ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/145
21 juin 2000
(00-2498)
Comité du commerce et de l'environnement
SUIVI DE LA CNUED:  RÉSULTATS DE LA HUITIÈME SESSION
DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
24 AVRIL-5 MAI 2000
Note du Secrétariat
1. La huitième session de la Commission du développement durable des Nations Unies s'est
tenue à New York du 24 avril au 5 mai 2000.  L'ordre du jour de la session englobait un thème
sectoriel (Approche intégrée de la planification et de la gestion des terres);  un thème intersectoriel
(Ressources financières, commerce et investissement et croissance économique);  et la question del'agriculture et des forêts.  La Commission a adopté les conclusions et propositions figurant dans le
rapport final du Forum intergouvernemental des forêts.  Il a aussi été question à cette session de la
préparation de l'examen décennal des progrès réalisés depuis la Conférence des Nations Unies sur
l'environnement et le développe ment (CNUED) qui s'est tenue à Rio en 1992.  Cet examen, qui aura
lieu en 2002, est désigné sous le nom de Rio+10.
2. Un débat à haut niveau s'est tenu les 26 et 27 avril auquel ont participé 47 ministres et
secrétaires d'État chargés de l'environnement, de  la gestion des terres, du développement et des
affaires étrangères.  Dans ce contexte, plusieurs réunions d'experts ont eu lieu sur la gestion des terres
et l'agriculture, le commerce et les populations indigènes, les finances et l'investissement, et le
commerce.  Le Directeur général de l'OMC a parlé par visioconférence à la réunion sur le commerce.
3. Les travaux de la huitième session de la Commission ont eu lieu dans le cadre de trois
groupes de rédaction.  Le premier s'est consacré à l'agriculture et le deuxième au commerce, auxfinances et à l'investissement;  le troisième a travaillé à la préparation de Rio+10, entre autres.
4. La Commission a adopté onze décisions, contribué à la préparation de l'examen décennal de
la CNUED et invité le Conseil économique et social  ainsi que l'Assemblée générale des Nations Unies
à se prononcer sur le cadre de référence proposé pour un Arrangement international sur les forêts,
recommandé dans le rapport final du Forum intergouvernemental des forêts.  Elle a également adoptéle rapport du Groupe intergouvernemental spécial d'experts sur l'énergie pour le développement
durable.
5. La décision de la Commission sur la croissance économique, le commerce et l'investissement,
adoptée à la réunion à haut niveau de la Commission, est jointe en annexe à la présente note.  Les
négociations relatives à cette décision ont été menées sur la base du rapport du Groupe de travailspécial intersessions (E/CN.17/2999/10) élaboré du 22 au 25 février à New York.  Les débats ont
également reposé sur le rapport du Secrétaire général de l'ONU sur la croissance économique, le
commerce et l'investissement, qui avait été établi par le Secrétariat de la CNUCED, en sa qualité de
responsable sectoriel de la Commission du développement durable pour le commerce et
l'environnement (E/CN.17/2000/4).
6. La croissance économique, le commerce et l'investissement seront examinés dans le cadre de
l'examen décennal des progrès réalisés depuis la CNUED.  Les domaines d'action prioritaires sont lesWT/CTE/W/145
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suivants:  a) promouvoir le développement durable par le commerce et la croissance économique;
b) assurer la complémentarité des politiques commerciales et des politiques environnementales;
c) promouvoir le développement durable par l'investissement;  et d) renforcer la coopération
institutionnelle, prévoir le renforcement des capacités et encourager les partenariats.
7. S'agissant des travaux futurs, la neuvième session de la Commission, qui se tiendra à
New York en avril 2001, portera sur les thèmes suivants:  atmosphère et énergie;  informations devant
être communiquées à des fins de prise de décisions et de participation, et coopération internationale
aux fins de la création d'un environnement propice;  et transports.  En 2002, la Commission
entreprendra un examen décennal approfondi des prog rès réalisés depuis la CNUED.  L'Afrique du
Sud, le Brésil et la République de Corée ont indiqué qu'ils étaient prêts à accueillir Rio+10.  Les
débats concernant les préparatifs de Rio+10 se sont appuyés sur le rapport du Secrétaire général des
Nations Unies qui figure dans le document E/CN.17 /2000/15.  Dans son résumé, le Président de la
réunion à haut niveau de la Commission note que  les ministres ont reconnu que l'examen décennal
serait l'occasion de mobiliser l'appui politique de la communauté internationale en vue de la poursuite
de l'application d' Action 21  et des résultats de la CNUED.  Le résumé du Président de la réunion à
haut niveau ainsi que d'autres documents concernant la huitième session de la Commission du
développement durable peuvent être consultés sur le site Internet de la Commission, à l'adressesuivante:  www.un.org/esa/sustdev.
8. À la huitième session de la Commission, le PNUE a organisé un groupe d'experts sur les liens
entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux.WT/CTE/W/145
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ANNEXE
DÉCISION SUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE, LE COMMERCE
ET L'INVESTISSEMENT
Commission du développement durable
(New York, 24 avril-5 mai 2000)
Introduction
1. Les activités ayant trait à la croissance économique, au commerce et à l'investissement
devraient être conformes à Action 21 et au Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre
d'Action 21, l'objectif primordial étant le développement durable.  Les nouvelles mesures prises à cet
effet devraient également développer l'acquis de la dixième session de la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développeme nt (CNUCED).  Dans ce contexte, il faudrait
renforcer la coopération et la coordination entre la CNUCED, l'Organisation des Nations Unies pour
le développement industriel (ONUDI), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Programme
des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et d'autres organisations compétentes.
2. Le commerce et l'investissement sont des facteurs importants de croissance économique et de
développement durable.  Une croissance économique qui n'est pas durable ou l'absence de croissancerisque de nuire à l'environnement.  La pauvreté et la dégradation de l'environnement sont étroitement
liées.  Si la pauvreté est cause de certaines pressions sur l'environnement, la raison principale de la
dégradation continue de l'environnement mondial tient à des modes de production et de
consommation non viables, surtout dans les pays industrialisés, qui suscitent de graves inquiétudes car
ils aggravent la pauvreté et les déséquilibres.
3. L'objectif de développement durable appelle donc une conception équilibrée et intégrée du
commerce et de l'environnement, tenant compte  des aspects économiques, environnementaux et
sociaux ainsi que des différents niveaux de développement des pays, sans compromettre l'ouverture,
l'équité et la non-discrimination du système commercial multilatéral ou créer des obstacles occultes au
commerce.  Les pays développés devraient prendre l'initiative face aux modes de production et
consommation non viables, compte tenu des responsabilités communes mais différenciées des pays
énoncées dans le principe 7 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement.  L'une
des grandes gageures en l'espèce est d'arriver à encourager l'équité sociale et à faire en sorte que la
croissance économique ne soit pas cause de détérioration de l'environnement.  En améliorant les
débouchés pour les produits des pays en développement, surtout des moins avancés, on concourrait
utilement à la croissance économique et au développement durable, conformément aux résolutions
pertinentes de l'Assemblée générale et aux décisions issues des grandes conférences récentes desNations Unies.
4. Il est important, en particulier pour les pays en développement et les pays à économie en
transition, de stimuler les investissements intérieurs et d'attirer des investissements étrangers directs
pour le développement durable, compte tenu des droits et des obligations des investisseurs et des pays
d'accueil.  En même temps, la communauté internationale devra chercher à éviter des risqueséventuels liés à la volatilité des mouvements de capitaux privés à court terme et accroître la
contribution que les investissements peuvent apporter au développement durable.WT/CTE/W/145
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Priorités pour l'avenir
5. La croissance économique, le commerce et l'investissement seront étudiés lors de l'examen
décennal des progrès accomplis depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le
développement.  On s'attachera en priorité notamment à:
a) promouvoir le développement durable par le commerce et la croissance économique;
b) favoriser la synergie des politiques commerciales et environnementales;
c) promouvoir le développement durable par l'investissement;
d) renforcer la coopération institutionnelle, mettre en place des capacités et promouvoir
le partenariat.
Promotion du développement durable par le commerce et la croissance économique6. Les gouvernements et les organisations internationales sont invités à appuyer les pays en
développement, surtout les moins avancés, dans leurs efforts visant à acquérir les capacités voulues
pour lutter contre la pauvreté, développer l'emploi productif et améliorer les conditions de vie en vue
de parvenir au développement durable.  Il est essentiel, à cet égard, de promouvoir le commerce, les
investissements et une croissance économique soutenue.  Par ailleurs, il importe de poursuivre despolitiques appropriées au niveau national pour garantir une répartition équitable des bénéfices et un
accès universel aux services sociaux de base.
7. Les gouvernements, particulièrement des pays industrialisés et, le cas échéant, les
organisations internationales sont également engagés à faciliter l'accès aux marchés, à offrir une
assistance technique et à lancer des initiatives de renforcement des capacités au profit des pays endéveloppement et des pays en transition, afin de les aider à élargir leurs possibilités d'exportation, à
diversifier leur production aux fins d'exportation, à renforcer leur capacité d'échanges et à s'acquitter
des obligations qui leur incombent en vertu d'accords multilatéraux, notamment ceux de l'OMC.  La
communauté internationale devrait continuer à aider les pays qui souhaitent s'intégrer au système
commercial mondial, et notamment faire partie de l'Organisation mondiale du commerce.  Les
gouvernements et les organisations internationales seraient bien venus de continuer les études et les
travaux consacrés à l'impact de la libéralisation des échanges sur l'économie des pays en
développement, afin que celle-ci favorise la répartition équitable des avantages correspondants entre
les pays, et la poursuite du développement durable.
8. Les exportations de produits primaires, surtout de produits de base, représentent le fondement
de l'économie de bien des pays en développement pour ce qui est des recettes d'exportation, des
moyens d'existence de la population et de la vitalité de l'économie, lourdement tributaire de cesexportations.  L'instabilité de ces dernières continue à faire problème.  Les programmes qui
soutiennent dans les pays en développement la diversification basée sur les produits primaires d'une
manière favorable au développement durable, notamment en améliorant les débouchés, surtout pour
les pays les moins avancés, peuvent aider à accroître les recettes en devises et à développer l'emploi,
outre qu'ils augmentent les revenus tirés de produits à valeur ajoutée.
9. Les gouvernements et les organisations internationales devraient s'efforcer de perfectionner le
fonctionnement des marchés de produits primaires, afin d'en accroître la transparence, la stabilité et de
le rendre plus prévisible, surtout en ce qui concerne les recettes d'exportation correspondant à ces
produits.  La CNUCED devrait à cet égard renforcer son soutien aux pays en développement
conformément à ce qui est prévu dans le Plan d'act ion de la dixième Conférence des Nations Unies sur
le commerce et le développement.  Il faudrait évaluer de plus près les mécanismes permettant deWT/CTE/W/145
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réduire l'impact de l'instabilité des prix des produits primaires.  Les pays, surtout développés,
devraient élargir les débouchés offerts aux produits primaires des pays en développement, en
particulier des moins avancés, en avantageant les produits transformés.  Les pays développés
devraient s'efforcer de donner une suite favorable aux demandes d'assistance technique visant la
diversification des exportations conforme aux impératifs du développement durable, dans les pays endéveloppement qui sont lourdement tributaires des exportations de quelques produits primaires.  Les
mécanismes de stabilisation des recettes d'exportation sont à perfectionner afin de répondre aux
préoccupations justifiées des pays en développement producteurs.
10. Les gouvernements sont instamment priés de poursuivre la libéralisation des échanges,
notamment en mettant fin aux pratiques commerciales injustifiables et discriminatoires et aux
obstacles non tarifaires aux échanges afin d'améliorer l'accès aux marchés des produits destinés à
l'exportation des pays en développement.  Les gouvernements des pays développés devraient définirdes politiques et des mesures pour aider les pays en développement, surtout les moins avancés, à
diversifier leur base de produits d'exportation de manière viable, compte tenu des accords et des
arrangements en vigueur prévoyant un traitement spécial et différencié pour les pays en
développement.
11. Il faudrait améliorer dans l'esprit le plus large et libéral possible les conditions d'accès aux
marchés des produits agricoles et industriels destinés à l'exportation des pays en développement,
surtout des moins avancés.  Des mesures concrètes sont nécessaires d'urgence pour donner suite aux
engagements pris par les pays développés en ce qui concerne l'accès sans droits de douane ni
contingents de l'ensemble ou presque des exportations en provenance des pays les moins avancés et
pour étudier d'autres propositions visant à développer les débouchés offerts à ces pays.  Il faudraitaussi étudier les propositions visant le concours des pays en développement à l'amélioration de l'accès
aux marchés offert aux exportations des pays les moins avancés.  Il peut y avoir lieu de moderniser et
de rendre opérationnel le traitement spécial et diff érencié offert aux pays en développement, surtout
en ce qui concerne le maintien et l'élargissement des possibilités d'exportation, afin d'adapter ce
traitement à l'évolution des conditions des échanges internationaux, et d'en faire un meilleur outil dedéveloppement, qui permette aux pays en développement, surtout aux moins avancés, de s'intégrer
peu à peu au système commercial multilatéral.
12. La sécurité alimentaire, thème prioritaire du développement agricole durable, devra être
renforcée, par et pour les pays en développement en particulier.  Il faudrait assurer une assistance
technique et financière plus ciblée, et des transferts de technologies agricoles viables du point de vue
environnemental et économique, à des conditions arrêtées d'un commun accord, pour lutter contre le
problème de la sécurité alimentaire, mettre en place un cadre réglementaire porteur et soulager lesproblèmes des pays importateurs nets de vivres, comme il est prévu dans la Déclaration de Rome sur
la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d'action du Sommet alimentaire mondial.
13. Les gouvernements et les institutions internationales sont invités à veiller à ce que la
libéralisation des échanges profite équitablement à tous, et notamment aux pauvres, surtout dans les
pays en développement, en définissant des politiques et des programmes garantissant leurparticipation.  Il faudra faire en sorte d'élargir les possibilités commerciales pour les pays en
développement et d'offrir plus de sécurité et de stabilité dans un système d'échanges libéralisé, compte
tenu en particulier des groupes vulnérables, femmes et enfants notamment, sans oublier que le
commerce concourt à la création d'emplois et au développement social.
14. Les gouvernements et les organisations internationales devraient étudier les moyens de
promouvoir l'élaboration, dans les pays en déve loppement, au niveau local, de technologies
écologiquement rationnelles ainsi que le transfert et la diffusion de telles technologies dans ces pays,
notamment par l'application des dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).WT/CTE/W/145
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15. Les gouvernements devraient mettre intégralement en œuvre le Plan d'action adopté à la
dixième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, en
particulier examiner l'utilisation et les effets, surt out sur le commerce, des moyens d'incitation servant
à attirer les investissements étrangers directs à haute teneur technologique.  La CNUCED devrait
analyser tous les aspects des accords internationaux en vigueur ayant des incidences sur les transfertsde technologie, avec le cas échéant l'aide financière des pays développés.
16. Les gouvernements et les organisations internationales devraient, en collaboration avec le
milieu des affaires et d'autres représentants de la société civile, promouvoir les échanges de produits,
technologies et services écologiques.
Complémentarité du commerce et de l'environnement
17. Les gouvernements et les organisations internationales comme l'OMC et les secrétariats des
accords multilatéraux concernant la protection de l'environnement sont encouragés à coopérer et à
étudier les moyens de renforcer la synergie entre la libéralisation des échanges et la protection de
l'environnement, afin que le système commercial multilatéral soit mieux à même de promouvoir le
développement durable.  Les parties intéressées sont invitées à mettre l'accent sur les domaines où la
libéralisation des échanges – notamment l'élimination des subventions qui faussent les courantsd'échanges et nuisent à l'environnement – est particulièrement prometteuse pour le développement
durable, et avantageuse du point de vue du commerce, de l'environnement et du développement.
18. Les systèmes d'homologation et d'étiquetage peuvent être très utiles pour encourager des
schémas de consommation et de production viables.  Que l'application en soit volontaire ou
obligatoire, ces systèmes, quand on y recourt, devraient être conçus et appliqués dans la transparenceet l'ouverture, et ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée, ni un
obstacle déguisé aux échanges.  Les gouvernements et les organisations internationales sont invités à
faciliter la pleine participation des pays en développement à l'établissement des normes.  Ils sont aussi
invités à continuer d'étudier le concept d'équivalence et son application.
19. Il faudrait mettre en place des politiques de protection de l'environnement efficaces tant au
niveau national qu'au niveau international.  Cela di t, il faut se garder de se servir des mesures de
défense de l'environnement à des fins protectionnistes.  Les gouvernements devraient aussi éviter de
prendre des mesures unilatérales contraires aux principes de la Déclaration de Rio sur l'environnement
et le développement, et en particulier au principe 12.
20. Les gouvernements et les organisations internationales devraient examiner plus avant les liens
entre les accords multilatéraux concernant la prot ection de l'environnement et l'Accord de l'OMC,
notamment les rapports entre la Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les ADPIC,étant entendu qu'il importe d'assurer une synergie entre les accords sur le commerce et les accords sur
l'environnement, et qu'ils sont les uns comme les autres conçus et négociés en vue de poursuivre des
objectifs multilatéraux légitimes appuyant le développement durable.  Il est crucial à cet égard de
développer la concertation et la coopération entre les responsables nationaux des questions
commerciales, écologiques et autres questions pertinentes, ainsi qu'entre les organisationsinternationales compétentes, notamment les secrétariats des accords multilatéraux concernant la
protection de l'environnement.  Le PNUE et la  CNUCED sont engagés à continuer d'étudier et
d'examiner les incidences desdits accords sur l'économie et le développement.
21. Les pays développés et les organisations internationales, conformément aux engagements pris
en vertu d'accords multilatéraux concernant la protection de l'environnement, sont invités à aider lespays en développement à s'acquitter de leurs obligations au titre de ces accords grâce à des transferts
de technologies écologiques, surtout issues d'activités de recherche-développement financées par le
secteur public, et grâce au renforcement des capacités.WT/CTE/W/145
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Promotion du développement durable par l'investissement
22. Les gouvernements devraient favoriser l'instauration d'un contexte national et international
stable, prévisible, non discriminatoire et transparent qui serait propice aux investissements internes et
aux flux de capitaux étrangers, y compris les investissements étrangers directs, tout en réglementant,si besoin est, les droits et les obligations des investisseurs de manière à favoriser le développement
durable.  Les gouvernements des pays développés et les organisations internationales sont encouragés
à offrir leur appui aux pays en développement pour l'élaboration et l'application de telles politiques
d'investissement.
23. Les gouvernements et les organisations internationales sont encouragés à prendre des mesures
pour réduire les risques que présente l'instabilité des flux de capitaux à court terme.
24. Pour accroître les avantages que les investissements, et notamment les investissements
étrangers directs, peuvent présenter pour le développement durable, les gouvernements et les
organisations internationales devraient, en collaboration avec le secteur privé et les parties intéressées:
a) chercher les moyens de faire en sorte qu'un plus grand nombre de pays en
développement et de pays en transition bénéficient d'investissements, et en particulier
d'investissements étrangers directs;
b) s'efforcer de promouvoir l'utilisation des systèmes de gestion de l'environnement dans
les pays en développement et les transferts de technologies écologiques aux pays en
développement et aux pays en transition;
c) encourager les entreprises à promouvoir le développement durable en appliquant les
meilleures pratiques et en favorisant un comportement et des principes d'informationécologiquement responsables, notamment en matière de divulgation;
d) étudier les moyens d'améliorer l'impact sur l'environnement de toutes les étapes de la
production et de la gestion des déchets;
e) étudier de quelle manière l'adoption volontaire de directives sur la protection de
l'environnement pourrait rendre les investissements plus largement propices à lapromotion du développement durable.
25. Les gouvernements et les organisations internationales devraient mettre au point des
mécanismes d'évaluation des projets de crédits à l'exportation du point de vue de la protection de
l'environnement.
Renforcement de la coopération institutionnelle, expansion des capacités et promotion des
partenariats
26. La Commission a observé que nombre de pays recourent aux évaluations d'impact sur
l'environnement, comme elle l'avait recommandé, et que certains élaborent d'autres moyens
d'évaluation.  Elle a noté aussi les travaux consacr és actuellement à la qu estion par le PNUE et la
CNUCED.  Certains pays ayant manifesté des inqu iétudes, elle a souligné que l'évaluation des
politiques commerciales devrait avoir pour but d'encourager le développement durable, et non pas deservir d'obstacle déguisé aux échanges.
27. Les gouvernements et les organisations internationales devraient améliorer la cohérence et la
coordination de leurs activités visant à encourager le développement durable par le commerce et les
investissements.  Les pays sont invités eux aussi à améliorer la cohérence et la coordination pour queWT/CTE/W/145
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l'assistance technique et le développement des capacités dans les pays en développement et les pays
en transition puissent profiter de la mondialisation et de la libéralisation des échanges, et mieux
s'intégrer à l'économie mondiale.  Les gouvernements et les organisations internationales sont
encouragés aussi à promouvoir le renforcement des capacités de ces pays de manière à leur permettre
d'appliquer et de faire respecter les politiques relatives à l'environnement, y compris par l'élaborationet l'utilisation d'instruments économiques, en te nant compte de la situation et du niveau de
développement de chaque pays.
28. Les gouvernements et les organisations internationales devraient favoriser la création de
partenariats entre le secteur public et le secteur privé aux niveaux national et international en vue de
promouvoir les échanges et la croissance économique de manière à favoriser le développement
durable.  Ils devraient également encourager la concertation avec les parties prenantes et les
organisations de la société civile.
29. Il faudrait étoffer, par des efforts à l'échelle du système et plus d'attention aux objectifs du
développement durable de la part de l'ONU, de l'Organisation mondiale du commerce, des institutions
de Bretton Woods et des gouvernements nationaux, la coopération internationale et l'appui au
renforcement des capacités de définition de politiques visant le commerce, l'environnement et le
développement.
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