ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/391
26 février 2001
(01-0930)
Original:  anglais
RÉUNION DES MINISTRES ACP DU COMMERCE
Bruxelles, les 11 et 12 décembre 2000
Communication de la Tanzanie et de la Jamaïque
Les représentants permanents de la Tanzanie et de la Jamaïque ont fait parvenir au Secrétariat
la communication ci-après, datée du 29 janvier 2001.
_______________
À la demande du Secrétaire général du Groupe des États ACP, M. Jean Robert Goulongana,
nous avons l'honneur de transmettre la déclaration ci-jointe1, que les Ministres ACP du commerce ont
adoptée à la troisième réunion qu'ils ont tenue à Bruxelles les 11 et 12 décembre 2000, pour qu'elle
soit distribuée aux Membres de l'OMC.
                                                     
1 Reproduite en annexe.WT/L/391
Page 2
ANNEXE
Troisième réunion des Ministres ACP du commerce
Déclaration
Les Ministres ACP chargés du commerce, réunis à Bruxelles (Belgique)
les 11 et 12 décembre 2000
Ayant examiné  les questions suivantes:
i) mise en œuvre de la coopération éc onomique et commerciale ACP-UE dans
le cadre de l'Accord de Cotonou, notamment les préparatifs en vue de la
négociation de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et mise en place du Comité
ministériel commercial mixte ACP-UE;
ii) nouveaux développements et participation effective des pays ACP au système
commercial multilatéral;
iii) élargissement de l'Union européenne;  etiv) amélioration de la coopération intra-ACP;
et
Considérant  que l'Accord de partenariat ACP-CE (l'Accord de Cotonou) a été conclu dans le
but "de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP";
Considérant  que le partenariat est centré sur la réduction et, à terme, l'éradication de la
pauvreté en cohérence avec les objectifs du développement durable, d'une plus grande participation et
d'une intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale;
Considérant  que les dispositions de l'Accord de Cotonou relatives au commerce prévoient le
maintien des préférences commerciales non réciproques actuelles jusqu'à fin 2007 et le lancement, à
partir de septembre 2002, des négociations en vue de la conclusion d'arrangements commerciaux ou
d'accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC, qui entreront en vigueur
en janvier 2008;
Considérant  que les négociations des accords de partenariat économique seront engagées avec
les pays ACP qui s'estiment prêts à le faire, au niveau qu'ils jugent approprié et conformément aux
procédures acceptées par le Groupe ACP, en tenant compte du processus d'intégration régionale entre
les États ACP;
Considérant  que l'Union européenne et les États ACP (les parties) ont convenu de mettre la
période préparatoire à profit pour développer les capacités des secteurs public et privé des États ACP,
et notamment soutenir les initiatives d'intégration régionale, renforcer les organisations régionales,
améliorer la compétitivité, moderniser les infrastructures et promouvoir les investissements;
Conscients  que les négociations en vue de nouveaux accords commerciaux compatibles avec
les règles de l'OMC pourraient coïncider avec les négociations commerciales multilatérales à l'OMCWT/L/391
Page 3
et que celles-ci pourraient modifier le contexte dans  lequel les ACP et l'UE auront à négocier et, par
conséquent, influer sur leurs objectifs respectifs;
A. PRÉPARATIFS EN VUE DE LA NÉGOCIATION DE NOUVEAUX ACCORDS
COMMERCIAUX ACP-UE
1. Notent  que la plupart des États ACP n'ont pas encore pris de décision concernant le niveau et
les procédures de négociation que le Groupe ACP doit adopter en vue de la négociation des accords
de partenariat économique;
2. Demandent  instamment au Secrétariat général ACP d'entreprendre de toute urgence, en
consultation avec les États ACP et les organisations régionales ACP intéressées, selon le cas, la
nécessaire étude d'impact de toutes les options possibles, de façon à faciliter le processus de
préparation;
3. Notent  qu'une préparation efficace de la négociation de nouveaux accords commerciaux
flexibles et compatibles avec les règles de l'OMC, incluant un traitement spécial et différencié,
requiert l'exécution d'un large éventail de programmes visant à appuyer les préparatifs en vue de ces
négociations;
4. Reconnaissent  qu'il conviendrait de prendre, en temps opportun, des décisions relatives aux
procédures et à la configuration des États ACP en vue de ces négociations;
5. Réaffirment  que la désignation des régions de programmation ne doit pas être liée à la
configuration des ACP aux fins de la négociation des nouveaux accords commerciaux;
6. Conviennent  d'organiser de larges consultations avec les différentes parties prenantes tant
dans les pays ACP que dans l'Union européenne sur le contenu et l'impact des nouveaux accordscommerciaux (NAC) envisagés;
7. Insistent  sur le fait que la négociation qui sera menée en vue des nouveaux accords
commerciaux, quel qu'en soit le niveau déterminé par les pays ACP, devrait préserver l'esprit de
solidarité du Groupe ACP;
8. Notent qu'en 2004, la Communauté examinera la situ ation des non-PMA qui décident, après
consultation avec la Communauté, qu'ils ne sont pas en mesure de négocier des accords de partenariat
économique et étudiera toutes les alternatives possibles, afin de pourvoir ces pays d'un nouveau cadre
commercial, qui soit au moins équivalent à leur s ituation existante et conforme aux règles de l'OMC;
9. Notent par ailleurs  que la Communauté engagera au plus tard en 2000, un processus qui, pour
la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus tard d'ici à 2005, assurera l'accès en
franchise de droits pour l'essentiel des produits originaires des PMA sur la base des dispositions
commerciales de la quatrième Convention ACP-CE existantes, ainsi qu'à la simplification et à larévision des règles d'origine applicables aux exportations de ces pays, notamment les dispositions
relatives au cumul;
10. Examinent les dispositions suivantes du GATT/OMC en vue d'obtenir la flexibilité nécessaire
pour préserver les intérêts vitaux des États ACP lors des négociations de nouveaux accords
commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC et d'y apporter des modifications appropriées:
- l'article XXIV du GATT (autorisant la création d'unions douanières et de zones de
libre-échange entre les membres de l'OMC) et le Mémorandum d'accord sur ledit
article;WT/L/391
Page 4
- l'article V de l'AGCS (autorisant la conclusion par tous les membres de l'OMC
d'accords libéralisant le commerce des services entre eux, à condition, notamment,
que ces accords couvrent un nombre substantiel de secteurs);
- la "clause d'habilitation" de 1979 (paragraphe 2 de la décision sur le traitement
différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays
en développement);
11. Notent  que les négociations ACP-CE en vue de nouveaux accords commerciaux compatibles
avec les règles de l'OMC pourraient coïncider avec de profonds changements dans la structure de
l'Union européenne, y compris l'élargissement de celle-ci, et qu'elles pourraient avoir lieu dans un
environnement international de nature à modifier le contexte dans lequel se dérouleront lesnégociations ACP-CE et à peser lourdement sur celles-ci;
12. Demandent que le Comité ministériel commercial mixte ACP-UE soit rendu rapidement
opérationnel;
13. Chargent  le Secrétariat ACP de suivre l'évolution de la situation à l'OMC et d'apporter une
contribution appropriée au processus préparatoire à la mise en place des nouveaux accordsinternationaux;
14. Donnent mandat  aux représentants ACP à Genève d'identifier et d'examiner les dispositions
de l'OMC qu'il conviendrait de modifier afin de permettre d'imprimer la flexibilité nécessaire aux
négociations entre les ACP et l'UE;
B. PARTICIPATION EFFECTIVE DES PAYS ACP AU SYSTÈME COMMERCIAL
MULTILATÉRAL
15. Notent  que la quatrième conférence ministérielle de l'OMC doit se tenir en décembre 2001 au
plus tard;
16. Décident  de se réunir en temps opportun pour arrêter des positions communes en vue de la
quatrième conférence de l'OMC et mandatent le Secrétariat ACP pour engager les préparatifsnécessaires;
17. Constatent avec préoccupation  qu'un bon nombre des questions qui avaient provoqué l'échec
de la troisième conférence ministérielle, y compris les questions relatives à la mise en œuvre des
accords et décisions de l'Uruguay Round, ainsi que les déséquilibres inhérents à ces accords et
décisions, ne sont pas résolus;
18. Se déclarent préoccupés  par les faibles progrès enregistrés en ce qui concerne les mesures de
confiance et le mécanisme d'examen de la mise en œuvre, destinés à répondre aux préoccupations despays en développement sur les questions relatives à la mise en œuvre;
19. Demandent  que les engagements pris dans les différents accords en faveur des pays en
développement, notamment en matière de traitement spécial et différencié et d'assistance technique
soient remplis de toute urgence et, à cet égard, soulignent à nouveau la nécessité de continuer à
prendre en compte les préoccupations des États ACP au sujet des difficultés qu'ils éprouvent dans lamise en œuvre des accords et des décisions de l'Uruguay Round;
20. Demandent l'adoption immédiate de mesures en faveur des pays en développement
concernant les questions de mise en œuvre;WT/L/391
Page 5
21. Insistent  pour que les négociations multilatérales en cours dans le domaine de l'agriculture
prennent pleinement en compte les préoccupations et besoins particuliers et spécifiques des pays en
développement;
22. Se déclarent préoccupés par les retards dans la mise en œuvre du Cadre intégré pour le
développement commercial des PMA et demandent  l'exécution urgente des programmes opérationnels
s'y rapportant;
23. Réitèrent l'appel  en faveur d'un processus de prise de  décision à l'OMC plus démocratique, de
façon à prendre en compte les priorités et les inquiétudes légitimes des pays en développement qui
revêtent une importance cruciale pour une insertion bénéfique, harmonieuse et progressive de ces
pays dans le système commercial multilatéral;
24. Mettent en garde contre toute contribution au lancement d'un futur cycle de négociations
commerciales tant que les problèmes soulevés par les pays en développement par rapport à la mise enœuvre des accords et décisions de l'Uruguay Round n' auront pas été traités et résolus d'une manière
satisfaisante;
25. Réaffirment  que des questions telles que les normes en matière de travail et d'environnement
ne devraient pas figurer dans les négociations commerciales, dans la mesure où elles pourraient être
utilisées abusivement comme des barrières non tarifaires et des entraves techniques au commerce;
26. Réaffirment  leur engagement à appliquer les normes du travail et de l'environnement telles
que définies par les conventions internationales pertinentes;
27. Se déclarent gravement préoccupés  par le fait que la dérogation demandée à l'OMC en faveur
des dispositions commerciales de l'Accord ACP-UE  de Cotonou afin de permettre aux États ACP de
poursuivre leurs échanges commerciaux avec l'Union européenne sous le régime de la Convention deLomé, n'ait pas encore été accordée;
28. Exhortent toutes les parties concernées, notamment l'UE, à intensifier leurs efforts visant à
obtenir une dérogation et invitent les États membres de l'OMC à appuyer la requête;
29. Réitèrent la nécessité de faciliter l'adhésion des États ACP à l'OMC sans leur demander
d'assumer des obligations ou des engagements qui aillent au-delà de ceux qui s'appliquentnormalement à cette catégorie de pays;
30. Se félicitent  de l'ouverture imminente d'un bureau AC P à Genève conformément à la décision
du Conseil des ministres ACP et recommandent  que des mesures soient prises pour renforcer les
activités dudit bureau;
31. Se félicitent  de la tenue à Bruxelles, du 14 au 20 mai 2001, de la troisième conférence des
Nations Unies sur les pays les moins avancés en vue de l'élaboration et de l'adoption de politiques et
de mesures nationales, régionales et internationales visant à développer ces pays et à garantir leurinsertion progressive dans l'économie mondiale;
32. Exhortent  la communauté internationale à prendre les mesures concrètes et décisives
nécessaires afin d'appuyer les efforts déployés par les pays les moins avancés en vue d'éliminer la
pauvreté en accélérant la croissance et le développement durable, notamment en facilitant l'accès au
marché pour les exportations des PMA, en éliminant les contraintes de l'offre, en allégeant la dette eten accroissant les flux financiers et les flux d'investissement;WT/L/391
Page 6
33. Demandent  l'adoption de dispositions claires et transparentes et de mécanismes
interdépendants impliquant toutes les parties concer nées en vue de la mise en œuvre, du suivi, du
contrôle et de l'examen effectif du nouveau programme d'action aux plans national, régional et
international;
C. NOUVEAUX DOMAINES LIÉS AU COMMERCE DANS LE CONTEXTE DE
L'ACCORD DE COTONOU
34. Notent  l'importance croissante attachée aux questions liées au commerce dans la coopération
commerciale et économique ACP-CE;
35. Notent également  que les ACP et l'UE sont convenus de coopérer en vue de renforcer la
capacité des pays ACP à traiter ces questions liées au commerce;
36. Se déclarent préoccupés  par le fait que les questions liées au commerce telles que la politique
de concurrence, les droits de propriété intellectuelle, la normalisation et la certification, les mesuressanitaires et phytosanitaires, le commerce et l'environnement, le commerce et les normes de travail
ainsi que la politique des consommateurs sont autant de questions dont certaines pourraient facilement
devenir des barrières non tarifaires au commerce;
37. Décident  d'intégrer dans les programmes indicatifs nationaux (PIN) et régionaux (PIR) des
mesures d'appui pour l'élaboration de politiques dans ces nouveaux domaines liés au commerce,convenus dans l'Accord de Cotonou, pour la participation effective des deux parties à la définition de
normes et de procédures de certification dans les différentes enceintes internationales et pour le
renforcement des capacités en matière de mise au point de normes techniques;
38. Donnent mandat  au Secrétariat ACP d'entreprendre des études approfondies sur la
coopération dans ces nouveaux domaines;
D. QUESTIONS LIÉES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS ET PMA
39. Accueillent avec satisfaction et appuient  l'initiative de la Commission invitant la
Communauté européenne à accorder, à partir de 2001, un accès en franchise de droits de douane et
sans quota pour tous les produits originaires de l'ensemble des PMA, à l'exclusion des armes
(Initiative TSA), dans le respect des accords existants;
40. Exhortent  l'UE à résoudre les contraintes de l'offre de façon à permettre aux PMA de tirer
pleinement profit de l'initiative relative à l'accès aux marchés;
41. Demandent instamment  que cette initiative soit examinée conformément aux dispositions
pertinentes de l'Accord de Cotonou et de la déclaration commune n° XXIII qui y est annexée, afin de
permettre une mise en œuvre rapide;
42. Invitent  la CE à mettre pleinement en application cette déclaration et à prendre d'autres
mesures telles que l'assouplissement des exigences de calendrier, des règles d'origine et des mesuressanitaires et phytosanitaires appliquées à l'ensemble des États ACP;
43. Demandent instamment  que l'Initiative "Tout sauf les armes" (TSA) prenne en compte la
vulnérabilité des petits États ACP enclavés ou insulaires;WT/L/391
Page 7
E. COMMERCE DES SERVICES
44. Notent  que le développement et la libéralisation du commerce des services peuvent contribuer
dans une grande mesure à la croissance économique et que l'ouverture progressive des marchés de
services des États ACP tient compte de leurs besoins financiers et commerciaux ainsi que de leur
niveau de développement;
45. Décident :
i) d'identifier les secteurs dans lesquels les États ACP possèdent des capacités
d'offre et les restrictions spécifiques imposées à ces secteurs dans l'Union
européenne afin de demander leur libéralisation dans le cadre des
négociations de l'OMC et de nouveaux accords commerciaux;
ii) de faire en sorte que soit mis en œuvre l'article IV de l'AGCS faisant
obligation de faciliter la participation accrue des pays ACP au commerce des
services par la négociation d'engagements spécifiques destinés à promouvoir
le renforcement de leurs capacités en matière de services locaux, en
améliorant l'accès aux réseaux d'information et aux circuits de distribution et
la libéralisation des secteurs de services et des modes d'approvisionnementprésentant un intérêt pour leurs exportations;
iii) de veiller à l'application de l'article XIX de l'AGCS (qui est complémentaire
de l'article IV) afin que les pays ACP puissent bénéficier de la flexibilité
nécessaire pour libéraliser un nombre plus restreint de secteurs et detransactions et offrir un accès au marché compatible avec leur niveau de
développement.
46. Donnent mandat  au Secrétariat ACP d'entreprendre des études sur l'impact de la libéralisation
du commerce des services dans les États ACP;
F. 
 CONTRAINTES DE L'OFFRE ET DIVERSIFICATION DES EXPORTATIONS
47. Notent  que la marginalisation prolongée des pays ACP dans le commerce mondial découle,
entre autres, de la faiblesse de leur capacité productive, du manque de compétitivité d'une grande
partie de leur secteur d'exportation, de facteurs structurels, technologiques et gestionnels , ainsi que
d'obstacles extérieurs et du faible niveau d'investissements;
48. Notent  également que l'étroitesse de la base d'exportation des États ACP est notamment liée à
leur forte dépendance à l'égard d'un nombre limité de produits primaires, à l'évolution défavorable desmarchés extérieurs des produits de base, aux problèmes posés par le financement des échanges et aux
distorsions commerciales causées sur les marchés tiers par des mesures telles que les subventions;
49. Décident  de promouvoir la production destinée à l'exportation et la diversification par:
- l'application de politiques macro-économiques de nature à favoriser l'expansion des
capacités d'exportation par l'adoption de politiques propres à drainer lesinvestissements dans les secteurs exportateurs;
- l'élaboration de mesures visant à diversifier et à renforcer la capacité d'exportation,
notamment par la production de services, la diversification et l'expansion des marchés
d'exportation;WT/L/391
Page 8
- la mise en œuvre, là où cela est souhaitable, d'une approche régionale en ce qui
concerne la mise au point de produits, ainsi que l'adoption de technologies
appropriées;
- la promotion de la coopération sud-sud en matière de commerce et des programmes
de diversification des exportations ;
G. INVESTISSEMENTS
50. Se déclarent préoccupés  par le fait que les flux d'investissements étrangers directs vers les
États ACP sont actuellement insignifiants, que leur répartition sectorielle est inégale et qu'ils ne
permettent pas de renforcer la capacité des pays ACP de transformer leurs produits primaires, à
l'exception des produits miniers, ni de développer leurs secteurs manufacturiers;
51. Estiment que pour remédier aux facteurs négatifs qui entravent les flux d'investissements dans
les États ACP, il convient notamment de:
- mettre en place un environnement plus favorable en améliorant, notamment la
stabilité des politiques macro-économiques, le cadre juridique approprié ainsi que la
quantité et la qualité de la main-d'œuvre qualifiée, en créant des infrastructures fiableset en développant l'esprit d'entreprise;
- créer des services d'appui à l'investissement;- appliquer des politiques axées sur la croissance et visant à optimiser l'épargne;- adopter des mesures d'incitation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME);
52. Invitent instamment l'Union européenne à encourager et à soutenir l'accroissement des flux
d'investissement dans les États ACP;
H. INTÉGRATION RÉGIONALE
53. Soulignent l'importance accordée à la coopération et à l'intégration régionales dans l'Accord
de Cotonou;
54. Notent que la croissance économique des États ACP peut être rapidement améliorée en
renforçant l'ouverture sur l'extérieur des accords de coopération régionale existants, et que
l'intégration régionale peut devenir un puissant outil commercial apte à faire des différentes
régions ACP des destinations attrayantes pour les investissements étrangers directs;
55. décident d'intégrer dans les programmes indicatifs nationaux (NIP) et régionaux (PIR) des
mesures d'appui en faveur des organisations régionales ACP afin de leur permettre de remplir
convenablement leurs différentes tâches;
I. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
56. Réitèrent que le renforcement des capacités institutionnelles et humaines dans les États ACP
doit viser à renforcer les capacités de production dans les secteurs-clés et les services d'infrastructures,
à mettre en œuvre des programmes de développeme nt technologique, à développer et à mettre en
œuvre des politiques commerciales appropriées en vue de l'amélioration de leurs parts du marché de la
Communauté européenne et des marchés internationaux et à établir à cet effet un cadre réglementaire,WT/L/391
Page 9
à créer un climat favorable aux investissements et à promouvoir un processus d'industrialisation
durable;
57. Estiment  que le renforcement des capacités devrait également être axé sur le renforcement des
efforts d'intégration régionale, le développement des capacités dans le secteur privé et la société
civile, en vue de faciliter l'adaptation des économies ACP à l'environnement commercial mondial
libéralisé;
58. Soulignent  que la coopération future en matière de renforcement des capacités devrait être
axée sur la demande afin de promouvoir les principes d'appropriation et de pertinence pour les ACP;
59. Décident  d'intégrer dans les programmes indicatifs nationaux (PIN) et régionaux (PIR), des
actions d'information de toutes les parties prenantes du processus de renforcement des capacités, des
programmes visant à développer une culture et des capacités d'exportation, à protéger les
consommateurs, à établir un cadre juridique lié au commerce, à améliorer la qualité des produits, àdévelopper le commerce électronique et à mettre en valeur les ressources humaines.
J. ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
60. Notent que les répercussions possibles de l'élargissement de l'Union européenne pour les
États ACP concernent notamment l'accès aux marchés européens, l'évolution de la politique agricole
commune et l'assistance technique.
61. Donnent mandat au Secrétariat général ACP d'entreprendre des études d'ensemble sur
l'impact de l'élargissement de l'UE sur les relations ACP-CE, en mettant un accent particulier sur
l'accès aux marchés, les politiques commerciales et l'assistance technique, et de suivre l'évolution dela situation dans ce domaine;
62. Demandent au Secrétariat ACP et à la CE d'organiser dans les pays candidats à l'adhésion à
l'UE des séminaires conjoints et d'autres réunions d'information consacrés aux relations ACP-CE;
63. Invitent le Secrétariat ACP et l'UE à organiser des visites réciproques à un échelon élevé entre
le Groupe ACP et les pays candidats afin d'examiner les questions d'intérêt mutuel;
K. AMÉLIORATION DE LA COOPÉRATION INTRA-ACP
64. Réaffirment l'importance et l'utilité de la coopération intra-ACP;
65. Recommandent que l'accent soit davantage mis sur les activités au niveau micro-économique;
66. Demandent à chaque organisation régionale ACP de soumettre un rapport annuel au
Secrétariat ACP sur ses activités dans le domaine de la coopération intra-ACP;
67. Recommandent l'institutionnalisation des réunions des chefs des organisations d'intégration
régionale ACP tous les deux ans;
68. Donnent mandat  au Secrétariat ACP de faciliter les activités intra-ACP des organisations
régionales ACP et le renforcement du rôle des Ch ambres de commerce ACP , ainsi que du Forum des
affaires ACP;
69. Demandent au Secrétariat d'entreprendre de façon prioritaire une étude de faisabilité sur la
création d'une zone de libre-échange ACP.
__________