ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N /1/FRA/0/1 
11 juillet 1996 
(96-2717) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après 1, notifiées par la France 
au titre de l'article 63:2 de l' Accord (voir le document IP/N/l/FRA/1): 
Loi n ° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la 
consommation (partie législative) (JORF du 27 juillet 1993) 
modifiée par la Loi n ° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à 
la reconnaissance de qualité des produits agricoles et 
alimentaires (JORF du 4 janvier 1994) modifiée par la 
Loin° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la 
consommation en ce qui concerne la certification des 
produits industriels et des services et la commercialisation 
de certains produits (JORF du 4 juin 1994) 
Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (JORF du 
9 décembre 1986) relative à la liberté des prix et de la 
concurrence 
Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (JORF du 
30 décembre 1986) fixant les conditions d'application de 
!'Ordonnance n ° 86-1243 du 1er décembre 1986 
1Français seulement. 2 
42 
48 IP/N/l/FRAIO/1 
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LOI nO 93-949 du 26 Juillet 1993 relative au code 
d. f. consommation (parti. Légillative) (1) 
NOR : ECOX9JO()()'~L 
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Le Président de la République promulgue la loi dont la 
teneur suit: 
Art. 1er• -Les dispositions annexées à la pré!icnte loi 
constituent le code de la consommation (partie législative). 
Art. 2. -Les références contenues dans les dispositions 
de nature législative à des dispositions abrogées par J'ar· 
ticle 4 de la présente loi sont remplacées par des référenc('s 
aux dispositions correspondantes du code de la consomma· 
tion. 
Art. 3. -Les dispositions du code de' la consommation 
(partie Ugislative) qui citent en les reproduisant des 
articles d'autres codes ou de lois ou d'ordonnances sont de 
plein droit modifiées par l'erret des modifications ulté· 
rieures de ces articles. 
Art. 4. -Sont abrogés: 
-l'article 1 ft de la loi du 28 Juillet 1824 relative aux alté· 
rations de noms ou suppositions de noms sur les pro· 
duits fabriqués : IP/N 1 lIFRA/OI 1 
Page 3 
27 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPUBlIQUE FRANCAISE 
-la loi du lor août 1905 sur les fraudes el falsification~ 
en matière de produits ou de services, À l'exception de 
l'article 9, premier et dernier alineas : 
-les articles 4, 7, le second alinéa de l'article 9 et les 
articles 24 à 31 du décret du 22 janvier 1919 portant 
règlement d'administration publique pour l'application 
de la loi du 1er aoOt 1905 précitée: 
-"article 6 de la loi du 28 juillet 1912 tendant à modi­
Cier et A complé\er la loi du 1 tr août 1905 sur la répres­
sion des fraudes dans la vente des marchandises et /a 
loi du 29 juin /907 sur le mouillage et le sucrage des 
vins: 
-les articles A A 9-1 de la l\Ji du 6 mai 1919 relative â la 
protection des appellations d'origine; 
-la loi du 24 juin 1928 relative à. la protection des 
numéros et signes quelconques servant à identifier les 
marchandises: 
-la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indica­
tions d'origine des marchandises: 
-la loi no 51-1393 du 5 décembre 1951 tendant A régie· 
menter la pratique des arrhes en matiére de ventes 
mobilières: 
-la loi nO 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les 
procédés de vente dits (( à la boule de neige» : 
les articles 28-1 à 28·3 de la loi nO 60·808 du 5 aoùt 
1960 d'orientation agricole: 
-l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1966 
(no 66-948 du 22 décembre 1966) : 
-les articles ,er à 7 de la loi nO 66-1010 du 28 décembre 
1966 relative à l'usure, aux préts d'argent et à certaines 
opérations de démarchage' et de publicité: 
-la loi nO 72·1137 du 22 décembre 1972 relative à la 
protection des consommateurs en matière de démar· 
chage et de vente à domicile: 
-l'article 44 de la loi nO 73·1193 du 27 décemhre 1973 
d'orientation du commerce et de l'artisanat: 
-la loi no 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'informa· 
tion et à la protection des consommateurs dans le 
domaine de certaines opérations de crédit; 
-la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et 
l'information des consommateurs de produits et de sere 
vices, à l'e;(ception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 : 
-la loi nO 79·596 du 13 juillet 1979 relative à l'informa· 
tion et à la p'rotection des emprunteurs dans le 
domainr immobilier, à l'exception des paragraphes 1 à 
3 de l'article J9 : 
-la loi no 83·660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité 
des consommateurs et modifiant certaines dispositions 
de la loi du 1 cr août 1905 ; 
-les articles 4 à 6 et 8 de la loi no 85-1097 du 
Il octobre 1985 relative à la clause pénale et au règle­
ment des dettes; 
-les articles 28 à 30 de l'ordonnance nO 86-1243 du 
1 cr décembre 19R6 relative à la liberté des pri)( et de la 
concurrence: 
-les articles 1 cr à 9 et le paragraphe 2 de l'article IOde 
la loi no 88-14 du 5 janvier 10)88 relative au)( actions 
en justice des associations agréées de consommateurs 
et à l'information des consommateurs : 
-l'article 1 er et le paragraphe 1 de l'article 3 de la loi 
nO 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de 
télépromotion avec offre de vente dites de « télé­
achat " : 
-les articles 1 Ir A 5 et 13 de la loi no 89-421 du 23 juin 
1989 relative à l'information et A la protection des 
consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commer­
ciales ; 
-l'article 8 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 
relative au développement des' entreprises commer­
ciales et artinnales et A l'amèlioration de leur environ­
nement économique, juridique et social; 
-les articles 1" • 19 et 21 • 33 de la loi nO 89-1010 du 
31 décembre 1989 relative A la prévention et au règle­
ment des dimcultés lièes au surendettement des parti­
culiers et des (amilles : 
-les article. 1 ft • 8, le. paragraphes 1 et 2 de l'article 10 
et l'article 12 de la loi no 92-60 du J 8 janvier 1992 
renforçant la protection des consommateurs, Art. 5. -1. -L'article L. 721·1 du code de la propriété 
intellectuelle est ain~i rhligé : 
« Art. L. 721-1. -Les règle5 relative!i à la déterminalion 
des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 1/5·1 
du code de la comommation reproduit ci·après : 
le Art. L. 1/5-/. -Constitue une appellation d'ori~ine It 
dénomination d'un pays, d'une région ou d'une locltlllé ser· 
vant à désigner un produit qui en eU ori~inaire et dont la 
qualité ou 1e~ citractères ~ont dus au milieu géographique, 
comprenant d~s facteurs naturels el des f/tcteurs humdins. " 
II. -Au premier alinéa de l'wrticle 16 de la loi 
nO 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, lUX 
pr~ts d'ar~ent ct i certaines opérations de démarchage et 
de publiCIté, les mots: (( des articles 4 et 1 0 t, sont rem· 
placés par les mots: (1 de l'article 10", 
,,1. -L'article 9 de la loi no 89·421 du 23 juin 1989 
relative A l'information et A la protection des consomma· 
teurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales est ainsi 
rédigé: 
(( Art. 9. -Le!> infractions aux dispositions de la loi du 
21 mai 1836 portant prohibition des loteries ainsi qu'à 
celles de l'article 6 de la présente loi peuvent être 
constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les 
articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'or· 
donnance no 86·1243 du 1 cr décembre 1986 relative A la 
liberté des prix et de la concurrence. " 
IV. -Au 11 de l'article IOde la loi nO 89·421 du 23 juin 
1989 précitée, les mots: Il fix.és par les lois nO 71·556 du 
12 juillet 197/, n° 72·1137 du 22 décembre 1972, nO 78·22 
du (0 janvier 1978, n° 8/:!·21 du 6 janvier InR précitée 
ainsi que celui prévu à l'articl(' " de la prbente loi " ~onl 
remplacés par les mots: <1 fixés par la loi nO 71·556 du 
12 juillet 1971 ainsi que celui prévu à l'article 6 de la pré· 
sente loi Il. 
v. -Le dernier paragraphe (III) de l'article 10 de la loi 
no 92·60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des 
consommateurs est ainsi rédigé: 
(( ,,1. -Au plus tard le 2 avril 1994, le Gouvernement 
déposera sur le bureau des as!>emblées un rapport évaluant 
les conséquences des dispositions relatives à la publicité 
comparative, qui sont édictées aux articles L. 121·8 à 
L. 121·14 du code de la consommation, en proposant les 
modifications législatives ou réglementaires qui apparai· 
traient nécessaires. JI 
Art. 6. -Les dispositions abro~ées en vertu de l'article 4 
restent en vigueur pour ce qUI concerne les terrilOires 
d'outre·mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables 
dans ces collectivités territoriales. 
Art. 1. -A l'entrée en vigueur des lois nO& 92·683, 
92-684,92-685 et 92·686 du 22 juillet 1992 : 
1. -Dans l'article L. 122-2 du code de la consommation, 
la référence au I( 12° de l'article R.40 du code pénal)) est 
remplacée par une référence A ( l'article R.635·2 du code 
pénal ~. 
II. -Dans l'article L. 217·10 du code de la consomma· 
tion, la référence aux « articles 209 et suivants du code 
pénal '1 est remplacée par une référence au)( « articles 433·6 
à 433-10 du code pénal n. 
Art. 8. -Le Gouvernement dépose tous les deux. ans, 
sur le burr.au des assemblées parlementaires, un rapport 
dressant "état des modifications législatives et réglemen­
taires apportées au code de la consommation au C01lrs des 
deux années écoulées. 1\ contient en anne)(e le code de la 
consommation (parties Ugislative et Réglementl\ire) mis 
â jour. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 26 juillet 1993, 
FRANÇOIS MIITERRAND 
Par le Président de la R~pubJique : 
U Prtmitr mlnlllrt, 
tOOUARD BAlLADUR 
u mlni.rtrt d'Etat, gardt d~s suaux. 
mlnlslrt dt la Just/Ct, 
PIERRE MtHAIONERIF IP/N/l/FRA/O/l 
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RtpUBUQUE FRANCAISE 27 juill., 1 i9J 
u mlnlsln dt flconomit. 
EDMOND ALPHAND~RY 
U mlnutrt dt Nqulplmtnt, dtf transports II du tourismt, 
BERNARD !OSSON u min/sUt dts tntrtprlus tl du dtvtlopptmtnt tconom(qut, 
cha .. ." dts pttills lt moytnn" tntrtprisls 
tl du C'ommtrct tl dt l'artisanal, 
ALAIN MADELIN 
U minlstrt dt l'agriculturt tl dt la plcht, 
JEAN PUECH . u mlnistrt du logtmtnt. 
HERvt DE CHARETTE u ministrt dt la communication, 
ALAIN CARIGNON 
(1) Travaux pr~par.toires : 101 n· 93·949. 
Sbtat: 
Projet de loi n. 273 (1992.1993) ; 
Rapport de M. Jean.Jacque. Rolxn. au n 
arralrt. konomiques. ne 312 (1992·1993): 
Discussion c:t adoption le 28 mai 1993. 
AJumbtü lIoll;onalt : 
Projet de loi, .~opt~ par le S~nat, n° 23) : I\l de la commlulon des 
Rapport de M. Jer.n·Paul Chlri~, lU nom de la commission de la 
production. n· 118 : 
Discussion et adoption le 14 juin 1993. 
Sinal: 
Projet de loi. modifi~ plr l'AJIembl~ nationlle. n. lS9 (1992.1993) : 
Rapport de M. Jean.Jacques Rolxn. lU nom de la commin ion des 
arr.ires konomiques. n-378 (1992.1993) : 
Di.cuuion et Idoption le 9 juillet [993. 
AJJtmblit lI(1f/onaft : 
Projet de loi. Idopt~ Ivec modific.ations plr le S~nat en deulti~me 
lecture, ne 463 : 
Rapport de M. Jean·Paul Chlri~, lU nom de la commiulon de 'a 
production, n· 465 : 
Discussion et adoption le 13 juillet 1993. 
ANNEXE 
CODE DE LA CONSOMMATION 
SOMMAIRE 
LIVRE let: INFORMATION DES CONSOMMATEURS 
ET FORMATION DES COl"irRATS. 
TITRE let: Information des cOllJOmmareun. 
CHAP1TRE 1ft: Obligation générale d'information. 
CHAPITRE Il : Modes de présentation et inscriptions. 
CHAPITRE III : Prix et conditions de vente. 
CHAPITRE IV: Information sur les délais de livraison. 
CHAPITRE V : Valorisation des produits et des services. 
SECTION 1 : Ap~llatlons d·ori,/nt. 
Sous-surlon 1 : Dtlinition. 
S()UJ-uc/lon Il : Proddure admini.trative de protectIon. 
S()UJ-sectlon Ill: Procédure judiciaire de protection. 
SOUS-SfCllon IV: Action. correctionnelles. 
Sous-stetlon fi: L'Institut national des appellations 
d'ori,ine. 
SECl70N Il : lAbtls tl ttrtlj1colion dts produits of[mtnfalrtl 
lt a,ricoIIS. 
SECl70N Ill: ûrtfj1eatlo/'f dts stmets tl diS produits autrts 
qu'Q/[mtntairts. 
TITRE Il : PratIques commerdala. 
CHAPITRE IH: Pratique. commerciales réglementées. 
SECf10N 1: hbl/dt/. 
SEC710N .'1: Jll1I/tI d du/anu. 
SECl70N III: Dlmarclra,t. 
SECTION lY: Jltnltl dlrtCfts. SEcrlON V: Vlnltl 011 prtlta"o"1 ar~~ primtl. 
SECTION VI : LaltritS publlrlla/rtl. 
SECTIOh' VII : Annonus dt rabab. 
CHAPITRE Il : l7atiquel commerdales illicites. 
SECTION 1: Rt/UJ II lilbordinai/on dt ptnlt ou dt prtllallon 
dt st"'/~I. 
SECTION Il: Vtnlll lonl commanat prlolablt. 
SECTION III : Vtnttl 011 prtSlallo"s If a la boull dl ",IIt -. 
SlC170N .'V : Abus d,/a/bl,ls,. 
TITRE III : CODdltlo::1' lénéralH dH contrat •. 
CHAPITRE 1er : Arrhel et acompte. 
CHAPITRE Il : Clauses abusives. 
SECTION 1: Pro/tC/Ion dn consommalrllrJ ~on/" IrJ clallUI 
abll.J/~ls. 
SECTION Il : LA comm/.uJon d~J daI/US abIlS/"'J. 
CHAPITRE III : Pr!scntation des contrats. 
CHAPITRE IV : Remise des contrats. 
TITRE IV : Pouyoln des .centl et actlonJ jurtdlctlonaellts. 
CHAPITRE UNIQUE: Disposi(i.ons particuli~res relatives 
aux pouvoirs des ,gents et aux actions juridiction­
nelles. 
LIVRE 11: CONFORMrrt ET stcURrrt DES PRO­
DUITS ET DES SERVICES. 
TITRE 1ft : Conformité. 
CHAPITRE lit: Di~positions générales. 
SECTION 1: Garantit IIgalt. 
SECTION /1 : Di.fpo.rilionJ parlicullhts aux tarQflli~s conrrn· 
Ilo,,,,,lIn 
CHAPITRE Il : Obligation générale de conformité. 
CHAPITRE III : Fraudes et falsifications. 
SECTION 1 : Trom~rit. 
SECTION Il : FalJIji,:alions rt dtfils ConfltUJ. 
SECTION III: Rlcidivt "galt. 
CHAPITRE IV: Mesures d'application. 
CHAPITRE V: Pouvoirs d·enqu~te. 
SECTION 1: Aulorills qualifiltJ. 
SECTION Il : Rtclttrcht Il conSlalatiofl. 
SECTION III .' Mtsurts d·II',t"~t. 
SECTION IV : Ex~rtlsn. 
CHAPITRE VI : Dispositions communes. 
CHAPITRE VII : Dispositions particuli~res. 
TITRE II : Skurtté. 
CHAPITRE 1er: Prévention. 
CHAPITRE Il : Habilitations et pouvoirs des agenu. 
CHAPITRE III : Sanctions. 
CHAPITRE IV; La commission de la sécurité des 
consommateurs. 
CHAPITP.E V : Dispositions diverses. 
LIVRE III : ENDElTEMENT. 
TITRE In : Crédit, 
CHAPITRE 1er: Crédit' la consommation. 
SECTION 1: Champ d'application. 
SECTION Il : l''IIblic/lt. 
SECTION III : Cr/dit ,ralllil. 
SECTION IY: u control dt crldit. 
SECTION V.' us cr/dits afJtctiJ. 
SECTION JlI .' Rtmbourstmt"' onf/dpt dll (rldil If di/aillanci 
dt t'tmpnmlnlr. 
SOlls-l«t#on 1 : Rembounement antld~. 
Sous-stetloff Il : ~raiIJ.nee de "emprunteur. 
SECTION JIll: Sanctions. 
SECTION VIII.' l'roc/duf't. IP/NIlIFRA/OI 1 
Page 5 
~7 luillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA R~PUBlIQUE FRANÇAISE 
CHAPITRE Il : CrMit immobilier, 
SECTION 1.' Champ d'arplkalio", 
SECTION 1/ " Publicill. 
S ECf/ON III " U contrai dt cridlt. 
SECfION IV: u contrat prlndpa/. 
SECTION V: Rtmbourstmtnt Qnticipf du cridit tt dl/al/lanet 
dt /'tmpnlftttlir. 
Sous-s("("t;on 1 .' Rembcursement .nticip~. 
Sous-Stetlon Il .. DHalllance de l'emprunteur. 
Sous-stclion III " Dispositions communes. 
SECfION VI : LA locat(ort·rtnt~ tl la locallon Olsorll, d'un, 
promtSJt dt rtnft. 
SECTION VII : Sa.'1c1Io"I, 
SEarON VIII: Proddllrt, 
CHAPITRE III : Dispositions communes. 
SECTION 1 .' U laux d'inlhll. 
SOILJ-Itclion 1 : Le taux effectif ,lobaI. 
SOILJ-Jtclion 1/ : Le tault d'usure, 
SECTION Il : us cautions. 
SECfION Ill: RtmuntrtJtion du vtnd~r. 
SECfIOH IV: Dtlais dt trou. 
SECTION V: urtrtl dt chantt tl billtt! d ordrt. 
SECTION V/ : Pouvoirs d'tnquht. 
SECTION VII: Ttxftl d'application. 
SECTION VIII: Dispositions d'ordrt public, 
TITRE Il: Actfyflé d'Jntermédlalre pour le rè-elemtnt des 
dettes, 
CHAf'TTRE 1er: Nullité des conventions. 
CHAPITRE II ; Dispositions diverses. 
TITRE 1 II : Rèxlement des sltuatlolls de surtndettement, 
CHAPITRE (er: R~glement amiable. 
SECTION 1: LA commission dtparttmtntalt d'uamtn dts 
sitllat{on1 dt flJrtndttftmtnt dts particuliuJ. 
SECTION Il: La proctdurt. 
CHAPITRE Il : Redressement judiciaire .:·;vil. 
CHAPITRE III : Dispositions communes. 
LIVRE (V: LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMA­
TEURS, 
TITRE If' : Aerément des associations. 
CHAPITRE ftr: Les associations, 
CHAPITRE Il : Les sociétés coophatives de consomma­
tion, 
TITRE Il : ActlonJ tA justice des associations. 
CHAPITRE Icr : Action exercée dans I·inttr!t collectir des 
consommateurs, 
SECTION 1.' Action c/ri/t, 
SECTION 11 : Action '17 IlIpprtssion dt clausts abusi'Hs. 
SECTION III " InU1'Y~n/lon ~n jus/lu, 
SECI'ION IV: DupasillolU communtl .. 
CHAPITRE Il : Action en repr~sentation conjointe, 
LIVRE V : LES INSTITUTIONS, 
TITRE If' : Les 0llana de concertation. 
CHAPiTRE 1": Le Conseil national de la consommation, 
CHAPITRE II: Les 'comitb dtpartementaux de la 
consommation, 
TITRE fI : La 0'lIHt cie cOOntludoa Iclmlnlstnthe. 
CHAPITRE If'::Le comith interministhrfel de la consom-
mation, . 
CHAPiTRE Il : .Le ,roup<l intc~iniJthrfel de 1. cOns~m. 
mlIIdon, . , TITRE III : L'lnltltut nlUonli de la conllOmmarlon. 
CHAPITRE 1" : Or~lniUltion admini!'trative, 
CHAPITRE Il : Organes con~ullatirs. 
CHAPITRE III : Di~po~itionl\ d'ordre comptable. 
CHAPITRE IV : Di!posilions divenes. 
TITRE IV: lA Constll national dt 1'.lImentatlon, 
CHAPITRE 1", 
CHAPITRE II. 
TITRE V:, La commlulon Itnrule d'unification du 
mrthodes d'.nal)'IH, 
CHAPITRE r." 
CHAPITRE II. 
TITRE VI : lA labontolre d'essai., 
CHAPITRE rer ': Missions. 
CHAPITRE Il : Fonctionnement. 
LIVRE 1" 
INFORMATION DCS CONSOMM,(TEURS 
ET FORMATION DES CONTRATS 
TITRE lu 
INFORMATION Of.s CONSOMMATEURS 
CHAPITRE 1" 
Obtlt_rlolf thl"")~ i';If/ormtltioff 
Art. l. 111·1. -Tout professionnel vendeur de biens ou 
prestataire de :lerviœs doit, avant la conclusion du contrat, 
mettre le consommateur en mesure de connaltre les caractéris­
tiques essentielle~ du bien ou du !ervice. 
Art. L. 111·2. -Le profe~sionnel vendeur de hiens meubles 
doit, en outre, indiquer au consommateur la p~riode pendant 
laquelle il est prévisible que les piéces indispensables a l'ufili· 
sation du bien seront disponibles ~ur le marché. Celle pério~e 
e5t obligatoirement portée à la connaissance du professionnel 
par le fabriC3nl ou l'importateur, 
Art. l. 111·3, -Les dispositions des deult articles pr~c~dents 
s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables AUlt 
consommateurs qui ,oumettent œrtaines Ictivith • des régies 
particuliéres en ce qui conœrne: l'information du consomma· 
teur, 
CHAPITRE JI 
Néant. 
CHAPITRE J J 1 
Prix t1 co,,4lt1ofU 4~ H1I/~ 
Art, L 113-1, -Les ré~les relatives A la détermination des 
prix sont fixées par les dispositions de J'article ,., de l'ordon· 
n:lOce no 86-1243 du 1" décembre 1986 relative 1 1. liberté des 
prix et de la concurrence, reproduites ci-aprb : 
«Les 'prix des biens. produits et services sont librement 
détermin~ par le jeu de la concurrerlCC, 
« Toutefois. danl les secteurs ou ICI zonel où la concurrence 
par les prix est limitée en raison, soit de situations de ml)no­
pole ou de difficultb durablcs d'approvisionnement. 10il de 
dispositions lé,illatives ou ré,lementaltcs, un d~cret en Conseil 
d'Etat peut liglementcr les prix apr~ consultation du conseil 
de ta concurrence, 
« Le1 dispositions des deux premiers alinéa.s ne font pas obs­
tacle • ce que le Gouvernement arr!tc par d~cret en Conseil 
d'Etat. contrc des hausscs excessives de prix, des mesures tcm­
poraires motlv~es par une situation de crise, des circonstances 
exceptionnelles. une calamlt~ publique ou lnc situation manl­
restement anormale du march~ dans un secteur d~ermfn~, Le 
d~cret est pris Irrù con.ultation du Conseil national d.: la 
consommallon. 1 prtdlc Il dulie de Vllfdit~. qui ne peut 
excéder Ilx moi!. ,. IP /N/lIFRA/O/l 
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JOURNAL OFFICIEL DE LA R~PUBlIQUE FRANCAISE 27 juillet 1993 
Art. L. 113-2. -Les r~,les relatives au champ d'application 
de l'ordonnance no 86-1243 dit \., décembre 1986 précHée sont 
fixées par l'article S3 de cette ordonnance, reproduit ci-apr~s : 
« Art . .53. -Les r~gles définies A la prhente ordonnance s'ap­
pliquent • toutes les activités de production, de distribution et 
de services, y compris celles qui sont le rait de person,,·, 
publiques. It 
Art. L. 113·3. -Tout vendeur de produit ou tout prestataire 
de services doit, par voie de marquage, d'Wquetage, d'am­
chage ou par tout autre procédé approprié, informer le 
consommateur sur les prix, les limitations éven\uelles de la res­
ponsabilité contractuelle et les conditions palticlllitres de la 
vente, selon des modalit~ fixées par arréth du minime chargé 
de l'économi,:, apr~s consultation du Conseil rational de la 
con~ommation. 
CeUe disposition s'applique A toutes les activité, visées au 
dernier alinéa de l'article L 113-2. 
CHAPITRE IV 
h,jOmlllhOff 1.' ln 111413 tI~ U'NlUotf 
Art. L 114-1. -Dans tout contiO! ayant pour objet la vente 
d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services 
à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison 
du bien ou la fournitul e de la prestation n'est pas immédiate et 
si le prbt convenu excède des seuils fixés par voie réglemen­
taire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le 
bien ou à exécuter la prestation. 
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un 
bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par 
lettre recCimmandée avec demande d'avis de réception en cas 
de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution 
de la prestation excédant sept jOl!rs et non dù • un cas de 
force majeure. 
Ce contrat est, le c.as échéant, considéré comme rompu à la 
réception, par le vendeur ou par le prestataire de lIemces, de la' 
lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si 
la livraison n'est pa~ intervenue ou si la prestation n'a pas été 
exécutée entre l'~nvoi et la réaption de cette lettre. u. 
consommateur e:terce ce droit dans un délai de soixante jours 
ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien 
ou l'exécution de la prestation. 
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes ,C:l'1ées 
d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des 
contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur 
en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au 
double. 
CHAPITRE V 
YlllorU"rlotf tin proJlIltJ ri ~n snricn 
Suriofl 1 
Appellations d'orl&lne 
Sous-section 
Dtjiniriofl 
Art. L 1 15-1. -Constitue une appellation d'ori,ine la déno­
mination d'un pays, d'une région ou d'une localtté servant à 
désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou 
les caractéres sont dus au milieu géographique, comprenant des 
facteurs naturels et des facteurs humains. 
Sous-section 2 
Proctdur~ adminlstrativt dt prottction 
Art. L Il Sol. -A dHaut de décision judiciaire définitive 
rendue sur le rond en application des articles L 115-8 • 
L J 15-15, un décret en Conseil d'Etat peut délimiter J'aire géo­
graphique de production et déterminer les qualitk ou Clnc­
tères d'un produit portant une appellation d'orilÎne en se ron­
dant sur des UII,es locaux, loyaux et constants, 
La publication de ce décret rAit obstacle pour J'avenir • 
l'exerClce de l'action prévue aux articles L 115-8 • LI) 5-) 5. 
Art. L J J j-3. -Le décret pm-u • l'article L 115-2 peut 
interdire de 'aire fiaurtf, lur les produits autres que ceux béné­
ficiant de l'appellation d'crigine ou lur ies embalJa,es qui les 
contiennent et les éti9uettes, papi en de commerce et ractures 
qui s'y rHèrent, toute Indication pouvant provoquer une confu­
,ion ,ur "ontine de1 produif~. Art. L. Il S-<4. -u décret prévu' l'article L. 115·2 est pris 
après enquéte puhlique comportant la consultation des groupe­
ments proreSSlonnel~ directement intéreSlé~. Un d~cret Cil 
Conseil d'Etat fixe les modalit!, de œtte enqu~le. 
Art. L. IlS-S. -Les produils a,ricoles ou alimentaires, bruts 
ou transformét, ~uvent se voir reconnaltre exclusivement une 
appellation d'onaine contrôlée. Les dispositions des articles 
L. Il S-2 • L. Il S-4 et L. Il j-8 • L Il S-I 5 ne leur sont pas 
applicables. 
Dans les conditions prévues ci-a prés, ces produits peuvent 
bénéficier d'une appellation d'ori,ine contrOlte s'ils tépondent 
AUlt dispositions de l'anicle IlS-l, pOSl~dent une notoriét~ 
dO ment établie et font l'o~jet de proddure'\ d'alrémen!. 
L'appellation d'ori,ine contrôlée ne ~ut jamais ~tre consi· 
dérée comme présentant un caraC1~re générique et tomber dam 
le domaine public. 
Le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou 
toute autre mention l'évoquant ne ~uvent ~tre employés pour 
aucun produit similaire, sans préjudice des dispositIons :égisla. 
tives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet lm, ni pour 
aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est sus­
ceptible de détourner ou d'affainlir la notoriétt de l'appellation 
d'origine. 
Les appellations d'origine relevant de la loi nO 49·1603 du 
18 décembre 1949 relative à la reconnaissance omcielle. dans 
le statut viticole, des vins Mlimités de qualité ~upérieure el 
celles qui sont l':n vigueur, au 1" juillet lm, dans les dépar1e· 
r.1ents d'cutre-mer, conservent leur statut. 
Art. L. 115-6. -Chaque ap~lIation d'origine contrMée esl 
définie par décret sur proposition de l'Institut national des 
appellations d'origine, sans préjudice pour les vins et :=aux·de· 
vie, cidres, poirés, apéritifs' base de cidres, de poirés ou de 
vins des dispositions de l'article 21 du décret du 30 julllet 193~ 
relatif' la défense du marché des vins et au régime écono· 
mique de l'alcool, modifié par la loi nO 84,1008 du 
16 novembre 1984 relative aux appdlations d'origine dans le­
secteur viticole. 
Le décret délimite l'aire géographique: de production et 
détermine tes conditions de productIon et d'agrément du pre· 
duit. 
Art. L Il S· 7. -Les appellations d'ori.sine définies par voie 
législative ou réglementaire dvant le I·r juillet 1990 sont consi· 
dérées comme répondant aux conditions de 1'2rticle L. 115·6. 
Toute modification ultérieure des textes définissant ces appella. 
tians doit intervenir conformément à la procédure prévue au 
méme article. 
Avant le I·r juillet 1995, les produits dont l'appellation d'ori, 
gine a été définie par voie judiciaire avant le l" j\lillet 1990 ou 
a été acquise en application des articles 14 et 15 de la loi du 
6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine 
dans leur rédaction antérieure • la loi nO 90·S5R du 
2 juillet 1990 relarive aux appellations d'origine contrÔlées J.:s 
produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transfonT'éc;, s'ils 
satisforil aux conditions fi)(ées à l'article L. 115-5, se vctrûnt 
attribuer, par décret, une appdlation d'orisine contrôlée selon 
la procédure prévue à l'article L. 115-6. A défaut, ce~ appe!la. 
tions seront caduques. 
Sous-section 3 
ProddOirt judiciairt dt prortctfofl 
Art. L. 11 S-8. -Toute personne qui prétendra qu'une appel­
lation d'origine est appliquée, • son préjudice direct ou indirect 
et contre son droit, • un produit naturtl ou rabriqué, contraire­
ment à J'origine de ce produit. aura une action en justice pour 
faire interdire J'usage de cette appellation. 
La mtme action appartiendra ault syndicats et associations 
régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux 
droits qu'ils ont pour objet de défendre. 
Sur la base d'usages locault, loyaux et consU,nts, le juge 
pourra délimiter l'aire zéographique de production ct déter· 
miner lej quatités ou car:actéres du produit visé' J'alinéa pre­
mier. 
Art. L JI S-9, -La juridiction IIdsle d'une action exercée en 
vertu de l'article L J l5-8 peut connaJtre d'une action tendant à 
interdire de rairt. figurer, sur les produits lutres que ceUlt béné­
ficiant de J'appel/ation d'origine ou ,ur les cmballl,es qui les 
contiennent et les tti'luettes, papiers de commerce et factures 
<4ui s'y réf~rent, toute Indication pouvant provoquer une confu· 
~inn ~1Ir l'nriginl" <i .. ~ f'lf"orillif< IP/NI lIFRA/OI 1 
Page 7 
27 juillet 1~j JOURNAL OFFICIEL DE LA AtpUBUQUE FRANCAISE ---------_. __ ._-_._-_._-_._--_._-_._.- ._ .... _-
Cette action est ouverte mtme si l'!tire r.éugraphique de pro­
duction a ~té définitivement délimitée en application des 
articles l. 115-8 à L. 115-15 
Art. L. Il S·I O. -L',ction sera portée devant le tribunal de 
grande instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation 
est contest~e, La demande sera dispens~e du pr~liminaire de 
concilia:ion et instruite et jusée selon la proc~dure • jour fixe. 
Art. l. Il S-I 1. -Dans la huitaine de 1'r.5~ignation, le 
demandeur devra faire instrer dans un journal d'annonces 
légales de j'arrondissement de son domicile, et Il \1 ssi dans un 
journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal 
saisi, une nOfe su~cin~e indiquant ses nom, pr~noms, profes­
sion et domicile, les nom, prénoms et domicile de son repré­
sentant, ct:ux du défendeur et du représentant de celui·ci s'il a 
été constitué, et l'objet de II:. d:mande. 
Les débats ne pourront commencer que quinze jours après la 
publication de la n0te prévue â l'alinèa précédent. 
Art. L. 115-12. -Toute pc.~onne, tout syndicat et usocia­
tion remplissant Ie~ conditIOns de durée et d'Întértt prévues à 
l'article L. 115-8 pO'Jrra intervenir dans l'instance. 
Art. L. 115-13. -Dans !a huitaine de la notification de l'acte 
d'appel, l'appelant ou le .. lppelants devront faire les insertions 
prévues à l'article L. 115-11. 
Les débats :le pourront commencer devant la cour que 
quinze jours après ces insertions. 
Art. L. 115-14. -u Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, 
sera compétente pour apprécier SI ;es usages invoqués pour 
l'emploi d'une1ppellatior. d'origine possèdent 10us les carac­
tères légaux e!C:gés par la présente section. 
Le pourvoi sera suspensif. 
Art. L. II~-IS. -Les .;ugel':'lents ou 2rrêts définitifs dé~ide­
ront a l'fgard de tous les habitants et propriétaires de la même 
région, oe la même commune, ou. le cas échéant, d'une partie 
de la même commune. 
SO'Js-section 4 
A ct;()nJ cOrrtct;()nnd/rs 
Art. L. 115·16. -Quiconque aura soit apposé, soit fait appa­
raître, par addition, retranchem:nt ou par une altération quel­
conque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente 
ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il 
savait inexactes sera puni d'un emprisonnement de trois mois 
au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 360 F à 
20000 F, ou l'une de ces deux peines seulement. 
Le tribunal p0urra, en outre, ordonner l'affichage du juge­
ment dans les lir.ull qu'il désignera et son insertion intégrale ou 
par extraits dans les journaux qu'il indiqllera, le tout aux frais 
du condamné. 
Quiconque aura venciu, mis en vente ou en circulation de~ 
produits naturels ou fabriqués portant une appellation d'origine 
qu'il savait inex~ct': sera puni des mêmes peines. 
Art. L. 115-17. -Les personnes, syndicats et associations 
visés aux deux premiers alinéas dt" l'article L. 115-8 qui se pré. 
tendront lésés par le délit prévu à l'article L. 115-16 pourront 
se constituer partie civile conformément aux dispositions du 
cede Je proctdure pénale. 
Art. L.IIS-18. -Les peines prévues à l'article L.115-16 
ainsi que les dispositions de :'article L. 115-1 7 sont applicables 
en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des 
articles L. JI 5·3 et L. 115-9. 
Les peines prévues à l'article L. 115·16 sont également appli­
cables en cas d'utilisation de loute mention interdite en vertu 
du quntriéme alinéa de l'article L. 115·5. 
Sous·section 5 
L'Institut national du apptllations d'origint 
Art. L. 115-19. -L'Institut national cies appellatiûns ci'ori­
gine des vins et eaux·dt"-vie prend le nom d'Institut national 
des appellations d'origine. L'Institut national des appellations 
d'origine comprend: 
Iole comité national compétent pour les vins-, (aux-de-vie, 
cidres, poirés. apéritifs à base de cidres, de poirk ou de vins; 
20 Un comité national des produiu; laitiers : 
30 Un cc.mité national des produits autrel que ~ux couveru 
par ICl instances mentionnées ci-dessus. Cel comités sont compolb de rcrHé~ent!tnt~ profn\ionnelo" 
de représentants des admini51rations et de pe"onnalilés quali. 
fiées permett3nt notamment la reprhentation de" con,omma· 
teurs. 
Chacun de ces comités se prononce rflur les produits ete SB 
competence sur les questions me~tionn'e. â J'u1ide L. 115-20. 
Les membrel de ces comités ~ont réunl~ en ,éance pleniere 
pour la présentation du budGet et de la pulitique generale de 
l'institut. 
Un conseil permanenl composé de memhre~ apparten:tnt au. 
mtme~ cate,ories que celles prévu('~ pour le~ conlit~" natio· 
naux et chOIsis pamli ces cOntit~s ttablit I~ budget de l'institut 
et détermine la politique genérale relative aux appellatioM 
d'origine contr6ltes. 
Les présidents des comité!. nationllux et du ~:()n~eil perma· 
nent sont nommés par arreté conjoint du mÎn.!\lre charttt de 
l'economle et des finances et du mi~islre chaq;é de l'agricul­
ture. Le prhident du conseil pumanent est nommé pour deux 
ans. Il e .. t choisi successivement dan~ chacun des comitts 
nationaux. 
Les regtes d'organisation et de fonl.:ionnement de lïn~titut 
national des appellations d'origine dt:ineurent fixée~ dans le, 
conditions prévues par l'article 20, alinéa 2, du decret du 
30 juillet 1935 relatif à la dHense du marché de!> ,·im et au 
régime économique de l'alcool, modifié' par la loi nO R4-1008 
du 16 novembre 1984 relative aux appellalior,s d'origine dan!\ 
le secteur viticole, et par ses textes d'appiication. Toutefois, les 
décrets prévus à cet alinéa 2 sont de!\ ciécrets en Conseil d·Etat. 
Art. L. 115·20. -Les compétences de l"lnc,titUI national de .. 
appellations d'origine, exercée'i conformément aux c1i\po\ilion\ 
du décret du 30 juillet 1935 précité et de se~ textes d'app!ica. 
tion, sont étendues. l'ensemble de:. prùduits agricoles ou ali­
:nentaires, bruts ou transformés. 
Aprés avis des syndicats de défense intére,c,és, l'imlitut 
national des appellations d'origine propo .. e la reconnai\'iance 
des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la déli· 
mitalion des aires géographiques de producticn ct d'agrément 
de chacune de ces appellations d'origine c'Jntr6Iées. 
Il donne son avis sur les dispositions r"lationale'i relal,\"e, a 
l'étiquetage et à la présentation de chacun des produit'i rele­
vant de sa compétence. JI peut ~Ire consullé 'iur toute luIre 
question relative aux appellations d'origine. 
Il contribu~ à la promotion et à la défense de cc .. appella. 
tions d'origine en Fr3nce et à "étranger. 
S~ction 2 
Labds et certlncatlon ~" produits allmentalr" et agricole .. 
Art. L 115·21. -Les denrées alimentaires cl les prodUIts 
agricoles non alimentaires et non transformés peuvent béné:'­
cier d'un label agricole homologué ou d'une certification de 
conformite à des spécifications de type normatif. 
Art. L. 115-22. -Les labels agricoles son! des marques col. 
lectives "ttestant qu'une denrée alimentaire ou qu·un produit 
agricole non alimentaire et non tranSformé possede un 
ensemble distinct de qualitb et caractéristiques ~pécifiquel' 
préalablement fixées et ~!ablissant un niveau de qualité. 
Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'es· 
pèce habituellement commercialisée par ses conditions pilrticu­
liéres de production, de fabrication et, le cas échéant, par ~on 
origine. 
Les labels agricoles sont délivrés par une personne morale de 
droit public ou de droit privé qui n'est ni producteur, ni fahri. 
cant, ni importateur, ni vendeur de produits de méme nature. 
Les labels agricoles ne peuvent être utilisé~ que s'j~s ont fait 
l'objet d'une homologation par arrêté ministériel. 
Uri décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, 
les modalités d'application du pr~enl article. 
Art. L. 115-23. -La ~rtification atteste qu'une denrée ali. 
mentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non 
transformé est conforme à des c.lractéristiques spécifiques ou à 
des règles préalablement fixées portant, selon le cas, sur la 
fabrication, la transformation ou le conditionnement. 
l a certification est délivrée par des organismes ag~êés et 
indépendants du producteur, du fabriC.lnt, du vendeur et de 
l'importateur. 
Un d~cret en Conseil d'ctal précise les conditions dans les­
quelles les organismes certificateurs sont agréés et selon les­
quell~ l'impartialité de ces organismes et l'efficacir.t de leur 
contrOle lont assurées. Il précise également la nature et le 
mode d'élaboration d~ documents de référence dont la certifi. 
cation atteste le respect. IP/NI lIFRA/OI 1 
Page 8 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPU8L1QUE FRANÇAISE 27 ludltt 1993 
Art, L. 115·24, -Sera puni des peines pr~vues A l'ar· 
ticle L, 213·' quiconque aura: 
10 Utili,~ ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agri· 
cole ou une certification: 
20 Délivré, utilisé ou lenté d'utiliser un label agricole n'ayant 
pas rait l'objet d'une homologation; 
30 Assur~ une certific~tion sans ~atisfaire aUl( conditions 
prevues' l'article L. 115·23 ; 
40 Utilis~ un mode de présentation faisant croire ou de 
nature à raire ('roire qu'un produit b~n~ficie d'un label airicole 
ou d'une certification; 
5° Fait croire ou tenté de raire croire qu'un produit assorti 
d'un label agricùle est garanti par l'Etat ou par un organisme 
public. 
Art, L. 115·25. -Les dispositions des chapitres Il A VI du 
titre 1" du livrr Il du présent code concernant la recherche el 
la constatation des infractions sont applicables aUll prescrip.­
tions des articles L. 115·22 à L. 115·24 et des textes pris pour 
leur application. 
Art. L. 115·26. -Les labels agricoles el les certificats définis 
à l'article L. 115·23 ne peuvent être utilis~s pour les produits 
b~n~ficianl d'une appellation d'origine, les vins délimil~s de 
qualit~ supérieure et les vin~ de pays. 
S(ction J 
Certlncltlon d" ~"Ices et des produits 
autm qu'allmeatllrd 
Art. L. 115·27. -Cor.stitue un certificat de qualification, 
quelle que soit la dénomination qui IlJi est donnée, toute ins· 
criplion, toul signe distinctif, tout document ou titre joint ten· 
dant à attester, à des fins commerciales, qu'un point industriel, 
un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien 
d'équipement .::ommercialisé en France présente certaines 
caractéristiques spécifiques ayant fait l'objet d'un contrôle par 
un organisme distinct du fabricant, de l'importateur ou du ven· 
deur, 
Art, L. 115·28. -Tout certificat de qualification ne peut être 
délivré que par un organisme certificateur agréé par l'autorité 
administrative et selon un règlement technique approuvé par 
elle, 11 doit faire apparaitre dans son mode de présentation les 
caractéristiques du produit. 
L'organisme certificateur ne doit pas ~tre fabricant, importa. 
teur ou vendeur d'un produit industriel, d'un produit agricole 
non alimentair(: transformé ou d'un hien d'équipement. 
L'organisme certificateur dépose comme marque collective, 
conformément à la législation des marques de fabrique, de 
commerce ou de service, le signe distinctif qui, le cas échéant, 
acccmpagne ou matérialise le certificat de qualification. 
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditiops de déli· 
vrance, d'utilisation (JU de retrait des certificats de qualifica. 
tian, 
Art, L. 115·29. -Ne sont pas soumis aux dispositions des 
articles L. 115·27 et L. 115-28 : 
10 Les m~dicaments à usage humain ou vétérinaire faisant 
l'objet des dispositions du livre V du code de la santé 
publique: 
20 Les poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologa­
tiljrl ou marques collectives délivrés par l'autorité publique ou 
par des orgllnismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle 
technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de 
dispositions législ~ives ou réglementaires: 
3° Les (( labels" ou marques prévus par l'article L 413-1 du 
code du travail et par le d~cret no 62-235 du 1 fr mars 1962 
relatif au Répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de 
martre artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à 
attester l'origine d'un produit; néanmoins, les dispositions des 
articles L 115·27 et L. 115·28 s'appliquent à ces « labels )t dans 
la mesure où ils tendent à certifier, m~me indirectement, la 
qualiticstion cf'un produit, 
Art, L, Il S·30, -Sera puni des ptines prl:vues à l'ar· 
ticle L. 213·1 quiconque aura: 
10 Délivré, utilisé ou tenté d'utilis~r un certificat de qualifi­
cation en contravention avec les articles L 115·27 et L, 115·28 ; 
20 Fait croire ou tenté de faire croire fauss~ment. notamment 
par l'utilis81io1 d'un mode de présentation prttant i confusion, 
qu'un produit industriel, un produit agricole non alimentaire 
transformé ou un bien d'équipement bénéficie d'un certificat de 
qualification: )0 Fait croire ou tenté de faire croire à tort qu'un produit 
industriel, un produit agricole non alimentaire tramformé ou 
un hien d'équipement ayant un certificat de qualificlttion est 
garanti par l'Etat ou un organisme public. 
Art. L. 115·31. -Sont qualifiés pour procéder â la recherche 
et a la constatation des infractions ault di~po~itions de la pre· 
sente sectioll et de_ textes pris pour son application: 
-le~ omcitrs et agents de police judiciaire: 
les agents de la ~ous·direction de la mttrologie au mlnt~· 
tère charg~ de l'industrie ain~i que ceUl( de~ dirC':ction~ 
régionales de l'industrie, de Il recherche cl de l'environne· 
ment; 
-les agents de la direction générale de la concurrence. de Iii 
consommation et de la répression de~ (raudes, de la direc· 
tion g~nérale des douanes et des droits indirects: 
-les inspecteurs de la pharmacie et les médecim.·in~pectel1rs 
de la santé du ministère chargé de la santé: 
-les inspecteurs du travail: 
-les agents mentionn~s à l'article 22 de la loi no 76·66J du 
19 juillrt 1976 relative aux installations clas~éc!s pour la 
protection de l'environnement. 
Ces agents disposent des pouvoirs prévus par les chapitres Il 
â VI du titre lu du livre Il du prc'ient code et leurs texte, 
d'application sur les lieux énumérés à l'article L. 213·4 (alinéa 
premier). 
Art. L. 115·32. -Les dispositions de la presente section ~ont 
applicables aux presta{ion~ de services. 
Art. L. 115·33. -Les propriétaires dt' marques de comrr.erce. 
de fabrique ou de service peuvent s'opposer à ce que des texte~ 
publicitaires concernant nommément leur marque ~oient dif· 
fusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le 
comommateur ou qu'elle est faite de mauvaise fol. 
TITRE Il 
PRATIQUES COMMERCIALES 
CHAPITRE Icr 
PNltillUN rommudQ/~l r~/~mf"tùs 
Sation 1 
Publlc/tt 
Art. L. 121·1. -Est interdite toule publicite comportant. 
sous quelque forme que ce soit, des allégations. Indication\ ()u 
présentations fausses ou de nature à induire en erreur. lor\que 
celles·ci portent sur un ou plusieurs des eléments ci.aprt\ : 
el(istence. nature, composition, qualités substantielles, teneur en 
principes utiles, espèce, origine, 9uantité. mode et date dl' 
fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de: biem ou 
services Qui fonl l'objet de la publicité, conditions de leur utili· 
sation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, 
motifs ou procéd~s de la vente ou de la prestation de service\, 
portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualilés 
ou aptitudes du fabricant. des revendeurs, de~ promoteur~ ou 
des prestataires. 
Art. L. J 2 J ·2. -Les agents de la dirc-ction genérale de la 
concurrence, de la consommation et de la répression des 
fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du 
ministère de l'agri<.ulture et ceux du service de métrologie au 
ministc,e de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de 
procès·verbaux, les infractions ault dispositions de I·ar· 
ticle L 121· J. Ils peuvent eltiger de l'annonceur la mise à leur 
disposition de tous les éléments propres â jusiifier les alléga. 
tions, indications ou présentations publicilaires. Ils peuvent 
également eltiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou 
du respol1sable du support la mise à leur disposition Oes me~· 
sages publicitaires diffusés. 
Les procés-verbault dressés en applicstion du présent article 
sont transmis au procureur de la République" 
Art. L. 121·3, -La cessation de la publicité peut étre 
ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des 
poursuites, soit sur réquisition du ministére public, soit d'of· 
fice. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes 
voies de recours. Main1ev~e peut en étre donilée par la juridic. 
tion qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure 
ceue d'avoir effet en cas de décision de non·lieu ou de relaxe. 
Le. décisions statuant sur les demandes de mainlevée peu· 
vent raire l'objet d'un recours devant la c.~ambre d'accusation 
ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées ~ar 
un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. IP INI lIFRA/OI 1 
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27 juillet '993 JOURNAL OFFICIEL DE LA Rl:PU13L1QUE FRANCAISE 
u chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un 
délai de dix joun à compter de la réception des pi~ces, 
Art. L. 121·4, -En cas de condamnation, le tribun.1 
ordonne la publication du jugement. Il peul, de plus, ordonner 
la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs 
annonces rectificatives, Le jugement lixe les termes dO' ces 
annonces et Ie$ modalités de leur diffusion ct impartit au 
condamné un délai pour ~ faire procéder: en C8.5 de carence et 
sans préjudice des pénalités prévues à l'article l. 121·7, il est 
procédé à cette diffusion A la diligence du ministère public aux 
frais du condamnt 
Art, l. \21·5, -L'annonceur pour le compte duquel la 
publicité est diffusée est responsable, A titre principal, de l"in· 
fraction commise, Si le contrevenant est une personne morale, 
la responsabilité incombe A seS dirigeants, u complicité est 
punissable dans les conditions de droit commun, 
Le dèlit est constitué dés lors que la publicité est faite, reçue 
ou perçue en France, 
Art, L. 121-6, -Les infractions aux dispositions de l'article 
L. 121·1 sont punies des peines prévues A l'anicle L. 213·1. 
Le muimum de l'amende prévue A cet article peut étre porté 
â 50 p, 100 des dépenses de la publicité constituant le délit. 
Art. L. 121·7, -Pour l'application de l'articl''! L. 121-6, le 
tribunal peut demander tant aux parties qu'A l'annonceur la 
communication de tous documents utiles, En cas de refus, il 
peut ordonner la saisie de ces documents ou loute mesure 
d'instruction appropriée, Il peut en outre prononcer une 
astreinte pouvant atteindre JO 000 F par jour de retard A 
compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces 
documents, 
Les pénalitt~ prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 
sont également applicables en cas de refus de communication 
des éléments de justilication ou des publicités diffusées, 
demandés dans les conditions prévues au premier alinéa de 
l'article L. 121-2, de méme qU'l':n cas d'inobservation des déci· 
sions ordonnant la cessation de la publicité ou de non· 
exécution dans le délai imparti des annonces rectilicatives, 
Art. L. 121·8. -La publicité qui met en comparaison des 
biens ou services en utilisant soit la citation ou la représenta. 
tian de :a marque de fabrique, de commerce ou de service 
d'autrui, soit la c;tation ou III représentation de la raison 
sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou 
de l'enseigne d'autrui n'est autorisée que si elle est loyale, véri­
dique et qu'elle n'est ras de nature à induire en erreur le 
consommateur. Elle doit ~tre limitée à une comparaison objec­
tive qui ne peut porter que sur des caractéristique~ essentielles, 
significatives, pertinentes et vérifiables de biens ou services de 
même nature et disponibles sur le marché, Lorsque la compa· 
raison port.: sur les prix, elle doit concerner des produits iden­
tiques vendus dans les mémes conditions et indiquer la durée 
pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme 
siens par l'annonceur, La publicité comparative ne peut pas 
s'appuyer sur des opinions ou des appréciations individuelles 
ou collectives. 
Art. L. 121·9, -Aucune comparaison ne peut avoir' pour 
objet principal de tirer avantage de la notoriété attachée à une 
marque. Aucune comparaison ne peut présenter des produits 
ou des services comme l'imitation ou la réplique de produits 
ou services revêtus d'une marque préalablement déposée, 
Art. L. 121-10. -Pour les produits qui bénéficient d'une 
appellation d'origine contr6lée, la comparaison n'est autorisée 
que si elle porte sur des produits bénéficiant chacun de la 
même appellation. 
Art, L. 1 ~ 1· 1 l, -Il est interdit de faire fi~urer des annonces 
comparatives telles que délinies aux artIcles L. 121·8 et 
L. 121·9 sur des emballages, de.~ Cactures, des titres de trans· 
port, des moyens de paiement ou des billets d'seces li des spec· 
tacles ou li des lieult ouverts su public. 
Art. L. 121·12, -L'annonceur pour le compte duquel la 
publicité dèîinie aux artides L. 121·8 et L, 121·9 c!.t diffusée 
doit ~tre en mesure de prouver l'exactitude de ses allégations. 
indkations ou présentations. Avant toute diffu.sion, il commu· 
nique l'annonct comparative auJt professionnels visé.s, dans un 
délai au moins égal li celui exigé, selon le type de .support 
retenu, pour l'annulation d'un ordre de publicité, 
Art. L. 121-13. -Les insertions réalisées dans la presse pour 
ulle publicité définie aux articles L. 121-8 et L. 121·9 ne don· 
nent pas lieu • J'app'lication de J'article 13 de la loi du 
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de "article 6 de la 
loi nO 82·652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovi· 
suelle, Art, L. 121·14, -Sans préjudice de l'application de l'a(, 
ticl,e 1382 du cod~ civil, les infraction. aux dispositions dei 
articles L. 121·8 • L. 121·12 lont, le cu ~chéant, punie~ de\ 
peines prévues, d'une part, aux article" L, 121·1' L. 121·7 t't, 
d'autre part, ault articles 422 et 423 du code p~nal. 
Un décret en Conseil d'Etat précise en tint que de hesoin le\ 
modalités d'application des articles L. 121·8 à L. 121· D, 
Art, L. 121·1 S, -Est, en outre, interdite toute puhlicit~ por· 
tant: 
10 Sur une opération commerciale .oumi~e a lutoriUltion au 
titre ~oit de la 101 du 30 d~cembre 1906 sur les vente, au dt".I· 
lage. complétant la loi du 2S juin 1841, Soii de~ articles 29, 32 
et 39 de la loi nO 7)·1193 du 27 décemhre 1973 d'orientation 
du commerce et de l'anisanat, poit de l'ordonnance nn 45,20M8 
du Il septembre 1945 relative aux foires et ulons. et qui n'II 
pas fait l'objet de cette autoriution : 
20 Sur une opération commerciale donl la réaliution n~ce~· 
site l'emploi de personnel salarié requérant une autoriution au 
titre du chapitre lIt du titre fi du livre Il du code du travail et 
ré:.llisée sans l'obtention préalable de cette autorisation. ou qui 
est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a â IO~ ; du 
code des profe!sions applicable dans les départemenl~ de la 
Moselle, du Bas-Rhin et du Haut·Rhin ; 
30 Sur une opération commerciale réalisée ou devant èlre 
réalisée en infraction avec le~ dispositions de l'article L. 221-17 
du code du travail. 
Tout annonceur qui effectue ou fait errectuer une publicité 
interdite en vertu des alinéas précédents est puni d'une amende 
de 1 000 F à 250000 F. Le maximum de l'amende peut étre 
porté â 50 p, 100 du montant des dépenses consacrte~ A la 
publicité illégale. 
Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité inter­
dite aux frais des personnes reconnues coupables des inrrac· 
tions délinies aux alinéas qui précèdent. 
StCf;On l 
Ventes à distance 
An. L. 121·16. -Pour toutes les opérations de vente a di~­
tance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de \qH jOlH\ 
francs a compter de la livraison de sa commdnde pour raire 
retour de ce produit au vendeur pour échang:: ou remhour~e· 
ment, sans pénalité~ à l'exception des frais de retour. 
Si ('e délai expire normalement un samedi, un dimanche ou 
un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour 
ouvrable suivant. 
An. L. 121·17, -Les régies relatives à la re~pon~ahililé du 
dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion 
sonore ou de télévision sont délinies par le If de l'article 3 de 
la loi nO 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de 
télépromotion avec oerre de vente dites de " t~léachat Il repro· 
duit ci.après : 
,( II. -Le dirigeant de droit ou de fait d'un service de radio· 
dirrusion sonore ou de télévision délini â l'article 2 de la pré­
sente loi qui aura programmé et fait diffuser ou dislribuer une 
émission en violation de5 règles fixèes en vertu du mcme anicle 
sera puni d'une amende de 6000 F à 500 000 F. 
(1 Dans le cas de récidive, l'auteur de l'infraction pourra etre 
puni d'une amende de 100 000 F à 1 000 000 F, /1 
Art, L. 121-18, -Dans toute orrre de vente d'un l'lien ou de 
fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à 
un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom 
de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ain5i 'lue 
l'adresse de son siége et, si ellc est différente, celle de l'établis· 
sement responsable de l'offre, 
Art, L. 121-19. -Les infractions aux dispositions de l'article 
L, 121·18, ainsi qlJe le refus du vendeur de changer ou de rem· 
bourser un produit retoum~ par l'acheteur dans les conditions 
visées A l'article L. 121.16, lont constat~es et poursuivies 
conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance 
no 86-1243 du 1·' décembre 1986 relative à la Iibené des prix et 
de la concurrence, 
Art. L. 121-20, -Les r~8les relatives' la fiution des règles 
de programmation des émi.ssions sont Jéfinies par l'article 2 de 
la loi no 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après : 
f( Art, l, -Le Conseil lup~rieur de J'audiovisuel fixe les 
r~gles de programmation de. ~miuion.s consacréet en tOUI ou 
partie' la présentJlrion ou • 1. promotion d'objets, de produits 
ou de service. offerts directement' la vente par des services de IP/N/lIFRA/O/l 
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JOURNAL OFFICIEL OF. LA Rt;:PUBLlQUl: FRANCAISE ~ 1 IUll1el t!Nj 
radiodiCTusion sonore et de tHhision autoris~s en vertu de la 
loi nO 86.1067 du JO septembre 1986 relative A la libertt de 
communication. " 
Strtion J 
D~mlrch'Jt 
Art. L. 121 ·21. -Est soumis aux dispositions de la prhente 
section quiconque pratique ou Cait pratIquer le démarcha.e, au 
domicile d'une penonne physique, .. sa rhidence ou • son lieu 
de travail, m~me .. SI demande, afin de lui proposer l'achat, la 
vente, la location, la location.vente ou la locallon avec option 
d'achat de biens ou la fourniture de services. 
Est également soumis aux dispositions de la prhente section 
le démarchage dans les lieux non destinh • la commercialiu· 
tion du bien ou du service proposé et notamment l'organisation 
par un commerçant ou A son profit de réunions ou d'excur· 
sions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa prtct. 
dent. 
Art. L. 121·22. -Ne sont pas soumises aux dispositions de 
articles L. 121·23 à L. 1: 1·29 les activith pour lesquelles le 
démarchage fait l'objet d'une réglementation par un tellfe légis. 
latif particulier. 
Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121·23 à 
L. 121·28: 
1 ° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de 
consommation courant: raites par des professionnels ou leu~ 
préposés au COllr:; de tournées fréquentes ou périodiques dans 
l'asglomération oû est installé kur établissement ou dans son 
voisin .. ge, ain!\i que par les personnes titulaires de l'un des 
litres de circulation prtvus par la loi nO 69·3 du 3 janvier 1969 
relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime appli. 
cable aux personne~ CIrculant en France sans domicile ni rési. 
dence fixe: 
2° La vente des produits provenant exclusivement de la 
fabrication ou de la production personnelle du démarcheur ou 
de sa Camille ainsi que les prestalions de services liees à une 
telle vente et effectuees immediatement par eux·m~mes : 
3° Le service apres· ... ente constitué par la fourniture d'ar· 
ticles, pieces detachees ou accessoires, se rapportant à l'utilisa· 
lion du matériel principal; 
40 Les 'Ventes, locations ou Incations·ventes de biens ou les 
prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec 
le~ Activites exercees dans le cadre d'une exploitation agricole, 
industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre pro· 
fession. 
Art. L. 121·23. -Les opérations visees à l'article L. 121·21 
doivent faire l'objet d'un contrat dont un eltemplaire doit ~tre 
remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et 
comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes: 
10 Noms du fournisseur et du démarcheur; 
2° Adresse du fournisseur; 
3° Adresse du lieu de conclusion du .. ontrat ; 
40 Désignation précise de la nature et des caractéristiques 
des biens offerts ou des services proposés: 
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les moda· 
lités et le délai de livraison des bier.s, ou d'exécution de la 
prestation de services; 
6° Prix global à payer et modalités de paiement: en cas de 
vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées 
par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le [aux 
nominal de l'intérét et le taux effectif ~Iobal de l'inttr~t déter· 
miné dans les conditions prévues à l'artIcle L. 313·1 : 
70 Faculté de renonciation prévue A J'article L. 121·25, ainsi 
que les conditions d'exercice de celle f.tculté et, de façon appa· 
rente, le texte intégral des articles L. 121·23, L. 121·24, 
L. 121-25 et L. 121·26. 
Art, L 121·24. -Le contrat visé à J'article L 121·2) doit 
comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exer· 
cice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues' 
J'article L. 121·25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les 
mentions devant ligurer sur ce formulaire. 
Ce ("ontrat ne peut comporter aucune clause attributive de 
compétence, 
Tous les exemplairel du contrat doivent ~tre signés et datés 
de la main m~me du client. 
Art. L 121·25, -Danl lei sept jours, jours r~rih compris •• 
compter de la commande ou de l'en,a,ement d'achat, le client 
• la r,cult~ d'y renoncer par lettre recomm.nd~e avec aCCUlé de réception. SI ce délai ex.pire normlllement un '.medi, lin 
dimanche ou un jour f~rié ou ~h6mé, il e~t proru,e jU!lqu'ilu 
premier jO\;: oU'lrable luivant. 
Toute claule du contrat par laquelle le client IIhandonne ~un 
droit de renoncer. sa commande ou ... on enJ;tgement d'achat 
est nulle el non avenue. 
~ présenl article ne l'applique pu IIUX contrllh l"Onclu\ 
dans les conditions prhuel • l'article L. 121·27. 
Art. L. 121·26. -Avant l'ellpiratlon du d~lli de rtne ~ ion 
pr~vu • l'article L. 121·25, nul ne peut eAi,er ou ohtC'nir du 
client. directement ou indirectement, • quelque litre IIi ,nu, 
quelque rorme que ce lOft une contrep.rtie qut'lcnnque nI 
lucun en,alemenl ni errectuer de. prcstation.\ de ,e, ... ict'\ de." 
quelque nalure que ce toit. 
Art. L. 121·27. -A la suite d'un d~m.rcharle par ttléphone 
ou par tOUI moyen technique usimilable, le profeuionnel dOIt 
adreuer au conlommateur une conlirmation de l'offre qu'il ;( 
faite. Le consommateur n'est engaié que par Cil siJnllure. JI 
btnélicie alon de, dispositions prévues ault aniclee. L. 121·lfl 
ct L. 121-19, 
Art. L. 121·28. -TaUle infraction ault di~pm.ition.. de' 
articles L. 121·23, L. 121·24, L. 121·25 et L. 121.26 ser .. p\Jnie 
d'une peine d'emprisonnement de un mois i un an et d'unr 
amende de 1 000 F A 20000 F ou de l'une de ce!> deux peine' 
seulement. . 
Art. L. 121·29. -Les dispositions de la loi nO 47·16J~ du 
30 aoù! 1947 relative à l'assaini~sement de~ rrofe\ ... ion .. corn· 
merciales et industrielles sont applinhle ... au .. per'onne\ qui 
eCTectuent des opérations de vente a domicile. 
L'entreprise est civilement responsable d('~ démarcheur'. 
m~me indépendants, qui agis~ent pour son compte. 
Art. L. 121·30. -Les infractions aux di~po~ltion, de 1;1 rrc-· 
sente section peuvent ~tre constatées Cl poursuivie ... dan, le, 
conditions lixëes par les articles 45, premier ct tro1\iém<.' 
alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° H6·12.tJ du 
1er décembre 1986 relative à la liberté de ... pri .. et de la connH' 
rence. 
Art. L. 121·31. - A l'occasion des pounuile.. penal<." 
exercées en appli~tion de la présenle section contre le \en· 
deur, le prestataire de services ou le démarcheur, le cli<.'nt qUI 
s'est ..:onstitué partie civile est recevable: à demander de .. an! 1.. 
juridiction répressive une somme égale: au montant des pal(" 
ments eCTectués ou des eITets souscrits, ... am préjudice de toU\ 
dommages·intér~t5. 
Art. L. 121·32. -Des décrets en Comeil d'Etal pourronl 
régler, en tant que de besoin, les modalités d'applicillion de L, 
presente section. 
"-rt. L. 121·33. -Il est interdit de ... e rendre clU domiçil<.' 
d'une penonne physique, à SI résidence ou â son lieu de tra· 
vajl pour proposer la vente, la location ou la locillion·vente de 
documents ou matériels quelconques lendanl à répondre ilU' 
m~mes besoins que des prestations de services pour le\quellC'\ 
le démarchage est prJhibt en rai~on de son ohjet par un Inle 
particuJi~r. 
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa préc~dent 
rntralne, outre la nullité de la conventi0n. l'application dn 
sanctions prevues à l'article L. 121·28. 
S('((;on 4 
Vults dlr('("ts 
Art. L. 121·J4. -Les rêgles relatives aux vc:n!e~ dirrc!es dU' 
consommateurs ainsi qu'à la commercialisation de~ production, 
déclassées sont fixées par l'article 39 de 1. loi nO 73·119.1 du 
27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de J'artisanal 
reproduit ci.après : 
(C Art. 39. -Les ventes directes aux con~ommateurs el 1 .. 
commercialisation des productions déclassées pour dUaub. 
pratiquées par les industriels, sont soumise~ à une réglementa­
tion fix~e par d~crel. .. 
SUlion j 
Veates ota prestatloft. a'te prtmt't 
Art. L 121·35. -Est interdite toute vente ou offre de vente 
de produits ou de bien. ou toute prestation ou offre de pre~ta· 
tian .de lervices raites aux consommateun et donnant droit, A 
titre ,nluil, immMialemenl ou • terme, • une prime consistanl 
en produits, biens ou services sauf ds sont identiques' ceux 
qui ront J'objet de la vente ou de . pre.tation. IPINI lIFRA/OI 1 
Page Il 
27 lulllet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA R~PUBl.IQUE FRANÇAISE ----- . .,.,...-. -----------------_.-------------------_._- ---_.,-.- .. _-_.-
Cette disposition ne l'applique pli aux menui objetl ou 1er· 
vicel de ralble valeur ni aux khantillonl. 
Cette dllpolltion l'applique • toutel les activltt-l vls~el au 
dernier allnb de l'article L. 1 13-2. 
Stellon 6 
Lott"" publlcltllrtt 
Art, L. 121·36 .• lei op~ratlonl publicitaires ~alll~el par 
voie d'krit qui tendent • fal~ nalt~ l'etp~rance d'un ,aln 
attribu~ • chacun dei participantl, quellel que soient les moda· 
Iitt-l de tlra,e au lort, ne peuvent etre pratlqu~el que Il ellel 
n'impo.ent aux participant. aucune contrepartie Cinanci~re ni 
d~pen.e IOU. quelque forn.e que ce .olt. 
Le bulletin de participation' cel o~rationl doit ~t~ di.tlnct 
de tout bon de commande de bien ou de service. 
Art. L. 121-)7. -Les documents. pr~lentant l'ophltion 
publicitai~ ne doivent pas etre de natu~ • su)citer la confu· 
lion Ive': un document administratif ou blncai~ libell~ au 
nom du destinatai~ ou avec une publication de Il presse d'in­
formation. 
Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu pr~ci­
sant. pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur 
valeur commerciale. 
III doivent ~,alement reproduire la mention suivante: «Le 
rè,lement des op~rationl est Idress~, • titre Iratuit, • toute per­
sonne qui en rait la demande." Ils prècisent, tn outre, 
l'admse • laquelle peut etre envo)'~ cette demande ainsi que 
le nom de l'officier minist~riel auprb de qui ledit rè,lcment a 
~t~ dèposè en application de ('article L. 121-)8. 
Art. L. 121-38. -Le règlement des optrations ainsi qu'un 
exemp"i~ des documents adressts au public doivent etre 
dèposb aupris d'un officier ministèriel qui s'assure de leur 
~gularitè. Le rèalement mentionnè ci·dessus est ad~ss~, • titre 
gratuit, • toute personne qui en fait la demande. 
Art. L. 121·39. -Un dècret en Conseil d'Etat p~cise, en 
tant que de besoin, les conditions de p~sentation des docu­
ments mentionnès au premier alin~a de l'article L. 121·)7. 
Art. L. 121·40. -Les infractions aux dlspositions de 1. pr~­
sente section peuvent ~tre constat~es et pounuivies dans les 
conditions rix~es par les articles -4S, premier et troisième 
alinhs, 46, 47 et S2 de J'ordonnance nO 86.1243 du 
1'" d~cembre 1986 relative i la libert~ des prill: et de la concur· 
rence. 
Art. L 121-41. -Seront punis d'une amende de 1000 F i 
250 000 F les organisateurs des opèrations dèCinies au premier 
alin~a de l'article L 121A36 qui n'auront pas respectè les condi­
tions exi,èes par la prèsente section. Le tribunal peut ordonner 
1. publication de SI dècision, aux rrais du condamnè, par tous 
moyenl approprits. En cu d'infraction particuliè~ment ,rave, 
il peut en ordonner J'envoi • toutes les penonnes sollicit~es 
par lesdites optrations. Lorsqu'il en ordonne l'afficha,e, il )' 
est proœd~ dans les conditions et sous les peines prèvues par 
l'article 51 du code pèna\. 
Nhnt. StcrlO/1 7 
AlaltOtlCn dt raH11 
CHAPITRE Il 
Pr8ti.pn C'tHrt1fU'l'dcln Ulld/n 
S«tl"n 1 
Rd .. et .. bonIlutlOll ~e fttIte ~ ~e ,ruutlo. de l'tnka 
Art, L. 122-1. -Il est interdit de refuser' un consommateur 
la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motir 
lè,ltlme, ct de subordonner la vente d'un produit • l'achat 
d'une quantlt~ Imp<n~ ou • l'achat concomitant d'un lutre 
produit ou d'un autre .emce ainsi que de .ubordonner Ja pres­
tation d'un service l celle d'un autre .ervice ou l l'achat d'un 
produlL' 
Cette dllposltl(Jf1 l'applique • toutes Jes Ictlvft~ vta!es lU 
demlC1' allnb de l'article 1-IIl·2, Stello/1 1 
Vutn .... commaNe ,rhlable 
Art. L. 122·2 .• lei Infraction. aux dlsposlton. du 12-de 
l'article R. 040 du code ~nal peuvent ~tre conitattes et pour. 
lulvles danl ICI conditions nxtel pif lei articles .. S, premier et 
trolal~me a!lnh., 46, 47 et 51 de l'ordonnance n-86-1243 du 
1er dècembre 1986 ~Iatlve • la IIbertè de. prix ct de la concur· 
rence. 
Art, L. 122·3. -Tout profeulonnel vend 'ur de bien ou prn· 
tatalre de lervlces qui aura IndOment perçu d'un cOnlommaleur 
un paiement IInl en,.,ement uprt. et prhlable de ce demi,.. 
est tenu de restituer les sommes ain,1 prtlevtu qui lont prtJ· 
ductlve. d'Int~rets au taux lè,al calcul~ • compter de 1. date 
du paiement Indu et d'Int~rttl au tauJI lè,al majort de mohl~ , 
compter de la demande de rembounement raite par le conlom· 
mlleur. 
Art. L 122-4. -Les dispositions de l'anicle l. 122·) ne ront 
pas obstacle • la perception d'int~rtt., de commiuioni ou de 
frais au titre de f.dlith de caille ou de dècouvertl bancaire. 
prhui par les conditions ,~nèrales de banque pon~el • la 
connaissance de la client~le et p~cisant le montant ou le mode 
de calcul de ccs ~mun~rltions. 
Il en elt de meme dan. le cas où une modirication des 
conditions initiales du contrat rbulte de la mise en œuvre 
d'une clause de rèvision dont les modalitts ont étè e"presse· 
m~nt définie, ct ont recueilli l'accord des panie. au moment 
de la si,nature du contrat. 
Art. L 122·S. -Le paiement ~sult.nt d'une obli,ation lèlis· 
lative ou r~,lementaire n'exi,e pas d'en,a,ement exprès et 
prèalable. 
S«tiOff J 
Velites CHI prutaclou te • la bo.tle 4t Mllt If 
Art. L 122·6. -Sont interdits: 
10 LI vente pr.tiqu~ pu le procéd~ dit te de la boule de 
nei~e ,. ou tous lutres proc~d~s analo,uC1 consistant en pani. 
tuiler' offrir dC1 marchandises au public en lui raisant esptrcr 
l'obtention de ces marchandises' titre ,ratuit ou contre remise 
d'une somme inr~rieure • leur valeur rèelle et en subordonnant 
les ventes au placement de bons ou de tickets' des tiers ou • 
l, collecte d'adh~sions ou inscriptions: 
20 Le fait de proposer' une personne de collecter dei adh~· 
sions ou de s'inscnre lur une liste en lui raisant esptrer des 
,ains rinanciers rtsultant d'une prolreuion ,éomètrique du 
nombre des pcnonnes recrutées ou inscrites. 
Art. L 122·7. -Sans préjudice de l'.pplication, le cu 
èch~ant, des raines p~vues • l'srticle 40S du code ptnal, toule 
infraction' a pré1ente ,ection lera punie d'une amende de 
3000 F • 30000 F ct d'un empri.onnement de onze joun • un 
an. 
Le d~linquant pourra ~tre, en outre, condamné" rembourser 
• ceUlt de ses clients qui n'auront pu ttre satisf.its les sommes 
vers~es par eux, san. qu'il puisse avoir recoun contre ceux qui 
ont obtenu la marchandise. 
S«llon -1 
Abtrt dt r.lbl~ 
Art. L 122-8 .• Quiconque lura abul~ de la faiblesse ou de 
l'i,norance d'une penonne pour lui ral~ .ouscrire, par le 
moyen de visites • domicile, des en,a4cmenu au comptant ou 
• crédit SOUI quelque rorme que ce .ou lera puni d'un empri­
sonnement de un • cinq ans et d'une amende de 3 600 F • 
60 000 F ou de J'une de cet deux peinci .eulement, lonque let 
circon.tances mont~nt que cette penonne n'#:talt pas en 
meture d'Ipp~cier la port~e des en,a,emenu qu'elle prenait 
ou de dèceler les ruses ou artlfiOCl d~ployt-l pour la convaincre 
• y IOUlcrf~, ou (ont applraltre qu'elle a ~~ soumise • une 
contrainte. 
Art. L. 122-9. -Let dispositionl de l'article L 122·8 lont 
applicables, dans les memes conditions. aux cnaa,ementt 
obtenus: 
10 Soit • Il ,uite d'un dtmlrchlce par télèphone ou ttl~-
copie: . 
2° Soit • 1. luite d'une IOlIIcltatlon pcrsonnalll«, sanl que 
cette sollicitation .olt nèOCllllrement nominative. • IC rend~ 
lur un lieu de vente, errCdu~ • domicile et usonie de l'offre 
d'avanta,es particuliers: -
3-Soit l J'ooculon de l'tunionl ou d'cxcunlons or,anlseet 
par l'auteur de l'Infraction ou • .on pront ; IP/N/lIFRA/O/1 
Page 12 
JOURNAL OFFICIEL DE LA R~PUBlIaUE FRANÇAISE 27 JUlliel 19'93 
040 Soit Jonque la transaction aètè faite dans des lieux non 
destlnta i la commerciallaatlon du bien ou du service propo,~ 
ou dans Je cadre de foires ou de liIons: 
S. Soit lonque la transaction 1 ~t conclue dans une situa· 
tlon d'urfence ayant mis Il victime de l'Infraction dan. "lm· 
poulbllit de ronsulter un ou plusieurs professionnel' qUIllOh, 
tiers ou contrat. 
Art. L 122·10. -Les dispositions des articles L. 122·8 et 
L 122·9 sont applicables i quiconque aura abus~ de 'a fal· 
bleue ou de l'I,norance d'une personne pour se raire remettre, 
uns contreparties rtelk., des sommes en numtralre ou par 
virement, dei ch~ques blncaires ou po.tault, dei ordret de 
palemeflt par carte de paiement ou Clrte de cridit; ou bien de. 
valeun mobilièrel, au senl de l'article S29 du code ~MJ. 
Art. L. 122·1 t. -LeI Infractions ault dispositions de la prt. 
sente section peuvent ttre constatèes et poursuivies dans les 
conditions (htes par les articles 04S, premier ct troisième 
a\intas, <46, 04' el 52 de l'ordonnance nO 86· t 24l du 
1 If dtccmbre 1986 relative' la Iibertè deI prix et de la concur· 
rence. 
TITRE III 
CONDITIONS CtNtRALES DES COmltATS 
CHAPITRE Jft 
If rrItn ~ .compt~ 
Art. L 131-\' -Si la chose qu'on s'e~t obligè , vendre est 
mobilière, toute somme verste d'avance sur le prix, quels que 
soient la nature de ce venement et le nom qui est donnè dans 
l'acte, est productive, au taux Ugal en matière civile, d'intèrèts 
qui courront' l'eltpinltion d'un dèlai de trois mois' compter 
du versement jusqu" réalisation ou restitution dC$ sommes 
versèes d'avance, sans pr~judiœ de l'obligation de livrer qui 
reste enti~re, . 
Pour les prestations de services, les sommes ventes d'avance 
portent intérèts au tault I~gal • l'e,;piration d'un dèlai de 
trois mois à compter du versement jusqu" l'uècution de la 
prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de 
l'obligation d'exècuter la prestation. 
Les intér!ts seront déduits du solde' vener au moment de 
la réalisation ou seront ajoutés lUit .ommC$ ven~es d'avance 
en ClS de restitution. 
Art. L 131-2. -Les dispositions du présent chapitre ne sont 
pas applicable1 aux commandes s~ciales lur devis ni aux 
ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur com­
mande s~ciale de l'acheteur. 
Art. L 131-3. -1 J ne peut !tre dérolè par des conventions 
particulières aux dispositions du prèsent chapitre. 
CHAPITRE 11 
StCfiofl 1 
ProttctlolS des COIl.ammalnln contre les c1aaln at>u.lyes 
Art. L 132·1. -Dans /es contrlls conclus entre profes­
sionnels et non-professionnels ou consommateun, ?Cuvent etre 
int('f'dites, limitées ou rè,lemenrtes, par des dk"rets en Conseil 
d'Etat pris apm avis de la commission instituèe par l'ar· 
ticle J... 132-2, en dlstinluant tventuellement .elon la' nalure des 
biens et des services concernés, IC$ ctauses relatives iu caraco 
the' dètermint ou d~erminable du' prix ainsi qu" son' vene­
ment, , la consistance de la chose ou l JI livraison, l la challe 
des risques, , l'ètendue des responubilités et aaranties, aux 
conditions d'edcution, de résiliation, résolution ou reconduc· 
tion des conventions lonque de tellet ctauses .pparaiucnt 
impos«s . aux non· professionnels ou consomm.teurs par un 
abus de la puissance ~conomiquc de l'autre partie et conUrent 
• cette derrutr:c un avant'Ie excessif. . 
De telles clauses abusives, Itlpulècs en contradiction avec les 
dlspotitlons qui prkMent, lont rèputèes Don krites. 
Ca disposition. sont applicables au~ contrats quels que 
soltnt IRr formt ou leur IUpport. Il en cst aln.1 notamment 
des bons de commande, factures, boni. de ,aflntfe, bordereaux 
ou bons de llvralso~' bmeu;. tJchu contenant des .tIpulations 
011 d~ rHmnCt1 • d~ rondltlon •• ~nmlet p~.blfet. SUI/Off 1 
La comm'-tlol 41n daltM't aH.hn 
Art. L 132·2. -La commlnion des clausel abullves, pile« 
auprh du ministre charl~ de la consommation, connalt des 
modèles de convention. habituellement propo.h par les profel­
slonnels • leurl conlractants non proreulonnel. ou conlomma­
teun. Elle Cil charlèe de rechercher .1 ce. document. con\ien­
ne nt dei clauses qui pourraient prhtenter un caracttre Ibullf. 
Art. L. Il2·l. -Elle peut tire ulale • cet efTct 1011 par le 
mlnl'Ire char.~ de: la con.ommatlon, .oit par le. I .. od'Iion. 
aJrth. de dHenlt dei consommatcun, .011 par Ic. profes· 
slonnels Int~reuH, Elle peut ~allement le .. Islr d'omce. 
Art. L. Il2·4. -La commlliion recommande la .uppreulon 
ou la modification dei claute. q",1 présenlent un clllcttre 
abu.ir. Le ministre char.~ de la con.ommatlon peut loit d'of· 
nce, soit , la demande de Ja commluion, rendre publiquca cet 
recommandallons qui ne peuvent conlenlr aucune indication de 
nature' permeltre )'identlncation de Iituitloni individuelle •. 
Art. L. D2.S .. -La commission èlablit chaque ann~e un rap· 
port de son activit~ et propole tventucllemcnt les modification. 
lèaislatives ou rtalementaires qui lui paraissent louhaitables. 
Cc rapport est rendu public. 
CHAPITR~ III 
Prnntt.rlOif ~n (Off/NU 
Art. L. 13)-1. -En vue d'auurer l'information du contrac· 
tant non professionnel ou consommateur, let. dtcrets prévus , 
l'al1icle L 132·1 peuvent ~8lementer la prh~ntation det. !crit! 
constatant les contrats vis~s au m~me article. 
CHAPIlRF. IV 
Rmfiu tin colfrNrs 
Art. L. 134-1. -Les professionnels vendeurs ou prestataire! 
de services doivent remettre â toute penonne int~re!.~ée Qui en 
fait la demande un exemplaire des conventions qu'il! propo· 
sent habituellement. 
TITRE IV 
POUVOIRS ors AGENTS 
ET ACllONS JURIDICfJONNELLES 
CHAPITRE UNIQUE 
Dispo,iriofU JHlrtiClllii", "l.ri'HS fllU IH'"ro;n tlt'J GKt'"fJ 
n .IU .ctiofU jllrUlktioltltt'{/n 
Art. L. 141·1. -J. -Sont constatée. et poursuivie. dans 
les conditions fixées par ICI article. 4S, premier et troisième 
alinéa, 46, 1,7 et 52 de J'ordonnance nO 86-1243 du 
1 fT décembre 1986 relative • la liberté des prix et de la 
concurrence, reproduits au paragraphe IV ci.aprés, les 
infractions aux dispositions prévues au présent code par: 
10 Les articles l. 122-6 et l. 122·7 ; 
20 Les Articles l. 1 )2-J • l. 1J2·S, l. IJ)-I et 134-1. 
JI. -Dans les conditions fixées par les articles 45 â 1,8, 
SI, S2, SI, et S6 de l'ordonnance prècitèe, reproduits au 
parasraphe IV ci-aprh, le. personnes habilitèes en venu de 
"article 45 de celte ordonnance peuvent proctder au~ 
enquttes n~cessaires • l'applicalion des dispositions prévues 
par le. articles l. 11J·3, L 12 J ·3S et l. 122· J du présent 
code. 
IIJ. -Les dispositions des articles 54 r.t S6 de l'ordon­
nance précitée, reproduits au paragraphe IV ci-après, sont 
applicables aux dispositions pr~vues par les 
articles l. 113·3, l. 121-35 et L 122·1 du prhent code. 
IV. -Les r~lles relative1 .. l'application des disposiliom 
des· pansraphes 1 • III ci-dessus lont fixées par les 
articles 45 • 1,8, 5 l, 52, 54 et 56 de J'ordonnance no 86·1243 
du 1er d~ccmbre 1986 précit~, rcproduÎls ci-après : 
. f( 1. 4$. -' Des fonctionnaires habilités' cct eITet par le 
ministre char,é de l'économie peuvent procéder lUX 
enqu!te. nkessairel • l'application dt: la présente ordon­
nance, 
t( Les rapporteun du Conseil de la concur~nce disposent 
des m~mea .pouvoirs pour les affaires dont le conie il est 
IIld. IP/N/1/FRA/O/1 
Page 13 
27 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA R~PUBuaUE FRANCAISE 
« lns fonctionnaires de cat~~orie A du mlnil(~re char,~ 
de l'tconomle .p~clalement habilités' cet cfTct par le larde 
dei lceaux, ministre de la justice, sur la proposlrlon du 
ministre chlflt de l'~conomle, peuvent recevoir des jl!&es 
d'Instruction des commiuionl roiatoircs. 
fI' Art, 46, -lei enqu~tel donnent lieu • l'~tlb\lllement 
de p~.verbaux ct, le cal kh~ant, de rapportl. 
«lei proc~s·verbaux sont transmil • l'Iutorlt~ com~· 
tente, Un doublc en est laissé aux partie. intéressées, Ils 
font foi jusqu" preuve contraire. 
«A.rt. 47. -Les enqu~teun ~uvent accéder , tOUI 
locaux, terrains ou moyens de (nlnsports , usa,e profes. 
sionnel, demander 11 communication dei livres, factures et 
(OUI lutres documents professionnels et en prendre copie, 
recueillir sur convocation ou sur place les rensei,nements 
et justitications. 
« Ils peuvent demander" l'autorité dont ils dépendent de 
désigner un expert pour p'rocéder .. toute expertise contra· 
dictoire nkessaire. 
f( Art, 48. -Les enqu!tcurs ne p:uvent procMer aux 
visites en tous lieux ainsi qu'à la SllSie de documents que 
dans le cadre d'enqu~tes demandées par te. ministre chargé 
de l'économie ou le Conseil de la concurrence et sur auto· 
risation judiciaire donnée par ordonnance du président du 
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont 
situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. 
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieun 
juridictions et qu'une action simultanée doit ttre menée 
dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut !tre déli· 
vrée par l'un des présidr.nts compétents. 
4( Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui 
lui est soumise est fondée; cette demande doit comporter 
tous le) éléments d'information de nature A justiOer la 
visite. 
«La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorit~ et le 
contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plu. 
sieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister' ces 
opüations et de le tenir informé de leur dhoulement. Lo~­
qu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de 
grande instance, il délivre une commission ro,atoire pour 
e)tercer ce contrôle au président du tribunal de grande ins­
tance dans le ressort duquel s'effectue la visite. 
« Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'inter­
vention. A tout moment, il peut décider la suspension ou 
l'amt de la visite. 
e< l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent 
article n'est susceptible que d'un pourvoi en casution selon 
les règles prévues par le code de procMure pénale. Ce 
pourvoi n'est pas suspensif. 
« La visite. qui ne peut commencer avant 6 heures ou 
après 21 heures, est effectuée en présence de t'occupant des 
lieult ou de son représentant. 
« Les enqu!teurs. l'occupant des lieux ou son représen­
tant ainsi que l'omcier de p:>lice judiciaire peuvent seuls 
prendre connaissance des pIèces et documents avant leur 
saisie. 
fi( Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés 
conformément' l'anicle 56 du code de procMure pénale. 
fi( Les originaux du prods-verbal et de l'inventaire sont 
transmis au juge qui a ordonné la visite. 
« Les pièces et documents qui ne sont ptus utiles • la 
manifestation de ta vérité sont restitués , l'occupant des 
lieux. 
te Arr. SI. -Les enqu!teun peuvent, sans se voir opposer 
le secret professionnel, acdder • tout document ou ~Iément 
d'information détenu par les services et ~ablilSements de 
l'Etat et des lutres collectivités publiques. 
ft Art. 51. -Sera puni d'un emprisonnement de deux , six 
mols et d'une amende de S 000 F • 50000 F, ou de l'une de 
ces deux pelnel seulement, quiconque se sera oppolt, de 
quelque façon que ce .oit, • t'exercice des fonctions dont les 
a,entl dtsl,nts , l'article ~S et les rapponeurs du Conseil de 
la concurrence fOnC chal'J~ en application de la présente 
ordonnance. 
e An, 54, -La Juridiction peut condamner solidairement les 
~nonnH morales au paiement des amendel pronon~ contre 
leurs dlri,eanu en venu des dispositions de Il pme nt. ordon· 
nance et dei textes pris pour son application. ------_._._._._. __ .. -...... -_ ..... -... _ .. -
ft Art, 56. -Pour l'application de 1. prhente ordonn.nce, le 
minIstre thar,~ de l'~c:onomle ou Ion repr«entant peut, devant 
les Juridictions civiles ou ~nalu, dtpolcr dei tondu Ilona et 
les dhelopper oralement , l'audIence. Il peut ~,Ikment pro· 
duire les prorn·verbau~ et les rappons d'enqu!tc. " 
LIVRE II 
eONFOItMITt ET steUR/Tt 
DES 'ItODUITS ET DES SERVICES 
TITRE 1" 
CONfORMITt 
CHA,.ITJt! 1" 
DU,ollriMU Ihird41 
S«tloft / 
Gar ... tl~ '~ale 
Art. L. 211·1. -Les rè,le. relatives • la ,arantie des vices 
uchés dans les contrats de conlommalion sont rtllees par les 
articles I~ t • 1~8, premier allnta,' du code civil reproduit. 
cj·aprh : 
ft Art. 1641. -Le vendeur est tenu de la ,uantie: • railon 
des dUauu cachés de la chose vendue qui la rendent impropre 
• l'uule auquel on Il destine, ou qui diminuent tellement ~t 
usale que l'acheteur ne l'aurait pu acquise ou n'en aurait 
donn~ qu'un moindre prill ,'il les avait c<>nnus. 
«Art. /64). -Le vendeur n'est pu tenu d., vices apparent. 
et dont l'acheteur a pu sc convaincre lui·m!me. 
fi Art. /643. -Il est tenu des vi~s caches, quand m!me il ne 
les aur.it pas connus, • moins que, d.ns ce: us, il n'ait Itipule 
qu'il ne: sera obli,! • aucune ,arantie. 
t( Art. /6·14. -Oins le CIl des anicles I~ 1 et 1 ~3, l'ache­
teur a le choix de rendre 1. chose et de sc faire restituer le prix 
ou de ,arder la chose et de se faire rendre une partie du prix 
telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
ft Art. /645. -Si le vendeur connaissait le. vices de la chose, 
il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de lous 
les domma,es et int!~u enven l'acheteur. 
ft Art. /6-16. -Si le vendeur i,norait les vices de la chOie, il 
ne sera lenu qu" la restitution du priA et • rembouner • ('ac· 
qutreur les rrais occasionnes plr la vente. 
#( Art. 1647. -Si la chose qui .vait des vicu a péri par suite 
de SI mauvaise quallt~, la pene est pour le vendeur, qui lera 
tenu enven l'acheteur' la restitution du prill et aUll aulre-s 
dôdomm.semenu expliqués dans les deux .rticles precedents. 
#( Mai. Ja perte arrivh par ClS fortuit sera pour le comple de 
l'acheteur. 
ft Art. 1MB, premier alin!a. -L'action résultant des vi~s 
rédhibitoires doit ~tre intentée par l'acquereur, dans un bref 
délai, suivant la nature de. vices rédhibitoires ct l'uuse du lieu 
où la vente a été f.ite. ,. 
S«tlOft ) 
Dlaposltlou partlallitret au l&rutla co,nntkKMlla 
Art. L 211·2. -Lorsqu'un consommateur demande , un 
profculonnel, pendant le cours de la ,arantie contractuelle qui 
lui a tt~ consentie Ion de l'acquisition ou de Il ~p.ration d'un 
bien meuble, une remise en ttat couverte par ta ,arantie, toute 
période d'Immobilisation du bien d'lU moins sept )oun vient 
l'ajouter' la dur« de la "rantle qui restait , counr • ta date 
de la demande d'Internntton du consommateur ou de la mite 
, disposition pour ftparatlon du bien en cause, Il cette mise. 
disposition est poIt«ieure , Il demande d'interw:ntlon. 
Il ne peut ~re dttol~ par convention aux disposition. du 
prtsent anicle. 
CHAI"tTU Il 
OWlptlMl ~ Û CH/'tm"ûl 
Art. L 212·1. -~ la pmnlm mise sur le ma(Ch&, let pro. 
dulu doivent ripondre lUX prescriptlonl en vi,ueur relatives , 
la akurit6 ct A la IIn(6 dei penonnea. , la 10)'lût~ dCl (ranuc· 
tlOM commercialel et , la protection des conlOmmatcun. IPlNllIFRA/O/1 
Page 14 
JOURNAL OFFICIEL DE LA Rl:PUBlIQUE FRANÇAISE 27 lUlliet 1~3 -----_.-------. _._-_._.--_.-.-_ .. 
le responllble de la première mise sur le march~ d'un pro· 
duit elt donc tenu de v~rifier que celui·ci est conforme aUl: 
prescriptionl en vigueur. 
A Il demande des a&enl5 hahilit~s pour appliquer lei cha· 
pitres Il , VI, Il est tenu de ju~tificr le. vèrlncalionl et 
contrôles effectu~s. 
CHAPITRE III 
rruJn ri /.LJljktlf{OlU 
Srctlon 1 
Trom~rle 
Art. L. 213·1. -Sera puni d'un emprisonnement de trois 
mois au moins, deul: ans au plus et d'une amende de 1 000 F 
lU moins, 250000 F au p"us ou de l'une de cel deul: peines 
seulement quiconque, qU'II soit ou non partie lU contrat, aura 
trom~ ou tent~ de tromper le contractant, par quelque moyen 
en procëdé que ce loit, mtme par rinterm~dlaire d'un tien: 
1° Soit sur la nature, 1'C1pè~, l'origine, les qualités substan· 
tielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes 
marchandises: 
2° Soit lur la quantité des choses livreel ou sur leur identité 
par la livraison d'une marchandise autre que la chose déter· 
minée qui a rait l'objet du contrat: 
30 Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risque. inMrents • l'uti· 
lisation du produit, les contr61es effectués, les modes d'emploi 
ou les précautions à prendre. 
Art. L. 213-2. -Les peines prévues à l'article L. 213·1 sont 
portées au double: 
,. Si les d~lits prévus audit article ont cu pour conséquence 
de rendre l'utilisatÎon de la marchandi~e dangereuse pour la 
santé de l'homme ou de l'animal: 
20 Si le dèlit ou la tentative de délit prévus • l'anicle 
L 213-1 ont étè commis: 
a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments (lU' 
ou ineucts ; 
b) Soit à raide d: manœuvres ou procédés tendant' fausser 
les o~rations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du 
mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composi­
tion, le poids ou Je volume des marchandises, m~me 5vanl ces 
o~rations : 
c) Soit enftn • raide dïndications frauduleuses tendant à 
faire croire â une opération .ntèrieure et eucte. 
Su/ion l 
falllnc.HoDI et dc!llfs coaonn 
Art. L 213·3. -Seront punis des peine. port~es par l'anicle 
L 213·1 : 
1· Ceux qui falsifieront des denrées serv.nt , l'alimentation 
de J'homme ou des animaux, des substances médiamenteuses, 
des boissons et des produiu agricoles ou naturels destinéi i 
~tre vendus; 
2° Ccux qui el:poseront. mettront en vente ou vendront des 
de.,rées servant à J'alimef'tàtion de l'homme ou des anim.u" 
de!1 boiuons et des produits .gricoles ou naturels qu'ils lIuront 
eire fal.i(j~ ou corrompus ou toxiques: 
30 Ceux qui el:poseront~ mettront en venle ou vendront des 
substanceJ médicamenteuses falsifiées: 
040 Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, 
connainant leur destination, de. produit., objets ou appareils 
propres , errectuer la falsification des denrées lerv.nt • l'ali· 
mentation de J'homme ou des anim.ux, dei boiSions ou des 
produits a4ficoles ou naturell ct a:ux qui luront provoqué i 
lenr emplOI par le moren de brochures, circulairel, prospectus, 
amches, annonces ou Instructions quelconques. 
Si la subltance falsifiée ou corrompue ou si la lubstance 
médicamenteuse fallifi~e est nuisible. la santé de l'homme ou 
de "animal, "emprisonnement .era de lix mois A quatre ans et 
l'amende de 2 000 F , 500 000 F. 
Cts peints Kront applicables m~me au cas où la falsification 
nuisible serail connue de l'acheteur ou du consommateur. 
Les dispositions du pment article ne sont pu appllcablel 
aux (rults (rail ct lé,umel fnls, fermentés ou corrompu •. 
Art. L 213.4. -Seront puni. d'une amende de 500 F , 
30000 fi ct d'un emprilOnnemtnc de Ilx jours lU moln. et dt 
troll mol. 111 plus OU dt ,'une de (fi deux peines .eulement 
etUI qui, lin. motlr. 1~lltlmes,. Jeront trouv~ d~entnJ" dan. loui lei lieux de rahric.lion, de production, de condillonne· 
ment, de 1I0ch,e, de dér6t ou de vente, dln, IH vthlculu 
utllish pour le tramport du mlrchandile., aln.1 que dam ICI 
lieul: où lont héberah ou .hattu, ICI animaul: dont la viande 
ou lei produits sont destiné •• l'alimentation humaine ou anl· 
male: 
1° Soit de poids ou muure. rau~ ou autrea appareils 
ineuctl servant au pen,e ou au mesura,e de. marchandilcs : 
20 Soit de denrée. servant , l'alimentation de J'homme ou 
de~ animaux, de bol lions, de produita a,ricolcs ou naturel. 
qu'Ils savaient étre rahlnés, corrompus ou to .. lques : 
)0 Soit de ,uh,tancel médlcamcnteuiCi ra"lntu ; .0 Soit de produits, objets ou appareils propres' errcctuer 
la Calslncation dei der"ée. servlnt • l'alimentation dt l'homme 
ou des animaux, de. holsson. ou du produit. a,rlcolet ou 
natureh. 
SI 1. lubllancc alimentaire ralliMe ou corrompue ou si la 
~ubstance médicamenteuse raliiMe est nuilible • la unté de 
l'homme ou de l'animal, l'emprilonnement sera de trola mols • 
deux anl et l'amende de 1 000 F • 250000 F. 
Les dispositions du présent article ne .ont pas applic.ble\ 
aux rruits rrais et lé,umes frais, fermentés ou corrompus. 
Seront punil dei peines prévue. par l'article 214·2 tous ven· 
deun ou détenteun de produils deltinh • la préparltion ou • 
la conservation des boiuon. qui' ne porteront pu lur une éti· 
quette l'indication dei éléments entrant dans leur composition 
et la proportion de ceux de ces éléments dont "emploi n'est 
admis par ICI lois et rtalements en vl,ueur qu'à dose, limitées. 
Stolon J 
Rkldl't ItJalt 
Art. L 213-5. -Sera considéré comme ~Iant en èlat de réci· 
dive léaale quiconque ayant été condamn~ à des peines correc· 
tionnelles par applIcation des chapitres II • VI du prhent lilre 
ou des textes énumèrêt ci-.prh .ura, dans le\ cinq an~ qui 
suivront la date • laquelle ceUe condamnalion .era devenue 
dèfinitive, commis un nouveau d~lit tomb.nt .ous l'applicllion 
des chapitres Il à VII du présent titre ou de. texles énumérés 
ci-aprêt : 
-tes articles L. 1"'1, L. 1"2 ct L. 1«, le~ chapilres 1" el IV 
du titre I~r, les chapitres Il et III du titre Il et les ch. pitre. 1" 
et VIII du titre fil du livl e V du cod,. de la unté publique: 
-les articles L. 231-6 et L. 231-7 du chapitre 1" du litre III 
ct l'article L. 263-2 du chllpitre III du litre VI du li'f'fe Il du 
code du travail: 
-le chapitre VII du prtHnl titre. la ,ection 1 du chapitre V 
du litre I~r du livre 1", 1. section 1 du chapilre 1" du lilre Il 
du livre 1", l'article L. 115·)0 du présent code; 
-loi du 104 10ÛI 1889 !ur le. vin.; 
-loi du Il juillet 1891 tendant' réprimer les fraudes dam 
,. vente de. vins; 
-loi du 204 juillel 189. relative aux rraudes commises dans 
la vente des. vins; 
-loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation 
et la vente des viOl artificiels : 
-loi du 4 10ÛI 1903 ré,lementant le commerce des produia 
cupriques cl anticryptotamique\ : 
-loi du 11 juillet 1906 relative à la protection dei con,erve. 
de sardines, de lé,umes et de prunes contre la rraude tlran· 
,ère, dont les dispositions ont été rendues .pplicables i toutu 
les conserve. ttranléres de polnons entrant en Fr.nee l'Ar la 
loi du 28 juin 1913 : 
-loi du 04 août 1929 réglementant le lucrale de, vins: 
-101 du 1" janvier 1930 sur ICl vins: 
-loi du 26 man 1930 réprim.nt les fauue. indic.,ions d'ori· 
line du marchandises: 
-loi du 30 décelnbre 1931 tend.nt , rtprimer la rraude dans 
le commerce de J'essence thébenthlne et dei produiu prove· 
nant de. vé,éllUX rbineu~ : 
-loi du 29 Juin 19304 tendant • assurer la loyauté du corn· 
merce des fruits ct lécumes et • réprimer la vente des fruits 
véreux: 
-loi du 3 juillet 19304 modifiée tendant • ré,lementer la 
rabricatlon des pAtes alimentaires: 
-loi du 2 juillet 1935 tendant' l'or,aniution et • l'lSuinis· 
sement des march~ du lait ct des produits résineux: 
-101 du 2S juin 1936 tendant' la dénnltlon lé,ale ct • la 
protection du cuir et • la répmslon de la Craude dans la vente 
du cuir ~ des produits ouvm du cuir: _ 
• 101 du 21 .vril 1939 tend. nt • rtprimer les (nudes dln. la 
vente de. ob}d. en kaflle d en Ivoire : IP/N/1/FRA/O/l 
Page 15 
27 luillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA R~PUBLIaUE FRANCAISE 
-101 du 3 rh'rier 19<40 tendant • r~ilementer le commerce 
des produits destin~s • l'alimentation des animaux: 
-101 no 525 du 2 novembre 19<4) modin~e relallve • l'or,anl. 
utlon du contrOle des produits antiparasltaires A uuge alri· 
cole; 
-101 nO 6O-!08 du S lioOt 1960 d'orientation agricole: 
-101 no 6-4-1360 du 31 d~cembre 196-4 modinée aur ICI 
marques de fabrique, de commerce ou de aervlce : 
-101 nO 69·10 du 3 janvier 1969 relative • l'institution du 
paiement du lait en fonction de Il composition et de sa qua· 
lit~ ; 
-loi nO 71-383 du 22 mal 1971 relative • l'am~lIoratlon dei 
essences fore.ti~res : 
-loi nO 73·1097 du 12 decembre 1973 ~ur les appellations 
d'ori,lne en matiére viticole; 
-101 no 79·595 du 13 juillet 1979 relative' l'or,aniutlon du 
contrOle des mali~res fertilisantes cl des support. de culture: 
-loi n° 80·S02 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole (para. 
graphes III ct IV de l'article 14). 
CHAPITRE IV 
M~J.rN ".ppliC'Gtimf 
Art. L. 214·1. -Il sera 5talu~ par des d~cret5 en Conseil 
d'Etat sur les mesures' prendre pour assurer l'exécution des 
chapitres Il • VI du present titre, notamment en ce qui 
concerne: 
10 u rabrication et l'Importation des marchandises autres 
que celles visees aux articles 2~8, 2S9 et 262 du code rural 
ainsi que la vente, la mise en vente, l'exposition, la détention et 
la distribution' titre gratuit de toutes marchandises vis~es par 
les chapitres Il • VI : 
20 Les modes de présentation ou les inscriptions de toute 
nature . ur ICi marchandises elles-memes, les emballages, les 
ractures, les documents commerciaux ou documents de promo· 
lion, en cc qui concerne notamment: la nature, les qualités 
substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, "es· 
pèce, "origine, lïdentit~, la quantité, l'aptitude' l'emploi, les 
modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou 
obligatoires apposees sur les marchandises rrançaises exportées 
A l'étranger; 
30 u dHinition, la composition et la de nomination des mar· 
chandis-:s de toute nature, les traitements licites dont elles peu· 
vent etre l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres 
à la consommation: 
<40 u definition et les conditions d'emploi des termes ct 
e:tpressions publicitaires, dans le but d'éviter une conrusion : 
So L'hygi~ne des ~tabliS5ements où sont préparées. 
conservées et mises en venle les denrées destinées à l'alimenta· 
tion humaine ou animale autres que celles visées ault 
artlclcs 258, 259 et 262 du code rural ct les conditions d'hy. 
,iene ct de santé des personnes travaillant dans ces locaux; 
60 Les cOI~ditions dans lesquelles sont delerminées les caraco 
téristiques mi<.:robiolo~iques et hygiéniqlJ'=s des marchandises 
destin~es • \'alim~ntatlOn humaine ou animale autres que celles 
visées aux I\rticles :258, 259 et 262 du code rural: 
70 Ln conditions m;:térielles dans le'quelle!! les indications, 
visées au dernier alinéa de' l'article L. 213·4, devront ~tre 
portéCi • la connaissance ~es acheteurs sur les ~tiqueltes, 
annonces, r~ctames, papiers de commerce. 
Art. L 2/4-2. -Les infractions aux décrets en Conseil 
d'Etat. pris en vertu des articles L.214-I, L 2IS·I, dernier 
alinéa, et L 215·'" qui ne sc confondront avec aucun délit de 
fraude ou de falsification prévu par les articles L 213-1 • 
L 213'" et L 214-1 (70), .eront punies ecmme contravention. 
de 3' cluse. 
Sera puni des mémes peines quicon~ue aura mis en vente ou 
vendu, sans attendre les résultats d un ecntr.)le omciel en 
ecun, dcs marchandiscs quelconques qui leront reconnucs 
dénnitivement fraudtes ou falsifiées' l'issue de l'enqutte judi­
ciaire consécutive • cc controle, sans préjudice des pounuitcs 
correctionnelles contre l'auteur de la fraude ou de la falsifica­
tion. 
Art. 1... 214-3, -Lonqu'un ré&lement de la Communauté 
économloue européenne contient des dlspolltions qui entrent 
dans Je champ d'application de. chapitres Il • VI, un décret en 
Conseil d'Etal conllate que ces dl5poshlonl, .insl que celles 
des rt,Jemenu communautalrts qui lea modlneralent ou qui 
leralent pris pour leur application, ecn'Ileuent tes mcsurcs 
d'cxécutlon prtvues aux articlea L 214-1, L. 215·1, dernier 
alinéa, et L 215 .... CIf"PITRf. V 
S('('lfon J 
Aulorlltt qualJflt-tt 
Art. L 21 S·I, -Sont qUllifih pour ,Hoc~der dln. l'eltercice 
de leun fonctions' la recherche et • la conitatilion de. infrll' 
tions aux chapltrel Il • VI : 
1 ° ~I .,enu de 1. dlrecllon ,énérale de la concurrence, de 
1. conlommltlon et de la r~pre .. lon dei (raude., de Il direc· 
tlon ,~n~r.le de. douanes ct de la direction lI~nhale du 
ImpOts : 
2° Le. officlefl de poIlee judiciaire. dans lu conditions 
fixées par l'.rtlcle 16 du code de procédure ptnale, et ln 
agenu de police Judiciaire déli,nh • l'article 20 dudit code: 
3° lei v~t~rinairel inspecteun. 1ell pr~polh unitaires, lu 
agents technique. unitairel : 
40 Les m~decins inspecteun departementault de la sante: 
So Lei .gents de l'Institut frlnçais de recherche pour l'ex­
ploitation de la mer; 
6° ~. agents de la sou\·direction de la météorologie au 
ministere chiugé de l'industrie ainsi que ceux de, directions 
regionales de l'induslrie, de la recherche et de l'environne­
ment: 
70 Les agenu de l'Elat agréés et comminionné\ par le 
ministre de l'agriculture: 
8° Les agents agréh et comminionnh conformément' rar· 
ticle 6S de la 101 de finances du 27 révrier 1912, modifié par 
l'article) du décret·loi du 14 juin 19)8. 
Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat ~ur les pou· 
voirs conrérés aux autorités qualifiées pour rechercher et 
constater les infractions aux chapitres Il , VI en vue de 
recueillir des éléments d'inCormation auprê~ des diverses .. dmi· 
nistrations publiques et des entreprises de tramports. 
Art. L. 21 S·2. -Dans les lieux énumérés au premier alinéa 
de l'article L 213·" ct sur la voie publique, le\ autorité\ quali. 
fiées pour rechercher et constater les infractions ault cha· 
pitres Il • VI le sont également pour les infractions aulo dispo. 
sitions réglementaires pris~ en application des articles 258. 259 
et 262 du code rural fixant les normes unitaires ct qualitative, 
des denrées animales ct d'origine animale mises en vente. 
Srct;Of1 ) 
Rtchtrche el con •• a.alloll 
Art. L 215·3. -Pour rechercher ct constater les infraction, 
aux ~hapitre. ri.' VI, les agents peuvent ptnét~er de jour dlns 
le. lieux et véhIcule. énumérh au premIer alinéa de l'article 
L 213·4. 
Ils ~uvent egalement pénétrer de nuit dans ces mêmes lieux 
lonque ceux·ci sont ouverts au public ou lorsqu'j l'intérieur de 
ceux·ci sont en cours des activités de production, de fabrica· 
tion, de transrormation, de conditionnement, de transport ou 
de commercialisation. 
Lorsque ces lieux sont egalement • usage d'hahitation. ces 
ecntrÔles ne peuvent ~tre errectu~s que de jour et Ivec J'auton­
sation du procureur de la Republique si J'occupant s'y oppo\e. 
Les a,enls peuvent exi,er la ecmmunic.lion ou proctder • la 
saisie des documents de toute nature, cntre quelque~ mains 
qu'ils se Irouvent, propres' facililer l'accomplissement de leur 
mission et la mise' leur di'posltion des moyenl indispcnublel 
pour errectuer leun vérinc.uonl, 
Il. ~uvent ~,alement consulter tout document neccuaire i 
l'accomplissement de leur mission auprès des .dministrations 
publiquel, des ~tablissementa et oraani.mcs plaets sous le 
ecntrÔle de l'Etat et dei collectlvlt~ localcs, ainsi que da ni les 
entreprises ou services concM~ par l'Etat. le. re,lonl, les 
départements et Ics communcs, 
Art, L 215 .... -Il "ra Itatu~ par dcs décrets en Conleil 
d'Etat sur les mesures' prendre en ce qui concerne: 
1-Les formalit~ yrcscritcs pour opérer dans les lieux tnu· 
mbû • l'article L. 2 3'" d~ prtfévements d'kh.ntillon. et dcs 
salslcs ainsi que pour prodder contradictoirement aux exper­
tlles sur ICI marchandlscs IUlpectes : 
2-Le choix dei m~hodC1 d'analyses do.tineca • ttabllr Ja 
ecmp<n/tfon, les tltments constllutlra et la teneur en principes 
utiles dcs produits ou • reconnaltre leur r.I,lncatlon. IP/NIlIFRA/OI 1 
Page 16 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPUBlIQUE FRANCAISE 27 Julll'I lm 
Stellon ) 
Mtlurn 4'urttnct 
Art, L. 215,5. -Sur la vole publique et dans les lieult énu­
mhès au premier ,\Iin~a de l'article L. 213·... les saisies ne 
pourront ttre erTectu~es sans autorisation judiciaire que dans le 
cu de naarant atlit de falsification ou lorsqu'elles portent lur ; 
10 us produits rec<..nnus falsifiés. corrompus ou toxiques; 
20 Les produits recC'nnus impropres • la consommation, • 
l'exception des denrtel visées aux articles 258. 259 et 262 du 
code rural dont l'impropriété' la consommation ne peut étre 
reconnue qu'en fonction de caract~rel organoleptiques anar· 
maux ou de si,nes de pathologie Ihiannelle : 
30 Les produits, objets ou appareils propres' effectuer des 
falsifications dans les cu prévus aux articles L. 21.3·) et 
L 2\3-" ; 
40 Lei produits, objets ou appareils reconnus non conformes 
ault lois et r~glements en vigueur et pr~sentant un danger pour 
la santé ou la stcurité des consommateun, 
Il n'est en rien innové quant' la procédure suivie par des 
administrations fiscales pour la constatation et la poursuite de 
faits· constituant • la Cois une contravention fiscale et une 
infraction aux prescriptions des chapitres Il • VI et de la loi 
du 29 juin 1907 tendant' prhenir le mouillage des vins et les 
abus du sucrage. 
Art. L. 215-6. -Les saisies ne peuvent ttre faites, en dehors 
d'une ordonnance du juge d'instruction, que dans le cas de na· 
grant délit de falsification, ou dans le cas où les produits sont 
reconnus corrompus ou loltiques, • la suite des constations 
opérées sur place ou de l'analyse d'un échantillon en labora· 
toire. Dans le cas de produits reconnus corrompus ou toxiques, 
la saisie est obligatoire. 
Dans ce dernier cas, l'agent peut procéder' leur destruction, 
à leur st~rilisation ou • leur denaturation. Les opérstions sont 
relatées et justifiées dans le procès·verbal. 
Art. L. 215-7. -Les autoritts qualifiées pour rechercher et 
constater les infractions aux chapitres Il à VI pourront, dans 
tous les lieux énumérés a l'article L. 213-.( et sur la voie 
publique. consigner, dans l'attente des rèsultats des contrôles 
nécessaires: 
10 Les produits susceptibles c.;·~tre falsifiès, corrompus ou 
toxiques: 
20 les produits susceptibles d'~tre impropres' la consom· 
mation, à l'exception des denrées visées aux articles 2S8, 2S9 et 
262 du code rural dont l'impropriété à la consommation ne 
peut être reconnue qu'en fonction de caract~res organolep­
tiques anonnaux ou de signes de pathologie lésionnelle: 
30 les produits, objets ou appareils susceptibles d'etre non 
con(onnes aux lois et rèslements en vigueur et de presenter un 
danger p<>ur la santt ou la sécurité des consommateurs. 
Les produits, objets ou appareils consignh seront laissés à la 
garde de leur détenteur. 
Les llutorités habilitées dressent un procès-verbal mention· 
nant les produits, objets de la consignation. Ce procès-verbal 
est transmis dans les vingt·quatre heures au procureur de la 
R~publique. 
La mesure de consignation ne peut eltcéder une durée de 
quinze joun que sur autorisation du procureur de 1_ Répu. 
blique. . 
Majnlev~e de la mesure de consignation peut être ordonnte 
à tout moment par le. autorités habilittes ou par le procureur 
de la République. 
Art. L 215·8. -Les autorités qualifiées peuvent demander 
l'autorisation au président du tribunal de ,rande instance, ou 
au ma,istnt du siège qu'il d~l~gue à cet effet, de consigner 
dans tous les Iieult énumérés' l'article L. 213-4 et sur la voie 
p~bli9.ue, et dan. J'attente des contrÔles nécessaires, le. mar­
chandl.e. suspectée. d'tIre non conformes ault dispositions des 
chapitres Il à VI et aux textes pris pour leur application. 
lonque leur maintien sur le marché porte une atteinte grave ct 
immédiate • la loyauté des transactions ou â l'intértt des 
consommateUrl. 
Il ne peut être procédé' cette consignation que sur autorisa· 
tion du président du tribunal de grande instance dans le ressort 
duquel .ont .itués le. lieux de détention des marchandises liti· 
aieuse •. 
Cc ma,lslrst est Jaisl sur requtte par les autorités men­
tIonn~es au pïtmler alinéa. Il statue dans les vingt.quatre 
heures, 
Le pmldent du tribunal de Jrande Instan~ v~rifie que 1. 
demande de conll,natlon qui lUI est soumlJc cu rond~c ; cette 
demande comporte rouI les él~menu d'Jnromatlon de nature' 
JUltlOer la meturc. La meGure de consiJnation ne peut excéder quinze jOUrl. En 
cas de dimculth partlculitres liées' l'cu men de la marchant 
dise en cause. le prhident du tribunal de ,rande in.lan~ peUl 
renouveler la melure pour une méme durte par une ordon­
nance motivée. 
les marchandises consigneel lont lainée •• la ,arde de leur 
d~tenteur. 
Lt prhldent du tribunal de ,rande Inltance peut ordonner 
mainlevee de la mesure de consl,natlon • tout moment. Celle 
mainlevée est de droit dans tous les cu où les autorlth habi­
lilees ont cOnllalé la conrormlté dei marchandises con,l,néel 
ou leur mise en conformité A 1_ suite de l'en'_Iement du res· 
ponuble de leur premltre mise sur le marcht ou de leur déten· 
teur. 
SUI/Vf1 4 
E)(~rtllft 
Art. L. 215-9. -Toules les e~pertises necessitëes par l'appli. 
cation des chapilres Il • VI seront contradictoires et le prix des 
échantillons reconnus bons sera rembourse d'aprb leur valeur 
le jour du pr~l~vement. 
Art. l. 215·10. -Le procureur de la République. s'il estime, 
• la suile soit des procès-verbault ou de. rl~ports des a,ents 
vis~s aux premier .à neuvi~me alinéas de l'article L. 215·1, SOil 
du rapport du laboraloire et, au besoin. aprés enQuéte préa­
lable, qu'une poursuite doil étre en,a,ée ou une information 
ouverte, saisil, suivant le cas, le tribunal ou le jUie d'instruc· 
tion. 
S'il y a lieu • expC'rtise, celle-ci est ordonnee et exécutée 
selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 
1 S6 à 169 du code de procédure pénale, sous les rherve. ci· 
aprés. 
Art. l. 21 S· Il. -Dans le cu où la présomption de fraude 
ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'au­
teur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le 
procureur de la République, qu'il peut prendre communication 
du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours (ranc.s 
lui est imparti pour présenter ses observations ct pOlir faire 
connaitre s'il réclame l'expertise contradictoire: prévue i l'ar­
licle l. 215-9. 
Art. L. 215-1 2. -Lonque l'expertise a eté réclamée ou lon­
qu'elle J élé décidée par la juridIction d'instruction ou de juge­
menl, deux experts sont désignés; l'un est nommé plr la juri. 
diction, l'aulre esi choisi par l'interessé et nomm~ par 1_ 
juridiction dans les conditions prhues par J'article 157 du code 
de procédure pénale. 
A tjlre exceptionnel, l'intéressé peut choisir un expert en 
dehon des listes prévues au premier alinéa de J'article 157 su,· 
mentionné. Son choilt est subordonne' l'aJrement de la juri­
diction. 
Le directeur du laboratoire qui • rait l'analyse peul ~tre 
désigné dans les conditions fixees ault premier et deuxiéme 
alinéas, meme lorsqu'il ne figure pas sur les listes prevues' 
J'article 157, premier alinea, du code de procédure pénale. 
Pour la désignation de l'expert, un délai est imparti par la 
juridiction à l'intéressé, qui a toutefois le droit de renoncer 
explicitement à celle designation et de s'en rapporter aux 
conclusions de l'expert désigné par 1 .. juridiction. 
Si l'intéresse. sans avoir renoncé' ce droit. n'a pu dési,né 
un expert dans le délai imparti. cet expert est nommé d'office 
par la juridiction. 
Art. L. 21 S·13. -L'upert choisi par l'intéressé est nommé 
par la juridiction dans les mtmes termes el reçoit la mtme mis· 
sion que celui qu'elle a choisi. Ces eltperts ont le. mtmel obli­
galions. les mtmes droits, la m~me responubilité, et reçoivent 
la méme rémunération. dans les conditions prévues au code de 
procédure pénale, 
Les cltperts doivent employer la ou les méthodes utili.ées par 
le laboratoire ct procéder aux mémcs analyses; ils peuvent 
toutefois employer d'autres méthodes en complément. 
Art. L. 215-14. -La juridiction remet le deuxième échan­
tillon prélevé au~ experts selon les dispo1itions de l'article 16.3 
du code de procédure pénale. Au cas où de. mesures spéciales 
de conservation auraient été prise., la juridiction précisera les 
modalités de retr3it des échantillons. 
Elle remet lussi aux eltpcrtJ l'échantillon laissé entre les 
main. de 1. personne chez qui le prtlhement a été effectué, 
préalablement mise en demeure de le fournir sous huitaine. 
intact. SI l'Intéressé ne repr~ente pu tOn échantillon intact 
dans ledit délai, Il ne doit plus ~tre fait • aucun moment ttat 
de cct echantlIIon. IP/N/1/FRA/O/1 
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27 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPUBLIQUE rRANCJ\ISE 
Art. L. 21 S·I S. -Lorsqu'un produit est rapidement altérable 
ou lorsqu'il s'a,it d'un objet ou d'une rnarchandise qui, en 
raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantit~ 
du produit, ne peul, sana inconv~nient, faire l'objet d'un pr~lè· 
vement en ~rois ~chantillons, la juridiction commet immédiate· 
ment les ellperts, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, el 
prend toules me~urel pour que les ellperts se réunissent d'ur· 
gence. L'eumen commence' la diligence de J'ellpert le plus 
prompt et les ellperts concluent sur les cons!atations ainsi 
raites. 
Art. L. 2IS·16. -Par dérogation a J'article 167 du code de 
procédure pénale, si les e~perts sont en dhaccord. ou s'ils sont 
d'accord pour infirmer les conclusions du rapport du lahora· 
taire de J'administration, la juridiction, avant de statuer. donne 
à ce laboratoire connaissance du rapport d'ellperti!le et lui filte 
un délai pour faire parvenir ~ventuellement ses observations. 
sauf dans le cas où le directeur du laboratoire intéressé a parti· 
cip~ lui.m~me i l'expertise en qualité d'ellpert. 
Art. L. 21 S·17. -En matière de contrôle bactériologique ou 
de pureté biologique. cltception faite du cas où l'intéressé a 
déclar~ s'en rapporter A J'expert unique, désigné par le juge 
d'instruction. ce dernier commet deux experts à J'el\pertise de 
l'échantillon prélevé. 
Le premier de ces eltperts est choisi parmi les directeurs de 
laboratoires compétents. 
U second e~pert, commis par le juge d'instruction, est l'elt· 
pert ou son suppléltnt choisi par l'intéressè dans la discipline 
concernée sur le .. listes prévues A l'article 157 du code de pro­
cédl.tre pénale. 
Les deux experts procèdent en commun, dans le laboratoire 
auquel l'échantillon a été remis, • l'examen de cet échantillon. 
u juge d'instruction prend toutes mesures pour que le prélè­
vement et l'expertise qui y fait suite immédiatement soient 
effectué .. par le service de la rèpression des fraudes et les 
experts d la date fixée par lui. Le défaut de l'un des eltperts 
n'empêche pas l'eumen de s'accomplir, avec les effet qui s'at· 
tacher.t à la procédure contradictoire. 
CHAPITRE VI 
DupositiofIJ C'OmmliflN 
Art. L. 216·1. -Les chapitres rI â vr sont applicables au x 
prestations dl! services. 
Art. L. 216·2. -us march~ndises. objets ou appareils, s'ils 
appartiennent encore au vendeur ou au détenteur. dont les 
. vente, usage ou détention constituent le délit, pourront être 
confisqués; les poids et autres instruments de pesatte, mesu· 
rage ou dosage, faux ou ineucts, devront être confisqués et 
détruits. 
Si les marchandises, objets ou appareils confisqués sont utili· 
sables. le tribunal pourra les mettre A la dispositIon de l'admi· 
nistration pour être attribués au,; établissements d'intérêt 
genéral. 
S'ils sont inutilisables ou nuisibles, ces marchandises, objets 
ou appareils seront détruits aux frais du condamné. 
En cas de non·lieu ou d'acquittement, si les marchandises, 
objets ou appareils ont été reconnus dangereux pour l'homme 
ou l'animal, le juge ordonne â l'autorité qui en a pratiqué /a 
saisie de les faire détruire ou de leur faire donner une utilisa­
tion j laquelle ils demeurent propres. 
Art. L 216-3. -Le tribunal pourra ordonner. dans tous les 
cas, que le jugement de condl\mnation sera publi~ int~grale. 
ment ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et 
affiché dans les lieu,; qu'il indiquera. notamment aux portes du 
domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné, le tout 
auT.: frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette 
publication puinent dépauer le maximum de l'amende 
encourue. 
Lors9ue l'amchage sera ordonné, le tribunal fixera les 
dimenSions de l'am che et les caract~res typographiques qui 
devront !tre employés pour son impression. 
En ce cas, et dans tous les autres cal où les tribunaux sont 
lutonsta • 'ordonner ramcha,e de leur jugement j titre de 
~nalité pour la répression dC1 rraudes, ils devront fixer le 
temps pendant lequel cet affichage devra !tre maintenu sans 
que la dur~e en pulssc excéder sept jours, 
Au CIJ de .uppresslon, de diulmulatlon ou de rachation 
totale ou partielle des amches ordonnées par le jugement de 
condamnation, Il sera proctdé de nouveau • l'exécution inté· 
grale des disposilions du jugement relatives' l'affichale, Lorsque III supprenion, la diuimullttion ou III lllceration 
totKle ou partielle aura été op~rée volontairement par le 
condamné, • son insti,ation ou pllr sel ordres, elle entnlnerll 
contre celui-ci l'application d'une peine d'.m~nde de s()a F-" * 
ISOOO F. 
La récidive de suppression. de dissimulation ou de lacéntion 
volonlilire d'affiches par le condamn~, • son insli,r,tion ou par 
ses ordres, sera punie d'un emprisonnement de su joun • un 
mois el d'une amende de 1 000 F • 20000 F. 
Lorsque J'amchage aura été ordonne. la pont de .. ma,lI'1n\ 
du condamn~, J'elléculion du jugemtnt ne pourra ~tre entnlllte 
par la venle du rondi de commerce re.lisée po~ttriturrmen' â 
la première deci~ion qui 1 ordonn~ l'amchale. 
Art. l. 216·". -Toule pounulte eAtrcée en vertu de .. ch,,· 
pitrel II • VI devra ~tre conlinuee cl lerminêr en vertu de\ 
mêmn teAles. 
L'article 463 du codt pénal sera applicahle, mtme llU Ca\ de 
récidive lUX délits prévus pAr les chapitre, II à VI. 
Le tribunal, en cas de circonstances auenuanle .. , pourri! ne 
pas orJonner l'affichage et ne pu appliquer l'empr;\onnemenr. 
Art. L. 216-5. -Les condamn~s auront à acquilter, en 
dehon des frais ordinaires au profit de l'Etat. de~ départemenl\ 
et des communes, les frais de proces .. verbaux, de préltvemenl\ 
el d'analyses engagés pour la recherche et la comtatalion de~ 
infractions. 
Le chiffre des remboursements de frais ain,i prévu\ e,t (jJ;~ 
par décret en Conseil d'Etat. 
La détermination et le remboursement de ces frai!. ,·opere· 
ront A la demande de la direction générale de la concurrence, 
de la consommation et de la répreHion des fraudes. dans le\ 
conditions fixées par les décrets prévus a l'article L. 214·1. 
Art. L. 216-6. -En cas d'action pour tromperie ou tentative 
de tromperie sur l'origine des marchandises, des denrée .. ali· 
mentaires ou des produits agricoles et naturels, le ma,i~trat in\· 
tructeur ou les tribunault pourront ordonner la production de' 
registres et documents des diverses administrations, notamment 
celle des contributions indirectes et des entrepreneurs de trans­
ports. 
Art. L. 216-7. -La suspension de commercialisation des 
marchandises qui ont donné lieu a des poursuites pour inCrac· 
tion aux dispositions des chapitres " a VI el des textes pm 
pour leur application peut être ordonnée par le juge d'instruc· 
tion ou le tribunal saisi des poursuiles. 
U mesure e~t exécutoire nonobstant appel. Mainlevée peut 
en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui e\! 
saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en ca\ de déci· 
sion de non-lieu ou de relue. 
Les décisions slatua.,t sur les demandes de mainlevée peu· 
vent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'accusation 
ou devant la cour d'appel selon 9u'elles ont été prononcées par 
un juge d'instruction ou par le tnbunal saisi des poursuites. 
La chambre d'accusalion ou ln cour d'appel statue dans un 
délai d'un mois â compter de la date de la dl:cision frappee 
d'appel. 
Si la chambre d'accusation ou la cour d'appel n'a pas statue 
dans ce délai, ~t au plus ta~d dans le d~lai de quarante jours 
du prononcé de la décision, les mesures ordonnées cc·sseronl de 
plein droit. 
Art. L. 216-8. -u tribunal qui prononce une condamnation 
pour fraude et falsification dangereuse ou nuisible à la santé 
de J'homme ou de l'animal en application des a:ticles L. 213· l, 
l. 213·2, L. ~ 13·3, L. 213·4 et L. 214.) (70), outre l'amchage et 
la publication prévus à l'article L. 216·3 peut ordonner aux 
frais du condamné: 
10 La diffusion d'un ou plusieurs messages, dan~ Ie:~ concH, 
tions et sous lei peines prévues A J'article L. 121·4, inform!!nl le: 
public de celte décision; 
20 u retrait des prcoduits sur lesquels a porté l'inrraction cl, 
dans les mtmes conditions, l'interdiction de III prestation de 
services: 
3° La confiscation de tout ou panie du produit de la vente 
des produits ou services sur lesquels a porté l'infraction. 
Art. l. 216-9, -Les ~nalit~s des chapitres Il ! VI ct Iet!n 
dispositions en ce qui concerne l'amcha,e ct les. inrraction! 
AUlt décrets en Conseil d'Etat rendu. pour leur cltécu~ion !ont 
applicables AUlt lois I~cia)es concernant..il rtpreuion des 
rraudes dans le commerce des engrais. des vin~. cidres et 
poirb, dei strums th~rapeutlqucî!. du beurre ct la fabriCJIiion 
de la margarine. Elles JonI Jubltilutcs au" rénalith et di'lf\O,j· IP/N/l/FRA/O/1 
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JOURNAL OFFICIEL DE LA R~PUBLlaUE FRANÇAISE 11 IUIliel 1993 
tions de l'article 423 du code p~nal ct de la 101 du 
27 man 18S 1 dans tOUI Irs cu où dei 1011 pOII~rieures ren· 
voient lUX texles deldites loil, notamment dans ICI: 
-anlcle L 2l7·1 du pr~sent code: 
-anlclc 7 de la 101 du 14 100t 1889 lur Ics vins: 
-anicle 2 de la loi du Il juillet 1891 relative lUX fraudes 
commilcs da ni ta vente des vins: 
-article 1" de la 101 du 24 juillet 1894 relative aux fraudel 
commiscs dans la vente dei vins; 
-Inicle 3 de la loi du 6 avril 1897 conct'rnant ICI vinl, 
cidres el poirh : 
-loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative A J'or,anlsation du 
contrôle des mlti~rel fenilisantel et des SUpportl de culture. 
La p~nalit~ d'afficha,e est rendue applicable aux Infractions 
pr~vuci el punies par l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 cl 
par les articles 2 et 3 de la loi du 18 juillet 1904. 
CHAPITRE VII 
DlspolirloftJ ptt rrlt:llllb·N 
An. l. 217-1. -Quiconque aura, loit t.pposé, soit fait appa· 
raJtre par addition, retranchement, ou par une altération quel. 
conque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre 
que celui qui en est J'auteur, ou la raison commerciale d'une 
fabrique autre que celle où lesdits objetl auront été (abriqués, 
ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, 
sera puni des peines prévues' l'article L. 216-9, sans préjudice 
des dommages.intértts, s'il ya lieu. 
Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque 
sera passible des errets de la pou nuite, lonqu'il aura sciem· 
ment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués 
de noms supposés ou altérés. 
Art. l. 217-2. -Sera punie des peines prévues par l'ar· 
ticle L 213-1 toute penonne qui aura frauduleusement sup· 
primé, masqué, altéré ou modifié de raçon quelconque les 
noms, signatures, monogrammes, lettres, chirrres, numéros de 
série, emblémes, signes de toute nature apposés sur les mar· 
chandises ct servant • les identifier. Seront punis des mtmes 
peines les complices de l'auteur principal. 
Art. l. 217-3. -Seront punis des peines port~es par l'ar· 
ticle L. 213-4 ceux qui, sciemment, auront expos~, mis en vente, 
vendu les marchandises ainsi altérées ou qui en seront trouvés 
d~tenteun dans leurs locaux commerciaux. 
Art. l. 217-4. -Le tribunal pourra, en outre, ordonner la 
publiution ct l'affichage du jugement, conformément aux dis· 
positions de l'article L. 216-3. 
Art. l.217-5. -l'article 463 du code pénal sera applicable 
aux délits prévus par les articles L. 217-2 et l. 217-3. 
Art. L. 217-6. -Quiconque, sur des produits naurels ou 
fabriquh, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en 
vente ou vendus en France, ou sur des emballages, uisses, 
ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, cIe., aura apposé ou 
sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un 
nl.>m, un signe ou une indication quelconque de nature' faire 
croire, s'ils sont étrangen, qu'ils ont été fabriqués en France ou 
qu'ils sonl d'origine rrançaise et, dans tous les cas, qu'ils ont 
une origine diITérente de le\.ir véritable origine française ou 
étnlng~re, Jera puni des peine~ pré lues par l'article L. 213·1, 
sans préjudice des dommaBes·inlér~ts, s'il y a lieu. 
Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable lonque le 
produit portera, en caractéres manifestement apparents, l'indi· 
cation de la véritable origine, • moins que ,. fausse indiurion 
d'origine ne conslitue une appellation régionaJe protégée par la 
section 1 du chapitre V du titre rcr du livre 1-'. 
En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le 
nom et l'adresse du vendeur ne conslituent pas nécessairement 
une indication d'origine. 
Art. L 217-7. -Seront punis des peines prhues par l'article 
L. 213-1 ceux qui, par addition, retranchement ou par une alté· 
ration quelconque des mentions primitivement portées s:.Ir le 
rroduit, par dts annonces, brochures, circulairet. prospectus ou 
affichel, par Ja production de factures ou de certificats d'ori­
aine menson,ers. par une affirmation verbale ou par tout autre 
moyen, auronr faic croire • l'onfine française de produits 
étran,ers ou, pour tOUI produils, une origine dirrérente de 
leur véritable ori,lne française ou étrani~re. 
Art. L 217·8. -Tous syndicats ou unlonl de Iyndicatl 
formés conformément' la 101 du 21 mars 18804 pour Il dUense 
des Inr~rttt de l'indultrie et du commerce de roui produits et march.ndises quelconques, pourront uerccr, lur tout le terri· 
lolre de la République, lei droill reconnui • la partie civile en 
ce qui concerne tes Infractlonl prévu el au présent chapitre. 
Art. l.217·9, -l'article 46) du code ~nal sera applicable, 
méme en Cil de récidive, aux délit. pr~vus par les article. 
L. 217·6 et l. 217.7. 
Art. l.217·10. -Quiconque lura mil ICI a,entl de la direc· 
tion ,énéralc de la concurrence, de 1. consommarion el de la 
r6preulon dei (raude. dans l'impouibilité d'accomplir leun 
(onctions, 101t en leur re(ul.nt t'entrh de leurt IOCIUl de 
fabrication, de dt~t ou de vente, loit de loute aulre manitre. 
sera passlbJe dei ~Inel prévue. par les articlel l. 213·1, 
L. 213-5 et L 216-) du présent code, IInl pr~judice dei peinel 
prévues par ICI articles 209 cr lulvantl du code pénal. 
Les dispolilionl de l'article l.216-<4 lont applicable. aUl 
Infractions visées lU présent article. 
TITRE Il 
stcUlurt 
CHAPITRE ,., 
p,.r""rlQIt 
Art. l. 221-1. -Les produits et les services doivent, dan~ 
des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres condi· 
rions raisonnabJe!'1ent prévisibles par le profeuionnel, pr~. 
senter la sécurité i laquelle on peut légitimement ,'attendre et 
ne pas porter atteinte i la santé des ~!"Sonnu. 
Art. L. 221-2. -Les produits ne utisr.isant pas à l'obliga. 
tion ~énérale de sécurité prévue i l'article l. 221·1 'On! 
interdits ou réglementés dans les conditions filées ci.aprh. 
Art. L 221-3. -Des décrets en Consçil d' Etat. pris aprés 
avis de JI commission prévue i l'article l. 224·1 : 
10 Fixent, en tant que de besoin, par produits ou cat~gorie~ 
de produits, les conditions dans lesquelles la (abrication, l'im· 
portation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution ~ titre 
gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circu· 
lation des produits ou le mode d'utilisation de ces produits 
sont interdits ou réglementés; 
2° Déterminent les conditions d'hygiéne et de salubril~ que 
doivent observer les penonnes qui participent 1 la fabrication. 
à la transformation, au transport, à l'entreposage, a la vente 
des produits ou qui aHurent des prestations de services: 
Jo Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du 
marché ou repris en vue de leur modificati(\n, de leur rembour· 
sement total ou partiel ou de leur échange, li prévoir des obli· 
gations relatives à l'inrormation des comommateurs. Ils peu· 
vent également ordonner la destruction de ces produits lorsque 
celle·ci constitue le seul moyen de (aire cesser le danger: 
"0 Précisent les I.'Onditions selon lesquelles seront mis a la 
charge des rabricants, Importateun, distributeurs ou presta· 
taires de services, les frais afférents aux dispositions de sécurité 
• prendre en vertu de la r~glement:Jtion ainsi édictée. 
Art. L. 22/-4. -les services ne satisfaisant pas à l'obligation 
générale de sécurit~ prévue' l'article l. 221-1 sont interdits ou 
réglementés dans les conditions posées par l'article l. 221·3. 
Art. l. 221-5. -En cas de danger grave ou immédiat, le 
ministre chargé de la consommation ct le ou \cs ministres inté· 
ressés peuvent suspendre par arr~té conjoint, pour une durée 
n'Clc~dant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exporta. 
tion, la mise sur le marcM • titre ,ratuit ou onéreux d'un pro­
duit et faire procéder à son rctrait en 10US lieul où il se trouve 
ou à sa destruction lorsque celle·ci constitue le seul moyen de 
faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d·or· 
donner /a dirrusion de mises en garde ou de rrécautions d'cm· 
ploi ainsi que la reprise en vue d'un échan,e ou d'une modifi· 
cation ou d'un rembounement total ou partiel. 
Ils peuvent, dans les mémes conditions, suspendre la presta. 
tion d'un service. 
Ces produits et ces services peuvent ~tre remis sur le marché 
lonqu'ils ont été reconnus conformes A la réslementation en 
vigueur. 
Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou 
les ministrts int~ressh entendent IInl d~lai les professionnels 
concernés ct au flui tard quinze joun après qu'une décision de 
suspension 1 ét prise. Ils entendent ~galement dei rcprésen. 
l.nU du comité d'hy,i~ne, de lécurit6 et ~es conditionl de tra­
VIii, du comit6 d'entreprise ou, • défaut, les déléiués du JXr. 
sonnel de l'entreprise Intéressée, ainsi que les associations 
nationllts de consommateurs l,rtéeJ. IP/N/lIFRA/O/l 
Page 19 
27 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA R~PUBLIQUE FRANÇAISE ---_ .... ~--------------------------_._._ ... _--_._. __ ._-... __ ... _._-_ .•.... 
Ces arr~th pr~ciseront les condition •• elon lesquelles .eront 
mi •• 1. charge de. fabrlct,nt., Importateun, dlstributeun ou 
prestataires de services les frail aIT~rents aux dlspo.itlons de 
sécurité • prendre en application des di.positions du pr«ent 
article. 
Art. l. 221·6. -Le. agenu qui ont pro~dé lUX contrôles 
tran~metlent au représentant de l'ttat dan. le département le. 
résultats de leurs Investigations accompagné. de \cun proposi. 
tions .ur le. mesures' prendre. Celui-ci communique, dan. le. 
meilleun délais et au plus tard dans le. quinze joun de 1. 
transmission, le dossier au ministre intéressé et au ministre 
chargé de la consommation avec son avis motivé. 
En ClS de dan,er ,rave ou immédiat, le représentant de 
l'Etat dans le d~pllrtement prend les mesure. d'urgence qui 
s'imposent. Il en rHére aussitôt au ministre intéressé et au 
ministre chargé de la consommation, qui se prononcent, pAr 
arr!t~ conjoint, dans un dél,,1 de quinze jours. Il feut, dans 
l'attente de la d~cision minL'lérielle, faire procéder la consi­
gl.ation, dans tous les lieux énuméré .. A 1 article l. 213·-4, des 
produits susceptibles de prélenter un dllnger pour la santé ou 
la sécurité des personnes. Les produits consignés sont laissés • 
la garde de leur détenteur après inventaire. fi fX:ut, dans les 
m~mes conditions, suspendre la prestation d'un service. 
Art. L. 221-7. -Le ministre chargé de la consommation ou 
le ou les ministres intéressés peuvent adresser ault fabricants, 
importateurs, distributeurs ou prestataires de sel'vices des mises 
en garde et leur demander de mettre les produits ou services 
qu'ils oITrent au public en conformité avec les régies de sécu· 
rité. 
Ils peuvent ~rescrire au~ professionnels concernés de sou­
mettre au contrôle d'un organisme habilité, dans un délai 
déterminé et à leurs frais, leurs produits ou services offerts au 
public quand, pour un produit ou un service déjà commercia· 
lisé, il existe des indices sumsants d'un danger ou quand les 
caractér,stiques d'un produit ou service nouveau justiCienr ~tte 
précaution. 
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de rem· 
boursement, le cas échéant, des sommes eX{Josées par le profes­
sionnel à l'occasion de ces contr6les. 
Lorsqu'un produit ou service n'a pas été soumis au contr61e 
prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas 
répondre aux exigences de l'article L. 221-1, sauf si la preuve 
contraire en est rapportée. 
La liste des organismes scientifiques ou techniques habilités 
à effectuer ces contr6!es est fixée par décret Elle est actualisée 
tous les deux ans. 
Art. L. 221-8. -Les mesures prévues au présent titre ne peu­
vent ~tre prises pour les produits et services soumis A des dis· 
positions législatives particulières ou à des r~glements commu· 
nJutaires ayant pour objet la protection de la santé ou de la 
sécurité des consommateurs, sauf, en cas d'urgence, ulles 
prévues aux articles L. 221·5 et L. 221-6. 
Art. L 221·9, -Les mesures décidées en vertu des articles 
L. 221-2 à L. 221-8 doivent etre proportionnées au danger pré. 
senté par les produits et les services; elles ne peuvent avoir 
pour but que de prévenir ou de faire ces~er le danger en vue 
de garantir ainsi la sécurité à laquelle on peut légitimement 
s'attendre dans le respect des engagements inl.ernationlux de la 
France. 
CHAPITRE Il 
HtlbüiuuiolU n potnO/n iN Ilt~"u 
Art. L 222-1. -Sont qualifiés pour procéder au contrôle des 
produits et services dans les conditions prévues aux articles 
L. 22 J -6 ct l. 222-2 : 
10 Les .~ent5 de la direction Jénérale de la concurren~, de 
la consommation et de la répreSSIon des fraudes: 
20 Les I,enu de la sous·direction de la métrologie au minis­
tère char,é dc J'industrie, ainsi que ~ux des directions. régio.­
nales dc l'industrie, de la recherche et de J'environnement; 
)0 lei I,enu de la direction générale dei douanes et des 
droiu indirectJ : 
40 Les .,ents de la direction générale de l'alimentation du 
minJsctre de ""riculrure (Iervi~ de la qualir~ alimentaire et 
de. action. vl1trinalre. et servi~ des politiques industrielle. 
agro-alimentaires) : 
5° Let pharmaciens Inapecteurs, le. mMedn. lnspecteut'l du 
minlsûre de la unÛ ft le. ',entl vi.é1 • l'article L. 48 du code 
de 1. aantt publique: 6° Le. impecteun du lravail : 
7· Le. a,ents mentionné •• l'article 22 de la loi no 76·663 du 
19 juillet 1976 relative aux Installations clusées pour la protec­
lion de l'environnement: 
80 lei lervices de police et dc ,endarmerie. 
Art. L. 222-2. -Les IIgentl mentionnh • l'article L. 222·1 
peuvent p~n~trer de jour dan, lei lieux dési,nés j rar· 
ticle L. 213--4, Y pr~lever des ~chantillonl et recueil/ir auprêl du 
profeuionnel con~rn~, quI elt tenu de les fournir, tOUI ICI ~Ié­
menti d'information permettant d'apprécier le caractére dan,e. 
reult ou non du produit ou du .ervlt(. Il. ont les m~mel pou. 
voin d'Investi,allon sur la voie puhlique. 
Ils dispolent ~,alement dei pouvoirs instituh par lu 
atintas 2 et 3 de l'article l. 21 S·3. 
Art. l. 222·3. -Les a .. ents des .ervj~s de police et de gen· 
darmerie qui onl Ja qualttè d'officier ou d'agent de police judi. 
ciaire, et les lutres agentl menlionnés • l'article L. 222·1, sonl 
qualifiés pour proc~der • la recherche ct • 1. constatation de~ 
infractions aux textes pris en application des di~po,itions du 
présent titre, Ils disposent' cet égard des pouvoirs prhus par 
les chapitres Il a VI du titre Itl du présent livre et leurs textes 
d'appliclAtion. 
CHAPITRE 1 JI 
S."ctiOfU 
Art. L. 223·1. . Le tribunal qui prononce une condamnation 
pour une infraction aux textes pris en application des dispmi­
tions du pré~ent titre peut ordonner aux frais du condamné: 
Jo La publication de la décision de condamnation et la dif­
fusion d'un ou plusieurs messages, dans les conditions et sous 
les peines prévues à l'article L. 121·4 informant Je public de 
cette décision : 
2° Le retrait ou la destruction des produit~ sur Iesquds a 
porté l'infraction et, dans les mémes conditions, l"interdiction 
de la prestation de services; 
3° La confiscation de tout ou pa nie du produit de lOi vente 
des produits ou services !Our lesquels a porté l"infraction. 
Art. L. 223·2 .. Le juge d'instruction ou le tribunal peut, 
dès qu'il est !,aisi de poursuites pour infraction aux textes pris 
en application du présent titre, ordonner la suspension provi­
soire de la vente du produit ou de la prestation du service 
incriminé. 
Les mesures prévues dans le présent ISnicle sont exécutoires 
nonobstant appel. Mainlevée peut en tire donnée par la juri­
diction qui les a ordonnées ou qui est saisie du dossier. Elles 
cessenl d'avoir eITet en cas de décision de non·lieu ou de 
relue. 
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peu· 
vent faire l'objet d'un recour~ devant la chambre d'accusation 
ou devant la cour d'appel, selon qu'elles ont été prononcée~ 
par un juge d'instruction ou par le tribunal sai~i des poursuites. 
La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un 
délai d'un mois à compter de la date de la décision frappée 
d'appel. 
Si la chambre d'accusation ou la cour d'appel n'a pas statué 
dans ce délai, et au plus tard dans le délai de quuante jours 
du prononcé de la décision, les mesures ordonnées cesseronl de 
plein droit. 
CHAPITRE (V 
LA commu~io" ,,~ UJ ~ialrlli JN COlUommllUIII' 
Art. L. 224-'. -La commission de la sécurité des consom· 
mateurs est composée d'un président nommé par décret en 
conseil des ministres, de membres du Conseil d'Etat et des juri. 
dictions de ('ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend 
en outre des personnes appartenant ault organisations profes. 
sionnelles, aux associations nationales de conlommateun et 
des experts. Ce, personnes et experts ,ont désign~1 plr le 
ministre chargé de la consommation après avis des ministres 
intéressés et sont choisi. en raison de leurs compéten~s en 
mati~re de prévention des ri'<lues. 
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre 
chargé de la consommation siéie auprès de la commission. Il 
peut, dans le. quatre jours d'une délib~ration de la commis· 
sion. provoquer une .econde d~Jibération. 
Art. L. 22 .... 2. -La commiulon est chargèe d'émettre de~ 
avil et de proposer toute melure de nature • améliorer la pr~· 
ventlon des risques en matière de sécurit~ des produ!ts ou des 
~ervice~. IP/N/l/FRA/O/l 
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPUBLIOUE FRANÇAISE 27 juillet 1993 
Elle recherche et recense les Inform.tion. de toutes ori,ines 
lur les dan,en prbentél par ln produits ct lervice •. A ce titre, 
elle Clt inform~c .anl d~lai de toute d~cilion prise en applica. 
tion des articles L. 221·5. L. 22J·7 ct L 223·1. 
Elle peut porter' Ja connaissance du public les informations 
(!u'ellc estime ntcelSaires. 
Art. L 224-3. -La commission peut ~tre »Ii.ie par loute 
pcnonnc physique ou mOrlle. Si elle ntime que les (aits 
Invoquts ne sont pas Ippuy~s d'~I~menu sumsamment pro. 
bants, clic peut conclure par d~cision motiv~e qU'II n'y a pas 
lieu, en l'~t.t, d'y donner suite. Elle notifie sa d~cision • J'au· 
teur de la "isine. 
La commission peut se saisir d'office. 
Les autorités judiciaires compttentes peuvent, en tout ~at de 
la procédure, demander l'avis de la commission de la I~curité 
des consommateun. Cet avis ne peut ~tre rendu public 
qu'aprh qu'une d~cision de non·lieu a ét~ prise ou que le ju,e. 
ment sur le fond a été rendu. 
La saisine de: la commission reste confidentielle jusqu" ce 
que la commi.sion ait statu~ sur le fond ou c1ass~ lans suite, 
sauf si celle-ci applique, par décision motivée, les mesures 
prhues au troisième alin~a de l'article L 224-2. 
Art. L. 224-<t. -La commission peut se faire communiquer 
tous les renseignements ou consulter sur place tous les docu· 
ments qu'elle estime utiles à J'accomplissement de sa mission, 
sans que puissent lui ëtre opposées les dispositions des articles 
378 el "18 du code ptna!. , 
Le président peut, par décision motivée, procéder ou faire 
procéd:r par les membres ou les agents de la commission • la 
convocation ou , l'audition de toute personne susceptible de 
lui fournir des infOlmations conc~rnant des affaires dont la 
commission est saisie. Toute personne convoquée a le droit de 
se faire assister du conseil de son choilt. 
Avant de rendre un avis, la commission entend les personnes 
concernées sauf cas d'urgence. En tout état de cause, elle 
entend les professionnels concernés. Elle consulte, si elle J'es­
time nécessaire, le ou les organismes scientiriques et techniques 
compétents visés au dernier alinéa de !'article L 22 r -.,. 
Lorsque, pour l'exercice de sa mission, la commission doit 
prendre connaissance d'informations relevant du secret de 
fabrication, elle désigne en son sein un rapp'0rteur. Celui-ci se 
fait communiquer tous les documents utiles et porte à la 
connais$.tnce de la commission les éléments relatifs au carac­
tère dangereux des produits ou des services. 
Art. L 224-5. -La commission établit chaque année un rap­
port de son activité. Ce rapport est présenté au Président de la 
République et all Parlement. Il est publié au Journal (lfficitl. 
Les avis de la commission sont annexés i ce rapport ainsi que 
les suites données à ces avis. 
Art. L 224-6. -Les membres et les II('nts de la commission 
sont astreints au secret professionnel pour les fllits, actes et 
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de 
leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à 
l'article 378 du code pénal ou de l'article 418 en cas de divul­
gation d'informations relevant du secret de fabrication. 
CHAPITRE V 
DisposiriOlU iJrn-sn 
Art. L. 225-1. -Des décrets préciseront, en tant que de 
besoin. les modalités d'application du préstnt titre. 
LIVRE /II 
ENDETTEMENT 
TITRE I·r 
cRtorr 
S«tion J 
Galnp cI~a"lk:afloti 
Art. L. 311-1, -Au leru du prbent chapitre, est considérée 
comme; 
10 f'r'!teur, toute personne qui consent les pr~ts, contrats ou 
crtdits vish j l'InitIe L 31 J·2 ; . 
20 Emprunteur, l'autre partie aux m~mes optrations. Art, L 311·2, -lei dispositions du prbent chapitre s'appli­
quent , toute optration de cr6dlt. ainli qu" Ion cautionnement 
hentuel, conlentie , titre habituel par dei penonnes physique, 
ou mOrlJes, que ce lOit , titre on~reux ou Iralult. 
Pour l'application du pr~sent chapitre, Ja location-vente et la 
lotItion avec option d'achat. ainli que les ventn ou prestation. 
de .ervices dont le paiement cst khelonnt. dirr~r~ ou frac­
lionn~, IOnl aJlimil~el • dei opirationl de çrtdit. 
Art. L 311·3. -Sont exclUI du champ d'application du pr~. 
sent chapitre: 
,. Les pr!ts, contrats et o~rationl de crtdi( pAssés en ,. 
forme authentique: 
20 Ceux qui IOnt conKntis pour une durée tot.le inf~~eure 
ou ~,ale , trois mois, ainsi que ceux dont le montant est ,upt. 
rieur' une somme qui .er. fixte par d~cret : 
30 Ceux qui lont destinb • financer ICI besoins d'une acti­
vit~ professionnelle, ainsi que les prtts ault personnes morales 
de droit pl:blic ; 
.0 Les optrltions de cr~dit portant sur des immeubles, 
notamment les opérations de crédit-bail immobilier et celle. qui 
sont lites: 
a) A l'acquisition d'un immeuble en propri~té ou en jouis-
sance; -
b) A la souscription ou , l'achat de paru ou d'actions de 
soci~tts donnant votltion • une attribution en jouissance ou en 
propriét~ d'un immeuble; 
e) A des dépenses de construction, de réparation, d'améliora­
tion ou d'entretien d'un immeuble, lo:-sque le montant rie ces 
d(.penses est suptrieur , un chiffre fi1.é par décret. 
Les dispositions du prisent article n'ont pas pour effet d·e:.:· 
clure les prfu, contrats et opérations de crédit passés en la 
rorme authentique et les pr~ts, contrats et opérations de crédit 
d'un montant excédant le seuil filté en application du présent 
article du champ d'application de l'article L. 311-5. 
Ste,'ion 1 
Publicité 
An. L. 311"', -Toute publicité faite, reçue ou perçue en 
France qui, quel que soit son support, porte sur l'une des opt. 
rations de crédit visées à l'article L. 311-2, doit: 
10 Préciser l'identité du prtte~r, la nacure, l'objet et la dur~e 
de l'o(>ération proposée ainsi que le coût tot,,1 el, s'il y a lieu. 
le taux effectif global du cr~dit et les perceptions forfaitaires; 
20 Préciser le montant, en francs, des remboursements par 
érhéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterm:ner. 
Ce montant inclut Je coût de l'assurance lorsque celle-ci esl 
obligatoire pour oLtenir le rinancement ct, le cas échéant, le 
coût des perceptions ronaitaires ; 
)0 Indiquer, pour les optrations • durée dèterminée, le 
nombre d'échéances. 
SuriOff J 
Cré41t lrafult 
Art. L. 311-5. -Est interdite, hors des lieux de vente, toute 
publicitt: 
10 Comportant la mention fi crédit gratuit,. ou proposant un 
avantale équivalent ou concemQnt la prise en charge totale ou 
partielle des frais de crédit par le VI:ndeur ; 
20 Portant sur une opération de financement proposée pour 
l'acquisition ou la location avec option û'.chat d'un hien de 
consommation d'une ou plusieurs marques, mais non d'une 
autre, ct d'un taux inférieur au coCu de rcfinancement pour les 
mtmes dur~es, tel que défini par le comité de la réglementation 
bancaire; 
30 Promotionneile relative aux opérations visées , l'ar­
ticle l. 3 ~ 1-2 proposant une période de franchise de paiement 
de loyers ou de remboursement des échbnces du crédit supt­
rieure , trois mois. 
Art. L 311-6, -Toute publicité lur ln lieux de ~ente com­
portant la mention fi cr~dlt ,ratuit ,. ou proposant un IAvantage 
équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en 
cas de paiement comptant. 
Art. L 31 J-7. -Lorsqu'une opération de financement com­
porte une priJe en charle totale ou partielle des (rail au sens 
des articles L 31 r ... , L 311 .6, le vendeur ne peut demander' IP INI 1/FRA/OI 1 
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27 juillot 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPUBUOUE FRANÇAISE 
.,ii 
l',cheteur i cr~dit ou au locataire une sC'mme c'argent supt­
rieure lU prix le plus bas efTectivement prati9u~ pour l'achat 
au comptant d'un article ou d'une prestauor. SImilaire, dans le 
rn~me établissemt:nt de vente au d~tail, au coun des trente der­
niers jours précédant le début de la publicité 01.: de l'offre. Le 
vendeur dOIt, en olitre, proposer un prilt pour paiement comp. 
tant inf~rieur 1 la somme propos~e pour l'achat 1 crédit ou la 
loeation et ealculé selon des modalités fhées par décret. 
S~c(ion -1 
Le coatraC de crédit 
Art. L) 11-8. -La opérations de crédit visées • l'ar­
tide L 311-2 sont conclues dans les tennes d'une offre préa­
lable, remise en double exemplaire' l'emprunteur et_ éventuel­
lement, en un exemplaire AUlt cautions. La remise de l'ofTre 
obliae le prtteur 1 maintenir les conditions qu'elle indique pen­
dant une durée minimale de quinze joun • compter de son 
émission. 
Art. L 311·9. -Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit 
qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre • 
son bénHiciaire la possibilité de disposer de flçon fractionnée, 
aux dates de son choix, du montant du crMit consenti, J'ofTre 
préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial. 
Elle pr~cise que la durée du contrat est Iimitte • un an 
renouvelable ct que le pr~teur devra indiquer, trois mois avant 
l'échéance, les c.onditions de reconduC!ion du contrat. Elle fhe 
égAiement les modalités du remboursement, qui doit ~tre éche­
lonné, sauf volonté wntraire du débiteur. des sommes restant 
dues dans le cas où le débiteur demande • ne plus bénéficier 
de son ouverture de crédit. 
Art. L 311-\ O. -L'ofTre préalable: 
10 Mentionne l'identité des parties et, le cas échéant, des 
CAution' : 
20 Précise le montant du crédit et éventuellement de ses 
fractions ~riodiquement disponibles, la nature, l'objet et les 
modalités du contrat, y compris, le cas éch~ant, les conditions 
d'une assurance ainsi que le coat total ventil~ du c~it el, s'il 
y a lieu, son taux efTectif global ainsi que le total des per~p. 
lions forfaitaires demandées en sus des intér~ts en ventilant 
celles correspondant aux frais de dossien et celles correspon­
dant aux fraiS par échéance: 
)0 Rappelle les dispositions des articles L 311-15 à L. 31 \-1 7 
ct L311-32 et, s'il y a lieu, des articles L311-20 à L311-31, 
L. 31 )-13, et reproduit celles de l'article L 311-37 : 
40 Indique, le cas échunt, le bien ou la prestation de ser­
vices financé. 
Art. L 311-11. -Pour les opérat:ons • dur!e détenninéc, 
l'offre préalable précise en outre pour chaque échéance, le coût 
de l'assurance et les perceptions forfaitaires éventuellement 
demanûées ainsi q!Je l'échelonnement des remboursements ou, 
en cas d'impossibilité, le J10yen de les détenniner. 
Art. L. 311-12. -Lorsque 1'0fTre préalable est assortie d'une 
proposition d'assurance, une notice doit ttre remise à l'em­
prunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de 
1·a.~suOlnce le concernant, notamment les nom et adresse de 
l'assureur, la durée .. les risques couverts et ceux qui sont exclus. 
Art. L 311-13. -L'ofTre préalable est établie en application 
des conditions prévues aux articles précédents selon l'un des 
modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire, 
l'prés consultation du Conseil national de la consommation. 
Art. L. 311-1.4. -Aucun vendeur ni prestataire de services ne 
p<ut, pour un mtme bien ou une même prestation de services, 
faire signer par un mtme client une ou plusieurs ofTres pru­
lables, visées aux articles L311-8 • L311·13 et L.311-15 à 
L 311-17, d'un montant total en capital supérieur' la valeur 
paya~le • crédit du bien acheté ou de !a prestation de services 
fournie. 
Cette: disposition ne s'applique pu aux ofTres préalables 
d'ouverture de crédit pennanent définies' J'article L 311-9. 
Art. L 311-15. -Lorsque l'ofTre prf .... lablc ne comporte 
aucune clause selon Illquelle le p~teur se réserve Je droit 
d'asr~r la personne de l'empf'.Jnteur. le contrat devient parfait 
dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. Tou· 
tefois, l'emprunteur peUl, dans un délai de sept jours' compter 
de son acceptation de l'offre, revenir sur son :n4lgemenl Pour 
pcrmettR l'exercice de CC'tte faculté de rttracuuo~ un formu· 
laire dttachable est joint l l'ofTre prulable. L'exercice par 
l'emprunteur de s.a (acult~ de rttraCUtlon ne peut donner lieu' 
en~lhtremrnt $or un Ochier. Art. L 311-16. -Lorsque l'ofTre préalable stipule que le pr~· 
teur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le 
contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'~ la 
double condItion que, dans ce m~me délai de sept jours, ledit 
emprunteur n'ait pas usé de 1. faculté de rétl1lctationvisée , 
l'article L 311·15 et que le prtteur ait fait connaltre • l'em­
prunteur sa décision d'accorder le crédit. L'a,r~ment de la per­
sonne de l'em~runteur est r!puté refus~ si, , l'cxpirl\tion de ce 
délai, la déciSIon d'accorder le crédit n'a pas ét~ portte i la 
connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'em· 
prunteur parvenu 1 sa connaissance après l'expiration de ce 
délai reste nunmoins valable si celui-ci entend toujours bén~fi­
cier du crédit. 
Art. L311-17. -Tant que l'opération n'est pas définitive­
ment conclue, aucun paiement, sous quelque forme et i 
quelque titre que ce soit, ne peut ~tre fait par le prtteur • l'em­
prunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au 
pr!teur. Pendant ce m~me délai, l'emprunteur ne peut non plus 
faire, au titre de l'opération en cause, aucun dép6t au profit du 
p~eur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du 
prtthement sur son compte bancaire ou postal est signée par 
l'emprunteur, u validité et sa prise d'efTet sont subordonnées' 
celles du cont:-at de crédit. 
Art. L 311·18. -Lorsqu'un acte de pr~t, établi en applica­
tion des articles L. 311-8 • L 311-13, est passible du droit de 
timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le pr~te'lr 
est soumis â ce droit. 
Art. L 3\1-19. -Les délais, fixés au présent chapitre, qui 
eJ(pireraient nonnalement un samedi, un dimanche ou un jour 
férié ou chOmé, sont prorogés jU'iqu'au premier jour ouvrable 
suivant. 
Surin" .5 
~ cridlt •• rrt'ctt. 
Art. L. J 11-20. -Lorsque l'offre préalable mentionne le bien 
ou la prestation de services fillan~, les obligations de l'cm· 
prunteur ne prennenlefTet qu'à compter de la livraison du bien 
ou de la fourniture de la prestation: en cas de contrat de vente 
ou de prestation de services i exécution successive, etles pren· 
nent effet à compter du début de la livraison ou de la fourni· 
ture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou 
le prestataire de services doit conserver une copie de l'offr(' 
préalable remise • l'emprunteur et la présenter sur leur 
demande aUJ( agents chargés du contrôle. 
Art. L 311-2/. -En cas de contes:ation sur l'exécution du 
contrit principal, le tribunal pourra, jusqu'a la solution du 
litige, suspendre l'exécution du contrat de crrdil. Celui·ci est 
résolu ou annulé de plein droit brsque le conrat en vue duquel 
il a ét! conclu est lui-m~me judiciairement résolu ou annulé. 
Les dispositions de l'alinéa pré~dent ne serJnt applicables 
que si Je pr~teur est intervenu à J'instance ou s'il a été mis en 
cause par le vendeur ou l'emprunteur. 
Art. L 311-22. -Si la résolution judiciaire ou l'annulation 
du contrat principal survient du fait du vendeur, celui·ci 
pourra, • la demande du pr~!eur, ttre condamné à garantir 
l'emprunteur du remboursement du prtt, sans préjuc,ice de 
dommages et intér~ts vis-i-vis du prtteur et de l'empruateur. 
Art. L 311-23. -Chaque fois que lr. paiement du prix sera 
acquitté, en tout ou partie, i l'aide d',:., crédit. et sous peine 
des sanctions prévues. l'article L. 311-34, le conlrat de vente 
ou de prestation de services doit le précisc:r. Aucun engagemenl 
ne peut valablement ttre contracté par l'acheteur • l'égard du 
vendeur tant qu'il n'a pas accept~ 1'0fTre préalable du pr~teur. 
Lorsque cette condition n'est pas remplie. le vendeur ne peut 
recevoir aucun paiement, sous quelque fonne que ce soit, ni 
aucun d!pôt. 
Art. L 311·14. -Tant que le p~teur ne l'a pas avisé de l'oc­
troi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté 
de mractatio~ le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obli­
gation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par cne 
demande expres,e rédigée, datée et sigo!e de sa main mtme, 
l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du 
bien ou de 1. prestation de services, le délai de rétrnctation 
ouvert 1 l'emprunteur par les _rticles L 311·1 S 1 L 311-17 
expire l 1. date de la livraison ou de la fourniture, sans pou­
vOIr ni excéder sept jours ni ~tre inférieur fi trois jours. Toute 
livraison ou fournIture anticipé1: est .t. la charge du vendeur qui 
en ~un~rte tou~ I~ fnli~ et ri~oue~ IP/N/1/FRA/O/l 
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JOURNAL OFFICIEL DE LA R~PUBUQUE FRANÇAISE 27 juillet 1993 
.'6'( 
Art, L, 311-25, -Le cont",t de vente ou de prestation de 
services est r~olu de plein droit, sans indemnit~ : 
10 Si le preteur n'a pas, dans le dtlai de sept jours prévu 
aux articles L) 11-1 S • L 311-17, inform~ le vendeur de l'anri­
bution du cr~dit : 
20 Si l'emprunteur a; dans les délais q\.Ï lui sont impartis, 
cxerd .on droit de rétractation, 
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de servil.'ts 
doit, lur simple demande, rembourser alors toute somme que 
l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du hui· 
liéme jour suivant la demande de remboursement, cette somme 
est productive d'intérets, de plein droit, au taux légal majoré de 
moitié. 
Le contrat n'est pas r~olu si, avant l'expiration du délai de 
sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant. 
An. L 311-26. -L'cniagement préalable de payer comptant 
en cas de refus de pret est nul de plein droit. 
Art. L 311-27. -Le vendeur ou le prestataire de services ne 
peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous 
quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie 
du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant 
que le contrat relatif' l'opération de crédit n'est pas définitive· 
rnent conlu. 
Si une autorisation de prélévemr.nt sur compte bancaire ou 
postal est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet 
sont subordonnées A celles du contf'111 de vente. 
En cas de paiement d'une panic du prix au comptant, le 
vendeur ou prestataire de services doit remettre' l'acheteur un 
récépissé valant reçu et comportal.: la reproduction intégrale 
des dispositions de l'anicle L 311·25. 
Art. L. 311-28. -En cas de vente ou de démarchage A domi­
cile, le délai de rétractation est de sept jours quelle que soit la 
date de livraison ou dt fourniture du bien ou de la prestation 
de services. Aucun paiement comptant f'e peut intervenir avant 
l'expiration de ce délai. 
S~clion 6 
RembounerMat aatlclpé du ClicUt 
et dtralllall« de l'cmpruDteur 
Sous-section 1 
R~mbourum~nl anlicipt 
Art. l. 311-29. -L'emprunteur peut toujours, â son initi.­
th-e, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou 
en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le préteur 
peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur â UII 
montant fixé par décret. 
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, 
sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriét~ sera fina­
lement tf'11nsféré au locataire. 
Souwction 2 
Di/ail/ana d~ r~mprunlntr 
Art. L. 311-30. -En cas de défaillance de l'emprunteur, le 
pr!teur pourra exiger le remboursement immédiat du capital 
restant dû, majoré des intér!u échus mais non payés. Jusqu'A 
la date du r!glement effectif, lM sommes restant dues produi­
sent les intér~ts de retard â un taux égal • celui du pret. En 
outre, le pr!feur pourra demander • l'emprunteur défaillant 
une indemnité qui, dépendant de la durée restant i courir du 
contrat ct sans préjudice de l'application des articles 1152 
ct 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé 
par décret. 
Art. L 311-31. -En cas de def,iI!ance dans l'exécution, par 
l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promeue 
de vente ou d'un contrat de location-vente, le preteur est en 
droit d'exi,er, outre la restitution du bien ct le paiement des 
loyers échus et non réll~, une indemnité qui, dépendant de la 
durée restant i courir du contrat et sans p:éjudice de l'I\pplica­
tion de l'article 1152 du code civil, sera fixée suivant un 
barème déterminé par décret. 
Art. L 311-32. -Aucune indemnité ni aucun coOt autres que 
ceux qui 10nt mentionn~ aux articles 1..:1 11-29 • L 311-31 ne 
peuvent ttre mi, • la charge de l'emprunteur dans les cas de 
remboursement par anticipation ou de défaillance prtvus par 
ces articles. Toutefois, le prtteur pourra réclamer' l'emprunteur, en cas 
Je défaillance de celui-ci, le remboursement des (rais tuables 
,\ui lui auront été occasionnés par cette défaillance, • l'exclu­
sIon de rout remboursement forfaitaire de frais de recouvre­
ment. 
S~clion 7 
Saactlonl 
Art. L. 311-33. -Le preteur qui accorde un crMit sans saisir 
l'emprunteur tf'une offre préalable satisfaisont aux conditions 
fixées par les articles L. 311-8 • L. 311-\) est déchu du droit 
aux intérets et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul rembt.:>urse­
ment du capital suivant l'échhncier prévu. Les sommes 
perçues au titre des intéréts, qui sont productives d'intéréts au 
taux légal .. compter du jour de leur versement, seront resti­
tuées par le préteur ou imputées sur le capital restant dû. 
Art. L. 311-34. -Le préteur qui omet de re!tpecler les forma­
lités prescrites aux anicles L. 311-8 â L.) 11-13 et de prévoir un 
formulaire détachable dans l'office de crédit, en application de 
l'article L. 311-15, serA puni d'une amende de 6000 F 
• 12000 F. 
La meme peine esf applicable" I·'annonceur pour le compte 
duquel est diffusée une publicité non conforme aux disposi. 
tions des articles L. 311-4 • L. 311-6. Si Je contrevenant est une 
personne morale, la responsabilité incombe' ses dirigeant~. La 
complicité est punissable dans les conditions du droit commun. 
Le tribunal pourra également ordonner la publication du 
jugement et la rectification de la public-ité aux frais du 
condamné ou l'une de ces deux peines seulement. 
Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont 
également applicables au vendeur qui contrevient aux disposi­
tions de l'article L. 311-7. 
Art. L. 311-35. -Sera puni d'une amende de 2000 F à 
200 000 F: 
Iole preteur ou le vendeur qui, en infraction aux disposi. 
tions de l'article L. 311-17 et de J'article L. 311-27, réclame ou 
reçoit de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiemr:nt sous 
quelque forme que ce soit: 
20 Celui qui fait signer des formules de prélèvements sur 
comptes bancaires ou postaux contenant des clauses contraires 
aux dispositions des anicles susvis6 : 
3° Celui qui fait souscrire, ou accepter, .ou avaliser par l'em· 
prunteur ou J'acheteur des lettres de change ou des billets à 
ordre; 
40 Celui qui persiste indûment à ne pas payer les sommes 
visées' l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311·25 ; 
5° Celui qui, en infraction aux dispositions de l'anicle 
L. 311-15, enregistre ou fait enregistrer sur un richier le nom 
des personnes usant de la faculté de rétractation: 
6° Celui qui fait iijtner par un m~me client plusieurs orrres 
préalables d'un monta/lt total en capital suphieur à la valeur 
payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services 
fournie. 
Art. L. 311-36. -Les inÎractions aux dispositions des décrets 
visés au deuxiéme alinéa de l'article 1er du décret nO 55·585 du 
20 mai 1955 relatif aux vente~ à crédit seront punies des peines 
prévues' J'article L. 311-35 et seront constatées et poursuivies 
dans Jes conditions fixées par les articles 45, premier alinéa, 46 
et 47 de l'ordonnance nO 86-1243 du 1 cr décembre 1986 relative 
à la I.iberté des prix et de la concurrence. 
SUlion 8 
Procédure 
Art. L. 311-37. -Le tribunal d'instance connait des litiges 
nés de l'application du présent chapitr~. Les actions engagées 
devant lui doivent etre formées dans les deux ans de l'événe­
ment qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y 
compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieure· 
ment aul n juillet 1989. 
Lorsque les modaJit~ de réglement des échéances impayées 
ont rait J'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, 
le point de départ du délai de forclusion est le premier inci· 
dent non régularisé intervenu aprés le premrer aménagement ou 
rééchelonnement conclu entre les intéressés ou aprés adoption 
d'un plan rle règlement ou aprés décision du jU8e survef'ue en 
application du titre III du présent livre. IP/N/l/FRA/O/1 
Page 23 
27 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE 
CHAPITRE 11 
Cridit immobiliu 
StCtion 1 
Champ d'application 
Art, L. 312,1, -Au sens du présent chapitre, est considérée 
comme: 
a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou com­
mande au moyen des préts mentionnés A l'article L. 312-2 ; 
b) Vendeur, l'autre partie A ces mémes opérations, 
Art. L. 312-2, -Les dispositions du présent chapitre s'appli­
quent aux prtts qui, quelle que soit leur qualification ou leur 
technique, sont consentis de maniére habituelle par toute pero 
sonne physique ou morale en vue de financer les opérattons 
suivantes: 
10 Pour les immeubles A usage d'habitation ou à usage pro­
fessionnel d'habitation: 
a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance: 
b) La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés 
donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouis­
sance: 
c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, 
leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces 
dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier 
alinéa de l'article L. 311-3 : 
20 L'achat de terrains destinés à la construction des 
immeubles mentionnés au loci-dessus, 
Art, L. 312-3, -Sont eltclus du champ d'application du pré­
sent chapitre: 
10 Les prêts consentis à des personnes morales de droit 
public; 
20 C('Ult destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer 
une activité professionnelle, notamment celle des personnes 
physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à 
une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procuren(, 
sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou frac'.Îons 
d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou indivi­
duels, en propriété ou en jouissance: 
)<> Les opératio~s de crédit différé régies par la loi nO 52-332 
du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lors­
qu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation, 
S~cfion 2 
Publicité 
Art, L. ) 12-4. -Toute publicité faite, reçue ou perçue en 
France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des pr~ts 
mentionnés à l'article L. 312-2, doit: 
10 Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prét ; 
2° Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments 
chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total 
et le tault effectif global du crédit. 
Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de 
manière parfaitement lisible et compréhensible par le consom­
mat~ur, 
/.:1.. L. 312-5. -Tout document publicitaire ou tout docu­
ment d'information remis à l'emprunteur et portant sur l'une 
des op~rations visées à l'article L. 312-2 doit mentionner que 
l'emprunteur dispose d'un délai de, rénexion. de dix j~urs, qu: 
la vente est subordonnée à l'obtention du pret et que SI celUI-CI 
n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembours~r les sommes 
versées, 
Art. L, 312-6, -Est interdite toute publicité assimilant les 
mensualités de remboursement à des loyers ou faisant réfé­
rence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales 
qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat, 
Sution J 
Le contrat de crtdlt 
Art. L. 312-7. -Pour les pr~ts mentionnés à l'ar· 
tide L. 312-2, le pr~teur est tenu de formuler par écrit une 
offre adressée gratuitement par voie postale A l'emprunteur 
éventuel ainsi qu'ault cautions déclarées par l'emprunteur lors· 
qu'il s'agit de personnes physiques, 
Art, L. 312-8. -L'offre définie A l'article précédent: 
10 Mentionne l'id:ntité des parties, et éventuellement des 
cautions décl~rées ; 20 Précise 1& nature, l'objet, Ics modalités du prét, notllm­
ment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise a 
disposition des fonds ainsi qu'A l'échéancier des amortisse­
ments ; 
)0 Indique, outre le montant du crédit susceptible d'étre 
consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodique· 
ment disponibles, son coût total, son taUlt défini conformément 
à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de 
l'indexation: 
40 Enonce, en donnant une évaluation de leur coüt. les stipu. 
lations, les assurances et les sûretés réelle~ ou per~onnel;~~ 
exigées, qui conditionnent la conclusion du prét : 
50 Fait état des conc1itions requises pour un transrert éven· 
tuel du prét à une tierce personne: 
6° Rappell~ les dispositions de l'article L. 312-10. 
Toute modification des conditions d'obtention du prét, 
notamment le montant ou le tl'Ult du crédit, donne lieu A la 
remise à l'emprunteur d'un\' nouvelle offre préalable. 
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable ault pr~ts 
dont le taux d'intérét est variable, dés lors qu'a été remise à 
l'emprunteur avec l'offre préalable une notice présentant les 
conditions et modalités de variation du taux, 
Art. L. 312-9. -Lorsque le préteur offre A l'emprunteur ou 
exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il 
a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des 
risques que ce contrat dHinit, soit le remboursement tOlal ou 
partiel du monlant du prét restant dü, soit le paiement de toul 
ou partie des échéances dudit prét, les dispositions suivantes 
sont obligatoirement appliquées: 
10 Au contrat de prét est annexée une notice énumérant \es 
risques garantis et précisan: toutes les modalités -ie la mise en 
jeu de l'assurance: 
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition 
des risques garanlis ou ault modalités de la mise en jeu de 
l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné 
son acceptation : 
)0 Lorsque l'assureur a subordonné sa garanlie à l'agrément 
de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pa .. donné, 
le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de 
l'emprunteur sans rrais ni pénalité d'aucune: sorte. Cette 
demande doit êlre présentée dans le délai d'un mois à compter 
de la notification du refus de l'agrément. 
Art, L. )12-10. -L'envoi de l'ofrre oblige le prêteur à main· 
tenir les conditions qu'elle indique pendant une durée r.1ini· 
male de trente jours à compter de sa réception par l'emprun. 
teur. 
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et d.:s 
cautions, personnes physiques, déclarées, L'emprunteur el les 
cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours aprh qu'ils 
l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lellre, le cachet 
de la poste faisant roi. 
Art, L. 312-11. -Jusqu'à l'acceptation de J'offre par J'em­
prunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce ~Oil, ne 
peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prètc'Jr a 
l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprun­
teur au prêteur, Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne 
peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avali!:er 
aucun erfet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une auto· 
risation de prélèvement sur compte bancaire: ou postal est 
signée par l'emprunteur, s:!. validité et sa prise d'effet sont 
subordonnées à celle du contrat de crédit. 
Art. L. 312-12, -L'offre est toujours acceptée S,Jus la condi­
tion résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre: 
mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le 
prét est demandé, 
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long. que celui 
défini à l'alinéa précédent. 
Art, L. 312-1 3. -Lorsque l'emprunteur inrorme ses préteurs 
qu'il recourt à plusieurs prtts pour la méme opération, chaque 
prêt est conclll sous la condition suspensive de l'octroi de 
chacun des autres pr~ts. Cette disposition ne s'applique qu'aux 
pr~ts dont le montant est supérieur A 10 p. 100 du crédit total. 
Art, L. 312-14, -Lorsque le contrat en vue duquel le prét a 
été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application 
de l'article L 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la 
totalité des sommes que le prtteur lui aurait déjà efTectivement 
versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les 
intértts y afférent'; le prtteur ne peut retènir ou· demander 
que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé sui­
vant un baréme déterminé par décret. IP/N/lIFRA/O/l 
Page 24 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPUEiUQUE FRANCAISE 27 jUillet l!19J 
Le montant de ces rrais, ainsi que les conditions dans les­
quelles ib sont perçus, doivent figurer distinctement dans 
l'orrre. 
Stcrion 4 
u contrat prlnclpa' 
Art. L. 312-1 S. -L'acte terit, y compris la promesse unilat~­
raie de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des 
opérations mentionnèes à l'article L. 312-2, doit indiquer si le 
prix sera payé directement ou indirectement, m~me en partie, 
avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs IJrét~ rtgis par les sec­
tions 1 à 3 du prtsent chapitre. 
Art. L. 312-16. -Lorsque l'acte mentionné à l'article 
L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirec­
tement, .m~me partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs pr~ts 
régis par les sections 1 à 3 et (a section V du présent chapitre, 
cet icte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention 
du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de 
validité de cette condition suspensive ne pourra être inrérieure a un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il 
s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la 
rormalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregis­
trement. 
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du 
présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance 
par l'acquéreur a l'autre pa nie ou pour le compte de cette der­
ni~re est immédilltement et intégralement remboursable sans 
retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du 
quinli~me jour suivant la demande de remboursement, cette 
somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié. 
Art. L. 312-17. -Lorsque l'acte mentionné à l'article 
L. 112-15 indique que le prix sera payé uns l'aide d'un ou 
plusieurs préts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, 
une mention par laquelle celui-ci reconnait avoir été IOrormé 
que s'il recourt néanmoins à un pr<!t il ne peut se prévaloir du 
prl:sent chapitre. 
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou 
si la mention eltigée au premier alinéa du présent article 
manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un pr!t est 
néanmoiM demandé, le contrat est considéré comme conclu 
sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16. 
Art. L. 312-18. -Pour les dépenses dl:signées au c du 10 de 
l'article L. J 12-2, et à défaut d'un contrat signé des deux 
parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 ne 
pourra résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage 
par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux 
indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirec­
tement, même en panie, avec l'aide d'un ou plusieurs pr!lS. 
Art. L. 311.-19. -Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant 
le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des 
travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de 
construction, de maitrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal 
peut, en ~s de contestation ou d'accidents arrectant l'exécution 
de~ contrats et jlJ~qu'à la solution du litige, suspendre l'exécu­
tion du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du 
préteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables 
que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en 
cause par l'une des parties. 
Art. L. 312-20. -Les dispositions de la présente section ne 
sont pas applicables aux ventes par adjudication. 
S~cfiun 5 
Remb:JurRmeDt .ntlcl~ du crédit 
et dHalllnC'e de l'emprunteur 
Sous-section 1 
Rtmbourstmtnt anticipi 
Art. L 312-21. -L'emprunteur peut toujours, • son initia­
tive, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les 
pr<!ts régis par les sections 1 A 3 du présent chapitre. Le contrat 
de pr~t peut interdire les remboursements égaux ou inrérieurs à 
10 p. 100 du montant initial du pr~t, saur s'il s'agit de son 
solde. 
Si le contrat de pr~t comporte une clause aux termes de 
laquelle, en CBl de remboursement par anticipation, le prêteur 
est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non 
encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application 
de l'article 1152 du code civil, ex~der un montant qUI, dépen­
dant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un 
baréme déterminé par décret. Sous-section 2 
Di/ail/anet dt /'tmprunlC'ur 
Art. L. 312-22. -En cas de déraillance de l'emprunteur el 
lorsque le pr~teur n'exige pas le remboursement immédiat du 
capital restant dO, il peut majorer, dans dei limites fixées par 
décret, le taux d'intérêt que 1 emrrunteur aura' payer jusqu'à 
ce qu'il ait repris le cours norma de. échéancci contractuelles. 
Lol'1que le pr~teur e.t amené A demander la réfiolution du 
contrat, il peut exi,er le remboursement immédial du capital 
restanl dO, ainsi que le paiemenl des intér~t5 échus. JU~I~U" III 
date du règlement elTectir, les Jomme. re,tant duel produisent 
des Int~rêts de retard. un taux égal' celui du pr~t. En oulre, 
le pr~teur peut demander à l'emprunteur dHaillant une indem­
nité qui, sans préjudice de" l'application des articles 1152 el 
1231 du code Civil, ne peut excéder un mont"nt qui. dtpendllnl 
de la durée restant à courir du contrat, est fix~ suivant un 
barème délermin~ par décret. 
Sous-section 3 
Dispositions cnmmuflts 
Art. L. 312-23. -Aucune indemnité ni aucun coût a\ltre~ 
que ceux qui sont mentionn~s aux articles L. J /2-2/ el 
L. 312-22 ne peuvent ~tre mis à la charge de l'emprunteur dans 
les cas de remboursement par anticipation ou de déraillance 
prévus par ces articles. 
Touterois, le prêteur pourra r~clamer à l'emprunteur. en ca~ 
de dUaillance de celui-ci, le rembour5ement, sur justificalion. 
des rrais taxables qui lui auront été occasionnés par celle 
défaillance à l'exclu!iion de tout remboursement forraitaire de 
frais de recouvrement. 
St'Cfion 6 
La locatlon·ytnte et 1. Icx:ation as.wrtlr 
d'une promt5M de vente 
Art. L. 312-24. -Sous réserve des dispositions des 10 ct 2n 
de l'article L.) 12-3, les contrats de location-yente ou de loca· 
tion assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeuble~ 
mentionnées au 10 de l'article L. 312-2 sont soumis au présent 
chapitre, dans des conditions fixées à la pré!iente section. 
Art. L. ) 12-25. -Toute publicité raite, reçue (lU perçue en 
France, qui, quel que soit son support, pone sur l'un de~ 
contrats régis par la présente section, doil préciser l'identité du 
bailleur, .la nature et l'objet du contraI. 
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrh. 
elle doit mentionner la durée du bail ainsi que le coüt ilnnucl 
et le coût total de l'opération. 
Art. L. J 12-26. -Pour les contraIs régis par la présente sec· 
tian, Je bailleur est tenu de formuler par écrit une offre 
adressée gratuitement par voie postale au preneur éventuel. 
Cette orrre mentionne l'identité des parties. Elle précise la 
nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités. notammenl 
en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition 
du bien, le montant des versements initiaux et celui des loye" 
ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle rappelle. 
en outre, les di.~positions de l'article L. 312-27. 
Pour les contrats de location assortis d'une promesse de 
vente, elle fixe éealement : 
1'-' Les conditions de levée de l'option et son coût décom· 
posé enlre, d'une part, la fraction des versements initiaux el 
des loyers prise en compte pour le paiement du prix el, d'autre 
part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de l'incidence 
des clauses de révision éventuellement prévues au contrat: 
20 Les conditions et Je coût de la non-réalisation de la vente. 
Art. L. 312-27. -L'envoi de l'orrre oblige le bailleur à main­
tenir les conditions qu'elle indique pendant une durée mini­
male de trente jours à compter de sa réception par le preneur. 
L'orrre est soumise à J'acceptation du preneur qui ne peut 
accepter l'orrre que di~ jours après qu'il l'a reçue. L'accepta­
tion doit ètre donnée par lettre, Je cachet de la posle faisant 
roi. 
Art. L. 312-28. -Jusqu'à l'acceptation de l'offre, le preneur 
ne peut raire aucun dtpôt, souscrire ou avaliser aucun erret de 
commerce, signer aucun chèque ni aucune aulorisation de prt. 
I~vement sur compte bancaire ou postal au profit du bailleur 
ou pour le compte de celui-ci. 
Art. L 312-29. -En cas de dHai"an~e du preneur dan~ 
l'ex~cution d'un contrat régi par la prtsenie section, le bailleur 
est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non 
r~glts, une indemnité qui, sans préjudice de J'application de IP/NI lIFRA/OI 1 
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27 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL OF. LA RËPUBUQUE FRANÇAISE 
l'article 1152 du code civil, ne peut exc~der un montant d~pen­
dant de la dur~e restant' courir du contrat et fixé suivant un 
bar~me déterminé par décreL 
En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise 
du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées 
correspondant. la valeur en capital de ce bien. 
Aucune indemnité ni aucun coat autres que ceux qui sont 
mentionnés ci·delisus ne peuvent tue mis à la charge du pre· 
neur. Toutefois, le bailleur pourra réclamer au preneur, en cas 
de défaillance de celui·ci, le remboursement sur justification 
des frais tuables qui lui auront été occasionnés par celle 
défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de 
frais de recouvrement. 
Art. L. 312·30. -En cas de location assortie d'une promesse 
d~ vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous 
la condition suspensive prévue à l'article L. 312·16. 
Lorsque celte condition n'est pas réalisée, le bailleur est tenu 
de restituer toutes sommes versées par le preneur à l'exception 
des loyers et des frais de remise en état du bien. 
A compter du quinzième jour suivant la demande de rem­
boursement cette somme est productive d'intérhs au taUl{ légal 
majoré de moitié. 
Art. L. 312·31. -Les dispositions de l'article L. 313·12 sont 
applicables aux contrats soumis aUl{ dispositions de la présente 
section. 
Stctio" 7 
Sanctions 
Art. L. 312·32. -L'annonceur pour le compte de qui est dif. 
fusée une publicité non conforme aUl{ dispositions des articles 
L. 312-4 à L. 312·6 ou de l'article L. 312-25 sera puni d'une 
amende de 2000 F à 200 000 F. 
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121·7 sont appli· 
cables au~ infractions relatives à la publicité relevées dans le 
cadre du présent chapitre. 
Art. L. 312·33. -Le prëteur ou le bailleur qui ne respecte 
pas l'une des obligation3 prévues aux articles L. 312·7 et 
L. 312-8, à l'article L. 312·14, deuxième alinéa, ou à l'article 
L. 312-26 sera puni d'une amende de 2000 F à 20000 F. 
Le prëteur qui Cail souscrire par l'emprunteur ou les cautions 
déclarées. ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans 
que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte 
une date fausse de nature à Caire croire qu'elle a été donnée 
après expiration du dèlai de dix jours prescrit à l'article 
L. 312-10, sera puni d'une amende de 2 000 F à 200 000 F. 
La mêrne peine sera applicable au bailleur qui fail souscrire 
par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre 
sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle corn· 
porte une date fausse de nature à Caire croire qu'elle a été 
donnèe après J'expiration du délai de dix jours prescrit à l'ar· 
ticle L. 312-27. 
Dan.s les cas prévus aux alinéas préc~dents, le prêteur ou le 
bailleur pourra en outre être déchu du droit au;lt intérêl.s, en 
totalité ou dans la proportion fixée par le juge. 
Art. L. 312·34.- Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction 
aux dispositions de l'article L. 312·11 ou de l'article L. 312.28, 
accepte de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le 
compte d'un de Ces derniers, un versemcnt ou un dépôt, un 
chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à 
son profit, ou utilise une autorisation de prélévement sur 
compte bancaire ou postal, sera puni d'une amende de 2000 F 
à 200 000 F. 
Art. L. 312-35. -Le prêteur, en infraction aux dispositions 
du premier alinèa de l'article L. 312·14, ou le vendeur, en 
infraction aux dispositions de l'article L. 312-16, ou le bailleur, 
en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article 
L. 312·30, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, 
sera puni d'une amende de 2000 F à 200 000 F. 
La même peine sera applicahle à celui qui réclame à l'cm· 
prunteur ou au preneur ou retient sur son compte des sommes 
supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en 
application des dispositions de l'article L. 312·23 ou des deu;lt 
derniers alinéas de l'article L. 312·29. 
Ste/io" 8 
Procédure 
Art. L. 312·36. -Le tribunal d'instance connalt des actions 
nées de l'application des articles L 312-31 et L 3\3·12. CHAPITRE III 
DUpoJ/tiOf" ('Omm."n 
Ste/ion 1 
u taux d'Intérfc 
Sous·.ection 1 
u taux tjJrct!/ global 
Art. L. 313·1. -Dans tous le. cas, pour la détermination du 
taux effectif global du pr~t, comme pour celle du taux effectif 
pris comme rH~rence, .ont ajoutés au;lt intér~t~ le~ frais, coma 
missions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, r compris ceux qui sont payés ou dUI • des intermédiaire, 
Intervenus de quelque manière que ce .oit danll l'octroi du 
prét, même si ce. frais, commissions ou rémunérations corre,· 
pondent 4 des débours réels. 
Toutefois, pour l'application des articles L 312·4 à L. 312·8, 
les chargés liées aU;lt garanties dont les cr~dits sont éventuelle­
ment ISsortis ainsi que les honoraires d'omcief'l ministériels ne 
sont pas compris dans le taux effectif ,lobaI défini ci-dessus. 
lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision ante· 
rieurement à la conclusion définitive du contrat. 
En outre, pour les p~ts qui font l'objet d'un amortissement 
échelonné, le tau~ effectif global doit· être calculé en tenant 
compte des modalités de l'amortissement de la créance. 
Un décret en Conseil d'Etat déterminera le~ conditions d'ap. 
plication du présent article. 
Art. L. 313·2. -Le tau;lt effectif global determiné corn: ,: il 
est dit à l'article L. 313·1 doit ~tre mentionné dan~ tout ecrit 
constatant un contrat de prtt regi par la présente section. 
Toute infraction au;lt dispositions du présent article sera 
punie d'une amende de 2000 F a 30000 F. 
Sous-section 2 
u taux d'usurt 
Art. L. 313-3. -Constitue un prët usuraire tout prët con\'en· 
tionnel consenti a un taux effectif global qui excède, au 
moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux. effectir 
moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établis· 
sements de crédit pour des opérations de méme nature compor· 
tant des risques analogues, telles que définies par l'autorité 
administrative après avis du Conseil national du crédit. 
us crédits accordés à l'occasion de ventes a tempérament 
sont, pour l'aprlication de la présente section, assimilés à des 
prêts conventionnels et considérès comme u~uraires dans les 
mémes conditions que les prets d'argent ayant le méme objet. 
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs 
moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie régie. 
mentaire. 
Art. L. 313-4. -Lorsqu'un prét conventionnel est usuraire, 
les perceptions excessives au regard des articles l. 313· J a 
L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intéréts normault 
alors echus et subsidiairement sur le capital de la créance. 
Si la créance est éteinte en capital et intéréts, les sommes 
indûment perçues doivent étre restituées avec intérêts légaux du 
jour où elles auront été payées. 
Art. L. 313·5. -Quiconque consent à autrui un prét usurair~ 
ou apporte sciemment' quelque titre et de quelque manière 
que ce soit, directement ou indirectement. son concours à l'ob· 
tention ou à l'octroi d'un prét usuraire ou d'un prét qui devien· 
drait usuraire au sens de J'article L. 313·) du fait de son 
concours est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux 
ans et d'une amende de 2000 F à 300 000 F ou de l'une de ces 
deu;lt peines seulement. 
En outre, le tribunal peut ordonner: 
10 La publication intégrale, ou par extrait!:, de sa décision, 
aux frais du condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi 
que l'amchage de cette décision dans les conditions prévues à 
l'article SI du code pénal : 
20 La fermeture. provisoire ou définitive, de l'entreprise dont 
l'une des personnes chargees de l'administration ou de la direc­
tion est condamnée en application de l'alinéa premier du pré. 
sent article, assortie éventuellement de la nomination d'un 
administrateur ou d'un liquidateur, 
En cas de fermeture, le tribunal fi;lte la durée pendant 
laquelle le délinquant ou l'entreprise doit continuer à payer • 
son personnel les salaires, indemnités et rémunhations de toute 
nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'al on : celte durée ne 
saurait excéder trois mois. IP/N/lIFRA/O/1 
Page 26 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPUBLIQUE FRANÇAISE 17 IUlllet 1993 
La prescription de l'action publique en ce qui concerne le 
d~lit vis~ au premier alin~a ci-dessus court à compter d'J jour 
de la demi~re perception. soit d'int~r~t, loit de capital. 
Art, L 313-6. -En tout ttat de la procédure d'cnqu!te pré­
liminaire ou de la procédure d'instruction ou de jugement, les 
autorités judiciaires comp~tentes pourront saisir, si elles l'esti­
ment uti1e, une commiuion consultative dont la composition 
sera fixée par .rrél~ ct qui donnera tOlU avil tant sur le taux 
errectif moyen visé à l'alinéa premier de l'article L. 313-) que 
sur le taux effectif global pratique dEins l'e5p~ce considérée. 
StC'fiO!1 ] 
Ln caution, 
Art. L. 3 \3-7, -La peNonne physique qui l'engag~ pu acte 
sous seing privé en qualité de caution pour rune des opéra­
tions relevant des chapitres (.r ou Il du présent titre doit, à 
peine de nullité de son enga~ement. faire préctder sa signature 
de la mention manuscrite SUIvante, et uniquement de celle-ci : 
« En me portant caution de X.". dans la limite de la somme 
de ... couvrant le paiement du pincipal. des intérêts et. le cas 
échtant, des pénalités ou intérèts de retard et pour la durée 
de ...• je m'engage à rembourser au préteur les sommes ducs sur 
mes revenus et mes biens si X ... n'y satisfait pas lui-m~me. " 
Art. L 313-8. -Lorsque le créancier demande un cautionne· 
ment solidaire pour l'une des opérations relevant des cha· 
pitres 1er ou Il du présent titre. la personne physique qui se 
~rte caution doit. à peine de nullité de son engagement, faire 
précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: 
(( En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'ar­
ticle 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement 
avec X .... je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir 
e,;iger qu'il poursuive préalablement X ... )) 
Art. L. 313·9. -Toule personne physique qui s'est portée 
caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant diS cha­
pitres (er ou 11 du présent titre doit être informée par rétablis­
sement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le 
premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscrip­
tion au fichier institué à J'al1ide L. 333-4. Si l'établissement 
prêteur ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne 
saurait être tenue lIU paiement des· pénalités ou intéréts de 
retard tchus enlre la dale de ce premier incident et celle à 
laquelle elle en a été informée, 
Art. L. 313·10. -Un établi~sement de crédit ne peul sc pré­
valoir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit 
relevant des chapitres Itr ou 1( du prtsent titre, conclu par une 
personne physique dont l'enga~emenl était, lors de sa conclu­
sion, manifestement dispropol1lOnné à ses biens et revenus. à 
moins que le patrimoine de celte caution. au moment où celle­
ci esl appelée, ne lui permette de Caire face à son obligation. 
Stcrion J 
Rémuntrallon du Tendeur 
Art. L. 313-11. -Tout vendeur. salarié ou non d'un orga­
nisme bancaire ou de crédit. ne peut, en aucun cas, être rému­
néré en fonction du tau,; du crédit qu'il a fait contracter à 
J'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier. 
Section " 
Délais de grice 
Art, L. 313-12, -L'exécution des obligations du débiteur 
peut ~tre. notamment en cas de licenciement, suspendue par 
ordonnance du juge d'instance dans les ronditions prévue5 aux 
articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut 
décider que. durant le délai de grâce, les sommes dues ne pro­
duiront point intérét. 
En outre, le juge peut déterminer dan! son ordonnan~ \es 
modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au 
terme du délaI de suspension, S8.ns q\.le le dernier Vt'rsemenl 
puisse' ex~der de plus de deu,; ans le terme in~tialement prhu 
pour le rembounement du pr!t ; il peut cependant surseoir à 
statuer sur ces modalités jusqu'a.a lame du délai de 3uspen­
sion. 
StC'/ion ,~ 
UttrH de rhanle ('t bm~hl i ordre 
Art. L J 13-13, -Les dispo-sitions de rirticle 114 dll code de 
commerce sont applicables aux leures Je change et bille~i • 
ordre souscrits ou avalisés par !cs emprunteufl mhne mnjeui"l à l'occuion dei opêratlUliu de crêdit régirs rar k pl'es(nl lilr, 
• \'e~ception dei ,«'{lOri!; 1. 4. 6 el 7 du chapitre " cl de~ 
sections 1. 3 el " â 8 du prést!nt chapitre. 
Srrlion 6 
POlnoln d'tnquEtt 
Art. l. J D-! 4. -U~ InrractioiU lU~ di'lpo~ido1U d'C~ dH!· 
pilres l'~ el Il et des sections 2 • 8 du chapiue III du pthe'nt 
lilre sont constaltel ;el pounuiviel dans les condition. fix.te~ 
par lei iirtidel 45. premier alinéa, 46 el 47 de l'ordonnance 
nO 86·1243 du 1" decemba' 1986 rd:HÎ'Ic • 1. I.oené dei prix ei 
de la concurrence. 
Safron l 
Tutts d',ppllcltlon 
Art. L. 313-1 S. -Les conditions d"application du prt~enl 
titre à l'exception de cenes de la ,cellon 1 du prhent cnap'iuc. 
sont fixées par décret en Conseil d'Elat. Toutefois le modèle: de 
l'offre visée au,; articles L 312-7, L. 312-8 ~! L. 312·26 pourra. 
en tant que de. besoin. tire G,;é par le comilé de la réglementa. 
tian bancaire. 
StC'fion .f1 
Dispositions d'ordrt public 
Art. L. 313-16. -Les dispositions des chapitrc~ 1" ct Il cl 
de~ sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre 
public. 
TITRE Il 
ACTIVITÉ D'I1'ITERMÉDIAIRE 
POUR LE RtGLEMENT DES DETTES 
CHAPITRE lu 
,'·ùlilitt dn ro"",,tionJ 
Art. L. 321-1. -Est nulle de plein droit toute convention 
par laquelle un intermédi:aire se charge ou se propose moyen­
nant rémunération: 
10 Soit d'euminer la situation d'un débiteur en vue de l'Clil' 
blissement d'un plan de remboursement: 
2° Soit de rechercher pour le compte d'un déhiteur l'ohlen· 
lion de délais de paiement ou d'une remi~e de delle. 
CHAPITRE" 
Dispositions dir~nn 
Art. L. 322·1. -Tou! intermédiaire qui aura perçu une 
somme d'argent cl l'occasion de rune des opérations men­
tionnées à l'article L. 321-1 sera puni d'un empri~onnement de­
trois mois à un an et d'une amende de 6000 F à 200 000 F ou 
de l'une de ces deu,; peines seulement. 
Le tribunal pourra en outre ordonner. au:( (rais du 
condamné, la puhlication intégrale ou par e1.traÎt5 du jugcmenl 
dans les journau,; qu'il the. sans que le coût de cette puh!ica· 
tian puisse excéder le montant de ramende encourue. 
Art. L. 322-2. -Les dispositions du présent titre ne sont pa~ 
applicable: . \ • 
(0 Au" membres des professions juridique!' et judiciaire~ 
réglementées: 
2° Aux personnes physiques ou morales qui ~e livrent aux 
opérations visées à l'article l. 321.1 dans le cadre de leur mis· 
sion de: conciliation jn~titlJl;e par la noi no 84·!48 du It' man 
1984 relative à la prévention ct au rtglemenf amiable des diffi" 
cuItés des entreprises; . 
30 Aux penonnes physiqrJCS el morales désignées en applica 
tion des anicics 141. et 143 de la loi ~lO 85-08 du 25 jan. 
vier 1985 relative au redressement et à la liquidatÎon judiciairi!s 
des entreprises qui se livrent au~ ophations visées ài l'ar· 
ticle L. )21·1 : 
40 AUA personnes physique~ mentionntcs, au deuxitme 
alinéa de l'artide 2 de la loi no 8~·99 d'Il 25 janvier 1985 f{:la. 
tive aux administrtHeUn judiciaires, Iil1landaiaii'éSIiQljidll!cufs ti 
e:w:perts en diagnostk ,d;tnl.r~prhe, dam k cadre de la mission 
qui leur est 1.'t.1nliée par LUlr; décision de i?sticc. 
Elles ne ft1nt pu ob:ltllde fIU.~ di!positions it!gi$lativc$ ct 
réglementaire! qUI priv<C!\eni la rtprhcntation en justice. IP/N/1/FRA/O/l 
Page 27 
27 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA A~PUBL1aUE FRANCAISE -----------------------_ .. _----_ .. _--------_ .. __ ._-_._-... 
Art. L. 322·3. -Le. dispositions des Irtlcles L. 321.1, 
L.322-1 et L. 322·2 .'appllquent aux contrat. en COUri le 
1 er janvier 1986 : • cette date, le. dossien en coun devront etre 
int~,ralement remis aux dtbiteurs pat le. IntennMlalre. qui en 
avaient 1. charge. 
TITRE III 
RtCLEMENT DES SITUATIONS 
DE SURENDETrEMENT 
CHAPITRE 1er 
R;'/nnntl .,"/d/~ 
Stction / 
La cammlaloQ départementale d'examCll det .ltuatlou 
de lurendettement des partlcullen 
Art. L. 331·1. -Il est institu~, dans chaque d~plrtement, au 
moins une commission d'examen des situations de surendette­
ment des particuliers. 
La commission comprend le représentant de l'Etat dans le 
département, pr~sident, le tr~sorier.plyeur I~n~rll, vice· 
président, le repr!sentant local de la Banque de France, qui en 
assure le secrétariat, !tinsi que deux personnalith choisies par 
le représentant de l'Etat dans le déplrtement, l'une sur propo· 
sition de l'Association franç.ise des ~tablissements de crMIt et 
l'autre sur proposition des associations familiales ou de 
consommateurs. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les régies d'organisation et 
de fonctionnement de la commission. Il pr~cise notamment Jes 
conditions dans lesquelles ses membres peuvent se faire repr~· 
senter et celles dans lesquelles il peut ttre institu~ plus d'une 
commission dans le département. 
Strtion ] 
La P r-octd u re 
Art. L. 33\·2. -La proc~dure de réglement amiable est des· 
tinée, par l'élaboration d'un plan conventionnel approuv~ par 
le débiteur et ses principaux créanciers, à r~g\er la situation de 
surendettement des personne!i physiques, caractéris~e par l'im­
possibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face 
à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et • 
échoir. 
Art. l. 331·3. -La procédure est engagée, • la demande du 
débiteur, devant la commission instituée par l'article l. 331-1. 
La commission informe de l'ouverture de la procédure le 
juge de l'exécution du lieu du domicile du d~biteur. 
Elle peut, en outre, saisir le juge de l'exécution aux fins de 
suspension des voies d'exécution qui seraient diligentées contre 
le débiteur. 
La commission peut ~tre ~galement saisie par un juge dans 
les' conditions prévues à l'article L. 332·4. 
Art. L. 331-4. -La commission p'eut entendre toutes les pero 
sonnes dont l'audition lui parait utile. 
Art. L 331·5. -La commission dresse l'~tat d'endettement 
du débiteur. Celui·ci est tenu de lui déclarer les éléments actifs 
et passifs de son patrimoine dont il a connaissance. 
Nonobstant toute disposition contraire, elle peut ubtenir 
communication, auprès des administrations publiques, des éta· 
blissements de crédit, des organismes de sécurité et de pré· 
voyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les 
risques bancaires et les incidents de paiement, de tout rensei· 
gnement de nature à lui donner une exacte information sur la 
situation du débiteur, l'évolution possible de celle·ci et les pro· 
cédures de cOnciliation amiables en cours. 
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité 
sociale procMent, à sa dëmande, à des enquêtes sociales. 
Art. L 331·6. -La commission s'efforce de concilier les 
parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de 
règlement. 
Il est tenu compte de la connaissance que pouvait avoir 
chacun des prtteurs, lors de la conclusion des différents 
contratJ, de la situation d'endettement du débiteur. 
Art. L. 331·7. -Le plan peut comporter des mesures de 
report ou de rUchelonnement des paiementJ des dettes, de 
remise des dettes, de réduction ou de suppression du tlUX d'in­
tér~t, de consolidation, de création ou de substitution de 
garanrie. Le plan peut lubordonner ce. melurel • l'accompliuement 
par le débiteur d'actel propres' faciliter ou • garantir le Plie· 
ment de la dette. Il peut t,alement ICI subordonner' J'absten· 
tion par le débiteur d'acte qui a"raveraient Ion insolvabilié. 
Le plan prévoit lei modalith de son exécution. 
Art. L. 331·8. -Le ju,e de l'exécution est compétent pour 
connaltre dei recours diriaés contre les d~cilionJ prises par la 
commiuion lur la recevabilité dei demandel d'ouverture d'une 
procMure amiable. 
Art. L. 331·9. -Les partiel peuvent ~tre auist~e, devant la 
commission par toute personne de leur chol~. 
Art. L. 331·10. -Le. membres de 1. commiuion, II10SI que 
toute personne qui participe • sel travaux ou e.t .ppel~e au 
réglement amiable, sont lenol de ne pas divulguer' de. tier. 
lei Informations dont Ils ont eu connain.nce dans le Cidre de 
la proc~dure Institute par le présent chapitre, à peine des une· 
tions pr~vuel • l'article 378 du code p~nal. 
Art. L. 331·11. -La commission informe le juge de l'e~~cu, 
lion du lieu du domicile du dtbiteur de la conclusion d" pliln 
conventionnel de règlement et des mesures qu'il comporte. 
Art. L. 331·12. -Si la commission a estimé que le débiteur 
ne relève PliS des dispositions de l'article L 331-2 ou ~i, dans 
un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission 
n'a pu recueillir l'accord dei intéressés sur un plan conven­
tionnel de règlement ou si, pendanl l'cu men du dossier, un 
créancier engage ou poursuit une proc~dure d'exécution, les 
inttressés peuvent demander au juge de l'extculion d'ouvrir 
une procMure de redressement judiciaire civil. La commission 
lui transmet le dossier. 
CHAPITRE JI 
R~drnum~lIt j_didllÏn d,il 
Art. L. 332·1. -Une proc~dure collective de redreHement 
judiciaire civil des dimcultés financi~res du débil~ur qui se 
trouve dans la situation de surendettement caract~riste au pre­
mier alinéa de l'article L. 331·2 est ouverte. devant le juge de 
l'exécution du domicil~ du débiteur. dans les cas mentionnts â 
l'article L. 331-12. 
Elle peut l'tIre également à la demande d'un dtbiteur ou. 
d'omce, par le juge de J'exécution ou à la demande d'un autre 
juge lorsque à l'occasion d'un litige ou d'une proddure d·ext· 
cution est constatte une situation de surendettement. 
Art. L 332·2. -Au vu des éléments déci arts par le débiteur 
ct, le cas tchéant, des informations qu'il aura recueillie!. le 
juge ouvre la procédure. 
Il peut faire publier un appel aux créanciers: il s'assure du 
caractère certain, exigible et Itquide des créances. 
Nonobstant toute disposition contraire, il peut obtenir coma 
munication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la 
situation du d~biteur et l'évolution possible de celle-ci. 
Art. L. 332·3. -Si la situation du débiteur l'exige, le juge 
prononce la suspension provisoire cies procédures d'ex~cution 
portant sur les dettes autres qu'alimentaires pour une durée 
n'excédant pas deux mois renouvelables une fois. 
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la sus· 
pension provisoire des procMures d'exécution interdit au débi· 
teur d'avoir recours à un nouvel emprunt, de payer, en tout ou 
partie, une crtanC'e autre qu'alimentaire née antérieurement a 
cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient 
des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposi· 
tion ~tranger à la gestion nonnale du patrimoin~ : elle interdit 
aussi la prise de toute ,arantie ou sOreté. 
Art. L 332·4. -Le juge: charae la commission institu~e a 
l'article L 331·1 de conduire une mission de conciliation dans 
les conditions d~finies par le chapitre Jcr du présent titre sauf 
si la commission pr~ablement saiSie n'est pas parvenue à conci­
lier les parties, SI les chances de succés de cette mis~ion sont 
irrtmédiablement compromises ou si la situation du débiteur 
exi,e la mise en œuvre immédiate de mesures de redressement 
judiciaire civil. 
La commission rend compte au juge de sa mission. 
Art. L. 332·5. -Pour aSllurer le redressement, le juge de 
l'exécution peut reporter ou rUchelonner le paiement des 
dettes autres que fiscales, parafiscales ou enven le, organismes 
de sécurité sociale, sans que le délai de report ou d·échelonne· 
ment puisse exdder cinq ans ou la moiti~ de la durée restant A 
courir des empruntJ en cours. IP/N/lIFRA/O/l 
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JOURNAL OFFICIEL DE LA R~pualiOUE FRANÇAISE 21 jUll/e! 1993 
11 peut décider que ici paicmen(s s'imputeront d'abord sur le: 
capital ou que les éch~.nce, reportée. ou rééchtlonnécs porte­
ront inth~t " un taux réduit 9ui peut eUe Inférieur lU taux 
d'intér!l légal sur décision i~c!lle et motivée et Il 1. ,itu.don 
du débiteur l'exige. . 
Il peut subordonner cea rflCIUri::;j i l'iccom~liu~i1'je"! par le 
débiteur d'actel pi'Opf(' " faciliur ou • ,al"lilHIf k piiement de 
la dette. 11 peut t,~kmeni ki Iwbordonner • l'lbJicntion, par 
le débiteur, d'acte. qui ,"rAVeraitnl 90n imolvlibiiitt, 
Art, L 332.·6, -En cu de vente rord:c du logement prin­
ci~al du débiteur, ~revé d'un1! iruc:ription bénéficiant .. un tta­
bltucment de crédit ilyant roumi lu Jommes ntceuiircs " Jon 
acquisition, le juge de l'excêcution peut, par dédslon spéciale 
et motive~. réduire le montant de 1. fraction des prell Immobl· 
liers restant due BUl( tt.bliuemen~. de crédit après 1. vente. 
dans des proportions telles 'iue Ion paiement, auorti d'un 
échelonnement calculé comme II eat dit' l'article L 332·5, loi. 
compatible avec les ressource! et Ic. charges du débiteur. La 
meme disposition est .~pliCJIble en cu de vente amiable dont 
le principe, deui.1ê • huer une ,,,,:sie immobiliére. cl le, moda­
lités ont été arreth d'un commun accord entre le débiteur et 
l'établissement de crédit. En toute hypothhe, le bénéfi~ du 
pré1ent article ne peut ~Ire invoqué: plua d'un an apres 1. vente, 
à moins que dans ce délai la commission prévue • l'article 
L 331·1 n'aïl été ui .. ie. 
Art. L 332·7. -Pour l'applic.ation des articles L. 332-5 et 
L. 332·6, le juge peut prendre en compte la connaissance ql\Je 
pouvait avoir chacun des pr~telln, Ion de la conclusion de! 
différenL' contrais, ~e la situation d'endetlement du débiteur. Il 
peut également vérifier que le contrat de prtt a èt~ comenti 
avec le sérieu~ qu'imposent les usages de la profession. 
CHAPITRE III 
DupositiofU COm"'IIltIlN 
Art. L. 333-1. -Les créances des organismes de prhoyance 
ou de sécurité sociale peuvent faire l'objet de remises dam des 
conditions prévues par décret en Conseil d'Etal. 
Art. L 333-2. -Est déchue du bénéfice des dispositions du 
présent titre: 
10 Toute personne qui aura sciemment fait de fausses décla­
rations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le 
bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redre!se· 
ment judiciaire: 
2° Toute personne qui, dans le mtme but, aura détourné ou 
dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou 
partie de ses biens: 
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses cr~ancienl ou du 
juge. aura aggravé son en.dettement en lIouscrivant de nouve.u~ 
emprunts ou aura procédé A des actes de dispositÎon de son 
patrimoine pendant l'e)!;écution du plan ou le déroulement des 
procédures de rtglement amiable ou de redressement judiciaire. 
Art. L. 333·3 -Les dispositions du pr,tsent titre ne s'appli­
quent pu lorsque le débiteur relève des procédures il1!ltituées 
par les lois no 84-148 du l"t mars 1984 relative A la prévention 
et au réglement amiable des dirricultés des entreprises, 
nO 88·!202 du JO décembre 1988 relalive à l'adaptalÎon de l'e,,· 
ploitation agricole à son environnement économique et social 
et nO 85·98 du 25 janvier 1985 relative .lU redressement et à la 
liquidation judiciaire" des entreprises. 
Ce, mtmes dispositions ne font pas obstacle A J'application 
des articles 22,23 et 24 de la IOÎ du lu juin 1924 portant intro­
duction des lois commerciales françaises d8.n~ lès départements 
du Haut·Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. 
Art. L. 333·4, .. -Il .!sf, ir·.~iÏtllb un {khier llSiikmul rec<~nsant 
le:: informations sur k1 indda.\U QI! paicm~nt carnC1~rüts liés 
l'PH crMitJ Accorder. all): p-err.onn'!'~ (JÎly:siquel:J pO~ir de!! bt;soi.u 
0(·;:) profesJiormel!\. Ce l'khit;' I!at ;ghê pu Iii Banque de 
Fr!\[H~.· Il ut iomriÏ6I ,aux .dbDoût!On~ d·~ Ji>. loi rj" 78· i7 du 
6 ;fill yier 1978 relati:\'çi nnfOfl1Jfitique., aux fîchien ~;t aùx 
lir.;::,1ts" 
Lo ~l4bliti~metîÎt. c:t cr~d it vlc'~l par (!l 10] n" 84-46 du, 
2~ jr.f:I'.,:;cr î9:g·4 n:lll1i.ve ~, i'acüvit(, U 11U cCn1i;rôl~ cl.eti et.;lbli$t\t;" 
r{lÇ~IU d~ crtdj~ ~;n •. ~ (l'-!C les, lIen:r,,!1< fmIUlc1ef'.i de LI, PO!5t(: 
S'Hl! Rr::I1US de déclarer'" la Banque de France les incidents 
vi$es :l rii1i(j~f\ pn~.a:dc:i11. 
LI!: nchicr \fl~: n1 lHt:r.lll!f alÎneli. rev:rue égall!mOlt \e. 
mèH~r(~ cOiH~ndôr;flellci ou judkhdrci mentionnées lU 
iÎirC g ï ~ -du p!~ét.eni lhn. Eile-. :or,,, Dommuniquêe1 ;\ ut B~nqt.ll;: 
rle:, FUfl1<;t t<:)I~!,1H tti ,:.omn:tl'~,lolJ hwltuN .i l'A{tid~' 1_ 331· ~ 
~Oi\ p.:u I(~ ,n:lie du. lr.lt'llCl!i,' cl mli!Rfti~. La alnque de France ell leule habilil~e " cenlr.Hler les 
Inronn .. ~lon. YÎII~es • l'alinéa pr~cédent. 
le. ofilnl.mes profcllionnela ou or,ane. cenlraUA reprhen. 
tant les êtAbllucmenlll vistl au deuxi~me alinh sont leuh 
lutori.h • tenir des fichicn recensant dei incidents de paie­
ment 
1..& Bllnquc de France el' d~lite du secret profeulonncl pour 
la diITlulon. aux ~t.blillcmentl de crédit Cl aux service. fin"n· 
tien !j;H'ÎlItil, de, Inrormllion. nominatives conte:iWCI dan, le 
lichlu, 
il ut Intcrdlt • la B.nque de Fr,net, aUlt ttabliuemc:nu de: 
crêdi.a el lUX service. finandcf1 de li Posle de rc:metlre * -qui· 
conque copie. IOUI lluelque (orme qUé ce .olt, dei inrormilions 
contenues dan. le fichier, m!me • l'lntéreué lonqu'il ucrce 
.on droit d'ac~a conformément' l'article lS de la loi nO 78017 
du 6 janvier 1978 précitée, 10UI r1ne dei &anctions prhuc\ 
au" articles 43 ct « de la meme 10 , 
Art. L 333·:5. -Un r~alcment du comité de la r~~lemen:&. 
lion bancaire, pris aprél .vis de la Cummlulon natIOnale de 
l'informatique et des IIbcrtb ct du comité con5ultatif institut 
par l'article :59 de ia loi no 84·46 du 24 janvier 1984 précilée, 
fixe notamment les modalit~ de collecte, d'enregistrement, de 
conservation et de conlultation de ces informatioOl, 
Art. L. 333-6. -Oins les départements d'outre-mer. l'institut 
d'~mission des départements d'outre·mer exerce, en li.ison 
avec la Banque de France, les attributions dévolues' celle-ci 
par le prélent article. 
Art .. L. 333-7. -Les dispositions du prhent titre sont appli. 
cables au)!; contrats en cours au 2 janvier 14)190. 
Art. L 333-8.- Des décrets en Comeil d'Etat détennincn! 
les conditions d'application du présent titre. 
LIVRE IV 
LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS 
TITRE ln' 
AGRtMENT DES ASSOCIATIONS 
CHAPITRE lu 
Ln ~tiotll 
Art. L 411-\. -Les conditions dans lesquelles les auocia· 
tions de défense des consommateurs peuvent ttre agrtêes, après 
avis du ministère public, compte tenu de leur représentstivi:e 
sur le plan national ou local ainsi que I~s conditiOn!> de retrait 
de cet agrément sont fh~es par décret. 
CHAPITRE Il 
Ln IOdl1h C90pJNUivn i~ C'OlUOmmllricn 
Art. L 412.1. -L'agrément ne peut !tre accordé qu'aux 
associations ind~pendantes de tou(e.~ formes d'activités profe~­
sionnelles. Touterois, les a.\loci.tions émanant de sociétés coo­
pératives de consommation, ,tgiel par la loi du 7 mai 1917 
ayant pour objet 1'00ganisatiol du crédit au)!; sociétés coo~rl\' 
tives Oc consommation et ses lextes subséquents, peuvent tIre 
agréées si elles satisfont par ailleurs au)!; conditions qui sont 
fixees en application de l'article L 411·1, 
TITRE Il 
ACfl0NS EN JUSnCE DES ASSOCiATIONS 
CHAPITRE JH 
.4dÛ:;" u"rcte tI"'lIJ l'iffllrh roIt«ti1 in COfUOmm4ièftr:l 
S~Cflon 1 
Action clTile 
Art, L~21· ~. -Les associations ~gulièrement déclarées 
ayant pom .objet statutaire e,;plicite la défense des i"lértt~ dë~ 
cons()mr~atetlcs. peuvent. si elles ont été agréées à cene lin, 
exerçu les droi!l reconnus. la panie civile relativement aux 
faitl porlsnf un préj\.ldice direct ou indirtCl A l'int!rfl. collcl."tif 
,kt ~)rl~·(;WmlHtl.Hl. . 
Le.; {ii~J nlil>~.tk)r1S! dêl1nica il l':ii'ticlc 2 du code .r.k lE ft.rnili!e 
et de rli1k1~ :l.}ci!k ~ontdilÏperu:étl!s de rair~ment puur sgir en 
jW:Îk,,' ,: .. i'l~ lei!. 1>:)I;..jitÏ>l:ill11 prcén1I~IU prhent article. 
.AJ'~, L Jfl:·;t _. Le! Kuoo1!!tlon!l de consomm~:.el.Jn m~n> 
tÎori,';'~C~ i, t',utkl!! L 421 .. 1 'et _gin .. nt d.!ins les œ,ndido!,;1l prt:­
ciJée~ tC{~ iutich: p-t"m:nt dtnu,nder 1\ la juridk-tiol1 dvilç, \ï~· 
tUt\l't ~u. l'at:!loll dlli/e, ou ê la Juridiction l~preJ;jh'ç. itaKUUJ! 
lliU .;';;:.;:,:')11 ,,~jv\l;::, d'ordonne!' lhl dUenscur ou KU prévenu, le IP /N/lIFRA/O/l 
Page 29 
21 l~i!Iet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA R~PUBlIQUE FRANÇAISE 
cu ~chhnt IOU' astreinte, toute mesure deltin~e à faire Ceuer 
des a,iuements illicites ou .. supprimer danl le contrat ou le 
type de contrat propol~ aux conlommateun une clause illicite, 
An, L 421-3, -La juridiction r~pressive saisie dans le. 
conditionl de ('anlcle L 421-1 peut, apr~1 avoir d~claré le pré­
venu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoi­
snant, IOUI astreinte le cu échéant, de le conformer, dans un 
d~lal l'lité, aux prescription. qu'elle détermine et qui ont pour 
objet de faire ceuer 1 a,iuement illicite ou de .upprimer dan. 
le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs 
une clause illicite, 
Dans le cas où la juridiction répressive auortit l'ajournement 
d'une astreinte, elle doit en pr~volr le lault et la date" compler 
de laquelle elle commencera" courir. L'ajournement, qui ne 
peut intervenir qu'une seule fois, peut élre décidé méme si le 
prévenu ne comparaIt pu en penonne. Le juge peut ordonner 
l'exécution prOVISoire de la décision d'injonction. 
An. L. 421-4. - A l'audience de renvoi, qui doit Intervenir 
au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision 
d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et liquide l'as­
lreinte s'il y a lieu. Elle peut, le CAS échéant, supprimer cette 
derniére ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par 
le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne 
peut donner lieu A contrainte par corps. 
An. L. 421-5, -L'astreinte est de plein droit lupprimée à 
chaque fois qu'il est établi que la pe~onne COi1cem~e s'est 
conformée A une injonction sous astreinte prononcée par un 
autre juge répressif ayant ordonné de faire Cesser une infrac­
tion identique à celle qui fonde les poursuites, 
Surion 2 
Action ca suppressloa de clauses abull,C1 
Art. L 421-6. -Les associations mentionnées à l'article 
L. 421-1 peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner, le 
cas échéant sous astreinte, la suppression de clausel' abusives 
dans les modéles de conventions habituellen.-nt proposés par 
les professionnels aux consommateurs. 
S~L'tiDn J 
Inlencotloas tD justice 
Art. L. 421-7. -Les associations mentionnees a l'article 
L. 421-1 peuvent intervenir devant les juridictions civiles et 
demander notamment l'application des mesures prévues à l'ar· 
ticie L. 421-2, lorsque la demand' initiale a pour objet la répa. 
ration d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs 
à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale. 
S~crion -1 
Disposilions communes 
An, L 421-8. -Le ministère public peut produire devant la 
juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives 
contraires, les procès-verbault ou rappons d'enqutte qu'il 
détient, dont la production est utile à la solution du litige. 
Art. L. 421-9. -La juridiction saisie peut ordonner la diffu­
sion, par tous moyens appropriés, de l'information au public 
du jugement rendu. Lorsqu'elle ordonne l'amchage de l'infor­
mation en application du pr~sent alinéa, il est procédé a celui­
ci dans les conditions el sous les peines prévues par l'anicle 51 
du code pénal. 
Cette diffusion a lieu aux frais de la panie qui succombe ou 
du condamné ou de l'association qui s'est constituée partie 
civile lorsque les poursuites engagées à son initiative ont donné 
lieu à une décision de relaxe. 
CHAPlTRE Il 
AdÎolI ~If np,.IsnltllrlOIt co"jo;lIt~ 
Art. L. 422-1. -Lorsque plusieurs consommateurs, per­
sonnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels 
"IIi ont été causés par le fait d'un mtme professionnel, et qui 
ont une ori,ine commune, toute association agréée et reconnue 
représentative sur le plan national en application des disposi­
tions du titre ln peut, si elle a été mandatée pltr au moins deux 
des consommateun concernés, a,ir en réparation devant toute 
juridiction au nom de ces consommatellrs. 
Le mandat ne peut ~tre sollicité par voie d'appel public télé­
visé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tfact ou de 
lettre penonnaUs«. Il doit ~tfe donné par écrit par chaque 
cor.sommateur. , Art. L. <422·2, -Tout conaommlteur ayant donné Ion 
accord, dan. lea conditiona prtvuea • l'anlcle L. 422.1, • "exer. 
cice d'une action devant une juridiction ~nale n( conJidtré en 
ce ClS comme exerçant Jea droits reconnui • la panie civile en 
application du code de pro~dure pénale, Toutefois, ICI li,nili­
cations ct notincationl qui concernent le consommateur sont 
adreuéel .. l'association, 
An, L,422-3. -l'association Q,ul exerce une action en JUI­
tice en application de. dlspo.ltlona de. anicle. L. 422-1 et 
L 422·2 peut le constituer panic civile devant le Ju,e d'instruc­
tion ou la juridiction de jugement du slt,e locial de l'entre­
prise mise en cause ou, .. défaut, du lieu de la premitre infrac­
tion. 
Néant. 
Néant. 
Néant. 
Néant. LlVRJ:: V 
LES INSTITUTIONS 
TITRE J,r 
LES ORGANES DE CONCERTATION 
CHAPITRE rtr 
U CoIU~1I "atlo,uzl ~~ J. COtUO,"'fultio" 
CHAPITRE JI 
UJ rom/rb J'p<lrt~mnttGIU J~ 14 colUomm.tioll 
TITRE Il 
LES ORGANES DE COORDINATION 
ADMINISTRATIVE 
CHAPITRE lar 
U com;tl ÜtUrmlllist'ri~1 ~~ 14 colUommatiolf 
CHAPITRE II 
TITRE r fi 
L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION 
CHAPITRE Irr 
O,.,alfullrlOIt .JmÜti.st,.."rl~ 
An. L. S3 1·1. -L'Institut national de la consommation, ~ta­
blissement ~ublic national, est un centre de recherche, d'infor­
mation et d étude sur les problèmes de la consommation. 
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'applica­
tion du présent anicle, et notamment les modalités d'organi~a­
tion et de fonctionnement de J'établissement public. 
Néant. 
Néant. 
Néant. CHAPITRE Il 
O,.,"'~J COItJ,tlt.tijJ 
CHAPITRE III 
DüposJtiolU .'orrln comptdu 
CHAPITRE rv 
DispositiolU tl/~nn 
TITRE IV 
LE CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION 
CHAPITRE 1er 
Néant. 
CHAPITRE Il 
Néant. IP/N/lIFRAlO/l 
Page 30 
JOURNAL OFFICIEL DE LA R~PUBLIaUE FRANCAISE 27 jUillet 1993 
TITRE V 
LA COMMISSION ctNtRAlE D'UNlnCATION 
DES MITHOOES O'ANALYSES 
Nbnt. 
Ntant. CHAPITRE l·r 
CHAPITRE Il 
TITRE VI 
lE LABORATOIRE D'ESSAIS 
CHAPITRE t·, 
MlulolU 
Art. L 561·1. -Le laboratoire d'essais esl un ~Iablissemenl 
public national • caract~re industriel et commercial chuat de 
réaliser tous travaux d'ttude, de recherche, de consultation, 
d'expertise, d'essai, de contrOle et toules prestations d'assis· 
tance technique utiles • la protection et • l'information des 
consommateurs ou à l'am~lioration de la qualit~ des produiu. 
Ces travaux et ~tudes peuvent se rapporter A la m~trologie, 
aux techniques de fabrication et • la qualification des produits 
industriels, des produits agricoles non alimentaires transformb 
et des biens d'équipement, ainsi qu" la mesure des pollutions 
et des nuisances. 
Cet ttablissement peut ~galement ~tre charg~ : 
1 ° D'~tudier, pour le compte et • la demande des ministres 
inttressts, des méthodes d'essais nécessaires' J'élaboration de 
réglements et de normes, notamment en matiére d'hygiène, de 
sécurité, de protection de la nature et de l'environnement, 
d'économie d'énergie et de matiéres premiéres, et, plus généra. 
lement, d'aptitude à J'emploi des produits : 
20 De délivrer des certificats de qualification; 
30 D'assurer, sous l'autorité et à la demande des ministres 
intéressés, des relations avec les organismes étrangers ou inter· 
nationaux ayant charge des questions mentionnées au présent 
article. 
L'établissement est substitué au Laboratoire national d'essais 
du Conservatoire national des arts et métiers en ce qui 
concerne l'exercice de ses droits et le respect de Ses obliga. 
tions. Les agents en fonction au Laboratoire national d'essais 
au 11 janvier 1978 y sont maintenus en fonctions sur leur 
demande. 
CHAPITRE Il 
FOIfctio"Mm~"t 
Art. L.562·1. -L'établissement est administré par un conseil 
comprenant des représentants de l'adminislration, des activités 
industrielles, des organisations de consommateurs, du pero 
sonnel de l'établissement ainsi que des personnalit~s qualifiées. 
TABLE DE CONCORDANCE 
DES TEXTES D'ORIGINE ET DES ARTICLES DU CODE 
TEXTES ARTICLES DU CODE 
Cod, civil: 
Art. 1641 ............................................................ l21'·'. 
Art. 1M2 ....................................................... ·.... l. 211-1. 
Art. 1643 .................................. _........................ l211·1. 
Art. 1&404 ............................................................ l21'·1. 
Art. 1&45 ............................................................ l21'-1. 
Art.l&4e ............................................................ l21'-1. 
Art. 1647 ............................................................ l21'·1. 
Art. 1648, alin'a ,............................................ l21'·1. 
Loi du 28 julll.t 1824 relative aux altération. 
ou .upposition. de nom. .ur le. produits 
fabriqu's: 
Art. 1·................................................................ l217·1. 
Loi du , •• 0Ut 19œ ,ur 1 •• fraud ... t falaffi­
Cition •• n matlirt dt produits ou de Mr· 
vice. : 
Art. 1·................................................................ L 213-1. 
Art. 2 ..... _ ........................................... _.............. L 213-2. 
Art. 3 .................................... _ .. _ ... _................... L 213-3. 
Art. 4, .liM" 1 ••..................... _ .............. _.. L 213--(. 
~. 4. .Iin'. 10 ..................... _._...................... L2, .... ,. TEXTES 
Art. 6 ................................................... : ............. . 
Art. a .......................... ···.· .... ····· .. ······· .. ····· ......... . 
Art. 7 ................................................................. . 
Art. 8 .......................... ·· .. ·····.···.· .. · .. ····· .. ···· ........ . 
Art. 9, .lIn6 •• 2 • e ........................................ . 
Art. 10 ...........•..................... ······ .. ·········· .. · ......... . 
Art. Il l''! .t I2'-J··············· .. ······· .. ··· .. ······· ...... · 
~~: ::. ~ .. :~;:::;;::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: 
Art. 11·2 ............................................................ . 
Art. 11·3 ...................................... · ......... · ........... . 
Art. 11-4 ............................................................ . 
Art. 11·6 ...................................... · ........ ·· .......... .. 
Art. 11·' ............................................................ . 
Art. 11·7 ............................................................ . 
Art. 12 ...................................... ····.····.······ ......... . 
Art. 12·1 ............................................................ . 
Art. 13 •• lin'a. 1 tt 3 ..................................... . 
Art. 13·1 ..................................... · ..... · .... · ........... . 
Art. 16 ....................................... ···.··· .. ······ ......... . 
Art. 1& .............................................................. .. 
Loi du 28 juillet 1912 ttndant • modifitlr tt • 
comp"ttr 1. loi du 1" août 1905 .ur 1. 
r'prtuion des fraudes d.ns 1. ventt d .. 
marchandise. tt ,. loi du 29 juin 1901 .ur le 
mouillage et le sucra~e de. vins: 
Art. 6 ................................................................ .. 
D'cret du 22 janvier 1919 portant reglement 
d' .dmini.tration publique pou, 1" .pplication 
dt la loi du 1" .oût 1905 auT la r'preuion 
du fraudes: 
Art. 4 ................................................................. . 
Art. 7 et 9 •• linée 2 ....................................... .. 
Art. 24 .............................................................. . 
Art. 25 ....................................... ·· ... · ... ··· .... ···· .. ··· 
Art. 215 ........................................................... ·· .. · 
Art. 21 .......................................... · ............. · ...... · 
Art. 28 ........................................ · .. · ..... ·· .. ··· .. ······ 
Art. 29 .............................................................. .. 
Art. 30 ................................. · .... · .. ·.····· ...... ······· .. · 
Art. 31 .............................................................. .. 
loi du 15 mai 1919 relative' la protection des 
.p~lIation. d'origine : 
Art. A ................................................................ . 
Art. 1" ............................................................... . 
Art. 1"·1 ............................................................ . 
Art. 2 ................................................................ .. 
Art. 3 ................................................................ .. 
Art. 4 ................................................................ .. 
Art. 5 ................................................................. . 
Art. 15 ................................................................. . 
Art. 7 ................................................................. . 
Art. 7·1 ....................................................... · ...... . 
Art. 7·2 ............................................................. .. 
Art. 7·3 ........................................................ ··· ... . 
Art. 1-4 ............................................................. .. 
Art. 1·5 ......................................................... · .. · .. 
Art. 7~ .............................................................. . 
Art. 7·7 .............................................................. . 
Art. 7·8 .............................................................. . 
Art. 8 ................................................................. . 
Art. 9 .............................................. · ........... · .. · ... . 
Art. 9-1 .............................................................. . 
loi du 24 juin 1928 rel.tive • la protection de. 
num6rol et ,ign .. quelconques servant • 
identifier le. marchandise. : 
Art. 1" .................................................. ~ ............ . 
Art. 2 ................................................................ .. 
Art. 3 ................................................................. . 
Art. 4 ................................................................. . 
Loi du ~ ma,.. 1930 réprimant 1 .. fauue. 
indications d'origine des marchandlsea: 
Art. , ................................................................. . 
Art. 2 ............... _ ................................................ . 
Art. 3 ............................. _ ............................... _ .. 
Art. ................................................................... . 
loi du 6 dieembr. 1961 t.nd.nt • régl,­
menter Il pratique d.. ,rrh.. .n matii't 
d. ventes moblliirlS : ARTICLES DU CODE 
L. 213·6. 
L. 2115·2. 
L. 218·3. 
L 2115-4. 
L 2115·6. 
L. 218·15. 
l. 214·1. 
L. 215-4. 
L.21S·1. 
L. 216·5. 
l.216·7. 
L.2IS·J. 
L. 212·1. 
L. 2115·7. 
L.2115·a. 
L. 21S·a. 
L. 2'S·S 
L.215·2. 
l.214-2. 
l214·3. 
L. 218·9. 
L. 2115·1. 
L. 211·10 
l. 215·1. 
1.21S·6 
L. 215·10. 
L. 21S·11 
l. 215·12. 
1.215·13. 
L. 215·14. 
L. 215·15. 
l. 215·16 
l. 215·17. 
L. 115·1. 
l. 115·6. 
l. 115·9. 
l. 115· 10. 
L. 11 5·11. 
l. 115·12. 
L. 115·13. 
L 115·14. 
L. 115·15. 
l. 115·2. 
l. 115·3. 
L 115-4. 
L. 115·5 
l. 115·6. 
l. 115· 7. 
l. 11 5·19. 
l. 115·20. 
l. 115·115. 
l. 115·17. 
l. 115·18. 
l. 217·2. 
1.21'·3. 
l217-4. 
L. 217·5. 
L217~. 
L 217-7. 
l2t7-8. 
L217·1l. 
Art. 1" ............... __ ............. _ ............................. ,L 13'·'. 
M2 .. _ ........... _ ................................................. LI31·2. 
M4 .................................................................. LI3'·J. IP/N/l/FRA/O/l 
Page 31 
27 juillet 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA Rt:PUBUQUE FRANCAISE 
TEXTES ARTICLES OU CODE 
Loi nt 53·1090 du S novembre 1953 interdiunt 
lu procédé. de vente dit. c • 1. boule de 
neIge. : 
Art. 1"................................................................ L 122·11. 
An. 2.................................................................. l. 122·7. 
Loi nt &0·808 du 5 IIOût 1960 d·orient.tion .gri. 
cole: 
Art. 28·1............................................................. L IIS·21. 
Art. 28·1·1.............................................. ........... L lIS·22. 
Art. 28·1·2.......................................................... l. 115·23. 
Art. 28·2, alinhs 1 • Il.................................... l. 115·24-
Art. 28·2, ellnh 7............................................. l. 115·25. 
Art. 28·3............................................................. l. 115-211. 
Loi nt 116·948 du 22 décembre 196e. loi de 
finlncu rectificative pour 196e: 
. Art. 22 ...... ............ .......... ........... ............... .......... l. 53 1 ·1. 
loi nt 66-1010 du 28 décembre 1966 relative' 
,'usure, lUX pr~ls d'argent et , certaines 
opérations de démarchage et de publicité: 
Art. 3 ................................................................. . 
Art. " et 16, alinh , ...................................... .. 
Art. ,,, .............................................................. .. 
Art. 5 ............................................................... .. 
Art. 6 ................................................................. . 
Art. 7 ................................................................ .. 
loi nt 72·1137 du 22 décembre 1972 relalive , 
la protection des consommateurs en 
matiere de démarchage et de vente à 
domicile: 
Art. ,,, .............................................................. .. 
Art. 8·1 ............................................................... . 
Art. 2, alinéas 1 à 8 ....................................... .. 
Art. 2, alinéas 9 • Il ...................................... . 
Art. 2 bis ........................................................... . 
Art. 3 ................................................................. . 
Art. 4 ................................................................. . 
Art. 5 ................................................................ .. 
Art. 6, alinéas 1 et 2 .................................... .. 
Art. 6, alinéa 3.. ............................................ .. 
Art. 7, aliné, ; ................................................ . 
Art. 7, alinéas 2 • 7 ........................................ . 
Art. 7, alinéa 8 ................................................. . 
Art. 8·11 ............................................................ .. 
Art. 9 ................................................................. . 
Loi nt 73-1193 du 27 décembre 1973 d·orienta· 
tion du commerce el de l'artisanat: 
Art. 39 .............................................................. .. 
Art. 4«·1 ............................................................ .. 
Art. 4«·11. alinéas 1 et 2 ............................... .. 
Art. 4«·11, alinéas 3 • 5 .................................. .. 
Art. 4«./1, .Iinh 6 .......................................... .. 
Art. 4«./1, alinéas 7 et 8 ................................. . 
Art. 44·11. aliné" 9 et 10 ............................... . 
Art. 4«./1. alinéas Il el 12... ........................... . 
loi no 78·22 du 10 janvier 1978 relative à l'in· 
formation et • la protection des consomma· 
teurs dans le domaine de certaines opéra· 
tions de crédit: 
Art. 1" ............................................................... . 
Art. 2 ................................................................. . 
Art. 3 ................................................................ .. 
Art. <C, .'inéa , ................................................ .. 
Art. 4 •• Iinéll 2 et 3 ...................................... .. 
Art. 4, alinéa 4 ........................................ , ........ . 
Art. 4·1 .............................................................. . 
Art. S, aliné. 1 ................................................. . 
Art. 5, .Iinéa 2 ................................................. . 
Art. 5, alinéa 3 ................................................ .. 
Art. 5. aliné. 3 ................................................. . 
Art. 5, .Iinél 3 ................................................ .. 
Art. 5 •• Iinél 4 ................................................ .. 
Art. e ................................................................. . 
Art. 7 •• Iiné. , ................................................ .. 
Art. 7. aliné. 2 .............................................. .. 
Art. 7. aliné. 3 ................................................. . 
Art. 7·1 .............................................. _ .............. . 
Art. 7·2 .............................................................. . 
Art. 7·3 .............................................................. . 
Art. 7"" .............................................................. . 
AIt. 8 ................................................................ .. 
Art. t .• Iiné. 1 ................................................. . 
Art. t, aliné .. 2 ft 3 ...................................... .. 
Art. 10 .............................................................. .. L. 313·1. 
l. 313·2. 
l. 313·3. 
l. 313 ..... 
l.313·5. 
l. 313·11. 
L 121·21. 
L 121·22. 
L 121·23. 
l. 121·24. 
lI21·27. 
L. 121·25. 
et 2. 
l. 121·28. 
l. 121·28. 
l. 121·29. 
l. 121·31. 
ll22·8. 
l. 122·9. 
l. 122·10. 
l. 121·33. 
l. 121·32. 
l. 121·J.(. 
l. 121·1. 
l. 121·2. 
l. 121·3. 
L. 121 ..... 
L. 121·5. 
l. 121·6. 
l. 121·7. 
l. 311·1. 
l. 311·2. 
l. 311·3. 
l. 311 ..... 
l.311·5. 
L 311·11. 
L. 311·7. 
l. 311·8. 
L.311·9. 
L. 311·10. 
l.311·11. 
l. 311·12. 
L 311·13. 
L31'·U. 
l. 311·15. 
L311-111. 
l. 311-17. 
L. 313·7. 
L. 313·a. 
L 311·9. 
L313·10. 
L 313·1l 
L 311·20. 
L 311·21. 
L311·22. alinéas 1 TEXTES 
Art. 1, ............................................................... . 
Art. 12 .............................................................. .. 
Art. 13 ............................................................... . 
Art. 1 <C ....................... , ...................................... .. 
Art. 15 ............................................................... . 
Art. 18 .............................................................. .. 
Art. 17 ............................................................... . 
Art. 18 ............................................................. .. 
Art. 19 .............................................................. .. 
Art. 20 ............................................................... . 
Art. 21 .............................................................. .. 
Art. 22 .............................................................. .. 
Art. 22·1 ........................................................... .. 
Art. 23 ............................................................... . 
Art. 24 ............................................................... . 
Art. 25 ............................................................... . 
Art. 28 .............................................................. .. 
Art. 27 .............................................................. .. 
Art. 28 ............................................................... . 
Art. 29 ............................................................... . 
Art. 30 ............................................................... . 
Loi nO 78.23 du 10 janvier 1978 sur ,. protec. 
lion et l'inform.tion de. consommatours de 
produits et de servicu : 
Art. 22, alinéa 1 ............................................... .. 
Art. 22, alinéas 2 , 5 ...................................... . 
Art. 23 ............................................................... . 
Art. 24 ............................................................... . 
Art. 25 ............................................................. .. 
Art. 26 .............................................................. .. 
Art. 30 ............................................................... . 
Art. 31 .............................................................. .. 
Art. 32 ............................................................... . 
Art. 35. alinéas 1 • 3 ...................................... . 
Art. 35. alinéa L .......................................... .. 
Art. 35, alinéa 5 ............................................... . 
Art. 36 .............................................................. .. 
Art. 37, .Iinéa 1 .............................................. .. 
Art. 37, alinéa 2 .............................................. .. 
Art. 38. alinéa 1... ........................................... .. 
Art. 38. alinéa 2 ............................................... . 
Loi nO 79·59& du 13 juillet 1979 relative • la 
protection et • l'information du emprun· 
teurs dans le domaine immobilier: 
Art. 1" ............................................................... . 
Art. 2 ................................................................. . 
Art. 3 ................................................................ .. 
Art. 4. alinéas 1 • 3 ...................................... .. 
Art. 4 .• Iinéa C ............................................. . 
Art. ( .Iinéa 5 ................................................ .. 
Art. 5. alinéa 1... ........................................... . 
Art. 5. alinéas 2 • 10 ..................................... . 
Art. 8 ................................................................. . 
Art. 7 ................................................................ .. 
Art. 8 ................................................................. . 
Art. 9 ................................................................. . 
Art. 9·1 ............................................................. .. 
Art. 9·2 ............................................................. .. 
Art. 9·3 ............................................................. .. 
Art. 9-4 .............................................................. . 
Art. 10 ............................................................... . 
Art. Il .............................................................. .. 
Art. 12 .............................................................. .. 
Art. 13. ........................................................... . 
Art. 14 ............................................................. .. 
Art. 15 .............................................................. .. 
Art. 16 ............................................................... . 
Art. 17 .............................................................. . 
Art. 18 .............................................................. .. 
Art. 19 .............................................................. .. 
Art. 20 ............................................................... . 
Art. 21 .............................................................. .. 
Art. 22 ............................................................... . 
Art. 23 ............................................................... . 
Art. 24 ............................................................... . 
Art. 25 .............................................................. .. 
Art. 211 .............................................................. .. 
Art. 27 ............................................................. .. 
Art. 28 .............................................................. .. 
Art. 29 .............................................................. .. 
Art. 30 .............................................................. .. 
Art. JO..A. ......................................................... .. 
Art. 31 .............................................................. .. 
Art. 32 .............................................................. .. 
Art. 33 ............................................................... . 
Art. 34 .............................................................. .. ARTICLES DU CODe 
l. :111·23. 
l. 311·R 
l. 311-25. 
l. 311·26. 
l. 311·27. 
l. 311·28. 
L 313·13. 
L31'·18. 
l. 311·29. 
1.31'·30. 
l. 311·31. 
L. 311·32. 
l. 313·11. 
L. 311·33. 
l. 311·J.(. 
l. 311·35. 
L313·U. 
l. 311·37. 
l. 313·16. 
l. 311·3& 
l. 313·15. 
L. 115·27. 
l. 115·28. 
L. 115·29. 
l. 115·30. 
l. 115·31. 
L. 115·32. 
l. 115·33. 
l. 561·1. 
l. 562·1. 
l. 132·1. 
l. 1 J.(.1. 
L. 133·1. 
l. 132·2. 
l. 132·2. 
l. 132·3. 
l. 132 .... 
L. 132·5. 
l. 312·2. 
L. 312·3. 
L. 312·1. 
l. 312 .... 
l. 312·5. 
l. 312-6 
l. 312·] 
l. 312-8. 
l. 312·9. 
l. 312·10. 
l. 312·11. 
l. 312·12. 
l. 313·7. 
1.31J.8. 
l. 313-9. 
l313·10. 
l. 312·11 
l.312·1( 
l. 312·21. 
l. 312·22. 
l. 313·12. 
l.312·23. 
l. 312·15. 
L312·111. 
l. 312·17. 
l. 312·18. 
L 312·19. 
L. 312·20. 
L 312·24. 
l. 312-25. 
L 312·26. 
l. 312·27. 
L. 312·28. 
l. 312·29. 
l. 312·30. 
L312·31. 
L 312·32. 
L 313·'1. 
L 312·33. 
L 312·34. 
L~12·35. 
L312·'''. IP/N/1/FRA/O/l 
Page 32 
JOURNAL OFFICIEL DE LA A~PUBLlaUE FRANCAISE 27 juillet 19'33 
TEXTES 
Art. 34·1 ............................................................ . 
An. 35 ............................................................... . 
Art. 36 ............................................................... . 
Art. 37 ............................................................... . 
Art. 37, Ilinéa 2 .............................................. .. 
Loi ne 83·660 du 21 juill.t 1983 relltiv •• Il 
sécurité de. consommateurs .t modifilnt 
diverses dispositions de 1. loi du 1" .oût 
t905 : 
Art. 1-.................................................. : ........... .. 
Art. 2 .lin6. 1. ............................................... .. 
Art. 2, alinhs 2 , 4 .t L ............................ .. 
Art. 2, lliné. 5 ................................................. . 
An. 3 ................................................................ .. 
An. 4 ................................................................ . 
An. 5 ................................................................. . 
An. 5 ................................................................ .. 
An. 7 ................................................................ .. 
Art. 8 ................................................................. . 
Art. 9 ................................................................. . 
Art. 10 .............................................................. .. 
Art. 1, ............................................................... . 
Art. 12 .............................................................. .. 
An. 13 .............................................................. .. 
An. 14 .............................................................. .. 
An. 15 ............................................................... . 
Art. 16 ............................................................... . 
Art. 17 ............................................................... . 
An. 18 ............................................................... . 
An. 23 .............................................................. .. 
loi nO 85·1097 du 15 novembre 1985 relltiv •• 
la c.use penal. et au règl.ment des 
dettes: 
Art. 4 ................................................................ .. 
An. 5 ................................................................. . 
Art. & ................................................................. . 
An. 8 ................................................................. . 
Ordonnanc. nO 88-1243 du 1" déc.mbre 1~ 
relative a la libcrt6 des prix et de la concur· 
rence: 
Art. t ................................................................. . 
An. 28 ............................................................... . 
An. 29 ............................................................... . 
Art. JO ............................................................ . 
Art. 45 ............................................................. .. 
An. 46 .............................................................. .. 
An. 47 ............................................................... . 
Art. 48 ............................................................... . 
An. 51 .............................................................. .. 
Art. 52 .............................................................. .. 
Art. 53 ............................................................... . 
Art. 54 ............................................................... . 
Art. 56 .............................................................. .. 
Loi nO 88·14 du 5 janvier 1938 relative .ux 
• ctions en jus-tice des association. Igr66111 
d. consommlteurs et j l'information des 
consommateurs: ARTIClES OU CODE 
l. 312·3&. 
l. 3t3·13. 
l. 313-1&. 
L. 313·15. 
l. 313-1. 
l. 221-1. 
L. 221-2. 
L. 221-3. 
L. 221 ..... 
l. 221·5. 
l. 222· 1. 
l. 222·2. 
l. 221-8. 
l.221-7. 
L221-8. 
L 221-9. 
l. 223·1. 
L. 223-2. 
l. 222·3. 
l. 224-1. 
l. 224·2. 
l. 224-3. 
L. 224 ..... 
L. 224-5. 
l. 224-8. 
L. 225-1. 
L. 321-1. 
l. 322·1. 
l. 322-2. 
l. 322-3. 
l. 113-t. 
L. 113-3. 
L. 121·35. 
l. 122·1. 
l. 141· 1. 
L. 141-1. 
L. 141·1. 
L. 141·1. 
L 141-t. 
L t41·t 
L 113-2. 
L 141·1. 
L 141·1. 
Art. 1.................................................................. l. 421·1. 
Art. 2, alinéa ,.................................................. L41'·'. 
Art. 2, alinéa 2.................................................. L412·1. 
An. 3................................................................. l. 421·2. 
~~: !: :il~::s~:':::~:~:~:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: 1 t !~H: 
An. 5.................................................................. l.421·7. 
An. 6.................................................................. L .c21-6. 
An. 7.................................................................. L 421-8. 
Art. 8.................................................................. L 421 -9. 
An. 8·1............................................................... L422·1. 
Art. 8-2............................................................... L 422·2. 
Art. 8·3............................................................... l. 422·3. 
Loi no 83-21 du 8 janvier 1988 relative lUX 
opération. d. le"promo.ion .vec oHru de 
venl' dit .. c télé"c!'IIt • : 
Art. 1" .... : .......................................................... . 
Art. 2 ................................................................. . 
Art. 3·' ............................................................... . 
Art. 3-11 .............................................................. . 
Loi". 89--421 du 23 juin 1989 relilive • l'infor· 
mation et • la protection d.. consomm.· 
teurs lin.i qu', diverse. pratiQu" commer· 
ciales : 
Art. 5, Ilin"1 1 .t 2 ............................... _ ..... .. 
Art. 5, .lin •••. 3 • 5 ......... _ ................ _ .......... . 
Art. 5, Ilin" 6 ....... _......................................... 1 L 121·18, alinéa ,. 
L 121-20. 
L. 121·19. 
L 121-17. 
L 121-38. 
L 121-37. 
L 121-39. --------_._---._-.- -_. __ . __ .. _-.. _ ... ----. 
TEXTES 
Art. 5, alinéa 7 .................................................. . 
Art. 5, alin61 8 ................................................. . 
Art. 9 ................................................................. . 
Art. 10·11 ............................................................ . 
loi ~ ag·1008 du 31 décembre 1989 "lltive 
lU développement dea entrepri .. a commer· 
ci.lu et .rti .. nal •• et • ram6liorltion de 
leur environnement économique, juridique 
et IOCill: 
Art. 8, .Iiné .. 1 • 3, 5 et a ............................ . 
loi ~ ag·l010 du 31 décembre 1989 relative' 
1. pr ..... ntion .t au tr.item.nt d.. diHi· 
cuités li6es .u sur.ndenem.nt des p.rticu· 
liers .t dea '.mill,s : 
Art. 1", .liné. , ............................................... . 
Art. 1", .Iiné •• 2 • 5 ..................................... .. 
Art. 2, .Iinf .. " 2 .t 4 ................................... . 
Art. 2, .Iiné. 3 ................................................ .. 
Art. 3 ................................................................. . 
Art. 4, .Iiné .. 1 .t 2 ............................... : ....... . 
Art. " .liné'l 3 • 5 ........................................ . 
Art. 5 ................................................................ .. 
"rt. S ................................................................. . 
Art. 7 ................................................................. . 
Art. 8 ................................................................ .. 
Art. 9 ................................................................. . 
Art. 10 ............................................................. .. . 
Art. tl, Ilin6 .. 1 • 3 ..................................... . 
"rt. Il, .Iinéll " et 5 .................................... .. 
Art. Il, .lin6,1 8 et 7 ..................................... . 
Art. 12, .Iinéll 1 • 3 ...................................... . 
Art. 12, .lin6. 4 ............................................... . 
Art. 12 .• Iinéa 5 .............................................. .. 
Art. 15 ............................................................... . 
Art. tS .............................................................. .. 
Art. 17 .............................................................. .. 
An. 18 ............................................................... . 
Art. 23, alin6es l , 7 ...................................... . 
An. 23, .'inél 8 .............................................. .. 
Art. 23, .Iiné. 9 .............................................. .. 
Art. 31 ............................................................... . 
loi no 92·&0 du 18 janvier 1992 renforçant 1. 
protection des consommat.urt : 
Art. 2, alin61 1 ................................................. . 
Art. 2, alinéa 2 ................................................ .. 
Art. 2, 'Iiné. 3 ................................................ .. 
Art. 3-1 .............................................................. .. 
An. 4 ................................................................. . 
Art. 5, Iliné. 1 ................................................. . 
Art. 5, .lin61 2 ................................................ .. 
Art. 7, Ilin6,. 1 ................................................. . 
Art. 7, .Iinéa. 2 ., 3.. ..................................... . 
Art. 7, Iliné. 4 ................................................ .. 
Art. Il).!. .Iiné. 1.. ........................................... . 
Art. lG-I, aliné. 2 ............................................. . 
Art. lG-I, IIin61 3 ............................................ .. 
An. 10·1. alinéa L .......................................... . 
Art. 10-1, llinél 5 ............................................ .. 
Art. 10-1, Ilinél S ............................................ .. 
Art. 10·11 et 10-111, .lin" 2 ........................... .. ARTIClES OU CODE 
L. 121·38. 
L.121"'1. 
l. 121·30, l. 121·40, 
l. 122·2 ., l. 122·11. 
l. 121·18, Ilinh 2. 
l. 121·25, .'in" 1 ., 
l.311·18. 
L.121·15. 
l. 331·2. 
L331·3. 
l. 331·1. 
L. 331 .... 
l. 331·5. 
l. 331·8. 
l. 331·7. 
l. 33t ·8. 
l. 331·9. 
L. 331·10. 
l. 331·11. 
l. 331·12. 
l. 332·1. 
L. m·2. 
l.132·3. 
l. 332 .... 
l. 332·5. 
l. m·8. 
l.m·7. 
l. 333·1. 
l. 333·2. 
l. 333·l. 
l. 333-7. 
l. 333 ..... 
l. 333·5. 
l. 333-8. 
L 333·8. 
l. 111·1. 
l. 111·2. 
l. 111·3. 
l. 114-1. 
L. 211·2. 
l. 121-18. 
l. 121·19. 
L 122·3 . 
L 122 ..... 
L 122·5. 
l. 121·8. 
L 121·9. 
l. 121·10. 
l. 121·1,. 
l. 121·12. 
L. 121·13. 
l. 121-14. 
TABLE DE R~F~RENCE 
DES ARTICLES DU CODE ET DES TEXTES D'ORIGINE 
ARTICLES OU CODE 
UVRE 1« 
TITRE , .. 
Chapitre 1" 
L 111·1 
L 111-2 . 
L 111-3 
Ch.pitre" 
Néant TEXTES 
loi n-92-«) du 18 j.nvier 1992 : 
An. 2. .Iiné. t. 
Art. 2, .lin6. 2. 
Art. 2, .liM, 3. 27 juillet 1993 
ARTICLES OU CODE 
Ch. pitre III 
L 113-1 
L 113-2 
L 113-3 
Ch.pitre IV 
L 114-1 
Ch.pitre V 
Section 1 
L 115·1 
L 115·2 
L. 115·3 
L 115-4 
L 115·5 
L 115·8 
l. 1\5-7 
L 115·8 
l. 115·9 
l 115-10 
l. 115·11 
l. 115·12 
l. 115·13 
L 115·1( 
l. 115·15 
l. 1\5-16 
l. 1\5·17 
l. 115·18 
L 115-19 
L 115·20 
Section '1 
l. 115·21 
L 115·22 
l. 115·23 
l. IIS·2( 
l. 115·25 
l. 115·26 
Section 3 
l. 115·21 
l. 115·28 
l.115·29 
l. 115-30 
L 115·31 
l. 115·32 
l.115·13 
TITRE Il 
Chapitre 1-
Section 1 
l. 121-1 
L 121·2 
l. 121·3 
L 121-4 
L 121·5 
l. 121·6 
l. 121·1 
L 121·8 
L 121·9 
L 121·10 
L 121-11 
L 121·12 
L 121·13 
L 121·1~ 
L 121-15 
S.ction 2 
L 121-16 •• lin •• 1 
L 121-15 •• /in •• 1. IP/N/lIFRA/O/l 
Page 33 
JOURNAL OFFICIEL DE LA Rt:PUBLlQUE FRANÇAISE 
TEXTES 
Ordonnanc. n-M-12~ du ,. décembre 
1988 : 
Art.l·. 
Art. Sl. 
Art.2!. 
loi n-90·110 du 18 j.nvi.r 1992: 
M.. 3·1. 
Loi du 6 m.i 1919: 
Art. A. 
Art.7·1. 
Art.7·2. 
Art. 7·3. 
Art. 7-4. 
Art.7·5. 
Art. 1·6. 
Art. 1·. 
Art. ' •. 1. 
Art.2. 
Art.3. 
Art.4. 
Art. S. 
Art.6. 
Art.1. 
Art.8. 
Art.9. 
Art. 9-1. 
Art. J.1. 
Art. 1-8. 
Loi no 60·808 du 5 IOüt 1960 : 
Art.28·1. 
Art. 28·1·1. 
Art.28·1-2. 
Art. 28·2 .• Iinéas 1 • 8. 
Art. 28-2 .• Iinéa 7. 
Art. 28-3. 
Loi nO 78-23 du 10 janvier 1978: 
Art. 22. alit'cta ,. 
Art. 22. alinéas 2 • S. 
Art. 23. 
Art.R 
Art. 25. 
Art. 26. 
Art. JO. 
loi nO ]3·1193 du 27 décembre 1973: 
Art. «.1. 
Art. «.11. alinéas 1 et 2. 
Art. «·11. afinéu 3 • 5. 
Art. «·11 .• Iiné. 8. 
Art. «.11. ,'iné .. 7 et 8. 
Art. «./1 .• Iinéu 9 et 10. 
Art. «-11. aliné .. Il et 12. 
Loi no 92-110 du 18 j.nvier 1992 : 
Art. 10-/ .• Iiné. 1. 
Art. 10-1. alinh 2. 
Art. 10-1 •• Iinéa 3. 
Art. 10·1 •• Iiné. ~. 
Art. 10·1. .Iiné. !>. 
Art. 10-1. .Iiné. 6. 
Art. 10-11 .t 10-111 •• liné. 2. 
Loi no 89-1008 du 31 d'cembre 1989: 
Art. 8. Il!in'as 1 • 3. 5 et 8. 
Loi n-88-21 du (i j.nvier 1988 : 
Art. 1". 
Loi rra 89-421 du 23 juin 1989: 
Art. 10-11. ARTICLES OU CODE 
L 121·17 
l. 121-18 
L 121·19 
L. 121·20 
Section 3 
L. 121·'}1 
L. 121·2'} 
l. 121-23 
L. 121-24 
L. 121·25 
L 121·~ 
l. m·27 
l. 121·28 
l. t21·29 
L t21·~ 
L 121·31 
l. 121·32 
L. 121·33 
Section ( 
l. 121·),( 
Sectior. 5 
L 121-35 
Section 8 
l. 121·36 
L. 121·37 
L 121·38 
l. 121-39 
l. 121-40 
L. 121..(1 
Section 7 
Néant 
Chapitre Il 
Section 1 
L. 122·1 
Section 2 
l. 122·2 
l. 122-3 
L. 122-4 
L 122·5 
Section 3 
L 122-6 
L 122·7 
Section oC 
L 122-8 
L 122-9 
L 122-10 
L 122-11 TEXTES 
loi rra 88·21 du e j.nvier 1983 
Art.3-1/. 
loi no 92-110 du 18 j.nvier 1992 : 
Art. 5 •• Iiné. ,. 
loi n-83-21 du 6 janvier 1988 : 
Art. 3-1. 
loi n-92·60 du 18 janvier 1992. 
Art. 5 .• Iinh 2. 
loi rra sa·21 du 8 j.nvier 1988 . 
Art. 2. 
loi no 72-1137 du 22 décenlbre 1972 
Art. lOI. 
Art. 8·1. 
Art. 2. alinéu 1 • 8. 
Art. 2. alinéu 9 • 11. 
Art. 3. 
Loi n-89 .. 421 du 23 juin 1989 
Art.10·11. 
Loi rra 72-1137 du. 22 décembre 1912 
Art. 4. 
Art. 2 biJ. 
Art. S. 
Art. 6. alineu 1 et 2. 
Loi n· 89-421 du 23 juin 1989 
Art. 9. 
loi no n 1137 du 22 decembre 1912 . 
Art. 8 .• Iinéa 3. 
Art.9. 
Art. 8·" 
Loi n-73-1193 du 27 decembre 1973 • 
Art. 39. 
Ordonnance n-86-12~ du 1'" d4lcembr. 
198& . 
Art. 29. 
Loi no 89-421 du 23 juin 1989 
Art. 5. alin4l1S 1 et 2 
Art. S •• lineu J • 5 
Art. S .• Iiné. 7. 
Art. 5. aliné. 8. 
Art. 9. 
Art. S .• Iinéa 8. 
Ordonnance n· 88-1243 du 1'" décemb.e 
198& : 
Art. 30. 
loi n-89-421 du 23 juin 1989: 
Art 9. 
loi no 92·110 du 18 j.nvier 1992: 
Art. 7. 'Iiné. 1. 
Art. 7. Iliné .. 2 .t 3. 
Art. 7 •• Iinéa 4. 
loi rra 53-1090 du S novembre 1953: 
Art. 1·. 
Art. 2. 
loi rra 72·1137 du 22 décembre 1972 : 
Art. 7 •• Iiné. ,. 
Art. 7 •• Iiné .. 2 • 7. 
M. 7 •• 'iné. a. 
Loi ne 69--(21 du 23 juin 1989: 
Art. 1. 1; IP/N/l/FRA/Oll 
Page 34 
JOURNAL OFFICIEL DE LA Rt:PUBUQUE FRANÇAISE 27 IUlliet 1993 ._--------- ---_._---_ ..... _ .... __ ........ ' ..... . 
ARTICLES OU CODE TEXTES ARTICLES OU CODE TExTES 
TITRE III Chapitre V 
Chapitre 1-Section 1 
loi du 5 décembre 1951 : DéClet du 22 janvier 1919 : 
Art. 4. 
L 131-1 Art.l-. Loi du 1-.otit 1905 : L 131·2 Art.2. 
l. 131·3 Art. 4. L 21S·1 Art. Il (5'». 
L. 215·2 Art. 12·1. 
Chapitre Il Section 2 
Section 1 L. 215-3 Art 11·3. 
loi ~ 78·23 du la janvier 1978 : L.21S-4 Art. Il (Jo) et (40) 
L. 132-' Art. 35 •• Iinéas 1 • 3. 
Section 3 
Section 2 L. 215-5 Art. 11·1 
l. 132-2 Art. 35 •• Iinél ,. Dècret du 22 janvier 1919. 
l. 132-3 Art. 37. alinéa 2. l. 21H Art. 7. 
L 132"" Art. 38 •• ,inéa ,. Art. 9. Ilinéa 2. 
L. 132·5 Art. 38. Ilinb 2. loi du 1-'OÜl 1905 : 
Chapitre 111 l. 215·7 Art. 11·2. 
Loi". 78-23 du la janvier 1978 : l. 215·8 Art 11.7: 
l. 133-1 Art. 35. Ilinél 5. Section' 
Chapitre IV L.215-9 Art. 12 
loi ne 78-23 du 10 janvier 1978: Décret du 22 janvier 1919 
L. 134-1 Art. 35. Ilinea 4. l215-10 Art. Z4. 
l. 21S-11 Art. 25. 
TITRE IV L. 215-12 Art. 26. 
l. 215·13 Art. 27. 
Chapitre unique L.21S-14 Art. 28. 
Ordonnance n· &6-12~ du 1-décembre l.215-1S Art. 29. 
1986 : l. 215-16 Art 30. 
l. 141·1 Art. 45. L.215-17 Art. 31 
Art. 46. Chapitre VI Art.47. 
Art. 48 .. Loi du 1-aotit 1905 
An.51. L. 216·1 Art.16. 
Art. 52. L. 216-2 Art.6. 
Art. 54. L. 216-3 Art.7. 
Art. 5&. L. 216'" Art. a. 
L 216·5 Art. 9. 
LIVRE Il L.216-6 Art.l0. 
TITRE ,-L.216-7 Art. 11·5 
l. 216-8 An. 11-6. 
Chapitre ,. l. 216-9 Art. 15. 
Code civi': 
l. 211·1 Art. 1641. Chapitre VII 
Art. 1641 loi du 28 juillet 1824 : 
Art. 1643. l. 217-1 Art.l-
Art. 1644. Loi du 24 juin 1928 . 
Art. 160(5. l. 217-2 Art. 1· 
Art. 1646. l.217·3 Art.2. 
Art. 1647. L.217"" "rt.3. 
Art 1643 .• 'inel ,. l 217·5 Art. , 
Loi n· 92-60 du 1 a j.nvier 1992 : loi du 26 mirs 1930: 
l. 211-2 Art.4. !..217-6 Art.l· 
'_.217-7 Art. 2. 
Chapitre Il l. 2\7·8 Art. 3. loi du 1-août 1905 : 
l. 212-1 Art. 11-'. l. 217·9 Art.4. 
loi du 28 juillet 1912: 
Chapitre 111 L 217-10 Art. 6. 
Section 1 TITRE 1\ 
l. 213.1 Art. ,. Chapitre ,. 
L 213-2 Art. 2. loi". 83-660 du 21 juillet 19S3: 
Section 2 L22l·' Art. 1-. 
L221-2 Art. 2, .Iiné. ,. 
L 213-3 Art. 3. L 221-3 Art. 2, .Iin'" 2 • 4 et t 
L 21J..t Art. 4, Ilinhs 1 • 9. L 221"" Art. 2, Ilinéa S. 
L22I·5 Art. 3. 
S.ction 3 L221-6 Art. 6. 
L221·7 Art. 7. 
L213-5 Art. 5. L 221-3 Art. a. 
L~I·9 Art.9. 
Chlpitre IV 
L 214-1 Art. 11 (1·) et (2-). Ol.pitre JI 
Art. 4, .lIn" 10. L 222-1 Art. 4. 
L21 .... 2 Art. 13. II/n." 1 et 3. L 221·2 Art. S. 
L21 .... 3 Art.13-t. L 221-3 Art. 11 IP/N/l/FRA/O/1 
Page 35 
27 juillet t993 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE Fs=tANÇAISE 
ARTICLES OU CODE TEXTES 
~------------+---------------------------~ 
Ch.pitre III 
L 223-t 
L 223-2 
Ch JpitreIV 
_ 224-1 
_ 224-2 
L 224-3 
L22 ..... 
L 222-5 
L 222-e 
Ch.pitre V 
L 225-1 
UVRE III 
nTRE 1-
Chapitre ,­
Section 1 
l.131·\ 
l.131·2 
l.131·3 
Section 2 
l. 311~ 
Section l 
L 311·5 
L 311·6 
l.111-1 
Section ( 
l.111·8 
l.11l·9 
L 311·10 
l. 311·11 
l. 311·12 
l. 311·1J 
l. 311·14 
L 311·15 
l.11l·16 
L. 311·17 
l. 311·18 
l. 311 -19 
Secti"n 5 
l. 311·20 
l.311·21 
l. 3\1·22 
l.31'·23 
L 311·24 
l.311-25 
L 311-26 
l.31'·27 
l. 311·28 
Section 6 
1.311·29 
l. 311·30 
Lll'-31 
L 311.·32 
Section 8 
L 311·33 
L 311·)4 
L31'·3S 
L 311·JG 
Section a 
L 3tt·37 1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 Art.l0. 
Art. 11. 
~rt. 13. 
Art.l ... 
Art.15. 
Art.18. 
Art. 17. 
Art. 18. 
Art. 23. 
Loi no 18·22 du 10 janvier 1978 : 
An.l· 
An.2. 
Art. 3 
Art " •• Iini. 1 
Art 4 .• Iineas 2 el 3 
An.". alinél 4. 
Art (.1. 
Art 5. Ilinéa 1 
Art. 5. alinéa 2. 
Art. 5. alinéa 3 
Art. 5 .• Iinia l 
Art. 5. alinéa l 
Art. 5, alinëa 4. 
Art. 6. 
Art 7. aliné. 1 ! Art 7 •• Iinil 2 
1 Art. 7 .• Iinil l 
1 Art.18. 
1 LOI ~ 89~21 du 23 Juin I~: 
Art. 10·" 
Loi n. 78·2:C du 10 ,anvltH 1978 
An. ~. alinéa 1. 
An. 9. alineas 2 et 3 
Art. 10. 
Art 11. 
Art 12 
Art. 13. 
Art. 14 
Art. 15 
Art. 16. 
Art.19. 
Art. 20. 
Art. 21. 
Art. 22. 
Art. 23. 
Art.R 
Art. 25. 
Art. 29. 
Art. 27. ----._---------_._---- .-'----_ ... _ .. ---.-
ARTICLES OU CODE TEXTES 
r---------------~------------------------.-----
Ch.~itre Il 
Section' 
l. 312·1 
l. 312·2 
l. 312·2 
Section 2 
l. 312'" 
L312·5 
l. 312-e 
Section 3 
l. 312·7 
l. 312·8 
l. 312·9 
1.312·10 
l. 312·" 
l.312·12 
l. 312·13 
l.312·14 
Section 4 
l. 312·15 
l. 312·16 
1.312·t7 
l. 312·18 
l.312·19 
L 312·20 
Section 5 
l. 312·21 
l. 322·22 
L. 312·23 
Section 6 
l. 312·24 
L.312·25 
l. 322·26 
l. 312·27 
L. 31;t·28 
L 312·29 
L.312·30 
l. 312·31 
SectIon 7 
L.312·32 
l. JI2·33 
L. 312-)4 
L. 312·35 
Section 8 
L 312·36 
Chapitre 111 
Section 1 
l. 313·1 
L 313·2 
l. 31J·3 
L. 3\l~ 
L 313-5 
l.3\J.& 
Section 2 
l. 313·7 
L. 313-8 1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 loi n-79·5ge du 13 juillol 1979: 
Art. J. 
Art. 1-. 
Art. 2. 
Art. 4 .• Iinéas 1 .3. 
Art. 4 •• Iinéa 4 
Art. 4 .• Iinb 5. 
An. 5 •• Iinéa ,. 
Art. 5 •• Iinéas 2 i 10 
Art.6. 
Art.1. 
Art a. 
Art.9. 
Art.l0. 
Art. IL 
Art.16. 
Art. 17 
Art.18. 
Art. 19. 
Art. 20. 
Art. 21 
Art. 12. 
Art. 13 
Art 15. 
Art.22. 
Art. 23. 
Art 24 
Art. 25. 
Art. 26. 
Art. 27. 
Art.28. 
Art. 29. 
Art. JO. 
Art. JI 
Art.l2. 
An. 33. 
Art. )4·1 
l, Loi nO 66·1010 du 28 d&cembre 1966. 
Art. J. 
Loi nO 79·596 du 13 juillet \979 
Art, 37. alinea 2. 
1 Loi nO 116-1010 du 28 dêcemb~e 1996 . 
Art. 4 et 16 •• 'inea t. 
Art. 1. 
Art.S. 
Art. a. 
Art. 7. 
loi rtt 78·22 du tO janvier 1978 : 
A.-t. 7-1. 
loi no ~~ du 13 juillet 1919 : 
Art. 9-1. 
loi n-78-22 du 10 janvier 1978 : 
Art. 1·2. 
loi no 79-5ge du 13 juillet 1979. 
Art. &-2-
Loi no 7S-21 du 10 j.nvi,,·'1978 : 
Art. 7·3, IP/N/lIFRA/O/l 
Page 3~ 
ARTICLES OU CODE 
L313·9 
L3U·l0 
Secti >n 3 
L 3\3·11 
Section 4 
L 313·12 
Section 5 
l. 313·13 
Section 6 
l.313·14 
Section 7 
l. 313·15 
Section 8 
L313·18 
TITRE Il 
Chapitre I-
L 321·1 
Chapitre" 
L 322·1 
L 322·2 
L 322·3 
TITRE lit 
Ch.pitre 1-
Section 1 
L331·1 
S.ction 2 
. L 331·2 
L331·3 
L331 ... 
L 331·5 
L331~ 
L 331·7 
L331-3 
L331·9 
L331·IO 
L331·11 
L331·12 
Ch.pitre Il 
Ll32-1 
L 332·2 
L 332-3 
Ll32'" 
L 332·5 
L3J2~ 
L 3J2·7 JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPUBlIQUE FRANCAISE 27 juille' 1993 
TEXTES ARTICLES DU CODE TEXTES 
loi Il' 79·596 du HI juillet 1979: Chapitre 11\ Art. ~3. 
loi ". 78-22 du 10 j.nvi.r 1978 : l.333·1 Art. 16. 
Art. 7..(. L 333·2 Art.1G. 
loi ". 79·59& du 13 juille! 1979: l.333·] Art. 17. 
l.33H Art. 23 .• lin6u 1 • 7. 
Art. 9..(. l.333·5 Art. 23, .lin" a. 
l.333·G Art. 23, .'in" 9. 
l.333·7 Art. la. 
loi". 78·12 du 10 janvier 1978 : L 333·8 Art.31. 
Art.12·\. 
Loi no 7~5...ae du 13 juillet 1979 : LIVRE IV Art. JC.A. 
TITRE lOI 
Chapitre lOI loi no 78-22 du 10 j.nvier 1978 : 
Art.8. Loi no 88·'4 du 5 janvier 1983 : 
loi no 75-596 du 13 juillet 1979 : L. 411·1 Art. 2, .Iin'. \. 
Art.14. Chapitre Il 
L. 412·1 Art. 2, ~Iinéa 2. 
Loi no 78·22 du 10 janvier 1978 : 
Art. 17. TITRE" 
Loi no 79·596 du 13 juillet 1979 : Chapitre lOI 
Art. 35. Section 1 
Loi no sa·14 du 5 janvier 19&8 : 
loi n' 18·22 du 10 janvier 1978 : L. 421·1 An.l-. 
Art. ~. l.421·2 Art. 3. 
Loi no ]9·596 du 13 juillet 1979 : l. 421·3 An. 4. alin' .. 1 et 2. 
l. 421-4 Art. ", alin6. 3 Art. 34. l.421·5 An ... , alinb 4. 
Loi no 78-22 du 10 janvier 1978 : Section 2 
An. JO. L 421·8 Art.8. 
Loi n' 79·59& du 13 juillet 1979 : Section J Art. 31. 
l. 421·7 Art. 5. 
Loi no 7S·22 du 10 ja.wier 1975: Section 4 
Art. 2S. l. 421·8 Art. 7. 
Loi n' 79·5.96 du 13 juillet 1979 : l. 421·9 Art. 8. 
Art. ~. 
Chapitre " 
l. 422·1 Art. S·I. 
l. 422·2 Art. 8·2. 
Loi no es·l097 du IS novembre 1985: l. 422·3 Art. 8·3. 
Art.4. 
LIVRE V 
Art.S. TITRE I-
Art.6. 
Art.8. Chapitre 1-
Nbnt 
Chapitre " 
Néant 
Loi". 89·1010 du 31 décembre 1989: 
Art. 2. alinéas " 2 et 4. TITRE" 
Chapitre 1-
Art. '., alin'a 1. N6ant 
Art. 1·. alin6u 2 , 5. Chapitre" Art. 2. .lin6a 3. 
Art. 3. Néant 
Art. 4, alin", 1 et 2. 
Art. 4, .'in'" 3 , 5. TITRE III 
Art. 6. Chapitre 1-Art. 6. 
M.7. loi n' 86·948 du 22 decembre 1geG: 
Art. a. L53'·' Art. 22. 
Art. 9. Chapitre Il 
Neant 
Art. 10. 
Art. 11, alin' .. l , 3. Chapitre III 
Art. 11, .linb .... S. .Néant Art. 11. alin' .. e et 7. 
Art. 12. alinb. 1 6 3. Ch.pitre IV Art. 12. .lin'" ... 
Art. 12. alinéa 6. Nhnt 27 juillet 1993 
ARTICLES DU CODE 
nTRE IV 
Chapitre 1-
Néant 
Chapitre 1/ 
Néant 
TITRE V 
Chapitre 1-
Néant IP INI 1 IFRAIOI 1 
Page 37 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE 
TEXTES AR'TICLES DU CODE1' TEXTES -----------------
Chapitre 1/ 
Néant 
TITRE VI 
Chapitra , .. 
l. 561-' 
Chapitre 1/ 
L 562-1 Loi ne 78-23 du 10 ,Invier 1918 
Art. 31 
Art. 32 IP/N/l/FRA/O/! 
Page 38 
• Janvitr 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPUBUOUE FRANÇAISE 
indication géographique protégée, sous réserve des disposi­
tions du deuxième alinéa de ranic1e L. 115-23-1. 
« Ce produit doit se distinguer des produits similaires de 
l'es~ce habituellement cummercialisés. notamment par ses 
conditions particulières de production ou de fabrication et, 
le cas échéant. par son origine géographique. 
« Seuls des producteurs ou des transfonnateurs organisés 
en groupement, quelle qu'en soit la forme juridique, sont 
habilités à demander la délivrance d'un label. 
Ci Arr. L 1/5-2J. -La certification de confonnité atteste 
qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non ali­
mentaire et non transformé est conforme à des caractéris­
tiqucs spécifiques ou à dcs r~gles préalabl~ment fixées (hns 
un cahier des charges portant, selon le cas, sur la produc­
tion. la transformation ou le conditionnement et. le cas 
échéant. l'originc géographique de la denrée ou du produit 
lorsque cette orig:ne est enregistrée comme indication géo­
graphique protégée, sous réserve t.1es dispositions du 
deux'ième alinéa de l'article L. 115-23-1. 
C( Art. L. 1/5-23-1. -Le label ou la certification de 
confonnité ne peut pas comporter de mention géographique 
si cette dernière n'est pas enregistrée çomme indicati(Jn géo-
1 graphique protégée. 
c( Toutefois. si l'autorité administrative a demandé l'enre-
1 gistrement de cette mention géographique comme indication 
géographique protégé4;!. le label ou la certification de confor-
1 mité peut componer cette mention. y compris dans les 
1 caractéristi~ues spécifiques, jusqu'à la date de la décision 
. relative à son enrcgisucment. 
\',1,. «L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'ap-
plique pas lorsque la dénomination qui intègre cette mention 
:1 est générique ou désigne un produit bénéficiant d'une alles­
"i tation de spécificité. 
1 cc Les produits agricoles et les denrées alimentaires béné-
ficiant, avant la publication de la loi n" 94-2. du 3 janvier 
1994 relative fi la reconnaissance de qualité des produits 
agricoles et alimentaires, d'un labr.I agricole ou d'une certi-
,-, ficatÎon de conformité peuvent continuer de poner une men­
~ tion d'origine géographique sans bénéficier d'une indication 
i~ géographique protégée pendant une période de huit ans fi 
~ compter dt! la date de puhlication de la loi précitée . 
.. Art. L. 1/5-23-2. -Les lahels agricoles et les certifi· 
cats de conformité sont délivrés par des organismes certifi· 
cateurs agréés par l'autorité administrative . 
.. Les organismes certificateurs doivent offrir des garan­
ties d'impartialité et d'indépendance et n'être, notamment, 
1 ni producteur. ni fahricant, ni importateur, ni vendeur de 
1 produits de même nalure et justifier de leur compétence et 
de l'efficacité de leur contrôle. lOI na 94-2 du 3 janvier 1994 relative à :a reconnais­
sance de qualité des produits agricoles et ali-, 
mentaires (1) ,c L'agrément ne peut être accordé que sur véri fication de 
ces conditions et de la capacité de l'organisme à assurer les 
contrôles de ia ljualité des produits dotés de labels ou de 
certifical.<; de conformité, NOR: AGRX9300150L 
L'Asserr.blée nationale et le Sénat ont adopté, 
Le Président de la Républiqu~ promulgue la loi donl la 
teneur suit: 
Art. 1". -Les articles L. 115-21 à L. 115-23 du code de 
la consommation sont remplacés par les sept articles ainsi 
rédigés: 
« Art. L 115-21. -Les denrées alimentaires et les pro­
duits agricoles non alimentaires et non tramfonnés peuvent 
bénéficier d'un label agricole ou faire l'objet d'une certifica­
tion de confonnité aux règles définies dans un cahier des 
charges. 
«Arr. L 115-22. -Les labels agricoles att.!stent qu'une 
denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire 
~t non transformé possède un ensemble distinct de qualités 
et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un 
cahier des charges et établissant un niveau de qualité supé­
rieure. 
« L'origine géographique ne peiJt figurer panni les carac­
téristiques spécifiques que si elle est enregistrée comme cc Art, L. 115-23-J. -Les labels agricoles ne peuvent être 
utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une homologation par 
arrêté interministériel. 
" Il en est de même des certifications de conformité qui 
attestent l'origine géographique. 
« Art. L. 1/5-23-4. -Des décrets en Conseil d'Etat pré­
cisent, en tant que de besoin, les modalités d'application des 
articles L. 115-22 à L. 115-23-3, et notamment les conditions 
que doivent remplir les cahiers des charges, leurs modalités 
d'examen et. s'il y a lieu. d'homologation, les caractéris­
tiques des organismes certificateurs, leurs modalités de fonc­
tionnement et les conditions de leur agrément. •• 
Art. 2. -Le dernier alinéa de l'article L. 115-20 du code 
de la consommation est ainsi rédigé: 
" Il contribue, en France ct à J'étranger. à la promotion et 
à la défense des appellations d'origine mentionnées dans la 
présente section. ainsi qu'à la défense des appellations d'ori­
gine protégées et des indications ,géographiques protégées 
mentionnécs à la section III du présent chapitre ... JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPU8l1QU~ FRANÇAISE IP/N/lIFRA/O/l 
Page 39 
4 janvier 1994 
AIt. 3 .. ~ La section III du chapitre V dt: titre lOf du 
livre Ir du code de la consommation devient la section IV. 
Art. 4. -Il est créé dans le chapitre V du titre [Cf du 
livre [Of du code de la consommation une section III ainsi 
rédigée: 
«Section III 
« Appellations d'origine protégées, indicacions 
géographiques protégées et attestations de spécificité 
« Art. L. 115-26-1. -Constitue une appellation d'origine 
protégée ou une indication géographique protégée la déno­
mination inscl ite au registre des appellations d'origine proté­
gées et des indications géographiques protégées tenu par la 
Commission des communautés européennes. 
« Constitue une attestation de spécificité le nom du pro­
duit qui figure au registre des attestations de spécificité tenu 
par la Commission des communautés européennes. 
« Seules les appellations d'origine mentionnées dans la 
section 1 du présent chapitre peuvent demander leur enre­
gistrement comme appellations d'origine protégées. 
« La demande d'enregistrement d'une indication géo­
graphique ou d'une attestation de spécificité ne peut s'effec- 1 
tuer que dans le cadre des dispositions de la section II du 
présent chapitre. 
« Art. L. 115-26-2. -Les organismes certificateurs agréés 
mentionnés à l'article L. 115-23-2 assurent le contrôle du 
respect des cahiers des charges des indications gt!ogra­
phiques protégées et des attestations de specificité. 
«Toutefois, un décret cn Conseil d'Etat définit. en tant 1 
que de besoin, des modalités particulières de contrôle peur 
les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent 
leur production en petite quantité directement sur le marché 
local. 
« Arr. L. 115·26·3. -Les dispositions de l'article 
L. 115-16 s'appliquent aux. appellations d'origine protégées, 
aux. indications g~ographiques protébécs ct aux attestations 
de spécificité. 
« Art. L. 115-26-4. -L'utilisation d'indication d'origine 
ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le 
consommateur en erreur sur les caractéristiques du prodt:it, 
de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination 
enregistrée comme indication géographique protégée ou 
comme attestation de spécificité. 
« Un décret en Conseil d'Ela! pris en application de 
l'article L. 214-1 fixe en tant que de besoin les conditions 
d'application du précédent alinéa ... 
Alt. 5. -Dans l'anicJe L. 115-16 du code de la consom­
mation, les mots: « d'un emprisonnement de trois mois au 
moins ... ou de l'une de ces deux peines seulement» sont 
remplacés par les mots: «des peines prévues à J'article 
L. 213-1 ». 
AIl. 6. -Les articles 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 
9 janvip.r 1985 relative au développement et j la protection 
de la montagne sont ainsi rédigés: 
cc A rI. 33. -Pour les denrées alimentaires, autres que les 
vins, et pour les produits agricoles non alimentaires et non 1 
transformés, les références géographiques spécifiques aux 
zones de montagne au sens de la présente loi, telles que les 
noms d'un massif, d'un sommet, d'une vallée, d'une 
commune ou d'un département ne pourront être utilisées que 
si elles ont fait "objet d'une demande d'enregistremen! en 
tant qu'appellation d'origine protégée ou indication géo­
graphique protégée confonnément à J'anicle L. 115-26-1 du 
code de la consommation. 
« Art. 34. -Les denrées alimentaires, autres que les 
vins, et les produits agricoles non alimentaires et non trans­
formés peuvent bénéficier du tenne 4( montagne it s'ils font 
\' objet d'un label ou d'une certification de confonnité. « Un décret en Conseil d'Etat précise, ~n tant que de 
~soin, les conditions qu(: doivent remplir le~ cahiers des 
charges notamment concernant les techniques de fabric?tioll, 
le lieu de fabrication et la provenance des matières pre­
mières pennettant l'utilisation du terme c( montagne ». 
.. Les producteurs agricoles et les anisans qui commercia­
lisent leur production, en petite quantité directement sur le 
marché local, bénéficient des dispositions du secon<Î alinéa 
de l'article L. 115-26-2 du code de la consommation. 
« Art. 35. -Les denrées alimentaires, autres que !es 
vins, et les produits agricoles non alimentaires el non trans­
fonnés autorisés à utiliser, avant la publicatiC'n de la lvi 
n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de 
qualité des produits agricoles et alimentaires, une indicatiJn 
de provenance montagne bénéficiera d'un dé!ai de cir.ç ans 
pour se confonner aux dispositions de la présente section. » 
La préserlte loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, \t: 3 janvier 1994. 
FRA!'oIÇOlS MITTERRAND 
Par le Président de! la République: 
Le Premier ministre, 
ËDOUARD BALLADUR 
Le mi/listre d'ElUt, garde des sceaux, 
ministre de la ju.Hice, 
PIERRE MÉHAIG!"ERIE 
Le mini.~tre de l'économie, 
ED~osD ALPHAND~RY 
Le ministre de l'il,Jllstrie. des postes 
et télécommunicatim:s et du commerce extériellr. 
GÉRARD LONGUET 
Le ministre des elllreprises 
et du db'elappement économique, 
chargé des petites el mo .... ennes entreprises 
et du commerce et de "artisanal, 
ALAIN MADELIN 
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
JEA!'oI PUECH 
(\) Tram/IX "ri"aralnirn: loi nu 94-2. 
SilJa/: 
Projet de loi n° 47 <1993·1994) ; 
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des 
affaires économiques, n" 72 0993-19941; 
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 16 dél:embre 
1993. 
A.JJWih/Ù lJaliOlJQ/~: 
Projet, modifié par le Sénat, n" 860: 
Rapport de M. Patrick Ollier. au nom de la commission de la pro­
duction et des échanges, n" 864 : 
Discussion et adoption le 22 décembre 1993. 
A..rumbIÙ lJaliolJa/~: 
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission mixte 
paritaire, n° 918 : 
Discussion et adoption le 23 décembre 1993. 
Silla/: 
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission mixte 
paritaire, n° 221 (1993-1994 J : 
Discussion et adoption le 23 décembre 1993. IP/N Il/FRA/O/1 
Page 40 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANçAise 41uin 1994 
LOI ne 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la 
consommation en ce qui concerne la certification 
des produits industriels et des services et la. 
commercialisation de certains produits (') 
NOR: ECOX9300172L 
1.' Assemhlée nationale el Je Sénat ont adopté, 
Le Président de la Répuhlique promulgue la loi dont la 
h.'ncur suit: 
TITRE 1" 
CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS 
ET DES SERVICES 
Art. 1 .... -L'article L. J 15-27 du code de la consomma­
tion cst ainsi rédigé: 
"Art. L 1/5-27. -Constitue une certification de produit 
(lU de service soumise aux. dispositions de la présente sec­
tion J'activité par laquelle un organisme, distinct du fahri­
cant, de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, 
;\ la demande de celui-ci effectuée li des fins commerciales, 
qu'un produit ou un service est confonne à des caractéris­
li4ues décrites dans un référentiel ct faisant l'objet de 
l'ontrôles. 
H Le référentiel est un document technique définissant les 
caractéristiques que doit présenter un prod~i! ou un se~vice 
ct les modalités du controle de la conformite du prodUit ou 
du service à ces caractéristiques. h 
Art. 2. -L'article L. 115-2R du même code est ainsi 
réJigé : 
« Art. L 115-28. -Peuvent seuls procéder à la certifica­
tion de produits ou de services les organismes qui ont 
déposé auprès de l'autorité administrative une décJa~ation 
relative à leur activité et contenant notamment toutes mfor­
mations nécessaires en ce qui concerne les mesures desti­
nées à garantir leur impartialité et leur compétence. 
« Les organismes qui bénéficient d'une accréd.itation ~ar 
une instance reconnue à cet effet par les poUVOIrs publics 
sont dispensés de fournir ces dernières informations. 
.. Toute référence à la certification dans la publicité, l'éti­
quetage ou la présentation de t~ut pro~ui~ ou service, ain~i 
que sur les documents commerciaux qUI s y rapportent, dOIt 
être accompagnée d'infonnations claires sur la nature et 
J'étendue des caractéristiques certifiées. 
'( L'existence des référentiels fait l'objet d'une mention 
au Journal officid de la République française. Leur consul­
tation s'effectue soit gratuitement sur place auprès de l'orga­
nisme certificateur, soit par la délivrance de copies aux frais 
du demandeur. 
« Les organismes certificateurs déposent comme marques 
collectives de certification, conformément à la législation 
S\lr les marques de fabrique, de commerce et de service, le signe distinctif q1ti. le cas échéant, ,lt'l..'Ompilgne 011 nlatéri:l-
lise la certification. )1 • 
Art. J. -L'article L. 115-29 du m~me code cSI ;\in~i 
rédigé: 
"Art. L. 1/5-29. -Les dispo!ooitinns dl's élftic\cs 
L. J 15-2ï et L. 115-2R ne sont pas appiicahks : 
(1 1" A la œrtification des denrées ,lIinll:lItaire:~ c.'t tics pro­
duits agricoles non alimentaires CI non trilnsfnrm6 mention­
nés à l'article L. 1 15-21 ; 
C( 2" Aux autorisations de mise sur le Olar ;hé des médil·a­
ments à usage humain ou vétérinaire faisant l'nhjl'' des dis­
positions du livre V du code de la santé puhliqlle ; 
« JO A la délivrance des poinçons, estampilles, 'visas, cer­
tificats d'homologation, marques collectives 011 allcstations 
de conformité aux dispositions c:()mml1nalltain;~ par J'aUIO­
rité puhlique ou par des organismes désignc5s â (ct errct ct 
soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité 
publique en vertu de dispositions législativcs ou régle­
mentaires; 
« 4" A la déli .... rance de labels ou mar4ues prévll.~ par 
J'article L. 413-J du code du travail ainsi que dcs marqul's 
d'artisan ct de maître artisan pour autant que ces marqucs 
ne tendent qu'à attester J'origine d'un produit ou d'un ~cr' 
vice et la mise en œuvre des règles de J'art ct usages quand 
ils leur sont spécifiques. " 
Art. 4. -L'article L. 115-30 du même code l'st ainsi 
rédigé: 
« Art. L. 115-JO. -Est puni des peines pré\'\lcs a 
l'article L. 213-J : 
« ln Le fait, dans la puhlicité, J'étiquetage 011 la préscnra­
tion de tout produit ou service, ainsi que dans les documents 
c(lmmerciaux de toute nature qui s'y rapponent. de (aire 
référence à une certification qui n'a pas été effectuée dans 
les conditions définies aux articles L. 115-27 ct L. 1 15-2R : 
I( 2" Le fait de délivrer. en violation des dispositions pré­
vues aux articles L. 1 J 5-27 ct L. 1 J 5-28. un titre, un certifi­
cat ou tout autre document attestant qu'un produit ou lin 
service présente certaines caractéristiques ayant j'lit J' ohjet 
d'une certification; 
«)" Le fait d'utiliser tout.moyen de nature à faire croirc 
faussement qu'un organisme satisfait aux. conditions définies 
aux. articles L. J) 5-27 et L. 1 15-28 ; 
«4" Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire: 
faussement au consommateur ou à J'utilisateur qu'un produit 
ou un service a fait l'objet d'une certification; 
cc 5° Le fait de présenter à tort comme garanti par J'Elat 
ou par un organisme public tout produit ou service ayant 
fait l'objet d'une certification. ,. 
Art. 5. -L'article L. J 15-32 du même code est ainsi 
rédigé: IP/N/1/FRA/O/l 
Page 41 
4 juin 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBlIOUE FRANÇAISE 
.. Art. L. 1/5-32. -Les modalités J'application des ' 
articks l.. 115-27 ct L. IIS-2X sont flxécs par décret en 
Conseil d'Etal, notamment: 
" 1" Lès modalités de déclaration J'activité des orga­
nismcs certificateurs et le contenu de leur déclaration; 
.. 2" I~s conditions de reconnaissance de l'instance 
d';!cl'rl'diralion; 
« .1" Le contenu des référentiels el les conditions de Icur 
!3tJhlissement ct de leur validation; 
«~ .. Les mod:llités de la conœrt;ttio!'l entre les partenaires 
itlt~ressés préalahlcmenl à l'étahlisscment ou à la validation 
des référentiels; 
" .sn Les modalités d'information du consommatcur sur la 
certification. » 
TITRE II 
VENTE DE MÉTHOOES D'AUTO-APPRENTIS­
SAGE DES LANGUF .. S PAR DÉMARCHAGE 
À DOMICILE 
Art. O. -L'article L. 121-33 du code de la consomma­
tion cst <.:omplété par deux alinéas ainsi rédigés: 
.. Ne sont pas visés par les dispositions des alinéas pré­
l'l;dents les supporh matériels de con/laissance des langues 
étrang0rcs ou r~gionales destinés à kur lihre apprentissage. 
s;.ms assislance ou SUivi pédagûgiquc, dont la présentation 
ne rait pas référence à un niveau scolaire, à une activité 
d'cnsei!!neml·nt. à la réUSSite scolaire. à une formation. à 
l'ohtention d'un diplüme ou d'une situation professionnelle. 
Dans cc cas. le délai de réflexion de sepf jours est prolongé 
d'lin délai supplémentaire expirant qui07.C jours après la 
n:ception du produit par le client pour faire retour de cc 
produit pour remhoursement. En cas d'exercice de ce droit 
(k retour, le matériel est restitué au vendeur sans frais ou 
Indemnités autres que les frais tle réexpédition. Le contrat 
pn:\'l1 ;'\ l'article L. 121-23 doit reproduire en outre le tcxtl! 
dll pn':scnt alinéa concernant la faculté de résiliation de la 
çommt\mk, 
•. L.es n!sultats des tests d'aptitude à l'emploi des 
I11l:thod~s dc lanflJCs effectués par le vendeur ou le fanricant 
sous le contrôle d'un tiers indépendant doivent être commu­
niqul's ail consommateur avant la conclusion du contrat. >1 
TITRE III 
PllBLICITÉ ET PRATIQUES COMMERCIALES 
CONCERNANT LES PRÉPARATIONS POUR 
NOURRISSONS 
Art, 7. -Le chapitre ,,, du titre II du livre 1" du code de 
la consommation est complété par une section 8 ainsi rédi­
g!3c: 
«Section 8 
fi Pllhli.:ité ct pratiques commerciales concernant 
les préparations pour 1I0urrissons 
fi An. L. 121-50, -Constituent, au sens de la présente 
sn:tiol1. des prép:\rations pour nourrissons les denrées ali­
l1lentain;s destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à 
1':lge dc quatre mois acC'omplis et présentées comme répon­
dant ;) cll~s seules fi l'cnsemhle des besoins nutritionnels de 
ccu,'(-ci. 
"Art. L. 121-51. -La publicité en faveur des prépara­
tions pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse 
écrite destinée aux professions de santé, 
.. Art. L. 121-52. -II est interdit, dans le commerce de 
Jètail, (.le distribuer à titre gratuit des échantillons de prépa­
ratiolls pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre 
pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces 
préparations. 
" II est égalC'ment interdit aux fabricants et aux distrihu­
teurs de fournir au public à titre gratuit des préparations 
pour nourrissons, des é~hantillons de ces produits ou tout 
alllre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indi­
rectem~nt par l'intermédiaire des services de santé ou de 
leurs agents, c. Art. L. 121-53. -Un décret cn Conseil t1'Elat fixe: 
'c 1" Les conditions de la distrihution gmtuite de 1" dO\:I1-
nK'ntalion concernant les pr~p"rations pour nourrissons ct dll 
matériel de présentation de cellcs-ci ; 
« 2" Les conditions dans lesqllelles il IX'ut être 1: XCI:p­
tionncllcment dérogé, dans l'intérêt de la santé des nourris­
sons 011 des mères, à l'intcrdk:tion faite au second alinéa dl' 
l'article L. 121-52. ,. 
TITRE IV 
COMMERCIALISATION DES SUBSTITUTS 
DU VINAIGRE 
Art. R. -L'article t 1 de la loi du 24 décemhn: 19:\~ len­
dant à réaliser l'assainissement du march~ des vins c .. t 
ahrogé. 
Art. 9. -L'article 7 dc la loi nn 90-1260 du JI c.Jécemhrl.' 
1990 d'actualisation de dispositions relatives à /'excrcir:c 
des professions commerciales et artisanales est ahrogé. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 3 juin 1994, 
FRANf;'o'rs MtlTERI{I\NO 
Par le Pré~idcn\ d~ la République: 
Le Premier m;ni . .,trr, 
É[)(HIARD BI\L.I.AOUR 
{A' mi/IÎJtrt' (l'!-:tat, miniJ:rl' des aITa;n',\' .\'/1('/(//(,\. 
di' la .WI/tr et de la l'il/t', 
SIMONE VEIL 
{,(' ministre dl' l'écOflOm;l'. 
Em .. 1O:-m ALP"AN()ÊRY 
Le mÎ'IÎSfrt' dl' 1'illdu.I'tri". dl',\' /111.\'1('\' 
Cf félécfl/lImunÎcaf;OnJ ct du commcrn' (,,(,:rit'ur. 
GÉRARD LoNGUET 
Le millisfre délégué il la .wnté, 
PlllurPE DOlJSTI;-Bl.AZY 
(II l.oi n" 94-4~2. 
-~8r.rl·~i~ ~·!!!,"-,!!!!!!!~'~,!Ii.!S_:. 
lJircclive n° 9 11:'2 I/C.E.E. du 14 mai 1991 Œnccmant ln pn:pa, 
ratrons pour noumssons el lc~ préparations de ~uite. 
-7j!H'U/U [Jrip.E.rptoi.!.~l.~ 
As.umhlir nalionafl' : 
Projct de loi n° 976 ; 
R:tpport de M. Christian Daniel, au nom de la commission dl' la 
production, n" 1077; 
lJi~cussi()n ct adoption le 21 avril 19"14. 
St;lIul: 
l'roj\!t de loi. adopté par l' As~emhlée nationale cn prclllll'rt' 
Icclllr\!. n" :nl (199)-1994): 
R:lpport de Mme Anne Heinis, au nom de la commissiol1 dl:' 
affaires économiques, n" 431 (1993-19<)4): 
Dr:o.l'us .. ion et adoption le 24 mai t 9<)4. IP/N/l/FRA/O/l 
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Ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 
relative A la liberté de. prix et de la concurrence 
Le l'résident de la Képuhli4ue, 
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, 
ministre de l'économie, Je!> fimtnce~ et de la privatisation. 
et du garde des sceaux., ministre de hl justice. 
Yu la Constitution, notamment son article 38 : 
Vu III loi no 86·793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gou­
vernement à prendre diverl-es me~ures d'ordre économique 
et social, notamment son anit'le 1 tl ; 
Le Conseil d'Etat entendu: 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne: 
TI rRE lu 
DE LA l.IRf.RTf. DES PRIX 
Art. 1er• -L'ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945 est 
abrogée. Les prix des biens, produits et services relevant 
antérieurement de ladite ordonnance sont librement déter­
minés par le jeu de la concurrence. 
Toutefois. dans les secteurs ou les zones où la concur­
rence par les prix Clit limitée en raison soit de situationl de 
monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, 
soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret 
en Conseil d'Etat peut régien,.:.~ter les prix aprés consulta­
tion du Conseil de la concurrence. 
Les dispositions des deux premirrs alinéas ne font pas 
obstacle A Ce que le Gouvememen~ arr!te, par décret en 
Conseil d'Etat, contre des hausses e~ceuivcs de prix, des 
mesures temporaires motivées par un~ situation de crise, 
des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou 
une situation manifestement anormale du marché dans un 
secteur détermin~. Le d~cret est pris après consultation du 
Conseil national de la consommation. Il précise 18 durée 
de validité qui ne peut e~céder si~ mois. 
TITRE Il 
DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE 
Art, 2. -Il est cr~é un Conseil de la concurrence com­
prenant leize membres nommés pour une durée de lix Inl 
plr décret pris sur le rapport du ministre chargé de J'éco­
nomie. 
Il le compose de : 
1. Sept membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, 
de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des 
autres juridictions administratives ou judiciaires; 
2. Quatre {>enonnalités choisies en raison de leur compé­
tence en matière économique ou en matiére de concurrence 
et de consommation: 3. Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs acti­
vités dans les secteurs de la production, de la distribution, 
de l'artisanat, des services ou des professions libérales. 
Le président et les deu x vice-~ré~idents sont nommés, à 
raison de deux au moins. parmi les membres ou anciens 
membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ou 
parmi les magistrats ou anciens magistrats hors hiérarchie 
de l'ordre judiciaire et un au plus parmi les catégories de 
personnalités mentionnées au~ 2 et 3 ci-dessus. 
Les quatre personnalités prévues au 2 sont choi1\ies sur 
une liste de huit noms présentée par les sept membres 
prévus au t. 
Le mandat des membres du Conseil de la concurrence 
est renouvelable, 
Art. 3. -Le président et les vice-présidents exercent 
leurs fonctions A plein temps. lis sont soumis aux règles 
d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. 
Est déclaré démissionnaire d'omce par le ministre tout 
membre du conseil qui n'a {>as participé, sans motif 
valable, A trois séances consécutives ou qui ne remplit pas 
les obligations prévues au~ deux alinéas cl-dessou~. 
Tout membre du conseil doit informer le président des 
intér!ts qu'il détient ou vient à acquérir et des fonctions 
qu'il exerce dans une activité économique. 
Aucun membre du conseil ne p..;ut délibérer dans une 
a!Taire où il a un intér!t ou s'il représente ou a représenté 
une des parties intéressées, 
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil est 
désigné par le ministre chargé de l'économie. 
Art, 4. -Le conseil peut siéger soit en formation plé­
niére, soit en sections, soit en commission permanente.· La 
commission permanente est composée du président et des 
deux vice-président!. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président de 
la formation est prépondérante, 
Le rapporteur général et les rapporteurs permanents sont 
nommés lur proposition du président par arr~té du ministre 
chargé de l'économie, Les autres rapporteul1i sont désignés 
par Je président. 
Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour 
son fonctionnement sont inscrits au budget du ministère 
chargé de "économie. 
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses 
du conseil, . 
Art. S, -Le Conseil de la concurrence peut ~tre consulté 
p~r I~s ~mmiuions parleme!ltaires sur tes propositions de 
1015 ainSI que sur toute question concernant la concurrence. 
Il donne son avis sur toute question de concurrence à la 
demande âu Gouvernement. Il peut ~galement donner ~on 
avis lur les memes questions à la demande des collectivités 
territoriales. des or~anisations professionnelles et syndi­
cales, des organisations de consommateurs agréées, des IP/N/1/FRA/O/l 
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(ham~es d'''gril,:ulture, dt':. \:hamhre:s Je métiers ou des' Art. 12. -Le COn!icil dt' la C(ln~'lIrrl'IH:l' l'ellt, apH\' 
chamhre~ Je ,,'OIllI1H:n:e et d'industrie, en I.:e \.lui I.:oncerne ' audition des intéressés, prendre: le~ rne\lrre\ conservatoires 
Ie~ intérèt~ dont clic:; ont la charge. qui lui sont demandées par Ic mini~lre chargé dc l'éco-
Art. fl. I.e conseil est ohligatoirement consulté par le nomie, par les personnes mentionnéc:~ au dcu,t;ième: alinéa 
de l'article .5 ou par les entreprise~. (iOll\"ernCOlellt slir tout projet de texle régiementairc insti­
tuant un r~)(ime nOU\'eau ayant direl'h.,nent pOlir effet: 
1. De s(\lImellre l'exercice d'une profe\sion ou l'accès à 
un mllrdlë ,\ des restrictions quantitatives; 
~. ()'étahlir des droits exdusifs dans certaint:s IOne~ : ('cs mesures ne: peuvent intervenir que: \1 la pratiquc 
dénoncée porte une atleinte gravc ct immédiate: ;\ l'éco­
nomie: générale, à celle du ~ecte:ur intére:!),é, ;\ l'intérét des 
, comommateurs ou à l'entreprise plaignante:. 
.1. D'imposer de!' pnttiques uniformes en matière de prix 
nu Je condition~ de vente. 
TITRE III 
ilES PRATIQUES ANTICONCURRE"',.IELl.ES 
Art. 7. -Sont prohihée~, lorsqu'elles ont pour ohjet ou 
peuvent avoir pour eITet d'emptcher, de restreindre ou de 
fau~ser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions 1 
concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou 
coalitions, notamment lorsqu'elles tendent A : 
1. l.imiter l'accès 8U march~ ou le lihre exercice de la 
concurrence par d'autres entreprise:; : 
2. Faire ohstacle à la fixation des prix par le lit-re jeu du 
marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur 
haisse : 
.1. Limiter ou contr61er la production, les déhouchés, les 
investissement~ ou le progrès technique: 
4. Répartir les marchés ou les sources d'approvisionne­
ment. 
Art. 8. -Est prohihée, dans Ics mêmes conditions, t'ex· 
ploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entre· 
prises: 
1. O'une position dominante sur le marché intérieur ou 
une partie substantielle de celui·ci ; 
2. De l'état de dépendance économique dans lequl!1 se 
trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur 
qui ne dispose pas de solution équivalente. 
Ces abus peuvent notamment con~ister en refus de \:ente, 
en vente~ liées ou en conditions de vente discriminatoires 
ainsi que dans la rupture de relations commerciales éta· 
hlies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre 
à des conditions commerciales injustifiées. 
Art. 9. -Est nul tout engagement, convention ou clause 
contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les 
articles 7 et 8. 
Art. !O. -Ne sont pas soumises aux dispositions des 
articles 7 et 8 les pratiques: 
1. Qui résultent de l'ap~lication d'un tellte législatif ou 
d'un texte réglementaire pm pour son application: 
2. Dont les auteurs peuvent justiCier qu'elles ont pour 
eITet d'assurer un progr~s économique et qu'elles r~servent 
aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en 
résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité 
d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des 
produits en cause. Ces pratic;ues ne doivent imposer des 
restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles 
sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès. 
Certaines catégories d'accords, notamment lorsqu'ils ont 
pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes 
ou petites, peuvent être reconnues comme satisfaisant à ces 
conditions par décret pris après avis conforme du Conseil 
de la concurrence, 
Art. 11. -Le Conseil de la concurrence peut être saisi 
par le ministre chargé de l'économie. Il peut se saisir d'of­
fice ou être saisi par les entreprises ou, pour toute affaire 
qui concerne les inthêts dont ils ont la charge, par les 
organismes visés au deuxi~me alinéa de l'article 5. 
1\ examine si les pratiques dont il est saisi entrent dans 
le champ des articles 7 et 8 ou peuvent sc trouver justifiées 
par application de l'article 10. Il prononce, le cas échéant, 
des sanctions et des injonctions. 
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justiCier l'ap· 
plication de l'article 17, il adresse le dossier al' procureur 
de la République. Cett~;transmission interrompt la prescrip­
tion de l'action publiq~~,,: .. 
~:)C(>,' Elles peuvent comporter la suspension de la pratique 
concernée ainsi qu'une injonl.:tion aux partie~ de r~venir â 
l'état antérieur. Elles doivent rester striccemen( limitées à ce 
qui est néce!lsaire pour faire face à l'urgen(r.. 
Elles peuvent faire l'objet d'un reC{lllr~ en référé devant 
le président de la section du contentieull du Conseil d'Etut. 
Les mesures conservatoires sont puhliées au RI/Ilt·tin (lf)i­
ciel dt' la conC/lrrencr, de III con.wmmali(}n ('1 dl' la rt!l'rt'u;on 
de.f fralideJ. 
Art. 13. -Le Conseil de la cOlll'urrcnce peut ordonner 
aux int~ressés de mettre fin aux pratiques anticoncurren, 
tielles dans un délai déterminé ou imposer des conditiom 
particulières. 
11 peut intliger une sanction pécllniairl' applicahlc soit 
immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions. 
Le montant muimum de la sanclion esl, pour une entre­
prise, de 5 p, 100 du montant du chiffre d'affaire~ hors 
taxes réalisé en f-rance au cours du derllier exercice clos. Si 
le contrevenant n'est pas une entreprise, le maximum est de 
dill millions de francs. 
Le Conseil de la concurrence peut ordonncr la puhlica­
tion de sa décision dans les journau,t; ou puhlications qu'il 
désigne, l'affichage dans \es lieux qu'il indiquc et J'insc~­
tion de sa décision dans le rapport étahli sur Ie~ opérations 
ce l'exercice par les gérants, le conseil d'administralion ou 
de directoire de l'entreprise. Les frais sont slIpportés par la 
personne intéressée. 
Art. 14. -Si les mesures et injollction~ prévues aux. 
articles 12 et 13 ne sont pas respectécs, le I.:onseil peut pro­
noncer une sanction pécuniaire dan~ les limites fixces à 
l'article 13. 
Art. 1.5. -Les décisions du Conseil dt' la concurrencc 
sont communiquées aux intéressés et au ministre chargé de 
l'économie qui peuvent, dans les deux mois, former Ull 
recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. 
Les décisions sont publiées au Bulletin of/iciel de la 
concurrence, de la consommation et de la répre.rsion deJ 
fraudes. Le ministre chargé de l'économie veille à leur exe­
cution. 
Le recours n'est pas suspensif. 
Art, 16. -Les sanctions pécuniaires sont recouvrées 
comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au 
domaine. 
Art. 17. -Sera punie d'un emprisonnement de six mois 
à quatre ans et d'une amende de .5 000 à 500000 F ou de 
l'une de ces deux peines seulement toute personne phy­
sique qui, frauduleusement, aura pris une part personnelle 
et déterminante dans la conception, l'organisation ou la 
mise en œuvre de pratiques vir.ées aux articles 7 ct 8. 
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée 
intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il 
désigne, aux frais du condamné. 
Art. 18, -L'instruction et la procédure devant le Consei! 
de la concurrence sont pleinement contradictoires. 
Art. 19, -Le Conseil de la concurrence peut déclarer, 
par Mcision motivée, la saisine irrecevable s'il estime que 
les faits invoqués n'entrent pas dMs le champ de sa corn· 
pétence ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment 
probants. 
Art, 20. -Le Conseil de la concurrence peut décider 
après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gou· 
vernement ont été mis à même de consulter le dossicr et de 
faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de pour­
suivre la procédure. IP/N/lIFRA/O/l 
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9 dècembre ,~ JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPUBLIOUE FRANCAISE 
Art. ~ 1. -Sans préjudice des me~lIres ~rhues à l.'ar: 
ticle 12, le con~eil notifie les griefs aUl{ mtéressés JlnSI 
qu'au commissaire du Gou\'ernement,. qui peuvent cons~lter 
le dossier et présenter leur5 obser\'atlons dans un délai de 
deux mois. 
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire 
du Gouvernement ct aux ministre5 intéres5h. 11 est aCcom­
pagné des documents sur lesquels se fùnde le .rapporteur ct 
des observations faites, le ca5 échéant, par les Intéressés. 
Les parties ont un dtlai de deux mois pour présente~ un 
mémoire en réponse qui peut être consulté dans les .qulnze 
jours qui préddent la séance par les personnes Visées à 
l'alinta précédent. 
Art. 22, -Le président du Conseil de la concurrence 
peut, après notification des griefs dUX parties i.nt~ressées, 
décider que l'affaire sera portée devant la commiSSIOn per­
manente, sans établissement préalable d'un rapport. Cette 
décisinn est notifiée aux parties qui peuvent dans lec; 
quinze jours demander le renvoi au conseil. 
La commission permanente peut prononcer les mesures 
prévues à l'article 13. Toutcfoi~, la sanction pécuniaire pro­
noncée ne peut excéder 500 000 F pour chacun des auteurs 
de pratiques prohibées. 
Art. 23. -Le pr~sident du Conseil de la concurrence 
peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le 
secret des affaires, sauf dans les cas où la communication 
ou la consultation de ces documents est nécessaire à la pt,)­
cédure ou à l'ex.ercice des droits des parties. Les pièces 
considérl:es sont retirées du dossier. 
Art. 24. -Sera punie des peines prévues à l'article 378 
du code pénal la divulgation par l'une des partil!s des 
informations concernant une autre partie ou un tiers et 
dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite des 
communications ou consultations auxquelles il aura été 
procédé. 
Art. 25. -Les séances du Conseil de la concurrence ne 
sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du 
Gouvernement peuvent y assister. Le, parti('s peuvent 
demander à ttre entendues par le conseil et se faire repré­
senter ou assister. 
Le Conseil de la concurrence peut entendre toute per­
sonne dont l'audition lui parait susceptible de contribuer à 
son information. 
Le rapporteur général et le commissaire du Gouverne­
fTlent peuvent présenter des observations. 
Le rapporteur général et le rapporteur assistent au déli­
béré. sans voix délibérative, 
Art, 26. -Les juridictions d'instruction et de jugement 
peuvent communiquer au Conseil de la concurrence, sur sa 
demande, les procts-verbaux ou rapports d'enqutte ayant 
un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi. 
Le conseil peut ttre consulté par les juridictions sur les 
pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 7 et 8 et 
relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut 
donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Tou­
tefois, s'il dispose d'informations déjà recueillies au cours 
d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis sans 
avoir à mettre en Ctuvre la procédure prévue au présent 
texte. 
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, 
par la consultation du conseil. 
L'avis du conseil peut ttre publié après le non-lieu ou le 
jugement, 
Art. 27. -Le conseil ne peut être saisi de faits remon­
tant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à 
leur recherche, leur constatation ou leur sanction. 
TITRE IV 
DE LA TRANSPARENCE 
ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES 
Art, 28. -Tout vendeur de produit ou tout prestataire 
de services doit par voie de marquage. d'étiquetage, d'affi­
chage ou par tout autre procédé approprié, informer le comommateur sur les prix, les limllillinns cn:I1I~H:llcs de la 
responsabilité contractuelle et les conditlOn~ panir.ulièreli 
de la vente, selon des modalités fillée~ par arrétés du 
ministre ChlHgé de I"éconornte, aIHés I.:onsllilatilln du 
Conseil national de la consommation. 
Art. 29 .. Est intadite toute vente ou offre de vente de 
produits ou de biens ou toute pre~tation ou offre de presta­
tion de services, faite aux consommateurs el donnant droit, 
à titre gratuit, immédiatement ou à terme, i\ une prime 
'consistant en produits, biens ('LI service!> sauf s'ils sont 
identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la pres­
tation, 
Cette disposition ne s'applique pas aux menus ohjets ou 
services de faible valeur ni aUll échantillons. 
Art. 30. -1\ est interdit de refuser à un consommateur 
la vente d'un produit ou la prestation d'un service, ~auf 
motif légitime, et de subordonner la vente d'un prodUit à 
l'achat d'une quantité imposée Ou à l'achat concomitant 
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de 
subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre 
service ou à l'achat d'un produit. 
Art. 31. -Tout achat de p;-oduits ou toule prestation de 
. servIce pour une activité professionnelle doivent faire 
1 J'ohjet d'une facturation. 
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisa­
tion de la vente ou la prestalion rlu service. L'acheteur doit 
la réclamer. La facture doit être rédigée en double. exem­
plaire. Le vendeur et l'acheteur doivent cn conserver 
chacun un exemplaire. 
La facture doit mentionner le nom des partje.~ ainsi que 
leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de ser­
vice, la quantité, la dénomination précise, I!t le prix unitaire 
hors T.V.A. des produits vendus et des services rendus ainsi 
que tous rabais, remises ou ristournes donl le principe esl 
acquis et le montant chiffrable lors Ge la vente ou de la 
prestation de service, quelle que soit leur date de règle­
ment. 
Toule infraction aux dispositions du présent article sera 
punie d'une amende de 5000 à 100 noo F. 
Art. 32. -Le 1 de l'article 1 Cf de la loi de finan~s 
nO 63-628 du 2 juillet 1963 est remplacé par les dispositions 
suivantes: 
« Est puni d'une amende de 5 000 à 100000 F le com­
merçant qui revend un produit en !'état à un prix inférieur 
à son prix d'achat effectif. Le prix d'achat effectif est pré­
sumé être le prix porté sur la facture d'achat, majoré des 
taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques affé­
rentes à cette revente et. le cas échéant, du prix du trans­
port. » 
Art. 33. -Tout producteur, grossiste ou importateur est 
tenu de communiquer à tout revendeur qui en fait la 
demande son barème de prix et ses conditions de vente. 
Celles-ci comprennent les conditions de règlement et, le cas 
échéant, les rabais et ristournes. 
Cette communication s'effectue par tout moyen cnnfonne 
aux usages de la profession. 
Les conditions dans lesquelles un distributeur se fait 
rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services 
spécifiques, doivent ~tre écrites. 
Art. 34. -Est puni d'une amende de 5000 à 100000 F 
le fait par toute personne d'imposer, directement ou indi­
rectement, un caractère minimal au prix de revente d'un 
produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service 
ou à une marge commerciale, 
Art. 35. -Le délai de paiement par toute entreprise 
commerciale de ses achats de produits alimentaires péris­
sables et de boissons alcooliques ayant supporté les droits 
de consommation prévus à l'article 403 du code général des 
impôts ne peut, à peine d'amende de 5000 à 100 000 F, 
être supérieur à trente jours après la fin du mois de 
livraison. 
Art. 36, -Engage la responsabilité de son auteur et 
1'0bligC' à réparer le préjudice causé le fait, par tout pro­
ducteur, commerçant, industriel ou artisan: IP/N 1 l/FRA/OI 1 
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPUBlIQUE FRANCAISE !:I decembre 19ij6 
1. ()e prati'4uel, ;\ l'égard J'un partenaire é,onomique, 
ou ,J'obtenir de lui de~ pri~, Je!; délais de paiement, des 
I.:onditions de "conte ou des modalités de vcnte ou d'achat 
di~~riminatllires et non ju~tifies par des contreparties réelles 
en créant, de: I.:C fait, pour ce partenaire, un désavantage ou 
lin avantage dans 1a concurrence: 
~, De r('fuser de satisfaire aux demandes des acheteurs 
de produit~ ou aux demandcos de prestations de service, 
lorsque ('es demande~ ne: presentent aucun earacttre 
nnormal, qu'cllC's sont faites de: bonne foi ct que le refus 
n'est pas justifie par les dispositions de l'article 10 ; 
.'. De suhordonner la vente d'un produit ou la preslation 
J·UII ~ef'·il.:e soit ;\ l'achat concomitant d'autres produits, 
soit à l'a,hat d'une quantite imposée, soit é\ la prestation 
d'un autre sef"ice. 
L'action est introduite devant la juridiction civile ou 
commerciale: competente par toute personne justifiant d'un 
interèt, par le parquet, par le ministre chargé de l'économie 
ou par le président du Conseil de la concurrence, lorsque 
cc dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de 
sa compétence, une pratique mentionnée au présent article. 
Le président de la juridiction saisie peut, en référé, 
enjoindre la cessation des agissements en cause ou 
ordonner toute autre mesure provisoire. 
Art. 37. -Il est interdit â toute personne d'offrir à la 
vente des produits ou de proposer des servkes en utilisant, 
dans des conditions irrégulitres, le domaine public de 
l'Etat, des collectivités locales, ct de leurs étahlissements 
publics. 
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'ad· 
ministration ne peut, de façon habituelle, offrir des pro­
duits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces 
activités ne sont pas prévues par ses statut!;. 
TITRE V 
DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE 
Art. 38. -Tout projet de concentration ou toute concen­
tration de nature à porter atteinte â la concurrence notam­
ment par création ou renforcement d'une position domi- 1 
nante peut être soumis, par le ministre chargé de 
l'économie, â l'avis du Conseil de la concurrence. 
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entre­
prises qui sont parties à l'acte ou qui en sont l'objet ou qui 
leur sont économicuement liees ont soit réalisé ensemble 
plus de 25 p. 100 des ventes, achats ou autres transactions 
sur un marché national de biens. produits ou services subs­
tituables .Ju sur une partie substantielle d'un tel marché, 
soit totalisé un chiffre d'affaires hors taxes de plus de sept 
milliards de francs, à condition que deux au moins des 
entreprises parties à la concentration aient réalisé un chiffre 
d'affaires d'au moins deux milliards de francs. 
Art. 39. -La concentration résulte de tout acte, quelle 
qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou 
de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obliga. 
tions d'une entreprise ou qui a pour objet, ou pour effet, 
de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprises 
d'exercer, directement ou indirectement, sur une ou plu­
sieurs autres entreprises une innuence déterminante, 
Art. 40. -Tout projet de concentration ou toute concen­
tration ne remontant pas à plus de trois mois peut ~tre 
soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise 
concernée. La notification peut ~tre assortie d'engagements. 
Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite 
d'acceptation du projet de concentration ou de la concen­
tration ainsi que des engagements qui y sont joints. Ce 
délai est porté à six mois si le ministre saisit le Conseil de 
la concurrence. 
Art, 41. -Le Conseil de la concurrence apprécie si le 
projet de concentration ou la concentration apporte au 
progrès économique une contribution suffisante pour com­
penser les atteintes à la concurrence. Le conseil tient 
compte de la compétitivité des entreprises en cause au 
regard de la concurrence internationale. 
Art. 42. -Le ministre chargé de l'économie et le 
ministre dont relève le secteur économique intéressé peu­
vent, à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence, par arrêté motiv~ ct en fixant un délai, cnjoindre aux I!l1trc· 
prises, soit de ne pas dOlllll!r ~uite au proiet de I.:Onl."«:l1tr;l· 
tion ou de rétablir la situation d= droit anttrieurc, lioit de 
modifier ou completer l'opération ou de prendre toute 
mesure propre à ~ssurer ou :\ rétahlir une Œncurrence sur· 
fisante. 
Ils peuvent egalement subordonner la réali~ation de 
l'operation à l'onservation de prescriptions cie nature é\ 
apporter au progrts économique ct soei.:1 une contrihlltion 
suflisante pour compenser les atteintes â la concurrence. 
Ces injonctions et prescriptions s'imposent quelles que 
!ioient les stipulations des parties. 
Art. 43. -Le Conseil de la concurrence peut, en cas 
d'exploitation ahusive d'une position dominante ou d'un 
état de dépendance économique, demander au ministre 
chargé de l'économie d'enjoindre, conjointement avec le 
ministre dont relève le secteur, par arreté motivé, à l'entre· 
prise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de 
compléter ou de résilier, dans un MI ai déterminé, tous 
accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentra· 
tion de la puissance économique qui a permis les abus 
m~me !ii ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au 
présent titre. 
Art. 44. -La procédure applicable aux décisions du 
titre V est celle prévue au deuxième alinéa de l'article 21 et 
aux articles 23 â 25. Toutefois, les intérl"ssés doivent pro· 
duire leurs observations en réponse à la communiclttion du 
rapport dans un délai d'un mois. 
Ces décisions sont motivées et publiées au Bulletin officiel 
de la concurrence. de la consommation et de la répre.uion de.f 
fraudes avec l'avis du Conseil de la concurrence. 
En cas de non-respect de ces décisions ou des engage· 
ments mentionnés â l'article 40, le ministre chargé de l'éco· 
nomie et le ministre dont relève le secteur économique inté­
ressé peuvent, après consultation du Conseil de la 
concurrence et dans les limites de son avis, prononcer une 
sanction pécuniaire dont le montant est défini conformé· 
ment au troisième alinéa de l'article IJ de la prtsenle 
ordonnance. 
TITRE VI 
DES POUVOIRS D'ENQUETES 
Art. 45. -Des fonctionnaires habilités à cet effet par le 
rrclnlstre chargé de l'économie peuvent procéder au x 
enquètes nécessaires â l'application de la présente ordon­
nance. 
Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent 
des mêmes pouvoirs pour les affaires dont le conseil est 
saisi. 
Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de 
l'économie, spécialement habilités â cet effet par le garde 
des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du 
ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges 
é'instruction des commissions rogatoires. 
Art. 46. -Les enquêtes donnent lieu â l'établissement de 
procès-verbaux et. le cas échéant, de rapports. 
Les procès-verbaux sont transmis â l'autorité compétente. 
Un double en est laissé aux parties intéressées. (ls font foi 
jusqu'â preuve contraire. 
Art. 47. -Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, 
terrains ou moyens de transports à usage professionnel, 
demander la communication des livres, factures et tous 
autres documents professionnels et en prendre copie, 
recueillir sur convocation ou sur place. les renseignements 
et justifications. 
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de 
désigner un expert pour procéde!" à toute expertise contra­
dictoire nécessaire. 
Art. 48. -Les enqu!teurs ne peuvent procéder aux 
visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de documents, que 
dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé 
de l'économie ou le Conseil de la concurrence et sur auto­
risation judiciaire donnée par ordonnance du président du 
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont IP/N/lIFRA/O/l 
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9 dbcambre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPUBLIQUE FRANÇAISE 
situés les lieux à "'Isller ou d'un juge délégué par lui. 
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs 
juridictions ct qu'une action simultan~e doit être menée 
dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être déli­
vrée par l'un des présidenu comp~tents. 
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui 
lui eM soumise est fondée: cette demande doit comporter 
tous les éléments d'information de nature à justifier la 
visite. 
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le 
o.:ontr61e du juge qui les a autorisées. II désigne un ou plu­
sieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces 
opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Lors­
qu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de 
grande instance, il délivre une commission rogatoire pour 
exercer ce contrôle au p!'ésident du tribunal de grande ins­
tance dans le ressort duquel s'effectue la visite. 
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant t'inter­
vention. A tout moment, il peut décider la suspension ou 
l'arrêt de la visite. 
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du pr~sent 
article n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon 
les règles prévues par le code de procédure pénale. Ce 
pourvoi n'est pas suspensif. 
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou 
après vingt et une heures, est effectu~e en présence de l'oc­
cupant des lieux ou de son représentant. 
Les enquêteurs, l'occupant des lieult ou son représentant 
ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls 
prendre connaissance des pièces et documents avant leur 
saisie. 
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés confor­
mément à l'article 56 du code de procédure pénale. 
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont 
transmis au juge qui a ordonné la visite. 
Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la 
manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des 
Iieult. 
Art. 49. -Le président du Conseil de la concurrence est 
informé sans délai du déclenchement et de l'issue des 
investigations mentionnées à l'article 48 lorsqu'elles ont été 
diligentée!; à l'initiative du ministre char~é de l'économie et 
qu'elles se rapportent à des raits susceptibles de relever des 
articies 7 et 8 ci-dessus. 
Il peut proposer au conseil de se saisir d'office. 
Art. 50. -Le président du Conseil de la concurrence 
désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs 
rapporteurs. A sa demande, l'autorité dont dépendent les 
agents visés à l'article 45 désigne les enquêteurs et fait pro­
céder sans délai à toute enquête que le rapporteur Juge 
utile. Ce dernier définit les orientations de l'enqu!te et est 
tenu informé de son déroulement. 
Art. 51. -Les enquéteurs peuvent, sans se voir opposer 
le secret proressionnel, accéder à tout document ou élément 
d'information détenu par les services et établissements de 
l'Etat et des autres collectivités publiques. 
Art. 52. -Sera puni d'un emprisonnement de deux à silt 
mois et d'une amende de 5 000 à 50000 F, ou de l'une de 
ces deult peines ~euleiTlent, quiconque se sera opposé, de 
quelque façon que ce soit, à l'eltercice des fonctIons dont 
les agents désignés à l'article 45 et les rapporteurs du 
Conseil de la concurrence sont chargés en application de la 
présente ordonnance. 
TITRE VII 
DJSPOSITIONS DIVERSES 
Art. 53. -Les règles définies à la présente ordonnance 
s'appliquent à toutes ks activités de production, de distri­
bution et de services, y compris celles qui sont le fait de 
personnes publiques. 
Art. 54. -La juridiction peut condamner solidairement 
les personnes morales au paiement des amendes pro­
noncées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de 
la présente ordonnance et des textes pris pour son applica­
tion. Art. 55 .• En cas de condamnation au tllre: tfc~ 
Isrticle~ 31, 32, 34 et 35, la juridiction peut, outre les peine,", 
prononcées, ordonner que sa décision soit publiée, intélua. 
lement ou par extraits, dans les journltux qu'clic désigne, 
ault frais du condamné. 
Le maximum des amendes pourra !tre po né 1\ 2(JO (JOU t-= 
au cas où un délinquant ayant fait l'objet depuis moins de 
deult ans d'une condltmnation pour l'une des infrltction'i 
susvisée'i commet la mème infraction. 
An. 56. -Pour l'application de la préo;ente ordunnance. 
le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, 
devant les juridictions civiles ou pénales. dépo'ier des 
conclusions et les développer orlliement â l'audience. II 
peut également produire les procts·verbaux ct les rapports 
d'enqu~te. 
An. 57. -Sont abrogés: 
Le 20 de l'article 419 du code pénlll ; 
L'ordonnance no 45-1464 du 30 juin 1945 relarive " la 
constatation, la poursuite et la répression des infractions à 
la législation économique: 
La loi du 4 avril 1947 complétant et modifiant la législa­
tivn économique: 
La loi no 51-356 du 20 mars 1951 modifiée ponant inter­
diction du syst~me de vente avec timbres, primes ou tou!> 
autres titres analogues ou avec primes en nature: 
La loi no 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de 
la concentration économique et à la répres$ion des enlentes 
illicites et abus de position dominante, 
Le second alinéa de l'article 45 de la loi nn 13·119) du 
27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'arti· 
sanat ; 
L'article 49 de la loi de finances du 14 avril 1952 : 
Les dispositions du troisi~me alinéa de l'article L. J 10-3 
ainsi que les dispositions du troisième et du quatrième 
alinéa cie l'article L. 310·5 du code des assurances. 
Art. 58. -Les anicles 8-3 et 35 de la loi nO 82·1153 du 
30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 
sont abrogés. 
Les articles 32 et 33 du décret no 49·1413 du 
14 novembre 1949 relatif à la coordination el à l'harmoni· 
sation des transports ferroviaires et routien sont maintenus 
provisoirement en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991. 
Cette date peut ttre avancée par décret. 
Dès lors qu'elle constitue un élément d'évolution vers la 
libre concurrence. peut être établie par décret une procé­
dure contribuant à l'information sur les coûts des transports 
routiers de marchandises et facilitant la gestion des entre· 
prises. 
Art. 59. -Le ministre chargé de l'économie reste compé­
tent dans les conditions prévues aUlt articles 53. 54, 56 et 57 
de l'ordonnance nO 45-1483 du 30 juin 1945 pour se pro­
noncer sur les avis rendus par la commission de la concur­
rence antérieurement à l'entrée en. vigueur de la présente 
ordonnan~e. Il reste également compétent dans les condi­
tions fixées à l'article 55 de ladite ordonnance si la consul· 
tation du président de la commission de la concurrence 
prévue au même article est déjà intervenue. 
Si le rapport prévu par l'article 52 de l'ordonnance 
no 45-1483 du 30 juin 1945 a déjà été notifié au~ parties 
intéressées, celles-ci disposent d'un délai de deux mois à 
compter de la date de la notification pour présenter leurs 
observations: ellcs peuvent consulter les mémoires des 
autres parties dans les conditions prévues au dernier alinéa 
de l'article 21 de la. présente ordonnance. Les pouvoirs 
dévolus au ministre chargé de l'économie en application 
des articles 53 et 54 de J'ordonnance nO 45-1483 du 
30 juin 1945 sont exercés par la commission de la concur­
rence et, à compter de son installation, par le Conseil de la 
concurrence. 
Demeurent valables les actes de constatation et de procé­
dure établis conformément aUlt dispositions de l'ordon­
nance nO 45-1 483 du 30 juin 1945, et notamment ses 
articles 52 à 55, et de J'ordonnance nO 45-J 484 du 
30 juin 1945. 
Art. 60. -1. -Dans tous les textes législatifs et régle­
mentaires en vigueur, les mot~ : (( commission de la concur­
rence., sont remplacés par les mots: (( Conseil de la 
concurrence »). IP/N/1/FRA/O/l 
Page 47 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPU8L10UE FRANÇAISE 9 d6combre 1986 
II. -Dans k~ articles 26 et N de la loi no 7R·22 du 
10 janvier 1971< ~~Iative à l'information et â la protection 
des consommat"'IfS dans le domaine de certaines ovéra. 
tions de crédit, les mots: C( dJns les conditions fi,-;ées par 
l'ordonnance nu 4S·1 ~84 du JO juin 1945" sont remp;acés 
par les mots: (( dans les conditions fi,-;ées par les 
articles olS, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance 
nO 86·INJ du 1 tr décembre 19R6 relati .... e ;\ la liberté des 
prix et de la (oncurrence .. 
III. -Les deu:< premiers alinéas de l'article 89 de la loi 
no 84·46 du 24 janvier ln.; .nodifiée relative a l'activité et 
au contrôle dc~ élllbli~~eIJlents de crédit sont ainsi rédigés: 
(C L'ordonnancC' nO 86·1243 uu Irr décembre 1986 relative 
à ln liberté de~ pri;( et de la concurrence s'applique aux 
établissements de crédit pour ce qui est de leurs activité:: 
définies aux articles 7 et ~, 
(C Les articles 7 à IOde l'ordonnance no 86-1243 du 
1er décembre 1986 relati .. 'e à la liberté des prix et de la 
concurrence s'appliquent aux établissements de crédit pour 
leurs opération'i de banque, Les infractions à ces disposi. 
tions sont constatées, poursuivies et sanctionnées, par déro· 
gation à l'article 45 de la présente loi, dans les conditions 
fixées rar les titres III et VI de ladite ordonnance, Il 
IV, -L'article 10 de l'ordonnance nO 67-808 du 22 sep· 
tembre 1967 portant modification et codification des régIes 
relatives aux marchés d'intérèt national est ainsi rédigé: 
cc Les infractions aux interdictions des articles 5, 6 et 7 de 
la présente ordonnance ainsi qu'aux dispositil)ns prises en 
applicaticn de ces articles seront constatées et poursuivies 
dans les conditions fi:<ées par les articles 45, premier alinéa, 
46 et 47 de l'ordonnance nO 86-1243 du 1 tr décembre 1986 
relative à la liberté des prix et de la concurrence et sanc· 
tionnées d'une peine d'amende de 5000 F â 100000 F. Les 
articles 54 et 55 de ladite ordonnance sont applicables, Il 
V, -L'anicle 1 ft de la loi no 66-965 du 26 décembre 1966 
relative à la constatation et à la répression des infractions 
en matière de publicité et de orix des hôtels et restaurants 
est ainsi rédigé: 
« Les infractions aux dispositions du décret nO 66-371 du 
13 juin 1966 relatif au classement et au;.: prix des hôtels et 
rest" .. ''Ults ainsi qu'à celles des arr~tés pris pour leur appli. 
cation sont constatées et pO'Jrsuivies dans les conditions 
Î1xée~ par les articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de t'or· 
donnance nO 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la 
liberté des pri;.: et de la concurrence. » 
L'article 2 de laJite loi est ainsi rédigé: 
« Les infractions aux dispositions du décret no 66-371 du 
13 juin 1966 sont punies d'une peine d'amende de 5 000 F 
à 100 000 F. Les articles 54 et 55 de l'ordcnnance 
no 86-1243 du 1 cr décembre 1986 susvisée s'appliquent. » 
vr. -Le premier alinéa de l'article 45 de la loi 
nO 73·1193 du 2"'! décembre 1973 d'orientation du corn· 
merce et de l'artisanat est ainsi rédigé: 
« L'action civile en réparation du dommage causé par 
J'une des infractions constatées, poursuivies et réprimées 
suivant les dispositions de l'ordonnance nO 86-1243 du 
1 cr décembre 1986 relative il la liberté des prix et de la 
concurrence, est exercée dans les conditions de droit 
commun, » 
V1I. -Au premier alinéa de l'article 41-4 de la loi 
nO 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la 
liberté de communication, les mots : (( la section III du 
livre III de l'ordonnl\nce no 45·1483 du 30 juin 1945 rela­
tive aux prix et du titre II de la loi no 77-806 du 
19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration éco· 
nomique et à la répression d:s ententes illicites et des abus 
de position dominante» sont remplacés par les mots: 
4( l'ordonnance no 86-1243 du I·t décembre 1986 relative à 
la liberté des prix et de la concurrence ». 
Au deuxième alinéa du mtme article, les motli: CI aux 
articles 8, 9 et 10 de la loi nO 77-806 du 19 juillet 1977 
précitée ainsi qu'au deuxiéme alinéa de l'article 54 de l'or· 
donnance nO 45-1483 du 30 juin ! 945 précitée» sont rem· 
placés par les mots: Cf /su titre V de l'ordonnance 
no 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des 
prix et de la concurrence ». VIII. ' Au dernier "Iinéa de l'article 2 de la l')i 
no 75-600 du 10 iuillet 1975 modiriée relative à l'organisa­
tion ir.terprofc:ssionnelle agricole, les mots: f( les disposi. 
tions de l'article J de l'ordonnance nI.' 67-105 du 28 sep· 
! tembre 1967 relative au respect de la loyaut~ en matiè:'e de 
concurrence" ~ont remplac~~ par les mots: cc les dlsposi. 
lions du 10 de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 
1 cr décembre 19~6 relative à la liberté de!l pri li: et de la 
, concurrence .1, 
IX, - A l'article L. 24(\ du livre des procédures fiscales 
du nouveau code des imp6ts, tes mots: c, tes ventes sans 
facture constat~es dans les conditions prévues aux 
1 articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance no 45-t 484 du 
30 juin 1945 modifite 1\ sont remplacés par les mots: Cf les 
. infractions au:,: regles de la fl'cturation constatées dans les 
, conditions t'revues au,,; articles 45, premier alinéa, 46 et 
47 de l'ordonnance nO 86-1243 du 1 .. : décembre 1986 rela-
tive à la liberté des pri, et de !a concurrence ", 
L'article 1751 du code gl.:-.éral jes impôts est modifié 
comme suit: -
-le paragraphe 1 tr eSI abrogé; 
-au paragraphe 2. les mots: (f dans tous les cas où une 
infraction prévue au 1 ::lIt relevée" sori{ rt'mp~acés par les 
mols: « dans tous les cas où est relevée l'infraction au;(. 
régies de facturation telles que pr~vues à l',H1icle 31 de l'or· 
donnance nO 86-1243 du 1 tr décembre 1986 relative à la 
i liberté des prix et de la concurrence l', 
X, -L'article 4 de la loi de finances no 63-628 du 
2 Juillet 1963 est remplacé par tes dispositions suivantes: 
« Art, 4, -Les infractions aux disp05itiom de J'article 1 er 
de la présente loi sont constatées, poursuivies et réprimées 
dans \es conditions fixées par l'ordonnance no 8fi. ~ 243 du 
1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la 
concurrence, » 
Art, 61, - A titre transitoire, demeurent en \-igueur les 
arrêtés réglementant, en application de l'ordonnance 
nO 45-148J d'.! 30 juin 1945, les prix des secteurs et des 
zones visés au deuxième alinéa de l'article 1 cr de la pré· 
sente ordonnance et énumérés au décret prévu à l'article 
suivant. 
Les dispositions de l'ordonnance no 45-1483 du 
30 juin 1945 demeurent en vigueur pour la régle.nentation 
du papier de presse_ 
Art, 62, -Un décret en Conseil d'Etat déter,nine les 
modalités d'application de la présente ordonnance, 
Le titre Icr entrera en vigueur le 1er janvier 1987, 
Art. 63, -Le Premier ministre, le ministre d'Etat, 
ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, 
et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, 
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente 
ordonnance, qui sera publiée au Journal .Jjficiel d(' la 
République française, 
Fait à Paris, le 1 cr décembre 1986, 
~RANÇOIS MITTERRAND 
Par le Président de la Répuhlique : 
Le Premier ministre, 
JACQUES CHIRAC 
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, 
des finances et de la pn'vatisation, 
i:DOUARD BALLADCR 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, 
ALBIN CHAL"NDON IP/N/l/FRA/O/l 
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JO déctlmbre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Rt:PUBLlQUE FRANCAISE 
TEXTES GENERAUX 
MINIST~RE DE L·t;:CONOMIE. DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION 
Décret r,o 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les condi­
tion. d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 
,., décembre 1986 rela11ve " la liberté de. prix et de 
la concurrence 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des 
finances et de la privatisation, et du garde des sceaux. ministre 
de la justice, 
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ; 
Vu l'ordonnance nO 59·2 du 2 janvier 1959 ponant loi orga­
nique relative aux lois de fin'!nces : 
Vu l'ordonnance nO 86·1243 du 1 cr décembre 1986 relative à 
la liberté des prix el de la concurrence: 
Vu le décret nO 62-1587 du 29 décembre 1962 ponant règle­
ment génhal sur la comptabilité publique: 
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux 
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes 
publics: 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décréte: 
CHAPITRE 10' 
DII roffuil (ü III C'OffC1lrTnlU 
An. 1 cr. -Le président du conseil de la concurrence est 
suppléé, en cas d'absence ou d'emp~chemenl, par un vice­
président. 
An. 2, -Le rapponeur général est nommé, sur proposition 
du président du conseil de la concurrence, pour quatre ans, 
parmi les membres du Comeil d'Etat, les magistrats, les fonc­
tionnaires de catégorie A et les personnes pouvant justifier 
d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit 
de la concurrence et titulaires d'un des diplômes permettant 
d'accéder à un corps de catégorie A. Il peut ~tre renouvelé une 
Cois dans ses fonctions. . 
Il anime et contrôle l'activité des rapponeurs. 
An. 3. -us rapponeun permanents sont nommés parmi 
les membres du Conseil d'Etat. les magistrats, les fonction­
naires de catégorie A. les agents contractuels de l'Etat de 
niveau équiv~lent ou les personnalités ayant une compétence 
économique ou juridique et titulairei d'un des diplômes per­
mettant d'accMer A un corps de catégorie A. 
En cas d'absence ou d'f1l1~chement du rapponeur général, 
un des rapponeurs est désigné par le président du conseil de la 
concurrence pour le suppléer. 
An, 4. -u président du conseil de la concurrence peut 
faire appel A des rapporteurs extérieurs choisis parmi les 
magistrats, I~s fonctionnaires de catégorie A ou les agents 
contractuels de l'Etat de niveau équivalent, 
An. 5. -Le président du conseil de la concurrence fixe le 
nombre et la composition de. sections; il affecte le~ membres 
du comeil de la concurrence' chacune d'entre elles. Chaque section est présidée par le président du conseil de la 
concurrence ou, â défaut, par l'un des vice-présidents. Elle 
comprend au moins deux autres membres. 
An. 6. -Le conseil ne peut valablement délibérer que s'il 
1 comprend au moins huit membres en formation plénière et au 
m0ins trois membres en section, dont un membre de la caté. 
gorie mentionnée au 1 de l'anicle 2 de l'ordonnance du 
1 cr décembre 1986 susvisée. Une section peut à tout moment 
décider le renvoi d'une affaire en formation plénière. 
La commission permanente ne peut délibérer que si trois 
membres sont présents. En cas d'empéchement, la commission 
est complétée par un membre du conseil désigné par le prési­
den!. 
Art. 7. -Le conseil de la concurrence adresse chaque année 
au ministre chargé de l'économie un rappon d'activité qui est 
publié au Journal officid de la République française. 
Les décisions du conseil prévues à l'anicle 15 de l'ordon­
nance du 1 cr décembre 1986 susvisée et les avis rendus en 
application de son titre V sont annexés à ce rappon. 
An. 8. -Le conseil de la concurrence établit son règlement 
intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement 
administratif et l'organisation de ses services. 
An. 9. -Le président peut déléguer sa signature au rappor­
teur général pour engager les dépenses et signer les marchés. 
Des régies de recettes et de dépenses peuvent étre créées 
auprès du conseil par arrété du ministre chargé de l'économie 
et du budget dans les conditions prévues par le décret du 
28 mai 1964 susvisé. 
An. 10. -Les avis rendus en application des anicles 1 tr et 6 
de l'ordonnance sont publiés avec les textes auxquels ils se 
rapportent. 
Les avis rendus en application de J'anicle 5 de l'ordonnance 
et destinés à une commission parlementaire ou au Gouverne­
ment peuvent ~tre publiés par leur destinataire ou, avec l'ac­
cord de ce dernier, par le conseil de la concurrence. u conseil 
de la concurrem.e peut pubJierles avis demandés par d'autres 
personnes. 
CHAPITRE II 
D~s pNlri411D IUItlCOIlClltnlltklkJ 
An. Il. -Un mois avant leur transmission au conseil de la 
concurrence, les projets de décrets prévus au dernier alinéa de 
l'anicle 10 de l'ordonnance doivent faire l'objet d'une publica­
tion au Bulltlfn offidtl dt la con C1Itnn Ct, dt la coruommalion tl 
d~ la rtprtss(on des fraudes. us observations éventuelles des 
personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communi­
quées au conseil de la concurrence. 
An. 12. -La demande de mesures conservatoires men­
tionnée A l'article 12 de l'ordonnance peut étre présent~e à tout 
moment de la proctdure et doit ~trc motivée, 
An, 13, -Pour l'application du second alinéa de l'anicle 13 
de l'ordonnance, la commission permsnente constate que les 
injonctions du conseil n'ont pas été exécutées. IP/N/lIFRA/O/l 
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPUBLIQUE FRANÇAISE 30 decembre 1986 
Art. 14. -Po:.!r l'applil:JllOn du troi~ième alinéa de l'ar· 
ticle 1 J de l'oroonnance, lor~que la Jurée du dernier exercice 
clos a êté ~upérieure ou inférieure à douze mois, il est tenu 
C0mpte du chiffre J'afraires réali~é durant les douze mois pré· 
cédant la clôture de cet eHrcice, 
Art, 15, • Le~ Je(i~ions prevues aux articles 19 et 20 de l'or· 
d0nnance peuvent ~tre prises par la commission permanente, 
Elles ne sont pas publiées. 
Art. 16, -Le con~eil de la concurrence communique aux 
autorités administratives énumérées en annexe du présent 
décret toute saisine entrant dans le champ de leur compétence, 
Ces autorités administratives disposent d'un délai de deux mois 
pour faire part de leurs observations éventuelles. Celles·ci sont 
jointes au dossier. 
Art. 17. -Pour l'application de l'article 20 de l'ordonnance, 
l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement dis­
po~enr d'un délai de deu.' moi~ pour raire valoir leurs observa· 
tions. 
Art, 18. -Pour l'application de l'article 21 de l'ordonnance, 
la notilication des griefs retenus par le rapporteur et la notili· 
cation du rapport sont faites par le président. Le rapport 
contient l'exposé des raits et griefs linalement retenus par le 
rapporteur à la charge des interessés. 
Art. 19, -Les notilications visées à l'article 18 sont faites à 
l'auteur de la saisine et aux autres intéressés. 
Art. 20, -Les auditions au;y.:quelles procède, le cas échéant, 
le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les 
personnes entendues. En cas Ce refus de signer, il en est fait 
mention par le rapporteur. 
Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil. 
Art. 21. -Lorsque le président du conseil de la concurrence, 
en applicatior. de l'article 22 de l'ordonnance, décide que J'af­
faire sera portée devant la commission permanente sans établis­
sement préalable d'un rapport, les parties disposent d'un délai 
de deux mois à compter de la notilication de cette décision 
pour piésenter leurs observations sur les griefs communiqués, 
Art, 22. -Les convocations aux séances du conseil sont 
adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance. 
Les notilications et convocations font l'objet d'envois recom­
mandés avec demande d'avis de ré~eption, 
CHAPITRE III 
Dt la transpartna rt ats prariqun rtstrictÎl'tS 
Art. 23. -La valeur maximale des échantillons, obje!s et 
services visés au deuxitme alinéa de l'article 29 de l'ordon­
nance est déterminée en fO:1ction du prix de vente net, toutes 
tues comprises, des produits, des biens ou des services faisant 
l'objet de la vente dans les conditions suivantes: 7 p. 100 du 
prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à 
500 F: 30 F plus 1 p. 100 du prix net défini ci-dessus si celui­
ci est supérieur à 500 F. 
Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 350 F et s'entend, 
toutes taxes comprises, départ production pour des objets pro­
duits en France, et franco et dédouanés à la frontitre française 
pour les objets importés. 
Art. 24. -Ne sont pas considérés comme primes: 
-le conditionnement habituel du produit, les biens, produits 
ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation 
normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la 
vente: 
-les prestations de service aprts-vente et les facilités de sta­
tionnement offertes par les commerçants à leur clients: 
-tes prestations de services attribuées gratuitement si ces 
prestations ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à 
titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande. 
Art. 25, -Les objets mentionnés à l'article 23 du présent 
décret doivent ~tre marqués d'une maniére apparente et indélé­
bile du nom. de la dénomination, de la marque, du sigle ou du 
logo de la personne intéressée à l'opération de publicité, 
Les échantillons visés au m~me article doivent porter la men­
tion f( Echantillon gratuit -ne peut ~tre vendu~, inscrite de 
manihe lisible, indélébile et apparente à la présentation. 
Art. 26. -Pour l'application du deuxiéme alinéa de l'ar­
ticle 31 de l'ordonnance. les originaux ou les copies des fac­
tures sont conservés pendant tin délai de trois ans à compter 
de la vente ou de la prestation de service, CHAPITRE IV 
Dt la C'oflC'tnfraf;on ùOflnm;qut 
Art. 27. -Le chiffre d'afraires p~is en comrte à l'article 38 
de l'ordonnance est celui réalisé sur le marché national rar les 
entreprises concernées et s'entend de la différenc~ entre le 
chiffre d'arraire .. global hors taxes de chacune de ce~ entre. 
prises et la valeur comptabili~ée de leurs exrortations directe~ 
ou par mandataire vers l'étranger, 
Art. 28, -La notilication au ministre chargé Je l'économie 
d'un projet ou d'une opération de concentration en application 
de l'article 40 de l'ordonnance est accompagnée d'un dos~ier 
comprenant: 
10 Une copie de l'acte ou du proj-:t d'acte soumis a notilicJ· 
tion et une note sur les conséquences attendues de l'op~ration : 
2° La liste des dirigeants et des principaux actionll<lires ou 
associés des entreprises parties à l'acte ou qui en sont l'objet: 
JO Les comptes lInnuels des trois derniers ex.ercices des 
entreprises concernées et les parts de marché de chaque société 
concernée: 
40 Une note sur les principales opérations de concentration 
réalisées au cours des trois derniéres années par ces entreprises, 
s'il y a lieu: 
So La liste des entreprises liliales, avec le cas éo.:héant, pour 
chacune, le montant de la participation au capital et la liste 
des entreprises qui leur sont écono'miquement liées au regard 
de l'opération. 
Le point de départ du délai de deux mois prévu à l'article 40 
de l'ordonnance eSI fixé au jour de la délivrance .des accusé~ 
de réception, sou .. réserve que le dossier soit complet. 
Art, 29, -Lorsque le ministre chargé de l'économie saisit le 
conseil d'un projet ou d'une opération de concentration, il en 
avise les entreprises parties à l'acte. 
Art. 30, -Avant de prendre la décision prévue à l'artic!e ,p 
de l'ordonnance, le ministre chargé de l'éco;'\omie envoie le 
projet de décision accompagné de l'avis du conseil de la 
concurrence aux parties intéressées et leur impartit un délai 
pour présenter leurs observations. 
CHAPtTRE V 
D~s pou,oin d'~nqu;u 
Art. 31. -Les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'or· 
donnance sont rédigés dans le plus cour: délai, Ils énoncent la 
nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles 
e~ectués. Ils sont signés de l'enquêteur et de la personne 
concernée par les investigations. En cas de refus de celle·ci 
mention en est faite au procès-verbal. 
Art. 32. -Les procés-verbaux prévus à l'article 48 de t'or· 
donnance relatent le déroulement de la visite et consignent les 
constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le.champ. L'inven· 
taire des pièces et documents saisis est annexé au prods· 
verbal. 
Les procès-verbaux sont signés par les enqutteurs, par l'oc· 
cupant des lieux ou son représentant ainsi que par l'orlicier de 
police judiciaire chargé d'assister à ces opérations. 
Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à 
l'occupant des lieux ou à son représentant. Ces pièces et docu­
ments ne peuvent !tre opposés aux intéressés qu'après leur res· 
titution ou lorsque les intéressés ont été mis en mesure d'en 
prendre connaissance. 
CHAPITRE VI 
Disposirions airtn~s 
Art. 33. -Les inrractions aux dispositions des articles 29, 
30, 33 et 37 de l'ordonnance ainsi qu'aux artic:les 23 à 25 du 
présent décret sont punies des peines d'amende prévues pour 
les contraventions de cinquième classe. 11 en est de même pour 
les infractions aux dispositicns des textes pris en application 
de l'article I·r de l'ordonnance et des arrêtés prévus à son 
article 61, énumérés en annexe au p~ésent décret. 
Les m~mes peines sont applicables en cas d'inrraction aux 
arrêtés prévus à l'article 28 de l'ordonnance ainsi qu'aux 
arr~tés ayant le même objet pris en application de l'ordonnance 
no 45-1483 du 30 iuin 1945, 
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la réci· 
dive des contraventions de la cinquième classe sont appli­
cables, 
Art. 34, -Dans chaque département un arrêté préfectoral 
crée un com:tt de la consommation qui comprend pour moitié 
des représentants des consommateurs et pour moitié des repré-IP/N/lIFRA/O/l 
Page 50 
la d6cembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA RËPUBLIQUE FRANCAISE 
sentants des activitês économiques. 1\ est présidé par le prUet 1 
ou son rep:ésentant. Un arrêté du ministre chargé de l'éco· 
nomie en fixe les régies de composition et de fonctionnement. 
Le comité peut émettre des .. vis et des va:ux sur les ques· 
tions de consommation, de concurrence et de formation des 
prix. 
An. 35. -Sont abrogës : 
Le décret nO 65·787 du Il septembre 1965 relatif aux tran­
sactions en matière d'infractions à la réglementation écono­
mique; 
le décret no 74.410 du 9 mai 1974 relatif aux ventes et pres· 
tations avec primes: 
le décret nO 75·763 du 7 août 1975 relatif à la composition 
du Comité national des prix: 
le décret no 77.( 189 du 25 octobre 1977 modifié fiunt les 
conditions d'application de la loi nO 77·8~ du 19 juillet 1977 
relative au contr61t de la concentration économique et à la 
répression des ententes illicites et des abus de position domi· 
nante. 
An. 36. -Le ministre d'Etat, ministre de l'éconornie, des 
finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de 
la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre· 
mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera 
publié au Journal officit! de la Républiq~le française. 
Fait à Paris, le 29 décembre 1986. 
Par le Premier ministre: 
Le ministre d'Etat, ministre de lëconomie, 
des finances et dl la privatisation, 
tDOUARD RALLADUR JACQliES CHIRAC 
Le garde des scenux, ministre de la justice, 
ALBIN CHALANDON 
Le ministre des dipartements n taritoire d'outre·mer, 
BERNARD PONS 
ANNEXE 
LISTE DES ARRETES GENERAU:·. VISES A L'ARTICLE 61 
DE L'ORDONNANCE No 86·124) DU 1" DECEMBRE 1986 
L'arr.até nO 86·18/A du 15 avril 1986 relatif aux prix de l'électri· 
cité. . 
l'arrété nO 86,341 A du 18 dtcembre 1986 relatif aux prix du gaz, 
L'arrt!é nO 84-72/A du 19 septembre 198. relatif aux prix' la 
production des produits industriels en tant qu'il s'applique aux prix 
d'tdition des livres. 
l'arr~té no 25·553 du 6 dtcembre 1968 modifit relatif au larif 
pharmaceutique national. 
l'arr~té nO 79-05/P du 16 février 1979 relatif au prix de vente au 
public des autovaccins et allergtnes préparts pour un seul individu, 
L'arr~t~ nO 82-8~"A du 27 septembre 1982 modifit. ensemble l'ar· 
r~té nO 83-351 A du 29 juin 1983. relatifs aux marges de distribution 
des grossistes rtpaniteurs et des pharmaciens d'officine, 
Les arrttés nO' 83·91 A du 04 février 1983. 804·551 A du 29 juin 1984 
et 86-31/A du 10 juillet 1986 relatifs aux prix des mtdic.ments rem· 
boursables BUX assurts sociaux, 
L'arr!tt nO 86·2IA du 14 janvier 1986 relatif! la dttermination 
des prix des produits et services inscrits au tarif interministériel des 
prestations sanitaires. 
l'arr!té nO 82-361 A du 28 juin 1982 relatif aux prix et tarifs d'ho· 
noraires de professions médicales, des auxiliaires médicalJx et des 
laboratoires d'analyses médicales. 
L'arr!lé nO 86·1 SI A du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des trans­
pons effectués ~ar des véhiclJ(es sanitaires terrestres privts agréés, 
l'arrêté nO 86-1 61 A du 7 mars 1986 relatif aux tarifs des transports 
effectués par des véhic\lles unitaires terrestres privés non agréés, 
ensemble les arr!tés prHectoraux pris pour leur application et en 
vigueur! la date du présent décret. 
Les arrétés nOI 83-1 SI A du 22 février 1983 et 86-5/ A du 
7 février 1986 relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation affé­
rents • l'interruption volontaire de grossesse. 
l'arrété nO 85-781 A du 30 décemb~ 1985 relatif aux prix des 
prestations de services des maisons de retraite non conventionntcs, 
Les arretés prUectoraux relatifs aux tarifs des cliniques privées 
conventionnées en vigueur! la date d'application du présent décret. 
ensemble les arr!tés préfectoraux relatIfs aux tarifs des établisse· 
ments thermaux. 
Le. arretés prHectorault fixant les tarif. dei taxis en vigueur! la 
date d'application du présent décret. 
L'arrétt nO 83·73/A du 8 décembre 1983 relatif aux prix des com· 
munications ttléphoniques pautes ! partir de postes d'abonnés mis 
• Il disposition du rublic. ensemble l'arrêté nO 86·501 A du 
. 3 novembre 1986 relati au tarif applicable! Il commercialisation 
d'impulsions téléphoniques utilisables' panir des publiphonel. L'arrtté nn ~6·66/A du IR de~emhre Int> rc:l.ulf OIU\ tarir, de~ 
çantines scolaires pul)liques, de pen~ion el de deml·perls",n dit"' ln 
ttabliuements publics locau~ d'emeignement. 
L'arr~t~ no 85·75/ A du JO decembre ln 5, ensemhle l',,çcord ûe 
régulation entériné par cet arrété, rel,lIiCs au~ prilt (t tlHiC~ des trans· 
pons publiC1 urbains de voyageurs. 
l'arr~te na 81·27/A du 14 avril 14111 relatif JU.' tarif, Ile ren:N· 
quage dans les pons marilimes. 
L'arrtté nO 25-789 du JO juillet 1970 rclalr! au., l;Jrit\ des outil. 
lages dans les pons maritime~ et nuviault. 
L'arr~té no 86·651 A du 18 décembre 19M concernant le~ enl re· 
prises de manutention ponllaire ct Jc-s consignalitire~ de navires. 
l'arrtté no 75·17/P du 7 mar\ 1975 relatif au:\ péa~-:~ ,ur Ie~ autn· 
routes. 
les arrétés no' 84,S7lA du ~9 juin 19X4 et Xfl·22/A du 
23 mai 1986 relatifs aux tarifs des optrations de dépannage et de 
remorquage des véhicules d'un poids total autorisé en char~e inCe, 
rieur à J,5 tonnes, crrectuée~ sur Jc-s autoroutes et vuies rapides 
équipées d'un dispositif d'alene. 
ANNEXE Il 
LISTE DES ARRETES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS 
D·OUTRE·MER ET DANS LA COLLECTIVlTE TERRITORIALE DE 
SAINT·PIERRE·ET·MIQUELON VISES A L'ARTICLE 61 Of: L'OR· 
DONNANCE N0 86·1243 DU 1" OECEMHRE IQR6 
L'arrêté ministériel nO 76-64/P du 23 juin 1976 relatif au prix de 
vente au détail de cenains produits pharmaceutiques. 
L'arr~té ministériel na 76· 721P du 8 juillet 1976 ct !es arrétés pré· 
fectoraux relatifs aux produits alimentaires de pande consomma· 
tion. 
l'arr~té ministériel nO 77,621P du 28 avril 1977 et les arrétés pr~, 
fectorault relatifs aux matériault de construction, ensemhle l'arrété 
ministériel no 77-74 P du 8 juin 1977 modifié relatif ault prix et aux 
marges de distribution de cenains matériaux de construction a la 
Maninique. 
L'arrêté ministériel nO 77·6J/P du 28 avril 1977 relatif au:\ engrais, 
ensemble les arrètés préfectorau~ relatifs aux engrais et aux produits 
phytosanitaires. 
l'arrêté ministériel na 77·M/P du 28 avril 1977 et les arrêtés pré· 
fectoraux relatiis aux aliments' du bélai!. 
Les arrttts préf.:ctoraux relatif~ aux biens et services de santé. aux 
livres, aux articles scolaires, aux produits énergétiques, au,; trans· 
pons, aux pompes fun~bres et aux travaux de bâtiment. 
Les arr!tés prHectoraux relatifs aux prix et aux marges des sec· 
teurs faisant J'ohjet d'arr~tés maintenus en vigueur au plan national. 
L'arrtté ministériel nO 76·48/P du 12 mai 1976 rclatir à la détermi. 
nation du prix de revient des produits imponés de l'étranger ou en 
provenance de la métropole dans les dtpanements d'outre·mcr, en 
tant qu'il concerne les secteurs dont les prix demeurent réglementés. 
les arr~th préfectoraux relatirs aux prix des produits et services 
de la collectivité territoriale de Saint-Pierre·et.Miquelon. 
ANNEXE III 
LISTE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES VISEES A L'ARTICLE 16 
Commission des opérations de bourse. 
Commission nationale de l'informatique et des libenes. 
Médiateur du cinéma, 
Commission des marchés à terme reglementés de marchandises. 
Commission bancaire, 
Commission nationale de la communication et des.libenés.