RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/335 
25 janvier 2002 
 (02-0378) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DE LA LÉGISLATION  
 
Réponses de la Lituanie aux questions  posées par le Canada, les Communautés  
européennes et leurs États membres, le  Japon, la Suisse et les États-Unis  
 
  Par une communication de sa Mission permanente datée du 18 janvier 2002, la Lituanie a fait 
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions formulées par le Canada, les 
Communautés européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis, et distribuées 
respectivement sous les cotes IP/C/W/314, 320, 322, 315 et 316. 
 
_______________ 
 
 
CANADA 
 
1. Prière d'indiquer comment les obligations rel atives aux moyens de faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle (a rticles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées. 
 
 Ainsi qu'il a été indiqué dans les réponses données par la Lituanie à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respec ter les droits datée du 23 octobre 2001 
(document IP/N/6/LTU/1), les dispositions régissant les moyens de faire respecter les droits énoncés 
aux articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC sont  inscrites dans diverses législations.  Le Code 
civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le dr oit d'auteur et les droits connexes, la Loi sur les 
brevets, la Loi sur les dessins et modèles industriels  et la Loi sur les marques prévoient, entre autres 
mesures correctives civiles,  des injonctions, des dommages-intérê ts (y compris le recouvrement des 
bénéfices), les frais exposés (y compris les honoraires d'avocat), la saisie ou la destruction ou autre 
mise hors circuit des marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux et instruments ayant 
servi à leur production, le remboursement des pertes et la compensation.  Le Code des infractions 
administratives instaure des mesures correctives comme l'amende et la saisie ou la confiscation de la 
production pirate et des moyens ayant servi à cet te production.  Les mesures correctives pénales 
prévues par le Code pénal et le Code de procé dure pénale sont des amendes élevées, des peines 
d'emprisonnement, la confiscation des biens, la saisie ou la destruction des marchandises portant 
atteinte à un droit et des matériaux et instruments ay ant servi à leur production.  Le Code de procédure 
civile et la Loi sur le droit d'auteur et les dro its connexes prévoient des mesures provisoires conformes 
à celles prévues dans l'Accord sur les ADPIC.  Les mesures à la frontière sont appliquées 
conformément aux dispositions de la Loi sur la protection de la pr opriété intellectuelle en matière 
d'importation et d'exportation des marchandises (pour  de plus amples renseignements, voir les 
réponses 15 à 19 données à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits datée du 23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1)).  IP/C/W/335 
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 2. Quelle est la protection que votre législa tion sur le droit d'aute ur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
 
 Au titre de l'article 3.3 de la Loi sur le droit d' auteur et les droits connexes, la Lituanie assure 
la protection des auteurs, des titulaires de droits  connexes et des fabricants de bases de données en 
vertu des accords internationaux qu'elle a ratifiés et des autres législations auxquelles elle est 
assujettie au titre de ses obligations internationales.  Par ailleurs, l'article préci se que dans le cas où les 
accords susvisés prévoient d'autres dispositions que celles de cette loi, les dispositions des accords 
internationaux s'appliquent.    
 La Lituanie a ratifié la Convention de Bern e, la Convention de Rome, la Convention de 
Genève et l'Accord sur les ADPIC qui sont, en ve rtu de l'article 138.3 de la Constitution, devenus 
partie intégrante de son système juridique interne.     Ces conventions ont été ratifiées sans réserve vi s-à-vis des principes du traitement national et 
du traitement de la nation la pl us favorisée, de sorte que les pr incipes qu'elles consacrent sont 
pleinement appliqués dans le pays.   Par ailleurs, l'article 3.2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes étend la 
protection aux "auteurs, indépendamme nt de leur citoyenneté ou de le ur domicile, à qui appartiennent 
les droits afférents à des œuvres publiées pour la prem ière fois en République de Lituanie, y compris 
les œuvres publiées simultanément à l'étranger;  une œuvre est réputée avoir été publiée 
simultanément dans plusieurs pays si elle a paru en Lituanie dans les 30 jours suivant sa première 
publication à l'étranger".   
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES – LOI SUR LE DROIT D 'AUTEUR ET LES DROITS 
CONNEXES (N° VIII-1185,  1999) 
1. Article 4.2.1 – Pourriez-vous indiquer si la  protection accordée aux programmes d'ordinateur 
vise les programmes exprimés en code source et en  code objet, comme le prévoit l'article 10:1 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
 
 "La définition d'un "programme d'ordinateur" fi gurant à l'article 2.16 de la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes vise les progr ammes exprimés en code source comme en code 
objet.  Aux termes de cet article: 
 
 ""programme d'ordinateur" s'entend d'un ense mble d'instructions exprimées sous forme 
verbale, codée, schématique ou autre pouvant, une  fois transposé sur un support déchiffrable 
par ordinateur, faire accomplir à un ordinateur une tâche particulière ou lui faire obtenir un 
résultat particulier:  cette notion englobe aussi  le matériel de conception préparatoire, à 
condition qu'il soit de nature à permettre d' établir cet ensemble d'instructions." 
 
2. Article 6 – Pourriez-vous donner des précisions  sur la définition juridique du terme "auteur" 
- À quelles personnes morales s'applique cette définition?  
 L'auteur ne peut être qu'une personne physique ou un groupe de personnes physiques  ayant 
créé une œuvre .  Cependant, en vertu de la Loi sur le droit d' auteur et les droits connexes, les droits 
patrimoniaux exclusifs de l'auteur pourraient être  cédés à une personne morale (ayant cause).    IP/C/W/335 
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 3. Article 15.6/7 – Pourriez-vous expliquer l'éte ndue de la protection accordée aux droits de 
location en vertu de la législation sur le droit d'auteur de la Lituanie?  À quelles œuvres cette 
protection s'applique-t-elle et en quoi  cette protection consiste-t-elle? 
 
 La Loi sur le droit d'auteur et les droits conne xes accorde des droits de location à l'auteur et 
aux titulaires de droits voisins.   
  Elle confère à l'auteur d'une œuvre littéraire, sci entifique ou artistique (a rticle 15.1.5) le droit 
d'autoriser ou d'interdire la distribution de l'origin al ou de copies ou exemplaires de l'œuvre au public 
par la vente, la location, le prêt ou par tout autre mode de transfert de propriété ou de possession.  Ce 
droit s'applique également à l'exploitation des progr ammes d'ordinateur et des œuvres audiovisuelles. 
 
4. Pourriez-vous expliquer le fondement de l'exception relative à la reproduction pour des 
motifs scientifiques et la mesure dans laquelle  cette exception peut être accordée?   
  L'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur  et les droits connexes énonce les conditions 
générales de limitation d es droits patrimoniaux: 
  "La limitation des droits patrimoniaux est autorisée exclusivement dans les cas prévus dans la présente loi.  Elle ne doit pas porter atteinte à l'e xploitation normale de l'œuvre ni causer de préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes de l'aute ur ou autre titulaire du droit d'auteur." 
 
 L'article 22 de la loi énonce des dispositions plus détaillées concernant l'exception relative à 
la reproduction pour des motifs scientifiques:   "1. Les actes ci-après sont licites sans l'autorisation de l'auteur d'une œuvre ou autre 
titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre,  et sans paiement de rémunération:   
   i) la reproduction aux fins de l'enseigne ment ou de la recherche scientifique de 
courtes œuvres publiées ou d'un court ex trait d'une œuvre publiée, à titre 
d'illustration au moyen d'écrits ou d'enregistrements sonores ou visuels, à condition que cette reproducti on ne dépasse pas la mesure justifiée par le but 
à atteindre; 
   ii) la reproduction à des fins non co mmerciales d'œuvres publiées licitement en 
caractères en relief ou par toute autre méthode spécialement conçue pour les 
aveugles ou malvoyants, à l'exception des œuvres créées spécialement pour 
cet usage; 
  2. Lorsqu'une œuvre est utilisée aux fins précisées à l'alinéa 1) du présent article, le nom 
de l'auteur et la source doivent être indiqués." 
 
5. Article 24 – Pourriez-vous préciser la portée de  cette disposition, en pa rticulier l'article 24.1 
qui restreint le recours à cette disposition?  
 Il convient de citer plusieurs conditions obligat oires qui rendent licite l'utilisation d'une œuvre 
à des fins d'information au titre de l'article 24.1 de la  Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes: 
 
 1) seule la reproduction de discussions  économiques, politiques ou religieuses est 
autorisée (la reproduction d'autres discussions (culturelles, techniques) est limitée); 
  2) seule la reproduction de discussions d'act ualité (à la date de  la reproduction) est 
autorisée (la reproduction de discussions anté rieures (plus anciennes) est limitée); IP/C/W/335 
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  3) seule la reproduction d'un article qui a été publié dans un journal ou périodique est 
autorisée (ainsi, par exemple, la reproduction d'articles publiés dans des recueils d'articles scientifiques est limitée); 
  4) l'auteur ou autre titulaire d'un droit sur l'œuvre ne doit pas en avoir interdit la 
reproduction. 
 
6. Pourriez-vous indiquer comment les dispositions  sur les moyens de faire respecter les droits 
qui figurent aux articles 64 à 71 offrent les garantie s d'équité de la procédure qui sont énoncées à 
l'article 41:2 et 41:3 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Les mesures pertinentes offrant les garanties d' équité de la procédure énoncées à l'article 41:2 
et 41:3 de l'Accord sur les ADPIC sont prévues pa r le Code de procédure pénale et le Code de 
procédure civile (pour de plus amples inform ations, voir les réponses données par la Lituanie aux 
questions n° 3, 8 et 25 de la Liste de questions c oncernant les moyens de faire respecter les droits 
datée du 23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1)). 
 
7. Pourriez-vous indiquer si votre législati on prévoit une exception pour les exportations de 
minimis?   
 
 Oui.  Au titre de l'article 4.2 de la Loi sur la protection de la propriété intellectuelle en matière 
d'importation et d'exportation des marchandises, les autorités douanières ne pourront pas appliquer les 
mesures prescrites par ladite loi aux marchandises (articles) sans caractère commercial ou qui ne sont pas destinées à la production, qui sont contenues dans  les bagages personnels des voyageurs, qui sont 
admises en franchise de droit ou pour lesquelles es t accordée la permission de faire une déclaration 
simplifiée (orale ou écrite) conformément à la  procédure établie par les pouvoirs publics. 
 
8. Article 69 – Pourriez-vous indiquer si cette disposition garantit que le  défendeur a le droit 
d'être entendu dans un délai ra isonnable après l'adoption des m esures provisoires par le tribunal 
inaudita altera parte?   
 
 Au titre de l'article 348 du Code de procédure civile, le défendeur a le droit de faire une 
réclamation dans un délai de sept jours après le pronon cé de la décision du tribunal.  Si cette décision 
a été adoptée sans que les personnes qui participent au  procès en aient été informées, une copie devra 
leur être signifiée dans les trois jours.  La récl amation pourrait être déposée da ns un délai de sept jours 
à compter de la date à laquelle la copie de la  décision aura été signifiée au défendeur.   
 9. Pourriez-vous préciser si votre législation prot ège le droit de suite prévu à l'article 14ter de 
la Convention de Berne?   
 
 L'article 17 de la Loi sur le droit d'aute ur et les droits connexes dispose ce qui suit: 
  "1. L'auteur a le droit inaliénable de partic iper au produit de chaque vente aux enchères 
publiques ou de toute autre vente publique d'une œuvre d'art originale ou du manuscrit 
original d'une œuvre littéraire ou musicale, lorsque  cette vente a lieu après le premier transfert 
du droit de propriété sur l'œuvre par l'auteur lui-même et que le  prix de revente de l'œuvre 
originale ou du manuscrit original atteint au moins 1 000 litas (250 dollars EU). 
 
 2. La participation au produit de la vente prévue à l'alinéa 1)  – qui est de 5 pour cent du 
prix de vente de l'œuvre ou du manuscrit original – doit être versée à l'au teur par le vendeur.  
Les organisateurs de ventes aux enchères et d'autres ventes publiques doivent fournir aux 
auteurs ou aux associations de gestion collectiv e du droit d'auteur qui les représentent des  IP/C/W/335 
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 renseignements sur les œuvres originales ou les manuscrits originaux vendus , le vendeur et le 
prix de l'œuvre ou du manuscrit. 
  3. Le droit de l'auteur de participer au  produit de la revente de l'œuvre d'art ou du 
manuscrit original, dans les conditions prévues à l'alinéa 1) du présent article, est uniquement 
transmissible aux héritiers, lors du décès de l'auteur." 
 B. M
ARQUES DE FABRIQUE  OU DE COMMERCE – LOI SUR LES MARQUES (N° VIII-1981, 2000) 
10. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, des éléments comme les sons et les 
goûts peuvent faire l'objet d'une protection? 
 
 Oui, lorsqu'un tel signe est propre à distingue r les produits ou services d'une personne de ceux 
d'autres personnes et qu'il est représenté graphiquement.   
  Au titre de l'article 2.1 de la Loi sur les mar ques, l'expression "marque" s'entend de tout signe 
qui est propre à distinguer les produits ou services d'une personne de ceux d'autres personnes et qui 
peut être représenté graphiquement.  Aux fins de la dite loi, une marque de services sera traitée comme 
une marque de produits.  
11. Pourriez-vous donner des précisions sur les dis positions concernant le dr oit de priorité?  En 
particulier, lorsque plusieurs demandes ont été déposées dans un autre pays Membre, quelle demande 
servira à reconnaître la priorité?  
 L'article 10 de la Loi sur les marques dispose ce qui suit:   "1. La demande peut contenir une requête en  reconnaissance de la priorité d'une ou de 
plusieurs demandes antérieures d'enregistrement de la même marque dûment déposées dans 
un pays qui est partie à la Convention de Pari s ou Membre de l'OMC si elle a été déposée par 
le déposant ou son ayant cause auprès du Bureau  des brevets dans un délai de six mois à 
compter de la date du dépôt de  la ou des premières demandes. 
  2. La demande peut contenir  une requête en reconnaissance à titre de date de priorité de 
la date à laquelle les produits et/ou les services  portant la marque qui fait l'objet de cette 
demande ont été présentés pour la première fois  dans une exposition inte rnationale officielle 
ou officiellement reconnue si la demande en  question a été déposée auprès du Bureau des 
brevets dans un délai de six mois à compter de  la date à laquelle ces produits et/ou ces 
services ont été présentés pour la première fois  sous cette marque dans l'exposition.   
 
 3. Le déposant qui souhaite bénéficier des dispositions des alinéas 1 ou 2 ci-dessus doit 
remettre au Bureau des brevets une copie certifiée de la ou des premières demandes ou un certificat délivré par l'autorité compétente de l'exposition internationale  à laquelle les produits 
et/ou les services portant la marque ont été pr ésentés pour la première fois.  Ces documents 
peuvent être remis au moment du dépôt de la  demande ou dans un dé lai de trois mois à 
compter de la date du dépôt.   
  4. Si le Bureau des brevets constate que  les conditions énoncées à l'alinéa précédent 
n'ont pas été remplies, la requête visée aux alin éas 1 et 2 est considérée comme n'ayant pas été 
présentée."  
 
 Le requérant est tenu d'établir quelle est la dema nde qui a été faite la première (voir l'alinéa 3 
ci-dessus).  IP/C/W/335 
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  Si la demande a été déposée de mauvaise foi (il ne s'agit pas de la première demande), la 
partie intéressée pourra demander l'invalidation de l'enregistrement, pour les motifs prévus à 
l'article 7.3 de la Loi sur les marques ("L'enregistreme nt de la marque pourra êt re invalidé s'il apparaît 
que la demande de dépôt a été effect uée de mauvaise fois par le déposant" ).  Il appartient à la Section 
des recours du Bureau des brevets de prononcer l'invalidation si l'opposition est présentée après la 
publication de l'enregistrement, ou au tribunal d'a rrondissement de Vilnius après l'enregistrement. 
 
12. Pourriez-vous indiquer sur quelle base les " autres motifs" énoncés à l'article 7 pourront être 
invoqués pour invalider un enregistrement? 
  L'annulation pour "autres motifs" d'un enregist rement peut être prononcée à la suite d'une 
opposition formée devant la Section des recours du Bureau des brevets ou d'une action intentée en justice.   Aux termes de l'article 18.1 de la Loi sur les marques:   
 
 "Dans un délai de trois mois à compter de la da te de publication de la marque enregistrée au 
Bulletin officiel du Bureau des brevets, les pe rsonnes intéressées peuvent saisir la Section des 
recours du Bureau des brevets d'une opposition écr ite motivée formée contre l'enregistrement, 
au motif que celui-ci est contraire aux dispositi ons des articles 6 et 7 de la présente loi." 
 
 Aux termes de l'article 46.1 de la Loi sur les marques: 
  "Sur demande de toute personne intéressée, l'en registrement d'une marque peut être annulé 
par le tribunal, motif pris que la marque en question n'est pas conforme aux dispositions des 
articles 6 et 7 de la présente loi." 
 
13. Article 6.10 – Pourriez-vous expliquer l'an alyse qui sera appliquée pour déterminer si une 
marque a ou non une gran de valeur symbolique? 
 
 L'examinateur qui procède à l'examen d'une marque comportant un symbole afin de déterminer si elle possède une valeur hautement symbolique, en particulier un symbole religieux, 
consultera pour information les glossaires, encycl opédies, ouvrages de références et prendra en 
compte la valeur historique, politique, religie use, culturelle, publique ou autre du symbole. 
 
14. Article 8.1 – Pourriez-vous préciser la por tée de cette disposition, en particulier les 
circonstances dans lesquelles une marque de fabriq ue ou de commerce constituée d'éléments qui ne 
peuvent pas être enregistrés séparément se ve rra elle-même refuser l'enregistrement. 
 
 L'article 8.1 de la Loi sur les marques pose le  principe général déterminant la portée de la 
protection conférée à la marque.  L'article 8.2 préci se que lorsque la marque comporte des éléments 
qui ne peuvent être enregistrés séparément (en tant  que marque indépendante) et qu'il y a une raison 
particulière de présumer que l'enregistrement peut  laisser subsister des doutes sur l'étendue de la 
protection, ces éléments pourront, sur demande du déposant, par décision du Bureau des brevets ou 
des tribunaux, être reconnus comme des éléments non protégés.   Au titre de l'article 8.2, les éléments non prot égés ne peuvent pas conférer au propriétaire de 
la marque des droits exclusifs y relatifs. 
  IP/C/W/335 
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 C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS – LOI SUR LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS 
(N° I-1006,  1995) 
15. Pourriez-vous expliquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techni ques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
 
 La Loi sur les dessins et modèles industr iels ne prévoit pas d'exception concernant 
l'enregistrabilité d'un dessin ou modèle si celui-ci est nouveau, possède des traits distinctifs et n'est 
pas contraire aux principes de la moralité publique.    
 La Lituanie n'a pas prévu de  disposition appropriée pour la pr otection des dessins et modèles 
dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.   Les dessins ou modèles de textiles sont protég és au même titre que les autres types de dessins 
ou modèles. 
 
16. Pourriez-vous préciser si votre législati on prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?. 
 
 Non, la licence obligatoire n'est pas prévue pour les dessins et modèles industriels et ne peut 
être obtenue.   
 
D. B
REVETS – LOI SUR LES BREVETS (18 JANVIER 1994) 
17. Pourriez-vous expliquer comment les anim aux, les micro-organismes et les procédés non 
essentiellement biologiques sont protégés dans votre légi slation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les 
parties pertinentes de votre législation. 
 
 Les dernières modifications apportées à l'article 2 de la Loi sur les brevets le 30 octobre 2001 
disposent ce qui suit:   "Ne peuvent pas faire l'objet d'un brevet:  
 1) les méthodes de traitement chirurgi cal ou thérapeutique, ainsi que les méthodes 
diagnostiques et prophylactiques, appliquées aux êtres humains ou aux animaux.  La 
présente disposition ne s'applique pas si l'objet de l'invention porte sur le matériel ou les accessoires utilisés pour ces méthodes; 
 
 2) les variétés végétales, les races animal es et les procédés essentiellement biologiques 
d'obtention de végétaux ou d'animaux.  La présente disposition ne s'applique pas aux 
procédés microbiologiques d'obtention de vé gétaux ou d'animaux ni  aux produits qui 
en résultent; 
  3) les inventions dont l'exploitation commerci ale serait contraire à l'intérêt général, aux 
règles de la morale et aux principes humanitaires.  La décision refusant la délivrance 
du brevet ne pourra se fonder uniquement sur le fait que l'exploitation de l'invention 
est interdite par les lois ou autres instruments juridiques. 
  Lorsque l'objet de l'invention est une mé thode, tout produit obtenu par cette méthode 
bénéficie aussi de la protection par brevet." IP/C/W/335 
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  Les exceptions mentionnées à l'article 2.3 de la Loi sur les brevets sont pleinement conformes 
aux exceptions à la brevetabilité énoncées aux paragra phes 2 et 3 de l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
18. Article 8 de la Loi – Inventions de service.  Pourriez-vous confirmer si l'article 9, qui prescrit 
que le nom d'un inventeur doit être me ntionné, s'applique à l'article 8? 
 
 Oui, les dispositions de l'article 9 de la Loi sur les brevets s'appliquent à l'article 8.  Dans tous 
les cas (qu'il s'agisse d'une invention de service ou d'une autre invention), le nom de l'inventeur doit 
être mentionné dans la demande et dans le brevet.  Cette disposition figure à l'article 11.7 de la Loi sur 
les brevets. 
 
19. Droit de priorité – Article  18 – Lorsque le droit de prio rité est fondé sur une demande 
déposée dans un autre pays Membre, et que des de mandes postérieures sont également déposées dans 
cet autre pays, quelle est la date de priorité reconnue par votre législation? 
 
 L'article 18 de la Loi sur les brevets dispose ce qui suit:   "Lorsqu'il dépose une demande de brevet, le déposant peut présenter une déclaration de 
revendication de priorité, conformément à la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle, fondée sur une ou plus ieurs demandes nationales ou internationales 
déposées antérieurement à l'étranger, en indiquant la  date de dépôt et le pays dans lequel la ou 
les demandes ont été déposées. 
  Le Bureau des brevets peut demander au déposan t qui revendique la priorité de fournir, dans 
un délai de trois mois à compter de la date de  dépôt de la demande, une ou plusieurs copies 
des demandes antérieurement déposées ainsi qu'une traduction de ces demandes en lituanien."   
  S'il constate que les conditions énoncées au deuxième alinéa du présent article ne sont pas 
remplies, le Bureau des brevets peut demander au déposant d'y satisfaire.  Si celui-ci ne remplit pas 
les conditions prescrites, la déclaration de revendica tion de priorité est considérée comme n'ayant pas 
été déposée.   
 
 Ainsi, au titre de l'article 18 de la Loi sur l es brevets, le déposant est tenu d'établir quelle est 
la première demande.    
20. Pourriez-vous préciser si votre législ ation accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20  ans pendant laquelle la protection par brevet est 
conférée? 
 
 Les dernières modifications apportées à la Loi sur les brevets par l'adoption de l'article 27.1
 
(30 octobre 2001) prévoient la délivrance de  certificats de protection supplémentaires. 
 
 L'article dispose ce qui suit: 
  "Un certificat de protection supplémentaire (ci-ap rès appelé "certificat") peut être délivré au 
titulaire d'un brevet ou à son ayant cause pour une période ne dépassant pas cinq ans, si la protection juridique est conférée:   
 
 1) aux principes actifs d'un médicament;   2) aux substances actives d'un produit dest iné à la protection des végétaux.    IP/C/W/335 
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  Le certificat est délivré si le titulaire du brevet ou son ayant cause dépose une demande à cet 
effet au Bureau des brevets.  La demand e doit contenir les documents suivants:   
  1) une requête en délivrance de certificat;    
 2) une copie de l'autorisation initiale de  mise sur le marché du médicament ou du 
produit destiné à la protection des végétaux;   
  3) une pièce attestant le paiement de la taxe.    
 La demande de délivrance du certificat doit êt re déposée auprès du Bureau des brevets avant 
l'expiration du brevet, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle a 
été accordée l'autorisation de mise sur le marc hé du médicament ou du produit destiné à la 
protection des végétaux, ou dans un délai de six mois à compter de  la date à laquelle le brevet 
a été délivré si la délivrance est postérieure à l' autorisation.  Le Bureau des brevets détermine 
les prescriptions applicables aux documents, la procédure régissant l'examen de la demande, 
la délivrance et les conditions de validité du certificat.  Les informations relatives à la 
demande de certificat, à la délivrance du certif icat et à son expiration sont publiées au 
Bulletin officiel du Bureau des brevets.  Les i ndications concernant la  délivrance du certificat 
et sa durée sont portées dans le registre des brevets de Lituanie.   
 
 Le certificat délivré produit ses effets à l'expi ration de la durée de validité légale du brevet 
pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre le dépôt de la demande de brevet et 
l'autorisation de mise sur le marché du médica ment ou du produit destiné à la protection des 
végétaux, diminuée d'une durée de cinq ans, mais n'excédant pas cinq ans à compter de la date 
à laquelle il entre en vigueur.  Le maintien en  vigueur du certificat est subordonné au 
paiement d'une taxe annuelle.  
 
 
 Le certificat confère à son titulaire ou son ayant cause tous les droits, devoirs et restrictions 
établis par la présente loi.   
  La protection juridique conférée par le certifi cat est étendue seulement  au médicament ou au 
produit destiné à la protection des végétaux visés par l'autorisation de mise sur le marché, et 
elle ne doit pas dépasser la protecti on juridique conférée par le brevet." 
 
21. Article 39 – Pourriez-vous décrire les circons tances particulières que les autorités prennent 
en considération dans le cadre d'une demande d' exploitation d'une invention avec l'autorisation du 
gouvernement?  
 Au titre de l'article 39 de la Loi sur les brevets, lorsque les pouvoirs publics accordent l'autorisation d'exploiter l'invention sans le con sentement du titulaire du brevet, ils subordonnent cette 
autorisation aux conditions suivantes:  
 1) l'invention protégée par un brevet est liée à l'intérêt général, à la sécurité nationale et 
la protection de la santé publique, au développement de se cteurs économiques 
importants; 
  2) le tribunal détermine que le mode d'expl oitation de l'invention utilisé par le titulaire 
du brevet ou de la licence est anticoncurrentiel; 
  3) l'invention revendiquée dans le second brevet suppose un progrès technique 
important, d'un intérêt économique cons idérable, par rapport à l'invention 
revendiquée dans le premier brevet; IP/C/W/335 
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 4) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque (autorisation pour 
chaque titulaire d'exploiter les inventi ons brevetées) pour utiliser l'invention 
revendiquée dans le second brevet; 
 
 5) la personne qui demande l'autorisation d'exploiter l'invention brevetée doit présenter 
les preuves attestant qu'elle a réclamé au titulaire du brevet cette autorisation, sans 
l'obtenir.  Cette disposition ne  s'applique pas dans les s ituations d'urgence nationale 
ou d'autres circonstances d'extrême urgence ni  en cas d'utilisation publique à des fins 
non commerciales de l'invention brevetée. 
 
22. Pourriez-vous expliquer comment votre législa tion garantit le renversement de la charge de 
la preuve pour les brevets de procédé, ainsi que le  prévoit l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Les dernières modifications apportées à l'article 41
 de la Loi sur les brevets le 30 octobre 2001 
prévoient les mêmes motifs de renversem ent de la charge de la preuve. 
  Aux termes de cet article:   "Si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit et que le produit obtenu par le 
défendeur est identique au produit obtenu par le  procédé breveté, ou s'il y a une raison de 
croire que le produit a été obtenu en portant atte inte au brevet mais que le demandeur n'a pas 
pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé, le défendeur 
devra prouver que le procédé utilisé pour obtenir  le produit identique est différent du procédé 
breveté.   
 
 Lors de la présentation de la preuve établi ssant que le procédé utilisé pour obtenir un produit 
identique est différent du produit breveté, la protection des secrets de fabrication et de 
commerce du défendeur devra être assurée."  
 E. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
23. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  D ans l'affirmative, précisez cette durée. 
 
 Il n'y a pas de durée de protection définie.  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"?  
 Dans la législation lituanienne, les "renseigneme nts non divulgués" entrent dans la catégorie 
du "secret commercial".     L'article 3.19 de la Loi sur la concurrence donne la définition suivante du secret commercial: 
 
 "Le "secret commercial" s'entend des re nseignements techniques, technologiques, 
commerciaux ou organisationnels appartenant à une entreprise et non divulgués publiquement, dont le caractère confidentiel est protégé par l'entreprise, à l'exception des 
renseignements qui ne peuvent être considérés comme un secret commercial selon la 
législation de la République de Lituanie."  
  IP/C/W/335 
 Page 11 
 
 
  L'article 1.116 du Code civil donne la définition suivante: 
  "Un renseignement est considéré comme étant un secret commercial s'il a une valeur 
commerciale effective ou potentielle parce qu' il n'est pas accessible aux tiers du fait des 
efforts raisonnables déployés par son propriéta ire ou une personne à laquelle ce dernier l'a 
transmis, pour en protéger la confidentialité."  
 
25. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
  Lorsqu'ils divulguent des données, les pouvoirs publics ou leurs organismes engagent leur 
responsabilité au titre de la loi.  Les dispositions correspondantes sont prévues à l'article 22 de la Loi 
sur la concurrence et à l'article 1.116 du Code civil.   
JAPON 
 A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
1. Veuillez donner des explications  sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement 
national et le traitement de la nation la plus fa vorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisen t les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Voir la réponse donnée à la ques tion n° 2 posée par le Canada. 
 B. M
ARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE  
2. Concernant les "marques notoirement connues" , veuillez expliquer comment votre pays met 
en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de  l'Accord sur les ADPIC, auquel l'article 6bis de 
la Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandi s.  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions 
pertinentes de votre législation à cet égard. 
 
 La Loi sur les marques en vigueur depuis le 1er janvier 2001, est pleinement conforme aux 
dispositions de l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Aux termes de l'article 9 de la loi précitée:   "1. Une marque peut être reconnue comme étant notoire en République de Lituanie 
lorsque son utilisation ou sa promotion attestent qu'elle est notoirement connue dans la partie 
du public concernée.   
  2. Une marque reconnue comme étant notoir e en République de Lituanie est protégée 
même si elle n'est pas enregistrée. 
  3. Une marque est reconnue comme étant not oire en République de Lituanie au terme 
d'une procédure judiciaire.   
  4. Outre les droits énoncés à l'article 38 de la  présente loi, le propriétaire de la marque 
reconnue comme étant notoire en République de Lituanie a également la faculté d'empêcher 
les tiers d'utiliser sans son autorisation, dans le cadre d'activités industrielles ou 
commerciales, tout signe constituant une repr oduction, une imitation ou une traduction de la 
marque, s'il est susceptible de créer une conf usion avec cette dernière et s'il est utilisé pour 
des produits identiques et/ou similaires. IP/C/W/335 
Page 12  
 
  
 5. Outre les droits énoncés à l'article 38 de la  présente loi, le propriétaire de la marque 
reconnue comme étant notoire en République de Lituanie a également la faculté d'empêcher 
les tiers d'utiliser sans son autorisation, dans le cadre d'activités industrielles ou 
commerciales, tout signe pouvant être pris pour une reproduction, une imitation ou une 
traduction de la marque, et susceptible de cr éer une confusion avec ce tte dernière pour des 
produits et/ou des services qui ne sont pas sim ilaires, lorsque l'usage de la marque pour ces 
produits ou services indiquerait un lien entre ces produits et/ou services et ceux qui sont protégés par la marque notoirement connue, et risquerait de porter préjudice aux intérêts du 
propriétaire de la mar que notoirement connue." 
 
 Aux termes de l'article 38 de la loi:   "1. Le propriétaire d'une marque enregistr ée a le droit exclusif d'empêcher les tiers 
d'utiliser sans son consentement, dans le cadre d'opérations commerciales: 
 
 1) tout signe identique à la marque enregistrée pour des produits et/ou des services 
identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;   
  2) tout signe qui, en raison de son identité  avec la marque enregistrée pour des produits 
et/ou des services identiques ou similaires, risque de créer une confusion chez le 
consommateur;  ce risque de confusion s'entend notamment du risque d'association 
entre le signe et la marque; 
  3) tout signe identique ou similaire à la marque enregistrée pour des produits et/ou des 
services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée, 
lorsqu'elle a acquis une réputation en Républi que de Lituanie, dans le cas où l'usage 
de ce signe sans juste motif permettrait de tirer indûment profit du caractère distinctif 
ou de la renommée de la marque en registrée ou leur porterait atteinte. 
  2. En vertu de l'alinéa 1, le propriétaire de la marque enregistrée a la faculté d'empêcher 
les actes suivants: 
 
 1) apposer le signe sur des produits ou sur leur emballage;   2) offrir ou mettre sur le marché, stocker, vendre, louer, prêter ou distribuer à ces fins 
sous toute autre forme des produits portant le signe, ou offrir ou fournir des services 
accompagnés du signe; 
  3) importer ou exporter des produits portant le signe;   4) utiliser le signe dans la corres pondance commerciale ou dans la publicité; 
 
 5) fabriquer ou conserver des spécimens du signe dans l'intention d'accomplir l'un des 
actes mentionnés aux sous-alinéas 1 à 4 du présent alinéa. 
  3. Conformément au sous-alinéa 3 de l'alin éa 1, il sera considéré qu'il est porté atteinte 
au caractère distinctif du signe dans les circonstances suivantes: 
 
 1) le signe est utilisé comme nom de société, et  en raison de la similarité avec la marque 
enregistrée et les produits et/ou les services pour lesquels celle-ci est utilisée, cette utilisation induit le public en erreur; 
  IP/C/W/335 
 Page 13 
 
 
  2) la reproduction ou la présentation du si gne dans des annonces publicitaires ou dans 
les media donne l'impression que la marque est devenue le nom générique de certains 
produits et/ou services." 
 C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
3. Veuillez expliquer de quelle manière la législ ation de votre pays protège les "renseignements 
non divulgués" conformément aux di spositions de l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont les dispositions pertinentes de votre 
législation à cet égard. 
  La protection des secrets de commerce est régie d'une manière générale par le Code civil 
(article 1.116) (voir la réponse à la question n° 24 formulée par les Communautés européennes et 
leurs États membres) et la Loi sur la concurrence (article 22):   Loi sur la concurrence, article 22: 
 
 "Protection des secrets commerciaux   1. Les secrets commerciaux révélés au Con seil de la concurrence et à son personnel 
administratif au cours de la surveillance de la mise en œuvre de la loi conservent leur 
caractère confidentiel et, sauf consentement de l'entreprise, ne doivent être utilisés qu'aux fins 
pour lesquelles ils ont été divulgués. 
  2. En cas de divulgation des secrets comme rciaux des entreprises, la loi retiendra la 
responsabilité du Conseil de la concurren ce et de son personnel administratif."  
 
 Au titre de l'article 16.1.3 de la Loi sur la  concurrence, constitue un acte de concurrence 
déloyale le fait d'utiliser, de tran smettre, de divulguer des renseign ements qui représentent un secret 
commercial appartenant à une autre entreprise sans le  consentement de cette dernière, ou encore 
d'obtenir de tels renseignements de personnes non  habilitées à les communiquer ou, à des fins de 
concurrence, de chercher à en retirer un pr ofit ou à porter préjudice à cette entreprise. 
 
 Par ailleurs, l'article 321 du C ode pénal prévoit des sanctions en  cas d'abus de confiance dans 
le cadre d'activités commerciales.   La loi lituanienne sur les médicaments prescrit l'enregistrement des médicaments dans le 
registre national des médicaments et, à cette fin, la documentation nécessaire à l'expertise du 
médicament doit être communiquée.  Cependant, le règlement de l'Office na tional de contrôle des 
médicaments fait obligation à l'Office d'assurer la confidentialité des renseigne ments présentés si le 
déposant le demande.  Il est interdit aux employés d'utiliser des renseignements confidentiels dans 
leurs conversations privées ou dans des articles.  
4. Si votre législation garantit que les do nnées non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données communiquées par le déposant à l'organisme pub lic compétent dans le cadre de la procédure 
d'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour 
l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce 
par un concurrent, en interdisant, par exemple,  à un second déposant d'invoquer les données initiales 
du premier déposant lorsqu'il demande  ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour 
un produit similaire, veuillez fournir des explications  précises à cet égard.  La législation de votre 
pays prévoit-elle des exceptions en la matière?    IP/C/W/335 
Page 14  
 
  Prévoit-elle une période déterminée de prot ection, par l'organisme public compétent, des 
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier 
déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des explications précises sur cette période déterminée, 
en indiquant les dispositions législatives pertinentes. 
  La protection des renseignements non divulgués est également prévue dans l'Arrêté des 
Ministres de l'agriculture, la santé et l'envi ronnement n° 196/134/225, daté du 7 mai 1999:   
  "Protection et confidentialité des données
 
 
 54. La Commission nationale d'enregistrement  des mesures relatives à la protection des 
végétaux n'est pas habilitée à utiliser les re nseignements qui lui ont été communiqués au 
profit d'autres déposants aux fins d'enregistre r un produit dont la substance active a déjà été 
enregistrée en Lituanie, à moins que le dé posant qui fournit les renseignements n'y ait 
consenti. 
 
 55. La Commission assurera le respect de la  confidentialité des renseignements relatifs 
aux secrets industriels et commerciaux si le déposant en fait la demande. 
  57. Si le déposant divulgue ultérieurement des renseignements précédemment 
confidentiels, il en informe la Commission." 
 
 S'agissant spécialement des produits pharmace utiques, nous tenons à vous informer que la 
Lituanie adoptera cette année la Directive pertinen te EEC 65/65 de l'UE, et modifiera en conséquence 
sa législation interne.  Les modifications entreront en vigueur en 2004.  
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesures co rrectives prévues par l'Accord sur les ADPIC 
- à savoir les injonctions, les dommages-intérêts, le s dépens, la destruction ou la mise à l'écart des 
marchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont servi à leur fabrication - que les autorités judiciaires ordonnent  pour chaque droit de pr opriété intellectuelle.  
Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts dont les 
autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le  contrevenant, au détenteur du droit et de quelle 
manière ce montant est calculé. 
 
 Ainsi qu'il a déjà été indiqué dans les réponses f ournies par la Lituanie a ux questions n° 5, 9, 
21 et 24 de la Liste de questions concernant l es moyens de faire respecter les droits datée du 
23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1), toutes le s lois régissant la propriété intellectuelle 
prévoient les mesures correctives ci-après: 
 
1) Mesures correctives civiles
  
 - injonctions: 
 
 Conformément au Code de procé dure civile (articles 155 et 156), le tribunal ou le juge pourra, 
à la demande de la partie ou en vertu de son pouvoir discr étionnaire, ordonner ce qui suit: 
  a) mise sous garde de l'autorité judiciaire  des biens du défendeur ou de leur équivalent 
monétaire;   
  b) interdiction au défendeur de poursuivre certaines activités;     IP/C/W/335 
 Page 15 
 
 
  c) interdiction à d'autres personnes de transf érer des biens au défendeur ou d'accomplir à 
son égard d'autres devoirs et obligations;   
  d) suspension de la vente d'un bien si une demande est introduite aux fins d'annuler la 
saisie de ce bien. 
 
- dommages-intérêts, y compris le recouvremen t des bénéfices, et frais, y compris les 
honoraires d'avocat: 
  Au titre des articles 6.245 et 6.249 du Code civil,  le contrevenant réparera le préjudice causé 
au titulaire du droit, y compris le recouvrement des bénéfices.   
  Conformément au Code de procédure civile (articles 112 et 113), le tribunal a la faculté 
d'ordonner au contrevenant de paye r les frais du titulaire du droit, y compris les honoraires d'avocat.   
 
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit, et des 
matériaux ou instruments qui ont servi à leur fabrication: 
  Les mesures appropriées sont énoncées par le  Code des infractions administratives 
(article 269), le Code de procédur e pénale (article 93) et par les dispositions spécifiques des lois 
pertinentes.   
 
- autres mesures civiles:  Aux termes de l'article 41 de la Loi sur les brevets
: 
 
 Le titulaire du brevet ou le déposant a le dro it d'intenter une action en justice contre une 
personne qui a porté atteinte ou qui porte atteinte  au brevet ou à une demande de brevet publiée 
bénéficiant d'une protection provisoire, d'exiger qu' il soit mis fin à l'atteinte et de réclamer un 
dédommagement pour le préjudice subi.  L'un et l'autre ont aussi le droit d'intenter une action en justice contre toute autre personne qui accomplit des ac tes laissant penser qu'une telle atteinte aura 
lieu.  L'action doit être intentée au plus tard tr ois ans après la constatation de l'atteinte.   
 
Aux termes de l'article 25 de la Loi sur les dessins et modèles industriels
: 
  Sur requête du titulaire du dessin ou modèle indus triel, le tribunal peut rendre une décision à 
l'effet de mettre fin à tout acte qui porte ou risque de porter atteinte aux droits énoncés à l'article 5 de 
la présente loi.   
  Sur requête du titulaire du dessi n ou modèle industriel, le tri bunal peut rendre une décision 
portant sur la réparation des dommages causés audi t titulaire, si une autre personne a accompli sans 
son consentement les actes énumérés à l'article 5.    
La Loi sur les marques prévoit ce qui suit
: 
 Article 50.  Moyens de faire respecter les droits
. 
 1. Pour assurer la protection de ses droits, le pr opriétaire de la marque à laquelle il a été porté 
atteinte peut saisir les tribunaux selon la pro cédure prévue par la loi aux fins d'obtenir: 
  1) la reconnaissance de ses droits;  IP/C/W/335 
Page 16  
 
  2) une injonction à l'effet de mettre fin à t ous les actes portant atteinte ou susceptibles de 
porter atteinte aux droits énoncés à l'article 38 de la présente loi; 
  3) le remboursement de toute perte ou tout  dommage (y compris moral) subis par le 
propriétaire de la marque du fait des actes qui  ont porté atteinte aux droits énoncés à 
l'article 38, y compris le manque à gagner et autres préjudices pécuniaires; 
  4) le paiement d'une indemnisation;   5) le rétablissement de la situ ation qui existait avant l'atteinte; 
 
 6) la saisie et, au besoin, la destruc tion des marques illicites, des instruments ou 
matériaux ayant servi à leur production, ainsi que des marchandises lorsqu'il est impossible d'en retirer la marque apposée de façon illicite, et des autres instruments 
ou matériaux ayant servi à commettre l'atteinte aux droits conférés par la loi.   
 
2. Le propriétaire de la marque a qualité pour e ngager une action en contrefaçon.  S'il n'exerce 
pas son droit, l'action pourra être intentée par le titulaire d'une licence, sauf stipulation contraire du 
contrat de licence.  3. Le titulaire d'une licence exclusive a la f aculté d'agir en contrefaçon nonobstant toute 
stipulation contraire du contrat, si le propriétaire de la marque, après mise en demeure, n'exerce pas 
son droit dans le délai requis.  Article 51.  Remboursement des pert es et des dommages.  Indemnisation
. 
 
1. La procédure de remboursement des pertes et des dommages est régie par le Code civil et par 
les dispositions de la présente loi.  2. Pour évaluer le montant du préjudice, le tr ibunal prend en considération la nature de la 
violation, le montant des pertes éprouvées et du manque à gagner, ainsi que des autres frais encourus par le propriétaire de la marque.  Si ce dernier en  fait la demande, les marchandises sur lesquelles la 
marque est illicitement apposée pourront lui être remises, sur décision du tribunal. 
 3. Au lieu du remboursement des pertes subies, le propriétaire peut demander une indemnisation 
dont le montant est fixé en fonction du prix de vente légal du produit ou du service correspondant, 
avec une majoration pouvant aller jusqu'à 200 pour cent, ou 300 pour cent si l'auteur de l'atteinte a agi 
délibérément. 
 La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoit les mesures suivant es en cas d'atteinte à des 
DPI: 
 Article 65
: 
 
 Pour assurer la protection de leurs droits, les titu laires du droit d'auteur et de droits connexes 
peuvent saisir les tribunaux selon la procé dure prévue par la loi afin d'obtenir: 
  1) la reconnaissance de leurs droits; 
 
 2) une injonction de mettre fin à des actes illicites;   IP/C/W/335 
 Page 17 
 
 
  3) la réparation d'une atteinte au droit moral (injonction visant à faire procéder aux 
modifications appropriées, à faire paraître une annonce dans la presse, ou autre moyen de réparation); 
  4) le recouvrement des rémunérations impayées; 
 
 5) le remboursement de tout dommage ou pr éjudice (matériel et/ou moral), y compris le 
manque à gagner et autres préjudices pécuniaires; 
  6) une indemnisation; 
 
 7) la saisie ou destruction des copies ou exemplaires de contrefaçon d'œuvres, de 
programmes d'ordinateur, de fixations  d'œuvres audiovisuelles (films), de 
phonogrammes, ainsi que des dispositifs ou du ma tériel servant à leur fabrication, et 
d'autres dispositifs et matériel utilisés en rela tion avec l'atteinte aux droits prévus par 
la présente loi; 
  8) d'autres mesures législatives de protection des droits violés.   Pour évaluer le montant du préjudice subi, le tr ibunal prend en considération la nature de la 
violation, le montant des pertes éprouvées, du manque  à gagner, ainsi que des autres frais encourus 
par les titulaires du droit d'auteur ou des droits conn exes.  Si ces derniers en font la demande, les 
copies ou exemplaires contrefaits des œuvres ou des objets protégés par des droits connexes pourront 
être remis aux titulaires du droit d'auteur ou des droits connexes.   Au lieu du remboursement des pertes subies, le titulaire du droit d'auteur ou des droits 
connexes peut demander une indemnisa tion dont le montant est fixé en f onction du prix de vente légal 
de l'œuvre ou de l'objet protégé par des droits  connexes correspondants, avec une majoration pouvant 
aller jusqu'à 200 pour cent, ou 300 pour cent si l'auteur de l'atteinte a agi délibérément.   
 Article 68
: 
 
 Quiconque a porté atteinte au droit moral de l'au teur ou de l'artiste in terprète ou exécutant doit 
verser à ce dernier, au titre du préjudice moral inflig é, une indemnité dont le montant est fixé par le 
tribunal.   Le montant de l'indemnité versée au titre du préjudice moral ne peut être inférieur à 
5 000 litas ni supérieur à 25 000 litas.  Pour évalue r le préjudice moral infligé, le tribunal doit tenir 
compte du degré de culpabilité de l'auteur de l'atte inte, de sa situation financière, des conséquences du 
préjudice moral ainsi que d'autres circonstances importantes en l'espèce.    2) Mesures correctives administratives
  
  
 L'article 214.10 du Code des infractions administra tives dispose que l'atteinte au droit d'auteur 
et/ou aux droits connexes entraîne  une amende de 1 000 à 3 000 litas (250 à 750 dollars EU) et la 
confiscation de la production pirate  ainsi que des moyens utilisés pour cette production (pour de plus 
amples renseignements, prière de se reporter à la réponse donnée par la Lituanie à la question n° 9 
dans la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits datée du 23 octobre 2001 
(IP/N/6/LTU/1)). 
 IP/C/W/335 
Page 18  
 
 3) Mesures correctives pénales
 
  En cas d'usurpation du droit d'auteur, le C ode pénal (article 142)  prévoit une peine 
d'emprisonnement pouvant aller ju squ'à trois ans ou une amende. 
 
 En cas de reproduction illégale d'une œuvre litté raire, scientifique ou artistique, d'une œuvre 
audiovisuelle ou d'un phonogramme, en cas d'importation, d'exportation, de distribution, de transport 
ou de conservation à des fins commerciales d'ex emplaires de contref açon, le Code pénal 
(article 142.1) prévoit une pein e d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou une amende. 
 
 En cas de destruction ou modification des informa tions relatives à la gestion du droit d'auteur 
ou de droits connexes, le Code pénal (article 142.2)
 prévoit une peine d'empr isonnement pouvant aller 
jusqu'à un an ou une amende.   En cas de retrait non autorisé de mesures de  protection technique du droit d'auteur ou de 
droits connexes ainsi que de fabri cation, d'importation, d'exportation, de conservation, de transport ou 
de distribution à des fins commerciales de dis positifs correspondants (dispositifs de décodage, cartes 
de décodage, etc.), permettant le  retrait de telles mesures de pr otection technique, le Code pénal 
(article 142.3) prévoit une pein e d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou une amende. 
  En vertu de l'article 32 du Code pénal, le  tribunal a le pouvoir de rendre une décision sur 
l'amende à imposer (elle ira de 1 à 50 000 fois le niveau de vie minimum qui équivaut à 125 litas, soit 
environ 31 dollars EU).    En vertu de l'article 35 du Code pénal, la confiscation des biens constitue une peine 
supplémentaire obligatoirement prononcée par le tr ibunal en cas de reproduction illégale d'une œuvre 
littéraire, scientifique ou artistique, d'une œuvr e audiovisuelle ou d'un phonogramme, en cas 
d'importation, d'exportation, de distribution, d'acheminement ou de possession de copies portant 
atteinte aux droits  (article 142.1 du Code pénal) (pour plus de détails, priè re de se reporter à la 
réponse donnée par la Lituanie aux questions n° 21 et  24 dans la Liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits datée du 23 octobre 2001 (IP/N/6/LTU/1)).  6. Veuillez expliquer quels sont la nature et  le niveau des sanctions pénales appliquées – y 
compris les amendes – en matière de droits de pr opriété intellectuelle, en indiquant les dispositions 
pertinentes de la législation de votre pays.  En par ticulier, les délits ne font-ils l'objet de poursuites 
que lorsque la partie lésée dépose officiellement pl ainte?  Veuillez expliquer si les sanctions sont 
conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPI C qui prescrit l'adoption de dispositions suffisantes 
pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de 
gravité correspondantes. 
 
 Voir la réponse donnée à la question n° 5 posée par le Japon.     Au titre des dispositions du Code de procédure pénale, une action pénale  peut être engagée 
lorsqu'un délit de ce type est dénoncé aux autor ités responsables (personnels d'investigation, 
enquêteurs, procureurs, tribunaux ou juges) , ou sur l'initiative de ces autorités.   
  Dans le cadre de la législation lituanienne, le s peines sont pleinement conformes à l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC. 
 
7. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementa tions prescrivant la suspension de la mise en 
circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur conformément à l'ar ticle 51 de l'Accord sur les ADPI C et en préciser les dispositions. 
  IP/C/W/335 
 Page 19 
 
 
  Aux termes de l'article 5 de la Loi sur la prot ection de la propriété intellectuelle en matière 
d'importation et d'exportation des marchandises:   "Il est interdit de faire entrer des marchandi ses devant être considérées comme portant atteinte 
à un droit de propriété intellectuelle sur le te rritoire douanier de la République de Lituanie 
(y compris l'acheminement en transit), de les mettre en libre circulation, les exporter ou 
réexporter directement, de leur appliquer d'au tres procédés d'exportation et d'importation, ou 
de les faire entrer dans une zone franche ou un entrepôt franc.  S'il apparaît évident aux 
autorités douanières, dans le cadre de leurs opé rations de contrôle, qu'il est prévu d'appliquer 
les procédés interdits susvisés à de telles marchandises, elles prendront à l'égard de ces 
marchandises les mesures prévues par la loi." 
  
SUISSE 
 
A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produits ou de 
procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi  elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
  Les dernières modifications apportées à l'article 2 de la Loi sur les brevets adoptée le 
30 octobre 2001 prévoient ce qui suit:  Article 2.  Inventions brevetables
 
 
 Un brevet pourra être obtenu pour toute inven tion, de produit ou de procédé, dans tous les 
domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité 
inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. 
  Ne sont pas reconnus comme inventions:  
 1) les découvertes, théories scien tifiques et méthodes mathématiques; 
  2) les dessins et modèles de produits;   3) les plans, principes et méthodes en ma tière de jeu ou dans le domaine des activités 
intellectuelles et économiques, ainsi que  les programmes d'ordinateur;  et 
  4) les présentations d'informations.   Ne peuvent pas faire l'objet d'un brevet:  
 1) les méthodes de traitement chirurgi cal ou thérapeutique, ainsi que les méthodes 
diagnostiques et prophylactiques, appliquées aux êtres humains ou aux animaux.  La 
présente disposition ne s'applique pas si l'objet de l'invention porte sur le matériel ou les accessoires utilisés pour ces méthodes; 
 
 2) les variétés végétales, les races animal es et les procédés essentiellement biologiques 
d'obtention de végétaux ou d'animaux.  La présente disposition ne s'applique pas aux 
procédés microbiologiques d'obtention de vé gétaux ou d'animaux ni  aux produits qui 
en résultent; IP/C/W/335 
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 3) les inventions dont l'exploitation commerci ale serait contraire à l'intérêt général, aux 
règles de la morale et aux principes humanitaires.  La décision refusant la délivrance du brevet ne pourra se fonder uniquement sur le fait que l'exploitation de l'invention 
est interdite par les lois ou autres instruments juridiques. 
 
 Lorsque l'objet de l'invention est une mé thode, tout produit obtenu par cette méthode 
bénéficie aussi de la protection par brevet." 
  Nous estimons que les exceptions qui précèdent sont pleinement conformes aux exceptions 
prévues aux paragraphes 2 et 3 de l' article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
2. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'explo itation" d'un brevet (et 
exclut-elle par conséquent la concession de li cences obligatoires si le produit est importé)? 
 
 La Loi sur les brevets ne comporte pas de  disposition expresse assimilant l'importation à 
l'"exploitation" d'un brevet.  Cependant, au titre de l'article 60.3 de la Loi sur les brevets
 aux termes 
duquel "Les personnes physiques et morales étrangères bé néficient de tous les droits prévus par la 
présente loi et d'autres actes normatifs qui régissent la  protection des droits du titulaire du brevet", 
tous les brevets délivrés en Lituanie conf èrent les mêmes droits à leurs titulaires. 
 
 L'article qui régit les droits du titulaire d'un brevet dispose ce qui suit:   "Dans les cas où l'objet du brevet est un produ it, le titulaire du brevet a le droit exclusif 
d'empêcher les tiers agissant sans son consenteme nt d'accomplir les actes ci-après:  fabriquer, 
utiliser, offrir à la vente, vendre, importer ou exporter ce produit. 
  Dans les cas où l'objet du brevet est un procéd é, le titulaire du brevet a le droit exclusif 
d'empêcher des tiers agissant sans son consenteme nt d'accomplir l'acte consistant à utiliser le 
procédé et les actes ci-après:  utiliser, offrir à la vente, vendre, importer ou exporter un produit obtenu directement par ce procédé.   
 
 Le titulaire du brevet n'a pas le droit d'emp êcher les tiers d'accomplir les actes visés aux 
premier et deuxième alinéas, si:   
  1) l'acte est accompli à titre privé et à d es fins non commerciales, et ne porte pas 
sérieusement atteinte aux intérêts économiques du titulaire du brevet;   
  2) l'acte est accompli à des fins de recher che ou d'expérimentation scientifique, n'est pas 
incompatible avec l'exploitation normale du brevet et ne cause pas un préjudice 
injustifié aux intérêts lég itimes du titulaire du brevet;   
 
 3) l'acte consiste à préparer occ asionnellement, sur ordonnance médicale, des 
médicaments dans les pharmacies, ou la façon d'utiliser les médicaments ainsi 
préparés est indiquée.   
  Le titulaire du brevet a le droit d'interdire à tout tiers la livraison ou l'offre de livraison 
d'éléments essentiels de l'invention brevetée, à l'exception de ceux qui sont généralement 
connus dans le cadre des activités économiques, lorsque la livraison ou l' offre de livraison de 
ces éléments est nécessaire à l'accomplissement des actes prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.   
  IP/C/W/335 
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  Le droit au brevet et le brevet sont tran smissibles par voie successorale.  Ces droits ne 
peuvent pas être transmis à l'État." 
  Aux termes de l'article 39 de la Loi sur les brevets:  
 "Le gouvernement de la République de Lituanie peut adopter un décret en vue d'autoriser une 
institution publique centrale ou locale, une pers onne morale ou une pers onne physique ainsi 
qu'une entreprise n'ayant pas la personnalité mo rale à commercialiser, sans le consentement 
du titulaire du brevet, une invention brevetée sur le  territoire de la République de Lituanie, si: 
 
  - l'invention protégée par un brevet est  liée à l'intérêt général, à la sécurité 
nationale et à la protection de la santé  publique, au développement de secteurs 
économiques importants;   
   - le tribunal détermine que le mode d' exploitation de l'invention utilisé par le 
titulaire du brevet ou de la licence est anticoncurrentiel. 
  Une invention ne peut être exploitée qu'aux fins  prévues par le décret.  Le titulaire du brevet 
doit être rémunéré équitablement pour l'explo itation de son invention, compte tenu de la 
valeur économique de  cette dernière. 
 
 Si le titulaire du brevet ou une personne autori sée à utiliser l'invention en fait la demande, le 
gouvernement de la République de Lituanie  peut, compte tenu des raisons invoquées, 
modifier les conditions d'exploitation de l'inven tion brevetée, ainsi que les délais de validité 
de l'autorisation délivrée.   
 
 Si l'autorisation d'utiliser une invention br evetée est délivrée au titulaire d'un brevet qui 
améliore une invention brevetée antérieurement  (seconde invention) et  que cela risque de 
porter atteinte aux droits exclusifs du titulair e du premier brevet, le gouvernement de la 
République de Lituanie doit, avant d'adopter le décret, prendre en considération les conditions 
additionnelles ci-après: 
 
  - l'invention revendiquée dans le s econd brevet supposera un progrès technique 
important, d'un intérêt économique cons idérable, par rapport à l'invention 
revendiquée dans le premier brevet; 
   - le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque (autorisation 
donnée à chacun des titulaires d'utiliser les inventions  brevetées) pour utiliser 
l'invention revendiquée dans le second brevet;  et 
   - l'utilisation autorisée en rapport avec le  premier brevet sera incessible sauf si 
le second brevet est également cédé. 
 
 Le gouvernement de la République de Lituanie peut déclarer la nullité du décret si les 
circonstances ayant conduit à cette autorisati on cessent d'exister ou si une institution publique 
centrale ou locale, une personne morale ou une personne physique ainsi qu'une entreprise 
n'ayant pas la personnalité morale utilise une i nvention brevetée à d'autres fins que celles 
prévues par le décret. 
 
 L'autorisation d'utiliser une invention doit être non exclusive, autrement dit le titulaire du 
brevet ne perd pas son droit d'exploiter lui-même l'invention brevetée et il ne lui est pas interdit de conclure des accords de licence con cernant l'utilisation de l'invention brevetée ni 
d'en poursuivre l'exploitation ou d'exercer autrement ses droits.   IP/C/W/335 
Page 22  
 
  
 L'autorisation d'utiliser une invention brevetée ne peut être cédée, sau f si l'entreprise ou la 
partie de l'entreprise qui en a la jouissance est  cédée de la manière prévue par la loi. 
  La personne qui demande l'autorisation d'e xploiter l'invention brevetée doit présenter les 
preuves attestant qu'elle a réclamé au titulaire du brevet cette autorisation, sans l'obtenir.  
Cette disposition ne s'applique pas dans l es situations d'urgence nationale ou d'autres 
circonstances d'extrême urgence ni en cas d' utilisation publique à des fins non commerciales 
de l'invention brevetée.  Le titulaire d'un brevet  doit être avisé par écr it des décrets autorisant 
l'utilisation d'une invention brevetée, et des in tentions d'utiliser une invention brevetée aux 
fins prévues au premier sous-alinéa de l'alinéa 1 du présent article. 
  Les décrets du gouvernement de la République de  Lituanie à l'effet d'autoriser l'utilisation 
d'une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet peuvent être attaqués en 
justice selon la procédure prévue par la loi. 
 
 À réception du décret du gouvernement de la Ré publique de Lituanie à l'effet d'autoriser 
l'exploitation de l'invention, le Bureau des br evets procède à la publication des informations 
concernant l'autorisation dans le numéro suivant du Bulletin officiel." 
 
3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?   Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard. 
 
 Oui, la Loi sur les brevets subordonne la concession de licences obligatoires à toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur le s ADPIC.  Aux termes de l'article 39 de cette loi: 
 
 "Le gouvernement de la République de Lituanie peut adopter un décret en vue d'autoriser une 
institution publique centrale ou locale, une pers onne morale ou une pers onne physique ainsi 
qu'une entreprise n'ayant pas la personnalité mo rale à commercialiser, sans le consentement 
du titulaire du brevet, une invention brevetée sur le  territoire de la République de Lituanie, si: 
 
  - l'invention protégée par un brevet est liée à l'intérêt général, à la sécurité  
nationale et à la protection de la santé  publique, au développement de secteurs 
économiques importants;   
   - le tribunal détermine que le mode d' exploitation de l'invention utilisé par le 
titulaire du brevet ou de la licence est anticoncurrentiel. 
  Une invention ne peut être exploitée qu'aux fins  prévues par le décret.  Le titulaire du brevet 
doit être rémunéré équitablement pour l'explo itation de son invention, compte tenu de la 
valeur économique de  cette dernière. 
 
 Si le titulaire du brevet ou une personne autori sée à utiliser l'invention en fait la demande, le 
gouvernement de la République de Lituanie  peut, compte tenu des raisons invoquées, 
modifier les conditions d'exploitation de l'inven tion brevetée, ainsi que les délais de validité 
de l'autorisation délivrée.   
 
 Si l'autorisation d'utiliser une invention br evetée est délivrée au titulaire d'un brevet qui 
améliore une invention brevetée antérieurement  (seconde invention) et  que cela risque de 
porter atteinte aux droits exclusifs du titulair e du premier brevet, le gouvernement de la 
République de Lituanie doit, avant d'adopter le décret, prendre en considération les conditions 
additionnelles ci-après:  IP/C/W/335 
 Page 23 
 
 
  
  - l'invention revendiquée dans le s econd brevet supposera un progrès technique 
important, d'un intérêt économique cons idérable, par rapport à l'invention 
revendiquée dans le premier brevet; 
 
  - le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque (autorisation 
donnée à chacun des titulaires d'utiliser les inventions  brevetées) pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet;  et 
   - l'utilisation autorisée en rapport avec le  premier brevet sera incessible sauf si 
le second brevet est également cédé. 
  Le gouvernement de la République de Lituanie peut déclarer la nullité du décret si les 
circonstances ayant conduit à cette autorisati on cessent d'exister ou si une institution publique 
centrale ou locale, une personne morale ou une personne physique ainsi qu'une entreprise 
n'ayant pas la personnalité morale utilise une i nvention brevetée à d'autres fins que celles 
prévues par le décret. 
  L'autorisation d'utiliser une invention doit être non exclusive, autrement dit le titulaire du 
brevet ne perd pas son droit d'exploiter lui-mê me l'invention  brevetée et il ne lui est pas 
interdit de conclure des accords de licence con cernant l'utilisation de l'invention brevetée ni 
d'en poursuivre l'exploitation ou d'exercer autrement ses droits.   
  L'autorisation d'utiliser une invention brevetée ne peut être cédée, sau f si l'entreprise ou la 
partie de l'entreprise qui en a la jouissance est  cédée de la manière prévue par la loi. 
 
 La personne qui demande l'autorisation d'e xploiter l'invention brevetée doit présenter les 
preuves attestant qu'elle a réclamé au titulaire du brevet cette autorisation, sans l'obtenir.  
Cette disposition ne s'applique pas dans l es situations d'urgence nationale ou d'autres 
circonstances d'extrême urgence ni en cas d' utilisation publique à des fins non commerciales 
de l'invention brevetée.  Le titulaire d'un brevet  doit être avisé par écr it des décrets autorisant 
l'utilisation d'une invention brevetée, et des in tentions d'utiliser une invention brevetée aux 
fins prévues au premier sous-alinéa de l'alinéa 1 du présent article. 
  Les décrets du gouvernement de la République de  Lituanie à l'effet d'autoriser l'utilisation 
d'une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet peuvent être attaqués en 
justice selon la procédure prévue par la loi. 
 
 À réception du décret du gouvernement de la Ré publique de Lituanie à l'effet d'autoriser 
l'exploitation de l'invention, le Bureau des br evets procède à la publication des informations 
concernant l'autorisation dans le numéro suivant du Bulletin officiel." 
 
4. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Ve uillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard.  
 
 Oui, ce principe est inscrit dans la législation.  
 Les dernières modifications apportées à l'artic le 41.5 et 41.6 de la Loi sur les brevets le 
30 octobre 2001 disposent ce qui suit:  IP/C/W/335 
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 Article 41.  Protection des droits
 
 
 "Si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit et que le produit obtenu par le 
défendeur est identique au produit obtenu par le  procédé breveté, ou s'il y a une raison de 
penser que le produit a été obtenu en portant atte inte au brevet, mais que  le demandeur n'a pas 
pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé, le défendeur 
devra prouver que le procédé utilisé pour obtenir  le produit identique est différent du procédé 
breveté.   
  Lors de la présentation de la preuve établi ssant que le procédé utilisé pour obtenir un produit 
identique est différent du produit breveté, la protection des secrets de fabrication et de 
commerce du défendeur devra être assurée." 
  La Loi sur les brevets prévoit la possibilité d'e ngager une action aux fins de faire déclarer qu'il 
n'a pas été porté atteinte au brevet. 
 
Article 42.  Déclaration de non-violation
 
 
 "Toute personne intéressée a le droit d'intenter  une action en justice contre le titulaire du 
brevet en demandant au tribunal de déclarer  que l'accomplissement d'un acte déterminé ne 
constitue pas une violation du brevet. 
 
 Si la personne intéressée prouve que les acte s qu'elle accomplit ne portent pas atteinte au 
brevet, le tribunal adopte une déclaration de non-violation. 
  Le titulaire du brevet doit informer tout preneu r de licence de l'action intentée.  En l'absence 
de stipulation contraire du contrat de licence, le s preneurs de licence ont le droit d'intervenir 
dans la procédure." 
 B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chim ique pour l'agriculture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il 
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire.   
 
 Votre législation prévoit-elle des exceptions en  la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles 
conditions ces exceptions seraient-elles applicables?     Votre législation prévoit-elle une péri ode déterminée de protection des données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres don nées communiquées par le premier déposant?  
  Voir les réponses aux questions n° 3 et 4 posées par le Japon. 
 C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les mesures correctives prévu es par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. 
  IP/C/W/335 
 Page 25 
 
 
  Voir la réponse à la question n° 5 posée par le Japon et les réponses de la Lituanie à la Liste 
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (question n° 5) datée du 23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1).  
7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle p révue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pa ys, notamment au plan pénal.   
 
 La Lituanie dispose de procédures et de sanctions pénales permettant de prévenir 
efficacement les atteintes portées au droit d'aute ur en matière pénale.  Par conséquent, aucune 
initiative nouvelle n'est envisagée dans l'immédiat en ce domaine.  En revanche, il est prévu d'apporter 
de nouvelles modifications concernant les mesures administratives.  Le projet de loi sur les 
modifications du Code des infractions  administratives a été élaboré, compte tenu des dispositions de 
la nouvelle Loi sur la protection des droits de propr iété intellectuelle en ma tière d'importation et 
d'exportation de marchandises.  Ces modifications  permettront d'étendre l'application de la 
responsabilité administrative en cas d'atteinte por tée au droit d'auteur ou aux droits connexes (y 
compris en cas d'importation, d'exportation et d'acheminement illégaux de copies ou exemplaires de 
contrefaçon à des fins commerciales).  Le projet de loi a été soumis au Parlement.   
ÉTATS-UNIS 
 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de proprié té intellectuelle visée par l'Accord sur les 
ADPIC, y compris la protection des variétés végétal es, la manière dont le traitement national et le 
traitement de la nation la plus favorisée sont  accordés aux ressortissants des autres Membres de 
l'OMC. 
 
 Voir la réponse donnée à la ques tion n° 2 posée par le Canada. 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation lituanienne sur le droit d'auteur est conforme à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévo it que les Membres se conformeront aux articles 1er à 
21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'artic le 6bis, les Membres n'ayant pas de droits ni 
d'obligations en ce qui concern e ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 La Lituanie a adhéré à la Convention de Berne (1971) le 29 juillet 1994.  La Loi lituanienne 
sur le droit d'auteur et les droits connexes comprend néanmoins des dispositions qui reflètent 
pleinement les articles 1er à 21 de cette convention et est ainsi entièrement conforme aux dispositions 
de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.  Par ailleur s, le champ d'application des articles 14 et 43 de la 
loi est celui des droits moraux.  
3. Veuillez indiquer comment la législation lituanienne sur le droit d'auteur protège les 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de  données, comme l'exige 
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.  
 La Loi sur le droit d'auteur et les droits c onnexes protège les programmes d'ordinateur et les 
compilations de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.    
 Aux termes de l'article 2.16 de la loi précitée, "programme d'ordinateur" s'entend d'un 
ensemble d'instructions exprimées sous forme verb ale, codée, schématique ou autre pouvant, une fois 
transposé sur un support déchiffrable par ordinate ur, faire accomplir à un ordinateur une tâche IP/C/W/335 
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 particulière ou lui faire obtenir un résultat particu lier:  cette notion englobe aussi le matériel de 
conception préparatoire, à condition qu'il soit de nature à permettre d'établir cet ensemble 
d'instructions.   L'article 4.2.1 dispose expressément que les pr ogrammes d'ordinateur sont protégés au même 
titre que les œuvres littéraires.  Ils sont protégés  pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, 
quelle que soit la date à laquelle l'œuvr e a été licitement rendue accessible au public. 
  Aux termes de l'article 2.6, "base de données"  s'entend d'un recueil d'œuvres, de données ou 
d'autres éléments indépendants, disposés de manièr e systématique ou méthodique et individuellement 
accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière, à l'exception des programmes 
d'ordinateur utilisés dans la fabrication ou  le fonctionnement de ces bases de données. 
  L'article 4.3.2 étend la protection aux recueils d'œuvres ou de données et aux bases de données (exprimées sous forme déchiffrable par mach ine ou sous toute autre forme) qui, par le choix 
et la disposition des matières, constituen t une création intellectuelle d'un auteur. 
  L'article 4.4 dispose que la pr otection inhérente au droit d'au teur sur les œuvres dérivées et 
recueils est sans préjudice du droit d'auteur sur l'œuvre ou les œuvres dont l'œuvre dérivée est tirée ou 
que le recueil renferme, et ne s'applique pas a ux données ou éléments utilisés dans la base de données 
auxquels ne s'applique pas le droit d'auteur.   
 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d' obtenir des droits de location 
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ci nématographiques.  Veuillez citer la disposition 
correspondante de la législation litu anienne sur le droit d'auteur. 
  La Loi sur le droit d'auteur et les droits c onnexes est conforme à l'article 11 de l'Accord sur 
les ADPIC qui accorde des droits de location aux auteurs et aux titulaires de droits voisins.     L'article 15.1.5 de la loi précitée donne à l'au teur d'une œuvre littéraire, scientifique ou 
artistique le droit d'autoriser ou d'interdire la dist ribution de l'original ou de copies ou exemplaires de 
l'œuvre au public par la vente, la location, le prêt ou par tout autre mode de transfert de propriété ou 
de possession.  Ce droit vaut également pour l'exploi tation des programmes d'ordinateur et des œuvres 
audiovisuelles.   
 
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le 
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre phot ographique ou une œuvre des arts appliqués et 
citer la disposition correspondante.  
 L'article 30 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes dispose que les droits 
patrimoniaux de l'auteur sont prot égés pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, quelle que 
soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public.  
 L'article 31 prévoit des cas particuliers en ce qui concerne la durée des droits patrimoniaux de 
l'auteur:   1) Les droits patrimoniaux sur une œuvre de  collaboration sont protégés pendant la vie 
des coauteurs et 70 ans après la mort  du dernier survivant d'entre eux. 
 
 2) Pour les œuvres anonymes et pseudonymes, les droits patrimoniaux sont protégés 
pendant 70 ans à compter de la date à la quelle l'œuvre a été licitement divulguée.  
Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté pa r l'auteur ne laisse aucune doute quant à  IP/C/W/335 
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 l'identité de ce dernier, ou si l'auteur révèle  son identité au cours du délai prescrit, la 
durée de protection comprend la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. 
  3) En ce qui concerne les œuvres collectiv es, les droits patrimoniaux sont protégés 
pendant 70 ans après la communication lic ite de l'œuvre au public.  Au cas où 
l'identité des personnes physiques qui ont créé  l'œuvre ne laisse aucune doute, les 
dispositions de l'alinéa 1) du présent article sont applicables. 
  4) Les droits patrimoniaux des auteurs sur une œuvre audiovisuelle sont protégés 
pendant la vie du principal réalisateur, de l'auteur du scénario, de l'auteur des 
dialogues, de l'artiste, de l'opérateur de pr ise de vues et du compositeur de la musique 
spécialement créée pour l'œuvre audiovisue lle et 70 ans après la mort du dernier 
survivant d'entre eux. 
  La durée de protection prévue  aux articles 30, 31 et 32 est calculée à compter du 1
er janvier de 
l'année qui suit le fait générateur. 
  Lorsqu'une œuvre est publiée en plusieurs livrais ons distinctes (volumes, parties, numéros ou 
épisodes), la durée de protection est calculée pour chaque livraison à compter de la date de sa 
publication licite (article 33). 
 
6. Veuillez décrire la protection prévue par la lé gislation sur le droit d'auteur pour les artistes 
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.   
 
 Aux termes de l'article 44.1 de  la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, l'artiste 
interprète ou exécutant a le droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser les actes suivants: 
 
 1) radiodiffusion ou retransmission de son interprétation ou exécution ou de la fixation 
de celle-ci; 
  2) fixation de son interprétation ou exécution non fixée (non enregistrée);  
 3) reproduction directe ou indirecte d'une fi xation de son interprétation ou exécution, de 
quelque manière et sous quelque forme que ce soit; 
  4) communication au public de son interprétation ou exécution;  
 5) distribution de l'original ou de copies d' une fixation de son interprétation ou exécution  
par la vente, la location, le prêt ou par tout  autre mode de transfert de propriété ou de 
possession; 
  6) importation d'exemplaires de la fi xation de son interprétation ou exécution. 
 
 Au titre de l'article 43, indépendamment de ses droits patrimoniaux exclusifs, et même après 
la cession de ces droits, l'artiste interprète ou exécuta nt conserve son droit moral sur son interprétation 
ou exécution en direct ou sur la fixation de son in terprétation ou exécution.  L'artiste interprète ou 
exécutant peut exiger d'être mentionné comme tel lors de toute utilisation de son interprétation ou 
exécution ou de la fixation de celle-ci, et s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre 
modification de son interprétation ou exécution ou de la fixation de  celle-ci préjudiciable à son 
honneur ou à sa réputation.  Le droit moral de l'artist e interprète ou exécutant n'est pas transmissible. 
  Aux termes de l'article 50.1, la durée des dro its des artistes interprètes ou exécutants est de 
50 ans à compter de la date de l'interprétation ou exécution.  Si une fixation de l'interprétation ou IP/C/W/335 
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 exécution fait l'objet d'une publication licite ou d' une communication licite au public pendant cette 
période, les droits des artistes interprètes ou exécutant s expirent 50 ans après la date du premier de ces 
faits.     La durée de protection est calculée à compter du 1
er janvier de l'année qui suit le fait 
générateur. 
  La protection du droit moral des artistes interp rètes ou exécutants n'est pas limitée dans le 
temps.  7. L'article 14:2 de l'Accord sur les AD PIC prévoit que les producteurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, le s producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la lo cation commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législa tion lituanienne sur le droit d'auteur assure la 
mise en œuvre de ces obligations et in diquer la durée de la protection.   
 
 Au titre de l'article 45.1.1 de la Loi sur le dro it d'auteur et les droits connexes, le producteur 
d'un phonogramme a le droit exclusif d'interdire ou d'autoriser la reproduction directe ou indirecte 
d'un phonogramme, de quelque manière et  sous quelque forme que ce soit. 
 
 Au titre de l'article 50.2, la durée des droits  des producteurs de phonogrammes est de 50 ans à 
compter de la fixation.  Si le phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une 
communication licite au public pendant cette période, les droits expirent 50 ans après la date du 
premier de ces faits.  
 La durée de protection est calculée à compter du 1
er janvier de l'année qui suit le fait 
générateur.  C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être cons tituée une marque de fabrique ou de commerce 
conformément à la législation lituanienne sur les marques. 
 
 Aux termes de l'article 2.1 de la Loi sur les marques:   l'expression "marque" s'entend de tout signe  qui est propre à distinguer les produits ou 
services d'une personne de ceux d'autres personnes et qui peut être représenté graphiquement.  
Aux fins de présente loi, une marque de services sera traitée comme une marque de produits". 
  Aux termes de l'article 5 de la loi précitée:   "Les marques auxquelles s'applique la protection juridique prévue par la présente loi peuvent 
être des signes, en particulier: 
 
 1) les mots, les noms patronymiques, les prénoms, les pseudonymes artistiques, les 
noms de sociétés, les slogans; 
  2) les lettres, les chiffres; 
 
 3) les dessins, les emblèmes;   IP/C/W/335 
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  4) les formes tridimensionnelles (la forme des produits, de leurs emballages et 
conditionnements); 
  5) les couleurs, combinaisons ou compositions de couleurs;  
 6) toute combinaison des signes énumérés aux sous-alinéas 1 à 5 du présent article." 
 
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour  enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce en Lituanie, en citant les dispositions pertin entes de la loi, et mentionner les droits que le 
titulaire d'une marque en registrée peut exercer. 
 
 Aux termes de son article 3, la Loi sur les marques s'applique à toute marque destinée à 
identifier des produits et/ou des services qui a fait l'objet d'une demande d'enregistrement auprès du 
Bureau des brevets ou qui a été enregistrée selon la pr océdure prévue par la présente loi, ou qui a fait 
l'objet d'un enregistrement international, en vigu eur en Lituanie.  Elle s'applique également aux 
marques reconnues comme des marques notoires en L ituanie (pour de plus amples informations 
concernant les marques "notoirement connues", priè re de se reporter à la question n° 2 posée par le 
Japon).   Les procédures d'enregistrement national et international des marques sont prévues aux 
chapitres III à V de la loi susvisée et devraient se dérouler comme suit: 
 
Article 11.  Dépôt d'une demande d'enregistrement
 
  1. Quiconque souhaite faire enregistrer une mar que doit déposer une demande auprès du Bureau 
des brevets. 
 
2. Un mandataire peut également déposer la demande auprès du Bureau des brevets au nom du 
déposant.  Les ressortissants étrangers qui ne rési dent pas en permanence en  République de Lituanie 
et les personnes morales d'États étrangers qui n'ont pas de filiale ou de représentation immatriculée en République de Lituanie doivent déposer leur de mande auprès du Bureau des brevets et accomplir 
auprès de celui-ci tous les actes relatifs à l'enregist rement de la marque, y compris la représentation 
auprès de la Section des recours par l'intermédia ire d'un conseil en brevets de la République de 
Lituanie.    3. Une demande d'enregistrement doit porter sur une seule marque.    
4. La demande d'enregistreme nt de marque doit contenir: 
  1) une requête signée par le déposant ou son mandataire aux fins de l'enregistrement de 
la marque et de la délivra nce du certificat  de marque; 
  2) une pièce attestant le paiement des taxes; 
 
 3) le mandat, lorsque la demande est déposée par une personne autorisée; 
  4) une requête en reconnaissance de priorité (s'il y a lieu);  
 5) une autorisation délivrée par les autorités compétentes au titre de l'article 6.1.8 
et 6.1.9 de la présente loi (s'il y a lieu);   
  6) le règlement régissant l'usage de la marque collective (s'il y a lieu); 
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  7) le consentement du titulaire des droits, c onformément à l'article 7.1.6  (s'il y a lieu). 
 5. La requête aux fins de l'en registrement de la marque et de la délivrance du certificat doit 
contenir:    
 1) les renseignements identifiant le déposant et son mandataire;   
  2) une reproduction et une description de la marque dont l'enregistrement est demandé;   
  3) la désignation des produits et/ou des servi ces pour lesquels l'enregistrement de la 
marque est demandé, classés d'après la classification de Nice en vigueur à la date de 
la demande; 
  4) une déclaration indiquant que la mar que dont l'enregistrement est demandé est 
tridimensionnelle (s'il y a lieu); 
 
 5) une déclaration indiquant qu'une coul eur, une combinaison ou une composition de 
couleurs est considérée comme un élément di stinctif de la marque (s'il y a lieu); 
  6) une déclaration selon laquelle des éléments  d'une marque sont considérés comme des 
éléments non protégés (s'il y a lieu); 
 
 7) une déclaration indiquant que la marque a été enregistrée et publiée en caractères 
standards utilisés par le Bureau des brevets  (s'il y a lieu); 
  8) une translittération de la marque ou de ses éléments verbaux, ainsi que leur traduction 
en lituanien (s'il y a lieu); 
  9) une déclaration indiquant que la mar que dont la demande d'enregistrement est 
déposée est une marque collective. 
 6. La demande peut contenir une  requête aux fins de l'enregist rement d'une ou plusieurs classes 
de produits et/ou de services.  Une taxe additio nnelle déterminée sera due si plusieurs classes de 
produits et/ou de services figurent dans la demande.  Article 12.  Date de dépôt de  la demande d'enregistrement
 
 
1. La date à laquelle le Bureau des brevets reçoit les documents énumérés à l'article 11.4.1 
et 11.4.2 de la présente loi est considérée comme la  date de dépôt de la demande d'enregistrement. 
 2. Si l'un des documents visés à l'alinéa précédent n'a pas été communiqué, il ne sera pas attribué de date de dépôt et les documents fournis seront restitués au déposant avec l'indication des motifs qui 
rendent la demande irrecevable. 
 
Article 13.  Examen de la demande
 
 1. Dans le mois qui suit la réception de la de mande, le Bureau des brevets effectue un examen 
des documents afférents à la demande quant à la forme.  Il vérifie si les documents énumérés à 
l'article 11.4.1 et 11.4.2 de la présente loi ont bi en été déposés et s'ils satisfont aux conditions de 
formes prescrites.   IP/C/W/335 
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 2. Le Bureau des brevets accepte le dépôt de la demande et lui attribue une date de dépôt et un 
numéro, sous réserve que les documents susvisés aient été déposés et qu'il soit satisfait à toutes les 
conditions de formes prescrites.  3. Après avoir pris les dispositions prévues à l'alinéa précédent, le Bureau des brevets 
communique au déposant ou à son mandataire un avis d'acceptation de la dema nde indiquant la date 
du dépôt et le numéro attribué.  4. Une fois la date de dépôt attribuée, le Bu reau des brevets vérifie si tous les documents 
susvisés ont bien été déposés, s'ils satisfont aux prescrip tions de la présente loi et des règlements, et si 
les produits et/ou les services pour lesquels l'en registrement est demandé sont conformes aux 
prescriptions de la classification de Nice.  5. S'il constate que tous les documents susvisés n'ont pas été déposés ou ne satisfont pas aux 
prescriptions de la présente loi et des règlements,  le Bureau des brevets notifie ce fait par écrit au 
déposant ou à son mandataire, en indiquant les problèm es et les solutions prescrites.  S'il n'a pas été 
remédié à la situation dans les trois mois suivant l'envoi de la notification, le Bureau des brevets 
considère la demande comme n'ayant pas été déposée et notifie ce fait par écrit au déposant ou à son mandataire.    6. S'il constate que les produits et/ou les services ne sont pas conformes à la classification de 
Nice, le Bureau des brevets adresse une notificati on au déposant ou à son mandataire en indiquant les 
problèmes et en précisant ceux auxque ls il convient de remédier.  S'il n' a pas été remédié à la situation 
dans les trois mois suivant la date d'envoi de la notification ou si le déposant ou son mandataire 
conteste ses instructions, le Bureau des brevets rejett e la demande ou la partie  de la demande relative 
aux produits et/ou aux services dont la classificati on est contestée par le déposant ou son mandataire 
et leur notifie sa décision par écrit.   
 Article 14.  Examen de la marque
 
 1. Après avoir examiné la demande, le Bureau d es brevets effectue l'examen de la marque en 
vue de déterminer si elle remplit les conditio ns énoncées à l'article 6 de la présente loi. 
 
2. Lorsque, au titre de l'article 6 de  la présente loi, une marque n' est pas enregistrable, le Bureau 
des brevets prend la décision d'en refuser l'enregist rement pour tous les  produits et/ou les services ou 
pour certains d'entre eux.  La décision, qui devra in diquer les raisons fondant le refus d'enregistrer la 
marque sera adressée au déposant ou à son mandatair e dans un délai de dix jours à compter de son 
adoption.   
 3. Dans un délai de trois mois à compter de  la date à laquelle la  notification du refus 
d'enregistrement lui a été adressée, le déposant ou son mandataire a la faculté de communiquer par écrit au Bureau des brevets une demande aux fins de réexamen.  
4. Lorsqu'il reçoit une demande de réexamen, et après avoir examiné les arguments présentés 
par le déposant, le Bureau des brevets procède au  réexamen et adopte l'une des décisions ci-après: 
  1) déclarer invalide la décision antérieure et  enregistrer la marque pour tous les produits 
et/ou les services ou seulement certains d'entre eux; 
 
 2) confirmer la décision de refu s d'enregistrement de la marque. 
 5. Le Bureau des brevets notifie sa décision au déposant ou à son mandataire dans les dix jours 
suivant son adoption.   IP/C/W/335 
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Article 15.  Introduction d'un recours
 
 1. Si le déposant ou son mandataire conteste la  décision adoptée par le Bureau des brevets à 
l'issue du réexamen, il a la faculté, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la 
notification de la décision, de présenter par écrit à la Section des recours du Bureau des brevets 
(ci-après Section des recours) un recours accompagné  d'une requête motivée a ux fins du réexamen des 
conclusions de l'examen et d'une pièce att estant le paiement de la taxe prescrite. 
 2. Après avoir examiné le recours, la Secti on des recours rend l'une des décisions ci-après: 
 
 1) faire droit au recours et adopter la d écision d'enregistrer la marque pour tous les 
produits et/ou les services ou pour certains d'entre eux; 
  2) rejeter le recours et confirmer la décisi on de refus d'enregistrement de la marque.   
 
3. Si le déposant ou son mandataire conteste la dé cision de la Section des recours, il a la faculté 
de faire appel de cette décision de vant le tribunal d'arrondissement de Vilnius dans un délai de six 
mois à compter de la date à laquelle elle a été adoptée. 
 Article 16.  Enregistrement de la marque
 
 
1. Après avoir vérifié que la marque remplit les conditions énoncées à l'article 6, le Bureau des 
brevets prend la décision de l'enregistrer et, dans un délai de dix jours à compter de la date de son 
adoption, il notifie sa décision au déposant ou à s on mandataire avec l'instruction d'acquitter la taxe 
prescrite. 
 
2. Lorsqu'il a fait droit au recours conformément à l'article 15 de la présente loi, le Bureau des 
brevets prend les mesures prévues à l'alinéa précédent.  3. Lorsque le déposant ou son mandataire a présenté une pièce attestant le paiement de la taxe, la 
marque est inscrite au registre des marques de la   République de Lituanie.  Les données relatives à la 
marque enregistrée sont publiées dans le Bulletin officiel du Bureau des brevets. 
 Article 17.  Retrait de la demande
 
 1. Si le déposant ou son mandatair e n'a pas acquitté la taxe dans un délai de trois mois à compter 
de la date d'envoi de la décision d'enregistrer la  marque, la demande est réputée avoir été retirée, sur 
décision du Bureau des brevets.  2. Dans les dix jours suivant la date à laque lle elle a été adoptée, le Bureau des brevets 
communique au déposant ou à son mandataire la déci sion selon laquelle la demande est réputée avoir 
été retirée. 
 
3. Le déposant ou son mandataire a la faculté de  retirer sa demande ou de limiter la liste des 
produits et/ou des services qui y sont visés à tout stad e de la procédure d'examen de la demande ou de 
la marque.  
Article 18.  Opposition
 
 1. Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la marque enregistrée dans le 
Bulletin officiel du Bureau des brevets, les personne s intéressées peuvent former auprès de la Section  IP/C/W/335 
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 des recours une opposition écrite et argumentée contre l'enregistrement d'une marque, au motif que ce 
dernier n'est pas conforme a ux dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi. 
 2. Le dépôt d'une opposition est  subordonné au paiement de la taxe prescrite.   
 
3. Dans un délai de 14 jours à compter de la da te à laquelle elle reço it l'opposition, la Section 
des recours vérifie que les prescriptions énoncées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus ont été observées.  Si l'opposition est formée conformément à la procédure prévue par la présente loi et les 
règlements et satisfait aux prescriptions susdites, la  Section des recours déclare la demande recevable 
et en communique une copie au propriétaire de la marque visée ou à son mandataire. 
 
4. Dans un délai de trois mois à compter de la da te d'envoi de l'opposition, le propriétaire de la 
marque visée ou son mandataire doit présenter une  réponse argumentée.  L'inobservation de cette 
prescription sera considérée comme un refus de part iciper à l'examen de l'opposition et n'empêchera 
pas la Section des recours de procéder à cet examen en l'absence dudit propriétaire ou de son 
mandataire.   
 5. À l'issue de l'examen, la Section des r ecours prend l'une des décisions ci-après:   
  1) accueillir l'opposition et déclarer invalide l' enregistrement de la marque pour tous les 
produits et/ou les services ou certains d'entre eux; 
 
 2) rejeter l'opposition et confirmer la valid ité de l'enregistrement de la marque. 
 6. Si le propriétaire de la marque visée ou s on mandataire, ou la pers onne qui a formé opposition 
ou son mandataire, n'ont pas assisté à la procédure d' examen de l'opposition, le résultat de la décision 
leur est communiqué par écrit, accompagné d'une copi e de ladite décision, dans le délai d'un mois à 
compter de son adoption.    7. Il peut être fait appel devant le tribunal d' arrondissement de Vilnius de la décision de la 
Section des recours dans un délai de six mois à compter de la date à la quelle elle a été rendue. 
 
8. Les décisions de la Section des recours sont publiées au Bulletin officiel du Bureau des 
brevets.  Article 19.  Examen de l'appel et de  l'opposition par le Bureau des brevets
 
 
1. La procédure d'examen de l'appel ou de l' opposition conduite par la Section des recours est 
publique.  2. Le déposant, la personne inté ressée, le propriétaire de la marque visé par l'opposition ou les 
mandataires des personnes précitées ont la faculté de participer à la procédure d'examen de l'appel ou 
l'opposition devant la Section des recours. 
 
3. La procédure régissant l'examen de l'appel et celui de l'opposition doit figurer dans les 
règlements approuvés par le Directeur du Bureau des brevets.  Article 20.  Certificat d'enregistrement d'une marque
 
 
1. Le Bureau des brevets délivre un certificat d'enregistrement au propriétaire d'une marque 
enregistrée ou à son mandataire, si aucune oppositi on n'a été formée conformément à la procédure 
prévue à l'article 18 de la présente loi ou si l'oppos ition formée a été rejetée ou qu'il y a été fait droit 
pour certains produits et/ou services conformément au  cinquième alinéa de l'article susvisé.  Dans un IP/C/W/335 
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 délai d'un mois à compter de la date à laquelle le cer tificat d'enregistrement de la marque a été délivré, 
si le propriétaire de la marque ou son mandataire ne l'a pas retiré, le certificat lui sera adressé par la poste.  2. Le formulaire du certificat d'enregistrement de la marque ainsi que les informations qui y 
figurent sont établis par le Bureau des brevets.   
 3. Le certificat d'enregistrement de la marque est un document officiel attestant l'inscription au 
registre des marques de la République de Lituan ie et l'existence des dr oits exclusifs de son 
propriétaire sur la marque enregistrée. 
 
4. En cas de perte du certificat d'enregistrement, un duplicata est délivré au propriétaire de la 
marque.  Article 21.  Registre des marques de la République de Lituanie
 
 
1. Le registre des marques de la République de L ituanie est un registre na tional.  Il est tenu par 
le Bureau des brevets.  2. La procédure régissant la collecte, la conserva tion, le stockage et l'utilisation des documents 
et informations relatifs aux marqu es est définie par le Statut du regi stre des marques de la République 
de Lituanie approuvé par le gouvernement. 
 Article 22.  Informations figurant dans le regi stre des marques de la République de Lituanie 
 
 1. Les informations suivantes sont consignées et conservées dans le registre des marques de la 
République de Lituanie: 
  1) reproduction de la marque; 
  2) désignation des produits et/ou des servi ces pour lesquels l'enregistrement de la 
marque est demandé, classés selon la classification de Nice en vigueur à la date de 
dépôt de la demande;   
  3) date de dépôt de la demande et numéro de dépôt; 
  4) date d'enregistrement de la marque et numéro d'enregistrement; 
 
 5) nom, prénom et adresse (siège social) du déposant;   6) nom, prénom et adresse (siège so cial) du propriétaire de la marque;   
  7) date d'expiration de l'enregistrement; 
 
 8) date de priorité, numéro de dépôt de la première demande, c ode de l'État, si la priorité 
a été accordée au titre de l'article 10.1 de la présente loi;   
  9) nom de l'exposition, date de présentation d es produits et/ou des services, si la priorité 
a été accordée au titre de l'article 10.2 de la présente loi; 
  10) nom, prénom, adresse (siège social) du mandataire, s'il y a lieu;   IP/C/W/335 
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  11) une déclaration indiquant que la marque est collective, tridimensionnelle ou que la 
couleur constitue un élément distinctif de la marque; 
  12) autres éléments d'information concernant l'enregistrement, l'usage et la protection de 
la marque; 
 
 13) les motifs de modification des inform ations et la date de ces modifications. 
 2. Les personnes physiques et les personnes morale s ont la faculté d'utiliser les informations 
consignées dans le registre des marques de la Répub lique de Lituanie, conformément à la procédure  
déterminée par le règlement régissant ce registre. 
 3. Le Bureau des brevets délivre un extrait du regi stre des marques de la République de Lituanie 
à toute personne qui a acquitté la taxe prescrite si elle en fait la demande. 
 
Article 23.  Enregistrement des modifications dans la  demande et dans le registre des marques de la 
République de Lituanie  
  1. Le déposant, le propriétaire de la marque ou son mandataire doivent notifier au Bureau des 
brevets les modifications suivantes:  
 1) changement concernant les nom, prénom et adresse (siège social) du déposant ou du 
propriétaire de la marque; 
  2) changement concernant le mandataire du déposant ou du propriétaire de la marque ou 
son adresse (siège social); 
 
 3) changement apporté à la représentation de la marque dont l'enregistrement est 
demandé ou à la marque enregistrée  lorsque  le Bureau des brevets considère que le 
changement ne porte pas sur le car actère distinctif de la marque; 
  4) limitation de la liste des produits et/ou des services; 
 
 5) changement total ou partiel concernant le  déposant ou le propriétaire de la marque; 
  6) nécessité de corriger les erreurs techniques.    
2. Pour faire enregistrer des modifications dans la  demande ou dans le regi stre des marques de la 
République de Lituanie, le déposant, le proprié taire de la marque ou leur mandataire doivent 
communiquer les documents suivants:   1) requête aux fins de faire enregistrer le s modifications dans la demande ou dans le 
registre des marques de la République de Lituanie; 
 
 2) documents justifiant la requête si l'enregistrement des modifications prévues aux 
sous-alinéas 5 et 6 du premier alinéa est demandé; 
  3) une pièce attestant le pa iement de la taxe prévue. 
 
3. Lorsqu'il reçoit les documents énumérés au deuxième alinéa, le Bureau des brevets les 
examine dans le délai d'un mois à compter de la da te de réception et inscrit la modification dans la 
demande ou dans le registre des marques de la Répub lique de Lituanie, sous réserve qu'elle remplisse 
les conditions énoncées par la présente loi et les règlements. IP/C/W/335 
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4. Une modification est valide à compter de la  date de son enregistrement.  Un avis de 
modification du registre des marques de la République de Lituanie est publié dans le Bulletin officiel 
du Bureau des brevets.  
5. La rectification des erreurs techniques im putables au Bureau des brevets est gratuite. 
 Article 24.  Retrait d'une marque du registre
 
  1. Une marque est retirée du registre des marques de la République de Lituanie si: 
 
 1) la Section des recours déclare l'inva lidité de l'enregistrement de la marque 
conformément à la procédure  prévue  à l'article 18 de la présente loi; 
  2) l'enregistrement de la marque est invalidé ou annulé à la suite d'une décision 
judiciaire; 
  3) l'enregistrement de la marque n'a pa s été renouvelé selon la  procédure prévue à 
l'article 36 de la présente loi; 
  4) le propriétaire de la marque dema nde que la marque soit retirée du registre. 
 
2. Le Bureau des brevets retire la marque du regi stre des marques de la République de Lituanie à 
réception de l'un des documents suivants:   1) décision de justice applicable à l'effet d' invalider l'enregistrement de la marque ou de 
l'annuler; 
  2) requête écrite du propr iétaire de la marque. 
 3. Lorsque la Section des recours a rendu une déci sion aux fins d'invalider l'enregistrement d'une 
marque, ou si l'enregistrement n'a pas été renouvelé  selon la procédure prévue à l'article 36 de la 
présente loi, la marque est retirée du regist re, sur l'initiative du Bureau des brevets. 
 4. L'avis indiquant que la marque est retirée du registre est publié dans le Bulletin officiel du 
Bureau des brevets.  
Article 25.  Prescriptions applicables aux documents déposés au Bureau des brevets
 
 1. Les documents sont déposés au Bureau des brevets dans la langue nationale.  Si les 
documents, à l'exception de la demande  aux fins de l'enregistrement de  la marque et de la délivrance 
du certificat  de marque, sont déposés dans une autre langue, le déposant, le propriétaire de la marque 
ou son mandataire doivent en présente r une traduction dans la langue nationale da ns un délai de trois 
mois à compter de leur date de dépôt. 
 2. Le mandat autorisant la représentation du déposan t ou du propriétaire de la marque est délivré 
par écrit et n'est pas soumis à une vérification notariale .  Si le mandataire qui effectue le dépôt de la 
demande d'enregistrement d'une marque ou de dé livrance du certificat de marque a négligé de 
présenter ce mandat avec les documents énumérés à l' article 11.4.1 et 11.4.2 de la présente loi, il 
devra le faire dans les trois mois suiv ant la date de dépôt de la demande. 
 3. Les documents déposés au Bureau des brevets n'ont pas à être authentifiés. 
  IP/C/W/335 
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 4. Les prescriptions particulières concernant la demande et les autres documents sont fixées par 
le règlement.    5. Un document est réputé n'avoir pas été déposé et  l'acte n'avoir pas été accompli si le déposant, 
le propriétaire de la marque ou son mandataire n'a pas présenté les documents dans les délais fixés par 
la présente loi ou ne les a pas établis conformément aux prescriptions.   
 Article 26.  Délais
 
 1. Lorsqu'une requête écrite a été déposée et la taxe prescrite acquittée par le déposant ou son 
mandataire, les délais prévus aux articles 13.5 et 13.6, 14.3, 15.1, 17.1, 18.4 et 25.1 pourront être 
prorogés une fois d'une durée de deux mois au ma ximum à compter de la da te d'expiration du délai 
initial.    2. La demande de prorogation du dé lai doit être déposée et la taxe  acquittée avant l'expiration du 
délai initial.  Le délai est prorogé sur décision du  Bureau des brevets. 
 3. Le déposant qui n'a pas été en  mesure d'observer les délais pr évus à l'article 17.1 peut être 
réintégré dans ses droits après dépôt des documents ci-après:   1) une requête motivée aux fins de faire courir à nouveau le délai qui n'a pas été 
observé; 
  2) un document établissant les rais ons de la non-observation du délai; 
  3) une pièce attestant le pa iement de la taxe prévue. 
 
4. Le nouveau délai prévu au troisième alinéa est accordé sur décision du Directeur du Bureau 
des brevets.  5. Il peut être fait appel devant les tribunaux du refus de proroger le délai ou d'accorder le 
nouveau délai selon la procédure prévue par la loi. 
 
Article 27.  Taxes
 
 1. Le dépôt de la demande et des autres actes pr évus par la présente loi est assujetti au paiement 
de la taxe prescrite. 
 
2. Le montant des taxes, les actes particuliers a ssujettis au paiement d'une taxe, la procédure  de 
paiement des taxes sont déterminés par la présente loi et les autres lois fiscales de la République de 
Lituanie.  Article 28.  Droit à une marque collective
 
 
1. Une union de personnes (association, syndicat, consortium, etc.) a la faculté de déposer une 
demande d'enregistrement d'une marque collective.  2. Toutes les dispositions de la présente loi, sauf celles des articles 43 et 44, sont applicables aux 
marques collectives.   
 IP/C/W/335 
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 Article 29.  Enregistrement et  usage d'une marque collective
 
 1. Une marque collective est enregistrée au nom  de l'union et seulement lorsque le règlement 
régissant son usage, approuvé par l'union, est déposé en même temps que la demande.  Le règlement 
doit contenir les informations ci-après: 
 
 1) nom et siège social de l'union des personnes au nom desquelles la demande 
d'enregistrement  de la marque collective a été déposée; 
  2) objectif de l'union et procédure de représentation; 
 
 3) conditions d'adhésion;   4) renseignements relatifs aux membres de  l'union habilités à utiliser la marque 
collective; 
 
 5) conditions et modalités d'usage d'une marque collective;   6) droits et obligations des membres de  l'union en cas d'inobservation des conditions 
d'usage d'une marque collective et d' atteinte aux droits y afférents. 
 
2. Une marque collective ne peut être cédée qu' avec le consentement de toutes les personnes  
membres de l'union qui l'a enregistrée.    3. Une marque collective peut être constituée de signes ou d'indications pou vant servir, dans le 
commerce, à désigner l'origine géographique des produits et/ou des services.  Cependant, son 
propriétaire n'est pas habilité à interdire à un tiers d'utiliser ces signes ou indications, si cet usage est 
conforme aux règles de conduite admises en matière i ndustrielle et commerciale:  en particulier, une 
telle marque ne pourra être opposée à un tiers habilité à utiliser un nom géographique dans le 
commerce.  4. Une marque collective est réputée être utilisée lorsqu'elle est utilisée par un membre au moins 
de l'union.   
 5. Sauf disposition contraire du règlement régissant l'usage de la marque collective, une 
personne habilitée à utiliser cette marque ne peut intenter une action en contrefaçon de marque 
collective qu'avec le consentement du propriétaire de la marque.   
 
6. Le propriétaire d'une marque collective doit communiquer au Bureau des brevets toute 
modification du règlement régissant l'usage de la marque collective ou tout élément qui serait ajouté à ce règlement.  7. Le Bureau des brevets refusera la demande d' enregistrement de la marque collective si le 
règlement régissant l'usage de la marque ne satis fait pas aux prescriptions énoncées au premier alinéa 
ou s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœur s.  Une fois que le déposant aura modifié le 
règlement de manière à faire disparaître le motif de refus, la marque collective pourra être enregistrée 
conformément à la procédure  prévue par la présente loi.  
8. Après introduction d'une requête et sous réserve  du paiement de toute ta xe prévue, les parties 
intéressées ont le droit d'examiner le règlement ré gissant l'usage de la marque collective au Bureau 
des brevets.   IP/C/W/335 
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 Article 30.  Validité de l'enregist rement international d'une marque  
 1. À compter de la date de l'enregistrement inte rnational de la marque étendu à la République de 
Lituanie, ou de la date de l' extension territoriale ultérieurement accordée à l'enregistrement  
international (ci-après extension territoriale ulté rieure), la protection conférée à la marque par 
l'enregistrement international sera celle qui lui sera it accordée si elle avait été enregistrée en vertu des 
dispositions de la présente loi.    2. Les informations concernant l'enregistrement international de la marque sont publiées dans la 
Gazette des marques internationales du Bureau international. 
 
3. Le Bureau des brevets inscrit les informations concernant l'enregistrement  international  de la 
marque étendu à la Lituanie au registre des marques de la République de Lituanie. 
 Article 31.  Invalidité de l'en registrement  international
 
 
1. Si une marque protégée par un enregistrement  international ne satisfait pas aux prescriptions 
de l'article 6 de la présente loi ou si une oppositi on est formée contre son enregistrement selon la 
procédure prévue par la présente loi, le Bureau de s brevets informe le Bureau international dans le 
délai prescrit par le Protocole de Madrid du refu s total ou partiel d'accorder la protection en 
République de Lituanie. 
 
2. L'enregistrement  international est invalide en République de Lituanie à compter de la date de 
son invalidation en République de Lituanie.  3. Si l'enregistrement  international d'une ma rque est radié à la demande de l'office du pays 
d'origine ou à la suite de la dénonciation du Protoc ole de Madrid par une partie à ce protocole, le 
propriétaire de la marque peut déposer une demande aux fins de faire enregistrer sa marque en 
République de Lituanie, conformément à la  procédure prévue par la présente loi. 
 4. Une demande présentée au titre de l'alinéa 3 est réputée avoir été déposée à la date de 
l'enregistrement international de la marque ou de  l'extension territoriale ultérieure, compte étant 
dûment tenu, le cas échéant, de la date de priorité accordée, sous réserve que les conditions suivantes 
aient été observées:   1) la demande a été déposée dans un délai de  trois mois à compter de la radiation de 
l'enregistrement international de la ma rque pour les motifs prévus à l'alinéa 3 
ci-dessus; 
  2) la demande ne porte pas sur d'autres  produits et/ou services que ceux figurant dans 
l'enregistrement  international; 
  
 3) la demande est conforme à toutes les c onditions prescrites par la présente loi et le 
déposant a acquitté la taxe prévue.   
 Article 32.  Dépôt d'une demande  internationale ou d'une requête en extension territoriale ultérieure 
fondée sur une demande ou un enregistrement en République de Lituanie  
 
1. Le déposant ou le propriétaire de la marque qui satisfait aux prescriptions énoncées à 
l'article 2.1.i) du Protocole de Madrid doit dépo ser une demande internationale ou une requête en 
extension territoriale ultérieure par l' intermédiaire du Bureau des brevets. 
 IP/C/W/335 
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 2. L'octroi de la priorité au titre des dispositions  de la Convention de Pari s peut être demandé au 
moment du dépôt d'une demande  inte rnationale ou d'une requête en exte nsion territoriale ultérieure.   
 3. La demande  internationale et la requête en  extension territoriale ultérieure doivent être 
présentées selon les clauses et modalités prévues par le Protocole de Madrid et le Règlement 
d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid c oncernant l'enregistrement international des 
marques et au Protocole relatif à cet Arrangeme nt (ci-après - Règlement d'exécution commun du 
Protocole de Madrid).  4. La procédure régissant le dépôt auprès du Bureau  des brevets de la demande internationale et 
de la requête en extension territoriale ultérieure ai nsi que leur examen est fi xée dans la Procédure de 
mise en œuvre du Protocole de Madrid, approuvée par le directeur du Bureau des brevets.  5. Le déposant doit acquitter la taxe prévue pour l'examen d'une demande  internationale auprès 
du Bureau des brevets.  Faute de pièce attestant le paiement, le Bureau des brevets lui retourne la 
demande  internationale. 
 6. Le déposant doit acquitter directement auprès du Bureau international les taxes prévues dans 
le Règlement d'exécution commun du Protocole de Madrid.  Article 33.  Remplacement d'un enregistrement national par un enregistrement international 
 
 
1. Lorsqu'une marque qui est l'objet d'un enregist rement national en République de Lituanie est 
également l'objet d'un enregistrement internationa l, sur l'initiative du titulaire, l'enregistrement 
international est réputé remplacer l'enregistrement  national valide en République de Lituanie, si: 
 
 1) l'enregistrement  international est étendu à la République de Lituanie; 
  2) tous les produits et/ou les services é numérés dans l'enregistrement national sont 
également énumérés dans l'enregistrement  international; 
  3) l'enregistrement  internat ional a été étendu à la République  de Lituanie après le dépôt 
auprès du Bureau des brevets d'une demande f ondée sur l'article 11 de la présente loi. 
 2. À la demande du propriétaire de la marque qui a acquitté la taxe  prévue, le Bureau des brevets 
inscrit les renseignements relatifs au remplacement de  l'enregistrement national par l'enregistrement 
international au registre des marques de la Républi que de Lituanie et les publie dans le Bulletin 
officiel du Bureau des brevets.   
 Article 34.  Dispositions spéciales applicables à l'enregistrement  international d'une marque
 
 1. Si le propriétaire d'une marque protégée pa r un enregistrement international conteste la 
décision du Bureau des brevets de refuser l'octroi de la protection, motif pris que la marque ne remplit 
pas les conditions énoncées à l'article 6 de la prés ente loi, il est habilité à demander son réexamen 
dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle la décision a été adoptée.  S'il n'a pas 
déposé de requête dans le délai prescrit, la déci sion du Bureau des brevets est considérée comme 
définitive.  
2. Si le propriétaire d'une marque protégée pa r un enregistrement international conteste la 
décision rendue par le Bureau des brevets à l'issue de son réexamen, il est ha bilité, dans un délai de 
cinq mois à compter de la date à laquelle la d écision a été adoptée, à former un recours devant la 
Section des recours  conformément à la procédure prévue à l'article 15 de la présente loi.   
  IP/C/W/335 
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 3. Les personnes intéressées ou leurs mandataires di sposent d'un délai de trois mois pour former 
opposition contre l'enregistrement international d'une marque à compter de la date de publication des 
renseignements concernant cet enregistrement dans la Gazette des marques internationales du Bureau 
international.  L'opposition doit remp lir les conditions énoncées à l'article 18.1 et 18.2 de la présente 
loi.   
 
4. Le propriétaire d'une marque protégée par un enre gistrement international qui fait l'objet d'une 
opposition dispose d'un délai de cinq mois à compter de la date de dépôt de l'opposition pour nommer 
son mandataire selon la procédure prévue à l'artic le 11.2 de la présente loi et pour présenter une 
réponse justifiée.  Faute d'une telle réponse, il est  réputé refuser de participer à l'examen de 
l'opposition et la Section des recours pourra procéd er à cet examen en son absence ou celle de son 
mandataire.  S'il n'a pas nommé de mandataire, la d écision rendue par la Section des recours ne lui est 
pas communiquée.    5. Une licence délivrée par le propriétaire de  la marque protégée par un enregistrement 
international n'est pas valide en République de Lituanie  si les informations figurant dans le contrat de 
licence n'ont pas été enregistrées conformément à la pro cédure prévue à l'article 44 de la présente loi.   
 6. Le renouvellement de l'enregistrement  inte rnational d'une marque et les autres questions 
relatives à l'enregistrement international qui n'ont pas ét é traitées dans la présente loi sont régis par le 
Protocole de Madrid et le Règlement d'exécuti on commun à l'Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement. 
 
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation 
lituanienne sur les marques pour une ma rque de fabrique ou de commerce. 
  La durée de validité de l'enregistrement d'une ma rque est prévue au chapitre VI de la Loi sur 
les marques:  Article 35.  Durée de validité de  l'enregistrement d'une marque
 
  La durée de validité de l'enregistrement est de  dix ans à compter de la date du dépôt de la 
demande. 
 Article 36.  Renouvellement
 
 1. À l'expiration du délai prévu à l'article 35 de la présente lo i, l'enregistrement d'une marque 
peut être renouvelé pour l'ensemble des produits et/ou des services ou certains d'entre eux pour des 
périodes n'excédant pas dix ans chacune.  2. L'enregistrement de la mar que est renouvelé sur décision du Bureau des brevets, sous réserve 
que les pièces ci-après aient été communiquées:  
 1) la requête en renouvellement de l'enregi strement de la marque pour l'ensemble des 
produits et/ou des services ou certains d'entre eux; 
  2) une pièce attestant le pa iement de la taxe prévue. 
 
3. Les documents énumérés à l'alinéa 2 doivent êt re déposés par le  propriétaire de la marque ou 
son mandataire au plus tard dans le courant de l'année qui précède l'expiration de l' enregistrement. 
 IP/C/W/335 
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 4. Moyennant le paiement d'une taxe supplém entaire de 50 pour cent, le propriétaire d'une 
marque ou son mandataire dispose d'un délai de si x mois à compter de la  date d'expiration de 
l'enregistrement de cette marque  pour introduire une requête en re nouvellement dudit enregistrement.   
 5. Les renseignements relatifs au renouvellement de  l'enregistrement d'une marque sont inscrits 
au registre des marques de la République de Lituanie  et publiés dans le Bulletin officiel du Bureau des 
brevets.    6. Si le propriétaire de la mar que ou son mandataire n'a pas acquitté la taxe prévue dans le délai 
indiqué aux alinéas 3 et 4 du présent article, l'enre gistrement n'est pas renouvelé et la marque est 
retirée du registre des marques de la République de Lituanie conformément à la procédure  prévue à 
l'article 24 de la présente loi.    D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
11. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la législation lituanienne reconnaît 
et protège les indications géographiques, comme l'exige  l'article 22:2 de l'A ccord sur les ADPIC, en 
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples 
d'indications géographiques ainsi protégées.  
 Aux termes de l'article 6.1.11 de la Loi sur les marques: 
 
 "Un signe n'est pas reconnu en tant que marque et son enregistrement est refusé, ou 
l'enregistrement d'une marque en registrée est déclaré invalide si: 
  11) elle contient une indi cation géographique ou est constitu ée par une telle indication, 
pour des marchandises qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de cette 
indication dans la marque pour ces marchandises en  République de Lituanie est de nature à 
induire le public en erreur qua nt au véritable lieu d'origine.  La disposition qui précède est 
applicable contre une indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour 
ce qui est du lieu dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire." 
 
 Pour cette raison, par exemple, les indicati ons géographiques PILS, PILSNER pour les bières 
n'ont pas été enregistrées.  
12. Veuillez décrire en détail comment est assu ré le niveau de protection plus élevé demandé 
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits. 
 
 Aux termes de l'article 6.12 de la Loi sur les marques:   "Un signe n'est pas reconnu en tant que marque et son enregistrement est refusé, ou 
l'enregistrement d'une marque en registrée est déclaré invalide si: 
  12) elle contient une indi cation géographique ou est cons tituée par une telle indication 
identifiant des vins pour des vins qui ne sont  pas originaires du lieu indiqué par l'indication 
géographique en question, ou identifiant des sp iritueux pour des spiritu eux qui ne sont pas 
originaires du lieu indiqué par l'indication géogra phique en question, même dans les cas où la 
véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indica tion géographique est 
employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",  "style", "imitation" ou autres."  IP/C/W/335 
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 Pour cette raison, par exemple, les indications  géographiques pour les vins et les spiritueux 
KAGOR, CHAMPAGNE, COGNAC, PORTO, TEQUILA n'ont pas été enregistrées.  E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels en citant les dispositions de la législa tion lituanienne et préciser la nature de la protection 
accordée. 
 
 Au titre de la Loi sur les dessins et modè les industriels, un dessin ou modèle industriel 
acquiert la protection juridique après enregistreme nt auprès du Bureau des brevets de Lituanie.   
  Le chapitre III de la loi précitée règle en détail l'enregistrement des dessins ou modèles 
industriels:  
 "Article 11.  Dépôt de la demande
  
  Toute personne qui souhaite faire enregistrer un dessin ou modèle industriel doit déposer une 
demande auprès du Bureau des brevets.   
  La demande peut être déposée par un mandataire agissant au nom du déposant.  Les 
personnes morales ou physiques étrangères doive nt déposer leur demande auprès du Bureau 
des brevets par l'intermédiaire d'un conseil en  brevets de la République de Lituanie.   
  Une demande peut être déposée pour un ou plusieurs exemples de dessins ou modèles 
industriels appartenant à la même classe de la  classification internationale conformément à 
l'Accord de Locarno instituant une classificati on internationale pour les dessins et modèles 
industriels.  Une demande peut comprendre ju squ'à dix exemplaires du dessin ou modèle 
industriel  dont l'enregistrement est demandé.   
  Lors du dépôt, le déposant doit acquitter la ta xe pour la demande ains i que pour tout exemple 
supplémentaire de dessin ou modèle industriel.   
 
 La demande doit être déposée en langue lituanienne.     Article 12.  Documents afférents à la de mande d'enregistrement du dessin ou modèle 
industriel  
 
 La demande afférente à l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel  doit comporter les 
documents ci-après: 
  1) requête en délivrance de certifi cat de dessin ou modèle industriel;   
 
 2) représentations graphiques ou photogra phiques du dessin ou modèle industriel;   
  3) description du dessin ou modèle industriel;     4) pièce attestant le paiement de la taxe;   
 
 5) pièce attestant les pouvoirs du mandataire si le dépôt a été effectué par celui-ci;  et    6) pièce confirmant la cession des droits de l'auteur.   IP/C/W/335 
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 Article 13.  Attribu tion d'une date de dépôt
 
  La date de dépôt attribuée à une demande d'enre gistrement de dessin ou  modèle industriel  est 
réputée être la date à laquelle le Bureau des brevets a reçu les documents ci-après:   
 
 1) requête en délivrance de certifi cat de dessin ou modèle industriel;   
  2) représentations graphiques ou photograph iques du dessin ou modèle industriel;  et  
 
 3) pièce attestant le paiement de la taxe.   
  Faute du dépôt de l'un des documents susvisés, il n'est pas attribué de date de dépôt.   
  Article 14.  Droit de priorité
 
 
 La demande peut contenir une requête en reconnaissance de la priorité fondée sur une ou 
plusieurs demandes antérieures d'enregistrement  du même dessin ou modèle industriel dans 
un État qui est partie à la Convention de Paris pour  la protection de la propriété industrielle si 
elle a été déposée par le déposant ou son ayant cause auprès du Bureau des brevets dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt de la ou des premières demandes. 
 
 La demande peut contenir une requête en rec onnaissance de la date de  priorité lorsque le 
dessin ou modèle industriel a été présenté dans  une exposition internati onale officielle ou 
officiellement reconnue, si la demande en question a été déposée auprès du Bureau des 
brevets dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de l'exposition.   
 
 Le déposant qui souhaite bénéficier des di spositions des alinéas 1 ou 2 doit remettre au 
Bureau des brevets une copie certifiée conforme par un office des brevets de l'État concerné de la ou des premières demandes ou un certificat délivré par l'autorité compétente de l'exposition à laquelle le dessin ou modèle industriel a été présenté pour la première fois.  Ces 
documents peuvent être remis au moment du dépôt  de la demande en République de Lituanie 
ou dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt.   
  Lorsque le Bureau des brevets détermine que les conditions énoncées à l'alinéa 3 n'ont pas été 
remplies, il considère les demandes visées aux alin éas 1 et 2 comme n'ayant pas été déposées.   
 
 Article 15.  Examen d'une demande d'enre gistrement de dessin ou modèle industriel
 
  Le Bureau des brevets procède à l'examen de la demande d'enregistrement du dessin ou 
modèle industriel.  L'examinateur du Bureau d es brevets vérifie les documents afférents à la 
demande énumérés aux articles 12 et 14 de la présente loi.   
 
 Si l'examinateur du Bureau des brevets détermine que les documents indiqués aux articles 12 
et 14 de la présente loi ne figurent pas dans la demande ou ne sont pas établis de manière 
conforme aux prescriptions, il avise le déposant ou son mandataire.  Si, dans un délai de trois 
mois à compter de la date à laquelle cette information a été communiquée, ces documents ne 
sont pas rendus conformes, l'expert du Bureau  des brevets prend la décision de ne pas 
enregistrer le dessin ou modèle industriel.   
  Si le déposant conteste la décision du Bureau d es brevets, il a la faculté de former un recours 
devant la Section des recours du Bureau des brev ets, dans un délai de trois mois à compter de 
la date à laquelle la décision de l'examinateur lui a été communiquée.  Il a la faculté de  IP/C/W/335 
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 participer aux séances de ladite section lorsqu'e lle examine son recours.  Il sera tenu informé 
de la décision rendue par la Section des recours.   
  Article 16.  Retrait ou correction de la demande
 
  
 Tant qu'une date d'enregistrement n'a pas été a ttribuée, le déposant a la faculté de retirer sa 
demande ou de réduire le nombre d'exemples de dessins ou modèles industriels qu'elle contient.   
  Article 17.  Enregistrement  d'un dessin ou modèle industriel
 
  
 Lorsqu'il a décidé d'enregistrer un dessin ou m odèle industriel, l'examinateur du Bureau des 
brevets notifie sa décision au déposant.  Ce de rnier dispose d'un délai de trois mois à compter 
de la notification pour acquitter la taxe corres pondant à l'enregistrement, la publication et la 
délivrance du certificat.  Faute de paiement en temps utile, le dessin ou modèle industriel n'est 
pas enregistré.   
  Le Bureau des brevets inscrit le dessin ou modèle industriel au registre des dessins ou 
modèles industriels de la République de Lituanie.   
  Une représentation du dessin ou modèle industrie l doit être présentée dans le registre des 
dessins ou modèles industriels de  la République de Lituanie et les renseignements concernant 
la délivrance du certificat de dessin ou modèle i ndustriel, son usage et sa protection doivent y 
figurer.   
  Le Bureau des brevets délivre un extrait du regi stre des dessins ou modèles industriels de la 
République de Lituanie à toute personne ayant acqu itté la taxe prescrite.  Tout extrait certifié 
du registre a valeur de document officiel.   
  Article 18.  Publication de l'enregistrement  d'un dessin ou modèle industriel et procédure  
d'opposition  
 
 Tout enregistrement d'un dessin ou modèle industriel inscrit au registre des dessins ou 
modèles industriels de la République de Lituanie  doit être publié dans le Bulletin officiel du 
Bureau des brevets.   
  Les personnes intéressées qui ont acquitté la taxe  prescrite et se fondent sur les articles 2 à 4 
de la présente loi peuvent former opposition c ontre l'enregistrement d'un dessin ou modèle 
industriel dans un délai de trois mois à compte r de la date de publi cation.  L'opposition doit 
être motivée et présentée par écrit à la Section des recours du Bureau des brevets.  L'auteur du dessin ou modèle industriel enregistré est informé de sa teneur et a la faculté de présenter une 
réponse argumentée dans un délai de  trois mois à compter de la date à laquelle il en a reçu 
communication.   
 
 Si l'opposition est rejetée, la Section des recours du Bureau des brevets avise l'auteur de ladite 
opposition et le titulaire du dessin ou modèle industriel.   
  Si l'opposition est acceptée, l'enregistrement est supprimé en totalité ou en partie.  La décision 
rendue par la Section des recours du Bureau des brevets est publiée dans le Bulletin officiel.   
 IP/C/W/335 
Page 46  
 
  Article 19.  Délivrance du certificat de dessin ou modèle industriel 
 
  S'il n'a pas été formé opposition selon les di spositions de l'article 18.2 et 18.3 ou si 
l'opposition formée a été rejetée, le Bureau des brevets délivre un certificat d'enregistrement 
au titulaire du dessin ou modèle industriel.   
 
 Conformément à l'article 17.3 de la présente lo i, les informations inscrites au registre des 
dessins ou modèles industriels de la République de Lituanie doivent figurer sur le certificat de 
dessin ou modèle industriel." 
 14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obt enir la protection des dessins et modèles de 
textiles et citer les dispositions pertinent es de la loi ou réglementation concernée. 
 
 La Loi sur les dessins et modèles industr iels ne prévoit pas d'exception concernant 
l'enregistrabilité d'un dessin ou modèle industriel si  celui-ci est nouveau, possède des traits distinctifs 
et n'est pas contraire aux bonnes mœurs.   
  Les dessins ou modèles de textiles sont protég és au même titre que d'autres types de dessins 
ou modèles industriels.  F. B
REVETS  
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation lituanienne sur les brevets assure la 
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant , le cas échéant, les exceptions 
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non 
biologiques et microbiologiques et des variétés  végétales.  Veuillez citer les dispositions 
correspondantes. 
 
 Voir la réponse donnée à la question n° 1 posée par la Suisse.  
16. Veuillez indiquer en détail les droits c onférés au titulaire d'un brevet par la législation 
lituanienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes. 
  L'article 26 qui régit les droits du titulaire d'un brevet dispose ce qui suit: 
  "Dans les cas où l'objet du brevet est un produ it, le titulaire du brevet a le droit exclusif 
d'empêcher les tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes les actes ci-après:  fabriquer, utiliser, offrir à la vente,  vendre, importer ou exporter ce produit. 
 
 Dans les cas où l'objet du brevet est un procéd é, le titulaire du brevet a le droit exclusif 
d'empêcher des tiers agissant sans son consenteme nt d'accomplir l'acte consistant à utiliser le 
procédé et les actes ci-après:  utiliser, offrir à la vente, vendre, importer ou exporter un produit obtenu directement par ce procédé.  
 
 Le titulaire du brevet n'a pas le droit d'emp êcher les tiers d'accomplir les actes visés aux 
premier et deuxième alinéas, si:   
  1) l'acte est accompli à titre privé et à d es fins non commerciales, et ne porte pas 
sérieusement atteinte aux intérêts économiques du titulaire du brevet;   
 
 2) l'acte est accompli à des fins de recher che ou d'expérimentation scientifique, n'est pas 
incompatible avec l'exploitation normale du brevet et ne cause pas un préjudice 
injustifié aux intérêts lég itimes du titulaire du brevet;    IP/C/W/335 
 Page 47 
 
 
  
 3) l'acte consiste à préparer occ asionnellement, sur ordonnance médicale, des 
médicaments dans les pharmacies, ou la façon d'utiliser les médicaments ainsi 
préparés est indiquée.   
 
 Le titulaire du brevet a le droit d'interdire à tout tiers la livraison ou l'offre de livraison 
d'éléments essentiels de l'invention brevetée, à l'exception de ceux qui sont généralement 
connus dans le cadre des activités économiques, lorsque la livraison ou l' offre de livraison de 
ces éléments est nécessaire à l'accomplissement des actes prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.   
 
 Le droit au brevet et le brevet sont tran smissibles par voie successorale.  Ces droits ne 
peuvent pas être transmis à l'État." 
 
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation lituanienne permettant une 
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière 
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée. 
 
 Aux termes du troisième alinéa de l'article 26 de la Loi sur les brevets:   "Le titulaire du brevet n'a pas le droit d'emp êcher les tiers d'accomplir les actes visés aux 
premier et deuxième alinéas, si:   
  1) l'acte est accompli à titre privé et à d es fins non commerciales, et ne porte pas 
sérieusement atteinte aux intérêts économiques du titulaire du brevet;   
 
 2) l'acte est accompli à des fins de recher che ou d'expérimentation scientifique, n'est pas 
incompatible avec l'exploitation normale du brevet et ne cause pas un préjudice 
injustifié aux intérêts lég itimes du titulaire du brevet;   
  3) l'acte consiste à préparer occ asionnellement, sur ordonnance médicale, des 
médicaments dans les pharmacies, ou la façon d'utiliser les médicaments ainsi 
préparés est indiquée." 
  Aux termes de l'article 39 de la Loi sur les brevets:   "Le gouvernement de la République de Lituanie peut adopter un décret en vue d'autoriser une 
institution publique centrale ou locale, une pers onne morale ou une pers onne physique ainsi 
qu'une entreprise n'ayant pas la personnalité mo rale à commercialiser, sans le consentement 
du titulaire du brevet, une invention brevetée sur le  territoire de la République de Lituanie, si: 
   - l'invention protégée par un brevet est liée à l'intérêt général, à la sécurité  
nationale et à la protection de la santé  publique, au développement de secteurs 
économiques importants;   
   - le tribunal détermine que le mode d' exploitation de l'invention utilisé par le 
titulaire du brevet ou de la licence est anticoncurrentiel. 
 
 Une invention ne peut être exploitée qu'aux fins  prévues par le décret.  Le titulaire du brevet 
doit être rémunéré équitablement pour l'explo itation de son invention, compte tenu de la 
valeur économique de  cette dernière. 
 IP/C/W/335 
Page 48  
 
  Si le titulaire du brevet ou une personne autori sée à utiliser l'invention en fait la demande, le 
gouvernement de la République de Lituanie  peut, compte tenu des raisons invoquées, 
modifier les conditions d'exploitation de l'inven tion brevetée, ainsi que les délais de validité 
de l'autorisation délivrée.   
 
 Si l'autorisation d'utiliser une invention brev etée est délivrée au titulaire d'un brevet  qui 
améliore une invention brevetée antérieurement  (seconde invention) et  que cela risque de 
porter atteinte aux droits exclusifs du titulair e du premier brevet, le gouvernement de la 
République de Lituanie doit, avant d'adopter le décret, prendre en considération les conditions 
additionnelles ci-après: 
 
  - l'invention revendiquée dans le s econd brevet supposera un progrès technique 
important, d'un intérêt économique cons idérable, par rapport à l'invention 
revendiquée dans le premier brevet; 
 
  - le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque (autorisation 
donnée à chacun des titulaires d'utiliser les inventions brevetées) pour utiliser 
l'invention revendiquée dans le second brevet;  et 
   - l'utilisation autorisée en rapport avec le  premier brevet sera incessible sauf si 
le second brevet est également cédé. 
 
 Le gouvernement de la République de Lituanie peut déclarer la nullité du décret si les 
circonstances ayant conduit à cette autorisati on cessent d'exister ou si une institution publique 
centrale ou locale, une personne morale ou une personne physique ainsi qu'une entreprise 
n'ayant pas la personnalité morale utilise une i nvention brevetée à d'autres fins que celles 
prévues par le décret. 
  L'autorisation d'utiliser une invention doit être non exclusive, autrement dit le titulaire du 
brevet ne perd pas son droit d'exploiter lui-même l'invention brevetée et il ne lui est pas interdit de conclure des accords de licence con cernant l'utilisation de l'invention brevetée ni 
d'en poursuivre l'exploitation ou d'exercer autrement ses droits.   
 
 L'autorisation d'utiliser une invention brevetée ne peut être cédée, sau f si l'entreprise ou la 
partie de l'entreprise qui en a la jouissance est  cédée de la manière prévue par la loi. 
  La personne qui demande l'autorisation d'e xploiter l'invention brevetée doit présenter les 
preuves attestant qu'elle a réclamé au titulaire du brevet cette autorisation, sans l'obtenir.  
Cette disposition ne s'applique pas dans l es situations d'urgence nationale ou d'autres 
circonstances d'extrême urgence ni en cas d' utilisation publique à des fins non commerciales 
de l'invention brevetée.  Le titulaire d'un brevet  doit être avisé par écr it des décrets autorisant 
l'utilisation d'une invention  brevetée, et des intentions d'utiliser une invention brevetée aux 
fins prévues au premier sous-alinéa de l'alinéa 1 du présent article. 
 
 Les décrets du gouvernement de la République de  Lituanie à l'effet d'autoriser l'utilisation 
d'une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet peuvent être attaqués en 
justice selon la procédure prévue par la loi. 
 
 À réception du décret du gouvernement de la Ré publique de Lituanie à l'effet d'autoriser 
l'exploitation d'une invention, le Bureau des br evets procède à la publication des informations 
concernant l'autorisation dans le numéro suivant du Bulletin officiel." 
  IP/C/W/335 
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  Les dispositions ci-dessus régissant l'utilisati on non autorisée d'un brevet sont pleinement 
conformes aux prescriptions des articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC.  
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour  les brevets par la législation lituanienne sur 
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions  prévoyant une prolongation de la durée de la 
protection et citer les dispositions pertinentes.  
 La durée de protection d'un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande 
et la protection est subordonnée au  paiement d'une taxe annuelle. 
 
 Si la protection juridique est conférée aux pr incipes actifs d'un médicament ou aux substances  
actives d'un produit destiné à la protection des végéta ux, cette protection pourra être prolongée pour 
une période ne dépassant pas cinq ans par l'octroi  d'un certificat de protection supplémentaire. 
  Prière de se reporter a ux dispositions ci-après de la Loi sur les brevets: 
 
 "Article 27.  Durée de validité du br evet et taxes de maintien en vigueur
 
  Le brevet produit ses effets pendant 20 ans à co mpter de la date de dé pôt de la demande.   
  Le maintien en vigueur du brevet est subor donné au paiement d'une taxe annuelle.   
 
 La première taxe annuelle  n'est exigible qu'à partir de la tr oisième année de validité du brevet.   
  La taxe annuelle doit être acquittée au cours d es deux derniers mois de l'année de validité en 
cours du brevet. 
 
 La taxe annuelle, majorée de 50 pour cent, peut encore être ac quittée valablement dans les six 
mois qui suivent l'échéance prescrite au quatrième alinéa du présent article.   
  Article 27.1.  Certificat de protection supplémentaire
 
 
 Un certificat de protection supplémentaire (ci-ap rès appelé "certificat") peut être délivré au 
titulaire d'un brevet ou à son ayant cause pour une période ne dépassant pas cinq ans, si la protection juridique est conférée:   
  1) aux principes actifs d'un médicament;   
 
 2) aux substances actives d'un produit dest iné à la protection des végétaux.   
  Le certificat est délivré si le titulaire du brevet ou son ayant cause dépose une demande à cet 
effet au Bureau des brevets.  La demand e doit contenir les documents suivants:   
 
 1) une requête en délivrance de certificat;   
  2) une copie de l'autorisation initiale de  mise sur le marché du médicament ou du 
produit destiné à protection des végétaux;   
 
 3) une pièce attestant le paiement de la taxe.   
  La demande de délivrance du certificat doit êt re déposée auprès du Bureau des brevets avant 
l'expiration du brevet, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle a 
été accordée l'autorisation de mise sur le marc hé du médicament ou du produit destiné à la IP/C/W/335 
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 protection des végétaux, ou dans un délai de six mois à compter de  la date à laquelle le brevet 
a été délivré si la délivrance est postérieure à l' autorisation.  Le Bureau des brevets détermine 
les prescriptions applicables aux documents, la procédure régissant l'examen de la demande, 
la délivrance et les conditions de validité du certificat.  Les informations relatives à la 
demande de certificat, à la délivrance du certif icat et à son expiration sont publiées au 
Bulletin officiel du Bureau des brevets.  Les i ndications concernant la  délivrance du certificat 
et sa durée sont portées dans le registre des brevets de Lituanie.   
  Le certificat délivré produit ses effets à l'expi ration de la durée de validité légale du brevet 
pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre le dépôt de la demande de brevet et 
l'autorisation de mise sur le marché du médica ment ou du produit destiné à la protection des 
végétaux, diminuée d'une durée de cinq ans, mais n'excédant pas cinq ans à compter de la date 
à laquelle il entre en vigueur.  Le maintien en  vigueur du certificat est subordonné au 
paiement d'une taxe annuelle.  
 
 
 Le certificat confère à son titulaire ou son ayant cause tous les droits, devoirs et restrictions 
établis par la présente loi.   
  La protection juridique conférée par le certifi cat est étendue seulement  au médicament ou au 
produit destiné à la protection des végétaux visés par l'autorisation de mise sur le marché, et 
elle ne doit pas dépasser la protecti on juridique conférée par le brevet." 
 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par  la législation lituanienne pour les schémas 
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions 
correspondantes. 
 
 Le chapitre III de la Loi sur la protec tion juridique des topographies de produits 
semi-conducteurs réglemente en détail l'enregistrement des topographies: 
  "Article 10.  Dépôt de la demande
 
 
 1. Toute personne qui souhaite faire en registrer une topographie doit déposer une 
demande auprès du Bureau des brevets. 
  2. La demande peut être déposée par le mandataire agissant au nom du déposant.  Les 
personnes physiques ou morales étrangères doivent déposer leur demande auprès du Bureau 
des brevets et passer obligatoirement par un con seil en brevets de la République de Lituanie 
pour accomplir les formalités nécessaires. 
  3. La demande doit être déposée dans les de ux ans qui suivent la première exploitation 
commerciale de la topogr aphie dans le monde. 
 
 4. La demande doit contenir: 
  1) la requête en enregistrement indiqua nt la date de la première exploitation 
commerciale de la topographie lorsqu'elle est  antérieure à la date de la demande 
d'enregistrement; 
 
 2) la description de la topographie et de tout matériel identifiant ou représentant la 
topographie; 
  IP/C/W/335 
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  3) une déclaration relative à la date de la première exploitation commerciale de la 
topographie lorsqu'elle est antérieure à la  date de la demande d'enregistrement; 
  4) un reçu attestant le paiement de la taxe;  
 5) une autorisation, si la demande est déposée par le mandataire du déposant; 
  6) une demande visant à faire reconnaîtr e la paternité de la topographie ou un 
document attestant la cession des droits de l'auteur. 
 
 5. La requête aux fins de l' enregistrement doit être déposée en lituanien.  Si les autres 
documents communiqués ne sont pas établis en lituanien, leur traduc tion dans cette langue 
devra être déposée au Bureau des brevets dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande. 
 
 6. La date à laquelle le Bureau des brevets reçoit les documents indiqués aux 
sous-alinéas 1 à 4 de l'alinéa 4 du présent article est réputée être la date de dépôt de la demande. 
  7. Tant que la demande n'a pas été rendue  publique, le déposant ou son mandataire peut 
compléter, préciser ou modifier les informati ons figurant dans les documents communiqués, à 
l'exception de la topographie. 
  8. Le Bureau des brevets veille à ce que les matériaux communiqués pour 
l'enregistrement de la topographie ne soient pas rendus publics si le déposant déclare qu'ils 
constituent un secret commercial.  Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le matériel 
soit communiqué en cas de demande expresse des autorités judiciaires ou de toute autre 
autorité compétente. 
  9. Les dispositions régissant les documents afférents à la demande sont indiquées par le 
Bureau des brevets. 
 
 Article 11.  Examen
 
  1. Le Bureau des brevets examine si la  demande remplit les conditions énoncées à 
l'article 3.3 et à l'article 10 de la présente loi. 
 
 2. S'il constate que la dema nde n'est pas conforme aux exig ences de l'article 3.3 de la 
présente loi, le Bureau des brevets prend la d écision de refuser d'enregistrer la topographie. 
  3. S'il constate que la dema nde n'est pas conforme aux exigences de l'article 10 de la 
présente loi, le Bureau des brevets avise le déposant ou son mandataire.  Si les prescriptions ne sont pas satisfaites dans un délai de trois mois  à compter de la date de mise à la poste de 
l'avis, la demande est réputée avoir été retirée. 
  4. S'il décide d'enregistrer la topographie,  le Bureau des brevets notifie dûment sa 
décision au déposant ou à son manda taire dans le délai d'un mois. 
 
 Article 12.  Recours
 
 
 1. Le déposant  qui conteste la décision du Bu reau des brevets de considérer la demande 
comme ayant été retirée peut, dans un délai de tr ois mois à compter de la date de mise à la IP/C/W/335 
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 poste de l'avis, faire appel de cette décision devant la Section des recours du Bureau des 
brevets. 
  2. Le recours doit être formé par écrit.  
 3. La procédure concernant les modalités du recours et celles de l'examen est indiquée 
par le Bureau des brevets. 
  Article 13.  Enregistrement et publication de la topographie
 
 
 1. La topographie est inscrite au registre des topographies de la République de Lituanie. 
  2. L'enregistrement est publié au Bu lletin officiel du Bureau des brevets. 
  3. Le Bureau des brevets délivre à toute personne qui en fait la demande un extrait du 
registre des topographies de la République de Litu anie.  Tout extrait du registre a valeur de 
document officiel. 
  Article 14.  Opposition
 
 
 1. Conformément aux dispositions de l'ar ticle 3 de la présente loi, les personnes 
intéressées peuvent former opposition contre l'en registrement d'une topographie dans un délai 
de trois mois à compter de la date de son enre gistrement.  La procédure régissant le dépôt de 
l'opposition et son examen est prescrite par le Bureau des brevets. 
  2. L'opposition doit être formée par écrit.  Le  titulaire de la topographie a la faculté de 
présenter une réponse argumentée dans un délai de trois mois à compter de la date de mise à 
la poste de l'avis d'opposition. 
  3. Si la Section des recours rejette l'opposition, le Bureau des brevets notifie dûment son 
auteur et le titulaire de la topographie contestée. 
 
 4. Si la Section des recours fait droit à l'opposition, l'enregistrement est supprimé.  La 
décision du Bureau des brevets est publiée dans le Bulletin officiel.   
  Article 15.  Délivrance du certificat
 
 
 Si, conformément aux dispositions de l'ar ticle 14, il n'a pas été formé opposition ou si 
l'opposition formée a été rejetée, le Bureau des brevets délivre un certificat d'enregistrement 
au titulaire de la topographie." 
  La durée de la protection est pr évue à l'article 7 de la loi: 
 
 "Article 7.  Durée des droits exclusifs
 
 
 1. Les droits exclusifs prennent naissance à la première des dates suivantes: 
  1) la date à laquelle la topographie a fait l' objet d'une première exploitation commerciale 
dans le monde; 
  2) la date de dépôt de la  demande d'enregistrement de la topographie auprès du Bureau 
des brevets; 
  IP/C/W/335 
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  2. Les droits exclusifs sur la topographie vi ennent à expiration dix ans après la première 
des dates suivantes: 
  1) la fin de l'année civile correspondant à la première exploitatio n commerciale dans le 
monde d'une topographie ou d'un produit semi-c onducteur fabriqué à l'aide de la 
topographie; 
  2) la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande d'en registrement de la 
topographie a été déposée auprès du Bureau des brevets. 
 
 3. Lorsqu'une topographie n'a fait l'objet d' aucune exploitation commerciale dans le 
monde au cours d'un délai de 15 ans suivant sa première fixation, la protection expire, à 
moins qu'une demande d'enregistrement ait ét é déposée.  Le droit de déposer une demande 
d'enregistrement s'éteint au terme du délai prescrit à l'article 10.3." 
 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon l esquelles la législation lituanienne protège les 
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les 
dispositions correspondantes. 
 
 Voir la réponse donnée à la question n° 3 posée par le Japon. 
 
21. Veuillez indiquer en détail comment la lé gislation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produ its chimiques pour l'agriculture, qui sont 
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'a pprobation de la commercialisation de ces 
produits en Lituanie et citer les dispositions correspondantes. 
 
 Voir les réponses données aux questions n° 3 et 4 posées par le Japon.  
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbatio n de la commercialisation de leur propre 
version d'un produit pharmaceutique ou d'un pr oduit chimique pour l'agriculture dont la 
commercialisation a déjà été approuvée peuvent- elles se fonder sur les données communiquées 
antérieurement par un autre déposant?  Dans l' affirmative, quelle est la durée de la période 
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ces données? 
 
 Voir les réponses données aux questions n° 3 et 4 posées par le Japon.  
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
23. Veuillez décrire en détail comment la légi slation lituanienne permet une action efficace 
contre toute atteinte aux droits de  propriété intellectuelle, comme l'exi ge l'article 41:1 de l'Accord sur 
les ADPIC.   
 
 L'article 64 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes décrit en détail les actes 
réputés porter atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes: 
  1) utilisation d'une œuvre ou d'un objet de dr oits connexes (y compris la publication, la 
reproduction, la représentation ou exécuti on publique, la radiodiffusion et la 
retransmission ou communication au public ), distribution et importation de celle-ci 
sans l'autorisation de l'auteur ou autre titulair e du droit d'auteur et de droits connexes 
(en l'absence d'un accord ou en vi olation des clauses de celui-ci); 
 IP/C/W/335 
Page 54  
 
  2) importation, exportation, distribution, tr ansport ou détention en vue d'en retirer un 
avantage commercial de copies ou d'exemplai res de contrefaçon d'œuvres et d'objets 
de droits connexes; 
  3) refus de paiement de la rémunération pr évue par la présente loi ou par un contrat de 
droit d'auteur; 
  4) suppression, ou proposition de suppression, des mesures techniques mises en œuvre 
par les titulaires du droit d'auteur et de dro its connexes dans le cadre de l'exercice ou 
de la protection des droits prévus par la  présente loi, fabrication, importation, 
transport, détention à des fins de distribution et distribution de dispositifs techniques 
spécialement conçus ou adaptés pour neutraliser ces mesures techniques de protection; 
  5) suppression ou modification de toute inform ation relative au régime du droit d'auteur 
ou des droits connexes, sans l'autorisation d es auteurs ou titulaires de droits connexes, 
et distribution, importation, radiodiffusion, communication au public ou mise à la disposition du public d'œuvres, de fixati ons d'interprétations ou exécutions, de 
phonogrammes ou d'exemplaires de ceux-ci , sans l'autorisation et après la 
suppression ou la modification de l'information relative au régime des droits; 
 
 6) atteinte au droit moral d'un auteur  ou d'un artiste interprète ou exécutant; 
  7) violation d'autres dispos itions de la présente loi. 
  Ainsi qu'il a été indiqué supra en réponse à la question n° 5 posée par le Japon et à la 
question n° 5 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits datée du 
23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1), la Loi sur le  droit d'auteur et les droits connexes, la Loi 
sur les brevets, la Loi sur les dessins ou modèle s industriels, la Loi sur les marques définissent des 
mesures correctives appropriées en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle;  la responsabilité civile, administrative et pénale est prévue  en cas d'atteinte au droit d'auteur et aux droits 
connexes, conformément au Code civil, au Code des infractions administratives et au Code pénal. 
 
 Par ailleurs, les procédures douanières prévues pa r la Loi sur la protection de la propriété 
intellectuelle en matière d'importation et d'expor tation des marchandises sont appliquées aux copies 
ou exemplaires de contrefaçon d'œuvres, de pr ogrammes d'ordinateur, de fixations d'œuvres 
audiovisuelles (films) et de phonogrammes impor tés en Lituanie (pour de plus amples 
renseignements, voir les réponses de la Lituanie aux questions n° 15 et 19 de la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respect er les droits datée du 23 octobre 2001 
(document IP/N/6/LTU/1)).  
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord  sur les ADPIC, les juges seront autorisés à 
ordonner la production des éléments de preuve néc essaires pour étayer les a llégations d'une partie 
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez 
indiquer les modalités selon lesquelles la législa tion ou réglementation lituanienne accorde cette 
autorisation en citant l es dispositions correspondantes. 
 
 Chaque partie peut demander à la partie a dverse ou à un tiers qui n'est pas partie à la 
procédure de produire les éléments de preuve qui sont en sa possession.  En vertu du Code de 
procédure civile (articles 75, 76, 82, 83), le tri bunal est habilité à demander les preuves substantielles 
et les preuves écrites qui se trouvent sous le contrôle  de la partie visée.  Il pourra imposer une amende 
si la partie en question n'obtempèr e pas dans un délai raisonnable.   
  IP/C/W/335 
 Page 55 
 
 
 25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de dr oits conformément à la législation lituanienne en citant les 
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.   
 
 Voir la réponse donnée à la question n° 5 posée pa r le Japon et la réponse de la Lituanie à la 
question n° 5 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits datée du 
23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1).  
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles 
peuvent avoir recours les détenteurs de droits confor mément à la législation lituanienne, en citant les 
dispositions pertinentes de la loi et de la régle mentation concernées, et indiquer toute condition en 
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives. 
 
 Conformément au Code de procédure civile (ar ticles 155 et 156), le tribunal ou le juge peut, à 
la demande d'une partie ou en ve rtu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner les mesures correctives 
provisoires ci-après: 
  a) mise sous garde de l'autorité judiciaire des biens du défendeur ou de leur équivalent 
monétaire; 
  b) interdiction au défendeur de poursuivre certaines activités; 
 
 c) interdiction à d'autres personnes de tran sférer des biens au défendeur ou d'accomplir à 
son égard d'autres devoirs et obligations; 
  d) suspension de la vente d'un bien si une demande est introduite aux fins d'annuler la 
saisie de ce bien. 
  Le tribunal peut ordonner simultané ment plusieurs mesures provisoires. 
  En outre, l'article 69 de la Loi sur le droit d' auteur et les droits connexes prévoit les mesures 
provisoires suivantes:   
 
 1) cessation de l'exploitation illicite d' œuvres ou d'objets de droits connexes; 
  2) interdiction de mettre en circulatio n des copies ou exemplaires de contrefaçon 
d'œuvres, de fixations d'œuvres audiovi suelles (films) et de phonogrammes; 
 
 3) saisie des copies ou exemplaires de contrefaçon d'œuvres, de fixations d'œuvres 
audiovisuelles ou de phonogrammes, ainsi que des dispositifs techniques et du 
matériel utilisés pour leur reproduction et de tous documents utiles; 
  4) application d'autres mesures similaires. 
 
 Aux termes de l'article 155.2 du Code de procé dure civile, dans les cas prévus par le Code 
civil et d'autres lois, des mesures temporaires peuve nt être appliquées sur requête écrite et motivée de 
la partie concernée, à toute étape de la procédure civile, sans qu'une demande ait été introduite.  Si le 
tribunal impose des mesures provisoires avant l'in troduction de la demande, il doit fixer pour cette 
dernière un délai ne pouvant excéder 14 jours.  Av ant la date d'introduction de la demande, toute 
personne qui requiert l'application de mesures pr ovisoires doit indiquer au tribunal les raisons pour 
lesquelles elle n'a pas introduit une demande sur- le-champ et fournir des éléments de preuve 
démontrant l'existence d'une menace  pour ses intérêts exclusifs.   
 IP/C/W/335 
Page 56  
 
  Par ailleurs, conformément à l'ar ticle 69 de la Loi sur le droit d' auteur et les droits connexes, 
lorsqu'un préjudice important et irréparable risque d'être causé au titulaire du droit d'auteur ou de 
droits connexes, ou que des preuves risquent d'être dé truites, le tribunal ou le juge peut, de sa propre 
initiative, prononcer des mesures c onservatoires sans en aviser l'autre partie et sans la faire 
comparaître. 
 
 S'agissant des mesures correctives civiles, voi r la réponse à la question n° 5 posée par le 
Japon et la réponse de la Lituanie à la question n° 5 de la Liste de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits datée du 23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1). 
 
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail les procédures p révues par la législation lituanienne pour assurer 
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant 
l'autorité compétente et en citant les dispositions  pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
  En vertu de l'article 6 de la Loi sur la protection de la propriété intellectuelle en matière 
d'importation et d'exportation des marchandises, le titu laire de droits de propriété intellectuelle qui 
souhaite faire appliquer le s mesures à la frontière pour protéger ses droits introduit une demande à cet 
effet par écrit auprès du Département des douanes du Ministère des finances (l'administration centrale 
des douanes lituaniennes). 
 
 Le formulaire de la demande d'interventi on est établi par le Département des douanes.  
Conformément à l'article 7 de la loi susvisée, le requérant doit joindre à sa demande:   - une description détaillée des marchandises (y compris le code SH, les éléments de 
conditionnement et les coûts, s'ils sont connus du demandeur), des échantillons, des 
photographies, des dessins et/ou toute autr e information pertinente relative aux 
caractéristiques des marchandises susceptib les d'aider les autorités douanières à 
distinguer les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle de 
celles qui sont produites légalement; 
 
 - une preuve attestant que le requérant est le titulaire des droits de propriété 
intellectuelle pour les marchandises en question ou son mandataire; 
  - des informations relatives au requérant  (nom de la personne  morale ou nom et 
prénom de la personne physique, adresse officielle, numéros de téléphone et de 
télécopieur) et aux autres personnes de la République de Lituanie habilitées à 
importer ou exporter les marchandises en question (si ces personnes sont connues du 
demandeur). 
  La demande sera accompagnée des éléments de preuve ci-après, établissant que le requérant est le titulaire des droits de propriété intell ectuelle pour les marchandises en question ou son 
mandataire: 
  - un certificat d'enregistrement de marque ou un extrait du registre des marques de la 
République de Lituanie si la personne est titulaire des droits afférant à une marque 
enregistrée; 
 
 - une décision de justice applicable à l'effe t de déclarer la marque notoirement connue 
en République de Lituanie si la personne est  titulaire des droits afférant à une marque 
notoirement connue;  IP/C/W/335 
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 - un brevet d'invention ou un extrait du re gistre des brevets de la République de 
Lituanie si la personne est titulaire d'un brevet; 
  - un certificat de dessin ou modèle industrie l ou un extrait du registre des dessins et 
modèles industriels de la République de Lituanie si la personne est titulaire d'un 
dessin ou modèle industriel enregistré; 
  - tout élément de preuve disponible étab lissant l'existence du droit d'auteur ou des 
droits connexes si la personne est titulaire de droit d'auteur ou de droits connexes; 
 
 - un contrat de licence et des éléments de preuve appropriés si la personne possède une 
licence autorisant l'utilisation d'une marque , d'une marque notoirement connue, d'une 
invention brevetée ou d'un dessin ou modèle  industriel, d'une œuvre ou d'un objet 
protégé par des droits connexes; 
 
 - les éléments de preuve susmentionnés, ainsi qu'une autorisation et/ou tout autre 
document attestant les pouvoirs conférés à la personne, si cette dernière est 
mandataire du titulaire des droits de propriété intellectuelle. 
  Les éléments suivants seront joints égalem ent (si ces informations sont accessibles au 
requérant): 
  - tous renseignements concernant la de mande et pertinents pour son examen, qui 
permettront au Département des douanes de prendre une décision en pleine connaissance des faits, ainsi que les éléments  de preuve de l'atteinte aux droits du 
requérant fournis à l'appui; 
  - les informations concernant le lieu d'en treposage des marchandises ou le lieu présumé 
où celles-ci doivent traverser la frontière lituanienne et/ou la destination visée, les détails permettant d'identif ier l'envoi ou les colis, l'heure (la date) prévue pour 
l'arrivée ou l'expédition, les moyens de tr ansport qui sont ou pourraient être utilisés 
pour l'acheminement, ainsi que l'identité  du producteur, de l'importateur, de 
l'exportateur ou du détenteur des marchandises.  
 
  Le requérant doit également préciser dans sa demande la durée de la période d'intervention 
demandée aux autorités douanières à l'égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à ses 
droits;  il doit également s'engager à constituer une caution adéquate dès acceptation de sa demande et 
rétention des marchandises en cause, ainsi qu'à fourni r aux douanes l'aide nécessaire à l'identification 
des marchandises.   En vertu de l'article 9 de la loi, lorsque le Département des douanes décide de faire droit à la 
demande, il doit indiquer dans sa décision le déla i d'un an maximum accordé pour l'application des 
mesures douanières aux marchandises transportées et soupçonnées de porter atteinte aux droits du 
requérant.  À la demande de ce dernier, le délai pourra être prorogé sans toutefois pouvoir excéder un 
an.  Par ailleurs, le délai fixé ou prorogé applicab le aux mesures susvisées ne peut excéder la durée de 
validité des droits de propriété intell ectuelle du titulaire ou de son mandataire. 
 
 L'article 14 de la loi dispose que, lorsque le bureau des douanes retient les marchandises 
soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, il avise sans tarder le requérant, le 
Département des douanes, le déclarant ou, dans cer tains cas, la personne qui a fait entrer les 
marchandises sur le territoire douanier de la Républi que de Lituanie, ainsi que  le Département de la IP/C/W/335 
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 police fiscale qui est désignée par le gouvernement co mme l'autorité responsable de la protection des 
droits de propriété intellectuelle en Lituanie.   La période de rétention des marchandises et  les mesures applicables aux marchandises 
retenues sont déterminés à l'article 16 de la loi.  Si, au cours d'un délai de dix jours ouvrables après 
notification de la rétention au requérant, les autorités douanières n'ont pas reçu de 
document établissant que le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou son mandataire a intenté 
une action en justice, ni de demande visant à fair e proroger le délai, elle s procèdent aux formalités 
concernant le placement sous un régime douanier  ou la destination douanière des marchandises. 
 
 Si le titulaire des droits de propriété intell ectuelle ou son mandataire n'a pas été en mesure, 
pour des raisons valables, d'intenter une action en ju stice au cours du délai de rétention susvisé, les 
autorités douanières ont la faculté, à réception d'une  demande écrite dudit titulaire des droits de 
propriété intellectuelle ou de son mandataire, de proroger le délai de dix  jours ouvrables au 
maximum. 
 
 Si, pendant le délai de rétention des marc handises, les autorités douanières reçoivent un 
document établissant que le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou son mandataire a engagé 
une action en justice, la période de rétention est pr olongée en attendant que le tribunal ait ordonné des 
mesures conservatoires ou statué sur le fond.  
 Conformément à l'article 10 de la loi, après avoir procédé à la rétention des marchandises, le 
bureau de douanes peut exiger du requérant, lorsque  le Département des douanes a fait droit à sa 
demande, qu'il constitue dans un délai de trois jours à compter de la notification de la mesure une 
caution destinée à:  
 - couvrir sa responsabilité éventuelle enve rs les autorités douanières en cas de 
réclamation des personnes visées par la mesure, dans le cas où la procédure de rétention des marchandises ne serait p as poursuivie en raison d'un acte ou d'une 
omission du requérant ou dans celui où l'attein te à son droit de propriété intellectuelle 
ne serait pas reconnue ultérieurement; 
 
 - assurer le paiement des frais entraînés par l'acheminement des marchandises retenues 
vers le lieu de leur placem ent sous contrôle douanier et par leur maintien sous 
contrôle douanier. 
  La procédure permettant d'évaluer le mont ant de la caution susvisée est fixée par le 
Département des douanes, sur autorisation du gouvernement. 
  La constitution de la caution peut êt re considérée comme non obligatoire si: 
  - le requérant s'engage par écrit à récepti on de la première demande écrite à acquitter le 
montant requis par les autorités douanières pour couvrir sa responsabilité ou assurer 
le paiement des frais;  et 
  - la valeur des marchandises visées par  la mesure ne dépasse pas le montant fixé par le 
Département des douanes sur autorisation du gouvernement. 
 
 En vertu de l'article 16 de la loi, s'il es t soupçonné que les marchandises retenues sont des 
produits ou des composants de produ its portant atteinte aux droits du titulaire d'un brevet d'invention 
ou d'un dessin ou modèle industriel enregistré ou de  son ayant cause, il peut être procédé, à la 
demande du titulaire, du destinataire ou de l'impor tateur des marchandises, aux formalités concernant 
le placement sous un régime douanier ou la des tination douanière des marchandises, non seulement à  IP/C/W/335 
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 échéance du délai de rétention des marchandises mais également lorsque les conditions suivantes sont 
remplies:   - un document établissant que le titulaire des droits de propriété intellectuelle ou son 
mandataire a intenté une action en justice a été communiqué aux autorités douanières 
pendant la période de rétention des ma rchandises, accompagné d'un exposé de la 
demande; 
  - pendant le délai de rétention des marcha ndises, les autorités douanières n'ont pas reçu 
communication de l'ordonnance du tribunal accordant des mesures conservatoires; 
 
 - il a été satisfait à toutes les prescriptions légales concernant le placement sous un 
régime douanier ou la destination douanière des marchandises; 
  - le détenteur, le destinataire ou l'importateur des marchandises a constitué une caution 
destinée à couvrir son éventuelle res ponsabilité au cas où une réclamation serait 
déposée par le titulaire des droits de propri été intellectuelle ou le mandataire susvisés. 
  Le montant de la caution précitée, qui est évalué de la manière prescrite par le Département des douanes autorisé par le gouvernement, sera suffi sant pour couvrir la demande susceptible d'être 
formulée par le titulaire des droits de propriété inte llectuelle à l'encontre des autorités douanières si les 
autres mesures correctives légale s offertes au titulaire pour protéger ses droits de propriété 
intellectuelle n'ont pas permis de la satisfaire.   Conformément à l'article 14, lorsqu'elles retiennent les marchandises, les autorités douanières notifient au requérant, à sa demande, les nom et adresse du déclarant ainsi que ceux du destinataire 
s'ils sont connus, et lui fournissent également des in formations concernant les marchandises retenues 
et leur quantité.  Ces informations doivent être  fournies conformément aux lois et aux autres 
instruments juridiques régissant la protection des informations personnelles, des secrets d'État, des 
secrets officiels et commerciaux.   Compte tenu des conditions du contrôle douanier  des marchandises, le bureau de douanes qui 
a effectué la rétention ménage au requérant et aux personnes ayant qualité pour enlever les 
marchandises la possibilité de faire inspecter  les marchandises et prélever des échantillons. 
  En vertu de l'article 18, s'il a été constaté  par une décision judiciaire que les marchandises 
retenues portent atteinte à un dro it de propriété intellectuelle, les autorités douanières fournissent au 
requérant, sur demande écrite, les informations qui  n'auront pas été données précédemment en ce qui 
concerne les marchandises en question et leur quantité, les noms et adresses de leur destinataire, de l'importateur ou l'exportateur et  du fabricant, ainsi que des informations sur les marchandises 
similaires précédemment importées par le même im portateur (reçues par le destinataire) ou exportées 
par l'exportateur (expédiées par l'expéditeur).  28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres fo rmes de droits de propriété intellectuelle 
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veu illez décrire les procédures et les 
mesures correctives prévues pour chaque forme de pr opriété intellectuelle en citant les dispositions 
pertinentes de la loi. 
  En vertu de la Loi sur la protection de la pr opriété intellectuelle en matière d'importation et 
d'exportation des marchandises, il est possible de de mander la rétention par les autorités douanières 
non seulement lorsque l'on soupçonne une  atteinte aux marques et aux dr oits d'auteur mais également 
dans les cas où l'on soupçonne une atteinte aux droits du titulaire du dessin ou modèle industriel ou du IP/C/W/335 
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 brevet.  Les procédures applicables dans tous ces cas sont indiquées ci-dessus dans la réponse à la 
question n° 27.   En vertu de l'article 17 de la loi susvisée, après avoir constaté que les marchandises retenues 
par les autorités douanières portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et compte tenu, le cas 
échéant, des demandes du titulaire des droits de pr opriété intellectuelle ou de son mandataire, le 
tribunal rend une décision aux fins:   - d'écarter les marchandises des circuits commerciaux (recyclage ou utilisation et 
application d'autres mesures similaires) de  façon à prévenir un préjudice pour le 
titulaire des droits de propriété intellectue lle, sans indemnité d'aucune sorte et sans 
frais pour l'État; 
  - de prendre, à l'égard de ces marchandises,  toutes autres mesures (transfert au titulaire 
des droits de propriété intellectuelle ou à son mandataire, à leur demande, ou à toutes 
personnes indiquées dans la demande et application de mesures similaires) privant de 
manière effective les personnes impliquées da ns la livraison illicite des marchandises 
retenues du bénéfice économique de la transaction.  Si les marchandises sont transférées, non au titulaire des droits de propriété intellectuelle ou à son mandataire, 
mais à d'autres personnes indiquées dans la demande, le tribunal peut obliger ces 
dernières à retirer les marques qui auront été apposées sans autorisation sur les 
marchandises; 
  - de détruire les marchandises aux frais du défendeur.  
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC préci se les procédures à suivre lorsque les autorités 
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes en 
Lituanie sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de propriété intellectuelle s oumis à une telle action. 
 
 En vertu de l'article 12 de la Loi sur la prot ection de la propriété intellectuelle en matière 
d'importation et d'exportation des marchandises, au c ours de leurs opérations de  contrôle, s'il apparaît 
aux autorités douanières, avant qu'une demande visant à faire protéger des droits de propriété 
intellectuelle leur soit adressée ou avant que le Dépa rtement des douanes ait décidé de faire droit à la 
demande présentée, que des marchandises portent attein te à des droits de propriété intellectuelle, elles 
avisent le titulaire des droits ou, s'il est connu, son mandataire du risque d' infraction, afin de lui 
permettre d'introduire, dans un délai de trois jours ouvrables à dater de  cette notification, une demande 
auprès du Département des douanes. 
  Lorsque les autorités douanières agissent d'o ffice, elles ont la faculté de retenir les 
marchandises pendant un délai pouva nt aller jusqu'à trois jours ouvrables à compter de la date à 
laquelle la rétention est notifiée au titulaire des dro its de propriété intellectuelle ou à son mandataire.  
Pendant ce délai, l'intéressé peut  introduire une demande auprès du Département des douanes.  Dans 
ce cas, le délai de rétention commence à courir à compter de la date à la quelle le Département des 
douanes reçoit la demande.  La rétention des marchandises par les autorités douanières agissant 
d'office est également notifiée au déclarant et au Département de la police fiscale. 
  Tous les aspects de la propriété intellectuelle qui  entrent dans le champ d'application de la Loi 
sur la protection de la propriété intellectuelle  en matière d'importation et d'exportation de 
marchandises (voir la réponse à la question n° 28 supra) peuvent faire l'objet d'une action d'office. 
  IP/C/W/335 
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 K. PROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez indiquer en détail comment la législ ation lituanienne assure la  mise en œuvre de 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux t ermes duquel les Membres prévoiront des procédures 
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement e t/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, 
applicables au moins pour les actes délibérés de cont refaçon de marque de f abrique ou de commerce 
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les 
dispositions pertinentes de la loi et  de la réglementation concernées.  
 
 Voir la réponse donnée à la question n° 5 posée pa r le Japon et la réponse de la Lituanie à la 
question n° 24 de la Liste de questions concernant  les moyens de faire respecter les droits datée du 
23 octobre 2001 (document IP/N/6/LTU/1). 
 
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront 
la saisie, la confiscation et la destruction d es marchandises en cause et de tous matériaux et 
instruments ayant principalement servi à commettre le  délit.  Veuillez décrire les dispositions de la 
législation lituanienne qui prévoient de telles sanc tions et indiquer les ci rconstances dans lesquelles 
ces sanctions seraient appliquées en citant les disp ositions pertinentes de la loi ou réglementation 
concernée.   
 
 En vertu de l'article 65.7 de la Loi sur le dro it d'auteur et les droits connexes, pour assurer la 
protection de leurs droits, les titu laires du droit d'auteur et de droits connexes peuvent saisir les 
tribunaux selon la procédure prévue par la loi afin  d'obtenir une décision relative à la saisie ou 
destruction des copies ou exemplaires de contref açon d'œuvres, de programmes d'ordinateur, de 
fixations d'œuvres audiovisuelles (films), de phono grammes ainsi que des dispositifs ou du matériel 
servant à leur fabrication, et d'autres dispositifs et ma tériel utilisés en relation avec l'atteinte aux droits 
prévus par la présente loi. 
 
 La saisie des copies ou exemplaires de cont refaçon d'œuvres, de fixations d'œuvres 
audiovisuelles ou de phonogrammes, ainsi que des dispositifs techniques et du matériel utilisés pour 
leur reproduction et de tous documents  utiles est prévue à l'article 69.3 de  la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes à titre de mesure conservatoire.    
 Conformément à l'article 214.10
 du Code des infractions administratives, la saisie des copies 
ou exemplaires de contrefaçon d'œuvres et du ma tériel utilisé pour leur reproduction constitue une 
sanction administrative supplémentaire en cas de violation du droit d'auteur.  Les procédures applicables sont fixées par les articles 26 et 269 du Code des infractions administratives. 
 
 En vertu de l'article 35 du Code pénal, la confiscation  des biens est une peine additionnelle 
obligatoirement imposée par le tribunal en cas de reproduction illicite d' une œuvre littéraire, 
scientifique ou artistique, d'une œuvre audiovi suelle ou d'un phonogramme, d'importation, 
d'exportation, de distribution, de transport ou de détention de copies ou d'exemplaires de contrefaçon  
(article 142.1 du Code pénal).   La procédure applicable est énoncée à l'article 93 du Code de 
procédure pénale. 
 
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des 
peines applicables aux actes commis délibérément por tant atteinte à d'autres formes de propriété 
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation lituanienne qui prévoient ces 
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 
 Les procédures pénales et les peines applicabl es sont exposées en détail dans la réponse à  la 
question n° 5 posée par le Japon et dans la réponse de la Lituanie à la question n° 24 de la Liste de 
questions concernant les moye ns de faire respecter les droits datée du 23 octobre 2001 IP/C/W/335 
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 (IP/N/6/LTU/1), la matière pénale étant régie par le  principe "nullum crimen , nulla poena sine lege" 
(il n'y a pas de crime (d'infraction) et  pas de peine sans loi (sans texte)). 
 L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données st atistiques sur les actions intentées au civil 
pour faire respecter le droit d'auteur ou les dr oits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle i ndustriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit 
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice, 
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces 
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable)  et le montant des dommages-intérêts alloués. 
 
 Trente-neuf procédures relatives à la propr iété industrielle ont été engagées pendant 
l'année 2000 (dont dix procès ayant abouti à une déci sion, six demandes partiellement ou entièrement 
satisfaites, 12 demandes refusées).  La majorité des affaires (30) concernaient des marques de 
fabrique ou de commerce. 
 
 L'analyse des statistiques portant sur les affaires  relatives à la propriété industrielle examinées 
par la Cour suprême montre qu'au civil, le nombre de ces procès augmente également chaque année.  
Ainsi, alors qu'entre 1997 et 1999 la Cour suprême a été saisie de six affaires de ce type (deux par an), 
elle en a déjà jugé dix au cours de la seule a nnée 2000.  En bref, seuls 3 à 4 pour cent des jugements 
rendus par les tribunaux de première instance et 10 pour cent, par les tribunaux de district statuant en 
première instance ont été attaqués en appel, alor s que 90 pour cent des décisions rendues en matière 
de propriété industrielle on t fait l'objet d'un recours. 
  Il convient cependant de mentionner que seu l un petit pourcentage des contentieux relatifs à 
l'enregistrement des marques est porté devant la jus tice.  Comme il n'existe pa s en Lituanie de tribunal 
spécialisé dans le règlement des litiges relatifs à la propriété industr ielle, un dispositif préliminaire 
audit règlement des litiges, à savoir la Section des recours du Bureau des brevets, répond à cet 
objectif.  Les statistiques relatives aux recours et oppo sitions portés devant la Section des recours font 
également apparaître une augmentation du nombre des litiges relatifs aux droits de propriété 
industrielle:  261 oppositions et recours ont été form és en 1999, alors que pour l'année 2000, on en a 
dénombré 343.  Depuis 1994, la Section des recours a rendu 244 décisions. 
 
 Depuis l'adoption de la Loi sur la protecti on de la propriété intellectuelle en matière 
d'importation et d'exportation des marchandises, qui  est considérée comme le fondement juridique 
pour la plupart des interventions des douanes concerna nt la protection de la pr opriété intellectuelle, les 
titulaires de droits de propriété intellectuelle dis posent de tous les moyens juridiques nécessaires pour 
protéger leurs intérêts.  En vertu de cette loi, par exemple, le titulaire d'une marque de fabrique ou de 
commerce  peut demander au Département des doua nes d'appliquer à une marque donnée des mesures 
de contrôle douanier.  En ce cas, le Département des douanes retient toutes les marchandises ayant un 
lien avec cette marque qui sont importées par une so ciété dont le titulaire des droits de propriété 
intellectuelle n'a pas indiqué qu'elle avait droit de  les importer.  Le Département des douanes peut 
également retenir des marchandises sans que le titul aire des droits de propr iété industrielle l'ait 
demandé si ces marchandises lui semblent suspectes.  Depuis le 1
er janvier 2001, dix requêtes ont été 
présentées aux fins d'obtenir l'application de mesu res de contrôle douanier.  Les agents des douanes 
ont opéré la saisie de 24 cargaisons et les marc handises ont été détruites dans deux cas à la demande 
de l'importateur.  Quatorze affaires ont été portées en ju stice.  Ainsi, le titulaire de la marque NIKE a 
gagné neuf procès en contrefaçon de marchandises (il y a eu trois décisions de réexportation de 
marchandises, trois décisions de destruction des marchandises et trois décisions ordonnant de faire 
disparaître la marque apposée sur les marchandises).     IP/C/W/335 
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  Cependant, il convient de signaler que très s ouvent, les titulaires de marques eux-mêmes 
ignorent les lois conçues pour protéger leurs intérê ts et n'adressent pas au  Département des douanes 
les requêtes qui permettraient aux douaniers de  contrôler les marchandises ayant un lien avec une 
marque donnée.  
 En vertu de l'article 58.4 de la Loi lituanienne su r le droit d'auteur et les droits connexes, les 
associations de gestion collective (Associati on de protection du droit d'auteur (LATGA-A), 
Confédération internationale des sociétés d'auteur s et de compositeurs (CISAC), Association pour les 
droits connexes (AGATA), Agence InfoBalt pour le droit d'auteur) sont habilitées à défendre les 
droits des titulaires de droit d'auteur et de dr oits connexes et à les re présenter sans autorisation 
spéciale devant les tribunaux et d'autres institutions.   
  Dans le but de montrer l'efficacité de la législ ation lituanienne sur la pr otection de la propriété 
intellectuelle, nous nous permettrons de présenter en core quelques chiffres:  des sanctions ont été 
prononcées contre 175 personnes physiques ou morales au titre de l'article 214.10 (atteinte au droit 
d'auteur et aux droits connexes) du Code des infr actions administratives pendant l'année 2000, et les 
statistiques enregistrées pour l'année en cours donnen t à ce jour le chiffre de 91 sanctions prononcées 
contre des personnes physiques ou morales au titre du même article.  Au titre de divers articles du 
Code pénal, 13 infractions ont été constatées au c ours de l'année 2000, et dix à ce jour pour 2001.  
Environ 20 000 produits de contrefaçon (programmes d'ordinateur, enregistrements sonores et vidéo) 
ont été saisis en 2000, environ 40 000 en 2001, et environ 35 000 ont été détruits en 2001. 
 
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal 
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y 
compris le nombre de descentes de police effect uées, de poursuites engagées, de condamnations 
prononcées et le montant des amendes et/ou des pe ines d'emprisonnement infligées (en précisant si 
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été 
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon 
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques. 
 
 Pendant l'année 2000, les différents parquets  du pays ont intenté 20 actions au pénal, pour des  
actes de piratage portant atteinte au dr oit d'auteur et aux droits connexes. 
 
 En 2001, le Département de la police fiscal e a engagé 16 actions au pénal au titre de 
l'article 142.1 du Code pénal (Reproduction illicite d'une œuvre littéraire, scientifique ou artistique, 
d'une œuvre audiovisuelle ou d'un phonogramme, importation, exportation,  distribution, transport ou 
détention de copies ou exemplaires de contrefaçon).   
 
 
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