ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/POL/1/Add.1
29 juin 2000
(00-2683)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Pologne2
Addendum
DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI.
Les tribunaux régionaux – en leur qualité de tribunaux de première instance.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
L'auteur d'une invention, le détenteur d'un droit de propriété industrielle ou toute autre
personne ayant acquis ce droit par voie successorale ainsi que tout organisme social dont les activités
visent notamment l'encouragement de l'activité inventive peuvent faire valoir des droits de propriété
industrielle.  L'auteur de l'invention peut agir en son propre nom, se faire représenter par un conseil en
brevets, un avocat ou un organisme social, comme on l'a mentionné ci-dessus.  Aucune disposition
législative n'impose au détenteur du droit de comparaître en personne devant le tribunal.  Néanmoins,le tribunal peut exiger la comparution personnelle du détenteur du droit dans les cas suivants:
- le tribunal juge la comparution nécessaire pour l'obtention d'éclaircissements, ou
- le tribunal ordonne la production de preuves par la comparution en personne des
parties, si au terme de l'examen des autres éléments de preuve, les faits essentiels à la
décision du tribunal demeurent obscurs.
                                                     
1 Document IP/C/5.
2 Les réponses à la Liste de questions relatives aux droits de propriété industrielle sont présentées
ci-dessous, en complément des réponses à la Liste de questions relatives au droit d'auteur et aux droits connexesreproduites dans le document distribué sous la cote IP/N/6/POL/1.IP/N/6/POL/1/Add.1
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Dans les deux cas, la comparution en personne d'une partie peut ne pas être imposée et le
défaut de comparaître peut n'entraîner aucun effet préjudiciable autre que l'absence des éléments de
preuve liés à la comparution en personne.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouventsous son contrôle?
Le tribunal compétent pour entendre l'affaire peut obliger la partie qui porte atteinte aux droits
de propriété industrielle d'une autre personne à produire des renseignements et à donner accès aux
documents pertinents et essentiels quant à la demande, mais le refus de cette partie d'obtempérer à une
telle directive n'entraîne aucune conséquence directe.  Selon les règles générales de procédure civile,
il appartient au tribunal d'interpréter le sens d'un tel refus.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Toute audience au cours de laquelle des éléments de preuve contenant des renseignements
confidentiels sont susceptibles d'être divulgués se déroule, à la demande de la partie visée, à huis clos,
c'est-à-dire sans autorisation de la présence de tiers.  Seules les parties à l'instance peuvent avoir accès
aux dossiers de la procédure.  Dans les audiences à huis clos, seules les parties et les auxiliaires dejustice supervisant les procédures peuvent avoir accès aux dossiers.  Les juges et les auxiliaires de
justice qui prennent part à l'examen de l'affaire sont tenus de respecter le caractère confidentiel des
renseignements qui leur ont été divulgués au cours des procédures.
Le tribunal qui est saisi de l'affaire – à la demande de la partie adverse – peut obliger une
partie à respecter le caractère secret des renseignements confidentiels.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocat;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
S'agissant des brevets, des modèles d'utilité et des topographies de circuits intégrés, le tribunal
peut ordonner:
- la cessation de l'acte portant atteinte aux droits,
- la réparation de ses conséquences,
- la restitution des bénéfices illicitement réalisés, et- la réparation des dommages;IP/N/6/POL/1/Add.1
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- la partie contrevenante peut également être tenue de publier une déclaration
appropriée dans les journaux et, si elle a agi de manière intentionnelle, de verser une
somme d'argent suffisante à l'un des organismes sociaux dont les activités incluent
l'encouragement de l'activité inventive – en vue d'encourager cette activité.
En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques
le tribunal peut ordonner, outre les sanctions mentionnées, les sanctions suivantes:
- la cessation de l'utilisation dans le commerce de tout signe constituant une évocation,
une imitation ou une traduction de la marque du titulaire, ou d'une partie essentielle
de celle-ci, ainsi que des marchandises qui ne sont pas de même nature que celles
faisant l'objet de la marque protégée.
Le titulaire d'un brevet, d'un droit de prot ection ou d'un droit d'enregistrement ou une
personne répondant aux conditions prévues par la Loi sur la propriété industrielle peut exiger lacessation des actes risquant de porter atteinte aux droits.
Dans sa décision en matière d'atteinte aux droits, le tribunal est habilité, à la demande du
détenteur du droit, à décider la mise hors circuit des produits dont la fabrication ou la marque est
illicite et des instruments utilisés pour la fabrication ou le marquage.
Le tribunal peur imposer à la partie perdante de payer les honoraires d'avocat de la partie
adverse, conformément aux règles de paiement des frais de justice.
Les critères législatifs applicables sont les suivants:  bonne/mauvaise foi;  dans le cas des
marques de fabrique ou de commerce et des indications géographiques visées – utilisation illicite,
utilisation susceptible d'induire en erreur, utilisation préjudiciable au caractère distinctif ou à la
réputation de la marque de fabrique ou de commerce.
Les critères jurisprudentiels généraux applicables sont les suivants:  la perte subie (le
préjudice), la relation de causalité, le caractère intentionnel ou non intentionnel de la faute.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a étéconstaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Dans la procédure civile polonaise, il est possible d'obtenir des renseignements spécifiques,
par exemple sur l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou
services dont il a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, par voie de comparution du
contrevenant.  Lors de cette comparution, la partie adverse est autorisée à poser des questions.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ilsresponsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Le Trésor public est tenu responsable des dommages causés par les agents publics, si le
dommage a été causé par la faute de l'agent public.  Commet une faute l'agent public qui excède sa
compétence telle qu'elle est définie par les dispositions de la loi.  Cependant, lorsque le dommage estle fait d'une décision (judiciaire ou administrative), la responsabilité du Trésor public n'est engagée
que dans la mesure où la décision prise (par l'agent public) contrevient aux dispositions de la loi d'une
manière tombant sous le coup de la responsabilité pénale ou disciplinaire et appelant des poursuitesIP/N/6/POL/1/Add.1
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selon la procédure pénale ou disciplinaire, et que la faute de l'agent public a été déclarée dans une
décision ou reconnue par une autorité supérieure.  Ces règles de responsabilité s'appliquent également
aux dommages qui peuvent être causés par l'utilisation abusive de moyens de protection des droits de
propriété industrielle.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Dans la procédure habituelle, il n'existe pas de dispositions régissant la durée de la procédure,
sauf la règle générale portant que, dans une procédure visant à sauvegarder les droits du demandeur,
le tribunal compétent pour entendre l'affaire devrait examiner la requête d'une partie dans les trois
jours suivant son dépôt.  L'appel interjeté d'une telle ordonnance devrait être entendu dans les sept
jours.
Dans les demandes relatives à des droits de propriété, une partie dépose à l'avance la somme
prescrite au titre des dépens de l'instance, à savoir environ 8 pour cent de la somme en litige.  Dans les
autres demandes, les coûts sont relativement peu élevés.  Il faut ajouter à ces coûts les honoraires des
avocats, lesquels sont régis par une loi spéciale.
Il n'existe aucune donnée précise sur la durée effective des procédures.  La longueur varie
grandement d'une cour de district à l'autre.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Selon la nouvelle Loi sur la propriété industri elle, les procédures de protection et d'action en
justice appliquées par l'Office des brevets sont régies par le Code de procédure administrative.  Parconséquent, toute décision ou ordonnance de l'Office des brevets dans le cadre de la procédure de
délivrance du brevet peut faire l'objet d'un appel auprès de la Haute Cour administrative.
L'Office des brevets applique la procédure contentieuse lorsqu'il rend une décision dans les
cas suivants:
- l'invalidation d'un brevet, d'un droit de protection ou d'un droit d'enregistrement,
- la déchéance d'un brevet relatif à une invention concernant un micro-organisme ou
son utilisation dans le cas visé à l'article 90 1) iv),
- la déchéance du droit de protection d'une marque de fabrique ou de commerce dans
les cas visés à l'article 169 1),
- la déchéance du droit d'enregistrement d'une indication géographique dans le cas visé
à l'article 192 1),
- la déchéance du droit d'enregistrement d'une topographie dans le cas visé à
l'article 231 2),
- l'octroi d'une licence obligatoire pour l'exploitation d'une invention, d'un modèle
d'utilité ou d'une topographie,
- la modification d'une décision relative à l'octroi d'une licence obligatoire,IP/N/6/POL/1/Add.1
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- la vérification de l'absence de fondement d'une demande de modification des
conditions d'utilisation d'une indication géographique dans le cas visé à
l'article 188 3),
- la vérification des motifs justifiant la radiation d'un nom commercial de la description
d'un produit, à la demande d'une tierce partie,
- l'invalidation d'un brevet, d'un droit de pr otection ou d'un droit d'enregistrement par
suite du dépôt d'une opposition, que le détenteur du droit prétend non fondée.
Les décisions ou les ordonnances de l'Office des brevets dans les litiges évoqués ci-dessus
peuvent être portées en appel devant la Haute Cour administrative.
Si une plainte est renvoyée par la Haute Cour administrative pour faire l'objet d'observations
sur son bien-fondé, l'Office des brevets l'adresse à la Chambre d'appel pour examen.  Au terme de
l'examen de la plainte par la Chambre d'appel, l'Office des brevets fait droit en totalité à la plainte outransmet la réponse à la plainte accompagnée du dossier de l'affaire à la Haute Cour administrative.
Par suite de la plainte, l'exécution de la décision ou de l'ordonnance peut également être
suspendue par le Président de l'Office des brevets, si la suspension n'a pas pris effet en vertu de la loi
ou n'a pas été ordonnée par la Haute Cour administrative.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Dans les affaires concernant les droits de propriété intellectuelle, l'application des mesures
provisoires vise à empêcher l'atteinte aux droits.
Avant l'engagement de la poursuite, le tribunal examine dans les trois jours suivant son dépôt
la requête par laquelle la partie ayant un intérêt juridique lui demande:
- de sauvegarder des éléments de preuve;
- d'obliger l'autre partie à fournir des renseignements ou à lui donner accès à la
documentation;
- de sauvegarder la demande et d'ordonner la suspension à la frontière de la libre
circulation des marchandises portant une marque ou une indication géographique de
contrefaçon, par la voie d'une ordonnance temporaire (selon l'article 309 3) de la Loi
sur la propriété industrielle).
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Dans tous les cas susmentionnés.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.IP/N/6/POL/1/Add.1
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La partie intéressée dépose la demande écrite auprès du tribunal.  Le tribunal qui prononce la
mesure temporaire accorde au demandeur un délai pouvant aller jusqu'à deux semaines pour engager
l'action appropriée devant le tribunal.  Si cette action n'est pas engagée à temps, les mesures
temporaires prennent fin.  Le tribunal peut imposer la constitution d'un dépôt adéquat comme
condition à l'imposition des mesures temporaires.  En principe, les mesures temporaires demeurent envigueur pendant toute la durée de l'instance.  L'autre partie peut en tout temps s'opposer aux mesures
temporaires et en demander le retrait.  Si le demandeur est débouté, le défendeur a le droit de
demander des dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé l'application des mesures
temporaires.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Il est prévu que le tribunal accorde une mesure temporaire dans les trois jours suivant le dépôt
de la demande.  L'autre partie dispose d'un délai de sept jours pour interjeter appel de cette décision.
S'agissant de la durée de la procédure, il n'existe aucune donnée précise.  Les coûts s'élèvent à
environ 1,5 pour cent de la somme en litige.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives.
Aucune disposition particulière ne s'applique aux droits de propriété industrielle.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation , et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriétéintellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une uniondouanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
En vertu des dispositions de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, les autorités
douanières peuvent suspendre la mise en libre circulation de marchandises portant une marque ou une
indication géographique de contrefaçon.
Ces procédures ne s'appliquent pas aux marchandises en transit sur le territoire douanier
polonais ou importées par des voyageurs en quantités autorisées par les dispositions de la loi
douanière applicables aux marchandises en franchise.
Les mesures de contrôle à la frontière peuvent être supprimées pour un pays avec lequel la
République de Pologne forme une union douanière et à l'égard duquel elle a aboli l'essentiel desmesures de contrôle touchant le mouvement de marchandises par-delà sa frontière.IP/N/6/POL/1/Add.1
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Il n'y pas de dispositions spéciales visant l'application de ces procédures à l'importation de
marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son
consentement, ou aux marchandises destinées à l'exportation.
Le Règlement du Conseil des ministres du 24 février 1999 sur les procédures et les principes
de fonctionnement de l'Administration des douanes concernant la détention de marchandises dans descas présumés de violation des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la propriété
commerciale et à la propriété industrielle prévoit la possibilité:
- de présenter une demande écrite visant à assurer la protection des droits de propriété
intellectuelle, commerciale et industrielle;
- de mener une action d'office.
Les dispositions du Règlement mentionné ci-dessus s'appliquent à toutes les procédures
douanières visant les importations de minimis  ainsi que les marchandises qui sont habituellement
traitées comme des dons et dont le nombre et le type n'indiquent aucune fin commerciale.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment lesarticles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Selon les dispositions du paragraphe 9 du Règlement mentionné ci-dessus, les autorités
douanières sont autorisées à retenir les marchandises de leur propre initiative pendant trois joursouvrables, pour permettre au détenteur du droit de présenter une demande de protection.  Cette action
d'office peut être menée uniquement s'il apparaît manifeste aux autorités douanières, au cours du
contrôle douanier des marchandises, qu'il s'agit de marchandises pirates ou de marchandises de
contrefaçon.  Dans le cas où le détenteur du droit ne présente pas de demande, les autorités douanières
remettent les marchandises en libre circulation.
Suivant le paragraphe 2 du Règlement, la demande de protection doit inclure, en particulier:
- des renseignements sur le requérant;
- des renseignements sur le détenteur du droit;
- une description des marchandises protégées permettant leur identification et
comportant les données suivantes:
- le numéro de code du Tarif douanier,
- le pays de provenance,- le pays producteur;
- des données sur le producteur;
- la valeur en douane présumée des marchandises à retenir;
- la durée de protection demandée.IP/N/6/POL/1/Add.1
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Le requérant doit annexer les documents suivants:
- l'original ou une copie autorisée d'un certificat de propriété des droits de propriété
intellectuelle, commerciale ou industrielle;
- l'autorisation de demander la protection des droits de propriété intellectuelle,
commerciale ou industrielle si le requérant n'est pas le détenteur de ces droits;
- les éléments de preuve permettant d'identifier les marchandises assujetties à la
protection des droits de propriété intellectuelle, commerciale ou industrielle.
La demande doit être présentée par écrit.  Elle peut être accompagnée de renseignements
concernant l'importation sur le territoire douanier polonais des marchandises pirates ou des
marchandises de contrefaçon.  La décision relative à la retenue des marchandises relève du Président
du Bureau de douane central.
Les autorités douanières sont tenues de remettre en circulation les marchandises retenues dans
le cas où, dans un délai n'excédant pas dix jours ouvrables après la réception par le requérant de l'avis
de suspension, le requérant ne fournit pas aux autorités douanières une ordonnance provisoire
appropriée, délivrée par un tribunal en vue de sauvegarder la demande, ou une ordonnance délivrée
selon la procédure pénale.  Le délai prescrit peut être prolongé par les autorités douanières, sur
demande écrite, pour une période d'au plus dix jours ouvrables, dans le seul cas où le tribunal n'a puexaminer la demande d'ordonnance provisoire ou d'ordonnance délivrée selon la procédure pénale.
Cette procédure ne s'applique que si les autorités douanières connaissent le détenteur du droit.
Le détenteur d'un droit ou une personne autorisée à exercer un tel droit ainsi qu'une personne
autorisée à agir pour le compte du détenteur du droit doit soumettre au Président du Bureau de douane
central une demande écrite visant à assurer la protection des droits de propriété intellectuelle,commerciale ou industrielle.
La demande doit comporter les renseignements indiqués ci-dessus.
La décision relative à la demande relève du Président du Bureau de douane central.  Elle doit
faire mention, en particulier:
- de la description de l'objet de la protection;
- de la durée de la protection;- de la somme fournie comme caution;- de la période où la caution doit être versée.
La décision au sujet de la protection des droits de propriété intellectuelle, commerciale ou
industrielle est rendue si le requérant dépose une caution dont le montant est établi à 10 pour cent de
la valeur présumée en douane des marchandises ou à au moins 5 000 euros.
La caution est établie de façon à englober les coûts liés à la garde par les douanes des
marchandises retenues et au temps nécessaire pour les assujettir aux fins des douanes et pour
sauvegarder les demandes des personnes aux droits desquelles il a été porté atteinte à l'occasion de laretenue des marchandises.IP/N/6/POL/1/Add.1
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Les autorités douanières sont tenues de fournir des renseignements écrits concernant la
retenue des marchandises à la personne qui introduit ou sort les marchandises du territoire douanier
polonais ainsi qu'au demandeur.  Elles peuvent notifier au demandeur, à sa demande, les nom et
adresse de la personne qui introduit ou sort les marchandises du territoire douanier polonais ainsi que
du destinataire, en vue de permettre au demandeur de les fournir aux autorités compétentes pourengager les poursuites.
Si, dans un délai n'excédant pas dix jours ouvrables suivant la réception de l'avis de
suspension par le demandeur, celui-ci ne fournit pas aux autorités douanières une ordonnance
provisoire appropriée, délivrée par un tribunal en vue de sauvegarder la demande, ou une ordonnance
délivrée selon la procédure pénale, les autorités douanières remettent les marchandises en libre
circulation.  Le délai prescrit peut être prolongé par les autorités douanières, sur demande écrite, pour
une période d'au plus dix jours ouvrables, dans le seul cas où le tribunal n'a pu examiner la demande
d'ordonnance provisoire ou d'ordonnance délivrée selon la procédure pénale.
Afin d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle, commerciale ou industrielle,
les autorités douanières peuvent, après communication d'un avis à la personne qui procède à
l'importation ou à l'exportation de telles marchandises en territoire douanier polonais, fournir au
demandeur des échantillons des marchandises retenues qui lui permettront de procéder à des essaisafin de déterminer les caractéristiques des marchandises retenues.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
La décision faisant droit à une demande de protection de la propriété intellectuelle,
commerciale ou industrielle doit être rendue dans un délai n'excédant pas 12 mois;  ce délai peut être
prorogé pour 12 mois au plus.  Les droits relatifs à une telle décision sont fixés à 2 200 zlotys.
Conformément à la demande de suspension ou à l'action menée d'office, les marchandises retenues
sont placées sous le contrôle des douanes et ne peuvent être remises en libre circulation avant ladécision du tribunal.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Voir la réponse à la question 16.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Voir la réponse à la question 16.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les cours de district.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?IP/N/6/POL/1/Add.1
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Des procédures et des sanctions pénales sont prévues pour les atteintes aux droits décrites au
Titre X (Dispositions pénales) de la Loi sur la propriété industrielle.  Ces dispositions respectives sont
les suivantes:
Quiconque se prévaut indûment de la qualité d'auteur d'une autre personne, induit en erreur
d'autres personnes à l'égard de la qualité d'auteur de l'invention d'autrui ou porte atteinte de toute autremanière aux droits de l'auteur de l'invention est passible d'une amende, d'une peine restrictive de
liberté ou d'une peine d'emprisonnement de un an au plus.
La personne qui commet les actes mentionnés ci-dessus en vue d'en tirer un bénéfice matériel
ou un avantage personnel est passible d'une amende, d'une peine restrictive de liberté ou d'une peine
d'emprisonnement de deux ans au plus.
Quiconque, sans avoir qualité pour devenir titulaire de droits exclusifs, dépose l'invention, le
modèle d'utilité, le dessin ou modèle industriel, ou la topographie de circuit intégré d'une autrepersonne en vue d'obtenir un brevet, un droit de protection ou un droit d'enregistrement, est passible
d'une amende, d'une peine restrictive de liberté ou d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus.
Est passible des mêmes sanctions quiconque divulgue des renseignements sur l'invention, le
modèle d'utilité, le dessin ou modèle industriel ou la topographie de circuit intégré d'une autre
personne ou cherche autrement à empêcher une autre personne d'obtenir un brevet, un droit deprotection ou un droit d'enregistrement.
La personne qui commet les actes ci-dessus non intentionnellement est passible d'une amende.
Quiconque appose sur des marchandises une marque de fabrique ou de commerce de
contrefaçon en vue de mettre ces marchandises sur le marché ou met sur le marché des marchandises
portant une marque de contrefaçon est passible d'une amende, d'une peine restrictive de liberté oud'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus.  Si la personne est reconnue coupable du délit, le
tribunal peut ordonner la confiscation, au profit du Trésor public, des marchandises liées au délit ainsi
que des matériaux, instruments et moyens techniques ayant servi ou destinés à servir à la commission
du délit, même s'ils ne sont pas la propriété du contrevenant.
La personne qui commet les actes ci-dessus non intentionnellement est passible d'une amende.Quiconque commet les délits ci-dessus comme source régulière de revenu ou à l'égard de
marchandises d'une valeur importante est passible d'une peine d'emprisonnement allant de six mois à
cinq ans.  Si la personne est reconnue coupable du délit, le tribunal peut ordonner la confiscation, au
profit du Trésor public, des marchandises liées au délit ainsi que des matériaux, instruments et
moyens techniques ayant servi ou destinés à servir à la commission du délit;  si ces matériaux,
instruments et moyens techniques ne sont pas la propriété du contrevenant, le tribunal peut en
ordonner la confiscation, au profit du Trésor public.
En cas de confiscation, l'article 195 du Code d'exécution des peines s'applique, sans égard à la
valeur des marchandises dont la confiscation a été ordonnée.
Quiconque appose sur des marchandises non protégées par un brevet, par un droit de
protection d'un modèle d'utilité ou par un droit d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel,
d'une topographie de circuit intégré ou d'une indication géographique, des mentions ou des signesdestinés à donner l'impression que les marchandises font l'objet de ladite protection est passible d'une
amende ou d'une détention.IP/N/6/POL/1/Add.1
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Est passible des mêmes sanctions quiconque met sur le marché, effectue des préparatifs ou
entrepose à cette fin les marchandises mentionnées ci-dessus, ou donne des renseignements par voie
d'annonces, de communications ou autrement visant à donner l'impression que les marchandises
jouissent d'une protection juridique, tout  en les sachant faussement marquées.
Quiconque met sur le marché des marchandises portant une marque de fabrique ou de
commerce accompagnée d'un signe distinctif visant à donner faussement l'impression que ces
marchandises jouissent d'une telle protection est passible d'une amende.
S'agissant des entités organisationnelles, est tenue responsable à l'égard des dispositions
ci-dessus mentionnées la personne qui assume la direction ou la gestion de l'entité, à moins que la
répartition des attributions ne confère la responsabilité à une autre personne.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Le procureur du ministère public.
La poursuite des personnes ayant commis les infractions visées dans les dispositions
mentionnées ci-dessus est engagée à la demande de la personne lésée.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
La partie lésée peut directement engager une procédure devant le tribunal.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- autres.
Les peines qui peuvent être imposées sont énumérées dans la réponse à la question 21.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Le procureur du ministère public doit tirer ses conclusions dans un délai de un mois à compter
de la date de production de la plainte, ou dans un délai de deux mois pour les affaires complexes.  Il
n'existe pas de dispositions particulières régissant la durée des procédures judiciaires.  Le demandeur
n'est pas tenu aux dépens dans les cas de poursuite publique.  Si la partie lésée agit à titre de
poursuivant privé, elle verse à l'avance au tribunal le montant des dépens, lequel est peu élevé.  La
partie lésée qui est représentée par un procureur lui paie ses honoraires.
Aucune donnée précise n'est disponible sur la durée effective des procédures.
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