. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS234/12
10 août 2001
(01-4029)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR
CONTINUATION DU DUMPING ET MAINTIEN
DE LA SUBVENTION
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada
La communication ci-après, da tée du 10 août 2001, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 21 mai 2001, le Canada, agissant individuellement et conjointement avec le Mexique,
chacun dans l'exercice des droits que lui confère son statut de Membre de l'Organisation mondiale ducommerce (OMC), a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis d'Amérique
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends, à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (le GATT), à l'article 17 de l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping), ainsi qu'aux articles 7.1 et 30
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'Accord SMC), au sujet de
l'amendement à la Loi douanière de 1930 qui a été signé par le Président et a pris ainsi force de loi le28 octobre 2000 avec l'intitulé "Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping etmaintien de la subvention" (la Loi) (WT/DS234/1).
Des consultations ont été tenues avec les États-Unis le 29 juin 2001 à Genève.
Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.
La Loi vise expressément à remédier à la "continuation du dumping ou du subventionnement
de produits importés après la publication d'ordonnances antidumping, de constatations de l'existence
d'un dumping ou d'ordonnances instituant un droit compensateur".  En vue de cet objectif, la Loi
charge les autorités douanières des États-Unis de distribuer chaque année "aux producteurs nationaux
affectés" au titre de leurs "dépenses admissibles" le produit des droits de douane perçusconformément à une ordonnance instituant un dro it compensateur, à une ordonnance antidumping ou
à une constatation de l'existence d'un dumping en vertu de la Loi antidumping de 1921 (ces droits de
douane sont dénommés ci-après "compensations").  Les "producteurs nationaux affectés" sont les
requérants ou les parties intéressées qui ont appuyé la demande.  Les "dépenses admissibles"
comprennent les dépenses engagées concernant "les installations de fabrication, le matériel,l'acquisition de technologies, et l'acquisition de matières premières ou d'autres intrants".
La Loi n'accorde aucun pouvoir discrétionnaire aux autorités compétentes.  Celles-ci doivent
verser les "compensations" chaque fois que les conditions énoncées dans la Loi sont réunies.  En
conséquence, la Loi constitue une législation impérative, qui peut être elle-même visée par lesprocédures de règlement des différends de l'OMC.WT/DS234/12
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Les "compensations" constituent une action spécifique contre le dumping et le
subventionnement qui n'est pas envisagée dans le GATT, ni dans l'Accord antidumping ou dans
l'Accord SMC.  Par ailleurs, elles incitent fortement les producteurs nationaux à déposer ou à appuyer
des demandes de mesures antidumping ou de mesures visant à contrer les subventions, faussant ainsi
l'application des prescriptions relatives à la représentativité qui sont prévues dans l'Accordantidumping et l'Accord SMC.  En outre, en raison de la Loi, il est plus difficile pour les exportateurs
visés par une ordonnance antidumping ou une ordonnance instituant un droit compensateur de
convenir d'un engagement avec les autorités compétentes, car les producteurs nationaux affectés
auront un intérêt catégoriel à faire obstacle à de tels engagements en faveur du recouvrement de droits
antidumping ou compensateurs.  De l'avis du Canada, cela ne constitue pas une application
raisonnable et impartiale des lois et règlements des États-Unis portant mise en œuvre des dispositions
de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC en ce qui concerne les déterminations relatives à lareprésentativité et les engagements.
Pour ces raisons, le Canada considère que la Loi est incompatible avec les obligations qui
incombent aux États-Unis au titre de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, du GATT, de l'Accord
antidumping et de l'Accord SMC.  En particulier, il considère que la Loi constitue, à plusieurs égards,une violation des dispositions ci-après:
- l'article 18.1 de l'Accord antidumping, lu conjointement avec l'article VI:2 du GATT
et l'article premier de l'Accord antidumping;
- l'article 32.1 de l'Accord SMC, lu conjointement avec l'article VI:3 du GATT et
l'article 10 de l'Accord SMC;
- l'article X:3 a) du GATT;- l'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC;- l'article 8 de l'Accord antidumping et l'article 18 de l'Accord SMC;  et
- l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, l'article 18.4 de l'Accord
antidumping et l'article 32.5 de l'Accord SMC.
Du fait de son incompatibilité avec les dispositions susmentionnées, la Loi annule ou
compromet les avantages qui résultent des Accords cités pour le Canada.
En conséquence, le Canada demande qu'un groupe spécial soit établi par l'Organe de
règlement des différends conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, à l'article XXIII du GATT, à l'article 17 de l'Accord antidumping et à
l'article 30 de l'Accord SMC et, à cette fin, demande en outre que la présente demande d'établissement
d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire que l'Organe de
règlement des différends tiendra le 23 août 2001.
Outre la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'il présente, le Canada demande
aussi, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qu'un
groupe spécial unique soit établi pour examiner la présente plainte, ainsi que la plainte de l'Australie,
du Brésil, des CE, du Chili, de la Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlandereproduite dans le document WT/DS217/5 et celle du Mexique se rapportant à la même question, le
cas échéant.
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