ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/21/Add.1
14avril1997
DUCOMMERCE(97-1563)
Original: anglais/espagnol Organe d'examen despolitiques commerciales
30-31 octobre 1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
BRESIL
COMPTE RENDU DELAREUNION
Addendum
Réponses auxquestions écrites
Enréponse auxquestions écrites formulées parl'Australie, leCanada, lesEtats-Unis, l'Union
européenne, leJapon, Hong Kong, leVenezuela etl'Equateur, laMission duBrésil afaitparvenir
auSecrétariat, le14mars 1996, lacommunication suivante.
____________
Questions formulées parl'Australie
Contexte multilatéral
1) Comment leBrésil pense-t-il concilier sonattachement auxprincipes multilatéraux d'ouverture
etdenon-discrimination avecleséléments préférentiels d'arrangements régionaux telsquel'Union
douanière duMERCOSUR?
Ainsi quelegouvernement brésilien lementionne dans sonrapport, parallèlement àson
engagement enfaveur delalibéralisation del'ensemble del'économie, leBrésil apersévéré surla
voiedel'intégration économique auxéchelons régional etinfrarégional. Cependant, cettestratégie
nesaurait êtreconsidérée comme uninfléchissement desonorientation traditionnelle versle
multilatéralisme commercial, comme leconfirme saparticipation active etsonappui auxinstitutions
multilatérales telles quel'OMC.
Voici quelques statistiques quiillustrent cequenous entendons parcompatibilité entre
régionalisme ouvert etmultilatéralisme:
a) en1995, lesexportations duBrésil serépartissaient delafaçonsuivante: 20,4pour
centàdestination del'Amérique latine (dont 13,9pourcentversleMERCOSUR),
27pourcentversl'Union européenne, 16,8pourcentversl'Asie, 18,9pourcentvers
lesEtats-Unis et16,9pourcentverslerestedumonde;WT/TPR/M/21/Add.1 Examen despolitiques commerciales
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b) lecommerce avecleMERCOSUR estpassé de3,64à12,97 milliards dedollars EU
entre1990et1995. Aucours delamême période, l'ensemble ducommerce extérieur
brésilien estpassé de52à96milliards dedollars EU;
c) de1990 à1995, lesimportations brésiliennes enprovenance despaysduG-7ont
augmenté de163pourcent, passant de9,4à24,7milliards dedollars EU; dansle
même temps, lesexportations verscespaysn'ontprogressé quede18,5pourcent,
passant de15,7à18,6milliards dedollars EU;
d) lesdroits dedouane àl'importation ayant étéramenés de14,2pourcentenmoyenne
en1993 à12,6pourcent, tauxmoyen duTEC en1995, iln'yaeuquetrèspeude
détournement deséchanges.
Indépendammentdeschiffresprésentésci-dessus,ilfautsoulignerquelerégionalismeaconsolidé
lesobjectifs multilatéraux deparsonrôleconsidérable pourl'intégration duBrésil danslesmarchés
mondiaux, enaméliorant laproductivité etenincitant àunecoordination accrue despolitiques publiques,
ainsiqu'àplusdediscipline.
3) LaListe desengagements spécifiques duBrésil comporte unelimitation concernant les
sous-secteurs descommunications, destransports routiers, desétablissements decommerce engénéral,
desreprésentations commerciales, del'assurance, delapublicité, del'hôtellerie etdelarestauration.
Selon cettelimitation, lespersonnes morales doivent employer auminimum deuxBrésiliens pourtrois
employés. LeBrésil prévoit-il d'assouplir cettelimitation?
Cette limitation concerne levisatemporaire liéauxcontrats detravail quipermet auxtitulaires
d'unvisad'obtenir unpermis deséjour dedeux ansrenouvelable unefois. Silapersonne morale
optepourlamodalité duvisatemporaire, elleseraalorsassujettie àlarègledesdeuxtiers, c'est-à-dire
quel'entreprise devra employer troisBrésiliens pourdeuxétrangers ensituation régulière. Cependant,
silapersonne morale choisit lasolution duvisapermanent, aucune limitation neseraalorsapplicable,
pourautant quel'entreprise dépose unecaution de200000dollars EU,etquelesemployés étrangers
dépendent dusiège danslepaysd'origine del'entreprise. (Lei6.815/80 -Estatuto doEstrangeiro,
Resolu ção35/94 Conselho Nacional deImigra ção-CNIg, Consolida çãodasLeisTrabalhistas Art.434 .)
4) Quand leBrésil pense-t-il améliorer l'offrequ'ilaprésentée auGroupe denégociation del'OMC
surlestélécommunications debase?
LeBrésil respectera ledélaifixéparleGTB(février 1997) pourlaconclusion desnégociations.
Toute amélioration del'offrebrésilienne dépendra del'adoption, parleCongrès national, d'unenouvelle
loiordinaire surlesecteur destélécommunications.
5) LeBrésil n'apratiquement pasprisd'engagements quant auxmodes defourniture desservices
professionnels. A-t-il l'intention d'enlibéraliser l'accès etd'accorder letraitement national aux
fournisseurs étrangers deservices professionnels? Envisage-t-il deprendre desengagements dansle
domaine desservices juridiques?
Legouvernement brésilien n'envisage pasdemodifier sonoffre concernant lesservices
professionnels.
6a) Quand leBrésil pense-t-il autoriser laparticipation desinvestisseurs étrangers aucapital des
établissements financiers brésiliens?Brésil WT/TPR/M/21/Add.1
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Selon lalégislation envigueur, lesbanques étrangères dûment autorisées àopérer auBrésil
bénéficient dutraitement national -c'est-à-dire dumême traitement queceluiquiestappliqué àchaque
institution financière brésilienne. L'autorisation permettant l'établissement denouvelles sociétés
financières étrangères auBrésil doitêtreréglementée parleCongrès. Acejour, lerèglement de
l'article 192delaConstitution etlaLoid'habilitation correspondante autorisant l'établissement auBrésil
decesinstitutions n'ontpasencore étéapprouvés.
Cette question estassez complexe, étantdonné letypederestructuration actuellement engagée
danslesecteur bancaire auBrésil, etiln'estpaspossible pourl'instant deprévoir ladated'approbation
decestextes.
Entre-temps, l'accès denouvelles institutions étrangères àcesecteur estautorisé aucaspar
cas,sousréserve del'approbation présidentielle, suiteàlaconclusion d'accords internationaux, ou
silePrésident estime expressément quecelaestdansl'intérêt général.
Deplus,lanotion d'intérêt général peutégalement s'appliquer àlaprivatisation d'établissements
financierspublics,etaurenforcementdusystèmefinancieràtraversl'achatpardesinvestisseursétrangers
d'institutions enliquidation souscontrôle delaBanque centrale.
6b) QuandleBrésila-t-ill'intentiond'octroyerlestatutdeservicesfinanciersauxactivitésdeservices
n'étantpasexercées pardesétablissements financiers, doncnonreconnues comme desservices dece
type, etd'accorder letraitement national àleurs fournisseurs?
Laquestion neprécise paslestypes deservices nonassurés pardesinstitutions financières
auxquels ellefaitréférence.
6c) Quand leBrésil envisage-t-il deprendre desengagements autorisant laparticipation decapitaux
étrangers danslesecteur del'assurance etd'établir descritères pourlaparticipation d'investisseurs
étrangers danslesactivités d'assurance, deréassurance etdecourtage?
Lesservices d'assurance seront également régis parlerèglement del'article 192dela
Constitution. Al'instar dusecteur bancaire, l'autorisation délivrée auxcompagnies d'assurance
étrangères d'effectuer desopérations auBrésil, soitdirectement soitautravers desuccursales, d'agences
oudereprésentants, estsoumise àl'autorisation présidentielle etexaminée aucasparcas.
Envertu del'Amendement n6delaConstitution du15août1995, toute entreprise établie
auBrésil, quelle quesoitl'origine desoncapital, estconsidérée comme unecompagnie nationale.
Decefait,unefiliale decompagnie étrangère, établie auBrésil etsoumise auxloisenvigueur dans
lepays, estconsidérée comme uneentreprise nationale àtouseffets légaux.
Unamendement constitutionnel déjàpromulgué amisfinaumonopole surlaréassurance en
autorisant laparticipation deréassureurs privés, aulieudeleréserver àlaseule agence officielle de
réassurance. Cette disposition devra êtreexaminée parleCongrès danslecadre durèglement de
l'article 192etdelaLoid'habilitation correspondante.
Selon l'Exposé desmotifs ("Exposi çãodeMotivos "),n190du14mai1996, queleMinistre
desfinances aprésenté auPrésident, legouvernement souhaite promouvoir laparticipation decapitaux
étrangers danslesystème del'assurance maladie pourencourager laconcurrence, cequipermettrait
ainsiauxconsommateurs debénéficier d'unemeilleure couverture sociale d'uncoûtmodéré.WT/TPR/M/21/Add.1 Examen despolitiques commerciales
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7) Anoter lerôleduCNSP quiestchargé deveiller àcequelescontraintes appliquées aux
compagnies d'assurance étrangères opérant auBrésil soient équivalentes àcelles appliquées aux
compagnies brésiliennes établies ousouhaitant s'établir danslespaysd'origine decescompagnies
étrangères. LeBrésil peut-il expliquer comment cettedisposition estappliquée surunebaseNPF?
Iln'existe pasauBrésil derègles deréciprocité applicables auxcompagnies d'assurance
étrangères.Lescompagniesd'assuranceàcapitauxétrangersopérantauBrésiletsoumisesàlalégislation
brésilienne bénéficient dumême traitement quelescompagnies nationales.
Contexte régional
8) Nous soutenons fermement lapolitique duBrésil quiestorientée versunrégionalisme ouvert
(WT/TPR/G/21).LeBrésilpourrait-ilexposerlesgrandeslignesdesonplanenfaveurd'unrégionalisme
ouvert danslecontexte desapolitique actuelle d'intégration économique régionale?
9) Dequelle manière leBrésil envisage-t-il deréduire leseffets dedétournement deséchanges
quiinduisent lesaccords régionaux préférentiels auxquels ilasouscrit ouauxquels ilal'intention de
souscrire (MERCOSUR, zones delibre-échange entre leMERCOSUR etlespaystiersdelarégion,
etlaZone delibre-échange desAmériques)?
(Voir également laréponse àlaquestion n1ci-dessus, delasection "Contexte multilatéral".)
Lesrelations extérieures duBrésil illustrent parfaitement leconcept derégionalisme ouvert.
LeMERCOSUR adéjàétabli deszones delibre-échange avecleChilietlaBolivie etdesarrangements
analogues sontactuellement enpréparation aveclesautres paysvoisins etavecleMexique. LeBrésil
estassocié àl'initiative d'intégration del'hémisphère quiviseàétablir unezonedelibre-échange des
Amériques (ZLEA) d'iciàl'année 2005. Enfin, leMERCOSUR aégalement conclu unaccord de
coopération interrégionale avecl'Union européenne etaengagé unesériedepourparlers commerciaux
avecdifférents partenaires telsqueleJapon, lespaysduCER(Australie etNouvelle-Zélande) etl'Inde.
10) Nous aimerions connaître lepoint devueduBrésil surl'évolution future probable duTEC
duMERCOSUR, ycompris lesmodifications éventuelles desestauxetlesproduits quipourraient
enêtreaffectés. Enparticulier, nousaimerions connaître laposition brésilienne quant àuneéventuelle
modification duTEC concernant lesimportations devin. Nous aimerions également savoir quand
s'engageront lesnégociations autitredel'article XXIV:6 concernant leTEC.
Encequiconcerne lesnégociations autitredel'article XXIV:6, leMERCOSUR adéjàpublié
lalistedeslignes tarifaires pourlesquelles lestauxduTEC sontsupérieurs auxconsolidations dans
lecadre duGATT/de l'OMC. Ils'estdéclaré prêtàengager desconsultations aveclesMembres
intéressés.
LeTarifextérieur commun (TEC) duMERCOSUR, misenoeuvre le1erjanvier 1995, autorise
deux catégories d'exceptions. Lapremière, commune auxquatre membres, consiste enuneliste
d'exceptions debasecomportant 1100positions, etconcerne lesbiens d'équipement, lematériel
informatique etlematériel detélécommunication. Lestauxseront alignés surceuxduTECen1999
pourlesbiens d'équipement, eten2006 pourl'informatique etlestélécommunications.
S'agissant delaseconde catégorie d'exceptions, outre lalisted'exceptions debase, chaque
paysduMERCOSUR abénéficié d'unnombre limité d'exceptions auTEC(300positions danslecas
duBrésil), quiseront alignées surlestauxduTECauplustardle1erjanvier 2001. LalisteduBrésil
comprend desdenrées alimentaires (laitenpoudre, riz),desmatières premières (produits chimiquesBrésil WT/TPR/M/21/Add.1
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etpétrochimiques, combustibles, pétrole), desbiens intermédiaires etdesproduits finis(appareils
électroménagers, automobiles, bicyclettes, etc.).
Acejour,leBrésil adéjàéliminé 35produits desalisted'exceptions etaaccéléré l'alignement
surleTEC encequiconcerne quelques autres produits.
Contexte bilatéral
11) Lataxeadditionnelle surlefretpourlarénovation delaflotte marchande (taxe surlefret
maritime) est-elle actuellement réexaminée? Sera-t-elle révisée danslecadre delaproposition dela
"Loiunique surlecommerce" duConseil pourlecommerce extérieur?
Non.
12) LeBrésil a-t-ill'intention d'éliminer l'effetdiscriminatoire delataxesurlefretmaritime qui
pénalise lesfournisseurs despayséloignés?
Lataxeadditionnelle surlefretpourlarénovation delaflotte marchande n'estexigible qu'à
l'importation, cequipeutéventuellement avoir desrépercussions surlesprixfinaux desproduits
d'importation. Cependant, cettetaxeétant appliquée demanière égale auxnavires battant pavillon
étranger oubrésilien, leBrésil n'apasl'intention demodifier cettedisposition, quelegouvernement
neconsidère d'ailleurs pascomme incompatible avecsesobligations danslecadre del'AGCS (voir
également laréponse àlaquestion suivante).
13) Nous remarquons queleBrésil accorde àcertains paysdesexemptions delataxesurlefret
maritime. Surquelles bases lesaccorde-t-il? A-t-il l'intention d'enfairebénéficier lesautres pays?
Lesexemptions delataxesurlefretmaritime nesontaccordées qu'envertud'accords régionaux
(ALADI, MERCOSUR). Seuls lespaysayant signé cesaccords bénéficient decesexemptions, qui
sontd'ailleurs autorisées parl'AGCS. Parconséquent, ilnepeutenêtreaccordé àdespays
n'appartenant pasàcesdeuxgroupes régionaux.
14) Commentlegouvernementbrésilienenvisage-t-ilderéduirelecoûtdesopérationscommerciales
auBrésil -le"coût auBrésil"? Notamment, quelles mesures ontétéprises ousontenvisagées pour
simplifier etaccélérer lesformalités dedédouanement ouréduire lesredevances ettaxes de
dédouanement, ycompris pourlescompagnies maritimes?
Toutd'abord, ilimporte debiencomprendre cequesignifie le"coût auBrésil". Ils'agitdu
coûtdeproduction auBrésil debiens etdeservices résultant depolitiques publiques (politique fiscale,
politique salariale oucoûts liésàl'infrastructure économique, telsqueports, transports et
communications). Le"coût auBrésil" n'affecte passeulement lacapacité desentreprises nationales
productrices debiens etdeservices àsoutenir laconcurrence àl'étranger, maiségalement leurcapacité
àfaireconcurrence auxproduits etservices importés surlemarché intérieur.
Lesmesuresappliquéesdepuisdeuxanspourréduirelecoûtdesproduitsetdesservicesimportés
sontlessuivantes:
- suppression delataxeportuaire additionnelle;
- facilitation desformalités douanières avecl'aménagement de"ports francs" permettant
d'effectuer cesformalités àl'intérieur dupays;WT/TPR/M/21/Add.1 Examen despolitiques commerciales
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- restructuration dusystème portuaire comprenant nonseulement laréduction ducoût
dutrafic desmarchandises, maiségalement laprivatisation desports; et
- mise enplace, prévue pour 1997, d'unsystème informatisé detraitement et
d'enregistrement desimportations, cequipermettra desimplifier considérablement
lesprocédures etderéduire lescoûts administratifs.
Contexte national
15) LeBrésil peut-il nousindiquer àquelstade enestl'ouverture destélécommunications debase
àlaconcurrence?
Lastratégiedelibéralisationdusecteurdestélécommunicationscomportetroisétapesprincipales.
Lapremière adéjàétéfranchie avecl'adoption enjuillet 1996 delaLoiminimum surlatéléphonie
cellulaire, lesservices cellulaires mobiles, lesservices parsatellite, lesservices àvaleur ajoutée, et
lesservices limités. Lechoix decessegments spécifiques dumarché étaitliéaufaitquecesecteur
peutfaciliter lamobilisation decapitaux nationaux etétrangers deparl'intérêt qu'ilreprésente pour
lesinvestisseurs, permettant ainsid'accélérer l'intégralité duprocessus dèsledébut. Ladeuxième
étape duprocessus delibéralisation consistera enl'adoption d'unenouvelle loiqui,combinée àlaLoi
surlatéléphoniecellulaire,constitueralenouveauCodebrésiliendestélécommunications.Cetteseconde
loicomportera desdispositions relatives àunorganisme deréglementation indépendant, ainsiquedes
directives permettant depromouvoir laprivatisation totale dusystème. Larestructuration etla
privatisation finale dusystème TELEBRAS constituent latroisième etdernière étape duprocessus.
Lemodèle proposé pourcetterestructuration, actuellement àl'étude parlegouvernement brésilien,
comporte leregroupement des27entreprises composant cesystème enquatre grands concessionnaires,
divisant lepaysenquatre régions. Cesquatre entreprises seront placées souscontrôle privé dansun
lapsdetemps àdéfinir parlefutur organisme deréglementation.
16) Encequiconcerne lesprélèvements variables àl'importation (WT/TPR/S/21, page 56,
paragraphe 46),leBrésil peut-il confirmer qu'iln'enestplusappliqué auximportations deblé
(conformément auxengagements contractés lorsduCycle d'Uruguay)?
Desprélèvementsvariablesàl'importationdebléontétéappliquéspourladernièrefoisen1994,
c'est-à-dire avant lamiseenapplication desAccords del'OMC etduTEC(Tarif extérieur commun)
duMERCOSUR. Parconséquent, leBrésil nepeutpasappliquer deprélèvements variables etn'en
appliquera plusàl'avenir.
17) Ilestfaitréférence àun"mécanisme couvrant l'ensemble dusecteur agricole" prévoyant
l'utilisation d'un"système defourchettes deprix"(WT/TPR/S/21, page137,paragraphe 12).LeBrésil
peut-il préciser oùenestlamiseenplace decesystème defourchettes deprix? Quelle estlafinalité
dumécanisme couvrant l'ensemble dusecteur agricole?
Durant leprocessus demiseenoeuvre duMERCOSUR, lespaysparticipants ontinitialement
cherché àdéfinir unepolitique agricole intégrée. Lesconcepts de"mécanisme couvrant l'ensemble
dusecteur agricole" etde"fourchettes deprix" ontalors étéexaminés pourêtrefinalement écartés
lorsque lesMembres sesontrendu compte quelesrègles del'OMC concernant l'agriculture fixaient
unelimite etuncadre enlamatière. Enconséquence, lapriorité estdésormais donnée àl'élaboration
delalégislation nationale ouàsonadaptation auxrègles del'OMC, ainsiqu'àlamiseenoeuvre au
seinduMERCOSUR, d'unsystème deprotection commerciale actuellement àl'étude.Brésil WT/TPR/M/21/Add.1
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18) Encequiconcerne lesestimations chiffrées del'intervention despouvoirs publics mentionnées
auparagraphe 28delapage142dudocument WT/TPR/S/21, leBrésil pourrait-il nousdonner des
précisions surlesnouvelles formes d'intervention publique adoptées depuis laconclusion duCycle
d'Uruguay?
LeBrésil n'aadopté aucune nouvelle forme d'intervention depuis lafinduCycle d'Uruguay.
Defait,ilatenté derésoudre certaines difficultés anciennes aumoyen desolutions nouvelles, sans
toutefois sedésintéresser desproblèmes actuels. Nous nedevons pasoublier quesapolitique agricole
faitactuellement l'objet d'uneprofonde transformation àlafaveur delaquelle l'intervention del'Etat
aétéconsidérablement réduite. Decefait,l'unedesprincipales préoccupations dugouvernement a
étédeconsolider lesmécanismes dumarché entantqueconstituant l'ultime force dictant lesdécisions
économiques.Parexemple,legouvernementacrééla"CéduladeProdutoRural"(CPR)etle"Contrato
deOpções"quiconstituent denouveaux moyens definancement etdecommercialisation del'activité
agricole quiobéit deplusenplusaulibrejeudesmécanismes dumarché.
19) Nous notons quelecontingent àdroit nulpour lebléaétésupprimé conformément à
l'article XXVIII (WT/TPR/S/21, page147,paragraphes 51,53,etpage56,paragraphe 44). Pour
quelles raisons leBrésil a-t-ilsupprimé soncontingent tarifaire pourleblé?Nous aimerions connaître
lesmesures qu'ilenvisage deprendre pourreconsolider ledroitdedouane surleblé.
Lemarché brésilien dubléestentièrement libre. Depuis 1990, lacommercialisation dublé
auBrésil, tantlesimportations quelecommerce local, estentièrement libre. Lesimportations
représentent unmarché énorme -sixmillions detonnes paran-etnerencontrent aucun obstacle
administratif. Lecontingent tarifaire neconstitue doncpaspourlebléétranger laseule voied'accès
aumarché intérieur brésilien. Bienaucontraire, ilpeutmême êtreadmis toutàfaitlibrement sur
lemarché national etlespouvoirs publics considèrent quelecontingent tarifaire existant complique
plusleschoses qu'ilnelesfacilite. Dans cesconditions, cecontingent représente unmanque peu
souhaitable detransparence, quelle quesoitlafaçonquel'onchoisisse del'administrer, touten
nécessitant lamiseenplace d'unebureaucratie pesante pourpouvoir yfaireface. Lameilleure façon
d'administrer lemarché dubléestdelelaisser fonctionner librement. Quant auxconsolidations à
destauxplafonds pourleblé,leBrésil nepense pasquelasuppression ducontingent doive entraîner
automatiquement unenouvelle consolidation àuntauxplafond.
Questions formulées parl'Union européenne
1) L'examen delapolitique commerciale montre quelesdispositions prises danslecadre de
l'Accord duMERCOSUR surlalibrecirculation desservices n'ontpasencore étémises enoeuvre
àcejouretquelespaysmembres sontentraindenégocier unaccord-cadre dansledomaine desservices.
LeBrésil pourrait-il indiquer lecalendrier probable desnégociations decetaccord? Comment celui-ci
semble-t-il devoir affecter leprocessus delibéralisation etderéglementation desservices engénéral
etdesdifférents secteurs deservices enparticulier?
Services financiers
2) L'interdiction constitutionnelle relative àl'accès denouvelles sociétés étrangères ouà
l'accroissement delaparticipation decapitaux étrangers danslesecteur bancaire brésilien etceuxde
l'assurance etdesvaleurs boursières esttoujours envigueur. Dans salisted'engagements spécifiques
concernant lesecteur desservices, leBrésil aindiqué qu'ilprendra denouveaux engagements dans
undélaidedeuxansaprès adoption parleCongrès d'unenouvelle loiautorisant l'accès desociétés
étrangères aumarché financier brésilien.WT/TPR/M/21/Add.1 Examen despolitiques commerciales
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Ilsemblerait quecetteloisoitàl'étude oupeut-être même déjàparvenue devant leCongrès.
Cependant, danslapartie traitant desdernières réformes réglementaires, lerapport duSecrétariat ne
contient quefortpeud'informations concrètes surceschangements. Ilfaitseulement référence au
secteur desassurances enmentionnant queleCongrès étudie actuellement unenouvelle loi.
LeBrésil pourrait-il nousdonner quelques éclaircissements surlesujet? Est-il enmesure de
confirmer qu'untexteconcernant lessecteurs bancaire etdesvaleurs mobilières estactuellement en
préparation oudéjààl'étude parleCongrès? Dans l'affirmative, àquelstade enest-il exactement?
Quelle estlasituation actuelle encequiconcerne lesmodifications qu'ilestenvisagé d'apporter àla
législation concernant lesecteur del'assurance? Serait-il possible depréciser dansquelles proportions
laparticipation decapitaux étrangers seraaccrue? LeBrésil pourrait-il indiquer lecalendrier prévu
pourl'élaboration, l'adoption etlamiseenoeuvre d'uneéventuelle nouvelle loi?
Services bancaires
Selon lalégislation envigueur, lesbanques étrangères dûment autorisées àopérer auBrésil
bénéficient dutraitement national, c'est-à-dire dumême traitement queceluiquiestaccordé àn'importe
quelle autreinstitution financière brésilienne. L'autorisation d'établissement denouvelles institutions
financières étrangères auBrésil doitêtreréglementée parleCongrès. Acejour, lerèglement de
l'article 192delaConstitution etlaLoid'habilitation correspondante autorisant l'établissement auBrésil
decesinstitutions n'ontpasencore étéapprouvés.
Comme cettequestion estassez complexe, dufaitsurtout dutypederestructuration dontle
secteur bancaire faitactuellement l'objet, iln'estpaspossible pourl'instant deprévoir ladateàlaquelle
lanouvelle législation seraapprouvée.
Entre-temps, l'accès denouvelles institutions étrangères àcesecteur estautorisé aucaspar
cas,sousréserve del'approbation présidentielle, comme suiteàlaconclusion d'accords internationaux,
ousilePrésident estime expressément quecelaestdansl'intérêt général.
Deplus,lanotion d'intérêt général peutégalement s'appliquer àlaprivatisation d'établissements
financiers publics etaurenforcement dusystème financier grâce àl'achatpardesinvestisseurs étrangers
d'institutions souscontrôle delaBanque centrale (sous réserve deleurliquidation).
Assurance
Lesservices d'assurance seront également régis parlerèglement del'article 192dela
Constitution. Al'instar dusecteur bancaire, lescompagnies d'assurance étrangères peuvent effectuer
desopérations auBrésil, soitdirectement soitparl'intermédiaire desuccursales, d'agences oude
représentants, sousréserve d'autorisation présidentielle accordée aucasparcas.
Envertu del'Amendement n6delaConstitution du15août1995, toute entreprise établie
auBrésil, quelle quesoitl'origine desoncapital, estconsidérée comme unecompagnie nationale.
Decefait,unefiliale d'unesociété étrangère, établie auBrésil etsoumise àlaréglementation envigueur
danslepays, estconsidérée comme uneentreprise nationale àtouseffets légaux.
Unamendement constitutionnel déjàpromulgué amisfinaumonopole surlaréassurance en
autorisant laparticipation deréassureurs privés, aulieudeleréserver àlaseule agence officielle de
réassurance. LeCongrès devra tenir compte decette disposition danslecadre durèglement de
l'article 192etdelaLoid'habilitation correspondante.Brésil WT/TPR/M/21/Add.1
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Selon l'Exposé desmotifs ("Exposi çãodeMotivos ")n190du14mai1996 présenté parle
Ministre desfinances auPrésident, legouvernement souhaite promouvoir laparticipation decapitaux
étrangers ausystème del'assurance maladie pourencourager laconcurrence, cequipermettrait ainsi
auxconsommateurs debénéficier d'unemeilleure couverture sociale pouruncoûtmodéré.
Services detélécommunication
3) Aladatedu30avril1996, lalisteduBrésil relative auxtélécommunications debaseindique
queleBrésil inscrira danssalistedesengagements concernant lafourniture deservices publics de
télécommunication etconsolidant lesparties delanouvelle loisurlestélécommunications serapportant
àl'accès aumarché, etce,dansundélaidedeuxansaprès l'adoption decetteloiparleCongrès national.
Cependant, leparagraphe 30àlapage174durapport duSecrétariat nementionne quequelques
"réformes"affectantcertainsservicesactuellementàl'étude,etfaitréférenceàla"libéralisationpartielle"
desservices detélécommunication. LeBrésil peut-il êtreplusprécis quant austadeactuel delarévision
decetteloi?Aquelle datelanouvelle loisurlestélécommunications sera-t-elle adoptée? Quels services
seront concernés parlalibéralisation quisuivra l'adoption decetteloi?
4) Auxparagraphes 31à33,pages 174et175durapport duSecrétariat, ilestmentionné que
leCongrès national "examinait audébut de1996" unprojet deloivisant àassouplir lesrestrictions
àlaparticipation étrangère danslessecteurs delatéléphonie cellulaire, desservices parsatellite et
desservices àvaleur ajoutée. LeBrésil peut-il indiquer àquelstade enestceprojet deloi?A-t-il
étéadopté? Dans l'affirmative, quand laloientrera-t-elle envigueur? Dans lanégative, quelle est
ladateprévue poursonadoption etsonentrée envigueur?
Télécommunications
L'Amendement constitutionnel n8du15août1995 autorisait l'Etatàaccorder librement à
descompagnies dusecteur privé desconcessions pour lafourniture deservices detéléphone, de
télécommunication etdetransmission dedonnées. Le28novembre 1995, legouvernement apublié
troisdécrets concernant lafuture restructuration dusecteur. Le19juillet 1996, laLoin9295 aété
adoptée. Elleaccorde, pourunepériode detroisansallant jusqu'au19juillet 1999, desconcessions
d'exploitation auxcompagnies étrangères détenant jusqu'à49pour centducapital deservices de
téléphonie cellulaire, deservices parsatellite etdeservices detransmissions parcâble. Cescompagnies
pourront parlasuitedétenir latotalité ducapital desociétés. LeBrésil seradivisé endixzones de
concessions pourlafourniture deservices detéléphonie cellulaire privée etlescontrats deconcession
devraient êtreattribués audébut de1997.
5) Auparagraphe 33,page175,ilestindiqué queleprojet deloiétudié parleCongrès national
audébut de1996 prévoit lacréation d'uneCommission nationale descommunications indépendante
quiserainvestiedesfonctionsréglementairesexercéesactuellementparleMinistèredescommunications.
Cependant, auparagraphe 29,page174,ilestindiqué quelaséparation desfonctions d'exploitation
etdesfonctions deréglementation seratraitée danslanouvelle loisurlestélécommunications devant
êtreadoptée ultérieurement. LeBrésil peut-il préciser quelseraexactement l'objet dechaque loi?
LaLoin9295/96 du12août1996 prévoit lacréation del'Agence nationale pour les
télécommunications. Entre-temps, sesattributions resteront confiées auMinistère descommunications.
6) Encequiconcerne lesrestrictions àl'investissement étranger, ilestindiqué auparagraphe 31,
page174,queleprojet deloiétudié parleCongrès national audébut de1996permettra auxétrangers
decontrôler jusqu'à49pourcentdesactions avecdroitdevoted'unesociété detélécommunication.
Ilyestégalement indiqué quecetterestriction resterait envigueur pendant troisansjusqu'àcequeWT/TPR/M/21/Add.1 Examen despolitiques commerciales
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laloiprenne effet, etqu'elleserait ensuite adaptée si"l'intérêt national" l'exigeait. Est-il possible
depréciser enquoiconsiste l'"intérêt national" dontilfaudrait ainsitenircompte? Leprojet deloi
fait-il référence àdescritères àrespecter defaçonàcequ'ilyaitunecertaine sécurité juridique en
cedomaine?
Danscecasprécis, l'"intérêt national" consiste, àl'amorce duprocessus d'ouverture dusecteur
destélécommunications ausecteur privé, àgarantir quelaparticipation descapitaux nationaux se
maintienne àunniveau satisfaisant. Lecaractère transitoire decettemesure desauvegarde estgaranti
parleparagraphe unique del'article IIdelaLoin9295du19juillet 1996quiprescrit l'interdiction,
àcompter du20juillet 1999, detoute restriction àlaparticipation decapitaux étrangers dansles
entreprises autorisées àoffrir desservices detéléphonie cellulaire mobile etdesservices detransmissions
designaux detélécommunication parsatellite.
7) LeBrésil pourrait-il indiquer quelestlerégime réglementaire éventuellement prévu pourla
fourniture desservices d'Internet auBrésil?
Lesservices permettant l'accès auréseau Internet sontconsidérés comme desservices àvaleur
ajoutée, selon ladéfinition contenue dansleparagraphe unique del'article 10delaLoin9295: Un
service àvaleur ajoutée s'entend d'uneactivité caractérisée parl'adjonction deressources àunservice
detélécommunication auquel ilapporte sonsoutien, créant denouvelles utilisations enmatière d'accès,
destockage, deprésentation, dediffusion etderestitution del'information, quinesontpas
caractéristiques d'unservice detélécommunication.
Lamême loigarantit également àtoute société désirant offrir unservice àvaleur ajoutée
l'utilisation duréseau public detélécommunication.
8) Leparagraphe 20,page172,indique quelecadre réglementaire brésilien établit unedistinction
fondamentale entre lesservices publics etlesservices nonpublics etdéfinit cesderniers comme "des
services fournis àdesgroupes fermés d'usagers raccordés auréseau public, soumis àdesrestrictions".
LeBrésil pourrait-il spécifier s'ilexiste unedéfinition précise desgroupes fermés d'usagers? Enoutre,
ilsemblerait, d'après ladéfinition desservices nonpublics, qu'unservice estconsidéré comme tel
lorsqu 'ilestfourni àdesgroupes fermés d'usagers etqu'ilexiste deuxpoints deraccordement auréseau
public. LeBrésil pourrait-il endonner confirmation? Enfin, pourrait-il préciser quelles sontles
"restrictions" auxquelles ilestfaitréférence dans ladéfinition desservices nonpublics de
télécommunication?
Ilexiste unedéfinition précise des"groupes fermés d'usagers". Ellefigure audeuxième
paragraphe del'article 2delaLoin9295: "ungroupe fermé d'usagers estcomme ungroupe de
personnes physiques oumorales caractérisé parl'exercice d'uneactivité spécifique".
Lesservices quinesontpasaccessibles augrand public ("non publics") etquisontdestinés
àdesgroupes fermés d'usagers ouàl'usage del'exploitant lui-même sontdéfinis danslaLoin9295
comme étantdesservices limités.
Lesconditions deraccordement desréseaux deservices limités auréseau public de
télécommunication sontenvoied'êtredéfinies dansuneréglementation complémentaire delaLoi
n9295, etseront publiées parleMinistère descommunications.
9) LeBrésil peut-il indiquer silaréforme destélécommunications actuellement engagée affectera
profondémentlastructuredusystèmeTELEBRAS(quicompte28entreprisescontrôléesparlespouvoirs
publics, dont27fournissent desservices detélécommunication debasedanscertains Etats duBrésil)Brésil WT/TPR/M/21/Add.1
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etd'EMBRATEL (quiassure desservices detélécommunication internationaux etentre lesEtats de
l'Union)? Desdispositions ont-elles étéprises pourfaireensorte qu'iln'existe pasdesubventions
croisées entre lesdifférentes entreprises dusystème TELEBRAS?
LaLoigénérale surlestélécommunications quiaétéprésentée auCongrès le12décembre 1996
envisage lapossibilité derestructuration dusystème TELEBRAS etlaprivatisation desesentreprises,
ainsiquel'élimination progressive dessubventions croisées.
10) Dans lerapport, iln'estpasfaitréférence auxservices professionnels etcesecteur demeure
encore généralement fermé auxfournisseurs deservices étrangers. Est-il envisagé d'ouvrir lesecteur
desservices professionnels etd'enfaciliter l'accès auxprofessionnels étrangers?
Laréponse serafournie prochainement.
11) Ilestindiqué auparagraphe 82,pages 183-184, quelerecours auxservices depilotage, de
tractage etderemorquage, d'aideàlanavigation, demouillage etd'accostage, etàd'autres services
etinstallations determinaux estobligatoire danstouslesports. LeBrésil pourrait-il indiquer sichacun
decesservices estnécessaire danstouslesports etentoutecirconstance? Dans cemême paragraphe,
ilestditque"leséquipages nesontpasautorisés àassurer desservices demanutention des
marchandises". LeBrésil pourrait-il spécifier s'ilspeuvent travailler àborddeleurpropre navire et
faireusage deséquipements embarqués lorsque lescirconstances s'yprêtent? Enfin, toujours dans
lemême paragraphe, ilestindiqué quedanscertains ports, l'utilisation desinstallations doitêtreen
rapport avecdesactivités préétablies; leBrésil peut-il préciser cequ'ilentend par"activités préétablies"?
Le8janvier 1997, legouvernement brésilien apromulgué unenouvelle loiconcernant lesecteur
destransports maritimes (Loin9432). Conformément àl'article 3del'AGCS, cetteloiseradûment
notifiée.
12) Ilestindiqué auxparagraphes 87et89,pages 184-185, quelarévision desrèglements
correspondantsestencoursetqueleCongrèsexamineactuellementlesrestrictionsconcernantlesactions
etlesdroits devote; leBrésil peut-il nousdireàquelstade enestcetterévision etquelenestle
calendrier prévu?
Voirlaréponse àlaquestion n11.
13) Enfin, lesparagraphes 88,page 184, et91,page 185, fontmention delanécessité de
communiquer auxautorités lestarifs et"autres informations" ou"renseignements complémentaires".
LeBrésil peut-il préciser lesensexact decettemention?
Voirlaréponse àlaquestion n11.
Questions formulées parleJapon
1)
i) Rapport duSecrétariat, pagexiii,paragraphe 12
Encequiconcerne lamesure desauvegarde provisoire concernant lesjouets importés, ilsemble
quecertains produits, quinesontpasfabriqués auBrésil oudontlesimportations ontétéréduites,
soient visés parcettemesure etquelesautorités brésiliennes aient décidé del'appliquer sansavoirWT/TPR/M/21/Add.1 Examen despolitiques commerciales
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attentivement prisconnaissance desbesoins desindustries concernées. Comment legouvernement
brésilien justifie-t-il cettemesure?
Aucours del'étude préalable àl'application d'unemesure desauvegarde provisoire auxjouets
importés, leBrésil ascrupuleusement suivilesprocédures établies parl'OMC. Lesraisons ayant motivé
l'application decettemesure auxproduits visés parcetteétude sontmentionnées danslanotification
faiteauComité dessauvegardes le12juillet 1996 (document G/SG/N/7/BRA/1).
ii) Rapport duSecrétariat, page72,paragraphe 96
Lerapport mentionne queleBrésil acommuniqué àl'OMC enmai1995 leDécret n1488,
comme étantlerèglement national concernant lessauvegardes. Cependant, d'après leparagraphe 97,
cedécret aétémodifié parleDécret n1936 du20juin1995. Cetamendement a-t-il éténotifié à
l'OMC conformément àl'article 12del'Accord surlessauvegardes?
LeDécret n1936 du20juin1996 n'altère l'article 4duDécret n1488 quedanslebut
d'adapter, souslaforme d'unemesure tarifaire, lanature juridique dessauvegardes auxprescriptions
delaConstitution fédérale. Lanotification, avecsatraduction enanglais, adéjàétéprésentée auComité
dessauvegardes.
iii) Rapport duSecrétariat, page73,paragraphe 99,etpage79,paragraphe 24
Leparagraphe 24,page79,durapport mentionne quelesmesures desauvegarde sontappliquées
surunebaseNPF, alors qu'auparagraphe 99,page 73,ilestditqu'envertu del'Accord du
MERCOSUR, desmesures desauvegarde n'ontpuêtreappliquées depuis le1erjanvier 1995 au
commerce intrarégional. Comment leBrésil peut-il expliquer cettedivergence?
Parsuitedel'établissementdel'UniondouanièreduMERCOSUR,laquasi-totalitédesobstacles
aucommerce aétésupprimée dans sonespace commercial. Lesrestrictions résiduelles ontété
transformées enobstacles tarifaires, incorporées àla"liste d'adéquation" quiseraprogressivement
éliminée. Iln'estpasprévu demécanismes desauvegarde complémentaires àl'intérieur delazone.
Aucours dusommet duMERCOSUR àFortaleza, quiaeulieuendécembre 1996, leprojet
d'uneloicommune surlessauvegardes aétéadopté. Cette loiprévoit queleMERCOSUR pourra
appliquer desmesures desauvegarde aunomdel'unoudeplusieurs desesmembres. Tantquecette
loineserapasentrée envigueur, lalégislation nationale dechaque paysmembre restera applicable.
Dans lecasduBrésil, lalégislation prévoit uneapplication surunebaseNPF.
2) Droits dedouane surlesvéhicules automobiles
Rapport duSecrétariat, page161,encadré VI.3
Auquatrième paragraphe, ilestfaitréférence àl'accord quiautorise l'Argentine àexporter
environ 85000automobiles enfranchise dedroits versleBrésil entre 1996et1998. Cetaccord est-il
conforme avecl'article premier duGATT?
LeMERCOSUR estuneunion douanière conforme auxdispositions del'OMC. Danslesecteur
del'automobile, leMERCOSUR envisage d'appliquer unefranchise dedroits etuntarifextérieur
commun d'iciàl'an2000. L'importation enfranchise de85000véhicules enprovenance d'Argentine
pourlapériode 1996-1998, sansprescription derésultats àl'exportation, estliéeàlamiseenplaceBrésil WT/TPR/M/21/Add.1
Page 13
decemécanisme danslecadre duMERCOSUR. Cette mesure estparfaitement conforme auxprincipes
etobjectifs del'Union douanière etneporte paspréjudice auxdroits desautres parties.
3) Restrictions quantitatives etrèglements yafférents
Rapport duSecrétariat, page61,paragraphe 55,etpage132,paragraphe 29
Lerapport mentionne quecertains produits destinés àlarecherche scientifique ettechnologique
peuvent êtreimportés enfranchise dedroits souscertaines conditions. Comment leBrésil justifie-t-il
laconformité decettemesure avecl'article IIIduGATT de1994? Deplus,ilsemble quelescompagnies
nonbrésiliennes soient tenues d'exporter oud'équilibrer leurs importations etleurs exportations.
Comment lespouvoirs publics brésiliens justifient-ils laconformité decescontraintes avecl'Accord
surlesMIC?
LeBrésil répondra ultérieurement àcesquestions.
4) Normes etcertifications
i) Rapport duSecrétariat, page63,paragraphe 65
a) Letableau III.1reprend lesproduits soumis àautorisation préalable àl'importation.
Quelle estlanécessité decelle-ci? Parailleurs, existe-t-il pour cesproduits desnormes
obligatoires àrespecter pourl'obtention decetteautorisation?
Leslicences d'importation concernant laplupart desproduits servent principalement
àdesfinsstatistiques. Leslicences sontdélivrées automatiquement, saufsileproduit concerné
estsoumis àl'autorisation préalable desautorités compétentes. Telestlecaspourlesarmes
etlesfusils, lesproduits del'industrie nucléaire oulessubstances apparentées, ainsiqueles
produits soumis àdesrestrictions concernant l'environnement, conformément auxarticles XX
etXXIduGATT.
b) Desnormes internationales figurent-elles parmi lesnormes mentionnées àl'alinéa a)
ci-dessus? Dansl'affirmative, quelrapport ya-t-ilentrecesnormes internationales etlesnormes
nationales obligatoires?
L'article 2.2del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce prévoit queles
objectifs légitimes pourl'élaboration, l'adoption oul'application d'unrèglement technique sont,
entre autres, laprotection delasanté etdelasécurité humaine. Dans lecasprécis de
l'évaluation delaconformité, àl'article 5.1.2 cetobjectif légitime estprévu pourl'élaboration,
l'adoption oul'application desprocédures d'évaluation delaconformité.
c) Ilsemble quelaprocédure d'importation concernant leséquipements médicaux diffère
decellequiestapplicable auxautres produits. Pourquoi?
Lesprescriptions relatives àl'importation d'équipements médicaux diffèrent légèrement
decelles quisontapplicables auxautres produits uniquement s'ilsfigurent surlalistedes
produits àmoyen ouàhautrisques établie parleMinistère delasanté.WT/TPR/M/21/Add.1 Examen despolitiques commerciales
Page 14
ii) Rapport duSecrétariat, page65,paragraphe 70
a) LeBrésil peut-il expliquer etclarifier lesensdumot"modification", àlacinquième
ligne deceparagraphe? Quelestlebutdecerèglement?
Pourobtenirunelicenced'importationpourdesvéhiculesautomobiles,lesimportateurs,
qu'ils'agisse de"personnes physiques oumorales, oudesvendeurs" doivent fournir lapreuve
quelesproduits concernés sontconformes auxprescriptions relatives àl'environnement età
lacirculation routière. Lalicence estdélivrée automatiquement dèsquelapreuve enest
apportée. Lesmêmes prescriptions s'appliquent auxvéhicules importés, quelle qu'ensoit
l'origine, comme auxvéhicules construits danslepays. Cesprescriptions n'ontsubiaucune
modificationdepuislamiseenoeuvre,endécembre1995,durégimeapplicableauxautomobiles.
b) Encequiconcerne lesimportations detextiles, quelle estlateneur des"prescriptions"
concernant lesexportations brésiliennes? Quelestlebutviséparcetteprescription dansle
casdesmarchandises importées?
L'objectif estdevérifier quelesmarchandises importées satisfont auxrèglements
intérieurs relatifs auxmatières premières, àl'identification desproduits, etc.auxquels sont
soumis lesproduits nationaux.
5) Agriculture etproduits delapêche
Ilsemblequelestaxesàl'exportationappliquéesàquelquesmatièrespremièresoudemi-produits
brésiliens seront abolies en1997. Qu'enest-il exactement?
Unemesure importante concernant laréforme fiscale aétéadoptée le13septembre 1996(Loi
complémentaire n87/96). Elleexempte lesexportations deproduits primaires etdemi-produits de
lataxesurlacirculation desmarchandises etlaprestation deservices (ICMS). Ellefaitpartie d'un
traindemesures quipermettra d'accroître lacompétitivité desexportations brésiliennes, conformément
auxengagements duBrésil danslecadre del'OMC.
6) Marchés publics
i) Rapport duSecrétariat, page113,paragraphe 31
Pourquelles raisons lespouvoirs publics brésiliens n'ont-ils passigné l'Accord plurilatéral
surlesmarchés publics?
AuBrésil, lesmarchés publics sontrégis parlaLoin8666 quidétermine lesprocédures à
suivre parlesorganismes publics etlesentreprises publiques àl'échelon fédéral, desEtats etdes
municipalités, pourl'acquisition debiens etdeservices. Avec l'abrogation del'article 171dela
Constitution etl'abandon deladistinction entre "entreprise brésilienne" et"entreprise brésilienne à
capital national", lesappels d'offres sontouverts danslesmêmes conditions auxfournisseurs nationaux
ouétrangers. Al'échelon dugouvernement fédéral, lesorganismes ministériels passent eux-mêmes
leursmarchés etensontcomptables nonseulement devant leursorganes decontrôle internes respectifs,
maiségalement devant l'organisme central decontrôle dugouvernement. Deplus,celui-ci estsoumis
àdescontrôles effectués parlaCour descomptes del'Union (TCU). Al'échelon desEtats etdes
municipalités, lesmarchés publics sontsoumis àdescontrôles effectués parleschambres législatives
respectives. Atouslesniveaux, legouvernement insiste surlatransparence, surladiligence des
procédures etsurlasimplification administrative.Brésil WT/TPR/M/21/Add.1
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Lespouvoirs publics brésiliens suivent avecattention lesprojets demarchés publics présentés
auxéchelons régionaux etmultilatéraux.
ii) Rapport duSecrétariat, page114,paragraphe 36
Enquoiconsiste concrètement lapolitique d'achat exclusif deproduits nationaux quisemble
êtreofficiellement abolie parlerécent amendement constitutionnel? Dans quelles proportions les
fournisseurs locaux bénéficient-ils durégime préférentiel quisemble êtreencore envigueur dansles
règlements actuels?
L'Amendement constitutionnel n6/95du15août1995aabrogé l'article 171delaConstitution
fédérale de1988. Cetarticle établissait unedistinction entreuneentreprise brésilienne etuneentreprise
brésilienne àcapital national, cettedernière bénéficiant ainsid'untraitement préférentiel danscertains
cas.Uneloiinfraconstitutionnelle serapromulguée prochainement afinderégler cettesituation.
7) Services
i) Rapport duSecrétariat, page179,paragraphe 51
Lerapport mentionne qu'envertu delaConstitution de1988, laparticipation dessociétés
étrangères ausystème bancaire brésilien estsoumise àdesrestrictions. Cette restriction sera-t-elle
abolie dansunfuturproche? Enoutre, même silePrésident delaRépublique accorde desdérogations,
ilsemble qu'ilexiste desconditions telles que"réciprocité" et"intérêt national". Enquoicette
"réciprocité" sejustifie-t-elle auregard desprincipes NPFdel'AGCS etenquoiconsiste cettenotion
d'"intérêt national"?
Iln'estpasprévu deleverlarestriction constitutionnelle àlaparticipation descapitaux étrangers
ausystème bancaire brésilien. L'offreduBrésil estconditionnée parcechangement constitutionnel.
Conformément àlamesure provisoire n311du23août1995, lesautorisations departicipation
oud'augmentation departicipation aucapital d'établissements financiers nationaux sefondent surle
principe del'incorporation decessociétés étrangères dansleprogramme deprivatisation, oudeleur
capacité àaider aurenforcement dusystème financier.
Lecritère deréciprocité n'apasétéutilisé.
ii) Rapport duSecrétariat, page185,paragraphes 92-94
Lerapport mentionne quel'amendement constitutionnel aabolilesrestrictions etassoupli les
prescriptions envigueur danslesecteur destransports, enparticulier danslanavigation maritime.
Qu'enest-il decettelibéralisation etdelalégislation nationale depuis l'adoption desamendements
constitutionnels?
Le8janvier 1997, legouvernement brésilien apromulgué unenouvelle législation concernant
lesecteur destransports maritimes (Loin9432). Conformément àl'article 3del'AGCS, cette
législation seradûment notifiée.WT/TPR/M/21/Add.1 Examen despolitiques commerciales
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Questions formulées parleCanada
Droits dedouane
1) LeBrésil indique quedesexemptions duTEC(Tarif extérieur commun) sontautorisées pour
lesproduits suivants: articles figurant surlalistenationale debase, biens d'équipement, articles
d'informatique etproduits d'uneliste"supplémentaire" quidevrait êtretemporaire. Letotaldesproduits
exemptés semonte àenviron 1442(16pourcentdel'ensemble despositions tarifaires). LeBrésil
projette-t-il a)deréduire lenombre despositions tarifaires exemptées (autres quecelles quilesont
temporairement), oub)d'accélérer laréduction desdroits dedouane defaçonàs'aligner plusrapidement
surleTEC?
Enavril1996, lalistetemporaire (150positions) destinée àfairefaceàdespénuries estarrivée
àexpiration etaétéremplacée parunmécanisme régional autorisant 20positions etsoumis àun
processus deconsultation trèsstrict danslecadre duMERCOSUR. Ilestimportant denoter quetous
lesproduits figurant surleslistesnationales d'exceptions, àsavoir lesbiens d'équipement etlematériel
informatique, sontassujettis àdescalendriers deconvergence préétablis. Iln'estpasprévu deréduire
leslistes d'exceptions nid'accélérer lescalendriers deconvergence.
2) LeBrésil signale quedesproduits ontétéajoutés àlaliste"supplémentaire" modifiée des
positions tarifaires (publiée enfévrier 1996) danslebutd'empêcher des"importations indésirables".
Prière dedéfinir l'expression "importations indésirables"? Surlabasedequels critères est-il décidé
quedesproduits importés correspondent ounonàcettedéfinition?
L'expression importations "indésirables" n'apasdesignification particulière pour le
gouvernement brésilien. Enoutre, lalistesupplémentaire enquestion estarrivée àexpiration en
avril1996.
Questions concernant l'agriculture etlesmesures phytosanitaires
1) Comment fonctionnait lesystème deprélèvements variables àl'importation appliqué aublé
en1994-1995? L'appartenance duBrésil auMERCOSUR limitera-t-elle d'unemanière oud'uneautre
sacapacité àappliquer desmesures semblables àl'avenir? Lorsqu 'unemodification dutauxdesdroits
dedouane estappliquée temporairement pour unproduit donné (parexemple, l'application d'un
prélèvement variable), leséventuels paysfournisseurs ensont-ils avisés? Sioui,dequelle façon?
Lesystème desprélèvements variables àl'importation aétéappliqué durant lapériode des
récoltes de1994. Sixfourchettes deprixc.a.f. pourlebléontalorsétéétablies etdestauxdedroits
correspondants ontétéattribués àchacune. Dans lecadre juridique actuel établi parlesAccords de
l'OMC etleTarif extérieur commun duMERCOSUR, lesmembres nesontplusautorisés àappliquer
detelles mesures. Enconséquence, leBrésil nerétablira pasdemécanismes telsquelePVI.
D'éventuelles notifications semblables àcelles mentionnées dans laquestion sontencore trop
hypothétiques pourqu'uneréponse concrète puisse êtrefournie.
2) Existe-t-il pourlesecteur agricole etagro-alimentaire desdirectives etmécanismes similaires
àceuxduConseil national delamétrologie, delanormalisation etdelaqualité desproduits industriels
encequiconcerne lanotification préalable desrèglements techniques auSecrétariat del'OMC? Le
Brésil pourrait-il faireunedescription détaillée desinstitutions etdesmécanismes parl'intermédiaire
desquels cesnotifications sonttransmises?Brésil WT/TPR/M/21/Add.1
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Non. Bienqu'ilexiste desrègles quiseront présentées ci-après, iln'existe paspourl'agriculture
demécanisme similaire àceluiconcernant lesproduits industriels. Lesrèglements techniques envigueur
auBrésil visent laqualité etl'identification desproduits envued'assurer laprotection duconsommateur.
Iln'existe donc pasdepolitiques oudemesures impliquant l'obligation pourleBrésil deprésenter
desnotifications autitredesAccords surlesmesures sanitaires etphytosanitaires etsurl'agriculture.
Dans lecadre del'Accord SPSilconvient designaler queleBrésil, entantquepartie àlaConvention
internationale pourlaprotection desvégétaux (CIPV) intègre systématiquement danssesdirectives
nationales lesdécisions etrecommandations decetteorganisation. Lesmesures d'application etde
contrôle découlant delaCIPV sontmises enoeuvre parleDepartamento deDefesa eInspeçãoVegetal ,
delaSecretaria deDefesa Agropecuária ,quifonttousdeuxpartie duMinistère del'agriculture.
Lesrègles mentionnées ci-dessus sontnotifiées automatiquement chaque foisqu'ellessont
susceptibles d'affecter lecommerce international.
3) Pourquels produits agricoles denouvelles règles phytosanitaires ont-elles étéadoptées, dans
lecadre duprocessus d'harmonisation duMERCOSUR? Pourquels produits prévoit-on d'enadopter
denouvelles? Dans lesdeux cas,quels principes etcritères sontappliqués pourdéterminer sides
changementssontnécessaires?Quellesnouvellesprescriptionsconcernantlesimportationsenprovenance
despaystiersontétéousontsusceptibles d'êtreadoptées?
Lesproduits ci-après ontfaitl'objet demesures phytosanitaires parsuite duprocessus
d'harmonisation duMERCOSUR: colza, alfalfa, seigle, haricots comestibles, tournesol, sorgho, trèfle,
blé,Lothus comiculatus ,ail,pêches, pommes, poires, tabac, tomates, poivrons, raisin, agrumes et
oignons. Denouvelles règles harmonisées duMERCOSUR seront adoptées prochainement ouàmoyen
terme auxproduits suivants: café, melons, fraises, fèves desoja, ananas, coton, riz,cacao, maïs,
avoine, cacahuètes, Brachiaria spp,orge, mangues, Mellotus albus, Melilotos officinalis, Panicum spp,
prunes-abricots, betteraves, choux, noisettes, Eucalyptus spp,noix,avocats, pois,cerises, Prunus dulcis
etSectaria spp.Jusqu 'àcesdernières années, leBrésil n'avaitpasdesystème général deprincipes
etdirectives concernant laluttecontre lesparasites àl'importation. Desmesures étaient prises aucas
parcasdèsquelesautorités phytosanitaires avaient connaissance del'existence d'unemaladie dans
unpaysexportateur. Cen'estpluslecas.Juste avant l'entrée enfonction del'OMC etàunrythme
plussoutenu parlasuite, leBrésil amisenplace unsystème général deluttecontre lesparasites
applicable auximportations ainsiqu'àlaproduction locale. Desprincipes etdispositions decaractère
général ontétéadoptés etnotifiés auComité desmesures sanitaires etphytosanitaires, certaines dans
lecadre duprocessus d'harmonisation duMERCOSUR (Notifications G/SPS/N/BRA/1, 2,3,5,6,
7,8,9,10et11).Cesnouveaux principes etdispositions sontconformes àl'Accord surlesmesures
sanitaires etphytosanitaires etsuivent lesrègles applicables àl'analyse desrisques deparasites fondées
surdesdirectivesétabliesscientifiquement.LeBrésildisposedésormais,encequiconcernecesmesures,
d'unsystème juridique complet quicomprend desprincipes généraux applicables àlamajorité des
produits etdespays. Pour cettemême raison, etsurunplanbilatéral, leBrésil s'efforce d'établir
desdirectives spécifiques quicorrespondent auxsituations etauxconditions particulières d'unpays
donné. Ceprocessus d'harmonisation etdespécification aétémené conjointement avectouslespays
duMERCOSUR etsepoursuit avecplusieurs autres, dontleCanada (pour lespommes etlespommes
deterre, parexemple).
4) Desdispositionsont-ellesétéprisesencequiconcernelesnouvellesmesuressanitairesapplicables
auximportations debléetpourquoi? Dans l'affirmative, contre lesimportations debléenprovenance
dequels pays?
LeBrésil ainstauré desmesures phytosanitaires applicables auximportations deblédansle
butd'empêcher l'introduction surleterritoire national deparasites telsqueTilletia indica etTilletiaWT/TPR/M/21/Add.1 Examen despolitiques commerciales
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controversa .Cesmesures s'appliquent àtouslespaysoùcesparasites sontprésents dansleszones
deproduction.
5) Existe-t-il auBrésil etdanslesautres paysduMERCOSUR desinstitutions chargées de
l'harmonisation desnormes sanitaires, phytosanitaires ettechniques engénéral affectant lacirculation
desproduits agricoles etalimentaires?
Oui. AuBrésil, l'organisme chargé desmesures sanitaires etphytosanitaires àl'importation
estlaSecretaria deDefesa Agropecuária ,quidépend duMinistério daAgricultura edoAbastecimento
(Ministère del'agriculture). Cesmesures ontétéétablies surlabasedenormes régionales élaborées
parlesgroupes detravail duMERCOSUR etparlesorganisations régionales pourlaprotection sanitaire
etphytosanitaire: COSAVE etCORESA. Cetravail esteffectué enpleine conformité avecl'Accord
del'OMC surlesmesures sanitaires etphytosanitaires.
6) Enquoiconsistent lesréformes fiscales mentionnées àlapage136quisontactuellement
envisagées etquisontcensées corriger ceseffets implicites detaxation etd'obstacle àl'exportation?
Cesréformesont-ellesétéentreprises?DequellemanièreleCongrèsnationalpense-t-ilquecesréformes
yremédieront? Sicesréformes fiscales n'ontpasencore étédéfinies àcejour, leseront-elles et
seront-elles appliquées parlasuite?
Uneréponse serafournie ultérieurement.
7) Comment fonctionnent leProgramme d'acquisition (AGF) etleProgramme deprêts du
gouvernement fédéral (EGF) encequiconcerne leblé?Cesprogrammes fonctionnent-ils demanière
indépendante ouaucontraire sont-ils appliqués conjointement? Surquelles bases lesprixdumarché
dublésont-ils fixés(lieuetgrade) etcomment lesprixminima dubléont-ils évolué parrapport aux
prixdumarché? Etant donné laposition duBrésil encequiconcerne leblé,quelles mesures de
sauvegarde sontprévues pourempêcher quelebléimporté nebénéficie decesprogrammes?
L'AGF etl'EGFsontdesprogrammes destinés àsoutenir divers produits agricoles, telsque
leblé,leriz,lecoton, lesharicots comestibles, lemaïs, lemanioc, lesfèves desoja,etc.L'AGF
estunprogrammeenvertuduquellespouvoirspublicsgarantissentauproducteurl'achatdesaproduction
aucasoùilnepourrait pasobtenir deprixsatisfaisants poursarécolte. Parcontre, l'EGFestunprêt
quelegouvernement consent auproducteur après larécolte pourluipermettre derembourser lesdettes
contractées durant lapériode deproduction. L'EGFpermet doncauproducteur devendre sarécolte
àdemeilleures conditions. Leprêtaccordé parl'EGF peutêtreremboursé soitparversements en
espèces, soitparlivraison duproduit agricole auxautorités. Lespouvoirs publics sontloind'encourager
cettedernière solution carilsnesouhaitent passetrouver engagés dansdesactivités commerciales
telles quelavente deleursstocks. L'EGFetl'AGF fonctionnent demanière indépendante. Leprix
minimum estfixéentenant compte deplusieurs paramètres comme lesprixdumarché international,
lesprixdegros, lescoûts deproduction, etc.Lefaitquelesprixdumarché international soient pris
encompte danscesprogrammes offre uneprotection naturelle empêchant lesproduits importés de
bénéficier del'EGFetdel'AGF.
8) Quelle estlapartdesprogrammes decrédit ruralprésentés autableau V.6danslesdépenses
publiques consacrées àl'agriculture? Vul'importance decesprogrammes, leBrésil pourrait-il fournir
davantagederenseignementssurleurmodedefonctionnement?Lescritèresd'agrémentsont-ilsdifférents
deceuxquisontappliqués pourlesprêtsofferts parlesecteur privé; dansl'affirmative, enquoisont-ils
différents?Brésil WT/TPR/M/21/Add.1
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Letableau V.6récapitule lessources derecettes quelegouvernement mobilise pourfinancer
sonaideauxprogrammes agricoles. Ilnereprend paslesprogrammes concernant l'agriculture, et
partant, n'indique paslaproportion desdépenses publiques affectée àcesecteur. Encequiconcerne
lefinancement desactivités agricoles, neufsources definancement différentes ysontindiquées. Avant
d'allerplusloin,ilconvient denoterquelaparticipation despouvoirs publics aufinancement dusecteur
agricole aprogressivement diminué cesdernières années, ouvrant ainsilavoieàuneparticipation
croissante desfonds privés. Seuls deuxdesprogrammes présentés dansletableau sontfinancés par
desfonds publics, lesseptautres l'étantpardesfonds privés. Parmi lesprogrammes dusecteur public,
leProgramme depromotion faitappel àdesfonds publics pour financer laproduction etla
commercialisation desmicro etdespetites exploitations, àuntauxd'intérêt fixéparl'Etat. LesFonds
constitutionnels, alimentés pardesrecettes fédérales, sontdestinés àfinancer lesproducteurs deszones
peudéveloppées, également àuntauxd'intérêt fixéparl'Etat. Lesseptautres programmes mentionnés
autableau V.6sontdestinés àtoutexploitant enquête d'uneaidefinancière poursonactivité. Les
critères d'agrément sontlesmêmes queceuxétablis parlesbanques privées elles-mêmes etsefondent
suruneévaluation delacapacité deremboursement del'emprunteur. Ilfautsouligner que,dansce
casprécis, lestauxd'intérêt sontfixés parlemarché financier libre, sansaucune intervention des
pouvoirs publics (àl'exception desprogrammes d'épargne rurale pourlesquels legouvernement assume
ladifférence entre lestauxd'intérêt dumarché etlestauxfixésparlespouvoirs publics). Apartir
de1995, larecherche decapitaux destinés àl'agriculture surlemarché international estdevenue légale.
Lapartdecescapitaux danslefinancement del'agriculture brésilienne vacroissant, surtout encequi
concerne lesproduits debase.
Mesures affectant lesimportations
1) Pourquoi lasurtaxe surlefretmaritime (AFRMM) comporte-t-elle troistauxdifférents selon
l'origine etlemode detransport desproduits? Quels produits oupaysensontexemptés?
Laréponse serafournie ultérieurement.
2) Lesautres impositions àl'importation mentionnées autableau III.7sont-elles applicables à
touslesproduits ettouslespaysdontilssontoriginaires oudesproduits oupaysensont-ils exemptés?
Laseule exemption accordée concerne lasurtaxe defretpour larénovation delaflotte
marchande, conformément àcertains accords commerciaux régionaux del'ALADI; ellen'estapplicable
qu'auxproduits quisatisfont auxprescriptions enmatière d'origine.
Questions formulées parlesEtats-Unis
Q: LeProgramme definancement desexportations, PROEX, semble comporter unesubvention
àl'exportation. Prière d'expliquer comment fonctionne ceprogramme etcomment ilsejustifie au
regard desrègles del'OMC?
R: Deux types definancement sontofferts danslecadre deceprogramme: i)unfinancement
accordé parlegouvernement directement àl'exportateur (crédit-fournisseur) oudirectement à
l'importateur (crédit-acheteur sil'importateur estungouvernement étranger) pourpaiement comptant
àl'exportateur; etii)unmécanisme de"péréquation desintérêts" visant àabaisser lestauxd'intérêt
desprêts àl'exportation auxniveaux destauxenvigueur surlesmarchés internationaux. Lestaux
d'intérêt pour lesprêts PROEX sontindexés surleLIBOR (majoré d'unemarge). Ledegré de
péréquation desintérêts dépend deladurée desprêts, quipeutatteindre dixans. LePROEX peut
couvrir jusqu'à85pourcentdelavaleur desexportations.WT/TPR/M/21/Add.1 Examen despolitiques commerciales
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LePROEXnecomporteaucunesubvention,carilnefaitqu'alignerlesconditionsdefinancement
descrédits àl'exportation surcelles envigueur surlesmarchés internationaux pourdestransactions
similaires. Ilestdoncconforme auxrègles del'OMC.
Q: Lespouvoirs publics brésiliens ontramené ladurée devalidité deslicences d'importation de
90à60jours etimposent uneredevance de66,70 reaisparlicence. Comment leBrésil justifie-t-il
cetteredevance aussiélevée pourunelicence quiestcensée êtredélivrée automatiquement? Existe-t-il
deséléments attestant qu'elleéquivaut aucoûtréeld'octroi d'unelicence? Lacombinaison decette
redevance élevée etdelabrièveté deladurée devalidité deslicences semble constituer unobstacle
délibéré àl'importation. Qu'enest-il decettepratique auregard desobligations quiincombent au
Brésil autitredel'Accord surleslicences d'importation?
R: LeBanco doBrasil estchargé dedélivrer leslicences d'importation conformément auxrègles
établies parleSecrétariat aucommerce extérieur duMinistère del'industrie, ducommerce etdu
tourisme. Depuis lamodification desprocédures dedélivrance en1992, laprocédure esttrèsrapide
etneprend plusquedeuxheures. Laredevance perçueparleBanco doBrasil constitue unpaiement
pourleservice rendu etunesource derecettes pourcetteinstitution.
Lalicenced'importation,quidénotel'intentiond'importer,peutvaloirpourdesproduitsrelevant
deplusieurs positions tarifaires. Lacombinaison delaredevance perçueetdelaréduction deladurée
devalidité neconstitue enaucun casunerestriction àl'importation. Deplus, àpartir de1997, la
procédure serainformatisée (SISCOMEX/Importa ção).
Q: LeBrésil n'applique diverses taxes etautres impositions qu'àl'importation. Nombre d'entre
ellessontperçuessurunebaseadvalorem etn'ontdoncpasderapport aveclecoûtdesservices rendus.
Aucun "autre droitouimposition" nefigurait danslaListeIIIduBrésil établie danslecadre del'OMC.
Comment leBrésil justifie-t-il cecoût?
R: Encequiconcerne lesimpositions appliquées uniquement àl'importation, lataxed'entreposage
aérien estcalculée surlabaseadvalorem etdestinée, enenaugmentant lescoûtsd'utilisation, àdissuader
lesimportateurs d'utiliser lesinfrastructures publiques comme entrepôts, celles-ci étant réservées
uniquement auxformalités douanières. Grâce àlacréation dezones expressément réservées aux
formalités dedédouanement endehors delazone principale, ceproblème estdemoins enmoins
important.
Q: Autableau III.7duparagraphe 47,référence estfaiteàdes"clients nonpréférentiels". Qui
sontces"clients nonpréférentiels"?
R: Enfait,ilexiste deuxsortes dedroits: l'unde66,70 reais, quicorrespond àlaredevance pour
ladélivrance delicences d'importation; l'autre, de50reais, pour ladélivrance dedocuments
complémentaires. Labanque émettrice peutpercevoir desmontants différents auprès desimportateurs
quisontégalement sesclients.
Q: Quelle sorte deservice estfourni encontrepartie dupaiement delasurtaxe de50reaispour
ladélivrance dedocuments complémentaires?
R: Leservice queconstitue ladélivrance dudocument additionnel àunelicence estassez analogue
àceluiquereprésente ladélivrance d'unelicence, cedocument concernant toutemodification relative
àunerubrique quelconque delalicence, telsladésignation delamarchandise, levolume, laquantité,
lavaleur, etc.Brésil WT/TPR/M/21/Add.1
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Q: Quelle estlajustification delasurtaxe portuaire etlasurtaxe defretpourlarénovation de
laflotte marchande auregard desrègles duGATT/de l'OMC? Cesimpositions semblent fairesupporter
auxproduits d'importation lacharge desaméliorations portuaires etlarénovation delaflotte.
R: Laréponse serafournie ultérieurement.
Q: Dequelle façonlataxed'entreposage aérien, calculée surlavaleur sejustifie-t-elle auregard
desrègles del'OMC? Lesimpositions decegenre devraient êtrecalculées enfonction delavaleur
duservice fourni pourchaque chargement etnonpasenpourcentage delavaleur decechargement.
R: Ainsi qu'ilestmentionné ci-dessus, laperception enfonction delavaleur viseàempêcher
l'utilisation desinfrastructures publiques comme entrepôts, celles-ci étantréservées exclusivement au
dédouanement. Lesimpositions quiétaient perçuesauparavant favorisaient l'utilisation deces
infrastructures trèslimitées comme entrepôts privés.
Q: Lerapport duSecrétariat faitréférence àun"certificat deconformité" auxnormes automobiles
brésiliennes quiestnécessaire pourobtenir unelicence pourl'importation devéhicules àmoteur.
Comment cetteprescription a-t-elle étémodifiée depuis lamiseenoeuvre durégime applicable aux
automobiles endécembre 1995etquels ensontleseffets surlesimportations devéhicules enprovenance
desEtats-Unis etdesautres pays?
R: Pourobtenir unelicence pourl'importation devéhicules automobiles, lesimportateurs, qu'il
s'agisse de"personnes physiques oumorales, oudevendeurs" doivent fournir lapreuve quelesvéhicules
sontconformes auxprescriptions relatives àl'environnement etàlacirculation routière. Lalicence
estdélivrée automatiquement dèsquelapreuve enestapportée. Cesprescriptions s'appliquent aussi
bienauxvéhicules importés, quelle qu'ensoitl'origine ouleconstructeur, qu'auxvéhicules construits
danslepays. Elles n'ontpasétémodifiées depuis lamiseenoeuvre durégime endécembre 1995.
Q: CommentleBrésila-t-ilrépartilescontingentstarifairesouvertsauxautomobilesqu'ilaannoncés
récemment? Quelle période deréférence a-t-il retenue pourétablir lestendances ducommerce des
automobiles?
R: Lescontingents tarifaires ontétéétablis d'après leniveau desimportations entrejanvier 1993
etavril1996.
Q: Dans sacommunication auComité del'agriculture (G/AG/N/BRA/5), leBrésil adéclaré qu'il
n'avaitpasaccordé desubventions àl'exportation en1995. Cependant, ilamentionné que,dansle
cadre deprogrammes d'exportation spéciaux, desincitations àl'exportation sontaccordées sousforme
d'exonérations ouderéductions dedroits àl'importation decertains produits. Lesdonnées fournies
parleBrésil indiquent quedesproduits alimentaires d'unevaleur totale de536millions dedollars EU
ontétéexportés danslecadre deceprogramme. Ceprogramme peut-il êtreconsidéré comme une
subvention àl'exportation? Dans l'affirmative, pourquoi n'a-t-il paséténotifié auComité de
l'agriculture?
R: LesEtats-Unis ontdéjàposélamême question lorsdelaréunion duComité del'agriculture
enseptembre. Notre réponse alors, comme maintenant, estqueleBrésil n'apasaccordé desubventions
àl'exportation pour lesproduits agricoles en1995. Lesprogrammes BEFIEX nesontpasdes
programmes desubventions àl'exportation ausensdel'article IXdesAccords surl'agriculture. C'est
pourquoi ilsn'ontpaséténotifiés àceComité. Deplusamples détails setrouvent danslaréponse
fournie parleBrésil auComité del'agriculture le29octobre dernier.WT/TPR/M/21/Add.1 Examen despolitiques commerciales
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Q: LeBrésil interdit l'importation demarchandises d'occasion. Comment justifie-t-il cette
interdiction?
R: L'importation demarchandises d'occasion estautorisée dansdescasprécis, parexemple celui
desbiens d'équipement etdesmachines. Enoutre, comme lerapport duSecrétariat lementionne,
l'importation debiens deconsommation usagés estautorisée lorsqu 'ils'agitdedons àdesfins
humanitaires.
Q: Lesparagraphes 6et7fontréférence àdesdirectives concernant desprixetdeslistes deprix.
Leparagraphe 6mentionne unmodule quiestcensé faciliter ladétection dessous-facturations etdes
surfacturations, descasdedumping oudesimportations subventionnées. Deplus,unebasededonnées
complémentaire seraconstituée etcomportera unesériechronologique desprixdecertains produits.
Leparagraphe 7concerne lesprixàl'importation desvéhicules àmoteurs établis selon uncritère défini
danslaDirective n360/94 du25novembre 1994. Lesprixd'usine sontégalement utilisés encertains
cas,alors quelesprixpubliés dumarché d'occasion sontutilisés pourd'autres types d'achats.
Cemoyen defixation oudevérification desprixs'apparente peut-être àdesvaleurs minimales,
cequin'estpasconforme auxprincipes d'évaluation établis parl'OMC. Prière deconfirmer quele
Brésil n'apasmisenoeuvre unsystème devaleurs minimales.
R: LeBrésil n'apasadopté desystème deprixminimaux. Leparagraphe 6,page40,décrit le
mécanisme misenplace aumoyen dumodule SISCOMEX applicable auximportations pourdéceler
lessous-facturationsetsurfacturationsetlesimportationsfaisantl'objetd'undumpingousubventionnées.
Lemécanisme décrit auparagraphe 7,page40,concerne uniquement lesvéhicules àmoteur
etnecomporte pasdeprixminimaux applicables pourl'évaluation endouane oulaperception dedroits.
Enfait,cemécanisme permet uniquement dedistinguer, d'unepart,lesimportations effectuées par
desconcessionnaires autorisés oucelles enprovenance directe desfabricants, etd'autre part, les
importations réalisées pardesvendeurs indépendants surlemarché dudétail, nonseulement dansle
paysd'origine dufabricant, maiségalement dansdespaystiers.
Q: Desprescriptionsdiscriminatoiresconcernantlesopérationslocalesdeproductionetd'assemblage
applicables pourlesmarchés publics existent danslesecteur destélécommunications, desordinateurs,
etdesproduits etservices dusecteur del'électronique numérique. Desrèglements adoptés en1992
autorisent lapriseencompte defacteurs autres quelesprixetdespréférences danscessecteurs, ainsi
quedesprescriptions relatives àlateneur enproduits nationaux pourpouvoir bénéficier d'avantages
fiscaux. Cesdispositions équivalent enfaitàdesprescriptions derésultat encesensqu'ellesimposent
destypes d'activités, unniveau devaleur ajoutée, etc.Cesmesures sont-elles toujours envigueur?
Dans l'affirmative, enquoisont-elles compatibles aveclesengagements prisdanslecadre del'OMC?
R: Lesprescriptions relatives auxmarchés publics mentionnées ci-dessus étaient fondées sur
l'article 171delaConstitution récemment modifié parl'Amendement n6du15août1995. Par
conséquent, cesprescriptions nesontplusenvigueur depuis cettedate.
Q: Lerapport duBrésil mentionne quelespouvoirs publics brésiliens créeront unorganisme dont
lebutserad'attirer lesinvestissements directs etlatechnologie del'étranger. Cetorganisme
examinera-t-il lesobstacles quipeuvent entraver l'investissement étranger direct etletransfert de
technologie, telsquelesimpositions, latransparence etlesréglementations excessives? Dequelle façon
améliorera-t-il latransparence etréduira-t-il le"coût auBrésil"?Brésil WT/TPR/M/21/Add.1
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R: L'idéedecréerunorganisme -l'Office d'information -pourattirer lesinvestissements étrangers
directs s'entend delacréation d'unservice capable deréunir toutes lesinformations utiles surl'économie
brésilienne, lespossibilités deconclure desmarchés etsurlalégislation envigueur. Encequiconcerne
letransfert detechnologie, ils'agitderenforcer etdemoderniser l'Institut national delapropriété
industrielle (INPI). Cesmesures, lorsqu 'ellesseront appliquées, contribueront àréduire le"coût au
Brésil".
Q: Pourattirer latechnologie étrangère, lespouvoirs publics brésiliens devront prendre encore
desmesures pouraméliorer lerégime delapropriété intellectuelle. Lanouvelle loisurlapropriété
intellectuelle contient desprescriptions enmatière delicences obligatoires etd'exploitation debrevets
danslepays. Cenouvel organisme visera-t-il àattirer latechnologie enassurant auxinvestisseurs
uneprotection efficace desdroits depropriété intellectuelle etledroitd'établissement etàlimiter la
concession delicences obligatoires, comme lepermet laloiactuelle?
R: Danslebutd'attirer denouvelles technologies, lesautorités brésiliennes procèdent actuellement
àlamodernisation durégime delapropriété intellectuelle aumoyen, notamment, d'uneloiefficace
surlaprotection desespèces végétales, d'uneréforme delaLoisurleslogiciels, d'uneloisurlescircuits
intégrés etd'uneréforme delaLoisurledroitd'auteur.
Q: LeBrésil modifiera-t-il l'offrequ'ilaprésentée lorsdesnégociations surlestélécommunications
debaseparsuite del'adoption dela"loiminimum"? Cette loimettra findanslestroisansaux
restrictions àl'investissement étranger danslesecteur delatéléphonie cellulaire/analogique mobile
etlesservices parsatellite; orcesrestrictions sontmentionnées dansl'offreduBrésil comme ayant
uncaractère permanent.
R: Leprojet d'offrerévisé (document S/NGBT/W/12/add.21/Rev.1) du25avril1996, reprenait
déjàdeséléments decette"loiminimum", quin'étaitalorsqu'unprojet àl'étude. Iln'étaitdoncpas
nécessaire demodifier cetteoffreaprès l'adoption delaloi.Lesrestrictions àl'investissement étranger
danslatéléphonie cellulaire/analogique mobile etdanslesservices parsatellite seront levées entrois
ans,maisleurretrait del'offre duBrésil dépendra d'unplusample examen.
Q: Leparagraphe 71delasection intitulée "Réformes récentes etprévues" contient des
renseignements surlaparticipation decapitaux étrangers danslesecteur del'assurance. LeBrésil
autorise-t-il actuellement laparticipation étrangère danslesecteur del'assurance?
Q: Lerapport duSecrétariat semble indiquer queleBrésil estsurlepoint derenoncer àson
monopole surlaréassurance. Qu'enest-il delaloiautorisant lescompagnies privées deréassurance
-ycompris lescompagnies étrangères -àexercer leuractivité?
R: Réponse auxquestions 17et18:
Lesservices d'assurance seront également visés parlerèglement del'article 192dela
Constitution. Al'instar dusecteur bancaire, l'autorisation délivrée auxcompagnies d'assurance
étrangères d'effectuer desopérations auBrésil, soitdirectement soitautravers desuccursales, d'agences
oudereprésentants, estsoumise àl'autorisation présidentielle etexaminée aucasparcas.
Envertu del'Amendement n6delaConstitution du15août1995, toute entreprise établie
auBrésil, quelle quesoitl'origine desoncapital, estconsidérée comme unecompagnie nationale.
Decefait,unefiliale d'unecompagnie étrangère, établie auBrésil etsoumise àlaréglementation en
vigueur danslepays, estconsidérée comme uneentreprise nationale àtouseffets légaux.WT/TPR/M/21/Add.1 Examen despolitiques commerciales
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Unamendement constitutionnel déjàpromulgué amisfinaumonopole surlaréassurance en
autorisant laparticipation deréassureurs privés, aulieudeleréserver auseulorganisme public de
réassurance. Cette disposition devra êtreétudiée parleCongrès danslecadre durèglement de
l'article 192etdelaLoid'habilitation correspondante.
Selon l'Exposé desmotifs ("Exposi çãodeMotivos ")n190du14mai1996, présenté parle
Ministre desfinances auPrésident, legouvernement souhaite promouvoir laparticipation decapitaux
étrangers danslesystème del'assurance maladie pourencourager laconcurrence, cequipermettrait
d'offrir auxconsommateurs unemeilleure couverture sociale pouruncoûtmodique.
Q: Ilestindiqué auparagraphe 65queleBrésil asigné l'Accord duGATT surlesobstacles
techniques aucommerce. Cependant, iln'apasencore présenté àl'OMC sadéclaration demiseen
oeuvre dudit accord, comme lerequiert l'article 15.2decelui-ci. Ilestégalement indiqué dansle
paragraphe quelepoint national d'information "prévu" auxtermes decetaccord estle
CIDIT/INMETRO. Doit-on conclure quelepoint d'information n'estpasencore entré enservice?
R: LeBrésil arécemment faitparvenir auSecrétariat del'OMC sadéclaration demiseenoeuvre,
comme l'exige l'article 15.2 del'Accord. Lepoint d'information, auquel toute demande de
renseignements doitêtreadressée, esttotalement enservice: ils'agitduCentre d'information etde
diffusion d'informations technologiques (CIDIT), del'Institut national delamétrologie, dela
normalisation etdelaqualité industrielle (INMETRO). Cecentre estlepoint central detoutes les
notifications présentées autitredel'Accord etlepoint decontact auprès duquel lesautres Membres
peuvent s'informer.
Q: Leparagraphe 69indique quedesdirectives publiées parCONMETRO prévoient la"possibilité
deconsulter lepublic". Celaveut-il direqueseulscertains règlements sontnotifiés paravance? Les
projets denormes sont-ils publiés afindepermettre laprésentation d'observations? Qu'advient-il de
cesobservations?
R: Conformément auxarticles 2.9.1 et5.6.1 del'Accord, lesavisconcernant lesrèglements
techniques proposés ouadoptés paraissent normalement auDOU (Diário Oficial daUnião(Journal
officiel)), publié parl'Imprimerie nationale duMinistère delajustice. Undélaide60jours, comme
lerecommandel'Accord,estgénéralementménagépourpermettreaupublicdeprésenterdesobservations
quant àl'adoption desrèglements techniques. Cesobservations doivent êtreadressées auCentre
d'information etdediffusion d'informations technologiques (CIDIT), del'Institut national dela
métrologie, delanormalisation etdelaqualité industrielle (INMETRO). Cesinformations figurent
danslaDéclaration demise enoeuvre queleBrésil aprésentée conformément àl'article 15.2de
l'Accord.
Questions formulées parHong Kong
Q: Lerapport duSecrétariat (WT/TPR/S/21, pages 43-44, paragraphe 17)mentionne quelaplupart
desproduits sontdevenus assujettis àdestauxallant dezéroà20pourcent, même sidestauxplus
élevés étaient appliqués àcertaines marchandises, ycompris lesboissons alcooliques, certains matériels
électriques etélectroniques, lesautomobiles etlesjouets. Nous aimerions savoir sileBrésil al'intention
d'appliquer unprogramme deréductions tarifaires encequiconcerne cesproduits pourlesquels les
droits sontélevés. Dans l'affirmative, nousaimerions avoir desrenseignements surleprogramme
etconnaître ladateprévue poursamiseenoeuvre.
R: Al'exception desjouets quifontl'objetd'unemesure desauvegarde provisoire (article XIX),
touslesautres produits mentionnés figurent surlalisted'exceptions annexée parleBrésil auTECdu
MERCOSUR etsontsoumis àuncalendrier deconvergence préétabli.Brésil WT/TPR/M/21/Add.1
Page 25
Boissons alcooliques
Seuls certains types devinfigurent surlalisted'exceptions. Toutes lesautres boissons
alcooliques sontàleurniveau duTEC quiestde20pourcent. Lecalendrier deconvergence pour
lesvinss'établit comme suit:
Année/NCM 2204.21.00 2204.29.00
1996 40% 40%
1997 36% 36%
1998 32% 32%
1999 28% 28%
2000 24% 24%
2001 20% 20%
Matériels électrique etélectronique
Lesmatérielsélectriqueetélectroniqueclasséscommeappareilsménagersdurablessontassujettis
àdestauxde35oude30pourcent. Leurcalendrier deconvergence estreproduit ci-après (ilimporte
deremarquer queseuleunepartie desmatériels électrique etélectronique figure surlalisted'exceptions.
Toutleresteestassujetti autauxmaximum de20pourcent):
1996 30 35
1997 28 32
1998 26 29
1999 24 26
2000 22 23
2001 20 20
Automobiles
Année/NCM 8703
1996 70%
1997 63%
1998 49%
1999 35%
Jouets
Lesjouets ontfaitl'objet d'unemesure desauvegarde provisoire de50points au-dessus du
niveau duTEC (20pourcent) envigueur jusqu'au31décembre 1996.WT/TPR/M/21/Add.1 Examen despolitiques commerciales
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Services
Q: Dans lerapport duSecrétariat (WT/TPR/S/21, page174,paragraphe 31),ilestmentionné
qu'audébut de1996, leCongrès national examinait unprojet deloivisant àassouplir lesrestrictions
àlaparticipation étrangère danslessecteurs delatéléphonie cellulaire, desservices parsatellite et
desservices àvaleur ajoutée. Nous aimerions savoir oùenestceprojet deloietsileBrésil envisage
d'appliquer unemesure similaire àd'autres services detélécommunication.
R: L'Amendement constitutionnel n8du15août1995 autorisait l'Etatàaccorder librement à
descompagnies dusecteur privé desconcessions pour l'exploitation deservices detéléphone, de
télécommunication etdetransmission dedonnées. Le28novembre 1995, legouvernement apublié
troisdécrets concernant lapoursuite delarestructuration decesecteur. Le19juillet 1996, aétéadoptée
laLoin9295quifixeà49pourcentaumaximum pendant lestroisansallant jusqu'au19juillet 1999
laparticipation étrangère danslesservices detéléphonie cellulaire, lesservices parsatellite etlesservices
detransmissions parcâble età100pourcentparlasuite. LeBrésil seradivisé endixzones de
concessions pourl'exploitation deservices privés detéléphonie cellulaire pourlesquels lescontrats
deconcession devraient êtreattribués audébut de1997. Larestructuration encours dusystème fédéral
viseexpressément àmettre enoeuvre lesdirectives relatives àlaprivatisation desservices de
télécommunication.
Q: Dans salisted'engagements établie danslecadre del'Accord général surlecommerce des
services (AGCS), leBrésil adonné l'assurance qu'ilsouscrirait desengagements concernant la
participation decapitaux étrangers danslessecteurs del'assurance etdelabanque danslesdeuxans
quisuivront l'adoption parleCongrès national d'uneloiautorisant cetteparticipation (WT/TPR/S/21,
paragraphe 71,page182,etparagraphe 59,page180). Nous aimerions savoir cequ'ilenétaittout
récemment decetteloi.
R: Selon lalégislation envigueur, lesbanques étrangères dûment autorisées àopérer auBrésil
bénéficient dutraitement national, c'est-à-dire dumême traitement queceluiquiestaccordé àn'importe
quelle autreinstitution financière brésilienne. L'autorisation requise pourl'établissement denouvelles
sociétés financières étrangères auBrésil doitêtreréglementée parleCongrès. Acejour,lerèglement
del'article 192delaConstitution etlaLoid'habilitation correspondante autorisant l'établissement au
Brésil decesinstitutions nesontpasencore entrés envigueur.
Comme cettequestion estassez complexe, étantdonné letypederestructuration actuellement
engagée danslesecteur bancaire auBrésil, iln'estpaspossible pourl'instant deprévoir ladateàlaquelle
cetteloiseraadoptée.
Entre-temps, l'accès denouvelles institutions étrangères àcesecteur estautorisé aucaspar
cas,sousréserve del'approbation présidentielle, parsuited'accords internationaux ousilePrésident
estime expressément quecelaestdansl'intérêt général.
Deplus,lanotion d'intérêt général peutégalement s'appliquer àlaprivatisation d'établissements
financiers publics etaurenforcement dusystème financier aumoyen del'achat pardesinvestisseurs
étrangers d'institutions souscontrôle delaBanque centrale (sous réserve deliquidation).
Lesservices d'assurance seront également visés parlerèglement del'article 192dela
Constitution. Al'instar dusecteur bancaire, l'autorisation délivrée auxcompagnies d'assurance
étrangères d'exercer leuractivité auBrésil, soitdirectement soitparl'intermédiaire desuccursales,
d'agences oudereprésentants, estsoumise àautorisation présidentielle accordée aucasparcas.Brésil WT/TPR/M/21/Add.1
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Envertu del'Amendement n6delaConstitution du15août1995, toute entreprise établie
auBrésil, quelle quesoitl'origine desoncapital, estconsidérée comme unecompagnie nationale.
Decefait,unefiliale d'unecompagnie étrangère, établie auBrésil etsoumise àlaréglementation
envigueur danslepays, estconsidérée comme uneentreprise nationale àtouseffets légaux.
UnAmendement constitutionnel (n13du21août1996) déjàpromulgué amisfinaumonopole
surlaréassurance enautorisant laparticipation deréassureurs privés, aulieudeleréserver auseul
organisme officiel deréassurance. Cette disposition devra êtreexaminée parleCongrès danslecadre
durèglement del'article 192etdelaLoid'habilitation correspondante.
Selon l'Exposé desmotifs ("Exposi çãodeMotivos ")n190du14mai1996, présenté parle
Ministre desfinances auPrésident, legouvernement souhaite promouvoir laparticipation decapitaux
étrangers danslesystème del'assurance maladie pourencourager laconcurrence, cequipermettrait
d'offrir auxconsommateurs unemeilleure couverture sociale pouruncoûtmodique.
Mesures antidumping
Q: Ilestditauparagraphe 88,page70,durapport duSecrétariat quel'intégration pluspoussée
danslecadre duMERCOSUR devrait conduire àlamiseenplaced'unsystème derecours commerciaux
valable pourl'ensemble dumarché commun. LaDécision n13/93 duGroupe dumarché commun
appelait àl'adoption derègles communes faceàdespratiques commerciales déloyales depaystiers.
LaCommission ducommerce aétéchargée d'élaborer cesrègles. Entre-temps, lesmembres du
MERCOSUR continuent d'appliquer leurlégislation nationale. Lesmesures antidumping dansle
commerceintérieurduMERCOSURcontinuerontd'êtreautoriséesenattendantquelesrèglescommunes
surlapolitique delaconcurrence soient approuvées. Nous aimerions avoir plusdedétails surlagenèse
del'initiative visant àétablir desrègles communes applicables àlapolitique delaconcurrence entre
lesmembres duMERCOSUR, savoir oùenestactuellement cetteinitiative etconnaître ladatedesa
miseenoeuvre.
R: LespaysduMERCOSUR négocient actuellement unelégislation commune concernant les
mesures antidumping etcompensatoires etlesmesures desauvegarde. LeBrésil participe également
àl'harmonisation delaréglementation delapolitique delaconcurrence àl'intérieur duMERCOSUR.
Le16octobre 1996, leCADE brésilien etlaCommission nationale argentine surlapolitique dela
concurrence ontsigné unaccord decoopération. Enraison delafragmentation dumarché découlant
d'uneharmonisation incomplète dansdessecteurs comme lafiscalité, leslégislations nationales sur
ladéfense commerciale restent applicables.
Q: Ilsemble quelestribunaux n'interviennent guère pourfairerespecter lesloissurlaconcurrence
(WT/TPR/S/21, page102). Nous aimerions savoir sitelesteffectivement lecas.Uneétude judiciaire
concernant lesjugements rendus oulessanctions infligées parleConseil administratif dedéfense de
l'économie (CADE) etleSecrétariat audroitéconomique (SDE) sera-t-elle publiée? Existe-t-il des
voies derecours contre cesjugements oucessanctions?
R: Ilesttoujours possible derecourir àtoutmoment auxtribunaux (disposition constitutionnelle).
Jusqu 'audébut desannées 90,lerôleduCADE étaitrelativement moins important qu'ilnel'est
actuellement aveclesprivatisations, lalibéralisation ducommerce etladéréglementation del'économie.
Toutsemble indiquer quelespolitiques enmatière deconcurrence peuvent offrir uncadre suffisant
pourrésoudre desdifférends avant derecourir auxtribunaux.
Q: Etant donné l'interaction entrelesfonctions duCADE etd'autres politiques gouvernementales,
parexemple celles concernant l'industrie etlesentreprises d'Etat(WT/TPR/S/21, page103), existe-t-ilWT/TPR/M/21/Add.1 Examen despolitiques commerciales
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desmécanismespermettantderésoudrelesincohérencesoulescontradictionsquipourraientseprésenter?
LeCADE participera-t-il àlaformulation delapolitique économique dugouvernement quiaune
incidence surlaconcurrence?
R: LeCADE metl'accent surlesmécanismes decoopération aveclesautres organismes publics
defaçonàéviter lesincohérences quipourraient surgir. Aceteffet, ilexiste desaccords decoopération
avec leConseil ducommerce extérieur (politique commerciale), avec laBanque nationale de
développement -BNDES (privatisations) etdesinitiatives concernant unecoopération enmatière de
politique industrielle. LeCADE neparticipe pasdirectement àlaformulation delapolitique. Il
parraine, avecd'autres organismes publics, unesériedeséminaires etd'ateliers quiontpourobjet
dediffuser desinformations surlapolitique delaconcurrence etdepromouvoir l'adoption d'une
approche orientée verslaconcurrence danslaformulation despolitiques.
Questions formulées parleVenezuela
1) Enquoiconsiste larègle delasimilarité appliquée parleBrésil etquels sontlessecteurs qui
enbénéficient?
Larègle delasimilarité concerne uniquement lesimportations bénéficiant d'exemptions ou
deréductions dedroits d'importation. Afind'évaluer laquestion delasimilarité, troiscritères sont
prisencompte: lesdélais delivraison, leprixetlaqualité desmarchandises.
2) Lesproduits originaires delazonefranche deManaus peuvent-ils êtrevendus auBrésil en
franchise dedroits? Quels produits originaires dezones franches sontsoumis àdescontingents
d'importation etquelles conditions doivent-ils remplir?
Oui. Ilsnesontpasassujettis àdesdroits d'importation.
3) Quelles conditions decrédit sontrequises pourobtenir unelicence envuedel'importation
decertains textiles?
Lesimportations decertains produits dusecteur dutextile doivent êtreréglées dansundélai
de30jours.
4) Desproduits agricoles peuvent-ils êtreimportés parlesecteur agro-industriel durant lapériode
derécolte? Sousquelles conditions cesimportations peuvent-elles êtreeffectuées?
Aucune limite oucondition n'estimposée auximportations deproduits agricoles, quelle que
soitl'époque del'année.
5) Quelles sontlesmesures deréglementation dumarché queleprojet deloiactuellement àl'étude
parleCongrès contient concernant lessecteurs quinesontplusdudomaine réservé del'Etat? Prière
derépondre àcettequestion encequiconcerne lessecteurs etdomaines suivants: pétrole etgaz,produits
del'industriepétrochimiqueetparticipationdecapitauxétrangersdanslesservicesdetéléphoniecellulaire
etparsatellite etlesservices àvaleur ajoutée. Quels sontlessecteurs encore réservés?
L'Amendement constitutionnel n8du15août1995 autorisait l'Etatàaccorder librement à
descompagnies dusecteur privé desconcessions pour l'exploitation deservice detéléphone, de
télécommunication etdetransmission dedonnées. Le28novembre 1995, legouvernement apublié
troisdécrets visant lapoursuite delarestructuration decesecteur. Le19juillet 1996 aétéadoptée
laLoin9295, envertu delaquelle laparticipation étrangère danslesconcessions deservices deBrésil WT/TPR/M/21/Add.1
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téléphonie cellulaire, deservices parsatellite etdeservices detransmissions parcâble estautorisée
àconcurrence de49pourcentpendant unepériode detroisansseterminant le19juillet 1999 etde
100pourcentparlasuite. LeBrésil seradivisé endixzones deconcessions pourl'exploitation de
services detéléphonie cellulaire privée etlescontrats deconcession devraient êtreattribués audébut
de1997.
Encequiconcerne lepétrole, legazetlesproduits del'industrie pétrochimique, lalégislation
esteninstance devant leCongrès. Ellecomporte entre autres desdispositions concernant lacréation
del'"Office national surlepétrole" (ANP) envuederéglementer lefonctionnement decesecteur.
6) Quelleestladifférencedepourcentageentrelestauxd'intérêtpratiquésparlesbanquesofficielles
etlestauxdumarché pourchacun desprogrammes definancement dessecteurs deproduction debiens
etdessecteurs deservices?
Lestauxd'intérêtpratiquésparlesbanquesofficiellessontconformes,etgénéralementsupérieurs,
auxtauxappliqués auxprêts àlongterme surlemarché international.
7) Legouvernement peut-il renoncer ousurseoir aupaiement d'impositions intérieures et/ou
d'impositions àl'importation (parexemple lataxesurlesproduits industriels (IPI), lataxepour
l'amélioration delaflottemarchande, lacontribution àlasécurité sociale, etc.)mentionnées àlapage59
delaversion françaisedurapport? Dans l'affirmative, quels sontlescritères utilisés pourdéterminer
cesexemptions etsursis?
Iln'existe pasd'exemptions ouderéductions decesimpositions.
8) Ilsembleraitquelesprogrammesdefinancementdesexportationssoientsubordonnésàcertaines
prescriptions relatives àlateneur enproduits nationaux. Ledémantèlement decetypedeprogrammes
est-ilprévu? Selon lesautorités brésiliennes, dansquelle mesure cesprogrammes definancement des
exportations sont-ils compatibles avecl'Accord surlesMICetl'Accord surlessubventions del'OMC
(voir pages 96et112delaversion françaisedurapport)?
Deux types definancement sontofferts danslecadre duPROEX: i)unfinancement accordé
parlegouvernement brésilien directement àl'exportateur (crédit-fournisseur) oudirectement à
l'importateur (crédit-acheteur sil'importateur estungouvernement étranger) pourpaiement comptant
àl'exportateur; etii)unmécanisme de"péréquation desintérêts" visant àabaisser lestauxd'intérêt
surlesprêts commerciaux intérieurs àl'exportation auniveau destauxenvigueur surlesmarchés
internationaux. Lestauxd'intérêt surlesprêtsduPROEX sontindexés surleLIBOR (majoré d'une
marge). Ledegré depéréquation desintérêts dépend deladurée duprêtquipeutatteindre dixans.
LePROEX peutcouvrir jusqu'à85pourcentdelavaleur desexportations.
Iln'yapasdesubventions danslecadre duPROEX, leprogramme nefaisant qu'aligner le
crédit àl'exportation surlesconditions envigueur surlesmarchés internationaux pourdestransactions
analogues.
9) Quels sontlesdroits d'importation quisontappliqués auxcontingents tarifaires établis pour
lesvéhicules automobiles? Quelles prescriptions concernant l'origine desvéhicules sontapplicables
àcescontingents?
Tous lesvéhicules delaposition 8703 "voitures detourisme etautres véhicules automobiles
destinés principalement autransport despersonnes" acquittent undroitd'importation de63pourcent
àpartir du1erjanvier 1997(lestauxétaient de70pourcenten1996). Conformément auDécret n1987WT/TPR/M/21/Add.1 Examen despolitiques commerciales
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du21août1996, 50000véhicules enprovenance duJapon, delaCorée etdelaCommunauté
européenne, bénéficient d'undroitde35pourcent.
Questions formulées parl'Equateur
Q: LeBrésil dispose-t-il d'informations suffisantes pourentreprendre uneévaluation plusobjective
desaspects phytosanitaires figurant danslaDirective DDIV n128du18juillet 1994 relative aux
importations debananes? L'Equateur aimerait savoir dansqueldélaicesmesures seront révisées, eu
égard auxdispositions desarticles IIetVdel'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires?
R: LeBrésil estprêtàautoriser lesimportations debananes enprovenance del'Equateur dèsqu'il
serascientifiquement établi quecesimportations neprésentent aucun risque d'introduction auBrésil
duparasite Sigatoka Negra ,conformément auxdispositions del'Accord surlesmesures SPSdel'OMC.
LeBrésil etl'Equateur ontdéjàdiscuté decettequestion etdesexperts brésiliens sesontrendus dans
lesrégions deproduction enEquateur. Desrecherches complémentaires sontcependant nécessaires
pourévaluer lesrisques durant letransport. Le25juillet 1996, leBrésil aadressé àl'Ambassade de
l'Equateur àBrasilia unelettre récapitulant lesmesures prises poursurmonter lesdifficultés actuelles
etindiquant lesmesures complémentaires quidevront êtreprises pourquedesimportations puissent
êtreautorisées. LeBrésil attend laréponse del'Equateur àsespropositions.