ORGANISATION MONDIALE WT/DS22/AB/R
21février 1997
DUCOMMERCE(97-0695)
Organe d'appel
BRESIL -MESURES VISANT LANOIX DECOCO DESSECHEE
AB-1996-4
Rapport del'Organe d'appelWT/DS22/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
ORGANE D'APPEL
Brésil -Mesures visant lanoixdecoco
desséchéeAB-1996-4
Philippines, appelant/intimé
Brésil, appelant/intimé
Communautés européennes, participant tiers
Etats-Unis, participant tiersPrésents:
El-Naggar, Président delasection
Ehlermann, membre
Lacarte-Muró, membre
I. Introduction
LesPhilippines etleBrésil fontappel decertaines questions dedroitetinterprétations dudroit
figurant danslerapport duGroupe spécial Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée1(le"rapport
duGroupe spécial"). LeGroupe spécial aétéétabli pourexaminer uneplainte desPhilippines contre
leBrésil concernant lesdroits compensateurs imposés parleBrésil surlesimportations denoixde
cocodesséchée enprovenance desPhilippines conformément àl'Ordonnance interministérielle n11
(l'"Ordonnance") le18août1995.
Lademande d'ouverture del'enquête enmatière dedroits compensateurs aétédéposée auprès
desautorités brésiliennes le17janvier 1994. L'enquête aétéouverte le21juin1994, desdroits
compensateurs provisoires ontétéimposés le23mars 1995etdesdroits compensateurs définitifs ont
étéimposés le18août1995. L'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce2
(l'"Accord surl'OMC")estentré envigueur pour lesdeux parties audifférend -leBrésil etles
Philippines -le1erjanvier 1995, soitaprès l'engagement delaprocédure etl'ouverture del'enquête
etavant l'imposition desdroits compensateurs provisoires etdéfinitifs.
1WT/DS22/R, 17octobre 1996.
2FaitàMarrakech (Maroc) le15avril1994.WT/DS22/AB/R
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Lerapport duGroupe spécial aétédistribué auxMembres del'Organisation mondiale du
commerce (l'"OMC") le17octobre 1996. Ilcontient lesconclusions suivantes:
a) L'article VIduGATT de1994 neconstitue pasl'instrument
juridique applicable auxfinsdudifférend àl'étude. En
conséquence, leGroupe spécial nepeutpasexaminer aufond
lesallégationsformuléesparlesPhilippinesautitredecetarticle
nicelles qu'ellesontformulées autitredesarticles premier etII
duGATT de1994 etquidécoulent deleurs allégations
d'incompatibilité avecl'article VIduGATT de1994.
b) L'Accordsurl'agricultureneconstituepasl'instrumentjuridique
applicable auxfinsdudifférend àl'étude. Enconséquence,
leGroupe spécial nepeutpasexaminer aufondlesallégations
formulées parlesPhilippines autitredecetaccord.
c) L'allégation desPhilippines concernant lefaitqueleBrésil n'a
pasengagé deconsultations nerelève pasdumandat duGroupe
spécial etnepeutdoncpasêtreexaminée quant aufond.3
LeGroupe spécial aformulé larecommandation suivante:
LeGroupe spécial, ayant conclu querienneluipermet destatuer au
fondsurlesallégations desPhilippines, recommande quel'Organe de
règlement desdifférends seprononce danscesens.4
Le16décembre 1996, lesPhilippines ontnotifié àl'Organe derèglement desdifférends5
(l'"ORD") leurintention defaireappel decertaines questions dedroitcouvertes parlerapport duGroupe
spécial etdecertaines interprétations dudroit données parcelui-ci, conformément auparagraphe 4
del'article16duMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocéduresrégissantlerèglementdesdifférends
(le"Mémorandum d'accord "),etontdéposé unedéclaration d'appel auprès del'Organe d'appel,
conformément àlarègle 20desProcédures detravail pourl'examen enappel (les"Procédures de
travail ").
3Rapport duGroupe spécial, paragraphe 294.
4Rapport duGroupe spécial, paragraphe 295.
5WT/DS22/8, 18décembre 1996.WT/DS22/AB/R
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Le9janvier 1997, lesPhilippines ontdéposé unecommunication entantqu'appelant.6Le
14janvier1997,leBrésiladéposéunecommunicationentantqu'appelantconformémentàlarègle231)
desProcédures detravail .Le24janvier 1997, leBrésil adéposé unecommunication entantqu'intimé
conformément àlarègle 22desProcédures detravail etlesPhilippines ontdéposé unecommunication
entantqu'intimé conformément àlarègle 233)desProcédures detravail .Lemême jour, les
Communautés européennes etlesEtats-Unis ontprésenté descommunications entantqueparticipants
tiersconformément àlarègle 24desProcédures detravail .
L'audience prévue àlarègle 27desProcédures detravail s'esttenue le30janvier 1997. Les
participants etlesparticipants tiersontprésenté leursarguments etrépondu auxquestions delasection
del'Organe d'appel saisie del'appel.
II. Arguments desparticipants etdesparticipants tiers
A. LesPhilippines
LesPhilippines fontappel decertaines constatations etconclusions juridiques duGroupe spécial
ainsiquedecertaines interprétations dudroitdonnées parcelui-ci. Ellesestiment queleGroupe spécial
acommis uneerreur enconcluant quel'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce de1994(le"GATT de1994") nepeutpasêtreappliqué indépendamment dansdessituations
transitoires oùl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (l'"Accord SMC")n'estpas
applicable envertu del'article 32.3del'Accord SMCetquel'inapplicabilité del'article VIduGATT
de1994 rendinapplicables lesarticles premier etIIduGATT de1994. Del'avisdesPhilippines,
leGroupe spécial aconsidéré àtortl'invocation parlesPhilippines desarticles premier etIIduGATT
de1994 comme "découl[ant] de"leurinvocation del'article VIduGATT de1994.
Selon lesPhilippines, l'analyse effectuée parleGroupe spécial estfaussée parlefaitquele
différend considéré n'apasétéexaminé compte tenudurapport effectif entre lesarticles premier, II
etVIduGATT de1994 etl'article 32.3del'Accord SMC.LeGroupe spécial acommis uneerreur
encommen çantetenaxant sonanalyse surl'article 32.3del'Accord SMC,quelesPhilippines n'ont
pasinvoqué. LeGroupe spécial aurait dûd'abord établir silamesure faisant l'objetdudifférend était
incompatible aveclesarticles premier etIIduGATT de1994 et,s'ill'avait jugée incompatible, il
aurait dûensuite voirsiellepouvait êtrejustifiée auregard del'article VIduGATT de1994. En
6Conformément àlarègle 211)desProcédures detravail .WT/DS22/AB/R
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outre, comme leBrésil afondé sadéfense suruneexception (l'article 32.3del'Accord SMC)àune
autreexception (l'article VIduGATT de1994) àlarèglegénérale (lesarticles premier etIIduGATT
de1994), leGroupe spécial aurait dûdonner uneinterprétation restrictive del'article 32.3del'Accord
SMC.
LesPhilippines fontvaloir que,lorsque l'Accord surl'OMC estentréenvigueur pourleBrésil
etlesPhilippines, le1erjanvier 1995, ellesontpufairevaloir leursdroits autitredesarticles premier
etIIduGATT de1994, ainsiquelesdroits découlant pourellesdel'article VIduGATT de1994,
encequiconcerne n'importe quelle mesure compensatoire imposée àleurencontre parn'importe quel
Membre del'OMC, ycompris leBrésil, après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.L'article 32.3
del'Accord SMC,toutauplus,empêche d'appliquer l'Accord SMCauxmesures entrant danslecadre
del'OMC appliquées avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC enraison desdifférences qui
existent entre l'Accord SMC etl'Accord surl'interprétation etl'application desarticles VI,XVIet
XXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (le"Code SMCduTokyo Round "),
maiscetterègletransitoire n'affecte pasl'applicabilité desarticles premier, IIetVIduGATT de1994,
dontlestextes sontexactement identiques auxdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce de1947 (le"GATT de1947") quileurfontpendant.
LesPhilippines soutiennent quelesprincipes dudroitinternational, codifiés danslaConvention
deVienne surledroitdestraités (la"Convention deVienne ")7,assurent lanon-rétroactivité destraités.
L'article 28delaConvention deVienne permet desoustraire auxobligations découlant dunouveau
traité unactesurvenu avant l'entrée envigueur decetraité. Comme lasubstance etlaconclusion de
l'enquête ayant abouti àl'imposition parleBrésil delamesure compensatoire encause danscedifférend
sesituent l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,lesarticles premier, IIetVIduGATT de1994
constituentlesinstrumentsjuridiquesapplicablesàlamesureenquestionetcetteapplicabiliténecomporte
pasderétroactivité. LesPhilippines contestent laconstatation duGroupe spécial selon laquelle
l'application del'article VIduGATT de1994 àlamesure compensatoire faisant l'objet dudifférend
représenteraitunrésultat"manifestementabsurdeaussibienquedéraisonnable".Aleuravis,l'application
del'article VIduGATT de1994 àundroit compensateur définitif n'estpasmoins justifiée quele
faitd'appliquer lesrègles del'OMC àd'autres mesures antérieures àl'OMC, comme dansl'affaire
Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules8("Etats-Unis -Essence ").
723mai1969, 1155 RTNU 331; 8International Legal Materials 679.
8WT/DS2/9, adopté le20mai1996.WT/DS22/AB/R
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Del'avisdesPhilippines, leGroupe spécial alaissé decôtéàtortleurargument selon lequel
lesdécisions transitoires9reconnaissent ledroitdesMembres del'OMC d'invoquer lesrègles del'OMC
même dansdessituations faisant intervenir deséléments survenus avant l'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC.LaDécision surlacoexistence transitoire duCode SMC duTokyo Round etdel'Accord
surl'OMC reconnaît expressément l'applicabilité dumécanisme derèglement desdifférends del'OMC,
nonseulement entantqu'option maisaussientantquechoix prépondérant pourlesquestions également
visées parleCode SMC duTokyo Round .LaDécision surlesconséquences deladénonciation ou
del'extinction duCode SMC duTokyo Round estpermissive encesensqu'ellereconnaît expressément
ledroitd'unsignataire duCode SMC duTokyo Round ,quiestaussi Membre del'OMC, dechoisir
envertu dequelrégime ilvafairevaloir sesdroits. LesPhilippines soutiennent qu'ellesontledroit
procédural d'invoquer leMémorandum d'accord pourfairerespecter leursdroits fondamentaux dans
lecadre del'OMC.
L'article 28delaConvention deVienne reconnaît queseslimitations concernant la
non-rétroactivité peuvent s'appliquer danslescasoù"uneintention différente [ressort] dutraité ou
[est]parailleurs établie", mais lesPhilippines fontvaloir qu'aucune intention decegenre n'est
manifestement établie parl'article 32.3del'Accord SMCniparlesautres dispositions surlesquelles
leGroupe spécial s'estfondé. Dans sonrapport, leGroupe spécial aeutortdemodifier lesensstrict
del'expression "présent accord" figurant àl'article 32.3del'Accord SMCdemanière qu'elledésigne
aussi leGATT de1994.
Del'avisdesPhilippines, lecontexte del'article 32.3del'Accord SMC nepermet pasd'en
déduire uneréférence àl'article VIduGATT de1994. L'article 32.1del'Accord SMCconfirme que
laréférence faiteàl'article 32.3del'Accord SMC au"présent accord" couvre uniquement l'Accord
SMC.Lefaitquel'Accord SMCnereprend paslanote2figurant danslepréambule del'Accord SMC
duTokyo Round n'étaye paslaconstatation duGroupe spécial concernant l'indissociabilité, mais
l'infirme. Lesrenvois àl'article VIduGATT de1994figurant auxarticles 10et32.1del'Accord SMC
nerendent pasl'article VIduGATT de1994 indissociable del'Accord SMC aupoint depriver les
Membres del'OMC deleurdroitd'invoquer l'article VIduGATT de1994 indépendamment. Une
telleliberté dechoix existait danslerégime antérieur àl'OMC nonobstant lesrenvois analogues à
9Par"décisions transitoires", nousentendons laDécision surlacoexistence transitoire duGATT de1947 etdel'Accord surl'OMC,
PC/12-L/7583,13décembre1994;laDécisionsurlacoexistencetransitoiredel'Accordrelatifàl'interprétationetàl'applicationdesarticlesVI,
XVIetXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce etdel'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce (la"Décision surlacoexistence transitoire duCode SMC duTokyo Round etdel'Accord surl'OMC"), SCM/186,
16décembre 1994; etlaDécision surlesconséquences deladénonciation oudel'extinction del'Accord relatif àl'interprétation età
l'application desarticles VI,XVIetXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (la"Décision surlesconséquences
deladénonciation oudel'extinction duCode SMC duTokyo Round"), SCM/187, 16décembre 1994.WT/DS22/AB/R
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l'article VIduGATT de1947quifiguraient dansl'Accord SMCduTokyo Round .Enoutre, leGroupe
spécial aeutortd'étayer saconstatation d'indissociabilité àl'aidedel'argument général selon lequel
l'article 7:1duMémorandum d'accord établit unmécanisme derèglement desdifférends "intégré"
qui"permet àungroupe spécial d'interpréter lesdispositions desaccords visésàlalumière del'Accord
surl'OMC danssonensemble".10
Selon lesPhilippines, l'objetetlebutdel'article 32.3del'Accord SMCetl'Accord surl'OMC
nepermettent pasnonplusd'interpréter l'expression "présent accord" figurant àl'article 32.3de
l'Accord SMC comme incluant l'article VIduGATT de1994.
Del'avisdesPhilippines, lerapport duGroupe spécial Etats-Unis -Droits compensateurs sur
laviande deporcfraîche, réfrigérée etcongelée enprovenance duCanada11("Etats-Unis -Viande
deporc")donne desindications claires surl'applicabilité distincte del'article VIduGATT de1994.
LeGroupe spécial Communauté économique européenne -Primes etsubventions versées aux
transformateurs etauxproducteurs d'oléagineux etdeprotéines apparentées destinés àl'alimentation
desanimaux12("CEE-Oléagineux ")aaussitraité laquestion deladissociabilité ets'estprononcé pour
l'application duGATT de1947indépendamment duCode SMCduTokyo Round .Enoutre, lerapport
duGroupe spécial n'apasaccordé l'importance voulue àl'affaire Etats-Unis -Essence ,quimontre
qu'unMembre del'OMC quiestpartie plaignante n'estpastenud'invoquer touslesaccords quipeuvent
présenter del'intérêt pourundifférend.
LesPhilippines estiment quel'impossibilité d'utiliser lesdéfinitions del'Accord SMC,oula
possibilitédedonnerdesinterprétationsincompatiblesaveccesdéfinitions,lorsquel'articleVIduGATT
de1994 estinterprété indépendamment, neprivent paslesMembres del'OMC dudroitd'invoquer
l'article VIduGATT de1994indépendamment dessituations transitoires danslesquelles l'Accord SMC
n'estpasd'application. Enoutre, lorsqu 'ilestappliqué indépendamment, l'article VIduGATT de
1994 peutêtreinterprété correctement àlalumière delapratique autitredel'article VIduGATT
de1947 quiétaitantérieure et/ou quinedépendait pasduCode SMC duTokyo Round .
LesPhilippines fontvaloir également quel'intention desMembres originels del'OMC n'était
pasdepermettre auxfuturs Membres del'OMC d'utiliser lesdemandes d'enquête présentées avant
10Rapport duGroupe spécial, paragraphe 242.
11IBDD, S38/32, adopté le11juillet 1991.
12IBDD, S37/91, adopté le25janvier 1990.WT/DS22/AB/R
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leuraccession àl'Accord surl'OMC comme basepourexclure duGATT de1994 toutes lesmesures
compensatoires quecesnouveaux Membres del'OMC pourraient imposer après leurentrée dans
l'Organisation. Enoutre, ladécision duGroupe spécial risquait depriver certains Membres del'OMC
devoies derecours pendant aumoins cinqans,jusqu'aumoment oùladisposition del'article 21.3
del'Accord SMC relative auréexamen desmesures antérieurs prendra effet.
Sil'Organed'appelinfirmelesconclusionsduGroupespécialselonlesquelleslesarticlespremier,
IIetVIduGATT de1994 sontinapplicables audifférend considéré, lesPhilippines demandent qu'il
adopte uneprocédure pourleprésent appel conformément àlarègle 161)desProcédures detravail
envuededéterminer lebien-fondé deleurs allégations. LesPhilippines incorporent lesarguments
qu'ellesontavancés devant leGroupe spécial etfontvaloir quelesdéterminations del'existence d'une
subventionetd'undommageétabliesconformémentàl'Ordonnance,etlamesurecompensatoireimposée
àlasuitedecesdéterminations, sontincompatibles aveclesarticles premier etIIduGATT de1994
etnesontpasjustifiées auregard del'article VI:3etVI:6a)duGATT de1994.
Encequiconcerne lepoint soulevé danslacommunication duBrésil entantqu'appelant, les
Philippines fontvaloir queleBrésil n'apasdemandé auGroupe spécial denepasétablir silesarticles
premier etIIduGATT de1994 sontapplicables àcedifférend. Aucontraire, leBrésil ademandé
auGroupe spécial d'examiner laquestion del'applicabilité oudel'inapplicabilité duGATT de1994.
Entoutétatdecause, lesarticles premier etIIduGATT de1994 relèvent dumandat parce quece
sontdes"dispositions pertinentes" del'accord "cité" parlesPhilippines.
B. Brésil
LeBrésil souscrit d'unemanière générale auxconstatations etconclusions duGroupe spécial
concernant l'instrument juridique applicable audifférend considéré, maisfaitnéanmoins appel d'une
question. Ilsoutient quelaquestion del'applicabilité desarticles premier etIIduGATT de1994 ne
relevait pasdumandat duGroupe spécial chargé d'examiner cedifférend etn'aurait pasdûêtretraitée
parleGroupe spécial.
EncequiconcernelespointssoulevésdanslacommunicationdesPhilippinesentantqu'appelant,
leBrésil jugeapproprié, etconforme auxprincipes dudroitinternational, queleGroupe spécial ait
déterminés'ilavaitcompétencepourexaminerledifférendavantd'examinerlebien-fondédesallégations
desPhilippines. Laquestion desavoir sil'Accord surl'OMC s'applique àlasubstance dudifférend
neconstitue passimplement une"défense", comme lesoutiennent lesPhilippines, maisunequestionWT/DS22/AB/R
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juridictionnelle fondamentale. SileBrésil neconteste pasquelesPhilippines ontledroitprocédural
d'invoquer leMémorandum d'accord pourfairerespecter leursdroits fondamentaux danslecadre de
l'OMC, ilaffirme queleGroupe spécial acorrectement constaté quecedifférend neporte suraucun
droitfondamental danslecadre del'OMC. Laconclusion duGroupe spécial selon laquelle iln'avait
pascompétence estcorrecte, etleCodeSMCduTokyo Round constitue l'instrument juridique applicable
àcedifférend.
Del'avisduBrésil, leGroupe spécial acorrectement appliqué lesrègles coutumières
d'interprétation dudroitinternational public quisonténoncées auxarticles 31et32delaConvention
deVienne pourconclure quel'Accord surl'OMC n'étaitpasapplicable audifférend considéré. Le
texte del'article 32.3del'Accord SMC exclut expressément l'application del'Accord SMC,àtout
lemoins, àcedifférend; etlecontexte del'Accord surl'OMC indique quel'article 32.3 de
l'Accord SMC empêche d'appliquer toute partie del'Accord surl'OMC àcedifférend. Ilexiste de
nombreux éléments tendant àprouver quel'Accord surl'OMC etlesaccords commerciaux multilatéraux
quiluisontannexés ontétéconçuscomme untout. L'article II:2del'Accord surl'OMC dispose que
lesaccords etinstruments juridiques connexes repris danslesAnnexes 1,2et3-quienglobent àla
foisleGATT de1994 etl'Accord SMC -font"partie intégrante" del'Accord. Ilyaunmécanisme
derèglement desdifférends unifié quis'applique auxdifférends soulevés danslecadre del'Accord
surl'OMC,duGATT de1994 etdesautres accords visés. Lanoteinterprétative générale relative
àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC indique queleGATT de1994 etlesautres accords doivent
êtreconsidérés conjointement. L'article 10del'Accord SMC indique quedesdroits compensateurs
nepeuvent êtreimposés qu'enconformité aveclesdispositions del'article VIduGATT de1994 et
lesdispositions del'Accord SMC.Comme leGroupe spécial l'arelevé, plusieurs desdispositions de
l'Accord SMContpourobjetd'interpréter lestermes utilisés àl'article VIoudedonner desindications
àleursujet. Comme leGroupe spécial l'aaussifaitobserver, appliquer l'article VIduGATT de1994
indépendamment del'article VIduGATT de1994etdel'Accord SMCpourrait conduire pourlesmêmes
Membres àdesinterprétations divergentes desavantages etobligations conférés parl'article VIdu
GATT de1994.
Del'avisduBrésil, l'affaire Etats-Unis -Essence nepermet pasd'affirmer quel'article VI
duGATT de1994 peutêtreappliqué sansqu'ilsoitfaitréférence àl'Accord SMC.L'Accord surles
obstacles techniques aucommerce ,invoqué dansl'affaire Etats-Unis -Essence ,n'apaspourobjet
d'interpréter unquelconque article duGATT de1994 etnecontient pasdedispositions analogues à
celles del'article 10del'Accord SMC quilelieraient àdesarticles spécifiques duGATT de1994.WT/DS22/AB/R
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LeBrésil soutient quelefaitqueleGroupe spécial aprisencompte laDécision surles
conséquences deladénonciation oudel'extinction duCode SMC duTokyo Round étaitcompatible
aveclaréférence àun"accord ultérieur" ausensdel'article 313)a)delaConvention deVienne .
Danslamesure oùilyaeu"pratique ultérieurement suivie" ausensdel'article 313)b)delaConvention
deVienne ,ilsouscrit àlaconclusion duGroupe spécial selon laquelle l'article VIduGATT de1994
nes'applique pasaudifférend considéré. LeBrésil estime enoutre quel'article 28delaConvention
deVienne ,entantque"règle pertinente dedroitinternational applicable danslesrelations entre les
parties" mentionnée àl'article 313)c)delaConvention deVienne ,étaye lesconclusions duGroupe
spécial concernant lesrègles dedroitapplicables àcedifférend.
LeBrésil affirme quelesrapports desGroupes spéciaux Etats-Unis -Viande deporc et
CEE-Oléagineux,invoquésparlesPhilippines,nedonnentaucuneindicationpourledifférendconsidéré.
Comme laquestion desrègles dedroitapplicables n'ajamais étésoulevée dansl'affaire Etats-Unis -
Viande deporc,cetteaffaire nedonne aucune indication quant àlapratique antérieure àcesujet. En
outre, étant donné quelastructure desdivers accords considérés danslaprésente affaire diffère de
lastructure desaccords considérés dansl'affaire CEE-Oléagineux ,lerapport duGroupe spécial saisi
decetteaffaire nedonne aucune indication concernant l'interprétation del'Accord surl'OMC.
Sil'Organe d'appel devait constater quel'Accord surl'OMC estapplicable, leBrésil estime
quel'Organe d'appel n'apasàseprononcer surlesquestions defondsoulevées dansledifférend
considéré. Lacompétence del'Organe d'appel estlimitée parlesparagraphes 6et13del'article 17
duMémorandum d'accord .LeBrésil soutient enoutre quel'affaire Etats-Unis -Essence nejustifie
pasquel'Organe d'appel examine cesquestions. Si,toutefois, l'Organe d'appel jugeapproprié
d'examiner lesquestions defond, leBrésil incorpore parréférence toutes sescommunications, orales
etécrites, auGroupe spécial concernant cesquestions. Sil'Organe d'appel décide quel'article VI
duGATT de1994 estapplicable, celui-ci doitêtreinterprété indépendamment, sansqu'ilsoitfait
référence auCode SMC duTokyo Round ouàl'Accord SMC.
C. Communautés européennes
LesCommunautéseuropéennessouscriventauxconstatationsetconclusionsjuridiquesduGroupe
spécial. Ellesestiment queleGroupe spécial acorrectement conclu quel'article VIduGATT de1994
estinapplicable àlamesure faisant l'objetdudifférend etquel'inapplicabilité del'article VIduGATT
de1994 rendégalement inapplicable lesarticles premier etIIduGATT de1994.WT/DS22/AB/R
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Del'avisdesCommunautés européennes, lesconstatations duGroupe spécial sontconformes
auxprincipes dudroit international coutumier concernant l'application temporelle desobligations
découlant destraités, énoncés àl'article 28delaConvention deVienne ,quis'appliquent "[à]moins
qu'uneintention différente neressorte dutraité ounesoitparailleurs établie". LeGroupe spécial
acorrectement considéré letextedesdispositions pertinentes dansleurcontexte, etàlalumière de
l'objetetdubutdel'Accord surl'OMC,pourarriver àsaconclusion juridique selon laquelle l'article VI
duGATT de1994 nepeutpasêtreappliqué indépendamment. Dèslors,leGroupe spécial n'avait
pasàavoir recours àlarègle subsidiaire énoncée àl'article 28delaConvention deVienne .Entout
étatdecause, l'application decetterègle subsidiaire aboutirait aussi àlaconclusion quel'article VI
duGATT de1994 nes'applique pasauprésent différend.
Selon lesCommunautés européennes, lesrapports desGroupes spéciaux Etats-Unis -Viande
deporcetCEE-Oléagineux invoqués parlesPhilippines neprésentent pasd'intérêt pourcedifférend,
puisque lerapport entre leGATT de1947 etleCode SMC duTokyo Round estdifférent durapport
entre l'Accord SMC etleGATT de1994. Lesdécisions transitoires nepermettent pasl'application
indépendante del'article VIduGATT de1994. Enoutre, l'application indépendante del'article III:4
duGATT de1994 dansl'affaire Etats-Unis -Essence nejustifie pasl'application indépendante de
l'article VIduGATT de1994, puisque lerapport entrel'article IIIduGATT de1994etl'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce estdifférent durapport entre l'article VIduGATT de1994 et
l'Accord SMC.
D. Etats-Unis
LesEtats-Unis rejettent certaines desconstatations etconclusions juridiques duGroupe spécial
etdemandent quel'Organe d'appel prenne enconsidération lesarguments qu'ilsontavancés devant
leGroupe spécial, quifigurent auxparagraphes 211à224durapport duGroupe spécial. Ilsestiment
quel'article VIduGATT de1994 estapplicable àlamesure compensatoire imposée parleBrésil et
que,àcompter du1erjanvier 1995, leBrésil devait percevoir desdroits compensateurs d'unemanière
conforme auxdispositions duGATT de1994. Sil'Organe d'appel examine lesquestions defond
soulevées danscedifférend, ildoitlefaireàlalumière del'article VIduGATT de1994 seulement,
sansseréférer auCode SMC duTokyo Round .LesEtats-Unis estiment quelerapport duGroupe
spécial CEE-Oléagineux estinstructif àcetégard.WT/DS22/AB/R
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III. Questions soulevées dans leprésent appel
LesPhilippines fontappel dedeuxconstatations etconclusions juridiques duGroupe spécial.
Premièrement, ellesestiment queleGroupe spécial acommis uneerreur enconcluant quel'article VI
duGATT de1994 nepeutpasêtreappliqué indépendamment dansdessituations transitoires où
l'Accord SMCn'estpasapplicable envertu del'article 32.3del'Accord SMC.Deuxièmement, elles
soutiennent queleGroupe spécial acommis uneerreur enconstatant quel'inapplicabilité del'article VI
duGATT de1994 rendaussi inapplicables lesarticles premier etIIduGATT de1994. LeBrésil
faitappel desconstatations etconclusions juridiques duGroupe spécial concernant lesarticles premier
etIIduGATT de1994. Ilfaitvaloir quelaquestion delacompatibilité delamesure compensatoire
imposée parleBrésil avecsesobligations autitredesarticles premier etIIduGATT de1994nerelevait
pasdumandat duGroupe spécial.
Surlabasedescommunications écrites etdesexposés oraux présentés parlesparticipants et
lesparticipants tiers, leprésent appel soulève lesquestions suivantes, àsavoir:
1. Sil'article VIduGATT de1994 estapplicable, indépendamment del'Accord SMC,
àunemesure compensatoire imposée àlasuited'uneenquête ouverte surdemande
présentée avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC;
2. Siuneconstatationconcernantl'applicabilitédel'articleVIduGATTde1994détermine
l'applicabilité desarticles premier etIIduGATT de1994; et
3. Silesallégations desPhilippines autitredesarticles premier etIIduGATT de1994
relevaient dumandat duGroupe spécial.
IV. Applicabilité del'article VIduGATT de1994
A. Rappel desfaits
Leprésent appel atraitàuneenquête enmatière dedroits compensateurs quiaétéouverte
àlasuited'unedemande déposée le17janvier 1994 auprès desautorités brésiliennes. L'enquête a
étéouverte le21juin1994, desdroits compensateurs provisoires ontétéimposés le23mars 1995
etdesdroits compensateurs définitifs ontétéimposés le18août1995 surlesimportations denoixdeWT/DS22/AB/R
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coco desséchée enprovenance desPhilippines. L'Accord surl'OMC estentré envigueur le
1erjanvier 1995 pourlesdeuxparties àcedifférend, leBrésil etlesPhilippines.
Encequiconcerne lamesure encause dansleprésent appel, nousvoyons dansunedécision
d'imposerundroitcompensateurdéfinitifl'aboutissementd'unprocessusjuridiqueinternequicommence
parledépôt d'unedemande parlabranche deproduction nationale, comprend l'ouverture etlaconduite
d'uneenquête paruneautorité chargée del'enquête, etaboutit normalement àunedétermination
préliminaire etàunedétermination finale. Unedétermination finale positive selon laquelle des
importations subventionnées causent undommage àunebranche deproduction nationale autorise les
autorités nationales àimposer undroitcompensateur définitif surlesimportations subventionnées.
B. L'Accord surl'OMC: Unsystème intégré
L'Accord surl'OMC estfondamentalement différent dusystème duGATT quil'aprécédé.
L'ancien système secomposait deplusieurs accords, Mémorandums d'accord etinstruments juridiques,
dontlesplusimportants étaient leGATT de1947etlesneufAccords duTokyo Round, dontleCode
SMCduTokyo Round .Chacun decesgrands accords étaituntraité dontlessignataires n'étaient pas
lesmêmes etquiprévoyait unorgane directeur indépendant etunmécanisme derèglement desdifférends
distinct.13LeGATT de1947 étaitadministré parlesPARTIES CONTRACTANTES, alors quele
Code SMCduTokyo Round l'étaitparleComité dessubventions etmesures compensatoires duTokyo
Round ,composé dessignataires duCode.14Pour cequiestdesdifférends soumis envertu de
l'article XXIII duGATT de1947, c'étaitauxPARTIES CONTRACTANTES qu'ilincombait deles
régler, notamment enétablissant desgroupes spéciaux, enadoptant lesrapports degroupes spéciaux,
enassurant lasurveillance delamiseenoeuvre desdécisions etrecommandations etenautorisant la
suspension del'application deconcessions ouautres obligations. LeComité SMC duTokyo Round
étaitchargé d'administrer etdesurveiller lerèglement desdifférends conformément auxarticles 12,
13,17et18duCode SMC duTokyo Round .
13Accord relatif auxobstacles techniques aucommerce, IBDD, S26/9 ;Accord relatif àlamiseenoeuvre del'article VIIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce -Protocole àl'Accord relatif àlamiseenoeuvre del'article VIIdel'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce, IBDD, S26/127, 166;Accord relatif àlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce ("Code antidumping duTokyo Round"), IBDD, S26/188 ;Accord relatif àl'interprétation etàl'application
desarticles VI,XVIetXXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce ("Code SMC duTokyo Round"), IBDD S26/63 ;
Accord relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation, IBDD, S26/169 ;Accord relatif auxmarchés publics, IBDD, S26/37 ;
Accord relatif aucommerce desaéronefs civils, IBDD, S26/178 ,Arrangement relatif àlaviande bovine, IBDD, S26/93 etArrangement
international relatif ausecteur laitier, IBDD, S26/101 .L'Accord relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation etl'Accord
relatif aucommerce desaéronefs civils fontréférence auxarticles XXII etXXIII duGATT de1947 pourlerèglement desdifférends.
L'Arrangement relatif àlaviande bovine etl'Arrangement international relatif ausecteur laitier necontiennent pasdedispositions prévoyant
explicitement lerèglement desdifférends.
14Alafinde1994, ilyavait128parties contractantes auGATT de1947, alorsqueleCode SMCduTokyo Round comptait 24signataires.WT/DS22/AB/R
Page13
Enraison del'identité juridique distincte duGATT de1947etduCode SMCduTokyo Round,
unepartie plaignante devait soumettre undifférend soitenvertu del'article VIduGATT de1947,
auquel caselleseprévalait desdispositions del'article XXIII duGATT de1947relatives aurèglement
desdifférends, soitenvertu desdispositions duCode SMCduTokyo Round, auquel caselleengageait
desconsultations autitredeceCode.De1979à1994, laplupart desdifférends concernant desmesures
compensatoires ontétésoumis envertu duCode SMC duTokyo Round.15Dans l'affaire
Etats-Unis -Viande deporc,malgré lefaitqueleCanada etlesEtats-Unis étaient tousdeuxsignataires
duCode SMCduTokyo Round, leCanada achoisi desoumettre ledifférend envertu desdispositions
del'article XXIII duGATT de1947relatives aurèglement desdifférends, ens'appuyant uniquement
sursesallégations autitredel'article VIduGATT de1947.
Contrairementàl'anciensystèmeduGATT,l'Accordsurl'OMCestuninstrumentconventionnel
unique quiaétéaccepté parlesMembres del'OMC entantqueconstituant un"engagement unique".
L'article II:2del'Accord surl'OMC dispose quelesAccords commerciaux multilatéraux repris dans
lesAnnexes 1,2et3"fontpartie intégrante" duditaccord etsontcontraignants pourtouslesMembres.
L'Annexe1Acontienttreizeaccordsmultilatérauxconcernantlecommercedesmarchandises,ycompris
leGATT de1994quiaétéincorporé parréférence danscetteannexe. Unenoteinterprétative générale
aétéinsérée dansl'Annexe 1Aafindeclarifier lerapport juridique duGATT de1994aveclesautres
accords repris danscetteannexe. Ilyestindiqué qu'encasdeconflit entre unedisposition duGATT
de1994etunedisposition d'unautreaccord figurant àl'Annexe 1A,ladisposition decedernier prévaut
danslalimite duconflit. L'article II:4del'Accord surl'OMC dispose queleGATT de1994"telqu'il
estspécifié àl'Annexe 1A...estjuridiquement distinct del'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce, endatedu30octobre 1947 ...".
15Droits compensateurs appliqués parleCanada aumaïsengrains enprovenance desEtats-Unis, IBDD, S39/460, rapport adopté le
26mars 1992; Etats-Unis -Définition delabranche deproduction duvinetdesproduits duraisin, IBDD, S39/490, rapport adopté le
28avril1992; Etats-Unis -Mesures affectant lesimportations deboisdeconstruction résineux enprovenance duCanada, SCM/162, rapport
adopté le27octobre 1993; Brésil -Imposition dedroits compensateurs provisoires etdéfinitifs surlapoudre delaitetcertains types de
laitenprovenance delaCommunauté économique européenne, SCM/179, rapport adopté le28avril1994; Etats-Unis -Imposition dedroits
compensateurs surlesimportations desaumons fraisetréfrigérés enprovenance deNorvège, SCM /153, rapport adopté le28avril1994;
Etats-Unis -Droits compensateurs surlesimportations, enprovenance duBrésil, dechaussures necontenant pasdecaoutchouc, SCM/94,
rapport adopté le13juin1995; Subventions accordées parlaCEEàl'exportation defarine defroment, SCM/42, 21mars 1983, rapport
nonadopté; Subventions accordées parlaCEEàl'exportation despâtes alimentaires, SCM/43, 19mai1983, rapport nonadopté; Canada -
Institution dedroits compensateurs àl'importation deviande deboeuf désossée destinée àlatransformation enprovenance delaCEE, SCM/85,
13octobre 1987, rapport nonadopté; Programme d'assurance contre lesrisques dechange misenplace parl'Allemagne pourDeutsche
Airbus, SCM/142, 4mars 1992, rapport nonadopté; Etats-Unis -Imposition dedroits compensateurs surcertains produits enacier au
carbone, plomb etbismuth laminés àchaud originaires deFrance, d'Allemagne etduRoyaume-Uni, SCM/185, 15novembre 1994, rapport
nonadopté.WT/DS22/AB/R
Page14
L'engagement unique ressort également desdispositions del'Accord surl'OMC traitant des
Membres originels, del'accession, delanon-application desAccords commerciaux multilatéraux entre
desMembres, del'acceptation del'Accord surl'OMC etduretrait dudit accord.16Dans cecadre,
touslesMembres del'OMC sontliésparl'ensemble dedroits etd'obligations énoncés dansl'Accord
surl'OMC etdanssesAnnexes 1,2et3.
LeMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends prévoit unmécanisme derèglement
desdifférends intégré applicable auxdifférends survenant danslecadre del'unquelconque des"accords
visés". L'article 2duMémorandum d'accord dispose quel'ORD ale"pouvoir d'établir desgroupes
spéciaux, d'adopter lesrapports degroupes spéciaux etdel'organe d'appel, d'assurer lasurveillance
delamiseenoeuvre desdécisions etrecommandations, etd'autoriser lasuspension deconcessions
etd'autres obligations quirésultent desaccords visés". Les"accords visés" comprennent l'Accord
surl'OMC,lesAccords repris danslesAnnexes 1et2,ainsiquetoutAccord commercial plurilatéral
repris dansl'Annexe 4dèslorsqueleComité designataires institué envertu decetaccord aprisune
décision àl'effetd'appliquer leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends .17Dans un
différend porté devant l'ORD, ungroupe spécial peutexaminer toutes lesdispositions pertinentes des
accords visés citées parlesparties audifférend aucours d'uneseule etmême procédure.18
C. LeGATT de1994 dansl'Accord surl'OMC
L'Accord surl'OMC estuntraité quiasuccédé auGATT de1947, auCode SMC duTokyo
Round etauxautres accords etMémorandums d'accord quiconstituaient l'ancien système duGATT.
Bien qu'ils'agisse d'unnouveau traité quelesMembres del'OMC ontaccepté définitivement,
l'article XVI:1 del'Accord surl'OMC dispose cequisuit:
Sauf disposition contraire duprésent accord oudesAccords
commerciaux multilatéraux, l'OMC seraguidée parlesdécisions, les
procéduresetlespratiqueshabituellesdesPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947etdesorganes établis dansle
cadre duGATT de1947.
16Accord surl'OMC,articles XI,XII,XIII, XIVetXV,respectivement.
17Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends ,article premier etAppendice 1.
18Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends ,article 7.WT/DS22/AB/R
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LeGATT de1994 aétéincorporé parréférence dansl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC.
Lestextes mentionnés enréférence comprennent lesdispositions duGATT de1947, telqu'ilaété
rectifié, amendé oumodifié avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,lesdispositions des
instruments juridiques quisontentrés envigueur danslecadre duGATT de1947 avant l'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC,telsquelesprotocoles etlescertifications concernant desconcessions
tarifaires, lesprotocoles d'accession (àl'exclusion desdispositions relatives àl'application provisoire
etaux"droits d'antériorité"), lesdécisions concernant lesdérogations accordées autitredel'article XXV
duGATT de1947etd'autres décisions desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, ainsi
quelesMémorandums d'accord quiontmodifié certains articles duGATT de1947 àlasuitedes
Négociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay. Lesdispositions duGATT de1994
diffèrent donc, àbiendeségards, decelles duGATT de1947.
Lerapport entre leGATT de1994 etlesautres accords concernant lesmarchandises repris
dansl'Annexe 1Aestcomplexe etdoitêtreexaminé aucasparcas.Bienqu'ellesaientétéincorporées
dansleGATT de1994etqu'ellesenfassent partie, lesdispositions duGATT de1947neconstituent
paslasomme desdroits etdesobligations desMembres del'OMC concernant unequestion particulière.
Parexemple, pourcequiestdessubventions auxproduits agricoles, lesarticles II,VIetXVIduGATT
de1994nereprésentent pasàeuxseulslatotalité desdroits etdesobligations desMembres del'OMC.
L'Accord surl'agriculture etl'Accord SMCsontl'expression delatoutedernière position desMembres
del'OMC quant àleurs droits etobligations concernant lessubventions àl'agriculture. Lanote
interprétative générale relative àl'Annexe 1Aaétéajoutée pourtenircompte dufaitquelesautres
accords concernant lesmarchandises repris dansl'Annexe 1Areprésentent, àbiendeségards, un
développement substantiel desdispositions duGATT de1994, etdanslamesure oùilyaconflit entre
lesdispositions desautres accords concernant lesmarchandises etlesdispositions duGATT de1994,
lesdispositions desautres accords prévalent. Celanesignifie cependant pasquelesautres accords
concernant lesmarchandises repris dansl'Annexe 1A,telsquel'Accord SMC,remplacent leGATT
de1994. Comme leGroupe spécial l'aindiqué:
...laquestion àexaminer n'estpascelledesavoir sil'Accord SMC
remplace l'article VIduGATT de1994. Ils'agitplutôt dedéterminer
sil'article VIétablit desrègles quisontséparées etdistinctes decelles
del'Accord SMC etquipeuvent êtreappliquées sansqu'ilsoitfait
référence audit accord, ousil'article VIduGATT de1994 et
l'Accord SMC représentent unensemble indissociable dedroits etde
disciplines quidoivent êtreconsidérés conjointement.19
19Rapport dugroupe spécial, paragraphe 227.WT/DS22/AB/R
Page16
D. Principe delanon-rétroactivité destraités
Laquestion fondamentale enl'espèce estcelledel'application temporelle d'unensemble de
règles juridiques internationales, oudel'ensemble derègles quiluiasuccédé, àunemesure donnée
prise pendant lapériode decoexistence duGATT de1947 etduCode SMC duTokyo Round avec
l'Accord surl'OMC.L'article 28delaConvention deVienne énonce unprincipe général dedroit
international concernant lanon-rétroactivité destraités. Ildispose cequisuit:
Amoins qu'uneintention différente neressorte dutraité ounesoitpar
ailleurs établie, lesdispositions d'untraité nelientpasunepartie en
cequiconcerne unacteoufaitantérieur àladated'entrée envigueur
decetraité auregard decettepartie ouunesituation quiavait cessé
d'exister àcettedate.
L'article 28énonce leprincipe général selon lequel untraité nedoitpasêtreappliqué
rétroactivement, "àmoins qu'uneintention différente neressorte dutraitéounesoitparailleurs établie".
S'iln'yapasd'intention contraire, untraité nepeutpass'appliquer àdesactes oufaitsantérieurs à
ladated'entrée envigueur decetraité niàdessituations quiavaient cessé d'exister àcettedate.
L'article 32.3del'Accord SMC estunedéclaration d'intention explicite quenousallons maintenant
examiner.
E. Interprétation del'article 32.3del'Accord SMC
1. Texte
L'article 32.3del'Accord SMC dispose cequisuit:
...lesdispositions duprésent accord s'appliqueront auxenquêtes, et
auxréexamens demesures existantes, engagés surdemande présentée
àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourunMembre
ouaprès cettedate.
L'examen dusensordinaire decetteseule disposition pourrait nousamener àconclure que
l'expression "présent accord" figurant àl'article 32.3s'entend del'Accord SMC.Ilesttoutefois
nécessaire deconsidérer également cettedisposition danssoncontexte etàlalumière del'objetetdu
butdel'Accord surl'OMC.WT/DS22/AB/R
Page17
2. Contexte
Lerapport entre l'Accord SMC etl'article VIduGATT de1994 estindiqué auxarticles 10
et32.1del'Accord SMC.L'article 10dispose cequisuit:
Application del'article VIduGATT de1994
LesMembres prendront toutes lesmesures nécessaires pourfaireen
sortequel'impositiond'undroitcompensateur36àl'égarddetoutproduit
duterritoire d'unMembre quiserait importé surleterritoire d'unautre
Membre soitconforme auxdispositions del'article VIduGATT de
1994 etauxconditions énoncées dansleprésent accord. Ilnepourra
êtreimposé dedroits compensateurs qu'àlasuited'enquêtes ouvertes
etmenées enconformité aveclesdispositions duprésent accord etde
l'Accord surl'agriculture.
_______________36L'expression "droit compensateur" s'entend d'undroitspécial perçuenvuedeneutraliser toute
subvention accordée, directement ouindirectement, àlafabrication, àlaproduction ouà
l'exportation d'unproduit, ainsiqu'ilestprévu auparagraphe 3del'article VIduGATT de1994.
L'article 32.1dispose cequisuit:
Ilnepourra êtreprisaucune mesure particulière contre unesubvention
accordée parunautre Membre, sicen'estconformément aux
dispositions duGATT de1994, telqu'ilestinterprété parleprésent
accord.56
_______________56Cette disposition nevisepasàempêcher quedesmesures soient prises, selon qu'ilseraapproprié,
autitred'autres dispositions pertinentes duGATT de1994.
Ilressort clairement delalecture del'article 10quedesdroits compensateurs nepeuvent être
imposés queconformément àl'article VIduGATT de1994etàl'Accord SMC.Undroitcompensateur
étant unemesure particulière contre unesubvention accordée parunautre Membre del'OMC, en
vertu del'article 32.1, ilnepeutêtreimposé que"conformément auxdispositions duGATT de1994,
telqu'ilestinterprété parleprésent accord". Lesensordinaire decesdispositions prises dansleur
contexte nousamène àconclure quelesnégociateurs del'Accord SMC entendaient clairement que,
danslecadre del'Accord surl'OMC intégré, desdroits compensateurs nepourraient êtreimposés que
conformément auxdispositions delaPartie Vdel'Accord SMC etàl'article VIduGATT de1994,
considérés ensemble. Enoutre, encasdeconflit entrelesdispositions del'Accord SMCetl'article VI
duGATT de1994, lesdispositions del'Accord SMC prévaudraient dufaitdelanoteinterprétative
générale relative àl'Annexe 1A.WT/DS22/AB/R
Page18
Passons àl'omission dansl'Accord SMCdelanote2relative aupréambule duCode SMCdu
Tokyo Round ,dontlateneur estlasuivante:
Chaque foisqu'ilserafaitréférence dansleprésent accord aux"termes
duprésent accord", aux"articles" ouaux"dispositions duprésent
accord", ilfaudra entendre, quand lecontexte l'exige, lesdispositions
del'Accord général telles qu'ellessontinterprétées etappliquées par
leprésent accord.
Cette noteserapporte àunedisposition dupréambule duCodeSMCduTokyo Round quiatteste
ledésir dessignataires dececode "d'appliquer intégralement etd'interpréter lesdispositions des
articles VI,XVIandXXIII" duGATT de1947. Lepréambule n'ayant pasétérepris danslenouveau
textedel'Accord SMC,lanoteaégalement disparu. L'Accord SMC énonce unensemble dedroits
etd'obligations quivontlargement au-delà delasimple application etdelasimple interprétation des
articles VI,XVIetXXIII duGATT de1947. Letitredel'Accord SMC aégalement étémodifié à
cetégard. Comme leGroupe spécial, "[nous neconsidérons pas]quel'exclusion decettedisposition
del'Accord SMC éclaire beaucoup laquestion dont [nous sommes saisis]".20
Sil'article 32.3estluconjointement aveclesarticles 10et32.1del'Accord SMC,ildevient
évidentquel'expression"présentaccord"figurantàl'article32.3signifiele"présentaccordetl'articleVI
duGATT de1994". Nous pensons comme leGroupe spécial que:
L'article VIduGATT de1947 etleCode SMC duTokyo Round
représentent, pourlessignataires duCode, unensemble dedroits et
d'obligations concernant l'utilisation demesures compensatoires, et
l'article VIduGATT de1994etl'Accord SMC représentent, pourles
Membres del'OMC, unensemble dedroits etd'obligations nouveaux
etdifférents concernant l'utilisation dedroits compensateurs. En
conséquence, l'article VIetlesaccords respectifs surlesSMC imposent
desobligations àunutilisateur éventuel dedroits compensateurs, sous
laforme deconditions quidoivent êtreremplies pourpouvoir imposer
undroit, mais ilsconfèrent également ledroit d'imposer undroit
compensateur lorsqu 'ilestsatisfait àcesconditions. Lesaccords sur
lesSMC n'imposent passimplement desobligations fondamentales et
procédurales additionnelles àunutilisateur éventuel demesures
compensatoires. Enfait,lesaccords surlesSMC etl'article VI
considérés ensemble définissent, clarifient etdanscertains casmodifient
l'ensemble global desdroits etd'obligations d'unutilisateur éventuel
demesures compensatoires.21
20Rapport duGroupe spécial, paragraphe 236,note62.
21Rapport duGroupe spécial, paragraphe 246; nouscroyons comprendre quelaréférence quiestfaiteparleGroupe spécial dansce
paragraphe aux"Accords surlesSMC"s'entend del'Accord SMC etduCode SMC duTokyo Round.WT/DS22/AB/R
Page19
3. Objet etbutdel'Accord surl'OMC
Lefaitquel'article VIduGATT de1947pouvait êtreinvoqué indépendamment duCode SMC
duTokyo Round dansl'ancien système duGATT22nesignifie pasquel'article VIduGATT de1994
puisse êtreappliqué indépendamment del'Accord SMC danslecontexte del'OMC. Lesauteurs du
nouveau régime del'OMC entendaient mettre unterme àlafragmentation quiavaitcaractérisé l'ancien
système. C'estcequiressort dupréambule del'Accord surl'OMC quidispose cequisuit,dansla
partie pertinente:
Résolues ,parconséquent, àmettre enplace unsystème commercial
multilatéral intégré, plusviable etdurable, englobant l'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce, lesrésultats desefforts de
libéralisation ducommerce entrepris danslepassé, ettouslesrésultats
desNégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay.
Enoutre,l'articleII:2del'Accordsurl'OMCdisposequelesAccordscommerciauxmultilatéraux
"font partie intégrante" dudit accord "etsontcontraignants pourtouslesMembres". L'engagement
uniqueressortaussidesarticlesdel'Accordsurl'OMCquitraitentdesMembresoriginels,del'accession,
delanon-application, del'acceptation etduretrait. Deplus,leMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends établit unsystème derèglement desdifférends intégré quis'applique àtousles"accords
visés", cequipermet d'examiner aucours d'uneseule etmême procédure toutes lesdispositions de
l'Accord surl'OMC àprendre enconsidération pourundifférend donné.
L'Organe d'appel considère qu'ilestclairement énoncé àl'article 32.3del'Accord SMCque
pourlesenquêtes ouréexamens enmatière dedroits compensateurs, ladémarcation entrel'application
dusystème d'accords duGATT de1947 etl'application del'Accord surl'OMC doitêtredéterminée
d'après ladateàlaquelle aétéprésentée lademande d'enquête ouderéexamen enmatière dedroits
compensateurs. L'application del'article 32.3n'estlimitée quedanscertaines circonstances, lorsqu 'une
procédure enmatière dedroits compensateurs, soituneenquête soitunréexamen, étaitencours au
moment del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Celanesignifie pasquel'Accord surl'OMC
nes'applique pas,àcompter du1erjanvier 1995, àtousautres actes, faitsetsituations quirelèvent
desdispositions del'Accord SMC etdel'article VIduGATT de1994. Toutefois, lesnégociateurs
duCycle d'Uruguay ontexprimé l'intention expresse defixer lemoment àpartir duquel lenouvel
22Comme l'adémontré leGroupe spécial chargé del'affaire Etats-Unis -Viande deporc.WT/DS22/AB/R
Page20
Accord surl'OMC serait applicable auxenquêtes etréexamen enmatière dedroits compensateurs23
àunmoment différent deceluiretenu pourd'autres mesures decaractère général.24Etant donné qu'un
droitcompensateur n'estimposé qu'àlasuited'uneséried'actes, unelimite devait êtreétablie, etétablie
trèsnettement, afind'éviter touteincertitude, imprévisibilité etiniquité concernant lesdroits desEtats
etdesparticuliers auregard desloisnationales quiétaient envigueur lorsque l'Accord surl'OMC a
priseffet.
Nous pensons comme lesPhilippines quelesdécisions transitoires approuvées parleComité
dessubventions etmesures compensatoires duTokyo Round etlesPARTIES CONTRACTANTES25
nemodifient paslaportée desdroits etdesobligations auregard del'Accord surl'OMC.Nous
considérons cependant qu'ellespeuvent contribuer àfairecomprendre l'importance del'article 32.3
del'Accord SMC entantquerègle transitoire. LaDécision surlacoexistence transitoire duGATT
de1947etdel'Accord surl'OMC etlaDécision surlacoexistence transitoire duCode SMCduTokyo
Round etdel'Accord surl'OMC prévoient l'extinction surleplanjuridique duGATT de1947 etdu
Code SMCduTokyo Round unanaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,c'est-à-dire
le31décembre1995.EllespermettentaussiauxMembresdel'OMC,pendantlapériodedecoexistence
duGATT de1947 etduCode SMC duTokyo Round avecl'Accord surl'OMC,desoumettre leurs
différends autitreduMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends lorsque lamesure encause
estl'unedecelles auxquelles s'applique l'Accord surl'OMC.
LaDécision surlesconséquences deladénonciation oudel'extinction duCode SMCduTokyo
Round ,adoptée parleComité dessubventions etmesures compensatoires duTokyo Round, aprorogé
dedeuxans,c'est-à-dire d'unanau-delà del'extinction surleplanjuridique duCode SMCduTokyo
23Unedisposition identique àl'article 32.3del'Accord SMC figure àl'article 18.3del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VI
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994("Accord antidumping ").Demême, desdécisions transitoires parallèles
ontétéapprouvées parleComité SMC duTokyo Round etsontreprises danslaDécision surlacoexistence transitoire del'Accord relatif
àlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce etdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ADP/131, 16décembre 1994); ainsiquedanslaDécision surlesconséquences deladénonciation
oudel'extinction del'Accord relatif àlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce (ADP/132,
16décembre 1994).
24Dans leurcommunication entantqu'appelant datée du9février 1997, auparagraphe 37delapage59,lesPhilippines fontvaloir que
dansl'affaire Etats-Unis -Essence ,tantleGroupe spécial quel'Organe d'appel ontexaminé leprocessus réglementaire interne antérieur
àl'OMC quiaconduit àl'imposition parlesEtats-Unis delamesure environnementale encause danscedifférend. Nous notons que,dans
cetteaffaire, iln'yavaitpaslitige quant àl'application temporelle delamesure encause etquenileGroupe spécial nil'Organe d'appel
n'avaient examiné l'applicabilité del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce .
25LaDécision surlacoexistence transitoire duGATT de1947etdel'Accord surl'OMC (PC/12-L/7583, 13décembre 1994) aétéadoptée
parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 (6SS/SR/1); laDécision surlacoexistence transitoire duCode SMC duTokyo
Round etdel'Accord surl'OMC (SCM/186, 16décembre 1994) aétéadoptée parleComité dessubventions etmesures compensatoires
duTokyo Round etlesPARTIES CONTRACTANTES (6SS/SR/1) etleComité dessubventions etdesmesures compensatoires del'OMC
(G/SCM/M/1) enontprisnote. LaDécision surlesconséquences deladénonciation oudel'extinction duCode SMC duTokyo Round
(SCM/187, 16décembre 1994) aétéadoptée parleComité dessubventions etmesures compensatoires duTokyo Round etlesPARTIES
CONTRACTANTES (6SS/SR/1) etleComité dessubventions etdesmesures compensatoires del'OMC (G/SCM/M/1) enontprisnote.WT/DS22/AB/R
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Round ,l'application delaprocédure derèglement desdifférends prévue parleCode SMC duTokyo
Round .LeComité dessubventions etmesures compensatoires duTokyo Round devait rester enactivité,
comme enétaient convenus lessignataires duCode SMCduTokyo Round ,jusqu'au31décembre 1996,
afindetraiter lesdifférends découlant d'enquêtes ouderéexamens enmatière dedroits compensateurs
engagés surdemande présentée avant le1erjanvier 1995. Lessignataires duCode SMC duTokyo
Round étaient convenus defairetoutcequiétaitenleurpouvoir pourmener rapidement, surleplan
interne, lesenquêtes etlesprocédures derèglement desdifférends defaçonàpermettre auComité
dessubventions etmesures compensatoires duTokyo Round d'examiner lesdifférends enquestion
pendant cettepériode dedeuxans.Cette décision évitait l'application del'article 70delaConvention
deVienne ,quidispose quelefaitqu'untraité aprisfinlibère lesparties del'obligation decontinuer
d'exécuter letraité.
Comme leGroupe spécial, "[nous hésitons] ...pourinterpréter l'Accord surl'OMC, àaccorder
beaucoupd'importanceàl'effetdedécisionsquin'avaientpasencoreétéprisesaumomentdelasignature
del'Accord surl'OMC".26Nous souscrivons àl'opinion duGroupe spécial selon laquelle:
Lapossibilité derecourir àl'article VIduGATT de1994 entant
qu'instrument juridique applicable enl'espèce estunequestion quidoit
êtretranchée surlabasedel'Accord surl'OMC, plutôt quesurlabase
d'unedécision ultérieure prise parlessignataires duCode SMC du
Tokyo Round àl'invitation duComité préparatoire.27
Bienquenouspensions comme leGroupe spécial quecesdécisions transitoires neprésentent
guère d'intérêt pourdéterminer sil'article VIduGATT de1994peutêtreappliqué indépendamment
del'Accord SMC,ellestraduisent cependant l'intention dessignataires duCode SMCduTokyo Round
deprévoir uncadre quipermette lerèglement dedifférends soulevés autitreduCode pendant unan
après ladatedesonextinction surleplanjuridique. Aumoment oùilsavaient approuvé cesdécisions,
lessignataires duCode SMC duTokyo Round avaient parfaitement connaissance desimplications de
l'application del'article 32.3del'Accord SMC.
Nous pensons comme leGroupe spécial quelapartie plaignante danscedifférend, àsavoir
lesPhilippines, disposait deplusieurs options juridiques etque,parconséquent, ellen'étaitpasprivée
dudroit d'engager uneaction dufaitdel'application del'article 32.3del'Accord SMC.Jusqu 'au
31décembre 1995, leGATT de1947acontinué àcoexister avecl'Accord surl'OMC etlesPhilippines
26Rapport duGroupe spécial, paragraphe 270.
27Rapport duGroupe spécial, paragraphe 272.WT/DS22/AB/R
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pouvaient recourir àlaprocédure derèglement desdifférends enapplication desarticles VIetXXIII
duGATT de1947. Jusqu 'au31décembre 1996, dufaitdelaDécision surlesconséquences dela
dénonciation oudel'extinction duCode SMCduTokyo Round approuvée parlessignataires duditcode,
ellespouvaient recourir àlaprocédure derèglement desdifférends prévue parlesdispositions du
Code SMCduTokyo Round. Dansunlapsdetemps raisonnable après queledroitcompensateur définitif
avait étéimposé, lesPhilippines avaient ledroit dedemander qu'ilsoitprocédé àunréexamen
conformément àl'article 21.2del'Accord SMC,droitdontelledispose encore aujourd 'hui.
ToutMembre del'OMC, quin'étaitpassignataire duCode SMC duTokyo Round ,avaitle
droitd'engager uneaction autitredesarticles VIetXXIII duGATT de1947jusqu'au31décembre 1995
et,comme lesPhilippines, atoujours ledroitdedemander qu'ilsoitprocédé àunréexamen autitre
del'article 21.2del'Accord SMC.
Nous considérons quelasituation d'unfutur Membre del'OMC, quiaccède envertu des
dispositions del'article XIIdel'Accord surl'OMC,estdifférente decelle desanciennes parties
contractantes auGATT de1947oudessignataires duCode SMCduTokyo Round parce quecesaccords
nes'appliquaient pasauparavant àsesrelations commerciales avecd'autres Etats. L'article XII:1 de
l'Accord surl'OMC dispose enoutre qu'unEtatpeutaccéder "àdesconditions àconvenir entre lui
etl'OMC".
Compte tenudecequiprécède, nousestimons qu'iln'estpasnécessaire dedéterminer sile
faitd'appliquerl'articleVIduGATTde1994indépendammentdel'AccordSMCseraitpluscontraignant
ques'ilsétaient appliqués conjointement.
V. Applicabilité desarticles premier etIIduGATT de1994
Nous avons conclu que,compte tenuducaractère intégré del'Accord surl'OMC etdulibellé
spécifique desarticles 10et32.1del'Accord SMC,lesdispositions del'Accord SMC relatives aux
enquêtes enmatière dedroits compensateurs sontindissociables desdroits etobligations résultant du
GATT de1994 oudel'Accord surl'OMC considéré danssonensemble. Nous constatons doncque
leGroupe spécial n'apascommis d'erreur enconcluant, auxparagraphes 280et281desonrapport,
quel'applicabilité del'article VIduGATT de1994 àl'enquête enmatière dedroits compensateurs
quifaitl'objet dudifférend considéré détermine également l'applicabilité desarticles premier etIIdu
GATT de1994àladite enquête. Demême queleGroupe spécial aconstaté que"lesmesures nesont
ni"conformes" ni"non conformes" àl'article VIduGATT de1994; [etqu']elles nerelèvent toutWT/DS22/AB/R
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simplement pasdecetarticle"28,nousestimons quelesmesures enquestion nesontni"conformes"
ni"non conformes" auxarticles premier etIIduGATT de1994, carcesarticles neconstituent pas
desinstruments juridiques applicables auxfinsdudifférend considéré.
VI. Mandat
Danssacommunication entantqu'appelant, leBrésil faitvaloir quelaquestion delaconformité
desdroits compensateurs qu'ilapplique aveclesarticles premier etIIduGATT de1994 nerelève
pasdumandat duGroupe spécial etn'aurait doncpasdûêtreexaminée parcelui-ci.29Enl'espèce,
lesparties audifférend, lesPhilippines etleBrésil, sontconvenues dumandat spécial ci-après,
conformément àl'article 7:3duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends :
Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994
etdel'Accord surl'agriculture, laquestion portée devant l'ORD par
lesPhilippines dansledocument WT/DS22/5, entenant compte dela
communication duBrésil reproduite dansledocument WT/DS22/3 et
ducompte rendu desdébats delaréunion du21février 1996del'ORD;
faire desconstatations propres àaider l'ORD àformuler des
recommandations ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu dans
lesdits accords.30
Lemandatd'ungroupespécialestimportantpourdeuxraisons.Premièrement,ilviseunobjectif
important quiestdegarantir uneprocédure régulière: ildonne auxparties etauxtierces parties des
renseignements suffisants concernant lesallégations encause dansledifférend pourleurpermettre
derépondre auxarguments duplaignant. Deuxièmement, ilétablit ledomaine decompétence dugroupe
spécial endéfinissant lesallégations précises encause dansledifférend.
Enoutre, noussouscrivons auxconclusions auxquelles sontparvenus desgroupes spéciaux
antérieurs établis danslecadre duGATT de1947, ainsiqueduCode SMCduTokyo Round etduCode
antidumping duTokyo Round ,etselon lesquelles la"question" portée devant ungroupe spécial pour
examenconsistedanslesallégationsspécifiquesformuléesparlespartiesaudifférenddanslesdocuments
28Rapport duGroupe spécial, paragraphe 280,note71.
29Communication duBrésil entantqu'appelant, datée du14janvier 1997, page1,paragraphe 2.
30WT/DS22/6, 18avril1996.WT/DS22/AB/R
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pertinents spécifiés danslemandat.31Nous approuvons l'approche suivie dansdesrapports degroupes
spéciaux précédemment adoptés selonlaquelle unequestion, quicomprend lesallégations lacomposant,
nerelève dumandat d'ungroupe spécial quesicesallégations sontdéfinies danslesdocuments auxquels
ilestfaitréférence ouquisontcontenus dansleditmandat.
Dans laprésente affaire, étantdonné quenoussouscrivons auxconclusions duGroupe spécial
concernant l'instrument juridique applicable, nousestimons qu'iln'estpasnécessaire dedéterminer
silesallégations desPhilippines autitredesarticles premier etIIduGATT de1994relevaient dumandat
duGroupe spécial.
VII. Constatations etconclusions
Pourlesraisons énoncées dansleprésent rapport, l'Organe d'appel confirme lesconstatations
etlesconclusions juridiques duGroupe spécial.
L'Organe d'appel recommande quel'Organe derèglement desdifférends statue conformément
auxconstatations etconclusions juridiques exposées danslerapport duGroupe spécial etleprésent
rapport.
31Etats-Unis -Refus d'accorder letraitement delanation laplusfavorisée auxchaussures autres qu'encaoutchouc enprovenance du
Brésil, IBDD, S39/142 ,rapport adopté le19juin1992, paragraphe 6.2. CE-Imposition dedroits antidumping surlesfilsdecoton en
provenance duBrésil ,ADP/137, rapport adopté le30octobre 1995, paragraphe 456; Etats-Unis -Imposition dedroits compensateurs sur
lesimportations desaumons fraisetréfrigérés enprovenance deNorvège ,SCM/153, rapport adopté le28avril1994, paragraphe 212;
Etats-Unis -Imposition dedroits antidumping surlesimportations desaumons fraisetréfrigérés enprovenance deNorvège ,ADP/87, rapport
adopté les26et27avril1994, paragraphe 336.WT/DS22/AB/R
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Texte original signé àGenève le14février 1997 par:
______________________
Said-El-Naggar
Président delasection
______________________ _____________________
Claus-Dieter Ehlermann Julio Lacarte-Muró
Membre Membre