. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS237/3
14 juin 2002
(02-3328)
Original:  anglais
TURQUIE - CERTAINES PROCÉDURES D'IMPORTATION
VISANT LES FRUITS FRAIS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Équateur
La communication ci-après, datée du 13 juin 2002, adressée par la Mission permanente de
l'Équateur au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends), à
l'article XXIII:2 de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce (le GATT de 1994), à
l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, à l'arti cle 6 de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation et à l'article 11:1 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
(l'Accord SPS), l'Équateur demande l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les procédures
d'importation de la Turquie visant les fruits frais.  Le 10 septembre 2001, le gouvernement équatorien
a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement turc au sujet de cette question.  Cette
demande a été distribuée sous la cote WT/DS237/1.  Les consultations ont eu lieu à Genève le
17 septembre 2001, mais n'ont pas permis de régler le différend.
Le présent différend concerne l'application aux importations de bananes des procédures
d'importation de la Turquie visant les fruits frais.  Selon ces procédures, un importateur doit obtenir
un Certificat de contrôle ("Kontrol Belgesi") délivré par le Ministère turc de l'agriculture et des
affaires rurales pour pouvoir demander le certificat de dédouanement SPS, qui est une conditionpréalable à la présentation des marchandises à des fins de dédouanement.  Le Certificat de contrôle
n'est pas un certificat de dédouanement SPS, mais un document administratif qui permet aux
marchandises d'être soumises à un contrôle SPS.
1
Jusqu'en novembre 1999, les importateurs de bananes pouvaient demander des Certificats de
contrôle à tout moment pour n'importe quelle quantité de bananes et les certificats étaient délivrés
sans retards injustifiés.  Toutefois, depuis novembre 1999, les Certificats de contrôle sont délivrés
uniquement pour des quantités limitées, pour des périodes limitées et avec des retards considérables.
Un Certificat de contrôle ne peut servir que pour une seule expédition.  S'il est importé une quantité
inférieure à celle qui est indiquée sur le certificat, celui-ci est considéré comme ayant étécomplètement utilisé.  En outre, un nouveau Certificat de contrôle n'est délivré qu'après le
dédouanement de l'expédition pour laquelle le certificat précédent a été délivré.  Il peut s'écouler
jusqu'à deux mois entre la demande d'un Certificat de contrôle et le dédouanement, de sorte qu'un
importateur ne peut être en mesure de demander un Certificat de contrôle que six fois par an.  Les
                                                     
1 Pour de plus amples détails:  Comité des me sures sanitaires et phytosanitaires, Mesures SPS
appliquées par la Turquie à l'importation de bananes, G/SPS/GEN/275, page 1.WT/DS237/3
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quantités pour lesquelles des Certificats de contrôle sont délivrés ne sont pas publiées, mais les
importateurs sont avisés oralement des quantités qui seront acceptées.  La Turquie a allégué devant le
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires qu'elle ne pouvait délivrer des Certificats de contrôle
que pour des quantités limitées parce qu'elle disposait d'une capacité en laboratoires limitée.2
Toutefois, les quantités maximales pour lesquelles des Certificats de contrôle étaient délivrés et les
périodes pendant lesquelles ces certificats étaient valables n'ont pas varié en fonction de la capacité en
laboratoires de la Turquie et, dans ses réponses aux questions posées par l'Équateur, la Turquie n'a pas
confirmé qu'elle imposait des conditions et limitations similaires pour la production nationale.
L'Équateur considère pour ces raisons que la Turquie applique son système de Certificats de
contrôle de façon à constituer une restriction déguisée à l'importation de bananes incompatible avec le
droit de l'OMC.  L'Équateur considère en particulier ce qui suit:
• Les limitations quantitatives à l'importation de bananes appliquées au moyen des Certificats
de contrôle sont incompatibles avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et l'article XI:1
du GATT de 1994.
• L'administration du système de Certificats de contrôle - en particulier les retards dans la
délivrance des certificats, le manque de prévisibilité quant aux quantités et aux périodes pour
lesquelles les certificats sont délivrés et la condition selon laquelle un certificat doit avoir étéutilisé avant qu'un nouveau certificat ne soit délivré - ne sont pas conciliables avec les
prescriptions énoncées à l'article 1:2, 1:3 et 1:6 de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation et à l'article 2:3 de l'Accord SPS, parmi elles la prescription en vertu de laquelle
les procédures pour l'application de licences d'importation doivent être "aussi simples que
possible" et celle en vertu de laquelle les mesures sanitaires et phytosanitaires ne doivent pasêtre "appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international".
• Le fait que la Turquie n'applique pas aux bananes d'origine nationale une procédure d'essai et
de certification équivalente à celle qui est appliquée aux bananes en provenance d'autres
Membres de l'OMC et qu'elle ne répartit pas l'accès à ses laboratoires de façon appropriéeentre les importateurs et les producteurs nationaux est incompatible avec l'obligation qui lui
incombe au titre de l'article 8 et du paragr aphe 1 de l'Annexe C de l'Accord SPS et de
l'article III:4 du GATT de 1994.
• Le fait que la Turquie ne publie pas les quantités de bananes d'origine nationale et importées
que ses laboratoires acceptent à des fins d'inspection et pour lesquelles des Certificats de
contrôle sont délivrés constitue un manquement à ses obligations au titre de l'article 7 et du
paragraphe 1 de l'Annexe B de l'Accord SPS.
J'aimerais vous demander d'inscrire la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par l'Équateur à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends qui doit avoir
lieu le 24 juin 2002.
__________
                                                     
2 Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, Résumé de la réunion tenue les 14 et 15 mars 2001,
G/SPS/R/21, paragraphe 98.