ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/TUR
2 mars 2001
(01-1033)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée confor mément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 février 2001.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
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I. ENCOURAGEMENT AUX INVESTISSE MENTS EN T URQUIE ..................................  1
II. PROGRAMMES DE  CRÉDIT..............................................................................................  2
III. PROGRAMME DE SUBVENTION DES EXPORTATIONS
DE PRODUITS AGRICOLES ............................................................................................  10
A. D ÉCRET N ° 99/7 DU CONSEIL DU CRÉDIT , DE LA MONNAIE
ET DE LA COORDINATION ............................................................................................  11
B. D ÉCRET N ° 99/6 DU CONSEIL DU CRÉDIT , DE LA MONNAIE
ET DE LA COORDINATION ............................................................................................  13
I. ENCOURAGEMENT AUX INVESTISSEMENTS EN TURQUIE
La notification complète pour 1998 contient (dans la partie "Encouragement aux
investissements en Turquie" du document portant la cote G/SCM/N/38/TUR) une description générale
du programme et un résumé des éléments d'encouragement énoncés dans le Décret n° 98/10755
instituant le système d'encouragement à l'investissement en vigueur en Turquie.
Les modifications apportées relativement au Décret susmentionné ont été notifiées dans le
document G/SCM/N/48/TUR.  Aucune autr e modification n'a été apportée depuis.G/SCM/N/60/TUR
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II. PROGRAMMES DE CRÉDIT
1. Titre du programme de subventions
Programmes de crédit
L'Eximbank turque soutient les exportateurs, les fabricants à vocation exportatrice et les
investisseurs étrangers en les faisant bénéficier de programmes de crédit, en espèce ou non, à court, à
moyen et à long terme.  En outre, les créances à l'exportation sont escomptées afin de promouvoir les
ventes à des conditions de paiement différé et d'accroître le volume du commerce d'exportation.
Crédits à l'exportation à court terme
En 1999, 64 pour cent des crédits à court terme proposés par l'Eximbank turque ont été
accordés par l'intermédiaire de banques commerciales turques bénéficiant de lignes de crédit et
36 pour cent de ces crédits ont été accordés directement par l'Eximbank turque.  Les crédits sont
accordés en livres turques ou en devises.  En 1999, la Banque a fourni un soutien financier pour
environ 13 pour cent des exportations turques au moyen des crédits à court terme.
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en livres turques (PCEE LT):   c e
mécanisme de crédits à court terme en livres turques couvre tous les secteurs.  Il fournit un soutien
financier aux exportateurs dès les premiers stades de la production.
Programme de crédits à l'exportation destiné aux petites et moyennes entreprises (PME)
(sous-programme du PCEE LT)
Programme de crédits à l'exportation destiné aux zones de développement prioritaire
(sous-programme du PCEE LT)
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en devises (PCEE FX):   ce mécanisme de
crédits à court terme en devises couvre tous les secteurs.  Il fournit un soutien financier aux
exportateurs dès les premiers stades de la production.
Lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur (SCE):   ces lignes de crédit sont
accordées à des sociétés de commerce extérieur (SCE) et à des sociétés de commerce extérieursectorielles (SCES) en livres turques et en devises pour satisfaire leurs besoins en matière de
financement à l'exportation.
Le programme permet d'accorder des crédits en livres turques ou en devises:
Programme de crédits à l'exportation à court terme en livres turques destiné à des SCE
Programme de crédits à l'exportation à court terme en devises destiné à des SCE
Programme de crédits à l'exportation en devises lié aux résultats à l'exportation:   les crédits sont
accordés en devises aux exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice.
Programme de crédits à l'exportation en livres  turques lié aux résultats à l'exportation:   l e s
crédits sont accordés en livres turques aux exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice.
Programme d'escompte des crédits à l'exportation à court terme:   il s'agit d'un mécanisme de
financement après expédition dans le cadre duquel les créances à l'exportation, sous réserve de
l'acceptation des banques commerciales et/ou de lettres de crédit irrévocables, sont escomptées par
l'Eximbank turque.G/SCM/N/60/TUR
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Programme de réescompte avant expédition à court terme:   ce nouveau mécanisme de
financement a été mis en place afin d'attribuer un escompte avant expédition qui s'ajoute à celui
accordé après expédition par la Banque centrale de Turquie à l'Eximbank turque.  Ce programme
permet d'escompter les billets à ordre préparés par des exportateurs au nom de l'Eximbank turque,
avalisés par des banques qui ont une lettre de garantie à court terme de la Banque et dont l'échéancemaximale est de 120 jours.
Crédits à l'exportation à moyen et à long termeProgramme de crédit-acheteur/garantie:   l'Eximbank turque ouvre des lignes de crédit, sous
garantie souveraine, à des banques et institutions financières correspondantes dans divers pays.  Dans
le cadre de ce programme, des facilités de financement sont accordées tant pour les exportations quepour des projets.
Régime de financement des exportations de la Banque islamique de développement (BID):
l'Eximbank turque agit en qualité d'intermédiaire pour le Régime de financement des exportations de
la BID, conformément à l'entente conclue en 1988 entre les deux parties.  Ce programme assure unfinancement sous la forme de crédit-acheteur et offre des facilités de crédit aux importateurs qui
résident non seulement dans des pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique mais
également dans des pays membres de l'OCDE en ce qui concerne les produits qu'ils importent de la
Turquie.  La BID a le pouvoir d'approuver les crédits et elle assume le risque de l'acheteur pour les
transactions effectuées par l'intermédiaire de l'Eximbank turque.
Ce régime prévoit aussi une limite de 20 millions de dinars islamiques (environ 29 millions de
dollars EU) pour le financement par la BID.  Aux termes de cette ligne de crédit renouvelable que la
BID accorde à l'Eximbank turque (à titre d'exception aux pratiques habituelles), cette dernière a le
pouvoir d'approuver les crédits et elle assume le risque de l'acheteur.  Les chiffres du tableau situé à lafin du présent document correspondent aux décaissements effectués dans le cadre de cette limite.
Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID:   il s'agit d'un
mécanisme de financement renouvelable à moyen terme assuré par la ligne OFCI du Régime de
financement de la BID.  L'Eximbank turque exige des entreprises qui bénéficient de ce programme
des engagements liés à l'exportation.
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger:   l'Eximbank
turque soutient les investissements effectués à l'étranger par des entrepreneurs turcs pour créer des
centres commerciaux et des chaînes de magasins dans lesquels des produits de marque turque sont
offerts à la vente.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires:   l e s
entreprises turques associées à la construction et/ou à l'exportation de navires reçoivent des lettres de
garantie leur permettant de trouver un financement auprès de banques/d'institutions financières tant
nationales qu'étrangères ou d'obtenir de l'acheteur un préfinancement sous forme d'acompte ou de
versements échelonnés.
Programme spécifique de crédits à l'exportation:   il s'agit d'un mécanisme de financement avant
expédition à moyen terme accordé aux fabricants/exportateurs pour leurs projets générateurs de
devises.  Dans le cadre de ce programme, la Banque soutient les entreprises de construction de navires
et d'usines ainsi que les fabricants/exportateurs qui produisent des biens industriels à haute valeur
ajoutée.
Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE):   cette nouvelle facilité de crédit permet de
financer les besoins à court et à moyen terme des fabricants-exportateurs en matière de fonds de
roulement et d'investissements liés à l'exportation grâce à une ligne de crédit de 246 millions deG/SCM/N/60/TUR
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dollars EU consentie par la Banque mondiale et ga rantie par le Trésor turc.  L'Eximbank turque
accorde ce prêt par l'entremise de cinq banques participantes.  Elle assume le risque de crédit lié aux
banques participantes alors que les banques chargées de la rétrocession assument les risques de crédit
liés aux entreprises emprunteuses.
Programmes d'assurance
Dans le cadre des programmes d'assurance-crédit à l'exportation, qui constituent l'une des
principales sphères d'activité de l'Eximbank turque, les créances à l'exportation sont assurées contre
les risques commerciaux et politiques jusqu'à une certaine limite.  De plus, ces programmes
permettent aux exportateurs d'obtenir du crédit à des conditions favorables auprès d'institutions
financières en utilisant les polices d'assurance qu'ils ont eues de l'Eximbank turque à titre de garantie.
Assurance-crédit à l'exportation à court termeProgramme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme:   ce programme offre aux sociétés
une police globale d'une année couvrant les exportations achetées au moyen de crédits à court terme(dont l'échéance peut aller jusqu'à 360 jours).  Il couvre tous les produits exportés par des entreprises
turques.
Programmes d'assurance à moyen et à long terme
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation:   il s'agit d'un programme
d'assurance-acheteur qui couvre les risques politiques et commerciaux, tant avant qu'après expédition,
au moyen d'une police unique.  Ce programme couvre les créances liées à des exportations de biens
d'équipement et de semi-é quipement dont l'échéance peut aller jusqu'à cinq ans.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques après
expédition:   ce programme d'assurance-acheteur à police unique assure les exportateurs contre les
risques politiques après expédition, particulièrement pour les exportations de biens d'équipement et de
semi-équipement à moyen et à long terme destinés à des républiques de l'Asie centrale et de l'Asie
occidentale.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant tous les risques après
expédition:   ce programme assure les exportations de biens d'équipement et de semi-équipement à
moyen et à long terme contre les risques politiques et commerciaux.
Programme d'assurance pour les entrepreneurs de services à l'étranger:   ce programme couvre
les activités des entrepreneurs turcs, dans des pays présentant un risque politique élevé.  Il n'a pasencore été mis en œuvre, mais il fait actuellement l'objet d'un examen.
Programme d'assurance des investissements à l'étranger:   ce programme assure les entreprises
turques qui réalisent de nouveaux investissements directs à l'étranger contre les risques politiques.  Il a
été élaboré en collaboration avec l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Un"accord de coopération" a été signé à cet égard avec l'AMGI en octobre 1999.  Ce programme devrait
être mis en œuvre sous peu.G/SCM/N/60/TUR
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2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Programmes de crédit
Crédits à l'exportation à court termeProgramme de crédits à l'exportation avant expédition en livres turques (PCEE LT):   c e
programme a pour but de satisfaire les besoins de financement des exportateurs et/ou des fabricants à
vocation exportatrice dès les premiers stades de la production.
Programme de crédits à l'exportation destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) :  ce
programme vise à soutenir les PME.
Programme de crédits à l'exportation destiné aux zones de développement prioritaire :  ce
programme vise à aider les exportateurs des zones de développement prioritaire et, à terme, à
éliminer les disparités sociales et économiques qui existent entre ces régions et les régions
développées de Turquie.
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en devises:   ce programme est similaire au
PCEE LT.
Lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur:   ces lignes de crédit visent à aider
les grandes sociétés de commerce d'exportation à satisfaire leurs besoins de financement.
Programmes de crédits à l'exportation en devises et en livres turques liés aux résultats à
l'exportation:   ces programmes visent à accroître la compétitivité des exportateurs sur les marchés
internationaux.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme:   ce programme vise à accroître la
compétitivité des exportateurs turcs sur les marchés internationaux en leur permettant de vendre des
marchandises turques à des conditions de paiement différé et en éliminant les risques à l'étranger, les
encourageant ainsi à pénétrer de nouveaux marchés.
Programme de réescompte avant expédition à court terme:   ce programme vise à aider les
fabricants-exportateurs et les exportateurs en accordant pour les créances un escompte avant
expédition sous forme de billets à ordre avalisés par certaines banques commerciales turques.
Crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Programme de crédit-acheteur/garantie:   ce programme vise à stimuler la compétitivité des
exportateurs et des entrepreneurs turcs sur les marchés internationaux.  Dans le cadre du programme,
l'Eximbank turque permet aux acheteurs étrangers d'acquérir des marchandises et des services turcs en
différant le paiement de leurs achats.  En outre, la Banque assure à ces sociétés un environnement
exempt de risque dans leurs activités sur des marchés présentant des risques politiques etcommerciaux élevés.
Régime de financement des exportations de la Banque islamique de développement (BID):   ce
programme vise à accorder un financement pour toutes les marchandises dont la teneur en éléments
d'origine nationale est d'au moins 40 pour cent qui sont exportées vers des pays membres del'Organisation de la Conférence islamique (OCI) ou de l'OCDE.
Opérations de financement du commerce d'importation  (ligne OFCI) de la BID:   ce programme
fournit des fonds pour les importations de matières premières ainsi que de biens d'équipement et deG/SCM/N/60/TUR
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semi-équipement provenant de pays membres et non membres de l'OCI qui sont utilisés dans la
production de marchandises destinées à l'exportation.
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger:   c e
programme vise à soutenir les ventes directes de biens de consommation de marque turque sur lesmarchés internationaux.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires:   c e
programme vise à aider les chantiers navals turcs à accroître leur participation sur les marchés
internationaux.
Programme spécifique de crédits à l'exportation:   ce programme vise à financer les demandes de
crédit qui ne peuvent être satisfaites dans le cadre des programmes de crédits à court terme
habituellement offerts par l'Eximbank turque.  Il est conçu de façon à satisfaire les besoins spécifiques
des fabricants, des fabricants-exportateurs et des exportateurs turcs en leur offrant un financement à
moyen terme.
Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE):   ce prêt vise à financer les besoins à court
et à moyen terme des fabricants-exportateurs en matière de fonds de roulement et d'investissements
liés à l'exportation.
Programmes d'assurance
À la suite de révisions effectuées en février 1997, l'assurance-crédit à l'exportation à court
terme, qui était auparavant obligatoire pour les bénéficiaires du Programme de crédits à l'exportation
avant expédition, est devenue facultative.  Afin d'encourager les exportations vers les marchés cibles
prioritaires grâce à la mise en place d'une couverture d'assurance, l'Eximbank turque a accordé desprogrammes d'assurance à certaines banques des pays concernés dans le cadre d'accords de
financement commerciaux.  Au titre de ces accords, les lettres de crédit irrévocables émises par ces
banques sont assurées contre les risques politiques et commerciaux.
Assurance-crédit à l'exportation à court termeProgramme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme:   ce crédit après expédition couvre
les risques politiques et commerciaux.
Programmes d'assurance à moyen et à long termeProgramme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation:   ce programme assure contre les risques
commerciaux et politiques les exportations de bien s d'équipement et de semi-équipement visées par
des créances dont l'échéance peut aller de un à cinq ans.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques après
expédition:   ce programme vise à assurer contre les risques politiques après expédition les créances
liées à des exportations de biens d'équipement et  de semi-équipement et dont l'échéance peut aller
jusqu'à cinq ans.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant tous les risques après
expédition:   ce programme assure les exportations de biens d'équipement et de semi-équipement à
moyen et à long terme contre les risques politiques et commerciaux.
Programme d'assurance pour les entrepreneurs de services à l'étranger:   ce programme couvre
les activités des entrepreneurs turcs dans des pays présentant des risques politiques.G/SCM/N/60/TUR
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Programme d'assurance des investissements à l'étranger:   ce programme vise à assurer les
sociétés turques qui réalisent des investissements à l'étranger contre les risques politiques.
3. Fondement et législation
L'Eximbank turque soumet régulièrement ses programmes annuels au Comité suprême
consultatif et d'orientation du crédit que préside le Ministre d'État chargé des activités de la Banque.
Ce comité fixe le plafond des crédits que la Banque peut accorder, les garanties à émettre et les
transactions à effectuer en matière d'assurance, soit en tant que montant total, soit par pays.  Les
procédures et directives concernant la mise en œuvre de tous les programmes susmentionnés sont
administrées dans le cadre de programmes annuels par le Conseil d'administration de la Banque.
Concernant le crédit à moyen et à long terme et les programmes de garantie et d'assurance, la Banquerespecte pleinement le Consensus de l'OCDE, qui établit pour deux ans ou plus les lignes d'orientation
des crédits à l'exportation bénéficiant d'une aide publique.  En avril 1998, la Turquie est devenue
membre à part entière du Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation de l'OCDE.
L'Eximbank turque est membre à part entière de l'Union de Berne, une association internationale des
compagnies d'assurance du crédit à l'exportation.  L'Eximbank turque fait régulièrement parvenir desrenseignements à ces organisations.
4. Forme de la subvention
Crédits à l'exportation à court terme
Sous forme de prêt.
Programme de crédit-acheteur/garantie
Peut se présenter sous la forme de prêt direct ou de garantie.
Autres crédits à l'exportation à moyen et à long terme
Sous forme de prêt.
Programme d'assurance à court, à moyen et à long terme
Sous forme d'assurance-crédit à l'exportation.
5. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
Programmes de créditCrédits à l'exportation à court termeProgramme de crédits à l'exportation avant expédition en livres turques (PCEE LT) :  ce
programme vise des sociétés de commerce extérieur sectorielles (SCES), des fabricants, des
fabricants-exportateurs et des exportateurs.  Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximbank turque en
fonction des taux du marché monétaire, de la durée de remboursement du prêt et des frais de
financement.
Programme de crédits à l'exportation destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) :  les
crédits ne sont accordés qu'à des fabricants et des fabricants-exportateurs de petite et moyenne
importance, ayant jusqu'à 200 employés.  Le taux d'intérêt est le même que pour le PCEE LT.G/SCM/N/60/TUR
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Programme de crédits à l'exportation destiné aux zones de développement prioritaire :  les
crédits sont accordés à des sociétés installées dans des zones de développement prioritaire en
Turquie.  Le taux d'intérêt est légèrement inférieur à celui du PCEE LT.
Programme de crédits à l'exportation avant expédition en devises (PCEE FX):   les crédits sont
accordés à des sociétés de commerce extérieur sectorielles (SCES), à des fabricants, à des
fabricants-exportateurs et à des exportateurs.  Le taux d'intérêt est celui du LIBOR + une fourchette,
de l'EURIBOR + une fourchette, du STG LIBOR + une fourchette et du TIBOR + une fourchette
(pour les crédits en yen).  La fourchette est fixée par l'Eximbank turque.
Lignes de crédit destinées à des sociétés de commerce extérieur:   les crédits sont accordés à des
sociétés de commerce extérieur (SCE) et à des sociét és de commerce extérieur sectorielles (SCES) sur
la base des résultats à l'exportation de l'année précédente.  Les candidats doivent jouir du statut de
SCE ou de SCES délivré par le Sous-Secrétariat au  commerce extérieur.  Le taux d'intérêt pour le
Programme de crédits à l'exportation à court terme en livres turques destiné à des SCE est le même
que celui du PCEE LT, et le taux d'intérêt du Programme de crédits à l'exportation à court terme en
devises destiné à des SCE est le même que celui du PCEE FX.
Programmes de crédits à l'exportation en devises et en livres turques liés aux résultats à
l'exportation:   les crédits sont accordés à des fabricants, à des fabricants-exportateurs et à des
exportateurs, sauf s'il s'agit de SCE et de SCES.  Le taux d'intérêt pour le programme en devises est le
même que celui du PCEE FX, et celui du programme en livres turques est le même que celui duPCEE LT.
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme:   les créances à l'exportation sont,
sous réserve de l'acceptation des banques et/ou de lettres de crédit irrévocables, escomptées par
l'Eximbank turque, ce qui permet aux exportateurs turcs de bénéficier d'un financement aprèsexpédition.  Les créances à l'exportation ayant une échéance inférieure à 180 jours sont escomptées
selon le taux du LIBOR + une fourchette.
Programme de réescompte avant expédition à court terme:   ce programme permet d'escompter les
billets à ordre préparés par des exportateurs au nom de l'Eximbank turque, avalisés par des banques
qui ont une lettre de garantie à court terme et dont l'échéance peut aller jusqu'à 120 jours.  De cette
façon, un mécanisme de financement avant expédition est offert aux exportateurs turcs et auxfabricants à vocation exportatrice.  Ce programme couvre les opérations d'exportation dont le
paiement est effectué contre documents et lettres de crédit irrévocables.  Le taux d'intérêt est celui du
LIBOR + une fourchette, et celle-ci est fixée par l'Eximbank turque.
Crédits à l'exportation à moyen et à long termeProgramme de crédit-acheteur/garantie:   des lignes de crédit sont accordées, sous garantie
souveraine, à des banques et institutions financières correspondantes dans divers pays.  Les taux
d'intérêt sont fixés entre les parties concernées et conformément au Consensus de l'OCDE.
Régime de financement des exportations de la Banque islamique de développement (BID):   ce
régime est destiné aux exportateurs turcs qui exportent des marchandises dont la teneur en éléments
d'origine nationale est d'au moins 40 pour cent vers des pays membres de l'OCI et de l'OCDE.  Le
taux de majoration correspond au taux du LIBOR + une fourchette par an, celle-ci étant fixée pour
chaque transaction.
Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BDI:  des crédits sont
accordés aux importateurs turcs pour couvrir leurs besoins en intrants importés.  Le taux de
majoration correspond au taux du LIBOR + 1,5 pour les importations en provenance des paysG/SCM/N/60/TUR
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membres de l'OCI, et au taux du LIBOR + 2,5 pour les importations provenant des pays non membres
de l'OCI.
Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger:   des crédits
sont accordés à des entrepreneurs turcs qui investissent dans la création de centres commerciaux et dechaînes de magasins dans des pays étrangers.  Les taux d'intérêt sont fixés par l'Eximbank turque au
cas par cas en fonction des conditions de crédit, des frais de financement et de la crédibilité de
l'exportateur concerné.
Programme de lettres de garantie pour la construction et l'exportation de navires:   l e s
entreprises turques associées à la construction et/ou à l'exportation de navires reçoivent des lettres de
garantie leur permettant de trouver un financement auprès de banques et d'institutions financières tantnationales qu'étrangères ou d'obtenir de l'acheteur un préfinancement sous forme d'acompte ou de
versements échelonnés.  Le pourcentage de commission est fixé par l'Eximbank turque pour chaque
transaction.
Programme spécifique de crédits à l'exportation:   il s'agit d'un mécanisme de financement à moyen
terme accordé avant expédition aux fabricants/exportateurs pour leurs projets générateurs de devises
en Turquie ou à l'étranger.  Les modalités de ce mécanisme sont déterminées en fonction de chaque
projet.
Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE):   tous les exportateurs privés ayant des
revenus en devises peuvent, quel que soit leur secteur d'activité, participer en tant qu'emprunteurs
secondaires sur une base commerciale.  L'Eximbank turque fixe les taux d'intérêt appliqués aux
banques participantes en fonction des frais de financement.
Programmes d'assuranceAssurance-crédit à l'exportation à court termeProgramme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme:   tous les exportateurs turcs peuvent
bénéficier de ce programme.  Le montant des primes varie en fonction de la classification du pays de
l'acheteur du point de vue du risque, des conditions de paiement et du caractère de l'acheteur
(public/privé).
Programmes d'assurance à moyen et à long termeProgramme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation:   tous les exportateurs turcs peuvent
bénéficier de ce programme.  Le montant des primes varie en fonction de la classification du pays del'acheteur du point de vue du risque, des conditions de paiement et du caractère de l'acheteur
(public/privé).
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant les risques politiques après
expédition:   comme pour le Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation.
Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation couvrant tous les risques après
expédition:   comme pour le Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation.
Programme d'assurance pour les entrepreneurs de services à l'étranger:   les entreprises
sous-traitantes turques engagées dans des projets clefs en main ou dans des projets partiels de
construction, ou dans l'agrandissement et le montage de toutes sortes d'installations industrielles,
obtenus sur appel d'offres d'un employeur étranger peuvent bénéficier de ce régime.G/SCM/N/60/TUR
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Programme d'assurance des investissements à l'étranger:   ce programme concerne les sociétés
turques effectuant de nouveaux investissements directs dans des entreprises à l'étranger.
6. Durée de la subvention
Les programmes de l'Eximbank turque ne sont pas limités dans le temps.  Ils peuvent être
révisés ou supprimés ou de nouveaux programmes peuvent être établis en fonction des besoins des
exportateurs turcs et des règles et réglementations internationales.
Crédits accordés par l'Eximbank turque au cours des trois dernières années
(en millions de dollars EU)
Programmes 1997 1998 1999
Crédits à l'exportation avant expédition en livres turques 732,1 855,0 958,5
Crédits à l'exportation avant expédition en devises 1 123,8 1 196,8 1 154,1
Crédits à l'exportation à court terme en livres turques SCE 125,6 183,3 209,7
Crédits à l'exportation à court terme en devises SCE 415,1 436,2 335,3
Crédits en livres turques liés aux résultats à l'exportation 84,9 212,0 313,7
Crédits en devises liés aux résultats à l'exportation 393,9 343,2 326,3
Programme d'escompte du crédit à l'exportation à court terme 12,0 13,0 31,7
Programme de réescompte avant expédition à court terme - - 1,9
Programme de crédit-acheteur/garantie 113,3 215,0 196,5
Régime de financement des exportations de la BID 3,4 3,1 -
Ligne OFCI de la BID 13,3 9,7 7,2
Crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à
l'étranger8,2 1,8 10,4
Programme de lettres de garantie pour la construction et
l'exportation de navires5,3 22,7 4,4
Programme spécifique de crédits à l'exportation 6,7 18,1 3,4
Prêt d'intermédiation financière à l'exportation (PIFE) - - -
III. PROGRAMME DE SUBVENTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS
AGRICOLES
1. Titre du programme de subventions
Le programme de subvention s'intitule "Programme de subvention des exportations de
produits agricoles" (Décret n° 98/30).  Le Décret 98/30 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la
coordination a été publié au Journal officiel du 31 décembre 1998 et a été appliqué du 1er janvier au
31 décembre 1999.  Ce programme remplaçait celui institué par le Décret n° 98/12.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif général de ce programme de subvention des exportations est de développer le
potentiel d'exportation des produits agricoles transformés de la Turquie.G/SCM/N/60/TUR
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3. Fondement et législation
L'organe chargé de la subvention est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.
Le Conseil se compose de Ministres d'État, du Ministre de l'agriculture, du Sous-Secrétaire du
Ministère des finances, du Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerceextérieur, du Sous-Secrétaire au Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale.
4. Forme de la subvention
Les subventions sont fournies aux producteurs/exportateurs ou aux exportateurs sous forme
de déduction des sommes qu'ils doivent aux organismes publics (impôts, cotisations de sécurité
sociale, dépenses d'énergie, frais de télécommunication).
5. Montant unitaire de la subvention
La subvention accordée par produit est indiquée ci-dessous.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de cette subvention
sur le commerce.
A. DÉCRET N ° 99/7 DU CONSEIL DU CRÉDIT , DE LA MONNAIE ET DE LA COORDINATION
1. Titre du programme de subventions
Le programme de subvention s'intitule "Programme de subvention des exportations de
pommes".  Le Décret n° 99/7 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été publié auJournal officiel du 5 février 2000 et a été appliqué du 1
er décembre 1999 au 31 mai 2000.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les objectifs généraux de ce programme de subvention des exportations sont de développer le
potentiel d'exportation de ces produits et d'orienter les excédents de production vers les exportations.
3. Fondement et législation
L'organe chargé de la subvention est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.
Le Conseil se compose de Ministres d'État, du Ministre des finances, du Ministre de l'agriculture, du
Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerce extérieur, du Sous-Secrétaire auTrésor et du Gouverneur de la Banque centrale.
4. Forme de la subvention
La subvention est fournie sous forme de dons en espèces.  Les subventions sont accordées aux
exportateurs de ces produits sur la base d'un montant fixe en dollars EU par tonne.G/SCM/N/60/TUR
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5. Montant unitaire de la subvention
La subvention accordée par produit est indiquée ci-dessous.
Produit Taux
(dollars EU/tonne)
99/7
Pommes 40
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de cette subvention
sur le commerce.
Produit Taux
(dollars EU/tonne)Part de la quantité exportée
admise à bénéficier de la
subvention
98/30
Fleurs coupées (fraîches) 285 57%
Légumes, congelés (sauf les pommes de
terre)106 38%
Légumes (déshydratés) 370 33%
Fruits (congelés) 92 45%
Conserves, pâtes 55 85%
Préparations de fruits homogénéisés 53 69%
Jus de fruits (concentrés) 168 31%
Huile d'olive 200 100%
Préparations ou conserves de poisson 210 100%
Viande de volaille (sauf les abats
comestibles)199 28%
Œufs 7$/1 000 pièces 40%
Chocolat et autres préparations
alimentaires contenant du chocolat110 60%
Biscuits, gaufres 110 30%
Macaroni, vermicelle 73 40%
La deuxième colonne précise que la subvention ne sera versée que pour un pourcentage
déterminé de la quantité exportée.  Ce système a été mis en place pour tenir compte de l'engagement
en matière de volume annuel que la Turquie a contracté aux termes de l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture.
6. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de cette subvention
sur le commerce.G/SCM/N/60/TUR
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B. DÉCRET N ° 99/6 DU CONSEIL DU CRÉDIT , DE LA MONNAIE ET DE LA COORDINATION
1. Titre du programme de subventions
Le programme de subvention s'intitule "Programme de subvention des exportations de
pommes de terre et d'oignons secs".  Le Décret n° 99/6 du Conseil du crédit, de la monnaie et de lacoordination a été publié au Journal officiel du 18 octobre 1999 et a été appliqué du 1
er octobre 1999
au 31 mars 2000.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les objectifs généraux de ce programme de subvention des exportations sont de développer le
potentiel d'exportation de ces produits et d'orienter les excédents de production vers les exportations.
3. Fondement et législation
L'organe chargé de la subvention est le Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination.
Le Conseil se compose du Premier Ministre adjoint, de Ministres d'État, du Sous-Secrétaire duMinistère des finances, du Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrétaire au commerce
extérieur, du Sous-Secrétaire au Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale.
4. Forme de la subvention
La subvention est fournie sous forme de dons en espèces.  Les subventions sont accordées aux
exportateurs de ce produit sur la base d'un montant fixe en dollars EU par tonne.
5. Montant unitaire de la subvention
La subvention accordée par produit est indiquée ci-dessous.
Produit Taux
(dollars EU/tonne)
98/6
Pommes de terre 20
Oignons (secs) 17
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