ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/36
3 juillet 1998
(98-2712)
Comité du budget, des finances et de l'administration
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 15 JUIN 1998
1. Le Comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC s'est réuni le 15 juin 1998
sous la présidence de M. W. Meier (Suisse).  Le mandat et la composition du Comité sont indiquésdans le document WT/L/44/Rev.1.  L'ordre du jo ur figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/857 a été
adopté avec l'adjonction par le Secrétariat de deux points, au titre des "Autres questions", concernant
la fonction administrative de l'Organe d'appel et les dépenses pour la Conférence ministérielle de
l'OMC et la commémoration du cinquantième anniversaire.
SECRÉTARIAT DE L'OMC
I. MISES À JOUR ADMINISTRATIVES ET RAPPORTS DE SITUATION AU
31 MAI 1998
A. ÉTAT DE LA TRÉSORERIE ET ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS (CRP(98)12 ET
WT/BFA/SPEC/21)
B. PAIEMENTS PAR TRANCHE DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS (CONTRIBUTIONS POUR 1987 ET
LES ANNÉES ANTÉRIEURES ) (CRP(98)13)
C. CONTRIBUTION DES PAYS AYANT LE STATUT D 'OBSERVATEUR AU COÛT DES SERVICES
FOURNIS PAR LE SECRÉTARIAT (CRP(98)14)
2. Le Secrétariat a présenté des rapports au sujet de l'état de la trésorerie et des arriérés de
contributions au 30 mai 1998, des paiements par tranche des arriérés de contributions et de la
contribution des pays ayant le statut d'observateur au coût des services fournis par le Secrétariat.  Lemontant total des contributions reçues était de 85 726 084 FS et le Fonds de roulement s'élevait à
7 394 252 FS.  Depuis la dernière réunion du Comité, le Nicaragua était passé de la catégorie IV à la
catégorie III et le Pérou et le Sénégal avaient effectué des paiements, de sorte qu'ils n'étaient plus
visés par aucune mesure.  Dans le cadre du système de paiement par tranche des arriérés de
contributions (contributions pour 1987 et les années antérieures), la Roumanie avait payé sa tranchepour 1998.
3. Le Comité a noté que les rapports contenaient pour la première fois des renseignements se
rapportant à des indicateurs de charge de travail et s'est félicité de cette nouveauté.  Un certain nombre
de Membres ont fait des suggestions sur d'autres éléments et ajustements qui pourraient être introduits
dans l'information fournie.
4. Le Comité a pris note des rapports.WT/BFA/36
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II. SITUATION BUDGÉTAIRE DE L'OMC À LA CLÔTURE  DE L'EXERCICE 1997
(WT/BFA/W/25)
5. Un membre du Secrétariat a présenté le rapport intitulé Situation budgétaire à la clôture de
l'exercice 1997 (WT/BFA/W/25) et a appelé l'attention du Comité sur le compte d'excédent qui
donnait une vue d'ensemble de la situation financière de l'Organisation au 31 décembre 1997.  Il arappelé qu'à la fin de l'exercice, le compte d'excédent correspondait dans l'ensemble aux estimations
qui avaient été présentées au Comité plus tôt dans l'année, avant la clôture et la vérification des
comptes.  Des renseignements ont été fournis sur tous les éléments du compte d'excédent, y compris
l'augmentation de la provision pour arriérés de contributions, les passations par pertes et profits et
l'utilisation de l'excédent de 1996.  Compte tenu des contributions mises à la charge des nouveaux
Membres après l'adoption du barème des contributions de 1997, de l'excédent budgétaire de
2,8 millions de FS et de l'excédent des recettes diverses par rapport aux prévisions, le déficit cumulé aatteint 12,95 millions de FS.  Ce déficit a été en partie couvert par le transfert de la totalité du montant
disponible du Fonds de roulement, soit 6,97 millions de FS, d'où un solde non couvert de
5,98 millions de FS.  Il a été rappelé que ce montant pourrait être couvert soit par l'utilisation de
l'excédent restant de l'exercice 1996, soit par l'ouverture d'un crédit dans le budget de l'OMC
pour 1999.
6. Le budget des dépenses de 1997 a été scindé en deux:  i) le Secrétariat de l'OMC, et
ii) l'Organe d'appel et son secrétariat.  En ce qui concerne le Secrétariat de l'OMC, des économies de
2,9 millions de FS ont été réalisées sur un budget de 114,1 millions de FS.  Ces économies pouvaient
être ventilées de la manière suivante:  1,7 milli on de FS pour les dépenses de personnel et 1,2 million
pour les dépenses administratives et autres.  Il a été indiqué qu'elles correspondaient au résultat dedivers dépassements et sous-utilisations de crédits au titre de plusieurs chapitres.  Le Secrétariat a
donné des précisions supplémentaires, qui figurent dans les paragraphes 6 à 23 du rapport.
7. S'agissant des dépenses relatives à l'Organe d'appel et à son secrétariat, il a été noté qu'il y
avait un dépassement de crédit de 82 000 FS au titre des dépenses de personnel et une économie de
1 000 FS au titre des dépenses administratives et autres.  Le dépassement de crédit était dû aux coûtsassociés au remplacement imprévu de fonctionnaires pour lequel aucun crédit n'avait été ouvert
compte tenu du petit nombre de fonctionnaires composant le secrétariat de l'Organe d'appel.
8. Le Secrétariat a ensuite fourni des renseignements sur le système d'incitation au paiement
rapide des contributions et a indiqué que, depuis l'instauration du système, un montant total de
5 millions de FS avait été reversé aux Membres de l'OMC si l'on tenait compte des 543 000 FS dus
en 1997.  L'attention du Comité a également été appelée sur les paragraphes 57 à 59 du rapport, qui
contenaient des renseignements sur le Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel, le Fonds defonctionnement de la Conférence ministérielle et les crédits affectés à l'étude actuarielle.  Le
Secrétariat a indiqué que des renseignements complets sur les dépenses effectuées en 1997 au titre du
Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel figureraient dans le rapport financier du Directeur
général qui serait examiné à la prochaine réunion du Comité.
9. Un membre du Secrétariat a également appelé l'attention du Comité sur l'annexe D, qui
donnait des renseignements sur les budgets fonctionnels ou par division.  Il a indiqué que 1997 était la
deuxième année pour laquelle on disposait de renseignements sur les dépenses effectuées par division
et la première année où une comparaison était faite entre les dépenses et les crédits budgétaires.
10. Un certain nombre de délégués ont pris la parole pour dire que les dépenses relatives aux
services postaux devaient être examinées de plus près.  Ils n'ignoraient pas que le volume de ladocumentation avait considérablement augmenté, mais ils souhaitaient que le Secrétariat élabore une
note expliquant de façon plus détaillée le fonc tionnement du système et étudie si des économiesWT/BFA/36
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pourraient être réalisées dans ce domaine.  Le Secrétariat a indiqué qu'un document serait élaboré
pour la prochaine réunion du Comité.
11. Plusieurs membres du Comité ont posé des questions sur les dépassements de crédits
enregistrés au titre des missions officielles, et en particulier sur la manière dont les dépenses étaient
réparties entre la Direction générale et la Division de l'examen des politiques commerciales.  LeSecrétariat s'est référé aux renseignements figurant à l'annexe D, dans les rapports sur les dépenses
budgétaires de la Direction générale et de la Division de l'examen des politiques commerciales.
12. Les membres du Comité ont noté avec satisfaction que des renseignements plus détaillés sur
les dépenses et les crédits budgétaires au niveau des divisions étaient fournis à l'annexe D.
13. Le Comité recommande au Conseil général d'approuver les virements d'un montant de
2 930 694 FS entre les chapitres du budget de l'OMC qui sont indiqués au paragraphe 24 du document
WT/BFA/W/25 et les virements d'un montant de 32 397 FS entre les chapitres du budget de l'Organe
d'appel qui sont indiqués au paragraphe 43, lesquels sont nécessaires pour couvrir le dépassement des
crédits approuvés.
III. RAPPORT VERBAL DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CALCUL
DES CONTRIBUTIONS
14. Le Président du Groupe de travail du calcul des contributions a informé le Comité des débats
sur la question.
15. Il a rappelé que le Conseil général avait approuvé, le 11 juillet 1995 (WT/GC/M/5), une
recommandation du Comité du budget, des finan ces et de l'administration (WT/BFA/5, L/7631,
paragraphe 4) fondée sur les délibérations d'un Groupe de travail des contributions, au sujet d'une
nouvelle base de calcul des contributions au budg et de l'OMC.  La recommandation comportait, entre
autres, la disposition suivante:  "Le Comité recommande en outre que le Comité du budget, des
finances et de l'administration de l'OMC entreprenne un examen complet du fonctionnement du
nouveau système trois ans après son introduction."
16. Le 12 mars 1998, le Comité du budget a décidé d'établir un groupe de travail chargé de
procéder audit examen.
17. Le 4 juin 1998, après avoir tenu plusieurs consultations informelles, le Groupe de travail s'est
réuni et a procédé à l'examen du fonctionnement du système de calcul des contributions.  Il a été
généralement reconnu que le système actuel de calcul des contributions des Membres était
satisfaisant, qu'il fonctionnait bien et qu'il n'était donc pas nécessaire de le modifier ou de le changer,
que ce soit pour des raisons pratiques ou juridiques.
18. Dans ces conditions, le Président du Groupe de travail a présenté un projet de décision libellé
comme suit:  "Sans préjudice des consultations relatives à la contribution minimale, et conformémentà la recommandation du Comité du budget, des finan ces et de l'administration (WT/BFA/5, L/7631)
approuvée par le Conseil général (WT/GC/M/5) concernant l'examen du fonctionnement du nouveau
système de calcul des contributions au budget de l'OMC, le Comité recommande au Conseil général
de maintenir le système actuel jusqu'à ce que les Membres de l'OMC apportent des modifications
pertinentes dans les domaines visés par l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce ."
19. Le Président du Groupe de travail a indiqué qu'une délégation n'avait pas été en mesure de se
joindre au consensus lors de la réunion du Groupe de travail.WT/BFA/36
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20. Le Président du Comité a ensuite demandé si la délégation qui n'avait pas été en mesure de se
joindre au consensus maintenait sa position.  La délégation concernée a répondu qu'elle n'était
toujours pas en mesure de se joindre au consensus.
21. Le Président a noté qu'aucun consensus ne s'était dégagé et il a demandé au Président du
Groupe de travail de poursuivre ses consultations.  Le Comité reviendrait sur la question à une dateultérieure.
IV. CONTRIBUTION MINIMALE AU BUDGET DE L'OMC
22. Le Président a présenté le document CRP(98)11 relatif au calcul des contributions au budget
de l'OMC.  Il a rappelé qu'en 1997, un point intitulé Mesures possibles en faveur des pays les moins
avancés avait été examiné au Comité, qui était à l'époque convenu "d'étudier … la possibilité de
calculer les contributions au budget de l'OMC en se fondant plus étroitement sur la part de chaque
Membre dans le commerce" (WT/BFA/33, paragraphe 8).
23. Il a noté que la question du calcul des contributions au budget de l'OMC plus étroitement
fondé sur la part des Membres dans le commerce était directement liée au niveau des contributions
minimales.  Avec la contribution minimale actuelle de 0,03 pour cent, les Membres dont la part dans
le commerce total de tous les Membres de l'OMC était inférieure à 0,03 pour cent devaient quand
même verser une contribution de 0,03 pour cent.  Il a par ailleurs noté que l'ONU avait récemmentfixé le niveau de la contribution minimale à 0,001 pour cent et adopté un plafond de 0,01 pour cent
pour les pays les moins avancés.
24. Le document CRP(98)11 contenait des tableaux comparatifs établis à partir de différentes
hypothèses.  Un tableau contenait un barème hypothétique des contributions pour 1998 établi sur la
base d'une contribution minimale de 0,01 pour cent et un autre était fondé sur une contributionminimale de 0,015 pour cent.  Un autre encore indiquait quel serait le barème des contributions pour
1998 si la contribution minimale était de 0,01 pour cent pour les pays les moins avancés et de
0,03 pour cent pour tous les autres Membres de l'OMC.  Le Président a signalé que le Secrétariat
élaborait un autre tableau sur la base d'une contribution minimale de 0,015 pour cent pour les pays les
moins avancés et de 0,03 pour cent pour tous les autres Membres de l'OMC.  Ce tableau seraitdistribué sous peu.
25. Un certain nombre de Membres du Comité ont approuvé le principe selon lequel le calcul des
contributions devrait être plus étroitement lié à la part réelle des Membres dans le commerce.  Une
délégation s'est même demandé s'il était vraiment nécessaire d'établir une contribution minimale.  Une
autre a indiqué que, avec le minimum actuel de 0,03 pour cent, les Membres de l'OMC les plus
pauvres subventionnaient les autres Membres, puisque leur contribution était proportionnellement
plus élevée que celle des Membres dont les contributions dépendaient uniquement de leur part dans lecommerce.  D'autres membres du Comité ont dit qu'ils n'avaient pas encore reçu d'instructions sur la
question.
26. Le Président a ensuite indiqué qu'il poursuivrait ses consultations et que le Comité reviendrait
sur ce point à sa prochaine réunion.  Le Comité a pris note des déclarations faites par les Membres et
le Président.
V. APPROBATION DES RECOMMANDATIONS EXAMINÉES À LA RÉUNION
INFORMELLE DU 8 MAI 1998 (CRP(98)16)
27. Le Président a rappelé que les recommandations figurant dans le document CRP(98)16
avaient fait l'objet d'un examen approfondi à une réunion précédente.  Le Comité a ensuite
formellement approuvé les recommandations.WT/BFA/36
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28. Le Comité recommande au Conseil général qu'un montant maximal de 175 000 FS prélevé
sur l'excédent de 1996 soit utilisé, selon qu'il pourra être nécessaire, pour faciliter la participation des
PMA à la Conférence ministérielle de Genève et à la commémoration du cinquantième anniversaire,
étant entendu que cela ne devrait en aucun cas être considéré comme un précédent.  Toute partie du
montant total mis à disposition qui ne sera pas nécessaire pour réaliser l'objectif visé sera reversée au
prorata:
i) aux donateurs respectifs;  et
ii) au solde de l'excédent de 1996, dont l'utilisation sera décidée à une date ultérieure.
29. Le Comité,
Rappelant le Règlement financier de l'Organisation mondiale du commerce, et en particulier
l'article 13.2 qui dispose que:
"Conformément à l'article VII:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, les Membres sont tenus de verser à l'OMC dans les moindres délais
la contribution correspondant à leur part des dépenses de l'OMC.  Les contributions sont
considérées comme dues et exigibles en totalité à la réception de la facture ou le 1er janvier de
l'exercice auquel elles se rapportent si cette date est postérieure. …"
recommande au Conseil général que, sur le solde disponible au titre de l'excédent de 1996 :
a) 596 315 FS soient utilisés pour affecter des ressources additionnelles aux activités
prévues pour 1998 dans le cadre du Plan triennal (1998-2000) du Programme
d'assistance technique de l'OMC;
b) 250 000 FS soient utilisés pour constituer un fonds de réserve qui pourrait servir à
accroître les ressources du Secrétariat afin d'aider les pays en développement qui
demandent les services d'un expert juridique au titre de l'article 27:2 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  Ce fonds
ne serait utilisé que lorsque les ressources ordinaires du Secrétariat seraient
insuffisantes pour répondre aux demandes des pays en développement;
c) que, sans préjudice de toute décision finale, l'utilisation du solde d'au moins
5 979 141 FS soit décidée ultérieurement, mais au plus tard au moment de présenter
des recommandations au sujet du financement du budget de l'OMC pour 1999."
30. Un membre du Comité, dont l'intervention a reçu l'appui d'un autre membre, a demandé que
la position de son gouvernement qui s'opposait au financement de la participation (frais de voyage,
etc.) des pays les moins avancés à la Conférence ministérielle au moyen du budget ordinaire soitconsignée dans le rapport de la réunion.  En outre, un membre du Comité a rappelé que sa délégation
avait approuvé les recommandations étant entendu que les besoins liés au programme d'assistance
technique et à l'emploi d'experts juridiques additionnels seraient réexaminés en septembre.  Un autre
membre du Comité a demandé au Secrétariat de s'assurer que tous les fonds mis à disposition
conformément à la recommandation seraient traités de manière transparente.
31. Un membre du Comité a indiqué qu'il pouvait comprendre les préoccupations exprimées par
les membres qui n'étaient pas favorables à l'utilisation des ressources ordinaires pour aider les pays les
moins avancés à participer aux conférences.  Il a néanmoins ajouté que les pays les moins avancés
utilisaient parfois cette aide pour envoyer un nombre plus important de personnes que l'état de leurs
finances ne le leur permettrait normalement, en raison de la complexité des questions qui étaientsouvent traitées à ces réunions et de la nécessité d'y faire participer leurs experts.WT/BFA/36
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VI. CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ADMINISTRATION DES FONDS
D'AFFECTATION SPÉCIALE (CRP(98)15)
32. Un membre du Secrétariat a présenté le document CRP(98)15 et a rappelé que les délégations
avaient demandé au Secrétariat d'étudier d'autres possibilités d'utiliser les recettes correspondant aux
frais d'administration de façon à ce qu'elles permettent de soutenir plus directement les activitésentreprises au lieu d'être créditées au poste des "Recettes diverses" qui sert à financer le budget global.
Il a signalé que d'autres organisations internationales parlaient de ressources pour l'appui aux
programmes pour désigner les 13 pour cent qui étaient perçus sur les activités financées au moyen de
fonds d'affectation spéciale et étaient appelés "frais d'administration" à l'OMC.  Il a été suggéré
d'examiner la possibilité d'affecter les fonds pour  l'appui aux programmes/frais d'administration à des
domaines dans lesquels il existait un lien manifeste entre l'activité d'appui (fonctions opérationnelles
ou fonctions d'administration centrale) et les activités qui généraient les recettes.
33. Un membre du Comité a dit que cette proposition était dans le droit fil de la recommandation
du Comité figurant au paragraphe 8 du document WT/BFA/26 qui avait été approuvée par le Conseil
général (WT/GC/M/13).  D'autres membres ont demandé des précisions supplémentaires sur la façon
dont ce traitement des 13 pour cent fonctionnerait.  Il a été convenu que le Secrétariat élaborerait un
document pratique sur la question pour la prochaine réunion.
34. S'agissant des activités financées par des fonds d'affectation spéciale, plusieurs membres du
Comité ont indiqué que, d'après ce qu'ils avaient constaté, un nombre croissant de membres du
personnel de l'OMC, mis à part le personnel de la Division de la coopération technique et de la
formation, effectuaient des missions financées au moyen de fonds d'affectation spéciale.  Ils ont dit
que les activités financées par ces fonds imposaient de toute évidence une pression supplémentaire surles ressources humaines.
35. Le Président a indiqué qu'il y avait deux questions relativement distinctes:  i) la  question de
la contribution de 13 pour cent aux frais d'administ ration des fonds d'affectation spéciale et ii) le
volume des activités de coopération technique.  Il a estimé que, dans certains domaines, les ressources
en personnel de l'OMC risquaient de ne plus suffire, comme s'en étaient inquiétés des membres duComité.  Il a suggéré de demander aux vérificateurs extérieurs des comptes de l'OMC d'examiner la
question de l'organisation et de la rationalisation de la coopération technique à l'OMC.  Il a ajouté que
les diverses questions concernant les fonds d'affectation spéciale seraient abordées à la prochaine
réunion.
VII. AUTRES QUESTIONS
A. F
ONCTION ADMINISTRATIVE DE L 'ORGANE D 'APPEL
36. Un membre du Secrétariat a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité de 1997, il avait été
indiqué que, pour procéder à un examen plus systématique des coûts de l'Organe d'appel, il serait utile
d'étudier plusieurs scénarios.  Le Secrétariat avait pu recueillir des renseignements préliminaires
auprès de deux autres juridictions internationales, mais tentait encore d'obtenir des informations
d'autres instances.  Il a été convenu qu'un document serait prêt pour la prochaine réunion du Comité.
37. Le Comité a pris note de ces renseignements.WT/BFA/36
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B. DÉPENSES AU TITRE DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L 'OMC ET DE LA
COMMÉMORATION DU CINQUANTIÈME ANNIVERSAIRE
38. Un membre du Secrétariat a donné des renseignements préliminaires sur les dépenses
relatives à la Conférence ministérielle et à la commémoration du cinquantième anniversaire.  Il a
indiqué que le montant exact des dépenses totales n'était pour l'instant pas disponible, mais que lesestimations avaient été largement dépassées en ce qui concernait deux éléments:  i) le service de
navettes, et ii) les heures supplémentaires.  Compte tenu de la situation attendue en matière de
sécurité, le service de navettes minimal qui était prévu à l'origine avait dû être renforcé de façon à
faciliter le transport des délégués, et notamment de ceux qui n'avaient pas de représentation à Genève.
S'agissant des heures supplémentaires, il a été reconnu que les premières estimations avaient été
établies à partir des expériences antérieures, alors que le pays hôte prenait en charge un grand nombre
des travaux liés à l'organisation de la Conférence, tâches qui ont cette fois été assumées par leSecrétariat.  Le Secrétariat a indiqué qu'il serait en mesure de fournir des renseignements plus
complets au sujet des dépenses relatives à la Conférence ministérielle et à la commémoration du
cinquantième anniversaire à la prochaine réunion du Comité.
39. Le Comité a pris note des renseignements fournis par le Secrétariat.
CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC
I. COOPÉRATION ONU/OMC AU SUJET DES ARRANGEMENTS BUDGÉTAIRES
CONCERNANT LE CCI (CRP(98)09)
40. Le Président a présenté le document CRP(98) 09, qui contenait un bref exposé sur l'historique
du CCI et l'évolution des arrangements administratifs concernant le Centre.  Ce document avait été
élaboré par les Secrétariats de l'OMC et du CCI et inclus dans les renseignements réunis par le
Secrétariat de l'ONU à l'intention du Comité consultatif pour les questions administratives et
budgétaires (CCQAB).
41. Il a indiqué qu'en ce qui concernait le mandat de négocier avec l'ONU un nouvel arrangement
sur les questions budgétaires, un certain nombre de contacts avaient été établis.  Il avait semblé à un
moment donné que des progrès avaient été faits en vue des objectifs fixés dans le mandat du Conseil
général, mais l'approche adoptée par le Secrétariat de l'ONU s'était heurtée à une résistance du
CCQAB à la fin de 1997.  Le Comité du budget, des finances et de l'administration avait alors noté
que la question ne concernait plus le Secrétariat de l'OMC et celui de l'ONU, mais devrait plutôt
être abordée par les organes directeurs des deux organisations.  En conséquence,
M. l'Ambassadeur Morjane, Président du Comité du budget, et des représentants des Secrétariats del'OMC et du CCI s'étaient rendus à l'ONU à New York, comme il avait été indiqué à la dernière
réunion du Comité.
42. Des contacts informels avaient eu lieu avec le CCQAB à Genève pendant la deuxième
semaine de juin et le Président avait ensuite rencontré le Président du CCQAB.  Il avait été souligné
qu'il serait regrettable qu'après avoir examiné la question, le CCQAB publie son rapport sans avoirpréalablement procédé à des consultations.  Le Président du CCQAB avait affirmé que cela ne se
produirait pas.  Il avait ajouté qu'à son avis, la question pourrait être réglée d'ici à la fin de l'année.
43. Le Président a dit qu'il tiendrait le Comité informé des faits nouveaux concernant cette
question et le Comité a pris note des renseignements fournis.WT/BFA/36
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II. PREMIERS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PROJET DE BUDGET
POUR 1999
44. Le Directeur exécutif du Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI) a fait un
bref exposé introductif et évoqué les travaux entrepris par l'Unité administrative pour mettre au pointun site Internet concernant la suite donnée à la Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés.
Il a rappelé que des relations avaient été établies et se poursuivaient avec l'ONU au sujet de la
situation de la présentation du budget du CCI et il a remercié l'actuel Président du Comité du budget,
ainsi que son prédécesseur, des efforts qu'ils avaient déployés pour régler la question.  Il a également
indiqué que le financement des activités entreprises par le CCI dans le cadre de la suite donnée à la
Réunion de haut niveau se faisait dans une large mesure au niveau bilatéral, mais que l'Initiative
conjointe pour l'Afrique était financée au moyen du Fonds commun d'affectation spéciale.
45. Un représentant du CCI a présenté le document ITC/BUD/23, qui contenait les grandes lignes
du projet de budget du CCI pour 1999.  Il a rappelé que le budget avait été élaboré à partir des
paramètres examinés conjointement avec l'OMC et sur la base d'un niveau de vacance nul;  les
dépenses communes de personnel représentaient 33 pour cent des traitements.  En réponse à une
question, il a dit que les coûts récurrents liés à l'obligation d'élaborer les communications et lesrapports suivant deux modes de présentation différents étaient estimés à quelque 100 000 FS.
46. Les membres du Comité ont remercié les représentants du CCI pour leur présentation.  Un
membre a indiqué que la réforme administrative constituait, à son avis, une évolution positive.  Il a
également demandé que des renseignements sur les dépenses engagées au titre des fonds d'affectation
spéciale, comme ceux qui étaient présentés par l'OMC, soient communiqués.  Le Comité a pris notedes renseignements fournis.
POINTS APPELANT UNE DÉCISION: Paragraphe 13
Paragraphe 28Paragraphe 29
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