ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/2
G/SG/N/11/USA/2
8 juin 1998
(98-2308)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 juin 1998.
_______________
En application des dispositions susmentionnées de l'Accord sur les sauvegardes et compte
tenu du mode de présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996), les États-Unis
présentent les notifications suivantes au Comité des sauvegardes.
A. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  12:1 C) DE LA DÉCISION D 'APPLIQUER UNE MESURE DE
SAUVEGARDE
1-2. Cette information a été fournie dans des notifications antérieures.  Voir les documents
G/SG/N/8/USA/2 (12 février 1998) et G/SG/N/8/USA/2/Rev.1 (27 mars 1998).
3. Donner la désignation précise du produit en cause.   Gluten de froment (blé) relevant des
sous-positions 1109.00.10 et 1109.00.90 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée.  Il s'agit d'une limitation quantitative
des importations de gluten de froment, pour une période légèrement supérieure à trois ans.  Lemontant de la limitation correspond aux importations totales moyennes pour les campagnes agricoles
qui se sont terminées les 30 juin 1993, 30 juin 1994 et 30 juin 1995 (y compris les importations en
provenance des pays énumérés ci-dessous, qui sont exclus de la limitation).  Les parts de la limitation
quantitative sont allouées sur la base des parts des importations relatives au cours de la même période
de trois ans, comme suit:
PAYSANNEE 1:
1ER JUIN 1998 AU
31 MAI 1999ANNEE 2:
1ER JUIN 1999 AU
31 MAI 2000ANNEE 3:
1ER JUIN 2000 AU
1ER JUIN 2001
Australie 28 315 000 kg 30 014 000 kg 31 814 000 kg
Communauté européenne 24 513 000 kg 25 983 000 kg 27 543 000 kg
Autres pays 4 693 000 kg 4 975 000 kg 5 273 000 kg
Total 57 521 000 kg 60 972 000 kg 64 630 000 kgG/SG/N/10/USA/2
G/SG/N/11/USA/2
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La mesure ne s'applique pas aux importations en provenance du Canada, du Mexique, d'Israël,
des pays bénéficiaires de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes ou de la
Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins, ni des pays en développement
désignés dans la notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2, présentée ci-après.
4. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure .  La mesure a été introduite le
1er juin 1998.
5. Indiquer la durée probable de la mesure .  La mesure devrait être appliquée jusqu'au
1er juin 2001.
6. Sans objet.
7. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure.  La limitation quantitative sera augmentée de 6 pour cent pour l'année  2 et
de 6 pour cent supplémentaires pour l'année 3, comm e indiqué dans le tableau du point 4) ci-dessus.
8. Sans objet.
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA NON -APPLICATION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU TITRE DE L 'ARTICLE  9:1
1. Indiquer la mesure .  Il s'agit d'une limitation quantitative temporaire décrite dans la
notification au titre de l'article 12:1 c) présentée ci-dessus.
2. Indiquer le produit visé par la mesure .  Gluten de froment (blé) relevant des
sous-positions 1109.00.10 et 1109.00.90 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis.
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces pays dans les
importations.  Les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée sont ceux désignés
dans la note générale 4 a) du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, telle qu'elle était libellée au1
er juin 1998.  La liste des pays désignés dans la note générale 4 a) est jointe à la présente notification.
Chaque pays désigné détient une part inférieure à 2 pour cent des importations de gluten de froment.
Collectivement, ces pays représentent moins de 3 pour cent desdites importations.
4. Sans objet.G/SG/N/10/USA/2
G/SG/N/11/USA/2
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ANNEXE
Liste des pays désignés dans la note générale 4 a) du Tarif harmonisé des Etats-Unis (1998)
(comme pays en développement bénéficiaires au sens du Système
généralisé de préférences (SGP))
Pays indépendants
Afrique du Sud
AlbanieAngola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Arménie
BahreïnBangladesh
Barbade
Bélarus
Belize
BéninBhoutan
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
BrésilBulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
Cameroun
Cap-Vert
ChiliColombie
Comores
Congo
Costa Rica
Côte d'IvoireCroatie
Djibouti
Dominique
Egypte
El SalvadorEquateur
Estonie
Ethiopie
Fidji
GambieGhana
Grenade
Guatemala
Guinée
Guinée-BissauGuinée équatoriale
GuyanaHaïti
Honduras
Hongrie
Iles Salomon
IndeIndonésie
Jamaïque
Jordanie
Kazakstan
KenyaKirghizistan
Kiribati
Lesotho
Lettonie
LibanLituanie
Macédoine, Rép. de l'ancienne Yougoslavie
Madagascar
Malawi
Mali
Malte
MarocMaurice
Moldova
Mozambique
Namibie
NépalNiger
Oman
Ouganda
Ouzbékistan
PakistanPanama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou
PhilippinesPologne
République centrafricaine
République dominicaine
République du Yémen
République tchèqueG/SG/N/10/USA/2
G/SG/N/11/USA/2
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Roumanie
Russie
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les GrenadinesSainte-Lucie
Samoa-Occidental
Sao Tomé-et-Principe
Sénégal
Seychelles
Sierra Leone
SlovaquieSlovénie
Somalie
Sri Lanka
Suriname
SwazilandTanzanie
Tchad
Thaïlande
Togo
TongaTrinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
Tuvalu
Ukraine
Uruguay
VanuatuVenezuela
Zaïre
Zambie
Zimbabwe
Pays et territoires non indépendants
Anguilla
Cisjordanie et Bande de Gaza
Gibraltar
Ile Norfolk
Iles Christmas (Australie)
Iles CookIles des Cocos (Keeling)
Iles Heard et McDonald
Iles Malouines
Iles Pitcairn
Iles TokelauIles Turques et Caïcos
Iles Vierges britanniques
Iles Wallis et Futuna
Montserrat
Niue
Nouvelle-CalédoniePolynésie française
Sahara occidental
Sainte-Hélène
Territoires britanniques de l'océan Indien
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