. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/465
20 juillet 2001
(01-3632)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de lignes directrices pour l'industrie:
Politique concernant les circuits commerciaux pour les produits renfermant des résidus de
vinclozoline;  Disponibilité (3 pages + lignes directrices).
5. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce
qu'il rend disponible une proposition de document dont le titre correspond à:  Lignes
directrices pour l'industrie:  Politique concernant les circuits commerciaux pour les produits
renfermant des résidus de vinclozoline.  Ce texte présente la manière dont le FDA envisage
de mettre en oeuvre la disposition concernant les circuits commerciaux, pour la substancechimique pesticide vinclozoline, de la Loi fédérale sur les produits alimentaires,
les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection
de la qualité des produits alimentaires (FQPA).  Il est destiné à aider les entreprises
à comprendre la façon dont le FDA prévoit d'appliquer la disposition en question de la
FQPA en ce qui concerne les résidus de vinclozoline dans les aliments.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 35990, 10 juillet 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminerG/SPS/N/USA/465
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11. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations écrites concernant le
projet de lignes directrices devront être soumises d'ici au 10 septembre 2001 de façon à
pouvoir être examinées en relation avec la préparation d'une éventuelle révision du texte.
Cela étant, des observations peuvent être communiquées à tout moment.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires (FDA)  [   ] autorité nationale responsable des
notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Le texte intégral du document notifié,
avec des instructions pour la communication d'objections, sera envoyé sur demande à
l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C.20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov