ORGANISATION MONDIALE IP/C/13
14mai1998
DUCOMMERCE(98-1926)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN, CONFORMEMENT AL'ARTICLE 24:2, DEL'APPLICATION
DESDISPOSITIONS DELASECTION DEL'ACCORD SUR LESADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
Liste dequestions
Asaréunion du12mai1998, leConseil aprisnotedelalistedequestions reproduite enannexe
etainvité lesMembres quiavaient déjàl'obligation d'appliquer lesdispositions delasection relative
auxindications géographiques àcommuniquer leursréponses pourle16novembre 1998, étantentendu
quelesautres Membres pourraient aussilefaires'ilslesouhaitaient. LeConseil apriscettedisposition
étantentendu quelequestionnaire lui-même etlesréponses quiyseraient données seraient sanspréjudice
desdroits etobligations desMembres. LesMembres quirépondraient auquestionnaire seraient libres
degrouper leurs réponses s'ilslejugeaient approprié compte tenudeleurs systèmes nationaux. Ila
étéentendu enoutre quesilesMembres avaient d'autres observations àformuler ausujet du
questionnaire ilspourraient lefaireàlaréunion duConseil dejuillet 1998.IP/C/13
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ANNEXE
EXAMEN, CONFORMEMENT AL'ARTICLE 24:2, DEL'APPLICATION
DESDISPOSITIONS DELASECTION DEL'ACCORD SUR LESADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
Liste dequestions
A. GENERALITES
1. Laprotection desindications géographiques est-elle assurée paruneloisurlaconcurrence
déloyale, parexemple délitdesubstitution etfausse désignation d'origine, paruneprocédure formelle
denotification/d 'enregistrement avant quelaprotection nesoitaccordée, ouparl'uneetl'autre? La
reconnaissance d'uneindication géographique exige-t-elle sonenregistrement?
2. Existe-t-il unrégime unique deprotection desindications géographiques pourtouslesproduits?
Dans lanégative, indiquer lesdifférents régimes.
3. Le(s) régime(s) deprotection desindications géographiques s'étend(ent)-il(s) auxservices?
4. Quelles sontlesdispositions desloisouréglementations quionttraitàlareconnaissance des
indications géographiques prescrite parlesarticles 22:2et23:1del'Accord surlesADPIC? Leslois
devraient êtrecitées et,silestextes desloisn'ontpaséténotifiés àl'OMC, ilsdevraient l'être
conformément àl'article 63:2.
5. Silareconnaissance desindications géographiques prescrite n'estpasprévue danslesloisou
réglementations, décrivez endétail leoulesmécanismes parlesquels laprotection prescrite estassurée.
6. Prière dedonner quelques exemples d'indications géographiques nationales quisontprotégées
parlesmoyens susmentionnés etd'indiquer ceuxparlesquels cetteprotection estassurée.
7. Leniveau deprotection plusélevé prescrit pourlesvinsetspiritueux envertu del'article 23:2
del'Accord surlesADPIC est-ilassuré pourd'autres produits? Dans l'affirmative, prière d'indiquer
cesproduits etlaloienvertu delaquelle ilssontprotégés.
B. DEFINITION ETCRITERES DERECONNAISSANCE
8. Comment lesindications géographiques sont-elles définies?
9. Cette définition comprendrait-elle lesindications géographiques identifiant lesproduits d'une
certaine qualité ouréputation quisontindirectement rattachés àunerégion spécifique?
10. Pourdéterminer silareconnaissance devrait êtreaccordée àuneindication géographique, quels
critères sontprisenconsidération?
11. Ya-t-ilcréativité humaine dansl'élaboration deproduits spécifiques bénéficiant delaprotection
conférée parlesystème d'indications géographiques? Dans l'affirmative, jusqu'àquelpoint? Ces
produits font-ils appel àdesfacteurs humains?
12. D'autres droits depropriété intellectuelle entrent-ils enligne decompte, telsquelesbrevets
parexemple?IP/C/13
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13. Quelle autorité, lecaséchéant, peutdéfinir larégion oulazonegéographique pourlaquelle
desdroits sontrevendiqués etsurquelle basecettedéfinition est-elle établie?
14. Votre législation énonce-t-elle descritères pourlesindications géographiques homonymes des
vins?
15. Votre législation nationale prévoit-elle lareconnaissance etlaprotection desindications
géographiques oudesappellations d'origine depaysétrangers?
16. Est-il prévu danslalégislation/les réglementations/les règles/les procédures uneprohibition
spécifique visant lesindications géographiques quinesontpasprotégées danslepaysd'origine? Dans
l'affirmative, prière d'indiquer ladisposition légale applicable enl'espèce.
C. PROCEDURE DERECONNAISSANCE
17. S'agissant d'unsystème formel dereconnaissance desindications géographiques, lerequérant
doit-il êtreunorganisme public ouuneentité privée peut-elle êtretitulaire desdroits suruneindication
géographique?
18. Quelles sontlesautorités compétentes auprès desquelles laprotection d'uneindication
géographique peutêtreobtenue?
19. Lesprocédures quiconduisent àlareconnaissance d'uneindication géographique sont-elles
engagées d'office oudoivent-elles êtreengagées àl'initiative d'uneentité oud'unepersonne?
20. Quelles sont, lecaséchéant, lestaxes àacquitter pourdemander àobtenir etpourmaintenir
desdroits suruneindication géographique?
21. Sidescritères doivent êtreénoncés dansunedemande dereconnaissance d'uneindication
géographique, cescritères sont-ils purement géographiques?
22. Quels autres critères, lecaséchéant, doivent êtreénoncés dansunedemande dereconnaissance
d'uneindication géographique?
23. Quels renseignements doivent êtrecommuniqués dansunedemande visant àobtenir desdroits
suruneindication géographique?
24. Lesmarchandises oulesservices pourlesquels uneindication géographique estdemandée
doivent-ils êtreindiqués?
25. Quels mécanismes sontprévus pour faireopposition àlareconnaissance d'uneindication
géographique? Comment uneenquête est-elle menée après ledépôt d'unetelleplainte?
26. Quipeutfaireopposition àlareconnaissance d'uneindication géographique?
27. Sivotre législation nationale prévoit lareconnaissance etlaprotection desindications
géographiques oudesappellations d'origine depaysétrangers, quelle estlaprocédure àsuivre pour
obtenir cettereconnaissance etlaprotection quienrésulte?
D. MAINTIEN DESDROITS
28. Pendant combien detemps durelareconnaissance d'uneindication géographique?IP/C/13
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29. Silareconnaissance d'uneindication géographique doitêtrerenouvelée ouconfirmée, quels
renseignements doivent êtrefournis pourcerenouvellement oucetteconfirmation? Prière d'indiquer,
lecaséchéant, lestaxes àacquitter pourlerenouvellement oulaconfirmation.
30. Uneindication géographique doit-elle êtreutilisée pourquelesdroits soient maintenus? Dans
l'affirmative, comment cetteutilisation est-elle déterminée?
31. Ya-t-ilunelimite spécifiée encequiconcerne lanon-utilisation avant quelesdroits surune
indication géographique nes'éteignent et,dansl'affirmative, quelle est-elle?
32. Quicontrôlel'utilisationdel'indicationgéographiquepourdéterminers'ilcontinued'êtresatisfait
auxcritères définis danslademande?
33. Sic'estuneentité gouvernementale quiestchargée decontrôler l'utilisation desindications
géographiques, quelles procédures suit-elle àceteffet?
34. Existe-t-il desmoyens quipermettent auxparties intéressées dedemander quelesdroits sur
uneindication géographique nesoient plusmaintenus aumotif qu'ellen'estpasutilisée ouqu'iln'est
plussatisfait auxcritères définis danslademande? Prière dedécrire laprocédure.
35. Lesprocédures quiconduisent àladéchéance d'undroit suruneindication géographique
sont-elles engagées d'office oudoivent-elles êtreengagées àl'initiative d'uneentité oud'unepersonne?
E. PORTEE DESDROITS ETUTILISATION
36. Toute personne quisatisfait auxcritères fixéspourobtenir lareconnaissance d'uneindication
géographique peut-elle utiliser cetteindication géographique après qu'elleaétéreconnue, oudoit-elle
satisfaire àdescritères additionnels ousuivre desprocédures additionnelles avant d'êtreautorisée à
l'utiliser?
37. Quiétablitladéterminationconcernantl'utilisationd'uneindicationgéographiquepardesparties,
l'entité chargée delareconnaissance oul'entité quiaobtenu lareconnaissance?
38. Destaxes doivent-elles êtreacquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser uneindication
géographique particulière et,dansl'affirmative, quelles sont-elles etcomment sont-elles établies?
39. S'ilyaundifférend ausujetdel'utilisation d'uneindication géographique parunepartie, quelles
procédures sontsuivies pourlerégler?
40. Lesutilisateurs autorisés d'uneindication géographique doivent-ils utiliser cetteindication
géographique demanière continue pourconserver ledroitdel'utiliser et,dansl'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée etpendant combien detemps lanon-utilisation est-elle permise?
41. S'ilyaundifférend ausujetdelacontinuité del'utilisation parunepartie, comment est-il
réglé?
42. Lerégime deprotection desindications géographiques autorise-t-il l'octroi delicences pour
desindications géographiques et,dansl'affirmative, quelles conditions sontimposées pourl'octroi
deceslicences? Sicesconditions nesontpasremplies, queleffet celaa-t-il surl'indication
géographique?IP/C/13
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43. Comment leprincipe del'"antériorité del'utilisation" d'uneindication géographique, ausens
del'article 24:4del'Accord surlesADPIC, est-il appliqué dansvotre pays?
F. RAPPORT AVEC LESMARQUES DEFABRIQUE OUDECOMMERCE
44. Quelles dispositions sontprises pourassurer que,enreconnaissant uneindication géographique,
lesobligations énoncées àl'article 16:1del'Accord surlesADPIC nesoient pasannulées niamoindries?
45. Quelles dispositions sontprises pourassurer que,enreconnaissant uneindication géographique,
lesobligations énoncées àl'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC nesoient pasannulées ni
amoindries?
46. Quelles procédures sontprévues encasdeconflit entre uneindication géographique etune
marque defabrique oudecommerce?
G. MOYENS DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
47. Quels sontlesmoyens disponibles pourfairevaloir undroitsuruneindication géographique?
Desdispositions sont-elles prévues danslalégislation surlaconcurrence déloyale? Dans lalégislation
surlesmarques? Dans d'autres lois? Prière decitercesloiset,siellesn'ontpaséténotifiées
conformément àl'article 63:2del'Accord surlesADPIC, d'encommuniquer desexemplaires.
48. Quiesthabilité àfairevaloir undroitsuruneindication géographique?
49. Aquels organes judiciaires ouadministratifs peut-on s'adresser pourfairevaloir undroitsur
uneindication géographique? Ya-t-ildestaxes àacquitter et,dansl'affirmative, quelles sont-elles?
50. Lepublic doit-il êtreinformé del'existence d'uneindication géographique et,dansl'affirmative,
comment etavecquelle fréquence?
51. L'utilisation nonautorisée d'uneindication géographique fait-elle l'objet d'uneaction pénale
et,dansl'affirmative,prièrededécrirelesprocédures.Silalégislationn'apaséténotifiéeconformément
àl'article 63:2del'Accord surlesADPIC, prière d'encommuniquer unexemplaire.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-ilpartie àunaccord international, ycompris bilatéral ouplurilatéral,
relatif àlanotification et/ou àl'enregistrement desindications géographiques? Dans l'affirmative,
prière dedésigner l'accord international etd'expliquer lerapport qu'ilyaentre cetaccord etvotre
législation nationale.
53. Quels autres accords internationaux, lecaséchéant, ontétéconclus? Queprévoient-ils?
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