RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/99
2 mars 1999
(99-0779)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS
D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Communication de la Thaïlande
Conformément au paragraphe 6 de la procédure provisoire pour surveiller l'utilisation des
normes internationales (G/SPS/11), la Thaïlande soumet à l'examen du Comité la question exposée
ci-après.
_______________G/SPS/W/99
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PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS
D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Communication de la Thaïlande
Produits visés: Viande de poulet cuite
Maladie/problème/question: Nécessité d'une mesure visant à contrôler le
virus de la bursite infectieuse dans la viandede poulet cuite
Les échanges internationaux sont-ilssensiblement affectés par ce problème?Oui. Les échanges internationaux de viande de
poulet cuite sont sensiblement affectés.  Les
autres types de viandes de volaille et les
produits à base de viandes de volaille seraient
également touchés par cette mesure.
Existe-t-il à l'heure actuelle une normeinternationale traitant de cette maladie/ce
problème/cette question en relation avec les
produits susvisés?Oui. À présent, il existe une norme
internationale traitant de cette maladie, mais
elle ne porte que sur des questions spécifiques
liées à la santé des animaux.  Cette maladie
n'est pas une zoonose et ne nuira donc enaucune façon à la santé ou à la vie humaine.
Dans l'affirmative: La seule norme internationale en vigueur
concernant cette maladie est le "Code
zoosanitaire international de l'OIE visant les
mammifères, les oiseaux et les abeilles
(1997)".
Décrivez brièvement la norme existante: Le Code de l'OIE a été établi pour servir de
directive au commerce international des
animaux et produits d'origine animale entre les
pays membres.  Il fait figurer le virus de la
bursite infectieuse dans la Liste B (partie 3,section 3.6, chapitre 3.6.1).  Ses directives et
recommandations concernent uniquement
l'importation d'oiseaux vivants, de poussins
d'un jour et d'oeufs à couver.  Le Code ne
contient aucune recommandation relative aucommerce de viandes de volaille et de produits
à base de viandes de volaille.
Cette norme internationale est-elleinappropriée?Sans objetG/SPS/W/99
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Indiquez de quelle façon ce problème affecte les échanges et comment il peut être résolu au
moyen de normes internationales nouvelles ou existantes:
De quelle façon les échanges sont-ils affectés?
Pour lutter contre le virus de la bursite infectieuse, la viande de poulet cuite doit être traitée à 74° C
pendant 165 minutes ou à 80° C pendant 125 minutes.  Ces températures élevées associées à des
cuissons de longue durée sont extrêmes et rendraient certainement la texture et l'apparence du
produit inacceptables pour les consommateurs.  En outre, le coût de production du produitaugmenterait également si le pays d'origine était en mesure de satisfaire à ces prescriptions.  Cette
mesure conduit non seulement à créer des obstacles au commerce international de la viande de
volailles, mais va aussi au-delà de la nécessité de protéger la vie ou la santé des animaux.  Selon le
Code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties (OIE), le virus de la bursite
infectieuse est classé dans la Liste B.  Il s'agit de la liste des maladies qui, par rapport à cellesreprises dans la Liste A, ne constituent pas une menace potentielle de contamination grave et de
propagation rapide des maladies de l'animal ni une cause majeure d'entrave au commerceinternational.
Aux termes de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC doivent coopérer avec les organisations
internationales compétentes et leurs organes subsidiaires afin de promouvoir l'harmonisation
(Accord SPS, article 3:4).  Cet accord mentionne spécifiquement des organisations comme la
Commission du Codex Alimentarius, l'Office inte rnational des épizooties et la Convention
internationale pour la protection des végétaux.  Ces organisations étudient respectivement les
questions concernant l'innocuité des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservationdes végétaux.  L'OIE est clairement reconnu dans l'Accord SPS de l'OMC comme étant le seul
organe international compétent pour élaborer des normes sanitaires internationales relatives aux
animaux et aux produits d'origine animale.  Il a des directives générales pour l'analyse des risques,
qui reconnaissent que l'importation de ces produits peut comporter un certain risque pour les pays
importateurs.  L'OIE a déclaré dans son Code que l'analyse des risques liés à l'importation estpréférable à l'attitude consistant à s'en tenir au "risque zéro", car elle conduit à une décision plus
objective et permet à l'administration vétérinaire d'examiner toute divergence concernant les risques
potentiels qui pourrait apparaître en conclusion.  Toutefois, la nécessité de lutter contre le virus de la
bursite infectieuse en établissant des paramètres plus rigoureux pour les temps de cuisson et les
températures est une attitude consistant à s'en tenir au "risque zéro"  plutôt qu'un niveau de
protection approprié, car cela signifie qu'aucun virus ne sera détecté dans la viande de poulet cuite.
Comment le problème peut-il être résolu?
1. Le pays importateur qui établit une telle obligation devrait effectuer une analyse complètedes risques comme il est recommandé dans le Code de l'OIE, à savoir qu'une telle analyse devrait
comprendre l'évaluation des services vétérinaires des pays exportateurs.
2. Sous les auspices de l'OIE:
2.1 envisager d'élaborer un projet de norme internationale concernant la viande de
volaille, qui traiterait du virus de la bursite infectieuse;  ou
2.2 recourir à sa procédure interne en matière de règlement des différends, comme le
prévoit l'article 1.4.1.8 du Code.
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