RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/251
11 avril 2001
(01-1863)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Bolivie aux questions posées par le Canada,
les Communautés européennes et leurs États membres,
le Japon, la Suisse et les États-Unis
Par des communications de sa Mission permanente datées du 2 avril 2001, la Bolivie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, les Communautéseuropéennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis, qui ont été distribuées
respectivement dans les documents IP/C/W/245, 244, 238, 239 et 240.
_______________
CANADA
1. Nous croyons comprendre que l'avant-projet sur la propriété intellectuelle doit encore être
adopté par le Congrès de la République.
a) Quand il sera adopté, sera-t-il effectivement mis en œuvre?
b) Quelles sont les améliorations apportées à cet avant-projet en ce qui concerne les
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC?
a) Il sera effectivement mis en œuvre dès qu'il aura été sanctionné par le pouvoir
législatif, promulgué par le pouvoir exécutif et publié au Journal officiel de laBolivie, il entrera en vigueur immédiatement et aura un caractère obligatoire.
b) L'objectif de cet avant-projet
∗ consiste à renforcer et à aligner la législation
bolivienne sur les normes multilatérales, principalement l'Accord sur les ADPIC.
2. Veuillez préciser comment les moyens de faire respecter les droits (articles 41 à 46 de
l'Accord sur les ADPIC) ont été mis en œuvre.
Pour que le gouvernement canadien ait les renseignements demandés, nous avons inclus la
réponse de la Bolivie dans la Liste de questions relatives aux moyens de faire respecter les droits.1
                                                     
∗ Uniquement en espagnol (annexe, pages 80 à 136).
1 Voir le document IP/N/6/BOL/1.IP/C/W/251
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3. Quelle est la protection prévue par votre législation en matière de droit d'auteur pour les
"œuvres étrangères"?
L'article 3 de la Loi bolivienne n° 1322 sur le droit d'auteur stipule que les droits de tous les
auteurs boliviens et des auteurs étrangers domiciliés dans le pays et les œuvres d'étrangers publiéespour la première fois dans le pays sont protégés.  Les étrangers non domiciliés dans le pays jouissent
de la protection instituée par cette loi dans la mesure prévue par les conventions et traités
internationaux auxquels participe la Bolivie.  À défaut, ils sont assimilés aux Boliviens lorsque
ceux-ci sont eux-mêmes assimilés aux ressortissants du pays considéré.
Aux fins de cette loi, les auteurs apatrides, réfugiés ou de nationalité controversée sont
considérés comme des ressortissants du pays où ils ont établi leur domicile.
4. Quelles sont les améliorations apportées à la propriété industrielle par la Décision n° 486,
entrée en vigueur le 1
er décembre 2000, concernant les obligations de l'Accord sur les ADPIC?
La Décision n° 486 de la Communauté andine, intitulée "Régime commun concernant la
propriété industrielle", couvre les formes suivantes de propriété intellectuelle:
• brevets d'invention
• modèles d'utilité
• schémas de configuration de circuits intégrés
• dessins industriels
• marques
• slogans commerciaux
• marques collectives
• marques de certification
• noms commerciaux
• labels ou enseignes
• indications géographiques
• marques notoires
• secrets de fabrication
• mesures à la frontière
• concurrence déloyale
• actions pour infraction aux droits
5. a) Allez-vous réviser dans votre législation pénale les dispositions concernant les
procédures pénales et les pénalités conformément à l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC?
b) Quand votre législation sera adoptée, sera-t-elle mise en œuvre?
a) Actuellement, le chapitre X, articles 362 et 363, et le chapitre XI, articles 363 bis
et 363 ter, du Code pénal sont en vigueur.  En outre, le Code de procédure définit déjà
les délits contre la propriété intellectuelle d'ordre public.  Ces dispositions sont en
vigueur.
b) Par ailleurs, il est important de souligner que dans le Titre final du nouveau Code
pénal, l'article 364 (abrogation de lois pénales) est applicable.IP/C/W/251
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez indiquer si votre législation comprend des mesures nécessaires pour protéger la
santé et la nutrition publiques et promouvoir l'intérêt public dans des secteurs vitaux pour son
développement socio-économique et technologique, comme le stipule l'article 8 de l'Accord sur les
ADPIC.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière vos mesures sont cohérentes avec les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Toute la législation à caractère socio-économique actuellement en vigueur en Bolivie vise à
promouvoir et à assurer l'intérêt public et le bien-être général de la nation.  Il n'est pas possibled'identifier une loi en particulier correspondant aux termes de la question posée, puisque la promotion
de l'intérêt public est un principe général et inhérent à la fonction de l'État.
Cependant, nous pourrions citer à titre d'exemple, dans le domaine de la propriété
intellectuelle, les dispositions de l'article 65 de la Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de
Carthagène, qui prévoient la possibilité de concéder des licences obligatoires pour des raisons
qualifiées d'intérêt public.
Les dispositions spéciales contenues dans l'Accord sur les ADPIC (parties II à VII) sont
soumises aux Dispositions générales et principes fonda mentaux contenus dans la partie I de l'Accord,
y compris l'article 8.  Les dispositions de l'article 8 de l'Accord prévoient certains principes et
reconnaissent la faculté que possèdent les Membres de l'OMC de sauvegarder ces principes et leur
législation intérieure.
La cohérence des éventuelles dispositions contenues dans la législation nationale par rapport
aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC serait ga rantie par les dispositions de l'article 8 de cet
accord, qui légitiment les mesures que pourrait prendre un Membre de l'OMC conformément à ses
dispositions.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer la manière dont votre lé gislation prévoit une protection exclusive des
droits des auteurs pour leurs œuvres artistiques et littéraires, comme le stipule l'article 9 de l'Accordsur les  ADPIC, qui exige que les Membres se conforment aux articles 1
er à 21 de la Convention de
Berne et à l'Annexe de ladite Convention de 1971.
L'article 4 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur établit la protection exclusive de la forme
littéraire, plastique ou sonore au moyen de laquelle les idées de l'auteur sont décrites, expliquées,
illustrées ou incorporées dans les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques.  Les idées contenuesdans les œuvres littéraires ou artistiques, le contenu idéologique ou technique des œuvres scientifiques
et leur exploitation commerciale ou industrielle ne font pas l'objet d'une protection.
L'article 6 de cette loi stipule également que les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires,
artistiques et scientifiques sont protégés, quels qu'en soient le mode ou la forme d'expression ou la
destination.
L'article 14 de la Loi n° 1322 fait référence aux droits moraux, en établissant que l'auteur a
sur son œuvre le droit perpétuel, inaliénable, imprescriptible et non susceptible de renonciation de:IP/C/W/251
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• revendiquer à tout moment la paternité de son œuvre, en particulier pour exiger que
son nom ou son pseudonyme soit mentionné lorsque tout acte relatif à l'utilisation de
son œuvre est accompli;
• s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de l'œuvre;
• conserver son œuvre inédite ou anonyme.  Après le décès de l'auteur, son œuvre ne
pourra pas être divulguée s'il l'a interdit par disposition testamentaire;  de même, s'ilne l'a pas autorisé, son identité ne pourra pas être révélée.
Ces mêmes règles sont contenues dans l'article 11 de la Décision n° 351 de l'Accord de
Carthagène.
En outre, l'article 15 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur fait référence aux droits
patrimoniaux, en établissant que l'auteur d'une œuvre protégée ou ses ayants cause ont le droit exclusif
d'accomplir, d'autoriser ou d'interdire chacun des actes suivants:
a) reproduire l'œuvre en totalité ou en partie;b) faire une traduction, une adaptation, un arrangement ou toute transformation de
l'œuvre;
c) communiquer l'œuvre au public par représentation, exécution, radiodiffusion ou par
tout autre moyen de diffusion.
L'article 13 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène élargit ce concept en ajoutant les
actes suivants:
a) la distribution publique d'exemplaires ou de copies de l'œuvre par la vente ou la
location;
 
b) l'importation sur le territoire de tout pays membre de copies réalisées sans
l'autorisation du titulaire du droit.
La Loi bolivienne n° 1322 sur le droit d'auteur se conforme strictement aux règles contenues
dans les articles 1er à 21 de la Convention de Berne, y compris l'article 6 bis relatif aux droits d'auteur
et droits connexes.
3. Veuillez décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de bases de
données et de compilations de données.
L'article 6 1) de la Loi sur le droit d'auteur spécifie que les programmes d'ordinateur
(logiciels) sont protégés par une réglementation spécifique.
Postérieurement à cette loi, le Décret suprême n° 24582, adopté le 25 avril 1997 portant
approbation du Règlement relatif aux logiciels, dispose expressément à l'article 1er que les
programmes d'ordinateur et les bases de données sont protégés en tant qu'œuvres littéraires.  En outre,
la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène établit à l'article 23 que les programmes d'ordinateur
sont protégés selon les mêmes conditions que les œuvres littéraires.  Cette protection s'étend aussi
bien aux programmes d'exploitation qu'aux programmes d'application, qu'ils soient exprimés en code
source ou en code objet.IP/C/W/251
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Afin de réaffirmer la protection du logiciel en tant qu'œuvre littéraire, l'article 4 du Décret
suprême n° 24582 stipule que les auteurs de logiciels sont protégés par l'article 14 de la Loi sur le
droit d'auteur.  À titre exceptionnel et sans préjudice des droits moraux, ce règlement, protégé par
l'article 6 1) de la Loi n° 1322 autorise l'apport de modifications et d'améliorations aux logiciels et aux
banques de données.
En ce qui concerne les droits patrimoniaux et conformément aux dispositions des articles 15
et 17 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur, seuls les titulaires de droits patrimoniaux sur des logiciels
peuvent autoriser ou interdire toute forme d'exploitation de ceux-ci, en particulier leur
commercialisation, location, diffusion, reproduction, adaptation, modification, amélioration,
traduction, transformation et importation.
4. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des droits de location.  Dans l'affirmative,
veuillez citer les œuvres auxquelles s'applique cette location.
L'article 13 c) de la Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène confère à
l'auteur le droit de distribution de son œuvre, ce droit comprenant le droit d'autoriser ou d'interdire,
entre autres, la location de l'œuvre.
La législation sur le droit d'auteur prévoit des droits de location pour les producteurs de
phonogrammes et les titulaires de droits patrimoniaux sur des logiciels.  Dans le chapitre II de la Loi
n° 1322 sur le droit d'auteur, intitulé Des producteurs de phonogrammes, l'article 54 stipule que le
producteur phonographique a, à l'égard de ses phonogrammes, le droit exclusif d'en autoriser oud'interdire la reproduction, la location et la communication publique, y compris la distribution par
câble, la transmission par satellite ou tout autre moyen d'utilisation.
En ce qui concerne les droits patrimoniaux, l'article 5 du Décret suprême n° 24582 du
25 avril 1997 par lequel le Règlement sur les logiciels est adopté stipule que, conformément aux
dispositions des articles 15 et 17 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur, seuls les titulaires de droitspatrimoniaux sur des logiciels peuvent autoriser ou interdire toute forme d'exploitation de ceux-ci, en
particulier leur commercialisation, location, diffusion, reproduction, adaptation, modification,
amélioration, traduction, transformation et importation.
5. Veuillez décrire les droits prévus par votre législation pour les interprètes, les producteurs de
phonogrammes et les organismes de radiodiffusion.
Les articles 34 à 36 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène reconnaissent les droits
des artistes interprètes ou exécutants.
Les articles 37 à 38 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène reconnaissent les droits
des producteurs de phonogrammes.
Les articles 39 à 41 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène reconnaissent les droits
des organismes de radiodiffusion.
L'article 53 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur stipule que les artistes interprètes ou
exécutants ou leurs représentants ont le droit d'autoriser ou d'interdire la fixation et la reproduction,ainsi que la communication au public, la transmission ou toute autre forme d'utilisation de leurs
interprétations ou exécutions.  En conséquence, nul ne peut, sans l'autorisation des artistes interprètes
ou exécutants, effectuer l'un des actes susmentionnés.IP/C/W/251
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Ce même article établit que les droits reconnus aux artistes interprètes ou exécutants ont une
durée de 50 ans, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la fixation ou de l'interprétation
ou exécution.
L'artiste interprète jouit du droit à la reconnaissance de son nom sur ses interprétations et du
droit de s'opposer, sa vie durant, à toute déformation, mutilation ou autre atteinte à sa prestation, quinuit à son prestige ou à sa réputation.
À son décès, et pendant les 20 années suivantes, l'exercice de ces droits est conféré à ses
héritiers.
Dans le chapitre II de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur, intitulé Des producteurs de
phonogrammes, l'article 54 stipule que le producteur phonographique a, à l'égard de sesphonogrammes, le droit exclusif d'en autoriser ou d'interdire la reproduction, la location et la
communication au public, y compris la distribution par câble, la transmission par satellite ou tout
autre moyen d'utilisation.
L'article 55 de la Loi n° 1322 établit que lorsqu'un phonogramme publié à des fins
commerciales, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé de manière autorisée pour la
radiodiffusion ou pour toute autre forme de communication au public, l'utilisateur doit verser une
rémunération équitable et unique, destinée à la fois aux artistes interprètes ou exécutants et au
producteur du phonogramme.  Le producteur du phonogramme ou son mandataire et les artistes
interprètes ou exécutants ou leurs représentants peuvent convenir des modalités de perception desdroits de communication au public.  À défaut d'accord, la perception sera effectuée par le producteur
de phonogrammes ou ses mandataires et le produit des droits sera distribué par moitié entre les artistes
interprètes ou exécutants d'une part et le producteur de phonogrammes de l'autre.
Conformément aux dispositions de l'article 57 de la Loi sur le droit d'auteur, les organismes
de radiodiffusion jouissent du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire les actes suivants:
a) la retransmission de leurs émissions;b) la fixation de leurs émissions de radiodiffusion;  etc) la reproduction d'une fixation de leurs émissions.
6. Veuillez préciser si votre législation prévoit une limitation ou une exception concernant
chacun des droits décrits ci-dessus, conformément aux dispositions correspondantes des Conventions
de Berne et de Rome et à la lumière des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 34 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène stipule que les artistes
interprètes ou exécutants ont le droit d'autoriser ou d'interdire toute forme de publication de leursinterprétations ou exécutions non fixées, ainsi que la fixation et la reproduction de leurs
interprétations ou exécutions.  Cependant, les artistes interprètes ou exécutants ne pourront pas
s'opposer à la publication de leurs interprétations ou exécutions si elles constituent en elles-mêmes
une exécution radiodiffusée ou qu'elles sont réalisées à partir d'une fixation préalablement autorisée.
En outre, l'article 42 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène établit que, dans les cas
permis par la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, les législations intérieures des
pays membres pourront déterminer les limites aux droits reconnus dans le chapitre X sur les droits
connexes.IP/C/W/251
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L'article 21 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène assure strictement la mise en
œuvre de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, en stipulant que:
"Les pays membres restreindront les limitations et les exceptions du droit d'auteur établies par
leurs législations intérieures aux cas qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale del'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire ou des titulaires
des droits."
7. Veuillez préciser les délais de protection de chacun des droits susmentionnés et l'œuvre ou la
matière à laquelle s'applique cette protection.
La Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène détermine les délais suivants pour le droit
d'auteur et les droits connexes.
- Droits d'auteur:  la vie de l'auteur plus 50 ans après son décès.  Quand le droit
appartient à une personne morale, la durée de la protection ne sera pas inférieure à
50 ans à partir de la réalisation, divulgation ou publication de l'œuvre, selon le cas(article 19).  La durée de la protection sera comptée à partir du 1
er janvier de l'année
suivant celle du décès de l'auteur ou celle de la réalisation, divulgation ou publication
de l'œuvre, selon le cas (article 20).
- Droits des artistes interprètes ou exécutants:  au moins 50 ans comptés à partir du
1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interprétation ou
l'exécution, ou la fixation, selon le cas (article 36).
- Droits des producteurs de phonogrammes:  au moins 50 ans comptés à partir du
1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit la fixation
(article 38).
- Droits des organismes de radiodiffusion:  au moins 50 ans comptés à partir du
1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit l'émission
(article 41).
L'article 53 de la Loi n° 1322 établit que les droits reconnus aux artistes interprètes ou
exécutants ont une durée de 50 ans, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la fixation ou
de l'interprétation ou exécution.
L'article 19 de la Loi n° 1322 établit que le délai de protection pour les producteurs de
phonogrammes et les organismes de radiodiffusion est de 50 ans, à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle du décès du producteur ou celle de la fixation, transmission ou création de l'œuvre.
8. Veuillez indiquer comment votre législation prévoit une protection rétroactive conformément
à l'article 18 de la Convention de Berne (obligation provenant de l'article 9 de l'Accord sur les
ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 59 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène assure l'application immédiate
de ses dispositions, stipulant que les délais de protection inférieurs à ceux prévus dans la Décision qui
seraient en cours sont automatiquement prorogés jusqu'à l'expiration des délais prévus dans la
Décision.
En outre, l'article 59 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène stipule que les droits
concernant des œuvres qui ne bénéficiaient pas de protection conformément à la loi nationale avant laIP/C/W/251
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Décision jouissent automatiquement de la protection reconnue par la Décision, sans préjudice des
droits acquis par des tiers.
9. Veuillez préciser comment et en vertu de quelles dispositions la législation bolivienne établit
un droit de location, conformément aux articles 11 et 14:4 de l'Accord sur les ADPIC et, si tel est lecas, veuillez citer les catégories des titulaires de droits et des travaux auxquels ces droits
s'appliquent.
L'article 13 c) de la Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène confère à
l'auteur le droit de distribution de son œuvre, ce droit comprenant le droit d'autoriser ou d'interdire,
entre autres, la location de l'œuvre.
La législation sur le droit d'auteur prévoit des droits de location pour les producteurs de
phonogrammes et les titulaires de droits patrimoniaux sur des logiciels.  Dans le chapitre II de la Loi
n° 1322 sur le droit d'auteur, intitulé Des producteurs de phonogrammes, l'article 54 stipule que le
producteur phonographique a, à l'égard de ses phonogrammes, le droit exclusif d'en autoriser ou
d'interdire la reproduction, la location et la communication publique, y compris la distribution par
câble, la transmission par satellite ou tout autre moyen d'utilisation.
En ce qui concerne les droits patrimoniaux, l'article 5 du Décret suprême n° 24582 du
25 avril 1997 par lequel le Règlement sur les logiciels est adopté stipule que, conformément aux
dispositions des articles 15 et 17 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur, seuls les titulaires de droits
patrimoniaux sur des logiciels peuvent autoriser ou interdire toute forme d'exploitation de ceux-ci, en
particulier leur commercialisation, location, diffusion, reproduction, adaptation, modification,amélioration, traduction, transformation et importation.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Veuillez donner la définition d'une marque selon votre législation nationale et expliquer sous
quelles conditions elle peut être protégée.
L'article 134 de la Décision n° 486 donne une définition et présente les conditions
d'enregistrabilité d'une marque, en précisant que tout signe propre à distinguer des produits ou des
services sur le marché et susceptible de représentation graphique constitue une marque.
Par ailleurs, il est établi que la nature du produit ou du service auquel une marque s'applique
ne constitue en aucun cas un obstacle au dépôt de la marque.
11. Veuillez confirmer si les services font ou non l'objet d'une protection en vertu de votre loi sur
les marques.  Veuillez confirmer si les signes, comme le nom commercial, sont protégés.  Veuillez
indiquer si des éléments tels que des sons, de s parfums et des récipients sont protégés.
Conformément à la définition de la marque contenue dans l'article 134 de la Décision n° 486,
les services sont protégés.
Par ailleurs, l'article 190 de la même Décision octroie la protection du nom commercial.  En
d'autres termes, il protège tout signe qui identifie une activité économique, une entreprise ou un
établissement commercial.
Les signes sonores, olfactifs et plastiques (tridimensionnels) peuvent être déposés en tant que
marques, pour autant qu'ils satisfassent à la condition de pouvoir être représentés graphiquement et
d'être suffisamment distinctifs.  Cependant, en ce qui  concerne les parfums, il convient de signaler que
les principes du droit sur les marques exigent que le signe à protéger en tant que marque consiste enIP/C/W/251
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un élément qui s'applique ou s'ajoute au produit qu'il va identifier.  La marque doit être perçue comme
un élément différent et séparable (physiquement ou conceptuellement) du produit auquel elle
s'applique.  Dans ce sens, s'agissant de produits consistant en un parfum, la marque ne peut pas être le
parfum lui-même, puisque dans un tel cas la marque se confondrait avec le produit qu'elle doit
distinguer.
12. Veuillez expliquer quelles sont les exigences d'exploitation, le cas échéant, comme condition
pour le dépôt de marques.  Veuillez expliquer la définition d'exploitation et les conditions de maintien
d'un dépôt à cet égard.
L'article 166 de la Décision n° 486 considère qu'une marque est exploitée lorsque les produits
ou services qu'elle distingue ont été commercialisés ou sont disponibles sur le marché sous cettemarque, dans la quantité et de la manière qui lui sont propres, en tenant compte de la nature des
produits ou services et des modalités selon lesquelles s'effectue leur commercialisation sur le marché.
Une marque est également considérée comme exploitée lorsqu'elle distingue exclusivement
des produits exportés depuis l'un des pays Membres, conformément aux dispositions du paragrapheprécédent.
L'exploitation d'une marque de telle manière que celle-ci diffère de la forme sous laquelle elle
a été déposée, uniquement quant aux détails ou aux éléments qui n'altèrent pas son caractère distinctif,
ne motivera pas la radiation du dépôt pour non-exploitation et ne réduira pas la protection dontbénéficie la marque.
En outre, l'article 167 de la Décision n° 486 établit que la charge de la preuve de l'exploitation
de la marque incombe au titulaire du dépôt et, à cet effet, il convient de prendre en considération les
factures commerciales, documents comptables ou certificats de vérification des comptes qui prouventnotamment la régularité et la quantité de la commercialisation des marchandises identifiées au moyen
de la marque.
Par ailleurs, l'office national compétent annulera le dépôt d'une marque à la requête des
personnes concernées, lorsque la marque n'a pas été exploitée sans motif valable dans au moins un des
pays Membres, par son titulaire, par un licencié ou par toute autre personne autorisée à cette fin, au
cours des trois premières années consécutives qui précèdent la date à laquelle l'action en annulation adébuté.
La radiation d'un dépôt pour non-exploitation de  la marque peut également être invoquée en
défense dans une procédure d'opposition interjetée pour non-exploitation de la marque.
Le maintien du dépôt d'une marque est également limité par la non-exécution des
renouvellements respectifs (premier renouvellement, dix ans écoulés depuis la date de l'octroi).
Cependant, aux fins du renouvellement, la preuve d'exploitation n'est pas exigée.
13. Veuillez confirmer si votre législation permet ou non que le dépôt de la marque soit
renouvelable indéfiniment.
Le dépôt de la marque est renouvelable indéfiniment pour des périodes successives de dix
ans, dans la mesure où le titulaire du dépôt ou toute personne ayant un intérêt légitime demande le
renouvellement du dépôt à l'office national compétent, au cours des six mois précédant l'expiration dudépôt, ou bénéficie de la période de grâce de six mois supplémentaires comptés à partir de la date
d'expiration du dépôt.  Pendant le délai concerné, le dépôt de la marque reste pleinement en vigueur.IP/C/W/251
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14.  Veuillez décrire les exigences spécifiques, le cas échéant, prescrites par votre législation en
ce qui concerne l'exploitation d'une marque.
L'article 166 de la Décision n° 486 considère qu'une marque est exploitée lorsque les produits
ou services qu'elle distingue ont été commercialisés ou sont disponibles sur le marché sous cettemarque, dans la quantité et de la manière qui lui sont propres, en tenant compte de la nature des
produits ou services et des modalités selon lesquelles s'effectue leur commercialisation sur le marché.
Une marque est également considérée comme exploitée lorsqu'elle distingue exclusivement
des produits exportés depuis l'un des pays membres, conformément aux dispositions du paragraphe
précédent.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15.  Veuillez indiquer si votre autorité de dépôt de marques peut rejeter une demande de dépôt de
marque si celle-ci contient une indication géographique.
L'article 135 1) de la Décision n° 486, dans les motifs de non-enregistrabilité, établit qu'il
n'est pas possible d'enregistrer en tant que marque le signe qui "consiste en une indication
géographique nationale ou étrangère susceptible de prêter à confusion en ce qui concerne les produits
ou services auxquels il s'applique".
En outre, l'article 135 j) stipule qu'il n'est pas possible de déposer en tant que marques les
signes qui reproduisent, imitent ou contiennent une appellation d'origine protégée pour les mêmes
produits ou pour des produits différents, lorsque leur exploitation pourrait entraîner un risque de
confusion ou d'association à l'appellation ou impliquerait une exploitation injuste de sa notoriété.
16. Veuillez fournir une définition de l'indication géographique selon votre législation.
L'article 201 du Titre XII, chapitre I de la Décision n° 486 établit qu'"on entend par
appellation d'origine une indication géographique, soit constituée de la dénomination d'un pays, d'une
région ou d'un lieu déterminé, soit constituée d'une dénomination qui, sans être celle d'un pays, d'une
région ou d'un lieu déterminé, se réfère à une zone géographique déterminée, servant à identifier un
produit comme étant originaire de l'un de ces milieux géographiques et dont la qualité, la réputation
ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées exclusivement ou essentiellement au milieugéographique dans lequel il est produit, y compris les facteurs naturels et humains".
17.  Veuillez décrire et expliquer les dispositions de votre législation qui établissent un rapport, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
La définition de l'appellation d'origine contenue dans l'article 201 de la Décision n° 486 de la
Commission de la Communauté andine précise le lien entre les qualités et les caractéristiques qui
distinguent un produit et son origine ou zone géographique donnant lieu à son appellation.  Cet article
mentionne que l'on entend par appellation d'origine une indication géographique, soit constituée de la
dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, soit constituée d'une dénomination qui,sans être celle d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, se réfère à une zone géographique
déterminée, servant à identifier un produit comme étant originaire de l'un de ces milieux
géographiques et dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées
exclusivement ou essentiellement au milieu géographique dans lequel il est produit, y compris les
facteurs naturels et humains.IP/C/W/251
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18.  Veuillez expliquer comment votre législation prévoit une protection additionnelle pour les
vins et les spiritueux.  Veuillez citer d'autres types de produits, le cas échéant, couverts par cette
protection supplémentaire.
La législation accorde une protection supplémentaire pour les vins et les spiritueux dans
l'article 215 de la Décision n° 486.
Cet article mentionne que "Les pays membres empêcheront l'utilisation d'une appellation
d'origine identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits de ce type qui ne sont pas originaires
du lieu indiqué par l'appellation d'origine en question, même si la véritable origine du produit est
indiquée ou si l'indication géographique est empl oyée en traduction ou accompagnée d'expressions
telles que "genre", "type", "style", "imitation"ou autres."
Les pays Membres ne peuvent pas empêcher l'usage continu et similaire d'une appellation
d'origine d'un autre pays Membre identifiant des vins et des spiritueux, en ce qui concerne des
produits ou des services, par l'un de ses ressortissants qui a utilisé cette appellation d'origine de
manière continue pour des produits ou services identiques ou apparentés sur le territoire de ce paysmembre, soit pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994, soit de bonne foi avant cette date.
De même, l'article 216 indique que "L'autorité na tionale compétente peut déclarer, d'office ou
à la requête d'une partie intéressée, la nullité de l'autorisation d'exploitation d'une appellation d'origine
protégée, si elle est reconnue en infraction à la présente Décision.  Les critères de la présente Décisionconcernant la nullité du dépôt de marques sont appliqués dans les cas pertinents."
Par ailleurs, l'article 217 établit que "L'office national compétent déclarera, d'office ou à la
requête d'une partie intéressée, la nullité de l'autorisation d'exploitation, lorsqu'il est démontré que
celle-ci est utilisée dans le commerce d'une manière qui ne satisfait pas aux dispositions de ladéclaration de protection respective.  Les critères de la présente Décision concernant la nullité du
dépôt de marques sont appliqués dans les cas pertinents."
En conséquence, l'article 218 mentionne que "Les offices nationaux compétents pourront
reconnaître les appellations d'origine protégées dans un autre pays membre, lorsque la requête est
formulée par leurs producteurs, extracteurs, fabricants ou artisans ayant un intérêt légitime ou par les
autorités publiques de ceux-ci.  Pour demander cette protection, les appellations d'origine doiventavoir été déclarées en tant que telles dans leur pays d'origine."
L'article 219 précise que "Les offices nationaux compétents pourront reconnaître la protection
octroyée par des pays tiers à des appellations d'origine ou des indications géographiques, à condition
qu'un accord auquel participe le pays membre le prévoie.  Pour demander cette protection, lesappellations d'origine doivent avoir été déclarées en tant que telles dans leur pays d'origine."
Enfin, l'article 220 établit que "Tant que cette protection existe, les appellations d'origine
protégées conformément aux dispositions de la présente Décision ne sont pas considérées comme
communes ou génériques pour l'identification des produits qu'elles désignent."
19.  Veuillez expliquer comment les exceptions de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC sont
utilisées dans votre juridiction compétente.  Veuillez fournir des exemples d'utilisation des exceptions
par des tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques par votre juridiction.
La Décision n° 486 comprend les exceptions suivantes permises par l'article 24 de l'Accord
sur les ADPIC.  L'article 215:2 de la Décision n° 486 contient l'exception prévue dans l'article 24:4
des ADPIC.  L'article 202:b) de la Décision n° 486 contient l'exception prévue dans l'article 24:6,
première phrase, de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 223 de la Décision n° 486 contient l'exceptionIP/C/W/251
Page 12
prévue dans l'article 24:8 de l'Accord.  L'article 219 de la Décision n° 486 contient l'exception prévue
dans l'article 24:9 de l'Accord.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
20.  Veuillez préciser si votre législation étend ou non la protection aux dessins et modèles
industriels selon des critères dictés essentiellement par des considérations techniques ou
fonctionnelles.  Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Les dessins industriels dont l'apparence est dictée entièrement par des considérations d'ordre
technique ou par la réalisation d'une fonction te chnique, qui n'apportent aucune contribution
indépendante du dessinateur, ne peuvent être déposés en tant que dessins industriels, comme le stipule
l'article 116 b) de la Décision n° 486.
Les dessins de textiles sont protégés en vertu de la définition contenue dans l'article 113 de la
Décision n° 486, qui énonce que "l'apparence particulière d'un produit qui résulte de tout assemblage
de lignes ou combinaison de couleurs, ou de toute forme externe bidimensionnelle ou
tridimensionnelle, ligne, contour, configuration, texture ou matériau, sans altération de l'affectation oude la finalité de ce produit, sera considérée comme un dessin industriel", dans la mesure où le
dessinateur apporte une contribution indépendante.
21.  Veuillez expliquer comment votre législation protège les droits des titulaires d'un dessin ou
modèle industriel contre l'importation d'articles de vant être assemblés sur le lieu de destination ou
reproduisant le dessin.
La protection de ces droits est prévue dans l'article 129 de la Décision n° 486, qui énonce que"L'enregistrement d'un dessin industriel conférera à son titulaire le droit d'interdire à des tiers
l'exploitation du dessin en question.  En vertu de cette interdiction, le titulaire de
l'enregistrement aura le droit d'engager des poursuites contre les tiers qui, sans son
consentement, fabriquent, importent, offrent à la vente, commercialisent ou utilisent de façon
commerciale des produits qui incorporent ou reproduisent le dessin industriel.
L'enregistrement confère également le droit de poursuivre les personnes qui produisent ou
commercialisent un produit dont le dessin ne présente que des différences secondaires parrapport au dessin protégé ou dont l'apparence est identique à celui-ci.
22.  Veuillez indiquer si votre législation prévoit une licence obligatoire pour les dessins et
modèles industriels.
La Décision n° 486 ne prévoit pas de licence obligatoire pour les dessins industriels.
23.  Veuillez indiquer la période prévue par votre législation pour la protection de dessins
industriels.
Selon l'article 128 de la Décision n° 486 "l'enregistrement d'un dessin industriel a une durée
de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande dans le pays Membre".
F. B
REVETS
24.  Veuillez expliquer comment votre législatio n définit les notions de nouveauté, d'activité
inventive et d'application industrielle.IP/C/W/251
Page 13
Selon l'article 16 de la Décision n° 486, la notion de nouveauté se définit de la manière
suivante:
"Une invention est considérée comme nouvelle lorsqu'elle n'est pas comprise dans l'état de la
technique.  L'état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible au public parune description écrite ou orale, une utilisati on, la commercialisation ou tout autre moyen,
avant la date de dépôt de la demande de brevet ou, le cas échéant, avant la priorité
reconnue …"
L'article 18 de la Décision n° 486 établit que:  "Il sera considéré qu'une invention implique
une activité inventive si, pour une personne de l'office normalement versée dans le domaine technique
en question, cette invention ne s'avère pas évidente et  ne dérive pas d'une manière évidente de l'état de
la technique".
La notion d'application industrielle est définie dans l'article 19 de la Décision n° 486, qui
énonce que:  "Il sera considéré qu'une invention est susceptible d'application industrielle lorsque son
objet peut être produit ou utilisé dans tout type d'industrie, étant entendu qu'une industrie se réfère àtoute activité productive, y compris les services."
25.  Veuillez préciser si votre législation prévoit que des brevets, ou des droits de brevet, ne
fassent l'objet d'aucun type d'exclusion.  Si des exclusions sont prévues, veuillez décrire en détail
comment celles-ci sont appliquées sur le plan légal et également dans la pratique.
Les exclusions de la brevetabilité sont spécifiées dans les articles 15 et 20 de la Décision
n° 486.
26.  Veuillez préciser si votre législation prévoit d'exclure de la brevetabilité des inventions selon
des critères basés sur l'ordre public ou la moralité.  Dans l'affirmative, veuillez fournir une
explication sur la section pertinente de votre législ ation et sur sa formulation.  Veuillez également
indiquer si elle a été appliquée dans la pratique.
L'exclusion de la brevetabilité est prévue dans l'article 20 a) de la Décision n° 486, qui établit
que les inventions suivantes ne seront pas brevetables:  "les inventions dont il est nécessaire
d'empêcher l'exploitation commerciale sur le territoire du pays Membre concerné afin de protégerl'ordre public ou la moralité.  À cet effet, l'exploitation d'une invention ne sera pas considérée comme
contraire à l'ordre public ou à la moralité du seul fait de l'existence d'une disposition juridique ou
administrative qui interdit ou réglemente cette exploitation".
Il n'existe pas d'expérience pratique à ce sujet en Bolivie.
27.  Veuillez préciser si votre législation exclut de la brevetabilité les méthodes diagnostiques,
thérapeutiques et chirurgicales.  Dans l'affirmative, veuillez fournir une explication sur la section
pertinente de votre législation et sur sa formulation.
Cette exclusion de la brevetabilité est prévue dans l'article 20 d) de la Décision n° 486, qui
établit que ne seront pas brevetables:  les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement
des personnes ou des animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques applicables aux êtres humains ou
aux animaux.
28.  Veuillez indiquer si votre législation exclut de la brevetabilité les plantes, les animaux et les
procédés essentiellement biologiques.  Dans l'affi rmative, veuillez fournir une explication sur la
section pertinente de votre législation et sur sa formulation.IP/C/W/251
Page 14
Cette exclusion de la brevetabilité est prévue dans l'article 20 c) de la Décision n° 486, qui
établit que ne sont pas brevetables "les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques et
microbiologiques".
29.  Veuillez décrire la façon dont les micro-organismes, les procédés essentiellement non
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés par votre
législation.  Veuillez expliquer la section de votre législation qui correspond à ce sujet.
Les micro-organismes, les procédés non essentiellement biologiques et les procédés
microbiologiques peuvent être protégés par des brevets d'invention, puisque la Décision n° 486
indique que "les micro-organismes seront brevetables tant que des mesures distinctes ne sont pasadoptées par suite de l'examen prévu dans l'article 27:3 b) des ADPIC".
Dans le cadre des dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui indique que
"… les pays Membres prévoient une protection des obtentions végétales par des brevets, par un
système sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens", la Bolivie a adopté, au
moment de son adhésion à l'Acte 78 de l'UPOV, un système sui generis  pour la protection des
obtentions de variétés végétales.  Par ailleurs, la Communauté andine possède depuis 1993 un Régime
commun concernant les variétés végétales, adopté par la Décision n° 345.
30.  Veuillez expliquer comment votre législation protège les titulaires légitimes de brevets contre
l'importation et l'offre de vente de brevets d'invention.
L'article 52 de la Décision n° 486 énonce que "le brevet conférera à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes ci-après:
a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit:
i) fabriquer ce produitii) offrir à la vente, vendre ou utiliser ce produit, ou l'importer à ces fins;  et
b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé:
i) utiliser ce procédé;  ouii) entreprendre les actes indiqués dans l'alinéa a) concernant un produit obtenu
directement par ce procédé."
31.  Veuillez indiquer si votre législation prévoit une protection de brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques destinés à l'agriculture.  Dans l'affirmative, veuillez
indiquer la référence législative.
Selon l'article 14 de la Décision n° 486 "les pays Membres délivrent un brevet pour une
invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit
nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle".
32.  Veuillez préciser si votre législation prévoit la protection d'un brevet de procédé et si cette
protection couvre les produits directement obtenus par ce procédé.
En vertu de l'article 14 de la Décision n° 486, les procédés qui impliquent une nouveauté, une
activité inventive et une application industrielle sont brevetables.IP/C/W/251
Page 15
Conformément à l'article 52 b) de la Décisi on n° 486, un brevet de procédé confère à son
titulaire le droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes
commerciaux ou industriels, spécifiés dans cet article, concernant un produit obtenu directement par
le procédé breveté.
33.  Veuillez expliquer les conditions additionnelles, éventuellement prévues par votre législation,
qui exigent une divulgation de l'invention plus importante que celle qui est stipulée dans l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, soumission d'une justification pour l'accès à du matériel
génétique ou rapport préalable concernant cet usage).  Si de telles conditions additionnelles existent,
veuillez indiquer la législation pertinente et décrire en détail les clauses additionnelles.
La Décision n° 391 de la Communauté andine, qui établit un Régime commun concernant
l'accès aux ressources génétiques, stipule dans sa troisième disposition complémentaire que "Les
offices nationaux compétents en matière de propriété intellectuelle exigeront du déposant l'indication
du numéro de registre du contrat d'accès et la copie de celui-ci comme condition préalable à la
concession du droit respectif, s'ils possèdent la certitude et les indices raisonnables que les produits oules procédés qui font l'objet d'une demande de protection ont été obtenus ou développés à partir de
ressources génétiques ou de produits dérivés de ceux-ci dont un pays membre est le pays d'origine."
L'article 26 h) de la Décision n° 486 assure la mise en œuvre de la troisième disposition
complémentaire de la Décision n° 391.  En outre, cette prescription exigeant des renseignements
complémentaires permet de vérifier le pays d'origine du matériel génétique à partir duquel desproduits ou des procédés, qui font l'objet de la demande de brevet, ont été obtenus ou développés et
permet en outre de vérifier la mise en œuvre des dispositions relatives au consentement éclairé
préalable à l'accès à la ressource génétique conformément à la réglementation nationale concernant
l'accès aux ressources génétiques.
L'article 29:2 de l'Accord sur les ADPIC signale que "Les membres peuvent exiger du
déposant d'une demande d'un brevet qu'il fournisse des renseignements sur sa demande".  Dans ce
contexte, l'article 26 h) de la Décision n° 486 et  la troisième disposition complémentaire de la
Décision n° 391 sont en vigueur.
En conséquence, l'exigence est adressée au déposant dans le but d'obtenir les renseignements
qui divulguent l'invention d'une manière suffisamment claire et complète.
34.  Veuillez indiquer si votre législation prévoit une licence obligatoire.  Dans l'affirmative,
veuillez expliquer en détail les conditions sous lesquelles une licence obligatoire peut être délivrée.
Veuillez en particulier expliquer comment votre législation nationale tient compte des mérites
individuels dans le processus d'autorisation de chaque cas.
La législation prévoit des licences obligatoires dans le chapitre VII, Régime des licences
obligatoires, de la Décision n° 486, de l'article 61 à l'article 69.
2
                                                     
2 Article  61 - À l'expiration du délai de trois ans à compter de la concession du brevet ou de quatre ans
à compter de la demande du brevet, le plus long des deux étant retenu, l'office national compétent délivrera, à la
requête de toute personne intéressée, une licence obligatoire, principalement pour la production industrielle du
produit concerné par le brevet ou pour l'usage intégral du procédé breveté, uniquement si au moment de sademande le brevet n'a pas été exploité conformément aux dispositions des articles  59 et  60 dans le pays membre
où la licence est demandée ou si l'exploitation de l'invention a été suspendue pendant plus d'un  an.
La licence obligatoire ne sera pas concédée si le titulaire du brevet justifie son inaction par des excuses
légitimes, telles que des cas de force majeure ou des cas fortuits, conformément aux normes internes de chaque
pays membre.IP/C/W/251
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Une licence obligatoire sera uniquement concédée si la personne qui la demande a préalablement tenté
d'obtenir une licence contractuelle du titulaire du brevet dans des conditions et selon des modalités raisonnableset que cette tentative n'a produit aucun effet dans un délai raisonnable.
Article  62 - La concession de licences obligatoires auxquelles l'article précédent fait référence requiert
une notification préalable au titulaire du brevet, afin que dans les soixante jours suivants celui-ci fasse valoir les
arguments qu'il juge appropriés.
L'office national compétent établira la portée ou durée de la licence, en spécifiant notamment la période
pour laquelle la licence est concédée, l'objet de la licence, le montant et les conditions de paiement de larémunération.  Cette rémunération devra être adaptée aux circonstances propres à chaque cas, en tenant compteen particulier de la valeur économique de l'autorisation.
La contestation de la licence obligatoire n'empêchera pas l'exploitation et n'aura aucune influence sur
les délais qui seraient en cours.  L'interjection n'empêch era pas le titulaire du brevet de percevoir entre-temps la
rémunération fixée par l'office national compétent pour la partie non réclamée.
Article 63 -  À la requête du titulaire du brevet ou du licencié, les conditions des licences obligatoires
pourront être modifiées par l'office national compétent lorsque de nouvelles circonstances le justifient et en
particulier lorsque le titulaire du brevet concède une au tre licence dans des conditions plus favorables que celles
établies.
Article 64 -  Le licencié est obligé d'exploiter l'invention dans un délai de deux ans comptés à partir de
date de concession de la licence, à moins que le licencié justifie son inaction par des raisons valables, comme lecas fortuit ou la force majeure.  Dans le cas contraire, l'office national compétent révoquera la licenceobligatoire à la requête du titulaire du brevet.
Article 65 -  À la suite de la déclaration d'un pays membre de l'existence de raisons d'intérêt public,
d'urgence ou de sécurité nationale, et uniquement tant qu e ces raisons subsistent, le brevet pourra être soumis à
tout moment à licence obligatoire.  Dans un tel cas, l'office national compétent délivrera les licences qui lui sontdemandées.  Le titulaire du brevet faisant l'objet de la licence sera avisé dès qu'il sera raisonnablement possible.
L'office national compétent établira la portée ou durée de la licence obligatoire, en spécifiant
notamment la période pour laquelle la licence est concédée,  l'objet de la licence, le montant et les conditions de
paiement de la rémunération.
La concession d'une licence obligatoire pour des raisons d'intérêt public ne diminue pas le droit du
titulaire du brevet de continuer à l'exploiter.
Article 66 -  D'office ou à la requête d'une partie inté ressée et après avoir obtenu l'assentiment de
l'autorité nationale compétente en matière de libre concurrence, l'office national compétent délivrera deslicences obligatoires lorsque des pratiques portent atteinte à la libre concurrence, en particulier lorsque cespratiques constituent un abus de position dominante sur le marché de la part du titulaire du brevet.
La nécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut être prise en compte dans la
détermination de la rémunération dans de tels cas.
L'office national compétent déboutera la révocation de la licence obligatoire si les conditions qui ont
conduit à cette licence risquent de se reproduire.
Article 67 -  L'office national compétent délivrera une licence à tout moment si celle-ci est demandée
par le titulaire d'un brevet dont l'exploitation requiert nécessairement l'utilisation d'un autre brevet, pour autant
que ce titulaire n'ait pas pu obtenir une licence contract uelle dans des conditions commerciales raisonnables.
Cette licence sera soumise, sans préjudice des dispositions de l'article  68, aux conditions suivantes :
a) l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique important, d'un
intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet ;
b) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables
pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet;  et
c) la licence en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le second brevet est
également cédé.
Article 68 - Outre les conditions établies dans les articles précédents, les licences obligatoires seront
soumises aux conditions suivantes:
a) elles ne sont pas exclusives et des sous-licences ne peuvent pas être concédées;
b) elles sont uniquement cessibles avec la partie de l'entreprise ou de son actif incorporel qui
permet son exploitation industrielle;  les cessions doivent être constatées par écrit et êtreenregistrées à l'office national compétent.  Dans le cas contraire, les cessions ne produirontaucun effet légal;
c) les licences peuvent être révoquées, sous réserve que les intérêts légitimes des personnes qui
ont obtenu l'autorisation pour ces licences soient protégés de façon adéquate, si lesIP/C/W/251
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35.  Veuillez expliquer comment votre législation assure de façon explicite qu'un candidat
utilisateur a réalisé les efforts nécessaires pour obtenir l'autorisation des titulaires légitimes, suivant
des conditions et modalités commerciales raisonnables et que de tels efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable.  Dans ce contexte, comment définissez-vous le "délai raisonnable".  En outre,
veuillez expliquer comment votre législation assure que l'utilisation d'une licence obligatoire estautorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du membre qui a autorisé
cette utilisation.
Une licence obligatoire est uniquement concédée si la personne qui la demande a
préalablement tenté d'obtenir une licence contractuelle du titulaire des brevets suivant des conditions
et des modalités raisonnables et que cette tentative n'a produit aucun effet dans un délai raisonnable.
Concernant l'expression "délai raisonnable", l' autorité compétente doit examiner chaque cas
en tenant compte des circonstances pertinentes.
À propos de l'utilisation principale sur le marché intérieur, l'article 68 g) stipule dans les
conditions permettant la concession d'une licence obligatoire que les utilisations autorisées sont
principalement destinées à approvisionner le marché intérieur.  Cette disposition est conforme à cellede l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC.
36.  Veuillez préciser si votre législation prévoit une protection additionnelle pour les innovations
qui auraient lieu après l'expiration du délai de 20 ans de protection du brevet.
La Décision n° 486 ne prévoit pas de délai de protection additionnel au délai de 20 ans établi
par l'article 50.
37.  Veuillez expliquer comment votre législation prévoit d'améliorer la protection des brevets ou
les moyens de faire respecter les brevets en cours au 1
er janvier 1995.
La Décision n° 486 ne prévoit pas de protection additionnelle en fonction de la date de dépôt
de la demande de brevet.  Tous les brevets sont concédés selon les normes de protection prévues dans
l'Accord sur les ADPIC et dans la législation intérieure.
38.  Veuillez expliquer comment votre législation établit la révocation d'une charge de preuve, en
ce qui concerne une procédure d'obtention de brevet.
L'article 240 de la Décision n° 486 prévoit que, dans les cas où l'on allègue une atteinte aux
droits conférés par un brevet dont l'objet est un procédé d'obtention d'un produit, il appartiendra au
défendeur de prouver que le procédé qu'il a employé pour obtenir le produit est différent du procédé
protégé par le brevet faisant l'objet de l'atteinte alléguée.  À cette fin, on suppose, jusqu'à preuve du
                                                                                                                                                                    
circonstances qui en sont à l'origine ont cessé d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement
pas;
d) la portée et la durée de ces licences se limitent aux fins auxquelles elles sont concédées;e) dans le cas de brevets d'invention qui protègent la technologie des semi-conducteurs, la licence
obligatoire est uniquement destinée à des fins publiques non commerciales ou à la rectificationd'une pratique déclarée par l'autorité nationale compétente comme anticoncurrentielle
conformément aux articles 65 et 66;
f) une rémunération adéquate est accordée selon le cas d'espèce, compte tenu de la valeur
économique de la licence, sans préjudice des dispositions de l'article 66;  et
g) les licences sont utilisées principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur.Article 69 - Les licences obligatoires qui ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre ne
produiront aucun effet légal.IP/C/W/251
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contraire, que tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet a été obtenu
par le procédé breveté si:
a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;  ou
b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé
a été effectivement utilisé.
Lors de la présentation de la preuve du contraire, les intérêts légitimes du défendeur pour la
protection de ses secrets de fabrication et de commerce sont pris en compte.
39. Veuillez expliquer les conséquences de l'application d'un brevet lorsque le titulaire de celui-ci
n'a pas fourni les renseignements requis dans l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Aucune suite n'est donnée à la demande de brevet tant que les renseignements
complémentaires requis ne sont pas fournis.
40.  Veuillez préciser si votre législation prévoit, en matière de brevets ou autres, que les droits de
brevet soient exercés sans aucun type d'exclusion.  Si des exclusions ou des exceptions sont prévues
(excepté les exclusions liées aux licences obligatoires), veuillez décrire en détail comment celles-ci
sont appliquées sur le plan légal et également dans la pratique.  Dans l'affirmative, veuillez indiquerla référence législative pertinente.
L'article 53 de la Décision n° 486 établit quelques exceptions, en précisant que le titulaire du
brevet ne pourra pas exercer son droit pour les actes suivants:
a) actes réalisés dans un cadre privé et à des fins non commerciales;
b) actes réalisés exclusivement à des fins d'expérimentation, concernant l'objet de
l'invention brevetée;
c) actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ou
académique;
d) actes mentionnés dans l'article 5 ter de la Convention de Paris concernant la protection
de la propriété industrielle;
e) lorsque le brevet protège un matériel biologique, excepté des plantes, capable d'être
reproduit et que celui-ci est utilisé comme base pour l'obtention d'un nouveau
matériel viable, sauf si cette obtention requiert l'utilisation répétée du matériel
breveté.
Par ailleurs, l'article 54 de la Décision n° 486 établit que
"Le brevet ne confère pas le droit d'empêcher un tiers de réaliser des actes commerciaux
concernant un produit protégé par le brevet dès que ce produit est commercialisé dans un pays
par le titulaire du brevet ou par une autre personne ayant reçu son consentement ou liéeéconomiquement à celui-ci.
Aux fins du paragraphe précédent, deux personnes sont considérées comme économiquement
liées lorsque l'une d'entre elles peut exercer directement ou indirectement sur l'autre personneIP/C/W/251
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une influence décisive à propos de l'exploitation du brevet ou lorsqu'un tiers peut exercer une
telle influence sur les deux personnes.
Lorsque le brevet protège du matériel biologique  capable d'être reproduit, ce brevet ne s'étend
pas au matériel biologique obtenu par reproduction, multiplication ou propagation du matérielcommercialisé conformément au premier paragraphe, pour autant que la reproduction, la
multiplication ou la propagation soit nécessaire pour utiliser le matériel conformément aux
fins auxquelles il a été commercialisé et que le matériel dérivé d'une telle utilisation ne soitpas employé à des fins de multiplication ou de propagation."
Enfin, l'article 55 de la Décision n° 486 mentionne que:
"Sans préjudice des dispositions sur la nullité du brevet prévues dans la présente Décision, il
ne sera pas possible de faire valoir les droits conférés par le brevet contre un tiers qui, de
bonne foi et avant la date de priorité ou de dépôt de la demande pour laquelle le brevet a étéconcédé, utilisait ou exploitait déjà l'invention ou avait réalisé des préparatifs effectifs ouconcrets pour l'obtenir.
Dans ce cas, cette personne aura le droit de commencer ou de poursuivre l'utilisation ou
l'exploitation de l'invention, mais ce droit pourra uniquement être cédé ou transféré avec
l'établissement ou l'entreprise où une telle utilisation ou exploitation s'est réalisée."
41.  Veuillez expliquer comment votre législation établit la révocation d'une charge de preuve, en
ce qui concerne une procédure d'obtention de brevet.
L'article 240 de la Décision n° 486 prévoit que, dans les cas où l'on allègue une atteinte aux
droits conférés par un brevet dont l'objet est un procédé d'obtention d'un produit, il appartiendra au
défendeur de prouver que le procédé qu'il a employé pour obtenir le produit est différent du procédé
protégé par le brevet faisant l'objet de l'atteinte alléguée.  À cette fin, on suppose, jusqu'à preuve du
contraire, que tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet a été obtenu
par le procédé breveté si:
a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;  ou
b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé
a été effectivement utilisé.
Lors de la présentation de la preuve du contraire, les intérêts légitimes du défendeur pour la
protection de ses secrets de fabrication et de commerce sont pris en compte.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
42.  Veuillez décrire comment votre législation protège les schémas de configuration.
Les schémas de configuration de circuits intégrés sont protégés conformément aux articles 36
et 37 de l'Accord sur les ADPIC et à la Décision n° 486 à partir des articles 86 à 112.3
                                                     
3 TITRE IV
DES SCHÉMAS DE CONFIGURAT ION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
CHAPITRE IDéfinitions
Article 86 - Les définitions suivantes seront utilisées aux fins du présent titre:IP/C/W/251
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a) circuit intégré:  produit, dans sa forme finale ou intermédiaire, dont au moins un élément est
actif et une ou toutes les interconnexions font partie intégrante du corps ou de la surface d'unepièce de matériel et qui est destiné à remplir une fonction électronique;
b) schéma de configuration:  disposition tridimensionnelle, quelle qu'en soit la forme, des
éléments, dont au moins un est actif, et des interconnexions d'un circuit intégré, ainsi que cette
disposition tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré à fabriquer.
CHAPITRE IIDes conditions de protection des schémas de configuration de circuits intégrésArticle 87 - Un schéma de configuration est protégé s'il est original.Un schéma de configuration est considéré comme original lorsqu'il est le produit de l'effort intellectuel
de son créateur et qu'il n'est pas d'usage courant dans  le secteur de l'industrie des circuits intégrés.
Lorsqu'un schéma de configuration se compose d'un ou plusieurs éléments d'usage courant dans
l'industrie des circuits intégrés, il est considéré comme original si la combinaison des éléments, dans leurensemble, satisfait à cette condition.
CHAPITRE IIIDes titulaires
Article 88 - Le droit d'enregistrer un schéma de configuration de circuit intégré appartient à son
concepteur.  Le droit peut être transféré par un acte entre des personnes en vie ou par voie successorale.
Si le schéma a été conçu conjointement par deux personnes ou plus, le droit à la protection leur
reviendra à tous.
Lorsque le schéma a été créé dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail ou de service établi
dans ce but, ou dans le cadre d'une relation de travail dans laquelle le concepteur remplit cette fonction, le droit
à la protection appartient à la personne qui a passé le contrat de travail ou de service ou à l'employeur, sauf
disposition contractuelle contraire.
CHAPITRE IVDe la demande d'enregistrementArticle 89 - La demande d'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré doit être
déposée à l'office national compétent et doit inclure les éléments suivants:
a) la requête;
b) une copie ou un dessin du schéma de configuration et, lorsque le circuit intégré a été
commercialisé, un échantillon de ce circuit intégré;
c) le cas échéant, une déclaration mentionnant la date de la première exploitation commerciale
du circuit intégré, où que ce soit dans le monde;
d) le cas échéant, une déclaration mentionnant l'année de la création du circuit intégré;
e) une description définissant la fonction électronique que doit remplir le circuit intégré
comprenant le schéma de configuration;
f) une copie de toute demande d'enregistrement ou de titre de protection qui aurait été déposée
ou obtenue à l'étranger par le déposant lui-même ou par son cessionnaire et qui fait référencetotalement ou partiellement au même schéma de configuration faisant l'objet de la demande
déposée dans le pays membre;
g) les procurations qui ont été nécessaires;  eth) la preuve de paiement de la taxe prescrite.Article 90 - La requête d'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré sera incluse
dans un formulaire et comprendra les renseignements suivants:
a) la requête de concession de l'enregistrement;
b) le nom et l'adresse du déposant;
c) la nationalité ou le domicile du déposant.  Si celui-ci est une personne juridique, le lieu
d'établissement devra être indiqué;
d) le nom et le domicile du concepteur du schéma de configuration si celui-ci n'est pas le
déposant lui-même;
e) le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant légal du déposant;
f) le cas échéant, la date, le numéro et le bureau où toute demande d'enregistrement ou de titre de
protection qui a été déposée ou obtenue à l'étranger par le déposant lui-même ou par soncessionnaire et qui fait référence totalement ou partiellement au même schéma deconfiguration faisant l'objet de la demande déposée dans le pays membre;  et
g) l'entreprise du déposant ou de son représentant légal.IP/C/W/251
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Article 91 - Lorsque le schéma de configuration faisant l'objet de la demande d'enregistrement
comprend un secret de fabrication, le déposant présentera, outre la représentation graphique requise, unereprésentation du schéma dans lequel on a retiré, eff acé ou déformé les parties contenant ce secret.  Les autres
parties devront être suffisantes pour permettre en tout cas l'identification du schéma de configuration.
Article 92 - La date de dépôt de la demande doit co rrespondre à la date de réception de la demande par
l'office national compétent, pour autant qu'au moment de la réception la demande comprenne au moins les
éléments suivants:
a) une indication expresse ou implicite que la demande d'enregistrement concerne un schéma de
configuration;
b) les renseignements qui permettent l'identification du déposant ou de la personne qui présente
la demande ou qui permettent à l'office national compétent de communiquer avec cette
personne;
c) une représentation graphique du schéma de configuration faisant l'objet de la demande
d'enregistrement;  et
d) la preuve de paiement de la taxe prescrite.L'absence de l'un des renseignements requis et énumérés dans le présent article entraînera le refus de
traitement de la demande par l'office national compétent et aucune date de dépôt ne lui sera attribuée.
CHAPITRE VDu traitement de la demandeArticle 93 - L'office national compétent examinera si l'objet de la demande constitue un schéma de
configuration conforme à la définition de l'article 86 et si cette demande comprend les renseignements requisaux articles 89, 90 et 91.  L'office national compétent n'examinera pas d'office l'originalité du schéma de
configuration, sauf si une opposition fondée est présentée.
Si une omission ou un défaut est observé, il sera demandé au déposant d'effectuer la correction
nécessaire dans un délai de trois mois, sous peine de considérer la demande comme abandonnée ou de l'archiver
d'office.  Si le déposant n'effectue pas la correction dans  le délai prescrit, l'office national compétent rendra cette
sommation effective par une décision fondée.
Article 94 - Après avoir examiné la demande, l'office national compétent ordonnera l'annonce de la
demande par la publication d'un avis dans le journal officiel, aux frais de l'intéressé.
Les dispositions pertinentes relatives aux demandes de brevet d'invention sont appliquées à la
publication de l'avis.
Article 95 - Toute personne intéressée peut présenter à l'office national compétent une opposition
fondée, comprenant les renseignements ou les documents utiles pour déterminer l'enregistrabilité d'un schéma deconfiguration.
Les dispositions pertinentes relatives aux demandes de brevet d'invention sont appliquées à
l'opposition.
Article 96 - Si la demande satisfait aux conditions requises, l'office national compétent enregistrera le
schéma de configuration et enverra un certificat d'enregistrement qui contiendra les renseignements inclus dansl'enregistrement correspondant.
CHAPITRE VI
Des droits conférés par l'enregistrementArticle 97 - Si le schéma de configuration est commercialisé où que ce soit dans le monde, la demande
d'enregistrement devra être déposée à l'office national compétent du pays membre dans un délai de deux ans àcompter de la date de la première exploitation commerciale du schéma.  Si la demande est déposée aprèsl'expiration de ce délai, l'enregistrement sera rejeté.
Un schéma de configuration qui n'est commercialisé nulle part dans le monde pourra uniquement être
enregistré si la demande est présentée à l'office national compétent du pays membre dans un délai de 15 ans àcompter du dernier jour de l'année de création du schéma.  Si la demande est déposée après l'expiration de cedélai, l'enregistrement sera rejeté.
Article 98 - Le droit exclusif sur un schéma de configuration enregistré aura une durée de dix ans à
compter de la plus ancienne des dates suivantes:
a) le dernier jour de l'année au cours de laquelle le schéma de configuration a été commercialisé
pour la première fois où que ce soit dans le monde, ou
b) la date à laquelle la demande d'enregistreme nt a été déposée à l'office national compétent du
pays membre correspondant.
La protection d'un schéma de configuration prendra fin en tout cas dès l'expiration du délai de 15 ans à
compter du dernier jour de l'année de création du schéma.IP/C/W/251
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Article 99 - La protection est appliquée sans tenir compte du fait que le circuit intégré comprenant le
schéma de configuration enregistré fasse partie d'un article et que le schéma de configuration soit incorporé dansun circuit intégré.
L'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré confère à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers de réaliser les actes suivants:
a) reproduire, par l'incorporation dans un circuit in tégré ou de toute autre manière, tout ou partie
du schéma de configuration protégé qui satisfait à la condition d'originalité conformément àl'article 87;
b) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque manière que ce
soit le schéma de configuration protégé ou un circuit intégré comprenant ce schéma;  ou
c) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque manière que ce
soit un article comprenant le circuit intégré protégé, et ce, uniquement dans la mesure où cet
article continue de contenir un schéma de configuration reproduit de façon illicite.
La protection conférée par l'enregistrement ne concerne que le schéma de configuration à proprement
parler et ne comprend aucun concept, procédé, système,  technique ou information codés ou incorporés dans le
schéma de configuration.
Article 100 - Le droit conféré par l'enregistrement du schéma de configuration peut être uniquement
exercé contre des actes réalisés à des fins industrielles ou commerciales.  L'enregistrement ne confère pas ledroit d'empêcher les actes suivants:
a) actes réalisés dans un cadre privé et à des fins non commerciales;b) actes réalisés exclusivement à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'expérimentation;c) actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ou
académique;
d) actes mentionnés dans l'article 5 ter de la Convention de Paris concernant la Protection de la
propriété industrielle.
Article 101 - L'enregistrement d'un schéma de configuration ne confère pas le droit d'empêcher un tiers
de réaliser des actes commerciaux concernant des sché mas de configuration protégés, des circuits intégrés
comprenant de tels schémas ou des articles contenant ces  circuits intégrés après qu'ils aient été commercialisés
dans un pays par le titulaire ou par une autre personne ayant reçu son consentement ou liée économiquement à
celui-ci.
Aux fins du paragraphe précédent, deux personn es sont considérées comme économiquement liées
lorsque l'une d'entre elles peut exercer directement ou indirectement sur l'autre personne une influence décisive
à propos de l'exploitation du schéma de configuration protégé ou lorsqu'un tiers peut exercer une telle influencesur les deux personnes.
Article 102 - Le titulaire de l'enregistrement d'un schéma de configuration ne peut pas empêcher un
tiers de réaliser des actes d'exploitation industrielle ou  commerciale relatifs à un schéma de configuration créé
par un tiers par le biais de l'évaluation ou de l'analyse du schéma de configuration protégé, pour autant que leschéma de configuration créé de cette manière satisfasse  à la condition d'originalité conformément à l'article 87.
Il ne peut pas non plus empêcher ces actes concernant les circuits intégrés comprenant le schéma de
configuration ainsi créé, ni les articles comprenant de tels circuits intégrés.
Article 103 - Le titulaire de l'enregistrement d'un schéma de configuration ne peut pas empêcher un
tiers de réaliser les actes mentionnés dans l'article 99 co ncernant un autre schéma de configuration original créé
indépendamment par un tiers, même s'il est identique.
Article 104 - La réalisation de l'un des actes mentionnés dans l'article 99 concernant un circuit intégré
comprenant de manière illicite un schéma de configuration ou concernant un article comprenant un tel circuit
n'est pas considérée comme une infraction aux droits exercés  sur un schéma de configuration enregistré, lorsque
la personne qui réalise ces actes ne savait pas et n'avait pas de motifs raisonnables de savoir que ce schéma deconfiguration avait été reproduit illicitement.  Dès que cette personne est informée de l'illégalité du schéma deconfiguration, celle-ci peut continuer à accomplir ces actes  concernant des produits qui sont en sa possession ou
qui ont été commandés avant ce moment, mais à la requête du titulaire du registre, cette personne doit lui payerune rémunération équivalant à des royalties équitables que cette personne devrait payer pour une licence
contractuelle.
Article 105 - Un enregistrement de schéma de configuration concédé ou en cours de concession peut
être transféré par un acte entre des personnes en vie ou par voie successorale.
Tout transfert d'un enregistrement de schéma de configuration doit être enregistré à l'office national
compétent.  Le non-enregistrement a pour conséquence que le transfert ne produira pas d'effet par rapport à des
tiers.IP/C/W/251
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Aux fins de l'enregistrement, le transfert doit être constaté par écrit.
Toute personne intéressée peut demander l'enregistrement d'un transfert.CHAPITRE VIIDu régime des licencesArticle 106 - Le titulaire d'un enregistrement de schéma de configuration concédé ou en cours de
concession peut accorder une licence à un ou plusieurs tiers pour l'exploitation du schéma de configuration
correspondant.
Toute licence d'exploitation du schéma de configuration doit être enregistrée à l'office national
compétent.  Le non-enregistrement a pour conséquence que la licence ne produira pas d'effet par rapport à destiers.
Aux fins de l'enregistrement, la licence doit être constatée par écrit.
Toute personne intéressée peut demander l'enregistrement d'une licence.
En cas de changement du nom ou de l'adresse du titulaire de l'enregistrement du schéma de
configuration au cours du délai d'application du contrat de licence, ce titulaire doit en informer l'office national
compétent.  Dans le cas contraire, toute notification relative aux renseignements inclus dans l'enregistrement estconsidérée comme valable.
Article 107 - Pour des raisons de non-exploitation ou  d'intérêt public, en particulier pour des raisons
d'urgence nationale, de santé publique ou de sécurité nationale, ou pour la rectification d'une pratiqueanticoncurrentielle, l'autorité compétente peut, à la requête d'une personne intéressée ou d'une autoritécompétente, disposer à tout moment:
a) qu'un schéma de configuration enregistré ou en cours d'enregistrement est utilisé ou exploité
industriellement ou commercialement par un organisme public ou par une ou plusieurs
personnes de droit public ou privé désignées à cet effet;  ou
b) qu'un tel schéma de configuration puisse faire l'objet de la concession d'une ou plusieurs
licences obligatoires, auquel cas l'autorité compétente peut concéder la licence à toute
personne qui la demande, en tenant compte des conditions établies.
Les conditions établies pour la concession de licen ces obligatoires concernant des brevets d'invention
sont appliquées à la concession d'une licence oblig atoire concernant un schéma de configuration.
CHAPITRE VIII
De la nullité de l'enregistrementArticle 108 - L'autorité nationale compétente décrétera d'office ou à la requête de toute personne et à
tout moment la nullité absolue de l'enregistrement d'un schéma de configuration, lorsque:
a) l'objet de l'enregistrement ne constitue pas un schéma de configuration conforme à l'article 86;b) l'enregistrement ne satisfait pas aux conditions de protection prévues dans l'article 87;
c) l'enregistrement a été concédé pour un schéma de configuration déposé après l'expiration de
l'un des délais stipulés dans l'article 97;  ou
d) les motifs de nullité absolue prévus dans la législation nationale concernant les actes
administratifs se présentent.
Lorsque les motifs susmentionnés n'affectent qu'une partie du schéma de configuration enregistré, la
nullité est uniquement déclarée pour cette partie et l'enre gistrement restera valable pour les autres parties, pour
autant que l'ensemble du schéma satisfasse à la condition d'originalité prévue dans l'article 87.
Le schéma de configuration, ou la partie de celui-ci, déclaré nul sera considéré comme nul et sans
valeur à partir de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.
Article 109 - Les vices des actes administratifs qui empêchent l'application de la nullité absolue,
conformément à l'article précédent, sont affectés de nullité relative.  Dans ce cas, l'autorité nationale compétente
peut déclarer cette annulation dans les cinq ans suivants à compter de la date de la concession de
l'enregistrement, conformément à la législation nationale.
Article 110 - L'autorité nationale compétente peut annuler un enregistrement de schéma de
configuration lorsque celui-ci est concédé à une pers onne n'ayant pas le droit de l'obtenir.  L'action en
annulation ne peut être intentée que par la personne à qui appartient le droit d'obtenir l'enregistrement.  Cetteaction se prescrit par cinq ans à compter de la date de concession de l'enregistrement ou par deux ans à compter
de la date à laquelle la personne à qui appartient ce droit a eu connaissance de la commercialisation dans le pays
membre du produit comprenant le schéma de configuration, en prenant en considération le délai qui expire enpremier lieu.
Article 111 - Dans les cas de nullité, l'autorité nationale compétente demandera au titulaire de
l'enregistrement de faire valoir ses arguments et de présenter les preuves qu'il estime appropriées.IP/C/W/251
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43.  Veuillez indiquer quelle protection prévoit votre législation pour les titulaires du droit contre
l'importation illégale, la vente ou la distribution à des fins commerciales de schémas de
configuration, y compris des circuits intégrés ou d'autres articles comprenant un schéma de
configuration, conformément à l'arti cle 36 de l'Accord sur les ADPIC.
La protection est prévue dans l'article 29 c) de la Décision n° 486, étant donné que
l'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré confère à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers de commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque
manière que ce soit un article comprenant le circuit intégré protégé, et ce, uniquement dans la mesure
où cet article continue de contenir un schéma de configuration reproduit de façon illicite.
44.  Veuillez expliquer quelles sont les modalités établies par votre législation pour la dérogation
de l'article 36, comme indiqué dans l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit le cas où une
personne ne savait pas et n'avait pas de motifs raisonnables de savoir lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant qu'il comprenait un schéma de configuration illégal.
La législation stipule dans l'article 104 de la Décision n° 486 que "la réalisation de l'un des
actes mentionnés dans l'article 994 concernant un circuit intégré incorporant de manière illicite un
schéma de configuration ou concernant un article incorporant un tel circuit n'est pas considérée
comme une infraction aux droits exercés sur un schéma de configuration enregistré, lorsque la
personne qui réalise ces actes ne savait pas et n'avait pas de motifs raisonnables de savoir que ce
schéma de configuration avait été reproduit illicitement.  Dès que cette personne est informée del'illégalité du schéma de configuration, celle-ci peut continuer à accomplir ces actes concernant des
produits qui sont en sa possession ou qui ont été commandés avant ce moment, mais à la requête du
titulaire du registre, cette personne doit lui payer une rémunération équivalant à des royalties
équitables que cette personne devrait payer pour une licence contractuelle".
                                                                                                                                                                    
Lorsque, en raison de la législation intérieure d'un pays membre, cette autorité est l'office national
compétent, les arguments et les preuves auxquels se ré fère l'article précédent doivent être présentés dans les
deux mois suivant la notification.
Avant l'expiration du délai prévu dans l'article précédent, l'intéressé peut demander une prorogation de
deux mois supplémentaires.
À l'expiration des délais auxquels se réfère cet article, l'office national compétent statuera sur la nullité
de l'enregistrement, qui sera notifiée aux parties intéressées par le biais d'une résolution.
Article 112 - En cas de nécessité de statuer sur la nullité d'un enregistrement, l'autorité nationale
compétente peut demander au titulaire de l'enregistrement que celui-ci présente un ou plusieurs documentsmentionnés dans l'article 89 et relatifs à l'enregistrement faisant l'objet de l'action.
4 Article 99 - La protection est appliquée sans tenir compte du fait que le circuit intégré comprenant le
schéma de configuration enregistré fasse partie d'un article et que le schéma de configuration soit incorporé dansun circuit intégré.
L'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré confère à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers de réaliser les actes suivants:
a) reproduire, par l'incorporation dans un circuit in tégré ou de toute autre manière, tout ou partie
du schéma de configuration protégé qui satisfait à la condition d'originalité conformément àl'article 87;
b) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque manière que ce
soit le schéma de configuration protégé ou un circuit intégré comprenant ce schéma;  ou
c) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque manière que ce
soit un article comprenant le circuit intégré protégé, et ce, uniquement dans la mesure où cetarticle continue de contenir un schéma de configuration reproduit de façon illicite.
La protection conférée par l'enregistrement ne concerne que le schéma de configuration à proprement
parler et ne comprend aucun concept, procédé, système,  technique ou information codés ou incorporés dans le
schéma de configuration.IP/C/W/251
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45.  Veuillez préciser la durée de la protection accordée par votre législation aux schémas de
configuration.
Conformément à l'article 98 de la Décision n° 486, le droit exclusif sur un schéma de
configuration enregistré aura une durée de dix ans à compter de la plus ancienne des dates suivantes:
a) le dernier jour de l'année au cours de laquelle le schéma de configuration a été
commercialisé pour la première fois où que ce soit dans le monde, ou
b) la date à laquelle la demande d'enregistrement a été présentée à l'office national
compétent du pays Membre correspondant.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
46.  Veuillez indiquer si votre législation prévoit une durée déterminée pour la protection des
renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, veuillez préciser cette durée.
Conformément à l'article 263 de la Décision n°  486, la protection du secret de fabrication
subsistera tant que les conditions établies dans l'article 260 existent.5
47.  Veuillez expliquer comment votre législation définit les renseignements non divulgués.
L'article 260 de la Décision n° 486 définit le secret de fabrication de la façon suivante:  tout
renseignement non divulgué qu'une personne physique ou morale possède de manière légitime, qui
peut être utilisé dans une activité productive, industrielle ou commerciale et qui est susceptible d'être
transmis à un tiers, sera considéré comme un secret de fabrication, dans la mesure où ce
renseignement:
a) est secret, dans le sens où il n'est généralement pas connu ou facilement accessible,
dans son ensemble ou dans la configuration ou l'assemblage précis de ses
composants, par les personnes qui se trouvent dans les milieux qui manipulent
habituellement le type de renseignement en question;
b) possède une valeur commerciale en raison de son caractère secret;  etc) a fait l'objet de mesures raisonnables prises par son propriétaire légitime afin de le
garder secret.
                                                     
5 Article 260 - Tout renseignement non divulgué qu'une personne physique ou morale possède de
manière légitime, qui peut être utilisé dans une activité productive, industrielle ou commerciale et qui estsusceptible d'être transmis à un tiers, sera considéré comme un secret de fabrication, dans la mesure où ce
renseignement:
a) est secret, dans le sens où il n'est généralement pas connu ou facilement accessible, dans son
ensemble ou dans la configuration ou l'assemblage précis de ses composants, par lespersonnes qui se trouvent dans les milieux qui manipulent habituellement le type derenseignement en question;
b) possède une valeur commerciale en raison de son caractère secret;  et
c) a fait l'objet de mesures raisonnables prises par son propriétaire légitime afin de le garder
secret.
Le renseignement d'un secret de fabrication peut être lié à la nature, aux caractéristiques ou aux
finalités des produits;  aux méthodes ou aux procédés de production;  ou aux moyens ou formes de distributionou de commercialisation de produits ou de prestation de services.IP/C/W/251
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Le renseignement d'un secret de fabrication peut être lié à la nature, aux caractéristiques ou
aux finalités des produits;  aux méthodes ou aux procédés de production;  ou aux moyens ou formes
de distribution ou de commercialisation de produits ou de prestation de services.
48.  Veuillez expliquer comment votre législation définit les renseignements fournis aux
gouvernements ou aux organismes gouvernementaux.
La législation applicable à la propriété intellectuelle ne contient pas de définition des
"renseignements communiqués aux gouverneme nts ou aux organismes gouvernementaux".
L'article 266 de la Décision n° 486 stipule que lorsque l'on subordonne l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou agrochimiques qui comportent des entités
chimiques nouvelles à la communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données non divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, ces données seront
protégées contre l'exploitation commerciale déloyale.  En outre, ces données seront protégées contre
la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou à moins que des mesures ne
soient prises pour s'assurer que les données sont protégées contre l'exploitation commerciale déloyale.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
49.  Veuillez décrire comment votre législation prévoit une action efficace contre la violation des
droits d'auteur.
L'article 238 de la Décision n° 486 établit que le titulaire d'un droit protégé en vertu de cette
Décision peut intenter une action auprès de l'autorité nationale compétente contre toute personne qui
enfreint son droit ou réalise des actes qui indiquent l'imminence d'une infraction.  Cette action permet
de demander, entre autres, la cessation de l'acte portant atteinte à ce droit et le paiement de
dommages-intérêts.  Cette disposition se trouve également dans la Loi sur le droit d'auteur.
50.  Veuillez indiquer si votre législation pr évoit un mécanisme de recours aux organismes
judiciaires pour des décisions administratives finales.
En Bolivie, les décisions administratives peuvent être revues par les organismes
juridictionnels compétents.
51.  Veuillez décrire la manière dont votre législation autorise les juges à requérir la production
de preuve par la partie adverse.  Veuillez fournir des informations précises sur les mesures adoptées
pour assurer la protection des renseignements confidentiels.
Les autorités judiciaires peuvent ordonner la production de documents conservés par l'une des
parties.  Les dispositions concernant la publicité et le caractère privé de l'action au civil ou au pénal,
selon le cas, et contenues dans les codes correspondants sont en vigueur.
52.  Veuillez citer la clause de votre législation qui autorise les juges à ordonner à un accusé de
cesser de porter atteinte au droit.
L'autorité judiciaire compétente peut ordonner, entre autres, la cessation des actes qui
constituent l'infraction, le retrait des circuits commerciaux des produits résultant de l'infraction,
l'interdiction d'importer ou d'exporter les produits et l'adoption des mesures nécessaires pour éviter la
poursuite ou la répétition de l'infraction (article 241 de la Décision n° 486).IP/C/W/251
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53.  Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner le
paiement aux titulaires de droits de l'indemnisation appropriée destinée à compenser le dommage
subi.
L'article 238 de la Décision n° 486 établit que le titulaire d'un droit protégé en vertu de cette
Décision peut intenter une action auprès de l'autorité nationale compétente contre toute personne qui
enfreint son droit ou réalise des actes qui indiquent l'imminence d'une infraction.  Cette action permet
de demander, entre autres, le paiement de dommages-intérêts.  Cette disposition se trouve également
dans la Loi sur le droit d'auteur.
54.  Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner le
paiement des frais occasionnés par le contrevenant aux titulaires de droits.
L'article 238 de la Décision n° 486 établit que le titulaire d'un droit protégé en vertu de cette
Décision peut intenter une action auprès de l'autorité nationale compétente contre toute personne qui
enfreint son droit ou réalise des actes qui indiquent l'imminence d'une infraction.  Cette action permet
de demander, entre autres, le paiement de dommages-intérêts.  Cette disposition se trouve égalementdans la Loi sur le droit d'auteur.
55.  Veuillez indiquer si et comment les juge s sont compétents pour ordonner l'exclusion des
circuits commerciaux ou la destruction des produits portant atteinte au droit (biens contrefaits).
Les juges peuvent ordonner le retrait des circuits commerciaux des marchandises qui violent
les droits de propriété intellectuelle, ainsi que la destruction de celles-ci, et ce, soit comme mesure
provisoire décrétée par un tribunal, soit comme peine dans un jugement condamnatoire.
Pour les mesures à la frontière, l'organisme compétent en matière de propriété intellectuelle
pourra demander à l'autorité douanière, par un acte motivé, d'empêcher le dédouanement de la
marchandise à tout moment, après avoir présenté une garantie suffisante visant à protéger le titulaire
du droit lors de toute infraction, celle-ci devant être déterminée par l'organisme compétent.
56.  Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à indemniser un
accusé, en cas d'abus de la part du demandeur.
Une demande de dommages-intérêts est également possible pour la personne qui a été victime
de la témérité du demandeur, en cas de préjudices occasionnés par une action abusive.  Le juge peut
exiger que le demandeur apporte des garanties suffisantes avant d'accorder l'exécution d'une mesure
préventive (article 247 de la Décision n° 486).  Ceci est une compétence du juge qui, pour ordonner
l'exécution d'une mesure provisoire, exige du demandeur une caution ou une garantie pour garantir decette manière l'absence de témérité de la part du demandeur lors de la demande d'exécution de la
mesure.
57.  Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'autorité judiciaire compétente peut ordonner comme mesures préventives la cessation
immédiate de l'acte illicite;  la confiscation, la saisie, séquestre ou saisie conservatoire selon le cas,
des produits fabriqués par infraction;  la confiscation, la saisie, confiscation ou séquestre des appareils
ou moyens utilisés pour commettre l'acte illicite (article 56 de la Décision n° 351).
Il est possible d'ordonner comme mesures préventives la cessation immédiate des actes qui
constituent l'infraction présumée, le retrait des circuits commerciaux des produits résultant de
l'infraction présumée, la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, l'apport par leIP/C/W/251
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contrevenant présumé d'une garantie suffisante et la fermeture temporaire de l'établissement du
défendeur si cela est nécessaire pour éviter la poursuite ou la répétition de l'infraction présumée
(article 246 de la Décision n° 486).
58.  Veuillez citer les autorités compétentes de votre juridiction qui reçoivent des titulaires
légitimes de droits des requêtes d'exécution visant à suspendre le dédouanement des biens contrefaits
(produits portant atteinte aux droits) saisis par les autorités douanières.
Toute autorité judiciaire compétente de la juridiction nationale peut recevoir des demandes de
particuliers visant à ordonner aux autorités douanières de suspendre l'envoi à la libre circulation de
produits qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle.
59.  Veuillez indiquer si les procédures devant suspendre une exportation de biens contrefaits sont
disponibles.
L'article 250 de la Décision n° 486 habilite le titulaire d'un enregistrement de marque, qui a
des raisons fondées de supposer que l'importation ou l'exportation de produits portant atteinte à cetenregistrement va avoir lieu, à demander à l'autorité compétente de suspendre cette opération
douanière.
Dès que l'infraction est déterminée, les produits qui portent des marques falsifiées et qui sont
saisis par l'autorité compétente ne pourront pas être réexportés ni soumis à une procédure douanièredifférente, sauf s'ils sont expressément autorisés par le titulaire de la marque.
60.  Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les autorités compétentes à
ordonner la destruction ou la mise à disposition de biens falsifiés.
L'article 255 de la Décision n° 486 stipule que l'autorité nationale compétente peut ordonner
la destruction ou la saisie des marchandises portant atteinte au droit, sans préjudice des autres actions
intentées par le titulaire du droit et sous réserve du droit du défendeur à saisir une autorité judiciaire.
61.  Veuillez indiquer si votre législation prévoit une exception pour les importations de minimis.
L'article 256 de la Décision n° 486 stipule que le régime des mesures à la frontière n'est pas
applicable lorsqu'il s'agit de petites quantités de marchandises qui n'ont pas de caractère commercial et
qui font partie des bagages personnels des voyageurs ou qui sont envoyées par petits lots.
62.  Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'article 236 du Code pénal, déterminant les déli ts contre l'industrie et le commerce, stipule
que "toute personne qui met en vente des produits industriels portant des noms et des signes qui
induisent en erreur sur l'origine, la provenance, la quantité ou la qualité de ces produits sera
sanctionnée par une privation de liberté de six mois à trois ans".
En matière de droit d'auteur et de délits informatiques, les articles 362, 363, 363 bis et 363 ter
du Code pénal établissent des sanctions pénales impliquant respectivement une réclusion de trois mois
à deux ans et 60 jours-amende et une réclusion de un à cinq ans et 60 à 200 jours-amende.IP/C/W/251
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JAPON
A. GÉNÉRALITÉS
1.  Veuillez expliquer comment les Décisions n° 344, 345, 351, 391 et 486 de la Communauté
andine sont mises en œuvre dans votre pays, en précisant si elles sont applicables directement ou par
l'entremise de votre législation nationale.
Les Décisions andines n° 345, 351, 391 et 486 sont applicables directement en vertu des
dispositions de l'article 3 du Traité portant création de la Cour de justice de la Communauté andine
(Protocole de Cochabamba de 1996) qui établit que
"Les décisions du Conseil andin des Ministres des relations extérieures ou de la Commission
et les résolutions du Secrétaire général seront directement applicables dans les pays membresà partir de la date de leur publication au Journal officiel de l'Accord, à moins qu'elles ne
prévoient une date ultérieure d'application."
2.  Veuillez citer les exceptions ou exemptions concernant le traitement national et le traitement
de la nation la plus favorisée en matière de droit d'auteur et droits connexes.  Si elles existent,
sont-elles conformes aux dispositions des ar ticles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi n° 1322 du 13 avril 1992 sur le droit d'auteur et la Décision n° 351 (Régime commun
de la Communauté andine sur le droit d'auteur et droits connexes) n'établissent aucun type d'exception
prévu dans les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
B. B
REVETS
3 1) Veuillez expliquer comment la Décision n° 486 de la Commission de la Communauté andine
définit, le cas échéant, la notion d'invention dans la législation nationale, à la lumière de
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Il convient de stipuler que les brevets doivent être
disponibles pour toute invention du domaine technologique, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle
comprenne des éléments inventifs et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Selon quelraisonnement les ressources décrites dans l'article 15 b) de la Décision n° 486 sont-elle considérées
comme non inventives?  Est-ce parce qu'elles existent dans la nature ou parce qu'elles sont liées à des
éléments vivants ou biologiques?
Il convient de signaler que la Décision n° 486 ne propose pas de définition du concept
d'invention, mais elle indique qu'un brevet est délivré pour une invention, de produit ou de procédé,
dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activitéinventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.
Les éléments mentionnés dans l'article 15 b) de la Décision n° 486 ne sont pas considérés
comme une invention parce qu'ils ne répondent pas aux conditions de brevetabilité établies dans
l'article 14 de cette Décision, puisqu'il s'agit de produits de la nature et non d'inventions créées parl'homme.  Pour pouvoir parler d'invention, il est nécessaire que les éléments existant dans la nature
soient transformés par l'homme.
3 2) Le matériel vivant, faisant partie du matériel biologique dont l'existence n'a pas été reconnue
préalablement et qui est isolé pour la première fois ou purifié artificiellement de son entourage
naturel (en considérant que ceci implique une intervention humaine), est-il considéré comme uneinvention conformément à l'article 15 de la Décision n° 486?  Autrement, est-il automatiquementIP/C/W/251
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considéré comme ne constituant pas une invention, indépendamment de l'ampleur de l'intervention
humaine?
Un matériel biologique qui n'a pas été identifié préalablement dans la nature et qui a été isolé
ou purifié artificiellement de son entourage naturel n'est pas considéré comme une invention dans le
cadre de l'article 15 de la Décision n° 486.  Cependant, en vertu de l'article 14 de la Décision n° 486,le procédé technologique par lequel le matériel a été isolé est considéré comme une invention
susceptible d'être brevetée.  Tout procédé de séparation, d'isolement ou de purification qui satisfait
aux conditions de brevetabilité pourra faire l'objet d'un brevet de procédé.
3 3) Dans quel cas particulier un type de substance chimique existant dans la nature, mais ne
faisant pas partie d'un matériel vivant non biol ogique (comme des morceaux de charbon isolés du
résidu oléagineux produit par le processus de raffinement du pétrole, lorsque l'huile légère et le
kérosène sont séparés du pétrole brut), est-il considéré comme une invention conformément àl'article 15 de la Décision n° 486, s'il est isolé ou purifié artificiellement de son entourage pour la
première fois?
Nous nous limitons à la ratification des dispositions de l'article 14 de la Décision n° 486 et à
la réponse à la question n° 3 2) du gouvernement bolivien, c'est-à-dire que tout procédé de séparation,
d'isolement ou de purification qui n'est pas inhérent au matériel et qui satisfait aux conditions debrevetabilité peut faire l'objet d'un brevet de procédé.
4.  Veuillez indiquer si les éléments de la liste ci-dessous sont considérés comme une invention
conformément à l'article 15 de la Décision n° 486 et, le cas échéant, à votre législation nationale.  Si
l'un de ces éléments n'est pas considéré comme une invention, veuillez en préciser les raisons.
Veuillez considérer que les éléments a), h), i), l), m), n) et o) n'ont pas été reconnus
préalablement comme existants et ont été isolés pour  la première fois ou purifiés artificiellement de
leur entourage naturel et que tous les éléments de la liste satisfont aux autres prescriptions pour être
brevetés en tant que nouveautés (dans le sens où ils n'étaient pas connus publiquement), activités
inventives et éléments susceptibles d'application industrielle.
a) Insuline humaine isolée ou purifiée des cellules bêta du pancréas humain.
Elle n'est pas considérée comme une invention.  Voir les réponses aux questions
n° 3 2) et 3 3).
b) Le gène codant l'insuline humaine mentionnée.
S'il s'agit d'un gène déjà existant dans le corps humain, c'est-à-dire découvert et isolé
du corps humain, il n'est pas considéré comme une invention.  S'il s'agit d'un gène
créé par l'homme (par exemple, par l'ingénierie génétique) et qui, une fois introduit
dans le corps humain ou dans un milieu approprié, code et entraîne la productiond'insuline humaine, ce gène sera considéré comme une invention.
c) Le segment du vecteur porteur du gène mentionné.
S'il s'agit d'un vecteur d'expression déjà existant dans le corps humain ou dans la
nature, il n'est pas considéré comme une invention.  S'il s'agit d'un vecteur
d'expression créé par l'homme, il sera considéré comme une invention.IP/C/W/251
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d) Escherichia coli transformé par le segment du vecteur mentionné.
Pour les cas mentionnés dans les alinéas d), h), i) et j) concernant des
micro-organismes, la Bolivie met en œuvre les dispositions de l'article 27:3 b) de
l'Accord sur les ADPIC, par l'entremise de la Décision n° 486 de la Communautéandine.  En vertu des discussions reprises à ce sujet au niveau de l'OMC, cette
Décision andine établit ce compromis dans une disposition transitoire.
e) Le procédé visant à produire de l'insuline humaine à partir d'une culture de
l'escherichia coli mentionné.
Ce procédé est considéré comme une invention.
f) La transformation de l'insuline humaine obtenue par le procédé mentionné.
Cette transformation est considérée comme une invention.
g) Une mutation obtenue par la modification génétique de la transformation d'insuline
humaine.
Cette mutation est considérée comme une invention.
h) Un germe isolé ou purifié artificiellement de son entourage naturel.
Voir la réponse au point d).
i) Un micro-organisme isolé ou purifié artificiellement de son entourage naturel qui
produit l'antibiotique Mycin X.
Voir la réponse au point d).
j) L'antibiotique Mycin X produit par le micro-organisme mentionné.
Voir la réponse au point d).
k) Un mutant obtenu par la mutation artificielle du micro-organisme mentionné par
rayonnement ultraviolet.
Ce mutant est considéré comme une invention.
l) Un hybridome qui produit l'anticorps reconnaissant l'antigène A.
m) Hépatocyte humain Y.
S'il s'agit d'un hépatocyte déjà existant dans le corps humain (ou dans la nature), il
n'est pas considéré comme une invention.  S'il s'agit d'un hépatocyte créé par
l'homme, il sera considéré comme une invention.
n) Tissu hépatique humain Z.
Il n'est pas considéré comme une invention.  Voir les réponses aux questions n° 3 2)
et 3 3).IP/C/W/251
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o) Morceaux de charbon isolés des résidus oléagineux produits par le processus de
raffinement du pétrole, lorsque le kérosène et l'huile légère sont séparés du pétrole
brut.
5.  Veuillez expliquer le lien entre l'article 29:1 et l'article 26 h) et i) de la Décision n° 486, ces
derniers obligeant le déposant de brevet à remettre une copie du contrat d'accès à des ressources
génétiques et une copie des documents qui certifient l'autorisation d'utilisation de la connaissance
traditionnelle.  Votre pays considère-t-il ces obligations imposées aux déposants de brevets comme
une condition indispensable, comme expliqué dans l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC, ou
comme une condition additionnelle aux dispositions de cet article?
La Décision n° 391 de la Communauté andine, qui établit un Régime commun concernant
l'accès aux ressources génétiques, stipule dans sa troisième disposition complémentaire que "lesoffices nationaux compétents en matière de propriété intellectuelle exigeront du déposant l'indication
du numéro de registre du contrat d'accès et la copie de celui-ci comme condition préalable à la
concession du droit respectif, s'ils possèdent la certitude et les indices raisonnables que les produits ou
les procédés qui font l'objet d'une demande de protection ont été obtenus ou développés à partir de
ressources génétiques ou de produits dérivés de ceux-ci dont un pays membre est le pays d'origine".L'article 26 h) de la Décision n° 486 assure la mise en œuvre de la troisième disposition
complémentaire de la Décision n° 391.  En outre, cette prescription exigeant des renseignements
complémentaires permet de vérifier le pays d'origine du matériel génétique à partir duquel des
produits ou des procédés, qui font l'objet de la demande de brevet, ont été obtenus ou développés.
L'article 29:2 de l'Accord sur les ADPIC signale que "les membres peuvent exiger que le
déposant d'un brevet fournisse des renseignements à propos de ses demandes".  Dans ce contexte,
l'article 26 h) de la Décision n° 486 et la troisième disposition complémentaire de la Décision n° 391
sont en vigueur.
En conséquence, l'exigence est adressée au déposant dans le but d'obtenir les renseignements
qui divulguent l'invention d'une manière suffisamment claire et complète.
En outre, la Décision n° 391 établit dans l'article 35 que "lorsque l'on demande l'accès à des
ressources génétiques ou à leurs produits dérivés dont un composant est incorporel (connaissance
traditionnelle associée), le contrat d'accès contient une annexe faisant partie intégrante de celui-ci,
dans laquelle l'on prévoit la distribution juste et équitable des bénéfices résultant de l'utilisation de cecomposant et l'on traduit le consentement des titulaires des connaissances traditionnelles.  Cette
annexe est souscrite entre le fournisseur du composant incorporel et le déposant ou utilisateur de la
ressource génétique".  C'est pourquoi, conformément a ux dispositions de l'article 26 i) de la Décision
n° 486, nous assurons la mise en œuvre de l'article 35 de la Décision n° 391 et de l'article 29:2 de
l'Accord sur les ADPIC comme une condition consistant à fournir des renseignementssupplémentaires.
6.  Veuillez expliquer le raisonnement de l'article 21 de la Décision n° 486 qui stipule qu'un
produit qui a déjà été breveté et publié ne peut faire l'objet d'un nouveau brevet uniquement parce
que le produit est utilisé sous une forme différente  de la forme originale prise en considération dans
le brevet initial.
En outre, veuillez expliquer comment l'article 21 de la Décision n° 486 respecte l'article 27:1
de l'Accord sur les ADPIC qui stipule que les brevets doivent être disponibles pour toute invention de
tout domaine technologique, pour autant qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive
et qu'elle puisse être utilisée de manière industrielle .  Le raisonnement de l'article 21 se base-t-il sur
le manque de nouveautés?  Dans l'affirmative, une demande de brevet destinée à un nouvel usage (et
non pas à un nouveau produit à proprement parler) peut-elle être considérée comme une nouvelleIP/C/W/251
Page 33
invention?  Quels autres types de demandes de brevets peuvent être brevetables pour de nouveaux
usages?
L'article 21 de la Décision n° 486 stipule qu'un produit ou un procédé breveté et compris dans
l'état de la technique ne peut être breveté à nouveau  du simple fait qu'un usage distinct de l'original est
attribué à ce produit ou procédé.IP/C/W/251
Page 34
SUISSE
A. GÉNÉRALITÉS
1.  Veuillez expliquer si, dans le domaine des brevets, les articles pertinents de la Décision
n° 486 de la Communauté andine (Régime commun concernant la propriété intellectuelle) sont
directement applicables dans votre législation ou si vous appliquez votre législation nationale pour
leur mise en œuvre.  Si vous appliquez votre législation nationale, veuillez indiquer la législation
correspondante.
La règle de préférence pour le domaine des brevets est celle établie dans la Décision n° 486
(Régime commun concernant la propriété industrielle).  Cette règle ne requiert pas de législation
nationale pour sa mise en œuvre.  Elle est en vigueur depuis le 1er décembre 2000.
Il est également important de souligner que les Décisions andines sont applicables
directement en vertu des dispositions de l'article 3 du Traité portant création de la Cour de justice de
la Communauté andine (Protocole de Cochabamba de 1996) qui établit que "les décisions du Conseil
andin des Ministres des relations extérieures ou de la Commission et les résolutions du Secrétaire
général seront directement applicables dans les pays membres à partir de la date de leur publication auJournal officiel de l'Accord de Carthagène, à moins qu'elles ne prévoient une date ultérieure
d'application".
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
2.  Cette question concerne l'exploitation commerciale déloyale de renseignements fournis par
un déposant à l'autorité responsable lors de la procédure d'autorisation de vente d'un produitpharmaceutique ou agrochimique.  Veuillez expliquer comment votre législation prévient l'autorité
responsable de l'autorisation de vente d'un second produit équivalent au premier produit autorisé.
Votre législation prévoit un temps limite avant l'expiration de ces renseignements qui ne peuvent être
utilisés à nouveau ou invoqués pour l'autorisation d'une deuxième demande.
Pour octroyer une autorisation de vente d'un médicament, l'autorité sanitaire ne requiert pas la
production de documents décrivant le procédé ou le protocole de fabrication, de telle sorte que si le
déposant ne présente pas de données résultant d'essais qui impliquent un effort considérable il n'y a
aucun risque de divulgation des renseignements fournis qui pourraient servir à tout déposant ultérieur
ou à l'autorité même.  L'autorité requiert simplement une description des composants actifs et inactifs
faisant partie de la formule.  La durée de validité de ces renseignements reste la même que celle du
registre sanitaire.
Le chapitre sur les renseignements confidentiels de la Décision n° 486 établit dans
l'article 266 que "Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou agrochimiques qui comportent des entités chimiques nouvelles à la
communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dontl'établissement demande un effort considérable, les pays Membres protégeront ces données contre
l'exploitation commerciale déloyale.  En outre, les pays Membres protégeront ces données contre la
divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou à moins que des mesures ne soient
prises pour s'assurer que les données sont protég ées contre l'exploitation commerciale déloyale."
Les autorités sanitaires qui autorisent la commercialisation de produits pharmaceutiques et
agrochimiques sont des organismes publics, sans but lucratif, qui exercent une fonction que la loi leur
attribue expressément.  À cet égard, il est entendu que l'utilisation par les autorités susmentionnées
des données qu'elles ont à leur disposition, quelle qu'en soit l'origine, au sein des institutions dontIP/C/W/251
Page 35
elles relèvent et conformément à leur fonction juridi que consistant à autoriser la mise sur le marché de
ces produits, ne constitue ni une exploitation commerciale ni une exploitation déloyale.  Cette
utilisation est une utilisation publique, à des fins non commerciales, et par définition il s'agit d'une
utilisation licite, puisqu'elle est prévue par les lois qui régissent le mandat et le fonctionnement des
autorités en question.  En outre, l'utilisation des données au sein de ces institutions n'implique aucunedivulgation à des tiers, puisque ceux-ci ne peuvent accéder à aucun moment aux données
mentionnées, en vertu des dispositions de l'article 265 de la Décision n° 486.IP/C/W/251
Page 36
ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1.  Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle protégée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
La Décision n° 486 de la Communauté andine, intitulée "Régime commun concernant la
propriété industrielle", couvre les formes suivantes de propriété intellectuelle:
• brevets d'invention
• modèles d'utilité
• schémas de configuration de circuits intégrés
• dessins industriels
• marques
• slogans commerciaux
• marques collectives
• marques de certification
• noms commerciaux
• labels ou enseignes
• indications géographiques
• marques notoires
• secrets de fabrication
• mesures à la frontière
• concurrence déloyale
• actions pour infraction aux droits
Pour la protection de la propriété intellectuelle, les articles 1 et 2 de cette Décision établissent
respectivement les principes de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée.
À propos du principe de traitement national, l'article 1 indique que"Chaque pays membre accordera aux ressortissants des autres pays membres de la
Communauté andine, de l'Organisation mondiale du commerce et de la Convention de Paris
concernant la protection de la propriété industrielle un traitement non moins favorable que
celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété
industrielle, sous réserve des dispositions des articles 3 et 5 de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et de l'article 2 de la
Convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle.
En outre, les pays membres peuvent accorder ce traitement aux ressortissants d'un pays tiers,
à condition que leur législation intérieure le prévoie."
Quant au principe du traitement de la nation la plus favorisée, l'article 2 de la Décision n° 486
indique que
"En ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, tous avantages, faveurs,
privilèges ou immunités accordés par un pays membre aux ressortissants d'un autre pays
membre de la Communauté andine seront étendus aux ressortissants de tout Membre deIP/C/W/251
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l'Organisation mondiale du commerce et de la C onvention de Paris concernant la protection
de la propriété industrielle.
Les dispositions du paragraphe précédent seront applicables sans préjudice des réserves
prévues dans les articles 4 et 5 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuellequi touchent au commerce (ADPIC)."
Par ailleurs, la Décision n° 351 (Régime commun concernant le droit d'auteur et les droits
connexes) indique dans son article 2 que chaque pays membre accorde aux ressortissants d'un autre
pays une protection qui ne doit pas être moins favorable que celle qui est reconnue à ses propres
ressortissants en matière de droit d'auteur et droits voisins.
L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC) a été incorporé dans la législation intérieure en 1995 dans le cadre de la
ratification par la Bolivie des Accords du Cycle d'Uruguay, ce qui implique que les principes de
traitement national et de traitement de la nation la  plus favorisée, prévus dans cet accord, font partie
de notre législation.
La Bolivie est membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales
en vertu de l'acte de 1978 et a consolidé cette position en ratifiant l'UPOV au moyen de la Loi 1968
du 24 mars 1999.
L'article 3 de cet accord (traitement national, réciprocité) indique que:
"Les personnes physiques et morales dont le domicile ou la résidence se trouve dans l'un des
États de l'Union jouiront dans les autres États de l'Union, en ce qui concerne la
reconnaissance et la protection du droit d'obtenteur, du traitement que les lois respectives deces États accordent à leurs ressortissants, sans préjudice des droits spécialement prévus par la
présente convention et à condition de remplir les formalités imposées aux ressortissants.
Les ressortissants des États de l'Union qui n'ont pas de domicile ou de résidence dans l'un de
ces États jouiront également des mêmes droits, à condition de satisfaire aux obligations qui
peuvent leur être imposées dans le but de permettre l'examen des variétés qu'ils ont obtenues,
ainsi que le contrôle de leur multiplication.
Sans préjudice des dispositions des alinéas 1) et 2), tout État de l'Union qui applique la
présente Convention à un genre ou une espèce déterminés aura la faculté de limiter le
bénéfice de la protection aux ressortissants de l'État de l'Union qui applique la Convention à
ce genre ou cette espèce et aux personnes physiques et morales dont le domicile ou larésidence se trouve dans l'un de ces États."
En outre, dans la réglementation actuellement en vigueur sur les variétés végétales, la
Décision n° 345 de la Communauté andine stipule la réciprocité dans l'article 18 relatif au droit de
priorité.
"Le titulaire d'une demande d'octroi d'un certi ficat d'obtenteur, présentée dans un pays qui
accorde un traitement réciproque au pays membre dans lequel l'enregistrement de la variété
est demandé, jouira d'un droit de priorité pendant un délai de 12 mois afin de soumettre une
demande de protection de cette variété à tout autre pays membre.  Ce délai sera compté àpartir de la date de dépôt de la première demande.
Afin de bénéficier du droit de priorité, l'obtenteur doit revendiquer, lors de la demande
ultérieure, la priorité de la première demande.  L'autorité nationale compétente du paysIP/C/W/251
Page 38
membre, qui a reçu la demande ultérieure, peut exiger que le déposant fournisse, dans un
délai d'au moins trois mois comptés à partir de la date de dépôt, une copie des documents qui
constituent la première demande devant être certifiée conforme par l'autorité l'ayant reçue,
ainsi que des échantillons ou toute autre preuve indiquant que la variété faisant l'objet des
deux demandes est la même."
Dans la réglementation intérieure bolivienne, la Résolution ministérielle n° 064/96 du
9 août 1996 stipule dans l'article 15 p) que "Les obtenteurs résidant à l'étranger jouissent des mêmes
droits que les obtenteurs résidant dans le pays."
Il est clair que l'entièreté de la base légale bolivienne étayée par la Protection des obtentions
végétales accorde aux étrangers et aux parties concernées un traitement non moins favorable que celuiqui est accordé, dans des circonstances similaires, aux ressortissants ou résidents du territoire national.
Cette affirmation est évidente lorsque nous révisons les statistiques de protection, puisqu'en Bolivie
plus de 60 pour cent des variétés actuellement protégées sont d'origine étrangère.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2.  Veuillez expliquer de quelle manière le droit d'auteur bolivien est conforme à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC qui exige que les membres respectent les articles 1er à 21 de la Convention de
Berne de 1971, à l'exception de l'article 6bis, puisque les membres n'ont pas de droits ni d'obligations
concernant cet article de l'Accord sur les ADPIC.
Le droit d'auteur en Bolivie est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC et aux
dispositions de l'article 6 bis de la Convention de Berne.
La Bolivie adhère à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques depuis 1982.  La Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène sur le droitd'auteur contient des règles qui reflètent et respectent intégralement les règles de la Convention de
Berne.
Les droits moraux prévus dans l'article 6 bis de la Convention de Berne sont reconnus dans les
articles 11 et 12 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène.
3.  Veuillez indiquer comment la législation bolivienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Tant dans la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène que dans le Décret suprême n° 24582
du 25 avril 1997, qui adopte le Règlement relatif aux logiciels, les programmes d'ordinateur et lesbases de données sont protégées en tant qu'œuvres littéraires, conformément aux dispositions de
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4.  L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que les droits de location des programmes
d'ordinateur et des œuvres cinématographiques do ivent être protégés.  Veuillez citer l'article
correspondant de la Loi bolivienne sur le droit d'auteur.
Le droit de location de programmes d'ordinateur est réglementé dans l'article 5 du Décret
suprême n° 24582 adoptant le Règlement relatif aux logiciels, qui dispose que seuls les titulaires de
droits patrimoniaux sur des logiciels peuvent autoriser ou interdire toute forme d'exploitation de cesdroits, en particulier et entre autres le droit de location.IP/C/W/251
Page 39
Les œuvres cinématographiques bénéficient du droit établi dans l'article 13 c) de la Décision
n° 351 de l'Accord de Carthagène, comprenant le droit d'autoriser ou d'interdire, entre autres, la
location de l'œuvre.
5.  Veuillez préciser la durée et les conditions de protection prévues dans la Loi bolivienne sur le
droit d'auteur pour des œuvres, autres que des œuvres photographiques ou des œuvres des arts
appliqués, en citant les dispositions correspondantes de cette loi.
Les articles 18 et 19 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur disposent que la protection
conférée par la loi sur les œuvres collectives, audiovisuelles et photographiques, les phonogrammes,
les programmes de radiodiffusion et les programmes d'ordinateur dure 50 ans à compter de leur
publication, présentation, fixation, transmission et utilisation, selon le cas, ou s'ils n'ont pas été publiésdepuis leur création.
6.  Veuillez décrire la protection prévue par la Loi bolivienne sur le droit d'auteur pour les
interprètes et en indiquer la durée.
L'article 53 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur, concernant le droit des artistes interprètes
ou exécutants, dispose que ceux-ci ont le droit d'autoriser ou d'interdire la fixation et la reproduction,
ainsi que la communication au public, la transmission ou toute autre forme d'utilisation de leurs
interprétations ou exécutions et qu'en conséquence nul ne peut, sans l'autorisation des artistes
interprètes ou exécutants, effectuer l'un des actes susmentionnés.  Ce même article établit que lesdroits reconnus aux artistes interprètes ou exécutants ont une durée de 50 ans, à compter du 1
er janvier
de l'année suivant celle de la publication, de la fixation ou, si cette publication n'a pas eu lieu, de
l'interprétation ou exécution.
L'artiste interprète jouit du droit à la reconnaissance de son nom sur ses interprétations et du
droit de s'opposer, sa vie durant, à toute déformation, mutilation ou autre atteinte à sa prestation, qui
nuit à son prestige ou à sa réputation.  À son décès et pendant une période de 20 ans, l'exercice de ces
droits reviendra aux héritiers.
En ce qui concerne les œuvres des arts appliqués, l'article 50 de la Loi n° 1322 sur le droit
d'auteur établit que les droits en faveur de l'auteur sur une œuvre artistique, graphique, plastique ou
d'un manuscrit ne sont pas susceptibles de renonciat ion, sont inaliénables et subsistent pendant toute
la durée de protection des droits patrimoniaux sur l'œuvre en faveur de l'auteur, de ses héritiers et
légataires.  Cependant, l'article 51 de la Loi n° 1322 précise que les dispositions qui précèdent ne
s'appliquent pas aux œuvres d'architecture ni aux œuvres des arts appliqués.
7.  L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire directement ou indirectement la reproduction de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les pr oducteurs de phonogrammes jouissent du droit
d'autoriser ou d'interdire la commercialisation d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.
Veuillez expliquer comment le droit d'auteur bolivien met en œuvre cette obligation et préciser la
durée de la protection.
L'article 54 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur, dans le chapitre sur les producteurs de
phonogrammes, stipule que le producteur phonographique a, à l'égard de ses phonogrammes, le droit
exclusif d'en autoriser ou d'interdire la reproduction, la location et la communication publique, y
compris la distribution par câble, la transmission par satellite ou tout autre moyen de communication.
Les articles 18 et 19 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur disposent que la protection
conférée par cette loi dure toute la vie de l'auteur et persiste 50 ans après son décès, en faveur de sesIP/C/W/251
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héritiers, légataires et cessionnaires.  Les délais sont comptés à partir du 1er janvier de l'année suivant
celle du décès de l'auteur ou celle de la fixation ou création de l'œuvre.
8.  Veuillez fournir un résumé et le texte actualisé de tout projet de réforme juridique concernant
le droit d'auteur, ainsi que de toute législation pénale en cours d'adoption qui pourrait influer sur ledroit d'auteur.
Un avant-projet de code de propriété intellectuelle est actuellement en cours de discussion au
pouvoir législatif.  Cet instrument juridique comprend les règles internationales et communautaires en
vigueur et met en œuvre leurs dispositions en matière de droit d'auteur.  La partie pertinente de
l'avant-projet, qui est susceptible d'adoption par l'instance législative, est remise sur support
informatique comme annexe de ce document.
∗
À l'heure actuelle, il n'existe aucune législation pénale en cours d'adoption qui puisse influer
sur le droit d'auteur, étant donné que le nouveau Code de procédure pénale a été adopté récemment.
9.  Veuillez expliquer comme la législation bolivienne octroie une protection expresse aux
œuvres préexistantes d'interprètes et aux phonogrammes, comme l'exigent les articles 9:1, 14:5 et
14:6 de l'Accord sur les ADPIC.  Si cette protection n'est pas prévue de manière expresse par les
règles communes, veuillez indiquer si l'Accord su r les ADPIC est directement appliqué en Bolivie.
En ce qui concerne la protection des œuvres préexistantes d'exécutants et des phonogrammes,
la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre stricte de la Convention de Berne, y
compris des dispositions de l'article 6 bis concernant les droits moraux.
Les articles 18 et 19 de la Loi sur le droit d'auteur disposent une protection de 50 ans après le
décès de l'auteur, en faveur de ses héritiers, légataires et cessionnaires.  Le délai est compté à partir du
1er janvier de l'année suivant celle du décès de l'auteur ou celle de la publication, présentation,
fixation, transmission, utilisation ou création de l'œuvre, selon le cas.
L'article 54 de la Loi n° 1322 dispose que le producteur phonographique a, à l'égard de ses
phonogrammes, le droit exclusif d'en autoriser ou d'interdire la reproduction, la location et la
communication publique, y compris la distribution par câble, la transmission par satellite ou tout autre
moyen d'utilisation.
Par ailleurs, l'article 57 de la Loi n° 1322 dispose que les organismes de radiodiffusion
jouissent du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire les actes suivants:
• la retransmission de leurs émissions,
• la fixation de leurs émissions de radiodiffusion,
• la reproduction d'une fixation de leurs émissions.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 58 de la Loi n° 1322, les œuvres
suivantes, entre autres, appartiennent au patrimoine national en tant qu'œuvres préexistantes:
• les œuvres dont les auteurs ont renoncé expressément à leurs droits,
• les œuvres d'auteurs décédés sans successeurs ni ayants cause,
• les œuvres dont la durée de protection fixée par les articles 18 et 19 est expirée (il
s'agit du délai de 50 ans).
                                                     
∗ Uniquement en espagnol (annexe, pages 79-135)IP/C/W/251
Page 41
10.  Alors que la Loi sur le droit d'auteur de 1992 protège les "programmes d'ordinateur", elle ne
semble pas les protéger en tant qu'"œuvres litt éraires".  La protection de programmes d'ordinateur
est séparée et se trouve dans le Décret présidentiel de 1997.  Veuillez expliquer en détail comment les
lois boliviennes protègent les programmes d'ordinateur en tant qu'"œuvres littéraires", comme l'exigel'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 6 1) de la Loi sur le droit d'auteur spécifie que les programmes d'ordinateur
(logiciels) sont protégés par une réglementation spécifique.
Postérieurement à cette Loi, le Décret suprême n° 24582, adopté le 25 avril 1997 et
approuvant le Règlement relatif aux logiciels, dispose expressément dans son article 1 que lesprogrammes d'ordinateur et les bases de données sont protégés en tant qu'œuvres littéraires.  En outre,
la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène établit à l'article 23 que les programmes d'ordinateur
sont protégés aux mêmes conditions que les œuvres littéraires.  Cette protection s'étend aux
programmes d'exploitation et aux programmes d'application, tant sous forme de code source que sous
forme de code objet.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
11.  Veuillez décrire en quoi consiste une marque selon la Loi bolivienne sur les marques.
Conformément au Titre VI sur les marques, l'article 134 de la Décision n° 486 de la
Communauté andine indique que tout signe propre à distinguer des produits ou des services sur le
marché peut constituer une marque.  Cet article précise également que les signes susceptibles de
représentation graphique peuvent être enregistrés en tant que marques.  La nature du produit ou du
service auquel une marque s'applique ne constitue en aucun cas un obstacle au dépôt de la marque.
12.  Veuillez décrire la procédure à suivre pour enregistrer une marque en Bolivie, en citant les
dispositions correspondantes de la loi et en décrivant le droit que le titulaire d'un enregistrement de
marque peut exercer.
La procédure permettant d'enregistrer une marque est prévue dans le chapitre II de la Décision
n° 486, dans les articles 138 à 150.6
                                                     
6 Article 138 - La demande d'enregistrement d'une marque doit être déposée à l'office national
compétent et doit concerner une seule classe de produits ou de services et comprendre les éléments suivants:
a) la requête;b) la reproduction de la marque lorsqu'il s'agit d'une marque dénominative avec élément
graphique, forme ou couleur ou d'une marque figurative, mixte ou tridimensionnelle avec ousans couleur;
c) les procurations qui ont été nécessaires;
d) la preuve de paiement des taxes prescrites;
e) le cas échéant, les autorisations requises pour les cas prévus dans les articles 135 et 136;  etf) le cas échéant, le certificat d'enregistrement du pays d'origine envoyé par l'autorité nationale
qui l'a octroyé et, si elle est prévue par la législation intérieure, la preuve de paiement de lataxe prescrite, lorsque le déposant souhaite exer cer le droit prévu dans l'article 6 quinquies de
la Convention de Paris.
Article 139 - La requête d'enregistrement d'une marque sera incluse dans un formulaire et comprendra
les renseignements suivants:
a) la requête d'enregistrement de la marque;b) le nom et l'adresse du déposant;c) la nationalité ou le domicile du déposant.  Si celui-ci est une personne juridique, le lieu
d'établissement devra être indiqué;IP/C/W/251
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d) le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant légal du déposant;
e) l'indication de la marque que le déposant souhaite enregistrer, lorsqu'il s'agit d'une marque
purement dénominative, sans élément graphique, forme ou couleur;
f) l'indication expresse des produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la marque est
demandé;
g) l'indication de la classe à laquelle appartiennent les produits ou services;  et
h) l'entreprise du déposant ou de son représentant légal.Article 140 - La date de dépôt de la demande corre spondra à la date de réception de la demande par
l'office national compétent, pour autant qu'au moment de la réception la demande comprenne au moins leséléments suivants:
a) l'indication que le déposant demande l'enregistrement d'une marque;
b) les renseignements qui permettent l'identification du déposant ou de la personne qui dépose la
demande ou qui permettent à l'office national compétent de communiquer avec cette personne;
c) la marque dont on demande l'enregistrement ou une reproduction de la marque lorsqu'il s'agit
d'une marque dénominative avec élément graphique, forme ou couleur particuliers ou d'unemarque figurative, mixte ou tridimensionnelle avec ou sans couleur;
d) l'indication expresse des produits ou services pour lesquels le déposant souhaite la protection
de la marque;  et
e) la preuve de paiement des taxes prescrites.L'absence de l'un des renseignements requis et énumérés dans le présent article entraînera le refus de
traitement de la demande par l'office national compétent et aucune date de dépôt ne lui sera attribuée.
Article 141 - Le déposant peut invoquer comme date de dépôt d'une demande d'enregistrement de
marque la date à laquelle cette marque a distingué des produits ou des services lors d'une exposition reconnue
officiellement et réalisée dans tout pays, pour autant que l'enregistrement soit demandé dans les six mois àcompter du jour où de tels produits ou services sont exposés pour la première fois sous cette marque.  Dans cecas, la demande peut être considérée comme déposée à partir de la date de l'exposition.
Les faits auxquels se réfère le présent article sero nt certifiés par l'autorité compétente responsable de
l'exposition, qui mentionnera la date à laquelle la marque a été utilisée pour la première fois en rapport avec les
produits ou services en question.
Article 142 - Lorsque le déposant souhaite exercer le droit prévu dans l'article 6 quinquies  de la
Convention de Paris pour la protection de la propriété in dustrielle, il doit présenter le certificat d'enregistrement
de la marque du pays d'origine dans le délai de trois mois suivant la date de dépôt de la demande.
Article 143 - Le déposant d'un enregistrement de marque peut demander, à tout moment au cours du
traitement, la modification de la demande et la correction de toute erreur matérielle.
De même, l'office national compétent peut suggérer au déposant, à tout moment au cours du traitement,
des modifications de la demande.  Cette proposition de modification doit être traitée conformément aux
dispositions de l'article 144.
La modification ne peut en aucun cas impliquer le changement des aspects substantiels du signe ou
l'élargissement de la classe de produits ou de services initialement mentionnés dans la demande.
Si les règles nationales le permettent, des taxes peuvent être prescrites pour la demande de
modification.
Article 144 - L'office national compétent examinera, dans les 15 jours à compter de la date de dépôt de
la demande, si celle-ci remplit les conditions de forme prévues dans les articles 135 et 136.
Si l'examen de forme révèle que la demande ne remplit pas les conditions dont il est question dans
l'alinéa précédent, l'office national compétent demandera qu e le déposant remplisse ces conditions dans le délai
de 60 jours suivant la date de notification.
Si à l'expiration du délai mentionné le déposant ne remplit pas les conditions requises, la demande sera
considérée comme abandonnée et perdra sa position dans l'ordre de priorité.
Article 145 - Si la demande d'enregistrement remplit les conditions de forme établies dans le présent
chapitre, l'office national compétent en ordonnera la publication.
Article 146 - Dans le délai de 30 jours suivant la date de publication, toute personne ayant un intérêt
légitime peut présenter, une seule fois, une opposition fondée pouvant entraîner l'invalidité de l'enregistrement
de la marque.
À la requête de la partie intéressée, l'office national compétent octroiera, une seule fois, un délai
supplémentaire de 30 jours afin de présenter les preuves étayant l'opposition.
Les oppositions téméraires peuvent être sanctionnées si les normes nationales le prévoient.IP/C/W/251
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13.  Veuillez indiquer la durée et la condition de protection d'une marque prévues par la Loi
bolivienne sur les marques.
Conformément à l'article 152 de la Décision n°  486, la durée de la protection d'une marque
enregistrée est de dix ans à compter de la date de sa concession et peut être renouvelée indéfinimentpar périodes successives de dix ans.
14.  Veuillez expliquer comment la législation bolivienne prévoit la protection d'une marque
notoire pour des produits différents, comme l'exige l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
citer les dispositions de vos lois et réglementations concernant ce sujet.
La Décision n° 486 prévoit une protection expresse dans le Titre XIII pour les signes
distinctifs notoirement connus, conformément aux dispositions de l'article 16:3 de l'Accord sur les
ADPIC.  Cette norme élargit le principe de spécialité et d'enregistrement, puisque d'une part la
condition de notoriété n'est pas rejetée du fait que le signe n'a pas été enregistré et d'autre part la
personne qui possède un signe notoire peut s'opposer à des produits ou des services de classes
différentes conformément aux dispositions de l'article 230 b):  "les personnes qui participent auxcircuits de distribution ou de commercialisation du type de produits ou de services auxquels le signe
s'applique".
En outre, dans le cas de signes distinctifs notoirement connus et inscrits de façon illicite
comme nom de domaine, l'autorité nationale compétente ordonnera, à la requête du titulaire ou dupropriétaire légitime de ce signe, l'annulation ou la  modification de l'inscription du nom de domaine.
(article 223)
                                                                                                                                                                    
Aucune opposition ne peut être déposée contre la demande présentée, au cours des six mois suivant
l'expiration du délai de grâce dont il est question dans l'article 153, si une telle opposition se base sur desmarques qui auraient coexisté au moment de la demande.
Article 147 - Aux fins des dispositions de l'article précédent, il est entendu que tant le titulaire d'une
marque identique ou similaire de produits ou services, à propos desquels l'utilisation de la marque peut induirele public en erreur, que la personne qui a demandé en premier lieu l'enregistrement de cette marque dans l'un des
pays membres ont également un intérêt légitime à déposer une opposition dans les autres pays membres.  Dans
les deux cas, l'opposant doit démontrer son intérêt réel pour le marché du pays membre où l'opposition estdéposée et doit à cet effet demander l'enregistrement de la marque au moment de l'opposition.
Le dépôt d'une opposition basé sur une marque préalablement enregistrée dans l'un des pays membres
et conforme aux dispositions de cet article autorisera l' office national compétent à rejeter l'enregistrement de la
deuxième marque.
L'interjection d'une opposition basée sur une demande d'enregistrement d'une marque préalablement
présentée dans l'un des pays membres et conforme aux dispositions de cet article entraînera la suspension del'enregistrement de la deuxième marque, tant que l'enregistrement de la première marque n'est pas conféré.Dans un tel cas, les dispositions de l'alinéa précédent sont appliquées.
Article 148 - Si une opposition est déposée, l'office national compétent demandera au déposant de faire
valoir ses arguments et de présenter les preuves qu'il jugerait appropriées dans les 30 jours suivants.
À la requête de la partie intéressée, l'office national compétent octroiera, une seule fois, un délai
supplémentaire de 30 jours afin de présenter les preuves étayant l'opposition.
Article 149 - L'office national compétent refusera de traiter les oppositions qui sont déposées dans l'un
des cas suivants:
a) l'opposition ne contient pas les renseignements essentiels concernant l'opposant et la demande
contre laquelle cette opposition est déposée;
b) l'opposition est déposée intempestivement;c) l'opposant n'a pas payé les taxes de procédure prescrites.Article 150 - À l'expiration du délai établi dans l'article 148, ou si aucune opposition n'est déposée,
l'office national compétent procédera à l'examen de l'enregistrabilité.  Si des oppositions ont été déposées,
l'office national compétent se prononcera sur celles-ci et sur la concession ou le rejet de l'enregistrement de la
marque par une résolution.IP/C/W/251
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En outre, les signes dont l'exploitation commerci ale affecte de manière illicite le droit d'un
tiers constituent un motif de non-enregistrabilité conformément à l'article 136 h), en particulier
lorsqu'ils "consistent en une reproduction, une imitation, une traduction, une translittération ou une
transcription, totales ou partielles, d'un signe distinctif notoirement connu dont le titulaire est un tiers,quels que soient les produits ou services auxquels s'applique le signe, lorsque l'exploitation de ce
signe est susceptible d'entraîner un risque de confusion ou d'association à ce tiers ou à ses produits ou
services, ce qui consiste en une exploitation déloyale du prestige ou de la valeur commerciale ou
publicitaire du signe".
15.  Veuillez indiquer si la législation bolivienne  permet l'enregistrement de termes génériques de
langue anglaise ou espagnole, en citant toute loi ou réglementation pertinente.
Les signes génériques constituent des motifs de non-enregistrabilité conformément à
l'article 135 f) de la Décision n° 486.  La norme indique que "les signes qui consistent exclusivement
en un signe ou une indication, représentant le nom générique ou technique du produit ou du service
dont il est question, ne peuvent pas être enregistrés en tant que marques".  L'interprétation de cetarticle laisse entendre que si un signe de langue anglaise possède une capacité distinctive suffisante, il
est susceptible d'enregistrement.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
16.  Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation bolivienne reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions ou les réglementations de la loi concernée et en donnant des exemples
d'indications géographiques protégées.
Dans le titre XII, intitulé "Des indications géographiques", de la Décision n° 486, l'article 201
indique qu'"on entend par appellation d'origine une indication géographique constituée par la
dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé qui se réfère à une zone géographique
déterminée, servant à identifier un produit comme étant originaire de l'un de ces milieux
géographiques et dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées
exclusivement ou essentiellement au milieu géographique dans lequel il est produit, y compris les
facteurs naturels et humains".
Jusqu'à présent, il n'existe pas en Bolivie d'indications géographiques protégées.
17.  Veuillez indiquer en détail comment le haut niveau de protection exigé pour les vins et les
spiritueux dans l'article 23:2 de l'Accord sur les AD PIC est mis en œuvre, en citant les dispositions ou
réglementations de la loi concernée et en donnant des exemples d'indications géographiques pourchaque produit.
La réglementation andine a incorporé cette protection propre aux vins et spiritueux dans les
articles 215 à 220 de la Décision n° 486.
7
                                                     
7 Article 215 - Les pays Membres empêcheront l'utilisation d'une appellation d'origine identifiant des
vins ou des spiritueux pour des produits de ce type qui ne  sont pas originaires du lieu indiqué par l'appellation
d'origine en question, même si la véritable origine du produit est indiquée ou si l'indication géographique estemployée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation"ou autres.
Les pays Membres ne peuvent pas empêcher l'usage continu et similaire d'une appellation d'origine
d'un autre pays Membre identifiant des vins et des spiritueux, en ce qui concerne des produits ou des services, par
l'un de ses ressortissants qui a u tilisé cette appellation d'origine de manière continue pour des produits ouIP/C/W/251
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E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
18.  Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection de dessins industriels, en
citant les dispositions de la législation bolivienne et en précisant la nature de la protection prévue.
La procédure à suivre pour enregistrer un dessin industriel est établie dans les articles 117
à 127 du Titre V, chapitre I de la Décision n° 486.
La nature de la protection est décrite dans l'article 113 de la Décision n° 486 qui mentionne
que "l'apparence particulière d'un produit qui résulte de tout assemblage de lignes ou combinaison de
couleurs ou de toute forme externe bidimensionnelle ou tridimensionnelle, ligne, contour,
configuration, texture ou matériau, sans altération de l'affectation ou de la finalité de ce produit, sera
considérée comme étant un dessin industriel".
19.  Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection de dessins industriels de
textiles, en citant la législation ou réglementation concernée.
Il s'agit de la même procédure appliquée aux dessins en général, puisqu'en raison de leur
nature, les textiles bénéficient de la protection du système de propriété intellectuelle, dans la mesure
où le dessinateur apporte une contribution indépendante.
F. BREVETS
20.  Veuillez décrire en détail la manière dont la législation bolivienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, en indiquant toute exception prévue et en
fournissant des précisions sur la protection des mi cro-organismes, des procédés microbiologiques et
non biologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions de votre législation qui
correspondent à ce sujet.
                                                                                                                                                                    
services identiques ou apparentés sur le territoire de ce pays Membre, soit pendant au moins dix ans avant le
15 avril 1994, soit de bonne foi avant cette date.
Article 216 - L'autorité nationale compétente pourra déclarer, d'office ou à la requête d'une partie
intéressée, la nullité de l'autorisation d'exploitation d'une appellation d'origine protégée, si elle est reconnue eninfraction à la présente Décision.  Les critères de la présente Décision concernant la nullité du dépôt de marques
sont appliqués dans les cas pertinents.
Article 217 - L'office national compétent déclarera, d'office ou à la requête d'une partie intéressée, la
nullité de l'autorisation d'exploitation, lorsqu'il est démontré que celle-ci est utilisée dans le commerce d'unemanière qui ne satisfait pas aux dispositions de la d éclaration de protection respective.  Les critères de la
présente Décision concernant la nullité du dépôt de marques sont appliqués dans les cas pertinents.
Article 218 - Les offices nationaux compétents peuvent reconnaître les appellations d'origine protégées
dans un autre pays membre, lorsque la requête est fo rmulée par leurs producteurs, extracteurs, fabricants ou
artisans ayant un intérêt légitime ou par les autorités publiques de ceux-ci.
Pour demander cette protection, les appellations d'or igine doivent avoir été déclarées en tant que telles
dans leur pays d'origine.
Article 219 - Les offices nationaux compétents peuvent reconnaître la protection octroyée par des pays
tiers à des appellations d'origine ou des indications géographiques, à condition qu'un accord auquel participe le
pays membre le prévoie.  Pour demander cette protec tion, les appellations d'origine doivent avoir été déclarées
en tant que telles dans leur pays d'origine.
Article 220 - Tant que cette protection existe, les appellations d'origine protégées conformément aux
dispositions de la présente Décision ne sont pas considérées comme communes ou génériques pourl'identification des produits qu'elles désignent.IP/C/W/251
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L'article 20 de la Décision n° 486 contient des exceptions de brevetabilité prévues dans
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.8
Les micro-organismes sont brevetables en vertu de la deuxième disposition transitoire de la
Décision n° 486 qui indique que "les micro-organi smes sont brevetables tant que des mesures
distinctes ne sont pas adoptées par suite de l'examen prévu dans l'article 27:3 des ADPIC".
Dans le cadre des dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui indique que
"… les pays Membres prévoient une protection des obtentions végétales par des brevets, par un
système sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens", la Bolivie a adopté, au
moment de son adhésion à l'Acte 78 de l'UPOV, un système sui generis  pour la protection des
obtentions de variétés végétales.  Par ailleurs, la Communauté andine possède depuis 1993 un Régimecommun concernant les variétés végétales, adopté par la Décision n° 345.
La réglementation en vigueur concernant la protection des obtentions végétales est la
Résolution ministérielle n° 064/96 du 9 août 1996, qui stipule dans l'article 15 b) les droits conférés:
"b) La personne morale ou juridique qui a obtenu ou créé une nouvelle variété peut
demander un "titre de propriété" qui confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiers
agissant sans son consentement d'accomplir les actes suivants concernant du matériel de
reproduction, de propagation ou de multiplication de la variété protégée:
1) production, reproduction, multiplication ou propagation;
2) préparation à des fins de reproduction, de multiplication ou de propagation;
3) offre à la vente;
4) vente ou tout autre acte qui implique l'introduction sur le marché du matériel de
reproduction, de propagation ou de multiplication à des fins commerciales;
5) exportation;6) importation;
7) possession dans l'un des buts mentionnés aux points précédents;
8) utilisation commerciale de plantes ornementales ou de parties de plantes comme
matériel de multiplication, dans le but de produire des plantes ornementales et
fruitières, ou de parties de plantes ornementales, fruitières ou de fleurs coupées.
9) réalisation des actes mentionnés aux points précédents concernant le produit de la
récolte, y compris des plantes entières et des parties de plantes, obtenue parl'utilisation non autorisée du matériel de reproduction ou de multiplication de la
                                                     
8 L'article 20 de la Décision n° 486 dispose que "Les inventions suivantes ne seront pas brevetables:
a) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur le territoire du
pays Membre concerné afin de protéger l'ordre public ou la moralité.  À cet effet,l'exploitation d'une invention ne sera pas cons idérée comme contraire à l'ordre public ou à la
moralité du seul fait de l'existence d'une disposition juridique ou administrative qui interdit ou
réglemente cette exploitation;
b) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale dans le pays
Membre afin de protéger la santé ou la vie des personnes et des animaux, ou afin de préserverles végétaux et l'environnement.  À cet effet, l'exploitation commerciale d'une invention ne
sera pas considérée comme contraire à la santé ou à la vie des personnes ou des animaux, ou à
la préservation des végétaux ou de l'environnement du seul fait de l'existence d'une dispositionjuridique ou administrative qui interdit ou réglemente cette exploitation;
c) les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux
ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques ou microbiologiques;
d) les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux,
ainsi que les méthodes diagnostiques applicables aux êtres humains ou aux animaux.IP/C/W/251
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variété protégée, à moins que le titre ait pu raisonnablement faire valoir son droit
exclusif en rapport avec ce matériel de reproduction ou de multiplication."
Les conditions de protection d'une variété sont établies dans l'alinéa g):
"g) Outre les conditions précédentes, la variété doit répondre aux caractéristiques
suivantes:
1) Être nouvelle:  une variété sera considérée comme nouvelle si le matériel de
reproduction ou de multiplication, ou un produit de sa récolte, n'a pas été vendu ou
livré d'une autre manière licite à des tiers, par l'obtenteur ou son ayant cause ou avec
son consentement, à des fins d'exploitation commerciale de la variété.
Le caractère nouveau n'est plus valable lorsque:
a) L'exploitation a commencé au moins un an avant la date de dépôt de la demande
d'octroi d'un titre de propriété ou de la priorité revendiquée, si la vente ou la livraison
a été effectuée sur le territoire de la Bolivie ou de tout pays membre de laCommission de l'Accord de Carthagène.
b) L'exploitation a commencé au moins quatre ans avant, ou dans le cas d'arbres et de
vignes, au moins six ans avant la date de dépôt de la demande d'octroi d'un titre de
propriété ou de la priorité revendiquée, si la vente ou la livraison a été effectuée surun autre territoire que celui de la Bolivie ou de tout pays membre de la Commission
de l'Accord de Carthagène
c) Le caractère nouveau n'est plus valable lorsque s'effectue la vente ou la livraison de la
variété à des tiers, entre autres lorsque de tels actes:
1. sont le résultat d'un abus au détriment de l'obtenteur ou de son ayant cause;2. font partie d'un accord visant à transférer le droit sur la variété, pour autant
que celle-ci n'ait pas été livrée physiquement à un tiers;
3. font partie d'un accord conformément auquel un tiers a augmenté, pour le
compte de l'obtenteur, le stock du matériel de reproduction ou de
multiplication;
4. font partie d'un accord conformément auquel un tiers a réalisé des tests de
terrain ou de laboratoire ou des tests de procédure à petite échelle afind'évaluer la variété;
5. ont pour objet le matériel de récolte qui a été obtenu comme produit
secondaire ou excédent de la variété ou des activités mentionnées aux
points 3) et 4) du présent alinéa;
6. sont réalisés sous toute autre forme licite.
2) Être distincte:  la variété est considérée comme distincte si elle se distingue
clairement de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue au moment
de présenter la demande d'octroi d'un titre de propriété ou de la priorité revendiquée.IP/C/W/251
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Le dépôt de la demande d'octroi d'un titre de propriété ou l'inscription dans un registre
officiel de cultures rendront généralement cette variété connue à partir de cette date,
si un tel acte aboutit à la concession du titre de propriété ou à l'inscription de la
variété, selon le cas.
3) Être homogène:  une variété sera considérée comme homogène si l'ensemble de ses
caractères essentiels est suffisamment uniforme, conformément aux systèmes de
reproduction ou de multiplication.
4) Être stable:  en ce qui concerne ses caractères essentiels, c'est-à-dire qu'à la fin de
chaque cycle de multiplication, elle conserve les caractéristiques décrites par son
obtenteur."
La durée de la protection est établie dans l'alinéa h):
"h) Le délai accordé au "titre de propriété" sera de 25 ans pour les vignes, les arbres
forestiers et les arbres fruitiers, y compris leurs porte-greffes, et 20 ans pour les autresespèces, à compter de la date de son octroi."
21.  Veuillez décrire en détail les droits prévus pour les titulaires de brevets par la loi bolivienne
sur les brevets et citer les dispositions correspondantes de cette loi.
Le brevet aura une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt dans le pays Membre de la
demande correspondante, en faveur du titulaire.
La portée de la protection conférée par le brevet sera déterminée par la teneur des
revendications, description, dessins ou, le cas échéant, matériel biologique déposé, qui serviront à lesinterpréter.
Par ailleurs, en vertu de l'article 52 de la Décision n° 486, le brevet conférera à son titulaire le
droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes ci-après:
a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit:
i) fabriquer ce produit;
ii) offrir à la vente, vendre ou utiliser ce produit, ou l'importer à ces fins;  et
b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé:
i) utiliser ce procédé;  ouii) entreprendre les actes indiqués dans l'alinéa a) concernant un produit obtenu
directement par ce procédé.
22.  Veuillez décrire en détail les dispositions de la législation bolivienne permettant une
utilisation non autorisée de brevets, en citant les dispositions correspondantes de la loi et en
indiquant de manière précise les conditions dans lesquelles cette utilisation non autorisée peut se
produire.IP/C/W/251
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La non-autorisation d'une utilisation par le titulaire ou la licence obligatoire est réglementée
dans le chapitre VII, concernant le régime des licences obligatoires, de la Décision n° 486, en
particulier dans les articles 61 à 69.9
                                                     
9 Article 61 - À l'expiration du délai de trois ans à compter de la concession du brevet ou de quatre ans
à compter de la demande du brevet, le plus long des deux étant retenu, l'office national compétent délivrera, à la
requête de toute personne intéressée, une licence obligatoire, principalement pour la production industrielle duproduit concerné par le brevet ou pour l'usage intégral du procédé breveté, uniquement si au moment de sademande le brevet n'a pas été exploité conformément aux dispositions des articles 59 et 60 dans le pays membreoù la licence est demandée ou si l'exploitation de l'invention a été suspendue pendant plus d'un an.
La licence obligatoire ne sera pas concédée si le titulaire du brevet justifie son inaction par des excuses
légitimes, telles que des cas de force majeure ou des cas fortuits, conformément aux normes internes de chaquepays Membre.
Une licence obligatoire sera uniquement concédée si la personne qui la demande a préalablement tenté
d'obtenir une licence contractuelle du titulaire du brevet dans des conditions et selon des modalités raisonnableset que cette tentative n'a produit aucun effet dans un délai raisonnable.
Article 62 - La concession de licences obligatoires auxquelles l'article précédent fait référence requiert
une notification préalable au titulaire du brevet, afin que dans les soixante jours suivants celui-ci fasse valoir lesarguments qu'il juge appropriés.
L'office national compétent établira la portée ou durée de la licence, en spécifiant notamment la période
pour laquelle la licence est concédée, l'objet de la licence, le montant et les conditions de paiement de larémunération.  Cette rémunération devra être adaptée aux circonstances propres à chaque cas, en tenant compte
en particulier de la valeur économique de l'autorisation.
La contestation de la licence obligatoire n'empêchera pas l'exploitation et n'aura aucune influence sur
les délais qui seraient en cours.  L'interjection n'empêch era pas le titulaire du brevet de percevoir entre-temps la
rémunération fixée par l'office national compétent pour la partie non réclamée.
Article 63 - À la requête du titulaire du brevet ou du licencié, les conditions des licences obligatoires
pourront être modifiées par l'office national compétent lorsque de nouvelles circonstances le justifient et en
particulier lorsque le titulaire du brevet concède une au tre licence dans des conditions plus favorables que celles
établies.
Article 64 - Le licencié est obligé d'exploiter l'invention dans un délai de deux ans comptés à partir de
date de concession de la licence, à moins que le licencié justifie son inaction par des raisons valables, comme lecas fortuit ou la force majeure.  Dans le cas contraire, l'office national compétent révoquera la licence
obligatoire à la requête du titulaire du brevet.
Article 65 - À la suite de la déclaration par un pays membre de l'existence de raisons d'intérêt public,
d'urgence ou de sécurité nationale, et uniquement tant qu e ces raisons subsistent, le brevet pourra être soumis à
tout moment à licence obligatoire.  Dans un tel cas, l'office national compétent délivrera les licences qui lui sontdemandées.  Le titulaire du brevet faisant l'objet de la licence sera avisé dès qu'il sera raisonnablement possible.
L'office national compétent établira la portée ou durée de la licence obligatoire, en spécifiant
notamment la période pour laquelle la licence est concédée,  l'objet de la licence, le montant et les conditions de
paiement de la rémunération.
La concession d'une licence obligatoire pour des raisons d'intérêt public ne diminue pas le droit du
titulaire du brevet de continuer à l'exploiter.
Article 66 - D'office ou à la requête d'une partie  intéressée et après avoir obtenu l'assentiment de
l'autorité nationale compétente en matière de libre concurrence, l'office national compétent délivrera des
licences obligatoires lorsque des pratiques portent atteinte à la libre concurrence, en particulier lorsque ces
pratiques constituent un abus de position dominante sur le marché de la part du titulaire du brevet.
La nécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut être prise en compte dans la
détermination de la rémunération dans de tels cas.
L'office national compétent déboutera la révocation de la licence obligatoire si les conditions qui ont
conduit à cette licence risquent de se reproduire.
Article 67 - L'office national compétent délivrera une licence à tout moment si celle-ci est demandée
par le titulaire d'un brevet dont l'exploitation requiert nécessairement l'utilisation d'un autre brevet, pour autantque ce titulaire n'ait pas pu obtenir une licence contract uelle dans des conditions commerciales raisonnables.
Cette licence sera soumise, sans préjudice des dispositions de l'article 68, aux conditions suivantes:
a) l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique important, d'un
intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet;IP/C/W/251
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23.  Quelle est la durée de la protection des brevets prévue par la loi bolivienne sur les brevets?
Veuillez décrire les dispositions prévoyant la prolongation de la durée de la protection et citer les
dispositions correspondantes de la loi.
La durée de la protection d'un brevet à partir du dépôt de la demande est de 20 ans, en vertu
des dispositions de l'article 50 de la Décision n° 486.
Aucune disposition de la loi ne prévoit la prolongation la durée de la protection.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
24.  Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation bolivienne pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection et en citant lesdispositions correspondantes de la loi.
La protection accordée aux schémas de configuration de circuits intégrés est prévue dans les
articles 86 à 112 du Titre IV de la Décision n° 486.
10
                                                                                                                                                                    
b) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables
pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet;  et
c) la licence en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le second brevet est
également cédé.
Article 68 - Outre les conditions établies dans le s articles précédents, les licences obligatoires sont
soumises aux conditions suivantes:
a) elles ne sont pas exclusives et des sous-licences ne peuvent pas être concédées;b) elles sont uniquement cessibles avec la partie de l'entreprise ou de son actif incorporel qui
permet son exploitation industrielle;  les cessions doivent être constatées par écrit et être
enregistrées à l'office national compétent.  Dans le cas contraire, les cessions ne produirontaucun effet légal;
c) les licences peuvent être révoquées, sous réserve que les intérêts légitimes des personnes qui
ont obtenu l'autorisation pour ces licences soient protégés de façon adéquate, si lescirconstances qui en sont à l'origine ont cessé d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement
pas;
d) la portée et la durée de ces licences se limitent aux fins auxquelles elles sont concédées;e) dans le cas de brevets d'invention qui protègent la technologie des semi-conducteurs, la licence
obligatoire est uniquement destinée à des fins publiques non commerciales ou à la rectificationd'une pratique déclarée par l'autorité nationale compétente comme anticoncurrentielleconformément aux articles 65 et 66;
f) une rémunération adéquate est accordée selon le cas d'espèce, compte tenu de la valeur
économique de la licence, sans préjudice des dispositions de l'article 66;  et
g) les licences sont utilisées principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur.Article 69 - Les licences obligatoires qui ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre ne
produiront aucun effet légal.
10 CHAPITRE I
DéfinitionsArticle 86 - Les définitions suivantes seront utilisées aux fins du présent titre:a) circuit intégré:  produit, dans sa forme finale ou intermédiaire, dont au moins un élément est
actif et une ou toutes les interconnexions font partie intégrante du corps ou de la surface d'une
pièce de matériel et qui est destiné à remplir une fonction électronique;
b) schéma de configuration:  disposition tridimensionnelle, quelle qu'en soit la forme, des
éléments, dont au moins un est actif, et des interconnexions d'un circuit intégré, ainsi que cettedisposition tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré à fabriquer.
CHAPITRE IIDes conditions de protection des schémas de configuration de circuits intégrés
Article 87 - Un schéma de configuration est protégé s'il est original.IP/C/W/251
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Un schéma de configuration est considéré comme original lorsqu'il est le produit de l'effort intellectuel
de son créateur et qu'il n'est pas d'usage courant dans  le secteur de l'industrie des circuits intégrés.
Lorsqu'un schéma de configuration se compose d'un ou plusieurs éléments d'usage courant dans
l'industrie des circuits intégrés, il est considéré comme original si la combinaison des éléments, dans leurensemble, satisfait à cette condition.
CHAPITRE III
Des titulairesArticle 88 - Le droit d'enregistrer un schéma de configuration de circuit intégré appartient à son
concepteur.  Le droit peut être transféré par un acte entre des personnes en vie ou par voie successorale.
Si le schéma a été conçu conjointement par deux personnes ou plus, le droit à la protection leur
reviendra à tous.
Lorsque le schéma a été créé dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail ou de service établi
dans ce but, ou dans le cadre d'une relation de travail dans laquelle le concepteur remplit cette fonction, le droità la protection appartient à la personne qui a passé le contrat de travail ou de service ou à l'employeur, saufdisposition contractuelle contraire.
CHAPITRE IV
De la demande d'enregistrement
Article 89 - La demande d'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré doit être
déposée à l'office national compétent et doit inclure les éléments suivants:
a) la requête;b) une copie ou un dessin du schéma de configuration et, lorsque le circuit intégré a été
commercialisé, un échantillon de ce circuit intégré;
c) le cas échéant, une déclaration mentionnant la date de la première exploitation commerciale
du circuit intégré, où que ce soit dans le monde;
d) le cas échéant, une déclaration mentionnant l'année de la création du circuit intégré;e) une description définissant la fonction électronique que doit remplir le circuit intégré
comprenant le schéma de configuration;
f) une copie de toute demande d'enregistrement ou de titre de protection qui aurait été déposée
ou obtenue à l'étranger par le déposant lui-même ou par son cessionnaire et qui fait référence
totalement ou partiellement au même schéma de configuration faisant l'objet de la demandedéposée dans le pays membre;
g) les procurations qui ont été nécessaires;  eth) la preuve de paiement de la taxe prescrite.Article 90 - La requête d'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré sera incluse
dans un formulaire et comprendra les renseignements suivants:
a) la requête de concession de l'enregistrement;b) le nom et l'adresse du déposant;c) la nationalité ou le domicile du déposant.  Si celui-ci est une personne juridique, le lieu
d'établissement devra être indiqué;
d) le nom et le domicile du concepteur du schéma de configuration si celui-ci n'est pas le
déposant lui-même;
e) le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant légal du déposant;f) le cas échéant, la date, le numéro et le bureau où toute demande d'enregistrement ou de titre de
protection qui a été déposée ou obtenue à l'étranger par le déposant lui-même ou par soncessionnaire et qui fait référence totalement ou partiellement au même schéma de
configuration faisant l'objet de la demande déposée dans le pays Membre;  et
g) l'entreprise du déposant ou de son représentant légal.Article 91 - Lorsque le schéma de configuration faisant l'objet de la demande d'enregistrement
comprend un secret de fabrication, le déposant présentera, outre la représentation graphique requise, unereprésentation du schéma dans lequel on a retiré, eff acé ou déformé les parties contenant ce secret.  Les autres
parties devront être suffisantes pour permettre en tout cas l'identification du schéma de configuration.
Article 92 - La date de dépôt de la demande doit co rrespondre à la date de réception de la demande par
l'office national compétent, pour autant qu'au moment de la réception la demande comprenne au moins leséléments suivants:
a) une indication expresse ou implicite que la demande d'enregistrement concerne un schéma de
configuration;IP/C/W/251
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b) les renseignements qui permettent l'identification du déposant ou de la personne qui présente
la demande ou qui permettent à l'office national compétent de communiquer avec cettepersonne;
c) une représentation graphique du schéma de configuration faisant l'objet de la demande
d'enregistrement;  et
d) la preuve de paiement de la taxe prescrite.
L'absence de l'un des renseignements requis et énumérés dans le présent article entraînera le refus de
traitement de la demande par l'office national compétent et aucune date de dépôt ne lui sera attribuée.
CHAPITRE VDu traitement de la demandeArticle 93 - L'office national compétent examinera si l'objet de la demande constitue un schéma de
configuration conforme à la définition de l'article 86 et si cette demande comprend les renseignements requis
aux articles 89, 90 et 91.  L'office national compétent n'examinera pas d'office l'originalité du schéma deconfiguration, sauf si une opposition fondée est présentée.
Si une omission ou un défaut est observé, il sera demandé au déposant d'effectuer la correction
nécessaire dans un délai de trois mois, sous peine de considérer la demande comme abandonnée ou de l'archiver
d'office.  Si le déposant n'effectue pas la correction dans  le délai prescrit, l'office national compétent rendra cette
sommation effective par une décision fondée.
Article 94 - Après avoir examiné la demande, l'office national compétent ordonnera l'annonce de la
demande par la publication d'un avis dans le journal officiel, aux frais de l'intéressé.
Les dispositions pertinentes relatives aux demandes de brevet d'invention sont appliquées à la
publication de l'avis.
Article 95 - Toute personne intéressée peut présenter à l'office national compétent une opposition
fondée, comprenant les renseignements ou les documents utiles pour déterminer l'enregistrabilité d'un schéma deconfiguration.
Les dispositions pertinentes relatives aux demandes de brevet d'invention sont appliquées à
l'opposition.
Article 96 - Si la demande satisfait aux conditions requises, l'office national compétent enregistrera le
schéma de configuration et enverra un certificat d'enregistrement qui contiendra les renseignements inclus dans
l'enregistrement correspondant.
CHAPITRE VIDes droits conférés par l'enregistrementArticle 97 - Si le schéma de configuration est commercialisé où que ce soit dans le monde, la demande
d'enregistrement devra être déposée à l'office national compétent du pays membre dans un délai de deux ans à
compter de la date de la première exploitation commerciale du schéma.  Si la demande est déposée après
l'expiration de ce délai, l'enregistrement sera rejeté.
Un schéma de configuration qui n'est commercialisé nulle part dans le monde pourra uniquement être
enregistré si la demande est présentée à l'office national compétent du pays membre dans un délai de 15 ans àcompter du dernier jour de l'année de création du schéma.  Si la demande est déposée après l'expiration de ce
délai, l'enregistrement sera rejeté.
Article 98 - Le droit exclusif sur un schéma de configuration enregistré aura une durée de dix ans à
compter de la plus ancienne des dates suivantes:
a) le dernier jour de l'année au cours de laquelle le schéma de configuration a été commercialisé
pour la première fois où que ce soit dans le monde;  ou
b) la date à laquelle la demande d'enregistreme nt a été déposée à l'office national compétent du
pays membre correspondant.
La protection d'un schéma de configuration prendra fin en tout cas dès l'expiration du délai de 15 ans à
compter du dernier jour de l'année de création du schéma.
Article 99 - La protection est appliquée sans tenir compte du fait que le circuit intégré comprenant le
schéma de configuration enregistré fasse partie d'un article et que le schéma de configuration soit incorporé dansun circuit intégré.
L'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré confère à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers de réaliser les actes suivants:
a) reproduire, par l'incorporation dans un circuit in tégré ou de toute autre manière, tout ou partie
du schéma de configuration protégé qui satisfait à la condition d'originalité conformément àl'article 87;IP/C/W/251
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b) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque manière que ce
soit le schéma de configuration protégé ou un circuit intégré comprenant ce schéma;  ou
c) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque manière que ce
soit un article comprenant le circuit intégré protégé, et ce, uniquement dans la mesure où cetarticle continue de contenir un schéma de configuration reproduit de façon illicite.
La protection conférée par l'enregistrement ne concerne que le schéma de configuration à proprement
parler et ne comprend aucun concept, procédé, système,  technique ou information codés ou incorporés dans le
schéma de configuration.
Article 100 - Le droit conféré par l'enregistrement du schéma de configuration peut être uniquement
exercé contre des actes réalisés à des fins industrielles ou commerciales.  L'enregistrement ne confère pas ledroit d'empêcher les actes suivants:
a) actes réalisés dans un cadre privé et à des fins non commerciales;
b) actes réalisés exclusivement à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'expérimentation;c) actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ou
académique;
d) actes mentionnés dans l'article 5 ter de la Convention de Paris concernant la protection de la
propriété industrielle.
Article 101 - L'enregistrement d'un schéma de configuration ne confère pas le droit d'empêcher un tiers
de réaliser des actes commerciaux concernant des sché mas de configuration protégés, des circuits intégrés
comprenant de tels schémas ou des articles contenant ces  circuits intégrés après qu'ils aient été commercialisés
dans un pays par le titulaire ou par une autre personne ayant reçu son consentement ou liée économiquement àcelui-ci.
Aux fins du paragraphe précédent, deux personn es sont considérées comme économiquement liées
lorsque l'une d'entre elles peut exercer directement ou indirectement sur l'autre personne une influence décisive
à propos de l'exploitation du schéma de configuration protégé ou lorsqu'un tiers peut exercer une telle influencesur les deux personnes.
Article 102 - Le titulaire de l'enregistrement d'un schéma de configuration ne peut pas empêcher un
tiers de réaliser des actes d'exploitation industrielle ou  commerciale relatifs à un schéma de configuration créé
par un tiers par le biais de l'évaluation ou de l'analyse du schéma de configuration protégé, pour autant que le
schéma de configuration créé de cette manière satisfasse  à la condition d'originalité conformément à l'article 87.
Il ne peut pas non plus empêcher ces actes concernant les circuits intégrés comprenant le schéma deconfiguration ainsi créé, ni les articles comprenant de tels circuits intégrés.
Article 103 - Le titulaire de l'enregistrement d'un schéma de configuration ne peut pas empêcher un
tiers de réaliser les actes mentionnés dans l'article 99 co ncernant un autre schéma de configuration original créé
indépendamment par un tiers, même s'il est identique.
Article 104 - La réalisation de l'un des actes mentionnés dans l'article 99 concernant un circuit intégré
comprenant de manière illicite un schéma de configuration ou concernant un article comprenant un tel circuitn'est pas considérée comme une infraction aux droits exercés  sur un schéma de configuration enregistré, lorsque
la personne qui réalise ces actes ne savait pas et n'avait pas de motifs raisonnables de savoir que ce schéma de
configuration avait été reproduit illicitement.  Dès que cette personne est informée de l'illégalité du schéma de
configuration, celle-ci peut continuer à accomplir ces actes  concernant des produits qui sont en sa possession ou
qui ont été commandés avant ce moment, mais à la requête du titulaire du registre, cette personne doit lui payerune rémunération équivalant à des royalties équitables que cette personne devrait payer pour une licencecontractuelle.
Article 105 - Un enregistrement de schéma de configuration concédé ou en cours de concession peut
être transféré par un acte entre des personnes en vie ou par voie successorale.
Tout transfert d'un enregistrement de schéma de configuration doit être enregistré à l'office national
compétent.  Le non-enregistrement a pour conséquence que le transfert ne produira pas d'effet par rapport à destiers.
Aux fins de l'enregistrement, le transfert doit être constaté par écrit.Toute personne intéressée peut demander l'enregistrement d'un transfert.
CHAPITRE VII
Du régime des licencesArticle 106 - Le titulaire d'un enregistrement de schéma de configuration concédé ou en cours de
concession peut accorder une licence à un ou plusieurs tiers pour l'exploitation du schéma de configurationcorrespondant.IP/C/W/251
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Toute licence d'exploitation du schéma de configuration doit être enregistrée à l'office national
compétent.  Le non-enregistrement a pour conséquence que la licence ne produira pas d'effet par rapport à destiers.
Aux fins de l'enregistrement, la licence doit être constatée par écrit.Toute personne intéressée peut demander l'enregistrement d'une licence.
En cas de changement du nom ou de l'adresse du titulaire de l'enregistrement du schéma de
configuration au cours du délai d'application du contrat de licence, ce titulaire doit en informer l'office national
compétent.  Dans le cas contraire, toute notification relative aux renseignements inclus dans l'enregistrement estconsidérée comme valable.
Article 107 - Pour des raisons de non-exploitation ou  d'intérêt public, en particulier pour des raisons
d'urgence nationale, de santé publique ou de sécurité nationale, ou pour la rectification d'une pratique
anticoncurrentielle, l'autorité compétente peut, à la requête d'une personne intéressée ou d'une autorité
compétente, disposer à tout moment:
a) qu'un schéma de configuration enregistré ou en cours d'enregistrement soit utilisé ou exploité
industriellement ou commercialement par un organisme public ou par une ou plusieurspersonnes de droit public ou privé désignées à cet effet;  ou
b) qu'un tel schéma de configuration reste ouvert à la concession d'une ou plusieurs licences
obligatoires, auquel cas l'autorité compétente peut concéder la licence à toute personne qui la
demande, sans réserve des conditions établies.
Les conditions établies pour la concession de licen ces obligatoires concernant des brevets d'invention
sont appliquées à la concession d'une licence oblig atoire concernant un schéma de configuration.
CHAPITRE VIII
De la nullité de l'enregistrement
Article 108 - L'autorité nationale compétente décrétera d'office ou à la requête de toute personne et à
tout moment la nullité absolue de l'enregistrement d'un schéma de configuration, lorsque:
a) l'objet de l'enregistrement ne constitue pas un schéma de configuration conforme à l'article 86;b) l'enregistrement ne satisfait pas aux conditions de protection prévues dans l'article 87;c) l'enregistrement a été concédé pour un schéma de configuration déposé après l'expiration de
l'un des délais stipulés dans l'article 97;  ou
d) les motifs de nullité absolue prévus dans la législation nationale concernant les actes
administratifs se présentent.
Lorsque les motifs susmentionnés n'affectent qu'une partie du schéma de configuration enregistré, la
nullité est uniquement déclarée pour cette partie et l'enre gistrement restera valable pour les autres parties, pour
autant que l'ensemble du schéma satisfasse à la condition d'originalité prévue dans l'article 87.
Le schéma de configuration, ou la partie de celui-ci, déclaré nul sera considéré comme nul et sans
valeur à partir de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.
Article 109 - Les vices des actes administratifs qui empêchent l'application de la nullité absolue,
conformément à l'article précédent, sont affectés de nullité relative.  Dans ce cas, l'autorité nationale compétentepeut déclarer cette annulation dans les cinq ans suivants à compter de la date de la concession de
l'enregistrement, conformément à la législation nationale.
Article 110 - L'autorité nationale compétente peut annuler un enregistrement de schéma de
configuration lorsque celui-ci est concédé à une pers onne n'ayant pas le droit de l'obtenir.  L'action en
annulation ne peut être intentée que par la personne à qui appartient le droit d'obtenir l'enregistrement.  Cetteaction se prescrit par cinq ans à compter de la date de concession de l'enregistrement ou par deux ans à compterde la date à laquelle la personne à qui appartient ce droit a eu connaissance de la commercialisation dans le pays
membre du produit comprenant le schéma de configuration, en prenant en considération le délai qui expire en
premier lieu.
Article 111 - Dans les cas de nullité, l'autorité nationale compétente demandera au titulaire de
l'enregistrement de faire valoir ses arguments et de présenter les preuves qu'il estime appropriées.
Lorsque, en raison de la législation intérieure d'un pays Membre, cette autorité est l'office national
compétent, les arguments et les preuves auxquels se ré fère l'article précédent doivent être présentés dans les
deux mois suivant la notification.
Avant l'expiration du délai prévu dans l'article précédent, l'intéressé peut demander une prorogation de
deux mois supplémentaires.
À l'expiration des délais auxquels se réfère cet article, l'office national compétent statuera sur la nullité
de l'enregistrement, qui sera notifiée aux parties intéressées par le biais d'une résolution.IP/C/W/251
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H.  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
25.  Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation bolivienne protège les
renseignements confidentiels, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, en citant les
dispositions correspondantes de la loi.
La protection des secrets industriels est prévue dans le Titre XVI, chapitre II, des articles 260
à 266 de la Décision n° 486:
"Article 260 - Tout renseignement non divulgué qu'une personne physique ou morale possède
de manière légitime, qui peut être utilisé dans une activité productive, industrielle ou
commerciale et qui est susceptible d'être transmis à un tiers, est considéré comme un secret de
fabrication, dans la mesure où ce renseignement:
a) est secret, dans le sens où il n'est généralement pas connu ou facilement accessible,
dans son ensemble ou dans la configuration ou l'assemblage précis de ses
composants, par les personnes qui se trouvent dans les milieux qui manipulent
habituellement le type de renseignement en question;
b) possède une valeur commerciale en raison de son caractère secret;  et
c) a fait l'objet de mesures raisonnables prises par son propriétaire légitime afin de le
garder secret.
Le renseignement d'un secret de fabrication peut être lié à la nature, aux caractéristiques ou
aux finalités des produits;  aux moyens ou formes de distribution ou de commercialisation de
produits ou de prestation de services."
"Article 261 - Aux fins de la présente Décision, le renseignement qui doit être divulgué par
disposition juridique ou par ordre judiciaire n'est pas considéré comme un secret de
fabrication.
Le renseignement fourni à toute autorité par une personne le possédant n'est pas considéré
comme faisant partie du domaine public ou comme divulgué par disposition juridique, lorsque
cette personne fournit le renseignement afin d'obtenir une licence, un permis, une autorisation,
un registre ou tout autre acte public."
"Article 262 - La personne qui détient de manière licite un secret de fabrication est protégée
contre toute divulgation, acquisition ou utilisation de ce secret réalisée par des tiers de façon
contraire aux pratiques commerciales loyales.  Les actes suivants concernant un secret de
fabrication constituent une concurrence déloyale:
a) exploiter, sans l'autorisation du titulaire légitime, un secret de fabrication auquel un
tiers a eu accès alors qu'il était soumis à une obligation de confidentialité dans le
cadre d'une relation contractuelle ou de travail;
                                                                                                                                                                    
Article 112 - En cas de nécessité de statuer sur la nullité d'un enregistrement, l'autorité nationale
compétente peut demander au titulaire de l'enregistrement que celui-ci présente un ou plusieurs documentsmentionnés dans l'article 89 et relatifs à l'enregistrement faisant l'objet de l'action.IP/C/W/251
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b) communiquer ou divulguer, sans l'autorisation du titulaire légitime, le secret de
fabrication mentionné dans l'alinéa a) dans le but d'en tirer profit pour soi ou pour un
tiers ou de nuire à ce titulaire;
c) acquérir un secret de fabrication par des moyens illicites ou contraires aux usages
commerciaux honnêtes;
d) exploiter, communiquer ou divulguer un secret de fabrication acquis par les moyens
mentionnés dans l'alinéa c);
e) exploiter un secret de fabrication obtenu d'une autre personne sachant, ou devant
savoir, que la personne qui l'a communiqué a acquis le secret par les moyensmentionnés dans l'alinéa c) ou ne possédait pas d'autorisation du titulaire légitime
pour le communiquer;
f) communiquer ou divulguer le secret de fabrication obtenu conformément à l'alinéa e)
pour son propre profit ou pour celui d'un tiers ou pour nuire au titulaire légitime dusecret de fabrication.
Un secret de fabrication est considéré comme acquis par des moyens contraires aux usages
commerciaux honnêtes lorsque l'acquisition résulte, entre autres, de l'espionnage industriel, de
l'inexécution d'un contrat ou d'une autre obligation, de l'abus de confiance, du manque deloyauté ou de l'incitation à réaliser l'un de ces actes."
"Article 263 - La protection du secret de fabrication subsiste tant que les conditions établies
dans l'article 260 existent."
"Article 264 - La personne qui possède de manière légitime un secret de fabrication peut en
transmettre ou autoriser l'utilisation à un tiers.  Le tiers qui a reçu l'autorisation a l'obligation
de ne pas divulguer le secret de fabrication de quelque moyen que ce soit, sauf en cas d'accord
contraire établi avec la personne qui a transmis ou autorisé l'utilisation de ce secret.
Les accords qui transmettent des connaissances techniques, une assistance technique ou une
ingénierie de base ou détaillée peuvent contenir des clauses de confidentialité visant àprotéger les secrets de fabrication compris dans ces accords, pour autant que ces clauses ne
soient pas contraires aux règles de la libre concurrence."
"Article 265 - Toute personne qui, en raison de son travail, emploi, fonction, poste, exercice
de sa profession ou relation d'affaires, a accès à un secret de fabrication dont la confidentialitélui a été signifiée doit s'abstenir de l'utiliser, de le divulguer ou de le révéler sans motif
valable et sans le consentement de la personne qui possède ce secret ou de l'utilisateur
autorisé."
"Article 266 - Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou agrochimiques qui comportent des entités chimiques nouvelles à la
communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non
divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, les pays membres
protégeront ces données contre l'exploitation commerciale déloyale.  En outre, les pays
membres protégeront ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pourprotéger le public, ou à moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données
sont protégées contre l'exploitation commerciale déloyale."IP/C/W/251
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26.  Veuillez décrire en détail la protection des données résultant d'essais, concernant des
produits pharmaceutiques et agrochimiques, fournies au gouvernement pour l'autorisation de vente
en Bolivie et citer les dispositions correspondantes de la loi.
La protection est prévue dans l'article 266 de la Décision n° 486, qui énonce que "… lorsque
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou agrochimiques qui comportent
des entités chimiques nouvelles est subordonnée à la communication de données non divulguées
résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effort
considérable, ces données seront protégées contre l'exploitation commerciale déloyale.  En outre, ces
données seront protégées contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou à
moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données sont protégées contre
l'exploitation commerciale déloyale".
Pour octroyer une autorisation de vente d'un médicament, l'autorité sanitaire ne requiert pas la
production de documents décrivant le procédé ou le protocole de fabrication, de telle sorte que si le
déposant ne présente pas de données résultant d'essais qui impliquent un effort considérable il n'y a
aucun risque de divulgation des renseignements fournis qui pourraient servir à tout déposant ultérieurou à l'autorité même.  L'autorité requiert simplement une description des composants actifs et inactifs
faisant partie de la formule.
Les autorités sanitaires qui autorisent la commercialisation de produits pharmaceutiques et
agrochimiques sont des organismes publics, sans but lucratif, qui exercent une fonction que la loi leurattribue expressément.  À cet égard, il est entendu que l'utilisation par les autorités susmentionnées
des données qu'elles ont à leur disposition, quelle qu'en soit l'origine, au sein des institutions dont
elles relèvent et conformément à leur fonction juridi que consistant à autoriser la mise sur le marché de
ces produits, ne constitue ni une exploitation commerciale ni une exploitation déloyale.  Cette
utilisation est une utilisation publique, à des fins non commerciales, et par définition il s'agit d'uneutilisation licite, puisqu'elle est prévue par les lois qui régissent le mandat et le fonctionnement des
autorités en question.  En outre, l'utilisation des données au sein de ces institutions n'implique aucune
divulgation à des tiers, puisque ceux-ci ne peuvent accéder à aucun moment aux données
mentionnées, en vertu des dispositions de l'article 265 de la Décision n° 486.
27.  Existe-t-il d'autres solutions permettant d'autoriser la commercialisation de ses propres
versions d'un produit pharmaceutique ou agrochimique préalablement autorisé?  La deuxièmeautorisation se base-t-elle sur des renseignements provenant du déposant précédent?  Dans
l'affirmative, quelle durée d'exclusivité faut-il accorder au premier déposant pour qu'une deuxième
demande soit possible?
Toute personne a le droit de demander et d'obtenir des autorités compétentes un permis de
commercialisation de sa propre version d'un produit pharmaceutique ou agrochimique préalablement
autorisé, à condition de satisfaire aux dispositions de la législation correspondante.  L'autorité qui
autorise la commercialisation ne peut pas discriminer les déposants précédents et ultérieurs,
puisqu'elle doit traiter tout le monde sur le même pied d'égalité conformément à la loi.
En vertu des dispositions de l'article 266 de la Décision n° 486, l'autorité qui autorise la
commercialisation ne permettra pas à des tiers d'accéder aux données non divulguées résultant d'essais
ou à d'autres données non divulguées, dont l'établisseme nt a demandé un effort considérable et qui ont
été fournies par une autre personne (sauf dans les cas d'exception prévus dans ce même article 266,
qui correspond à l'article 39:3 de l'Accord sur le s ADPIC).  Cette protection a une durée indéterminée
et continue d'exister tant que subsistent les conditions requises à son égard.
Cependant, les autorités qui autorisent la commercialisation de produits pharmaceutiques et
agrochimiques exercent une fonction expressément conférée par la loi.  Dans ce sens, il est entenduIP/C/W/251
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que l'utilisation des données par ces autorités au sein des institutions dont elles relèvent et
conformément à leur fonction juridique, quelle que soit l'origine de ces données, n'implique pas une
divulgation de celles-ci dans la mesure où il n'est pas permis à des tiers d'avoir accès à ces données,
sauf dans les cas d'exception mentionnés à l'article 266 de la Décision n° 486.
Dans ce sens, si l'autorité a déjà autorisé la commercialisation d'un produit précédent, qu'une
autre personne demande l'autorisation de commercialiser un produit ultérieur et identique et que cette
personne remplit les conditions requises par la législation correspondante, l'autorité sera obligée
d'autoriser également la commercialisation de ce produit ultérieur.  Afin de déterminer si ce produit
ultérieur répond aux conditions requises par la législation, l'autorité pourra utiliser au sein des
institutions dont elle relève tout renseignement dont elle dispose.
Il convient d'observer que, dans la mesure où la procédure d'autorisation de
commercialisation prévue par la loi n'exige pas la production de données non divulguées résultant
d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement a demandé un effort considérable,
l'article 266 mentionné (qui correspond à l'arti cle 39:3 de l'Accord sur les ADPIC) n'est pas
applicable.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
28.  Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation bolivienne prévoit une
action efficace contre l'infraction aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui concerne les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC, la législation intérieure de
Bolivie prévoit des procédures civiles, pénales, administratives et des méthodes alternatives pour la
solution de litiges concernant leur application et le respect des droits de propriété intellectuelle.  Dansce sens, les règles du droit substantiel, lois spéciales et leur réglementation concernant la protection du
droit d'auteur et des droits connexes, la protection de la propriété industrielle et des obtentions de
variétés végétales, ainsi que les règles du droit processuel contenues dans les codes civil et pénal et
leurs règles de procédure, telles que les codes de procédure civile, pénale et les règles administratives,
sont appliquées.  De même, les règles de procédures destinées à faire respecter les droits, prévues par
les Décisions andines n° 344, 345, 351, 391 et 486, sont en vigueur.
29.  L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner la
production de la preuve nécessaire permettant d'étayer la prétention de la partie qui était dans
l'incapacité d'obtenir cette preuve de la partie adverse.  Veuillez décrire la manière dont les lois ou
réglementations boliviennes prévoient cette habilitation, en citant la section correspondante de la loi
ou réglementation.
Le Code de procédure civile permet au juge d'ouvrir une période de preuve qui ne peut être
inférieure à dix jours ni supérieure à 50 jours, selon la procédure dont il s'agit, du moment qu'il y a des
faits à prouver, même sans accord des parties et même si les parties ne le demandent pas.  L'acte ou
résolution pris par le juge sont susceptibles d'appel devant une autorité supérieure (article 370 duCode de procédure civile).
En soumettant la cause à preuve, le juge fixera de manière précise les points de fait à prouver,
par un acte exprès.  Les parties peuvent émettre des objections à cet acte jusqu'au troisième jour
inclus, auquel cas il sera statué préalablement et immédiatement.  Il pourra être fait appel avec effetdévolutif contre cette décision, sans recours ultérieur (article 371 du Code de procédure civile).IP/C/W/251
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Tous les modes légaux de preuve prévus par le Code de procédure civile sont admis
(article 373 du Code de procédure civile, en concordance avec l'article 1285 du Code civil).
Les modes légaux de preuve sont notamment:  les écrits, l'aveu, l'inspection judiciaire,
l'expertise, le témoignage, les présomptions (article 374 du Code de procédure civile).
La charge de la preuve incombe, au demandeur pour le fait constitutif de son droit, au
défendeur pour l'existence d'un fait qui empêche, modifie ou éteint le droit du demandeur (article 375
du Code de procédure civile).
Les preuves peuvent être apportées par les parties au procès pendant la période fixée par le
juge.  Les preuves apportées hors de cette période seront refusées d'office, sauf les preuvespréconstituées et celles dont il est question dans l'article 331, relatif aux documents postérieurs, ou
non connus antérieurement.  Pour ces dernières, il est stipulé qu'après introduction de l'instance, ne
seront plus admis que les documents de date postérieure, ou les documents antérieurs dont le
soumettant déclare sous serment ne pas avoir eu connaissance avant le dépôt de la requête
introductive.  La partie adverse devra en ce cas en être avisée, en vertu de l'article 46, alinéa 2, quistipule qu'elle doit se prononcer sur les documents joints à ou cités dans la requête introductive de
l'instance.  Le silence de la partie adverse, sa réponse évasive ou le caractère purement général de ses
dénégations pourront être considérés comme une reconnaissance de la vérité des faits auxquels les
documents en question se réfèrent (articles 377, 331, et 346, alinéa 2, du Code de procédure civile).
Si la preuve doit être produite hors de Bolivie, le juge mandatera les autorités judiciaires
étrangères dans tous les cas suivants :
1) lorsque le fait à prouver s'est produit hors de Bolivie;
2) lorsque les documents se trouvent dans des archives ou bureaux situés à l'étranger;3) lorsque la personne qui doit faire une déclaration réside à l'étranger (article 385 du
Code de procédure civile).
Pour la réception de telles preuves, un délai de preuve extraordinaire sera fixé en tenant
compte de la distance et des moyens de transport.  Ce délai ne pourra dépasser 60 ou 120 jours, selon
qu'il s'agit ou non d'un pays limitrophe.  La décision d'octroi du délai extraordinaire sera sans appel;
la décision de refus du délai sera susceptible d'appel avec effet dévolutif, sans recours ultérieur (article386 en concordance avec les articles 370 et 383 du Code de procédure civile).
En ce qui concerne la procédure pénale, selon le principe admis de la liberté de la preuve, le
juge admettra comme modes de preuve tous les éléments probants licites qui peuvent conduire à la
connaissance de la vérité historique du fait, de la responsabilité et de la qualité du prévenu.  D'autresmodes que ceux prévus dans ce livre pourront également être utilisés.  Pour être admis au procès, ils
devront être assimilés à un mode de preuve analogue prévu.
Un mode de preuve est accepté s’il se rapporte directement ou indirectement à l’objet de
l’enquête et s’il présente une utilité pour la découverte de la vérité.  Le juge limitera les modes depreuve proposés lorsque ceux-ci s’avèrent manifestement trop nombreux ou non pertinents.
(article 171 du nouveau Code de procédure pénale)
Les articles 174 à 192 du nouveau Code de procédure pénale établissent la procédure de
vérification immédiate et les moyens complémentaires suivants:
• Fouille du lieu du fait
• Réquisition de personnesIP/C/W/251
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• Réquisition de véhicules
• Levée et identification de corps
• Autopsie
• Descente sur les lieux et reconstitution
• Perquisition de domicile
• Mesures coercitives de la force publique
• Mandat de perquisition et de saisie (pour les exceptions, voir l'article 185 du nouveau
Code de procédure pénale)
Les modes de preuve légaux incluent notamment le témoignage.  En ce cas, si le témoin ne se
présente pas à la première citation, il fera l'objet d'un mandat d'amener, sans préjudice de poursuites
éventuelles.  S'il refuse de témoigner lors de sa comparution, on ordonnera son arrestation, d'unedurée maximale de 24 heures, au terme desquelles une poursuite pénale sera entamée s'il persiste dans
son refus (article 198 du nouveau Code de procédure pénale).  En ce cas, la désobéissance à l'autorité
et la résistance à l'autorité sont sanctionnées par des peines d'amende et de réclusion de un mois à un
an (articles 159 et 160 du Code pénal).
La déposition par commission rogatoire est également prévue :  lorsque le témoin ne réside
pas dans le district judiciaire où il doit témoigner, et qu'il n'est pas possible de compter sur sa
présence, sa déposition sera demandée par commission rogatoire adressée à l'autorité judiciaire de son
lieu de résidence (article 199 du nouveau Code de procédure pénale).
L'expertise est un autre moyen, utilisé pour découvrir ou faire valoir un élément de preuve qui
nécessite des connaissances spécialisées dans une science, un art ou une technique.
La Loi n° 2175 sur le Ministère public dispose que pour l'exercice des fonctions de ce dernier
(exercer l'action pénale publique, exercer la direction opérationnelle des activités policières d'enquête
sur les délits et veiller à la légalité de ces enquêtes), toute personne, institution ou personne ou organe
qui en dépendent, publique ou privée, est tenue de fournir les informations demandées par leMinistère public, sous la responsabilité prévue dans le Code pénal (désobéissance à l'autorité et
résistance à l'autorité sanctionnées par des peines d'amende et de réclusion de un mois à un an,
articles 159 et 160 du Code pénal).
30.  Veuillez décrire en détail toutes les procédures civiles disponibles dans la législation
bolivienne pour les titulaires de droits, en citant les dispositions correspondantes de la loi ou
réglementation.
Le Code de procédure civile établit des règles claires et précises pour le traitement et la
solution de litiges soumis aux tribunaux de juridiction ordinaire du pays.
Dans ce sens, les procédures civiles qui peuvent être utilisées sont systématiquement
engagées.
1. Juges.  Il existe des tribunaux de première et de seconde instance sur tout le territoire national,
non seulement pour les capitales de département (villes), mais également pour les provinces et les
cantons (frontières) de toute la République, des autorités judiciaires qui connaissent des actions au
civil visant à résoudre des litiges pour cause de lésion des titulaires de droits.
2. Parties.  L'intervention et la capacité sont accordées aux parties qui interviennent
essentiellement dans le procès en tant que demandeur, défendeur et juge.IP/C/W/251
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Accessoirement, les procureurs, lorsqu'ils représentent l'État en qualité de demandeurs ou de
défendeurs, et les fonctionnaires auxiliaires de l'administration judiciaire interviendront.
Les avocats, experts, interprètes, dépositaires, administrateurs, commissaires-priseurs et
mandataires participeront également accessoirement.
Les sociétés constituées juridiquement, ainsi que les corporations, les entités, les sociétés
autarciques, autonomes, coopératives et communautaires participeront par l'intermédiaire de leurs
représentants légaux (article 56 du Code de procédure civile).
La représentation par mandat suppose que la personne qui se présente au procès au nom ou en
représentation d'une autre personne joigne à la première requête les documents qui établissent saqualité (article 58 du Code de procédure civile).
Sa qualité ayant été établie, le mandataire assume toutes les responsabilités que les lois lui
imposent, et ses actes engagent le mandant comme si celui-ci les accomplissait personnellement
(article 60 du Code de procédure civile).
Il conviendra d'homologuer devant notaire public les pouvoirs accordés à l'étranger, après les
avoir fait légaliser par le Ministère des relations extérieures et du culte, conformément à la Loi sur le
notariat.
Sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale découlant de l'exercice de la
représentation, le mandataire devra répondre à son mandant des dommages causés par sa faute ou sa
négligence exclusives.  Le juge pourra établir, selon les circonstances, la responsabilité solidaire du
mandataire et de l'avocat le défendant (article 64 du Code de procédure civile).
Des dispositions sont prévues pour les cas de contumace, la notification d'éviction et les cas
pour lesquels les bénéfices de gratuité peuvent s'appliquer.
3. Commissions rogatoires adressées à d'autres autorités.  Lorsque le juge qui doit accomplir un
acte de procédure dans sa juridiction et qu'il ne peut l'accomplir personnellement, il pourra le déléguer
à d'autres autorités judiciaires et, uniquement à défaut de celles-ci, à des autorités administratives.
Lorsqu'il doit accomplir des actes de procédure judiciaire en dehors de sa juridiction, mais sur
le territoire national, le juge adressera des commissions rogatoires aux autorités de même hiérarchie et
des ordres d'instruction aux autorités de hiérarchie inférieure.  Si le juge doit déléguer des actes de
procédure à une autorité externe à la République, il le fera par commission rogatoire (articles 113
et 114 CPC du Code de procédure civile).
4. Mesures conservatoires.  Avant le dépôt de la requête ou durant l'instruction du procès, le
Code de procédure civile dispose que les mesures conservatoires suivantes peuvent être demandées:
• annotation préventive;
• saisie conservatoire;
• mise sous séquestre;
• mise sous contrôle judiciaire;
• interdiction de conclure des actes ou contrats sur des biens déterminés (article 156 du
Code de procédure civile, en concordance avec l'article 1444 du Code civil).
Autres mesures en dehors des cas prévus ci-dessus:  quiconque a des motifs fondés de
craindre que, pendant la période qui précède la reconnaissance judiciaire de son droit, ce dernier neIP/C/W/251
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souffre de dommages imminents ou irréparables, pourra solliciter les mesures urgentes les plus
appropriées selon les circonstances pour garantir provisoirement l'exécution du jugement (article 169
du Code de procédure civile).
Pour éviter des dommages ou charges inutiles au détenteur des biens, le juge pourra limiter la
mesure sollicitée ou ordonner une mesure différente, selon l'importance du droit que l'on veut
protéger.
S'il y a un risque de perte ou dévalorisation des biens meubles concernés, ou si la
conservation de ces biens est coûteuse ou difficile, le juge pourra, à la demande d'une des parties et
après que l'autre partie en ait eu connaissance, ordonner la vente sous la forme la plus appropriée dans
un délai qu'il fixera selon l'urgence du cas, en abrégeant les formalités et en fixant des jours et desheures pour cela (articles 170 et 171).
L'application de mesures requiert que la partie demanderesse fournisse une caution pour les
coûts, dommages et préjudices qu'elle pourrait occasionner au cas où sa demande ne serait pas fondée.
Les mesures ont un caractère temporaire, elles durent tant que les circonstances qui les ont
motivées persistent, et leur levée peut être ordonnée dès que ces circonstances cessent.
Les mesures provisoires expirent également de plein droit, dans le cas d'obligations exigibles,
faute de dépôt de la requête dans les cinq jours qui suivent le jour de l'exécution (article 177 du Codede procédure civile).
5. La conciliation a lieu dans les procès au civil et peut être réalisée comme acte de procédure à
la requête du juge, avant ou pendant le procès (en rapport avec l'article 945 du Code civil) (article 180
du Code de procédure civile).
6. Peine en cas d'inexécution d'un mandat judiciaire.  Les juges et tribunaux peuvent imposer
des peines pécuniaires, obligatoires et progressives visant à l'exécution des mandats judiciaires.  Leur
somme reviendra à la partie lésée par l'inexécution.  Les peines sont graduées en fonction des
conditions financières et personnelles du responsable et peuvent être rectifiées ou annulées si celui-ci
renonce à sa résistance et justifie totalement ou partiellement son acte.
7. Les décisions judiciaires consistent principalement en des arrêts, qui visent seulement au
déroulement du procès et ordonnent des actes de simple exécution;  elles sont prononcées dans un
délai de 24 heures suivant le dépôt de la demande des parties.
Les arrêts interlocutoires doivent être fondés et statuent sur des questions qui nécessitent une
instruction et se posent pendant le procès.  Ces arrêts sont prononcés dans un délai de cinq ou huit
jours à compter du moment où le dossier parvient au bureau du juge.
8. Le jugement est une décision qui met fin au litige en première instance, contient des décisions
expresses, positives et précises, traite les questions en litige suivant les termes de la demande, et
prononce l'acquittement ou la condamnation du défendeur.  La durée du jugement dépend du type de
procédure:  40 jours pour un procès ordinaire, 20 jour s pour un procès sommaire et expéditif, dix jours
pour un procès très sommaire.
Les décisions de seconde et troisième instances, qui tranchent les recours introduits, sont
désignées par les termes "arrêt d'audience" et "arrêt de cassation";  elles sont également fondées et
sont prononcées dans un délai de 30 jours à compter de la date d'ouverture du dossier.IP/C/W/251
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9. Les voies de recours.  Les décisions judiciaires sont susceptibles de recours par la contestation
de la partie lésée.  Sans préjudice des recours établis dans les lois spéciales, il est possible de contester
les décisions judiciaires par les recours en révision, en appel et en cassation.
10. Il existe une procédure pour le recours extraordinaire en révision de jugements.  Le recours
extraordinaire en révision est porté devant la Cour suprême de justice (cour de cassation) pour faire
appel d'un jugement exécutoire rendu dans un procès ordinaire, dans des cas pertinents déterminés.
11. Il existe également des dispositions pour la conclusion extraordinaire du procès, désignées par
les procédures suivantes:
• Désistement.  Qui peut être introduit avant la contestation de la demande;  le
demandeur peut retirer la demande, qui sera considérée comme non présentée
(articles 303 à 308 du Code de procédure civile).
• Désistement d'action, introduit après la contestation de la demande;  le demandeur ou
son mandataire spécialement habilité peut renoncer à l'action.  Avant d'accepter ledésistement, la partie défenderesse a la possibilité de demander comme condition le
paiement des frais occasionnés.
• Désistement de droit:  dans les mêmes circonstances et selon la même modalité que
celles qui sont prévues dans l'article précédent, le demandeur peut renoncer au droit
sur lequel il a fondé l'action.  Dans ce cas, l'accord du défendeur ne sera pas requis,
puisque le juge doit se limiter à examiner si l'acte est pertinent par rapport à la nature
du droit litigieux et, dans l'affirmative, à déclarer la clôture de la procédure.  Par lasuite, aucune procédure ne pourra être engagée pour la même cause.
• La péremption et le compromis sont deux autres types de conclusion extraordinaire.
(articles  309 à 315 CPC)
12. Types de procès
Procès ordinaire:  toute affaire contentieuse qui n'est pas soumise à un traitement spécial sera
instruite et résolue suivant une procédure ordinaire (article 36 du Code de procédure civile).  En
général et étant donnée la nature des droits intellectuels, les affaires contentieuses sont réglées suivant
ce type de procès.
Procès sommaire portant sur des sommes de moindre importance (conflits impliquant des
sommes financières moins importantes) (article 317 du Code de procédure civile).
Procès très sommaire:  procédure volontaire et sans instruction et procédure de simple
traitement.
13. Mesures préparatoires.  Énumération:  en préparation de tout procès, celui qui souhaite
introduire une instance ou qui a des raisons de croire qu'une instance sera introduite contre lui, peut
demander :
- que la personne contre laquelle une instance est envisagée fasse une déclaration sous
serment sur un fait quelconque relatif à sa qualité qui doit être vérifié, sans quoi
l'action en justice ne serait pas recevable;IP/C/W/251
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- la reconnaissance, devant le juge compétent, de signatures sur des documents et
papiers privés.  Les cas suivants pourront être rencontrés:
• dans le cas d'une personne morale, si le signataire n'en est plus
mandataire ou est absent, on pourra demander à son remplaçantd'authentifier le document;
• dans le cas d'obligations contractées par des personnes analphabètes
ou empêchées de signer, les dispositions des articles 1299 et 300 du
Code civil seront appliquées;
• si la personne légalement citée à comparaître ne se présente pas,
l'authenticité de la signature et du document sera considérée comme
avérée, sauf si l'absence est due à un empêchement de force majeure
dûment établi, auquel cas le juge fixera le jour et l'heure d'unenouvelle convocation ou se rendra au domicile de la personne
convoquée;
• la production du bien meuble qui doit faire l'objet de la requête;
• la production de testaments ou codicilles si le demandeur se croit héritier
testamentaire ou légataire;
• en cas d'éviction, la production des titres ou autres documents relatifs à la
chose vendue;
• que l'associé ou toute autre personne qui détient les documents de la société
ou communauté les produise, afin que le demandeur puisse fonder une action
relative à ces documents ou se défendre en justice contre un tiers, que la
société ait ou non été légalement dissoute;
• que l'on nomme un défenseur de l'absent présumé contre lequel une instance
sera introduite, après établissement de l'absence de ce dernier durant la
période fixée par le juge, et que l'on nomme de même un défenseur des biens
abandonnés;
• que l'on recueille la déclaration anticipée de témoins gravement malades,
d'âge avancé ou devant prochainement s'absenter du pays;
• que l'on procède, avec ou sans le concours d'experts, à l'inspection judiciaire
des immeubles ou meubles qui devront faire l'objet du jugement, pour vérifier
leur état;
- que, si le défendeur présumé doit s'absenter du pays, il fasse élection de
domicile là où le procès devrait être intenté, dans les trois jours de sa citation
et assignation, avec la notification qu'à défaut, il sera considéré comme ayant
son domicile à la porte du tribunal où sera introduite l'instance;
- que celui qui doit faire l'objet d'une action en revendication ou d'une autre
action pour laquelle il est nécessaire de connaître la qualité en vertu de
laquelle il détient la chose qui devrait faire l'objet d'un jugement, déclare à
quel titre il la détient;IP/C/W/251
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- que l'on applique une mesure judiciaire (article 319 du Code de procédure
civile).
On peut demander comme mesure préparatoire la présentation d'un bien meuble et, s'il y a
lieu, le dépôt de ce bien dans l'état où il se trouve, si le défendeur a l'intention de revendiquer ce
même bien.  L'instance doit être introduite dans les vingt jours qui suivent, sans quoi la mesure et ledépôt seront sans effet (article 322 du Code de procédure civile).
La déclaration anticipée de témoins peut également être reçue après l'ouverture officielle du
procès et avant l'ouverture de la période de preuve.
14. Le procès ordinaire comprend essentiellement les étapes de procédure suivantes:
• Demande, admission, citation - Contestation (une demande reconventionnelle peut
être introduite).
• Des exceptions préalables ou péremptoires peuvent être introduites.
• Possibilité d'intervention de tiers, contributive, exclusive et de droit préférentiel.
• Période d'établissement d'éléments de preuve, qui peut être prolongée par un délai
extraordinaire.
• Conclusion de la période d'établissement d'éléments de preuve, prononciation d'arrêts
afin de rendre le jugement.
• Jugement, qui peut être exécutoire, ou introduction de l'appel.
• Appel.
• Pourvoi en cassation.
• Exécution du jugement.
Le procès expéditif est exécuté rapidement en vertu d'un titre ayant force exécutoire et il sera
demandé au débiteur en retard soit d'effectuer le paiement soit d'accomplir une obligation exigible.
Les titres exécutoires sont:
• les documents publics;
• les documents privés reconnus ou considérés comme tels par le juge compétent;
• les titres, valeurs et documents commerciaux qui, en vertu du Code de commerce, ont
force exécutoire;
• les comptes approuvés et reconnus par la résolution judiciaire exécutoire;
• les documents de crédit pour des dépenses communes dans des immeubles soumis au
régime légal de la propriété par étage;
• les documents de crédit, reçus, impayés de location d'immeubles;IP/C/W/251
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• la reconnaissance de dette liquide et exigible devant le juge connaissant de
l'exécution;
• le jugement rendu en autorité de chose jugée lorsque son application est demandée un
an après la décision exécutoire.
Procès ordinaire et expéditif:  une fois que le procès est intenté par voie ordinaire et que la
demande est contestée, il ne sera pas permis d'engager un procès expéditif (articles 487 et 489 du
Code de procédure civile).
15. Les autres moyens de solution de litige peuvent être appliqués par l'arbitrage et la conciliation
et donc par la Loi n° 1770 sur l'arbitrage et la conciliation du 10 mars 1997.
31.  Veuillez expliquer comment les procédures sont appliquées en Bolivie à des niveaux
"adéquats pour réparer le dommage subi par le tit ulaire du droit", comme l'exige l'article 45:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
Les autorités judiciaires ordonneront la réparation du dommage que le titulaire du droit a subi,
pour autant que celui-ci ou son représentant ou mandataire le fasse constater dans l'action civile et
prouve le dommage subi par la violation de son droit de propriété intellectuelle, afin de procéder aupaiement des dommages-intérêts ainsi qu'au paiement des frais de procédure.  À l'exécution du
jugement, on procédera à la qualification du dommage et en conséquence à l'ordre de paiement.  Le
jugement exécutoire d'un procès ordinaire est un titre exécutoire constitutif de droits et obligations et
exigible de paiement.
En ce qui concerne l'atteinte à un droit et la perpétration de délits, le jugement pénal
condamnatoire est rendu par le juge lorsque l'élément de preuve apporté est suffisant pour que le jugeou le tribunal soit convaincu de la responsabilité pénale du prévenu.  Le jugement déterminera avec
précision les peines appropriées, la forme et le lieu de leur exécution et, le cas échéant, la grâce
judiciaire, la suspension conditionnelle de la peine et les obligations que doit remplir le condamné.
Le jugement statuera également sur les frais et sur la remise d'objets saisis à celui qui, selon le
tribunal, est davantage en droit de les posséder.  Il décidera également de la saisie, de la confiscationet de la destruction que prévoit la loi.
Le jugement condamnatoire ou le jugement qui impose une mesure de sécurité exécutoire
autorisera l'application de la procédure spéciale pour la réclamation des dommages-intérêts
correspondants (article 365 du nouveau Code de procédure pénale).
Pour la réparation du dommage, la procédure pénale prévoit que, dès que le jugement de
condamnation ou le jugement qui impose une mesure de sécurité pour inimputabilité ou semi-
imputabilité est exécuté, le plaignant ou le procureur peuvent demander au juge d'ordonner la
réparation du dommage subi ou l'indemnisation correspondante.
La victime qui n'est pas intervenue dans la procédure pénale peut opter pour cette voie, dans
les trois mois qui suivent la notification du jugement définitif (article 382 du nouveau Code de
procédure pénale).
La procédure exige une demande, sa recevabilité, la mise en place d'une audience et la
décision du juge.  Il est possible d'interjeter appel avec effet dévolutif, sans recours ultérieur
(articles 383 à 388 du nouveau Code de procédure pénale).IP/C/W/251
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32.  Veuillez décrire en détail les dispositions de procédures et de peines que possèdent les
titulaires de droits en vertu de la législation bolivienne, en citant les dispositions correspondantes de
la législation ou réglementation et en précisant toute condition sous laquelle le droit du titulaire peut
exiger l'application de ces procédures et dédommagements.
Droit d'auteur et droits connexes
L'article 3 de la Loi bolivienne n° 1322 du 13 avril 1992 sur le droit d'auteur établit le cadre
de protection des droits de tous les auteurs boliviens, des étrangers domiciliés dans le pays et des
œuvres d'étrangers publiées pour la première fois dans le pays.
Les étrangers non domiciliés dans le pays jouissent de la protection instituée par cette Loi
dans la mesure prévue par les conventions et traités internationaux auxquels participe la Bolivie.  À
défaut, ils sont assimilés aux Boliviens lorsque ceux-ci sont eux-mêmes assimilés aux ressortissantsdu pays considéré.
Les auteurs apatrides, réfugiés ou de nationalité controversée sont considérés comme des
ressortissants du pays où ils ont établi leur domicile.
La qualification du délit est établie dans l'article 68 de la Loi n° 1322, qui énumère les actes
considérés comme portant atteinte au droit d'auteur et qui sont de la compétence de la juridiction
pénale ordinaire.  La peine établie dans l'article 362 du Code pénal consiste en une réclusion de trois
mois à deux ans et une peine de 70 jours-amende.
Conformément à l'article 68 de la Loi n° 1322 , commet une violation du droit d'auteur la
personne qui:
a) s'agissant d'une œuvre ou production littéraire ou artistique inédite, sans l'autorisation
de l'auteur, de l'artiste ou du producteur, ou de ses ayants cause, l'inscrit au registre ou
la publie par n'importe quel moyen de reproduction, de multiplication ou de diffusion,
comme si elle était d'elle-même ou d'une personne autre que l'auteur véritable, ou enmodifie ou supprime le titre, ou en modifie le texte de manière dolosive;
b) s'agissant d'une œuvre ou production p ubliée et protégée, commet l'un des faits
mentionnés dans le point précédent ou, sans l'autorisation du titulaire du droit
d'auteur, la reproduit, l'adapte, la transforme, la modifie, la refond ou l'abrège, et édite
ou publie l'un de ces travaux par n'importe quel moyen de reproduction, de
multiplication ou de communication publique;
c) reproduit une œuvre éditée, en remplaçant de façon dolosive dans l'édition
frauduleuse le nom de l'éditeur autorisé;
d) reproduit un plus grand nombre d'exemplaires que le nombre autorisé par le titulaire
du droit d'auteur ou par ses ayants cause dans le contrat d'édition;
e) reproduit un phonogramme ou un vidéogramme aux fins de commercialisation, ou les
loue sans l'autorisation écrite de son producteur ou de son mandataire;  ou bien
importe, stocke, distribue ou vend les exemplaires illicites d'un phonogramme ou d'unvidéogramme;  on entend par exemplaire illicite d'un phonogramme ou vidéogramme
celui qui, en imitant ou non les caractéristiques externes de l'exemplaire licite, inclut
le phonogramme ou le vidéogramme, ou une partie importante de celui-ci, sans
l'autorisation du titulaire;
 IP/C/W/251
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f) édite, vend, reproduit ou diffuse une œuvre éditée ou un phonogramme mentionnant
faussement le nom de l'auteur, de l'éditeur autorisé, des artistes interprètes ou
exécutants ou du producteur;
g) reproduit, diffuse, exécute, représente ou distribue une ou plusieurs œuvres après
l'expiration de la durée de l'autorisation concédée à cet effet;
h) présente de fausses déclarations visant directement ou indirectement à porter atteinte
aux droits économiques de l'auteur, soit en modifiant les données concernant les
recettes d'un spectacle ou le nombre d'exemplaires produits, vendus ou distribués
d'une œuvre, soit par tout autre moyen;
i) sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, est responsable de la représentation ou
de l'exécution publique d'œuvres théâtrales, musicales ou cinématographiques;
j) sans être l'auteur ou l'éditeur, ni l'ayant cause ou le représentant de l'un ou de l'autre,
s'attribue faussement une de ces qualités et obtient que l'autorité suspende lareprésentation ou l'exécution publique d'une œuvre;
k) s'approprie indûment le droit d'utiliser le nom de journaux, revues, sections et
rubriques de journaux ou revues, programmes de radio et de télévision, actualités
cinématographiques, d'autres moyens de communication, de personnages fictifs ousymboliques d'œuvres littéraires, de bandes dessinées et d'autres publications
périodiques, ou de personnages caractéristiques travaillant dans le domaine artistique
ou le nom de groupes et ensembles, chœurs, orchestres, fanfares ou autres troupes
artistiques;
l) transmet, retransmet ou diffuse par n'importe quel moyen une œuvre
cinématographique sans l'autorisation du producteur.
Article 69.  Le propriétaire, associé, gérant, directeur ou responsable des activités des
établissements où sont donnés des spectacles théâtraux ou musicaux répond solidairement
avec l'organisateur du spectacle des violations des droits d'auteur commises dans ces lieux,
sans préjudice de la responsabilité pénale qu'il peut encourir.
L'article 52 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur établit dans le Titre X, concernant les droits
connexes, la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
phonographiques et des organismes de radiodiffusion.
Par ailleurs, la Loi n° 1302 sur le cinéma du 20 décembre 1991 définit le cadre de protection
des personnes physiques ou morales occupées dans une ou plusieurs activités cinématographiques ou
ayant un rapport avec les films et possède dans ses attributions le Conseil national du cinéma
(CONACINE), l'enregistrement de la propriété intellectuelle cinématographique et les contrats de
coproduction, de projection et de distribution.
Les vidéocassettes destinées à la commercialisation sur le territoire bolivien devront porter un
sceau pyrogravé prouvant l'autorisation légale octroyée par le CONACINE.
Marques de fabrique ou de commerce, noms commerciaux
La législation nationale établit la protection des marques dans la Loi réglementaire sur les
marques du 15 janvier 1918 qui, dans l'article 47, ordonne une peine de jours-amende et une réclusion
de trois mois à un an infligées aux personnes qui falsifient une marque, utilisent des marquesIP/C/W/251
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falsifiées, imitent frauduleusement une marque, apposent sur leurs produits ou marchandises une
marque d'autrui, écoulent sciemment ces produits.
En outre, l'article 48 inflige également une peine de jours-amende et une réclusion d'un à trois
mois aux personnes qui commercialisent directement, indirectement ou par des intermédiaires desmarques falsifiées ou frauduleusement imitées, à ceux qui vendent des marques authentiques sans le
consentement de leur propriétaire et à ceux qui se prêtent à la vente ou à la mise en circulation
d'articles hybrides portant des marques falsifiées et frauduleusement imitées comme des marques
authentiques.  La peine s'applique également aux personnes qui font ajouter à la marque de produits
une énonciation ou toute fausse désignation, liée à la nature, à la qualité, à la quantité, au poids, à
mesure que ou à l'endroit ou dans le pays où les produits ont été fabriqués ou expédiés, ou à des
médailles, diplômes, mentions, récompenses ou distinctions honorifiques décernés dans desexpositions ou concours, sans préjudice de l'extinction de son droit.
Le Code de commerce réglemente le droit au nom commercial (article 470 et suivants), sa
formation, son exploitation et sa transmission.  Parallèlement, le Code pénal (article 236) dispose
l'infliction d'une peine pour la violation de ces droits à celui qui imite ou usurpe le nom commerciald'autrui et qui répond des dommages et préjudices causés, sans préjudice de la sanction pénale
correspondante.
L'article 475 et suivants du Code de commerce établissent également le droit d'exploitation
des marques déposées, des signes distinctifs, des marques d'usage simultané, de transmission, deradiation du dépôt d'une marque (lorsque celle-ci n'est pas exploitée pendant plus de cinq ans
consécutifs), à l'exception des dispositions convenues dans des traités internationaux et de réciprocité.
La procédure est soumise aux dispositions en vigueur et applicables en Bolivie, plus particulièrement
la Décision n° 486 de la Communauté andine.
L'article 236 du Code pénal qualifie de délits la tromperie sur des produits industriels et la
mise en vente de produits industriels portant des noms et des signes qui induisent en erreur sur
l'origine, la provenance, la quantité et la qualité des produits et établit une peine de privation de liberté
de six mois à trois ans.
En outre, l'article 363 établit la qualification du délit de violation du privilège d'invention, en
indiquant que celui qui viole le droit au privilège d'invention ou de découverte sera verra infliger une
peine de réclusion de trois mois à deux ans et 30 à 60 jours-amende, dans les cas suivants:
1) fabrication, sans l'autorisation du concessionnaire, d'objets ou de produits protégés par
un privilège;
2) utilisation d'un moyen ou d'un procédé faisant l'objet d'un privilège.Concernant les délits informatiques, l'article 363 bis du Code pénal dispose que celui qui, dans
l'intention d'obtenir un bénéfice indu pour lui- même ou pour un tiers, manipule un procédé ou un
transfert de données informatiques et entraîne un résultat incorrect ou évite un processus dont le
résultat aurait été correct, donnant lieu de cette manière à un transfert patrimonial au préjudice d'untiers, sera infligé d'une peine de réclusion d'un an à cinq ans et de 60 à 200 jours-amende.
L'article 363 ter concerne l'altération, l'accès et l'exploitation indus de données informatiques
et dispose que celui qui, sans être autorisé, s'approprie, accède, utilise, modifie, supprime ou rend
inutiles des données stockées dans un ordinateur ou sur tout support informatique, portant atteinte autitulaire des informations, sera sanctionné par l'exécution d'un travail d'une durée n'excédant pas un an
ou par une peine de jours-amende n'excédant pas 200 jours.IP/C/W/251
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Les procédures judiciaires auxquelles il est possible de recourir en cas de violation du droit
d'auteur seront appliquées par les tribunaux correctionnels ordinaires existant dans le pays.
Par la voie civile, il est possible d'engager les actions pertinentes en l'espèce.
La procédure d'arbitrage et de conciliation peut également être appliquée selon la matière
juridique correspondante, puisqu'il existe dans le pays divers centres liés à la Chambre nationale de
commerce pouvant assurer l'exécution des prétentions des parties intéressées et utiliser les autres
méthodes de solution de litiges.
Le Service national de propriété intellectuelle (SENAPI) possède une réglementation spéciale
pour la solution des cas de conciliation lorsque les droits d'auteur sont violés;  en cas de pertinence, laconciliation est engagée avec les parties qui sont disposées à se soumettre à ce recours.  La Loi
n° 1770 sur l'arbitrage et la conciliation est appliquée dans ce cas.
La procédure pénale est expliquée aux questions 37 à 39 du questionnaire présenté par le
gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Ainsi, l'article 57 de la Loi réglementaire sur les marques de 1918 établit que tout industriel
ou commerçant sachant que se trouvent à la douane du courrier, un dossier particulier, ses marques ou
produits falsifiés ou frauduleusement imités portant atteinte à ses droits ou intérêts, peut demander la
saisie de ces objets que le juge ordonnera sous la responsabilité du demandeur et en exigeant lesgaranties nécessaires au cas où la saisie demandée ne reposerait sur aucun droit consolidé.  Le juge est
également habilité à ordonner la levée d'inventaire et la description des marchandises ou produits sur
lesquels figurent ces marques.
Le Code de commerce de Bolivie traite, dans le livre premier, chapitre V, de la concurrence
déloyale, des actes qui la constituent et de l'action que les personnes lésées peuvent présenter devant
le juge compétent afin que celui-ci ordonne par la procédure sommaire la cessation des actes de
concurrence déloyale, ainsi que l'amende en cas d'inexécution de la décision du juge.
Le chapitre II du Code pénal qualifie les délits commis contre l'industrie et le commerce, tels
que la concurrence déloyale, le monopole d'importation, de production ou de distribution de
marchandises, le détournement de clientèle et la corruption d'employés;  le premier cas de délit estsanctionné par une peine de réclusion de six mois à trois ans et 100 à 500 jours-amende et les deux
derniers cas sont sanctionnés par 30 à 100 jours-amende.
33.  Veuillez expliquer comment les réparations de délits sont exécutées et également comment
"éviter les retards inutiles" afin de punir les contrevenants, comme l'exigent les articles 41:1 et 61 del'Accord sur les ADPIC.
Les sanctions pénales, ainsi que les règles spéciales susmentionnées, sont clairement établies
dans le Code pénal.
La procédure d'exécution du jugement ne prévoit pas de difficulté majeure, puisque les règles
établissent clairement les délais et les recours procéduraux nécessaires pour garantir un procès correct.
La législation bolivienne propose clairement pour les personnes sanctionnées d'une peine
privative de liberté des mesures de faveur conditionnées établies dans le Code pénal, comme la libertéconditionnelle et la liberté extra-muros  ou préliberté.IP/C/W/251
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Dans ce sens, il est établit que la liberté conditionnelle peut être accordée lorsque les deux
tiers de la peine imposée ont été subis et que les conditions établies dans l'article 66 du Code pénal et
dans la Loi sur l'application des peines et le système pénitentiaire sont remplies.
Dans ce sens, l'article 66 du Code pénal dispose:Liberté conditionnelle.  Le juge chargé du procès peut accorder une seule fois, par un
jugement motivé, la liberté conditionnelle au condamné à l'emprisonnement qui a subi les
deux tiers de la peine, après avoir reçu le dossier de la Direction générale des établissements
pénitentiaires et du juge d'application des peines et conformément aux conditions suivantes:
Avoir accompli les différentes étapes du système progressif et se trouver dans le
troisième degré de préliberté, comme prévu dans les articles 8 c) et 22 c) de la Loi sur
l'application des peines et le système pénitentiaire.
Avoir fait preuve d'aptitude et d'habitude au travail.
Avoir satisfait à la responsabilité civile ou constituer une garantie réelle ou
personnelle.
Observer une bonne conduite pendant la liberté et se soumettre à la tutelle du juge
d'application des peines et des services postpénitentiaires dépendant de la Directiongénérale, jusqu'à la fin de la peine.
Article 67 - Conditions - Le jugement motivé accordant la liberté devra imposer au condamné
les conditions suivantes:
Observer les règles de conduite mentionnées dans l'article 61.
Se soumettre à la surveillance des autorités.Fournir la garantie d'une bonne conduite.Se présenter régulièrement devant le juge d'application des peines.
Article 68 - Révocation - La liberté conditionnelle sera révoquée si le condamné libéré
commet un délit dolosif ou ne remplit pas les conditions qui sont établies dans le jugement et
qui sont en vigueur jusqu'à la fin de la peine.
Quant à la suspension conditionnelle de la peine, le nouveau Code de procédure pénale
dispose:
Article 366 - Suspension conditionnelle de la peine - Le juge ou le tribunal, après avoir reçu
les dossiers nécessaires, en tenant compte des mobiles ou des raisons qui ont mené au délit, dela nature et de la modalité du fait, pourra suspendre de manière conditionnelle l'exécution de
la peine, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
que la personne ait été condamnée à une peine privative de liberté qui n'excède pas
trois ans;  et
que le condamné n'ait pas fait l'objet d'une condamnation antérieure pour délit dolosif
au cours des cinq dernières années.IP/C/W/251
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Article 24 - Conditions et règles - Au moment de statuer sur la suspension conditionnelle du
procès, le juge déterminera une période de probation qui ne peut être inférieure à un an ni
supérieure à trois ans et qui n'excédera en aucun cas le maximum de la peine prévue et il
déterminera les conditions et les règles que le condamné devra remplir pendant ce délai,
choisies en fonction de la nature du délit parmi les conditions suivantes:
interdiction de changer de domicile sans l'autorisation du juge;interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes;s'abstenir de consommer des stupéfiants ou des boissons alcoolisées;
se soumettre à la surveillance déterminée par le juge;
effectuer un travail pour l'État ou pour des institutions d'assistance publique, en
dehors de ses horaires habituels de travail;
conserver un travail ou un emploi ou entreprendre pendant le délai fixé par le juge un
métier, une activité artistique, un travail industriel ou une profession;
se soumettre à un traitement médical ou psychologique;
interdiction de détenir ou de porter des armes;  et
interdiction de conduire des véhicules.
Le juge pourra imposer d'autres règles de conduite similaires qu'il estime convenir à la
réintégration sociale du condamné soumis à la probation.  Le juge notifiera personnellement au
condamné la suspension conditionnelle du procès, en l'informant expressément sur les règles de
conduite, ainsi que sur les conséquences de son inobservation.
La suspension conditionnelle du procès n'est susceptible d'appel que par le condamné, et ce,
uniquement lorsque les règles sont illégitimes, affectent sa dignité ou sont excessives.
Le juge d'application des peines veillera au respect des règles.
Article 25 - Révocation - Si le condamné s'écarte considérablement et de manière justifiée des
règles imposées, qu'il ne respecte pas les accords ou les promesses liées au dommage civil, ou
que l'accusation est confirmée par la perpétration d'un nouveau délit, le juge chargé de
l'affaire révoquera la suspension et poursuivra le procès.  Dans le premier cas, le juge pourra
opter pour la prolongation de la période de probation et/ou la modification des mesures
imposées.
La révocation de la suspension du procès n'empêchera pas la grâce judiciaire ultérieure ou la
suspension conditionnelle de la peine.
Si la suspension conditionnelle du procès n'a pas été révoquée avant la fin de la période de
probation, le juge chargé de l'affaire déclarera l'extinction de l'action pénale.
Les mesures de faveur visant à la liberté extra-muros ou préliberté comportent une liste
importante de conditions d'application et impliquent également non seulement l'engagement formel de
cesser l'activité illicite, mais aussi le paiement de dommages-intérêts pour lequel il faudra fournir lesIP/C/W/251
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garanties réelles et personnelles, ainsi que les garanties exigées par le Nouveau code de procédure
pénale.
Le nouveau Code de procédure pénale procède actuellement à l'introduction de nouvelles
attributions et notions dans l'administration de la justice pénale de Bolivie et c'est pourquoi il est
important de souligner que ce code adopte le système accusatoire oral, public, continu et
contradictoire et qu'il établit des mécanismes de sélection d'affaires réellement graves qui préoccupent
la société et l'État.
D'une part, il octroie une nouvelle attribution d'accusation au ministère public et d'autre part,
il assure la revalorisation de la victime (titulaire du droit).  Ces deux parties se distinguent de la
procédure en raison de la relation directe qui existe entre elles en vue de mener à bien l'étapepréparatoire du jugement, qui permet de réunir tous les éléments favorisant le fondement de
l'accusation du procureur ou du plaignant et de la défense du prévenu jusqu'à l'étape du jugement,
ainsi que son prononcé et de son exécution.
Il est important de signaler que la réparation ou l'indemnisation des dommages-intérêts
occasionnés par le délit pourra uniquement être demandée par la personne lésée (victime, titulaire du
droit) contre l'auteur et les coauteurs du délit et, le cas échéant, contre la personne civilement
responsable;  à cet effet, la personne lésée devra intenter l'action au civil soit conformément aux règles
spéciales prévues dans le Nouveau code de procédure pénale, soit auprès des tribunaux civils, mais
elle ne pourra pas avoir recours simultanément aux deux juridictions (articles 36 et 37 du nouveauCode de procédure pénale).
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
34.  Veuillez décrire en détail les procédures de la législation bolivienne prévoyant des mesures à
la frontière, au moins en ce qui concerne la violation de marques déposées et la piraterie du droit
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions correspondantes des lois ou
réglementations.
La Loi générale sur les douanes n° 1990 du 28 juillet 1999 établit, dans l'article 31, alinéas a),
b), c) et f), les dispositions suivantes:
"ARTICLE 31 - Les fonctions de la douane nationale sont:
La surveillance et le contrôle du passage de marchandises par les frontières et les aéroports du
pays.
L'intervention dans le trafic international pour le recouvrement des taxes douanières et autres
taxes déterminées par les lois.
La prévention et la répression des fraudes douanières dans le cadre de sa compétence.
Les autres fonctions indiquées par les lois."
Ceci signifie que la Douane nationale se charge de contrôler toute marchandise accédant à
notre territoire.
Par ailleurs, il convient de prendre en considération l'article 86 de la Loi générale sur les
douanes et l'article 120 du Décret suprême n° 25870 du 11 août 2000, Règlement de la loi générale
sur les douanes, qui disposent respectivement:IP/C/W/251
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"ARTICLE 86 (Loi générale sur les douanes) - L'importation de marchandises protégées par
l'Accord relatif aux droits de propriété intellectuelle liés au commerce et établis par
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se conformera aux dispositions générales et
aux principes de base mentionnés dans cet accord.
L'administration des douanes, à la requête de l'organisme national compétent en matière de
propriété intellectuelle, pourra suspendre le dédouanement de la marchandise qui, par
présomption, viole les droits de propriété intellectuelle obtenus dans le pays ou découlant
d'accords internationaux approuvés par la Bolivie et ratifiés par le Parlement."
"ARTICLE 120 (Règlement) - (Protection à la frontière des droits d'auteur et de la propriété
intellectuelle)
Conformément aux dispositions de l'article 86 de la Loi générale sur les douanes, à la Loi
n° 1322 sur le droit d'auteur et à d'autres lois sur la propriété intellectuelle, l'administration
des douanes pourra suspendre, à la requête de l'organisme compétent, le dédouanement de lamarchandise qui, par présomption, viole les droits de propriété intellectuelle, pour autant que
la mise en libre pratique de la marchandise n'ait pas été autorisée.
Si l'organisme compétent introduit à l'administration des douanes la demande de suspension
de dédouanement, celui-ci devra présenter dans un délai de dix (10) jours les éléments depreuve irréfutables prouvant que l'on porte atteinte aux droits de propriété industrielle, aux
droits d'auteur ou de propriété intellectuelle, aux marques de fabrique ou de commerce, aux
dessins ou modèles industriels ou aux brevets protégés par l'Organisation mondiale de
commerce.  Si à l'expiration du délai les éléments de preuve de l'infraction à la propriété
intellectuelle ne sont pas présentés, l'administration des douanes autorisera la poursuite dudédouanement.
Après avoir vérifié les infractions à la propriété intellectuelle, l'administration des douanes
procédera à la saisie des marchandises et, en collaboration avec l'organisme compétent,
décidera de l'affectation ou de la destruction de ces marchandises."
Pour permettre leur accès au territoire douanier national, les marchandises provenant de
l'étranger ou d'une zone franche extérieure doivent être soumises aux formalités douanières et à la
présentation du manifeste international de cargaison, qui doit mentionner une administration
douanière de destination dépendant de la gérance régionale correspondante, afin de procéder
ultérieurement à l'application d'un régime douanier.
Lorsque le dédouanement est entamé et que  le SENAPI (Service national de propriété
intellectuelle) ne transmet aucune dénonciation formelle de violation présumée des droits d'auteur,
l'administration des douanes procède à la nationalisation des marchandises.
Par ailleurs, des règles supranationales concernant la propriété intellectuelle doivent être
obligatoirement appliquées sur notre territoire.
Dans ce sens, la Décision n° 486 de la Communauté andine contient un chapitre entier
réglementant les aspects concernant les mesures à la frontière prévues dans la section 4 de la partie III
de l'Accord sur les ADPIC.
Ainsi, l'article 250 de la Décision n° 486 établit la possibilité pour le titulaire d'un
enregistrement de marque, qui a des raisons fondées de supposer que l'importation ou l'exportation de
produits portant atteinte à son droit va avoir lieu, de demander à l'autorité compétente de suspendreIP/C/W/251
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l'opération douanière correspondante, en fournissant à cet effet les renseignements nécessaires et une
description suffisamment détaillée et précise des produits faisant l'objet de l'infraction présumée afin
de pouvoir les reconnaître.
L'article 251 de la Décision n° 486 habilite le titulaire de la marque à participer à l'inspection
des marchandises retenues, dans le but d'étayer ses prétentions, en conférant le même droit à
l'importateur ou à l'exportateur des marchandises.  Par ailleurs, la règle dispose que l'autorité nationale
compétente doit prévoir le nécessaire pour protéger les renseignements confidentiels, dans les cas
pertinents.
Parallèlement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, l'article 253 dispose que:
"Si, dans les dix jours ouvrables à compter de la date de notification de la suspension de
l'opération douanière, le demandeur n'a pas intenté d'action pour infraction et que l'autorité
nationale compétente n'a pas prolongé la suspension, la mesure sera levée et les marchandises
retenues seront expédiées."
L'article 254 habilite la partie contre laquelle la mesure a été prise à faire appel de cette
mesure, dès que l'action pour infraction a été intentée.
Quant à l'article 255, il dispose que, dès que l'infraction est déterminée, les produits portant
des marques falsifiées, saisis par l'autorité nationale compétente, ne pourront pas être réexportés nisoumis à une procédure douanière différente, sauf dans les cas dûment qualifiés par l'autorité
nationale compétente ou expressément autorisés par le titulaire de la marque, sans préjudice des autres
actions intentées par celui-ci et bien entendu sous réserve du droit du défendeur d'interjeter appel de la
décision respective auprès d'une autorité judiciaire.
Pour terminer, l'article 256 de la Décision n° 486, parallèlement à l'article 60 de l'Accord sur
les ADPIC, réglemente les exportations insignifiantes, en disposant que les petites quantités de
marchandises qui n'ont pas de caractère commercial et qui font partie des bagages personnels des
voyageurs ou qui sont envoyées par petits lots sont exclues de l'application des dispositions sur les
mesures à la frontière.
35.  Veuillez indiquer si les mesures à la frontière sont disponibles pour les titulaires d'autres
formes de propriété intellectuelle et, dans l'affirmat ive, veuillez décrire les procédures et les peines
relatives à chaque forme de propriété intellectuelle, en citant les dispositions correspondantes de la
loi.
Les marchandises étrangères qui accèdent au territoire bolivien sont accompagnées du
manifeste international de cargaison respectif et aucune mesure coercitive, procédure ou peine n'est
appliquée tant que le SENAPI ne demande pas, auprès de l'administration des douanes, la suspension
du dédouanement pour infraction aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle.
Un tel cas peut entraîner l'application de l'article 120 du Décret suprême n° 25870 (Règlement
de la loi générale sur les douanes) qui établit que l'organisme national compétent (SENAPI) peut
demander la suspension du dédouanement lorsque l'on porte atteinte aux droits d'auteur ou de
propriété intellectuelle, aux marques de fabrique ou de commerce, aux dessins ou modèles industriels
ou aux brevets protégés par l'OMC.
36.  L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer les circonstances dans lesquelles
les autorités compétentes en Bolivie sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative,
veuillez préciser dans quels cas la propriété intellectuelle est soumise à une telle action.IP/C/W/251
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Le Décret suprême n° 25159 de septembre 1998 habilite le SENAPI, en tant qu'organisme
compétent, à remplir des fonctions de protection en matière de propriété industrielle, intellectuelle et
de droits d'auteur.
Par ailleurs, l'article 86 de la Loi générale sur les douanes établit que "l'importation de
marchandises protégées par l'Accord relatif aux droits de propriété intellectuelle liés au commerce et
établis par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se conformera aux dispositions générales et
aux principes de base mentionnés dans cet accord.
L'administration des douanes, à la requête de l'organisme national compétent en matière de
propriété intellectuelle, pourra suspendre le dédouanement de la marchandise qui, par présomption,viole les droits de propriété intellectuelle obtenus dans le pays ou découlant d'accords internationaux
approuvés par la Bolivie et ratifiés par le Parlement".
L'article 120 du Règlement de la loi générale sur les douanes (Protection à la frontière des
droits d'auteur et de la propriété intellectuelle) dispose que
"Conformément aux dispositions de l'article 86 de la Loi générale sur les douanes, à la Loi
n° 1322 sur le droit d'auteur et à d'autres lois sur la propriété intellectuelle, l'administration
des douanes pourra suspendre, à la requête de l'organisme compétent, le dédouanement de la
marchandise qui, par présomption, viole les droits de propriété intellectuelle, pour autant quela levée de la marchandise n'ait pas été autorisée.
Si l'organisme compétent introduit à l'administration des douanes la demande de suspension
de dédouanement, celui-ci devra présenter dans un délai de dix (10) jours les éléments de
preuve irréfutables prouvant que l'on porte atteinte aux droits de propriété industrielle, auxdroits d'auteur ou de propriété intellectuelle, aux marques de fabrique ou de commerce, aux
dessins ou modèles industriels ou aux brevets protégés par l'Organisation mondiale de
commerce.  Si à l'expiration du délai les éléments de preuve de l'infraction à la propriété
intellectuelle ne sont pas présentés, l'administration des douanes autorisera la poursuite du
dédouanement.
Après avoir vérifié les infractions à la propriété intellectuelle, l'administration des douanes
procédera à la saisie des marchandises et, en collaboration avec l'organisme compétent,
décidera de l'affectation ou de la destruction de ces marchandises."
Par ailleurs, le chapitre III du Titre XV de la Décision n° 486, dans les articles 250 à 256,
détermine les mesures à la frontière adoptées par les pays membres afin de protéger les droits de lapropriété intellectuelle.
"Article 250 - Le titulaire d'un enregistrement de marque, qui a des raisons fondées de
supposer que l'importation ou l'exportation de produits portant atteinte à cet enregistrement va
avoir lieu, peut demander à l'autorité nationale compétente de suspendre cette opérationdouanière.  Les conditions et les garanties établies par les règles internes du pays membre
s'appliquent à cette demande et à l'ordre dicté par cette autorité.
La partie demandant de prendre des mesures à la frontière devra fournir à l'autorité nationale
compétente les renseignements nécessaires 
et une description suffisamment détaillée et
précise des produits faisant l'objet de l'infraction présumée afin de pouvoir les reconnaître.
Si la législation intérieure du pays membre le permet, l'autorité nationale compétente pourra
ordonner d'office l'application de mesures à la frontière.IP/C/W/251
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Article 251 - Dans le but d'étayer ses prétentions, l'autorité nationale compétente permettra au
titulaire de la marque de participer à l'inspection des marchandises retenues.  Le même droit
sera conféré à l'importateur ou à l'exportateur des  marchandises.
Dans le cadre de l'inspection, l'autorité nationale compétente prévoira le nécessaire pour
protéger les renseignements confidentiels, dans les cas pertinents.
Article 252 - Lorsque les conditions et les garanties applicables sont satisfaites, l'autorité
nationale compétente ordonnera ou refusera l'opération douanière et notifiera sa décision au
demandeur.
Si la suspension est ordonnée, la notification comportera le nom et l'adresse du consignateur,
de l'importateur, de l'exportateur et du consignataire des marchandises, ainsi que la quantité
des marchandises faisant l'objet de la suspension.  En outre, la suspension sera notifiée à
l'importateur ou à l'exportateur des  produits.
Article 253 - Si, dans les dix jours ouvrables à compter de la date de notification de la
suspension de l'opération douanière, le demandeur n'a pas intenté d'action pour infraction et
que l'autorité nationale compétente n'a pas prolongé la suspension, la mesure sera levée et les
marchandises retenues seront expédiées.
Article 254 - Dès que l'action pour infraction a été intentée, la partie contre laquelle la mesure
a été prise pourra interjeter appel auprès de l'autorité nationale compétente.  L'autorité
nationale compétente pourra modifier, révoquer ou confirmer la suspension.
Article 255 - Dès que l'infraction est déterminée, les produits qui portent des marques
falsifiées et qui sont saisis par l'autorité compétente ne pourront pas être réexportés ni soumis
à une procédure douanière différente, sauf dans les cas dûment qualifiés par l'autorité
nationale compétente ou expressément autorisés par le titulaire de la marque.
Sans préjudice des autres actions intentées par le titulaire du droit et sous réserve du droit du
défendeur à saisir une autorité judiciaire, l'autorité nationale compétente pourra ordonner la
destruction ou la saisie des marchandises portant atteinte au droit.
Article 256 - Les petites quantités de marchandises qui n'ont pas de caractère commercial et
qui font partie des bagages personnels des voyageurs ou qui sont envoyées par petits lots sont
exclues de l'application des dispositions du présent chapitre."
K. PROCÉDURES PÉNALES
37.  Veuillez décrire en détail la manière dont la législation bolivienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui exige que les pays membres disposent de procédures
pénales et de peines, y compris la privation de liberté et/ou des peines pécuniaires suffisamment
élevées pour représenter un châtiment exemplaire, du moins dans des cas d'infraction coupable à desmarques enregistrées et à des droits d'auteur à l'échelle commerciale.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes de la loi ou réglementation.
L'article 235 du Code pénal relatif à la fraude commerciale dispose que "celui qui, dans un
lieu public ou ouvert au public, trompe l'acheteur en lui proposant une chose pour une autre, pourautant qu'il ne s'agisse pas d'un délit plus grave, sera sanctionné par une privation de liberté de six
mois à trois ans".IP/C/W/251
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L'article 236 du Code pénal, déterminant les déli ts contre l'industrie et le commerce, stipule
que "toute personne qui met en vente des produits industriels portant des noms et des signes qui
induisent en erreur sur l'origine, la provenance, la quantité ou la qualité de ces produits sera
sanctionnée par une privation de liberté de six mois à trois ans".
En matière de droit d'auteur et de délits informatiques, les articles 362, 363, 363 bis et 363 ter
du Code pénal établissent des sanctions pénales impliquant respectivement une réclusion de trois mois
à deux ans et 60 jours-amende et une réclusion de un à cinq ans et 60 à 200 jours-amende.
38.  L'article 61 exige également des peines appropriées, telles que la saisie, la confiscation et la
destruction de biens et d'équipements qui portent atteinte ou sont principalement destinés à
commettre un délit contre la propriété intellectuelle et les droits d'auteur.  Veuillez décrire les
dispositions correspondantes de la loi ou réglementation et les circonstances dans lesquelles lesindemnisations sont imposées, en citant les dispositions de la loi ou réglementation.
L'article 238 de la Décision n° 486 établit que le titulaire d'un droit protégé en vertu de cette
Décision peut intenter une action auprès de l'autorité nationale compétente contre toute personne qui
enfreint son droit ou réalise des actes qui indiquent l'imminence d'une infraction.  Cette action permetde demander, entre autres, le paiement de dommages-intérêts.  Cette disposition se trouve également
dans la Loi sur le droit d'auteur.
39.  L'article 61 dispose également que les pays membres peuvent appliquer des procédures
pénales et des peines à d'autres formes de violation coupable de la propriété intellectuelle.  Veuillezdécrire la disposition de la loi bolivienne visant à appliquer ces procédures et peines, en citant les
dispositions correspondantes de la loi ou réglementation.
L'article 235 du Code pénal relatif à la fraude commerciale dispose que "celui qui, dans un
lieu public ou ouvert au public, trompe l'acheteur en lui proposant une chose pour une autre, pourautant qu'il ne s'agisse pas d'un délit plus grave, sera sanctionné par une privation de liberté de six
mois à trois ans".
L'article 236 du code pénal, déterminant les délits contre l'industrie et le commerce, stipule
que "toute personne qui met en vente des produits industriels portant des noms et des signes qui
induisent en erreur sur l'origine, la provenance, la quantité ou la qualité de ces produits sera
sanctionnée par une privation de liberté de six mois à trois ans".
En matière de droit d'auteur et de délits informatiques, les articles 362, 363, 363 bis et 363 ter
du Code pénal établissent des sanctions pénales impliquant respectivement une réclusion de trois mois
à deux ans et 60 jours-amende et une réclusion de un à cinq ans et 60 à 200 jours-amende.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
40.  Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur le droit d'auteur, les marques
enregistrées, les indications géographiques, les dessins industriels, les brevets, les schémas de
configuration de circuits intégrés et les renseignements confidentiels, y compris le nombre de cas
archivés, de cas prescrits, de produits saisis, d'équipements saisis, de cas résolus, y compris les
conciliations et le montant des dommages visés.
[Pas de réponse]IP/C/W/251
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41.  Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les sanctions pénales dans le
domaine du droit d'auteur, du piratage et des atteintes à des marques enregistrées, y compris le
nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, d'incarcérations prononcées et le
montant des amendes carcérales, en indiquant si les amendes ont été payées et si les peines privatives
de liberté ont été purgées ou suspendues, ainsi que tout autre renseignement établissant que lesystème pénal décourage de façon efficace les actes de piratage, les violations du droit d'auteur et
l'infraction à la loi sur les marques enregistrées.
[Pas de réponse]IP/C/W/251
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ANEXO
ANTEPROYECTO DE CODIGO DE PROPIEDAD INTELECTUAL
DERECHO DE AUTOR Y DERECHOS CONEXOS
LIBRO PRIMERO
DERECHO DE AUTOR Y DERECHOS CONEXOS
TÍTULO I
DERECHO DE AUTOR
CAPÍTULO I
GENERALIDADES
Artículo 6.  Generalidades.
I. El derecho de autor tiene las siguientes generalidades:
1. Se reconoce y garantiza el derecho de autor en favor de los autores y titulares de
derechos sobre sus obras y el derecho conexo en favor de los artistas, intérpretes y ejecutantes,
productores de fonogramas y organismos de radiodifusión sobre sus producciones.
2. El autor de una obra tiene, por el solo hecho de la creación, la titularidad originaria
del  derecho sobre la obra, que comprende a su vez, derechos morales que amparan la
paternidad e integridad de la obra y los derechos patrimoniales que protegen el
aprovechamiento económico de la misma.
3. Los derechos señalados  son independientes de la propiedad del soporte material que
contiene la obra, de manera que la enajenación del indicado soporte no implica ninguna cesión
de derechos en favor del adquirente, salvo disposición expresa del presente Libro.
4. El Derecho de Autor tiene también por objeto salvaguardar el acervo cultural de la
nación.
Artículo 7.  Nacimiento del derecho.
I. El derecho de autor nace con la creación de la obra sin que sea necesario el registro, depósito u
otra  formalidad para obtener la protección reconocida por el presente Libro.
II. Las formalidades que se establecen tienen por objeto otorgar mayor seguridad jurídica a los
autores y titulares de los derechos que se protegen.
III.Las disposiciones del presente Libro se aplicarán a las obras literarias o artísticas que hayan sido
creadas antes de la fecha de entrada en vigor del presente Código, a condición de que las obras no
sean todavía de dominio público, debido a la expiración de la  duración a la que estaba sometida en
la legislación anterior o en la legislación de su país de origen.
IV.El párrafo anterior se aplicará para la protección de los Derechos Conexos reconocidos por el
presente Libro.
V.  Los efectos legales de los actos, contratos y registros concertados o estipulados antes de la entrada
en vigor del presente Libro permanecerán intactos.IP/C/W/251
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Artículo 8.  Domicilio de los autores.
I. El presente Libro ampara los derechos de los autores bolivianos, extranjeros domiciliados en el
país y  a las obras de extranjeros publicadas por primera vez en el país.
II. Los extranjeros no domiciliados en el país gozarán de la protección del presente Libro, en la
medida que les corresponda en virtud de los convenios y tratados internacionales en los que
Bolivia sea parte.  En su defecto, estarán equiparados a los bolivianos cuando éstos, a su vez, lo
estén a los nacionales en el país respectivo.
III.Para los efectos del presente Libro, los autores apátridas, refugiados o de nacionalidad
controvertida serán considerados como nacionales del país donde tengan establecido su domicilio.
Artículo 9.  Independencia y compatibilidad.
El derecho de autor es independiente, compatible y acumulable con:
1. La propiedad y otros derechos que tengan por objeto la cosa material a la que esté incorporada
la obra.
2. Los derechos de propiedad industrial que puedan existir sobre la obra.3.   Los otros derechos de propiedad intelectual reconocidos por el presente Libro.
CAPÍTULO II
OBJETO DEL DERECHO DE AUTOR
Artículo 10.  Objeto del derecho de autor.
I. Las disposiciones del presente Libro, regulan el ámbito de protección del derecho de autor, sobre
las obras del ingenio humano de carácter original, sean de índole literaria, artística, científica y los
derechos conexos, cualquiera sea su género, forma de expresión, mérito o finalidad.
II. El objeto de la protección del derecho de autor es toda creación literaria, artística, científica
cualquiera sea la forma de expresión tangible o intangible y el medio o soporte, actualmente
conocido o que se conozca en el futuro.
Artículo 11.  Obras protegidas.
Las obras protegidas comprenden, entre otras, las siguientes:
1. Libros, folletos, artículos, impresos, epistolados, novelas, cuentos, poemas, crónicas, criticas,
ensayos, misivas, guiones para teatro, cinematografía, televisión, y obras expresadas porescrito.
2. Conferencias, discursos, lecciones, sermones, alegatos en derecho, memorias, comentarios y
obras compuestas por palabras y expresadas oralmente.
3. Obras dramáticas o dramático-musicales, obras teatrales, obras coreográficas y pantomímicas,
cuya representación se fije por escrito o de otra manera.
4.   Composiciones musicales, con o sin letra.IP/C/W/251
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5. Obras audiovisuales como las cinematográficas y videogramas, cualquiera sea el soporte  o
procedimiento empleado.
6. Obras de bellas artes, incluidos pintura, dibujo, escultura, grabado, litografía y las historietas
gráficas, cómicos, así como sus ensayos o bocetos y las demás obras plásticas.
7. Proyectos, planos, maquetas y diseños de obras de arquitectónicas y de ingeniería.8. Ilustraciones, mapas, gráficos, planos, croquis, diseños y obras plásticas y tridimensionales
relativas a la geografía, la topografía, y en general a la ciencia.
9.   Obras fotográficas o las cuales se asimilan las expresadas por procedimiento análogo a la
fotografía.
10.  Obras de artes aplicadas, aunque su valor artístico no pueda ser disociado del carácter
industrial  de los objetos a los cuales estén incorporados, incluyendo las obras de artesanía.
11.  Bocetos escenográficos y las respectivas escenografías.12.  Programas de ordenador o computación.
13.  Obras derivadas como las  adaptaciones, traducciones, arreglos musicales, revisiones,
actualizaciones y anotaciones, compendios resúmenes y extractos;  y, otras transformaciones de
una obra literaria, artística o científica, realizadas con expresa autorización del autor de  la  obra
original, y sin perjuicio de sus derechos.
14.Las traducciones, adaptaciones, transformaciones, arreglo de obras de cultura tradicional y
popular, expresiones del folklore y obras inspiradas en el mismo.
15.Colecciones de obras, tales como antologías o compilaciones y bases de datos de toda clase,
que  por la selección o disposición de las materias constituyan creaciones intelectuales, sin
perjuicio de  los derechos de autor que subsistan sobre los materiales o datos.
Artículo 12.  Excepción.
I. La protección reconocida en el presente Libro no alcanzará a los textos oficiales de carácter
legislativo, administrativo o jurídico ni a las traducciones oficiales de los mismos, ni las noticias
del día, ni las ideas, procedimientos, sistemas, métodos de funcionamiento, conceptos, principios,descubrimientos o simples datos o hechos, aún cuando éstos expresen, describan,  expliquen,
ilustren o se incorporen en una obra.
II. No es objeto de protección las ideas in abstractas, ni las ideas contenidas en las obras literarias y
artísticas, o el contenido ideológico o técnico de las obras científicas, ni su aprovechamiento
industrial o comercial.IP/C/W/251
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CAPÍTULO III
TÍTULARES DEL DERECHO DE AUTOR
Artículo 13.  Titulares de los derechos.
El autor de una obra es el primer titular de los derechos morales y patrimoniales sobre su obra,
únicamente la persona individual puede ser autor;  sin embargo, el Estado, las entidades de derecho
público y las personas colectivas  pueden ser titulares de derecho de autor, de conformidad con las
normas del presente Libro.
Artículo 14.  Presunción de autor.
Se presume autor de una obra, salvo prueba en contrario, a la persona individual que aparezca
indicada como tal en la obra, mediante su nombre, seudónimo, iniciales, sigla o cualquier otro signo
habitual que este indicado en ella.
Artículo 15.  Las obras realizadas en colaboración.
Los coautores de una obra realizada en colaboración serán los primeros cotitulares de los derechos
morales y patrimoniales sobre dicha obra.  Sin embargo, si una obra realizada en colaboración se
puede dividir en partes independientes.  Los coautores podrán beneficiarse de derechos
independientes sobre esas partes, a la vez que serán cotitulares de los derechos de la obra realizada encolaboración considerada como un todo.
Artículo 16.  Modificación de una obra musical.
Cuando una obra se traduzca o adapte a otro idioma, los traductores o adaptadores serán autores de
sus propias traducciones o adaptaciones y no adquirirán  el derecho del titular, pues el carácter
indicado lo conservará para todos los efectos legales, el autor de la obra original.
Artículo 17.  Obra colectiva.
I.  Los derechos patrimoniales sobre la obra colectiva, salvo estipulación en contrario, se presumen
cedidos a la persona natural o jurídica que la publique bajo su nombre.
II. A falta de mención expresa, se entenderá que los derechos quedan cedidos al responsable
principal de la utilización de la obra.
Artículo 18.  Obra anónima.
I.  Cuando la obra se divulgue en forma anónima, o bien bajo seudónimo, iniciales, sigla o signo que
no identifiquen al autor, el editor cuyo nombre aparezca en la obra, será salvo prueba en contrario
considerado como representante del autor y, como tal, con derecho a proteger y hacer respetar los
derechos del mismo, mientras éste no revele su identidad.
II. Se exceptúa las obras de cultura tradicional y popular o folklóricas de autor no conocido.
Artículo 19.  Sociedad conyugal.
I. El derecho de autor no forma parte de la sociedad conyugal y podrá ser administrado libremente
por el cónyuge autor o derecho habiente del autor.IP/C/W/251
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II. El cónyuge autor conservará su derecho moral y patrimonial, conforme lo establecido por el
Código de Familia.
Artículo 20 .  Obras creadas bajo dependencia laboral.
Las obras creadas bajo dependencia laboral, en el marco del contrato de trabajo, o las creadas por
empleados o funcionarios públicos en cumplimiento de las obligaciones inherentes a sus cargos, salvo
pacto en contrario del contrato, tendrán como titular de los derechos morales y patrimoniales al autor,
pero los derechos patrimoniales sobre dicha obra se considerarán transmitidos al empleador en la
medida justificada por las actividades habituales del empleador en el momento de creación de la obra.
Artículo 21.  Obras creadas por encargo.
I. En las obras creadas por encargo, el titular de los derechos patrimoniales es el comitente, cuando
se establezca la exclusividad.
II. El autor  de la obra conservará el derecho de explotación cuando la exclusividad no sea expresa.
Artículo 22.  Obras derivadas.
El derecho de autor sobre las traducciones y demás obras derivadas, puede existir aún cuando las
obras originarias no estén protegidas pero no entraña ningún derecho exclusivo sobre dichascreaciones originarias, de manera que el autor de la obra derivada no puede oponerse a que otros
traduzcan, adapten, modifiquen o recopilen sus obras originarias, siempre que sean trabajos originales
distintos del suyo.
TÍTULO II
CONTENIDO DEL DERECHO DE AUTOR
CAPÍTULO I
DERECHOS MORALES
Artículo 23.  Derechos Morales.
I. El derecho moral es ilimitado en el tiempo, el autor de una obra, independientemente de sus
derechos patrimoniales e incluso tras haberlos cedido tendrá derecho perpetuo, inalienable,
imprescriptible, irrenunciable e inembargable para:
1. Reivindicar en todo tiempo la paternidad de su obra y, en especial, para que se indique su
nombre o seudónimo en los ejemplares de su obra, cuando se realice cualesquiera de los  actos
relativos a la utilización de la misma.
2.  Oponerse a toda deformación, mutilación, alteración o modificación de la obra, que pueda
perjudicar el honor o la reputación del autor.
3. A conservar el anonimato o a utilizar un seudónimo.4. Conservar su obra inédita o anónima, pudiendo exigir que se mencione su nombre o seudónimo
cada vez que sea utilizada.  Después del fallecimiento del autor, no podrá divulgarse su obra si
éste lo hubiera prohibido por disposición testamentaria, ni podrá revelarse su identidad si aquél,
por el mismo medio, no lo hubiera autorizado.IP/C/W/251
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5.  Acceder al ejemplar único o raro de la obra que se encuentre en posesión de tercero, a fin de
ejercitar el derecho de divulgación o cualquier otro que le corresponda.
II. Este derecho no permitirá exigir el desplazamiento de la obra y el acceso a la misma, se llevará a
efecto en el lugar y forma que ocasionen menos incomodidades al poseedor, a quien seindemnizará, en su caso, por los daños y perjuicios que le ocasionen.
III.A la muerte del autor, el ejercicio del derecho moral corresponderá sin limite de tiempo a   los
causahabientes.
IV. La violación de cualesquiera de estos derechos dará lugar a la indemnización de daños y
perjuicios independientemente de las otras acciones contempladas en este Libro.
CAPÍTULO II
DERECHOS PATRIMONIALES
Artículo 24.  Derechos patrimoniales.
El autor de una obra protegida o sus causahabientes tendrán el derecho exclusivo a gozar de la
explotación de su obra en cualquier forma y obtener beneficios, salvo limitaciones establecidas en el
presente Libro.
Artículo 25.  Ámbito de aplicación.
I. El derecho exclusivo de explotación comprende entre otros la facultad de realizar, autorizar o
prohibir:
1.  La reproducción de su obra total o parcialmente por cualquier forma o procedimiento;
2.  La traducción, adaptación, arreglo o cualquier transformación de la obra;3.  La comunicación pública de la obra por cu alquier medio conocido o conocerse, que sirva para
difundir las palabras, signos, los sonidos o las imágenes;
4.  La distribución pública de ejemplares o copias de la obra mediante la venta, arrendamiento o
préstamo público, alquiler o cualquier otra transferencia de propiedad o de posesión;
5.  La importación al territorio nacional de ejemplares producidos ilegalmente de la obra.
6.  La radiodifusión de su obra, y
7.  La representación o ejecución de su obra en público.
Cada una de las modalidades citadas son independiente entre si.
II. La explotación de la obra por cualquier forma y en especial mediante alguno de los actos
enumerados en este artículo, es ilícita sin la autorización expresa del titular de los derechos de
autor, salvo las excepciones establecidas en el presente Libro.  
Artículo 26.  Derecho de Importación.IP/C/W/251
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I .  El derecho de importación confiere al titular de los derechos de autor la facultad de prohibir la
introducción en el territorio nacional, del original o copias de las obras protegidas, sin perjuicio de
obtener igual prohibición respecto de las copias ilícitas.
II. Este derecho podrá ejercerse tanto para suspender el ingreso del original y copias en fronteras,
como obtener el retiro o suspender la circulación de ejemplares que ya hubieren ingresado.  El
derecho de importación no afectará los ejemplares que formen parte del equipaje personal.
Artículo 27.  Derecho de distribución.
I. El derecho de distribución otorga al titular de los derechos de autor,  la facultad de poner a
disposición del público el original o copias de la obra mediante la venta, arrendamiento, préstamopúblico o cualquier otra forma.
II. El autor de una obra arquitectónica u obra de arte aplicada no puede oponerse a que el propietario
arriende la obra o construcción.
CAPÍTULO III
DURACIÓN DE LOS DERECHOS PATRIMONIALES
Artículo 28.  Término de duración del derecho de autor.
La duración de los derechos patrimoniales concedida por el presente Libro será por toda la vida del
autor y por noventa (90) años después de su muerte, en favor de sus herederos, legatarios y
cesionarios.
Artículo 29.  Período de protección en obras colectivas.
Los derechos patrimoniales sobre las obras colectivas, audiovisuales, durarán noventa (90) años a
partir de su publicación, exhibición, fijación, transmisión y utilización, según corresponda o, si no
hubieran sido publicados, desde su creación.
Artículo 30.  Período de protección en obras anónimas y seudónimas.
I. En las obras anónimas que no sean las folklóricas o de cultura tradicional y popular y en las obras
seudónimas, los derechos patrimoniales durarán noventa (90) años desde la divulgación de la obra.
II. Si durante el periodo de protección no se conociera la identidad del autor de la obra publicada bajo
seudónimo, se la considerará anónima.
Artículo 31.  Cómputo de los plazos.
I. Los plazos establecidos en este Capítulo se computarán desde el día primero de enero del año
siguiente al de la muerte o al de la publicación, exhibición, fijación transmisión, utilización ocreación, según corresponda.
II. En la obra colectiva , el período de protección correrá a partir de la muerte del último coautor.  Si
una obra colectiva se diere a conocer por partes, el período de protección correrá a partir de la
fecha de publicación del último suplemento, parte o volumen.
III.En las obras anónimas y seudónimas, si pasados noventa (90) años desde la divulgación de la obra,
el autor revelara su identidad de modo fehaciente durante su vida o por testamento, se aplicará elIP/C/W/251
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periodo de protección a partir de la muerte del autor, sin perjuicio de los derechos adquiridos por
terceros.
Artículo 32.  Duración de la protección para las obras de artes aplicadas.
El plazo de protección de los derechos patrimoniales sobre la obra de arte aplicada, expira a los
cincuenta (50) años desde la realización de la obra.
Artículo 33.  Extinción de derecho patrimonial privado.
Vencido el plazo de protección, la extinción del derecho patrimonial determina la entrada de la obra a
la sociedad de gestión colectiva que corresponda y dominio público.
TÍTULO III
DISPOSICIONES ESPECIALES A CIERTAS OBRAS
CAPÍTULO I
MEDIOS DE COMUNICACIÓN SOCIAL
Artículo 34.  Alcance.
I. Los derechos patrimoniales de autor de artículos, guiones, libretos, dibujos, fotografías y demás
producciones sin firma, aportados por el personal de redacción y producción de la empresa sujeto a
contrato de empleo, se consideran cedidos, a las empresas de impresión, radio,  televisión y otros
medios de comunicación social.
II. En el caso de publicarse con firma, se consideran cedidos sólo los derechos de publicación por la
empresa, reteniendo los autores todos los demás derechos amparados en este Libro.
CAPÍTULO II
CULTURA TRADICIONAL Y  POPULAR,  FOLKLORE Y ARTESANÍA
Artículo 35.  Alcance.
En las creaciones o adaptaciones, basadas en la tradición, expresadas en un grupo de individuos que
reflejan las expresiones de la comunidad, su identidad, sus valores transmitidos oralmente, por
imitación o por otros medios, ya sea que utilicen lenguaje literario, música, juegos, mitologías,
rituales, costumbres, artesanías, arquitectura u otras artes, serán protegidos  los derechos de las
comunidades de conformidad a normas nacionales y convenios internacionales ratificados por el
Estado.
Artículo 36.  Obra del folklore.
I. Las obras del folklore de acuerdo con la definición establecida en el presente Libro, para los
efectos de su utilización como obras literarias y artísticas, serán consideradas como obras
pertenecientes al patrimonio nacional, sin perjuicio de las normas de protección que puedan ser
adoptadas por otras instituciones del Estado o por acuerdos internacionales.
II. Es obligatoria la mención del origen de las obras, con una referencia, en lo posible, clara de la
Comunidad de la que proceden.
Artículo 37.  Obra de artesanía y diseño artesanal.IP/C/W/251
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Las artesanías y el diseño artesanal serán protegidos por las normas generales del presente Libro y
especialmente por aquellas referidas a las artes plásticas y al patrimonio nacional.
CAPÍTULO III
PROGRAMAS DE ORDENADOR
Artículo 38.  Alcance.
I. Los programas de ordenador se consideran obras literarias y se protegen como tales.
II. La protección se otorga independientemente de que hayan sido incorporados en un ordenador y
cualquiera sea la forma en que estén expresados, ya sea en forma legible por el hombre (códigofuente) o en forma legible por máquina (código objeto), ya sean programas operativos y programas
aplicativos, incluyendo diagramas de flujo, planos, manuales de uso, y en general, aquellos
elementos que conformen la estructura, secuencia y organización del programa.  
Artículo 39.  Ámbito de aplicación.
I. La adquisición de un ejemplar de un programa de ordenador que haya circulado lícitamente,
autoriza a su propietario a realizar exclusivamente:
1. Una copia de la versión del programa legible por máquina (código objeto) con fines de
seguridad o resguardo;
2. Fijar el programa en la memoria interna del aparato, ya sea que dicha fijación desaparezca o no
al apagarlo, con el único fin y en la medida necesaria para utilizar el programa y,
3. Salvo prohibición expresa, adaptar el programa para su exclusivo uso personal, siempre que se
limite al uso normal previsto en la licencia.  El adquirente no podrá transferir a ningún título elsoporte que contenga el programa así adaptado, ni podrá utilizarlo de ninguna otra forma sin
autorización expresa, según las reglas generales.
II. Se requerirá la autorización del titular de los derechos para cualquier otra utilización, inclusive la
reproducción para fines de uso personal o el aprovechamiento del programa por varias personas, através de redes u otros sistemas análogos, conocidos o por conocerse.
Artículo 40.  Secreto autoral.
Constituyen secreto autoral las especificaciones del soporte lógico, los algoritmos, los programas
fuente, el diseño del producto, los diagramas de flujo, heurísticas y demás medios de creación del
soporte lógico y el autor o titular no esta obligado a revelar tales elementos.
Artículo 41.  Licencia de uso.
El titular de los derechos de autor mediante contrato de adhesión otorgará una licencia de uso.
Artículo  42.  Alquiler o préstamo.IP/C/W/251
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I. El programa de ordenador será considerado parte esencial del contrato, cuando la funcionalidad del
objeto, dependa directamente del programa de ordenador, que será suministrado por el referido
objeto.
II. Cuando el programa  de ordenador no sea la parte esencial del contrato, no se aplicará  el derecho
de arrendamiento.
CAPÍTULO IV
OBRAS ARQUITECTÓNICAS
Artículo 43.  Alcance.
I. El autor de las obras de arquitectura no puede oponerse  a las modificaciones que se hagan
necesarias durante la construcción de la obra o con posterioridad, pero el autor de la obra de
arquitectura debe ser consultado sobre las modificaciones que fueren necesarias realizar durante la
construcción o con posterioridad a ella y tendrá preferencia para el estudio y realización de éstas.
II. En cualquier caso, si las modificaciones se realizarán sin el consentimiento del autor, este podrá
rechazar la paternidad de la obra modificada y quedará prohibido al propietario para invocar en lo
futuro el nombre del autor del proyecto original, sin perjuicio de la aplicación de las sanciones
establecidas en el presente Libro.
Artículo 44.  Autorización del Arquitecto.
La adquisición de un proyecto de arquitectura implica el derecho del adquirente para ejecutar la obra
proyectada, pero se requiere el consentimiento escrito de su autor, en los términos que él señale, parautilizarlo en otras obras.
CAPÍTULO V
OBRAS DE ARTES PLASTICAS Y OTRAS OBRAS
Artículo 45.  Derecho del adquirente.
I. El adquirente de un objeto material que contiene una obra de arte, tiene, salvo pacto en contrario,
el derecho de exponer públicamente la obra, a cualquier título.
II. Este derecho no se aplicará a las personas que hayan adquirido los originales o los ejemplares de
una obra mediante alquiler o cualquier otro medio sin haber adquirido el derecho de propiedad.
Artículo  46.  Derecho de participación.
I.  Si el original de una obra de arte plástico, o el manuscrito original del escritor o compositor fuere
revendido en subasta pública o si en dicha reventa interviniera directa o indirectamente uncomerciante de tales obras en calidad de comprador, vendedor o agente, el vendedor deberá pagar
al autor o a sus herederos, según corresponda, una participación equivalente al  cinco por ciento
(5%) del precio de venta, gozando de este derecho que es irrenunciable e inalienable, salvo pacto
en contrario, siempre que se mejore la situación del autor.
II. El comerciante se constituye en depositario del porcentaje establecido a favor, del autor o titular, el
mismo que podrá ejercitar su derecho de cobro  en cualquier momento a partir de la venta.
Artículo  47.  Sujetos responsables del cumplimiento.IP/C/W/251
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Los responsables de establecimientos comerciales, el comerciante o cualquier otra persona que haya
intervenido en la reventa serán solidariamente responsables con el vendedor por el pago de este
derecho y deberán notificar la reventa a la sociedad de gestión correspondiente, o en su defecto, al
autor o sus derecho habientes, en el plazo de tres meses, acompañando la documentación para lapráctica de la liquidación.  
Artículo  48.  Los retratos y bustos.
I. El retrato o busto de una persona no podrá ser puesto en el comercio sin el consentimiento de la
misma y a su muerte, de sus causahabientes.
II. La publicación del retrato o busto es libre, cuando se relacione, únicamente, con fines científicos,
didácticos, culturales  con hechos, acontecimientos de interés público o que se hubieren
desarrollado en público.
Artículo 49.  Obras fotográficas.
I. El autor de una obra fotográfica o el realizador de una mera fotografía sobre una persona, deberá
contar con la autorización de la persona fotografiada, y a su muerte, de sus causahabientes, para
ejercer sus derechos de autor o conexos, según el caso.
II. La autorización deberá constar por escrito y referirse específicamente al tipo de utilización
autorizada de la imagen.
III.La utilización de la imagen será lícita cuando haya sido captada en el curso regular de
acontecimientos públicos y responda a fines culturales o informativos, o se realice en asociacióncon hechos o acontecimientos de interés público.
Artículo  50.  Transferencia y derechos.
El autor podrá enajenar el original de su obra pictórica, escultórica y de artes figurativas en general.
En este caso, salvo expreso pacto en contrario, se considerará que no ha concedido al adquirente
ningún derecho autoral sobre su obra.
TÍTULO IV
LIMITACIONES AL DERECHO DE AUTOR
CAPÍTULO ÚNICO
LIMITACIONES DE LOS DERECHOS PATRIMONIALES
Artículo  51.  Derecho de cita.
I. Sin perjuicio de lo establecido en los artículos 23 y 24 del presente Libro, es permitido citar a un
autor, entendiéndose por cita la inclusión, en una obra propia, de cortos fragmentos de obras
ajenas, siempre que se trate de obras ya divulgadas, se indique la fuente y el nombre del autor de la
obra utilizada y a condición de que la inclusión se realice a título de cita, y no resulten abusivas, ni
causen perjuicio a la normal explotación de la obra o que pudiera perjudicar de forma injustificadaa los intereses legítimos del autor o titular.
II. El derecho de cita no se aplica a la utilización de fragmentos de obras con fines de lucro, en cuyo
caso  deberá mediar contrato con el titular.IP/C/W/251
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Artículo 52.  Libre utilización para la enseñanza.
Sin perjuicio de lo establecido en los artículos 23 y 24 del presente Libro , son lícitos los siguientes
actos, los cuales no requieren la autorización del titular de los derechos, ni están sujetos aremuneración alguna:
1. Es permitido sin la autorización del autor y sin pago de una remuneración siempre que se
indique la fuente y el nombre del autor, utilizar una obra lícitamente publicada a título de
ilustración de breves extractos en publicaciones, emisiones de radio o grabaciones sonoras o
audiovisuales destinadas a la enseñanza y educación.
2. Se permite la reproducción por medios reprográficos de artículos, extractos de obras breves
lícitamente publicadas, para la enseñanza aprovechamiento pedagógico en instituciones
educativas, culturales, científicas, artísticas,  siempre que no haya fines de lucro, en cuanto
justifique el objeto perseguido y con la condición de que se haga conforme a los usos lícitos.
Artículo 53.  Libre reproducción reprográfica por bibliotecas y archivos.
Sin perjuicio de lo dispuesto por los artículos 23 y 24, una biblioteca o un archivo cuyas actividades
no estén directa o indirectamente encaminadas a obtener un beneficio comercial, podrán, sin la
autorización del autor o de cualquier otro titular del derecho de autor, realizar por reproducciónreprográfica, copias sueltas de una obra:
1. Cuando la obra reproducida sea un artículo o una obra corta o un breve extracto de un escrito
distinto o de un programa de ordenador, con o sin ilustraciones, publicado en una colección de
obras o en un número de un diario o de una publicación periódica, y cuando el objetivo de lareproducción sea satisfacer la demanda de una persona natural;
2. Cuando se realice la indicada copia con el fin de preservar y, de ser necesario en caso de que
esté perdida, destruida o inútil, remplazar un ejemplar, o de reemplazar en una colección
permanente de otra biblioteca o de otro archivo, un ejemplar que se haya perdido, destruido o
que sea inútil, siempre que la indicada obra no se encuentre en el comercio.
Artículo 54.  Libre utilización con fines de información.
Teniendo en cuenta lo establecido en los artículos 23 y 24 del presente Libro, es permitido sin
autorización del autor y sin pago de una remuneración, pero con sujeción a la obligación de indicar la
fuente y el nombre del autor:
1. La reproducción en la prensa, la radiodifusión o la comunicación al público  de artículos o
comentarios sobre economía, política, religión  o  sobre sucesos de actualidad y de interés
colectivo, o una obra radiodifundida del mismo tipo, siempre y cuando el derecho de
reproducción, radiodifusión y de comunicación al público no esté expresamente reservado.
2. La reproducción o puesta a disposición del público, con el fin de informar sobre
acontecimientos de actualidad, mediante la fotografía, cinematografía, radiodifusión o la
comunicación por cable al público, una obra vista o audible en el transcurso de un
acontecimiento de ésa índole, en la medida justificada por el propósito de información que sepersiga.
3. La reproducción en la prensa, radiodifusión o comunicación al público con fines informativos y
en la medida justificada por el objetivo que se persiga, de conferencias, discursos políticos,IP/C/W/251
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alocuciones, sermones o cualesquiera otras similares dirigidos al público, así como discursos
pronunciados durante juicios, con fines informativos.
Artículo 55.  Libre utilización de imágenes de obras expuestas permanentemente en lugares
públicos.
Sin perjuicio de lo establecido en los artículos 23 y 24 del presente Libro, es permitido sin
autorización del autor y sin pago de una remuneración:
La reproducción, radiodifusión o comunicación por cable al público de una imagen de  una obra de
arquitectura, obra de bellas artes, obra fotográfica o de una obra de artes aplicadas expuesta
permanentemente en lugares abiertos al público, salvo si la imagen de la obra constituye el elementoprincipal de la reproducción, radiodifusión o comunicación y si se utiliza con fines de lucro.
Artículo 56.  Libre reproducción y ad aptación de programas de ordenador.
I. Sin perjuicio de lo establecido en los artículos 23 y 24 del presente Libro, es permitido sin
autorización del autor y sin pago de una remuneración hacer una copia o la adaptación de ese
programa, a condición de que indicada copia o mencionada adaptación  sea:
1) Necesaria para la  utilización del programa de ordenador a los efectos para los que se obtuvo el
programa, o
2) Necesaria para archivar o para  reemplazar el ejemplar lícitamente poseído, en el caso de que
éste se haya perdido, destruido o sea inútil.
II. No estará permitido hacer copias o adaptaciones con fines distintos de los previstos en el párrafo 1;
toda copia o toda adaptación serán destruidas si la posesión prolongada de la copia del programa
de ordenador dejara de ser lícita.
Artículo 57.  Libre grabación efímera por organismos de radiodifusión.
Sin perjuicio de lo dispuesto por los artículos 23 y 24 del presente Libro, un organismo de
radiodifusión podrá efectuar, sin la autorización del autor y sin pago de otra remuneración, por suspropios medios y para sus propias emisiones, grabaciones efímeras mediante sus propios equipos y
para su utilización en sus propias emisiones, de una obra sobre la cual tengan el derecho para
radiodifundirla.  El organismo de radiodifusión estará obligado a destruir tal grabación en el plazo de
seis (6) meses.
Artículo 58.  Libre uso de una parodia.
La parodia de una obra divulgada, mientras no implique riesgo de confusión con esta, ni ocasione
daño a la obra o a la reputación del autor, o del artista, intérprete o ejecutante, según el caso, es
permitido realizar.
Artículo 59.  Libre interpretación o ejecución pública.
Son lícitos los siguientes actos, sin perjuicio de lo establecido en los artículos 23 y 24 del presente
Libro, los cuales no requieren la autorización del titular de los derechos, ni están sujetos aremuneración alguna:IP/C/W/251
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1. La ejecución y representación de  una obra en actos oficiales de instituciones del Estado o
ceremonias religiosas, de asistencia gratuita, siempre que los participantes en la comunicación
no perciban una remuneración específica por su intervención en el acto.
2. En el marco de las actividades de una institución docente, para el personal y los estudiantes de
dicha institución, a condición de que el público se componga exclusivamente del personal y de
los estudiantes de la institución o de los padres y vigilantes o de otras personas directamente
vinculadas a las actividades de la institución.
Artículo  60.  Copia privada.
Respecto a las obras ya divulgadas lícitamente, se permite sin autorización del autor:
1. Las reproducciones fotomecánicas para el exclusivo uso personal, como la fotocopia y el
microfilme, siempre que se limiten a pequeñas partes de una obra protegida o a obras agotadas
y sin perjuicio de la remuneración equitativa que deban abonar a favor de los titulares, los
usuarios, instituciones y de más organizaciones que presten éste servicio.
2. Cuando la reproducción mencionada en el numeral anterior, se refiere a una obra audiovisual o
a una obra incorporada en una grabación sonora, el autor o cualquier otro titular del derecho de
autor, tendrá derecho a una remuneración equitativa.
3. La remuneración equitativa, que establece el numeral 2, deberá pagarse:
a) Por el  fabricante del equipo o de los soportes materiales u otros conocidos o por conocerse
normalmente utilizados para la reproducción privada con fines personales de las obra
mencionadas en el numeral 2, excepto cuanto tal equipo o soportes materiales se exporten, o
b) Por los importadores de tal equipo y soportes, salvo cuando la importación la efectúe una
persona individual con fines personales.
4. La remuneración equitativa, establecida en el numeral 1 y 2 precedente, será recaudada por la
respectiva Sociedad de Gestión Colectiva.  El importe de la remuneración equitativa y las
condiciones de su pago serán fijas por la respectiva reglamentación.
5. Las respectivas Sociedades de Gestión Colectiva, distribuirán el setenta por ciento (70%)  de la
remuneración equitativa a los autores  u otros titulares del derecho de autor y derechos conexos,
de aquellas obras de las cuales, se determine que han sido objeto de una reproducción privada,
como las establecidas en el numeral 1 y 2.
6. El treinta por ciento (30%) restante de la remuneración serán retenidos por la respectiva
sociedad de gestión colectiva recaudadora.  La reglamentación correspondiente establecerá, el
procedimiento de recaudación de los pagos realizados por los usuarios, instituciones y demás
organizaciones que presten éste servicio.
Artículo 61.  Cartas y misivas.
La propiedad material de una carta pertenece a la persona a quien ha sido dirigida, pero su autor
conserva sobre ellas  todos los derechos intelectuales.  Las personas a quienes hayan sido dirigidas, sino obtuvieren la autorización del autor o sus causahabientes luego de haber empleado razonables
esfuerzos para obtenerla, podrán solicitar en la vía sumaria, al Juez Instructor en lo Civil la
autorización para divulgarlas, en forma y extensión necesaria para defender su honor personal.IP/C/W/251
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TÍTULO V
TRANSMISIÓN  Y  CONTRATOS
CAPÍTULO I
TRANSMISIÓN O SUCESIÓN
Artículo 62.  Transferencia.
I. Los derechos patrimoniales del autor pueden ser transmitidos mediante mandato o presunción
legal, cesión entre vivos o mortis causa o por cualquier medio admitido en derecho.
II. En caso de que en la sucesión de un coautor, su derecho de autor no corresponda a persona o
entidad alguna, acrecerá, por partes iguales a los demás coautores.  El mismo acrecimiento se
producirá cuando un coautor haya renunciado válidamente a su derecho patrimonial de autor.
Artículo 63.Transferencia de los herederos.
I. Para autorizar cualquier tipo de explotación de la obra, se requerirá del consentimiento de los
herederos que representen la cuota mayoritaria, a través de la Sociedad de Gestión Colectiva que le
corresponda.
II. Cuando la mayoría haga uso o explote la obra, deducirá del rendimiento económico total, los
gastos efectuados y entregará la participación que les corresponda a quienes no hubieren expresado
su consentimiento.
CAPÍTULO II
CONTRATOS EN GENERAL
Artículo 64.  Generalidades.
I. El autor o sus causahabientes pueden ceder el derecho patrimonial de explotación de la obra a otra
persona, mediante el uso de una o de todas las formas de explotación reservadas al autor por elpresente Libro, y ceder estos derechos total o parcialmente.
II. Para que estos actos sean oponibles a terceros deberán hacerse por contrato en documento privado
y registrarse en la Oficina Nacional Competente, con las siguientes formalidades establecidas en el
presente Libro.
1. Las diversas formas de explotación son independientes entre si, toda  transmisión de los
derechos de explotación de la obra se regirá por lo pactado en el contrato escrito, se presume
onerosa, duran el tiempo determinado en el mismo, la transmisión exclusiva debe ser
expresamente convenida, se circunscribe en el ámbito territorial pactado.
2. En ningún caso se podrá utilizar la obra o disponer de ella para un sentido o fines diferentes a lo
pactado en la transmisión.IP/C/W/251
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3. En todos los contratos se entiende implícita la facultad de resolver las obligaciones emergentes
de ellos en caso de que uno de los contratantes no cumpliere sus obligaciones, sin perjuicio de
las indemnizaciones que correspondan al perjudicado.
4. Salvo estipulación en contrario, los autores de las obras reproducidas en publicaciones
periódicas conservan su derecho a explotarlas en cualquier forma que no perjudique la normal
publicación en las que se hayan insertado.
5. La  transmisión de los derechos de explotación de la obra creada en virtud de una relación
laboral se regirá por lo pactado en el contrato escrito, el autor conservará el derecho de realizar
la edición independiente en forma de colección.
6. Es nula la cesión sobre el conjunto de las obras que el autor pueda crear en el futuro, a menos
que esté expresamente pactada y no exceda de cinco años.
7. Se entenderán reservado en favor del autor o los causahabientes, todos los derechos que no
hayan sido expresamente pactados.
8. La cesión del derecho de reproducción implicará la del derecho de distribución mediante venta
de los ejemplares cuya reproducción se autoriza, cuando ello deduzca naturalmente del contrato
o sea indispensable para cumplir su finalidad.
9. La cesión exclusiva de los derechos patrimoniales, confiere al cesionario el derecho de uso y
explotación exclusiva de la obra, oponible frente a terceros o frente al propio autor, también
confiere al cesionario el derecho a otorgar cesiones o licencias a terceros, expresamente
autorizados por el autor o artista y a celebrar cualquier otro acto o contrato para la explotación
lícita de la obra, sin perjuicio de los derechos morales del autor.
10.En la cesión no exclusiva, el cesionario esta autorizado únicamente a explotar la obra en la
forma establecida en el contrato.
11.Es nula cualquier estipulación por la cual se prohiba o comprometa al autor no crear alguna
obra en el futuro.
12.El derecho de utilización de una obra, adquirid a por medio de contrato, solo podrá cederse a un
tercero con el consentimiento del autor y del artista.  Este consentimiento se considerará
otorgado cuando el autor o el artista no lo deniegue dentro del plazo de quince (15) días
siguientes al recibo de la petición escrita del derecho habiente o del presunto cesionario.  Esta
advertencia deberá constar expresamente en la petición.
13.El pleno ejercicio del derecho de renovación se hará efectivo a los sesenta (60) días de
comunicado el autor o sus causahabientes, sin necesidad de ninguna otra formalidad, salvo si el
ejercicio del derecho de uso cedido resulte imposible para su titular o si dicho titular se negare a
ejercerlo o si el mencionado plazo fuere con daño emergente o lucro cesante para el autor.
14.La utilización del derecho de revocación no afecta los derechos y obligaciones de las partes
derivadas del contrato, o de otras disposiciones legales que implicaren el pago de
indemnizaciones por daños y perjuicios ocasionados por el incumplimiento de una de ellas.
Artículo 65.  Las controversias.IP/C/W/251
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Las controversias que surjan entre el cedente y el cesionario serán tramitadas por la vía Civil, si las
partes no acuerdan, someterlas a arbitraje, el mismo que se realizará ante la Oficina Nacional
Competente.
CAPÍTULO III
CONTRATOS DE EDICIÓN
Artículo 66.  Alcances.
Por el contrato de edición, el titular del derecho de autor de una obra literaria o artística o sus
causahabientes, se obliga a entregarla al editor y éste se obliga a reproducirla, distribuirla y
comercializarla por su propia cuenta, pagando al autor las prestaciones económicas convenidas.
Artículo 67.  Regalías.
En todo contrato de edición deberá pactarse la remuneración o regalía  que corresponda al autor o
titular de la obra, la que en ningún caso será inferior al diez por ciento (10%) del precio de venta alpúblico.  A falta de estipulación, se presumirá que corresponde al autor o titular dicho porcentaje.
Artículo 68.  Contenido del Contrato.
I. Sin perjuicio de lo que dispone el artículo anterior y de las estipulaciones accesorias que las partes
estimen convenientes, en el contrato deberá constar lo siguiente:
1. Identificación del autor, del editor y de la obra.2. Si la obra es inédita o no.3. Si la autorización es exclusiva o no.4. El plazo y las condiciones en que debe ser entregado el original.5. El plazo convenido para poner en venta la primera edición.
6. El plazo o término del contrato.
7. La cantidad de ejemplares que deben imprimirse en cada edición.8. La cantidad máxima de ejemplares que pueden editarse dentro del plazo o término del contrato.9. La forma cómo será fijado el precio de venta de cada ejemplar al público.  Si no existe
convenio respecto al precio de venta, el editor esta facultado a establecerlo, siempre que no
atente a los intereses del autor.
Artículo 69.  Obligación de notificar.
Si el autor ha celebrado con anterioridad contrato de edición sobre la misma obra, o ha sido publicada
con su autorización o conocimiento, deberá dar a conocer estas circunstancias al editor antes de la
celebración del contrato.  De no hacerlo, responderá de los daños y perjuicios que ocasionaré.
Artículo 70.  Limitaciones del editor.IP/C/W/251
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El editor no podrá publicar la obra con abreviaturas, adiciones, supresiones o cualesquiera otras
modificaciones, sin consentimiento del autor.
Artículo 71.  Otras limitaciones.
I. El editor no podrá disponer el inicio de una nueva impresión o edición que hubiere sido autorizada
en el contrato, sin dar el correspondiente aviso al autor, el que conservará el derecho de hacer
modificaciones, correcciones, enmiendas, adiciones o mejoras que estime convenientes.
II. Cuando las modificaciones hagan mas onerosa la edición, el autor estará obligado a resarcir los
gastos que por ese motivo se originen, salvo pacto en contrario.
III.Si las modificaciones implicaren cambios fundamentales en el contenido o forma de la obra y estas
no fueren aceptadas por el editor, se considerará retiro de la obra, debiendo el autor indemnizar por
daños y perjuicios que se causaren a terceros.
IV.El derecho de editar separadamente una o varias obras del mismo autor, no confiere al editor el
derecho para editarlas conjuntamente.  Así mismo, el derecho de editar las obras conjuntas de un
autor no confiere al editor el derecho de editarlas separadamente.
Artículo 72.  El plazo.
I. Si el contrato de edición tuviere plazo fijo para su terminación y al expirar el editor conservare
ejemplares no vendidos, el autor podrá comprarlos al precio de costo más el diez por ciento (10
%), en el término de sesenta (60) días a partir del vencimiento del plazo, transcurridos los cuales el
editor podrá continuar vendiéndolos en las mismas condiciones.
II. Si después de un año de hallarse la obra en ve nta al público no se hubiere vendido mas del treinta
por ciento (30%) de los ejemplares que fueron impresos, el editor podrá dar por terminado el
contrato y liquidar los ejemplares restantes a un precio inferior al pactado o inicialmente fijado por
el editor, reduciendo la remuneración del autor proporcionalmente al nuevo precio inferior, si este
se hubiera pactado en proporción a los ejemplares vendidos.
En este caso el autor tendrá derecho, a comprar los ejemplares no vendidos al nuevo precio de
venta fijado menos un cincuenta por ciento (50%) de descuento, para lo que tendrá un plazo de
sesenta (60) días a partir de la fecha en que el editor le hubieren notificado su decisión de liquidar
tales ejemplares.  Si el autor hiciere uso de este derecho de compra, no podrá cobrar regalías por
tales ejemplares.
III.El contrato de edición concluye cualquiera sea su plazo de duración al agotarse la edición.
Artículo 73.  Requisitos de la publicación.
Independientemente de los derechos de autor consagrado para las obras literarias, toda persona que
publique una obra está obligada a consignar en lugar visible, en todos los ejemplares, al menos las
siguientes indicaciones:
1. Título de la obra, nombre o seudónimo del autor, o la expresión de que la obra es anónima,
compilador, adaptador o autor de la versión, cuando lo hubiere.
2. La mención de reserva ©, seguido del nombre del titular del derecho de autor, año y lugar de la
primera publicación, y de la publicación actual, precedido del símbolo ©, nombre y direcciónIP/C/W/251
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del editor de la edición actual, el del traductor, si lo hubiere y el del editor de la traducción,
siempre que el autor lo requiera las siglas de la sociedad de gestión que lo representa.
3. Nombre y dirección del editor y del impresor.
4. Número de depósito legal y del registro (ISBN) Número estándar internacional del libro.
Artículo 74.  Liquidación de regalías.
I. El editor deberá presentar al autor, las liquidaciones que correspondan en proporción a los
ejemplares vendidos, la cual deberá ser pagada en liquidaciones semestrales o en plazos menores
convenidos contractualmente, a partir de la fecha de puesta en venta,  reservándose el autor elderecho de examinar los registros y comprobantes de venta de quienes editen, distribuyan o vendan
dichas obras, información que obligatoriamente deberán llevar los editores, distribuidores y
vendedores.
II. La falta del cumplimiento del pago de la referida obligación dará derecho al autor para rescindir el
contrato sin perjuicio del reconocimiento de los daños y perjuicio que se le hayan causado.
Artículo 75.  La quiebra del editor.
La quiebra del editor no produce resolución del contrato, salvo en el caso en que no hubieran iniciado
la impresión de la obra, los derechos del editor quebrado no pueden ser cedidos si se ocasionan
perjuicio al autor o a la difusión de su obra.
Artículo  76.  Derechos del editor.
Durante la vigencia del contrato de edición, el editor tendrá derecho a iniciar y proseguir todas las
acciones consagradas por ley contra los actos de defraudación que perjudiquen su derecho, sin
perjuicio del derecho que tiene el autor y sus causahabientes para adelantar las mismas acciones, en
forma conjunta o separada.
Artículo 77.  Fallecimiento del editor.
Si antes de terminar la elaboración y entrega de los originales de la obra el autor muere o sin culpa se
imposibilita para finalizarla, el editor podrá dar por terminado el contrato, sin perjuicio de los
derechos que se hayan causado a favor del autor.  Si optara por publicar la parte recibida del original,
podrá reducir proporcionalmente la remuneración pactada, a menos que el autor o sus derecho
habientes manifiesten su voluntad de no publicar la obra inconclusa.  En este caso si después el
cedente o sus derecho habientes, ceden el derecho de publicar la obra a un tercero, deben indemnizaral editor por los daños y perjuicios ocasionados por la resolución del contrato.
CAPÍTULO IV
CONTRATOS DE ARTÍCULOS PERIODÍSTICOS
Artículo 78 .  Alcances.
I. Salvo pacto en contrario, la cesión de artículos para periódicos, revistas u otros medios de
comunicación social, solo confiere al editor o propietario de la publicación el derecho de insertarlo
por una sola vez quedando a salvo los demás derechos patrimoniales del cedente.
II. Si el artículo cedido aparece con la debida firma del autor o su seudónimo, el cesionario no puede
modificarlo.  Si el editor o propietario del medio de comunicación lo modifica, sin elIP/C/W/251
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consentimiento del cedente, este puede pedir la inserción íntegra y fiel del artículo cedido, sin
perjuicio del derecho a reclamar indemnización.
III.Cuando el artículo cedido deba aparecer sin la firma del autor, el editor o propietario del medio
puede hacer modificaciones o cambios de forma, sin el consentimiento del cedente.
IV. Lo establecido en el presente artículo se aplicará en forma análoga, a los dibujos, chistes,
gráficos, fotografías y demás obras susceptibles de ser publicadas en periódicos, revistas u otros
medios de comunicación social.
CAPÍTULO V
CONTRATO DE INCLUSIÓN FONOGRÁFICA
Artículo 79.  Alcances.
I. Por el contrato de inclusión fonográfica el autor de una obra musical, su representante   o la
sociedad de gestión colectiva que lo representa, autoriza a un productor de fonogramas, a cambiode una remuneración, a grabar o fijar una obra para reproducirla sobre un disco fonográfico, una
banda magnética, un soporte digital, una película o cualquier otro dispositivo o mecanismo
análogo, con fines de reproducción y venta de ejemplares.
II. Esta autorización no comprende el derecho de ejecución pública.III.El productor del fonograma deberá hacer esta reserva sobre la etiqueta que deberá ser adherida al
disco, dispositivo o mecanismo en que se produzca el fonograma.
Artículo 80.  Ambito de aplicación.
I. El derecho otorgado al productor fonográfico no podrá ir en menoscabo de los derechos de los
artistas, intérpretes y ejecutantes.  Salvo estipulación en contrario, se entenderá que la autorización
de radiodifundir no implica la autorización de:
1. Permitir a otros organismos de radiodifusión que transmitan la interpretación o ejecución.
2. Fijar la interpretación o ejecución.
3. Fijar la interpretación o ejecución, o  reproducir la fijación.4. Fijar la interpretación o ejecución, y de reproducir esta fijación no implica la autorización de
transmitir la interpretación o la ejecución a partir de la fijación o sus reproducciones.
5. El derecho de ejecución pública.
II. Desde el momento en que los artistas intérpretes o ejecutantes autoricen la incorporación de su
interpretación o ejecución en una fijación de sonidos, de imágenes o de imágenes y sonidos no
tendrán aplicación los numerales 2 y 3 precedentes.
III.No deberá interpretarse ninguna de las disposiciones anteriores como limitativa de los derechos de
los artistas intérpretes o ejecutantes, de contratar en condiciones más favorables para elloscualquier utilización de su interpretación o ejecución.
Artículo 81.  Obligación del productor en la publicación.IP/C/W/251
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I. El productor fonográfico está obligado a consignar en lugar visible y permanentemente fijadas, en
todos los ejemplares del fonograma, en que la obra haya sido registrada, inclusive en los
eventualmente destinados a la distribución gratuita, las siguientes indicaciones, sin las cuales no
podrán ser puestos a la venta:
1. Título de la obra, nombres de los autores o sus seudónimos, del arreglista u orquestador y del
autor de la versión cuando la hubiere.
2. Si la obra fuere anónima así se hará constar y mientras no se identifique al autor deberá llevar la
sigla:  A.A.D.D.  - autor en averiguación, derechos en depósito -seguido del nombre de la
sociedad de gestión.
3. Nombres de los intérpretes.  Los conjuntos orquestales o corales serán indicados con
denominación propia y con el nombre de su director.
4. Siglas de las sociedades a que pertenecen los autores y los artistas.
5. La mención de reserva del derecho con el símbolo (P) inscrita dentro de un círculo, seguido del
año de la primera publicación.
6. Denominación del productor fonográfico.
7. La frase:  “Quedan reservados todos los derechos del autor, del artista y productor del
fonograma.  Esta prohibida la reproducción, alquiler o préstamo público”, o cualquier otra
forma de comunicación pública del fonograma.
II. Las indicaciones que, por falta de lugar adecuado no fuere posible consignar directamente sobre
los ejemplares que contenga la reproducción serán obligatoriamente impresas en el sobre, o folleto
adjunto.
Artículo 82.  Regalías.
I. La remuneración mínima del autor por concepto de regalías fonomecánicas será del nueve por
ciento (9%)  sobre el precio de venta al públic o de cada ejemplar vendido que incluya obras del
autor, conforme a las modalidades reconocidas en los contratos colectivos entre las sociedades de
autores y compositores y los productores de fonogramas de alcance internacional.  Se sujeta a esta
disposición los fonogramas importados sean de autores nacionales o extranjeros.
II. Será nulo todo pacto en contrario, a menos de que se trate de mejorar condiciones para el autor.III.El productor de fonogramas deberá llevar un sistema de registro que permita la comprobación en
cualquier tiempo de dicha cantidad.
IV.El autor o sus representantes podrán verificar la exactitud de la liquidación correspondiente
mediante la  inspección de los talleres, almacenes, depósitos y oficinas del productor, ya sea
personalmente o por  representantes autorizados.
V. Cualquier cambio en el precio de venta al públ ico de los fonogramas, deberá ser previamente
notificada a los autores o a la sociedad que lo representa.
VI.Para el desaduanamiento de los fonogramas en cu alquier soporte, la autoridad aduanera requerirá
la autorización de la sociedad de gestión correspondiente.IP/C/W/251
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Artículo 83.  Derecho a perseguir judicialmente.
I. El autor, el artista o sus representantes, así como el productor de fonogramas podrán conjunta o
separadamente perseguir en la vía civil, penal o administrativa según corresponda, la producción o
utilización ilícita de los fonogramas o de los dispositivos o mecanismos sobre los cuales se hayafijado indebidamente la obra.
II. Las disposiciones señaladas en el presente Libro, referentes al contrato  de fonograbación se
aplicarán por extensión a las obras literarias que sean utilizadas como texto de una obra musical o
fijadas en el fonograma en forma declamada o como  texto impreso adjunto al fonograma.  El autor
de la obra literaria deberá autorizar la utilización de dicho texto en la grabación o impresión
mediante los mecanismos establecidos por el presente Libro.
CAPÍTULO VI
CONTRATO DE REPRESENTACIÓN
Artículo 84.  Alcance.
I. El contrato de representación es aquél por el cual el autor de una obra literaria, dramática o
dramático-musical, coreográfica o de cualquier género similar, autoriza a una persona natural o
jurídica para representarla en público, a cambio de una remuneración.
II. La difusión de una obra, ya sea en vivo, fijada, o transmitida por radio o televisión se considerará
pública.
Artículo 85.  Obligación de las partes.
I. La obra deberá comenzar a representarse a partir del plazo fijado por el contrato, que no podrá
exceder de un año.  Si no se fijare término a las representaciones, el empresario debe mantener la
obra en cartel mientras la concurrencia del público lo justifique económicamente.  Caduca la
autorización cuando la obra deja de ser representada por falta de público.
II. El empresario está obligado a:
1. Llevar a cabo la representación sin variaciones, adiciones, cortes o supresiones no consentidas
por el autor, siendo responsable por las que efectúen las personas que participan en el
espectáculo;
2. Garantizar al autor o sus representantes la asistencia a todos los ensayos y la inspección de la
representación y la asistencia a la misma gratuitamente.
III.El autor y el empresario, elegirán de mutuo acuerdo al director y demás intérpretes principales, y
para reemplazarlos será necesario el consentimiento del autor.  Salvo que se trate de caso fortuito y
no admita demora.
IV. En el caso de que la obra no sea representada en el plazo establecido, el empresario deberá
indemnizar al autor mediante una suma que será determinada en el contrato respectivo.
Artículo 86.  Respeto al derecho moral.
El empresario deberá anunciar al público el título de la obra acompañando siempre el nombre o
seudónimo del autor y, en su caso,  del traductor y  adaptador, indicando las características de la
adaptación.IP/C/W/251
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Artículo 87.  Regalías del derecho patrimonial.
Cuando la remuneración del autor no hubiere sido fijada contractualmente, le corresponderá como
mínimo el diez por ciento (10%)  del monto de las entradas recaudadas en cada función orepresentación y, el quince por ciento (15%) de la misma, en la función del estreno.  
Artículo 88.  Obligatoriedad de la licencia.
I. Las autoridades administrativas competentes autorizarán la realización de espectáculos o
audiciones y expedirán las licencias de funcionamiento cuando el responsable de la representación,
ejecución o del respectivo establecimiento acredite la autorización o licencia de los titulares delderecho sobre las obras objeto de ejecución, o de la entidad de gestión colectiva que administre el
repertorio correspondiente.
II. Las autoridades competentes no permitirán audiciones y espectáculos públicos sin la presentación
de la autorización de los titulares de las obras o de las sociedades de gestión colectivas.
Artículo 89.  Sanciones por incumplimiento al pago de los derechos de autor.
I. Si el empresario, no pagaré la participación que corresponde al autor, a solicitud del autor,
representante, titular o sociedad de gestión colectiva que lo represente, la autoridad competente,ordenará la suspensión de las representaciones de la obra o la retención y embargo del producto de
las entradas.
II. En caso de que el mismo empresario represente otras obras de autores diferentes, la autoridad
competente dispondrá la retención de las cantidades excedentes de la recaudación, después desatisfechos los derechos de autor de dichas obras y los gastos correspondientes, hasta cubrir el total
de la suma adeudada al autor impago.
III.En todo caso el autor tendrá derecho a que se resuelva el contrato y a retirar la obra de poder del
empresario, así como a ejercer las demás acciones a que hubiere lugar.
Artículo 90.  Aplicabilidad y concordancia.
Las disposiciones relativas al contrato de representación son aplicables a las demás modalidades de
comunicación publica, en lo pertinente.
CAPÍTULO VII
OBRA  AUDIOVISUAL
Artículo 91.  Alcance.
Sin perjuicio de los derechos de los autores de las obras adaptadas o incluidas en ella, la obra
audiovisual, será protegida como obra originaria.
Artículo 92.  Derecho moral.
El director o realizador de la obra audiovisual es el titular de los derechos morales de la misma, sin
perjuicio de los que correspondan a los diversos autores, y a los artistas intérpretes o ejecutantes que
hayan intervenido en ella con respecto a sus propias contribuciones.
Artículo 93.  Coautores.IP/C/W/251
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Son coautores de la obra audiovisual el director o realizador, los autores del argumento,  adaptación,
los del guión y  diálogos, de las composiciones musicales, con letra o sin ella, creada especialmente
para esa obra y los dibujantes si se tratare de una obra de dibujos animados.
Artículo 94.  Presunción de titular.
I. Sin perjuicio de los derechos que correspondan a los autores, por el contrato de producción de la
obra audiovisual, los derechos de reproduc ción, distribución, arrendamiento y comunicación
pública, así como los de doblaje o subtitulado de la obra, se presumirán cedidos en exclusiva al
productor, con las limitaciones establecidas en este capítulo.
II.  Esta presunción no se aplica a los autores de obras musicales en la obra audiovisual.
Artículo 95.  Contenido del contrato de producción.
I. Habrá contrato de producción audiovisual cuando los autores de una obra, del argumento, la
adaptación y los del guión o los diálogos concedan al productor derecho exclusivo para fijarla,
reproducirla y explotarla económicamente.
II. El contrato deberá contener:
1. La autorización del derecho exclusivo.
2. La remuneración convenida por el productor a las personas antes mencionadas, a los autores de
las composiciones musicales, con letra o sin ella - creadas especialmente para esta obra -;  a los
dibujantes, si se tratare de una obra audiovisual de dibujos animados, o que los incluya, aldirector o realizador y a los intérpretes o ejecutantes que en ella intervengan, así como las
modalidades de pago de dicha remuneración.
3. El plazo para la terminación de la obra.4. Además de la remuneración, el productor reconocerá al director una participación autoral del
diez por ciento (10 %) de las ganancias de la explotación de la obra, una vez deducidos todoslos gastos.
Artículo 96.  Derecho de disposición de los otros autores.
Los autores del argumento, del guión y los de la música, podrán disponer libremente de la parte que
les corresponde de su contribución a la obra audiovisual, para utilizarla por un medio distinto de
comunicación, salvo estipulación en contrario.
Artículo 97.  Prohibición de reproducción.
La cesión del negativo o del medio análogo de reproducción de una obra audiovisual, fotográfica o
análoga de parte de su autor, no presume la cesi ón de los derechos de reproducción, salvo pacto en
contrario.
CAPÍTULO VIII
CONTRATOS DE RADIODIFUSIÓN
Artículo 98.  Alcance.IP/C/W/251
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I. Contrato de radiodifusión es aquel por el cual el titular de los derechos sobre una creación
intelectual autoriza la transmisión de su obra a un organismo de radiodifusión.
II. Estas disposiciones se aplicarán también a las transmisiones efectuadas por hilo, cable, fibra
óptica, u otro procedimiento análogo.
Artículo 99.  Limitación.
I. La autorización para la transmisión de una obra no comprende el derecho de volverla a emitir ni el
de explotarla públicamente, salvo pacto en contrario.
II. Para la transmisión de una obra hacia o en el ex terior se, requerirá de autorización expresa de los
titulares.  
Artículo 100.  Fijaciones efímeras.
Los organismos de radiodifusión podrán realizar fijaciones efímeras de obras, interpretaciones y
ejecuciones cuyos titulares hayan consentido con su transmisión, con el único fin de utilizarlas en sus
propias emisiones por el número de veces estipulada, y están obligadas a destruirlas o borrarlas
inmediatamente después de la última transmisión autorizada.
CAPÍTULO IX
CONTRATOS PUBLICITARIOS
Artículo 101.  Alcance.
I. Son contratos publicitarios los que tengan por finalidad la explotación de obras con fines de
publicidad o identificación de anuncios o de propaganda a través de cualquier medio de difusión.
II. Sin perjuicio de lo que estipulen las partes, el contrato habilitará la difusión de los anuncios o
propaganda hasta un período máximo de seis mese s a partir de la primera comunicación, debiendo
retribuirse separadamente por cada período adicional de seis meses.
III.El contrato deberá precisar el soporte material en los que se reproducirá la obra, cuando se trate del
derecho de reproducción, así como el número de ejemplares que incluirá el tiraje si fuere el caso,
cada tiraje adicional requerirá de un acuerdo expreso.
IV. Son aplicables a estos contratos de modo supletorio las disposiciones relativas a los contratos
de edición, inclusión fonográfica y producción audiovisual.  
TÍTULO VI
COMUNICACIÓN PÚBLICA DE OBRAS MUSICALES
CAPÍTULO ÚNICO
OBLIGACIÓN DE LOS USUARIOS
Artículo 102.  Licencia o autorización.
La comunicación pública por cualquier medio, incl usive radiodifusión de una obra musical, con
palabras o sin ellas o cualquier medio de proyección o difusión conocido o por conocerse, habrá de
ser previa y expresamente autorizada por el titular del derecho o sus representantes.IP/C/W/251
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Artículo 103.  Responsabilidad y obligación del usuario.
La persona que tenga a su cargo la dirección de las entidades o establecimientos en donde se realicen
actos de comunicación  pública de obras musicales está obligada a:
1. Anotar en planillas diarias en riguroso orden, el título de cada obra musical ejecutada, el
nombre del autor o compositor de las mismas, el de los artistas intérpretes que en ella
intervengan, o del director de grupo u orquesta en su caso, y el nombre o marca del grabador
cuando la ejecución pública se haga a partir de una fijación fonográfica.
2. Dichas planillas serán fechadas, firmadas y puestas a disposición de los interesados o
representantes, dentro de los treinta  (30) días de la fecha en que se efectuó la ejecución ocomunicación al público.  Los interesados o sus representantes, bajo su responsabilidad, podrán
denunciar ante la Oficina Nacional Competente, el incumplimiento total o parcial de esta
obligación y el responsable se hará pasible a una multa por un monto equivalente a cincuenta
veces el importe de la recaudación.
TÍTULO VII
ARTISTAS PLÁSTICOS
CAPÍTULO ÚNICO
DERECHO DE PARTICIPACIÓN
Artículo 104.  Derecho de participación y regalías.
I. Si el original de una obra artística, gráfica, plástica o un manuscrito fuese revendido y en dicho
acto interviniera un comerciante en obras de arte o un subastador, en calidad de comprador,
vendedor o agente, el vendedor deberá pagar al autor o a sus herederos, una participación
equivalente  al cinco por ciento (5 %) del precio de venta.
II. Este derecho en favor del autor a que se refiere el párrafo anterior es irrenunciable, inalienable y
durará por todo el plazo de protección de los derechos patrimoniales sobre la obra, a favor del
autor, sus herederos y legatarios.
Artículo 105.  Excepción.
Las disposiciones precedentes no serán aplicadas a obras de arquitectura, ni a obras de arte aplicada.
TÍTULO VIII
DERECHOS CONEXOS
CAPÍTULO I
GENERALIDADES
Artículo 106.  Derechos conexos.
La protección ofrecida por las normas del presente título a los artistas, intérpretes y ejecutantes,
productores  de fonogramas y organismos de radiodifusión  es independiente y no afectará en modo
alguno a la protección del derecho de autor sobre las obras literarias o artísticas, consagradas en el
presente Libro.  En consecuencia, ninguna de las disposiciones contenidas en él,  podrá interpretarse
en menoscabo de esa protección.  En caso de conflicto se adopta la que más favorezca al autor.IP/C/W/251
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Artículo 107.  Limitaciones a los Derechos Conexos.
La información de acontecimientos de actualidad a condición de que sólo se utilicen fragmentos
cortos de una interpretación o ejecución, de un fonograma o de una emisión de radiodifusión.
La reproducción de un fonograma en el marco de actividades docentes, salvo cuando las
interpretaciones o ejecuciones o los fonogramas, hayan sido publicadas como material destinado a la
enseñanza.
CAPÍTULO II
DERECHOS DE LOS ARTISTAS INTÉRPRETES Y EJECUTANTES
Artículo 108.  Alcance.
Los artistas intérpretes y ejecutantes o sus representantes, tienen el derecho de autorizar o prohibir.
I. La fijación y la reproducción, así como la comunicación al público, la transmisión o cualquier otra
forma de utilización de sus interpretaciones y ejecuciones.  En consecuencia, nadie podrá sin la
autorización de artistas, intérpretes o ejecutantes, realizar ninguno de los actos referidos.
II. La primera distribución al público de una fijación de sus interpretaciones o ejecuciones, mediante
la venta o por cualquier otro tipo de transferencia de propiedad.
III.El alquiler al público o el préstamo público de una fijación de sus interpretaciones o ejecuciones.IV. La puesta a disposición del público, por hilo o por medios inalámbricos, de sus
interpretaciones o ejecuciones fijadas en un fonograma, de forma de que cada uno pueda tener
acceso a ellas del lugar y en el momento que elija individualmente.
V. Si no se hubiese pactado el termino o plazo de la fijación se presumirá que este ha sido cedido por
7 años a partir de la primera publicación.
Artículo 109.  Representación legal.
I. Los artistas, intérpretes y ejecutantes que participen colectivamente en una misma actuación
tales como los componentes de un grupo musical, coro,  orquesta, ballet o compañía de teatro,
deberán designar de entre ellos, un representante para la concesión de las autorizaciones mencionadas
en este artículo.
II. Para tal designación, valdrá el acuerdo mayoritario, que deberá formalizarse por escrito.
Artículo 110.  Término de duración de los derechos conexos.
I. Los derechos reconocidos a los artistas, intérpretes y ejecutantes en la presente Libro tendrán una
duración de setenta (70) años, contados desde el  primero de enero del año siguiente al de su
publicación, de la fijación o al de la interpretación o ejecución si no se hubiera realizado dicha
publicación.
II.El artista intérprete goza del derecho al reconocimiento de su nombre sobre sus interpretaciones y a
oponerse, durante su vida a toda deformación, mutilación o cualquier otro atentado a su actuación
y que lesione su prestigio o reputación.IP/C/W/251
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III.A su fallecimiento y durante el plazo de los setenta (70) años, el ejercicio de estos derechos
corresponderá a los herederos.
IV.El director de escena y el director de orquesta tendrán los derechos reconocidos a los artistas  en el
presente Libro.
CAPÍTULO III
PRODUCTORES DE FONOGRAMAS
Artículo 111.  Alcance.
I. El productor fonográfico tiene respecto de sus fonogramas, el derecho exclusivo de autorizar o
prohibir la reproducción, importación, distribución, alquiler, inclusive la distribución por cable,
emisión o satélite o cualquier otro medio de utilización.
II. La primera distribución al público de una fija ción de sus fonogramas, mediante la venta o por
cualquier otro tipo de transferencia de propiedad.
III.La puesta a disposición del público, por hilo o por medios inalámbricos, de sus fonogramas, de
forma de que cada uno pueda tener acceso a ellas del lugar y en el momento que elija
individualmente.
Artículo 112.  Regalías.
I. Cuando un fonograma publicado con fines comerciales o una reproducción de ese fonograma se
utilice con autorización para la radiodifusión o para cualquier otra forma de comunicación alpúblico, el usuario abonará una remuneración equitativa cada vez que se use, destinada a los
artistas, intérpretes o ejecutantes y al productor de fonogramas.
II. El productor de fonogramas o su licenciado y los artistas, intérpretes y ejecutantes o sus
representantes podrán convenir la forma de percibir los derechos de comunicación al público.
Artículo 113.  Duración de la protección para los fonogramas.
La duración de la protección de los fonogramas es de setenta (70) años, a partir desde el final del año
en que se haya publicado o fijado el fonograma.
Artículo 114.  Titulares y sociedades de gestión.
I. Los  fonogramas, que sirvieren para su comunicación pública dará lugar a la percepción de los
derechos a favor de los autores, artistas, intérpretes o ejecutantes y del productor de fonogramas.
II. El Servicio Nacional de Propiedad Intelectual a través de la Dirección Nacional del Derecho de
Autor propenderá a que la percepción de los derechos de ejecución pública sea efectuada por una
sociedad de gestión para que su distribución quede a cargo de la sociedad respectiva.
CAPÍTULO IV
ORGANISMOS DE RADIODIFUSIÓN
Artículo 115. Derechos exclusivos.IP/C/W/251
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Los organismos de radiodifusión gozarán del derecho exclusivo de autorizar o prohibir los siguientes
actos:
1. La retransmisión de sus emisiones;
2. La fijación de sus emisiones de radiodifusión;  y
3. La reproducción de una fijación de sus emisiones.4. Comunicación al público de sus emisiones de televisión.
Artículo 116.  Duración de la protección para las emisiones de radiodifusión.
La duración de la protección de las emisiones de radiodifusión es de setenta (70) años, a partir desde
el final del año en que se haya tenido lugar la emisión.
TÍTULO IX
RÉGIMEN FISCAL
CAPÍTULO ÚNICO
PATRIMONIO NACIONAL Y DOMINIO PÚBLICO
Artículo 117. Alcances.
I. Patrimonio Nacional es el régimen al que pasan las obras de autor boliviano que salen de la
protección del derecho patrimonial privado, por cualquier causa.
II. Pertenecen al patrimonio nacional:
1. Las obras folklóricas y de cultura tradicional y popular de autor no conocido.2. Las obras cuyos autores hayan renunciado expresamente a sus derechos.
3. Las obras de autores fallecidos sin sucesores ni causahabientes.
4.   Los himnos patrios, cívicos y todos aquellos que sean adoptados por cualquier institución de
carácter público o privado.
III.Pertenecen al dominio público las obras extranjeras cuyo período de protección esté agotado.
Artículo 118.  Remuneración del derecho y efectos.
I. Para los efectos del numeral 2 del artículo anterior, la renuncia por los autores o herederos de los
derechos patrimoniales de la obra, deberá presentarse por escrito e inscribirse en la Oficina
Nacional Competente   para su publicación.
II. La renuncia no será válida contra obligaciones contraídas con anterioridad a la fecha de la misma.
Artículo 119.  Uso y explotación gratuito y oneroso.
La utilización bajo cualquier forma o procedimiento de obras del patrimonio nacional y del dominio
público será libre, pero quien lo haga comercialmente, pagará al Estado representado legalmente porIP/C/W/251
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la Oficina Nacional Competente,  una participación cuyo monto no será menor del diez por ciento
(10%) y no mayor del cincuenta por ciento (50%) de aquel monto que se pague a los autores o sus
causahabientes por utilización de obras similares sujetas al régimen privado de protección, respetando
los derechos morales correspondientes.
Artículo 120.  Destino de las regalías.
I. Los montos recaudados por concepto de utilización de obras del patrimonio nacional y dominio
público, se aplicarán únicamente y exclusivamente  al fomento y difusión de los valores culturales
del país.
II. Las sociedades de gestión colectiva, de acuerdo a con la Oficina Nacional Competente, realizaran
esos cobros en calidad de agentes de retención.
Artículo 121.  Beneficios del recopilador y de las comunidades de origen.
El Estado a través de la Oficina Nacional Competente   reconocerá del porcentaje recaudado por obras
de patrimonio nacional y dominio público, un cuarto para la Oficina Nacional Competente, un cuarto
para el recopilador,  un cuarto para la sociedad de gestión que corresponda y un cuarto para la
comunidad de origen través de las Organizaciones Territoriales de Base.
Artículo 122.  Porcentajes a aplicar por uso y explotación de las obras.
Se aplicarán a aquellas que utilicen obras del patrimonio nacional y dominio público, una
participación cuyo monto será del diez por ciento (10%) y no mayor del cincuenta por ciento (50%)
que el que se pague a los autores o sus causahabientes por utilización de obras similares sujeto al
régimen privado de protección, de acuerdo a los siguientes porcentajes:
1. Libros en general de literatura, arte y ciencias:  diez por ciento 10%;2. Venta de obras originales de las artes plásticas:  veinte por ciento 20%;3. Representaciones teatrales, dramático-musicales, coreográficas y cinematográficas:  treinta  por
ciento 30%;
4. Ejecuciones musicales en locales públicos:  cuarenta por ciento 40%;5. Emisiones radiales o de televisión con o sin hilos y grabaciones de obras musicales:  cincuenta
por ciento 50%;
TÍTULO X
REGISTRO NACIONAL DE DERECHO DE AUTOR
CAPÍTULO ÚNICO
GENERALIDADES
Artículo 123.  Registro Nacional de Derecho de Autor.
I. El Registro Nacional de Derecho de Autor es público y tiene por objeto establecer un sistema de
registro que permita la ejecución eficiente de control, seguimiento y disposición del derecho de
autor y derechos conexos garantizando mayor seguridad jurídica a los autores, titulares de losIP/C/W/251
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derechos conexos y titulares de los derechos patrimoniales  correspondientes y sus causahabientes,
así como dar una adecuada publicidad a las obras, actos y documentos a través de su inscripción.
II. Las obras literarias y artísticas y los derechos conexos están protegidos aún cuando no sean
registrados.
III.El Registro Nacional de Derecho de Autor de pendiente de la Dirección Nacional de Derecho de
Autor de la Oficina Nacional Competente, tiene competencia para tramitar las solicitudes de
inscripción de obras, actos y contratos que se refieren a los derechos de autor, de las sociedades de
autores, de artistas, intérpretes y ejecutantes y de las demás funciones que se asignen por el
presente  Libro.
Artículo 124.  Derechos y acciones a registrar.
El Registro Nacional de Derecho de Auto r, observará las siguientes disposiciones:
1.  En el Registro Nacional de Derecho de Autor podrán inscribirse:
a) Las obras que presenten sus autores voluntariamente para ser registradas.b) Convenios o contratos que de cualquier forma confieran, transmitan, graven o extingan
derechos patrimoniales de autor o por los que se autoricen modificaciones de una obra.
c) Las escrituras, estatutos y reglamentos de las diversas sociedades de autores así como sus
reformas y modificaciones, los de las sociedades de artistas intérpretes o ejecutantes y sus
reformas, nombramientos y cese de sus directorios, administradores y apoderados, tarifas
generales y sus modificaciones.
d) Los convenios o pactos que celebran las sociedades de autores y de artistas intérpretes o
ejecutantes con las sociedades extranjeras.
e) Los poderes otorgados a personas individuales o colectivas para realizar gestiones ante la
Oficina Nacional Competente, cuando la repr esentación conferida abarque todos los asuntos
que el mandante haya de tramitar en él y no esté limitado a la gestión de un sólo asunto.
f)Los mandatos que otorguen los miembros de las sociedades de gestión colectiva a favor de
éstas.
      h)   Los convenios o contratos relativos a derechos conexos.
i)    Los nombres propios de los autores que, utilizando seudónimo, deseen conservar su
anonimato.  Este depósito deberá hacerse en sobre lacrado.
j)   Las características gráficas y distintivas de obras.
2. Para las obras anónimas, la inscripción se hará con el nombre de la persona individual o
colectiva responsable de la divulgación.  Igual tratamiento se seguirá con las obras seudónimas,
salvo el caso en que el seudónimo esté registrado.
3. Las obras póstumas deberán ser registradas a nombre del autor.  Este registro podrán hacerlo
los herederos o legatarios o cualquier otra persona individual o colectiva.IP/C/W/251
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4. Los actos que se transfieran por acto entre vivos o mortis causa otorgan fe, previo registro,
salvo prueba en contrario de la existencia de la obra, interpretación, producción o radiofónica, y
del hecho de su divulgación y publicación, así como la autenticidad y seguridad jurídica.
Artículo 125.  Obligaciones del Registro de Derecho de Autor.
El Registro de Derecho de Autor tiene las siguientes obligaciones:
1. Inscribir, cuando proceda,  las obras y los documentos que le sean presentados;2. Proporcionar a las personas que lo soliciten información de las inscripciones y de los
documentos que obran en el Registro, salvo lo dispuesto en los páragrafos siguientes;
a) Tratándose de programas de computación, de contratos de edición y de obras inéditas, la
obtención de copias sólo se permitirá mediante autorización del titular del derecho
patrimonial o por mandamiento judicial;
b) Cuando la persona o autoridad solicitante requiera de una copia de las constancias de
registro, el Instituto expedirá copia certificada, pero por ningún motivo se permitirá la
salida de originales del Registro.  Las autoridades judiciales o administrativas que requieran
tener acceso a los originales, deberán realizar la inspección de los mismos en las oficinas
del Registro Nacional del Derecho de Autor;
c) Cuando se trate de obra fijadas en soportes materiales distintos del papel, la autoridad
judicial o administrativa, el solicitante o, en su caso, el oferente de la prueba, deberán
aportar los medios técnicos para realizar la duplicación.  Las reproducciones que resulten
con motivo de la aplicación de este artículo únicamente podrán ser utilizadas comoconstancias en el procedimiento judicial o administrativo de que se trate, y
3. Rechazar la inscripción de:
a) Lo que no es objeto de protección conforme al artículo 12 del presente Libro;
b) Las obras que son del dominio público;
c) Las obras ya registradas en tanto se resuelva el conflicto de titularidad de la obra;d) Las marcas, a menos que se trate al mismo tiempo de una obra artística y la persona que
pretende aparecer como titular del derecho de autor lo sea también de ella;
e) Leyes, decretos, resoluciones y otros;
f)La inscripción de cualquier documento cuando exista alguna anotación marginal, que
suspenda los efectos de la inscripción, proveniente de la notificación de la notificación deun juicio relativo a derechos de autor o de la iniciación de una averiguación previa, y
g) En general los actos y documentos que en su forma o en su contenido contravengan o sean
ajenos a las disposiciones del presente Libro.
Artículo 126.  Impugnación del registro.
El registro de una obra podrá ser impugnado por cualquier persona natural o  jurídica o por el Estado,
si la autoría de quien la tiene registrada quedare en duda.  En este caso, los efectos de la inscripción
quedaran suspendidos en tanto se pronuncie resolución firme sobre la autoría, por la Oficina Nacional
Competente  o en la vía ordinaria civil.
Artículo 127.  Presunción de titularidad.IP/C/W/251
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Se presume salvo prueba en contrario, que las personas indicadas en el registro son los titulares del
derecho que se les atribuye en tal carácter.
TÍTULO XI
SOCIEDADES DE GESTIÓN COLECTIVA
CAPÍTULO ÚNICO
SOCIEDADES DE GESTIÓN COLECTIVA DE AUTORES Y ARTISTAS
Artículo 128.  Constitución de las sociedades de gestión colectiva.
I.  Las sociedades de gestión colectiva de autores y titulares de derechos conexos que se constituyan
de acuerdo con este Libro, en concordancia con el artículo 58 del Código Civil, serán de interés
público.
II.  Las sociedades de gestión tendrán personería jurídica y patrimonios propios de acuerdo a las
disposiciones que establece el presente Libro.
III.No podrá constituirse más de una sociedad para cada rama o especialidad literaria o artística de los
titulares reconocidos por este Libro.
Artículo 129.  Reconocimiento.
I. El reconocimiento de las sociedades de gestión colectiva de autores y de artistas, intérpretes o
ejecutantes, previo trámite de su personalidad jurídica por los canales correspondientes, será
conferido mediante resolución de la Oficina Nacional Competente, a través de la Dirección deDerecho Autor.
II.  Las sociedades de gestión colectiva una vez reconocidas por la Oficina Nacional Competente,
serán las únicas con potestad para percibir y liquidar en todo el territorio de la República y el
exterior, en virtud de convenios de reciprocidad, los derechos económicos derivados de la
utilización por cualquier medio o modalidad de las obras por ellas protegidas.
III.  Las personas naturales o jurídicas, nacionales o extranjeras destinatarias finales de los
derechos económicos, deberán actuar necesariamente a través de la sociedad respectiva,  sin
perjuicio de ejercer directamente los derechos que le confiere el presente Libro.
Artículo 130.  Efectos del reconocimiento de la sociedad de gestión.
I. El reconocimiento de las sociedades de gestión colectiva, por parte de la Oficina Nacional
Competente   a nombre del Estado, las habilitará legalmente para reclamar ante los usuarios  o sus
representantes, el pago de las regalías y la defensa de los derechos mencionados en el presente
Libro.
II. La Oficina Nacional Competente   otorgará a las sociedades un certificado de habilitación de
funcionamiento, de la sociedad que será  exhibido en lugar visible en sus establecimientos.
III.Las sociedades de acuerdo a su género, deberán otorgar a los representes y cobradores credenciales
autorizadas por la Dirección Nacional de Derecho de Autor, que llevará un registro de los mismos.
El cambio de representantes y cobradores, debe rá ser comunicado a la Dirección de Derecho de
Autor por la sociedad correspondiente.IP/C/W/251
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Artículo 131.  Géneros de sociedades de gestión colectiva.
I.    Sin perjuicio que nuevos géneros aparezcan en el futuro, se establecen los siguientes géneros de
constitución de Sociedades de Gestión Colectiva.
1. Literatos, que incluyen a novelistas, ensayistas, historiadores, científicos, poetas, conferencistas
y catedráticos.
2. Autores dramáticos, dramático-musicales y de obras pantomímicas.3. Autores y compositores, de música incluidos los letristas y los coreógrafos de obras de danza.
4. Artistas plásticos como ser, pintores, escultores,  grabadores, arquitectos, dibujantes,
escenógrafos, diseñadores gráficos y artesanos.
5. Cineastas, videastas y fotógrafos;  productores, directores y guionistas;
6. Creadores de programas de ordenador o computadora (soporte lógico o software).
II.Igualmente se establecen Sociedades de Derechos Conexos para los artistas intérpretes o
ejecutantes, sea estos:
1. Músicos, cantantes o instrumentistas;
2. Actores, mimos, recitadores, y bailarines.
III.El reconocimiento de las sociedades de gestión colectiva de autores y de artistas intérpretes o
ejecutantes, previo trámite de su personalidad jurídica por los canales correspondientes, será
conferido mediante resolución de la Oficina Nacional Competente.
IV. Solo podrá constituirse una sociedad en cada rama de creación literaria, artística, o de
derechos conexos.  Una misma persona podrá  pertenecer a más de una sociedad.
Artículo 132.  Facultades de las sociedades de gestión colectiva.
Las sociedades de gestión colectiva de autores, de artistas intérpretes o ejecutantes tienen las
facultades siguientes:
1. Establecer procedimientos de recaudación, administración liquidación de derechos de autor y
conexos, pudiendo coordinar con otras sociedades de distinto género, la forma de aplicarlos.
2. Determinar las condiciones a las que deberán ajustarse los contratos con los usuarios, siempre
que no contravengan al presente Libro.
3. Conceder o negar las autorizaciones que se esta blezcan en los contratos en general y en los
contratos en particular que no contravengan el presente Libro.  Para el caso de las
autorizaciones, las sociedades instrumentarán lo s medios para garantizar el cumplimiento de la
voluntad del autor o intérprete.
4. Fijar los respectivos aranceles de cobranza periódica por cada modalidad de uso, percibiendo y
liquidando los mismos de acuerdo a los estatutos de cada sociedad.
5. Firmar todo clase de documentación  relacionada con los derechos de autor o intérprete.IP/C/W/251
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6. Exigir a los usuarios el pago de los aranceles que se establezcan,  así como la presentación de
declaraciones juradas, planillas de ejecución, programas, catálogos, listados de publicaciones y
todo otro elemento de verificación que permita y garantice la correcta percepción y liquidación
de los derechos.
7. Controlar y verificar la exactitud de las constancias  o manuscritos presentados por los usuarios,
incluyendo la documentación respaldatoria de las liquidaciones denunciadas por los mismos.
8. Efectuar el control de ingreso de personas, en la venta de obras y de taquillas o de otras formas
de contribución, el uso correcto de las obras autorizadas y de todo otro valor resultante o
modalidad aplicable, que se determine como base para la fijación de aranceles correspondientesal cobro del derecho de autor y del intérprete.
9. Retener, como establecen las normas y prácticas internacionales un  treinta por ciento (30%) de
los ingresos totales, para gastos de administración y funcionamiento.
10.Interponer las acciones que crean convenientes ante autoridades administrativas, policiales y
judiciales, para prohibir el uso de repertorio y de obras que no estuvieran debidamente
autorizadas, sean nacionales o extranjeras.
11.Efectuar a cabo toda otra acción necesaria para lograr el objeto y cumplimiento del presente
Libro y de las obligaciones señaladas  para las sociedades.
12.Asumir defensa del derecho moral y patrimonial de autor.13.Representar a sus socios, a los demás autores o artistas de su género y a sus respectivos derecho
habientes, ante autoridades administrativas,  judiciales y  terceros, en todos los asuntos de
interés general y particular para los mismos y suscribir contratos en materia de derecho de autor
y derechos conexos, en los términos y con las limitaciones impuestas en el presente Libro y los
respectivos estatutos.
14.Las sociedades de gestión colectiva serán las mandatarias de los autores e intérpretes para todos
los fines de esta materia.
15.Recaudar y liquidar a favor de los autores e intérpretes las percepciones pecuniarias
provenientes de los derechos que les correspondan.  Para el caso de los asociados, serán
retenidos en su favor para el posterior pago, dentro un plazo a ser determinado en los estatutos
de la sociedad, que ni podrá ser mayor a los cinco (5 ) años.  Vencido el plazo de los referidosfondos se destinarán servicios a favor de socios, ancianos o impedidos, a través del fondo social
de la sociedad de gestión.
16.Recaudar y entregar a la Oficina Nacional Co mpetente, las percepciones correspondientes a la
utilización  de obras pertenecientes al patrimonio nacional y del dominio público.
17.Celebrar convenios con las sociedades de gestión colectiva nacionales de distinto género
mencionadas en este artículo y con otras extranjeras de la misma rama o afines, y titulares de
derechos conexos, con base a la reciprocidad.
18.Representar en el país a las sociedades extranjeras y ser representada en el exterior, en virtud
del mandato específico o de pacto de reciprocidad celebrado por las mismas sociedades.IP/C/W/251
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   19.Los demás actos que no contravengan lo establecido por el presente Libro, y por los propios
estatutos.
Artículo 133.  Derechos del autor y titulares.
I. Las remuneraciones establecidas en el presente Libro a favor del creador, el intérprete, artista o
ejecutante de una obra, serán de concertación directa entre éste y el interesado que desee hacer
usufructo de la misma, aunque las sociedades podrán constituirse, a pedido del autor o intérprete,
en representantes para dicha concertación.
II. Las disposiciones del presente título no menoscabarán la facultad de los autores de obras y de sus
sucesores, ni de los titulares de derechos conexos, de ejercer directamente los derechos que lesconfiere el presente Libro.
Artículo 134.  Celebración de contratos.
Los autores y los titulares de derechos conexos o las sociedades que los representan podrán celebrar
contratos con los usuarios y con las organizaciones que los representan respecto a la utilización de sus
obras.  Las retribuciones concertadas en dichos contratos no podrán ser contrarías a lo que establecen
el presente Libro.
Artículo 135.  Registros de actos y contratos.
Las sociedades de gestión colectiva deberán registrar en la Oficina Nacional Competente   los
nombramientos, y el cese de sus administradores y apoderados, las tarifas generales y sus
modificaciones, los contratos celebrados con asociaciones de usuario y los celebrados con similares
extranjeras.
Artículo 136.  Informe a los titulares.
I. Las sociedades de gestión colectiva deberán de suministrar a sus socios y representantes una
información periódica, completa y detallada de todas las actividades de la organización que puedan
interesar al ejercicio de sus derechos.
II. Similar información debe ser enviada a las entidades extranjeras con las cuales  mantengan
contratos de representación en el territorio nacional.
TÍTULO XII
PROTECCIÓN Y OBSERVANCIA DEL DERECHO DE AUTOR
Y LOS DERECHOS CONEXOS
CAPÍTULO I
DISPOSICIONES GENERALES
Artículo 137.  Acciones civil, administrativa o penal.
I. La violación de cualquiera de los derechos de autor  establecidos en este Libro, dará lugar a las
acciones civil o administrativa;  sin perjuicio de la acción penal a que hubiere lugar, si el hechoestuviese tipificado como delito.
II. Los procesos penales a que den lugar las infracciones al presente Libro son de acción pública y
serán de conocimiento de la judicatura penal, de acuerdo con el Código Penal, Código deIP/C/W/251
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Procedimiento Penal, Ley de Organización Ju dicial, Ley Orgánica del Ministerio Público  y el
presente Código.
Artículo 138.  Presunción de autor.
Para que el titular de los derechos de autor y derechos conexos reconocidos en el presente Libro, sea
admitido como tal ante cualquier autoridad judicial o administrativa, bastará que el nombre o
seudónimo, o cualquier otra denominación que no deje dudas sobre la identidad de la persona
individual o colectiva de que se trate, conste en la obra, interpretación o ejecución, producción o
emisión de radiodifusión, en la forma usual.
Artículo 139.  Petición del titular afectado.
I. En caso de infracción de los derechos reconocidos en el, presente Libro, se podrá demandar:
1. La cesación de los actos violatorios.
2. El decomiso definitivo de los productos u otros objetos resultantes de la infracción, así como su
destrucción , sin indemnización alguna .
3. El decomiso  definitivo de los instrumentos  y medios empleados para cometer la infracción sin
indemnización alguna.
4. El decomiso definitivo de los  instrumentos y medios para almacenar copias, sin indemnización
alguna.
5. El lucro cesante o la indemnización de daños y perjuicios.6. La reparación en cualquier otra forma, de los efectos generados por la violación del derecho.7. El valor total de las costas procesales.8. El derecho de información sobre la identidad de los terceros que hayan participado en la
producción y distribución de los bienes o servicios infractores y sobre los circuitos dedistribución.
II. Podrán exigirse también los derechos establecidos en los convenios internacionales vigentes en
Bolivia, especialmente los determinados en el Acuerdo sobre Derechos de Propiedad Intelectual
Relacionados con el Comercio (ADPIC) de la Organización Mundial del Comercio (OMC).
Artículo 140.  Prohibición general para autorizar.
Ninguna autoridad, ni persona natural o jurídica podrá autorizar la utilización de una obra,
interpretación, producción fonográfica o emisión de cualquier otra prestación protegida por esteLibro, o prestar apoyo para su utilización, si el usuario no cuenta con la autorización expresa y previa
del titular del derecho, su representante o la sociedad de gestión colectiva correspondiente.  En caso
de incumplimiento será solidariamente responsable.
Artículo 141.  Responsabilidad solidaria.
I. Si la violación de los derechos se realiza a través de redes de comunicación digital, tendrá
responsabilidad solidaria el operador o cualquier otra persona natural o jurídica que tenga el
control de un sistema informático interconectado a dicha red, a través del cual se permita, induzcaIP/C/W/251
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o facilite la comunicación, reproducción, transmisión o cualquier otro acto violatorio de los
derechos previstos en éste Libro y, siempre que tenga conocimiento o haya sido advertido de la
posible infracción, o no haya podido ignorarla sin negligencia grave de su parte.
II. Los operadores u otras personas naturales o jurídicas referidas en esta norma, estarán exentos de
responsabilidad por actos y medidas técnicas que adopten a fin de evitar que la infracción se
produzca o continúe.
Artículo 142.  Medidas preparatorias.
I. El juez o tribunal competente para conocer acci ones en materia civil en virtud del presente Libro
estará facultado, además de la medidas preparatorias establecidas en el Código de ProcedimientoCivil y en los términos que estime razonables, para:
1. Expedir requerimientos para prohibir la comisión, o para ordenar el cese, de la infracción de
cualquier derecho protegido en virtud del presente Libro.
2. Ordenar el secuestro de ejemplares de obras protegidas o de fonogramas de las que se tengan
indicios que hayan sido reproducidas, realizadas o importadas sin autorización del titular del
derecho protegido en virtud del presente Libro, cuando la realización o la importación de los
ejemplares estén sujetas a autorización, así como de los embalajes de esos ejemplares, de los
medios que puedan haberse utilizado para realizarlas y de los documentos, cuentas o papeles denegocios relativos a dichos ejemplares.
II. Las disposiciones del Código de Procedimiento Civil relativa al secuestro se aplicaran en lo
pertinente a las infracciones de los derechos protegidos en virtud del presente Libro.
III.Las disposiciones de la Ley General de Aduanas relativas a la suspensión de la puesta en libre
circulación de mercancías de la que se tengan indicios que puedan ser ilegales se aplicaran en lo
pertinente a los objetos o al material protegidos en virtud del presente Libro.
SECCIÓN ÚNICA
ARBITRAJE Y CONCILIACIÓN
Artículo 143.  Procedencia.
I. En caso de que surja alguna controversia sobre los derechos protegidos por el presente Libro, las
partes podrán someterse a un procedimiento de arbitraje o conciliación el cual está reguladoconforme a la Ley No 1770 de Arbitraj e y Conciliación de 10 de marzo de 1997.
II. La Dirección de Derecho de Autor a través del Organo Nacional Competente publicará en el mes
de enero de cada año una lista de las persona autorizadas para fungir como árbitros en la materia.
CAPÍTULO II
PROCESO CIVIL EN DERECHO DE AUTOR
Y DERECHOS CONEXOS
SECCIÓN I
DISPOSICIONES COMUNES
Artículo 144.  Jueces y tribunales competentes.IP/C/W/251
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I. Son competentes para conocer las acciones civiles sobre  esta materia, de acuerdo a la cuantía, los
Jueces de Instrucción en lo Civil y los Jueces de Partido en lo Civil, y los recursos según
correspondan, los Jueces de Partido en lo Civil y  las Cortes Superiores de Distrito  a través de la
Sala Civil correspondiente.
II. Los recursos de casación que se dedujeren en esta materia serán conocidas por la Corte Suprema
de Justicia de la Nación a través de su Sala Civil respectiva.
Artículo 145.  Competencia.
I. La competencia en materia de Derecho de Autor y Derechos Conexos se fija de conformidad con
las normas establecidas en el Código de Procedimiento Civil y el presente artículo.
II. La competencia será determinada,  tratándose de transmisiones a través de un satélite, cuando la
infracción sea cometida en el lugar en que se iniciare dicha transmisión o bien en el lugar en que la
señal se hiciere accesible al público.
III.En caso de infracciones cometidas a través de redes de comunicación digital, se tendrán cometidas
las mismas, en el lugar en que se encuentren los si stemas informáticos o bien en el lugar en que la
transmisión se hiciere accesible al público.
Artículo 146.  Facultades de los jueces.
Con el objeto de evitar que se produzca o continúe la infracción a cualquiera de los derechos
reconocidos en el presente Libro, evitar que las mercancías ingresen en los circuitos comerciales,
inclusive las mercancías importadas, o bien para las pruebas pertinentes relacionadas con la presuntainfracción, los jueces están facultados a ordenar, a petición de parte, las medidas cautelares o
preliminares que, fueren necesarias para la protección urgente de tales derechos y, en especial:
1. El cese inmediato de la actividad ilícita.2. La suspensión de la actividad de la utilización, explotación, venta, oferta en venta, importación
o exportación, reproducción, comuni cación, distribución, según proceda.
3. Cualquier otra que evite la continuación de la violación de los derechos.
Artículo 147.  Medidas cautelares.
Las medidas cautelares relativas al Derecho de Autor y Derechos Conexos, en materia civil, se
tramitarán de conformidad con las normas pertinentes del Código de Procedimiento Civil.
Artículo 148.  Medidas cautelares y Presunción de Autor.
I. El juez ordenará las medidas preventivas y cautelares al conocimiento de la demanda, siempre que
se acompañen pruebas que permitan razonablemente presumir la violación actual o inminente de
los derechos de autor y derechos conexos, o sobre información que conduzca al temor razonable y
fundado sobre su violación actual o inminente, atenta la naturaleza preventiva o cautelar de la
medida y la infracción de que pueda tratarse.
II. El juez comprobará si la parte solicitante es titular de los derechos, a cuyo efecto se estará a las
presunciones establecidas en este Libro.  En defecto de información proporcionada con la demandaIP/C/W/251
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que permita presumir la titularidad, bastará la declaración jurada que al efecto incluya en la
demanda.
Artículo 149.  Contracautela.
I. El juez exigirá al actor, de acuerdo a las circunstancias, que preste fianza o garantía suficiente en
preservación de daño posible al demandante, para proteger y evitar abusos.
II. La garantía no se exigirá cuando el solicitante fuere el Estado, Municipio o un beneficiario de
gratuidad.
III.El monto de la garantía que fije el juez de be guardar relación con el daño emergente o el lucro
cesante establecido en la demanda.
 Artículo 150.  Secuestro.
I. El secuestro podrá ordenarse sobre los ingresos obtenidos por la actividad infractora, sobre bienes
que aseguren el pago de la indemnización, sobre los productos o mercancías que violen el derecho
de autor y derechos conexos, así como sobre los equipos, aparatos y medios utilizados para
cometer la infracción y sobre los ejemplares originales que hayan servido para la reproducción o
comunicación.
II. La retención se ordenara sobre los valores correspondientes por conceptos de explotación o
remuneración.
III.El arraigo, se ordenará si el demandado no tuviere domicilio o establecimiento permanente en
Bolivia.
Artículo 151.  Otras facultades del juez.
I. Las medidas adoptadas serán ejecutadas en presencia del juez, si el actor así lo requiere, quien
podrá asesorarse de los peritos necesarios o de funcionarios de la Oficina Nacional Competente ,
cuyo dictamen en la propia diligencia constará del acta correspondiente y servirá para la ejecución.
II. Además de las medidas provisionales y cautelares establecidas en el Código de Procedimiento
Civil, la orden que expida el juez conforme con el artículo precedente implicará, sin necesidad de
formalidad ulterior o providencia adicional, la posibilidad de adoptar cualquier disposición
necesaria para la plena ejecución de la medida cautelar, incluyendo la apertura de seguridades y sin
perjuicio de que al momento de la diligencia el juez  ordene otra medida cautelar que resulte
necesaria para la protección urgente de los derechos, sea de oficio o a petición verbal de parte.
Artículo 152.  Cese de actividad ilícita.
La resolución del juez que ordene el cese inmediato de la actividad ilícita podrá  comprender:
1. La suspensión de la actividad infractora o la prohibición al infractor de reanudarla, o ambas.2. Cuando las mercancías infractoras o ejemplares ilícitos constituyan parte sustancial del
comercio habitual del infractor, la resolución que se expida ordenará la clausura provisional dellocal o establecimiento.
3. El retiro del comercio de las mercancías, ejemplares ilícitos o objetos infractores y, su depósito
judicial.IP/C/W/251
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4. La inutilización de los bienes u objetos materia de la infracción y, en caso necesario, la
destrucción de moldes, planchas, matrices, instrumentos, negativos, plantas o partes de aquellas
y demás elementos utilizados en la reproducción o comunicación no autorizada, o de aquellos
cuyo uso predominante sea facilitar la supresión o neutralización de cualquier medio deprotección técnica o de información electrónica y que sirvan predominantemente para actos
violatorios del derecho de autor y derechos conexos.
5. Cualquier otra medida que resulte necesaria para la protección urgente de los derechos de autor
y derechos conexos atenta la naturaleza y circunstancias de la infracción.
Artículo 153.  Reserva en las medidas cautelares.
Las demandas que se presenten a fin de obtener una medida cautelar, así como las providencias
correspondientes, tendrán la categoría de reservadas y no se notificarán a la parte demandada sino
hasta después de su ejecución.
Artículo 154.  Reserva en la inspección judicial.
Si el actor indicare que para la prueba de la violación de los derechos se requiere de inspección
judicial previa, el juez la dispondrá sin notificar a la parte contraria y podrá ordenar durante la
diligencia las medidas cautelares pertinentes.  Para este fin concurrirá con los funcionarios judiciales ypolicías que deban cumplir y garantizar tales medidas.
Artículo 155.  Depósito judicial.
I. En caso de obras fijadas electrónicamente en dispositivos de soportes digitales o por
procedimientos análogos, o cuya aprehensión sea difícil o pueda causar graves daños al
demandado, el juez, previo consentimiento del actor y si lo considera conveniente, podrá
ordenar que los bienes secuestrados permanezcan bajo la custodia del demandado, luego de
identificados, individualizados e inventariados, sin perjuicio del secuestro de las fijaciones
sobre soportes removibles.
II. El juez deberá poner sellos o señales sobre los bienes identificados, individualizados e
inventariados.
Artículo 156.  Efectos de las medidas cautelares.
I. Cumplida la medida cautelar se proseguirá de acuerdo a lo establecido en el Código de
Procedimiento Civil para el proceso ordinario.
II. En los casos en que las medidas provisionales sean revocadas o caduquen por acción u omisión del
demandante, o en aquellos casos en que posteriormente se determine que no hubo infracción o
amenaza de infracción del derecho de autor y derechos conexos, el juez competente ordenará alactor, previa petición del demandado, la indemnización de daños y perjuicios.
Artículo 157.  Confidencialidad de la información .
I. A fin de proteger secretos comerciales o información confidencial, en el curso de la ejecución de
las medidas cautelares establecidas en este Libro, únicamente  tendrán acceso a la información,
códigos u otros elementos, en cuanto sea indispensable para la práctica de la medida el juez, perito
designado, demandante o demandado o sus representantes.IP/C/W/251
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II. Todos los que  tengan acceso a tales informaciones, quedarán obligados a guardar absoluta reserva
y quedarán sujetos a las acciones que ésta y otras leyes prescriban para la protección de los
secretos comerciales y la información confidencial.
Artículo 158.  Peritos.
En ejecución de las medidas cautelares o en el período de prueba, podrán intervenir como peritos los
funcionarios designados por la Oficina Nacional Co mpetente.  El juez podrá requerir la intervención
pericial de tales funcionarios, a solicitud de parte o de oficio.
También podrán intervenir como peritos representantes de las sociedades de gestión colectiva que
corresponda.
Artículo 159.  Destino de copias y embalajes.
I. Cuando existan ejemplares cuya realización haya supuesto una infracción de los derechos, las
autoridades judiciales, en ejecución de sentencia, están facultadas para ordenar que se destruyanesos ejemplares y sus embalajes o para adoptar otra disposición con respecto a esos ejemplares y
embalajes fuera de los circuitos comerciales, con el objeto de evitar perjuicios  al titular del
derecho, salvo si este solicita otra cosa.
II. Esta disposición no se aplicará a aquellos ejemplares ni a sus embalajes cuya propiedad haya sido
adquirida por terceros de buena fe.
Artículo 160.  Destino de material.
I. Cuando exista el peligro de que se utilice material para cometer, o para seguir cometiendo, actos
que constituyan una infracción, las autoridades judiciales en ejecución de sentencias  ordenaran,
que se:
1. Destruya el material;2. Disponga de él de otra manera fuera de los circuitos comerciales, a fin de reducir al mínimo los
riesgos de nuevas infracciones;  o
3. Sea entregado al titular del derecho.
II. Cuando exista el peligro de que persistan los actos que constituyen en una infracción, las
autoridades judiciales ordenaran expresamente el cese de dichos actos y  fijarán un importe a pagar
por concepto de multa.
Artículo 161.  Sanción por negligencia u omisión.
I. Los jueces que no cumplan con lo previsto  para las medidas precautorias establecidas en el
Código de Procedimiento Civil dentro de las cuarenta y ocho horas siguientes a la recepción de la
demanda o  nieguen injustificadamente la adopción de una medida cautelar, serán responsables ante
el titular del derecho por los daños causados, sin perjuicio de la acción penal que corresponda.
II. Esta norma se hará extensiva a los jueces en lo penal que establezcan medidas cautelares en lo que
corresponda al Código de Procedimiento Penal.
Artículo 162.  Prescripción del derecho.IP/C/W/251
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I. Las acciones civiles prescriben de conformidad con las normas del Código Civil respectivamente,
salvo las acciones por violación a los derechos morales, que son imprescriptibles.
II. Salvo prueba en contrario y, para los efectos de la prescripción de la acción se tendrá como fecha
de perpetración de la infracción, el primer día del año siguiente a la última edición, reediciónreproducción, comunicación, u otra utilización de una obra, interpretación, producción o emisión
de radiodifusión.
Artículo 163.  Observancia a tratados y excepción.
I. Los jueces observarán adicionalmente los procedimientos y medidas establecidos en convenios o
tratados internacionales sobre propiedad intelectual vigentes en Bolivia, en cuanto sean aplicables.
II. Los jueces estarán exentos de responsabilidad en los términos del artículo 48 numeral 2 del
Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual Relacionados con el
Comercio ADPIC.
SECCIÓN II
PROCESO ORDINARIO DE CONOCIMIENTO
Artículo 164.  Procedencia.
I. El proceso ordinario para resolver los conflictos de Propiedad Intelectual referidos a las materias
de derecho de autor y  derechos conexos, propiedad industrial, protección a la obtenciones
vegetales y a los esquemas de trazado de los circuitos integrados, se sujeta al procedimiento
previsto en la presente Sección.
II. La demanda será precedida necesariamente de la conciliación, sin perjuicio de las medidas
preparatorias que se hubieren solicitado.
Artículo 165.  Procedimiento.
I. Agotada la vía conciliatoria, el proceso se iniciará con la presentación de la demanda, que deberá
reunir los requisitos de forma y contenido señalados en el Código de Procedimiento Civil.
II. Dictada la providencia de admisión de la demanda, en ella se correrá traslado y se ordenará la
citación del demandado.
III.Citado legalmente, el demandado deberá contestar en el plazo de treinta días.
IV.A tiempo de la contestación, el demandado podrá reconvenir.  Se correrá traslado de la
reconvención al actor, para que conteste en el mismo plazo de treinta días.
V. Si se opusieren a la demanda o la reconvención excepciones previas, se conferirá traslado al actor
o al demandado, según fuere el caso, por un plazo de quince días.
VI.  Transcurridos los plazos señalados, con contestación o sin ella, se convocará a audiencia
preliminar.
Artículo 166.  Rebeldía.IP/C/W/251
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I. Si transcurrido el plazo para la contestación, el demandado no compareciere, podrá ser pedida su
rebeldía por el actor.
II. Declarada la rebeldía, se notificará al demandado en su domicilio.  Todas las actuaciones y
resoluciones posteriores se notificarán en estrados, excepto la sentencia, salvo la   pronunciada enaudiencia.
III.La rebeldía del demandado determinará que el juez tenga por admitidos los hechos alegados por el
actor,  en cuanto no fueren contradicho por la prueba  ofrecida,  que podrá ser diligenciada en todo
lo que el tribunal considere necesario.
IV.  El actor podrá pedir el embargo de los bienes del rebelde u otras medidas cautelares consideradas
necesarias, las cuales subsistirán hasta la conclusión de la causa o hasta el levantamiento de la
rebeldía, si hubiere lugar.
V. El rebelde podrá comparecer en cualquier momento del proceso y tomará la causa en el estado en
que se hallare.
VI.  Si el actor fuere declarado rebelde, el demandado será absuelto, salvo que mediare reconvención,
en cuyo caso el proceso continuará hasta sentencia.
Artículo 167.  Audiencia Preliminar.
I. Convocada audiencia preliminar, las partes comparecerán en forma personal, excepto motivo
fundado que justificare la comparecencia por representante.
Las personas colectivas y los incapaces comparecerán por intermedio de sus representantes.Si hubiere de suspenderse por inasistencia de una de las partes, atribuible a razón de fuerza mayor
insuperable, la audiencia podrá diferirse por una sola vez.
II. La inasistencia no justificada del actor se tendrá como desistimiento de la pretensión, con todos sus
efectos.
III.La inasistencia del demandado facultará al juez o tribunal para dictar sentencia de inmediato,
teniendo por ciertos los hechos alegados por el actor en todo cuanto no se  hubiere probado lo
contrario.
Artículo 168.  Actividades en la Audiencia Preliminar.
En la audiencia preliminar se cumplirán las siguientes actividades:
1. Ratificación de la demanda y de la contestación, y en su caso, de la reconvención y su
contestación;  igualmente, alegación de hechos nuevos que no modifiquen las pretensiones o las
defensas, así como aclarar extremos oscuros, contradictorios o imprecisos a juicio del juez o de
las partes;
2. Tentativa de conciliación que deberá realizar el juez respecto de todos o algunos de los puntos
controvertidos;
3. Recepción de prueba relativa a excepciones, si existieren hechos que, siendo susceptibles de
prueba, ésta hubiere sido propuesta juntamente con las excepciones;IP/C/W/251
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4. Saneamiento del proceso, pronunciándose sentencia interlocutoria  que resuelva  las
excepciones previas o nulidades advertidas por el juez o acusadas por la parte, incluyendo lo
incongruente de la demanda y la legitimación en la causa, cuando éstas puedan ser resueltas al
comienzo de la sustanciación;
5. Prórroga de la audiencia cuando no se hubiere podido producir la totalidad de la prueba o dictar
la sentencia de saneamiento.  En el primer caso, podrá diferirse la recepción hasta otra
audiencia que se realizará en plazo no mayor de diez días, y en el segundo caso;
6. Fijación definitiva del objeto del proceso;  determinación, ordenamiento y diligencia de los
medios de prueba admisibles, necesarios y pertinentes;  recepción de las pruebas cuya
diligenciacimiento fuere posible en la audiencia, o convocatoria a audiencia complementariarespecto de  las que no se hubieren producido hasta su conclusión.
Las partes podrán proponer nuevos medios de prueba que, a juicio del juez, se refieran a hechos
nuevos o rectificaciones hechas en la propia audiencia.
Artículo 169.  Resoluciones y Recursos en la Audiencia Preliminar.
I. Las resoluciones pronunciadas en la audiencia preliminar admitirán los siguientes recursos:
1. Las providencias de mero trámite,  recurso de reposición proponible en la misma audiencia y
definible en forma inmediata por el juez;
2. La sentencia interlocutoria que resolviere excepciones previas,  recurso de apelación con efecto
diferido;
3. La sentencia interlocutoria que resolviere las excepciones de incompetencia del juez,
prescripción o caducidad, transacción o conciliación y cosa juzgada,  recurso de apelación en el
efecto suspensivo, que deberá anunciarse en la propia audiencia e interponerse en la forma
prevista por el  Código de Procedimiento Civil.
II. Igualmente, en ésta audiencia podrán adoptarse las siguientes medidas
1. Si la sentencia interlocutoria declarare probada la excepción de litispendencia, se ordenará,
según corresponda, el archivo de obrados o la acumulación;
2. Si se acogiere la excepción de demanda defectuosa, el demandante podrá subsanar los defectos
en la misma audiencia, en cuyo caso se permitirá al demandado complementar su contestaciónen mérito de las aclaraciones formuladas por el actor;
3. Si se acogiere la excepción de falta de capacidad, personería o representación, se concederá un
plazo de diez días para la subsanación de lo omitido, bajo apercibimiento de tenerse por no
presentada la demanda;
4. Si se dispusiere la intervención de un tercero, se procederá a su citación conforme a derecho.
En este caso, como en el anterior, se suspenderá la audiencia a sus efectos, por el plazo
señalado en el numeral anterior.
III.Las excepciones, nulidades y otras cuestiones propuestas por las partes serán resueltas en una sola
sentencia dictada en audiencia para sanear el proceso, salvo que el juez o tribunal se declare
incompetente, en cuyo caso no se resolverán otras cuestiones.IP/C/W/251
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IV. Si el asunto fuere de puro derecho o, siendo de hecho, se hubiere diligenciado totalmente la
prueba, o se resolviere  prescindir de la aún no diligenciada, serán oídas las alegaciones de las
partes y se pronunciará sentencia definitiva.
V. Todo cuanto expusiere, declarare u ordenare el juez en la audiencia preliminar no significa
prejuzgamiento.
Artículo 170.  Audiencia complementaria.
I. Si en la audiencia preliminar no se hubiere podido diligenciar totalmente la prueba, se convocará a
las partes para audiencia complementaria que se realizará dentro de los quince días siguientes,
durante cuya vigencia se verificarán necesariamente las diligencias que se hubiere dispuestorealizar fuera de audiencia, como inspecciones, pericias, informes y otras similares, a fin de que
estén cumplidas en oportunidad de la audiencia complementaria.
II. No se suspenderá la audiencia complementaria, ni se dejará de diligenciar la prueba por ausencia
de una de las partes, salvo el único caso de fuerza mayor debidamente comprobada.  La audienciapodrá ser prorrogada, por única vez, de oficio o a petición de parte, si faltare diligenciamiento de
alguna prueba que deba cumplirse fuera del asiento judicial, en cuyo caso el juez fijará nueva fecha
para reanudación de la audiencia.
III. La inasistencia de la parte a la audiencia complementaria significa presunción desfavorable para
ella.
IV. En la audiencia complementaria serán recibidos todos los medios de prueba.  Los testigos y
peritos, una vez oídos por su orden, permanecerán en el acto a efecto de aclaraciones o careos
posibles, salvo autorización del juez para su retiro.
V. Se labrará acta resumida de todo lo actuado y se acumularán al expediente los informes y demás
documentos recibidos.  En particular, fuera de las aclaraciones o complementaciones de las
partes, se harán constar las resoluciones del juez sobre la admisión o rechazo de alguna prueba
controvertida, así como sobre la interposición de recursos.
VI. Los testigos y peritos firmarán el Libro de Asistencia del juzgado, sin que sea necesaria la
suscripción del acta.
VII. El juez oirá seguidamente los alegatos de las partes, a cuyo objeto fijará el tiempo necesario que
no excederá de diez minutos para cada una y que podrá ser prorrogado por un lapso similar.  Por
excepción, tratándose de asuntos de notoria complejidad, también podrá conceder una ampliación
que satisfaga la necesidad de alegaciones adecuadas a dicha situación.
VIII. A continuación, el juez pronunciará sentencia observando lo dispuesto por el artículo
siguiente.
Artículo 171.  Plazos para dictar sentencia.
I. Los jueces deberán dictar sentencia al cabo de la audiencia complementaria, en cuya oportunidad
se dará lectura a la misma a los efectos de su notificación.
II. El juez podrá diferir la fundamentación del fallo para  una ulterior audiencia, que se realizará en
plazo no mayor de diez días si se tratare de sentencia interlocutoria y de veinte para la sentenciaIP/C/W/251
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definitiva.  Los plazos para impugnar se contarán a partir del día siguiente a la celebración de esta
última audiencia.
III.Tratándose de casos complejos, se podrá prorrogar el plazo para dictar la sentencia con sus
fundamentos, por quince días si fuere interlocutoria y por treinta días si fuere definitiva,procediéndose conforme a lo dispuesto en el parágrafo anterior.
Artículo 172.  Segunda Instancia.
I. La segunda instancia se abre como efecto de apelación concedida.
II. Recibido el expediente, será pasado a estudio del juez en forma simultánea.III.Finalizado el estudio por el tribunal, si no se hubiere resuelto dictar decisión anticipada, se
convocará a audiencia para fines de mejora de la alzada o diligenciamiento de la prueba que el
tribunal  hubiere dispuesto, de oficio o a petición de parte.  Si no fuere necesario el
diligenciamiento de prueba, se formulará igual convocatoria a audiencia para dictar sentencia.
IV. La sentencia será dictada en la forma y plazos previstos en el artículo 171.
Artículo 173.  Casación.
En los casos en que hubiere lugar al recurso de casación, se procederá conforme a las regulaciones
previstas por el  Código de Procedimiento Civil.
Artículo 174.  Ejecución de Sentencia.
Las sentencias se ejecutarán observando las regulaciones del Código de Procedimiento Civil.
Artículo 175.  Multa.  Daños y perjuicios.
I. Las sentencias condenatorias de las acciones civiles por violación de derechos de autor y derechos
conexos impondrán al infractor adicionalmente una multa de tres a cinco veces el valor total de los
ejemplares de obras, interpretaciones, producciones, emisiones o de la regalía que de otro modo
hubiere percibido el titular del derecho por explotación legítimas de estas o otras prestaciones dederechos de autor y derechos conexos.
II. Las multas que conforme a estas disposiciones se recauden se destinaran en un tercio (1/3) a la
Oficina Nacional Competente, en un tercio (1/3) al titular del derecho infringido y un tercio (1/3)
al Tesoro Judicial.
III.La indemnización de daños y perjuicios comprenderá el daño emergente y el lucro cesante,
causadas por la infracción.
La cuantía de los ingresos no obtenidos, se fijará teniendo en cuenta, entre otros, los siguientes
criterios:
1. Los beneficios que el titular hubiese obtenido de no haberse producido la violación;2. Los beneficios obtenidos por el infractor como consecuencia de la violación;3. El precio, remuneración o regalía que el infractor hubiese tenido que pagar al titular, para la
explotación lícita de los derechos violados;  y,IP/C/W/251
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4. Los gastos razonables, inclusive honorarios profesionales, incurridos por el titular con
relación a la controversia.
Artículo 176.  Corresponsabilidad de terceros.
El propietario, socio, gerente, director o responsable de las actividades de los establecimientos donde
se realicen  presentaciones de teatro o musicales, responderá solidariamente con el organizador del
espectáculo, por las violaciones a los derechos de autor que tengan lugar en aquellos establecimientos,
sin perjuicio de las responsabilidades penales que correspondan.
CAPÍTULO III
DELITOS Y EL PROCESO PENAL
SECCIÓN I
 DELITOS
Artículo 177.  Delito contra el Derecho de Autor y Derechos Conexos
Será  sancionado con pena privativa de libertad de cuatro (4) a seis (6) años de reclusión y multa de
sesenta (60)  a cien (100) días, quien:
1. En relación con una obra o producción literaria o artística inédita y sin autorización del autor,
artista o productor, o de sus causahabientes, la inscriba en el registro o la publique por cualquier
medio de reproducción, multiplicación o difusión, como si fuere suya o de otra persona distinta
del autor verdadero, o con el título cambiado o suprimido, o con el texto alterado dolosamente;
2. En relación con una obra o producción publicada y protegida cometa cualesquiera de los hechos
indicados en el inciso anterior, o sin permiso del titular del derecho de autor, la reproduzca,
adapte, transforme, modifique, refunda o comp endie y edite o publique algunos de estos
trabajos por cualquier modo de reproducción, multiplicación o comunicación al público;
3. Reproduzca una obra ya editada, alterando dolosamente en la edición fraudulenta el nombre del
editor autorizado al efecto;
4. Reproduzca un fonograma o videograma con miras a su comercialización, o los alquile sin
autorización escrita de su productor o su representante;  asimismo, el que importe, almacene,
distribuya o venda las copias ilícitas de un fonograma o un videograma.
Constituye un ejemplar ilícito de un fonograma o un videograma, el que imitando o no, las
características externas del ejemplar legítimo tiene incorporado el fonograma o el videograma o
parte sustancial de él, sin la autorización de su titular;
5. Edite, venda, reproduzca o difunda una obra editada o fonograma mencionado falsamente el
nombre del autor, del editor autorizado, de los intérpretes y ejecutantes o del productor;
6. Presentare declaraciones falsas destinadas, directa o indirectamente a perjudicar los Derechos
económicos de autor, sea alterando los datos referente al producto económico de un
espectáculo, el número de ejemplares produ cidos, vendidos o distribuidos de una obra,
comunicación pública, regalías o por cualquier otro medio;
7. Introduzcan al país, fabriquen, almacenen, ofrezcan en venta, vendan arrienden o de cualquier
otra manera pongan en circulación o a disposición de terceros aparatos u otros mediosIP/C/W/251
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destinados a descifrar las señales codificadas o de cualquier otra manera burlar o quebrantar los
medios técnicos de protección aplicados al titular del derecho;
8. Fabriquen o importen, para la venta o el alquiler, un dispositivo o un  medio especialmente
concebido o adaptado para volver inoperante todo dispositivo o medio encaminado a impedir ola limitar la reproducción de una obra o a deteriorar la cálida de los ejemplares realizados;
9. Importen o distribuyan con fines de emisión y comunicación al público, sin estar habilitado
para ello, de obras, interpretaciones o ejecuciones, fonogramas o emisiones de radiodifusión,
sabiendo que se han suprimido o modificado sin autorización informaciones relativas a la
gestión de derechos que se presentan en forma electrónica.
Todo ejemplar en el que se haya suprimido o modificado una información sobre la   gestión dederechos, serán asimilados a las copias o ejemplares falsificados de obra.
Artículo 178.  Comunica ción sin autorización.
Será sancionado con tres (3) a cinco (5) años de reclusión y multa de sesenta (60)  a cien (100) días el
que:
1. Emita, retransmita o difunda por cualquier medio, obras cinematográficas sin autorización del
productor;  y
2.  Retransmitan por cualquier medio las emisiones de los organismos de radiodifusión.
Artículo 179.  Importación de obras ilícitas.
Será sancionado con tres (3) a cinco (5) años de reclusión y multa de sesenta (60)  a cien (100) días
quien introduzcan al país, almacene, ofrezca en venta, vendan, arrienden o de cualquier otra manera
pongan en circulación o a disposición de terceros reproducciones ilícitas de obras.
Artículo 180.  Reproducción ilícita.
Serán sancionados de  tres (3)  meses  a dos (2)  años de reclusión y multa de sesenta (60)  días.
quienes:
1. Reproduzcan mayor número de ejemplares de los autorizados por el titular del derecho de
autor, o sus causahabientes en el respectivo contrato;
2. Reproduzcan, difundan, ejecuten, representen o distribuyan una o más obras después de
vencido el término de una autorización concedida al efecto.
Artículo 181.  Autor o representante indebido.
Será sancionado de  tres (3)  meses  a dos (2)  años de reclusión y multa de sesenta (60)  días quien:
1. Sin autorización del titular del derecho de autor sea responsable por la representación o
ejecución públicas de obras teatrales o musicales;
2. Sin ser autor, editor, causahabiente o representante de uno o de alguno de ellos, se atribuya
falsamente una de esas calidades y obtenga que la autoridad suspenda la representación de la
ejecución pública de una obra;IP/C/W/251
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3. Se apropie indebidamente del derecho de uso de nombres de periódicos, revistas, secciones y
columnas de los mismos, programas de radio y televisión, noticieros cinematográficos, de los
demás medios de comunicación, de los personajes ficticios o simbólicos en obras literarias,
historietas gráficas y otras publicaciones periódicas o de personajes característicos empleados
en actuaciones artísticas o de nombres de grupos y conjuntos, coros, orquestas, bandas y otroselencos artísticos.
Artículo 182.  Alteración de obras.
Será sancionado de  tres (3)  meses  a dos (2)  años de reclusión y multa de sesenta (60)  días quien
altere o mutile una obra, inclusive a través de la remoción o alteración de información electrónica
sobre el régimen de derechos aplicables.
Artículo 183.  Sanción a la obstrucción de justicia.
Serán sancionados con reclusión de seis meses a dos años y multa de cien a cuatrocientos días multa,
quienes ilícitamente obstaculicen, incumplan o impidan la ejecución de una providencia preventivacautelar emitida por autoridad judicial o administrativa competente.
Artículo 184.  Agravantes.
Son circunstancias agravantes, las siguientes:
1. Que la persona que cometió el delito haya sido apercibida sobre la violación del derecho;2.   Que los delitos se cometan respecto de obras inéditas;
3.   Que los productos materia de la violación de los derechos puedan provocar daño a la  salud.
En todos estos casos la pena será elevada en un tercio (1/3) teniendo en cuenta la magnitud del daño.
SECCIÓN II
PROCESO PENAL
Artículo 185.  Competencia.
I. Son competentes para conocer las acciones penales por delitos cometidos contra los derechos de
autor y derechos conexos, en primera instancia, los Jueces de Sentencia y los Tribunales deSentencia, según el delito perseguido  tenga una pena máxima que supere o no los cuatro años de
privación de libertad.
II. En Segunda Instancia, son competentes,  las Cortes Superiores de Distrito, a través de la Sala Penal
correspondiente.
III.Los recursos de casación que se dedujeren en esta materia, serán conocidos por la Corte Suprema
de Justicia,  a través de la Sala Penal respectiva.
Artículo 186.  Acción penal pública.
La investigación y juzgamiento de los delitos contra el derecho de autor y los derechos conexos se
regirá por las normas establecidas en el Código de Procedimiento Penal con las consideraciones
establecidas en los artículos siguientes.IP/C/W/251
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Artículo 187.  Medidas cautelares  reales.
Las medidas cautelares reales relacionadas con el Derecho de Autor y Derechos Conexos, en materia
penal se tramitarán de conformidad con las normas del Código de Procedimiento Civil.
En la ejecución de las medidas cautelares reales, dispuestas para garantizar la reparación del daño y
pago de costas o multas establecidas en el Código de Procedimiento Penal, se preverá también  la
destrucción de los ejemplares ilícitos o adjudicación al titular del derecho defraudado u otra
disposición que no implique retorno al circuito comercial.
Artículo 188.  Incautación.
I. En todos los casos contenidos en este capítulo, durante el proceso, se dispondrá la incautación de
todos los objetos que hubieren servido directa o indirectamente para la comisión del delito, de
conformidad con el Código de Procedimiento Penal.
II.  La Dirección de Registro, Control y Administración de bienes incautados será la responsable
de custodiar los ejemplares de una obra publicada o reproducida en forma ilícita.
Artículo 189.  Destino de las obras incautadas.
I. A fin de que no retornen al circuito comercial,  el Juez o Tribunal podrá ordenar en ejecución de
sentencia la destrucción de los ejemplares y sus embalajes,  o la adjudicación al titular del derecho
defraudado de los ejemplares, embalajes o instrumentos que hayan sido utilizados para la comisión
del delito.
II. Esta disposición no se aplicara a los ejemplares, embalajes, ni a los instrumentos cuya propiedad
haya sido adquirida por terceros de buena fe para su uso personal.
Artículo 190.  Destino de las multas.
El producto de las multas determinadas en este Capítulo será destinado en un cuarto (1/4) al titular del
derecho infringido, un cuarto (1/4) al Fondo de Indemnizaciones del Poder Judicial, un cuarto (1/4) alMinisterio Público y un cuarto (1/4) a la Oficina Nacional Competente, éstos últimos destinarán esos
fondos en programas de formación y educación sobre propiedad intelectual.
CAPÍTULO IV
PROCEDIMIENTO ADMINISTRATIVO
DE DERECHO DE AUTOR Y DERECHOS CONEXOS
Artículo 191.  Oficina Nacional Competente, Dirección de Derecho de Autor.
De la Oficina Nacional Competente depende la Dirección  de Derecho de Autor, es la autoridad
nacional responsable de cautelar y proteger administrativamente el derecho de autor y los derechos
conexos;  posee autonomía técnica y funcional para el ejercicio de las funciones asignadas a su cargo
y resuelve en primera y en segunda instancia las causas administrativas y no contenciosas que le sean
sometidas a su jurisdicción, por denuncia de parte o por acción de oficio.
Artículo 192.  Procedimiento Administrativo.
I. Sin perjuicio de las acciones civiles y penales que se interpongan ante las autoridades judiciales
competentes, los titulares de cualquiera de los derechos reconocidos en la legislación sobreIP/C/W/251
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Derecho de Autor y Derechos Conexos, o sus repr esentantes, podrán denunciar la infracción de sus
derechos ante la Dirección de Derecho de Autor en su condición de autoridad administrativa
competente;  no constituyendo esta última, en ninguno de los casos, vía previa.
II. Las acciones por infracción iniciadas de oficio o ha solicitud de parte, se sujetarán al
Procedimiento Administrativo General que establece la Ley de Procedimiento Administrativo.
III.Agotada la vía administrativa, el interesado podr á acudir a la impugnación   judicial por la vía del
proceso contencioso-administrativo ante el Juez en Materia Administrativa.
Artículo 193.  Solicitud de  Medidas Cautelares.
I. Sin perjuicio de lo establecido en la Ley de Procedimiento Administrativo, los titulares de
cualesquiera de los derechos reconocidos en este Libro o sus representantes, sin menoscabo de
otras acciones que les corresponda, podrán pedir, bajo su responsabilidad y riesgo, el cese de la
actividad ilícita del infractor en los términos previstos en este Capítulo.
II. Con este fin, la Dirección de Derecho de Autor, tendrá la facultad de ordenar medidas  cautelares
rápidas y eficaces para:
1. Evitar una infracción de cualesquiera de los derechos reconocidos en el presente Libro y, en
particular impedir la introducción en los circuitos comerciales de mercancías presuntamenteinfractoras, incluyendo medidas para evitar la entrada de mercancías importadas.
2. Conservar las pruebas pertinentes relacionadas con la presunta infracción.
Artículo 194.  Medidas cautelares.
I. Las medidas cautelares serán entre otras:
1. La suspensión o cese inmediato de la actividad ilícita.2. La incautación, decomiso o retiro de los circuitos comerciales de los ejemplares producidos o
utilizados y del material o equipos empleados para la actividad infractora.
3. La realización de inspección, incautación o decomiso sin aviso previo.4. Requerimiento de información.
La medida cautelar de incautación o decomiso, podrá solicitarse dentro de un procedimiento
administrativo de denuncia, sin perjuicio de las acciones de oficio.
II. Las medias cautelares se tramitarán de acuerdo al procedimiento establecido en el Código de
Procedimiento Civil.
Artículo 195.  Requisitos para la medida cautelar.
I. El solicitante de medidas cautelares, debe cumplir con presentar ante la autoridad administrativa,
las pruebas a las que tenga acceso y que la autoridad considere suficientes para determinar que:
1. El solicitante es el titular del derecho o se presuma la calidad de titular o autor;2. El derecho del solicitante está siendo infringido o que dicha infracción es inminente;IP/C/W/251
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3. Cualquier demora en la expedición de esas medidas podría causar un daño irreparable al titular
del derecho, o
4.  Existe un riesgo comparable de que se destruyan las pruebas.
II.  El solicitante debe proporcionar además, toda la información necesaria para identificar los bienes
objeto de las medidas y el lugar donde éstos se encuentran.
Artículo 196.  Obligación de informar.
Cuando se presuma la violación de derechos de autor o conexos, el Director de la Oficina Nacional
Competente o el Director de Derecho de Autor podrá requerir a terceros que le proporcionen cualquier
información que permita establecer la existencia o no de tal infracción.  Dicha información deberá ser
entregada en un término no mayor de diez días, desde la fecha de la notificación.
Artículo 197.  Facultad de la Dirección de Derecho de Autor para ordenar Medidas Cautelares.
I. La Dirección de Derecho de Autor tiene la facultad para ordenar medidas preventivas o cautelares
en virtud de la solicitud de una sola parte, sin necesidad de notificar previamente a la otra, en
especial cuando haya posibilidad de que cualquier retraso cause daño irreparable al titular del
derecho o exista riesgo inminente de que se destruyan las pruebas.
II. Las peticiones que se presenten para obtener medidas cautelares permanecerán en reserva hasta
luego de ejecutadas y, aún con posterioridad deberán adoptarse por las autoridades las medidas
necesarias para preservar la confidencialidad de la información no divulgada que haya debido
suministrarse en el curso del procedimiento.
Artículo 198.  Reserva de inspección y medidas cautelares.
I. Las inspecciones se realizarán por el Director de Derecho de Autor o sus delegados
departamentales, entregando copia de la resolución administrativa que la hubiere ordenado y, si
fuese aplicable, la solicitud de la parte afectada.
II. Si durante la diligencia se comprobare, aún presuntivamente, a primera vista,  la violación de
derechos de autor o derechos o hechos que reflejen inequívocamente la posibilidad inminente de
tal violación, se procederá a la formación de un inventario detallado de los bienes, de cualquier
clase que estos sean, que se relacionen con tal violación.  Se dejará constancia de lo examinado por
los medios que de mejor manera permitan apreciar el estado de las cosas inspeccionadas.
III.La Oficina Nacional Competente, a través del Director de Derecho de Autor o sus delegados
departamentales, podrá adoptar cualquier medida cautelar de protección urgente, de los derechos a
que se refiere éste Libro, si se acompañan a la pretensión cautelar las pruebas.  Estas medidas
tendrán carácter provisional y estarán sujetas a revocación o confirmación.
Artículo 199.  Prohibición del titular o sociedad.
Anunciada o de cualquier modo conocida la comunicación pública de una obra legalmente protegida
sin que se hubiere obtenido la autorización correspondiente, el titular de los derechos o la sociedadque los representa podrá solicitar a la Oficina Nacional Competente   que la prohiba, lo cual será
ordenado inmediatamente.  Al efecto se presume que el organizador, empresario o usuario no cuenta
con la debida autorización.IP/C/W/251
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Artículo 200.  Destino de los bienes incautados.
I. La Dirección de Derecho de Autor, luego de ejecutoriada la resolución administrativa definitiva
correspondiente, podrá ordenar la entrega al titular del derecho afectado a una institución sin fines
de lucro, de las obras reproducidas ilegalmente y cualquiera de los materiales e instrumentosutilizados para la comisión de la infracción, u ordenar la destrucción de los mismos.
Si no se apersonase a la Dirección de Derecho de Autor el titular del derecho afectado  después de
transcurridos veinte días de la correspondiente notificación, la autoridad podrá disponer del
material ilícito.
II. La determinación  y selección de la institución sin fines de lucro, a que se refiere el  parágrafo
anterior, será determinada por Directorio de la Oficina Nacional Competente.
III.Las medidas cautelares no se aplicaran respecto del ejemplar adquirido de buena fe y para el
exclusivo uso personal.
Artículo  201.  Intervención de la Policía Nacional.
A requerimiento del titular o represente legal o de la sociedad de gestión colectiva que lo represente,
la autoridad policial comprobará de inmediato, la comisión de cualquier acto infractor del presente
Libro, entregando copia de constancia al interesado.
Artículo 202.  Denuncia penal.
I. Cuando los hechos materia del procedimiento administrativo constituyan presunto delito, la
Dirección de Derecho de Autor podrá formular denuncia penal y remitir antecedentes al MinisterioPúblico.
II. En caso que la Dirección de Derecho de Autor hubiere destruido o dispuesto de los ejemplares que
constituían materia de la infracción del Derecho de Autor o de los Derechos Conexos, se
acompañará a la denuncia copia certificada de la resolución administrativa correspondiente, así
como copias de las actas vinculadas a tales medidas en las que consta la relación de bienes objeto
de las mismas, a efectos de su valoración como prueba del presunto delito.
SECCIÓN I
INFRACCIONES
Artículo 203.  Infracciones en materia de derecho de autor.
I. Se considerará como infracción y falta grave aquella que realizare el infractor, vulnerando
cualquiera de los derechos y en la que concurran al menos alguna de las  siguientes circunstancias:
1. La vulneración de cualquiera de los derechos morales reconocidos en el presente Libro.
2. El obrar con ánimo de lucro o con fines de comercialización, sean estos directos o indirectos.
3. La presentación de declaraciones falsas en cuanto a certificaciones de ingresos, repertorio
utilizado, identificación de los titulares respectivos, autorización supuestamente obtenida,
número de ejemplares o toda otra adulteración de datos susceptible de causar perjuicio a
cualquiera de los titulares protegidos por el presente Libro.
4. La  realización de actividades propias de una sociedad de gestión colectiva sin contar con la
respectiva autorización de la Dirección de Derecho de Autor.
5. La difusión que haya tenido la infracción cometida.
6. La reiterada o reincidencia en la realización de las infracciones y faltas  prohibidas.IP/C/W/251
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II. También incurrirá en falta grave aquél que fabrique, ensamble, importe, modifique, venda, alquile,
ofrezca para le venta o alquiler, o ponga de cualquier manera en circulación dispositivos, sistemas,
esquemas o equipos capaces de soslayar otro dispositivo destinado a impedir o restringir la
realización de copias de obras, o a menoscabar la calidad de las copias realizadas, o capaces depermitir o fomentar la recepción de un programa  codificado, radiodifundido o comunicado en otra
forma al público, por aquellos que no estén autorizados para ello.
SECCIÓN II
SANCIONES
Artículo 204.  Criterios para determinar sanciones.
La Dirección de Derecho de Autor tiene facultad para imponer sanciones que correspondan a las
infracciones del derecho de autor y derechos conexos protegidos en la legislación, de acuerdo a:
1. La gravedad de la falta;
2. La conducta del infractor a lo largo del procedimiento;
3. El perjuicio económico que hubiese causado la infracción;
4. El beneficio ilícito obtenido por el infractor;  y
5. Otros criterios que dependiendo de cada caso particular, considere adecuado adoptar la
Dirección.
Artículo 205.  Clase de sanciones administrativas.
El Director de la Oficina Nacion al Competente   y el Director de Derecho de Autor podrán imponer
conjunta o indistintamente, las siguientes sanciones:
1. Amonestación;
2.   Multa de  hasta cincuenta veces del valor de mercado que deje de percibir el titular.
3.   Reparación de las omisiones;
4.   Cierre temporal hasta treinta días del establecimiento;
5.   Cierre definitivo del establecimiento;
6.   Incautación definitiva;7. Publicación de la resolución a costa del infractor en órgano de prensa de circulación nacional.
Artículo 206.  Sanción por inobservancia a resoluciones administrativas.
El Director de la Oficina Nacion al Competente   o el Director de Derecho de Autor impondrá igual
sanción que la establecida en el artículo anterior numeral dos, a quienes obstaculicen o dificultaren
el cumplimiento de los actos, medidas o inspecciones dispuestos por ellos o no enviaren la
información solicitada dentro del término concedido  en el artículo 196 del presente Libro.
Artículo 207.  Multas coercitivas sucesivas.
La Oficina Nacional Competente   o la Dirección de Derecho de Autor  podrá imponer al infractor
multas coercitivas sucesivas, hasta que se cumpla con lo ordenado en el mandato de sus resoluciones
definitivas, a sí como la obligación de reparar las omisiones o adulteraciones en que hubiere incurrido,
señalando un plazo perentorio bajo apercibimiento de multa, todo ello sin perjuicio de la aplicación delas demás sanciones y medidas que fueren procedentes.
Artículo 208.  Término para el pago de multas.IP/C/W/251
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Los montos correspondientes a las multas deberán ser abonados en la Oficina Nacional Competente,
dentro del término de cinco días, vencido los cuales se ordenará su cobranza coactiva, por la Asesoría
de la Oficina Nacional Competente.
Artículo 209.  Publicación de la resolución administrativa.
La Oficina Nacional Competente    o Dirección de Derecho de Autor  podrá ordenar de oficio o a
solicitud de parte, la publicación de la resolución administrativa correspondiente, en el Organo de
publicación oficial, por una sola vez, a expensas del infractor.
SECCION III
MEDIDAS EN FRONTERA Y LA ADUANA NACIONAL
Artículo 210.  Competencia de la Aduana Nacional.
Las medidas cautelares y otras que deban aplicarse en la frontera, se ejecutarán por la Aduana
Nacional o por quien tenga delegación expresa al momento de la importación, exportación o tránsito
de mercancías pirata que lesionan el derecho de autor y de los materiales o medios que sirvieran
principalmente para cometer la infracción.
Artículo 211.  Facultades de la Aduana Nacional.
I. La Aduana Nacional y todos quienes tengan el control del ingreso o salida de mercaderías al o
desde el país, de oficio o a petición de parte tienen la obligación de impedir que ingresen o se
exporten productos que de cualquier modo violen los derechos de autor y derechos conexos.
II. Si a petición de parte interesada no impidieren el ingreso o exportación de tales bienes, serán
considerados cómplices del delito que se cometa, sin perjuicio de la sanción administrativa que
corresponda.
III.Cuando impidieren, de oficio o a petición de parte, el ingreso o exportación de cualquier producto
que viole los derechos de propiedad intelectual, lo pondrán en conocimiento mediante informe con
inventario pormenorizado a la Oficina Nacional Competente , Dirección de Derecho de Autor o
delegados departamentales,  quien en el término de quince  días confirmará o revocará la medidatomada.  Confirmada la medida adoptada, los bienes serán puestos a disposición del juez o tribunal
en lo penal competente.
Artículo 212.  Suspensión de importación o exportación.
I. El titular de un derecho protegido por el pr esente Libro, que tuviera motivos fundados para
suponer que se prepara la importación o la exportación de productos que infringen ese derecho,
podrá solicitar a la autoridad administrativa o judicial competente que solicite a la Aduana
Nacional disponga suspender esa importación o exportación al momento de su despacho.  Se
aplicaran a esa solicitud y a la orden que dicte la Aduana Nacional, las condiciones y garantíasaplicables a las medidas cautelares.
II. Cumplidas las condiciones y garantías aplicables, la autoridad administrativa o judicial competente
ordenará o denegará la aplicación de la medida de frontera solicitada y  comunicará al solicitante.
III.Quien solicite las medidas de frontera, deberá otorgar a las autoridades de aduanas la información
necesaria y una descripción suficientemente detallada y precisa de las mercancías para que puedan
ser identificadas y reconocidas.IP/C/W/251
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IV.  Ejecutada la medida, por la autoridad co mpetente de la Aduana Nacional, notificará
inmediatamente al importador o exportador de las mercancías y al solicitante.
Artículo  213.  Duración de la suspensión ordenada con la medida de frontera.
I. Dentro de quince (15) días hábiles de la ejecución de la medida de frontera, la Aduana Nacional
deberá recibir la  notificación oficial de la autoridad administrativa o judicial, indicando que el
solicitante de la medida, ha iniciado acción sobre el fondo del asunto.  De no ser notificado en
dicho término, la Aduana Nacional levantará la me dida y se despacharán las mercancías retenidas.
II. Iniciada la acción sobre el fondo, la parte afectada por la medida, podrá recurrir a la autoridad
administrativa o judicial competente para que reconsidere la suspensión ordenada.  Se le daráaudiencia a estos efectos.
III.El solicitante de medidas en la frontera, responderá por los daños y perjuicios resultantes de su
ejecución si las medidas se levantaran o fuesen revocadas por acción y omisión del solicitante, o si
posteriormente se determina que no hubo infracción o inminencia de infracción a un derecho deautor.
Artículo 214.  Derecho de inspección e información.
I. Cuando se trate de justificar la prolongación de la suspensión de las mercancías retenidas por las
autoridades de aduana, o para sustentar una acción, la autoridad competente permitirá al titular del
derecho inspeccionar esas mercancías.  Igual derecho corresponderá al importador o exportador de
las mercancías.  Al permitir la inspección, la autoridad podrá disponer lo necesario para proteger
cualquier información confidencial, cuando fuese pertinente.
II. Comprobada la existencia de una infracción o comisión de un delito, se comunicará al demandante
el nombre y dirección del consignador, del importador o exportador y del consignatario de las
mercancías, y la cantidad de las mercancías objeto de la suspensión.
Artículo 215.  Medidas contra productos piratas.
Tratándose de productos que ostenten infracciones o violaciones del derecho de autor, que se hubieran
incautado por las autoridades de aduanas, no se permitirá que estos productos sean reexportados en el
mismo estado, ni que sean sometidos a un proceso aduanero diferente.
Artículo 216.  Destino de mercaderías infractoras.
Sin perjuicio de las demás acciones que correspondan al titular del derecho y a reserva del derecho del
demandado a interponer los recursos correspondientes, las autoridades de la Aduana Nacional tendrán
en cuenta lo establecido en el artículo 159 del presente Libro teniendo en consideración  la proporción
entre la gravedad de la infracción, las medidas ordenadas y los intereses de terceros.
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