. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG154/M/1 
6 janvier 2004 
 
 (04-0013) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-cinquième session  
 
 
EXAMEN DE L'ASSOCIATION EUROPÉEN NE DE LIBRE-ÉCHANGE, SERVICES 
 
Note sur la réunion du 2 décembre 2003  
 
Président:  M. J. Meetoo (Maurice) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2217/Rev.1.   
2. Au titre du point D.II de l'ordre du jour de sa tr ente-cinquième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le CACR ou le Comité) a procédé au premier examen des 
aspects de l'Accord modifiant la Convention instit uant l'Association européenne de libre-échange 
(AELE) qui touchent au commerce des services.   Les sujets suivants ont été traités: 
 A. Observations générales 
 B. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord  C. Section II – Dispositions en matière de commerce 
3. Le Président
 a dit qu'il s'agissait du premier examen des aspects de l'Accord sur l'AELE qui 
touchent au commerce des services.  L'Accord sur l'AELE couvrant le commerce des services avait 
été signé le 21 juin 2001 et avait pris effet entre les Parties le 1er juin 2002.  Il avait été notifié à 
l'OMC le 3 décembre 2002 sous la cote S/C/N/207.   Le texte de l'Accord était reproduit dans le 
document WT/REG154/1 et le modèle de présentati on type dans le document WT/REG154/2.  Le 
Président a ajouté que la décision de soumettre cet  accord au CACR pour examen avait été prise le 
28 février 2003 par le Conseil du commerce des serv ices, comme il était indiqué dans le document 
S/C/M/65.  Conformément au paragr aphe 7 a) de l'article V de l'AGCS, le CACR devrait examiner les 
aspects de l'AELE qui touchent au commerce des se rvices, et présenter au Conseil du commerce des 
services un rapport sur leur compatibilité avec ledit article.   
A. O BSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. Le représentant de la Suisse, s'exprimant également au nom des États membres de l'AELE , a 
dit que la réunion offrait la possibilité d'expliquer de  manière précise au Comité le fonctionnement de 
la partie services de l'Accord modifiant la Conve ntion instituant l'Association européenne de 
libre-échange, et de répondre aux qu estions et observations des Membr es.  Au jour de la réunion en 
cours, les Parties à la Convention instituant l'AELE ét aient l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la 
Suisse.  Une première Convention avait été signée le 4 janvier 1960.  Au fil du temps, la Convention 
avait subi des modifications.  Une importante révision avait été entreprise en 1999 et avait abouti à l'Accord modifiant la Convention instituant l'AE LE qui avait été signé le 21 juin 2001 à Vaduz 
(Liechtenstein) et était entré en vigueur le 1
er juin 2002.  L'Accord modifiant la Convention instituant 
l'AELE avait été notifié le 3 décembre 2002 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS,  et distribué sous la 
cote S/C/N/207.  Le Comité avait reçu des rens eignements d'ordre général sur l'Accord, structurés 
suivant les modèles de présentation types, dans  le document WT/REG154/2.  Les informations 
transmises avaient permis aux Membres d'avoir une vue d'ensemble de l'Accord et on pouvait espérer 
qu'elles faciliteraient la tâche du Comité ce jour-l à.  L'Accord modifiant la Convention instituant 
l'AELE avait transformé la Convention (versi on finale) en un accord d'intégration économique WT/REG154/M/1 
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 complet, qui comprenait, outre les dispositions traditionnelles relatives aux marchandises et aux 
institutions, des dispositions visant les services et pl usieurs autres questions liées au commerce.  Les 
objectifs de l'AELE étaient de favoriser le renf orcement continu et équilibré des relations 
économiques et commerciales entre l es États membres, dans des conditi ons de concurrence loyales et 
dans le respect de règles équivalentes sur le te rritoire des États membres de l'Association;  le 
libre-échange des marchandises;  la libéralisation progressive de la circulation des personnes;  la 
libéralisation progressive du commerce des services et des investissements;  de garantir une concurrence loyale pour les échanges commerciaux en tre les États membres;  d'ouvrir les marchés 
publics des États membres;  et d'assurer une protecti on appropriée des droits de propriété intellectuelle 
conformément aux normes internationales les plus  élevées.  Les dispositions de la Convention 
correspondaient à une libéralisation du commerce des services entre les États de l'AELE, au sens de 
l'article V:1, étant donné qu'elles prévoyaient une c ouverture sectorielle universe lle qui englobe toutes 
les activités de services, sous réserve des exceptions  correspondant à celles prévues par l'AGCS.  Elles 
prévoyaient la libéralisation du commerce pour tous les modes de fourniture, à savoir la fourniture 
transfrontières, la consommation à l'étranger, la présence commerciale;  et la présence de personnes 
physiques.  Elles comportaient une clause de réexam en en vue de réduire et, finalement, d'éliminer les 
restrictions restantes dans le domaine de la four niture de services.  La Convention instituant l'AELE 
avait pour but de faciliter le commerce entre les Parti es;  aucune de ses dispositions ne visait à relever 
le niveau des restrictions commerciales dans le secteur des services pour  les autres Membres de 
l'OMC.  Les États membres de l'AELE étaient prêt s à donner d'autres éclaircissements et des réponses 
aux questions ou aux observations que les Membres pou rraient formuler à la réunion en cours ou, si 
besoin était, à répondre par écrit aux questions posées par les Membres.   
5. La représentante des États-Unis
 a remercié les États membres de l'AELE pour les 
observations utiles faites à titre d'introduction, et  pour la communication suivant le modèle de 
présentation type.  La délégation américaine avait quelques questions d'ordre général à poser;  des 
questions plus spécifiques seraient posées lorsque le s experts auraient eu suffisamment de temps pour 
examiner l'Accord de manière approfondie.   
B. SECTION I – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
6. Notant qu'à la Section I.2 du modèle de présenta tion type il était dit que  l'article 2 de la 
Convention instituant l'AELE prévoyait la libérali sation progressive du commerce des services, la 
représentante des États-Unis  a demandé un supplément d'informa tion sur le calendrier de cette 
libéralisation.  Notant que la Section I.3 du modè le de présentation type évoquait les réserves figurant 
aux annexes L-Q, le représentant du Japon  a demandé aux Parties d'énoncer leurs réserves 
particulières.  Le représentant de la Suisse  a dit que les réponses à ces questions seraient 
communiquées par écrit.   
C. SECTION II – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
7. La représentante des États-Unis  a demandé aux Parties de four nir un état récapitulatif des 
exemptions prévues à l'annexe Q.  Le Président  a dit qu'une réponse serait communiquée par écrit. 
8. Le Président  a dit que le premier examen des aspect s de la Convention instituant l'AELE qui 
touchent au commerce des services avait permis au Comité de clarifier certaines questions, mais que d'autres restaient en su spens.  Suivant une proposition de la représentante des États-Unis
, appuyée par 
les autres délégations, le Président a invité les délé gations à transmettre leurs questions au Secrétariat 
pour le 31 janvier 2004 et les Parties à communiquer leurs réponses au plus tard le 31 mars 2004.  Le 
deuxième examen serait inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.   
9. Le Comité a pris note  des observations.   
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