RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/26
21 mai 2002
(02-2806)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 27 MARS 2002
Président:  M. K. J. Weerasinghe (Sri Lanka)
L'ordre du jour ci-après, proposé dans l'aér ogramme WTO/AIR/1747 et modifié lors de la
réunion, a été adopté:
Table des matières
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I. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LI ÉES À LA MISE EN ŒUVRE ......................... 1
II. ASSISTANCE TE CHNIQUE .............................................................................................. 26
III. AUTRES QUESTIONS ........................................................................................................ 2 8
IV. ÉLECTION DU BUREAU ................................................................................................... 28
_______________
I. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
1.1 Le Président a indiqué qu'en vertu du paragraphe 12 du document WT/MIN(01)/DEC/1, le
Comité devait traiter les tirets du paragraphe 7 du document JOB(01)/152/Rev.1, et que, selon le
paragraphe 8.3 du document WT/MIN(01)/17, il devait examiner les questions figurant dans ledit
paragraphe.  Ces deux tâches constituaient les subdivisions 1 et 2 du point A de l'ordre du jour de la
réunion en cours.  Il a fait observer que les tirets du paragraphe 7 avaient fait l'objet d'un débat
informel du Comité et il a proposé que les déclarations prononcées lors de ce débat soient reproduites
dans le compte rendu de la réunion formelle en cours.
1.2 Le Comité en est ainsi convenu.  On trouvera ci-après les déclarations faites lors de la réunion
informelle du Comité du 27 mars 2002.
1.3 Le Président a rappelé que le Comité avait deux rapports à rédiger pour la fin de l'année - l'un,
sur les questions de mise en œuvre en suspens du paragraphe 7, à présenter au Comité des
négociations commerciales, et l'autre, sur l'échan ge de renseignements entre administrations des
douanes (paragraphe 8.3), à présenter au Conseil général.  Lors de la réunion du 26 février 2002, le
Comité avait entendu une nouvelle présentation du délégué de l'Inde sur les tirets du paragraphe 7.Ces déclarations étaient reproduites dans le compte rendu de ladite réunion (document G/VAL/M/25).
Le Secrétariat avait par ailleurs distribué une note concernant l'historique de la négociation de
l'Accord sur l'évaluation en douane (document G/VAL/ W/95).  En outre, le Secrétariat avait réalisé
une compilation des documents dans lesquels les questions liées à la mise en œuvre de l'évaluation enG/VAL/M/26
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douane avaient été examinées (document G/VAL/W/97).  Le Président a fait observer que
l'aérogramme encourageait les délégations à présenter des questions au Secrétariat afin qu'elles soient
distribuées avant la réunion.  Aucune question n'avait été soumise à ce jour.  Il a renouvelé cette
invitation pour la durée des délibérations du Comité sur la mise en œuvre.
Déclarations générales
1.4 Le représentant des États-Unis a posé des questions soulevées par la déclaration formulée par
l'Inde lors de la réunion du 26 février 2002.  Sa délégation souhaitait en outre que l'on parvienne à une
entente générale sur l'objectif poursuivi par ce travail, et ses questions avaient été distribuées sous la
cote G/VAL/W/98.  Comme l'indiquait le document du Secrétariat sur l'historique de la négociation
(G/VAL/W/95), la plupart, sinon la totalité, des tirets proposés avaient fait l'objet de débats depuis le
Tokyo Round.  Toutefois, l'Inde avait laissé entendre que ses propositions résultaient d'une évolutionrécente du système commercial.  Les États-Unis se posaient des questions sur la genèse de ces
propositions.  Sa délégation, a-t-il ajouté, était également étonnée des implications de la déclaration de
l'Inde selon laquelle, en cette ère de mondialisation, de perfectionnement des télécommunications et
d'approvisionnements globalisés, la mise en œuvre de l'Accord était difficile pour tout pays qui
maintenait des droits de douane élevés et d'autres obstacles non tarifaires.  Sa délégation attendaitavec intérêt des réponses aux questions posées.
1.5 Le représentant du Canada a fait un certain nombre d'observations dont il faudrait tenir
compte lors d'un éventuel débat sur les modificati ons de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Sa
délégation souhaitait également que l'Inde confirme que ces propositions aboutiraient à une
modification de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le préambule de l'Accord établissait que les
principaux objectifs de celui-ci étaient d'offrir un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation
en douane des marchandises, excluant l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives et que la
base de l'évaluation en douane des marchandises devrait, dans toute la mesure du possible, être la
valeur transactionnelle.  Le préambule soulignait par ailleurs que la valeur en douane devait être
établie selon des critères simples et équitables, compatibles avec la pratique commerciale, et que lesprocédures d'évaluation devaient être d'application générale, sans distinction entre les sources
d'approvisionnement.  Comme le confirmait l'histor ique des négociations, l'Accord avait pour but de
mettre au point un système d'évaluation fondé sur une approche positive tenant compte à la fois de la
réalité commerciale et de la nécessité d'une administration efficace des services douaniers.  L'Accord
représentait un équilibre fragile, puisqu'il devait assurer une approche positive fondée sur la
transparence, la prévisibilité, la non-discrimination et le droit d'appel pour les négociants et, en même
temps, donner aux autorités douanières les moyens et les capacités d'exercer leurs fonctions.
1.6 Le Canada apportait son entier soutien à l'Accord fondé sur cette approche.  Comme
l'indiquait l'historique des négociations, l'adoption d'une approche positive était une rupture délibérée
par rapport aux méthodes d'évaluation utilisées précédemment par un grand nombre de Membres, y
compris le Canada.  Dès lors, le Canada n'appuierait aucune proposition qui reviendrait sur ces
objectifs.  En examinant chaque proposition, sa délégation étudierait la façon dont elle utilisait lavaleur transactionnelle comme base de détermination de la valeur en douane, comment elle assurait le
maintien de l'équilibre fragile, et comment elle affectait les principes d'équité, d'uniformité et de
neutralité.  Elle exigerait, en outre, l'assurance que la proposition n'ouvrirait pas la voie à l'utilisation
de valeurs arbitraires.  Par exemple, sa délégation ne considérerait pas comme neutre une proposition
tendant à augmenter une valeur imposable.  L'historique des négociations démontrait non seulementque l'évaluation devait être fondée sur la valeur transactionnelle réelle de l'importation visée, mais
qu'il avait été décidé de façon explicite et délibérée de ne pas autoriser ou d'empêcher l'utilisation des
prix du marché des pays exportateurs ou des pays importateurs.  L'expérience de son gouvernement
dans le cadre de l'Accord confortait le soutien qu'il avait apporté à cette décision.  Il n'accueillerait
favorablement aucune proposition tendant, d'une manière ou d'une autre, à rétablir les anciennescoutumes.G/VAL/M/26
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1.7 L'intervenant a ajouté que, dans sa présentation du 26 février, l'Inde avait fait observer que
l'Accord sur l'évaluation en douane datait de plus de 20 ans et que d'importantes modifications
s'étaient produites depuis lors dans la structure des échanges.  L'Inde mentionnait en particulier la
croissance du commerce intragroupe, l'augmentation des échanges de biens et de composants
intermédiaires utilisés dans la production et l'usage des technologies de l'information.  Sa délégationsupposait que l'Inde avait signalé ces aspects spécifiques parce qu'elle considérait qu'ils aggravaient
les problèmes liés à l'application de l'Accord, tels que la sous-facturation délibérée.  L'Inde avait
également indiqué que les questions liées à la mise en œuvre étaient axées sur la "série de problèmes
due à la multilatéralisation intervenue dans le cadre de l'évaluation en douane".  Sa délégation
demandait que l'Inde explique ce qu'elle entendait par "multilatéralisation intervenue dans le cadre de
l'évaluation en douane" et le rapport entre cette expression et les propositions.
1.8 Comme le montrait l'historique des négociations, les propositions de l'Inde dataient, elles
aussi, de 20 ans.  Elles avaient fait l'objet de débats dès les premières heures de l'Accord sur
l'évaluation en douane et même au cours du Cycle d'Uruguay.  Dans tous les cas, elles avaient été
considérées comme inappropriées.  Sa délégation ne comprenait pas pourquoi elles conviendraient à
présent, pour quelles raisons les solutions utilisées par de nombreux autres Membres ne seraient pas
plus adéquates, et pourquoi ces propositions n'auraient maintenant plus d'incidence sur les principesfondamentaux de l'Accord.  Dans sa version actuelle, l'Accord avait prouvé sa capacité à résoudre les
problèmes – de fait, il tenait déjà compte de l'importance du commerce intragroupe et des échanges
entre parties liées.
1.9 Dans sa présentation du 26 février, l'Inde avait signalé que ses propositions étaient nécessaires
"pour empêcher la fraude, faciliter le commerce authentique et protéger les recettes".  L'intervenant afait observer qu'une fraude était une déformation délibérée des faits et que ce problème n'était pas
particulier à l'évaluation en douane.  De fait, la fra ude existait bien avant l' Accord et même avant le
commerce international.  Les outils les plus indiqués pour la réprimer étaient une administration
transparente, des contrôles équitables et un programme coercitif efficace, et cela quel que soit le
domaine dans lequel elle se manifestait.  Dans le cas de l'Accord, cela signifiait qu'il fallait adopterune approche moderne de la mise en œuvre et axer les efforts sur l'administration et les mesures
coercitives postérieures à l'entrée des marchandises.  Il a admis que la facilitation des échanges et la
protection des recettes étaient des indicateurs importants pour évaluer toute proposition.  Toutefois,
a-t-il souligné, l'important était de protéger les recettes et non pas de les augmenter en majorant la
valeur imposable.  La présentation de l'Inde avait fourni quelques éclaircissements, mais elle avait
aussi soulevé de nouvelles questions tandis que d'autres étaient restées en suspens.  La délégation des
États-Unis appliquerait pour chaque tiret les considérations et les critères susmentionnés etchercherait, en outre, à élucider le véritable problème et à améliorer la compréhension générale de
l'effet de ces propositions.  Elle s'efforcerait aussi de découvrir les raisons pour lesquelles lesdites
propositions permettraient de résoudre les problèmes, en particulier dans la mesure où d'autres
Membres avaient pu résoudre efficacement des difficultés similaires en appliquant d'autres solutions
qui n'impliquaient aucune modification de l'Accord.
1.10 La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que, du point de vue de sa délégation,
aucun élément ne permettait encore de penser que les propositions de l'Inde pourraient apporter une
réponse aux préoccupations générales que ce pays avait soulevées concernant la fraude douanière, et
que sa délégation continuait d'avoir des réserves au sujet de ces propositions.  Prises individuellement,
ou comme un ensemble de modifications possibles (si cela était ce que proposait l'Inde), ellessemblaient détourner les Membres de certains principes fondamentaux de l'Accord et, en particulier,
des progrès qui avaient été accomplis en ce qui concernait l'abandon de la définition de l'évaluation en
douane de Bruxelles.  La Nouvelle-Zélande était un petit pays, a-t-elle ajouté.  Cela signifiait, par
définition, que le service des douanes était réduit et que les exportateurs et importateurs étaient en
majorité des PME.  Le résultat général des propositions de l'Inde serait de conférer aux autoritésdouanières un pouvoir discrétionnaire plus étendu leur permettant de choisir une valeur parmiG/VAL/M/26
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d'autres.  Cette approche tenait plus de la sélection de la valeur que d'une véritable évaluation en
douane.  Dans le cas des petit pays, le système fondé sur des règles constituait une protection contre
les méthodes arbitraires, notamment dans leurs rapports avec les grands partenaires commerciaux.
Que ce soit dans le cadre d'un règlement de différend ou dans le contexte des affaires quotidiennes
d'un exportateur ou d'un importateur néo-zélandais, le principe était le même.  Sa délégation étaitconsciente des objectifs légitimes poursuivis par les autorités douanières et en particulier de leur souci
d'éviter les fraudes et de protéger les recettes.  Elle n'était toutefois pas sûre de bien saisir les
problèmes visés par les propositions en cours, ni de savoir comment celles-ci résoudraient lesdits
problèmes sans contredire les principes fondamentaux de l'Accord, sans nuire à la certitude et à la
régularité des transactions commerciales et sans imposer aux autorités douanières un fardeau excessif
et injustifié.
1.11 Sa délégation observait dans l'historique des négociations que certaines questions en rapport
avec les propositions en cours avaient été examinées et rejetées lors de négociations antérieures, soit
parce qu'elles ne répondaient pas aux préoccupations des pays en développement, soit parce qu'elles
n'étaient pas réalisables.  Depuis lors, les choses avaient évolué.  Il existait un accord concret, et les
Membres souhaitaient aider les pays en développement à le mettre en œuvre.  Sa délégation
reconnaissait que cette mise en œuvre serait difficile et avait l'intention d'aborder toute préoccupationlégitime chaque fois que cela serait possible.  Cependant, pour aller au-delà de l'assistance fournie
actuellement, il était nécessaire de mieux comprendre les problèmes particuliers auxquels les
propositions de l'Inde devaient apporter une solution.  Sa délégation estimait que certains de ces
problèmes risquaient de déborder le cadre de l'Accord.  Quelques-uns, peut-être, pourraient être
résolus par le Comité hors du contexte actuel.  Mais, elle le répétait, sa délégation ne pensait pas queles propositions de l'Inde allaient dans ce sens.
1.12 Le représentant de l'Australie n'était pas persuadé que la mise en œuvre des tirets proposés
améliorerait le fonctionnement de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Sa délégation estimait que les
tirets n'étaient pas nécessaires et qu'ils modifieraient sensiblement le fonctionnement, établi de longue
date, de l'Accord, ce qui aurait une incidence négative sur les pratiques industrielles et commerciales.L'Accord était en vigueur depuis 20 ans et offrait aux négociants un élément de certitude qui leur avait
permis d'organiser leurs pratiques commerciales en fonction de la procédure d'évaluation en douane
qui y était prévue.  Toute modification de son fo nctionnement risquait d'être préjudiciable à ces
négociants.  Sa délégation admettait l'importance évidente des questions soulevées pour l'Inde;  il était
donc essentiel qu'elles fassent l'objet d'un examen par l'ensemble du Comité.  Afin de faciliter le débat
du groupe, il avait fait circuler quelques questions au cours de cette réunion (document
G/VAL/W/98).
1.13 Le représentant des Communautés européennes a fait observer que l'Accord avait déjà atteint
une certaine maturité et qu'il avait été mis en œuvre par la majorité des Membres de l'OMC au cours
des deux dernières années.  Partout, des administrations avaient adopté sans réserve cet accord dont
les dispositions étaient aussi pertinentes et dynamiques actuellement que 20 ans auparavant.  Sa
délégation croyait qu'il offrait une approche où les droits des administrations douanières et ceux desopérateurs économiques étaient pris en compte de façon équilibrée.  L'Accord proposait en effet un
ensemble de règles fondées sur des principes acceptés et un système d'évaluation en douane juste,
uniforme et neutre.  Il reconnaissait en outre les droits des administrations douanières, tout en donnant
des droits aux importateurs.  Il prévoyait des règles qui garantissaient la transparence et permettaient
l'obtention d'informations concernant les décisions et les droits de recours.  Il précisait enfin que lesprocédures d'évaluation ne devaient pas être utilisées pour lutter contre le dumping et que l'évaluation
devait être fondée sur des critères simples et équitables, compréhensibles tant par les importateurs que
par les négociants et les autorités douanières.  Cela  signifiait que l'Accord ne pouvait et ne devait pas
être interprété d'une manière qui conduirait à abandonner ses principes fondamentaux, à savoir des
critères simples et équitables, des systèmes uniformes,  justes et neutres, et aucune distinction entre les
sources d'approvisionnement.  Du point de vue de sa délégation, il était possible de mettre en œuvreG/VAL/M/26
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cet accord, et de l'appliquer par la suite, d'une manière compatible avec les besoins des
administrations douanières, sans gêne pour les échanges commerciaux et sans risque de graves
problèmes de fraude.
1.14 Sa délégation a fait remarquer que les questions soulevées dans les tirets existaient depuis
longtemps, et s'est dite préoccupée du fait qu'elles soient encore considérées comme des sources deproblèmes.  À sa connaissance, elles n'avaient causé aucune véritable difficulté depuis de nombreuses
années.  Elle souhaitait savoir si les problèmes avaient pris une nouvelle dimension.  Les progrès
technologiques récents et l'avance de la mondialisation donneraient l'avantage aux administrations des
douanes, qui devenaient de plus en plus ingénieuses et conscientes du fonctionnement des affaires et
du monde.  De mieux en mieux adaptées et équipées , elles utilisaient des techniques nouvelles qui
leur permettaient d'appliquer n'importe quel ensemble de règles, même complexe.  L'évaluation en
douane n'était pas différente de beaucoup de ces règles.  Les règles de l'Accord n'étaient pas simples,mais elles n'étaient pas non plus excessivement  compliquées et ne donnaient aucunement aux
négociants la possibilité de tromper les administrations.  De fait, les autorités douanières s'équipaient
de plus en plus de manière à pouvoir recourir aux nouvelles technologies.
1.15 S'agissant spécifiquement de ces tirets, sa délégation espérait dépasser le cadre des textes,
mais voyait mal le but de ces propositions.  Les administrations disposaient de nombreuses méthodespour traiter le type de problème mentionné sans qu'il soit nécessaire de modifier l'Accord proprement
dit.  Sa délégation s'engageait toutefois à examiner chaque question dans le but de déterminer s'il
existait véritablement une nouvelle dimension du problème et à étudier la raison pour laquelle
certaines administrations rencontraient des obstacles alors que pour d'autres les difficultés semblaient
moindres.
1.16 Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation attachait une importance particulière
aux questions concernant la mise en œuvre qui faisaient partie de l'unique engagement approuvé à
Doha.  Il croyait comprendre que la mission du Comité consistait à examiner les tirets et non pas à
négocier une déclaration émise par l'une des délégations.  S'il était vrai que la déclaration avait
soulevé des doutes et des questions, et il avait d'ailleurs hâte de recevoir lesdites questions, il estimaittoutefois que ces doutes ne devaient pas faire obstacle à l'exécution du mandat dont le Comité avait
été investi par les Ministres.  L'intervenant a ajouté que d'une manière générale sa délégation
considérait qu'aucune des propositions dont il était question ne constituait un bouleversement
important de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il lui semblait plutôt qu'elles proposaient certaines
améliorations ciblées de l'Accord.  Sa délégation était disposée à entamer un débat constructif sur les
aspects techniques de ces propositions dans le but de mettre à exécution le mandat.  Enfin, sa
délégation ne rejetait ni n'acceptait en bloc ces propositions, souhaitant plutôt examiner chacuned'entre elles individuellement.
1.17 Le représentant du Japon a espéré que le débat apporterait une meilleure compréhension des
questions et des problèmes auxquels les partisans des tirets étaient confrontés au moment de mettre en
œuvre l'Accord.  Sa délégation estimait que le processus devait se dérouler en trois étapes:
identification des problèmes, recherche de toutes les possibilités susceptibles de résoudre lesproblèmes identifiés, et choix de la meilleure solution.  Pour le moment, sa délégation ne donnait son
soutien à aucune des propositions.  L'historique montrait que la plupart d'entre elles avaient été
enregistrées 20 ans auparavant mais que dans le cours du processus de négociation elles n'avaient pas
été incorporées à l'Accord final qui tentait d'établir un équilibre entre l'administration quotidienne des
services des douanes et les efforts déployés par les négociants pour réduire le coût du dédouanementdes marchandises.  L'Accord établissait certains principes fondamentaux, à savoir la transparence, la
prévisibilité et la fiabilité, dans la mesure où il empêchait que les services douaniers décident de leur
propre chef de la valeur en douane des marchandises importées.  Les administrations douanières
avaient certains droits dans la conduite de leurs activités quotidiennes, tels que la possibilité de poser
des questions aux importateurs.  Toutefois, l'Accord garantissait également aux négociants desG/VAL/M/26
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avantages qui ne devaient pas être modifiés sans justification.  Sa délégation était prête à participer de
façon constructive aux débats.  Elle poserait des questions ciblées sur chacune des propositions au
moment voulu.
1.18 La représentante de la Suisse a appuyé les déclarations des Communautés européennes, du
Canada, de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie et  du Japon.  Les propositions soumises au Comité
n'étaient pas nouvelles.  Il ressortait de l'historique des négociations que de nombreuses questions
avaient été soulevées et que les propositions n'avaient pas été jugées satisfaisantes.  Sa délégation était
prête à soutenir l'Inde dans sa lutte contre l'important problème de la fraude douanière;  toutefois il y
avait, à son avis, des moyens plus appropriés de le traiter que la modification de l'Accord sur
l'évaluation en douane.  La fraude existait bien avant l'entrée en vigueur de cet accord.  Sa délégation
soutenait l'Accord en l'état – il était transparent, prévisible et établissait un équilibre fragile entre les
droits et les obligations, aussi bien des administra tions douanières que des importateurs.  L'historique
démontrait que l'approche positive de l'évaluation, sur laquelle l'Accord mettait l'accent, constituait
une rupture délibérée par rapport aux précédents systèmes.  Pourquoi modifier l'équilibre fragile si
certaines délégations n'étaient pas encore convaincues que les propositions puissent apporter une
solution au problème de la fraude?  Ces propositions, enfin, soulevaient une série de questions très
techniques qui devaient être analysées en détail pour une parfaite compréhension.  À cet égard, sadélégation attendait des éclaircissements complémentaires de l'Inde pour prendre part au débat
technique.
1.19 Le représentant de la Corée a indiqué que sa délégation n'était toujours pas convaincue du
bien-fondé des propositions.  Sa délégation considérait que l'Accord sur l'évaluation en douane était le
résultat d'un équilibre fragile, ainsi que d'autres intervenants l'avaient souligné.  À cet égard, ilsouhaitait également savoir si l'Inde avait l'intention de modifier l'Accord.  Il suggérait que pour
procéder de façon efficace, chaque Membre présente ses questions et/ou ses réponses par écrit.
1.20 La représentante de la Norvège a déclaré que sa délégation n'était pas non plus convaincue
que les propositions à l'étude soient les solutions adéquates aux préoccupations exprimées par l'Inde.
Sa délégation ne sous-estimait aucunement les préoccupations liées à la mise en œuvre des pays endéveloppement en ce qui avait trait à l'Accord et cons idérait qu'elles devaient être résolues par le biais
de l'assistance technique et du renforcement des capacités.  Il était important de s'assurer que la
facilitation des échanges ne remettait pas en cause les principes de transparence et de prévisibilité
pour les importateurs, et que l'on respectait le droit que possédaient les autorités nationales concernées
d'enquêter sur les renseignements reçus.  Il était essentiel que cet équilibre ne soit pas détruit.
1.21 La représentante de la Malaisie a réitéré l'importance que sa délégation attachait à la
résolution des questions liées à la mise en œuvre comme cela avait été prescrit par les Ministres à
Doha.  À l'instar du Brésil, sa délégation s'est dite d'accord sur le fait qu'au sein de ce Comité, les
problèmes de mise en œuvre devaient être abordés spécifiquement dans le cadre des questions
soulevées dans les cinq tirets.  Il ne suffisait pas d'affirmer que les règles de l'Accord étaient
satisfaisantes, ni que les Membres ne voyaient aucune nécessité de modifier ledit accord.  Le Comité
devait analyser les questions sur le fond et de façon ciblée.  Par exemple, concernant le tiret 57, leComité devait examiner la raison pour laquelle l'adjonction de services ne devrait pas être prise en
compte dans la valeur en douane.  Elle a, enfin, demandé que les questions soient distribuées par écrit.
1.22 La représentante de l'Inde a fait remarquer que le document concernant l'historique des
négociations, distribué par le Secrétariat, mettait en lumière le fait que les problèmes qui avaient été
soulevés par sa délégation et par celles d'autres pays n'étaient pas nouveaux.  En les abordant, sadélégation avait cherché à réduire le fardeau des administrations des douanes, ce qui était l'un des
objectifs de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Elle a ajouté que le fait qu'un problème existait
depuis longtemps ne signifiait pas qu'il ne devait pas être analysé.  Elle a appuyé les déclarations du
Brésil et de la Malaisie en ajoutant qu'elle aimerait recevoir des déclarations par écrit.  CelaG/VAL/M/26
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permettrait à sa délégation de mieux comprendre les préoccupations qui avaient été exprimées quant à
l'intention de son pays de modifier l'équilibre existant dans l'Accord, et à la manière dont les
propositions de sa délégation se répercuteraient sur des aspects tels que la transparence et la
prévisibilité pour les négociants.  Elle préférerait aborder ces préoccupations dans le cadre de
tirets/propositions spécifiques.  Elle souhaitait toutefois assurer aux Membres qu'en formulant sespropositions, l'Inde, en tant que pays signataire des Accords de l'OMC, ne cherchait pas à modifier les
principes fondamentaux, mais qu'elle essayait plutôt, comme l'avait fait remarquer le Brésil,
d'améliorer la teneur des engagements contractés dans le cadre de l'Organisation.
1.23 L'une des questions qui étaient revenues le plus souvent était de savoir si les propositions de
l'Inde visaient à modifier l'Accord.  Elle a répondu que les propositions avaient pour but d'aider les
pays à mieux mettre en œuvre l'Accord.  Elle ne souhaitait pas préjuger des solutions qui seraient
trouvées mais, comme l'avait fait remarquer le Japon, la meilleure solution devait être celle quipermettrait de résoudre les problèmes soulevés.  Si cela entraînait une modification de l'Accord, le
Comité devrait en décider par consensus.  Si les solutions prenaient une autre forme, un consensus du
Comité serait, là aussi, nécessaire.  Cela étant dit, elle n'était pas certaine de comprendre les raisons
des inquiétudes qui avaient été exprimées.  Concernant la nature déjà ancienne de ces propositions,
elle considérait que s'il était vrai que les problèmes avaient été détectés par un certain nombre de paysen développement plusieurs années auparavant, il n'en restait pas moins que les événements récents
n'avaient pas servi à les résoudre mais, bien au contraire, accentué l'incertitude tant des importateurs
et des exportateurs que des administrations douanières.  Sa délégation développerait ce point plus
tard.  S'agissant de la question de la corruption au sein des administrations douanières, elle a rappelé
que pour perpétrer un acte frauduleux, il devait y avoir collusion entre deux parties, soit entreimportateur et exportateur, soit entre une administration douanière et une entité commerciale.  Sa
délégation n'affirmait pas qu'un type de fraude en particulier était plus important que les autres.  Elle
essayait seulement d'éliminer les possibilités de fraude et notamment de faire obstacle à l'ingéniosité
des individus qui tentaient de commettre des actes frauduleux soit en vue de diminuer les recettes
douanières, soit pour une autre raison.  Comme l'avait noté la Suisse, la fraude était dans la naturehumaine et existait bien avant la mise en vigueur de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il
n'incombait certes pas au Comité d'essayer de changer la façon dont les hommes faisaient du
commerce, mais il pouvait tenter, grâce à ces propositions, de trouver des solutions à la fraude ou de
la réduire au minimum.
1.24 En réponse à la question de savoir où figurait l'expression "valeur réelle" dans le texte, elle a
déclaré qu'il s'agissait de l'article VII du GATT de 1994.  En effet, le paragraphe 2 a) établissait que
"la valeur en douane des marchandises importées devrait être fondée sur la valeur réelle de lamarchandise importée à laquelle s'applique le droit ...".  La "valeur réelle" était donc définie par le
paragraphe 2.  La notion de valeur réelle avait été développée dans l'Introduction générale de
l'Accord, ainsi que dans l'article premier.  Il ne s'agissait donc pas d'un nouveau terme ni d'un nouveau
concept qu'introduisait l'Inde, puisqu'il figurait dans l'Accord proprement dit.  Les allusions aux
"opérations commerciales normales" et aux "conditions de pleine concurrence" provenaient égalementdes dispositions de l'article VII du GATT de 1994.  Concernant la déclaration selon laquelle dans un
service d'évaluation en douane d'un pays développé, on comptait peut-être six cas de sous-évaluation
par mois, elle signalait que ce renseignement avait été fourni par la délégation d'un pays développé
précis auprès duquel l'administration des douanes indienne avait suivi une formation.  L'intervenante
avait présenté ce cas afin d'insister sur le fait que la sous-évaluation était un problème bien réel et qu'ildevenait de plus en plus fréquent.  En ce qui concernait l'emploi que sa délégation avait fait du terme
"multilatéralisation", elle souhaitait clarifier que dans la déclaration préliminaire qu'elle avait
prononcée à la dernière réunion, elle avait affirmé que certaines questions étaient liées à la
régionalisation et à la bilatéralisation, et d'autres aux engagements multilatéraux contractés dans le
cadre de l'OMC.  Les propositions spécifiques qui avaient été formulées provenaient de la mise enœuvre de l'Accord multilatéral sur l'évaluation en douane.  Sur la question de la neutralité, elle a cité
le cas précis du tiret 57 qui avait pour objet d'éliminer les distinctions existantes entre les produits etG/VAL/M/26
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les services en fonction de leur pays d'acquisition.  Le but du tiret était de supprimer la distinction qui
intervenait lorsque l'acquisition était effectuée dans le même pays mais qu'un traitement différent était
appliqué selon qu'elle était réalisée par l'acheteur des produits finaux en cours d'évaluation ou par un
autre fournisseur du même pays.  Sa délégation ne cherchait pas à modifier la neutralité de l'Accord
mais à renforcer l'"approche positive de l'évaluation" et à ne pas affaiblir le fondement principal de lavaleur en douane, à savoir la valeur transactionnelle.
- Tiret 57:  L'adjonction du coût de services tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et
de design, qui sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût
réduit, pour la production des marchandises importées sera incluse à l'article 8:1 b) iv).
1.25 Le représentant du Canada a demandé qu'une réponse plus complète soit fournie à la question
de la multilatéralisation.  Il a également ajouté, en réponse à la déclaration de l'Inde, que la collusion
n'était pas nécessaire pour commettre une fraude.  Les propositions semblaient viser des problèmes de
fraude perpétrées par des individus isolés.  Il a trouvé encourageant le fait que le but poursuivi par
l'Inde soit de trouver la meilleure solution.  Sa délégation ne croyait pas que les solutions consistaient
à modifier l'Accord, mais à le mettre en œuvre de façon plus efficace.  Elle croyait comprendre que
l'Inde, selon sa présentation du 26 février, estimait que l'exclusion comprise dans l'article 8:1 b) iv) del'Accord sur l'évaluation en douane donnait libre champ à la fraude douanière dans la mesure où elle
permettait la falsification des coûts, et qu'elle était dépourvue de logique économique.  Sa délégation
croyait toutefois qu'il existait une justification économique à cette disposition.  Au cours de la
négociation de l'Accord, il avait été explicitement décidé d'exclure les coûts des travaux d'ingénierie
et des travaux connexes lorsque ceux-ci étaient exécutés dans le pays d'importation.  La logiqueéconomique, démontrée par l'histoire, consistait à stimuler les activités d'ingénierie et les activités
connexes nationales.  Il existait peut-être un désaccord factuel de l'Inde.  Selon l'interprétation de sa
délégation, cette disposition signifiait que si les apports provenaient d'une personne différente de
l'acheteur dans le pays importateur, ils étaient de toute façon exclus.  Une clarification était nécessaire
afin de balayer les doutes à ce sujet.
1.26 Les problèmes d'évasion et de fraude douanières relevaient de la répression et pas
nécessairement de l'évaluation en douane.  Sa délégation demandait que les réponses aux questions
suivantes soient données par écrit:  L'Inde se trouvait-elle dans la situation où des importateurs
déclaraient une valeur réduite tout en prétendant fournir des services de ce type?  Les importateurs
indiens déclaraient-ils des valeurs réduites parce qu'ils fournissaient des services de design et
d'ingénierie?  L'administration des douanes indienne effectuait-elle une vérification et un contrôle du
montant payé et, plus important encore, des adjonctions au prix réellement payé ou à payer?  L'Indevérifiait-elle la quantité ou la valeur des services rendus et exportés en les comparant à la valeur des
services reçus en nature?  Par le biais d'une révision de vérification, il devait être possible de
déterminer si l'importateur fournissait plus de services de design et d'ingénierie au fournisseur qu'il
n'en recevait en retour, réduisant ainsi les sommes payées pour les marchandises.  L'Inde pouvait-elle
expliquer comment l'adjonction des services de design et d'ingénierie exécutés localement pouvaitrésoudre le problème?  On ne voyait en effet pas bien comment cette proposition réduirait le fardeau
que supportait l'administration douanière.  Celle-ci serait de toute façon tenue de contrôler
l'importateur afin de déterminer la valeur du travail de design exécuté dans le pays d'importation de
façon à définir si un service d'ingénierie était fourni sur le territoire national.  Il a également demandé
si l'objectif sous-jacent poursuivi par cette proposition n'était pas d'augmenter la valeur douanière etdonc le droit en vigueur à payer sur une marchandise importée.  Finalement, si l'objectif poursuivi par
l'Inde était de lutter contre la fraude, ne pouvait-il être obtenu par d'autres moyens, notamment grâce à
la vérification postérieure à l'entrée et à l'application normale des lois contre la fraude et des
techniques de répression?
1.27 Le représentant des États-Unis a fait remarquer que sa délégation avait connaissance du texte
de l'article VII du GATT.  Il souhaitait justement signaler, à propos de la déclaration de l'Inde selonG/VAL/M/26
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laquelle l'Accord sur l'évaluation en douane faisait allusion à la "valeur réelle" et à plusieurs autres
expressions, que sa délégation n'avait pas trouvé trace de ces termes dans l'Accord.  Sa délégation
attachait de l'importance aux problèmes de mise en œuvre et cherchait également à les résoudre, mais
elle s'est associée aux questions soulevées par le Canada.  Il a également demandé quel était
exactement le problème.  La déclaration de l'Inde indiquait que l'Accord ouvrait le champ à la fraudedouanière.  Cette affirmation était quelque peu générale dans la mesure où toute transaction
commerciale fournissait une occasion de fraude douanière.  Le lien entre l'Accord et la fraude n'était
pas évident.  Par ailleurs, comment la proposition de l'Inde protégerait-elle les recettes?  De l'avis de
sa délégation, elle entraînerait simplement leur augmentation.  Cette remarque soulevait d'ailleurs la
question de savoir si le Comité devait se pencher sur la manière d'augmenter ou de protéger les
recettes.  On ne voyait pas comment la proposition pouvait protéger les recettes.  Il a aussi demandé
si, en réalité, la proposition ne générerait pas de nouvelles possibilités de fraude dans la mesure où samise en œuvre impliquerait un fardeau supplémentaire provenant de la répartition des services fournis
en Inde ou dans un autre pays importateur.  Sa délégation prévoyait une plus grande complexité et de
nouvelles opportunités de fraude.  Il a enfin demandé quelle était la logique économique de la
proposition.  Il semblait qu'elle ait pour but d'imposer des droits sur la valeur de services exécutés en
Inde.  Sa délégation s'interrogeait sur la logique de cette démarche et souhaitait obtenir uneexplication plus détaillée sur la justification économique de la proposition, par opposition au maintien
du statu quo de l'Accord.
1.28 Le représentant du Brésil a évoqué la déclaration des Communautés européennes qui
établissait la liste des principes de l'Accord.  Parmi ceux-ci, l'un des plus importants était la
non-discrimination entre les sources d'approvisionnement.  Il semblait qu'il y avait dansl'article 8:1 b) iv) une discrimination évidente selon la source d'approvisionnement.  Le principal
souci des autorités douanières de son pays concernant cette question concernait le fait qu'il y avait une
discrimination entre la fourniture d'un service par l'acheteur sur le territoire national ou à partir d'un
territoire étranger.  Sa délégation souhaitait que l'on trouve une solution à cette disposition
discriminatoire, d'une manière ou d'une autre.
1.29 Le représentant de Singapour a fait observer que la justification de la proposition de l'Inde
était de lutter contre l'évasion et la fraude douanières ainsi que contre la discrimination entre les
sources d'approvisionnement.  Sa délégation réitérait l'argument selon lequel l'article 8:1 b) iv) était
justifié dans la mesure où il incitait les pays importateurs à développer des services d'ingénierie et de
développement.  Sa délégation approuvait la déclaration du Canada sur ce point et recommandait une
grande prudence concernant l'inclusion de ces éléments qui augmenterait sans nécessité la valeur à
l'importation et dont le coût se répercuterait sur les usagers et les consommateurs.
1.30 Le représentant des Communautés européennes a considéré que cette proposition aurait pour
effet sous-jacent de taxer le travail effectué dans les pays d'importation.  L'Inde avait mentionné cet
aspect lorsqu'elle avait affirmé que l'exclusion, telle qu'elle existait actuellement, constituait aussi un
encouragement et un soutien aux services de développement, d'ingénierie et de design locaux.  Cette
opinion était cependant partiellement contredite puisque l'Inde croyait que l'exclusion prévue àl'article 8:1 b) iv) n'était pas applicable aux autres agents du pays d'importation.  L'interprétation de
l'article 8:1 b) iv) semblait varier dans la mesure où l'un des Membres considérait apparemment que
l'exécution de travaux d'ingénierie, de design ou de travaux similaires par un acheteur du pays
importateur constituait, en vertu des règles existantes, une activité économique qui devait être prise en
compte dans le calcul de la valeur en douane.  Sa délégation ne pensait pas que cette interprétationsoit valable.  La seule lecture raisonnable de l'article 8:1 b) iv) était que cette disposition se rapportait
à tout travail d'ingénierie, de design et de développement exécuté dans le pays d'importation, quel que
soit son auteur.  Cette remarque affecterait les autres points soulevés en soutien de la proposition.
1.31 Concernant la question des sources d'approvisionnement (principe général applicable au
commerce de tous les pays), il y avait une exemption générale claire pour le pays d'importationG/VAL/M/26
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lui-même, dans toutes les situations.  L'Accord sur l'évaluation en douane établissait les bases
d'application des tarifs douaniers;  cependant, ces tarifs ne pouvaient être appliqués au pays
d'importation lui-même.  Le principe des sources d'approvisionnement s'appliquait à tous;  toutefois,
dans le cadre de l'application du tarif par un pays d'importation, on ne pouvait s'attendre à ce qu'un
pays considère qu'une activité entreprise sur son propre territoire puisse être prise en compte par cemécanisme.  Par ailleurs, l'existence de la fraude était indépendante des règles d'évaluation.  Sa
délégation ne considérait pas que l'article 8:1 b) iv) encourageait la fraude.  Si une administration
parvenait à établir qu'un négociant effectuait des travaux dans le pays d'importation, elle pouvait
accéder immédiatement à ses opérations et les contrôler de visu .  Dans de telles situations, le champ
offert à la fraude était plutôt restreint.  Il a demandé à l'Inde d'indiquer comment l'article 8:1 b) iv)
aidait les négociants à mettre en place des mécanismes qui pouvaient conduire à des opérations
frauduleuses.
1.32 Le représentant de la Colombie a fait remarquer qu'au cours des débats de l'année précédente,
sa délégation n'avait pas soutenu cette proposition, considérant qu'elle occasionnerait un manque
d'incitation à la créativité en matière d'ingénierie, de design et autres services au niveau national.  Les
services douaniers de son pays avaient cependant découvert que les dispositions pertinentes de
l'Accord ne concordaient pas avec les dispositions des sous-paragraphes i), ii) et iii) de l'article 8:1 b)en matière de lieu d'origine.  Sa délégation ne comprenait pas pourquoi les éléments évoqués dans les
trois premiers sous-paragraphes faisaient partie de l'évaluation en douane alors que les services
fournis par l'acheteur à partir du pays d'importation, qui pouvaient avoir une valeur ajoutée élevée, en
étaient exclus.  Il se posait clairement un problème de cohérence.  À propos de l'argument selon lequel
cela contredisait la logique économique, il demandait si l'on ne devait pas traiter cette question d'unemanière comparable à celle des subventions aux exportations, par exemple.  Il y avait manifestement
une incidence sur le coût du produit, qui était dommageable pour la capacité exportatrice d'un pays.  Il
s'agissait de savoir si un produit en cours d'importation était clairement évalué au prix du marché.  En
outre, en matière de design, de développement et de création, les mêmes éléments étaient appliqués
aux producteurs locaux et à ceux qui se trouvaient à l'étranger et exportaient ces services.  Leproducteur local se trouverait alors désavantagé du fait que le produit utiliserait les services générés
dans le pays, mais que la marchandise elle-même serait produite en dehors du territoire national.  Il
était donc nécessaire, a-t-il conclu, d'être cohérent dans le traitement donné au coût dont il était tenu
compte dans l'évaluation en douane du produit.
1.33 La représentante du Kenya a soutenu la position de la délégation du Brésil sur cette question.
Son administration classait également les apports de la catégorie iv) selon le critère d'uniformité
figurant dans le préambule.  Le but de l'Accord était d'ajouter la valeur de l'apport à la valeurtransactionnelle si elle n'était pas déjà prise en compte.  Dans la mesure où le coût concerné
constituait un coût de production, sa délégation ne comprenait pas l'objectif poursuivi par l'Accord en
excluant de la valeur des produits importés celle des travaux d'ingénierie, de design, d'art, de plans et
de croquis.  Son administration estimait que le coût de cette catégorie d'apports devait faire partie de
la valeur transactionnelle, qu'ils soient produits à l'intérieur ou à l'extérieur du pays d'importation.  Leseul critère à utiliser devait être que les apports avaient été fournis par l'importateur et que leurs coûts
n'avaient pas été inclus dans le prix.
1.34 Le représentant de la Thaïlande a déclaré que les commentaires que sa délégation avait
formulés auparavant sur ce tiret étaient toujours fondés.  Au cours des précédents débats, sa
délégation avait fait part de ses préoccupations concernant la double imposition des importateurs quise traduirait par des coûts supplémentaires dont feraient les frais les consommateurs.  Le coût du
service fourni par l'acheteur, déjà assujetti à une imposition intérieure, serait imposé une deuxième
fois sous la forme d'un droit à l'importation s'il était ajouté à la valeur en douane de la marchandise.
L'Inde avait alors répondu que si un pays souhaitait exonérer ces services, il pouvait toujours formuler
une politique fiscale en ce sens ou les exempter de droits de douane.  Il ne pouvait accepter cetteG/VAL/M/26
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réponse à sa préoccupation.  Il a ajouté qu'il était difficile de différencier les services qui seraient
réellement pris en compte dans l'importation des produits.
1.35 Le représentant du Japon a souhaité en savoir plus sur la nature des problèmes rencontrés par
l'Inde.  Sa délégation pouvait comprendre qu'un traitement différent soit réservé aux marchandises et
aux services selon le pays d'acquisition, mais à l'OMC, les marchandises étaient traitées de façondifférente selon les Accords.  Sa délégation n'était pas encore convaincue du bien-fondé du
mécanisme proposé pour résoudre le problème de la fraude.  Par ailleurs, si le coût actuellement exclu
était ajouté à l'évaluation en douane, les administrations douanières seraient tenues de vérifier le
calcul du coût des services de développement, d'ingénierie et autres.  Les propositions risquaient de
compliquer le travail des douanes et de générer de nouveaux problèmes de mise en œuvre.  Sa
délégation trouvait qu'il existait une certaine logique économique à cette disposition.  On pouvait
prendre l'exemple d'un importateur japonais de produits destinés à la consommation nationale, quiréaliserait le gros du travail dans le pays, mais importerait également certains services.  L'entreprise
pourrait avoir conçu certains travaux de développement et d'ingénierie qui seraient incorporés aux
produits importés.  Dans ce cas, aucun problème ne se présenterait dans la mesure où les produits
auraient été élaborés au Japon.  Mais si l'entreprise souhaitait sous-traiter la fabrication de ces
produits, en Inde par exemple, il lui faudrait effectuer ses propres calculs externes.  Il serait dans cecas très difficile de faire la distinction avec le travail réalisé par les employés de l'entreprise.  En effet,
le calcul du coût d'une partie des travaux d'ingénierie et autres services risquerait d'être très difficile.
1.36 Le représentant de la Corée a également demandé comment pourrait être résolu le problème
de la double imposition en cas d'acceptation de cette proposition.  Sa délégation n'était pas certaine de
la justesse de l'interprétation que l'Inde faisait de l'Accord, à savoir que la valeur des services fournisdans le pays d'importation par une tierce personne devait être incluse.  Ce type d'interprétation
semblait s'éloigner de l'Accord.  Pour autant qu'il le sache, en vertu de l'Accord, le coût de tout
service, tel que les travaux d'ingénierie ou autres, exécuté dans le pays d'importation devait être exclu,
quel que soit l'auteur du service.  Il demandait donc des éclaircissements complémentaires à l'Inde.
1.37 La représentante de la Chine a déclaré que sa délégation soutenait la proposition de l'Inde car
l'administration des douanes de son pays était confrontée quotidiennement à ce type de problème.  Il
était difficile de déterminer la valeur en douane dans la mesure où il était souvent complexe de savoir
si les services avaient été effectués dans le pays d'importation ou dans un pays tiers, et si la valeur des
services offerts dans le pays d'importation par l'acheteur devait être exclue.  La production locale
devait être encouragée et la législation interne des pays pouvait être utilisée dans ce but.
1.38 La représentante de l'Inde a donné une réponse préliminaire aux préoccupations exprimées.
Elle a demandé que les questions soient envoyées par écrit.  Elle a estimé que le Brésil, la Colombie,
le Kenya et quelques autres orateurs avaient répondu à plusieurs des questions posées.  Concernant la
question de savoir quels fournisseurs, situés sur le territoire du pays d'importation, étaient exclus, sa
délégation avait donné le contexte et le sens de chacun des mots figurant dans le texte de
l'article 8:1 b).  On risquait de créer une incertitude en matière commerciale si l'on donnait aux termes
"fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais" un effet juridique.  Peut-être certainesadministrations excluaient-elles les coûts des services d'ingénierie et autres uniquement lorsque ces
services étaient exécutés par tout fournisseur du pays d'importation, mais la disposition pouvait être
interprétée d'une autre manière.  Il serait utile de tenir compte de cette question pour résoudre le
problème.  Concernant le point selon lequel la fraude relevait plutôt de la répression que de
l'évaluation en douane, elle estimait qu'il existait un lien entre répression et évaluation.  C'était à causedes problèmes relevant de l'évaluation que la question devait être analysée;  la répression seule n'était
pas une solution.  Sa délégation avait donné des exemples précis des domaines où l'on avait observé
des problèmes.  En raison des dispositions de l'Accord, il était impossible de s'attaquer à la fraude
pendant l'évaluation et une procédure légale prolongée était nécessaire.  Cette manière de traiter la
question manquait d'efficacité.G/VAL/M/26
Page 12
1.39 Concernant la question de savoir si le but sous-jacent était d'augmenter les droits, elle a
déclaré que la proposition cherchait à garantir que les objectifs de l'Accord soient atteints.  Pour cela,
la valeur en douane devait correspondre au prix réellement payé ou à payer, et il fallait empêcher les
négociants d'utiliser les lacunes de l'Accord pour commettre des fraudes en déclarant faussement
qu'un coût correspondait à un élément apporté par l'acheteur, ou en gonflant la partie du coûtd'ingénierie fournie par l'acheteur.  De multiples combinaisons étaient possibles et l'objectif de sa
délégation était d'éviter que certaines d'entre elles se matérialisent.  Pour ce qui était de la "valeur
réelle" et de l'endroit où elle était mentionnée dans l'Accord, elle a répondu que le GATT de 1994
avait été adopté dans son intégralité et, dans la mesure où il n'y avait pas contradiction entre
l'article VII du GATT et l'Accord, l'article VII devait être pris en compte.  Sur la question de savoir si
cette proposition était destinée à protéger les recettes, elle a signalé que cela pouvait se déduire de sa
précédente réponse.  L'objectif était de garantir que l'administration des douanes perçoive les recettesappropriées.  Sa délégation n'estimait pas que cette proposition susciterait de nouvelles possibilités de
fraude;  bien au contraire, elle cherchait à supprimer un type de fraude résultant de la disposition de
l'article 8:1 b) iv).  Si certains Membres considéraient que de nouvelles possibilités de fraude étaient
rendues possibles, ils devaient en indiquer la manière.
1.40 Sur la question de savoir s'il y avait une justification économique au maintien de cette
disposition, elle a répondu que d'autres délégations avaient déjà traité le problème.  Sa délégation
n'était pas certaine de comprendre comment il était possible de faire la distinction entre différents
produits et services fournis dans le pays d'origine et comment l'on pouvait apporter des incitations aux
services d'ingénierie, de développement, aux travaux d'art et autres services par le biais d'une
exclusion telle que celle qui était établie à l'article 8:1 b) iv), alors qu'il n'était pas question d'incitationpour les produits signalés aux sous-paragraphes i) à iii).  Autrement dit, leur inclusion dans le coût
constituait une incitation à les produire localement, alors qu'au contraire, on ne sait pas très bien
pourquoi, pour les services d'ingénierie, les travaux d' art et autres, l'exclusion de la valeur en douane
était nécessaire pour obtenir la même incitation.  Sa délégation ne voyait pas la logique de cet
argument.  Le développement des services ou des industries liés aux produits relevait en fait durégime fiscal des pays et non pas d'incitations au niveau de l'évaluation en douane.  Elle avait déjà
répondu à la question soulevée par les CE concernant le fait d'exclure les services effectués par
d'autres parties du pays d'importation plutôt qu'uni quement ceux de l'importateur.  S'agissant de la
double imposition, elle a signalé que cette observation concernait également les éléments définis dans
les sous-paragraphes i) à iii);  sa délégation maintenait qu'il revenait à chaque pays non seulement de
prendre les mesures appropriées pour éviter la double imposition, mais aussi de mettre en place les
incitations fiscales adéquates pour soutenir l'industrie nationale des services.  Sa délégation convenait,avec le Japon, que l'OMC traitait peut-être de façon différente les produits et les services;  toutefois,
les services liés au fret et au chargement/déchargement et autres figurant à l'article 8:2 pouvaient être
compris dans la valeur en douane.  Elle a recommandé aux Membres de consulter le rapport de la
réunion de novembre 2000 dans lequel se trouvaient des réponses plus détaillées à beaucoup de ces
questions.
1.41 Le représentant du Canada a fait remarquer que les réponses fournies lors de la réunion de
novembre 2000 étaient insuffisantes, ce qui expliquait pourquoi plusieurs des questions étaient posées
de nouveau.  Il a demandé en outre comment cette proposition réduirait le fardeau de la mise en œuvre
de l'Accord qui pesait sur l'administration des douanes, ainsi que l'avait indiqué l'Inde.  Sa délégation
estimait au contraire que la proposition augmenterait ce fardeau dès l'instant où les douanes devraienteffectuer de nouvelles vérifications dans le pays d'importation.  D'autre part, il était étonné du sens
donné par l'Inde à l'expression "lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur".
Sa délégation considérait que si une personne fournissait un service exécuté par une autre personne
dans le même pays, il s'agissait d'un service fourni indirectement.  C'était pourquoi elle estimait que la
disposition couvrait les services apportés par quelque personne que ce soit sur le territoire du paysd'importation.  Par ailleurs, l'Inde avait affirmé que le but de la proposition n'était pas d'augmenter les
recettes, mais de garantir que des recettes appropriées seraient perçues;  cet accord existait depuisG/VAL/M/26
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20 ans, de même que cette disposition et les négociations tarifaires reposant sur l'Accord.  Il
s'ensuivait que les recettes appropriées étaient celles qui découlaient de l'application des règles
actuelles, que cette proposition essayait justement de modifier.  Sa délégation était disposée à
collaborer à la recherche de solutions aux problèmes de fraude liés à l'Accord, mais estimait qu'il y
avait des méthodes plus efficaces pour y parvenir.
1.42 Le représentant des États-Unis a appuyé la déclaration précédente du Canada et estimé,
pareillement, que certaines des réponses étaient sans rapport avec les objectifs initiaux qui avaient été
décrits.  Sa délégation partageait l'avis du Canada concernant le manque possible d'uniformité de la
disposition concernée.  Au sujet des préoccupations des administrations douanières concernant les
traitements discriminatoires, et de leur empressement à percevoir des droits sur la valeur de travaux
exécutés dans le pays d'importation, il a assuré le Comité que l'administration des douanes de son
pays avait des soucis similaires.  Toutefois, sa délégation essayait de mettre un frein à ces orientationsqui n'avaient rien à voir avec la lutte contre la fraude ni avec l'aide à la mise en œuvre.  Par ailleurs, il
soulignait la perplexité de sa délégation face à l'ajout d'un coût qui n'existait pas actuellement, et aux
possibilités d'augmenter et de réduire artificiellement la valeur en douane.
1.43 Le représentant du Brésil a fait observer qu'une grande partie des débats s'était axée sur le fait
de savoir si l'objectif de cette proposition était d'augmenter artificiellement les recettes douanières.  Il
lui semblait que le Comité devait se concentrer sur ce que disait l'article.  Le problème ne consistait
pas à percevoir des droits sur les services fournis de façon générale dans le pays d'importation, mais
uniquement et spécifiquement lorsque ces services étaient rendus gratuitement ou à coût réduit.  De
l'avis de l'administration des douanes de son pays, cette distinction avait une incidence sur la valeur de
la marchandise et devait être prise en compte d'une manière ou d'une autre.
- Tiret 58:  La méthode résiduelle de détermination de la valeur en douane au titre de
l'article 7 comprendra toutes les éventualités résiduelles, permettant ainsi une évaluation
fondée sur le prix du marché intérieur ou le prix à l'exportation dans un pays tiers avec les
ajustements appropriés.
1.44 Le représentant du Canada s'est dit préoccupé par le fait que cette proposition, si elle était
acceptée, contredirait l'objectif de l'Accord sur l'évaluation en douane de ne pas fonder la valeur
imposable sur les prix intérieurs du pays d'importation ou du pays d'exportation.  Il lui semblait que
les informations dont disposait l'Inde étaient insu ffisantes et, eu égard au fait que l'Accord était
appliqué par ce pays depuis 1998, il a demandé quelles étaient les procédures et les politiques qui y
avaient été mises en place pour obtenir les renseignements.  Par ailleurs, l'Inde avait-elle reçu une
assistance technique sur ce point?  Comment cette proposition, qui semblait déplacer la charge del'application de l'Accord vers le pays d'exportation, pourrait-elle faciliter les échanges commerciaux?
Si elle était acceptée, sa délégation aurait une série de questions à poser, notamment sur la manière
dont les prix intérieurs seraient obtenus et ajustés, sur l'éventuelle utilisation des catalogues
commerciaux dont les prix n'étaient pas définitifs, et sur la manière dont les ajustements pourraient
être réalisés pour tenir compte des différentes situations du marché (dans certains pays, par exemple,les prix pouvaient être supérieurs en raison de divers coûts de publicité non inclus dans d'autres pays,
etc.).  Sa délégation comprenait difficilement l'expression "comprendra toutes les éventualités
résiduelles" qui semblait ouvrir la voie à l'utilisation de valeurs arbitraires et ne coïncidait pas avec
l'objectif de transparence et de prévisibilité vis-à-vis des négociants poursuivi par l'Accord sur
l'évaluation en douane.  D'autres questions seraient posées prochainement.
1.45 Le représentant de la Colombie a déclaré que sa délégation estimait que la proposition
élargirait l'éventail restreint des ressources actuellement disponibles pour déterminer la valeur en
douane.  Elle permettrait d'appliquer les méthodes prévues à l'article 7 de l'Accord chaque fois que les
administrations douanières disposeraient des renseignements correspondants.  Il a estimé qu'il ne
serait peut-être pas nécessaire de consulter la comptabilité des entreprises étrangères en cas deG/VAL/M/26
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difficulté pour les douanes, mais qu'il suffirait de connaître le taux de la taxe correspondante.  Au vu
des commentaires concernant les prix les plus élevés sur le marché intérieur du pays d'exportation, cet
aspect était important.  Il faudrait en outre tenir compte des frais généraux habituels, ainsi que des
frais de publicité, de promotion, etc.
1.46 Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation éprouvait des sentiments contradictoires
au sujet de cette proposition.  L'utilisation du prix du marché intérieur du pays d'exportation
s'opposerait, d'une certaine manière, aux termes du préambule de l'Accord qui spécifiait que les
procédures d'évaluation ne devaient pas être utilisées pour combattre le dumping.  Une enquête sur le
prix intérieur du pays d'exportation était en effet une procédure qui se rapprochait plus d'une enquête
antidumping que d'une investigation sur l'évaluation.  D'un autre côté, l'utilisation du prix sur le
marché d'un pays tiers était une possibilité que l'on pouvait examiner de façon plus approfondie.  Sa
délégation partageait l'avis de l'Inde lorsqu'elle affirmait que l'environnement commercialinternational avait changé radicalement au cours des dernières décennies, en raison notamment de
l'importante augmentation du commerce intragroupe.  Peut-être l'utilisation du prix sur le marché d'un
pays tiers serait-elle un mécanisme approprié pour calculer la valeur résiduelle.  Sa délégation restait,
en conséquence, ouverte à la possibilité d'étudier la partie de la proposition traitant de l'article 7:2 e)
de l'Accord.
1.47 En réponse aux précédents commentaires du Brésil et de la Malaisie, l'Australie a rappelé les
termes de sa déclaration générale dans laquelle elle faisait part de l'importance que sa délégation
attachait au débat de groupe sur les propositions.  Les questions que sa délégation avait posées
devaient être regardées comme une conséquence de cette démarche.  De l'avis de sa délégation, il n'y
avait aucune raison de recourir à cette proposition, car les notes interprétatives relatives à l'article 7 del'Accord offraient déjà une flexibilité suffisante pour utiliser des valeurs déterminées antérieurement.
Il a demandé la raison pour laquelle il était nécessaire de se référer au prix à l'exportation dans un
pays tiers.
1.48 Le représentant des États-Unis a rappelé qu'au cours des négociations de l'Accord du
Tokyo Round, de nombreuses délégations étaient profondément préoccupées par une méthode
d'évaluation utilisée par son pays, dénommée le "prix de vente américain".  C'était en fait cette
méthode qui avait conduit certaines parties contractantes à élaborer un nouveau système d'évaluation
qui avait pris la forme de l'Accord actuel.  Sa délégation s'est associée aux questions soulevées par
d'autres, et prenait note de leurs préoccupations concernant la manière dont cette proposition
s'ajusterait aux termes du préambule de l'Accord où il était indiqué que l'évaluation ne devait pas être
utilisée pour lutter contre le dumping.  Certaines difficultés pouvaient naître de la comparaison entre
cet accord et l'Accord antidumping de l'OMC.  Il a demandé de quelle manière la propositionempêcherait la fraude et faciliterait le commerce authentique.  Compte tenu de la différence entre
protection et augmentation des recettes, comment la proposition permettrait-elle de protéger les
recettes?  Sa délégation souhaiterait en outre comprendre mieux comment seraient obtenus les prix,
quels seraient les prix utilisés et comment ils seraient ajustés.  Il a enfin demandé de quelle manière
cette proposition permettrait de créer un système plus cohérent et pourquoi elle n'aurait pas l'effetopposé.
1.49 Le représentant des Communautés européennes a fait observer que l'article 7 de l'Accord ne
devait pas être utilisé si l'on n'avait pas recouru préalablement aux autres méthodes que prévoyait
l'Accord.  Il ne s'agissait pas d'une méthode d'évaluation mais d'une invitation à utiliser avec souplesse
les méthodes existantes.  Pour ce qui est de la déclaration de l'Inde, selon laquelle les méthodesrésiduelles au titre de l'article 7 concernaient uniquement les situations dans lesquelles il était
impossible de déterminer la valeur en douane par d'autres méthodes, sa délégation souhaitait
comprendre la raison pour laquelle les méthodes précédentes ne pouvaient pas être utilisées.  Quels
étaient les cas exceptionnels dans lesquels on ne pourrait pas recourir à ces méthodes mais à
l'article 7?  De plus, quelles étaient les situations encore plus spéciales dans lesquelles il ne serait pasG/VAL/M/26
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possible d'utiliser les méthodes dans l'ordre de priorité défini, même de façon flexible?  Tout cela
devait être pris en compte avant même de considérer les méthodes résiduelles.  Si le problème était lié
à l'information, la proposition présentait des obstacles encore plus difficiles à franchir en matière
d'obtention de renseignements.  La prise en compte d'un prix du marché obtenu dans des circonstances
totalement étrangères à la réalité du négociant concerné constituerait une méthode d'évaluation quis'éloignerait considérablement des règles actuelles de l'Accord.  Si elle était acceptée, cette
proposition aurait des conséquences néfastes car, dans divers marchés, les prix présentaient des
problèmes graves d'informations, de distorsions et d'ajustements.
1.50 Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation souhaitait obtenir de plus amples détails
sur les cas particuliers et les problèmes que rencontrait l'Inde et qui la conduisaient à proposer ces
modifications de l'Accord.  Sa délégation estimait que les modifications visées par la proposition
déformeraient les principes fondamentaux de l'Accord visant à garantir la transparence, la prévisibilitéet la fiabilité.  Toute altération de ces principes serait un motif de grande préoccupation pour son
gouvernement.  Il a demandé comment l'Inde définirait le prix des produits sur le marché intérieur du
pays d'exportation.  Si l'on prenait l'exemple de certains types d'ordinateurs, il existait de nombreux
prix sur le marché japonais.  Il serait, dans ce cas, impossible de déterminer lequel était le prix
intérieur.  La même question se posait pour les prix sur le marché d'un pays tiers:  commentdéterminer un prix spécifique?  Même si l'administration des douanes de l'Inde souhaitait ces
modifications dans les principes fondamentaux de l'Accord, il était possible que les exportateurs
indiens ne les regardent pas vraiment comme un progrès.
1.51 La représentante de l'Inde a précisé que cette proposition ne cherchait pas à abolir des
éléments de l'Accord.  Sa délégation était consciente du fait que la proposition portait sur les
méthodes résiduelles qui ne pouvaient être utilisées qu'à la suite des méthodes prévues dans l'Accord.
L'article 7 établissait que la valeur en douane devait être déterminée par "des moyens raisonnables
compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent accord et de l'article VII du
GATT de 1994 et sur la base des données disponibles dans le pays d'importation".  L'expression
"moyens raisonnables" fournissait une orientation;  en effet, sa délégation ne considérait pas qu'il soit"raisonnable" d'exclure les deux méthodes indiquées à l' article 7:2 c) et e).  Le problème ne consistait
donc pas simplement en une insuffisance de données dans le pays d'importation, a-t-elle répondu, bien
que ce problème soit fréquent dans les pays en développement.  La question était d'ordre systémique:
pourquoi devait-on exclure ces deux méthodes d'éval uation qui souscrivaient aux objectifs et aux
dispositions générales de l'Accord?  Au sujet de la question concernant le transfert du fardeau vers le
pays d'exportation, elle ne comprenait pas comment cela pourrait se produire puisqu'il était prescrit
que la valeur serait déterminée à partir des données disponibles dans le pays d'importation.Concernant les ajustements de ces prix, elle a fait remarquer que dans d'autres méthodes des
ajustements étaient fournis.  La proposition avait pour but d'élargir l'éventail des solutions
disponibles, et non pas de rejeter les prescriptions relatives aux ajustements de prix qui étaient déjà
établies dans les notes interprétatives.
1.52 Elle a fait remarquer que la proposition n'était pas destinée à ajouter des méthodes à celles qui
portaient sur le prix intérieur du pays exportateur et sur le prix dans un pays différent du pays
importateur.  Elle considérait que cette proposition pouvait être utile en cas d'importation de produits
nouveaux pour lesquels aucune valeur n'aurait été déterminée au préalable par l'administration des
douanes.  Elle a remercié les États-Unis de leur préoccupation concernant le "prix de vente
américain".  Il n'entrait pas dans les intentions de sa délégation de recréer cette situation, mais plutôtd'offrir, au sein du système multilatéral, une autre solution permettant de déterminer la valeur en
douane de façon suffisamment transparente et raisonnable grâce à des procédures d'ajustement
pertinentes.  Elle a ajouté que l'objectif de l'article 7 était clairement défini – il s'agissait de fournir des
moyens raisonnables de déterminer la valeur en douane.  Elle ne voyait pas comment la facilitation
des échanges et la protection des recettes pourraient être mises en péril par l'inclusion de ces deuxméthodes.  Elle demanderait à l'administration des douanes de son pays les informations qui luiG/VAL/M/26
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permettraient de répondre à la question des Communautés européennes concernant les cas spécifiques
où il serait impossible de suivre l'ordre de priorité actuel et où il serait nécessaire d'utiliser les
méthodes résiduelles.  Sa délégation ne saisissait pas comment cette proposition pouvait donner lieu
aux problèmes de distorsions et d'ajustements mentionnés par les Communautés européennes.  Elle
convenait avec le Japon qu'un accord sur cette proposition était nécessaire entre les administrationsdouanières et les exportateurs;  ce point devrait faire l'objet d'un examen plus poussé.
1.53 Le représentant du Canada a remercié l'Inde d'avoir précisé qu'elle ne cherchait pas à obliger
les administrations douanières à chercher des renseignements dans le pays d'exportation.  La
préoccupation concernant les nouveaux fardeaux liés à l'obtention des données nécessaires pour ces
nouvelles bases d'évaluation s'en trouvait cependant renforcée.  Non seulement les prix devraient être
obtenus d'un pays étranger, mais l'administration douanière devrait définir les ajustements à effectuer.
Il a également demandé quel pourcentage des déterminations de valeurs effectuées par le service desdouanes de l'Inde relevait véritablement de l'article 7 de l'Accord.
1.54 La représentante de l'Inde a estimé qu'il n'était pas nécessaire que le Comité se penche sur la
question de savoir où et comment les renseignements devaient être obtenus dans la mesure où ces
données étaient également requises dans le cadre d'autres Accords de l'OMC.  Le but de la proposition
était d'étudier comment on pourrait restreindre la faculté, conférée par l'article 7, de définir ce qu'étaitune méthode raisonnable de détermination de la valeur en douane, et d'essayer de fournir aux
importateurs et aux exportateurs une plus grande prévisibilité quant aux méthodes résiduelles dont se
serviraient les autorités douanières pour évaluer les expéditions.  Concernant la question
complémentaire du Canada, le problème était d'ordre systémique et bien réel pour son gouvernement,
quel que soit le pourcentage des déterminations de valeur en douane effectuées au titre de l'article 7.Était-il donc bien important de savoir si ce pourcentage était de 7 pour cent ou de 11 pour cent des
évaluations?  Qui, d'ailleurs, déterminerait le niveau adéquat?  L'intervenante a fait une mise en garde
contre tout arbitraire.
1.55 Le représentant du Canada a expliqué qu'il souhaitait se faire une idée du problème de l'Inde
et qu'il enverrait la question par écrit.  Il a ajouté qu'il ne comprenait pas la référence aux autres
Accords de l'OMC.  Il comprenait que la proposition de l'Inde consisterait à rechercher les données
dans les pays d'importation.  Comme d'autres, il se préoccupait des aspects de prévisibilité et de
certitude et il ne voyait pas vraiment comment le fait d'augmenter le nombre de méthodes de calcul de
la valeur imposable conduirait à une plus grande certitude.
- Tiret 59:  L'Accord devrait être modifié de façon à prévoir l'utilisation de la valeur la
plus élevée lorsque l'existence de plus d'une valeur transactionnelle pour des marchandises
identiques ou similaires est constatée.
1.56 Le représentant des Communautés européennes a noté que cette proposition concernait
l'application des deuxième et troisième méthodes de l'Accord.  L'acceptation de la valeur la plus
élevée serait une modification importante de l'Accord, qu'il semblait difficile de justifier.  Elle
donnerait en effet l'impression inexacte qu'en cas de doute, l'administration douanière rechercheraittoujours la valeur la plus élevée.  Tel n'était pas l'objectif fondamental de l'Accord dont l'article 7
interdisait les systèmes fondés sur l'acceptation de la plus élevée de deux valeurs possibles.  Par
ailleurs, les cas devaient être traités en équité.  Les négociants n'obtenaient pas tous les mêmes
résultats dans leurs négociations.  Si, à la suite d'une négociation particulièrement brillante, un
importateur réussissait à établir un prix d'achat favorable, il serait extrêmement difficile et injuste delui dire qu'un autre négociant, moins habile que lui, avait obtenu un prix d'achat plus élevé et que
celui-ci serait pris en compte pour l'évaluation douanière.  Le scénario qu'avait présenté l'Inde, selon
lequel des envois pilotes servaient de base, après dédouanement, à l'évaluation en douane d'échanges
ultérieurs, semblait difficile à envisager.  L'importateur devrait en effet, tout d'abord, mettre en place
un cas pilote, puis effectuer, quelque temps après, une expédition plus importante et obtenir queG/VAL/M/26
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l'administration des douanes refuse la valeur de cette expédition;  c'est seulement alors qu'il pouvait
espérer que l'administration remplace la valeur des produits importés par celle des marchandises de la
transaction pilote.  Il n'était pas certain que l'administration des douanes se laisse souvent duper par ce
type de mise en scène.  Quoi qu'il en soit, avant même que le problème ne se pose, il fallait démontrer
que l'évaluation en douane ne pouvait plus être déterminée par la méthode de la valeurtransactionnelle.  Compte tenu du nombre d'aléas qui pouvaient faire échouer à tout moment ce genre
de scénario hypothétique, il a demandé s'il justifiait une éventuelle modification de l'Accord.  Le fait
que l'administration des douanes ait identifié ce type de scénario signifiait que des progrès avaient
déjà été accomplis.  Il a enfin fait remarquer que l'Inde, dans son introduction, avait indiqué que cette
sorte de situation pouvait se présenter dans les cas où les conditions de l'évaluation n'étaient pas
satisfaites, ou dans ceux qui relevaient de la Décision ministérielle sur la véracité et l'exactitude.  Ni
l'une ni l'autre de ces situations n'entraîneraient  automatiquement l'emploi des méthodes fondées sur
des marchandises identiques ou similaires.  Les administrations douanières devaient être vigilantes à
l'égard de ce genre de situation, mais sa délégation n'était pas convaincue que cela justifie une
modification de l'Accord.
1.57 Le représentant de l'Australie a posé une question qui reprenait les commentaires des CE.
Étant donné que l'utilisation de la valeur la plus élevée introduirait un élément arbitraire dans le
processus d'évaluation, ne faudrait-il pas utiliser la valeur transactionnelle la plus appropriée pour des
marchandises identiques ou similaires et non la valeur plus élevée?
1.58 Le représentant des États-Unis a estimé qu'il était intéressant d'analyser plus en détail la
nature du problème.  Il a demandé pourquoi l'Inde affirmait que les articles 2 et 3 rendaient difficile
ou même impossible d'effectuer un examen plus minutieux des valeurs considérées comme fictives ouartificiellement basses.  Sa délégation jugeait que le fond du problème était là et souhaitait mieux
comprendre les raisons de l'utilisation de ces articles.  Ainsi que l'avaient signalé les Communautés
européennes, les éléments en présence étaient co mplexes.  Pour commencer, il fallait signaler que
l'Accord contenait déjà des méthodes permettant de s'attaquer à ce qui semblait être le problème.
Ensuite, pour quel motif la valeur la plus élevée apporterait-elle une meilleure solution que la moinsélevée?  Le recours à la valeur la moins élevée était une question d'équité.  La question de principe
que souhaitait poser sa délégation était de savoir pourquoi l'on s'opposerait à ce qu'une partie effectue
un examen plus approfondi d'une valeur qui était considérée comme fictive.
1.59 Le représentant de Singapour a repris les observations des Communautés européennes.
L'objectif de cette proposition était sans doute de restreindre la manipulation des factures et de
bloquer l'action des négociants et des cartels peu scrupuleux qui se servaient des articles 2 et 3 pour
tourner les dispositions de l'Accord.  Sa délégation s'interrogeait sur cette approche puisque s'il y avaitdes cartels qui recouraient à la fixation des prix ou au contournement, et que les autorités douanières
des pays importateurs étaient conscientes des techniques utilisées par ces négociants sans scrupule,
alors ces autorités avaient la possibilité d'écarter ces prix comme étant insuffisamment fiables.  Il
n'était pas nécessaire d'amender l'Accord pour utiliser la valeur la plus élevée qui fausserait
artificiellement la valeur transactionnelle.
1.60 Le représentant du Japon a également appuyé les déclarations des Communautés européennes
et des États-Unis et souhaité en savoir plus sur les problèmes auxquels l'Inde faisait face.  L'Inde avait
décrit le problème des transactions pilotes mettant en jeu des prix artificiellement bas qui,
soutenait-elle, ne couvraient souvent même pas le coût des matières premières utilisées.  Ce cas était
effectivement curieux et risquait de se compliquer s'il existait plusieurs expéditions pilotes.  La
solution proposée par l'Inde aurait une incidence sur le commerce légitime.
1.61 La représentante de l'Inde a indiqué qu'elle attendait avec intérêt de recevoir les questions par
écrit, ce qui permettrait à sa délégation d'apporter une réponse complète aux préoccupations qui
avaient été exprimées.  Elle souhaitait préciser, à titre préliminaire, qu'elle comprenait l'inquiétude desG/VAL/M/26
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Communautés européennes au sujet de la fausse impression que pouvait donner la proposition.  Sa
délégation croyait important non seulement que les administrations douanières donnent l'impression
favorable d'être prêtes à lutter contre la fraude, mais qu'elles soient effectivement vigilantes et
promptes à corriger leurs erreurs.  Sur l'argument des Communautés européennes concernant l'équité,
elle a déclaré que si un négociant réussissait à négocier un bon prix, alors les autorités douanièresaccepteraient ce prix en vertu de l'article premier.  De même, ce n'était pas les négociateurs les plus
brillants qui avaient besoin de s'appuyer sur des projets pilotes;  en effet, ces montages complexes
étaient conçus uniquement par des importateurs incapables de négocier des prix intéressants pour
leurs produits et qui devaient de ce fait recourir à la fraude.  L'une des observations qui avaient été
faites signalait que les autorités douanières ne seraient peut-être pas abusées par ces opérations
compliquées.  À ce propos, il fallait rappeler que même si un fonctionnaire des douanes était au
courant du dédouanement d'une expédition pilote, les articles 2:3 et 3:3 l'obligeaient à évaluer leprojet en fonction de la valeur la plus basse obtenue à l'occasion d'un envoi antérieur.  La question
consistait à renforcer la capacité des administrations douanières à combattre la fraude.  Dans une autre
question, l'Australie avait demandé si l'on ne risquait pas d'introduire une valeur arbitraire.
L'intervenante a fait remarquer qu'au cours de la négociation de l'Accord, une des délégations avait
soutenu que le choix de la valeur la plus basse pouvait entraîner l'introduction d'une valeurexceptionnelle.  L'introduction de valeurs exceptionnelles n'était certainement pas l'objectif de
l'Accord.  Même si l'on pouvait soutenir que le choix de la valeur la plus élevée introduisait une
valeur exceptionnelle, il n'en était pas moins nécessaire d'assurer un équilibre des objectifs recherchés.
L'Accord sur l'évaluation en douane n'était pas conçu en fonction d'un objectif unique.  Il poursuivait
plusieurs buts, notamment de ne pas pénaliser les négociants dynamiques, de combattre les fraudeurset de protéger les recettes;  il était indispensable de déterminer la meilleure méthode pour atteindre
tous ces buts.
1.62 À propos de la question des États-Unis où il était demandé pourquoi les articles 2 et 3
rendaient difficile l'exécution d'un examen minutieux, elle a fait observer que la situation qu'elle avait
décrite comprenait deux transactions.  La première était la transaction pilote et la deuxième mettait enjeu les articles 2 ou 3.  Elle supposait que l'on aurait recours aux articles 2 ou 3 dans le cadre d'une
procédure normale.  La transaction étant évaluée au titre des articles 2 ou 3, les autorités douanières
seraient tenues d'en rejeter la valeur réelle et d'accepter la valeur la plus basse, c'est-à-dire, dans
l'exemple fourni, celle de l'expédition pilote frauduleuse.  La disposition pertinente des articles 2:3 et
3:3 indiquait ce qui suit:  "on se référera à la valeur la plus basse pour déterminer la valeur en douane
des marchandises importées".  Il s'ensuivait qu'une fois arrivé le deuxième envoi, il n'y avait aucune
possibilité de faire abstraction de l'expédition pilote reçue précédemment.  Cette situation ne pouvaitse présenter qu'à la suite de la mise en place d'une série d'opérations complexes.  Singapour avait
mentionné la possibilité d'écarter ces prix comme étant insuffisamment fiables.  Elle n'était pas
certaine de connaître la disposition de l'Accord qui permettrait aux autorités douanières de rejeter le
prix pour cette raison dans le cadre des articles 2 et 3.  Elle demandait des éclaircissements sur le sens
de la question.
1.63 Le représentant du Canada admettait que l'Accord avait pour but de faire comprendre aux
négociants frauduleux qu'ils ne pouvaient pas tricher impunément.  Le meilleur moyen pour cela était
toutefois de faire respecter de façon efficace les lois contre la fraude et non pas de recourir à l'Accord
sur l'évaluation en douane.  Sa délégation ne saisissait pas bien pourquoi l'Inde n'avait pas pu faire
passer ce message aux fraudeurs en appliquant les lois avec plus de vigueur.  Il comprenaitdifficilement la déclaration de l'Inde selon laquelle l'administration des douanes était liée par la valeur
antérieure et que l'Accord rendait obligatoire l'acceptation de la valeur pilote.  Les articles 2 et 3
comprenaient un certain nombre de dispositions qui ne forçaient pas l'administration des douanes à
accepter automatiquement la valeur d'une vente préalable.  Un importateur frauduleux pouvait, par
exemple, faire passer à la douane un projet pilote dans le cadre de l'article premier.  Ce mêmeimportateur pouvait se présenter plus tard avec une expédition beaucoup plus conséquente.  Les
articles 2 et 3 prévoyaient que l'administration des douanes devait utiliser la valeur de marchandisesG/VAL/M/26
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identiques ou similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que
les marchandises à évaluer.  Dans le cas présenté, les quantités étaient évidemment différentes.  Les
autorités douanières ne seraient pas automatiquement forcées d'accepter le prix antérieur.  En
deuxième lieu, les articles prévoyaient que l'importation devait se produire "au même moment ou à
peu près au même moment" que celle des marchandises à évaluer.  En conséquence, il était difficile àsa délégation de comprendre pourquoi l'administration des douanes, après avoir accepté cette première
valeur, serait tenue de continuer à accepter ce prix éternellement, sans tenir compte des différences de
qualité, de date d'importation et d'acheteurs.  La seule explication envisageable était que la législation
intérieure de l'Inde ne permettait pas de réexaminer ce prix.
1.64 Le représentant de la Corée a trouvé que les observations du Canada étaient justifiées.
L'exemple qui avait été donné était compliqué et sa délégation se demandait combien il se présentait
de cas de ce genre.  Il supposait que le nombre devait en être très réduit.  Si l'on introduisait dansl'Accord la valeur la plus élevée, celle-ci serait utilisée systématiquement par l'administration des
douanes.  Les procédures administratives de la douane s'en trouveraient alourdies, ce qui n'irait pas
dans le sens d'une facilitation des échanges.
1.65 La représentante de l'Inde a indiqué que l'exemple de l'expédition pilote avait été utilisé pour
illustrer l'une des façons dont ce type de fraude pouvait être commis.  Cela ne signifiait pas forcément
que l'expédition pilote serait suivie d'un envoi plus important.  L'expédition pilote, souvent de valeur
réduite, pouvait être suivie par des expéditions d'importance similaire puisqu'il était possible que les
négociants aient pris connaissance des notes interprétatives annexées aux articles 2 et 3.  Sa
délégation faisait remarquer qu'elle avait observé des expéditions importées à prix réduits par un
cartel de négociants.  Dans ce dernier scénario, il était également complexe et difficile pour lesadministrations douanières de déceler où et de quelle manière les montages frauduleux étaient mis en
place.
- Tiret 60:  Les commissions d'achat devraient être prises en compte dans la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées puisqu'elles constituent un
élément légitime du coût au débarquement des marchandises importées.
1.66 Le représentant du Canada a posé une question relative aux définitions.  Sa délégation
considérait que la logique qui avait conduit à ne pas tenir compte de la commission d'achat était que
cette commission représentait un travail entrepris par l'acheteur, pour son propre compte, et que le fait
de payer un intermédiaire pour trouver des marchandises n'ajoutait aucune valeur à celles-ci.  Il était
toutefois possible que la définition de l'agent d'achat manque de clarté et il a demandé à l'Inde si elle
pouvait fournir au Comité la définition qu'elle utilisait.  Il souhaitait obtenir des précisions sur lanature exacte de cette question et sur les problèmes à résoudre;  sa délégation n'était pas sûre de savoir
en quoi consistaient les problèmes de fraude.  Si la commission de l'acheteur était ajoutée, la valeur
imposable augmenterait, ce qui neutralisait le problème.
1.67 Étant donné que les véritables commissions d'achat n'étaient pas des paiements qui échoyaient
ou profitaient au fournisseur dans les transactions à l'importation, le représentant de l'Australie a
demandé quelle est la raison de vouloir les inclure.
1.68 Le représentant du Brésil a déclaré que ses autorités douanières étaient d'avis que l'exclusion
des commissions d'achat était appropriée.  Cette conclusion provenait du fait que les commissions ne
pouvaient être qualifiées de versements au titre du prix effectivement payé ou à payer sur
l'importation de ces marchandises.  Dans une opération commerciale normale, les commissionsd'achat correspondaient à des activités ou des coûts engagés par l'acheteur, mais non indispensables à
l'opération.  Le problème pouvait se présenter si l'on essayait de définir avec précision la commission
d'achat.  Bien que les dispositions de l'Accord soient claires et ne soulèvent aucune question de
principe, son gouvernement avait adopté une législation interne précisant que le traitement applicableG/VAL/M/26
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aux commissions dans le cadre de l'évaluation en douane dépendait de la nature exacte des services
fournis par l'intermédiaire.  Cette législation traçait des lignes directrices concernant d'une part les
éléments de preuve nécessaires pour définir les circonstances qui pouvaient être considérées comme
des commissions d'achat, c'est-à-dire les commissions ou les coûts engagés par l'acheteur et versés à
un intermédiaire, et d'autre part la nature desdits paiements.  Grâce à ces lignes directrices,l'administration des douanes disposait de tous les éléments pour définir si les services fournis par
l'intermédiaire faisaient partie du prix effectivemen t payé au cours de l'importation.  En conséquence,
sa délégation était d'accord avec les termes actuels de l'Accord.
1.69 Le représentant des États-Unis a soutenu la question posée par le Canada et le point de vue
exposé par le Brésil.  Sa délégation ne comprenait pas comment l'Inde pouvait arriver à la conclusion
qu'une commission qui n'était pas versée au vendeur, et ne représentait pour celui-ci aucun avantage,
puisse faire partie du prix d'achat d'une marchandise.  Il a également demandé pourquoi l'Indeconsidérait que les instruments du Comité technique n'étaient pas particulièrement utiles.  À cet égard,
il a fait allusion à la note annexée à l'article 8 de l'Accord, qui donnait une définition de la commission
d'achat, ainsi qu'à une note explicative du Comité technique comportant plusieurs définitions des
agents et des commissions d'achat, pour ne citer que ces documents.  Il a également demandé de
quelle façon la suggestion que les pays choisissent de leur propre initiative d'exclure ou non lescommissions d'achat apporterait plus d'uniformité et de certitude dans la mise en œuvre.
1.70 Le représentant des Communautés européennes a appuyé le point de vue exprimé par le
Brésil.  La question de la définition était pertinente, mais il a toutefois fait remarquer que les
problèmes relatifs aux définitions avaient été résolus en grande partie, sinon en totalité, par le Comité
technique de l'OMD qui n'avait reçu aucune réclamation alléguant une quelconque insuffisance à cetégard.  Il serait peut-être intéressant de réviser ce travail qui montrait à l'évidence que ces types
d'accords devaient être justifiés et que les autorités douanières avaient le droit de demander des
documents tels que le contrat entre l'agent d'achat et l'entreprise qu'il représentait.  L'exemple
spécifique d'opération frauduleuse fourni par l'Inde était une situation qui aurait pu être résolue par les
stratégies et les instruments existants et généralement reconnus qui se trouvaient à disposition.
1.71 Il a ajouté quelques considérations sur le rôle que jouait réellement un agent d'achat:  l'agent
était une antenne de l'importateur, qui permettait à celui-ci de localiser des approvisionnements dans
le pays d'exportation.  Il avait donc pour fonction de faciliter les échanges commerciaux et de mettre
en rapport les acheteurs et les vendeurs.  Il s'agissait d'une fonction importante dont la classification
dans la catégorie des fonctions liées aux prix n'était pas considérée comme raisonnable.  On se
demandait donc s'il était utile d'envisager une modification de la définition de la commission d'achat
qui entraînerait la modification du statut de l'agen t d'achat puisque celui-ci n'agissait pas autrement
que le ferait l'acheteur.  Enfin, l'incidence globale d'éventuelles modifications de la façon dont les
agents et les commissions d'achat étaient traités risquait de ne pas être particulièrement avantageuse
pour les Membres.  Il serait peut-être nécessaire de consulter des guides et des textes concernant la
fonction de l'agent d'achat qui pourraient aider considérablement à résoudre les problèmes soulevés.
1.72 La représentante de la Malaisie a pris bonne note des problèmes soulevés par l'Inde et du fait
que l'article 8:1 a) excluait les commissions d'achat.  Sa délégation considérait que l'exemption
figurant à l'article 8:1 a) i) constituait effectivement une lacune qui pourrait faciliter la
sous-facturation.  Il était donc possible que la préoccupation de l'Inde soit fondée.  Il serait peut-être
intéressant d'obtenir des données supplémentaires sur ce qu'était exactement une commission d'achat;
sa délégation se demandait en effet si le terme existait encore dans la terminologie commerciale et s'ilétait interprété par tous de la même manière.
1.73 Le représentant du Japon a indiqué que l'évaluation en douane ne devait pas susciter de
difficultés pour les opérations commerciales des négociants.  Chaque négociant pouvait, au choix,
établir son propre bureau d'achat dans les pays d'exportation, comme cela pouvait être le cas desG/VAL/M/26
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négociants de l'Inde, ou employer un agent d'achat local.  L'évaluation en douane devait avoir un effet
neutre et ne sanctionner aucune de ces deux options.  La proposition de l'Inde, si elle était acceptée,
défavoriserait l'emploi d'un agent d'achat par rapport à l'établissement d'un bureau à l'étranger.  Cela
pourrait entraîner des problèmes pour les petites et moyennes entreprises de certains pays.
1.74 Le représentant des États-Unis a appuyé la déclaration du Japon et ajouté que, selon ses
experts nationaux, les exportations impliquant l'utilisation d'agents d'achat étaient, dans 90 pour cent
des cas, des exportations de textiles qui, dans le commerce extérieur américain, provenaient à 90 pour
cent de l'Asie et de l'Asie du Sud.  Il a fait observer que les renseignements qu'il avait obtenus
mettaient en évidence que ces exportateurs étaient de petites et moyennes entreprises, ce qui
accentuait encore l'incompréhension de sa délégation à l'égard de cette proposition de l'Inde.
1.75 La représentante de l'Inde a déclaré que la proposition de sa délégation concernait la
définition de la commission d'achat fournie par la note de l'article 8:1 a) i) où il était dit que
"l'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par un importateur à son agent pour
le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à évaluer".
L'Inde n'allait pas au-delà de cette définition puisqu'au cours de l'évaluation une exemption des
commissions d'achat définies exactement de cette mani ère était requise au titre de l'article 8:1 a) i).
Le fait que ces commissions d'achat appartiennent ou non à la terminologie commerciale n'avaitaucune importance.  La deuxième série de questions concernait le fait que le paiement de ces
commissions ne profitait pas au vendeur.  Dans l'ar ticle 8:1 a), il était question d'inclure ou d'exclure
tous les coûts engagés par l'acheteur mais qui n'avaient peut-être pas été pris en compte dans le prix
effectivement payé ou à payer des marchandises.  Il s'agissait d'un problème de versements effectués à
l'acheteur et non au vendeur.  Elle n'était donc pas certaine de ce que l'on voulait dire en déclarant queces versements n'étaient pas effectués au vendeur.  L'ensemble de cet article traitait de versements
effectués à l'acheteur, tels que les commissions et des frais de courtage, le coût des contenants et de
l'emballage, et autorisait leur inclusion, mais excluait de façon discriminatoire les commissions
d'achat alors qu'elles étaient toutes supportées par l'acheteur.  Sa délégation ne comprenait pas la
raison pour laquelle uniquement un type de paiement effectué à un acheteur devait être exclu.
1.76 Sur la question de savoir comment assurer l'uniformité et la certitude au cas où les pays
auraient la possibilité de choisir eux-mêmes l'in clusion ou l'exclusion de s commissions d'achat, son
gouvernement souhaitait que cette mesure impliquant une souplesse accrue soit adoptée de façon
multilatérale afin de permettre la lutte contre les actes frauduleux qui pouvaient être perpétrés en
raison de l'exclusion des commissions d'achat de la valeur en douane en vertu de cette disposition.
Les Membres qui ne croyaient pas que ce type de fraude était commis à leurs frontières seraient
toutefois libres d'exclure cette condition de leur législation nationale.  Concernant la questiond'uniformité et de certitude, l'Accord donnait à la législation nationale de chaque Membre la
possibilité d'inclure ou de ne pas inclure les coûts de transport, d'assurance et autres frais de ce type.
Le concept proposé par sa délégation n'était donc pas nouveau.  Le but de cette proposition étant
d'aider les administrations des douanes à lutter contre la fraude, la neutralité de l'Accord était
maintenue.  En cas d'effets négatifs sur les PME-PMI, le gouvernement de chaque pays aurait toutelatitude de leur faire face dans le cadre de sa législation nationale.  Sa délégation ne cherchait pas à
pénaliser les négociants, mais simplement à ouvrir la voie à la lutte contre la fraude.  Les autorités
douanières de son pays affirmaient que ce type de fraude était assez répandu.  L'intervenante ne savait
pas si la fraude affectait le secteur textile, qui était un secteur exportateur important en Inde, mais elle
était certaine que son gouvernement ne cherchait pas à sanctionner ses propres exportateurs par cetteproposition.
1.77 Le représentant du Canada ne s'est pas estimé satisfait de la réponse à la question de savoir
pourquoi ce type de problème ne pouvait pas être résolu à l'aide des techniques normales de lutte
contre la fraude utilisées par les autres Membres.  Les administrations douanières avaient accès aux
livres des acheteurs locaux et pouvaient obtenir une explication des versements.  La raison deG/VAL/M/26
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l'exclusion de la commission d'achat était que, sur le plan économique, elle ne constituait pas un
bénéfice pour le vendeur et qu'elle n'ajoutait aucune valeur au produit.  Concernant la logique
économique de cette mesure, il a déclaré que l'inclusion des commissions d'achat serait
discriminatoire et manquerait d'uniformité.  Seules les grandes entreprises pouvaient se permettre
d'envoyer des agents outre-mer pour qu'ils y recherchent des produits, argument qui avait été invoquépar le Japon.  Les petites entreprises n'en avaient pas les moyens et seraient contraintes de payer un
droit de douane sur cette activité, ce qui équivaudrait à payer un droit sur un service, non sur une
marchandise.  Pour sa délégation, cela n'avait aucun sens.  Une solution consistant à obliger chaque
entreprise à réaliser ses propres achats afin d'inclure dans l'évaluation en douane la valeur estimée de
sa commission d'achat ouvrirait sans doute la voie à de nouveaux problèmes.  L'intervenant ne voyait
donc pas comment cette proposition faciliterait les échanges commerciaux.  Bien au contraire, elle
ferait peser un fardeau plus important sur les petites et moyennes entreprises.  Le seul résultat évidentserait une augmentation de la valeur imposable.
1.78 L'intervenant a souhaité connaître la définition de la commission d'achat utilisée par l'Inde;  il
supposait en effet que cette définition reposait sur l'A ccord et ses notes interprétatives, mais que ces
mesures devaient être transcrites dans la législation nationale;  cela était peut-être à l'origine du
problème.  Le Brésil avait décrit les lignes directrices détaillées qui avaient été mises en place sur sonterritoire concernant la manière dont les fonctionnaires des douanes pouvaient déterminer si certaines
sommes versées correspondaient à une commission d'achat ou à un autre type de paiement.  Le même
type de loi, qui permettait une grande précision dans la prise de décisions parfois quotidiennes,
existait au Canada.  La plupart des détails avaient déjà été prévus par le Comité technique de l'OMD.
Certaines questions pouvaient être restées en suspens, mais il était difficile à sa délégation d'accepterl'idée d'inclure les commissions sans autre forme de procès, car cette mesure serait discriminatoire.
Elle ne faciliterait pas le commerce, en particulier pour les PME-PMI, et il semblait qu'elle élèverait la
valeur imposable pour un groupe de personnes et non pour un autre.
1.79 La représentante de l'Inde a déclaré qu'elle ne pensait pas que les difficultés que rencontrait
son gouvernement à propos de cette disposition de l'Accord soient liées à un problème de législation
nationale.  Le problème était à la fois systémique , dans la mesure où son gouvernement ne trouvait
pas de justification à l'exclusion d'un type de commission alors que tous les autres étaient autorisés, et
lié au fait que cette disposition était utilisée pour commettre des fraudes.  Sa délégation souhaitait
avoir la possibilité de lutter contre ce type de fraude.  Enfin, concernant la déclaration du Canada
selon laquelle la proposition entraînerait le paiement de droits sur un service plutôt que sur un produit,
elle a fait remarquer que tous les éléments de l'article 8:1 a) i) traitaient de services, tout autant que
ceux qui faisaient l'objet de l'article 8:1 a) iii), relatif aux services de main-d'œuvre associés aux coûtsd'emballage.  Sa délégation n'essayait donc pas d'ajouter une nouvelle série de services puisque ce
concept existait déjà dans l'Accord.
- Tiret 61:  Les personnes associées les unes aux autres en tant qu'agents exclusifs,
distributeurs exclusifs et concessionnaires exclusifs, quelle qu'en soit la description, devraient
automatiquement être considérées comme "liées".
1.80 Le représentant du Brésil a fait remarquer que cette question avait été traitée dans la note
explicative 4.1 du Comité technique de l'OMD.  Sa délégation déduisait de cette note que la manière
de déterminer si les dispositions de l'article 15:4 étaient applicables était d'analyser de façon attentive
et détaillée des termes du contrat passé entre les parties.  Nonobstant cette note générale, sa délégationconcevait que, dans certaines situations, l'administration des douanes puisse rencontrer des difficultés
à déterminer la nature exacte des liens.  Il n'ét ait pas impossible, par exemple, que l'administration
n'ait pas accès aux termes d'un contrat.  Dans ce sens, sa délégation préférerait que la démarche
adoptée par le Comité dans le débat relatif à cette question soit légèrement différente.  Plutôt que de
présumer automatiquement qu'il existait des liens entre une entreprise et ses concessionnaires, agentsou distributeurs exclusifs (ci-après dénommés "agents, etc., exclusifs"), le débat pourrait s'orienter surG/VAL/M/26
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la recherche d'une méthode qui permettrait aux Membres de présupposer l'existence de ce type de
relation lorsqu'il y avait pour cela des raisons justifiées telles que le manque d'accès aux termes du
contrat passé entre les parties.  Sa délégation serait favorable à ce type d'analyse de la question.
1.81 Le représentant des Communautés européennes a considéré que l'Accord était précis quant
aux critères qu'il fallait analyser pour déterminer si des parties étaient liées.  Une disposition distincte
établissait que des personnes associées en affaires, dont l'une était l'agent, etc., exclusif de l'autre,
n'étaient liées que si elles appartenaient à l'une des catégories pertinentes énumérées dans l'Accord.
La question des agents, etc., exclusifs avait fait l'objet de négociations lors du Cycle d'Uruguay.  Sa
délégation était frappée de la sévérité du traitement envisagé par la proposition à l'égard des agents,
etc., exclusifs quand elle considérait ceux-ci comme étant automatiquement liés.  Il a donné un
exemple où l'on comparait deux situations:  d'une part la filiale d'une entreprise, et d'autre part une
personne qui déciderait d'approvisionner, en totalité ou en partie, le marché national et qui souscriraitun accord de distribution.  Le distributeur aurait des rapports non privilégiés avec le vendeur de la
marchandise, qui pouvait être une entreprise avec laquelle il n'avait aucun autre lien.  Si la proposition
était acceptée, cet agent économique serait considéré comme étant lié à son fournisseur, le vendeur.
D'un autre côté, si le vendeur/exportateur des marchandises établissait une filiale dans le même pays,
celle-ci ne serait pas soumise au même critère et ne serait pas placée directement dans la mêmecatégorie.  La filiale devait en effet être analysée en fonction des normes établies dans l'article 15
alors que, en vertu de la proposition, le distributeur exclusif serait automatiquement considéré comme
partie liée, sans qu'aucun autre critère soit appliqué.  Ce traitement semblait quelque peu sévère pour
les agents, etc., exclusifs, qui seraient alors soumis à des règles plus rigides même qu'une société
filiale de l'exportateur.
1.82 Mais l'on avait jusque-là éludé la question de fond, à savoir:  comment serait mise en œuvre
cette proposition?  En dehors des aspects techniques, il fallait savoir que les personnes indépendantes
qui mettraient sur pied une opération commerciale spécifique en vertu de ces accords particuliers
seraient présumées liées, avec toutes les implications que cela représentait.  Devait-on appliquer des
règles aussi strictes dans ce genre de situation?  Sa délégation suggérait que l'on analyse une partie dutravail qui avait été effectué sur les parties liées et sur les cas où un opérateur en contrôlait un autre.
Dans certains cas de figure, le vendeur des marchandises contrôlait véritablement l'acheteur.  Dans
d'autres, la dépendance était moindre et il s'établissait ainsi une échelle de situations à l'extrême
opposé de laquelle se trouvait le cas où l'acheteur n'avait aucune autre activité que d'assurer le contrat
de distribution.  La présomption automatique de liens entre les deux parties, dans ce cas, compte tenu
des vérifications et des contrôles supplémentaires que cette situation impliquait, modifierait
certainement l'équilibre et ne constituerait pas une évolution favorable.
1.83 Le représentant de l'Australie a déclaré que l'article 15:4 reconnaissait déjà que les agents,
etc., exclusifs ne participaient à la transaction d'importation que tant qu'ils fournissaient un service
spécifique à un client.  Sa délégation s'interrogeait sur la logique de cette proposition et accueillerait
favorablement tout éclaircissement de l'Inde à ce sujet.
1.84 Le représentant des États-Unis a demandé comment l'Inde pouvait prétendre qu'aucune étude
importante n'avait été réalisée sur cette question.  Un gros travail avait été fourni par le Comité
technique de l'OMD dont, notamment, la note explicative 4.1 et une étude de cas qui, de fait, avait été
présentée par l'Inde.  Il a demandé des éclaircissements concernant la proposition de créer une
présomption automatique de liens entre des parties.  Il partageait le souci du Brésil, de l'Australie et
des CE sur le fait que la proposition semblait constituer une solution draconienne, incompatible avecl'Accord.  Sa délégation estimait, elle aussi, qu'il pourrait y avoir une solution suivant laquelle on
établirait que l'évaluation en douane ne pourrait pas être déterminée au titre de l'article premier en
matière de charge de preuve dans les situations où les renseignements ou les contrats exigés ne
seraient pas disponibles.G/VAL/M/26
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1.85 La représentante de l'Inde a fait remarquer que le problème dont traitait la proposition existait
dans l'Accord du GATT/de l'OMC et n'avait pas disparu.  En vertu de l'article 15:4, la charge de la
preuve d'un lien incombait au négociant et non pas aux autorités douanières;  cet article établissait en
effet qu'aux fins de cet accord, les personnes seraient réputées liées pourvu que certaines conditions
spécifiées dans les sous-paragraphes de l'article 15:4 soient respectées.  L'article 15:5 traitait ensuitedes liens concernant les agents, etc., exclusifs dans le contexte des conditions établies à l'article 15:4
puisque la dernière partie de cet article indiquait que les agents seraient "réputés être liés" (ce qui
sous-entendait qu'il existait une présomption automatique de liens) si les huit conditions étaient
respectées.  L'idée de la présomption de liens appliquée aux agents, etc., exclusifs existait donc déjà
dans les dispositions des articles 15:4 et 15:5.  Sa délégation ne cherchait aucunement à imposer un
nouveau concept de présomption automatique.  La question qui se posait consistait à savoir si ces huit
conditions étaient suffisantes pour résoudre le problème des liens des agents, etc., exclusifs, et si lacharge de la preuve devait incomber aux autorités douanières, qui devraient alors prouver l'existence
de liens, ou à l'importateur et à l'exportateur, qui devraient alors prouver que les liens n'existaient pas.
Sa délégation estimait que c'était aux agents, etc., exclusifs qui ne remplissaient pas les conditions
qu'il devait incomber de prouver qu'ils n'étaient pas liés.  Ces agents détenaient en effet l'entière
évidence contenue dans les contrats et autres documents, et si, comme le laissait entendre la CEE, ils'agissait uniquement de contrats d'affaires, les autorités douanières pourraient aisément s'en rendre
compte.  L'intervenante ne saisissait pas la raison pour laquelle les autorités ne respecteraient pas une
évidence factuelle ou, si tel était le cas, comment elles pourraient s'en justifier en cas de recours.
1.86 Elle croyait comprendre que le Brésil suggérait d'ajouter une autre condition relative au
manque d'accès aux clauses du contrat.  Toutefois, le problème pouvait différer d'un simple manqued'accès au contrat.  D'autres facteurs, tels que la collusion, pouvaient entrer en jeu, auquel cas le
contrat présenté risquait de ne pas refléter avec fidélité le lien ou les conditions de la mission.  Afin de
ne pas désavantager les accords commerciaux déjà existants, il serait dans l'intérêt des agents, etc.,
exclusifs de présenter des documents qui démontreraient qu'ils n'étaient pas liés.  Concernant
l'éventuel préjudice par rapport aux accords de distribution des filiales relevé par les Communautéseuropéennes, l'intervenante considérait que ces filial es devraient être réputées liées malgré tout.  Elle
n'était donc pas certaine de voir où était le désavantage.
1.87 Le représentant du Canada a demandé pourquoi, en cas de collusion, il ne serait pas possible
d'utiliser les techniques normales de répression pour prouver le cas de fraude.  Tous les outils
nécessaires étaient disponibles dans le pays d'importation.  Il lui semblait que la proposition reflétait
le désir de l'Inde de supprimer la dernière expression de l'article 15:5 si les conditions de l'article 15:4
étaient réunies.  L'Inde déclarait en effet que les agents, etc., exclusifs devraient prouver,éventuellement devant un tribunal, qu'ils n'étaient pas liés, même s'ils ne répondaient pas aux critères
de l'article 15:4.  La question se posait alors de savoir sur quels critères ils devraient fonder leurs
preuves.  S'ils ne pouvaient avoir recours aux conditions figurant à l'article 15:4 et que d'autres
critères étaient disponibles, sur quelles bases pouvait-on prouver un lien aux fins de l'Accord sur
l'évaluation en douane?  Selon la proposition, il existait, par définition, un lien et on ne voyait pascomment il serait possible de démontrer que celui-ci n'existait pas puisque, pour cela, on devrait
recourir à des critères différents de ceux qu'établissait l'article 15:4.  Il ne voyait pas comment
échapper à ce raisonnement circulaire.
1.88 La représentante de l'Inde a indiqué qu'il s'agirait d'un raisonnement circulaire si la
proposition de sa délégation consistait à supprimer la dernière partie de l'article 15:5.  Elle ne
suggérait pas que soit supprimée l'application des huit conditions pour déterminer un lien.  Si l'une de
ces huit conditions était satisfaite, les agents, etc., exclusifs seraient réputés liés.  Elle essayait de tenir
compte de la possibilité qu'il puisse y avoir des liens en dehors de ces huit conditions.  Toutefois ces
dispositions, dans la mesure où il s'agissait de dispositions verrouillées, ne permettaient pas
l'utilisation d'autres critères.  L'article 15:5, en ve rtu de la clause "si" qu'il comportait, ("si elles
répondent aux critères énoncés au paragraphe 4"), était pareillement verrouillé.  Le verrouillageG/VAL/M/26
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provenait du fait que les agents, etc., exclusifs ne pouvaient être réputés liés que s'ils satisfaisaient aux
huit conditions établies à l'article 15:4.  On était alors en droit de se demander la raison même de
l'existence de l'article 15:5;  en effet, si on le supprimait et que les personnes étaient réputées liées en
fonction des huit conditions, alors les agents, etc., exclusifs répondant à ces huit conditions seraient
déjà considérés comme liés.  Aucune confirmation de l'article 15:5 n'était nécessaire.  Elle estimaitque le problème demandait des éclaircissements car aucun autre type de lien n'était reconnu dans cet
article.
1.89 Concernant la suggestion selon laquelle on pourrait, pour trouver une solution, déclarer qu'il
serait impossible de déterminer la valeur en douane si les informations requises n'étaient pas
disponibles, elle a fait remarquer que sa délégation souhaitait conserver autant que possible la pureté
de l'Accord et ne pas simplement refuser la va leur.  Si l'on essayait d'incorporer à l'Accord la
possibilité que d'autres types de liens pouvaient exister, en dehors des huit conditions énumérées, pourles agents, etc., exclusifs, les administrations des douanes ne dépendraient pas uniquement desdits
agents exclusifs pour obtenir les informations permettant de prouver l'existence d'un lien.  Il était
fréquent que ces agents ne présentent pas les documents nécessaires.  Elle souhaitait entendre
l'opinion d'autres délégations au sujet de sa remarque concernant l'inutilité de l'article 15:5.
1.90 Le représentant du Canada a indiqué que la présence de l'article 15:5 de l'Accord avait pour
seul objet d'établir de façon explicite que l'article 15:4 était applicable aux agents, etc., exclusifs.
L'historique montrait aussi qu'au cours des négociations certaines délégations avaient souhaité
éliminer l'expression "si elles répondent aux critères énoncés au paragraphe 4".  Il était rassuré
d'entendre que l'Inde était d'accord pour la maintenir.  Il comprenait difficilement que l'Inde demande
l'inclusion de "critères" supplémentaires pour que les agents, etc., exclusifs soient considérés commedes parties liées, parce qu'il n'était pas certain de la nature de ces autres critères et que l'Accord
donnait une définition claire du terme "lié".  Il ne comprenait pas pourquoi cette définition ne serait
pas applicable aux agents, etc., exclusifs.  Il était évident que si un agent exclusif remplissait les
conditions de l'Accord il serait considéré comme lié, et ne le serait pas dans le cas contraire.  L'Inde
indiquait qu'il était parfois difficile d'obtenir des renseignements des agents, etc., exclusifs concernantleurs accords commerciaux particuliers.  Les situations où les renseignements étaient insuffisants
étaient prévues dans l'Accord, de même que les outils et les pouvoirs nécessaires pour les gérer.  Le
fait de tenir compte d'autres critères non spécifiés pour définir un lien n'améliorerait ni la transparence
ni la prévisibilité.
1.91 La représentante de l'Inde a précisé que sa délégation ne proposait pas de supprimer
l'article 15:5 ni d'ajouter des critères à ceux qui figuraient à l'article 15:4.  Le sens de la proposition
était d'envisager la possibilité qu'il existe, pour les agents, etc., exclusifs, des liens fondés sur deséléments autres que les huit conditions définies à l'article 15:4.  La proposition ne cherchait pas à
modifier ces huit conditions mais à ce que l'on reconnaisse qu'il pouvait y avoir d'autres formes de
liens.  Les clauses des contrats présentaient actuellement un grand intérêt à cet égard, et sa délégation
souhaitait que la charge de la preuve incombant actuellement à l'administration des douanes – qui
devait démontrer que les liens existaient effectivement – soit transférée aux entités commerciales ouaux agents, etc., exclusifs – qui devraient alors prouver qu'il n'existait aucun lien.  Selon son
interprétation de l'Accord, les importateurs, les exportateurs, ainsi que les agents et les courtiers qui
leur étaient associés, présenteraient des documents dont les administrations des douanes tiendraient
compte dans leur travail d'évaluation.  Sa délégation ne cherchait à modifier ni la nature, ni la portée,
ni les principes des dispositions.  En outre, sa délégation considérait que l'article 15:4 et la clause "si"de l'article 15:5 restreignaient la reconnaissance de liens par les autorités douanières dans la mesure
où, hormis les huit conditions, aucune autre disposition ne prévoyait des liens concernant ces agents,
etc., exclusifs.
1.92 Le représentant du Canada comprenait que l'Inde ne cherchait pas à modifier l'article 15:4,
mais l'article 15:5.  Pour formuler cette affirmation, il partait de l'idée que l'Inde ne souhaitait pasG/VAL/M/26
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ajouter de critères à l'article 15:4 parce qu'elle ne cherchait pas à modifier la définition des parties
liées, sauf lorsque cette définition était appliquée aux agents, etc., exclusifs.  L'Inde déclarait qu'il
existait des possibilités de liens entre agents exclusifs en dehors des huit critères et souhaitait que ces
autres formes de liens soient reconnues.  Par ailleurs, l'Inde voulait qu'il revienne aux agents exclusifs
de prouver que les liens n'existent pas.  L'intervenant a demandé quelles étaient alors ces autresformes de liens et quelles seraient les conditions qui ne s'appliqueraient qu'aux agents, etc., exclusifs.
Si un agent exclusif devait prouver qu'il n'était pas lié, il lui faudrait, pour apporter ses preuves ou ses
réfutations, et pour connaître les obligations à remplir, disposer de critères et de conditions.  Il était
indispensable, aux fins de transparence et de prévisibilité, de connaître ces conditions.
1.93 Le représentant du Japon a signalé que sa délégation considérait que l'Accord établissait
certaines définitions pour les personnes liées et d'autres pour les agents, etc., exclusifs.  Il existait
donc deux ensembles de définitions.  La proposition de l'Inde supposait que les agents, etc., exclusifsétaient des personnes liées.  Sa délégation estimait que les concepts de personne liée et d'agent, etc.,
exclusif étaient très différents et souhaitait savoir quelle était la logique qui conduisait à les mettre en
corrélation.  Il a demandé à l'Inde de fournir des arguments complémentaires justifiant cette
interprétation.
1.94 Le représentant du Brésil a trouvé le débat fructueux et constructif.  Il partageait l'avis selon
lequel aucune modification ni ajout de conditions à l'article 15:4 n'étaient nécessaires.  Le problème
était que rien n'incitait les agents, etc., exclusifs à présenter une évidence documentaire démontrant
qu'ils respectaient les critères dudit article.  Ils étaient donc à l'abri et dans une position confortable si
l'administration des douanes ne pouvait pas prouver l'existence de liens.  La charge de fournir
l'évidence documentaire prouvant qu'ils n'étaient pas liés, afin que les autorités douanières puissentdéterminer si les conditions de l'article 15:4 étaient réunies, devrait être transférée aux agents, etc.,
exclusifs.  Cette mesure n'impliquerait aucune présomption automatique de lien pour les agents, etc.,
exclusifs, mais permettrait toutefois aux autorités douanières de supposer que des liens existaient si
l'évidence documentaire du contraire n'était pas fournie.
1.95 Le Président a considéré que le Comité avait eu un échange de vues utile sur les tirets.  Un
certain nombre de questions et de clarifications techniques avaient été évoquées.  De nombreuses
délégations cherchaient des explications et une meilleure compréhension des questions et des
problèmes qui se posaient aux Membres.  D'autres  questions seraient posées et des éclaircissements
demandés lors des prochaines réunions au cours desquelles on pourrait mettre l'accent sur des
problèmes spécifiques et envisager des solutions.  De nombreuses délégations se sont déclarées
satisfaites du document d'information établi par le Secrétariat et ont souligné qu'elles souhaitaient
recevoir les questions par écrit.  Cela faciliterait l'étude des problèmes et la réflexion en vue de laprochaine réunion.
1.96 Le représentant de l'Australie a indiqué que l'imposition de dates limites pour la présentation
de questions et de réponses par écrit faciliterait le processus des questions et des réponses relatives
aux tirets.  Ces dates devraient être définies de manière à laisser un temps suffisant pour réviser les
réponses écrites avant la réunion suivante.
1.97 Le Comité a pris note de toutes les déclarations.  Il est convenu  que les questions relatives aux
tirets devaient être présentées par écrit pour le 15 avril et que les réponses devaient être fournies par
écrit pour le 30 avril 2002.  Il est également convenu de revenir sur le point A.2 lors de sa prochaine
réunion.
II. ASSISTANCE TECHNIQUE
2.1 Le Président a rappelé qu'il avait été décidé au cours de la dernière réunion que le Secrétariat
préparerait un projet d'ordre du jour pour le séminaire sur l'assistance technique qui était prévu pourG/VAL/M/26
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l'automne 2002.  Ce projet avait été distribué dans le document G/VAL/W/96.  Il a communiqué aux
délégations que l'Organisation mondiale des douanes préparait également un symposium sur
l'assistance technique et le renforcement des capacités qui aurait lieu à la même époque.  Il estimait
qu'il était important d'éviter le double emploi et, autant que possible, de coordonner le travail.  Il a
demandé aux Membres de réfléchir à ces deux derniers points.
2.2 Le représentant du Canada a déclaré que son gouvernement fournissait depuis six ans une
assistance technique aux pays en développement.  Il avait travaillé tout récemment avec les pays de
l'APEC et dans les Caraïbes.  Il revenait personnellement d'une mission de collecte d'informations et
d'évaluation des besoins en Amérique centrale, où son pays allait fournir une assistance au Guatemala,
au Salvador, au Nicaragua et au Honduras.  Son gouvernement était favorable à l'organisation du
séminaire sur l'assistance technique et se réjouissait d'y prendre part.  L'expérience acquise par le
Canada démontrait que l'efficacité, la neutralité et l'équité de l'Accord sur l'évaluation en douaneétaient renforcées par la mise en commun des meilleures pratiques et le travail en proche
collaboration.
2.3 La représentante de l'Inde a indiqué que sa délégation venait de recevoir le projet d'ordre du
jour et qu'il lui faudrait plus de temps pour l'étudier.  Elle a demandé que les dates du séminaire soient
rapprochées de celle de la réunion du mois de novembre du Comité.  Elle n'était pas certaine desraisons qui avaient dicté le choix des sujets des sessions – s'agissait-il de dresser un état d'avancement
de l'assistance technique qui avait été fournie?  Elle  craignait que cela rende le séminaire trop statique.
Sa délégation espérait qu'il s'agirait d'une évaluation des besoins et des priorités plus dynamique et
tournée vers l'avenir.
2.4 Le Président a indiqué que le projet d'ordre du jour avait été élaboré à partir des commentaires
de la réunion du 26 février au cours de laquelle certaines délégations avaient pensé qu'il serait utile de
partager les expériences nationales sur la manière dont les Membres avaient bénéficié de l'assistance
technique, ainsi que sur les besoins et les attentes actuels.  Il était également prévu que les Membres
donateurs et les organisations intergouvernementales feraient part de leurs expériences en matière
d'assistance.  Il a demandé aux Membres de fournir toute autre suggestion concrète concernantl'examen de l'ordre du jour.
2.5 Le représentant des Communautés européennes a fait part de la satisfaction de sa délégation à
l'égard du projet d'ordre du jour.  Sa délégation croyait savoir que le séminaire ferait le point sur
l'évolution historique de l'assistance technique et les perspectives d'avenir.  Pour cela les participants,
dans leurs présentations, pourraient analyser la dynamique de l'assistance technique, sa valeur et sa
contribution, et indiquer certains domaines pour lesquels elle était encore nécessaire.  La fin de l'année
représenterait une étape importante pour de nombreux pays qui auraient achevé leur programme detravail sur la mise en œuvre et pour lesquels celle-ci commencerait.  Les besoins en assistance
technique ne disparaîtraient pas, mais deviendraient plus spécifiques.  Le séminaire aiderait les
bénéficiaires et les donateurs à ajuster leurs demandes et leurs offres pour l'avenir.
2.6 Le représentant du Canada a estimé que les commentaires de l'Inde étaient justifiés.  Ce pays
avait supposé que le séminaire serait similaire au séminaire sur la facilitation des échanges qui avait
permis une utile mise en commun des informations.  Les orateurs devaient étudier la possibilité de
parler aussi bien de leur expérience passée que des projets d'avenir.  Sa délégation planifiait ses
missions d'assistance technique un an à l'avance;  cette expérience serait utile dans le domaine de la
planification.  De plus, le séminaire fournirait aux Membres une opportunité de mettre en commun
des idées sur la façon d'améliorer l'assistance technique, de déterminer les domaines dans lesquelscelle-ci devait s'exercer et de recenser les éléments dont il n'avait peut-être pas été tenu compte.  Il a
suggéré d'organiser une session dénommée "prochaines étapes".  Sa délégation distribuerait un
document sur la manière dont son gouvernement fournissait l'assistance technique.G/VAL/M/26
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2.7 Le représentant de l'Australie a réitéré qu'il était indispensable d'éviter le double-emploi entre
les séminaires organisés par l'OMD et l'OMC.  L'une des possibilités serait de réunir les deux
événements.  Si cela n'était pas possible, le Secrétariat devait collaborer étroitement avec l'OMD afin
de garantir que les ordres du jour seraient complémentaires et non pas identiques ou similaires.
2.8 Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites.  Il est convenu  que le Secrétariat
devrait se mettre d'accord avec l'OMD pour éviter le double emploi et pour préparer un projet de
programme révisé qui serait présenté à la réunion suivante.  Il est également convenu que le nouveau
Président tiendrait des consultations sur ce point afin d'aider à la préparation de l'ordre du jour révisé.
III. AUTRES QUESTIONS
3.1 Le Président a rappelé que le Comité se réunirait de nouveau les 6 et 7 mai 2002.  Le 6 mai, le
Comité s'occuperait des activités ordinaires et des questions relatives à la mise en œuvre au cours
d'une réunion informelle qui serait suivie d'une réunion formelle, le 7 mai.
IV. ÉLECTION DU BUREAU
4.1 Le Président a déclaré que le règlement intérieur du Comité de l'évaluation en douane
prévoyait l'élection d'un Président à l'issue de la première réunion formelle de l'année.  Le Président
du Conseil du commerce des marchandises avait procédé à des consultations sur une liste de candidats
à la présidence des organes permanents, conformément aux lignes directrices établies pour ladésignation des présidents et vice-présidents.  Selon l'accord qui avait été conclu, il a proposé que le
Comité élise par acclamation M. Raimundas Karoblis, Représentant permanent de la Lituanie auprès
de l'OMC, comme Président.
4.2 Le Comité a élu M. Raimundas Karoblis (Lituanie) Président pour l'année 2002.
4.3 La réunion a été déclarée close.
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