ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/EEC/Add.11
18 décembre 2001
(01-6192)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions des Pays-Bas .G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 2
LES PAYS-BAS
TABLE DES MATIÈRES
Page
1. TOK (Décision concernant les prêts en faveur du développement technique)....................3
2. EET (Programme de subvention "Économie, écologie et technologie")..............................3
3. Milieureferentie Projecten (Programme d'essai concernant des projets de
référence en matière d'écotechnologie)...................................................................................4
4. MPO (Programme de crédit en faveur du développement de produits
respectueux de l'environnement).............................................................................................5
5. Subsidieregeling Haalbaarheidsprojecten MKB (Programme de subvention
concernant les projets de faisabilité en faveur de petites et moyennes entreprises) ...........6
6. BIT (Programmes concernant des subventions aux entreprises en faveur du
développement technologique – Pr ogrammes internationaux).............................................6
7. Subsidieregeling maritiem onderzoek (Programme de subvention concernant la
recherche ma ritime) ............................................................................................................ .....7
8. Besluit subsidies zeescheepsnieuwbouw 1994 (Décision concernant les
subventions en faveur de la construction navale) ..................................................................8
9. CVO.......................................................................................................................... ..................9
10. BTS (Décision concernant des projets de  technologie industrielle entrepris en
coopération)................................................................................................................... ..........10
11. Projets EMA 2000............................................................................................................ .......10
12. Philips-Clusterprojecten (Pro jets de groupe Philips) ..........................................................11
13. Rapport 1999:  Eureka Project COMMEND.......................................................................12
14. Eureka Programme MEDEA (Développement de la micro-électronique pour
applications européennes) ...................................................................................................... 13
15. Loi relative aux écotaxes – Taxe  sur les eaux souterraines .................................................14
16. Loi relative aux écotaxes – Taxe sur les déchets ..................................................................1417. Taxe régulatri ce sur l' énergie .............................................................................................. ..15
18. Réglementation visant à favoriser l'utilisation de modes de transport urbain, des
personnes comme des marchandises, qui sont moins nuisibles pour
l'environnement (techniques économiqu es, silencieuses et propres)..................................16
19. BSE (Décision concernant des subventions en faveur de programmes relatifs à
l'énerg ie) ..................................................................................................................... .............17
20. Équipements liés à l'énergie dans les secteurs à but non lucratif et certains
autres se cteurs................................................................................................................ .........18
21. Programme de subvention en faveur de l'éco technologie ...................................................19
22. Programme de réduction des émissions de CO2..................................................................19
23. Règlement concernant les subventions en faveur de projets d'investissement
régionaux 2000 ................................................................................................................. .......20
24. Programme de recherche et de développement sur l'assainissement des sols, la
protection des sols et la qualité des sols.  Fondation sur le développement et le
transfert des connaissances da ns le domain e des sols..........................................................21
25. Règlement concernant la déduction relative aux investissements
écologiques 2000............................................................................................................... .......22G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 3
1. TOK (Décision concernant les prêts en faveur du développement technique)
a) Titre du programme
Besluit Technische Ontwikkelingskredieten (TOK)
(Décision concernant les prêts en faveur du développement technique)
b) Forme de la subvention
Prêt d'un montant s'élevant habituellement à 40 pour cent du coût total du projet.  Le taux
d'intérêt est basé sur les taux du marché:  pour 2000, il a été fixé à 5,70 pour cent.  Le
remboursement est calculé en pourcentage fixe  des ventes des produits issus du projet de
recherche-développement.
c) Coût de la subvention
Budget pour 2000:  95 millions de florins.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter la réalisation de projets de développement de produits présentant un haut risque
technologique en raison duquel les entreprises ont généralement du mal à financer un projet
par elles-mêmes.
e) Durée de la subvention
Le programme se termine en 2001.
f) Effets sur le commerce international
Ce programme n'influe pas directement sur le commerce international.
g) Fondement et législation
Décision du 2 juin 1994, publiée dans le Staatscourant 1994, 435, et décision d'exécution du
19 décembre 1996, Staatscourant 1996, 248.
2. EET (Programme de subvention "Économie, écologie et technologie")
a) Titre du programme
Subsidieregeling Economie, Ecologie en Technologie (programme de subvention "Économie,
écologie et technologie")
b) Forme de la subvention
Don.Pourcentage maximum:62,5 pour cent pour la recherche fondamentale;
40 pour cent pour la recherche industrielle;
25 pour cent pour le développement préconcurrentiel.G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 4
c) Coût de la subvention
Budget pour 2000:  110 millions de florins.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Réaliser des innovations scientifiques et technologiques, qui aboutiront à des percées dans
une foule de secteurs.  La coopération stratégique en matière de recherche-développement
entre les entreprises et entre les entreprises et les instituts de recherche/universités est donc
encouragée.  Les cinq thèmes du programme sont les suivants:  méthodes de production
industrielle compatibles avec l'environnement, conception de produits écologiques, transports,matières premières renouvelables et sources d'énergie renouvelables.
e) Durée de la subvention
Indéterminée.
f) Effets sur le commerce international
Cette subvention n'influe pas directement sur les courants d'échanges.  Il n'est donc pas
possible de fournir de données statistiques.
g) Fondement et législation
Décision du 18 décembre 1996, Staatscourant 1997, 13.
3. Milieureferentie Projecten (Programme d'essai concernant des projets de référence en
matière d'écotechnologie)
a) Titre du programme
Subsidieregeling referentieprojecten milieutechnologie (Programme d'essai concernant des
projets de référence en matière d'écotechnologie)
b) Forme de la subvention
Subvention pour l'introduction et la diffusion des écotechnologies nouvelles dans les petites et
moyennes entreprises.
Le montant de la subvention est de 25 pour cent pour une première application d'une
technologie et de 50 pour cent pour les programmes de mesure.
c) Coût de la subvention
Chaque projet relatif à des premières applications peut obtenir une subvention de
500 000 florins au plus.  Pour 2000, le budget était de 3 millions de florins (2,25 millions de
florins pour des projets relatifs à des premières applications, et 0,75 million de florins pour
des projets de mesure).G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 5
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les petites et moyennes entreprises à appliquer des écotechnologies nouvelles
contribuant à la réduction des coûts de production environnementaux.
e) Durée de la subvention
Le programme sera reconduit en 2001.
f) Effets sur le commerce international
Ce programme n'influant pas sur le commerce international, il n'est pas possible de fournir
des données statistiques.
g) Fondement et législation
Décision du 18 mai 1998, Staatscourant 1998, 95.
Décision du 16 décembre 1998, Staatscourant, 243.
4. MPO (Programme de crédit en faveur du développement de produits respectueux de
l'environnement)
a) Titre du programme
Kredietregeling milieugerichte produktontwikkeling (Programme de crédit en faveur du
développement de produits respectueux de l'environnement)
b) Forme de la subvention
Prêt d'un montant équivalant au maximum de 40 pour cent du coût total du projet.  Ces prêts
ne peuvent être accordés qu'aux petites et moyennes entreprises (selon la définition de la CE).
Leur plafond est fixé à 0,5 million de florins.
c) Coût de la subvention
Budget pour 2000:  3 millions de florins.  Le prêt moyen par entreprise était de
3 250,328 florins.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter la mise en œuvre de projets de développement de produits comportant des risques
techniques, afin de réduire notablement l'impact sur l'environnement et d'encourager
l'utilisation de ces technologies dans le développement des produits.  Ces prêts ne peuvent
être accordés qu'aux entreprises qui n'ont pas les moyens de financer le projet par
elles-mêmes.
e) Durée de la subvention
Le programme est prolongé jusqu'en 2000 (8675/21 octobre 1998).G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 6
f) Effets sur le commerce international
Cette subvention n'influe pas directement sur les courants d'échanges.  Il n'est donc pas
possible de fournir de données statistiques.
g) Fondement et législation
Décision du 21 juin 1996, Staatscourant 1996, 117.  Modifiée le 13 mars 1997,
Staatscourant 1997, 52.
5. Subsidieregeling Haalbaarheidsprojecten MKB (Programme de subvention concernant
les projets de faisabilité en faveur de petites et moyennes entreprises)
a) Titre du programme
Subsidieregeling Haalbaarheidsprojecten MKB (Programme de subvention concernant les
projets de faisabilité en faveur de petites et moyennes entreprises)
b) Forme de la subvention
Don couvrant 50 pour cent du coût du projet, plafonnée à 25 000 florins.  Seules les
entreprises n'ayant pas plus de 250 salariés peuvent demander la subvention.
c) Coût de la subvention
En 2000, 14,5 millions de florins étaient disponibles.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les PME à utiliser et à mettre en œuvre les technologies nouvelles.
e) Durée de la subvention
Indéterminée.
f) Effets sur le commerce international
Cette subvention n'influe pas sur le commerce.
g) Fondement et législation
Décisions du 21 décembre 1995, Staatscourant 1995, 248, et du 23 décembre 1996,
Staatscourant 1996, 248 et Staatscourant mars 1999, 65.
6. BIT (Programmes concernant des subventions aux entreprises en faveur du
développement technologique – Programmes internationaux)
a) Titre du programme
Bedrijfsgerichte Internationale technologieprogramma's (BIT) (Programmes concernant des
subventions aux entreprises en faveur du développement technologique – Programmesinternationaux)G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 7
Le BIT regroupe trois programmes:
- le programme EUREKA;- le programme de coopération technologique avec les marchés émergents (à l'heure
actuelle, Afrique du Sud, Inde et Indonésie);
- le programme de coopération technologique avec les pays industrialisés (États-Unis,
Israël, Japon et Singapour).
b) Forme de la subvention
Don couvrant 37,5 pour cent du coût du projet.
c) Coût de la subvention
Budget affecté à des projets EUREKA:  26 millions de florins.Budget affecté à des projets de coopération avec des marchés émergents:  8,5 millions de
florins.
Budget affecté à des projets de coopération avec des pays industrialisés:  14,5 millions de
florins.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les entreprises à réaliser des projets de recherche-développement avec des
partenaires internationaux.
e) Durée de la subvention
Indéterminée.
f) Effets sur le commerce international
Cette subvention n'influe pas sur le commerce.
g) Fondement et législation
Décision du 5 juillet 1997, publiée dans le Staatscourant 331, 1997.  Décision d'exécution
relative au BIT du 24 juillet 1997, publiée dans le Staatscourant 139.  La décision relative au
BIT a remplacé la décision relative au BTIP et le "Subsidieregeling technologische
samenwerking met Indonesië" (Programme de subvention en faveur de la coopération
technologique avec l'Indonésie).
7. Subsidieregeling maritiem onderzoek (Programme de subvention concernant la
recherche maritime)
a) Titre du programme
Subsidieregeling maritiem onderzoek (Programme de subvention concernant la recherche
maritime)G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 8
b) Forme de la subvention
Don correspondant au montant suivant:
- pour les études de faisabilité:  50 pour cent du coût du projet, le plafond étant fixé à
100 000 florins;
- pour les projets de recherche-développement:
- 50 pour cent du coût de la recherche industrielle, le plafond étant fixé à
1 million de florins;
- 37,5 pour cent du coût de la recherche industrielle et du développement
préconcurrentiel (quand la recherche industrielle représente au moins 50 pour
cent du coût total), le plafond étant fixé à 750 000 florins;
- 25 pour cent dans tous les autres cas, le plafond étant fixé à 500 000 florins.
c) Coût de la subvention
En 2000, 7,7 millions de florins étaient disponibles.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler la recherche maritime.
e) Durée de la subvention
Limitée par la durée du don approuvé.
f) Effets sur le commerce international
Cette subvention n'influe pas sur le commerce
g) Fondement et législation
Décision du 28 juin 1995, Staatscourant 1995, 124.  Décision d'exécution du 4 avril 1996,
Staatscourant 1996, 68.  Modifiée le 14 novembre 1997, Staatsblad 1997, 555.
8. Besluit subsidies zeescheepsnieuwbouw 1994 (Décision concernant les subventions en
faveur de la construction navale)
a) Titre du programme
Besluit subsidies zeescheepsnieuwbouw 1994 (Décision concernant les subventions en faveur
de la construction navale) et la Uitvoering sregeling Besluit subsidies zeescheepsnieuwbouw
1999.
b) Forme de la subvention
Ce programme d'aide se rattache au Règlement n° 1540/98 de la CEE relatif à la construction
navale.  La subvention est accordée aux chantiers navals néerlandais sous forme de don pour
des contrats relatifs à des navires de la marine marchande.G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 9
c) Coût de la subvention
Budget 2000:  130 millions de florins.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Atténuer les effets de distorsion de la concurrence dus aux subventions accordées par d'autres
pays ayant un secteur de construction navale.
e) Durée de la subvention
2000.
f) Effets sur le commerce international
On trouvera des données statistiques dans di verses études de l'OCDE, de la CE, etc.
g) Fondement et législation
Décision du 7 juin 1994, publiée dans le Staatsblad 1994, 437 et Décision du 30 juin 1999,
publication du Uitvoeringsregeling BSZ 1999 dans le Staatscourant.
9. CVO
a) Titre du programme
Subsidieregeling civiele vliegtuigontwikkeling (CVO-regeling, programme de soutien à la
mise au point d'aéronefs civils)
b) Forme de la subvention
Don pour la recherche industrielle.
Crédit remboursable pour le développement préconcurrentiel.
c) Coût de la subvention
Budget pour 2000:  37,8 millions de florins.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif général du CVO est de permettre à l'industrie aérospatiale néerlandaise de participer
à des programmes de recherche-développement concernant la mise au point d'aéronefs.
e) Durée de la subvention
Indéterminée.  Un budget distinct est rendu public chaque année.
f) Effets sur le commerce international
Ce programme n'influe pas sur le commerce.G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 10
g) Fondement et législation
Décision du 28 décembre, publiée dans le Staatscourant 2000, 206, 18 mai 2000.
10. BTS (Décision concernant des projets de  technologie industrielle entrepris en
coopération)
a) Titre du programme
Besluit subsidies bedrijfsgerichte technologische samenwerkingsprojecten (BTS) (Décision
concernant des projets de technologie industrielle entrepris en coopération)
b) Forme de la subvention
Don.
c) Coût de la subvention
Budget pour 2000:  121 millions de florins pour 75 projets.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Stimuler la coopération en matière de R-D entre les entreprises et entre les entreprises et les
instituts de recherche/universités.  Le programme ne fait pas de distinction en faveur de
secteurs ou de domaines technologiques spécifiques.  Les projets doivent être novateurs du
point de vue technologique.
e) Durée de la subvention
Le programme a une durée indéterminée.
f) Effets sur le commerce international
Ce programme n'influe pas sur le commerce international.
g) Fondement et législation
Décision du 10 décembre 1996, publiée dans le Staatscourant 1996, 638;  modification
publiée dans le Staatscourant 1997, 390.
11.  Projets EMA 2000
a) Titre du programme
Subsidieregeling energie-efficiency- en milieuadviezen Schoner Produceren (EMA),
(Programme de réalisation d'études sur le rendement énergétique et la pollution del'environnement en vue d'une production plus propre)
b) Forme de la subvention
Une subvention est accordée aux petites et moyennes entreprises et aux organisations à but
non lucratif pour la réalisation d'études sur le rendement énergétique ou la pollution de
l'environnement des bâtiments et/ou des procédés industriels.G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 11
Le montant de la subvention s'élève à 50 pour cent des coûts totaux.
c) Coût de la subvention
Budget pour 2000:  2,5 millions de florins.  Ch aque projet pour un type d'étude peut recevoir
un maximum de 7 500 florins;  si le projet combine les deux types d'études, le montant
maximum est de 15 000 florins.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les petites et moyennes entreprises et les organisations à but non lucratif à
déterminer quelles améliorations sont possibles (pour quel coût) en matière de rendement
énergétique et/ou d'environnement en ce qui concerne les bâtiments, les produits, les
installations et les procédés ou des parties de ceux-ci.
e) Durée de la subvention
Le programme ne sera pas reconduit en 2001.
f) Effets sur le commerce international
Cette subvention n'influe pas sur le commerce international.
g) Fondement et législation
Décision du 10 septembre 1998, Staatscourant 1998, 173.
Décision du 11 décembre 1998, Staatscourant 1998, 240.
12. Philips-Clusterprojecten (Projets de groupe Philips)
a) Titre du programme
Philips Clusterprojecten (Projets de groupe Philips)
b) Forme de la subvention
Don.
c) Coût de la subvention
En 2000, le gouvernement néerlandais a prévu une enveloppe de 1,85 millions de florins.
Cette subvention est directement liée aux activités de recherche-développement confiées à des
universités.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Les objectifs sont les suivants:
i) promouvoir une coopération durable entre Philips et l'infrastructure
scientifique néerlandaise (en particulier les universités);G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 12
ii) renforcer les connaissances scientifiques dans les domaines de la recherche
fondamentale et de la recherche-développement industrielle intéressant
Philips.
Les secteurs visés sont ceux de la céramique et du verre, des polymères fonctionnels, de la
technologie et de la conception avec intégration à très grande échelle, de la physique des
couches non organiques minces, des instruments et méthodes d'analyse, de l'analyse
quantitative des rayons X et des images du cœur obtenues par résonance magnétique, de la
micromécanique, des générations technologiques et de la technologie de l'information
appliquée aux systèmes de consommation.  Le  projet de groupe ECODESIGN est également
visé.
Les activités de l'infrastructure scientifique (en particulier les universités) sont financées par
Philips qui, par ailleurs, coordonne les travaux effectués dans les universités avec ses propres
activités de recherche.
Ce programme vise exclusivement à favoriser la sous-traitance de travaux de recherche
fondamentale et de recherche industrielle aux universités.
e) Durée de la subvention
Période d'exécution des projets:  du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000.
f) Effets sur le commerce international
La subvention n'influe pas sur le commerce.
g) Fondement et législation
Loi-cadre relative aux aides financières (Kaderwet verstrekking Financiële Middelen).
13. Rapport 1999:  Eureka Project COMMEND
a) Titre du programme
"Eureka Project COMMEND"
b) Forme de la subvention
Don accordé à Nederlandse Philipsbedrijven B.V., dont le montant ne peut dépasser 50 pour
cent du coût du projet.
c) Coût de la subvention
En 2000, un montant de 5 millions de florins est disponible.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Renforcer les connaissances scientifiques dans le domaine de la recherche-développement
industrielle.  Les secteurs visés sont les nouvelles technologies pour l'interconnexionnumérique des articles électroniques grand public.G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 13
e) Durée de la subvention
Il est prévu que le projet s'applique du 1er janvier 1997 à la fin de 2000.
f) Effets sur le commerce international
La subvention n'influe pas sur le commerce.
g) Fondement et législation
Loi-cadre relative aux aides financières (Kaderwet verstrekking financiële middelen).
14. Eureka Programme MEDEA (Développement de la micro-électronique pour
applications européennes)
a) Titre du programme
Eureka Programme MEDEA (Développement de la micro-électronique pour applications
européennes).  Le programme MEDEA fait suite au programme JESSI (Initiative européenne
commune concernant le silicium submicronique du projet Eureka).
b) Forme de la subvention
Don correspondant à un montant ne pouvant dépasser 50 pour cent du coût des projets.
c) Coût de la subvention
Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 20 00, un montant de  280 millions de
florins était disponible.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à améliorer les connaissances scientifiques en matière de
recherche-développement industrielle dans le secteur de la micro-électronique.  À cette fin, la
recherche est encouragée dans les domaines suivants:
a) technologies des procédés et de la production liées à la fabrication de circuits intégrés;b) méthodes, systèmes et outils nouveaux de conception de circuits intégrés;
c) nouveaux jeux de puces pour applications très avancées.
e) Durée de la subvention
Période d'exécution du programme:  du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000.
f) Effets sur le commerce international
Cette subvention n'influe pas sur le commerce.
g) Fondement et législation
Loi-cadre relative aux aides financières (Kaderwet verstrekking financiële middelen).G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 14
15. Loi relative aux écotaxes – Taxe sur les eaux souterraines
a) Titre du programme
Loi relative aux écotaxes – Taxe sur les eaux souterraines
La taxe est perçue auprès du propriétaire de l'établissement qui extrait des eaux souterraines,
par exemple les sociétés d'eau potable, les agriculteurs et les industries.
La loi prévoit une exonération pour l'utilisation d'eaux de nettoyage par des sociétés qui
extraient elles-mêmes les eaux souterraines.  Les sociétés qui achètent leur eau à une société
d'eau potable obtiennent un remboursement.
b) Forme de la subvention
Allégement fiscal, sous forme d'exonération ou de remboursement.
c) Coût de la subvention
Il est estimé qu'en raison de l'exonération et de la réduction d'impôt, le montant de 1,2 million
de florins est abandonné.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
L'exonération et le remboursement prévus pour l'utilisation d'eaux souterraines pour le
nettoyage d'emballages réutilisables tels que les bouteilles consignées sont motivés par des
considérations environnementales.
e) Durée de la subvention
Indéterminé.
f) Effets sur le commerce international
La subvention n'influe pas sur le commerce.
g) Fondement et législation
Loi relative aux écotaxes, modifiée en dernier lieu le 25 avril 2000, Journal officiel n° 195.
16. Loi relative aux écotaxes – Taxe sur les déchets
a) Titre du programme
Loi relative aux écotaxes – Taxe sur les déchets
Sont soumis à cette taxe les déchets destinés aux décharges et aux incinérateurs, les résidus de
désencrage bénéficiant d'une exonération (enfouissement).
b) Forme de la subvention
Exonération fiscale.G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 15
c) Coût  de la subvention
La taxe sur les déchets a été modifiée le 1er janvier 2000.  La distinction entre déchets
combustibles et incombustibles est remplacée par la notion de "volumieke massa" pour lesdéchets livrés aux centres d'enfouissement.  Si le volume des déchets est inférieur à 1 100 kg
par m
3, la taxe est de 141,66 florins par tonne;  s'il est supérieur à 1 100 kg par m3, elle est de
27,29 florins par tonne.  Un taux nul est appliqué à l'incinération.  L'arrivage de 11 000 tonnes
environ de résidus de désencrage dans un centre d'enfouissement correspond à une perte
fiscale d'environ 0,32 million de florins.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Les résidus de désencrage bénéficient d'une exonération car frapper d'une taxe ce type de
déchets rendrait le recyclage plus coûteux que l'utilisation de matières neuves.
e) Durée de la subvention
Indéterminée.
f) Effets sur le commerce international
La subvention n'influe pas sur le commerce.
g) Fondement et législation
Loi relative aux écotaxes, modifiée en dernier lieu le 25 avril 2000, Journal officiel n° 195.
17. Taxe régulatrice sur l'énergie
a) Titre du programme
Loi relative aux écotaxes - Taxe régulatrice sur l'énergie
La loi contient des dispositions spéciales pour les sources d'énergie renouvelables, comme
l'énergie éolienne, l'énergie solaire, l'énergie hydraulique produite par de petites centrales et la
biomasse.
b) Forme de la subvention
Allégements fiscaux.
c) Coût de la subvention
- Rabais:  le montant est de 42 millions de florins en 2000.- Éco-électricité à taux nul:  le montant est estimé à 20 millions de florins en 2000.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager autant que possible l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans l'intérêt
de l'environnement, par le moyen de dispositions spéciales.G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 16
e) Durée de la subvention
Permanente.
f) Effets sur le commerce
La subvention n'influe pas sur le commerce.
g) Fondement et législation
Les dispositions pertinentes sont énoncées au chapitre V a) de la Loi relative aux écotaxes,
Loi du 13 décembre 1995, Journal officiel n° 662.
18. Réglementation visant à favoriser l'utilisation de modes de transport urbain, des
personnes comme des marchandises, qui sont  moins nuisibles pour l'environnement
(techniques économiques, silencieuses et propres)
a) Titre du programme
Réglementation visant à favoriser l'utilisation de modes de transport urbain, des personnes
comme des marchandises, qui sont moins nuisibles pour l'environnement (techniques
économiques, silencieuses et propres).
b) Forme de la subvention
Subvention accordée pour le surcoût d'exploitation.
c) Coût de la subvention
Le budget annuel est réparti entre différents types de projets.  La subvention couvre 90 pour
cent du coût du projet, sans pouvoir dépasser 200 000 florins, pour les études de faisabilité et
les transferts de connaissances;  50 pour cent du coût du projet, sans pouvoir dépasser
1 500 000 florins, pour les projets de recherche-développement; 25 pour cent du coût du
projet, sans pouvoir dépasser 1 500 000 florins, pour les expériences pratiques et projetsexpérimentaux.
En 2000, la subvention n'était pas disponible.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser la recherche, le développement et l'application de techniques de transport des
personnes et des marchandises de manière à limiter, dans l'environnement urbain, la pollution
atmosphérique causée par le trafic.  Les projets susceptibles d'être financés au titre de cette
réglementation vont de l'utilisation, à titre expé rimental, d'autobus fonctionnant au gaz naturel
ou avec des moteurs électriques, jusqu'à l'utilisation de fourgons ou de fourgonnettes pour
l'acheminement des marchandises jusqu'aux zones urbaines.
e) Durée de la subvention
Indéterminée.G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 17
f) Effets sur le commerce
La subvention n'influe pas sur le commerce.
19. BSE (Décision concernant des subventions en faveur de programmes relatifs à l'énergie)
a) Titre du programme
Besluit subsidies energieprogramma's (BSE) (Décision concernant des subventions en faveur
de programmes relatifs à l'énergie)
b) Période sur laquelle porte la notification
2000.
c) Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation d'énergie renouvelable.
d) Fondement et législation
Staatscourant 28-3-00, 62, Staatscourant 10-700, 130, Staatscourant 12-500, 92,
Staatscourant 14-7-00, 133, Staatscourant 20-6-00, 116, Staatscourant 13-7-00, 134.
e) Forme de la subvention
Don.
f) À qui et comment la subvention est accordée
Aux entreprises et organisations à but non lucratif en faveur de projets de recherche, de
recherche-développement et de vulgarisation contribuant à la poursuite des objectifs de l'un
des quelque 20 programmes relatifs à l'énergie.
Projets de recherche ou de développement:  jusqu'à 50 pour cent du coût des projets (jusqu'à
60 pour cent dans le cas des PME et des organisations sans but lucratif).
Projets d'expérimentation:  jusqu'à 40 pour cent du coût des projets.Projets de vulgarisation:  jusqu'à 25 pour cent du coût des projets.Le pourcentage effectif de la subvention dépend de la contribution du projet à la poursuite des
objectifs d'un programme relatif à l'énergie et des avantages qu'apportera le projet au
bénéficiaire de la subvention.
g) Coût de la subvention
Budget total:  157,9 millions de florins.  Subvention par projet:  en moyenne, 145 000 florins.
h) Durée de la subvention
La réglementation est entrée en vigueur en 1994.  Aucune date d'expiration n'a été fixée.G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 18
i) Effets sur le commerce
La subvention n'influe pas sur le commerce.
20. Équipements liés à l'énergie dans les secteurs à but non lucratif et certains autres
secteurs
a) Titre du programme
Subsidieregeling energievoorzieningen in de non-profit en bijzondere sectoren (EINP)
b) Période sur laquelle porte la notification
2000.
c) Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à promouvoir les investissements dans le domaine des économies
d'énergie et des énergies renouvelables.
d) Fondement et législation
Staatscourant 27-1-00, 19.
e) Forme de la subvention
Dons.
f) À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à des organisations à but non lucratif, à des compagnies des eaux
et à l'aéroport de Schiphol pour leurs investissements dans le domaine des économies
d'énergie et des énergies renouvelables, ainsi qu'aux particuliers qui achètent une éolienne.
Le montant des subventions s'établit entre 18,5 pour cent pour des coûts d'investissement
inférieurs à 65 000 florins et 14,5 pour cent pour des coûts d'investissement supérieurs à503 000 florins mais inférieurs à 10 660 000 florins.  Le montant de la subvention accordée
aux particuliers qui achètent une éolienne est de 20 pour cent.
g) Coût de la subvention
Enveloppe budgétaire de 47,4 millions de florins et de 6,2 millions de florins pour les
particuliers qui achètent une éolienne.
h) Durée de la subvention
La réglementation est entrée en vigueur en 1998.  Aucune date d'expiration n'a été fixée.
i) Effets sur le commerce
La subvention n'influe pas sur le commerce.G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 19
21. Programme de subvention en faveur de l'écotechnologie
a) Titre du programme
Programme de subvention en faveur de l'écotechnologie
b) Période sur laquelle porte la notification
2000.
c) Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la mise au point et l'application plus vaste de nouvelles écotechnologies de pointe.
d) Forme de la subvention
Don.
e) À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est versée à des organisations et des entreprises pour la mise au point et
l'application plus large d'écotechnologies nouvelles et de pointe.
f) Coût de la subvention
Le montant total de la subvention en 2000 s'élève à 75 millions de florins.
g) Durée de la subvention
Indéterminée.
h) Fondement et législation
Décision du 25 février 2000, publiée dans "de Staatscourant 2000", 50.
i) Effets sur le commerce
La subvention n'influe pas sur le commerce.
22. Programme de réduction des émissions de CO2
a) Titre du programme
Programme de réduction des émissions de CO2 (Besluit subsidies CO2-reductieplan)
b) Période sur laquelle porte la notification
2000.
c) Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduction des émissions de dioxyde de carbone.G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 20
d) Fondement et législation
Décisions du 4 juin 1998, "Staatsblad 1998", 387, "Staatscourant 1998", 125 (30 juin 1998),
"Staatscourant 1999", 135 (20 juillet 1999), décision du 5 avril 2000, "Staatscourant 72",
11 avril 2000.
e) Forme de la subvention
Don.
f) À qui et comment la subvention est accordée
Le programme de réduction des émissions de CO 2 consiste en appels d'offres.  Le budget
prévu est de 58 millions de florins pour le premier et de 190 millions de florins pour le
deuxième.  Le budget prévu est de 125 millions de florins pour le troisième.
Il n'y a pas de plafond absolu par projet, mais deux plafonds relatifs:La subvention ne doit pas dépasser 30 pour cent (40 pour cent pour les PME) des dépenses
directement imputables au projet de réduction des émissions de CO2 et effectuées par les
bénéficiaires de la subvention, dans la mesure où elles sont nécessaires à la réduction des
émissions de dioxyde de carbone.
L'annuité de la subvention, divisée par la moyenne annuelle de réduction des émissions de
CO2 calculée sur la durée de vie technique des installations, ne doit pas excéder un certain
plafond (qui varie entre 20 et 150 florins par tonne de réduction des émissions de CO2).
g) Subvention
En 2000:
- montant budgétisé:  8,95 millions de florins,
- montant versé:  27,5 millions de florins.
h) Durée de la subvention
Jusqu'à épuisement du budget.
i) Effets sur le commerce
La subvention n'influe pas sur le commerce.
23. Règlement concernant les subventions en faveur de projets d'investissement régionaux
2000
a) Titre du programme
Règlement concernant les subventions en faveur de projets d'investissement régionaux
b) Forme de la subvention
Don.G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 21
c) Coût de la subvention
Le montant total budgétisé était de 32,2 millions de florins en 2000.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à améliorer la structure économique de régions économiquement faibles
des Pays-Bas.  Elle est accordée aux entreprises qui investissent dans ces régions.
e) Durée de la subvention
Jusqu'en 2006.
f) Effets sur le commerce international
La subvention n'influe pas sur le commerce international.
g) Fondement et législation
Règlement publié dans "het Staatsblad" de 2000, 354.
24. Programme de recherche et de développement sur l'assainissement des sols, la
protection des sols et la qualité des sols.  Fondation sur le développement et le transfert
des connaissances dans le domaine des sols
a) Titre du programme
Jet O&O Programma bodemsanering, bodembescherming en bodemkwaliteitsbeheer.
Stichting Kennisontwikkeling en Kennisoverdracht Bodem (SKB)
Programme de recherche et de développement sur l'assainissement des sols, la protection des
sols et la qualité des sols.  Fondation sur le développement et le transfert des connaissances
dans le domaine des sols.
b) Forme de la subvention
Don.
c) Subvention
Le don du gouvernement s'élèvera à 10 millions de florins en 2000.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
Het SKB est chargée d'améliorer l'infrastructure des connaissances dans le domaine de la
qualité des sols et d'organiser le transfert des connaissances dans le domaine de la qualité des
sols, de la protection des sols et de l'assainissement des sols entre les branches de production,
les universités, les organismes de recherche publique et d'autres organismes publics.  La
fondation a mis sur pied un programme de recherche pour encourager les projets de recherche
et de développement.G/SCM/N/71/EEC/Add.11
Page 22
e) Durée de la subvention
La durée de la subvention accordée à la fondation est estimée à dix ans.
f) Effets sur le commerce international
Ce programme n'influant pas directement sur le commerce international, il n'est pas possible
de fournir de données statistiques.
g) Fondement et législation
Décision du 8 décembre 1998, publiée dans Staatscourant 1998, 720.
25. Règlement concernant la déduction relative aux investissements écologiques 2000
a) Titre du programme
Aanwijzingsregeling milieu-investeringsaftrek 2000.  Règlement concernant la déduction
relative aux investissements écologiques 2000
b) Forme de la subvention
La subvention est accordée sous forme de mesure fiscale.  L'avantage pour le bénéficiaire est
une réduction du fardeau fiscal de l'entreprise sous forme d'une réduction du montant d'impôt.
La déduction relative aux investissements écologiques est de 30 pour cent pour les biens
d'équipement de la catégorie I du "Milieulijst 2000" et de 15 pour cent pour ceux de la
catégorie II.
c) Subvention
Budget pour 2000:  il est estimé que le montant des recettes fiscales perdues s'élève à
20 millions de florins en 2000.
d) Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à encourager les investissements dans les biens d'équipement respectueux
de l'environnement, rendus possibles grâce à l'application d'une réduction de l'assiette fiscale
qui compense une partie des coûts.
e) Durée de la subvention
Indéterminée.
f) Effets sur le commerce international
La subvention n'influe pas sur le commerce.
g) Fondement et législation
Décision du 17 juillet 2000, publiée dans Staatscourant 2000, 140.
__________