ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/BGR/1
9 avril 1998
(98-1455)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
BULGARIE
La Mission permanente de la République de Bulgarie a fait parvenir, par voie de
communications datées du 20 mars 1997, du 22 mai 1997 et du 24 février 1998, la notification des lois
et réglementations suivantes au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
L'annexe I dresse la liste des principales lois et réglementations consacrées à la propriété
intellectuelle et l'annexe II, la liste des "Autres lois et réglementations", telles que notifiées par la
Bulgarie.IP/N/1/BGR/1
Page 2
ANNEXE I
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
I. Constitution de la République de Bulgarie – paragraphe 4 de l’article 5 et paragraphe 3 de
l’article 54).1
II. Principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle.
Droit d'auteur et droits connexes2
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
Publiée au Journal officiel n° 56 de 1993.
Date d'entrée en vigueur:  1er août 1993.
Modifications publiées au Journal officiel n° 63 du 4 août 1994 et n° 10 du 27 janvier 1998.
Marques de fabrique ou de commerce3
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels
Publiée au Journal officiel n° 95 du 5 décembre 1967.
Date d'entrée en vigueur:  9 décembre 1967.
Modifications publiées au Journal officiel n° 55 du 18 juillet 1975, n° 56 du 18 juillet 1986 et
n° 27 du 2 avril 1993.
Indications géographiques3
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels
Publiée au Journal officiel n° 95 du 5 décembre 1967.
Date d'entrée en vigueur:  9 décembre 1967.
Modifications publiées au Journal officiel n° 55 du 18 juillet 1975, n° 56 du 18 juillet 1986 et
n° 27 du 2 avril 1993.
                                                     
1 Selon la version non officielle fournie par la Mission permanente de la Bulgarie, le paragraphe 4 de
l'article 5 de la Constitution de la République de Bulgarie, établie par la Grande Assemblée nationale le
12 juillet 1991, est ainsi rédigée:  "Les accords internationaux, ratifiés par ordre constitutionnel, publiés et entrésen vigueur à l'égard de la République de Bulgarie, font par tie du droit interne de l'État.  Ils ont la priorité sur les
normes de la législation interne qui sont en contradiction avec eux."  Le paragraphe 3 de l'article 54 est ainsirédigé:  "Les droits des inventeurs, les droits d'auteur et  les autres droits voisins sont  protégés par la loi."
2 Les versions anglaises non officielles du texte de la loi et de la modification de 1994 ont été
distribuées sous les cotes IP/N/1/BGR/C/1 et Add.1. La  modification de 1998 sera distribuée dès la réception de sa
traduction.
3 Il est possible de consulter une version anglaise  non officielle du texte de la loi, avec ses
modifications, sous la cote IP/N/1/BGR/I/1.IP/N/1/BGR/1
Page 3
Dessins et modèles industriels3
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels
Publiée au Journal officiel n° 95 du 5 décembre 1967.
Date d'entrée en vigueur:  9 décembre 1967.Modifications publiées au Journal officiel n° 55 du 18 juillet 1975, n° 56 du 18 juillet 1986 et
n° 27 du 2 avril 1993.
Brevets
4
Loi sur les brevets
Publiée au Journal officiel n° 27 du 2 avril 1993.
Date d'entrée en vigueur:  1er juin 1993.
Modification publiée au Journal officiel n° 83 du 1er octobre 1996.
Protection des variétés végétales5
Loi sur la protection des variétés végétales et des races animales
Publiée au Journal officiel n° 84 du 4 octobre 1996.
Date d'entrée en vigueur:  4 janvier 1997.
Protection des renseignements non divulgués
Il n'y a aucune loi qui porte spécifiquement sur les renseignements non divulgués (voir,
toutefois, la partie intéressant les renseignements non divulgués sous la rubrique "Autres lois
et réglementations").
                                                     
4 Il est possible de consulter une version anglaise non officielle du texte de la loi, avec sa modification
de 1996, sous la cote IP/N/1/BGR/P/1.
5 Il est possible de consulter une version anglaise non officielle du texte de la loi sous la cote
IP/N/1/BGR/P/2.IP/N/1/BGR/1
Page 4
ANNEXE II
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Autres lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Réglementation du Conseil des ministres n° 87 du
16 avril 1996 relative au système de vérification du
droit de reproduction et de distribution des
enregistrements audio et vidéo
Publiée au Journal officiel n° 35 du 24 avril 1996
Date d'entrée en vigueur:  28 avril 1996La réglementation prévoit l'enregistrement, auprès du
Conseil national de protection du droit d'auteur et desdroits voisins du Ministère de la culture, de tous les
contrats visant l'acquisition de droits de reproduction
et de distribution des enregistrements audio et vidéo.
Réglementation du Conseil des ministres n° 164 du
18 avril 1997 sur la modification de la
Réglementation du Conseil des ministres n° 87 du
16 avril 1996
Publiée au Journal officiel n° 34 du 25 avril 1997La réglementation prévoit des prescriptions
additionnelles applicables au contrôle qu'exerce leConseil national de protection du droit d'auteur et des
droits voisins du Ministère de la culture relativement
à l'utilisation des objets du droit d'auteur et des droitsvoisins.
Réglementation du Conseil des ministres n° 21 du
28 janvier 1998 sur la modification du décret du
Conseil des ministres n° 87 du 16 avril 1996
Publiée au Journal officiel n° 14 du 4 février 1998
Date d'entrée en vigueur:  8 février 1998La réglementation prévoit des prescriptions
additionnelles applicables au contrôle exercé sur
l'utilisation des objets du droit d'auteur et des droits
voisins et relativement à la concession de licences auxfabricants de disques compacts.
Réglementation du Conseil des ministres n° 493 du
23 décembre 1997
Publiée au Journal officiel n° 126 du
30 décembre 1997
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 1998La réglementation introduit un régime de licences
automatiques pour les exportations de logiciels surDOC et de supports audio et vidéo avec
enregistrements.
Réglementation du Conseil des ministres n° 120 du
25 mars 1997 sur la création du Conseil de protection
du droit d'auteur et des droits voisins
Publiée au Journal officiel n° 27 du 1er avril 1997
Modification publiée au Journal officiel n° 45 du
6 juin 1997Le Conseil de protection du droit d'auteur et des droits
voisins est créé au sein du Conseil des ministres entant qu'organe chargé de la coordination des mesuresprises et activités engagées par les institutions
publiques contre l'utilisation illicite des objets
protégés par le droit d'auteur.  Le Président du Conseilest un vice-premier ministre, choisi par le Conseil desministres, et le vice-président est le Ministre de laculture.IP/N/1/BGR/1
Page 5
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Réglementation du Conseil des ministres n° 22
de 1998 modifiant et complétant le Tarif des taxes
perçues par le Ministère de l'industrie en vertu de la
Loi sur les droits, taxes et redevances exigibles par
l'État, adopté dans la Réglementation du Conseil des
ministres n° 118/1995
Publiée au Journal officiel n° 14 de 1998La réglementation fixe à 5 000 000 lev le droit de
licence pour la production de disques compacts.
Marques de fabrique ou de commerce, dessins etmodèles industriels et indications géographiques
Réglementation prise par le Comité d'État aux
progrès scientifiques et techniques relativement à
l'application de la Loi de 1969 sur les marques de
fabrique ou de commerce et les dessins et modèles
industriels
Date d'entrée en vigueur:  1er avril 1969La réglementation contient des dispositions détaillées
sur les formalités d'enregistrement, l'utilisation et
l'annulation des marques de fabrique ou de
commerce, des dessins et modèles industriels et desindications géographiques.
Réglementation du Conseil des ministres n° 277 du
27 juin 1996 sur le Tarif des taxes perçues par
l'Office des brevets de la République de Bulgarie
Publiée au Journal officiel n° 53 du 4 juillet 1997.
Date d'entrée en vigueur:  8 juillet 1997.La réglementation prescrit les taxes que perçoit
l'Office des brevets de la République de Bulgarie
relativement aux brevets, aux marques de fabrique oude commerce, aux marques de service, aux dessins etmodèles industriels, aux indications géographiques,aux obtentions végétales et aux races animales.
Brevets
Réglementation du Conseil des ministres n° 137 du
15 juillet 1993 sur les mandataires en propriété
industrielle
Publiée au Journal officiel n° 65 du 30 juillet 1993
Modifications publiées au Journal officiel n° 86/1994
et 41/1997La réglementation précise les conditions que doivent
remplir les mandataires en propriété industrielle pour
pouvoir représenter les personnes physiques etjuridiques et défendre les droits et intérêts légitimesde celles-ci en matière de propriété industrielle.  Laréglementation établit aussi les catégories depersonnes aptes à devenir mandataires en propriété
industrielle.
Réglementation du Ministre de l'agriculture et de
l'alimentation n° 31 de 1996 sur les mandataires en
propriété industrielle
Publiée au Journal officiel n° 108 du20 décembre 1996La réglementation précise les conditions que doivent
remplir les mandataires en propriété industrielle pourpouvoir représenter les personnes physiques etjuridiques et défendre les droits et intérêts légitimes
de celles-ci en matière d'obtentions végétales et de
races animales.
Réglementation du Conseil des ministres n° 214 du
10 octobre 1994 sur les modifications de la
réglementation du Conseil des ministres n° 137 du
15 juillet 1993 sur les mandataires en propriété
industrielle
Publiée au Journal officiel n° 86 du 21 octobre 1994
Date d'entrée en vigueur:  25 octobre 1994La réglementation apporte des modifications à la
procédure d'examen applicable aux mandataires enpropriété industrielle et à la radiation d'un telmandataire du registre des mandataires en propriété
industrielle.IP/N/1/BGR/1
Page 6
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Réglementation du Conseil des ministres n° 277 du
27 juin 1997 sur le Tarif des taxes perçues par
l'Office des brevets de la République de Bulgarie
Publiée au Journal officiel n° 53 du 4 juillet 1997
Date d'entrée en vigueur:  8 juillet 1997La réglementation prescrit les taxes que perçoit
l'Office des brevets de la République de Bulgarierelativement aux brevets, aux marques de fabrique oude commerce, aux marques de service, aux dessins et
modèles industriels, aux indications géographiques,
aux obtentions végétales et aux races animales.
Protection des variétés végétales
Réglementation du Conseil des ministres n° 277 du
27 juin 1996 sur le Tarif des taxes perçues par
l'Office des brevets de la République de Bulgarie
Publiée au Journal officiel n° 53 du 4 juillet 1997
Date d'entrée en vigueur:  8 juillet 1997La réglementation prescrit les taxes que perçoit
l'Office des brevets de la République de Bulgarierelativement aux brevets, aux marques de fabrique oude commerce, aux marques de service, aux dessins etmodèles industriels, aux indications géographiques,
aux obtentions végétales et aux races animales.
Renseignements non divulgués
Loi sur la protection de la concurrence
Publiée au Journal officiel n° 39 du 17 mai 1991
Modifications publiées au Journal officiel n° 79 du
24 septembre 1991 et n° 53 du 30 juin 1992La loi protège la concurrence loyale. Elle interdit la
divulgation des secrets de fabrication et des secrets decommerce.
Procédures et mesures correctives civiles etadministratives
Code de procédure civile
Publié au Journal officiel n° 12 du 8 février 1952
Dernière modification publiée au Journal officiel n° 21
de 1998
Date d'entrée en vigueur:  1er avril 1998Le Code prévoit les règles de procédure que les
tribunaux appliquent aux affaires contentieuses et auxaffaires non contentieuses. Les cours de district etcelle de Sofia - la Cour de la ville de Sofia -, peuvent
connaître des affaires de propriété intellectuelle.
Loi sur les contraventions et les sanctions
administratives
Publiée au Journal officiel n° 92 du 28 novembre 1969
Dernière modification publiée au Journal officiel n° 11
de 1998La loi définit les contraventions administratives et
prévoit les dispositions et les principes généraux enmatière d'application des sanctions administratives.
Loi sur la procédure administrative
Publiée au Journal officiel n° 90 du 13 novembre 1979
Modifications publiées au Journal officiel n° 9/1983,
n° 26/1988, n° 94/1990, n° 25 et 61/1991,n° 19/1992, n° 65 et 70/1995, n° 122/1997La Loi prescrit les règles et les dispositions
applicables aux procédures administratives.IP/N/1/BGR/1
Page 7
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Mesures judiciaires provisoires
Code de procédure civile
Publié au Journal officiel n° 12 du 8 février 1952
Dernière modification publiée au Journal officiel n° 21
de 1998
Date d'entrée en vigueur:  1er avril 1998.Le Code prévoit les règles de procédure que les
tribunaux appliquent aux affaires contentieuses et auxaffaires non contentieuses. Les cours de district etcelle de Sofia - la Cour de la ville de Sofia -, peuvent
connaître des affaires de propriété intellectuelle.
Loi sur le pouvoir judiciaire
Publiée au Journal officiel n° 59 du 22 juillet 1994
Modifications publiées au Journal officiel n° 79 et
87/1994, n° 93/1995, n° 64, 96, 104 et 110/1996,n° 58, 122 et 124/1997La loi pose les principes généraux qui régissent
les pouvoirs des tribunaux et précise les
compétences respectives de ceux-ci.
Procédures pénales
Code pénal
Publié au Journal officiel n° 26 du 2 avril 1968
Date d'entrée en vigueur:  1er mai 1968
Dernière modification publiée au Journal officiel
no 85/1997Le Code prévoit les peines applicables en matière
d'atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins, decontrefaçon délibérée des marques de fabrique ou decommerce ou des marques de service, ainsi qu'enmatière d'usage illicite de dessins et modèlesindustriels et d'appellations d'origine.  Le Code
prévoit les règles de procédure pénale applicables au
plagiat.
Code de procédure pénale
Publié au Journal officiel n° 89 du 15 novembre 1974
Date d'entrée en vigueur:  1er mars 1975
Dernière modification publiée au Journal officiel
no 95/1997.Le Code prévoit les règles et les dispositions de
procédure pénale que les tribunaux appliquent.
__________