RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/IDN/9
23mai1997
DUCOMMERCE(97-2162)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions posées parleJAPON1concernant la
notification demiseàjourdel'INDONESIE2
LaMission permanente del'Indonésie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du13mai1997.
_________________
1. Exonération fiscale temporaire
Question
LeJapon ademandé àl'Indonésie defournir desrenseignements surceprogramme à
laréunion d'examen. L'Indonésie pourrait-elle donner desinformations surl'étatactuel dece
programme? Sera-t-il bientôt notifié?
Réponse
Ladisposition établissant lesconditions quedoivent remplir lesindustries souhaitant bénéficier
duprogramme estenvoied'élaboration. L'Indonésie aprévu deprésenter denouvelles notifications
complètes conformément àl'Accord SMC dèsqu'ellesseront prêtes.
2. "Exonération dudroit d'importation pourcertaines pièces etcertains accessoires destinés à
l'assemblage et/ou lafabrication devéhicules automobiles" et"Développement del'industrie
automobile nationale"
Question
i) Cesdeuxmesures sont-elles liées? Lebénéficiaire d'unedecesmesures pourrait-il
aussi bénéficier del'autre mesure?
1G/SCM/Q2/IDN/7.
2G/SCM/N/16/IDN.G/SCM/Q2/IDN/9
Page2
Réponse
Ils'agitdedeuxprogrammes distincts. Ilssont"liés" danslamesure oùilsontlemême objectif
général, quiestdecontribuer audéveloppement del'industrie automobile nationale. Lesentreprises
quisatisfont aucritère relatif àlateneur enéléments d'origine nationale bénéficient deladeuxième
mesure; celles quinesatisfont pasàcecritère bénéficient delapremière.
Question
ii) Envertu duDécret présidentiel n42,lesvéhicules complets importés deCorée
sontexemptés del'imposition dudroit d'importation etdelataxesurlesproduits
deluxe.
L'Indonésie reconnaît-elle quecesexonérations constituent dessubventions ausens
del'Accord SMC?
Réponse
Oui.
Question
Dans l'affirmative, l'Indonésie pourrait-elle expliquer comment lamesure peutsejustifier
dupoint devuedesacompatibilité avecl'article premier duGATT?
Réponse
Cette mesure n'estpascontraire àl'article premier duGATT puisqu 'ellen'oblige pasles
bénéficiairesdelasubventionàimporterdesautomobilesd'unpaysdonné.Lespartiesprivéesreconnues
commeentreprisesautomobilesnationalessontlibresd'importerlesautomobilesremplissantlesconditions
requises auprès den'importe quelpays.
Question
iii) Lamesure faisant l'objet delanotification estreconnue comme étant lamême
quecellequel'Indonésie avait notifiée autitredel'article 5del'Accord surles
MIC etretirée récemment.
Pour leJapon, iln'estpascontradictoire deconsidérer qu'unemesure estàla
foisunesubvention etuneMIC. Enoutre, ilconsidère quel'Accord SMC nepeut
servir àjustifier uneviolation autitredel'Accord surlesMIC. L'Indonésie
pourrait-elle clarifier sonpoint devuesurcesquestions?
Réponse
L'Indonésie nepartage paslepoint devueduJapon. Cette mesure estunesubvention que
l'Indonésie aledroitdemaintenir puisqu 'elleestunpaysendéveloppement. Cette mesure n'estpas
uneMIC.G/SCM/Q2/IDN/9
Page3
Question
iv) L'Indonésie pourrait-elle expliquer pourquoi ellejugenécessaire d'appliquer des
conditions différentes selon quelesvoitures sontproduites pardes"entreprises
pionnières" oupard'autres entreprises encequiconcerne l'imposition dudroit
d'importation etdelataxesurlesproduits deluxe?
Réponse
Ilestnécessaire quel'Indonésie octroie dessubventions auxentreprises pionnières afin
d'encourager ledéveloppement général dusecteur automobile national.
Question
L'Indonésie pourrait-elle expliquer laraison d'êtreetlacompatibilité delamesure avec
lesarticles premier, IIIetXduGATT?
Réponse
Legouvernement indonésien estime queleComité SMC n'estpaslecadre approprié pourposer
cettequestion etyrépondre. Cependant, parsouci detransparence etafinderenseigner ladélégation
japonaise, l'Indonésie souhaiterait donner lesexplications suivantes:
Cette mesure estconforme àl'article premier duGATT puisque lesexemptions, qui
sontaccordées àcondition quelesentreprises indonésiennes reconnues comme "entreprises
pionnières" satisfassent auxprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
constituent "unecontribution financière" ausensdel'article premier del'Accord SMC etsont
donc"spécifiques" ausensdel'article 2.
Conformément àl'article III:8b)duGATT de1994, l'attribution d'unesubvention
auxseulsproducteurs nationaux d'automobiles n'estpascontraire àl'obligation detraitement
national énoncée àl'article IIIduGATT de1994.
Cette mesure estconforme àl'article X,étantdonné quel'Indonésie l'applique d'une
manière uniforme, impartiale etraisonnable, c'est-à-dire conforme àl'article X:3a)duGATT
de1994.