RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/63/Add.1
23mai1997
DUCOMMERCE(97-2151)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Réponses delaBulgarie auxquestions posées parlesEtats-Unis
Addendum
LaMission permanente delaBulgarie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16mai1997.
_______________
Brevets
1. Veuillez indiquer si,parmi lesinventions ci-après, certaines sontexclues delabrevetabilité
enBulgarie même siellessatisfont parailleurs auxconditions énoncées dansl'Accord, c'est-à-dire
sontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontsusceptibles d'application industrielle:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur;
et
ii) ordinateurs génériques dont lecaractère nouveau parrapport àl'état
antérieur delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés à
unlogiciel spécifique;
c) produits pharmaceutiques ouproduits chimiques pour l'agriculture; ou
d) micro-organismes, végétaux ouanimaux n'existant pasdans lanature.IP/C/W/63/Add.1
Page2
Sil'undecestypes d'inventions estexclu delabrevetabilité, veuillez indiquer dequelle façon
laLoibulgare surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27del'Accord
surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sontbrevetables.
a) Auxtermes desdispositions desparagraphes 2et3del'article 6delaLoibulgare surlesbrevets
(1993), lesprogrammes d'ordinateur sontexclus desinventions brevetables, danslamesure oùla
protection juridique n'estpasdemandée pourcesprogrammes considérés entantquetels,maiscette
disposition n'exclut pas"apriori "labrevetabilité desinventions serapportant auxordinateurs.
Dans cesens, laLoisurlesbrevets n'exclut pasdelaprotection conférée parunbrevet les
inventions portant surdesméthodes qui,entotalité ouenpartie, consistent endesopérations exécutées
parordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur.
b) i) Lescodes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine quisontmémorisés sur
unsupport tangible telqu'unedisquette, undisque durouunemémoire d'ordinateur
fontpartie desobjets exclus delabrevetabilité parleparagraphe 2del'article 6de
laLoisurlesbrevets -oùles"programmes d'ordinateur" sontmentionnés entantque
tels.
Cetypedeproduit, outre qu'ilestmémorisé surunsupport tangible, estexclu dela
brevetabilité parce quesoncaractère denouveauté dansledomaine technologique
considéré estreprésenté exclusivement parlacontribution apportée parleprogramme
d'ordinateur proprement dit.
ii) Unordinateur générique, dontlecaractère denouveauté parrapport àl'article antérieur
tientessentiellement aufaitqu'ilestassocié àunlogiciel spécifique quiorganise le
processus defonctionnement del'ordinateur d'unemanière différente d'unpoint de
vuetechnique, n'estpasexclu delaprotection conférée parunbrevet.
c) Lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture peuvent êtreprotégés
envertu desdispositions delaLoisurlesbrevets.
d) Lesvariétés végétales etlesraces animales sontexclues delaprotection desbrevets envertu
duparagraphe 3del'article 7delaLoisurlesbrevets.
Lesvégétaux etlesanimaux n'existant pasdanslanature, c'est-à-dire ceuxpourlesquels il
yaeuintervention humaine dansleprocessus biologique essentiel, nesontpasexclus delaprotection
conférée parunbrevet.
Lesmicro-organismes,entantqueproduitsobtenuspardesméthodesmicrobiologiques,peuvent
êtreprotégés parunbrevet envertu desdispositions duparagraphe 3del'article 7delaLoisurles
brevets.
LaLoibulgare surlesbrevets dispose labrevetabilité pourtoutes lescatégories d'inventions,
sansdiscrimination, conformément àl'article 27del'Accord surlesADPIC.
2. Veuillez préciser s'ilestpossible enBulgarie d'obtenir unelicence obligatoire (c'est-à-dire
unelicence concédée àuntierssansleconsentement dutitulaire dubrevet) etdansl'affirmative,
dequelle façonunetelledisposition estcompatible aveclesdispositions del'article 31del'Accord
surlesADPIC.IP/C/W/63/Add.1
Page3
Envertu desdispositions del'article 32delaLoisurlesbrevets, toute personne intéressée
peutdemander àl'Office desbrevets dedélivrer unelicence obligatoire ensafaveur pourexploiter
uneinvention protégée parunbrevet, sansleconsentement destitulaires dubrevet, sousréserve qu'au
moins unedesconditions ci-après soitremplie:
- l'invention n'apasétéutilisée pendant unepériode dequatre ansàcompter dudépôt
delademande debrevet oudetroisansàcompter deladélivrance dubrevet, ledélai
expirant leplustardétantappliqué;
- l'invention n'apasétéexploitée suffisamment pourpouvoir satisfaire lesbesoins du
marché intérieur, danslesdélais mentionnés ci-dessus, saufsiletitulaire dubrevet
donne desraisons justifiant cetteinsuffisance;
- unétatd'urgence national aétédéclaré, ladurée delalicence correspondant àladurée
decetétatd'urgence.
Cesconditions n'épuisent paslesconditions énoncées àl'article 31del'Accord surlesADPIC,
maisdanslamesure oùleparagraphe 7del'article 32(Loisurlesbrevets) établit queseront applicables
lesconditions d'attribution d'unelicence obligatoire quisontfixées danslesaccords bilatéraux et
multilatéraux auxquels laBulgarie estpartie, l'application enBulgarie decettedisposition seferaen
pleine conformité aveclesnormes etrègles énoncées dansl'Accord surlesADPIC.
LesEtats-Unisdevraientnoterqueconformémentauparagraphe5del'article5delaConstitution
delaRépublique deBulgarie, l'Accord surlesADPIC, àcompter desapublication auJournal officiel,
faitpartie delalégislation interne dupaysetqu'encasdecontradiction entre lesnormes etrègles
énoncées dansl'Accord surlesADPIC etcelles delalégislation bulgare, lespremières l'emporteront.
3. Veuillez indiquer combien delicences ontétéconcédées chaque année enBulgarie depuis
le1erjanvier 1993.
Depuis le1erjanvier 1993, aucune licence obligatoire n'aétédemandée pourutiliser une
invention protégée parunbrevet.
4. Veuillez indiquer silesvariétés végétales sontprotégées enBulgarie et,dansl'affirmative,
sicette protection estfondée surlesnormes desActes additionnels de1978 oude1991 dela
Convention internationale pour laprotection desobtentions végétales (UPOV).
EnBulgarie, lesvariétés végétales sontprotégées parlaLoisurlaprotection desobtentions
végétales etdesraces animales, quiestentrée envigueur le4janvier 1997.
Cette loietlaprotection qu'elleconfère sontfondées surlesnormes énoncées dansl'Acte
additionnel de1991 delaConvention UPOV.
Protection desrenseignements nondivulgués
5. Veuillez indiquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés enBulgarie
etquelestlefondement juridique decetteprotection [NOTE: aucune notification delaBulgarie
concernant laprotection desrenseignements nondivulgués n'avait étédistribuée parleSecrétariat
del'OMC aumoment oùcesquestions ontétérédigées].
Laprotection desrenseignements nondivulgués estprévue parlaloi.LaLoisurlaprotection
delaconcurrence, adoptée en1991, interdit l'annonce dedécisions etdedonnées représentant desIP/C/W/63/Add.1
Page4
secrets defabrique oudecommerce. Lefaitdeprendre connaissance, d'utiliser oudedivulguer des
renseignements nondivulgués, contrairement auxpratiques commerciales honnêtes, constitue une
concurrence déloyale.
Leparagraphe 3del'article 14delaLoisurlaprotection delaconcurrence prévoit dessanctions
plussévères pourlesatteintes queconstitue lefaitdeprendre connaissance dessecrets defabrique
oudecommerce d'autrui "par l'indiscrétion, enpénétrant dans deslocaux, eninterceptant la
correspondance, parlaphotographie" etpard'autres moyens illicites.
Envertu duparagraphe 5del'article 14delaLoisurlaprotection delaconcurrence, les
employés d'uneentreprise oud'uneorganisation, ainsiqueceuxdesorganes d'Etat(ycompris après
lafindeleurengagement), sonttenus denepascommuniquer lessecrets defabrique oudecommerce
dontilsonteuconnaissance aucours deleuremploi pendant unepériode decinqans,saufdansles
casoùundélaipluslongeststipulé dansleurcontrat detravail ouautre.
Laloigarantit auxpersonnes physiques etmorales dontlesintérêts ontétélésésparlaviolation
dusecret defabrique oudecommerce ledroit d'intenter uneaction enjustice. Lemême droit est
reconnu, surunebaselégale distincte, àl'organe spécialisé chargé delaprotection delaconcurrence
ainsiqu'auparquet.
Encasdeviolation desdispositions del'article 14,laloiprévoit l'imposition desanctions
pécuniaires, enfonction dudélitcommis àl'encontre despersonnes reconnues coupables parletribunal.
6. Veuillez indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
bulgarespourprotégerlaconfidentialitédesrenseignementsnondivulguéscommuniquésautribunal
parunepartie aucours d'uneprocédure judiciaire quand cesrenseignements ontétécommuniqués
soitpour faire respecter lesdroits relatifs auxdits renseignements, soitàd'autres fins.
Afind'empêcher l'annonce derenseignements nondivulgués quisontcommuniqués autribunal
parunepartie àunprocès, letribunal siège àhuisclos,conformément auparagraphe 2del'article 105
duCode deprocédure civile.
7. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enBulgarie pourprotéger
contre laconcurrence déloyale desdonnées confidentielles résultant d'essais oud'autres données
confidentielles concernant unproduit pharmaceutique ouunproduit chimique pourl'agriculture
auxautorités réglementaires bulgares àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesurlemarché
etveuillez expliquer enquoicesmesures sontcompatibles avecl'article 39:3del'Accord surles
ADPIC. Veuillez préciser silesrenseignements sontprotégés indéfiniment contre ladivulgation
ouseulement pendant unepériode déterminée.
Iln'existe pas,danslaLoisurlaprotection delaconcurrence, dedispositions explicites
garantissantuneprotectioncontrelaconcurrencedéloyaleauxpersonnesayantcommuniquéauxautorités
bulgares compétentes desdonnées confidentielles résultant d'essais oud'autres données confidentielles
concernant desproduits pharmaceutiques oudesproduits agrochimiques pourlesquels ilsdemandent
l'autorisation demisesurlemarché.