. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.539
3 novembre 1998
(98-4273)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
Gouvernement wallon
Ministère de l'environnement, des ressources naturelles et de l'agriculture
Place des Célestines 1
B – 5000 NAMUR
Téléphone: +32 81 23 41 11
Téléfax: +32 81 23 41 22
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  La
liste des matières est visée à l'annexe du projet d'arrêté.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet d'arrêté établissant une liste
des matières assimilables à des produits
6. Teneur:  En vertu de l'article 3 du Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le
gouvernement est habilité à réglementer la production de matières assimilables à desproduits et à encourager, aux conditions qu'il fixe, leur application dans des processus
d'utilisation déterminés.
Le gouvernement établit la liste des matières et des processus d'utilisation, visés à
l'alinéa premier.
Le gouvernement décrit les circonstances de production, les caractéristiques des matières et
leur mode d'utilisation.
Le gouvernement peut imposer à ceux qui pr oduisent ou détiennent certaines matières
visées à l'alinéa premier, l'obligation d'en tenir une comptabilité et d'informer
l'administration de leur affectation et de leur usage.  Il peut soumettre certaines matières
visées à l'alinéa premier à certificat d'utilisation.  Il en précise les modalités.
Tel est l'objet de l'arrêté adopté en première lecture par le gouvernement.G/TBT/Notif.98.539
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Quatre grands domaines d'utilisation sont répertoriés par le projet:
1) travaux de génie civil;
2) engrais, amendements des sols;
3) composants dans la fabrication de produits finis;
4) alimentation des animaux.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'article 3 du Décret relatif aux déchets et son arrêté d'exécution visent à prévenir et à
réduire la production de déchets et la valorisation de ceux-ci au sens large en déterminant
les conditions auxquelles ceux-ci doivent répondre pour ne plus relever de la qualification
de déchets.  Il établit des normes d'application qui permettent d'utiliser certaines matières
dans le strict respect de l'environnement et permettent la préservation des ressources
naturelles.
8. Documents pertinents:  -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR