ORGANISATION MONDIALE S/C/5
28novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5310)
Conseil ducommerce desservices
CONSEIL DUCOMMERCE DESSERVICES
Rapport auConseil général surlesactivités
menées en1997
1. LeConseil ducommerce desservices atenucinqréunions en1997. Lesrapports surces
réunions sontreproduits danslesdocuments S/C/M/17 à21etilconviendrait delesrapprocher du
présent rapport. LeConseil aexaminé lesquestions ci-après:
I. MISE ENOEUVRE DUPROGRAMME DETRAVAIL APPROUVE LORS DELA
CONFERENCE MINISTERIELLE DESINGAPOUR
2. AlaConférence ministérielle deSingapour, lesMinistres ontentériné lesrecommandations
duConseil ducommerce desservices concernant sestravaux futurs. Cesrecommandations portaient
surtroisquestions: i)processus d'échange derenseignements; ii)programme detravail découlant
del'article VI:4; etiii)lignes directrices pourlesnégociations futures prévues àl'article XIXde
l'AGCS.
i) Processus d'échange derenseignements
3. LesMinistres sontconvenus queleConseil ducommerce desservices devrait élaborer un
programme d'échange derenseignements danslecadre destravaux àaccomplir pour faciliter les
négociations envuedelalibéralisation progressive ducommerce desservices quiétaient prévues à
l'article XIXdel'AGCS. Lors del'examen decette question, ilaéténotéquel'échange de
renseignements pourrait sefaireàtroisniveaux. Lepremier niveau comporterait unéchange dessources
derenseignements surlaréglementation régissant lesservices quiexistent àl'échelon national etqui
pourraient comprendre lesorganismes, lesautorités réglementaires oud'autres sources capables de
fournir cetypederenseignements. Audeuxième niveau, lesMembres souhaiteront peut-être échanger
desrenseignements demanière bilatérale, éventuellement souslaforme dequestions etderéponses
quipourraient ensuite êtredistribuées parleSecrétariat s'ilenestainsiconvenu. Letroisième niveau
impliquerait unéchange derenseignements pluscomplet auniveau multilatéral, quipourrait êtrefondé
surunmodèle deprésentation uniforme.
4. LeConseil estconvenu d'utiliser lesrenseignements déjàrassemblés parleSecrétariat ou
disponibles auprès d'autres organisations internationales, pouréviter derefaire cequiadéjàétéfait
ailleurs. S'agissant duchamp deceprogramme d'échange derenseignements, desdélégations ont
ditqu'ildevait êtrevasteetn'exclure aucun secteur deservices. D'autres sontconvenues qu'enprincipe
aucun secteur nedevrait êtreexclu, maisellesontfaitremarquer qu'ilserait peut-être souhaitable de
seconcentrer surlessecteurs surlesquels lalibéralisation allait probablement porter lorsdelasérie
denégociations suivante.
5. Asaréunion du25juillet 1997, leConseil ademandé auSecrétariat d'établir deuxdocuments,
l'unsurles"effets économiques delalibéralisation dusecteur desservices", l'autre surl'"examen
desstatistiques concernant lescourants d'échanges deservices", quiserviraient debasepourlapoursuite
destravaux surl'échange derenseignements.S/C/5
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ii) Programme detravail découlant del'article VI:4
6. Envertu duparagraphe 4del'article VIdel'AGCS, leConseil étaitinvité àexaminer, selon
qu'ilconviendrait, lesmesures enrapport avec lesprescriptions etprocédures enmatière de
qualifications, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière delicences. Lesdiscussions au
Conseil ontmontré quelaplupart desdélégations préféraient nettement entamer lestravaux surcette
question lorsque leGroupe detravail desservices professionnels aurait élaboré desdisciplines
multilatérales danslesecteur desservices comptables. Plusieurs délégations ontétéd'avisqueles
résultats decestravaux fourniraient desindications trèsutiles pourlestravaux futurs découlant de
l'article VI:4.
iii) Lignes directrices etprocédures pourlesnégociations futures
7. LeConseil devait commencer aumoment approprié l'examen deslignes directrices etdes
procédures pourlesnégociations àvenir, comme l'exigeait l'article XIXdel'AGCS. Laplupart des
délégations étaient d'avisque,bienquedestravaux danscedomaine soient nécessaires, ilétaitencore
troptôtpourlesentreprendre. Ilaéténotéqu'ilexistait unlienentre leprocessus d'échange de
renseignements etleslignes directrices etlesprocédures pourlesnégociations. Plusieurs délégations
ontétéd'avisquelestravaux surleslignes directrices devraient fairesuiteauprocessus d'échange
derenseignements, quifournirait labasenécessaire.
II. CONCLUSION DESNEGOCIATIONS SURLESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
8. Asaréunion du5mars 1997, leConseil aprisnote durapport duGroupe des
télécommunications debase, reproduit dansledocument S/GBT/4, etdesesappendices, àsavoir une
noteduPrésident surl'établissement desListes d'engagements pourlestélécommunications debase,
unenoteduPrésident surleslimitations concernant l'accès auxmarchés quionttraitàladisponibilité
duspectre, ainsiquelesListes d'engagements etlesListes d'exemptions del'obligation NPFquiseraient
annexées auquatrième Protocole annexé àl'AGCS. Asaréunion du15avril, après vérification
technique, leConseil aprisactedufaitqueleslistes contenues dans lacompilation datée du
11avril1997,lesListesdesCommunautéseuropéennes(danslestroislangues),laListedelaColombie,
laListe delaDominique etlaListe d'engagements etlaListe d'exemptions del'obligation NPF
d'Antigua-et-Barbuda constituaient lesrésultats finals desnégociations surlestélécommunications de
base.
III. NOTIFICATIONSPRESENTEESAUCONSEILAUTITREDESDISPOSITIONSDEL'AGCS
9. Asaréunion du5mars 1997, leConseil aprisnotedesnotifications ci-après:
i) Notificationsprésentéesautitredel'articleIII:3del'AGCSconcernantlesmodifications
apportées auxréglementations applicables auxservices dans lessecteurs oùdes
engagements spécifiques ontétépris:
République tchèque S/C/N/39
Liechtenstein S/C/N/40
Liechtenstein S/C/N/41
Liechtenstein S/C/N/42
République fédérale d'Allemagne S/C/N/48
République fédérale d'Allemagne S/C/N/49
République fédérale d'Allemagne S/C/N/50S/C/5
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ii) Notifications présentées autitredel'article V(bis)del'AGCS concernant lesaccords
d'intégration desmarchés dutravail:
Danemark S/C/N/34
Islande S/C/N/35
Norvège S/C/N/36
Suède S/C/N/37
Finlande S/C/N/38
iii) Notifications présentées autitredel'article VII:4 del'AGCS concernant lesmesures
etaccords ouarrangements dereconnaissance:
Suisse S/C/N/31
Suisse S/C/N/32
Suisse S/C/N/33
Etats-Unis d'Amérique S/C/N/51
Etats-Unis d'Amérique S/C/N/52
Etats-Unis d'Amérique S/C/N/53
10. Asaréunion du26novembre 1997, leConseil aprisnotedesnotifications ci-après présentées
autitredel'article V7)concernant lesaccords d'intégration économique:
Communautés européennes etleurs
Etats membres etBulgarie S/C/N/55
Canada etChili S/C/N/65
Australie etNouvelle-Zélande S/C/N/66
IV. DATE LIMITE POUR LESNEGOCIATIONS SUR LESSERVICES FINANCIERS
11. Asaréunion du29avril1997, leComité ducommerce desservices financiers arecommandé
queleConseil adopte uneDécision àl'effetd'achever lesnégociations surlesservices financiers le
12décembre 1997 aulieudu30décembre 1997. Asaréunion du29mai,leConseil aadopté cette
décision, reproduite dansledocument S/L/39.
V. LIGNES DIRECTRICES POUR LESACCORDS DERECONNAISSANCE MUTUELLE
DANS LESECTEUR DESSERVICES COMPTABLES
12. Asaréunion du15mai1997, leGroupe detravail desservices professionnels arecommandé
queleConseil approuve leslignes directrices pourlareconnaissance desqualifications danslesecteur
desservicescomptables,quifiguraientdansledocumentS/WPPS/W/12/Rev.1.Asaréuniondu29mai,
conformément àlarecommandation duGroupe detravail, leConseil aapprouvé ceslignes directrices
dansunedécision reproduite dansledocument S/L/38.
VI. REPORT DELADATE LIMITE POUR LESNEGOCIATIONS SURLESMESURES DE
SAUVEGARDE D'URGENCE
13. Le26novembre 1997, leConseil aadopté, surrecommandation delaPrésidente duGroupe
detravail desrègles del'AGCS, unedécision visant àprolonger lesnégociations surlaquestion des
mesures desauvegarde d'urgence jusqu'au30juin1999. Cette décision estreproduite dans le
document S/L/43.S/C/5
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VII. TRAVAUX DESORGANES SUBSIDIAIRES
14. LeConseil aprisnotedesrapports desorganes subsidiaires, quisontannexés auprésent rapport
comme suit:
Annexe I Rapport duComité ducommerce desservices financiers (S/FIN/3)
Annexe II Rapport duComité desengagements spécifiques (S/CSC/2)
Annexe III Rapport duGroupe detravail desrègles del'AGCS (S/WPGR/2)
Annexe IV Rapport duGroupe detravail desservices professionnels (S/WPPS/2)S/C/5
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ANNEXE I
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/3
17novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5083)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DUCOMITE DUCOMMERCE DESSERVICES FINANCIERS
AUCONSEIL DUCOMMERCE DESSERVICES
I. Activités duComité en1997
1. LeComitéducommercedesservicesfinanciersatenuseptréunionsformellespendantlapériode
allant d'avrilànovembre 1997, dontuneréunion auniveau deshauts fonctionnaires le12novembre,
conformément aucalendrier indicatif adopté àlaréunion du10avril1997. D'autres réunions devraient
avoir lieuversladatelimite fixéepourlafindesnégociations, soitle12décembre 1997. Lesactivités
duComité en1997ontsurtout porté surlareprise desnégociations surlesservices financiers, l'objectif
étantdemener àbiencesnégociations. Enoutre, lesMembres ontfaitrapport surlesfaitsrécents
touchant lecommerce desservices financiers, etilyaeudesdiscussions surlesquestions techniques
relatives auxlistes d'engagements concernant lesservices financiers.
2. Lorsdel'examendel'étatd'avancementdesnégociationssurlesservicesfinanciers,lesMembres
ontconfirmé qu'ilsétaient déterminés àfaire aboutir lesnégociations dans ledélai convenu,
conformément auxobjectifs etprincipes énoncés danslaDéclaration ministérielle deSingapour du
13décembre 1996. Achaque réunion, ilyaeuunéchange devuessurl'étatd'avancement des
négociations bilatérales. Autotal, 32offres correspondant à46Membres avaient étéprésentées au
14novembre 1997.
3. LeComité aaussi examiné lesquestions deprocédure concernant lamodification etl'entrée
envigueur deslistes surlabased'unenoteduSecrétariat (S/FIN/W/11 du1ermai1997) etaadopté
letexted'unprotocole etd'unedécision yrelative. LeComité aégalement recommandé auConseil
ducommerce desservices d'adopter unedécision connexe relative auxprocédures.
4. Encequiconcerne l'échange derenseignements surlesfaitsrécents touchant lecommerce
desservices financiers, denombreux Membres ontfaitétatdemesures récentes delibéralisation. Ces
mesures ontétéaccueillies avecsatisfaction etlesMembres ontétéencouragés àsignaler auComité
tousfaitsconnexes pourlesbesoins delatransparence.
5. S'agissant del'examen desquestions techniques relatives auxlistes d'engagements concernant
lesservices financiers, leComité aprocédé àdesconsultations informelles surladistinction entre les
modes 1et2enmatière deservices financiers. LeComité aprisnotedesrésultats decesconsultations,
dontilestrendu compte dansunenoteinformelle duSecrétariat datée du3juillet 1997(jobn3706).S/C/5
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ANNEXE II
ORGANISATION MONDIALE S/CSC/2
26novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5206)
Comité desengagements spécifiques
RAPPORT DUCOMITE DESENGAGEMENTS SPECIFIQUES
AUCONSEIL DUCOMMERCE DESSERVICES
1. LeComité desengagements spécifiques atenudeuxréunions formelles en1997. LePrésident
duComité aégalement procédé àdesconsultations informelles surl'achèvement desprocédures pour
lamiseenoeuvre del'article XXI(Modification desListes) del'AGCS, envuedelesterminer avant
lafinde1997. Lesdébats formels duComité ontporté surtroispoints: questions declassification,
établissement d'unsystème delistes récapitulatives etmises àjourpardesmoyens électroniques et
révision éventuelle deslignes directrices pourl'établissement deslistes.
2. Pour cequiestdesquestions declassification, lesactivités duComité ontétémenées sur
troisfronts. Premièrement, leComité acommencé àexaminer lastructure delarévision encours
delaClassification centrale deproduits (CPC), quiestlanomenclature établie parlaCommission de
statistique del'ONU, afind'évaluer sonéventuelle pertinence poursestravaux futurs. LeSecrétariat
aeffectué desétudes structurelles etqualitatives détaillées surlesmodifications résultant delaCPC
révisée encequiconcerne uncertain nombre desecteurs deservices, etleComité acommencé à
examiner cesétudes. Deuxièmement, leComité aexaminé desexemples desecteurs danslesquels
dessystèmes declassification adhoc,créésspécialement, parlesMembres del'AGCS, ontétéutilisés,
commelesservicesmaritimesetlestélécommunicationsdebase.Troisièmement,leComitéacommencé
àexaminer laquestion deladéfinition etdutraitement desnouveaux services.
3. LeComité aapprouvé enprincipe l'établissement d'unsystème delistes d'engagements
récapitulatives etmises àjourpardesmoyens électroniques. Ilaétéconvenu queceslistesélectroniques
n'auraient pasdevaleur légale, étantdonné queleurmode deprésentation différerait deceluidestextes
surpapier detraité, endépit dufaitqueleurteneur defondserait lamême. LeComité aégalement
examiné lecalendrier, lebudget, lemode deprésentation, ladistribution, lesprixetlaprocédure de
vérification applicables àceprojet.
4. LeComité aégalement étudié s'ilserait nécessaire derevoir leslignes directrices pour
l'établissement deslistes. LePrésident ainvité lesdélégations àfairepartdesproblèmes etdesquestions
qu'ellessouhaiteraient soulever àcetégard.S/C/5
Page7
ANNEXE III
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/2
26novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5218)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
ACTIVITES DUGROUPE DETRAVAIL DESREGLES DEL'AGCS
Rapport auConseil ducommerce desservices
LeGroupe detravail desrègles del'AGCS atenusixréunions officielles en1997. Lorsde
chaque réunion, ilaexaminé l'ensemble destroisthèmes denégociation prévus danssonmandat:
mesures desauvegarde d'urgence autitredel'article X,marchés publics autitredel'article XIIIet
subventions autitredel'article XV.
Négociations surlesmesures desauvegarde d'urgence autitredel'article Xdel'AGCS
Desvuesdivergentes ontétéexprimées parlesMembres ausujetdel'opportunité demettre
aupoint unmécanisme desauvegarde d'urgence danslecadre del'AGCS. Lesdiscussions defond
sepoursuivent surlaquestion sanspréjudice delaposition desdélégations quant àl'opportunité, la
faisabilité oulaforme d'unmécanisme éventuel desauvegarde d'urgence. Plusieurs Membres ont
répondu volontairement àunesérie dequestions écrites surlesmesures desauvegarde d'urgence
(reproduites dansledocument S/WPGR/W/15). D'autres communications concernant lessauvegardes
ontaussiétéreçuesdesMembres en1997(distribuées souslescotesS/WPGR/W/17, 18,19,22et23).
Aucours destroisdernières réunions, leGroupe detravail aaxésestravaux surquatre questions
clésdéfinies parlaPrésidente dansunenoteinformelle (datée du3juin1997): i)pourlecompte de
quiunemesure desauvegarde d'urgence serait-elle prise? ii)Dans quelles circonstances unemesure
desauvegarde d'urgence serait-elle priseetquelserait sonobjet? iii)Quelle approche devrait-on adopter
pourcequiestdudommage/des effets défavorables etduliendecausalité entre ledommage/les effets
défavorables etlesengagements prisdanslecadre del'AGCS? iv)Quelles mesures prendrait-on en
casderecours aumécanisme desauvegarde d'urgence? Certaines mesures paraissent-elles plus
appropriées qued'autres? Alademande desMembres, leSecrétariat aétabli unenotesurladeuxième
question, contenant desexemples théoriques desituations danslesquelles unemesure desauvegarde
d'urgence pourrait êtreprise (distribuée souslacoteS/WPGR/W/24).
Etant donné quelesMembres reconnaissent qu'ilrestait encore denombreux points àexaminer
avant depouvoir achever cesnégociations, ilsontdécidé deproposer auConseil ducommerce des
services deproroger l'application delapremière phrase duparagraphe 1etleparagraphe 2del'article X
jusqu'àlafindumoisdejuin1999, nonobstant ladeuxième phrase duparagraphe 1etleparagraphe 3
del'article X.
./.S/C/5
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Négociations surlesmarchés publics autitredel'article XIIIdel'AGCS
Desprogrès ontétéaccomplis danslerassemblement desrenseignements surlesrégimes
nationaux depassation desmarchés publics. Les21réponses auquestionnaire surcesrégimes reçues
àcejourontétédistribuées comme addenda audocument S/WPGR/W/11. LeSecrétariat aétabli
unesynthèse des19premières réponses auquestionnaire (publiée souslacoteS/WPGR/W/20). Les
renseignements réunis ontconstitué unebasepourlesnégociations surlesdisciplines. Dans unenote
(datée du21février 1997), lePrésident aprésenté untableau indicatif surlesrelations entrelesréponses
auquestionnaire etleséléments éventuels desdisciplines multilatérales, surlabaseduquel unexamen
structuré deceséléments apuêtreengagé. Plusieurs délégations ontsouligné lanécessité decoordonner
lestravaux avecceuxduGroupe detravail delatransparence desmarchés publics.
Négociations surlessubventions autitredel'article XVdel'AGCS
Asaréunion tenue le23janvier 1997, leGroupe detravail aapprouvé unquestionnaire visant
àfaciliter leséchanges derenseignements, prévus àl'article XV,surlessubventions enrapport avec
lecommerce desservices. Deux réponses auquestionnaire ontétéreçuesàcejour(distribuées sous
lescotes S/WPGR/W/16/Add.1 etAdd.2). Certaines délégations ontégalement souligné lanécessité
depoursuivre l'analyse technique dessubventions enrapport aveclecommerce desservices.S/C/5
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ANNEXE IV
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/2
26novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5186)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
RAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL DESSERVICES PROFESSIONNELS
AUCONSEIL DUCOMMERCE DESSERVICES
1. LeGroupe detravail desservices professionnels atenusixréunions officielles etplusieurs
réunions informelles pendant lapériode allant demars àlafindumois d'octobre 1997. Uneautre
réunion officielle estprévue pourles15et16décembre. Lesdiscussions ontétéaxées surdeuxthèmes
principaux: l'établissement desLignes directrices pourlesaccords ouarrangements dereconnaissance
mutuelle danslesecteur desservices comptables ,etl'élaboration dedisciplines multilatérales concernant
laréglementation intérieure danslesecteur desservices comptables.
a) Etablissement delignes directrices noncontraignantes pourlesaccords ouarrangements de
reconnaissance mutuelle danslesecteur desservices comptables
2. LeGroupe detravail aachevé l'élaboration deslignes directrices noncontraignantes pourla
négociation d'accords oud'arrangements dereconnaissance mutuelle, conformément àlaDécision sur
lesservices professionnels. Ledocument reproduisant lesLignes directrices pour lesaccords ou
arrangements dereconnaissance mutuelle danslesecteur desservices comptables aététransmis au
Conseil ducommerce desservices pourapprobation souslacoteS/WPPS/W/12/Rev.1.
b) Elaboration dedisciplines multilatérales concernant laréglementation intérieure danslesecteur
desservices comptables
3. Alademande duGroupe detravail, leSecrétariat aétabli unesynthèse desréponses au
questionnaire surlesmesures réglementaires appliquées dans lesecteur desservices comptables
(S/WPPS/W/11). Ilareçuparlasuite descommunications deplusieurs Membres contenant des
propositions concernant lesdisciplines (S/WPPS/W/15-19), ainsiquedesobservations. Ilarécapitulé
lespropositions desMembres dansunenoteinformelle intitulée Disciplines relatives àlaréglementation
intérieure danslesecteur desservices comptables .Alasuitedesdiscussionsetd'observationsexprimées
parlesMembres, leSecrétariat aétéinvité àétablir plusieurs versions révisées delanoteinformelle.
Lestravaux sontdéjàbienavancés, compte tenudecequiestindiqué auparagraphe 17delaDéclaration
ministérielle deSingapour.
4. Alaréunion duGroupe detravail tenue le24mars, unreprésentant del'OCDE aprésenté
lesrésultats duTroisième atelier surlesservices professionnels ,tenuenfévrier 1997. LaFédération
internationale desexperts-comptables (IFAC) afaitparvenir auSecrétariat deuxlettres surlesdisciplines
concernant laréglementation intérieure danslesecteur desservices comptables, quiontétédistribuées
auxMembres.