ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/12
15 janvier 2001
(01-0110)
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110(5) DE LA LOI
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Arbitrage
 au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends
Décision de l'arbitre
Julio Lacarte-MuróWT/DS160/12
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I. Introduction
1. Le 27 juillet 2000, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport du
Groupe spécial1 chargé de l'affaire États-Unis – Article 110(5) de la Loi sur le droit d'auteur
("États-Unis – Article 110(5) ").  Le 24 août 2000, les États-Unis ont informé l'ORD, conformément à
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (le "Mémorandum d'accord"), qu'ils mettraient en œuvre les recommandations et décisions
de l'ORD dans ce différend.2  À la réunion de l'ORD du 11 septembre 2000, les États-Unis, invoquant
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, ont dit qu'ils auraient besoin d'un "délai raisonnable" pour lefaire.
 3
2. Vu l'impossibilité d'arriver à un accord avec les États-Unis au sujet du délai requis pour la
mise en œuvre de ces recommandations et décisi ons, les Communautés européennes et leurs États
membres (ci-après dénommés les "Communautés européennes") ont demandé que ce délai soitdéterminé par arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
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3. Dans une lettre conjointe du 22 novembre 2000, les Communautés européennes et les
États-Unis ont notifié à l'ORD qu'ils étaient convenus que la durée du "délai raisonnable" pour la miseen œuvre serait déterminée par arbitrage contraignant, conformément aux dispositions del'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, et que j'exercerais les fonctions d'arbitre.  Les parties ontégalement indiqué dans cette lettre qu'elles étaient convenues de prolonger jusqu'au 26 janvier 2001 le
délai prévu pour l'arbitrage, fixé à 90 jours à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
5  Nonobstant
cette prolongation du délai, les parties ont déclaré que la décision arbitrale serait réputée être unedécision rendue au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Mon acceptation de cettedésignation aux fonctions d'arbitre a été communiquée aux parties dans une lettre datée du23 novembre 2000.
4. Des communications écrites ont été reçues des Communautés européennes et des États-Unis
le 1
er décembre 2000 et une audience a eu lieu le 7 décembre 2000.
                                                     
1 WT/DS160/R.
2 Communication des États-Unis, WT/DS160/9.
3 WT/DSB/M/88, paragraphe 2.
4 WT/DS160/10.
5 WT/DS160/11.WT/DS160/12
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II. Arguments des parties
A. Communautés européennes
5. De l'avis des Communautés européennes, la mise en œuvre nécessite en l'occurrence
l'"abrogation" de l'article 110(5) B) de la Loi sur le droit d'auteur ainsi qu'un "léger remaniement" del'article 110(5) A) de cette loi.  Étant donné la "simplicité" de ces mesures législatives et le fait que le
système législatif des États-Unis a la "capacité" de promulguer des lois rapidement, les Communautés
européennes estiment que la mise en œuvre peut être menée à bien dans un délai beaucoup plus courtque le délai indicatif de 15 mois prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Elles font valoirque le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD enl'espèce est de dix mois à compter du 27 juillet 2000, date d'adoption du rapport du Groupe spécial,celui-ci prenant fin le 27 mai 2001.
6. Selon les Communautés européennes, les décisions arbitrales rendues par le passé au titre de
l'article 21:3 c) indiquent clairement que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre est la période laplus courte possible à l'intérieur de laquelle le Membre peut mettre en œuvre les recommandations et
les décisions de l'ORD dans son ordre juridique.  Comme la mise en œuvre sera effectuée par voie
législative en l'occurrence, il est donc "intéressant" de constater que les "délais raisonnables" pour lamise en œuvre dans d'autres différends nécessitant une mesure législative allaient de onze mois etdeux semaines à 15 mois et une semaine.
7. En ce qui concerne le processus législatif des États-Unis, les Communautés européennes font
remarquer ce qui suit.  Premièrement, le système législatif des États-Unis ne comporte aucuncalendrier structurel précis.  À la Chambre des représentants des États-Unis (la "Chambre"), un projetde loi portant sur la question du droit d'auteur serait normalement examiné par la Commission deslois.  Aucune durée minimale n'est fixée pour cet examen, qui ne comporte d'ailleurs aucune
obligation constitutionnelle ou réglementaire de consulter certaines parties dans un délai déterminé à
l'avance.  Le seul délai fixé à la Chambre découle de la règle suivant laquelle un projet de loi ne peutêtre examiné par la Chambre avant le troisième jour civil suivant la date à laquelle le rapport de laCommission a été communiqué aux membres de la Chambre.  Au Sénat des États-Unis, le délai àl'étape correspondante de la procédure est encore plus court.  Ainsi, comme aucun délai n'est fixé parla Constitution pour entreprendre et mener à terme chacune des étapes du processus législatif, rien nelimite la vitesse à laquelle une mesure législative peut être prise pour se conformer aux obligationsrésultant de l'Accord sur l'OMC.WT/DS160/12
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8. Les Communautés européennes invoquent un certain nombre d'exemples récents de lois sur la
propriété intellectuelle qui ont été adoptées dans le cadre du processus législatif des États-Unis à titred'indication du temps qu'il faut normalement pour prom ulguer ce genre de loi.  Elles citent notamment
en exemple trois lois qui ont été promulguées en moins de deux mois.
9. Les Communautés européennes soulignent par ailleurs que la mise en œuvre des
recommandations et des décisions est "assez simple" en l'espèce.  Elles font remarquer que des textesde loi "fort complexes" ont été promulgués dans le cadre du processus législatif des États-Unis dansdes délais très courts, allant de 28 à 113 jours.
10. Pour conclure, les Communautés européennes estiment qu'en l'occurrence le délai raisonnable
de mise en œuvre ne devrait pas dépasser dix mois à compter de la date d'adoption du rapport duGroupe spécial, c'est-à-dire qu'il ne devrait pas aller au-delà du 27 mai 2001.
B. États-Unis
11. Les États-Unis soutiennent que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD en l'occurrence est d'"au moins 15 mois" et qu'un délai dontl'expiration coïnciderait avec l'ajournement de la première session du 107
ème Congrès serait "encore
plus prudent".
12. La proposition des États-Unis se fonde sur le libellé de l'article 21:3 c) ainsi que sur des
décisions arbitrales rendues par le passé au titre de cette disposition.  L'article 21:3 c) dispose que le
"délai raisonnable … ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du
groupe spécial ou de l'Organe d'appel".  Toutefois, "ce délai p[eu]t être plus court ou plus long, enfonction des circonstances".  Les "circonstances" dont il faut tenir compte sont:  la forme juridique demise en œuvre (voie législative ou voie réglementaire), la complexité technique des mesures quidoivent être rédigées, adoptées et mises en œuvre par le Membre et le délai à l'intérieur duquel leMembre concerné peut réaliser la forme proposée de mise en œuvre dans son système politique.Concernant le dernier point, des arbitres ont souligné par le passé que le "délai raisonnable" pour lamise en œuvre des recommandations et décisions est le délai le plus court possible compte tenu de laprocédure législative normale du Membre concerné.
13. Les États-Unis soutiennent que les "circonstances" de l'espèce exigent que le "délai
raisonnable" soit d'"au moins 15 mois" ou qu'il coure jusqu'à l'ajournement de la première session du107
ème Congrès.  Pour étayer leur proposition, les États-Unis expliquent, tel qu'il est exposé dans les
paragraphes qui suivent, pourquoi ce délai est le plus court possible dans le cadre de leur procédureWT/DS160/12
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législative normale, compte tenu du processus législatif qu'ils ont décrit et du calendrier qui régira les
travaux du prochain Congrès.
14. En ce qui concerne le processus législatif, les États-Unis font observer qu'il est "complexe et
laborieux" d'obtenir la promulgation d'une loi.  Le pouvoir de légiférer est conféré au Congrès des
États-Unis, composé de deux chambres:  la Chambre des représentants et le Sénat.  La première étape
du processus législatif consiste pour un membre du Congrès à déposer une proposition de loi à laChambre ou au Sénat.  L'initiative législative peut venir également du pouvoir exécutif.
15. Une fois déposé, un projet de loi est généralement envoyé à une commission ou à des
commissions permanentes compétentes pour connaître du sujet dont il traite.  À la Chambre, plusieurscommissions peuvent être saisies en même temps d'un projet de loi tandis qu'au Sénat, celui-ci est leplus souvent envoyé à la commission dont relève au premier chef le sujet traité, quitte à être renvoyéultérieurement à d'autres commissions.  Dans la pl upart des cas, la commission compétente renvoie le
projet de loi à une sous-commission pour examen.
16. À la Chambre, la sous-commission tient normalement des auditions publiques pour connaître
les vues des partisans et des adversaires du projet de loi, y compris des organismes publics, desexperts, des organisations intéressées et des particuliers.  Aucun délai précis n'est imparti à lacommission pour son examen.  Lorsque les auditions sont terminées, la sous-commission se réunithabituellement pour examiner le projet de loi, article par article, c'est-à-dire pour y apporter deschangements et des amendements avant de décider de l'opportunité de recommander qu'il soit déféré àla commission plénière.  Si la sous-commission vote cette recommandation, on dit qu'elle a transmisson rapport.  Elle peut aussi renvoyer le projet de la loi sine die .
17. Après avoir reçu le rapport de la sous-commission (recommandation), la commission plénière
peut mener d'autres études et tenir de nouvelles auditions.  Elle procédera à un nouvel examen articlepar article.  La commission plénière vote alors sur l'opportunité de rapporter le projet de loi à laChambre siégeant en séance plénière, soit tel qu'il a été déposé initialement sans amendement, soit telqu'il a été révisé.  Lorsque la commission plénière décide par un vote de transmettre le projet de loi àla Chambre, le personnel de la commission rédige un rapport.  Le projet de loi approuvé est transmis àla Chambre sous forme de rapport.
18. Le moment auquel le projet sera examiné par la Chambre est généralement déterminé par le
Président de la Chambre et le chef du parti politique majoritaire, lequel peut l'inscrire au calendrier
des débats.  La Commission du règlement de la Chambre fait généralement une recommandation
concernant la durée du débat et la question de savo ir si des amendements pourront être proposés.  Au
cours du débat, il est donné lecture du projet de loi en détail et les membres du Congrès ont laWT/DS160/12
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possibilité de proposer de nouveaux amendements.  Après avoir mis aux voix les amendements, la
Chambre met immédiatement aux voix le projet de loi proprement dit avec les amendements qui ontété adoptés.  Le projet de loi peut également être  renvoyé à la commission qui a transmis le rapport.
S'il est adopté, le projet de loi doit être envoyé au Sénat, qui peut éventuellement être déjà saisi
d'autres projets de loi.
19. Bien que la procédure d'examen des lois par les commissions compétentes du Sénat soit
semblable, il existe des différences importantes dans la façon dont le Sénat examine les projets de loi.Le Sénat n'est pas soumis à des règles aussi strictes que la Chambre, le calendrier des travaux etl'examen des questions étant généralement décidés par consensus.  Contrairement aux débats de laChambre, qui sont strictement réglementés, les débats du Sénat sont rarement limités dans le temps.Le Sénat ne dispose pas d'une Commission du règlement chargée d'organiser l'examen des questions.Il existe plutôt des règles complexes exigeant le consentement unanime des membres avant que leSénat puisse être saisi d'une question.
20. Il est rare qu'un projet de loi soit adopté par le Sénat en des termes exactement identiques à
ceux du projet de loi qui lui a été transmis par la Chambre.  Le Sénat peut amender un projet de loi ouadopter un projet de loi similaire de son cru.  Par conséquent, une commission de conférence estétablie pour concilier les divergences entre la version du texte émanant de la Chambre et celleémanant du Sénat.  Les membres de la Commission de conférence sont désignés par chacune deschambres et ils reçoivent des instructions précises qui peuvent être revues tous les 21 jours.  Si laCommission de conférence ne parvient pas à un accord, le projet de loi est enterré.  Si elle parvient às'entendre sur un texte commun, un rapport de conciliation est préparé pour expliquer les raisons qui
ont amené les membres de la Commission à apporter des changements.  Le rapport de conciliation
doit être approuvé par les deux Chambres, sous une forme identique, sinon le projet de loi révisé estenterré.
21. Une fois que le texte proposé par la Commission de conférence a été approuvé par les deux
Chambres, il est envoyé au Président pour approbation.  Le projet de loi ne devient loi qu'après avoirété approuvé par le Président.
22. Les États-Unis soulignent par ailleurs l'importance du calendrier des travaux du Congrès dans
le processus.  Aux termes de la Constitution, le  Congrès se réunit "au moins une fois par an", le
3 janvier, à moins qu'il ne fixe une autre date.  Un Congrès dure deux ans et se réunit dans le cadre de
deux sessions d'une durée d'une année chacune, qui commencent en janvier.  Par conséquent, un
projet de loi ne peut être déposé avant janvier.  La date d'ajournement des travaux varie et dépendlargement de la question de savoir s'il y aura des élections cette année-là.  S'il y a des élections, leWT/DS160/12
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Congrès peut ajourner ses travaux en octobre, mais s'il n'y en a pas, il les ajourne habituellement en
novembre ou décembre.
23. En ce qui concerne le calendrier des travaux du Congrès en 2001, les États-Unis font valoir
les arguments suivants.   À la suite des élections du 7 novembre 2000, un nouveau Président, une
nouvelle administration et un nouveau Congrès devront se prononcer sur cette question.  Le nouveau
Président prêtera serment le 20 janvier 2001.  Puisque tout projet de loi émanant du pouvoir exécutifdevra être approuvé par la nouvelle administration avant d'être transmis au Congrès, on ne peutraisonnablement s'attendre à ce qu'un projet de loi soit transmis au Congrès avant mars ou avril 2001dans le meilleur des cas.
24. Quoi qu'il en soit, même si la session aura officiellement débuté le 3 janvier, le nouveau
Congrès s'emploiera, au moins au cours du premier mois, à désigner les présidents et les membres descommissions, à pourvoir des postes importants et à s'o ccuper d'autres questions administratives.  Il est
peu probable que le nouveau Congrès commence à examiner sérieusement des projets de loi avant la
mi-février ou la fin février ou même le début de mars 2001.
25. En outre, les États-Unis font remarquer que d'autres facteurs, comme le nombre important de
projets de loi qui sont déposés au début de chaque Congrès et les "innombrables retards qu'ils peuventoccasionner", rendent incertain et complexe  le processus législatif aux États-Unis.
26. Pour les raisons qui précèdent, les États-Unis demandent qu'il leur soit accordé un délai d'"au
moins 15 mois" à compter du 27 juillet 2000, date d'adoption du rapport du Groupe spécial, et depréférence un délai allant jusqu'à l'ajournement de la première session du 107
ème Congrès, à titre de
"délai raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations et décisions.  Selon eux, un délai
d'"au moins 15 mois" est également compatible avec les décisions arbitrales rendues précédemment
au titre de l'article 21:3 c) dans des cas où la mise en œuvre a été effectuée par voie législative.
III. Délai raisonnable
27. Les États-Unis ont dit qu'ils se conformeraie nt aux recommandations et décisions de l'ORD
dans l'affaire États-Unis – Article 110(5) , mais ils ont demandé un "délai raisonnable" pour le faire, en
invoquant l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.  Étant donné que les parties ne se sont pas mises
d'accord sur la durée du "délai raisonnable" en l'espèce, elles ont demandé que je détermine ce délai
par arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Ainsi, laquestion à régler dans le présent arbitrage est la suivante:  quel est le "délai raisonnable" pour la miseen œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Article 110(5) ?WT/DS160/12
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28. Mon mandat dans le présent arbitrage est régi par l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
L'article 21:3 c) dispose que, quand le "délai raisonnable" est déterminé par arbitrage:
... l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise
en œuvre des recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appelne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date d'adoption du
rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Toutefois, ce délai
pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances.
29. Ainsi, quand le "délai raisonnable" est déterminé par arbitrage, l'arbitre devrait partir du
principe que ce délai ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du
groupe spécial et/ou du rapport de l'Organe d'appel.  Cela ne signifie pas cependant que l'arbitre estobligé d'accorder 15 mois dans tous les cas.  Il est clairement indiqué à l'article 21:3 c) que le "délairaisonnable" peut être plus court ou plus long, en fonction des "circonstances".  Les "circonstances"de l'espèce influent donc sur la détermination de ce qu'est un "délai raisonnable" pour la mise enœuvre, comme des arbitres l'ont déjà indiqué.
6
30. Le sens de l'article 21:3 c) est éclairci par son contexte.  Le paragraphe 1 de l'article 21
dispose ce qui suit:
Pour que les différends soient résolus efficacement dans
l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite
dans les moindres délais  aux recommandations ou décisions de
l'ORD.  (pas d'italique dans l'original)
31. Ainsi, l'importance de se conformer "dans les moindres délais" aux recommandations ou
décisions est soulignée explicitement dans le Mémorandum d'accord.  Conscients de ce principe, desarbitres ont déjà établi que le facteur le plus important, quand il s'agit de déterminer la durée du "délairaisonnable", est le suivant:
... il est clair que le délai raisonnable, déterminé conformément à
l'article 21:3 c), devrait être le délai  le plus court possible dans le cadre
du système juridique du Membre  pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.
7  (pas d'italique dans l'original)
                                                     
6 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  dans
l'affaire Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , WT/DS87/15-WT/DS110/14, 23 mai 2000, paragraphes 39
et 41 à 45;  la décision de l'arbitre au titre de l'ar ticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire Canada
– Certaines mesures affectant l'industrie automobile , WT/DS139/12-WT/DS142/12, 4 octobre 2000,
paragraphe 39;  et la décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire
Canada – Protection conférée par un br evet pour les produits pharmaceutiques  ("Canada – Brevets
pharmaceutiques "), WT/DS114/13, 18 août 2000, paragraphe 48.
7 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21 :3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire Mesures
communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones) , WT/DS26/15-WT/DS48/13,
29 mai 1998, paragraphe 26;  cité et approuvé dans la décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) duWT/DS160/12
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32. L'expression "délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du Membre"
désigne généralement la "procédure législative normale" et n'oblige pas un Membre à avoir recours àune "procédure législative extraordinaire " dans chaque cas.
8
33. Ces principes étant posés, je passe maintenant à l'examen des arguments avancés par les
Communautés européennes et les États-Unis afin de déterminer ce que serait un "délai raisonnable"
compte tenu des "circonstances" de l'espèce.
34. D'entrée de jeu, je constate que les parties s'accordent à reconnaître que les moyens de mise
en œuvre en l'occurrence sont de nature législative plutôt qu'administrative.  Je rappelle qu'un arbitre adéjà dit que, sauf preuve du contraire, il faut habituellement plus de temps pour modifier une loi quepour apporter un changement de nature administrative.
9
35. Dans le présent arbitrage, les États-Unis ont indiqué initialement, dans une communication
adressée à l'ORD en date du 24 août 2000, qu'un délai de 15 mois à compter de la date d'adoption durapport du Groupe spécial constituerait un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre.
10  Cependant,
dans la présente procédure, ils demandent pour la mise en œuvre "un délai d'au moins 15 mois ou
jusqu'à l'ajournement de la prochaine session du Congrès".11  Ils expliquent qu'il est peu probable que
la mise en œuvre soit achevée avant la fin de la première session du 107ème Congrès, qui pourrait ne
pas être close "avant décembre 2001".12  Selon mes calculs, les États-Unis semblent demander un
délai allant de 15 mois à 17 mois et quatre jours, ce qui correspondrait, dans ce dernier cas, à lapériode entre le 27 juillet 2000, date de l'adoption du rapport du Groupe spécial, et le 31 décembre,dernier jour du mois de décembre 2001.
36. Les États-Unis soulignent l'importance des facteurs suivants pour étayer leur demande d'un
délai raisonnable d'"au moins 15 mois ou jusqu'à l'ajournement de la prochaine session du Congrès":
la "complexité" de la procédure législative des États-Unis
13;  le calendrier des travaux du Congrès
en 2001, y compris le fait que le nouveau Président, la nouvelle administration et le nouveau Congrès
                                                                                                                                                                    
Mémorandum d'accord dans l'affaire  Corée – Taxes sur les boissons alcooliques  ("Corée – Boissons
alcooliques "), WT/DS75/16-WT/DS84/14, 4 juin 1999, paragraphe 37.
8 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire Corée
- Boissons alcooliques , supra , note de bas de page 7, paragraphe 42.
9 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire Canada
- Brevets pharmaceutiques , supra , note de bas de page 6, paragraphe 49.
10 Communication des États-Unis, WT/DS160/9.
11 Communication des États-Unis, paragraphe 40.
12 Ibid. , paragraphe 2.
13 Ibid. , paragraphes 7 à 15 et 34.WT/DS160/12
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ne sont pas encore en place14;  la "controverse" entourant cette loi15;  le nombre considérable de
projets de loi qui sont déposés au début de cha que nouveau Congrès et le faible pourcentage de ceux
qui sont effectivement adoptés.16  Les États-Unis font remarquer également que les "innombrables
retards qui peuvent être occasionnés par le processus législatif des États-Unis" sont un facteur
d'incertitude en ce qui concerne le calendrier législatif.17
37. Les Communautés européennes proposent que le "délai raisonnable" soit de dix mois à
compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial.  Si cette proposition était retenue, le"délai raisonnable" prendrait fin le 27 mai 2001.
18  Pour étayer leur proposition, les Communautés
européennes insistent sur la souplesse inhérente au système législatif des États-Unis, du fait del'absence de délais obligatoires, et rappellent les délais dans lesquels le Congrès a effectivement été enmesure d'adopter d'autres lois.
19  En outre, les Communautés européennes soutiennent que les
modifications législatives nécessaires pour mettre en conformité la mesure des États-Unis sontrelativement simples.
20
38. En ce qui concerne la proposition particulière des États-Unis, il me semble que ceux-ci
proposent un délai plus long que ce qui est raisonnable pour procéder à la mise en œuvre enl'occurrence.  À cet égard, j'observe que le Congrès des États-Unis semble disposer d'une marge demanœuvre en ce qui concerne le temps nécessaire pour adopter une loi.  En réponse à des questions aucours de l'audience, les États-Unis ont admis que le Congrès disposait "d'une bonne marge demanœuvre" dans l'établissement du calendrier de ses travaux.  En outre, la "plupart" des étapes duprocessus législatif ne sont pas soumises à des délais obligatoires, selon les États-Unis.  Ainsi, lorsquele Congrès des États-Unis veut agir avec célérité dans un domaine, la procédure législative normale
lui donne la possibilité de le faire.  À mon avis, le délai proposé par les États-Unis ne tient pas
suffisamment compte de cette marge de manœuvre.
39. Comme il est indiqué plus haut, lorsqu'il met en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD, le Membre concerné devrait agir "dans les moindres délais".  En ce qui concerne le textelégislatif dont il est question ici, le Congrès agira pour faire en sorte que les États-Unis respectent lesobligations internationales qui résultent pour eux de l' Accord sur l'OMC .  Il me semble que c'est le
                                                     
14 Communication des États-Unis, paragraphes 16 à 25, 32 et 33.
15 Ibid. , paragraphe 32.
16 Ibid. , paragraphe 21.
17 Ibid. , paragraphe 34.
18 Communication des Communautés européennes, paragraphe 39.
19 Ibid. , paragraphes 26 à 38.
20 Ibid. , paragraphe 5.WT/DS160/12
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genre de question pour lequel le Congrès chercherait à faire en sorte que les États-Unis se conforment
à leurs obligations internationales dès que possible, en profitant de la marge de manœuvre dont ildispose dans le cadre de la procédure législative normale.
40. Les États-Unis insistent sur le nombre considérable de projets de loi qui sont déposés chaque
année et sur le faible pourcentage de ceux qui sont effectivement adoptés.
21  I l  s e  p e u t  b i e n  q u e
beaucoup de projets de loi soient déposés chaque année et que seul un faible pourcentage de ceux-cidevient loi.  Néanmoins, je ne vois pas comment cette situation devrait influer de manière sérieuse surl'obligation qu'ont les États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dansun différend donné.
41. Par ailleurs, à mon avis, l'un des facteurs mentionnés par les États-Unis à l'appui du délai
qu'ils proposent n'est pas pertinent lorsqu'il s'agit de déterminer un "délai raisonnable" pour la mise enœuvre.  Les États-Unis font état de la "controverse" entourant la loi et des "divergences de vues desintervenants".
22  Toutefois, comme un arbitre l'a déjà dit clairement:
Je ne vois dans l'article 21:3 rien qui indique que le "caractère
contentieux" qu'est censée avoir sur le plan intérieur une mesure prise
pour se conformer à une décision de l'OMC doive de quelque
manière être un facteur à prendre en considération pour déterminer
un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre.23
42. J'en conviens.  Ainsi, tout argument relatif à la "controverse" – au sens de "caractère
contentieux sur le plan intérieur" – entourant la mesure en question est dénué de pertinence.  Au coursde l'audience, les États-Unis ont admis que la notion de "controverse", prise dans ce sens, est dénuéede pertinence et ils ont indiqué qu'ils employaient le terme "controverse" relativement à la teneur  de
la loi qui devait être promulguée pour procéder à la mise en œuvre, c'est-à-dire à la question de savoirsi la loi aurait simplement pour effet d'abroger l'article 110(5) B) de la Loi sur le droit d'auteur ou s'ilfallait procéder d'une autre manière.  Je conviens qu'il s'agit d'une question importante, mais je ne voispas comment celle-ci pourrait prolonger  le processus législatif, car la teneur  de la loi portant mise en
œuvre est précisément la question sur laquelle le Congrès se prononcera dans le cadre de sa procédure
normale.
                                                     
21 Communication des États-Unis, paragraphe 21.
22 Ibid. , paragraphe 32, note de bas de page 37.
23 Décision de l'arbitre au titre de l'article 21 :3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire Canada
- Brevets pharmaceutiques , supra , note de bas de page 6, paragraphe 60.WT/DS160/12
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43. Pour toutes les raisons qui précèdent, j'estime que le délai proposé par les États-Unis,
c'est-à-dire un délai d'"au moins 15 mois" ou allant jusqu'à la fin de la prochaine session législative duCongrès des États-Unis, n'est pas justifié au vu des "circonstances" de l'espèce.
44. Les Communautés européennes font valoir qu'une période de dix mois constitue un "délai
raisonnable" pour la mise en œuvre.  Elles ont souligné au cours de l'audience que le Congrès des
États-Unis peut agir "extrêmement rapidement" s'il le désire.
45. Certes, il ne fait aucun doute que le Congrès des États-Unis peut agir rapidement.
Néanmoins, je rappelle que dans l'affaire Corée – Boissons alcooliques  l'arbitre a dit que le Membre
concerné ne devrait pas être tenu d'avoir recours à une "procédure législative extraordinaire" danschaque cas.  De manière générale, le Membre devrait plutôt avoir recours à sa "procédure législativenormale".
24  Dans le présent arbitrage, bien qu'il soit vrai que le Congrès des États-Unis ait une marge
de manœuvre en ce qui concerne la chronologie et la gestion de la procédure législative, il est évidentque le processus comporte un certain nombre d'étapes laborieuses et complexes.  Étant donné que le
Congrès n'entamera pas ses travaux avant janvier 2001 au plus tôt, un "délai raisonnable" de dix mois
prenant fin le 27 mai 2001 ne semble pas suffisant au vu des circonstances de l'espèce.
46. Enfin, pour conclure, j'aimerais formuler une observation de nature générale concernant la
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Il est indiqué clairement àl'article 21:3 c) que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre est calculé à partir de la "dated'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel".  Je rappelle que l'article 21:1 disposequ'il est indispensable de "donner suite dans les moindres délais" aux recommandations ou décisionspour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.
Manifestement, il est essentiel d'agir en temps opportun.  Ainsi, le Membre concerné doit tirer parti du
temps dont il dispose après l'adoption du rapport du groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel pourcommencer à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Les arbitres examineronttrès attentivement les mesures de mise en œuvre qui auront été prises par le Membre concerné aucours de la période qui fait suite à l'adoption du rapport du groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel etqui précède la procédure d'arbitrage.  Si l'arbitre a le sentiment que le Membre concerné n'a pasdûment entrepris la mise en œuvre après l'adoption du rapport de manière à donner suite "dans lesmoindres délais" aux recommandations ou décisions, il faut s'attendre à ce qu'il en tienne comptelorsqu'il décidera du "délai raisonnable".
                                                     
24 Décision de l'arbitre au titre l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans l'affaire Corée - Boissons
alcooliques , supra , note de bas de page 7, paragraphe 42.WT/DS160/12
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IV. Décision
47. Je détermine que le "délai raisonnable" imparti aux États-Unis pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce est de 12 mois  à compter du 27 juillet 2000, date
d'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD.  Le "délai raisonnable" arrivera donc à expirationle 27 juillet 2001 .WT/DS160/12
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Texte original signé à Genève le 12 décembre 2000 par:
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Julio Lacarte-Muró