ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CHL/10
15 juillet 1999
(99-2931)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 6 juillet 1999 de la délégation du Chili  la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour l'année 1998 .
_______________
Les mesures appliquées par le Chili en matière de soutien interne à l'agriculture sont celles qui
figurent dans les tableaux explicatifs DS:1, DS:2, DS:4, DS:7 et DS:9 ci-joints.G/AG/N/CHL/10
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Chili
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
-- "de minimis" *
*(article 7:2 de l'Accord sur l'agriculture;  voir le tableau explicatif DS:4).G/AG/N/CHL/10
Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Chili
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
(en milliers de pesos chiliens)Sources des données
12 3 4
2.2  Services de caractère général
a)  Recherche Recherche agricole
Financement partiel de projets novateurs
Acquisition de technologies
Information à des fins d'aide à l'innovation2 667 163 Fondation pour l'innovation
dans l'agriculture (FIA)
Centres de recherche-développement
Élaboration, adaptation et diffusion des connaissances et des  produits scientifiques et
technologiques contribuant à assurer d'une manière durable (socialement, économiquement et
écologiquement parlant) la compétitivité des divers agents intervenant dans le secteur agricole5 982 995 Institut de recherche agricole
(INIA)
c)  Services de formation Service de développement technologique pour l'agriculture familiale
Service de consultations agricoles pour des projets:  service visant à la mise sur pied et à la
consolidation d'une activité déterminée
Service de consultations agricoles locales:  service visant à l'amélioration de la gestion et à la
définition des conditions nécessaires à la structuration d'activités agricoles à caractère associatif8 339 927
2 865 591Institut de développement de
l'agriculture (INDAP)
Formation et éducation des femmes en milieu rural :  s'adresse à quelque 3 000 femmes
participant à des ateliers de formation technique, de formation personnelle, de formation à la gestion
et de développement organisationnel278 246 INDAP-PRODEMU
Mise sur pied d'organisations
Fonds de conseil technique et de formation pour les organisations paysannes:  aide au
développement organisationnel et à la création de capacités en matière de gestion et d'organisation
(orientation, formation, direction et développement d'activités)
FODEM:  soutien à la mise en oeuvre de plans de stratégie à des fins d'amélioration de la rentabilité
des activités à caractère associatifCentre de gestion pour petits producteurs:  services de conseil direct à caractère technique et
économique63 116
182 000
458 775INDAP
d)  Services de vulgarisation et de
consultationFonds d'assistance technique (FAT):   vise à la fourniture de conseils aux petits et moyens
producteurs agricoles désireux de recourir à des services de consultation, en leur facilitant l'accès àdes services d'assistance technique extérieurs et spécialisés1 984 287 CORFOG/AG/N/CHL/10
Page 412 3 4
e)  Services d'inspection pour des
raisons de santé, de sécurité, etc.Protection agricole :  vise à la protection, au maintien et à l'amélioration de la santé des végétaux et
des animaux, de l'état sanitaire de ceux-ci et de leurs produits, sous-produits et dérivés pouvant être
à l'origine ou porteurs de maladies ou d'organismes nuisibles susceptibles d'affecter ces matériels22 137 083 SAG
f)  Services de commercialisation et
de promotionProgramme d'encouragement (PROFO) :  mécanisme d'octroi de primes visant à promouvoir la
modernisation des entreprises, par le biais de l'association d'entreprises établies dans une même
localité et ayant des activités similaires ou complémentaires1 984 287  CORFO
g)  Services d'infrastructure Programmes d'irrigation :
Irrigation pour l'agriculture familiale:  aide au processus de diversification et d'accroissement de la
productivité de l'agriculture familiale par l'amélioration, le développement ou l'introduction de
l'irrigation dans les propriétés familiales
PROMM:  réfection et construction de petites et moyennes installations d'irrigation562 586
3 832 000INDAP/ODEPA
Fonds de développement des télécommunications :  fourniture de services de téléphone de base
aux localités rurales2 544 971 Sous-Secrétariat aux
télécommunications
Programme pour le logement rural :  octroi de subventions aux paysans pour des logements
ruraux de base1 374 458 Ministère du logement
Assainissement :  aide aux communes rurales dans les domaines de l'assainissement des propriétés,
de la gestion des ressources en eau et des droits d'utilisation des eaux1 018 400 Ministère du patrimoine
national
2.8  Versements à titre d'aide en cas
de catastrophe naturelleFonds de secours agricole :  fourniture d'aides au secteur agricole pour contrebalancer les effets
négatifs de phénomènes climatiques1 200 000 Sous-Secrétariat à l'agriculture
Élaboration:  Département OMC – DIRECON et Sous-Direction des questions internationales de l'ODEPA.
Note: Taux de change:  1 dollar EU = 460,3$Ch (moyenne pour 1998).G/AG/N/CHL/10
Page 5Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Chili
PERIODE CONSIDEREE:  1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux
critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
(en milliers de pesos chiliens)Source des données
12 3 4
Subventions à l'investissement généralement
disponibles pour l'agricultureBonification du crédit :
- crédit aux organisations de petits producteurs
- crédits individuels aux petits producteurs30 000 INDAP
Élaboration:  Département OMC – DIRECON et Sous-Direction des questions internationales de l'ODEPA.
Note: Taux de change:  1 dollar EU = 460,3$Ch (moyenne pour 1998).G/AG/N/CHL/10
Page 6Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Chili
PERIODE CONSIDEREE:  1998
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
millions de pesos courants de 1998Mesures du soutien par produit (d'après le tableau
explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(millions de pesos courants de 1998)
12 3 4
Riz 194 194 de minimis 1)
MGS autre que par produit (d'après
le tableau explicatif DS:9 ci-après)7 933 de minimis 2)
Notes: Taux de change:  1 dollar EU = 460,3 $Ch (moyenne pour 1998).
1) Valeur totale de la production de riz pour 1998:  14 007,36 millions de $Ch courants  de 1998.
2) Valeur totale de la production agricole pour 1998:  2 174 707,54 millions de $Ch courants de 1998.G/AG/N/CHL/10
Page 7Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Chili
PERIODE CONSIDEREE:  1998
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile
1998Type(s) de mesure(s) Autres
dépenses
budgétaires
par produit
(millions de
pesos
courants de
1998)Autre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre
soutien
par
produit
(millions
de pesos
courants
de 1998)Soutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS
totale
 (millions
de pesos
courants
de 1998)Sources
des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Riz Versement direct sous forme de crédits et
conseils techniques pour aider auremplacement de variétés à grains courts
par des variétés à grains longs194 194 194 INDAPG/AG/N/CHL/10
Page 8Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Chili
PERIODE CONSIDEREE:  1998
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile 1998 Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminés
(millions de pesos courants
de 1998)Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/prélèvements
connexesMGS totale autre que par
produit
(millions de pesos courants
de 1998)Sources des données
123456
(3+4-5)7
Régénération de sols
dégradés dans le but derétablir la productivité des
sols à usage agricole7 933 7 933 INDAP/SAG
__________