ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS70/9
23 novembre 1999
(99-5122)
Original:  anglais
CANADA - MESURES VISANT L'EXPORTATION
DES AÉRONEFS CIVILS
Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 23 novem bre 1999, adressée par la Mission permanente
du Brésil au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 20 août 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport de l'Organe
d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il a ét é modifié par l'Organe d'appel, concernant l'affaire
"Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils" (WT/DS70).  Dans son rapport, le Groupe
spécial a conclu que le financement sous forme de crédits accordé au titre de Compte du Canada
depuis le 1er janvier 1995 et l'aide de Partenariat technologique Canada (PTC) constituaient des
subventions à l'exportation prohibées appliquées en violation de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il a recommandé que le Canada retire
les subventions dans un délai de 90 jours, ce qui a été confirmé par l'Organe d'appel.
Le délai de 90 jours prévu pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD est venu à
expiration le 18 novembre 1999.  Le 19 novembre, le  gouvernement canadien a annoncé à l'ORD que,
s'agissant de Compte du Canada, il avait mis en œuvre la recommandation du Groupe spécial en
approuvant une nouvelle ligne directrice.  En ce qui concerne PTC, le gouvernement canadien a
annoncé à l'ORD qu'il avait mis en œuvre la recommandation du Groupe spécial en modifiant lesaccords de financement conclus par PTC, en restructurant le programme PTC et en révisant les
modalités et conditions ainsi que le document-cadre y relatifs.
Le Brésil considère que les mesures prises par le Canada pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD ne sont pas compatibles avec l'Accord SMC ni avec leMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord).  En particulier, s'agissant de Compte du Canada, le Brésil rappelle que
l'Arrangement de l'OCDE comporte un grand nombre de dispositions permettant de déroger à ses
règles générales.  En conséquence, la déclaration plutôt vague du Canada selon laquelle la nouvelle
ligne directrice est conforme à l'Arrangement de l'OCDE est incompatible avec les recommandationset décisions de l'ORD ainsi qu'avec l'article 3 de l'Accord SMC.  En outre, le Brésil n'a reçu aucune
documentation contenant les lignes directrices révisées de Compte du Canada.
S'agissant de PTC, le Canada a déclaré à la réunion de l'ORD du 19 novembre que de
nouvelles modalités et conditions ainsi qu'un nouveau cadre administratif avaient été approuvés pour
le programme.  Le Brésil ne dispose d'aucun renseignement sur ce cadre et, comme les paiements de
PTC étaient subordonnés en fait aux résultats à l'exportation, une simple reformulation de quelquesWT/DS70/9
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règles et règlements relatifs au programme PTC ne suffit pas pour que le Canada soit en conformité
avec l'article 3 de l'Accord SMC.
En conclusion, le Brésil considère que le Canada n'a pas mis en œuvre les recommandations
de l'ORD, ni dans le cas de Compte du Canada ni dans celui de PTC.  En conséquence, puisqu'il y a,entre le Brésil et le Canada, "désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord
visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD, au sens de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le Brésil invoque dans cette affaire l'article 21:5 et demande
que l'ORD soumette ce désaccord au groupe spécial initial, si possible, conformément à l'article 21:5.
On trouvera en annexe à la présente communication les conditions de l'accord auquel sont
parvenus le Brésil et le Canada au sujet des procédures à suivre conformément aux articles 21 et 22 duMémorandum d'accord.  Le Brésil souligne que cet accord ne préjuge en rien de son droit de faire
appel du rapport du groupe spécial d'examen.WT/DS70/9
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ANNEXE
CANADA - MESURES VISANT L'EXPORTATION
DES AÉRONEFS CIVILS
L'Organe de règlement des différends a adopté le 20 août 1999 le rapport du Groupe spécial et
le rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend.
Parmi d'autres recommandations et décisions, l'ORD a recommandé que le Canada  mette ses
mesures dont l'incompatibilité avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC) avait été constatée en conformité avec les dispositions de cet accord et qu'il retire lessubventions identifiées aux alinéas b) et f) du paragraphe 10.1 du rapport du Groupe spécial dans un
délai de 90 jours, soit pour le 18 novembre 1999.
Il y a un désaccord entre le Canada et le Brésil au sujet de l'existence ou de la compatibilité
avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD,au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends (Mémorandum d'accord).
Le Canada et le Brésil sont parvenus à l'accord ci-après au sujet des procédures qui seront
applicables pour les travaux en l'espèce, conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandumd'accord et à l'article 4 de l'Accord SMC:
1. Le 23 novembre 1999, le Brésil demandera que cette question soit portée devant le groupe
spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Il demandera aussi
que l'ORD tienne une réunion le 3 décembre 1999 et le Canada ne fera pas objection à latenue de cette réunion.
2. À la réunion de l'ORD tenue en réponse à la demande du Brésil, le Canada acceptera
l'établissement d'un groupe spécial d'examen au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord et ne soulèvera aucune exception de procédure contre l'établissement d'un tel groupe
spécial.
3. Le Brésil et le Canada coopéreront de manière que le groupe spécial d'examen réuni au titre
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord soit en mesure de distribuer son rapport dans un
délai de 60 jours à compter de son établissement.  Le Brésil ne demandera pas l'autorisation
de suspendre des concessions avant la distribution du rapport au titre de l'article 21:5.
4. Ni le Brésil ni le Canada n'élèveront d'objection à une demande visant à ce que l'ORD se
réunisse pour examiner le rapport qui pourrait lui être présenté au titre de l'article 21:5 en vue
de l'adopter.  S'il est constaté dans ce rapport que le Canada ne s'est pas conformé aux
recommandations ou décisions de l'ORD, aucune des deux parties ne s'opposera à ce que
l'ORD examine une demande du Brésil à l'effet d'être autorisé à suspendre des concessionsconformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et/ou à l'article 4.10 de
l'Accord SMC, à condition, toutefois, que le Canada puisse demander que la question soit
soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
5. Conformément à la note de bas de page 6 relative à l'article 4 de l'Accord SMC, le Brésil et le
Canada conviennent que le délai pour que l'ORD prenne une décision au titre de la première
phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sera de 15 jours à compter de la distribution
du rapport conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et que le délai spécifié àWT/DS70/9
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la troisième phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord pour mener à bien l'arbitrage
sera de 30 jours à compter de la date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage.
6. Le texte du présent accord sera immédiatement communiqué au Président de l'ORD pour
distribution à tous les Membres de l'OMC.
ADOPTÉ à Genève le 23 novembre 1999.
(signé) (signé)
S.E. M. Celso Amorim S.E. M. Sergio Marchi
Ambassadeur Ambassadeur
Représentant permanent du Brésil Représentant permanent du Canada
auprès de l'Organisation mondiale du commerce auprès de l'Organisation mondiale du commerce
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