RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/5
11juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2706)
Original: anglais
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Aide-mémoire supplémentaire surlerégime
decommerce extérieur
LeMinistre ducommerce duRoyaume d'Arabie saoudite aprésenté l'Aide-mémoire
supplémentaire ci-après surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
etlerégime desservices enrapport aveclecommerce.
_______________
Table desmatières
Point Page
REGIME DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
TOUCHANT AUCOMMERCE 3
1. Généralités 3
a) Politique enmatière depropriété intellectuelle 3
b) Institutions responsables 3
c) Adhésion àdesconventions internationales ainsiqu'à
desaccords régionaux oubilatéraux 3
d) Application dutraitement national etdutraitement de
lanation laplusfavorisée 3
e) Redevances 4
2. Normes deprotection fondamentales 4
a) Droit d'auteur etdroits connexes 4
b) Marques defabrique oudecommerce 5
c) Indications géographiques 5
d) Dessins etmodèles industriels 6
e) Brevets 6
f) Protection desvariétés végétales 6
g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés 6
h) Prescriptions relatives auxrenseignements nondivulgués 6
3. Mesures deluttecontre l'usage abusif desdroits depropriété intellectuelle 6
4. Moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle 7WT/ACC/SAU/5
Page2
Point Page
5. Lois, décrets, règlements etautres textes juridiques 8
6. Statistiques 9
REGIME DESSERVICES ENRAPPORT AVEC LECOMMERCE 9
1. Généralités 9
2. Politiques ayant uneincidence surlecommerce desservices 10
a) Services, agences etautres organismes publics exerçant
uneautorité 10
b) Tribunaux judiciaires, arbitraux etadministratifs compétents
enmatière decommerce desservices 10
c) Conditions dequalification etprocédures 10
d) Monopoles etfournisseurs exclusifs deservices 11
e) Mesures desauvegarde 11
f) Transferts etpaiements internationaux 11
g) Opérations encapital 11
h) Marchés publics 11
i) Aides, subventions, incitations fiscales ouprogrammes d'encouragement 12
3. Accès aumarché ettraitement national 12
a) Limitations dunombre defournisseurs deservices 12
b) Limitations delavaleur totale destransactions ou
desactifs danslesecteur desservices 12
c) Limitations dunombre totaldesopérations ouduvolume
totaldesactivités 12
d) Limitations dunombre totaldepersonnes physiques employées
danscertains secteurs 12
e) Restrictions ouprescriptions relatives àcertains types depersonnes morales 13
f) Limitations desprises departicipation étrangères 13
g) Mesures moins favorables queletraitement national 13
4. Exceptions autraitement delanation laplusfavorisée 14WT/ACC/SAU/5
Page3
REGIME DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE TOUCHANT AUCOMMERCE
1. Généralités
a) Politique enmatière depropriété intellectuelle
1. L'Arabie saoudite estmembre del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle et
souscrit àsesobjectifs, notamment àlaprotection delapropriété intellectuelle. Cesdernières années,
leRoyaume d'Arabie saoudite aprisuncertain nombre demesures pour renforcer laprotection
accordée auxtitulaires dedroits depropriété intellectuelle, notamment demarques defabrique oude
commerce, debrevets etdedroits d'auteur. Legouvernement continuera àprotéger lesdroits de
propriété intellectuelle surleterritoire duRoyaume etàrespecter sesobligations internationales.
b) Institutions responsables
2. LeMinistère ducommerce estessentiellement responsable del'application delaLoisurles
marques defabrique oudecommerce. LaCitédessciences etdestechnologies duroiAbdulaziz est
chargée d'appliquer laLoisurlesbrevets etappliquera laloiproposée surlesdessins etmodèles
industriels. LeMinistère del'information estsurtout responsable del'application delaLoisurle
droitd'auteur. LeConseil desdoléances joueunrôleessentiel pourassurer laprotection desdroits
depropriété intellectuelle. Ilestlajuridiction administrative laplusélevée enlamatière.
c) Adhésion àdesconventions internationales ainsiqu'àdesaccords régionaux oubilatéraux
3. L'Arabie saoudite estmembre del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle. Elle
estégalement partie àlaConvention universelle surledroitd'auteur etàlaConvention arabe surle
droit d'auteur etelleaadhéré àlaréglementation unifiée enmatière debrevets duConseil de
coopération duGolfe.
d) Application dutraitement national etdutraitement delanation laplusfavorisée
4. L'Arabie saoudite faitbénéficier lesétrangers dutraitement national encequiconcerne les
droits depropriété intellectuelle etaccorde letraitement delanation laplusfavorisée pourtoutcequi
concerne lesdroits depropriété intellectuelle, àl'exception desdroits enmatière demarques de
fabrique oudecommerce.
5. LaLoisurlaprotection dudroitd'auteur protège lesoeuvres desnationaux saoudiens etdes
étrangers quisontpubliées, exécutées ouexposées pourlapremière foisenArabie saoudite ainsique
lesoeuvres desnationaux saoudiens publiées, exécutées ouexposées pour lapremière foisà
l'étranger. Entantquesignataire delaConvention universelle surledroitd'auteur, l'Arabie saoudite
protège lesressortissants étrangers dontlesoeuvres sontpubliées, exécutées ouexposées àl'étranger.
Enconséquence, ceux-ci bénéficient dumême degré deprotection quelesressortissants saoudiens,
c'est-à-dire dutraitement national.
6. LaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce stipule lesconditions deprotection des
marques defabrique oudecommerce enregistrées enArabie saoudite. Lesdemandes
d'enregistrement decesmarques sontdéposées auService desmarques defabrique oudecommerce
duMinistère ducommerce parlespersonnes physiques oulessociétés saoudiennes, lesétrangers qui
résident enArabie saoudite etsontautorisés àexercer uneactivité commerciale ouprofessionnelle,
lesétrangers nonrésidents surlabasedelaréciprocité, etlesorganismes publics. Lesnon-résidents
doivent désigner unreprésentant local.WT/ACC/SAU/5
Page4
7. LaLoisurlesbrevets nedistingue paslesSaoudiens desnon-Saoudiens pourcequiconcerne
ladélivrance desbrevets.
e) Redevances
8. L'article 47delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce énumère lesredevances
ci-après (sous réserve demodifications):
a) Mille riyals pour:
- ledépôt d'unedemande d'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce
dansunecatégorie;
- ledépôt d'unedemande d'enregistrement groupé demarques defabrique oude
commerce dansunecatégorie;
- lademande d'unerecherche demarque defabrique oudecommerce dans une
catégorie;
- l'accès auRegistre d'unemarque defabrique oudecommerce dansunecatégorie;
- toutextrait duRegistre concernant unemarque defabrique oudecommerce dansune
catégorie;
- lademande detransmission oudecession d'unemarque defabrique oudecommerce
dansunecatégorie;
- lademande d'autorisation d'utiliser lamarque dans unecatégorie etdelagager
conformément auxarticles 36et40delaLoi;
- toute modification d'unemarque outoutajout àcelle-ci dans unecatégorie,
conformément àl'article 22delaLoi;
- lademande d'unajout audescriptif, oud'unemodification decedescriptif pour
lequel aucune redevance n'estfixée, encequiconcerne unemarque d'unecatégorie.
b) Trois mille riyals pour:
- ledépôt d'unedemande deprotection provisoire d'unemarque defabrique oude
commerce dansunecatégorie;
- l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce;
- lerenouvellement del'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce dans
unecatégorie;
- lerenouvellement del'enregistrement groupé demarques defabrique oude
commerce dansunecatégorie.
9. Lesredevances àverser parlespersonnes physiques pour lesbrevets sontlessuivantes:
400riyals pourunedemande debrevet; 500riyals pourlapublication etladélivrance d'unbrevet;
400riyals autitredudroitannuel; 100riyals pourunemodification ouunajout; 200riyals pour
untransfert depropriété; 50riyals pourdescopies certifiées conformes dubrevet; 4000riyals pour
ladélivrance d'unelicence obligatoire; 400riyals pour l'enregistrement d'uncontrat delicence;
200riyals pourladélivrance deformulaires debrevet. Cesredevances sontdoublées danslecasdes
entreprises.
2. Normes deprotection fondamentales
a) Droit d'auteur etdroits connexes
10. Ledroit d'auteur etlesdroits connexes sontprotégés parlaLoisurlaprotection dudroit
d'auteur, approuvée en1990 parleDécret royal nM.11 del'an1410. Cette loiprotège lesauteursWT/ACC/SAU/5
Page5
utilisant divers moyens d'expression desatteintes àleurs droits etdel'exploitation financière non
autorisée deleurs oeuvres, qu'ils'agisse delivres, depeintures, d'oeuvres cinématographiques,
d'enregistrements audio oudeprogrammes d'ordinateur.
11. Envertu del'article 10delaLoisurledroit d'auteur, leMinistère del'information peut
autoriser lapublication etlareproduction d'oeuvres àdesfinséducatives, culturelles, instructives ou
scientifiques auterme d'unepériode detroisansàcompter deladatedelapremière publication s'il
estétabli quel'auteur outoute personne agissant poursoncompte arefusé, sansmotif légitime, de
publier oudereproduire l'oeuvre. LeMinistère détermine lesconditions auxquelles l'autorisation
depublier oudereproduire l'oeuvre estdélivrée.
12. Conformément àl'article 24deladite loi,ledroit del'auteur sursonoeuvre estprotégé (y
compris dans lecasdesprogrammes d'ordinateur) pendant ladurée desavieetles50années
postérieures. Ladurée delaprotection estde25ansàcompter deladatedepublication danslecas
desoeuvres sonores etaudiovisuelles, desphotographies, desoeuvres réalisées dansledomaine des
artsappliqués (artisanales ouindustrielles) etdesoeuvres publiées sanslamention dunomdel'auteur.
Dans cecas,laprotection prend effetàcompter deladatedelapremière publication, même s'ily
enaeud'autres ultérieurement.
b) Marques defabrique oudecommerce
13. LaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce envigueur, approuvée en1984 parle
Décret royal nM.5del'an1404, stipule lesconditions delaprotection desmarques defabrique ou
decommerce enregistrées enArabie saoudite. Lesdemandes d'enregistrement decesmarques sont
déposées auService desmarques defabrique oudecommerce duMinistère ducommerce. Les
décisions relatives àcesdemandes sontcommuniquées dansundélaide30jours àcompter deladate
dedépôt, àcondition quelademande réponde auxtermes etauxconditions énoncés danslaLoiet
sonrèglement d'application.
14. Envertu del'article 26delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, lesdroits de
lapersonne quidécoulent del'enregistrement delamarque demeurent valables pendant dixans,puis
d'autres périodes demême durée siunedemande derenouvellement del'enregistrement estprésentée.
Letitulaire delamarque peutprésenter unedemande derenouvellement aucours deladernière année
delapériode deprotection, conformément auxconditions etauxtermes deladite loietdeson
règlement d'application. Ilnepeutpasdemander àapporter desmodifications àlamarque ouàla
listedesproduits oudesservices pourlesquels lamarque estenregistrée. Cependant, desproduits
oudesservices peuvent êtrerayés delaliste.
15. Conformément àl'article 29delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce,
l'enregistrement delamarque peutêtreannulé si:
a) sontitulaire n'enapasfaitusage pendant cinqannées consécutives, saufs'ilaune
excuse légitime;
b) l'enregistrement delamarque aétéeffectué enviolation del'ordre public etdela
morale;
c) lamarque aétéenregistrée surlabased'unefraude ouderenseignements faux.
c) Indications géographiques
16. Laprotection desindications géographiques estincorporée danslaLoisurlesmarques de
fabrique oudecommerce.WT/ACC/SAU/5
Page6
d) Dessins etmodèles industriels
17. Laprotection desdessins etmodèles industriels feral'objet d'unprojet deloisurlesdessins
etmodèles industriels dontlamiseenoeuvre seraassurée parlaCitédessciences etdestechnologies
duroiAbdulaziz.
e) Brevets
18. LaLoisurlesbrevets, approuvée en1989 parleDécret royal nM.38 del'an1409, vise
àgarantir, enArabie saoudite, laprotection totale desinventions. LaCitédessciences etdes
technologies duroiAbdulaziz estchargée dedélivrer etdeprotéger lesbrevets. Lesdemandes de
délivrance debrevets doivent êtreétablies surunformulaire spécial etdéposées auService desbrevets
delaCitéduroiAbdulaziz. LaLoinefaitaucune distinction entre Saoudiens etétrangers pource
quiestdeladélivrance desbrevets.
19. Envertu del'article 27delaLoi,lebrevet d'invention estvalable 15ans.Alademande du
titulaire dubrevet, laCitédessciences etdestechnologies duroiAbdulaziz peutenprolonger la
validité pourunedurée supplémentaire decinqansàcondition quelademande soitprésentée aucours
deladernière année delapériode initiale etaumoins 60jours avant ladated'expiration. Une
redevance annuelle doitêtreversée audébut dechaque année.
20. Envertu del'article 34delaLoisurlesbrevets, siledélai(dedeuxans,renouvelable) fixé
parladite loiexpire avant queletitulaire dubrevet aitpleinement exploité l'invention surleplan
industriel enArabie saoudite, laCitédessciences etdestechnologies duroiAbdulaziz peut, sur
demande, délivrer unelicence obligatoire àuneautre personne quiétablit sonaptitude àtirer
pleinement partidel'invention.
f) Protection desvariétés végétales
21. Actuellement, laprotection desvariétés végétales nerelève pasdelaLoisurlesbrevets.
g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés
22. Actuellement, lesdroits relatifs auxschémas deconfiguration (topographies) decircuits
intégrés nerelèvent pasdelaLoisurlesbrevets.
h) Prescriptions relatives auxrenseignements nondivulgués
23. Lesdroits relatifs àlaprotection desrenseignements nondivulgués sontdéterminés parla
charia etcertaines loisspécifiques. L'article 229delaLoisurlessociétés prévoit dessanctions à
l'encontre detoutfonctionnaire quidivulgue, àd'autres personnes quelesautorités compétentes, les
secrets delasociété auxquels ilaeuaccès danslecadre desesfonctions. L'article 57delaLoisur
lesbrevets prévoit desprotections similaires.
3. Mesures deluttecontre l'usage abusif desdroits depropriété intellectuelle
24. Encequiconcerne ledroitd'auteur, voirleparagraphe 11.
25. Encequiconcerne lesmarques defabrique oudecommerce, voirleparagraphe 15.
26. Pourcequiestdesbrevets, voirleparagraphe 20.WT/ACC/SAU/5
Page7
4. Moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
27. Comme ilestindiqué ci-après, leConseil desdoléances joueunrôleessentiel danslagarantie
delaprotection desdroits depropriété intellectuelle. Ilestlajuridiction administrative laplusélevée
enlamatière. Ilseprononce surlesaffaires civiles, prend desmesures correctives provisoires et
accorde desréparations. Enoutre, ilconnaît d'affaires pénales etdétermine lespeines àappliquer.
Ilintervient entantqu'instance derecours pourlesjuridictions administratives dedegré inférieur.
Lesdécisions duConseil sontfinales.
28. Encequiconcerne lesviolations desmarques defabrique oudecommerce, leConseil des
doléances esthabilité àseprononcer surtoutes lesaffaires civiles etpénales. LeMinistère du
commerce estchargé deconstater lesviolations, derecevoir lesplaintes etdeconduire lesenquêtes.
Lorsque lapreuve d'uneviolation estfaite, leservice juridique duMinistère ducommerce estsaisi
del'affaire afind'engager despoursuites judiciaires contre l'auteur delaviolation. Enoutre, le
titulaire d'unemarque peutàtoutmoment, même avant ledébut d'uneprocédure civile oupénale,
obtenir, enprésentant unerequête etendéposant unecaution, queleConseil desdoléances ordonne
lasaisie desproduits encause. LaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce prévoit des
amendes, despeines d'emprisonnement etlafermeture deslocaux desauteurs d'infractions ainsique
desréparations civiles.
29. S'agissant desviolations desbrevets, uneCommission permanente, composée decinq
membres donttroisontuneformation juridique etdeuxdescompétences techniques, esthabilitée à
connaître detouslesdifférends etdetoutes lescontestations desdécisions rendues enmatière de
brevets. Elleestégalement habilitée àconnaître desaffaires pénales quirésultent deviolations dela
Loisurlesbrevets etdesonrèglement d'application. Unrecours contre unedécision dela
Commission peutêtreintenté auprès duConseil desdoléances. Envertu del'article 22delaLoisur
lesbrevets, letitulaire d'unbrevet aledroitd'engager despoursuites devant laCommission contre
toute personne quiexploite soninvention dansleRoyaume sanssonapprobation. Sontassimilés à
l'exploitation duproduit lafabrication, l'importation, l'offreàlavente etl'usage ainsiquelestockage
d'unproduit similaire auxfinsdel'offre àlavente etdesonutilisation. Letitulaire d'unbrevet
portant surleprocédé defabrication d'unproduit donné alemême droit surleproduit obtenu
directement aumoyen deceprocédé. LaCommission peutordonner leversement d'indemnités et
d'amendes etprendre toute autre mesure qu'elleconsidère opportune pouréviter quelaviolation
n'entraîne undommage.
30. Encequiconcerne lesviolations dudroitd'auteur, uneCommission permanente composée
detroismembres aumoins, dontl'undoitêtreunjurisconsulte, aétéhabilitée àconnaître des
allégations d'atteintes àcedroit, qu'ellessoient denature civile oupénale. Envertu del'article 28
delaLoisurledroit d'auteur, ellepeut, àlademande del'auteur détenteur dudroit, ordonner la
confiscation ouladestruction detoutes lescopies oudetoutes lesphotographies del'oeuvre qu'elle
considère comme ayant étéréalisées enportant atteinte audroit d'auteur ainsi quedesmatériaux
destinés ouayant servi àcommettre ledélit, oucomme devant êtremishorscircuit delamanière
qu'ellejugeappropriée. Unedécision provisoire peutêtreégalement prise soitpoursuspendre la
publication oul'exposition del'oeuvre, soitpourensaisir lescopies, soitpourconfisquer lesrecettes
provenant desapublication oudesonexposition soitpourimposer lesautres décisions provisoires
qu'elleconsidère nécessaires àlaprotection dudroitd'auteur jusqu'aurèglement définitif del'affaire.
Lespeines applicables comprennent desamendes, lafermeture d'installations etlacompensation
monétaire. Desrecours contre lesdécisions administratives peuvent êtreintentés danscertaines
conditions auprès duConseil desdoléances.
31. LeMinistère del'information apublié denombreuses circulaires àcaractère disciplinaire afin
d'assurer laprotection dudroit d'auteur. Cescirculaires ontétéadressées àtoutes lesentreprisesWT/ACC/SAU/5
Page8
commerciales quiutilisent ouvendent desoeuvres del'esprit écrites ouenregistrées enaudio ou
vidéo, desprogrammes d'ordinateur et/ou desprogrammes dejeuxinformatiques. Elles soulignent
lanécessité d'utiliser oudevendre lesexemplaires originaux. Ellesontétéégalement envoyées àdes
complexes résidentiels, deshôtels, desbanques, dessociétés commerciales etdesbureaux d'étude.
LeMinistère procède àdesinspections sanspréavis afindevérifier sidespersonnes morales ou
physiques utilisent ouvendent lesexemplaires originaux delafaçonquiconvient. Ilexamine les
plaintes etinflige lespeines appropriées prévues parlaLoi(amendes, suspension desactivités, par
exemple), auxpersonnes morales ouphysiques quiontviolélesrègles etrèglements surlaprotection
dudroitd'auteur.
32. Enoutre, envertu durèglement d'application delaLoisurlalutte contre lafraude
commerciale, unComité ayant compétence pourstatuer aétéhabilité àconnaître desallégations de
violation delaloi,qu'elles soient denature civile oupénale. Desrecours contre lesdécisions
administratives peuvent êtreintentés, danscertaines conditions, auprès duConseil desdoléances.
33. Comme ilestindiqué plushaut, l'Arabie saoudite aétabli unelarge gamme demesures
correctives afindeprotéger lesdroits depropriété intellectuelle. LaPartie VIdelaLoisurledroit
d'auteur prévoit desinjonctions, desdommages-intérêts, lasaisie etladestruction desbiens encause,
desmesures correctives provisoires etdessanctions pénales -conformes auxdispositions del'Accord
del'OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce -dansles
casdeviolation dudroit d'auteur. LaPartie VIIIdelaLoisurlesmarques defabrique oude
commerce etl'article 45desonrèglement d'application prévoient desinjonctions, des
dommages-intérêts, lasaisie etladestruction desbiens encause, desmesures correctives àla
frontière, desmesures correctives provisoires etdessanctions pénales -conformes auxdispositions
dudit accord -danslescasdeviolation demarques defabrique oudecommerce. Lesarticles 22
et47delaLoisurlesbrevets prévoient desinjonctions, desdommages-intérêts, lasaisie etla
destruction desbiens encause, desmesures correctives àlafrontière, desmesures correctives
provisoires etdessanctions pénales -conformes auxdispositions dudit accord -dans lescasde
violation debrevets. Enoutre, laLoidouanière prévoit desmesures correctives àlafrontière.
5. Lois, décrets, règlements etautres textes juridiques
34. Enconformité delacharia, lestextes juridiques relatifs auxdroits depropriété intellectuelle
sontlessuivants:
- Loisurlesmarques defabrique oudecommerce;
- Loisurlesbrevets;
- Loisurlaprotection dudroitd'auteur;
- Décret royal nM.12 del'an1414 relatif àl'adhésion del'Arabie saoudite àla
Convention universelle surledroitd'auteur;
- Loisurlessociétés (article relatif auxrenseignements nondivulgués);
- Loisurlaluttecontre lafraude commerciale (mesures deprotection contre les
marchandises quicontreviennent àlaLoisurlesmarques defabrique oude
commerce);
- Loidouanière (mesures àlafrontière danslecasdemarchandises quicontreviennent
àlalégislation saoudienne);
- Règles etprocédures desactions intentées auprès duConseil desdoléances (ycompris
procédures judiciaires).WT/ACC/SAU/5
Page9
6. Statistiques
35. BREVETS
AnnéeDemandes déposées Brevets délivrés
Total Non-Saoudiens Saudiens Total Non-Saoudiens Saoudiens
1990 455 439 16 0 0 0
1991 519 492 27 0 0 0
1992 626 605 21 0 0 0
1993 750 729 21 0 0 0
1994 720 687 33 0 0 0
1995 746 718 28 0 0 0
1996* 406 393 13 4 3 1
*Les statistiques de1996 neportent quesurlesmois dejanvier àjuillet.
MARQUES DEFABRIQUE OUDECOMMERCE
Année Demandes déposées Marques enregistrées
1990 2250 2072
1991 2665 2460
1992 3245 2967
1993 3393 2948
1994 3632 2979
1995 2984 2074
REGIME DESSERVICES ENRAPPORT AVEC LECOMMERCE
1. Généralités
36. Lerégime dusecteur desservices del'Arabie saoudite repose surlesprincipes delaliberté
dumarché. L'Arabie saoudite estl'undesprincipaux importateurs deservices commerciaux: elle
occupait levingt-troisième rang en1995, avec desimportations s'élevant à12,5milliards de
dollars EU. Elleexporte relativement trèspeudeservices commerciaux, cequienfaitungrand
importateur net.
37. Enoutre, l'Arabie aeuunepolitique trèslibérale encequiconcerne lacirculation des
personnes physiques. Lenombre detravailleurs etdecadres étrangers venus dedivers paysen
Arabie saoudite étaitsupérieur à4millions enl'an1415.
38. Lacréation etl'exploitation desociétés sontrégies parlaLoisurlessociétés. Lessociétés
depersonnes relèvent delaLoisurlesassociations àbutprofessionnel. Laparticipation
internationale auxdifférents secteurs desservices faitl'objetdelaRéglementation surl'investissementWT/ACC/SAU/5
Page10
étranger. Enoutre, d'autres loisetrèglements concernent certains secteurs spécifiques: ils'agit
notamment dessuivants: Loisurlecontrôle bancaire; Résolution n53,datée du24.03.1403, sur
lesservices maritimes; Décret royal nM.58, del'an1407, approuvant laLoisurlesétablissements
médicaux privés; modalités d'application duRèglement desinstituts techniques etdescentres
nationaux deformation professionnelle; Résolutions duConseil desMinistres n1/1/4/8/10/1393 du
29.06.1400 et1/1/4/8/10/2314 du12.08.1406 concernant laréglementation desagences detourisme
etdevoyage etdessociétés detransport aérien; Résolution duConseil desMinistres n264,du
16.09.1402, concernant l'organisation del'exercice delaprofession d'ingénieur-conseil; Loisurles
experts comptables etrèglement d'application decette loi;Résolution duConseil desMinistres
n1190, del'an1402, concernant laréglementation del'exercice delaprofession deconseil
juridique; Loiconcernant l'exercice delaprofession depharmacien etlecommerce desmédicaments
etpréparations médicales.
2. Politiques ayant uneincidence surlecommerce desservices
a) Services, agences etautres organismes publics exerçantuneautorité
39. Lesconditions deséjour temporaire desétrangers enArabie saoudite sontrégies parlaLoi
surleséjour, appliquée parleMinistère del'intérieur. LeMinistère dutravail reçoitlesdemandes
depermis deséjour desétrangers quitravaillent ouquiontl'autorisation detravailler danslesecteur
privé. Encequiconcerne lesinvestissements étrangers dansunecoentreprise ouuneentreprise à
capitaux entièrement étrangers, ilsdoivent êtreapprouvés parlaCommission desinvestissements
étrangers, placée souslaprésidence duMinistère del'industrie etdel'électricité. LeMinistère du
commerce estcompétent pour cequiestdelaplupart desservices fournis auxentreprises, des
services d'ingénierie, desservices dedistribution, desservices concernant l'environnement etdes
services relatifs auxvoyages. Lesattributions duMinistère delasanté comprennent laplupart des
services desanté etdesservices sociaux. LeMinistère del'éducation estresponsable delaplupart
desservices d'éducation, l'Agence monétaire saoudienne, delaplupart desservices financiers, le
Ministère despostes, télégrammes ettélégraphes, desservices decommunication etleMinistère des
communications, destransports terrestres etmaritimes. LeMinistère deladéfense etdel'aviation
exerce sonautorité surl'aviation civile.
b) Tribunaux judiciaires, arbitraux etadministratifs compétents enmatière decommerce des
services
40. L'Arabie saoudite aétabli unevaste gamme deprocédures judiciaires, arbitrales et
administratives pour cequiconcerne lecommerce desservices. Desprocédures administratives
peuvent yêtreengagées pourfaireappel desdécisions administratives ayant traitaucommerce des
services. Lesrecours contre cesdécisions peuvent êtreintentés auprès duConseil desdoléances
conformément àlaRésolution duConseil desministres n190du16.11.1409 concernant lesrègles
etprocédures àsuivre parleConseil desdoléances etàlaLoisurleConseil desdoléances. Ce
Conseil ainsiqued'autres instances permanentes etinstances spéciales sontgénéralement saisis des
différends commerciaux.
c) Conditions dequalification etprocédures
41. Encequiconcerne lesconditions dequalification quelesfournisseurs étrangers deservices
doivent remplir enArabie saoudite, lechapitre 3duRèglement concernant letravail etlestravailleurs
stipule quecesderniers doivent avoir lescompétences professionnelles oulestitres universitaires
nécessaires danslepays.WT/ACC/SAU/5
Page11
d) Monopoles etfournisseurs exclusifs deservices
42. L'Etatestlefournisseur exclusif decertains services telsqueservices dediffusion
radiophonique ettélévisuelle, services detélécommunications debase, services publics etservices de
transport ferroviaire.
e) Mesures desauvegarde
43. L'Arabie saoudite n'aactuellement aucune disposition législative ouréglementaire prévoyant
spécifiquement desmesures desauvegarde applicables aucommerce desservices.
f) Transferts etpaiements internationaux
44. L'Arabie n'applique aucune restriction auxtransferts etpaiements internationaux relatifs àdes
transactions courantes surdesservices effectuées pardesrésidents oudesnon-résidents.
g) Opérations encapital
45. Iln'yaaucune restriction dechange concernant lescapitaux reçusouversés pardesrésidents
oudesnon-résidents. Encequiconcerne lesrestrictions auxapports decapitaux, voirles
paragraphes 59et60ci-après.
h) Marchés publics
46. LaLoisurlesmarchés publics régit l'achat deservices parlesorganismes publics. La
préférence laplusimportante qu'elleprévoit estlasuivante: lesmarchés sontadjugés enpriorité à
desnationaux saoudiens remplissant lesconditions requises etdesentreprises àcapitaux entièrement
saoudiens, ensuite àdesentreprises àcapitaux mixtes, saoudiens etétrangers, etenfin àdes
entreprises àcapitaux entièrement étrangers.
47. Selon laRésolution n124duConseil desMinistres du29.05.1403:
a) Tous lesentrepreneurs nonsaoudiens doivent attribuer aumoins 30pourcentdes
travaux prévus danslemarché àdessociétés àcapitaux entièrement saoudiens.
b) Tous lesentrepreneurs sonttenus d'acheter àdesagents saoudiens quivendent ces
outils etcematériel enArabie saoudite, lesoutils etlematériel qu'ilscommandent
pourexécuter leurs marchés.
c) Lesentrepreneurs doivent faire appel àdesentreprises locales saoudiennes pour
obtenir lesservices suivants:
- services detransport demarchandises etdeservices, surleterritoire de
l'Arabie saoudite, sil'entrepreneur n'assure paslui-même cetransport avec
dumatériel quiluiappartient etdupersonnel quitravaille directement sous
sesordres;
- services bancaires etservices d'assurance;
- services delocation etd'achat deterres etdebâtiments;
- services derestauration etd'approvisionnement enproduits alimentaires.
48. Leseffets surlemarché delaLoisaoudienne surlesmarchés publics sontlimités. La
capacité deproduction del'Arabie saoudite enmatière deservices ainsi qued'activitésWT/ACC/SAU/5
Page12
manufacturières etagricoles n'estpasgrande. Parconséquent, malgré unecertaine préférence
accordée auxentrepreneurs etauxsous-traitants saoudiens, lesmarchandises etlesservices qu'ils
fournissent danslecadre desmarchés publics sontsurtout d'origine étrangère.
i) Aides, subventions, incitations fiscales ouprogrammes d'encouragement
49. Lesdispositions concernant lesaides, lessubventions nationales, lesincitations fiscales oules
formules d'encouragement quiontdeseffets directs surlecommerce desservices sontpeu
nombreuses. Dans ledomaine dutravail, l'Etatencourage etfavorise l'emploi demain-d 'oeuvre
saoudienne depréférence àlamain-d 'oeuvre étrangère. Lesdeux principaux moyens utilisés pour
augmenter leratioentre lesservices delamain-d 'oeuvre saoudienne etceuxdelamain-d 'oeuvre
étrangère sont: 1)l'élévation duniveau del'éducation; 2)l'élévation duniveau descompétences
techniques. L'Etatalloue descrédits pouraméliorer lesservices d'éducation surlesplans quantitatif
etqualitatif, notamment lesétablissements d'enseignement technique, afind'atteindre l'objectif d'un
recours accru àlamain-d 'oeuvre saoudienne.
50. Encequiconcerne lesincitations fiscales, lesentreprises industrielles etcommerciales
étrangères peuvent bénéficier d'exemptions fiscales pendant unepériode decinqans,aumaximum.
3. Accès aumarché ettraitement national
a) Limitations dunombre defournisseurs deservices
51. Apartquelques activités dontlesentreprises étrangères sontexclues (voirleparagraphe 60),
aucune limite quantitative n'estimposée auxfournisseurs deservices étrangers.
b) Limitations delavaleur totale destransactions oudesactifs danslesecteur desservices
52. Iln'existe aucune limitation delavaleur totale destransactions oudesactifs danslesecteur
desservices.
c) Limitations dunombre totaldesopérations ouduvolume totaldesactivités
53. Al'exception dessecteurs deservices faisant partie dudomaine réservé àl'Etat, lenombre
totaldesopérations etlevolume global desactivités dansledomaine desservices nefontl'objet
d'aucune limitation.
d) Limitations dunombre totaldepersonnes physiques employées danscertains secteurs
54. Comme ledroitautravail estconsidéré comme faisant partie desdroits ducitoyen saoudien,
unétranger neserait pasemployé, enprincipe, s'ilprenait laplace d'untravailleur saoudien. Dans
l'application deceprincipe, laRéglementation relative autravail etauxtravailleurs stipule, d'une
manière générale, quetoute entreprise, qu'ellesoitàcapitaux saoudiens ouétrangers, doitfaireen
sorte que"lepourcentage destravailleurs saoudiens engagés parl'employeur nesoitpasinférieur à
75pourcentdel'ensemble desonpersonnel". Toutefois, ellehabilite leMinistre dutravail àréduire
temporairement cepourcentage lorsque "lestravailleurs saoudiens nepossèdent paslesqualifications
nécessaires".
55. Lestravailleurs étrangers sonttenus d'obtenir unpermis detravail duMinistère dutravail.
Lesdemandes depermis doivent êtreaccompagnées d'unedéclaration del'employeur envisagé
confirmant qu'iln'yapasdeSaoudiens qualifiés disponibles pourletravail àeffectuer ainsiqued'une
garantie derapatriement auterme ducontrat delapersonne quiprésente lademande.WT/ACC/SAU/5
Page13
56. Dans toutes lesactivités deservices, lesentreprises sonttenues, quelle quesoitl'origine de
leurs capitaux, deréserver àdesSaoudiens certains postes, notamment ceux dedirecteur du
personnel, dedirecteur financier, degarde delasécurité civile etd'employé s'occupant des
transactions aveclesservices publics.
e) Restrictions ouprescriptions relatives àcertains types depersonnes morales
57. Ilexiste, enArabie saoudite, huittypes possibles desociété industrielle etcommerciale
énumérés danslaLoisurlessociétés: lasociété ennomcollectif, lasociété encommandite simple,
lasociété encommandite paractions, lasociété depersonnes àresponsabilité limitée, lasociété à
capital variable, lasociété paractions, lacoopérative etlacoentreprise. Lesinvestisseurs étrangers
peuvent opter pourl'undecestypes desociété, sousréserve desdispositions delaRéglementation
surl'investissement étranger. Lessociétés étrangères sontégalement autorisées àcréer des
succursales dansleRoyaume danslecadre decetteréglementation etd'autres dispositions juridiques
applicables.
58. Lesactivités dessociétés financières sontrégies parlaLoisurlecontrôle bancaire.
Conformément àl'article 2decetteloi,toute personne physique oumorale doitavoir unagrément
pour mener desactivités bancaires enArabie saoudite. Envertu del'article 3deladite loi,une
banque nationale, c'est-à-dire unebanque ayant sonsiège etdessuccursales enArabie saoudite, peut
obtenir unagrément s'ils'agit,parexemple, d'unesociété paractions saoudienne. Cette disposition
viseégalement lesétablissements bancaires enparticipation. Unebanque étrangère, c'est-à-dire une
banque ayant sonsiège àl'étranger etdessuccursales enArabie saoudite, peutobtenir unagrément
pourycréer uneouplusieurs succursales siellerépond auxconditions fixées parleConseil des
ministres etsielleafaitl'objet d'unerecommandation duMinistre desfinances etdel'économie
nationale.
f) Limitations desprises departicipation étrangères
59. Lesinvestissements étrangers dansunecoentreprise ouuneentreprise àcapitaux entièrement
étrangers doivent êtreapprouvés parlaCommission desinvestissements étrangers. Envertu du
Règlement surl'investissement étranger, cesinvestissements nepeuvent êtreapprouvés quesiles
capitaux sontinvestis dansdessociétés dedéveloppement autres quedesentreprises d'extraction de
pétrole etd'exploitation minière etsicescapitaux sontaccompagnés decompétences techniques.
60. Seuls lesSaoudiens sontautorisés àparticiper auxactivités desdomaines suivants: garantie
d'émission detitres, courtage danslenégoce desproduits debase, opérations dechange, agences
commerciales, agences detransitaires endouane, agences immobilières, transports parvoieterrestre
etsécurité civile. Enoutre, certains secteurs sontréservés àl'Etat,notamment lesservices postaux,
lestélécommunications debaseetlesservices dediffusion radiophonique ettélévisuelle.
g) Mesures moins favorables queletraitement national
61. Comme nousl'avons indiqué plushaut, ilexiste diverses mesures moins favorables quele
traitement accordé auxservices nationaux ouauxfournisseurs nationaux deservices. Elles peuvent
serésumer comme suit:
- D'unemanière générale, lesnon-Saoudiens nepeuvent pas,autrement queparvoie
desuccession, acquérir undroit depropriété immobilière enArabie saoudite.
Cependant, lesentreprises étrangères autorisées àmener leursactivités danscepays
envertu duRèglement surl'investissement étranger peuvent posséder lesbiens
immobiliers nécessaires àl'exercice decesactivités etproportionnés àcelles-ci,
notamment ceuxquipermettent deloger leurs salariés.WT/ACC/SAU/5
Page14
- Encequiconcerne lesmarchés publics, ilsdoivent êtreadjugés enpriorité àdes
nationaux saoudiens remplissant lesconditions requises etàdesentreprises àcapitaux
entièrement saoudiens, ensuite àdesétablissements àcapitaux mixtes, saoudiens et
étrangers, etenfin àdesfirmes àcapitaux entièrement étrangers. Enoutre, les
entrepreneurs doivent, engénéral, faireappel àdesentreprises saoudiennes locales
pourobtenir desservices detransport, d'assurance, debanque etderestauration, et
desservices delocation etd'achat deterres etdebâtiments.
D'unemanière générale, lesentreprises nonsaoudiennes sontsoumises àl'impôt surlerevenu
alors quelespersonnes morales saoudiennes sontsoumises auZakat.
Lesentreprises nonsaoudiennes dusecteur desservices n'ontpasledroit debénéficier de
certains programmes d'encouragement telsquelesprogrammes d'étude demarchés etde
commercialisation, notamment deceux quivisent àorganiser desexpositions ouàfavoriser la
participation auxfoires etexpositions internationales etàcréer descentres decommercialisation (dans
lepaysetàl'étranger).
Certains secteurs deservices sontsoumis àdesrestrictions concernant lemode defourniture
(voir lesparagraphes 51et56ci-dessus).
4. Exceptions autraitement delanation laplusfavorisée
62. Conformément àl'article 8del'Accord économique unifié duConseil decoopération du
Golfe, lesEtats membres doivent convenir derègles quiassureront auxressortissants desEtats du
Conseil decoopération duGolfe letraitement national, encequiconcerne notamment laliberté de
circulation, letravail etlarésidence, ledroit depropriété etlaliberté d'exercer uneactivité
économique, ycompris danslesecteur desservices. L'Arabie saoudite, comme lesautres Etats
membres duConseil decoopération duGolfe, s'emploie actuellement àmettre enoeuvre cetaccord.
63. Certains desaccords bilatéraux signés parl'Arabie saoudite accordent lestatut defournisseur
préférentiel ouréciproque àdessociétés desEtats signataires pourcequiconcerne certains services.
Lesaccords conclus aveclaJordanie etl'Egypte confèrent cestatut pour lestransports routiers
transfrontaliers demarchandises etdepassagers; lesaccords aveclaTunisie etl'Egypte stipulent que
lapréférence doitêtreaccordée auxtransports nationaux, notamment maritimes, danslecadre du
commerce bilatéral; lesaccords avec laSyrie, laTurquie etleLiban prévoient untraitement
réciproque pourcequiconcerne lestransports etlesvéhicules detransport; l'accord avecleMaroc
accorde desprivilèges réciproques auxcompagnies aériennes.