ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/CRI
25 février 1999
(99-0736)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  espagnol
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a)
du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
COSTA RICA
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente du Costa Rica la communication ci-après,
datée du 10 février 1999.
_______________
RÉPONSE DU COSTA RICA AU QUESTIONNAIRE
CONCERNANT LE COMMERCE D'ÉTAT
(Période du 30 juin1997 au 30 juin 1998)
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Il n'existe au Costa Rica qu'une seule entreprise relevant des dispositions de l'article XVII du
GATT de 1994.  Il s'agit de la Raffinerie de pétrole du Costa Rica, S.A. (RECOPE) qui a le monopoledes importations, du raffinage et de la distribution en gros du pétrole brut, des combustibles dérivés de
ce produit, de l'asphalte et du naphte.  La RECOPE est une entreprise commerciale constituée en
société anonyme et l'État en est le seul actionnaire.  C'est une personne morale qui est, au plan
commercial, régie par le droit privée.
Les produits commercialisés par la RECOPE sont les suivants:
Produit Position tarifaire
Caño Limón 27.09.00.10.00
Lagotreco 27.09.00.10.00
Tiajuana 27.09.00.10.00
Vasconia/Cusiana 27.09.00.10.00
Guafita 27.09.00.10.00
Essences d'aviation (Av Gas) 27.10.00.52.90
Carburant pour diesel 27.10.00.73.20
Essence ordinaire 27.10.00.55.10
Essence Ron 95 27.10.00.55.20G/STR/N/4/CRI
Page 2
Produit Position tarifaire
Essence Ron 95 Ox. 27.10.00.55.20
Carburant aviation (Jet fuel) 27.10.00.59.10
GPL 27.11.11.00.00
Fuel oil 27.10.00.72.00
MTBE 29.09.49.00.90
Naphte Mix 27.10.00.64.00
Naphte lourd 27.10.00.63.00
II. RAISON ET OBJET
Le gouvernement costa-ricien considère que la  commercialisation des combustibles revêt une
importance stratégique pour le pays, ce qui explique que, dans ce secteur, le contrôle ou la
participation de l'État sont très importants.  L'intervention étatique a pour objet de garantir que les
consommateurs trouvent sur le marché national des produits de première qualité au meilleur prix.Étant donné la taille de l'économie costa-ricienne, la division de ce marché pourrait se traduire par un
manque d'efficacité au niveau de la production et de la commercialisation, aussi est-il préférable
qu'une seule entreprise exerce ces activités.  Une entreprise d'État peut vraiment se rendre compte des
besoins et des responsabilités liés au développement énergétique et économique général du pays.
L'intervention de l'État permet d'exercer un contrôle sur la politique des prix des combustibles
qui ont une très forte incidence sur la stabilité des prix d'un grand nombre d'autres biens et services.
Au Costa Rica, une légère variation des prix de ces combustibles suffit à alimenter l'inflation.  L'État
remplit donc une fonction sociale importante, celle de maintenir la stabilité macro-économique.
La RECOPE gère en exclusivité le monopole d'Ét at concernant l'importation, le raffinage et la
distribution en gros du pétrole brut et de ses dérivés (combustibles, asphalte et naphte) en vue de
répondre à la demande nationale.
Cette activité est régie par la Loi n° 5508 du 8 avril 1974 et la Loi n° 7356 du 24 août 1993
(ratification du monopole d'État géré par la RECOPE).
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
Le monopole de la RECOPE consiste, d'une part, en l'exclusivité pour l'importation et le
raffinage du pétrole brut et de ses dérivés, et, d'autre part, en l'exclusivité pour la distribution en gros
du pétrole et de ses dérivés.  Conformément au Décret exécutif n° 24943-MINAE du 13 janvier 1996,et afin de définir le monopole de la distribution, sont considérées comme ventes en gros les quantités
supérieures ou égales aux volumes suivants:
Produit Volume minimum (en litres)
Essence ordinaire 1 900
Essence super 1 900
Carburant pour diesel 1 900
Kérosène 1 900
Combustibles de soute 1 900G/STR/N/4/CRI
Page 3
Produit Volume minimum (en litres)
Diesel lourd 1 900
Asphalte 1 900
Bitume émulsionné 1 900
GPL 757
Essences d'aviation (Av Gas) 1 900
Carburant aviation (Jet fuel) 1 900
Naphte léger 1 900
Naphte lourd 1 900
IF-380 25 000
IF-180 25 000
L'article 4 du règlement d'application de la Loi n° 6588, qui traite notamment de l'activité et
des objectifs de la RECOPE, stipule que la RECOPE peut exporter du pétrole et des dérivés dans la
mesure où l'approvisionnement du marché national est garanti.  En outre, s'agissant de la prospection
et de l'exploitation des hydrocarbures (gisements pétrolifères nationaux), l'article 36 de la Loi sur les
hydrocarbures précise que cette production vise en priorité à couvrir les besoins du pays et àconstituer la réserve nationale.  C'est le pouvoir exécutif, par l'intermédiaire du Ministère des
ressources naturelles, de l'énergie et des mines, qui fixe ces besoins.  Tout sous-traitant est alors dans
l'obligation de vendre à l'État la production nécessaire pour satisfaire le marché intérieur.  Étant donné
le monopole géré par la RECOPE, la production de pétrole provenant des gisements nationaux doit
être vendue en priorité à la RECOPE.
De plus, la Loi n° 6588, article 6, du 30 juin 1981, dispose que la RECOPE peut participer, à
titre individuel ou en partenariat, aux appels d'offres organisés par la Direction générale des
hydrocarbures pour la prospection et l'exploitati on d'hydrocarbures, conformément aux dispositions
de la Loi sur les hydrocarbures.
La RECOPE importe, transforme et commercialise tout le pétrole brut et tous ses dérivés,
qu'ils soient destinés à la consommation intérieure ou à l'exportation (le pays ne produit pas de
pétrole).  Sur la base de ses études annuelles de la demande, la RECOPE achète, sur le marché
international, du pétrole brut et des produits finis.  Le volume des importations est déterminé en
fonction de la demande intérieure ainsi que de la capacité de raffinage et de stockage des installations
de la RECOPE.  Le niveau des exportations dépend  principalement de la capacité de stockage et du
volume des chargements.
C'est sur la base de critères commerciaux stricts, eux-mêmes fixés par rapport aux prix
internationaux du marché des Caraïbes et Côte du Golfe des États-Unis, que la RECOPE achète et
revend le pétrole brut et ses sous-produits.
La RECOPE ne négocie pas de contrats à long terme, les contrats d'importation ne dépassant
pas un an.  Chaque année, étant donné les fluctuations du marché international, les prix ainsi que
d'autres clauses sont renégociés.
L'article 4 de la Loi n° 5508 stipule qu'étant donné le statut d'entreprise publique de la
RECOPE (statut qui donne certains privilèges et prérogatives à toutes les entités publiques au sens
large), le Ministère des finances peut, au nom de l'État et sous sa responsabilité, donner le ou les avals
nécessaires à la RECOPE pour financer son fonds de roulement, dans la mesure où le montant total neG/STR/N/4/CRI
Page 4
dépasse pas 5 millions de dollars EU.  Il faut pour cela obtenir l'accord de la Banque centrale et les
prêts doivent être négociés auprès de banques et d'institutions de premier ordre.
Enfin, la RECOPE a une obligation (qui est aussi un droit), celle de développer une activité
en relation avec son activité principale, légale et normale, dans le cas de situations nécessitant unapprovisionnement en combustibles qui soit efficace et dans l'intérêt du pays.  Cette obligation et ce
droit découlent directement de l'article 5, paragraphe 1, de la Loi n° 5598, disposition qui à son tour
entre dans le cadre des engagements strictement pub lics de la RECOPE.  Ainsi, en cas de besoin
d'approvisionnement efficace ou de problèmes grav es, la RECOPE peut par exemple procéder à une
distribution en gros.
Pour conclure, et au sujet de la structure du marché, comme cela a été dit plus haut, la
RECOPE détient le monopole de l'importation et de la  distribution sur le marché national des produits
dérivés du pétrole étant donné qu'elle possède légalement un droit exclusif d'importation qui n'est pas
accordé aux commerçants privés.  Il n'en va pas de même pour les exportations:  toute personne
physique ou morale a le droit de revendre à l'exportation un produit acheté à la RECOPE.  Toutefois
ce type de transaction reste rare.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Les trois tableaux reproduits en annexe donnent, sous une forme comparable, les chiffres
concernant les importations, les exportations et les ventes intérieures;  ces statistiques sont exprimées
en quantité et en valeur et fournies pour chaque produit.
V. RAISON DE L'ABSENCE ÉVENTUELLE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
POUR LES PRODUITS EN CAUSE
L'entreprise a commercé avec l'étranger dans les conditions indiquées ci-dessus.G/STR/N/4/CRI
Page 5ANNEXE
TABLEAU I
Commerce d'État:  RECOPE
Tableau statistique:  Importations
Produit Position tarifaire Quantité importée
par l'entreprise
commerciale d'État
(en tonnes)Prix moyen à
l'importation
(en dollars par
tonne)Prix moyen
représentatif des
ventes sur le
marché national
(en dollars par
tonne)Augmentation du
prix des
importations par
rapport à 1996
(en dollars par
tonne)Production nationale
(en tonnes)
Caño Limón 27.09.00.10.00 174 742 138,45 - -9,89 -
Lagotreco 27.09.00.10.00 294 869 140,28 - -14,08 -
Tiajuana 27.09.00.10.00 53 829 93,41 - -8,64 -
Vasconia/Cusiana 27.09.00.10.00 74 922 128,59 - - -
Guafita 27.09.00.10.00 41 233 127,05 - - -
Essences d'aviation
(Av Gas)27.10.00.52.90 2 728 409,41 463,32 -6,21 -
Carburant pour
diesel27.10.00.73.20 423 308 167,97 213,78 -16,77 177 962
Essence ordinaire 27.10.00.55.10 40 316 240,26 319,06 +42,48 -
Essence Ron 95 27.10.00.55.20 326 770 234,40 - +10,96 -
Essence Ron 95 Ox. 27.10.00.55.20 14 827 237,68 330,48 +3,04 -
Carburant aviation
(Jet fuel)27.10.00.59.10 74 445 202,24 242,56 -18,32 28 409
GPL 27.11.11.00.00 49 083 271,92 297,60 -22,80 1 621
Fuel oil 27.10.00.72.00 33 221 109,28 108,46 -12,64 302 396
MTBE 29.09.49.00.90 13 400 312,48 - -8,32 -G/STR/N/4/CRI
Page 6TABLEAU II
Commerce d'État:  RECOPE
Tableau statistique:  Exportations
Produit Position tarifaire Quantité exportée
par l'entreprise
commerciale d'État
(en tonnes)Prix moyen
représentatif
du marché interne
(en dollars par tonne)Prix moyen à
l'exportation
(en dollars par tonne)Production nationale
(en tonnes)
Essences d'aviation
(Av Gas)27.10.00.52.90 236 463,32 526,95 -
Carburant pour
diesel27.10.00.73.20 10 681 213,78 216,93 177 962
Essence ordinaire 27.10.00.55.10 15 319,06 387,34 -
Essence Ron 95 27.10.00.55.20 46 - 431,23 -
Carburant aviation
(Jet fuel)27.10.00.59.10 20 651 242,56 301,20 28 409
GPL 27.11.11.00.00 52 297,60 330,96 1 621
IFO-380 27.10.00.72.00 86 441 - 109,09 86 441
IFO-180 27.10.00.72.00 1 543 - 118,24 1 543
Source pour les tableaux I et II:  Département de programmation internationale, RECOPE, octobre 1998.G/STR/N/4/CRI
Page 7TABLEAU III
Commerce d'État:  RECOPE
Tableau statistique:  Activités nationales
Produit Position tarifaire Achats sur le marché
national
(en mètres cubes)Production nationale
(en mètres cubes)Ventes sur le marché
national
(en mètres cubes)Consommation
nationale
(en mètres cubes)
Essence ordinaire 27.10.00.55.10 - - 323 240 Pas de données
Carburant pourdiesel27.10.00.73.20 - 198 056 680 598 Pas de données
Kérosène 27.10.00.61.00 - 7 654 11 194 Pas de données
Combustible de
soute27.10.00.72.00 - 305 290 208 705 Pas de données
Asphalte 27.14.90.00.10 - 30 810 23 333 Pas de données
Diesel lourd 27.10.00.71.00 - - 3 312 Pas de données
Bitumes
émulsionnés27.15.00.00.12 - 242,56 6 901 Pas de données
GPL 27.11.11.00.00 - 3 092 90 776 Pas de données
Jet fuel A-1 27.10.00.59.10 - 36 133 96 997 Pas de données
Essence aviation
(Av Gas)27.10.00.52.90 - - 4 571 Pas de données
Naphte lourd 27.10.00.63.00 - 7 292 (TM) 2 591 Pas de données
Super 27.10.00.55.20 - - 282 006 Pas de données
Naphte léger 27.10.00.64.00 - - - Pas de données
Source pour le tableau III:  Direction du Service clie nt, Département de marketing, RECOPE, octobre 1998.
__________