RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/GTM
8 septembre 2003
(03-4685)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
GUATEMALA
Offre initiale
La délégation du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat l'offre initiale ci-jointe, datée du
26 août 2003, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce desservices.
_______________
La présente offre initiale n'est pas un texte légal.  Elle est présentée uniquement aux fins des
négociations et en vertu des paragraphes 47 et 49 de la Déclaration ministérielle de Doha, compte tenu
en particulier de la nécessité d'assurer un équilibre global dans les résultats de toutes les négociations
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Cette offre préliminaire pourra par conséquent être
modifiée ou retirée, et demeure subordonnée à l'équilibre global susmentionné.
Le contenu de la présente offre initiale doit être considéré comme étant assujetti aux
éventuelles disciplines horizontales convenues dans le cadre des négociations en cours au Groupe de
travail des règles de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et au Groupe de travail de
la réglementation intérieure et pourra par conséquent être révisé en fonction des résultats desdites
négociations.
La République du Guatemala, par la présente offre démontre son attachement à contribuer
d'une manière significative au système multilatéral du commerce des services, conformément aux
articles IV et XIX:2 de l'AGCS.TN/S/O/GTM
Page 2 GUATEMALA – OFFRE INITIALE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
1. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous les sous-secteurs
4)      Mouvement des personnels
Non consolidé sauf pour ce qui concerne les
personnels de haut niveau et personnels
spécialisés en relation avec une présence
commerciale, qui devront contribuer à la
formation de personnel guatémaltèque dans leurs
spécialités.  De plus, le Code du travail prescrit
ce qui suit:
a)        "Il est interdit aux patrons d'employer
moins de 90 pour cent de travailleurs
guatémaltèques et de leur attribuer moins
de 85 pour cent de la masse salariale de
l'entreprise.  Ces conditions peuvent être
modifiées pour les raison suivantes:∗∗/
4)      Non consolidé sauf pour ce qui concerne
les personnes visées dans la colonne "accès
au marché"
1), 2), 3)  L'article 45 de la Loi concernant
l'impôt sur le revenu, Décret n°26-92 du
9 avril 1992, dispose comme suit:
L'imposition des personnes physiques ou
morales non domiciliées au Guatemala se
calcule sur la base des revenus de source
guatémaltèque perçus ou crédités en
compte en leur appliquant les pourcentages
ci-après à titre de règlement définitif:
i)        protection et promotion de
l'économie nationale;
ii)       inexistence de techniciens
guatémaltèques dans certaines
activités;
iii) défense des travailleurs nationaux qui
donnent la preuve de leur
compétence."a)        12 pour cent sur les dividendes,
participation aux recettes, gains et
autres bénéfices payés ou crédités
par des sociétés ou des
établissements domiciliés dans le
pays
                                                     
**/ Afin d'améliorer son offre sur l'accès aux marchés d'un point de vue technique, le Guatemala applique le principe selon leq uel les mesures fiscales ne
doivent pas figurer dans les engagements horizontaux.  Elles sont par conséquent omises; à des fins de transparence, les Partie s, si elles le jugent nécessaire,
peuvent obtenir les renseignements enregistrés précédemment à l'adresse suivante:   www.sat.gob.gt .TN/S/O/GTM
Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Le Ministère du travail peut à sa discrétion
réduire les deux pourcentages ci-dessus jusqu'à
10 pour cent pendant cinq ans ou les augmenter
jusqu'à éliminer la participation de travailleurs
étrangers.  Si la réduction des pourcentages est
autorisée, l'entreprise devra obligatoirement
former des techniciens nationaux dans la
branche et cela dans un certain délai.b) 12 pour cent sur les paiements ou
crédits portés en compte au titre des
intérêts, honoraires, indemnités,
commissions, bonifications et autres
prestations assujetties à l'impôt, y
compris les traitements et salaires;
sont exemptés les intérêts au titre de
prêts accordés par des
établissements financiers dans la
mesure où les devises à cet effet
auront été négociées auprès de
banques nationales
c)        25 pour cent sur les paiements ou
montants crédités au titre de
royalties et autres rémunérations de
l'utilisation de brevets ou marques
de fabrique, ou au titre de la
fourniture de conseils scientifiques,
économiques, techniques ou
financiers
d)        25 pour cent sur les paiements ou
montants portés en compte au titre
de tout autre revenu de source
guatémaltèque non visé aux
paragraphes précédents
Les agents ou représentants dans le
pays de contribuables non
domiciliés au Guatemala, ou les
personnes physiques ou morales qui
leur sont directement liées par
contrat, devront retenir et acquitter
l'impôt dans les 15 premiers jours
ouvrables du mois civil suivant
immédiatement celui où les revenus
ont été perçus ou acquis.TN/S/O/GTM
Page 4Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Tous les secteurs 4) Non consolidé,  sauf ce que dispose le Code du
travail en vertu duquel il est interdit auxpatrons d'employer moins de 90 pour cent detravailleurs guatémaltèques et de leurattribuer moins de 85 pour cent de la masse
salariale de leurs entreprises respectives, sous
réserve des dispositions des lois applicables enla matière.
Les pourcentages peuvent être modifiés dans les
circonstances ci-après:
a) Pour des raisons évidentes de protection et de
promotion de l'économie nationale, ou en cas
de pénurie de techniciens guatémaltèquesdans une activité déterminée, ou pourdéfendre les travailleurs nationaux quidonnent la preuve de leur compétence. 
 Dans
tous les cas, les autorités responsables, en
vertu d'un accord mo tivé conclu avec le
concours du Ministère du travail et de laprévoyance sociale, peut appliquer uneréduction pouvant aller jusqu'à 10 pour centà chacun des deux pourcentages, pendant une
durée de cinq ans pour chaque entreprise, ou
les augmenter jusqu'à éliminer laparticipation des travailleurs étrangers.
Si ledit ministère autorise la réduction des
pourcentages susmentionné s, il doit exiger des
entreprises favorisées qu'elles forment des
techniciens guatémaltèques dans la branched'activités de ces dernières dans le délai prévuà cet effet;  et4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
colonne relative à l'accès aux marchésTN/S/O/GTM
Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Lorsque des travailleurs immigrés, avec
l'autorisation et sous le contrôle des autoritésresponsables ou engagés par celles-ci, entrentou sont entrés sur le territoire pour travaillerà la création ou au développement
d'exploitations agricoles ou d'élevage, dans
des établissement d'assistance sociale ou decaractère culturel, ou lorsqu'il s'agit depersonnes originaires d'Amérique centrale.Dans tous les cas, l'ampleur de la
modification en questio n doit être déterminée
par les autorités responsables selon ce qu'ellesjugent approprié, étant entendu que l'accordconclu avec le concours du Ministère dutravail et de la prévoyance sociale doitclairement en stipuler les raisons, la limite et
la durée.
Aux fins des calculs visés au premier paragraphe,
on ne tiendra pas compte des décimales et, lorsquele nombre total des travailleurs est inférieur à cinq,quatre d'entre eux devront avoir la nationalitéguatémaltèque.
Les dispositions de cette mesure ne s'appliquent
pas aux présidents, directeurs, administrateurs,superviseurs et aux membres du personneld'encadrement des entreprises.TN/S/O/GTM
Page 6Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques.
Uniquement les conseils
dans le domaine du droit
du pays d'origine(CPC 86190)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.      Services informatiques
B. Services informatiques et
services connexes
Services de consultations enmatière de matériel informatiqueet de traitement de données
(CPC 84100-84390) (dont:
services de réalisation delogiciels, d'analyse de systèmes,de traitement de données, detraitement en temps partagé, depréparation des données
d'entrée)1) Néant
2) Non consolidé
 Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/GTM
Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONS
C. Services de télécommunications
a) Services de téléphone
(CPC  7521)
b) Services de transmission de
données avec commutation parpaquets ( CPC  7523**)
c) Services de transmission de
données avec commutation de
circuits (CPC  7523**)
d) Services de télex ( CPC  7523)
e) Services de télégraphe
(CPC  7522)
f) Services de télécopie
(CPC  7521, CPC 7529)
g) Services de circuits loués privés
(CPC  7522, 7523)1) Le trafic international doit être acheminé au
moyen des installations d'une entreprise titulaire
d'un droit d'utilisation de fréquences et/ou d'uncertificat d'inscription au registre destélécommunications auprès de la Directiongénérale des télécommunications.
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Le gouvernement
guatémaltèque contracte lesengagements additionnelsénoncés en annexe.
o) Autres
Services de radiorecherche(CPC 75291)
Services cellulaires (CPC 75213)Services de communications
personnelles
Services mobiles pour donnéesServices par satelliteTN/S/O/GTM
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
D3. Services de protection de la
nature et des paysages(CPC 94060)1) Néant
2) Néant
3) Néant excepté que la prestation de ces
services doit être compatible avec les
politiques nationales d'exploitation et deconservation des ressources  naturelles et de la
biodiversité.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant excepté que la prestation de ces
services doit être compatible avec les
politiques nationales d'exploitation et deconservation des ressources naturelles etde la biodiversité.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurance
A. Tous les services d'assurance et
relatifs à l'assurance
Réassurance (81229)
c) Réassurance et rétrocession
(CPC  81299∗)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé  Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Non consolidé3) Non consolidé
 Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
∗Non consolidé parce que t echniquement impraticable.TN/S/O/GTM
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B.      Services bancaires
B. Services bancaires et autres
services financiers (à
l'exclusion de l'assurance)
k) Services de consultations
financières et autres services
financiers auxiliaires
(CPC (8131 ou 8133)1) Néant
2) Néant
3) Néant.  Autorisé exclusivement pour les
établissements financiers étrangers légalement
établis dans le pays
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Fourniture et transfert
d'informations financières ettraitement de données
financières (8113)
(CCP 8131 )1) Néant
2) Néant
3) Autorisé exclusivement pour les établissements
financiers étrangers légalement établis dans le
pays
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé  Néant
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX
VOYAGES
Tourisme
Services d'hôtellerie et autres
services d'hébergement (6410-
6419)  (CCP 64110, 64120)
(hôtels, motels, résidences,centres touristiques)  (quatre etcinq étoiles seulement)1) Non consolidé
∗
2) Néant
3) Néant4) Accès limité aux personnels de haut niveau ou
spécialisés dans le cadre d'une présence
commerciale, pour autant qu'ils soient
nécessaires pour former un personnel national.1) Non consolidé
∗
2) Néant
3) Néant
4) Néant
                                                     
∗Non consolidé parce que t echniquement impraticable.TN/S/O/GTM
Page 10Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de restauration(CPC  64210- CPC  64290)
(restaurants, libre-services,cantines et autres services derestauration)1) Non consolidé
∗
2) Néant
3) Néant
4) Accès limité aux personnels de haut niveau ou
spécialisés dans le cadre d'une présencecommerciale, pour autant qu'ils soient
nécessaires pour former un personnel national.1) Non consolidé
∗
2) Néant
3) Néant4) Néant
Exploitants d'établissements de
villégiature1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Accès limité aux personnels de haut niveau ou
spécialisés dans le cadre d'une présencecommerciale, pour autant qu'ils soient
nécessaires pour former un personnel national.1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant
Services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques
(CCP 74710∗∗)1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Non consolidé4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de guides touristiques
(CPC 74720)1) Non consolidé∗
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
∗
2) Non consolidé
3) Non consolidé4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
∗∗
 Le service en question ne constitue qu'une partie des activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC.
∗ Non consolidé parce que t echniquement impraticable.TN/S/O/GTM
Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ET SPORTIFS
(à l'exclusion des servicesaudiovisuels)
A. Services de spectacles (y
compris théâtre, orchestres etcirques)(CPC 96191 et CPC 96192)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"  Tout
spectacle doit comporter la prestation
d'un artiste national au moins.
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
C. Services de transports aériens
Services de réparation et demaintenance des aéronefs
(conformément au
paragraphe 3 de l'Annexe surles services de transport aérien)
Vente ou commercialisation des
services de transport
(conformément au
paragraphe 3 de l'Annexe surles services de transport aérien)
(CPC 74710-74720) (agences de
voyages et d'organisateurs et
guides touristiques)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/GTM
Page 12Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de systèmesinformatisés de réservation
(conformément au
paragraphe 3 de l'Annexe surles services de transport aérien)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/GTM
Page 13
ANNEXE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Engagements additionnels du Guatemala concernant les dispositions réglementaires en faveur
de la concurrence.
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs de services de télécommunication.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou
un nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique
pour fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière
importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre)
sur un marché donné de services de télécommunication de base par suite:
c) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
d) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, ont une position dominante, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.TN/S/O/GTM
Page 14
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur.
2.2 Interconnexion à assurer
Dans les limites fixées pour l'accès au marché, l'interconnexion avec un fournisseur principal
sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est
assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes qui soient transparentes, compte
tenu de la faisabilité économique, et suffisam ment détaillées pour que le fournisseur
n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin
pour le service à fournir;
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence, uniquement pendant la période allant du
18 mai 1997 au 18 mai 2000.
2.5 Interconnexion: règlement des différends
Si, dans un délai de 40 jours (ouvrables), les parties n'arrivent pas à un accord sur l'accès aux
ressources essentielles, la Direction générale des télécommunications devra régler le différend suivant
la procédure énoncée dans la Loi générale sur les télécommunications.
Les décisions émanant de la Direction générale des télécommunications peuvent uniquement
faire l'objet de recours en révision, lesquels devront être formés devant le Ministère descommunications, des transports et des travaux publics.  En cas de contestation d'une décision prise par
ce ministère au sujet d'un recours en révision, la procédure de recours administratif est applicable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre duTN/S/O/GTM
Page 15
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères relatifs à l'octroi du droit d'utilisation
Lorsqu'un droit d'utilisation sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de droit d'utilisation et le délai normalement requis pour
qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de droit d'utilisation; et
b) les modalités et conditions de chaque droit d'utilisation.
Les raisons du refus d'un droit d'utilisation seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procéduresqu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.TN/S/O/GTM
Page 16 GUATEMALA – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-
secteurDescription de la mesure, y compris les raisons
pour lesquelles elle est incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
TOUS LESSECTEURSMesures découlant:
1. des accords conclus par le Guatemala dans le
cadre de l'intégration de l'Amérique centrale:
- Traité multilatéral de libre-échange et
d'intégration économique de l'Amérique
centrale
- Convention centraméricaine sur
l'égalisation des droits d'importation
- Traité d'association économique
- Traité général d'intégration économique
de l'Amérique centrale
2.      La clause centraméricaine d'exception ne
permet pas d'accorder à des pays tiers les
concessions bilatérales ou multilatérales que
les États d'Amérique centrale appliquent
entre eux
3.      Convention relative à la garantie des
investissements avec les États-Unis
d'Amérique. (Décret n°1545 du
22 août 1962).
Accord gouvernemental n°693-86 du
22 septembre 1986, règ lement d'application
de la Convention relative à la garantie des
investissements américains conclu entre les
gouvernements des États-Unis et du
Guatemala.Costa Rica, El Salvador,
Honduras, Nicaragua
Costa Rica, El Salvador,
Honduras, Nicaragua
États-UnisIndéterminée
Indéterminée
IndéterminéeMaintien des préférences accordées aux pays de
la région
Maintien des préférences accordées aux pays de
la région
Promotion des investissementsTN/S/O/GTM
Page 17Secteur ou sous-
secteurDescription de la mesure, y compris les raisons
pour lesquelles elle est incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
4.      Accord sur le commerce et l'investissement
entre les pays d'Amérique centrale, la
Colombie et le Venezuela, conclu le
12 février 1993Colombie, Costa Rica,
El Salvador, Honduras,
Nicaragua, VenezuelaIndéterminée Maintien des préférences accordées aux pays de
la région
5.      Accord de Tuxtla Gutiérrez, conclu le
11 janvier 1991Costa Rica, El Salvador,
Honduras, Mexique,
NicaraguaIndéterminée Maintien des préférences accordées aux pays de
la région
Commercetransfrontières deservices etinvestissement
InvestissementCommerce et
investissementTraitement préférentiel accordé aux fournisseurs
de services de tout type suivant les quatre modesde fourniture, dans le cadre de l'intégrationéconomique de l'Amérique centrale etconformément à la clause centraméricained'exception.
Traitement préférentiel en ce qui concerne les
risques non commerciaux liés aux capitauxinvestis  au Guatemala.
Traitement préférentiel prévu dans les
dispositions convenues visant à promouvoir leséchanges et l'investissement.Costa Rica, El Salvador,
Honduras, Nicaragua
États-Unis d'Amérique
Colombie, Costa Rica,
El Salvador, Honduras,Nicaragua, VenezuelaIndéterminée
Indéterminée
IndéterminéeNécessité de garantir l'accès aux marchés et
promotion des investissement
Promotion des investissements
Nécessité de garantir l'accès aux marchés et
promotion des investissement
__________