ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS166/AB/R
22 décembre 2000
(00-5593)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES
À L'IMPORTATION DE GLUTEN DE FROMENT EN
PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
AB-2000-10
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS166/AB/R
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TABLE DES MATIÈRES
I. Introduc tion ................................................................................................................ ................1
II. Arguments des participants et  des participan ts tier s ...................................................................4
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis  - Appelant ......................................4
1. Article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes .................................................4
2. Article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes ......................................................5
3. Articles 8 et 12 de l' Accord sur les sauvegardes ..............................................6
B. Arguments des Communautés européennes – Intimé .....................................................7
1. Article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes .................................................7
2. Article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes ......................................................8
3. Articles 8 et 12 de l' Accord sur les sauvegardes ..............................................9
C. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes – Appelant ...........9
1. Article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes .................................................9
2. Article 11 du Mémo randum d'accord .............................................................10
3. Principe de l'économie  jurisprudentielle.........................................................12
D. Arguments des États-Unis – Intimé ..............................................................................13
1. Article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes ...............................................13
2. Article 11 du Mémo randum d'accord .............................................................13
3. Principe de l'économie  jurisprudentielle.........................................................15
E. Arguments des participants tiers .................................................................................16
1. Australie..........................................................................................................16
2. Canada ............................................................................................................16
3. Nouvelle-Zélande ...........................................................................................17
III. Questions soulevées da ns le présen t appel................................................................................18
IV. Article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes ..........................................................................20
V. Article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes .........................................................................25
VI. Article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes ..............................................................................37
VII. Articles 8 et 12 de l' Accord sur les sauvegardes ......................................................................40
A. Article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes ..............................................................41
1. Notification conformément  à l'article 12:1 a) .................................................43
2. Notification conformément  à l'article 12:1 b).................................................44
3. Notification conformément  à l'article 12:1 c) .................................................45
B. Article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes ..............................................................48
C. Article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes ................................................................52WT/DS166/AB/R
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VIII. Article 11 du Mémorandum d'accord .......................................................................................53
A. Traitement de la "productivité" par la Commission ....................................................55
B. Traitement des "profits et pertes" par la Commission .................................................57
C. Traitement de la teneur en protéines du froment par la Commission .........................60
D. Fait de ne pas tirer les déductions appropriées ...........................................................62
IX. Économie juri sprudentielle .................................................................................................. .....65
X. Constatations et conclusions................................................................................................. ....68WT/DS166/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives
à l'importation de gluten de froment en
provenance des Communautés européennesAB-2000-10
Présents:
États-Unis, appelant/intimé
Communautés européennes, appelant/intiméLacarte-Muró, Président de la section
Abi-Saab, membre
Taniguchi, membre
Australie, participant tiers
Canada, participant tiers
Nouvelle-Zélande, participant tiers
I. Introduction
1. Les États-Unis et les Communautés européennes font appel de certaines questions de droit et
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial  États-Unis – Mesures de
sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautéseuropéennes  (le "rapport du Groupe spécial").
1  Le Groupe spécial a été établi pour examiner une
plainte des Communautés européennes concernant une mesure de sauvegarde définitive imposée par
les États-Unis sur certaines importations de gluten de froment.
2. Le 1er octobre 1997, la Commission du commerce international des États-Unis (la
"Commission") a ouvert une enquête en matière de sauvegardes concernant certaines importations degluten de froment.
2  En vertu d'une Proclamation émanant du Président des États-Unis et datée du
30 mai 1998, les États-Unis ont imposé une mesure de sauvegarde définitive, sous la forme d'unerestriction quantitative à l'importation de gluten de froment, avec effet au 1
er juin 1998.3  Les produits
en provenance du Canada, partenaire des États-Unis dans le cadre de l'Accord de libre-échangenord-américain ("ALENA"), et de certains autres pays ont été exclus du champ d'application de la
mesure de sauvegarde.
4  Les États-Unis ont notifié au Comité des sauvegardes l'ouverture de
                                                     
1 WT/DS166/R, 31 juillet 2000.
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.2.
3 "Proclamation n° 7 103 du 30 mai 1998 visant à faciliter un ajustement positif à la concurrence des
importations de gluten de froment", Federal Register  des États-Unis, 3 juin 1998 (volume 63, numéro 106),
pages 30359 et 30360;  rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.7.
4 Ibid., paragraphe 2.8.WT/DS166/AB/R
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l'enquête, la détermination de l'existence d'un dommage grave et la décision d'appliquer la mesure de
sauvegarde.5  Les aspects factuels du présent différend sont exposés plus en détail dans le rapport du
Groupe spécial.6
3. Le Groupe spécial a examiné les allégations des Communautés européennes selon lesquelles,
en imposant la mesure de sauvegarde à l'importation de gluten de froment, les États-Unis avaient agi
d'une manière incompatible avec les articles Ier et XIX de l' Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994  (le "GATT de 1994"), et avec les articles 2:1, 4, 5, 8 et 12 de l' Accord sur les
sauvegardes .7
4. Dans son rapport, distribué aux Membres de  l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC")
le 31 juillet 2000, le Groupe spécial a conclu ce qui suit:
[…] les États-Unis n'ont pas agi de manière incompatible avec les
articles 2:1 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes ni avecl'article XIX:1 a) du GATT de 1994 lorsqu'ils ont:
i) omis certains renseignements confidentiels dans le
rapport publié de la Commission;  ou
ii) déterminé l'existence d'importations en "quantités
accrues" et d'un dommage grave.
8
…
[…] la mesure de sauvegarde définitive que les États-Unis ont
imposée sur certaines importations de gluten de froment, en se
fondant sur l'enquête qu'ils ont menée et la détermination qu'ils ont
établie, est incompatible avec les articles 2:1 et 4 de l'Accord sur lessauvegardes en ce sens que:
i) l'analyse du lien de causalité appliquée par la
Commission ne lui permettait pas de s'assurer que le
dommage causé par d'autres facteurs n'était pas imputé aux
importations;  et que
ii) les importations en provenance du Canada
(partenaire dans le cadre de l'ALENA) ont été exclues duchamp d'application de la mesure après que les importations
                                                     
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.3 et 2.5 à 2.7.
6 Ibid., paragraphes 2.1 à 2.10.
7 Dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS166/3, 4 juin 1999), les
Communautés européennes ont également allégué que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatibleavec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Le Groupe spécial a constaté que les Communautés européennes
avaient "abandonné" cette allégation.  Ibid., paragraphe 8.221.
8 Ibid., paragraphe 9.1.WT/DS166/AB/R
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de toutes provenances ont été incluses dans l'enquête aux fins
de déterminer l'existence d'un dommage grave causé par un
accroissement des importations (à la suite d'une enquête
distincte visant à déterminer si les importations en
provenance du Canada représentaient une "part substantielle"des importations totales et si elles "contribuaient de manière
importante" au "dommage grave" causé par les importations
totales).
9
…
[…] les États-Unis n'ont pas notifié immédiatement l'ouverture de
l'enquête au titre de l'article 12:1 a) de l'AS, ni la constatation de
l'existence d'un dommage grave au titre de l'article 12:1 b).  Nousconcluons en outre qu'en notifiant leur décision de prendre la mesure
après que celle-ci a été mise en œuvre, les États-Unis n'ont pas
adressé de notification au titre de l'article 12:1 c) en temps voulu.
Pour la même raison, les États-Unis ont enfreint l'obligation qui est
faite à l'article 12:3 de l'AS de ménager des possibilités adéquates deconsultation préalable au sujet de la mesure.  Partant, ils ont aussi
enfreint l'obligation qui leur est faite à l'article 8:1 de l'AS de
s'efforcer de maintenir un niveau de concessions et d'autres
obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du
GATT de 1994 entre eux et les Membres exportateurs qui seraientaffectés par cette mesure, conformément à l'article 12:3 de l'AS.
10
5. Ayant constaté que la mesure de sauvegarde des États-Unis était incompatible avec les
articles 2:1 et 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes , le Groupe spécial n'a pas jugé nécessaire
d'examiner les allégations formulées par les Communautés européennes au titre de l'article XIX duGATT de 1994 et, en outre, au titre de l'article premier du GATT de 1994 et de l'article 5 de l' Accord
sur les sauvegardes .
11
6. Le Groupe spécial a recommandé que l'Organe de règlement des différends ("ORD")
demande aux États-Unis de rendre leur mesure conforme à l' Accord sur les sauvegardes .12
7. Le 26 septembre 2000, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur intention de faire appel de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations
du droit données par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du  Mémorandum
                                                     
9 Dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS166/3, 4 juin 1999), les
Communautés européennes ont également allégué que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatibleavec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Le Groupe spécial a constaté que les Communautés européennes
avaient "abandonné" cette allégation.  Ibid., paragraphe 9.2.
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.3.
11 Ibid. , paragraphe 8.220.
12 Ibid. , paragraphe 9.5.WT/DS166/AB/R
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d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum
d'accord"), et ont déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de
travail pour l'examen en appel  (les " Procédures de travail ").  Le 6 octobre 2000, les États-Unis ont
déposé leur communication en tant qu'appelant.13  Le 11 octobre 2000, les Communautés européennes
ont elles aussi déposé une communication en tant qu'appelant.14  Le 23 octobre 2000, les
Communautés européennes et les États-Unis ont tous deux déposé une communication en tant
qu'intimé.15  Le même jour, l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont tous trois déposé une
communication en tant que participant tiers.16
8. L'audience d'appel s'est tenue le 3 novembre 2000.  Les participants et les participants tiers
ont présenté des arguments oralement et ont répondu aux questions qui leur ont été posées par lesmembres de la section saisie de l'appel.
II. Arguments des participants et des participants tiers
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant
1. Article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes
9. Les États-Unis font valoir, en appel, que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que
l'analyse du lien de causalité appliquée par les États-Unis était incompatible avec l'article 4:2 b) del'Accord sur les sauvegardes .  D'après eux, le verbe "causer", employé à l'article XIX:1 a) du GATT
de 1994 et aux articles 2:1, 4:2 a) et 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes , signifie "produire un
résultat, soit seul soit en combinaison avec d'autres facteurs, et non pas "causer en soi"".  Le senscourant de l'expression "lien de causalité" figurant à la première phrase de l'article 4:2 b) estcompatible avec cette acception du verbe "causer".
17  Les États-Unis estiment que le critère juridique
appliqué par la Commission répond à cette prescription.
10. Les États-Unis soutiennent également que le Groupe spécial n'a pas examiné de manière
adéquate le sens de l'expression "à des conditions  telles" figurant à l'article XIX:1 a) du GATT
de 1994.  Plutôt que d'essayer d'isoler les effets causals d'un accroissement des importations, lesautorités compétentes devraient examiner les effets des importations à la lumière de "l'ensemble des
                                                     
13 Conformément à la règle 21 des Procédures de travail.
14 Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail.
15 Conformément aux règles 22 et 23 3) des Procédures de travail.
16 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail.
17 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 54.WT/DS166/AB/R
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circonstances concourant à ce résultat et de la situation qui font que les importations causent un
dommage grave", "y compris les facteurs qui ont pu rendre une branche de production nationale plus(ou moins) susceptible de subir un dommage".
18  Les États-Unis ajoutent que la nécessité de
considérer la branche de production dans son ensemble est étayée par le fait que l'expression
"dommage grave" vise la situation générale d'une branche de production et non une sous-catégorie de
dommage imputable uniquement à un accroissement des importations.
11. En conséquence, de l'avis des États-Unis, l'article 4:2 n'exige pas que les importations soient
prises isolément, ce qui, comme ils l'affirment, supposerait, en tout état de cause, une spéculation"subjective".
19   De leur point de vue, l'article 4:2 b) exige que les autorités compétentes examinent les
autres causes de dommage afin de s'assurer que leurs effets ne rompent pas le lien de causalité dontl'existence a été constatée, après examen de l'ensemble des circonstances, entre l'accroissement desimportations et le dommage grave.
20  Les États-Unis affirment que l'historique de la négociation de
l'Accord sur les sauvegardes  confirme cette lecture de l'article 4:2 b).
2. Article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes
12. Les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial
selon laquelle l'exclusion des produits canadiens du champ d'application de la mesure de sauvegardevisant le gluten de froment est incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 de l' Accord sur les
sauvegardes .
13. De l'avis des États-Unis, la constatation du Groupe spécial selon laquelle, au titre des
articles 2:1 et 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes , "il y a une symétrie implicite en ce qui concerne le
produit qui relève du champ d'une enquête  en matière de sauvegardes et le produit qui relève du
champ d' application  de la mesure de sauvegarde"
21 (italique dans l'original), est incompatible avec le
texte de l' Accord sur les sauvegardes .  L'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes  exige que les
importations en provenance de pays en développement soient exclues du champ d'application d'unemesure de sauvegarde, mais ne prévoit pas leur exclusion du champ de l'enquête, ni n'exige uneconstatation selon laquelle les importations assujetties à la mesure causent, "en elles-mêmes et à ellesseules", un dommage grave.  En outre, dans l'affaire Argentine – Mesures de sauvegarde à
l'importation de chaussures  ("Argentine – Sauvegardes sur les chaussures "), l'Organe d'appel a
                                                     
18 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphes 59 et 60.
19 Ibid. , paragraphe 73.
20 Ibid. , paragraphe 82.
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.167.WT/DS166/AB/R
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constaté que "[l]es articles 2:1 et 4:1 c) ... ne [résolvaient] pas la question du champ d' application
d'une mesure de sauvegarde".22  (italique dans l'original)  Les États-Unis soulignent que l'affaire
Argentine - Sauvegardes sur les chaussures  se distingue de la présente affaire en ce que la
Commission a expressément examiné la contribution des importations en provenance du Canada au
dommage grave subi par la branche de production et a constaté que ces importations ne jouaient pas
un rôle décisif dans ce dommage.  Ils allèguent que le Groupe spécial n'a pas tenu compte dedispositions juridiques en rapport avec l'exclusion du champ d'application d'une mesure de sauvegardedes importations en provenance de pays partenaires dans le cadre d'une zone de libre-échange, àsavoir l'article XXIV du GATT de 1994 et la note de bas de page 1 de l' Accord sur les sauvegardes .
Ils soutiennent également que le Groupe spécial n'a pas respecté l'obligation qui lui est faite àl'article 12:7 du Mémorandum d'accord d'exposer les "justifications fondamentales" du traitement qu'ila réservé à la note de bas de page 1.
3. Articles 8 et 12 de l' Accord sur les sauvegardes
14. Les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial
concernant les notifications et les consultations.  Ils soutiennent que leurs notifications au titre desalinéas a), b) et c) de l'article 12:1 ont été présentées "immédiatement" parce qu'ils ont communiqué
les renseignements requis à un moment qui permettait aux Membres de les examiner dans le cadre duComité des sauvegardes et aux Membres intéressés de demander l'ouverture de consultations.  Ilsestiment également avoir respecté l'article 12:3 en communiquant des renseignements complets surleur constatation de l'existence d'un dommage grave et la nature de la mesure projetée, et en procédantà des consultations avant de prendre la décision finale.
15. Les États-Unis font valoir que, bien que le Groupe spécial ait reconnu, à juste titre, que les
articles 8:1, 12:1, 12:2 et 12:3 étaient étroitement liés, il n'a pas reconnu que les Membres pouvaientemployer diverses procédures pour se conformer aux obligations imposées par ces dispositions.  Parexemple, l'article 12:2 prévoit un processus selon lequel les Membres peuvent présenter desrenseignements pertinents dans la notification au titre de l'article 12:1 b), dans la notification au titrede l'article 12:1 c) ou dans les deux.  Il n'y a pas de prescription prévoyant le dépôt d'une notificationau titre de l'article 12:1 c) avant les consultations, dès lors que les notifications préalablesfournissaient les renseignements nécessaires.  De même, il n'y a pas de prescription prévoyant la tenuede consultations après l'adoption de la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde, dès lors qu'il y
avait des renseignements suffisants pour tenir des consultations à un stade du processus où ces
consultations auraient un sens.  Par le biais de leurs notifications, les États-Unis ont fourni tous les                                                     
22 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, paragraphe 112.WT/DS166/AB/R
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renseignements spécifiés à l'article 12:2, y compris tous les détails pertinents de la mesure projetée.
Ils considèrent que ces renseignements étaient suffisants pour permettre d'engager des consultationsadéquates au titre de l'article 12:3.
B. Arguments des Communautés européennes – Intimé
1. Article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes
16. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a conclu, à juste titre, que
les États-Unis avaient appliqué un critère de causalité qui n'était pas compatible avec l'article 4:2 b) del'Accord sur les sauvegardes .  Elles estiment que le Groupe spécial n'avait pas besoin d'examiner
expressément le sens du verbe "causer" pour interpréter l'article 4:2 b), puisque les conclusionsauxquelles il était arrivé sur le sens de l'article 4:2 b) étaient compatibles avec le sens ordinaire destermes "causer", "a causé" et "lien de causalité" tels qu'ils sont employés à l'article XIX:1 a) du GATTde 1994 et aux articles 2:1, 4:1 a) et 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes .  Elles ajoutent que le
Groupe spécial a constaté, à juste titre, que l'expression "à des conditions telles" figurant à
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et à l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes  fait référence aux
conditions de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux et non, comme lesÉtats-Unis semblent l'alléguer, aux "autres facteurs pertinents" qui influent sur la situation de labranche de production au sens de l'article 4:2 a) et 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes .
17. Les Communautés européennes soutiennent que le Groupe spécial a reconnu, à juste titre, que
l'article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes  exigeait que l'accroissement des importations en soi
cause un dommage grave.  Comme l'Organe d'appel l'a constaté dans l'affaire
 Argentine
- Sauvegardes sur les chaussures , l'article 4:2 b) prévoit une analyse du lien de causalité distincte de
l'analyse du dommage devant être faite au titre de l'article 4:2 a), et postérieure à celle-ci.23
L'article 4:2 b) garantit que, lorsqu'un Membre envisage de suspendre des relations commerciales
loyales, il ne puisse le faire que si, et seulement si , il est démontré que les importations causent un
dommage grave.  L'interprétation des États-Unis aurait toutefois pour conséquence pratique depermettre l'imposition d'une mesure de sauvegarde chaque fois qu'il existe un dommage grave et quedes importations ont causé un dommage quelconque.  Les Communautés européennes estiment qu'ilne peut en être ainsi et ajoutent que leur propre interprétation de l'article 4:2 b) est compatible avecl'objet et le but de l' Accord sur les sauvegardes , avec le caractère exceptionnel des mesures de
sauvegarde et avec l'historique de la négociation de l' Accord sur les sauvegardes .
                                                     
23 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 22, paragraphe 145.WT/DS166/AB/R
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18. Enfin, les Communautés européennes estiment que, même si le critère de causalité appliqué
par les États-Unis pouvait, d'une façon ou d'une autre, être jugé conforme à l'article 4:2 b) de l' Accord
sur les sauvegardes , les États-Unis ont néanmoins agi, en l'espèce, d'une manière incompatible avec
cet article parce que la Commission n'a pas effectué le moindre examen pour s'assurer que le
dommage causé par d'autres facteurs n'était pas imputé aux importations.
2. Article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes
19. S'agissant des constatations du Groupe spécial sur l'exclusion des importations de gluten de
froment en provenance du Canada du champ d'application de la mesure de sauvegarde, lesCommunautés européennes estiment que le Groupe spécial a interprété, à juste titre, les articles 2:1et 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes  comme contenant une "symétrie" implicite découlant des
expressions "un produit", "ce produit" et "du produit considéré" figurant dans ces dispositions.Contrairement à ce qu'avancent les États-Unis, l'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes  n'est pas
incompatible avec l'existence d'une telle "symét rie implicite", mais est plutôt l'exception à l' Accord
sur les sauvegardes  qui confirme la règle.  Les Communautés européennes affirment que le Groupe
spécial a dûment reconnu que, comme dans l'affaire
 Argentine – Sauvegardes sur les chaussures , les
États-Unis ne pouvaient pas exclure les importations en provenance du Canada sur la base d'uneenquête globale  concernant l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité qui incluait les
importations de gluten de froment de toutes provenances.  Elles soulignent que le Groupe spécial aformulé une constatation factuelle établissant que les États-Unis n'avaient pas démontré que lesimportations causaient un dommage grave après avoir exclu les importations en provenance duCanada et que, d'un point de vue juridique, l'analyse ultérieure du lien de causalité appliquée par la
Commission concernant les importations en provenance du Canada ne respectait pas les prescriptions
de l'Accord sur les sauvegardes .
20. Les Communautés européennes ajoutent que l'article XXIV du GATT de 1994 n'est pas
pertinent en l'espèce et que, en tout état de cause, les États-Unis n'ont pas établi qu'ils avaient rempliles conditions énoncées par l'Organe d'appel dans l'affaire Turquie – Restrictions à l'importation de
produits textiles et de vêtements  concernant l'utilisation de l'article XXIV comme moyen de défense.
24
Enfin, elles considèrent que le Groupe spécial a donné suffisamment de raisons pour justifier sa
conclusion selon laquelle la note de bas de page 1 de l' Accord sur les sauvegardes  n'affectait pas ses
conclusions en l'espèce.
                                                     
24 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS34/AB/R, adopté le 19 novembre 1999.WT/DS166/AB/R
Page 9
3. Articles 8 et 12 de l' Accord sur les sauvegardes
21. Les Communautés européennes demandent instamment à l'Organe d'appel de confirmer les
constatations du Groupe spécial selon lesquelles le s États-Unis n'ont pas agi d'une manière compatible
avec les articles 8 et 12 de l' Accord sur les sauvegardes .  D'après elles, le Groupe spécial a interprété
à juste titre l'article 12 comme exigeant que toutes les dispositions procédurales, constatations et
décisions visées interviennent à une date qui permette aux autres Membres de demander l'ouverture deconsultations, de demander des renseignements additionnels et d'avoir un débat utile.  Les États-Unisn'ont pas notifié en temps voulu chacun des événements énumérés à l'article 12:1 de l' Accord sur les
sauvegardes .  En outre, la notification présentée par les États-Unis au titre de l'article 12:1 b) n'était
pas une notification d'une "mesure projetée" parce que son titre (et par conséquent son fondementjuridique) était "notification au titre de l'article 12:1 b) de la constatation de l'existence d'un dommagegrave ou d'une menace de dommage grave" et parce qu'elle contenait uniquement desrecommandations non contraignantes de la Commission.  Les articles 8 et 12:3 de l' Accord sur les
sauvegardes  font peser une lourde charge pour ce qui est des consultations et des négociations sur un
Membre qui projette de modifier unilatéralement l'équilibre des concessions négociées.  LesCommunautés européennes soulignent qu'en l'espèce les États-Unis ont agi d'une manièreincompatible avec ces dispositions parce qu'ils n'ont pas ménagé de véritables possibilités deconsultation.
C. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes – Appelant
1. Article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes
22. Les Communautés européennes contestent l'interprétation donnée par le Groupe spécial de
l'article 4:2 a) et 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes  et, en particulier, sa constatation selon
laquelle, dans le cadre d'une enquête en matière de sauvegardes, les autorités compétentes sontuniquement tenues d'évaluer les facteurs "que les parties [intéressées] ont clairement  évoqués comme
étant des facteurs pertinents".
25  (italique dans l'original)  Elles demandent donc à l'Organe d'appel de
constater que le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation des prescriptions de fondde l'article 4:2 a) et 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes  et de déclarer, sur la base des faits
incontestés et de ce qui a été clairement consigné dans le rapport du Groupe spécial, que lesÉtats-Unis ont enfreint l'article 4:2 a) et 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes  parce que le rapport de
la Commission ne contenait aucune analyse de la teneur en protéines du froment.  Selon les
                                                     
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.69.WT/DS166/AB/R
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Communautés européennes, il s'agit là du seul facteur, le plus important, déterminant le prix du gluten
de froment.
23. De l'avis des Communautés européennes, le sens ordinaire de l'article 4:2 a) est que les
autorités compétentes doivent rassembler, étud ier, analyser, faire apparaître et examiner
systématiquement tous les faits pertinents disponibles – et pas uniquement ceux qui leur sont
présentés par les parties intéressées.  Les autorités compétentes auraient du mal à s'acquitter del'obligation qui leur est faite à l'article 4:2 b) de s'assurer que les importations, à elles seules, ont causéun dommage grave, si ces autorités étaient uniquement tenues d'évaluer les "autres facteurs" évoquéspar les parties intéressées.  Les Communautés européennes considèrent que les articles 4:2 c) et 3:1 del'Accord sur les sauvegardes  fournissent un contexte additionnel à l'appui de leur conclusion selon
laquelle les autorités compétentes sont dans l'obligation d'examiner tous les facteurs pertinents et font
observer que cette conclusion concorde avec les constatations formulées récemment par un groupespécial dans le contexte de la lutte contre le dumping.
26
2. Article 11 du Mémorandum d'accord
24. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a commis une erreur dans
son interprétation et application de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  L'Organe d'appel a établique, conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial était tenu d'examinertous les faits et éléments de preuve pertinents, et d'évaluer si la Commission avait donné une
explication motivée ou adéquate de la façon dont les faits étayaient les déterminations qu'elle avaitformulées.  Toutefois, le Groupe spécial a appliqué un critère de la déférence inapproprié et n'a pasdonné une explications adéquate et raisonnable de ses constatations.  Les Communautés européennes
affirment qu'"en l'espèce, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation factuelle et juridique
"objective" de tous les éléments de preuve pertinents, parce qu'il n'a pas donné une explicationadéquate et raisonnable de ses constatations".
27  Elles donnent plusieurs exemples spécifiques
montrant que les constatations formulées ne reposent pas sur une "base suffisante".
25. Premièrement, les Communautés européennes sout iennent que le Groupe spécial a fait erreur
en approuvant la façon dont la Commission a traité la "productivité" alors que l'évaluation du Groupespécial était fondée sur des "données" qui ne pouvaient pas être vérifiées et sur des "déclarations"
                                                     
26 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en acier non
allié et les poutres en H en provenance de Pologne , WT/DS122/R, distribué le 28 septembre 2000,
paragraphe 7.236.  La Thaïlande a fait appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant
dans ce rapport, WT/DS122/4, 23 octobre 2000.
27 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 25.WT/DS166/AB/R
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faites par les autorités compétentes dont les "actes" étaient en cours d'examen.  De l'avis des
Communautés européennes, le Groupe spécial aurait dû conclure que les États-Unis n'avaient pasévalué la productivité globale de la branche de production, comme l'exige l'article 4:2 a) de l' Accord
sur les sauvegardes .
26. Deuxièmement, les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a enfreint
l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a examiné les déterminations de la Commissionconcernant les profits et pertes.  Le Groupe spécial n'a pas examiné les données financières ni lesméthodes de répartition prétendument utilisées par les producteurs, puisque cela faisait partie desrenseignements confidentiels que les États-Unis ont refusé de lui communiquer.  Son évaluation n'apas été "objective" parce qu'elle était fondée sur des "indications" données par la Commission et des"précisions" ajoutées par les États-Unis, ainsi que sur son propre refus de "douter de la véracité" desconstatations de la Commission ou de "mettre en question" la minutie avec laquelle la Commissionavait examiné des données que lui-même n'a jamais reçues.
28  Les Communautés européennes
soulignent que si le Groupe spécial avait bien évalué les faits, il serait arrivé à la conclusion que la
Commission n'avait pas analysé de manière adéquate les "profits et pertes", conformément àl'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes .
27. Troisièmement, les Communautés européennes allèguent que le Groupe spécial a fait erreur
en ne constatant pas que le rapport de la Commission présentait des lacunes parce que, dans sonanalyse du lien de causalité, la Commission n'avait pas considéré la teneur en protéines du fromentcomme un "facteur pertinent", même si les exportateurs des Communautés européennes lui avaientprésenté des éléments de preuve de la pertinence de ce facteur, qu'elle reconnaissait elle-même
l'importance de la teneur en protéines du froment et que le Groupe spécial disposait d'éléments de
preuve de l'étroite corrélation qui existait entre la teneur en protéines du froment et le prix du glutende froment.
28. Les Communautés européennes allèguent enfin que le Groupe spécial a agi d'une manière
incompatible avec ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne tirant pas desdéductions défavorables du refus des États-Unis de communiquer au Groupe spécial desrenseignements supprimés dans le rapport de la Commission et d'autres renseignements demandés parles Communautés européennes et le Groupe spécial.  Elles demandent à l'Organe d'appel d'infirmer lesconstatations résultant de ces erreurs, en particulier, les constatations du Groupe spécial selon
lesquelles les États-Unis ont agi d'une manière compatible avec les articles 2:1 et 4 de l' Accord sur les
sauvegardes  en supprimant certains renseignements confidentiels dans le rapport de la Commission et
                                                     
28 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 65.WT/DS166/AB/R
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en déterminant l'existence d'importations en "quantités accrues" et d'un dommage grave.  Selon les
Communautés européennes, le Groupe spécial a fait erreur en accordant de l'importance à l'argumentdes États-Unis selon lequel l'article 3:2 de l' Accord sur les sauvegardes  les autorise à ne pas
communiquer des renseignements au Groupe spécial.  Le fait que le Groupe spécial n'a pas obtenu les
renseignements que les États-Unis n'ont pas communiqués en raison de leur caractère prétendument
confidentiel, conjugué au fait qu'il n'a pas tiré les déductions défavorables nécessaires du refus desÉtats-Unis, constituait une erreur de droit.
3. Principe de l'économie jurisprudentielle
29. Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel d'infirmer l'application par le
Groupe spécial du principe de l'économie jurisprudentielle lorsqu'il a refusé de se prononcer surl'allégation formulée au titre de l'article XIX:1 a) du  GATT de 1994.  Elles font valoir, sur la base des
rapports de l'Organe d'appel dans les affaires Argentine - Sauvegardes sur les chaussures et
Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers
("Corée - Sauvegarde sur des produits laitiers ")
29, qu'une enquête en matière de sauvegardes doit
inclure une enquête sur l"évolution imprévue des circonstances".  En l'espèce, le rapport de laCommission ne contient ni analyse ni démonstration concernant l'"évolution imprévue descirconstances".  Les Communautés européennes concluent que le Groupe spécial a fait erreur enrefusant de se prononcer sur l'allégation formulée au titre de l'article XIX:1 a) et que l'Organe d'appeldevrait lui-même se prononcer sur cette allégation, parce qu'en l'espèce - contrairement à ce qui s'estpassé dans l'affaire Argentine - Sauvegardes sur les chaussures  - le Groupe spécial a constaté que les
déterminations des États-Unis selon lesquelles il existait des importations "en quantités accrues" et
"un dommage grave" n'étaient pas incompatibles avec les articles 2:1 et 4:2 de l' Accord sur les
sauvegardes.
30. Les Communautés européennes demandent également à l'Organe d'appel d'infirmer
l'application par le Groupe spécial du principe de l'économie jurisprudentielle lorsqu'il a refusé de seprononcer sur les allégations formulées au titre de l'article premier du GATT de 1994 et del'article 5:1 de l' Accord sur les sauvegardes , et de déterminer ensuite, sur la base des faits incontestés
figurant dans le dossier, que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec ces dispositions.Le fait que le Groupe spécial ne s'est pas prononcé sur l'allégation formulée au titre de l'article 5:1 de
                                                     
29 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS98/AB/R, adopté le 12 janvier 2000.WT/DS166/AB/R
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l'Accord sur les sauvegardes  signifie que les États-Unis "pourraient tout simplement refaire la
détermination de l'existence d'un dommage grave et appliquer […] la mesure de la même façon."30
D. Arguments des États-Unis – Intimé
1. Article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes
31. Les États-Unis demandent instamment à l'Organe d'appel de rejeter l'appel des Communautés
européennes concernant les facteurs que les autorités compétentes doivent évaluer dans le cadre deleur enquête en matière de sauvegardes.  Selon les États-Unis, le Groupe spécial a déterminé, à justetitre, que les seuls renseignements pertinents pour l'évaluation par un groupe spécial du point desavoir si les autorités compétentes ont évalué de manière adéquate les facteurs pertinents au titre del'article 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes étaient les renseignements que ces autorités avaient
examinés au cours de leur enquête.  Les Communautés européennes font valoir, au contraire, que leGroupe spécial aurait dû s'appuyer sur des renseignements dont la Commission ne disposait pas.Toutefois, l' Accord sur les sauvegardes confie la tâche de mener les enquêtes aux autorités
compétentes.  Ainsi, pour les États-Unis, un groupe spécial qui examine les "faits de la cause" au titre
de l'article 11 du Mémorandum d'accord doit examiner et évaluer ce que les autorités compétentes ontfait au cours de leur enquête, et non pas  chercher à établir des faits additionnels sur le point de savoir
si un accroissement des importations a pu ou non causer un dommage grave à la branche deproduction nationale.
32. Selon les États-Unis, la position des Communautés européennes compromettrait le processus
d'enquête fixé dans l 'Accord sur les sauvegardes, y compris les importantes garanties procédurales
incorporées dans cet accord.  Les États-Unis reconnaissent que, dans certains cas, un groupe spécial
devra évaluer si les autorités compétentes ne se sont pas acquittées de leurs responsabilités consistant
à enquêter et à formuler des déterminations sur la base d'éléments de preuve objectifs.  Toutefois, enl'espèce, les Communautés européennes cherchent à présenter à un groupe spécial des renseignementsqu'elles et leurs producteurs de gluten de fro ment n'ont pas présentés à la Commission.  Les
États-Unis ajoutent qu'il n'est pas sûr que la Commission aurait pu obtenir elle-même lesrenseignements que les Communautés européennes ont présentés au Groupe spécial.
2. Article 11 du Mémorandum d'accord
33. Les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a agi conformément à l'article 11 du
Mémorandum d'accord.  À leur avis, la nature de l'examen qu'un groupe spécial doit effectuer afin de                                                     
30 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 108.WT/DS166/AB/R
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procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi dépend de la nature de l'obligation
juridique en cause.  Un groupe spécial qui examine une question relevant de l'article 4 de l 'Accord sur
les sauvegardes doit évaluer si les autorités compétentes ont, dans le cadre de  leur enquête, évalué les
facteurs objectifs pertinents, démontré l'existence d'un lien de causalité entre un accroissement des
importations et un dommage grave sur la base d'éléments de preuve objectifs et effectué une analyse
détaillée démontrant la pertinence des facteurs examinés.  Les seuls renseignements pertinents pourune telle évaluation sont les renseignements que les autorités compétentes ont examinés au cours deleur enquête et non, comme les Communautés européennes le font valoir, les renseignements dont cesautorités ne disposaient pas.
34. Les États-Unis contestent l'allégation des Communautés européennes selon laquelle le Groupe
spécial a fait erreur en constatant qu'il avait une base suffisante pour procéder à une évaluationobjective. Selon eux, cet argument concerne les cons tatations factuelles du Groupe spécial et n'entre
donc pas dans le champ de l'examen en appel.  En tout état de cause, les États-Unis font valoir que le
Groupe spécial a dûment constaté que le rapport de la Commission donnait des explications
suffisantes, motivées et raisonnables concernant la productivité et les profits et pertes.  Ils soutiennentque les constatations du Groupe spécial relatives à l'examen de la productivité par la Commissiondevraient être confirmées parce qu'elles étaient fondées sur des données et des déclarations sur laproductivité du travail et les dépenses d'équipement de la branche de production figurant dans lerapport de la Commission.  Ainsi, le Groupe spécial a constaté, à juste titre, qu'il ressortait clairementdu rapport de la Commission que cette dernière avait examiné la productivité, comme l'exigeaitl'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes.   De même, s'agissant des profits et pertes, la
Commission a examiné les méthodes de répartition utilisées par les producteurs nationaux et a
constaté qu'elles étaient appropriées, et, devant le Groupe spécial, les États-Unis ont apporté deséclaircissements et des précisions sur les méthodes examinées.  De l'avis des États-Unis, le Groupespécial n'était pas tenu de vérifier lui-même la répartition des profits et pertes dans le cadre de sonévaluation objective.
35. Les États-Unis soutiennent par ailleurs que, dans leur argumentation sur la teneur en protéines
du froment, les Communautés européennes ne tiennent pas compte du fait que la Commission aexaminé en détail les tendances de la demande, y compris l'incidence éventuelle de l'évolution de lateneur en protéines.  La Commission était uniquement tenue d'évaluer les facteurs énumérés à
l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  ainsi que tous les autres facteurs pertinents " clairement
évoqués" par les parties intéressées.  Les autorités compétentes ne sont pas obligées de "s'interroger"
31
                                                     
31 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 90.WT/DS166/AB/R
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sur la pertinence de facteurs que les parties intéressées n'ont pas évoqués, en particulier lorsque,
comme en l'espèce, les parties intéressées ont clairement fait valoir la pertinence de certains facteursmais pas d'autres.  Les États-Unis signalent que la capacité des autorités compétentes de mener desenquêtes serait compromise si un Membre pouvait invoquer le fait que ses exportateurs n'ont pas
informé les autorités compétentes d'un facteur pertinent pour faire valoir qu'un autre Membre a agi
d'une manière incompatible avec l' Accord sur les sauvegardes .
36. Les États-Unis considèrent que le Groupe spécial a agi dans les limites de son pouvoir
discrétionnaire en refusant de tirer des déductions défavorables à leur encontre.  Le rapport del'Organe d'appel sur l'affaire Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils ("Canada
- Aéronefs ")
32 ne s'applique pas en l'espèce, car les États-Unis n'ont pas refusé de communiquer des
renseignements.  En fait, la Commission était tenue, au titre de l'article 3:2 de l' Accord sur les
sauvegardes , de ne pas divulguer les renseignements commerciaux confidentiels que les parties
intéressées lui avaient communiqués.  Les États-Unis soulignent également que les Communautés
européennes n'ont pas expliqué pourquoi il aurait fallu tirer une déduction selon laquelle les
renseignements demandés n'avaient pas été communiqués parce qu 'ils étaient défavorables à la
position des États-Unis dans la présente affaire.
3. Principe de l'économie jurisprudentielle
37. Les États-Unis estiment que l'Organe d'appel devrait rejeter les allégations formulées par les
Communautés européennes au titre de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, ainsi qu'au titre del'article premier du GATT de 1994 et de l'article 5 de l' Accord sur les sauvegardes .  Ils font valoir que
l'Organe d'appel ne peut examiner aucune de ces al légations puisqu'elles concernent l'une et l'autre des
questions factuelles sur lesquelles le Groupe spécial n'a formulé aucune constatation et que les faits
pertinents sont contestés.  Ils ajoutent que, au titre de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, laCommission n'était pas tenue de mener une enquête distincte ni de formuler une constatationspécifique établissant que le brusque accroissement des importations de gluten de froment était dû àl'"évolution imprévue des circonstances".  Ils estiment également qu'ils ont agi d'une manièrecompatible avec l'article 5:1 et 5:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  en appliquant leur mesure de
sauvegarde.
                                                     
32 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999.WT/DS166/AB/R
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E. Arguments des participants tiers
1. Australie
38. À l'audience, l'Australie a fait part de son accord avec les conclusions du Groupe spécial
concernant la prescription relative au lien de causalité énoncée dans l' Accord sur les sauvegardes , en
particulier la déclaration du Groupe spécial selon laquelle:  "conformément à l'article 4:2 a) et b) de
l'AS, l'accroissement des importations doit par lui-même causer un dommage grave".33  L' Austral ie
considère que l'approche proposée par les États-Unis reviendrait en fait à exclure de l' Accord sur les
sauvegardes  la prescription relative au lien de causalité et compromettrait l'efficacité des règles
énoncées dans cet accord.  Elle demande également instamment à l'Organe d'appel de rejeter l'appeldes Communautés européennes concernant l'application par le Groupe spécial du principe del'économie jurisprudentielle au sujet des allégations formulées au titre de l'article 5 de l' Accord sur les
sauvegardes  et de l'article premier du GATT de 1994.  Elle estime que, en droit, l'Organe d'appel ne
devrait pas examiner cette question à moins que cela ne soit nécessaire pour résoudre le différend.
Toutefois, de l'avis de l'Australie, les constatations factuelles ne sont pas suffisantes pour permettre à
l'Organe d'appel de résoudre la question.
2. Canada
39. Le Canada maintient que le Groupe spécial a fait erreur en concluant que les États-Unis
n'avaient pas agi d'une manière compatible avec les articles 2:1 et 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes
en excluant les importations de gluten de froment en provenance du Canada du champ d'applicationde leur mesure de sauvegarde.  Il note que, dans l'affaire Argentine – Sauvegardes sur les chaussures ,
l'Organe d'appel a indiqué que les articles 2:1 et 4:1 c) "ne [résolvaient] pas la question du champ
d'application d'une mesure de sauvegarde".
34  Pour le Canada, il s'ensuit que, si la question du champ
d'application d'une mesure de sauvegarde ne peut pas être résolue au moyen de l'article 2:1, il ne peut
donc pas, logiquement, y avoir une règle générale de "symétrie" dans cette disposition.  Lanon-application d'une mesure de sauvegarde aux importations en provenance d'un partenaire dans lecadre d'une zone de libre-échange n'est pas incompatible avec l'article 2:2 de l' Accord sur les
sauvegardes  lorsque - comme en l'espèce - une enquête distincte permet de déterminer que ces
importations ne contribuent pas de manière importante au dommage grave.  Une telle approchegarantit la compatibilité entre le champ d'application de la mesure et les produits causant le dommagegrave, et donne à la dernière phrase de la note de bas de page 1 de l' Accord sur les sauvegardes  un
                                                     
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.143.
34 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 22, paragraphe 112.WT/DS166/AB/R
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sens compatible avec l'article XXIV du GATT de 1994.  À cet égard, le Canada ajoute que le Groupe
spécial aurait dû examiner la pertinence des articles XIX et XXIV du GATT de 1994.
40. Pour ce qui est de l'appel des Communautés européennes concernant le fait que le Groupe
spécial n'a pas tiré de déductions défavorables du refus des États-Unis de communiquer certains
renseignements demandés, le Canada rappelle que, dans l'affaire Canada – Aéronefs , l'Organe d'appel
a reconnu qu'il existait des circonstances dans lesquelles un refus de communiquer desrenseignements pouvait être justifié.  Il en conclut que les groupes spéciaux devraient faire preuve dela plus grande prudence lorsqu'ils tirent des déductions défavorables d'un refus de communiquer desdocuments.
3. Nouvelle-Zélande
41. La Nouvelle-Zélande estime que le Groupe spécial a constaté, à juste titre, que l'analyse du
lien de causalité appliquée par la Commission était incompatible avec l'article 4:2 b) de l' Accord sur
les sauvegardes .  Pour la Nouvelle-Zélande, l'article 4:2 b) exige qu'il y ait un lien de causalité direct
entre l'accroissement des importations et le dommage grave.  La deuxième phrase de l'article 4:2 b)
exige que, lorsqu'un dommage grave a des causes multiples, le dommage résultant d'autres facteurs nesoit pas ajouté, ou attribué, au dommage causé par l'accroissement des importations.  Pour laNouvelle-Zélande, l'analyse du lien de causalité appliquée par la Commission est incompatible avecce critère parce qu'elle permet d'imputer le dommage causé par d'autres facteurs à l'accroissement desimportations et autorise la Commission à ne pas tenir compte d'autres facteurs contribuant audommage grave, dès lors que la contribution de l'un quelconque de ces facteurs est moins importanteque la contribution de l'accroissement des importations.
42. S'agissant de l'exclusion des importations en provenance du Canada du champ d'application
de la mesure de sauvegarde, la Nouvelle-Zélande admet qu'un membre d'une zone de libre-échangepuisse exclure ses partenaires dans le cadre de cette zone du champ d'application de mesures desauvegarde, mais elle insiste sur le fait que lorsqu'un membre d'une zone de libre-échange fait cela, ildoit, en vertu des dispositions de l' Accord sur les sauvegardes , s'assurer que les importations
auxquelles s'applique la mesure de sauvegarde sont les mêmes que celles qui causent le dommagegrave.  Elle convient avec le Groupe spécial qu'en l'espèce, les États-Unis n'ont pas respecté cetteobligation de "symétrie".
43. La Nouvelle-Zélande fait valoir que le Groupe spécial a mal appliqué le critère d'examen fixé
à l'article 11 du Mémorandum d'accord en excluant de son examen des éléments de preuve dont les
autorités compétentes auraient eu ou auraient dû avoir connaissance, mais qui n'avaient pas étéWT/DS166/AB/R
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spécifiquement présentés à la Commission par les parties intéressées.  Elle estime également que le
Groupe spécial a bien interprété l'article 12 de l' Accord sur les sauvegardes et a conclu à juste titre
que les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux prescriptions en matière de notification et deconsultation énoncées dans cette disposition.  De l'avis de la Nouvelle-Zélande, une notification au
titre de l'article 12:1 c) de cet accord doit contenir des renseignements concernant la mesure projetée
et être présentée à un moment qui permette de ménager des possibilités adéquates de consultationpréalable.
III. Questions soulevées dans le présent appel
44. Les questions suivantes sont soulevées dans le présent appel, à savoir:
a) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant, au paragraphe 8.69 de son rapport,
que, en vertu de l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes , les autorités
compétentes étaient tenues d'évaluer uniquement les "facteurs pertinents" énumérés àl'article 4:2 a) de cet accord ainsi que tous autres "facteurs" que "les parties à l'enquête
nationale ont clairement  évoqués devant [les autorités compétentes] comme étant des
facteurs pertinents";
b) si le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'article 4:2 b) de l' Accord sur les
sauvegardes  comme signifiant que l'accroissement des importations "à lui seul", "en
lui-même et à lui seul", ou "par lui-même", devait pouvoir causer un "dommagegrave";
c) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant, au paragraphe 8.182 de son rapport,
que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:2de l' Accord sur les sauvegardes , en excluant les importations en provenance du
Canada du champ d'application de la mesure de sauvegarde, après avoir mené uneenquête englobant les importations de toutes provenances, y compris le Canada, pourdéterminer si l'accroissement des importations de gluten de froment causait oumenaçait de causer un dommage grave à la branche de production des États-Unis, etaprès avoir ultérieurement procédé à un examen distinct de l'importance desimportations en provenance du Canada pour la situation de la branche de production
nationale;WT/DS166/AB/R
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d) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation et application des
articles 8 et 12 de l' Accord sur les sauvegardes , en particulier, en constatant que:
i) les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les obligations de
présenter une notification "immédiate" qui leur incombaient au titre de
l'article 12:1 de l' Accord sur les sauvegardes ;
ii) les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 12:3 de
l'Accord sur les sauvegardes  en ne ménageant pas des possibilités adéquates
de consultation sur la mesure avant sa mise en œuvre;  et
iii) les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 8:1 de
l'Accord sur les sauvegardes ;
e) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation et application de
l'article 11 du Mémorandum d'accord, en particulier:
i) dans la constatation qu'il a formulée au paragraphe 8.46 de son rapport
concernant la façon dont la Commission avait traité la "productivité";
ii) dans la constatation qu'il a formulée au paragraphe 8.66 de son rapport
concernant la façon dont la Commission avait traité les "profits et pertes";
iii) en n'examinant pas les arguments présentés par les Communautés
européennes concernant le rapport général entre la teneur en protéines dufroment et le prix du gluten de froment;  et
iv) en ne voulant pas tirer des "déductions" défavorables du refus des États-Unis
de communiquer certains renseignements prétendument confidentiels que leGroupe spécial leur avait demandés en vertu de l'article 13:1 du Mémorandum
d'accord;  et
f) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son application du principe de
l'économie jurisprudentielle, au paragraphe 8.220 de son rapport, en n'examinant pasles allégations formulées par les Communautés européennes au titre deWT/DS166/AB/R
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l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 ainsi qu'au titre de l'article 5 de l' Accord sur les
sauvegardes  et de l'article premier du GATT de 1994.
IV. Article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes
45. Devant le Groupe spécial, les Communautés européennes ont fait valoir que la Commission
n'avait pas évalué "tous les facteurs pertinents", comme l'exigeait l'article 4:2 a) de l' Accord sur les
sauvegardes , parce qu'elle n'avait pas examiné le rapport entre la teneur en protéines du froment et le
prix du gluten de froment.  Selon les Communautés européennes, ce rapport est le "seul facteur, leplus important, déterminant le prix du gluten de froment".
35
46. Le Groupe spécial a dit que l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  "[exigeait] qu'il
soit démontré que les autorités compétentes [avaient] évalué "tous les facteurs pertinents" qui y[étaient] énumérés ainsi que d'autres facteurs pertinents".
36  Le Groupe spécial a ajouté ce qui suit:
Selon la lecture que nous en faisons, cette prescription exige que les
autorités chargées de l'enquête évaluent les "facteurs" qui y sont
énumérés ainsi que tous autres "facteurs" pertinents – au sens de
facteurs que les parties à l'enquête nationale ont clairement  évoqués
comme étant des facteurs pertinents.37  (non souligné dans l'original)
47. Le Groupe spécial a fait observer que la Commission "[avait] pris en considération tous les
facteurs expressément énumérés à l'article 4:2 a) de l'AS".38  Il a également noté que les parties "ne
[contestaient] pas que la Commission ait [également] pris en considération les salaires, les stocks et le
prix".39  Il a toutefois constaté que la Commission n'était pas tenue d'examiner le rapport entre la
teneur en protéines du froment et le prix du gluten de froment pour "la partie postérieure à 1994 de lapériode visée par l'enquête", parce que cette question n'avait pas été "clairement évoquée" devant ellepar les parties intéressées.
40
                                                     
35 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 88.
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.69.
37 Ibid.
38 Ibid. , paragraphe 8.41.
39 Ibid.
40 Ibid. , paragraphe 8.125.WT/DS166/AB/R
Page 21
48. En appel, les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a fait erreur en
interprétant l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  comme signifiant que les autorités
compétentes devaient uniquement évaluer les "facteurs pertinents" énumérés à l'article 4:2 a) ainsi quetous autres "facteurs" que "les parties [intéressées] … ont clairement  évoqués devant elles comme
étant des facteurs pertinents".  Selon les Communautés européennes, les autorités compétentes
devraient étudier "tous les faits pertinents qui sont disponibles – et pas seulement ceux qui leur ont été
présentés – afin de procéder à une évaluation des faits dans leur ensemble".41  (souligné dans
l'original)
49. La partie pertinente de l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  est ainsi libellée:
Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une
branche de production nationale au regard des dispositions du présent
accord, les autorités compétentes évalueront tous les facteurs
pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur lasituation de cette branche , en particulier, le rythme d'accroissement
des importations du produit considéré et leur accroissement en
volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur
absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des
ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les
profits et pertes et l'emploi.  (pas d'italique dans l'original)
50. Nous avons déjà eu l'occasion de faire observer ce qui suit:
... l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  exige qu'il soit
démontré que les autorités compétentes ont évalué, au minimum,
chacun des facteurs énumérés audit article ainsi que tous les autres
facteurs pertinents en ce qui concerne la situation de la branche de
production visée .
42 (pas d'italique dans l'original)
51. Dans le présent appel, il nous est demandé d'étudier plus avant la portée de l'obligation qu'ont
les autorités compétentes, au titre de l'article 4:2 a), d'évaluer " tous les facteurs pertinents". (pas
d'italique dans l'original)  Le mot "tous" a un sens large qui, s'il est considéré tout seul, donnerait àpenser que la portée de l'obligation faite aux autorités compétentes d'évaluer "les facteurs pertinents"
est sans limite ni exception.
43 Toutefois, ce mot ne peut naturellement pas être considéré isolément.
                                                     
41 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 80.
42 Rapport de l'Organe d'appel, Argentine – Sauvegardes sur les chaussures , supra , note de bas de
page 22, paragraphe 136.
43 Selon The New Shorter Oxford English Dictionary , (Brown, ed.) (Clarendon Press, 1993), volume I,
page 52, lorsque le mot "tous" est utilisé comme un adjectif devant un nom au pluriel (comme dans "tous les
facteurs") il signifie "l'ensemble des;  chacun des, sans exception".WT/DS166/AB/R
Page 22
Comme les Communautés européennes le reconnaissent44, le texte de l'article 4:2 a) lui-même impose
certaines restrictions explicites à l'obligation d'évaluer "tous les facteurs pertinents" dans la mesure oùil indique que les autorités compétentes doivent uniquement évaluer les facteurs qui sont "objectifs etquantifiables" et qui "influent sur la situation de cette branche".
52. L'obligation d'évaluer les "facteurs pertinents" doit également être interprétée à la lumière du
devoir que les autorités compétentes ont de mener une "enquête" en vertu de l' Accord sur les
sauvegardes .  Les autorités compétentes doivent fonder leur évaluation de la pertinence, éventuelle,
d'un facteur sur des éléments de preuve qui sont "objectifs et quantifiables".  Les autoritéscompétentes obtiendront, en principe, ces éléments de preuve au cours de l'enquête qu'elles doiventmener, en vertu de l'article 3:1, sur la situation de la branche de production nationale.  La portée del'obligation d'évaluer "tous les facteurs pertinents" est donc liée à la portée de l'obligation faite auxautorités compétentes de mener une enquête.
53. Nous passons donc, pour ce qui est du contexte, à l'article 3:1 de l' Accord sur les
sauvegardes , qui est intitulé " Enquête ".  L'article 3:1 dispose qu'"un Membre ne pourra appliquer une
mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une enquête  menée par les autorités compétentes de ce
Membre ...". (pas d'italique dans l'original)  Le sens ordinaire du mot "enquête" donne à penser queles autorités compétentes devraient procéder à un "examen systématique" ou à une "étude minutieuse"de la question dont elles sont saisies.
45  Ce mot sous-entend donc un degré d'activité approprié de la
part des autorités compétentes parce que les autorités chargées d'effectuer un examen ou une étude – une "enquête", selon les termes du traité – doivent rechercher activement des renseignementspertinents.
54. La nature de l'"enquête" requise par l' Accord sur les sauvegardes  est précisée dans le reste de
l'article 3:1 qui indique certaines étapes que " comprendra " l'enquête menée par les autorités
compétentes pour obtenir des renseignements pertinents.  (pas d'italique dans l'original)  Les étapes del'enquête mentionnées à l'article 3:1 visent essentiellement les "parties intéressées" qui doivent êtreinformées de l'enquête et se voir ménager la possibilité de présenter des "éléments de preuve" ainsique leurs "vues" aux autorités compétentes.  Les parties intéressées doivent également se voirménager la possibilité de "répondre aux exposés d'autres parties".  L' Accord sur les sauvegardes
envisage donc que les parties intéressées jouent un rôle central dans l'enquête et qu'elles constituentune source essentielle de renseignements pour les autorités compétentes.
                                                     
44 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 79.
45 The New Shorter Oxford English Dictionary , supra , note de bas de page 43, volume I, page 1410.WT/DS166/AB/R
Page 23
55. Toutefois, à notre avis, cela ne signifie pas que les autorités compétentes peuvent limiter leur
évaluation de "tous les facteurs pertinents", au titre de l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes ,
aux facteurs que les parties intéressées ont évoqués comme étant des facteurs pertinents.  Les autoritéscompétentes doivent, dans chaque cas, procéder à une enquête complète pour pouvoir effectuer une
évaluation appropriée de tous les facteurs pertinents expressément mentionnés à l'article 4:2 a) de
l'Accord sur les sauvegardes .
46  En outre, l'article 4:2 a) exige que les autorités compétentes – et non
les parties intéressées  – évaluent pleinement la pertinence, éventuelle, d'"autres facteurs".  Si les
autorités compétentes considèrent qu'un "autre facteur" particulier peut être pertinent pour la situationde la branche de production nationale, au sens de l'article 4:2 a), leurs devoirs en matière d'enquête etd'évaluation les empêchent de rester passives face à d'éventuelles carences des éléments de preuveprésentés et des vues exprimées par les parties intéressées.  En pareils cas, lorsque les autoritéscompétentes ne disposent pas de renseignements suffisants pour évaluer la pertinence que peut avoirun tel "autre facteur", elles doivent étudier pleinement cet "autre facteur" afin qu'elles puissent
s'acquitter de leurs obligations en matière d'évaluation au titre de l'article 4:2 a).  À cet égard, nous
notons que l'"enquête" menée par les autorités compétentes au titre de l'article 3:1 n'est pas limitée  aux
étapes mentionnées dans cette disposition, mais doit simplement " comprendre " ces étapes.  En
conséquence, les autorités compétentes doivent ajouter des étapes à l'enquête, lorsque lescirconstances l'exigent, afin de s'acquitter de leur obligation d'évaluer tous les facteurs pertinents.
56. En conséquence, nous n'approuvons pas la constatation du Groupe spécial selon laquelle les
autorités compétentes doivent uniquement examiner les "autres facteurs" que "les parties à l'enquête
nationale ont clairement  évoqués devant elles comme étant des facteurs pertinents".
47  (pas d'italique
dans l'original)  Toutefois, comme il ressort clairement du paragraphe précédent du présent rapport,
nous rejetons également l'argument des Communautés européennes selon lequel les autoritéscompétentes ont le devoir non défini et sans limite d'étudier tous les faits disponibles qui pourraientéventuellement être pertinents.
48
57. Pour compléter l'analyse du Groupe spécial, nous examinons maintenant l'allégation des
Communautés européennes selon laquelle la Commission aurait dû examiner le rapport général entrela teneur en protéines du froment et le prix du gluten de froment en tant que "facteur pertinent", ausens de l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes .  Nous notons que ce rapport général n'a pas été
"évalué" par la Commission en tant qu'"autre facteur pertinent" au sens de l'article 4:2 a) de l' Accord
                                                     
46 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Sauvegardes sur les chaussures , supra , note de bas de
page 22, paragraphe 136.
47 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.69.
48 Voir, supra , le paragraphe 48, où est résumé l'argument des Communautés européennes.WT/DS166/AB/R
Page 24
sur les sauvegardes .  Toutefois, le rapport de la Commission ne passe pas sous silence l'importance de
la teneur en protéines du froment.  La Commission a indiqué ce qui suit:
... La demande de gluten de froment est étroitement liée à la teneur
en protéines de la récolte de froment de chaque année .  Si la quantité
et la qualité des protéines  naturellement présentes dans le froment
offert sont faibles , les boulangers consomment davantage de gluten
de froment  pour suppléer au manque de protéines du froment.  ...49
(pas d'italique dans l'original)
La Commission a également noté ce qui suit:  "lorsque la teneur en protéines du froment est élevée, la
demande de gluten de froment  à ajouter à la farine de boulangerie est moins importante ".50  ( p a s
d'italique dans l'original)  La Commission a fait observer qu'une forte augmentation, en 1994, de lademande et du prix du gluten de froment "résultait en partie du moins d'une insuffisance, pour desraisons climatiques, de la teneur en protéines du froment récolté dans les principaux pays producteurs,y compris les États-Unis, en 1993".
51
58. À notre avis, la Commission a clairement reconnu que la teneur en protéines du froment avait
une influence importante sur la demande et le prix du gluten de froment.  Toutefois, les éléments depreuve versés au dossier indiquent que c'est uniquement lorsque la teneur en protéines du froment estexceptionnellement  forte ou faible que ce facteur mérite d'être "évalué" en tant que "facteur pertinent"
parce que c'est uniquement dans cette situation que la teneur en protéines du froment a un effetnotable sur les fluctuations de la demande et du prix du gluten de froment.  Pendant la période visée
par l'enquête, la seule année où la teneur en protéines du froment était exceptionnellement forte ou
faible a été 1993, et cela a entraîné un accroissement de la demande et une majoration des prix dugluten de froment seulement en 1994.  Il n'y a aucun élément de preuve donnant à penser qu'en 1996et 1997, lorsque l'accroissement brusque des importations s'est produit
52, la teneur en protéines du
froment était exceptionnelle au point que ce facteur avait un effet notable sur les fluctuations du prixdu gluten de froment.  Il s'ensuit qu'il n'y a pas de raison de conclure que la Commission était tenued'"évaluer" la teneur en protéines du froment en tant que "facteur pertinent" particulier au sens del'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  en 1996 et 1997.
59. En conséquence, quoique pour des raisons différentes, nous confirmons la constatation du
Groupe spécial selon laquelle les États-Unis n'ont pas agi d'une manière incompatible avec
                                                     
49 Rapport de la Commission, page II-9.
50 Ibid., page I-23.
51 Ibid., pages I-22 et I-23.
52 Ibid., page I-23.WT/DS166/AB/R
Page 25
l'article 4:2 a) et 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes  en n'examinant pas le rapport général entre la
teneur en protéines du froment et le prix du gluten du froment pour la partie postérieure à 1994 de lapériode visée par l'enquête.
53
V. Article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes
60. Lorsqu'il a examiné le lien de causalité, le Groupe spécial a décrit comme suit la question
dont il était saisi:
... si ... la Commission a satisfait à l'obligation qui est faite à
l'article 4:2 b) de l'AS de démontrer l'existence du lien de causalité
entre l'accroissement des importations et le dommage grave, et de nepas imputer aux importations le dommage causé par d'autres
facteurs.
54
61. Le Groupe spécial a fait observer que l'article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes
"[comportait] un lien textuel explicite avec l'article 4:2 a)" de cet accord.  Prenant conjointement cesdeux dispositions, il a exprimé l'opinion suivante:
... L'article 4:2 a) et b) fait obligation à un Membre:  i) de démontrer
l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des importations
et le dommage grave ;  et ii) de ne pas imputer à un accroissement des
importations un dommage causé en même temps par d'autres facteurs
à la branche de production nationale.  Nous considérons que, prises
conjointement, ces deux propositions font obligation à un Membre de
démontrer que l'accroissement des importations, dans les conditions
existant sur le marché, cause, en lui-même et à lui seul , un dommage
grave .  Cela ne veut pas dire que les importations doivent être le seul
et unique facteur causal présent dans une situation de dommage
grave.  Les facteurs présents dans une situation de dommage grave
causé à une branche de production nationale peuvent être multiples.L'accroissement des importations doit cependant être suffisant, en
lui-même et à lui seul, pour causer un dommage qui atteigne le seuil
d'un dommage "grave" tel qu'il est défini dans l'Accord.55  (non
souligné dans l'original)
62. Le Groupe spécial a reformulé cette interprétation d'autres manières.  Il a dit ce qui suit:
… dans le cas où un certain nombre de facteurs, dont l'un est
l'accroissement des importations, sont suffisants collectivement  pour
causer une "dégradation générale notable de la situation d'une
branche de production nationale", mais que l'accroissement des
                                                     
53 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.127.
54 Ibid., paragraphe 8.136.
55 Ibid., paragraphe 8.138.WT/DS166/AB/R
Page 26
importations à lui seul ne cause pas un dommage qui atteigne le seuil
d'un "dommage grave" au sens de l'article 4:1 a) de l'Accord, il n'est
pas satisfait aux conditions à remplir pour imposer une mesure de
sauvegarde.56  (non souligné dans l'original)
63. Le Groupe spécial a conclu que "conformément à l'article 4:2 a) et b) de l'AS, l'accroissement
des importations [devait] par lui-même causer un dommage grave".57
64. Les États-Unis font valoir, en appel, que le Groupe spécial a fait erreur en interprétant
l'article 4:2 b) comme signifiant que l'accroissement des importations devait être suffisant, enlui-même et à lui seul, pour causer un dommage qui était "grave".  Ils soutiennent que le verbe"causer" signifie "produire un résultat, soit seul soit en combinaison avec d'autres facteurs, et non pas"causer en soi".  Le sens courant de l'expression "lien de causalité" figurant à la première phrase de
l'article 4:2 b) est compatible avec cette acception du verbe "causer"".
58  Selon les États-Unis, la
dernière phrase de l'article 4:2 b) vise à faire en sorte que d'autres facteurs n'annulent pas le lien decausalité dont l'existence a été constatée, après examen de l'ensemble des circonstances, entrel'accroissement des importations et le dommage grave.
59
65. La question du lien de causalité joue un rôle central dans toute enquête en matière de
sauvegardes.  À cet égard, l'article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes  dispose ce qui suit:
La détermination dont il est question à l'alinéa a) n'interviendra pas à
moins que l'enquête ne démontre, sur la base d'éléments de preuveobjectifs, l'existence du lien de causalité  entre l'accroissement des
importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace
de dommage grave.  Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement
des importations causent un dommage  à la branche de production
nationale en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à un
accroissement des importations .  (pas d'italique dans l'original)
66. En substance, le Groupe spécial a interprété l'article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes
comme établissant que l'accroissement des importations doit apporter une contribution particulière audommage grave causé à la branche de production nationale.  Le niveau de la contribution que leGroupe spécial exige est que l'accroissement des importations considéré " à lui seul "
60, "en lui-même et
                                                     
56 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.139.
57 Ibid., paragraphe 8.143.
58 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 54.
59 Ibid., paragraphe 82.
60 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.139.WT/DS166/AB/R
Page 27
à lui seul "61 ou " par lui-même "62 doit pouvoir causer un dommage qui est "grave".  Il nous semble que
le Groupe spécial est arrivé à cette interprétation en suivant un raisonnement en plusieurs étapes:premièrement, en vertu de la première phrase de l'article 4:2 b), il doit y avoir un "lien de causalité"entre l'accroissement des importations et le dommage grave;  deuxièmement, le libellé de la dernière
phrase de l'article 4:2 b) concernant la non-"imputation" signifie qu'une distinction  doit être établie
entre les effets dus à l'accroissement des importations et les effets dus à d'autres facteurs;troisièmement, les effets dus à d'autres facteurs doivent donc être totalement exclus  de la
détermination de l'existence d'un dommage grave pour faire en sorte que ces effets ne soient pas"imputés" à l'accroissement des importations;  quatrièmement, les effets dus à l'accroissement desimportations à lui seul , à l'exclusion des effets dus à d'autres facteurs, doivent donc pouvoir causer un
dommage grave.
63
67. Nous commençons notre raisonnement en examinant la première phrase de l'article 4:2 b).
Cette phrase prévoit qu'une détermination "n'interviendra pas à moins que l'enquête ne démontre …
l'existence du  lien de causalité  entre l'accroissement des importations … et le dommage grave ou la
menace de dommage grave".  (pas d'italique dans l'original)  En conséquence, la prescriptionconcernant une détermination, énoncée à l'article 4:2 a), est que le "lien de causalité" existe.  Le terme"causalité" signifie "rapport de cause à effet", alors que le verbe "causer" dénote, quant à lui, unrapport entre, au moins, deux éléments, selon lequel le premier élément a, d'une certaine manière,"entraîné", "produit" ou "induit" l'existence du second élément.
64  Le terme "lien" indique simplement
que l'accroissement des importations a concouru, ou contribué, à entraîner un dommage grave de sortequ'il y a une "connexion"
65 ou "liaison" causale entre ces deux éléments.  Si l'on prend ces termes
conjointement, l'expression "lien de causalité" dénote, à notre avis, un rapport de cause à effet tel que
l'accroissement des importations contribue à "entraîner", "produire" ou "induire" le dommage grave.Bien que cette contribution doive être suffisamment claire pour établir l'existence du "lien decausalité" requis, le libellé de la première phrase de l'article 4:2 b) ne donne pas à penser que
l'accroissement des importations doit être la seule et unique  cause du dommage grave ou que d'" autres
facteurs" causant le dommage doivent être exclus de la détermination de l'existence d'un dommagegrave.  Au contraire, le libellé de l'article 4:2 b), dans son ensemble, donne à penser que le "lien de
                                                     
61 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.138.
62 Ibid., paragraphe 8.143.
63 Nous fondons notre interprétation du raisonnement du Groupe spécial sur les paragraphes 8.138,
8.139, 8.140 et 8.143 de son rapport.
64 The New Shorter Oxford English Dictionary , supra , note de bas de page 43, volume I, pages 355
et 356.
65 Ibid., page 1598.WT/DS166/AB/R
Page 28
causalité" entre l'accroissement des importations et le dommage grave peut exister, même si d'autres
facteurs contribuent également, "en même temps", à la situation de la branche de productionnationale .
68. C'est précisément parce qu'il peut y avoir plusieurs facteurs, outre l'accroissement des
importations, contribuant simultanément à la situation de la branche de production nationale que la
dernière phrase de l'article 4:2 b) dispose que le dommage causé par d'autres facteurs "ne sera pasimputé" par les autorités compétentes à un accroissement des importations.  La partie introductive decette phrase indique, selon nous, que celle-ci prévoit des règles qui s'appliquent lorsqu'"unaccroissement des importations" et certains "autres facteurs", ensemble, "causent un dommage" à labranche de production nationale "en même temps".  La dernière partie de la phrase dispose que, danscette situation, le dommage causé par d'autres facteurs "ne sera pas imputé  à un accroissement des
importations".  (pas d'italique dans l'original)  Parmi les synonymes du terme "imputer", il y a"affecter" ou "attribuer".
66  S'agissant de la dernière phrase de l'article 4:2 b), nous nous soucions de la
bonne "imputation", dans ce sens, du "dommage" causé à la branche de production nationale par "des
facteurs autres qu'un accroissement des importations".  À l'évidence, le processus d'imputation du"dommage", envisagé par cette phrase, ne peut être réalisé qu'après une dissociation du "dommage"qui doit ensuite être dûment "imputé".  Ce qui importe dans ce processus c'est de dissocier ou dedistinguer les effets  dus aux différents facteurs qui ont entraîné le "dommage".
69. L'article 4:2 b) présuppose donc que la première étape de l'examen du lien de causalité par les
autorités compétentes consiste à établir une distinction  entre les effets dommageables pour la branche
de production nationale dus à l'accroissement des importations et les effets dommageables dus à
d'autres facteurs.  Les autorités compétentes peuvent ensuite, ce qui constitue la deuxième étape de
leur examen, imputer à l'accroissement des importa tions, d'une part, et, par déduction, à d'autres
facteurs pertinents, d'autre part, le "dommage" causé par tous ces facteurs différents, y comprisl'accroissement des importations.  Au cours de ce processus en deux temps, les autorités compétentesse conforment à l'article 4:2 b) en s'assurant que tout dommage qui a été effectivement  causé à la
branche de production nationale par des facteurs autres que l'accroissement des importations n'est pas"imputé" à l'accroissement des importations et n'est donc pas traité comme s'il s'agissait d'undommage causé par l'accroissement des importations, lorsque ce n'est pas le cas.  De cette manière,les autorités compétentes déterminent, et c'est la dern ière étape, si le "lien de causalité" existe entre
l'accroissement des importations et le dommage grave, et si ce lien de causalité implique un rapport
                                                     
66 The New Shorter Oxford English Dictionary , supra , note de bas de page 43, volume I, page 145.WT/DS166/AB/R
Page 29
réel et substantiel de cause à effet entre ces deux éléments, comme l'exige l' Accord sur les
sauvegardes .67
70. La nécessité d'assurer une bonne imputation du "dommage" au titre de l'article 4:2 b) indique
que les autorités compétentes doivent tenir compte, dans leur détermination, des effets de
l'accroissement des importations tels qu'ils se distinguent  des effets d'autres facteurs.  Toutefois, la
nécessité d'établir une distinction entre les effets dus à l'accroissement des importations et les effetsdus à d'autres facteurs n'implique pas forcément, comme le Groupe spécial l'a dit, que l'accroissement
des importations en lui-même  doit pouvoir causer un dommage grave ni que le dommage causé par
d'autres facteurs doit être exclu  de la détermination de l'existence d'un dommage grave.
71. Nous estimons que l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes , auquel il est explicitement
fait référence à l'article 4:2 b), indique que d'"autres facteurs" doivent être pris en considération dansla détermination de l'existence d'un dommage grave établie par les autorités compétentes.L'article 4:2 a) énonce les facteurs que les autorités compétentes " évalueront " pour "déterminer si un
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de
production nationale ...".  En vertu de cette disposition, les autorités compétentes doivent évaluer"tous les facteurs pertinents ... qui influent  sur la situation de [la] branche".  (pas d'italique dans
l'original)  Pour évaluer la pertinence d'un facteur particulier, les autorités compétentes doivent doncévaluer l'"influence", ou l'"incidence" ou l'"effet" 
68 que ce facteur a sur la situation générale de la
branche de production nationale, compte tenu de tous les autres facteurs pertinents.
72. L'utilisation du terme "tous" dans l'expression "tous les facteurs pertinents" à l'article 4:2 a)
indique que les effets d'un quelconque  facteur peuvent être pertinents pour la détermination établie par
les autorités compétentes, indépendamment du point de savoir si le facteur particulier concerne
spécifiquement les importations ou d'une manière plus générale la branche de production nationale.Cette conclusion est confirmée par la liste de facteurs qui, aux termes de l'article 4:2 a), sont "enparticulier" pertinents pour la détermination.  Cette liste comprend des facteurs qui concernent à la
fois spécifiquement les importations et d'une manière plus générale la situation générale de la branche
de production nationale.  Le libellé de la disposition ne fait pas de distinction entre les différentsfacteurs énumérés ni n'accorde une importance spéciale ou la préférence à l'un quelconque d'entreeux.  À notre avis, par conséquent, l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  donne à penser que
tous ces facteurs doivent être inclus  dans la détermination et que la contribution de chaque facteur
pertinent doit être prise en compte dans la détermination de l'existence d'un dommage grave en
                                                     
67 Voir, supra , le paragraphe 67.
68 The New Shorter Oxford English Dictionary , supra , note de bas de page 43, volume I, page 199.WT/DS166/AB/R
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fonction de son "influence" ou effet sur la situation de la branche de production nationale.  Nous
considérons donc que l'article 4:2 a) n'étaye pas la conclusion du Groupe spécial selon laquellecertains des "facteurs pertinents" – ceux qui concernent exclusivement l'accroissement desimportations – devraient être pris en compte pour établir une détermination positive de l'existence d'un
dommage grave, tandis que d'autres – ceux qui ne concernent pas l'accroissement des importations –
devraient être exclus de cette détermination.
69
73. Nous pensons qu'il faut donner une interprétation mutuellement compatible de l'article 4:2 a)
et de l'article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes , compte tenu en particulier de la connexion
textuelle explicite entre ces deux dispositions.  Selon la partie introductive de l'article 4:2 b) – "Ladétermination dont il est question à l'alinéa a) n'interviendra pas à moins que ..." – les deux
dispositions énoncent des règles régissant une détermination unique , faite au titre de l'article 4:2 a).  À
notre avis, cela irait à l'encontre de la prescription de l'article 4:2 a) selon laquelle il faut évaluer – et,partant, inclure dans la détermination – l'"influence" ou l'effet que tous les facteurs pertinents ont sur
la branche de production nationale, si ces mêmes  effets dus à ces mêmes  facteurs, devaient, à
l'exception de l'accroissement des importations, être exclus au titre de l'article 4:2 b), comme leGroupe spécial l'a laissé entendre.
74. Nous notons, en outre, que notre interprétation c oncernant les facteurs qui doivent être pris en
considération au titre de l'article 4:2 a) et 4:2 b) est confirmée par la définition du "dommage grave"donnée à l'article 4:1 a).  L'expression "dommage grave" est définie comme "une dégradationgénérale  notable de la situation d'une branche de production nationale".  (pas d'italique dans l'original)
La portée de cette expression donne également à penser que tous les facteurs pertinents pour la
situation générale de la branche de production devraient être inclus dans la détermination établie par
les autorités compétentes.
75. Nous sommes en outre confortés dans notre interprétation de l'article 4:2 a) et 4:2 b) de
l'Accord sur les sauvegardes  par la lecture que nous faisons de l'article 2:1 de cet accord.  Cette
disposition est ainsi libellée:
Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard
d'un produit que si ce Membre a déterminé, conformément aux
dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son
territoire en quantités tellement accrues,  dans l'absolu ou par
rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de
                                                     
69 Voir, supra , le paragraphe 66, où nous résumons le raisonnement du Groupe spécial.WT/DS166/AB/R
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production nationale de produits similaires ou directement
concurrents.  (pas d'italique dans l'original)
76. L'article 2:1 reflète étroitement les "principes de base"70 définis à l'article XIX:1 a) du GATT
de 1994 et énonce aussi les "conditions requises pour imposer une mesure de sauvegarde"71, y
compris celles qui concernent le lien de causalité.  Les règles relatives au lien de causalité, qui sontprécisées dans le reste de l' Accord sur les sauvegardes , ont donc leur fondement dans l'article 2:1.
Selon cette disposition, une mesure de sauvegarde peut être appliquée si un "produit est importé …
 en
quantités tellement accrues … et à des conditions telles qu'il cause …" un dommage grave.  En
conséquence, en vertu de l'article 2:1, l'analyse du lien de causalité comporte deux éléments:  lepremier concerne spécifiquement l'accroissement des "importations" et le second concerne les"conditions" dans lesquelles les importations sont effectuées.
77. Chacun de ces deux éléments est, à notre avis, précisé à l'article 4:2 a).  Alors que l'article 2:1
exige qu'il soit tenu compte des "quantités … accrues" d'importations, aussi bien "dans l'absolu" que"par rapport à la production nationale", l'article 4:2 a) dispose, parallèlement, que "le rythmed'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en volume, en termesabsolus et relatifs, [et] la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues" sont
pertinents.
78. S'agissant du second élément prévu à l'article 2:1, nous considérons qu'il complète le premier.
Alors que le premier élément se rapporte spécifiquement à l'accroissement des importations, le secondconcerne d'une manière plus générale les "conditions" sur le marché du produit considéré qui peuventinfluencer la branche de production nationale.  Par conséquent, l'expression "à des conditions telles"désigne d'une manière générale les "conditions" existant sur le marché du produit considéré lorsquel'accroissement des importations se produit.  Interprétée de cette manière, l'expression "à desconditions telles" est une référence abrégée aux facteurs restants énumérés à l'article 4:2 a), quiconcernent l'état général de la branche de production nationale et du marché intérieur, ainsi que
d'autres facteurs "qui influent sur la situation de [la] branche".  L'expression "à des conditions telles"
étaye donc le point de vue selon lequel, en vertu de l'article 4:2 a) et 4:2 b) de l' Accord sur les
                                                     
70 Préambule de l' Accord sur les sauvegardes .
71 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Sauvegardes sur les chaussures, supra , note de bas de
page 22, paragraphe 112.WT/DS166/AB/R
Page 32
sauvegardes , les autorités compétentes devraient déterminer si l'accroissement des importations, non
pas à lui seul, mais conjointement avec les autres facteurs pertinents, cause un dommage grave.72
79. Pour ces raisons, nous approuvons les première et deuxième étapes que nous avons relevées
dans le raisonnement du Groupe spécial;  par contre, nous ne trouvons rien dans texte de l' Accord sur
les sauvegardes  qui étaye les troisième et quatrième étapes de ce raisonnement.73  Par conséquent, en
conclusion, nous infirmons l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 4:2 b) de l' Accord
sur les sauvegardes  selon laquelle l'accroissement des importations "à lui seul", "en lui-même et à lui
seul" ou "par lui-même", doit pouvoir causer un dommage qui est "grave".74  Et nous infirmons
également les conclusions du Groupe spécial concernant la question du lien de causalité, résumées auparagraphe 8.154 de son rapport, car ces conclusions sont fondées sur une interprétation erronée del'article 4:2 b).
80. Étant donné que nous avons infirmé les conclusions du Groupe spécial concernant le lien de
causalité, nous pensons que nous devrions maintenant compléter l'analyse juridique de cette question
sur la base des constatations factuelles du Groupe spécial et des faits incontestés figurant dans le
dossier du Groupe spécial.  Nous notons que le Groupe spécial a rapporté les constatations de laCommission sur quatre facteurs potentiels, autres que l'accroissement des importations, du point devue de leur influence sur la situation de la branche de production nationale.  Il s'agissait des effets des"marchés des coproduits", de la "hausse des coûts des intrants", des "importations de gluten defroment par des producteurs nationaux des États-Unis" et de "l'utilisation de la capacité".
75  Sur ces
quatre facteurs, c'est le dernier, l'utilisation de la capacité, qui a le plus retenu l'attention du Groupespécial.
81. Les faits incontestés figurant dans le dossier en ce qui concerne l'utilisation de la capacité de
la branche de production nationale se présentent comme suit.
76  Pendant la période visée par l'enquête,
du 1er juillet 1993 au 30 juin 1997, la capacité disponible moyenne des producteurs de gluten de
froment des États-Unis a augmenté d'un peu plus de 68 pour cent, dont 55 pour cent étaient déjà
intervenus au 30 juin 1995.  La consommation totale de gluten de froment des États-Unis a augmenté,pendant la période visée par l'enquête, de 17,8 pour cent.  La quantité de gluten de froment produite                                                     
72 Nous n'excluons pas évidemment la possibilité que le "dommage grave" soit causé par les effets de
l'accroissement des importations à lui seul .
73 Supra , paragraphe 66.
74 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.138, 8.139 et 8.143.
75 Ibid., paragraphes 8.147 à 8.150.
76 Tous les chiffres pertinents proviennent du tableau C-1, pages C-3 et C-4, du rapport de la
Commission.WT/DS166/AB/R
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par les producteurs des États-Unis a augmenté de 12 pour cent pendant les trois premières années de
la période visée par l'enquête, avant de retomber à la fin de la période à un niveau qui représentait96 pour cent du niveau enregistré au début de la période.  En raison de l'accroissement de la capacitémoyenne et de la diminution de la production, les niveaux d'utilisation de la capacité aux États-Unis
sont tombés de 78,3 pour cent en 1993 à 44,5 pour cent en 1997.  Pendant la période visée par
l'enquête, le volume des importations s'est accru de près de 38 pour cent, la part de marché absorbéepar les importations passant de 51,4 pour cent à 60,2 pour cent.
82. Lorsqu'elle a évalué l'accroissement de la capacité et les niveaux d'utilisation de la capacité
comme étant d'"autres causes possibles de dommage", la Commission a dit ce qui suit:
… La concurrence est vive sur le marché intérieur du gluten de
froment.  Les producteurs disposent d'une ample capacité
excédentaire pour répondre à l'augmentation de la demande.  Par
ailleurs, le gluten de froment est un produit de base vendu avant tout
en fonction du prix, et les glutens de provenances différentes sont àpeu près parfaitement interchangeables.  Un nouveau producteur
national, Heartland, est arrivé sur le marché en 1996.  En outre, la
branche de production nationale s'est dotée d'une capacité nouvelle
substantielle au début de la période visée par l'enquête.  Cet
accroissement de la capacité est intervenu en prévision de la
persistance d'une vigoureuse croissance de la demande et de la
consommation intérieures.  Les projections relatives à la poursuite decette croissance de la demande et de la consommation établies par la
branche de production étaient dans une large mesure exactes, puisque
la consommation apparente avait progressé de près de 18 pour cent
entre 1993 et 1997.  Comme indiqué plus haut, sans l'accroissement
des importations, la branche de production aurait fonctionné à61 pour cent de sa capacité en 1997, niveau qui aurait été bien plus
proche de celui qu'elle connaissait au début de la période visée par
l'enquête, lorsqu'elle fonctionnait de manière raisonnablement
rentable.   Nous concluons donc que ni la concurrence intérieure, ni
l'accroissement de la capacité nationale ne constituaient une cause dedommage grave plus importante que l'accroissement des
importations.
77  (pas d'italique dans l'original)
83. Lorsqu'il a examiné cette même question, le Groupe spécial a pris note de certaines
"assertions" des États-Unis selon lesquelles l'accroissement de la capacité de production de la branchede production nationale "avait eu un rôle" dans le dommage grave subi par la branche de production.
78
Le Groupe spécial a ensuite dit ce qui suit:
                                                     
77 Rapport de la Commission, page I-17.
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.151.WT/DS166/AB/R
Page 34
… Nous estimons que ces assertions reviennent, pour les États-Unis,
à admettre qu'au moins un facteur autre que l'accroissement des
importations a également contribué au dommage grave subi par la
branche de production nationale.  Cependant, à nos yeux, rien dans le
rapport de la Commission n'indique que les importations n'ont pas été
également tenues pour responsables du dommage causé par ce
facteur.79
84. Nous notons que la Commission a particulièrement insisté sur le fait que, "sans
l'accroissement des importations", la branche de production nationale aurait fonctionné, en 1997, àprès de 61 pour cent de la capacité disponible.
80  La Commission insiste sur ce fait parce que, dit-elle,
à ce taux d'utilisation de la capacité, la branche de production nationale aurait fonctionné à un niveau"bien plus proche" des taux atteints "au début de la période visée par l'enquête", lorsque la branche de
production était raisonnablement rentable.
81  La Commission établit donc un lien explicite entre la
rentabilité de la branche de production nationale et le taux d'utilisation de la capacité.  Nous notonségalement que, pour arriver au chiffre hypothétique de 61 pour cent concernant l'utilisation de lacapacité, la Commission a fait certaines hypothèses qu'elle a expliquées dans une note de bas de pagede son rapport.
82  Ces hypothèses étaient les suivantes:  premièrement, la consommation totale des
États-Unis était constante aux niveaux de 1997, ce qui représentait un accroissement de 18 pour centpar rapport aux niveaux de 1993;  deuxièmement, le volume des importations était constant pendanttoute la période visée par l'enquête, s'établissant à 128 337 000 tonnes;  et, troisièmement, laproduction nationale des États-Unis permettait de faire face à " l'intégralité  de l'accroissement [de
18 pour cent] de la consommation [des États-Unis]".
83  (pas d'italique dans l'original)  Nous faisons
observer que, en supposant que les producteurs nationaux répondraient à l'intégralité  de
l'accroissement de 18 pour cent de la consommati on, la Commission a également supposé une part de
marché hypothétique absorbée par les importations qui tombait  de 51,4 pour cent à 43,6 pour cent.
85. À l'audience, nous avons demandé aux participants, les États-Unis et les Communautés
européennes, de commenter deux scénarios additionnels, fondés exclusivement  sur les données
figurant dans le rapport de la Commission, qui permettaient d'étudier de façon plus approfondiel'importance des accroissements de la capacité moyenne et des taux d'utilisation de la capacité pour la
                                                     
79 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.151.
80 Rapport de la Commission, page I-17.
81 Ibid.  En 1993, la branche de production fonctionnait à 78,3 pour cent de sa capacité.  En 1994
et 1995, les taux d'utilisation de la capacité étaient de 67,4 pour cent et 56,2 pour cent, respectivement.  (Rapportde la Commission, tableau C-1, page C-4)  La Commission a dit, à la page I-28 de son rapport, que la branchede production nationale était rentable pendant la période allant de 1993 à 1995.
82 Note de bas de page 51, page I-12, rapport de la Commission.
83 Ibid.WT/DS166/AB/R
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situation de la branche de production nationale.  Dans le premier scénario, les participants ont tous
deux confirmé que le taux d'utilisation de la capacité de la branche de production nationale aurait étéde 74,8 pour cent si la capacité moyenne de la branche de production nationale était restée constante
pendant toute la période visée par l'enquête et ne s'était pas accrue de 68 pour cent.
84  À un taux de
74,8 pour cent, l'utilisation de la capacité n'aurait fléchi que de 3,5 pour cent par rapport au taux de
78,3 pour cent enregistré en 1993.  En d'autres termes, sans l'accroissement de la capacité disponibleet malgré l'accroissement des importations , les taux d'utilisation de la capacité seraient restés
extrêmement proches des taux de 1993 qui permettaient à la branche de production nationale defonctionner de manière rentable.
85
86. Dans le second scénario, les deux participants ont confirmé que le taux d'utilisation de la
capacité de la branche de production nationale aurait été de 54,2 pour cent si les producteurs et lesimportateurs des États-Unis avaient détenu, pendant toute la période visée par l'enquête, une part demarché constante , en volume, égale à leurs parts de marché respectives en 1993.  Ainsi, au lieu que ce
soit les producteurs des États-Unis qui répondent à l'intégralité  de l'accroissement de 18 pour cent de
la consommation totale, comme la Commission l'a supposé pour arriver à son chiffre de 61 pour cent,dans ce scénario, l'accroissement de la consommation totale était réparti entre les producteurs et lesimportateurs des États-Unis en fonction de leurs parts de marché respectives en 1993.
86  En d'autres
termes, nous supposons que l'accroissement en pourcentage du volume des importations est de17,8 pour cent, chiffre égal à l'accroissement en pourcentage de la consommation totale desÉtats-Unis, et non de 38 pour cent, chiffre qui représente l'accroissement effectif des importations.Dans cette éventualité, l'utilisation de la capacité de la branche de production nationale aurait été,
comme nous l'avons dit, de 54,2 pour cent.  Ainsi, même si les importations n'avaient fait que
conserver leur position sur le marché, et avaient enregistré un accroissement inférieur à la moitié del'accroissement effectif, le taux d'utilisation de la capacité aurait sensiblement diminué et n'auraitdépassé que de 10 pour cent environ les niveaux effectivement atteints en 1997.
87. Les États-Unis ont confirmé, à l'audience, notre interprétation concernant les taux d'utilisation
de la capacité dans ces deux scénarios additionnels, mais ils ont fait valoir que ces chiffres n'étaientpas pertinents pour le rôle de l'accroissement de la capacité et de l'utilisation de la capacité en tant
                                                     
84 Ce scénario a été examiné sur la base de l'hypothè se que tous les autres chiffres étaient les mêmes
qu'en 1997.
85 La Commission a noté, dans le passage cité plus haut, que la branche de production nationale était
raisonnablement rentable aux niveaux d'utilisation de la capacité atteints "au début de la période visée parl'enquête" ( supra , paragraphe 82).
86 Ce scénario a été examiné sur la base de l'hypothèse que tous les autres chiffres étaient les mêmes
qu'en 1997.WT/DS166/AB/R
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qu'autres causes possibles.  Selon les États-Unis, les accroissements de la capacité avaient en grande
partie été opérés le 30 juin 1995, lorsque l'accroissement brusque des importations a commencé de seproduire.  L'accroissement de la capacité est donc simplement une circonstance annexe et n'est pas un"autre facteur" pertinent causant un dommage "en même temps" que l'accroissement des importations,
au sens de l'article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes .
88. Nous notons que la capacité disponible moyenne de la branche de production nationale a
continué de s'accroître entre le 30 juin 1995 et le 30 juin 1997, bien qu'à un rythme plus lent qu'entrele 30 juin 1993 et le 30 juin 1995.
87  Ainsi, les accroissements de la capacité se produisaient  en même
temps que les importations s'accroissaient.  Toutefois, en tout état de cause, la pertinence d'un "autrefacteur", au sens de l'article 4:2 b), dépend du point de savoir si cet "autre facteur" "causait" ou non"un dommage" "en même temps" que l'accroissement des importations.  En conséquence, lapertinence que peuvent avoir les accroissements de la capacité intervenus pendant la période visée parl'enquête ne dépend pas du moment où les accroissements se sont produits, mais du moment où les
effets de ces accroissements se font sentir et du point de savoir s'ils "causent un dommage" "en même
temps" que l'accroissement des importations.  Ainsi, nous n'acceptons pas la position des États-Unisselon laquelle les données sur les accroissements de la capacité et l'utilisation de la capacité figurantdans le rapport de la Commission ne sont pas pertinentes au sens de l'article 4:2 b) de l' Accord sur les
sauvegardes .
89. À notre avis, les deux scénarios décrits ci-dessus donnent un bon aperçu des données dont
disposait la Commission.  Le premier scénario montre que, sans l'accroissement de la capacitémoyenne, le taux d'utilisation de la capacité de la branche de production nationale n'aurait été que
légèrement inférieur en 1997 à son niveau de 1993;  le second scénario montre que, même si
l'accroissement des importations avait été sensiblement inférieur au niveau qu'il a effectivementatteint, le taux d'utilisation de la capacité aurait néanmoins été sensiblement inférieur en 1997 à sonniveau de 1993.
90. Les données dont la Commission disposait semblent donc indiquer que les accroissements de
la capacité disponible moyenne de la branche de production nationale peuvent  avoir été très
importants pour la situation générale de la branche de production nationale en 1997.  Nous ne voulonspas dire que l'accroissement de l'utilisation de la capacité a été la seule et unique  cause du dommage
grave subi par la branche de production nationale.  Nous ne voulons pas non plus dire que
                                                     
87 La capacité disponible moyenne se chiffrait à:  162 856 000 livres le 30 juin 1993;
253 712 000 livres le 30 juin 1995 (soit un accroissement de 55,8 pour cent);  et 273 895 000 livres le
30 juin 1997 (soit un accroissement total de 68,2 pour  cent).  (Rapport de la Commission, tableau C-1,
page C-4)WT/DS166/AB/R
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l'accroissement des importations était sans pertinence pour la situation de la branche de production
nationale.  En fait, nous estimons que les données utilisées par la Commission indiquent que lerapport entre les accroissements de la capacité moyenne, les accroissements des importations et lasituation générale de la branche de production nationale était beaucoup plus complexe que ne le laisse
entendre le texte du rapport de la Commission.  À ce  sujet, la Commission a simplement fait observer
que "sans l'accroissement des importations, la branche de production [nationale] aurait fonctionné à61 pour cent de sa capacité en 1997, niveau qui aurait été bien plus proche de celui qu'elle connaissaitau début de la période visée par l'enquête, lorsqu'elle fonctionnait de manière raisonnablementrentable".
88
91. Nous ne sommes pas convaincus, à la lumièr e des données dont disposait la Commission, que
cette dernière ait évalué de manière adéquate les complexités de cette question et, en particulier, lepoint de savoir si les accroissements de la capacité moyenne, pendant la période visée par l'enquête,causaient un dommage à la branche de production nationale en même temps que l'accroissement des
importations.  En vertu de l'article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes , il est essentiel que les
autorités compétentes examinent si des facteurs autres que l'accroissement des importations causentsimultanément un dommage.  Si les autorités compétentes ne procèdent pas à cet examen, elles nepeuvent pas s'assurer que le dommage causé par d'autres facteurs n'est pas "imputé" à l'accroissementdes importations.  Il s'ensuit, en l'espèce, que la Commission n'a pas démontré de manière adéquate,
comme l'exige l'article 4:2 b), qu'un dommage quelconque causé à la branche de production nationalepar des accroissements de la capacité moyenne n'avait pas été "imputé" à l'accroissement desimportations et, en conséquence, la Commission ne pouvait pas établir l'existence du "lien de
causalité" exigé par l'article 4:2 b) entre l'accroissement des importations et le dommage grave.
92. En conséquence, nous constatons que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec
leurs obligations au titre de l'article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes .
VI. Article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes
93. Devant le Groupe spécial, les Communautés européennes ont allégué que le traitement
accordé par les États-Unis aux importations de gluten de froment en provenance du Canada, leur
partenaire dans le cadre de l'Accord de libre- échange nord-américain ("ALENA"), était incompatible
                                                     
88 Rapport de la Commission, page I-17.WT/DS166/AB/R
Page 38
avec les articles 2:1 et 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes .89  Sur cette question, le Groupe spécial a
conclu ce qui suit:
… en l'espèce, les États-Unis ont agi de manière incompatible avec
les articles 2:1 et 4:2 de l'AS en excluant les importations enprovenance du Canada du champ d'application de la mesure de
sauvegarde (à la suite d'une enquête distincte et ultérieure visant à
déterminer si les importations en provenance du Canada
représentaient une "part substantielle" des importations totales et si
elles "contribuaient de manière importante" au "dommage grave"
causé par l'ensemble des importations) après avoir inclus les
importations de toutes provenances dans leur enquête portant sur
l'"accroissement des importations" de gluten de froment sur leur
territoire et les répercussions de ces importations sur leur branche de
production nationale du gluten de froment.
90  (italique dans l'original)
94. En appel, les États-Unis contestent l'interprétation que donne le Groupe spécial des
articles 2:1 et 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes , et font valoir que le Groupe spécial n'a pas tenu
suffisamment compte du fait que, en l'espèce, après avoir déterminé que les importations de toutes
provenances causaient un dommage grave, la Commission a "ultérieurement procédé à un examen
distinct"91, faisant partie intégrante de la même enquête, concernant uniquement les importations en
provenance du Canada.  Dans le cadre de cet examen, la Commission a constaté que "les importationsen provenance du Canada [représentaient] une part substantielle des importations totales", mais queces importations "ne [contribuaient] pas de manière importante au dommage grave causé par lesimportations".
92  Sur la base de cet examen, la Commission a recommandé que les importations en
provenance du Canada soient exclues du champ d'application de toute mesure de sauvegarde qui seraitadoptée.
93  Les États-Unis considèrent que, pour ces motifs, c'est à juste titre qu'ils ont exclu les
importations de gluten de froment en provenance du Canada du champ d'application de la mesure de
sauvegarde.  Ils ajoutent que le Groupe spécial a fait erreur en n'évaluant pas la pertinence juridiquede la note de bas de page 1 de l' Accord sur les sauvegardes et de l'article XXIV du GATT de 1994
pour cette question.
95. En examinant l'appel des États-Unis sur ce point, nous considérons tout d'abord l'article 2:1 de
l'Accord sur les sauvegardes qui dispose qu'une mesure de sauvegarde ne peut être appliquée que
lorsque des "quantités tellement accrues" d'un " produit  [sont importées]  sur son territoire ... à des
                                                     
89 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.155 et 8.156.
90 Ibid. , paragraphe 8.182.
91 Ibid. , paragraphe 8.161.
92 Rapport de la Commission, page I-19.
93 Ibid. , page I-29.WT/DS166/AB/R
Page 39
conditions telles qu'[elles causent ou menacent] de causer un dommage grave à la branche de
production nationale".  Comme nous l'avons dit, cette disposition, telle qu'elle est précisée à l'article 4de l' Accord sur les sauvegardes , énonce les conditions  requises pour imposer une mesure de
sauvegarde.
94  L'article 2:2 de l' Accord sur les sauvegardes , qui dispose qu'une mesure de sauvegarde
"[sera appliquée] à un produit importé  quelle qu'en soit la provenance", énonce les règles régissant
l'application  d'une mesure de sauvegarde.95
96. La même expression – "produit ... importé" – figure dans ces deux  paragraphes de l'article 2.
Compte tenu du fait que des termes identiques sont employés dans les deux dispositions, et enl'absence de toute indication contraire dans le contexte, nous estimons qu'il est approprié d'attribuer lemême  sens à cette expression tant à l'article 2:1 qu'à l'article 2:2.  Inclure les importations de toutes
provenances dans la détermination établissant que l'accroissement des importations cause undommage grave, pour ensuite exclure les importations en provenance d'une source du champd'application de la mesure, reviendrait à attribuer à l'expression "produit importé" un sens différent  à
l'article 2:1 et à l'article 2:2 de l' Accord sur les sauvegardes.   À l'article 2:1, l'expression engloberait
les importations de toutes provenances, tandis qu'à l'article 2:2, elle exclurait les importations en
provenance de certaines sources.  Cela serait incongru et injustifié.  En temps normal, par conséquent,les importations incluses dans les déterminations établies au titre des articles 2:1 et 4:2 devraientcorrespondre aux importations incluses dans le champ d'application de la mesure, au titre del'article 2:2.
96
97. En l'espèce, les États-Unis affirment que l'exclusion des importations en provenance du
Canada du champ d'application de la mesure de sauvegarde était justifiée parce que, à la suite de son
enquête fondée sur les importations de toutes provenances, la Commission a mené une enquête
additionnelle visant spécifiquement les importations en provenance du Canada.  Les États-Unisallèguent, effectivement, que la portée de leur enquête initiale, prise conjointement avec leur enquête
ultérieure et additionnelle  sur les importations en provenance du Canada, correspondait bien au
champ d'application de leur mesure de sauvegarde.
                                                     
94 Voir supra , le paragraphe 76;  rapport de l'Organe d'appel Argentine – Sauvegarde sur les
chaussures, supra, note de bas de page 22, paragraphe 112.
95 Ibid.
96 Les États-Unis invoquent l'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes  pour étayer leur argument
selon lequel il n'est pas nécessaire que la portée de l'enquête relative au dommage grave corresponde exactementau champ d'application d'une mesure de sauvegarde.  L'article 9:1 est une exception aux règles générales
énoncées dans l' Accord sur les sauvegardes  qui ne s'applique qu'aux pays en développement Membres.  Nous ne
pensons pas qu'il soit pertinent pour le présent appel.WT/DS166/AB/R
Page 40
98. Cependant, à notre avis, bien que la Commission ait examiné séparément l'importance des
importations en provenance du Canada, elle n'a établi aucune détermination explicite concernantl'accroissement des importations, à l'exclusion des importations en provenance du Canada .
Autrement dit, bien que la mesure de sauvegarde ait été appliquée aux importations de toutes
provenances, à l'exclusion  du Canada, la Commission n'a pas établi explicitement que les importations
en provenance de ces mêmes sources, à l'exclusion du Canada, répondaient aux conditions requisespour appliquer une mesure de sauvegarde, telles qu' elles sont énoncées à l'article 2:1 et précisées à
l'article 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes .  Nous constatons donc que l'examen distinct des
importations en provenance du Canada effectué par la Commission dans la présente affaire n'était pasune base suffisante pour la mesure de sauvegarde finalement appliquée par les États-Unis.
99. Enfin, nous relevons que les États-Unis ont fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur
en ne prenant pas en considération l'article XXIV du GATT de 1994 et en n'exposant pas les"justifications fondamentales" de la constatation selon laquelle la note de bas de page 1 de l' Accord
sur les sauvegardes n'avait pas d'incidence sur son raisonnement concernant cette question.  En
l'espèce, le Groupe spécial a déterminé que le présent différend ne soulevait pas la question de savoirsi, en règle générale, un membre d'une zone de libre-échange pouvait ou non exclure du champd'application d'une mesure de sauvegarde les importations en provenance d'autres membres de cettezone.
97  Le Groupe spécial a également constaté qu'il pouvait se prononcer sur l'allégation des
Communautés européennes sans recourir à l'article XXIV ni à la note de bas de page 1 de l' Accord sur
les sauvegardes .98  Nous ne voyons aucune erreur dans cette approche et nous ne formulons aucune
constatation sur ces arguments.
100. En conséquence, nous confirmons la constatation du Groupe spécial, figurant au
paragraphe 8.182 de son rapport, selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatibleavec leurs obligations au titre des articles 2:1 et 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes.
VII. Articles 8 et 12 de l' Accord sur les sauvegardes
101. Les États-Unis font appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles ils ont agi
d'une manière incompatible avec l'article 12:1 a), 12:1 b), 12:1 c), 12:3 et l'article 8:1 de l' Accord sur
les sauvegardes .  Ils soutiennent que le Groupe spécial a mal interprété l'obligation de notification
"immédiate" énoncée à l'article 12:1, a commis une erreur dans son analyse du rapport entre les
                                                     
97 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.183.
98 Ibid. , paragraphe 8.181.WT/DS166/AB/R
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diverses obligations énoncées à l'article 12:1, 12:2, 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes , et a
indûment lié les obligations distinctes énoncées dans ces dispositions.
A. Article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes
102. L'article 12:1 de l' Accord sur les sauvegardes  dispose ce qui suit:
Un Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes:
a) l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave, et les
raisons de cette action;
b) la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave causé par un accroissement des
importations;  et
c) la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de
sauvegarde.
Ainsi, l'article 12:1 de l' Accord sur les sauvegardes  énonce trois obligations distinctes d'adresser une
notification au Comité des sauvegardes, chacune étant déclenchée "au moment où" survient unévénement spécifié dans l'un des trois alinéas.  Le texte introductif de l'article 12:1 dispose que lesnotifications doivent être adressées " immédiatement " au moment où surviennent les événements en
question.  (pas d'italique dans l'original)
103. Avant d'examiner l'appel des États-Unis concernant les constatations formulées par le Groupe
spécial au titre de chaque alinéa de l'article 12:1, nous commençons par étudier le sens du terme"immédiatement" figurant à l'article 12:1, puisque que c'est de celui-ci que dépend la question desavoir si les notifications ont été adressées en temps voulu, au titre de chacun de ces trois alinéas.  LeGroupe spécial a constaté que l'obligation de notifier "immédiatement" empêchait un Membre de"différer indûment la notification des décisions ou constatations mentionnées à l'article 12:1,
alinéas a) à c) de l'AS".
99
104. Cependant, les États-Unis font valoir que le terme "immédiatement" signifie "sans aucun
retard qui entraverait la capacité des Membres d'examiner la mesure dans le cadre du Comité dessauvegardes ou ne laisserait pas assez de temps à un Membre pour décider de demander ou nonl'ouverture de consultations".
100
                                                     
99 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.194.
100 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 208.WT/DS166/AB/R
Page 42
105. S'agissant du sens du terme "immédiatement" figurant dans le texte introductif de
l'article 12:1, nous partageons l'avis du Groupe spécial selon lequel le sens ordinaire du terme"[dénote] une certaine urgence".
101  Le degré d'urgence ou d'immédiateté prescrit dépend d'une
évaluation au cas par cas, compte tenu des difficultés administratives que comporte l'établissement de
la notification, et aussi de la nature des renseignements communiqués.  Comme l'ont reconnu des
groupes spéciaux antérieurs, les facteurs pertinents à cet égard peuvent inclure la complexité de lanotification et la nécessité de la traduire dans l'une des langues officielles de l'OMC.
102  Cependant, il
est clair que le temps consacré à l'établissement de la notification doit, dans tous les cas, être réduit auminimum, étant donné que l'obligation considérée est de notifier "immédiatement".
106. Une notification "immédiate" est une notification qui accorde au Comité des sauvegardes, et
aux Membres, la période la plus complète possible  pour examiner une enquête en cours en matière de
sauvegardes et réagir par rapport à celle-ci.  Tout ce qui est en deçà d'une notification "immédiate"raccourcit cette période.  Par conséquent, nous ne partageons pas l'avis des États-Unis selon lequel
l'obligation de notification " immédiate " est satisfaite du moment que le Comité des sauvegardes et les
Membres de l'OMC disposent d'un délai suffisant pour examiner cette notification.  Pour nous, la
question de savoir si un Membre a fait une notification "immédiate" ne dépend pas des éléments depreuve attestant la façon dont le Comité des sauvegardes et les différents Membres de l'OMC utilisenteffectivement cette notification.  L'obligation de notification "immédiate" ne dépend pas non plusd'une évaluation ex post facto  du point de savoir si les différents Membres ont subi un préjudice
effectif du fait d'une insuffisance de la période de notification.
107. En gardant à l'esprit ce sens du terme "immédiatement", nous abordons la question de savoir
si les États-Unis ont adressé en temps voulu les notifications au titre des alinéas a) à c) de
l'article 12:1.
                                                     
101 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.193.
102 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.128, Corée – Sauvegarde sur les produits laitiers ,
WT/DS98/R, adopté le 12 janvier 2000, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel , supra , note de bas de
page 29, cité au paragraphe 8.193 du rapport du Groupe spécial.WT/DS166/AB/R
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1. Notification conformément à l'article 12:1 a)
108. Les États-Unis font appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle ils n'ont pas
notifié "immédiatement" l'ouverture de leur enquête en matière de sauvegardes, comme l'exigel'article 12:1 a) de l' Accord sur les sauvegardes .
103
109. Le Groupe spécial a constaté que les États-Unis avaient ouvert une enquête en matière de
sauvegardes au sujet des importations de gluten de froment le 1er octobre 1997, et notifié l'ouverture
de cette enquête au Comité des sauvegardes le 17 octobre 1997 (c'est-à-dire 16 jours plus tard).104  Le
Groupe spécial a relevé que les renseignements contenus dans cette notification étaient "minimes" et aestimé que les États-Unis n'avaient pas agi d'une manière compatible avec l'obligation qui leur
incombe au titre de l'article 12:1 a) de notifier "immédiatement" l'ouverture de leur enquête en matière
de sauvegardes.
105
110. En appel, les États-Unis font valoir que la notification a été présentée "immédiatement" car
elle a été suffisamment rapide pour permettre aux Membres concernés de l'examiner et d'exercerpleinement leurs droits au titre de l' Accord sur les sauvegardes .  Les États-Unis ne font pas valoir qu'il
existait des raisons particulières rendant nécessaire une période de 16 jours pour faire cettenotification.
111. Nous rappelons notre analyse du terme "immédiatement".
106  En l'espèce, la notification
adressée par les États-Unis au titre de l'article 12:1 a) consistait en un formulaire d'une seule page
joint à un avis de la Commission indiquant qu'elle avait ouvert une enquête en matière de sauvegardes
au sujet du gluten de froment.  L'avis de la Commission a été publié au Federal Register  des
États-Unis le 1er octobre 1997.107  Ce même document n'a pas été notifié au Comité des sauvegardes
avant le 17 octobre 1997.
112. Dans ces circonstances, nous ne voyons aucune raison de conclure que le Groupe spécial a
fait erreur en constatant qu'une période de not ification de 16 jours n'était pas "immédiate".  Par
conséquent, nous confirmons la constatation du Groupe spécial selon laquelle la notification par les
                                                     
103 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.197.
104 Ibid. , paragraphe 8.191;  G/SG/N/6/USA/4.
105 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.196.
106 Supra , paragraphes 103 à 106.
107 United States Federal Register, 1er octobre 1997 (Volume 62, n° 190), pages 51488 et 51489.WT/DS166/AB/R
Page 44
États-Unis de leur enquête concernant une mesure de sauvegarde ne satisfaisait pas à l'obligation de
notification "immédiate" énoncée à l'article 12:1 a) de l' Accord sur les sauvegardes .108
2. Notification conformément à l'article 12:1 b)
113. Les États-Unis font appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle ils n'ont pas
notifié "immédiatement" leur détermination de l'existence d'un dommage grave, comme l'exigel'article 12:1 b) de l' Accord sur les sauvegardes .
114. Le Groupe spécial a constaté que la Commission avait établi, le 15 janvier 1998, une
détermination de l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des importations et que
les États-Unis avaient notifié cette détermination au Comité des sauvegardes dans une communication
datée du 11 février 1998 (c'est-à-dire 26 jours plus tard).109  Compte tenu de la période de 26 jours
prise par les États-Unis pour adresser leur notification au titre de l'article 12:1 b), le Groupe spécial a
conclu qu'ils n'avaient pas satisfait à l'obligation de notifier "immédiatement" leur constatation del'existence d'un dommage grave.
110
115. En appel, les États-Unis avancent la même argumentation en ce qui concerne cette
constatation que celle qu'ils ont fait valoir à l'égard de la constatation formulée par le Groupe spécialau titre de l'article 12:1 a), à savoir que la notification a été présentée "immédiatement" parce qu'elle aété suffisamment rapide pour permettre aux Membres concernés de l'examiner et d'exercer pleinementleurs droits dans le cadre de l' Accord sur les sauvegardes .  Une fois de plus, les États-Unis ne
présentent aucune justification particulière en ce qui concerne la période de 26 jours.
116. Nous rappelons de nouveau notre analyse du terme "immédiatement".
111  Nous relevons
également que la notification du 11 février 1998 présentée par les États-Unis consistait, dans sonintégralité, en une seule page sur laquelle ils indiquaient que le rapport de la Commission seraitcommuniqué à une date ultérieure.
112  Dans ces circonstances, nous ne voyons aucune base pour
conclure que le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'une notification adressée au terme d'unepériode de 26 jours n'était pas "immédiate".  Par conséquent, nous confirmons la constatation duGroupe spécial selon laquelle la notification adressée par les États-Unis le 11 février 1998 ne satisfait                                                     
108 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.197.
109 G/SG/N/8/USA/2.
110 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.199.
111 Supra , paragraphes 103 à 106.
112 G/SG/N/8/USA/2.  Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.191.  Le rapport de la Commission a
été adressé au Président des États-Unis le 18 mars 1998, et transmis, avec une notification révisée au titre del'article 12:1 b), au Comité des sauvegardes le 24 mars 1998.  G/SG/N/8/USA/2/Rev.1.WT/DS166/AB/R
Page 45
pas à l'obligation de notification "immédiate" au titre de l'article 12:1 b) de l' Accord sur les
sauvegardes .113
3. Notification conformément à l'article 12:1 c)
117. Les États-Unis font également appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle ils
n'ont pas notifié "immédiatement" leur décision d'a ppliquer une mesure de sauvegarde, comme l'exige
l'article 12:1 c) de l' Accord sur les sauvegardes .
118. Le Groupe spécial a constaté que, le 30 mai 1998, le Président des États-Unis avait décidé
d'appliquer, avec effet au 1er juin 1998, une mesure de sauvegarde sur les importations de gluten de
froment et que, le 4 juin 1998 (c'est-à-dire cinq jours après que la décision avait été prise), les
États-Unis avaient notifié au Comité des sauvegardes la décision d'appliquer une mesure desauvegarde.
114  En évaluant si cette notification avait été adressée en temps voulu, le Groupe spécial a
conclu ce qui suit:
... la notification de cette décision par les États-Unis après que la
mesure avait été mise en œuvre  a enfreint l'obligation qui leur est
faite à l'article 12 de notifier en temps voulu, au titre del'article 12:1 c), leur décision d'appliquer une mesure.
115  (pas
d'italique dans l'original)
119. Les États-Unis font appel de cette constatation au motif que le Groupe spécial a fait erreur en
interprétant l'article 12:1 c) de l' Accord sur les sauvegardes  comme exigeant qu'une "décision
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde" soit notifiée préalablement à la mise en œuvre
de cette décision.
120. En examinant le sens ordinaire de l'article 12:1 c), nous faisons observer que l'événement
pertinent qui déclenche l'obligation est la " prise " d'une décision.  Pour nous, l'article 12:1 c) vise
essentiellement le point de savoir si une "décision" est intervenue , ou a été "prise", et non pas si l'on a
donné effet à cette décision.  Tel que le texte se présente à première vue, la question de savoir si une
notification au titre de l'article 12:1 c) a été adressée en temps voulu revient uniquement à savoir sicette notification a été immédiate.
121. Le Groupe spécial a considéré que l'article 12:2 de l' Accord sur les sauvegardes , qui, dans sa
clause introductive, faisait expressément référence aux notifications faites conformément à                                                     
113 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.199.
114 G/SG/N/10/USA/2 et G/SG/N/11/USA/2.
115 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.207.WT/DS166/AB/R
Page 46
l'article 12:1 b) et 12:1 c), constituait un contexte pertinent pour déterminer si les notifications au titre
de l'article 12:1 c) avaient été adressées en temps voulu.  L'article 12:2 dispose ce qui suit:
Lorsqu'il adressera les notifications visées au
paragraphe 1 b) et 1 c) , le Membre qui projette  d'appliquer ou de
proroger une mesure de sauvegarde communiquera au Comité des
sauvegardes tous les renseignements pertinents, qui comprendront les
éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave causé par un accroissement des
importations, la désignation précise du produit en cause et de la
mesure projetée , la date projetée pour l'introduction de la mesure, sa
durée probable et le calendrier établi pour sa libéralisationprogressive.  … (pas d'italique dans l'original)
122. Le Groupe spécial a déduit de cette disposition qu'une notification au titre de l'article 12:1 c)
devait concerner une "mesure projetée" et la "date projetée pour l'introduction" de cette mesure et, sur
cette base, a conclu qu'une notification au titre de l'article 12:1 c) devait être faite avant  la m ise en
œuvre de la mesure de sauvegarde "projetée".
116
123. L'article 12:2 est lié à l'article 12:1 de l' Accord sur les sauvegardes  et le complète.  Tandis
que l'article 12:1 établit à quel moment  les notifications doivent être faites au cours d'une enquête,
l'article 12:2 précise quels  renseignements détaillés doivent être contenus dans les notifications au titre
de l'article 12:1 b) et 12:1 c).  Toutefois, nous ne pensons pas que les prescriptions relatives aucontenu énoncées à l'article 12:2 fixent à quel moment  la notification au titre de l'article 12:1 c) doit
intervenir.  À notre avis, le fait qu'une notification au titre de l'article 12:1 c) est adressée en temps
voulu ou non est plutôt déterminé par la question de savoir si une décision d'appliquer ou de proroger
une mesure de sauvegarde est notifiée "immédiatement".  Une question distincte  se pose quant au
point de savoir si les notifications faites par le Membre satisfont aux prescriptions relatives au contenuénoncées à l'article 12:2.  Pour répondre à cette question distincte, il faut examiner si, dans sesnotifications au titre soit de l'article 12:1 b), soit de l'article 12:1 c), le Membre qui projette
d'appliquer une mesure de sauvegarde a notifié "tous les renseignements pertinents", y compris les"éléments [...] devant obligatoirement [en] faire partie"
117 expressément énumérés à l'article 12:2.
124. Ainsi, les obligations énoncées à l'article 12:1 b), 12:1 c) et 12:2 se rapportent à différents
aspects du processus de notification.  Bien que liées, ces obligations sont séparées.  Un Membre
pourrait notifier "tous les renseignements pertinents" dans ses notifications au titre de l'article 12:1 b)
et 12:1 c) et ainsi se conformer à l'article 12:2, mais agir quand même d'une manière incompatible                                                     
116 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.202, 8.205 et 8.206.
117 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Sauvegarde sur les produits laitiers, supra , note de bas de
page 29, paragraphe 107.WT/DS166/AB/R
Page 47
avec l'article 12:1 parce que les notifications considérées n'ont pas été adressées "immédiatement".
De même, un Membre pourrait satisfaire à l'obligation de notification "immédiate" énoncée àl'article 12:1, mais agir d'une manière incompatible avec l'article 12:2 si le contenu de ses notificationsprésentait des carences.
125. À notre avis, lorsqu'il a constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible
avec l'article 12:1 c) uniquement parce que  la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde avait été
notifiée après que cette décision avait été mise en œuvre, le Groupe spécial a confondu les obligationsdistinctes imposées aux Membres en vertu de l'article 12:1 c) et de l'article 12:2 et, par la même, aajouté une autre prescription aux obligations de notifier en temps voulu figurant à l'article 12:1 c).  Aulieu d'insister sur la notification "immédiate", telle qu'elle est prévue par l'article 12:1 c), le Groupespécial a exigé que la notification soit faite à la fois  "immédiatement" et avant la mise en œuvre de la
mesure de sauvegarde.  Nous ne voyons à l'article 12:1 c) aucun élément sur lequel fonder cetteconclusion.
126. En conséquence, nous infirmons la constatation du Groupe spécial selon laquelle:
... la notification de cette décision par les États-Unis après que la
mesure avait été mise en œuvre a enfreint l'obligation qui leur est
faite à l'article 12 de notifier en temps voulu, au titre de
l'article 12:1 c), leur décision d'appliquer une mesure.
118
127. Bien que nous ayons infirmé la constatation du Groupe spécial sur cette question, nous
estimons que nous devrions compléter l'analyse juridique sur la base des constatations factuelles du
Groupe spécial ou des faits incontestés figurant dans le dossier du Groupe spécial.119  En examinant la
question de savoir si la notification des États-Unis au titre de l'article 12:1 c) a été faite en tempsvoulu, nous rappelons que les États-Unis ont adressé leur notification au Comité des sauvegardes dansune communication datée du 4 juin 1998, soit cinq jours après que le Président des États-Unis avait"pris la décision" d'appliquer la mesure de sauvegarde.  Bien que le Groupe spécial n'ait pas abordé la
                                                     
118 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.207.
119 Voir, par exemple:  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle
et ancienne formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996, DSR 1996:I, 3, pages 20 et suivantes;  rapport de
l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures concernant les périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le
30 juillet 1997, DSR 1997:I, 461, pages 481 et suivantes;  rapport de l'Organe d'appel Communautés
européennes – Mesures affectant l'importation de certains produits provenant de volailles  ("Communautés
européennes – Volailles "), WT/DS69/AB/R, adopté le 23 juillet 1998,  paragraphes 154 et suivants;  rapport de
l'Organe d'appel États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes , WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, paragraphes 123 et suivants;  et rapport de l'Organe
d'appel Australie – Mesures visant les importations de saumon s ("Australie – Saumons "), WT/DS18/AB/R,
adopté le 6 novembre 1998, paragraphes 117 et suivants.WT/DS166/AB/R
Page 48
question de savoir si la notification du 4 juin avait été présentée "immédiatement", il a néanmoins
indiqué ce qui suit:
Nous relevons au passage que le délai de cinq jours entre la décision
d'appliquer une mesure de sauvegarde et la notification y relativepourrait fort bien satisfaire à l'obligation de notification immédiate
énoncée à l'article 12:1 de l'AS.
120
128. En réponse aux questions posées à l'audience, les Communautés européennes ont également
accepté l'idée qu'un délai de cinq jours "aurait pu être" compatible avec l'obligation de notification"immédiate" au titre de l'article 12:1 c).
129. Nous estimons que la notification adressée dans un délai de cinq jours était, en l'espèce,
compatible avec l'obligation d'"immédiateté" énoncée à l'article 12:1 c) de l' Accord sur les
sauvegardes .  À cet égard, nous jugeons pertinent le fait que la notification a été faite le jour qui a
suivi la publication au Federal Register  de la décision du Président des États-Unis
121, et le quatrième
jour ouvrable qui a suivi la prise de la décision.122
130. En bref, en ce qui concerne les constatations formulées par le Groupe spécial au titre de
l'article 12:1 de l' Accord sur les sauvegardes , nous confirmons les constatations figurant aux
paragraphes 8.197 et 8.199 du rapport du Groupe spécial, selon lesquelles les États-Unis n'ont passatisfait aux obligations de notification immédiate énoncées à l'article 12:1 a) et 12:1 b), et nousinfirmons la constatation figurant au paragraphe 8.207 du rapport du Groupe spécial, selon laquelleles États-Unis n'ont pas notifié en temps voulu, au titre de l'article 12:1 c) de l' Accord sur les
sauvegardes , leur décision d'appliquer une mesure de sauvegarde.
B. Article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes
131. Les États-Unis font également appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles ils
ont agi d'une manière incompatible avec l'article 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes .  L'article 12:3
dispose ce qui suit:
Un Membre qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de
sauvegarde ménagera des possibilités adéquates de consultation
préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant
                                                     
120 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.207.
121 United States Federal Register, 3 juin 1998 (Volume 63, n° 106), pages 30363 et 30364.
122 La décision d'appliquer la mesure a été prise par le Président des États-Unis le 30 mai 1998, un
samedi.  La mesure a pris effet le lundi 1er juin et la notification a été faite le jeudi suivant, c'est-à-dire le
4 juin 1998.WT/DS166/AB/R
Page 49
qu'exportateurs du produit considéré, afin, entre autres choses,
d'examiner les renseignements communiqués au titre du
paragraphe 2, d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à
un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au
paragraphe 1 de l'article 8.
132. S'agissant de la compatibilité des dispositions prises par les États-Unis avec l'article 12:3, le
Groupe spécial a indiqué ce qui suit:
Nous avons estimé plus haut que les États-Unis n'ont pas notifié en
temps voulu, au titre de l'article 12:1 c) de l'AS, leur mesure
définitive projetée puisqu'ils ont notifié leur décision d'appliquer une
mesure trois jours après sa mise en œuvre.  Pour la même raison ,
nous estimons que les États-Unis ont enfreint l'obligation qui est faite
à l'article 12:3 de l'AS de ménager des possibilités adéquates de
consultation préalable au sujet de la mesure.123  (pas d'italique dans
l'original)
133. Il ressort clairement de l'extrait qui précède que la conclusion du Groupe spécial selon
laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 12:3 découlait directement("pour la même raison") de sa constatation selon laquelle les États-Unis avaient agi d'une manièreincompatible avec l'article 12:1 c).  Dans la section précédente, nous avons déterminé que le Groupespécial avait fait erreur en concluant que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avecl'article 12:1 c) de l' Accord sur les sauvegardes .  Puisque nous avons constaté que le Groupe spécial
avait commis une erreur dans son interprétation de l'article 12:1 c), nous estimons également qu'il afait erreur en concluant que les États-Unis avaient " [p]our la même raison ... enfreint l'obligation qui
est faite à l'article 12:3 de l'AS".
134. Cependant, le Groupe spécial a réexaminé la question de l'adéquation des consultations au
titre de l'article 12:3 dans le cadre de son évaluation de l'allégation formulée par les Communautéseuropéennes au titre de l'article 8:1 de l' Accord sur les sauvegardes .  Le Groupe spécial a constaté ce
qui suit:
Les parties ont certes confirmé que des consultations avaient bien eu
lieu sur la base des notifications des États-Unis au titre de
l'article 12:1 b) concernant la constatation par la Commission de
l'existence d'un dommage grave et ses recommandations relatives à la
mesure corrective, mais il n'y a eu aucune consultation au sujet de lamesure définitive projetée telle qu'elle a été approuvée par le
Président des États-Unis le 30 mai 1998.  Par conséquent, le Groupe
spécial considère que, même si des consultations ont été menées sur
la base des notifications adressées par les États-Unis au titre de
                                                     
123 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.219.WT/DS166/AB/R
Page 50
l'article 12:1 b) de l'AS, ces derniers n'ont pas ménagé de
"possibilités adéquates de consultation préalable" au sujet de cette
mesure définitive projetée, au sens de l'article 12:3.124
135. En appel, les États-Unis font valoir qu'ils se sont conformés à l'article 12:3 parce que, dans
leurs notifications au titre de l'article 12:1 b) de l' Accord sur les sauvegardes , ils ont communiqué
tous les renseignements requis par l'article 12:2 de cet accord.  De ce fait, les États-Unis soutiennent
que, avant les consultations, les Communautés européennes connaissaient le produit en question, leséléments de preuve de l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des importations ettous les détails pertinents relatifs à la mesure projetée.  Les États-Unis concluent, par conséquent,qu'ils ont ménagé aux Communautés européennes "des possibilités adéquates de consultationpréalable", comme l'exige l'article 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes .
136. Nous relevons, tout d'abord, que l'article 12:3 exige qu'un Membre qui projette d'appliquer
une mesure de sauvegarde ménage des "possibilités adéquates de consultation préalable" auxMembres ayant un intérêt substantiel dans l'exportation du produit considéré.  L'article 12:3 dispose
que des "possibilités adéquates" de consultation doivent être ménagées "afin":  d'examiner les
renseignements fournis conformément à l'article 12:2;  d'échanger des vues au sujet de la mesure;  etd'arriver à un accord avec les Membres exportateurs sur un niveau de concessions équivalent.Compte tenu de ces objectifs, nous considérons que l'article 12:3 exige qu'un Membre qui projetted'appliquer une mesure de sauvegarde communique aux Membres exportateurs des renseignementssuffisants et leur accorde un délai suffisant pour permettre, par le biais de consultations, un échangede vues utile sur les questions identifiées.  Pour nous, il découle du texte de l'article 12:3 lui-mêmeque les renseignements concernant la mesure projetée  doivent être communiqués avant  les
consultations, de façon que ces dernières permettent d'examiner cette mesure de manière adéquate.
En outre, la référence, faite à l'article 12:3, aux "renseignements communiqués au titre" del'article 12:2, indique que l'article 12:2 identifie les renseignements qui sont nécessaires pour que desconsultations utiles puissent avoir lieu au titre de l'article 12:3.  Dans la liste des "éléments ... devantobligatoirement faire partie"
125 des renseignements identifiés à l'article 12:2 figurent:  une désignation
précise de la mesure projetée  et la date projetée  pour son introduction.
137. Ainsi, à notre avis, un Membre exportateur n'aura pas de "possibilités adéquates" au titre de
l'article 12:3 de négocier des concessions globalement équivalentes par le biais de consultations, à
                                                     
124 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.217.
125 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Sauvegarde sur les produits laitiers, supra , note de bas de
page 29, paragraphe 107.WT/DS166/AB/R
Page 51
moins que, préalablement à ces consultations, il n'ait obtenu, entre autres choses, des renseignements
suffisamment détaillés sur la forme de la mesure projetée, y compris la nature de la mesure corrective.
138. Compte tenu de ces considérations, nous examinons si, en l'espèce, le Groupe spécial a fait
erreur en constatant que les États-Unis n'avaient pas ménagé aux Communautés européennes des
"possibilités adéquates de consultation préalable" au sujet de la mesure de sauvegarde projetée,
comme l'exige l'article 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes .
139. Le Groupe spécial a constaté que les États-Unis et les Communautés européennes avaient
tenu des consultations les 24 avril et 22 mai 1998126, et que ces consultations avaient été menées sur la
base des renseignements communiqués par les États-Unis dans leurs notifications au titre del'article 12:1 b )
127, c'est-à-dire, sur la base des renseignements contenus dans le rapport de la
Commission.  Le Groupe spécial a également constaté, en fait, qu'il n'y avait eu aucune consultationau sujet de la mesure définitive qui avait été approuvée par le Président des États-Unis le30 mai 1998.
128
140. Nous relevons que le rapport de la Commission contient un certain nombre de
"recommandations" à l'intention du Président des États-Unis, y compris la recommandation visant àce que:
..., dans la limite de la restriction quantitative globale, le Président
impose des restrictions quantitatives distinctes à l'Union européenne,
l'Australie et "tous autres" pays non exclus, en tenant compte de lacroissance et l'incidence disproportionnées des importations de gluten
de froment en provenance de l'Union européenne ...
129
141. Nous relevons que les recommandations formulées par la Commission n'incluaient pas de
parts de contingent chiffrées spécifiques pour les différents Membres exportateurs concernés, et queces recommandations laissent supposer, sans donner de détails, que les différentes parts de contingentpourraient être moins favorables aux importations en provenance des Communautés européennes.Nous considérons que ces "recommandations" n'ont pas permis aux Communautés européennes
d'évaluer précisément l'incidence probable de la mesure envisagée, ni de mener des consultations
adéquates avec les États-Unis au sujet de concessions globalement équivalentes.
                                                     
126 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.218.
127 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.217.
128 Ibid.
129 Rapport de la Commission, page I-3.  Voir également, rapport de la Commission, page I-29.WT/DS166/AB/R
Page 52
142. Par conséquent, nous ne voyons aucune erreur dans la conclusion du Groupe spécial selon
laquelle les notifications faites par les États-Unis au titre de l'article 12:1 b) ne contenaient pas unedésignation de la mesure en question suffisamment précise pour permettre aux Communautéseuropéennes de mener des consultations utiles avec les États-Unis, comme l'exige l'article 12:3 de
l'Accord sur les sauvegardes .
130
143. Nous confirmons donc la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis ne se
sont pas conformés à l'obligation qui leur incombe au titre de l'article 12:3 de l' Accord sur les
sauvegardes  de ménager des possibilités adéquates de consultation préalable au sujet de la mesure de
sauvegarde projetée.
C. Article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes
144. Les États-Unis font également appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle ils
ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 8:1 de l' Accord sur les
sauvegardes .131  L'article 8:1 dispose ce qui suit:
Un Membre qui projette d'appliquer une mesure de sauvegarde ou
qui cherche à en proroger une s'efforcera de maintenir un niveau de
concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à
celui qui existe en vertu du GATT de 1994 entre lui et les Membres
exportateurs qui seraient affectés par cette mesure, conformémentaux dispositions du paragraphe 3 de l'article 12.  En vue d'atteindre
cet objectif, les Membres concernés pourront convenir de tout moyen
adéquat pour compenser au plan commercial les effets défavorables
de la mesure sur leurs échanges commerciaux.
145. L'article 8:1 impose aux Membres l'obligation de "s'[efforcer] de maintenir" des concessions
équivalentes avec les Membres exportateurs affectés.  Les efforts déployés par un Membre à cette findoivent l'être "conformément aux dispositions" de l'article 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes .
146. Compte tenu de ce lien explicite entre les articles 8:1 et 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes ,
un Membre ne peut pas, à notre avis, "s'[efforcer] de maintenir" un équilibre des concessions adéquats'il n'a pas, dans un premier temps, ménagé des possibilités adéquates de consultation préalable ausujet d'une mesure projetée.  Nous avons confirmé les constatations du Groupe spécial selonlesquelles les États-Unis n'ont pas ménagé des possibilités adéquates de consultation, comme l'exige                                                     
130 Nous faisons observer que, en formulant cette constatation, nous ne jugeons pas nécessaire de
déterminer si les États-Unis ont notifié une "mesure projetée" aux Communautés européennes comme l'exige
l'article 12:2 de l' Accord sur les sauvegardes , étant donné que les Communautés européennes n'ont pas fait
valoir expressément que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 12:2.
131 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.219.WT/DS166/AB/R
Page 53
l'article 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes .  Pour les mêmes raisons, nous confirmons également la
constatation du Groupe spécial, formulée au paragraphe 8.219 de son rapport, selon laquelle lesÉtats-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 8:1 del'Accord sur les sauvegardes .
VIII. Article 11 du Mémorandum d'accord
147. Au début de ses constatations concernant le présent différend, le Groupe spécial a énoncé un
critère d'examen fondé sur l'article 11 du Mémorandum d'accord.
132  Il a indiqué qu'il ne serait pas
approprié qu'il procède à un examen de novo  des faits de la cause, pas plus qu'il ne devait "s'en
remettre totalement" aux constatations de la Commission.133  Le critère approprié était plutôt une
"évaluation objective".
148. Les Communautés européennes souscrivent, d'une manière générale, à cet énoncé du critère
d'examen.  Toutefois, elles estiment que le Groupe spécial n'a pas dûment appliqué ce critèred'examen.  Elles formulent une affirmation générale selon laquelle le Groupe spécial n'a pas procédé àune évaluation objective "parce qu'il n'a pas fourni une explication suffisante et raisonnable au sujetde ses constatations".
134  De plus, les Communautés européennes affirment ce qui suit:
[le] fait que le Groupe spécial n'a pas obtenu les renseignements
pertinents dont les États-Unis alléguaient qu'ils étaient confidentiels
et n'a pas voulu … tirer les déductions défavorables nécessaires du
refus des États-Unis de communiquer les renseignements demandés
constituent une erreur de droit qui se retrouve dans plusieurs desconstatations du Groupe spécial."
135
Pour chacun de ces arguments, les Communautés européennes énumèrent une série de paragraphes du
rapport du Groupe spécial qu'elles considèrent comme entachés de ces erreurs.136  Après cela, elles
présentent des arguments détaillés concernant quatre questions spécifiques relevant de l'article 11 duMémorandum d'accord qui, d'après ce que nous croyons comprendre, sont censés corroborer lesaffirmations générales qui ont été formulées.  Ces quatre questions spécifiques sont les suivantes:  letraitement de la "productivité" au titre de l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes , le traitement
                                                     
132 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.4 et 8.5.
133 Ibid., paragraphe 8.5.
134 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 25.
135 Ibid., paragraphe 27.
136 Ibid., paragraphes 25 et 27.WT/DS166/AB/R
Page 54
des "profits et pertes" au titre de l'article 4:2 a) de l'Accord, le traitement de la teneur en protéines du
froment au titre de l'article 4:2 a) de l'Accord et le traitement des renseignements confidentiels.
149. Nous notons que l'appel des Communautés européennes, dans la mesure où il a trait aux
constatations de l'existence d'un dommage grave, se limite aux arguments qu'elles ont avancés au titrede l'article 11 et à l'appréciation des éléments de preuve par le Groupe spécial.  Pour étudier cesarguments, nous allons examiner les quatre questions spécifiques mises en évidence par lesCommunautés européennes pour étayer leurs affirmations plus générales.  Nous soulignons que nousn'avons pas à examiner si le Groupe spécial a dûment appliqué le critère juridique rigoureux prévudans l' Accord sur les sauvegardes  concernant le "dommage grave".
150. Avant de passer aux arguments spécifiques avancés par les Communautés européennes au
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, nous rappelons que, dans le cadre d'appels antérieurs,nous avons souligné que le rôle de l'Organe d'appel était différent de celui des groupes spéciaux.  Envertu de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, les appels sont "limité[s] aux  questions de droit
couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du  droit  données par celui-ci".  (pas
d'italique dans l'original)  Par contre, nous avons déjà indiqué que, en vertu de l'article 11 duMémorandum d'accord, les groupes spéciaux ont:
… pour fonction de déterminer les faits de la cause et d'établir des
constatations de fait .  Pour s'acquitter de cette tâche, un groupe
spécial a l'obligation d'examiner tous les éléments de preuve dont il
est saisi, et pas seulement ceux qui sont présentés par l'une ou l'autre
des parties, et d'évaluer la pertinence et la force probante de chacun
d'entre eux.
137  (pas d'italique dans l'original)
151. Nous avons également déjà indiqué que, bien que la tâche des groupes spéciaux au titre de
l'article 11 se rapporte, en partie, à leur évaluation des faits, la question de savoir si un groupe spécial
a procédé à une "évaluation objective" des faits est une question de droit , qui peut faire l'objet d'un
appel.138  (pas d'italique dans l'original)  Toutefois, compte tenu de la différence qui existe entre les
rôles respectifs de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux, nous avons pris soin de souligner quel'appréciation des éléments de preuve par un groupe spécial est laissée, en principe, "à la discrétion du
                                                     
137 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Sauvegarde sur les produits laitiers, supra , note de bas de
page 29, paragraphe 137.
138 Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés
(Hormones)  ("Communautés européennes – Hormones" ), WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le
13 février 1998, DSR 1998:I, page 135, page 183 (de la version anglaise), paragraphe 132.WT/DS166/AB/R
Page 55
Groupe spécial, à qui il appartient de juger les faits ".139  (pas d'italique dans l'original)  Pour évaluer
l'appréciation des éléments de preuve faite par le groupe spécial, nous ne pouvons pas fonder uneconstatation d'incompatibilité au titre de l'article 11 simplement sur la conclusion que nous aurions puaboutir à une constatation de fait différente de celle à laquelle le groupe spécial est arrivé.  Nous
devons plutôt avoir la conviction que le groupe spécial a outrepassé les limites du pouvoir
discrétionnaire dont il dispose pour juger les faits, dans son appréciation des éléments de preuve.Comme il ressort clairement d'appels antérieurs, nous n'allons pas empiéter à la légère sur laprérogative du groupe spécial dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.
140
A. Traitement de la "productivité" par la Commission
152. L'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  mentionne la "productivité" comme étant l'un
des facteurs pertinents qu'il énumère "en particulier".  Devant le Groupe spécial, les Communautés
européennes ont allégué que la Commission n'avait pas dûment évalué la "productivité", commel'exigeait l'article 4:2 a).
141  Le Groupe spécial a conclu, au contraire, que "les données et les
déclarations relatives à la productivité du travail, conjuguées à celles concernant les dépensesd'équipement, dans le cadre général du rapport de la Commission, [donnaient] à penser que celle-ci[avait] pris en considération  la productivité de la branche de production comme le [prescrivait]
l'article 4:2 a)".
142  (pas d'italique dans l'original)
153. À notre sens, l'appel des Communautés européennes sur ce point porte sur le fait que le
Groupe spécial a commis une erreur, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, parce que les
éléments de preuve qui lui ont été présentés n'étaient pas suffisants pour étayer la conclusion selon
laquelle la "[Commission] a  pris en considération  la productivité de la branche de production comme
le prescrit l'article 4:2 a)".143  (pas d'italique dans l'original)  À cet égard, nous notons que ni les
Communautés européennes ni les États-Unis ne font appel de l'interprétation que le Groupe spécial a                                                     
139 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Taxes sur les boissons alcooliques  ("Corée – Boissons
alcooliques "), WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1 999, paragraphes 161 et 162.
140 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Hormones, supra , note de bas de
page 138, pages 183 à 188, paragraphes 131 à 142;  rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes
- Volailles, supra , note de bas de page 119, paragraphes 131 à 136;  rapport de l'Organe d'appel Australie
- Saumons, supra , note de bas de page 119, paragraphe s 262 à 267;  rapport de l'Organe d'appel Corée
- Boissons alcooliques, supra , note de bas de page 139, paragraphes 159 à 165;  rapport de l'Organe d'appel
Japon – Mesures visant les produits agricoles,  WT/DS76/AB/R, adopté le 19 mars 1999, paragraphes 140 à
142;  rapport de l'Organe d'appel Inde – Restrictions quantitatives à l'im portation de produits agricoles, textiles
et industriels,  WT/DS90/AB/R, adopté le 22 septembre 1999, paragraphes 149 et 151;  et rapport de l'Organe
d'appel Corée – Sauvegarde sur les produits laitiers, supra , note de bas de page 29, paragraphes 137 et 138.
141 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.43.
142 Ibid. , paragraphe 8.45.
143 Ibid.WT/DS166/AB/R
Page 56
donnée du terme "productivité"144 figurant à l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes .  Par
conséquent, nous n'abordons pas cette question.  Nous notons également que les Communautéseuropéennes n'ont pas fait appel de la constatation du Groupe spécial au motif que celui-ci avait faiterreur en interprétant et en appliquant soit l'article 3:1, soit l'article 4:2 c) de l' Accord sur les
sauvegardes , qui exigent respectivement des autorités compétentes qu'elles présentent des
"conclusions motivées" ainsi qu'"une justification du caractère pertinent des facteurs examinés".  LesCommunautés européennes n'affirment pas non plus que la façon dont le Groupe spécial a traité la"productivité" constituait une erreur au titre de l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes .  En fait,
l'appel des Communautés européennes sur ce point se limite à l'appréciation des éléments de preuvefaite par le Groupe spécial au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.
154. Les Communautés européennes estiment que le Groupe spécial ne pouvait pas procéder à une
évaluation objective du point de savoir si la Commission avait évalué la "productivité", parce qu'il nedisposait d'aucune donnée  chiffrée spécifique concernant la "productivité".
145  Nous rappelons que
notre mandat ne prévoit pas que nous examinions à nouveau les faits.  Nous nous bornons plutôt à
déterminer si le Groupe spécial a procédé à une "évaluation objective" des faits au titre de l'article 11du Mémorandum d'accord.
146
155. Le Groupe spécial a relevé que la Commission avait expressément examiné la question de la
"productivité du travail" et celle des "dépenses d'équipement".147  À cet égard, le rapport de la
Commission indiquait que la productivité du travail était tombée pendant la période visée parl'enquête à son "niveau le plus bas" en 1997 et que les "coûts unitaires de main-d'œuvre … avaientpresque doublé durant la période examinée".
148  Il ressort également clairement du rapport de la
Commission que la branche de production nationale a mis en place une capacité supplémentaire
substantielle au cours de la période visée par l'enquête, ce qui suppose d'importantes dépensesd'équipement.
149  Toutefois, comme l'a relevé la Commission, il y avait "une sous-utilisation notable
des installations de production dans la branche de production durant la période examinée", commel'attestait la baisse du taux d'utilisation de la capacité.
150  Nous pensons comme le Groupe spécial que
                                                     
144 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.44.
145 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 68.
146 Voir, supra , les paragraphes 150 et 151.
147 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.45.
148 Rapport de la Commission, page I-14.
149 Ibid. , page I-12.
150 Ibid.WT/DS166/AB/R
Page 57
la Commission aurait pu présenter une analyse plus complète de la "productivité".151  Toutefois,
même si les éléments de preuve sur lesquels le Groupe spécial s'est appuyé ont un caractère limité, iln'y a, à notre avis, pas de motifs suffisants pour conclure que le Groupe spécial a fait erreur, au titre del'article 11 du Mémorandum d'accord, en constatant que la Commission avait "pris en considération la
productivité de la branche de production comme le [prescrivait] l'article 4:2 a)".
152  Par conséquent,
nous rejetons l'appel des Communautés européennes sur ce point.
B. Traitement des "profits et pertes" par la Commission
156. L'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  mentionne les "profits et pertes" comme étant
l'un des facteurs pertinents qu'il énumère "en particulier".  S'appuyant sur ce que nous avons dit dans
l'affaire Argentine – Sauvegardes sur les chaussures , à savoir que l'article 4:2 de l' Accord sur les
sauvegardes  obligeait les autorités compétentes à "[expliquer] de manière adéquate en quoi les faits
étayaient les déterminations ayant été formulées"153, les Communautés européennes ont allégué,
devant le Groupe spécial, que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 4:2parce que la "Commission ne [donnait] pas une explication suffisante au sujet de la déterminationrendue" s'agissant des profits et pertes.
154  Un aspect de cette allégation concernait le fait que la
Commission n'avait prétendument pas expliqué la méthode qu'elle avait appliquée pour répartir lesprofits entre le gluten de froment, l'amidon de froment et les produits dérivés.  Ces produits sont tousproduits à partir d'une seule matière première comme intrant, le froment ou la farine de froment, au
moyen d'une seule chaîne de production.  La répartition des coûts et des recettes entre ces coproduits
aura donc une influence sur la rentabilité apparente de la production d'un quelconque de cescoproduits (ou sur les pertes y afférentes).
157. Lorsqu'elle a examiné la question de la méthode appropriée, la Commission a indiqué ce qui
suit:
La Commission a reçu des données financières utilisables sur
les activités concernant le gluten de froment émanant de trois des
quatre producteurs nationaux de ce produit, Midland, Manildra et
Heartland.  Ces trois sociétés représentaient la majeure partie de la
production nationale de gluten de froment.  Chacune des sociétésfabrique du gluten de froment et de l'amidon de froment dans un
processus de coproduction.  Chacune fabrique aussi des sous-produits
ou produits connexes, notamment de l'alcool.  Nous avons étudié
                                                     
151 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.45.
152 Ibid.
153 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 22, paragraphe 121.
154 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.47.WT/DS166/AB/R
Page 58
soigneusement les arguments avancés par les parties mises en cause
au sujet des imputations faites par les producteurs nationaux pour
communiquer des données financières sur leurs activités concernant
le gluten de froment.  À partir d'un examen attentif des méthodes de
répartition utilisées par les producteurs nationaux de gluten defroment pour répondre au questionnaire de la Commission, nous
estimons que ces imputations sont appropriées .
155  (pas d'italique
dans l'original)
158. Après avoir mentionné cette déclaration, le Groupe spécial a fait observer qu'il avait
"demandé aux États-Unis de clarifier la nature de l'"examen attentif" auquel la Commission avait
procédé et de clarifier et de préciser les "méthodes de répartition" auxquelles il [était] faitréférence".
156  Le Groupe spécial a présenté, dans le détail, les "éclaircissements" fournis par les
États-Unis et a relevé que la Commission "aurait pu [donner] ... une explication plus détailléeexposant en quoi et pourquoi [elle avait] considéré que les imputations étaient "appropriées"".
157
Toutefois, il a conclu que "le rapport de la Commission [donnait] une explication suffisante, motivée
et raisonnable s'agissant des "profits et pertes " et que les États-Unis n'[avaient] pas agi de manière
incompatible avec l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes à cet égard".158  (pas d'italique dans
l'original)  Pour arriver à cette conclusion, le Groupe spécial s'est appuyé sur les déclarations figurant
dans le rapport de la Commission qui sont citées ci-dessus et sur les "éclaircissements fournis par les
États-Unis".159
159. Les Communautés européennes font valoir, en appel, que le Groupe spécial a commis une
erreur, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, parce qu'il ne disposait pas de faits suffisantspour justifier sa conclusion sur ce point.  En d'autres termes, les éléments de preuve ne constituaientpas une base objective pour la conclusion du Groupe spécial.  À l'audience, les Communautéseuropéennes ont appelé tout particulièrement l'attention sur le fait que la Commission  elle-même ne
donnait qu'une seule phrase d'explication pour justifier sa conclusion selon laquelle les méthodes derépartition étaient "appropriées".
160
                                                     
155 Rapport de la Commission, page I-13.  La note de bas de page 57 relative à ce paragraphe du rapport
de la Commission précise ce qui suit:  "Rapport, page II- 20, 19 à 21 (les renseignements justificatifs figurant à
ces pages du rapport sont des renseignements commerciaux confidentiels)."
156 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.61.
157 Ibid. , paragraphes 8.61, 8.62 et 8.64.
158 Ibid. , paragraphe 8.66.
159 Ibid. , paragraphe 8.65.
160 En réponse à une question posée à l'audience, les Communautés européennes ont fait référence à la
phrase ci-après du rapport de la Commission:  "À partir d'un examen attentif des méthodes de répartitionWT/DS166/AB/R
Page 59
160. Nous rappelons que, en vertu de l'article 3:1 de l' Accord sur les sauvegardes , les autorités
compétentes  sont tenues de "[publier] un rapport " exposant "les conclusions motivées" sur "tous les
points ... pertinents".  (pas d'italique dans l'original)  En vertu de l'article 4:2 c), le rapport  doit
également contenir "une analyse détaillée", y compris "une justification du caractère pertinent des
facteurs examinés".  Nous observons que le Groupe spécial a conclu, au sujet des méthodes de
répartition, que c'était "le rapport de la Commission " qui [donnait] une explication suffisante, motivée
et raisonnable s'agissant des "profits et pertes"".161  Cette conclusion doit donc être étayée par des
éléments de preuve tirés du rapport de la Commission lui-même .  Le seul élément de preuve de ce
rapport dont le Groupe spécial disposait pour étayer cette conclusion était la déclaration de laCommission selon laquelle elle avait "attentivement examiné" et "étudié" les méthodes de répartitionutilisées par les producteurs.
162  Pour arriver à la conclusion que le rapport de la Commission  donnait
une explication suffisante, le Groupe spécial a accordé une importance considérable aux"éclaircissements" fournis par les États-Unis en réponse à ses questions sur "la nature de l'"examen
attentif" auquel la Commission avait procédé".
163  Ces éclaircissements ultérieurs ne figurent
évidemment pas dans le rapport de la Commission.164
161. La conclusion du Groupe spécial sur ce point était que le rapport de la Commission  contenait
une explication suffisante des méthodes de répartition, mais le raisonnement du Groupe spécialmontre que celui-ci estimait manifestement que ce n'était pas le cas.  Le Groupe spécial ne s'est passenti en mesure de s'appuyer uniquement, voire principalement, sur l'explication effectivement donnéedans le rapport de la Commission et s'est plutôt appuyé largement sur les renseignementscomplémentaires fournis par les États-Unis en réponse à ses questions.  En fait, la partie la plus
importante du raisonnement du Groupe spécial sur ce point repose sur ces "éclaircissements".  Nous
estimons que la conclusion du Groupe spécial ne cadre pas avec la façon dont il a traité et décritl'élément de preuve qui étaye cette conclusion.  Nous ne voyons pas comment le Groupe spécial a puconclure que le rapport de la Commission donnait bien une explication suffisante des méthodes de
répartition, alors qu'il apparaît clairement qu'il a lui-même décelé dans ce rapport des lacunes telles
                                                                                                                                                                    
utilisées par les producteurs nationaux de gluten de froment pour répondre au questionnaire de la Commission,
nous estimons que ces imputations sont appropriées" (rapport de la Commission, page I-13).
161 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.66.
162 Voir l'extrait du rapport de la Commission, supra , paragraphe 158.
163 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.61.
164 À cet égard, nous notons, comme le Groupe spécial, que la Commission aurait pu décrire la nature
de l'"examen attentif" des méthodes de répartition utilisées – ainsi que les États-Unis l'ont fait dans leurs
"éclaircissements" – sans divulguer les données  confidentielles fournies par les producteurs (voir le rapport du
Groupe spécial, paragraphe 8.64).WT/DS166/AB/R
Page 60
qu'il a dû accorder une grande importance aux "éclaircissements" ne figurant pas dans le rapport de la
Commission.
162. En arrivant à une conclusion concernant le rapport de la Commission qui s'appuyait si
largement sur les renseignements complémentaires fournis par les États-Unis au cours de ses travaux
– renseignements ne figurant pas dans le rapport de la Commission – le Groupe spécial a appliqué un
critère d'examen qui ne respecte pas ce qui est prescrit à l'article 11 du Mémorandum d'accord.
163. Ainsi, nous concluons que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec
l'article 11 en constatant, au paragraphe 8.66 de son rapport, que "le rapport de la Commission[donnait] une explication suffisante, motivée et raisonnable s'agissant des "profits et pertes"" et, parconséquent, nous infirmons cette constatation.
C. Traitement de la teneur en protéines du froment par la Commission
164. Devant le Groupe spécial, les Communautés européennes ont fait valoir que la Commission
n'avait pas considéré le rapport général entre la teneur en protéines du froment et le prix du gluten defroment comme un "facteur pertinent" particulier au sens de l'article 4:2 a) de l' Accord sur les
sauvegardes .  Selon les Communautés européennes, ce lien est "le seul facteur, le plus important,
déterminant le prix du gluten de froment".
165  Le Groupe spécial a examiné l'élément de preuve dont
les Communautés européennes avaient fait mention pour étayer leur affirmation selon laquelle laquestion de la teneur en protéines du froment avait été évoquée devant la Commission.  Le Groupe
spécial a indiqué ce qui suit:
…  Nous avons examiné cet élément de preuve dont la Communauté
européenne a fait mention devant nous.  Cet élément de preuve nous
démontre que la question de l'incidence des primes aux protéines sur
les prix en 1993-1994 a certes été évoquée devant la Commission par
les producteurs mis en cause de l'UE comme étant un facteur
pertinent, mais nous estimons que la Communauté européenne nenous a pas démontré en fait  que les producteurs mis en cause de l'UE
ont clairement évoqué la question plus vaste des primes aux protéines
du froment comme étant un facteur causal pertinent possible se
rapportant à la partie postérieure à 1994 de la période visée par
l'enquête, question qu'elle évoque au cours de la présente procédurede groupe spécial.
166  (pas d'italique dans l'original)
165. Les Communautés européennes allèguent que, en formulant cette constatation, le Groupe
spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des faits, comme le prescrit l'article 11 du                                                     
165 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 88.
166 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.125WT/DS166/AB/R
Page 61
Mémorandum d'accord.  Selon elles, l'élément de preuve présenté au Groupe spécial, sous la forme de
la pièce n° 10 des CE, démontrait clairement l'importance du rapport entre la teneur en protéines dufroment et le prix du gluten de froment.  Compte tenu de cet élément de preuve, le Groupe spécialaurait dû constater, disent les Communautés européennes, que la Commission était tenue d'examiner
ce rapport en tant qu'autre facteur pertinent, au sens de l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes .
166. Nous rappelons que nous avons déjà examiné l'appel des Communautés européennes
concernant la constatation du Groupe spécial selon laquelle les autorités compétentes n'ont pas besoind'examiner des "facteurs" qui ne sont ni énumérés à l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes , ni
clairement évoqués par les parties intéressées devant les autorités compétentes comme étantpertinents.
167  Dans cette section de nos constatations, nous avons conclu que les autorités
compétentes pouvaient être tenues d'évaluer "d'autres facteurs" qui n'avaient pas été "clairementévoqués" par les parties intéressées.  Toutefois, nous avons conclu que les éléments de preuve figurantdans le dossier donnaient à penser que le rapport général entre la teneur en protéines du froment et le
prix du gluten de froment ne devenait un autre facteur pertinent, au sens de l'article 4:2 a), que lorsque
la teneur en protéines était exceptionnellement  forte ou faible.  Nous avons conclu que, comme les
éléments de preuve indiquaient que la teneur en protéines du froment n'était pas exceptionnellement
forte ou faible pendant la période visée par l'enquête postérieure à 1994, lorsque l'accroissementbrusque des importations s'est produit, la Commission n'était pas tenue d'"évaluer" la teneur en
protéines du froment en tant qu'autre facteur pertinent particulier au sens de l'article 4:2 a).
168
167. Il nous semble que cette constatation, formulée au titre de l'article 4:2 a) de l' Accord sur les
sauvegardes , résout également l'appel des Communautés européennes au titre de l'article 11
concernant la teneur en protéines du froment.  Les Communautés européennes font valoir que les
éléments de preuve présentés au Groupe spécial auraient dû amener celui-ci à constater que laCommission était tenue d'évaluer le rapport général entre la teneur en protéines du froment et le prix
du gluten de froment en tant qu'autre facteur pertinent, au sens de l'article 4:2 a), au cours de lapériode visée par l'enquête postérieure à 1994.  Toutefois, contrairement aux arguments desCommunautés européennes sur ce point, nous avons déjà constaté que les éléments de preuve figurantdans le dossier n'indiquaient pas que la Commission était tenue d'"évaluer" ce rapport en tant qu'autre
facteur pertinent pour cette période.  Par conséquent, nous rejetons l'appel des Communautéseuropéennes sur ce point.
                                                     
167 Supra , section IV, paragraphes 45 à 59.
168 Voir les détails de notre raisonnement, supra , paragraphe 58.WT/DS166/AB/R
Page 62
D. Fait de ne pas tirer les déductions appropriées
168. Le Groupe spécial a demandé aux États-Unis de lui fournir un certain nombre de
renseignements factuels.169  Les États-Unis n'ont pas communiqué ces renseignements, soutenant qu'il
s'agissait de renseignements commerciaux confidentiels et que, en vertu de l'article 3:2 de l' Accord sur
les sauvegardes , ils avaient le droit de ne pas communiquer les renseignements demandés.  Le Groupe
spécial a proposé aux parties deux procédures distinctes visant à protéger les renseignementscommerciaux confidentiels.  Les États-Unis ont informé le Groupe spécial qu'ils ne pouvaientcommuniquer les renseignements suivant aucune de ces procédures, mais qu'ils étaient disposés à lescommuniquer au Groupe spécial uniquement.  Le Groupe spécial a décidé qu'il ne pouvait pas
accepter les renseignements dans ces conditions parce que, en refusant aux Communautés
européennes l'accès aux renseignements, il aurait eu une communication ex parte  avec les
États-Unis.
170  Toutefois, il a indiqué qu'il pensait pouvoir régler l'affaire sur la base du dossier factuel
auquel il avait accès.171
169. Les Communautés européennes font valoir que le "Groupe spécial aurait dû tirer des
déductions défavorables du refus des États-Unis de communiquer au Groupe spécial lesrenseignements supprimés dans le rapport publié de la Commission et les autres renseignementsmentionnés par les CE."
172  Elles font valoir que le Groupe spécial aurait dû tirer des déductions
défavorables aux États-Unis en ce qui concerne pl usieurs questions différentes, en particulier la
"productivité" et les "profits et pertes", pour lesquels il n'a pas eu accès à des données chiffrées
spécifiques.  Les Communautés européennes relèvent que le Groupe spécial a expressément reconnuque "[son] évaluation objective des faits ... aurait  été facilitée " s'il avait eu accès aux renseignements
commerciaux confidentiels.
170. Pour commencer, nous notons que nous sommes très largement d'accord avec le Groupe
spécial lorsqu'il dit qu'un "grave problème systémique" est soulevé par la question des procédures quidevraient régir la protection des renseignements demandés par un groupe spécial au titre del'article 13:1 du Mémorandum d'accord et dont un Membre allègue qu'ils sont "confidentiels".
173
Nous pensons que ce problème doit être étudié.
                                                     
169 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.7.
170 Ibid., paragraphe 8.10.
171 Ibid., paragraphe 8.12.
172 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 38.
173 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.11.WT/DS166/AB/R
Page 63
171. Ensuite, nous rappelons que nous avons indiqué, dans notre rapport initial sur l'affaire Canada
– Aéronefs , que les Membres de l'OMC "[avaient] le devoir  et l' obligation  de "répondre dans les
moindres délais et de manière complète" aux demandes de renseignements présentées par les groupesspéciaux au titre de l'article 13:1 du Mémorandum d'accord."
174  (pas d'italique dans l'original)  En
l'espèce, bien que le Groupe spécial ait proposé d'exercer le pouvoir, conféré par l'article 12:1 du
Mémorandum d'accord, d'arrêter ses propres procédures en adoptant deux procédures distinctes visantà protéger les renseignements commerciaux confidentiels, les États-Unis ont refusé de mettre à ladisposition du Groupe spécial, et des représentants des Communautés européennes, certainsrenseignements demandés pas le Groupe spécial au titre de l'article 13:1 du Mémorandum d'accord.Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire Canada – Aéronefs , le refus d'un Membre de
communiquer les renseignements qui lui sont demandés compromet gravement la capacité d'ungroupe spécial de procéder à une évaluation objective des faits et de la question, comme l'exigel'article 11 du Mémorandum d'accord.  Un tel refus compromet également la capacité d'autres
Membres de l'OMC de demander un règlement "rapide" et "satisfaisant" des différends dans le cadre
des procédures "qu'ils ont [négociées] en concluant le Mémorandum d'accord".
175  D a n s  l e  c a s
d'espèce, le Groupe spécial a reconnu que "[son] évaluation objective des faits" aurait été facilitée s'ilavait eu accès à tous les renseignements demandés aux États-Unis.
176  En conséquence, nous
déplorons la conduite des États-Unis.
172. Cependant, nous notons que le rôle de l'Organe d'appel, pour ce qui est de cette question, se
limite à déterminer si le Groupe spécial a commis une erreur au titre de l'article 11 du Mémorandumd'accord.  À cet égard, nous rappelons que, dans l'affaire Canada – Aéronefs , l'Organe d'appel a fait
observer ce qui suit:
… Autrement dit, le fait de tirer des déductions est un aspect
intrinsèque et inévitable de la tâche fondamentale d'un groupe spécial
consistant à établir et à qualifier les faits qui constituent un
différend.
177
…
Selon nous, le Groupe spécial avait à l'évidence le pouvoir
juridique et la possibilité  de tirer des déductions des faits dont il était
saisi - y compris le fait que le Canada avait refusé de fournir les
                                                     
174 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 32, paragraphe 187.
175 Ibid., paragraphe 189.
176 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.12.
177 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 32, paragraphe 198.WT/DS166/AB/R
Page 64
renseignements qu'il avait demandés.178  (pas d'italique dans
l'original)
173. Nous avons donc qualifié le fait de tirer des déductions comme étant une tâche "possible" qui
relève des devoirs incombant à un groupe spécial au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.Dans l'affaire Canada - Aéronefs , qui concernait une situation factuelle similaire, le Groupe spécial
n'a pas tiré des déductions "défavorables" à la position du Canada.  En appel, nous avons estimé querien ne permettait de constater que le Groupe spécial avait indûment exercé son pouvoir
discrétionnaire dans la mesure où "l'ensemble des faits consignés au dossier" étayait la conclusion du
Groupe spécial.
179
174. Dans leur appel, les Communautés europée nnes accordent une importance considérable au
fait que le Groupe spécial n'a pas tiré de déductions "défavorables" du refus des États-Unis decommuniquer les renseignements demandés par le Groupe spécial.  Comme nous l'avons soulignédans l'affaire Canada – Aéronefs , au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord un groupe spécial
doit tirer des déductions sur la base de tous les faits consignés au dossier pertinents pour la
détermination particulière devant être faite.
180  Lorsqu'une partie refuse de communiquer les
renseignements demandés par un groupe spécial au titre de l'article 13:1 du Mémorandum d'accord, ce
refus constituera l'un des faits pertinents figurant dans le dossier, et certainement un fait important, qui
devront être pris en compte pour déterminer la déduction appropriée devant être tirée.  Toutefois, si ungroupe spécial venait à négliger d'autres faits pertinents ou à ne pas en tenir compte, il ne procéderaitpas à une "évaluation objective" au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  En l'espèce, commele Groupe spécial l'a fait observer, il y avait  d'autres faits figurant dans le dossier qu'il était tenu
d'inclure dans son "évaluation objective".  Ainsi, nous rejetons les arguments des Communautéseuropéennes dans la mesure où ils donnent à penser que le Groupe spécial a fait erreur en ne tirant pasdes déductions "défavorables" simplement du refus des États-Unis de communiquer certainsrenseignements qui leur avaient été demandés par le Groupe spécial au titre de l'article 13:1 du
Mémorandum d'accord.
175. Lorsque nous examinons les déductions que le Groupe spécial a tirées des faits figurant dans
le dossier, nous n'avons pas pour tâche, en appel, de refaire l'évaluation de ces faits à laquelle aprocédé le Groupe spécial, ni de décider nous-m êmes quelles déductions nous en tirerions.  Nous
devons plutôt déterminer si le Groupe spécial a indûment exercé son pouvoir discrétionnaire, au titre
                                                     
178 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 32, paragraphe 203.
179 Ibid., paragraphes 204 et 205.
180 Ibid., paragraphes 204 et 205.WT/DS166/AB/R
Page 65
de l'article 11, en ne tirant pas certaines déductions des faits dont il était saisi.  Lorsqu'un appelant
nous demande de procéder  à un tel examen, il doit indiquer clairement en quoi le groupe spécial aindûment exercé son pouvoir discrétionnaire.  Lorsqu'il prend en compte l' ensemble  des faits,
l'appelant devrait, au moins:  identifier les faits figurant dans le dossier à partir desquels le groupe
spécial aurait dû tirer des déductions;  indiquer les déductions factuelles ou juridiques que le groupe
spécial aurait dû tirer de ces faits;  et, enfin, expliquer pourquoi le fait que le groupe spécial n'a pasexercé son pouvoir discrétionnaire en tirant ces déductions constitue une erreur de droit au titre del'article 11 du Mémorandum d'accord.
176. Dans le présent appel, les Communautés européennes font ce que nous considérons comme
des déclarations d'ordre général, selon lesquelles le Groupe spécial a fait erreur en ne tirant pas desdéductions "défavorables" à partir des faits.  En dehors du fait que les États-Unis ont refusé decommuniquer certains renseignements demandés par le Groupe spécial au titre de l'article 13:1 duMémorandum d'accord, les Communautés européennes n'ont pas indiqué, de quelque manière
spécifique que ce soit, quels  faits étayaient une déduction donnée.  Elles n'ont pas non plus indiqué
quelles  déductions le Groupe spécial aurait dû tirer de ces faits, si ce n'est que ces déductions auraient
dû leur être favorables.  En dehors du simple refus des États-Unis de communiquer lesrenseignements demandés par le Groupe spécial, que nous avons déjà examiné
181, les Communautés
européennes ne donnent aucune autre raison spécifique expliquant pourquoi le fait que le Groupespécial n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire en tirant les déductions indiquées par lesCommunautés européennes constitue une erreur de droit au titre de l'article 11 du Mémorandumd'accord.  Par conséquent, nous rejetons ce motif d'appel.
IX. Économie jurisprudentielle
177. Devant le Groupe spécial, les Communautés européennes ont formulé une allégation au titre
de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 concernant l'"évolution imprévue des circonstances", ainsiqu'une allégation au titre de l'article premier du GATT de 1994 et de l'article 5 de l' Accord sur les
sauvegardes  concernant la nature de la mesure corrective.  Dans un paragraphe unique portant sur ces
deux allégations, le Groupe spécial a indiqué ce qui suit:
… ayant déterminé que la mesure en cause est incompatible avec les
articles 2:1 et 4:2 de l'AS et usant de la liberté d'appréciation
implicite dans le principe de l'économie jurisprudentielle, nous ne
jugeons pas nécessaire d'examiner si la mesure en cause est aussi
incompatible avec l'article XIX du GATT de 1994 ("évolution
imprévue des circonstances"), ni si la forme et le niveau de la mesure
                                                     
181 Supra, paragraphe 174.WT/DS166/AB/R
Page 66
incompatible, et la répartition qu'elle prévoit, enfreignent l'article 5
de l'AS ou l'article premier du GATT de 1994.182
178. Les Communautés européennes font appel des constatations du Groupe spécial relatives à
l'économie jurisprudentielle.  Elles affirment que le fait de ne pas avoir formulé de constatation ausujet de l'allégation concernant l'"évolution imprévue des circonstances" signifie qu'il y a un vice dansles constatations du Groupe spécial, au titre des articles 2:1 et 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes ,
relatives à l'accroissement des importations et au dommage grave.  Les Communautés européennes
font également valoir que, en ne traitant pas leurs allégations au titre de l'article premier du GATT
de 1994 et de l'article 5 de l' Accord sur les sauvegardes , "le Groupe spécial n'a pas clarifié la question
de savoir si les États-Unis pouvaient simplement refaire la détermination de l'existence d'un dommagegrave et ensuite appliquer encore la mesure de la même façon".
183
179. Nous commençons par rappeler certaines des déclarations que l'Organe d'appel a déjà faites
concernant l'application du principe de l'économie jurisprudentielle par les groupes spéciaux.  Dansl'affaire États-Unis - Chemises et blouses , nous avons émis l'opinion suivante:
Étant donné le but explicite du règlement des différends qui
transparaît dans tout le Mémorandum d'accord , nous ne considérons
pas que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord  est censé encourager
ni les groupes spéciaux ni l'Organe d'appel à "légiférer" en clarifiant
les dispositions existantes de l' Accord sur l'OMC  hors du contexte du
règlement d'un différend particulier.  Un groupe spécial ne doit
traiter que les allégations qui doivent l'être pour résoudre la questionen cause dans le différend .
184  (pas d'italique dans l'original)
180. Cependant, le "pouvoir discrétionnaire" qu'a un groupe spécial de déterminer quelles sont les
allégations qu'il devrait traiter n'est pas sans limites.185  Dans l'affaire Australie – Saumons , nous
avons indiqué ce qui suit:  un "groupe spécial doit examiner les allégations au sujet desquelles il estnécessaire d'établir une constatation pour que l'ORD puisse faire des recommandations et prendre desdécisions suffisamment précises, auxquelles le Membre pourra donner suite rapidement ...".
186
                                                     
182 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.220.
183 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 108.
184 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers
et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, DSR 1997:I,
page 331, page 349.
185 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par  un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998,
DSR 1998:I, page 9 (de la version anglaise), page 35 (de la version anglaise), paragraphe 87.
186 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons, supra , note de bas de page 119, paragraphe 223.WT/DS166/AB/R
Page 67
181. Dans l'affaire Argentine – Sauvegardes sur les chaussures , il nous a été demandé de traiter
une allégation concernant l'"évolution imprévue des circonstances" que le Groupe spécial n'avait pasexaminée.  Dans cet appel, nous avons confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquellel'enquête menée par l'Argentine "était incompatible avec les prescriptions des articles 2 et 4 de
l'Accord sur les sauvegardes ".  Nous avons poursuivi en indiquant ce qui suit:
En conséquence, les mesures de sauvegarde imposées par l'Argentine
ne reposent sur aucun fondement juridique .  C'est pourquoi nous
n'estimons pas qu'il soit nécessaire de compléter l'analyse du Groupe
spécial relative à l'allégation formulée par les Communautés
européennes au titre de l'article XIX du GATT de 1994 en nous
prononçant sur la question de savoir si les autorités argentines ont,dans leur enquête, démontré que l'accroissement des importations en
l'espèce s'était produit "par suite de l'évolution imprévue des
circonstances et par l'effet des engagements, y compris les
concessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu du présent
Accord ...".
187
182. En bref, nous avons considéré que, puisque la mesure de sauvegarde en cause était
incompatible avec les articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes , il n'était pas nécessaire d'aller
plus loin et d'examiner si, de surcroît, la mesure  était aussi incompatible avec l'article XIX:1 a) du
GATT de 1994.  L'incompatibilité, ainsi que nous l'avons dit, ôtait tout fondement juridique à la
mesure.
183. À notre avis, le même raisonnement s'applique en l'espèce.  Le Groupe spécial a constaté et
nous avons confirmé, quoique pour des raisons différentes, que la mesure était incompatible avec lesarticles 2:1 et 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes .  Ainsi, le Groupe spécial a constaté, en fait, que la
mesure de sauvegarde en cause en l'espèce, comme la mesure en cause dans l'affaire Argentine
- Sauvegardes sur les chaussures , n'avait aucun fondement juridique.  Les raisons pour lesquelles le
Groupe spécial a constaté l'existence d'une incompatibilité avec les articles 2:1 et 4:2 de l' Accord sur
les sauvegardes  ne modifient pas cette conclusion.  Le Groupe spécial était donc en droit de refuser
d'examiner l'allégation des Communautés européennes concernant l'"évolution imprévue des
circonstances".  Une constatation sur ce point n'aurait, à notre avis, rien ajouté à la capacité de l'ORDde faire des recommandations et de prendre des décisions suffisamment précises dans le cadre duprésent différend.  Par conséquent, nous ne voyons pas d'erreur dans l'application du principe del'économie jurisprudentielle par le Groupe spécial pour ce qui est de l'allégation des Communautéseuropéennes concernant l'"évolution imprévue des circonstances".
                                                     
187 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 22, paragraphe 98.WT/DS166/AB/R
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184. Le même raisonnement vaut également pour l'allégation des Communautés européennes au
titre de l'article prem ier du GATT de 1994 et de l'article 5 de l' Accord sur les sauvegardes .  Étant
donné que le Groupe spécial avait constaté que la mesure était incompatible avec les articles 2:1 et 4:2de l' Accord sur les sauvegardes , il avait le pouvoir discrétionnaire de refuser d'examiner ces
allégations.  Là encore, une constatation relative à cette allégation n'aurait rien ajouté à la capacité de
l'ORD de faire des recommandations et de prendre des décisions suffisamment précises dans le cadredu présent différend.
185. Enfin, les Communautés européennes affirment que, en ne traitant pas ces allégations, "le
Groupe spécial n'a pas clarifié la question de savoir si les États-Unis pouvaient simplement refaire ladétermination de l'existence d'un dommage grave et ensuite appliquer encore la mesure de la mêmefaçon".
188  Il nous semble que cet argument invite à spéculer sur la manière dont les États-Unis
pourraient mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Comme nous l'avons dit dans
notre rapport sur l'affaire États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" , "nous ne
considérons pas qu'il nous appartient de spéculer sur la manière dont les États-Unis pourraient choisir
de mettre en œuvre" les recommandations et décisions de l'ORD.189  Nous ne voyons donc pas d'erreur
dans l'application du principe de l'économie jurisprudentielle par le Groupe spécial pour ce qui est del'allégation des Communautés européennes concernant l'article premier du GATT de 1994 et l'article 5de l'Accord sur les sauvegardes .
186. Pour ces raisons, nous ne voyons pas d'erreur dans l'application du principe de l'économie
jurisprudentielle par le Groupe spécial au paragraphe 8.220 de son rapport.
X. Constatations et conclusions
187. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) confirme la conclusion du Groupe spécial, figurant au paragraphe 8.127 de son
rapport, selon laquelle les États-Unis n'ont pas agi d'une manière incompatible avecleurs obligations au titre de l'article 4:2 a) et 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes ,
en refusant d'évaluer le rapport général entre la teneur en protéines du froment et leprix du gluten de froment en tant que "facteur pertinent" au sens de l'article 4:2 a) decet accord;  mais, ce faisant, infirme l'interprétation donnée par le Groupe spécial del'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes , au paragraphe 8.69 de son rapport,
                                                     
188 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 108.
189 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" ,
WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000, paragraphe 175.WT/DS166/AB/R
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selon laquelle les autorités compétentes sont tenues d'évaluer uniquement les "facteurs
pertinents" énumérés à l'article 4:2 a) de cet accord ainsi que tous autres "facteurs"que "les parties à l'enquête nationale ont clairement  évoqués devant [les autorités
compétentes] comme étant des facteurs pertinents";
b) infirme l'interprétation que le Groupe spécial a donnée de l'article 4:2 b) de l' Accord
sur les sauvegardes,  selon laquelle l'accroissement des importations "à lui seul", "en
lui-même et à lui seul", ou "par lui-même", doit pouvoir causer un "dommage grave",ainsi que les conclusions du Groupe spécial relatives à la question du lien de causalité,telles qu'elles sont résumées au paragraphe 8.154 de son rapport;  constate,néanmoins, que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leursobligations au titre de l'article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes ;
c) confirme la constatation du Groupe spécial, figurant au paragraphe 8.182 de son
rapport, selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs
obligations au titre des articles 2:1 et 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes , en excluant
les importations en provenance du Canada du champ d'application de la mesure desauvegarde, après avoir mené une enquête englobant les importations de toutesprovenances, y compris le Canada, pour déterminer si l'accroissement desimportations de gluten de froment causait ou menaçait de causer un dommage grave àla branche de production des États-Unis, et après avoir ultérieurement procédé à unexamen distinct de l'importance des importations en provenance du Canada pour lasituation de la branche de production nationale;
d) confirme les constatations du Groupe spécial, figurant aux paragraphes 8.197 et 8.199
de son rapport, selon lesquelles les États-Unis ont agi d'une manière incompatibleavec leurs obligations au titre de l'article 12:1 a) et 12:1 b) de l' Accord sur les
sauvegardes ;
e) infirme la constatation du Groupe spécial, figurant au paragraphe 8.207 de son
rapport, selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leursobligations au titre de l'article 12:1 c) de l' Accord sur les sauvegardes ;  constate que
les États-Unis ont agi d'une manière compatible avec les obligations qui leurincombaient au titre de l'article 12:1 c) de cet accord de notifier "immédiatement" leur
décision d'appliquer une mesure de sauvegarde;WT/DS166/AB/R
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f) confirme la constatation du Groupe spécial, figurant au paragraphe 8.219 de son
rapport, selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leursobligations au titre de l'article 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes  et, par
conséquent, confirme la constatation du Groupe spécial, figurant au paragraphe 8.219
de son rapport, selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec
leurs obligations au titre de l'article 8:1 de l' Accord sur les sauvegardes ;
g) constate que le Groupe spécial n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 11
du Mémorandum d'accord:
i) en concluant, au paragraphe 8.45 de son rapport, que la Commission avait
"pris en considération la productivité de la branche de production comme le[prescrivait] l'article 4:2 a)" de l' Accord sur les sauvegardes ;
ii) en constatant, au paragraphe 8.127 de son rapport, que la Commission n'était
pas tenue d'évaluer le rapport général entre la teneur en protéines du froment
et le prix du gluten de froment en tant que "facteur pertinent", au sens de
l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes , durant la période visée par
l'enquête postérieure à 1994;  et
iii) en ne voulant pas tirer des déductions "défavorables" du refus des États-Unis
de communiquer certains renseignements prétendument confidentiels que leGroupe spécial leur avait demandés en vertu de l'article 13:1 du Mémorandumd'accord;
h) constate que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du
Mémorandum d'accord en constatant, au paragraphe 8.66 de son rapport, que "le
rapport de la Commission donne une explication suffisante, motivée et raisonnables'agissant des "profits et pertes"" et, par conséquent, infirme cette constatation;  et
i) ne trouve pas d'erreur dans l'application du principe de l'économie jurisprudentielle
par le Groupe spécial, au paragraphe 8.220 de son rapport, en ce qu'il n'a pas examinéles allégations des Communautés européennes au titre de l'article XIX:1 a) du GATTde 1994 ainsi qu'au titre de l'article 5 de l' Accord sur les sauvegardes  et de l'article
premier du GATT de 1994.WT/DS166/AB/R
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188. L'Organe d'appel recommande que l'ORD demande aux États-Unis de rendre leur mesure de
sauvegarde qui, dans le présent rapport et dans le rapport du Groupe spécial, tel qu'il est modifié par leprésent rapport, est jugée incompatible avec l' Accord sur les sauvegardes , conforme à leurs
obligations au titre de cet accord.WT/DS166/AB/R
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Texte original signé à Genève le 8 décembre 2000 par:
Julio Lacarte-Muró
Président de la section
Georges Michel Abi-Saab
MembreYasuhei Taniguchi
Membre