ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/259
31 mai 2001
(01-2713)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Les Communautés européennes et leurs États membres ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 26 avril 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES AU TITRE
DE L'ARTICLE 23:4 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES PROPOSITIONS PRÉSENTÉES À CE JOUR
Dans le cadre des négociations devant être menées au Conseil des ADPIC au titre de
l'article 23:4, plusieurs délégations ont présenté des communications1 concernant l'établissement d'un
système multilatéral de notification et d'enregistrement pour faciliter la protection des indications
géographiques.
Lors de récentes réunions du Conseil des ADPIC, en novembre 2000 et avril 2001, de
nombreuses délégations ont préconisé l'obtention de réels progrès dans les négociations concernant
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement.
Dans cette optique, les CE ont élaboré le document ci-joint qui permet une comparaison
objective des principales propositions2 présentées au Conseil à ce jour.  Comme cela avait été annoncé
à la réunion du Conseil des ADPIC d'avril, le tableau comparatif a pour objet de faciliter la suite des
débats et non d'interpréter l'une ou l'autre des propositions dont il est question ci-après ou de faire des
observations à leur sujet.
                                                     
1 IP/C/W/107, communication des Communautés européennes et de leurs États membres;  IP/C/W/133,
communication du Japon et des États-Unis;  IP/C/W/ 133/Rev.1, communication du Canada, du Chili, du Japon
et des États-Unis ("proposition conjointe");  IP/C/W/189, communication de la Nouvelle-Zélande;IP/C/W/107/Rev.1, communication des Communautés européennes et de leurs États membres;  IP/C/W/234,communication de la Hongrie;  et IP/C/W/255, communication de la Hongrie.
2 Voir les documents IP/C/W/107/Rev.1, IP/C/W/133/Rev.1 et IP/C/W/255.IP/C/W/259
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MEMBRES
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(IP/C/W/255)
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION
ET D'ENREGISTREME NT DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES ÉTABLI AU TITRE DE
L'ARTICLE 23:4 DE L'ACCORD SUR LES ADPICÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME
MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET
D'ENREGISTREMENT  DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUESMODIFICATIONS QU'IL EST PROPOSÉ
D'APPORTER À LA PROPOSITION RÉVISÉE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE
LEURS ÉTATS MEMBRES
A. PARTICIPATION DES MEMBRES AU
SYSTÈME MULTILATÉRAL
1. Tous les Membres pourront participer ausystème multilatéral de notification et d'enregistrementen présentant de manière volontaire au Secrétariat une
déclaration à cet effet.
2. Une fois présentée ladite déclaration, les
Membres appliqueront les règles de fonctionnement dusystème multilatéral de notification et d'enregistrement.
3. La participation ou non-participation desMembres au système multilatéral de notification et
d'enregistrement se fera sans préjudice de leurs droits et
obligations découlant de la Partie II, section 3 del'Accord sur les ADPIC, sauf disposition contraire dansce système multilatéral.
1. Notification B. NOTIFICAT ION ET PUBLICATION DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Tout Membre de l'OMC souhaitant participer
au système peut communiquer au Secrétariat une listed'indications géographiques pour les produits visésreconnus comme susceptibles de bénéficier d'uneprotection dans sa législation nationale, en mentionnant
pour chaque indication la date, s'il y a lieu, à laquelle
cette protection viendra à expiration.
1Le mode de présentation des communications
sera établi par voie de négociations ou, si les Membresde l'OMC en conviennent, par le Secrétariat.1. Un Membre participant devra notifier sans
délai au Secrétariat sa décl aration de participation au
système.
2. Il notifiera toutes les indications
géographiques qui identifient des produits comme étant
originaires de son territoire, conformément à la
définition de l'article 22, paragraphe 1, de l'Accord surles ADPIC.IP/C/W/259
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MEMBRES
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À des fins de transparence et pour faciliter
l'utilisation du registre par d'autres Membres de l'OMC
participant à d'autres accords multilatéraux de
protection des indications géographiques, les Membresde l'OMC participant à de tels accords doivent indiquerles autres accords multilatéraux en vertu desquelschacune des indications géographiques notifiées est
protégée.3. La notification présentée au Secrétariat sera
accompagnée de copies des décisions nationales
législatives, administratives ou judiciaires et, si besoin
est, accords bilatéraux, régionaux ou multilatérauxindiquant la date à laquelle chaque indicationgéographique a bénéficié pour la première fois d'uneprotection dans le pays d'origine.  Elle doit également
spécifier la durée éventuelle de la protection et le type
de produit visé et fournir des éléments de preuveprima facie de la conformité de l'indicationgéographique avec les dispositions de l'Accord.
Les notifications subséquentes incluront
uniquement les indications géographiques nationalesadditionnelles susceptibles de bénéficier d'une
protection dans la législation nationale d'un Membre de
l'OMC ainsi que toute indication géographiqueantérieurement notifiée qui n'est plus susceptible debénéficier d'une telle protection.4. Chacun des Membres participants pourra
fournir toute autre information qu'il jugera utile pour lamise en œuvre de l'Accord et l'application nationale de
l'interdiction concernant l'utilisation des indications
géographiques pour les produits non originaires.
Pour réduire à un minimum la charge
administrative supportée par le Secrétariat de l'OMC,
les notifications seront présentées [deux fois par an]
[une fois par an].5. Les dispositions nationales mettant en œuvre le
système multilatéral de notification et d'enregistrement
devront également être notifiées.
Les Membres de l'OMC peuvent décider, à
tout moment, de participer au système ou de cesser d'yparticiper.6. Chaque Membre participant devra prévoir un
point de contact dans son administration.
7. Les indications géographiques notifiées par les
Membres participants devront être publiées dès que
possible par le Secrétariat de l'OMC et notifiées auxMembres.IP/C/W/259
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C. EXAMEN MULTILATÉRAL DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
PUBLIÉES
1. Les Membres pourront examiner les
indications géographiques publiées.  Ils pourrontenvoyer des questions et demander des explications auxMembres participants concernés dans un délai de
18 mois à compter de la publication par le Secrétariat.C. EXAMEN MULTILATÉRAL DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
PUBLIÉES
2. Si un Membre conteste, en usant d'arguments
dûment motivés, la protection d'une indicationgéographique notifiée par un autre Membre, cesMembres entameront des négociations, dans un délai de18 mois, en vue de régler le désaccord.2. Si un Membre conteste, en usant
d'arguments dûment motivés, la protection d'uneindication géographique notifiée par un autreMembre, ces Membres entameront des négociations,dans un délai de 18 mois, en vue de régler ledésaccord.  Si les négociations bilatérales
n'aboutissent pas à des résultats mutuellement
satisfaisants dans le délai de 18 mois, le différendrésultant de la contestation sera réglé par un arbitrage.La décision de l'arbitre sera définitive etcontraignante sur les parties.IP/C/W/259
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2. Enregistrement D. ENREGISTREMENT D. ENREGISTREMENT
Après avoir reçu les notifications, le
Secrétariat établira une base de données de toutes les
indications géographiques notifiées pour les produits
visés.  Des copies des listes d'indications géographiquesnotifiées seront distribuées à tous les Membres del'OMC.  Conformément à l'article 23:3, la mêmeindication géographique ou une indication
géographique analogue peut être communiquée par plus
d'un seul Membre de l'OMC, à condition quel'indication géographique soit reconnue par chacun desMembres de l'OMC présentant la notificationconformément à son régime national de protection desindications géographiques.  Cette liste indiquera, pour
chaque indication, le Membre de l'OMC qui a notifié
l'indication;  la date d'expiration de la protection, s'il y alieu;  et tout autre accord  multilatéral relatif aux
indications géographiques en vertu duquel l'indicationest protégée.  Pour assurer une transparence maximale,le Secrétariat ne distribuera pas seulement des copies de
ces listes aux Membres de l'OMC, mais les rendra aussi
accessibles sur le site Web Internet de l'OMC(www.wto.org).
2Il ne sera pas loisible au Secrétariat de refuser
d'accepter une indication géographique notifiée par un
Membre de l'OMC.1. Les indications géographiques notifiées et
publiées seront enregistrées dans les 18 mois à compter
de la publication.  L'enregistrement fera référence à
toute contestation éventuelle relevant de ladisposition C.2.
2. En cas d'homonymie, chaque indication
géographique sera enregistrée en vertu des dispositions
de l'article 22, paragraphe 4, de l'Accord sur les ADPIC.
3. Les Membres participants faciliteront la
protection d'une indication géographique enregistrée
donnée en prévoyant les moyens juridiques permettant
aux parties intéressées d'utiliser l'enregistrement commeprésomption du droit à la protection de l'indicationgéographique.
4. Les Membres qui n'auront pas contesté, dans
un délai de 18 mois, l'enregistrement d'une indication
géographique donnée, conformément à la
disposition C.2, ne refuseront pas sa protection sur labase des articles 22:1, 22:4 et 24:6 de l'Accord sur lesADPIC.1. Les indications géographiques notifiées et
publiées, qui n'ont pas été contestées, seront
enregistrées dans un délai de 18 mois à compter de la
date de la publication.
2. Tant qu'une procédure de contestation
engagée en relation avec l'enregistrement multilatéral
d'une indication géographique donnée n'aura pas été
réglée conformément aux dispositions duparagraphe C2, l'indication géographique notifiée nesera pas enregistrée.
3. Les indications géographiques contestées
avec succès en vertu de l'article 22:1 ou de
l'article 22:4 de l'Accord sur les ADPIC ne seront pas
enregistrées.
4. Les indications géographiques contestées
avec succès en vertu de l'article 24:4, de l'article 24:5
ou de l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC seront
enregistrées et il sera fait mention dansl'enregistrement de la procédure de contestation ayantabouti.IP/C/W/259
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Après la notification initiale, le Secrétariat de
l'OMC révisera la base de données des indications
géographiques notifiées, ajoutant ou supprimant des
indications conformément aux notifications desMembres de l'OMC.5. L'obligation de protéger une indication
géographique donnée sera suspendue si l'indication
géographique n'est pas ou n'est plus protégée dans son
pays d'origine, ou si elle est tombée en désuétude dansledit pays.
6. Le Secrétariat publiera les indications
géographiques enregistrées et en informera lesMembres.5. Les Membres participants ne refuseront pas
d'accorder la protection des indications
géographiques enregistrées.  Une procédure de
contestation, engagée en vertu de l'article 24:4, del'article 24:5 ou de l'article 24:6 de l'Accord sur lesADPIC et qui aura abouti, justifiera le refus deprotection uniquement à l'égard du Membre ou des
Membres qui auront contesté avec succès
l'enregistrement.
6. Les Membres participants faciliteront la
protection d'une indication géographique donnée, enprévoyant les moyens juridiques permettant auxparties d'utiliser l'enregistrement comme présomption
du droit à la protection de l'indication géographique.
7. L'obligation de protéger une indication
géographique donnée sera suspendue si l'indicationgéographique n'est pas ou n'est plus protégée dansson pays d'origine, ou si elle est tombée en désuétudedans ledit pays.
8. Le Secrétariat publiera les indications
géographiques enregistrées et en informera lesMembres
3. Effets juridiques en droit national
Les Membres de l'OMC choisissant de
participer au système conviendront de se référer, en
même temps qu'à d'autres sources d'information, aux
listes établies par l'OMC d'indications géographiquesnotifiées pour les produits visés lorsqu'ils prendront desdécisions visant à accorder la protection des indicationsgéographiques pour ces produits conformément à leurlégislation nationale.  Il sera tenu compte des
renseignements tirés des listes établies par l'OMC pour
prendre ces décisions, conformément à la législationnationale.IP/C/W/259
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Les Membres de l'OMC ne participant pas au
système seront encouragés à se référer aux listes de
l'OMC, en même temps qu'à d'autres sources
d'information, pour prendre des décisions semblables envertu de leur législation nationale, afin de fonder cesdécisions sur les renseignements disponibles les pluscomplets.
Les appels de toute décision, ou les objections
formulées à l'encontre de toute décision, accordant uneprotection ou rejetant une demande de protection pourdes indications géographiques particulières, qu'ellesaient été ou non notifiées à l'OMC, seront examinés àl'échelon national à la demande des parties intéressées
appropriées conformément à la législation nationale de
chaque Membre de l'OMC.  Dans le cas où un appel ouune objection aboutirait à une décision définitiveétablissant qu'une indication géographique nationalepour un produit visé n'est pas susceptible de bénéficierd'une protection sur le territoire du Membre de l'OMC
auteur de la notification, ce Membre de l'OMC
adressera une notification en ce sens au Secrétariat del'OMC pendant la période de notification subséquente.
Toute indication géographique pour des
produits visés établie conformément à la législationnationale peut prétendre à une protection au titre de la
section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC,
qu'elle soit ou non enregistrée dans la base de donnéesde l'OMC.IP/C/W/259
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4. Examen
Deux ans après que le système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les produits visés aura été établi, leConseil des ADPIC procédera à un examen de sonfonctionnement, afin de déterminer dans quelle mesurece système aide effectivement les Membres de l'OMC
qui y participent à protéger les indications
géographiques pour ces produits conformément à lasection 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.E. MISE À JOUR DU SYSTÈME
MULTILATÉRAL
1. Les Membres participants notifieront au
Secrétariat toute modification apportée à leurnotification initiale d'indications géographiques, ycompris les ajouts et les suppressions.
2. Les mêmes procédures d'examen,
d'enregistrement et de publication seront applicables.
__________