RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/M/1
3 juillet 2002
(02-3719)
Comité du commerce et du développement
Première session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 5 MARS 2002
Président:  S.E. M. Ransford Smith (Jamaïque)
A. C ONFIRMATION DE LA NOMINATION DU PRÉSIDENT ..................................................................1
B. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1
C. O BSERVATEURS ..........................................................................................................................1
D. T RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .......................................................................................1
A. CONFIRMATION DE LA NOMINATION DU PRÉSIDENT
1. L'Ambassadeur de la Jamaïque, M. Ransford Smith, a ouvert la réunion en tant que Président
désigné, à la suite du consensus obtenu lors de la réunion du Conseil général (CG) du 15 février 2002
sur la liste de noms proposés pour la nomination des présidents des organes établis par le Comité desnégociations commerciales (CNC).  Il a proposé que la session extraordinaire du Comité du
commerce et du développement (CCD) confirme formellement sa nomination à la présidence.
2. Il en a été ainsi convenu.
B. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
3. Le Président a dit que l'ordre du jour de la réunion était contenu dans l'aérogramme
WTO/AIR/1716/Rev.1 du 28 février 2002.
4. L'ordre du jour a été adopté sans modification.
C. OBSERVATEURS
5. Le Président a dit que, comme à la session extraordinaire on n'avait pas examiné la question
des observateurs, ceux-ci ne pouvaient pas être invités à la présente réunion.  Cependant, cette
question appelait une décision.  Il y a eu un débat informel.
6. La question a été renvoyée sans qu'une décision ne soit prise.
D. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
7. Le Président a rappelé aux délégations l'historique des documents présentés à la session
extraordinaire.  Les Membres de l'OMC avaient adopté la Décision sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre lors de la quatrième Conférence ministérielle à Doha.  Au paragraphe 12.1 de
cette décision, il est donné pour instruction au Comité du commerce et du développement de mener àbien un programme de travail sur le traitement spécial et différencié.  Conformément à la décision, leTN/CTD/M/1
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Comité du commerce et du développement était convenu d'un processus à suivre pour réaliser ses
travaux.  Ce processus est exposé dans le docu ment WT/COMTD/36.  Conformément au processus
convenu, on avait demandé au Secrétariat de rédiger un certain nombre de documents pour la session
extraordinaire.  Le document WT/COMTD/W/77/Re v.1/Add.1/Corr.1 répondait au paragraphe 1 a) du
processus convenu dans le document WT/COMTD/36, selon lequel il fallait distinguer lesdispositions de traitement spécial et différencié impératives des autres.  Un deuxième document
(WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.2) donnait un aperçu du fonctionnement des dispositions de
traitement spécial et différencié contraignantes en réponse au paragraphe 2 a) du document
WT/COMTD/36.  Il se fondait sur un document antérieur (WT/COMTD/W/77/Rev.1).  Le Secrétariat
avait rédigé un troisième document (WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3) en réponse au paragraphe 1 b)
du processus convenu afin de recueillir des renseignements factuels sur les conséquences juridiques
pour les Accords de l'OMC de la conversion des dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié facultatives en dispositions impératives.  Enfin, le quatrième document présenté à la
session extraordinaire (WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4) avait été rédigé par le Secrétariat en réponse
au paragraphe 2 b) du processus convenu, pour donner des renseignements sur l'utilisation des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Le Président a proposé que les documents
soient traités comme des documents d'information pour un débat (et un travail) de fond sur letraitement spécial et différencié, et il a indiqué l'ordre proposé pour le travail de la session
extraordinaire.  La première étape consisterait pour les Membres à identifier les dispositions
facultatives qui, à leur avis, devraient être rendues impératives, comme le demandait le
paragraphe 1 d) du document WT/COMTD/36, et la deuxième à fournir des éclairages sur les
conséquences juridiques et pratiques de la conversion des dispositions relatives au traitement spécialet différencié facultatives en dispositions impératives, comme le demandait le paragraphe 1 c) du
document WT/COMTD/36.  Il a suggéré que la session extraordinaire commence par examiner plus
en profondeur l'un des documents.  M. Peter Kuijper, Directeur de la Division des affaires juridiques,
a été invité à présenter le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3 sur les conséquences juridiques
pour les Accords de l'OMC de la conversion des dispositions facultatives relatives au traitementspécial et différencié en dispositions impératives.
8. Le Directeur de la Division des affaires juridiques a dit que le Comité du commerce et du
développement avait donné pour instructions au Secr étariat, au paragraphe 1 b) du processus convenu,
de "recueillir des renseignements factuels sur les conséquences juridiques pour les Accords de l'OMC
de la conversion des dispositions facultatives relatives au traitement spécial et différencié en
dispositions impératives".  Le Secrétariat avait donc rédigé le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3 qui donnait aux Membres des outils analytiques pour discuter de lafaçon de rendre impératives des dispositions facultatives particulières.  Cette note avait été rédigée par
le Secrétariat sous sa propre responsabilité, et elle n'était pas censée affecter de quelque façon que ce
soit les droits et obligations des Membres.  Cela valait aussi pour les observations préliminaires de
l'intervenant.  Le Secrétariat avait procédé en partant du principe qu'en droit une disposition était soit
impérative soit facultative;  ce n'était pas une question de degré mais une alternative .  Comme dans
des notes précédentes du Secrétariat sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié,
la distinction entre dispositions impératives et dispositions facultatives s'était faite sur la base du
libellé de ces dispositions.  En particulier, la distinction reposait sur la règle suivante:  pour une
disposition impérative, c'est le futur ("devra") ou une formule équivalente qui est utilisé et, pour une
disposition facultative, c'est le conditionnel ("devrait") ou une formule équivalente.  Cetteinterprétation de "devra" et "devrait", comme moyen de distinguer les dispositions impératives des
dispositions facultatives, était reconnue par tous.  Néanmoins, le Secrétariat avait jugé opportun de
rappeler aux Membres que, d'après le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Canada – Mesures
visant l'exportation des aéronefs civils , il pouvait y avoir des cas où même une disposition qui
contenait le verbe devoir au conditionnel pouvait être impérative de par sa nature.  C'était unequestion d'interprétation de ces termes dans leur contexte compte tenu de l'objectif et du but
recherché, critère familier utilisé dans l'interprétation des traités en droit international.  Cette nuanceTN/CTD/M/1
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paraissait pertinente pour l'examen par les Membres des conséquences juridiques de la conversion des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié facultatives en dispositions impératives.
9. L'intervenant a ajouté que, justement, parce que l'alternative entre dispositions impératives et
dispositions facultatives n'avait peut-être pas aidé de façon parfaitement satisfaisante les Membres à
décider de ce qu'ils désiraient faire afin de rendre les dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié plus "efficaces" dans la pratique, le Secrétariat avait aussi introduit i) une autre alternative
juridique et ii) une petite nuance.  L'autre alternative était celle entre "obligations de résultat" et
"obligations de moyens", que l'on trouvait dans  le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.2.  Cette
distinction pourrait être utile pour les délégations dans la mesure où elles souhaiteraient examiner si
une obligation résultant de telle ou telle disposition relative au traitement spécial et différencié avait
été rédigée, ainsi qu'il convenait sous la forme d'une "obligation de moyens" plutôt que d'une
"obligation de résultat", et vice versa.  Il s'agissait d'une distinction grossière mais, comme outilanalytique, elle avait son utilité, même si, dans certains cas, "obligations de moyens" et "obligations
de résultat" étaient similaires, comme les délégations s'en seraient aperçues dans la pratique avec
certaines des dispositions.  Quant à la nuance introduite par le Secrétariat, il ne suffisait pas que les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié soient juridiquement impératives pour être
totalement effectives dans leur fonctionnement, car les obligations imposées dans les dispositionsjuridiquement impératives pouvaient être plus ou moins spécifiques ou déterminées.  Il convenait que
les Membres gardent cela présent à l'esprit avant de décider de transformer telle ou telle disposition
facultative relative au traitement spécial et différencié en disposition impérative.  Il convenait de ne
pas considérer les trois distinctions utilisées dans les diverses notes du Secrétariat sur les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié, à savoir i) la distinction entre dispositions impératives etdispositions facultatives, ii) la distinction entre "obligations de résultat" et "obligations de moyens", et
iii) la distinction entre des dispositions plus ou moins souples, comme des interprétations des
dispositions en question par le Secrétariat, car chacun savait que seule la Conférence ministérielle ou
le Conseil général étaient habilités à faire des interprétations faisant autorité en vertu de l'article IX:2
de l'Accord de l'OMC.  Ces distinctions en question avaient été présentées uniquement comme desoutils d'analyse que les Membres pouvaient trouver utiles quand ils décideraient quelles dispositions
relatives au traitement spécial et différencié ils voulaient rendre "impératives" et comment.  Un
certain nombre d'outils étaient proposés aux Membres, et la décision de les utiliser ou non leur
appartenait.
10. Le représentant de l'Argentine a dit que, dans la dernière phrase du paragraphe 7 du document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3, qui se référait aux interprétations, il fallait préciser que la
Conférence ministérielle ou le Conseil général étaient habilités à interpréter les Accords de l'OMC, aumoyen de la procédure prévue dans l'article IX:2.  Ce n'étaient pas des décisions ministérielles qui
pourraient interpréter l'Accord.  L'interprétation ne pourrait être faite que selon la procédure prévue
dans l'article IX:2, qui exigeait une recommandation de la part du Conseil général.  L'intervenant a
demandé que cela soit dûment mentionné à la dernière phrase du paragraphe 7.  Deuxièmement, la
troisième phrase de la note de bas de page 4 du même document indiquait que:  "Par exemple, nousl'avons ("devrait") déjà interprété comme exprimant une "obligation" des groupes spéciaux dans le
contexte de l'article 11."  Il demandait si le terme "déjà" faisait référence à d'autres affaires dont avait
été saisi l'Organe d'appel du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dans lesquelles
"devrait" était interprété de cette façon.
11. La représentante du Venezuela a dit que les textes avaient été établis sur la base d'une
sélection préalable faite par le Secrétariat, et a ajouté que les propositions faites avant Doha sur la
mise en œuvre et les discussions y relatives avaient fait référence non seulement aux dispositions des
préambules, mais aussi à des dispositions beaucoup plus fondamentales que celles évoquées dans le
document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3.  Tout le débat sur la mise en œuvre qui avait eu lieu
avant la décision de Doha de réexaminer les dispositions relatives au traitement spécial et différenciédans tous les Accords de l'OMC visait à rendre ces dispositions efficaces pour qu'elles apportent deTN/CTD/M/1
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réels avantages aux pays en développement.  Les dispositions devaient être contraignantes et
efficaces.  La distinction entre les dispositions qui étaient contraignantes par nature et celles d'une
nature différente semblait utile car elle facilitait le travail.  Cependant, l'approche mécanique utilisée
par le Secrétariat dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3, consistant à prendre un mot
dans une disposition et à le changer, ne suffisait pas à rendre la disposition modifiée contraignante etne réglait pas le problème fondamental de l'inefficacité de la règle.  Par exemple, plusieurs des textes
proposés comportaient des expressions du genre "devrait accorder une attention spéciale à … ", qui,
du point de vue de la délégation de l'intervenante, constituaient déjà des obligations et étaient déjà
contraignantes.  En revanche, l'expression "prêter attention à …" n'impliquait pas d'obligation
spécifique, et c'était donc par l'interprétation de la disposition qu'on parvenait à un objectif donné,
dans une phrase de ce type.  L'intervenante était consciente du fait que la distinction entre les
dispositions impératives et facultatives faisait partie de l'ensemble des points à examiner par la sessionextraordinaire.  Le Secrétariat avait une vue étroite de la gamme des options disponibles ou
souhaitables pour ce qui est des amendements ou interprétations des Accords faisant autorité.  Avant
Doha, les Membres avaient discuté de propositions relatives aux mesures sanitaires et, selon certains,
il aurait été possible d'adopter une interprétation qui incluait des périodes de transition plus longues
pour les mesures sanitaires.  On aurait pu fixer un délai approprié, par exemple de six mois, pour ceprocessus.  L'aspect le plus pernicieux de l'approche du Secrétariat était qu'elle misait uniquement sur
l'interprétation, laquelle s'appuyait de façon très superficielle sur des modifications rédactionnelles
mécaniques et sur un juridisme excessif.  Si un consensus était trouvé parmi les Membres, cela leur
éviterait d'interpréter une disposition de la manière qu'ils jugeaient bonne, et cette liberté devait être
préservée.
12. L'intervenante a poursuivi en disant que le travail du Comité du commerce et du
développement sur le traitement spécial et différencié était effectué conformément à un mandat prévu
par le paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
adoptée lors de la quatrième Conférence ministérielle.  Cette question et toutes les autres questions
liées à la mise en œuvre faisaient partie du processus de négociations et constituaient un tout, et iln'était par conséquent pas plausible de soutenir qu'un mandat de négociation était nécessaire pour
introduire des modifications dans les Accords, puisque les Membres étaient déjà engagés de facto
dans un processus de négociation.  Le but ne devrait pas être de trouver un équilibre au sein de chaque
accord individuel, mais dans l'ensemble des Accords.  Les pays en développement avaient accepté le
cycle de négociations commerciales global, et en échange ils s'attendaient à ce que les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié des Accords du Cycle d'Uruguay soient réellement mises
en pratique.  Ils pensaient en outre que l'interprétation de nombreuses dispositions aiderait la sessionextraordinaire à trouver la solution la plus efficace, à condition que l'interprétation serve à rendre les
règles plus efficaces et non pas seulement impératives.  Néanmoins, si le mécanisme d'interprétation
se révélait inefficace, alors les dispositions que le Secrétariat avait placées dans cette catégorie
devraient être traitées par d'autres moyens, y compris par l'introduction de modifications dans les
Accords.  Un grand nombre de ces commentaires valaient aussi pour le documentWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4.
13. Le Président, en réponse à la déclaration de la représentante du Venezuela, a précisé que le
document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3 avait été établi par le Secrétariat en réponse à des
instructions précises, à savoir "recueillir des renseignements factuels sur les conséquences juridiques
pour les Accords de l'OMC de la conversion des dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié facultatives en dispositions impératives".  Nombre des points qu'elle avait soulevés
concernaient du travail qui devait être fait ultérieurement par la session extraordinaire.  La session
extraordinaire avait en effet un mandat, et les Membres eux-mêmes devaient fournir des indications
sur les conséquences juridiques et pratiques de la conversion des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié facultatives en dispositions impératives.  En outre, le CCD était aussi chargéd'examiner les dispositions qui pourraient être rendues plus effectives, et l'avis de la représentante du
Venezuela, à savoir que le fait de rendre une disposition impérative ne la rendrait pas nécessairementTN/CTD/M/1
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plus efficace, était un avis que d'autres délégations pouvaient partager, et les Membres auraient
l'occasion de faire des propositions à cet égard.
14. Le représentant de l'Inde a dit que les documents du Secrétariat pouvaient servir de base pour
le travail à venir.  Cependant, les critères qui avaient été utilisés pour classer une disposition en
"obligation de moyens" ou en "obligation de résultat" n'étaient pas clairs, et il demandait auSecrétariat de donner un exemple à titre d'illustration.  En outre, selon le paragraphe 4 du document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3, "il serait sans doute utile de rappeler que certaines dispositions
relatives au traitement spécial et différencié qui sont impératives au sens juridique strict du terme …
ménagent toutefois une flexibilité considérable en ce qui concerne les obligations qu'elles énoncent.
Une disposition impérative ne serait donc pas nécessairement effective …".  Comme le Secrétariat
n'avait pas donné d'avis sur cet aspect du document, l'intervenant demandait qu'il commente ce point.
15. Le représentant du Sénégal, répondant à l'intervention du Secrétariat, a dit que le but du
travail du Comité était de rendre les dispositions contraignantes et effectives.  Il convenait d'éviter les
interprétations juridiques, puisqu'on pourrait y passer des années sans parvenir à une décision
définitive.  Les "obligations de résultat" et les "o bligations de moyens" étaient toutes les deux des
obligations, et la distinction entre les deux devrait se situer au niveau du degré d'obligation.  Il
importait en outre de faire en sorte que les pays qui avaient de telles obligations les respectent.  Il yavait des exemples dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC), qui parlaient de transfert de technologie pour les pays les moins avancés (PMA).
Cela aurait pu être une obligation imposée à certains pays, mais en fait le transfert de technologie
dépendait de leur bonne volonté.  En quoi dire "doit" plutôt que "devrait" rendrait-il une obligation
particulière impérative?  Le degré de contrainte était peut-être différent mais en ce qui concernait sadélégation, l'obligation était bien là.  Pouvait-on dire qu'elle était plus contraignante dans un cas que
dans un autre?  La question importante était de voir si l'obligation était respectée ou non.  Lorsque les
mécanismes pouvaient sembler peu rigoureux, il convenait d'en établir qui soient plus contraignants.
Dans le cas des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), par exemple, il y avait une disposition qui
n'avait pas de délai spécifique, et les Membres étaient parvenus à un accord pour introduire un délaide six mois.  L'obligation avait existé, mais il n'y avait aucun moyen d'assurer sa mise en œuvre.  La
délégation de l'intervenant voulait qu'on fasse en sorte que les obligations soient respectées et mises
en œuvre et que des mécanismes soient établis pour y veiller, lorsqu'il n'y en avait pas.
16. Le Président a dit que, puisque le représentant du Sénégal avait indiqué le point de vue de sa
délégation, selon lequel l'objectif de l'exercice était de rendre les dispositions contraignantes,
impératives et effectives, il aimerait rappeler aux délégations le processus de travail convenu par le
CCD tel qu'il figurait dans le document WT/COMTD/36.  Dans certains cas, les délais indiqués dansce document pouvaient avoir été dépassés par les événements, mais il était d'avis que, pour l'essentiel,
le plan du travail de fond se trouvant dans ce document indiquait ce qu'il avait été décidé de faire, et
que la session extraordinaire devrait par conséquent se dérouler comme convenu.
17. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation aurait préféré une approche plus logique
du travail de la session extraordinaire qui lui aurait permis d'envisager d'abord les modalités
d'application des dispositions impératives, et après être convenu d'un mécanisme efficace, de se
pencher sur les dispositions facultatives.  Il y avait beaucoup de dispositions non impératives qui
étaient rédigées en utilisant les mots "devrait" et "pourrait", et il se demandait si, en dépit d'une partie
de la jurisprudence qui indiquait que le mot "devrait" entraînait une obligation plutôt qu'une
exhortation, cela signifiait que le Membre qui trouvait que l'obligation n'avait pas été remplie pard'autres Membres pouvait avoir recours à des mesures correctives dans ces circonstances.  Il était
d'avis qu'à moins que des précisions ne soient données à cet effet, dans les cas de non-exécution de
ces obligations, il faudrait un mécanisme créant un droit absolu qu'on pourrait alors invoquer devant
le Mécanisme de règlement des différends.  Les pays en développement avaient, en plusieurs
occasions, fait remarquer que le traitement spécial et différencié en matière de mesures antidumping,TN/CTD/M/1
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en vertu duquel les pays développés s'engageaient à explorer la possibilité d'appliquer d'autres
mesures avant de leur imposer des droits antidumping, n'avait pas été appliqué bien qu'il soit
impératif.  Il a demandé si la disposition impliquait qu'il y avait obligation de fournir des informations
sur les autres solutions possibles utilisées.  En dépit d'une demande faite par les pays en
développement, ces informations n'avaient pas été fournies.  La session extraordinaire devaitexaminer soigneusement tous les domaines et veiller à ce qu'un mécanisme soit établi pour faire en
sorte que les dispositions tant impératives que facultatives existant dans les Accords de l'OMC soient
mises en application.
18. Le représentant de la Mauritanie a déclaré que sa délégation était d'avis que ni les dispositions
impératives ni les dispositions facultatives relatives au traitement spécial et différencié n'avaient été
efficaces.  Avant tout réexamen des dispositions, il convenait donc de faire une évaluation des
dispositions impératives pour voir quels résultats avaient été atteints, que ce soit pour les PMA oudans les secteurs de l'assistance technique et du renforcement des capacités.  Il était vain de rendre des
dispositions impératives si, de par leur nature, elles n'étaient pas efficaces.  Deuxièmement, sa
délégation considérait qu'il était nécessaire de préciser le contenu des dispositions.  Par exemple, que
voulait dire précisément une phrase du genre:  "augmenter les possibilités commerciales pour les pays
en développement"?  Il fallait aider les pays en développement à accroître leurs capacitésd'exportation.  Sa délégation était d'avis que le travail de la session extraordinaire serait plus efficace
par la méthode des amendements, car l'option des interprétations faisant autorité pouvait ne pas être
solide sur le plan juridique puisqu'elles prêtent le flanc à un jugement différent ou à des changements
juridiques.  Il fallait adopter une méthode plus précise, après quoi sa délégation ferait des propositions
plus spécifiques.
19. Le Président a dit qu'il avait été demandé au CCD d'examiner des dispositions dont le
fonctionnement pourrait être rendu plus efficace, et les Membres étaient invités à apporter leurs
contributions au processus.  Il a rappelé aux délégations qu'en vertu du processus convenu les
Membres avaient été chargés d'identifier les dispositions qui, à leur avis, devaient être rendues
impératives.  Deuxièmement, ils avaient été chargés de fournir des indications sur les conséquencesjuridiques et pratiques que cela entraînerait.  Troisièmement, ils avaient été chargés d'examiner les
dispositions dont l'application pourrait être rendue plus efficace.  Le Président était d'avis que cela
pourrait s'appliquer à la fois aux dispositions impératives et aux obligations facultatives.
Quatrièmement, les Membres avaient été chargés d'examiner les moyens qui permettraient d'aider les
pays en développement, en particulier les moins avancés, à mieux utiliser les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, y compris l'amélioration des flux d'informations.  Le Secrétariat avait
fourni des documents d'information pour faciliter ces tâches.  Il fallait structurer ces quatre tâches carc'était le processus convenu que la session extraordinaire avait entrepris, et il était par conséquent
nécessaire, à un moment ou un autre, d'aborder le plan de travail pendant la réunion pour permettre à
la session extraordinaire de mener à bien le processus de travail convenu.
20. La représentante des États-Unis a soutenu le rappel fait par le Président concernant le
processus de travail.  De l'avis de sa délégation, à la première réunion de la session extraordinaire il
fallait se pencher sur les documents du Secrétariat de façon à pouvoir déterminer quel type d'outil
pourrait être fourni dans le cours du travail de la session extraordinaire.  Il pouvait y avoir des
divergences d'opinion ou d'interprétation, même concernant les interprétations qui avaient été faites
par le Secrétariat.  Sa délégation était sensible aux soins apportés par le Secrétariat à la rédaction des
documents et elle a rappelé la mise en garde du paragraphe 2 du documentWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3, selon lequel les documents étaient "sans préjudice du droit exclusif
des Membres d'adopter des interprétations faisant autorité de leurs droits et obligations dans le cadre
de l'Accord sur l'OMC".  Compte tenu de cela, après avoir examiné les documents, sa délégation se
préoccupait du fait que, dans certains cas, la liberté des Membres en matière d'exercice du droit
d'interprétation pouvait être mise en cause, comme l'avait dit la représentante du Venezuela.Toutefois, ce qui avait été suggéré exactement au sujet des interprétations faisant autorité n'était pasTN/CTD/M/1
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clair.  Sa délégation avait cru comprendre qu'une décision avait été prise par l'Organe d'appel dans
l'affaire des aéronefs du Canada.  Elle constatait que l'Organe d'appel avait, dans un cas, jugé que le
terme "devrait" impliquait une obligation et, à son avis, dans certains cas, le Comité pourrait faire de
même.  Seuls les Membres de l'OMC avaient le pouvoir d'en modifier les règles et/ou de créer de
nouvelles obligations.  Le fait que l'Organe d'appel prenne une décision dans le cas des aéronefs duCanada n'avait, à son avis, aucune pertinence pour l'interprétation des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié incluses dans les divers Accords de l'OMC.  L'arrêt examinait
uniquement si certaines dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
concernant des règles de procédure régissant les relations entre les groupes spéciaux chargés du
règlement des différends et les parties, avaient un caractère plus impératif en dépit de l'utilisation du
mot "devrait".  L'examen par l'Organe d'appel de certaines dispositions du Mémorandum n'avait guère
de pertinence en ce qui concerne le caractère contraignant des autres Accords de l'OMC.  La tâcheconfiée à la session extraordinaire était d'examiner un certain nombre de dispositions dans tout
l'Accord de l'OMC.  La délégation de l'intervenante serait préoccupée si, brusquement, au cours du
processus il devenait nécessaire d'engager un travail d'interprétation, à la suite d'une interprétation
faite par l'Organe d'appel dans un contexte étroit.  Elle se faisait l'écho des observations du
représentant de l'Inde au sujet du document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.2, car elle n'avait pasconnaissance de l'existence à l'OMC d'une distinction entre les "obligations de moyens" et les
"obligations de résultat".  Ces notions n'étaient pas familières dans d'autres aspects de travail dans
l'OMC, mais si l'objet de la distinction était d'aider les délégations à classer les dispositions afin de
mieux voir quelle était leur efficacité, et comment cette efficacité pouvait être étudiée, elle n'était pas
sûre qu'un tel exercice soit nécessaire, et sa délégation appuyait par conséquent les observations dureprésentant du Sénégal.  La tâche, du point de vue de la délégation des États-Unis, était d'examiner
les dispositions et de voir où les délégations pourraient donner des idées et faire des suggestions sur la
manière de donner effet aux dispositions et de les rendre plus efficaces ou plus précises.  Le fait de s'y
employer ne préjugeait pas de l'accord de sa délégation de négocier ou non une interprétation ou une
modification d'une disposition quelconque.  La délégation des États-Unis était là pour engager leprocessus mais cela ne préjugeait pas de sa position ultérieure pendant l'avancement du travail.
Compte tenu de cela, elle n'était pas sûre de sa position au sujet des documents dont la session
extraordinaire était saisie.  Elle avait d'autres observations à faire sur des dispositions spécifiques et en
particulier concernant le document sur l'util isation (WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4), dont elle
contestait certains aspects et avait avancé des idées sur la façon de le rendre plus utile.  Elle avait des
observations spécifiques à faire sur les paragraphes et analyses fournis par le Secrétariat;  par
exemple, elle se demandait si le fait de remplacer "devrait" par "doit" rendait réellement unedisposition impérative.  Cependant, comme l'avaient dit d'autres délégations, même si une disposition
était rendue impérative, son objectif pouvait ne pas être atteint, et elle pensait donc qu'une méthode
plus constructive serait d'examiner les informations dont disposait la session extraordinaire quant à
l'utilisation et comment la session extraordinaire pourrait alors chercher à répondre aux
préoccupations des Membres.
21. Le représentant de l'Égypte a dit que ce qui était important, c'était l'efficacité des dispositions
plutôt que le changement de libellé de "devrait" en "doit" ou tout autre changement rédactionnel.
L'enjeu était de permettre aux pays en développement et aux PMA d'exploiter réellement les
dispositions, plutôt que de changer la façon dont elles étaient rédigées.  Deuxièmement, il avait
remarqué qu'à la page 22 du document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4, au sujet de l'utilisation duparagraphe 5 de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, le Secrétariat avait fait une observations sans grande valeur aux yeux de sa délégation,
qui aurait préféré quelque chose de plus substantiel.  Quant au document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3, il avait remarqué que la décision sur ces mesures n'était pas incluse
et, en tant que pays en développement importateur net de produits alimentaires, sa délégation était
d'avis que la décision faisait partie des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  IlTN/CTD/M/1
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aurait par conséquent aimé que le Secrétariat inclue quelque chose sur ces pays dans le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3.
22. Le représentant du Belize pensait qu'il serait logique de tenir compte des points de vue des
différentes délégations, et que par conséquent l'ordre du travail était important, même si cet aspect
n'était pas abordé dans le document WT/COMTD/36.  Il était par conséquent conciliant et ouvert auxsuggestions sur la meilleure façon de faire avancer le travail, en particulier puisqu'il s'agissait de
renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de les rendre "plus précises,
plus effectives et plus opérationnelles".  Il jugeait utile l'exposé fait par le Secrétariat dans le
document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3 et les suggestions qui y étaient contenues;  il pensait que
le travail devrait se concentrer sur les deux questions soulevées dans le document – à savoir si la
méthode à utiliser pour rendre obligatoires les dispositions facultatives devait être celle des
amendements ou celle d'une interprétation faisant autorité.  Mais cela ne devrait pas empêcher lasession extraordinaire de chercher d'autres mécanismes pour ce faire, ce qui soulevait la question de
savoir si l'utilisation des mots "devrait" ou "doit" dénotait un niveau d'obligation différent pour les
Membres;  sa délégation pensait que les questions d'interprétation seraient influencées quelle que soit
la méthode adoptée, et que la session extraordinaire devrait en tenir compte dans ses délibérations sur
la façon de progresser.
23. La représentante de Sainte-Lucie a dit que son opinion sur le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3 différait de celle des autres délégations, car elle ne pensait pas que
le Secrétariat avait tenté de préjuger des droits des Membres d'interpréter de façon faisant autorité les
Accords de l'OMC, ou de suggérer que telle ou telle formulation réglait la question de l'interprétation.
Elle pensait qu'il s'agissait simplement d'un document de base qui avait été présenté parce que lesMembres ayant des capacités limitées avaient besoin d'un débat afin de pouvoir exprimer leur point de
vue, que ceux-ci puissent ou non amener à un consensus, ou être un jour contestés par l'Organe
d'appel.  Elle avait remarqué que certains Membres qui ne bénéficiaient pas du statut de pays en
développement ne cessaient de demander pourquoi les pays en développement ne profitaient pas des
dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié.  Cela suggérait que les paysdéveloppés ne désiraient ni rendre les dispositions plus efficaces, ni entendre parler des problèmes des
pays en développement, ni chercher des moyens de les régler.  Certains de ces moyens impliqueraient,
dans certains cas, une interprétation faisant autorité ou des amendements, et dans d'autres cas des
modifications rédactionnelles seraient nécessaires.  Pour point de départ, elle avait noté que le
document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4 soulevait la question des instruments de la politique
commerciale, et avait fait remarquer qu'aucun pays, et pas seulement des petits pays comme
Sainte-Lucie, n'avait pu profiter de ces dispositions, et il fallait donc se demander pourquoi.
24. Le représentant des Communautés européennes considérait les documents du Secrétariat
comme l'étape préliminaire de la discussion, lors de laquelle les Membres disposaient de documents
de référence pour éviter de ne rien omettre, pour avoir une vue d'ensemble du sujet et pour
comprendre le contexte des dispositions.  Le débat sur l'ordre dans lequel il fallait procéder le laissait
perplexe, puisqu'il y avait déjà eu un long débat à ce sujet et qu'on s'était mis d'accord sur unprogramme de travail.  Sa délégation avait déjà fait observer, comme venaient de le faire les
représentants du Venezuela, du Pakistan et de l'Égypte, que c'était l'efficacité qui comptait et que le
caractère "impératif" ou "facultatif" n'était pas réellement le critère décisif pour déterminer l'efficacité.
La session extraordinaire devrait vraiment essayer de mettre en œuvre le programme qui avait été
convenu dans le document WT/COMTD/36 et de voir comment concilier les divers aspects du débatpour les rendre aussi constructifs que possible.  Les vraies questions concernant, par exemple, le
document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3 étaient de savoir ce que signifierait de remplacer "devrait"
par "doit" et quelles en seraient les conséquences réelles.  La réponse devait venir des Membres.  Il
fallait maintenant que les Membres fassent des propositions sur ce qu'ils voulaient faire.  La
délégation de l'intervenant a souligné un point technique:  dans le documentWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1 et peut-être dans d'au tres documents, les périodes de transition etTN/CTD/M/1
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quelques autres dispositions similaires comme l'article XVIII (selon lequel des Membres pourraient,
par exemple, se prévaloir de certains droits pour protéger une industrie naissante) n'étaient pas
incluses dans certaines des listes et qu'il pouvait par conséquent y avoir un risque que la session
extraordinaire oublie cette question dans certaines des discussions.  À son avis, ces dispositions
étaient impératives, même si elles n'étaient pas mentionnées dans le documentWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.2.  Une période de trans ition était impérative même si le choix était
laissé au pays en développement de se prévaloir de cette disposition ou non.  En outre, pour le débat
sur l'efficacité des dispositions, il faudrait que les Membres se réfèrent au document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4 afin de revenir sur ce genre de dispositions, et c'était une façon bien
compliquée de faire en sorte que la session extraordinaire ait une vue d'ensemble complète.  La
délégation de l'intervenant ne suggérait pas que tout doive être récrit, mais elle désirait attirer
l'attention des autres délégations sur le fait qu'il était compliqué et difficile de travaillerconstructivement avec des classifications.  L'approche adoptée dans les documents, si l'on prenait le
temps d'examiner les détails, donnait néanmoins aux Membres le point d'appui nécessaire pour
commencer à rendre les dispositions plus efficaces et propices à l'intégration des pays en
développement dans le système commercial.
25. Le représentant de la Suisse a dit qu'en dernier ressort c'étaient les Membres qui décidaient de
la façon d'interpréter les Accords de l'OMC.  En ce qui concerne la dernière phrase du paragraphe 6
du document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3, sa délégation était d'avis que le Secrétariat s'était trop
avancé en interprétant l'Accord.  Cette phrase disait:  "… certains Membres pourraient faire valoir que
le texte de chaque accord existant correspond à un équilibre négocié entre les divers intérêts …" et
elle était d'avis qu'il aurait peut-être été préférable de laisser chaque Membre décider s'il voulait ounon prendre une telle position;  il a donc proposé que ce passage soit biffé.  Sa délégation avait réparti
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en trois groupes.  Le premier groupe
contenait environ la moitié des dispositions et autorisait les Membres, mais ne les forçait pas, à faire
une démarche particulière (de l'avis de sa délégation, la distinction entre "impératif" et "facultatif"
n'était pas très utile).  Un deuxième groupe contenait des dispositions qui étaient impératives et quipouvaient être subdivisées en deux catégories:  "obligations d'agir" ou "obligations de parvenir à un
résultat".  Enfin, il y avait le troisième groupe d'environ 25 à 30 dispositions facultatives, qui
figuraient dans la liste du document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3.  Il semblait qu'un certain
nombre des dispositions de ce troisième groupe ne pouvaient pas avoir un caractère contraignant, et
par conséquent cela laissait une dizaine de dispositions à examiner.  À ce stade des discussions, sa
délégation était donc d'avis que la session extraordinaire devrait se concentrer sur ces quelques
dispositions.  La question n'était pas de savoir si une disposition était impérative ou non, commel'avaient dit des délégations précédentes, comme celles des États-Unis et de l'Égypte, car l'une comme
l'autre pourrait être efficace.  Après s'être demandés si les dispositions étaient efficaces et comment
les rendre plus efficaces, les Membres devaient examiner le but qu'ils désiraient atteindre avec les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Par exemple, en ce qui concerne les
périodes de transition, le but était-il de permettre un ajustement structurel harmonieux de l'économienationale, ce qui signifiait que ce serait un bon programme de négociation au niveau national?  Était-il
de différer provisoirement la mise en œuvre d'un Accord pour permettre à une administration ayant
des capacités limitées de se consacrer d'abord aux questions prioritaires?  Était-il de donner à une
administration nationale du temps pour accumuler davantage de savoir-faire afin de trouver une
manière optimale de faire la mise en œuvre?  Enfin, la motivation pourrait-elle être qu'une économiedéveloppée pouvait simplement ne pas être encore en mesure de remplir une certaine obligation, et
qu'elle avait donc un sursis jusqu'à ce que les conditions soient plus appropriées?  La délégation suisse
pensait qu'il s'agissait là de buts valables et légitimes, mais pensait qu'en fonction du résultat visé les
moyens d'accroître l'efficacité d'une disposition pourraient être complètement différents.  Il pourrait
par conséquent être utile de consacrer une session aux objectifs que la session extraordinairesouhaitait atteindre avec le traitement spécial et différencié.TN/CTD/M/1
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26. Le représentant du Nicaragua s'inquiétait de ce que, s'il fallait qu'une stratégie soit intégrée
dans le calendrier, on ne voyait pas bien la manière de procéder au cas où il faudrait se mettre
d'accord sur les dispositions qui devaient être modifiées.  Comme sa délégation n'avait pas
d'expérience de la façon d'amender un Accord à l'OMC, il lui paraissait nécessaire, comme au
représentant de la Suisse, qu'il y ait un processus parallèle qui donnerait des éclaircissements sur lesdispositions relatives au traitement spécial et différencié et qui déterminerait la façon dont un Accord
devait être amendé.  Elle était également d'accord avec la représentante du Venezuela qui avait
déclaré que le vrai problème était de voir dans quelle mesure les dispositions pouvaient réellement
être rendues efficaces.  En ce qui concerne l'interprétation et le temps du verbe, les mots "doit" et
"devrait" pourraient entraîner des problèmes considérables.  Il ne fallait pas oublier que le traitement
spécial et différencié était accordé à des pays qui, en raison de leur situation spécifique et de
problèmes particuliers, en avaient besoin afin de pouvoir tirer avantage du système commercialmultilatéral.  Si cet aspect était perdu de vue, le travail de la session extraordinaire serait inutile, et on
continuerait à tourner en rond dans un débat légaliste plutôt que d'en venir à l'essentiel.
27. Le Directeur de la Division des affaires juridiques a dit qu'il n'insisterait jamais assez sur le
fait que les documents étaient destinés à donner des outils d'analyse.  Le premier outil était la
distinction entre "impératif" et "facultatif", le deuxième (qui n'était pas très clair pour certainsMembres) la distinction entre "obligation de moyens" et "obligations de résultat", et le troisième était
la reconnaissance implicite du problème de l'efficacité, à savoir que même les dispositions
impératives pouvaient être plus ou moins flexibles.  Le Secrétariat pensait ne pas pouvoir aller plus
loin, car le débat sur l'efficacité appartenait au CCD.  Certaines des remarques faites par les
délégations étaient techniques, d'autres étaient d'ordre général.  Quant aux observations du type decelles qui avaient été faites par les représentants de la Suisse (qui était d'avis que la dernière phrase du
paragraphe 6 du document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3 n'était pas très heureuse) et de
l'Argentine (qui pensait que la dernière phrase du paragraphe 7 du document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3 aurait pu évoquer les procédures spécifiques de l'article IX:2), il
convenait d'en prendre note.  Il a suggéré en outre que les documents devraient être acceptés tels qu'ilsétaient.  Il aurait peut-être été préférable de faire, dans la dernière phrase, référence à l'article IX:2 au
sujet de la procédure, mais la dernière phrase du paragraphe 6 était une question de goût personnel et
il n'y avait pas lieu d'en discuter éternellement.  En ce qui concerne l'autre remarque du représentant
de l'Argentine sur la note de bas de page 4 du document, qui avait aussi été soulevée par la
représentante des États-Unis, l'intervenant a déclaré que la citation venait du rapport de l'Organe
d'appel sur l'affaire Canada - Aéronefs  et que le texte avait clairement précisé que l'Organe d'appel
avait interprété "devrait" comme étant contraignant, surtout dans les dispositions de natureprocédurale, et que c'était également vrai pour les références à l'article XI du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, lorsqu'il concernait la fameuse phrase "en conséquence, un groupe
devrait faire une évaluation objective de la question qui lui est soumise".  Il ne connaissait pas d'autres
exemples de dispositions de nature procédurale, et c'était pourquoi cette phrase particulière était
incluse dans le document;  il appartenait aux délégations de décider si elle était pertinente pour lesdispositions relatives au traitement spécial et différencié.  En ce qui concerne la demande faite par le
représentant de l'Inde d'un exemple de distinction entre "obligation de moyens" et "obligation de
résultat", la meilleure illustration en était une affaire antidumping où l'Inde était impliquée, et dans
laquelle l'interprétation de l'article 15 de l'Accord antidumping précisait:  "Il est reconnu que les pays
développés Membres devront prendre spécialement en considération la situation particulière des paysen développement Membres quand ils envisageront d'appliquer des mesures antidumping ...  Les
possibilités de solutions constructives prévues par le présent accord seront explorées préalablement à
l'application de droits antidumping …"  Il s'agissait d'un bon exemple d'une disposition impérative,
formulée avec les mots "devront" et "seront" qui constituait une "obligation de moyens".
L'observation que la distinction entre "obligations de moyens" et "obligations de résultat"n'apparaissait pas dans l'OMC était juste, car il s'agissait de notions universelles pour l'analyse des
obligations en vertu du droit national ou international.  Ces notions pouvaient avoir été utiles pour
aider les délégations à décider si dans certaines situations une "obligation de moyens" (comme celleTN/CTD/M/1
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de l'article 15 de l'Accord sur les mesures antidumping) signifiait que l'État concerné (il pensait que
dans ce cas il s'agissait des Communautés européennes) était dans l'obligation, dans une enquête
antidumping, de prendre ces questions en consid ération.  D'après l'opinion du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel, c'était une obligation dont, du fait que référence y était faite dans la décision, on
pouvait montrer qu'elle avait été respectée.  Tant qu'il n'y avait pas de référence au fait que ce principeavait été appliqué dans la procédure, il fallait supposer que cette obligation – qui était contraignante –
n'avait pas été respectée;  mais c'était une obligation sur la façon de conduire la procédure.  En
revanche, dans le document WT/COMTD/W/ 77/Rev.1/Add.2, avec une disposition comme le
paragraphe 4 de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, et en particulier avec la disposition selon laquelle les "ministres conviennent en outre de
faire en sorte", on avait une "obligation de résultat", notamment en raison des mots "faire en sorte".La façon dont les ministres devaient "faire en sorte" n'était pas précisée, car rien n'était dit à propos de
la procédure à appliquer, mais le résultat final était là:  ils devaient faire en sorte d'obtenir un résultat
et avaient donc une "obligation de résultat" sans ambiguïté.  Le Secrétariat avait donné aux Membres
une grille d'analyse pour leur donner la possibilité d'examiner si, dans certaines situations, il convenait
de remplacer une "obligation de résultat" par une "obligation de moyens" ou vice versa.  L'intervenantespérait que c'était une aide, mais la décision appartenait aux Membres.  À son avis, il avait répondu
aux questions les plus importantes qui avaient été posées, et ce faisant il avait aussi répondu à celles
qu'il avait expressément mentionnées.
28. En ce qui concerne la façon de procéder pour établir des procédures impératives ou plus
efficaces, le choix entre l'amendement et l'interp rétation faisant autorité appartenait aux Membres.
Pour cela, les Membres devraient décider s'il était plus utile, pour avoir le résultat désiré, d'employer
l'un ou l'autre.  Les étapes techniques de l'amendement d'un Accord étaient clairement décrites dans
l'article X, qui indiquait entre autres que vers la fin du processus, quand ils avaient pris leur décision
politique, si les Membres  désiraient procéder à certains amendements, le Secrétariat les aiderait pour
les étapes techniques nécessaires de mise en forme des amendements, du point de vue juridique etrédactionnel.  C'était aussi vrai pour toute interprétation faisant autorité que les Membres pouvaient
vouloir faire.  Il y avait un certain nombre de modèles de décisions dans le domaine des amendements
et des amendements faisant autorité qui avaient été distribués au début du mandat de l'actuel conseiller
juridique, comme le JOB(00)/4868, qui donnaient une première idée des étapes techniques
nécessaires.  En ce qui concerne le point soulevé par le représentant des Communautés européennes
au sujet de dispositions comme celles de l'article XVIII du GATT, l'intervenant reconnaissait qu'il y
avait eu des omissions, car le Secrétariat pensait que ces dispositions donnaient un "droit" aux pays endéveloppement et qu'il ne pouvait faire aucun doute qu'un "droit" une fois invoqué était un "droit" et
avait donc un caractère impératif;  il était par conséquent difficile de classer ces dispositions, mais il
était clair que la session extraordinaire ne devrait pas perdre de vue le fait qu'il y avait un certain
nombre de dispositions qui donnaient des "droits" spécifiques aux pays en développement et qui par
conséquent ne pouvaient pas être facilement classées en "impératives" ou "facultatives", mais qu'ilfaudrait peut-être les garder présentes à l'esprit lors de l'examen de la question de l'efficacité, au cours
du programme de travail.
29. Le Président a dit qu'il se pouvait fort bien que le "caractère impératif" et l'efficacité ne soient
pas la même chose, mais une disposition efficace impérative et une disposition efficace facultative
pouvaient aussi ne pas être les mêmes en jurisprudence.  Il pourrait donc être utile de rendre unedisposition facultative à la fois impérative et efficace.  C'était là une autre question sur laquelle il
fallait prendre une décision, qui faisait partie du programme de travail convenu le 14 décembre 2001
que, à son avis, la session extraordinaire devrait suivre d'aussi près que possible.  Un troisième
élément était aussi inclus dans cette décision:  il était demandé aux Membres d'envisager des moyens
d'aider les pays en développement à faire le meilleur usage des dispositions relatives au traitementspécial et différencié, notamment en ce qui concerne l'amélioration des flux d'informations.  Pour
cela, il fallait examiner les dispositions et les propositions spécifiques avancées par les Membres,TN/CTD/M/1
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y compris les recommandations de modifier ou de garder les dispositions ou de les rendre plus
efficaces, et la session extraordinaire devait commencer à travailler sur cet aspect du programme.  Des
documents du Secrétariat donnaient une base et comprenaient des suggestions de catégories qui
pouvaient être utilisées.  Le Président avait envisagé de programmer des réunions les 9 avril, 16 mai,
14 juin et 2 et 17 juillet 2002.  Quatre vastes tâches attendaient les Membres.  Le Président suggéraitpar conséquent que, lors des réunions de mars et avril 2002, le Comité commence à examiner les
contributions des Membres sur les conséquences juridiques et techniques du fait de rendre impératives
les dispositions facultatives et à répertorier les dispositions que les Membres considéraient devoir être
rendues impératives.  Aux réunions de mai et juin 2002, ils pourraient examiner les dispositions dont
le fonctionnement pourrait être rendu plus efficace et étudier les moyens de rendre plus efficaces les
dispositions relatives au traitement spécial et di fférencié, notamment en matière d'information.  Lors
des deux dernières réunions, en juillet 2002, la session extraordinaire pourrait préparer et examiner laformulation de recommandations à soumettre au Conseil général.  Certes, les Membres pouvaient
désirer une approche transversale des questions, et cela n'était pas interdit, mais il était bon de faire
remarquer que, s'il n'y avait pas de point d'ancrage à chaque série de réunions, il pourrait être plus
difficile de conclure.  Pour le reste de la matinée, le Président a suggéré qu'on examine le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4.
30. Le représentant des Communautés européennes a fait des réserves au sujet du programme des
réunions pour le moment, car les Communautés deva ient voir comment les choses allaient évoluer
dans d'autres organes de l'OMC.  Sa délégation avait sans succès tenté d'obtenir un certain nombre de
réunions d'autres organes de l'OMC, et bien qu'il ne veuille pas établir de liens avec la session
extraordinaire, il devait réserver son droit sur cette question, et il pourrait être nécessaire d'effectuerun examen informel.  Il avait aussi cru comprendre que le processus de la session extraordinaire avait
un délai fixé à juillet 2002, ce qui n'était pas le cas d'autres processus qu'ils avaient examinés.
31. Le représentant du Belize a demandé que le Président remette sa proposition par écrit pour
permettre aux délégations d'y réfléchir et de prendre leurs décisions.
32. Le Président a accepté cette demande.
33. Le représentant de l'Égypte a appuyé la proposition faite par le représentant du Belize, et a dit
que sa délégation apportait son soutien au programme de travail proposé par le Président.
34. Le représentant de l'Inde a dit que le programme de travail lui convenait ainsi que le
calendrier des réunions suggéré par le Président, et il a rappelé aux Membres que la session
extraordinaire du CCD avait un délai plus contraignant que les sessions extraordinaires d'autres
organes, et que le nombre de réunions proposées était par conséquent raisonnable, même s'il n'était
pas sûr qu'on puisse réellement achever le travail avec le nombre de réunions qui avait été proposé.
35. Le représentant de l'Ouganda a dit qu'il était d'accord avec le programme de travail proposé
par le Président, car il encadrait mieux les débats de la session extraordinaire et donnait aux
délégations du temps pour se préparer correctement à chaque réunion.  Il est aussi convenu avec le
Président que cela ne faciliterait pas les choses si la session extraordinaire examinait des questions
transversales à chaque étape, mais on pouvait espérer que le programme décrit par le Président leurpermettrait de respecter les délais.
36. Le Président a indiqué que, compte tenu des observations relatives à sa suggestion
préliminaire, il poursuivrait les consultations et qu'à la prochaine réunion de la session extraordinaire
les Membres pourraient peut-être arrêter le plan de travail, même si une réunion aurait déjà eu lieu.  Il
est ensuite passé au document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4.TN/CTD/M/1
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37. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation pensait que le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4 pourrait être un outil utile pour les négociateurs dans les divers
groupes, et qu'elle avait des suggestions qui pourraient, pensait-elle, améliorer la qualité du document.
Elle proposait que le Secrétariat laisse aux délégations jusqu'à la fin de la semaine suivante pour lui
donner des observations écrites supplémentaires afin qu'il les intègre dans le document.  Commeexemples (ces observations seraient fournies par écrit plus tard), elle a indiqué que le document ne
décrivait pas totalement l'utilisation des dispositions relatives au traitement spécial et différencié et
certains des avantages que les pays en développement recevaient déjà dans des secteurs visés par les
dispositions examinées dans le document.  Sa délégation était d'avis qu'il serait facile de dresser un
bilan plus complet de l'utilisation de ces dispositions ainsi qu'un catalogue des avantages et de
l'assistance technique que des pays en développement recevaient déjà dans ces secteurs.  Par exemple,
dans le domaine des normes qui était un domaine d'une très grande importance pour de nombreuses
délégations, le Secrétariat n'avait pas mentionné les deux examens triennaux qui avaient été effectués,
qui comportaient tous deux des discussions sur l'assistance technique et les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié et un travail de suivi considérable.  Le premier examen triennal a
montré que certains Membres, en particulier des pays en développement, avaient eu du mal à
appliquer l'Accord.  Les Membres avaient été invités à échanger des informations concernant leurprogramme technique régional et national, et ceux qui avaient besoin d'aide avaient été invités à
informer le Comité des difficultés qu'ils pouvaient rencontrer dans la mise en œuvre et dans le
fonctionnement de l'Accord et du genre d'assistance technique dont ils avaient besoin.  En
conséquence, au cours du deuxième examen triennal (qui a fait l'objet d'un rapport publié sous la cote
G/TBT/9), un atelier sur l'assistance technique et le traitement spécial et différencié avait été organiséen juillet 2000, et le rapport final de l'examen incluait un plan d'action pour le suivi par le Comité des
obstacles techniques au commerce (OTC).  À la suite de cet examen, l'assistance technique était un
point inscrit en permanence à l'ordre du jour du Comité.  De façon plus générale, les États-Unis,
d'autres donateurs bilatéraux et des organisations multilatérales s'investissaient activement pour aider
les pays en développement à utiliser certaines dispositions de traitement spécial et différencié;  or cescontributions n'avaient pas été mentionnées dans le document, en particulier dans les sections qui
faisaient référence à la fourniture d'une assistance technique et financière aux Membres de l'OMC.
Les États-Unis espéraient qu'on y re médierait dans un projet révisé.
38. La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation était sensible à la distinction faite par
le Secrétariat entre "obligations de résultat" et "obligations de moyens".  Dans le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4, il était clairement précisé que, au sujet de l'article XVIII, 1) "[la]
disposition n'a pas été invoquée par des pays en développement Membres depuis l'entrée en vigueurde l'Accord sur l'OMC", 2) " … la plupart des pays en développement Membres ont cessé d'invoquer
l'article XVIII:B", et 3) depuis l'entrée en vigueur de l'OMC, un seul pays en développement avait cité
cette disposition au sujet de l'article XVIII:C.  La non-utilisation de certains instruments qui auraient
pu être d'une importance considérable dans le processus de libéralisation et auraient pu aplanir
certaines difficultés que pouvaient rencontrer certains pays en développement était un sujetd'importance et de grande urgence.  L'intervenante avait pris note des observations de la représentante
des États-Unis concernant la coopération technique.  Cependant, il était aussi essentiel d'inclure dans
le débat du Président sur le mode de structuration du travail la distinction faite par le représentant du
Secrétariat entre les "obligations de résultat" ou les "obligations de moyens" et les "droits" qu'avaient
les pays en développement.
39. Le Président a dit qu'il n'avait pas l'intention d'avoir des consultations au sujet de l'efficacité
des dispositions, mais sur le contenu du travail.  Il a rappelé qu'il était demandé aux Membres dans le
cadre du processus convenu d'apporter leur contribution précisément sur ce sujet, et il espérait que le
Comité allait recevoir des communications tant écrites qu'orales afin de pouvoir les examiner à fond
lors des réunions, et, sur cette base, s'acquitter de son mandat, à savoir renforcer et rendre plusefficaces certaines dispositions.TN/CTD/M/1
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40. La représentante du Venezuela a complété ses observations générales en disant que le
document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4 était à la fois intéressant et utile, mais qu'il y avait des
faits dont il fallait tenir compte.  Il était difficile de comprendre pourquoi certaines dispositions étaient
utilisées et pourquoi d'autres ne l'étaient pas.  Était-ce parce que certaines n'étaient pas connues ou ne
pouvaient pas être appliquées?  De telles dispositions  étaient mentionnées aux pages 3, 4 et 5.  Il était
extrêmement important que la session extraordinaire en comprenne les raisons pour son futur travail.
La délégation de l'intervenante suivrait les instructions du Président et apporterait des contributions
aux futures réunions, et notamment son interprétation de la raison pour laquelle des dispositions
n'avaient pas été appliquées et comment elles pourraient être améliorées.
41. Le Président a dit qu'il attendait avec intérêt cette communication, car c'était précisément le
genre de réaction dont le Comité avait besoin.
42. Le représentant de la Hongrie avait une question à poser concernant le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4, qui était par ailleurs un document intéressant et informatif et qui
apportait des renseignements sur le degré auquel les pays en développement pouvaient utiliser dans la
pratique les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Il ne faisait pas de doute que
l'une des plus importantes de ces dispositions était la "Clause d'habilitation", autorisant le Système
généralisé de préférences (SGP), dont jouissaient les pays en développement.  La délégationhongroise avait remarqué que la section pertinente du document semblait sélective et ne portait que
sur certains exemples.  La Hongrie avait elle aussi un schéma SGP qui n'était pas mentionné dans le
document, alors que l'étaient ceux d'autres pays.  Pour qu'on puisse faire le point sur les avantages
commerciaux et améliorer l'accès des pays en dével oppement aux marchés, et de façon à permettre à
la session extraordinaire d'avoir des discussions valables sur l'utilisation des divers mécanismes enfaveur des pays en développement, il serait utile que le Secrétariat fournisse une information complète
sur ces instruments.
43. Le représentant de l'Ouganda a dit que les dispositions qui imposaient des obligations aux
pays développés en introduisant de nouvelles règles devaient être précisées.  Par exemple, la section D
du document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4 concernant l'Accord SPS citait l'article 9:2 où il est ditque "[d]ans les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour qu'un pays en
développement Membre exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un
Membre importateur, ce dernier envisagera l'octroi d'une assistance technique qui permettra au pays
en développement Membre de maintenir et d'accroître ses possibilités d'accès au marché pour le
produit en question".  Il espérait que les discussions du Comité examineraient les difficultés
qu'avaient connues certains pays en développement et comment cette disposition pourrait être rendue
plus efficace à l'avenir.  Sa délégation fournirait des exemples.
44. Le représentant du Belize a dit que le document ne donnait pas les raisons de la
sous-utilisation des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Celle-ci pouvait
provenir d'un manque de capacités dans les pays en développement ou de l'idée que quelques-unes des
dispositions qui auraient pu être applicables à différents pays devaient rester sans effet ou moins
efficaces.  Cela est tout particulièrement important en ce qui concerne la façon dont a été abordée laquestion tout entière de l'assistance technique et du renforcement des capacités à l'OMC, d'autant que
2002 était une année pendant laquelle l'OMC s'occupait beaucoup plus de ces questions.
L'intervenant ne voulait pas nécessairement suggérer qu'un lien devait être créé, mais il demandait
instamment aux Membres de suggérer des moyens de combler le fossé, car sa délégation croyait que
toute assistance technique et tout programme de renforcement des capacités devraient viserexpressément à remédier à la sous-utilisation du traitement spécial et différencié dans les pays en
développement.
45. Le Président était d'avis que la sous-utilisation pouvait avoir une incidence sur ce que le
Comité pouvait vouloir faire en termes d'amélioration de l'efficacité d'une disposition et il espérait queTN/CTD/M/1
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les Membres qui étaient en mesure de contribuer à une meilleure compréhension de cette question le
feraient.  Les représentants des États-Unis et de la Hongrie avaient soulevé la question de la fourniture
d'informations qui contribueraient à compléter le document;  le Président supposait qu'il n'y avait pas
d'objection à ce que tous les Membres puissent donner des informations descriptives qui concernaient
le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4 et a demandé aux Membres disposant derenseignements objectifs qui pourraient contribuer à compléter ce document de les communiquer au
Secrétariat.
46. La représentante des États-Unis a redit qu'elle distribuerait des observations détaillées sur le
document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4, puisque sa délégation en avait à faire sur presque chaque
section dudit document, ou qu'elle les communiquerait par écrit au Secrétariat.  Certaines de ces
observations portaient sur l'interprétation de la nature des informations qui devraient correspondre à
une disposition particulière relative au traitement spécial et différencié.  Les États-Unis attendraient ladécision du Président sur l'opportunité de distribuer les observations écrites de leur délégation, qui
pourraient faire l'objet d'une discussion lors d'une réunion ultérieure.
47. Le Président pensait qu'il serait utile que les observations de la délégation des États-Unis
soient communiquées, et la session extraordinaire pourrait alors avoir une discussion à leur sujet lors
d'une réunion ultérieure.
48. Le représentant de la Hongrie a cru comprendre que le Président comptait sur les Membres
pour communiquer les informations nécessaires sur leur schéma SGP.  Cependant, d'après ce qu'il
avait compris, toutes ces informations étaient disponibles, par exemple dans les documents d'examen
des politiques commerciales, et il se demandait si le Secrétariat ne pourrait pas par conséquent établir
lui-même une liste complète.  Il n'était pas sûr que des communications pays par pays soientnécessaires sur ce sujet.
49. Le Président a dit qu'en effet ces informations existaient et avaient été notifiées, de sorte que
le Secrétariat pourrait les utiliser, et qu'en tenant compte des contraintes d'espace et de temps, il
pourrait les structurer de façon qu'elles soient complètes mais succinctes.  Il avait suggéré un plan de
travail qui demandait toujours des consultations et le Comité avait débattu des documents.  En outre,il avait suggéré que, si possible dans le reste du temps laissé pour la réunion, et pendant la prochaine
réunion de la session extraordinaire, les Membres entament le processus de l'examen de ce qui devrait
être rendu impératif et donnent des indications sur les conséquences juridiques et pratiques que cela
aurait.
50. Le représentant de la Norvège a suggéré que la session extraordinaire travaille un peu plus de
façon informelle et a dit que des consultations du Président pourraient être utiles à cet égard.  Le
représentant du Pakistan avait suggéré qu'on prenne du champ pour voir si les dispositions quicontenaient le mot "doit" ou "devra" avaient vraiment fonctionné dans le passé.  En outre, il
conviendrait de faire une analyse pour savoir s'il y avait vraiment un problème avec toutes les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, ou si certaines d'entre elles fonctionnaient
réellement conformément à leur objectif.  Ce travail entrerait dans le cadre du paragraphe 44 de la
Déclaration ministérielle puisque la session extraordinaire accepterait de revoir les dispositions, envue de renforcer uniquement celles qui en avaient besoin;  le fait de renforcer le libellé en remplaçant
le conditionnel par le présent ou le futur pourrait aussi aider puisqu'il se pourrait que la question
nécessite une disposition complètement différente.  Il pourrait par conséquent être utile que le
Président ait des consultations sur la façon de procéder à partir de ce point dans la session
extraordinaire, et qu'il établisse un programme de travail qui éviterait de perdre une autredemi-journée sur cette question.
51. Le Président a dit qu'il s'en remettait aux Membres en ce qui concerne les consultations
informelles et que, si c'était la meilleure façon d'utiliser l'après-midi, il était d'accord pour le faire.  LaTN/CTD/M/1
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méthode qui avait été convenue en décembre 2001 pouvait ne pas être la plus appropriée, mais c'était
la ligne directrice qui avait été acceptée.  Si des Membres désiraient une nouvelle approche, il était à
leur disposition.  Il avait envisagé la structure du travail sur la base de ce qui était énoncé dans le
processus du 14 décembre 2001, qui était la ligne directrice disponible à ce moment-là.  S'il y avait
une nouvelle orientation qui soit meilleure, il était tout à fait disposé à la suivre, et si elle devait sedégager à la suite de consultations informelles il chercherait à mener ces consultations.
52. La représentante des États-Unis a dit que c'était la première fois que les représentants avaient
l'occasion de commenter les documents qu'ils avaient devant eux et que sa délégation était d'avis que
les Membres avaient plus ou moins achevé les trois premières étapes du processus décrit dans le
document WT/COMTD/36 du 17 janvier 2002.  Ce qu'il restait à faire aux Membres, c'était de
répertorier les dispositions qui, à leur avis, devraient être rendues impératives, comme il était indiqué
dans le paragraphe 1 d) du document définissant le processus.  La réunion avait déjà eu son débat surce que le Secrétariat avait préparé en rapport avec ce point, mais les représentants ne devraient pas
exclure la possibilité de revenir n'importe quand sur quelques-unes des considérations soulevées et sur
les précisions demandées.  L'intervenante conven ait avec le Président qu'il appartenait aux Membres
de s'engager, et que le processus suggéré par le représentant de la Norvège pouvait avoir été utile à cet
égard.
53. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il espérait que ce ne serait pas
considéré comme une hérésie pour une délégation de pays développés de dire qu'il pourrait ne pas être
nécessaire de tenir de réunion cet après-midi.  En fait, il pourrait être utile que les délégations
assimilent ce qu'elles avaient entendu à la réunion, et en réfèrent à leurs autorités, afin de faire avancer
le processus concernant les points 1 c) et 1 d) considérés par beaucoup comme les plus importants.  Sadélégation était prête à entendre les pays en développement en particulier à cet égard.
54. Le représentant de l'Ouganda a dit que sa délégation était d'accord avec la proposition faite
par le représentant des Communautés européennes, car on avait besoin de faire le point sur le débat.
Il n'était pas sûr que le fait d'avoir une réunion dans l'après-midi ajouterait quoi que ce soit de valable,
si ce n'est de remplir le temps restant.  En outre, l'intervenant devait coordonner un certain nombre dedélégations, et cela leur permettrait de se réunir de façon informelle.
55. Le Président a dit que la session extraordinaire renoncerait à la séance de l'après-midi.  Le
Comité avait eu un débat utile et il y avait beaucoup de choses à assimiler.  Ce qui était d'une
importance cruciale était qu'à la prochaine réunion toutes les délégations devaient avoir une idée
claire de ce qui allait être fait au juste.  Dans ce but, étant donné certaines nuances sur la façon dont le
travail devrait être conduit à l'avenir, il mènerait des consultations informelles, et pour la prochaine
réunion, les sujets qui allaient être traités à cette réunion seraient clairement indiqués, afin qu'il n'y aitpas d'ambiguïté au sujet de la suite du processus.  En conclusion, il a remercié le Secrétariat pour les
documents et il a remercié les Membres de leur contribution au débat et d'avoir accueilli avec
satisfaction sa désignation à la présidence de la session extraordinaire.
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