RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/49
19 mars 2001
(01-1317)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
PROPOSITION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION
MINISTÉRIELLE DE MARRAKECH EN FAVEUR DES
PAYS LES MOINS AVANCÉS ET DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS
DE PRODUITS ALIMENTAIRES
Présentée par la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le Honduras, la Jamaïque,
le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, la République dominicaine,
le Sénégal, Sri Lanka, Sainte-Lucie, la Trinité-et-Tobago,
la Tunisie et le Venezuela
Nous sommes reconnaissants au Vice-Président du Comité de l'agriculture de l'OMC d'avoir
invité les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires à formuler des propositions
concrètes sur les points pertinents relevant du paragraphe 21 du projet de Déclaration ministérielle du
18 octobre 1999, en rapport avec la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech sur lesmesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Nous comptons que
les propositions ci-après seront examinées sans délai et recevront un accueil favorable de façon àapaiser les réelles inquiétudes de ces pays et à mettre en œuvre effectivement la Décision ministérielle
susvisée, laquelle lie juridiquement les Membres de l'OMC en vertu de l'article 16 de l'Accord sur
l'agriculture.  Nous ne doutons pas qu'à l'issue des débats dont cette question fera l'objet au Comité del'agriculture, des suggestions positives seront présentées au Conseil général pour adoption.
L'Accord sur l'agriculture avait pour principal objectif la réduction des surplus structurels
générés dans le passé par des politiques agricoles qui avaient pour effet de fausser la production et les
échanges.  Il est donc évident que la réalisation de cet objectif fondamental se traduira pour les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins avancés par uneaugmentation du coût de leurs importations de produits alimentaires.  La période qui a suivi la
conclusion du Cycle d'Uruguay offre un exemple instructif de l'expérience de ces pays en ce qui
concerne le coût global de ces importations.
Les données communiquées par la FAO (voir le tableau I) montrent que ces deux groupes de
pays ont vu le coût global de leurs importations de céréales croître très sensiblement depuis 1995.  Parrapport aux deux campagnes de commercialisation pr écédentes (c'est-à-dire aux chiffres moyens pour
1993/94 et 1994/95), l'accroissement a été de 36,6 pour cent pour les deux groupes confondus.  Il était à
imputer presque en totalité (35,1 pour cent) à des hausses du coût unitaire des céréales importées, lesvolumes n'ayant évolué que de façon marginale.  De plus, même lorsque les prix mondiaux furent
revenus à des niveaux plus proches de la normale à partir de la campagne de commercialisation
1997/98, la facture céréalière de ces deux groupes de pays s'est maintenue à un niveau beaucoup plusélevé que celui qui était le sien avant 1995.
Compte tenu de ce qui précède, il est clair qu'il existe un lien de cause à effet entre les réformes
des politiques induites par le Cycle d'Uruguay et la hausse du coût global des importations de produits
alimentaires des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.G/AG/W/49
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Propositions relatives à la mise en œuvre
La Décision ministérielle prévoit trois mécanismes pour remédier aux difficultés rencontrées
par les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits agricoles:  l'aide alimentaire,
l'accès aux moyens de financement et l'assistance technique et financière visant à renforcer la
productivité et l'infrastructure agricoles.  On trouv era ci-après nos propositions concernant chacun de
ces trois mécanismes.
Aide alimentaire
Il a malheureusement été constaté que l'aide alimentaire diminue lorsque les prix sont à la
hausse sur les marchés mondiaux et que cette aide devient de ce fait plus nécessaire, et vice versa.  Desurcroît, les engagements concernant les produits de base qui ont été souscrits dans le cadre de la
nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire approuvée en juin 1999 portent sur des volumes
moindres (4,895 millions de tonnes en équivalent blé) que dans les précédentes conventions de 1995(5,35 millions de tonnes en équivalent blé) et de 1986 (7,5 millions de tonnes).
En conséquence, nous proposons:i) que l'aide alimentaire soit fournie intégralement à titre de don;
ii) que les pays donateurs s'engagent à fournir au titre de la Convention relative à l'aide
alimentaire des volumes de produits de base plus importants;
iii) que les pays donateurs s'engagent à augmenter le volume de leur aide alimentaire les
années où cette aide est la plus nécessaire du fait de la hausse des prix sur les marchés
mondiaux.  La Convention pourrait assurer la flexibilité voulue à cet effet, en autorisantpar exemple le report sur des exercices ultérieurs des volumes à fournir les années où
les prix sont bas et la demande en conséquence faible, et le versement anticipé des
contributions dues l'année ou les années suivantes.
Accès aux moyens de financement
Les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA ont besoin
d'avoir accès à des moyens de financement spéciaux pour pouvoir maintenir leurs importations de
produits alimentaires à un niveau normal pendant les périodes où les prix sont élevés sur les marchéssans compromettre la stabilité de leur balance des paiements.  L'expérience montre que, lorsqu'un tel
soutien financier leur est nécessaire, ils n'ont pas recours aux mécanismes mis en place dans le cadre des
institutions de Bretton Woods en raison des conditions dont sont assorties les aides de ces organismes et
d'autres difficultés techniques.  De plus, le moyen de financement requis devrait opérer en fonction des
stocks matériels de céréales vivrières.  Nous proposons donc:
i) que, compte tenu de l'expérience et des activités de la FAO dans ce domaine, il soit
demandé à cette organisation de fournir des estimations des volumes annuels normaux
d'importations de produits alimentaires nécessaires aux pays en développementimportateurs nets de ces produits et aux PMA pour maintenir leurs niveaux de
consommation, et d'évaluer l'assistance dont ces pays ont besoin pour importer les
quantités voulues;
ii) que soit institué un Fonds autorenouvelable interinstitutions comportant un double
dispositif, dont le premier élément, de composition variable (pour regrouper, selon qu'il
conviendrait, différents mécanismes déjà existants et/ou nouveaux) aurait pour objetd'assurer l'octroi, à des conditions favorables, d'une aide financière adéquate aux pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA pendant les
périodes où les prix sont élevés sur les marchés mondiaux;G/AG/W/49
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iii) que les pays producteurs s'engagent à constituer, les années où l'offre est abondante
comme c'est le cas à présent, des réserves alimentaires nationales suffisantes, en sus des
volumes requis aux fins de l'aide alimentaire, de l'aide d'urgence et des projetsd'assistance nutritionnelle de base, pour répondre aux besoins d'importations normaux
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA, tels
qu'indiqués par la FAO;
iv) que ces réserves soient cédées aux PMA et aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires à des prix raisonnables pendant les périodes où les prixsont élevés sur les marchés mondiaux, parallèlement à l'aide alimentaire qui leur est
fournie par ailleurs, afin de les aider à pourvoir à leurs besoins normaux en matière
d'importations.
Assistance technique et financière
En outre, nous jugeons essentiel que les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires et les PMA reçoivent une assistance technique et financière qui leur permette de renforcer
leur productivité et leur infrastructure agricoles.  On s'attaquerait ainsi directement aux causes mêmesde la forte dépendance de ces pays à l'égard des marchés mondiaux.  En conséquence, nous proposons:
i) que le second élément, fixe, du Fonds autorenouvelable susmentionné fournisse une
assistance technique et financière aux pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires et aux PMA pour des projets spécifiques liés à l'amélioration de la
productivité agricole et au renforcement de l'infrastructure correspondante;
ii) que cette assistance technique et financière soit fournie aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA en sus des activités bilatérales etmultilatérales ordinaires des donateurs dans ce domaine.
Engagements contraignants et surveillance efficace
Afin d'assurer la certitude et la prévisibilité en ce qui concerne l'aide alimentaire, les moyens de
financement et l'assistance technique et financière, il est recommandé:
i) que tous les pays développés qui sont de gros exportateurs constituent, dans le cadre de
leurs réserves alimentaires nationales, des stocks spécifiquement destinés à être cédés
aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA àdes prix raisonnables durant les années où les prix mondiaux sont élevés;
ii) que les pays développés et les institutions d'aide au développement et financières
internationales (Banque mondiale, FMI, PNUD) contribuent au financement des deuxéléments du Fonds autorenouvelable, lequel devrait être géré dans le cadre d'un
arrangement interinstitutions auquel la FAO serait pleinement associée;
iii) que les engagements des Membres de l'OMC concernant les volumes de l'aide
alimentaire, les volumes des réserves matérielles et les contributions aux deux
éléments du Fonds autorenouvelable soient inscrits sur leur liste nationale en tant
qu'engagements contraignants et juridiquement exécutoires;
iv) que les Membres de l'OMC soient tenus de présenter chaque année au Comité de
l'agriculture de l'OMC une notification relative à ces engagements.
Nous sommes prêts à engager des discussions de bonne foi avec nos partenaires commerciaux en vue de
trouver des solutions efficaces.  Selon l'issue de ces discussions, nous donnerons bien volontiers des
précisions d'ordre technique sur les différents aspects de la présente proposition.G/AG/W/49
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Tableau I
Importations de céréales des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) (de 1993/94
à 1999/00) - Données disponibles au 15 novembre 1999
1993/94 1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 1999/00
Coût global des importations (millions de dollars)
PMA 1 375 2 195 2 272 1 871 2 357 1 996 na
PDINPA 3 775 4 559 6 265 5 857 5 397 4 617 na
PMA + PDINPA 5 150 6 754 8 537 7 728 7 754 6 613 na
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -13,5 13,5 43,4 29,8 30,3 11,1 na
Volume total des importations (milliers de tonnes)
PMA 11 167 13 310 12 273 10 753 14 390 15 380 13 108PDINPA 25 516 25 995 26 093 28 038 30 974 29 370 31 542
PMA + PDINPA 36 683 39 305 38 366 38 791 45 364 44 750 44 650
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -3,4 3,4 1,0 2,1 19,4 17,8 17,5
Aide alimentaire (milliers de tonnes)
PMA 3 932 4 326 3 305 2 553 2 669 3 157 na
  % du volume total des importations 35,2 32,5 26,9 23,7 18,5 20,5 naPDINPA 1 857 1 325 641 495 622 616 na
  % du volume total des importations 7,3 5,1 2,5 1,8 2,0 2,1 na
PMA + PDINPA 5 789 5 651 3 946 3 048 3 291 3 773 na
  % du volume total des importations 15,8 14,4 10,3 7,9 7,3 8,4 na
Avantages liés à l'EEP des États-Unis (millions de dollars)
PMA 99 35 1 0 0 0 naPDINPA 355 88 21 0 0 0 na
PMA + PDINPA 454 123 22 0 0 0 na
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 57,4 -57,4 -92,4 -100,0 -100,0 -100,0 na
Coût unitaire des importations (dollars/tonne)
PMA 123,1 164,9 185,1 174,0 163,8 129,8 naPDINPA 147,9 175,4 240,1 208,9 174,2 157,2 na
PMA + PDINPA 140,4 171,8 222,5 199,2 170,9 147,8 na
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -10,4 9,7 42,0 27,2 9,1 -5,7 na
Prix à l'exportation du blé
US No 2 hard winter (dollars/tonne) 143 157 216 181 142 120 110  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -4,7 4,7 44,0 20,7 -5,3 -20,0 -26,7
1993/94-94/95 1995/96-96/97 1997/98-98/99
Moyennes (PMA + PDINPA)
Coût global des importations (millions de dollars) 5 952,0 8 132,5 7 183,5Volume total des importations (milliers de tonnes) 37 993,9 38 578,5 45 057,0Aide alimentaire (milliers de tonnes) 5 719,8 3 496,8 3 532,0
Avantages liés à l'EEP des États-Unis (millions de dollars) 288,5 11,0 0,0
Coût unitaire des importations (dollars/tonne) 156,7 210,8 159,4Prix à l'exportation du blé (dollars/tonne) 150,0 198,5 131,0
Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95
Coût global des importations 0,0 36,6 20,7Volume total des importations 0,0 1,5 18,6Aide alimentaire 0,0 -38,9 -38,2
Avantages liés à l'EEP des Etats-Unis 0,0 -96,2 -100,0
Coût unitaire des importations 0,0 34,6 1,8Prix à l'exportation du blé 0,0 32,3 -12,7
Source:  FAO .  Les chiffres pour 1998/99 sont provisoires et les chiffres pour 1999/00 sont des estimations.
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