. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/289
20 juin 2000
(00-2463)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Viande bovine (codes NC 0201, 0202, 0206.10.95 et 0206.29.91)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition modifiée de
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et
d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à
base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, présentée par la
Commission européenne
6. Teneur:   Mise en place en deux étapes d'un système d'étiquetage obligatoire de l'État
membre ou du pays tiers d'origine, obligatoire dans tous les États membres, et maintien du
régime facultatif défini dans le règlement (CE) n° 820/97 pour toutes les mentions autresque celles couvertes par le système obligatoire.
À compter du 1
er septembre 2000, les opérateurs et organisations commercialisant de la
viande bovine doivent faire figurer sur l'étiquette:
− un numéro ou code de référence assurant la relation entre la viande et l'animal ou les
animaux,
− le numéro d'agrément de l'abattoir ayant procédé à l'abattage de l'animal ou du groupe
d'animaux et l'État membre ou le pays tiers où il est situé,
− le numéro d'agrément de l'atelier de désossage ayant procédé au désossage de la
carcasse ou du groupe de carcasses et l'État membre ou le pays tiers où il est situé, et
− la catégorie de l'animal ou des animaux dont provient la viande bovine.
Au cours de la deuxième étape de la mise en place du système obligatoire, à partir du
1er janvier 2002, les opérateurs et organisations commercialisant de la viande bovine
devront en outre faire figurer sur l'étiquette des informations concernant l'origine,
notamment l'État membre ou le pays tiers de naissance et d'élevage de l'animal ou desanimaux dont la viande provient.
Par dérogation à ces dispositions, la viande bovine importée dans la Communauté, pour
laquelle toutes les informations prévues dans le cadre du système obligatoire ne sont pas
disponibles, est étiquetée avec la mention:
− "Origine:  non CE" ou "Lieu d'abattage:  [nom du pays tiers]".G/TBT/Notif.00/289
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En outre, en ce qui concerne les étiquettes comportant des mentions autres que celles
prévues dans le cadre du système obligatoire, chaque opérateur ou organisation soumet pour
information un cahier des charges à l'autorité compétente de tous les États membres ou pays
tiers où la viande bovine en question est produite ou commercialisée.  Les opérateurs ne
sont habilités à étiqueter la viande bovine dans le cadre du système facultatif que si, en plusde satisfaire aux prescriptions se rapportant à celui-ci, ils ont obtenu l'agrément de leur
cahier des charges de la part de l'autorité compétente désignée à cet effet par le pays tiers
concerné.
La validité dans la Communauté de tout agrément accordé par un pays tiers suppose la
notification préalable par le pays tiers à la Commission:
− de l'autorité compétente qui a été désignée,
− des procédures et critères selon lesquels l'autorité compétente examine le cahier des
charges, et
− de l'ensemble des opérateurs et organisations dont le cahier des charges a été agréé par
l'autorité compétente.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement d'un système d'étiquetage obligatoire dans le secteur bovin basé sur des
critères objectifs de l'origine de la viande et maintien du régime d'étiquetage facultatif pour
les étiquettes comportant des mentions autres que celles prévues dans le cadre du système
obligatoire
8. Documents pertinents:   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetagede la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le
règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, présentée par la Commission européenne
[COM(1999) 487 final, modifié]
9. Date projetée pour l'adoption:  31 juillet 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er septembre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er septembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
COMMISSION EUROPÉENNE
M. P. De Winne
DG Agriculture, D.2.
Téléfax:  +32 2 296 60 27
Courrier électronique:  Prosper.De-Winne@cec.eu.int