. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG55/M/2
22 octobre 1999
(99-4609)
Comité des accords commerciaux régionaux
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE
ET LA SLOVÉNIE
Note sur la réunion du 22 septembre 1999
Président:  M. Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande)
1. Au titre du point B.III de l' ordre du jour de sa vingt-quatrième session, figurant dans
l'aérogramme WTO/AIR/1166 daté du 15 septembre 1999, le Comité des accords commerciaux
régionaux a procédé à l'examen de l'Accord de libre-échange (ALE) entre la Croatie et la Slovénie.
2. Le Président a rappelé que le Comité avait déjà consacré une séance à l'examen de cet accord
en juillet 1999 et que le compte rendu de la réunion correspondante avait été distribué
(WT/REG55/M/1).  Comme à l'accoutumée, le modèle de présentation type figurant dans le document
WT/REG55/2 guiderait les débats.
3. La représentante de la Slovénie a fait remarquer qu'aucune nouvelle question écrite n'avait été
reçue depuis juillet 1999, mais qu'il y avait des questions en suspens auxquelles sa délégation était
prête à répondre.
4. L'une de ces questions, posée par les États-Unis, concernait la date prévue pour la ratification
formelle de l'Accord.  La représentante de la Slovénie a répondu que la Slovénie avait déjà ratifié
l'Accord mais que les autorités de son pays ne savaient pas à quelle date la ratification par la Croatie
pourrait intervenir.  Elle a ajouté que cela n'était pas un sujet de préoccupation pour la Slovénie, les
dispositions de l'Accord étant mises en œuvre.  En ce qui concerne la question du Canada sur les
produits industriels visés par l'Accord, elle a affirmé que toutes les lignes tarifaires des chapitres 25
à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises étaient visées, àl'exception du n° 3502, "albumines", qui était considéré comme un produit agricole.  S'agissant de ce
que les États-Unis avaient indiqué en juillet 1999, à savoir qu'il semblait que 30 pour cent des produits
échangés entre les parties étaient soumis à des droits de douane préférentiels autres que nuls, elle a
fait observer que ce pourcentage concernait 1998, première année d'application de l'Accord, et
englobait les produits agricoles et les produits industriels des annexes C, D et E de l'Accord, dont lalibéralisation n'était pas achevée et qui faisaient l'objet d'une période de transition se terminant le
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er janvier 2001.  Elle a ajouté que d'ici à la fin de 2000, pour une structure des échanges similaire,
seuls 14 pour cent de la totalité des échanges bilatéraux ne se verraient pas appliquer des droits de
douane nuls, la part des produits industriels représentant 86 pour cent des échanges.
5. En réponse à une question posée par les États-Unis concernant l'harmonisation des règles
d'origine, la représentante de la Slovénie a dit que le texte correspondant de l'Accord était
pratiquement identique à celui du Système paneuropéen du cumul de l'origine, y compris pour ce qui
était de la définition des procédures d'obtention des matières originaires de pays tiers;  la seule
différence résidait dans le fait que le Protocole 3 de l'Accord prévoyait le cumul bilatéral de l'origine
mais pas le cumul diagonal.  À une autre question, concernant le point de savoir si les conditionsWT/REG55/M/2
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d'ouvraison ou de transformation nécessaires pour bénéficier des avantages prévus par le Système
paneuropéen du cumul de l'origine différaient selon que les importations de la Slovénie provenaient
de Croatie ou d'autres Membres de l'OMC, elle a répondu que, pour les importations effectuées dans
le cadre de l'Accord, les règles étaient différentes parce qu'il fallait recourir à des règles d'origine
préférentielles, plus strictes que les règles d'origine non préférentielles. Elle a ajouté que les avantagesprévus par le Système paneuropéen du cumul de l'origine ne pouvaient pas être appliqués aux
importations en provenance de Croatie, puisque celle-ci n'avait pas conclu d'accords préférentiels avec
les autres pays parties à ce système.
6. Enfin, la représentante de la Slovénie a rappelé que, à la session précédente, sa délégation
avait indiqué que l'Accord ne contenait aucune disposition spécifique prévoyant d'accorder de
nouvelles concessions dans le domaine de l'agriculture (voir la section II.8, paragraphe 14 dudocument WT/REG55/M/1).  Elle a précisé ces propos, en appelant l'attention du Comité sur
l'article 12 de l'Accord, qui prévoyait la possibilité d'accorder de nouvelles concessions également
pour le commerce des produits agricoles.
7. Le représentant des États-Unis a dit qu'il lui faudrait prendre contact avec les autorités de son
pays pour évaluer les réponses fournies par la représentante de la Slovénie, étant donné leur caractère
technique.  En outre, sa délégation souhaiterait peut-être poser d'autres questions.
8. Le représentant de l'Australie, au nom de sa délégation, s'est excusé de ne pas avoir respecté
l'échéance de juillet pour la présentation des questions et a demandé s'il était possible de poser ces
questions par écrit.  La représentante de la Slovénie a indiqué que sa délégation était prête a répondre
à d'autres questions.
9. Le Président a demandé aux Membres de communiquer les questions additionnelles par écrit
dans un délai de deux semaines et aux Parties de fournir des réponses dans un délai de quatre
semaines.  L'examen de l'Accord reprendrait à une date ultérieure.
10. Le Comité a pris note des observations formulées.
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