. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/107
7 mars 2001
(01-1096)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'Accord
LISTE DE QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES SUR L'APPLICATION
DE LA RÈGLE DU DROIT MOINDRE ET LA PRISE EN
CONSIDÉRATION DE L'INTÉRÊT PUBLIC
Note du Secrétariat
À sa dernière réunion, le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord a
demandé au Secrétariat d'établir et de distribuer une liste de questions posées par les Membres aucours des débats concernant l'application de la règle du droit moindre et la prise en considération de
l'intérêt public.  Sur la base des communications écrites des Membres et des débats qui ont eu lieu à la
dernière réunion, le Secrétariat a établi la liste suivante:
1. Les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs ont-ils le droit d'examiner et
de copier la version non confidentielle de tous les documents présentés par les parties à l'enquête?
(Cette question concerne uniquement les Membres qui ne tiennent pas de dossier public de tous les
documents se rapportant à l'enquête.)
2. À quelle étape de l'enquête les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs
ont-ils la possibilité de fournir des renseignements?  Ont-ils le droit d'être entendus de même que de
soumettre des renseignements par écrit?
3. Y a-t-il des Membres qui ont mis sur pied une procédure de vérification des renseignements
factuels présentés par ces parties?
4. Les Membres dont le régime antidumping ne comprend pas
 de clause relative à l'intérêt public
ménagent-ils aussi aux utilisateurs industriels et aux organisations de consommateurs la possibilité de
communiquer des renseignements et dans quelle mesure, le cas échéant, les vues de ceux-ci ont-elles
un impact sur les déterminations des autorités?
5. Dans quelle mesure les Membres dont le régime antidumping comprend une clause relative à
l'intérêt public tiennent-ils compte des renseignements et des observations communiqués par les
utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs pour établir leurs déterminations
finales?  Il pourrait être utile de donner des exemples de cas précis où ces observations ont
véritablement eu un impact sur la détermination finale.
6. Les Membres qui ménagent aux utilisateurs industriels la possibilité de communiquer des
observations comptent-ils les fournisseurs de matières premières parmi les parties qui peuvent aussi
fournir des renseignements pertinents aux autorités?
7. Fait-on une distinction entre la détermination préliminaire et la détermination finale pour ce
qui est de la pertinence des renseignements fournis par les utilisateurs ou les consommateurs?G/ADP/AHG/W/107
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8. De quelle manière les autres Membres prennent-ils en compte la "pertinence" des
communications des consommateurs et des utilisateurs en aval?
9. Les autorités chargées de la concurrence ont-elles la possibilité et/ou l'obligation de présenter
des documents au nom des consommateurs et des branches de production en aval?
10. Les observations de ces groupes peuvent-elles conduire à l'abaissement des droits
antidumping?
11. La définition de l'"intérêt public" ne relève-t-elle pas de l'exercice de la souveraineté?
12. L'intérêt public ne peut-il pas se trouver dans la mise en œuvre de lois antidumping?
13. Un État souverain n'est-il pas en droit de déterminer que la mise en œuvre de lois
antidumping est la meilleure solution pour son économie?
14. La prise en considération de témoignages relatifs à l'intérêt public permet-elle aux
producteurs et aux employés des branches de producti on dont il est allégué qu'elles sont touchées par
des pratiques de dumping d'apporter leur témoignage?
15. Dans quelle mesure l'évaluation de l'intérêt public est-elle affectée par le fait que le droit est
inférieur à la marge de dumping?
16. En ce qui concerne les calculs du droit moindre, les autorités chargées de la concurrence
sont-elles autorisées à prendre part au processus et, dans l'affirmative, dans quelle mesure lesont-elles?
17. Les importateurs visés par l'enquête sont-ils autorisés à représenter les consommateurs en aval
et, dans l'affirmative, dans quelle mesure le sont-ils?
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