RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/FJI
16 juin 2003
(03-3158)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES FIDJI
Offre initiale
La délégation des Fidji a fait parvenir au Secrétariat le 30 mai l'offre initiale ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
La présente offre initiale n'a pas valeur de texte juridique;  elle est communiquée aux seules
fins des négociations au titre de la Déclaration ministérielle de Doha, compte tenu en particulier de la
nécessité de parvenir à un équilibre global dans les résultats du cycle de négociations de Doha.  La
présente offre est par conséquent conditionnelle et les Fidji se réservent le droit de la compléter, de la
modifier ou de la retirer en totalité ou en partie à tout moment au cours des négociations sur les
services.TN/S/O/FJI
Page 2FIDJI – OFFRE INITIALE CONDITIONNELLE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Ces "engagements horizontaux"s'appliquent à tous les secteursvisés par la présente liste, àl'exception des hôtels, motels et
autres lieux d'hébergement liés
au tourisme (CPC 641) et desrestaurants (CPC 642)
3) L'établissement ou la prise de contrôle
d'une présence commerciale dans lesîles Fidji doit être no tifié et examiné par
le directeur de l'administration du
commerce et de l'investissement des îles
Fidji ou des autorités compétentes qui endépendent en vue de l'obtention d'uncertificat d'investi ssement étranger pour
l'activité ou les activités commerciales
entreprises.  Pour approuver une
proposition, l'autorité compétente doitnon seulement s'assurer qu'elle satisfait àtoutes les prescriptio ns particulières en
matière d'investisseme nt étranger dont le
détail est donné dans la partie consacrée
aux engagements sectoriels de la présente
liste, et examiner tous les renseignements,engagements et requêtes ayant trait à laproposition, mais aussi être convaincueque l'investissement constituera unavantage net pour les îles Fidji.  Pour se
prononcer à cet égard, l'autorité
compétente examinera notamment:1,2,3,4) Non consolidé en ce qui concerne le
traitement fiscal, le droit de recevoir d'unorganisme public ou officiel dessubventions et des ressources financières à
des conditions de faveur.
Non consolidé en ce qui concerne les
mesures en vigueur et  à venir appliquées
par les pouvoirs publics aux niveaux
national et infra national en vertu
desquelles des droits ou des préférencessont accordés à des catégories de personnessocialement ou économiquementdésavantagées ou à des organisationsgarantissant le traitement favorable de ces
catégories de personnes ou de leurs
organisations, pour ce qui est del'acquisition, de la création ou del'exploitation d'une entreprise commercialeou industrielle quelle qu'elle soit dans unsecteur de services.TN/S/O/FJI
Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
a) l'incidence de l'investissement sur le
niveau et la nature de l'activitééconomique dans les îles Fidji,notamment, sans s'y limiter,l'incidence sur l'emploi, la gestion
des ressources, l'utilisation des
parties, composants et servicesproduits dans les îles Fidji et lesexportations des îles Fidji;
b) le degré et l'importance de la
participation des citoyens des Fidji à
la présence commerciale et aux
secteurs des îles Fidji dans lesquelsla présence commerciale est ouserait établie;3) Au moins deux directeurs pour une
entreprise publique et au moins undirecteur pour une entreprise privéedoivent normalement résider dans lesîles Fidji.
3) Autorisation obligatoire du Ministre des
terres ou des autorités compétentes qui endépendent pour l'achat ou la location encrédit-bail de terrains en  pleine propriété et
la location en créd it-bail de terrains
appartenant à l'État.  L'approbation des
demandes est laissée à l'appréciation du
Ministre.  Elles sont généralementapprouvées sauf dans des circonstancesexceptionnelles dont on ne peutraisonnablement estimer qu'elles risquent
de nuire aux intérêts vitaux et au
développement des îles Fidji.
c) l'incidence de l'investissement sur la
productivité, l'efficacité industrielle,le développement technologique,l'innovation en matière de produitset la variété des produits dans les
îles Fidji;
d) l'incidence de l'investissement sur tel
ou tel secteur des îles Fidji danslesquels la présence commerciale estou serait établie;
e) l'incidence de l'investissement sur la
concurrence dans tel ou tel secteur
des îles Fidji;L'autorisation es t subordonnée au
fonctionnement effect if de la présence
commerciale au sujet de laquelle lademande a été présentée, dans le délaiprescrit par les autorités compétentes.  Les
investissements strictement financiers sont
interdits, y compris l'acquisition d'un titreen vue de bénéficier de  la revente ultérieure
de ce même titre, le terrain proprement ditrestant nu (spéculation), ainsi que lesopérations immobilières, à moins qu'elles
ne soient expressément autorisées en vertu
des engagements sectoriels relatifs à cesecteur dans la présente liste.TN/S/O/FJI
Page 4Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) la compatibilité de l'investissement
avec les politiques nationalesindustrielles, économiques, socialeset culturelles, eu égard aux objectifsindustriels, économiques, sociaux et
culturels énoncés par les pouvoirs
publics au niveau infranational etsusceptibles d'être considérablementmodifiés par l'investissement;
g) l'incidence possible de
l'investissement sur la balance des
paiements des îles Fidji; et
h) la contribution de l'investissement à
l'aptitude des îles Fi dji à soutenir la
concurrence sur les marchésmondiaux.Les titres fonciers obtenus selon les
modalités décrites précédemment nepeuvent être vendus à un non résident quesi la transaction est approuvée par
l'autorité compétente, les mêmes
dispositions que pour l'acquisition initiale
du titre étant applicables.  Les terrains enpleine propriété de plus de 10 hectaresdoivent d'abord être proposés à la ventelocalement avant de pouvoir être vendus àdes non résidents.
Non consolidé pour l'achat, la location en
crédit-bail ou toute autre transaction
portant sur des terrain s appartenant à des
autochtones.
L'autorité compétente se réserve
également le droit de rejeter les
propositions concernant l'établissementd'une présence commerciale jugéescontraires à l'intérêt national, c'est-à-dire
dans des circonstances dont on peutraisonnablement estimer qu'elles risquent
de nuire aux intérêts vitaux et au
développement des îles Fidji.
La validité d'un certificat
d'investissement étranger dépend deséléments ci-après:
a) vérification par la banque de réserve
des Fidji que le transfert depuis
l'étranger des nouveaux capitaux aété effectué, comme  convenu dans la
proposition d'investissement; etTN/S/O/FJI
Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) fonctionnement effectif de la
présence commerciale dans le délaiétabli par l'autor ité compétente.
Limite aussi le traitement national.
4) Non consolidé sauf pour les mesures
visant l'entrée et le séjour temporaire des
personnes physiques des catégories
suivantes:
Le personnel étranger en attente de
permis de travail est généralement soumisà un examen des besoins économiques.  Àcet effet, les autorités compétentes
examineront, sans nécessairement s'y
limiter, les éléments suivants:
a) possibilité de trouver les
compétences et les connaissancesspécialisées du demandeur sur le
marché local;
b) dans le cas où les compétences et les
connaissances spécialisées dudemandeur existent sur le marchélocal, suffisance de l'offre;
c) situation générale du marché du
travail dans les îles Fidji;
d) situation générale de la branche
dans laquelle le demandeur souhaitetravailler; et
e) conjoncture économique générale.Les permis de travail obtenus
conformément aux dispositions ci-dessus
sont délivrés pour une période initialed'un an qui peut être prolongée pendantdeux ans supplémentaires.  Limite aussi letraitement national.4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
colonne concernant l'accès aux marchés
Les permis de travail délivrés
conformément aux dispositions de lacolonne concernant l'accès aux marchéspeuvent être subordonnés à l'obligation,pour le personnel étranger, de former deshomologues des Fidji, c'est-à-dire de
transmettre leurs compétences et leurs
connaissances spécialisées à des citoyensdes Fidji, et d'en fournir régulièrement lapreuve.TN/S/O/FJI
Page 6Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)1) a) Fourniture de services de conseils
juridiques:  Néant
b) Rédaction ou élaboration
d'instruments juridiques, exercicede la profession de juriste ou de
notaire public dans les îles Fidji:
certificat de pratique valableobligatoire, délivré par l'association
des juristes des Fidji, qui atteste ledroit du titulaire d'exercer en tantque juriste conformément aux lois
des îles Fidji.1) a) Néant
b) Certificat de pratique valable
obligatoire, délivré par l'association
des juristes des Fidji, qui atteste ledroit du titulaire d'exercer en tant que
juriste conformément aux lois des
îles Fidji.  Le certificat de pratique estdélivré à condition que le cursus ducandidat soit approuvé et que celui-ciréside dans les Fidji depuis au moinstrois mois.  Le Président du tribunal
peut, selon qu'il le juge opportun,
accorder des dérogation à laprescription en matière de résidence.
2) a) Fourniture de services de conseils
juridiques:  Néant
b) Rédaction ou élaboration
d'instruments juridiques, exercice
de la profession de juriste ou denotaire public dans les îles Fidji :certificat de pratique valableobligatoire, délivré par l'association
des juristes des Fidji, qui atteste le
droit du titulaire d'exercer en tant
que juriste conformément aux loisdes îles Fidji.2) a) Néant
b) Certificat de pratique valable
obligatoire, délivré par l'association
des juristes des Fidji, qui atteste le
droit du titulaire d'exercer en tant quejuriste conformément aux lois desîles Fidji.  Le certificat de pratique estdélivré à condition que le cursus dudemandeur soit approuvé et que celui-
ci réside dans les Fidji depuis au
moins trois mois.  Le Président dutribunal peut, selon qu'il le jugeopportun, accorder des dérogations àla prescription en matière derésidence.TN/S/O/FJI
Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Les services juridiques ne peuvent être
offerts au grand public que parl'entremise de personnes moralesconstituées en cabinets individuels ou enassociations de personnes.
Association obligatoire avec un juriste
établi dans les îles Fidji depuis au moinstrois ans ou, dans le cas d'un juristeindépendant, obligation d'avoir exercédans les Fidji pendant au moins trois descinq années précédentes  Si une demande
dans ce sens est présentée et si le Conseil
de l'association des juristes des Fidji lejuge opportun, une autre formed'expérience juridique peut êtreconsidérée comme équivalente aux fins de
l'établissement en tant que juriste
indépendant.3) Association obligatoire avec un juriste
établi dans les îles Fidji depuis au moinstrois ans ou, dans le cas d'un juristeindépendant, obligation d'avoir exercé dansles Fidji pendant au moins trois des cinq
années précédentes  Si une demande dans
ce sens est présentée et si le Conseil del'association des juristes des Fidji le jugeopportun, une autre forme d'expériencejuridique peut être considérée commeéquivalente aux fins de l'établissement en
tant que juriste indépendant.
Certificat de pratique valable obligatoire,
délivré par l'association des juristes desFidji, qui atteste le droit du titulaired'exercer en tant que juristeconformément au droit des îles Fidji.
Un juriste n'est pas habilité à plaider une
affaire quelle qu'elle soit devant la Coursuprême, la Cour d'appel des Fidji ou laHaute Cour (siégeant autrement qu'enchambre ou devant greffier sauf dans lecas d'une procédure d'assignation
introductive d'instance), à moins d'êtreCertificat de pratique valable obligatoire,
délivré par l'association des juristes desFidji, qui atteste le droit du titulaired'exercer en tant que juriste conformémentaux lois des îles Fidji.  Le certificat de
pratique est délivré à condition que le
cursus du demandeur soit approuvé et quecelui-ci réside dans les Fidji depuis aumoins trois mois.  Le Président du tribunalpeut, selon qu'il le juge opportun, accorderdes dérogations à la prescription en matière
de résidence.TN/S/O/FJI
Page 8Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
associé à un autre juriste, établi depuis aumoins trois ans dans les îles Fidji, jusqu'àce qu'il ait exercé en tant que juriste dansles îles Fidji pendant une période d'aumoins deux ans.  Une autre forme
d'expérience juridique peut être
considérée comme équivalente en vertu dela législation applic able en la matière.Un juriste n'est pas habilité à plaider une
affaire quelle qu'elle soit devant la Coursuprême, la Cour d'appel des Fidji ou laHaute Cour (siégeant autrement qu'enchambre ou devant greffier sauf dans le cas
d'une procédure d'assignation introductive
d'instance), à moins d'être associé à unautre juriste, établi depuis au moins troisans dans les îles Fidji, jusqu'à ce qu'il aitexercé en tant que juriste dans les îles Fidjipendant une période d'au moins deux ans.
Une autre forme d'expérience juridique
peut être considérée comme équivalente envertu de la législation applicable en lamatière.
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Une personne peut demander au
Président du tribunal l'autorisationd'exercer aux îles Fidji en qualité dejuriste pour les besoins d'une affairedéterminée quelle qu'elle soit, lequeldécidera selon ce qu' il jugera approprié.
Si la demande est a cceptée, la personne
peut comparaître ou plaider dans l'affairepour les besoins de laquelle elle a été
admise, si elle a été chargée de le faire etsi elle se présente devant le tribunal dansle cadre de la pro cédure accompagnée par
un juriste autorisé à exercer dans les
îles Fidji, sans être titulaire d'un certificatde pratique.  Dans les autres cas:4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Une personne peut demander au Président
du tribunal l'autorisation d'exercer auxîles Fidji en qualité de juriste pour lesbesoins d'une affaire déterminée quellequ'elle soit, lequel décidera selon ce qu'iljugera approprié.  Si la demande est
acceptée, la personne peut comparaître ou
plaider dans l'affaire pour les besoins delaquelle elle a été admise, si elle a étéchargée de le faire et si elle se présentedevant le tribunal dans le cadre de laprocédure accompagnée par un juriste
autorisé à exercer dans les îles Fidji, sans
être titulaire d'un certif icat de pratique.
Dans les autres cas:TN/S/O/FJI
Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Certificat de pratique valable obligatoire,délivré par l'association des juristes desFidji, qui atteste le droit du titulaired'exercer en tant que juristeconformément aux lois des îles Fidji.
Association obligatoire avec un juriste
établi dans les îles Fidji depuis au moinstrois ans ou, dans le cas d'un juristeindépendant, obligation d'avoir exercédans les Fidji pendant au moins trois des
cinq années précédentes  Si une demande
dans ce sens est présentée et si le Conseilde l'association des juristes des Fidji lejuge opportun, une autre formed'expérience juridique peut être
considérée comme équivalente aux fins de
l'établissement en tant que juristeindépendant.
Un juriste n'est pas habilité à plaider une
affaire quelle qu'elle soit devant la Coursuprême, la Cour d'appel des Fidji ou la
Haute Cour (siégeant autrement qu'en
chambre ou devant greffier sauf dans lecas d'une procédure d'assignationintroductive d'instance), à moins d'êtreassocié à un autre juriste, établi depuis aumoins trois ans dans les îles Fidji, jusqu'à
ce qu'il ait exercé en tant que juriste dans
les îles Fidji pendant une période d'aumoins deux ans.  Une autre formed'expérience juridique peut êtreconsidérée comme équivalente en vertu dela législation applic able en la matière.Certificat de pratique valable obligatoire,
délivré par l'association des juristes desFidji, qui atteste le droit du titulaired'exercer en tant que juriste conformémentaux lois des îles Fidji.  Le certificat de
pratique est délivré à condition que le
cursus du demandeur soit approuvé et quecelui-ci réside dans les Fidji depuis aumoins trois mois.  Le Président du tribunalpeut, selon qu'il le juge opportun, accorderdes dérogations à la prescription en matière
de résidence.
Association obligatoire avec un juriste
établi dans les îles Fidji depuis au moinstrois ans ou, dans le cas d'un juristeindépendant, obligation d'avoir exercé dans
les Fidji pendant au moins trois des cinq
années précédentes  Si une demande dansce sens est présentée et si le Conseil del'association des juristes des Fidji le jugeopportun, une autre forme d'expériencejuridique peut être considérée comme
équivalente aux fins de l'établissement en
tant que juriste indépendant.
Un juriste n'est pas habilité à plaider une
affaire quelle qu'elle soit devant la Coursuprême, la Cour d'appel des Fidji ou laHaute Cour (siégeant autrement qu'en
chambre ou devant greffier sauf dans le cas
d'une procédure d'assignation introductived'instance), à moins d'être associé à unautre juriste, établi depuis au moins troisans dans les îles Fidji, jusqu'à ce qu'il aitexercé en tant que juriste dans les îles Fidji
pendant une période d'au moins deux ans.
Une autre forme d'expérience juridiquepeut être considérée comme équivalente envertu de la législation applicable en lamatière.TN/S/O/FJI
Page 10Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services comptables,
d'audit et de tenue de livres(CPC 8621+8622)
c) Services de conseil fiscal
(CPC 8630)1) a) Services comptables, de tenue de
livres et de conseil fiscal dans desorganismes publics ou privés:  Néant
b) Services comptables, d'audit, de
tenue de livres et de conseil fiscal
agréés:  toute personne physique ou
morale proposant au grand publicdes îles Fidji des services comptablesagréés, qu'il s'agisse de servicescomptables proprement dits, deservices de tenue de livres ou de
services de conseil fiscal, doit être
titulaire d'un certificat valable depratique publique, délivré parl'Institut des comptables des Fidji.1) a) Néant
b) Toute personne physique ou morale
proposant au grand public desîles Fidji des services comptablesagréés, qu'il s'agisse de services
comptables proprement dits, de
services de tenue de livres ou deservices de conseil fiscal, doit êtretitulaire d'un certificat valable depratique publique, délivré parl'Institut des comptables des Fidji,
pour l'obtention duquel la résidence
dans les Fidji est obligatoire.
2) a) Services comptables, de tenue de
livres et de conseil fiscal dans des
organismes publics ou privés:  Néant
b) Services comptables, d'audit, de
tenue de livres et de conseil fiscalagréés: toute personne physique oumorale proposant au grand publicdes îles Fidji des services comptables
agréés, qu'il s'agisse de services
comptables proprement dits, deservices de tenue de livres ou deservices de conseil fiscal, doit êtretitulaire d'un certificat valable depratique publique, délivré par
l'Institut des comptables des Fidji.2) a) Néant
b) Toute personne physique ou morale
proposant au grand public des
îles Fidji des services comptablesagréés, qu'il s'agisse de servicescomptables proprement dits, deservices de tenue de livres ou deservices de conseil fiscal, doit être
titulaire d'un certificat valable de
pratique publique, délivré parl'Institut des comptables des Fidji,pour l'obtention duquel la résidencedans les Fidji est obligatoire.TN/S/O/FJI
Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Les services comptables agréés, qu'il
s'agisse de services comptablesproprement dits, de services de tenue delivres ou de services de conseil fiscal,  nepeuvent être offerts au grand public des
îles Fidji que par l'entremise de personnes
morales constituées en cabinetsindividuels ou en associations depersonnes.
Les associés de cabinets comptables
agréés doivent être titu laires de certificats
de pratique publique, délivrés par
l'Institut des comptables des Fidji.3) Les associés de cabinets comptables agréés
doivent être titulai res de certificats de
pratique publique, délivrés par l'Institutdes comptables des Fidji, pour l'obtentiondesquels la résidence dans les Fidji est
obligatoire.
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Un comptable qui exerce en tant que
comptable agréé dans les îles Fidji doit
être titulaire d'un certificat valable de
pratique publique, délivré par l'Institutdes comptables des Fidji.4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Un comptable qui exerce en tant que
comptable agréé dans le s îles Fidji doit être
titulaire d'un certificat valable de pratique
publique, délivré par l'Institut descomptables des Fidji, pour l'obtentionduquel la résidence dans les Fidji estobligatoire.
d) Services d'architecture
(CPC 8671)
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)
f) Services intégrés
d'ingénierie (CPC 8673)
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecture
paysagère (CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) La participation ét rangère au capital est
limitée à 49 pour cent.
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/FJI
Page 12Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultations en
matière d'installation desmatériels informatiques
(CPC 84100)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
recherche/développement
a) Services de R&D en
sciences naturelles(CPC 8510)
b) Services de R&D en
sciences sociales et sciences
humaines (CPC 8520)
c) Services de R&D
interdisciplinaires(CPC 85300)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. SERVICES
ENVIRONNEMENTAUX
B. Services d'enlèvement des
ordures:
services de gestion de
décharges, services de
trituration des déchets,
services d'incinération etservices de recyclage, àl'exclusion des servicesd'enlèvement et detransport1) Néant
2) Néant3) Les entreprises étra ngères doivent former
des coentreprises avec des fournisseursnationaux de services  environnementaux.1) Néant
2) Néant3) Pour créer une coentreprise en vue de la
fourniture de services environnementaux,les associés étrangers  doivent démontrer au
directeur de l'administration du commerce
et de l'investissement des îles Fidji ou aux
autorités compétentes qui en dépendentqu'ils procèderont, au bénéfice de leursassociés locaux, au transfert de latechnologie, des connaissances, descompétences et des normes qui ne sont pas
disponibles ou mises en œuvre sur le
territoire des Fidji.TN/S/O/FJI
Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de voirie:
services de voirie
spécialisés, y compris les
services de désinfection
dans les bâtiments et lesautres ouvrages nonagricoles, mais à l'exclusiondes services généraux denettoyage (d'intérieur et
d'extérieur) et de toute
forme de servicesphytosanitaires.
D. Autres services
environnementaux:
Services de purification des
gaz brûlés (CPC 94040)
Services de lutte contre le
bruit (CPC 94050)
Services de protection de la
nature et des paysages:services de conseil en
matière de protection du
système écologique,d'évaluation des risques decatastrophes naturelles etde lutte contre cesdernières (CPC 94060
**)
                                                     
** Les services en question ne constituent qu'une partie des activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC.TN/S/O/FJI
Page 14Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physi ques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUXVOYAGES
- Hôtels, motels et autres lieux
d'hébergement liés au
tourisme (CPC 641)1) Néant
2) Néant3) L'agrément des pouvoirs publics et
l'enregistrement sont normalement exigés detous les investisseurs étrangers.
4) L'agrément des pouvoirs publics est
normalement exigé dans le cas desressortissants étrangers.  Accès limité aupersonnel indispensable d'encadrement ouhautement spécialisé lorsqu'il est impossibled'en trouver sur place.  L'engagement des
employés qualifiés est limité initialement à
trois ans, et sa prolongation est subordonnéeaux règlement du Département del'immigration.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Les personnels d'encadrement ou hautement
qualifiés étrangers sont tenus d'assurer au
personnel local une formation sur le tas
- Restaurants (CPC 642) 1) Néant
2) Néant
3) L'agrément des pouvoirs publics et
l'enregistrement sont normalement exigés detous les investisseurs étrangers.  Accèslimité aux restaurants spécialisés et auxrestaurants d'hôtels et lorsqu'il n'existe pas
sur place de restaurants spécialisés.
4) L'agrément des pouvoirs publics est
normalement exigé dans le cas desressortissants étrangers.  Accès limité aupersonnel indispensable d'encadrement ouhautement spécialisé lorsqu'il est impossible
d'en trouver sur place.  L'engagement des
employés qualifiés est limité initialement àtrois ans, et sa prolongation est subordonnéeaux règlement du Département del'immigration.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Les employés étrangers qualifiés sont tenus
d'assurer la formation du personnel local
__________