ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/302/Add.1 
5 juin 2002 
 (02-1985) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui to uchent au commerce Original:   français 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
Réponses du Cameroun aux questions posées par les Communautés européennes et leurs États 
membres et aux questions complémentaires posées par la Suisse  
 
Addendum  
 
 
 La Délégation permanente du Cameroun a fait parvenir au Secrétariat, dans une 
communication datée du 6 mai 2002, les réponses ci -après aux questions posées par les Communautés 
européennes et leurs États membres et les réponses complémentaires aux questions posées par la Suisse, qui ont été distribuées sous les cotes IP/C /W/244 et IP/C/W/239/Add.3 respectivement.  Cette 
communication complète les réponses du Cameroun aux questions initiales posées par la Suisse, 
distribuées sous la cote IP/C/W/302. 
 
_______________ 
 
 
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
 
 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promou voir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'af firmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles av ec les dispositions dudit accord. 
 Oui, par les licences non volontaires, les licences d'office et la déchéance. 
 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et  artistiques, ainsi qu'il es t spécifié à l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duque l les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention? 
 [Réponse non reçue] 
 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée au x auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données? 
 [Réponse non reçue] 
 4. Pourriez-vous indiquer si votre lé gislation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
 [Réponse non reçue] IP/C/W/302/Add.1 
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 5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artist es interprètes ou exécutants, les producteurs 
de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en 
vertu de votre législation? 
 [Réponse non reçue] 
 
6. Pourriez-vous indiquer si  votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément au x dispositions pertinentes des Conventions de 
Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 [Réponse non reçue] 
 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'o bjet auquel elle s'applique? 
 [Réponse non reçue] 
 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14.6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 [Réponse non reçue] 
 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe se lon votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection? 
 Voir article 2.1 de l'An nexe III de l'Accord de Bangui révisé p. 79-80. 
 
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabr ique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser 
si un signe tel que le nom commercial peut fair e l'objet d'une protection et indiquer si des 
éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
 Voir articles 2 et 3 de l'Annexe III de  l'Accord de Bangui révisé p. 79-80. 
 11. Pourriez-vous expliquer quelles so nt les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
 Voir article 3, article 21.6, ar ticle 23.1, article 23.1 de l'Annexe III de l'Accord de Bangui 
révisé p. 86-88. 
 
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre lé gislation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou  non être indéfiniment renouvelé? 
 Voir article 19 de l'Annexe III de l'Accord de Bangui révisé p. 86. 
 
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales , s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou  de commerce? 
Voir article 21.3 de l' Annexe III de l'Accord de Bangui révisé p. 87. 
  IP/C/W/302/Add.1 
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D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité respo nsable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistremen t si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique? 
 Oui, elle peut refuser cf. article 2 de l'Anne xe VI de l'Accord de Bangui révisé p. 123. 
 
15. Pourriez-vous préciser quelle es t la définition d'une indication géographique dans votre 
législation? 
 Voir article 1 a) de l'Annexe VI de l'Accord de Bangui révisé p. 123. 
 
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositio ns de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une  indication et son origine géographique? 
 Voir article 1 a) de l'Annexe VI de l'Accord de Bangui révisé p. 123. 
 
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas éché ant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle. 
 - Voir article 15.6 de l'Annexe VI de l'Accord de Bangui révisé p. 129.   
 
 - Aucun autre produit ne bénéfici e de cette protection additionnelle. 
 
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de  noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
 - Voir article 15.6 de l'Annexe VI de l'Accord de Bangui révisé p. 129. 
 
 - Non, car ce secteur est à promouvoir. 
 
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre lé gislation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essent iellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
 - Non, la protection ne s'étend pas aux de ssins et modèles dictés essentiellement par 
des considérations techniques ou fonctionnelles cf. article 1.2 de l'Annexe IV de 
l'Accord de Bangui révisé p. 100. 
 
 - Voir article 1.3 de l'Annexe IV de  l'Accord de Bangui révisé p. 100. 
 20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles portant ou comportant  ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci? 
 Voir articles 25 à 28 de l'Annexe IV de l'Accord de Bangui révisé p. 109 à 110. 
 
21. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? IP/C/W/302/Add.1 
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Notre législation ne prévoit pas le droit de dé livrer une licence obligatoi re dans le cadre des 
dessins et modèles industriels. 
 22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
 La durée de protection est de 5 ans renouvelable deux fois cf. articles 12.1) et 2) de 
l'Annexe IV de l'Accord de Bangui révisé p. 105. 
 
F. B
REVETS  
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle? 
Voir articles 3 à 5 de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé p. 27 à 28. 
 
24. Pourriez-vous indiquer si votre lé gislation sur les brevets, ou toute autre législation prévoit 
la possibilité de jouir de droits de brevet sans  aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, 
veuillez indiquer avec précision comment elles so nt appliquées d'un point de vue juridique et 
pratique. 
 Non, car il existe des exceptions directes cf. article 8 de l'Annexe I de l'Accord de Bangui 
révisé p. 29, des exceptions indirectes cf. articles 46  à 57 de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé 
p. 46 à 52. 
 
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne pe uvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, ve uillez expliquer la partie pertinente de votre 
législation, ainsi que sa formulation.  Précisez  également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique. 
- Oui, voir article 6 a) de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé p. 28. 
 
- Non, elle n'a pas encore été appliquée dans la pratique dans notre pays. 
 
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et  chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
Oui, voir article 6 e) de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé p. 28. 
 27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les proc édés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
Oui, voir article 6 c) de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé p. 28. 
 28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et le s variétés végétales sont  protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation. 
Voir article 14.2 de l'Annexe I de  l'Accord de Bangui révisé p. 32. 
 
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet 
de l'importation et de l'offre à la  vente d'une invention brevetée?  IP/C/W/302/Add.1 
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 Notre législation autorise les importations para llèles seulement dans le cadre de la région 
OAPI cf. article 8.1 a) de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé p. 29. 
 30. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chim iques pour l'agriculture ?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
Oui, voir article 2 de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé p.27. 
 
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un proc édé par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
Oui, voir article 7 b) ii) de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé p. 29. 
 32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffis amment claire de l'inventio n stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par ex emple, la production d'une just ification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement éclai ré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type , veuillez préciser la législat ion pertinente et décrire ces 
conditions en détail. 
Oui, voir article 14.2 de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé p. 32. 
 
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirma tive, veuillez indiquer la législation pertinente. 
Oui, voir article 8 de l'Annexe I de  l'Accord de Bangui révisé p. 29. 
 
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoire?  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée;  indiquez en partic ulier comment, aux fins de l'autorisation de 
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres. 
Oui, voir article 46 à 55 de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé p. 46 à 51. 
 35. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai 
raisonnable?  Dans ce contexte, comment défi nissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment vo tre législation garantit que l'utilisation d'une 
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation? 
- Voir article 48.3 a) de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé p. 47. 
 
- La définition du délai raisonnable est pour l'instant laissée à l'appréciation du Juge. 
 36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée? 
Non, voir article 27 de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé p. 38. 
 
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les 
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995? IP/C/W/302/Add.1 
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En 1995 les brevets étaient régis par l'Accord  de Bangui de 1977, et l'Accord ADPIC est 
applicable au Cameroun à partir du 1
er janvier 2000.  L'Accord de Bangui a été révisé pour se 
rendre conforme aux ADPIC, et a pris en compte cette protection renforcée dans son 
article 68, de l'Annexe I sur les brevets p. 57. 
 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de 
la preuve pour les brevets de procédé? 
Voir article 66 de l'Annexe I de l'Accord de Bangui révisé p. 54. 
 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
Voir articles 2 et 3 de l'Annexe IX de l'Accord de Bangui révisé p. 181. 
 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur 
d'un droit de l'importation, la vente ou la di stribution illégale, à des fins commerciales, de 
topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie 
est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
Voir article 5 de l 'Annexe IX de l'Accord de Bangui révisé p. 182. 
 
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législatio n institue la dérogation aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne 
savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un 
article l'incorporant, qu'il cont enait une topographie illicite? 
Voir article 6 d) de l'Anne xe IX de l'Accord de Bangui révisé p. 182 et 183. 
 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la prot ection conférée aux topographies par votre 
législation? 
 Voir article 7 de l'Annexe IX de l'Accord de Bangui révisé p. 183 et 184. 
 
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
Les renseignements non divulgués sont  protégés pour une durée illimitée. 
 
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
Voir article 6.3 de l'Anne xe VIII  de l'Accord de  Bangui révisé p. 178. 
 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
Voir article 6.4 de l'Annexe VIII de l'Accord de Bangui révisé p. 178. 
 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?  IP/C/W/302/Add.1 
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47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prév oit ou non un mécanisme pour faire appel de 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesq uelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels. 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de po rter atteinte à un droit? 
50. Pourriez-vous indiquer quelles di spositions de votre législat ion autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi? 
51. Pourriez-vous indiquer quelles di spositions de votre législat ion autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans  l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont 
habilités à ordonner que les marchandises qui port ent atteinte à un droit soient écartées des 
circuits commerciaux ou détruites? 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de vo tre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les 
droits par le requérant? 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
55. Pourriez-vous indiquer quelles so nt les autorités compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adre sser leur demande visant à faire suspendre la 
mise en circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières? 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
57. Pourriez-vous indiquer quelles di spositions de votre législation autorisent les autorités 
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte 
à un droit? 
58. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
 Les réponses concernant ces questions [questions 46 à 59], liées à l'action efficace contre les 
atteintes aux Droits de Propriété Intellectuelle sont contenues de manière spécifique dans chaque 
Annexe de l'Accord de Bangui révisé.  Par conséq uent les sanctions civiles et pénales relatives à 
l'atteinte aux Droits de Proprié té Intellectuelle varient d'une catégorie de Droit à une autre. 
 
 IP/C/W/302/Add.1 
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SUISSE 
 
 
A. B
REVETS  
Complément à la question n° 1 : 
 
 Veuillez préciser si votre législation conf ère une protection par brevet aux produits 
pharmaceutiques.  Veuillez fournir des rens eignements complémentaires sur les études 
actuellement menées en la matière par vos autorités nationales compétentes. 
 
 Oui, notre législation confère une protection par brevets aux produits pharmaceutiques;   
les études continuent pour rendre  notre législation conforme à l'es prit de la Déclaration de Doha. 
 
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
Complément à la question n° 5 : 
  En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données 
communiquées par un déposant à l'organisme public  compétent dans le cadre de la procédure 
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique 
pour l'agriculture, veuillez expliquer plus préci sément si votre législation interdit à un second 
déposant d'invoquer ou de mentionner les do nnées originales du premier déposant lorsqu'il 
demande ultérieurement l'autoris ation de mettre son produit (générique) sur le marché.  
L'organisme public compétent exige-t-il du seco nd déposant le même nombre de données que 
du premier déposant?  
  Notre législation actuelle interdit à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données originales du 1
er déposant lorsqu'il demande ultérieurement l'autorisation de mettre son 
produit (générique) sur le marché.  Cf article 6.4 a) et 4 b) de l'A nnexe VIII de l'Accord de Bangui 
révisé.  Mais compte tenu des implications éventuel les de cette disposition, la question fait également 
l'objet d'une étude pour la rendre conforme à l'esprit de Doha. 
 
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