RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/21/Rev.1
15 septembre 2000
(00-3640)
Groupe de travail de l'accession de la Moldova Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Liste des principales prescriptions de l'Accord sur les ADPIC
et de leur mise en œuvre par la République de Moldova
Révision
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat la liste
révisée ci-après des principales prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et de leur mise en œuvre par la
République de Moldova, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/MOL/21/Rev.1
Page 2Liste des principales prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et de leur mise en œuvre par la République de Moldova
Conformité aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industriell e
à l'égard des parties II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.
Selon l'article 1.2) de la Convention de Paris, la protection de la propriété
industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins oumodèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques deservice, le nom commercial et les indications de provenance ou appellationsd'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale.Conformément à l'article 1.2) de la Convention de Paris, dans la République de Moldova,
la propriété industrielle est protégée par les lois suivantes:
- Loi n° 461 – XIII du 18 mai 1995 sur les brevets;
- Loi n° 588 – XIII du 22 septembre 1995 sur les marques de fabrique ou de commerce
et les appellations d'origine;
- Loi n° 991 – XIII du 15 octobre 1996 sur la protection des dessins et modèles
industriels;
- Loi n° 915 – XIII du 11 juillet 1996 sur la protection des variétés végétales.
Les lois suivantes seront adoptées à court terme:a) Loi sur les modèles d'utilité;
b) Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés.
Selon l'article 2 de la Convention de Paris, les ressortissants de chacun des pays de
l'Union jouiront dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne la
protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectivesaccordent aux nationaux.  En conséquence,  ils auront la même protection que
ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sousréserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.En Moldova, la législation accorde le régi me national aux ressortissants des pays de
l'Union.  Les personnes physiques et morales jouissent des mêmes droits que les citoyens
de la Moldova (voir l'article 32.1) de la Loi n° 588 – XIII du 22 septembre 1995 sur lesmarques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine; l'article 41 de la Loisur les brevets; l'article 40 de la Loi n° 991 – XIII du 15 octobre 1996 sur la protectiondes dessins et modèles industriels; l'articl e 36 de la Loi n° 915 – XIII du 11 juillet 1996
sur la protection des variétés végétales), sous réserve de l'exception prévue à l'article 2.3)
de la Convention de Paris.
L'article 3 de la Convention de Paris prescrit que soient assimilés aux ressortissants
des pays de l'Union les ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union quisont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs etsérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union.En Moldova, la législation accorde le régi me national aux ressortissants des pays de
l'Union.  Les personnes physiques et morales jouissent des mêmes droits que les citoyensde la Moldova (voir l'article 32.1) de la Loi n° 588 – XIII du 22 septembre 1995 sur lesmarques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine; l'article 41 de la Loisur les brevets; l'article 40 de la Loi n° 991 – XIII du 15 octobre 1996 sur la protectiondes dessins et modèles industriels; l'article 36 de la Loi n° 915 – XIII du 11 juillet 1996
sur la protection des variétés végétales), sous réserve de l'exception prévue à l'article 2.3)
de la Convention de Paris.
Selon l'article 4.a de la Convention de Paris, celui qui aura régulièrement fait le
dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin oumodèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des paysde l'Union jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d'un droit depriorité.  Les délais de priorité sont de 12 mois pour les brevets et les modèles
d'utilité et de six mois pour les dessins et modèles industriels et pour les marques
de fabrique ou de commerce.  L'article traite de manière approfondie des détailstechniques concernant l'octroi du droit de priorité.En Moldova, le droit de priorité est régi par l'article 10.2) de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce et les appellations d'origine, l'article 12.2) de la Loi sur lesbrevets; l'article 12 2) de la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels; etl'article 19.2) de la Loi sur la protection des variétés végétales.WT/ACC/MOL/21/Rev.1
Page 3Conformité aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industriell e
à l'égard des parties II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 4bis dispose que les brevets obtenus pour la même invention dans les
divers pays de l'Union seront indépendants les uns des autres.En Moldova, toute demande de protection est examinée en fonction des documents,
présentés conformément à la loi, sans tenir compte des dossiers dans d'autres États ou de
refus d'enregistrement, sauf en ce qui touche les dispositions concernant le droit depriorité lorsqu'il est invoqué.
L'article 4ter prescrit que l'inventeur a le droit d'être mentionné comme tel dans le
brevet.Cette disposition est prévue dans la législation moldove (voir l'article 9.5) de la Loi sur les
brevets).
Selon l'article 4quater, la délivrance d'un brevet ne pourra  être refusée et un brevet ne
pourra être invalidé pour le motif que la vente du produit breveté ou obtenu par unprocédé breveté est soumise à des restrictions ou limitations.En Moldova, il n'existe pas de limitations concernant la délivrance des brevets,
conformément à l'article 4
quate r de la Convention.  De façon plus concrète, des
modifications de la législation sont envisagées qui reflètent le contenu intégral de cetarticle.
Selon l'article 5 A) 1), l'introduction, par le breveté, dans le pays où le brevet a été
délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des pays de l'Union, n'entraînera pas
la déchéance.La législation moldove ne contient pas de norme sur l'usage obligatoire d'objets de
propriété industrielle.  Aussi, la protection du brevet est-elle assurée sans tenir compte de
l'exportation, de l'importation ou de la fabrication du produit.
L'article 5 B) interdit la déchéance de la protection des dessins et modèles
industriels pour défaut d'exploitation ou pour introduction d'objets conformes àceux qui sont protégés.En Moldova, l'enregistrement des dessins ou modèles industriels ne peut être révoqué
qu'en cas de non-paiement de la taxe annuelle ou dans le cas où il a été obtenu encontravention avec les dispositions de la loi.  La législation moldove ne prévoit pasl'usage obligatoire des objets enregistrés de propriété intellectuelle.
L'article 5 C) interdit l'annulation de l'enregistrement d'une marque pour non-
utilisation injustifiée avant un délai équitable et permet au propriétaire d'employerla marque sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère
distinctif de la marque, sans que cela n'entraîne l'invalidation de l'enregistrement
ou ne diminue la protection accordée à la marque.  L'emploi simultané de la mêmemarque par des copropriétaires est permis pourvu qu'il n'ait pas pour effet d'induirele public en erreur.En Moldova, la protection de la propriété industrielle est assurée sans tenir compte de
l'usage ou de l'indication d'usage.
Selon l'article 5 D), la protection du brevet, de l'enregistrement de la marque ou du
dépôt du dessin ou modèle industriel ne peut exiger un signe ou une mention dutitre de propriété industrielle.En Moldova, la protection de la propriété industrielle est assurée sans tenir compte de
l'usage ou de l'indication d'usage.
L'article 5bis prescrit qu'un délai de grâce de six mois au minimum soit accordé
pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété
industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe.  Les pays de l'Union ont lafaculté de prévoir la restauration des brevets d'invention tombés en déchéance parsuite de non-paiement de taxes.Cette disposition est prévue à l'article 21 de la Loi sur les brevets.
L'article 5quinquies prescrit que les dessins et modèles industriels soient protégés dans
tous les pays de l'Union.En Moldova, les dessins et modèles industriels sont protégés par la Loi n° 991 – XIII du
15 octobre 1996 sur la protection des dessins et modèles industriels.
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce sont déterminées par la législation nationale, mais aussique le dépôt et l'enregistrement des marques sont indépendants du dépôt et de
l'enregistrement dans les autres pays, y compris le pays d'origine.En Moldova, toute marque de fabrique ou  de commerce est examinée en fonction des
documents, présentés conformément à la loi, sans tenir compte du fait qu'elle a étéenregistrée ou qu'on lui a refusé l'enregistrement dans d'autres pays, sauf en ce qui touche
les dispositions concernant le droit de priorité lorsqu'il est invoqué.WT/ACC/MOL/21/Rev.1
Page 4Conformité aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industriell e
à l'égard des parties II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 6quate r établit la validité de la cession d'une marque lorsque la partie de
l'entreprise ou du fonds de commerce située dans le pays est transmise au
cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriquer ou d'y vendre les produits portantla marque cédée.La cession des droits sur une marque de fabrique ou de commerce est permise en Moldova
sans obligation de transférer l'entr eprise ou une partie de celle-ci.
L'article 6quinquies prescrit que la marque de fabrique ou de commerce régulièrement
enregistrée dans le pays d'origine doit être admise au dépôt dans les autres pays del'Union, sous certaines réserves, et définit les conditions dans lesquelles la marquepeut être refusée à l'enregistrement ou invalidée.La Moldova n'établit pas d'autres restrictions à l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce dans le système "telle quelle", à l'exception des dispositions prévues aupar. 13 de cet article.
L'article 6septies prescrit que le titulaire aura le droit de s'opposer à l'enregistrement
ou de réclamer la radiation de l'enregistrement de sa marque s'il est demandé par
l'agent ou le représentant du titulaire, sans l'autorisation de ce dernier, "à moins
que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements".Selon la législation moldove, lorsqu'une pers onne accomplit un acte pour le compte d'une
autre, elle doit présenter une procur ation l'autorisant à accomplir cet acte.
L'article 7 dispose que la nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de
commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle àl'enregistrement de la marque. (On trouve une formulation voisine de cette règle àl'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC.)En Moldova, le produit n'est pas décrit dans la demande d'enregistrement de la marque ni
dans les documents qui y sont annexés.
L'article 8 dispose que le nom commercial sera protégé dans tous les pays de
l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie
d'une marque de fabrique ou de commerce.La raison sociale est protégée en Moldova, sans enregistrement.
La protection de la raison sociale est prévue par la Loi sur les entreprises et les activités
des entreprises.
L'article 9 prescrit la saisie à l'importation ou l'exclusion de tout produit portant
illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, à
moins que les lois du pays ne prévoient ni l'une ni l'autre de ces mesures, auquelcas elles seront remplacées par les actions et moyens que la loi de ce paysassurerait en pareil cas aux nationaux.Cette règle est prévue dans la loi moldove à l'article 25.1) de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce et les appellations d'origine.
L'article 10 applique les obligations de l'ar ticle 9 à l'utilisation directe ou indirecte
d'une indication fausse concernant la provenance du produit ou l'identité duproducteur, fabricant ou commerçant.Cette règle est prévue dans la loi moldove à l'article  25.1) de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce et les appellations d'origine.
L'article 11 prescrit que les pays de l'Union accorderont, conformément à leur
législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux
modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques defabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositionsinternationales officielles ou officielleme nt reconnues organisées sur le territoire
de l'un d'eux.En Moldova, cette disposition est transposée dans l'article 12.4) de la Loi sur les brevets.
L'article 12 prévoit que chacun des pays de l'Union s'engage à établir un office de
la propriété industrielle pour la communication au public des brevets d'invention,des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de
fabrique ou de commerce, par le moyen de la publication d'une feuille périodique
officielle, qui publiera régulièrement les noms des titulaires des brevets délivrés,avec une brève désignation des inventions brevetées et les reproductions desmarques enregistrées.La Moldova se conforme à cette disposition de la Convention.  L'organisme intéressé est
l'Office d'État pour la protection de la propriété industrielle (OEPPI), dont l'activité estprévue par la loi.  L'OEPPI publie mensuellement le Bulletin officiel de la propriété
industrielle (BOPI).WT/ACC/MOL/21/Rev.1
Page 5Conformité aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industriell e
à l'égard des parties II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 19 autorise les pays de l'Union à prendre séparément, entre eux, des
arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que
ces arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la Convention deParis.La Moldova signe des accords bilatéraux da ns le but d'harmoniser la procédure de
protection de la propriété industrielle conformément à l'Accord sur les ADPIC en ce qui
touche le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.
Protéger, avec certaines exceptions, les appellations d'origine.  Pour les vins et les
spiritueux, empêcher l'utilisation d'indications géographiques accompagnéesd'expressions telles que "genre", "type", "style," etc.  Articles 23:1 et 24 del'Accord sur les ADPIC.Les normes en cause entrent dans les questions 59 à 61.  Les règles des articles 23:1 et 24
de l'Accord sur les ADPIC sont transposées dans l'article 23.1) de la Loi sur les marquesde fabrique ou de commerce et les appellations d'origine.
Prévoir des procédures permettant une action efficace contre tout acte qui porterait
atteinte aux droits de propriété intellectuelle, sans créer d'obstacles au commerce
légitime ou de possibilités d'usage abusif.  Article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.La règle énoncée à l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC sera transposée dans le Code
civil de la Moldova.
Prévoir des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
qui soient loyales et équitables, qui ne soient pas inutilement complexes oucoûteuses et qui ne comportent pas de délais déraisonnables ni n'entraînent de retardsinjustifiés.  Article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC.La disposition de l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas transposée dans la loi
moldove.
Autoriser des mesures correctives supplémentaires, notamment la saisie des
marchandises portant atteinte à un droit, ainsi que des matériaux et instrumentsayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en
cause.  Article 46 de l'Accord sur les ADPIC.Il est prévu de transposer dans le Code civil de la Moldova la règle de l'article 46 de
l'Accord sur les ADPIC.
Prévoir des procédures pénales et des peines, suffisantes pour être dissuasives, pour
les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de
piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.Autoriser l'extension des actions pénales aux autres actes portant atteinte à desdroits de propriété intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis délibérément età une échelle commerciale.  Article 61 de l'Accord sur les ADPIC.L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC est transposé dans les articles 141
1 et 158 du Code
pénal de la Moldova.WT/ACC/MOL/21/Rev.1
Page 6 Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC
de la Loi n°461-XIII de 1995 sur les brevets de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Selon l'article 1.3) de la Convention de Paris , la propriété industrielle s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine de s
industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple: vins, grains, feuilles de tabac, fru its, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs,
farines.
Accorder un brevet pour toute invention, de produit ou de pro cédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle s oit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et
qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Des exceptions sont permises pour les végétaux et les animaux, à l'exclus ion des micro-organismes et des procédés no n
biologiques et microbiologiques.  Des exclusions sont également permises pour des motifs d'ordre public et de moralité.  Articl e 27.
Article 27, paragraphe 1 – "Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3,
un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, danstous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique
une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.
5"
Article 27, paragraphe 1 – "Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 del'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des
brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans
discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et aufait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale."
Article 27, note de bas de page 5 – "Aux fins de cet article, les expressions "activité
inventive" et "susceptible d'application in dustrielle" pourront être considérées par un
Membre comme synonymes, respectivement, des termes "non évidente" et "utile"."Article 4, paragraphe 1  – "Une invention dans tout domaine de l'activité humaine
peut être brevetée à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activitéinventive et qu'elle soit suscep tible d'application industrielle. "
Article 4, paragraphe 2  – " Une invention peut porter sur un produit ou sur un
procédé, ainsi que sur l'utilisation d'un produit ou d'un procédé, y compris dessystèmes et des procédés techniques impliquant l'utilisation d'un logiciel
d'ordinateur. "
Article 4, paragraphe 3  – "Les brevets s'obtiennent et les titulaires jouissent des
droits en découlant sans discrimination quant au lieu de l'invention, au domaine
technologique et au fait que les produits sont importés ou d'origine nationale. "
Article 6 – "Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive (non
évidente) si, pour une personne du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de
l'état de la technique.
Article 7 – "Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle(utile), si elle peut être utilisée dans l'industrie, l'agriculture ou tout autre domaine de
l'activité humaine ."
Article 27, paragraphe 2 – "Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les
inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leu r
territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé
et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de
graves atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pasuniquement au fait que l'exploitation est interdite par leur législation."Article 4, paragraphe 5  – " Ne sont pas brevetables les inventions dont il est
nécessaire d'empêcher l'exploitation commer ciale pour protéger l'ordre public ou la
moralité, y compris pour prot éger la santé et la vie des personnes et des animaux ou
préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement,
abstraction faite de ce que cette exclusion est interdite ou non par la législation
nationale. "
Article 27, paragraphe 3 – "Les Membres pourront aussi exclure de la
brevetabilité:
a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le
traitement des personnes ou des animaux;
b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que lesprocédés non biologiques et microbiologiques.  Toutefois, les Membres prévoiront la
protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis  efficace,
ou par une combinaison de ces deux moyens.  Les dispositions du présent alinéaseront réexaminées quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord su
r
l'OMC."Article 4, paragraphe 4  – "Ne constituent pas des inventions brevetables selon la
présente loi:
a) les théories scientifiques;b) les dénominations conventionnelles, les horaires et les règles;
c) les projets et les plans en vue de bâti ments et d'ouvrages et pour l'aménagement d
u
territoire;
d) les projets de nature esthétique (designs);
e) les topographies de circuits intégrés;
f) les variétés végétales et animales, sauf les micro-organismes. "WT/ACC/MOL/21/Rev.1
Page 7Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC
de la Loi n°461-XIII de 1995 sur les brevets de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Conférer au titulaire du brevet le droit d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'imp orter le produit breveté, ou d'utiliser le procédé breveté, ou
d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer un produit obtenu directement par le procédé breveté.  Article 28:1.
Conférer au titulaire du brevet le droit de céder, ou de transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des contra ts de licence.  Article 28:2.
Article 28, paragraphe 1  – "Un brevet conférera à son titulaire les droits exclusifs
suivants:
a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissant
sans son consentement d'accomplir les actes ci-après:  fabriquer, utiliser, offrir à lavente, vendre ou importer (voir la note de bas de page 6) à ces fins ce produit;
b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissant
sans son consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé et les actesci-après:  utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins, au moins le produitobtenu directement par ce procédé."Article 28, paragraphe 2  – "Le titulaire d'un brevet aura aussi le droit de céder, ou
de transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de
licence."Article 22, paragraphe 1  – "Le titulaire du brevet jouit du droit exclusif sur l'invention
protégée par le brevet, notamment le droit d'exploiter l'invention pour autant que cetteexploitation ne cause pas de préjudice aux droits d'autres titulaires du brevet, le droit decéder le brevet, le droit d'empêcher les tiers agissant sans son consentement de
produire, d'utiliser, d'offrir à la vente ou d'importer à ces fins le produit breveté ou
le produit obtenu directement par le procédé breveté ."
Article 23, paragraphe 1 – "Les actes suivants constituent une atteinte au droit exclusif dutitulaire du brevet s'ils sont accomplis sans son consentement:a) la fabrication, l'utilisation, l'importation, l'offre à la vente, la vente et toute autre formede mise sur le marché, ou la possession à cette fin, d'un produit obtenu par l'inventionprotégée par le brevet;
b) dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissant sans son
consentement d'accomplir l'act e consistant à utiliser le procédé et les actes ci-après:
utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins, le produit obtenu directement
par ce procédé. "
Article 32, paragraphes 1 et 2  – "La propriété d'un brevet, les droits découlant de
l'enregistrement d'une demande de brevet et les droits conférés par un brevet peuvent être
transférés à d'autres personnes en tout ou en partie.  Ces droits peuvent être transférés
par un contrat de cession, un contrat de li cence exclusive ou non exclusive, ainsi que
par voie successorale, par successi on légale ou testamentaire ."
Exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il divulgue l'invention de manière qu'une personne du métier puisse l'exécuter et  possibilité d'exiger qu'il indique la meilleure
manière d'exécuter l'invention et qu'il fournisse des renseignements sur les demandes correspondantes déposées à l'étranger.  A rticle 29.
Article 29, paragraphe 1 – "Les Membres exigeront du déposant d'une demande
de brevet qu'il divulgue l'invention d'une manière suffisamment claire et complète
pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et pourront exiger de lui qu'il
indique la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du
dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de lademande."
Article 29, paragraphe 2 – "Les Membres pourront exiger du déposant d'une
demande de brevet qu'il fournisse des renseignements sur les demandescorrespondantes qu'il aura déposées et les brevets correspondants qui lui auront été
délivrés à l'étranger."Article 10, paragraphe 2 – "La demande contient les documents suivants:
[…] b) une description de l'invention la divulguant d'une manière  suffisamment claire et
complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter sans déployer une activité
inventive;”
Article 10, paragraphe 10  – "L'Office a le droit d'exiger du déposant d'une demande
de brevet qu'il fournisse des renseignemen ts sur les demandes correspondantes qu'il
aura déposées et les brevet s correspondants qui lui auront  été délivrés à l'étranger ."
L'article 5ter de la Convention de Paris interdit à un pays de l'Union d'employer des moyens faisant l'objet du brevet à bord des navires ou des engins de locomotion aérienne ou
terrestre qui pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire d'un pays.Veiller à ce que les exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l' exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts des tiers.  Article 30.WT/ACC/MOL/21/Rev.1
Page 8Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC
de la Loi n°461-XIII de 1995 sur les brevets de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Article 30  – "    Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de
manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudiceinjustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêtslégitimes des tiers."Article 24, paragraphe 1 c)  – "L'utilisation d'une invention protégée par un brevet ne
constitue pas une atteinte au droit exclusif du titulaire du brevet:
 c) dans le contexte de circonstances exceptionnelles, désastres, catastrophes, épidémies,etc., au terme desquelles le titulaire du brevet a le droit de demander aux autorités
officielles une indemnisation suffisante du préjudice subi du fait de l'exploitation
non autorisée de l'invention protégée par le brevet; "
L'article 5 A) 2) et 3)  autorise les pays à recourir aux licences obligatoires, pour pr évenir les abus, par exemple le défaut d'exploitation, mais ils  ne peuvent prévoir la
déchéance du brevet que pour le cas où la concession de licence s obligatoires n'aurait pas suffi pour prévenir ces abus.  Aucun e action en déchéance ou en révocation d'un brevet
ne pourra être introduite avant l'expiration de deux années à compter de la concession de la première licence obligatoire.
L'article 5 A) 4)  dispose qu'une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour cause de défaut d'exploitation avant l'expiration d'un dél ai de quatre années à compter du
dépôt de la demande de brevet, ou de trois années à compter de la délivrance du brevet et aucune licence obligatoire ne sera ac cordée si le breveté justifie son inaction.  Une telle
licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmis e qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce ex ploitant cette licence.
Les licences obligatoires ne peuvent être octroyées que dans le respect des conditions énumérées, notamment en matière d'avis, de rémunération, de limitations à l'utilisation et
au transfert de la licence.  Article 31.
Article 31 – "Dans les cas où la législation d'un Membre permet d'autres utilisations
(voir note de bas de page 7) de l'objet d'un brevet sans l'autorisation du détenteur du
droit, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par ceux-ci, les dispositions suivantes seront respectées:    a)    l'autorisation de cette utilisation sera examinée sur la base des circonstancesqui lui sont propres;    b)    une telle utilisation pourra n'être permise que si, avant cette utilisation, le
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant
des conditions et modalités commerciales raisonnables, et que si ses efforts n'ont pasabouti dans un délai raisonnable.  Un Membre pourra déroger à cette prescriptiondans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgenceou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales.  Dans des situations
d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, le détenteur du droit
en sera néanmoins avisé aussitôt qu'il sera raisonnablement possible.  En casd'utilisation publique à des fins non commerciales, lorsque les pouvoirs publics oul'entreprise contractante, sans faire de recherche de brevet, savent ou ont des raisonsdémontrables de savoir qu'un brevet valide est ou sera utilisé par les pouvoirs publicsou pour leur compte, le détenteur du droit en sera avisé dans les moindres délais;Article 33  – "1) Les autorités judiciaires peuvent autoriser l'utilisation, sans l'accord
du titulaire du brevet, d'une invention brevetée aux conditions suivantes:
a) l'autorisation de cette utilisation sera examinée sur la base des circonstances qui luisont propres;b) une telle utilisation ne peut être permise que si, dans un délai de trois ans à
compter de la délivrance du brevet, le titulaire du brevet n'a pas exploité l'inventionou l'a exploitée de manière insuffisante;  si, avant cette utilisation, le candidat
utilisateur s'est e fforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables, et si ses efforts n'ont pas aboutidans un délai raisonnable.  Il est dérogé à cette disposition en cas d'urgence nationaleou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des finsnon commerciales;  dans ces situations le détenteur du droit en sera avisé le plus tôt
possible;
c) la portée et la durée d'une te lle utilisation seront limitées aux fins auxquelles celle-ci
a été autorisée, et dans le cas de la techno logie des semi-conducteurs ladite utilisation
sera uniquement destinée à des fins publiques non commerciales ou à remédier à unepratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative,qu'elle est anticoncurrentielle;WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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de la Loi n°461-XIII de 1995 sur les brevets de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
    c)    la portée et la durée d'une telle utilisation seront limitées aux fins auxquellescelle-ci a été autorisée, et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs ladite
utilisation sera uniquement destinée à des fins publiques non commerciales ou àremédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaireou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle;    d)    une telle utilisation sera non exclusive;
    e)    une telle utilisation sera incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du
fonds de commerce qui en a la jouissance;    f)    toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pourl'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation;    g)    l'autorisation d'une telle utilisation sera susceptible d'être rapportée, sousréserve que les intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés de
façon adéquate, si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne
se reproduiront vraisemblablement pas.  L'autorité compétente sera habilitée àréexaminer, sur demande motivée, si ces circonstances continuent d'exister;    h)    le détenteur du droit recevra une rémunération adéquate selon le cas d'espèce,compte tenu de la valeur économique de l'autorisation;    i)    la validité juridique de toute décision concernant l'autorisation d'une telle
utilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre révision indépendante
par une autorité supérieure distincte de ce Membre;    j)    toute décision concernant la rémunération prévue en rapport avec une telleutilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre révision indépendantepar une autorité supérieure distincte de ce Membre;    k)    les Membres ne sont pas tenus d'appliquer les conditions énoncées aux
alinéas b) et f) dans les cas où une telle utilisation est permise pour remédier à une
pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ouadministrative.  La nécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut êtreprise en compte dans la détermination de la rémunération dans de tels cas.  Lesautorités compétentes seront habilitées à refuser de rapporter l'autorisation si et
lorsque les circonstances ayant conduit à cette autorisation risquent de se reproduire;
    l)    dans les cas où une telle utilisation est autorisée pour permettre l'exploitationd'un brevet (le "second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte à unautre brevet (le "premier brevet"), les conditions additionnelles suivantes serontd'application:d) cette utilisation sera non exclusive et  non cessible, sauf avec la partie de
l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance;
e) toute utilisation de ce genre s era autorisée prin cipalement pour
l'approvisionnement du marché intérieur;f) l'autorisation d'une telle utilisation sera susceptible d'être rapportée, sous réserve
que les intérêts légitimes des personnes ains i autorisées soient protégés de façon
adéquate, si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se
reproduiront vraisemblablement pas.  L'autorité judiciaire sera habilitée àréexaminer, sur demande motivée, si ce s circonstances cont inuent d'exister;
g) le détenteur du droit recevra une rému nération adéquate selon le cas d'espèce,
compte tenu de la valeur économique de l'autorisation;h) la validité juridique de toute décision concernant l'autorisation d'une telle
utilisation ou la rémunération payée pour cette utilisation pourra faire l'objet d'une
révision judiciaire;i) les conditions énoncées aux alinéas b) et e) ne s'appliquent pas dans les cas où une
telle utilisation est permise pour remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à
l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.  La nécessité de corriger lespratiques anticoncurrentielles peut être prise en compte dans la détermination de la
rémunération dans de tels cas.  Les autori tés judiciaires sont habilitées à refuser de
rapporter l'autorisation si et lorsque les circonstances ayant conduit à cetteautorisation risquent de se reproduire;j) dans les cas où une licence obligatoire no n exclusive est autorisée pour permettre
l'exploitation d'un brevet (le "second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter
atteinte à un autre brevet (le "premier brevet "), les conditions additionnelles suivantes
seront d'application:
1)  - l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès techniqueimportant, d'un intérêt éco nomique considérable, pa r rapport à l'invention
revendiquée dans le premier brevet;- le titulaire du premier brevet aura dr oit à une licence réciproque à des conditions
raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet;  et
- l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le
second brevet est également cédé.2) L'Office est informé de la décision concernant la con cession d'une licence
obligatoire non exclusive et co nsigne la décision au Re gistre national des brevets.WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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ces modifications figurant en gras
        i)    l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrèstechnique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention
revendiquée dans le premier brevet;        ii)    le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à desconditions raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet;et
        iii)    l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf
si le second brevet est également cédé."3) L'Office publie au Bulletin officiel le s données relatives au x licences obligatoires
non exclusives concédées, ainsi que le s données concernant les modifications
survenues dans les trois mois suivant la date de leur consignation au Registrenational des brevets.4) Si le détenteur d'une licence obligatoire non exclusive n'a pas entrepris depréparatifs en vue de l'exploitation de l'in vention dans l'année suivant la concession
de la licence, ladite licence peut être annulée.
En tout état de cause, une licence obli gatoire non exclusive devient caduque si le
détenteur n'a pas commencé l'exploitation de l'invention dans un délai de deux ans
suivant la date où la licence lui a été octroyée. "
Offrir une possibilité de révision judiciaire des décisions concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet.  Article 32.
Article 32  – "Pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un
brevet, une possibilité de  révision judiciaire sera offerte."Article 36, paragraphe 7 h)  – "Les tribunaux ou les tri bunaux d'arbitrage, selon leur
compétence, connaissent des litiges concernant:
h) la révision des décisions co ncernant la révocation ou la déchéance d'un brevet; "
Prévoir une durée de protection du brevet d'au moins 20 ans à compter de la date du dépôt.  Article 33.
Article 33  – "La durée de la protection offerte ne prendra pas fin avant l'expiration
d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.8"
"8 Il est entendu que les Membres qui n'ont pas un système de délivrance initiale
pourront disposer que la durée de protection sera calculée à compter de la date dudépôt dans le système de délivrance initiale."Article 2, paragraphe 3  – "La durée du brevet est de 20 ans à compter de la date du
dépôt auprès de l'Office d'État pour la protection de la propriété industrielle (ci-aprèsdénommé l'Office) d'une demande nationale régulière d'octroi d'un brevet."
L'article 5quater de la Convention de Paris dispose que le titulaire d'un brevet de procédé aura, à l'égard du produit importé fabriqué par le p rocédé breveté, tous les droits que la
législation du pays d'importation lui accorde à l'ég ard des produits fabriqués dans le pays même.
Dans les actions en contrefaçon d'un brevet de procédé, renverser la charge de la preuve dans les cas où le produit obtenu par le procédé est nouveau ou dans les cas où la
probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'ef forts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait
utilisé.  Article 34.
Article 34, paragraphe 1  – "Aux fins de la procédure civile concernant l'atteinte
aux droits du titulaire visés au paragraphe 1 b) de l'article 28, si l'objet du brevet estun procédé d'obtention d'un produit, les autorités judiciaires seront habilitées àordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit
identique est différent du procédé brev eté.  En conséquence, les Membres
disposeront, dans au moins une des situations ci-après, que tout produit identiquefabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera, jusqu'à preuve du contraire,considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté:    a)    le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;    b)    la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé
et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel
procédé  a été en fait utilisé."Article 23, paragraphe 1 c)  – "Dans l'examen des affaires d'atteinte aux droits du
titulaire du brevet, si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit,
l'autorité judiciaire est habilitée à ordonner au défendeur de prouver que le procédéutilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté;  tout
produit identique fabriqué sans le consente ment du titulaire du brevet sera, jusqu'à
preuve du contraire, considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté:  si leproduit obtenu par le procédé breveté est nouveau ou si la probabilité est grande quele produit identique a été obtenu par le procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu, en
dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé  a été en fait utilisé. "
Article 34, paragraphe 2 Cette disposition n'est pas transposée dans la loi.WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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ces modifications figurant en gras
Article 40, paragraphe 2 – "Aucune disposition du présent accord n'empêchera les
Membres de s pécifier dans leur lé gislation les pratiques ou conditions en matière de
concession de licences qui pourront, dans des cas particuliers, constituer un usa ge
abusif de droits de propriété intellectuelle a yant un effet préjudiciable sur la
concurrence sur le marché considéré.  Comme il est prévu ci-dessus, un Membre
pourra ado pter, en conformité avec les autres dis positions du présent accord, des
mesures a ppropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques, qui peuven t
comprendre, par exem ple, des clauses de rétrocession exclusives, des conditions
empêchant la contestation de la validité et un régime coercitif de licences groupées, à
la lumière des lois et réglementations pertinentes dudit Membre.Article 32, paragraphe 7  – "Il est interdit d'inclure da ns un contrat de licence des
dispositions contenant des clauses de rétrocession exclusives, des conditionsempêchant la contestation de la validité et un régime coercitif de licences groupées,
ainsi que toute autre disposition restreignant la concurrence loyale fondée sur des
principes professionnels. "
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de verser des domma ges-intérêts adé quats en ré paration du domma ge causé par l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Article 45:1.
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, à ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des domma ges-intérêts
préétablis.  Article 45:2.
Article 45  – "Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenan t
de verser au détenteur du droit des domma ges-intérêts adé quats en ré paration d u
domma ge que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété
intellectuelle par le contrevenant, qui s'est livré à une activité portant une telle
atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.
Les autorités judiciaires seront é galement habilitées à ordonner au contrevenant de
payer au détenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat
appropriés.  Dans les cas a ppropriés, les Membres pourront autoriser les autorités
judiciaires à ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des
domma ges-intérêts préétablis même si le contrevenant s'est livré à une activité
portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de
motifs raisonnables de le savoir."Article 35, paragraphe 2  – "Sur demande du titulaire du brevet, il sera mis fin à l'atteinte
à ses droits et le contrevenant sera condamné à payer au titulaire du droit des
dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de
l'atteinte portée à son droit, y compris le recouvrement des bénéfices, et à payer lesfrais du détenteur du droit, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat
appropriés. "
Article 46  – "Afin de créer un mo yen de dissuasion efficace contre les atteintes aux
droits, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner que les marchandises dont
elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit soient, sans dédommagement
d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux de manière à éviter de causer u n
préjudice au détenteur du droit ou, à moins que cela ne soit contraire aux
prescri ptions constitutionnelles existantes, détruites.  Elles seront aussi habilitées à
ordonner que des matériaux et instruments a yant principalement servi à la créatio n
ou à la fabrication des marchandises en cause soient, sans dédommagement d'aucunesorte, écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques
de nouvelles atteintes.  Lors de l'examen de telles demandes, il sera tenu com
pte du
fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des mesures
correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.  Pour ce qui concerne les
marchandises de  mar que contrefaites, le sim ple fait de retirer la mar que de fabri que
ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'est dans des
circonstances exce ptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans
les circuits commerciaux."Article 35, paragraphe 3  – "Les marchandises dont il est constaté qu'elles portent
atteinte à un droit sont, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits
commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droit ou
détruites. "
Article 35, paragraphe 4  – "Le détenteur du droit auquel il est porté atteinte peut
demander que des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création
ou à la fabrication des marchandises en cause soient, sans dédommagement d'aucunesorte, écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques
de nouvelles atteintes.  Lors de l'examen de telles demandes, il sera tenu compte du fait
qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des mesures correctivesordonnées, ainsi que des intérêts des tiers. "WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
L'article 6sexies  de la Convention de Paris dis pose que les pays de l'Union "s'en gagent" à protéger les mar ques de service, sans être tenus de prévoir l'enre gistrement de ces
marques.
Assurer la protection des mar ques de fabri que ou de commerce ou des mar ques de service pour tout si gne, ou toute combinaison de si gnes, propre à distin guer les produits ou les
services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  Article 15:1.
Article 15, paragraphe 1, phrase 1  – "Tout signe, ou toute combinaison de signes,
propre à distin guer les produits ou les services d'une entre prise de ceux d'autres
entreprises sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce."Article 2, paragraphe 1 – " Tout si gne, ou toute combinaison de si gnes, propre à
distin guer les produits ou les services d'une personne physique ou morale de ceu x
d'autres personnes physiques ou morales sera propre à constituer une mar que de produi t
ou une marque de service (ci-après dénommée marque de fabrique ou de commerce)."
L'article 7bis exige que les pays de l'Union permettent l'enregistrement de s marques collectives appartenant à des collectivités dont l'exist ence n'est pas contraire à la loi du pays
d'origine, même si ces collectivités ne possèdent pas un établissement industriel ou commercial dans le pays.
Article 15, paragraphe 1, phrase 2  – "De tels signes, en particulier les mots, y
compris les noms de personne, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et lescombinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes, serontsusceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce."Article 2, paragraphe 2  – " Une marque de fabrique ou de commerce peut être
constituée des signes distinctifs suivants: des mots, y compris des noms de personne,
des lettres, des chiffres, des éléments figuratifs et des combinaisons de couleurs, ainsi
que toute combinaison de ces signes. "
Article 15, paragraphe 1, phrase 3  – "Dans les cas où des signes ne sont pas en
soi propres à distinguer les produits ou services pertinents, les Membres pourrontsubordonner l'enregistrabilité au caractère distinctif acquis par l'usage."Article 15, paragraphe 1, phrase 3  – "Dans les cas où des signes ne sont pas en soi
propres à distinguer les produits ou services pertinents, les Membres pourront subordonnerl'enregistrabilité au caractère distinctif acquis par l'usage."
Article 15, paragraphe 2  – "Le paragraphe 1 ne sera pas considéré comme
empêchant un Membre de refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce pour d'autres motifs, à condition que ceux-ci ne dérogent pas auxdispositions de la Convention de Paris (1967)."Voir l'annexe 1 du présent document.
Article 15, paragraphe 3 Cette disposition n'est pas transposée dans la loi.
Ne pas refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce sur le seul fondement de la nature des produits ou serv ices auxquels la marque s'appliquera.
Article 15:4.
Article 15, paragraphe 4  – "La nature des produits ou services auxquels une
marque de fabrique ou de commerce s'appliquera ne constituera en aucun cas unobstacle à l'enregistrement de la marque."Article 6, paragraphe 4  – "La nature des produits ou services auxquels une marque de
fabrique ou de commerce s'appliquera, de même que leur fabrication ou
commercialisation ne constitueront en aucu n cas un obstacle à l'enregistrement et à la
protection de la marque. "
Les marques de fabrique ou de commerce doivent être publiées avant leur enregistrement ou aussitôt après leur enregistrement de  manière à ménager la possibilité de s'opposer
à l'enregistrement ou d'en demander la radiation.  Article 15:5.
Article 15, paragraphe 5  – "Les Membres publieront chaque marque de fabrique
ou de commerce soit avant qu'elle ne soit enregistrée, soit dans les moindres délais
après son enregistrement, et ménageront une possibilité raisonnable de demander laradiation de l'enregistrement.  En outre, les Membres pourront ménager la possibilitéde s'opposer à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce."Article 16  – " Les renseignements relatifs à l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce ou d'une appellati on d'origine d'un produit sont publiés
par l'Office dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (ci-après dénommé leBulletin officiel) dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ladécision d'enregistrement a été prise.
Le contenu des renseignements publiés est déterminé par l'Office. "WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Assurer au titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce le droit exclusif d'empêcher l'usage non autorisé de marques ident iques ou similaires pour des produits ou des
services identiques ou similaires de tiers si cet usage risque d'entraîner la confusion.  Article 16:1.
Présomption de risque de confusion lorsqu'un signe identique est utilisé pour des produits ou services identiques.  Article 16: 1.
Article 16, paragraphe 1, phrases 1 et 2  – "Le titulaire d'une marque de fabrique
ou de commerce enregistrée aura le droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissantsans son consentement de faire usage au cours d'opérations commerciales de signesidentiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou similaires àceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée dans les
cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion.  En cas d'usage d'un signe
identique pour des produits ou services identiques, un risque de confusion seraprésumé exister."Article 16, paragraphe 2, phrase 1 – "L'article 6
bis de la Convention de Paris (1967)
s'appliquera, mutatis mutandis , aux services."Article 6, paragraphes 1 et 2  – " Le titulaire d'une marque de fabrique ou de
commerce protégée aura, pendant toute la durée de validité de la marque, le droit
exclusif sur le territoire de la République de Moldova, d'en disposer et de l'exploiter,ainsi que le droit d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faireusage au cours d'opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour des
produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de
fabrique ou de commerce est enregistrée da ns les cas où un tel usage entraînerait un
risque de confusion.  En cas d'usage d'un signe identique pour des produits ou services
identiques, un risque de confusion sera présumé exister. "
Assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service notoirement connues conformément à l'art icle  6bis de la Convention de Paris même
pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce est enregis trée, si cet usage indique un lien avec le titulaire de
la marque enregistrée et si cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée.  Article 16:2 et 16:3 .
Article 16, paragraphe 2, phrase 2  – "Pour déterminer si une marque de fabrique
ou de commerce est notoirement connue, les Membres tiendront compte de lanotoriété de cette marque dans la partie du public concernée, y compris la notoriétédans le Membre concerné obtenue par suite de la promotion de cette marque."Article 2, paragraphe 6, 2)  – " Pour déterminer si une marque de fabrique ou de
commerce est notoirement conn ue, la notoriété de cette marque dans la partie du
public concernée pour les produits ou services sur lesquels la marque est apposée estprise en compte, sans qu'il soit nécessaire qu 'elle ait été enregistrée ou utilisée dans la
République de Moldova. "
Article 16, paragraphe 3 Cette disposition n'est pas transposée dans la loi.
Ne prévoir que des exceptions limitées aux droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui con cerne l'usage loyal de termes descriptifs.
Article 17.
Article 17  – "Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits
conférés par une marque de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui
concerne l'usage loyal de termes descriptifs, à condition que ces exceptions tiennent
compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers."Article 25, paragraphe 8  – "L'usage loyal de termes descriptifs n'est pas considéré
comme une atteinte aux droits conférés par le certificat d'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce, à condition que les intérêts légitimes du titulaire
de la marque et des tiers soient pris en compte. "
Prévoir une période de protection de l'enregistrement d'au moins sept ans, renouvelable indéfiniment.  Article 18.
Article 18  – "L'enregistrement initial et chaque renouvellement de l'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce seront d'une durée d'au moins sept ans.L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce sera renouvelableindéfiniment."Article 20, paragraphes 1 et 2  – "L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce a une durée de validité de dix ans à compter de la date de la demande.La durée de l'enregistrement de la marque peut être prolongée, sur demande du titulaire,pour un nombre illimité de périodes de dix ans, moyennant le paiement d'une redevance.Sur paiement d'une redevance supplémentaire, le titulaire peut demander lerenouvellement de l'enregistrement pendant un délai supplémentaire de six mois suivant
son expiration."
Ne permettre la radiation pour non-usage qu'après une période ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans, à moins de raiso ns valables justifiant le non-usage, notamment des
mesures des pouvoirs publics faisant obstacle à l'usage de la marque.  Article 19:1.WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Article 19 Ces dispositions ne sont pas transposées dans la loi.
Absence d'entraves à l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce par des prescriptions spéciales.  Article 20.
Article 20  – "L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours
d'opérations commerciales ne  sera pas entravé de manière injustifiable par des
prescriptions spéciales, telles que l'usage simultané d'une autre marque, l'usage sous
une forme spéciale, ou l'usage d'une manière qui nuise à sa capacité de distinguer lesproduits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  Cela n'exclurapas une prescription exigeant l'usage de la marque identifiant l'entreprise qui produitles produits ou les services conjointement, mais sans établir de lien entre les deux,
avec la marque distinguant les produits ou les services spécifiques en question de
cette entreprise."La disposition pertinente se trouve dans la Norme de la République de Moldova portant
sur l'élaboration des étiquettes.
Possibilité de fixer les conditions de la concession de licences, mais la concession de licences obligatoires n'est pas autoris ée et le titulaire d'une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée doit avoir le droit de  la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise.  Article 21.
Article 21  – "Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de
licences et de la cession de marques de fabrique ou de commerce, étant entendu quela concession de licences obligatoires pour les marques ne sera pas autorisée et quele titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit de lacéder sans qu'il y ait nécessairement transf ert de l'entreprise à laquelle la marque
appartient."Article 24, paragraphes 1 et 2  – "Les droits découlant d'une demande
d'enregistrement et d'un certif icat d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce peuvent être transférés à d'autres p ersonnes en tout ou en partie.  Ces
droits peuvent être transférés par un contra t de licence exclusive ou non exclusive,
ainsi que par voie successorale, par succession légale ou testamentaire. "
Prévoir des moyens pour empêcher l'utilisation trompeuse d'indications géographiques dans les cas où une qualité, réputation ou  autre caractéristique déterminée du produit peut
être attribuée essentiellement à cette origine géographique.  Article 22:1 et 22:2.
Article 22, paragraphe 1  – "Aux fins du présent accord, on entend par indications
géographiques des indications qui servent à identifier un produit comme étantoriginaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dansles cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peutêtre attribuée essentiellement à cette origine géographique."Article 3, paragraphe 1 – "Il faut entendre par indications géographiques des
appellations qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire
d'un pays, ou d'une région ou localité d'un pays, dans les cas où une qualité,réputation ou autre caractéristique déte rminée du produit peut être attribuée
essentiellement à cette origine géographique. "
Article 22, paragraphe 2  – "Pour ce qui est des indications géographiques, les
Membres prévoiront les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées
d'empêcher:
    a)    l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyenqui indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une régiongéographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui induit le publicen erreur quant à l'origine géographique du produit;Article 22, paragraphe 2 – "Sur demande des parties intéressées, l'utilisation, dans la
désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que
le produit en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable
lieu d'origine d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'originegéographique du produit, de même que toute utilisation qui constitue un acte deconcurrence déloyale au sens de l'article 10
bis de la Convention de Paris (1967) sont
empêchées;WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
    b)    toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens del'article 10
bis de la Convention de Paris (1967)."
Article 23, paragraphe 1  – "Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui
permettent aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation d'une indicationgéographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu
indiqué par l'indication géographique en question, ou identifiant les spiritueux pour
des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indicationgéographique en question, même dans les cas où la véritable origine du produit estindiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ouaccompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autre."de même, tout usage d'une appellation d'origine d'un produit, ainsi que de toute
autre indication géographique employée en traduction ou accompagnée d'expressions
telles que "genre", "type",  "style", "imitation " ou autres ne peut être autorisé et est
empêché. "
Refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique sauf dan s le cas de marques utilisées de manière continue
pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994 ou de bonne foi avant cette date.  Article 22:3.
Article 22, paragraphe 3  – "Un Membre refusera ou invalidera, soit d'office si sa
législation le permet, soit à la requête d'une partie intéressée, l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique ou est
constituée par une telle indication, pour des produits qui ne sont pas originaires duterritoire indiqué, si l'utilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou decommerce pour de tels produits dans ce Membre est de nature à induire le public enerreur quant au véritable lieu d'origine."Article 7, paragraphe 2 c) – "qui indique ou suggère que le produit en question est
originaire d'une région géographique aut re que le véritable lieu d'origine;
l'enregistrement d'une marque de fabri que ou de commerce qui contient une
indication géographique ou est constituée par une telle indication, pour des produitsqui ne sont pas originaires du territoire indi qué sera refusé ou invalidé, si l'utilisation
de cette indication dans la marque de fabr ique ou de commerce pour de tels produits
est de nature à induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine. "
Assurer la protection contre l'usage d'indications géographiques qui, bien qu'elles soient littéralement exactes, donne à pense r à tort au public que les produits sont originaires d'un
autre territoire.  Article 22:4.
Article 22, paragraphe 4  – "La protection visée aux paragraphes 1, 2 et 3 sera
applicable contre une indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement
exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits
sont originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont originaires d'unautre territoire."Article 7, paragraphe 2 c) 1  – "Les dispositions du paragraphe 2 c) sont applicables
contre une indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce
qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires,
donne à penser à tort au public que les prod uits sont originaires d'un autre territoire
[…]"
Refuser ou invalider, avec certaines exceptions, l'enregistrement de  marques de fabrique ou de commerce contentant des indicati ons géographiques pour des vins ou des
spiritueux qui n'ont pas leur origine au lieu indiqué.  Article 23:2 et 24.
Article 23, paragraphe 2  – "L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce pour des vins qui contient une indication géographique identifiant desvins ou qui est constituée par une telle indication, ou l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui contient une indication
géographique identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication,sera refusé ou invalidé, soit d'office si la législation d'un Membre le permet, soit à larequête d'une partie intéressée, en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ontpas cette origine."Article 7, paragraphe 1 b) 3 – "de signes ou d'indications pouvant servir, dans le
commerce, pour désigner l'espèce, la qualit é, la quantité, les propriétés, la
destination ou la valeur de produits ou services, ou le lieu et l'époque de la
fabrication des produits ou de prestati on des services, ainsi que le siège du
producteur ou toute autre caractéristique de ceux-ci; "WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
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ces modifications figurant en gras
Article 23, paragraphe 3  – "En cas d'homonymie d'indications géographiques pour
les vins, la protection sera accordée à chaque indication, sous réserve des
dispositions du paragraphe 4 de l'article 22.  Chaque Membre fixera les conditionspratiques dans lesquelles les indications homonymes en question seront différenciéesles unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable desproducteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas
induits en erreur."Article 7, paragraphe 2 c) 1 –  "… en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes, particulièrement des vins et spiritueux, l'enregistrement d'une telle
marque de fabrique ou de commerce est pe rmis à condition qu'elle soit accompagnée
d'éléments figuratifs et que l'étiquette apposée indique clairement l'origine du
produit; "
Article 23, paragraphe 4 Cette disposition n'est pas transposée dans la loi.
Article 24, paragraphes 1, 2 et 3 Ces dispositions ne sont pas transposées dans la loi.
Article 24, paragraphe 5  – "Dans les cas où une marque de fabrique ou de
commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à
une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi:
    a)    avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre tellequ'elle est définie dans la Partie VI, ou    b)    avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine,"Article 7, paragraphe  9 – "L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce ou le droit d'en faire usage ne do it pas être refusé ou invalidé au motif que
cette marque est identique ou similaire à une indication géographique dans les cas où
une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou
dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis parun usage de bonne foi avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son
pays d'origine. "
Article 24, paragraphe 4  – "Aucune disposition de la présente section n'exigera
d'un Membre qu'il empêche un usage continu et similaire d'une indication
géographique particulière d'un autre Membre identifiant des vins ou des spiritueux,
en ce qui concerne des produits ou des services, par un de ses ressortissants ou unedes personnes domiciliées sur son territoire qui a utilisé cette indicationgéographique de manière continue pour des produits ou services identiques ouapparentés sur le territoire de ce Membre soit a) pendant au moins dix ans avant le15 avril 1994, soit b) de bonne foi avant cette date."Article 22, paragraphe 3 – "Il ne peut être empêché un usage continu d'indications
géographiques similaires en ce qui concerne des produits ou des services, par une
personne physique ou morale de la République de Moldova ou domiciliée sur son
territoire qui a utilisé cette indication gé ographique de manière continue pour des
produits ou services identiques ou appa rentés sur le territoire de la République de
Moldova pendant au moins dix ans avant la date de mise en œuvre des restrictions
possibles stipulées par les accords internationaux, ou de bonne foi avant cette date. "
Article 24, paragraphe 6  – "Aucune disposition de la présente section n'exigera
d'un Membre qu'il applique les dispositions de la présente section en ce qui concerne
une indication géographique de tout autre Membre pour les produits ou services dontl'indication pertinente est identique au terme usuel employé dans le langage courantcomme nom commun de ces produits ou services sur le territoire de ce Membre.Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il applique lesdispositions de la présente section en ce qui concerne une indication géographique de
tout autre Membre pour les produits de la vigne dont l'indication pertinente est
identique au nom usuel d'une variété de raisin existant sur le territoire de ce Membreà la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC."Article 22, paragraphe 4 – "Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas en
ce qui concerne une indication géographique pour les produits ou services dont
l'indication pertinente est identique au te rme usuel employé dans le langage courant
comme nom commun de ces produits ou servic es sur le territoire de la République de
Moldova ou en ce qui concerne une indication géographique pour les produits de lavigne dont l'indication pertinente est identique au nom usuel d'une variété de raisin
existant sur le territoire de la République de Moldova. "WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
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Article 24, paragraphe 7  – "Un Membre pourra disposer que toute demande
formulée au titre de la présente section au sujet de l'usage ou de l'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce devra être présentée dans un délai decinq ans après que l'usage préjudiciable de l'indication protégée sera devenugénéralement connu dans ce Membre ou après la date d'enregistrement de la marquede fabrique ou de commerce dans ce Membre, à condition que la marque ait été
publiée à cette date, si celle-ci est antérieure à la date à laquelle l'usage préjudiciable
sera devenu généralement connu dans ce Membre, à condition que l'indicationgéographique ne soit pas utilisée ou enregistrée de mauvaise foi."Article 22, paragraphe 5  – "Toute contestation fondée sur l'usage d'une appellation
d'origine dans une marque de fabrique ou  de commerce devra être présentée dans un
délai de cinq ans après que l'usage préjudiciable de l'appellation d'origine des produitsprotégés sera devenu connu de l'auteu r de la demande, ou après la date
d'enregistrement de la marque de fabrique  ou de commerce à condition que la marque
ait été publiée à cette date, si celle-ci est antérieure à la date à laquelle l'usage
préjudiciable sera devenu connu de l'auteur de la demande, à condition que
l'appellation d'origine ne soit pas utilisée ou enregistrée de mauvaise foi. "
Article 24, paragraphe 8 – "Les dispositions de la présente section ne préjugeront
en rien le droit de toute personne d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, sonnom ou celui de son prédécesseur en affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière àinduire le public en erreur."Article 7, paragraphe 4 a)  – "Les signes ne peuvent être enregistrés comme marques de
fabrique ou de commerce s'ils sont identiques ou similaires, au point d'induire en erreura) à des marques de fabrique ou de commerce enregistrées ou dont l'enregistrement a étédemandé antérieurement pour le compte d'une autre personne pour des produits ouservices du même type; "
Article 24, paragraphe 9  – "Il n'y aura pas obligation en vertu du présent accord de
protéger des indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays
d'origine ou qui cessent de l'être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays."Article 26, paragraphe 2  – "Il n'est pas accordé d'enregis trement ou de protection en
vertu de la présente loi à des appellations d'origine de produits qui ne sont pas
protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de l'être, ou qui sont tombées en
désuétude dans ce pays. "
Article 40, paragraphe 2  – "Aucune disposition du présent accord n'empêchera les
Membres de spécifier dans leur législation les pratiques ou conditions en matière deconcession de licences qui pourront, dans des cas particuliers, constituer un usageabusif de droits de propriété intellectuelle ayant un effet préjudiciable sur la
concurrence sur le marché considéré.  Comme il est prévu ci-dessus, un Membre
pourra adopter, en conformité avec les autres dispositions du présent accord, desmesures appropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques, qui peuventcomprendre, par exemple, des clauses de rétrocession exclusives, des conditionsempêchant la contestation de la validité et un régime coercitif de licences groupées, àla lumière des lois et réglementations pertinentes dudit Membre."Article 24, paragraphe 6  – "Il est interdit d'inclure da ns un contrat de licence des
dispositions contenant des clauses de rétrocession exclusives, des conditions
empêchant la contestation de la validité et un régime coercitif de licences groupées,
ainsi que toute autre disposition restreignant la concurrence loyale fondée sur des
principes professionnels. "
L'article 10ter prévoit que les pays de l'Union s'engagent à assurer aux étra ngers des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement to us les actes visés aux articles 9, 10
et 10bis et à permettre, sur une base de réciprocité, aux syndicats et a ssociations représentant les entreprises étrangères d'agir en j ustice ou auprès des autorités administratives, en
vue de la répression de ces actes.Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de verser des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par l'at teinte à un droit de propriété intellectuelle.
Article 45:1.Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, à ordonner le recouvrement des bénéfic es et/ou le paiement des dommages-intérêts
préétablis.  Article 45:2.WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Article 45  – "1.    Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au
contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en
réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à son droit depropriété intellectuelle par le contrevenant, qui s'est livré à une activité portant unetelle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.2.    Les autorités judiciaires seront également habilitées à ordonner au contrevenant
de payer au détenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires
d'avocat appropriés.  Dans les cas appropriés, les Membres pourront autoriser lesautorités judiciaires à ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement desdommages-intérêts préétablis même si le contrevenant s'est livré à une activitéportant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou sans avoir demotifs raisonnables de le savoir."Article 25, paragraphe 2  – "Le contrevenant est passible d'une amende et doit payer
au titulaire du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que
celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à son droit, y compris le recouvrement desbénéfices, et à payer les frais du détenteur du droit, qui pourront comprendre les
honoraires d'avocat appropriés. "
Article 46  – "Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux
droits, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner que les marchandises dont
elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit soient, sans dédommagement
d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux de manière à éviter de causer unpréjudice au détenteur du droit ou, à moins que cela ne soit contraire auxprescriptions constitutionnelles existantes, détruites.  Elles seront aussi habilitées àordonner que des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création
ou à la fabrication des marchandises en cause soient, sans dédommagement d'aucune
sorte, écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risquesde nouvelles atteintes.  Lors de l'examen de telles demandes, il sera tenu compte dufait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des mesurescorrectives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.  Pour ce qui concerne lesmarchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique
ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'est dans des
circonstances exceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dansles circuits commerciaux."Article 25, paragraphe 4 – "Tout stock de produits port ant des marques de fabrique
ou de commerce ou des indications d'orig ine contrefaites est, sans dédommagement
d'aucune sorte, écarté des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un
préjudice au détenteur du droit;  les marques de fabrique ou de commerce et lesindications d'origine apposées de ma nière illicite doivent être retirées des
marchandises, même si cela entraîne leur destruction. "
Article 25, paragraphe 5  – "Le détenteur du droit auquel il est porté atteinte peut
demander que des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création
ou à la fabrication des marchandises en cause soient, sans dédommagement d'aucunesorte, écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques
de nouvelles atteintes.  Lors de l'examen de telles demandes, il sera tenu compte du faitqu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des mesures correctives
ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers. "
Article 25, paragraphe 6  – "Pour ce qui concerne les marchandises de marque
contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée
de manière illicite ne sera pas suffisa nt, si ce n'est dans des circonstances
exceptionnelles, pour perm ettre l'introduction des marc handises dans les circuits
commerciaux. "
Article 51 note de bas de page 14 – "l'expression "marchandises de marque
contrefaites" s'entend de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant
sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la
marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesditesmarchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cettemarque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits dutitulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays d'importation."Article 25, paragraphe 3  – " L'expression "marchandises de marque contrefaites"
s'entend de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans
autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de
fabrique ou de commerce valablement enregis trée pour lesdites marchandises, ou qui
ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou decommerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en
question en vertu de la législation du pays d'importation. "WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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par la Loi n° 991-XIII de 1996 sur la prot ection des dessins et modèles industriels
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Prévoir, avec certaines exceptions, la protection des dessins et modèles industriels créés de manière indépendante qui sont nou veaux ou originaux.  Article 25:1.
Article 25, paragraphe 1, phrase 1  – "Les Membres prévoiront la protection des
dessins et modèles industriels créés de manière indépendante qui sont nouveaux ouoriginaux."Article 4, paragraphe 1  – "L'apparence extérieure nouvelle et originale  d'un article
ayant une fonction utilitaire peut être enregistrée comme dessin ou modèle industriel."
Veiller à ce que les prescriptions visant à garantir la protectio n des dessins et modèles de textiles ne compromettent pas les chances d'obtenir cette protection.  Article 25:2.
Article 25, paragraphe 1, phrase 2  – "Les Membres pourront disposer que des
dessins et modèles ne sont pas nouveaux ou originaux s'ils ne diffèrent pasnotablement de dessins ou modèles connus ou de combinaisons d'éléments dedessins ou modèles connus."Article 6  – "Un dessin ou modèle industriel est considéré comme original si la
combinaison de ses éléments telle qu'elle apparaît sur des photographies ou des
représentations graphiques de l'articl e fait ressortir le caractère créatif des
caractéristiques de l'article. "
La protection doit avoir une durée d'au moins dix ans.
Article 25, paragraphe 1, phrase 3  – "Les Membres pourront disposer qu'une telle
protection ne s'étendra pas aux dessins et modèles dictés essentiellement par desconsidérations techniques ou fonctionnelles."Article 8, paragraphe 1 –  "Le dessin ou modèle dont l'apparence extérieure est dictée
seulement par une fonction technique ne peut être enregistré selon la présente loi. "
Article 25, paragraphe 2 Cette disposition n'est pas transposée dans la loi.
Article 26, paragraphe 1  – "Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel protégé
aura le droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, de
vendre ou d'importer des articles portant ou comportant un dessin ou modèle qui est,en totalité ou pour une part substantielle, une copie de ce dessin ou modèle protégé,lorsque ces actes seront entrepris à des fins de commerce."Article 23, paragraphe 1 –  "Les actes suivants constituent une atteinte aux droits
exclusifs du titulaire du certificat s'ils sont accomplis sans son consentement:
a) la fabrication, la vente, l'importation, l'exportation ou toute autre forme de mise
sur le marché, ou la possession à cette fin d'un article produit au moyen d'un dessin
ou modèle industriel enregistré, ou qui  constitue une copie ou une copie pour
l'essentiel du dessin ou modèle protégé; "
Article 26, paragraphe 2 – "Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées
à la protection des dessins et modèles industriels, à condition que celles-ci ne portentpas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale de dessins ou modèles
industriels protégés ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
titulaire du dessin ou modèle protégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers."Article 24, paragraphe 1  – "L'utilisation d'un dessin ou modèle industriel enregistré ne
constitue pas une atteinte au droit exclusif du titulaire du brevet: c) dans le contexte de ci rconstances exceptionnelles,  désastres, catastrophes,
épidémies, etc. , au terme desquelles le titulaire du dessin ou modèle a le droit de
demander aux autorités officielles une indemnisation suffisante du préjudice subi du
fait de l'exploitation non autorisée du dessin ou modèle; "
Article 26, paragraphe 3  – "La durée de la protection offerte atteindra au moins
dix ans."Article 2, paragraphe 3  – "Le certificat a une durée de validité de cinq ans à compter de
la date du dépôt auprès de l'Office d'État pour la protection de la propriété industrielle (ci-après dénommé OEPPI) d'une demande nationale régulière en vue de l'obtention ducertificat.  Ledit certificat peut être renouv elé quatre fois pour des périodes consécutives
de cinq ans."WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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par la Loi n° 991-XIII de 1996 sur la prot ection des dessins et modèles industriels
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Article 40, paragraphe 2 – "Aucune disposition du présent accord n'empêchera les
Membres de s pécifier dans leur lé gislation les pratiques ou conditions en matière de
concession de licences qui pourront, dans des cas particuliers, constituer un usa ge
abusif de droits de propriété intellectuelle a yant un effet préjudiciable sur la
concurrence sur le marché considéré.  Comme il est prévu ci-dessus, un Membre
pourra ado pter, en conformité avec les autres dis positions du présent accord, des
mesures a ppropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques, qui peuven t
comprendre, par exem ple, des clauses de rétrocession exclusives, des conditions
empêchant la contestation de la validité et un régime coercitif de licences groupées, à
la lumière des lois et réglementations pertinentes dudit Membre."Article 32, paragraphe 4 –  "Il est interdit d'inclure da ns un contrat de licence des
dispositions contenant des clauses de rétrocession exclusives, des conditions
empêchant la contestation de la validité et un régime coercitif de licences groupées,
ainsi que toute autre disposition restreignant la concurrence loyale fondée sur des
principes professionnels. "
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de verser des domma ges-intérêts adé quats en ré paration du domma ge causé par l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Article 45:1.Autoriser les 
juges à ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, à ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des domma ges-intérêts
préétablis.  Article 45:2.
Article 45  – "Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenan t
de verser au détenteur du droit des domma ges-intérêts adé quats en ré paration d u
domma ge que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété
intellectuelle par le contrevenant, qui s'est livré à une activité portant une telle
atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.
       Les autorités judiciaires seront é galement habilitées à ordonner au contrevenan t
de payer au détenteur du droit les frais, qui pourront com prendre les honoraires
d'avocat a ppropriés.  Dans les cas a ppropriés, les Membres pourront autoriser les
autorités judiciaires à ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des
domma ges-intérêts préétablis même si le contrevenant s'est livré à une activité
portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de
motifs raisonnables de le savoir."Article 34, paragraphe 3  – "La personne jugée coupable est condamnée selon la
législation en vigueur et doit payer au titulaire du droit des dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à
son droit, y compris le recouvrement des bé néfices, et à payer les frais du détenteur
du droit, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés. "
Article 46  – "Afin de créer un mo yen de dissuasion efficace contre les atteintes
aux droits, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner que les
marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit soient,
sans dédomma gement d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux de
manière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droit ou, à moins que cela
ne soit contraire aux prescri ptions constitutionnelles existantes, détruites.  Elles
seront aussi habilitées à ordonner que des matériaux et instruments a yant
principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause
soient, sans dédomma gement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de
manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes.  Lors de l'examen
de telles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de
la gravité de l'atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts
des tiers.  Pour ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, le simple
fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne
sera pas suffisant, si ce n'est dans des circonstances exce ptionnelles, pour
permettre l'introduction des marchandises dans les circuits commerciaux."Article 34, paragraphes 4 et 5 –  "Le détenteur du droit auquel il est porté atteinte
peut demander que des matériaux et instruments ayant principalement servi à la
création ou à la fabrication des marchandises en cause soient, sans dédommagement
d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum
les risques de nouvelles atteintes.Lors de l'examen de telles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoirproportionnalité de la gravité de l'atteinte  et des mesures correctives ordonnées, ainsi
que des intérêts des tiers. "WT/ACC/MOL/21/Rev.1
Page 21Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC du projet de loi
sur la protection des topographies de circuits intégrés
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Accorder la protection des schémas de configuration originaux de circuits intégrés qui ont été enregistrés ou ont été exploités  sur une base commerciale où que ce soit dans le
monde.  Articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de Washington, intégrés dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 35.
Article 35  – "Les Membres conviennent d'accorder la protection des schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés (dénommés dans le présent accordles "schémas de configuration") conformément aux articles 2 à 7 (sauf leparagraphe 3 de l'article 6), à l'article 12 et au paragraphe 3 de l'article 16 du Traitésur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés et, en outre, de respecterles dispositions ci-après."Article premier, paragraphe 2  – "Les topographies de circuits intégrés sont reconnues
et protégées sur le territoire de la République de Moldova à la suite de leur enregistrementauprès de l'Office d'État pour la protection de la propriété industrielle (ci-après dénommél'Office) et de la délivrance de certificats d'enregistrement, selon les conditions fixées parla présente loi."
Déclarer illégales, sauf dans certaines circonstances, la reprodu ction, l'importation, la vente ou toute autre forme de distrib ution d'un schéma de configuration protégé, d'un circuit
intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou d'un article incorporant un tel circuit intégré, par e xemple un microcircuit.  Article 6 du Traité de
Washington et article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
Article 36  – "Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 37, les
Membres considéreront comme illégaux les actes ci-après s'ils sont accomplis sansl'autorisation du détenteur du droit (voir la note de bas de page 9):  importer, vendreou distribuer de toute autre manière, à des fins commerciales, un schéma deconfiguration protégé, un circuit intégré dans lequel un schéma de configuration
protégé est incorporé, ou un article incorporant un tel circuit intégré, uniquement
dans la mesure où cet article continue de contenir un schéma de configurationreproduit de façon illicite."Article 4, paragraphe 4  – "Le titulaire d'une topographie enregistrée a, pendant toute la
période de validité de l'enregistrement, le droit exclusif de l'exploiter, ainsi que le droit depermettre ou d'interdire aux tiers d'exploiter commercialement la topographie en cause, uncircuit intégré dans lequel elle est incorporée, ou un article incorporant un tel circuitintégré uniquement dans la mesure où cet article continue de contenir un schéma de
configuration reproduit de façon illicite."
Article 37, paragraphe 1  – "Nonobstant les dispositions de l'article 36, aucun
Membre ne considérera comme illégal l'accomplissement de l'un quelconque desactes visés audit article à l'égard d'un circuit intégré incorporant un schéma deconfiguration reproduit de façon illicite, ou tout article incorporant un tel circuitintégré, lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et
n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou
l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de configuration reproduit de façonillicite.  Les Membres disposeront que, après le moment où cette personne aura reçuun avis l'informant de manière suffisante que le schéma de configuration estreproduit de façon illicite, elle pourra accomplir l'un quelconque des actes visés à
l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés avant ce moment, mais
pourra être astreinte à verser au détenteur du droit une somme équivalant à uneredevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre d'une licencelibrement négociée pour un tel schéma de configuration."Article 4, paragraphe 10 b)  – "l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés au
paragraphe 3 b) de l'article 4 de la présente loi à l'égard d'un circuit intégré incorporant unschéma de configuration reproduit de façon illicite, ou tout article incorporant un tel circuitintégré, lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et n'avaitpas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'article
l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de configuration reproduit de façon illicite.  À
compter du moment où cette personne aura reçu un avis l'informant de manière suffisanteque le schéma de configuration est reproduit de façon illicite, elle pourra accomplir l'unquelconque des actes visés à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandésavant ce moment, mais pourra être astreinte à verser au détenteur du droit une somme
équivalant à une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre d'une
licence librement négociée pour une telle topographie."WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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sur la protection des topographies de circuits intégrés
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Article 37, paragraphe 2  – "Les conditions énoncées aux alinéas a) à k) de
l'article 31 s'appliqueront, mutatis mutandis , en cas de concession d'une licence non
volontaire pour un schéma de configuration ou pour son utilisation par les pouvoirspublics ou pour leur compte sans l'autorisation du détenteur du droit."Article 7  – "Les autorités judiciaires peuvent autoriser l'utilisation, sans l'accord du
titulaire, d'une topographie enregistrée aux conditions suivantes:
a) l'autorisation de cette utilisation sera examinée sur la base des circonstances qui lui sontpropres;b) une telle utilisation ne peut être permise que si, dans un délai de trois ans à compter dela date de l'enregistrement de la topographie, ladite topographie n'a pas été exploitée ou a
été exploitée de manière insuffisante; si, avant cette utilisation, le candidat utilisateur s'est
efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalitéscommerciales raisonnables, et  si ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  Ilest dérogé à cette disposition en cas d'urgence nationale ou d'autres circonstancesd'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales;  dans cessituations le détenteur du droit en sera avisé le plus tôt possible;
c) la portée et la durée d'une telle utilisation seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a été
autorisée, et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs ladite utilisation serauniquement destinée à des fins publiques non commerciales ou à remédier à une pratiquedont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle estanticoncurrentielle;d) cette utilisation sera non exclusive et non cessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou
du fonds de commerce qui en a la jouissance;
e) toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pour l'approvisionnement dumarché intérieur;f) l'autorisation d'une telle utilisation sera susceptible d'être rapportée, sous réserve que lesintérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés de façon adéquate, si etlorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduiront
vraisemblablement pas.  L'autorité judiciai re sera habilitée à réexaminer, sur demande
motivée, si ces circonstances continuent d'exister;g) le détenteur du droit recevra une rémunération adéquate selon le cas d'espèce, comptetenu de la valeur économique de l'autorisation;h) la validité juridique de toute décision concernant l'autorisation d'une telle utilisation ou la
rémunération payée pour cette utilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou
autre révision indépendante par une autorité supérieure;i) les conditions énoncées aux alinéas b) et e) ne s'appliquent pas dans les cas où une telleutilisation est permise pour remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'uneprocédure judiciaire ou administrative.  La nécessité de corriger les pratiquesanticoncurrentielles peut être prise en compte dans la détermination de la rémunération dans
de tels cas.  Les autorités judiciaires sont habilitées à refuser de rapporter l'autorisation si et
lorsque les circonstances ayant conduit à cette autorisation risquent de se reproduire."WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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sur la protection des topographies de circuits intégrés
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Assurer la protection pour une durée de dix ans à compter du dépôt de la demande ou à compter de la date de la première exploit ation commerciale.  Article 38.
Article 38, paragraphe 1  – "Dans les Membres où l'enregistrement est une
condition de la protection, la durée de la protection des schémas de configuration ne
prendra pas fin avant l'expiration d'une période de dix ans à compter de la date dudépôt de la demande ou à compter de la première exploitation commerciale où quece soit dans le monde."Article 4, paragraphe 2 – "Une topographie enregistrée auprès de l'Office est protégée sur
le territoire de la Moldova pour une durée de dix ans à compter de la date de la demande
nationale régulière ou de la première exploitation commerciale où que ce soit au monde sielle est antérieure à la date de la demande nationale régulière."
Article 38, paragraphe 2 Cette disposition n'est pas transposée dans le projet de loi.
Article 38, paragraphe 3 Cette disposition n'est pas transposée dans le projet de loi.
Article 40, paragraphe 2  – "Aucune disposition du présent accord n'empêchera les
Membres de spécifier dans leur législation les pratiques ou conditions en matière deconcession de licences qui pourront, dans des cas particuliers, constituer un usageabusif de droits de propriété intellectuelle ayant un effet préjudiciable sur la
concurrence sur le marché considéré.  Comme il est prévu ci-dessus, un Membre
pourra adopter, en conformité avec les autres dispositions du présent accord, desmesures appropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques, qui peuventcomprendre, par exemple, des clauses de rétrocession exclusives, des conditionsempêchant la contestation de la validité et un régime coercitif de licences groupées, àla lumière des lois et réglementations pertinentes dudit Membre."Article 6, paragraphe 1 1) –  "Il est interdit d'inclure da ns un contrat de licence des
dispositions contenant des clauses de rétrocession exclusives, des conditions
empêchant la contestation de la validité et un régime coercitif de licences groupées,
ainsi que toute autre disposition restreignant la concurrence loyale fondée sur des
principes professionnels. "
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de verser des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par l'at teinte à un droit de propriété intellectuelle.
Article 45:1.
Autoriser les juges à ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, à ordonner le recouvrement des bénéfic es et/ou le paiement des dommages-intérêts
préétablis.  Article 45:2.
Article 45  – "Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant
de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation dudommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à son droit de propriétéintellectuelle par le contrevenant, qui s'est livré à une activité portant une telle
atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir.
Les autorités judiciaires seront également habilitées à ordonner au contrevenant depayer au détenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires d'avocatappropriés.  Dans les cas appropriés, les Membres pourront autoriser les autoritésjudiciaires à ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement desdommages-intérêts préétablis même si le contrevenant s'est livré à une activité
portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de
motifs raisonnables de le savoir."Article 9, paragraphe 2 –  "Sur demande du titulaire du brevet, il sera mis fin à
l'atteinte à ses droits.
Le contrevenant jugé coupa ble sera condamné à payer au titulaire du droit des
dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de
l'atteinte portée à son droit, y compris le recouvrement des bénéfices, et à payer les
frais du détenteur du droit, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat
appropriés. "WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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sur la protection des topographies de circuits intégrés
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Article 46  – "Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes
aux droits, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner que les
marchandises dont elles auront constaté qu' elles portent atteinte à un droit soient,
sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux demanière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droit ou, à moins que celane soit contraire aux prescriptions constit utionnelles existantes, détruites.  Elles
seront aussi habilitées à ordonner que des matériaux et instruments ayant
principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en causesoient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux demanière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes.  Lors de l'examende telles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité dela gravité de l'atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts
des tiers.  Pour ce qui concerne les marchandises de  marque contrefaites, le simple
fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite nesera pas suffisant, si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles, pourpermettre l'introduction des marchandises dans les circuits commerciaux."Article 9 paragraphe 3  – " Les marchandises dont il est constaté qu'elles portent
atteinte à un droit sont, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits
commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droit oudétruites.Le détenteur du droit auquel il est porté a tteinte peut demander que des matériaux et
instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des
marchandises en cause soient, sans dédo mmagement d'aucune sorte, écartés des
circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvellesatteintes.Lors de l'examen de telles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoirproportionnalité de la gravité de l'atteinte  et des mesures correctives ordonnées, ainsi
que des intérêts des tiers. "WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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qui touchent au commerce par la Loi n° 171-XIII de 1994 sur le secret commercial
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Article 34, paragraphe 3  – "Lors de la présentation de la preuve du contraire, les
intérêts légitimes des défendeurs pour la protection de leurs secrets de fabrication etde commerce seront pris en compte."Article 34, paragraphe 1, phrase 2 – "Lors de la présentation de la preuve du
contraire, les intérêts légitimes des défende urs pour la protectio n de leurs secrets de
fabrication et de commerce seront pris en compte. "
Accorder la protection aux renseignements non divulgués qui sont  secrets (non généralement connus ou non aisément accessibles);  ont une valeur commerciale parce qu'ils sont
secrets, et ont fait l'objet de dispositions raisonna bles destinées à les garder secrets.  Article 39:2.
Article 39, paragraphe 2  – "Les personnes physiques et morales auront la
possibilité d'empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle ne soient
divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d'unemanière contraire aux usages commerciaux honnêtes (voir la note de bas de page10), sous réserve que ces renseignements:    a)    soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration etl'assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de
personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de
renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles;    b)    aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et    c)    aient fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, dedispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder
secrets."
Note de bas de page 10  – "Aux fins de cette disposition, l'expression "d'une
manière contraire aux usages commerciaux honnêtes" s'entendra au moins despratiques telles que la rupture de contrat, l'abus de confiance et l'incitation au délit, etcomprend l'acquisition de renseignements non divulgués par des tiers qui savaientque ladite acquisition impliquait de telles pratiques ou qui ont fait preuve d'une grave
négligence en l'ignorant."Article 12, paragraphe 1  – "Les personnes physiques et morales, y compris les
représentants officiels des autorités publiques de contrôle ou de surveillance, qui ont
accès à des renseignements qui constituent un secret commercial sont tenues de respecterstrictement les prescriptions touchant à leur divulgation, pour empêcher qu'ils ne soientdivulgués à des tiers, ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d'une
manière contraire aux usages commerciaux ho nnêtes (la rupture de contrat, l'abus de
confiance et l'incitation au délit, y compris l'acquisition de renseignements non
divulgués par des tiers qui savaient que ladite acquisition impliquait de telles pratiques
ou qui ont fait preuve d'une grave néglig ence en l'ignorant), sous réserve que ces
renseignements:
a)    soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans  la configuration et
l'assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de
personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de
renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles;
b)    aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  etc)    aient fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de
dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder
secrets. "
Protéger les données communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits  chimiques pour l'agriculture qui comportent des
entités chimiques nouvelles.  Article 39:3.
Article 39, paragraphe 3  – "Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pourl'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles à la communication dedonnées non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dontl'établissement demande un effort considérable, les Membres protégeront cesdonnées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.  En outre, les Membres
protégeront ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour
protéger le public, ou à moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que lesdonnées sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce."Article 12, paragraphe 2  – " Lorsque l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui
comportent des entités chimiques nouvelle s est subordonnée à la communication de
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dontl'établissement demande un effort considérable, toute exploitation déloyale dans lecommerce sera empêchée et ces données seront  protégées contre la divulgation, sauf si
cela est nécessaire pour protéger le public, ou à moins que des mesures ne soient prises
pour s'assurer que les données sont protég ées contre l'exploitation déloyale dans le
commerce. "WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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qui touchent au commerce par la Loi n° 171-XIII de 1994 sur le secret commercial
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Article 40, paragraphe 3  – "Si demande lui en est faite, chaque Membre se prêtera
à des consultations avec tout autre Membre qui a des raisons de croire qu'un titulaire
de droit de propriété intellectuelle ressortissant  du Membre auquel la demande deconsultations a été adressée, ou domicilié dans ce Membre, se livre à des pratiquesen violation des lois et réglementations du Membre qui a présenté la demanderelative à l'objet de la présente section, et qui désire assurer le respect de cette
législation, sans préjudice de toute action que l'un ou l'autre Membre pourrait
engager conformément à la loi et de son entière liberté de prendre une décisiondéfinitive.  Le Membre à qui la demande a été adressée l'examinera de manièreapprofondie et avec compréhension et ménagera des possibilités adéquates deconsultation au Membre qui l'a présentée;  il coopérera en fournissant lesrenseignements non confidentiels à la disposition du public qui présentent un intérêt
en l'espèce et les autres renseignements dont il dispose, sous réserve de la législation
intérieure et de la conclusion d'accords mutuellement satisfaisants concernant lerespect du caractère confidentiel de ces renseignements par le Membre qui a présentéla demande."Article 40, paragraphe 4  – "Si des ressortissants d'un  Membre ou des personnes
domiciliées dans ce Membre font l'objet dans un autre Membre de procédures
concernant une violation alléguée des lois et réglementations de cet autre Membre
relatives à l'objet de la présente section, le Membre en question se verra accorder parl'autre Membre, s'il en fait la demande, la possibilité d'engager des consultationsdans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au paragraphe 3."Article 13
1 – "Afin d'empêcher toute violation possible des lois et réglementations
d'un État étranger du fait de pratiques de ressortissants de la République de Moldova
ou de personnes qui y sont domiciliées, toute autorité officielle de cet État peutdemander aux autorités responsables de la République de Moldova de lui fournir lesrenseignements non confidentiel s à la disposition du public qui présentent un intérêt
en l'espèce et les autres renseignements dont il dispose, sous réserve de la législation
intérieure et de la conclusion d'accords mutuellement satisfaisants concernant le
respect du caractère confidentiel de ces renseignements. "WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Article 34, paragraphe 1  – "Aux fins de la procédure civile concernant l'atteinte
aux droits du titulaire visés au paragraphe 1 b) de l'article 28, si l'objet du brevet est
un procédé d'obtention d'un produit, les autorités judiciaires seront habilitées àordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produitidentique est différent du procédé brev eté.  En conséquence, les Membres
disposeront, dans au moins une des situations ci-après, que tout produit identique
fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera, jusqu'à preuve du contraire,
considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté:    a)    le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;    b)    la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédéet le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quelprocédé a été en fait utilisé."Article 54, paragraphes 3 et 4  – "Si l'objet du brevet est un  procédé d'obtention d'un
produit, l'autorité judiciaire est habilitée à ordonner au défendeur de prouver que le
procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté;
tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera,
jusqu'à preuve du contraire, considéré comme ayant été obtenu par le procédébreveté:  si le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ou si la probabilité est
grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le titulaire du brevet n'a
pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.Lors de la présentation de la preuve du contraire, les droits du défendeur de protéger
ses secrets de fabrication et de commerce seront sauvegardés. "
Assurer des décisions au fond s'appuyant sur la preuve présentée aux parties, de préférence écrites et motivées.  Article 41:3.
Article 41, paragraphe 3  – "Les décisions au fond seront, de préférence, écrites et
motivées.  Elles seront mises à la disposition au moins des parties à la procédure sans
retard indu.  Les décisions au fond s'appuieront exclusivement sur des éléments de
preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre."Article 191  – "Les autorités judiciaires s'appuieront, dans les décisions au fond,
exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se
faire entendre."
Prévoir des appels auprès des tribunaux judiciaires des décision s administratives finales et au moins sur les aspects juridique s des décisions judiciaires initiales sur le fond.
Article 41:4.
Article 41, paragraphe 4  – "Les parties à une procédure auront la possibilité de
demander la révision par une autorité judiciaire des décisions administratives finaleset, sous réserve des dispositions attributives de compétence prévues par la législationd'un Membre concernant l'importance d'une affaire, au moins des aspects juridiquesdes décisions judiciaires initiales sur le fond.  Toutefois, il n'y aura pas obligation de
prévoir la possibilité de demander la révision d'acquittements dans des affaires
pénales."Article 235  – "Toute personne physique ou morale qui estime ses droits lésés par un acte
administratif ou par le refus injustifié d'un autorité administrative ou d'un fonctionnaired'examiner sa requête portant sur un droit légalement reconnu, peut s'adresser à l'autoritéjudiciaire compétente pour demander l'annula tion de l'acte en cause ou la reconnaissance
du droit lésé."
Prévoir une procédure permettant aux détenteurs de droits d'inte nter une action pour atteinte à leurs droits:  nécessité de not ification au défendeur;  permettre aux deux parties de
présenter des éléments de preuve à l'appui de leur position; assurer la protection des renseignements confidentiels.  Article 4 2.
Article 42  – "Les Membres donneront aux détenteurs de droits (voir la note de bas
de page 11) accès aux procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter lesdroits de propriété intellectuelle couver ts par le présent accord.  Les défendeurs
devront être informés en temps opportun par un avis écrit suffisamment précis
indiquant, entre autres choses, les fondements des allégations.  Les parties seront
autorisées à se faire représenter par un conseil juridique indépendant et lesprocédures n'imposeront pas de prescriptions excessives en matière de comparutionpersonnelle obligatoire.  Toutes les parties à de telles procédures seront dûmenthabilitées à justifier leurs allégations et à présenter tous les éléments de preuvepertinents.  La procédure comportera un moyen d'identifier et de protéger lesArticle 143  – "Afin d'assurer un jugement équitable de l'affaire, le juge qui est saisi
prépare la cause en vue de l'audience.  Dans un délai de cinq jours après avoir été saisi del'affaire, le juge établit de façon personnelle , sans notification aux parties en cause, sa
conclusion concernant la préparation de l'af faire en vue de l'audience.  Le juge accomplit
les actions suivantes:
1) il décide de la date de présentation et d'assigner les parties de façon que le défendeur, àcompter de la réception de l'assignation, ait un délai de 30 jours en vue de présenter sadéfense; en cas d'urgence, ce délai ne doit pas être inférieur à cinq jours.  Si le défendeura son domicile à l'étranger, le juge peut lui accorder un délai plus long;2) lorsque le demandeur est présent lors de la décision au sujet du délai, le juge l'enWT/ACC/MOL/21/Rev.1
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Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
renseignements confidentiels, à moins que cela ne soit contraire aux prescriptionsconstitutionnelles existantes."informe et lui indique les lacunes à corriger avant la présentation de la demande au
tribunal;
3) il ordonne qu'on transmette au défendeur, en même temps que l'assignation, des copies
de l'action, lui indiquant son obligation de présenter sa défense au moins cinq jours avantl'expiration du délai prévu pour la présentation au tribunal;4) il décide s'il y a lieu de faire intervenir à la procédure l'autorité publique en cause;5) lorsqu'il découvre que d'autres personnes physiques ou morales ont un intérêt dans
l'issue de l'affaire, il leur notifie l'essentiel de l'affaire et la date de l'audience;
6) il décide de la convocation de témoins à l'audience ou de leur audition selon les règlesprévues au paragraphe 5 de l'article 65 du présent code;7) à la suggestion des parties, il demande à diverses personnes physiques ou morales delui remettre les notes ou les éléments de preuve pertinents et accorde aux parties descertificats confirmant leur droit de retirer ces éléments de preuve en vue de les présenter
au tribunal;
8) il décide, compte tenu des observations des parties, s'il est nécessaire de faire procéderà des évaluations par des experts;9) dans les cas urgents, après l'avoir notifi é aux parties, il se transporte sur les lieux;
10) il donne une commission rogatoire à d'autres tribunaux."
Autoriser les juges à ordonner la production d'éléments de preuve nécessaires pour étayer ses allégations lorsqu'une partie n'e st pas arrivée à obtenir ces éléments de preuve de la
partie adverse.  Article 43:1.
Article 43  – "Les autorités judiciaires seront habilitées, dans les cas où une partie
aura présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour
étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations
qui se trouvent  sous le contrôle de la partie adverse, à ordonner que ces éléments depreuve soient produits par la partie adverse, sous réserve, dans les cas appropriés,qu'il existe des conditions qui garantissent la protection des renseignementsconfidentiels.
Dans les cas où une partie à une procédure refusera volontairement et sans raison
valable l'accès à des renseignements nécessaires ou ne fournira pas de telsrenseignements dans un délai raisonnable, ou encore entravera notablement uneprocédure concernant une action engagée pour assurer le respect d'un droit, unMembre pourra habiliter les autorités judiciaires à établir des déterminationspréliminaires et finales, positives ou négatives, sur la base des renseignements qui
leur auront été présentés, y compris la plainte ou l'allégation présentée par la partie
lésée par le déni d'accès aux renseignements, à condition de ménager aux parties lapossibilité de se faire entendre au sujet des allégations ou des éléments de preuve."Article 157
1 – "Les éléments de preuve qui n'ont pas été présentés selon les conditions
prévues aux articles 128, 1431 et 1432 du présent code ne peuvent plus être invoqués au
cours de l'instruction de l'affaire, sauf dans les cas où:
1) la nécessité de ces éléments de preuve s'est manifestée au cours de l'audience et lapartie intéressée ne pouvait la prévoir;2) l'administration de ces éléments de preuve n'implique pas de remise de l'instruction;3) le fait que les éléments de preuve n'ont pas été demandés dans les conditions des
articles susmentionnés n'est pas attribuable à l'ignorance des parties ou à l'absence de
préparation.Lorsque de nouveaux éléments de preuve sont admis, la partie adverse a le droit deprésenter à la même session des éléments de preuve en sens contraire ou de demander laremise de l'instruction à cette fin.La partie est tenue, sous peine de déchéance de son droit, de présenter les éléments de
preuve dans le délai imparti par le tribunal."WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Autoriser les juges à ordonner à un défendeur, sauf les pouvoirs publics, de cesser de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Article 44:1.
Article 44, paragraphe 1  – "Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à
une partie de cesser de porter atteinte à un droit, entre autres choses afin d'empêcher
l'introduction dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence de
marchandises importées qui impliquent une atteinte au droit de propriétéintellectuelle, immédiatement après le dédouanement de ces marchandises.  LesMembres n'ont pas l'obligation de les habiliter à agir ainsi en ce qui concerne unobjet protégé acquis ou commandé par une personne avant de savoir ou d'avoir desmotifs raisonnables de savoir que le négoce dudit objet entraînerait une atteinte à un
droit de propriété intellectuelle."Article 135  – "Le tribunal ou le juge peut, sur demande des parties, prendre des mesures
en vue d'assurer le bon déroulement de la procédure.  Il est possible de prendre de telles
mesures pendant toute la durée de la procédure dès lors que l'absence de ces mesures
compliquerait ou rendrait impossible l'exécution de la décision du tribunal."
Article 44 paragraphe 2 – "Nonobstant les autres dispositions de la présente partie
et à condition que soient respectées les dispositions de la Partie II visantexpressément l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics, ou par des tiersautorisés par des pouvoirs publics, sans l'autorisation du détenteur de ce droit, lesMembres pourront limiter au versement d'une rémunération conformément àl'alinéa h) de l'article 31 les mesures correctives possibles contre une telle utilisation.
Dans les autres cas, les mesures correctives prévues par la présente partie seront
d'application ou, dans les cas où ces mesures correctives seront incompatibles avec lalégislation d'un Membre, des jugements déclaratifs et une compensation adéquatepourront être obtenus."Article 136  – "En vue d'assurer le bon déroulement de la procédure, le tribunal peut:
1) ordonner une saisie sur les biens du défendeur;
2) interdire au défendeur d'accomplir certains actes;
3) interdire à des tiers de transmettre au défendeur certaines choses ou d'exécuter en sa
faveur d'autres obligations;
4) suspendre la vente des biens saisis si une demande d'annulation de la saisie est
présentée;
5) suspendre une exécution fondé sur un titre ayant force exécutoire que le débiteur
conteste dans une action.
Le tribunal peut ordonner plus d'une forme de mesures visant à assurer le bondéroulement de la procédure à condition de ne pas excéder la valeur de l'action.En outre, le demandeur peut demander à ceux qui contreviennent aux interdictions
prévues dans les alinéas précédents réparation du préjudice résultant de la non-exécution
de la décision du tribunal tendant au bon déroulement de la procédure."
Autoriser l'indemnisation du défendeur, y compris les honoraires d'avocat, en cas d'abus des demandeurs.  Article 48:1.Décharger les autorités et les agents pub lics de leur responsabilité pour ce qui concerne l'administration des lois sur la prop riété intellectuelle seulement dans les cas où ils ont
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre des attributions de l'autorité en cause.  Article 48:2.
Article 48 – "Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie à la
demande de laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé abusivement desprocédures destinées à faire respecter les dr oits de propriété intellectuelle d'accorder,
à une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire, un dédommagement
adéquat en réparation du dommage subi du fait d'un tel usage abusif.  Les autoritésjudiciaires seront aussi habilitées à ordonner au requérant de payer les frais dudéfendeur, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés."Article 94  – "Le tribunal condamne la partie qui a succombé à payer à celle qui a gain de
cause toutes les dépenses afférentes à l'instruction de l'affaire."Article 95 – "Le tribunal condamne la partie qui a succombé à payer à celle qui a gain de
cause ses dépenses, y compris les honoraires d'avocat appropriés."
Veiller à ce que les mesures correctives civiles soient conforme s aux principes énoncés dans les articles précédents.  Article 49.
Article 49  – "Dans la mesure où une mesure corrective civile peut être ordonnée à la
suite de procédures administratives concernant le fond de l'affaire, ces procéduresseront conformes à des principes équivalant en substance à ceux qui sont énoncésdans la présente section."Article 31, paragraphe 2 – "Les parties aux affaires trouvant leur source dans des
relations ou affaires administratives soumises à la procédure spéciale auront les mêmesdroits et obligations que les parties aux af faires civiles, sous réserve des exceptions
prévues par la loi."WT/ACC/MOL/21/Rev.1
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Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
Autoriser les juges à accorder des ordonnances temporaires de ne pas faire ou des mesures provisoires pour empêcher la commissi on d'un acte portant atteinte à un droit de
propriété intellectuelle et pour sauvegarder les éléments de preuve.  Article 50:1.
Autoriser les juges à ordonner au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement approprié en réparation de tout dommage ca usé par ces mesures lorsque la décision au fond
conclut que les mesures provisoires étaient injustifiées.  Article 50:3.Prévoir un avis pour que le demandeur puisse contester l'ordonnance temporaire, etc.  Article 50:4.
Article 50  – "1. Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner l'adoption de
mesures provisoires rapides et efficaces:    a)    pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuellene soit commis et, en particulier, pour empêcher l'introduction, dans les circuits
commerciaux relevant de leur compétence, de marchandises, y compris des
marchandises importées immédiatement après leur dédouanement;    b)    pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteintealléguée.2.    Les autorités judiciaires seront habilitées à adopter des mesures provisoires sansque l'autre partie soit entendue dans les cas où cela sera approprié, en particulier
lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du
droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.3.    Les autorités judiciaires seront habilitées à exiger du requérant qu'il fournissetout élément de preuve raisonnablement accessible afin  d'acquérir avec une certitudesuffisante la conviction qu'il est le détenteur du droit et qu'il est porté atteinte à son
droit ou que cette atteinte est imminente et à lui ordonner de constituer une caution
ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir lesabus.4.    Dans les cas où des mesures  provisoires auront été adoptées sans que l'autrepartie soit entendue, les parties affectées en seront avisées, sans délai aprèsl'exécution des mesures au plus tard.  Une révision, y compris le droit d'être entendu,
aura lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit décidé, dans un délai raisonnable
après la notification des mesures, si celles-ci seront modifiées, abrogées ouconfirmées.5.    Le requérant pourra être tenu de fournir d'autres renseignements nécessaires àl'identification des marchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesuresprovisoires.
6.    Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les mesures provisoires prises
sur la base des paragraphes 1 et 2 seront abrogées ou cesseront de produire leurseffets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si une procédure conduisant àune décision au fond n'est pas engagée dans un délai raisonnable qui sera déterminépar l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation d'un Membre le
permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant pas
dépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long.Article 138  – "La requête de mesures provisoires est jugée par le tribunal saisi de l'affaire
le jour de sa présentation, sans notification au défendeur et aux autres parties à laprocédure."Article 135  – "Le tribunal ou le juge peut, sur demande des parties, prendre des mesures.
Il est possible de prendre des mesures conservatoires pendant toute la durée de la
procédure dès lors que l'absence de ces mesures compliquerait ou rendrait impossiblel'exécution de la décision du tribunal."Article 136  – "En vue d'assurer le bon déroulement de la procédure, le tribunal peut:
1) ordonner une saisie sur les biens du défendeur;
2) interdire au défendeur d'accomplir certains actes;
3) interdire à des tiers de transmettre au défendeur certaines choses ou d'exécuter en sa
faveur d'autres obligations;
4) suspendre la vente des biens saisis si une demande d'annulation de la saisie est
présentée;
5) suspendre une exécution fondée sur un titre ayant force exécutoire que le débiteur
conteste dans une action.
Le tribunal peut ordonner plus d'une forme de mesures visant à assurer le bo
n
déroulement de la procédure à condition de ne pas excéder la valeur de l'action.
En outre, le demandeur peut demander à ceux qui contreviennent aux interdictions
prévues dans les alinéas précédents réparation du préjudice résultant de la non-exécutio n
de la décision du tribunal tendant au bon déroulement de la procédure."Article 142, paragraphe 1 –"Le tribunal ordonnant des mesures provisoires peut exige
r
du demandeur de constituer une garantie couvrant les dommages qui pourront être causés
au défendeur."
Article 141 – "Toutes les décisions portant sur les mesures provisoires sont susceptibles
d'appel.L'appel formé contre la décision ordonnant  des mesures provisoires n'en suspend pas
l'exécution.
L'appel formé contre la décision d'annulation des mesures provisoires ou contre ladécision modifiant la forme de ces mesures n'en suspend pas l'exécution."
Article 140, paragraphe 3  – "Sur requête du défendeur, une mesure provisoire peut
être annulée ou cesser autrement de produire des effets juridiques si le tribunal,
dans les affaires touchant la protection de la propriété intellectuelle, n'a pasprononcé la décision au fond dans un délai de 31 jours civils à compter du moment
où les mesures provisoires ont été prises. "WT/ACC/MOL/21/Rev.1
Page 31Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC du Code de procédure civile de Moldova
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois,
ces modifications figurant en gras
7.    Dans les cas où les mesures provisoires seront abrogées ou cesseront d'êtreapplicables en raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il
sera constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit
de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner aurequérant, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagementapproprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.8.    Dans la mesure où une mesure provisoire peut être ordonnée à la suite de
procédures administratives, ces procédures seront conformes à des principes
équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans la présente section."Article 142, paragraphe 2  – "Lorsqu'une décision rejetant une demande est devenue
définitive, le défendeur peut demander au demandeur de l'indemniser des pertes causées
par les mesures provisoires ordonnées sur requête du demandeur."
Article 31, paragraphe 2  – "Les parties aux affaires trouvant leur source dans des
relations ou affaires administratives soumises à la procédure spéciale auront les mêmesdroits et obligations que les parties aux af faires civiles, sous réserve des exceptions
prévues par la loi."WT/ACC/MOL/21/Rev.1
Page 32 Harmonisation avec l'Accord sur les ADPIC de la Loi n° 131-XIII de 1994 sur le vignoble et la vigne
Articles de l'Accord sur les ADPIC Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Article 3, paragraphe 2 - Loi sur les marques de fabrique ou decommerce et les appellations d'origineArticle 15 – "L'appellation d'origine est attribuée aux vins naturels et aux autres produits vinicoles
provenant d'une région géographique comportant  des caractéristiques qua litatives particulières
déterminées exclusivement par des facteurs naturels ou humains particuliers à cette régiongéographique, conformément au Règlement sur la préparation des vins d'appellation d'origine adoptépar le gouvernement."
Article 23, paragraphe 1 – "Chaque Membre prévoira les moyensjuridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher l'utilisationd'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne
sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en
question, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sontpas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique enquestion, même dans les cas où la véritable origine du produit estindiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée entraduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",
"style", "imitation" ou autres."Article 16, paragraphe 3 – "Est interdite l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins
pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ouidentifiant des spiritueux pour des  spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication
géographique en question, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans
ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que"genre", "type",  "style", "imitation" ou autres."
- La Loi de la République de Moldova sur le droit d'auteur et les droits voisins est conforme aux dispositions de l'Accord sur l es ADPIC.
- Les Règlements de la République de Moldova sur les prescriptions  spéciales liées aux mesures à la frontière seront présentés en  version anglaise sous peu.WT/ACC/MOL/21/Rev.1
Page 33ANNEXE 1
Harmonisation avec la Convention de Paris de la Loi n° 588-XIII de 1995 sur les marques de fabrique ou de commerce et les appel lations d'origine
Articles de la Convention de Paris Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
Article 6bis, paragraphe 1  – "Les pays de l'Union s'engagent, soit
d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête del'intéressé, à refuser ou à invalider l'enregistrement et à interdire l'usage
d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la
reproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer uneconfusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays del'enregistrement ou de l'usage estimera y être notoirement connuecomme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de laprésente Convention et utilisée pour des produits identiques ou
similaires.  Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la
marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirementconnue ou une imitation susceptible de créer une confusion aveccelle-ci."Article 7, paragraphe 4  – "Les signes ne peuvent être enregistrés comme marques de fabrique ou de
commerce s'ils sont identiques ou similaires, au point d'induire en erreur:
b) à des marques de fabrique ou de commerce notoirement connues qu i sont protégées sans
enregistrement, abstraction fait e de la nature des produits ou services auxquels elles
s'appliquent; "
Article 6bis, paragraphe 2  – "Un délai minimum de cinq années à
compter de la date de l'enregistrement devra être accordé pour réclamerla radiation d'une telle marque.  Les pays de l'Union ont la faculté de
prévoir un délai dans lequel l'interdiction d'usage devra être réclamée."Article 7, paragraphe 7  – "Si la marque de fabrique ou de commerce a été utilisée avant le dépôt
d'une demande nationale régulière pendant au moins cinq ans pour la fabrication de produits ou laprestation de services et qu'elle est notoirement connue des consommateurs dans la République de
Moldova, son enregistrement ne peut être refusé en vertu du paragraphe 1 b) du présent article."
Article 6ter – "1) a) Les pays de l'Union conviennent de refuser ou
d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées,l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soitcomme marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément deces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État despays de l'Union, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie
adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique."Article 7, paragraphe 2  – "Les signes ne peuvent être enregistrés comme marques de fabrique ou de
commerce ou comme éléments de telles marques s'ils: b) reproduisent ou imitent des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'États, noms complets ouabrégés d'organisations intergouvernementales internationales, signes et poinçons officiels de contrôle,de garantie ou d'essai, décorations ou autres signes honoraires.  De tels signes peuvent figurer dans unemarque de fabrique ou de commerce comme éléments non protégés à condition qu'ils n'y occupent pas
une place prédominante et sous réserve du consentement de l'organisme compétent ou du titulaire du
signe;"
Article 6quinquies – "[…] B.  Les marques de fabrique ou de commerce,
visées par le présent article, ne pourront être refusées à l'enregistrementou invalidées que dans les cas suivants:[…] 2. lorsqu'elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou biencomposées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir,
dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la
destination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'époque deproduction, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudesloyales et constantes du commerce du pays où la protection estréclamée;- "les marques de fabrique ou de commerce qui sont composées exclusivement de signes ou
d'indications qui sont dépour vues de tout caractère distin ctif, composées spécialement:
- de signes ou d'indications po uvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité,
la quantité, la destinatio n, la valeur, le lieu d'origine des pr oduits ou l'époque de production, ou
le siège du producteur ou toute autre caractéristique de ceux-ci; "
Article 7, paragraphe 2 d)  – "sont contraires à la morale ou à l'ordre public."
Article 7, paragraphe 3  – "Les signes ne peuvent être enregistrés comme marques de fabrique ou de
commerce s'ils reproduisent:a) des noms commerciaux (ou des parties de tels noms) qui sont notoirement connus dans laRépublique de Moldova, à moins qu'ils n'appartiennent à la personne qui demande l'enregistrement;WT/ACC/MOL/21/Rev.1
Page 34Articles de la Convention de Paris Articles de la loi et modifications du projet de loi portant modification de diverses lois, c es
modifications figurant en gras
3. lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public et
notamment de nature à tromper le public.  Il est entendu qu'une marque
ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre public pour laseule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de lalégislation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-mêmeconcerne l'ordre public."Article 10
bis – "1) Les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux
ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence
déloyale.2) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrencecontraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.3) Notamment devront être interdits:    1. tous faits quelconques de nature à créer une confusion par
n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité
industrielle ou commerciale d'un concurrent;    2. les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature àdiscréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle oucommerciale d'un concurrent;
    3. les indications ou allégations dont l'usage, dans l'exercice du
commerce, est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, lemode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou laquantité des marchandises."b) des dessins ou modèles industriels dont les droits en République de Moldova appartiennent à
d'autres personnes;"
Article 7, paragraphe 2 a)  – "sont trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur le consommateur sur
les produits ou les services ou sur le producteur ou le fournisseur de services;"
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