ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/SPS/R/33 
7 mai 2004 
 
 (04-2040) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 17 ET 18 MARS 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa vingt-neuvième 
réunion les 17 et 18 mars 2004.  Le Président du Co mité, M. Paul Martin (Canada), a ouvert la 
réunion.  L'ordre du jour proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/2262 a été adopté avec des modifications. 
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
a) Renseignements communiqués par les Membres 
i) Activités des Membres 
Grippe aviaire en Chine 
 
2. Le représentant de la Chine a informé le Com ité que des foyers de grippe aviaire hautement 
pathogènes avaient été confirmés dans le comté de  Long An de la Région autonome de Guangxi.  En 
date du 5 mars 2004, 49 des 52 foyers déclarés dans  16 provinces avaient été confirmés.  Sur les 
143 000 volatiles qui avaient contracté la maladie, 127 500 étaient morts.  Le gouvernement chinois avait adopté des directives strictes en matière de pr otection et de lutte contre la grippe aviaire, 
prévoyant notamment l'abattage et la vaccination d es volatiles.  Aucun foyer de maladie affectant des 
êtres humains n'avait été rapporté.  Une réunion  extraordinaire avait été tenue à Beijing le 
2 mars 2004 entre la Chine et les pays de l'ANASE pour  leur permettre de discut er de protection et de 
lutte contre la grippe aviaire.  Des représen tants de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO), de l'Organi sation mondiale de la santé (OMS) et de l'Office 
international des épizooties (OIE ) y avaient également assisté. 
3. En date du 16 mars 2004, les 49 foyers recensés avaient été éliminés et certains pays avaient 
levé l'interdiction d'importer des volailles vivantes et  cuites de Chine.  La Chine demandait à tous les 
Membres de lever les restrictions commerciales frappant les volailles chinoises et leurs produits, 
conformément aux principes de régionalisation inscrits dans l'Accord SPS et dans les normes 
pertinentes de l'OIE. 
Grippe aviaire au Canada 
 
4. Le représentant du Canada a indiqué que la présence d'une souche faib lement pathogène du 
virus H7 de la grippe aviaire avait été confirm ée dans une ferme de la Colombie-Britannique le 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.   G/SPS/R/33 
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 19 février 2004.  L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) avait immédiatement placé 
cette ferme en quarantaine, fait euthanasier tous  les volatiles infectés et les avait éliminés 
conformément aux lignes directrices de l'OIE et aux pratiques acceptées de confinement au niveau international.  Un programme de surveillance act ive avait été établi et toutes les exploitations 
commerciales de volailles dans un ra yon de 5 kilomètres de la ferm e mise en quarantaine étaient 
soumises à contrôle.  En guise de précaution add itionnelle, l'ACIA avait re tracé tous les œufs pondus 
par les volatiles infectés. 
5. Le 9 mars 2004, la présence d'une forme faib lement pathogène et d'une autre fortement 
pathogène du virus H7N3 avait été confirmée sur une ferme.  Les fonctionnaires canadiens avaient 
également identifié la forme hautement pathogène  du virus H7 sur une deuxième ferme dans le 
périmètre de risque élevé.  Le 11 mars 2004, une zone de surveillan ce avait été créée dans la vallée 
du Fraser au sud de la Colombie-Britannique afin de prévenir la propagation de la grippe aviaire.  Il 
était obligatoire d'obtenir un permis pour transpor ter des volatiles et d'autres produits touchés à  
destination et à l'intérieur de la zone.  L'ACIA avait engagé les ressources nécessaires pour régler ce 
problème et continuerait de tenir le public, l'OIE et les partenaires commerc iaux du Canada informés 
de la situation. 
Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) aux États-Unis 
 
6. Les États-Unis ont indiqué qu'un cas présumé d'ESB  chez une vache Holstein adulte avait été 
signalé dans l'État de Washington en décembre 2003.  Le Département américain de l'agriculture 
(USDA) et d'autres agences fédérales et d'État  avaient immédiatement ouvert une enquête et les 
fonctionnaires américains avaient notifié ce cas à l' OIE et à leurs partenaires commerciaux.  Avec la 
coopération du Canada, l'USDA avait réussi à localiser le lieu de naissance de la vache en Alberta, au 
Canada.  Tous les animaux ayant eu un lien avec l'animal in fecté avaient été identifiés et abattus;  les 
tests de dépistage de l'ESB avaient donné des résulta ts négatifs pour tous l es animaux adultes.  Des 
règles finales provisoires visant à renforcer la protec tion de la santé humaine et animale contre la 
menace de l'ESB avaient été notifiées dans  les documents G/SPS/N/USA/844, 845 et 846. 
7. Le 15 mars 2004, les États-Unis avaient a nnoncé un programme de surveillance accrue de 
l'ESB, axé sur les populations à haut risque de contr acter la maladie.  Le programme de surveillance 
comprenait un échantillonnage aléatoire d'animau x apparemment normaux et une modélisation 
statistique et géographique, susceptibles d'am éliorer de beaucoup le dépistage de l'ESB. 
8. Le représentant des Communautés européenn es a noté que les CE avaient élaboré des 
procédures rigoureuses de gestion des risques fond ées sur la connaissance scientifique, y compris 
l'administration d'un test de dépistage aux animaux à risque de plus de 44 mois, l'administration d'un 
test de dépistage à tous les bovins de plus de 30 mois, et la mise en place d'un système d'identification 
et d'enregistrement des mouvements de bovins de  manière à assurer la traçabilité complète des 
animaux.  En outre, les Communautés européennes av aient appliqué toutes les mesures prescrites dans 
le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE afin de lutter contre cette maladie.  
L'intervenant a encouragé tous l es Membres à suivre les recommandations de l'OIE en tant que cadre 
dans lequel s'inscrivaient les règles commerciales et a offert de collaborer avec tout Membre qui aurait 
besoin de savoir-faire pour gérer la menace que repr ésentait l'ESB pour la santé humaine et animale. 
ESB au Canada 
 9. Le représentant du Canada a ra ppelé qu'une enquête globale et complète avait été ouverte à la 
suite de la découverte d'un animal infecté par l'ESB au Canada le 20 ma i 2003.  L'enquête avait 
permis de conclure que le Cana da avait une incidence très fa ible de cas d'ESB non détectés 
antérieurement mais que la possibilité de découvr ir de nouveaux cas d'ESB en Amérique du Nord ne 
pouvait pas être complètement élimin ée.  Ces résultat s et les mesures de gest ion des risques qu'avait  G/SPS/R/33 
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 mises en place le Canada depuis les dix dernières a nnées permettaient d'affirmer qu'il était un pays à 
risque minimal.  Le 23 décembre 2003, les États-Unis  avaient notifié au Canada qu'un cas d'ESB avait 
été détecté chez une vache laitière qui pouvait être or iginaire du Canada.  À la suite d'une enquête 
approfondie et scientifiquement validée, les respon sables canadiens avaient conclu que la vache en 
question était venue au monde en Alberta, au Canada, en avril 1997, avant l'introduction de 
l'interdiction relative aux aliments pour animaux.  Il n'existait pas de lien direct entre les deux 
animaux même si les circonstances dans lesquelles ils avaient contacté la maladie étaient quasi identiques. 
10. Le Canada avait intensifié sa surveillance de l'ESB et ses prescriptions réglementaires 
comprenaient désormais l'élimination des matériels à risques spécifiés de tout le bétail abattu au 
Canada.  Il examinait activement le meilleur moyen de renforcer l'interdiction relative aux aliments 
pour animaux introduite en 1997.  La révision de  la politique canadienne en matière d'importation 
d'animaux sujets à l'ESB était en cours et le nouveau texte serait notifié en temps opportun à l'OMC.  
Le Canada encourageait les Membres à fonder leurs mesures sur les recommandations de l'OIE.  En 
particulier, il aimerait que soient établies des conditi ons qui permettraient l'échange de produits sûrs, 
tels que le bœuf et ses produits obtenus d'animaux pour  lesquels le matériel à risque a été éliminé, ou 
la viande et les produits carnés obtenus d'espèce s n'ayant jamais été associées à l'ESB dans des 
conditions naturelles, par exemple le bison, l'agneau, la chèvre, les cervidés et le bœuf musqué. 
11. Le représentant de l'OIE a salué le niveau él evé de transparence dont avaient fait preuve la 
Chine, les États-Unis et le Canada en matière de surveillance des maladies et de gestion des risques. 
Fièvre aphteuse,  peste porcine classique et chancre des agrumes en Argentine 
 
12. Le représentant de l'Argentine a dit que l' OIE reconnaissait la zone située au nord du 
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e degré de latitude sud comme indemne de fièvre  aphteuse avec vaccination en juillet 2003 et la 
zone située au sud de cette latitude comme indemne de fièvre aphteuse sans vaccination en mai 2002.  
En août 2003, un cas de stomatite vésiculaire a été décelé dans la province de  Salta dans une petite 
exploitation dont le propriétaire pratiquait une agricu lture de subsistance, située à 40 kilomètres de la 
frontière bolivienne.  Il s'agissait du seul cas connu au pa ys en 2003.  Six mois après la détection de la 
maladie et la mise en place des mesures de lutte, tous  les animaux de la zone périfocale ont été soumis 
à des tests qui se sont révélés négatifs pour le virus de la fièvre aphteuse, ce qui indiquait l'absence du virus dans cette région.  L'Argentine a entrepri s une nouvelle campagne de vaccination en 2004, la 
septième du cheptel national entier depuis avril 2001. 
13. S'agissant de l'éradication de la peste por cine classique, l'Argentine avait interdit la 
vaccination d'espèces sensibles dans tout le pays.  Une analyse des risques avait été menée afin de 
recenser tous les risques possibles de contracter la peste porcine classique.  À l'achèvement de son 
programme d'éradication, l'Argentine serait exempte de cette maladie. 
14. Les autorités argentines avaient pris des me sures correctives en réponse à une étude qui 
recensait les faiblesses du système de certification na tional pour l'obtention du st atut de zone indemne 
du chancre des agrumes.  Ces mesure s correctives comprenaient une plus  grande flexibilité et une plus 
grande sécurité des processus de traçage, une diffu sion plus large de l'information détaillée sur le 
programme, une meilleure gestion des mesures phyto sanitaires et une formation plus approfondie du 
personnel, des processus améliorés de budgétisation et de vérification financière, et un enregistrement 
par secteur des exportateurs permettant de recueillir plus d'informations. 
15. Le représentant du Paraguay a annoncé que son pa ys collaborait avec l'Argentine dans sa lutte 
contre la fièvre aphteuse à leur frontière commune. G/SPS/R/33 
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 b) Problèmes commerciaux spécifiques 
i) Nouvelles questions 
Restrictions imposées par le Panama sur les produits laitiers 
 
16. Le représentant de l'Argentine a fait part de ses préoccupations concernant deux mesures 
adoptées par le Panama en vue d'interdire les impo rtations de certains produits en raison de la 
présence de la fièvre aphteuse.  Le 19 mars 2001,  le Panama avait publié une résolution visant à 
restreindre les importations d'animaux et de le urs sous-produits en provenance d'Europe et 
d'Amérique du Sud à l'exception du Chili.  Le 1
er août 2001, il avait modifié son Code pénal en 
adoptant la Loi no 44.  Aucune de ces mesures n'était c onforme aux recommandations de l'OIE.  
Cependant, à l'occasion des consulta tions bilatérales tenues le 16 ma rs 2004, le Panama avait proposé 
de modifier la Loi no 44 afin d'éliminer ces restrictions. 
17. Le représentant du Panama a confirmé l'issue positive de cette réunion bilatérale et a indiqué 
que les discussions avec l'Argentine se poursuivraient. 
Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire 
 18. Le représentant des Communautés européennes a fait part de son inquiétude relativement aux 
mesures appliquées par l'Inde le 3 mars 2004 sur le s importations d'oiseaux vivants et de viande 
fraîche de volaille et de ses produits  en raison de la grippe aviaire.  Ces mesures n'avaient pas été 
notifiées, ce qui était contraire à l'annexe B de l' Accord SPS.  En outre, les restrictions imposées par 
l'Inde étaient disproportionnées par rapport aux ris ques pour la santé qui étaient associés à ces 
importations puisque les Communautés européennes ét aient exemptes de la grippe aviaire hautement 
pathogène.  L'intervenant a rappelé à l'Inde les norme s de l'OIE concernant la grippe aviaire et lui a 
demandé de lever les restrictions impos ées sur les produits provenant des CE. 
19. Le représentant des États-Unis a dit que son pays partageait les inquiétudes des Communautés 
européennes. 
20. Le représentant de l'Inde a expliqué que l es restrictions imposées sur les importations de 
volailles étaient des mesures temporaires en vue de  contrer la menace émergente d'introduction de la 
grippe aviaire hautement pathogène .  Il a expliqué que les mesures étaient destinées à protéger les 
agriculteurs, pour lesquels la production de vola illes représentait une source essentielle de revenu.  
Les retards dans la déclaration des nouveaux cas avaien t pour effet d'accroître le risque de propagation 
du virus dans d'autres pays.  En outre, les volailles in fectées par le virus ne montraient pas toujours de 
signes cliniques de la maladie.  Étant donné la structure du secteur des volailles en Inde, il serait 
impossible de contrôler la propagati on de la maladie si elle était in troduite.  L'Inde prenait toutes les 
mesures nécessaires pour recueillir l'information sur les efforts en vue de contenir la maladie à 
l'échelle mondiale et acceptait avec plaisir les renseignements communiqués par les Membres exportateurs exempts de la maladie. 
Règlement des États-Unis sur les plantes rendues artificiellement naines 
 
21. Le représentant de la Chine a dit que le Règl ement des États-Unis sur l'importation de plantes 
rendues artificiellement naines dans leur support de cu lture en provenance de Chine était inutile et non 
viable compte tenu du système de production de son pays.  La Chine avait proposé des mesures mieux 
adaptées aux conditions de son industrie, mais les États-Unis ne les avaient pas acceptées. 
22. Le représentant des États-Unis a rappelé que la  Chine avait soulevé la question des penjing 
dans leurs supports de culture au Comité en oc tobre 2002.  Cette question avait fait l'objet de  G/SPS/R/33 
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 discussions bilatérales et l'intervenant était heur eux d'annoncer que l'analyse des risques pour cinq 
variétés de penjing était achevée.  Le 16 janvier 2004, un règlement définitif autorisant l'importation 
de cinq variétés de penjing d'origine chinoise dans des supports de culture agréés avait été publié et 
notifié sous couvert du document G/SPS/N/USA/431/A dd.1.  Ce règlement s'inspirait d'un règlement 
existant publié pour la première fois en août  2002 et notifié sous couvert du document 
G/SPS/N/USA/431.  Le Règlement de 2002 s'appliqua it toujours et exigeait que les plantes rendues 
artificiellement naines, dont le penjing, soient produites dans des conditions phytosanitaires sûres 
pendant deux ans avant l'exportation.  Toutefois, les plantes de moins de deux ans n'étaient pas soumises à la quarantaine de deux ans du fait de le ur profil de risque moins élevé.  Ce nouveau 
règlement procurait à la Chine de nouvelles possibilit és d'accès au marché amér icain et les États-Unis 
poursuivraient leurs discussions bilatérales avec la Chine.  
Restrictions à l'importation phyto sanitaires imposées par l'Inde  
23. Le représentant des États-Unis a expr imé sa préoccupation vis-à-vis des nouvelles 
prescriptions imposées par l'Inde en matière de fumigation, entrées en vigueur les 1
er janvier et 
6 février 2004, mais notifiées à l'OMC seulement le  4 mars 2004 sous la cote G/SPS/N/IND/12.  Les 
Membres n'avaient pas eu la possibilité de formul er des observations sur ce règlement et sur son 
fondement scientifique. 
24. Pour ce qui était des amandes, le représentant des États-Unis a noté que la phosphine avait été 
utilisée efficacement comme traitement contre les ravageurs qui préoccupaient l'Inde avant 
l'imposition du nouveau règlement.  Ce traitement était reconnu par la documentation scientifique que 
les États-Unis avaient soumise à l'Inde pour examen.  L'intervenant a demandé à l'Inde de prendre en 
compte cette information et de réviser ses mesures en conséquence. 
25. S'agissant des produits d'emballage  en bois massif, le représentant des États-Unis a fait valoir 
que les mesures prises par l'Inde s'écartaient sensibl ement de la Norme internationale pour les mesures 
sanitaires (NIMP) no 15, particulièrement sur le plan des prescriptions en matière de documentation 
phytosanitaire et eu égard au manque de justificat ion scientifique des prescriptions concernant le 
traitement.  Le nouveau règlement exigeait le traitement  à la fois de l'envoi et du produit d'emballage, 
ce qui impliquait que les envois non traités ou dépourvus  de certification phytosanitaire ne seraient 
pas autorisés à entrer en Inde.  Par contraste avec la prescription de la NIMP n° 15 voulant que le 
produit d'emballage soit traité au bromure de méthyl e pendant 16 heures, l'Inde exigeait qu'il le soit 
pendant 32 heures.  Les États-Unis demandaient à l' Inde de fournir une justification scientifique de 
cette divergence ou de réviser ses mesures en conséquence. 
26. Le représentant des Communautés europée nnes a indiqué que les nouvelles mesures 
phytosanitaires indiennes avaient été portées à l'attention des CE le 1er janvier 2004.  Ces nouvelles 
mesures avaient été publiées le 18 novembre 2003 mais n' avaient pas été notifiées à l'OMC.  Il a rejeté 
la prétention de l'Inde selon laquelle ces mesures étaient conformes aux normes internationales et de 
ce fait n'avaient pas besoin d'être notifiées.  Ces réglementations avaient été modifiées en février 2004 
et notifiées pour la première fois le 4 mars 2004 (G /SPS/N/IND/12).  Ce délai de deux mois après la 
mise en œuvre des mesures privait les pays de la possi bilité de formuler des observations à leur sujet.  
Les Communautés européennes demandaient à l'Inde  de retarder la mise en œuvre de ces nouvelles 
mesures jusqu'à l'expiration de la période de 60 jours prévue normalement pour présenter des 
observations. 
27. Le représentant du Canada a dit partager la pr éoccupation concernant la durée insuffisante de 
la période prévue pour les observations, en décl arant que le refus d'accepter les exportations 
canadiennes de légumineuses était la première indication donnée par l'Inde de ses nouvelles 
prescriptions en matière phytosanitaire.  L'Inde était temporairement convenue d'accepter les envois 
de légumineuses sans fumigation jusqu'au 30 avril 2004.   Toutefois, le refus par l'Inde d'envisager G/SPS/R/33 
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 d'autres solutions que le traitement par fumigation ét ait inacceptable, compte tenu du fait que le climat 
canadien rendait la fumigation inutile.  Le Canada était exempt des parasites en question depuis deux 
décennies et avait expédié des produits en Inde penda nt plusieurs années sans le moindre problème.  Il 
priait instamment l'Inde de recourir aux mesures les moins restrictives pour le commerce ainsi que le 
stipulaient les articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS. 
28. Les représentants du Chili et de la Nouvelle -Zélande partageaient les préoccupations 
exprimées par les États-Unis, les Communautés europée nnes et le Canada, particulièrement celles qui 
se rapportaient aux prescriptions en matière de certif ication et à l'insuffisance de la période allouée 
pour présenter des observations. 
29. Le représentant de l'Inde a expliqué que le Décret sur la quarantaine phytosanitaire visait à 
simplifier le régime de quarantaine existant de l' Inde pour les végétaux, qui reposait antérieurement 
sur plusieurs instruments, dont la Loi de 1914 sur l es insectes destructifs et ravageurs et le Décret 
de 1989 portant réglementation des im portations de coton, de végétaux,  de fruits et de semences en 
Inde.  Le nouveau décret abrogeait et remplaçait ces  instruments et comblait le vide juridique présent 
dans les anciens textes sur la phytoquaranta ine, notamment eu égard aux nouvelles questions 
émergentes dans l'agriculture mondiale, telles les OGM, le matériel génétique, les végétaux 
transgéniques, les insectes vivants, les champignons et les agents de contrôle biologique.  Le Décret du 18 novembre  2003 sur la quarantaine phyt osanitaire était entré en vigueur le 1
er janvier 2004 mais 
certaines dispositions n'avaient été appliquées que le 1er avril 2004.  Cette réglementation avait été 
mise à disposition sur le site Web immédiatement après sa publication, et un certain nombre de partenaires commerciaux de l'Inde avaient cherché à obtenir des éclaircissements par le biais de 
contacts bilatéraux.  L'Inde avait modifié son décret  sur la quarantaine phytosanitaire le 6 février 2004 
pour le rendre plus clair et prendre en compte les préoccupations des Membres. 
30. Commentant les préoccupations des États-Unis, le représentant de l'Inde a dit que la 
fumigation à la phosphine, bien qu'utile pour fins de contrôle de la qua lité, ne constituait pas un 
traitement efficace contre les parasites dans les amandes.  En tout état de cause, l'Inde acceptait 
d'examiner les documents de recherche présentés par les États-Unis et demandait aux Membres de 
communiquer leurs observations sur la question.  S'agissant des produits d'emballage en bois massif, l'Inde exigeait que tout l'envoi soit traité s'il c ontenait des produits agricoles mais sinon, accepterait un 
traitement conformément à la NIMP n° 15.  Les certificats phytosanitaires étaient requis si le pays exportateur n'avait pas appliqué les prescripti ons de la NIMP n° 15 quant au traitement. 
31. Quant aux préoccupations du Canada, le nouveau décret contenait une disposition temporaire 
permettant l'assouplissement de certaines conditions si le dédoua nement d'envois suscitait des 
difficultés.  Les fonctionnaires indiens avaient or donné le dédouanement des envois de légumineuses 
canadiennes importées entre le 31 décembre 2003 et le 30 avril 2004, et avaient étendu l'application 
de cette décision aux envois de tous les partenaires commercia ux de l'Inde.  Cette nouvelle 
réglementation était fondée sur des principes scientifi ques, mais l'Inde acceptait de considérer d'autres 
mesures proposées par le Canada si celui-ci était en  mesure de prouver qu'elle étaient efficaces.  
L'Inde avait notifié ces mesures à l'OMC le 4 mars 2004 et la date ultime pour présenter des 
observations à leur sujet était le 30 avril 2004. 
Manque de transparence de la part de la  Chine concernant certaines mesures SPS   
32. Le représentant des États-Unis a observé que la Chine avait omis de notifier près de 
60 réglementations portant sur des produits alim entaires, forestiers et halieutiques publiées 
depuis 2002 par les Ministères chinois de la santé et  de l'agriculture.  Des prescriptions onéreuses en 
matière de certification applicables aux produits aquatiques frais, réfrigérés et congelés avaient été 
imposées par le Décret n° 31 de l'AQSIQ, entré en vigueur le 1
er juillet 2003, mais ces mesures 
n'avaient pas été notifiées à l'OMC.  Malgré que de s consultations bilatérales aient été engagées avec  G/SPS/R/33 
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 la Chine, aucun progrès n'avait été accompli dans cette affaire.  Les États-Unis priaient instamment la 
Chine de s'acquitter de ses obligations SPS et de  notifier ses nouvelles réglementations de manière 
que les Membres puissent formuler des observations à leur endroit. 
33. Le représentant de la Chine a réitéré que son pays était détermin é à s'acquitter de ses 
obligations en matière de transparence et a souli gné le fait qu'il avait notifié 213 mesures SPS depuis 
son accession.  De plus, les mesures prises par la Chine étaient fondées sur les normes internationales 
et étaient conformes à l'Accord SPS.  Les autorités chinoises calculaient la durée de la période allouée 
pour présenter des observations à partir du jour où le Secrétariat faisait distribue r la notification.  Elles 
n'avaient pas l'obligation de notifier le Décret n° 31 à l'AQSIQ parce qu'il s'agissait d'une modalité 
d'application d'une réglementati on correspondante déjà notifiée à l'OMC, et qui n'imposait aucune 
nouvelle prescription technique.  Cepe ndant, pour plus de transparence, le Décret n° 31 avait été 
notifié en août 2003 (G/SPS/N/CHN/22). 
 ii) Questions soulevées précédemment 
 
Mesures adoptées par l'Allemagne sur le café  
 
34. Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Gui née a informé le Comité que son pays avait 
présenté des observations relativement aux mesu res qu'avait adoptées l'Allemagne sur le café, 
observations reproduites dans le document G/SPS/GEN/470. 
35. Le représentant de la Colombie a rappel é que les questions exposées dans le document 
G/SPS/GEN/434 avaient été posées aux Communaut és européennes à la précédente réunion du 
Comité.  Toutefois, aucune réponse écrite n'ava it été donnée.  À l'occasion de réunions bilatérales 
tenues à la fin de 2003 et en janvier 2004, l'Alle magne a informé la Colombie que la Directive 
Bundesrat n° 713/03 du Ministère de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de 
l'agriculture avait été approuvée.  Cette directiv e avait pour effet de modifier la réglementation 
existante en matière de limites résiduelles maxi males (LRM) d'ocratoxine A (OTA) pour le café 
torréfié et le café soluble.  L'Allemagne avait indiqué à l'époque que les Communautés européennes 
notifieraient elles aussi une mesure similaire pour le café torréfié, le café soluble et le café vert.  La 
Colombie était préoccupée par les conséquences de cette mesure sur la commercialisation du café en Europe et a demandé aux Communautés europé ennes de répondre aux questions posées à la 
précédente réunion du Comité. 
36. Les représentants du Nicaragua, du Brésil, de C uba, de l'Inde, du Guatemala, du Mexique, de 
l'Équateur, de la Bolivie, de la République dominic aine, d'El Salvador, du Costa Rica et du Pérou 
partageaient les préoccupations soulevées par la Papo uasie-Nouvelle-Guinée et la Colombie.  Ils ont 
rappelé que tout Membre qui imposait des normes pl us sévères que celle du Codex devait en donner la 
justification scientifique, et ont qualifié de discriminat oires et d'injustifiées sur le plan scientifique les 
LRM imposées par l'Allemagne pour l'OTA dans le café.  Ils ont également demandé à l'Allemagne 
de répondre aux questions précédemment posées par la Co lombie et de prendre en compte les besoins 
spéciaux des pays en développement exportateurs de café. 
37. Le représentant du Codex a expliqué que l'OTA, une mycotoxine nuisible , faisait l'objet d'un 
point permanent de l'ordre du jour des réunions du Comité du Codex pour les additifs alimentaires et 
les contaminants (CCFAC) depuis sa 23
ème session en mars 1991.  Une étude sur les conséquences de 
l'établissement d'une teneur ma ximale de 5 microgrammes/kg ou de  20 microgrammes/kg d'OTA dans 
les céréales et produits céréaliers avait été menée sur la base des données rela tives à la consommation 
de produits alimentaires des Européens.  Les cér éales et les vins étaient considérés comme les 
produits qui contribuaient le plus à l'absorption gl obale d'OTA, le café et les jus de raisins étant 
considérés comme contribuant assez peu.  Le Com ité mixte d'experts FAO/OMS sur les additifs 
alimentaires et les contaminants (JECFA) ava it retenu comme norme d'absorption hebdomadaire G/SPS/R/33 
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 tolérable provisoire la quantité  de 100 nanogrammes/kg de poids corporel, et avait recommandé 
d'abaisser, au moyen de pratiques appropriées en mati ère de culture, de stockage et de transformation, 
le niveau global de contamination des produits al imentaires, particulièrement les céréales.  La 
conclusion de l'évaluation du JECFA était disponible auprès de l'OMS en tant que rapport technique 
de la série 906.  Le CCFAC se pencherait sur le projet de détermination de la teneur maximale 
en OTA dans les céréales à sa 36
ème session.  De plus, depuis l'an 2000, la FAO avait lancé un projet 
intitulé "Initiative globale de prévention de la contamination du café par l'OTA", qui s'adressait aux 
agriculteurs des pays producteurs de café et qui porta it sur l'éducation et l'enseignement des pratiques 
optimales pour la production et la manutention du café. 
38. Le représentant des Communautés européennes a d it que les autorités des CE étaient toujours 
en train d'examiner les questions de la Colombie.  Pour le moment, un projet  de norme Codex pour les 
teneurs en OTA des céréales était à l'étude.  Au  sein des Communautés européennes, des LMR en 
OTA avaient été établies pour un certain nombre de produits, mais pas pour le café.  L'Allemagne était de ce fait justifiée de fixer des teneurs ma ximales en OTA expresséme nt pour le café.  Les 
Communautés européennes avaient déjà détermin é les LMR en OTA pour les céréales et leurs 
produits dérivés par la Directive n° 466/2001 CE , ultérieurement modifiée par la Directive 
n° 472/2002.  Les teneurs en OTA pour la bière ét aient réglementées indirectement par les teneurs 
maximales fixées pour les OTA dans l'orge.  La Commi ssion européenne était en train d'examiner la 
possibilité de fixer des limites maximales en OTA pour  le vin, certains fruits séchés et les jus de 
fruits.  En attendant une décision législative au ni veau de la Commission, les États membres des CE 
étaient priés de s'abstenir d'adopter des lois na tionales dans ce domaine.  Des LMR en OTA pour le 
café torréfié, le café soluble, le vin, certains fruits  séchés et les jus de fruits seraient établies avant la 
fin de 2004 et notifiées à l'OMC en temps opportun.  La Directive n° 2002/26 CE fixait les méthodes 
d'échantillonnage et les critères applicables à l'analyse des teneurs en OTA pour les denrées alimentaires. 
39. En réponse aux préoccupations spécifiques de la Colombie, le représentant des Communautés 
européennes a dit que l'Allemagne n'avait pas notif ié à la Commission européenne dans le cadre du 
système d'alerte précoce la présence d'OTA dans les produits en provenance de Colombie ni n'avait 
rejeté d'envois de café colombien en raison de teneur excessive en OTA. 
Lignes directrices appliquées par la Corée concernant les essais relatifs aux LMR 
 
40. Le représentant des États-Unis a rappelé qu' à la réunion précédente, des préoccupations 
avaient été soulevées concernant les lignes directric es appliquées par la Corée concernant les essais 
relatifs aux LMR.   En vertu du nouveau progra mme d'inspection des importations notifié sous 
couvert du document G/SPS/N/KOR/123, les céréales, fruits et légumes importés étaient soumis à des 
essais annuels de LMR pour déceler la présence de 196 produits chimiques agricoles.  Les importateurs supportaient les coûts de ces essais, qui  revenaient à quelque 1 960 dollars EU chacun.  
À l'occasion des pourparlers commerciaux qui avaient eu lieu à Washington le 27 octobre 2003 et à 
Séoul le 25 février 2004, les États-Unis avaient été informés que les frais des essais seraient réduits.  
Toutefois, les autorités coréennes n'avaient p as finalisé cette décision ni répondu de manière 
satisfaisante à cette question. 
41. Les représentants de l'Australie, de la N ouvelle-Zélande, du Canada  et des Communautés 
européennes ont dit que le régime d'essais ferait augmenter de beaucoup le coût des importations et 
créait une discrimination entre les produits importés et  les produits similaires fa briqués en Corée.  Ils 
ont souligné que les mesures adoptées par la Co rée devaient être a ppuyées par des données 
scientifiques.  G/SPS/R/33 
 Page 9 
 
 
 42. Le représentant de la Corée a informé le Co mité que son pays enga geait les procédures 
administratives voulues pour réduire le coût des es sais.  Ce processus devrait être achevé dans les 
deux ou trois semaines suivantes, au plus tard à la fin d'avril.  
Traçabilité et étiquetage par les CE des organismes génétiquement modifiés, des denrées alimentaires 
et des aliments pour animaux 
 
43. Le représentant des États-Unis a noté que les règles communautaires en matière de traçabilité 
et d'étiquetage des organismes génétiquement modifiés, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux entreraient en vigueur en avril 2004 ma is que bien des questions et des incertitudes 
subsistaient.  Il a demandé aux CE de retarder  la mise en œuvre et l'application de cette 
réglementation jusqu'à ce que les directives sur l' échantillonnage et les essais soient également 
publiées. 
44. Le représentant du Canada a remis en ques tion la justification scientifique de cette 
réglementation et a dit craindre qu'une documentatio n et d'autres prescriptions onéreuses ne soient 
imposées à l'égard des produits en fonction de leur s méthodes de production.  En outre, il a mis en 
lumière l'ambiguïté des prescriptions en matière de tr açabilité et d'étiquetage compte tenu de l'absence 
de systèmes de ségrégation et de méthodes inte rnationalement acceptées d'essai pour valider la 
présence d'aliments génétiquement modifiés. 
45. Le représentant de l'Argentine a dit craindre que la réglementation ne soit discriminatoire, 
n'impose des restrictions non justifiées au commer ce et n'affecte les pays en développement.  
46. Le représentant de l'Australie partageait les pr éoccupations des États-Unis, du Canada et de 
l'Argentine, et a demandé aux Communautés europée nnes d'examiner des solutions moins restrictives 
pour le commerce. 
47. Le représentant des Communautés eur opéennes a expliqué que le Règlement 
n° 1830/2003 CE avait été adopté le 22 septembre 2 003.  Ce règlement avait été notifié au Comité 
SPS à la demande de plusieurs Membres, mais les Communautés européennes étaient d'avis que cette 
mesure relevait davantage de la catégorie des obstacles techniques au commerce.  Le Règlement 
consacrait pour les consommateurs des CE la liberté de choisir ou d'éviter les produits dérivés de la 
biotechnologie et offrait un cadre harmonisé qui en courageait le fonctionnement efficace des marchés 
internes.  Il permettait aussi aux Communautés eu ropéennes de retirer rapidement du marché les 
produits qui présentaient un risque pour la santé  des consommateurs et des animaux ou pour 
l'environnement. 
Limites fixées par les CE pour l'aflatoxine présente dans les noix du Brésil 
 
48. Le représentant de la Bolivie a informé le Comi té que des consultations bilatérales avaient eu 
lieu avec les Communautés européennes le 16 mars 2004 et  que les détails de la visite d'évaluation en 
vue de la certification des châtaignes destinées  à l'exportation vers les Communautés européennes 
avaient été finalisés. 
49. Les Communautés européennes ont fait savoir qu'e lles continueraient de coopérer avec la 
Bolivie afin de finaliser le programme d'assistance. 
Restrictions imposées par l'Indonésie à l'importati on de produits agricoles en raison de la fièvre 
aphteuse 
 50. Le représentant de l'Argentine a rappelé qu'il avait antérieureme nt soulevé des préoccupations 
concernant les restrictions imposées par l'Indonési e relativement à des produits qui n'étaient pas G/SPS/R/33 
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 vulnérables à la maladie en question.  Après avoi r mené une analyse des risques sur les produits 
laitiers, les fonctionnaires indonésiens avaient conclu que les exportations de l'Argentine ne posaient 
pas de menace associée à la fièv re aphteuse.  Le Service vétérinaire indonésien avait informé 
l'Argentine qu'il avait levé ces rest rictions et l'Argentine considér ait que la question était réglée. 
51. Le représentant de l'Indonésie a fait savoir qu' une équipe d'inspecteurs indonésiens avaient 
visité l'Argentine du 12 au 20 janvier 2004.  L'Indoné sie était satisfaite du système de surveillance de 
la fièvre aphteuse établi par l'Argentine.  De ux des cinq installations inspectées répondaient aux 
normes indonésiennes et étaient habilitées à exporter du lait en poudre en Indonésie tant et aussi longtemps qu'elles continueraient de répondre aux prescriptions recommandées par l'OIE en matière 
de lutte contre la fièvre aphteuse. 
Régionalisation et reconnaissance du statut de zone exempte de maladies animales 
 
52. Le représentant des Communautés européenn es a indiqué que les CE reconnaissaient la 
régionalisation et fondaient leur politique sur l'article 6 de l'Acco rd SPS, même si certains Membres 
n'accordaient pas tous le même traitement en cette matière.  Les Communautés européennes avaient 
fourni au Membre importateur des preuves du st atut de zone exempte de maladies animales pour 
certaines régions, avaient accordé un droit d'accès aux fi ns d'inspection et avaient mis en place toutes 
les autres procédures pertinentes conformément à l'ar ticle 6.  Malgré cela, les États membres des CE 
continuaient d'être victimes de restrictions à l' exportation non justifiées qui étaient liées à la présence 
présumée de la maladie dans ces régions.  Par exem ple, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas 
avaient été victimes de restrictions à l'importati on pour cause de grippe aviaire hautement pathogène 
bien qu'elles aient recouvré leur statut de zone exempte de cette maladie en novembre 2003.  La 
France, l'Italie et l'Espagne avaient pour leur part été victimes de restrictions non justifiées liées à la présence de la fièvre porcine classique en rais on de la non-application du principe de la 
régionalisation.  De plus, tous les États membres des CE étaient officiellement exempts de la fièvre aphteuse mais continuaient de faire face à des restrictions à l'importation non justifiées.  Les 
Communautés européennes priaient instamment tous les Membres de respecter les obligations prévues 
dans l'Accord SPS en matière de régionalisation et de reconnaître le statut exempt de maladie des 
États membres des CE en levant les restrictions à l'importation non justifiées. 
Prescriptions imposées par les CE en matière de sous-produits animaux 
 
53. Le représentant des États-Unis a dit que son pays restait préoccupé par les importantes 
perturbations commerciales susceptibles de dé couler de la mise en œuvre du Règlement 
n° 1774/2002 CE le 1
er mai 2004.  Ce règlement avait été notifié sous couvert du document 
G/SPS/N/EEC/103 mais des questions subsistaient  quant à sa mise en œuvre même si les 
Communautés européennes s'étaient accordé un délai d' un an pour l'appliquer.  Ce règlement entrerait 
en vigueur moins de six semaines plus tard ma is les Communautés européennes n'en avaient pas 
encore publié le texte définitif, et la demande pr ésentée par les États-Unis pour qu'une analyse de 
risque soit menée était restée sans réponse.  L'intervenant priait instamment les Communautés européennes de clarifier les questions de mise en œuvr e restantes et de surseoir à la mise en œuvre du 
règlement. 
54. Le représentant du Canada a dit que même si  les Communautés européennes avaient reporté 
au 1
er mai 2004 la mise en œuvre du règlement pour  les pays tiers, son pays partageait les 
préoccupations des États-Unis.  Le Canada demand ait aux Communautés européennes de fournir des 
renseignements clairs sur ses plans d'adoption formel le des dérogations et de donner des détails sur 
toutes autres mesures transitoires qui avaient été ou qui seraient adoptées en faveur de pays tiers. 
55. Le représentant des Communaut és européennes a rappelé qu'il avait annoncé la mise en œuvre 
de mesures transitoires à la réunion de juin 2003 du Comité.  Cette proposition introduisait de  G/SPS/R/33 
 Page 11 
 
 
 nouvelles dispositions qui obligeaient les États me mbres des CE à accepter provisoirement les 
importations de pays tiers. S'agissant de l'an alyse de risques, les Communautés européennes 
attendaient les résultats des travaux de leur comité  scientifique compétent en matière d'innocuité des 
aliments, et un rapport serait disponible à la fin de ma rs.  Ce deuxième report de l'entrée en vigueur du 
Règlement n° 268/2002 CE et la mise en œuvr e retardée du Règlement n° 1674 CE devraient 
permettre aux partenaires commerciaux de s'adap ter aux nouvelles conditions de certification des 
importations dans les Communautés européennes.   Les Communautés examinaient également la 
possibilité d'adopter des mesures pour réglementer l'utili sation de la gélatine, du collagène et d'autres 
produits destinés exclusivement à des applications techniques et industrielles et d'interdire leur 
utilisation dans les produits alimenta ires, cosmétiques, pharmaceutiques et  médicaux.  Un projet de loi 
avait été présenté au comité permanent au cour s de la semaine et les Communautés européennes 
tiendraient les États-Unis et le Canada au courant de l'évolution de cette question. 
Conditions sanitaires imposées par les CE à l'import ation de matériel vivant pour l'apiculture 
 
56. Le représentant de l'Argentine a rappelé les pr éoccupations qu'il avait soulevées à la dernière 
réunion du Comité concernant le projet de décisi on des CE sur l'importation d'abeilles, de ruches, 
d'abeilles reines et d'abeilles accompagnatrices de pays tiers.  Aucun cas de petit coléoptère de la ruche ( Aethina tumida ) ou de l'acarien Tropilaelaps  n'avait été signalé en Argentine.  Les 
Communautés européennes n'avaient pas pris en compte les statuts sanitaires différents des pays exportateurs.  Les pays exempts des deux paras ites devaient se plier aux mêmes procédures de 
contrôle difficiles que les pays infestés, ce qui  nuisait beaucoup à leurs exportations.  Une réunion 
bilatérale avec les Communautés européennes avai t été tenue le 16 mars 2004 pour trouver une 
solution pratique à ce problème.  
57. Le représentant des États-Unis a observé que l'État d'Hawaii était exempt des deux parasites 
et a encouragé les Communautés europ éennes à tenir compte de ce facteur.  
58. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les deux parasites en question 
étaient difficiles à éradiquer une fois introduits da ns un territoire parce que les traitements étaient 
difficiles à appliquer, n'étaient pas très efficaces et  laissaient des résidus de pesticides dans le miel.  
Le petit acarien Tropilaelaps,  qui se transformait en insecte ailé au stade adulte et pouvait voler sur 
une distance qui allait jusqu'à 6 kilomètres par jour , pouvait avoir des effets dévastateurs sur la 
production de miel et d'autres produits agricoles.  Les Communautés europée nnes avaient besoin de 
mesures pour protéger leur statut de zone exempte de la maladie et celles qu' elles proposaient n'étaient 
pas disproportionnées par rapport aux risques.  Les abeilles pouvaient être importées de pays tiers ou 
de régions de pays tiers  qui disposaient d'un service vétérinaire compétent agréé par les Communautés 
européennes et où l'existence des deux parasites deva it être notifiée. Les abeilles devaient également 
être accompagnées d'un certificat sanitaire délivré par l'autorité compétente déclarant que les abeilles 
venaient d'un rayon de 30 kilomètres de la ruche et  que cette zone était exempte des deux parasites.  
L'Argentine satisfaisait à ces deux conditions.  Au cours des discussions bilatérales avec l'Argentine, 
les problèmes pratiques auxquels celle -ci faisait face dans la mise en  œuvre des mesures de contrôle 
avaient été identifiés et les Communautés européenn es étaient convenues de trouver d'autres solutions 
à ces problèmes.  
Restrictions imposées par le Japon au titre de la lutte officielle  
 
59. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a not é que son pays avait systématiquement soulevé 
la question des restrictions imposée s par le Japon au titre de la lutte officielle au cours des dernières 
années mais que ses préoccupations restaient entière s.  En novembre 2003, la Nouvelle-Zélande avait 
présenté une communication sur ses préoccupations dans  le cadre de l'examen fait par le Japon de son 
régime de phytoquarantaine et était impatiente de voir ses inquiétudes apaisées dans les moindres 
délais et de manière à faciliter les échanges. G/SPS/R/33 
Page 12  
 
 60. Le représentant des États-Unis a indiqué que le  8 octobre 2003, son pays avait présenté à la 
Division japonaise de la protection des végétaux ses préoccupations relativement à la classification de 
onze espèces spécifiques d'organismes de qua rantaine.  Contrairement aux définitions 
internationalement acceptées d'organismes de qua rantaine, celle du droit japonais comprenait des 
parasites déjà présents sur son territoire et non soumis  à la lutte officielle.  Il s'ensuivait que des 
produits importés subissaient un traitement discriminat oire par rapport aux prod uits nationaux puisque 
ces derniers n'étaient pas soumis aux prescriptions en  matière de fumigation applicables aux parasites 
déjà présents au Japon.  L'intervenant a demandé  au Japon de donner des éclaircissements et des 
renseignements sur les mesures qu'il avait pri ses pour éradiquer et contenir les onze espèces 
spécifiques de parasites et leur distribution au Japon,  et sur ses efforts pour aligner sa législation en 
matière de préservation des végétaux sur les normes internationales. 
61. Le représentant des Communautés européennes a fait part des mêmes préoccupations que la 
Nouvelle-Zélande et les États-Unis. 
62. Le représentant du Japon a rappelé qu'à la précédente réunion du Comité, le Japon et la 
Nouvelle-Zélande étaient convenus de ré gler la question sur le plan technique et au cas par cas.  À la 
suite de discussions bilatérales, de nouvelles mesu res de quarantaine devaient être introduites en 
mai 2004, fondées sur des essais de répression des charanç ons du rosier dans les plantations de kiwis.  
De plus, des essais de mise en quarantaine visant à réduire les besoins de fumigation de la laitue en provenance des États-Unis avaient été menés entre ju illet 2003 et mars 2004, et les résultats étaient en 
train d'être évalués.  Le Japon avait reçu des demandes concernant 39 espèces de parasites de la 
Nouvelle-Zélande et onze des États- Unis, appelés à être désignés co mme organismes non justifiables 
de quarantaine.  Les préoccupations des Membres re latives à l'incompatibilité d es lois phytosanitaires 
japonaises par rapport aux normes internationales faisai ent l'objet d'un examen.  Le groupe consultatif 
de la phytoquarantaine créé par les autorités co mpétentes du Japon avait tenu quatre réunions mais 
était en retard dans la formulation de ses r ecommandations.  Les réunions du groupe seraient 
réactivées afin que puisse se poursuivre le trava il sur les recommandations, qui seraient examinées par 
les autorités responsables de la phytoqua rantaine en vue d'une action ultérieure. 
Restrictions imposées par le Venezuela à l'importa tion de pommes de terre, d'aulx et d'oignons 
63. Le représentant de l'Argentine a annoncé au Comité qu'un document technique avait été 
présenté au Venezuela à l'occasion des discussions bila térales tenues le 16 mars 2004.  L'Argentine et 
le Venezuela étaient convenus de tenir d'autres di scussions et espéraient un règlement dans cette 
affaire. 
64. Le représentant du Venezuela a indiqué que so n pays avait reçu les documents demandés à 
l'Argentine et espérait qu'une solution serait vite trouvée à cette question. 
Restrictions imposées par le Japon sur les mangues 
65. Le représentant du Brésil a dit que les autor ités japonaises avaient réagi favorablement aux 
données techniques fournies par le Brésil l'année pr écédente.  Le processus d'évaluation était entré 
dans une nouvelle phase et le Brésil espérait arriver à une solution satisfaisante, y compris la signature 
d'un protocole sur l'emballage, le stockage et le transport des mangues importées par le Japon. 
66. Le représentant de l'Inde a noté qu'alors que s on pays était une zone exempte de la mouche 
des fruits, sa demande d'accès au marché japonais p our les mangues était à l'étude depuis dix ans.  
L'Inde avait communiqué des données au Japon et espérait une réponse favorable.  G/SPS/R/33 
 Page 13 
 
 
 67. Le représentant du Japon a dit que l'évalua tion technique des données communiquées par le 
Brésil était arrivée au stade final.  S'agissant des préoccupations de l' Inde, le Japon n'avait pas reçu les 
données techniques de l'Inde mais était impatient de les recevoir. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues  
G/SPS/N/USA/844 - Interdiction par les États-Unis de  l'utilisation des matériels à risques spécifiés et 
prescriptions concernant les bovins invalides   
68. Le représentant de l'Argentine a dit que la notification reproduite sous la cote 
G/SPS/N/USA/844 avait été publiée le 23 janvier 2004 en  tant que notification de mesure ordinaire, 
non urgente.  La date limite pour présenter des ob servations était le 12 avril 2004, mais la date 
proposée pour l'adoption et l'entrée en vigueur était le 12 janvier 2004, ce qui ne laissait aux Membres 
guère de temps pour présenter des observations.  Même  si l'Argentine n'avait jamais recensé de cas 
d'ESB et répondait aux prescriptions voulues pour  qu'elle soit considérée comme zone exempte 
d'ESB, elle était tenue de se conformer aux même s prescriptions que celles qui étaient imposées aux 
pays affectés par l'ESB.  L'intervenant a demandé  aux États-Unis de clarifier cette question. 
69. Le représentant des États-Unis a expliqué que le Département américain de l'agriculture avait 
institué un certain nombre de m esures intérimaires le 12 janvier 2004 après l'annonce d'un cas 
probable d'ESB dans l'État de Washington le 23 d écembre 2003.  En droit américain, les règles 
intérimaires définitives étaient d'application immédiat e, mais s'engageait para llèlement une période de 
90 jours pour présenter des observations.  Dans le ca s de la notification distribuée sous la cote 
G/SPS/N/USA/844, la période réservée aux observations  expirerait le 12 avril 2004.  L'intervenant a 
encouragé les Membres exempts de l'ESB et in téressés à demander une reconnaissance des mesures 
de contrôle équivalant à celles des États-Unis no tifiées dans les documents G/SPS/N/USA/844, 845 et 
846 à présenter leurs observations dans le délai prévu,  afin qu'il en soit tenu compte dans l'élaboration 
d'un ensemble de mesures définitives concernant l'ESB. 
d) Toutes autres questions se rapportant au f onctionnement des dispositions relatives à la 
transparence 
G/SPS/GEN/204/Rev.4 
 
70. Le Secrétariat a appelé l'attention sur le document G/SPS/GEN/204/Rev.4, qui résumait tous 
les problèmes commerciaux spécifiques soulevés de puis 1995.  À la prochaine révision de ce 
document, qui aurait lieu à la fin de 2004, le Secrétar iat avait l'intention de le séparer en deux volumes 
afin de faciliter la recherche de l'information et  la distribution des docum ents.  Le premier volume 
ferait état des problèmes commerciaux auxquels des so lutions avaient été convenues et déclarées et le 
second, des problèmes commerciaux toujours en susp ens.  Toutefois, seuls 29 des 183 problèmes 
avaient apparemment été r ésolus.  Le Secrétariat priait instamment les Memb res de faire connaître les 
solutions qu'ils avaient trouvées, de manièr e à rendre ce document encore plus pratique. 
71. Le représentant du Mexique a informé le  Comité que le point 133 du document 
G/SPS/GEN/204/Rev.4 concernant le Nicaragua avait été réglé.  Le représentant du Nicaragua a 
annoncé que le 8 mars 2004, son pays avait notifié à l'Organe de règlement des différends la fin des 
consultations avec le Mexique sur la question d es restrictions concernant les haricots secs. 
72. Les Membres ont exprimé leur gratitude au Secrét ariat pour le travail effectué relativement au 
document G/SPS/GEN/204/Rev.4 et étaient d'accord pour répartir les problèmes commerciaux en 
deux groupes sur la base de moment auquel ils av aient été soulevés lors des réunions du Comité des 
mesures SPS.  Le représentant des Communautés européennes a s uggéré de définir les problèmes 
commerciaux "non courants" comme étant ceux qui n'avaient pas été soulevés au cours des trois G/SPS/R/33 
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 réunions précédentes, même si un problème "non cour ant" pouvait devenir "courant" dans la mesure 
où un Membre le soulèverait en réunion du Comité. 
Rapport sur la réunion informelle 
73. Le Président a fait savoir que le rapport consécu tif à la réunion spéciale sur le fonctionnement 
d'un point d'information, les propositions du Mexiqu e et de l'Égypte sur la notification préalable, 
l'analyse faite par la Chine des notifications de mesures SPS, les traductions officieuses des 
documents mentionnés dans les notifications, ainsi que le Portail international pour la sécurité 
sanitaire des aliments et la santé animale et végéta le, avaient été débattus à la réunion informelle tenue 
par le Comité le lundi 16 mars 2004.  Le rappor t de la réunion spéciale (G/SPS/R/32) avait mis en 
lumière les situations différentes des Membres et  recensé des manières pragmatiques d'aborder les 
problèmes communs que rencontraient les Membr es.  Plusieurs Membres avaient proposé que des 
réunions similaires soient organisées sur une base régulière. 
74. Le Mexique et l'Égypte avaient appelé l'atten tion sur le paragraphe 5 a) de l'annexe B de 
l'Accord SPS, dont ils estimaient qu'il créait une ob ligation distincte de celle qui était énoncée au 
paragraphe 5 b) eu égard aux procédures de notification.  Leurs propositions (G/SPS/W/136 et 
G/SPS/W/143) concernant la "prénotification" perm ettraient de s'acquitter de cette obligation. Un 
certain nombre de Membres étaient convenus avec le Mexique et l'Égyp te que la prénotification avait 
des avantages mais ont indiqué qu'elle devrait êt re effectuée de manière volontaire.  Certains 
Membres avaient exprimé l'opinion selon laquelle l'accent devrait être mis sur le respect des obligations courantes plutôt que l'alourdissement  de la tâche des Membres avec davantage de 
procédures à respecter. 
75. La Chine avait signalé que d'après son analyse des notifications distribuées en 2003, un grand 
nombre de Membres ne respectaient pas leurs obliga tions en matière de notification.  Plusieurs 
Membres avaient indiqué que la proposition de la Ch ine voulant que le début de  la période de 60 jours 
pour présenter des observations corresponde au jour où  le Secrétariat distribuerait la notification serait 
difficile à appliquer en raison de leurs procédures ré glementaires internes et de l'incertitude quant au 
moment auquel le Secrétariat distribuerait effectiv ement les notifications après les avoir reçues des 
Membres. 
76. Les Membres avaient accueilli favorablement une proposition du Secrétariat visant à fournir 
l'information sur l'endroit où trouver les traductions  non officielles des projets de règlements notifiés 
par les Membres.  Cette information serait comm uniquée au moyen d'un supplément (dans les trois 
langues officielles de l'OMC) à la notification communiquée par le Membre.  Ce mécanisme pourrait 
être implanté sans délai.  Le Secrétariat n' assumerait aucune responsabilité pour la qualité des 
traductions.  Plusieurs Membres avaient souligné qu e les traductions seraient officieuses, et qu'il serait 
de ce fait impossible d'en imputer la responsabilité au gouvernement qui les aurait communiquées. 
77. L'observateur de la FAO avait fait rapport sur les progrès accomplis relativement à la création 
d'un portail international pour la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale et végétale.  Un 
portail Internet permettrait d'accroître la transpar ence dans le domaine des mesures SPS en fournissant 
un point d'accès unique à une large gamme de norm es, réglementations et autres publications 
officielles internationales et nationales se rapporta nt aux mesures SPS en matière d'alimentation et 
d'agriculture, et constituerait un outil des plus utiles. 
78. Le Président a conclu que les Membres continua ient d'être préoccupés par les questions de 
transparence et a proposé qu'une future réunion informelle soit consacrée à la transparence. 
79. En commentant le rapport du Président, le re présentant du Canada a précisé que les 
discussions sur les paragraphes a) et b) de l'article 5 ne portaient pas sur le fait de savoir s'il s'agissait  G/SPS/R/33 
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 d'obligations distinctes mais plutôt de savoir si les Membres étaient en mesure d'appliquer les deux 
dispositions en même temps ou à la suite l'une de l'au tre.  Certaines délégations, à l'instar de celles du 
Mexique et de l'Égypte, étaient d'avis que ces dispos itions devaient être exécutées l'une à la suite de 
l'autre, alors que d'autres étaient d'avis contraire. 
80. Les représentants du Mexique et de l'Égypte ont  confirmé leur interprétation, à savoir que 
d'après eux, l'article 5 a) devait être appliqué avant que l'article 5 b) ne puisse l'être.  Ils ont suggéré au 
Comité de tenir d'autres discussions informelles sur les propositions relatives à la prénotification à sa 
prochaine réunion. 
81. Le Président a appelé l'attention sur la mise à jour de la liste des autorités nationales 
responsables des notifications (G/SPS/NNA/6.Corr.1 et  Add.1) et des  points d'information nationaux 
(G/SPS/ENQ/16. Corr.1 et Add.1).  Une liste actualisée de la situation des Membres eu égard à la 
mise en œuvre des obligations concernant la  transparence se trouvait dans le document 
G/SPS/GEN/27/Rev.12.  Des résumés mensuels des no tifications parvenues au Secrétariat depuis la 
précédente réunion du Comité figuraient dans les doc uments G/SPS/GEN/453, 460,  462, 465 et 471.  
Enfin, la liste annuelle de tous  les documents SPS distribués en 2003 était reproduite sous la cote 
G/SPS/GEN/467. 
82. Le représentant du Mexique a rappelé une discussi on qui avait eu lieu à la précédente réunion 
du Comité sur les documents G/SPS/GEN/426 et Corr.1, et a demandé aux Communautés européennes où en étaient ces documents.  La discussion en question était résumée aux paragraphes 54 à 56 du document G/SPS/R/31.  L'obj et du document G/SPS/GEN/426 était d'informer 
les Membres que les dix nouveaux membres des CE inclur aient dans leurs législations tous les textes 
en matière SPS des CE, ou l'"Acquis communautaire",  mais ne notifieraient pas individuellement ces 
changements.  En réponse aux préoccupations du Mexique qui craignait que les nouveaux membres 
des CE ne s'acquittent pas de leurs obligations  en matière de transparence, les Communautés 
européennes étaient convenues de transmettre les préoccupations des Membres aux autorités 
nationales des dix nouveaux membres des CE et de leur demander de notifier individuellement leurs 
législations. 
83. Le représentant des Communautés européenn es a dit que les dix membres adhéreraient à 
l'Union européenne le 1
er mai 2004 et qu'ils avaient déjà incor poré la législation communautaire dans 
leur droit national.  Il ne restait pas suffisa mment de temps pour qu'il soit prévu une période pour 
présenter des observations, mais l'intervenant tr ansmettrait les préoccupations du Mexique aux 
autorités bruxelloises. 
III. L'ACCORD SPS ET LES PAYS EN DEVELOPPEMENT 
a) Mise en oeuvre des dispositions concernant  le traitement spécial et différencié 
Rapport sur la réunion informelle 
 
84. Le Président a indiqué que le Comité avait exam iné trois questions liées au traitement spécial 
et différencié:  les précisions concernant la pr oposition du Canada visant à améliorer la transparence 
du traitement spécial et différencié, la propositio n faite par l'Égypte d'ajouter aux modèles de 
présentation des notifications une case relative au traite ment spécial et différencié, et les propositions 
renvoyées par le Conseil général.  Il a appelé l'attention du Comité sur la communication présentée 
par la Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SPS/GEN/469), qui abordait tous les points en discussion.  
Cette communication était la seule qui ait été présen tée sur cette question depuis la précédente réunion 
du Comité SPS en octobre. G/SPS/R/33 
Page 16  
 
 85. S'agissant des précisions relatives à la pr oposition du Canada visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié, le Comité avait concentré son attention sur les modifications proposées par les États-Unis (G/SPS/W/141) aux procédures établies par le Secrétariat (G/SPS/W/132/Rev.1). 
86. Un certain nombre de délégations avaient réa ffirmé qu'elles étaient disposées à adopter les 
procédures exposées dans le document G/SPS/W/132/Re v.1.  Cependant, elles avaient des réserves 
concernant au moins une des modifications proposées par les États-Unis.  Elles craignaient toutes que certaines de ces modifications, particulièrement celles figurant aux étapes 1 à 4, constituent des 
dérogations par rapport à ce qui avait déjà été adopté sous l'intitulé "Procédures recommandées pour 
l'exécution des obligations résultant  de l'Accord SPS en matière de transparence" dans le document 
G/SPS/7/Rev.2.  Les suggestions voulant que le Memb re exportateur fournisse une "justification" de 
sa demande de prolongation du déla i prévu pour la présentation d'observations et qu'il "envisage 
d'accorder" une telle prolongation avaient été donn ées comme exemples.  Les États-Unis avaient 
répondu que le délai pour la présenta tion d'observations ne devrait pas toujours être considéré comme 
une mesure positive puisqu'elle risquait de reta rder l'amélioration des possibilités d'accès aux 
marchés. 
87. Certains craignaient aussi que les modificati ons proposées à l'étape 5 n'autorisent la tenue 
d'un débat sur les préoccupations liées à une me sure proposée pendant la période ménagée pour 
présenter des observations uniquement et non par la su ite, ce qui permettrait éventuellement que la 
mesure soit adoptée sans que les observations des expor tateurs puissent être dûment prises en compte.  
Certains Membres s'étaient par ailleurs opposés au soulignement proposé de l'"assistance technique" à 
l'étape 6, faisant valoir que l'assistance technique ne constituait qu'un élément du traitement spécial et 
différencié, lequel comprenait un éventail plus vaste d'actions possibles pour le Membre importateur.  
En outre, les Membres avait observé que ces procédur es ne permettaient pas de régler les difficultés 
auxquelles faisaient face les pays en développement  lorsqu'ils répondaient à des notifications de 
mesures d'urgence. 
88. Un certain nombre de délégations avaient accu eilli favorablement l'inclusion d'une disposition 
visant à réexaminer le processus de notifi cation proposé un an après son adoption. 
89. Aucun consensus n'était intervenu sur les pro cédures lors de la réunion informelle.  Le 
Président avait demandé aux délégations de soumettr e par écrit au Secrétariat leurs suggestions de 
nouveau libellé et avait suggéré de poursu ivre le débat à la réunion ordinaire. 
90. S'agissant de la proposition présentée par l'Égypte (G/SPS/GEN/358) d'ajouter aux modèles 
de présentation des notifications une case relative au traitement spécial et différencié, un certain 
nombre de délégations avaient indiqué que si e lles n'avaient pas considéré le document égyptien 
comme une proposition spécifique mais comme un doc ument de discussion, elle reconnaissaient le 
rôle que cette communication avait joué en faisan t progresser les travaux du Comité sur la proposition 
canadienne.  En même temps, les Membres avaient noté que cette dernière incorporait une approche 
a posteriori  plutôt qu' a priori  de la transparence dans le traitement spécial et différencié, 
contrairement à ce qu'envisageait la proposition égyptienne.  Les Me mbres avaient suggéré que le 
Comité achève le travail sur le s précisions concernant la proposition canadienne et sur le 
renforcement de la capacité des points d'inform ation avant de passer aux questions connexes. 
91. S'agissant des propositions renvoyées au Comité SPS par le Conseil général (JOB(03)/100), le 
Président a rappelé que même si le Comité avait achevé le plan de travail envisagé pour 2003, il 
n'avait pas été en mesure d'arrêter une décisi on sur l'une ou l'autre des questions spécifiques 
soulevées.  Aucune observation de fond n'ava it été présentée sur cette question à la réunion 
informelle.  Le Président avait indiqué que la quest ion du traitement spécial et  différencié continuait 
d'être un point permanent de l'ordre du jour des réunions du Comité.  G/SPS/R/33 
 Page 17 
 
 
 Poursuite de l'examen de propositions concer nant le traitement spécial et différencié 
 
92. Le représentant de la Jamaïque a propo sé d'apporter des modifications au document 
G/SPS/W/132/Rev.2 que le Secrétariat avait fait distribuer après la réunion informelle sur le traitement spécial et différencié.  Ces modifications  étaient fondées sur les consultations tenues auprès 
d'un certain nombre de Membres.  Les représentants des Communautés européennes, de 
Saint-Kitts-et-Nevis, de l'Uruguay, de l'Arge ntine et du Mexique ont appuyé l'adoption des 
modifications du document G/SPS/W/132/Rev.2 présentées par la Jamaïque. 
93. Le représentant des États-Unis  a reconnu qu'après avoir écouté les délibérations du Comité et 
les résultats d'autres consultations, il pouvait accepter que le libellé des étapes 3 et 4 dans le document 
G/SPS/W/132/Rev.2 soit aligné sur celui des pr océdures recommandées concernant la transparence 
que l'on trouvait dans le document G/SPS/7/Rev.2.  Les États-Unis appuyaient également les autres 
changements proposés par la Jamaïque. 
94. Le représentant du Canada appuyait lu i aussi les modifications du document 
G/SPS/W/132/Rev.2 présentées par la Jamaïque et a mis en lumière le fait que le débat sur les 
propositions en cette matière avait débuté en mars 2002.  Il a rappelé aux Membres que le Comité 
était antérieurement convenu d'accepter en principe  la proposition canadienne (G/SPS/W/127) en tant 
que mesure qui serait mise en œuvre immédiatement par les Membres, sous réserve de précisions complémentaires concernant les procédures de notif ication décrites dans le document G/SPS/W/132 et 
ses révisions subséquentes.  Rappelant les discussions  antérieures du Comité qui avaient permis de 
mettre en lumière les difficultés que posait la mise  en œuvre de l'article 10:1, le représentant du 
Canada a par ailleurs indiqué que les procédures de  notification proposées encourageraient les pays à 
demander ou à offrir, s'il y avait lieu et selon le cas, le traitement spécial et différencié.  En appliquant 
ces procédures, les Membres acquerraient de l'ex périence dans ce domaine, et le Comité les 
réexaminerait dans un an pour en apprécier l'efficacité. 
95. Plusieurs délégations, dont celles du Brésil, de l'Inde et de la Malaisie, ont exprimé leur 
préoccupation concernant le texte modifié du docum ent G/SPS/W/132/Rev.2, et ont demandé plus de 
temps pour étudier les modifications.  Le représentant de l'Inde a dit craindre que la note de bas de page 2 n'implique que les pays en développement doivent se plier à toutes les procédures, sauf 
concernant la notification des adde nda, et qu'elle ne crée de la conf usion quant à savoir si tous les 
pays, qu'ils soient développés ou en développement , seraient obligés d'appliquer les procédures de 
notification.  L'Inde et l'Égypte proposaient de modi fier le libellé de cette note de bas de page pour 
faciliter l'obtention d'un consensus sur ce texte. 
96. Le représentant de la Malaisie a dit que l es lignes directrices en matière de procédure 
devraient clairement indiquer que les pays déve loppés devraient offrir un traitement spécial et 
différencié aux pays en développe ment qui prendrait spécifiquement en compte les besoins des pays 
en développement dans l'él aboration de mesures SPS. 
97. Le Président a rappelé que lorsque le Comité  avait adopté, en principe, la proposition du 
Canada, il avait explicitement r econnu que cela ne résoudrait pas complètement la question du 
traitement spécial et différencié mais qu'il s'ag issait d'une étape du processus visant à résoudre le 
problème de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives au traitement spécial et différencié.  Le Comité était aussi convenu d'examin er d'autres propositions et actions possibles.  La 
décision qu'il fallait prendre pour le moment se ra pportait à la question limitée de savoir comment 
assurer la transparence du traitement spécial et différencié eu égard aux mesures notifiées.  Le 
Président a proposé de faire distribuer un texte au propre du document modifié présenté par la Jamaïque sous la cote G/SPS/W/132/Rev.3, incor porant les observations faites à l'occasion du débat 
en cours.  L'intervenant a demandé aux Membres de soumettre toutes modifications du texte proposé 
au Secrétariat avant le 30 avril 2004.  Si aucune suggestion n'était reçue, le Président encouragerait G/SPS/R/33 
Page 18  
 
 son successeur à présenter cette proposition pour a doption à la prochaine réunion du Comité en 
juin 2004. 
Proposition de l'Égypte   
98. Le représentant de l'Égypte a souligné que le  fait d'ajouter une case relative au traitement 
spécial et différencié aux modèles de présentation d es notifications permettrait d'améliorer la mise en 
œuvre des dispositions relatives à la transparence, eu égard à l'application de l'article 10:1 de 
l'Accord SPS.  En outre, il a fait valoir que les renseignements mentionnés dans ce genre de case 
permettraient de compléter l'information fournie autr ement, par exemple de la manière décrite dans le 
document G/SPS/W/132/Rev.2.  Cette nouvelle case propo sée permettrait d'inscrire, par exemple, des 
renseignements sur le type de technologie qui pour rait être utilisé par un pays exportateur pour se 
conformer aux mesures notifiées. 
99. Le représentant des Communautés européennes a décrit un exercice de simulation dans lequel 
un certain nombre de notifications antérieures avai ent été révisées de manière qu'y figurent dans la 
case proposée par l'Égypte les renseignements demandés.   Cette simulation avait permis de mettre en 
lumière deux catégories distinctes de notifications:  celles qui s'appliquaient à tous les pays et celles 
qui s'appliquaient à des partenaires commerciaux spécifiques.  L'intervenant a exprimé des doutes 
quant à l'utilisation pratique d'une telle case dans le modèle de notif ication étant donné les difficultés 
que posait la détermination a priori des besoins en assistance technique , particulièrement eu égard aux 
mesures visant tous les pays. 
Observations concernant les propositions sur le tra itement spécial et diff érencié renvoyées par le 
Conseil général  
100. Ces propositions n'ont suscité aucune obser vation de la part des participants. 
Communication de la Papouasie-Nouvelle-Guinée 
101. Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-G uinée a présenté le document G/SPS/GEN/469 
sur le traitement spécial et différencié, la transp arence et l'assistance technique, qui donnait un aperçu 
des difficultés que la Papouasie-Nouvelle-Guinée ava it éprouvées dans l'application de l'Accord SPS.  
Il a accueilli favorablement les observations écrites d es Membres et a promis de les transmettre à ses 
autorités nationales. 
IV. ÉQUIVALENCE  (ARTICLE 4) 
a) Examen de dispositions spécifiqu es de la décision sur l'équivalence 
102. Le Président a rappelé que le Comité avait adopt é une clarification des paragraphes 5 et 6 de 
sa décision sur l'équivalence à sa réunion d'octobre 2002, et avait également adopté une clarification 
du paragraphe 7 à sa réunion de juin 2003.  Il av ait par ailleurs examiné une  nouvelle clarification du 
paragraphe 5 à sa réunion d'octobre 2003 (G/SPS/W/ 142).  Ce jour-là, un vaste consensus s'était 
dégagé sur cette clarification, mais certains Membres avaient demandé davantage de temps pour 
consulter leurs autorités nationales. 
103. Le Comité a adopté le document G/SPS/W/142.  Le Président a demandé au Secrétariat de 
faire distribuer une version révisée du document G/SPS/ 19 qui tiendrait compte de la décision et des 
diverses clarifications convenues.  G/SPS/R/33 
 Page 19 
 
 
 b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
104. Aucun renseignement n'a été communiqué au titre de ce point de l'ordre du jour. 
c) Renseignements communiqués par les organisations  pertinentes ayant le statut d'observateur 
105. Le représentant de la Convention internationa le pour la protection des végétaux (CIPV) a 
indiqué que la CIPV était en train d'élaborer un projet de norme sur l'é quivalence pour les mesures 
phytosanitaires.  En outre, le libellé révisé propos é de la Norme internationale pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) n° 1 (Principes de quarantai ne végétale liés au commerce international) se 
référait directement au projet de norme sur l'équi valence.  Le Comité des normes de la CIPV se 
pencherait à la fois sur le projet de  NIMP sur l'équivalence et sur la NIMP n° 1 révisée en avril.  Dans 
le meilleur des cas, le Comité des normes pourrait approuver ces mesures à sa se ptième session, qui se 
tiendrait au printemps de 2005. 
106. Le représentant de l'Office international d es épizooties (OIE) a dit que les observations 
formulées lors des sessions des dernières années avaient été examinées et que des modifications 
mineures au Code de l'OIE seraient étudiées à la prochaine session générale.   
107. Le représentant de la Commission du Codex Alimentarius (Codex) a mentionné que le 
Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de  certification des importations et des exportations 
alimentaires avait, à sa session précédente, propo sé l'ajout de nouvelles annexes aux Directives sur 
l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires associées aux systèmes d'inspection et de 
certification des denrées alimentaires.  Les nouveaux travaux relatifs à ces textes débuteraient après 
l'approbation officielle par la Commission en juin 2004. 
V. ZONES EXEMPTES DE MALADIES (ARTICLE 6) 
a) Rapport sur la réunion informelle 
108. Le Président a signalé qu'à la réunion informelle sur la clarification de l'article 6, le Comité 
avait bénéficié dans ses débats des exposés présentés pa r les représentants de l'OIE et de la CIPV.  En 
outre, les Membres avaient débattu les communicat ions du Chili, du Mexique, de l'Argentine, des 
Communautés européennes, des États-Unis et du Canada. 
109. Aux réunions informelles, le représentant de l'OIE avait déclaré qu'en mai, son organisation 
examinerait la possibilité d'adopter un chapitre révisé avec des définitions et des procédures 
simplifiées pour la régionalisation et la compartiment ation.  Une fois adopté, ce chapitre offrirait aux 
Membres des recommandations sur la régionalis ation pour une gamme étendue de maladies 
d'animaux terrestres.  En raison de la complexité  de l'élaboration des procédures pour les animaux 
aquatiques, l'OIE n'avait pas progressé autant dans  l'élaboration de recommandations similaires pour 
ces types d'animaux mais poursuivait le travail.  Pour la plupart des principales maladies, les 
recommandations existantes de l'OIE sur la manièr e dont les pays pouvaient obtenir, maintenir et 
recouvrer le statut de zone exempte de maladie inco rporaient également la notion de régionalisation.   
110. Le représentant de la CIPV avait informé le  Comité de la poursuite des travaux en vue 
d'élaborer des normes sur la désignation de zones indemnes et de zones de faible prévalence d'un 
organisme nuisible.  Les normes existantes à cet ég ard comprenaient la NIMP n° 4, dans laquelle 
figuraient les prescriptions détaillées pour l'établisse ment de zones indemnes et la NIMP n° 10, qui 
contenait des renseignements sur les lieux et zones de production exempts d'organismes nuisibles.  En novembre 2003 avait été rédigé un projet de norme sur les exigences pour l'établissement, le maintien et la vérification des zones de faible présence d'un organisme nuisible.  À sa réunion suivante en mars, 
la Commission intérimaire des mesures phytosanit aires se pencherait sur une liste de priorités G/SPS/R/33 
Page 20  
 
 relatives à des futures normes spéc ifiques, mais elle n'avait pas établi de procédure pour la 
reconnaissance officielle de zones indemnes d'organismes nuisibles. 
111. Bien des délégations avaient souligné le rôle  important qu'avaient joué les organisations 
internationales de normalisation, particulièrement sur le plan de l'élaboration de normes scientifiques.  
Étant donné que la base scientifique des règlements affectait leur mise en œuvre, plusieurs Membres 
avaient suggéré que ces organisations à activité normative soient en mesure de formuler des 
recommandations utiles sur les questions de procéd ure liées à la désignation de zones exemptes de 
parasites ou de maladies.  Un autre Membre avait mis en lumière les compétences spécialisées dont disposaient ces organisations et qui pourraient faciliter l'évaluation des décisions relatives à la 
régionalisation. 
112. Un certain nombre de Membres avaient a ppuyé la proposition du Chili selon laquelle le 
Comité pourrait établir des lignes directrices sur la procédure de mise en œuvre des mesures de régionalisation.  Plusieurs délégations avaient so uligné qu'il était important  de fixer des délais 
recommandés pour la reconnaissance du statut de zone exempte de parasites, de manière à décourager 
les retards non nécessaires.  D'autres délégati ons étaient préoccupées par le fait que les 
recommandations de délais ne pourra ient être mises en œuvre effec tivement étant donné la diversité 
des contextes réglementaires et la complexité de l' évaluation du statut de zone exempte sur le plan 
scientifique.  
113. Certains Membres avaient dit craindre que les pays en développement n'aient à supporter une 
charge disproportionnée s'ils devaient atteindre et ma intenir le statut de zone exempte d'organismes 
nuisibles, et ils avaient suggéré de leur acco rder une assistance technique à cette fin. 
114. Pour les Membres du Comité il était importa nt de partager les données d'expérience en 
matière de régionalisation afin de formuler des recommandations sur les pratiques optimales, de 
fournir une information utile aux organismes de normalisation compétents et de promouvoir le 
maintien du dialogue sur la mise en œuvre effective de l'article 6. 
115. En formulant des observations sur le rapport du Président, le Chili, le Pérou, l'Argentine, 
l'Uruguay et le Mexique ont proposé que le Comité  traite la question de la régionalisation d'une 
manière analogue à celle dont il avait traité les questi ons de la transparence et de l'équivalence.  Ces 
Membres étaient particulièrement désireux de poursu ivre l'élaboration de lignes directrices sur la 
reconnaissance du statut de zone exempte de parasites,  en mettant l'accent sur la capacité des pays en 
développement et des pays les moins avancés de planifier effectivement les activités commerciales 
futures avec les pays souhaitant obtenir le statut de zone exempte de parasites. 
116. Le représentant des États-Unis a fait observe r que la régionalisation différait des autres 
questions dont était saisi le Comité car les Memb res avaient déjà des expériences très diverses en 
matière de régionalisation, autant pour les paras ites des végétaux que pour les maladies des animaux.  
Il a souligné que des rapports opportuns, cohérents et  exacts sur les maladies et les parasites, comme 
l'exigeaient l'OIE et la CIPV, ét aient indispensables pour montrer la force et la crédibilité de la 
structure vétérinaire et phyto sanitaire des pays exportateurs. 
117. De nombreux délégués étaient en faveur de la poursuite des travaux du Comité sur cette 
question, y compris la poursuite de l'échange d'informations en tre les Membres sur les bonnes et 
mauvaises expériences en matière de régionalisati on.  Les Membres ont noté que les délibérations 
futures du Comité étaient susceptibles de débouche r sur des appels en faveur d'une poursuite des 
travaux dans les organismes in ternationaux de normalisation. 
118. Le Président a conclu que le Comité reconnai ssait l'utilité de poursuivre les travaux sur cette 
question, mais qu'il n'était pas arrivé à un consensu s sur la question de savoir s'il devait élaborer des  G/SPS/R/33 
 Page 21 
 
 
 lignes directrices ou des procédures.  Il a propo sé que le Comité poursuive son travail en mode 
informel, afin d'examiner les documents présen tés et de partager les données d'expérience. 
b) Renseignements communiqués par les organi sations ayant le statut d'observateur 
119. Le représentant de l'OIE a offert de présenter, à la réunion informelle suivante, un rapport sur 
le processus décisionnel de son organisation en  matière de réglementation concernant la 
reconnaissance du statut de zone indemne de maladie. 
VI. ASSISTANCE ET COOPERATION TECHNIQUES 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
120. Le Secrétariat a appelé l'attention sur la réponse d'Antigua-et-Barbuda au questionnaire sur 
l'assistance technique (G/SPS/GEN/295/Add.35).  Le S ecrétariat avait reçu des réponses de la part de 
32 Membres et encourageait les autres à répondre au questionnaire, étant donné que les 
renseignements recueillis serviraient à établir l es priorités concernant les activités futures. 
121. Le Secrétariat a brièvement décrit les ateliers  régionaux et nationaux passés et futurs sur 
l'assistance technique et a remercié le Codex, la  CIPV et l'OIE pour avoir montré leur savoir-faire 
dans l'organisation de ces activités.  Il avait achevé les activités suivan tes depuis la précédente 
réunion: 
 Atelier régional en Ouganda à l'inten tion de six pays d'Afrique orientale 
 Atelier régional à Sri Lanka en décembre à l'intention de sept pays de l'Asie 
méridionale 
 Atelier régional en Mozambique au début de  février à l'intention de 12 pays de la 
SADC 
 Atelier régional au Chili en mars à l'in tention de six pays d'Amérique latine 
 Atelier national au Mozambique  suivant l'activité régionale 
 Atelier national sur les mesures SPS en Algéri e, financé par le gouvernement français, 
et 
 Séance d'information et de formation à l'in tention des participants à la réunion du 
Comité du Codex Alimentarius sur les systèmes de certification des importations et 
des exportations alimentair es (CCFICS) à Brisbane. 
122. Le Secrétariat avait prévu sept activités de form ation au niveau régional cette année.  Les 
deux premiers ateliers régionaux étaient les suivants: 
 du 4 au 6 mai au siège de la CESAO/ONU au Liban, à l'intention de neuf pays du 
Moyen-Orient;  et 
 du 18 au 20 mai au Népal, à l'inten tion de pays de l'Asie méridionale. 
Le Secrétariat avait reçu sept demandes add itionnelles pour la tenue d'ateliers nationaux. 
123. Le Secrétariat avait également fait savoir que le Programme intégré conjoint d'assistance 
technique (JITAP) exécuterait un programme de renfor cement des centres de référence et des points 
d'information nationaux au titre du sous-ensemble 5.  Le JITAP concentrerait ses efforts sur 16 pays 
africains en 2004, commençant avec le Mozamb ique, afin de souligner l'importance de la G/SPS/R/33 
Page 22  
 
 transparence, de clarifier les droits  et obligations et de fournir la formation et le matériel pédagogique 
au besoin. 
124. Le site Web de la STDF ( www.standardsfacility.org) , que l'on pouvait consulter grâce à un 
lien sur la page d'accueil SPS, présentait du matériel  pédagogique utile fourni par l'OMC, la Banque 
mondiale, l'OIE, la CIPV et le C odex.  Des versions espagnole et fr ançaise du site de la STDF seraient 
disponibles au début d'avril.  Le site compre nait un calendrier des activités des principales 
organisations partenaires.  La base de données sur l'assistance technique, qui donnait de l'information 
sur  les activités de l'OMC, le CAD-OCDE et d'autres organisations partenaires, pouvait désormais être consultée selon plusieurs paramètres de catégories.  
125. Le Secrétariat a indiqué en outre que les parten aires de la STDF étaient en train d'élaborer un 
plan d'activités qui comprendrait une stratégie de  lancement d'activités futures.  Lorsque les 
partenaires avaient approuvé le plan d'activités, ils  avaient prévu d'être en mesure de l'utiliser pour 
recueillir des fonds. 
126. À la réunion du Groupe de travail de la STDF, tenue à Washington, les participants avaient 
approuvé en principe un projet permettant de recen ser les modalités possibles de participation des 
intervenants SPS à l'établissement de la politique  nationale.  Les objectifs du projet seraient de 
déterminer les paramètres de succès, de gérer les fl ux d'informations destinés aux points de contact de 
l'OIE, de la CIPV et du Codex, et d'examiner la  possibilité de créer des comités nationaux afin de 
faciliter les communications entre le s intervenants.  Le Secrétariat a félicité la Banque mondiale pour 
ses travaux sur les coûts de la mise en conformité, a encouragé les Membres à prendre note de cette activité, et a recommandé que le représentant de la  Banque mondiale fasse rapport des résultats de ses 
travaux dans les futures réunions du Comité SPS. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 127. Le représentante de l'Australie a décrit l'assistan ce technique fournie par son pays aux pays en 
développement (G/SPS/GEN/472).  Ces progra mmes étaient financés  essentiellement par 
l'intermédiaire de l'Agence austra lienne pour le développement inte rnational (AusAID) et du Centre 
australien de recherche agronomique internationa le (ACIAR).  Cent quinze activités avaient été 
réalisées en faveur de 45 pays en développeme nt entre 2000 et 2002.  Les pays de la région 
Asie-Pacifique, de l'Afrique, du Moyen-Orient et de l'Amérique du Sud avaient bénéficié de 
contributions en argent (56 millions de dollars australiens) et "en natu re", notamment sous la forme de 
formation du personnel.  L'Australie avait privilégié la  recherche de moyens pratiques d'aider les pays 
en développement à s'adapter et à se conformer aux mesures sanitaires et phytosanitaires sur leurs 
marchés d'exportation.  L'Australie rendrait compte de ses activités d'assistance technique depuis 2002 
sous la forme d'un rapport actualisé.  Elle avait par ailleurs contribu é au Fonds global de l'OMC, qui 
finance des travaux sur les questions SPS. 
128. Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Gui née a exprimé sa gratitude à l'Australie pour 
l'assistance technique qu'elle lui avait fournie. 
129. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a résumé les besoins d'assistance technique de son pays 
(G/SPS/GEN/295/Add.35).  Étant donné que le tourisme  jouait un rôle essentiel dans son économie, il 
existait un important va-et-vient entre Antigua -et-Barbuda et l'étranger.  En outre, si 
Antigua-et-Barbuda était un importa teur net de légumes, de fruits, de viande, de préparations 
alimentaires, sa capacité de conduire des opérations d'inspection et de certification de ces produits 
était limitée.  Pour ces raisons, le pays était partic ulièrement vulnérable à l'invasion de parasites et de 
maladies.  L'intervenant a mis en lumière quelques do maines dans lesquels son pays avait des besoins:  
1) investissement dans la capacité en matièr e de laboratoires afin d'ouvrir un laboratoire 
multifonctionnel capable de mener des essais microbiologiques sur les végétaux, les animaux et les  G/SPS/R/33 
 Page 23 
 
 
 produits alimentaires;  2) renforcement des installa tions d'inspection portuaires;  et 3) formation en 
analyse des risques permettant au pays de subi r avec succès le test de l'examen international. 
130. Le représentant du Nicaragua a indiqué que son pays avait demandé au Secrétariat de l'OMC 
de lui fournir une assistance technique, particulièreme nt aux fins de se doter d'autorités compétentes 
en matière de notification de mesures SPS, de point s d'information, et d'un système de coordination de 
ses institutions.  Le Secrétariat a noté que ces questions pouvaient être abordées dans le contexte d'un 
séminaire régional programmé. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 131. Le représentant de la CIPV a analysé les projets de renforcement des capacités de la FAO qui 
se poursuivaient dans toutes les régions du monde.  L'outil d'évaluation de la capacité phytosanitaire 
révisée avait été reproduit dans un disque optique ou pouvait être téléchargé depuis le site Web de la 
CIPV (http://www.ippc.int/IPP/En/default.htm).  En 2003, la CIPV avait te nu plusieurs ateliers 
régionaux destinés à promouvoir la compréhension de l'outil et à aider les pays à améliorer leur 
système SPS et à se conformer à leurs obligations en  matière de rapport à la CIPV.  En avril, la 
Commission intérimaire examinerait une proposition voul ant que les ateliers régionaux sur les projets 
de NIMP soient utilisés pour encourager la par ticipation des différents pays au processus de 
normalisation. 
VII. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
132. Aucune nouvelle question n'a été soulevée. 
b) Questions soulevées précédemment 
133. Il n'y a pas eu de débat sur des questions soulevées précédemment. 
VIII.  QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE 
STATUT D'OBSERVATEUR 
a) Renseignements communiqués par l'IICA 
134.   Le représentant de l'Institut interaméricain de  coopération pour l'agriculture (IICA) a décrit 
les activités de son organisation ayant pour objet  d'encourager la participation des Membres 
latino-américains au niveau national et à celui de l'OMC (G/SPS/GEN/473).  L'IICA avait également 
organisé des activités de formation liées aux mécani smes de contrôle de l'innocuité des produits 
alimentaires et de lutte contre des maladies et des parasites spécifiques par le biais du Système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP).  Le document identifiait une personne contact pour chacune de ces activités. 
b) Renseignements communiqués par l'OIE 
135. Le représentant de l'OIE a renvoyé l es délégués aux documents G/SPS/GEN/476 et 
G/SPS/GEN/478, puis a mis en lumi ère certaines activités additionnelles de l'OIE en attendant la 
réunion de la Session générale à la fin de mai.  En tre autres points, la Session générale serait appelée à 
se pencher sur: G/SPS/R/33 
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  les recommandations des groupes d'expert s de l'OIE relativement aux demandes 
formulées par différents pays en vue d'obtenir le statut de zone indemne de la fièvre 
aphteuse ou de l'ESB; 
 l'adoption des premières lignes directrices sur le bien-être animal, fondées sur les 
résultats de la Conférence mondiale de l' OIE sur cette question tenue à la fin de 
février; 
 l'adoption d'une nouvelle norme concernant le rôle des paraprofessionnels de la 
médecine vétérinaire dans les services vétérinaires;  et 
 l'adoption de modifications concernant les obligations des pays membres en matière 
de déclaration des maladies. 
136. L'OIE a poursuivi son travail avec le Codex con cernant l'élaboration de normes en matière 
d'innocuité des produits alimentaires , particulièrement les viandes et les volailles, ainsi que tous les 
produits alimentaires d'origine animale.  L'OIE, en  collaboration étroite avec la FAO et l'OMS, avait 
élaboré des recommandations rigoureuses concernant l'amélioration de la transparence dans la 
déclaration des foyers de grippe aviaire en Asie.  Les sites Web de l'OIE et la FAO contenaient des 
renseignements utiles à cet égard. 
137. La conférence de l'OIE sur la vaccination contre les maladies animales qui aurait lieu en 
Amérique du Sud en avril se pencherait sur l'utilisa tion de la vaccination en tant que solution de 
rechange à l'abattage à grande échelle des animaux lo rs des flambées épidémiques.  Le représentant de 
l'OIE a prié instamment les Membres qui souhaita ient contribuer au débat avant la présentation de 
propositions à la Session générale d'analyser leurs pr oblèmes spécifiques avec les dirigeants de leurs 
services vétérinaires nationaux. 
c) Renseignements communiqués par l'OIRSA 138. Le représentant de l'Organisme international ré gional contre les maladies des plantes et des 
animaux (OIRSA) a mis en lumière les éléments  suivants de sa communication (G/SPS/GEN/474): 
 Les Ministres de l'agriculture et de l'élev age des pays de l'OIRSA étaient convenus 
d'accorder leur soutien au troisième cycle de maîtrise technologique lancé par 
l'OIRSA avec le concours de l'École de tr oisième cycle du Mexique.  Ce programme 
était censé donner une formation en matière de  mise en œuvre de mesures sanitaires 
et phytosanitaires et faciliter le commerce au Mexique et en Amérique centrale.  Il 
permettait d'acquérir des connaissances t echniques sur la politique commerciale 
internationale ainsi que sur le soutien, la  prévention, le contrôle et l'éradication 
relativement aux maladies et aux parasites. 
 La surveillance par l'OIRSA de deux maladi es des agrumes montrait que la région 
était exempte du chancre des agrumes mais pas de citrus leprosis.  Les efforts se poursuivraient afin de limiter la pr opagation de cette dernière maladie. 
 L'OIRSA procédait à des activ ités d'information et de formation sur les produits 
alimentaires, la santé et le commerce, y compris la loi américaine sur le bioterrorisme, 
le virus du Nil oriental, la grippe aviaire et les bonnes pratiques agricoles.  
 Dans le cadre du projet FAO/OIRSA sur le renforcement des capacités 
phytosanitaires des pays membres de l'OIRS A, cette organisation avait contribué au 
renforcement des capacités des organismes régionaux compétents en matière SPS en évaluant la capacité, en identifiant des stra tégies de développement , et en actualisant 
la législation SPS afin d'encourager la mise en conformité avec la législation 
internationale et les Accords de l'OMC.  G/SPS/R/33 
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 d) Renseignements communiqués par la CIPV 
139. La représentante de la CIPV a mis en lumière les points suivants de sa communication 
(G/SPS/GEN/482): 
 La CIPV avait 14 normes disponibles.  Trois nouvelles normes seraient présentées à 
la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP) en mars 2004: 
Directives pour un système de réglementation phytosanitaire des importations;  
Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes réglementés non de quarantaine;  et un supplément à la NIMP n° 11 sur l'analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de quarantaine (A nalyse du risque phytosanitaire pour les 
organismes vivants modifiés). 
 Le Groupe international de recherche sur le s organismes de quarantaine forestiers 
s'était réuni en février.  Il était en tr ain d'élaborer une procédure d'examen et 
d'acceptation des méthodes de traitement pour les matériaux d' emballage dans le 
cadre de la NIMP n° 15.   En outre, la CIMP discuterait de la NIMP n° 15 et de sa 
mise en œuvre afin de formuler des r ecommandations relativement à des mesures 
futures dans ce domaine. 
 Le Portail phytosanitaire international (www .ippc.int) avait été mis à jour afin de 
permettre aux Membres de s'acquitter en li gne de leurs obligations en matière de 
rapport.  
 La CIMP débattrait de l'amé lioration du processus de normalisation, particulièrement 
eu égard à des normes visant des marchandises ou des parasites spécifiques, et de plusieurs questions liées à l'assistance technique et à l'échange de renseignements.  Tous les documents pertinents pour cette ré union, de même que l'information sur des 
normes spécifiques, pouvaient être consultés sur le site Web. 
140. Le Président de la CIPM, M. Lopian, a appelé l'attention sur le fonds fiduciaire spécial pour 
l'assistance technique créé par la  CIPV en 2003.  Le fonds éta it destiné à aider les pays en 
développement à participer à des réunions et des activités relatives à la normalisation, à des 
programmes de formation et à des c onsultations de nature technique au niveau régional sur les normes 
et leur application.  Il pourrait également servir à faciliter l'évaluation de la capacité phytosanitaire et 
l'échange de renseignements en faveur des pays en dé veloppement.  Il relevait du  contrôle direct de la 
CIPM qui était habilitée à prendre les décisions quant à l'affectation des ressources disponibles.  
M. Lopian a invité les organismes donateurs et le s pays membres à contribuer à ce fonds spécial pour 
l'assistance technique. 
141. Le représentant du Canada a noté qu'en janvier 2004, son pays avait f ourni une contribution 
de 500 000 dollars canadiens à la CIPV et une somm e équivalente au Codex, ce qui témoignait de sa 
détermination à appuyer la participation des pays en développement à l'élaboration et à la mise en 
œuvre de normes. 
e) Renseignements communiqués par la  Commission du Codex Alimentarius 
142. Le représentant du Codex a mis en lumière de ux questions ressortant  de sa communication 
(G/SPS/GEN/479): 
 La 27
ème session de la Commission se tiendrait au Centre international de conférences 
de Genève du 28 juin au 3 juillet 2004.  En réponse aux recommandations ayant fait 
suite à l'Évaluation conjointe FAO-OMS du Codex, ce dernier tiendrait désormais des 
réunions annuelles afin de faciliter les activités de normalisation.  La session se pencherait sur un certain nombre de change ments importants aux Règles de procédure G/SPS/R/33 
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 du Codex.  Étant donné que les Règles de pr océdure ne pouvaient être modifiées que 
sur l'assentiment d'une majorité de membr es du Codex, l'intervenant a souligné 
l'importance accrue de participer à cette session. 
 Le seuil de 500 000 dollars EU exigé pour lancer un nouveau fonds fiduciaire 
FAO-OMS en vue d'encourager la partic ipation au Codex avait été atteint et 
représentait le budget total du fonds pour ce tte année.  Étant donné que ce montant 
était insuffisant pour permettre d'accroîtr e significativement la participation des 
gouvernements membres aux travaux du Codex, le représentant du Codex a 
encouragé les participants à contribuer davantage au fonds.  Les pays étaient 
encouragés à présenter leur demande longte mps à l'avance des réunions, étant donné 
que le secrétariat du fonds, installé dans des locaux de la FAO, prévoyait un délai d'au 
moins deux mois entre la réception d'une de mande et l'organisati on concrète de la 
réunion.  Tous les renseignements techniques et logistiques se rapportant au fonds étaient communiqués en anglais, en espagnol et  en français sur le site Web de l'OMS, 
sous la rubrique du pr ogramme de sécurité sanitaire des aliments.   
143. Le représentant des Communautés européennes a noté que les CE étaient devenues 
officiellement un membre du Codex en novembre 2003, et a exprimé sa gratitude au secrétariat du 
Codex d'avoir modifié ses règles de procédure internationales.  Les Communautés européennes 
s'étaient engagées à contribuer 300 000 euros au fonds fiduciaire, et continueraient vraisemblablement 
d'apporter leur contribution dans l'avenir. 
f) Renseignements communiqués par le Ce ntre du commerce international (CCI) 
144. À la demande du CCI, le Secrétariat a informé le  Comité de la publica tion d'une série d'études 
sur les difficultés que rencontraient les pays en  développement qui participaient aux activités 
internationales de normalisation et sur les solu tions éventuelles à ces problèmes.  Le rapport 
consécutif à ce projet (intitulé "Influencing and Meeting International Standards: Challenges for 
Developing Countries"), publié par le CCI et le  Secrétariat du Commonwealth, était maintenant 
disponible et des exemplaires avaien t été distribués à toutes les missions de l'OMC et à tous les points 
d'information nationaux et autorités nationales responsables des notifications SPS et OTC. 
IX. OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
145. Le Comité a invité les organisations dotées du statut ad hoc  d'observateurs (Groupe ACP, 
AELE, IICA, OCDE, OIRSA et SELA) à participer à sa réunion suivante.  Il a également invité toutes 
les organisations observatrices intéressées à particip er aux réunions informelle s qui devaient se tenir 
en parallèle à sa prochaine réunion. 
146. Le Comité n'a pas pris de décision concernant  les demandes de statut d'observateur émanant 
de l'Office International de la Vigne du Vin (OIV), la Communauté de  la noix de coco pour l'Asie et 
le Pacifique (APCC) et  le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB).  
X. ELECTION DU PRESIDENT  
147. Le Président a annoncé que les consultations in formelles sur une liste de personnes désignées 
aux organes subsidiaires du Conseil du commerce de s marchandises n'avaient pas encore abouti à une 
décision.  De ce fait, l'élection serait retardée jus qu'à la première réunion in formelle de la réunion 
suivante du Comité SPS en juin (21 juin jusqu'à nouve l ordre), et le Comité passerait brièvement en 
mode formel pour élire le Président.  G/SPS/R/33 
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 XI. AUTRES QUESTIONS 
Communautés européennes - Radiation de la Fran ce de la liste des pays autorisés à exporter 
certaines viandes et certains produits carnés vers les États-Unis  
148. Le représentant des Communautés europée nnes a dit qu'en date du 24 février 2004, les 
États-Unis avaient suspendu pour la France le dr oit d'exporter certaines viandes et certains produits 
carnés vers les États-Unis.  Il a qualifié cette déci sion de hâtive, dans la mesure où il n'avait pas été 
possible pour la France de répondre aux questions s oulevées lors d'une inspection antérieure.  En 
outre, les Communautés européennes estimaient que cette décision ne devrait pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour prot éger la sécurité des consommateurs.  Le 
Commissaire Byrne, chargé de la santé et de la  protection des consommateurs, avait soulevé cette 
question auprès du Secrétaire américain à l'agriculture. 
149. Le représentant des États-Unis a répondu que ce tte mesure était fondée sur des lacunes au 
niveau des contrôles de procédés et des mesures sanitaires recensées sur une période de plusieurs 
années dans des établissements ce rtifiés par la France comme répondant aux prescriptions sanitaires 
des États-Unis.  À la lumière des renseignements que les autorités françaises avaient communiqués, à 
savoir que des mesures correctives avaient été pr ises pour dissiper les craintes exprimées lors 
d'inspections antérieures, les fonctionnaires amér icains avaient planifié une vérification pour 
janvier-février 2004, et avaient indiqué à l'avance qu'ils risquaient de suspendre l'autorisation pour 
cause de non-conformité.  La deuxième vérification avait fait ressortir les mêmes déficiences.  Les 
autorités françaises étaient convenues de soume ttre un nouveau plan de mesures correctives à 
l'USDA.  La formation du personnel d'inspection fra nçais sur la réduction des pathogènes et sur le 
Système d'analyse des risques et de maîtrise de s points critiques (HACCP) était indispensable pour 
corriger les lacunes observées dans cette vérification et  pour faire en sorte que l'aide en vue de trouver 
des experts compétents pour mettre en place les mesures correctives soit disponible. 
Paraguay – Surveillance de la fièvre aphteuse 
150. Le représentant du Paraguay a fait rapport sur l es efforts de surveillance liés à deux foyers de 
fièvre aphteuse (G/SPS/GEN/454).  Dans les deux cas,  les responsables avaien t procédé à l'abattage 
d'animaux, à une vaccination dans la zone périfo cale et à une surveillance séroépidémiologique.  Le 
plan paraguayen de lutte contre cette maladie comprenait un nouveau système de double vaccination 
pour tous les bovins quel que soit leur âge, mis en  œuvre par des institutions autant publiques que 
privées.  L'Argentine et le Brésil avaient soutenu le s efforts de surveillance et d'éradication de la 
maladie grâce à un travail de c oopération dans les zones frontalières et par l'exécution d'un grand 
nombre de vaccinations.  Depuis juillet 2003, la Para guay n'avait enregistré aucun nouveau foyer de 
fièvre aphteuse.  Le Paraguay présenterait ces résultats  à l'OIE afin de recouvrer son statut de zone 
indemne de la fièvre aphteuse. 
Uruguay - Mise en œuvre de la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n° 15:  
Directives pour la réglementation des matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce 
international  
 
151. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que s on pays attribuait une certification au niveau 
national pour les matériaux d'emballage à base de  bois utilisés comme support dans les opérations 
d'exportation.  Toutefois, l'Uruguay avait besoin de plus de temps pour appliquer les différentes 
phases de la procédure de certification.  Il avait mi s en évidence son besoin de reconnaître le caractère 
valable d'autres méthodes sanitaires (ainsi que le  prévoit la section 3.3 de la NIMP n° 15), 
particulièrement dans les cas où les pays ne disposaient pas de l'infrastructure voulue.  Les 
représentants de l'Argentine, de la Chine et de la  Bolivie partageaient les préoccupations de l'Uruguay G/SPS/R/33 
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 concernant la NIMP n° 15, surtout lorsqu'il s'agissa it des délais explicitement impartis pour la mise en 
œuvre. 
Mexique - Mise à jour concernant les restricti ons à l'importation de bœuf et de volaille 
152. Le représentant du Mexique a fait savoir que lorsque les États-Unis avaient notifié la 
découverte d'un cas d'ESB le 24 décembre 2003, le gouvernement mexicain avait interdit l'importation 
de produits du bœuf américains.  Le 3 mars 2004,  le Mexique avait levé l'interdiction d'importer 
certains types de viande bovine désossée en provenan ce des États-Unis, y compris la viande de bœuf 
désossée (provenant de bovins âgés de moins de 30 mois), et la viande de veaux âgés de moins de 
neuf mois au moment de l'abattage.  Les risqu es associés à d'autres produits, tels que les bovins sur 
pied, étaient toujours en train d'être évalués et différentes prescriptions seraient établies concernant 
l'entrée de ces produits.  Le gouve rnement mexicain s'efforçait par a illeurs de rétablir le commerce 
des produits du poulet et de la dinde en provena nce des États-Unis.  Depuis le 8 mars 2004, le 
Mexique avait accepté les importations de poulet et de dinde en purée provenance de 39 États 
américains.  L'interdiction avait ét é maintenue pour onze États, dont le Texas, qui présentait un risque 
de grippe aviaire hautement pathogène, ainsi que pour d'autres États, qui présentaient des risques 
moins élevés de cette maladie. 
153. Le représentant des États-Unis a dit que les autorités de son pays étaient déterminées à 
communiquer à leurs partenaires commerciaux les re nseignements et les données scientifiques dont ils 
avaient besoin pour fonder leur s décisions en vue du rétablisse ment du commerce du bœuf et du 
poulet à destination des États-Unis. 
XII. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA REUNION SUIVANTE 
154. La réunion ordinaire suivante du Comité était pl anifiée pour les 22 et 23 juin 2004, avec des 
réunions informelles les 21 et 22 juin, même si le Secrétariat avait indiqué que des changements 
seraient peut-être nécessaires.  Le Comité est conve nu de l'ordre du jour provisoire suivant pour cette 
réunion: 
1. Ordre du jour proposé 
2. Élection du Président 
3. Activités des Membres 
4. Problèmes commerciaux spécifiques 
a) Nouvelles questions b) Questions soulevées précédemment 
 Renseignements concernant la soluti on des problèmes figurant dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.4 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
5. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 
6. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié 
7. Équivalence – Article 4  G/SPS/R/33 
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 a) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences 
b) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le 
statut d'observateur 
8. Zones exemptes de parasites ou de maladies – Article 6 
9. Assistance et coopération techniques 
10. Surveillance de l'utilisation de normes internationales 
a) Nouvelles questions b) Questions soulevées précédemment 
11. Questions relatives aux travaux des organisa tions ayant le statut d'observateur qui 
intéressent le Comité 
12. Examen du fonctionnement de l'Accord  SPS – Revue des procédures d'examen 
13. Observateurs – Demandes de statut d'observateur 
14. Autres questions 
15. Date et ordre du jour de la réunion suivante 
155. Les dates limites ci-après sont d'application pour la réunion suivante: 
 pour communiquer des suggestions concernant  les procédures permettant d'arriver à 
une transparence accrue dans le traitement spécial et différencié énoncées dans le document G/SPS/W/132/Rev.3:  30 avril 2004 ; 
 pour l'identification de nouvelles questions à c onsidérer dans le cadre de la procédure 
de surveillance:  24 mai 2004 ; 
 pour demander l'inscription de questions à l'ordre du jour:  9 juin 2004 ; 
 pour la distribution de l'aérogramme:  10 juin 2004 . 
156. Le Secrétariat a fait savoir que les dates d es réunions suivantes du Comité avaient été 
modifiées.  La réunion ordinaire était dorénavant prévue pour les 27 et 28 octobre, et serait précédée 
des réunions informelles les 25 et 26 octobre 2004. 
 
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