RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/POL/1/Add.1
12 septembre 2000
(00-3530)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
POLOGNE1
Addendum
Le présent document contient les questions supplémentaires qui ont été posées à la délégation
de la Pologne au sujet de sa législation sur les moyens de faire respecter les droits, et les réponses
qu'elle a fournies.
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I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE2
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - MESURES PROVISOIRES
1. Les autorités judiciaires polonaises sont-elles habilitées à adopter, à la demande d'un
détenteur de droit, une mesure provisoire sans que l'autre partie soit entendue avant qu'une
action conduisant à une décision au fond ait été intentée?
L'adoption de mesures provisoires en conformité avec l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC
est prévue par des règles de procédure visant notamment:
- la conservation du droit du détenteur;  et
- la sauvegarde des éléments de preuve.
Ces mesures peuvent être ordonnées à la requête du détenteur de droit:- avant qu'une action pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit intentée;
ou
- lors de l'introduction de l'action ou en cours d'instance.
                                                     
1 Sagissant des lois et réglementations applicables en  ce qui concerne les moyens de faire respecter les
droits qui ont été notifiées par la Pologne au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux
documents IP/N/1/POL/1/Rev.1, IP/N/1/POL/2, IP/N/1/POL/E/1, IP/N/6/POL/1 et Add.1.
2 Compte tenu des réserves formulées par la Pologne durant l'examen de 1997 au sujet de certains
domaines de sa législation en matière de propriété intell ectuelle qui était alors en vigueur et en cours d'examen,
et étant donné que la Pologne a annoncé en 1997 l'établissement d'une nouvelle législation qui entreraitprochainement en vigueur, la Suisse a posé les présentes questions complémentaires concernant sa nouvellelégislation.IP/Q4/POL/1/Add.1
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Les mesures ordonnées sont applicables dans un délai de trois jours suivant la présentation
d'une requête écrite au tribunal.  L'instance peut se tenir à huis clos (c'est-à-dire sans que la partie
adverse soit entendue).  La requête doit remplir les conditions de forme généralement applicables aux
actes de procédure, et elle doit être étayée par des éléments de preuve qui rendent plausibles tant le
droit invoqué que l'allégation selon laquelle le refus d'accorder la mesure pourrait priver le requérantde l'exercice de ce droit (lui causant ainsi un préjudice irréparable).
Le tribunal peut adopter toutes mesures qu'il juge nécessaires.En vertu de l'article 739 3) du Code de procédure civile (J.O. 23, point 296), le tribunal peut
subordonner la décision d'ordonner des mesures conser vatoires ou leur exécution au dépôt préalable
d'un cautionnement destiné à couvrir les réclamations possibles des autres parties.
Les ordonnances prononcées extra partes  sont signifiées à la partie absente avec les motifs de
la décision.
Les appels en deuxième instance suivent le cours normal des procédures, tandis que les
affaires mettant en cause des droits protégés par les réglementations en matière de droit d'auteur ou de
droits voisins sont entendues dans un délai de sept jours.
2. La législation polonaise en matière de brevets ou le droit procédural polonais
prévoient-ils des restrictions à l'adoption de mesures provisoires?  Dans l'affirmative, quellessont ces restrictions?
Non.  La législation polonaise en matière de brevets et le droit procédural polonais ne
prévoient pas de restrictions à l'adoption de mesures provisoires.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
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1. Veuillez donner des explications sur la façon dont le régime civil polonais régissant les
moyens de faire respecter les droits satisfait à l'obligation, faite à l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC, de prévoir la possibilité d'obtenir une ordonnance civile de perquisition selon la
procédure non contradictoire, tant dans la législ ation que dans la pratique.  Prière de citer les
dispositions applicables et de donner des exemples de cas, mettant en cause ou non des DPI, où
une telle ordonnance a été prononcée.
Les lois polonaises en matière de propriété intellectuelle prévoient l'adoption de mesures
provisoires pour empêcher qu'il soit porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Les règles
générales sont énoncées dans le Code de procédure civile.
Afin de protéger les droits des parties, le tribunal peut rendre des ordonnances interlocutoires
sur requête (article 730 CPC) ou d'office (article 732 1) CPC).  Dans toute requête visant à obtenir une
ordonnance interlocutoire, il faut soumettre un exposé écrit des motifs justifiant le prononcé d'une
telle ordonnance (article 737 1) CPC).
Le tribunal rend une ordonnance interlocutoire si la demande est bien fondée et que l'absence
de garantie pourrait priver le détenteur de l'exercice de ses droits.
                                                     
3 Ces questions doivent être considérées comme des questions complémentaires dans le cadre de
l'examen de la législation de la Pologne sur les moyens de faire respecter les droits, mené en 1997 (documentIP/Q4/POL/1).IP/Q4/POL/1/Add.1
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Des dispositions détaillées quant à l'application de mesures provisoires au sens de l'Accord
sur les ADPIC figurent dans les textes juridiques ci-après:
- Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins - le tribunal peut ordonner des mesures
conservatoires à la demande de la partie qui y a un intérêt juridique.  Le requérantdoit établir le risque probable que l'absence de mesures conservatoires le privera de
l'exercice de ses droits.  Le tribunal peut subordonner la décision d'ordonner des
mesures conservatoires à la constitution préalable d'un cautionnement convenable
(article 80 1) iii), 2) et 4)).
- La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, à l'article 20 3), prévoit que dans
les affaires d'atteinte à des droits d'enregistrement, le tribunal peut ordonner laconfiscation des marchandises, emballages et autres articles portant la marque de
commerce protégée ou une marque similaire, ainsi que la confiscation des moyens
utilisés pour marquer les marchandises et en faire la publicité.
- Dans les affaires portant sur la protection d'indications géographiques et de
renseignements non divulgués, les dispositions de la Loi sur l'interdiction de la
concurrence déloyale en ce qui a trait aux ordonnances interlocutoires sont
d'application.  L'article 21 1) de cette loi prévoit qu'une entité dont les droits sont
menacés ou lésés peut demander au tribunal de prononcer une ordonnance
interlocutoire interdisant la vente ou autre opération portant sur les marchandises encause, ou la diffusion de renseignements s'y rattachant (publicité).  Le tribunal se
penche sans délai sur la demande de mesures conservatoires.
2. Prière de fournir pour chacune des années 1998 et 1999 les données statistiques sur les
actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une
marque, à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un
schéma de configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre
des affaires portées devant la justice, d'injonc tions prononcées, de saisies effectuées sur des
produits ou du matériel portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et
le montant des dommages-intérêts alloués.
Les tribunaux polonais ne tiennent pas ce type de statistiques détaillées.  Il n'existe que des
données générales sur le nombre d'instances:
En matière de droit d'auteur:
Année Actions
intentéesActions
intentéesDemandes
présentéesRèglements à
l'amiableDemandes
rejetées
1998 183 138 37 11 15
1999 161 164 58 19 24
En matière de protection de la propriété industrielle:
Année Actions
intentéesActions
terminéesDemandes
acceptéesRèglements à
l'amiableDemandes
rejetées
1998 118 145 28 18 35
1999 109 114 28 13 18IP/Q4/POL/1/Add.1
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3. Prière de fournir pour chacune des années 1998 et 1999 les données statistiques sur les
actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour
des atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de
poursuites engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prisonont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant
que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit
d'auteur et la contrefaçon de marques.
Voir ci-dessus.
4. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives projetées visant à renforcer les moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuell e en Pologne, en particulier en matière pénale.
En matière pénale, les nouvelles initiatives s'inscrivent dans le cadre de la nouvelle Loi sur la
propriété industrielle.  Les dispositions proposées à cet égard sont les suivantes:
Article 317
Quiconque se prévaut indûment de la qualité d'auteur d'une autre personne ou
induit en erreur d'autres personnes à l'égard de la qualité d'auteur de l'invention
d'autrui est passible d'une amende, d'une peine restrictive de liberté ou d'une peined'emprisonnement maximale de deux ans.
Quiconque porte atteinte de toute autre manière, à des fins lucratives, aux
droits de l'auteur de l'invention est passible d'une amende, d'une peine restrictive de
liberté ou d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an.
Article 318
Quiconque, sans avoir qualité pour devenir titulaire de droits exclusifs,
dépose l'invention, le modèle d'utilité, le dessin ou modèle industriel, ou la
topographie de circuit intégré d'une autre personne en vue d'obtenir un brevet, un
droit de protection ou un droit d'enregistrement, est passible d'une amende, d'unepeine restrictive de liberté ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.
Est passible des mêmes sanctions quiconque divulgue des renseignements sur
l'invention, le modèle d'utilité, le dessin ou modèle industriel ou la topographie de
circuit intégré d'une autre personne ou cherche autrement à empêcher une autrepersonne d'obtenir un brevet, un droit de protection ou un droit d'enregistrement.
La personne tenue de garder les renseignements secrets, qui commet les actes
visés au paragraphe 2 non intentionnellement, est passible d'une amende.
Article 319
Quiconque appose sur des marchandises une marque de fabrique ou de
commerce de contrefaçon en vue de mettre ces marchandises sur le marché ou met
sur le marché des marchandises portant une marque de contrefaçon est passible d'une
amende, d'une peine restrictive de liberté ou d'une peine d'emprisonnement maximalede deux ans.
La personne qui commet les actes ci-dessus non intentionnellement est
passible d'une amende.IP/Q4/POL/1/Add.1
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Le contrevenant qui tire de la commission de l'infraction visée au
paragraphe 1 une source régulière de revenu, ou qui commet cette infraction à l'égard
de marchandises d'une valeur importante, est passible d'une peine d'emprisonnement
allant de six mois à cinq ans.
Article 320
Si la personne est reconnue coupable de l'infraction prévue à l'article 319 3),
le tribunal ordonne la confiscation, au profit du Trésor public, des marchandises liées
à l'infraction ainsi que des matériaux, instruments et moyens techniques ayant servi
ou destinés à servir à la commettre;  si ces matériaux, instruments et moyens
techniques ne sont pas la propriété du contrevenant, le tribunal peut en ordonner laconfiscation au profit du Trésor public.
Si la personne est reconnue coupable de l'infraction prévue à l'article 319 1),
le tribunal peut ordonner la confiscation, au profit du Trésor public, des marchandises
liées à l'infraction ainsi que des matériaux, instruments et moyens techniques ayantservi ou destinés à servir à la commettre, même s'ils ne sont pas la propriété du
contrevenant.
En cas de confiscation en application des paragraphes 1 ou 2, l'article 195 du
Code d'exécution des peines s'applique, sans égard aux marchandises dont laconfiscation a été ordonnée.
Article 321
Quiconque appose sur des marchandises non protégées par un brevet, par un
droit de protection d'un modèle d'utilité ou par un droit d'enregistrement d'un dessin
ou modèle industriel, d'une topographie de circuit intégré ou d'une indication
géographique, des mentions ou des signes destinés à donner l'impression que les
marchandises font l'objet de ladite protection est passible d'une amende ou d'une
détention.
Est passible des mêmes sanctions quiconque met sur le marché, effectue des
préparatifs ou entrepose à cette fin les marchandises mentionnées au paragraphe 1, ou
donne des renseignements par voie d'annonces, de communications ou autrement
visant à donner l'impression que les marchandises jouissent d'une protection
juridique, tout en les sachant faussement marquées.
Article 322
Quiconque met sur le marché des marchandises portant une marque de
fabrique ou de commerce accompagnée d'un signe distinctif visant à donner
faussement l'impression que ces marchandises jouissent d'une telle protection estpassible d'une amende.
Article 323
S'agissant des entités organisationnelles, est tenue responsable à l'égard des
articles 317 2), 318, 319, 321 et 322, la personne qui assume la direction ou la gestion
de l'entité, à moins que la répartition des attributions ne confère la responsabilité à
une autre personne.IP/Q4/POL/1/Add.1
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Article 324
La poursuite des personnes ayant commis les infractions visées aux
articles 317, 318 et 319 1) et 2) est engagée à la demande de la personne lésée.
Les dispositions sur la procédure en matière d'infractions mineures
s'appliquent aux instances mettant en cause les actes visés aux articles 321 et 322.
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