ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/117/Add.24 
10 septembre 2002 
 (02-4753) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui to uchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION 
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
 
Réponses à la liste de questions
1 
 
Addendum  
 
Réponses de la Lituanie 
  
 Le présent document reproduit les réponses de la Lituanie à la liste de questions que la 
Mission permanente de la Lituanie a fait parvenir  au Secrétariat dans une communication datée du 
2 juillet 2002. 
 
_______________ 
 
 
I. RÉPONSES DE LA LITUANIE AUX QU ESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence 
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle 
de notification/d'enregistrement avant que la protectio n ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La 
reconnaissance d'une indication géographique exige-t-elle son enregistrement?  
 La protection des indications géographiques es t assurée en Lituanie par les dispositions 
pertinentes de la Loi sur la concu rrence (articles 16 et 17) et la Lo i sur les marques (articles  2.4, 
6.1.11, 6.1.12 et 7.1.5).  Il n'existe pas de dispositions particulières pour la notification ou 
l'enregistrement des indications géographiques. 
 
 Pour mettre en œuvre les règlements de l'Unio n européenne sur les indications géographiques 
pour les vins, le Ministère de l'agriculture a adopté la même réglementation technique avec la liste des 
indications géographiques pour les vins.  Il n'existe  pas en Lituanie de liste agréée ou établie d'une 
autre manière des indications géographiques lituan iennes.  Les problèmes relatifs aux indications 
géographiques qui font l'objet d'une protection se posent lors de la phase d'examen des marques dont 
l'enregistrement est demandé, ainsi que lors du règl ement des différends portés devant les tribunaux. 
 
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les 
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes. 
 Il existe un régime unique de protection pour tous les produits, avec une protection étendue 
pour les boissons alcooliques. 
                                                      
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. IP/C/W/117/Add.24 
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3. Le(s) régime(s) de protection des indications gé ographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?  
 Les dispositions de la Loi sur la concurrence sont applicables tant aux marchandises qu'aux 
services.  Au titre de la Loi sur les marques, la protection des indications géographiques n'est conférée 
qu'aux marchandises. 
 
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglemen tations qui ont trait à la reconnaissance des 
indications géographiques prescrite par les articles 22:2  et 23:1 de l'Accord su r les ADPIC?  Les lois 
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être 
conformément à l'article 63:2. 
  Les dispositions ci-après prévoient la reconn aissance des indications géographiques prescrite 
par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC: 
 
a) Loi sur la concurrence (article 16
) 
  "1. Il est interdit à une entreprise d'accomp lir tout acte contraire aux pratiques honnêtes 
du commerce si cet acte porte préjudice aux intérêts d'une autre entreprise liés à la 
concurrence, et notamment les actes suivants: 
 
  ... 
 
2) le fait d'induire en erreur d'autres entreprises par des renseignements inexacts 
ou non fondés sur la quantité, la qu alité, la composition, les propriétés 
d'utilisation, le lieu et le mode de fa brication ou le prix de ses propres 
marchandises ou des marchandises d'une autre entreprise, ou encore de 
cacher les risques associés à la consommation, à la transformation ou à 
d'autres usages possibles de ces marchandises; 
   ... 
 
 3. Les renseignements spécifiés au point 2 du paragraphe 1 sur l'indication d'origine des 
marchandises correspondent à des indications géog raphiques fournies de toute manière propre 
à identifier les marchandises comme  originaires du territoire d'un État donné ou d'une région 
ou zone du territoire qui sont associés à la qualité, à la réputati on ou à d'autres caractéristiques 
du produit." 
 
 b) Loi sur les marques (articles 2.4, 6.1.11 et 6.1.12
) 
 
 Article 2  
 
 "... 
 
4. L'expression "indication géographique" s'entend d'un nom de lieu ou d'un autre mot 
ou signe qui identifie directement ou indirect ement un produit comme étant originaire d'un 
territoire, d'une région ou d'une localité, da ns les cas où une qualité, réputation ou autre 
caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine 
géographique." 
  Article 6
.  Motifs absolus de refus ou d'invalidation de l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce 
 
 "1. Un signe n'est pas reconnu en tant que marque et son enregistrement est refusé, ou 
l'enregistrement d'une marque enregistrée est déclaré invalide si:  IP/C/W/117/Add.24 
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  ... 
 
11) il contient une indication géogra phique ou est constitué par une telle 
indication, pour des marchandises qui ne sont pas originaires du territoire 
indiqué, si l'utilisation de cette indication dans la marque pour ces 
marchandises en République de Lituanie est de nature à induire le public en 
erreur quant au véritable lieu d'orig ine.  La disposition qui précède est 
applicable contre une indication géographique qui, bien qu'elle soit 
littéralement exacte pour ce qui est du lieu  dont les produits sont originaires, 
donne à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire; 
 
12) il contient une indication géogra phique ou est constitué par une telle 
indication identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu 
indiqué par l'indication géographique en question, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par 
l'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable 
origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est 
employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", 
"type", "style", "imitation" ou autres." 
  Les lois susvisées ont été notifiées à l'OMC (IP/N/1/LTU/1, daté du 24 septembre 2001). 
 
5. Si la reconnaissance des indications géographique s prescrite n'est pas prévue dans les lois ou 
réglementations, décrivez en déta il le ou les mécanismes par lesquels la protection prescrite est 
assurée.   
 Voir les réponses données aux questions 1 et 4 ci-dessus. 
 
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont 
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée. 
 Aucune indication géographique nationale n'est protégée pour l'instant. 
 7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de 
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits? Dans l'affirmative, 
prière d'indiquer ces produits et la loi en  vertu de laquelle ils sont protégés.   
 
Le niveau de protection plus élevé n'est pas prévu pour d'autres produits.  Il est assuré 
seulement pour les vins et les spiritueux en vertu de la Loi sur les marques (article 6.1.12). 
 
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE  
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies? 
 Au titre de l'article 16.3 de la Loi sur la concurrence: 
  "Les renseignements spécifiés au point 2 du paragraphe 1 sur l'indication d'origine des 
marchandises correspondent à des indications géog raphiques fournies de toute manière propre 
à identifier les marchandises comme  originaires du territoire d'un État donné ou d'une région 
ou zone du territoire qui sont a ssociés à la qualité, à la réputation ou à d'autres caractéristiques 
du produit." 
 IP/C/W/117/Add.24 
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 Conformément à l'article 2.4 de la Loi sur les marques: 
 
 "L'expression "indication géographique" s'entend  d'un nom de lieu ou d'un autre mot ou signe 
qui identifie directement ou indirectement un produit comme étant originaire d'un territoire, 
d'une région ou d'une localité, dans les cas où un e qualité, réputation ou autre caractéristique 
déterminée du produit peut être attribuée e ssentiellement à cette origine géographique." 
 
9. Cette définition comprendrait-elle les indicati ons géographiques identifiant  les produits d'une 
certaine qualité ou réputation qui sont indi rectement rattachés à une région spécifique? 
 Oui. 
 
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique, 
quels critères sont pris en considération? 
 Les critères considérés sont ceux qui figu rent dans la réponse donnée à la question 8 
ci-dessus.  11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la 
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'a ffirmative, jusqu'à quel 
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains? 
Pas de dispositions particulières co ncernant la créativité humaine. 
 
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entren t-ils en ligne de compte, tels que les brevets 
par exemple? 
Non. 
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle 
des droits sont revendiqués et sur que lle base cette définition est-elle établie? 
 Il n'y a pas d'autorité spécifique qui définirait la région ou la zone géographique pour laquelle 
des droits sont revendiqués, étant donné que les lois  et règlements lituaniens ne comportent pas de 
définition d'une région ou d'une zone géographique. 
 
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes 
des vins? 
 Pas de dispositions particulières concernant  les indications géographiques homonymes des 
vins. 
 
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers? 
 Oui.  La Loi sur la concurrence et la Loi sur les marques prescrivent l'égalité du traitement et 
de la protection des indications géographiques nation ales et des indications géographiques étrangères. 
 
 Conformément à l'article 2.2 de la Loi sur la  concurrence:  "La présente loi s'applique 
également à l'activité des entreprises immatriculées hor s du territoire de la République de Lituanie si 
ladite activité limite la concurrence sur le marché intérieur." 
 
Au titre de l'article 3.4 de la Loi sur les marque s:  "Les ressortissants étrangers exercent tous 
les droits prévus dans la présente loi et dans les instruments juridiques qui en régissent l'application."  IP/C/W/117/Add.24 
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16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition 
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine? 
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce. 
 Non. 
 
C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE  
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le 
requérant doit-il être un organism e public ou une entité privée peut-e lle être titulaire des droits sur 
une indication géographique? 
 
18. Quelles sont les autorités compétentes aupr ès desquelles la prot ection d'une indication 
géographique peut être obtenue? 
 
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles 
engagées d'office ou doivent-elles être engagé es à l'initiative d'une entité ou d'une personne? 
 20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitt er pour demander à obtenir et pour maintenir 
des droits sur une indication géographique? 
 
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication 
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?  
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de 
reconnaissance d'une indication géographique? 
 
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des 
droits sur une indication géographique?  
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée 
doivent-ils être indiqués?  
 
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication 
géographique? Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte? 
 
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique? 
 
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour 
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte? 
 
 La Lituanie ne prévoit pas de procédure concernant la reconnaissance des indications 
géographiques. 
 
D. M
AINTIEN DES DROITS  
28.   Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique? 
 
29.   Si la reconnaissance d'une indication géographique doit être renouvelée ou confirmée, quels 
renseignements doivent être fournis pour ce renouvel lement ou cette confirmation? Prière d'indiquer, 
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.   
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30.   Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus? 
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée? 
 
31.   Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une 
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?  
 
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être 
satisfait aux critères définis dans la demande? 
 
33.   Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'u tilisation des indications 
géographiques, quelles procéd ures suit-elle à cet effet? 
 
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux par ties intéressées de dema nder que les droits sur 
une indication géographique ne soient plus mainte nus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est 
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure. 
 35.   Les procédures qui conduisent à la déch éance d'un droit sur une indication géographique 
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles êt re engagées à l'initiative d'une entité ou d'une 
personne?  
 
 La Lituanie ne prévoit pas de procédure concer nant le maintien des droits sur les indications 
géographiques.  
E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION  
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication 
géographique peut-elle utiliser cette indication  géographique après qu'elle a été reconnue, ou 
doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être 
autorisée à l'utiliser?   
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des 
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?  
 38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication 
géographique particulière et, dans l'affirmative, qu elles sont-elles et comment sont-elles établies? 
 
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie, 
quelles procédures sont suivies pour le régler? 
 
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication gé ographique doivent-ils u tiliser cette indication 
géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utilise r et, dans l'affirmative, comment 
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combie n de temps la non-utilisation est-elle permise?  
 
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité  de l'utilisation par une partie, comment est-il 
réglé? 
 
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour 
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de 
ces licences? Si ces conditions ne sont pas remp lies, quel effet cela a-t-il sur l'indication 
géographique? 
 
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique, au sens 
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays? 
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 La Lituanie ne prévoit pas de procédure de  reconnaissance des indications géographiques. 
 
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'articl e 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas 
annulées ni amoindries? 
 
 Au titre de l'article 6 de la Loi sur les marq ues, "Un signe n'est pas reconnu en tant que 
marque et son enregistrement est refusé, ou l'enregistrement d'une marque enregistrée est 
déclaré invalide si: 
 
 ... 
 
11) il contient une indication géographique ou est constitué par une telle indication, pour 
des marchandises qui ne sont pas originaire s du territoire indiqué, si l'utilisation de 
cette indication dans la mar que pour ces marchandises en République de Lituanie est 
de nature à induire le public en erreur quan t au véritable lieu d'origine.  La disposition 
qui précède est applicable contre une indication géographique qui, bien qu'elle soit 
littéralement exacte pour ce qui est du lieu d ont les produits sont originaires, donne à 
penser à tort au public que les produits  sont originaires d'un autre territoire; 
  12) il contient une indication géographique  ou est constitué par une telle indication 
identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par 
l'indication géographique en question, ou identifiant des spiritueux pour des 
spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en 
question, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans 
ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée 
d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres." 
 
 Au titre de l'article 7 de la Loi sur les marq ues, "L'enregistrement d'une marque est déclaré 
invalide si la marque: 
  ...  
 5) est identique à l'indication géographiqu e protégée en République de Lituanie ou 
présente une ressemblance trompeuse avec  cette dernière, sauf pour l'indication 
contenue dans la marque en tant qu'élément non protégé, dont l'enregistrement est 
demandé par une personne habilitée à ut iliser l'indication géographique." 
 
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article 16: 2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient 
pas annulées ni amoindries?  
 Voir la réponse donnée à la question 44 ci-dessus. 
 46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une 
marque de fabrique ou de commerce? 
 Voir la réponse donnée à la question 44 ci-dessus. 
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 Par ailleurs, l'article 18 
de la Loi sur les marques dispose comme suit: 
 
"1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la marque 
enregistrée au Bulletin officiel du Bureau des brevets, les personnes intéressées peuvent saisir 
la Section des recours du Bureau des brevet s d'une opposition écrite motivée formée contre 
l'enregistrement, au motif que celui-ci est contra ire aux dispositions des articles 6 et 7 de la 
présente loi. 
 
 ... 
  5. À l'issue de l'examen, la Section des recours prend l'une des décisions ci-après:  
1) accueillir l'opposition et déclarer invalid e l'enregistrement de la marque pour 
tous les produits et/ou les services ou certains d'entre eux; 
 
2) rejeter l'opposition et confirmer la vali dité de l'enregistrement de la marque." 
 
 Aux termes de l'article 43 de la Loi sur les marques: 
 
 "1. Sur demande de toute personne intéressée,  l'enregistrement d'une marque peut être 
annulé par le tribunal, motif pris que la marque en question n'est pas conforme aux dispositions des articles 6 et  7 de la présente loi." 
 
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication géographique?  
Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?  Dans la législation 
sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas été notifiées 
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des exemplaires. 
 La protection des indications géographiques est assurée en Lituanie par les moyens suivants: 
 
 - Loi sur la concurrence (articles 16 et 17 ) 
  "Article 16:  Prohibition des actes de concurrence déloyale. 
 
 1. Il est interdit à une entreprise d'accomp lir tout acte contraire aux pratiques honnêtes 
du commerce si cet acte porte préjudice aux intérêts d'une autre entreprise liés à la 
concurrence, et notamment les actes suivants: 
 
  ... 
 
  2) le fait d'induire en erreur d'autres  entreprises par des renseignements inexacts 
ou non fondés sur la quantité, la qu alité, la composition, les propriétés 
d'utilisation, le lieu et le mode de fa brication ou le prix de ses propres 
marchandises ou des marchandises d'une autre entreprise, ou encore de cacher les risques associés à la consommation, à la transformation ou à 
d'autres usages possibles de ces marchandises; 
 
  ... 
 
 3. Les renseignements spécifiés au point 2 du paragraphe 1 sur l'indication d'origine des 
marchandises correspondent à des indications gé ographiques fournies de toute manière propre 
à identifier les marchandises co mme originaires du territoire d'un État donné ou d'une région  IP/C/W/117/Add.24 
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ou zone du territoire qui sont associés à la qua lité, à la réputation ou à d'autres cara ctéristiques 
du produit. 
 
Article 17.  Protection des droits 
 
 1. L'entreprise aux intérêts légitimes de laquelle des actes de concurrence déloyale 
portent atteinte est autorisée à intenter une action en justice en vue d'obtenir: 
 
  1) la cessation des actes illicites; 
   2) des dommages-intérêts;  
  3) une ordonnance obligeant le cont revenant à effectuer une ou plusieurs 
déclarations de contenu et de forme prescrits pour nier les renseignements 
inexacts précédemment fournis ou pour fournir des explications sur l'identité 
de l'entreprise ou de ses marchandises; 
 
  4) la saisie et la destruction des marchandises, de leur emballage ou 
caractéristiques directement liés à la concurrence déloyale, en l'absence 
d'autres moyens de faire cesser les atteintes aux droits. 
  2. Les organismes représentant les inté rêts des entreprises ou des consommateurs 
jouissent également des droits prévus aux points 1, 3 et 4 du paragraphe 1. 
 
 3. La responsabilité prévue en cas de public ité mensongère est fixée par les lois de la 
République de Lituanie. 
 
 4. Le Conseil de la concurrence est tenu de faire enquête sur les actes de concurrence 
déloyale dans les seuls cas où ces actes porten t atteinte aux droits d'un certain nombre 
d'entreprises ou de consommateurs.  Le Cons eil de la concurrence impose les sanctions 
prévues par la loi." 
 
 - Loi sur les marques (articles 6-7, 18, 46 et 50 à 53
) 
 
 "Article 6.  Motifs absolus de refus ou d'invalidation de l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce 
 
 1. Un signe n'est pas reconnu en tant que marque et son enregistrement est refusé, ou 
l'enregistrement d'une marque enregistrée est déclaré invalide si: 
 
  ... 
 
  5) le signe est de nature à induire le public en erreur, par exemple en ce qui 
concerne la nature, la qualité ou l'orig ine géographique des produits et/ou des 
services; 
 
  ... 
   11) il contient une indication géog raphique ou est constitué par une telle 
indication, pour des marchandises qui ne sont pas originaires du territoire 
indiqué, si l'utilisation de cette indication dans la marque pour ces 
marchandises en République de Lituanie est de nature à induire le public en 
erreur quant au véritable lieu d'orig ine.  La disposition qui précède est 
applicable contre une indication géographique qui, bien qu'elle soit IP/C/W/117/Add.24 
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littéralement exacte pour ce qui est du lieu  dont les produits sont originaires, 
donne à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre 
territoire; 
 
  12) il contient une indication géog raphique ou est constitué par une telle 
indication identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu 
indiqué par l'indication géographique en question, ou identifiant des 
spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par 
l'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable 
origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.   
 
 ... 
 
 Article 7.  Autres motifs d'in validation de l'enregistrement 
 
 1. L'enregistrement d'une marque est déclaré invalide si la marque: 
 
  ... 
   5) est identique à l'indication géographique protégée en République de Lituanie 
ou présente avec cette dernière une  ressemblance trompeuse, sauf pour 
l'indication contenue dans la marque en tant qu'élément non protégé, dont 
l'enregistrement est demandé par une pe rsonne habilitée à utiliser l'indication 
géographique; 
 
  ... 
 
 Article 18.  Opposition 
 
 1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la marque 
enregistrée au Bulletin officiel du Bureau des br evets, les personnes intéressées peuvent saisir 
la Section des recours du Bureau des brevets d' une opposition écrite motivée formée contre 
l'enregistrement, au motif que celui-ci est cont raire aux dispositions des articles 6 et 7 de la 
présente loi. 
 
 2. Le dépôt d'une opposition est subordon né au paiement de la taxe prescrite. 
 
 3. Dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle reçoit l'opposition, la 
Section des recours vérifie que les prescriptions énoncées aux premier et deuxième alinéas 
ci-dessus ont été observées.  Si l'opposition est formée conformément à la procédure prévue 
par la présente loi et les règlements et satis fait aux prescriptions susdites, la Section des 
recours déclare la demande recevable et en communique une copie au propriétaire de la 
marque visée ou à son mandataire. 
 
 4. Dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de l'opposition, le 
propriétaire de la marque visée ou son manda taire doit présenter une réponse argumentée.  
L'inobservation de cette prescription sera consid érée comme un refus de participer à l'examen 
de l'opposition et n'empêchera pas la Section des recours de procéder à cet examen en 
l'absence dudit propriétaire ou de son mandataire. 
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 5. À l'issue de l'examen, la Section des recours prend l'une des décisions ci-après: 
 
1) accueillir l'opposition et déclarer invalid e l'enregistrement de la marque pour 
tous les produits et/ou les services ou certains d'entre eux; 
 
  2) rejeter l'opposition et confirmer la va lidité de l'enregistrement de la marque. 
 
 6. Si le propriétaire de la marque visé e ou son mandataire, ou la personne qui a formé 
opposition ou son mandataire, n'ont pas assisté à la procédure d'examen de l'opposition, le 
résultat de la décision leur est communiqué pa r écrit, accompagné d'une copie de ladite 
décision, dans le délai d'un mois à compter de son adoption. 
 
 7. Il peut être fait appel devant le tribunal d'arrondissement de Vilnius de la décision de 
la Section des recours dans un délai de six mois  à compter de la date à laquelle elle a été 
rendue. 
  8. Les décisions de la Section des recours sont publiées au Bulletin officiel du Bureau 
des brevets. 
 
 ... 
  Article 46.  Invalidation d'un enregistrement   
 1. Sur demande de toute personne intéressée,  l'enregistrement d'une marque peut être 
invalidé par le tribunal, motif pris que la marque en question n'est pas conforme aux 
dispositions des articles 6 et  7 de la présente loi. 
 
 2. Lorsque le tribunal décide d'invalider un enregistrement, il adresse une copie de la 
décision effective au Bureau des brevets, conformément à la procédure établie à l'article 24 de 
la présente loi. 
 
 3. L'enregistrement d'une marque ne pourra être invalidé au motif que celle-ci est en 
conflit avec une marque antérieure qui ne satisfait pas aux prescrip tions de l'article 47.2 de la 
présente loi. 
 
 4. L'invalidation ou l'annulation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de 
commerce ne sont pas autorisées dans le cas où le propriétaire d'une marque antérieure a 
sciemment toléré pendant cinq années l'utilisat ion de la marque postérieure qui avait fait 
l'objet d'une demande d'enregistrement de bonne foi, sauf dans les cas où la coexistence des 
deux marques serait de nature à induire le public en erreur ou serait contraire à l'ordre public. 
 
 5. Après l'invalidation ou l'annulation d'une ma rque, le certificat d'enregistrement publié 
est également déclaré invalide. 
 
 ... 
 
 Article 50.  Moyens de faire respecter les droits. 
 
 Pour assurer la protection de ses droits, le propriétaire de la  marque à laquelle il a été porté 
atteinte peut saisir les tribunaux selon la pr océdure prévue par la loi aux fins d'obtenir: 
 
  1) la reconnaissance de ses droits; 
 IP/C/W/117/Add.24 
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  2) une injonction à l'effet de mettre fi n à tous les actes portant atteinte ou 
susceptibles de porter atteinte aux droits  énoncés à l'article 38 de la présente 
loi; 
 
  3) le remboursement de toute perte ou tout dommage (y compris moral) subis 
par le propriétaire de la marque du fait des actes qui ont porté atteinte aux 
droits énoncés à l'article 38, y compris le manque à gagner et autres 
préjudices pécuniaires; 
 
  4) le paiement d'une indemnisation;    5) le rétablissement de la situation qui existait avant l'atteinte; 
 
  6) la saisie et, au besoin, la destru ction des marques illicite s, des instruments ou 
matériaux ayant servi à leur production, ainsi que des marchandises lorsqu'il 
est impossible d'en retirer la marque apposée de façon illicite, et des autres 
instruments ou matériaux ayant servi à commettre l'atteinte aux droits 
conférés par la loi. 
 
 2. Le propriétaire de la marque a qualité po ur engager une action en contrefaçon.  S'il 
n'exerce pas son droit, l'action pourra être intentée par le titulaire d'une licence, sauf stipulation contraire du contrat de licence. 
 
 3. Le titulaire d'une licence exclusive a la faculté d'agir en contrefaçon nonobstant toute 
stipulation contraire du contrat, si le proprié taire de la marque, après mise en demeure, 
n'exerce pas son droit dans le délai requis. 
 
 Article 51.  Remboursement des pertes et des dommages.  Indemnisation 
 
 1. La procédure de remboursement des pert es et des dommages est régie par le Code 
civil et par les dispositions  de la présente loi. 
 
 2. Pour évaluer le montant du préjudice, le tribunal prend en considération la nature de 
la violation, le montant des pertes éprouvées et du manque à gagner, ainsi que des autres frais 
encourus par le propriétaire de la marque.  Si  ce dernier en fait la demande, les marchandises 
sur lesquelles la marque est illicitement apposée pourront lui être remises, sur décision du 
tribunal. 
 
 3. Au lieu du remboursement des pertes subies, le propriétaire peut demander une 
indemnisation dont le montant est fixé en fonc tion du prix de vente légal du produit ou du 
service correspondant, avec une majoration po uvant aller jusqu'à 200 pour cent, ou 300 pour 
cent si l'auteur de l'atteinte a agi délibérément. 
 
 Article 52.  Interventi on des autorités douanières 
 
 Les autorités douanières appliquent les mesure s prescrites par les lois de la République de 
Lituanie aux marchandises sur lesquelles une mar que est apposée sans autorisation et qui sont 
importées en République de Litu anie ou exportées à partir du territoire [voir ci-dessous]. 
  Article 53.  Responsabilité péna le en cas d'atteinte aux droits du propriétaire de la marque 
 
 La responsabilité pénale en cas d'atteinte a ux droits du propriétaire de la marque est 
déterminée par le Code pénal de la République de Lituanie." 
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 - Loi sur la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et 
d'exportation des marchandises  
 
 Conformément à cette loi, les autorités douanières  ont la faculté de cont rôler à la frontière les 
marchandises qui portent atteinte aux droits des titulaires d'une marque, d'office ou à la demande du 
titulaire. 
 
 Les lois susvisées ont été notifiées au Secrétariat de l'OMC (IP/N/1/LTU/1, daté du 
24 septembre 2001). 
 48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique? 
 Toute personne intéressée peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque qui utilise de 
manière illicite une indication géographique et intent er une action en justice ou déposer une plainte 
devant le Conseil de la concurre nce contre cette utilisation illicite. 
  Aux termes de l'article 17.1 de la Loi sur la concurrence: 
 
 "L'entreprise aux intérêts lég itimes de laquelle des actes de  concurrence déloyale portent 
atteinte est autorisée à intenter une action en justice en vue d'obtenir: 
 
 1) la cessation des actes illicites;   2) des dommages-intérêts; 
 
 3) une ordonnance obligeant le contrevenant à effectuer une ou plusieurs déclarations de 
contenu et de forme prescrits pour nier les renseignements inexacts précédemment 
fournis ou pour fournir des explications sur l'identité de l'entreprise ou de ses 
marchandises; 
 
 4) la saisie et la destruction des marcha ndises, de leur emballage ou caractéristiques 
directement liés à la concurrence déloyale, en l'absence d'autres moyens de faire 
cesser les atteintes aux droits." 
  Au titre de l'article 17.4 de la Loi sur la concur rence, le Conseil de la concurrence est tenu de 
faire enquête sur les actes de concurrence déloyale (la concurrence déloyale est définie à l'article 16, 
voir la réponse donnée à la question 4 ci-dessus) dans les seuls cas où ces actes portent atteinte aux 
droits d'un certain nombre d'entreprises ou de cons ommateurs.  Le Conseil de la concurrence impose 
les sanctions prévues par la loi. 
 
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur 
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles? 
 Conformément à l'article 49 de la Loi sur les marques, le propriétaire de la marque de 
fabrique ou de commerce au droit duquel il est po rté atteinte pourra faire valoir son droit en 
s'adressant au tribunal d'arrondissement de Vilnius.  
 Conformément à l'article 17 de la Loi sur la concurrence, les différends portant sur des actes 
de concurrence déloyale relèvent des tribunaux locaux de compétence générale.  Le Conseil de la 
concurrence est tenu de faire enquête sur les actes de  concurrence déloyale dans les seuls cas où ces 
actes portent atteinte aux droits d'un certain no mbre d'entreprises ou de consommateurs (voir la 
réponse donnée à la question 48 ci-d essus).  Le dépôt d'une plainte auprès du Conseil de la 
concurrence ne donne pas lieu au paie ment d'une taxe.  Dans les procéd ures civiles et administratives 
prévues par la Loi sur les marques, les frais de justice comprennent les taxes de l'État. IP/C/W/117/Add.24 
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 Le dépôt d'une opposition auprès de la Section des recours du Bureau des brevets donne lieu 
au paiement d'une taxe d'État de 320 litas (3,45 litas équivalent à 1 euro). 
 
 Le dépôt d'une plainte judiciaire donne lieu au paiement d'une taxe d'État de 132 litas ou 
d'une taxe établie en fonction de la valeur du litige. 
 
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans l'affirmative, 
comment et avec quelle fréquence? 
 Pas de dispositions particulières conc ernant les notifications au public. 
 
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géogr aphique fait-elle l'objet d'une action pénale et, 
dans l'affirmative, prière de décrir e les procédures.  Si la législati on n'a pas été notifiée conformément à 
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC,  prière d'en communi quer un exemplaire. 
 L'utilisation non autorisée d'une indication géographique ne fait pas l'objet d'une action pénale. 
 H. A
CCORDS INTERNATIONAUX  
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou plurilatéral, 
relatif à la notification et/ou à l'enregistrement de s indications géographiques?  Dans l'affirmative, 
prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet accord et votre 
législation nationale. 
 La Lituanie n'a conclu aucun accord international relatif à la notification et/ou à 
l'enregistrement des indications géographiques. 
 
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclu s?  Que prévoient-ils? 
 Dans le cadre de l'ensemble de ses modalités d'accession à l'OM C, la Lituanie a conclu le 
14 octobre 1999 avec le Mexique le Mémorandum  d'accord sur la protection des indications 
géographiques.   
 
 Au titre de ce Mémorandum d'accord, la Litu anie reconnaît le terme "tequila" en tant 
qu'indication géographique des produits originaire s du Mexique et le Mexique reconnaît le terme 
"Palanga" en tant qu'indication géographique des produits originaires de Lituanie. 
 
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1 
A. GÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13) 
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles 
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non 
originaires du lieu indiqué par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine 
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction 
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres? 
 Oui.  Au titre de l'article 6 de la Loi sur les marques, "Un signe n'est pas reconnu en tant que 
marque et son enregistrement est refusé, ou l'en registrement d'une marque enregistrée est déclaré 
invalide si: 
  ... 
  IP/C/W/117/Add.24 
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 12) il contient une indication géographique  ou est constitué par une telle indication 
identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par 
l'indication géographique en question, ou identifiant des spiritueux pour des 
spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en 
question, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans 
ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée 
d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres." 
 
B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13) 
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou un e loi connexe de votre pays établissent-elles une 
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et 
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer? 
 Une telle distinction n'est pas établie. 
 
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques 
homonymes pour les vins et les spiritueux? 
 La législation n'énonce pas de critères en ce qui concerne les indications géographiques 
homonymes pour les vins et les spiritueux. 
 
F. R APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT 
IP/C/13) 
 
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus 
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de  fabrique ou de commerce qui est constituée par 
des indications géographiques identifiant des vi ns ou des spiritueux ou qui contient de telles 
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?   Oui.  Voir la réponse donnée à la question 44 dans la section I ci-dessus. 
 
__________