RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/29/Rev.1
26 octobre 2000
(00-4478)
Groupe de travail de
l'accession de la Fédération de Russie
ACCESSION DE LA FEDERATION DE RUSSIE
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
dans la Fédération de Russie:  aperçu général de la situation
et perspectives de développement
Révision
Le présent aperçu général mis à jour concernant le traitement en Russie des aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) se fonde sur le documentWT/ACC/RUS/29 du 13 novembre 1998 et sur les rapports  relatifs à l'évolution de la législation
russe, ainsi que sur les réponses aux questions des Membres de l'OMC sur les problèmes liés
aux ADPIC (voir le document WT/ACC/RUS/38 du 23 juin 2000).  Cet aperçu général a été mis à
jour et complété pour tenir compte des modifications récentes de la législation en vigueur dans le
domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et de son application en Russieen 1999-2000.
1. Dispositions générales
a) Politique en matière de propriété intellectuelle
Une nouvelle approche concernant la rédaction de la Partie IV du Code civil ("Droits
exclusifs") (Propriété intellectuelle) destinée à prévoir des règles générales pour la protection desdroits de propriété intellectuelle en Russie est actuellement envisagée.
b) Organismes chargés de la mise en œuvre de la politique de l'État en la matière
Conformément à la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie du 12 avril 1999,
n° 413 "sur l'amélioration de l'efficacité des organes fédéraux du pouvoir exécutif en matière de droits
d'auteur et de droits connexes", les responsabilités de l'Office russe des brevets et marques de fabrique
ou de commerce (Rospatent) ont été étendues et comprennent différentes fonctions associées à
l'amélioration de la législation, de la coopération internationale et du contact avec les organisations
publiques qui s'occupent de droits d'auteur et de droits connexes, quand ces fonctions ne sont pas de lacompétence particulière des ministres ou autorités nationales et à l'exclusion de toute action contre les
infractions aux droits de propriété intellectuelle.
c) Adhésion aux conventions internationales sur la propriété intellectuelle et à des accords
bilatéraux ou régionaux
Il n'y a pas eu de changements.WT/ACC/RUS/29/Rev.1
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d) Application du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée
Il n'y a pas eu de changements dans l'application de ces traitements.
e) Taxes
Il n'y a pas eu de changements dans les taux d'imposition en 1999–2000.
2. Normes fondamentales de protection de la propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexes
Un projet de loi sur l'amendement de la Loi de la Fédération russe "sur les droits d'auteur et
les droits connexes" mettant en application les prescriptions de l'article 18 de la Convention de Berne,a été rédigé et soumis au gouvernement de la Fédération de Russie en octobre 2000 (il devait au
préalable être présenté devant la Douma au cours du quatrième trimestre 2000).
Un projet de loi sur les amendements à la Loi de la Fédération de Russie "sur la protection
légale d'ordinateurs et des bases de données" doit être présenté à la Douma fin 2000.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
Les règles de reconnaissance des marques commerciales comme notoirement connues dans la
Fédération de Russie mettant en application les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC ont été
adoptées (approuvées par l'Ordre n° 38 de Rospatent du 17 mars 2000).
Un projet de loi sur les amendements à la Loi de la Fédération de Russie "sur les marques de
commerce, marques de services et appellations d'origine" destiné à mettre la législation russe dans ce
domaine en conformité avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC (y compris en ce quiconcerne la protection supplémentaire pour les marques commerciales notoirement connues pour des
produits différents) a été rédigé et soumis au gouvernement de la Fédération de Russie en
octobre 2000 (il devait être au préalable présenté à la Douma au cours du quatrième trimestre 2000).
Un projet de loi sur la réalisation d'amendements et de compléments à la Loi de la Fédération
de Russie "sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur les marchés des produits
de base" mettant en application les prescriptions de l'article 6 bis de la Convention de Paris sur la
protection de la propriété industrielle a été soumis au gouvernement de la Fédération de Russie en
août 2000.
Le projet de loi "sur la concurrence /…/" contient également des dispositions destinées à
éviter l'abus de droits exclusifs relatifs aux noms commerciaux et marques de commerce etl'enregistrement de mauvaise foi de marques de commerce.
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
Pour ajuster les dispositions législatives dans ce domaine aux prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC et aux prescriptions du Traité sur le droit des marques (TLT), un projet de loi sur
l'amendement de la Loi de la Fédération de Russie "sur les marques de commerce, les marques de
service et les appellations d'origine" a été rédigé et soumis au gouvernement de la Fédération de
Russie en octobre 2000 (il devait au préalable être présenté à la Douma au quatrième trimestre 2000).WT/ACC/RUS/29/Rev.1
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d) Inventions et dessins et modèles industriels
Les règles de l'Accord sur les ADPIC dans ce domaine, y compris l'utilisation d'inventions
sans l'autorisation du titulaire du brevet ("régime de licence obligatoire"), ont été mises en application
dans le projet de loi "sur les amendements à la Loi sur les brevets de la Fédération de Russie" soumis
au gouvernement de Russie en octobre 2000 (il devait au préalable être présenté à la Douma au coursdu quatrième trimestre 2000).
e) Protection des obtentions végétales et des races animales (produits de sélection)
La législation actuelle de la Russie dans ce domaine est totalement conforme à la
Convention UPOV et aux prescriptio ns de l'Accord sur les ADPIC.
f) Schémas de configuration de circuits intégrés
Les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où elles complètent le Traité de
Washington, ont été mises en application dans le projet de loi "sur les amendements à la Loi relative à
la protection légale des schémas de configuration de circuits intégrés" qui doit être soumis par legouvernement de la Fédération de Russie aux autorités législatives fin 2000.
g) Protection des renseignements non divulgués
Il n'y a eu aucun changement.
h) Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les Accords sur le transfert de droits
exclusifs
Il n'y a eu aucun changement dans les pratiques de contrôle en 1999–2000.
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle
Un projet de loi modifiant et complétant la Loi "sur la concurrence …" a été rédigé et soumis
au gouvernement de la Fédération de Russie et interdit la concurrence déloyale associée à l'acquisition
et à l'utilisation de droits exclusifs pour tous les moyens permettant d'identifier et de différencier lesentités légales, les produits et les services.
Pour information sur le fonctionnement de l'Office supérieur des brevets de Rospatent,
veuillez vous reporter aux annexes.
4. Moyens de faire respecter les droits
En 1999–2000, les autorités douanières russes ont fait quelques progrès vers la mise en
application de "mesures à la frontière" requises aux termes de l'Accord sur les ADPIC.  À la fin 1999,
un service spécial a été créé au sein de la structure centrale du Comité des douanes de la Russie pour
surveiller le contrôle douanier sur l'expédition transfrontalière de marchandises contenant des objets
de propriété intellectuelle.  Un certain nombre de lois réglementaires ont été stipulées pour révéler aux
institutions transfrontalières les marchandises contrefaites.  Ainsi, par exemple, les titulaires de droitsont à présent habilités à participer à l'examen de marchandises importées pour une possible
contrefaçon (Résolution du Comité des douanes (SCC) de la Russie du 27 mai 1999, n° 01-14/632).
Le 1
er janvier 2000, l'importation de marchandises portant une marque commerciale
enregistrée auprès du Comité des douanes de Russie (le registre SCC des objets de droits intellectuels)WT/ACC/RUS/29/Rev.1
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est soumise à la déclaration obligatoire d'informations confirmant que l'utilisation de cette propriété
intellectuelle est légitime.
En 1999–2000, les autorités douanières de la Fédération de Russie ont enregistré et contrôlé
43 marques commerciales possédées par des titulaires de droits russes et étrangers.  Plus de 20 cas
d'infraction aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux marchandises transfrontalières ont étérévélés.  Plus d'un million de compact disques contrefaits ont été confisqués.  Dans un certain nombre
de cas, les problèmes d'utilisation de la marque commerciale ont été réglés entre les titulaires de droit
et les importateurs lorsque les autorités douanières ont entrepris une action pour protéger cette
propriété intellectuelle.
Le 23 novembre 1999, un projet de Loi fédérale "sur les amendements et compléments au
Code des douanes de la Fédération de Russie" a été adopté en première lecture.  Ce projet de loicontient une section spéciale liée à la protection des droits de propriété intellectuelle à la frontière.
En 1999, un service spécial a été créé au sein de la structure centrale du Ministère russe des
affaires intérieures pour agir contre les pratiques illégales dans le domaine du marketing d'objets de
propriété intellectuelle, avec des services et groupes correspondants constitués dans les divisionsterritoriales du Ministère de l'intérieur.  Les mesures et descentes que ces départements et groupes ont
mises en application ont montré qu'elles constituaient un instrument efficace de lutte contre le trafic
illicite de marchandises piratées et contrefaites (pour plus d'informations sur les pratiques de mise en
application de la législation pénale, veuillez vous reporter aux annexes).
Sur l'initiative du Ministère de l'intérieur russe, un projet de loi "sur les amendements et
compléments à l'article 180 du Code pénal de la Fédération de Russie et le Code de procédure pénale
de la Fédération de Russie" a été présenté à la Douma.  Il prétend compléter l'article 180 du Code
pénal russe, "Utilisation illégale de la marque commerciale" en classant par catégorie les délits en se
basant sur le fait qu'ils sont commis par un groupe de personnes par collusion précédente ou par ungroupe organisé.  Actuellement la rédaction d'une proposition d'amendement est en cours relativement
à l'article 146 du Code pénal de la Fédération de Russie ("Violation de droits d'auteur et droits
connexes").
Une autre évolution est représentée par une nouvelle clause imposant la responsabilité
administrative pour la violation de droits de titulaires d'une marque de commerce introduite dans le
Code des infractions administratives (adoptée en troisième lecture par la Douma en octobre 2000).
En mars 2000, conformément à la décision du Conseil consultatif pour les investissements
étrangers, dans le but d'améliorer la coordination entre les organismes de supervision et les autorités
d'application de la loi, un groupe de travail interdépartemental a été créé pour traiter des actions
intentées en cas de contrefaçon de marques commerciales et pour empêcher l'accès au marché demarchandises de mauvaise qualité.  Ce groupe comprend des experts du Ministère des affaires
intérieures, du Ministère du développement économique et du commerce, du Comité des douanes de
l'État, du service de police fiscal fédéral et d'autr es organisations concernées, et les représentants de
sociétés étrangères travaillant sur le marché russe.  Le programme pour ce groupe de travail est
actuellement en cours.
En juillet 2000, un projet de nouveau Code de pr océdure d'arbitrage a été présenté à la Douma
de la Fédération de Russie qui, entre autres , met en application les dispositions de l'Accord sur les
APDIC relatives à l'indemnisation du défendeur (y compris pour ses frais d'avocat) en cas d'utilisation
abusive des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle par le plaignant(article 48:1 de l'Accord sur les ADPIC), et introduit un mécanisme de mesures intermédiaires
préjudiciaires de protection.WT/ACC/RUS/29/Rev.1
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Pour plus de détails sur les pratiques de mise en application en Russie, veuillez vous reporter
aux annexes.
5. Législation pertinente
La liste des lois réglementaires et des actes législatifs de base, y compris les projets de lois,
régissant le traitement de l'Accord sur les ADPIC en Russie est donnée dans le tableau synoptique dela législation russe de base dans certains domaines (voir la section ADPIC du document révisé
WT/ACC/RUS/37 du 4 mai 2000, présenté par la Russie au Secrétariat de l'OMC en octobre 2000).WT/ACC/RUS/29/Rev.1
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ANNEXE
APPLICATION DE LA LÉGISLATION EN 1998–2000
Pratique Rospatent
(Statistiques pour 1998 – Première moitié de 2000)
Brevets d'inventions
1998 1999 Six mois de 2000
Demandes de brevet déposées directement auprès de
Rospatent21 362 24 659 14 396
par des candidats nationaux 16 454 19 900 11 791
par des candidats étrangers 4 908 4 759 2 575
Nombre total de Brevets d'inventions délivrés 23 315 19 508 8 681
Dessins et modèles industriels
1998 1999 Six mois de 2000
Demandes de dessins industriels déposés 1 509 1 585 1 106
par des candidats nationaux 1 076 1 274 927
par des candidats étrangers 433 311 179
Nombre de brevets de dessins ou modèles industriels
délivrés964 1 655 867
Marques de commerce et marques de service
1998 1999 Six mois de 2000
Nombre total de demandes déposées pour des marques de
fabrique ou de commerce et des marques de service28 581 28 995 19 108
par des candidats nationaux 15 583 18 254 13 329
par des candidats étrangers 12 998 10 741 3 635
enregistrement international 8 133 7 331 3 867
Nombre total de marques de fabrique ou de commerce et
de marques de service enregistrées, dont17 701 19 507 10 926
candidats nationaux 7 791 9 181 5 595
candidats étrangers 9 910 10 326 5 331
enregistrement international 6 691 6 574 3 313
Programmes logiciels, bases de données et sc hémas de configuration de circuits intégrés
1998 1999 Six mois de 2000
Demandes déposées d'enregistrement 835 1 189 721
de programmes logiciels 749 1 016 675
de bases de données 78 161 43
de schémas de configuration de circuits intégrés 8 12 3WT/ACC/RUS/29/Rev.1
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Durée du traitement des demandes par Rospatent (en mois)
Durée moyenne du traitement d'une demande 1998 1999 Six mois de 2000
Pour un brevet d'invention 9,3 8,4 8,3
Pour un brevet pour dessin ou modèle industriel 6,4 8,4 7,4
Pour l'enregistrement d'une marque de
commerce13 14 12
Fonctionnement de la chambre d'appel de Rospatent
1998 1999 Six mois de 2000
Oppositions totales présentées 381 584 255
Y compris, contre les décisions prises relative aux
demandes169 233 120
Y compris, contre l'émission d'un brevet 212 351 135
Oppositions totales considérées 280 340 103
oppositions acceptées 92 107 26
oppositions refusées 188 233 77
Résolutions sur la considération des oppositions 57 73 27
le brevet est considéré comme n'étant
absolument pas valable39 40 17
le brevet a été considéré comme partiellement
non valable18 33 10
Fonctionnement de l'Office supérieur des brevets de Rospatent
1998 1999 Six mois de 2000
Plaintes présentées 381 584 255
Réclamations présentées 169 233 120
Plaintes prises en compte – 50 58
Réclamations prises en compte – 24 108
Note:  L'Office supérieur des brevets a été fondé en 1998.
Procédures civiles
D'après les statistiques du barreau russe, le nombre de cas pour chaque type particulier de
propriété intellectuelle est relativement bas.  C'est pourquoi ils ne sont pas indiqués dans les feuilles
de statistiques du barreau comme des entrées séparées mais sont compris dans la section des "cas
concernant la protection de la propriété intellectuelle".  Ils comprennent les procès civils pour la
protection des droits d'auteur, interprètes, producteurs de phonogrammes, programmes, et diffuseurssur câble, droits associés aux ordinateurs, droits d'inventeurs et titulaires de marques de commerce et
les autres cas, régis par la Loi sur la propriété intellectuelle.
Le nombre de cas depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la propriété
intellectuelle reste substantiellement le même d'une année sur l'autre.  Les statistiques démontrentqu'en 1998, 472 recours relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle ont été déposés
auprès de tribunaux de la Fédération de Russie, et dans 272 (80 pour cent) de ces cas, les plaintes ontWT/ACC/RUS/29/Rev.1
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été accueillies.  En 1999, toutefois, le nombre de cas a augmenté de 9,7 pour cent et a atteint 518 cas,
dans lesquels des décisions ont été rendues dans 295 cas.  Ainsi, les jugements définitifs ont été
rendus dans 60,1 pour cent du nombre total des cas déposés auprès des tribunaux de la juridiction
générale en 1999 concernant la protection de la propriété intellectuelle.
En 1999, sur 295 décisions rendues, 206 ont accueilli la réclamation du plaignant, soit
69,8 pour cent du total.  Cinq millions neuf cent mille roubles ont été recouvrés en dommages et
intérêts pendant cette période.
Comme pour les statistiques préliminaires relatives à la première moitié de 2000, 313 procès
ont eu lieu dans le cadre de la protection de la propriété intellectuelle dont 304 ont été finalisés, avec
des jugements stipulés dans 160 cas (soit 52,6 pour cent du total des dépôts).
Dans la majorité absolue des cas dans lesquels les décisions ont été rendues (111?), 69,4 pour
cent ont été accueillis.  Quatre millions quatre cent mille roubles ont été recouvrés en dommages et
intérêts pendant la première moitié de 2000.
Procédures d'arbitrage
D'après le Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie, les tribunaux d'arbitrage
sont compétents pour juger les litiges économiques issus de relations civiles, administratives et autres.
En 1998, les tribunaux d'arbitrage ont traité un total de 202 litiges liés à la protection de droits de la
propriété intellectuelle.  Deux cent vingt-sept litiges ont été traités en 1999, et 138 pendant lapremière moitié de 2000.
Procédures administratives
Entre 1998 et la première moitié de 2000, 372 plaintes (dont 160 en 1998, 135 en 1999,
et 77 pendant la première moitié de l'an 2000) ont été présentées auprès des autorités antimonopoles
pour concurrence déloyale liée à l'utilisation illégale de la propriété intellectuelle et d'informations
confidentielles.
Sur la base de ces plaintes et, dans certains cas, à la discrétion des autorités antimonopoles,
194 cas ont été engagés, 127 décisions rendues et 119 actes ont été émis pour mettre fin et/ou résoudre
les infractions à la législation antimonopole.  Les autres cas se sont soldés par une cessation volontaire
et de bonne foi de l'infraction ou sur découverte d'une preuve péremptoire de l'infraction.
En outre, dans 43 cas engagés auprès des autorités antimonopoles, les affaires se sont
terminées hors du tribunal.  Seuls quatre recours ont été interjetés et un seul a été annulé.  Le
pourcentage de cas concernant les pratiques anticoncurrentielles associées à la violation de droitsexclusifs représente 45,6 pour cent de l'incidence totale des cas concernant les pratiques
anticoncurrentielles présentées par les autorités antimonopoles sur la période en question.
Procédures pénales
Suite à la politique effectivement appliquée, le pourcentage de procédures pour infractions
pénales associées au trafic d'objets de propriété intellectuelle, tel que la fraude, la contrebande
douanière, le blanchiment d'argent, augmente.  Contre 720 de ces dél its révélés en 1997, 950 délits ont
été découverts en 1998, plus de 1 300 – en 1999 et plus de 700 – pendant les six premiers mois
de 2000.  Il faut également tenir compte des statistiques de l'article 146 du Code pénal de laFédération de Russie "Infraction aux droits d'auteur et droits connexes":  607 délits en 1998, 836
en 1999, 494 pendant les six premiers mois de 2000.WT/ACC/RUS/29/Rev.1
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Ces délits sont typiquement commis par des groupes organisés causant des dommages
matériels aux titulaires de droit et à l'État.  En 1999, 125 entreprises de production clandestine ont été
fermées, 750 personnes ont été poursuivies pour infractions pénales et des marchandises contrefaites
et fausses ont été saisies pour une valeur de 30 millions de dollars.
L'analyse effectuée par le Ministère de l'intérieur et la recherche réalisée par la Coalition pour
les droits de la propriété intellectuelle (CIPR) ont montré que le niveau de marchandises piratées et
contrefaites en 1998–1999 avait baissé pour différentes marchandises:  chute de 75-80 pour cent à
50 pour cent pour les vidéos, de 80 pour cent à 65 pour cent pour l'audio, et diminution de 10 à
50 pour cent pour les produits industriels et denrées alimentaires.  Il faut, toutefois, admettre qu'en ce
qui concerne les produits logiciels, le niveau de  contrefaçon est toujours supérieur à 90 pour cent.
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