RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/271/Add.2
17 juillet 2001
(01-3530)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Argentine aux questions posées par les États-Unis
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 14 juin 2001, l'Argentine a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions formulées par les États-Unis, distribuées
sous la cote IP/C/W/268.
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A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
L'Argentine met en œuvre les principes du traitement national et du traitement de la nation la
plus favorisée par le biais de:  la Loi nationale n° 24.425 par laquelle elle adhère aux Accords
résultant des négociations du Cycle d'Uruguay, parmi lesquels l'Accord sur les ADPIC;  la Loi
nationale nº 17.011, du 10 novembre 1966, qui inclut la Convention de Paris (Acte de Lisbonne
de 1958).
Ces principes comprennent toutes les formes de propriété intellectuelle, les brevets
d'invention et les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de
commerce et les appellations d'origine et indications de provenance, depuis l'acquisition des droits,
dans des conditions d'égalité, jusqu'à la préservation de ces mêmes droits tout comme la possibilité de
défense, au moyen des procédures administratives et judiciaires qui sont prévues par les lois spécialesapplicables en la matière, ainsi que par les lois générales de procédures civiles, commerciales et/ou
pénales.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, la législation nationale ne fait pas
non plus de différence entre une création nationale et une création étrangère en matière de protection,et garantit ainsi le traitement national à tous les détenteurs desdits droits.  Les règles spécifiques
applicables en la matière ne prévoient pas le traitement de la nation la plus favorisée dans la mesure
où il n'y a aucune différence de traitement en matière de protection.
En ce qui concerne les variétés végétales, sont applicables au thème qui nous intéresse, l'Acte
de 1978 de l'Accord de l'Union pour la protection des variétés végétales (UPOV), qui a été ratifié parIP/C/W/271/Add.2
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notre pays par la Loi n° 24.376 ainsi que les dispositions de la Loi n° 20.247 sur les semences et les
créations phytogénétiques, dont l'article 3 prévoit le principe du traitement national.
Les lois relatives à la propriété intellectuelle ne font de distinction ni entre nationaux et
étrangers, ni entre nationaux de pays différents, sauf dans les exceptions prévues par ledit accord.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment la législation argentine sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Par le biais de la Loi nº 25.036, ont été incorporés à la liste des œuvres protégées de l'article 1
de la Loi nº 11.723, les programmes informatiques source et objet ainsi que les compilations de
données ou d'autres informations avec le même degré de protection que celui qui s'applique aux
œuvres littéraires.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation argentine sur le droit d'auteur.
Conformément à l'article 2 de la Loi nº 11.7 23, le droit de propriété d'une œuvre visée à
l'article 1 de ladite loi inclut, entre autres, la faculté d'en disposer, y compris le droit de location desprogrammes informatiques et des œuvres cinématographiques.
4. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droitd'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation argentine sur le droit d'auteur assure la mise
en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
Le phonogramme est compris dans les œuvres protégées par l'article 1 de la Loi nº 11.723, en
conséquence, les dispositions de l'article 2 de ladite loi sont pleinement applicables au phonogramme,
ce qui signifie que le producteur a le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirectede ses phonogrammes ainsi que d'autoriser ou d'interdire la location commerciale des supports
correspondants .  La durée de la protection est de 50 (cinquante) ans, à compter de leur publication.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
5. Veuillez décrire de quelle manière les marques de fabrique ou de commerce notoirement
connues sont protégées en Argentine contre l'usage non autorisé et ce que l'on appelle la
cyberoccupation, c'est-à-dire l'inclusion d'une marque de fabrique ou de commerce détenue par une
autre personne dans un nom de domaine sans l'autorisation du titulaire de ladite marque.  Veuillez
citer les dispositions pertinentes de la loi et des réglementations,  ainsi que toutes autres  décisions
judiciaires connexes.
L'inclusion d'un nom de domaine correspondant à une marque déposée appartenant à un tiers
peut être attaquée par le détenteur de la marque concernée, en application de la Loi sur les
marques n° 22.362 (publiée au Journal officiel du 2 janvier 1981), dans la mesure où il est concédé au
détenteur de la marque déposée un droit exclusif en vertu duquel il peut interdire à des tiers l'usage deson sigle ou de tout autre élément pouvant prêter à confusion.IP/C/W/271/Add.2
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Les hypothèses envisagées dans le cadre de ce que l'on appelle le "cybersquatting" revêtent un
caractère d'appropriation délibérée d'une marque étrangère, et ce cas entraîne par analogie
l'application des dispositions prévues par l'article 24, alinéa b) de la réglementation citée .  Cette règle
établit la nullité absolue de la marque déposée pour celui qui savait ou aurait dû savoir que ladite
marque appartenait à un tiers.
De la même manière, les articles 6 bis de la Convention de Paris,  16 de l'Accord sur les
ADPIC, 953, 1109 et 1071 du Code civil, ainsi que les parties pertinentes des dispositions du Code
pénal, sont applicables pour la protection des marques notoirement connues.
La jurisprudence de nos tribunaux en la matière peut se résumer par les critères définis dans
les décisions suivantes:
- "Heladerías Freddo S.A. c/ Spot Netw ork s/ Appropriation indue du nom FREDDO
pour Internet" (Affaire n° 5354/97 Jug. nat. fédéral civ. et com. nº 7, du
26 novembre 1997);
- "Pugliese Francisco Nicolás c/ Pérez Carlos Enrique s/ mesures conservatoires".
6. Veuillez expliquer si les marques de fabrique ou de commerce préexistantes sont protégées
contre l'utilisation abusive d'indications géographiques, et citer les dispositions légales et
réglementaires ainsi que les décisions judiciaires pertinentes.
L'article 3, alinéa c) de la Loi sur les marques nº 22.362 interdit l'enregistrement des
appellations d'origine, tant nationales qu'étrangères.
De même, les dispositions suivantes sont à cet égard applicables:- L'article 7 de la Loi nº 22.802 sur la loyauté dans les relations commerciales qui
dispose qu'une appellation d'origine nationale ou étrangère ne pourra être utilisée
pour identifier un fruit ou un produit lorsqu'il ne provient pas de la zone
correspondante, sauf si elle a été enregistrée en tant que marque commerciale avant
l'entrée en vigueur de la loi.
- L'article 1135 de la Loi n° 18.284 (Code alimentaire national), qui dispose que les
noms géographiques désignant ou qualifiant des boissons alcoolisées distillées ou des
liqueurs ne pourront être appliqués aux produits obtenus en un lieu autre que la région
désignée par lesdits noms.
Voir par exemple la décision de la Chambre fédérale civile et commerciale, Salle II
15 février 2000, dans l'affaire "The Scotch Whisky Association et autres c/ García José".
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
7. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation argentine reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
Les instruments de protection légale mis en place par l'Argentine pour mettre en œuvre
l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC sont les suivants:IP/C/W/271/Add.2
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- Loi nº 22.362, sur les marques de fabrique ou de commerce, publiée au Journal
officiel du 2 janvier 1981, dont l'article 3, alinéas c) et d), dispose que les appellations
d'origine, nationales ou étrangères, et celles qui pourraient induire en erreur quant à
l'origine des produits ne peuvent pas être enregistrées en tant que marques.
- Loi n° 25.163 sur les vins et spiritueux, partie relative à la protection des indications
de provenance (IP), des indications géographiques (IG) et des appellations d'origine
contrôlées (AOC) .  Chapitre V (portées et obligations).
- Article n° 1135 du Code alimentaire argentin – interdiction d'établir comme
appellation d'origine un nom autre que le nom véritable du lieu de production pour les
boissons alcoolisées distillées ou les liqueurs.
- Article 4 de la Loi nº 24.240 sur la défense du consommateur, concernant les
renseignements fournis au consommateur.
- Article 5 de la Loi nº 22.802 sur la loyauté dans les relations commerciales.- Article 4 de la Loi nº 24.240 relative à la défense du consommateur.De même, les dispositions de l'article 10 bis de la Convention de Paris (Loi n° 17.011), ainsi
que celles de la Loi nº 25.156 sur la protection de la concurrence, sont applicables.
8. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
La protection supplémentaire prévue par l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC pour les vins
et spiritueux a été assurée en Argentine par la Loi n° 25.163 qui "Établit les règles générales pour la
désignation et la présentation des vins et spiritueux d'origine vinique de l'Argentine", en date du
15 octobre 1999.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Il n'existe pas de régime légal spécifique pour la protection des dessins de textiles, mais
celle-ci s'inscrit dans le cadre du régime légal des modèles et dessins industriels (Décret-loi n° 6.673/63, Décret n° 5682/65 et Disposition n° 21/74 de la Direction nationale de la propriété
industrielle).
F. B
REVETS
10. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation argentine sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
Il n'est pas répondu à cette question du fait qu'elle porte sur des problèmes qui font
actuellement l'objet d'une consultation avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC, ou qui en raison dece lien peuvent avoir un effet direct sur celle-ci.IP/C/W/271/Add.2
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G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DES CIRCUITS INTÉGRÉS
11. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation argentine pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
Les circuits intégrés ne sont pas protégés par une loi spéciale, mais ils sont couverts par les
différentes lois relatives à la propriété intellectuelle, en fonction de chaque cas de figure.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
12. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation argentine protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'articl e 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
Il n'est pas répondu à cette question du fait qu'elle porte sur des problèmes qui font
actuellement l'objet d'une consultation avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC, ou qui en raison de
ce lien peuvent avoir un effet direct sur celle-ci.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
13. Veuillez décrire en détail comment la législation argentine permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
Il n'est pas répondu à cette question du fait qu'elle porte sur des problèmes qui font
actuellement l'objet d'une consultation avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC, ou qui en raison de
ce lien peuvent avoir un effet direct sur celle-ci.
14. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez
indiquer les modalités selon lesquelles la légi slation ou réglementation argentine accorde cette
autorisation en citant les dispositions correspondantes.
Il n'est pas répondu à cette question du fait qu'elle porte sur des problèmes qui font
actuellement l'objet d'une consultation avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC, ou qui en raison dece lien peuvent avoir un effet direct sur celle-ci.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
15. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation argentine pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon demarque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Il n'existe pas de prescriptions spéciales relatives aux mesures à la frontière, mais c'est la
législation nationale prévue par le Code de procédure civile et commerciale qui s'applique, et quipermet de demander l'adoption d'une mesure conservatoire en indiquant le droit que l'on entend
protéger, la mesure demandée, la disposition de la loi sur laquelle on se fonde et la conformité aux
règles applicables en particulier à la mesure requise.IP/C/W/271/Add.2
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Les articles 24, 83 et 79 sont appliqués respectivement en ce qui concerne les modèles et
dessins industriels, les brevets et la législation sur le droit d'auteur.
Il ressort de la lecture des articles mentionnés que, dans le cadre de la législation argentine, on
peut demander comme mesure conservatoire la suspension immédiate de la mise sur le marché desmarchandises qui semblent prima facie , être des marchandises de contrefaçon.
16. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
Se reporter à la réponse à la question n° 15.
17. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes en
Argentine sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines depropriété intellectuelle soumis à une telle action.
Outre les codes de fond et les dispositions de chacune des lois spéciales, il convient de
considérer que, compte tenu du caractère public de l'action pénale en matière de brevets, de droit
d'auteur et de marques, celle-ci peut être légitimement exercée par le Ministère public, qui devral'engager d'office conformément à ce qui est prévu par l'article 5 du Code de procédure pénale.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
18. Veuillez indiquer en détail comment la législation argentine assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédurespénales et des peines, incluant l'emprisonnement et /ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, commis à une échelle commerciale.  Veuillez
citer les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
Les autorités compétentes pour connaître des cas d'infraction pénale aux droits de propriété
industrielle sont les juges fédéraux des juridictions criminelle et correctionnelle.
Les lois et articles correspondants sont:a) Articles 75, 76, 77 et 78 de la Loi sur les brevets et les modèles d'utilité.
b) Articles 31 et 38 de la loi sur les marques.c) Article 21 du Décret n° 6673/63 sur les modèles et dessins industriels.
Pour ce qui concerne les procédures relatives aux infractions au droit d'auteur et droits
connexes, les autorités compétentes sont les juges nationaux des juridictions criminelle et
correctionnelle qui sont habilités à ordonner des mesures conservatoires rapides et efficaces afin depréserver les preuves des infractions au droit d'auteur  et droits connexes, ceci en vertu des articles 71,
72, 72 bis, 75, 76 et 79 de la Loi nº 11.723 .  Les mesures conservatoires peuvent être ordonnées sans
notification préalable au présumé contrevenant.
19. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation argentine qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles cesIP/C/W/271/Add.2
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sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
Se reporter à la réponse à la question n° 18.
20. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation argentine qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Se reporter à la réponse à la question n° 18.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
21. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuits
intégrés ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Les données statistiques relatives à l'année 2000, ainsi que celles qui peuvent être obtenues
dans le domaine administratif, sont indiquées ci-après:
a) Modèles et dessins industriels:
En 2000, ont été reçues 1 738 demandes de dépôt correspondant à 1 248 demandes
initiales et 490 renouvellements.
Le dépôt a été accordé pour 1 709 demandes, correspondant à 1 233 demandes
initiales et 476 renouvellements.
b) Brevets d'invention et modèles d'utilité:
En 2000, l'administration nationale des brevets a reçu 6 636 demandes pour des
brevets d'invention et 397 pour des modèles d'utilité, soit un total de 7 033 demandes.
Sur les 4 224 demandes qui ont été traitées, 1 864 ont été octroyées, 1 830 retirées,
30 refusées et 500 abandonnées.
c) Marques:
Au cours de l'année 2000, la Direction des marques a reçu 57 723 demandes
concernant des marques nouvelles et 3 989 demandes de renouvellement, soit un total de
61 712 demandes .  Sur les 52 021 demandes qui ont été traitées, il y a eu:  36 640 nouvelles
concessions, 8 046 renouvellements, 3 177 abandons, 1 367 retraits, 1 884 déchéances et
822 refus.
d) Droit d'auteur et droits connexes:
Au cours de l'année 2000, 157 actions ont été intentées, tant civiles que pénales,
demandant la protection de la propriété intellectuelle pour des logiciels .  En conséquence de
quoi, des ordonnances judiciaires de perquisition ou des constats sans que soit entendueIP/C/W/271/Add.2
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l'autre partie ont été prononcés, ce qui garantit la possibilité de prouver l'infraction pour
ensuite poursuivre la plainte au fond .  Des procédures et des condamnations criminelles pour
actes de piratage de logiciels ont donné lieu à des peines d'emprisonnement et à des amendes.
22. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Le Pouvoir exécutif ne dispose pas pour l'instant des renseignements demandés.
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