WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/P/7
7 July 2003
(03-3641)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Federal Law on the Protection of New Plant
Varieties (consolidated version, status as at 3 October 2000), notified by Switzerland under Article
63.2 of the Agreement (see  document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte1 de la Loi fédérale sur la protection des obtentions
végétales (version consolidée, état au 3 octobre 2000), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de
l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley Federal de protección de las
obtenciones vegetales (versión refundida al 3 de octubre de 2000), que Suiza ha notificado en virtuddel párrafo 2 del artículo 63 del Acue rdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/P/7
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Loi fédérale     232.16
sur la protection des obtentions végétales
du 20 mars 1975 (Etat le 3 octobre 2000)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 64 et 64bis de la constitution fédérale 1 ; 2
vu le message du Conse il fédéral du 15 mai 1974 3 ,
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Section 1: Champ d'application
Art. 1 Champ d'application à raison de la matière
1 Les obtentions de nouvelles vari étés végétales (variétés) s ont protégées en vertu de la
convention internationale du 2 décembre 1961 4 pour la protection de s obtentions végétales
(convention) ainsi qu'en vertu de la présen te loi et de ses prescriptions d'exécution.
2 Est réputé variété tout cultivar, clone, lignée, souche et hybride, quelle que soit l'origine,artificielle ou nature lle, de la varia tion initiale qui lui a donné naissance.
3 La nouvelle variété protégée est définie par sa description officielle et par l'échantilloncultivé dans la collection de référence du service chargé de l'examen.
Art. 2 Champ d'application à raison de la personne
1 Les droits prévus par la présente loi sont acquis:
a. Aux ressortissants suisses et aux pers onnes qui ont leur do micile ou leur siège
en Suisse;
b. Aux ressortissants d'un autre Etat de l' Union internationale  pour la protection
des obtentions végétales (dénommée ci-après «Etat membre») si celui-ciprotège des variétés de même espèce ou si la variété appartient à une espèceque mentionne la liste citée à l'article 4, 3
e alinéa, de la convention 5 .
2 Sont assimilés aux Etats membres les Etats qui  accordent la réciprocité à la Suisse. Les
personnes qui ont leur domicile ou leur siège dans l'un de ces Etats bénéficient du même
traitement que les resso rtissants de ceux-ci.
RO 1977 862
1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 122 et 123 de la cst.
   du 18 avril 1999 (RS 101)
2 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis
   le 1er janv. 2001 (RS 272).
3 FF 1974 I 1409
4 RS 0.232.161. Voir actuellement aussi la convention revisée à Genève les 10 nov. 1972 et 23 oct. 1978
   (RS 0.232.162 ).
5 Voir actuellement aussi l'art. 4 al. 2 de la convention revisée en 1972 et 1978 (RS 0.232.162 ).IP/N/1/CHE/P/7
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Art. 3 Mandataire en Suisse
Toute personne qui n'a ni domicile ni siège en Suisse ne peut être partie à une procédure
engagée conformément à la présente loi et faire valoir les droits qui en découlent, que si elle aun mandataire établi en Suisse. Celui-ci a pouvoir de représenta tion devant le Bureau de la
protection des variétés (bureau selon art. 23) ainsi que dans les litiges relatifs à la protectiondes variétés. Les dispositions régissant l'exerci ce de la profession d'avocat sont réservées.
Art. 4 Réserve en faveur de traités internationaux
Les déposants d'une demande du titre de protection (déposants) et les détenteurs d'un tel titre(détenteurs) peuvent invoquer les dispositions du te xte, le plus récent ra tifié par la Suisse, de
conventions multilaté rales lorsqu'elles sont plus favorab les que celles de la présente loi.
Section 2: Conditions attachées  à la protection des variétés
Art. 5 Variétés susceptibles de protection
1 La protection est admise et doit être accord ée pour les nouvelles variétés qui sont stables et
suffisamment homogènes; ces vari étés doivent en outre appartenir à un genre ou à une espèce
botanique que le Conseil fédéral a inscrit sur la liste des espèces.2 Une variété est réputée nouvelle si elle se  distingue nettement, par un ou plusieurs
caractères importants, de toute autre variét é dont l'existence est généralement connue au
moment du dépôt de la demande du titre de protection (demande).3 Le fait qu'une variété est elle-même générale ment connue n'infirme en  rien son caractère de
nouveauté, à moins qu'au moment de la demand e, elle n'ait déjà été, avec l'accord de
l'obtenteur ou de son ayant cause, offerte ou commercialisée en Suisse ou, depuis plus de
quatre ans, à l'étranger. Le Conseil fédéral pe ut, pour certaines espèces ou genres, porter cette
durée à six ans au plus.
6
Art. 6 Dénomination de la variété
1 La variété doit être désignée par une dénomination.2 Cette dénomina tion ne doit pas:
a. Induire en erreur ou pouvoir être co nfondue avec une autre dénomination qui a
déjà été déposée ou enregistrée dans un Etat membre pour une variété de la
même espèce botanique ou d'une espèce similaire;
b. Etre contraire à l'ordre public ou aux bonne s moeurs, ni porter atteinte au droit
fédéral ou aux conventi ons internationales;
c. Consister uniquement en chiffres.
3 Si la même variété a déjà été déposée ou enregistrée dans un autre Etat membre, ladénomination utilisée doit être reprise, à mo ins qu'elle ne soit impropre pour des raisons
d'ordre linguistique ou pour d'autres motifs.
Art. 7 Marque
1 Outre la dénomination, une marque d'une au tre teneur peut être utilisée pour la même
variété.
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1980, en vigueur depuis le 5 avril 1983 (RO 1983 269 270;
   FF 1980 I 1338).IP/N/1/CHE/P/7
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2 Si le déposant annonce pour une variété une dénomination qui correspond à la marque sous
laquelle il a enregistré cette variété ou une au tre variété de la même espèce botanique, ou
d'une espèce similaire ou s'il annonce une déno mination qui peut se  confondre avec cette
marque, il ne peut plus se prévaloir d'un dro it dérivant de la marque, dans les limites de la
protection résultant de la dénomination variétale, dès le moment où il a obtenu le titre deprotection pour sa variété dans un Etat membre.
Art. 8 Utilisation de la dénomination de la variété
1 Celui qui offre ou fait métie r de vendre du matériel de  multiplication doit utiliser la
dénomination de la vari été, même après la fin de la protection.
2 Les droits de tiers sont réservés.
Section 3: Droit à la protection
Art. 9 Principe
1 Le droit à la protection d'une variété est acquis à l'obtenteur ou à son ayant cause. Les
articles 332 du code des obligations 
7 et 16 de la loi fédérale du 30 juin 1927 8 sur le statut des
fonctionnaires s'appliquent par analogie.2 Si plusieurs personnes ont créé  ensemble une variété, ce dr oit leur appartient en commun.
3 Si la variété a été obtenue de façon indépend ante par plusieurs personn es, le droit appartient
à celle qui peut invoquer un dépôt antérieu r ou un dépôt jouissant d'une priorité.
Art. 10 Position du déposant
Celui qui dépose la dema nde est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme autorisé à
requérir le titre de protection.
Art. 11 Priorité
1 Celui qui dépose une demand e dans les douze mois à comp ter du moment où lui-même ou
son auteur l'a déposée selon les règles la premiè re fois dans un autre Etat membre, bénéficie
de la priorité attachée au pr emier dépôt. Dans ce cas, il n'est pas possible d'opposer au second
dépôt les faits surve nus depuis le premier.
2 La priorité doit être invoquée lorsque la de mande est déposée pour une variété. Les copies
vidimées des documents établissa nt le premier dépôt doivent êt re présentées au bureau dans
le délai de trois mois. Si ces conditions ne sont pas remplies, le droit de priorité s'éteint.
Section 4: Les effets de la protection des variétés
Art. 12 Généralités
1 La protection des variétés a pour effet que nul  ne peut professionnelle ment, sans l'accord du
détenteur, produire pour le co mmercialiser, du matériel de multiplication de la variété
protégée, l'offrir ou faire métier de le vendre.2 Est réputé matériel de multiplica tion pour la production de plantes:
a. Le matériel de multiplication générative (semences, fruits, etc.);
7 RS 220
8 RS 172.221.10IP/N/1/CHE/P/7
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b. Le matériel de multiplication végétative (plantes ou parties de plantes telles
que boutures, tubercules, oignons, etc.).
3 Il n'est pas nécessaire d'avoir l'autorisation de l'obtenteur ou de son ayant cause pour utiliser
le matériel de multiplication d'une variété pr otégée aux fins de créer une nouvelle variété ou
de la commercialiser. Cette autorisation est tout efois requise, lorsque la variété protégée doit
être utilisée de façon répétée en vue de produire la nouvelle variété.
Art. 13 Plantes ornementales
1 Nul ne peut, sans l'assen timent du détenteur, utiliser, pour  la production commerciale de
plantes ornementales ou de fleurs coupées, de s plantes ou parties de plantes à multiplication
végétative qui sont habituellement mises dans le commerce à d'autres fins que lamultiplication.2 Le Conseil fédéral peut, pour  certaines variétés de plan tes ornementales, étendre cette
protection jusqu'au produit commercialisé, si les intérêts des détenteurs l'exigent. En pareilcas, la protection élargie ne s'applique qu'aux détenteurs suisses et aux ressortissants d'Etats
qui accordent la réciprocité.
Section 5: Modifications touchant l’existence de la protection
Art. 14 Expiration de la dur ée de la protection
La protection expire à la fin de la vingtième année qui suit la délivrance du titre. Le Conseilfédéral peut, pour certaines espèces ou certai ns groupes de plantes, porter la durée de la
protection à vingt-cinq ans au plus.
Art. 15 Déchéance prématurée
1 Le titre de protection s'éteint lorsque:
a. Le détenteur renonce à son droit par une déclaration écrite adressée au bureau;b. Une taxe annuelle échue n'est pas payée à temps.
2 La renonciation peut être révoquée ta nt que le bureau ne l'a pas publiée.
Art. 16 Déclaration de nullité
1 Sur plainte, le juge prononce la nullité du titr e de protection, s'il est établi que la variété
n'est pas nouvelle ou que la même variété avait déjà été protégée  en vertu d'un dépôt antérieur
ou qu'elle jouissait d'une priorité.
2 Toute personne qui justifie d'un inté rêt peut intenter action en nullité.
3 Lorsque le bureau suisse a accordé le titre de pr otection en reconnaissant  la priorité dérivée
d'un dépôt à l'étranger et que le titre étrang er n'a pas été obtenu, le détenteur doit, avec
documents à l'appui, en exposer les raisons. S'il s' y refuse, le juge appr écie librement le cas.
Art. 17 Annulation
1 Le bureau annule le titre de protection lorsque le détenteur:
a. Ne peut pas fournir le matériel de multiplication permettant d'obtenir la
nouvelle variété, avec ses caractères morphologiques et physiologiques tels
qu'ils ont été définis au moment où le titre de protection a été accordé;
b. Ne présente pas, dans le délai impar ti par le bureau, après mise en demeure, le
matériel de multiplication, les documents et les i ndications nécessaires au
contrôle de la nouvelle variété, ou ne permet pa s l'inspection des mesures
prises en vue de conserver la variété.IP/N/1/CHE/P/7
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2 L'annulation du titre de protec tion prend effet lors de son inscription sur le registre
des titres de protection des variétés (registre).
Section 6:
Modifications concernant le droit à la délivrance du titre de protectionet le droit à la protection
Art. 18 Transfert
1 Le droit à la délivrance du titre de protection et le droit à la protection peuvent êtretransférés en tout ou en partie à des tiers et passent aux héritiers.2 Les droits des tiers ne sont opposables à cel ui qui, de bonne foi, acquiert des droits à la
production que s'ils sont in scrits sur le registre.
Art. 19 Cession
1 Lorsque la demande a été déposée par une pers onne qui n'a pas droit à la protection, l'ayant
droit peut requérir la cession de la demande ou, si le titre est dé jà accordé, intenter une action
en cession.2 L'action doit être intentée dans les deux ans à compter de la date de la publication du titrede protection. L'action dirigée contre un défende ur de mauvaise foi n'est liée à aucun délai.
3 Si l'action aboutit, les droits accordés par le défendeur à des tie rs deviennent caducs.
Art. 20 Expropriation
1 Lorsque l'approvisionnement du pays l'ex ige, le Conseil fé déral peut ordonner
l'expropriation totale ou partielle du titre de protection.2 L'exproprié a droit à une indemnité pleine et entière. Celle-ci est fixée en cas de litige par leTribunal fédéral. Le chapitre II de la lo i fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation 
9 est
applicable par analogie.
Section 7: Licence
Art. 21 Octroi de la licence, en général
1 Le détenteur peut autoriser une tierce personne  à utiliser la variété protégée (octroi de la
licence). Si la variété appartient en commun à plusieurs personnes, une licence ne peut être
délivrée qu'avec leur accord.2 Les licences ne sont opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des dr oits à la protection
que si elles sont insc rites sur le registre.
Art. 22 Octroi obligatoire de la licence
1 Toute personne dont la demande de licence est rejetée sans raisons suffisantes par le
détenteur peut intenter devant le juge une action en délivrance de la licence. L'octroi d'une
licence ne peut être imposé que si l'intérêt public l'exige.2 Le juge fixe l'étendue et la durée de la licence ainsi que l'indemnité à verser. La licence
dont l'octroi est imposé est incessible et  ne peut avoir un caractère exclusif.
3 Lorsque l'action paraît fondée, le juge peut, ap rès avoir entendu le défendeur et sous réserve
d'une décision définitive, accorder la licence à la requête du demandeur, si celui-ci fournit dessûretés suffisantes au défendeur.
9 RS 711IP/N/1/CHE/P/7
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Chapitre II: Organisat ion et procédure
Section 1: Organisation et compétence
Art. 23 Bureau de la protection des variétés
Le Bureau de la protection des variétés (bureau) est rattaché à l'Office fédéral del'agriculture
10 du Département fédéral de l'économie 11 . A moins que la présente loi n'en
dispose autrement, le bureau est habilité à délivrer le titre de protection et à examiner lesquestions y relatives.
Art. 24 Service chargé de l'examen
1 Il incombe aux stations fédérales de recherches agronomiques d'examiner si la variété estnouvelle, suffisamment homogène et stable. Lo rsqu'il s'agit des propres obtentions des
stations, le bureau confie cette tâche à un autre service remplissant les conditions requises.Les accords internationa ux selon l'article 30, 2
e alinéa, de la convention 12 sont réservés.
2 Le service chargé de l'examen peut, av ec l'approbation du bur eau, faire appel à la
collaboration de tiers et pre ndre en considération les résultats d'examens effectués à
l'étranger.
Art. 25 13 Autorité de recours
1 Les décisions du bureau peuvent faire l'obj et d'un recours la commission de recours en
matière de propriété intellectuelle.2 Celle-ci statue définitivement su l'admissibilité d'une variété à la protection selon l'article 5.
Section 2: Dépôt de la demande et examen de la variété
Art. 26 Forme de la demande et date du dépôt
1 Celui qui veut faire protéger une variété do it présenter au bureau, dans la forme prescrite,
une demande accompagnée des indi cations et des documents requis,  et payer la taxe de dépôt.
2 Est réputée date du dépôt le moment auquel toutes les pièces du dossier ont été produites et
la taxe de dépôt payée.
Art. 27 Procédure de rectification
1 Une demande non conforme doit êt re rectifiée, si le bureau l'exige. Au besoin, celui-ci peut
en tout temps exiger d'autres rectifications.2 S'il n'est pas remédié aux insuffisances dans le délai imparti, la demande est rejetée.
10 Nouvelle dénomination selon l'art. 1 er de l'ACF du  23 avril 1980 concernant l'adaptation des dispositions du
    droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié).
11 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié).
12 Voir actuellement aussi l'art. 29 de la convention revisée en 1972 et 1978 (RS 0.232.162 ).
13 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
    (RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. l; FF 1991 II 464).IP/N/1/CHE/P/7
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Art. 28 Publication de la demande
1 La demande réglementairement déposée es t publiée par le bureau. Sont publiés pour le
moins:
a. La date du dépôt;b. Le nom ou la raison et l'adresse du déposant et, le cas échéant, de son
mandataire;
c. Le nom ou la raison et l'adresse de l' obtenteur, si celui-ci n'est pas le déposant;
d. La proposition touchant la dénomination de la variété;
e. Le genre ou l'espèce à laque lle appartient la variété déposée;
f. Le cas échéant, le pays et la date d' un dépôt antérieur dont dérive une priorité.
2 Lorsqu'une demande est retirée ou rejetée ap rès sa publication, ou que  la teneur d'une
demande publiée est modifiée par la su ite, une nouvelle public ation sera faite.
Art. 29 Objections
1 Quiconque peut, dans les troi s mois qui suivent la publication, présenter au bureau des
objections contre la demande . Ces objections seront faite s par écrit et motivées. Les
documents et les plantes servant de moye ns de preuve seront annexés ou indiqués.
2 Les objections permettent exclusivement de faire valoir que la variété déposée n'est pas
susceptible de protection selon l'article 5, ou que sa dénomination est inadmissible selon
l'article 6.3 Le déposant a le droit de s'exprimer sur le s objections présentées. Il précisera notamment
s'il entend maintenir sa demande, la modifier ou la retirer.
Art. 30 Examen des variétés
1 Après avoir publié la demande, le bureau la transmet au service chargé de l'examen de la
variété et lui donne connaissanc e des objections présentées.
2 Le déposant doit, dans un délai fixé, remettre le matériel de multiplication indispensable auservice chargé de l'examen, lui fournir tous les renseignements nécessaires et l'autoriser à lesvérifier. L'obtenteur ou son ayant cause qui revendi que la priorité de la  demande, doit fournir
le matériel de multiplication dans les quatre ans à compter de l'expiration du délai de priorité.3 Lorsque la variété est soumise à un essai de  culture, le déposant a le droit de prendre
connaissance, sur place, de l'essai en cours et  de s'exprimer sur les résultats de l'examen.
Art. 31 Octroi de la protection
1 L'examen achevé, le bureau accorde la pr otection lorsque toutes les conditions sont
remplies. Dans le cas contraire, il refuse de l'accorder.2 La protection est accordée, sans garantie de la Confédération, par l'inscription sur le
registre. Le déposant reçoit comme titre de protection un extrait du registre (titre deprotection de la variété).3 Jusqu'à preuve du contraire, le titre délivré est considéré comme légitime, et celui qui l'aobtenu, comme l'ayant droit.
Section 3: Registre des titres de  protection, public ation et taxes
Art. 32 Contenu du registre
1 Le bureau tient le registre sur lequel est inscrit le titre de protection avec les indicationsrequises, notamment:IP/N/1/CHE/P/7
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a. La dénomination de la variété;
b. La description de la variété;c. Le nom ou la raison et l'adresse du dé tenteur et de son mandataire éventuel;
d. Le nom ou la raison et l'adresse de l'obt enteur, si celui-ci n'est pas le détenteur;
e. La date du dépôt de la demande et de sa publication;
f. Le cas échéant, le pays et la date d' un dépôt antérieur dont dérive une priorité.
2 Sont en outre inscrites toutes les modifications touchant l'existence du titre de protection oule droit à la protection. Les tri bunaux adressent au bureau, en ex pédition complète et gratuite,
les jugements passés en force qui en traînent de telles modifications.
3 Le bureau peut, s'il a préalablement informé le détenteur, compléter la description d'une
variété lorsque la descripti on d'une autre variété l'exige.
Art. 33 Publication
1 Le bureau publie les inscrip tions faites sur le registre.
2 Nul ne peut se prévaloir de ce qu'il n'a pa s eu connaissance d'une inscription faite sur le
registre.
Art. 34 Publicité du registre
1 Chacun peut, contre paiement d'une taxe, consulter le registre ou se renseigner sur son
contenu et exiger des extraits.2 A l'exception du rapport du service chargé de l'examen, les pièces du registre sontconfidentielles. Elles ne peuvent être consultées  par des tiers sans l'autorisation du détenteur.
Les tribunaux n'ont pas beso in de cette autorisation.
Art. 35 Conservation des dossiers
Le bureau conserve les pièces des dossiers se  rapportant aux titres de protection, en original
ou en reproduction, jusqu'à l'expiration d'un dé lai de cinq ans à compter de la fin de la
protection; le registre est cep endant conservé indéfiniment.
Art. 36 Taxes
1 Les services compétents perçoivent les taxes suivantes pour la délivrance du titre de
protection:
a. Une taxe de dépôt de la demande;b. Des taxes pour l'examen de la variété;c. Des taxes annuelle s pendant la durée de la protection.
2 Les taxes sont payables d'avance et fixées de façon qu'elles couvrent les frais.3 Le Conseil fédéral arrête des prescriptions concernant le montant et l'échéance des taxes,ainsi que les délais de paiement. Il peut déclarer assujetties à la taxe d'autres prestations desservices dont relève la protection des variétés.IP/N/1/CHE/P/7
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Chapitre III: Protecti on de droit civil
Section 1: Prétentions
Art. 37 Action en cessation, en suppression de l'état de fait
et en dommages-intérêts
1 Celui qui est menacé ou atteint dans son droit dérivant de la protection ou dans son droit à
la dénomination de la variété peut intenter une action en ces sation de l'acte ou en suppression
de l'état de fait illicite qui en résulte.2 Le lésé peut en outre, en cas de faute, de mander réparation; le m ontant de l'indemnité ne
doit pas nécessairement être indiqué da ns les conclusions de la demande.
Art. 38 Droit d’agir en justice avant l’octroi de la protection
1 Dès la publication de la demande, le déposan t peut, avant que la protection soit accordée,
intenter l'action en cessation de l'acte ou en s uppression de l'état de fa it illicite, s'il fournit à la
partie adverse des sûretés suffisantes.
2 L'action en dommages-intérêts ne peut être in tentée qu'une fois la protection accordée, mais
elle peut alors porter sur le dommage causé pa r la faute du défendeur depuis la publication de
la demande.
Art. 39 Action en constat
Celui qui justifie d'un intérêt peut intenter une action tendant à faire constater l'existence oul'absence d'un rapport de droit devant être  jugé conformément à la présente loi.
Art. 40 Sauvegarde du secret de  production ou d'affaires
1 Les secrets de production ou d'affaires de s parties intéressées seront sauvegardés.
2 Il ne sera donné connaissance à la partie a dverse des moyens de pre uve propres à révéler de
tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde.
Art. 41 
14
Art. 42 Juridiction cantonale unique
1 Chaque canton désigne pour l'ensemble de s on territoire un tribunal chargé de connaître en
instance cantonale unique des actions  prévues dans la présente loi.
2 Le recours en réforme au Tribunal fédéral est recevable sans égard à la valeur litigieuse.
Section 2: Mesures provisionnelles
Art. 43 Conditions
1 A la requête de la personne qui  a qualité pour intenter action, il est possible de prescrire des
mesures provisionnelles, notamment en vue d'assurer l' administration des preuves ou le
maintien de l'état de fait, ou encore l'exercice de droits litigieux relatifs à la cessation d'unacte ou à la suppression de l'état de fait qui en résulte.
14 Abrogé par le ch. 12 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).IP/N/1/CHE/P/7
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2 Le requérant devra rendre vraisemblable que la  partie adverse a enfreint ou a l'intention
d'enfreindre des dispositions de la présente loi et qu'il est en conséquence menacé d'un
préjudice difficilement répara ble et qui ne peut être prévenu que par des mesures
provisionnelles.3 La partie adverse doit être entendue; s' il y a péril en la demeure, des mesures
provisionnelles peuvent être  prises au préalable.
Art. 44 Sûretés
1 Les mesures provisionnelles pouvant causer de s dommages à la partie adverse seront
subordonnées à l'obligation de fournir des sûretés.2 Lorsque la partie adverse fournit au requér ant des sûretés suffisantes, on peut renoncer à
ordonner des mesures pr ovisionnelles ou révoquer les mesures ordonnées.
Art. 45 Délai pour intenter action
Lorsqu'une mesure provisionnelle est ordonnée av ant que l'action soit pe ndante, un délai de
soixante jours au plus est imparti au requérant pour intenter action; il est avisé qu'à défaut la
mesure sera caduque.
Art. 46 Responsabilité du requérant
1 Le dommage qui résulte d'une mesure provi sionnelle sera réparé, si la prétention pour
laquelle la mesure a été autorisée n'est pas fondée en droit.2 L'action en dommages-intérêts se prescr it par un an à compter du jour où la mesure
provisionnelle est devenue caduque.
3 Si le requérant a fourni des sû retés, celles-ci ne lui seront rendues qu'une fois la certitude
acquise qu'une action en dommage s-intérêts ne sera pas intentée; en cas de doute, le juge
peut, même si le requérant ne le demande pas, fixer un délai pour intenter action.
Art. 47 
15
Chapitre IV: Protection de droit pénal
Art. 48 Violation des dispositions relativ es à la protection des variétés
1. Celui qui, sans droit, produit à des fins commerciales du matériel de multiplication d'unevariété protégée, l'offre ou fait métier de le vendre, celui qui, sans droit, utilise de façoncontinue du matériel de multip lication d'une variété protégée en vue de la production de
matériel de multiplication d'une nouvelle variété, celui qui, sans droit, utilise des plantes ou
parties de plantes d'une variété protégée, habituellement mises en vente à d'autres fins que la
multiplication, pour produire prof essionnellement des plantes ornementales ou des fleurs
coupées, celui qui, sans droit,  fait métier de vendre des plan tes ornementales ou des fleurs
coupées d'espèces pour lesquelle s la protection a été élargie, au sens de l'article 13, 2
e alinéa,
au produit commercialisé, est, s'il a agi in tentionnellement, puni su r plainte du lésé, de
l'emprisonnement pendant une a nnée au plus ou de l'amende.
2. La punition est l'amende s'il a agi par négligence.3. Le droit de plainte s'éteint  à l'expiration d'une période de  six mois à partir du jour où
l'auteur est connu du lésé.
15 Abrogé par le ch. 12 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).IP/N/1/CHE/P/7
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Art. 49 Publicité fallacieuse et  autres contraventions
1. Celui qui, dans la pub licité, sur ses papiers d'affaires ou, lors de la commercialisation de
produits, donne des indications qui peuvent faire croire à tort que  ce produit est protégé, celui
qui n'utilise pas la dénomination de la variété lorsqu'il fait métier de vendre le matériel demultiplication d'une variété protégée, celui qui , pour une autre variété de la même espèce
botanique ou d'une espèce similaire, utilise dans  son activité professi onnelle la dénomination
variétale d'une variété protég ée ou une dénomination prêtant à confusion avec elle, celui qui
enfreint de toute autre manière la présente loi ou les prescriptions d'exécution qui s'y
rapportent, sera puni de l'amende , s'il a agi intentionnellement.
2. La tentative et la complicité sont punissables.
Art. 50 Confiscation de matériel
Alors même qu'aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, le juge
peut prononcer la conf iscation des produits fa briqués illégalement.
Art. 51 Poursuite pénale
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Chapitre V: Dispositions finales
Art. 52 Modification du droit en vigueur
1. La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour de ttes et la faillite 
16 est modifiée
comme il suit:Art. 132, 2 
e al.
...2. La loi fédérale d'organisati on judiciaire du 16 décembre 1943 
17 est modifiée
comme il suit:Art. 100, let. n...
Art. 53 Protection de variétés connues
1 En dérogation à l'article 5, 3
e alinéa, peuvent également être annoncées en vue de la
protection, pendant une période tr ansitoire d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la
présente loi, des variétés qui, avec l'accord de l'obtenteur ou de son ayant cause, ont été,
depuis moins de quatre ans, offertes ou comme rcialisées en Suisse. Si la protection est
accordée, sa durée est réduite du nombre des années entières qui se sont écoulées entre lemoment où la variété a été offerte ou commercialis ée pour la première fois et celui où elle a
été annoncée.2 La même règle s'applique par analogie aux variétés d'espèces nouve llement inscrites sur la
liste des espèces après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 54 Exécution
Le Conseil fédéral arrête les di spositions d'exécution nécessaires.
16 RS 281.1. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
17 RS 173.110. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.IP/N/1/CHE/P/7
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Art. 55 Commission de spécialistes de la protection des variétés
Le Conseil fédéral nomme une commission de spéci alistes de la protec tion des variétés, dans
laquelle les milieux intéressés seront équitablement représentés. La commission a pour tâche
d'assister de ses conseils les au torités dans l'exécution de la prés ente loi et de leur soumettre
des propositions.
Art. 56 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1
er juin 1977 18
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18 Al. 2 de l'ACF du 11 mai 1977 (RO 1977 879)