RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/SVK/1
23octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4430)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
République slovaque
Leprésent document contient letextedeladéclaration liminaire faiteparladélégation dela
République slovaque lorsdel'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel
leConseil aprocédé àlaréunion qu'ilatenue du22au25juillet 19961,etlesquestions quiluiont
étéposées. Lesréponses àcesquestions seront distribuées sousforme d'addendum auprésent document.
_______________
I. DECLARATION LIMINAIRE
LaRépublique slovaque achève actuellement lamiseaupoint d'unenouvelle loisurledroit
d'auteur (comme indiqué dans ledocument IP/N/1/SVK/1). Lanouvelle loitient compte des
modifications apportées ausystème juridique national ainsiquedesnouvelles conditions etdesnouveaux
besoins enmatière deloisetréglementations surledroitd'auteur etlesdroits connexes quirésultent
duprocessus delibéralisation ducommerce. Elleporteaussisurlaprotection desdroits etlesobligations
quidécoulent delaConvention deParis, delaConvention deBerne pourlaprotection desoeuvres
littéraires etartistiques, delaConvention deRome surlaprotection desartistes interprètes ouexécutants,
desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion etdelaConvention deGenève
pourlaprotection desproducteurs dephonogrammes contre lareproduction nonautorisée deleurs
phonogrammes.
Enraison duprocessus susmentionné, quidoitaboutir àl'approbation delanouvelle loisur
ledroitd'auteur, laRépublique slovaque n'apasnotifié celle-ci autitredel'article 63:2del'Accord
surlesADPIC.
Selon lesderniers renseignements reçus,laLoidoitêtreapprouvée souspeu.Dèsqu'ellel'aura
été,elleseratraduite dansunelangue detravail etnotifiée auConseil desADPIC.
Jeremercie ladélégation desEtats-Unis poursesquestions, quiontétédistribuées àlaréunion
d'hier. Jelescommuniquerai auxexperts demongouvernement. Lesréponses vousseront données
parécritdèsquelanouvelle loisurledroitd'auteur auraétéofficiellement approuvée.
1Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.
./.IP/Q/SVK/1
Page2
II. QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'indiquer sietcomment laloidelaRépublique slovaque protège lesoeuvres, les
phonogrammes etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsi
etcommentelleleuraccordeuneprotectionsurlabasedutraitementnational,commel'exigentl'article3
del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pourcequiconcerne ledroitd'auteur etlesdroits
voisins) etl'article 9:1del'Accord (quiincorpore l'article 51)delaConvention deBerne). En
particulier,prièred'expliquercommentletraitementnationalestaccordéencequiconcernelarépartition
delarémunération pourcopie privée prévue parlesdispositions pertinentes delaloidelaRépublique
slovaque.
2. LaRépublique slovaque applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes
etauxreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative,
prière d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
3. Prière d'indiquer sietcomment laRépublique slovaque accorde uneprotection contre la
reproduction àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord
surlesADPIC, ycompris partransmission numérique danslecadre deservices interactifs.
4. Prière d'indiquer sietcomment laRépublique slovaque accorde uneprotection rétroactive totale
auxoeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun incorpore par
référence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer ladate
àlaquelle remonte cetteprotection encequiconcerne chaque catégorie d'objet.