ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG134/3 
2 mars 2004 
 
 (04-0919) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS 
ET LA JORDANIE 
 
COMMERCE DES MARCHANDISES
 
 
Communication des Parties  
   La communication ci-après, datée du 24 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 L'Accord entre les États-Unis d'Amérique (Éta ts-Unis) et le Royaume hachémite de Jordanie 
(Jordanie) sur l'établissement d'une zone de libre -échange (Accord de libre-échange) a été signé le 
24 octobre 2000 et est entré en vigueur le 17 décembr e 2001.  Les listes tarifaires annexées à l'Accord 
sont entrées en vigueur à cette date.  2. Type d'accord 
Accord bilatéral de libre-échange. 
 
3. Champ d'application 
 L'Accord s'applique à la quasi-totalité du comme rce des produits industriels et agricoles et à 
la quasi-totalité du commerce des services. Il c ontient des normes conformes à l'Accord sur les 
ADPIC en matière de protection du droit d'aute ur, ainsi que des dispositions sur les aspects de 
l'environnement et du travail liés au commerce.  
4. Données commerciales 
 Des données statistiques sur l'évolution du commerce entre les États-Unis et  la Jordanie sont 
jointes en annexe. 
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 II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
1.1 Droits et impositions 
 
 L'Accord éliminera les obstacles tarifaires et  non tarifaires pour la quasi-totalité du commerce 
des produits industriels et des produits agricoles da ns un délai de dix ans.  Que l'on considère la 
totalité des échanges bilatéraux pour les années 2000 et  2001 ou le nombre total des lignes tarifaires 
concernées par l'élimination, cela veut dire que l'Ac cord aura pour effet d'éliminer tous les obstacles 
tarifaires et non tarifaires pour plus de 99 pour cent du total du commerce des produits industriels et 
des produits agricoles.  (Selon l'Accord, seuls les dr oits de douane frappant le tabac et les produits du 
tabac ne seront pas éliminés.)  De manière généra le, les réductions tarifair es s'opéreront en quatre 
étapes:  les droits inférieurs à 5 pour cent ad valorem  avaient été supprimés au 1
er janvier 2003, les 
droits compris entre 5 et 10 pour cent seront éliminés d'ici au 1er janvier 2005, les droits compris entre 
10 et 20 pour cent seront éliminés d'ici au 1er janvier 2006 et ceux qui sont  actuellement supérieurs à 
20 pour cent seront supprimés d'ici au 1er janvier 2010.  Dans certains cas, les droits supérieurs à 
5 pour cent, y compris ceux qui excèdent 20 pour cent, pourront être supprimés plus tôt. 
  Le calendrier pour l'élimination des droits sur l es échanges entre les États- Unis et la Jordanie 
est publié sur le site du représentant des États-Unis  pour les questions commerciales internationales  
(www.ustr.gov
).  Les listes tarifaires des États-Unis i ndiquant les droits effectivement appliqués 
peuvent être consultées sur le site de la Comm ission du commerce international des États-Unis 
(www.usitc.gov ). 
  1.2 Restrictions quantitatives   L'Accord interdit l'application de nouvelles restrictions quantitatives aux échanges entre les 
Parties, sauf dans les cas autorisés par l'Accord.  L'Accord autorise expressément les restrictions 
quantitatives qui sont permises en vertu de l'article XI  du GATT de 1994, et les restrictions appliquées 
en vertu des dispositions de l'Accord sur les te xtiles et les vêtements relatives aux mesures de 
sauvegarde.   1.3 Tarif extérieur commun 
 
 Aucun.  (L'Accord ne crée pas une union douanière.)  
2. Restrictions à l'exportation 
2.1 Droits et impositions 
 
Aucun n'est appliqué en vertu de l'Accord.  2.2 Restrictions quantitatives  
 L'Accord interdit d'imposer de nouvelles rest rictions quantitatives aux échanges entre les 
Parties, sauf dans les cas autorisés par l'Accord.  L'Accord autorise expressément les restrictions 
quantitatives aux exportations de grumes des États- Unis, les restrictions quantitatives autorisées en 
vertu de l'article XI du GATT de 1994 et toutes au tres restrictions quantitatives compatibles avec les 
règles de l'OMC.   WT/REG134/3 
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 3. Règles d'origine 
 Les critères généraux servant à déterminer l' origine des produits pour tous les articles 
auxquels s'applique l'Accord sont les suivants:   Les règles d'origine de l'Acco rd s'appliquent à un article: 
 
 1. si cet article a été entièrement cultivé,  produit ou manufacturé dans une Partie ou s'il 
s'agit d'un article de commerce nouveau ou différent qui a été cultivé, produit ou manufacturé dans une Partie; 
 
 2. si cet article est importé directemen t d'une Partie dans l'autre Partie;  et 
  3. si la somme i) du coût ou de la valeur des matières produites dans la Partie 
exportatrice et ii) des coûts directs des opér ations de transformation effectuées dans la 
Partie exportatrice n'est pas inférieure à 35 po ur cent de la valeur estimée de l'article 
au moment de son importation dans l'autre Partie. 
  Pour satisfaire aux critères de l'Accord relatif s au "pays d'origine", un article ou une matière 
qui n'a pas été entièrement cultivé, produit ou ma nufacturé dans une Partie doit avoir subi une 
transformation substantielle qui en a fait un artic le de commerce nouveau et différent, ayant un nom, 
des caractéristiques ou un usage différents de ceux de l'article ou de la matière à partir duquel il a été 
transformé. 
  Aux fins de déterminer si le critère des 35 p our cent de contenu d'origine nationale fixé par 
l'Accord est respecté, le coût ou la valeur des matières qui sont utilisées dans la production d'un article 
dans une Partie, et qui sont des produits de l'autre Partie, peuvent être pris en compte à hauteur de 
15 pour cent de la valeur estimée de l'article.  C es matières doivent en fait être des produits de la 
Partie importatrice en application des critères relatifs au pays d'origine fixés par l'Accord. 
  Les règles d'origine de l'Accord ne s'appli quent pas aux produits transformés à partir des 
agrumes.  4. Normes 
4.1 Obstacles techniques au commerce 
 
 L'Accord ne contenant aucune disposition expresse concernant les obstacles techniques au 
commerce, les règles de l'OMC s'appliquent. 
 
 4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires   Les règles de l'OMC concernant les mesures SPS s'appliquent.  L'Accord reprend aussi l'article XX du GATT de 1994 et ses notes interprétati ves.  Les Parties conviennent que ces mesures 
comprennent les mesures écologiques nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des 
personnes, des animaux ou des végétaux, ainsi que  les mesures relatives à la préservation des 
ressources naturelles vivantes et non vivantes épuisables.  
5. Sauvegardes 
 Selon l'article 10 de l'Accord, les deux Par ties conservent leurs droits découlant du GATT 
de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegard es.  L'article 10 de l'Accord permet aussi à une WT/REG134/3 
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 Partie d'exclure l'autre Partie de l'applicati on de mesures de sauvegarde globales, à certaines 
conditions.   L'article 10 de l'Accord prévoit une sauvegarde b ilatérale, en vertu de la quelle une Partie peut 
provisoirement supprimer des concessions tarifaires si ses importations de marchandises en 
provenance de l'autre Partie sont une cause substan tielle de dommage grave.  Les règles de procédure 
qui s'appliquent dans ce cas sont très similaires  à celles qui sont prévues par l'Accord sur les 
sauvegardes.  Une mesure de sauvegarde bilatérale peut être prise sans le consentement de l'autre 
Partie pendant une période de tran sition de 15 ans.  Elle peut être  maintenue pendant quatre ans au 
maximum.  Une mesure de sauvegarde bilatérale ne permet pas à une Partie de porter les droits à un 
niveau supérieur aux taux NPF. 
 
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
 L'Accord ne contient pas de dispositions pr évoyant des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires. 
 
7. Subventions et aide de l'État 
Il n'y a pas dans l'Accord de dispositions sur les subventions ou l'aide de l'État. 
 
8. Dispositions sectorielles spécifiques 
Par les dispositions de l'Accord sur le commerce électronique, qui figurent dans l'article 7, les 
deux pays sont convenus de s'efforc er de ne pas imposer de droits  de douane sur les transmissions 
électroniques, de ne pas imposer des obstacles inutiles à l'accès aux marchés pour les produits 
numérisés et de ne pas empêcher la fourniture de services par des moyens électroniques.   L'article 3 de l'Accord s'applique à la qu asi-totalité des services et prévoit l'absence ou 
l'élimination, pour l'essentiel, de toute discriminati on.  Les dispositions de l'Accord concernant le 
commerce des services sont décrites dans la communication présentée par les Parties selon le modèle de présentation type pour les renseignements sur les services (WT/REG/W/14).  
9. Autres dispositions  
Aucune. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
 L'article 12 dispose que rien dans l'Accord ne peut être interprété comme imposant à une 
Partie l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation serait contraire aux intérêts 
essentiels de sa sécurité, comme empêchant une Pa rtie de prendre les mesures nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité ou comme empêchant une Partie de respecter ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies,  en vue du maintien de la paix et de la sécurité 
internationales.  
2. Adhésion  
L'Accord ne contient pas de dispositions relatives à l'adhésion d'autres parties. 
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 3. Procédures de règlement des différends 
 L'article 17 de l'Accord crée un système de règlement des différends transparent, en plusieurs 
étapes.  Tout différend qui ne peut être réglé par des consultations peut être  porté devant un groupe 
spécial d'experts indépendants qui rendra un avis non cont raignant.  Si le différe nd ne peut être réglé à 
l'issue de l'examen par le groupe spécial, l'Accord autorise la partie concernée à prendre "toute mesure 
appropriée et équivalente", sans préciser la forme que ces mesures devraient prendre.  Cependant, la 
Partie qui prend une telle mesure doit agir en conf ormité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
4. Lien avec d'autres accords commerciaux 
L'Accord établit un lien avec d'autres accords  commerciaux dans les secteurs suivants: 
 
 Article 1er:  Les Parties établissent l'Accord de li bre-échange conformément à l'article XXIV 
du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS, et réaffi rment leurs obligations dans le cadre de l'Accord 
sur l'OMC.  
 Article 2
:  Les Parties s'accordent le traitement national conformément aux dispositions de 
l'article III du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives.   Article 3
:  Le commerce des services régi par l'Accord est décrit dans la communication 
présentée par les Parties selon le modèle de présentation type pour les renseignements sur les services (WT/REG/W/14). 
 
 Article 4
:  L'Accord incorpore des dispositions sur les droits de propriété intellectuelle qui 
sont reprises du WCT, de la Convention UPOV, du Tr aité de coopération en matière de brevets, du 
WPPT et de l'Accord sur les aspects des droits de  propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
("ADPIC").  
 
 Dans l'article 4 aussi, la Jordanie convient d'a dhérer au Traité de 1996 sur le droit d'auteur de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellect uelle ("OMPI") ("WCT"), au Traité de 1996 de 
l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogramme s ("WPPT") et à la Convention 
internationale de 1991 pour la protection des ob tentions végétales ("Convention UPOV"), et de les 
ratifier. 
 
 Article 6 :  Les Parties réaffirment leurs obligations  en tant que membres de l'Organisation 
internationale du travail ("OIT") et  leurs engagements au titre de la Déclaration de l'OIT relative aux 
principes et droits fondamentaux au travail et son suivi.  
 Article 9
:  Les Parties conviennent d'engager des négociations concernant l'accession de la 
Jordanie à l'Accord de l' OMC sur les marchés publics. 
  Article 10
:  Les Parties conservent leurs droits d écoulant du GATT de 1994 et de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  
 Article 11
:  Les Parties conviennent que les mesur es imposées aux fins de la balance des 
paiements doivent être conformes à l'Accord sur l'OMC.  
5. Cadre institutionnel 
 L'Accord établit un Comité mixte qui se réunira  chaque année pour superviser la bonne mise 
en œuvre de l'Accord et examiner les relations commerciales entre les Parties. 
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 IV. AUTRES 
 Dans les dispositions de l'Accord sur les aspects commerciaux de l'environnement et du 
travail, les deux pays affirment l'importance de  ne faire aucune exception ou dérogation à la 
législation sur l'environnement ou le travail pour en courager le commerce, et s'engagent à appliquer 
effectivement leur législation intérieure en la ma tière.  Ces dispositions n'exigeront pas de l'un ou 
l'autre pays qu'il adopte de nouvelles lois sur le trava il ou l'environnement, et chaque pays conserve le 
droit de fixer ses propres normes en matière de tr avail et d'environnement et de les modifier. 
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 ANNEXE 1:  COMMERCE BILATÉRAL ENTRE LES ÉTATS-UNIS 
ET LA JORDANIE 
 
Exportations  
 
• La Jordanie était en 2002 le 73ème marché d'exportation des marchandises des 
États-Unis. 
 
• Les exportations de marchandises des États-Un is vers la Jordanie en 2002 se sont 
élevées à 404 millions de dollars, soit 19 pour  cent (65 millions de dollars) de plus 
qu'en 2001 et 41 pour cent de plus qu'en 1994 (année précédant le Cycle d'Uruguay). 
 
• Les principales catégories d'exportations  (niveau à deux chiffres du SH) en 2002 
étaient les suivantes:  céréales (froment) (b lé et méteil) (53 millions de dollars), 
machines (45 millions de dollars), matériel  de navigation aérienne (43 millions de 
dollars), machines électriques (39 millions de dollars) et armes et munitions (32 millions de dollars). 
 
• Les exportations de produits agricoles des État s-Unis vers la Jordanie se sont élevées 
à 90 millions de dollars en 2002.  Les principa les catégories étaient les suivantes:  blé 
(froment) (42 millions de dollars), huiles végé tales (à l'exception de l'huile de soja) 
(10 millions de dollars) et fruits à coque (3 millions de dollars). 
 
Importations
 
 
• La Jordanie a été le 73ème fournisseur de marchandises importées par les États-Unis 
en 2002. 
• Les importations de marchandises des États-Unis en provenance de la Jordanie se 
sont élevées à 412 millions de dollars en 2002, ce qui représente une augmentation de 
80 pour cent (183 millions de dollars) par rapport à 2001 et de 1 321 pour cent pour 
les huit dernières années. 
• Les cinq principales catégories d'importations en 2002 étaient les suivantes:  
vêtements en bonneterie (275 millions de  dollars), vêtements hors bonneterie 
(109 millions de dollars), pierres et métaux précieux (articles de bijouterie et leurs 
parties) (12 millions de dollars), autres ar ticles spéciaux (produits réparés) (3 millions 
de dollars) et sel, soufre, terres et  pierres (2 millions de dollars). 
 
Balance commerciale  
 
• La balance commerciale des États-Unis avec la Jordanie, excédentaire en 2001 
(110 millions de dollars ), a accusé en 2002 un déficit commercial  de 8 millions de 
dollars . 
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 Commerce des marchandises
 des États-Unis avec la Jordanie (en millions de dollars) 
 
 1980 1985 1990 1994 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003* 
Balance 
commerciale 404 363 298 258 377 337 245 243 110 -8 -194 
Exportations 407 377 309 287 402 353 276 317 339 404 482 
Importations 3 14 11 29 25 16 31 73 229 412 676 
 
__________ 
                                                      
* Pour les huit premiers mois, sur une base annuelle.