ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/317
1er octobre 1999
(99-4081)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉ DU DÉVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE AUSTRALE (SADC)
Objectifs de négociation concertés des Ministres de la SADC pour
la troisième Conférence ministérielle de l'OMC
Communication de l'Afrique du Sud
La Mission permanente de l'Afrique du Sud a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après de la Communauté du développement de l'Afrique australe en demandant qu'elle soit
distribuée aux Membres.
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1. Les Ministres du commerce des États membres de la Communauté du développement de
l'Afrique australe (SADC)1 se sont réunis au Cap, Afrique du Sud, le 3 septembre 1999, et ont arrêté
des objectifs de négociation communs en vue de la Conférence ministérielle de l'OMC qui doit avoir
lieu en novembre 1999 à Seattle.  Ces objectifs ont été portés à l'attention des Ministres du commerce
des pays africains au cours de la réunion qu'ils ont tenue à Alger le 24 septembre 1999.
2. Les Ministres des États membres de la SADC sont fermement convaincus que l'une des
questions-clés qui se pose au système commercial multilatéral est de faire en sorte que les questions
du développement soient abordées de manière décisive.  C'est donc pour la SADC un objectifstratégique que les pays développés procèdent aussi à des mesures d'ajustement structurel d'envergure.
Une telle restructuration suppose de réduire un certain nombre de mesures de protection et de soutien
qui profitent à des industries et des secteurs bénéficiant d'avantages acquis afin de favoriser le
transfert des opérations de production et des investissements dans les pays en développement, dont
ceux de la région de la SADC, qui jouissent de l'avantage comparatif dans ces secteurs.  Les mesuresd'ajustement structurel considérées donneraient un coup de fouet à la production et au commerce des
États membres de la SADC et d'autres pays en développement, favoriseraient leur industrialisation et
le développement de ces pays, stimuleraient le commerce Sud-Sud et ouvriraient la voie à un nouveau
cycle de croissance de l'économie mondiale.  Le s Ministres invitent donc à repenser de manière
radicale la structure de l'économie mondiale et les défis auxquels elle est confrontée au moment delancer les nouvelles négociations multilatérales.  C'est sous cet éclairage qu'il faut considérer les
propositions spécifiques de la SADC.
3. Les Ministres du commerce des États membres de la SADC voient dans la troisième
Conférence de l'OMC et dans le nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales qui
devrait être lancé à Seattle un moyen important de faire avancer cet objectif commun et d'intégrerl'économie de région de l'Afrique australe dans le système de commerce mondial de manière plus
durable et plus profitable.  Ils réaffirment par ailleurs leur détermination d'arriver à la conclusion d'un
                                                     
1 Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, République
démocratique du Congo, Seychelles, Swaziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe.WT/L/317
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accord de libre-échange entre pays de la Communauté qui renforcera l'intégration économique
régionale et favorisera le développement régional.  L'intégration économique régionale de l'Afrique
australe permettrait d'instaurer les conditions requises pour enrayer la marginalisation et amorcer
l'intégration de la région à l'économie mondiale en voie de globalisation.
4. Dans le cadre de leur approche commune, les Ministres des États membres de la SADC
estiment que l'ordre du jour des nouvelles négociations devait être un ordre du jour équilibré qui
prenne en compte les préoccupations et les intérêts des États membres de la SADC.  Un cycle portant
sur de multiples questions qui permettrait d'opérer des arbitrages entre diverses questions serait mieux
adapté à leur situation.  La SADC regroupe des pays qui en sont à des stades de développement
différents - pays en développement, pays parmi les moins avancés, petites économies, et également
pays sans littoral et petits pays insulaires.  Les Ministres sont convenus que les nouvelles négociations
devraient viser à renforcer le système de commerce fondé sur des règles et à encourager le commerceinternational et qu'il faudrait s'attacher à conserver une souplesse suffisante pour tenir compte des
difficultés des pays en développement.
5. Les accords, règles et disciplines qui seront issus des négociations devraient:  i) soutenir les
efforts déployés en vue d'accroître la capacité de l'offre;  ii) prévoir une utilisation souple des
instruments de politique appropriés afin de renforcer le processus de transformation structurelle despays de la SADC;  iii) améliorer l'accès aux marchés des produits dont l'exportation présente un
intérêt pour eux;  et iv) faire avancer leurs objectifs d'intégration régionale.
6. Les Ministres ont examiné un certain nombre de documents techniques mis au point par:
i) les délégations des pays de la SADC se trouvant à Genève;  ii) la réunion préparatoire spéciale
concernant les négociations commerciales en prévision de la Conférence ministérielle de l'OMC deSeattle (Addis Abeba, Éthiopie);  iii) l'atelier sur l'élaboration d'un programme commercial
dynamique et cohérent des pays africains dans l'optique de leur participation aux négociations
commerciales internationales (Pretoria, Afrique du Sud);  et iv) l'atelier de coordination à l'intention
des conseillers principaux des Ministres du commerce des pays les moins avancés, pour préparer la
troisième Conférence ministérielle de l'OMC (Sun City, Afrique du Sud).
Traitement spécial et différencié
7. Pour les États membres de la SADC, le principe du traitement spécial et différencié devrait
être résolument inscrit dans la Déclaration ministérielle de Seattle.  Le traitement spécial et différencié
a pour but d'aider les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés et les petites
économies, à surmonter les handicaps qui les empêchent de tirer véritablement avantage de leur
participation au système commercial multilatéral et de corriger les déséquilibres entre les droits et lesobligations que contiennent les accords.  Il faudrait définir avec plus de clarté et de précision la clause
de l'effort maximum contenue dans les Accords de l'OMC de façon à donner à sa mise en œuvre
valeur contractuelle et à faire en sorte que cette mise en œuvre puisse être vérifiée.  D'autres points
pourraient être ajoutés, comme le maintien des préférences sur une base de non-réciprocité, le
transfert de technologie, l'utilisation d'indicateurs économiques plutôt que des délais arbitraires,l'intégrité culturelle et l'octroi d'une assistance technique et financière en vue du renforcement des
capacités.
8. La mise en œuvre effective des engagements pris par les pays de la SADC dans le cadre de
l'OMC continue d'être entravée par le manque de capacités financières, institutionnelles et techniques
suffisantes qui ne ferait que s'aggraver s'il fallait débloquer des fonds pour participer à desnégociations commerciales multilatérales.  La période transitoire prévue dans les accords
commerciaux multilatéraux devrait être allongée.  Les pays développés devraient s'abstenir d'engager
des actions contre des pays en développement pendant la durée des négociations.  Ils devraient enWT/L/317
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outre continuer d'offrir les conditions actuelles d'accès aux marchés, y compris l'accès préférentiel,
pendant toute la durée des négociations (statu quo).
9. Il y a lieu de souligner l'importance de la coopération technique.  À cet égard, les pays de la
SADC insistent sur la nécessité de maintenir l'engagement concernant la coopération technique,
d'accroître les ressources humaines affectées à l'assistance technique et d'améliorer la coordination auniveau des activités de coopération technique.
Agriculture
10. Le développement de l'agriculture est vital pour l'accroissement des échanges, l'emploi, la
cohésion sociale et la protection de l'environnement, dans les pays de la SADC.  La poursuite du
processus de réforme doit conduire à une amélioration de l'accès aux marchés mondiaux de toutes les
exportations de produits agricoles de ces pays (produits de base et produits transformés), objectif quipourrait être atteint grâce à la suppression de la progressivité des droits et l'abaissement des crêtes
tarifaires;  à l'augmentation des contingents tarifaires qui permettent de préserver et de renforcer les
droits d'accès de ces pays, y compris dans le cadre des protocoles relatifs aux produits de la
Convention de Lomé, ou annexés à cet instrument;  à la réduction du soutien interne accordé par les
pays développés et à l'élimination des subventions à l'exportation qui empêchent les exportations deproduits agricoles des pays de la SADC ou ont des in cidences négatives sur leur production intérieure.
11. L'obligation d'élaborer des disciplines en matière de crédit à l'exportation visée à l'article 10
de l'Accord sur l'agriculture n'est pas respectée.  Les Membres devraient convenir à Seattle de donner
suite à cet engagement.
12. Les spécificités des petites économies - les petits pays, pays sans littoral et pays
insulaires - devraient être dûment considérées et prises en compte dans les nouvelles négociations sur
l'agriculture.
13. La SADC relève l'extrême diversité des régimes agricoles qui prévalent dans les États
membres et reconnaît qu'il est important d'aborder les questions qui sont vitales pour les pays en
développement, notamment les pays les moins avancés, les petites économies en développement et lespetits pays en développement insulaires, à savoir la sécurité alimentaire et le développement des zones
rurales, entre autres, compte tenu des difficultés et contraintes inhérentes à la diversification.
14. Il conviendrait de corriger les déséquilibres de l'Accord sur l'agriculture en laissant plus de
souplesse aux pays en développement au niveau des engagements de soutien interne, pour leur
permettre d'augmenter la production de façon à garantir la sécurité alimentaire et d'adopter des
mesures ciblées destinées à permettre aux petits paysans de subsister.  On pourrait à cet effet prévoir
la possibilité d'ajouter à l'annexe II les programmes financés par les producteurs;  de laisser unecertaine flexibilité en ce qui concerne l'utilisation et la portée des dispositions de minimis  et
d'élargir le champ d'application de l'annexe II.
Pêches
15. Les produits de la pêche sont des ressources naturelles qui ne sont pas illimitées et qui
risquent d'être épuisées si elles ne sont pas gérées convenablement.  Il est nécessaire également
d'examiner les incidences négatives des subventions pour les pays de la SADC, des normes sanitaires
et phytosanitaires et d'autres obstacles techniques au commerce érigés par les pays développés dans le
secteur de la pêche. L'utilisation viable des ressources marines de leurs eaux territoriales devrait être
laissée, pour l'essentiel, aux pays en développement.WT/L/317
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Mesures sanitaires et phytosanitaires
16. Les normes sanitaires et phytosanitaires sont des obstacles de plus en plus sérieux à
l'exportation de produits agricoles des pays de la SADC.  Les exportations des pays en développement
ne devraient pas être assujetties à des normes plus strictes que les normes internationales.  Lesdispositions de l'article 9 qui a trait à l'assistance technique et celles de l'article 10 qui a trait au
traitement spécial et différencié devraient être pleinement appliquées et avoir valeur contractuelle.
Une décision en ce sens devrait être prise à la Conférence ministérielle de Seattle.
Questions concernant les pays les moins avancés
17. Les pays de la SADC sont très inquiets de la marginalisation des pays les moins avancés et de
certaines petites économies, qui est aggravée par une dette extérieure chronique.  Les pays dela SADC voudraient mettre en lumière ces préoccupati ons qui s'inscrivent tout à fait dans le cadre des
prochaines négociations commerciales multilatérales.
18. Les pays développés devraient accorder un régime de franchise consolidé à tous les produits
en provenance des pays les moins avancés.  Les règles d'origine applicables à ce titre devraient être
simplifiées et adaptées à la capacité industrielle des pays les moins avancés.  Une décision à cet effetdevrait être prise à la Conférence de Seattle.  Les pays développés devraient également prendre les
engagements financiers nécessaires pour que l'initiative intégrée en faveur des pays les moins avancés
soit effectivement mise en œuvre dans le cadre des tables rondes et encourager notamment
l'investissement étranger dans les pays les moins avancés.
19. Les pays en développement qui sont en mesure d'accorder aux pays les moins avancés l'accès
aux marchés devraient annoncer leur intention de le faire à la Conférence de Seattle.
20. Il faudrait également, à la Conférence de Seattle, adopter une décision visant à traduire dans
les faits la Décision ministérielle concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme
sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.  Il faudrait mettre en place un mécanisme permettant, dès que les prix des produitsalimentaires dépassent un certain plafond ou que la production intérieure de produits alimentaires
tombe en deçà d'un certain seuil, d'offrir les produits alimentaires d'importation nécessaires à des prix
de faveur.  Les Membres de l'OMC, et en particulier les grands exportateurs de produits agricoles,
devraient offrir une assistance technique et financière aux pays importateurs de produits alimentaires
en vue d'améliorer la productivité agricole.  L'amélioration de l'accès aux marchés des exportations
des pays importateurs nets de produits alimentaires devrait avoir la priorité dans les efforts futurs de
libéralisation des échanges.
Petites économies en développement
21. La région de la SADC comprend un certain nombre de petites économies en développement
qui sont soit des pays insulaires, soit des pays sans littoral.
22. L'OMC devrait reconnaître la spécificité des petites économies en développement et les
difficultés auxquelles elles se heurtent pour s'intégrer à l'économie mondiale.  L'OMC devrait adopter
des mesures positives en vue de répondre aux besoins particuliers des petites économies.  Elle devrait,
en priorité, mettre au point un indice de vulnérabilité (en s'inspirant des travaux effectués par le
Commonwealth, la Banque mondiale, la CNUCED et d'autres institutions internationales) afin
d'établir les critères de classification des petites économies en développement vulnérables.WT/L/317
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Services
23. Les négociations en vue de la libéralisation progressive du commerce des services devraient à
la fois respecter la structure actuelle de l'AGCS et préserver la flexibilité offerte aux pays en
développement en vertu de l'article XIX, y compris le principe de leur accorder un crédit pour lesmesures de libéralisation entreprises de façon autonome depuis les négociations précédentes, inscrit
dans ce même article.
24. L'article IV de l'AGCS devrait être renforcé et pleinement appliqué.  L'engagement relatif à la
libéralisation de l'accès au marché dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent les
pays en développement du point de vue des exportations devrait être respecté, notamment en
améliorant les engagements relatifs au mouvement des personnes physiques.  Les États membres de la
SADC souhaiteraient un meilleur accès à la technologie, aux réseaux de distribution et aux réseauxd'information afin d'encourager le développement du secteur des services dans leurs pays et
souhaiteraient ainsi la mise en place d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence avant la fin du prochain
cycle de négociations sur les services.
25. Il faudra aussi s'attaquer au problème des pratiques anticoncurrentielles qui font obstacle au
commerce des services des pays de la SADC, soit en renforçant l'article IX de l'AGCS, soit eninstituant des disciplines par secteur spécifiques.
26. Le commerce électronique, qui devrait être considéré comme relevant pour une large part de
l'AGCS, a fortement accru l'intérêt du mode de fourniture de services transfrontières et il conviendrait
d'examiner ses incidences sur les engagements existants.  Du fait du développement de cette forme de
commerce, la mise en œuvre de l'engagement d'offrir aux pays en développement un meilleur accèsaux réseaux technologiques et aux réseaux d'information visé à l'article IV est capitale pour que ces
pays puissent participer davantage au commerce mondial des services.
27. Les pays de la SADC sont favorables à la poursuite du programme de travail sur le commerce
électronique défini dans la Déclaration ministér ielle de Genève.  Ils demandent une assistance
technique en vue de la mise en place d'une infrastructure de télécommunication et du développementde la formation, afin de permettre aux pays de la SADC de participer à cette forme de commerce et
d'en tirer parti.  L'éventuelle prorogation du statu quo touchant la non-imposition de droits de douane
en ce qui concerne les transmissions électroniques devrait s'accompagner de l'offre d'une assistance
technique.  Cette éventuelle prorogation ne devrait pas préjuger les résultats du programme de travail
sur le commerce électronique.
Antidumping28. Les pays de la SADC approuvent les propositions  visant à renforcer l'Accord antidumping en
vue de prévenir les abus et le harcèlement.  Les engagements visant à tenir compte du cas particulier
des pays en développement et à tenter de proposer des mesures correctives constructives avant
d'imposer des droits antidumping devraient être conçus comme des obligations contractuelles
spécifiques.
29. Parmi les points qui intéressent particulièrement les pays de la SADC figurent l'amélioration
de la méthode de calcul des marges de dumping, la représentativité, la suffisance des éléments de
preuve permettant d'ouvrir des enquêtes et le cumul du dommage, ainsi que la nécessité de prévoir une
exception à l'application des mesures antidumping en faveur des importations en provenance des pays
les moins avancés.  Il y aurait lieu de mettre au point des procédures simplifiées concernant l'adoptionde mesures antidumping pour les pays les moins avancés.  Pour le calcul de la marge de dumping, la
règle du droit moindre devrait être appliquée aux pays en développement.WT/L/317
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Subventions
30. Il y aurait lieu de corriger le déséquilibre de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires afin de tenir compte du rôle important que les subventions peuvent jouer dans le
développement des pays de la SADC.
31. Il faudrait ajouter aux catégories de subventions ne pouvant pas donner lieu à une action les
subventions en faveur du développement, de la diversification et de l'amélioration de la qualité des
industries (catégories développement).  Les lignes directrices que contiennent l'annexe II et
l'annexe III devraient par ailleurs être révisées pour tenir compte des réalités commerciales des pays
de la SADC.  La définition des intrants consommé s dans le processus de production (note de bas de
page 61) devrait couvrir tous les intrants.
32. Les pays du SADC approuvent la proposition visant à ajouter aux pays visés à l'Annexe VII
de l'Accord SMC les pays à faible et moyen revenu selon la définition de la Banque mondiale.  Il
faudrait remanier le texte de l'article 27 de l'Accord afin de permettre aux pays en développement de
lancer des programmes de diversification économique et de développement industriel (article 27.1
et 27.2), et d'appliquer des systèmes de réduction des taux de fret afin de réduire le coût de la
commercialisation des exportations de produits industriels.
ADPIC
33. L'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce visé à l'article 71.1 devrait prendre en compte l'expérience des pays en
développement en la matière et tenter de corriger les déséquilibres entre les droits et les obligationsdes utilisateurs et des détenteurs de droits de propriété intellectuelle afin de concilier les objectifs en
matière de technologie et les objectifs de politique des pouvoirs publics.  Or, l'examen visé à
l'article 71.1 de l'Accord sur les ADPIC devrait avoir lieu avant que les pays en développement et les
pays les moins avancés aient mis en œuvre ce texte, les dates prévues à cet égard étant respectivement
l'an 2000 et 2006.  Il coïncidera également avec le cycle de négociations commerciales multilatéralesde l'an 2000 dont l'ordre du jour incorporé devrait comprendre les questions qui touchent aux ADPIC.
Dans ces conditions, il devrait être remis à plus tard.
34. Pour que les pays en développement puissent mettre en œuvre intégralement l'Accord sur les
ADPIC, il faut leur offrir la coopération technique et financière prévue à l'article 67.  Il faudrait donc
allonger la période transitoire dont la durée devrait dépendre de l'existence des ressources requises à
cette fin.
35. Le réexamen visé à l'article 27.3 b) devrait laisser aux pays Membres les possibilités prévues
dans cet alinéa en ce qui concerne le système de protection des variétés végétales, y compris le
recours à un système sui generis .  Il faudrait, dans le cadre de ce réexamen, s'efforcer d'harmoniser les
dispositions de l'article 27.3 b) et celles de la Convention sur la diversité biologique et l'Engagement
international dans lesquels la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique étaient
dûment prises en compte.  Cela permettrait aux pays africains de proposer que les procédésmicrobiologiques puissent aussi bénéficier de l'exception prévue pour les procédés essentiellement
biologiques en matière de brevetabilité.
36. La protection des indications géographiques visée aux articles 22 et 23 devrait être étendue
aux produits qui présentent un intérêt pour les pays de la SADC.  À cet égard, le mandat de l'instance
des négociations commerciales devrait porter aussi sur l'établissement d'un inventaire qui permetteaux pays de la SADC de tirer tout le parti possible  des dispositions de l'article 22 et de l'article 23.WT/L/317
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37. Les pays de la SADC sont convenus que les Ministres devraient, à Seattle, adopter une
décision visant à proroger le moratoire concernant l'application de la disposition relative aux actions
en situation de non-violation visé à l'article 64.3 de l'Accord sur les ADPIC, qui vient à expiration le
1er janvier 2000, en attendant que les Membres conviennent par consensus que l'on possède une
expérience suffisante de l'application de l'accord.  Les dispositions relatives à l'octroi d'incitations parles pays développés pour le transfert de technologies aux pays les moins avancés contenues à
l'article 66.2 sont obligatoires et devraient donc être mises en œuvre.  Les pays développés devraient
indiquer comment ils entendent mettre en œuvre les dispositions de cet article.
38. Les pays de la SADC estiment qu'il est nécessaire de supprimer les restrictions qui frappent
les produits figurant sur la liste des médicaments essentiels de l'OMS si l'on veut mettre en place un
système de soins satisfaisant et à la portée de tous.  Il est nécessaire d'assouplir le principe des droits
d'exclusivité des détenteurs de brevets pour les médicaments essentiels qui figurent sur la liste del'OMS.
Règles d'origine
39. Les règles d'origine non préférentielles par produit concernant des produits dont l'exportation
présente de l'intérêt pour les pays de la SADC, au sujet desquelles des négociations sont en cours dansle cadre de l'Accord sur les règles d'origine de l'OMC, devraient être conçues de façon à favoriser la
participation des pays de la SADC aux chaînes de production mondiales et à la commercialisation de
leurs produits.
Droits sur les produits industriels
40. Les pays de la SADC croient comprendre que les droits sur les produits industriels feront
partie des nouvelles négociations multilatérales.  Il leur faut donc déterminer quels sont ceux qui
entravent particulièrement leurs exportations de produits industriels afin de présenter des demandes
portant aussi sur des mesures non tarifaires par produit.  L'acceptation de l'ouverture de négociations
concernant les droits sur les produits industriels ne devrait être possible que si les pays développés se
montraient résolument prêts à Seattle à offrir un accès aux marchés authentique aux exportations despays en développement, et tout particulièrement à renoncer à protéger les industries pour lesquelles
les pays de la SADC jouissent de l'avantage comparatif.
Facilitation du commerce
41. Les pays de la SADC sont conscients des avantages globaux de la facilitation du commerce et
souhaiteraient améliorer les procédures et la pratique douanières afin de réduire les coûts des
transactions.  Ils reconnaissent également que des disciplines multilatérales ne résoudront pas les
problèmes en matière de procédures et de pratiques douanières auxquels ils sont confrontés.  Il y abeaucoup à faire au niveau de l'assistance technique et du renforcement des capacités pour soutenir les
efforts de réforme déployés à l'échelle nationale en vue notamment du développement des institutions,
de l'infrastructure et des ressources humaines.
Transparence des marchés publics
42. Les pays de la SADC approuvent le principe de la transparence des marchés publics.  Il
faudrait éviter que les engagements à cet égard n'alourdissent encore la charge financière,
institutionnelle et administrative qui pèse sur les pays en développement.  Les mesures destinées à
améliorer la transparence ne devraient en auc une manière compromettre l'équilibre des droits et
obligations contenus dans le GATT et constituer un moyen détourné d'atteindre les objectifs en
matière d'accès aux marchés.  Tout arrangement multilatéral éventuel dans ce domaine devrait prendrela forme de lignes directrices non contraignantes échappant au mécanisme de règlement desWT/L/317
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différends.  Les différends qui pourraient surgir seraient soumis aux mécanismes d'examen existant à
l'échelon national ou régional.  En matière de transparence des marchés publics, les décisions qui
pourront être adoptées ne devraient pas empêcher les pays de la SADC de recourir au système des
marchés publics pour répondre à des problèmes de développement national ni porter atteinte aux
droits que leur confère l'article III:8 a) du GATT.
Politique en matière d'investissement et de concurrence
43. Les pays de la SADC approuvent les propositions  d'autres pays en développement touchant la
prorogation de la période transitoire prévue pour  la suppression progressive des mesures concernant
les investissements et liées au commerce interdites, et la nécessité de laisser un espace politique aux
pays en développement dans les négociations futures.  Le Groupe de travail du commerce et de
l'investissement devrait continuer d'exercer son mandat en faisant une plus large place aux incidences
pour le développement, en tenant compte des propositions présentées dans le cadre des travauxpréparatoires et des quatre éléments qui constituent la position minimale adoptée à la Conférence des
Ministres de l'OUA/Communauté économique africaine  qui s'est tenue à Harare en 1997.  Ces
éléments sont les suivants:  dimension développeme nt, exclusion des investissements de portefeuille,
utilisation des mécanismes de l'OMC comme les listes positives de l'AGCS, le rattachement explicite
du cadre concernant l'investissement à un cadre analogue concernant la politique en matière deconcurrence comme il est prévu à l'article 9 de l'Accord sur les MIC.
44. Les pays de la SADC estiment qu'il conviendrait de prévoir des disciplines applicables aux
activités des sociétés transnationales et que l'on puisse atténuer les effets négatifs des fusions.  Le
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence devrait continuer
d'examiner des questions comme la dimension développement et le lien entre les mesures concernantles investissements et liées au commerce et la politique en matière de concurrence.  Les pays de
la SADC devraient accorder la priorité à l'adoption d'une législation et à la mise en place d'institutions
appelées à veiller à l'application de la législation et de la politique en matière de concurrence.
Commerce et environnement
45. Les pays de la SADC attachent de l'importance aux travaux en cours au Comité du commerce
et de l'environnement visant à résoudre les questions qui touchent à l'interface entre la politique
commerciale et la politique de l'environnement.  Ils pensent qu'il serait prématuré d'inscrire la
question du commerce et de l'environnement dans les négociations futures.  Ils invitent les
représentants des pays de la SADC se trouvant à Genève à approfondir ces questions et à donner
ensuite des avis aux États membres de la Communauté à Seattle.
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