ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/IND/5
12 mai 1998
(98-1881)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 mai 1998.
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AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
(Au titre de l'article 6 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier
(Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde))
New Delhi, 24 avril 1998
N° SG/INV/1/1998
Objet: Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations en Inde de
panneaux durs (panneaux de fibres de haute densité)
1. J'ai été saisi d'une requête présentée au titre de l'article 5 du Règlement de 1997 sur le tarif
douanier (Détermination et imposition d'un droit de  sauvegarde) par l'Association indienne des
fabricants de panneaux de fibres en vue de l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations
de panneaux durs afin de protéger les producteurs nationaux contre un dommage grave causé parl'accroissement des importations de ce produit en Inde.
2. Branche de production nationale:  La requête a été déposée par l'Association indienne des
fabricants de panneaux de fibres pour le compte des producteurs nationaux de panneaux durs.
Ceux-ci sont au nombre de trois et ils assurent la totalité de la production nationale de panneaux durs.
Ce sont:  Western India Plywoods Ltd., Kanpur, Jo lly Boards Ltd., Mumbai et National Boards Ltd.,
Bangalore.  Tous les trois sont membres de l'Association.
3. Produit en cause:  Les requérants ont fait valoir que l'accroissement des importations de
panneaux durs en Inde causait un dommage grave aux producteurs nationaux.  Les panneaux durs
classés dans les sous-positions n° 4411.11 et 4411.19 de la première annexe de la Loi de 1975 sur le
tarif douanier et dans les sous-positions n° 44111100 et 44111900 de la Nomenclature commercialeindienne, se présentant sous la forme de feuilles fabriquées à partir de fibres de matières
lignocellulosiques agglomérées par feutrage et par l'effet de leurs propriétés adhésives propres.   Ils
peuvent être obtenus par pressage humide ou par pressage à sec.  Dans le procédé humide, les fibres
extraites de plaquettes de Nilghiri et d'Ainwood sont diluées dans de l'eau puis amenées par pompage
dans la machine de conformation, à un degré de dilution plus élevé.  Des liants chimiques, notammentG/SG/N/6/IND/5
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de la paraffine et des résines, sont ajoutés pour conférer aux panneaux des propriétés particulières, une
qualité uniforme et une résistance élevée à l'humidité.  La pâte est introduite par un dispositif doseur
dans la machine à conformer où elle est formée en une nappe continue;  le matériau est ensuite
découpé en feuilles pour transformation ultérieure.  Dans le procédé à sec, les plaquettes sont
brièvement soumises à une haute pression de vapeur à l'intérieur d'un cylindre en acier d'où elles sontexpulsées rapidement par un clapet.  En raison de la brusque baisse de pression, elles se fragmentent
en touffes de fibres et en fibres.  Les fibres sèches sont ensuite projetées par une soufflerie dans la
machine à conformer;  une résine appropriée est alors ajoutée puis le matériau formé est découpé en
feuilles qui sont pressées à chaud à forte pression.  Il existe trois catégories de panneaux durs (A, B
et C).  Les panneaux sont utilisés pour la décoration intérieure, la fabrication de cadres, de meubles,
des garnitures pour portières d'automobiles, ainsi que pour l'emballage et la fabrication de tambours.
Les producteurs nationaux fabriquent uniquement des panneaux durs de catégorie A.  Ceux dequalité B et C qui sont importés ainsi que les chutes et les panneaux hors dimension se substituent aux
panneaux durs de catégorie A fabriqués en Inde car ils sont utilisés à leur place.  Les panneaux durs
sont également classés dans les positions n° 44112900 et 44119900.
4. Accroissement des importations:  Jusqu'en 1994-1995, l'Inde n'importait pas de panneaux
durs.  Depuis 1995, elle en importe de Thaïlande, d'Afrique du Sud, de Malaisie, d'Italie et du
Pakistan.  Ces importations ont eu tendance à augmenter en termes absolus et par rapport à la
production nationale.  Entre 1995-1996 et 1997-1998, les importations et la production nationale de
panneaux durs ont été les suivantes:
Année Production nationale
(en tonnes)Importations
(en tonnes)Importations en pourcentage
de la production nationale
1995-1996 43 738 141,57 0,32
1996-1997 45 808 839,14 1,83
1997-1998 40 858 11 227 27,47
5. Dommage:  L'accroissement des importations de panneaux durs a causé et menace de causer
un dommage grave aux producteurs nationaux, comme l'indiquent les chiffres suivants:
a) La production nationale, qui était passée de 43 738 tonnes en 1995-1996 à
45 808 tonnes en 1996-1997, est tombée à 40 858 tonnes en 1997-1998, soit unebaisse de 10,80 pour cent.
b) L'utilisation de la capacité, qui était passée de 76,4 pour cent en 1995-1996 à 80 pour
cent en 1996-1997, est tombée à 71,37 pour cent en 1997-1998, comme le montre le
tableau ci-dessous
Année Capacité installée
(en tonnes)Production
(en tonnes)Utilisation des
capacités
(en pourcentage)Ventes
(en tonnes)Stock final
(en tonnes)
1995-1996 57 250 43 738 76,04 44 644 1 637
1996-1997 57 250 45 808 80,01 45 175 2 270
1997-1998 57 250 40 858 71,37 38 229 4 899G/SG/N/6/IND/5
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c) Les ventes, qui avaient également progressé, passant de 44 644 tonnes en 1995-1996
à 45 175 tonnes en 1996-1997, sont tombées à 38 229 tonnes en 1997-1998, soit une
baisse de 15,37 pour cent qui a entraîné une augmentation considérable du stock final,
lequel a atteint 4 899 tonnes en 1997-1998, contre 2 270 tonnes en 1996-1997.
d) Les producteurs nationaux ont pu conserver leur part réduite du marché en vendant
leurs produits à un prix inférieur à leur coût de production en 1997-1998.
e) Pour réaliser des économies d'échelle, les producteurs nationaux ont mis en œuvre des
plans d'expansion afin d'accroître leur capacité de 45 000 tonnes moyennant une
dépense totale de 850 millions de roupies;  ces plans seront achevés dans les six
prochains mois.  L'accroissement des importations de panneaux durs meilleur marché
a sérieusement compromis leurs plans.
f) Perte d'emplois – 15 à 20 pour cent de la main-d'œuvre est en surnombre, en
particulier chez National Boards et chez Jolly Board Ltd.  National Boards a fermé
pendant deux mois et Jolly Board Ltd. a arrêté sa production de nuit pendant les deux
derniers mois.  Les deux entreprises ont perdu 28 364 journées de travail de leur
personnel permanent et contractuel.
6. Les producteurs nationaux ont demandé l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les
importations de panneaux durs pendant une période de quatre ans.  Ils ont aussi demandé qu'un droit
de sauvegarde provisoire soit imposé immédiatement.
7. Leur demande a été examinée et il a été constaté qu'il y avait lieu de présumer que
l'accroissement des importations de panneaux durs avait causé et menaçait de causer un dommage
grave aux producteurs nationaux.  Il a été décidé en conséquence d'ouvrir une enquête annoncée par leprésent avis.
8. Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues d'ici au 7 juin 1998 à:
The Director-General (Safeguards)
5
th Floor, D-Block,
Indraprastha Bhawan, I.P. EstateNew Delhi – 110002
Inde
9. Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément.
10. Toute autre partie à l'enquête qui désirerait être considérée comme une partie intéressée peut
présenter sa demande de façon qu'elle parvienne au Directeur général (Sauvegardes) dans un délai de
21 jours à compter de la date du présent avis.
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