RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/S/85/DMA
7 mai 2001
(01-2215)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
DOMINIQUE
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, préparé pour le premier examen de la politique commerciale
de la Dominique, a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité.
Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au
gouvernement de la Dominique des éclaircissements sur sa politique et ses
pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant le rapport peuvent être adressées à
M. A. Silvy (tél.: 739 52 49) ou M. R. Valdès (tél.: 739 53 46).
La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement de la
Dominique est reproduite dans le document .
Note:  Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Dominique.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1
1) P RINCIPAUX RÉSULTATS ÉCONOMIQUES 1
i) Structure de l'économie 1ii) Résultats macro-économiques 3
iii) Politique budgétaire 5
iv) Politique monétaire et politique de taux de change 6
v) Balance des paiements 6
2) R
ÉSULTATS COMMERCIAUX 8
i) Composition par produits du commerce 8
ii) Composition géographique du commerce 8
3) É VOLUTION ET STRUCTURE DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT (IED) 10
4) P ERSPECTIVES 10
II. RÉGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 10
1) C ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE 10
2) F ORMULATION ET EXÉCUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 11
3) R ELATIONS INTERNATIONALES 13
i) Organisation mondiale du commerce 13
ii) Accords régionaux et bilatéraux 13
iii) Consultations et différends commerciaux 15
4) P OLITIQUE DE L 'INVESTISSEMENT 16
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE 17
1) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 17
i) Formalités 17
ii) Droits de douane 17
iii) Autres prélèvements et impositions 22iv) Évaluation en douane et règles d'origine 23
v) Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation 23
vi) Mesures conditionnelles 30
vii) Marchés publics 30
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 31
3) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 32
i) Droits des sociétés et fiscalité 32
ii) Incitations 34
iii) Normes et autres prescriptions techniques 37
iv) Mesures sanitaires et phytosanitaires 38v) Commerce d'État 39
vi) Politique de la concurrence et réglementation 40
vii) Contrôle des prix et offices de commercialisation 40
viii) Droits de propriété intellectuelle 43WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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Page
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES 46
1) A PERÇU GÉNÉRAL 46
2) S ERVICES FINANCIERS 47
i) Banques 48
ii) Assurance 49
3) T ÉLÉCOMMUNICATIONS 50
4) A UTRES SERVICES OFFSHORE 53
5) T OURISME 54
6) S ERVICES DE TRANSPORT ET SERVICES CONNEXES 56
i) Transports maritimes et services connexes 56ii) Transports aériens 57
BIBLIOGRAPHIE 59
TABLEAUX DE L'APPENDICE 61Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page v
GRAPHIQUE
Page
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUEI.1 Dominique:  Commerce des marchandises, 1999 9
TABLEAUX
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Dominique:  Produit intérieur brut, par secteur, 1993-1999 1
I.2 Industrie de la banane - Divers indicateurs, 1994-2000 2I.3 Principaux indicateurs macro-économiques, 1995-2000 3
I.4 Balance des paiements:  opérations courantes, 1995-1999 7
II. RÉGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALEII.1 Ministères et organismes qui s'occupent de commerce extérieur 12
II.2 État des notifications à l'OMC distribuées aux Membres de l'OMC, 1995-2000 14
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESUREIII.1 Structure des taux de droits, phases I et IV du Programme de réduction du TEC 18
III.2 Dominique:  Droits de douane effectivement appliqués, 2000 20III.3 Licences d'importation 25
III.4 Taux de droits résultant de la tarification appliqués aux produits importés
de pays non membres de la CARICOM 27
III.5 Fiscalité 33
III.6 Allégements d'impôt et de droits d'importation accordés à l'industrie, au
tourisme et aux autres services, 1996-2000 35
III.7 Activités de la DEXIA, 1997-1999 39
III.8 Contrôle des prix, 2001 41
III.9 Participation de la Dominique à des accords internationaux sur les
droits de propriété intellectuelle 43
III.10 Lois dominiquaises sur les droits de propriété intellectuelle 43
III.11 Demandes d'enregistrement de ma rques et de brevets approuvées par
la Dominique, 1994-1999 45
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICESIV.1 Télécommunications, différents indicateurs, 1995-1999 51
IV.2 Recettes générées par le secteur offshore, 1996-2000 53
IV.3 Indicateurs du secteur touristique, 1994-1999 55WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page vi
TABLEAUX DE L'APPENDICE
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1 Dominique:  Importations par produit, 1995-1999 63AI.2 Dominique:  Exportations et réexportations, par produit, 1995-1999 64
AI.3 Dominique:  Importations par origine 65
AI.4 Dominique:  Exportations et réexportations par destination, 1995-1999 66
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
AIII.1 Dominique:  Droits et redevances consolidés (Liste CVIII) 67IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICESAIV.1 Engagements spécifiques de la Dominique dans les différents secteurs de services 68Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 1
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1) PRINCIPAUX RÉSULTATS ÉCONOMIQUES
i) Structure de l'économie
1. Les services sont le principal secteur de l'économie de la Dominique, suivis de loin par
l'agriculture (tableau I.1).  Le gouvernement encourage le développement des services offshore,
notamment les services bancaires et autres services financiers et les jeux d'argent sur Internet, etl'établissement d'entreprises internationales.  En même temps, pour accélérer le rythme relativement
lent de la transformation structurelle, il a entrepris plusieurs réformes, notamment la libéralisation du
commerce extérieur, la rationalisation de la fonction publique, la libération progressive des prix et la
poursuite du processus de privatisation .
Tableau I.1
Dominique:  Produit intérieur brut, par secteur, 1993-1999
(en pourcentage du PIB)
Secteur 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Agriculture, élevage, foresterie, pêche 22,3 21,7 18,9 19,9 19,3 19,0 18,6
Cultures 17,7 17,9 15,1 16,3 15,6 15,2 14,8
Bananes 7,1 5,2 4,5 4,2 4,4 .. ..
Élevage 1,5 1,5 1,5 1,4 1,4 1,4 1,4
Pêche 1,5 1,6 1,6 1,5 1,7 1,8 1,8
Foresterie 1,6 0,7 0,7 0,7 0,6 0,6 0,6
Industries extractives 0,8 0,8 0,9 0,9 0,9 0,8 0,8
Industries manufacturières 8,2 7,1 7,4 7,3 7,6 8,7 8,5
Construction 7,5 8,3 9,4 9,0 8,6 7,5 7,7
Électricité et eau 4,1 4,1 4,2 4,4 4,7 5,0 5,6
Services 57,9 57,9 59,0 58,6 58,8 59,2 59,0
Commerce de gros et de détail 10,9 11,3 11,7 11,6 11,8 11,6 11,7
Hôtellerie et restauration 2,8 2,7 3,0 2,8 2,7 2,7 2,7
Transports 10,6 10,0 10,2 10,2 9,7 9,6 9,4
Transport routier 5,6 5,4 5,4 5,3 5,2 4,9 4,8
Transport maritime 4,2 3,9 3,9 4,0 3,6 3,9 3,8
Transport aérien 0,8 0,7 0,9 0,9 0,9 0,8 0,8
Communications 6,9 6,6 7,7 7,4 8,0 8,5 8,6
Banques et assurance 11,2 11,1 11,9 11,5 10,8 11,3 11,5
Immobilier et logements occupés par leur propriétaire 3,7 3,5 3,6 3,4 3,5 3,4 3,4
Services publics 18,5 19,6 18,7 18,8 18,7 19,4 10,4
Autres services 1,0 1,4 1,5 1,5 1,5 1,6 1,6
Moins:  commissions bancaires imputées 7,7 8,3 9,3 8,6 7,9 8,9 9,3
Taux de croissance (réel) 1,9 2,1 1,6 3,1 2,0 2,4 0,9
.. Non disponible.
Source : Renseignements communiqués par les autorités dominiquaises.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 2
2. La part de l'agriculture dans le PIB est tombée de 30 pour cent au milieu des années 80 à
18,6 pour cent en 1999, mais ce secteur emploie encore 40 pour cent de la main-d'œuvre et fournit
d'importantes recettes en devises.  Les exportations de produits agricoles représentent quelque 43 pour
cent du total des exportations et sont constituées pour les deux tiers de bananes.  Toutefois, la
production de bananes est en déclin depuis 1990, pou r plusieurs raisons, dont notamment l'érosion des
préférences d'accès au principal marché d'exportation (le Royaume-Uni), la transition démographiquede la population agricole, le niveau élevé des prix de revient et le manque de productivité.  Les autres
produits agricoles qui présentent une certaine importance sont le taro, le pamplemousse, la banane
plantain, la noix de coco, les fèves de cacao, le café, la patate douce, la mangue, l'orange, le citron
vert et quelques autres fruits et légumes.
3. Malgré les tentatives de diversification et le déclin de la production de bananes, l'industrie de
la banane continue de jouer un rôle très important dans l'économie.  La production a baissé dans les
années 90 et les exportations ont aussi reculé entre 1994 et 2000 (tableau I.2), tombant à quelque
27 231 tonnes.  Les recettes d'exportation ont diminué dans des proportions moindres grâce à une
légère majoration du prix pratiqué par la Société dominiquaise de commercialisation de la banane
(Dominica Banana Marketing Corporation ou DBMC).
1 En raison de ce déclin, le nombre de
cultivateurs de bananes est tombé de 4 840 en 1994 à 2 254 en 2000, tandis que la superficie des
bananeraies est tombée de 8 900 acres en 1996 à 6 989 acres en 2000.2  Pour restructurer l'industrie de
la banane les autorités ont lancé un plan de redressement de la production dans le cadre du Plan
régional d'action en faveur des Windward Islands, fi nancé avec l'aide de l'Union européenne (UE).
L'objectif est de donner à l'industrie une orientation plus commerciale, d'accroître le rendement, qui
n'est actuellement que de 4,5 tonnes/acre, de porter la production à quelque 40 000 tonnes à la fin
de 2002, et d'améliorer la rentabilité, tout en préservant la qualité des fruits.  Un programmed'investissement agricole, lancé en octobre 1998 dans le cadre du Plan de redressement de la
production, a alloué 6,5 millions de dollars des Caraïbes orientales (dollars CO) à 1 346 cultivateurs
en 1999.
3
Tableau I.2
Industrie de la banane - Divers indicateurs, 1994-2000
1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Exportations de la DBMC (tonnes) 42 872 32 667 39 515 34 911 28 137 27 255 27 231
Exportations de la DBMC (millions de
dollars CO)42,87 44,80 45,50 42,20 37,06 38,90 29,80
Prix à la production (dollars CO/lb) 0,33 0,35 0,33 0,31 0,37 0,43 0,37
Nombre de cultivateurs actifs 4 840 4 366 3 844 3 676 2 993 2 534 2 254
  dont:  certifiés .. .. 65 181 1 034 1 400 1 662
Bananes de premier choix (pourcentage) 80,96 75,80 80,00 83,00 90,00 90,59 90,90
Superficie cultivée (en acres) .. .. 8 900 7 800 6 998 7 217 6 989
.. Non disponible.
Source : Société dominiquaise de commercialisation de la banane.
                                                          
1 Dominica Banana Marketing Corporation (1999), page 4.
2 Ministère des finances (2000a), et renseignements communiqués par l'Office central de statistique.
3 Dominica Banana Marketing Corporation (1999), page 6.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 3
4. Le Plan de redressement de la production a été suivi par un plan de redressement de la banane
(BRP) pour les Winward Islands, lancé en 1999.  On a établi un Fonds pour l'industrie de la banane et
élaboré un projet de démantèlement de la DBMC dans l'intérêt des agriculteurs.  L'objectif de ce plan
est d'accroître la productivité et de permettre aux cultivateurs de conserver une plus grande proportion
du prix final.  Malgré les efforts de rationalisation de la production et d'amélioration de la productivité
menés dans le cadre de ce plan et du programme de certification des cultivateurs, le niveau de laproduction est resté insuffisant pour employer les contingents d'accès en franchise de droits de douane
de l'UE.  En outre, le BRP a réintroduit des prix garantis aux producteurs qui pourraient décourager
les efforts d'accroissement de la productivité et de restructuration dont l'industrie a besoin.  Les
mesures de diversification des exportations ont obtenu quelques succès.  La part des exportations de
produits agricoles dans le total des exportations a diminué et les exportations de produits autres que labanane ont eu tendance à augmenter, mais pas assez pour compenser le recul des exportations de
bananes.
5. Dans le cadre de son programme de réforme structurelle, le gouvernement a entrepris
d'améliorer les infrastructures par le biais d'un programme d'investissement du secteur public (PSIP),
qui comporte des projets d'amélioration des réseaux d'eau et d'égouts, de protection des côtes et dedéveloppement de l'écotourisme.
6. En ce qui concerne la privatisation, le gouvernement cherche à associer le secteur privé à la
création d'un nouvel aéroport mais, pour le reste, il considère qu'en raison de la petitesse du pays il
pourrait être difficile au secteur privé de fournir des services de base.  S'agissant du projet d'aéroport,
il a créé un comité technique et chargé une entreprise d'examiner différentes options.  Pour limiter la
charge financière, ce projet sera réalisé en construction-exploitation-location-transfert.  L'État devrait
conserver une participation puisqu'il fournira les terrains nécessaires.
ii) Résultats macro-économiques
a) Production, emploi et prix
7. L'économie a enregistré un taux de croissance moyen de 2,5 pour cent dans les années 90, ce
qui est moins que dans tous les autres pays membres de l'Organisation des États des Caraïbes
orientales (OECO);  cela est dû principalement au déclin de la production et des exportations debananes, ainsi qu'à des catastrophes naturelles.  La consommation privée a été particulièrement faible
durant cette période et sa contribution au PIB a sensiblement chuté entre 1995 et 1999.  La part des
investissements comme celle des exportations sont restées stables;  en revanche, la part des
importations de marchandises est montée jusqu'à 53 pour cent du PIB en 1999.  En 1999, la
croissance réelle du PIB n'a pas dépassé 0,9 pour cent, contre 2,4 pour cent en 1998 (tableau I.3).
Tableau I.3
Principaux indicateurs macro-économiques, 1995-2000(Pourcentage de variation d'une année sur l'autre, sauf indication contraire)
1995 1996 1997 1998 1999 2000
a
Secteur réel
PIB aux prix du marché (millions de dollars CO) 596,8 637,5 658,1 691,5 713,9 755,7
Consommation privée (% du PIB) 68,5 63,0 56,7 57,8 57,8
Consommation publique (% du PIB) 20,4 20,6 23,0 21,1 21,0
Investissement fixe brut (% du PIB) 32,4 29,7 32,7 29,4 32,5
Exportations de marchandises (% du PIB) 22,4 22,3 20,6 24,2 20,6
Exportations de services non facteurs (% du PIB) 20,8 25,9 30,5 29,6 37,2
Importations de marchandises (% du PIB) 52,4 48,3 48,5 48,2 53,0WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 4
1995 1996 1997 1998 1999 2000a
Importations de services non facteurs (% du PIB) 12,0 13,2 15,1 13,6 16,1
PIB réel au coût des facteurs (millions de dollars CO) 410,0 422,9 431,3 448,8 445,8
PIB réel (taux de croissance) 1,6 3,1 2,0 2,4 0,9
PSIP/Investissement total 37,5 29,5 32,3 23,6 31,4
Épargne intérieure brute 15,3 16,9 20,7 23,0 22,1
Épargne extérieure 20,6 16,8 13,6 4,3 14,4
Chômage (% de la main-d'œuvre) .. .. 23,1 .. ..
Indice des prix à la consommation 1,3 1,7 2,4 1,0 1,2
Secteur extérieur
Exportations de bananes (millions de dollars EU) 16,8 18,1 17,0 14,9 14,3
Exportations de produits manufacturés (millions de dollars EU) 22,2 26,7 27,1 37,9 30,1
Dépenses des visiteurs (estimation) (millions de dollars CO) 92,1 98,8 106,8 103,2 113,4
Solde des opérations courantes (% du PIB aux prix courants) -20,6 -16,8 -13,6 -4,3 -14,4
Solde des opérations courantes (% du PIB à prix constants) -30,0 -25,5 -20,9 -7,5 -23,2
Encours de la dette extérieure publique (millions de dollars EU) 102,4 101,8 88,4 89,4 95,1
Service de la dette (millions de dollars EU) 8,0 8,9 13,4 12,3 15,0
Taux de change effectif réel (pourcentage de variation sur 12 mois) -3,2 0,9 6,6 -2,7 2,6
Termes de l'échange (pourcentage de variation sur 12 mois) 0,1 -3,1 3,7 0,0 ..
Finances des administrations centrales
Solde du compte courant du budget (% du PIB) 1,7 0,8 0,7 1,2 -0,8 0,8
Dépenses d'équipement et prêts nets (% du PIB) 9,1 10,7 8,4 7,6 10,3 4,4
Solde du compte de capitaux (% du PIB)
Solde budgétaire net (% du PIB) -7,3 -7,9 -3,8 -3,0 -10,6 -3,1
Monnaie et taux d'intérêt
Masse monétaire, M1 (en fin de période) 17,0 -2,1 4,5 14,4 25,0
Masse monétaire au sens large, M2 (en fin de période) 23,1 2,0 3,5 6,9 8,1
.. Non disponible.
a Projections.Source : Renseignements communiqués par les autorités.  Il peut y avoir des différences dues au fait que certains chiffres se fondent sur
les données communiquées par la Banque centrale des Caraïbes orientales.
8. Ces dernières années, le secteur manufacturier, c'est-à-dire essentiellement la production et
l'exportation de savons, détergents et pâtes dentifrices (les autres industries manufacturières sont la
production de boissons, l'embouteillage d'eau et la fabrication de boîtes en carton), a été le principal
moteur du développement.  L'activité de la construction a fléchi entre 1995 et 1998, mais s'est
redressée ensuite, principalement en raison de projets d'infrastructure.  Certaines activités de services,telles que les télécommunications, se sont développées durant cette période.  Les résultats des services
financiers sont assez irréguliers et dépendent surtout des résultats des activités bancaires offshore.
Dans le secteur du tourisme, il y a eu une augmentation durable mais relativement modeste des
recettes.  La production agricole a diminué, principalement en raison de la chute de la production et
des exportations de bananes.
9. Le taux de chômage était d'environ 23,1 pour cent  de la population active en 1997.  L'épargne
intérieure brute est en augmentation depuis 1995, mais sa part dans le PIB a culminé à 23 pour centDominique WT/TPR/S/85/DMA
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en 1998 avant de redescendre un peu en 1999.  Le taux d'investissement est resté stable, de l'ordre de
32,5 pour cent du PIB.
10. Le taux d'inflation des prix à la consommation est resté très bas ces dernières années, avec
une moyenne de 1,5 pour cent sur la période 1995-1999.  L'indice des prix à la consommation a
augmenté de 1,2 pour cent par an en 1999 et 2000.  Cela est dû en partie au fait que le dollar des
Caraïbes orientales est rattaché au dollar des États-Unis, dont le cours a été élevé ces dernièresannées, et qu'il n'y a guère eu d'inflation aux États-Unis, ainsi qu'aux mesures de libéralisation qui ont
été prises.  On s'attend à une accélération de l'inflation en 2001 en raison de la hausse du prix du
pétrole et d'un certain raffermissement de la demande intérieure.
iii) Politique budgétaire
11. La politique budgétaire, qui relève du Ministère des finances, est le principal instrument
macro-économique employé par les autorités pour influer sur la production.  En raison de ses effets de
stabilisation des revenus et du fait que les taxes sur le commerce extérieur représentent une grande
partie des recettes budgétaires, la politique budgétaire est très liée à la politique commerciale et a un
grand impact sur les importations et les exportations.
12. Les droits de douane et autres impôts sur le commerce extérieur représentent une part
importante des recettes.  Les droits de douane et autres taxes perçus par les douanes constituent plus
de 50 pour cent du total des recettes et près de 80 pour cent du produit des impôts indirects.  Les
principales sources de recettes indirectes sont, dans l'ordre, la taxe à la consommation, le droit de
douane, la taxe sur les ventes au détail, les redevances douanières et la taxe hôtelière.  Le
gouvernement a entrepris une réforme de la fiscalité, en coopération avec le FMI, et envisage de
remplacer plusieurs impôts indirects par une taxe à la valeur ajoutée (TVA).
13. Durant l'exercice 1999-2000, les autorités ont pris plusieurs mesures pour aider certains
secteurs, notamment la suspension de la perception du droit d'importation et de la taxe à la
consommation sur certains véhicules employés par les agriculteurs, afin d'aider les cultivateurs de
bananes et de promouvoir la diversification de l'agriculture, et la suspension de la taxe à la
consommation sur les matériaux de construction, afin d'améliorer le logement.
4  Les mesures en
faveur de l'agriculture ont été annulées à partir du 1er juillet 2000 et la dérogation pour les matériaux
de construction a pris fin le 1er octobre 2000.  Les autorités ont indiqué que la décision de rétablir les
droits était due à des abus et à la nécessité d'accroître les recettes.
14. Pour accroître les recettes, les autorités ont aussi pris de nouvelles mesures fiscales le
1er août 2000, notamment une majoration de la redevance pour services douaniers, qui est passée de 1
à 2 pour cent, et de la taxe sur les ventes (de 3 à 5 pour cent), ainsi que l'introduction d'une surtaxe de2 500 dollars CO qui vient s'ajouter aux droits de douane et taxes ordinaires perçus à l'importation de
véhicules automobiles restaurés de plus de cinq ans.  Afin d'atténuer l'impact de ces hausses de taxes,
les prestations sociales ont été majorées de 30 pour cent et le seuil d'imposition des revenus a été porté
de 12 000 à 15 000 dollars CO.
15. Le gouvernement a engagé un programme de grands investissements pour la
période 2000-2003, notamment la construction d'un nouvel  aéroport et d'un stade, dont le devis total
est de 131 millions de dollars EU.  Ces projets doivent être financés par des dons, des crédits assortis
de conditions de faveur et des emprunts à différents pays et établissements bancaires, ainsi que par
une participation du secteur privé.  Ils alourdiront le déficit budgétaire, mais le gouvernement est
                                                          
4 L'exercice budgétaire va du 1er octobre au 30 septembre.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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déterminé à les réaliser pour promouvoir le tourisme.  En même temps, il cherche à renforcer
l'administration de l'impôt et envisage d'introduire la TVA, pour lutter contre l'évasion fiscale et
recouvrer les arriérés, estimés à 34 millions de dollars CO, et pour améliorer le climat des affaires.
16. Pour l'ensemble de l'année civile 1999, d'après les chiffres préliminaires du gouvernement, le
déficit budgétaire atteindrait 10,6 pour cent du PIB, contre 3 pour cent en 1998, alors que les
premières estimations étaient bien meilleures.  Pour 2000, le gouvernement prévoit un déficit égal à3,1 pour cent du PIB, en raison de la forte augmentation des investissements publics consacrés à
l'aéroport et au stade, ainsi que de la modernisation des réseaux d'eau et d'égout.  Toutefois, les
estimations initiales du FMI sont plus pessimistes:  pour 1999-2000, le FMI prévoit un déficit global
des administrations centrales égal à quelque 10 pour cent du PIB.
5  La Stratégie économique à moyen
terme du gouvernement pour 1998-2000 avait pour objectif de réaliser un excédent de 3 pour cent surle compte courant du budget, afin de contribuer à la formation de capital.  Cet objectif n'a pas été
atteint et, au contraire, les comptes ont été déficitaires en 2000.  La Dominique est en train de
renforcer son cadre institutionnel, ce qui est considéré comme un premier pas dans la voie de
l'assainissement budgétaire.  Dans ce but, et avec l'assistance technique du Canada et du
Royaume-Uni, elle met en œuvre un programme de réforme budgétaire et un système intégréd'information financière du secteur public.
iv) Politique monétaire et politique de taux de change
17. La Dominique est membre de l'Union monétaire des Caraïbes orientales.  La politique
monétaire et la politique du taux de change sont donc déterminées par le Conseil monétaire de la
banque centrale des Caraïbes orientales (BCCO).  La  BCCO est responsable de la politique monétaire
de l'ensemble de la zone de l' Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) depuis 1976 et
défend une parité entre le dollar CO et le dollar EU au taux de 2,70 dollars CO pour 1 dollar EU.  Les
variations du taux de change effectif réel du dollar CO sont donc essentiellement liées aux variations
du cours du dollar EU par rapport aux autres grandes monnaies.  Le dollar CO s'est apprécié de 4 pour
cent en termes réels entre la fin de 1990 et la fin de 1999.  Comme les autres pays des Caraïbes
orientales, la Dominique applique un contrôle des changes sur les mouvements de capitaux et les
transactions courantes non commerciales.  En 1997, la limite des achats de devises a été portée de100 000 à 250 000 dollars CO par personne et par an;  les achats de plus de 250 000 dollars CO
doivent être autorisés par le Ministère des finances.
v) Balance des paiements
18. Le déficit du compte extérieur a diminué depuis 1995, époque à laquelle il atteignait
20,6 pour cent du PIB, pour tomber à quelque 4,3 pour cent du PIB en 1998, avant de remonter à14,4 pour cent du PIB (38,1 millions de dollars EU) en 1999, à cause de la forte croissance des
importations et de la stagnation des exportations de bananes.  La balance commerciale est
structurellement négative: les exportations représentent environ la moitié des importations
(tableau I.4).  Ces dernières années, la part des exportations dans le PIB s'est contractée, tandis que
celle des importations a beaucoup augmenté (d'environ 25 pour cent entre 1995 et 1999).  La part dela Dominique dans les arrivées de touristes aux Caraïbes est restée inchangée ces dernières années, le
nombre d'arrivées augmentant d'environ 6 pour cent par an.  Le solde net des voyages est d'environ 30
à 40 millions de dollars EU, soit 12 à 15 pour cent du PIB.  Le revenu net des investissements est très
négatif, ce qui est dû essentiellement à l'alourdissement de la dette extérieure et des paiements
d'intérêts sur cette dette.  Les entrées nettes d'investissements étrangers sont en déclin depuis plusieurs
                                                          
5 FMI (1999), page 13.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 7
années, mais les transferts de capitaux restent importants, ce qui a permis de financer le déficit du
compte courant et une légère augmentation des réserves de change.
19. L'insuffisance de l'épargne a pour contrepartie un important déficit du compte courant.  Ce
déficit, actuellement moindre que celui des autres membres de l'OECO, va probablement augmenter
car le gouvernement pense qu'il faut stimuler l'investissement pour accélérer la croissance et résorber
le chômage.
Tableau I.4
Balance des paiements:  opérations courantes, 1995-1999(en millions de dollars EU)
1995 1996 1997 1998 1999
a
Solde des opérations courantes -45,6 -39,7 -33,2 -12,1 -38,1
Exportations (f.a.b.) 48,9 50,8 50,2 68,5 54,0
Importations (f.a.b.) 102,6 99,6 103,4 106,3 122,6
Balance commerciale -53,9 -48,8 -51,7 -37,7 -68,6
Services (nets), dont: 12,7 16,4 23,4 25,6 37,2
      Voyages 28,2 29,7 32,2 30,1 39,3
      Transports -10,9 -11,7 -14,3 -11,7 -13,4
      Assurance -1,9 -1,3 -1,5 -1,8 -1,6
      Autres services aux entreprises 1,4 2,4 8,3 11,0 17,4
      Services gouvernementaux -4,0 -2,5 -1,3 -0,4 -4,5
Revenu (net) -13,3 -18,8 -16,9 -17,6 -25,1
     Rémunération des salariés -0,1 0,1 0,0 0,1 0,1
Revenu des investissements -13,2 -18,8 -16,9 -17,7 -25,2
Transferts (nets) 7,9 10,2 10,5 10,4 12,7
     Administrations générales -1,3 -0,2 1,1 0,8 10,2
     Autres 9,2 10,4 9,4 9,5 2,5
Balance du compte de capital et du compte financier 66,2 30,3 37,0 16,4 48,0
  Compte de capital 24,4 25,3 22,5 13,9 12,7
    Transferts de capitaux 19,3 21,3 22,5 13,9 12,5
    Achat et vente d'actifs non financiers 5,2 4,1 - - 0,2
  Compte financier 41,9 5,1 15,4 3,6 35,5
    Investissement direct (net) 54,1 17,8 20,8 6,5 17,8
    Investissements de portefeuille (nets) -8,0 0,5 0,2 1,3 28,0
    Autres investissements (nets) -4,0 -12,9 -6,2 -11,4 -10,4
Erreurs et omissions, nettes -12,8 -10,8 -3,0 5,6 -5,6
Balance globale 8,1 1,4 1,9 3,8 -4,3
Variation des réserves (%) -7,0 -0,8 -0,7 -3,8 3,8
Déficit des opérations courantes/PIB (%) -20,6 -16,8 -13,6 -4,3 -14,4
Déficit commercial/PIB (%) --24,4 -20,7 -21,2 -14,7 -24,5
Solde des services/PIB (%) 5,7 7,0 9,6 10,0 13,3
-N é a n t .
a Projections.
Sources : Banque centrale des Caraïbes orientales;  Ministère des finances;  et Fonds monétaire international.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 8
2) RÉSULTATS COMMERCIAUX
20. Une part croissante du commerce extérieur de la Dominique se fait à des conditions
préférentielles, réciproques ou non.  En dépit du déclin des exportations de bananes, les exportations
globales de marchandises ont progressé de 6,7 pour cent par an en moyenne entre 1994 et 1998, ce qui
est dû surtout à l'augmentation des exportations de savons, détergents et pâtes dentifrices, qui sont
pour l'essentiel destinés à d'autres pays de l'OECO.  En outre, les exportations de services non facteursont presque doublé durant la même période.  La principale activité est le tourisme, mais les
exportations de services aux entreprises sont celles qui ont le plus progressé, notamment grâce au
développement des activités offshore.  Les importations de marchandises ont stagné entre 1995 et
1998 et ont augmenté en 1999.
i) Composition par produits du commerce
21. En 1999, les articles manufacturés (définition de la CITI) représentaient quelque deux tiers
des importations.  Les principaux produits d'importation sont les équipements de transport et les
machines (25,9 pour cent du total), suivis par les autres demi-produits (13,9 pour cent),  les produits
chimiques (13,3 pour cent),  et les biens de consommation divers autres que les textiles et vêtements
(9,8 pour cent) (tableau AI.1).
22. La part des exportations de produits agricoles (définition de la CITI) dans le total des
exportations est tombée de 50,6 pour cent en 1995 à 42,7 pour cent en 1999, essentiellement à cause
de la forte contraction des exportations de bananes, dont la part dans le total des exportations est
tombée de 39,5 pour cent en 1994 à 30,8 pour cent en 1999 (tableau AI.2).  Les exportations d'autres
produits agricoles, notamment l'arrow-root, la noix de coco, la banane plantain, les jus de fruits et de
légumes et les sauces et préparations, représentaient  quelque 5 pour cent du total.  Les exportations de
produits manufacturés ont beaucoup augmenté, atteignant 54,6 pour cent du total en 1999 contre48,1 pour cent en 1995;  les exportations de savons, pâtes dentifrices et détergents représentaient
40,2 pour cent du total.
ii) Composition géographique du commerce
23. Les principaux partenaires commerciaux de la Dominique sont le Royaume-Uni, les
États-Unis et les pays membres de la CARICOM (g raphique I.1).  Les États-Unis sont leur premier
fournisseur, avec quelque 41,5 pour cent du total des importations, suivis par la zone CARICOM
(25 pour cent) et le Royaume-Uni (8 pour cent) (tableau AI.3).  La part de marché des États-Unis est
en augmentation depuis une quinzaine d'années, tandis que celle de la CARICOM est tombée de
26,5 pour cent en 1988 à 23,5 pour cent en 1999.  En particulier, les importations provenant des autres
pays de l'OECO ont perdu beaucoup de terrain, leur part de marché chutant de 11,7 pour cent en 1988à 5,1 pour cent en 1999.
24. Le Royaume-Uni reste la principale destination des exportations de la Dominique, avec
quelque 27,9 pour cent du total des exportations en 1999, contre 38,2 pour cent en 1995
(tableau AI.4).  Si les exportations vers le Royaume-Uni ont diminué, les exportations vers les autres
pays de la CARICOM ont beaucoup progressé depuis une dizaine d'années.  Elles représentaient21,1 pour cent du total en 1988 et 54 pour cent en 1999.  Les principaux marchés de la Dominique
dans la région sont la Jamaïque, la Trinité-et-Tobago, Antigua-et-Barbuda, le Guyana et la Barbade.
La part des exportations vers l'OECO dans le total a aussi augmenté: elle est passée de 5,8 pour cent
en 1988 à 14,7 pour cent en 1999.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 9
Graphique I.1 
Dominique:  Commerce des marchandises, 1999
Exportations (f.a.b) Importations (c.a.f.)
a)    Par produit
Produits 
des 
industries 
extractives
6,7%
Produits 
chimiques
13,3%Autres
 demi-produits
13,9%Autres produits 
manufacturés a
14,8%
Total:  54,3 millions $EU
b)   Par partenaire
a             Y compris les catégories non spécifiées ailleurs.
Source :   Division de statistiques, ba se de données Comtrade (SH 1992).Pour cent
Total:  132,8 millions $EUAutres produits 
manufacturés a
4,4%
Produits 
chimiques
50,2%
Autres produits 
agricoles
11,9%
Produits des 
industries 
extractives
2,7%Bananes
30,8% Autres 
produits 
agricoles
2,0% Produits 
alimentaires
23,4%
Machines et 
équipements de 
transport
25,9%
États-Unis
6,4%
Jamaïque
24,2%
Antigua et 
Barbuda
7,3%
Trinité-et-Tobago
6,3%Autres pays
d'Amériques
21,2%Royaume-Uni
27,9%Autres pays 
d'Europe
6,8%
Europe
34,7%
Ameriques
65,3%États-Unis
41,5%
Amériques
75,5%Europe
15,0%
Trinité-et-Tobago
13,8%Canada
2,4%Barbade
4,0%Autres pays 
d'Amérique
13,9%Royaume-Uni
8,1%Autres pays 
d'Europe
6,9%Asie et le reste 
du monde
9,5%WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 10
3) ÉVOLUTION ET STRUCTURE DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT (IED)
25. Le total de l'investissement étranger direct en Dominique sur 1995-1999 a atteint quelque
100 millions de dollars EU.  Les principaux investissements réalisés ces dernières années sont l'achat
par Colgate Palmolive de la société locale Dominica Coconut Products Limited, conclu pour
25 millions de dollars EU en 1996, montant qui a été complété par 5 millions de dollars EUd'investissement dans l'usine.  On peut aussi mentionner le développement de la société Dominica
Brewery and Beverages Ltd., qui produit de la bière blonde et brune et du malt et embouteille de l'eau
de source, un projet d'aménagement touristique des récifs de coraux, l'achat, la rénovation et
l'expansion d'une station d'écotourisme dans les montagnes de la côte sud et plusieurs activités
concernant l'informatique.
26. De façon générale, l'investissement étranger direct est encouragé s'il est destiné à des
productions destinées essentiellement à l'exportation, s'il crée des emplois et prévoit une formation du
personnel, s'il implique une forte valeur ajoutée et s'il n'endommage pas l'environnement.  Les
investisseurs étrangers peuvent bénéficier des incitations en vigueur, en particulier pour l'industrie
manufacturière et le tourisme.  Outre les avantages aussi accordés aux investisseurs nationaux, lesinvestisseurs étrangers sont exemptés du contrôle des mouvements de capitaux.  Les autorités
considèrent que l'investissement étranger direct a eu un effet positif sur le niveau du commerce
extérieur et en particulier sur les exportations, essentiellement grâce à l'usine Colgate Palmolive.
4) P
ERSPECTIVES
27. Selon les estimations préliminaires, la croissance devrait atteindre quelque 1,7 pour cent
en 2000, soit un peu plus qu'en 1999;  il est probable qu'elle s'accélérera un peu en 2001, grâce au
redressement des exportations de bananes, à la poursuite de l'expansion de la production et des
exportations de savons et détergents et à la réalisation de projets d'investissement.  La réforme en
cours des télécommunications devrait aussi contribuer à réduire les coûts globaux et à stimuler le
développement de services à forte intensité de technologie, dont on s'attend à ce qu'ils apportent de
nouveaux investissements.  Le taux d'inflation restera probablement compris entre 1 et 1,5 pour cent,
car l'expansion de la demande devrait être satisfaite par l'importation.
28. Le principal obstacle à la croissance sera le durcissement de la politique budgétaire nécessaire
pour remédier au déficit croissant du compte de capital dû au programme d'investissement et pour
freiner l'aggravation de la dette extérieure publique.  Selon les autorités, le déficit du secteur public
devrait tomber à 3,1 pour cent du PIB durant l'exercice 2000-2001;  cela nécessitera probablement des
mesures supplémentaires visant à accroître l'excédent courant.
II. RÉGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1) CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE
29. Après son accession à l'indépendance, le 3 novembre 1978, la Dominique est devenue une
République indépendante membre du Commonwealth;  son exécutif est composé d'un Président etd'un Premier Ministre.  Le Parlement élit le Président pour un mandat de cinq ans.  En principe, le
candidat à la présidence est désigné conjointement par le Premier Ministre et le chef de l'opposition.
Si cela ne peut être fait, le Président est élu au scrutin secret des membres du Parlement.  Il peut être
élu pour deux mandats au maximum.  Il nomme Premier Ministre le membre élu du Parlement qui a
l'appui de la majorité des députés.  Il nomme tous les autres ministres sur recommandation du PremierDominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 11
Ministre.  Bien qu'il ait le pouvoir exécutif, il se range à l'avis du Conseil des ministres pour la plupart
des questions.
30. Le Parlement est monocaméral.  Il se compose de 30 membres, soit un représentant élu pour
chacune des 21 circonscriptions et neuf sénateurs, dont cinq sont désignés sur recommandation du
Premier Ministre et quatre sur recommandation du chef de l'opposition.  Il y a en outre un Président
du Parlement.  La durée normale du mandat parlementaire est de cinq ans.
31. La Constitution est la loi suprême et toutes les autres lois doivent s'y conformer.  Les accords
internationaux qui n'ont pas été repris dans la législation nationale ne peuvent pas être invoqués
devant les tribunaux et n'ont pas d'effet direct sauf si les lois pertinentes le prévoient expressément.
Les particuliers ne peuvent en principe pas invoquer les dispositions de l'OMC directement devant les
tribunaux nationaux.
32. Le processus d'élaboration des lois commence par la présentation de propositions et de projets
de lois au Parlement (les membres du Parlement peuvent présenter des propositions de lois et les
ministres des projets de lois).  Après avoir été présenté au Parlement, le projet ou la proposition passe
par plusieurs étapes:  il est présenté et publié en première lecture, examiné en deuxième lecture,
réexaminé et modifié par un comité, présenté par le Président du Parlement, et accepté ou rejeté entroisième lecture.  Le Ministre des affaires étrangères est compétent pour la conclusion et la signature
des traités commerciaux et autres accords internationaux liés au commerce.
33. Le système juridique se fonde sur la common law britannique.  L'administration de la justice
relève du pouvoir judiciaire, qui est indépendant des autres pouvoirs.  Il y a trois échelons de
tribunaux dominiquais et une cour d'appel des Caraïbes orientales.  Les tribunaux locaux traitent les
affaires pénales et civiles mineures.  La Cour suprême est saisie des affaires les plus graves, juge les
affaires pénales et civiles et interprète la Constitution.  La Cour d'appel des Caraïbes orientales est lapremière cour d'appel.  Le Conseil privé de Londres (Angleterre) est la cour d'appel de plus haut rang.
2) F
ORMULATION ET EXÉCUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
34. Il y a 12 ministères.6  Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la commercialisation est
globalement responsable de la formulation et de la coordination de la mise en œuvre de la politique
commerciale nationale et des questions de commerce international, tandis que le Ministère desfinances et de la planification est chargé des questions douanières.  Les autres organismes compétents
en matière de commerce extérieur sont la Société dominiquaise de commercialisation de la banane
(DBMC), le Ministère de l'agriculture et de l'en vironnement et l'Office des normes (tableau II.1).
                                                          
6 Cabinet du Premier Ministre;  Ministère des affaires étrangères, des affaires juridiques, de
l'immigration, du travail et des affair es caraïbes (dirigé par le Premier Ministre);  Ministère de l'agriculture et de
l'environnement;  Ministère des communications et des tr avaux publics;  Ministère du logement;  Ministère du
développement communautaire et de la femme;  Ministère de l'éducation, de la science et de la technologie;
Ministère des sports et de la jeunesse;  Ministère des finances et de la planification;  Ministère du commerce, del'industrie et de la commercialisation;  Ministère de la sa nté et de la sécurité sociale;  et Ministère du tourisme,
des ports et de l'emploi.  Il y a en outre un Ministre des projets spéciaux rattaché au Cabinet du PremierMinistre.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 12
Tableau II.1
Ministères et organismes qui s'occupent de commerce extérieur
Ministère/organisme Domaine de compétences
Ministère du commerce, de l'industrie et de la
commercialisationToutes les questions commerciales, coordination avec l'OMC, affaires de la
CARICOM, zone de libre-échange des Amériques,  contrôle des prix
Ministère des finances et de la planification Planification et suivi de l'économie, réglementation du secteur financier, politiq ue
budgétaire, gestion de la dette, négociation des emprunts, coordination avec la Banque
centrale des Caraïbes orientales pour les questions monétaires, facilitation du
commerce, droits de douane et autres redevances douanières, contrôle des importationset évaluation en douane
Société dominiquaise de commercialisation dela bananeExportations de bananes, viabilité financière de l'industrie de la banane
Office des normes Élaboration et application des normes, métrologie
Ministère de l'agriculture et de l'environnement Politique agricole, recherche agronomique, etc.
Source : Renseignements communiqués par les autorités.
35. Selon les autorités, la politique commerciale appliquée depuis 1995 a pour but d'établir
progressivement un environnement commercial ouvert tout en aidant les producteurs nationaux à
devenir plus compétitifs pour pouvoir faire face à l'intensification de la concurrence qu'amène la
libéralisation.  Dans ce contexte, le premier objectif est d'accroître les exportations et les recettes
d'exportation afin de redresser la balance commerciale.  Pour cela, les autorités  mettent en œuvre desprogrammes et mesures visant à améliorer l'accès aux marchés extérieurs actuels et potentiels, et
notamment des programmes d'amélioration de la compétitivité, d'aide à la commercialisation et de
promotion.  Le deuxième objectif est d'obtenir le meilleur résultat possible pour la Dominique dans le
cadre des négociations économiques et commerciales internationales, notamment les négociations
ACP-UE, les négociations de l'OMC et les négociations visant à créer une zone de libre-échange des
Amériques.  Dans ces négociations, la Dominique cherche surtout à améliorer l'accès de ses
exportations aux marchés et à bénéficier d'un traitement spécial et différencié tenant compte de lavulnérabilité de son économie.
36. Selon les autorités, la principale modification apportée à la politique commerciale ces
dernières années a été la décision d'employer le droit de douane pour protéger les producteurs
nationaux, plutôt que des restrictions quantitatives et des licences d'importation, d'où la tarification
qui a touché une grande partie des articles figurant sur la Liste négative à l'importation.
37. Pour différentes questions de politique commerciale, la Dominique coordonne sa position
avec celle des autres membres de l'OECO et de la CARICOM.  Cela vaut aussi pour l'investissement,
les affaires étrangères, les services et la politique de la concurrence.  La politique agricole est
coordonnée dans une certaine mesure avec celle des autres membres de la CARICOM dans le cadre
du Programme régional de transformation, et l'on prévoit une intensification de cette coopération àmesure que le Marché unique de la CARICOM se consolidera, conformément aux dispositions
énoncées dans le Protocole V concernant la politique agricole.
38. À l'échelon national, la coordination des politiques se fait essentiellement par la participation
du secteur privé au conseil d'administration de certains organismes compétents en matière de
commerce extérieur, comme la Société dominiquaise de commercialisation de la banane, ou par laparticipation d'associations professionnelles à des groupes mixtes.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 13
3) RELATIONS INTERNATIONALES
i) Organisation mondiale du commerce
39. Avant l'indépendance (3 novembre 1978), la Dominique appliquait le GATT de facto  en tant
que membre du territoire douanier du Royaume-Uni.  Elle est devenue partie contractante le
20 avril 1993, en vertu de l'article XXVI:5 c), ses droits et obligations ayant un effet rétroactif jusqu'à
la date d'accession à l'indépendance.7  Elle est Membre fondateur de l'OMC et applique au minimum
le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux.
40. La Dominique a fait de grands progrès dans l'incorporation des résultats du Cycle d'Uruguay
dans sa législation interne.  Des lois reprenant les dispositions de l'OMC ont été introduites dans les
domaines des brevets, des marques, des dessins et modèles industriels, des configurations de circuits
intégrés et des mesures antidumping.  Dans le cadr e de l'AGCS, la Dominique a pris des engagements
initiaux concernant le tourisme, les services récréatifs, les services de communication et les services
financiers;  elle a présenté une offre dans les négociations élargies de l'OMC sur les
télécommunications;  en revanche, elle n'a pas participé à la poursuite des négociations sur les
services financiers (chapitre IV).
41. La Dominique a fait un certain nombre de notifications à l'OMC en vertu de différents
accords (tableau II.2).  Elle a fait un gros effort pour s'acquitter de ses obligations de notification:  en
février 2001, elle a transmis 13 notifications à l'OMC, malgré le fait que ses ressources humaines et
financières soient très limitées.  D'après les autorités, en raison de ce manque de ressources il est très
difficile d'analyser les communications de l'OMC et de suivre les activités des divers comités et
groupes de travail.
ii) Accords régionaux et bilatéraux
42. La Dominique est partie à plusieurs accords régionaux et de commerce préférentiel:
Communauté des Caraïbes (CARICOM);  Organisatio n des États des Caraïbes orientales (OECO);
Accord ACP-UE;  Initiative en faveur du bassin de s Caraïbes;  Programmes canadiens de coopération
avec les pays des Caraïbes membres du Commonwealth en matière de commerce, d'investissement et
d'industrie (CARIBCAN);  Association des États des Caraïbes.  Elle bénéficie du schéma SGP de
plusieurs pays industriels.  Les autorités ont in diqué que l'Accord ACP-UE , la CARICOM et l'OECO
sont les dispositifs internationaux qui ont le plus d'impact sur l'économie du pays.  En revanche, elles
considèrent que les accords commerciaux bilatéraux conclus par la CARICOM avec la Colombie,
Cuba, la République dominicaine et le Venezuela n'ont qu'une incidence minime sur ses exportations.
                                                          
7 Document du GATT L/7203.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 14
Tableau II.2
État des notifications à l'OMC distribuées aux Membres de l'OMC, 1995-2000a
Accord Périodicité Cote de la notification la plus récente
Agriculture (articles 10 et 18:2) ES:1
à ES:3G/AG/N/DMA/1, 10 novembre 1998
Mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 (antidumping) (article 16.4)Semi-annuelle G/ADP/N/22/Add.1/Rev.4, G/ADP/N/16/Add.1/Rev.6/Corr.1,
G/ADP/N/4/Add.1/Rev.9, G/ADP/N/9/Add.1/Rev.8,
G/ADP/N/29/Add.1/Rev.3, G/ADP/N/16/Add.1/Rev.6,
G/ADP/N/35/Add.1/Rev.3, G/ADP/N/41/Add.1/Rev.3, tous du20 avril 1999
Accord antidumping (article 18.5) G/ADP/N/1/DMA/1, 8 juin 1999
Inspection avant expédition (article 5) Une fois G/PSI/N/1/Add.8, 28 septembre 1999
Règles d'origine (annexe II.  paragraphe 4;
article 5:1)Occasionnelle G/RO/N/24, 29 juin 1998
Procédures de licences d'importation
(articles 1:4 a) et 8:2 b))Occasionnelle G/LIC/N/1/DMA/1, 23 février 2001
(Article 7:3) G/LIC/N/3/DMA/1,23 février 2001
Sauvegardes (article 12:6) G/SG/N/1/DMA/1, 12 novembre 1998
Entreprises commerciales d'État
(article XVII:4 a) du GATT de 1994 et
paragraphe 1 du Mémorandum d'accordsur l'interprétation de l'article XVII)Occasionnelle G/STR/N/4/DMA;  G/STR/N/5/DMA;  G/STR/N/6/DMA, 15 février 2001
Subventions (article 25.1) - article XVI:1
du GATTSemi-annuelle G/SCM/N/38/DMG, SCM/N/12/Add.1/Rev.7, G/SCM/N/7/Add.1/Rev.8,
G/SCM/N/23/Add.1/Rev.4, G/SCM/N/19/Add.1/Rev.6,G/SCM/N/35/Add.1/Rev.3, G/SCM/N/30/Add.1/Rev.3,
G/SCM/N/40/Add.1/Rev.1, tous du 20 avril 1999
Subventions (article 32.6) G/SCM/N/1/DMA/1, 7 juin 1999
a En outre, la Dominique a fait en février 2001 des notifications au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techn iques au
commerce, de l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, de l'article 111:4 de
l'Accord général sur le commerce des services, des articles 20:1 et 22:1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994, de l'article 16.4 de l'Accord antidumping, des articles 63:2 et 69 de l'Accord sur les ADPIC, de la Décision sur
les procédures de notification des restrictions quantitatives et de l'article 25 et 25.11 de l'Accord sur les subventions et le s
mesures compensatoires.
Source :S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C .
43. Compte tenu de sa participation à l'OECO et à la CARICOM, la Dominique considère que les
accords commerciaux régionaux et bilatéraux sont les instruments les plus importants et les plus
efficaces d'intégration dans l'économie mondiale.  Selon elle, ils lui ont permis d'abandonnerprogressivement et avec prudence une politique introvertie et protectionniste de remplacement des
importations au profit d'un régime de commerce extérieur plus libéral.  En outre, elle considère que la
libéralisation du commerce à l'échelon régional a ouvert la voie à la libéralisation multilatérale et que
les arrangements régionaux permettent aux petits pays de mettre en commun leurs ressources pour les
employer plus efficacement.
44. Pour la Dominique, les zones de libre-échange sont un moyen essentiel d'améliorer l'accès
aux marchés.  Toutefois, dans les traités de libre-échange conclus avec des pays plus développés, elle
a cherché et continuera de chercher à limiter la réciprocité, du fait qu'elle est un petit pays en
développement.  Le gouvernement espère que l'in tégration dans le cadre de l'OECO et de la
CARICOM ouvrira de nouveaux débouchés pour l'exportation de biens et de services dans les autrespays de la région.  La mise en œuvre du Protocole II de la CARICOM, qui prévoit l'élimination des
restrictions au libre-échange des services, le droit d'établissement et de la liberté des mouvements de
capitaux, devrait avoir la plus forte incidence à cet égard et stimuler la croissance et le développementDominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 15
du secteur des services de la Dominique.  Les autorités espèrent aussi que l'intégration régionale
contribuera à accroître la coordination des pol itiques à l'échelon de l'OECO et de la CARICOM,
renforcera le cadre institutionnel de formulation et  d'exécution des politiques dans la région et dans le
pays et permettra d'employer plus efficacement des ressources limitées.
45. Les exportations de la Dominique bénéficient d'un accès préférentiel sur le marché de l'UE en
vertu de l'Accord ACP-UE (Accord  de partenariat ACP-UE signé à Cotonou et quatrième Convention
de Lomé).  Les autorités ont indiqué que, pendant deux décennies, les exportations réalisées dans le
cadre de l'Accord de Lomé ont représenté plus de la moitié des exportations dominicaines.  La
production de bananes exportées vers l'Europe était la principale activité économique de la Dominique
durant cette période et sa part dans le PIB est m ontée jusqu'à 30 pour cent.  Toutefois, pour le reste,
l'Accord de Lomé n'a guère eu d'impact sur les ex portations;  comme la Dominique exporte très peu
de produits manufacturés vers l'UE, l'admission en franchise n'apporte guère d'avantages.
46. En vertu du programme Stabex, la Dominique a eu droit à des transferts d'un montant total de
28,1 millions d'écus entre 1990 et 1998, l'essentiel étant décaissé entre 1994 et 1996.  Les fonds
décaissés en 1994 et 1995 ont été employés principalement pour soutenir l'industrie de la banane;  les
décaissements de 1996 et 1997 ont été affectés à la diversification de l'agriculture et de l'économie etau développement social et communautaire.
47. Les transferts Stabex de 1995 ont été conçus comme un soutien budgétaire, les décaissements
étant subordonnés au respect de certaines conditions macro-économiques par la Dominique.  En
décembre 1999, l'organe indépendant chargé de contrôler le respect de ces conditions (Netherlands
Economist Institute) a publié un rapport autorisant le décaissement des deux premières tranches de
1995, la troisième et dernière tranche (30 pour cent du total) devant être décaissée une fois les deux
premières dépensées et sous réserve que l'État réalise un excédent de 1 pour cent du PIB pour lebudget des administrations centrales et de 1,3 pour cent du PIB pour l'ensemble du secteur public.  En
ce qui concerne le transfert de 1996/97, on a imposé une condition supplémentaire, à savoir
l'élaboration d'un Plan-programme devant être ap prouvé par le service des Communautés européennes
responsable de l'ajustement structurel et précisant l'emploi des fonds proposés par le Ministère, ainsi
qu'un cadre d'objectifs, d'activités, d'échéances et d'indicateurs vérifiables.  À la fin de 2000, aucundécaissement n'avait été fait au titre des programmes de 1995 et 1996/97, si ce n'est un montant de
170 000 écus pour 1995 et un montant de 70 000 écus pour 1996/97.
48. La Dominique bénéficie d'un accès préférentiel au marché des États-Unis en vertu de
l'Initiative pour le bassin des Caraïbes (voir l'aperçu général).  Elle bénéficie aussi d'un accès
préférentiel au marché canadien en vertu du CARI BCAN;  les produits concernés sont essentiellement
des légumes frais et transformés.  Les autorités ont indiqué que la Dominique exporte très peu vers les
États-Unis dans le cadre de l'Initiative pour le bassin des Caraïbes ou vers le Canada dans le cadre du
CARIBCAN.
49. Les produits de la Dominique bénéficient des schémas SGP des pays suivants:  Australie,
Bulgarie, Canada, États-Unis, Hongrie, Japon, No rvège, Nouvelle-Zélande, Pologne, République
slovaque, République tchèque, Russie, Suisse et Union européenne.  L'éventail des produits visés
dépend du pays.
iii) Consultations et différends commerciaux
50. La Dominique n'a jamais participé directement, que ce soit en qualité de plaignant ou de
défendeur, à une affaire soumise au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Toutefois, ses
exportations de bananes vers l'UE dans le cadre de la Convention de Lomé (de même que celles desWT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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autres pays ACP) ont fait l'objet d'une plainte fo rmulée par l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le
Mexique et les États-Unis et visant le régime co mmunautaire d'importation, de vente et de distribution
de bananes (WT/DS27).  Elle a demandé le droit de participer à la procédure en qualité de tierce
partie.
51. La Dominique participe au débat sur les questi ons et les différends commerciaux du Conseil
du commerce et du développement économique (COT ED) de la CARICOM.  Les décisions sont
prises par consensus des Ministres du commerce extérieur.  La Dominique n'a jamais été partie à un
différend concernant l'investissement ou le commerce en dehors de l'OMC.
4) POLITIQUE DE L 'INVESTISSEMENT
52. La politique de l'investissement relève du Ministère du commerce, de l'industrie et de la
commercialisation et de la Société nationale de développement.  Elle vise à attirer des investisseurslocaux et étrangers et leur offre des incitations.  Le gouvernement donne la priorité aux
investissements étrangers qui n'entrent pas en concurrence avec des entreprises locales existantes
(mais il autorise le rachat d'entreprises nationales par des entreprises étrangères comme dans le cas de
Colgate Palmolive), sont axés sur l'exportation, apportent une forte valeur ajoutée, facilitent le
transfert des compétences et peuvent créer beaucoup d'emplois.  Cette stratégie est appliquée depuis20 ans, et est en grande partie guidée par les accords et arrangements conclus dans le cadre de l'OECO
et de la CARICOM.  Un certain nombre de conditi ons s'appliquent aux investisseurs étrangers en ce
qui concerne leur bonne foi, la provenance de leurs fonds, la proportion de salariés expatriés, les
marchandises devant être produites et les marchés visés, entre autres.
53. Les investisseurs étrangers peuvent détenir la totalité du capital de l'entreprise.  En vertu de la
Loi n° 17 de 1995 sur l'acquisition de terres par les étrangers, les étrangers sont autorisés à acheter et
détenir jusqu'à 1 acre de terre à des fins résidentielles et 3  acres à des fins industrielles oucommerciales, sans autorisation préalable, sauf dans les zones définies par ordonnance ministérielle
publiée au Journal officiel.  En outre, les investisseurs étrangers peuvent être exemptés de
l'application de cette loi s'ils sont parties à un accord avec l'État pour la construction de logements ou
le développement d'activités industrielles, touristiques, forestières, halieutiques ou agricoles, s'ils
lancent une entreprise approuvée en vertu des dispositions de la Loi sur les incitations fiscales et sicela est dans l'intérêt général.  Il n'y a pas de restrictions quant au rapatriement des dividendes pour
les entreprises à capitaux entièrement étrangers;  dans le cas des entreprises à capitaux mixtes, le
rapatriement des bénéfices est autorisé au prorata de la participation étrangère.  Sauf exemption en
vertu de la Loi sur les incitations fiscales, les bénéfices réalisés sur les investissements étrangers
reçoivent le traitement national et sont assujett is à un impôt de 30 pour cent, aussi bien pour les
personnes physiques que pour les entreprises.
54. Afin d'encourager la création d'entreprises, la Dominique, comme d'autres pays de l'OECO,
offre un large éventail d'incitations aux éventuels investisseurs dans l'industrie manufacturière, les
services et l'hôtellerie.  Il s'agit généralement d'une exemption temporaire de l'impôt sur les bénéfices,
des droits d'importation et de la taxe générale sur la consommation;  ces mesures sont prévues dans laLoi sur l'impôt sur les revenus, la Loi sur les incitations fiscales, la Loi sur l'aide hôtelière, la Loi sur
le contrôle et la gestion des douanes, la Loi sur la taxe à la consommation et la Loi sur l'acquisition de
terres par des étrangers.  Il existe aussi des incitations horizontales en faveur des investisseurs
étrangers, sous forme d'exemptions des restrictions de transferts de devises instituées par la Loi sur le
contrôle des changes.
55. En vertu de la Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales (chapitre 84:51 des Lois révisées
de la Dominique), une entreprise autorisée peut importer des machines, équipements, pièces deDominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 17
rechange, matières premières ou composants en franchise de droits de douane pour la construction, la
modification, la reconstruction ou l'expansion d'un établissement approuvé, et peut bénéficier d'une
exemption totale ou partielle de l'impôt sur les bénéfices.
56. Les formalités d'enregistrement des entreprises sont régies par la Loi sur l'enregistrement des
raisons sociales (chapitre 78:46 des Lois révisées de la Dominique), la Loi n° 21 de 1994 sur les
sociétés et la Loi n° 10 de 1996 sur les sociétés internationales.  En vertu de la Loi surl'enregistrement des raisons sociales, toute personne morale ou physique ayant en Dominique un
établissement commercial opérant sous un nom autre que le nom propre des propriétaires doit être
enregistrée auprès du Greffe de la Haute Cour.  La Loi sur les sociétés régit la constitution de sociétés
établies en Dominique et ayant des activités sur le territoire national et la Loi sur les sociétés
internationales régit la constitution des sociétés établies en Dominique qui n'ont pas d'activité dans lepays.
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
1) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i) Formalités
57. La principale loi régissant les formalités d'importation est la Loi n° 16 de 1985 sur le contrôle
et la gestion des douanes (chapitre 69:01 des Lois révisées de la Dominique).  Tous les produits
importés doivent être accompagnés d'une déclaration d'importation, sauf les poissons frais pris par des
pêcheurs dominiquais et importés par eux-mêmes dans leurs navires, ainsi que les bagages
accompagnés des voyageurs.  Dans les sept jours (transport aérien) ou les 14 jours (transport
maritime) qui suivent le débarquement des marchandises, l'importateur doit présenter aux douanes une
déclaration complète accompagnée de la facture et de tous les autres documents relatifs aux paiementsfaits pour le transport et les services connexes tels qu'assurance et manutention.  La déclaration doit
être remplie avec indication des positions tarifaires, des quantités et de la valeur douanière de chaque
marchandise.  Le montant des droits de douane et des redevances à acquitter est déterminé sur la base
des renseignements fournis dans la déclaration.  Les marchandises importées dans le cadre du régime
préférentiel de la CARICOM ou de l'OECO doivent être accompagnées d'un certificat d'origine.  Les
importateurs peuvent recourir aux services d'un transitaire en douane agréé, mais cela n'est pas
obligatoire.  Les droits portuaires doivent être versés à la direction du port avant que les marchandises
puissent être sorties des douanes.
58. Il n'est pas possible de remettre les déclarations d'importation par des moyens électroniques.
Toutes les déclarations et leurs justificatifs doivent être présentés sur papier;  en principe, il fautremettre l'original et une copie.  Toutefois, les autorités ont indiqué qu'afin de faciliter les
importations destinées à l'industrie et d'autres importations soumises à des conditions particulières, les
télécopies et photocopies sont acceptées.  Depuis 1991, les douanes emploient le système SYDONIApour automatiser le traitement des déclarations douanières;  chaque importateur reçoit un numéro
d'inscription et la teneur de la déclaration est saisie dans le système qui détermine ensuite le montant
des droits de douane et des taxes.  La Dominique n'a pas recours à l'inspection avant expédition.
ii) Droits de douane
a) Structure
59. La Dominique applique le Tarif extéri eur commun (TEC) de la CARICOM depuis
février 1991.  Le tarif douanier se fonde sur le Sy stème harmonisé de désignation et de codificationWT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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des marchandises de 1996 depuis le 1er janvier 1999.  Le tarif appliqué en 2000 comportait
6 333 lignes au niveau des positions à sept chiffres.  Les droits appliqués aux produits industriels sont
de 0, 5, 10, 15, 20, 25, 30 ou 35 pour cent et il existe un taux additionnel de 40 pour cent qui ne
s'applique qu'aux produits agricoles visés par le TEC.8  Les exceptions au TEC sont reprises sur les
listes A, B, C et D, ainsi que dans le Décret n° 25 de 1998, qui donnent la liste des articles faisant
autrefois l'objet de restrictions quantitatives et qui sont aujourd'hui assujettis à des droits pouvant
atteindre 200 pour cent, par suite de la tarification.
60. La structure du tarif se fonde sur la notion d'utilisation économique des marchandises et fait
une différence entre les intrants et les produits finis.  Les intrants sont subdivisés entre produits
primaires, biens intermédiaires et biens d'équipement et, dans le cas des produits finis, on fait unedistinction entre les produits essentiels et les autres.  Certains produits alimentaires et autres produits
courants sont considérés comme essentiels et tous les autres comme non essentiels.  Il y a en outre une
distinction entre les marchandises "en concurrence" (pour lesquels la production régionale actuelle oupossible dans l'immédiat avec les capacités existantes représente plus de 75 pour cent de la demande
régionale) et les autres (tableau III.1).  Les "marchandises similaires" de pays tiers sont considérées
comme marchandises en concurrence.  Dans le cadre de la phase IV du TEC, les droits appliqués auxproduits finis en concurrence sont harmonisés avec ceux qui sont appliqués aux autres produits finis.
Tableau III.1
Structure des taux de droits,  phases I et IV du Programme de réduction du TEC
(Pour cent)
Groupe A
(sans concurrence)Groupe B
(en concurrence)Groupe C
(en concurrence)Groupe D (non essentiel,
sans concurrence)
Intrants
Primaires 0-5 30/10
Intermédiaires 10/0-5 30/15
Biens d'équipement 10/0-5 20/10
Produits finis 20 (produits essentiels) 30/20(produits essentiels) 45/20 30/20
Note. Le premier des deux taux (lorsqu'il y a deux taux) indiqués sur le tableau correspond à la phase I du Programme de réducti on du
TEC et le second à la phase IV.  Les produits des listes A et C sont exclus.
Source : Renseignements communiqués par les autorités.
61. Les produits de la liste A peuvent être importés à des droits inférieurs à ceux prévus par le
TEC.  Dans le cas de la Dominique, ces produits, qui sont essentiellement des produits agricoles, des
matériaux d'emballage, des produits en céramique, des machines à laver et à sécher et des appareils
sanitaires, sont assujettis à un droit maximum de 40 pour cent, mais la Dominique applique dans denombreux cas des droits inférieurs à celui du TEC.  La liste C comporte 209 lignes tarifaires,
concernant essentiellement les boissons alcooliques, les tabacs, les produits pétroliers, la bijouterie,
les appareils électriques et les véhicules à moteur.  Le TEC fixe un droit minimum et les droits
appliqués à ces produits sont généralement plus élevés.
62. Le texte régissant l'application des droits de douane est l'Ordonnance sur les droits de douane
à l'importation et à l'exportation (chapitre 265).  Les taux de droits sont fixés par décret, en vertu de
l'article 18 de l'ordonnance.  L'actuel décret en vigueur est le Décret modifié sur les droits de douane à
l'importation et à l'exportation (Statutory Rules and Orders (SRO) n° 35 de 1998).  Les modifications
des droits du TEC sont décidées à l'échelon de la CARICOM, mais le Conseil des ministres est
compétent pour fixer ou modifier les taux de droits.  Les exceptions au TEC sont convenues entre les
                                                          
8 En 1999, les restrictions quantitatives visant différents produits ont été tarifiées.  Voir la section
relative aux licences.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 19
membres de la CARICOM et doivent être appliquées par le Conseil de la communauté.  Il n'y a pas de
droit saisonnier et tous les droits sont ad valorem .
63. Les taxes sur le commerce extérieur et les transactions internationales sont la principale
recette fiscale de la Dominique;  en 1998, elles représentaient quelque 46 pour cent des recettes
publiques.  Par suite de la libéralisation, le produit des droits de douane a diminué tandis que la part
des droits sur la consommation de produits importés a augmenté.  En 1998, les droits de douane ontrapporté 23,4 millions de dollars CO (8,7 millions de dollars EU), soit environ 11,4 pour cent des
recettes publiques, contre 14 pour cent en 1994, et cela représentait environ 7,2 pour cent de la valeur
des importations.
9
b) Consolidations de droits
64. La Dominique n'avait consolidé aucune ligne tarifaire dans le cadre du GATT.  Dans le Cycle
d'Uruguay, elle a consolidé toutes les lignes tarifaires visant l'agriculture et la plupart des lignes visant
des produits industriels, à l'exception de certains articles dont la production est importante sur le plan
national.  Les droits sur les produits agricoles ont été consolidés à un niveau plafond de 100 pour cent,
avec un délai d'application de six ans;  pour quelques exceptions, le niveau de consolidation est de
150 pour cent et le délai de dix ans (tableau AIII.1).
65. La Dominique a consolidé ses droits sur les importations de produits industriels (SH 25-97), à
un taux uniforme de 50 pour cent, sauf dans le cas de quelques articles (généralement produits dans le
pays).  En outre, pour importer les produits pour lesquels les droits ne sont pas consolidés, il faut une
licence.
c) Moyenne et fourchette des droits
66. La Dominique a mis en œuvre la phase I des réductions tarifaires du TEC de la CARICOM
en 1993, la phase II en 1995 et la phase III le 1er janvier 1999.  En conséquence, le droit maximum
appliqué à la plupart des produits industriels est de 25 pour cent, si l'on fait exception des dérogations
et des produits ayant fait l'objet d'une tarification;  pour les produits agricoles, le droit maximum est
généralement de 40 pour cent, là encore sauf dans le cas des produits ayant fait l'objet d'une
tarification.  Selon les autorités, la mise en œuvre de la phase IV est prévue pour le 1er juillet 2001.
Dans le cas de certains produits ayant fait l'objet d'une tarification, les droits appliqués peuvent êtredéfinis au niveau des positions à quatre chiffres.  Le droit le plus élevé appliqué aux produits agricoles
est de 150 pour cent, ce qui correspond au taux consolidé à l'OMC pour 2004.  Toutefois, ce chiffre ne
comprend pas la redevance pour services douaniers, qui porte le taux maximum à 152 pour cent;  cela
dit, les autorités ont indiqué que les taux de droits résultant de la tarification seraient abaissés lors de
la publication d'un nouveau tarif.  Dans le cas des produits industriels, les produits provenant de paysnon membres de la CARICOM et qui sont en concurrence avec des produits d'origine nationale sont
assujettis à des taux (hors TEC) compris entre 50 et 200 pour cent s'ils ne sont pas consolidés dans le
cadre de l'OMC.  L'importation de ces produits n'est plus subordonnée à des restrictions quantitatives
ou à des licences non automatiques (voir plus loin).  Les produits auxquels s'applique le taux le plus
élevé (200 pour cent) sont notamment les peintures, émaux et vernis et les chaussures;  ce taux n'a pasété consolidé à l'OMC.
67. En 2000, la moyenne simple des droits NPF était de 13,1 pour cent, ce qui implique un taux
de protection de 15,1 pour cent si l'on tient compte de la redevance pour services douaniers.  Elle était
de 24,7 pour cent (26,7 pour cent avec la redevance) pour les produits agricoles (définition OMC) et
de 10,9 pour cent (12,9 pour cent) pour les autres produits.  L'admission en franchise est accordée
                                                          
9 Cela implique que le taux de recouvrement est de 55 pour cent.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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pour 22,9 pour cent des lignes tarifaires NPF et les droits sont compris entre zéro et 15 pour cent pour
les deux tiers environ des lignes tarifaires (tableau III.2).  Les catégories (OMC) de produits pour
lesquelles les droits sont les plus élevés sont les boissons et boissons alcooliques, suivies par les fruits
et légumes;  par section du SH, les droits les plus élevés visent les matières grasses et les préparations
alimentaires, suivies par les armes et munitions, les œuvres d'art, les chaussures, les légumes, les
animaux vivants et les produits du règne animal.
d) Avantages tarifaires
68. Pour les marchandises qui figurent sur la Liste des exemptions de droits conditionnelles du
TEC, les membres de la CARICOM peuvent appliquer des droits inférieurs à ceux du TEC.  Cette
liste précise les emplois pour lesquels les marchandises peuvent être admises en franchise ou à un
taux réduit.  Dans le cas de la Dominique, cela vaut pour la plupart des intrants destinés à laproduction industrielle.  En sa qualité de PMA membre de la CARICOM, la Dominique peut importer
tous les intrants en franchise au lieu d'appliquer le taux de 5 pour cent du TEC.
69. La CARICOM a établi une Liste des articles ne pouvant pas bénéficier de l'exemption des
droits de douane, c'est-à-dire des articles qui ne peuvent être exemptés, totalement ou en partie, des
droits de douane ou importés à un taux réduit même lorsqu'ils sont destinés à être employés commeintrants dans l'agriculture, l'industrie, la pêche, la foresterie ou les industries extractives.  Les
programmes d'incitation ne peuvent pas prévoir un accès à un taux de faveur pour ces articles,
produits dans le Marché commun des Caraïbes en quantités jugées suffisantes pour justifier une
protection tarifaire.  Ces articles ne peuvent être importés en franchise de droits que s'ils sont destinés
à "d'autres fins approuvées", définies à la section XI de la Liste des exemptions de droits
conditionnelles et s'ils ont été fournis en tant que dons ou à des conditions de faveur.
70. Sauf dans les cas ci-dessus, les divers mécanismes d'incitation employés par la Dominique
permettent d'importer en franchise de droits de douane ou à un droit réduit des marchandises destinées
à être employées dans certaines industries.  La Loi sur l'aide aux entreprises de développement
accorde une exemption des droits de douane sur les matières premières et les intrants, matériaux,
outils, équipements, machines et matériel de construction pour une durée de dix ans aux entreprises
manufacturières qui produisent exclusivement pour l'exportation vers des pays non membres de laCARICOM.  Les autorités ont indiqué que cette loi n'est pas exploitée.
Tableau III.2
Dominique:  Droits de douane effectivement appliqués, 2000
Droits effectivement appliqués Droits effectivement
appliqués + redevances pour
services douaniers
Analyse Nombre
de lignesMoyenne Fourchette Écart
typeCoefficient de
variationMoyenne Écart
typeCoefficient de
variation
(%) (%) (%) (%) (%)
Total 6 333 13,1 0-200 21,6 1,6 15,1 21,6 1,4
Par catégorie OMC
Agriculture 1 022 24,7 0-150 33,4 1,4 26,7 33,4 1,3
Animaux vivants et produits du règneanimal147 17,8 0-40 15,9 0,9 19,8 15,9 0,8
Produits laitiers 24 6,9 0-25 7,9 1,1 8,9 7,9 0,9
Café, thé, cacao, sucre, etc. 172 25,0 0-150 30,7 1,2 27,0 30,7 1,1
Fleurs et plantes coupées 56 8,9 0-40 14,4 1,6 10,9 14,4 1,3
Fruits et légumes 255 33,4 0-150 32,3 1,0 35,4 32,3 0,9
Céréales 29 15,0 0-40 12,7 0,8 17,0 12,7 0,7Dominique WT/TPR/S/85/DMA
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Droits effectivement appliqués Droits effectivement
appliqués + redevances pour
services douaniers
Analyse Nombre
de lignesMoyenne Fourchette Écart
typeCoefficient de
variationMoyenne Écart
typeCoefficient de
variation
(%) (%) (%) (%) (%)
Graines oléagineuses, matières grasseset leurs produits95 23,6 0-65 29,3 1,2 25,6 29,3 1,1
Boissons et boissons alcooliques 78 70,4 5-150 61,1 0,9 72,4 61,1 0,8
Tabacs 10 31,5 0-45 21,7 0,7 33,5 21,7 0,6
Produits non agricoles (hors pétrole) 5 272 10,9 0-200 17,6 1,6 12,9 17,6 1,4
Poissons et produits de la pêche 155 26,0 0-40 17,4 0,7 28,0 17,4 0,6
Produits minéraux, pierres et métaux
précieux411 9,8 0-35 10,3 1,1 11,8 10,3 0,9
Métaux 713 6,6 0-25 6,5 1,0 8,6 6,5 0,8
Cuir, caoutchouc, chaussures et
articles de voyage169 12,6 0-200 22,5 1,8 14,6 22,5 1,5
Bois, pâte, papier et meubles 314 10,1 0-50 10,0 1,0 12,1 10,0 0,8
Textiles et vêtements 949 12,6 0-30 10,5 0,8 14,6 10,5 0,7
Par secteur CITIa
Agriculture et pêche 428 22,8 0-110 24,3 1,1 24,8 24,3 1,0
Industries extractives 116 6,9 0-35 8,8 1,3 8,9 8,8 1,0
Industries manufacturières 5 788 12,5 0-200 21,3 1,7 14,5 21,3 1,5
Par degré d'ouvraison
Matières premières 842 17,8 0-150 22,9 1,3 19,8 22,9 1,2
Demi-produits 1 820 4,9 0-40 4,8 1,0 6,9 4,8 0,7
Produits transformés 3 671 16,2 0-200 25,0 1,5 18,2 25,0 1,4
Par section du SH
01 Animaux vivants et produits du
règne animal309 21,5 0-100 19,4 0,9 23,5 19,4 0,8
02 Produits végétaux 402 22,0 0-150 26,5 1,2 24,0 26,5 1,1
03 Matières grasses 53 39,2 0-65 30,0 0,8 41,2 30,0 0,7
04 Préparations alimentaires, etc. 323 35,3 0-150 44,8 1,3 37,3 44,8 1,2
05 Produits minéraux 203 5,9 0-25 5,4 0,9 7,9 5,4 0,7
06 Produits chimiques 930 12,6 0-200 33,2 2,6 14,6 33,2 2,3
07 Plastiques et caoutchouc 234 8,8 0-135 14,2 1,6 10,8 14,2 1,3
08 Cuirs et peaux 84 9,9 0-25 11,1 1,1 11,9 11,1 0,9
09 Bois et articles en bois 121 10,0 0-25 7,3 0,7 12,0 7,3 0,6
10 Pâte, papier, etc. 170 7,9 0-25 9,3 1,2 9,9 9,3 0,9
11 Textiles et articles 935 12,0 0-25 10,5 0,9 14,0 10,5 0,8
12 Chaussures, chapeaux 67 22,9 0-200 32,2 1,4 24,9 32,2 1,3
13 Articles en pierre 195 10,2 0-25 8,6 0,8 12,2 8,6 0,7
14 Pierres précieuses, etc. 61 20,5 0-35 15,4 0,8 22,5 15,4 0,7
15 Métaux communs et leurs produits 707 7,1 0-35 7,2 1,0 9,1 7,2 0,8
16 Machines 895 6,9 0-70 9,5 1,4 8,9 9,5 1,1
17 Équipements de transport 197 10,1 0-40 11,3 1,1 12,1 11,3 0,9
18 Équipements de précision 248 10,0 0-30 9,1 0,9 12,0 9,1 0,8
19 Armes et munitions 20 30,8 0-45 16,5 0,5 32,8 16,5 0,5
20 Articles manufacturés divers 171 18,3 0-50 9,9 0,5 20,3 9,9 0,5
21 Œuvres d'art, etc. 8 25,0 25 0,0 0,0 27,0 0,0 0,0
a CITI (Rev.2), hormis l'électricité (1 ligne).
Source : Estimations de l'OMC, d'après des données communiquées par les autorités dominiquaises.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 22
71. Par ailleurs, la Loi n° 42 de 1973 sur les incitations fiscales prévoit un allégement des droits
d'importation sur les matières premières, intrants, matériaux, outils, machines, équipements et
matériaux de construction, et la Loi sur l'aide hôtelière, telle que modifiée par la Loi n° 21 de 1991,
permet l'importation en franchise de droits de matériaux de construction et d'articles destinés à la
construction ou à l'équipement d'hôtels.
e) Préférences tarifaires
72. La Dominique accorde l'admission en franchise aux importations provenant des autres pays
membres de l'OECO et de la CARICOM, à conditi on qu'elles soient conformes aux règles d'origine de
la CARICOM.
iii) Autres prélèvements et impositions
73. Outre le droit d'importation, la Dominique perçoit une redevance pour services douaniers de
2 pour cent sur tous les produits, sauf ceux importés par l'État, les bagages, articles domestiques et
effets personnels des voyageurs et les produits importés temporairement en vertu d'une convention
internationale.  La redevance a été portée de 1 à 2 pour cent le 27 juillet 2000.  Elle s'applique sur la
valeur c.a.f.  indiquée sur la déclaration en douane et sa base légale est la Loi sur le contrôle et la
gestion des douanes (chapitre 69:01 des Lois de la Dominique), telle que modifiée par les décretsS.R.O. n° 41 de 1985 et S.R.O. n° 51 de 1987.
74. Une surtaxe à l'importation de 15 pour cent s'applique aux pommes, raisins frais et poires,
ainsi qu'aux motocycles, en vertu du Décret n° 36 de 1993 portant modification de la taxe à la
consommation.  En vertu du Décret n° 65 de 1997 po rtant modification de la taxe à la consommation,
la Dominique perçoit une taxe environnementale sur certaines marchandises importées ou fabriquées
et vendues dans le pays.  Ainsi, elle perçoit une redevance de 0,25 dollar CO sur les récipients de
boissons non alcooliques et alcooliques du chapitre 22 du SH, une redevance de 0,12 dollar CO legallon sur l'essence et une redevance de 5 pour cent sur certains appareils ménagers, radiateurs
électriques et récepteurs de télévision.
75. La Dominique applique une taxe à la consommation d'un taux ordinaire de 25 pour cent;  il
existe quelques taux spécifiques pour les boissons alcooliques.  La taxe à la consommation est régie
par le Décret portant modification de la taxe à la consommation (S.R.O.  n° 36 de 1993), qui a porté letaux ordinaire de 20 à 25 pour cent après la mise en œuvre de la phase II du TEC.  Elle s'applique à
tous les produits manufacturés produits ou impor tés en Dominique.  Dans le cas des produits
importés, elle est perçue au point d'entrée, sur la base de la valeur c.a.f. majorée des droits
d'importation.  Dans le cas des produits d'origine nationale, elle est perçue au moment où les
marchandises sont vendues sur le marché intérieur et est fondée sur le prix sortie usine.  Pour lamajorité des articles, son taux est de 25 pour cent, mais de nombreux articles en sont exemptés
(notamment certains produits alimentaires, le lait, les produits pour la santé humaine, les machines,
pièces de rechange et livres et les produits destinés aux marchés publics).  Un certain nombre de
produits importés dans le cadre de mécanismes incitatifs en sont également exemptés.  L'essence et le
carburant d'aviation, sous certaines conditions, sont assujettis à une taxe de 45 pour cent.  Des droitsspécifiques s'appliquent à la bière blonde et brune (2,20 et 1,98 dollar CO/litre respectivement), à
l'alcool éthylique (2,64 dollars CO/litre);  au cognac (5,50 dollars CO/litre);  au whisky
(9,90 dollars CO/litre);  au gin (6,60 dollars CO/litre);  au kérosène (0,11 dollar CO/litre);  au gasoil
(0,51 dollar CO/litre);  à l'essence (0,70 dollar CO/litre) et aux gaz de pétrole liquéfiés
(100 dollars CO/100 kg).Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 23
iv) Évaluation en douane et règles d'origine
76. Les autorités ont indiqué que, dans la pratique, la Dominique applique les méthodes
d'évaluation définies dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  L'actuelle loi dominiquaise,
la Loi n° 8 de 1991 portant modification de la Loi sur le contrôle et la gestion des douanes
(chapitre 69:01 des Lois révisées de la Dominique) a repris le Code de l'évaluation en douane du
GATT.  Par conséquent, les douanes appliquent les méthodes d'évaluation définies par le Code, dansl'ordre prescrit.  Les autorités ont déclaré que la valeur transactionnelle est la méthode d'évaluation la
plus souvent employée.  En cas de doute au sujet de la valeur déclarée, on accepte la valeur
transactionnelle mais on fait une vérification a posteriori .  Les autres méthodes d'évaluation
employées sont la valeur de marchandises identiques et la valeur transactionnelle de marchandises
similaires.  Les douanes n'emploient pas de prix minimums à des fins d'évaluation.  Toutefois, ellespeuvent employer des prix de référence fondés sur des listes internationales, des catalogues ou la
valeur d'importations précédentes.  Les autorités ont indiqué que la sous-évaluation posait problème,
en particulier dans le cas des véhicules automobiles usagés, mais que cela n'empêchait pas
l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Toutefois, dans le cas particulier des véhicules
automobiles, les douanes emploient la méthode résiduelle lorsque la valeur transactionnelle n'est pasacceptable.
77. Les importateurs peuvent contester les décisions d'évaluation des douanes en saisissant la
Commission d'appel des douanes.  S'ils ne sont pas satisfaits par sa décision, ils peuvent faire appel
devant la Haute Cour ou la Cour d'appel des Cara ïbes orientales.  Entre 1997 et 2000, la Commission
d'appel des douanes a été saisie de quatre affaires.  Elle a les compétences d'un tribunal subalterne en
ce qui concerne la citation de témoins, les dépositions sous serment et la répression d'outrage à
magistrat.  En appel, elle peut majorer, réduire ou confirmer le montant du droit à acquitter.
78. En janvier 1999, la Dominique a adopté les nouvelles règles d'origine introduites par la
CARICOM en 1998.  L'admission en franchise n'est accordée que pour les marchandises répondant
aux critères d'origine et expédiées directement depuis un autre État membre.  Le Traité instituant la
CARICOM prévoit une dérogation à l'application des règles d'origine (sauvegarde).  Cette dérogation
a été accordée à la Dominique pour des produits agricoles (SH 01-24) qui ne sont pas produits dans larégion.
v) Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation
a) Prohibitions et restrictions à l'importation
79. L'importation de plusieurs produits est interdite ou limitée en vertu de la Loi n° 16 de 1985
sur le contrôle et la gestion des douanes.  Les autorités ont indiqué que ces prohibitions ou restrictionsobéissaient à des considérations de santé et de sécurité ou visaient à protéger les consommateurs ou à
empêcher l'emploi et l'importation illégaux de certains produits.  Il n'est pas permis d'importer les
marchandises inscrites dans la première partie de la cinquième annexe de la loi.  Ces produits sont les
suivants:  tous les articles en or et en argent de fabrication étrangère portant des imitations de
poinçons britanniques ou des poinçons britanniques mensongers;  les pièces de monnaies nonconformes ayant cours légal en Dominique;  les pièces de monnaie contrefaites;  les produits
alimentaires impropres à la consommation humaine;  les articles indécents ou obscènes;  les animaux
infectés ainsi que leurs carcasses et leurs peaux;  les pistolets en forme de stylos ou de crayons;  tous
produits portant les armes de la Dominique;  les blaireaux fabriqués au Japon ou exportés du Japon;
et les timbres contrefaits.  La deuxième partie de la cinquième annexe contient une liste de
marchandises qui ne peuvent être importées que sous réserve de certaines conditions et restrictions:WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 24
armes et munitions;  articles pyrotechniques;  cannabis;  poudre à canon;  copies de billets de banque;
kérosène;  boissons alcooliques et tabacs.
80. De plus, en vertu de l'article 5 1) de la Loi n° 25 de 1998 sur le contrôle des
approvisionnements, le Ministre responsable du commerce peut, par décret, prohiber l'importation de
marchandises de toute catégorie ou subordonner cette importation à l'octroi d'une licence délivrée par
le Contrôleur des approvisionnements.  Conformément à la résolution pertinente des Nations Unies, ilest interdit d'importer des marchandises provenant d'Iraq.  De plus, la Loi n° 4 de 1982 sur les
substances dangereuses restreint l'importation des articles énumérés dans son annexe:  gaz de pétrole
liquéfiés (butane et propane) sauf à usage domestique,  acétylène,  oxygène et acide sulfurique.
L'importation de plantes, parties de plantes, produits végétaux ou fruits et légumes provenant de tout
pays contaminé par le parasite dit Pink/Hibiscus Mealy Bug est interdite en vertu de la Loi sur laprotection phytosanitaire,  sauf sous certaines conditions (voir plus loin).
b) Autres restrictions quantitatives et licences
81. Des licences d'importation sont exigées en vertu de la Loi de 1991 sur le contrôle des
approvisionnements (chapitre 20.01) et du Décret n° 25 de 1998 sur la restriction des importations et
des exportations de produits contrôlés (Liste négative).  Comme nous l'avons vu plus haut, l'article 4de la Loi de 1991 prévoit la possibilité d'exiger des licences d'importation.  Avant de prendre un
décret au titre de l'article 4, le Contrôleur des approvisionnements doit recommander un programme
visant à faire en sorte que le niveau d'importation des produits réponde aux intérêts de la communauté.
Les autorités ont indiqué que le Décret n° 25 de 1998 avait été pris en vertu de cet article et se fondait
sur un programme recommandé par le Contrôleur des approvisionnements au Ministère du commerce
extérieur.  L'objectif du programme et de la Liste négative est de protéger les producteurs nationaux
contre l'importation pour promouvoir leur compétitivité.  Le régime de licences d'importation de laDominique a été notifié à l'OMC en février 2001.
10
82. La Liste négative comprend trois annexes.  L'annexe I concerne les produits pour lesquels une
licence est exigée pour l'importation depuis des pays non membres de la CARICOM.  L'annexe II
concerne les produits pour lesquels une licence est exigée pour l'importation en provenance de pays
autres que les membres de l'OECO et le Belize.  L'annexe III concerne les produits dont le prix estcontrôlé et pour lesquels une licence est exigée.  Les articles de l'annexe I ont fait l'objet d'une
tarification et seront radiés de la Liste négative (tableau III.3).  Des licences d'importation sont en
principe aussi exigées pour les marchandises figurant à l'annexe III, mais cette règle n'est pas
appliquée (section 3) vii) ci-dessous).
                                                          
10 Documents de l'OMC G/LIC/N/1/DMA/1, 23 février 2001, et G/LIC/N/3/DMA/1, 23 février 2001.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 25
Tableau III.3
Licences d'importation
Annexe I:  Marchandises pour lesquelles une licence est exigée pour l'importation en provenance d'un pays non membre du Marché
commun des Caraïbes:
Œufs en coquille (SH 0407);  pommes de terre, fraîches ou réfrigérées (SH 07.01);  tomates (SH 0702.00);  choux (Ex SH 07.04);  laitue
(Ex SH  07.05);  carottes (Ex SH 07.06);  poivrons (Ex SH 07.09);  noix de coco (Ex SH 08.01);  mangues (Ex SH 08.04);  agrumes , frais
ou déshydratés (SH 08.05);  café et succédanés du café (Ex SH 0901);  piments (Ex SH 0904); huile de soja, brute ou raffinée(Ex SH 15.07);  huile d'arachides, brute ou raffinée (Ex SH 15.08);  huile d'olive, brute ou raffinée (Ex SH 15.09);  autres hu iles obtenues
exclusivement d'olives, brutes ou raffinées (Ex SH 15.10);  huile de palme, brute ou raffinée (Ex SH 15.11);  huile de tourneso l, de
carthame ou de graines de coton, brute ou raffinée (Ex SH 15.012);  huile de coprah, brute ou raffinée (Ex SH 1513.10);  huile de palmiste,
brute ou raffinée (Exécution SH 15.13.20);  huile de colza ou de moutarde, brute ou raffinée (Ex SH 15.14);  huile de maïs, bru te ou raffinée
(Ex SH 1515.20);  huile de sésame (Ex SH 1515.20);  margarine, lard reconstitué et autres matières grasses pour la consommation  humaine
(SH 15.17);  confitures, gelées de fruits, marmelades (Ex SH 20.07);  jus de fruits, y compris le moût (Ex SH 20.09);  sauce pi mentée
(Ex SH 2103);  eaux sans addition de sucre (Ex SH 22.01);  peintures et vernis (Ex SH 32.08;  SH 3209;  Ex SH 32.10);  savons
(Ex SH 3401);  sacs et sachets en matière plastique (Ex SH 39.23);  chaussures à lanières (Ex SH 64.02)
Annexe II:  Marchandises pour lesquelles une licence est exigée pour l'importation en provenance de tout pays autre que Belize et
les membres de l'OECO
Curry (Ex SH 0910);  farine de froment (Ex SH 11.01);  pâtes crues, non farcies (Ex SH 19.02);  boissons gazéifiées (Ex SH 22.0 2);
bougies (Ex SH 34.06);  oxygène (Ex SH 28.04);  dioxyde de carbone (Ex SH 28.11);  acétylène (Ex SH 29.01);  chauffe-eau solair es
(Ex SH 84.19);  sièges en bois et rembourrés (Ex SH 94.01);  autres meubles en bois et rembourrés (Ex SH 94.03)
Annexe III:  Marchandises pour lesquelles une licence est exigée avant mise en libre pratique afin de faire en sorte que leur c oût soit
soumis au Contrôleur des approvisionnements conformément à l'article 27 de la Loi sur le contrôle des approvisionnements:
Viandes et abats comestibles de poulet (Ex 02.07 );  morue, séchée et salée (Ex SH 03.05);  harengs fumés (Ex SH 0305);  lait n on condensé
(Ex SH 04.01);  farine de froment (Ex SH 11.01);  autres préparations ou conserves de viande ou d'abats (Ex SH 1602.10);  boule ttes de
poulet (SH 1602.39);  boulettes de bœuf (SH 1602.509);  préparations ou conserves de poisson (bâtonnets, boulettes, etc.) (Ex S H 16.04);
préparations alimentaires à base de farine ne contenant pas de cacao (Ex SH 19.01);  légumes préparés ou conservés autrement qu e dans le
vinaigre (Ex SH 20.05);  confitures, gelées de fruits, marmelades (Ex SH 20.07);  jus de fruits et de légumes (Ex SH 20.09);  s oupes et
bouillons (Ex SH 21.04);  préparations alimentaires non désignées ailleurs (Ex SH 21.06)
Source : Décret sur le contrôle des approvisionnements (importations et exportations faisant l'objet de restrictions) n° 25 de 1998.
83. L'annexe II donne la liste des produits pour lesquels une licence d'importation est exigée
lorsqu'ils proviennent d'un pays autre qu'un membre de l'OECO ou le Belize.  L'article 56 du Traité
instituant la CARICOM autorise la Dominique (ainsi que les autres membres de l'OECO et Belize) à
appliquer des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits provenant des autresmembres de la CARICOM.  La Dominique applique ces restrictions aux pays les plus développés de
la CARICOM et aux pays tiers.
84. À propos des restrictions quantitatives décidées en vertu de l'article 56 du traité, les autorités
ont indiqué que, jusqu'au début de 1998, la Dominique contingentait les importations de farine, de
curry et de boissons gazéifiées provenant des pays non membres de l'OECO, autres que le Belize.
Dans le cas de la farine, 50 pour cent environ de la consommation annuelle étaient importés des pays
les plus développés de la CARICOM sur la base de contingents, le reste étant couvert par laproduction des pays de l'OECO.  Les six importateurs traditionnels de farine recevaient un contingent
représentant environ 40 pour cent de la consommation annuelle, 10 pour cent étant attribués à des
importateurs non traditionnels.  Les sous-contingents attribués aux importateurs traditionnels et non
traditionnels étaient répartis de façon uniforme.  La quantité totale était de 2 745 tonnes.  De même,
jusqu'en 1997, quelque 50 pour cent de la consommation annuelle de curry en poudre étaient importéssous contingent, le reste du marché étant réservé à la production locale ou aux importations en
provenance des pays de l'OECO.  En 1997, un importateur traditionnel a reçu l'intégralité du
contingent, soit 3 000 kg.  Pour ce qui est des boissons gazéifiées, en 1998, dernière année durant
laquelle ces produits ont été contingentés, neuf importateurs traditionnels et un importateur non
traditionnel ont obtenu chacun un contingent équiva lant à un conteneur de 20 pieds, à importer d'unWT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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pays développé membre de la CARICOM.  Avant 1998, le contingent était d'un conteneur de 40 pieds
ou de deux conteneurs de 20 pieds par importateur.
85. Outre les licences prévues par le Décret n° 25 de 1998 sur le contrôle des
approvisionnements, des autorisations sont exigées pour l'importation d'animaux ou oiseaux vivants
ainsi que de leurs parties ou carcasses, de plantes, de légumes, de fruits et de produits végétaux, de
pesticides, de médicaments réglementés et de munitions et explosifs.  Dans le cas des animaux etoiseaux vivants, une autorisation du vétérinaire en chef est exigée.  Pour l'importation de matériel de
propagation des végétaux, de fruits, de légumes, de produits végétaux, de ravageurs des plantes, de
terres et autres articles apparentés, une autorisation doit être demandée au Ministère de l'agriculture en
vertu de la Loi n° 10 de 1986 sur la protection phytosanitaire.  Les importations de pesticides sont
subordonnées à l'autorisation de l'Office de contrôle des pesticides, en vertu de la Loi n° 15 de 1974sur le contrôle des pesticides et des Décrets n° 55 et 56 de 1986 et n° 4 de 1987.  L'importation de
médicaments est subordonnée à l'obtention d'une licence en vertu de la Loi n° 20 de 1988 et des
Décrets n° 115 de 1989 et 15 de 1990.  Les armes à feu, autres armes et munitions ne peuvent être
importées que sous couvert d'une autorisation du Co mmissaire de police, conformément à la Loi n° 37
de 1973.
86. L'octroi des licences visant les produits énumérés dans le Décret de 1998 sur le contrôle des
approvisionnements est automatique, sauf en ce qui concerne les boissons gazéifiées, les bougies et
les sandales en plastique.  Selon les autorités, toutes les licences sont délivrées sur demande et la
demande doit être présentée avant l'importation.  Les formulaires remplis sont envoyés au Ministère
du commerce, de l'industrie et de la commercial isation pour approbation par la Division de la
consommation.  La demande est traitée en un ou deux jours et la licence est valable six semaines à
compter de sa date de délivrance.  Elle ne peut pas être prolongée mais une nouvelle licence peut êtredélivrée.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter aux douanes la licence approuvée
en même temps que les autres formulaires de déclaration en douane.
87. En janvier 1999, par suite de la tarification (voir plus loin), les restrictions saisonnières à
l'importation de produits agricoles ont été supprimées, sauf une exception.  Jusqu'alors, l'importation
de certains légumes (carottes, tomates, choux et poivrons) était assujettie à des restrictionssaisonnières.  Des licences pour l'importation de ces articles en provenance de pays autres que les
membres de la CARICOM n'étaient accordées qu'hors saison (de novembre à décembre), lorsque la
production nationale était insuffisante;  au moment de la récolte locale, il n'était plus possible
d'obtenir de licence.  À la fin de 2000, seules les importations de pommes de terre d'origine irlandaise
et de sandales en matière plastique faisaient l'objet de restrictions saisonnières.  Dans le cas despommes de terre, les licences ne sont délivrées que lorsque la production locale cesse;  entre mars et
juin, pendant la récolte, aucune licence n'est accordée.  Les autorités ont indiqué que, sauf pour les
pommes de terre, les sandales en matière plastique, les boissons gazéifiées, la farine de froment et les
bougies, l'octroi des licences serait automatique à partir de 2001.
88. La Dominique n'applique pas de restrictions contingentaires.
c) Tarification des licences d'importation non automatiques
89. Lorsque le gouvernement dominiquais a décidé, le 1
er janvier 1997, de faire du droit de
douane le principal instrument de protection des producteurs nationaux, les produits inscrits sur la
première annexe de la Liste négative ont fait l'objet d'une tarification et désormais les licences
d'importation y relatives sont automatiques.  La Dominique est le premier pays membre de l'OECO à
avoir pris cette mesure.  Le gouvernement a pour but, à terme, de supprimer la Liste négative.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
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90. Les droits résultant de la tarification s'échelonnent entre 10 et 200 pour cent, la plupart étant
de 100 ou 150 pour cent (tableau III.4).  Sauf dans le cas du curry, ils sont plus élevés que ceux du
TEC.  Pour les produits importés de pays relativement avancés de la CARICOM (annexe II de la Liste
négative), on a fixé des taux provisoires, dans la plupart des cas inférieurs aux taux NPF, compris
entre 15 pour cent (dioxyde de carbone et acétylène) et 150 pour cent (bougies).  À la fin de 2000, les
autorités étaient en train d'examiner la tarification pour déterminer son efficacité.  Elles ont fait savoirque cet examen servirait de base pour la décision définitive de radiation de différents articles de la
Liste négative et la réduction des droits.
Tableau III.4
Taux de droits résultant de la tarification appliqués aux produits importés de pays non membres de la CARICOM
(Pour cent)
Position
tarifaireDésignation des marchandises Taux
TEC
phase IVTaux
résultant
de la
tarificationTaux pour
les pays
avancés de la
CARICOMTaux
consolidés
à l'OMC
0407.002 Œufs à couver autres que pour l'obtention de reproducteurs 30 100 0 150
0407.003 Autres œufs frais 40 100 0 150
0407.009 Autres œufs 40 100 0 150
0701.90 Pommes de terre, fraîches ou réfrigérées;  autres 5 150 0 150
07.02 Tomates, fraîches ou réfrigérées 40 60 0 150
0704.001 Choux, frais ou réfrigérés 40 60 0 150
0705.10 Laitues, fraîches ou réfrigérées 40 60 0 150
0706.001 Carottes, fraîches ou réfrigérées 40 110 0 150
0709.006 Poivrons, frais ou réfrigérés 40 100 0 150
0801.10 Noix de coco, fraîches ou déshydratées, en coque ou non,
pelées ou non40 100 0 150
0804.502 Mangues, fraîches ou déshydratées 40 100 0 150
08.05 Agrumes, frais ou déshydratés 40 100 0 150
0901.101 Café non torréfié:  fèves destinées à être mélangées 5 50 0 150
0901.909 Autres cafés non torréfiés 5 50 0 150
0901.20 Café torréfié 40 150 0 150
0901.40 Succédanés du café contenant du café 40 150 0 150
0904.11 Poivre non moulu 40 100 0 150
0904.12 Poivre moulu 40 100 0 150
0910.5 Curry 40 40 30 150
1101.001 Farine de blé dur 5 40 40 150
1101.009 Autres farines 25 40 40 150
15.07 Huile de soja et ses fractions, raffinées ou non, mais non
modifiées chimiquement40 65 0 150
15.08 Huile d'arachide brute et ses fractions, raffinées ou non,
mais non modifiées chimiquement40 65 0 150
15.09 Huile d'olive et ses fractions, raffinées ou non, mais non
modifiées chimiquement40 65 0 150
15.13 Huile de noix de coco, huile de palmiste ou huile de babassu
et leurs fractions, raffinées ou non, mais non modifiées
chimiquement40 65 0 150
15.10 Autres huiles et leurs fractions, provenant exclusivement
d'olives, raffinées ou non, mais non modifiées
chimiquement, etc.40 65 0 150
15.11 Huile de palme et ses fractions, raffinées ou non, etc. 40 65 0 150
15.12 Huile de graines de tournesol ou de graines de coton, etc. 40 65 0 150
15.14 Huile de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, 40 65 0 150WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 28
Position
tarifaireDésignation des marchandises Taux
TEC
phase IVTaux
résultant
de la
tarificationTaux pour
les pays
avancés de la
CARICOMTaux
consolidés
à l'OMC
etc.
1515.20 Huile de maïs et ses fractions, raffinées ou non, 40 65 0 150
1515.50 Huile de sésame et ses fractions, raffinées ou non, etc. 40 65 0 150
15.17 Margarine, mélanges comestibles ou préparations de
matières grasses animales ou végétales, etc.20 65 0 150
1902.001 Pâtes crues, non farcies ou autrement préparées 20 150 50 150
20.07 Confitures, gelées de fruits, marmelades, compotes de fruits
ou de fruits à coque, etc.20 150 0 150
2009.101 Jus d'orange:  concentré 40 150 0 150
2009.109 Jus d'orange:  autres 40 150 0 150
2009.201 Jus de pamplemousse:  concentré 40 150 0 150
2009.209 Jus de pamplemousse:  autres 40 150 0 150
2009.301 Jus de citron vert:  concentré 40 150 0 150
2009.303 Autres jus de citron vert 40 150 0 150
2009.309 Jus de citron vert:  autres 40 150 0 150
2009.401 Jus d'ananas:  concentré 15 150 0 150
2009.409 Jus d'ananas:  autres 20 150 0 150
2009.509 Jus de tomate:  autres 20 150 0 150
2009.601 Jus de raisin:  concentré, non conditionné pour la vente au
détail5 150 0 150
2009.602 Moût de raisin 5 150 0 150
2009.609 Jus de raisin:  autres 20 50 0 150
2009.701 Jus de pomme:  concentré, non conditionné pour la vente au
détail5 150 0 150
2009.709 Jus de pomme:  autres 20 150 0 150
2009.801 Jus de fruits de la passion, concentré, non conditionné pour
la vente au détail20 150 0 150
2009.803 Jus de fruits de la passion:  autres 20 150 0 150
2009.804 Jus de tamarin, concentré, non conditionné pour la vente au
détail15 150 0 150
2009.806 Jus de tamarin:  autres 20 150 0 150
2009.807 Autres jus, concentrés, non conditionnés pour la vente au
détail15 150 0 150
2009.809 Autre jus 20 150 0 150
2009.902 Autres mélanges de jus de pamplemousse et d'orange 40 150 0 150
2009.904 Autres jus à base d'ananas 20 150 0 150
2009.909 Autres mélanges de jus 20 150 0 150
2103.901 Sauce pimentée 20 150 0 150
2201.101 Eaux minérales 20 150 0 150
2202.101 Boissons gazéifiées 20 150 60 150
2201.102 Eaux gazéifiées 20 150 0 150
2201.901 Eaux naturelles ordinaires 20 150 0 150
2201.909 Eaux naturelles ordinaires:  autres 20 150 0 150
Ex. 28.04 Oxygène 10 30 0 Non
consolidé
Ex. 28.11 Dioxyde de carbone 15 30 15 Non
consolidé
Ex. 29.01 Acétylène 5 30 15 Non
consolidéDominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 29
Position
tarifaireDésignation des marchandises Taux
TEC
phase IVTaux
résultant
de la
tarificationTaux pour
les pays
avancés de la
CARICOMTaux
consolidés
à l'OMC
3208.003 Émaux 15 200 0 Non
consolidé
3208.004 Autres peintures 15 200 0 Non
consolidé
3208.006 Autres vernis 15 200 0 Non
consolidé
3208.009 Autres 15 200 0 Non
consolidé
3209.001 Peintures 15 200 0 Non
consolidé
3209.002 Émaux 15 200 0 Non
consolidé
3209.003 Vernis 15 200 0 Non
consolidé
3210.001 Peintures diluées à l'eau 15 200 0 Non
consolidé
3210.002 Détrempes, sèches 15 200 0 Non
consolidé
3210.003 Émaux 15 200 0 Non
consolidé
3210.004 Autres peintures 15 200 0 Non
consolidé
3210.006 Autres vernis 15 200 0 Non
consolidé
3210.007 Pigments à l'eau préparés autres que ceux employés pour la
finition du cuir5 200 0 Non
consolidé
34.06 Bougies, cierges et assimilés 20 150 150 Non
consolidé
3923.20 Sacs et sachets en matière plastique 15 135 0 Non
consolidé
Ex.64.02.20Chaussures avec lanières supérieures assemblées avec la
semelle;  sandales unisexes en matière plastique ou en
caoutchouc20 200 0 Non
consolidé
8419.101 Chauffe-eau solaires à usage domestique 20 70 35 Non
consolidé
8419.102 Autres chauffe-eau solaires 20 70 35 Non
consolidé
9403.30 Meubles de bois d'un type employé dans les bureaux 10 30 15 Non
consolidé
9403.40 Meubles de bois d'un type employé dans les cuisines 20 50 30 Non
consolidé
9403.50 Meubles de bois d'un type employé dans les chambres à
coucher20 50 30 Non
consolidé
9403.60 Autres meubles de bois 20 50 30 Non
consolidé
Source : Renseignements communiqués par les autorités dominiquaises.
91. Les taux résultant de la tarification ont été calculés sur la base de la valeur c.a.f.  des produits
importés, majorée du droit TEC, de divers autres coûts et d'une marge de préférence de 25 pour centen faveur des produits provenant de la CARICOM.  Pour le calcul, on a tenu compte des taux
consolidés à l'OMC, qui ont tous été respectés.  Par rapport aux taux antérieurs en vigueur dans leWT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 30
cadre du TEC, la tarification a entraîné une augmentation de plusieurs droits.  Ces droits plus élevés
doivent être progressivement ramenés au niveau du droit du TEC (probablement phase IV).  Les
autorités prévoient une période transitoire de sept ans (jusqu'en 2006) pour les produits agricoles et de
cinq ans (2004) pour tous les autres produits.  Ce délai doit permettre aux producteurs nationaux de
devenir plus compétitifs avant la réduction des droits.  Selon les autorités, la première tranche de
réduction des droits devait intervenir en 2001.  Il a été recommandé au Conseil des ministres deréviser les taux résultant de la tarification et cette recommandation doit encore être approuvée.
vi) Mesures conditionnelles
a) Mesures antidumping et mesures compensatoires
92. La Dominique a notifié à l'OMC ses lois antidumping et en matière de droits compensateurs
en 1999.
11  Ces lois n'ont pas été modifiées après l'adoption des Accords de l'OMC sur les mesures
antidumping et sur les subventions et les mesures compensatoires.  La Dominique n'a jamais recouru à
ce genre de mesures.
93. La Loi n° 14 de 1959 sur le dumping et les subventions régit les mesures antidumping et
compensatoires.  Elle autorise les douanes à instituer des droits lorsque des produits sont importés à
un prix de dumping ou font l'objet d'une subvention, si cela est jugé conforme à l'intérêt national.  Ces
droits sont appliqués lorsque l'on estime que le dumping ou la subvention cause ou menace de causer
un dommage important à une branche de production établie ou de retarder sensiblement la création
d'une nouvelle branche de production.  En vertu de la loi, l'application des droits doit être conforme à
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947.
94. Selon la loi, le dumping est le fait, lorsque le pays d'exportation est le pays d'origine,
d'importer des produits dont le prix d'exportation depuis le pays d'origine est inférieur à la valeur
marchande loyale dans ce pays.  On entend par subvention le fait d'accorder un don, un prêt ou unallégement fiscal, directement ou indirectement, ou toute autre aide, qu'elle vise les marchandises
elles-mêmes ou leurs intrants, y compris le transport, ainsi que l'application d'un taux de change de
faveur.  Les droits perçus en vertu de la loi s'ajoutent aux droits de douane ordinaires.  La loi habilite
les autorités à demander la restitution de tout ou partie des droits.  La restitution peut concerner les
droits acquittés sur les marchandises ou sur les matières employées pour leur fabrication.
b) Sauvegardes
95. La Dominique a notifié à l'OMC qu'elle n'avait pas de loi sur les sauvegardes.
12  Toutefois, les
autorités ont indiqué qu'au niveau multilatéral elle applique les règles de sauvegarde de l'OMC.  Le
recours à des sauvegardes est autorisé par les règles de la CARICOM mais la Dominique n'applique
actuellement aucune mesure de sauvegarde en vertu des articles 28 ou 29 du Traité instituant laCARICOM.
vii) Marchés publics
96. La Dominique n'est pas partie à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics.  Les
règles qui régissent les marchés publics se trouvent dans le Règlement sur le financement des
approvisionnements de la Loi sur les finances et l'audit (chapitre 63:01 des Lois révisées de la
                                                          
11 Document de l'OMC G/ADP/N/1/DMA/1 et G/SCM/N/1/DMA/1, 8 juin 1999.
12 Document de l'OMC WT/G/SG/N/1/DMA/1, 12 novembre 1998.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 31
Dominique).  Pour les grands projets, les marchés publics sont centralisés.  Dans ce cas, les
soumissions doivent être présentées au Comité des appels d'offres du gouvernement, qui se détermine
sur la base du prix.  En principe, les marchés publics sont ouverts à tous les fournisseurs et il n'y a pas
de préférence pour les fournisseurs nationaux ou régionaux.  Toutefois, pour les projets financés par
des bailleurs de fonds internationaux (Banque européenne d'investissement, Banque mondiale,
Banque de développement des Caraïbes), des conditions particulières de passation des marchéss'appliquent généralement.  Les avis d'appels d'offres sont publiés au Journal officiel.  Les marchés de
fournitures sont passés directement par l'organisme concerné.
97. Les produits importés destinés à la consommation de l'État sont exonérés de droits de douane
et de la taxe à la consommation.  Les marchés publics représentent plus de 10 pour cent du PIB, soit
environ 5 pour cent du PIB pour les dépenses courantes d'achats de biens et de services et 5 à 7 pourcent du PIB pour les dépenses d'équipement.
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
98. La Dominique n'applique pas de taxe ni de prélèvement à l'exportation.  Tous les documents
d'exportation sont examinés par les douanes au port de sortie.  Les autorités ont indiqué que le
contrôle des exportations visait à prévenir la contrebande et à s'assurer que les marchandises faisantl'objet de restrictions sont accompagnées des certificats requis.  Dans certains cas une déclaration
d'exportation est exigée.
99. En vertu de l'article 32 de la Loi sur la foresterie et la faune et la flore sauvages, il est interdit
d'exporter tous animaux ou plantes sauvages, vivants ou morts, ou toute partie de ces plantes ou
animaux.  Les autorités ont indiqué que cette interdiction visait à protéger la faune et la flore
nationales.
100. La Dominique a notifié à l'OMC qu'elle ne versait pas de subventions spécifiques ou directes
à l'exportation, au sens de l'article 2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ou
de l'article XVI:1 du GATT de 1994.
13
101. Certaines incitations semblent être subordonnées à l'exportation, du moins pour ce qui est de
leur durée, si ce n'est pour leur octroi lui-même.  Ainsi, la durée maximale des avantages offerts par la
Loi sur les incitations fiscales est accordée aux entreprises d'enclave qui exportent l'intégralité de leurproduction.  Des avantages sous forme de crédits à l'exportation sont accordés en vertu de l'article 18
de la Loi sur les incitations fiscales, qui prévoit un allégement de l'impôt sur les bénéfices tirés de
l'exportation.  Cet avantage est réservé aux entreprises qui exportent une partie de leur production et
ne peut pas être accordé pendant la période durant laquelle l'entreprise jouit d'un moratoire fiscal ou
de l'importation en franchise de ses biens d'équipement et matières premières.
102. Les entreprises manufacturières dominiquaises peuvent s'assurer contre les risques liés à
l'exportation à des conditions commerciales auprès de la Banque centrale des Caraïbes orientales:
celle-ci offre un financement avant expédition, qui permet à l'exportateur d'obtenir un financement
direct à un taux intéressant mais non bonifié pour l'achat de matières premières et le fonds de
roulement, sur présentation de commandes à l'exportation confirmées.  La Banque centrale desCaraïbes orientales offre aussi un financement après expédition, qui permet aux exportateurs
d'escompter leurs traites pour obtenir de la trésorerie.  Les autorités ont signalé qu'autrefois les
exportations étaient en grande partie financées par des découverts.  La Banque centrale des Caraïbes
orientales peut aussi offrir aux banques commerciales des garanties pour les avances faites aux
                                                          
13 Document de l'OMC G/SCM/N/38/DMA, 12 novembre 1998.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 32
exportateurs de produits manufacturés non traditionnels pour financer leur fonds de roulement, par le
biais de son mécanisme de garantie des crédits à l'exportation.
103. Le Département de l'aide à la commercialisation de l'Agence dominiquaise d'exportation et
d'importation (DEXIA) est chargé de faciliter l'exportation de produits agricoles, agro-industriels et
manufacturés.  Il aide les exportateurs dans des domaines tels que les études de marché et
l'information sur les conditions d'accès aux marchés, la définition et le développement des produits, laparticipation à des expositions et des actions de promotion, l'organisation de missions commerciales,
le renforcement administratif, l'analyse du risque financier et la formation.  Afin de répondre aux
conditions d'accès aux marchés, il gère des programmes d'assurance de la qualité.  Il aide aussi les
entreprises en matière de gestion de la qualité (ISO 9002 et HACCP), d'emballage et de préparation
des produits pour l'exportation, et intervient dans l'exportation directe de produits agricoles frais.  Ilgère un programme dans le cadre duquel il passe des contrats avec des cultivateurs de taro et les
forme à la culture et à la récolte de ce produit de façon conforme aux exigences du marché
d'exportation.  Entre le 1
er novembre 1997 et le 31 août 1998, une aide au secteur manufacturier a été
fournie dans le cadre d'un programme d'assistance technique pour le développement du commerce
ACP-UE.  Quatre entreprises (Benjashoe Plastic Company Ltd., Candle Industries Co-operative,P. W. Bellot and Co. Ltd. et La Robe Créole) y ont participé.  La DEXIA a fait fonction de
correspondant commercial du projet et a été responsable de la coordination des interventions auprès
de ces quatre entreprises.
104. Jusqu'à la fin de 2001, les exportateurs dominiquais de produits agricoles et manufacturés
peuvent bénéficier d'un appui à la promotion des exportations de l'Unité de développement des
exportations et de diversification de l'agriculture de l'OECO (EDADU), organisation sous-régionale
créée par les membres de l'OECO pour fournir une assistance technique et financière aux producteurset exportateurs de la région afin de renforcer leur compétitivité.  Des exportateurs dominiquais de
produits agricoles manufacturés ont reçu à ce titre une aide pour la participation à des foires et
expositions commerciales, l'emballage, l'étiquetage et l'analyse des risques aux points critiques
(HACCP).  L'essentiel de cette aide a été accordé à des entreprises prêtes pour l'exportation.  Depuis
janvier 2001, la mission de l'EDADU a été réorientée ve rs le secteur manufacturier;  cet organisme a
été rebaptisé Unité de développement des exportations (EDU) et ne participe plus directement au
soutien à l'agriculture.
3) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i) Droits des sociétés et fiscalité
105. En vertu de la Loi n° 21 de 1994 sur les sociétés, il est possible de constituer une société à la
Dominique en signant les statuts et en les envoyant au Registre des sociétés.  Bien que cela ne soit pas
obligatoire, les autorités conseillent aux investisseurs de charger un homme de loi de la formation et
de l'inscription des sociétés.  Les autres lois qui régissent la création et le fonctionnement des
entreprises sont les suivantes:  Loi n° 37 de 1982 sur l'impôt sur le revenu, telle que modifiée par la
Loi n° 2 de 1992, elle-même modifiée par la Loi n° 5 de 1992;  Loi sur l'acquisition de terres par desétrangers, et Loi n° 10 de 1996 sur les sociétés internationales.  Une redevance d'inscription (certificat
de constitution de société) de 750 dollars CO doit être acquittée lors de l'inscription d'une société
relevant de la Loi sur les sociétés;  il n'y a pas de redevance annuelle de renouvellement.
106. Comme les autres pays membres de la Banque centrale des Caraïbes orientales, la Dominique
applique un contrôle des changes, qui vise les mouvements de capitaux et les transactions courantes
autres que celles liées au commerce, en vertu de l'Ordonnance sur le contrôle des changes.  Il existe
une limite indicative de 250 000 dollars CO par personne et par an;  les achats dépassant cette limiteDominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 33
doivent être approuvés par le Ministère des finances, qui refuse rarement son autorisation.14
Toutefois, les investisseurs étrangers sont autorisés à rapatrier l'intégralité de leurs bénéfices.  Le taux
de l'impôt sur les bénéfices est de 30 pour cent;  le taux de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques est compris entre 20 et 40 pour cent (tableau III.5).  Il n'y a pas d'impôt sur les plus-values.
Tableau III.5
Fiscalité
Impôt Taux
Impôt sur les bénéfices 30pour cent
Impôt sur le revenu des personnes
physiquesJusqu'à 18 000 dollars CO:  20 pour cent
De 18 000 à 48 000 dollars CO:  30 pour cent
Plus de 48 000 dollars CO:  40 pour cent
Taxe à la consommation 25 pour cent
Taxe sur les ventes 5 pour cent
Taxe hôtelière 5 pour cent
Impôt à la source Dividendes 15 pour cent;  location de biens immobiliers 10 pour cent;  location de biens mobiliers
20 pour cent;  cachets d'artiste 30 pour cent;  autres paiements 25 pour cent
Frais de mutation des biensimmobiliers (en % de leur valeur)Acte 1 pour cent;  redevance judiciaire 2,5 pour cent;  droit de timbre 4 pour cent;  honoraires 3 pour
cent
Droit sur les mutations
immobilières4 pour cent de la valeur du bien
Redevance sur les propriétaires
fonciers étrangers10 pour cent de la valeur
Source : Renseignements communiqués par les autorités dominiquaises.
107. En vertu de la Loi de 1990 sur la taxe sur les ventes (chapitre 67:06 des Lois révisées de la
Dominique), une taxe est perçue sur toutes les ventes de marchandises et sur les ventes de services
fournis par un restaurant ou un hôtel non assujetti à la taxe hôtelière, avec les exceptions suivantes:a) ventes des producteurs à des grossistes ou détaillants;  b) vente d'essence pour moteurs et d'autres
huiles légères et leurs préparations (SH 2710.3), de kérosène et autres huiles intermédiaires
(SH 2710.4), et de gasoil (SH 2710.5), sauf lorsque ces produits sont livrés depuis une installation de
stockage située à la Dominique;  c) produits destinés à l'exportation;  d) vente de produits de la
Société dominiquaise de commercialisation de la banane.  Le taux de cette taxe a été porté de 3 à5 pour cent en août 2000.
108. Les activités des sociétés offshore autres que les banques et les compagnies d'assurance sont
régies par la Loi n° 10 de 1996 sur les sociétés internationales.  Les sociétés offshore sont autorisées à
ouvrir des comptes en banque en Dominique, à y faire faire leur comptabilité et à y acheter des
services professionnels et autres.  Elles sont aussi autorisées à détenir des participations dans d'autressociétés constituées en Dominique en vertu de la Loi sur les sociétés internationales ou de la Loi sur
les sociétés.  Il est possible de former une société pour toute activité qui n'est pas expressément
interdite par la Loi sur les sociétés internationa les (principalement banques, assurance ou activités
indécentes ou illégales).  Ces sociétés sont des sociétés à responsabilité limitée;  elles doivent verser
une redevance de constitution de 90 dollars EU et une redevance annuelle de renouvellement de150 dollars EU.  Elles bénéficient d'un moratoire fiscal de 20 ans à compter de la date de leur création
et ne sont pas assujetties à l'Ordonnance sur le contrôle des changes.
                                                          
14 FMI (1999).WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 34
ii) Incitations
109. La Dominique offre plusieurs incitations à l'investissement, qui sont administrées par le
Ministère du commerce, de l'industrie et de la commercialisation.  La Société nationale de
développement (NDC) est l'organisme officiellement chargé de promouvoir l'investissement et d'aider
les investisseurs à demander à bénéficier des incitations.  Elle a été créée par une loi adoptée par le
Parlement en 1988 dans le but d'encourager les entreprises industrielles et touristiques en Dominique.Elle a été formée par la fusion de la Société de développement industriel (IDC) et de l'Office du
tourisme.  Les investisseurs qui veulent obtenir une incitation doivent lui présenter une demande et
elle fait au gouvernement une recommandation sur le niveau et la nature des avantages à accorder.
Ces avantages sont notamment des moratoires d'impôt, des exemptions de droits de douane,
l'autorisation de rapatrier les bénéfices et l'exemption de l'impôt à la source.
110. La Loi n° 42 de 1973 sur les incitations fiscales, telle que modifiée par la Loi n° 3 de 1992 et
la Loi n° 3 de 1994, permet d'accorder un moratoire fiscal de 15 ans au maximum pour la fabrication
de produits agréés par des entreprises agréées, aux conditions suivantes:  i) entreprises du groupe 1,
dans lesquelles la valeur ajoutée locale dépasse 50 pour cent du chiffre d'affaires, 15 ans au
maximum;  ii) entreprises du groupe 2, dans lesquelles la valeur ajoutée locale est comprise entre 25et 50 pour cent du chiffre d'affaires, jusqu'à 12 ans;  iii) entreprises du groupe 3, dans lesquelles la
valeur ajoutée locale est comprise entre 10 et 25 pour cent du chiffre d'affaires, jusqu'à dix ans;
iv) entreprises d'enclave, dont la production est entièrement exportée, jusqu'à 15 ans;  et v) entreprises
capitalistiques, ayant investi au minimum 10 millions de dollars EU, jusqu'à 15 ans.  La modification
apportée en 1992 à la loi permet d'obtenir un crédit d'impôt sur les bénéfices au titre des dépenses
consacrées à la construction, à l'acquisition ou à l'amélioration des éléments d'actif définis dans la
deuxième annexe de la Loi de 1982 sur les revenus, si ces dépenses sont engagées par une personnequi ne bénéficie pas d'un moratoire d'impôt sur les bénéfices pour l'activité correspondante.
15  La loi
accorde aussi des exemptions de droits d'importation pour les machines, équipements, pièces de
rechange, matériaux de construction, matières premières, matériaux d'emballage et autres intrants
destinés aux entreprises qui répondent à certains critères.
111. La Loi sur l'aide aux entreprises de développement prévoit aussi une exemption de droits de
douane sur les importations de matières premières et autres intrants, d'outils, d'équipements, de
machines et de matériaux de construction.  Ces marchandises doivent être employées dans le procédé
de fabrication ou pour la construction ou la modification d'usines, l'équipement d'hôtels ou
l'emballage de produits.  La Loi sur l'aide hôtelière et la Loi n° 37 de 1982 sur l'impôt sur les revenus
permettent d'accorder un moratoire fiscal allant jusqu'à 20 ans pour les hôtels et aménagementstouristiques approuvés.  Comme on l'a indiqué plus haut, les entreprises constituées en vertu de la Loi
sur les sociétés internationales sont exemptées d'impôts, de droits de douane et autres impositions
pendant 20 ans à compter de la date de leur création.  En général, les projets agréés peuvent bénéficier
d'une exemption de l'impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et certains autres paiements
internationaux.
112. Au total, depuis 1996, 62 entreprises ont bénéficié d'allégements divers en vertu de ces lois:
15 dans le secteur manufacturier, 33 dans le secteur du tourisme et 14 dans les autres services.
L'ampleur des allégements varie, mais dans tous les cas il y a une réduction ou une exemption des
droits de douane sur les équipements importés (tableau III.6).
                                                          
15 Loi n° 3 de 1992 portant modification des incitations fiscales, Partie II.1.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 35
Tableau III.6
Allégements d'impôt et de droits d'importation accordés à l'industrie, au tourisme et aux autres services, 1996-2000
Type d'allégements:  1 Moratoire fiscal;  2 Importation en franchise de matériaux de construction;  3 Importation en franchise
d'équipements;  4 Importation en franchise de matières premières et de matériaux d'emballage;  5 Importation en franchise de
véhicules
Bénéficiaire ActivitéDate de
l'allégementType
d'allégement État fin 2000
A.  Industrie
Lima Ridge Bakery Boulangerie 21.11.1998 3,4,5 En exploitation
TT Industries Électronique 30.06.2000 1,3,4,5 En projet
D&S Exquisite Homes Logements préfabriqués 25.11.1999 1,2,3,4,5 En projet
Nature Island Beverages Usines d'embouteillage de jus 17.03.1998 1,3,4,5 En projet
Eco-beverages Co.  Ltd. Embouteillage d'eau 03.10.1998 1,2,3,4,5 En projet
Krazy Tees Sérigraphie 21.09.1998 1,3,4,5 En exploitation
Mr. Mills Popcorn Production de pop-corn 21.09.1998 3,4,5 En exploitation
Applied Marine Technologies Propagation des coraux 21.04.1998 1,2,3,4,5 En exploitation
Original Producers, Ltd. Boulangerie 04.09.1996 2,3,4,5 En exploitation
Olive's Everfresh Mûrissage des bananes 31.01.1997 2,3,4,5 En exploitation
Culture Link Assemblage et emballage
d'objets artisanaux12.08.1996 3,4,5 Fermé
Modern Woods Ltd. Meubles/produits en bois 16.03.1997 1,3,4,5 En projet
SCIC (Dominica) Ltd Production d'engrais 28.01.1997 1,2,3,4,5 En projet
Biomass Industries Ltd. Production d'herbes
Miscanthus28.01.1997 1,2,3,4,5 Fermé
Wintech Antilles Ltd. Montage d'appareils 25.11.1999 1,2,3,4,5 En exploitation
B.  Tourisme
Hibiscus Valley Resort Hôtel 15.11.1996 1,2,3,4,5 En projet
Zandoli Inn Hôtel 11.01.1996 1,2,3,4,5 En exploitation
Eric and Rachel Gordon Apartments Hôtel 19.03.1996 1,2,3,4 Fermé
Coconut Beach Hotel Hôtel de plage 11.01.1996 1,2,3,4,5 En exploitation
Kairi Bay Resort Ltd Hôtel 22.07.1996 1,2,3,4,5 En projet
Hudson Savarin- NICK'S Apartments Résidence hôtelière 01.10.1996 1,2,3,4,5 En exploitation
Reneth Alexis Apartments Résidence hôtelière 13.01.1997 1,2,3,4,5 En exploitation
Wallhouse Guest House Hôtel 14.01.1997 1,2,3,4,5 En projet
Jadana Apartments Hôtel 28.01.1997 1,2,3,4,5 En projet
Baron's Enterprises Hôtel 13.02.1997 1,2,3,4,5 Application limitée
Safari Investments Ltd. Hôtel 18.03.1997 1,2,3,4,5 En exploitation
Margaret Casey Apartments Hôtel 26.06.1997 1,2,3,4 En exploitation
Safe Home Apartments Hôtel 08.07.1997 1,2,3,4 En exploitation
Remy Lawrence Apartments Hôtel 08.07.1997 1,2,3,4,5 En projet
Sunset Guesthouse Hôtel 16.09.1997 1,2,3,4,5 En exploitation
Gerard and Avonel Joseph Hôtel 16.09.1997 1,2,3,4,5 En projet
Morningbird Apartments Hôtel 09.12.1997 1,2,3,4 En exploitation
Palm Tree Villas Résidence hôtelière 03.03.1998 1,2,3,4,5 En projet
Poinsettia Hotel Hôtel 07.04.1998 1,2,3,4,5 En exploitation
Layou Valley Resorts Hôtel 28.08.1998 1,2,3,4,5 En exploitation
Sea World Guesthouse Hôtel 22.06.1998 1,2,3,4 En exploitation
Best Caribbean Hotel Hôtel 13.10.1998 1,2,3,4,5 En construction
Petit Baie Hotel Hôtel 09.02.1999 1,2,3,4,5 En projetWT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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Type d'allégements:  1 Moratoire fiscal;  2 Importation en franchise de matériaux de construction;  3 Importation en franchise
d'équipements;  4 Importation en franchise de matières premières et de matériaux d'emballage;  5 Importation en franchise devéhicules
Bénéficiaire ActivitéDate de
l'allégementType
d'allégement État fin 2000
Mark's Apartments Hôtel 13.06.2000 1,2,3,4 En construction
Crescent Moon Cabins Ensemble de bungalows 13.06.2000 2,3,4 En exploitation
Beau Rive Hôtel 13.06.2000 2,3,4 En projet
Lillian Piper Apartments Résidence hôtelière 09.08.1996 1,2,3,4 En exploitation
White River Campground Terrain de camping 08.07.1997 1,2,3,4,5 En exploitation
Herche's Place Hôtel de bord de mer 01.07.1997 1,2,3,4,5 En exploitation
Green Grass Inc. Station de montagne 28.04.1997 1,2,3,4,5 En projet
Tamarind Tree Hotel Hôtel 22.09.1998 1,2,3,4,5 En construction
Anse-a-Liane Lodge and Dive Centre Centre de plongée 28.08.1998 1,2,3,4,5 En exploitation
Emerald Pool Hotel Hôtel 29.04.1997 1,2,3,4,5 En projet
C.  Autres services
Automated Data Solutions Informatique 26.06.1996 1,3,4,5 Fermé
Financial Data Systems Ltd. Production de logiciels 21.06.1996 1,3,4 En exploitation
The Calling Company Ltd. Centre d'appel 03.07.1998 1,3,4,5 En projet
Digital Design and Print Company Ltd Conception assistée par
ordinateur08.09.1998 13,4 En exploitation
Wave Dancer Watersports Location d'équipements pour
sports nautiques10.11.1998 3 En exploitation
Mathew Walter Entretien de logements et de
véhicules22.10.1998 3 Fermé
Patrick and Monica Lockhart Vente de crèmes glacées 22.10.1999 3 En projet
Dave Winston Stables Équitation 11.05.1999 3 En exploitation
EVE's Photo Inc Tirage de photographies 30.05.1999 3,4 En exploitation
Aquatic Vision Croisière en bateau à fond de
verre28.01.1998 3 En projet
Caribbean Data Services Ltd Informatique 23.02.1998 1,3,4,5 En exploitation
Kubuli Kats Croisières 07.04.1998 3 En projet
North Eastern Wonderwash Blanchisserie industrielle 28.07.1998 3 En exploitation
Three Star Restaurant Restaurant 09.06.2000 3 En projet
Source : Société nationale de développement.
113. Les entreprises dominiquaises peuvent bénéficier de crédits bonifiés financés ou garantis par
la Banque de développement des Caraïbes pour des projets d'un montant compris entre
750 000 dollars EU et 5 millions de dollars EU, dont le rendement prévu atteint au minimum 12 pour
cent.  La Banque pour le développement agricole et industriel (AID), créée en 1982, est chargée de
promouvoir le développement agricole et industriel et de mobiliser des ressources pour le financer;
elle apporte aussi une aide sous forme de crédits assortis de conditions de faveur.  Elle octroie descrédits de développement aux entreprises et entrepreneurs qui souhaitent créer ou développer des
activités productives dans le pays.  Elle perçoit des taux d'intérêt moins élevés que ceux des banques
commerciales pour des crédits similaires.  Elle est financée par des prêts à long terme de la Banque de
développement des Caraïbes assortis de conditions de faveur.  La Dominique peut aussi obtenir des
prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour financer des dépenses en devises et en
monnaie locale, prêts qui comportent un élément subvention de 4 pour cent.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
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114. L'aide à l'agriculture prend principalement la forme de services généraux et d'un soutien pour
l'obtention de ressources financières.  Le Ministère de l'agriculture, la DEXIA, la DBMC, l'Institut
interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) et l'Institut de recherche et de développement
agricoles des Caraïbes (CARDI) offrent des services généraux à l'agriculture dans les domaines tels
que la recherche, la lutte contre les ravageurs, la formation, la vulgarisation et le conseil, l'inspection,
la commercialisation et la promotion et les infrastructures.
115. Il existe aussi quelques programmes de promotion de la diversification et de l'agro-industrie.
Le projet de diversification du Stabex finance la promotion d'activités agricoles autres que la culture
de la banane.  Ce programme comporte un élément de subvention égal à 25 pour cent du coût des
différents projets pour financer des conseils de gestion et des formations dans le but de renforcer les
capacités.  La transformation des produits agricoles est encouragée par des financements à desconditions de faveur et la mise à disposition de locaux dans le parc industriel de Canefield.  Parmi les
autres mesures d'appui à l'agriculture, on peut mentionner la suppression des droits d'importation et de
la taxe à la consommation pour tous les véhicules tout-terrain et les autres véhicules de plus de
3 tonnes importés à des fins agricoles entre juin 1999 et septembre 2000.  L'agriculture est aussi
soutenue par une suspension, d'une durée de un an pour commencer, de la taxe à la consommation sur
les matériaux de construction (bois, ciment, acier, éléments de toiture, portes et fenêtres et peinture).
iii) Normes et autres prescriptions techniques
116. L'Office des normes a été créé par la Loi n° 4 de 1999 sur les normes.  Il fonctionne depuis
février 2000 et sa mission est de promouvoir et d' encourager l'élaboration et l'adoption de normes
pour améliorer la qualité des marchandises produites et des services produits ou employés en
Dominique, ainsi que pour améliorer les procédés et méthodes.  Il s'agit de promouvoir l'efficience et
le développement de l'industrie, de protéger la santé et la sécurité des personnes, de protéger lesconsommateurs, de promouvoir le bien-être et de  protéger l'environnement.  L'Office des normes
encouragera l'adoption générale et l'application de normes, créera ou désignera des laboratoires et
organisera l'inspection et l'analyse des produits.  En outre, il est chargé de certifier que les produits,
services, procédés et méthodes sont conformes à des normes nationales, régionales ou internationales
(ou à des règlements techniques) et de publier les normes et de les suivre.  Il peut aussi conseiller lesproducteurs en matière de contrôle de la qualité.
117. L'Office des normes relève du Ministère du commerce, de l'industrie et de la
commercialisation et est géré par un directeur.  Sur recommandation de l'Office, le Ministre peut
déclarer qu'une spécification ou un projet de norme est adopté comme norme nationale.  Les projets
sont publiés pour observations avant d'être adoptés en tant que normes et il en va de même dans le casde l'annulation de normes existantes.  Toute adoption, annulation ou modification d'une norme doit
être publiée au Journal officiel.  L'adoption ou l'adaptation des normes relève de quatre comités
techniques qui s'occupent respectivement des produits frais, de la construction, des produits
alimentaires transformés et de l'étiquetage.
118. En vertu de l'article 20 de la Loi sur les normes, une norme peut être volontaire ou obligatoire
(règlement technique).  L'Office peut recommander qu'une norme soit déclarée obligatoire lorsqu'elle
vise à assurer la sécurité des consommateurs ou à protéger la santé, à éviter la publicité ou l'étiquetage
mensongers, à garantir la qualité des marchandises produites pour l'exportation, à faire en sorte que le
consommateur soit suffisamment informé, à garantir la qualité lorsque les sources
d'approvisionnement sont limitées et, de façon générale, à garantir la qualité des biens et services.
Une fois que l'Office a recommandé qu'une norme soit rendue obligatoire, le Ministre du commerce
peut publier un décret à cet effet.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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119. L'Office des normes peut exiger que des produits visés par un règlement technique (normes
obligatoires) soient soumis à des essais.  Si les essais révèlent que le produit n'est pas conforme au
règlement, il est interdit de le vendre sur le marché intérieur ou de l'exporter à moins que le défaut ne
soit signalé.  De plus, sur demande du Ministre, la  Haute Cour peut ordonner au producteur de cesser
la production d'une marchandise non conforme à un règlement technique.
120. Le laboratoire de chimie des produits alimentaires fournit au secteur public et au secteur privé
certains services d'analyse de produits agricoles transformés.  Le laboratoire d'ingénierie du Ministère
des communications et des travaux publics offre aussi des  services d'essai.  Toutefois, ces essais sont
sans rapport avec les procédures d'évaluation de la conformité aux normes ou règlements techniques.
Les autorités ont indiqué que ce laboratoire devrait être modernisé avant de pouvoir évaluer la
conformité aux normes.
121. Dans le cas des produits importés, l'Office des normes peut ordonner l'inspection des produits
pour lesquels il existe une norme obligatoire en Dominique, auquel cas ces produits ne peuvent entrer
dans le pays qu'après certification de la conformité des échantillons examinés.  Il est aussi possible
d'autoriser l'entrée de marchandises dans le pays si elles sont accompagnées d'un certificat d'examen
et de conformité délivré par un laboratoire ou un établissement similaire du pays d'origine reconnu parl'Office des normes.
122. La Loi sur les normes est appuyée par des lois concernant l'adoption d'un label de conformité
et l'utilisation du label de la CARICOM.  Seul l' Office des normes de la Dominique peut délivrer des
licences pour l'utilisation de ces deux labels, sous réserve de vérification préalable de la conformité à
la norme (de la Dominique ou de la CARICOM) et moyennant redevance.  Les autorités peuvent
interdire l'importation de marchandises portant une marque susceptible d'être confondue avec le label,
à moins que cette marque ne soit retirée.
123. À la fin de 2000, l'Office des normes n'avait pas encore élaboré ou adopté de normes ni de
règlements techniques.  En conséquence, il n'avait aucune activité d'inspection ni de certification.  La
plupart des normes actuellement appliquées en Dominique sont des normes de la CARICOM.
iv) Mesures sanitaires et phytosanitaires
124. La Loi n° 10 de 1986 sur la protection phytosanitaire régit l'importation de plantes dans le but
de protéger les ressources agricoles contre les végétaux, ravageurs et maladies.  Pour importer du
matériel de propagation, des fruits, des légumes, des produits végétaux, des ravageurs de végétaux, de
la terre ou toute autre matière non végétale, il faut obtenir une autorisation du Ministre de l'agriculture
en vertu de l'article 3 de la loi.  Un certificat phytosanitaire est requis pour l'importation de produits
faisant l'objet d'une restriction;  il doit être délivré par l'organisme officiel compétent du paysexportateur.  En vertu du Décret (S.R.O. n° 51 de 1997) portant modification de la Loi sur la
protection phytosanitaire, il est interdit d'importer tout végétal, partie de végétal, produit végétal ou
fruit ou légume provenant d'un pays non indemne du ravageur dit "Pink/Hibiscus Mealy Bug", sauf si
l'article provient d'une zone répondant à certaines conditions.
125. La Loi n° 15 de 1974 sur les pesticides prévoit un contrôle de l'importation, de la vente, du
stockage et de l'emploi de pesticides.  Pour importer des pesticides, il faut obtenir l'autorisation de
l'Office de contrôle des pesticides.  Par ailleurs, il faut une autorisation du ministre compétent pour
importer des médicaments.
126. En vertu de l'article 4 du Règlement sur la protection des végétaux (importation), les plantes,
la terre, les excréments, les insectes vivants, les animaux invertébrés non marins ainsi que leurs
emballages importés en Dominique doivent passer par un port désigné et être inspectés par des agentsDominique WT/TPR/S/85/DMA
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du Bureau de la protection des végétaux.  Il existe quelques exceptions à cette règle, qui concernent
les produits suivants:  riz décortiqué sec,  fruits à coque,  fruits et légumes déshydratés, confits, en
conserve ou autres préparations de fruits et légumes, café torréfié, levure commerciale, produits
végétaux cuits, et semences de légumes ou de plantes ornementales provenant du Canada, du
Royaume-Uni et des États-Unis.
v) Commerce d'État
127. La Dominique a notifié à l'OMC qu'elle a deux entreprises de commerce d'État relevant des
dispositions de l'article XVII:  la Dominica Import Export Agency (DEXIA) (Agence dominiquaise
d'importation et d'exportation) et la Dominica Ba nana and Marketing Corporation (DBMC) (Société
dominiquaise de commercialisation de la banane).16
128. La DEXIA est un organisme officiel relevant du Ministère du commerce, de l'industrie et de
la commercialisation;  elle est gérée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés
par le Ministre du commerce et qui représentent le secteur public et le secteur privé.  Elle a le
monopole de l'importation du sucre de canne brut (SH 1701.11 et 1701.999), du riz précuit en vrac
(SH 1006.204) et du riz blanc (SH 1006.202).  Elle a été créée en 1986 et sa principale activité est
d'importer des produits alimentaires de base et de promouvoir les exportations de produits agricoles.En vertu de la Loi n° 14 de 1986 sur la DEXIA et de  la Loi n° 5 de 1993 qui l'a modifiée, la DEXIA a
le droit exclusif d'importer du sucre (sucre brun et sucre blanc, à l'exception du sucre CEE n° 1
employé par les embouteilleurs et du sucre glace) et du riz en vrac (blanc et précuit).  Le secteur privé
peut importer du riz conditionné en emballages de 10 kg au maximum.  Les négociants privés peuvent
librement importer du sucre glace.
129. La DEXIA n'applique aucune restriction aux exportations.  Elle encourage et aide les
négociants privés à exporter des produits agricoles frais ou transformés et des produits manufacturés.
130. Pour importer du riz en vrac et du sucre de canne brut, la DEXIA lance des appels d'offres;
en général, elle négocie des contrats de longue durée.  Les quantités importées dépendent de la
consommation des années précédentes et/ou de la demande estimative.  Pour déterminer la marge
qu'elle perçoit sur les produits importés, la DEXIA fait une projection qui couvre ses dépenses
administratives, compte tenu du prix contractuel des produits achetés durant l'exercice précédent.En 1999, elle a importé pour quelque 5 millions de dollars CO de marchandises (tableau III.7).
Tableau III.7
Activités de la DEXIA, 1997-1999
1997 1998 1999
ProduitQuantité Valeur
(dollars CO)Quantité Valeur
(dollars CO)Quantité Valeur
(dollars CO)
Sucre brun 29 000 1 892 830 31 000 2 081 133 30 000 1 971 324
Sucre blanc 24 460 1 832 090 25 200 1 687 680 26 000 1 561 833
Riz précuit 12 225 1 221 767 13 865 1 278 140 12 135 1 102 093
Riz blanc 7 023 472 156 6 798 450 25 7 725 484 178
Source : Renseignements communiqués par les autorités.
                                                          
16 Document de l'OMC G/STR/N/4/DMA, G/STR/N/5/DMA, et G/STR/N/6/DMA, 15 février 2001.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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131. À la fin de 2000, le gouvernement envisageai t de démanteler le monopole de la DEXIA pour
l'importation et la distribution de riz en vrac et de sucre.  Il a indiqué que la raison d'être de la
DEXIA était d'éviter que les prix à la consommation dépassent un certain niveau et de garantir
l'approvisionnement en produits essentiels.
132. La DBMC a été créée en vertu de la Loi de 1984 portant création de la DBMC, qui définit ses
objectifs, lesquels sont de promouvoir le bien-être des cultivateurs de bananes et d'assurer la viabilitéfinancière de l'industrie de la banane.  La DBMC a l'exclusivité de l'achat de bananes destinées à
l'exportation en dehors de la région des Caraïbes.  Elle est tenue de fonctionner de façon efficiente et
commerciale, dans l'intérêt national, de prendre toutes les mesures nécessaires pour le développement
de l'industrie de la banane, d'encourager et de faciliter la participation des entreprises privées à cette
industrie, d'acheter ou de faire acheter toutes les bananes de qualité exportables en dehors de la régionproduites en Dominique et de prendre des mesures pour faciliter l'achat, la vente, la manutention,
l'entreposage, le conditionnement pour l'exportati on, la transformation et la commercialisation des
bananes.
133. Dans le cadre de l'Accord de Lomé conclu entre l'UE et les pays ACP et jusqu'à la création de
la WIBDECO (voir section vii) ci-après), la DB MC était responsable de l'exportation et de la
commercialisation des bananes de la Dominique en Europe.
vi) Politique de la concurrence et réglementation
134. La Dominique n'a pas de loi sur la concurrence.  Toutefois, elle a pris certaines mesures en ce
sens par le biais de sa participation à la CARICO M, ayant signé le Protocole VIII portant révision du
Traité instituant la CARICOM.  Ce protocole pr évoit l'adoption et l'harmonisation de lois sur la
politique de la concurrence dans les États membres.
vii) Contrôle des prix et offices de commercialisation
a) Contrôle des prix
135. Le contrôle des prix est régi par la Loi n° 21 de 1979 sur le contrôle des approvisionnements,
appliquée par le Décret (SRO n° 16) de 1980 sur le contrôle du prix des approvisionnements
pétroliers, le Décret (SRO n° 19) de 1982 sur le co ntrôle du prix du ciment et le Décret (SRO n° 25)
de 1986 sur le contrôle des approvisionnements.  Cette loi autorise le ministre compétent à fixer unprix maximum pour n'importe quelle marchandise.  Actuellement, les prix de 43 articles sont
contrôlés (tableau III.8).  Il s'agit dans la majorité des cas de produits importés, mais certains des sept
produits alimentaires visés sont également produits dans le pays.
136. Les produits dont le prix est contrôlé sont répartis en trois groupes.  Le premier correspond à
32 matériaux de construction et articles de quincaillerie pour lesquels on détermine un taux de marquemaximum par rapport au prix débarqué.  Ce taux est compris entre 10 et 70 pour cent et, comme il
s'applique au prix débarqué, il ne concerne que les produits importés.  La Loi de 1979 définit le prix
débarqué comme étant la valeur c.a.f. majorée des droits de douane et redevances douanières et du
coût de l'envoi des fonds au lieu de règlement, montant auquel on ajoute une surtaxe de 2,5 pour cent.
Ce contrôle des prix a pour objet d'empêcher une forte hausse du prix des matériaux de constructionen cas de surchauffe de l'industrie du bâtiment et, indirectement, de faciliter la construction d'hôtels et
d'équipements touristiques (pour les bénéficiaires de la Loi sur l'aide hôtelière, le coût débarqué ne
comprend pas le droit d'importation sur les matériaux de construction).Dominique WT/TPR/S/85/DMA
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Tableau III.8
Contrôle des prix, 2001
I. Articles pour lesquels est fixé un taux de marque maximum sur le prix débarqué
Produits Taux de marque maximum (%)
Cadres en acier pour la construction 10
Tôle galvanisée;  tôle d'aluminium;  ciment;  clous galvanisés;  tôle, angles et barres d'acier;
jalousies en aluminium;  contreplaqués;  plaques de revêtement de sol en vinyle;  plaques derevêtement de plafond;  éviers;  cuvettes de toilette;  lavabos;  tuyaux galvanisés;  tubes en fibres;
tubes en PVC20
Celotex 25
Bois d'œuvre;  panneaux de particules;  carreaux de revêtement de sol (céramique, pierres,
mosaïque);  baignoires (blanches);  jalousies en verre;  fils et canalisations électriques;  prises
électriques;  charnières;  cadres de fenêtres en aluminium;  clous30
Baignoires colorées 35
Verre à vitres 70
II. Produits pour lesquels il y a un taux de marque maximum sur le prix débarqué pour la
vente en gros et un taux de marque maximum sur le prix de gros pour la vente au détail
Produits Taux de marque maximum (%)
Gros Détail
Lait (concentré, condensé ou en poudre) 5 10
Aliments pour nourrissons;  farines;  harengs bouffis;  poulets (entiers ou découpés);  poissons;
morues81 2
III. Articles pour lesquels il y a un prix maximum aux niveaux du gros et du détail
Prix maximum
Gros Détail
Essence (avec plomb), dollars CO par gallon impérial 6,27 6,70
Essence (sans plomb), dollars CO par gallon impérial 6,47 6,90
Gasoil, dollars CO par gallon impérial 5,20 5,22
Kérosène, dollars CO par gallon impérial 5,01 4,27
GPL, dollars CO par bouteille de 20 livres 29,30
GPL, dollars CO par cylindre de 100 livres 137,80
Ciment, dollars CO par sac 11,57 13,97
Source : Renseignements communiqués par les autorités dominiquaises.
137. La deuxième catégorie est composée de produits alimentaires, pour lesquels la loi fixe un taux
de marque maximum au niveau du gros et du détail .  Le taux de marque au niveau du commerce de
gros est déterminé par rapport au prix débarqué et ne vise que les produits importés;  le taux de
marque au niveau du commerce de détail s'applique aussi aux produits d'origine nationale.  Le Décretsur le contrôle des prix des produits réglementés détermine les prix des sept articles de ce groupe ainsi
que ceux des matériaux de construction.  La troisième catégorie se compose des produits pétroliers
(gaz naturel non compris) et du ciment, pour lesquels des prix maximums de gros et de détail sontfixés.  L'annexe du Décret sur le contrôle des prix des produits pétroliers fixe le prix maximum de
gros et de détail de trois produits pétroliers et du GPL (adjonction ultérieure).  Le Décret sur le
contrôle du prix du ciment, tel que modifié, fixe le prix du ciment.  Le contrôle des prix des produitsdes deuxième et troisième catégories a pour objectif de stabiliser le prix à la consommation de ces
articles essentiels, car on considère qu'il n'y a pas assez de concurrence dans la distribution.
138. En principe, les prix de ces 43 articles sont contrôlés, mais les autorités ont indiqué qu'en fait
il n'y avait pas de contrôle réel sur 32 d'entre eux.  Les produits pour lesquels les prix sontWT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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effectivement contrôlés sont le ciment et les produits pétroliers.  Les prix sont fixés par révision des
différents décrets: les annexes des décrets sur les prix des produits pétroliers et du ciment sont
révisées chaque fois qu'il faut modifier le prix maximum de ces produits.  Pour cela, on annule
l'annexe précédente et on la remplace par une nouvelle annexe indiquant les nouveaux prix.  Sur
demande, les importateurs de ces produits doivent communiquer au responsable de la Division des
questions de consommation du Ministère du commerce, de l'industrie et de la commercialisation desdonnées relatives à leurs coûts;  ensuite, on détermine les taux de marque, qui doivent être approuvés,
et les produits sont vendus aux prix maximums autorisés.
139. Les prix des sept produits alimentaires ne sont en fait pas contrôlés.  Les autorités ont indiqué
que peu d'importateurs communiquent à la Division des questions de consommation leurs coûts et les
prix qu'ils ont l'intention de pratiquer;  lorsqu'ils le font, leurs données parviennent si tard à laDivision que les produits sont mis en rayon avant que les prix puissent être approuvés.  Pour régler ce
problème, le Conseil des ministres a pris la décision (n° 33/1997) d'inscrire tous les produits
alimentaires dont le prix est contrôlé sur une annexe distincte de la Liste négative (voir aussi
section 1) v) b) ci-dessus).  En vertu de ce tte annexe (annexe III), les importateurs doivent
communiquer au Contrôleur des approvisionnements leurs éléments de coût avant de pouvoirdédouaner leurs marchandises.  Toutefois, au début de 2001, elle n'était toujours pas appliquée car on
n'avait pas encore élaboré les formulaires et défini les modalités administratives nécessaires.  Les
autorités sont en train d'examiner ce système en vue de supprimer le contrôle.
b) Offices de commercialisation
140. La Société dominiquaise de commercialisation de la banane (DBMC) est une entreprise d'État
créée en vertu de la Loi n° 11 de 1984 sur la DBMC (chapitre 58:02 des Lois dominiquaises), telle
que modifiée par les Lois n° 12 de 1994, n° 10 de 1995, n° 29 de 1995 et n° 18 de 1996.  En vertu dela Loi de 1984, la DBMC avait l'exclusivité de l'achat des bananes destinées à l'exportation hors des
Caraïbes.  Toutefois, la Loi n° 10 de 1995 a donné cette exclusivité à la Windward Islands Banana
Development and Exporting Company Limited (WIBDECO), créée par les gouvernements de la
Dominique, de Grenade, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les Grenadines pour commercialiser
les bananes de ces pays au Royaume-Uni, et la DBMC ne s'occupe plus de la commercialisation desbananes dominiquaises, mais elle a reçu l'accord de la WIBDECO pour gérer la réception et le
chargement des bananes en Dominique.
141. L'objectif assigné à la DBMC est d'assurer la viabilité de l'industrie de la banane.  À cet effet,
elle est habilitée, en vertu de la Loi de 1990, à prendre toute mesure jugée nécessaire pour le
développement de cette industrie, notamment le contrôle des exportations au moyen de licences oud'autres mécanismes, la fourniture de services d'appui, la réglementation du classement des bananes et
des usines d'emballage, et la perception de redevances sur les cultivateurs.  Elle est aussi habilitée à
fixer les qualités et types de bananes qu'elle accepte des cultivateurs et les prix qu'elle leur paie.
142. La DBMC verse aux cultivateurs de bananes un pourcentage du prix f.a.b. du produit et
perçoit une commission pour rémunérer ses services.  En principe, elle verse 86,5 pour cent du prixf.a.b., mais actuellement, comme le cours international est très bas, elle verse 96 pour cent du prix
f.a.b.  Les autorités ont indiqué qu'occasionnellement le prix versé aux cultivateurs dépassait le prix
f.a.b., si bien qu'ils étaient subventionnés par la DBMC.  Cette situation devrait évoluer avec la
privatisation de la DBMC, qui est prévue pour 2001.  Les autorités ont déclaré que la DBMC devrait
commencer à se comporter comme une entreprise privée et à chercher à être rentable, et versera un
dividende aux cultivateurs.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
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143. L'Agence dominiquaise d'exportation et d'importation (Dominica Export and Import Agency
ou DEXIA), organisme officiel, est chargée de la pr omotion, du développement et de l'exportation des
produits agricoles, transformés ou non, et des produits manufacturés, et a l'exclusivité de l'importation
du riz et du sucre en vrac.  Elle importe ces produits (voir section v) ci-dessus) et intervient aussi dans
le commerce direct des produits agricoles frais.
viii) Droits de propriété intellectuelle
144. La Dominique est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et
signataire de plusieurs accords internationaux concernant les droits de propriété intellectuelle
(tableau III.9).  Elle n'a pas signé la Convention de l'UPOV de 1978 pour la protection des obtentions
végétales ni le Traité sur le droit des marques.
Tableau III.9
Participation de la Dominique à des accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle
Accord Date de ratification
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1970) 26 septembre 1998
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, Texte de Stockholm (1883) 7 août 1999
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, Texte de Paris (1886) 7 août 1999
Traité de coopération en matière de brevets (1970) 7 août 1999
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome, 1961)7 août 1999
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de
l'enregistrement des marques8 septembre 2000
Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur Pas encore ratifié
Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammesPas encore ratifié
Source : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
145. Les lois dominiquaises concernant les marques, les dessins et modèles industriels, les
indications géographiques et la protection des configurations de circuits intégrés ont été actualiséesentre 1998 et 2000 de façon à ce qu'elles soient conformes à l'Accord sur les ADPIC (tableau III.10).
Les nouvelles lois relatives au droit d'auteur et aux brevets ne sont pas encore en vigueur.  Les
autorités ont indiqué qu'au début de 2001 une loi sur les brevets avait été adoptée mais n'était pas
encore promulguée;  la loi sur le droit d'auteur était encore en projet et était examinée par le
Département juridique de l'OMPI.
Tableau III.10
Lois dominiquaises sur les droits de propriété intellectuelle
Loi n° 12 de 1999 sur les marques, les marques collectives et les raisons sociales
Loi n° 11 de 1999 sur la protection des configurations de circuits intégrés
Loi n° 2 de 1998 sur les dessins et modèles industriels
Loi n° 14 de 1999 sur la protection des obtentions végétalesLoi n° 13 de 1999 sur les indications géographiques
Loi n° 8 de 1999 sur les brevets
Source : Renseignements communiqués par les autorités dominiquaises.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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146. La Dominique a notifié à l'OMC ses nouvelles lois relatives à la protection des droits de
propriété intellectuelle (indications géographiques, configurations de circuits intégrés, obtentions
végétales et marques, marques collectives et raisons sociales) au début de 2001.  Elle a aussi indiqué
que le Ministère des affaires juridiques, de l'immigration et du travail était son point d'information en
matière de coopération internationale pour la protection des droits de propriété intellectuelle.
147. L'administration des lois sur la propriété intellectuelle relève du Bureau du Procureur général.
L'enregistrement des brevets, marques et dessins et modèles industriels est administré par le Registre
des brevets, marques et dessins et modèles industriels, qui relève du Procureur général.  Les autorités
ont entrepris de créer un Office des sociétés et de la propriété intellectuelle et de mettre en place une
administration plus efficace des questions de propriété intellectuelle.
a) Marques
148. La loi qui régit les marques est la Loi n° 12 de 1999 sur les marques, les marques collectives
et les raisons sociales, qui a remplacé trois lois antérieures:  la Loi sur les marques, la Loi sur
l'enregistrement des marques du Royaume-Uni et la Lo i sur les marques de produits.  Le droit exclusif
d'employer une marque s'acquiert par l'enregistrement;  par conséquent, les marques ne sont protégées
que si elles sont enregistrées.  La protection des marques est assurée pour une période de dix ans,renouvelable par période consécutive de dix ans.  La non-utilisation pendant trois ans peut entraîner la
perte du droit exclusif d'utilisation de la marque.  En vertu de la Loi n° 12, il y a un droit de priorité si
le requérant a déposé antérieurement une demande d'enregistrement nationale ou régionale dans un
État partie à la Convention de Paris ou Membre de l'OMC.  En outre, les dispositions de tout traité
international concernant les marques et la protection contre la concurrence déloyale s'appliquent en
Dominique et priment en cas de conflit avec les lois nationales.
149. Le titulaire d'une marque enregistrée peut accorder des licences pour son utilisation;  les
contrats de licence doivent prévoir que le donneur de licence contrôlera la qualité des biens et des
services fournis par le preneur de licence sous la marque concédée.  Les marques collectives peuvent
être enregistrées et protégées mais ne peuvent pas faire l'objet d'une licence.  La Loi n° 12 prohibe les
actes de concurrence déloyale, notamment ceux qui induisent la confusion avec les produits ou
activités d'un concurrent, les allégations mensongères visant à discréditer un concurrent et lesallégations mensongères quant à la qualité des produits.
b) Brevets
150. Après la conclusion du Cycle d'Uruguay, la Dominique a modifié sa Loi sur les brevets en
adoptant une nouvelle Loi (n° 8 de 1999) qui a aboli les dispositions de l'article 91 de la Loi de 1907
du Royaume-Uni sur les brevets et les dessins et modèles industriels.  Selon les autorités, l'actuelleLoi sur les brevets répond aux critères internationaux d'enregistrement (nouveauté universelle, activité
inventive et possibilité d'application industrielle) et prévoit une procédure complète de recherche et
d'examen.  La durée de la protection des brevets est de 20 ans.  Il n'existe pas de dispositions
prévoyant des licences obligatoires.
151. La Loi n° 8 sur les brevets a institué un Office des sociétés et de la propriété intellectuelle, qui
est placé sous la tutelle du Ministère des affaires juridiques.  Au début de 2001, cet Office ne
fonctionnait pas encore.  En outre, un Registre de la propriété intellectuelle, distinct du Registre
général des sociétés, sera créé.  Entre 1995 et 1999, la Dominique a accordé 26 brevets
(tableau III.11).Dominique WT/TPR/S/85/DMA
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Tableau III.11
Demandes d'enregistrement de marques et de brevets approuvées par la Dominique, 1994-1999
Marques Brevets
Année Locales Royaume-Uni (Tous Royaume-Uni)
1994 156 70 7
1995 148 32 3
1996 167 26 4
1997 147 73 3
1998 182 60 5
1999 108 50 4
Source : Ministère des affaires juridiques, du travail et de l'immigration.
c) Dessins et modèles industriels
152. La Loi n° 2 de 1998 sur les dessins et modèles industriels régit la protection des dessins et
modèles industriels en Dominique.  Elle prévoit que les dessins et modèles industriels peuvent êtreenregistrés s'ils sont nouveaux, c'est-à-dire s'ils n'ont pas été divulgués au public en aucune partie du
monde, par publication ou utilisation tangible ou de toute autre manière, avant la date de dépôt de la
demande ou avant la date de priorité.  Le droit à l'enregistrement appartient au créateur, qui est
désigné comme tel dans l'enregistrement.
153. Les dessins et modèles industriels sont protégés pour cinq ans à compter de la date du dépôt
de la demande, période qui peut être renouvelée pour deux périodes consécutives de cinq ans.  La Loi
n° 2 établit un droit de priorité pour les demandes d'enregistrement nationales, régionales ou
internationales déposées dans un pays partie à la Convention ou Membre de l'OMC.  En cas
d'infraction, la loi prévoit des dommages-intérêts, des injonctions et la saisie ou la destruction des
produits contrefaits.  Les auteurs de contrefaçons délibérées sont passibles d'une amende de20 000 dollars CO et d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
154. La nouvelle loi s'est substituée à la Loi du Royaume-Uni sur la protection des dessins et
modèles industriels, mais les dessins et modèles enregistrés en vertu de cette dernière restent protégés
jusqu'au terme de la période de protection prévue.  Il n'est plus possible, comme cela était le cas avec
la loi antérieure, d'enregistrer les dessins et modèles industriels déjà enregistrés au Royaume-Uni parconfirmation en Dominique dans un délai de quatre mois.  Toutefois, les autorités avaient ménagé une
période de transition de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi de 1998 durant laquelle
l'enregistrement par confirmation restait possible.  Cette période a expiré le 24 mars 1999.
d) Protection des configurations de circuits intégrés
155. La protection des configurations de circuits intégrés est régie par la Loi n° 11 de 1999 sur la
protection des configurations de circuits intégrés.  Pour être protégées, les configurations doivent être
originales.  Le droit d'enregistrement appartient au créateur et est transférable.  Pour qu'un circuitintégré soit protégé, il n'est pas nécessaire qu'il soit lui-même incorporé dans un article.  La durée de
protection est de dix ans à compter de la première exploitation commerciale, n'importe où dans le
monde, ou de la date de dépôt de la demande d'enregistrement lorsque la configuration n'a pas encore
été employée.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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e) Protection des obtentions végétales
156. La Loi n° 14 de 1999 sur la protection des obtentions végétales confère des droits d'obtenteur
pour les variétés qui sont nouvelles, distinctes, homogènes et stables et auxquelles a été donné un nom
acceptable pour l'enregistrement.  Une variété est considérée comme nouvelle si elle n'a pas été
vendue ou cédée d'une autre façon en Dominique pendant au moins un an avant le dépôt de la
demande de protection et à l'extérieur de la Dominique pendant six ans (arbres ou cépages) ou quatreans (autres végétaux) avant le dépôt effectif de la demande de protection en Dominique.  Une variété
est considérée comme distincte si elle peut clairement être distinguée de toute autre variété;
l'homogénéité se définit par le fait qu'une variété exprime de la même façon les mêmes
caractéristiques;  enfin, une variété est considérée comme stable si les caractéristiques pertinentes
restent inchangées après plusieurs générations.
157. Les demandes de droits d'obtenteur peuvent être déposées par les ressortissants de la
Dominique, d'un pays qui est partie à la Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales, ou de tout autre État qui accorde la réciprocité à la Dominique.  Les droits de l'obtenteur
visent la production ou la reproduction de la variété, les conditions auxquelles est subordonnée la
propagation, l'offre à la vente, la commercialisation, l'exportation, l'importation et le stockage.  Ils necouvrent pas les actes se rapportant aux matières produites par la variété protégée.  La durée de
protection est de 25 ans pour les cépages, les arbres forestiers, ornementaux et fruitiers et de 20 ans
pour toutes les autres espèces.
f) Droit d'auteur
158. La Dominique n'a pas encore promulgué de nouvelles lois sur le droit d'auteur pour remplacer
l'Ordonnance de 1965 du Royaume-Uni sur le droit d'aute ur (Dominique), qui est toujours en vigueur.
En vertu de ce texte, sont protégés par le droit d'auteur les œuvres littéraires, théâtrales, musicales etartistiques, les enregistrements sonores, films, émissions télédiffusées ou diffusées par câble et les
typographies d'éditions publiées, à condition que ces œuvres soient originales et aient été écrites,
enregistrées ou exprimées d'une autre façon sous forme physique.  Le droit d'auteur est protégé
pendant la vie de l'auteur plus 50 ans pour les œuvres littéraires, théâtrales, musicales et artistiques.
Les autorités ont indiqué qu'une nouvelle loi sur le droit d'auteur était en projet et que le Départementjuridique de l'OMPI vérifiait sa conformité à l'Accord sur les ADPIC.  Ce projet devrait être examiné
en première lecture à la session de juin 2001 du Parlement.
g) Violation des droits de propriété intellectuelle
159. Les actes de piratage ou de contrefaçon sont des délits passibles d'une amende comprise
entre 10 000 et 30 000 dollars CO ou d'une peine d'emprisonnement de trois à dix ans, ou des deux,mais ne peuvent pas donner lieu à la saisie des marchandises piratées ou contrefaites.  Actuellement,
les autorités douanières ne sont pas habilitées à confisquer les marchandises de contrefaçon pour
empêcher qu'elles pénètrent dans le pays.  Selon les autorités, un projet de loi sur les mesures
d'exécution, qui prévoira cette mesure, a déjà été rédigé et devrait être soumis au Parlement à sa
session de juin 2001.
IV. ACCÈS AUX MARCHÉS DES SERVICES
1) A
PERÇU GÉNÉRAL
160. En 1999, les services représentaient environ 59 pour cent du PIB (70 pour cent si l'on tient
compte de l'électricité et de la construction).  Les services marchands (services financiers, hôtellerie etDominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 47
restauration, transports aérien et maritime) représentaient quelque 25 pour cent du PIB.  Les différents
sous-secteurs des services emploient plus des deux tiers de la main-d'œuvre.  Les services publics
représentent le cinquième du total des services, soit environ 12 pour cent du PIB.  Les autres services
qui présentent une certaine importance sont le commerce de détail, la distribution, les communications
et le tourisme.
161. Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), la Dominique a pris
des engagements sectoriels dans les secteurs suivants:  services financiers (uniquement réassurance),
services liés au tourisme et aux voyages (construction et exploitation d'hôtels et d'installations
touristiques, y compris les services de restauration hôtelière), les services récréatifs, culturels et
sportifs (services récréatifs et sportifs) et les services de communication (télécommunications et
courrier).  Elle n'applique pas de limitations de l'accès aux marchés ou du traitement national pour lafourniture transfrontières dans les secteurs dans lesquels elle a pris des engagements.  Pour ce qui est
de la présence commerciale, elle applique des limitations dans tous les secteurs dans lesquels elle a
pris des engagements.  Dans le tourisme, l'engagement d'accès aux marchés ne concerne que les hôtels
de plus de 50 chambres.
162. Les engagements horizontaux de la Dominique dans le cadre de l'AGCS visent les
mouvements de personnes physiques et la présence commerciale, certains services étant réservés aux
petites entreprises nationales.  Pour fournir des services par le biais d'une présence commerciale, le
fournisseur étranger doit créer une filiale de droit do miniquais.  Les fournisseurs de services étrangers
sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l'impôt sur le revenu qui concernent l'impôt à la source et,
pour détenir un bien immobilier en Dominique, doivent obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur
l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers.  À titre d'exemple de petites entreprises réservées
aux nationaux, on peut mentionner le fait que le traitement national ne s'applique pas aux petits hôtels.L'emploi de personnel étranger est subordonné à la réglementation des permis de travail et aux lois sur
la main-d'œuvre.  En principe, les permis de travail ne sont accordés qu'à des cadres ou des
spécialistes qu'il est difficile ou impossible de trouver dans le pays.  La Dominique n'a pas
communiqué de liste d'exemptions de l'article II de l'AGCS (NPF).
2) S
ERVICES FINANCIERS
163. En 1999, les services financiers représentaient quelque 11,5 pour cent du PIB, ce qui est un
peu moins qu'au début de la décennie.  Le Ministère des finances est responsable du contrôle et de la
réglementation du secteur financier, en concertation avec la Banque centrale des Caraïbes orientales.
Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la Dominique a accordé des concessions en matière de
réassurance, consolidant l'accès aux marchés et le traitement national sans limitation pour lafourniture transfrontières et la consommation à l'étranger et avec quelques limitations pour la présence
commerciale (tableau AIV.1).  Elle n'a pas présenté d'offre dans la poursuite des négociations sur les
services financiers.  Elle n'a pas consolidé l'accès aux marchés et le traitement national pour
l'assurance et les services bancaires.  Toutefois, dans la pratique elle applique un régime assez libéral
et non discriminatoire dans le secteur des services financiers, avec des conditions d'accès au marchégénéralement favorables.  Les banques offshore représentent une activité de plus en plus importante;
sur le plan intérieur, les coopératives d'épargne et de crédit jouent un rôle majeur.  Il y a des
problèmes de réglementation concernant ces deux types d'établissement financiers.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 48
i) Banques
a) Banques et établissement assimilés opérant sur le marché intérieur
164. Actuellement, cinq banques commerciales et une banque de développement opèrent en
Dominique;  quatre des banques commerciales appartiennent à des investisseurs étrangers et la
cinquième appartient pour 51 pour cent à l'État, le reste de son capital (49 pour cent) étant distribué
dans le public.
165. En vertu de la Loi n° 1 de 1991 sur les banques, toute personne ou entreprise ayant l'intention
d'offrir des services bancaires en Dominique doit être agréée par le Ministère des finances.  Les
demandes sont étudiées par la Banque centrale des Caraïbes orientales, qui présente une
recommandation au Ministère des finances.  Les banques doivent aussi obtenir l'autorisation du
Ministère des finances avant de procéder à des modifications dites "fondamentales", telles qu'uneréduction du capital libéré, un transfert total ou partiel de l'actif et du passif en Dominique, une
modification de la raison sociale indiquée dans la licence, une fusion en Dominique et, dans le cas des
établissements financiers locaux, une modification de la charte.  Il n'y a pas de restriction visant la
nationalité des membres du conseil d'administration ou de la direction d'un établissement agréé.  Il est
possible d'ouvrir des comptes en devises, avec l'autorisation préalable du Ministère des finances, maisles dépôts effectués sur ces comptes doivent provenir de l'étranger.
166. Les principales lois qui régissent le secteur bancaire sont la Loi n° 11 de 1974 sur les
banques, la Loi n° 1 de 1991 sur les banques et la Loi n° 8 du 6 mai 1996 sur les banques offshore.
En vertu de la Loi n° 1, les banques doivent avoir un capital minimum (libéré ou souscrit) de
5 millions de dollars CO.  Elles doivent avoir un fonds de réserve, sur lequel elles doivent virer au
minimum 20 pour cent de leurs bénéfices nets chaque année où le montant de ce fonds est inférieur à
100 pour cent du capital libéré ou souscrit.  En outre, le total de leur capital libéré ou souscrit et deleur réserve doit représenter au minimum 5 pour cent de leur passif.  Les établissements financiers
n'ont en principe pas le droit de faire du commerce ni de détenir des participations dans une entreprise
financière, commerciale, agricole, industrielle ou autre, mais peuvent toutefois posséder des actions
de sociétés créées pour le développement du marché monétaire ou du marché des titres ou d'autres
types de sociétés jusqu'à concurrence de 10 pour cent du total de leur capital et de leur réserve.
167. Les coopératives d'épargne et de crédit jouent un rôle important dans le système financier de
la Dominique et détiennent quelque 25 pour cent du total des dépôts et des créances.  Elles sont
regroupées dans la Ligue des coopératives d'épargne et de crédit de la Dominique et participent à la
Confédération des coopératives d'épargne et de crédit des Caraïbes;  elles sont supervisées par le
Ministère du développement communautaire et de la femme et non par le Ministère des finances.
Pour évaluer leur fonctionnement, le Ministère emploie des lignes directrices non contraignantes
définies par la Confédération des coopératives d'épargne et de crédit des Caraïbes.
17  Les audits
internes sont généralement faits par des vérificateurs fournis par la Ligue des coopératives d'épargne
et de crédit de la Dominique et chaque coopérative communique tous les trimestres des données à la
Banque centrale des Caraïbes orientales.  En général, les coopératives sont assujetties à desprescriptions moins rigoureuses que les autres établissements financiers;  elles sont libres de fixer
leurs propres normes pour ce qui est du ratio du fonds propre, des provisions et des limites de crédit.
18
                                                          
17 FMI (2000).
18 D'après FMI (2000), la Roseau Credit Union, qui est la principale coopérative d'épargne et de crédit
de la Dominique, limite les crédits aux particuliers à 240 000 dollars CO et provisionne ses créancesimproductives à hauteur de 7,5 pour cent.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 49
168. Le gouvernement a l'intention de promouvoir les fonds de placement.  À cet effet, une société
dominiquaise des fonds de placement a été établie le 9 février 1999 et depuis elle a créé un fonds
appelé Dominica Growth and Income Fund.
b) Banques offshore
169. Les activités bancaires offshore sont régies par la Loi n° 8 du 6 mai 1996 sur les banques
offshore.  Pour exercer ces activités, il faut obtenir une licence du Ministère des finances.  Leslicences ne donnent le droit de faire que des opérations bancaires offshore.  Les établissements
doivent avoir une présence physique en Dominique et un agent agréé résidant dans le pays;  ils
doivent avoir un capital permanent d'au moins 1 million de dollars EU, représentant au minimum
5 pour cent du passif;  en outre, leurs avoirs liquides ou leurs dépôts à court terme auprès d'une grande
banque internationale doivent représenter au moins 12 pour cent de l'actif total.  Au début de l'activité,le capital libéré doit être au minimum de 1 million de dollars EU.  Les activités bancaires offshore
doivent être distinctes des autres activités menées en Dominique.  Les banques offshore doivent avoir
un fonds de réserve sur lequel elles doivent virer au minimum 25 pour cent de leurs bénéfices annuels.
Elles sont assujetties à une restriction visant la distribution de dividendes.  En 2000, il y avait huit
banques offshore enregistrées en Dominique, mais seules quatre d'entre elles étaient en activité.
170. Les banques agréées en vertu de la Loi de 1996 sur les banques offshore ou de la Loi de 1991
sur les banques, les sociétés formées en vertu de la Loi de 1994 sur les sociétés et les sociétés
fiduciaires autorisées à avoir des activités en Dominique peuvent enregistrer des sociétés fiduciaires
internationales (trusts).  L'enregistrement de ces sociétés fiduciaires internationales est administré par
le Registre général en vertu de la Loi sur les sociétés fiduciaires internationales.
171. En décembre 2000, le Parlement a adopté la Loi n° 20 de 2000 sur la prévention du
blanchiment d'argent.  Cette loi vise à prévenir et à contrôler le blanchiment d'argent en qualifiant tousles actes y relatifs de délits et en instituant une autorité de contrôle du blanchiment d'argent.  Les
autorités ont indiqué que toutes les lois en vigueur sur les activités offshore ont été modifiées pour
remédier aux carences mentionnées dans le rapport du Groupe d'action financière sur le blanchiment
des capitaux (GAFI) relatif aux pays  et territoires non coopératifs.
ii) Assurance
172. Les activités d'assurance représentent quelque 2,2 pour cent du PIB;  en 1998, le montant des
primes brutes a totalisé 36,1 millions de dollars CO (13,4 millions de dollars EU).  L'assurance-vie et
l'assurance sur les biens représentent chacune un tiers du total, le solde étant constitué par l'assurance
automobile et les autres activités d'assurance générale.  On estime que les placements des compagnies
d'assurance dans l'économie locale représentaient 44,47 millions de dollars CO en 1998.
19
173. La plupart des compagnies d'assurance opèrent en Dominique par le biais d'agents.  En 1999,
il y avait 18 compagnies d'assurance enregistrées, dont 12 offraient des services d'assurance générale
et six des services d'assurance à long terme.  La Lloyds of London est la seule compagnie de
réassurance enregistrée en Dominique.  Pour opérer en Dominique, une compagnie d'assurance doit
être agréée par le Registre de l'assurance du Ministère des finances.  Il n'y pas de restrictionconcernant l'accès au marché pour la réassurance, pour les quatre modes de fourniture, si ce n'est que
la Loi sur l'assurance doit être respectée en ce qui concerne la présence commerciale et que les
mouvements de personnes physiques sont subordonnés à l'obtention d'un permis de travail et à la
réglementation de l'immigration.  Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la Dominique n'a pas fait d'offre
concernant l'accès au marché pour les assurances diverses.  Toutefois, sauf une exception, toutes les
                                                          
19 Ministère des finances (2000b).WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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compagnies d'assurance qui opèrent en Dominique ap partiennent à des compagnies étrangères, pour la
plupart domiciliées dans d'autres pays des Caraïbes, en Europe ou aux États-Unis.
174. La principale loi régissant l'assurance est la Loi n° 17 de 1974 sur l'assurance, modifiée
en 1990 (chapitre 74:49 des Lois révisées de 1990) .  Aucune modification majeure n'y a été apportée
depuis la fin du Cycle d'Uruguay.  La supervision des activités d'assurance relève du Ministère des
finances, qui a créé en octobre 1997 un poste de Contrôleur des établissements financiers dans lecadre du Service des affaires internationales.  Le Contrôleur des établissements financiers tient le
Registre de l'assurance.  Les autorités ont indiqué que ce nouveau poste a été créé pour renforcer le
l'encadrement assuré par le Ministère des finances.
175. Les services d'assurance offshore sont régis par la Loi n° 14 de 1997.  Tous les risques et
toutes les primes doivent provenir de l'étranger et les actionnaires doivent résider à l'étranger.  Pourbénéficier du statut de compagnie d'assurance offshore, la compagnie doit être constituée en
Dominique en vertu de la Loi de 1994 sur les sociétés et obtenir une licence précisant la nature des
services qu'elle peut offrir.  Il y a quelques prescriptions de nationalité:  il faut qu'au moins un des
administrateurs soit un citoyen dominiquais résidant en Dominique.  Le capital libéré doit être au
minimum de 100 000 dollars EU.  Les fusions et acquisitions sont autorisées sous réserve del'approbation préalable du Ministre des finances.  Toutes les compagnies agréées sont exemptées de
l'impôt sur les bénéfices, de l'impôt sur les plus-values et des autres impôts directs concernant les
bénéfices ou les transferts d'actif et de titres, ainsi que des droits d'importation.
20  Les titulaires de
licences sont aussi exemptés de l'impôt à la source sur leurs dividendes ou paiements d'intérêts, ainsi
que des dispositions de l'Ordonnance sur le contrôle des changes concernant la limitation des
rapatriements, et n'ont pas besoin d'autorisation pour émettre des actions en faveur de non-résidents.
Les titulaires d'une licence d'assurance offshore, leurs sociétés holding ou leurs sociétés de gestionpeuvent faire des dépôts à terme et avoir des comptes courants auprès d'un établissement agréé en
vertu de la Loi de 1996 sur les banques offshore.  Les avantages prévus par cette loi peuvent aussi être
accordés aux sociétés holding et aux sociétés de gestion de droit dominiquais.
3) T
ÉLÉCOMMUNICATIONS
176. En 1999, les télécommunications et les services postaux représentaient 8,6 pour cent du PIB.
Le réseau de télécommunication est entièrement numérisé et il y avait en 1999 environ 21 000 lignes
en service (tableau IV.1).
                                                          
20 Les transferts entre titulaires d'une licence ou à destination d'une société holding ou d'une société de
gestion ne sont pas subordonnés à l'approbation du Ministre des finances.  Pour tous les autres transferts, uneapprobation écrite préalable du Ministre est exigée.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
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Tableau IV.1
Télécommunications, différents indicateurs, 1995-1999
1995 1996 1997 1998 1999
Lignes principales en service 18 205 18 737 19 424 20 070 21 332
Capacité totale des commutateurs 23 040 24 320 24 320 25 600 26 784
Nombre de lignes principales pour 100 habitants 26 26 27 27,9 29,6
Cabines téléphoniques 253 265 281 279 299
Trafic à destination de l'étranger (millions de minutes) 6,65 6,15 6,41 6,93 7,25
Abonnement mensuel au téléphone, entreprises (dollars EU) 20 20 20 20,24 20,24
Abonnement mensuel au téléphone, particuliers (dollars EU) 7,36 7,36 7,36 7,36 7,36
Abonnés au téléphone cellulaire pour 100 habitants .. .. 0,73 0,86 1,37
Nombre d'hôtes Internet 222 466 862 1 204 1 722
Prix du service Internet (Cable & Wireless) (dollars EU) 18 18 18 9,20 9,20
Prix d'un appel local de trois minutes 0,31 0,31 0,31 0,10 (intrazone);
0,30 (interzone)
Prix d'un appel de trois minutes à New York (dollars EU) 5,30 5,30 5,30 5,30 3,58
.. Non disponible.
Source : Ministère des communications et des travaux publics.
177. Les réseaux de télécommunication de la Dominique sont exploités par Cable and Wireless
(Dominica) Ltd. et par Marpin Telecoms and Broa dcasting Ltd.  En 1995, le gouvernement a accordé
à Cable and Wireless une concession exclusive de 20 ans pour la fourniture de services detélécommunications locales et internationales.  Cette concession a été annulée en octobre 2000
lorsque la Dominique et quatre autres pays membres de l'OECO ont créé l'Eastern Caribbean
Telecommunications Authority (voir plus loin);   une Commission nationale (dominiquaise) des
télécommunications a été créée en même temps.  Le marché doit être complètement libéralisé dans un
délai compris entre 12 et 18 mois à compter du 1
er avril 2001.
178. D'après les autorités, Cable and Wireless était un monopole de fait et non de droit, car son
exclusivité n'était sanctionnée par aucune loi nationale.  Les services Internet sont fournis par Cableand Wireless et par Marpin.  Il n'y a pas de monopole pour les services de courrier exprès.  Des
entreprises internationales comme DHL, UPS, Federa l Express et LIAT Quikpak fournissent de tels
services.  Malgré une légère baisse en 1999, les tarifs de télécommunication restent élevés comparés à
ceux d'autres pays.  La libéralisation du marché et l'intensification de la concurrence devraient
entraîner une baisse sensible.
179. La Dominique a présenté une offre dans le cadre des négociations prolongées de l'OMC
concernant l'accès aux marchés pour les services de télécommunication de base.
21  Elle a signé mais
n'a pas encore ratifié le quatrième Protocole de l'AGCS.  Les autorités ont déclaré que la ratification
était en cours.  L'offre de la Dominique réservait à l'opérateur exclusif la présence commerciale pour
la téléphonie vocale, la transmission de données à commutation par paquets, la transmission dedonnées à commutation de circuits, le télex, la télégraphie, les circuits loués et les services de
télécopie.  La fourniture de services de courrier électronique, de messagerie vocale, d'information en
ligne et d'accès à des bases de données, d'échange de données informatisées, de services Internet et
d'accès à Internet (sauf pour la téléphonie vocale), de télécopie à valeur ajoutée et de certains autres
                                                          
21 Document de l'OMC GATS/SC/27/Suppl.1,11 avril 1997.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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services est ouverte à des fournisseurs autres que l'opérateur exclusif, à condition qu'ils emploient son
réseau.
180. La libéralisation du marché des télécommunications a commencé en 1998, avec le
Programme de diversification économique de l'OECO.  Ce processus a été sensiblement accéléré
lorsque Marpin Telecoms and Broadcasting Ltd. a eu gain de cause devant la Haute Cour, qui a rendu
un arrêt selon lequel l'accord conclu entre le gouvernement dominiquais et Cable and Wireless étaitinconstitutionnel, et a obtenu une concession de téléphonie.  Cable and Wireless a contesté l'arrêt
devant le Conseil privé d'Angleterre.  Le Conseil privé a renvoyé l'affaire à la Haute Cour de la
Dominique.  La Dominique participe, avec Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et
Saint-Vincent-et-les Grenadines, au projet de réforme des télécommunications de l'OECO financé par
la Banque mondiale.  À l'occasion d'une réunion des Chefs de gouvernement de l'OECO tenue le
4 mai 2000, les gouvernements de ces cinq pays ont signé un traité établissant l'Eastern Caribbean
Telecommunications Authority (ECTEL) et, lors d'une réunion ultérieure, tenue les 18 et 19 mai 2000,
ils ont décidé que l'ECTEL aurait son siège à Sainte-Lucie.  La création de l'ECTEL devrait améliorer
la coordination de la politique des télécommunications des pays de l'OECO et centraliser la
réglementation.
181. La principale loi régissant les télécommunications est la Loi n° 8 de 2000 sur les
télécommunications, qui a remplacé l'ancienne Loi n° 18 de 1995.  La quatrième annexe de cette loi
reproduit le Traité établissant l'ECTEL.  En vertu de la loi, le Ministre responsable des
télécommunications est chargé d'accorder les concessions et d'appliquer la réglementation.  Il est
conseillé par une Commission nationale de réglementation des télécommunications, qui est
responsable de l'élaboration de la réglementation technique, de la régulation des tarifs des services de
télécommunication, de l'examen des demandes de concessions et du respect des obligationsinternationales de la Dominique dans le dom aine des télécommunications, c'est-à-dire des
engagements pris dans le cadre de l'AGCS.  Pour of frir des services de télécommunication et exploiter
un réseau, il faut obtenir une concession, individuelle ou collective, dont les conditions sont
déterminées par le Ministre compétent en consultation avec l'ECTEL.
22   De façon générale, on
s'attend à ce que le Ministre adopte et applique les décisions prises par l'ECTEL.  Les critèresgénéraux pris en considération pour l'octroi d'une concession sont la promotion d'un service universel
à un prix abordable, la protection des intérêts des abonnés, l'intensification de la concurrence et la
recherche-développement.  Tous les accords d'interconnexion doivent être approuvés par la
Commission.
182. La politique actuelle en matière de télécommunications vise à évoluer d'une situation
caractérisée par des lois et concessions très restrictives, le monopole de la fourniture de tous les
services principaux, des tarifs élevés sans rapport avec les coûts et une offre limitée vers un
environnement libéral propice à l'essor d'une industrie dynamique.  Aucune des concessions accordées
en vertu de la nouvelle politique n'est exclusive et les autorités veilleront à ce qu'aucun nouveau
monopole ne soit créé.  À cet effet, la nouvelle loi n'habilite plus le Ministre à accorder uneconcession exclusive et à interdire les services de rappel.  Les concessionnaires qui veulent fournir de
nouveaux services doivent créer une filiale, de façon à ce qu'il n'y ait pas de subvention croisée.  Les
différends entre concessionnaires seront examinés par la Commission.
183. En vertu du nouveau régime, les tarifs doivent être fondés sur un régime incitatif.  Dans les
secteurs dans lesquels il y a concurrence, les tarifs seront déterminés par les forces du marché.  Pour
les services de base fournis par des opérateurs dominants, ils seront fondés sur les coûts et examinés
                                                          
22 Les concessions collectives sont celles pour lesquelles les mêmes conditions sont appliquées à tous
les concessionnaires pour des services identiques.  Dans le cas des concessions individuelles, les conditionspeuvent varier.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
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par la Commission nationale de réglementation des télécommunications et l'ECTEL.  Ils devront être
publiés et appliqués sans discrimination et être uniformes dans les cinq pays de l'OECO qui
participent à l'ECTEL.  En outre, la nouvelle politique a libéralisé les secteurs des réseaux privés et
des équipements terminaux et du câblage interne.  Le régulateur déterminera des objectifs de qualité
minimale des services, sur plusieurs années, qui exigeront une amélioration de la qualité au fil du
temps.  Il devra publier des indicateurs de la qualité du service, tels que le délai moyen d'installationd'une nouvelle ligne, le nombre de pannes pour 100 lignes, le pourcentage d'appels qui n'aboutissent
pas à cause de défaillances du réseau et le nombre moyen de cabines publiques en fonctionnement.
La nouvelle loi a éliminé les avantages fiscaux accordés aux concessionnaires en vertu de la Loi
de 1995, à savoir exemption de l'impôt à la source, du droit de timbre et des redevances prévue par la
Loi de 1995 sur l'acquisition de terres par des étrangers, la Loi sur les sociétés et la Loi surl'enregistrement des titres.
4) A
UTRES SERVICES OFFSHORE
184. Outre les services financiers, il y a en Dominique des activités offshore dans les domaines
suivants:  sociétés commerciales internationales, services de gestion, école médicale, jeux d'argent sur
Internet et citoyenneté économique.  Les autorités sont en train de créer un registre maritime offshorequi pourrait fonctionner à partir de 2001.  En 1999, la contribution du secteur offshore aux recettes de
l'État était de 10 millions de dollars CO (tableau IV.2).
Tableau IV.2
Recettes générées par le secteur offshore, 1996-2000(Millions de dollars CO)
Service 1996 1997 1998 1999 2000Total
1996-2000
Citoyenneté économique 4,58 8,74 7,85 7,78 3,48 32,43
Banque offshore 0,04 0,14 0,11 0,13 0,17 0,60
Sociétés commerciales internationales .. 0,75 0,72 0,33 0,03 1,83
Jeux d'argent sur Internet .. 0,44 1,24 1,42 1,46 4,58
Sociétés fiduciaires .. .. 0,02 0,02 0,03 0,07
Assurance offshore .. .. 0,01 0,02 0,01 0,04
Sociétés de gestion .. .. 0,01 0,01 .. 0,02
Autres .. .. .. 0,01 0,04 0,05
Total 4,62 10,07 9,96 9,72 5,22 39,62
.. Non disponible.
Source : Ministère des finances, de l'industrie et de la planification.
185. Les sociétés commerciales internationales sont régies par la Loi n° 10 de 1996 sur les sociétés
commerciales internationales.  Une société peut être constituée en vertu de cette loi pour tout objet
légal, doit être inscrite au Registre des sociétés commerciales internationales et reçoit une attestation
qui doit être renouvelée chaque année.  Elle doit avoir un agent enregistré (avocat, avoué ou
comptable pratiquant en Dominique) et un bureau en registré en Dominique.  Le droit de constitution
est de 90 dollars EU et la redevance annuelle de 150 dollars EU.  Les sociétés commerciales
internationales peuvent émettre des actions sans valeur nominale et les actionnaires peuvent réémettre
et racheter leurs propres actions;  ils doivent tenir un registre des actionnaires mais ne sont pas tenus
de communiquer des renseignements sur leur organisation ou leur comptabilité au Registre des
sociétés, ce qui préserve leur anonymat.  Le registre des actionnaires ne peut être inspecté que par lesWT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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actionnaires enregistrés ou en vertu d'une ordonnance judiciaire.  Il est permis de fusionner et de
consolider des sociétés constituées en vertu de la loi.  Les sociétés commerciales internationales
jouissent de nombreux avantages, tels que l'exemption de tous les impôts locaux, des droits de douane
et des autres impositions similaires pendant 20 ans, et l'exemption des dispositions de l'Ordonnance
sur le contrôle des changes.
186. Jusqu'à récemment, le programme de citoyenneté économique était la principale activité
économique offshore et apportait des recettes en devises considérables, qui représentaient 80 pour
cent environ du total des recettes des services offshore (7,78 millions de dollars CO en 1999).  En
outre, il produisait d'importantes recettes publiques, estimées à 15 pour cent du total des recettes non
fiscales.  Il permet aux personnes intéressées et à leurs conjoints et enfants d'obtenir un passeport
dominiquais à condition d'investir un certain m ontant en Dominique, d'avoir un casier judiciaire
vierge et d'être en bonne santé.  Les demandes sont traitées par le Ministère des affaires juridiques, de
l'immigration et de la main-d'œuvre, et le Ministère des finances, de l'industrie et de la planification
administre les dépôts.  Les titulaires de la citoyenneté économique doivent résider en Dominique
pendant cinq années consécutives pour avoir le droit de participer aux élections générales.  Ils ne sont
imposables que sur les revenus acquis en Dominique et peuvent acheter au maximum 1 acre de terrainà des fins privées et 3 acres à des fins commerciales.
187. Selon les autorités, l'orientation du programme a évolué:  au début, il s'agissait d'attirer des
investissements étrangers directs uniquement pour des projets précis dans le secteur privé, mais
aujourd'hui on met l'accent sur la mobilisation de financements pour des projets d'infrastructure du
secteur public, sans exclure certains projets approuvés du secteur privé.  Le nouveau programme de
citoyenneté économique a été introduit en mai 1996 et il offre deux possibilités pour l'obtention de la
citoyenneté économique:  l'achat d'obligations ou un versement en numéraire.  Dans le premier cas,l'investisseur achète des obligations à 15 ans, émises par l'État dominiquais, remboursables et
transférables, d'une valeur nominale de 75 000 dollars EU et rémunérées à 2 pour cent;  il doit en
outre verser une redevance de 15 000 dollars EU pour lui-même et chaque enfant âgé de 18 à 25 ans
et de 10 000 dollars EU pour son conjoint et chacun de ses enfants mineurs.  Dans le deuxième cas, il
verse 50 000 dollars EU et obtient la citoyenneté économique, pour lui-même, son conjoint et deuxenfants mineurs.  Aucun autre investissement n'est requis.  Au milieu de 2000, les autorités ont décidé
de réexaminer le programme et de le suspendre temporairement.
188. Les jeux d'argent sur Internet sont une activité offshore en rapide expansion.  Toutes les
entreprises opèrent dans le cadre d'un accord conclu avec l'État.  Elles sont strictement offshore:
toutes les sociétés intéressées doivent être constituées en vertu de la Loi sur les sociétés commercialesinternationales et sont supervisées par le Service international du Ministère des finances, de l'industrie
et de la planification.  Les entreprises ayant obtenu l'autorisation d'offrir des jeux d'argent en ligne
depuis la Dominique bénéficient des incitations financières et des exonérations d'impôt accordées aux
entreprises offshore domiciliées en Dominique, notamment exemption de l'impôt sur les bénéfices, de
l'impôt à la source, de la taxe sur les ventes et autres taxes, et allégement des droits de douane pourl'importation des équipements dont elles ont besoin.  Elles ne sont pas assujetties au contrôle des
changes.  Il existe en Dominique quelque 35 sociétés de ce type qui ont rapporté pour 1,4 million de
dollars CO de recettes en 1999.
5) T
OURISME
189. Le tourisme est l'activité qui rapporte le plus de devises à la Dominique.  Les recettes ont
considérablement augmenté dans les années 90, malgré l'intensification de la concurrence des autres
pays des Caraïbes:  elles sont passées de 87,6 millions de dollars CO (32,4 millions de dollars EU)en 1994 à 112,3 millions de dollars CO (41,6 millions de dollars EU) en 1999, soit une augmentationDominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 55
de 5 pour cent par an en moyenne.  En 1999, elles représentaient 35 pour cent du total des
exportations, soit environ trois fois plus que les recettes d'exportation de bananes, et quelque 60 pour
cent des recettes en devises de l'ensemble du secteur des services.  L'hôtellerie et la restauration ne
représentaient que 2,7 pour cent du PIB en 1999, mais leurs effets d'entraînement sur le tourisme et
d'autres activités de services, telles que les transports, le commerce de détail et la construction, sont
importants.  La Dominique détient environ 5,8 pour cent du marché du tourisme de séjour dans lesCaraïbes orientales et cette part est restée stable ces dernières années.  Le nombre d'arrivées a
progressé de 7,9 pour cent par an sur la période 1994-1999;  il a culminé à 311 572 en 1998 et a
diminué en 1999 en partie à cause du passage de l'ouragan Lenny et du fait que la principale
compagnie de croisière a décidé de suspendre temporairement les escales en Dominique.  La plupart
des touristes arrivent d'autres pays des Caraïbes ou des États-Unis (tableau IV.3).
Tableau IV.3
Indicateurs du secteur touristique, 1994-1999
Indicateurs 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Arrivées de visiteurs 190 872 203 759 262 132 299 337 311 572 279 370
Séjour 56 522 60 471 63 259 65 446 65 501 73 506
Croisière 125 541 134 921 193 484 230 581 244 603 201 940
Selon la provenance (séjour)
États-Unis 9 369 10 923 13 580 14 410 14 121 15 613
Canada 2 030 1 828 1 790 1 880 1 904 2 158
Caraïbes 31 509 33 725 34 934 35 786 36 617 35 817
Recettes (millions de dollars CO) 87,6 92,1 98,8 106,8 103,2 112,3
Nombre de chambres .. .. .. .. .. 15 094
Nombre de lits .. .. .. .. .. 31 934
.. Non disponible.
Source : Renseignements communiqués par les autorités dominiquaises.
190. Les autorités considèrent le tourisme comme un secteur très dynamique de l'économie.
Toutefois, son développement se heurte à plusieurs obstacles:  manque de chambres d'hôtel de qualité,
promotion insuffisante et absence de liaisons aériennes directes vers les grandes villes des États-Unis
et d'Europe.  Le gouvernement cherche à remédier  à ce dernier problème en construisant un nouvel
aéroport, et l'infrastructure hôtelière est en cours d'amélioration.  La politique appliquée par les
autorités dans le secteur touristique pour la période 1998-2000 visait aussi à améliorer la qualité des
services.  Pendant cette période, on a fait des travaux pour moderniser les sites de Trafalgar et
Emerald Pool, avec un don de l'UE et un crédit de  la Banque de développement des Caraïbes.  La
Dominique a aussi cherché à se positionner comme destination de l'écotourisme, principalement enobtenant l'inscription du Parc national de Morne Trois Pitons sur la liste des sites du patrimoine
mondial et en faisant du Morne Diablotin un parc national, en janvier 2000, si bien que la superficie
des terres protégées atteint désormais quelque 41 000 acres.
191. Pour ce qui est du développement de l'offre, outre le nouvel aéroport, un programme
d'investissement pour l'aménagement de divers sites, d'un montant de 12 millions de dollars CO, estprévu pour 2000-2002.  De plus, les autorités ont l'intention de mettre en place un système intégré de
normes, de certification, de licences et de contrôle.  À cet effet, elles ont défini 14 catégories de
fournisseurs de services, huit dans le secteur public et six dans le secteur privé.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 56
192. L'industrie touristique bénéficie de la Loi sur l'aide hôtelière, telle que modifiée par la Loi
n° 21 de 1991, et de la Loi n° 37 de 1982 sur l'impôt sur le revenu, qui accorde une suspension de
20 ans de l'impôt sur les bénéfices et des droits d'importation sur les matériaux de construction, les
machines et les équipements destinés aux aménagements hôteliers et touristiques approuvés.  Aux fins
de la Loi sur l'aide hôtelière, est considéré comme hôtel un bâtiment ou groupe de bâtiments d'au
moins cinq chambres.  La Loi sur l'aide aux entreprises de développement accorde un allégement desdroits de douane sur les matières premières et autres intrants, outils, équipements, machines et
matériaux de construction destinés entre autres à l'équipement d'hôtels.
193. Dans sa Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS, la Dominique a consolidé l'accès
au marché pour l'exploitation d'hôtels de plus de 50 chambres, sous réserve de l'application des règles
régissant la détention de terres par des étrangers et du contrôle des changes.  Les projets d'hôtels demoins de 50 chambres peuvent faire l'objet d'un examen du besoin économique et, pour ces hôtels,
l'accès au marché n'est pas consolidé.  Le traitement national est consolidé pour la présence
commerciale, mais il faut payer l'impôt à la source.
6) S
ERVICES DE TRANSPORT ET SERVICES CONNEXES
194. En 1999, les transports représentaient quelque 9,4 pour cent du PIB (50 pour cent pour les
transports terrestres, 40 pour cent pour les transports maritimes et 10 pour cent pour les transports
aériens).  La Dominique n'a pris aucun engageme nt dans le cadre de l'AGCS pour les services de
transport aérien, ferroviaire et routier.
i) Transports maritimes et services connexes
195. Les services de transport maritime représentaient quelque 3,8 pour cent du PIB en 1999.  La
Dominique a des lignes régulières vers tous les grands ports d'Asie, du Canada, d'Europe et des
États-Unis.  Le Ministère des communications et des travaux publics est responsable de la formulationet de l'administration de la politique de transport maritime.  Les ports appartiennent à l'Autorité
portuaire de la Dominique, qui est un organisme d'Ét at, et sont administrés par celle-ci.  L'Autorité
portuaire a été créée en 1972 pour gérer les ports et pour offrir des services de manutention, de
remorquage et de dragage.
196. Il existe trois grands ports de mer:  Woodbridge Bay, près de Roseau, et le terminal de
transbordeurs de Roseau et le poste de mouillage des navires de croisière, qui se trouvent tous les
deux sur le front de mer de Roseau.  Les autres ports sont Portsmouth et le poste de mouillage des
navires de croisière de Cabrits.  Woodbridge Bay est le premier port du pays et c'est par lui que
transitent toutes les marchandises en vrac (sèches et liquides), les conteneurs, les cargaisons diverses
et le trafic de voyageurs.  Les services de cabotage sont ouverts aux étrangers, mais pour charger oudécharger des cargaisons diverses dans n'importe quel port du pays il faut obtenir l'autorisation de
l'Autorité portuaire.  L'Autorité portuaire a le monopole de la fourniture des services portuaires.
197. En juin 2000, le gouvernement a créé un Service de l'administration maritime au Ministère
des finances et de la planification, dans le but de développer le secteur maritime.  Le
5 septembre 2000, le Parlement a adopté la Loi de 2000 sur les activités maritimes internationales.Cette loi a institué un registre maritime international et amélioré les normes que doivent respecter les
navires battant pavillon dominiquais, en particulier dans les domaines de la sécurité et de la protection
de l'environnement.  Les autorités pensent que les services offerts par le registre maritime
international pourraient créer des emplois et générer des recettes d'au moins 1,5 million de dollars CO
par an.  L'immatriculation des navires en Dominique est régie, outre la Loi de 2000 sur les activités
maritimes internationales, par la Loi n° 42 de 1975 sur l'immatriculation des navires (chapitre 48:01Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 57
des Lois révisées de la Dominique).  Cette dernière loi et tous les autres textes en vigueur dans le
domaine maritime sont actuellement à l'examen, l'objectif étant d'élaborer une loi unique pour toutes
les questions maritimes.  Ce travail se fonde sur deux lois types (concernant l'une les transports
maritimes et l'autre la pollution), élaborées par l'Organisation maritime internationale (OMI) en
mars 2000 et expressément destinées aux pays anglophones des Caraïbes, qui donnent effet aux
obligations découlant de toutes les conventions maritimes existantes.
198. La Dominique est membre de l'Organisation maritime internationale (OMI) et est partie à
plusieurs conventions maritimes internationales:  Convention de 1948 portant création de
l'Organisation maritime internationale et son amendement de 1993;  Convention internationale pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS);  Convention internationale sur les lignes de charge;
Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets etde veille;  et Convention sur le Règlement international pour prévenir les abordages en mer.  Ces
conventions traitent de la sécurité maritime ou de la protection de l'environnement.  La Dominique
n'est partie à aucune convention maritime concernant la responsabilité et l'indemnisation;  tous les
autres pays membres de l'OECO, sauf Sainte-Lucie, participent au moins à quelques-unes de ces
conventions.  Toutefois, les autorités ont indiqué que la Dominique était en train d'accéder auxprincipales conventions concernant la responsabilité, l'indemnisation et la pollution par les
hydrocarbures.
ii) Transports aériens
199. Les transports aériens représentent 0,8 pour cent du PIB de la Dominique.  Cinq compagnies
offrent des services de transport de passagers et plusieurs compagnies offrent des services de transport
de marchandises.  Il y a deux aéroports (Melville Hall et Canefield).  Au début de 2001, les autorités
envisageaient de construire un nouvel aéroport capable d'accueillir les gros porteurs.  La Loi surl'aéroport de Melville Hall et la Loi sur l'aéroport de Canefield régissent l'administration, l'inspection
et la supervision des deux aéroports.  Les autres textes pertinents sont la Loi n° 15 de 1991 sur
l'aviation civile, le Décret n° 1 de 1992 sur l'agrément des services d'aviation civile et le Décret n° 10
de 1994 sur les droits d'atterrissage pour l'aviation civile.
200. La Dominique n'est pas signataire de la Convention de Chicago de l'Organisation de l'aviation
civile internationale (OACI);  avec Saint-Kitts-et-Nevis, c'est le seul pays de l'OECO qui n'est pas
membre de l'OACI.  Toutefois, la Loi n° 15 de 1991 sur l'aviation civile habilite le ministre compétent
à donner effet à la Convention de Chicago et à ses éventuelles modifications, ainsi qu'à réglementer la
navigation aérienne.  Selon les autorités, la Dominique a entrepris d'accéder à l'OACI, est informée de
toutes ses décisions et respecte les règles énoncées dans sa convention.
201. La Loi n° 15 de 1991 sur l'aviation civile a établi une régie des licences de transport aérien,
chargée de conseiller le ministre au sujet des demandes de licences de transport aérien et des tarifs de
transport aérien de personnes et de marchandises.  Pour accorder une licence, on tient compte de
facteurs tels que l'existence d'autres services aériens sur la même desserte, l'expérience du requérant,
la sécurité, la continuité, la régularité et l'efficacité, les ressources financières du requérant et le typed'aéronef qu'il est prévu d'employer.
202. L'octroi d'une licence de transport aérien n'est pas subordonné à des prescriptions de
nationalité, mais la Loi sur l'aviation civile habilite le ministre compétent à refuser une licence à toute
personne qui n'est pas un citoyen dominiquais ou une personne morale domiciliée en Dominique et
contrôlée par des citoyens dominiquais.  En vertu du Règlement de 1992 sur l'agrément des services
aériens, les licences sont accordées pour cinq ans au maximum et ne peuvent pas être cédées.  LeWT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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Décret de 1994 sur les droits d'atterrissage détermine le montant des droits d'atterrissage, des droits de
stationnement et des redevances de navigation aérienne.
203. La Direction de l'aviation civile de l'OECO, dont  le siège est à Saint John's (Antigua), assure
le contrôle de la sécurité au moyen d'un système d'inspection, d'enquête, d'entretien, de suivi, de
coordination et d'autorisation.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 59
BIBLIOGRAPHIE
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Ministerial Memo, août.
Ministry of Finance and Planning (1996), Budget Address 1996/97 , Roseau, juin.
Ministry of Finance and Planning (1997), Budget Address 1997/98 , Roseau, juillet.
Ministry of Finance and Planning (1998), Budget Address 1998/99 , Roseau, juillet.
Ministry of Finance and Planning (1999), Budget Address 1999/2000 , Roseau, juin.
Ministry of Finance and Planning (1998), Review of the Economy 1997 , Roseau, mars.
Ministry of Finance and Planning (1999), Review of the Economy  1998, Roseau, mars.
Ministry of Finance and Planning (2000a), Review of the Economy 1999 , Roseau, avril.
Ministry of Finance and Planning (2000b), Report of the Registrar of Insurance on the Administration
of the Insurance Act for the year Ended 31 December 1998 , Roseau, mars.
National Development Corporation (1997), Dominica:  An Investment Profile , Roseau, novembre.TABLEAUX DE L'APPENDICEDominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 63
Tableau A1.1
Dominique:  Importations par produit, 1995-1999a
(en pourcentage)
1995 1996 1997 1998 1999
Total (milliers de dollars EU) 117 269 129 943 133 222 .. 132 834
Produits primaires 34,3 36,6 35,7 .. 32,1
   Agriculture 28,2 29,7 28,6 .. 25,4
      Produits alimentaires 26,2 27,8 26,3 .. 23,4
         150200 Graisses des espèces bovine, ovine et caprine 2,3 5,0 2,5 .. 1,9
         110100 Farine de blé ou de méteil 2,2 1,9 1,8 .. 1,7
         170199 Sucre raffiné, sous forme solide, nda 0,8 1,0 1,1 .. 0,7
         100620 Riz décortiqué (brun) 0,5 0,4 0,5 .. 0,5
         150790 Huile de fèves de soja et ses fractions 0,4 0,4 0,7 .. 0,5
   Industries extractives 6,0 6,9 7,1 .. 6,7
      Carburants 5,6 6,5 6,8 .. 6,3
         271013 Huiles de pétrole et huiles de minéraux bitumineux 2,1 2,5 2,6 .. 2,4
Produits manufacturés 65,7 63,4 64,3 .. 67,9
   Fer et acier 3,5 2,4 1,9 .. 2,3
   Produits chimiques 14,3 13,2 14,1 .. 13,3
   Autres demi-produits 14,8 15,8 13,4 .. 13,9
   Machines et équipements de transport 24,0 21,7 22,7 .. 25,9
       Génératrices d'électricité 0,5 1,8 0,6 .. 0,5
       Autres machines non électriques 9,9 4,9 5,8 .. 4,5
       Machines de bureau et équipements de télécommunication 4,0 5,1 5,5 .. 8,2
       Autres machines électriques 3,7 3,1 3,5 .. 3,1
       Produits de l'industrie automobile 5,1 6,1 6,5 .. 8,9
          870323 Automobiles 0,7 1,0 1,0 .. 1,7
      Autres équipements de transport 0,9 0,7 0,8 .. 0,7
   Textiles 1,2 1,1 1,2 .. 1,4
   Vêtements 1,1 1,1 1,5 .. 1,3
   Autres biens de consommation 6,9 8,1 9,5 .. 9,8
.. Non disponible.
a En raison de problèmes de nomenclature (certaines positions tarifaires sont erronées), les pourcentages indiqués sont fondés s ur
le total calculé.
Source : Division de statistique de l'ONU, base de données Comtrade.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 64
Tableau A1.2
Dominique:  Exportations et réexportations, par produit, 1995-1999a
(en pourcentage)
Désignation 1995 1996 1997 1998 1999
Total (milliers de dollars EU) 45 244 51 153 51 930 61 056 54 317
Produits primaires 51,9 50,5 51,5 41,4 45,4
   Agriculture 50,6 48,8 49,6 41,3 42,7
      Produits alimentaires 50,3 48,2 49,5 41,3 42,6
         080300 Bananes, fraîches ou déshydratées 39,5 37,8 36,5 29,7 30,8
         071490 Arrow-root, salep, etc., frais ou déshydratés 2,9 3,2 3,0 3,1 3,0
         210390 Sauces et préparations et condiments composés 1,2 0,8 1,6 2,0 2,0
         200980 Jus de fruits et légumes 0,2 0,3 0,2 0,3 0,3
      Matières premières agricoles 0,3 0,6 0,1 0,1 0,1
   Industries extractives 1,3 1,7 1,9 0,0 2,7
Produits manufacturés 48,1 49,5 48,5 58,6 54,6
   Fer et acier 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
   Produits chimiques 42,7 46,3 45,5 55,2 50,2
      340111 Savons et préparations pour la toilette 11,6 17,3 14,3 14,7 15,8
      330610 Dentifrices 0,0 0,0 2,1 13,7 13,1
      340119 Savons 11,8 16,6 16,4 9,7 11,3
   Autres demi-produits 0,2 0,1 0,5 1,2 0,8
   Machines et équipements de transport 2,7 1,1 0,9 0,5 2,1
      Génératrices d'électricité 0,1 0,0 0,0 0,0 1,0
      Autres machines non électriques 1,4 0,6 0,6 0,1 0,6
      Machines de bureau et équipements de télécommunication 0,3 0,2 0,1 0,1 0,1
      Autres machines électriques 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1
      Produits de l'industrie automobile 0,5 0,3 0,2 0,2 0,2
      Autres équipements de transport 0,3 0,1 0,1 0,1 0,1
   Textiles 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0
   Vêtements 0,6 0,2 0,1 0,3 0,1
   Autres biens de consommation 1,8 1,7 1,5 1,4 1,3
a En raison de problèmes de nomenclature (certaines positions tarifaires sont erronées), les pourcentages indiqués sont fondés s ur
le total calculé.
Source : Division de statistique de l'ONU, base de données Comtrade pour 1995-1997 et 1999;  et gouvernement dominiquais pour 1998.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
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Tableau A1.3
Dominique:  Importations par origine
(en pourcentage)
Pays/région 1995 1996 1997 1998 1999
Ensemble du monde (milliers de dollars EU) 117 269 129 943 133 222 .. 132 834
  Amérique 67,0 72,3 75,6 .. 75,5
    États-Unis 33,2 40,9 41,9 .. 41,5
    Canada 2,1 2,0 2,1 .. 2,4
    Autres 31,7 29,4 31,6 .. 31,6
      Trinité-et-Tobago 11,0 12,5 13,9 .. 13,8
      Barbade 3,6 3,7 3,8 .. 4,0
  Europe 26,6 20,3 17,3 .. 15,0
    UE (15) 25,0 18,8 16,8 .. 14,4
      Royaume-Uni 13,5 13,0 10,4 .. 8,1
      Pays-Bas 1,3 1,3 1,5 .. 2,0
    Autres 1,6 1,5 0,5 .. 0,6
  Asie 6,2 7,2 6,9 .. 9,2
    Asie de l'Est 6,0 7,0 6,6 .. 9,1
      Japon 4,6 5,6 4,4 .. 7,2
..
  Reste du monde 0,1 0,2 0,1 .. 0,3
.. Non disponible.
Source : Division de statistique de l'ONU, base de données Comtrade.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
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Tableau A1.4
Dominique:  Exportations et réexportations par destination, 1995-1999
(en pourcentage)
Pays ou région 1995 1996 1997 1998 1999
Ensemble du monde (milliers de dollars EU) 45 244 51 153 51 930 61 056 54 317
  Amérique 60,8 56,1 60,6 74,8 65,3
    États-Unis 8,1 7,3 6,4 5,6 6,4
    Autres 52,7 48,8 54,2 68,8 58,9
      Jamaïque 11,9 20,8 22,0 26,5 24,2
      Antigua-et-Barbuda 4,1 5,0 6,1 6,6 7,3
      Trinité-et-Tobago 5,2 4,2 4,4 5,8 6,3
      Guyana 6,0 4,7 5,3 6,1 5,5
      Barbade 3,5 2,8 5,6 5,0 5,4
      Sainte-Lucie 6,0 4,3 3,6 3,8 2,9
      Saint-Kitts-et-Nevis 1,8 2,0 2,3 2,1 2,7
  Europe 38,9 43,5 39,4 25,2 34,7
    UE (15) 38,9 43,5 39,4 25,2 34,7
      Royaume-Uni 38,2 35,6 32,3 25,1 27,9
Reste du monde 0,3 0,4 0,0 0,0 0,0
Source : Division de statistique de l'ONU, base de données Comtrade pour 1995-1997 et 1999;  et gouvernement dominiquais pour 1998.Dominique WT/TPR/S/85/DMA
Page 67
Tableau AIII.1
Dominique:  Droits et redevances consolidés (Liste CVIII)
(en pourcentage)
Consolidation au taux plafond de 100 pour cent applicable en 1995 à tous les articles figurant à l'Annexe I de l'Accord sur
l'agriculture, sauf les suivants, consolidés à 150 pour cent en 2004:
0203 Viande de l'espèce porcine, fraîche, réfrigérée ou congelée;  0207 Abats comestibles des volailles de la position 0105, fr ais,
réfrigérés ou congelés;  0407 Œufs en coquille;  0409.00 Miel naturel;  0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets  ou pour
ornements, etc.;  0701 Pommes de terre, fraîches ou réfrigérées;  0702.00 Tomates, fraîches ou réfrigérées;  0704.00.1 Choux;
0705.10 Laitue;  0706.00.1 Carottes;  0707.00.1 Concombres;  0709.00.4 Citrouilles;  0709.00.6 Piments doux;  0710 Légumes;
0714 Manioc, arrow-root, patates douces et racines et tubercules similaires à forte teneur en amidon, etc.;  0801.10 Noix de co co;  0803
Bananes, y compris les bananes plantains, fraîches ou déshydratées;  0804 Ananas, avocats, goyaves, mangues, frais ou déshydrat és;
0805 Agrumes;  0806 Raisins;  0808.10 Pommes;  0808.20 Poires;  0901 Café et succédanés du café;  0904.10 Poivre;  0910 Gingemb re,
safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices;  1006 Riz;  1101.00 Farine de froment;  1507-1515 Matières grasses
végétales;  1517 Margarine, lard reconstitué, etc.;  1601 Saucisses et produits similaires à base d'abats ou de viandes;  prépa rations
alimentaires, etc.;  1602 Autres préparations ou conserves de viandes, d'abats ou de sang;  1701 Sucres de canne ou de betterav e et
saccharose chimiquement pur, à l'état solide;  1801 Fèves de cacao et brisures de fèves, brutes ou torréfiées;  1803 Pâte de ca cao, même
dégraissée;  1804.00 Beurre, graisses et huile de cacao;  1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies ou bien autrement pré parées;
1905 Biscuits;  2007 Ex confitures, gelées de fruits, marmelades, compotes de fruits cuites, etc.;  2009 Ex jus de fruits (y co mpris
moûts), non fermentés et non additionnés d'alcool, etc.;  2103.90.1 Sauce pimentée;  2201 Eaux, y compris les eaux minérales na turelles
ou artificielles et les eaux gazéifiées, etc.;  2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de  sucre, etc.;
2203 Bière de malt;  2402 Cigares et cigarettes;  3301 Huiles essentielles
Toutes les positions des chapitres 25 à 97 du SH sont consolidées à 50 pour cent, sauf les suivantes qui ne sont pas consolidée s:
2804.40 Oxygène;  2811.21 Dioxyde de carbone;  2901.00.2 Acétylène;  3208, 3209, 3210 Peintures et vernis;  3214 Mastic de vitr ier,
ciments de résine et autres mastics;  enduits utilisés en peinture, etc.;  chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes;  prod uits de
parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques;  3401 Savons;  produits et préparations organiques tensioactifs  à usage de
savons, en barres, en pains, en morceaux, etc.;  3402 Agents de surface organiques (autres que les savons);  préparations tensi oactives,
etc.;  3406 Bougies de cire;  3808.40 Désinfectants;  3814 Solvants et préparations conçues pour enlever les peintures ou les v ernis;
3917 Tubes, tuyaux et leurs accessoires, en matières plastiques;  3923 Articles de transport ou d'emballage, en matières plasti ques;
bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques;  3924 Vaisselle, autres articles de ménage ou
d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques;  4012 Pneumatiques rechapés ou usagés encaoutchouc;  bandages, bandes de roulements amovibles pour pneumatiques et "flaps" en caoutchouc;  4203.29.1 Gants industriels;
4418.20 Portes en bois;  4601.20 Nattes de paille et autres matières à tresser;  4602 Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme
à partir de matières à tresser;  4818 Ex Papier hygiénique, serviettes en papier, serviettes à démaquiller et serviettes de tab le;
4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulo se, etc.;
6401 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matières plastiques, dont le dessus n'a été ni ré uni à la
semelle extérieure, etc.;  6402 Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matières plastiques;6403 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matières plastiques, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir nature l;
6404 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matières plastiques, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières te xtiles;
6405 Autres chaussures;  7113 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou dou blés de
métaux précieux;  7114.00 Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieu x;
7115.00 Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux;  71.16 Ouvrages en perles fines ou de
culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées;  7117.00 Bijouterie de fantaisie;  7313 Ronces artifici elles en fer
ou en acier;  torsades, barbelées ou non, en fils ou en feuillards, etc.;  7314 Toiles métalliques (y compris les toiles contin ues ou sans
fin), grillages et treillis, en fil de fer ou d'acier;  8419.10 Chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumu lation;
9401 Sièges (à l'exclusion de ceux du n° 9402.00), même transformables en lits, et leurs parties;  9403 Autres meubles et leurs  parties;
9404 Ex Sommiers et matelas;  9405.60 Enseignes lumineuses;  9406 Constructions préfabriquées.
Note: Calendrier de mise en œuvre:  1995-2004 pour les produits agricoles et 1995-1999 pour les produits industriels sauf indica tion
contraire dans la liste.
Source : Liste de l'OMC CVIII.WT/TPR/S/85/DMA Examen des politiques commerciales
Page 68
Tableau AIV.1
Engagements spécifiques de la Dominique dans les différents secteurs des services
Accès au marché Traitement national
Mode de fourniture:
Transfrontières 1 1
Consommation à l'étranger 2 2
Présence commerciale 3 3
Engagements (■ total;  ◨ partiel;  □ néant;  − ne figure pas dans la liste)
Engagements sectoriels
2. Services de communication
B. Services de courrier ■■◨ ■■ ■
C. Services de télécommunication:
a. Services téléphoniques vocaux ◨■◨ ■■ ■
b. Transmission de données avec commutation par paquets ◨■◨ ■■ ■
c. Transmission de données avec commutation de circuits ◨■◨ ■■ ■
d. Télex ◨■◨ ■■ ■
e. Télégraphe ◨■◨ ■■ ■
f. Télécopie ◨■◨ ■■ ■
g. Circuits loués privés ◨■◨ ■■ ■
h. Courrier électronique ◨■◨ ■■ ■
i. Messagerie vocale ◨■◨ ■■ ■
j. Recherche d'information permanente et de serveurs de
bases de données◨■◨ ■■ ■
k. Échange électronique de données ◨■◨ ■■ ■
l. Services à valeur ajoutée/améliorée de télécopie ◨■◨ ■■ ■
m. Conversion de codes et de protocoles ◨■◨ ■■ ■
n. Traitement direct de l'information et/ou de données ◨■◨ ■■ ■
o. Autres services:
- services mobiles (fournis par des installations 
terrestres)□■◨ ■■ ■
- services mobiles (fournis par satellite) et
services et réseaux de transmission de données etde communications personnelles;  Internet et
services d'accès à Internet (sauf vocal)◨■◨ ■■ ■
Services à valeur ajoutée autres que ci-dessus (services de téléphonie
fixes par satellite;  réseaux radio transportés par camions;
téléconférence)◨■◨ ■■ ■
- Vente, location, entretien, raccordement, réparation
d'équipements de télécommunication et services consultatifs■■■ ■■ ■
7. Services financiers
C.   Réassurance ■■◨ ■■ ◨
9. Tourisme et services liés aux voyages
A. Création d'hôtels □■◨ ■■ ◨
10. Services récréatifs et sportifs
A. Services récréatifs ■■◨ ■■ ◨
D. Services sportifs et services récréatifs ■■◨ ■■ ◨
Source : Documents de l'OMC GATS/SC/27, 15 avril 1994, et GATS/SC/27/Suppl.1, 11 avril 1997.
__________