RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/ITA/1
27 août 1998
(98-3320)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS CONCERNANT LES MOYENS
 DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
ITALIE1
Le présent document contient l’exposé introductif de la délégation de l’Italie, les questions
qui lui ont été posées et les réponses qu’elle a fournies dans le cadre de l’examen des législations
concernant les moyens de faire respecter les droits, auquel le Conseil a procédé lors de sa réunion du
17 au 21 novembre 1997.2
____________________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Selon la législation italienne, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut s’adresser à
la juridiction civile pour obtenir:
- la reconnaissance du droit;
- l’empêchement du comportement portant atteinte au droit;
- la réparation du préjudice;
- la destruction des marchandises de contrefaçon.
Avant la procédure et au cours de celle-ci, il est toujours possible de demander au juge civil
d’adopter une procédure d’urgence en vue d’obtenir une mesure de protection du droit de propriété
intellectuelle (en particulier, l’empêchement de la poursuite du comportement préjudiciable et la saisie
réelle).  Cette mesure comporte un caractère provisoire:  au terme de la procédure, elle sera remplacée
par la décision définitive du juge.
En règle générale, les procédures d’urgence sont prévues par le Code de procédure civile
italien.  Il existe cependant des dispositions spéciales concernant les mesures d’urgence pour la
protection des droits de propriété intellectuelle.
S’agissant de l’aspect procédural, les deux principes les plus importants sont le principe du
contradictoire et la charge de la preuve.
                                                     
1 S’agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées
par l’Italie au titre de l’article 63:2 de l’Accord, il convient de se reporter au document IP/N/6/ITA/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.IP/Q4/ITA/1
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Le principe du contradictoire implique l’égalité du demandeur et du défendeur.  Les deux ont
les mêmes droits et les mêmes obligations et le juge ne peut adopter aucune mesure si l’une des
parties n’a pas eu la possibilité de présenter sa défense.
De ce principe découlent diverses conséquences.  Par exemple, le demandeur doit assigner le
défendeur au moyen d’une assignation indiquant l’objet de l’affaire, les prétentions du demandeur, lapreuve qu’il compte présenter et la date de l’audience.  Le même principe vaut pour le défendeur.
En outre, pendant l’instruction, lorsqu’une partie demande une mesure ou formule certaines
observations, l’autre partie a le droit de réponse.
S’agissant de la preuve, il faut appliquer le prin cipe de la charge de la preuve.  Cela signifie
que la partie qui allègue certains faits est tenue d’en rapporter la preuve.  À son tour, l’autre partie doit
présenter une preuve contraire.
Ces principes du contradictoire et de la charge de la preuve s’appliquent également aux
procédures d’urgence, sauf en ce qui concerne la possibilité d’adopter une mesure sans entendre
l’autre partie dans le cas d’un danger grave et imminent pour le droit en cause.  En tout état de cause,
dans ce dernier cas, une fois la mesure adoptée, les deux parties doivent être convoquées par le juge à
une audience spéciale pour décider de sa confirmation ou de sa révocation.
Les principes généraux de la législation italienne sont conformes en tous points à l'Accord sur
les ADPIC.  Cela vaut aussi pour les aspects particuliers du Traité ainsi qu’il appert des réponses
données aux questions des États-Unis, du Japon et de la Nouvelle-Zélande.
Il en va de même en ce qui touche les sanctions pénales.  En particulier, les sanctions prévues
par les lois italiennes sont tout à fait convenables.  En fait, les lois italiennes prévoient des peines
semblables à celles qui sont imposées pour les infractions de même gravité, ainsi qu’il est indiquédans la réponse à la question  38 des États-Unis.
S’agissant des réglementations douanières, la loi italienne est parfaitement conforme à
l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, nous voudrions souligner le fait que la plupart des dispositions
qui sont en vigueur actuellement sont celles du Règlement de la Communauté européenne n° 3295/94,
ainsi qu’il est expliqué expressément dans les réponses aux questions du Japon.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
L’organisme habilité à recevoir les demandes de suspension de la mise en circulation des
marchandises que l’on soupçonne de contrefaçon est le Dipartimento delle Dogane – Direzione
Centrale dei Servizi Doganali – Divisione Via Marco Carucci, 71, 00144 Roma (Département des
douanes – Direction centrale des services douaniers).
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
La procédure conduisant à une décision au fond est de nature judiciaire et elle est régie par le
droit civil.
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droitIP/Q4/ITA/1
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de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?
Pour suspendre la mise en circulation de marchandises portant atteinte au droit d’auteur, il n’y
a pas d’autre procédure que celle prévue dans le Règlement (CE) n° 3295/94, du 22 décembre 1994.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans un délai de trois jours à compter de la réception de la requête présentée par le titulaire
du droit, l’organisme habilité (voir la réponse à la question 1) doit notifier le fait que la requête de
suspension de la mise en libre circulation des marchandises a été acceptée, si c’est le cas.
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
La mesure demeure en vigueur pendant six mois, après quoi une demande peut être déposée à
nouveau si la partie lésée signale encore des atteintes soupçonnées.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d'un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
Le requérant est tenu de déposer un cautionnement de 5 000 000 de lires italiennes, somme
qui peut être portée à 10 pour cent de la valeur des marchandises dès que cette valeur a été établie.  Cecautionnement est destiné à couvrir les frais de garde des marchandises ou d’entreposage, dans le cas
où il est nécessaire de les garder dans un entrepôt de douane pendant que leur mise en libre circulation
est suspendue.
Il n’y a pas de frais pour l’introduction de la procédure.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
La procédure judiciaire est régie par le Code de procédure civile (adopté par le Décret royal
n° 1443 du 28 octobre 1940, tel qu’il a été modifié et complété par la suite) ("C. pr. civ.").
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des DPI, prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Si, une fois la preuve terminée, elle ne corrobore pas les prétentions du requérant avec toutes
les preuves techniques nécessaires pour établir qu’une infraction a été commise, la suspension est
révoquée et toutes les marchandises sont libérées.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
La suspension est normalement ordonnée à la réquisition du titulaire du droit et sur la foi d’un
rapport d’expert.  Les tribunaux ne peuvent donc suspendre la mise en libre circulation deIP/Q4/ITA/1
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marchandises sans l’intervention d’un expert.  La même règle s’applique pour la mise en libre
circulation des marchandises.  En règle générale, l’Administration et les fonctionnaires sont
responsables à l’égard des tiers des dommages causés par des actes illégaux commis en violation de
droits et qui ont été jugés illégaux par l’autorité judiciaire (article 28 de la Constitution italienne).
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des DPI et qu'elles les me ttent néanmoins en libre circulation, dans le cas
de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 de
l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question  9.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les au torités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en librecirculation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
La responsabilité de la procédure incombe au requérant qui doit constituer une garantie dans
un document exprès (voir également la réponse à la question 6).
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte, comme dans le cas,
prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où  le détenteur du droit est informé de l'identité
des importateurs et des expéditeurs?
Oui, de sorte qu’il puisse intenter des poursuites.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Ces renseignements sont traités par les membres du personnel chargé de ce secteur de
l’Administration, lesquels sont tenus d’une obligation de discrétion en vertu des dispositions
ordinaires concernant le secret professionnel dans l’exercice de leurs fonctions.
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Les autorités compétentes peuvent ordonner que les marchandises en question soient saisies,
dans les délais prescrits et à la réquisition du titulaire du droit.  Cette procédure doit ensuite être
confirmée par les tribunaux qui peuvent, à la réquisition de la partie intéressée, autoriser une mesurede saisie conservatoire.  S’il existe des soupçons bien fondés d’irrégularités laissant croire qu’une
infraction a été commise, l’autorité douanière peut saisir les marchandises.  Il s’agit d’une procédure
qui se trouve en dehors du champ d’application du Règlement (CE) n° 3295/94 du 22 décembre 1994.
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de  toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/ITA/1
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Tout jugement prononcé en première instance et tout autre jugement prononcé par la suite est
susceptible d’appel de la manière prévue dans le Code de procédure civile (Décret royal n° 1443 du
28 octobre 1940, tel qu’il a été modifié et complété par la suite).
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
Voir la réponse à la question 6.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
S’il est jugé que les marchandises sont de contrefaçon, les tribunaux peuvent ordonner à
l’importateur de payer ce coût.  Autrement, il doit être payé par le requérant, qui s’engage à le payer
au moment où il présente sa demande (voir la réponse à la question 6).
18. Prière d'indiquer quels genres de situation sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Selon l’article 2 du Règlement (CE) n° 3295/94, la réexportation en l’état de marchandises
reconnues comme des marchandises de contrefaçon n’est jamais possible.
19. Prière d'indiquer l'intitulé des lois et ordo nnances et leurs dispositions prescrivant la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises portant atteinte à des DPI, ou
soupçonnées d'y porter atteinte, prévue à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
Le texte applicable est le Règlement (CE) n° 3295/94.  Sur le fondement de ce texte, à
l’échelle nationale, des directives ont été données aux bureaux de douane par le moyen de laCirculaire 188/D, datée du 12 juillet 1995, n° réf. 3538, du 12
ème Département de la Direction centrale
des services douaniers.
20. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle de verser au
détenteur du droit constitue ou non une réparat ion adéquate du dommage subi par ce dernier,
ainsi que les critères et le mode de calcul utilisés pour fixer ce montant.  Les frais incluent-ils les
honoraires d'avocat appropriés?3
L’article 2043 du Code civil, qui s’applique généralement aux actes illégaux, et notamment
aux actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, prévoit que la personne portant
atteinte au droit est responsable du dommage.  Le dommage comprend, ainsi qu’il est prévu à
l’article 1223 du Code civil, à la fois la perte subie par la victime et le manque à gagner.  La partie
perdante est condamnée au paiement des frais de la procédure, y compris les honoraires d’avocat.
Dans le cas d’abus de procédure par la partie perdante, elle est condamnée, par le jugement au
fond, à des dommages-intérêts (article 96 C. pr. civ.).
                                                     
3 Se reporter à la réponse de l’Italie à la question  5 de la Liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits (document IP/N/6/ITA/1).IP/Q4/ITA/1
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[Question complémentaire du Japon]
Dans sa réponse à la question 20 du Japon et dans sa réponse à la question 5 de la Liste
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits4 sur la question des
dommages-intérêts pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, l’Italie indique que
l’auteur de l’atteinte doit payer des dommages-intérêts couvrant à la fois la perte subie par lavictime et le manque à gagner.  Prière de décrire le mode de calcul de la perte subie par la
victime et du manque à gagner.  Prière d’indiquer également si la perte subie par la victime et le
manque à gagner comprennent le bénéfice perdu par le détenteur du droit de propriété
intellectuelle, le bénéfice réalisé par le contrevenant du fait de l’utilisation illicite du droit de
propriété intellectuelle ou une redevance raiso nnable pour l’utilisation du droit de propriété
intellectuelle.
Le calcul de la perte subie par la victime et du manque à gagner est effectué par le juge.  Cela
signifie que l’évaluation se fait cas par cas, sans application d’aucun critère général.
Le manque à gagner comprend le bénéfice perdu par le titulaire du droit de propriété
intellectuelle ainsi que la perte de redevances raisonnables et peut également comprendre le bénéfice
réalisé par le contrevenant comme équivalent du bénéfice perdu par le titulaire.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. L'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC prescrit de donner accès aux procédures
destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuelle couverts par
l'Accord.  Il est indiqué dans le document IP/N/6/ITA/1 que le pretore  (juge unique) et les
tribunaux sont compétents en matière de litiges relatifs à la propriété intellectuelle.  Prière
d'indiquer la structure des organes judiciaires en Italie auprès desquels les parties peuvent faire
respecter leurs droits de propriété intellectuel le, aux niveaux local, provincial et national, en
précisant la compétence de chaque type de tribunal et en exposant les rapports que les divers
organes entretiennent entre eux, le cas échéant.
S’agissant de la juridiction de première instance, le pretore  (juge unique) connaît des affaires
dont la valeur n’excède pas 50 000 000 de lires italiennes.  Le tribunale (tribunal de grande instance)
connaît des affaires excédant cette somme.  Toutefois, au cours du premier semestre de 1998, les deux
juridictions seront fusionnées en un tribunal qui sera la juridiction de première instance en matière
civile, et partant en matière de propriété intellectuelle.  Les jugements de première instance sont
susceptibles d’appel et les arrêts de la Cour d’appel sont susceptibles d’un pourvoi en cassation auprès
de la Cour de cassation.
2. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal
identifié en réponse à la question 1 et de cite r les textes juridiques établissant ces procédures.
La procédure que doit suivre la partie étrangère pour engager une procédure visant à faire
respecter des droits de propriété intellectuelle est la même que pour les ressortissants italiens,
c’est-à-dire par la voie d’une assignation devant le tribunal compétent ou d’une requête lorsqu’ils’agit d’une demande de mesures d’urgence.
                                                     
4 Document IP/N/6/ITA/1.IP/Q4/ITA/1
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3. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure qui ne sont pas imposées à un ressortissant italien ou à un résident
en Italie et de citer les textes juridiques prévoyant ces distinctions.
Il n’existe aucune condition particulière à laquelle doit satisfaire la partie étrangère et qui ne
serait pas imposée à un ressortissant italien.
4. L'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC prescrit d'établir des sauvegardes contre
l'usage abusif des procédures judiciaires, y compris d'accorder un dédommagement adéquat en
réparation du dommage subi du fait d'un tel usage abusif.  Prière d'indiquer les moyens offerts
par la législation italienne pour prévenir l'usage abusif des procédures judiciaires ou réparer les
torts subis du fait d'un tel usage abusif.
La partie qui fait un usage abusif des procédures judiciaires est condamnée, par le jugement
au fond, à des dommages-intérêts (article 96 C. pr. civ.).
5. Prière d'indiquer les éventuelles dispositions du régime italien relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outre
indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
En matière civile, il est possible d’avoir recours à des procédures d’urgence pour obtenir la
saisie-description ou la saisie réelle d’objets portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle
(article 162 L.633/41, article 63 D.R. 929/42), ainsi que pour empêcher la production, le commerce et
l’utilisation (article 83 D.R. 1127/38;  article 63 D.R. 929/42).  Dans les cas qui ne sont pas
expressément prévus par la loi, c’est la procédure prévue à l’article 700 C. pr. civ. (texte d’applicationgénérale) qui autorise les mesures nécessaires pour assurer l’efficacité de la décision définitive.
La procédure d’urgence est engagée par la requête présentée au juge compétent, qui convoque
les parties dans le délai le plus bref possible (dans les cas particulièrement urgents, il peut même
prendre immédiatement une mesure, sans convocation des parties);  après avoir entendu les parties et
procédé à une instruction sommaire, il ordonne une mesure provisoire qui est subordonnée au résultatde la procédure ordinaire, laquelle doit, si elle ne l’est déjà, être engagée dans un délai de 30 jours.
Si la partie refuse ou retarde l’exécution de la mesure, le juge peut la faire exécuter.
Dans le cas d’une ordonnance d’interdiction, le juge peut imposer une sanction pécuniaire en
cas de retard d’exécution ou d’inexécution (article 63 D.R. 929/42;  article 83 D.R. 1127/38).
6. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière d'indiquer les éventuelles redevances
perçues pour l'enregistrement des actions en justice intentées en matière de propriété
intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois qu'elles ont été engagées et de citer les
textes juridiques qui prévoient ces redevances.
La réponse à cette question a déjà été donnée.
5
                                                     
5 Se reporter à la réponse de l’Italie à la question  8 de la Liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits (document IP/N/6/ITA/1).IP/Q4/ITA/1
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Les frais de la procédure (excepté ceux qui concernent les frais d’avocat) sont d’environ
500 000 lires italiennes, somme qui représente les droits payés au tribunal;  à quoi il faut ajouter les
frais d’enregistrement du jugement.
7. L'article 41:2 traite également de la célérité des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière de citer les textes juridiquesétablissant les éventuels délais appl icables aux procédures judiciaires.
La réponse à cette question a déjà été donnée.
6
S’agissant de la durée de la procédure, la loi ne fixe pas de délais.  Néanmoins, les mesures
d’urgence sont prononcées en moyenne dans un délai n’excédant pas 30 à 60 jours et, dans de
nombreux cas, de un à deux jours au besoin.
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pourchaque type de tribunal identifié en réponse à la question 1, si les juges sont tenus de formuler
leurs décisions par écrit et de citer les textes juridiques prescrivant une telle condition.
Tous les jugements (tant les jugements que les ordonnances selon la procédure d’urgence)
sont écrits et doivent indiquer les motifs de fait et de droit sur lesquels se fonde la décision
(articles 132 et 134 C. pr. civ.).
9. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.
Prière d'indiquer, pour chaque type de tr ibunal, quels facteurs peuvent être pris en
considération par les juges lorsqu'ils rendent une décision et de citer les textes juridiques
pertinents.
Dans les affaires civiles, l’égalité des parties est assurée.  Chaque partie peut présenter des
éléments de preuve contredisant la preuve présentée par la partie adverse (article 184 C. pr. civ.).  La
règle est la même devant toutes les juridictions.
10. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires dans  le cadre des procédures relatives aux moyens
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle procédure a
d'obtenir que les décisions de procédure et les dé cisions finales soient révisées par une autorité
judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
En matière civile, les décisions du tribunal de première instance sont susceptibles d’appel à la
Cour d’appel et les décisions de la Cour d’appel peuvent être attaquées par pourvoi devant la Cour de
cassation (articles 323 et suiv. C. pr. civ.;  article 360 C. pr. civ.).
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
11. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures relatives
aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle engagées contre eux.  Prière
de décrire les procédures suivies pour informer les parties défenderesses des procédures qui ont
                                                     
6 Se reporter à la réponse de l’Italie à la question  8 de la Liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits (document IP/N/6/ITA/1).IP/Q4/ITA/1
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été engagées contre elles, d'indiquer les renseignements fournis au sujet de la procédure et de
citer les textes juridiques établissant ces procédures.
Le défendeur est poursuivi au moyen d’une assignation indiquant le tribunal compétent, le
nom du défendeur, l’objet de l’affaire, les prétentions du demandeur, la preuve qu’il compte présenter
et la date de l’audience.
L’assignation est signifiée au défendeur par un huissier, au moins 60 jours avant l’audience
(article 163 bis C. pr. civ.).
Des règles semblables s’appliquent aux requêtes par lesquelles sont demandées les mesures
d’urgence.
12. En vertu de l'article 42, les parties à une procédure relative aux moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle ne doivent pas être soumises à des prescriptions
excessives en matière de comparution personnelle.  Prière d'indiquer les éventuellesprescriptions obligeant une partie à comparaître personnellement dans une procédure.  Prière
de citer les textes juridiques imposant de telles prescriptions.
Les parties n’ont pas d’obligation de comparaître personnellement.  Elles doivent se faire
représenter devant le tribunal par avocat (articles 82 et 183 C. pr. civ.).
Le juge peut, dans toute affaire, ordonner aux parties de comparaître personnellement en vue
d’une tentative de conciliation (article 185 C. pr. civ.) ou, lorsque c’est nécessaire, en vue d’un
interrogatoire libre ou obligatoire ou en vue de leur déférer le serment (articles 228 et 233 C. pr. civ.).
13. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation italienne à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou deprésenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.
Le demandeur doit justifier ses allégations et indiquer ses éléments de preuve dans
l’assignation (article 163 C. pr. civ.).  Le défendeur doit faire de même dans la défense (article 167 C.
pr. civ.).
À l’audience de première comparution, le juge demande des explications aux parties au sujet
de leurs questions et exceptions et il peut fixer un délai pour la présentation d’actes contenant des
précisions et des modifications (article 183 C. pr. civ.).  Au cours de cette audience, le juge reçoit des
éléments de preuve ou peut fixer un délai aux parties pour la production de documents ou de
nouveaux éléments de preuve (article 184 C. pr. civ.)
Pour le reste, il n’y a pas de limites empêchant les parties de justifier leurs allégations ou de
présenter des éléments de preuve.
14. L'article 42 prescrit, à une étroite exception près, de prévoir un moyen d'identifier et de
protéger les renseignements confidentiels au cours des procédures relatives aux moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.  Le document IP/N/6/ITA/1 comporte un
paragraphe concernant la protection des renseig nements confidentiels avec la mention de deux
dispositions du Code de procédure civil italien.  Prière d'indiquer ce que les juges peuvent fairepour garantir que les renseignements confidentiels qui doivent être présentés au tribunal à
l'appui des allégations soient protégés contre la divulgation aussi bien pendant qu'après le
procès.IP/Q4/ITA/1
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La réponse à cette question a déjà été donnée.7  En vertu de l’article 210 C. pr. civ., le juge,
lorsqu’il ordonne à une partie de divulguer un document ou d’autres objets nécessaires à la procédure,
fixe les conditions voulues concernant la date, le lieu et le mode de communication (article 210 C. pr.
civ.).  En fixant ces conditions, le juge peut prévoir les mesures nécessaires à la protection des
renseignements confidentiels.  La nature exacte de ces mesures varie d’une affaire à l’autre, enfonction des besoins différents.
Dans le cas d’un tiers, l’article 211 C. pr. civ. prévoit que le juge doit concilier l’intérêt de la
justice avec la nécessité de faire respecter les droits des tiers.
L’article 58 bis D.R. 929/42 (Loi sur les marques) et l’article 77 D.R. 1127/39 (Loi sur les
brevets) prévoient que le juge, lorsqu’il obtient au cours de l’interrogatoire les renseignements
demandés par la partie qui a donné des indications sur les documents et les renseignements possédés
par la partie adverse, prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des renseignementsconfidentiels.
15. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires, ces derniers
peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales défavorables à cette
partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une partie qui a refusé defournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les circonstances dans lesquelles
elles sont infligées, en citant le texte juridique qui les prévoit.
Selon l’article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres ont la possibilité, mais non
l’obligation d’habiliter les tribunaux à établir des déterminations défavorables à la partie qui refuse de
fournir l’information demandée.  Il s’agit donc d’une disposition dont la mise en œuvre est facultative.
L’article 116 prévoit que le juge peut former son opinion sur le fondement du comportement
des parties et, par conséquent, de leurs refus possibles.
L’article 232 C. pr. civ. prévoit que, si une partie invitée à répondre à une question obligatoire
sur certains faits refuse de répondre, ces faits sont réputés avoir été présentés.
En outre, l’article 118 C. pr. civ. prévoit que le juge peut ordonner aux parties ou à un tiers
d’assister à l’examen des objets possédés par eux, si cela est essentiel pour connaître les faits en
cause.  En cas de refus injustifié, le juge peut en tirer des conclusions défavorables à la partie.
16. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires soient habilités à formuler une
injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activité portant atteinte
à un droit, y compris en empêchant l'introducti on des marchandises en cause dans les circuits
commerciaux relevant de leur compétence.  La po ssibilité de prononcer une injonction "à titre
provisoire" en ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce ou les brevets estmentionnée dans le document IP/N/6/ITA/1.  Prière d'indiquer le pouvoir que les juges ont de
mettre un terme aux violations des droits et d'empêcher les marchandises en cause protégées
par d'autres formes de propriété intellectuelle de pénétrer dans les circuits commerciaux et de
citer les textes juridiques autorisant de telles actions.  Prière également de préciser si
l'indication figurant dans le document IP/N/6/ITA/1 signifie qu'il n'est pas possible d'avoirrecours à des injonctions permanentes.  Si tel est le cas, prière d'indiquer en quoi la législation
italienne est conforme à l'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
7 Se reporter à la réponse de l’Italie à la question  4 de la Liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits (document IP/N/6/ITA/1).IP/Q4/ITA/1
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Sans préjudice des dispositions concernant les marques et les brevets qui sont visées dans la
réponse à la question  5 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits8, en
ce qui concerne le droit d’auteur, l’article 156 L.633/41 prévoit que la personne qui a des raisons de
craindre une atteinte à un droit d’utilisation économique lui appartenant selon cette loi ou qui tente
d’empêcher la poursuite ou la répétition d’une atteinte déjà commise, peut agir en justice pour fairereconnaître son droit et interdire sa violation.
La partie intéressée peut, en outre, demander au juge, par voie de la procédure d’urgence, la
saisie des objets de contrefaçon (article 162 L.633/41) ou la cessation du comportement préjudiciable
(article 700 C. pr. civ.).
S’agissant des autres droits de propriété intellectuelle, toute personne peut demander au
tribunal d’ordonner des mesures d’urgence pour empêcher l’entrée sur le marché de marchandises de
contrefaçon, en vertu de l’article 700 C. pr. civ.
Il convient de relever que les ordonnances d’urgence qui interdisent un comportement
préjudiciable sont provisoires, en ce sens qu’elles n’ont d’effet (sauf révocation, pour diverses
raisons) que jusqu’au moment du jugement définitif au fond.  Si ce jugement définitif au fond
reconnaît l’atteinte au droit, il ordonnera à titre définitif la cessation des actes constitutifs de l’atteinte.
17. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation italienne et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
La législation italienne ne prévoit pas d’exception du type autorisé par l’article 44:2 de
l'Accord sur les ADPIC.
18. L'article 45:1 prescrit que les agents judiciaires soient habilités à ordonner au
contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage subi du fait de l'atteinte portée au droit.  Le document IP/N/6/ITA/1 mentionne lesdommages-intérêts autorisés pour ce qui est des droits d'auteur, des marques de fabrique ou de
commerce et des brevets.  Prière d'indiquer le pouvoir que les juges ont d'ordonner à une partie
dont il a été constaté qu'elle portait atteinte à d'autres formes de propriété intellectuelle devant
être protégées en vertu de l'Accord sur les ADPIC de verser au détenteur du droit des
dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par cette atteinte.  Si les juges ne
sont pas habilités à ordonner des dommages-intérêts en ce qui concerne les autres formes de
propriété intellectuelle, prière d'indiquer en quoi la législation italienne est conforme àl'article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La réponse à cette question a déjà été donnée.
9  L’article 2043 du Code civil, qui s’applique
généralement aux actes illégaux, et notamment aux actes portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, prévoit que la personne portant atteinte au droit est responsable du dommage.  Le
dommage comprend, ainsi qu’il est prévu à l’article 1223 du Code civil, à la fois la perte subie par lavictime et le manque à gagner.
                                                     
8 Document IP/N/6/ITA/1.
9 Se reporter à la réponse de l’Italie à la question  5 de la Liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits (document IP/N/6/ITA/1).IP/Q4/ITA/1
Page 12
19. L'article 45:2 prescrit que les juges et les agents administratifs soient habilités à
ordonner de payer les frais du détenteur du droit, y compris les honoraires d'avocat.  Cette
possibilité n'est mentionnée dans le document IP/N/6/ITA/1 qu'en ce qui concerne les atteintes
portées aux droits d'auteur.  Prière d'indiquer le pouvoir que les juges ont d'ordonner le
paiement des frais du détenteur du droit dans les litiges concernant d'autres formes depropriété intellectuelle, les circonstances dans lesquelles une telle ordonnance sera prononcée,
les facteurs pris en considération pour détermin er les frais, et de citer les textes juridiques
autorisant de tels paiements.  Si, dans les cas appropriés, les juges ne sont pas habilités à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit, prière d'indiquer en quoi la législation
italienne est conforme à l'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC.
L’article 91 C. pr. civ., qui est d’application générale et s’applique donc à toutes les affaires
concernant un droit de propriété intellectuelle, prévoit que le juge, lorsqu’il statue sur une affaire, peutordonner à la partie perdante de rembourser les dépenses engagées par l’autre partie, et fixer le
montant de ces dépenses, ainsi que les honoraires d’avocat (voir la réponse de l’Italie à la question  5
de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
10).
20. L'article 46 prescrit que les juges soient habilités à ordonner, dans certaines
circonstances, d'autres mesures correctives, y compris la mise à l'écart des circuitscommerciaux ou la destruction des marchandises et  la destruction des matériaux et instruments
ayant principalement servi à la création des marchandises en cause.  Cette mesure n'est
mentionnée dans le document IP/N/6/ITA/1 qu'en ce qui concerne les droits d'auteur et les
marques de fabrique ou de commerce.  Prière d'indiquer les mesures correctives additionnelles
prévues par la législation italienne, pour les autres formes de propriété intellectuelle, lescirconstances dans lesquelles ce pouvoir sera ex ercé et les facteurs pris en considération pour
déterminer la nature des mesures correctives offertes, et de citer les textes juridiques prévoyant
de telles mesures.  S'il n'est pas possible d'avoir recours à ces mesures correctives en ce qui
concerne les autres formes de propriété intellect uelle, prière d'indiquer en quoi la législation
italienne est conforme à l'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La mise à l'écart des circuits commerciaux et la destruction des marchandises sont prévues à
l’égard non seulement du droit d’auteur et des marques
11, mais aussi du contenu et des modèles
industriels pour lesquels il a été établi que les biens qui font l’objet de l’atteinte sont cédés au titulaire
du brevet (article 85 D.R. 1127/39 et article 1 D.R. 1411/40).  C’est également le cas pour les
topographies de produits semi-conducteurs (article 20 L.70/89).
Tout cela produit le même effet que la destruction des marchandises ou leur mise à l’écart des
circuits commerciaux.  S’agissant de l’utilisation illégale des indications géographiques et desrenseignements confidentiels, ils sont protégés du point de vue de la concurrence déloyale (article 6 bis
D.R. 1127/39 et article 31 D.l. 198/96) par les articles 2598 C. civ. et suiv.  En particulier,
l’article 2599 prévoit que le jugement constatant la concurrence déloyale interdit sa poursuite et
prévoit les mesures voulues pour en éliminer les effets, ces mesures pouvant consister en la
destruction des marchandises de contrefaçon.
21. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ont
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
                                                     
10 Document IP/N/6/ITA/1.
11 Se reporter à la réponse de l’Italie à la question  5 de la Liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits (document IP/N/6/ITA/1).IP/Q4/ITA/1
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la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et
de citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
La législation italienne ne prévoit pas d’exceptions du type autorisé par l’article 48:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  L’Administration et les fo nctionnaires sont responsables à l’égard des tiers
des dommages qu’ils ont causés (article 28 de la Constitution italienne).
Mesures provisoires
22. En vertu de l'article 50:1, les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner
l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher qu'il soit porté atteinte à
un droit de propriété intellectuelle.  Il est indiqué dans le document IP/N/6/ITA/1 que des
mesures provisoires ne sont offertes que pour les droits d'auteur, les marques de fabrique ou decommerce et les brevets.  Pour les autres droits de propriété intellectuelle identifiés à
l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les mesures provisoires offertes pour
les protéger, et de citer le texte juridique pertinent établissant ces mesures provisoires.  S'il n'est
pas possible d'avoir recours à ces mesures, prière d'indiquer en quoi la législation italienne est
conforme à l'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Les mesures d’urgence s’appliquent non seulement en matière de marques, de brevets et de
droits d’auteur
12 ainsi qu’il a déjà été mentionné, mais aussi en matière de dessins et modèles
industriels (article 1 D.R. 1411/40 concernant l’application des dispositions en matière de brevets) et
aux topographies de produits semi-conducteurs (article 21 L.70/89).  S’agissant des indications
géographiques et de la protection des renseignements confidentiels, l’article 700 C. pr. civ. s’applique
(voir la réponse à la question  5).
23. En vertu de l'article 50:1, les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner
l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour sauvegarder les éléments de preuve
pertinents relatifs à une atteinte alléguée.  Prière d'indiquer les mesures provisoires offertes
pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée et de citer letexte juridique pertinent établissant ces mesures.
Les articles 692 C. pr. civ. et suiv. prévoient que, s’il est urgent, avant l’ouverture d’une
affaire, de vérifier l’état de lieux ou la qualité ou les conditions de choses, il est possible de requérir
une expertise ou une vérification personnelle du juge, de même que l’interrogatoire de témoins.
Dans ce cas, le juge compétent fixe une audience pour la comparution des parties et, après
une instruction sommaire, peut recevoir des éléments de preuve.
S’agissant des marques, des brevets, des modèles et dessins industriels et du droit d’auteur, il
est prévu une procédure d’urgence de saisie-description (voir la réponse à la question  5), qui permet
d’établir d’avance les preuves de la contrefaçon intervenue, par le moyen de documents (par exemple,
des photographies).
24. L'article 50:2 prescrit aux Membres d'habiliter les autorités judiciaires à adopter des
mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue.  Il est indiqué dans le documentIP/N/6/ITA/1 qu'une telle autorisation ne s'appli que qu'au droit d'auteur.  Pour les autres droits
                                                     
12 Se reporter à la réponse de l’Italie à la question  10 de la Liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits (document IP/N/6/ITA/1).IP/Q4/ITA/1
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de propriété intellectuelle identifiés à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière de décrire
brièvement les circonstances dans lesquelles les autorités judiciaires et administratives sont
habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue et de citer le
texte juridique pertinent.  S'il n'est pas possible d'avoir recours à ces procédures, prière
d'indiquer en quoi la législation italienne est conforme à l'article 44:1 de l'Accord sur lesADPIC.
La réponse à cette question a déjà été donnée.
13  L’article 669 sexies  C. pr. civ., concernant les
mesures d’urgence de caractère général et s’appliquant donc à toutes les affaires, y compris aux
affaires de propriété intellectuelle, dispose:  "lorsque la convocation de la partie adverse pourrait nuire
à l’exécution de cette mesure, le juge statuera par ordonnance motivée, après une instruction
sommaire au besoin.  Dans ce cas, il fixe, dans cette ordonnance, l’audience de comparution des
parties dans un délai n’excédant pas 15 jours et impartit au requérant un délai obligatoire n’excédantpas huit jours pour la signification de l’appel ou de l’ordonnance.  Lors de cette audience, le juge
confirme, modifie ou révoque les mesures prononcées par ordonnance".
25. En vertu de l'article 50:2, les autorités judiciaires doivent être habilitées à accorder des
mesures correctives provisoires lorsqu'un retard est de nature à causer un "préjudice
irréparable" au détenteur du droit.  Prière d'i ndiquer brièvement les conditions requises par la
législation italienne pour établir l'existence d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur du
droit.
Le préjudice irréparable et le risque de destruction d’éléments de preuve qui sont prévus à
l’article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC compromettent l’exécution de la mesure au sens de
l’article 669 sexies  C. pr. civ. et justifient l’absence de convocation.
Le préjudice irréparable se produit lorsque, en raison de la longueur de la procédure au fond,
certaines circonstances surviennent qui empêchent la réalisation et la jouissance du droit au terme de
la procédure, comme dans le cas de destruction des marchandises (article 700 C. pr. civ.).  Il en va de
même pour la destruction d’éléments de preuve.
26. En vertu de l'article 50:2, les autorités judiciaires doivent également être habilitées à
accorder des mesures correctives provisoires lorsqu'il existe un "risque démontrable de
destruction des éléments de preuve".  Prière d'indiquer brièvement les facteurs pris en
considération par les autorités compétentes pour déterminer à quel moment il existe un "risque
démontrable de destruction des éléments de preuve".
Prière de voir la réponse à la question  25.
27. En vertu de l'article 50:3, les autorités judiciaires doivent être habilitées à exiger du
requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une certitude suffisante qu'ilest le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que cette atteinte est
imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2 de l'Accord sur les
ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de droits pour établir la
propriété.
Le demandeur doit fournir des indications sur les moyens de fait et de droit sur lesquels
repose sa demande et sur les éléments de preuve précis qui sont invoqués.
                                                     
13 Se reporter à la réponse de l’Italie à la question  11 de la Liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits (document IP/N/6/ITA/1).IP/Q4/ITA/1
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Le juge procède à une instruction sommaire pour s’assurer de l’existence des conditions
justifiant la mesure d’urgence à prononcer (article 669 sexies C. pr. civ.).  Le juge doit s’assurer, à la
fin de l’instruction, de l’existence des éléments qui rendent l’existence du droit en cause suffisamment
établi et à tout le moins possible.
28. En vertu de l'article 50:3, les autorités judiciaires doivent être habilitées à prévoir une
caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur.  Pour chaque droit de propriété
intellectuelle identifié à l'article 1:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière de citer le texte juridique
établissant une caution ou une garantie équivalente.
Une mesure d’urgence peut ordonner au requérant de payer un cautionnement pour la
réparation des dommages, le cas échéant (article 669 undecies  C. pr. civ.).
29. L'article 50:4 prescrit que les défendeurs se voient accorder un processus de révision
afin de déterminer s'il faut modifier, confirm er ou abroger les mesures provisoires.  Prière
d'indiquer brièvement les procédures que le défendeur doit suivre pour engager un processus de
révision et de préciser le délai dans lequel ce processus doit être engagé.
L’article 669 terdecies C. pr. civ. prévoit la possibilité d’un recours auprès du juge compétent,
qui doit statuer dans un délai de 20 jours à compter de la formation du recours.
En tout état de cause, la mesure d’urgence cesse de produire son effet si la décision au fond
prononcée au terme de la procédure ne reconnaît pas le droit du requérant.
30. En vertu de l'article 50:5, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger des
requérants qu'ils fournissent d'autres renseignements nécessaires à l'identification des
marchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesures provisoires.  Prière
d'indiquer brièvement quels autres renseignements peuvent être requis par les autorités et deciter le texte juridique sur lequel cette demande de renseignements supplémentaires se fonde.
En vertu de l'article 50:5 de l'Accord sur les ADPIC, la législation nationale peut prévoir que
le requérant doive fournir d'autres renseignements nécessaires à l'identification des marchandises qui
font l’objet des mesures provisoires.
Cela se produit officieusement en Italie parce que les marchandises doivent être recherchées
par les agents chargés de l’exécution des jugements où qu’elles se trouvent et il s’agit là de simples
renseignements d’ordre extrajudiciaire.
31. Aux termes de l'article 50:6, si une procédure conduisant à une décision au fond n'est
pas engagée dans un délai raisonnable, les mesures provisoires accordées par les autorités
compétentes seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une autre manière, à la
demande du défendeur.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de la législation italienne
autorisant l'abrogation ou la cessation des me sures provisoires si une procédure de révision
n'est pas engagée dans un délai raisonnable et de  préciser ce qu'est un "délai raisonnable" pour
engager une procédure.
L’article 669 nonies  C. pr. civ. prévoit que, si la procédure au fond n’a pas commencé dans le
délai prévu par la mesure d’urgence (qui est de 30 jours au maximum), cette dernière devient sans
effet.
32. Aux termes de l'article 50:7, les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner
au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement approprié en réparation de tout
dommage causé par l'adoption de mesures provisoires lorsque lesdites mesures sont abrogées,IP/Q4/ITA/1
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cessent d'être applicables, ou lorsqu'il a été dé terminé qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace
d'atteinte.  Prière d'indiquer comment le s autorités compétentes déterminent le
"dédommagement approprié".
La juridiction qui statue au fond ou, dans tous les cas, le tribunal de première instance
compétent en fonction de la valeur du litige (article 2043 c.c.) a compétence pour ordonner lepaiement de dommages-intérêts dans le cas où la mesure devient caduque ou est abrogée.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
33. En vertu de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de droits qui
souhaitent bloquer l'importation de marchandises de marque contrefaite ou d'œuvres pirates
portant atteinte au droit d'auteur sont tenus de présenter des éléments de preuve aux autorités
compétentes établissant qu'il est présumé y avoir atteinte à leur marque de fabrique ou de
commerce ou à leur droit d'auteur.  Prière d'indiquer quels éléments de preuve établiront uneprésomption de violation de droits en Italie.
Dans ce cas, les éléments de preuve qui doivent être présentés à l’organisme chargé de
recevoir les demandes d’intervention des autorités douanières doivent contenir, à l’égard des produits
de contrefaçon, une description de la marque contrefaite (en vertu de l’article 1 du Règlement
n° 28.IV.1992), avec toutes les pièces établissant la propriété de la marque originale.
Le terme latin prima facie [employé dans la version anglaise de l’Accord sur les ADPIC et
rendu dans la version française par les mots "il est présumé"] signifie "de prime apparence":  la
contrefaçon doit apparaître à un examen sommaire, et non approfondi, des marchandises et des
œuvres.  Donc, tout élément de preuve établissant cette apparence convient à cette fin.
34. L'article 52 prescrit également que le détenteur du droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" devant être bloquées.  Prière d'indiquer ce qui est
requis du détenteur du droit en Italie pour qu'une description soit "suffisamment détaillée".
La personne qui demande l’intervention des autorités douanières doit présenter une copie du
dessin de la marque enregistrée ou du droit auquel il est porté atteinte, avec une description du produit
original dont la protection est recherchée, accompagnée de photographies, le cas échéant, et desrenseignements sur le nom commercial du produit en cause.
35. L'article 53:2 prévoit que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de
marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de
configuration ou des renseignements non divulgués dont la mise en libre circulation a été
suspendue par les autorités douanières doivent pouvoir, dans certaines circonstances, les faire
mettre en libre circulation moyennant le versem ent d'une caution suffisante pour protéger le
détenteur du droit d'une atteinte à son droit.  Prière d'indiquer quelles formes de propriétéintellectuelle, le cas échéant, sont soumises aux dispositions de l'article 53:2 et de citer les
dispositions pertinentes de la loi ou des règlements.
S’agissant des dessins et modèles industriels, les dispositions de l’article 7 paragraphe 2 du
Règlement (CE) n° 3295/94 qui prévoient la possibilité de mettre les marchandises en circulation
moyennant le dépôt d’une garantie à certaines conditions s’appliquent.
36. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé des
allégations.  Prière d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilité
d'inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.IP/Q4/ITA/1
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Le titulaire peut demander au tribunal saisi de l’affaire d’ordonner qu’une expertise soit
effectuée sur les marchandises retenues par un expert du domaine.
37. L'article 57 prescrit aussi que, dans le cas où la décision au fond est en faveur du
détenteur du droit, les autorités compétentes puissent également être habilitées à fournir à ce
dernier des renseignements sur l'importateur, le de stinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités
compétentes en Italie ont la faculté de four nir au détenteur du droit des renseignements sur
l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur, prière d'indiquer comment les renseignements
concernant le nom et l'adresse des expéditeurs, des importateurs et des destinataires et les
quantités de marchandises sont fournis au requérant après qu'une décision établissant
l'existence d'une atteinte à un droit a été prise, par exemple, est-ce que les autorités fournissent
automatiquement les renseignements ou faut-il une demande écrite présentée par le détenteur
du droit, etc.?  Prière de citer la loi ou les règlements conférant ce pouvoir.
Les renseignements sur l’importateur, le destinataire et l’expéditeur des marchandises de
contrefaçon ou des marchandises pirates sont fournis, selon l’article 6 1) et l’article 8 3) du Règlement
(CE) n° 3295/94, à la personne ayant requis l’intervention et au déclarant, dans le respect par les
fonctionnaires en cause des prescriptions concernant le secret commercial et la confidentialité.
Procédures pénales
38. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation italienne sont conformes à cette obligation.
En vertu de l'Accord sur les ADPIC, les sanctions, que ce soit l’emprisonnement ou des
amendes, doivent être "suffisantes pour être dissuasives, et seront en rapport avec le niveau des peines
appliquées pour des délits de gravité correspondante".
S’agissant du droit d’auteur, la loi italienne (article 171 Loi sur le droit d’auteur) prévoit que
la copie, la distribution, l’introduction dans l’État et la représentation illégales d’œuvres sont passibles
d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
S’agissant des autres droits de propriété intellectuelle, l’article 473 du Code pénal prévoit que
toute personne qui contrefait, altère ou emploie de s brevets et des modèles industriels ou des signes
distinctifs d’œuvres intellectuelles ou de produits industriels est passible d’une peine
d’emprisonnement n’excédant pas trois ans et d’une amende n’excédant pas 4 000 000 de lires
italiennes.
Aux termes de l’article 474 C. pr. civ., quiconque introduit dans l’État, offre en vente,
distribue ou met en circulation sur le marché des œuvres intellectuelles ou des produits industrielsportant des marques contrefaites ou altérées commet une infraction et est puni d’une peine
d’emprisonnement n’excédant pas deux ans et d’ une amende n’excédant pas 4 000 000 de lires
italiennes.
Ces peines correspondent à celles qui sont appliquées au vol (article 624 C. pén.), à
l’escroquerie (article 640 C. pén.) et à la fraude informatique (article 640 ter C. pén.), qui sont des
délits de gravité correspondante prévus dans le Code pénal ainsi que le prévoit l'Accord sur les
ADPIC.
En outre, d’autres délits peuvent s’appliquer en matière d’atteinte aux droits de propriété
intellectuelle:  contrefaçon d’œuvres équivalant à la fraude dans le commerce (article 515 C. pén.:IP/Q4/ITA/1
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peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans et amende);  vente de produits industriels portant
des signes trompeurs (article 517 C. pén.: peine d’emprisonnement n’excédant pas un an);  recel
(article 648 C. pén.:  peine d’emprisonnement de deux à huit ans).  Si les conditions prévues par la loi
sont réunies, il peut y avoir le délit d’association de malfaiteurs (article 416 C. pén.:  peine
d’emprisonnement de trois à sept ans).
En outre, toute personne qui offre en vente ou met en circulation de toute autre manière des
produits industriels portant des noms contrefaits ou altérés, causant ainsi un préjudice à l’industrie
nationale, est punie d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et d’une amende d’au
moins 1 million de lires italiennes (article 514 C. pén.).
Enfin, en matière de droit d’auteur, selon les articles 468, 469 et 470 C. pén., la contrefaçon
des sceaux qui doivent être apposés par la Société italienne des auteurs et des éditeurs sur les œuvres
pour certifier la conformité aux dispositions sur le droit d’auteur, ainsi que la vente ou l’achatd’ouvrages dépourvus de ces sceaux sont passible s d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et
d’une amende de 200 000 lires italiennes à 2 000 000 de lires italiennes.
[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures civiles visant à faire
respecter le droit d’auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indicationsgéographiques, les dessins et modèles, les brevets, les schémas de configuration de circuit intégré
et les secrets commerciaux pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre de procédures
engagées, les injonctions prononcées, les saisies de produits portant atteinte à un droit, les saisies
d’équipement utilisé en vue de l’atteinte à un droit, les affaires résolues (y compris par
règlement) et le montant des dommages-intérêts accordés.
L’article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC pr évoit que chaque Membre doit fournir des
renseignements du genre de ceux qui sont mentionnés au paragraphe 1 (lois et réglementations,
décisions judiciaires et administratives).  Les renseignements statistiques ne font pas partie des
renseignements prévus.
Quoi qu’il en soit, en Italie, nous ne disposons pas encore des statistiques pour les années
1996 et 1997.
En outre, les études statistiques qui ont été faites au cours des années antérieures ne touchent
qu’une partie des points mentionnés dans la question.
2. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures pénales en matière
de piratage portant atteinte au droit d’auteur et de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre de descentes, de poursuites, de
condamnations et le montant des amendes et/ou les peines d’emprisonnement (y compris le faitque les amendes ont été payées ou non et que les peines d’emprisonnement ont été purgées ou
ont fait l’objet d’un sursis) et tout autre renseignement établissant que votre système fonctionne
efficacement en vue de dissuader le piratage port ant atteinte au droit d’auteur et la contrefaçon
de marques de fabrique ou de commerce.
Voir la réponse à la question complémentaire 1.
3. Le gouvernement des États-Unis a été informé que les affaires civiles d’atteinte au droit
d’auteur durent en moyenne environ trois ans et  peuvent durer jusqu’à six ans dans certains
cas.  Compte tenu de ces informations, prière d’expliquer comment l’Italie se conforme auxIP/Q4/ITA/1
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obligations de l’article 41 concernant les mesures correctives civiles "rapides" et sans "retards
injustifiés".
Le gouvernement italien n’est pas au courant des données mentionnées dans la question et
comme la source n’est pas indiquée, il n’est pas possible de contrôler la fiabilité de ces données.  Quoi
qu’il en soit, les données ne sont pas significatives.  Il n’est pas précisé si elles portent sur la duréetotale de l’affaire à travers les trois degrés de juridiction (Tribunal de première instance, Cour d’appel
et Cour de cassation) ou seulement sur la durée de la procédure à l’un de ces degrés de juridiction.  En
outre, le type d’affaire et l’objet ne sont pas précisés (brevets, marques, droit d’auteur) et il n’y a pas
non plus d’indication sur les ressorts de première instance qui ont prononcé la décision.
Quoi qu’il en soit, il faut souligner le fait que , dans le système italien de justice civile, les
jugements de première instance sont immédiatement exécutoires.  Il en résulte que le titulaire du droit
d’auteur n’a pas à attendre la conclusion ultime de l’affaire (qui peut, comme nous l’avons indiqué,passer par les trois degrés de juridiction), mais il peut obtenir la protection concrète de son droit par
l’exécution du jugement à la fin de la procédure de première instance, laquelle intervient
habituellement dans des délais beaucoup plus courts que ceux indiqués dans la question des
États-Unis.  En outre, dans presque toutes les affaires de propriété intellectuelle, on demande des
mesures provisoires, qui sont prononcées par le juge à très court délai (quelques jours et parfois mêmequelques heures) et qui assurent une protection immédiate du droit en cause.
En conclusion, il n’y a pas de "retards injustifiés" dans le système judiciaire italien.
4. Prière de confirmer si l’article 2043 du Code civil italien permet le recouvrement du
bénéfice du contrevenant à titre de mesure corrective civile et, si c’est le cas, d’indiquer s’il faut
choisir entre cette mesure corrective et les au tres, ou si elle s’ajoute aux autres mesures
correctives.
L’article 2043 C. civ. prévoit que les dommages-intérêts couvrent à la fois le dommage causé
et le manque à gagner.  Le manque à gagner du titulaire du droit d’auteur correspond au bénéfice
réalisé par le contrevenant et ce bénéfice constitue donc le manque à gagner accordé au titulaire du
droit.
5. Le gouvernement des États-Unis est informé que, souvent, le ministère public n’intente
pas de poursuites promptement après une descente et que les poursuites pénales durent souvent
de deux à trois ans.  Compte tenu de ces informations, prière d’expliquer comment l’Italie se
conforme à son obligation de prévoir des mesures correctives pénales contre la piraterie
commerciale qui soient "rapides" et sans "retards injustifiés".
Le gouvernement italien n’est pas au courant des données mentionnées dans la question et
comme la source n’est pas indiquée, il n’est pas possible de contrôler la fiabilité de ces données.  Voirla réponse à la question complémentaire 3.  Selon le système pénal italien, la poursuite est obligatoire
et doit être engagée pour toute infraction portée à la connaissance du ministère public, y compris pour
les infractions en matière de propriété intellectuelle.  Habituellement, la poursuite est engagée
immédiatement, sauf dans certains cas où les procureurs ont une charge de travail trop lourde.
En outre, notre système juridique assure la poursuite de toutes les infractions et, donc, de
toutes les infractions en matière de propriété intellectuelle, à la différence d’autres systèmes où
l’action pénale est facultative et où, par conséquent, le ministère public peut choisir quelles infractions
poursuivre en n’engageant pas l’action pénale contre d’autres infractions.IP/Q4/ITA/1
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Un tel système peut assurer une protection pénale plus rapide, mais atteint ce résultat en ne
poursuivant pas toutes les infractions.  De ce fait, il ne poursuit souvent qu’un faible pourcentage des
infractions et, en fin de compte, semble offrir une protection réduite à la collectivité.
S’agissant de la durée des procédures, elle peut varier d’une affaire à l’autre.  La procédure
citée dans la réponse à la question complémentaire 7, par exemple, a été décidée en deux mois(l’infraction a été commise le 16 septembre 1996 et la décision a été prononcée le 26 novembre 1996).
Toutefois, il convient de signaler que, de façon générale, des effets immédiats se produisent déjà
pendant la procédure comme cela arrive en cas de saisie de marchandises, de détention préventive ou
d’autres mesures préventives.  De plus, l’efficacité de la répression pénale ne tient pas tant au court
délai s’écoulant jusqu’à la conclusion des poursuites qu’à la capacité effective de détecter les
infractions et de les poursuivre.  L’effet dissuasif de la sanction pénale provient en fait de la forte
probabilité que l’auteur de l’infraction soit détecté et poursuivi.  Que la sentence soit prononcée sixmois plus tôt ou six mois plus tard, cela n’a guère d’importance.
La législation italienne semble donc remplir les obligations découlant de ce traité.
6. Selon la loi italienne, les amendes pour les infractions d’atteinte au droit d’auteur vont
de 500 000 lires à 6 000 000 de lires (de 288 dollars EU à 3 500 dollars EU) et les peines
d’emprisonnement vont de trois mois à trois ans, ce qui en ferait des peines parmi les plusfaibles en Europe.  En outre, le gouvernement des États-Unis est informé que les peines
effectivement imposées sont habituellement très faibles.  Compte tenu de ces peines et de ces
informations, prière d’expliquer comment l’Italie remplit ses obligations, prévues aux
articles 41 et 61, de prévoir des peines "suffisantes pour être dissuasives."
Nous reprenons ce qui a déjà été dit en réponse à la question 38.  Le principe fondamental en
cette matière est prévu à l’article 61 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les peines, qu’il
s’agisse d’emprisonnement ou d’amendes, doivent être "suffisantes pour être dissuasives, et seront en
rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante."
Cela signifie que la suffisance du système de sanctions doit s’apprécier en fonction du
système pénal de chaque pays, et non en fonction de critères externes.  Aucun pays ne peut imposerson propre critère d’appréciation à un autre pays dans ce domaine.
Qui peut juger et en fonction de quel critère que la peine d’emprisonnement suffisante est de
quatre ans, plutôt que de trois? Un pays qui applique encore des châtiments corporels pourrait
également considérer que la peine d’emprisonnement n’est pas suffisante et réclamer, dans notre
exemple, l’application du fouet et l’amputation d’un organe.  Le système de justice pénale de chaque
pays est le produit de son histoire, de sa culture et de ses traditions et, à ce titre, doit être respecté.
Il faut également signaler que l’appréciation complexe de la suffisance des peines suppose
également l’appréciation des mesures accessoires et des mesures de remplacement et qu’elle ne peut
donc se faire en dehors d’une appréciation du système pénal dans son ensemble.  Une telle
appréciation ne pourrait être faite que par des experts en matière criminelle, non par des experts en
propriété intellectuelle.
En réponse à la question 38, il a été établi que les peines appliquées aux infractions en matière
de propriété intellectuelle sont les mêmes que celles qui sont appliquées pour des délits de gravité
correspondante dans le système pénal italien et conformément à l’article 61 de l'Accord sur les
ADPIC.  À notre avis, il n’est pas nécessaire d’ajouter quoi que ce soit.
S’agissant des informations concernant la faiblesse des peines imposées par les juges, il faut
signaler que, dans les pays démocratiques, le pouv oir exécutif est séparé du pouvoir judiciaire et leIP/Q4/ITA/1
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gouvernement ne peut influencer les juges ou imposer ses directives aux juges, qui déterminent
librement, cas par cas, la sévérité de la peine.
7. Le gouvernement des États-Unis est informé que les tribunaux italiens ont jugé que la
copie non autorisée généralisée de logiciel par une entreprise en vue de l’utilisation finale n’est
pas faite "à des fins commerciales", cette destination à des fins commerciales constituant, selonl’article 171 bis de la Loi sur le droit d’auteur, l’un des éléments de l’infraction d’atteinte au
droit d’auteur.  Prière d’indiquer si c’est le cas et, en cas de réponse positive, comment cette
interprétation de l’article 171 bis est compatible avec l’article 61 en ce qui concerne les sanctions
pénales efficaces.
La question porte sur une décision isolée, prononcée par un juge d’une petite ville d’Italie.
Cette décision n’est pas significative pour les raisons suivantes:
a) elle peut être infirmée par la Cour d’appel;
b) d’autres tribunaux de première instance peuvent juger différemment, puisque, dans le
système judiciaire italien, les précédents n’ont pas de force obligatoire;
c) si la question est portée en Cour de cassation, un principe juridique opposé à celui qui
est suivi dans le jugement en question pourrait être établi.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE
1. Il n'a pas été répondu à la question 9 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits
14 relative aux procédures administra tives et aux mesures correctives.
Nous souhaiterions que l'Italie complète cette partie de la liste relative aux moyens d'assurer la
protection des indications d'orig ine géographique pour les vins.
Il n’a pas été répondu à la question  9 de la liste parce que la protection de la propriété
intellectuelle est assurée presque exclusivement par la voie de procédures judiciaires et qu’il n’existe
pas de procédures administratives ayant quelque importance pour cette protection.
2. À propos de la réponse de l’Italie à la question 15 de la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits14, nous souhaiterions que l'Italie confirme si oui ou non
l'interdiction de la mise en libre circulation par les autorités douanières s'applique aux vinsportant des indications géographiques de nature à induire le public en erreur.
Pour tous les aspects touchant les mesures prises par les autorités chargées d’autoriser la mise
sur le marché de marchandises particulières lorsque des contraventions au droit de la propriété
intellectuelle sont découvertes, nous renvoyons à la partie 8 du Décret-loi n° 198/96, qui établit la
procédure de saisie des marchandises.  Cette même section renvoie au Code de procédure civile pour
les mesures préventives.
                                                     
14 Document IP/N/6/ITA/1.IP/Q4/ITA/1
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3. À propos de la réponse de l’Italie à la question 21 de la liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits15, nous souhaiterions que l'Italie précise si l'une quelconque
des dispositions mentionnées dans la réponse prévoit des procédures et des sanctions pénales en
ce qui concerne l'utilisation pour les vins d'indications géographiques de nature à induire en
erreur.
Les pénalités indiquées dans la réponse à la question  21 de la liste s’appliquent à l’utilisation
d’indications géographiques dans le cas où elles sont protégées comme marques.  Dans le cas
contraire, ce sont les articles 514 et 517 C. pr. civ. qui s’appliquent.  En outre, les noms
géographiques utilisés pour la désignation des vins sont régis par les dispositions de la Loi n° 164/92,
qui a défini "de nouvelles règles pour les appellations d’origine des vins".  Plus précisément, le
chapitre X a créé un régime particulier de peines pour les contraventions touchant l’emploi des
appellations d’origine et de noms géographiques typiques des vins italiens.  C’est à ces dispositionsqu’il faut se reporter lorsqu’on examine l’utilisation trompeuse de noms géographiques pour désigner
des vins, sans préjudice des règles générales qui régissent l’étiquetage des produits alimentaires;  ces
règles générales prévoient également des poursuites pour information inexacte, ce qui comprend
l’utilisation de marques de commerce contenant des noms géographiques pour induire en erreur le
consommateur au sujet de l’origine du produit.
__________
                                                     
15 Document IP/N/6/ITA/1.