. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/LVA/1/Suppl.2
7 août 2000
(00-3235)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
LETTONIE
Supplément
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 juillet 2000.
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Modifications apportées à la Loi sur les mesures de sauvegarde
1. Remplacer le terme "Commission" par "Bureau" dans l'ensemble du texte de la loi.
2. Libeller l'article 3 comme suit:
"Article 3.  Organisme responsable
1) Pour assurer l'application de la Loi antidumping et de la Loi sur la protection contre
les importations subventionnées, le Cabinet crée un organisme public relevant du
Ministère de l'économie, le Bureau national de protection du marché intérieur, et en
approuve les statuts.
2) Le Bureau est une personne morale;  son sceau reproduit l'emblème officiel de la
République de Lettonie avec la mention du nom du Bureau.  Il a un compte budgétaire
auprès du Trésor.
3) Le Bureau reçoit une subvention allouée à partir des recettes générales prévues au
budget de l'État.  Il a le droit de fournir des services rémunérés, conformément auxprocédures établies par le Cabinet.
4) Le Bureau a les fonctions suivantes:
1) assurer et surveiller l'application de la politique de protection du marché
intérieur dans son domaine de compétence;
2) assurer l'application de la Loi antidumping et de la Loi sur la protection
contre les importations subventionnées;G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.2
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3) préparer des projets de loi concernant les mesures de sauvegarde et les
mesures antidumping ainsi que la protection contre les importations
subventionnées.
5) Le Bureau a le droit:
1) de demander les renseignements dont il a besoin dans l'exercice de ses
fonctions à des organismes, des entreprises et d'autres personnes morales et
physiques, y compris des renseignements dont la diffusion est restreinte;  de
prendre connaissance des documents nécessaires et d'en obtenir une copie, et
de demander des explications écrites ou orales aux personnes compétentes;
2) de faire appel à des experts indépendants, des consultants et d'autres
spécialistes dans l'exercice des fonctions définies par la présente loi, la Loi
antidumping et la Loi sur la protection contre les importations
subventionnées."
3. Insérer l'article 3.1 ci-après::
"Article 3.1  Compétence des fonctionnaires du Bureau
1) Le Bureau travaille sous la conduite de son Directeur, qui est désigné et révoqué par
le Cabinet des Ministres sur recommandation du Ministre de l'économie.
2) Le Directeur du Bureau:
1) représente le Bureau sans prérogative particulière;
2) administre, planifie et organise les activités du Bureau;
3) gère les ressources financières du Bureau et répond de leur utilisation;
4) désigne et révoque les fonctionnaires du Bureau;  désigne et révoque ses
employés;
5) confirme la structure interne du Bureau, les fonctions des divisions et les
listes de postes;
6) encourage la formation en vue d'accroître l'efficacité du personnel.
3) Le Directeur adjoint dirige le Bureau en l'absence du Directeur.  Il est désigné et
révoqué par le Directeur."
La loi a été adoptée par le Parlement le 13 avril 2000.
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