ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/AUS
G/SCM/N/48/AUS
11 mai 2000
(00-1938)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour présentées
conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
AUSTRALIE
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 mai 2000.
_______________
La présente notification fournit des détails sur les programmes fédéraux en vigueur au cours
des exercices 1996/97 à 1998/99.  Elle sert de nouvelle notification complète des subventions
accordées au titre de programmes fédéraux ainsi que de notification de mise à jour pour
l'exercice 1998/99.  Le programme d'aide à l'innovat ion dans l'industrie de la construction navale, qui
a été institué le  1er juillet 1999 et qui est donc postérieur à la période sur laquelle porte la notification,
y a été inclus par souci de clarté et dans le contexte du programme de primes à la construction navale.
La présente communication constitue également une nouvelle notification complète des
programmes infrafédéraux.  Des données sur les dépenses budgétisées allouées à ces programmes, qui
sont permanents, ont été fournies pour l'exercice 1995/96 et les exercices suivants.
Dans certains cas, on peut se demander si ces programmes sont spécifiques au sens de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Ils ont cependant été inclus dans la
présente notification par souci de transparence et sans préjuger du statut juridique, de la nature ou des
effets des mesures au regard de l'Accord.
TABLE DES MATIÈRES
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I. PROGRAMMES FÉDÉRAUX ................................................................................................3
1. Toile pour  literie........................................................................................................... .............3
2. Livres ....................................................................................................................... ..................3
3. Ordinateurs .................................................................................................................. .............4G/SCM/N/38/AUS
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4. Produits laitiers............................................................................................................ .............4
5. Invest Australia............................................................................................................. ............6
6. Machines-outils et robots .................................................................................................... .....7
7. Tissus imprimés.............................................................................................................. ...........8
8. Construction navale.......................................................................................................... ........8
9. Fils textiles ................................................................................................................ ...............10
10. Blé......................................................................................................................... ....................10
II. PROGRAMMES IN FRAFÉDÉ RAUX.................................................................................12
A. T ERRITOIRE DE LA CAPITALE ....................................................................................................12
1. Programme d'encouragement des activités commerciales dans le Territoire de la
capitale (A.C.T. Business Incentive Scheme – ACTBIS)*...................................................12
B. N OUVELLE -GALLES DU SUD.....................................................................................................13
1. Fonds d'aide aux industries (Indu stries Assistance Fund - IAF)*......................................13
2. Programme régional de développement des entreprises .....................................................143. RB DS......................................................................................................................... ...............16
C. T
ERRITOIRE DU NORD...............................................................................................................16
1. Aide à l'industrie et aux entreprises*....................................................................................16
D. Q UEENSLAND ............................................................................................................................17
1. Programme d'incitations à l'investissement du Queensland (Queensland
Investment Incentives Scheme – QIIS)* ...............................................................................17
2. Programme de développement des industries du Queensland ...........................................19
E. A USTRALIE MÉRIDIONALE ........................................................................................................20
1. Fonds d'investissement et d'incitations à l'investissement dans l'industrie*.....................20
F. T ASMANIE ............................................................................................................................... ..21
1. Programme d'incitations à l'investis sement* .......................................................................21
G. V ICTORIA ............................................................................................................................... ...22
1. Programme d'incitations à l'investis sement* .......................................................................22
H. A USTRALIE OCCIDENTALE ........................................................................................................23
1. Programme d'incitations au développement industriel*.....................................................23
2. Programme d'aide à la déloca lisation des entreprises.........................................................24G/SCM/N/38/AUS
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I. PROGRAMMES FÉDÉRAUX
1. Toile pour literie
Le programme de primes a pris fin le 30 juin 1995.  Aucun paiement n'a été effectué après
l'exercice 1995/96.
2. Livres
Ainsi que le laissait présager le document  G/SCM/N/25/AUS du 9 juillet 1997, le programme
de primes pour les livres a pris fin le 31 décembre 1997.  Les paiements effectués au titre du
programme au cours des exercices 1996/97, 1997/98 et 1998/99 se sont élevés à 13,242 millions de
dollars australiens, 7,410 millions et 0,345 million respectivement.  Cependant, le gouvernement
australien a institué un nouveau programme, le programme d'amélioration de la compétitivité dusecteur de l'imprimerie, qui est entré en vigueur le 1
er janvier 1999.
1. Titre du programme de subventions
Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de l'imprimerie
2. Période sur laquelle porte la notification
Le nouveau programme a été institué le 1er janvier 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à améliorer la compétitivité de l'industrie australienne de l'impression des
livres et à réduire l'effet de la protection négative sur l'industrie en compensant l'incidence sur les
coûts des droits frappant le papier utilisé par les imprimeurs.
4. Fondement et législation
Le programme a été approuvé par le gouvernement et annoncé par le Ministre de l'industrie,
des sciences et des ressources dans un communiqué de presse daté du 16 décembre 1998.
5. Forme de la subvention
Dans le cadre du programme, les imprimeurs peuvent demander que leur soit remboursée une
partie du coût du papier servant à la production des livres admissibles.  Tout le papier utilisé, qu'il ait
ou non été importé, et que les droits de douane aient ou non été acquittés, est admissible à l'aide
compensatoire.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La prime est versée aux imprimeurs à l'égard de la production de livres admissibles.
7. Montant unitaire de la subvention
Le montant versé représente 4 pour cent du prix d'achat de tout le papier servant à la
production de livres admissibles.G/SCM/N/38/AUS
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8. Durée
Le programme sera en vigueur entre le 1er janvier 1999 et le 30 juin 2003.
9. Effets sur le commerce
Le programme réduira les coûts des intrants des imprimeurs du fait qu'il compense l'incidence
des droits de douane sur le prix du papier.  Les droits frappant le papier font gonfler les coûts des
intrants alors que les importations de livres concurrents peuvent entrer en Australie en franchise.
Il est probable que le nombre d'imprimeries pouvant bénéficier à l'échelle nationale d'une aide
dans le cadre du programme pourrait atteindre 700.
3. Ordinateurs
Le programme de primes pour les ordinateurs a pris fin le 30 juin 1997.  Les versements
effectués au cours des exercices 1996/97, 1997/98  et 1998/99 se sont élevés à 54,017 millions de
dollars australiens, 48,897 millions et 58,038 millions respectivement.
4. Produits laitiers
1. Titre du programme de subventions
Programme de soutien du marché laitier
2. Période sur laquelle porte la notification
1997/98 à 1998/99
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les arrangements en vigueur pour la commercialisation des produits laitiers sur le marché
intérieur ont pour objet d'établir un cadre qui permette de poursuivre l'effort d'ajustement structurel,
d'investissement et de rationalisation dans l'industrie laitière australienne d'ici à 2000.
4. Fondement et législation
Le programme de soutien du marché intérieur a été institué en vertu de la Loi de 1995 sur les
produits laitiers , de la Loi de 1995 portant modification de la Loi (n°1) relative aux prélèvements sur
les produits laitiers , de la Loi de 1995 portant modification de la Loi (n°2) relative aux prélèvements
sur les produits laitiers , du Règlement n° 209 de 1995 sur les produits laitiers (modifications)  et du
Règlement n° 210 de 1995 relatif aux prélèvements sur les produits laitiers (modifications)  afin de
remplacer l'ancien programme de soutien du marché mis en œuvre dans le cadre du Plan laitier
de 1992.  Ce dernier avait pris fin le 30 juin 1995.
Les arrangements précédents pour la commercialisation des produits laitiers, le Plan laitier
de 1992, avaient été mis en place pour apporter un soutien interne à l'industrie australienne des
produits laitiers au moment où celle-ci traversait une période de rationalisation et de restructuration.
Le programme consistait en un versement de soutien du marché destiné aux fabricants et effectué à
l'exportation de produits laitiers, et il était financé par un prélèvement réglementaire sur la totalité dulait produit.  Le versement de soutien du marché était effectivement répercuté sur les producteurs deG/SCM/N/38/AUS
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lait de transformation en même temps qu'il y avait un transfert du consommateur dans le prix payé par
le fabricant pour le lait acheté aux producteurs.
Comme ils prévoyaient le versement d'une subvention à l'exportation financée par les
producteurs, ces arrangements avaient été considérés comme une "subvention à l'exportation" soumise
aux engagements de réduction pris en vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, de sorte qu'il avait
fallu modifier la nature de la subvention.  Le 1er juillet 1995, les nouveaux arrangements de soutien du
marché intérieur en faveur de l'industrie australienne des produits laitiers sont entrés en vigueur.  Le
nouveau programme est un programme de soutien du marché intérieur, clairement défini et
transparent, qui a éliminé la subvention à l'exportation de produits laitiers et créé un transfert du
consommateur sur les ventes intérieures de produits laitiers.
En vertu de ces arrangements, l'aide accordée aux producteurs de lait destiné à la
transformation se présentait sous forme d'un transfert monétaire des consommateurs nationaux.  Ce
sont les fabricants, plutôt que les producteurs, qui acquittent un prélèvement sur le lait servant à la
fabrication de produits laitiers.  Les versements de soutien interne sont effectués directement auxproducteurs de lait destiné à la transformation par la Société australienne des produits laitiers.  Les
fabricants continueront de vendre les produits exportés aux prix du marché mondial.
5. Forme de la subvention
La subvention consiste en un versement direct aux producteurs de lait destiné à la
transformation.  Les prélèvements payés sur le lait de consommation et le lait destiné à la
transformation sont versés dans les recettes globales du gouvernement puis crédités au Fonds de
soutien du marché intérieur de la Société australienne des produits laitiers.  Le programme représente
un transfert de revenu des consommateurs australiens vers les producteurs nationaux de lait.  L'Étatn'accorde aucune aide financière à l'industrie.  Son rôle consiste à faciliter le fonctionnement du
programme qui est financé par l'industrie.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide accordée aux producteurs de lait destiné à la transformation provient de deux sources, à
savoir:
a) un transfert intersectoriel financé par un prélèvement sur le lait de consommation que
payent les producteurs;  et
b) un transfert des consommateurs australiens de produits laitiers.  Il est financé par un
prélèvement payé par les fabricants (c'est-à-dire les transformateurs et non les
producteurs) sur la totalité du lait servant à la fabrication des produits laitiers qui sont
vendus sur le marché intérieur.  Les fabricants récupèrent le prélèvement en majorant
les prix intérieurs d'un montant équivalent.
La Société australienne des produits laitiers est le mandataire du gouvernement et elle est
responsable de l'administration des versements de soutien du marché intérieur.  Les versements
mensuels qu'elle effectue directement aux producteurs sont prélevés sur le Fonds de soutien du
marché intérieur et ils sont calculés sur la base du lait livré à des fins de transformation.  Le calcul des
prélèvements et des versements est fonction de la teneur en gras et en protéines du lait.  Leprélèvement sur le lait destiné à la transformation s'applique à la totalité du lait servant chaque mois à
la fabrication de produits laitiers.G/SCM/N/38/AUS
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7. Montant unitaire de la subvention
Année Production de lait destiné à la
transformation (en millions
de litres)Soutien par litre
(cents/litre)
1996/97 7 120 1,99438
1997/98 7 518 1,77574
1998/99 8 267 1,52653
8. Durée de la subvention
Aux termes des dispositions législatives pertinentes, les arrangements en vigueur doivent
prendre fin le 30 juin 2000.
9. Données statistiques
a) Données:
Année Production totale de lait
(en millions de litres)MGS totale par produit (en
millions de dollars
australiens)*Exportations totales de
produits laitiers
(en milliards de dollars
australiens)
1994/95 8 206 Non disponible 1,440
1995/96 8 716 151,72 1,692
1996/97 9 040 144,19 1,779
1997/98 9 440 131,62 1,937
1998/99 10 194 119,71 2,257**
*Mesure globale du soutien, telle que calculée chaque année au tableau explicatif DS:1 dans la
notification présentée par l'Australie au Comité de l'agriculture de l'OMC.
**Données provisoires de l'ABARE (ABARE, Australian Commodities, décembre 1999).
Note:  1994/95 est la dernière année au cours de laquelle les arrangements laitiers précédents étaient en vigueur.
b) Effets sur le commerce:
Le prélèvement payé sur le lait servant à la fabrication de produits laitiers destinés à
l'exportation est remis au fabricant.  Les exportations sont effectuées aux prix de parité à l'exportation
et ne bénéficient pas de la subvention.  L'Australie s'aligne essentiellement sur les prix mondiaux et de
ce fait le transfert du consommateur vers le producteur laitier n'a aucun effet sur le commerce.
5. Invest Australia
1. Titre du programme de subventions
Invest Australia:  incitations à l'investissementG/SCM/N/38/AUS
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2. Période sur laquelle porte la notification
1997/98 et 1998/99
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le gouvernement australien envisagera d'accorder des incitations à l'investissement dans des
circonstances restreintes et bien particulières à l'égard de projets stratégiques qui procureraient des
avantages nets significatifs à l'Australie sur les plans de l'économie et de l'emploi.
4. Fondement et législation
Invest Australia est l'organisme national d'investissement qui a été créé en 1997 et qui relève
du Département de l'industrie, des sciences et des ressources.  Le coordonnateur des investissements
stratégiques conseille le gouvernement australien, par le canal du Premier Ministre, sur l'utilisation
possible d'incitations à l'investissement dans des projets stratégiques.  Des incitations àl'investissement à l'égard de projets d'une importance majeure sont envisagées dans des circonstances
restreintes et bien particulières, et au cas par cas, à la lumière d'une série de critères rendus publics.
Ainsi, il faut que l'investissement ne puisse probablement pas se réaliser en Australie sans l'incitation,
qu'il soit viable sans subvention et qu'il procure des avantages économiques nets significatifs à
l'Australie.
5. Forme de la subvention
Les incitations pourraient comprendre des dons, des allégements fiscaux ou la fourniture de
services d'infrastructure.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'accent est mis sur les projets d'envergure ou de technologie avancée qui revêtent une
importance stratégique.  Il n'existe pas de fonds qui soit affecté aux incitations à l'investissement.
7. Montant unitaire de la subvention
Il s'agit d'un nouveau programme.  Jusqu'à présent, il a été décidé d'accorder des incitations à
l'égard de deux projets.  Au mois de juin 1999, aucun versement n'avait été effectué.
8. Durée de la subvention
L'aide n'est accordée que dans des circonstances restreintes et bien particulières à l'égard de
projets stratégiques.
9. Effets sur le commerce
Non connus
6. Machines-outils et robots
Ainsi que l'indiquait le docume nt G/SCM/Q2/AUS/10 du 23 avril 1997, il a été mis fin au
programme de primes pour les machines-outils et les robots le 30 juin 1997.  Certains versements ont
cependant été effectués à l'égard d'activités réalisées pendant les exercices 1996/97 (5,534 millions de
dollars australiens), 1997/98 (3,853 millions) et 1998/99 (0,25 million).G/SCM/N/38/AUS
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7. Tissus imprimés
Le programme de primes pour les tissus imprimés a pris fin le 30 juin 1995.  Aucun
versement n'a été effectué au cours de l'exercice 1996/97 ni par la suite.
8. Construction navale
a) Programme de primes à la construction navale
1. Titre du programme de subventions
Programme de primes à la construction navale
2. Période sur laquelle porte la notification
Du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La prime a pour objet de faciliter l'ajustement dans le secteur de la construction navale.  Elle
est versée à titre de prime à la production et permet aux entreprises de construction navale d'affronter
des concurrents fortement subventionnés.
4. Fondement et législation
La Loi n° 14 de 1999 portant modification de la Loi relative aux primes pour les navires
(Bounty (Ships) Amendment Act).
5. Forme de la subvention
Prime versée sur les coûts de production admissibles
6. À qui et comment le financement est accordé
La prime est versée aux chantiers navals agréés à l'égard des navires admissibles (c'est-à-dire
jaugeant entre 150 et 20 000 tonnes brutes).
7. Montant unitaire de la subvention
Les taux de la prime sur les coûts admissibles sont les suivants:Du 1
er juillet 1996 au 30 juin 1999 5 pour cent
Du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000 3 pour cent
8. Durée
Le programme de primes prend fin le 31 décembre 2000.  Des dispositions transitoires
s'appliqueront dans le cas des navires dont le contrat de vente a été signé le 31 décembre 2000 au plustard et qui sont livrés le 31 décembre 2003 ou avant.G/SCM/N/38/AUS
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9. Données statistiques
Les versements de la prime qui ont été effectués dans le cadre du programme sont les
suivants:
Année En millions de dollars australiens
1994/95 23,0
1995/96 23,7
1996/97 22,5
1997/98 19,1
1998/99 24,2
Source:  Documents budgétaires parlementaires et rapports annuels de l'ISR.
b) Programme d'aide à l'innovation dans l'industrie de la construction navale
1. Titre du programme de subventions
Programme d'aide à l'innovation dans l'industrie de la construction navale
2. Période sur laquelle porte la notification
Du 1er juillet 1999 au 30 juin 2004
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme d'aide à l'innovation dans l'industrie de la construction navale vise à améliorer
la compétitivité de l'industrie australienne de la construction navale en encourageant les
investissements en recherche, développement et conception.
4. Fondement et législation
La Loi n° 14 de 1999 portant modification de la Loi relative aux primes pour les navires
(Bounty (Ships) Amendment Act).
5. Forme de la subvention
Versement d'une subvention pour les dépenses de recherche-développement admissibles
6. À qui et comment le financement est accordé
Le programme d'aide à l'innovation dans l'industrie de la construction navale s'adresse aux
entreprises se livrant à la construction de navires admissibles (c'est-à-dire jaugeant entre 150 et
20 000 tonnes brutes).G/SCM/N/38/AUS
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7. Montant unitaire de la subvention
Les chantiers navals ont droit à un avantage représentant 50 pour cent des dépenses au titre
des activités d'innovation admissibles.  Les versements effectués dans le cadre de ce programme nepeuvent pas dépasser 2 pour cent du total des coûts de production admissibles d'un navire visé.
8. Durée
Le programme sera en vigueur pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2004.
9. Effets sur le commerce
Non connus.  Le programme vise à permettre aux chantiers navals australiens d'adopter les
meilleures technologies de produit ou de procédé.
9. Fils textiles
Le programme de primes pour les fils textiles a pris fin le 30 juin 1995.  Les versements
effectués en 1996/97 se sont élevés à 9 000 dollars australiens.  Aucun versement n'a été effectué
après l'exercice 1996/97.
10. Blé
1. Titre du programme de subventions
Subvention au transport du blé vers la Tasmanie
2. Période sur laquelle porte la notification
1997/98 et 1998/99
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention a pour objet de compenser les coûts élevés du transport du blé vers la
Tasmanie.
4. Fondement et législation
Le programme de subvention a été institué en 1989 dans la foulée de la déréglementation du
marché australien du blé.  À l'origine, elle était destinée à aider les transformateurs, les utilisateurs
finals et les consommateurs de céréales de la Tasmanie à s'adapter à la déréglementation grâce aux
améliorations à apporter aux installations de stockage et de manutention.  Avant la déréglementation,
il existait un programme public de péréquation des prix du blé à travers l'Australie.
En 1996, la nature du programme avait été transformée, l'aide structurelle étant devenue une
subvention au transport destinée à assurer la péréquation du prix du blé entre la Tasmanie et
l'Australie continentale.  En 1996/97, dans le cadre de sa stratégie de compression des coûts, le
gouvernement a décidé de maintenir la subvention mais a ramené le montant des versements effectués
à ce titre au coût approximatif de transport du blé vers la Tasmanie.  Un crédit de 1,2 million de
dollars australiens a été affecté au programme en 1996/97 et au cours de chacune des annéesbudgétaires suivantes jusqu'à la fin de la période sur laquelle porte la notification.G/SCM/N/38/AUS
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Le financement du programme de subvention au transport du blé vers la Tasmanie est assuré
chaque année par le Projet de loi de finances n° 2 .  Le Ministre de l'agriculture, de la pêche et des
forêts est chargé de négocier les modalités de l'aide avec le gouvernement de la Tasmanie.
5. Forme de la subvention
L'aide prend la forme d'une subvention publique versée au gouvernement tasmanien.
6. Octroi de la subvention
Tous les trimestres, le gouvernement du Commonwealth verse la subvention au
gouvernement tasmanien, qui se charge ensuite de la répartir entre les transporteurs interÉtats
admissibles.  Ceux-ci touchent une indemnité équivalant au coût approximatif de transport du blé vers
la Tasmanie.
7. Valeur de la subvention
Période Versement en milliers de
dollars australiens
1er juillet 1996-30 juin 1997 1 200
1er juillet 1997-30 juin 1998 1 200
1er juillet 1998-30 juin 1999 1 200
Le coût unitaire n'a pas été fourni puisque l'aide financière est calculée sur la base du coût de
transport et non de la quantité de blé livrée en Tasmanie.  Par conséquent, l'évaluation du coût unitaire
n'est pas une indication appropriée de l'aide accordée au titre de ce programme.
8. Durée
Aucun fonds n'a été alloué au programme de subvention au transport du blé vers la Tasmanie
après l'exercice 1998/99 et l'on s'attend que l'aide accordée au titre de l'adaptation à la
déréglementation ne sera plus nécessaire après cet exercice.
9. Données statistiques
a) Statistiques:
Année Volume
(en tonnes)Aide (en millions de
dollars australiens)
1994/95 86 549 2,2
1995/96 77 245 2,2
1996/97 44 196 1,2
1997/98 Non disponible 1,2
1998/99 Non disponible 1,2G/SCM/N/38/AUS
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b) Effets sur le commerce:
La subvention ne s'applique qu'au coût de transport du blé destiné à la consommation
intérieure en Tasmanie et non du blé destiné à l'exportation.  Il n'y a donc aucun effet sur lecommerce.
II. PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX
Chacun des États/Territoires offre des programmes d'incitations/aides à l'investissement (qui
sont marqués d'un astérisque) qui ont pour objet d'attirer les investissements d'un État à l'autre.  On
trouvera ci-après une estimation du financement total de ces programmes pour les exercices 1995/96 à
1998/99, ainsi que du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide/nombre de mesures d'incitationsoffertes.  Étant donné la nature de ces programmes (qui peuvent parfois comprendre la fourniture de
services consultatifs de facilitation), les montants indiqués représentent les dépenses budgétisées
plutôt que les versements effectués.  On trouvera sous chaque État/Territoire une description des
secteurs bénéficiant d'une aide dans le cadre de ces programmes.
Exercice 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99
Millions de dollars
australiens140 63 56 72
Nombre de sociétés/
incitations offertes98 116 102 99
A. TERRITOIRE DE LA CAPITALE
1. Programme d'encouragement des activités commerciales dans le Territoire de la
capitale (A.C.T. Business Incentive Scheme – ACTBIS)*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'encouragement des activités commerciales dans le Territoire de la capitale
(ACTBIS)
2. Période sur laquelle porte la notification
1995/96 à 1998/99
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'ACTBIS prévoit l'octroi d'incitations pour faciliter le lancement de nouveaux
investissements commerciaux importants et contribuer à la création d'emplois dans le Territoire de la
capitale.  Les aides offertes visent à encourager les entreprises à se délocaliser vers le Territoire de la
capitale, à développer une activité commerciale existante ou à en établir une nouvelle.
4. Fondement et législation
L'ACTBIS a été institué en 1995/96.  Le programme n'est pas spécifiquement prévu aux
termes d'une législation.  Il s'agit d'une fonction administrative qui recourt aux pouvoirs
discrétionnaires que renferme la législation en vigueur.  Par exemple, la Loi sur la gestion financièreprévoit des exonérations fiscales et la Loi foncière (planification et environnement) la cession de
terrains.G/SCM/N/38/AUS
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5. Forme de la subvention
L'aide se présente généralement sous forme d'allégements fiscaux, notamment de l'impôt sur
les salaires;  de l'octroi de terrains;  et de la formation et du développement de la main-d'œuvre.  Elle
peut prendre d'autres formes.  Chaque cas fait l'objet d'une évaluation indépendante.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises admissibles sont évaluées en fonction d'une série de critères au nombre
desquels figurent l'utilité de l'industrie pour le Territoire de la capitale;  la viabilité du projet;  lacontribution à l'économie du Territoire de la capitale.  Le projet envisagé ne doit pas nuire indûment
aux activités existantes dans le Territoire de la capitale.
7. Montant unitaire de la subvention
L'aide approuvée entre les exercices 1995/96 et 1997/98 comprenait des versements en
espèces, des exonérations de l'impôt sur les salaires, des exemptions du droit de timbre et des rabais
sur les prix des terrains, et les sociétés s'en sont prévalues jusqu'au 31 décembre 1998.  Les
technologies de l'information sont le secteur qui a le plus bénéficié de l'aide (plus de 50 pour cent), le
reste étant réparti entre diverses industries allant des activités manufacturières utilisant unetechnologie de pointe aux projets vinicoles.  Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant
global des dépenses de l'État et l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide
depuis 1995/96.
8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Effets sur le commerce
Non connus
B. NOUVELLE -GALLES DU SUD
1. Fonds d'aide aux industries (Industries Assistance Fund - IAF)*
1. Titre du programme de subventions
Fonds d'aide aux industries (IAF)
2. Période sur laquelle porte la notification
1995/96 à 1998/99
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'IAF vise à promouvoir le développement économique apportant une aide aux nouvelles
entreprises qui veulent s'établir en Nouvelle-Galles du Sud;  aux entreprises exerçant leurs activités
dans plus d'un État ou aux entreprises étrangères qui souhaitent se délocaliser vers la Nouvelle-Gallesdu Sud;  et aux entreprises qui entendent étendre ou consolider leurs opérations en Nouvelle-Galles du
Sud;  ainsi qu'aux grands projets d'infrastructure.G/SCM/N/38/AUS
G/SCM/N/48/AUS
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4. Fondement et législation
L'IAF a été institué en vertu de la Loi de 1966 sur le développement de l'État et l'aide aux
industries pour permettre le versement des subventions accordées par la Société pour
l'industrialisation, dont les activités sont administrées par le Ministre (ou son délégué).
5. Forme de la subvention
L'aide financière, qui n'est envisagée que dans des circonstances restreintes et particulières,
peut prendre la forme d'allégements fiscaux;  de participation aux frais d'établissement ou aux coûtsde réinstallation;  de contribution à la création d'infrastructures;  de la fourniture de services de
formation professionnelle;  ou de contribution à la réalisation d'études de faisabilité ou à l'acquisition
de compétences techniques.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est accordée aux entreprises admissibles qui s'engagent à effectuer de nouveaux
investissements en Nouvelle-Galles du Sud.  Pour pouvoir être admissible, l'investissement doit
procurer des avantages économiques nets importants (par exemple, grâce à des hausses substantielles
de l'emploi et de l'investissement, et à l'introduction de nouvelles technologies);  être libre d'attache;et revêtir une importance stratégique pour la Nouvelle-Galles du Sud.
7. Montant unitaire de la subvention
Le Fonds a permis d'aider des sociétés œuvrant dans divers secteurs, dont les technologies de
l'information, les services financiers et les centres d'appel.  Voir le tableau ci-dessus pour connaître le
montant global des dépenses de l'État et l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une
aide depuis 1995/96.
8. Durée de la subvention
L'IAF est un programme permanent.  La durée de l'aide accordée aux entreprises au titre de
l'IAF est convenue entre l'initiateur du projet et le Département du développement de l'État et des
régions.  Elle dépend en partie du délai d'exécution et du temps de gestation de chaque projet
d'investissement considéré, et elle ne dépasse généralement pas cinq années.
9. Effets sur le commerce
Le principal objectif du Fonds est d'attirer des investissements dans l'État dans des secteurs
revêtant une importance stratégique.
Les effets sur le commerce ne sont pas l'un des critères de sélection des entreprises.  La
motivation première de l'investisseur doit être d'établir ses opérations sur le marché australien.
2. Programme régional de développement des entreprises
1. Titre du programme de subventions
Programme régional de développement des entreprisesG/SCM/N/38/AUS
G/SCM/N/48/AUS
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2. Période sur laquelle porte la notification
1995/96 à 1998/99
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les objectifs du Programme régional de développement des entreprises (Regional Business
Development Scheme - RBDS) consistent à créer des entreprises et des économies régionales
durables;  à stimuler l'emploi et l'investissement dans les régions de la Nouvelle-Galles du Sud en
réduisant le plus possible les obstacles sur le plan des frais d'établissement à l'implantation
d'entreprises viables;  à réaliser un développement économique équilibré à travers l'État;  et à tirerparti des débouchés qui ajoutent de la valeur aux ressources régionales.
4. Fondement et législation
Aucune législation ne prévoit l'octroi d'une ai de dans le cadre du RBDS;  celui-ci relève du
Département du développement de l'État et des régions de la Nouvelle-Galles du Sud.
5. Forme de la subvention
Une aide financière peut être accordée à titre de subvention à l'établissement;  de subvention
pour l'agrandissement des locaux/installations existants;  ou pour la réalisation d'analyses de
localisation;  ou sous forme d'aide à la planification d'entreprises et de conseils techniques;  de
contribution aux frais de déménagement des inst allations et équipements/personnel-cadre;  de
formation professionnelle;  de contribution aux coûts d'infrastructure tels que l'amélioration de l'accès
par voie publique au site, etc.;  de réduction des impositions locales;  de contribution à la recherche dedébouchés régionaux;  et de financement d'une partie de l'impôt sur les salaires, des taxes foncières et
du droit de timbre.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est fournie aux sociétés admissibles qui satisfont à au moins un des critères suivants:
possibilité de hausse sensible de l'emploi;  délocalisation de l'extérieur de la Nouvelle-Galles du Sudou de Sydney vers l'État;  réalisation de nouveaux investissements importants dans des activités
productives;  établissement d'une nouvelle branche de production/activité commerciale;  nette
amélioration de la compétitivité d'une entreprise existante.
7. Montant unitaire de la subvention
On trouvera au tableau ci-dessous le montant total des dépenses réelles effectuées au cours de
chaque exercice considéré au titre de l'aide régionale (y compris le Programme régional de
développement des entreprises) ainsi que l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une
aide depuis l'exercice 1995/96:G/SCM/N/38/AUS
G/SCM/N/48/AUS
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Exercice Dépenses réelles (selon les états
financiers vérifiés)
(en millions de dollars)Estimation du nombre d'entreprises ayant
bénéficié d'une aide
(selon les documents budgétaires
du Ministère des finances de la
Nouvelle-Galles du Sud)
1995/96 10 100
1996/97 11 102
1997/98 10 127
1998/99 12 108
Les sommes prélevées sur le Fonds ont permis d'aider des sociétés œuvrant dans divers
secteurs, dont les technologies alimentaires, les nouveaux produits agricoles/produits dérivés de
l'agriculture, l'aquaculture, la sylviculture et la production vinicole.
3. RBDS
1. Durée de la subvention
Le RBDS est un programme permanent.  La durée de l'aide accordée aux sociétés dans le
cadre du RBDS est convenue entre l'initiateur du projet et le Département du développement de l'État
et des régions, et elle dépend en partie du délai d'exécution et du temps de gestation de chaque projet
d'investissement considéré.
2. Effets sur le commerce
L'objectif premier du Fonds est d'accroître le nombre d'entreprises dans les régions de la
Nouvelle-Galles du Sud et d'y créer des emplois.  Les effets sur le commerce ne sont pas l'un des
critères de sélection des sociétés.  La motivation première d'investisseur doit être d'établir ou d'étendre
ses activités sur le marché australien en faisant appel aux compétences et aux ressources régionales de
l'État.
C. TERRITOIRE DU NORD
1. Aide à l'industrie et aux entreprises*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'aide à l'industrie et aux entreprises
2. Période sur laquelle porte la notification
1995/96 à 1998/99
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appuyer la croissance et le développement de l'assise industrielle et commerciale du
Territoire du Nord grâce à l'octroi d'une aide appropriée et circonspecte aux industries ciblées.  Aider
et encourager le développement, l'expansion et la diversification des secteurs primaire, secondaire ettertiaire dans le Territoire du Nord grâce à l'octroi de subventions aux entreprises admissibles qui sont
soit nouvelles soit en expansion.G/SCM/N/38/AUS
G/SCM/N/48/AUS
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4. Fondement et législation
Aucune législation ne régit le programme d'aide à l'industrie et aux entreprises.  Celui-ci est
administré par le Département des industries et des entreprises.
5. Forme de la subvention
Dons
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'admissibilité à l'aide n'est pas limitée selon le secteur, la catégorie ou l'entreprise, mais
chaque projet doit être viable sur le plan commercial et démontrer l'existence d'un potentiel de
croissance et d'avantages pour le Territoire du Nord.  L'aide s'adresse généralement aux entreprises
qui réalisent un projet particulier (c'est-à-dire un projet spécial).
7. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide depuis 1995/96.
8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Effets sur le commerce
Non connus
D. QUEENSLAND
1. Programme d'incitations à l'investissement du Queensland (Queensland Investment
Incentives Scheme – QIIS)*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations à l'investissement du Queensland
2. Période sur laquelle porte la notification
1995/96 à 1998/99
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le QIIS a pour objet d'influer de façon positive sur les décisions d'investissement des
entreprises lorsqu'il en résulte un avantage économique net pour l'État et qu'il est démontré qu'une
aide du gouvernement est nécessaire pour surmonter un obstacle à la localisation ou au
développement futur d'un projet dans le Queensland.G/SCM/N/38/AUS
G/SCM/N/48/AUS
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4. Fondement et législation
Le QIIS est administré par le Département du développement de l'État pour le compte du
gouvernement du Queensland.  Le programme n'a été institué en vertu d'aucune législation.  Sonfinancement est assuré par un poste budgétaire spécial du Département.
5. Forme de la subvention
Les incitations financières disponibles sont notamment les suivantes:
• Remboursement de l'impôt sur les salaires et de la taxe foncière
Il peut être envisagé de rembourser en partie l'impôt sur les salaires et les taxes foncières qui
ont un rapport direct avec le projet, et que l'initiateur du projet doit payer et a acquitté au cours desquatre premières années d'activité.
• Remboursement du droit de timbre
Il peut être envisagé de rembourser en partie ou en totalité le droit de timbre du Queensland
que l'initiateur du projet doit payer et a acquitté.  Le droit de timbre doit avoir un rapport direct avec
l'établissement du projet.
• Subventions à l'établissement
Une subvention peut être accordée pour compenser en partie les frais d'établissement, de
relocalisation ou de formation qui sont associés aux projets et que l'organisation a engagés et payés.
Au moment de l'octroi d'une subvention à l'établissement, une sûreté absolue jugée acceptable
par le gouvernement (habituellement une garantie bancaire absolue et irrévocable) d'un montantéquivalant à celui de la subvention doit être donnée en dépôt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Il s'agit d'un programme discrétionnaire et les sociétés sont sélectionnées à l'issue d'une
évaluation commerciale rigoureuse et prompte.
7. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide depuis 1995/96.
8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.  Les contrats visés bénéficient actuellement d'une aide
jusqu'en 2004.
9. Effets sur le commerce
Les types d'industries ci-après ont bénéficié d'une aide financière:G/SCM/N/38/AUS
G/SCM/N/48/AUS
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• services faisant l'objet d'échanges commerciaux;
• industrie pharmaceutique;
• matériel de transport;  et
• industrie alimentaire.
2. Programme de développement des industries du Queensland
1. Titre du programme de subventions
Programme de développement des industries du Queensland (Queensland Industry
Development Scheme – QIDS)
2. Période sur laquelle porte la notification
1995/96 à 1998/99
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider les entreprises à développer leurs activités, à prendre de l'expansion et à employer
davantage de personnes.
4. Fondement et législation
Le QIDS est administré par le Département du développement de l'État pour le compte du
gouvernement du Queensland.  Bien qu'il n'ait été institué en vertu d'aucune législation, le programme
est lié à la Loi sur le développement industriel  (1963) .  Son financement est assuré par un poste
budgétaire spécial du Département.
5. Forme de la subvention
Dons
6. À qui et comment la subvention est accordée
Fabricants de petite et moyenne tailles
7. Montant unitaire de la subvention
Au cours de ses 3,5 années d'existence, le programme disposera d'un budget qui totalisera
29 millions de dollars australiens.  Le financement de chaque projet est d'au moins 5 000 dollars etd'au plus 50 000 dollars.  En 1998/99, la subvention moyenne s'est élevée à 20 000 dollars australiens.
Au 30 juin 1999, les engagements au titre du QIDS (150 subventions) atteignaient:
4 051 205 dollars;
au 30 juin 1999, les versements effectués au titre du QIDS atteignaient:
297 150 dollars.
8. Durée de la subvention
Le QIDS a été institué en novembre 1998 et il sera en vigueur pendant 3,5 ans (c'est-à-dire
jusqu'en juillet 2002).G/SCM/N/38/AUS
G/SCM/N/48/AUS
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9. Effets sur le commerce
Les projets approuvés dans le cadre du QIDS en 1998/99 se répartissaient comme suit par
grands secteurs:
Industries manufacturières
Produits alimentaires 24
Textiles, vêtements et chaussures 10
Bois et papier 6
Produits chimiques 10Produits minéraux non métalliques 3
Fabrication d'ouvrages en métaux 9
Machines industrielles 34
Autres activités manufacturières 12
Agriculture 1
Industries extractives 2
Services
Services fournis aux entreprises 21
Services d'éducation 3
Services de santé 3
Services culturels et récréatifs 3
Autres services 9
E. A
USTRALIE MÉRIDIONALE
1. Fonds d'investissement et d'incitation s à l'investissement dans l'industrie*
1. Titre du programme de subventions
Fonds d'investissement et d'incitations à l'investissement dans l'industrie
2. Période sur laquelle porte la notification
1995/96 à 1998/99
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à stimuler l'investissement afin d'accroître la compétitivité et de créer des
emplois.  Une assistance financière et des in citations à l'investissement sont accordées pour
encourager les activités à valeur ajoutée ou pour inciter les entreprises à se délocaliser vers l'Australie
méridionale.
4. Fondement et législation
Loi de 1941 sur le développement des industriesG/SCM/N/38/AUS
G/SCM/N/48/AUS
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5. Forme de la subvention
Chaque demande est évaluée au cas par cas et la valeur totale ainsi que la forme des
incitations à l'investissement dépendront de l'évaluation des avantages économiques nets et del'importance stratégique du projet pour l'Australie méridionale.  L'aide peut se présenter sous forme de
dons, de prêts à des conditions de faveur, d'exonérations fiscales telles que des exemptions du droit de
timbre et de l'impôt sur les salaires.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le programme s'adresse aux entreprises existantes qui veulent s'établir en Australie
méridionale, dont les perspectives de viabilité à long terme sont satisfaisantes et qui exercent leurs
activités dans le secteur des biens et services (c'est-à-dire à l'exclusion du bâtiment, du commerce de
détail, des industries extractives, du tourisme et de l'agriculture).  Les entreprises admissibles sont
habituellement de taille moyenne à grande et répondent aux priorités du gouvernement en matière de
développement économique du fait qu'elles sont susceptibles de contribuer sensiblement aux effets deflux dans l'économie.
7. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour obtenir le montant global des dépenses de l'État et l'estimation
du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide depuis 1995/96.
8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Effets sur le commerce
Non connus
F. TASMANIE
1. Programme d'incitations à l'investissement*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations à l'investissement
2. Période sur laquelle porte la notification
1995/96 à 1998/99
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme, qui vise à attirer et conserver des projets d'investissement majeurs en
Tasmanie, offre aux nouvelles entreprises qui s'établissent en Tasmanie, aux sociétés qui se
délocalisent vers la Tasmanie ou aux firmes qui étendent et consolident leurs activités en Tasmanie
des services de facilitation et d'aide sous forme de recherche et de choix des sites d'implantation, de
conseils en matière de relations industrielles et d'emplois, ainsi que de renseignements sur les coûts àdivers endroits.G/SCM/N/38/AUS
G/SCM/N/48/AUS
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4. Fondement et législation
Le fondement législatif du programme est la Loi de 1983 sur le développement de la
Tasmanie, et les fonds alloués au Programme d'incitations à l'investissement proviennent du budget duDépartement du développement de l'État.
5. Forme de la subvention
L'aide peut prendre la forme de dons, de prêts à des conditions de faveur, d'exonérations de
l'impôt sur les salaires, d'aides à la location, de réductions du droit de timbre, de services de formation
et de développement de la main-d'œuvre ou de réalisation d'études de faisabilité/techniques.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les demandes sont évaluées au cas par cas.  Les mesures d'incitations dépendent de
l'évaluation des avantages économiques nets (hausse de l'emploi, augmentation de l'investissement etintroduction de nouvelles technologies), de la viabilité à long terme du projet et de son importance
stratégique pour l'État.
7. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide depuis 1995/96.
8. Durée de la subvention
Le Programme d'incitations à l'investissement est permanent.  L'aide accordée aux sociétés est
d'une durée déterminée, qui est définie d'un commun accord par l'initiateur du projet et le
Département du développement de l'État.
9. Effets sur le commerce
Non connus
G. VICTORIA
1. Programme d'incitations à l'investissement*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations à l'investissement
2. Période sur laquelle porte la notification
1995/96 à 1998/99
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme offre des services de facilitation pour la réalisation de projets d'investissement
majeurs et l'établissement de sièges régionaux, et il vise à attirer de nouveaux investissements àVictoria de manière à susciter un développement équilibré de l'État.  Les services de facilitation et
d'aide comprennent la recherche et le choix des sites d'implantation, des conseils en matière deG/SCM/N/38/AUS
G/SCM/N/48/AUS
Page 23
relations industrielles et d'emplois et des renseignements sur les coûts à divers endroits.  Dans des
circonstances très restreintes, des dons imposables peuvent être accordés.
4. Fondement et législation
La Loi de 1981 sur le développement économique est le fondement législatif du programme.
Elle a été abrogée le 27 avril 1994.  Depuis, toutes les sommes dépensées au titre du Programme
d'incitations à l'investissement proviennent du budget global normal du Département du
développement de l'État et des régions.
5. Forme de la subvention
L'aide financière qui est accordée l'est sous forme de dons imposables visant à compenser
l'impôt sur les salaires et la taxe foncière, de services d'infrastructures et d'aide à la formation.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Pour bénéficier d'une aide financière, les sociétés doivent s'engager à effectuer des dépenses
en immobilisations d'un certain montant.  L'admissibilité au programme n'est limitée à aucun secteur,
catégorie d'entreprises ou région.
7. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide depuis 1995/96.
Depuis 1995/96, le programme a accordé une ai de à plusieurs secteurs industriels dont
l'industrie automobile;  les produits chimiques et matières plastiques;  les technologies de
l'information et les télécommunications;  l'ingénier ie;  l'emballage;  l'industrie alimentaire et les
industries connexes;  les textiles, les vêtements et les chaussures;  les appareils médicaux et
scientifiques;  les produits de la sylviculture;  et l'aviation.
8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Effets sur le commerce
Non connus
H. AUSTRALIE OCCIDENTALE
1. Programme d'incitations au développement industriel*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations au développement industriel
2. Période sur laquelle porte la notification
1995/96 à 1998/99G/SCM/N/38/AUS
G/SCM/N/48/AUS
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme d'incitations au développement industriel vise à favoriser le développement
économique de l'Australie occidentale en facilita nt de grands projets d'investissement dans de
nouveaux produits ou services revêtant une importance stratégique pour l'État, qui ne pourraient être
réalisés à cause de la présence de certains obstacles.  Une incitation peut être offerte à un projet
d'importance stratégique qui ne pourrait voir le jour en raison de l'existence d'un obstacle donné et
dont les retombées économiques générales l'emportent su r les coûts pour l'État.  L'aide privilégiée est
celle accordée à la construction ou au développement d'infrastructures publiques.
4. Fondement et législation
Budget du Département
5. Forme de la subvention
Les incitations consistent généralement en une aide financière directe sous forme de primes
d'investissement ou de prêts à des conditions de fave ur.  Il peut s'agir notamment de subventions à
l'établissement (prêts convertibles sans intérêt);  de prêts à des conditions de faveur ou sans intérêt;  de
services d'infrastructures publiques nécessaires à la réalisation du projet;  et de l'octroi de terrains.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les critères d'admissibilité d'un projet sont notamment les suivants:  l'établissement ou le
développement d'une entreprise en vue de la fabrication d'un nouveau produit (ou de la fourniture d'un
nouveau service);  le montant du capital investi (à savoir une somme d'au moins 2,5 millions dedollars australiens à titre d'investissement ou la création d'au moins 25 emplois directs, permanents et
à temps plein);  la réalisation du projet dans l'industrie manufacturière ou le secteur des services (à
l'exclusion de la production agricole primaire, de la pêche, du tourisme, du commerce de détail ou des
industries extractives);  une dotation en capital d'un montant approprié et la viabilité à long terme du
projet qui doit procurer des avantages économiques nets à l'État.
7. Montant unitaire de la subvention
Les secteurs qui ont obtenu une assistance dans le cadre de ce programme sont notamment
ceux des machines et de l'équipement, des produits alimentaires, des autres produits chimiques et des
textiles.  Voir le tableau ci-dessus pour obtenir le montant total des dépenses de l'État et l'estimation
du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide depuis 1995/96.
8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Effets sur le commerce
Non connus
2. Programme d'aide à la délocalisation des entreprises
1. Titre du programme de subventions
Programme d'aide à la délocalisation des entreprisesG/SCM/N/38/AUS
G/SCM/N/48/AUS
Page 25
2. Période sur laquelle porte la notification
1997/98 à 1998/99
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Programme d'aide à la délocalisation des entreprises vise à fournir des incitations
financières à des entreprises de l'industrie manufacturière, qui exercent des activités à valeur ajoutée,
qui œuvrent dans le secteur des technologies de pointe ou dont les activités sont axées sur les services
pour qu'elles transfèrent toutes leurs opérations de  Perth vers une région désignée dans la Loi sur la
Commission du développement régional (1993);  ou pour qu'elles transfèrent en partie leurs
opérations de Perth vers une région;  ou qu'elles étendent leurs activités en créant une nouvelle unitéde production régionale plutôt qu'en  agrandissent leurs locaux à Perth.
4. Fondement et législation
Budget du Département
5. Forme de la subvention
Les mesures d'incitations qui peuvent être offertes à un projet admissible peuvent comprendre
un ou plusieurs éléments visant à répondre à la fois aux besoins spécifiques de l'initiateur du projet et
aux objectifs du gouvernement à l'égard du projet.  Parmi ces éléments peuvent figurer notamment des
subventions à l'établissement (prêts convertibles sans intérêt);  des prêts à des conditions de faveur ou
sans intérêt;  la fourniture de services d'infrastructures publiques nécessaires à la réalisation du projet;
l'octroi de terrains soit sous forme de dons soit au moyen d'un prêt à des conditions de faveur;  l'octroi
de bâtiments soit sous forme de dons soit au moyen d'un prêt à des conditions de faveur;  ou desallégements fiscaux.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les critères d'admissibilité de tout projet sont notamment les suivants:  les initiateurs doivent
déjà posséder une entreprise comptant au moins trois employés à temps plein et dont le chiffre
d'affaires annuel est supérieur à 350 000 dollars;  le projet doit concerner une entreprise qui œuvre
actuellement dans le secteur manufacturier, qui exerce une activité à valeur ajoutée, qui utilise unetechnologie de pointe ou qui est axée sur les services (la production agricole primaire, la pêche, le
commerce de détail et les industries extractives en sont exclus);  le projet doit être lié à la
délocalisation ou à l'agrandissement d'une entreprise établie à Perth;  le projet doit disposer d'une
dotation en capital appropriée et être viable à long  terme tout en procurant des avantages économiques
nets à l'État, dont la création de possibi lités d'emplois dans la région choisie.
7. Montant unitaire de la subvention
Aucun versement n'a encore été effectué dans le cadre de ce programme.
8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Effets sur le commerce
Non connus
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