ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/EEC/2
2juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2492)
Original: anglais/ Comité despratiques antidumping
français/
espagnol
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5DEL'ACCORD
COMMUNAUTES EUROPEENNES
LaDélégation permanente desCommunautés européennes afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du24avril1996.
_______________
Euégard àl'obligation faiteàlaCommunauté denotifier sesloisetréglementations enrapport
avecl'Accord autitredeladisposition susmentionnée, j'aileplaisir dedonner copie du:
- Règlement (CE)n384/96 duConseil, du22décembre 1995, relatif àladéfense contre
lesimportations quifontl'objet d'undumping delapartdepaysnonmembres dela
Communauté européenne,
quiaétépublié auJournal officiel desCommunautés européennes le6mars 1996.G/ADP/N/1/EEC/2
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REGLEMENT (CE) N384/96 DUCONSEIL
du22décembre 1995
relatif àladéfense contre lesimportations quifontl'objet d'undumping
delapartdepaysnonmembres delaCommunauté européenne
LECONSEIL DEL'UNION EUROPEENNE,
VuleTraité instituant laCommunauté européenne, etnotamment sonarticle 113,
Vulesrèglements portant organisation commune desmarchés agricoles, ainsiquelesrèglements
arrêtés autitredel'article 235duTraité etapplicables auxmarchandises résultant delatransformation
deproduits agricoles, etnotamment lesdispositions decesrèglements quipermettent unedérogation
auprincipe général duremplacement detoutes lesmesures deprotection auxfrontières parlesseules
mesures prévues parlesdits règlements,
Vulaproposition delaCommission1,
Vul'avisduParlement européen2,
1) Considérant que,parleRèglement (CEE) n2423/883,leConseil ainstitué unrégime commun
relatif àladéfense contre lesimportations quifontl'objet d'undumping oudesubventions
delapartdepaysnonmembres delaCommunauté européenne;
2) Considérant quecerégime commun aétéinstitué enconformité avec lesobligations
internationales existantes, notamment celles quidécoulent del'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce (ci-après dénommé "Accord général"), del'Accord
relatif àlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général (Code antidumping de1979)
etdel'Accord relatif àl'interprétation etàl'application desarticles VI,XVIetXXIII de
l'Accord général (Code surlessubventions etlesdroits compensateurs);
3) Considérant quelesnégociations commerciales multilatérales conclues en1994ontdébouché
surdenouveaux accords relatifs àlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général et
qu'ilconvient doncdemodifier lesrègles communautaires àlalumière decesnouveaux accords;
qu'ilestaussisouhaitable, compte tenudelanature différente desrègles nouvelles applicables
audumping etauxsubventions, dedisposer derègles communautaires distinctes danscesdeux
domainesetque,parconséquent,lesrèglesnouvellesrelativesàladéfensecontrelessubventions
etauxdroits compensateurs fontl'objet d'unrèglement distinct;
4) Considérant que,dansl'application decesrègles, ilestessentiel, envuedemaintenir l'équilibre
desdroits etdesobligations quel'accord conclu danslecadre del'Accord général établit, que
laCommunautétiennecomptedeleurinterprétationparsesprincipauxpartenairescommerciaux;
1Journal officiel nC319du30novembre 1995.
2Journal officiel nC17du22janvier 1996.
3Journal officiel nL209du2août1988, page1.Règlement modifié endernier lieuparlerèglement (CE)
n522/94 (Journal officiel nL66du10mars 1994, page 10).G/ADP/N/1/EEC/2
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5) Considérant quelenouvel accord surlespratiques dedumping, àsavoir l'Accord surlamise
enoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
(ci-après dénommé "Accord antidumping de1994") contient desrègles nouvelles etdétaillées
concernant enparticulier lecalcul delamarge dedumping, lesprocédures d'ouverture etde
déroulement del'enquête, ycompris l'établissement etletraitement desfaits, l'institution de
mesures provisoires, l'imposition etlaperception dedroits antidumping, ladurée etleréexamen
desmesures antidumping etladivulgation desinformations relatives auxenquêtes antidumping;
que,enraison del'étendue deschangements etafind'assurer uneapplication appropriée et
transparente desrègles nouvelles, ilconvient detransposer, danstoutelamesure dupossible,
lestermes desnouveaux accords dansledroitcommunautaire;
6) Considérant qu'ilestsouhaitable defixerdesrègles claires etdétaillées concernant lecalcul
delavaleur normale etqu'ilconvient depréciser, enparticulier, quecettevaleur doitêtre
fondée dans touslescassurlesventes représentatives effectuées aucours d'opérations
commerciales normales danslepaysexportateur; qu'ilimporte dedéfinir lescirconstances
danslesquelles desventes surlemarché intérieur dupaysexportateur peuvent êtreconsidérées
comme desventes àperte etêtreécartées auprofit desventes restantes, d'unevaleur normale
construite oudesventes àdestination d'unpaystiers; qu'ilestaussi souhaitable degarantir
unejusterépartition desfrais, ycompris danslessituations dedémarrage, oùilconvient en
outre depréciser ladéfinition delanotion dedémarrage etl'étendue etlaméthode dela
répartition; qu'ilestégalement nécessaire, pourlaconstruction delavaleur normale, d'indiquer
laméthode àappliquer pourdéterminer lesmontants desfraisdevente, dépenses administratives
etautres fraisgénéraux, ainsiquelamarge bénéficiaire àinclure danscettevaleur;
7) Considérant que,auxfinsdeladétermination delavaleur normale pourlespaysnedisposant
pasd'uneéconomie demarché, ilapparaît judicieux dedéterminer lesrègles deprocédure
pourlechoix dupaystiersapproprié àéconomie demarché quiservira deréférence àceteffet
et,lorsqu 'iln'estpaspossible d'identifier unpaystiersapproprié, deprévoir quelavaleur
normale peutêtreétablie surtoute autre baseraisonnable;
8) Considérant qu'ilconvient dedéfinir leprixàl'exportation etd'énumérer lesajustements qu'il
estnécessaire d'apporter danslescasoùl'onestime qu'ilyalieudereconstruire untelprix
àpartir dupremier prixsurlemarché libre;
9) Considérant que,pourassurer unecomparaison équitable entre leprixàl'exportation etla
valeur normale, ilconvient d'énumérer lesfacteurs susceptibles d'affecter lesprixetleur
comparabilité etdefixerdesrègles spécifiques surl'opportunité etlamanière d'opérer des
ajustements, étantentendu quetouterépétition decesderniers doitêtreévitée; qu'ilestaussi
nécessaire deprévoir quelacomparaison peutsefaireenutilisant desprixmoyens, bienque
lesprixindividuels àl'exportation puissent êtrecomparés avecunevaleur normale moyenne,
lorsque lespremiers varient entre différents acheteurs, régions oupériodes;
10) Considérant qu'ilestsouhaitable defixerdesorientations claires etdétaillées encequiconcerne
lesfacteurs quipeuvent contribuer àdéterminer silesimportations faisant l'objetd'undumping
ontcausé ourisquent decauser unpréjudice important; que,lorsqu 'ons'efforce dedémontrer
quelevolume etlesniveaux desprixdesimportations concernées sontresponsables dupréjudice
subiparuneindustrie communautaire, ilyalieudetenircompte deseffets d'autres facteurs
et,enparticulier, desconditions demarché danslaCommunauté.
11) Considérant qu'ilestopportun dedéfinir lanotion d'"industrie communautaire" etdeprévoir
quelesparties liéesauxexportateurs peuvent êtreexclues decetteindustrie etdedéfinir la
notion de"lien"; qu'ilestaussi nécessaire deprévoir qu'uneaction antidumping peutêtreG/ADP/N/1/EEC/2
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menée aunomdesproducteurs d'unerégion delaCommunauté etdefixerdesorientations
pourladéfinition d'unetellerégion;
12) Considérant qu'ilestnécessaire dedéterminer quiesthabilité àdéposer uneplainte antidumping,
demême quel'importance dusoutien dontcelle-ci doitbénéficier delapartdel'industrie
communautaire, etdepréciser lesinformations relatives audumping, aupréjudice etaulien
decausalité qu'unetelleplainte doitcontenir; qu'ilestaussiindiqué depréciser lesprocédures
applicables aurejetdesplaintes ouàl'ouverture desprocédures;
13) Considérant qu'ilestnécessaire dedéterminer dequelle manière lesparties concernées seront
avisées desrenseignements quelesautorités exigent etdeleurménager d'amples possibilités
deprésenter tousleséléments depreuve pertinents etdedéfendre leursintérêts; qu'ilestaussi
souhaitable dedéfinir clairement lesrègles etlesprocédures àsuivre aucours del'enquête
etdeprévoir, enparticulier, quelesparties concernées doivent sefaireconnaître, présenter
leurpoint devueetfournir lesrenseignements dansdesdélais déterminés afinqu'ilpuisse
enêtretenucompte; qu'ilconvient aussi d'indiquer lesconditions danslesquelles unepartie
concernée peutavoir accès auxinformations fournies pard'autres parties concernées etles
commenter; qu'ilconviendrait aussi d'instaurer unecoopération entre lesEtats membres et
laCommission encequiconcerne lacollecte desinformations;
14) Considérantqu'ilestnécessairededéterminerlesconditionsdanslesquellesdesdroitsprovisoires
peuvent êtreimposés etdeprévoir, notamment, qu'ilsnepeuvent l'êtremoins de60jours ou
plusdeneufmoisàcompter del'engagement delaprocédure; qu'ilestaussinécessaire, pour
desraisons administratives, deprévoir quecesdroits peuvent, danstouslescas,êtreimposés
parlaCommission directement pourunepériode deneufmois ousuccessivement pourune
période desixmois etunepériode detroismois.
15) Considérant qu'ilestnécessaire dedéterminer lesprocédures permettant l'acceptation
d'engagements mettant finaudumping etaupréjudice aulieud'imposer desdroits provisoires
oudéfinitifs; qu'ilestaussi opportun depréciser lesconséquences d'uneviolation oud'un
retrait desengagements etdeprévoir quedesdroits provisoires peuvent êtreimposés encas
deprésomption deviolation oulorsqu 'uncomplément d'enquête estnécessaire pourcompléter
lesconclusions; qu'ilconvient deveiller, lorsdel'acceptation d'engagements, àcequeles
engagementsproposésetleurapplicationn'aboutissentpasàuncomportementanticoncurrentiel;
16) Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir quelaclôture del'enquête, quedesmesures
définitives soient adoptées ounon,interviendra normalement dansles12moiset,auplustard,
dansles15moisàcompter desonouverture; quelesenquêtes oulesprocédures doivent être
clôturées lorsque lamarge dedumping estdeminimis ouquelepréjudice estnégligeable et
qu'ilconvient dedéfinir cestermes; que,lorsque desmesures doivent êtreimposées, ilest
nécessaire deprévoir laclôture desenquêtes etdeprescrire queleniveau desmesures doit
êtreinférieur àlamarge dedumping sicemontant inférieur suffit àéliminer lepréjudice et
depréciser laméthode decalcul duniveau desmesures encasd'échantillonnage;
17) Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir laperception rétroactive desdroits provisoires,
sicelaestjugéapproprié, etdedéfinir lescirconstances quipeuvent déclencher l'application
rétroactive desdroits afind'éviter quelesmesures définitives àappliquer nesoient vidées de
leursubstance; qu'ilestaussi nécessaire deprévoir quelesdroits peuvent êtreappliqués
rétroactivement encasdeviolation ouderetrait d'engagements;
18) Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir quelesmesures viendront àexpiration après cinqans
saufsiunréexamen indique qu'ellesdoivent êtremaintenues; qu'ilestaussi nécessaire deG/ADP/N/1/EEC/2
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prévoir, lorsqu 'unchangement decirconstances aétéprouvé àsuffisance, desréexamens
intermédiaires oudesenquêtes afindedéterminer sileremboursement dedroits antidumping
sejustifie; qu'ilconvient également deprévoir que,lorsqu 'ilfautreconstruire lesprixà
l'exportation afinderecalculer lamarge dedumping, lesdroits antidumping nedoivent pas
êtreconsidérés comme descoûts supportés entre l'importation etlarevente lorsque cesdroits
sontrépercutés surlesprixdesproduits soumis auxmesures danslaCommunauté.
19) Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir d'unemanière spécifique quelesprixàl'exportation
etlesmarges dedumping doivent êtreréévalués lorsque ledroit estprisencharge par
l'exportateur grâce àunarrangement decompensation quelconque etquelesmesures nesont
pasrépercutées surlesprixdesproduits soumis auxmesures danslaCommunauté.
20) Considérant quel'Accord antidumping de1994 necomporte pasdedispositions encequi
concernelecontournementdesmesuresantidumping,bienqu'unedécisionministérielledistincte
danslecadre del'Accord général reconnaisse quelecontournement constitue unproblème
etenaitsaisileComité antidumping del'Accord général auxfinsderésolution; que,enraison
del'échec desnégociations multilatérales jusqu'àprésent etenattendant l'issue delasaisine
duComité antidumping del'Accord général, ilestnécessaire d'introduire denouvelles
dispositionsdanslaréglementationcommunautaireafindecontrecarrerdespratiques,notamment
lesimple assemblage danslaCommunauté oudansunpaystiers, dontl'objectif essentiel est
depermettre lecontournement desmesures antidumping.
21) Considérant qu'ilimporte d'autoriser lasuspension desmesures antidumping enprésence d'un
changement temporaire desconditions dumarché rendant leurmaintien temporairement
inadéquat;
22) Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir quelesimportations sousenquête peuvent faire
l'objetd'unenregistrementàl'importationdetellesortequedesmesurespuissentultérieurement
êtreappliquées contre cesimportations;
23) Considérant que,afindegarantir l'application correcte desmesures, ilestnécessaire queles
Etatsmembres exercent unesurveillance etfassent rapport àlaCommission surlesimportations
deproduits soumis àdesenquêtes ouàdesmesures etsurlemontant desdroits perçusenvertu
duprésent règlement;
24) Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir qu'uncomité consultatif devra êtreconsulté
régulièrement àcertains stades del'enquête; quececomité seracomposé dereprésentants
desEtats membres etd'unreprésentant delaCommission enqualité deprésident;
25) Considérant qu'ilimporte deprévoir desvisites afindevérifier lesrenseignements fournis
concernant ledumping etlepréjudice, étant entendu quecesvisites doivent dépendre dela
qualité desréponses auxquestionnaires reçues;
26) Considérant qu'ilestessentiel deprocéder paréchantillonnage lorsque lenombre departies
oudetransactions concernées estimportant afindepermettre quelesenquêtes puissent être
menées àterme danslesdélais fixés;
27) Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir que,àl'égard departies quinecoopèrent pasd'une
manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent êtreutilisés auxfinsdesdéterminations
etquecesrenseignements peuvent êtremoins favorables auxdites parties quedanslecasoù
ellesauraient coopéré;G/ADP/N/1/EEC/2
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28) Considérant quedesdispositions doivent êtrearrêtées encequiconcerne letraitement des
renseignements confidentiels demanière àprévenir ladivulgation dessecrets d'affaires;
29) Considérant qu'ilestindispensable quelesparties quiontdroit àunteltraitement soient
informéescorrectementdesfaitsetconsidérationsessentielsetquecetteinformationintervienne,
compte tenuduprocessus décisionnel danslaCommunauté, dansundélaipermettant auxparties
dedéfendre leurs intérêts;
30) Considérant qu'ilestraisonnable deprévoir unsystème administratif envertu duquel des
arguments peuvent êtreprésentés surlaconformité desmesures àl'intérêt delaCommunauté,
etnotamment celuidesconsommateurs, etdefixerlesdélais danslesquels cesrenseignements
doivent êtrefournis etdefixerlesdroits àl'information desparties concernées;
31) Considérant que,parleRèglement (CE)n3283/94, du22décembre 1994, relatif àladéfense
contre lesimportations quifontl'objet d'undumping delapartdepaysnonmembres dela
Communauté européenne1,leConseil aabrogé leRèglement (CEE) n2423/88 etinstitué un
nouveau système commun dedéfense contre lesimportations quifontl'objet d'undumping
delapartdepaysnonmembres delaCommunauté européenne;
32) Considérant quedeserreurs importantes ontétérelevées dansletexte duRèglement (CE)
n3283/94 après sapublication;
33) Considérant, enoutre, quecerèglement adéjàétémodifié àdeuxreprises;
34) Considérant qu'ilyalieu,parconséquent, dansunsouci declarté, detransparence etdesécurité
juridique, d'abroger etderemplacer leditrèglement, sanspréjudice desprocédures antidumping
déjàouvertes surlabasedecelui-ci ouduRèglement (CEE) n2423/88.
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT
Article premier
Principes
1. Peutêtresoumis àundroitantidumping toutproduit faisant l'objet d'undumping lorsque sa
miseenlibrepratique danslaCommunauté cause unpréjudice.
2. Unproduit estconsidéré comme faisant l'objetd'undumping lorsque sonprixàl'exportation
verslaCommunauté estinférieur auprixcomparable, pratiqué aucours d'opérations commerciales
normales, pourleproduit similaire danslepaysexportateur.
3. Lepaysexportateur estnormalement lepaysd'origine. Toutefois, cepeutêtreunpays
intermédiaire, sauf, parexemple, lorsque lesproduits transitent parcepays, lorsque lesproduits
concernés n'ysontpasfabriqués oulorsqu 'iln'existe pasdeprixcomparable pourcesproduits dans
cepays.
1Journal officiel nL349du31décembre 1994, page1.Règlement modifié endernier lieuparleRèglement
(CE) n1251/95 (Journal officiel nL122du2juin1995, page 1).G/ADP/N/1/EEC/2
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4. Auxfinsdel'application duprésent règlement, onentend par"produit similaire" unproduit
identique, c'est-à-dire semblable àtouségards auproduit considéré, ou,enl'absence d'untelproduit,
unautre produit qui,bienqu'ilneluisoitpassemblable àtouségards, présente descaractéristiques
ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré.
Article 2
Détermination del'existence d'undumping
A.VALEUR NORMALE
1. Lavaleur normale estnormalement basée surlesprixpayés ouàpayer, aucours d'opérations
commerciales normales, pardesacheteurs indépendants danslepaysexportateur.
Lorsque l'exportateur danslepaysexportateur neproduit pasoubiennevendparleproduit
similaire, lavaleur normale estétablie surlabasedesprixd'autres vendeurs ouproducteurs.
Lesprixpratiqués entre desparties paraissant êtreassociées ouavoir conclu entre ellesun
arrangement decompensation nepeuvent êtreconsidérés comme desprixpratiqués aucours d'opérations
commerciales normales etêtreutilisés pourétablir lavaleur normale ques'ilestétabli quecesprix
nesontpasaffectés parcetterelation.
2. Lesventes duproduit similaire destiné àlaconsommation surlemarché intérieur dupays
exportateur sontnormalement utilisées pourdéterminer lavaleur normale silevolume decesventes
représente 5pour centouplusduvolume desventes duproduit considéré danslaCommunauté.
Toutefois, unvolume desventes inférieur peutêtreutilisé, parexemple, lorsque lesprixpratiqués
sontconsidérés comme représentatifs dumarché concerné.
3. Lorsque aucune vente duproduit similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales normales
oulorsque cesventes sontinsuffisantes oulorsque, dufaitdelasituation particulière dumarché, de
telles ventes nepermettent pasunecomparaison valable, lavaleur normale duproduit similaire est
calculée surlabaseducoûtdeproduction danslepaysd'origine, majoré d'unmontant raisonnable
pourlesfraisdevente, lesdépenses administratives etautres fraisgénéraux etd'unemarge bénéficiaire
raisonnable ousurlabasedesprixàl'exportation, pratiqués aucours d'opérations commerciales
normales, versunpaystiersapproprié, àcondition quecesprixsoient représentatifs.
4. Lesventes duproduit similaire surlemarché intérieur dupaysexportateur oulesventes à
destination d'unpaystiersàdesprixinférieurs auxcoûts deproduction unitaires (fixes etvariables),
majorés desfraisdevente, dépenses administratives etautres fraisgénéraux, nepeuvent êtreconsidérées
commen'ayantpaslieuaucoursd'opérationscommercialesnormalesenraisondeleurprixetnepeuvent
êtreécartées deladétermination delavaleur normale ques'ilestdéterminé quedetelles ventes sont
effectuées surunepériode étendue enquantités substantielles etàdesprixquinepermettent pasde
couvrir touslesfraisdansundélairaisonnable.
Silesprixquisontinférieurs auxcoûts aumoment delavente sontsupérieurs auxcoûts moyens
pondérés pendant lapériode d'enquête, ilestconsidéré quecesprixpermettent decouvrir lesfrais
dansundélairaisonnable.
Par"période étendue" onentend normalement unan,ouaumoins sixmois, etilestconsidéré
quelesventes àdesprixinférieurs aucoûtunitaire sonteffectuées enquantités substantielles aucours
decettepériode lorsqu 'ilestétabli queleprixdevente moyen pondéré estinférieur aucoûtunitaireG/ADP/N/1/EEC/2
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moyen pondéré ouquelevolume desventes àdesprixinférieurs aucoûtunitaire nereprésente pas
moins de20pourcentdesventes utilisées pourdéterminer lavaleur normale.
5. Lesfraissontnormalement calculés surlabasedesregistres comptables delapartie faisant
l'objetdel'enquête, àcondition quecesregistres soient tenus conformément auxprincipes comptables
généralement acceptés dupaysconcerné ettiennent compte raisonnablement desfraisliésàlaproduction
etàlavente duproduit considéré.
Ilesttenucompte d'éléments depreuve soumis concernant lajusterépartition desfrais, à
condition qu'ilsoitdémontré quecetypederépartition aétéutilisé demanière constante danslepassé.
Enl'absence d'uneméthode plusappropriée, lapréférence estaccordée àunsystème derépartition
desfraisfondé surlechiffre d'affaires. Amoins qu'iln'enaitdéjàététenucompte danslarépartition
desfraisvisée auprésent alinéa, lesfraissontajustés demanière appropriée enfonction deséléments
nonrenouvelables desfraisdontbénéficie laproduction future et/ou courante.
Lorsque, pendant unepartie delapériode nécessaire àlacouverture descoûts, cesderniers
sontaffectés parl'utilisation d'installations deproduction nouvelles requérant desinvestissements
supplémentaires substantiels etpardefaibles tauxd'utilisation descapacités enraison d'opérations
dedémarrage ayant lieupendant toutoupartie delapériode d'enquête, lesfraismoyens delapériode
dedémarrage sontceuxapplicables, envertu desrègles derépartition susmentionnées, àlafindecette
phase etsontinclus àceniveau, pourunepériode concernée, danslesfraismoyens pondérés visés
auparagraphe 4,deuxième alinéa. Ladurée delaphase dedémarrage estdéterminée enfonction des
circonstances propres auproducteur ouàl'exportateur concerné, maisn'excède pasuepartie initiale
appropriée delapériode nécessaire àlacouverture descoûts. Pourcetajustement desfraisapplicables
aucours delapériode d'enquête, lesinformations relatives àunephase dedémarrage s'étendant au-delà
decette période sontprises encompte danslamesure oùellessontfournies avant lesvisites de
vérification etdanslestroismois àcompter del'ouverture del'enquête.
6. Lesmontantscorrespondantauxfraisdevente,dépensesadministrativesetautresfraisgénéraux,
ainsiqu'auxbénéfices, sontfondés surdesdonnées réelles concernant laproduction etlesventes, au
coursd'opérationscommercialesnormales,duproduitsimilaireparl'exportateurouleproducteurfaisant
l'objet del'enquête. Lorsque cesmontants nepeuvent êtreainsidéterminés, ilspeuvent l'êtresurla
base:
a) delamoyenne pondérée desmontants réels établis pourlesautres exportateurs ou
producteurs faisant l'objetdel'enquête àl'égard delaproduction etdesventsduproduit
similaire surlemarché intérieur dupaysd'origine;
b) desmontants réelsquel'exportateur ouleproducteur enquestion aengagés ouobtenus
àl'égard delaproduction etdesventes, aucours d'opérations commerciales normales,
delamême catégorie générale deproduits surlemarché intérieur dupaysd'origine;
c) detouteautreméthoderaisonnable,àconditionquelemontantcorrespondantaubénéfice
ainsiétabli n'excède paslebénéfice normalement réalisé pard'autres exportateurs ou
producteurs lorsdeventes deproduits delamême catégorie générale surlemarché
intérieur dupaysd'origine.
7. Dans lecasd'importations enprovenance depaysn'ayant pasuneéconomie demarché, et
enparticulier deceuxauxquels s'applique leRèglement (CE)n519/94 duConseil1,lavaleur normale
1Journal officiel nL67du10mars 1994, page 89.G/ADP/N/1/EEC/2
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estdéterminée surlabaseduprixoudelavaleur construite dansunpaystiersàéconomie demarché,
duprixpratiqué àpartir d'untelpaystiersàdestination d'autres pays, ycompris laCommunauté,
ou,lorsque celan'estpaspossible, surtoute autre baseraisonnable, ycompris leprixeffectivement
payéouàpayer danslaCommunauté pourleproduit similaire dûment ajusté, sinécessaire afind'y
inclure unemarge bénéficiaire raisonnable.
Unpaystiersàéconomie demarché approprié estchoisi d'unemanière nondéraisonnable,
compte tenudetoutes lesinformations fiables disponibles aumoment duchoix. Ilestégalement tenu
compte desdélais et,lecaséchéant, unpaystiersàéconomie demarché faisant l'objet delamême
enquête estretenu.
Lesparties àl'enquête sontinformées rapidement après l'ouverture decelle-ci dupaystiers
àéconomie demarché envisagé etdisposent dedixjours pourprésenter leurs commentaires.
B.PRIX AL'EXPORTATION
8. Leprixàl'exportation estleprixréellement payé ouàpayer pour leproduit vendu à
l'exportation verslaCommunauté.
9. Lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation oulorsqu 'ilapparaît queleprixàl'exportation n'est
pasfiable enraison del'existence d'uneassociation oud'unarrangement decompensation entre
l'exportateur etl'importateur ouuntiers, leprixàl'exportation peutêtreconstruit surlabaseduprix
auquel lesproduits importés sontrevendus pourlapremière foisàunacheteur indépendant ou,siles
produits nesontpasrevendus àunacheteur indépendant ounesontpasrevendus dansl'étatoùils
ontétéimportés, surtoute autre baseraisonnable.
Dans detelscas,desajustements sontopérés pourtenircompte detouslesfrais, ycompris
lesdroits etlestaxes, intervenus entre l'importation etlarevente etd'unemarge bénéficiaire, afin
d'établir unprixàl'exportation fiable auniveau frontière communautaire.
Lescoûts autitredesquels unajustement estopéré incluent ceuxnormalement supportés par
unimportateur, mais payés partoute partie ayant sesactivités àl'intérieur ouàl'extérieur dela
Communauté etparaissant êtreassociée àouavoir conclu unarrangement decompensation avec
l'importateur oul'exportateur, etnotamment leséléments suivants: transport habituel, assurance,
manutention, déchargement etcoûts accessoires; droits dedouane, droits antidumping etautres taxes
payables danslepaysimportateur dufaitdel'importation oudelavente desmarchandises, ainsiqu'une
marge raisonnable pourlesfraisdevente, lesdépenses administratives etautres fraisgénéraux etle
bénéfice.
C.COMPARAISON
10. Ilestprocédé àunecomparaison équitable entre leprixàl'exportation etlavaleur normale.
Cette comparaison estfaite, aumême stade commercial, pourdesventes effectuées àdesdates aussi
proches quepossible etentenant dûment compte d'autres différences quiaffectent lacomparabilité
desprix. Dans lescasoùlavaleur normale etleprixàl'exportation établis nepeuvent êtreainsi
comparés, ilseratenucompte danschaque cas,sousformes d'ajustements, desdifférences constatées
danslesfacteursdontilestrevendiquéetdémontréqu'ilsaffectentlesprixet,partant,leurcomparabilité.
Onévitera derépéter lesajustements, enparticulier lorsqu 'ils'agitdedifférences relatives auxrabais,
auxremises, auxquantités ouauxstades decommercialisation. Lorsque lesconditions spécifiées sont
réunies, lesfacteurs autitredesquels desajustements peuvent êtreopérés sontlessuivants:G/ADP/N/1/EEC/2
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a) Caractéristiques physiques
Unajustement estopéré autitredesdifférences danslescaractéristiques physiques
duproduit concerné. Lemontant del'ajustement correspond àuneestimation
raisonnable delavaleur deladifférence surlemarché.
b) Impositions àl'importation etimpôts indirects
Lavaleur normale estajustée d'unmontant correspondant auximpositions à
l'importation etimpôts indirects supportés parleproduit similaire etlesmatériaux qui
ysontphysiquement incorporés, lorsque leproduit estdestiné àêtreconsommé dans
lepaysexportateur, etquinesontpasperçusouquisontremboursés lorsque leproduit
estexporté danslaCommunauté.
c) Rabais, remises etquantité
Unajustement estopéré autitredesdifférences derabais etderemises, ycompris
ceuxquisontaccordés autitrededifférences dequantités, s'ilssontcorrectement
quantifiés etdirectement liésauxventes considérées. Unajustement peutaussi être
opéré autitrederabais etderemises différés, silademande sefonde surunepratique
constante aucours depériodes antérieures, ycompris surunengagement derespecter
lesconditions requises pourl'obtention durabais oudelaremise.
d) Stade commercial
Unajustement autitredesdifférences destades commerciaux, ycompris lesdifférences
pouvantrésulterdesventesdesfabricantsdel'équipementd'origine,estaccordélorsque,
pour lescircuits dedistribution surlesdeux marchés, ilestétabli queleprixà
l'exportation, ycompris leprixàl'exportation construit, estpratiqué àunstade
commercial différent parrapport àlavaleur normale etqueladifférence aaffecté la
comparabilité desprix, celaétantprouvé parl'existence dedifférences constantes et
nettes danslesfonctions etlesprixdesvendeurs correspondant auxdifférents stades
commerciaux surlemarché intérieur dupaysexportateur. Lemontant del'ajustement
estétabli d'après lavaleur demarché deladifférence.
e) Transport, assurance, manutention, chargement etcoûts accessoires
Unajustement estopéré autitredesdifférences danslescoûts quiontunrapport direct
avecleproduit etquiontétéexposés pouracheminer leproduit enquestion depuis
leslocaux del'exportateur jusqu'aupremier acheteur indépendant, lorsque cescoûts
sontinclus danslesprixpratiqués. Cescoûts comprennent letransport, l'assurance,
lamanutention, lechargement etlescoûts accessoires.
f) Emballage
Unajustement estopéré autitredesdifférences danslescoûts d'emballage quiont
unrapport direct avecleproduit enquestion.G/ADP/N/1/EEC/2
Page11
g) Crédit
Unajustement estopéré autitredesdifférences danslecoûtducrédit accordé pour
lesventes considérées, àcondition quecefacteur soitprisenconsidération pourla
détermination desprixpratiqués.
h) Coûts après-vente
Unajustement estopéré autitredesdifférences danslescoûts directs liésàlafourniture
decautions, degaranties, d'uneassistance technique etdeservices prévus parlaloi/ou
lecontrat devente.
i) Commissions
Unajustement estopéré autitredesdifférences danslescommissions versées pour
lesventes considérées.
j) Conversion demonnaies
Lorsquelacomparaisondesprixnécessiteuneconversiondemonnaies,cetteconversion
doitêtreeffectuée enutilisant letauxdechange envigueur àladatedelavente, à
condition que,lorsqu 'unevente demonnaie étrangère surlesmarchés àterme est
directement liéeàlavente àl'exportation considérée, letauxdechange pratiqué pour
lavente àterme soitutilisé. Normalement, ladatedelavente doitêtrecellequifigure
surlafacture, maisladateducontrat, delacommande oudelaconfirmation dela
commande peutêtreutilisée sielleestplusappropriée pour établir lesconditions
matérielles delavente. Lesfluctuations destauxdechange nesontpasprises en
considération etlesexportateurs sevoient accorder soixante joursafindetenircompte
d'unmouvement durable destauxdechange pendant lapériode d'enquête.
D.MARGE DEDUMPING
11. Sous réserve desdispositions pertinentes régissant lacomparaison équitable, l'existence de
marges dedumping aucours delapériode d'enquête estnormalement établie surlabased'une
comparaison d'unevaleur normale moyenne pondérée aveclamoyenne pondérée desprixdetoutes
lesexportations verslaCommunauté ousurunecomparaison desvaleurs normales individuelles et
desprixàl'exportation individuels verslaCommunauté, transaction partransaction. Toutefois, une
valeur normale établie surunemoyenne pondérée peutêtrecomparée auxprixdetoutes lesexportations
individuelles verslaCommunauté silaconfiguration desprixàl'exportation diffère sensiblement entre
lesdifférents acquéreurs, régions oupériodes etsilesméthodes spécifiées danslapremière phase du
présent paragraphe nepermettraient pasderefléter l'ampleur réelle dudumping pratiqué. Leprésent
paragraphe n'exclut paslerecours àl'échantillonnage conformément àl'article 17.
12. Lamarge dedumping estlemontant parlequel lavaleur normale dépasse leprixàl'exportation.
Lorsque lesmarges dedumping varient, unemarge dedumping moyenne pondérée peutêtreétablie.G/ADP/N/1/EEC/2
Page12
Article 3
Détermination del'existence d'unpréjudice
1. Pourlesbesoins duprésent règlement, leterme "préjudice" s'entend saufindication contraire,
d'unpréjudice important causé àuneindustrie communautaire, d'unemenace depréjudice important
pouruneindustriecommunautaireoud'unretardsensibledanslacréationd'uneindustriecommunautaire
etestinterprété conformément auxdispositions duprésent article.
2. Ladétermination del'existence d'unpréjudice sefonde surdeséléments depreuve positifs
etcomporte unexamen objectif: a)duvolume desimportations faisant l'objet d'undumping etde
l'effetdecesimportations surlesprixdesproduits similaires surlemarché delaCommunauté; et
b)del'incidence decesimportations surl'industrie communautaire.
3. Encequiconcerne levolume desimportations faisant l'objet d'undumping, onexaminera
s'ilyaeuaugmentation notable desimportations faisant l'objetd'undumping, soitenquantités absolues,
soitparrapport àlaproduction ouàlaconsommation danslaCommunauté. Encequiconcerne l'effet
desimportations faisant l'objetd'undumping surlesprix,onexaminera s'ilyaeu,pourlesimportations
faisant l'objetd'undumping, sous-cotation notable duprixparrapport auprixd'unproduit similaire
del'industrie communautaire ousicesimportations ont,d'uneautre manière, poureffetdedéprimer
sensiblement lesprixoud'empêcher dansunemesure notable deshausses deprixqui,sanscela,se
seraient produites. Unseulouplusieurs decesfacteurs neconstituent pasnécessairement unebase
dejugement déterminante.
4. Lorsque lesimportations d'unproduit enprovenance deplusd'unpaysfontsimultanément
l'objetd'enquêtes antidumping, leseffets decesimportations nepeuvent fairel'objetd'uneévaluation
cumulative que: a)silamarge dedumping établie enrelation aveclesimportations enprovenance
dechaque paysestsupérieure auniveau deminimis ausensdel'article 9,paragraphe 3,etsilevolume
desimportations enprovenance dechaque paysn'estpasnégligeable; etb)siuneévaluation cumulative
deseffets desimportations estappropriée compte tenudesconditions deconcurrence entrelesproduits
importés etdesconditions deconcurrence entre lesproduits importés etleproduit communautaire
similaire.
5. L'examen del'incidence desimportations faisant l'objet d'undumping surl'industrie
communautaire concernée comporte uneévaluation detouslesfacteurs etindices économiques pertinents
quiinfluent surlasituation decetteindustrie, ycompris lefaitpouruneindustrie denepasencore
avoir surmonté entièrement leseffets depratiques passées dedumping oudesubventionnement,
l'importance delamarge dedumping effective, ladiminution effective etpotentielle desventes, des
bénéfices, delaproduction, delapartdemarché, delaproductivité, durendement desinvestissements
oudel'utilisation descapacités; lesfacteurs quiinfluent surlesprixdanslaCommunauté, leseffets
négatifs, effectifs etpotentiels, surlesfluxdeliquidités, lesstocks, l'emploi, lessalaires, lacroissance,
l'aptitude àmobiliser lescapitaux oul'investissement. Cette listen'estpasexhaustive etunseulou
plusieurs decesfacteurs neconstituent pasnécessairement unebasedejugement déterminante.
6. Ildoitêtredémontré àl'aidedetousleséléments depreuve pertinents présentés enrelation
avecleparagraphe 2quelesimportations faisant l'objet d'undumping causent unpréjudice ausens
duprésent règlement. Enl'occurrence, celaimplique ladémonstration quelevolume et/oulesniveaux
desprixvisés auparagraphe 3ontunimpact surl'industrie communautaire ausensduparagraphe 5
etquecetimpact esttelqu'onpuisse leconsidérer comme important.G/ADP/N/1/EEC/2
Page13
7. Lesfacteurs connus, autres quelesimportations faisant l'objet d'undumping, qui,aumême
moment, causent unpréjudice àl'industrie communautaire sontaussi examinés demanière àceque
lepréjudice causé parcesautres facteurs nesoitpasattribué auximportations faisant l'objet d'un
dumping ausensduparagraphe 6.Lesfacteurs quipeuvent êtreconsidérés comme pertinents àcet
égard comprennent, entre autres, levolume etlesprixdesimportations nonvendues àdesprixde
dumping, lacontraction delademande oulesmodifications delaconfiguration delaconsommation,
lespratiques commerciales restrictives desproducteurs depaystiersetcommunautaires etlaconcurrence
entre cesmêmes producteurs, l'évolution destechniques, ainsiquelesrésultats àl'exportation etla
productivité del'industrie communautaire.
8. L'effetdesimportations faisant l'objet d'undumping estévalué parrapport àlaproduction
communautaire duproduit similaire lorsque lesdonnées disponibles permettent d'identifier cette
production séparément surlabasedecritères telsquelesprocédés deproduction, lesventes etles
bénéfices desproducteurs. S'iln'estpaspossible d'identifier séparément cetteproduction, leseffets
desimportations faisant l'objet d'undumping sontévalués parexamen delaproduction dugroupe
oudelagammedeproduitsleplusétroit,comprenantleproduitsimilaire,pourlequellesrenseignements
nécessaires peuvent êtrefournis.
9. Ladétermination concluant àunemenace depréjudice important sefonde surdesfaitsetnon
passeulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités. Lechangement de
circonstances quicréerait unesituation oùledumping causerait unpréjudice doitêtreclairement
prévisible etimminent.
Pourdéterminer l'existence d'unemenace depréjudice important, ilconvient d'examiner, entre
autres, desfacteurs telsque:
a) untauxd'accroissement notable desimportations faisant l'objet d'undumping surle
marché communautaire dénotant laprobabilité d'uneaugmentation substantielle des
importations;
b) lacapacité suffisante etlibrement disponible del'exportateur oul'augmentation
imminente etsubstantielle delacapacité del'exportateur dénotant laprobabilité d'une
augmentation substantielle desexportations faisant l'objet d'undumping versla
Communauté, compte tenudel'existence d'autres marchés d'exportation pouvant
absorber desexportations additionnelles;
c) l'arrivée d'importations àdesprixquipourraient déprimer sensiblement lesprixou
empêcher dansunemesure notable deshausses deprixetaccroîtraient probablement
lademande denouvelles importations; et
d) lesstocks duproduit faisant l'objet del'enquête.
Aucun decesfacteurs neconstitue nécessairement unebasedejugement déterminante, mais
latotalité desfacteurs considérés doitamener àconclure qued'autres exportations faisant l'objetd'un
dumping sontimminentes etqu'unpréjudice important seproduira sidesmesures dedéfense nesont
pasprises.G/ADP/N/1/EEC/2
Page14
Article 4
Définition del'industrie communautaire
1. Auxfinsduprésent règlement, onentend par"industrie communautaire" l'ensemble des
producteurscommunautairesdeproduitssimilairesouceuxd'entreeuxdontlesproductionsadditionnées
constituent uneproportion majeure ausensdel'article 5paragraphe 4delaproduction communautaire
totale decesproduits, toutefois:
a) lorsque desproducteurs sontliésauxexportateurs ouauximportateurs ousont
eux-mêmes importateurs duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping,
l'expression "industrie communautaire" peutêtreinterprétée comme désignant lereste
desproducteurs;
b) dansdescirconstances exceptionnelles, leterritoire delaCommunauté peut, pource
quiestdelaproduction enquestion, êtredivisé endeuxmarchés compétitifs ouplus
etlesproducteurs àl'intérieur dechaque marché peuvent êtreconsidérés comme
constituant uneindustrie distincte si:i)lesproducteurs àl'intérieur d'untelmarché
vendent latotalité oulaquasi-totalité deleurproduction duproduit enquestion sur
cemarché etii)lademande surcemarché n'estpassatisfaite dans unemesure
substantielle parlesproducteurs duproduit enquestion établis ailleurs dans la
Communauté. Danscescirconstances, ilpeutêtreconclu àl'existence d'unpréjudice,
même siuneproportion majeure del'industrie communautaire totale n'estpaslésée,
àcondition quelesimportations faisant l'objet d'undumping seconcentrent surce
marché isoléetque,enoutre, lesimportations faisant l'objet d'undumping causent
unpréjudice auxproducteurs delatotalité oudelaquasi-totalité delaproduction à
l'intérieur decemarché.
2. Auxfinsduparagraphe 1,lesproducteurs nesontréputés liésauxexportateurs ouaux
importateurs que: a)sil'indeux, directement ouindirectement, contrôle l'autre oub)silesdeux,
directement ouindirectement, sontcontrôlés paruntiers ouc)si,ensemble, directement ou
indirectement, ilscontrôlent untiers, àcondition qu'ilyaitdesraisons decroire oudesoupçonner
quel'effetdelarelation esttelqueleproducteur concerné secomporte différemment desproducteurs
nonliés. Auxfinsduprésent paragraphe, l'unestréputé contrôler l'autre lorsqu 'ilest,endroitou
enfait,enmesure d'exercer surcedernier unpouvoir decontrainte oud'orientation.
3. Lorsque l'industrie communautaire aétéinterprétée comme désignant lesproducteurs d'une
certaine région, lesexportateurs sevoient accorder lapossibilité d'offrir desengagements conformément
àl'article 8pourlazoneconcernée. Dans untelcas,etaumoment d'évaluer l'intérêt communautaire
desmesures, uneattention particulière doitêtreaccordée àl'intérêt delarégion. Siunengagement
satisfaisant n'estpasoffert rapidement ousilessituations visées àl'article 8,paragraphes 9et10,
s'appliquent, undroit provisoire oudéfinitif peutêtreimposé pourl'ensemble delaCommunauté.
Dans cescas,lesdroits peuvent, sicelaestréalisable, êtrelimités àdesproduits ouexportateurs
spécifiques.
4. Lesdispositions del'article 3,paragraphe 8,s'appliquent auprésent article.G/ADP/N/1/EEC/2
Page15
Article 5
Ouverture delaprocédure
1. Sous réserve desdispositions duparagraphe 6,uneenquête visant àdéterminer l'existence,
ledegré etl'effetdetoutdumping allégué estouverte surplainte présentée parécritpartoutepersonne
physique oumorale outoute association n'ayant paslapersonnalité juridique, agissant aunomde
l'industrie communautaire.
Laplainte peutêtreadressée àlaCommission ouàunEtatmembre, quilatransmet àcelle-ci.
LaCommission envoie auxEtats membres unecopie detoute plainte qu'ellereçoit.Laplainte est
réputée avoir étédéposée lepremier jourouvrable suivant celuidesaréception àlaCommission par
lettre recommandée ouceluideladélivrance d'unaccusé deréception parlaCommission.
Lorsque, enl'absence deplainte, unEtatmembre estenpossession d'éléments depreuve
suffisants relatifs àundumping etàunpréjudice enrésultant pourl'industrie communautaire, illes
communique aussitôt àlaCommission.
2. Uneplainte ausensduparagraphe 1doitcontenir deséléments depreuve quant àl'existence
d'undumping, d'unpréjudice etd'unliendecausalité entrelesimportations dontilestallégué qu'elles
fontl'objetd'undumping etlepréjudice allégué. Laplainte doitcontenir lesrenseignements quipeuvent
êtreraisonnablement àladisposition duplaignant surlespoints suivants:
a) l'identité duplaignant etunedescription duvolume etdelavaleur delaproduction
communautaire duproduit similaire parleplaignant. Lorsqu 'uneplainte estprésentée
parécritaunomdel'industriecommunautaire,elleprécisel'industrieaunomdelaquelle
elleestprésentée endonnant unelistedetouslesproducteurs communautaires connus
duproduit similaire (oudesassociations deproducteurs communautaires duproduit
similaire) et,danslamesure dupossible, unedescription duvolume etdelavaleur
delaproduction communautaire duproduit similaire quereprésentent cesproducteurs;
b) unedescription complète duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping,
lesnomsdupaysoudespaysd'origineoud'exportationenquestion,l'identitédechaque
exportateur ouproducteur étranger connu etunelistedespersonnes connues pour
importer leproduit enquestion;
c) desrenseignements surlesprixauxquels leproduit enquestion estvendu pourêtre
misàlaconsommation surlemarché intérieur duoudespaysd'origine oud'exportation
(ou,lecaséchéant, desrenseignements surlesprixauxquels leproduit estvendu à
partir duoudespaysd'origine oud'exportation àunouplusieurs paystiersousur
lavaleur construite duproduit) etdesrenseignements surlesprixàl'exportation ou,
lecaséchéant, surlesprixauxquels leproduit estrevendu pourlapremière foisàun
acheteur indépendant danslaCommunauté;
d) desrenseignementssurl'évolutionduvolumedesimportationsdontilestalléguéqu'elles
fontl'objetd'undumping, l'effetdecesimportations surlesprixduproduit similaire
surlemarché delaCommunauté etl'incidence decesimportations surl'industrie
communautaire, démontrée pardesfacteurs etindices pertinents quiinfluent surla
situation decetteindustrie, telsqueceuxénumérés àl'article 3,paragraphes 3et5.G/ADP/N/1/EEC/2
Page16
3. LaCommission examine, danslamesure dupossible, l'exactitude etl'adéquation deséléments
depreuve fournis danslaplainte afindedéterminer s'ilyadeséléments depreuve suffisants pour
justifier l'ouverture d'uneenquête.
4. Uneenquête n'estouverte conformément auparagraphe 1ques'ilaétédéterminé, ensefondant
surunexamen dudegré desoutien oud'opposition àlaplainte exprimé parlesproducteurs
communautaires duproduit similaire, quelaplainte aétéprésentée parl'industrie communautaire ou
ensonnom. Laplainte estréputée avoir étédéposée parl'industrie communautaire ouensonnom
sielleestsoutenue pardesproducteurs communautaires dontlesproductions additionnées constituent
plusde50pour centdelaproduction totale duproduit similaire parlapartie del'industrie
communautaire exprimant sonsoutien ousonopposition àlaplainte. Toutefois, ilneserapasouvert
d'enquête lorsque lesproducteurs communautaires soutenant expressément laplainte représentent moins
de25pourcentdelaproduction totale duproduit similaire produit parl'industrie communautaire.
5. Lesautorités évitent, saufsiunedécision aétéprised'ouvrir uneenquête, derendre publique
lademande d'ouverture. Toutefois, après avoir étésaisie d'uneplainte dûment documentée etavant
deprocéder àl'ouverture d'uneenquête, lesautorités avisent legouvernement dupaysexportateur
concerné.
6. Si,dansdescirconstances spéciales, lesautorités décident d'ouvrir uneenquête sansêtresaisies
d'uneplainte présentée parécritàcettefinparuneindustrie communautaire ouensonnom, ellesn'y
procèdent quesiellessontenpossession d'éléments depreuve suffisants del'existence d'undumping,
d'unpréjudice etd'unliendecausalité ausensduparagraphe 2pourjustifier l'ouverture d'uneenquête.
7. Leséléments depreuve relatifs audumping etaupréjudice sontexaminés simultanément afin
dedécider siuneenquête seraouverte ounon. Uneplainte estrejetée lorsque leséléments depreuve
relatifsaudumpingouaupréjudicesontinsuffisantspourjustifierlapoursuitedudossier.Uneprocédure
nedoitpasêtreouverte contre lespaysdontlesimportations représentent unepartdemarché inférieure
à1pourcent, àmoins quecollectivement cespaysreprésentent 3pourcent, oudavantage, dela
consommation communautaire.
8. Laplainte peutêtreretirée avant l'ouverture del'enquête, auquel caselleestréputée nepas
avoir étédéposée.
9. Lorsque, àl'issue desconsultations, ilapparaît qu'ilexiste deséléments depreuve suffisants
pourjustifier l'ouverture d'uneprocédure, laCommission doitouvrir cetteprocédure dansundélai
dequarante-cinq joursàcompter dudépôt delaplainte etenannoncer l'ouverture dansleJournal officiel
desCommunautés européennes. Lorsque leséléments depreuve sontinsuffisants, leplaignant doit,
àl'issue desconsultations, enêtreavisé dansles45jours suivant ladateàlaquelle laplainte aété
déposée auprès delaCommission.
10. L'avisd'ouverture delaprocédure annonce l'ouverture d'uneenquête, indique leproduit et
lespaysconcernés, fournit unrésumé desinformations reçuesetprévoit quetoute information utile
doitêtrecommuniquée àlaCommission; ilfixeledélaidanslequel lesparties intéressées peuvent
sefaireconnaître, présenter leurpoint devueparécritetcommuniquer desinformations sicespoints
devueetcesinformations doivent êtreprisencompte aucours del'enquête; ilprécise également
ledélai danslequel lesparties intéressées peuvent demander àêtreentendues parlaCommission
conformément àl'article 6,paragraphe 5.G/ADP/N/1/EEC/2
Page17
11. LaCommission aviselesexportateurs, lesimportateurs ainsiquelesassociations représentatives
desimportateurs ouexportateurs notoirement concernés, demême quelesreprésentants dupays
exportateuretlesplaignants,del'ouverturedelaprocédureet,toutenveillantàprotégerlesinformations
confidentielles, fournit letexteintégral delaplainte écrite reçueconformément auparagraphe 1aux
exportateurs connus, auxautorités dupaysexportateur et,àleurdemande, auxautres parties intéressées.
Lorsque lenombre d'exportateurs concernés estparticulièrement élevé, ilconvient plutôt den'adresser
letexteintégral delaplainte écrite qu'auxautorités dupaysexportateur ouàl'association professionnelle
concernée.
12. Uneenquête antidumping nefaitpasobstacle auxopérations dedédouanement.
Article 6
Enquête
1. Alasuitedel'ouverturedelaprocédure,laCommission,encoopérationaveclesEtatsmembres,
commence l'enquête auniveau communautaire. Cette enquête porte simultanément surledumping
etlepréjudice. Auxfinsd'unedétermination représentative, unepériode d'enquête estchoisie qui,
encasdedumping, couvre normalement unepériode d'unedurée minimale desixmoisimmédiatement
antérieure àl'ouverture delaprocédure. Lesrenseignements relatifs àunepériode postérieure àla
période d'enquête nesontpas,normalement, prisencompte.
2. Lesdestinataires dequestionnaires utilisés dansuneenquête antidumping disposent d'aumoins
trente jours pouryrépondre. Ledélaipourlesexportateurs commence àcourir àcompter deladate
deréception duquestionnaire, lequel estréputé avoirétéreçudanslesseptjourssuivant ladateàlaquelle
ilaétéenvoyé àl'exportateur outransmis aureprésentant diplomatique approprié dupaysexportateur.
Uneprorogation dudélaide30jours peutêtreaccordée, compte tenududélaifixépourl'enquête et
sousréserve quelapartie concernée indique uneraison valable, entermes decirconstances particulières,
pourbénéficier d'unetelleprorogation.
3. LaCommission peutdemander auxEtats membres deluifournir desrenseignements, auquel
caslesEtats membres prennent toutes lesdispositions nécessaires pourdonner suiteàcesdemandes.
Ilscommuniquent àlaCommission lesrenseignements demandés ainsiquelerésultat del'ensemble
desvérifications, contrôles ouenquêtes effectués. Lorsque cesrenseignements présentent unintérêt
général oulorsque leurtransmission aétédemandée parunEtatmembre, laCommission lestransmet
auxEtatsmembres, àcondition qu'ilsn'aientpasuncaractère confidentiel, auquel caselleentransmet
unrésumé nonconfidentiel.
4. LaCommission peutdemander auxEtats membres d'effectuer toutes lesvérifications ettous
lescontrôles nécessaires, notamment auprès desimportateurs, desopérateurs commerciaux etdes
producteurs communautaires, etd'effectuer desenquêtes danslespaystiers, sousréserve del'accord
desentreprises concernées etdel'absence d'opposition delapartdugouvernement, officiellement avisé,
dupaysconcerné. LesEtats membres prennent toutes lesdispositions nécessaires pourdonner suite
auxdemandes delaCommission. Desagents delaCommission peuvent, àlademande decelle-ci
oud'unEtatmembre, assister lesagents desEtats membres dansl'exercice deleurs fonctions.
5. Lesparties intéressées quisesontfaitconnaître conformément àl'article 5,paragraphe 10,
sontentendues si,dansledélaifixédansl'avispublié auJournal officiel desCommunautés européennes ,
ellesenontfaitlademande parécrittoutendémontrant qu'ellessonteffectivement desparties intéressées
susceptibles d'êtreconcernées parlerésultat delaprocédure etqu'ilexiste desraisons particulières
delesentendre.G/ADP/N/1/EEC/2
Page18
6. Aleurdemande, despossibilités sontménagées auximportateurs, auxexportateurs, aux
représentants dugouvernement dupays exportateur etauxplaignants, quisesontfaitconnaître
conformément àl'article 5,paragraphe 10,derencontrer lesparties ayant desintérêts contraires pour
permettre laconfrontation desthèses opposées etd'éventuelles réfutations. Lorsque cespossibilités
sontménagées, ildoitêtretenucompte delanécessité desauvegarder lecaractère confidentiel des
renseignements ainsiquedelaconvenance desparties. Aucune partie n'esttenue d'assister àune
rencontre etl'absence d'unepartie n'estpaspréjudiciable àsacause. Lesrenseignements fournis
oralement envertu duprésent paragraphe sontprisencompte danslamesure oùilssontconfirmés
ultérieurement parécrit.
7. Lesplaignants, lesimportateurs etlesexportateurs ainsiqueleursassociations représentatives,
lesutilisateurs etlesassociations desconsommateurs quisesontfaitconnaître conformément àl'article 5
paragraphe 10,ainsiquelesreprésentants dupaysexportateur, peuvent, surdemande écrite, prendre
connaissance detouslesrenseignements fournis partoute partie concernée parl'enquête, misàpart
lesdocuments internes établis parlesautorités delaCommunauté oudesesEtatsmembres, pourautant
quecesrenseignements soient pertinents pour ladéfense deleurs intérêts, qu'ilsnesoient pas
confidentiels ausensdel'article 19etqu'ilssoient utilisés dansl'enquête. Cesparties peuvent répondre
àcesrenseignements etleurs commentaires doivent êtreprisenconsidération danslamesure oùils
sontsuffisamment étayés danslaréponse.
8. Saufdanslescirconstances prévues àl'article 18,l'exactitude desrenseignements fournis par
desparties intéressées etsurlesquels lesconclusions sontfondées doitêtrevérifiée danslamesure
dupossible.
9. Pourlesprocédures ouvertes envertu del'article 5,paragraphe 9,uneenquête est,sipossible,
terminée dansledélaideunan.Entoutétatdecause, cesenquêtes sont,danstouslescas,terminées
dansundélaide15moissuivant leurouverture, conformément auxconclusions adoptées auxtermes
del'article 8enmatière d'engagements etàcelles adoptées auxtermes del'article 9enmatière d'action
définitive.
Article 7
Mesures provisoires
1. Desdroits provisoires peuvent êtreimposés siuneenquête aétéouverte conformément à
l'article 5,siunavisaétépublié àceteffet, s'ilaétéménagé auxparties intéressées despossibilités
adéquates dedonner desrenseignements etdeformuler desobservations conformément àl'article 5,
paragraphe 10,siunexamen préliminaire positif aétabli l'existence d'undumping etd'unpréjudice
enrésultant pourl'industrie communautaire etsil'intérêt delaCommunauté nécessite uneaction en
vued'empêcher untelpréjudice. Lesdroits provisoires doivent êtreimposés auplustôt60jours et
auplustardneufmois àcompter del'ouverture delaprocédure.
2. Lemontant dudroit antidumping provisoire nedoitpasexcéder lamarge dedumping
provisoirement établi etdevrait êtreinférieur àcettemarge siundroit moindre suffit àéliminer le
préjudice subiparl'industrie communautaire.
3. Lesdroits provisoires sontcouverts parunegarantie etlamiseenlibrepratique desproduits
concernés danslaCommunauté estsubordonnée àlaconstitution decettegarantie.
4. LaCommission prend unemesure provisoire après consultations ou,encasd'extrême urgence,
après avoir informé lesEtats membres. Dans cedernier cas,desconsultations ontlieuauplustard
dixjours après lanotification delamesure delaCommission auxEtats membres.G/ADP/N/1/EEC/2
Page19
5. Lorsque l'action immédiate delaCommission estdemandée parunEtatmembre etqueles
conditions visées auparagraphe 1sontréunies, laCommission décide, dansundélaimaximal decinq
jours ouvrables àcompter delaréception delademande, s'ilyalieud'imposer undroitantidumping
provisoire.
6. LaCommission informe immédiatement leConseil etlesEtatsmembres detoutedécision prise
envertu desparagraphes 1à5.LeConseil, statuant àlamajorité qualifiée, peutprendre unedécision
différente.
7. Desdroits provisoires peuvent êtreimposés pourunepériode desixmois etprorogés d'une
période detroismois ouilspeuvent êtreimposés pourunepériode deneufmois. Toutefois, ilsne
peuvent êtreprorogés ouimposés pourunepériode deneufmoisquesilesexportateurs représentant
unpourcentage significatif destransactions commerciales concernées ledemandent ousi,àlasuite
d'unedéclaration d'intention delaCommission, ilsneformulent pasd'objection.
Article 8
Engagements
1. Uneenquête peutêtreclôturée sansimposition dedroits provisoires oudéfinitifs lorsque
l'exportateur s'estengagé volontairement etdemanière satisfaisante àréviser sesprixouàneplus
exporterverslazoneenquestionàdesprixdedumping,defaçonquelaCommission,aprèsconsultation,
soitconvaincue quel'effetpréjudiciable dudumping estéliminé. Lesaugmentations deprixopérées
envertu decesengagements nesontpasplusélevées qu'iln'estnécessaire pouréliminer lamarge
dedumping etdevraient êtremoindres quelamarge dedumping siellessuffisent àéliminer lepréjudice
causé àl'industrie communautaire.
2. Desengagements peuvent êtresuggérés parlaCommission, maisaucun exportateur n'esttenu
d'ensouscrire. Lefaitquelesexportateurs n'offrent pasdetelsengagements oun'acceptent pasune
invitation àensouscrire n'affecte enaucune manière l'examen del'affaire. Toutefois, ilpeutêtre
déterminé quelamatérialisation d'unemenace depréjudice estplusprobable silesimportations faisant
l'objet d'undumping continuent. Desengagements nesontdemandés auxexportateurs ouacceptés
deleurpartquesil'existence d'undumping etd'unpréjudice enrésultant afaitl'objet d'unexamen
préliminaire positif. Saufcasexceptionnels, aucun engagement nepeutêtreoffert après lafindela
période aucours delaquelle desobservations peuvent êtreprésentées envertu del'article 20,
paragraphe 5.
3. Lesengagements offerts neseront pasnécessairement acceptés sileuracceptation estjugée
irréaliste, parexemple, silenombre d'exportateurs effectifs oupotentiels esttropélevéoupourd'autres
raisons, ycompris desraisons depolitique générale. L'exportateur concerné peutêtreinformé des
raisons pourlesquelles ilestenvisagé deproposer lerejetdel'offred'engagement etunepossibilité
peutluiêtredonnée deprésenter sescommentaires àcesujet. Lesmotifs derejetsontindiqués dans
ladécision définitive.
4. Lesparties quioffrent unengagement sonttenues defournir uneversion nonconfidentielle
decetengagement demanière àcequ'ilpuisse êtrecommuniqué auxparties concernées parl'enquête.
5. Lorsque desengagements sontacceptés après consultation etsiaucune objection n'estsoulevée
auseinduComité consultatif, l'enquête estclose. Dans touslesautres cas,laCommission soumet
immédiatement auConseil unrapport surlesrésultats desconsultations, assorti d'uneproposition de
clôture del'enquête. L'enquête estréputée close si,dansundélaid'unmois, leConseil, statuant à
lamajorité qualifiée, n'enapasdécidé autrement.G/ADP/N/1/EEC/2
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6. Encasd'acceptation d'unengagement, l'enquête surledumping etlepréjudice estnormalement
menée àsonterme. Dans cecas,sil'examen portant surl'existence d'undumping oud'unpréjudice
estnégatif, l'engagement devient automatiquement caduc, saufsilaconclusion d'untelexamen est
dueengrande partie àl'existence d'unengagement. Danscecas,ilpeutêtredemandé quel'engagement
soitmaintenu pendant unepériode raisonnable. Encasdeconclusion positive surl'existence d'un
dumping etd'unpréjudice, l'engagement estmaintenu conformément àsesmodalités etauxdispositions
duprésent règlement.
7. LaCommission doitexiger detoutexportateur dontunengagement aétéaccepté defournir
périodiquement desrenseignements surl'exécution dudit engagement etd'autoriser lavérification des
données pertinentes. Lerefus deseplieràcesobligations seraconsidéré comme uneviolation de
l'engagement.
8. Lorsquedesengagementssontacceptésdelapartdecertainsexportateursaucoursd'uneenquête,
ilssont, auxfinsdel'article 11,réputés prendre effetàcompter deladateàlaquelle l'enquête est
clôturée pourlepaysexportateur.
9. Encasdeviolation ouderetrait d'engagements parunepartie, undroitdéfinitif estinstitué
conformément àl'article 9surlabasedesfaitsétablis danslecontexte del'enquête ayant abouti à
l'engagement, àcondition quecetteenquête sesoitconclue parunedétermination finale concernant
ledumping etlepréjudice etquel'exportateur concerné, saufdanslecasduretrait desesengagements,
aiteulapossibilité deprésenter sescommentaires.
10. Undroit provisoire peut, après consultation, êtreinstitué conformément àl'article 7surla
basedesmeilleurs renseignements disponibles, lorsqu 'ilyadesraisons decroire qu'unengagement
estviolé ou,encasdeviolation ouderetrait d'unengagement, lorsque l'enquête ayant abouti àcet
engagement n'apasétémenée àterme.
Article 9
Clôture delaprocédure sansinstitution demesures;
imposition dedroits définitifs
1. Lorsque laplainte estretirée, laprocédure peutêtreclose, àmoins quecetteclôture nesoit
pasdansl'intérêt delaCommunauté.
2. Lorsque, après consultation, aucune mesure dedéfense neserévèle nécessaire etsiaucune
objection n'aétéexprimée auseinduComité consultatif, l'enquête oulaprocédure estclose. Dans
touslesautres cas,laCommission soumet immédiatement auConseil unrapport surlesrésultats des
consultations, assorti d'uneproposition declôture. Laprocédure estréputée close si,dansundélai
deunmois, leConseil, statuant àlamajorité qualifiée, n'enapasdécidé autrement.
3. Pourlesprocédures ouvertes conformément auxdispositions del'article 5,paragraphe 9,le
préjudiceestnormalementconsidérécommenégligeablelorsquelesimportationsconcernéesreprésentent
moins quelesvolumes spécifiés àl'article 5,paragraphe 7.Cesmêmes procédures sontimmédiatement
clôturées lorsqu 'ilaétéétabli quelamarge dedumping, enpourcentage desprixàl'exportation, est
inférieure à2pourcent,étantentendu queseule l'enquête estclôturée lorsque lamarge estinférieure
à2pourcentpourdesexportateurs individuels etqueceux-ci restent soumis àlaprocédure etpeuvent
fairel'objetd'unenouvelle enquête lorsdetoutréexamen ultérieur effectué pourlepaysconcerné en
vertu del'article 11.G/ADP/N/1/EEC/2
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4. Lorsqu 'ilressort delaconstatation définitive desfaitsqu'ilyadumping etpréjudice enrésultant
etquel'intérêt delaCommunauté nécessite uneaction conformément àl'article 21,undroitantidumping
définitif estimposé parleConseil, statuant àlamajorité simple surproposition delaCommission
présentée après consultation duComité consultatif. Lorsque desdroits provisoires sontenvigueur,
uneproposition d'action définitive estsoumise auConseil auplustardunmoisavant l'expiration de
cesdroits. Lemontant dudroitantidumping nedoitpasexcéder lamarge dedumping établie etdevrait
êtreinférieur àcette marge, sicedroit moindre suffit àéliminer lepréjudice causé àl'industrie
communautaire.
5. Undroitantidumping dontlemontant estapproprié àchaque casestimposé d'unemanière
nondiscriminatoire surlesimportations d'unproduit, dequelque source qu'ellesproviennent, dont
ilaétéconstaté qu'ellesfontl'objetd'undumping etcausent unpréjudice, àl'exception desimportations
enprovenance dessources dontunengagement autitreduprésent règlement aétéaccepté. Lerèglement
imposant ledroitprécise lemontant dudroitimposé àchaque fournisseur ou,sicelaestirréalisable
et,enrèglegénérale, danslescasvisésàl'article 2,paragraphe 7,lenomdupaysfournisseur concerné.
6. Lorsque laCommission alimité sonexamen conformément àl'article 17,ledroitantidumping
appliqué àdesimportations enprovenance d'exportateurs oudeproducteurs quisesontfaitconnaître
conformément àl'article 17maisn'ontpasétéinclus dansl'enquête nedoitpasexcéder lamarge
moyenne pondérée dedumping établie pourlesparties constituant l'échantillon. Auxfinsduprésent
paragraphe, laCommission netientpascompte desmarges nulles etdeminimis ,nidesmarges établies
danslescirconstancesviséesàl'article18.Desdroitsindividuelsdoiventêtreappliquésauximportations
enprovenance desexportateurs oudesproducteurs bénéficiant d'untraitement individuel conformément
àl'article 17.
Article 10
Rétroactivité
1. Desmesures provisoires etdesdroits antidumping définitifs nesontappliqués qu'àdesproduits
misenlibrepratique après ladateàlaquelle ladécision priseconformément àl'article 7,paragraphe 1,
etàl'article9,paragraphe4,respectivement,estentréeenvigueur,sousréservedesexceptionsénoncées
dansleprésent règlement.
2. Lorsqu 'undroitprovisoire aétéappliqué etquelesfaitsdéfinitivement constatés indiquent
l'existence d'undumping etd'unpréjudice, leConseil décide, indépendamment delaquestion desavoir
siundroit antidumping définitif doitêtreinstitué, dansquelle mesure ledroit provisoire doitêtre
définitivement perçu.Aceteffet, le"préjudice" n'inclut pasunretard sensible danslacréation d'une
industrie communautaire, niunemenace depréjudice important. Saufs'ilestétabli quecettedernière
seserait transformée enpréjudice important sidesmesures provisoires n'avaient pasétéappliquées.
Dans touslesautres casimpliquant unemenace ouunretard, lesmontants provisoires doivent être
libérés etlesdroits définitifs nepeuvent êtreimposés qu'àcompter deladatedeladétermination finale
delamenace ouduretard sensible.
3. Siledroit antidumping définitif estsupérieur audroit provisoire, ladifférence n'estpas
recouvrée. Siledroit définitif estinférieur audroit provisoire, ledroit estrecalculé. Lorsque la
détermination finale estnégative, ledroitprovisoire neserapasconfirmé.G/ADP/N/1/EEC/2
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4. Undroit antidumping définitif peutêtreperçusurdesproduits déclarés pourlamise àla
consommation 90jours auplusavant ladated'application desmesures provisoires, mais non
antérieurement àl'ouverture del'enquête, àcondition quelesimportations aient étéenregistrées
conformément àl'article 14,paragraphe 5,quelaCommission aitdonné auximportateurs lapossibilité
deprésenter leurs commentaires et:
a) queleproduit enquestion aitfaitl'objet, danslepassé, depratiques dedumping sur
unelongue durée ouquel'importateur aiteuconnaissance oueûtdûavoir connaissance
despratiques dedumping, deleurimportance etdecelledupréjudice allégué ouétabli;
et
b) que,enplusduniveau desimportations ayant causé unpréjudice aucours delapériode
d'enquête, ilyaitunenouvelle augmentation substantielle desimportations qui,compte
tenudumoment auquel ellessonteffectuées, deleurvolume oud'autres circonstances,
estdenature àcompromettre gravement l'effetcorrectif dudroitantidumping définitif
àappliquer.
5. Encasdeviolation ouderetrait d'engagements, desdroits définitifs peuvent êtreperçussur
lesmarchandises mises enlibrepratique 90jours auplusavant ladated'application desmesures
provisoires, àcondition quelesimportations aient étéenregistrées conformément àl'article 14,
paragraphe 5,etquel'évaluation rétroactive nes'applique pasauximportations antérieures àlaviolation
ouauretrait del'engagement.
Article 11
Durée, réexamens etrestitutions
1. Unemesure antidumping neresteenvigueur queletemps etdanslamesure nécessaires pour
contrebalancer undumping quicause unpréjudice.
2. Unemesure antidumping expire cinqansaprès soninstitution oucinqansaprès ladatedela
conclusion duréexamen leplusrécent ayant couvert àlafoisledumping etlepréjudice, àmoins qu'il
n'aitétéétabli lorsd'unréexamen quel'expiration delamesure favoriserait lacontinuation oula
réapparition dudumping etdupréjudice. Unréexamen demesures parvenant àexpiration alieusoit
àl'initiative delaCommission, soitsurdemande présentée pardesproducteurs communautaires ou
enleurnometlamesure resteenvigueur enattendant lesrésultats deréexamen.
Ilestprocédé àunréexamen demesures parvenant àexpiration lorsque lademande contient
suffisamment d'éléments depreuve quelasuppression desmesures favoriserait probablement la
continuation oularéapparition dudumping etdupréjudice. Cette probabilité peut, parexemple, être
étayée parlapreuve delacontinuation dudumping etdupréjudice ouparlapreuve quel'élimination
dupréjudice esttotalement oupartiellement imputable àl'existence demesures ouencore parlapreuve
quelasituation desexportateurs oulesconditions dumarché sonttellesqu'ellesimpliquent laprobabilité
denouvelles pratiques dedumping préjudiciable.
Lorsdesenquêtes effectuées envertuduprésent paragraphe, lesexportateurs, lesimportateurs,
lesreprésentants despaysexportateurs etlesproducteurs delaCommunauté ontlapossibilité de
développer, réfuter oucommenter lesthèses exposées danslademande deréexamen etlesconclusions
tiennent compte detousleséléments depreuve pertinents etdûment documentés présentés enrelation
aveclaquestion desavoir silasuppression desmesures seraient ounondenature àfavoriser la
continuation oularéapparition dudumping etdupréjudice.G/ADP/N/1/EEC/2
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Unavisd'expiration prochaine estpublié dansleJournal officiel desCommunautés européennes
àunedateappropriée aucours deladernière année delapériode d'application desmesures ausens
duprésent paragraphe. Paraprès, lesproducteurs delaCommunauté sonthabilités àprésenter une
demande deréexamen conformément audeuxième alinéa, auplustardtroismois avant lafindela
période decinqans.Unavisannon çantl'expiration effective desmesures envertuduprésent paragraphe
doitaussi êtrepublié.
3. Lanécessité dumaintien desmesures peutaussiêtreréexaminée, sicelasejustifie, àlademande
delaCommission oud'unEtatmembre ou,sousréserve qu'unepériode raisonnable d'aumoins un
ansesoitécoulée depuis l'institution delamesure définitive, àlademande d'unexportateur, d'un
importateuroudesproducteursdelaCommunautécontenantdesélémentsdepreuvesuffisantsétablissant
lanécessité d'unréexamen intermédiaire.
Ilestprocédé àunréexamen intermédiaire lorsque lademande contient deséléments depreuve
suffisants quelemaintien delamesure n'estplusnécessaire pourcontrebalancer ledumping et/ouque
lacontinuation oularéapparition dupréjudice serait improbable aucasoùlamesure serait supprimée
oumodifiée ouquelamesure existante n'estpasoun'estplussuffisante pourcontrebalancer ledumping
àl'origine dupréjudice.
Lorsdesenquêtes effectuées envertu duprésent paragraphe, laCommission peut,entreautres,
examiner silescirconstances concernant ledumping etlepréjudice ontsensiblement changé ousiles
mesures existantes ontproduit leseffets escomptés etéliminé lepréjudice précédemment établi
conformément àl'article 3.Acesfins,ilesttenucompte detousleséléments depreuve pertinents
etdûment documentés dansladétermination finale.
4. Unexamen estaussi effectué afindedéterminer lesmarges dedumping individuelles pour
denouveaux exportateurs danslepaysd'exportation enquestion quin'ontpasexporté leproduit au
cours delapériode d'enquête surlaquelle lesmesures ontétéfondées.
Ilestprocédé àunréexamen lorsqu 'unnouvel exportateur ouunnouveau producteur esten
mesure dedémontrer qu'iln'estpasliéauxexportateurs ouproducteurs dupaysd'exportation soumis
auxmesures antidumping surleproduit etqu'ilaeffectivement exporté danslaCommunauté àlasuite
delapériode d'enquête susmentionnée ouqu'ilestenmesure dedémontrer qu'ilasouscrit uneobligation
contractuelle etirrévocable d'exportation d'unequantité importante deproduits danslaCommunauté.
Unréexamen concernant unnouvel exportateur estouvert etmené demanière accélérée après
consultationduComitéconsultatif,lesproducteurscommunautairesayantétémisenmesuredeprésenter
leurscommentaires. Lerèglement delaCommission portant ouverture d'unréexamen abroge ledroit
envigueur encequiconcerne lenouvel exportateur concerné enmodifiant lerèglement imposant le
droitetensoumettant lesimportations àenregistrement conformément àl'article 14afinque,dans
l'hypothèse oùleréexamen aboutirait àladétermination del'existence d'undumping pour cet
exportateur, lesdroits antidumping puissent êtreperçusrétroactivement àladated'ouverture du
réexamen.
Lesdispositions duprésent paragraphe nes'appliquent paslorsque lesdroits ontétéimposés
envertu del'article 9paragraphe, 6.
5. Lesdispositions pertinentes duprésent règlement concernant lesprocédures etlaconduite des
enquêtes, àl'exclusion decelles quiconcernent lesdélais, s'appliquent àtoutréexamen effectué en
vertu desparagraphes 2,3et4.Cesréexamens sonteffectués avecdiligence etnormalement menés
àleurterme dansles12mois àcompter deladatedeleurouverture.G/ADP/N/1/EEC/2
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6. Lesréexamens envertu duprésent article sontouverts parlaCommission après consultation
duComité consultatif. Lorsque lesréexamens lejustifient, lesmesures sontabrogées oumaintenues
envertu duparagraphe 2ouabrogées, maintenues oumodifiées envertu desparagraphes 3et4par
l'institution delaCommunauté responsable deleuradoption. Lorsque desmesures sontabrogées pour
desexportateurs individuels, maisnonpourl'ensemble dupays, cesexportateurs restent soumis àla
procédureetpeuventautomatiquementfairel'objetd'unenouvelleenquêtelorsdetoutréexameneffectué
pourleditpaysenvertu duprésent article.
7. Lorsqu 'unréexamen desmesures envertu duparagraphe 3estencours àlafindelapériode
d'application desmesures ausensduparagraphe 2,untelréexamen couvrira aussi lescirconstances
spécifiées auparagraphe 2.
8. Nonobstant leparagraphe 2,unimportateur peutdemander leremboursement dedroits perçus
lorsqu 'ilestdémontré quelamarge dedumping surlabasedelaquelle lesdroits ontétéacquittés a
étééliminée ouréduite àunniveau inférieur auniveau dudroitenvigueur.
Pourobtenir leremboursement dudroitantidumping, l'importateur doitsoumettre unedemande
àlaCommission. Cette demande estsoumise vial'Etatmembre surleterritoire duquel lesproduits
ontétémisenlibrepratique, etcedanslessixmois àcompter deladateàlaquelle lemontant des
droits définitifs àpercevoir aétédûment établi parlesautorités compétentes ouàcompter deladate
àlaquelle ilaétédécidé depercevoir définitivement lesmontants déposés autitredesdroits provisoires.
LesEtats membres transmettent immédiatement lademande àlaCommission.
Unedemande deremboursement n'estconsidérée comme dûment étayée pardeséléments de
preuve quelorsqu 'ellecontient desinformations précises surlemontant duremboursement dedroits
antidumpingréclaméetestaccompagnéedetouslesdocumentsdouaniersrelatifsaucalculetaupaiement
decemontant. Elledoitaussi comporter despreuves, pourunepériode représentative, desvaleurs
normales etdesprixàl'exportation danslaCommunauté pourl'exportateur ouleproducteur auquel
ledroitestapplicable. Lorsque l'importateur n'estpasliéàl'exportateur ouauproducteur concerné
etquecetteinformation n'estpasimmédiatement disponible ouquel'exportateur ouleproducteur refuse
delacommuniquer àl'importateur, lademande doitcontenir unedéclaration del'exportateur oudu
producteur établissant quelamarge dedumping aétéréduite ouéliminée, conformément auprésent
article, etqueleséléments depreuve pertinents seront fournis àlaCommission. Lorsque ceséléments
depreuve nesontpasfournis parl'exportateur ouleproducteur dansundélairaisonnable, lademande
estrejetée.
Après consultation duComité consultatif, laCommission décide sietdansquelle mesure il
yalieud'accéder àlademande ouellepeutdécider àtoutmoment d'ouvrir unréexamen intermédiaire:
lesinformations etconclusions découlant deceréexamen, établies conformément auxdispositions
applicables àcetypederéexamen, sontutilisées pour déterminer sietdans quelle mesure un
remboursement sejustifie. Ladécision surleremboursement desdroits doitnormalement intervenir
dansles12mois et,entoutétatdecause, pasplusde18moisaprès ladateàlaquelle unedemande
deremboursement, dûment étayée pardeséléments depreuve, aétéintroduite parunimportateur du
produit soumis audroitantidumping. Unremboursement autorisé doitnormalement êtreeffectué par
lesEtats membres dansles90jours àcompter deladécision susmentionnée.
9. Dans toutes lesenquêtes deréexamen ouderemboursement effectuées envertu deprésent
article, laCommission applique, danslamesure oùlescirconstances n'ontpaschangé, lamême méthode
quedansl'enquête ayant abouti àl'imposition dudroit, compte tenudesdispositions del'article 2,
etenparticulier desesparagraphes 11et12,etdesdispositions del'article 17.G/ADP/N/1/EEC/2
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10. Dans toute enquête effectuée envertu duprésent article, laCommission examine lafiabilité
desprixàl'exportation ausensdel'article 2.Toutefois, lorsqu 'ilestdécidé deconstruire leprixà
l'exportation conformément àl'article 2,paragraphe 9,elledoitcalculer leprixàl'exportation sans
déduire lemontant desdroits antidumping acquittés, lorsque deséléments depreuve concluants sont
présentés selon lesquels ledroitestdûment répercuté surlesprixderevente etlesprixdevente ultérieurs
danslaCommunauté.
Article 12
1. Lorsquel'industriecommunautairefournitdesrenseignementssuffisantsindiquantquelesmesures
n'ontpasentraîné unemodification oun'ontentraîné qu'unemodification insuffisante desprixderevente
oudesprixdevente ultérieurs danslaCommunauté, l'enquête peut,après consultations, êtreréouverte
afind'examiner silamesure aeudeseffets surlesprixsusvisés.
2. Lorsd'unenouvelle enquête envertu duprésent article, lapossibilité doitêtredonnée aux
exportateurs, importateurs etproducteurs delaCommunauté declarifier lasituation encequiconcerne
lesprixderevente etlesprixdevente ultérieurs ets'ilestconclu quelamesure aurait dûentraîner
unemodificationdecesprixafind'éliminerlepréjudiceprécédemmentétabliconformémentàl'article3,
lesprixàl'exportation doivent êtreréévalués conformément àl'article 2etlesmarges dedumping
doivent êtrerecalculées afindetenircompte desprixàl'exportation réévalués. Sil'onconsidère que
lastabilité desprixdanslaCommunauté estdueàunebaisse desprixàl'exportation intervenues avant
ouaprès l'imposition demesures, lesmarges dedumping peuvent êtrerecalculées afindetenircompte
decesprixenbaisse àl'exportation.
3. Lorsqu 'unenouvelle enquête envertuduprésent article indique uneaugmentation dudumping,
lesmesures envigueur sontmodifiées parleConseil statuant àlamajorité simple surproposition de
laCommission, conformément auxnouvelles déterminations relatives auxprixàl'exportation.
4. Lesdispositions pertinentes desarticles 5et6s'appliquent àtoutréexamen autitreduprésent
article, étant entendu toutefois queceréexamen doitêtreeffectué d'unemanière accélérée etêtre
normalement clôturé danslessixmois àcompter deladated'ouverture delanouvelle enquête.
5. Deprétendues modifications delavaleur normale nesontprises enconsidération envertu du
présent article quelorsque desinformations complètes surlesvaleurs normales révisées, dûment étayées
pardespreuves, sontfournies àlaCommission danslesdélais indiqués dansl'avisd'ouverture d'une
enquête. Lorsqu 'uneenquête implique unréexamen desvaleurs normales, l'enregistrement des
importationspeutêtrerenduobligatoireconformémentàl'article14,paragraphe5enattendantlerésultat
delanouvelle enquête.
Article 13
Contournement
1. Lesdroits antidumping institués envertu duprésent règlement peuvent êtreétendus aux
importations enprovenance depaystiersdeproduits similaires oudeparties decesproduits lorsque
lesmesures envigueur sontcontournées. Lecontournement sedéfinit comme unemodification de
laconfiguration deséchanges entres lespaystiersetlaCommunauté découlant depratiques, d'opérations
oud'ouvraisons pourlesquelles iln'existe pasdemotivation suffisante oudejustification économique
autre quel'imposition dudroit, lapreuve étant parailleurs établie queleseffets correctifs dudroit
sontcompromis entermes deprixet/ou dequantités deproduits similaires etqu'ilyadumping en
liaison aveclesvaleurs normales précédemment établies pourlesproduits similaires.G/ADP/N/1/EEC/2
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2. Uneopération d'assemblage danslaCommunauté oudansunpaystiersestconsidérée comme
contournant lesmesures envigueur lorsque:
a) l'opération acommencé ous'estsensiblement intensifiée depuis oujuste avant
l'ouverture del'enquête antidumping etquelespièces concernées proviennent dupays
soumis auxmesures;
b) lespièces constituent 60pourcentouplusdelavaleur totale despièces duproduit
assemblé; cependant, ilneseraenaucun casconsidéré qu'ilyacontournement lorsque
lavaleur ajoutée auxpièces incorporées aucours del'opération d'assemblage ou
d'achèvement delafabrication estsupérieure à25pourcentducoûtdefabrication;
et
c) leseffets correctifs dudroitsontcompromis entermes deprixet/ou dequantités de
produit similaire assemblé etqu'ilyalapreuve d'undumping enliaison aveclesvaleurs
normales précédemment établies pourlesproduits similaires.
3. Uneenquête estouverte envertu duprésent article lorsque lademande comporte deséléments
depreuve suffisants encequiconcerne lesfacteurs énumérés auparagraphe 1.L'enquête estouverte,
après consultation duComité consultatif, parunrèglement delaCommission quienjoint également
auxautorités douanières desoumettre lesimportations àenregistrement conformément àl'article 14,
paragraphe5,oud'exigerdesgaranties.L'enquêteesteffectuéeparlaCommissionavecl'aideéventuelle
desautorités douanières etdoitêtreconclue danslesneufmois. Lorsque lesfaitsdéfinitivement établis
justifient l'extension desmesures, celle-ci estdécidée parleConseil, statuant àlamajorité simple sur
proposition delaCommission, àcompter deladateàlaquelle l'enregistrement aétérendu obligatoire
conformément àl'article 14,paragraphe 5,oulesgaranties ontétéexigées. Lesdispositions de
procédure correspondantes duprésent règlement concernant l'ouverture etlaconduite desenquêtes
s'appliquent danslecadre duprésent article.
4. Lesproduits nedoivent pasêtresoumis àenregistrement conformément àl'article 14,
paragraphe 5,oufairel'objet demesures lorsqu 'ilssontaccompagnés d'uncertificat desautorités
douanières établissant quel'importation desmarchandises neconstitue pasuncontournement. Ces
certificats peuvent êtredélivrés auximportateurs, surdemande écrite, envertud'uneautorisation donnée
àceteffetparunedécision delaCommission après consultation duComité consultatif ouparladécision
duConseil instituant lesmesures. Cescertificats restent valides pendant lapériode etdanslesconditions
quiysontmentionnées.
5. Aucune disposition duprésent article nefaitobstacle àl'application normale desdispositions
envigueur enmatière dedroits dedouane.
Article 14
Dispositions générales
1. Lesdroits antidumping, provisoires oudéfinitifs, sontimposés parvoiederèglement etperçus
parlesEtatsmembres selon laforme, letauxetlesautres éléments fixésparlerèglement quilesimpose.
Cesdroits sontaussiperçusindépendamment desdroits dedouane, taxesetautres charges normalement
exigibles àl'importation. Aucun produit nepeutêtresoumis àlafoisàdesdroits antidumping età
desdroits compensateurs envuederemédier àunemême situation résultant d'undumping oudel'octroi
d'unesubvention àl'exportation.G/ADP/N/1/EEC/2
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2. Lesrèglements imposant desdroits antidumping provisoires oudéfinitifs, lesrèglements ou
décisions portant acceptation d'engagements ouclôture d'enquêtes oudeprocédures sontpubliés au
Journal officiel desCommunautés européenne s.Cesrèglements oudécisions mentionnent enparticulier,
compte tenudelanécessité deprotéger lesrenseignements confidentiels, lesnoms desexportateurs,
sicelaestpossible, oudespaysconcernés, unedescription duproduit etunesynthèse desfaitset
considérations essentiels concernant ladétermination dudumping etdupréjudice. Dans touslescas,
unecopie durèglement oudeladécision estadressée auxparties notoirement concernées. Les
dispositions duprésent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis auxréexamens.
3. Desdispositions spéciales, relatives enparticulier àladéfinition commune delanotion d'origine
figurant dansleRèglement (CEE) n2913/92 duConseil1,peuvent êtreadoptées envertu duprésent
règlement.
4. Dansl'intérêt delaCommunauté, lesmesures instituées envertuduprésent règlement peuvent,
aprèsconsultationduComitéconsultatif,êtresuspenduespardécisiondelaCommissionpourunepériode
deneufmois. Lasuspension peutêtreprorogée d'unenouvelle période, n'excédant pasunan,sile
Conseil ledécide, àlamajorité simple, surproposition delaCommission. Lesmesures peuvent être
seulement suspendues lorsque lesconditions demarché onttemporairement changé defaçontellequ'il
estimprobable quelepréjudice reprenne àlasuitedelasuspension, etàcondition quel'industrie
communautaire aiteulapossibilité deformuler sescommentaires etquecescommentaires aientété
prisencompte. Desmesures peuvent, àtoutmoment etaprès consultations, êtreremises enapplication
sileursuspension n'estplusjustifiée.
5. LaCommission peut, après avoir consulté leComité consultatif, enjoindre auxautorités
douanières deprendre lesmesures appropriées pourenregistrer lesimportations detellesortequedes
mesures puissent parlasuiteêtreappliquées àl'encontre decesimportations àpartir deladatede
leurenregistrement. Lesimportations peuvent êtresoumisses àenregistrement surdemande dûment
motivéedel'industriecommunautaire.L'enregistrementestinstauréparunrèglementquiprécisel'objet
delamesure et,lecaséchéant, lemontant estimatif desdroits quipourraient devoir êtreacquittés à
l'avenir. Ladurée d'enregistrement obligatoire desimportations nedoitpasexcéder neufmois.
6. LesEtatsmembres fontmensuellement rapport àlaCommission surlesimportations deproduits
soumis àdesenquêtes ouàdesmesures etsurlemontant desdroits perçusenapplication duprésent
règlement.
Article 15
Consultations
1. Lesconsultations prévues parleprésent règlement sedéroulent auseind'uncomité consultatif
composé dereprésentants dechaque Etatmembre etprésidé parunreprésentant delaCommission.
Desconsultations ontlieuimmédiatement, soitàlademande d'unEtatmembre, soitàl'initiative de
laCommission, et,detoute manière, dansunlapsdetemps permettant derespecter lesdélais fixés
parleprésent règlement.
2. LeComitéseréunitsurconvocationdesonprésident.Celui-cicommuniqueauxEtatsmembres,
danslesmeilleurs délais, tousleséléments d'information utiles.
1Journal officiel nL302du19octobre 1992, page 1.G/ADP/N/1/EEC/2
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3. Encasdebesoin, lesconsultations peuvent avoir lieuuniquement parécrit; danscecas,la
Commission informe lesEtats membres etleurimpartit undélaipendant lequel ilspeuvent exprimer
leuravisoudemanderuneconsultationoralequeleprésidentorganise,sousréservequecetteconsultation
orale puisse sedérouler dansunlapsdetemps permettant derespecter lesdélais fixésparleprésent
règlement.
4. Lesconsultations portent notamment sur:
a) l'existenced'undumpingetlesméthodespermettantdedéterminerlamargededumping;
b) l'existence etl'importance dupréjudice ;
c) leliendecausalité entre lesimportations faisant l'objet dudumping etlepréjudice;
d) lesmesures qui,euégard auxcirconstances, sontappropriées pourprévenir lepréjudice
causé parledumping oupouryremédier, ainsiquelesmodalités d'application deces
mesures.
Article 16
Visites devérification
1. Lorsqu 'ellel'estime opportun, laCommission effectue desvisites afind'examiner leslivres
desimportateurs,exportateurs,opérateurscommerciaux,agents,producteurs,associationsetorganisations
professionnelles etdevérifier lesrenseignements fournis concernant ledumping etlepréjudice. En
l'absence d'uneréponse appropriée entemps utile, unevisite devérification peutnepasêtreeffectuée.
2. Encasdebesoin, laCommission peutprocéder àdesenquêtes danslespaystierssousréserve
del'accord desentreprises concernées etdel'absence d'opposition delapartdugouvernement,
officiellement avisé, dupaysconcerné. Dèsqu'elleaobtenu l'accord desentreprises concernées, la
Commission doitcommuniquer auxautorités dupaysexportateur lesnoms etadresses desentreprises
àvisiter, ainsiquelesdates convenues.
3. Lesentreprises concernées sontinformées delanature desrenseignements àvérifier etdetous
lesautres renseignements àfournir aucours decesvisites, cequin'empêche pastoutefois dedemander
surplace d'autres précisions compte tenudesrenseignements obtenus.
4. Lorsdesvérifications effectuées envertu desparagraphes 1,2et3,laCommission estassistée
parlesagents desEtats membres quienexpriment ledésir.
Article 17
Echantillonnage
1. Danslescasoùlenombre deplaignants, d'exportateurs oud'importateurs, detypes deproduits
oudetransactions estimportant, l'enquête peutselimiter àunnombre raisonnable departies, deproduits
oudetransactions enutilisant deséchantillons statistiquement représentatifs d'après lesrenseignements
disponibles aumoment duchoix ouauplusgrand volume deproduction, deventes oud'exportations
surlequel l'enquête peutraisonnablement porter compte tenudutemps disponible.G/ADP/N/1/EEC/2
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2. Lechoix finaldesparties, types deproduits outransactions, effectués enapplication des
dispositions relatives àl'échantillonnage, relève delaCommission, maislapréférence doitêtreaccordée
auchoix d'unéchantillon enconsultation aveclesparties concernées ouavecleurconsentement, sous
réserve quecesparties sefassent connaître etfournissent suffisamment derenseignements dansles
troissemaines suivant l'ouverture del'enquête afindepermettre lechoix d'unéchantillon représentatif.
3. Lorsquel'examenestlimitéconformémentauprésentarticle,unemargededumpingindividuelle
estnéanmoins calculée pourchaque exportateur ouproducteur n'ayant pasétéchoisi initialement qui
présente lesrenseignements nécessaires danslesdélais prévus parleprésent règlement, saufdansles
casoùlenombre d'exportateurs oudeproducteurs estsiimportant quedesexamens individuels
compliqueraient indûment latâche etempêcheraient d'achever l'enquête entemps utile.
4. Lorsqu 'ilaétédécidé deprocéder paréchantillonnage etquelesparties retenues oucertaines
d'entres elles refusent decoopérer, desorte quelesrésultats del'enquête peuvent s'entrouver
sensiblement compromis, unnouvel échantillon peutêtrechoisi. Toutefois, silerefus decoopérer
persiste ousil'onnedispose pasdetemps suffisant pourchoisir unnouvel échantillon, lesdispositions
pertinentes del'article 18s'appliquent.
Article 18
Défaut decoopération
1. Lorsqu 'unepartie intéressée refuse l'accès auxinformations nécessaires ounelesfournit pas
danslesdélais prévus parleprésent règlement oufaitobstacle defaçonsignificative àl'enquête, des
conclusions préliminaires oufinales, positives ounégatives, peuvent êtreétablies surlabasedesdonnées
disponibles. S'ilestconstaté qu'unepartie concernée afourni unrenseignement fauxoutrompeur,
cerenseignement n'estpasprisenconsidération etilpeutêtrefaitusage desdonnées disponibles.
Lesparties intéressées doivent êtreinformées desconséquences d'unrefus decoopération.
2. Lefaitdenepasfournir uneréponse sursupport informatique n'estpasconsidéré comme un
refus decoopération, àcondition quelapartie concernée démontre quelaprésentation delaréponse
danslesformes requises pourrait entraîner unecharge oudescoûts supplémentaires excessifs.
3. Lorsque lesinformations présentées parunepartie concernée nesontpaslesmeilleures àtous
égards, ellesnedoivent paspourautant êtreignorées, àcondition quelesinsuffisances éventuelles
nerendent pasexcessivement difficile l'établissement deconclusions raisonnablement correctes, que
lesinformations soient fournies entemps utile, qu'ellessoient contrôlables etquelapartie aitagiau
mieux desespossibilités.
4. Sideséléments depreuve oudesrenseignements nesontpasacceptés, lapartie quilesa
communiqués doitêtreinformée immédiatement desraisons deleurrejetetdoitavoir lapossibilité
defournir desexplications complémentaires dansledélaifixé. Sicesexplications nesontpasjugées
satisfaisantes, lesraisons durejetdeséléments depreuve oudesrenseignements enquestion doivent
êtrecommuniquées etindiquées danslesconclusions rendues publiques.
5. Silesconclusions, ycompris celles quiconcernent lavaleur normale, sontfondées surles
dispositions duparagraphe 1,notamment surlesrenseignements fournis danslaplainte, ilfaut,lorsque
celaestpossible etcompte tenudesdélais impartis pourl'enquête, vérifier cesrenseignements par
référence àd'autres sources indépendantes disponibles, telles queleslistes deprixpubliées, les
statistiques d'importation officielles lesrelevés douaniers ouparréférence auxrenseignements obtenus
d'autres parties concernées aucours del'enquête.G/ADP/N/1/EEC/2
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6. Siunepartie concernée necoopère pasounecoopère quepartiellement etque,decefait,des
renseignements pertinents nesontpascommuniqués, ilpeutenrésulter pourladite partie unesituation
moins favorable quesielleavaitcoopéré.
Article 19
Traitement confidentiel
1. Toute information denature confidentielle (parexemple parce quesadivulgation avantagerait
defaçonnotable unconcurrent ouaurait uneffetdéfavorable notable pourlapersonne quiafourni
l'information oupourcelleauprès dequiellel'aobtenue) ouquiserait fournie àtitreconfidentiel par
desparties àuneenquête est,surexposé deraisons valables, traitée comme telleparlesautorités.
2. Lesparties concernées quifournissent desinformations confidentielles sonttenures d'endonner
desrésumés nonconfidentiels. Cesrésumés doivent êtresuffisamment détaillés afindepermettre de
comprendre raisonnablement lasubstance desinformations communiquées àtitreconfidentiel. Dans
descirconstances exceptionnelles, lesdites parties peuvent indiquer quedesinformations nesontpas
susceptibles d'êtrerésumées. Dans cescirconstances, lesraisons pourlesquelles unrésumé nepeut
êtrefourni doivent êtreexposées.
3. S'ilestconsidéré qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée etsilapersonne
quiafourni l'information neveutpaslarendre publique nienautoriser ladivulgation entermes généraux
ousousforme derésumé, l'information peutêtreécartée, saufs'ilpeutêtredémontré demanière
convaincante àpartir desources appropriées quel'information estcorrecte. Lesdemandes detraitement
confidentiel nepeuvent êtrerejetées arbitrairement.
4. Leprésent article nes'oppose pasàladivulgation, parlesautorités communautaires,
d'informations générales, notamment desmotifs surlesquels lesdécisions prises envertu duprésent
règlementsontfondées,niàladivulgationd'élémentsdepreuvesurlesquelslesautoritéscommunautaires
s'appuient danslamesure nécessaire àlajustification decesmotifs lorsdeprocédures enjustice. Une
telledivulgation doittenircompte del'intérêt légitime desparies intéressées àcequeleurs secrets
d'affaires nesoient pasrévélés.
5. LeConseil, laCommission etlesEtatsmembres ouleursagents s'abstiennent derévéler toute
informationreçueenapplicationduprésentrèglementpourlaquellelapersonnequil'afournieademandé
untraitement confidentiel, sansl'autorisation spécifique decettedernière. Lesinformations échangées
entre laCommission etlesEtats membres, lesinformations relatives auxconsultations organisées en
application del'article 15oulesdocuments internes préparés parlesautorités delaCommunauté ou
desesEtats membres nesontpasdivulgués, saufsileurdivulgation estexpressément prévue parle
présent règlement.
6. Lesinformations reçuesenapplication duprésent règlement nedoivent êtreutilisées qu'aux
finspourlesquelles ellesontétédemandées.
Article 20
Informations desparties
1. Lesplaignants, importateurs etexportateurs ainsi queleurs associations représentatives et
représentants dupaysexportateur peuvent demander àêtreinformés desdétails sous-tendant lesfaits
etconsidérations essentiels surlabasedesquels desmesures provisoires ontétéinstituées. LesdemandesG/ADP/N/1/EEC/2
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d'information doivent êtreadressées parécritimmédiatement après l'institution desmesures provisoires
etl'information doitêtredonnée parécritaussitôt quepossible.
2. Lesparties mentionnées auparagraphe 1peuvent demander uneinformation finale surlesfaits
etconsidérations essentiels surlabasedesquels ilestenvisagé derecommander l'institution demesures
définitives oulaclôture d'uneenquête oud'uneprocédure sansinstitution demesures, uneattention
particulière devant êtreaccordée àl'information surlesfaitsouconsidérations différents deceuxutilisés
pourlesmesures provisoires.
3. Lesdemandes d'information finale visées auparagraphe 2doivent êtreadressées parécrità
laCommission etreçues,danslescasoùundroitprovisoire aétéappliqué, unmoisauplustardaprès
lapublication del'imposition decedroit. Lorsque aucun droitprovisoire n'aétéimposé, lesparties
doivent avoir lapossibilité dedemander àêtreinformées danslesdélais fixésparlaCommission.
4. L'information finale doitêtredonnée parécrit. Elledoitl'être,compte tenudelanécessité
deprotéger lesinformations confidentielles, dèsquepossible et,normalement, unmoisauplustard
avant ladécision définitive oulatransmission parlaCommission d'uneproposition dedécision finale
conformément àl'article 9.Lorsque laCommission n'estpasenmesure decommuniquer certains
faitsouconsidérations àcemoment-là, celadoitêtrefaitdèsquepossible parlasuite. L'information
nefaitpasobstacle àtoute décision ultérieure quipeutêtrepriseparlaCommission ouleConseil et,
lorsque cettedécision sefonde surdesfaitsetconsidérations différents, cesderniers doivent être
communiqués dèsquepossible.
5. Lesobservations faites après quel'information finale aétédonnée nepeuvent êtreprises en
considération quesiellessontreçuesdansundélaiquelaCommission fixedanschaque casentenant
dûment compte del'urgence del'affaire, maisquineserapasinférieur àdixjours.
Article 21
Intérêt delaCommunauté
1. Ilconvient, afindedéterminer s'ilestdel'intérêt delaCommunauté quedesmesures soient
prises, d'apprécier touslesintérêts enjeuprisdansleurensemble, ycompris ceuxdel'industrie
communautaire etdesutilisateurs etconsommateurs, etunetelledétermination nepeutintervenir que
sitoutes lesparties onteulapossibilité defaire connaître leurpoint devueconformément au
paragraphe 2.Dans lecadre decetexamen, uneattention particulière estaccordée àlanécessité
d'éliminer leseffets dedistorsion deséchanges d'undumping préjudiciable etderestaurer une
concurrence effective. Desmesures déterminées surlabasedudumping etdupréjudice établis peuvent
nepasêtreappliquées, lorsque lesautorités, compte tenudetoutes lesinformations fournies, peuvent
clairement conclure qu'iln'estpasdansl'intérêt delaCommunauté d'appliquer detelles mesures.
2. Afinquelesautorités disposent d'unebasefiable leurpermettant deprendre encompte tous
lespoints devueettouslesrenseignements lorsqu 'ellesstatuent surlaquestion desavoir sil'institution
demesures estdansl'intérêt delaCommunauté, lesplaignants, lesimportateurs etleurassociation
représentative etlesorganisations représentatives desutilisateurs etdesconsommateurs peuvent, dans
lesdélais fixés dansl'avisd'ouverture del'enquête antidumping, sefaireconnaître etfournir des
informations àlaCommission. Cesinformations oudessynthèses appropriées decesdernières sont
communiquéesauxautrespartiesdésignéesdansleprésentarticle,lesquellessonthabilitéesàyrépondre.
3. Lesparties ayant agienconformité avecleparagraphe 2peuvent demander àêtreentendues.
Cesdemandes sontaccueillies lorsqu 'ellessontprésentées parécritdanslesdélais fixésauparagraphe 2G/ADP/N/1/EEC/2
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etlorsqu 'ellesmentionnent lesraisons particulières d'uneaudition, surleplandel'intérêt dela
Communauté.
4. Lesparties ayant agienconformité avecleparagraphe 2peuvent présenter descommentaires
surl'application desdroits provisoires imposés. Pourêtreprisenconsidération, cescommentaires
doivent êtrereçusdanslemoissuivant l'application decesmesures etdoivent, éventuellement sous
laformedessynthèsesappropriées,êtrecommuniquésauxautrespartiesquisonthabilitéesàyrépondre.
5. LaCommission examine toutes lesinformations quiluiontétécorrectement soumises et
détermine dansquelle mesure ellessontreprésentatives; lesrésultats decetexamen, ainsiqu'unavis
surlebien-fondédecesinformations,sontcommuniquésauComitéconsultatif.L'équilibredesopinions
exprimées auseinduComité doitêtreprisenconsidération parlaCommission danstouteproposition
faiteenapplication del'article 9.
6. Lesparties ayant agienconformité avecleparagraphe 2peuvent demander queleursoient
communiqués lesfaitsetconsidérations surlesquels lesdécisions finales seront vraisemblablement
fondées. Cette information estfournie danstoute lamesure dupossible etsanspréjudice detoute
décision ultérieure prise parlaCommission ouleConseil.
7. L'information n'estpriseenconsidération quelorsqu 'elleestétayée pardeséléments depreuve
concrets quifondent savalidité.
Article 22
Dispositions finales
Leprésent règlement n'exclut pasl'application:
a) derègles spéciales prévues danslesaccords conclus entrelaCommunauté etdespays
tiers;
b) derèglements communautaires dansledomaine agricole etdesRèglements (CE)
n3448/93 duConseil1,(CEE) n2730/75 duConseil2et(CEE) n2783/75 du
Conseil3.Leprésent règlement estappliqué defaçoncomplémentaire àcesrèglements
etpardérogation àtoutes leursdispositions quis'opposeraient àl'application dedroits
antidumping;
c) demesures particulières, lorsque lesobligations contractées danslecadre del'Accord
général nes'yopposent pas.
1Journal officiel nL318du20décembre 1993, page 8.
2JournalofficielL281du1ernovembre1975,page20.RèglementmodifiéparleRèglement(CEE)n222/88
delaCommission (Journal officiel nL28du1erfévrier 1988, page 1).
3Journal officiel nL282du1ernovembre 1975, page 104. Règlement modifié endernier lieuparle
Règlement (CE) n3290/94 (Journal officiel nL349du31décembre 1994, page 105).G/ADP/N/1/EEC/2
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Article 23
Abrogation delaréglementation existante etdispositions transitoires
LeRèglement (CE) n3283/94 estabrogé, àl'exception desonarticle 23,paragraphe 1.
Toutefois, l'abrogation duRèglement (CE)n3283/94 n'affecte paslavalidité desprocédures
engagées envertu dudit règlement.
Lesréférences faites auRèglement (CEE) n2423/88 etauRèglement (CE)n3283/94 doivent
s'entendre comme faites auprésent règlement.
Article 24
Entrée envigueur
Leprésent règlement entre envigueur lejourdesapublication auJournal officiel des
Communautés européennes .
Toutefois,lesdélaisimposésparl'article5,paragraphe9,l'article6,paragraphe9,etl'article7,
paragraphe 1,s'appliquent auxplaintes déposées envertu del'article 5,paragraphe 9,le
1erseptembre 1995 ouàunedatepostérieure àcelle-ci ainsiqu'auxenquêtes ouvertes danslecadre
decesplaintes.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirectement applicable
danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles, le22décembre 1995.
ParleConseil
LePrésident
L.ATIENZA SERNA