ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/407
26 juillet 2001
(01-3738)
CONCESSIONS SUIVANT LE SYSTÈME HARMONISÉ DE DÉSIGNATION
ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES
Procédure pour l'introduction des modi fications du Système harmonisé 2002
dans les listes de concessions
Décision du 18 juillet 2001
Le Conseil général ,
Eu égard aux articles IV:2 et IX:1 de l'Accord sur l'OMC,
Rappelant  que, par leur Décision du 12 juillet 19831, les parties contractantes du GATT de
1947 étaient initialement convenues d'une méthode pour introduire le Système harmonisé (SH) dans
les listes,
Rappelant que, par leur Décision du 8 octobre 19912, les parties contractantes du GATT de
1947 ont décidé de procédures de mise en application simplifiées des modifications du SH dans les
listes,
Notant  qu'il est de plus en plus complexe d'introduire les modifications du SH dans les listes
OMC et que l'introduction des modifications du SH1996 dans les listes OMC a demandé beaucoup detemps,
Tenant compte  du désir des Membres de faciliter et de simplifier encore l'introduction des
modifications du SH2002 dans les listes OMC et du fait que de nombreux Membres de l'OMC
devront mettre en œuvre les modifications du SH2002 dans leurs tarifs douaniers le 1
er janvier 2002
par suite des engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'Organisation mondiale des douanes
(anciennement le Conseil de coopération douanière),
Décide ce qui suit :
Les modifications qu'il est proposé d'apporter aux listes, nécessaires pour mettre en œuvre le
SH2002, sur la base de l'appendice A de la présente décision, seront mises en œuvre en application de
la procédure énoncée dans l'appendice B de la présente décision.
                                                     
1 IBDD, S30/17.
2 IBDD, S39/339.WT/L/407
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Appendice A
VÉRIFICATION ÉLECTRONIQUE
1. Aperçu général des modifications du Système harmonisé 2002 (SH2002) et vérification
électronique
Les modifications que le Comité du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des
douanes (OMD) a proposé d'apporter au SH pour 2002 sont analogues aux modifications qu'elle a
introduites en 1996.  Elles peuvent se résumer comme suit:  1) nouveau fractionnement, 2) nouveau
regroupement, 3) modifications du texte de la nomenclature et 4) modifications ou corrections
typographiques, à partir des renseignements reçu s de l'OMD (modifications du SH2002 figurant dans
le document G/MA/W/24 et projets de table de co ncordance figurant dans le document G/MA/W/26).
Le recours à la vérification électronique a pour objet de tirer parti des moyens informatiques
existants pour aider les Membres dans leurs travaux de vérification des modifications du SH2002.  Si
l'outil informatique ne peut pas toujours remplacer une vérification manuelle, il peut aider à activer le
processus.  La vérification électronique réduirait considérablement le nombre de cas que les Membres
devraient vérifier un par un et rendrait beaucoup plus gérable ce travail fastidieux.  La présente
section indique quelles sont les possibilités de vérification électronique.  Les modifications du
SH2002 ont été analysées et mises en évidence pour les besoins de la vérification électronique afin
que l'on puisse mieux voir ce qui sera réalisé dans ce cadre.  Les principales catégories demodifications sont les suivantes (voir également le tableau récapitulatif figurant dans le documentG/MA/W/27/Add.1 pour des données complètes):
373        Modifications ou ensembles de modifications du SH2002
  87 Nouveaux fractionnements de la nomenclature (1)
  48 Regroupements de la nomenclature ou suppressions (2)
130 Modifications du texte de la nomenclature (3)
108 Modifications ou corrections typographiques (4)
Ainsi, il y a des modifications de texte qui nécessiteraient une vérification (catégories 3 et 4)
et des modifications qui ont une incidence sur les concessions tarifaires (catégories 1 et 2). 3
a) Modifications de texte
En ce qui concerne les modifications du texte du SH2002, la tâche du Secrétariat pourrait
consister à vérifier que toutes ces modifications ont été effectuées et insérées dans les listes de l'OMC.
Néanmoins, il convient de noter que nombre de ces modifications de texte concernent
uniquement les notes de chapitre ou de sous-position.  En analysant les listes existantes des Membres
de l'OMC, on peut constater que très peu d'entre eux4 ont fait figurer des notes de chapitre ou de
                                                     
3 En outre, quelques-unes des modifications apportées au texte de la nomenclature (3) pourraient aussi
donner lieu finalement à des modifications tarifaires ainsi qu'à des vérifications (14 cas), d'après lesrenseignements communiqués par l'OMD.  Les Membres voudront peut-être examiner ces cas individuellement(voir le tableau figurant dans le document G/MA/W/27/Add.1) et, s'ils estiment qu'il y a d'autres points qui
pourraient avoir des incidences tarifaires non négligeables et qui n'ont pas été relevés par l'OMD, en informer le
Secrétariat.
4 Le Secrétariat a pu constater que seuls deux Membres ont fait figurer ce type de notes dans les listes
qu'ils ont présentées à l'OMC.  Lors du processus relatif au SH96, seulement un de ces Membres avait inclus cesnotes dans sa communication.WT/L/407
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sous-position dans les listes qu'ils ont communiquées à l'OMC, et ces éléments ne font donc pas partie
des listes OMC à moins que le Membre ne décide de les y inclure au moment de l'introduction des
modifications du SH2002.  En conséquence, le Secrétariat propose que les 103 cas qui ne
correspondent qu'à des modifications de notes de chapitre ou de sous-position ne soient pas pris en
considération lors de la vérification électronique, qui serait ici sans objet.  Cependant, pour lesquelques Membres qui ont inclus de telles notes, le Secrétariat pourrait vérifier celles-ciélectroniquement si ces Membres le souhaitent.
Puisque, sur les 238 modifications de texte, 102 concernent des notes, le Secrétariat n'en
vérifierait donc au total que 136 électroniquement.
b) Modifications ayant une incidence sur les concessions tarifaires et autres
Comme on l'a déjà indiqué, la vérification consistant à déterminer que le traitement tarifaire
approprié est appliqué aux lignes tarifaires/produits visés nécessiterait le recours à une baseélectronique comparative telle que la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) pour que
les taux puissent être comparés.  La base de données LTC n'a pas de valeur juridique et ne pourrait
être utilisée ici qu'à des fins de vérification électronique.  Seules les modifications du SH2002
vérifiées par les Membres de l'OMC, puis certifiées, auraient une valeur juridique au terme de ce
processus.
On aura constaté que d'autres concessions sont accordées dans les listes;  elles peuvent l'être
au niveau de la ligne tarifaire ou figurer dans d'autres parties de la liste.  Les concessions au niveau de
la ligne tarifaire pourraient inclure des éléments tels que des droits de négociateur primitif (DNP), des
mesures de sauvegarde spéciales (SGS) et d'autres droits et impositions (ADI).  Les concessionsfigurant dans d'autres parties de la liste pourraient englober des notes générales, des contingents
tarifaires et d'autres engagements pris au titre des parties de la liste qui concernent l'agriculture.  On
observera que, lors du récent processus relatif au SH96, la plupart des pays n'ont pas fait figurer ces
éléments dans leur communication
5, et on peut donc supposer que ce ux-ci ne seront pas communiqués
dans le cadre du SH2002, à moins que les Membres n'en décident autrement.
Ainsi, à supposer que l'on puisse convenir de l'utilisation d'une base électronique comparative,
le Secrétariat pourrait vérifier également une bonne partie des concessions tarifaires.  Pour être plus
précis, certaines modifications du SH2002 se traduisent par a) un nouveau fractionnement opéré à
partir d'une ligne tarifaire unique, b) des transferts de tout ou partie d'une ligne tarifaire vers une lignetarifaire existante, c) la transposition de quelques ou de nombreuses lignes tarifaires dans une ou
plusieurs lignes tarifaires nouvelles ou existantes, et d) des cas complexes.
6
Dans le premier cas de figure a), la concession tarifaire appropriée serait suffisamment
explicite et facilement repérable dans la base électronique, et le taux approprié auquel seraient
soumises les nouvelles lignes tarifaires serait le taux reporté de la position source.7
                                                     
5 Certains pays ont fourni des renseignements sur leurs contingents tarifaires, mais pratiquement aucun
n'a communiqué d'autres renseignements.
6 Cas dans lesquels il y a de multiples conversions ou fractionnements et/ou dans lesquels diverses
options sont possibles (par exemple transport de certains déchets).  Ces cas devraient être traités manuellement.
7 Jusqu'à présent les travaux ont été réalisés au niveau de la position à six chiffres du SH.  Des
difficultés pourraient survenir par la suite si un Membre possède un système tarifaire complexe à huit, neuf oudix chiffres car le taux pourrait provenir de plusieurs lignes tarifaires.WT/L/407
Page 4
Dans les exemples b) et c), la situation n'est pas tout à fait évidente car il pourrait y avoir des
taux différents provenant de diverses lignes tarifaires.  Il existe 64 de ces cas.  Comme il est indiqué
dans la Décision de 1983 relative à l'institution du Système harmonisé (IBDD, S30/17), le principe
fondamental était que les consolidations tarifaires devraient rester inchangées.  Cela supposerait
normalement un processus qui créerait de nouveaux fractionnements dans la nomenclature afin demaintenir la concession sur le produit ou les produits transférés.   La décision précise cependant que,
lorsqu'il était inévitable de regrouper des lignes ou des parties de lignes, il y avait principalement
quatre méthodes pour arriver au nouveau taux:  1)  en appliquant à l'ensemble de la nouvelle ligne
tarifaire le plus bas des taux auxquels était soumise la ligne antérieure;  2)  en appliquant le taux
auquel était antérieurement soumise la ligne ou les lignes constituant la majeure partie des échanges;
3) en appliquant à la nouvelle ligne le taux de droits moyen pondéré en fonction des échanges;  ou
4) en appliquant la moyenne arithmétique des taux de droits antérieurs lorsqu'il n'est pas possible de
déterminer avec une précision suffisante la ventilation des échanges.  Il est recommandé qu'un
ensemble de principes analogues soit appliqué ici et que le Membre présentant la communication
indique en détail dans chaque cas la méthode suivie (1 à 4 ci-dessus) ou 5) autre (expliquer).  Pour
que la vérification électronique puisse se faire, si l'option 2) ou 3) était indiquée et que le Membre
concerné n'avait pas présenté de communication à jour pour la BDI au Secrétariat, il faudrait aussiqu'il fournisse les données commerciales nécessaires.
Il y a enfin les cas complexes du point d) (19), qui devraient probablement être traités
manuellement, sans recourir à la vérification électronique.
Ainsi, parmi les 149 modifications qui nécessitent de vérifier le taux des concessions
tarifaires, les taux sont aisés à déterminer dans 67 cas (voir plus haut, a)) et pourraient être vérifiésélectroniquement;  la situation est plus complexe dans 64 cas pour lesquels, comme il est indiqué plus
haut, des données supplémentaires seraient peut-être nécessaires pour effectuer la vérification
électroniquement;  et il faudrait traiter manuellement 19 cas complexes (pas de vérification
électronique).  Après vérification électronique par le Secrétariat, une fiche de vérification indiquant
les divergences constatées serait établie.
2. Documentation relative aux modifications du SH2002
La documentation concernant les modifications du SH2002 à présenter serait constituée de
deux parties:  1) la liste sur feuillets mobiles et 2) les tables de concordance.  Celles-ci devraient être
présentées sous forme électronique et sur copie papier, mais aucun format spécifique n'est imposé.
S'il est préférable de présenter la documentation sous forme de base de données (type MS Access) oude tableur (type MS Excel), le Membre pourrait également utiliser des tableaux de traitement de textes
(type MS Word).  Avec le perfectionnement des suites de logiciels types, l'interchangeabilité s'estaméliorée et le Secrétariat est donc à même de gérer n'importe lequel de ces formats.
Pour la partie sur feuillets mobiles de la liste, le Membre concerné n'aurait à communiquer
que les positions visées par des modifications du SH2002 selon le mode de présentation type (voir le
document G/L/138).
8  Cependant, par souci de transparence, il y aurait lieu de communiquer
également toutes les positions de la catégorie à quatre chiffres où intervient la modification.  Commeon le voit dans l'exemple ci-dessous, il faudrait faire apparaître non seulement les deux lignes
tarifaires modifiées (0101.10 et 0101.90), mais aussi la catégorie à quatre chiffres (0101) ainsi que
toute autre ligne applicable relevant de la même catégorie à quatre chiffres.
                                                     
8 Il est recommandé aux Membres d'ajouter une colonne afin d'indiquer la méthode appliquée pour
parvenir au nouveau taux de droit.  Les chiffres 1, 2, 3, 4,  ou 5 correspondant aux exemples donnés plus haut,
figureraient en regard des positions tarifaires.WT/L/407
Page 5
SH Désignation Taux consolidé etc.
0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants
0101.10 - Reproducteurs de race pure 0
0101.90 - Autres 5
Pour les tables de concordance, le mode de présentation habituel (y compris les taux) serait
suivi, en indiquant la concordance dans  les deux sens (SH 96-SH2002 et SH2002-SH96).9  L e s
données seraient présentées sous forme de tableau à deux colonnes.  Voir les exemples de documentsà présenter.
                                                     
9 Corrélation de la nomenclature figurant dans l'ancienne liste OMC avec la nouvelle nomenclature.WT/L/407
Page 6Exemple – Partie de la liste sur feuillets mobiles
Taux de droit SH2002 Désignation du produit
Taux de
baseTaux
consolidéMise en
œuvreInstrument
établissant
la
concession
actuelleDNP Concession
introduite pour la
première fois dans
une liste annexée
au GATTDNP pour
des
concessions
antérieuresAutres
droits et
impo-
sitions
(ADI)Méthode
appliquée
pour parvenir
au nouveau
taux
0101 Chevaux vivants, ...
0101.10 - Reproducteurs de race pure
0101.10.10 -- Chevaux 0 0
0101.10.90 -- Autres 5 UR/94 0
0101.90.00 - Autres 15 5 2002 UR/94 0
0106 Autres animaux vivants
- Mammifères:
0106.11.00 -- Primates 10 UR/94 0
0106.12.00 -- Baleines, dauphins et marsouins ... 10 UR/94 0 2
0106.19.00 -- Autres 10 UR/94 0
0106.20.00 - Reptiles ... 10 UR/94 0
- Oiseaux:
0106.31.00 -- Oiseaux de proie 10 UR/94 0
0106.32.00 -- Psittaciformes 10 UR/94 0
0106.39.00 -- Autres 10 UR/94 0
0106.90.00 - Autres 10 UR/94 0WT/L/407
Page 7Exemple – Tables de concordance
1996 à 2002
Nomenclature du SH96 Taux Nomenclature du SH2002 Taux
0101.11.00 0 0101.10.10 0
0101.20.10 5 0101.10.90 5
0101.19.00 5 0101.90.00 5
0101.20.90 5 0101.90.00 5
ex0106.00 10 0106.11.00 10
ex0106.00 15 0106.12.00 10
etc.
2002 à 1996
Nomenclature du SH2002 Taux Nomenclature du SH96 Taux
0101.10.10 0 0101.11.00 0
0101.10.90 5 0101.20.10 5
0101.90.00 5 0101.19.00 5
0101.90.00 5 0101.20.90 5
0106.11.00 10 ex0106.00 10
0106.12.00 10 ex0106.00 15
etc.WT/L/407
Page 8
Appendice B
PROCÉDURE À SUIVRE POUR INTRODUIRE LES MODIFICATIONS
DU SH2002 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
Les parties contractantes à la Convention sur le SH sont tenues, conformément à l'article 16
de ladite convention, d'introduire les modifications du SH dans leurs tarifs douaniers nationaux le
1er janvier 2002.  Les Membres de l'OMC qui sont parties contractantes à la Convention sur le SH
doivent introduire ces modifications dans leurs listes de concessions.  De plus, les Membres de l'OMC
qui appliquent le SH de facto  et qui ont l'intention d'incorporer les modifications du SH dans leurs
tarifs douaniers nationaux devraient également apporter les modifications pertinentes à leurs listesOMC de concessions.  Pour l'introduction des modifications du SH dans les listes de concessions, le
Conseil du GATT a adopté, le 8 octobre 1991, une décision intitulée "Implication du Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises pour les concessions accordées dans le
cadre du GATT – Procédures de mise en application des modifications apportées au Système
harmonisé" (annexe du document L/6905, IBDD, S 39/339).  Cependant, pour les Membres ayant
l'intention d'appliquer les modifications du SH2002 aux tarifs douaniers nationaux, une procédure
particulière, décrite ci-après, a été établie pour l'introduction de ces modifications dans les listes de
concessions.
Les Membres devraient s'efforcer de mener à bien la procédure ci-après suffisamment tôt
avant de donner effet aux modifications du SH2002 de façon à ménager un délai suffisant pour
l'accomplissement des procédures internes prescrites.  Ils  devraient communiquer dès que possible la
documentation visée au paragraphe 1 de la procédure.
- Procédure
1. Le Membre concerné communiquera  au Secrétariat les modifications qu'il propose
d'apporter à sa liste sur feuillets mobiles sur la base du SH2002 (y compris en ce qui
concerne les lignes tarifaires à quatre chiffres) sur copie papier et sous forme
électronique.  La communication sera distribuée ou transmise à tous les Membres sur
copie papier et sous forme électronique.
2. Le Secrétariat examinera les modifications proposées en recourant à la vérification
électronique, ainsi qu'il est indiqué au point 1 de la Section I, et établira une fiche de
vérification qui sera  distribuée à tous les Membres ou mise à leur disposition au plus
tard quatre semaines après la distribution de la documentation visée au point 1.
3. Un examen multilatéral des modifications proposées aura lieu dans le cadre de
sessions informelles spéciales du Comité de l'accès aux marchés.  Ces sessions auront
lieu tous les deux mois ou en fonction des besoins.
4. Six semaines au plus tôt après la distribution de la fiche de vérification visée au
paragraphe 2, le Comité de l'accès aux marchés se réunira comme il est indiqué au
paragraphe 3.  Les questions spécifiques des Membres devraient dans la mesure du
possible être présentées pour cette réunion et le Membre interrogé devrait  dans la
mesure du possible  y répondre pour la première session d'examen multilatéral tenue
après l'expiration d'un délai de six semaines  à compter de la réception de la question.
L'état d'avancement des discussions et consultations bilatérales entre Membres, yWT/L/407
Page 9
compris les renégociations au titre de l'article XXVIII10, devrait être notifié  aux autres
Membres à ces sessions du Comité afin qu'une transparence totale soit assurée.11  À
cet effet, il est recommandé aux Membres de tenir le Secrétariat informé dans la
mesure du possible.
5. Toutes les révisions qu'un Membre voudrait apporter à sa communication initiale
concernant les modifications proposées et tous les addenda qu'il voudrait y ajouter
devraient être fournis sur copie papier et sous forme électronique et seront distribués
ou communiqués à tous les Membres par le Secrétariat.  Il pourrait être nécessaire
d'établir, en tenant compte de la nouvelle notification, des fiches de vérification
révisées qui seront  distribuées ou communiquées à tous les Membres par le
Secrétariat.  Les étapes 2 à 4  s'appliqueront à la nouvelle documentation, ou sauf si le
Comité en décide autrement.12
6. Le Secrétariat établira une note écrite (en s'inspirant de la liste informelle détaillant la
situation des communications de documentation relative au SH96) faisant le point des
progrès réalisés au sujet de chaque liste qui sera distribuée à tous les Membres avantles sessions informelles spéciales du Comité de l'accès aux marchés.  Le Secrétariat
établira aussi pour consultation des comptes rendus informels de ces sessions
informelles spéciales du Comité.
7. En vue d'introduire les modifications proposées dans les textes faisant foi des listes,
quatre mois au plus tard après que le Secrétariat aura distribué la fiche de vérification,
ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 2 ci-dessus, et pour autant qu'il n'y a pas de
questions spécifiques en suspens en rapport avec les paragraphes 4 et 5 ci-dessus, une
version définitive de la liste incorporant les corrections, révisions et addenda
éventuels sera élaborée par le Secrétariat et certifiée par le Directeur général.
8. Les pays en développement Membres  peuvent demander une assistance technique au
Secrétariat pour établir la documentation pertinente sur copie papier et sous forme
électronique.  L'assistance technique revêtant de nombreuses formes,  le Secrétariat
peut établir à Genève la documentation d'un Membre relative aux modifications
proposées, à condition que le Membre en question communique son tarif douanier
national établi suivant la nomenclature du SH2002.
9. Au cas où un Membre a une question ou une observation à formuler au sujet de
modifications apportées par un autre Membre au titre du SH2002, mais n'est pas en
mesure d'assister à la réunion à laquelle ces modifications doivent être vérifiées, il
peut demander au Président, en lui adressant une communication écrite, de faire unedéclaration en son nom à ladite réunion.
__________
                                                     
10 Lorsqu'une demande de renégociation ou de consultation est présentée au titre de l'article XXVIII,
les Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII (IBDD, S27/27) sont d'application.
11 Les rapports d'avancement indiqueraient:  le nombre de pays formulant des objectifs, la date de
l'(des) objection(s) et la date de la (des) réponse(s).
12 Le Comité pourrait estimer que les modifications apportées à la notification originale ont un
caractère tellement mineur que des délais d'examen aussi longs ne sont pas justifiés.