. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/NOR/10
30 octobre 2000
(00-4525)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant
la nouvelle notification complète de la NORVÈGE2
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 octobre 2000.
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2.4 Programme de R&D industriel
Question1
Pourriez-vous indiquer plus en détail qui peut bénéficier de ce programme ou qui y
participe?  Quelles sont les conditions à remplir pour y avoir droit et y a-t-il des
sous-programmes axés sur la R&D dans des régions et/ou des secteurs particuliers?
Réponse
Les conditions à remplir sont celles établies par l'Encadrement communautaire des aides
d'État à la recherche et au développement.
Les programmes de R&D industriel, ou ce qu'on appelle des programmes orientés vers les
utilisateurs, sont destinés aux entreprises norvégiennes.  À cet égard, "norvégiennes" s'entend des
entreprises implantées en Norvège, disposant d'une structure de production, d'une activité et d'une
administration propres.  Il n'est pas exigé que ces entreprises appartiennent à une société norvégienneou à des citoyens norvégiens.
Le soutien financier est destiné à stimuler l'activité de recherche et de développement dans
l'industrie, et devrait être un facteur d'innovation, et de création de valeur durable.  La priorité est
donnée aux projets comprenant de vastes programmes de recherche et ayant un fort potentiel decréation de valeur.  En général, le programme s'adresse à des projets de R&D menés par des
consortiums d'entreprises en coopération avec des instituts de recherche et des universités.  La grande
majorité des entreprises norvégiennes étant des PME ayant des capacités limitées en matière de R&D,
ceux-ci sont souvent sous-traités à des instituts externes ou à des universités.  De nombreuses
entreprises choisissent de s'associer afin de rassembler suffisamment de fonds pour financer le travailde R&D.  Elles doivent financer au moins 50 pour cent du projet.
                                                     
1 G/SCM/Q2/NOR/9.
2 G/SCM/N/38/NOR/Suppl.1.G/SCM/Q2/NOR/10
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Les programmes visent des secteurs, non des régions.  Il existe en outre des programmes
horizontaux.  Les programmes sectoriels couvrent une large gamme de secteurs industriels parmi
lesquels les secteurs manufacturier, des produits environnementaux, de l'énergie, du bâtiment, des
technologies de procédé, des transports, le secteur maritime, les secteurs des technologies de
l'information, l'industrie alimentaire, la biotechnologie et les services.  Ils sont généralement destinésà accroître la productivité, et à amener de nouvelles technologies.
Les programmes horizontaux, quant à eux, concer nent le développement des entreprises en
général, la diffusion de la technologie, l'innovation par le biais de la création de nouvelles sociétés et
de la commercialisation des découvertes des universités et instituts publics de recherche, et la
recherche visant à consolider la base sur laquelle peut se fonder la prise de décision, en matière de
politiques industrielles et technologiques.
(Une vue d'ensemble complète des programmes norvégiens de recherche industrielle peut être
obtenue auprès du Conseil norvégien des recherches, sur simple demande.)
Question 2
Les bénéficiaires peuvent-ils toucher l'aide chaque année dans le cadre du programme
ou y a-t-il une limite au montant qu'une entité particulière a le droit de recevoir?
Réponse
En principe, il n'y a pas d'autre limite que les contraintes budgétaires au montant de l'aide qui
peut être allouée à un projet, si cette aide respecte les règles de l'EEE relatives à l'Aide d'État.  De
même, une entité particulière peut bénéficier des financements publics au titre de plusieurs projets
de R&D.  Habituellement, l'aide est attribuée au titre d'un projet, pour une durée de trois ans.L'envergure moyenne des projets varie selon les programmes.
Question 3
Quand ce programme a-t-il été mis en œuvre pour la première fois?
Réponse
Le programme de R&D industriel dans sa forme actuelle qui comprend les programmes
destinés au public, a été instauré en 1990.  Ce programme est conforme aux règles de l'EEE relatives
au financement de la R&D dans le cadre de l'Aide d'État.
7.2 Subventions pour les contrats et prêts subventionnés en faveur de la construction navale
Question
Pourriez-vous expliquer pourquoi il y a un écart si important dans le montant de la
subvention  pour 1997 par rapport au montant indiqué dans la notification G/SCM/N/38/NOR
(25 août 1998)?
Réponse
Le total des versements en 1998 devrait être de 1,3 milliard de Nkr au lieu de 1,3 million
de Nkr.  Le montant exact pour 1998 est de 1 328 millions de Nkr.
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