RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/34
10 octobre 2001
(01-4965)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 3 OCTOBRE 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu sa trente-quatrième réunion sous la
présidence de M. Hugo Cayrus (Uruguay).  L'ordre du jour, figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/1620, se composait de six points:  négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X de
l'AGCS;  négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les
marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  rapport annuel sur les activités du Groupe de
travail au Conseil du commerce des services;  date de la prochaine réunion;  et autres questions.L'ordre du jour de la réunion a été adopté.
A. NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L 'ARTICLE X DE L'AGCS
2. Le Président a appelé l'attention des Membres sur une note intitulée "Récapitulation" qu'il
avait fait distribuer sous sa propre responsabilité au début du mois d'août (JOB(01)/122).  Cette note
visait à donner un aperçu structuré des différentes options présentées au sujet des éléments essentielsd'un éventuel mécanisme de sauvegarde dont les Membres avaient discuté sur la base des dix points
proposés dans la liste du Président (job n°1979/Rev.1).  Il a rappelé que, lors de la dernière réunion
informelle, le 25 septembre, les Membres avaient procédé à un vaste échange de vues concernant les
questions recensées et à un examen préliminaire d'une communication informelle de Maurice
concernant les mesures de sauvegarde d'urgence  (JOB(01)/143) ainsi que d'une communication
informelle du Venezuela sur le lien de causalité  (JOB(01)/101/Add.1).
1  Il a noté que trois
contributions écrites supplémentaires avaient été reçues depuis la dernière réunion informelle:  unecontribution de la Nouvelle-Zélande sur les Situations justifiant l'application d'une mesure de
sauvegarde d'urgence  (JOB(01)/146);  une contribution de l'Argentine intitulée Elementos para
establecer una salvaguardia de emergencia en servicios  (JOB(01)/148);  et une communication
formelle présentée par les États-Unis intitulée Opportunité d'un mécanisme de sauvegarde pour les
services:  promotion de la libéralisation du commerce des services  (S/WPGR/W/37).  Il a suggéré que
ces diverses contributions soient examinées de manière informelle.
3. Le Président a dit que la prochaine réunion formelle du Groupe de travail était provisoirement
fixée au 3 décembre.  Il a rappelé que, durant la réunion informelle du 2 juillet, il avait indiqué que,
compte tenu de la date limite fixée au 15 mars 2002 pour les négociations, le Groupe de travail se
réunirait fin novembre pour discuter de l'organisation de ses futurs travaux, et notamment envisager lapossibilité de travailler sur un texte.  Il avait donc l'intention de tenir une réunion informelle le
23 novembre.  Dans l'intervalle, toutes suggestions des délégations seraient les bienvenues.  Le
23 novembre, il serait possible également de traiter de questions de fond.  Il s'attendait à ce que les
travaux soient très intensifs entre novembre 2001 et la date limite.
                                                     
1 Voir la note du Secrétariat, JOB(01)/150, du 10 octobre.S/WPGR/M/34
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B. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XV DE L'AGCS
4. Le Président a indiqué qu'en l'absence de nouvelles contributions, les délégations étaient
invitées à examiner la question des subventions sur la base de la Liste de questions établie par le
Président dans le job n° 4519/Rev.1 (6 octobre 2000).  Les délégations pouvaient faire connaître leurs
observations sur les différents points figurant sur cette liste.  Il les a aussi invitées à formuler desobservations sur la manière de poursuivre, dans les prochains mois, les travaux prévus au titre de ce
point de l'ordre du jour.
5. Aucune délégation n'est intervenue à propos de ce point de l'ordre du jour.
C. N
ÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIII DE L'AGCS
6. Le Président a proposé que les délégations poursuivent leur échange de vues général sur tout
aspect des marchés publics de services.
7. La représentante des Communautés européennes s'est référée à la déclaration faite par sa
délégation à la dernière réunion formelle du Groupe de travail.  Les travaux sur les mesures de
sauvegarde d'urgence ne devaient pas empêcher les travaux sur les deux autres points de l'ordre du
jour d'avancer.  En ce qui concerne les marchés publics, les travaux du présent groupe de travail
(WPGR) ne devaient pas faire double emploi avec ceux du Groupe de travail de la transparence des
marchés publics (WGTGP) mais les compléter.  Elle a estimé que le WPGR pourrait se concentrer surles questions directement liées au processus de passation des marchés, comme les qualifications des
soumissionnaires.  La question était traitée au sein du WGTGP, mais uniquement pour garantir la
transparence.  Le WPGR pourrait aller plus loin et  examiner par exemple les questions suivantes:  la
portée des critères devrait-elle être assujettie à des limitations et lesquelles?  Dans quelle mesure
l'acheteur peut-il exiger d'un fournisseur de services qu'il apporte la preuve de sa "capacitétechnique"?  Faudrait-il qu'il y ait des règles indiquant la manière dont la preuve de la capacité
technique peut être faite?  L'entité acheteuse devrait-elle pouvoir exiger qu'un fournisseur de services
soit établi dans le pays?  Y a-t-il des raisons d'ordre général, comme la faillite, de graves fautes
professionnelles, pour exclure des fournisseurs de services?  Elle a aussi appelé l'attention des
Membres sur deux notes du Secrétariat distribuées en novembre 2000, qui n'avaient jamais étéréellement examinées, et a suggéré qu'elles le soient au sein du Groupe de travail (job n° 7053 et
job n° 7072).
8. Les représentants du Chili, de l'Australie
, de la Suisse , de la Nouvelle-Zélande  et de
Hong Kong, Chine se sont accordés à reconnaître que la question des marchés publics était importante
et que le Groupe de travail devrait y consacrer davantage de temps.  Le représentant du Chili a
demandé d'autres éclaircissements concernant la suggestion des Communautés européennes de
travailler sur les qualifications des soumissionnaires.  Les représentants de la Suisse et de Hong Kong,
Chine étaient prêts à étudier la suggestion des Communautés européennes.  Répondant au Chili, la
représentante des Communautés européennes a dit que l'idée était de se demander quel type de règles
supplémentaires serait nécessaire pour évaluer les qualifications des soumissionnaires et quel type de
limitations pourrait être institué.
9. Le représentant du Mexique a dit que le Groupe de travail devrait examiner la portée du
mandat prévu à l'article XIII de l'AGCS.
D. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL
10. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport annuel du Groupe de
travail, qui avait été distribué sous la cote S/WPGR/W/36.  Le document avait un caractère
essentiellement factuel.S/WPGR/M/34
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11. La représentante du Venezuela a dit que le paragraphe 5 du projet de rapport ne rendait pas
vraiment compte de la situation réelle concernant les marchés publics.  Selon ce paragraphe, "les
discussions [s'étaient] poursuivies sur des questions de définition ainsi que sur d'éventuelles
disciplines multilatérales".  Or, elle ne se souvenait d'aucune discussion de ce genre qui aurait eu lieu
ces derniers mois.  En outre, la version espagnole parle de "debates" alors que le mot "discusiones"serait plus correct.
12. La représentante des Communautés européennes a estimé que l'on pourrait ajouter une phrase
au paragraphe 5 pour indiquer que plusieurs délégations avaient souligné qu'il importait de poursuivre
les travaux sur la question des marchés publics.
13. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et a adopté  le rapport annuel.
E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
14. Le Président a indiqué que la date de la prochaine réunion formelle du Groupe de travail avait
été provisoirement fixée au 3 décembre 2001.
F. AUTRES QUESTIONS
15. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
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