. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/431/Rev.1
20 mars 2001
(01-1358)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR
LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA  DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Document de travail présenté par Cuba, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie,
la Malaisie, l'Ouganda, le Pakistan, la République dominicaine,
la Tanzanie et le Zimbabwe
Révision
Les Missions permanentes de Cuba, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Malaisie, de
l'Ouganda, du Pakistan, de la République dominicaine, de la Tanzanie et du Zimbabwe ont fait
parvenir conjointement au Secrétariat la communication ci-après, datée du 9 mars 2001.
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Document technique sur la proposition concernant l'article 27.6 de l'Accord SMC et la
possibilité d'établir la compétitivité des exportations sur la base d'une période de plus de
deux ans
1. Nous sommes reconnaissants au Président du Comité des subventions et des mesures
compensatoires de l'OMC d'avoir demandé la présentation de communications écrites concrètes sur
les questions touchant l'article 27.6 de l'Accord SMC.  Nous espérons que le Comité examinera sans
délai la proposition ci-après et lui réservera un accueil favorable afin de répondre aux préoccupations
véritables des pays en développement soucieux de renforcer leur secteur industriel.
2. L'article 27.6 de l'Accord SMC dispose ce qui suit:  "Les exportations d'un produit sont
compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un pays en développement Membre ont atteint une
part d'au moins 3,25 pour cent du commerce mondial de ce produit pendant deux années civiles
consécutives."  Ce "critère de préservation de la compétitivité" sera fondé soit sur une notification du
pays en développement Membre dont les exportations sont devenues compétitives, soit sur un calcul
effectué par le Secrétariat à la demande d'un Membre.  À cet effet, un produit s'entend d'une positiondu Système harmonisé (c'est-à-dire le numéro à quatre chiffres).
3. Cependant, la période de deux ans prévue au paragraphe 6 de l'article 27 de l'Accord SMC
n'est pas suffisante pour déterminer la compétitivité des exportations d'un pays en développement, en
particulier compte tenu de l'instabilité du marché international (par exemple, crise financière
internationale, hausse des prix du pétrole, etc.) et de la vulnérabilité des pays en développement face àdes influences extérieures comme les catastrophes naturelles.  Il est nécessaire de porter cette période
à cinq ans, ce qui constituerait un délai raisonnable pour garantir qu'un pays en développement est
dans une situation où ses exportations d'un produit donné sont devenues compétitives.G/SCM/W/431/Rev.1
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4. En outre, l'Accord ne contient aucune disposition expresse sur l'inclusion automatique pour le
cas où la part des exportations d'un pays tomberait ultérieurement à un niveau inférieur à 3,25 pour
cent, comme cela s'est produit pour les pays de l'Asie de l'Est qui ont été frappés par la crise
financière.  L'Accord devrait contenir une clause d'inclusion automatique qui permette aux pays en
développement de recourir de nouveau à des subventions à l'exportation lorsque la part de leursexportations d'un produit tombe à un niveau inférieur à 3,25 pour cent du commerce mondial de ce
produit.
5. Enfin, le Comité proposera au Conseil général d'établir un Mémorandum d'accord sur la base
du paragraphe 2 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce, afin de tenir compte des préoccupations susmentionnées.
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