RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/17
31octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4774)
Comité desaccords commerciaux régionaux
QUESTIONS SYSTEMIQUES ENRAPPORT AVEC L'EXPRESSION
"AUTRES REGLEMENTATIONS COMMERCIALES"
Note d'information établie parleSecrétariat
1. Asatreizième session, leComité desaccords commerciaux régionaux ainvité leSecrétariat
àétablir desdocuments d'information pourl'aiderdansl'examen desquestions systémiques enrapport
avecl'expression "autres réglementations commerciales".
2. Ontrouveradanslaprésentenotel'historiquedelarédactiondel'articleXXIVduGATTde1947
etduMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994pourcequiest
decetteexpression. Lesnotes queleSecrétariat établira ultérieurement surd'autres aspects enrapport
avecl'expression "autres réglementations commerciales" seront distribuées sousforme d'addenda au
présent document.
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Historique delarédaction destextes juridiques
3. Lesexpressions"règlementscommerciaux"et"réglementationscommerciales"ontétéutilisées
danslestextes juridiques duGATT uniquement encequiconcerne lesaccords commerciaux régionaux.1
Article XXIV duGATT de1947
4. L'expression "autres règlements commerciaux" figurait déjààl'article 38dupremier projet
deCharte del'Organisation internationale ducommerce desNations Unies2,quitraitait entre autres
choses desunions douanières.3Cette même expression, oul'expression voisine "autres réglementations
commerciales" seretrouve danslesdiverses versions quiontdonné letextefinaldel'article XXIV
duGATTde1947,danslequell'expressionapparaîttroisfois,auxparagraphes5et8del'articleXXIV4:
1Uneexpression comparable, règlements relatifs aucommerce ,figure toutefois àl'article XduGATT.
2Cepremier projet deCharte, fondé principalement suruneproposition desEtats-Unis, aétéélaboré àla
réunion delaCommission préparatoire delaConférence ducommerce etdel'emploi del'Organisation des
Nations Unies tenue àLondres enoctobre-novembre 1946 (document desNations Unies E/PC/T/33).
3Enplusdesautres règlements commerciaux etdesdroits dedouane (outarifs), unetroisième catégorie de
mesures (lesmarges depréférence) aététemporairement ajoutée autexte àladeuxième session delaCommission
préparatoire (Genève, été1947), mais aétésupprimée dutexte final delaCharte deLaHavane.
4Danssadéfinitiond'unterritoiredouanier,leparagraphe2del'articleXXIVcontientégalementuneréférence
auxautres réglementations commerciales.WT/REG/W/17
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a) Leparagraphe 5a)prévoit que,danslecasd'uneunion douanière oud'unaccord
provisoire correspondant, lesdroits dedouane appliqués lorsdel'établissement decette
union àl'égard destierces parties "neseront pas...d'uneincidence générale plus
élevée, nilesautres réglementations commerciales plusrigoureuses" quenel'étaient
lesdroits etlesréglementations "envigueur danslesterritoires constitutifs" avant
l'établissement del'union.
b) Leparagraphe 5b)prévoit que,danslecasd'unezonedelibre-échange oud'unaccord
provisoire correspondant, lesdroits dedouane "maintenus dans chaque territoire
constitutif etapplicables" lorsdel'établissement delazoneauxtierces parties "neseront
pasplusélevés, nilesautres réglementations commerciales plusrigoureuses" quene
l'étaient lesdroits etréglementations "envigueur danslesmêmes territoires" avant
l'établissement delazone.
c) Leparagraphe 8a)ii)prévoit quechacun desmembres d'uneunion douanière devrait
appliquer desdroits dedouane etautres réglementations "identiques ensubstance".
5. L'expression "autres réglementations commerciales restrictives" estégalement apparue dans
toutes lesversions dutextequiestdevenu celuidesalinéas 8a)i)etb)del'article XXIV:
a) Leparagraphe 8a)i)prévoit que,dansuneunion douanière, lesdroits dedouane et
lesautres réglementations commerciales restrictives doivent êtreéliminés pour
"l'essentiel deséchanges commerciaux" entrelesterritoires constitutifs outoutaumoins
pour"l'essentiel deséchanges commerciaux portant surlesproduits originaires deces
territoires".
b) Leparagraphe 8b)prévoit que,dansunezonedelibre-échange, lesdroits dedouane
etlesautres réglementations commerciales restrictives doivent êtreéliminés pour
"l'essentieldeséchangescommerciaux"portantsurlesproduitsoriginairesdesterritoires
constitutifs.
6. Lesexceptions àlarègle générale, autorisées parl'expression "àl'exception, danslamesure
oùcelaserait nécessaire" figurant danslesdeuxalinéas n'onttoutefois étéajoutées qu'àLaHavane
(lesexceptions seréférant auxarticles pertinents delaCharte deLaHavane).5L'historique dela
rédaction n'indique paspourquoi lesarticles XIàXVetXXontétéinclus danslalistedesexceptions
alors qued'autres, enparticulier l'article XIX, n'yfigurent pas.
7. Le24mars1948,lesPARTIESCONTRACTANTESontsignéunProtocoleportantmodification
del'article XXIV duGATT compte tenudelaversion finale desarticles 42à44delaCharte de
LaHavane. Letexteactuel estpourl'essentiel identique autexteconvenu dansceprotocole. Aucours
desrévisions ultérieures dutexte duGATT, aucune question directement liéeàcespoints n'aété
examinée.
Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994
8. Pendant leCycle d'Uruguay, l'article XXIV ad'abord étéexaminé parleGroupe denégociation
surlesarticles duGATT; lesdélégations avaient àleurdisposition deuxnotesétablies parleSecrétariat,
décrivant brièvement l'historique delarédaction del'article XXIV, ainsiquelesprincipaux problèmes
5Tantpourlesunions douanières quepourleszones delibre-échange, leparagraphe 8reconnaît lapossibilité
demaintenir lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives "autorisés auxtermes
desarticles XI,XII,XIII, XIV, XVetXX", dans lamesure oùcelaseranécessaire.WT/REG/W/17
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quis'étaient posés encequiconcernait l'interprétation etl'application decetarticle.6LeGroupe de
négociation aexaminé l'expression "lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales"
figurant àl'article XXIV:5 etl'expression "lesdroits dedouane etlesautres réglementations
commerciales restrictives" figurant àl'article XXIV:8.
9. Dans uneétude succincte desdocuments concernant leseffets quelesaccords commerciaux
régionaux ontsurleséchanges7,leSecrétariat asouligné qu'enrèglegénérale, lestravaux surlesrégimes
préférentiels portaient essentiellement surleséléments quiseprêtaient àuneanalyse quantitative
(principalement lesdroits dedouane surlesimportations demarchandises), etlaissaient decôtéles
éléments institutionnels etautres decesrégimes. Plusieurs propositions ontétéprésentées ausujet
decertains deceséléments, enparticulier lerapport entrelesdispositions del'article XXIV etlesrègles
quiétaient négociées dansd'autres contextes (parexemple, règles d'origine etnormes).
10. UneNote duPrésident, datée du21mai1990, indiquait oùenétaient lesdébats sur
l'article XXIV. Elleincluait leprojet dedéfinition ci-après del'expression "droits dedouane etautres
réglementations commerciales figurant àl'article XXIV:5: "toutes lesmesures àlafrontière prises
àl'occasiondel'importationoudel'exportationquiontsurlesproduitsimportésuneincidencedifférente
decellequ'ellesontsurlesproduits d'origine nationale. Pendant lesdiscussions ausujetdecette
définition, ilaétédemandé sil'expression "mesures àlafrontière" incluait lesnormes enmatière de
santéetdesécurité. Onaparailleurs contesté l'inclusion duterme "exportation" etsuggéré desupprimer
lemembre dephrase "quiontsurlesproduits importés uneincidence différente decellequ'ellesont
surlesproduits d'origine nationale" aumotif qu'ilsoulevait desquestions délicates enrapport avec
leprincipe dutraitement national.
11. Unprojet dedécision surl'article XXIV, fondé surdesconsultations informelles menées dans
lecadre duGroupe denégociation Ietdistribué le24septembre 1990, contenait dessections surles
autres réglementations commerciales etlesautres réglementations commerciales restrictives. Ilincluait
unenouvelledéfinitiondel'expression"droitsdedouaneetautresréglementationscommerciales"figurant
àl'article XXIV:5: "tous lesdroits dedouane, impositions etmesures appliqués àl'importation ou
àl'exportation ouàl'occasion del'importation oudel'exportation". Ilreconnaissait également que
"l'évaluation globale del'incidence desautres réglementations commerciales qu'ilestdifficile de
quantifier etd'agréger" pourrait exiger unexamen aucasparcas.
12. Ceprojet dedécision contenait également unparagraphe répondant auxpréoccupations liées
àl'exclusion desmesures desauvegarde autitredel'article XIXdelalistedesexceptions autorisées
parl'article XXIV:8, lequel étaitlibellé comme suit: "Ilestreconnu que,lorsqu 'unemesure autitre
del'article XIXestprise parunmembre d'uneunion douanière oud'unezonedelibre-échange, ou
parl'union douanière pourlecompte d'unmembre, ellenedoitpasnécessairement êtreappliquée
auxautres membres del'union douanière oudelazonedelibre-échange. Toutefois, lorsqu 'unetelle
mesure estprise, ildoitêtredémontré queledommage grave donnant lieuaurecours àl'article XIX
estcausé parlesimportations depaysnonmembres; undommage causé parlesimportations en
provenance d'autres membres del'union oudelazonedelibre-échange nepeutpasêtreprisencompte
pourjustifier unemesure autitredel'article XIX." Lelibellé delapremière phrase aétéjugétrop
permissif parlesdélégations quiétaient d'avisquelesmesures autitredel'article XIXnedevaient
pass'appliquer auxautres membres del'union douanière etquelefaitquel'article XIXn'étaitpas
mentionné auparagraphe 8confirmait cepoint devue. Ilaaussi étédonné àentendre quel'absence
6Documents MTN.GNG/NG7/W/13 du11août1987 etMTN.GNG/NG7/W/13/Add.1 du10août1988.
7Document MTN.GNG/NG7/W/54.WT/REG/W/17
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deréférence àcetarticle àl'article XXIV:8 pouvait s'expliquer parlecaractère temporaire detoute
mesure prise autitredel'article XIX.8
13. Desconsultations informelles menées enoctobre 1990 ontabouti àlarévision duprojet de
décision9;lenouveau textenecomprenait aucune définition del'expression "droits dedouane etautres
réglementations commerciales". Lapartie duprécédent projet quiserapportait àl'évaluation globale
del'incidence desautres réglementations commerciales aétéreformulée pourdonner letexteactuel
duparagraphe 2duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994
(leMémorandum d'accord). Lapartie quivisait àclarifier lerapport entre l'article XXIV:8 et
l'articleXIXaétésupprimée,quoiquecertainesdespréoccupationsconcernantlesmesuresdesauvegarde
aientétéreprises danslanotedebasdepage1del'Accord surlessauvegardes.
14. Sousletitre"Article XXIV:5", leparagraphe 2duMémorandum d'accord mentionne lesautres
réglementations commerciales :"Ilestreconnu qu'auxfinsdel'évaluation globale del'incidence des
autres réglementations commerciales qu'ilestdifficile dequantifier etd'agréger, l'examen dechaque
mesure, réglementation, produit viséetfluxcommercial affecté pourra êtrenécessaire."
8S'agissant del'obligation prévue àl'article XXIV:8 d'éliminer lesdroits etlesautres réglementations
commer cialesrestrictives,laNoteduSecrétariatdatéedu10août1988indiquaitcequisuit:"Onnepeutsupposer
quelesrédacteurs del'Accord général aient négligé d'inclure l'article XIXdanslalistedesexceptions contenues
auparagraphe 8del'article XXIV àlasuite d'unoubli; ils'agirait plutôt d'uneomission délibérée."
9Leprojet dedécision révisé, datédu18octobre 1990, étaitjoint àlaNote surlaréunion des1er,15et
19octobre 1990, Groupe denégociation surlesarticles duGATT (document MTN.GNG/NG7/22).