. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/24
22 mai 2000
(00-2076)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 2 - CE QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS À
CE QU'ILS CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT
Questions posées par HONG KONG, CHINE au sujet de
la communication des ÉTATS-UNIS1
L'Office de l'économie et du commerce de Hong Kong a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 mai 2000.
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Les questions ci-après sont soumises sans préjudice de la position des Membres en ce qui
concerne la compatibilité de la législation et des pratiques nationales dans le domaine del'anticontournement avec les Accords de l'OMC.
1. Conformément aux procédures décrites da ns le document G/ADP/IG/W/22, une enquête
anticontournement est ouverte, en règle générale, "à la suite d'une demande présentée par la branche
de production concernée des États-Unis qui allègue en bonne et due forme l'existence d'un
contournement et fournit des renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du
requérant pour étayer de telles allégations".  Les États-Unis pourraient-ils indiquer de manière plusconcrète quel type de renseignements doivent normalement être inclus dans la demande?  L'allégation
de contournement doit-elle être étayée par des éléments de preuve pertinents?  Les autorités des
États-Unis examineraient-elles l'exactitude et l'adéquation des renseignements et éléments de preuve
(si ceux-ci sont nécessaires) communiqués dans la demande pour déterminer si l'ouverture d'une
enquête anticontournement est justifiée?
2. Les autorités des États-Unis examineraient-elles la "représentativité" de la branche de
production nationale qui dépose plainte pour contournement?
3. Dans quelles circonstances spécifiques le Département du commerce des États-Unis
ouvrirait-il d'office une enquête anticontournement?  Ce cas s'est-il déjà présenté?  Dans l'affirmative,
quelle a été la situation de fait qui a abouti à l'ouverture d'office de l'enquête?
4. Les États-Unis notifieraient-ils l'ouverture d'une enquête anticontournement au gouvernement
du pays visé par une ordonnance en matière de droits antidumping ou au gouvernement du pays tiers
pertinent?  Ces gouvernements seraient-ils considérés comme des parties intéressées et auraient-ils la
possibilité de présenter des éléments de preuve qu'ils jugent pertinents pour l'enquête
anticontournement?
                                                     
1 G/ADP/IG/W/22.G/ADP/IG/W/24
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5. Conformément aux procédures décrites dans le document, le Département du commerce se
procure "auprès des sources appropriées des renseignements sur la structure des échanges du ou des
produits en question, le point de savoir si le fabricant ou l'exportateur des pièces ou composants est
affilié à l'entité qui finit ou assemble la marchandise aux États-Unis ou dans un pays tiers et le point
de savoir si, depuis l'ouverture de l'enquête à l'issue de laquelle l'ordonnance antidumping a étéétablie, les importations aux États-Unis (ou dans le pays tiers) des pièces ou composants ont
augmenté".
Quelles sont ces "sources appropriées"?  Les États-Unis pourraient-ils donner des exemples
concrets?
6. Au cours d'une enquête anticontournement, les États-Unis procéderaient-ils à des vérifications
sur place, dans le pays visé par l'ordonnance en matière de droits antidumping ou le pays tiers, pourcontrôler les renseignements communiqués dans les questionnaires?
7. Quelles sont les "conditions spécifiées par la loi" dans lesquelles le Département du
commerce doit notifier à la Commission du commerce international son intention d'inclure le (les)
produits(s) visé(s) par l'enquête anticontournement dans le champ d'application de l'ordonnance en
matière de droits antidumping?
8. En vertu des procédures décrites dans le  document G/ADP/IG/W/22, si la Commission du
commerce international estime que l'inclusion proposée de la marchandise dans le champ
d'application de l'ordonnance pose un "problème d'une difficulté notable en ce qui concerne le
dommage", elle peut donner par écrit au Département du commerce un avis sur le point de savoir si
ladite inclusion serait incompatible avec la dé termination positive initiale de l'existence d'un
dommage.  Quelle est la signification de l'expression "problème d'une difficulté notable en ce qui
concerne le dommage"?  Quelle analyse le Département du commerce effectue-t-il pour déterminer ce
qu'est un "problème d'une difficulté notable en ce qui concerne le dommage"?  Quel poids l'avis
formulé par la Commission a-t-il dans les conclusions du Département du commerce?
Dans l'exemple concernant les cordages en fil d'acier précédemment fourni par les
États-Unis
2, les autorités examineront-elles le dommage causé aux producteurs de cordages en fil
d'acier ou le dommage causé aux producteurs de câbles de haubanage en acier?  Si les autorités des
États-Unis n'examinent que le dommage causé aux producteurs de cordages en fil d'acier, comment
les États-Unis peuvent-ils justifier l'extension de l'application des droits antidumping à un produit
pour lequel il n'y a jamais eu de détermination de l'existence de dommage?
9. Quelle est la durée habituelle d'une enquête anticontournement?  Est-elle différente de la
durée habituelle d'une enquête initiale?
10. Nous relevons d'une manière générale que les autorités des États-Unis ont souligné que leurs
procédures anticontournement étaient très proches de celles qui s'appliquent aux enquêtes initiales ou
aux réexamens de droits antidumping et offrent les mêmes garanties en matière de procédures,
destinées à assurer l'exactitude et le bien-fondé des conclusions ainsi qu'à protéger les droits et lesintérêts de toutes les parties.  Nous aimerions savoir s'il existe des différences entre une enquête
anticontournement et une enquête initiale.  Dans l'affirmative, quelles sont précisément ces
différences?  Les États-Unis pourraient-ils donner davantage de détails à cet égard?
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2 G/ADP/IG/W/20.