ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/85
29 novembre 2000
(00-5138)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
15-17 NOVEMBRE 2000
Déclaration de la Hongrie présentant au nom de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Croatie,
de la Géorgie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Mongolie,
de la République kirghize, de la République tchèque, de la Slovaquie
et de la Slovénie, une proposition conjointe relative
au soutien interne (G/AG/NG/W/56)
Le présent document fait suite aux communications qui ont été présentées durant le processus
d'analyse et d'échange de renseignements ainsi que lors de la préparation de la Conférenceministérielle de Seattle.  Il donne de nouveaux exemples des types de circonstances, pour la plupart
propres au processus de transformation de l'économie, auxquels nos pays sont confrontés dans une
mesure plus ou moins grande.  Il y est aussi indiqué que, pour diverses raisons, il est probable que les
disciplines en matière de soutien interne, si elles restent dans leur état actuel, empêcheront les pays en
transition de poursuivre avec succès le processus de transformation de l'agriculture.
Il est conclu que les besoins des pays en transition devraient être reconnus par l'inclusion
d'une disposition spécifique dans l'Accord sur l'agriculture.  En vertu de cette disposition, les
subventions à l'investissement et les subventions aux intrants généralement disponibles pour
l'agriculture, les bonifications d'intérêt visant à réduire les coûts de financement et les aides
financières pour le remboursement de la dette se raient exemptées des engagements de réduction du
soutien interne, et le seuil de minimis  applicable aux pays en transition serait relevé.  Cette disposition
pourrait uniquement être invoquée par les pays concernés, tant que les difficultés du secteur de
l'agriculture décrites plus haut persisteraient.
Nos pays pensent sincèrement que l'initiative proposée concorde avec l'objectif à long terme
du processus de réforme de l'agriculture car elle appuierait les efforts que nous déployons pour rétablirla viabilité de la production agricole et nous permettrait de profiter de nos avantages comparatifs.  Elle
n'est pas en contradiction avec le processus actuel de réduction du soutien interne car il s'agit ici de
permettre aux pays en transition d'affecter leurs ressources limitées de la manière la plus efficace, et
non pas, je répète, non pas d'accroître le niveau global de subventionnement, ni d'encourager une
production agricole non efficiente.  Par conséquent, l'octroi d'une plus grande flexibilité aux pays entransition n'entraînerait en aucune manière des distorsions supplémentaires dans le commerce mondial
des produits agricoles.
Enfin, nous estimons que la proposition conjointe des pays en transition est une réponse
appropriée à l'appel lancé par plusieurs Membres, à la réunion d'hier encore, pour que nousrenoncions aux généralités et axions nos discussions sur les instruments nécessaires pour atteindre les
objectifs de la politique agricole.
Nous espérons que cette proposition fera l'objet d'un débat approfondi à la prochaine réunion
de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture.
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