ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG141/3 
19 mars 2004 
 
 (04-1225) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD EUROMEDITERRANÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES ET LA JORDANIE 
 
  La communication ci-après, datée du 18 mars  2004, est distribuée à la demande des 
délégations des Communautés européennes et de la Jordanie. 
 
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Communication des Parties
 
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
 
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 
 L'Accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes 
et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, a été signé le 
24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 
1er mai 2002. 
 
2. Type d'accord 
  L'Accord établit une association entre les Parties.   Il crée une zone de libre-échange au terme 
d'une période de transition d'une durée maximale de 12 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. 
  Les objectifs de l'Accord sont les suivants:  fournir un cadre approprié au dialogue politique;  
fixer les conditions d'une li béralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux;  
promouvoir le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les Parties grâce 
au dialogue et à la coopération;  améliorer les conditions de vie et de travail et promouvoir la 
productivité et la stabilité financière;  encourager la coopération afin de c onsolider la coexistence 
pacifique et la stabilité économique et politique;  promouvoir la coopération dans d'autres domaines 
d'intérêt mutuel. 
 3. Champ d'application 
  Produits industriels et agricoles. 
 
4. Données commerciales 
  Les exportations de la Jordanie à destination de l'UE ont atteint la valeur de 184 millions 
d'euros en 2002.  Ses importations en provenance de  l'UE se sont chiffrées à 1 659 millions d'euros 
pendant la même période.  Entre janvier et septembre  2003, la valeur des exportations de la Jordanie WT/REG141/3 
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 vers l'UE s'est montée à 113 millions d'euros et ce lle de ses importations depuis l'UE a atteint la 
somme de 1 063 millions d'euros.
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II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
 1. Restrictions à l'importation 
  1.1 Droits et impositions   Les produits industriels originaires de la Jordanie sont admis à l'importation dans la 
Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent. 
 
 Les droits de douane et taxes d'effet équivale nt applicables à l'importation en Jordanie de 
produits originaires de la Communauté autres que ceux qui sont énumérés aux annexes 2 à 4 sont 
supprimés dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  
 Les droits de douane et taxes d'effet équivale nt applicables à l'importation en Jordanie des 
produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe 2 sont éliminés progressivement pendant 
une période de huit ans commençant quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
  Les droits de douane et taxes d'effet équivale nt applicables à l'importation en Jordanie de 
produits originaires de la Communauté énumérés da ns la liste A de l'a nnexe 3 sont éliminés 
progressivement pendant une période de quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
  Les droits de douane et taxes d'effet équivale nt applicables à l'importation en Jordanie de 
produits originaires de la Communauté énumérés da ns la liste B de l'a nnexe 3 sont éliminés 
progressivement pendant une période de 12 ans commençant quatre ans après l'entrée en vigueur de 
l'Accord. 
  L'élimination progressive des droits de douane et des taxes ayant un effet équivalent ne 
s'applique pas aux produits de la liste figurant à l' annexe 4 de l'Accord.  Le  régime applicable à ces 
produits sera réexaminé par le Conseil d'association qua tre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  
Au moment de ce réexamen, le Conseil d'associati on définira le calendrier du démantèlement tarifaire 
pour tous les produits énumérés à l'annexe 4. 
  1.2 Restrictions quantitatives   Les restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent frappant les 
échanges entre la Communauté et la Jordanie sont  supprimées dès l'entrée en vigueur de l'Accord. 
  Aucune nouvelle restriction quantitative à l'impor tation ou mesure d'effet équivalent ne peut 
être introduite dans les échanges entre la Jordanie et les CE.  
 1.3 Tarif extérieur commun 
   L'Accord ne comporte aucune disposition visant à établir un tarif extérieur commun. 
 
                                                     
 
1 Source des données sur les échanges:  FMI.  WT/REG141/3 
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 2. Restrictions à l'exportation 
  L'Accord interdit l'application de droits de douane ou de mesures d'e ffet équivalent sur les 
exportations entre la CE et la Jordanie.  Les r estrictions quantitatives à l'exportation et les mesures 
d'effet équivalent entre la Jordanie et la CE sont également interdites. 
 
3. Règles d'origine 
  La notion de "produits originaires" est définie dans le Protocole n° 3 annexé à l'Accord.  La 
preuve du caractère originaire des produits est apportée par le certificat de circulation des 
marchandises EUR.1.  Le cumul de l'orig ine est prévu dans le Protocole n° 3. 
 4. Normes 
  L'Accord prévoit que les Parties s'efforcer ont de réduire les différences en matière 
d'évaluation de la conformité.  La coopération dans ce domaine de vrait tendre vers l'application 
accrue des règles communautaires pertinentes.  5. Sauvegardes 
  Des mesures exceptionnelles de durée limitée dé rogeant au calendrier de démantèlement 
tarifaire peuvent être prises par la Jordanie sous la  forme de droits de douane  majorés ou rétablis.  Ces 
mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration 
ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lo rsque ces difficultés entraînent de graves problèmes 
sociaux.  Les mesures en question seront appli quées pendant une période n'excédant pas cinq ans à 
moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le Comité d'association.  Elles cesseront d'être 
d'application au plus tard à l'expiration de la période maximale de  transition de 12 ans. 
  La CE ou la Jordanie peuvent prendre des mesures appropriées lorsqu'un produit est importé 
en quantités tellement accrues et à des cond itions telles qu'il cause ou menace de causer: 
  - un dommage grave aux producteurs nationa ux de produits similaires ou directement 
concurrents sur le territoire d'une des Parties;  ou 
 
 - des perturbations sérieuses dans un sect eur de l'économie ou des difficultés pouvant 
se traduire par l'altération grave d' une situation économique régionale. 
 
 Lors du choix des mesures, priorité est donnée à celles qui perturbent le moins le 
fonctionnement de l'Accord.   En cas de graves difficultés en matière de balance des paiements, ou de menace en ce sens, la Communauté ou la Jordanie peuvent adopter, pour un e durée limitée, des mesures restrictives sur des 
transactions courantes, conformément aux c onditions fixées dans le cadre du GATT et aux 
articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire inte rnational.  Ces restrictions ne peuvent excéder 
la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. 
 6. Mesures antidumping et compensatoires 
 
 Si l'une des Parties constate la présence de  pratiques de dumping dans ses relations avec 
l'autre Partie, elle peut instituer des mesures a ppropriées conformément à l'Accord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ou à sa législation interne pertinente, et dans le 
respect de la procédure d'échange d'informations prévue par l'Accord.  Les mesures qui apportent le 
moins de perturbations au fonctionnement de l'Accord doivent être choisies en priorité. WT/REG141/3 
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7. Subventions et aide de l'État 
  Est incompatible avec le bon fonctionnement de l'Accord toute aide publique ayant des 
répercussions sur le commerce entre les Parties qui fausse ou menace de fausser la concurrence.  Au 
plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l' Accord, le Conseil d'association adoptera les règles 
voulues de mise en œuvre.   Pendant les cinq premières années suivant l'entrée  en vigueur de l'Accord, toute aide publique 
octroyée par la Jordanie est évaluée dans le c ontexte du fait que ce pays est considéré comme une 
zone identique aux zones de la Communau té bénéficiant d'aides au développement. 
  Les États membres et la Jordanie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris en application du GATT, tous les monopoles d'Ét at à caractère commercial de manière à garantir 
que, pour la fin de la cinquième année suivant l'en trée en vigueur de l'Accord, il n'existe plus de 
discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des 
marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Jordanie.  8. Dispositions sectorielles spécifiques 
  Produits agricoles
 
 
a) Les produits agricoles originaires de la Jordanie bénéficient à l'importation dans 
la CE des dispositions figurant au Protocole n° 1. 
 
Pour plus de 250 lignes tarifaires (lignes tarifaires à huit chiffres, notamment fruits et 
légumes) originaires de la Jordanie, les dr oits de douane sont éliminés ou réduits.  
Pour les produits à l'égard desquels le ta rif douanier prévoit l'application d'un droit 
ad valorem , les taux de réduction ne s'appliquent qu'au droit ad valorem .  Pour 
certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites de contingents 
tarifaires ou dans le cadre de quantités de référence.  
b) Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à l'importation en 
Jordanie des dispositions énoncées dans le Prot ocole n° 2.  La Jordanie applique à la 
Communauté des droits de douane ré duits pour 105 lignes tarifaires. 
 
c) L'Accord précise que la CE et la Jordanie mettront en œuvre de manière progressive 
une plus grande libéralisation de leurs écha nges réciproques de produits agricoles.  À 
cet effet, l'Accord prévoit qu'à partir du 1
er janvier 2002, la Communauté et la 
Jordanie examineront la situation de leur s échanges de produits agricoles en vue de 
fixer les mesures de libéralisation à a ppliquer par les deux Parties à compter du 
1er janvier 2003.  La Commission européenne a reçu dans ce but un mandat de 
négociation du Conseil européen en juillet  2002.  Les négociations devraient débuter 
prochainement. 
 
 Produits agricoles transformés  
  Les dispositions sur la libre circulation des marchandises ne font pas obstacle au maintien par 
la Communauté européenne d'un élément agricole à l'importation de certains produits agricoles 
transformés originaires de la Jordanie.  De même, la Jordanie peut opérer la séparation d'un élément 
agricole dans les droits en vigueur à l'importati on de certains produits agricoles originaires de la 
Communauté.  Les dispositions du Titre II de l'Accord  applicables aux produits agricoles s'appliquent 
mutatis mutandis  à ces éléments agricoles.  WT/REG141/3 
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III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
 
1. Exceptions et réserves 
 
 L'Accord ne fait pas obstacle aux interdictions  ou restrictions d'impor tation, d'exportation ou 
de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de 
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de 
protection de la propriété intellect uelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à 
l'or et à l'argent. 
 3. Procédures de règlement des différends   Chaque Partie peut saisir le Conseil d'associa tion de tout différend relatif à l'application ou à 
l'interprétation de l'Accord:  les différends sont ré glés par voie de décisions.  Dans le cas contraire, 
chaque Partie peut notifier la désignation d'un arbi tre à l'autre, qui est alors tenue de désigner un 
deuxième arbitre dans un délai de de ux mois.  Le Conseil d'associati on désigne un troisième arbitre.  
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.  4. Lien avec d'autres accords commerciaux 
 
 L'Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure  où ceux-ci n'ont pas pour effet de 
modifier le régime des échanges prévu par l'Accord.  
 L'Accord prévoit des consultations entre les Pa rties au sein du Comité d'association en ce qui 
concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas 
échéant, en ce qui concerne tous les problèmes  importants liés à leurs politiques respectives 
d'échanges avec des pays tiers.  Notamment, dans l' éventualité d'un élargissement de l'UE, de telles 
consultations devraient avoir lieu afin  de faire en sorte qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la 
Communauté et de la Jordanie énoncés dans l'Accord. 
 
5. Cadre institutionnel   Un Conseil d'association, qui se réunit au ni veau ministériel au moins une fois par an, 
examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre de l'Accord;  un Comité d'association 
est chargé de la gestion de l'Accord ainsi que d es domaines où le Conseil d'association lui a délégué 
ses pouvoirs.  6. Durée   L'Accord est conclu pour une durée illimitée.  Chacune des Parties peut le dénoncer en 
notifiant son intention à l'autre.  L'Accord cesse de  s'appliquer six mois après cette notification. 
 7. Accords antérieurs   Dès son entrée en vigueur, l'Accord d'associa tion remplace l'Accord de coopération entre la 
Communauté européenne et le Royaume hachémite de  Jordanie ainsi que l'Accord entre les États 
membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Royaume hachémite de 
Jordanie, signés le 18 janvier 1977.  WT/REG141/3 
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 IV. AUTRES DISPOSITIONS 
 
 Dispositions en matière de droit d'établissement et de prestation de services
 
  Les Parties conviennent d'élargir le champ d'a pplication de l'Accord de manière à inclure le 
droit d'établissement des sociétés d'une Partie sur le  territoire de l'autre et la libéralisation de la 
fourniture de services par les sociétés d'une Partie aux destinataires de services de l'autre.  Les deux 
Parties ont inscrit des réserves aux annexes 5 et 6 respectivement.   L'Accord comprend également des dispositions visant à autoriser progressivement la 
prestation transfrontières de services par les so ciétés communautaires ou jordaniennes qui sont 
établies sur le territoire d'une Partie autr e que celle du destinataire des services. 
  L'Accord précise que le Conseil d'associati on fait les recommandations nécessaires pour la 
réalisation de cet objectif et que celle-ci fera l'objet  d'un premier examen par le Conseil au plus tard 
cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
  Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
 
  Aux termes de l'Accord, les Parties s'engagent à accorder et à assurer une protection adéquate et effective aux objets de propriété intellectuelle , industrielle et commerciale, conformément aux 
normes internationales les plus élevées.  À cette fin, l'Accord mentionne plusieurs conventions 
multilatérales pertinentes auxquelles la Jordanie devrait adhérer en  vertu des dispositions de 
l'annexe 7 de l'Accord.  En outre, les Parti es réaffirment l'importance qu'elles accordent aux 
obligations découlant d'autres conve ntions multilatérales auxquelles elles participent déjà.  En cas de 
problèmes affectant les conditions des échanges dans ce domaine, les Parties conviennent de tenir des 
consultations bilatérales au Comité d'association, en vue de les régler.  
  Marchés publics
 
  L'Accord fixe comme objectif commun une libéralisation réciproque et progressive des marchés publics et prévoit que le Conseil d'associati on prendra les mesures néce ssaires à la réalisation 
de cet objectif.  
  Coopération
 
  L'Accord d'association ne se limite pas à l'in stitution d'une zone de libre-échange mais établit 
entre les deux Parties un partenariat ayant pour objectif  de soutenir l'action de la Jordanie en vue de 
son développement économique et so cial durable.  Cette coopération s'applique de façon privilégiée 
aux domaines d'activité affectés par le processus de libéralisation de l'économie jordanienne et plus 
spécialement par la libéralisation des échanges en tre la Jordanie et la Communauté européenne. 
  Cette coopération comporte une  coopération économique au sens large couvrant un grand 
nombre de domaines, notamment une coopération soci ale concernant les travailleurs jordaniens, une 
coopération culturelle ainsi qu' une coopération financière. 
 
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