. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.31
28 janvier 1999
(99-0333)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Sous-direction de la sécurité industrielle
22, rue Monge
75005 Paris
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements sous pression
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret relatif aux équipements sous
pression (23 pages + annexes de 51 pages)
6. Teneur:
Le projet de décret notifié a pour objet:
- d'une part, de transposer en droit national la directive 97/23/CE du 29 mai 1997;- d'autre part, de rénover le cadre réglementaire français en ce qui concerne les
prescriptions de sécurité relatives aux équipements sous pression lorsqu'ils sont en
service chez les utilisateurs.
Le décret notifié remplacera les décrets du 2 avril 1926 relatif aux appareils à pression de
vapeur et du 18 janvier 1943 relatif aux appareils à pression de gaz, qui constituentactuellement la base de la réglementation française des équipements sous pression.
Le projet de décret concerne tous les équipements sous pression couverts par la
directive 97/23/CE.  Il concerne également:
- les récipients à pression simples couverts par la directive 87/404/CEE;
- les équipements sous pression spécialement conçus pour des applications
nucléaires;G/TBT/Notif.99.31
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- les canalisations de transport d'eau surchauffée;
- les enveloppes sous pression des appareils électriques haute tension.
Le titre I contient les définitions et le champ d'application.
Le titre II transpose la directive 97/23/CE.
Le titre III contient les prescriptions relatives à la sécurité et au contrôle des équipements en
service chez les utilisateurs.
Le titre IV définit les modalités d'habilitation des organismes de contrôle.
Le titre V contient des dispositions diverses telles que les sanctions, les conditions d'entrée
en application.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le
projet de décret est principalement motivé par la nécessité de transposer la
directive 97/23/CE du 29 mai 1997.  Pour réaliser cette transposition, les autorités françaisesont décidé de remplacer complètement toute la réglementation française actuelle relative
aux équipements sous pression.  En conséquence,  le projet de décret non seulement intègre
les dispositions de la directive relatives à la mise sur le marché des équipements sous
pression, mais définit également les modalités générales de contrôle des équipements en
service chez les utilisateurs.
Les conditions précises de réalisation de ces contrôles (par exemple la périodicité des
requalifications périodiques et la liste précise des équipements soumis à ces contrôles)seront définies dans des arrêtés d'application qui seront notifiés ultérieurement.
8. Documents pertinents:  Directive 97/23/CE du 29 mai 1997
9. Date projetée pour l'adoption:  29 mai 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  29 novembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 mars 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: CINORTECH
Mme Vaquier (AFNOR)
Tour Europe92049 PARIS LA DÉFENSE