RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/182
10 février 2000
(00-0502)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT
LA DEMANDE DE PROROGATION POUR LES MIC  PRÉSENTÉE
PAR LE GOUVERNEMENT ARGENTIN
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 février 2000.
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Mesures
1. Veuillez décrire en détail les mesures qui font l'objet de la demande du gouvernement
argentin.  Celui-ci pourrait-il développer les indications fournies dans ses communications
antérieures?  Par exemple pour les deux MIC applicables à l'industrie automobile (entreprisesde montage et fabricants de parties et pièces détachées):
a) Votre notification révisée (G/TRIMS/N /1/ARG/1/Add.1) mentionne un changement
dans le mode de calcul de la teneur en éléments d'origine nationale (calculée
désormais à partir de la valeur f.a.b.), ainsi que la modification des pourcentages
requis.  Ces valeurs et ces méthodes ont-elles varié par rapport aux indications
figurant dans votre dernière notification?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer ceschangements en précisant s'ils sont compatib les avec l'article 5:4 de l'Accord sur les
MIC.
b) Votre notification révisée (G/TRIMS/N /1/ARG/1/Add.1) men tionne également une
modification des prescriptions relatives à la balance commerciale.  Ces valeurs et ces
méthodes ont-elles varié par rapport aux indications contenues dans votre dernièrenotification?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer ces changements en précisant s'ils
sont compatibles avec l'article 5:4 de l'Accord sur les MIC.
c) Quels sont les producteurs nationaux et étrangers touchés par ces mesures?
d) Certaines entités (détenues par des intérêts locaux ou étrangers) sont-elles exemptées?
2. En ce qui concerne les avantages résultant de la participation au programme, d'après votre
précédente notification relative aux MIC, des avantages sont accordés aux participants au
programme du fait que "les entreprises sont autorisées à importer des parties et pièces
détachées et des véhicules finis en bénéficiant d'un allègement des droits à condition qu'elles
exportent pour un montant équivalent".
a) En est-il toujours ainsi?  Les taux de droit mentionnés dans vos notifications ont-ils
varié?
b) Quels sont les avantages obtenus une fois que les teneurs prescrites ont été atteintes?
c) Ce programme confère-t-il d'autres avantages?
d) Quelle est la valeur totale de ces avantages?G/C/W/182
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3. L'organisme chargé de la mise en œuvre indiqué par le gouvernement argentin dans sa
notification relative aux MIC est le Secrétariat à l'industrie.  Cette indication est-elle toujours
exacte?
a) Quelles sont les responsabilités générales de cet organisme?
b) Quelles sont ses responsabilités en ce qui concerne les MIC et l'industrie automobile?
c) Y a-t-il d'autres services du gouvernement argentin ou d'autres entités ou personnes
chargés de la mise en œuvre ou du suivi des mesures indiquées à la question 1?
Raisons de la demande de prorogation
4. D'après la demande de prorogation présentée par le gouvernement argentin au Conseil du
commerce des marchandises, la prorogation est nécessaire pour plusieurs raisons dont "la
crise mexicaine", la contraction en 1998 du "marché intérieur et du marché brésilien" et la
"dévaluation du real".  Veuillez préciser les éléments qui justifient votre demande, par
exemple:
a) Comment le délai de sept ans a-t-il été déterminé?  Quels ont été les éléments
empiriques pris en considération pour établir qu'il faudrait un délai supplémentaire de
sept ans pour assurer le redressement de ce secteur?  Par exemple, pourquoi les
mécanismes seront-ils mis en place pour faire en sorte que l'industrie automobile ne
reste pas "vulnérable aux crises extérieures" et aux autres facteurs qui ont freiné sondéveloppement?
b) Que signifie l'affirmation selon laquelle "la situation de cette industrie n'est pas
parfaitement consolidée"?  Comment sait-on que ce processus sera achevé d'ici à la
fin du délai de sept ans?
c) Il semble, d'après votre communication, que d'autres facteurs aient contribué à la
croissance de l'industrie automobile argentine, par exemple une augmentation de la
demande intérieure et le "lien établi avec le Brésil et la formation du MERCOSUR".
Quelle est la part de la croissance de l'industrie automobile qui est imputable à la mise
en place du régime applicable à l'industrie automobile par rapport à ces autres
facteurs?
d) En quoi les difficultés dont il est fait état dans la demande rendent-elles la situation de
l'Argentine différente de celle des autres Membres?
5. Une autre raison invoquée dans la demande de prorogation du gouvernement argentin "tient
précisément à la nécessité de mener à terme la négociation de la politique commune du
MERCOSUR dans le secteur automobile".
a) Où en sont actuellement ces négociations (par exemple, quels sont les points restant à
résoudre dans les négociations et à quoi le gouvernement argentin attribue-t-il ces
problèmes)?
b) Les négociations se poursuivront-elles au-delà de la prolongation de 60 jours
convenue fin décembre?  Dans l'affirmative, quand doivent-elles s'achever?
c) Quel effet cela a-t-il sur la nécessité de la prorogation demandée?
d) Ces négociations pourraient-elles aboutir à une situation dans laquelle vous n'aurez
plus besoin d'une prorogation pour les MIC?  Dans l'affirmative, veuillez donner des
précisions.
e) Veuillez expliquer la "complémentarité" évoquée au sujet de la politique commune
du MERCOSUR dans le secteur automobile.
6. Un autre facteur-clé auquel il faut s'attacher est l'emploi.  La demande de prorogation cite des
statistiques de l'emploi pour 1998 dans divers secteurs liés à l'automobile.G/C/W/182
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a) Quelle est la répartition des salariés dans les divers secteurs liés à l'automobile en
1991 et 1995?  Les chiffres pour 1999 sont-ils disponibles?  Dans l'affirmative,
veuillez les communiquer.
b) Le gouvernement argentin pense-t-il qu'il y a des raisons de croire que des emplois
ont été créés depuis 1995 grâce à la politique relative aux MIC?
c) Sur quelle base économique peut-on penser que le maintien au-delà du
1er janvier 2000 de la politique relative aux MIC permettra de créer ou de sauver des
emplois?
d) Quels sont l'entité, l'organisme ou les personnes qui ont analysé les estimations
relatives à l'emploi en Argentine?
7. En ce qui concerne "les besoins … en matière de développement, de finance et de commerce"
visés à l'article 5:3:
a) Comment le maintien des MIC en question dans l'industrie automobile pendant
sept ans s'inscrit-il dans les plans et les besoins de développement de l'Argentine?
b) Depuis combien de temps ces MIC font-elles partie des plans et des besoins de
développement?
c) Comment peut-il être déterminé que ces politiques de développement ne resteront pas
appliquées et nécessaires après sept ans?  Pourquoi devrait-on s'attendre à ce qu'elles
soient différentes dans un, deux, cinq ou dix ans?
d) Quels sont les besoins financiers du gouvernement argentin, en relation avec le
maintien des MIC?
e) Quelle analyse a été faite pour déterminer si la suppression des MIC aurait pour effet
d'accroître ou de diminuer les besoins financiers de l'Argentine ou n'aurait pas
d'incidence à cet égard?
8. Veuillez décrire plus précisément les mesures prises au cours des cinq dernières années par
les constructeurs automobiles et les fabricants de parties et composants en Argentine pour se
moderniser ou être plus compétitifs au niveau international.  Veuillez décrire, en particulier,
"l'incorporation de technologies" nouvelles et le processus de "restructuration".
9. Avant la décision de demander une prorogation, quelles mesures les secteurs concernés et le
gouvernement argentin avaient-ils prises pour amorcer la transition vers un régime qui ne
repose pas sur les MIC?
a) Quelles ont été les mesures de libéralisation menées à bien ou non?
b) À quel moment le gouvernement argentin a-t-il décidé d'interrompre le processus
engagé pour assurer la compatibilité avec l'Accord sur les MIC (ou le processus se
poursuit-il)?
c) Quel serait le processus suivi pour modifier les prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine nationale (modifications administratives et législatives)?
d) Dans quels délais ces modifications pourraient-elles intervenir?
10. Quelles mesures ont été prises pour préparer les secteurs concernés à la suppression des MIC
le 1er janvier 2000?  En particulier:
a) Le gouvernement argentin a-t-il eu des discussions avec le secteur privé et les
organisations syndicales à l'achèvement du Cycle d'Uruguay et même bien avant,
pour les informer que ces politiques seraient supprimées en 2000?
b) Quel type de processus de consultation nationale a été mis en œuvre au sujet des MIC
ces cinq dernières années?G/C/W/182
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c) Quelles mesures administratives ou législatives les pouvoirs publics ont-ils étudiées
avec les secteurs concernés et les organisations syndicales?
d) Des projets de lois ou d'actes administratifs ont-ils été présentés pour examen au
cours des cinq dernières années?
e) Quels plans ont été élaborés pour adapter le secteur à la suppression des MIC si le
Conseil n'accorde pas de prorogation?
f) Quelles seront les répercussions sur les négociations sur le secteur automobile dans le
cadre du MERCOSUR si la demande de pror ogation présentée par le gouvernement
argentin est rejetée?
g) Quelles seront les répercussions sur les négociations sur le secteur automobile dans le
cadre du MERCOSUR si la demande de pror ogation présentée par le gouvernement
argentin est acceptée?
11. Le gouvernement argentin a-t-il envisagé d'autres solutions que les MIC pour protéger la
branche de production nationale tout en permettant l'élimination du régime des MIC tel qu'il
existe actuellement?  Par exemple:
a) Pourquoi faut-il maintenir à la fois les prescriptions relatives à la teneur en éléments
d'origine nationale et celles qui concernent la balance commerciale?
b) Veuillez décrire les analyses et/ou les recherches effectuées par le gouvernement
argentin pour s'assurer qu'il faut maintenir toutes ces mesures et que d'autres mesures,
compatibles avec l'Accord sur les MIC, ne peuvent pas s'y substituer.
Statistiques
12 Selon les estimations du gouvernement arge ntin, à combien s'élèveront (par rapport au
volume et à la valeur de la production) les futurs investissements étrangers des constructeursautomobiles et des fabricants de produits connexes, tels que les parties et pièces détachées
pour automobiles, sur le marché argentin?
13. Veuillez communiquer les chiffres pour 1999 (s'ils sont disponibles) et une estimation pour
2000 concernant la production de véhicules et son taux de croissance annuel.
14. En ce qui concerne les apports d'investissements en Argentine, on relève qu'ils ont totalisé,
entre 1992 et 1997, 3,982 milliards de dollars EU.  À ce propos:
a) Quelle est la part de ces investissements qui provient de l'étranger?
b) De quels pays Membres de l'OMC proviennent-ils?
c) Les investissements diminueraient-ils si la politique relative aux MIC était
supprimée?
d) Quelles études ont été faites sur cette hypothèse?
e) Quel était le montant total des apports d'investissements en 1998 et 1999?
15. Quels étaient, en 1998, les pays destinataires des exportations argentines de voitures de
tourisme et de parties et pièces détachées pour automobiles, et quels étaient la valeur et le
volume (le cas échéant) de ces exportations?
16. Quelles sont les prévisions pour l'année 2000 en ce qui concerne les ventes, les exportations et
les importations d'automobiles, de véhicules semi-montés ou entièrement démontés et departies et composants d'automobiles?
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