RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/AUS/1
21 octobre 1998
(98-4099)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par le CANADA à l'AUSTRALIE1
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 octobre 1998.
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Question 1
Quel est le statut des procédures générales en matière de sauvegardes notifiées sous couvert
du document G/SG/N/1/AUS/2 en droit australien?  Quel est le statut de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes en droit australien?
Question 2
D'autres lois, procédures, réglementations et/ou pratiques régissant l'application de mesures
de sauvegarde en Australie doivent-elles encore être notifiées?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer
quand l'Australie entend procéder à leur notification.
Question 3
L'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un Membre doit adresser une
notification au Comité des sauvegardes avant d'adopter des mesures de sauvegarde.  Pourquoi les
procédures notifiées dans le document G/SG/N/1/AUS/2 n'énoncent-elles pas une telle prescription de
notification?
Question 4
L'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes prévoit la tenue de consultations avec les
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré avant la prorogationd'une mesure de sauvegarde.  Quelles dispositions des procédures australiennes garantissent que de
telles consultations ont bien lieu?
Question 5
Les procédures notifiées dans le document G/SG/N/1/AUS/2 ne semblent pas prévoir des
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant que fournisseurs du produit
considéré pour ce qui est de l'attribution de contingents.  Veuillez expliquer cette omission.
                                                     
1 G/SG/N/1/AUS/2.G/SG/Q1/AUS/1
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Question 6
Les procédures notifiées dans le document G/SG/N/1/AUS/2 prévoient-elles des
compensations ou des concessions suffisantes pour les Membres affectés, comme le prescrit l'article 8
de l'Accord sur les sauvegardes?  Dans la négative, une autre loi australienne permet-elle de tellescompensations ou concessions?
Question 7
Qui, hormis un Ministre, peut faire en sorte que la Commission de la productivité ouvre une
enquête en matière de sauvegardes?  Cette dernière peut-elle ouvrir une telle enquête d'office?  Si
d'autres parties sont habilitées à demander une enquête, le Ministre doit-il approuver cette demande?Les organismes non gouvernementaux doivent-ils satisfaire aux conditions de représentativité pour
pouvoir demander une enquête?
Question 8
Des règles ou conditions doivent-elles être respectées préalablement à l'ouverture d'une
enquête en matière de sauvegardes?
Question 9
Compte tenu du pouvoir de la Commission en vertu de l'article 12 b) de la Loi sur la
Commission de la productivité, quelle disposition garantit la publication appropriée de l'avis
concernant les mesures prises et du rapport justifiant ces mesures, ainsi qu'il est prévu aux articles 3:1
et 4:2 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?
Question 10
Comment tous les éléments de preuve présentés au cours d'une enquête en matière de
sauvegardes sont-ils mis à la disposition des parties intéressées pour examen et observations?  Quelles
procédures garantissent que toutes les déclarations faites directement devant la Commission de la
productivité au cours d'une enquête sont portées à la connaissance du public?
Question 11
La notification de l'Australie ne contient aucun renseignement concernant les délais ou
échéances pour les diverses étapes d'une enquête en matière de sauvegardes.  Cela signifie-t-il que la
Commission de la productivité procède sans délais ou des délais sont-ils fixés sur une base ad hoc ?
Question 12
L'expression "partie intéressée" est-elle définie dans la législation australienne?  Les
représentants d'un pays exportateur sont-ils des "parties intéressées" aux fins des enquêtes en matièrede sauvegardes?
Question 13
Les procédures et la législation notifiées par l'Australie dans le document G/SG/N/1/AUS/2
relatif aux mesures de sauvegarde prévoient-elles des voies de recours/procédures de révision au
niveau national?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le ou les articles des lois et réglementations
pertinentes qui sont d'application.G/SG/Q1/AUS/1
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Question 14
Le gouvernement australien est-il tenu d'adopter les recommandations en matière de
sauvegardes contenues dans un rapport de la Commission de la productivité?
Question 15
Comment les recommandations formulées par la Commission de la productivité qui sont
ensuite acceptées par le Ministre sont-elles adoptées par le gouvernement australien?
Question 16
Les procédures australiennes ne contiennent pas de dispositions relatives au temps devant
s'écouler entre deux mesures de sauvegarde.  L'Australie peut-elle expliquer cette omission?
Question 17
Existe-t-il des règles ou conditions concernant la durée d'une enquête en matière de
sauvegardes ou la Commission de la productivité est-elle libre de déterminer une durée sur une
base ad hoc ?
Question 18
L'Australie pourrait-elle confirmer que toutes les mesures de sauvegarde prennent la forme de
contingents, de contingents tarifaires ou de majorations des droits de douane?  Peut-on considérer que
l'Australie ne prendra pas de mesures de sauvegarde d'un autre type?
Question 19
Quelles dispositions existantes permettent le remboursement des droits provisoires perçus si
une mesure de sauvegarde permanente n'est pas mise en œuvre?
Question 20
L'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes impose aux Membres de libéraliser
progressivement toutes les mesures de sauvegarde, à intervalles réguliers, pendant une période d'un
an.  Quelles dispositions des procédures australiennes garantissent qu'une telle libéralisation a lieu?
Question 21
Il semble y avoir une contradiction entre l'article 16 de la Loi sur la Commission de la
productivité et l'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes en ce sens que le refus d'une partie
intéressée d'autoriser la divulgation d'une communication n'est pas un obstacle à la divulgation. Prière
de préciser.
Question 22
La Commission de la productivité peut-elle user des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu
des articles 48, 49 et 50 de la Loi sur la Commission de la productivité aux fins d'une enquête enmatière de sauvegardes?G/SG/Q1/AUS/1
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Question 23
Comment la législation australienne garantit-elle que tout mandat conféré par le Ministre à la
Commission de la productivité en vue de mener une enquête en matière de sauvegardes ou toute
requête formulée par lui à cette fin sont conformes, et non contraires, aux prescriptions de fond et deforme de l'Accord sur les sauvegardes?
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