./. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/GEO/5 
7 juillet 1998 
 (98-2673) 
Groupe de travail de l'accession de la Géorgie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA GÉORGIE 
 
Communication de la Géorgie  
  
 La Mission permanente de la Géorgie a communi qué la liste ci-après des lois ayant un rapport 
avec le commerce soumises au Parlement de Géor gie pour examen et adoption en 1998, en demandant 
qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.  
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Liste des lois ayant un rapport avec le commerce soumises au Parlement  
de Géorgie pour examen et adoption en 1998  
 
(au 23 juin 1998) 
 
N° Loi Stade du processus d'adoption Date prévue 
pour l'adoption 
1. Loi sur les Chambres de commerce Actuellement examinée au sein des 
commissions parlementaires 
compétentes Octobre-novembre 
2. Loi sur l'aide publique au 
développement des petites entreprises Actuellement examinée au sein des 
commissions parlementaires 
compétentes Octobre-novembre 
3. Loi sur les licences Actue llement examinée au sein des 
commissions parlementaires 
compétentes  Octobre-novembre 
4. Loi sur les marchés publics Actuellement examinée au sein des 
commissions parlementaires compétentes Octobre-novembre 
5. Loi portant modification de la Loi  
sur les entreprises Adoptée - 
6. Loi sur les brevets Actue llement examinée au sein des 
commissions parlementaires 
compétentes Octobre-novembre 
7. Loi sur les réserves de matériaux Actuellement examinée au sein des 
commissions parlementaires 
compétentes Octobre-novembre 
8. Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce Actuellement examinée au sein des 
ministères Octobre-novembre 
9. Loi sur les titres et la bourse Actuellement examinée au sein des 
commissions parlementaires compétentes Octobre-novembre 
10. Loi portant modification de la Loi sur 
la promotion et les garanties de 
l'investissement Actuellement examinée au sein des 
commissions parlementaires 
compétentes Juillet-août WT/ACC/SPEC/GEO/5 
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 N° Loi Stade du processus d'adoption Date prévue 
pour l'adoption 
11. Loi portant modification de la Loi sur 
la privatisation des biens de l'État Adoptée - 
12. Loi sur le droit d'auteur et les droits 
voisins Actuellement examinée au sein des 
commissions parlementaires 
compétentes Octobre-novembre 
13. Loi sur les droits de licence Actuellement examinée au sein des 
ministères Octobre-novembre 
14. Loi sur les droits d'enregistrement Adoptée - 
15. Loi sur les transports Actuellement examinée au sein des 
commissions parlementaires compétentes Octobre-novembre 
16. Loi portant modification du Code 
aérien Actuellement examinée au sein des 
ministères Octobre-novembre 
17. Loi sur le pétrole et le gaz Actuellement examinée au sein des 
ministères Octobre-novembre 
18. Code forestier Actuellement examiné au sein des 
commissions parlementaires compétentes Octobre-novembre 
19. Loi sur le contrôle sanitaire et les 
normes d'hygiène Actuellement examinée au sein des 
ministères Octobre-novembre 
20. Loi sur les substances dangereuses Adoptée - 
21. Loi sur l'imposition de l'émission et de 
la circulation des titres Actuellement examinée au sein des 
ministères Octobre-novembre 
22. Loi sur l'espace maritime géorgien Actuellement examinée au sein des 
ministères Octobre-novembre 
23. Code des transports ferroviaires  Actuellement examiné au sein des 
ministères Octobre-novembre 
24. Loi sur la dénationalisation des terres 
non agricoles utilisées par des 
personnes physiques ou morales Actuellement examinée au sein des 
commissions parlementaires 
compétentes Octobre-novembre 
25. Loi sur la gestion et la cession des 
terres appartenant à l'État  Actuellement examinée au sein des 
commissions parlementaires 
compétentes Octobre-novembre 
 
 
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