RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/22
23 juin 1999
(99-2553)
Groupe de travail de
l'accession du Kazakstan
ACCESSION DU KAZAKSTAN
Questions et réponses additionnelles
Le Ministère de l'énergie, de l'industrie et du commerce de la République du Kazakstan a
présenté les réponses aux questions additionnelles posées par les Membres.  Ces réponses sont
reproduites ci-après.
_______________WT/ACC/KAZ/22
Page i
TABLE DES MATIÈRES
Question n° Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET
COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations et objectifs 1 1
Politique des prix 2-4 3
III. CADRE D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DES
POLITIQUES SE RAPPORTANT AU COMMERCE
EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET AUCOMMERCE DES SERVICES 54
4. Programmes ou plans législatifs de modification de la
réglementation 6-8 5
5. Législation et textes législatifs 96
IV. POLITIQUES SE RAPPORTANT AU COMMERCE
DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement et droits
commerciaux 10-11 7
c) Contingents et exemptions tarifaires 12 8d) Autres droits ou impositions, prix demandés et redevances
pour services, à des fins douanières ou non 13-21 8
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris
prohibitions, contingents et régimes de licences 22 13
h) Évaluation en douane 23-24 13i) Autres formalités douanières 25-27 14
k) Application de taxes intérieures aux importations 28-38 15
l) Règles d'origine 39 22
m) Régime antidumping 40 23
n) Régime des mesures compensatoires 40 23
o) Régime des sauvegardes 40 23
3. Politiques intérieures se rapportant au commerce
extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de
subventions 41-45 23
b) Règlements techniques et normes 46-55 25
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures
prises à l'égard des importations 56 28
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 57 28
e) Pratiques en matière de commerce d'État 58-59 29
l) Pratiques en matière de marchés publics 60 29
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits
agricoles
b) Exportations 61-68 30
e) Politiques internes 69-82 32WT/ACC/KAZ/22
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Question n° Page
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. Généralités 83 36
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux
ressortissants étrangers 84 36
2. Normes fondamentales de protection, y compris
procédures d'acquisition et de maintien des droits de
propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexes, y compris les droits des
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes
et des organismes de radiodiffusion 85-87 37
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris marques de
services 88-89 39
g) Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés 90 39
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y
compris les secrets de fabrique et les données des essais 91 40
4. Moyens de faire respecter les droits 92-100 40
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 101 44
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES
PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux
concernant le commerce extérieur des marchandises et le
commerce des services 102 44
2. Intégration économique:  accords d'unions douanières et
de zones de libre-échange 103-104 45WT/ACC/KAZ/22
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations et objectifs
Développement du secteur privé/privatisation
Question 1
Comme il a été dit lors de la dernière réunion, nous saluons la volonté du Kazakstan,
indiquée par sa réponse à la question 1 du document WT/ACC/KAZ/11, de s'engager à
accroître la transparence à mesure qu'avancent ses programmes de privatisation et de réforme.
Nous souhaiterions avoir, avant la prochaine réunion, des renseignements à jour sur les
progrès de la privatisation ainsi qu'un tableau semblable à ceux qu'ont fournis la Lettonie et le
Kirghizistan dans leurs rapports au Groupe de travail.
Réponse
Le programme de privatisation du Kazakstan comprend trois phases.  Dans un premier temps,
il a porté sur la privatisation massive et la privatisation des petites entreprises.  La première a été
réalisée par la distribution de coupons et l'attribution d'actifs aux employés.  La seconde a également
concerné les entreprises de vente au détail et de services.  La deuxième phase, qui couvre la
privatisation des entreprises "moyennes" (employant de 200 à 5 000 personnes) sera bientôt terminée.La troisième phase porte sur la privatisation de quelque 150 grandes entreprises, y compris le secteur
industriel (électricité, transport du pétrole et du gaz), les banques et les aéroports.
En 1998, dans le cadre d'un programme de privatisation au cas par cas, dix entreprises ont été
mises en adjudication, dont huit ont été vendues, y compris l'une des plus grandes banques du
Kazakstan – la SpA "Turan Alem Bank" (100 pour cent du paquet d'actions de l'État, d'une valeurmarchande de 72 millions de dollars et rapportant  69 millions de dollars au budget de l'État.  Le
tableau 1 ci-dessous indique le nombre d'entreprises privatisées pendant la période 1991-1998 et le
tableau 2 les méthodes utilisées.
Tableau 1:  Ventilation des privatisations par secteur, 1991-1998
Secteur Nombre d'entreprises
d'État au
1er janvier 1991Nombre d'entreprises
privatisées au
31 décembre 1997Pourcentage
d'entreprises privatisées
au 1er janvier 1999
Industrie 1 988 1 451 73,0
Services au consommateur 5 894 5 103 86,6
Services de traiteur publicset commerciaux9 127 9 127 100,0
Agriculture 2 120 2 120 100,0
Construction 620 413 66,0
Transports 880 703 80,0
Autres secteurs 3 242 3 242 100,0
Total 23 871 22 159 93,0WT/ACC/KAZ/22
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Tableau 2:  Ventilation des privatisations par méthode utilisée, 1991-1998
Secteur Méthode de privatisation Nombre de
privatisations
Industrie Cession-bail
AdjudicationVente aux enchèresVente par adjudication
Transfert gratis
Vente de gré à gré à des particuliersVente de gré à gré à des collectifsConstitution de sociétés par actions850
601
Services au consommateur Cession-bail
AdjudicationVente aux enchèresVente par adjudicationVente de gré à gré à des particuliers
Vente de gré à gré à des collectifs
Constitution de sociétés par actions3 860
1 243
Services de traiteur publics et
commerciauxCession-bail
AdjudicationVente aux enchèresVente par adjudicationVente de gré à gré à des particuliersVente de gré à gré à des collectifs
Constitution de sociétés par actions6 546
2 581
Agriculture Cession-bail
Adjudication
Vente aux enchèresVente par adjudicationVente de gré à gré à des particuliersVente de gré à gré à des collectifsConstitution de sociétés par actions2 120
Construction Cession-bail
Adjudication
Vente aux enchères
Vente par adjudicationVente de gré à gré à des particuliersVente de gré à gré à des collectifsConstitution de sociétés par actions160
253
Transports Adjudication
Vente par adjudicationVente de gré à gré à des particuliers
Vente de gré à gré à des collectifs
Constitution de sociétés par actions272
431WT/ACC/KAZ/22
Page 3
Secteur Méthode de privatisation Nombre de
privatisations
Autres secteurs Cession-bail
AdjudicationVente aux enchèresVente par adjudicationVente de gré à gré à des particuliers
Vente de gré à gré à des collectifs
Constitution de sociétés par actions2 040
1 202
Politique des prix
Question 2
Sur la base des renseignements fournis dans le document WT/ACC/KAZ/14, le
Kazakstan peut-il confirmer qu'il n'exerce à l'heure actuelle aucun contrôle sur les prix à
l'exception de ceux des produits énergétiques, et que les prix des marchandises et services de
tous les autres secteurs sont déterminés par les forces du marché?
Réponse
Le Kazakstan confirme qu'il n'existe actuellement pas de contrôle des prix, sauf pour les
produits énergétiques.
S'agissant des services, seules les activités suivantes, effectuées par des monopoles naturels,
sont assujetties à des contrôles de prix:
- transport de pétrole et de produits pétroliers par canalisations primaires;
- transport de gaz et de condensat par canalisations primaires et de distribution;
- transport et distribution d'électricité et de chaleur;
- exploitation du réseau ferroviaire;
- navigation aérienne, services portuaires et aéroportuaires;
- services de télécommunication par réseaux locaux;- services d'approvisionnement en eau et d'évacuation des déchets;
- services postaux.
(Article 4 de la Loi de la République du Kazakstan sur les monopoles naturels, en date du
9 juillet 1998, dont le texte a été communiqué à l'OMC en novembre 1998).
Les organismes de services publics sont assujettis à la réglementation de l'État.  De plus,
l'organisme habilité peut prendre les mesures appropriées pour instituer des prix fixes, obligatoires
pour les entreprises en position dominante sur le marché (Loi sur les relations immobilières, Décisiongouvernementale N 1377 du 29 septembre 1997, Loi sur le développement de la concurrence et la
restriction des activités monopolistiques).WT/ACC/KAZ/22
Page 4
Question 3
Le Kazakstan peut-il confirmer qu'à compter de la date de son accession les contrôles de
prix existants et futurs seront appliqués conf ormément aux dispositions de l'OMC et compte
tenu des intérêts des Membres exportateurs, en application de l'article III:9 du GATT de 1994?
Réponse
Le Kazakstan confirme qu'à compter de la date de son accession les contrôles de prix
existants et futurs seront appliqués conformément  aux dispositions de l'OMC et compte tenu des
intérêts des Membres exportateurs, en application de l'article III:9 du GATT de 1994.
Question 4
Le Kazakstan publiera-t-il au Journal officiel la liste des marchandises et services
notifiés assujettis à des contrôles de prix par l'État, ainsi que les modifications éventuellement
apportées aux notifications?
Réponse
La liste des marchandises et services dont les prix sont contrôlés par l'État est régulièrement
publiée dans la presse officielle (Registre d'État des monopoles naturels).
III. CADRE D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DES POLITIQUES SE
RAPPORTANT AU COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET AUCOMMERCE DES SERVICES
Question 5
En réponse à la question 8 énoncée dans le document WT/ACC/KAZ/14, le Kazakstan
déclare que, "selon l'article 4 3) de la Constitution, il n'est donc pas nécessaire en général
d'adopter une loi spéciale de mise en œuvre pour assurer l'application, sur le territoire duKazakstan, d'un traité dûment ratifié".
Étant donné le manque de cohérence avec lequel sont appliquées les dispositions de
l'OMC au Kazakstan, pouvez-vous expliquer plus précisément, et avec des exemples, comment
la ratification des divers protocoles se traduira de manière opérationnelle dans la législation
nationale, à compter de la date d'accession?
Par exemple, le Kazakstan cessera-t-il d'exempter de la TAV les importations en
provenance de la CEI, la redevance douanière sera-t-elle automatiquement abolie, les tarifs
supérieurs aux consolidations négociées cesseront-ils automatiquement d'être appliqués aux
frontières, et la promulgation de toute nouvel le loi ou réglementation relative aux normes
sera-t-elle illégale sans publicité préalable?
Réponse
Comme il est indiqué dans la réponse à la question 8 (WT/ACC/KAZ/14), l 'article 4 3) de la
Constitution dispose que les traités internationaux ratifiés par le Kazakstan ont préséance sur sa
législation nationale, qu'il s'agisse de décrets présidentiels, de décisions gouvernementales, d'arrêtés
du Premier Ministre ou d'autres textes normatifs et législatifs, y compris leurs règlements
d'application;  les traités internationaux ainsi ratifiés sont appliqués directement, sauf lorsqu 'il y est
mentionné que leur application requiert une loi nationale de mise en œuvre.  Selon l'article 22 duDécret présidentiel ayant force de loi sur les modalités de conclusion, d'exécution et de dénonciationWT/ACC/KAZ/22
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des traités internationaux du Kazakstan (12 décembre 1995), le  gouvernement et les autres
organismes d'État concernés sont tenus de veiller à ce que le Kazakstan respecte toutes les obligations
qu'il assume en vertu de ces traités.
Les obligations contractées en raison de l'accession à l'OMC qui contrediraient les
dispositions des traités internationaux auxquels est partie le Kazakstan ne prendront effet dans le paysqu'après incorporation des modifications appropriées dans le texte desdits traités ou après la date de
leur expiration ou de leur dénonciation, conforméme nt au Décret présidentiel sur les modalités de
conclusion, d'exécution et de dénonciation des traités internationaux (12 décembre 1995) et de la
Convention de Vienne sur le droit des traités (23 mai 1969).
Un exemple est offert par l'Accord du 10 juin 1997 par lequel le Kazakstan et l'Azerbaïdjan
sont convenus de percevoir la TVA au lieu de destination (importations) plutôt qu'au lieu de
production des marchandises.  En application de l'article 54 de la Constitution, le Parlement kazak aratifié cet accord (Loi sur la ratification de l'accord avec l'Azerbaïdjan concernant les impôts indirects
n° 239-1 du 29 juin 1998).  Après ratification par le Parlement azerbaïdjanais, les deux parties ont
échangé les instruments de ratification et l'accord a force de loi pour tous les ministères et organismes
concernés.  Les obligations découlant de cet accord sont devenues parties intégrantes de la législation
kazake après publication de directives internes par le Comité douanier du Ministère des recettespubliques et clarification des obligations incombant au Kazakstan dans le cadre de cet accord.
4. Programmes ou plans législatifs de modification de la réglementation
Question 6
Dans les réponses aux questions 17 et 19 figurant dans le document WT/ACC/KAZ/11,
le Kazakstan a fait le point de ses activités de mise en œuvre des Accords-clés de l'OMC et adéclaré qu'il prévoyait de promulguer de nouvelles lois et de modifier les lois en vigueur afin de
mettre sa législation en conformité avec les Accords de l'OMC.
Nous aimerions que soit mis à jour le tableau indiquant quelles lois ont été promulguées
et si leur dernière révision a été soumise au Groupe de travail.
Réponse
Depuis les réponses à la dernière série de questions de février 1998, les lois suivantes ont été
promulguées:
- Loi sur les sociétés par actions, 10 juillet 1998 (WT/ACC/KAZ/18);
- Loi sur les monopoles naturels, 8 juillet 1998 (WT/ACC/KAZ/18);
- Loi sur les sociétés en commandite simple, 22 avril 1998 (WT/ACC/KAZ/18);
- Loi sur la concurrence déloyale, 9 juin 1998 (WT/ACC/KAZ/18);
- Loi sur les mesures de sauvegarde visant à protéger le marché national, 28 décembre
1998 (WT/ACC/KAZ/20);
- Loi sur le contrôle phytosanitaire, 11 février 1999 (WT/ACC/KAZ/20);
- Loi sur les règlements et les transferts monétaires, 29 juin 1998 (WT/ACC/KAZ/18).
Les projets de lois suivants devraient être à l'ordre du jour du Parlement pour 1999:
- Projet de loi  sur le Code des douanes (WT/ACC/KAZ/21);
- Projet de loi sur les mesures antidumping;WT/ACC/KAZ/22
Page 6
- Projet de loi sur les subventions et les mesures compensatoires;
- Projet de loi sur les marques de fabrique et de commerce, les marques de service et
les appellations de lieu et d'origine des marchandises;
- Projet de loi sur la normalisation (WT/ACC/KAZ/21);
- Projet de loi sur la certification (WT/ACC/KAZ/21).
Ces textes seront communiqués au Secrétariat de l'OMC une fois qu'ils auront été approuvés
par le gouvernement kazak.
Question 7
Le Kazakstan peut-il dire où en est le projet de Code des douanes qui devait être mis en
application au début de cette année?
Réponse
Le projet de loi a fait l'objet de plusieurs mises au point au cours de l'année:  outre les
modifications à la législation douanière qu'il a fallu y introduire dans le cadre de l'accession du
Kazakstan à l'OMC, il a également fallu, entre autres changements, simplifier les procédures et
réduire la durée du dédouanement.  Le projet actuel contient des dispositions concernant l'évaluation
en douane, le pays d'origine, l'adoption d'une décision préliminaire ainsi que d'autres clauses sur le
pouvoir des autorités douanières en matière de protection de la propriété intellectuelle.  Le projet deloi approuvé par le gouvernement (Décision N 248 du 16 mars 1999)  a été soumis à l'Assemblée
nationale pour examen et communiqué au Secrétariat de l'OMC.
Question 8
Pour que les négociations sur les conditions d'accession à l'OMC puissent avancer
sensiblement lors de la prochaine réunion, nous pensons que le Kazakstan devrait être prêt àfournir des exemplaires des textes législatifs relatifs à ces questions et à expliquer comment il
s'est acquitté de ses obligations dans ce domaine, avant la détermination de la date de la
prochaine réunion du Groupe de travail.
Réponse
Une fois approuvés par le gouvernement, les projets de lois visant à mettre la législation
kazake en conformité avec les Accords de l'OMC seront présentés au Secrétariat.  Veuillez vous
référer à la réponse à la question 6 pour ce qui est de l'ordre du jour législatif du Kazakstan pour cette
année.
5. Législation et textes législatifs
Question 9
Notre délégation partage entièrement l'avis du Président selon lequel il sera difficile
d'étudier à fond le régime commercial du Kazakstan tant que celui-ci n'aura pas fourni:
- des exemplaires des textes législatifs déjà mentionnés;
- un plan d'action législative indiquant l'état actuel des lois à l'examen et un
calendrier d'exécution.  Les textes en question sont, entre autres, la législation
sur l'imposition, le Code des douanes (en ce qui concerne notamment les règlesWT/ACC/KAZ/22
Page 7
d'origine, l'évaluation en douane, les redevances pour services rendus), le régime
de licences, les OTC, les mesures SPS, les ADPIC, les MIC et les services.
Réponse
Les projets de lois suivants devraient être examinés par le Parlement en 1999 :
- projet d'amendement du Code des douanes (WT/ACC/KAZ/21);
- projet de loi sur les mesures antidumping;
- projet de loi sur les subventions et les mesures compensatoires;
- projet d'amendement de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, les
marques de services et les appellations d'origine des marchandises;
- projet de loi sur la normalisation (WT/ACC/KAZ/21);
- projet de loi sur la certification (WT/ACC/KAZ/21).
Les projets de lois seront communiqués au Secrétariat de l'OMC une fois qu'ils auront été
approuvés par le gouvernement kazak.
Le Groupe de travail devrait être saisi de ces documents avant sa prochaine réunion.
IV. POLITIQUES SE RAPPORTANT AU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement et droits commerciaux
Question 10
Le Kazakstan peut-il confirmer que l'ancien monopole d'État sur le commerce extérieur
a été aboli et qu'il n'existe aucune restriction au  droit des personnes ou entreprises nationales ou
étrangères d'importer des marchandises sur le territoire douanier du Kazakstan ou d'en
exporter à l'extérieur, exception faite des restr ictions prévues dans le cadre des Accords de
l'OMC?
Réponse
Le Kazakstan confirme qu'il n'y a pas de monopole d'État sur le commerce extérieur et qu'il
n'existe aucune restriction au droit des personnes ou entreprises nationales ou étrangères d'importer
des marchandises sur le territoire douanier du Kazakstan ou d'en exporter à l'extérieur, exception faitedes restrictions prévues dans le cadre des Accords de l'OMC.
Question 11
Le Kazakstan peut-il confirmer que la capacité des personnes et des entreprises
d'importer ou d'exporter des marchandises n'est restreinte en aucune manière du fait du champ
d'activité déclaré de leur entreprise, et que les critères d'enregistrement des entreprises sont
généralement applicables et publiés au Journal officiel?
Réponse
Le Kazakstan confirme qu'il n'existe pas de restrictions à la capacité d'importer ou d'exporter
fondée sur le champ d'activité déclaré de l'entreprise.  Les critères d'enregistrement, qui ont valeurWT/ACC/KAZ/22
Page 8
normative, figurent dans la Loi sur l'enregistrement des personnes morales (n° 2198, 17 avril 1995) et
s'appliquent à toutes les entreprises du Kazakstan.  La loi a été publiée au Journal officiel (Vedomosti
Verkhovnogo Soveta n° 3 et 4, 15 et 16, et 20 (1995);  Vedomosti Parlamenta 1,14 (1996), 12 (1997),
et Kazakstanskaya Pravda 20.04.95).
c) Contingents et exemptions tarifaires
Question 12
La législation kazake concernant les exemptions tarifaires du chapitre 22 du Code des
douanes a-t-elle fait l'objet de règlements d'application?  Dans la négative, quelle en est la
raison?
Réponse
Des textes normatifs ont été publiés pour mettre en œuvre les dispositions statutaires relatives
à toutes les exemptions de droits de douane qui sont indiquées au chapitre 22 du Code des douanes,sauf dans le cas du commerce frontalier avec les pays limitrophes n'appartenant pas à la CEI.  Ils
portent par exemple sur la réglementation des importations en franchise de douane de fournitures
humanitaires (Décision gouvernementale n° 1090 du 7 août 1995, modifiée);  les marchandises
importées par des personnes physiques (Décis ion gouvernementale n° 1712, du 13 décembre 1996,
modifiée);  les marchandises importées aux fins de réexportation (Décision gouvernementale n° 1003,
du 20 juillet 1995);  et les marchandises exportées aux fins de transformation en dehors du territoire
douanier (Arrêté du Comité douanier n° 118, du 3 juin 1996).
d) Autres droits ou impositions, prix demandés et redevances pour services, à des fins
douanières ou non
Question 13
Les droits d'accise continuent d'établir une discrimination entre les marchandises
produites localement et les marchandises importées, notamment dans le cas des boissons
alcooliques, du tabac et des automobiles.  Veuillez préciser quelles mesures le Kazakstan
envisage de prendre pour éliminer cette discrimination.
Réponse
Les droits d'accise sur l'alcool, le tabac, les automobiles, l'essence et le carburant diesel
diffèrent du fait des efforts visant à harmoniser les taux de droits d'accise sur les marchandises
importées et sur celles qui sont produites localement.  Certaines mesures ont été prises pour réduire
ces droits sur la production nationale afin de protéger les fabricants et distributeurs kazaks d'alcool
éthylique et de produits alcooliques ainsi que les pr oducteurs nationaux de pétrole.  L'objectif est aussi
de stabiliser les marchés des produits alcooliques et pétroliers et d'affaiblir les entreprises fictives
existant dans ces domaines.  Le travail d'harmonisation des taux se poursuit.
Question 14
En réponse aux questions 10 et 12 (document WT/ACC/KAZ/14), le Kazakstan a
indiqué qu'il procédait à une réévaluation des droi ts et redevances perçus par l'État en fonction
du coût des services rendus, qu'il s'efforçait d'harmoniser la redevance pour opérations
douanières de 0,2 pour cent avec les dispositions de l'article VIII du GATT et qu'il prévoyaitd'examiner le montant des frais de licences d'importation en juin 1998 et de communiquer à
l'OMC, en juillet 1998, les modifications qu'il se proposait d'apporter à cet égard.WT/ACC/KAZ/22
Page 9
Le Kazakstan pourrait-il décrire la situatio n actuelle en la matière et énumérer toutes
les redevances pour services rendus appliquées au x importations et aux autres cas prévus dans
les Accords de l'OMC en précisant, le cas échéan t, si les redevances pour services concernant les
importations sont différentes de celles qui sont appliquées aux marchandises produites
localement?  Il peut s'agir, par exemple, des frais de licences d'importation et d'exportation, decertificats vétérinaires, de certificats d'origine et de certificats de conformité aux normes.
Réponse
Frais et redevances pour services concernant les importations
Frais et redevances Taux/unité Texte normatif (législatif)
1. Redevance pour opérations douanières
concernant les marchandises en transitferroviaire14 dollars EU Décision gouvernementale du
3 mars 1999 N 258
2. Frais de dédouanement à la frontière de
marchandises appartenant à despersonnes physiques ou morales0,2 pour cent de leur valeur
en douaneDécision gouvernementale n° 1479
du 7 novembre 1995
3. Frais de dédouanement de marchandises
et de véhicules en dehors des zones
désignées et des heures normales debureauDeux fois le montant
normalDécision gouvernementale n° 1479
du 7 novembre 1995
4. Frais d'entreposage temporaire en douane 0,04 euro par kilo brut et
par nuit (ou 24 heures)Décision gouvernementale n° 1479
du 7 novembre 1995
5. Frais d'entreposage de véhicules
transportés comme marchandises3 euros par véhicule et par
nuit (ou 24 heures)Décision gouvernementale n° 1479
du 7 novembre 1995
6. Frais d'entreposage de marchandises en
douane0,02 euro par kilo brut et
par nuit (ou 24 heures)Décision gouvernementale n° 1479
du 7 novembre 1995
7. Frais d'entreposage de marchandises dans
des locaux spéciaux de la douane
(comportant par exemple des
équipements spéciaux destinés à ymaintenir une température précise)0,03 euro par kilo brut et
par nuit (ou 24 heures)Décision gouvernementale n° 1479
du 7 novembre 1995
8. Frais de transport de marchandises à
l'intérieur d'une zone douanière100 euros Décision gouvernementale n° 1479
du 7 novembre 1995
9. Frais de transport de marchandises à
l'extérieur d'une zone douanière200 euros Décision gouvernementale n° 1479
du 7 novembre 1995
10. Redevance pour services de consultants
et informations5 euros Décision gouvernementale n° 1479
du 7 novembre 1995
11. Redevance pour les licences
d'importation20 indices mensuels
d'évaluationDécision du Cabinet des Ministres
N 1127 du 16 août
12. Redevance pour les certificats d'origine 450–10 000 tenge (300 par
heure de 1,5 à 32 heures)
13. Redevance pour les certificats de
conformité500–1 500 tenge
+ 300 tenge/heure (essais)Liste des services rémunérés rendus
par les services  officiels
conformément aux textes législatifs
du Kazakstan, 29 avril 1997 (tarifsnégociables)WT/ACC/KAZ/22
Page 10
Frais et redevances Taux/unité Texte normatif (législatif)
14. Redevance pour les certificats
vétérinairesDélivrance de certificats
vétérinaires – 40 tenge,examen des animaux– 30 tenge examen en coursde chargement ou dedéchargement
–56 tenge/tonneListe des services rémunérés rendus
par les services  officielsconformément aux textes législatifsdu Kazakstan, 29 avril 1997 (lestarifs doivent être approuvés par lesorganes antimonopoles)
15. Redevance pour les certificats
phytosanitaires500–1500 tenge
+ 300 tenge/heure (tests)Le Décret présidentiel n° 3928 du
27 avril 1998 (protection du droit à lalibre entreprise des personnesphysiques et morales) a abrogé laDécision n° 1093 du 10 juillet 1997(modifiant la Décision n° 676 du
Cabinet des Ministres du
13 août 1992) qui confiait auMinistre de l'économie et ducommerce la faculté d'approuver laliste des redevances pour les servicesrendus aux entreprises et
organisations par le Chef des services
phytosanitaires d'État relevant duMinistère de l'agriculture.
16. Redevance pour les déclarations
électroniques56 dollars EU par
exemplaire, TVA compriseArrêté n° 1136 du Ministère de
l'énergie, de l'industrie et ducommerce, en date du 30 juin 1997
Question 15
Pourriez-vous nous décrire de manière détaillée comment le Kazakstan envisage
d'aligner sur les dispositions de l'article VIII le s dispositions concernant les redevances pour les
licences, la redevance de 0,2 pour cent pour les opérations douanières et tous les autres frais
énumérés, y compris les modalités de perception, les redevances pour services et le calendrier de
mise en application?
Nous pensons que les redevances pour services concernant les importations devraient
être conformes aux dispositions de l'OMC avant l'accession du Kazakstan.
Réponse
En application du Décret présidentiel n° 3928 du 27 avril 1998 (protection du droit à la libre
entreprise des personnes physiques et morales), et de la Décision gouvernementale n° 651 du9 juillet 1990, les règlements suivants ont été approuvés:
- Règlement sur la fourniture de services rémunérés rendus par les organismes publics;
- Règlement sur l'établissement et la détermination du montant des redevances pour
services rémunérés;
- Règlement sur la tenue du Registre d'État des services rémunérés rendus par les
organismes publics.WT/ACC/KAZ/22
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En application de l'Arrêté N 16-OD du 19 mars 1999 sur la réglementation des monopoles
naturels et la protection de la concurrence, la liste des redevances a été fixée et leur montant est
équivalent au coût des services fournis;  cette liste est donnée en réponse à la question 14.
Les redevances pour la délivrance de licences par les services des douanes ainsi que les
redevances pour opérations douanières (dédouanement, entreposage temporaire, convoyage desmarchandises par des agents des douanes), conformément au Code des douanes, sont des redevances
douanières non incluses dans le Registre des services rémunérés qui est en cours d'élaboration
conformément au règlement établi par la Décision gouvernementale N 651 du 9 juillet 1998.  La
non-inclusion de ces redevances dans le Registre ne signifie pas que leur montant ne doit pas être fixé
dans certaines limites ne pouvant dépasser le coût des services effectivement rendus.  C'est pourquoi
le taux de la redevance pour opérations douanières concernant les marchandises en transit ferroviaire
(0,2 pour cent de la valeur en douane) a été modifié par la Décision gouvernementale N 258 du
18 mars 1999 et fixé à 14 dollars EU par unité de marchandise transportée.
Frais et redevances pour opérations douanières
Question 16
Le Kazakstan pourrait-il préciser les mesures prises afin que les redevances pour
opérations douanières correspondent aux prescription s de l'OMC?  S'agissant de la réponse à la
question 10 (document WT/ACC/KAZ/14), nous souhaiterions que le Kazakstan explique les
raisons pour lesquelles:
Il ne lui sera pas possible de satisfaire in tégralement aux prescriptions de l'article VIII
du GATT à la date de son accession, et qu'il définisse les obstacles impossibles à surmonter
avant son accession.
Réponse
Le Kazakstan a commencé à s'efforcer de s'aligner sur les prescriptions de l'article VIII du
GATT de 1994, notamment par la Décision gouver nementale n° 258 du 18 mars 1999 qui modifie le
montant des frais de dédouanement des marchandises en transit ferroviaire (0,2 pour cent de la valeur
en douane) et la remplace par un droit de 14 dollars EU par unité de marchandise transportée.
Question 17
Le Kazakstan dit que le coût des formalités d'importation est fixé en "application de
principes de comptabilité acceptés au niveau international".  Que faut-il entendre par là?
Réponse
Cette expression est censée avoir le même sens que l'expression "en application de principes
de comptabilité généralement admis" telle qu'elle est définie dans la Note générale de l'annexe I
(Notes interprétatives) de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
Question 18
Quelle est la fourchette des redevances pour formalités d'importation?
Réponse
Il existe une seule redevance pour les formalités d'importation, qui est fixée à 0,2 pour cent de
la valeur en douane.WT/ACC/KAZ/22
Page 12
Question 19
Pourquoi les redevances pour formalités d'importation dépendent-elles de la valeur des
marchandises dans les limites prescrites plutôt que du coût des services rendus?
Réponse
Afin que les redevances pour formalités d'importation correspondent avec les prescriptions du
GATT de 1994, nous avons pris comme modèle la redevance pour formalités douanières appliquée
aux États -Unis.  Conformément à ce modèle, la redevance pour formalités douanières est une
redevance ad valorem  assujettie à une limite maximale et minimale.
Question 20
Le Kazakstan peut-il dire si la redevance po ur formalités douanières est perçue de la
même manière sur toutes les marchandises importées, quel que soit leur pays d'origine?
Réponse
À l'heure actuelle, la redevance pour formalités douanières est perçue de la même manière sur
toutes les marchandises importées, quel que soit le ur pays d'origine.  La Décision gouvernementale
n° 258 du 18 mars 1999 modifie le taux de la redevance perçue sur les marchandises en transit
ferroviaire (0,2 pour cent de la valeur en douane) et la remplace par un droit de 14 dollars EU par
unité de marchandise transportée.
Prescriptions d'entreposage pour le dédouanement
Question 21
La situation décrite dans la question 16 (document WT/ACC/KAZ/14) et dans la
réponse du Kazakstan est de toute évidence incompatible avec les dispositions de l'article VIII
du GATT.  Les prescriptions d'entreposage obligat oire pour le dédouanement devront donc être
éliminées avant l'accession.  Le Kazakstan pourra it-il dire si le Comité douanier les a étudiées
et, dans l'affirmative, quelle a été sa conclusion?
Réponse
L'entreposage temporaire inscrit dans le Code des douanes a pour fonction de garantir que les
marchandises importées au Kazakstan ne sont pas mises en libre pratique avant que l'Administrationdes douanes n'ait déterminé que toutes les prescriptions légales ont été remplies et que tous les droits,
impôts et redevances voulus ont été payés.  Comme il est dit dans la réponse à la question 16, ce
régime reposait au départ sur le recours à des entrepôts agréés par le Comité douanier.  Celui-ci a
modifié cette disposition le 8 juillet 1997 en publiant un décret autorisant le dédouanement accéléré
des expéditions urgentes, qui permet de remettre les marchandises directement à l'importateur au
moment de leur arrivée, sans entreposage temporaire (Décret n° 176-P du Comité douanier).  De
même, dans un décret enregistré par le Ministère de la justice le 7 août 1997, le Comité douanier aapprouvé une procédure de déclaration avant l'arrivée des marchandises (dans le cadre de laquelle les
marchandises peuvent être dédouanées avant leur arrivée au Kazakstan) et une procédure de
déclaration périodique qui permet à un importateur agréé de remplir une seule déclaration pour divers
arrivages étalés sur un mois (Décret n° 161-P du Comité douanier).  Dans ces deux cas, les
marchandises sont remises directement à l'importateur sans entreposage temporaire.  En outre, selonle règlement du Comité douanier, l'entreposage temporaire n'est pas nécessaire lorsque les
marchandises sont dédouanées par les autorités dans les trois heures suivant leur arrivée et lorsque leWT/ACC/KAZ/22
Page 13
propriétaire de l'entrepôt temporaire le plus proche convient d'en assumer la responsabilité dans le
même laps de temps.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 22
Le Kazakstan limite-t-il toujours les importations d'alcool à 20 pour cent de la
consommation intérieure?  Dans l'affirmative, il s'agit là d'une violation de l'article XI du
GATT et cette pratique doit être éliminée dès que possible, en tout cas avant la date d'accession.
Réponse
À l'avenir, le Kazakstan n'utilisera les contingents d'importation que comme une mesure
temporaire pour réguler le commerce extérieur, en conformité avec les prescriptions de l'OMC.
h) Évaluation en douane
Question 23
Dans le document WT/ACC/KAZ/14, le Kazakstan déclare que les modifications
apportées au Code des douanes pour mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane entreront en vigueur en mars 1998.
Le Code des douanes a-t-il été modifié?  Quand serons-nous en mesure d'étudier ces
modifications?
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 7 ci -dessus.
Question 24
Nous souhaitons qu'un régime d'évaluation en douane pleinement conforme aux
dispositions de l'OMC soit en vigueur au Kaza kstan avant son accession.  À cet effet, il faut
incorporer toutes les notes interprétatives dans la législation kazake et adopter les décisions
voulues sur le logiciel d'évaluation et autres questions pertinentes.
Réponse
Pour ce qui est des modifications au Code des douanes, qui ne comprennent pas les
changements nécessaires pour l'aligner sur les dispositions de clarification de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, mais qui portent sur les normes qui ne sont pas conformes à l'Accord, prière
de voir la réponse à la question 7 ci -dessus.  Cependant, immédiatement après l'adoption des
modifications au Code des douanes, les décrets d'application des textes normatifs seront mis en
conformité avec les documents cités ci -dessus.  Le Kazakstan incorporera les notes interprétatives et
les décisions du Comité d'évaluation de l'OMC dans sa législation avant l'accession.WT/ACC/KAZ/22
Page 14
i) Autres formalités douanières
Question 25
Dans la question 15 (WT/ACC/KAZ/14), un Membre a noté que certaines prescriptions
concernant les documents douaniers semblaient constituer un fardeau arbitraire et coûteux
pour les importations.  Dans sa réponse, le Kazakstan a déclaré qu'il "était en train d'analysercette pratique et fournirait des renseignements durant la prochaine réunion du Groupe de
travail".  Le Kazakstan est-il prêt à répondre à la question 15 du document WT/ACC/KAZ/14?
Réponse
L'installation d'un système informatisé est nécessaire pour donner au Comité douanier les
moyens de fournir des informations et des statistiques fiables et à jour aux agents du commerce
extérieur et de se conformer aux normes internationales (les États -Unis, l'Union européenne et d'autres
Membres utilisent des copies électroniques des déclarations).  Pour établir ce système, legouvernement kazak a attiré un investisseur, la société par actions Akcept.  Sur la base de la méthode
d'évaluation des projets d'investissement mise au point par l'ONUDI, une redevance temporaire de
56 dollars EU a été fixée pour l'établissement de copies électroniques des déclarations en douane des
marchandises.  En 1999, cette redevance restera au même niveau mais le gouvernement examinera la
possibilité de la réduire.  Compte tenu du fait que la déclaration en douane électronique est utiliséedans la pratique mondiale, la redevance temporaire de 56 dollars EU a été déterminée par le montant
du coût de mise en œuvre du système.  Des sociétés américaines, telles que Sun Microsystems,
Informix Inc., Dell et Hewlett -Packard - qui a obtenu le marché - ont participé à la mise en œuvre du
projet sur l'introduction du système informatisé qui a reçu le soutien de l'ambassade des États -Unis au
Kazakstan.  Des mesures de protection des renseignements confidentiels des participants aucommerce extérieur sont envisagées dans le système. L'introduction de nouvelles technologies exige
l'élimination progressive des précédentes, ce qui explique l'utilisation de la copie papier de la
déclaration.
Question 26
À la question 16 du document WT/ACC/KAZ/14 sur l'entreposage temporaire en
douane, le Kazakstan a répondu qu'il étudiait le problème.  À quelle conclusion est-il arrivé?
Réponse
L'entreposage temporaire inscrit dans le Code des douanes a pour fonction de garantir que les
marchandises importées au Kazakstan ne sont pas mises en libre pratique avant que l'Administration
des douanes n'ait déterminé que toutes les prescriptions légales ont été remplies et que tous les droits,
impôts et redevances voulus ont été payés.  Comme il est dit dans la réponse à la question 16
(document WT/ACC/KAZ/14), ce régime reposait au départ sur le recours à des entrepôts agréés parle Comité douanier.  Comme le dit encore la réponse à la question 16, le Comité douanier a pris des
mesures pour permettre d'autres possibilités que l'entreposage obligatoire des marchandises importées.
Le 8 juillet 1997, il a publié un décret autorisant le dédouanement accéléré des expéditions urgentes,
qui permet de remettre les marchandises directement à l'importateur au moment de leur arrivée, sans
entreposage temporaire (Décret n° 176-P du Comité douanier).  De même, dans un décret enregistrépar le Ministère de la justice le 7 août 1997, le Comité douanier a approuvé une procédure de
déclaration avant l'arrivée des marchandises (dans le cadre de laquelle les marchandises peuvent être
dédouanées avant leur arrivée au Kazakstan) et une procédure de déclaration périodique qui permet à
un importateur agréé de remplir une seule déclaration pour divers arrivages étalés sur un mois (Décret
n° 161-P du Comité douanier).  Dans ces deux cas, les marchandises sont dédouanées et remisesdirectement à l'importateur sans entreposage temporaire.  En outre, selon le règlement du Comité
douanier l'entreposage temporaire n'est pas nécessaire lorsque les marchandises sont dédouanées parWT/ACC/KAZ/22
Page 15
les douanes dans les trois heures suivant leur arrivée et lorsque le propriétaire de l'entrepôt temporaire
le plus proche convient d'en assumer la responsabilité dans le même laps de temps.
Question 27
Nous croyons savoir que le Kazakstan exige que les négociants possèdent un "livret de
transactions" contenant copie de certains renseignements apparaissant normalement dans lesdocuments de douane requis pour le dédouanement, par exemple le prix payé pour les
marchandises, le nom de l'acheteur, la date de livraison, etc.
Cette formalité semble faire double emploi avec les renseignements déjà en possession
des autorités douanières.  Une redevance est-elle perçue pour ce livret?  Dans l'affirmative, quel
en est le montant?  Combien de temps faut-il pour obtenir ce document?  Quelles sont les
approbations requises?  Pourquoi ce livret est-il nécessaire?
Réponse
Le livret de transactions a été institué pour s'assurer que l'utilisation des fonds par les
importateurs et les exportateurs correspond à la législation kazake.  Le contrôle des changes permet de
garantir que les recettes en devises entrent dans le pays de manière continue et que les fonds en
devises et en tenge sont bien utilisés à des fins d'importation.
Le document principal de contrôle des changes est le livret de transactions.  Le livret de
transactions pour les importations est utilisé pour garantir que les livraisons de marchandises
importées sont d'une valeur équivalant au montant qui a été transféré à l'étranger conformément aux
dispositions de la législation sur les changes.  Pour les exportations, le livret permet de contrôler le
respect des obligations des exportateurs et de déposer auprès d'une banque kazake un montant en
devises étrangères équivalant à la valeur des marchandises exportées.
Le livret contient des renseignements sur la nature de la transaction, les conditions et la
monnaie de paiement, la valeur du marché, le montant des fonds à recevoir (transfert), le bénéficiaire
(payeur) et la situation bancaire du résident kazak.  Les autorités douanières délivrent le livret
gratuitement.
La délivrance du livret de transactions prend quatre jours.  Cette durée a été fixée pour
permettre l'examen des documents par la douane et la banque, vérifier la concordance entre les
documents et les conditions du marché, vérifier les signatures, confirmer l'existence d'un compte en
banque et procéder à l'échange des documents entre les douanes et la banque.  Il faut rappeler que la
délivrance du livret ne cause aucun retard dans les formalités douanières ou les paiements puisque les
règlements stipulent que tout participant à une activité extérieure doit avoir terminé le processus
d'enregistrement du livret de transactions avant le commencement des formalités douanières ou la date
du paiement.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Taxe sur la valeur ajoutée
Question 28
La réponse du Kazakstan à la question 17 du document WT/ACC/KAZ/14 indique un
certain nombre de catégories d'importations qui sont exemptées de la TVA.  Nous aimerionsavoir des précisions sur les exemptions suivantes:  s'agissant de la catégorie ii), quelles sont les
"normes de l'importation en franchise" applicables?  Ces exemptions sont-elles de quelque
manière fonction de l'origine des marchandises ou services?WT/ACC/KAZ/22
Page 16
Réponse
Dans la réponse à la question 17 du document WT/ACC/KAZ/14, l'expression "les
marchandises importées par des particuliers conformément aux normes de l 'importation en franchise"
signifie que ces marchandises entrent dans le cadre des exonérations personnelles de droits pour les
importations à des fins non commerciales par des particuliers.  L'article 108 du Code des douanesprévoit que, dans le cadre des conditions établies par le gouvernement, les personnes physiques
peuvent importer en franchise des marchandises non destinées à la production ou à une autre activité
commerciale.  En application de la Décision  gouvernementale n° 1712 du 31 décembre 1996, les
personnes physiques peuvent importer en franchise des marchandises d'une valeur ne dépassant pas
2 000 dollars EU et ne pesant pas plus de 70 kg.  En application de l'article 61 du Décret présidentiel
sur les impôts et autres paiements obligatoires au budget (mentionné dans la réponse à la question 17
du document WT/ACC/KAZ/14), ces marchandises sont exemptées de la TVA à l'importation.L'exemption n'est pas fonction du pays d'origine des marchandises.
Question 29
S'agissant de la catégorie iii) des exemptions de la TVA, quelles "organisations financées
sur le budget de l'État" bénéficient de ce traitement?  Par exemple, les organisations privées
recevant des subventions bénéficient-elles de ces exemptions?  Ces exemptions sont-ellesfonction de l'origine des marchandises ou services?
Réponse
Depuis le 1er avril 1999, des exemptions de la TVA sont accordées à toutes les organisations
achetant du matériel technologique avec des fonds du budget de l'État.  Dans le même temps, les
importations d'autres marchandises par ces organisations, y compris les organisations d'État, sontassujetties à la TVA.
Question 30
S'agissant de la catégorie v) des exemptions de la TVA, le Kazakstan pourrait-il donner
des précisions sur les dispositions des traités accordant ces exemptions et sur les modalités des
paiements réciproques?
Réponse
La "catégorie v" décrite dans la réponse à la question 17 du document WT/ACC/KAZ/14
renvoie aux articles 57 et 61 du Code des impôts qui prévoient des exemptions pour les marchandises
importées conformément aux traités internationaux auxquels le Kazakstan est partie.  À l'heure
actuelle, cette exemption ne s'applique qu'aux impor tations de certains pays de la CEI conformément
à l'accord du 13 mars 1992 ("Accord entre les pays de la CEI relatif aux principes convenus en
matière de politique fiscale").  L'article 2 de cet accord prévoit un système unifié de calcul et paiementde la TVA entre les pays de la CEI, conformément  auquel la TVA est perçue au lieu de production et
non au lieu de distribution - cette pratique continue celle qui existait avant la division de l'Union
soviétique en États indépendants.  Comme il est dit dans la réponse à la question 35 ci-dessous, le
Kazakstan a conclu des accords séparés avec le Kirghizistan, la République de Moldova et
l'Azerbaïdjan, et il négocie activement avec les autres pays de la CEI pour que la TVA soit perçue aulieu de destination (importation).WT/ACC/KAZ/22
Page 17
Question 31
Dans sa réponse à la question 17 du document WT/ACC/KAZ/14, le Kazakstan déclare
que la TVA est actuellement appliquée sur une base NPF à toutes les marchandises importées
sujettes à la TVA.
Le Kazakstan s'engage-t-il à appliquer la TVA sur une base NPF à l'avenir?
Réponse
À l'heure actuelle, le Kazakstan ne perçoit pas la TVA sur les importations de certains pays de
la CEI.  Les marchandises en provenance de la Géorgie, de l'Ukraine, de l'Ouzbékistan, de la Russie,
du Bélarus, du Turkménistan, du Tadjikistan et de l'Arménie ne sont pas assujetties à la TVA lors de
leur importation.  Cependant, le Kazakstan négocie avec ces pays en vue d'introduire un système
conforme au principe de la perception de la TVA au lieu de destination. Dès que les accords
appropriés auront été négociés et ratifiés avec ces pays de la CEI, la TVA sera perçue sur lesimportations quel que soit le pays d'exportation des marchandises.  De tels accords ont déjà été
conclus avec le Kirghizistan, la République de Moldova et l'Azerbaïdjan.
Question 32
Dans sa réponse à la question 17 du document WT/ACC/KAZ/14, le Kazakstan déclare
que "Toutes les marchandises importées sujettes à la TVA sont soumises à la TVA quelle quesoit leur source.  La TVA est actuellement appliquée sur une base NPF.  Les produits sont
soumis à la TVA, qu'ils soient originaires ou non de la CEI".
Or, dans le document WT/ACC/KAZ/17, il est dit que la récente Loi du 10 juillet 1998
sur les impôts et autres paiements obligatoires au budget (n° 260) élimine la "double
imposition" des pays de la CEI en matière de TVA.
Cela signifie-t-il que le Kazakstan n'applique pas la TVA aux importations des pays de
la CEI?
Réponse
Voir la réponse à la question 5.
En application de l'accord du 13 novembre 1992 entre les gouvernements des pays de la CEI
sur les principes convenus en matière de politique fiscale pour le règlement des marchandises, travaux
et services entre les pays de la CEI, le principe du lieu d'origine a été retenu pour la perception de la
TVA.  La TVA n'est pas perçue sur les importations de marchandises en provenance des pays de la
CEI.
Lorsque des accords auront été conclus entre le Kazakstan et les divers pays membres de la
CEI sur les principes de la perception d'impôts indirects sur les exportations et les importations de
marchandises, le Kazakstan utilisera le principe du lieu de destination pour la perception de la TVA.Par exemple, pour les marchandises importées du Kirghizistan et de l'Azerbaïdjan (pays avec lesquels
des accords sur le principe de la perception des impôts indirects sur les exportations et les
importations de marchandises ont déjà été conclus et sont entrés en vigueur), la TVA sera payée sur
leur importation au Kazakstan.
Des accords similaires ont été signés avec le Bélarus, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, la République
de Moldova et la Géorgie et entreront en vigueur lorsque les procédures internes seront terminées
(pour de qui est des accords avec les quatre derniers pays, le Kazakstan a déjà mené à bonne fin cesWT/ACC/KAZ/22
Page 18
procédures).  Les accords avec le Turkménistan et le Tadjikistan en sont au stade de la signature.  Les
procédures de perception des droits d'accise sur les importations et les exportations sont les mêmes
que celles qui s'appliquent à la TVA.
Question 33
Où en est le processus d'harmonisation des droits d'accise sur les marchandises
importées et produites localement (réponse à la question 19 du document WT/ACC/KAZ/14)?
Quand l'harmonisation sera-t-elle terminée pour tous les produits auxquels le traitement
national ne s'applique pas à l'heure actuelle?
Réponse
À l'heure actuelle, les droits d'accise sont les mêmes pour les marchandises importées et
produites localement, exception faite de cinq catégories :  l'alcool, le tabac, les automobiles, l'essence
et le carburant diesel. Le processus d'harmonisation se poursuivra en 1999.
Question 34
La délégation kazake a déclaré qu'elle avait signé des accords bilatéraux avec
l'Ouzbékistan, la République de Moldova et l'Az erbaïdjan concernant la perception de la TVA
au lieu de destination des marchandises, mais que les négociations se poursuivaient avec la
Russie.  Où en sont ces négociations?
Réponse
La TVA est perçue au lieu de destination pour les marchandises importées du Kirghizistan et
de l'Azerbaïdjan.  Des accords similaires ont été signés avec le Bélarus, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, la
République de Moldova et la Géorgie et entreront en vigueur lorsque toutes les procédures internes
seront terminées (pour ce qui est des accords avec les quatre derniers pays, le Kazakstan les a déjàmenés à bonne fin).  Les accords bilatéraux avec le Bélarus, le Turkménistan et le Tadjikistan en sont
au stade de la signature.  Les négociations se poursuivent avec la Russie sur le contenu de l'accord et
le calendrier de son exécution. Les modalités de perception des droits d'accise sur les importations et
les exportations sont les mêmes que celles qui s'appliquent à la TVA.
L'accord du 13 novembre 1992 entre les gouvernements des pays membres de la CEI sur les
principes convenus en matière de politique fiscale pour le règlement des marchandises, des travaux et
des services sur le territoire des pays membres de la CEI dispose que la TVA est perçue au lieu
d'origine.  Elle n'est donc pas perçue sur les importations de marchandises en provenance de ces pays.
Si des accords sont en cours de ratification avec les pays membres de la CEI sur les principes
de la perception des impôts indirects sur les exportations et les importations de marchandises, le
Kazakstan utilisera le principe du lieu de destination pour de la TVA.  Par exemple, les marchandises
importées du Kirghizistan et de l'Azerbaïdjan (pays avec lesquels des accords sur le principe de laperception des impôts indirects sont entrés en vigueur) sont assujetties au paiement de la TVA lors de
leur importation au Kazakstan.
Question 35
Il semble être indiqué dans le document WT/ACC/KAZ/17 que le Kazakstan n'applique
pas de TVA aux importations du Kirghizistan et de l'Azerbaïdjan.
Le Kazakstan peut-il donner la liste de tous le s pays de la CEI qui appliquent le principe
du lieu de destination pour la TVA?WT/ACC/KAZ/22
Page 19
Réponse
Voir la réponse à la question 32 ci -dessus.
Question 36
Veuillez donner des précisions sur les pays dont les exportations au Kazakstan sont
exemptées de la TVA et indiquer quand le Kazaks tan envisage d'aligner le régime d'application
de la TVA sur les dispositions de l'article II du GATT.
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 32 ci -dessus.  Les marchandises en provenance des pays
membres de la CEI (Géorgie, Ukraine, Ouzbékistan, Russie, Bélarus, Turkménistan, Arménie et
Tadjikistan) ne sont pas assujetties à la TVA lors de leur importation.  Le Kazakstan négocie avec les
pays membres de la CEI en vue de l'adoption d'un système de perception de la TVA sur les
importations conforme au "principe du lieu de destination".  Des accords ont été conclus avec leKirghizistan, la République de Moldova et l'Azerbaïdjan.  Dès que des accords similaires auront été
conclus et ratifiés avec les autres pays membres de la CEI, la TVA sera perçue sur les importations,
quel que soit le pays d'origine.
Question 37
Droits d'accise:
Dans la réponse à la question 17 du document WT/ACC/KAZ/14 il est dit que "quant
aux droits d'accise, … les produits originaires des pays de la CEI et importés de ces pays sont
soumis aux droits d'accise à la source et non au lieu de destination".
Dans la réponse à la question 19 il est dit que "des travaux en vue d'une harmonisation
plus poussée ont été entrepris".
Réponse
Les droits d'accise seront perçus sur les importations de tous les pays membres de la CEI en
application du principe du lieu de destination dès que les accords appropriés auront été ratifiés avec
les membres de la CEI auxquels ce principe ne s'applique pas encore.  À l'heure actuelle, le Kazakstan
a conclu des accords sur l'application du principe du lieu de destination pour la perception des droitsd'accise avec deux pays (la République de Moldova et l'Azerbaïdjan).  Un accord a été négocié avec le
Kirghizistan.
Question 38
Veuillez développer la réponse à la question 19 (WT/ACC/KAZ/14) et donner la liste
(code SH), de toutes les marchandises importées et produites localement sur lesquelles des droits
d'accise sont perçus, indiquer l'assiette des taux imposés sur les importations et les produits
nationaux et préciser les mesures prises par le Kazakstan pour harmoniser les taux entre lesfournisseurs de produits importés.
Comme il a été indiqué lors de réunion antérieure, il est impératif que le Kazakstan
déclare catégoriquement quand il adoptera le pr incipe du lieu de destination pour la perception
des impôts intérieurs (TVA et droits d'accise) sur les importations de tous ses partenaires
commerciaux.  L'article XXIV ne comprend aucune exception à la perception des impôtsintérieurs sur les importations des partenaires des unions douanières ou des zones deWT/ACC/KAZ/22
Page 20
libre-échange.  L'exemption des importations des pays membres de la CEI de la TVA et des
droits d'accise, lorsque ces impôts sont perçus sur les importations en provenance d'autres pays,
est discriminatoire et constitue une violation de l'article II du GATT.
Réponse
Le tableau ci -dessous donne les renseignements demandés.  Pour ce qui est des mesures prises
en vue d'harmoniser les taux entre les fournisseurs des importations, veuillez voir les réponses aux
questions 20 et 23 ci -dessus.
Pièce jointe n ° 1 à la Décision gouvernementale N 608 du 26 juin 1998
TAUX DE DROITS D'ACCISE
sur les marchandises y assujetties produites au Kazakstan et importées
dans le territoire douanier kazak et sur les établissements de jeu
Code Description des produits Unité de
mesureTaux d'accise (en euro
par unité, en % du  prixde vente, TVA et droits
d'accise non inclus, ou
en tenge/kWh)Taux d'accise sur les
marchandises importées
(en euro par unité, en %
de la valeur en douane
ou en tenge/kWh)
123 4 5
2402 Tabac, produits du tabac et
produits contenant dutabac1 000 unités 0,75 2,0
Ex 0301,
0302,0303,0304,
0305,
1604Esturgeon et saumon,
caviar d'esturgeon et desaumon, produits finsd'esturgeon, de saumon et
de caviar100% 100%
Ex 7113,
710239000,
7114,
7116Bijoux en or, platine et
argent10% 10%
Ex 701321,
701331,
701391,
940510500Articles en cristal de
plomb,
lampes en cristal-- -
De 9303,
9304,
9305Armes à feu et armes à gaz 10% 10%
271600 000 Électricité tenge/kWh 0,03 0,03
8703 Automobiles 10%, mais pas moins de
0,5 euro/cm3
(uniquement pour lesvoitures de plus de
3 000 cm
3 de cylindrée)
Établissements de jeu 20%WT/ACC/KAZ/22
Page 21
Pièce jointe n ° 1 à la Décision gouvernementale N 455 du 22 avril 1999
TAUX DE DROITS D'ACCISE
sur les marchandises y assujetties produites au Kazakstan et importées
dans le territoire douanier kazak et sur les établissements de jeu
Code Description des produits Unité de
mesureTaux d'accise (en euro
par unité, en % du  prix
de vente, TVA et droits
d'accise non inclus, ou
en tenge/kWh)Taux d'accise sur les
marchandises importées
(en euro par unité, en %
de la valeur en douane
ou en tenge/kWh)
123 4 5
271000270
–
271000360Essence 1 tonne 5 000 133 euros
Excepté:
Exportations vers les paysmembres de la CEI où lesimpôts indirects sont
perçus en fonction du pays
d'origine1 tonne 2 000
À partir de
271000610,271000650,
271000690Carburant diesel 1 tonne 600 88 euros
À partir de
270900Pétrole brut, y compris
condensat de gaz1 tonne - -
Pièce jointe n° 5 à la Décision N 465 du 24 avril 1999
TAUX DE DROITS D'ACCISE
sur les marchandises y assujetties produites au Kazakstan et importées
dans le territoire douanier kazak et sur les établissements de jeu
Code Description des produits Unité de
mesureTaux d'accise (en euro
par unité, en % du  prix
de vente, TVA et droits
d'accise non inclus, ou
en tenge/kWh)Taux d'accise sur les
marchandises
importées (en euro par
unité, en % de la valeur
en douane ou en
tenge/kWh)
12 3 4 5
Ex. 2207
2208Tous les alcools (excepté
ceux qui servent à produiredes articles médicaux oupharmaceutiques, àcondition que leproducteur soit agréé, et
ceux qui sont livrés aux
établissements médicaux)1 litre 300 3WT/ACC/KAZ/22
Page 22
Code Description des produits Unité de
mesureTaux d'accise (en euro
par unité, en % du  prixde vente, TVA et droits
d'accise non inclus, ou
en tenge/kWh)Taux d'accise sur les
marchandises
importées (en euro par
unité, en % de la valeur
en douane ou en
tenge/kWh)
12 3 4 5
Tous les alcools livrés
pour la production de
produits à base de vodka,boissons et jus alcoolisés,vins et baumes, à conditionque le producteur soitagréé1 litre 30 0,3
- Vodka, produits à base de
vodka, boissons et jus
alcoolisés et baumes1 litre 70 1,7
- Cognac 1 litre 20 1,7
Ex 2204
(excepté
2204 30),
2205,
2206 00Vin 1 litre 10 0,4
- Vin mousseux 1 litre 20 0,4
- Ingrédients pour la
vinification1 litre 10 0,4
2203 00 Bière 1 litre 5 0,2
Le Kazakstan adoptera le principe du lieu de destination pour l'application de la TVA et des
droits d'accise sur les produits en provenance des pays membres de la CEI lorsque les accords
appropriés auront été conclus ;  comme l'indique la réponse aux questions précédentes, le Kazakstan
négocie activement des accords de ce genre avec les autres membres de la CEI.
l) Règles d'origine
Question 39
Nous attendons toujours les modifications au Code des douanes qui permettraient de
régler les problèmes mentionnés dans la  question 31 (document WT/ACC/KAZ/11).
Réponse
Pour ce qui est des modification destinées à mettre le Code des douanes en conformité avec
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, veuillez voir la réponse à la question 7 ci -dessus.WT/ACC/KAZ/22
Page 23
m) Régime antidumping
n) Régime des mesures compensatoires
o) Régime des sauvegardes
Question 40
Le Kazakstan a-t-il communiqué les derniers projets et textes de ses mesures
antidumping, compensatoires et de sauvegarde au Groupe de travail?  Dans la négative, prière
de le faire.
Réponse
La Loi kazake sur les mesures de protection du marché intérieur des marchandises a été
adoptée et est entrée en vigueur le 28 décembre 1998.  Elle a été communiquée au Secrétariat de
l'OMC.  Les lois sur les mesures antidumping et les subventions et mesures compensatoires ont été
déposées à l'Assemblée nationale.  Elles seront communiquées au Secrétariat de l'OMC lorsqu'elles
auront été traduites.
3. Politiques intérieures se rapportant au commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions
Question 41
Nous croyons savoir que le Kazakstan étudie la mise au point d'un programme de
politique industrielle.
Veuillez décrire les propositions en présen ce, y compris en ce qui concerne les mesures
liées au commerce, la propriété de l'État, la te neur en produits nationaux et les subventions
budgétaires ou autres envisagées.
Réponse
À l'heure actuelle, l'idée de politique industrielle fait l'objet d'un examen au sein du
gouvernement.  Le Kazakstan fournira les renseignements demandés au Groupe de travail dès que le
projet final aura été approuvé.
Question 42
Le programme inclura-t-il la création d'entr eprises d'État dotées de mandats spéciaux
ou exclusifs ou d'autres avantages?
Réponse
Dans le cadre de la restructuration des organismes d'État, certaines fonctions qui ne sont pas
typiques de ces organismes ont été transférées à des entreprises d'État dans le cadre des monopoles
d'État.WT/ACC/KAZ/22
Page 24
Subventions non agricoles
Question 43
Dans la question 38 (WT/ACC/KAZ/14), les États-Unis ont noté que les réponses du
Kazakstan à la question 47 du document WT/ACC/KAZ/11 et à la question 68 du document
WT/ACC/KAZ/6 mentionnaient que le Kazakstan avait l'intention de notifier certainessubventions prohibées et d'obtenir une période de transition à l'intérieur de laquelle il pourrait
les harmoniser avec l'Accord sur les subventions ou les éliminer.  Le Kazakstan notait que les
secteurs qui reçoivent de telles subventions sont l'alimentation, l'industrie légère, le charbon, la
construction mécanique et les matériaux de construction.
Quand ces propositions seront-elles déposées?  Quelles mesures le Kazakstan a-t-il
prises au cours de l'année écoulée pour préparer l'élimination de ces subventions prohibées?  À
quelle date le Kazakstan sera-t-il prêt à éliminer ces programmes?
Réponse
Le Kazakstan reconnaît qu'à l'heure actuelle certains secteurs de son économie reçoivent des
subventions prohibées. Comme il l'a dit dans sa réponse à la question 38 (WT/ACC/KAZ/14), il
envisage de se prévaloir des dispositions de l'article 29 de l 'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires à compter de son accession à l'OMC pour éliminer ces subventions au cours des septannées suivantes.
Question 44
En ce qui concerne la réponse à la qu estion 48 du document WT/ACC/KAZ/11, prière
de confirmer que les "subventions régionales" constituent des transferts budgétaires aux
gouvernements régionaux, dont le seul objet est de permettre l'exercice d'activités publiquestelles que création d'infrastructures locales, gestion des écoles, versements de soutien du revenu
qui ne sont pas rattachés à la production de marchandises, etc.  Si ce n'est pas le cas, prière de
préciser la réponse initiale afin d'éclaircir ce point.
Réponse
En application de la Loi n° 3571 du 1er avril 1999 sur le système budgétaire, les subventions
sont des transferts officiels que les budgets moins importants reçoivent des budgets principaux dans
les limites des montants approuvés pour les programmes visés.  Le montant des transferts officiels aux
oblasts (provinces) ainsi soutenus est déterminé chaque année par la Loi du budget national de l'année
appropriée.  Les transferts officiels (subventions) sont accordés aux oblasts avant tout pour financer
les dépenses ne pouvant être séquestrées, en d'autres termes pour le paiement des salaires des
employés, des redevances aux fonds d'assurance sociale et des bénéfices sociaux.  Le Ministère des
finances contrôle les emplois de ces transf erts du budget de l'État à ceux des oblasts.
Question 45
S'agissant de l'article 7 de la Loi du 28 février 1997 sur le soutien de l'État aux
investissements directs, qui dispose que le Comité des investissements peut accorder des
exonérations fiscales temporaires pour soutenir  les investissements directs et implanter de
nouvelles industries:
Le Kazakstan va-t-il modifier cette loi pour la mettre en conformité avec l'Accord de
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires?WT/ACC/KAZ/22
Page 25
Réponse
Le Loi sur le soutien de l'État aux investissements directs est conforme aux dispositions de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Conformément à l'article 7 de cette loi et
à d'autres textes normatifs du Comité des investissements, les entreprises qui investissent moins de
10 millions de dollars dans les secteurs prioritaires de l'économie bénéficient des avantages(privilèges) fiscaux normaux pour une période de temps limitée déterminée en fonction du secteur et
du montant de l'investissement.  Les secteurs prioritaires sont déterminés sur la base de la liste des
secteurs productifs les plus importants pour attirer les investissements intérieurs et étrangers jusqu'en
2000, approuvée par le Comité des investissements.  De tels avantages ne sont pas prohibés par
l'Accord sur les subventions et les mesures compensa toires puisque ni l'expansion des exportations ni
le remplacement des importations ne font partie des critères d'attribution.
b) Règlements techniques et normes
Question 46
Nous remercions le Kazakstan des renseignements qu'il a fournis à ce jour.  Ceux de
l'annexe 5 du document WT/ACC/KAZ/3 sont particulièrement intéressants.  Certains aspects
nous préoccupent néanmoins.
Dans la question 42 du document WT/ACC/KAZ/14, des renseignements étaient
demandés sur les "règlements techniques", alors que la réponse porte sur les "normes".
Le Kazakstan fait-il une différence en droit et en fait entre les "règlements techniques"
et les "normes"?
Réponse
Dans le système de normes kazak, les règlements techniques sont publiés dans les documents
sur les "normes" ainsi que dans d'autres documents normatifs.  Une "norme" comprend des
prescriptions obligatoires et d'autres ayant valeur de recommandation.  Les prescriptions obligatoires
d'une norme sont les règlements techniques.
Question 47
Le Kazakstan considère-t-il que les "règlements techniques" sont synonymes de
"normes obligatoires"?  Gosstandard est-il le seul organe habilité à publier les règlements
techniques et normes obligatoires?
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 46 pour la définition des règlements techniques.
Le Comité de normalisation, de métrologie et de certification du Ministère de l'énergie, de
l'industrie et du commerce est le seul organe habilité à publier officiellement les normes.
Question 48
Si les réponses figurant dans les documents WT/ACC/KAZ/3, WT/ACC/KAZ/6 et
WT/ACC/KAZ/14 répondent aux questions sur la publication des projets de normes (qui
peuvent inclure des règlements techniques), il n'est pas précisé clairement s'il existe un
mécanisme d'appel d'observations sur ces projets et de prise en compte de ces observations lors
de la rédaction du projet final.WT/ACC/KAZ/22
Page 26
Veuillez préciser si le Kazakstan a, en droit ou en fait, une procédure prévoyant la
publication préalable des projets de normes aux fins d'observations et l'acceptation de ces
observations.
Réponse
À l'heure actuelle, toutes les parties intéressées peuvent soumettre des observations.
Les observations sont prises en compte lors du processus de rédaction finale.  Les normes
sont adoptées uniquement après que les observations ont été reçues, classées et jointes au projet de
norme et que les organisations intéressées sont arrivées à un accord.
Le nouveau projet de loi sur la normalisation (WT/ACC/KAZ/21) prévoit que, lors de
l'élaboration d'une norme en l'absence de norme internationale, les annotations y relatives doivent être
publiées dans les médias et dans le bulletin du Comité de normalisation, de métrologie et de
certification du Ministère de l'énergie, de l'industrie et du commerce aux fins d'observations par lesparties intéressées.  La loi établit également une procédure de traitement et d'analyse des observations.
Question 49
Dans le même ordre d'idée, il est dit dans la réponse à la question 73 (WT/ACC/KAZ/6)
qu'"au Kazakstan, les normes comportent des prescriptions obligatoires ou ayant valeur de
recommandation".  Il semble donc que les fabric ants ou les importateurs doivent identifier les
normes appropriées à leurs produits, obtenir des exemplaires de ces normes et les étudier pour
déterminer lesquelles des prescriptions sont obligatoires et lesquelles ont valeur de
recommandation.
Si tel est le cas, cette procédure correspo nd-elle aux prescriptions de transparence de
l'OMC?
Réponse
Les prescriptions ayant valeur de recommandation mentionnées à la question 73 sont incluses
avec les prescriptions obligatoires dans les normes afférentes à chaque produit.  Toute partie
intéressée peut obtenir les renseignements nécessaires au point d'information.
Question 50
En réponse à la question 42 du document WT/ACC/KAZ/14, le Kazakstan dit que la Loi
sur la normalisation et la certification est actuellement en cours de modification.
La loi a-t-elle été modifiée?  Dans l'affirmative, veuillez en fournir un exemplaire.
Réponse
Le Kazakstan prépare deux nouveaux projets de lois qui seront conformes aux prescriptions
de l'Accord de l'OMC sur les OTC:  un sur la normalisation et un sur la certification.  Des exemplaires
de ces deux textes ont été communiqués au Secrétariat de l'OMC (WT/ACC/KAZ/21).
Question 51
Dans la réponse à la question 44 du docu ment WT/ACC/KAZ/14, le Kazakstan déclare
que l'autodéclaration du fabricant (pour un certificat obligatoire) ne peut être utilisée queWT/ACC/KAZ/22
Page 27
lorsqu'il est impossible pour l'un des organismes agréés (étrangers ou nationaux) de
Gosstandard de procéder à l'essai d'un produit.
Cela semble aller contre le bons sens étan t donné que les autodéclarations des fabricants
sont plus courantes pour les produits dont les prescriptions sont bien définies et les essais faciles
à reproduire.  La définition semble réserver l'autodéclaration aux produits qui ne peuvent pasfaire l'objet d'essais précis ou qui ne peuvent être convenablement certifiés par des tierces
parties qualifiées.  Veuillez clarifier.
Réponse
La procédure de certification des produits prévoit que l'autodéclaration du fabricant peut être
acceptée pour les produits pour lesquels les essais appropriés peuvent être facilement reproduits et
réalisés par le fabricant.
D'autres documents doivent également être présentés, tels que les dossiers des procédures
d'essais réalisés et les documents certifiant la sécurité du produit.  Après examen de toutes les pièces
voulues, un certificat peut être délivré par un laboratoire (centre) agréé.
Question 52
Nos exportateurs ont signalé nombre de problèmes liés au système de certification des
normes.  Il s'agit avant tout de problèmes de transparence, de procédures lourdes et inutiles etde respect des formes qui semblent contraires aux dispositions de l'annexe 3:E de l'Accord sur
les OTC où il est dit que les normes ne doivent pas avoir pour effet de créer des obstacles non
nécessaires au commerce international.
Pourquoi faut-il produire des originaux des certificats de conformité à chaque étape de
la procédure?  Des copies certifiées conformes ne suffiraient-elles pas?
Réponse
Il est possible d'utiliser des copies certifiées conformes mais elles doivent être délivrées et
certifiées par l'organisme ayant délivré l'original.  Cette procédure a pour but d'empêcher l'utilisation
de certificats frauduleux.  L'importateur peut demander autant de copies qu'il le veut.  Elles sont
imprimées sur des formulaires vierges, numérotés, enregistrés et filigranés et coûtent entre 7 et8 tenge pièce.
Question 53
Le Kazakstan a-t-il des règlements portant sur les procédures d'échantillonnage
pendant le processus de certification pour éviter un trop grand nombre de prélèvements?
Réponse
Le nombre d'échantillons nécessaires aux essais de tout produit donné est indiqué dans les
normes du produit intéressé ou dans le document intitulé "Règles de certification de certainsproduits".  Le point d'information peut fournir les renseignements voulus sur le nombre d'échantillons
nécessaires.WT/ACC/KAZ/22
Page 28
Question 54
Pourquoi faut-il recevoir une autorisation distincte du Directeur des services
vétérinaires pour transporter des produits à l'intérieur du marché kazak après avoir obtenu un
certificat de conformité valide?
Réponse
L'autorisation du Directeur des services vétérinaires pour l'importation de certains produits
ayant reçu un certificat de conformité est justifiée dans le cadre de l'article 2 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce, pour la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des
animaux.  Cette procédure est obligatoire pour les importateurs et les producteurs nationaux
transportant des marchandises assujetties à un contrôle sanitaire ( n° 06-1 -4-216 du 2 août 1996).
Question 55
Pourquoi faut-il obtenir des certificats de conformité pour les importations de produits
pharmaceutiques identiques à ceux qui ont déjà obtenu des certificats de conformité?
Réponse
Pour la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux, les produits
pharmaceutiques sont inclus dans la liste officielle des produits assujettis à une certification
obligatoire.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l'égard des
importations
Question 56
Nous apprécions l'honnêteté dont fait preuve le Kazakstan dans sa réponse à la
question 45 du document WT/ACC/KAZ/14, qui indique les faiblesses de son régime SPS.  Nousaimerions recevoir le projet de législation envisagée de manière à aider le Kazakstan à élaborer
un texte conforme aux prescriptions de l'OMC avant la prochaine réunion du Groupe de
travail.
Réponse
La Loi sur le contrôle phytosanitaire a été promulguée le 19 février 1999 et communiquée au
Secrétariat de l'OMC en mars 1999 (document WT/ACC/KAZ/20).
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question 57
Nous remercions le Kazakstan d'avoir identifié les mesures incompatibles avec l'Accord
sur les MIC (dont la préférence accordée à l' utilisation des intrants locaux dans les
investissements étrangers) dans ses lois sur le pétrole et sur l'utilisation des ressources du
sous-sol.
Nous attendons du Kazakstan qu'il commence à prendre des dispositions pour éliminer
les mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC pendant les négociations sur l'accession.
Nous pensons que le Kazakstan devrait envisager de les éliminer avant son accession.WT/ACC/KAZ/22
Page 29
Si le Kazakstan souhaite proposer un programme différent, ce programme devra
incorporer une date précise d'élimination de ces mesures maintenant que le gouvernement
comprend qu'elles sont incompatibles avec son adhésion à l'OMC.
Réponse
Les Lois sur le pétrole et sur l'exploitation du sous -sol contiennent des dispositions
concernant l'utilisation d'équipements, matériaux et produits finis locaux s'ils sont concurrentiels sur
le plan de la protection de l'environnement, des prix, de la qualité, des paramètres techniques et des
délais de livraison.  Le Kazakstan, dont l'économie est en transition, envisage d'éliminer ces
incompatibilités pendant la période d'ajustement suivant son accession à l'OMC.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 58
Veuillez confirmer que la législation et la réglementation régissant les pratiques
commerciales des entreprises d'État, qu'elles aient ou non été notifiées comme entreprises de
commerce d'État, seront appliquées conformément aux prescriptions appropriées de l'Accord
de l'OMC, y compris, le cas échéant, l'article XVII du GATT de 1994, le Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de cet article et l'article VIII de l'AGCS.
Réponse
Le Kazakstan confirme que la législation et la réglementation régissant les activités
commerciales des entreprises d'État seront appliqué es conformément aux dispositions de l'Accord de
l'OMC.
Question 59
Veuillez confirmer que pour toute entreprise, dont les activités sont assujetties aux
dispositions de l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de cet article et de l'article VIII de l'AGCS, le Kazakstan se conformera aux dispositions de
notification, de non-discrimination et d'application de considérations commerciales dans les
transactions commerciales.
Réponse
Le Kazakstan confirme que pour toute entreprise, dont les activités sont assujetties aux
dispositions de l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet
article et de l'article VIII de l'AGCS, il se conformera aux dispositions de notification, de
non-discrimination et d'application de considérations commerciales dans les transactions
commerciales.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 60
Nous notons que le Kazakstan s'est engagé à adhérer à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics après son accession et à modi fier sa législation pour l'aligner sur les
dispositions de l'Accord.WT/ACC/KAZ/22
Page 30
Réponse
Le Kazakstan a l'intention d'aligner sa législation concernant les marchés publics de biens et
de services sur les prescriptions de l'Accord de l'OMC après son accession.  Il est prêt à discuter
pendant les négociations du calendrier et des procédures d'adhésion à l'Accord sur les marchés
publics.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
b) Exportations
Subventions aux exportations agricoles
Questions additionnelles portant sur le document WT/ACC/SPEC/KAZ/2:
Question 61
Nous remercions le Kazakstan des révisions apportées au document WT/ACC/KAZ/4 et
nous notons que le nouveau texte constitue une amélioration par rapport à l'original.  Nousavons néanmoins d'autres modifications à suggérer et des renseignements supplémentaires à
demander.
Nous apprécions à leur juste valeur les précisions et les renseignements complémentaires
de la réponse à la question 38 figurant dans le document WT/ACC/KAZ/11.
Néanmoins, nous souhaiterions que le Kazakstan nous donne une nouvelle version du
document WT/ACC/4 incorporant ces précisions dans le corps du document.
Le travail du Groupe de travail se trouverait facilité si le Kazakstan demandait des
conseils au Secrétariat de l'OMC sur le modèle à utiliser pour les tableaux concernant le soutien
interne, suivant les lignes directrices données dans le mémorandum technique WT/ACC/4.
Par exemple, le simple fait de recopier les descriptions de l'Annexe 2 ne contribue pas à
clarifier la politique intérieure du Kazakstan.  Ces tableaux doivent être présentés
conformément aux lignes directrices indiquées pour remplir le document ACC/4.
Nous demandons au Kazakstan de donner une description complète de toutes les
mesures énumérées dans la rubrique 2 f) et d'expliquer l'inclusion de ces données dans la
catégorie verte du tableau DS:1.
Réponse
Le Kazakstan achève l'élaboration d'une versio n à jour du document WT/ACC/4 qui indiquera
les subventions agricoles pour la période 1996 -1998.
Dans le tableau DS:1, le Kazakstan réaffirme que les achats de céréales par l'État pour la
constitution de stocks publics se font uniquement à des fins de sécurité alimentaire.
Question 62
Nous ne sommes pas certains que le programme d'achat de céréales par l'État soit
conforme aux dispositions du paragraphe 3 de l'Annexe 2, qui dispose que les achats pour
constitution de stocks à des fins de sécurité alimentaire doivent être faits aux prix du marché.
Veuillez préciser comment se font ces achats.WT/ACC/KAZ/22
Page 31
Réponse
Les achats de céréales pour le compte de l'État sont effectués par la Société nationale des
produits alimentaires depuis 1996 (veuillez voir les réponses aux questions 54 et 55 du document
WT/ACC/KAZ/6/Add.1) aux prix du marché dans les bourses de marchandises, c'est-à-dire en
conformité avec les dispositions du paragraphe 3 de l'Annexe 2.  C'est pourquoi ils sont inclus dansles mesures de la catégorie verte.
Question 63
Veuillez expliquer la différence entre les crédits à des conditions privilégiées (tableau
DS:2) et les crédits directs aux producteurs agricoles (tableaux DS:4 et DS:9).
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 61.
Question 64
Veuillez préciser ce qu'il faut entendre par l'expression "régler les arriérés de salaires"
dans les tableaux DS:4 et DS:9 pour 1994.  S'agit-il des salaires des travailleurs du secteur
public ou s'agit-il d'une forme de soutien des salaires?
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 61.
Question 65
Nous nous félicitons que la valeur de la production ait été incluse dans les tableaux
explicatifs, y compris la valeur de la production de certains produits.
Il serait utile au Groupe de travail de connaître également la valeur de la production de
betteraves à sucre, de pommes de terre et de semences de maïs.
Réponse
Dans la dernière version du document WT/ACC/4, la partie  consacrée aux mesures de soutien
interne de l'agriculture contient toutes les données voulues sur les volumes de production des produits
agricoles subventionnés.
Question 66
Nous aimerions avoir des précisions et des explications sur les mesures inscrites au
tableau DS:9, notamment sur les postes "rééchel onnement d'arriérés, annulation de dettes et
développement des exploitations".
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 61.WT/ACC/KAZ/22
Page 32
Question 67
Dans le document WT/ACC/4, le Kazakstan dé clare qu'il n'accorde pas de subventions à
l'exportation des produits agricoles.  Peut-il s'engager à n'accorder à l'avenir aucune subvention
à l'exportation?
Enfin, nous constatons que le Kazakstan indique certains montants en tenge et d'autres
en dollars.  Veuillez soumettre tous les calculs de la MGS en monnaie locale, y compris la part
de la MGS dans la production totale.
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 61.
Question 68
Nous sommes heureux que le Kazakstan ait déclaré qu'il n'accordait pas de subventions
à l'exportation.  Nous nous attendons à ce que les subventions à l'exportation soient consolidéesà zéro, comme semble l'indiquer le tableau consacré à cette question.
Réponse
Le Kazakstan achève la mise au point de la dernière version du document WT/ACC/4 qui
indiquera les subventions agricoles pour la période 1996 -1998.
e) Politiques internes
Question 69
La délégation kazake a dit au Groupe de travail qu'elle soumettrait d'ici au
10 novembre 1998 des renseignements complémentaires sur les programmes de soutien à
l'agriculture de 1997.  Nous aimerions recevoir ces renseignements aussitôt que possible.
Réponse
Le Kazakstan achève la mise au point de la dernière version du document WT/ACC/4 qui
indiquera les subventions agricoles pour la période 1996 -1998.
Soutien intérieur à l'agriculture
Question 70
Certaines des inquiétudes soulevées par les premiers tableaux explicatifs ont été calmées
par leur révision,  Néanmoins, les chiffres semblent être différents dans les tableaux révisés.
Nous espérons que certaines de ces modifications sont le résultat d'un nouvel examen du niveau
de soutien interne accordé à l'agriculture et ne visent pas à gonfler le montant des mesures
globales de soutien (MGS) afin que le Kazakstan ait une plus grande marge de manœuvre pour
introduire des mesures de la catégorie verte lorsque la position budgétaire sera meilleure.
Le Kazakstan peut-il confirmer que les chiffres de ces tableaux sont des dépenses
effectives et non des estimations budgétaires?
Réponse
Le Kazakstan achève la mise au point de la dernière version du document WT/ACC/4.WT/ACC/KAZ/22
Page 33
Tableau explicatif DS:1 -  Mesures de la catégorie verte
Question 71
Nous constatons que le Kazakstan continue à inclure les achats de céréales par l'État
dans la catégorie 3) pour la constitution de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.
Nous aimerions avoir des précisions à ce sujet et savoir si les achats et les ventes se font aux prixdu marché.
Réponse
Les achats de céréales pour le compte de l'État à des fins de sécurité alimentaire sont effectués
par la Société nationale des produits alimentaires (veuillez voir les réponses aux questions 54 et 55 du
document WT/ACC/KAZ/6/Add.1) aux prix du marché dans les bourses de marchandises, c'est à dire
en conformité avec les dispositions du paragraphe 3 de  l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  C'est
pourquoi ils sont inclus dans les mesures de la catégorie verte.
Question 72
Nous remarquons que si les deux séries de tableaux utilisent la période 1994-1996, les
chiffres de certains programmes semblent avoir considérablement augmenté; par exemple, le
soutien à la recherche semble beaucoup plus important dans les tableaux révisés.  Il s'agit certes
d'un soutien de la catégorie verte et qui n'a donc aucune influence sur la mesure globale desoutien, mais nous aimerions connaître les raisons de ce changement.
Réponse
Le Kazakstan achève la mise au point de la dernière version du document WT/ACC/4.
Tableau explicatif DS:2 - Traitement spécial et différencié
Question 73
Le Kazakstan demande à bénéficier du statut de pays en développement dans le cadre
de l'Accord sur l'agriculture.  C'est une question qui devra être examinée au niveau
multilatéral.  Nous remarquons que le Kirghizistan voisin est convenu d'être traité comme un
pays développé pour ce qui est de ses engagements agricoles et a également accepté le chiffre de
5 pour cent de minimis .  Nous nous attendons à un engagement semblable de la part du
Kazakstan.
Réponse
Sur la base de critères objectifs, tels que le PNB par habitant, et compte tenu de la faiblesse de
son développement économique, notamment dans les régions agricoles, le Kazakstan demande à
bénéficier du statut de pays en développement dans ce contexte.
Question 74
Nous aimerions avoir plus de précisions sur les programmes concernant les "crédits à
des conditions privilégiées à l'agriculture" et les "garanties de l'État pour les emprunts à
l'étranger".  Nous remarquons que les chiffres des derniers tableaux (WT/ACC/SPEC/KAZ/2)
sont différents de ceux des tableaux antérieurs.  Le soutien aux crédits à des conditions
privilégiées à l'agriculture a baissé en 1994 et 1996, alors que le soutien aux garanties de l'ÉtatWT/ACC/KAZ/22
Page 34
pour les emprunts à l'étranger a augmenté.  Le Kazakstan pourrait-il donner des précisions sur
les raisons de ces changements?
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 68.
Tableau explicatif DS:4 - Calcul de la mesure globale de soutien
Question 75
Nous sommes heureux d'avoir reçu les renseignements sur la valeur de la production
agricole totale de 1994, qui nous permettront de déterminer si le soutien à l'agriculture est de
minimis  (étant donné qu'aucun chiffre de soutien spécifique à des produits n'a été soumis pour
cette année).  Néanmoins, nous remarquons que pour 1995 et 1996 le Kazakstan a utilisé le total
de la MGS par produit et de la MGS autre que pa r produit pour déterminer la part de la MGS
dans la production agricole.  Le Kazakstan devra déterminer la MGS/production agricole pourchaque produit agricole (comme il semble l'avoir fait dans le tableau explicatif DS:6) pour
déterminer s'il y a un de minimis de soutien par produit et faire un calcul séparé de sa
production agricole totale pour déterminer s'il y a un de minimis de soutien autre que par
produit.
Réponse
Le Kazakstan achève la mise au point de la dernière version du document WT/ACC/4 qui
donnera la liste des mesures de soutien interne pour la période 1996-1998.
Tableau explicatif DS:6 - Versements directs non exemptés
Question 76
Il semble, d'après les renseignements fournis par le Kazakstan, que le soutien
concernant les fruits, les bovins et les ovins est au-dessous de 5 pour cent et serait donc inférieur
aux niveaux de minimis de soutien dans les pays développés.
Nous aimerions avoir plus de renseignements sur la valeur de la production de
betteraves à sucre, de pommes de terre et de maïs pour déterminer le niveau de leur soutien et
voir s'ils reçoivent le niveau de soutien de minimis .
Réponse
Le Kazakstan achève la mise au point de la dernière version du document WT/ACC/4.
Question 77
Nous remarquons que dans les tableaux révisés pour 1996 les chiffres relatifs aux
semences de céréales, de pommes de terre et de maïs, et aux bovins et ovins ont augmenté.  Nous
aimerions connaître la raison de cette augmentation.
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 73.WT/ACC/KAZ/22
Page 35
Question 78
Il apparaît dans le tableau révisé que les fruits ont été  inclus pour 1996 mais que la
volaille a disparu.  Quelles sont les raisons de ce changement? Cela veut-il dire que la volaille
n'a pas reçu de soutien par produit?
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 73.
Tableau explicatif DS:9
Question 79
Nous remarquons que pour 1995 le rééchelonnement des arriérés est passé de
525 193 000 tenge dans le tableau original à 35 922 300 000 tenge (même si le montant du
tableau DS:9 est donné en dollars).  Nous croyons savoir qu'il s'agit du montant de la dette des
producteurs agricoles réaffecté au fonds de soutien du secteur agricole en 1995, en applicationdes Décisions gouvernementales n° 224 du 3 mars 1995 et n° 1719  du 14 d écembre 1995.  Ce
montant semble être celui des prêts.  Le montant des prêts est-il le même que celui du manque à
gagner (en d'autres termes, quel est le montant réel de la subvention)?  Le Kazakstan devrait
fournir plus de précisions sur le mode d'opération de ce programme.
Réponse
Le Kazakstan achève la mise au point de la dernière version du document WT/ACC/4.
Question 80
Nous remarquons que dans les tableaux annexés au document WT/ACC/KAZ/3, le
Kazakstan déclare qu'il n'a accordé en 1994 aucun soutien par produit ou autre.  Or, le tableau
révisé de la MGS autre que par produit comporte trois postes:  1) pour régler les arriérés desalaires, 2) pour les travaux des champs de printemps, et 3) crédits directs aux producteurs
agricoles.
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 76.
Nous aimerions avoir plus de précisions sur ces programmes et savoir pourquoi ils
n'avaient pas été inclus dans la première série de tableaux.  Le règlement des arriérés de
salaires porte-t-il uniquement sur le secteur agricole?
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 76.
Question 81
Nous aimerions avoir plus de précisions sur les travaux agricoles de printemps.
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 76.WT/ACC/KAZ/22
Page 36
Question 82
Nous aimerions avoir plus de précisions sur la manière dont est administré le
programme de crédits directs aux producteurs agricoles.
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 76.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question 83
Tous les pays accédant à l'OMC doivent appliquer les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC à compter de leur accession, sans période de transition.
Nous aimerions savoir comment le Kazakstan envisage de mettre sa législation, sa
réglementation et ses procédures en conformité avec les dispositions de l'Accord.
Réponse
La Kazakstan s'emploie activement à aligner sa législation sur les prescriptions de l'Accord
sur les ADPIC.  Dans le domaine de la protection de la propriété industrielle, il a établi de nouveaux
textes de lois sur les brevets, sur les marques de fabrique et de commerce, les marques de service et
l'application des indications d'origine, sur les résultats de l'élevage sélectif, sur les secrets defabrication et sur la protection des circuits intégrés, qui prennent en compte toutes les prescriptions
des articles appropriés de l'Accord sur les ADPIC
;  ces textes sont actuellement examinés par les
organes législatifs du pays.
d) Application du traitement national et du tr aitement NPF aux ressortissants étrangers
Question 84
Dans le document WT/ACC/KAZ/10 du 25 juillet 1997 et dans le document
WT/ACC/KAZ/11 du 5 août 1997, le Kazakstan dit qu'il envisage de supprimer
progressivement les différentiels existants entre les redevances demandées aux ressortissants
kazaks et celles qui sont exigées des étrangers po ur les droits de propriété industrielle, mais que
certaines préférences pourront toutefois être maintenues pour les déposants ressortissant depays dans lesquels le PIB par habitant est inférieur à 3 000 dollars EU par an.
Veuillez décrire les plans visant à éliminer ces écarts et à harmoniser la législation
kazake avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC concernant le traitement national et le
traitement NPF.
Réponse
Il est prévu d'éliminer les écarts existants au cours de la période de transition en établissant un
barème unique pour les frais de procédure concernant les brevets et les droits perçus pour le maintiende leur validité.  Ce barème comprendra des préférences pour les demandeurs originaires de pays dans
lesquels le PIB est inférieur à 3 000 dollars EU par habitant afin de prendre en compte les différences
de "pouvoir d'achat et de capacité" entre pays développés et pays en développement.  Au cas où il y
aurait plusieurs demandeurs, ils devront tous satisfaire à ces critères.  La liste des pays sera établieWT/ACC/KAZ/22
Page 37
conformément au classement des pays établi par l'ONU sur la base du PIB pour déterminer le montant
de leur quote-part annuelle.
2. Normes fondamentales de protection, y compris procédures d'acquisition et de  maintien
des droits de propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexes, y compris les droits des interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Question 85
En réponse à la question 68 du document WT/ACC/KAZ/11 du 5 août 1997, le
Kazakstan dit que les atteintes au droit d'auteur et droits connexes sont passibles d'amende
d'un montant compris entre 500 fois (3 766 dollars EU) et 1 500 fois (11 300 dollars EU) l'indice
d'évaluation mensuelle mais que, si l'expérience montre que le montant n'est pas dissuasif, il
sera relevé en conséquence.  Compte tenu des sommes qui peuvent être réalisées grâce aupiratage des logiciels et des enregistrements audio et vidéo - les frais de copie sont mineurs et les
bénéfices substantiels - nous pensons que les pénalités ne sont pas suffisamment fortes pour
dissuader le pirate potentiel et font purement et simplement partie des risques du métier.  De
plus, le montant des amendes étant si faible par rapport au coût de l'application de la loi, il est
peu probable que les pouvoirs publics traduisent les contrefacteurs en justice.
Nous demandons instamment au gouvernement kazak de renforcer les sanctions pour
piratage de droit d'auteur et d'imposer des pénalités pour contrefaçon des marques de fabrique
ou de commerce assez élevées pour dissuader les pirates et contrefacteurs potentiels et
encourager les pouvoirs publics à poursuivre ceux qui piratent des œuvres protégées par le droit
d'auteur et contrefont des produits protégés par des marques de fabrique ou de commerce.
Réponse
À notre avis, les mesures de la législation kazake portant sur la répression des atteintes au
droit d'auteur et aux droits connexes sont suffisamment strictes.
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 184 du Code pénal prévoit des amendes comprises
entre 100 et 500 fois l'indice d'évaluation mensuelle ou le salaire ou revenu perçu par le contrevenantsur une période pouvant aller jusqu'à cinq mois.
En outre, conformément au paragraphe 1 de l'article 49 de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes, les tribunaux assurent la protection de ces droits par les mesures suivantes:
- indemnisation pour pertes, y compris le manque à gagner (paragraphe 4);
- recouvrement des bénéfices perçus par le contrevenant du fait de sa violation du droit
d'auteur et des droits connexes d'un tiers (paragraphe 5);
- versement d'une indemnité comprise entre 20 et 50 000 fois le salaire de base
mensuel et, en cas de violation du droit d'auteur d'un logiciel ou d'une base de
données, entre 500 et 50 000 fois l'indice d'évaluation mensuelle, conformément à la
législation kazake (paragraphe 6).
- le montant des indemnités est déterminé par les tribunaux et ne consiste pas en une
indemnisation pour pertes ou un recouvrement des bénéfices.WT/ACC/KAZ/22
Page 38
- application d'autres mesures prévues par les textes législatifs appropriés pour la
protection de ces droits (paragraphe 7);
- les mesures visées aux paragraphes 4, 5, et 6 de cet article sont appliquées à la
discrétion du titulaire du droit d'auteur et des droits connexes.
L'article 8 de la Loi sur la concurrence déloyale prévoit que les pertes encourues par une
personne morale, une personne physique ou un consommateur du fait d'une concurrence déloyale sont
indemnisées conformément à la procédure établie par la législation (c'est-à-dire par décision d'un
tribunal).  Les bénéfices résultant de cette concurrence déloyale sont confisqués au profit du budget de
l'État, conformément à la décision du tribunal.
Les actions visant à restreindre ou à éliminer la concurrence loyale sont pénalisées d'un
montant déterminé par les procédures statutaires applicables.
Question 86
Le Kazakstan protège les œuvres couvertes par le droit d'auteur à compter du
27 mai 1973, date à laquelle l'ex-Union soviétique a adhéré à la Convention universelle sur le
droit d'auteur.  L'Accord sur les ADPIC, qui incorpore l'article 18 de la Convention de Berne
par référence, dispose que le droit d'auteur des œuvres existantes des autres Membres de
l'OMC doit être protégé si ces œuvres sont protégées dans leur pays d'origine et ne sont pastombées dans le domaine public du pays accédant du fait de l'expiration de la protection
précédemment accordée.  L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC précise que les dispositions
de l'article 18 de la Convention de Berne s'appliquent également aux droits des interprètes et
des producteurs de phonogrammes.
Veuillez préciser comment le Kazakstan envisage de protéger les œuvres des autres
Membres de l'OMC à la date de son adhésion.
Réponse
Le Kazakstan a récemment adopté une loi sur son adhésion à la Convention de Berne sur la
protection des œuvres littéraires et artistiques.  Le paragraphe 1 de l'article 18 de cette convention
dispose que celle-ci s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sontpas encore tombées dans le domaine public du pays d'origine par expiration de conditions de
protection.  Étant donné qu'elle a été adoptée sans réserve ni condition, le Kazakstan suivra
intégralement toutes ses prescriptions.
Question 87
Nous prions instamment le Kazakstan de ne pas attendre jusqu'au moment de son
adhésion mais d'accorder dès que possible une protection "rétroactive" aux œuvres protégées
par le droit d'auteur et aux droits des interprètes et producteurs de phonogrammes.
Réponse
Comme il est dit dans la réponse à la question 85, le Kazakstan a adhéré sans réserve à la
Convention de Berne le 10 novembre 1998.  Cela signifie qu'il protège les œuvres qui, au moment de
son adhésion, n'étaient pas tombées dans le domaine public de leurs pays d'origine du fait de
l'expiration de la protection y relative.WT/ACC/KAZ/22
Page 39
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris marques de services
Question 88
Dans sa réponse à la question 61 du document WT/ACC/KAZ/10 du 10 juillet 1997, le
gouvernement kazak déclare que les marques notoirement connues sont protégées sans aucune
restriction (en suivant le classement international des biens et services), conformément àl'Accord sur les ADPIC.  Il ajoute cependant que les critères permettant de déterminer qu'une
marque est "notoirement connue" n'ont pas encore été parfaitement définis par l'OMPI et que
par conséquent il incombe au titulaire de marque d'en démontrer l'authenticité.
Que faut-il entendre par "en démontrer l'authenticité"?
Réponse
À la réflexion, l'utilisation de cette expression était fautive.  Nous avions l'intention de dire
que les critères permettant de déterminer qu'une ma rque est "notoirement connue" n'ont pas encore été
parfaitement définis par l'OMPI et qu'il incombe par conséquent au titulaire de la marque de
démontrer qu'elle est notoirement connue.  À cet égard, veuillez aussi vous référer à la réponse à la
question 89 ci -dessous.
Question 89
Quelle preuve le titulaire d'une marque doit-il présenter pour démontrer qu'elle est
notoirement connue au Kazakstan?
Réponse
Pour qu'une marque soit reconnue comme notoirement connue au Kazakstan, son titulaire doit
prouver l'existence des facteurs ci -après:
- existence de la production et de la vente de marchandises auxquelles la marque est
attachée;
- coût/valeur de la marque;
- reconnaissance de la marque par un grand nombre de consommateurs;
- existence d'une importante campagne de publicité de la marque et de sa distribution.
g) Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Question 90
En réponse à la question 64 du document WT/ACC/KAZ/11 du 5 août 1997, le
gouvernement kazak dit qu'un projet de règlement sur la protection légale et la sécurité des
topologies des microcircuits est en préparation.  Une traduction anglaise sera communiquée au
Secrétariat de l'OMC dès que le texte aura été officiellement approuvé .
Où en est le processus d'approbation?  Quand la traduction sera-t-elle communiquée au
Secrétariat?  Quelle est la date prévue de l'application de ce règlement au Kazakstan?WT/ACC/KAZ/22
Page 40
Réponse
Le processus d'adoption du projet de règlement sur la protection légale et la sécurité des
topologies des microcircuits commencera après l'adoption de la partie spécifique du Code civil dont
est actuellement saisi le Sénat.
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets de
fabrique et les données des essais
Question 91
L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC dispose que lorsque les Membres de l'OMC
subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de
produits chimiques pour l'agriculture, qui co mportent des entités chimiques nouvelles à la
communication de données non divulguées, ils doivent protéger ces données contre l'exploitation
déloyale dans le commerce.  En outre, ils les protègent contre la divulgation.
Le Kazakstan subordonne-t-il l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture à la communication de données
non divulguées et, dans l'affirmative, comment ces données sont-elles protégées contre
l'exploitation déloyale dans le commerce et contre la divulgation?
Réponse
Les renseignements requis pour la commercialisation des pesticides sont donnés dans le
Règlement du Ministère de l'agriculture sur l'enregistrement des essais et des pesticides au Kazakstan,
qui a été autorisé par la Décision gouverneme ntale n° 399 du 8 avril 1996.  L'article 5.7 de ce
règlement prévoit que les résultats d'essais soumis et leur enregistrement appartiennent au demandeur
et ne sont pas communiqués à des tierces parties sans permission.
L'article 126 de la Partie générale du Code civil kazak interdit la divulgation ou l'utilisation
déloyale dans le commerce de données fournies pour obtenir l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture qui sont des secrets de
fabrication.
De plus, l'article 200 du Code pénal interdit à toute personne ayant reçu dans le cadre de son
travail des informations constituant un secret commercial ou bancaire de collecter de telles
informations, de les divulguer ou de les utiliser à des fins mercenaires ou autres, sans le consentement
du propriétaire.  Une telle divulgation est passible d'un maximum de trois ans de prison, d'amendes,
d'arrestation ou de peine de travaux correctionnels.
4. Moyens de faire respecter les droits
Question 92
En réponse à la question 65 du document WT/ACC/KAZ/11 du 5 août 1997, le
gouvernement kazak décrit les dispositions du Code des contraventions administratives de la
République du Kazakstan s'appliquant à:
- toute utilisation illégale d'une marque de commerce ou de fabrique ou d'un
symbole assimilable à une marque pour des marchandises similaires ainsi que
d'un nom d'origine géographique (article 170-2);WT/ACC/KAZ/22
Page 41
- toute vente, mise en location ou autres utilisations illégales de copies de
chefs-d'œuvre ou de phonogrammes à des fins commerciales (article 170-3);
- tous refus de fournir les renseignements nécessaires sur les bénéfices ou le
chiffre de vente ainsi que la présentation de renseignements mensongers sur les
bénéfices ou les ventes découlant de l'utilisation d'un droit d'auteur(article 170-4).
Il déclare que les contraventions sont ex aminées par les commissions administratives
locales et, s'il y a effectivement violation,  une sanction est infligée au contrevenant.
Veuillez décrire en détail les procédures utilisées par les commissions administratives
lors de l'examen des contraventions ains i que les pénalités qu'elles peuvent imposer.
Réponse
Le Code administratif dit qu'il est possible d'entamer une procédure d'examen d'une
contravention dans les cas suivants:
- constat par un fonctionnaire d'une contravention administrative;
- information des organismes de maintien de l'ordre, d'autres organismes d'État ainsi
que d'organismes autogérés (non gouvernementaux);
- notification ou demande formulée par une personne physique ou morale et
notification par voie de la presse officielle.
Les protocoles sur les contraventions administratives stipulés dans les articles 170-2 b),
170-3 b) et 170-4 ne peuvent être établis que par les organismes autorisés à le faire par le Code
administratif.  Par exemple, l'organisme habilité à élaborer un protocole concernant une violation de
marque de fabrique ou de commerce est l'Office des br evets du Ministère de l'énergie, de l'industrie et
du commerce, et l'organe habilité pour les violations du droit d'auteur est la Commission du droit
d'auteur du Ministère de la justice.  Le cas est alors examiné dans le cadre du Code administratif par
l'organisme habilité, qui peut être une commission administrative.
L'examen commence par la présentation aux membres de la commission ou de l'organisme
habilité ou aux membres individuels dans les cas ainsi prévus par le Code administratif.
Le président de l'organisme habilité ou le responsable chargé de l'examen annonce le cas
faisant l'objet de l'examen, nomme les parties en présence et leur explique leurs droits et leurs devoirs.
Il annonce également le Protocole sur les contraventions administratives.
Il est possible de présenter des pétitions pendant les réunions;  les personnes participant à
l'examen du cas peuvent être entendues et les preuves sont examinées.
Lors de l'examen de chaque cas, l'organisme responsable établi un protocole ou un compte
rendu des débats qui est ensuite signé par le président de la réunion et le secrétaire.
Après étude du cas, l'organisme habilité:
- impose une sanction administrative, ou
- met fin aux débats.WT/ACC/KAZ/22
Page 42
L'organisme qui a examiné le cas d'une contravention administrative peut imposer une des
sanctions ci-après:
- pour les contraventions visées à l'article 170-2, une pénalité;
- pour les contraventions visées à l'article 170-3, une pénalité avec confiscation des
matériels, œuvres ou phonogrammes contrefaits;
- les œuvres et phonogrammes confisqués sont détruits à moins que le titulaire du droit
d'auteur et des droits connexes ne les réclame;
- pour les contraventions visées à l'article 170-4, une pénalité;
- si les parties ne sont pas d'accord au sujet de la décision de la commission
administrative, elles peuvent faire appel devant le tribunal compétent.
Question 93
Veuillez expliquer ce qu'il faut entendre par le terme de "chef-d'œuvre" du deuxième
alinéa.
Réponse
Une erreur semble s'être glissée dans la traduction de la réponse à la question 65 du document
WT/ACC/KAZ/11 du 5 août 1997.  Le terme de "chef-d'œuvre" n'apparaît pas dans le texte de
l'article 170-3 du Code administratif, qui porte sur la vente, mise en location ou autres utilisationsillégales d'œuvres ou de phonogrammes.
Question 94
Veuillez décrire en détail les mesures que doit prendre une partie étrangère pour qu'une
commission administrative examine une contravention à ses droits de propriété intellectuelle.
Réponse
Pour qu'une commission administrative examine une contravention aux droits de propriété
intellectuelle, la partie étrangère doit présenter une demande à l'Office des brevets ou à la
Commission du droit d'auteur du Ministère de la justice, selon la nature de la contravention.  Le
Comité examine la demande et, s'il conclut qu'il y a contravention, il établit le protocole approprié.
Comme il est dit dans la réponse à la question 91, le protocole est ensuite transmis à l'organismeadministratif approprié. Si la contravention porte sur des actions visées à l'article 170 du Code
administratif, celui-ci dispose que l'organisme habilité est la Commission administrative de l'Akimat
(organe gouvernemental local).  Le Code administratif autorise également l'Office des brevets à
examiner les contraventions aux articles 170-3 et 170-4.
Question 95
Dans la réponse à la question 66 du document WT/ACC/KAZ/11 du 5 août 1997, le
gouvernement kazak dit que les modifications au Code des douanes établissant une procédureprévoyant la confiscation par la douane des marchandises soupçonnées d'être des contrefaçons
ou des copies piratées devraient être prêtes vers la fin de septembre 1997.  Le texte des projets
de modifications sera présenté au Groupe de travail pour examen au début d'octobre 1997.  Où
en sont ces modifications?WT/ACC/KAZ/22
Page 43
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 7 ci-dessus.
Question 96
Veuillez décrire en détail ces modifications et indiquer quand elles seront mises à la
disposition de l'OMC.
Réponse
Les modifications apportées au Code des douanes comprendront une procédure permettant
aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de demander aux douanes de suspendre la mise en
libre pratique de marchandises importées soupçonnées de violer leurs droits.  Il sera stipulé que les
douanes peuvent suspendre la mise en libre pratique pendant dix jours sur demande du titulaire des
droits.  Les douanes peuvent proroger cette suspension pendant dix jours supplémentaires.  Il sera
également stipulé que le titulaire légitime peut avoir à donner une garantie aux douanes pour protégerles droits de l'importateur (au cas où la demande de suspension viendrait à être invalide).
Au cours de la période de dix jours (éventuellement prorogée) le titulaire est tenu de
demander à un tribunal de faire respecter ses droits contre les marchandises contrefaites et leur
importateur.  Si le titulaire ne peut fournir aux douanes la preuve qu'une action en justice a été
engagée, les douanes sont tenues de mettre les marchandises en libre pratique à l'expiration de lapériode de dix jours (ou de 20 jours si la période a été prorogée).
Pour ce qui est de la date à laquelle le projet de modifications sera communiqué aux Membres
de l'OMC, veuillez voir la réponse à la question 8 ci-dessus.
Question 97
Quand le Kazakstan prévoit-il de mettre ces modifications en application?
Réponse
Veuillez voir la réponse à la question 7 ci-dessus.
Question 98
Dans sa réponse à la question 67 du document WT/ACC/KAZ/11 du 5 août 1997, le
gouvernement kazak fait allusion aux disposit ions réprimant le commerce des marchandises de
marque contrefaites prévues à l'article 199 du projet de Code pénal (partie spécifique).
Où en est le projet de Code pénal?  Quand sa mise en application est-elle prévue?
Réponse
Les dispositions réprimant le commerce des marchandises de marque contrefaites prévues à
l'article 199 sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998.
Question 99
Quelles mesures le Kazakstan a-t-il prises pour sensibiliser les forces de police, les
procureurs et les juges aux mesures concernant les contrefaçons de marques, de manière qu'ils
puissent assumer leurs responsabilités lorsque le projet de code entrera en vigueur?WT/ACC/KAZ/22
Page 44
Réponse
En septembre 1997, l'Office national des brevets (Kazpatent), en collaboration avec l'OMPI et
l'Office européen des brevets, a organisé un séminaire régional international sur l'application de la
législation des brevets et des marques, à l'intention des juges, des douaniers, des forces de police et du
personnel des offices des brevets de la CEI.  À la suite de ce séminaire, des documents ont été publiéset distribués au public.
En novembre 1998, un séminaire du même genre portant sur diverses questions liées aux
brevets, aux marques et au droit d'auteur a été organisé à Tachkent, à l'intention des juges, des
responsables des douanes, de la police, de l'Office des brevets et du Comité du droit d'auteur du
Ministère de la justice du Kazakstan.
Question 100
Que fait le Kazakstan pour encourager le public à éviter les activités contrevenant aux
droits des titulaires des marques?
Réponse
L'Office national des brevets a organisé durant la période 1997-1999, et organisera jusqu'en
2000, des séries de séminaires régionaux destinés à expliquer les dispositions de la législation kazake
relatives à la protection de la propriété intellectuelle.  Ces séminaires se tiennent dans les bâtimentsdes bibliothèques scientifiques et techniques, à l'intention d'un large éventail d'inventeurs, agents
scientifiques et techniques, chercheurs et professionnels.  Les responsables de l'Office participent à
des émissions de radio et de télévision et distribuent à l'intention des médias des documents
concernant la protection de la propriété industrielle.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
Question 101
Nous attendons avec intérêt la nouvelle offre sur les services.
Réponse
La nouvelle offre du Kazakstan sur les services sera communiquée au Secrétariat de l'OMC
lorsqu'elle aura été approuvée par le gouvernement.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux, plurilatéraux ou mult ilatéraux concernant le commerce extérieur
des marchandises et le commerce des services
Question 102
Nous sommes toujours intéressés par l'adhésion du Kazakstan à l'Accord sur le
commerce des aéronefs civils et l'adoption de droits de douane nuls sur l'importation d'aéronefset de pièces détachées, au moment de son accession.WT/ACC/KAZ/22
Page 45
Réponse
À l'heure actuelle, le Kazakstan n'envisage pas d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur le
commerce des aéronefs civils au moment de son accession.
2. Intégration économique:  accords d'unions douanières et de zones de libre-échange
Question 103
Veuillez préciser où sont les travaux d'harmonisation des droits de douane entre le
Kazakstan, le Bélarus et la Russie.
Réponse
Les travaux de formulation d'un tarif douanier commun se poursuivent entre le Kazakstan, le
Bélarus et la Russie.  Les taux de droits d'importation des marchandises relevant de 22 groupes de la
nomenclature qui constituent 57 pour cent des échanges dans les zones de libre-échange de la CEI
sont semblables et peuvent constituer une base pour le tarif douanier commun.  Les droits concernantles autres groupes de la nomenclature sont semblables à divers degrés.  Il a été convenu d'un principe
d'harmonisation des taux de droits d'importation qui sont différents, y compris un calendrier de
formulation d'un tarif douanier commun tenant compte des 15 pour cent d'importations de
marchandises "sensibles" de chaque pays.
Question 104
Vu son traité d'union douanière avec la Russie, quelles mesures le Kazakstan prend-il
pour aligner sa législation sur la récente législat ion russe concernant la production, la vente et la
distribution d'alcool?
Réponse
Après avoir analysé l'expérience russe concernant la réglementation du marché des produits
alcooliques en matière de production, le Kazakstan poursuit une politique destinée à renforcer la
réglementation de l'État dans ce domaine en vue d'améliorer la qualité et la compétitivité des produits
nationaux, de percevoir un maximum d'impôts et de  protéger les producteurs nationaux.  Toutes les
activités liées à la production et à la distribution d'alcool éthylique et de produits alcooliques sont
assujetties à l'obtention de licences, en application du Décret présidentiel sur les licences.  Le nombrede producteurs et de distributeurs d'alcool est augmenté afin d'élargir la taille du marché légal sur la
base de prescriptions plus strictes en matière de qualification.
__________