RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/150
2 novembre 2000
(00-4596)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ÉTIQUETAGE
Communication des Communautés européennes
I. INTRODUCTION
1. Les CE estiment qu'il est nécessaire de clarifier le lien entre l'étiquetage et les dispositions de
l'Accord OTC.   Cette clarification pourrait se faire au Comité des obstacles techniques au commerce
selon une triple approche visant à A) promouvoir les échanges de renseignements sur les questions
relatives à l'étiquetage;  B) examiner les travaux pertinents effectués par les organismes
internationaux;  et C) déterminer la meilleure façon d'appliquer les dispositions OTC à l'étiquetage.Les CE sont favorables à l'inclusion d'un tel programme de travail dans le deuxième examen triennal
de l'Accord OTC.
2. La question de l'étiquetage des procédés et méthodes de production ne se rapportant pas à des
produits, y compris l'éco-étiquetage, n'est pas abordée dans le présent document.  Par ailleurs, celui-ci
traite des prescriptions en matière d'étiquetage du point de vue uniquement de l'Accord OTC et nondes autres Accords de l'OMC.
II. LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE RELÈVENT DE
L'ACCORD OTC
3. L'Annexe 1 de l'Accord OTC définit un "règlement technique" comme suit:
"Document qui énonce les caractéristiques d'un produit ou les procédés et méthodes de
production s'y rapportant, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont
le respect est obligatoire .  Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de
symboles, de prescriptions  en matière  d'emballage, de marquage ou d'étiquetage , pour un
produit, un procédé ou une méthode de production donnés."  (pas d'italique dans l'original)
4. L'Annexe 1 de l'Accord OTC définit une "norme" comme suit:
"Document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et
répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des
procédés et des méthodes de  production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire .  Il
peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions  en
matière  d'emballage, de marquage ou d'étiquetage , pour un produit, un procédé ou une
méthode de production donnés."  (pas d'italique dans l'original)
5. Les prescriptions en matière d'étiquetage relevant de la définition d'un règlement technique
sont assujetties aux dispositions OTC pertinentes, dont les suivantes:  non-discrimination (article 2.1);
nécessité et proportionnalité (article 2.2);  utilisation des normes internationales (article 2.4);
obligations en matière de notification (article 2.9);  communication de renseignements (article 10);assistance technique (article 11) et;  traitement spécial et différencié (article 12).G/TBT/W/150
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6. Les prescriptions en matière d'étiquetage relevant de la définition d'une norme sont assujetties
aux dispositions du Code de pratique pour la préparation, l'adoption et l'application des normes
(Annexe 3).  Certaines de ces dispositions correspondent à celles qui visent les règlements techniques,
notamment en ce qui concerne la non-discrimination, la nécessité et l'utilisation des normes
internationales.  Les dispositions OTC relatives à l'assistance technique et au traitement spécial etdifférencié s'appliquent également.
III. LES PROBLÈMES SOULEVÉS PAR L'ÉTIQUETAGE PERSISTENT ET
RISQUENT DE S'AGGRAVER
7. L'étiquetage peut en général être considéré comme un type de réglementation favorable au
commerce, car il a tendance à être moins restrictif pour les échanges que les autres mesures
réglementaires.  Néanmoins, et en dépit des di spositions OTC mentionnées plus haut, beaucoup de
problèmes commerciaux persistent dans ce domaine, comme l'atteste le nombre de questionsspécifiques relatives à l'étiquetage que les Membres de l'OMC soulèvent au Comité des obstacles
techniques au commerce.
8. Les préoccupations suscitées par l'étiquetage semblent résulter avant tout de l'obligation de
faire figurer des renseignements excessivement détaillés sur les étiquettes, allant au-delà de ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif de politique générale publique visé.  Ces préoccupationsconcernent une multitude de secteurs, y compris les textiles et vêtements, les produits alimentaires et
les boissons, le secteur automobile, et la législation générale en matière de sécurité des produits et se
manifestent dans beaucoup de pays différents.  Les problèmes concernant l'étiquetage résultent
également des prescriptions qui sont indûment difficiles à respecter, des dispositions qui manquent de
transparence et des procédures excessivement longues qu'il faut suivre avant d'obtenir le droitd'utiliser une étiquette.  La diversité et l'étendue des problèmes se traduisent pas le nombre élevé de
plaintes que la Commission européenne reçoit concernant des obstacles au commerce liés aux
prescriptions en matière d'étiquetage.
9. D'une manière générale, les points de vue concernant le niveau et le type de renseignements
qui devraient figurer sur une étiquette varient considérablement d'un pays à l'autre et d'un secteur àl'autre.  Bien que souvent légitimes, ces divergences sont l'une des raisons pour lesquelles les
prescriptions en matière d'étiquetage risquent d'être perçues comme des obstacles au commerce
arbitraires ou d'avoir un effet équivalent.  De plus, les différends commerciaux liés aux prescriptions
en matière d'étiquetage risquent de se multiplier à mesure que les organismes de réglementation
répondront à la demande croissante des consommateurs qui veulent être informés par le biais de
l'étiquetage.
IV. LA VOIE À SUIVRE
10. Selon les CE, pour aborder les problèmes susmentionnés concernant l'étiquetage, le Comité
des obstacles techniques au commerce devrait s'attacher à clarifier le lien entre l'étiquetage et
l'Accord OTC.  L'objectif de la clarification serait d'améliorer l'application des dispositions OTC en
rapport avec l'étiquetage.  Cela permettrait de s'assurer que l'étiquetage ne soit pas utilisé de manière
abusive comme une mesure protectionniste, les organismes de réglementation disposantd'informations plus précises sur les dispositions de l'Accord OTC au moment de concevoir et
d'appliquer des mesures en matière d'étiquetage.  De plus, cela contribuerait à réduire les différences
inutiles entre les prescriptions nationales et régionales en matière d'étiquetage.  Comme il est indiqué
ci-dessus, les CE préconisent l'adoption d'une triple approche au Comité des obstacles techniques au
commerce pour atteindre cet objectif.G/TBT/W/150
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A. PROMOUVOIR LES ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS
11. Une grande partie des problèmes commerciaux soulevés jusqu'ici au Comité OTC concernent
l'étiquetage.  Dans une certaine mesure, on peut dire qu'il y a déjà des échanges de renseignements sur
l'étiquetage.  Cependant, ce processus pourrait être élargi et porter sur des questions plus générales,
plutôt qu'uniquement sur des cas spécifiques.  En  échangeant des vues et des données d'expérience,
les Membres pourraient mieux appréhender les différentes approches de l'étiquetage.  De plus, ils
pourraient ainsi avoir une idée plus précise des besoins et des difficultés éventuelles des pays en
développement.  Les CE sont disposées à contribuer activement à ce processus en se fondant sur
l'expérience qu'elles ont des prescriptions en matière d'étiquetage aussi bien dans les États Membres
que sur le marché communautaire.
B. EXAMINER LES TRAVAUX PERTINENTS EFFECTUÉS PAR LES ORGANISMES INTERNATIONAUX
12. Les CE proposent que le Comité OTC examine les travaux résultant de la coordination et de
la coopération internationales en ce qui concerne les objectifs et les politiques en matière d'étiquetage,
et en tire les leçons.  Les travaux effectués par la Commission du Codex Alimentarius et l'ISO
pourraient présenter un intérêt particulier.
C. DÉTERMINER LA MEILLEURE FAÇON D 'APPLIQUER LES DISPOSITIONS OTC AUX
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D 'ÉTIQUETAGE
13. L'un des moyens éventuels d'atténuer les doutes et de réduire le risque de voir apparaître des
réglementations ayant un effet restrictif sur le commerce ou un caractère subjectif serait d'examiner
plus avant la possibilité d'élaborer des lignes directrices multilatérales en matière d'étiquetage.  Le but
de ces lignes directrices pourrait être de déterminer la meilleure façon d'appliquer les
dispositions OTC en vigueur afin d'aider les Membres à s'assurer que l'étiquetage satisfait au besoind'information exprimé par les consommateurs tout en réduisant au minimum les restrictions imposées
aux producteurs, y compris les petites et moyennes entreprises, dans le contexte des échanges
internationaux.  Les questions spécifiques à aborder pourraient être les mesures d'assistance technique
visant à conseiller les pays en développement pour la mise en place d'initiatives réglementaires dans le
domaine de l'étiquetage, ainsi que les méthodes permettant de respecter au mieux les prescriptions enmatière d'étiquetage.
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