. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/439 
21 septembre 2004 
 
 (04-3980) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE 
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION 
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions des Communautés européennes
 
 
  Compte tenu du fait que la Chine a davantage recours aux instruments antidumping, les CE 
notent avec préoccupation que certains aspects des procédures antidumping soulèvent des questions 
en ce qui concerne la transparence et la protection de la confidentialité des données. 
1. La République populaire de Chine demande actue llement que la représentation juridique soit 
assurée par des ressortissants chinois dans les procédures antidumping.  Un avocat étranger ne peut pas représenter les exportateurs dans le cadre  des procédures antidumping (par exemple pour 
soumettre des observations écrites ou participer aux auditions).  Nous avions cru comprendre qu'il 
s'agissait d'une prescription transitoire et non d'une restriction permanente.   
a) La République populaire de Chine peut-elle  expliquer pourquoi elle maintient cette 
prescription? 
b) La République populaire de Chine peut-elle exp liquer si et quand elle envisage de supprimer 
cette obligation? 
2. Nous croyons savoir que les autorités chinoises chargées des enquêtes n'effectuent pas 
automatiquement des visites sur place dans les entrep rises de la branche de production nationale avant 
d'imposer des mesures provisoires. 
a) La République populaire de Chine peut-elle  expliquer quelles mesures sont prises par les 
autorités pour s'assurer de l'exactitude des données communiquées par la branche de 
production nationale? 
b) La République populaire de Chine peut-elle expliquer s'il existe des instructions écrites 
définissant le processus de vérification des données communiquées par la branche de 
production nationale? 
c) La République populaire de Chine peut-elle indiquer les principales étapes du processus de 
vérification? 
3. Quand la Chine va-t-elle notifier au Comité  la promulgation de la nouvelle Loi sur le 
commerce extérieur? 
4. Conformément à l'article 6.5 de l'Accord antidumping de l'OMC, qui traite de la 
confidentialité, les renseignements ne peuvent être  fournis à titre confidentiel que sur exposé de 
raisons valables.  Cela signifie  qu'une simple demande de traitement confidentiel ne suffit pas. G/ADP/W/439 
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 a) La République populaire de Chine peut-elle expliquer quelles mesures sont prises pour 
vérifier, avant d'accorder le traitement c onfidentiel demandé par la branche de production 
chinoise, que celui-ci est effectivement justifié  conformément à l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping? 
b) La République populaire de Chine peut-elle expliquer si des rensei gnements sont encore 
considérés comme confidentiels après qu'ils ont  été rendus publics sous une autre forme? 
5. Ce que l'on connaît des cas où des mesures définitives ont été imposées permet de douter du 
respect de la confidentialité lorsque celle-ci est demandée par une branche de production européenne. 
a) La République populaire de Chine peut-elle i ndiquer et expliquer les critères qui permettent 
de déterminer si les renseignements pe uvent être considérés comme confidentiels? 
6. L'article 6.9 de l'Accord antidumping de l'OM C prévoit que "Les autorités informeront toutes 
les parties intéressées des faits essentiels examinés ...". 
a) La République populaire de Chin e peut-elle expliquer en quoi cons istent, selon elle, et dans sa 
pratique, les "faits essentiels" devant être mentionnés dans la divulgation? 
b) La République populaire de Chine peut-elle exp liquer si elle considère que les considérations 
et les interprétations de données sont des faits essentiels? 
c) La République populaire de Chin e peut-elle expliquer si elle c onsidère que l'accès au dossier 
fait partie de la divulgation? 
7. Nous relevons que les autorités chinoises imposen t maintenant systématiquement des mesures 
provisoires avant d'effectuer des visites sur place su r la base des "données de fait disponibles".  a) La 
République populaire de Chine pour rait-elle expliquer en quoi l' utilisation des données de fait 
disponibles se rapporte à l'article 6.8 de l'Accord  antidumping?  Les CE sont particulièrement 
préoccupées par cette question car l'expérience montre que le niveau des mesures définitives peut être 
bien nettement inférieur à celui des mesures provi soires imposées sur la ba se des données de fait 
disponibles.  
a) La République populaire de Chine peut-elle exp liquer si elle envisage d'effectuer des visites 
sur place avant d'imposer des mesures provisoires? 
 
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