. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ITA/2
22 décembre 2003
(03-6697)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ITALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Ministère des activités de production
Département Entreprises – Direction générale du développement de la production
Bureau F1 - Inspection technique de l'industrie – 00187 Rome I – Via Molise, 2
Téléphone:  ++39 06 47052205
Téléfax:  ++39 06 47887805
Courrier électronique:  vincenzo.correggia@minindustria.it
Point d'information OTC de la Commission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Lunettes et lentilles de contact sur mesure
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Interministerial Decree laying
down "Amendments to the Inte rministerial Decrees of 23 July 1998 and 21 December 1999
on the sale to the public of custom-made glasses and lenses"  (Décret interministériel portant
modification des décrets interministériels des 23 juillet 1998 et 21 décembre 1999 relatifs à
la vente au public de lunettes et de lentilles de contact sur mesure) – 3 pages, en italien
6. Teneur:
Le projet est constitué d'un article unique qui modifie trois points du décret du
21 décembre 1999 de façon à:
- exclure explicitement les lunettes prémontées avec une production de type
industriel de la réserve de vente pour les opticiens;
- disposer que les lunettes prémontées pour la vente au public doivent être
accompagnées d'indications spécifiques et d'instructions d'utilisation;
- fixer un délai pour l'élimination des stocks existants de lunettes prémontées non
conformes aux dispositions du projetG/TBT/N/ITA/2
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Par suite de l'approbation des normes ISO 16034:2002 (E) et EN 14139:2000 (E), nous
considérons qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux décrets susmentionnés,
présentement en vigueur, afin d'énoncer des prescriptions techniques supplémentaires et
plus détaillées et de prévoir des avertissements spécifiques et des précautions d'utilisation
8. Documents pertinents:   -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }mars 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 mars 2004
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  cf. point 2
Texte disponible en ligne à partir de l'adresse:
http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/index_it.htm