. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/41
19 février 2002
(02-0832)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
IMPOSITION PAR LA LITUANIE D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE
À L'IMPORTATION DE LEVURE DE PANIFICATION
AUTRE QUE SÉCHÉE
Demande de consultations au titre de l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes
ESTONIE
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 février 2002.
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Le 13 janvier 2001, le Ministère de l'économie de la République de Lituanie a ouvert une
enquête sur la nécessité d'imposer des mesures de sauvegarde à l'égard de la levure de panification
autre que séchée (position 2102 10 39 0 du tarif douanier et de la nomenclature combinée pour le
commerce extérieur de la République de Lituanie).  Le 14 novembre 2001, l'Estonie a été informée
par la note verbale du Ministère lituanien des affaires étrangères que le Ministère de l'économie de la
République de Lituanie projetait d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive à l'importation du
produit susmentionné.  La mesure projetée était un droit d'importation ad valorem  additionnel de
22 pour cent applicable pendant une période de trois ans.
Le 6 février 2002, le gouvernement lituanien a décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde
définitive, qui entrerait en vigueur le 1er mars 2002, à l'importation de levure de panification autre que
séchée.  Cette nouvelle mesure, qui diffère de la mesure initialement projetée par le Ministère del'économie, serait applicable jusqu'au 31 décembre 2003.  À compter du 1
er janvier 2003, elle sera
assouplie de sorte que le taux du droit ad valorem  additionnel sera ramené à 16 pour cent.
La République d'Estonie a suivi le processus susmentionné très attentivement et tenu
plusieurs consultations avec la Lituanie dans le contexte de l'Accord de libre-échange conclu entrel'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de clarifier le fondement de la mesure envisagée.  Au cours
des consultations des 27 décembre 2001 et 31 janvier 2002, l'Estonie et la Lettonie ont posé un certain
nombre de questions à la Lituanie, mais les parties ne sont pas arrivées à un accord.
L'Estonie a par ailleurs demandé à la Lituanie de présenter une notification appropriée à
l'OMC.  Conformément à l'article 12:1 et 12:2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, un Membre
qui projette d'appliquer une mesure de sauvegarde doit le notifier au Comité des sauvegardes de
l'OMC et communiquer les renseignements visés à l'article 12:2.  Or, à ce jour, la Lituanie ne s'est pas
acquittée de cette obligation.  Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, un
Membre qui souhaite appliquer une mesure de sauvegarde doit ménager des possibilités adéquates
de consultation aux Membres intéressés avant d'appliquer la mesure …G/SG/41
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La Lituanie n'ayant toujours pas présenté de notification au Comité des sauvegardes de
l'OMC, l'Estonie a l'honneur de lui demander de communiquer comme il se doit les renseignements
visés à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  Compte tenu de ses intérêts commerciaux et des
résultats des consultations menées dans le cadre de l'accord de libre-échange, l'Estonie soumet par la
présente une demande de consultations au titre des articles 12:3 et 8:1 de l'Accord sur les
sauvegardes .
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