. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/ITA/3
20 avril 1999
(99-1622)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ITALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   DANSPV – Ministère de la santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Suisse  – Bovins vivants, embryons de bovins et farines d'origine animale
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Suisse – Mesures de protection contre
l'ESB - Décret ministériel n° 600.3/SA.11/1131 du 2 mars 1 999:  Modifications apportées
au Décret ministériel n° 7511 du 30 octobre 1996 (2 pages)
5. Teneur:   Le Décret ministériel n° 1131 autorise l'importation de viande, d'abats et de peaux
de bovins d'origine suisse.  L'interdiction de l'importation de bovins vivants et de leurs
embryons ainsi que de farines d'origine animale n'est pas levée à ce jour.
6. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):   Compte tenu des garanties fournies par les
autorités suisses en relation avec les mesures de lutte contre l'ESB et d'éradication de cette
maladie appliquées, l'Italie juge approprié de revoir les mesures sanitaires en vigueurprécédemment notifiées sous la cote G/SPS/N/ITA/2.
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Chapitre 3.2.13 du Code de l'OIE.  À l'heure actuelle, le chapitre pertinent du Code de
l'OIE ne donne pas un classement complet des pays en catégories en fonction de l'incidence
de l'ESB et de l'efficacité des systèmes de gestion des risques mis en œuvre.  Parconséquent, les recommandations adoptées jusqu'ici n'indiquent pas un niveau de
protection jugé approprié.G/SPS/N/ITA/3
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décret ministériel du 30 octobre 1996 modifié par les Décrets ministériels du
24 décembre 1996, du 22 janvier 1998 et du 2 mars 1999 (actuellement disponibles en
italien – une traduction non officielle en anglais est également disponible).
10. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  2 mars 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désignés
pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale responsable des notifications,
[X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
DANSPV – Ministère de la santé
Rome, Italie
Courrier électronique:  dav-u03.sanità@interbusiness.it