ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/25
6 décembre 2002
(02-6747)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaire
PROJET DE RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL
I. INTRODUCTION
1. Le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha réaffirme que "les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC " et donnepour instruction que "toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié [soient]
réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus
opérationnelles".  Les Ministres ont également approuvé le programme de travail sur le traitement
spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et  préoccupations liées à la mise en
œuvre et, au paragraphe 12.1 de cette Décision, ont donné pour instruction au Comité du commerce etdu développement:
i) "d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà
de nature impérative et celles qui sont de caractère non contraignant, d'examiner les
conséquences juridiques et pratiques, pour les Membres développés et en
développement, de la conversion des mesures relatives au traitement spécial etdifférencié en dispositions impératives, d'identifier les dispositions qui, selon les
Membres, devraient être rendues impératives, et de faire rapport au Conseil général
en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;
ii) d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y compris
l'amélioration des flux d'informations, qui permettraient d'aider les pays endéveloppement, en particulier les pays les moins avancés, à mieux utiliser les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de faire rapport au Conseil
général en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à
juillet 2002;  et
iii) d'examiner, dans le cadre du programme de travail adopté à la quatrième session de la
Conférence ministérielle, comment le traitement spécial et différencié peut être
incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC."
2. Conformément à ce mandat, le Comité des négociations commerciales (CNC) est convenu, à
la réunion qu'il a tenue les 28 janvier et 1
er février 2002, que "[l]e réexamen de toutes les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus
effectives et plus opérationnelles, prévu au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle, sera effectué
par le Comité du commerce et du développement (CCD ) dans le cadre de sessions extraordinaires".
3. Le rapport de la Session extraordinaire qui décrit en détail les travaux effectués au cours de la
période allant jusqu'en juillet 2002, y compris les recommandations au sujet de "la voie à suivre", a
été examiné et approuvé par le Conseil général le 31 juillet 2002.  Tout en reconnaissant qu'un "grand
nombre de questions, dont certaines sont complexes,  ont été soulevées, tant dans les communicationsTN/CTD/W/25
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écrites que dans les discussions qui ont suivi" et qu'"il reste encore beaucoup à faire avant que les
Membres ne s'entendent sur des recommandations claires dans un certain nombre de domaines", le
Conseil général a donné pour instruction à la Session extraordinaire du CCD de "s'employer sans
tarder à exécuter son mandat, énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et au
paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, de manièreà pouvoir faire rapport au Conseil général avec des recommandations claires en vue d'une décision
d'ici au 31 décembre 2002".  Le Conseil a également donné des instructions concernant, entre autres,
l'examen des diverses propositions axées sur des accords particuliers, l'analyse et l'examen des
diverses questions transversales, l'établissement d'un mécanisme de surveillance, l'examen des
propositions concernant les arrangements institutionnels ainsi que l'assistance technique et financière
et la formation, et la manière d'incorporer le traitement spécial et différencié dans l'architecture des
règles de l'OMC.
4. À l'issue d'une série de consultations informelles tenues en septembre 2002, la Session
extraordinaire a adopté un programme de travail indicatif intensif de manière à exécuter le mandat que
lui avait confié le Conseil général.  En conséquence, la Session extraordinaire du CCD s'est réunie
[huit] fois au cours de cette période, les 7 et 18 octobre, le 17 octobre, les 21 et 23 octobre, le
6 novembre, le 12 novembre, le 20 novembre, les 21 et  25 novembre et le [3 décembre 2002].  Douze
communications ont été présentées par les Membres.  Elles traitaient de diverses questions, dont la
Clause d'habilitation, le mécanisme de surveillance, la voie à suivre (tant d'ici à décembre 2002 que
pour la réunion ministérielle de Cancùn), et répondaient aux questions soulevées lors de l'examen des
propositions.  Ces communications sont énumérées à l'annexe I.  Cinq réunions ont été organisées à
des dates aussi rapprochées que possible des réunions d'autres organes de l'OMC, dont lescompétences ont ainsi pu être mises à profit, et ont été consacrées à des discussions sur les
propositions concernant des accords particuliers qui avaient été faites dans ces domaines.  L'annexe II
contient la liste des accords examinés à chacune de ces réunions.  Aux deux réunions qui se sont
tenues les 7 et 18 octobre et les 21 et 25 novembre 2002, les débats ont porté sur i) les propositions
restantes axées sur des accords particuliers, classées par groupes thématiques principalement sur labase des catégories identifiées dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1; et ii) les questions
systémiques et transversales.  Au cours de la période considérée, il y a également eu des discussions
sur la manière d'incorporer le traitement spécial et différencié dans l'architecture des règles de l'OMC
et des consultations au sujet du mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié.
II. PROPOSITIONS ET QUESTIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS
5. Le Conseil général avait donné pour instruction à la Session extraordinaire du CCD de
poursuivre, dans le cadre des paramètres du mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclarationministérielle de Doha et au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre, l'analyse et l'examen des diverses propositions et questions axées sur des accords
particuliers qui avaient été soulevées dans les communications écrites et les discussions, et de le faire:
a) sur la base d'un classement possible de ces propositions pour examen dans des groupes appropriés;
et b) en utilisant, selon qu'il serait approprié, les compétences existant dans d'autres organes etgroupes de négociation de l'OMC et en facilitant ce processus en demandant et en recevant les
rapports de ces organes et, dans les cas où cela serait possible, en tenant les réunions de la Session
extraordinaire de manière qu'elles coïncident avec celles de ces organes et groupes.
6. Conformément à cette instruction, les propositions axées sur des accords particuliers ont été
examinées de deux manières.  Tout d'abord, celles qui se rapportaient à certains accords ont étéexaminées à des réunions tenues à des dates aussi rapprochées que possible de celles des réunions des
autres organes pertinents de l'OMC afin de mettre à profit les compétences de ces organes.  Ces
réunions ont été consacrées à des échanges de vues sur les propositions axées sur des accords
particuliers présentées dans ces domaines.  Les propositions restantes axées sur des accords
particuliers ont été examinées par groupes thématiques, essentiellement fondés sur les catégoriesTN/CTD/W/25
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identifiées dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1, à savoir 1) "dispositions visant à accroître les
possibilités commerciales des pays en développement Membres";  2) "dispositions selon lesquelles les
Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres";
3) "flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action";  4) "périodes de
transition";  5) "assistance technique";  6) "dispositions relatives aux pays les moins avancésMembres, autres que celles qui figurent déjà dans les catégories 1 à 5";  et 7) "propositions relatives
aux dispositions ne figurant pas dans les six catégories précédentes compte tenu de la classification
indiquée dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1" .  En outre, conformément aux instructions
données par le Conseil général, des rapports ont été demandés à d'autres organes et groupes de
négociation de l'OMC au sujet des travaux qui auraient pu être effectués dans le domaine du
traitement spécial et différencié.  Les réponses de 25 organes de l'OMC ont été distribuées aux
Membres.
7. Alors que le niveau d'engagement s'est fortement accru et que l'organisation de réunions qui
coïncidaient et la participation de personnes venant des administrations nationales ont été fort utiles,
de grandes divergences existaient entre les réponses données aux nombreuses propositions et les
opinions exprimées par les auteurs quant au résultat qu'ils attendaient de l'examen de leurs
propositions.  Il continuait d'y avoir des divergences notables au sujet des instances dans lesquellescertaines des propositions devraient être examinées ainsi que des divergences quant à ce qu'une
"recommandation claire en vue d'une décision" impliquait nécessairement du point de vue des
propositions.
8. Certains Membres ont relevé, au cours des discussions, que certaines des propositions étaient
déjà examinées par d'autres organes de l'OMC et qu'elles pouvaient être traitées au mieux par cesorganes, y compris dans le cadre des négociations.  S'agissant de plusieurs autres propositions, il a été
dit qu'elles étaient de nature à affecter l'équilibre des droits et obligations existant et/ou qu'elles
dépassaient le cadre du mandat défini à Doha.  Bon nombre de réponses contenaient des demandes de
renseignements complémentaires et de clarifications, en particulier en ce qui concerne les difficultés
spécifiques que posait l'utilisation des dispositions existantes sur le traitement spécial et différenciéque certains Membres souhaitaient voir modifier.  D'autres Membres soutenaient que la Session
extraordinaire était l'instance appropriée pour examiner toutes les propositions et que le mandat confié
par les Ministres prévoyait, selon eux, la possibilité d'apporter des modifications aux dispositions.  La
nature non impérative et le caractère imprécis de nombreuses dispositions relatives au traitement
spécial et différencié ont été fréquemment évoqués pour expliquer les difficultés à utiliser ces
dispositions.
9. Pour certaines propositions, moins nombreuses, les réponses fournies indiquaient qu'il serait
possible de convenir de moyens et de mesures permettant de répondre aux préoccupations identifiées.
[Les consultations intensives menées au sujet de ces propositions ont abouti à un certain nombre de
recommandations en vue d'une décision.  Les décisions proposées sont reproduites à l'annexe III.]
III. QUESTIONS TRANSVERSALES
10. Un certain nombre de questions transversales systémiques et institutionnelles ont été
soulevées tant dans les communications des Membres qu'au cours des discussions qui ont eu lieu à
leur sujet.  Ces questions portaient sur les points suivants, entre autres:  principes et objectifs du
traitement spécial et différencié;  structure des droits et obligations à un ou plusieurs niveaux;
cohérence;  fixation de points de repère;  assistance technique et renforcement des capacités;  périodes
de transition;  préférences commerciales, y compris la Clause d'habilitation;  utilisation;  et traitementuniversel ou différencié, y compris la gradation.  La plupart de ces questions ont fait l'objet d'un
examen pendant la période allant jusqu'en juillet 2002.  Certains Membres ont considéré qu'il
s'agissait de questions importantes et, dans certains cas, fondamentales, qu'il faudrait étudier de
manière plus approfondie.  D'autres se sont demandé si elles relevaient du mandat énoncé dans laTN/CTD/W/25
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Déclaration ministérielle de Doha et dans la Déci sion sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre.
11. En juillet 2002, saisi du rapport de la Session extraordinaire du CCD, le Conseil général a
donné pour instruction à celle-ci de poursuivre l'analyse et l'examen des diverses propositions et
questions transversales soulevées, dans le cadre des paramètres du mandat énoncé au paragraphe 44de la Déclaration ministérielle de Doha et au pa ragraphe 12  de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre.
12. Les questions transversales ont été examinées à deux réunions, tenues les 7 et
18 octobre 2002 et les 21 et 25 novembre 2002.  Certaines d'entre elles ont donné lieu à des échanges
animés.  Les discussions ont porté sur les principes et objectifs du traitement spécial et différencié, la
cohérence, les points de repère, l'assistance technique et le renforcement des capacités, les périodes de
transition, l'utilisation, les préférences commerciales  et les questions connexes, y compris la Clause
d'habilitation, le traitement différencié et  la gradation.  Alors que sur certaines de ces questions, des
opinions convergentes sont apparues lors des débats dans certains domaines, en particulier au sujet
des propositions relatives à la cohérence et aux points de repère, il y a à l'évidence de grandes
divergences d'opinions sur la plupart des questions transversales, qui doivent être examinées plus
avant pour qu'un accord soit envisageable.
13. Des échanges de vues ont également eu lieu au sujet de la Clause d'habilitation après que de
nouvelles communications eurent été présentées sur cette question par un certain nombre de
Membres.  Plusieurs aspects ont été examinés.  De nombreux Membres ont souligné qu'il était
important d'appliquer la Clause d'habilitation de manière non discriminatoire à tous les pays en
développement.  La nécessité d'offrir un traiteme nt spécial et différencié, y compris au moyen de
dérogations, d'une manière qui ne soit pas préjudiciable aux intérêts des autres pays en développement
a été traitée dans une proposition et au cours de la discussion.  Certains étaient d'avis qu'il devrait y
avoir une certaine flexibilité dans l'application du traitement spécial et différencié, y compris par un
traitement préférentiel.  Ils estimaient qu'il faudrait différencier les pays en développement Membres
pour que le traitement spécial et différencié soit efficace et ciblé.  La question de la définition despays en développement a été soulevée dans ce cadre, certains Membres la jugeant nécessaire pour
rendre le traitement spécial et différencié plus précis, plus effectif et plus opérationnel et assurer la
prévisibilité et la sécurité juridiques pour ce qui est des bénéficiaires.  D'autres Membres n'étaient pas
d'accord, alléguant que toute tentative faite pour définir ce qu'était un pays en développement
dépassait le cadre du mandat confié par les Ministres à Doha.
IV. LE MÉCANISME DE SURVEILLANCE
14. En juillet 2002, le Conseil général est convenu d'établir un mécanisme de surveillance pour le
traitement spécial et différencié.  Il a également donné pour instruction à la Session extraordinaire du
CCD de définir, pour qu'il les approuve, les fonctions, la structure et le mandat de ce mécanisme,
compte tenu des propositions faites par le Groupe africain, et des discussions qui ont eu lieu à ce sujet
aux Sessions extraordinaires du CCD.
15. Un certain nombre d'éléments possibles se rapportant à l'établissement du mécanisme de
surveillance ont été examinés.  Il y avait convergence de vues sur certains points, tels que les aspects
du rôle du mécanisme et des sources d'information nécessaires à son fonctionnement.  Nombre de
Membres ont souligné que la structure à convenir devrait être simple et rationalisée, et ne pas
représenter une charge sur le plan administratif.  De manière générale, les Membres se sont montrés
réceptifs à l'idée que le mécanisme permette de surveiller la mise en œuvre et l'utilisation desdispositions relatives au traitement spécial et di fférencié, que les Comités de l'OMC maintiennent la
question du traitement spécial et différencié en tant que point permanent ou point ordinaire de leur
ordre du jour et que le Conseil général examine, sans doute sur une base annuelle, et peut-être enTN/CTD/W/25
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session extraordinaire, le rapport du mécanisme sur la mise en œuvre et l'utilisation des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.
16. Cependant, d'importantes zones de divergence subsistent, y compris en ce qui concerne la
structure institutionnelle du mécanisme et le moment de son entrée en vigueur.  L'opinion générale est
qu'il devrait s'agir d'un organe à composition non limitée.  Certains estiment que la surveillance dutraitement spécial et différencié devrait être effectuée par le CCD en session ordinaire ou en sessions
spécifiques, tandis que d'autres sont d'avis qu'il faudrait créer un sous-comité au sein du CCD à cette
fin.  D'importantes divergences subsistent également au sujet du moment de l'entrée en vigueur du
mécanisme.  Certains Membres pensent qu'il faudrait que le mécanisme entre en vigueur
immédiatement, ou à très court terme.  Pour eux, il  a un rôle immédiat à jouer, y compris peut-être
dans le contexte des travaux en cours pour le processus de Doha.  Un grand nombre d'autres Membres
ont dit que la première chose à faire était de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié et que cela devrait être une condition préalable à la définition des modalités de
fonctionnement du mécanisme et à la décision concernant le moment de son entrée en vigueur.
V. ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE ET FORMATION
17. Le Conseil général avait donné pour instruction à la session extraordinaire du CCD de
présenter des propositions sur les critères concernant l'assistance technique et financière et laformation, au CCD réuni en session ordinaire, en vue de l'inclusion de tous éléments convenus dans
les futurs plans d'assistance technique, sans préjudice d'un examen complémentaire dans le cadre des
Sessions extraordinaires du CCD.
18. La Session extraordinaire du CCD a tenu des débats supplémentaires sur l'assistance
technique et le renforcement des capacités.  La proposition du Groupe africain sur les critèresconcernant l'assistance technique et financière et la formation a été présentée au CCD en session
ordinaire et prise en compte dans l'examen et la finalisation des éléments du Plan d'assistance
technique pour 2003.  Cette proposition et les éléments suggérés doivent également être pris en
considération dans les futurs plans d'assistance technique.
VI. INCORPORATION DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DANS
L'ARCHITECTURE DES RÈGLES DE L'OMC
19. Enfin, le Conseil général a donné pour instruction à la Session extraordinaire du CCD
d'examiner comment le traitement spécial et différencié pourrait être incorporé dans l'architecture des
règles de l'OMC, conformément au paragraphe 12.1 iii) de la Décision ministérielle sur les questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre.  La question de savoir comment le traitement spécial et
différencié peut être incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC n'a fait l'objet que d'une
discussion préliminaire.  Il convient de noter que certains des éléments avancés et des discussions quiont eu lieu au sujet de certaines questions transversales semblent également avoir une incidence sur
ces travaux.  Cet aspect du mandat nécessite de plus amples discussions.
VII. LA VOIE À SUIVRE
20. Le Conseil général a donné pour instruction à la Session extraordinaire du CCD de "faire
rapport au Conseil général en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici àjuillet 2002".  La Session extraordinaire a adopté un programme de travail intensif afin d'exécuter ce
mandat.  Huit réunions formelles ainsi qu'un grand nombre de réunions informelles ont été tenues au
cours de cette période de deux mois et demi.  Beaucoup de questions et de propositions restent en
suspens, en partie en raison du nombre important de propositions axées sur des accords particuliers
dont la Session extraordinaire était saisie.  Les questions transversales ont également donné lieu à uneTN/CTD/W/25
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discussion approfondie, mais qui n'a pas abouti, sur certaines questions relatives au traitement spécial
et différencié.
21. Cependant, des progrès notables ont été réalisés sur certaines questions.  [Il est donc
recommandé au Conseil général d'approuver les recommandations sur les propositions axées sur des
accords particuliers figurant à l'annexe ...]
OPTION I
22. Les Membres n'ont pas pu se mettre d'accord sur le point de savoir s'il fallait faire des
recommandations au sujet des travaux futurs ou quelles recommandations faire.  En conséquence, il
est demandé au Conseil général de donner des directives à cet égard.
OPTION II
23. Un travail important reste à accomplir.  Il est donc recommandé que le Conseil général note
que la Session extraordinaire n'a pas été en mesure de remplir son mandat conformément aux
instructions données en juillet 2002 et prolonge le délai jusqu'au [… date …] pour permettre à la
Session extraordinaire de remplir son mandat.
OPTION III
24. Un travail important reste à accomplir, y compris par la rationalisation des travaux.  Il est
donc recommandé que la Session extraordinaire du CCD reçoive pour instruction de poursuivre, dans
le cadre des paramètres du mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et
au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, l'analyseet l'examen des diverses questions et propositions axées sur des accords particuliers traitées dans les
communications écrites et les discussions.  Il est donné pour instruction que ces travaux soient
poursuivis dans le cadre de la Session extraordinaire sur la base d'un classement de ces propositions,
aux fins de l'examen, dans les trois catégories suivantes:
a) propositions susceptibles de faire l'objet d'éventuelles recommandations à court
terme;  et propositions pour lesquelles il apparaît qu'il existe un soutien significatif
mais qui nécessitent de nouveaux travaux liés aux procédures et supposant la
coopération d'autres organes;
b) propositions pour lesquelles un travail important est nécessaire dans le cadre de la
Session extraordinaire du CCD après janvier 2003;  et
c) propositions pour lesquelles la Session extraordinaire pourrait tirer parti des
discussions en cours dans d'autres organes, étant donné que les questions soulevées
sont déjà traitées dans ces organes, ou parce qu'il serait difficile de prendre une
décision indépendamment des négociations en cours dans ces domaines.
La Session extraordinaire du CCD devra décider quelles propositions axées sur des accords
particuliers doivent entrer dans les catégories ci-dessus.  La Session extraordinaire sera
également tenue informée, au moyen de rapports intérimaires et périodiques, des progrès
réalisés dans l'examen des propositions nécessitant la coopération d'autres organes de l'OMC
et des résultats obtenus.
25. Il est recommandé en outre que la Session extraordinaire du CCD reçoive pour instruction de
poursuivre en parallèle, dans le cadre des paramètres du mandat énoncé au paragraphe 44 de la
Déclaration ministérielle de Doha et au paragraphe 12 de la Décision sur les questions etTN/CTD/W/25
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préoccupations liées à la mise en oeuvre, l'analyse et l'examen des diverses questions et propositions
transversales qui ont été traitées dans les communications écrites et les discussions.
26. Il est recommandé que le Conseil général donne également pour instruction à la Session
extraordinaire du CCD de continuer d'examiner les fonctions, la structure et le mandat du mécanisme
de surveillance, compte tenu des propositions faites par le Groupe africain, et des discussions qui onteu lieu à ce sujet aux Sessions extraordinaires du CCD.  La décision concernant le moment de l'entrée
en vigueur de ce mécanisme sera prise par le Conseil général au moment où seront approuvées les
recommandations de la Session extraordinaire sur les fonctions, la structure et le mandat du
mécanisme de surveillance.
27. Il est recommandé que le Conseil général donne aussi pour instruction à la Session
extraordinaire du CCD de poursuivre l'examen des autres propositions concernant les arrangements
institutionnels présentées par le Groupe africain et le Groupe des PMA.
28. Il est recommandé que le Conseil général donne en outre pour instruction à la Session
extraordinaire du CCD de continuer à examiner comment le traitement spécial et différencié peut être
incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC, conformément au paragraphe 12.1 iii) de la
Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
29. La Session extraordinaire fera rapport au Conseil général en formulant des recommandations
claires en vue d'une décision d'ici au [… date …].TN/CTD/W/25
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ANNEXE I
COMMUNICATIONS REÇUES À LA SESSION EXTRAORDINAIRE
DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
AOÛT–DÉCEMBRE 2002
• TN/CTD/W/13 et TN/CTD/W/20:  Communautés européennes
• TN/CTD/W/14:  Suisse
• TN/CTD/W/15:  Paraguay
• TN/CTD/W/16:  Hongrie
• TN/CTD/W/17, TN/CTD/W/21 (à paraître) et TN/CTD/W/22 (à paraître):  Canada
• TN/CTD/W/18 et TN/CTD/W/23 (à paraître):  Groupe africain
• TN/CTD/W/19:  États-Unis
• TN/CTD/W/24 (à paraître):  ÉgypteTN/CTD/W/25
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ANNEXE II
ACCORDS EXAMINÉS AU COURS DES RÉUNIONS QUI COÏNCIDAIENT
17 OCTOBRE-20 NOVEMBRE 2002
17 OCTOBRE 2002
• Accord sur les obstacles techniques au commerce
21 ET 23 OCTOBRE 2002
• Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Antidumping)
• Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
• Accord général sur le commerce des services
• Accord sur les sauvegardes
6 NOVEMBRE 2002
• Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
12 NOVEMBRE 2002
• Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
20 NOVEMBRE 2002
• Accord sur l'agricultureTN/CTD/W/25
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[ANNEXE III
PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS SUR
LESQUELLES DES RECOMMANDATIONS EN VUE D'UNE
DÉCISION CLAIRE POURRAIENT ÊTRE
FAITES D'ICI À DÉCEMBRE 2002
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…………………………
………..…………………..]
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