RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/BGR/1
27 octobre 1998
(98-4192)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS SUR LE DROIT D'AUTEUR
ET LES DROITS CONNEXES
Bulgarie1
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation de la Bulgarie,
les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen deslégislations, auquel le Conseil a procédé à sa réunion des 12 mai et 16 juillet 1998.
2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Le domaine du droit d'auteur est une branche im portante de la législation bulgare qui s'appuie
sur des traditions de longue date.  La première loi bulgare sur le droit d'auteur remonte à 1921.  La
seconde a été adoptée en 1951 et est demeurée applicable jusqu'au 1er août 1993, date d'entrée en
vigueur de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Dans le processus d'élaboration de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les
législateurs bulgares ont suivi les principes du système de droit d'auteur européen, en particulier le
système français, en prenant surtout la loi espagnole comme modèle.  Les principales dispositions des
directives des Communautés européennes en matière de droit d'auteur et de droits voisins adoptées
en 1992-1993 ont aussi été incorporées dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Dans un effort d'harmonisation générale de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
avec la législation de l'Union européenne et de ses États membres, les ministères bulgares compétents
élaborent un projet de loi qui apportera des modificati ons à la Loi.  Ces modifications feront passer la
période de protection du droit d'auteur de 50 à 70 ans après le décès de l'auteur, introduiront un
nouveau droit voisin, à savoir le droit des réalisateurs de films, etc.
La législation bulgare en matière de droit d'auteur et de droits voisins comprend aussi les
règlements du Conseil des ministres sur le système de vérification du droit de reproduction et de
distribution des enregistrements audio et vidéo qui ont été adoptés en 1996-1998.
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines du droit d'auteur et des droits
connexes qui ont été notifiées par la Bulgarie au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter auxdocuments IP/N/1/BGR/1, IP/N/1/BGR/C/1 et Add 1.
2 Le compte rendu de cette réunion figure sous les cotes IP/C/M/18 et 19.IP/Q/BGR/1
Page 2
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. La législation bulgare accorde-t-elle aux auteurs (et à leurs ayants droit) de programmes
d'ordinateur et d'œuvres cinématographiques le droit d'autoriser ou d'interdire la location
commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs œuvres protégées par le droit d'auteur
(article 11 de l'Accord sur les ADPIC)?  Dans l'affirmative, selon quelles modalités?
Les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de la République de
Bulgarie relatives à la location de programmes d'ordinateur et d'œuvres cinématographiques satisfont
aux prescriptions de l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins considère les programmes d'ordinateur comme
des œuvres susceptibles de faire l'objet d'un droit d'auteur et prévoit leur protection au premier alinéa
du premier paragraphe de l'article 3.  Le droit d'auteur sur un tel programme appartient à la personne
dont le travail a conduit à la création du programme d'ordinateur.  Dans le cas d'un programme
d'ordinateur créé dans le cadre d'un contrat de travail, le droit d'auteur appartient à l'employeur, à
moins d'entente contraire (article 14 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
L'article 18 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit que l'auteur d'un
programme d'ordinateur ou d'une œuvre cinématographique a le droit exclusif d'utiliser l'œuvre qu'il a
créée et d'en permettre l'utilisation par des tiers.  Suivant le paragraphe 2.4 des dispositions
additionnelles à la Loi, la location de programmes d'ordinateur et d'œuvres cinématographiquesconstitue une forme de distribution, laquelle constitue à son tour une forme d'utilisation aux termes de
l'article 18.2.
Aux termes des dispositions de l'article 18.4 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins,
l'auteur doit se réserver le droit de permettre la location de l'original ou de copies de l'œuvre,nonobstant la cession du droit de propriété.
L'article 25 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins interdit la copie de programmes
d'ordinateur à des fins personnelles.
2. Le paragraphe 2 de l'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins semble
accorder la protection du droit d'auteur aux œuvres du folklore alors que l'article 4 semblel'exclure.  Veuillez fournir des éclaircissements et des explications.
Les dispositions de l'article 3.2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoient
que les traductions et les interprétations d'œuvres d'art folkloriques peuvent faire l'objet d'un droit
d'auteur tandis que l'article 4 exclut les œuvres d'art folkloriques comme telles de la liste des œuvrespouvant être ainsi protégées.  Ces dispositions ne sont pas contradictoires puisque l'article 3.2 de la
Loi vise le droit d'auteur sur les produits "secondaires" - les traductions et les interprétations.  L'œuvre
d'art folklorique elle-même n'attire pas cette protection ni ne peut être présumée l'attirer.
3. Le paragraphe 3 de l'article 18 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit
la protection de l'œuvre uniquement "lorsque celle-ci est réalisée de manière à permettre à un
nombre illimité de personnes de la connaître".  Veuillez indiquer en quoi cette disposition est
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC lu dans le contexte des articles 11, 11 bis, et 12
de la Convention de Berne.
Les dispositions de l'article 18.3 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins doivent être
envisagées à la lumière de l'article 18.1 de la même loi, qui stipule que tout auteur possède le droit
exclusif d'utiliser son œuvre et d'en autoriser l'utilisation par d'autres personnes.  Afin de permettreIP/Q/BGR/1
Page 3
une telle utilisation concernant les types d'utilisation énumérés aux alinéas 3 à 8 du paragraphe 2 de
l'article 18 de la Loi, il est nécessaire de prendre les mesures qui s'imposent de manière à permettre à
un nombre illimité de personnes de connaître l'œuvre.  La présentation, l'exécution et la représentation
de l'œuvre en public doivent être accessibles au plus grand nombre.  Lorsque tel n'est pas le cas (entre
amis ou en famille pour regarder des films vidéo, écouter des œuvres musicales, lire une traduction),l'utilisation de l'œuvre au titre de l'article 18 de la Loi n'est pas prévue.
Les dispositions susmentionnées de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne
s'opposent ni à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC  ni aux dispositions de la Convention de Berne
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.  Les articles 11, 11 bis et 12 de la Convention de
Berne mentionnés dans le texte de la question contiennent une prescription semblable relative à
l'accessibilité au public.  Par exemple, l'alinéa i) du paragraphe 1 de l'article 11 parle de "la
représentation et l'exécution publiques", l'alinéa ii) du paragraphe 1 de l'article 11 de "la transmissionpublique par tous moyens de la représentation et de l'exécution de leurs œuvres";  l'alinéa i) du
paragraphe 1, de l'article 11 ter de "la récitation publique de leurs œuvres";  l'alinéa ii) du paragraphe 1
de l'article 11 ter, de "la transmission publique par tous moyens de la récitation de leurs œuvres".
[Question complémentaire]
Comment les droits des auteurs, créateurs, artistes interprètes ou exécutants,
producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion sont-ils protégés en cas de
distribution, radiodiffusion, présentation, tr ansmission et exposition publique à un nombre
limité de personnes (par exemple, la projection d'une vidéo dans des chambres d'hôtels)?
L'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'article 18 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
prévoit que la reproduction de l'œuvre, peu importe qu'elle soit liée à la distribution, à la présentation,à la radiodiffusion, à la transmission et à l'exposition publique et qu'elle vise un nombre limité ou
illimité de personnes, est considérée comme une utilisation de cette œuvre.  L'alinéa 1 du
paragraphe 2 de l'article 18, lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 18, confère à l'auteur le
droit exclusif d'utiliser l'œuvre créée par lui et d'en permettre l'utilisation par d'autres personnes, y
compris la reproduction de l'œuvre, peu importe qu'elle vise un nombre limité ou illimité depersonnes.  L'auteur a aussi droit à la protection prévue dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins dans les cas de reproduction de son œuvre et d'exposition publique à un nombre limité de
personnes.
L'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 76 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
prévoit la protection du droit exclusif de l'artiste interprète de permettre, contre rémunération, la
radiodiffusion de son exécution par le moyen des ondes radioélectriques, par câble ou par d'autres
moyens techniques, de même que son enregistrement audio ou vidéo, la reproduction del'enregistrement sur des supports audio ou vidéos ainsi que leur distribution.  L'alinéa 2 du
paragraphe 1 de l'article 76 prévoit le droit exclusif de l'artiste interprète de permettre, contre
rémunération, l'exécution publique et la radiodiffusion de tels enregistrements par le moyen des ondes
radioélectriques, par câble ou par d'autres moyens techniques.
Le paragraphe 3 de l'article 76 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit la
protection des droits des producteurs de phonogrammes sur l'enregistrement de représentations et la
distribution de phonogrammes.
Dans les cas de distribution, de présentation, de radiodiffusion, de transmission ou
d'exposition publique à un nombre limité de personnes, les dispositions susmentionnées de l'article 76
de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins relatives à la protection des droits des artistesinterprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes sont applicables.IP/Q/BGR/1
Page 4
Les dispositions de l'article 91 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins relatives à la
protection des droits des organismes de radiodiffusion et de télévision sur leurs programmes sont
applicables aux cas de radiodiffusion ou de retransmission à un nombre limité de personnes.
4. Les paragraphes 3 à 8 de l'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
ne prévoient pas l'obligation de mentionner la source et le nom de l'auteur dans les cas où lareproduction est permise.  Veuillez indiquer en quoi cela est conforme à l'article 9 de l'Accord
sur les ADPIC lu dans le contexte des articles 10 et 10 bis de la Convention de Berne.
Les dispositions des paragraphes 3 à 8 de l'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins doivent être examinées conjointement avec l'article 15.4 de la Loi, qui prévoit la possibilité
pour l'auteur d'exiger, à titre de droit non patrimonial, l'apposition de son nom, de son pseudonyme ou
d'une autre marque d'identification chaque fois que son œuvre est utilisée.  Les dispositions
susmentionnées s'appliquent aussi aux cas énumérés aux paragraphes 3 à 8 de l'article 23 de la Loi, oùl'utilisation libre de l'œuvre est permise.
Les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (l'article 23, lu
conjointement avec l'article 15) respectent les articles 10 et 10 bis de la Convention de Berne, de
même que l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.
5. L'article 29 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne semble pas prévoir
qu'il faut le consentement de l'auteur pour  divulguer des œuvres cinématographiques ou
d'autres œuvres audiovisuelles.  Veuillez indiquer en quoi cela est conforme à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC lu dans le contexte de l'article 7 de la Convention de Berne.
Les dispositions de l'article 29 de la Loi bulgare sur le droit d'auteur et les droits voisins
prévoient la durée du droit d'auteur sur les œuvres cinématographiques et les autres œuvresaudiovisuelles.  Le droit d'auteur sur les œuvres cinématographiques et sur les autres œuvres
audiovisuelles est protégé pendant 50 ans après qu'elles auront été rendues accessibles au public.  Le
paragraphe 2.1 des dispositions additionnelles à la Loi comprend une définition légale de l'expression
"rendre l'œuvre accessible au public" - à savoir porter l'œuvre pour la première fois, avec le
consentement de l'auteur, à la connaissance d'un nombre illimité de personnes, quelle que soit laforme ou la manière adoptée.  La divulgation d'œuvres cinématographiques ne peut se faire qu'avec le
consentement de leur auteur.
L'article 29.2 prévoit le cas particulier de la durée de la protection du droit d'auteur sur les
œuvres cinématographiques qui n'ont pas été rendues accessibles au public.  Dans ce cas, le point de
départ de la période de protection est la date de création de l'œuvre.
Les dispositions de l'article 29 et du paragraphe 2.1 des dispositions additionnelles à la Loi
reproduisent le libellé de l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Berne et, partant, satisfont auxprescriptions de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.
6. La législation bulgare protège-t-elle le droit des artistes interprètes ou exécutants et des
organismes de radiodiffusion de communiquer au public leurs exécutions directes et leurs
émissions de télévision, respectivement, conf ormément aux prescriptions de l'article 14 de
l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez donner des explications détaillées.
L'article 76.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit que les artistes
interprètes ou exécutants ont le droit exclusif de permettre, contre versement d'une rémunération:
- la radiodiffusion de leur exécution par le moyen des ondes radioélectriques, par câble,
ou par d'autres moyens techniques, de même que son enregistrement audio ou vidéo,IP/Q/BGR/1
Page 5
la reproduction de l'enregistrement sur des supports audio ou vidéo ainsi que leur
distribution;
- l'exécution publique et la radiodiffusion de tels enregistrements par le moyen des
ondes radioélectriques, par câble, ou par d'autres moyens techniques.
L'article 91 de la Loi prévoit que les organismes de radiodiffusion ont, à l'égard de leurs
émissions, le droit d'en permettre la réémission, la retransmission, l'enregistrement, la reproduction et
la distribution.
Les dispositions susmentionnées de l'article 76.1 et de l'article 91 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins touchant aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des
organismes de radiodiffusion respectent les prescriptions de l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC.
7. Les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes
sont-ils protégés après la fixation ou l'exécution, mais avant la publication (articles 82 et 89 de laLoi sur le droit d'auteur et les droits voisins)?  Dans la négative, veuillez indiquer en quoi la
législation bulgare est conforme à l'article 14:5 de l'Accord sur les ADPIC.
Les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, dont les
exécutions enregistrées et les enregistrements sonores respectifs n'ont pas été publiés, sont protégés
par les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.  Seul le point de départ de lapériode de protection de 50 ans fait l'objet d'une disposition spécifique.
Aux termes de l'article 82 de la Loi, en ce qui a trait aux exécutions (enregistrées mais non
publiées), le point de départ de la période de protection est fixé au 1
er janvier de l'année suivant la date
de la première exécution.
Aux termes de l'article 89 de la Loi, en ce qui a trait aux phonogrammes qui n'ont pas été
publiés, le point de départ de la période de protection est le 1er janvier de l'année suivant celle au cours
de laquelle le phonogramme a été créé.
Les dispositions législatives susmentionnées sont conformes à l'article 14:5 de l'Accord sur
les ADPIC.
8. Les articles 31, 82, 89 et 92 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins disposent
que la période de protection débute uniquement à compter du 1er janvier de l'année suivant le
décès de l'auteur, la publication, etc.  De quelle manière les auteurs, artistes interprètes ou
exécutants, producteurs de phonogrammes et or ganismes de radiodiffusion sont-ils protégés
avant que ne débute la période de protection?
L'article 27.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins stipule que le droit d'auteur est
protégé pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.
Le début de la période de protection (1er janvier de l'année suivant l'événement considéré)
prévue par la Loi est conforme à l'article 7.5 de la Convention de Berne et tend à prolonger le plus
possible la période de protection des œuvres, de même qu'à faciliter le calcul de la durée de ladite
période.
Durant la période entre le décès de l'auteur, la publication, etc. et le 1er janvier de l'année
suivante, l'œuvre est protégée conformément à la procédure générale et ne fait l'objet d'aucunedisposition particulière.IP/Q/BGR/1
Page 6
[Question complémentaire]
Il est fait référence à la "procédure générale" pour la protection des œuvres durant la
période entre le décès de l'auteur ou la publication et le début de l'année suivante.
Qu'entendez-vous par "procédure générale"?
L'expression "procédure générale" employée dans la réponse à la question 8 signifie que
pendant la période entre le décès de l'auteur et le début de l'année suivante, ses droits en matière de
droit d'auteur et de droits voisins sont protégés de la même façon que pendant la période commençant
le 1er janvier de l'année suivant le décès de l'auteur.  Pendant la période intermédiaire, comme pendant
la période qui suit le début du délai, une permission d'utilisation de l'œuvre de l'auteur, à l'égard des
droits voisins respectifs, est accordée par les héritiers ou, en l'absence d'héritiers, par le Ministère de
la culture.
9. La Bulgarie accorde-t-elle une "protection rétroactive" intégrale aux œuvres,
phonogrammes et exécutions provenant d'autres Membres de l'OMC, ainsi que l'exigent les
articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui incorporent par référence l'article 18 de
la Convention de Berne ou sont fondés sur cet article?  Dans l'affirmative, selon quelles
modalités?  Veuillez indiquer la date à partir de laquelle la protection s'applique pour chaque
catégorie d'objet.
Le paragraphe 6 des dispositions transitoires et finales de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins prévoit que la Loi s'applique aussi aux œuvres, exécutions, phonogrammes,
enregistrements vidéo et émissions radiophoniques et télévisuelles réalisés ou exécutés avant l'entrée
en vigueur de la Loi, à moins que les périodes de protection respectives n'aient déjà expiré.  La
protection du droit d'auteur acquise avant l'entrée en vigueur de la Loi est maintenue.
Aucune disposition de la Loi n'établit une date rétroactive précise pour cette protection.
Toutefois, la République de Bulgarie a ratifié la Convention internationale sur la protection
des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion (Rome, 1961) moyennant certaines réserves en ce qui concerne l'application de
l'article 12.  Le fondement juridique de ces réserves se trouve à l'article 16.1 a), sous-alinéas 3 et 4, etil est conforme à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.  Aux termes de ces dispositions, les
producteurs de phonogrammes n'ont droit à une rémunération en cas de radiodiffusion par le moyen
des ondes radioélectriques ou d'exécution publique que s'ils sont citoyens d'un État partie à la
Convention.  Le montant et la durée de la rémunération sont les mêmes que ceux prévus dans leur État
d'origine pour la protection des phonogrammes produits pour la première fois en Bulgarie.
10. La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit-elle des mesures, y compris des
mesures provisoires, visant à prévenir l'introduction dans les circuits commerciaux de laBulgarie de marchandises importées qui impliquent une atteinte à un droit de propriété
intellectuelle, immédiatement après le dédouaneme nt de ces marchandises?  Veuillez donner des
explications détaillées (articles 44 et 50 de l'Accord sur les ADPIC).
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne comprend aucune disposition de cette
nature.  Des mesures provisoires sont envisagées dans le Code de procédure civile et elles peuventêtre ordonnées par le tribunal lorsque sont réunies les conditions et les prescriptions établies dans le
Code de procédure civile.  Ces  mesures provisoires visent à assurer la conservation de la preuve et la
sauvegarde des droits des parties.IP/Q/BGR/1
Page 7
La conservation de la preuve se fait par la cueillette préliminaire des éléments de preuve.
Cette mesure s'applique en cas de risque de disparition de certains éléments de preuve ou d'entrave à
leur acquisition.
Les règles générales de procédure civile s'appliquent à la cueillette des éléments de preuve
(article 169 du Code de procédure civile).  Est expressément prévue la possibilité de recueillird'avance les éléments de preuve susceptibles de servir dans une cause pendante ou dans une poursuite
qui sera engagée ultérieurement.  Dans ces cas, la demande de conservation de la preuve est présentée
à la cour régionale dans le ressort de laquelle se trouve le domicile de la partie requérante ou
l'immeuble en cause (article 166 du Code de procédure civile).
La sauvegarde des droits vise à protéger les droits auxquels il peut être porté atteinte pendant
la durée de l'instance ou en prévision d'une future instance.
La procédure visant à protéger les droits de poursuite contre les atteintes aux DPI peut être
engagée par la partie intéressée (le détenteur des DPI), par requête devant la cour de district qui est
saisie de l'instance et, dans le cas d'une poursuite ultérieure, devant la cour régionale dans le ressort de
laquelle se trouve le domicile du requérant ou l'immeuble qui servira de cautionnement (article 309 du
Code de procédure civile).  Dans ce cas, la cour fixe le délai imparti pour engager l'action, faute de
quoi les mesures conservatoires seront abrogées.
Les mesures conservatoires demandées et le montant de la poursuite sont indiqués dans la
demande.
La demande de mesure conservatoire est accueillie dans les cas où, sans elle, il serait
impossible ou très difficile pour le requérant d'exercer ses droits après le prononcé de la décision du
tribunal.  D'importantes garanties sont prévues pour prévenir le recours abusif à de telles mesures.  Lademande doit être appuyée par des éléments de preuve écrits ou être garantie par le paiement d'une
caution fixée par le tribunal  (article 310, alinéa B, du Code de procédure civile).
Dans un effort d'efficacité et de célérité à l'égard de l'imposition de mesures provisoires, le
tribunal se prononce à huis clos sur cette demande, le jour même de sa présentation.
La sauvegarde des droits s'opère par l'imposition des mesures conservatoires énumérées à
l'article 316 du Code de procédure civile (saisie de biens immobiliers;  saisie de biens mobiliers et de
recettes du défendeur (le contrevenant portant atteinte aux DPI);  ainsi que toute autre mesure que le
tribunal estime appropriée).  Plusieurs types de mesures provisoires peuvent être admises jusqu'à
concurrence de la valeur du montant réclamé.
11. La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit-elle des mesures pénales
administratives en ce qui concerne les droits exclus ifs conférés aux auteurs, artistes interprètes
ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion?  Veuillezdonner des explications détaillées (article 41 de l'Accord sur les ADPIC).
L'article 97 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit huit catégories de
contraventions administratives incriminant des atteintes à des objets visés par un droit d'auteur et des
droits voisins:
a) la reproduction et la distribution, à des fins commerciales, de supports vidéo
d'enregistrements d'œuvres cinématographiqu es ou d'autres œuvres audiovisuelles;
b) la reproduction et la distribution, à des fins commerciales, de supports audio
d'enregistrements d'œuvres;IP/Q/BGR/1
Page 8
c) l'organisation de projections publique s d'œuvres cinématographiques ou d'autres
œuvres audiovisuelles;
d) l'offre, à des fins commerciales, de services d'enregistrement audio ou vidéo visant à
produire des exemplaires uniques d'objets protégés par la Loi;
e) l'organisation de représentations ou d'exécutions directes ou enregistrées d'une œuvre;f) la radiodiffusion, par le moyen des ondes radioélectriques ou par câble, d'œuvres ou
d'émissions radiophoniques ou télévisuelles;
g) la publication ou la distribution d'œuvres déjà publiées;
h) la distribution ou la possession de programmes d'ordinateur, lorsque le contrevenant
sait ou a des motifs de soupçonner qu'il agit dans l'illégalité.
L'article 98.1 de la Loi dispose que la constatation des contraventions administratives relève
des inspecteurs du Ministère de la culture.  Les sanctions administratives (une amende de 2 millionsde leva pour la première contravention et une amende variant de 1 million à 5 millions de leva en cas
de récidive, de même que la confiscation de l'objet de la contravention au profit de l'État) sont
imposées par un règlement pénal, pris par le Ministre de la culture ou par d'autres personnes dûment
autorisées par lui.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer si et comment la Loi bulgare sur le droit d'auteur prévoit la protection
des œuvres, phonogrammes et interprétations ou exécutions des autres Membres de l'OMC et
de décrire la disposition de cette loi qui prévoit le traitement national et le traitement NPF,conformément aux articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 9:1 dudit accord,
lequel incorpore les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention de Berne.
Les articles 99 à 102 de la Loi bulgare sur le droit d'auteur et les droits voisins (en vigueur
depuis le 1
er août 1993) prévoient la protection des œuvres, phonogrammes et interprétations ou
exécutions des citoyens des autres États Membres de l'OMC et sont conformes aux prescriptions des
articles 3, 4 et 9:1 de l'Accord sur les ADPIC.
1) En ce qui concerne le droit d'auteur (article 99)
Le traitement national en ce qui concerne le droit d'auteur s'applique aux œuvres suivantes:- les œuvres dont les auteurs sont des résidents permanents de la République de
Bulgarie, indépendamment du lieu de leur première publication;
- les œuvres publiées pour la première fois sur le territoire de la République de
Bulgarie ou dans un État avec lequel la République de Bulgarie a conclu un traité
international sur le droit d'auteur, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs;
- les œuvres publiées pour la première fois sur le territoire d'un État avec lequel la
République de Bulgarie n'a pas signé de traité international sur le droit d'auteur, dans
les cas où ces œuvres ont été publiées simultanément ou dans les 30 jours sur le
territoire de la République de Bulgarie ou sur le territoire d'un État avec lequel la
Bulgarie a signé un traité.IP/Q/BGR/1
Page 9
La République de Bulgarie est partie à la Convention de Berne ainsi qu'à la Convention
universelle sur le droit d'auteur, et elle accorde le traitement national aux pays qui sont parties à ces
conventions, suivant le principe de la réciprocité.
Lorsque la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins s'applique aux œuvres créées par des
citoyens étrangers ou publiées pour la première fois à l'étranger, c'est la loi étrangère pertinente qui,
aux termes de l'article 99.2, détermine qui est détenteur du droit d'auteur.
2) En ce qui concerne les droits voisins
Artistes interprètes ou exécutants (article 100)
Un régime de traitement national s'applique aux droits des artistes interprètes ou exécutants
sur les exécutions lorsque ceux-ci sont:
- des résidents permanents de la République de Bulgarie, indépendamment du lieu
d'exécution;
- des artistes étrangers dont l'exécution a lieu sur le territoire de la République de
Bulgarie;
- des artistes étrangers dont l'exécution a lieu sur le territoire d'un État qui est partie à la
Convention de Rome;
- des artistes étrangers dont l'exécution est définie comme partie constituante d'un
phonogramme qui, suivant la Convention de Rome, bénéficie de la protection sur le
territoire de la Bulgarie;
- des artistes étrangers dont l'exécution n'est pas enregistrée mais est diffusée dans le
cadre d'une émission bénéficiant de la protection en Bulgarie, suivant la Convention
de Rome.
Les producteurs de phonogrammes (article 101)
Un régime de traitement national s'applique aux phonogrammes:- produits par des personnes physiques ou des personnes morales ayant un siège sur le
territoire de la Bulgarie, indépendamment du lieu de production;
- produits ou simultanément publiés par des personnes étrangères sur le territoire de la
Bulgarie;
- produits par des citoyens d'un État, ou des personnes morales y ayant un siège, avec
lequel la République de Bulgarie est partie aux Conventions de Rome ou de Genève,indépendamment du lieu de production;
- publiés pour la première fois dans un État avec lequel la République de Bulgarie n'a
pas signé de traité international concernant les droits des producteurs, mais qui,
simultanément ou dans les 30 jours, ont été publiés sur le territoire d'un État partie àla Convention de Rome.
La Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961) a été ratifiée par laIP/Q/BGR/1
Page 10
République de Bulgarie, moyennant les réserves suivantes en ce qui concerne l'application de
l'article 12:  les producteurs de phonogrammes n'ont droit à une rémunération en cas de radiodiffusion
par le moyen des ondes radioélectriques ou d'exécution publique que s'ils sont citoyens d'un État
partie à la Convention.  Le montant et la durée de la rémunération sont les mêmes que ceux prévus
dans leur État d'origine pour la protection des phonogrammes produits pour la première fois enBulgarie.
Organismes de radiodiffusion et de télévision (article 101)
Un régime de traitement national s'applique aux émissions:- diffusées par des personnes morales ayant un siège sur le territoire de la Bulgarie;- diffusées par des personnes morales ayant un siège dans un État partie à la
Convention de Rome, indépendamment du lieu de réalisation de la diffusion;
- diffusées par un émetteur situé sur le territoire d'un État partie à la Convention de
Rome, indépendamment du siège de l'organisme de radiodiffusion.
L'article 102 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que les droits des
artistes interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion et de
télévision étrangers, autres que ceux visés aux articles 100.2 et 101, sont protégés en vertu des traitésinternationaux sur les droits voisins du droit d'auteur auxquels la République de Bulgarie est partie.
2. Prière d'indiquer s'il y a, dans la Loi bulga re sur le droit d'auteur, des exemptions ou
exceptions concernant le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui
sont autorisées en vertu des articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Ainsi qu'il appert de la réponse à la question précédente, la République de Bulgarie a ratifié la
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion moyennant certaines réserves en ce qui concerne
l'application de l'article 12.  Le fondement juridique de ces réserves se trouve à l'article 16.1 a),
sous-alinéas 3 et 4.  Les producteurs de phonogrammes n'ont droit à une rémunération en cas de
radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou d'exécution publique que s'ils sont citoyens
d'un État partie à la Convention.  Le montant et la durée de la rémunération sont les mêmes que ceuxprévus dans leur État d'origine pour la protection des phonogrammes produits pour la première fois en
Bulgarie.
3. Prière d'indiquer si et comment la Loi bulgare sur le droit d'auteur prévoit la protection
des "programmes d'ordinateur" et si cette protection s'étend aux programmes d'ordinateur encode source et en code objet, comme l'exige l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins considère les programmes d'ordinateur comme
des œuvres susceptibles de faire l'objet d'un droit d'auteur et prévoit leur protection (article 3.1.1).
Le droit d'auteur appartient à la personne dont le travail créateur a conduit à la création du
programme d'ordinateur.  Dans le cas d'un programm e d'ordinateur créé dans le cadre d'un contrat de
travail, le droit d'auteur appartient à l'employeur, à moins d'entente contraire - article 14 de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins.
Sauf entente contraire, la personne qui a légalement acquis le droit d'utiliser un programme
d'ordinateur peut l'utiliser, l'afficher à l'écran, l' exécuter, le transmettre, le stocker en mémoire, le
convertir, le réviser et y apporter d'autres changements, à la condition que ces opérations soientIP/Q/BGR/1
Page 11
nécessaires à la poursuite de l'objectif pour lequel le droit d'utiliser ce programme a été acquis, ou
pour éliminer les erreurs.  La copie de programmes d'ordinateur à des fins personnelles n'est pas
permise par la Loi.
L'article 71 de la Loi définit expressément les opérations que, sans le consentement de l'auteur
et sans obligation de lui verser une rémunération additionnelle, une personne qui a légalement acquis
le droit d'utiliser un programme d'ordinateur peut effectuer:
- faire une copie de sauvegarde du programme, chaque fois que la fin pour laquelle il a
été acquis le requiert;
- observer, étudier et tester les opérations du programme, afin d'en comprendre les
notions et les principes sous-jacents, à la condition que ces opérations interviennent
dans le cadre du chargement du logiciel, de son affichage à l'écran, de son exécution,
de sa transmission ou de son stockage en mémoire et seulement si la personne est
habilitée à effectuer ces opérations en vertu de l'article 70;
- convertir le code de programmation en un autre code, seulement si cela est
absolument nécessaire pour assurer la compatibilité d'un programme existant avec
d'autres programmes et à la condition que l'information nécessaire sur la façon de
procéder ne soit pas fournie et que ces opérations soient effectuées seulement à
l'égard des parties du programme qui l'exigent aux fins de la compatibilité.  Lesinformations ainsi obtenues ne doivent être utilisées ni pour la création et la
distribution de programmes ayant un code de programmation converti, ni pour toute
autre opération susceptible de porter atteinte au droit d'auteur protégeant le
programme d'ordinateur.
4. Prière d'indiquer si et comment la Loi bulgare sur le droit d'auteur prévoit la protection
des "compilations de données", comme l'exige l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur le s ADPIC, la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins prévoit la protection des "compilations de données" (article 3.2.3).
Le droit d'auteur sur une base de données appartient à la personne qui l'a créée.  Toutefois, le
droit d'auteur sur les bases de données constituées dans le cadre d'un contrat de travail appartient, saufentente contraire, à l'employeur - article 14 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Une loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins est en cours de
rédaction;  elle vise à assurer la conformité avec les Directives européennes 93/98/EEC;  93/83/EEC;
92/100/EEC;  et 96/9/EEC (sur les bases de données).
5. Étant donné que l'article 9a 1) 5 de la Loi bulgare sur le droit d'auteur concernant les
droits de location se rapportant aux œuvres  littéraires, artistiques et scientifiques publiées ne
fait pas explicitement référence aux "originaux et copies de programmes d'ordinateur" ni aux
"programmes d'ordinateur non publiés", prière d'indiquer si cette loi prévoit des droits delocation pour ces œuvres et si elle est conforme à cet égard à l'article 11 de l'Accord sur les
ADPIC.
Le renvoi à l'article 9a 1) 5 est un renvoi à la Loi bulgare sur le droit d'auteur qui a été en
vigueur jusqu'en août 1993.  L'actuelle Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins est entrée en
vigueur le 1
er août 1993.  Suivant les dispositions de cette nouvelle Loi, les programmes d'ordinateur
sont considérés comme jouissant de la pleine protection du droit d'auteur - article 3.1.1.IP/Q/BGR/1
Page 12
Toujours en vertu des dispositions de cette loi (article 18.1), l'auteur a le droit exclusif
d'utiliser l'œuvre qu'il a créée et d'en permettre l'utilisation par des tiers.  Suivant le paragraphe 2.4 des
dispositions additionnelles à la Loi, la location, y compris la location de programmes d'ordinateur et
d'œuvres cinématographiques, constitue une forme de distribution, laquelle constitue à son tour une
forme d'utilisation aux termes de l'article 18.2.
Aux termes des dispositions de l'article 18.4 de la Loi, la première vente ou autre transaction
réalisée par le détenteur du droit ou avec son consentement, opérant cession de la propriété de
l'original ou d'une copie de l'original, met fin au droit de distribuer cette œuvre ou cette copie, sauf le
droit d'en permettre la location.  L'auteur doit se réserver le droit de permettre la location de l'original
ou de copies de l'œuvre (y compris de programme s d'ordinateur et d'œuvres cinématographiques),
nonobstant la cession du droit de propriété.
Conformément à l'article 11 de l'Accord sur le s ADPIC, la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins garantit aux auteurs d'œuvres cinématographiques le droit de permettre ou non la
location de leurs œuvres.
6. Étant donné que l'article 9a 1) 1 de la Loi bulgare sur le droit d'auteur ne prévoit de
droits de location que pour les vidéocassettes ou les autres supports vidéo, prière d'indiquer si et
comment cette loi prévoit des droits de location pour les originaux des œuvres
cinématographiques qui ne sont pas enregistrées sur des vidéocassettes ou d'autres supports
vidéo.  Prière d'indiquer également si la Loi sur le droit d'auteur est conforme à cet égard àl'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.
7. Étant donné que l'article 14:4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit des droits de location
non seulement pour les "producteurs de phonogrammes", mais aussi pour "tous [les] autresdétenteurs de droits sur les phonogrammes tels qu'ils sont déterminés dans la législation d'un
Membre", prière d'indiquer quels sont, le cas échéant, "tous [les] autres détenteurs de droits"
au sens de la Loi bulgare sur le droit d'auteur.
L'article 72 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que les producteurs de
phonogrammes sont détenteurs de droits voisins sur leurs enregistrements, les artistes interprètes ou
exécutants, sur leurs exécutions et les organismes de radiodiffusion et de télévision, sur leurs
émissions.
Les droits patrimoniaux des détenteurs susmentionnés de droits voisins peuvent être exercés
par des organismes dûment habilités à assurer la gestion collective des droits (article 73 de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins).
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Veuillez expliquer comment le traitement national dont l'application est prescrite par
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC (de façon générale, en matière de droit d'auteur et de
droits voisins) et par l'article 9:1 de l'Accord ( qui incorpore l'article 5 1) de la Convention de
Berne), est accordé s'agissant de la répartition de la rémunération pour les cassettes vierges
prévue à l'article 26 de la Loi bulgare sur le droit d'auteur et les droits voisins .
L'article 26 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins respecte les articles 3 et 9:1 de
l'Accord sur les ADPIC (qui incorporent l' article 5 1) de la Convention de Berne).IP/Q/BGR/1
Page 13
Aux termes de l'article 26.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les auteurs
d'œuvres enregistrées sur supports vidéo, les artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions ont
été enregistrées et les producteurs de ces enregistrements ont droit à rémunération chaque fois que
leurs enregistrements sont enregistrés à des fins d'usage privé.  La rémunération qui doit être versée
par les personnes qui fabriquent ou importent des supports audio ou vidéo vierges s'élève à 5 pourcent respectivement du prix du fabricant ou de la valeur en douane des supports importés.
Les paiements de rémunération sont versés à une société de gestion collective du droit
d'auteur (le Ministre de la culture de la République de Bulgarie a désigné à ce titre par décret la
Société "Musicauthor"), qui les distribue aux organismes représentant des catégories particulières de
titulaires du droit d'auteur.  Ces sociétés de gestion répartissent les sommes entre leurs membres, et,
en ce qui a trait aux redevances revenant à des auteurs étrangers, versent les sommes applicables à dessociétés étrangères homologues ayant conclu avec elles des accords de réciprocité.
2. La Bulgarie applique-t-elle la "règle de la durée plus courte" aux phonogrammes et aux
représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres de l'OMC?  Dans l'affirmative,
prière d'expliquer comment vous le justifiez au regard de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Aux termes de l'article 102 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les droits des
artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes qui ne sont pas visés par un
régime de traitement national sont protégés par les traités portant sur les droits connexes au droit
d'auteur auxquels la République de Bulgarie est partie:  la Convention internationale sur la protectiondes artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion (Convention de Rome, de 1961)  et la Convention pour la protection des producteurs de
phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Convention de Genève,de 1971).
3. Veuillez préciser si la Bulgarie accorde une protection contre la reproduction à la fois
directe et indirecte de phonogrammes, comme le prescrit l'article 14:2 de l'Accord sur les
ADPIC, y compris par transmission numérique dans le cadre de services d'abonnement ou de
services interactifs;  dans l'affirmative, selon quelles modalités?
Ainsi que le prescrit l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 86 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins prévoit le droit exclusif du producteur d'autoriser:
a) la reproduction et la distribution de phonogrammes;
b) l'importation et l'exportation de copies de phonogrammes;c) l'exécution publique et la radiodiffusion de tels enregistrements par transmission par
le moyen des ondes radioélectriques, par câble, ou par d'autres moyens techniques.
Aux termes de l'article 76.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et
conformément à l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC, l'artiste interprète ou exécutant a le droit
exclusif de permettre, contre rémunération:
a) la radiodiffusion de son exécution par le moyen des ondes radioélectriques, par câble,
ou par d'autres moyens techniques, de même que son enregistrement audio ou vidéo,
la reproduction de l'enregistrement sur des supports audio ou vidéo ainsi que leur
distribution;
b) l'exécution publique et la radiodiffusion de tels enregistrements par transmission par
le moyen des ondes radioélectriques, par câble, ou par d'autres moyens techniques.IP/Q/BGR/1
Page 14
Les détenteurs des droits susmentionnés peuvent solliciter la protection contre les atteintes à
ces droits par la voie du Code de procédure civile et, parallèlement, lorsque sont réunies les conditions
prescrites par la loi, par la voie de la procédure administrative et/ou pénale.
4. Veuillez confirmer que l'article 6 des dispositions additionnelles à la Loi sur le droit
d'auteur confère une protection rétroacti ve intégrale aux œuvres, phonogrammes et
représentations ou exécutions d'œuvres des au tres Membres de l'OMC, comme l'exigent les
articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les AD PIC, qui incorporent par renvoi l'article 18 de la
Convention de Berne ou se fondent sur cet article.   Veuillez indiquer la date à partir de laquelle
cette protection s'applique, pour chaque catégorie d'objets.
Le paragraphe 6.1 des dispositions transitoires et finales de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins prévoit que cette loi s'applique aussi aux œuvres, exécutions, phonogrammes,
enregistrements vidéo et émissions radiophoniques et télévisuelles réalisés ou exécutés avant l'entréeen vigueur de la Loi, à moins que les périodes de protection respectives n'aient expiré.
En règle générale, la protection du droit d'auteur a une durée de 50 ans à compter du début de
l'année suivant celle du décès de l'auteur (article 27.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins), la loi prévoyant certaines variations quant au point de départ de la protection du droit
d'auteur pour une liste exhaustive d'hypothèses:
- les collections, etc. et les œuvres visées par l'article 30 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins sont protégées dès leur publication;
- les œuvres cinématographiques ou les autres œuvres audiovisuelles visées par
l'article 29 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins sont protégées
dès qu'elles sont rendues accessibles au public;
- pour ce qui est des œuvres créées par plus d'un auteur visées par l'article 27.2
de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, la période établie à
l'article 27.1 débute au décès du dernier auteur survivant;
- les œuvres anonymes ou pseudonymes visées par l'article 28 de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins sont protégées dès qu'elles sont rendues pourla première fois accessibles au public.
En ce qui a trait aux droits connexes, la période de protection est elle aussi de 50 ans.  Elle
débute aux points suivants:
- aux termes de l'article 82 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, la
protection visant les artistes interprètes ou exécutants débute le 1
er janvier de
l'année suivant celle au cours de laquelle l'enregistrement de l'exécution a été
publié ou, selon le cas, la première exécution a eu lieu;
- aux termes de l'article 89 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, la
protection visant les producteurs d'enregistrements débute le 1er janvier de
l'année suivant celle au cours de laquelle le phonogramme a été publié et, si
celui-ci n'a pas été publié, suivant celle au cours de laquelle il a été enregistré;
- aux termes de l'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, la
protection visant les organismes de radiodiffusion débute le 1er janvier de
l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la première émission.IP/Q/BGR/1
Page 15
Conformément aux articles 14:2 et 14:5 de l'Accord sur les ADPIC et en rapport avec
l'article 70:2 de l'Accord sur le s ADPIC et l'article 18 de la Convention de Berne, la République de
Bulgarie prévoit la protection des œuvres, exécut ions et phonogrammes d'auteurs provenant d'autres
États Membres de l'OMC pendant une période de 50 ans débutant avant la date d'accession de la
Bulgarie à l'OMC.
Un projet de modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins est en cours.  Il
vise à établir une période de protection du droit d'auteur de 70 ans et à faire débuter la période de
protection des œuvres cinématographiques au début de l'année suivant le décès du dernier survivant
parmi le réalisateur, le scénariste, le directeur de la photographie, le dialoguiste et le compositeur (si
ce dernier a créé de la musique spécialement pour l'œuvre cinématographique en cause).  Des droits
connexes au droit d'auteur seront établis pour les réalisateurs de films.
5. Veuillez expliquer comment la Bulgarie satisfait aux prescriptions de l'article 14:4 de
l'Accord s'agissant des droits de location des producteurs de phonogrammes.
Les droits de location des producteurs de phonogrammes sont prévus à l'article 86.1.1 en
rapport avec l'article 2.4 des dispositions transitoires et finales de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins, conformément à l'article 14:4 de l'Accord sur les ADPIC.
Plus particulièrement, les articles 86.1.1 et 86.2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins confèrent aux producteurs de phonogrammes le droit d'en permettre la distribution.  Le
paragraphe 2.4 des dispositions transitoires et finales définit en outre la location comme une forme de
distribution de l'œuvre.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, en conformité avec l'article 14:4 de l'Accord
sur les ADPIC, prévoit la protection des droits de location des producteurs de phonogrammes.
6. L'article 25 de la Loi bulgare sur le droit d'auteur prévoit une exception dans le cas de
la reproduction à usage privé d'œuvres publiées qui ne sont pas des logiciels d'ordinateur ni des
œuvres d'architecture.  Veuillez expliquer en  quoi cette disposition est compatible avec
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 9 2) de la Convention de Berne.
La permission visée à l'article 25 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins est
compatible avec l'article 13 de l'Accord sur les ADP IC et l'article 9 2) de la Convention de Berne.
L'article 25 n'envisage la copie libre d'œuvres déjà publiées qu'à des fins d'usage privé.  C'est
là un cas spécial qui ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit, ainsi que le stipulent l'article 13 de l'Accord sur
les ADPIC et l'article 9 2) de la Convention de Berne.
L'article 26 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit les cas dans lesquels les
auteurs d'œuvres déjà enregistrées, les artistes interprètes ou exécutants et les producteursd'enregistrements ont droit au versement d'une rémunération chaque fois que leurs enregistrements
sont réenregistrés (copiés) à des fins d'usage privé.
7. L'article 23 7) de la Loi bulgare sur le droit d'auteur prévoit une exception dans le cas
de la reproduction reprographique à des fins pédagogiques.  Veuillez expliquer en quoi cette
disposition est compatible avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 9 2) de laConvention de Berne.
L'exception prévue à l'article 23.7 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins est
compatible avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 9 2) de la Convention de Berne.IP/Q/BGR/1
Page 16
Elle s'applique à la reproduction par copieur, ou par d'autres moyens similaires, de portions d'œuvres
publiées ou d'œuvres de petites dimensions, de même qu'aux enregistrements de portions d'œuvres  et
d'autres œuvres audiovisuelles sur des supports audio ou vidéo par des établissements d'enseignement
et à l'utilisation qu'ils en font à des fins pédagogiques.  L'article 10 2) de la Convention de Berne
comprend une disposition similaire.
Ainsi qu'il a été mentionné dans la réponse à la question 6, ce cas spécial ne porte pas atteinte
à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
détenteur du droit, ainsi que le stipulent l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 9 2) de la
Convention de Berne.
8. Les articles 21 et 22 de la Loi bulgare sur le  droit d'auteur disposent que, dans certaines
circonstances, des émissions peuvent être retransmises par câble et par satellite sans que le
titulaire du droit d'auteur reçoive de rémunération.  Veuillez expliquer en quoi ces dispositionssont compatibles avec l'article 11 bis 2) de la Convention de Berne, incorporé dans l'Accord sur
les ADPIC par l'article 9:1.
Les dispositions des articles 21 et 22 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins sont
compatibles avec les dispositions de l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC (incorporant
l'article 11 bis 2) de la Convention de Berne).
Plus particulièrement, l'article 21 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose
que la permission de diffuser par le moyen des ondes radioélectriques comprend une permission de
radiodiffuser l'œuvre, à la seule condition que la transmission soit faite en même temps que la
radiodiffusion, sous une forme inchangée, et qu'elle ne déborde pas le territoire à l'égard duquel le
droit de diffusion a été accordé.  Dans tous les autres cas, l'auteur a droit à une rémunération équitablepour le droit de transmettre l'œuvre par câblodiffusion.
Par ailleurs, l'article 22 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit que la
permission de diffuser une œuvre par le moyen des ondes radioélectriques comprend le droit de
transmettre l'œuvre par des signaux à un satellite de télécommunications en permettant la réception
par l'entremise d'un organisme intermédiaire différent du transmetteur, à la condition toutefois quel'organisme récepteur ait reçu de l'auteur l'autorisation de diffuser l'œuvre par le moyen des ondes
radioélectriques, de la transmettre par câble ou par d'autres moyens techniques, ou de la présenter au
public par tout autre moyen.  L'organisme récepteur est tenu de verser une rémunération à l'auteur
pour la diffusion de l'œuvre au moyen d'un signal à un satellite de télécommunications.
__________