ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/71
24 juin 1998
(98-2548)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA
Expériences nationales en matière de règlements techniques
1. Par la présente communication, le Canada souhaite présenter quelques exemples de
règlements techniques dans lesquels il a fait référence aux règlements techniques d'autres Membres,
ou les a considérés comme équivalents.  Il convient d'y voir une contribution aux travaux que le
Comité doit consacrer à l'élaboration, à l'adoption et à l'application des règlements techniques,conformément au paragraphe 24 c), ainsi qu'à l'équivalence, conformément au paragraphe 14, de
l'Examen triennal (G/TBT/5, 19 novembre 1997).  La présente communication vise à encourager les
autres Membres à présenter des communications, afin de porter à la connaissance du Comité des
obstacles techniques au commerce toute une gamme d'expériences nationales quant aux questions se
rapportant aux règlements techniques.
2. Au Canada, lorsque les autorités de réglementation mettent au point des règlements
techniques, elles examinent systématiquement les règlements techniques d'autres pays.  Si ces derniers
sont jugés suffisants pour satisfaire aux objectifs du Canada, il y est fait référence dans les règlements
techniques canadiens.  Cette méthode relève davantage de l'harmonisation que de la recherche de
l'équivalence en tant que telle.  Elle réduit la charge que représente la réglementation en permettant de
faire référence aux règlements techniques d'autres pays qui satisfont aux prescriptions canadiennes,
plutôt que d'établir un règlement technique canadien parallèle mais équivalent.  Le Canada a choisisept exemples de cette méthode, que l'on trouvera joints.  Les avis tels qu'ils ont été publiés dans la
Gazette du Canada sont également joints.  Ils se rapportent à des règlements techniques du Ministère
de la santé et du Ministère des transports.
3. Les premiers exemples sont ceux de cas dans lesquels les données et les méthodes d'essai
examinées ont été considérées comme équivalentes aux données et aux méthodes d'essai canadiennes.La notification portant la cote G/TBT/Notif.97.792, en date du 30 décembre 1997, concerne un texte
qui rendait obligatoire l'adjonction – jusque-là facultative - d'acide folique à la farine et aux pâtes
alimentaires.  Il y est indiqué que les États-Unis ont opté pour des concentrations d'acide folique qui
sont considérées comme pouvant être consommées sans danger pendant de longues périodes par tous
les éléments de la population, et qui devraient améliorer l'ingestion d'acide folique alimentaire par lesfemmes susceptibles de devenir enceintes.  Le Ministère de la santé canadien a ainsi décidé, pour des
raisons de santé publique, de s'aligner sur les concentrations retenues aux États-Unis et de rendre
obligatoire l'adjonction d'acide folique dans la farine et les pâtes alimentaires.
4. La notification portant la cote G/TBT/Notif.96.337, en date du 17 septembre 1996, concerne
les prescriptions en matière de résistance à l'écrasement des portes latérales de monospaces detourisme et de véhicules utilitaires légers dont le poids nominal brut est inférieur à 4 536 kg.  Il y est
indiqué que le texte notifié, qui porte modification du Règlement sur la sécurité des véhicules
automobiles étendra les exigences de l'article 214 de l'annexe IV de ce règlement et harmonisera les
normes canadiennes applicables aux essais quasi statiques de résistance aux chocs latéraux avec cellesG/TBT/W/71
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des États-Unis, qui ont étendu l'applicabilité de leurs normes en 1993.  Ce règlement technique a été
examiné au Comité des obstacles techniques au commerce (un règlement technique connexe,
document G/TBT/Notif.95.336, concernant l'essai de résistance des portes latérales prescrit au
Canada, a été examiné par le Comité à ses réunions des 28 juin 1996 et 16 octobre 1996).
5. La notification portant la cote G/TBT/Notif.96.29, en date du 16 février 1996, concerne la
réduction des niveaux maximaux d'intensité sonore autorisés pour les nouveaux véhicules automobiles
vendus au Canada.  Il y est également noté que les normes d'émission de bruit pour les camions lourds
sont désuètes et ne concordent pas avec celles  des États-Unis ou de la Commission économique pour
l'Europe (CEE) de l'ONU.  Ce texte met fin à l'utilisation des méthodes d'essai jusque-là en vigueur et
exige que les constructeurs utilisent soit la méthode de la Society of Automotive Engineers (SAE) des
États-Unis, soit la méthode révisée de la CEE.  Comme la modification proposée harmoniserait les
normes canadiennes avec celles des États-Unis et  de la Commission économique pour l'Europe, les
constructeurs de véhicules automobiles ne seraient plus tenus d'établir et de maintenir des dossiers de
vérification canadiens distincts, ce qui réduirait d'autant, pour eux, le coût des essais.
6. La deuxième série d'exemples concerne des règlements techniques internes jugés obsolescents
par rapport aux normes de tenue en service appliquées aux États-Unis et/ou aux normesinternationales.  La notification portant la cote G/TBT/Notif.97.729, en date du 25 novembre 1997,
concerne les équipements de radiodiagnostic.  Le Règlement technique canadien en vigueur,
promulgué par le Ministère de la santé en 1981, n'a fait l'objet que de modifications mineures depuis.
Il ne reflète pas les conceptions actuelles ni l'état actuel de la technique, contrairement aux normes de
tenue en service appliquées aux États-Unis (CFR 1020.30) ou aux normes internationales(série CEI 601-1).  La révision du Règlement technique canadien supprimerait la nécessité de faire
subir des modifications aux équipements perfectionnés importés et éviterait donc un surcroît de coût
pour les consommateurs canadiens.
7. La notification portant la cote G/TBT/Notif.96.454, en date du  23 décembre 1996, concerne
les prescriptions régissant la réflectance des rétroviseurs des autobus scolaires figurant à l'article 111
du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.  Dans cette notification il est noté que
certaines dispositions étaient obsolètes et n'assuraient pas depuis le siège du chauffeur, une visibilité
suffisante vers l'avant et les côtés de l'autobus scolaire.  Le libellé du sous-alinéa de l'article 111
régissant la réflectance faisait spécifiquement mention des miroirs prismatiques, mais non des miroirs
électrochromiques, ce qui pouvait sembler exclure ces derniers.  Pour supprimer ce qui pouvait être
interprété comme une restriction, la référence aux miroirs de type prismatique a été supprimée etremplacée par un libellé plus général.  Cette modification a harmonisé les normes canadiennes de
réflectance avec celles des États-Unis
8. La troisième série d'exemples se rapporte à l'utilisation de règlements techniques d'autres
pays.  La notification portant la cote G/TBT/Notif.95.70, en date du 13 mars 1995, concerne lesbriquets:  le texte notifié comprend une disposition exigeant qu'une mise en garde appropriée soit
inscrite sur les briquets peu coûteux, et que ces derniers comportent un dispositif passif
"protège-enfants" respectant des normes d'efficacité précises.  Les normes auxquelles le Ministère de
la santé fait référence sont celles de la Commission de surveillance des produits de consommation des
États-Unis en matière de briquets "protège-enfants".
9. La notification portant la cote G/TBT/Notif.95.192, en date du 26 juin 1995, concerne la
définition de l'"emballage protège-enfants".  Il y est fait référence à une norme facultative: la
norme CAN/SCA-Z76.1-M90, de l'Association canadi enne de normalisation intitulée Emballages de
sécurité réutilisables pour enfants, publiée en janvier 1990.  Deux règlements techniques obligatoiressont également cités en référence: la norme européenne EN Z8317:1992 intitulée Emballages à
l'épreuve des enfants – exigences et méthodes d'essai pour emballages refermables, et l'article 1700.15G/TBT/W/71
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du Titre 16 du Recueil des règlements fédéraux (États-Unis) intitulée Normes relatives aux
emballages visant à prévenir l'empoisonnement.
10. Les exemples ci-dessus montrent comment les organismes de réglementation peuvent
considérer – et considèrent effectivement – les règlements et/ou les objectifs d'intérêt général d'autrespays comme correspondant aux besoins intérieurs.  Cette méthode, employée à bon escient, peut être
conforme aux objectifs d'intérêt général tout en réduisant à un minimum les obstacles commerciaux et
les coûts pour le consommateur.
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