RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/38
23 juin 2000
(00-2546)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Questions et réponses additionnelles
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les réponses
ci-après aux questions posées par le Groupe de travail par suite de sa réunion des 16 et
17 décembre 1998, en lui demandant de les distribuer aux membres du Groupe de travail.
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TABLE DES MATIÈRES
Page Question
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET
COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politi ques économiques en vigueur.............................. 1 1-19
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
d) Autres droits ou impositions ............................................................................... 13 20-23
e) Restrictions quantitatives à l' importation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences ...................................................................... 14 24-29
f) Procédures en matière de licences d'importation ................................................ 16 30-31h) Évaluation en douane .......................................................................................... 17 32-41
m) Régime antidumping
n) Régime de droits compensateurs ......................................................................... 24 42-603. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politique s en matière de subventions .............. 32 61-76
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à
la frontière à l'égard des importations ................................................................. 41 77-82
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) ................ 46 83-84e) Pratiques en matière de commerce d'État ............................................................ 48 85-86
4. Politiques affectant le commerce exté rieur des produits agricoles ..................... 50 87-96
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralitésc) Participation à des conventions internationales concernant la propriété
intellectuelle et à des accords régionaux ou bilatéraux ....................................... 60 97-98
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures
pour l’acquisition, le maintien et l’exercice des droits de
propriété intellectuelle
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service .......... 61 99-100
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris
les secrets d’affaires et le s données sur les essais ............................................... 62 101
4. Moyen de faire respecter  les droits  .................................................................... 63 102-118
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités  ......................................................................................................... 72 119-1 20
A. Mesures horizontales ........................................................................................... 73 121-123B. Services juridiques .............................................................................................. 76 124
C. Prescriptions en matière d'enregistrement ........................................................... 76 125
D. Prescriptions en matière de licences .................................................................... 77 126-131E. Formes de  présence commerciale ...................................................................... 82 132-133
F. Télécommunications ........................................................................................... 83 134-137
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES
ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et
de libre-échange .................................................................................................. 85 138-142WT/ACC/RUS/38
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
- Politique de prix
Question 1.Veuillez fournir une liste de tous les produits et services soumis à des contrôles de prix au
niveau fédéral.  Prière d'utiliser la nomenclature du SH 96 pour les contrôles de prix des
marchandises.  (Nous croyons comprendre que ces prod uits et services sont, pour la plupart, liés
à la production et aux activités de monopoles naturels.)
Réponse
L'État réglemente les prix (tarification) dans la Fédération de Russie conformément aux
principes de la libéralisation économique russe amorcée en 1991.  Les instruments juridiques suivantsrégissent la mise en œuvre de politiques de prix au niveau gouvernemental:  le Décret présidentiel
n° 221 du 28 février 1995 et la Résolution du gouvernement n
o°239 du 7 mars 1995 sur les mesures
visant à simplifier la réglementation de la fixation des prix (tarification) adoptée par suite de ce décret.
Au titre de la Résolution no 239 du 7 mars 1995, le gouvernement de la Fédération de Russie
et des organes exécutifs fédéraux réglementent les prix (tarification) des types suivants de produits etservices sur le marché intérieur de la Fédération de Russie:
Gaz naturel, hydrocarbures, gaz sec rectifié (sauf le gaz commercialisé par des producteurs de
gaz qui ne sont pas affiliés à la société par actions russe "Gasprom" et aux sociétés par actions
"Yakutgasprom", "Norilskgraprom" et "Rosneft - Sakhalinmorneftegas", et le gaz distribué à la
population et aux coopératives de construction de loge ments), gaz associé au pétrole et distribué à des
usines de traitement du gaz pour retraitement, vaste gamme d'hydrocarbures légers, gaz liquéfié à
usage domestique (exception faite du gaz distribué à la population et relevant du gouvernement
fédéral - confus en anglais) (comme il a été modifié par la Résolution n
o 865 du 30 juillet 1998 du
gouvernement de la Fédération de Russie);
- produits du cycle du combustible nucléaire;
- électricité et énergie thermique dont les tarifs sont réglementés par la Commission
fédérale de l'énergie;
- transport du pétrole et des produits pétroliers par les principaux pipelines (comme il a
été modifié par la Résolution no 865 du 30 juillet 1998 du gouvernement de la
Fédération de Russie);
- produits à usage de la défense;
- diamants bruts et pierres précieuses (comme il a été modifié par la Résolution
gouvernementale no 773 du 30 juin 1997 portant modification de la procédure de
réglementation des prix des métaux précieux);
- appareils de prothèses et appareils orthopédiques;
- transport de marchandises, opération de chargement et de déchargement ferroviaire;
- transport de passagers, transport de bagages, de marchandises et de courrier par
chemin de fer (exception faite des expéditions en zones urbaines);
- opérations de chargement et de déchargement dans les ports, droits portuaires, droits
de passage sur les eaux navigables intérieures par des navires battant pavillon
étranger;WT/ACC/RUS/38
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- services de traversiers brise-glace;
- services de contrôle aérien et de contrôle au sol;
- services aériens, services-voyageurs et services fret;
- certains services de communications postales et électroniques, services de
communication relatifs à la diffusion d'émissions télévisuelles et radiophoniquesd'organisations publiques russes, comme il est exposé dans les listes approuvées par
le gouvernement de la Fédération de Russie;  et
- vodka, spiritueux et autres produits alc ooliques d'un titre alcoométrique volumique de
plus de 28 pour cent, produits sur le territoire de la Fédération de Russie ou importés
sur le territoire douanier de la Fédération de Russie (adopté par voie de la Résolution
n
o 131 du 8 février 1996 du gouvernement de la Fédération de Russie sur les mesures
visant à stabiliser le secteur de la production de boissons alcooliques telle quemodifiée par la Résolution n
o 915 du 31 juillet 1996 du gouvernement de la
Fédération de Russie visant à modifier et à compléter les normes et règles régissant la
production et la circulation de l'éthanol et des produits alcooliques).
Ainsi, au niveau fédéral, la réglementation des prix par l'État est, en grande partie, liée à la
production de monopoles naturels.
Au titre de la Loi fédérale du 10 mars 1995 sur la réglementation par l'État des tarifs de
l'électricité et de l'énergie thermique dans la Fédération de Russie, la Commission fédérale de
l'énergie (CFE) fixe et réglemente les tarifs de l'électricité sur le marché fédéral de gros, et les
commissions régionales de l'énergie fixent et réglementent des tarifs raisonnables sur le plan
économique pour l'électricité et l'énergie thermique fournies par des fournisseurs à des utilisateursfinals sur le territoire des régions respectives de la Fédération de Russie.
Par ailleurs, il a été publié la Résolution du gouvernement n
o 1559 du 28 décembre 1998
portant approbation de la liste de services de communication dont les prix (tarifs) sur le marché
intérieur de la Fédération de Russie sont réglementés par le Ministère de la politique antimonopole et
de la promotion de la libre-entreprise de la Fédération de Russie:
1. Objets de correspondance intérieure:  lettres, cartes postales, colis, transferts
monétaires
2. Télégrammes intérieurs
3. Prestation d’une liaison téléphonique interurbaine (connection) par le biais de
standards à commande automatique ou manuelle, quel que soit le type d'appareil
utilisé par les abonnés
4. Prestation de voies de communication télégraphique et téléphonique interurbaine à
des organisations financées par des budgets correspondants
5. Distribution et diffusion d'émissions de télévision et de radio entièrement russes
6. Prestation d'un accès à un réseau téléphonique, quel que soit le type de lignes utilisées
par les abonnés (lignes à fil ou sans fil)
7. Prestation d'une liaison téléphonique locale (connection) pour laquelle le paiement
s'effectue comme suit:
a) En cas de paiement par l'usager pour les services de communication téléphonique
(paiement par l'abonné pour l'utilisation de l'appareil de l'abonné):
- paiement par l'abonné pour l'utilisation permanente d'une ligne, quel qu'en
soit le type, fournie aux abonnés;
- paiement par l’abonné pour la prestation d'une liaison téléphonique locale
(connection) selon la durée moyenne de la liaison;
b) En cas d'un système de paiement basé sur la durée des services de communication
téléphonique:WT/ACC/RUS/38
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- paiement par l'abonné pour l'utilisation permanente d'une ligne d'abonné, quel
qu'en soit le type;
- paiement pour la prestation d'une liaison téléphonique locale (connection)
selon la durée réelle d'utilisation mesurée en unités accumulées (tarifées).
Question 2.
La Russie peut-elle confirmer qu'il n'existe plus d'autres règlements concernant les contrôles de
prix au niveau infranational, c'est-à-dire aut res que ceux qui sont prévus dans les lois ou
résolutions de la Fédération de Russie et administrés par des entités infranationales?
S'il existe de tels règlements, qu'ils soient officiels ou non, nous souhaiterions recevoir une liste
des oblasts/municipalités exerçant des contrôles de prix ainsi qu'une liste des produits qui
restent soumis à ces contrôles.
Réponse
Au titre de la Résolution no 239 du gouvernement de la Fédération de Russie sur les mesures
visant à simplifier la réglementation de la fixation des prix (tarification), le contrôle des prix par l'État
sur le marché intérieur de la Fédération de Russie relève de la compétence des organes exécutifs des
gouvernements régionaux de la Fédération de Russie pour les catégories suivantes de produits et de
services:
- le gaz naturel vendu à la population et aux coopératives de construction de logements;
- le gaz liquéfié vendu à la population pour le s besoins domestiques (à l'exception du gaz
utilisé comme carburant pour les automobiles);
- l'électricité et le chauffage, dont les tarifs sont réglementés par les Commissions
régionales de l'énergie (voir aussi la réponse à la question 1);
- les combustibles solides, le pétrole ménager et le kérosène vendus à la population;
- tous les modes de transports publics de passagers et de bagages en zones urbaines (y
compris le métro) et en banlieue (à l'exclusion du chemin de fer);
- le paiement par la population pour services publics;
- les services funèbres;- l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées;
- les marges commerciales sur les prix des médicaments et des produits médicaux;
- les services sociaux fournis à la population de la Fédération de Russie par des
institutions publiques et municipales de services sociaux (introduits par voie de la
Résolution du gouvernement n
o 473 du 15 avril 1996 sur la procédure et les modalités
de paiement des services sociaux offerts par les institutions municipales de services
sociaux et par l’État) aux personnes âgées ou handicapées.
Les services suivants figurent dans la liste de services fournis par des expéditeurs, des fournisseurs,
des distributeurs et des commerçants à l'égard desquels les organes exécutifs des gouvernements
régionaux de la Fédération de Russie sont autorisés à exercer des contrôles sur les prix et les
majorations:
- les marges commerciales pour les produits et marchandises vendus dans les régions de
l'extrême nord et les territoires ayant un statut analogue, dans les cas où les
marchandises doivent être livrées rapidement;
- les taux de marque pour les produits (march andises) vendus dans les établissements de
restauration publics affiliés à des écoles secondaires, des écoles de métier, des lycées
professionnels et des établisseme nts d'enseignement supérieur;WT/ACC/RUS/38
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- les marges commerciales pour les aliments pour nourrissons (y compris les concentrés
alimentaires);
- le transport de passagers et de bagages sur les lignes de chemin de fer des banlieues, qui
doit être réglementé avec le concours du Ministère des chemins de fer de la Fédération
de Russie et à condition que les pertes résultant de la réglementation des tarifs soientremboursées sur les budgets des gouvernements régionaux correspondants;
- le transport intrarégional et inter-régional pa r automobile de passagers et de bagages, y
compris les taxis;
- le transport de passagers et de marchandises par les compagnies aériennes et les
compagnies de navigation fluviale sur les lignes locales;
- le transport de passagers, de marchandises et de bagages par voies maritime, fluviale et
aérienne dans les régions de l'extrême nord et les territoires ayant un statut analogue;  et
- les services fournis par les entreprises de transport ferroviaire industriel sur les voies
d'évitement.
Les administrations des krais et des oblasts sont autorisées à ajouter à cette liste produite par
le gouvernement de la Fédération de Russie un groupe de produits de consommation dont les prix
seront réglementés aux frais du krai ou de l'oblast respectif.  Elles créeront ensuite une subventionpour payer et gérer le débours sur un tel fonds (partie II de l'article 56 de la Loi n
o 2449-1 du
5 mars 1992 de la Fédération de Russie sur les Conseils locaux de représentants de la population pour
les krais et les oblasts et sur les administrations locales des krais et des oblasts).
Question 3.
De plus, nous souhaiterions obtenir des renseignements spécifiques sur les activités de
réglementation des prix de l'Office fédéral pour la réglementation du marché des produits
alimentaires.
Réponse
Le contrôle des prix n'est pas du ressort de l’Agence fédérale pour la réglementation du
marché des produits alimentaires, car cet organisme d'État relève plutôt du Ministère de l'agricultureet de l’approvisionnement de la Fédération de Russie.
- Fiscalité intérieure
Question 4.
Nous demandons des éclaircissements sur la façon dont la Russie détermine les droits d'accise
au niveau fédéral.  Auparavant, selon les rens eignements communiqués par la Russie au Groupe
de travail, notamment dans le document WT/ACC/RUS/2, le droit d'accise était calculé sur la
seule base de la valeur en douane, sans tenir compte des droits de douane ni des redevancesdouanières.  Or, il a été porté à notre attention que le droit d'accise applicable aux véhicules
pour le transport des passagers, aux bijoux et à l'essence est désormais calculé sur une base qui
comprend les droits de douane et les redevances douanières.
La Russie pourrait-elle confirmer ou clarifier ce point?
Réponse
Au titre de la Loi fédérale no 23-FZ du 7 mars 1996 sur les droits d'accise, pour ce qui est des
marchandises importées sur le territoire de la Fédération de Russie et frappées d'un droit d'accise
ad valorem , la base d'imposition est la valeur en douane plus le total des droits de douane et desWT/ACC/RUS/38
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redevances exigibles.  En ce qui concerne les produits assujettis à des droits d'accise spécifiques, le
droit est calculé sur la base du volume de produits en nature assujettis à un droit d'accise et importés
sur le territoire de la Fédération de Russie.  Il y a lieu de noter que la législation fiscale en vigueur
prévoit l'application de droits d'accise ad valorem  aux automobiles dont la cylindrée du moteur est
supérieure à 2 500 cm3, et aux bijoux, et de droits d'accise spécifiques à l'essence.
Question 5.
Nous aimerions également savoir si les automobiles de fabrication russe sont évaluées à un taux
de droit d'accise spécifique ( ad valorem ).  Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi les
modalités d'application de la taxe aux produits importés (c'est-à-dire, ad valorem ) sont
différentes et comment la Russie harmonise cette politique avec les dispositions relatives au
traitement national de l'article III du GATT?
Réponse
Au titre de l'article 4 de la Loi fédérale no 29-FZ sur les droits d'accise, les automobiles dont
la cylindrée du moteur est supérieure à 2 500 cm3 sont assujetties à un droit d'accise.  Le droit d'accise
qui est prélevé sur de telles automobiles (de fabrication étrangère ou russe) équivaut à un taux
uniforme de 10 pour cent.
Voir aussi la réponse à la question 4.
Question 6.
En outre, nous demandons des éclaircissements su r la méthode de calcul de la TVA applicable
aux transactions entre États membres de la CEI, no us voulons savoir si le problème de la double
imposition de la TVA a été réglé et si la Russie a toujours l'intention de percevoir la TVA au lieu
de destination au début de l'an 2000 (comme il a été annoncé dans le documentWT/ACC/RUS/23, en réponse à la question 1)?
Réponse
Aux fins d'échanges entre les États membres de la CEI, la TVA est prélevée à la source.
L'effet de cette procédure découle de l'article 10 de la Loi no 1992-1 du 6 décembre 1991 de la
Fédération de Russie sur la taxe à la valeur ajoutée,  et du paragraphe 17 de l'Instruction du Service des
impôts de l'État russe no 39 du 2 octobre 1995 concernant la procédure de calcul et de paiement de la
taxe à la valeur ajoutée.  Les deux documents ont été communiqués au Secrétariat de l'OMC.
D'après le projet de code fiscal qui a franchi la première lecture à la Douma, à compter de
l'an 2000 et, quoi qu'il en soit, dès que les postes douaniers seront établis le long de la frontière, les
produits exportés de la Fédération de Russie seront exonérés de la TVA et des droits d'accise, et ces
taxes seront imposées au moment de l'importation des produits sur le territoire de la Fédération de
Russie.  Aucune exception ne sera admise pour les États membres de la CEI.
Question 7.
En référence à la présentation par le gouvern ement à la Douma, en novembre 1998, d'un certain
nombre de modifications fiscales:
La Russie pourrait-elle décrire en détail toutes ces modifications?WT/ACC/RUS/38
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Ces modifications, en particulier celles qui concern ent les taux de la TVA, sont-elles compatibles
avec l'article III:2 du GATT de 1994, qui interdit la discrimination en matière de fiscalité
intérieure à l'égard des produits et des services importés?
Réponse
La Loi fédérale portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur la taxe sur la
valeur ajoutée, qui a été adoptée par la Douma le 12 mars 1999 et qui a été approuvée par le Conseil
de la Fédération le 17 mars 1999, prévoit des réductions du taux de la TVA à compter du
1er juillet 1999, lequel passera de 20 pour cent à 15 pour cent, et à partir du 1er janvier 2000, à
10 pour cent.
Or, ladite loi fédérale a été approuvée par le président de la Fédération de Russie dans la
Lettre no Pr-420 sur le rejet du projet de loi fédérale portant modification de la Loi du 31 mars 1999
de la Fédération de Russie sur la taxe sur la valeur ajoutée, qui a été adressée à la Douma del'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.
Question 8.
En ce qui concerne la non-perception de la TVA sur certains produits exportés qui ont été
prépayés:  il faut, pour évaluer les implications de cette mesure, comprendre les règles régissant
la TVA en Russie.
La TVA en Russie est-elle perçue à la source (de sorte qu'elle s'applique à tous les produits
exportés, mais pas aux produits importés), ou au lieu de destination (de sorte qu'elle s'applique
à tous les produits importés, mais pas aux produits exportés)?
Si la TVA est perçue à la source (et par conséquent s'applique à tous les produits exportés), la
Russie s'engagera-t-elle à ne pas adopter cette mesure, qui peut constituer une subventionprohibée au sens de l'article 3.1 a) de l'Acco rd de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires, ou, si la mesure a déjà été ad optée, à l'éliminer avant son accession à l'OMC?
Réponse
À l'heure actuelle, la TVA en Russie est perçue sur tous les produits de fabrication russe et
tous les produits importés sauf ceux qui proviennent des États membres de la CEI.  La TVA n'est pas
perçue sur les produits importés des États membres de la CEI.
En ce qui concerne les produits exportés de la Russie, autres que les produits exportés vers les
États membres de la CEI, la TVA est remboursée.  L'exportation de produits d'origine russe vers les
États membres de la CEI est assujettie à la TVA.
En ce qui concerne l'exonération de la TVA sur les paiements anticipés reçus par les
exportateurs pour des livraisons ultérieures de produits, la Loi fédérale portant modification de la Loi
de la Fédération de Russie sur la taxe sur la valeur ajoutée, qui a été adoptée par la Douma le1
er mars 1999 et qui a été approuvée par le Conseil de la Fédération le 17 mars 1999, prévoit que les
paiements anticipés versés aux entreprises exportatrices ayant un cycle de production de plus de
six mois seront exonérés de la taxe.WT/ACC/RUS/38
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Question 9.
"Mesures affectant la politique extérieure" co nsistant en des mesures spéciales relatives à
la TVA pour les producteurs nationaux et en des exemptions de droits de douane ou en
l'imposition de faibles droits de douane sur certains produits.
Nous aimerions obtenir des renseignements déta illés sur ces mesures et sur les produits et
services qu'elles visent.  Ces mesures peuvent influer sur les conditions d'accès aux marchés de
la Russie, et des renseignements sur ces mesures seront nécessaires pour les négociations
bilatérales sur l'accès aux marchés.  Nous espé rons que ces mesures ne comporteront aucune
mesure fiscale qui constitue une discrimination à l'encontre des importations d'une manière
contraire aux dispositions de l'article III du GATT de 1994 ou une subvention prohibée au sens
de l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Réponse
Les mesures en question n'ont jamais été mises en œuvre.  L'amélioration proposée de la
législation fiscale existante qui touche les exportations de produits à destination de pays étrangers
comportera une exonération de la TVA sur les paiements anticipés effectués par des clients étrangers
pour de futures exportations de produits d'origine russe dont le cycle de production est long.
Voir la réponse à la question 8.
- Mesures approuvées le 31 octobre 1998
Question 10.
Nous aimerions obtenir des éclaircissements sur un certain nombre de "mesures prises par le
gouvernement de la Fédération de Russie et la Banque centrale de la Fédération de Russie pour
stabiliser la situation socio-économique du pays", qui, selon ce que nous croyons comprendre,sont décrites dans un document qui a été approuvé lors d'une réunion du gouvernement de la
Fédération de Russie tenue le 31 octobre 1 998.  Il s'agit apparemment d'un grand nombre de
mesures touchant le commerce qui ont été prises, ou qui le seront, et dont certaines peuvent ne
pas être compatibles avec les règles de l'OMC.  Or, il n'est pas fait mention de ce document dans
les listes de textes législatifs contenues dans les documents WT/ACC/RUS/31/Add.1 du10 décembre 1998 ou Rev.  1 du 11 décembre 199 8, ni dans le docume nt WT/ACC/RUS/31 du
10 décembre 1998.
Réponse
Le document WT/ACC/RUS/31/Add.1 et les autres documents font état de lois fédérales et
d'autres lois et instruments juridiques publiés par le gouvernement de la Fédération de Russie ou
signés par le Président de la Fédération de Russie.  La déclaration commune du gouvernement de la
Fédération de Russie et de la Banque centrale de la Fédération de Russie n'est pas un instrumentjuridique en soi et les mesures qui y sont envisagées ont été mises en œuvre dans des instruments
juridiques exposés dans le document intitulé "Informations concernant l'évolution de la législation de
la Fédération de Russie régissant le commerce extérieur".WT/ACC/RUS/38
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Question 11.
"Strict contrôle des prix des produits et services faisant l'objet de monopoles naturels".
La Russie pourrait-elle expliquer ce que signifie "strict contrôle des prix"? En quoi exactement
les "stricts" contrôles de prix diffèrent des autres contrôles de prix?
La Russie pourrait-elle fournir une liste complète des organisations qui seront considérées
comme des monopoles pour les fins de ces mesures.
Nous souhaiterions obtenir la liste complète des produits et des services qui seront soumis à des
contrôles de prix.  Nous saurions gré à la Russie de fournir, pour chacun de ces produits et
services, tous les détails concernant les contrôles de prix qui sont maintenus sur le territoire de
la Fédération de Russie, y compris ceux que continuent d'exercer les administrations
infranationales.
Réponse
Au titre de la Loi fédérale no 147 du 17 août 1995 de la Fédération de Russie sur les
monopoles naturels (qui a été communiquée au Secrétariat de l'OMC), le contrôle des activités faisant
l'objet de monopoles naturels s'applique aux activités suivantes:
- transport du pétrole et des produits pétroliers par les principaux pipelines;
- transport de gaz par pipelines;- services relatifs à l'électricité et à l'énergie thermique;
- transport ferroviaire;
- services de transport dans les aérogares, les ports et les aéroports;
- services de communications postales et électroniques accessibles au public.
Par suite de la déclaration commune, le gouvernement de la Fédération de Russie a adopté la
Résolution n
o 253 du 3 mars 1999 sur les mesures visant à prévenir une hausse déraisonnable des
coûts, des prix et des tarifs des produits et des services liés aux activités susmentionnées.  La
résolution prévoit des mesures de contrôle des prix, notamment des restrictions sur les hausses des
prix et des tarifs des produits et services faisant l'objet de monopoles naturels et fournis aux
entreprises et aux organisations au cours de la première moitié de 1999, compte tenu des prévisionsdes prix à la production industrielle (production industrielle totale moins la production de l'industrie
légère et de l'industrie des produits alimentaires) établies par le Ministère de l'économie de la Russie.
Le MPA (Ministère de la politique antimonopole) de Russie et la CFE de Russie ont la
responsabilité d'établir les prix des produits (y compris des services) faisant l'objet de monopoles
naturels sur la base de coûts détaillés raisonnables de tels monopoles.
Ces mesures pourront empêcher que les prix et les tarifs des produits et des services faisant
l'objet de monopoles naturels augmentent plus rapide ment que les coûts de la production industrielle.
Voir aussi les réponses aux questions 1 et 2.
Question 12.
Nous constatons qu'un mécanisme est en voie d'être mis en place pour déterminer et imposer
des prix maximaux.  Quelles mesures prendra la Russie pour garantir que cette activité sera
menée en harmonie avec les arrangements commerciaux et les faits nouveaux sur le marché?Quelles mesures spécifiques prendra la Russie pour faire en sorte que les contrôles de prix parWT/ACC/RUS/38
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fixation de maxima sont conformes à l'article III:9 du GATT de 1994?  Plus particulièrement,
au titre de quelles dispositions légales les Membres de l'OMC et les entités privées auront-ils le
droit d'exprimer et de faire valoir leurs préoccupations auprès des autorités compétentes, que
ce soit au niveau fédéral ou infrafédéral, en ce qui concerne l'incidence des mesures de contrôle
des prix?  Selon ces dispositions légales, quelles seront les obligations des autorités auprèsdesquelles ces préoccupations seront exprimées?
Réponse
Une telle législation n'est pas en voie d'être mise en place.  Des renseignements sur la
réglementation des prix figurent aux réponses 1, 2 et 11 ci-dessus.
Question 13.
"Accroissement de l'offre de produits en réponse à la demande de solvants."  Nous
souhaiterions obtenir la liste complète des produits qui feront l'objet de ces mesures.  Quellesmesures d'accroissement de l'offre seront appliquées à chacun de ces produits?
Réponse
Le principe est que l'offre d'un produit sur le marché sera accrue en considération des besoins
du marché, c'est-à-dire pour satisfaire la demande existante des consommateurs de produits fournis
par un producteur.  Il n'existe, par conséquent, pas de liste de tels produits et de mesures précises pouraccroître l'offre de ces produits.
Voir aussi la réponse à la question 10.
Question 14.
Recours "au fondement réglementaire et juridique et à un système de surveillance efficace".
Nous saurions gré à la Russie de fournir, pour chacune des "interdictions administratives et
diverses restrictions" en vigueur ou prévues,  des renseignements détaillés sur les aspects
pertinents du fondement réglementaire et juridique et du système de surveillance sur lesquels
s'appuiera la Russie pour leur mise en œuvre.
Réponse
Le gouvernement de la Fédération de Russie et la Banque centrale de la Fédération de Russie
n’ont pas l’intention d’adopter de nouvelles mesures administratives spécifiques.  Il est proposé de
s'en remettre au cadre juridique existant et de le modifier, s'il y a lieu, pour améliorer les mesures
d'exécution par les organes exécutifs compétents.
Question 15.
"Réserves de […] produits essentiels, dont des combustibles et […] certains types d'aliments et
de médicaments, [qui] seront rapidement constituées."
Nous aimerions obtenir la liste des produits pour lesquels des réserves sont constituées.  Étant
donné que les difficultés que permettront de résoudre les réserves de produits sont locales et
temporaires, la Russie a-t-elle l'intention de disposer de ces réserves, une fois les présentes
difficultés surmontées, d'une manière qui ne perturbera pas le marché?WT/ACC/RUS/38
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Réponse
Les réserves de produits essentiels du gouvernement de la Fédération de Russie ont été
constituées conformément à la Résolution du gouvernement no 1190 du 12 octobre 1998 sur les
mesures de stabilisation du marché de la consommation dans la Fédération de Russie, pour certains
types de produits agricoles et de produits alimentaires (céréales, farine, céréales écrasées, viandes,huile végétale, sucre cristallisé, sel, allumettes et certains autres produits de base).  La constitution de
telles réserves dépendait de la situation dans laquelle se trouvait le pays à ce moment-là et est une
mesure temporaire.  Quant aux réserves de combustibles, la résolution prévoit des réserves
saisonnières conformément aux normes existantes, lesquelles ont été nettement insuffisantes ces
dernières années.
Question 16.
"Remboursement par un certain nombre d'États membres de la CEI d'une partie de leurs
dettes au titre des combustibles sous la forme de produits alimentaires et d'autres biens
essentiels d'importance sociale."
Est-il juste de supposer que cela représente une réorientation de la politique russe vers un
commerce davantage axé sur le troc?  Dans l'affirmative, comment les Membres de l'OMC
peuvent-ils être assurés de pouvoir soutenir la concurrence sur une base non discriminatoire?
Réponse
L'offre de produits alimentaires et d'autres biens essentiels d'importance sociale par les États
membres de la CEI en échange de sources d'énergie ne vise pas à accroître le commerce de troc, mais
constitue plutôt une mesure imposée au lendemain de la crise d'août 1998.
Aujourd'hui, la Russie est parvenue à des accords avec l'Ukraine et le Bélarus sur le
remboursement partiel de leurs dettes au titre de l'approvisionnement en gaz naturel sous la forme de
produits alimentaires et d'équipement pour satisfaire les besoins des organisations russes soutenues
par le budget fédéral.
Ce mode de remboursement des dettes a été proposé par les États membres susmentionnés de
la CEI et la Russie est convenue de le considérer comme une mesure temporaire et imposée.  Il n'y a,par conséquent, pas lieu de supposer que cela représente une expansion du commerce de troc.
Question 17.
"Mesures […] visant à empêcher l'indication des droits de douane et des taux en monnaies
étrangères et en unités de référence, à l'exception des droits de douane et des taux dans le
domaine des activités économiques extérieures."
Nous souhaiterions avoir des renseignements détaillés sur ces mesures.
Ces mesures visent-elles à faire en sorte que les prix des produits et services produits dans le
pays soient indiqués uniquement en monnaie nationale pour être vendus ou fournis en Russie?
Étant donné que, dans certaines circonstances, ces mesures pourraient désavantager les
fournisseurs étrangers de produits concurrents, quels ajustements la Russie fera-t-elle pour
garantir la conformité avec l'article III:4 du GATT de 1994?WT/ACC/RUS/38
Page 11
Réponse
Cette mesure vise à neutraliser les pratiques qui consistent à indiquer les prix et les droits de
douane en une unité de référence autre que le rouble pour les fins du commerce intérieur.  Compte
tenu de la dépréciation constante du rouble, cette mesure est conçue pour aider à freiner l'inflation.
Cette mesure englobe la commercialisation à la fois des produits d'origine russe et d'origine étrangèresur le marché intérieur de la Russie.
Question 18.
"La procédure de vente de devises étrangères reçues dans le cadre de contrats d'exportation
sera modifiée."  La Russie pourrait-elle fournir tous les détails de cette modification?
Réponse
Le paragraphe 5 de la Section 2L de la  Déclaration commune du gouvernement de la
Fédération de Russie et de la Banque centrale de la Fédération de Russie sur les mesures dugouvernement de la Fédération de Russie et de la Banque centrale de la Fédération de Russie visant à
stabiliser la situation socioéconomique du pays exige de faire passer à 75 pour cent la proportion des
devises étrangères reçues dans le cadre de contrats d'exportation devant être obligatoirement vendues.
Ladite exigence a été mise en œuvre dans les instruments juridiques à caractère réglementaire
suivants:
L'article 18 de la Loi fédérale n
o 192-FZ du 29 décembre 1998 sur les mesures immédiates
concernant le budget et la politique fiscale exige que 75 pour cent des devises étrangères totales que
reçoivent les résidents dans le cadre de l'exportation de produits (travaux, services, produit de
l'activité intellectuelle) soient vendues par l'entremise des banques autorisées au taux de change en
vigueur dans les sept jours ouvrables suivant la réception de ces devises.
Les résidents qui continuent de rembourser les crédits (prêts) en devises étrangères qui leur
ont été consentis avant la signature du Décret no 334 - avec au moins 25 pour cent des devises qu’ils
obtiennent au titre d'opérations d'exportation de produits (travaux, services, produit de l'activité
intellectuelle) réalisées par ces résidents ou en leur nom, étaient autorisés à vendre seulement
50 pour cent des devises étrangères jusqu’à ce qu'ils se soient acquittés de leurs obligations deremboursement de tels crédits (prêts).
Question 19.
"Sont en cours d'élaboration des propositions  concernant la mise en place de mécanismes
destinés à garantir le rapatriement des recettes d'exportation et la livraison de marchandises
(produits et services) dont la valeur correspond à la somme en devises étrangères transformée
dans la Fédération de Russie afin de permett re des paiements anticipés au titre de transactions
d'importation."
- La Russie pourrait-elle expliquer en détail ce dont il est question ici?
- Quelles mesures précisément "garantiront le rapatriement des recettes d'exportation"?
- Les propositions visent-elles l'interdiction de payer d'avance les importations de
produits et de services imposée par la Russie?  Dans l'affirmative, comment cette
interdiction peut-elle s'harmoniser avec l'article XI:1 du GATT de 1994, qui interdit lemaintien de restrictions quantitatives quelles qu'elles soient à l'importation, et avecWT/ACC/RUS/38
Page 12
l'article III:4 du GATT de 1994, puisque des paiements anticipés peuvent toujours être
faits en Russie pour l'achat de produits et services nationaux concurrents?
- Quand l'interdiction de payer d'avance les importations sera-t-elle levée?
Réponse
Ces propositions ont été mises en œuvre par la Banque de Russie lorsqu'elle a publié la
Directive no 519-U du 22 mars 1999 sur la procédure d'achat de devises sur le marché national des
changes à l’aide de roubles par les personnes morales résidentes voulant faire les paiements prévus
par les contrats d'importation de marchandises dans la Fédération de Russie.  La directive disposait
que, si des paiements au titre d'un contrat d'importation sont effectués avant que les marchandises ne
franchissent la frontière de la Fédération de Russie (c'est-à-dire avant le dédouanement des
marchandises), l'importateur sera autorisé à acheter des devises au moyen de roubles pour effectuer de
tels paiements pour autant qu'il dépose dans une banque autorisée une somme correspondant aumontant transféré pour effectuer le paiement des devises.  La banque libérera le dépôt seulement après
que les marchandises auront été importées dans la Fédération de Russie.
La Directive n
o 519-U du 22 mars 1999 de la Banque de Russie n'interdit pas le paiement
anticipé de produits importés, mais énonce des prescriptions de sécurité relativement à l'achat de
devises étrangères au moyen de roubles pour permettre le paiement anticipé de produits importés.
Au titre de la Directive no 543-U du 14 avril 1999 sur les modalités d’application de la
Directive no 519 du 22 mars 1999 de la Banque de Russie sur la procédure d'achat de devises sur le
marché national des changes à l’aide de roubles par les personnes morales résidentes voulant faire les
paiements prévus par les contrats d'importation de marchandises dans la Fédération de Russie, le
montant en roubles devant être déposé peut être réduit du montant proportionnel au montant spécifiédans l'un des documents suivants:
- pour les fins d'un règlement au titre d'une lettre de crédit;
- lorsqu'une garantie d'une banque non résidente est disponible en faveur d'une
personne morale résidente à titre de caution pour l'exécution des obligations d'un
non-résident au titre d'un contrat d'im portation ou du remboursement d'un paiement
effectué d'avance (paiement anticipé) par la personne morale résidente;
- contrat d'assurance protégeant contre le risque que les devises étrangères transférées
par des personnes morales résidentes au titre de contrats d'importation ne soient pas
retournées, c'est-à-dire la défaillance de fournir conformément aux contrats
d'importation les produits pour lesquels un paiement anticipé a été effectué parce que
le payeur non résident (garant) est en défaut de paiement ou à cause de mesures prises
par les autorités du pays de l’agent étranger.  Un tel contrat d'assurance devra êtreconclu entre une personne morale résidente et une société d'assurances résidente qui
possède une licence l'autorisant à fournir des services d'assurance, y compris de
l'assurance-crédit à l'exportation;
- lorsqu'une lettre de change est émise en faveur d'une personne morale résidente par
un non-résident agissant à titre d'agent pour cette personne morale au titre d'uncontrat d'importation et qu'elle est garantie par une banque étrangère;
- lorsque l'importateur est une autorité fédérale, une autorité d'un gouvernement
régional ou une entreprise d'État autonome;  ou
- un permis spécial a été délivré par une succursale territoriale de la Banque de Russie.WT/ACC/RUS/38
Page 13
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
d) Autres droits ou impositions
Question 20.
Le droit additionnel temporaire de 74 pour cent applicable au sucre brut qui a été imposé à
partir du 1er août 1998 a-t-il été complètement supprimé?  Dans la négative, quand le sera-t-il?
Réponse
Le droit temporaire spécial de 74 pour cent applicable au sucre brut a été complètement
supprimé le 1er janvier 1999 par voie de la Résolution du gouvernement no 1549 du 24 décembre 1998
sur l’abolition des droits spéciaux temporaires frappant le sucre brut et le sucre blanc.
Question 21.
Selon des informations qui ont été portées à notre connaissance, la Russie envisagerait
d'imposer un droit saisonnier sur les importations de sucre.  La Russie peut-elle confirmer que
ce n'est pas le cas?
Réponse
Des droits saisonniers de 45 pour cent ont été imposés sur le sucre par voie de la
Résolution du gouvernement no 511 du 10 mai 1999 portant approbation des taux des droits
saisonniers frappant le sucre brut et le sucre blanc importés sur le territoire de la Fédération de Russie.
Dans le cas du sucre brut, les droits saisonniers seront imposés du 1er août au 30 novembre et,
dans le cas du sucre blanc, ils le seront du 1er août au 31 janvier.
Question 22.
Après que le droit additionnel imposé sur le sucre brut aura été complètement supprimé, la
Russie peut-elle s'engager:
- à ne pas réintroduire le droit additionnel temporaire dans l'avenir?
- à se conformer au statu quo en ce qui concerne le sucre brut?
Réponse
La Fédération de Russie soutient encore une fois qu'elle s’emploiera, dans le cadre de sa mise
en œuvre de mesures de sauvegarde, à respecter entièrement les dispositions de l'article XIX
du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
Question 23.
Il est aussi indiqué dans le document WT/ACC/RUS/31 que la surtaxe à l'importation de 3 pour
cent imposée par la Russie le 17 juillet a été introduite pour des raisons de balance des
paiements.  Toutefois, le champ d'application de cette surtaxe a été révisé, et, depuis le
15 octobre, la surtaxe ne s'applique plus aux "produits alimentaires de base, aux médicamentsWT/ACC/RUS/38
Page 14
et à d'autres biens essentiels d'importance sociale ".  La Russie peut-elle préciser quels produits
sont visés par cette mesure?
Réponse
La Résolution du gouvernement no 235 du 27 février 1999 a abrogé la surtaxe à l'importation
de 3 pour cent le 1er mars 1999.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 24.
Veuillez décrire la teneur de l'interdiction temporaire proposée visant les importations d'alcool
éthylique jusqu'au 1er janvier 2002 et préciser quelles sont les perspectives qui se dessinent
concernant cette interdiction.
Réponse
La Loi fédérale no 61-FZ du 31 mars 1999 sur l'interdiction temporaire d'importer de l'alcool
éthylique est entrée en vigueur le 5 mai 1999.
D'après la loi susmentionnée, les importations d'alcool éthylique sont temporairement
interdites, à titre de sauvegarde, jusqu'au 1er janvier 2002, pour maintenir le plein contrôle sur la
commercialisation intérieure de l'alcool éthylique et empêcher la vente de vodka sans paiement des
taxes, ce qui permet, par conséquent, d'augmenter de façon spectaculaire les recettes budgétaires à
tous les échelons (fédéral, régional et local).
Question 25.
Veuillez décrire les dispositions du Décret présidentiel no 190 sur le renforcement de la
réglementation par l'État de la production et de la circulation de l'alcool éthylique et desproduits alcooliques, qui porte sur la réglementation de la production et de la commercialisation
des produits alcooliques et fournir un rapport de situation sur la mise en œuvre de ce décret.
En particulier: Quelle est la raison d'être de ce décret?
Réponse
Le Décret présidentiel no 1199 du 6 octobre 1998 de la Fédération de Russie, auquel la
question fait référence, a été pris en réponse à une très forte hausse de la production et de la
commercialisation "illicites" (sans paiement des taxes) de vodka dans la Fédération de Russie et à la
baisse conséquente des recettes budgétaires à tous les échelons de gouvernement (fédéral, régional et
local).
Le texte du Décret a été communiqué au Secrétariat de l'OMC en novembre 1998 en vue de la
neuvième réunion du Groupe de travail.
Question 26.
Veuillez décrire en détail comment l'État réglementera la production, l'importation,
l'exportation et la distribution intérieure d'alcool et de boissons alcooliques au titre de ce décret
et d'autres dispositions légales russes.WT/ACC/RUS/38
Page 15
Quand le décret entrera-t-il en vigueur et comm ent les contingents et les licences seront-ils
attribués?
Réponse
Pour appuyer le Décret no 1199 du 6 octobre 1998 du Président de la Fédération de Russie, le
gouvernement de la Fédération de Russie a pris la Résolution n° 1159 du 6 octobre 1998 régissantplus sévèrement la production et le commerce de l'alcool éthylique et des produits alcooliques,
laquelle a été communiquée par la Russie au Secrétariat de l'OMC en novembre 1998 en vue de la
neuvième réunion du Groupe de travail.
Voir aussi les réponses aux questions 20 et 23.
Question 27.
Veuillez indiquer si des contingents, des pres criptions restrictives en matière de licences ou
d'autres restrictions quantitatives s'appliquent actuellement aux importations d'alcool éthyliqueou de boissons alcooliques ou si de telles mesures  seront prises dans l'avenir aux fins de la mise
en œuvre du décret?
Comment cette mesure est-elle compatible avec les règles de l'OMC?
Réponse
Une interdiction temporaire d’importer de l'alcool éthylique dans la Fédération de Russie est
actuellement en vigueur et sera maintenue jusqu'au 1er janvier 2002 (voir la réponse à la question 20).
De l'avis de la délégation russe, cette interdiction est compatible avec les dispositions de
l'article XI: c) du GATT de 1994.
Question 28.
Veuillez fournir un résumé des dispositions de la Résolution no 1229 du gouvernement sur
l'approbation des règles régissant l'attribution des contingents pour la production d'alcool
éthylique à partir de tous types de matières et la  permission spéciale pour sa livraison.  Veuillez
indiquer où en est la mise en œuvre de cette résolution et décrire en quoi celle-ci se rattache au
Décret présidentiel no 190.
Réponse
La Résolution no 1292 du gouvernement de la Fédération de Russie sur l'approbation des
règles régissant l'attribution des contingents pour la production d'alcool éthylique à partir de tous
types de matières et la permission spéciale pour sa livraison (ci-après "Résolution 1292") confirme les
règles régissant l'attribution des contingents pour la production d'alcool éthylique à partir de toustypes de matières de même que d'alcool dénaturé et de solutions spiritueuses (ci-après "Règle n
o 1")
outre les règles régissant la délivrance de permis spéciaux pour la fourniture (vente) d'alcool éthylique
produit à partir de tous types de matières, d'alcool dénaturé et de solutions spiritueuses (ci-après
"Règle no 2") (la question semble renfermer une erreur typographique - le numéro de la Résolution
est 1292 plutôt que 1229).
La Résolution 1292 a été adoptée pour mettre en œuvre le Décret no 1199 du 6 octobre 1998
du Président de la Fédération de Russie sur la réglementation accrue par l'État de la production et du
commerce de l'alcool éthylique et des produits alcooliques (cette question, comme les
questions 21-23, semble contenir une erreur typographique -le numéro du Décret est 1199 plutôtque 190).WT/ACC/RUS/38
Page 16
La Règle no 1 définit la procédure régissant l'imposition de contingents sur la production
d'alcool éthylique à partir de tous types de matières, d'alcool dénaturé et de solutions spiritueuses, et
s'applique à tous les producteurs autorisés énumérés dans la liste à laquelle il est fait référence dans la
Résolution 1764-r mentionnée ci-dessous.
La Règle no 2 définit la procédure régissant la délivrance de permis spéciaux pour la
fourniture (vente) d'alcool éthylique de tous types de matières, d'alcool dénaturé et de solutions
spiritueuses, et s'applique à toutes les personnes morales autorisées à produire de l'alcool éthylique à
partir de tous types de matières, y compris la fourniture (vente) pour les besoins domestiques.
Les instruments juridiques suivants ont été adoptés sur la base de la Résolution 1292:
- Résolution no 1789-r du 15 décembre 1998 du gouvernement de la Fédération de
Russie portant approbation de la liste d'entités autorisées à produire de l'alcool
éthylique à partir de matières alimentaires;
- Résolution no 1764-r du 11 décembre 1998 du gouvernement de la Fédération de
Russie portant approbation de la liste d'entités autorisées à produire de l'alcool
éthylique, de l'alcool éthylique dénaturé et des solutions spiritueuses à partir de
matières non alimentaires.
- En outre, la Résolution no 237 du 1er mars 1997 du gouvernement de la Fédération de
Russie a été en conséquence mise à jour (la procédure d'enregistrement pour la
commercialisation d'alcool a été remplacée par la procédure en matière de licences).
Le texte de la Résolution 1292 sera communiqué au Secrétariat de l'OMC.
Question 29.
En référence aux interdictions administrative s et aux diverses restrictions pouvant être
appliquées (État des mesures approuvées le 31 octobre 1998):
Nous souhaiterions obtenir une liste des interdictions administratives et restrictions
actuellement en vigueur en Russie, ou qui seront appliquées dans l'avenir, y compris celles qui
comportent une justification au regard de l'OMC.
Réponse
Voir la réponse à la question 14 ci-dessus.
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question 30.
En référence aux questions traitées dans le document WT/ACC/RUS/27:
Les licences d'importation pour les liqueurs de fruit (qui titrent plus de 28 degrés) sont-elles
automatiques ou non automatiques?
Réponse
Au titre de la Résolution no 1590 du 30 décembre 1996 du gouvernement de la Fédération de
Russie sur la simplification des importations d'alcool éthylique et de vodka sur le territoire douanier
de la Fédération de Russie et de la Résolution no 114 du 2 février 1997 du gouvernement de la
Fédération de Russie sur les mesures de réglementation des importations de certains produitsWT/ACC/RUS/38
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alcooliques (d'un titre alcoométrique volumique de plus de 28 pour cent) sur le territoire douanier de
la Fédération de Russie, les importations de vodka et de certains produits alcooliques sur le territoire
douanier de la Fédération de Russie sont autorisées seulement si elles sont soumises à un régime de
licences.
Des licences seront délivrées à toute entité russe qui possède une licence l'autorisant à exercer
le type concerné d'activité et lui ayant été délivrée par le Ministère des droits et prélèvements de la
Fédération de Russie.
Cette mesure ne constituera, par conséquent, pas un handicap pour les participants actifs aux
activités économiques extérieures du point de vue des opérations d'importation ni ne restreindra leurs
choix de fournisseurs ou les volumes de marchandises importées.
Veuillez noter que la Résolution no 114 du 2 février 1998 du gouvernement de la Fédération
de Russie sur les mesures de réglementation des importations de certains produits alcooliques (d'untitre alcoométrique volumique de plus de 28 pour cent) sur le territoire douanier de la Fédération de
Russie (communiquée au Secrétariat de l'OMC) dresse une liste de fortes boissons alcooliques (d'un
titre alcoométrique volumique de plus de 28 pour cent) soumises à licence.  Cette résolution n'impose
aucune restriction quantitative.
Voir aussi la réponse à la question 23.
Question 31.
Comment l'introduction d'un régime de licences obligatoires pour un large éventail de produits
agricoles et d'autres produits est-elle compatible avec l'intention déclarée de la Russie de
réduire les obstacles non tarifaires, tel qu'il est énoncé dans le document WT/ACC/RUS/31?
Réponse
Les formalités de licences introduites en Russie en 1998-1999 s'appliquent à un nombre limité
de marchandises (seulement 3 pour cent de la valeur totale des exportations et 1 pour cent des
importations).  La licence est automatique et a pour objectif unique de contrôler le mouvement de
telles marchandises.
Ces licences automatiques ne créent pas d'obstacles non tarifaires aux activités économiques
extérieures et sont entièrement conformes aux dis positions de l'Accord de l'OMC sur les procédures
de licences d'importation.
h) Évaluation en douane
Question 32.
En ce qui concerne le Décret no 757 de 1997 du Comité d'État pour les douanes fourni au
Groupe de travail pour examen:
Comment le système de prix de référence prévu dans ce décret fonctionne-t-il dans les faits?
Réponse
Le Décret no 757 du Comité d'État des douanes de la Russie du 24 décembre 1997 ne prévoit
aucun "système de prix de préférence".  Ce décret a été publié pour compléter et spécifier certaines
dispositions du Décret no 796 du 29 décembre 1995 du Comité d'État des douanes de la Russie quiWT/ACC/RUS/38
Page 18
portait approbation du "Règlement provisoire sur la répartition des pouvoirs en matière de contrôle de
la valeur en douane des produits entre les divers échelons de l'Administration douanière".  Ce
règlement définit les fonctions de l'Administration douanière à l'égard du contrôle de la valeur en
douane et établit la procédure (règles, critères) de centralisation de certaines fonctions de contrôle de
la valeur en douane aux échelons supérieurs de l'Administration douanière.  La fourchette de prix estau nombre de ces critères.  L'échelon auquel il incombe de prendre la décision en matière de valeur en
douane dépend de la fourchette de la valeur en douane déclarée par produit.
D'après l'article 8 du Code douanier de Fédération de Russie, l'Administration douanière se
compose de quatre échelons:
- Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie;
- Départements régionaux des douanes de la Fédération de Russie;
- Service douanier de la Fédération de Russie;- Postes de contrôle douanier de la Fédération de Russie.
Les pouvoirs sont répartis entre les quatre échelons.  En pratique, selon l'organe auquel une
décision est attribuée, les documents présentés par le déclarant à titre de confirmation de la valeur
déclarée sont communiqués à l'organe d'échelon supérieur.  Les décisions qui incombent au service
douanier et aux postes de contrôle douanier sont prises sur le champ.
La prise de décisions par le Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie et les
départements régionaux des douanes exige une enquête préalable plus détaillée.  Cette façon de faire
est attribuable aux risques que soulèvent les cas soumis à la compétence de l'un des organes
susmentionnés, par exemple lorsque le prix par prod uit est inférieur au prix économique compte tenu
des coûts normaux de la vente à la Russie de produits de cette catégorie et de ce type.  La réalisationd'une telle "analyse de risques" pour percer à jour les documents falsifiés sur la valeur en douane est
en outre recommandée dans la documentation du CCD/OMD.
Avant qu'une décision ne soit prise relativement à la valeur en douane, les produits peuvent
soit être placés dans un entrepôt (entrepôt temporaire ou au titre d'un régime d'entrepôt en douane) ou
mis à la disposition du déclarant qui s'en servira pour garantir que les redevances douanières prévuesdans l'évaluation provisoire réalisée au titre de l'article 15 de la Section 3 de la Loi sur le tarif
douanier seront payées.  Le montant de l'évaluation provisoire est indiqué dans la colonne 10 du
Décret n
o 757.
Question 33.
Veuillez confirmer que, selon ces dispositions, si l'importateur ne peut justifier la valeur
déclarée, la valeur en douane sera déterminée su r la base du prix de référence, plutôt qu'au
moyen des méthodes prévues dans l'Accord.  Si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer.
Réponse
Comme il est précisé dans la réponse à la question 32, le décret ne dispose pas que la valeur
en douane sera déterminée sur la base d'un "prix de référence".  D'après les règles générales (article 16
de la Section 2 de la Loi de la Fédération de Russie sur le tarif douanier), lorsque l'exactitude la valeur
en douane déclarée n'est pas confirmée, l'autorité douanière déterminera, si elle juge utile de le faire,la valeur en douane sur la base des méthodes prévues dans la loi susmentionnée.
Ainsi, le système de centralisation des fonctions qui est prévu dans divers décrets du Comité
d'État des douanes de la Russie (n
o 796 du 29 décembre 1995, no 757 du 24 décembre 1997) influeWT/ACC/RUS/38
Page 19
seulement sur le choix de l'autorité douanière qui effectuera l'évaluation en douane.  L'évaluation en
douane, cependant, est dans tous les cas basée sur les méthodes prévues dans la loi.
Question 34.
Nous comprenons que le concept de paramètres d'évaluation permet de signaler d'autres
examens de l'appareil douanier, mais il nous semble que l'utilisation du prix de référence estinterdite par l'Accord.  Cela est particulièrement malheureux du fait que les prix de référence
semblent être établis au niveau de la position à quatre chiffres, qui englobe normalement un
certain nombre de marchandises très différentes à des prix pouvant être très différents, et qui,
par conséquent, constitueraient des valeurs "arbit raires ou fictives", interdites par l'Accord.
Veuillez indiquer comment et quand la Russie entend réviser ou révoquer ce décret afin de le
rendre compatible avec l'Accord sur l'évaluation en douane.
Réponse
Le système de centralisation des fonctions ne constitue pas une violation des prescriptions de
l'Accord sur l'évaluation en douane, de l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Dans la leçon 35 du Cours de formation sur l'évaluation en
douane de 1992 du CCD, il est recommandé de centraliser les fonctions des autorités douanières se
rapportant à la valeur en douane.  D'après ce cours, la centralisation permet aux experts de fairepreuve d'un plus grand professionnalisme, de consolider les renseignements sur les procédés
commerciaux en général, de réaliser des examens plus complets, etc.  Il est très urgent que le service
douanier russe mène ces tâches à bien parce que les infractions commerciales impliquant la
manipulation de la valeur des produits ("comptabilité en partie double") est aujourd'hui un des plus
graves problèmes suscitant le plus d'obstacles à l'application en Russie du système d'évaluation endouane de l’OMC.
Question 35.
L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane dispose que la législation de
chaque Membre prévoira des dispositions permettant à un importateur de retirer de la douane
les marchandises importées, à condition qu'il fournisse une garantie suffisante sous la formed'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant l'acquittement des
droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être passibles.  Cette disposition
s'applique lorsque la détermination finale de la valeur en douane est différée.  La législation
russe contient des dispositions analogues à un système de garantie.  Afin de déterminer si
l'article 13 a été intégralement mis en œuvre, nous demandons les renseignements suivants:
Veuillez indiquer à quel endroit dans la loi est prévu le système appliqué par la Russie.  Veuillez
expliquer comment ce système fonctionne en pratique.
Quel pourcentage des marchandises importées sont retirées de la douane sur la base de cette
garantie?  Y a-t-il des catégories de marchandises ou de déclarants qui sont exclues du champ
d'application de ce système?
Réponse
Les dispositions de l'article 13 de la l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994 sont reprises dans l'article 15.3 de la Loi de la Fédération de Russie sur le tarif douanier.  La
procédure d'utilisation concrète de ce système est prévue à l'article 2.10 du Règlement relatif à la
procédure et aux modalités de déclaration de la valeur en douane des marchandises importées sur leWT/ACC/RUS/38
Page 20
territoire douanier de la Fédération de Russie, qui a été approuvé par la Directive n° 1 du
5 janvier 1994 du Comité d'État des douanes (voir pages 38 - 39 du
document WT/ACC/SPEC/RUS/9).
En 1998, sur 1 153 435 de déclarations en douane visant l'importation de produits à
destination de la Fédération de Russie dans le cadre des régimes douaniers de mise en circulation etvisant l'importation et le traitement temporaire hors du territoire douanier (importation de produits
finals), environ 95 000 (94 140) d’entre elles, c'est-à-dire 8,1 pour cent, visaient des produits qui ont
été retirés de la douane sur présentation d'une garantie couvrant l'acquittement des impositions
douanières.
Ce système, qui offre l'occasion d'utiliser le produit avant que son évaluation en douane soit
complétée, s'applique à tous les types de produits et est mis à la disposition de toutes les catégories de
déclarants.
Question 36.
Précédemment, nous avons examiné des exemplaires du projet de code fiscal de 1998 contenant
des dispositions relatives à l'évaluation en douane.  Il est indiqué dans le
document WT/ACC/RUS/31 que le code fiscal de 1998 a été adopté.
Le code adopté contient-il des dispositions concernant la politique ou la procédure d'évaluation
en douane?  Dans l'affirmative, ces dispositions annulent-elles et remplacent-elles les
dispositions relatives à l'évaluation en douane (article III) de la Loi fédérale no 5003-1 du
21 mai 1993 (avec ses modifications), et d'autres documents mentionnés par la Russie dans ses
réponses précédentes à cette question?
Réponse
Seule la première partie du Code fiscal de la Fédération de Russie a jusqu'à présent franchi la
première lecture et a pris effet.  La première partie ne prévoit pas l'évaluation en douane de produits
importés.  Aucune mesure législative n'a été prise pour modifier ou compléter les sections III et IV de
la Loi fédérale no 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier.
Question 37.
Veuillez fournir un rapport de situation sur la mise en œuvre de toute nouvelle loi en matière
d'évaluation en douane qui peut avoir été prévue dans le projet de code fiscal de 1998.
Réponse
Voir la réponse à la question 36 ci-dessus.
Question 38.
Nous croyons comprendre qu'il y aurait aussi un nouveau projet de loi portant modification de
la Loi de 1993 sur le Tarif douanier (no 5003-1).  La délégation russe pourrait-elle faire le point
sur la révision de cette loi et préciser quand nous pourrons prendre connaissance de la loi
modifiée?WT/ACC/RUS/38
Page 21
Réponse
La possibilité d'intégrer une nouvelle loi sur l'évaluation en douane dans le nouveau Code
douanier de la Fédération de Russie (et non dans le Code fiscal de la Fédération de Russie) est en train
d'être étudiée.  La structure et le contenu du nouveau Code douanier n'ont pas encore été
définitivement établis.
Question 39.
Nous souhaiterions une explication du statut juridique des Lettres du Comité d'État pour les
douanes, des Annexes aux Lettres du Comité d'État pour les douanes (par exemple,
no 07-11/12510 du 31 août 1995), et des Décret s du Comité d'État pour les douanes.
En outre, comment les importateurs sont-ils avisés de la publication des Lettres et des Décrets,
et comment peuvent-ils se procurer des exemplaires de ces Lettres, Annexes et Décrets?
Réponse
Le statut d'instruments juridiques normatifs publiés par le Comité d'État des douanes est
étudié dans l'article 11 du Code douanier de la Fédération de Russie.  D'après ledit article, de tels
instruments lient toutes les autorités douanières de la Fédération de Russie et d'autres autorités
publiques de la Fédération de Russie, les entreprises, les institutions, les organisations, quelle que soit
leur forme de propriété et leur structure hiérarchique, de même que les fonctionnaires et les citoyens.
Les instruments juridiques normatifs publiés par le Comité d'État des douanes de Russie
seront portés à la connaissance des participants aux activités économiques extérieures (importateurs)
par le biais de leur publication dans les médias de masse.  Un mensuel intitulé "Le Bulletin douanier"
("Tamozhennye Vedomosti") est publié par le Comité d'État des douanes et renferme des instruments
juridiques normatifs faisant état d'observations de hauts fonctionnaires des autorités douanières.
De surcroît, tous les instruments juridiques normatifs destinés à la publication sont versés
dans des bases de données de référence électroniques à expansion rapide, telles que "Codex",
"Garant" et "Consultant+".  Le Comité d'État des douanes (State Customs Committee) a sa propre
page Web intitulée "SCC of Russia".
Question 40.
Nous nous inquiétons du fait que certaines des décisions pertinentes relatives aux douanes qui
sont contenues dans les Lettres et dans les Annexes aux Lettres du Comité d'État pour les
douanes, que les commerçants doivent examiner et  bien comprendre, ne sont pas disponibles à
cette fin.
La Russie pourrait-elle fournir des exemplaires des documents suivants:
- Décret no 796, daté du 29 décembre 1995, du Comité d'État pour les douanes (veuillez
noter que l'annexe 4 du document WT/ACC/SPEC/RUS/9 donne "1996" comme date dece décret);
- Décret n
o 332, daté du 30 mai 1996, du Comité d'État pour les douanes;  et
- Lettre no 01-15/13231, datée du 24 juillet 1996, du Comité d'État pour les douanes.
Veuillez indiquer comment les commerçants peuvent avoir accès à ces dispositions juridiques et
aux autres dispositions relatives au système d'évaluation en douane et de dédouanement de laWT/ACC/RUS/38
Page 22
Russie, comme il est prévu à l'article X du GATT et dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.
Réponse
Le Décret no 332, daté du 30 avril 1996, du Comité d'État des douanes a été abrogé par la voie
du premier article du Décret no 757 du 24 décembre 1997 du Comité d'État des douanes (communiqué
au Secrétariat de l'OMC).
Voir aussi la réponse à la question 39 ci-dessus.
Question 41.
En ce qui concerne les redevances douanières:
- La Russie pourrait-elle fournir au Groupe de travail une liste à jour des impositions et
redevances non tarifaires additionnelles et préciser le niveau d'application et les
fondements juridiques les établissant?
- La Russie pourrait-elle confirmer que, outre celles qui ont déjà été signalées, ce sont les
seules impositions et redevances autres que les droits de douane, la TVA et les droits
d'accise qui sont appliqués aux importations et aux exportations?
Réponse
L'article 110 du Code douanier de la Fédération de Russie contient une liste exhaustive des
types de redevances douanières perçues sur le territoire douanier de la Fédération de Russie.  Hormis
les droits de douane, la TVA et les droits d'accise, la Russie perçoit des redevances et des impositions
douanières.
Les principales redevances douanières perçues sur le territoire de la Fédération de Russie sont
les suivantes:  i) redevances douanières pour le dédouanement de marchandises.  Ces redevancesdouanières, fixées par l'article 114 du Code douanier de la Fédération de Russie, correspondent à
0,1 pour cent de la valeur en douane des marchandises.  Une redevance additionnelle en devises
étrangères, égale à 0,05 pour cent de la valeur en douane des marchandises, est perçue aussi lors du
dédouanement.
La législation douanière reconnaît au Comité d'État des douanes le droit de réduire le montant
des redevances susmentionnées, d'accorder des exemptions et de modifier la devise dans laquelle la
redevance additionnelle est payable.
Une autre catégorie de redevances douanières est celle des ii) redevances perçues pour
entreposage de marchandises.
Les redevances relatives à l'entreposage de marchandises dans des entrepôts temporaires
établis par les autorités douanières, dans lesquels les marchandises doivent rester en permanence
jusqu'à leur dédouanement, sont perçues au taux journalier de 0,02 écu par kilo de poids brut ou, si lesmarchandises sont entreposées dans des locaux spécialement équipés, au taux journalier de 0,03 écu
par kilo de poids brut.
À l'occasion de la classification de marchandises sous le régime d'entreposage sous douane pour
magasinage dans des entrepôts établis par les autorités douanières, une redevance est perçue au taux
journalier de 0,04 écu par kilo de poids brut, et de 3 écus par véhicule.WT/ACC/RUS/38
Page 23
Les autorités douanières peuvent, par accord avec l'administration douanière régionale,
abaisser le taux des redevances perçues pour le magasinage des marchandises dans leurs entrepôts,
d'au plus 50 pour cent.
Dans la Fédération de Russie, il faut également payer iii) des redevances douanières au titre
de l'escorte des marchandises.  Lesdites redevances sont perçues dans le cas de l'escorte de véhiculesutilisés pour transporter des marchandises sous contrôle de la douane jusqu'à des entrepôts de
magasinage temporaire ou des sites de dédouanement.
Au titre de l'article 116 du Code douanier et du Décret n
o698 du 27 décembre 1994 du Comité
d'État des douanes de la Russie, des redevances douanières au titre de l'escorte de marchandises sont
perçues:
a) pour l'escorte douanière de véhicules motorisés ou ferroviaires utilisés soit pour le
transport de marchandises ou qui se meuvent par eux-mêmes et sont eux-mêmes lamarchandise:
- 20 fois le salaire mensuel minimum pour l'escorte douanière de marchandises
et de véhicules pour une distance maximale de 50 km;
- 30 fois le salaire mensuel minimum pour l'escorte douanière de marchandises
et de véhicules pour une distance se situant entre 50 et 100 km;
- 40 fois le salaire mensuel minimum pour l'escorte douanière de marchandises
et de véhicules pour une distance se situant entre 100 et 200 km;
- 60 fois le salaire mensuel minimum pour l'escorte douanière de marchandises
et de véhicules pour une distance de plus de 200 km;
b) pour l'escorte douanière de chaque pièce de  bateau maritime (fluvial) ou d'un aéronef
utilisé pour le transport de marchandises;
- 200 fois le salaire minimum quelle que soit la distance de l'escorte douanière.
En dehors des redevances douanières énumérées ci-dessus, les autorités douanières perçoivent
iv) des redevances pour la délivrance et le renouvellement de licences et v) des redevances pour la
délivrance et le renouvellement de certificats d'expert en dédouanement.
Au titre de la législation douanière, les autorités douanières délivrent les catégories suivantes
de licences après acquittement de redevances:
1. Une licence pour l'établissement d'entrepôts en douane.  Les redevances pour la
délivrance de telles licences sont les suivantes:
 1 000 fois le salaire mensuel minimum établi par la loi si la superficie totale
d'entreposage est d'au plus 1 000 mètres carrés;
- 1 500 fois le salaire mensuel minimum établi par la loi si la superficie totale
d'entreposage se situe entre 1 000 et 2 000 mètres carrés;
- 2 000 fois le salaire mensuel minimum établi par la loi si la superficie totale
d'entreposage est supérieure à 2 000 mètres carrés.
2. Une licence pour l'établissement de boutiques hors taxes.  Le montant perçu pour la
délivrance d'une telle licence sera égale à 5 000 fois le salaire mensuel minimum.
3. Une licence pour l'établissement d'un entrepôt en franchise.  Le montant perçu pour la
délivrance d'une telle licence sera égale à:
- 2 000 fois le salaire mensuel minimum pour un entrepôt d'une superficie maximale de
1 000 mètres carrés;
- 3 000 fois le salaire mensuel minimum pour un entrepôt d'une superficie supérieure à
1 000 mètres carrés;
4. Une licence pour l'inclusion d'une banque ou d'une autre institution de crédit au
registre des banques habilitées à garantir des redevances douanières.  Le montantWT/ACC/RUS/38
Page 24
perçu pour la délivrance d'une telle licence sera égale à 500 fois le salaire mensuel
minimum.
5. Une licence de courtier en douane.  Le montant perçu pour la délivrance d'une telle
licence sera égal à 500 fois le salaire mensuel minimum.  Le coût du renouvellement
d'une licence de courtier en douane correspond à 1 000 fois le salaire mensuelminimum.
6. Une licence de transporteur en douane.  Le montant perçu pour la délivrance d'une
telle licence sera égal à 500 fois le salaire mensuel minimum.  Le coût du
renouvellement d'une licence de transporteur en douane correspond à 1 000 fois le
salaire mensuel minimum.
Comme il a été précisé ci-dessus, des droits sont perçus pour la délivrance et le
renouvellement de certificats d'expert en dédouanement.  Au titre de la législation douanière existante,toute personne qui souhaite faire fonction de courtier en douane doit obtenir, au préalable, ce
certificat.
Un droit égal à 20 fois le salaire mensuel minimum est perçu pour la délivrance de certificats
d'expert en dédouanement.  Le droit de renouvellement d'un certificat d'expert en dédouanement est
égal à 40 fois le salaire mensuel minimum.
Le Code douanier prévoit également la perception de redevances pour certains services
rendus par les autorités douanières.  Ainsi, le contentieux des autorités douanières offre des
consultations et renseignent les participants aux activités économiques extérieures sur les règles
douanières existantes.  vi)  Le montant de la redevance perçue pour la prestation de renseignements et
de consultations se situe entre 0,2  et 50 dollars EU, selon le volume de renseignements fournis et ledélai.
En ce qui concerne vii) la redevance perçue à l'occasion de décisions préliminaires et viii) la
redevance perçue pour la participation aux ventes aux enchères douanières, la procédure de perception
de telles redevances n'a pas encore été établie.
m) Régime antidumping
n) Régime de droits compensateurs
Question 42.
En ce qui concerne l'article 24 de la Loi n
o 63-FZ sur les mesures de protection:  Si une
disposition de la Loi sur les mesures de protection est incompatible avec un traité international
de la Fédération de Russie, le traité l'emporterait-il automatiquement sur la loi ou une
modification législative ou réglementaire serait-elle nécessaire?
Réponse
Si une disposition de la Loi sur les mesures de protection était incompatible avec un traité
international de la Fédération de Russie, le traité l'emporterait automatiquement sur la loi dans le cas
où un tel traité est ratifié par le Parlement russe (la Douma).
Question 43.
En ce qui concerne l'article 7.2 de la Loi sur les mesures de protection:  Veuillez expliquer le
sens profond de la partie de l'article 7.2 de la loi qui dispose que les mesures seront appliquées
"compte dûment tenu de la pratique d'application de mesures antidumping dans les relations
commerciales avec cet État étranger (union des États étrangers)".WT/ACC/RUS/38
Page 25
Réponse
Le sens profond de l'article 7.2 de la Loi fédérale no 63-FZ est que lorsque la législation
nationale d'un pays prévoit des règles pour l'utilisation de mesures antidumping qui sont différentes
des règles de l'OMC (par exemple, une procédure spéciale pour l'application de mesures antidumping
aux pays qui ne sont pas Membres de l'OMC, aux pays qui ne sont pas membres d'une certaine uniondouanière, ou aux pays qui ne pratiquent pas l'économie de marché) et lorsque ces règles ne sont pas
définies dans les traités internationaux entre ces pays et la Fédération de Russie, la Fédération de
Russie peut appliquer des mesures antidumping à l'égard de telles mesures.
Question 44.
L'article 7.2 de la loi dispose que des mesures "peuvent" être appliquées sur "une base
individuelle en ce qui concerne le "produit visé" "et des producteurs (exportateurs)
spécifiques".  Cependant, l'article 6.10 de l'Accord antidumping de l'OMC prévoit ladétermination de marges de dumping individuelle pour chaque entreprise, à moins que le
nombre d'entreprises ou de types de produits visés soit si important que l'établissement d'une
telle détermination est irréalisable.
À la lumière de ce qui précède, veuillez expliquer comment l'article 7.2 est compatible avec
l'Accord antidumping.
Réponse
L'article 6.10 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 dispose que,
"en règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping individuelle pour chaque
exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête.  Dans les cas où le nombre
d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés est si important quel'établissement d'une telle détermination serait irréalisable, les autorités pourront limiter leur examen
soit à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits".  Ainsi, l'article 7.2 de la loi
impose l'obligation de déterminer, en règle générale, une marge de dumping individuelle pour chaque
producteur connu ou exportateur concerné du produit visé.
Question 45.
L'expression "au cours d'opérations commerciales normales" est définie à l'article 2 de la loi
comme étant l'achat et la vente d'un produit à un prix égal au "coût de production moyen
pondéré majoré du bénéfice moyen calculé sur la base des frais moyens pondérés de production,
de commercialisation et d'administration et de s frais de caractère général".  Cette définition
semble incompatible avec l'article 2.2.1 de l'Acco rd antidumping, qui permet de considérer les
ventes à des prix inférieurs aux "coûts" (c'est-à-dire les coûts de production majorés des frais
d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général, mais pas desbénéfices) comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales.  En résumé,
selon la définition donnée à l'article 2, les ventes à des prix inférieurs aux coûts moyens peuvent
être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales, même si
elles peuvent être effectuées à des prix qui peuv ent être supérieurs aux "coûts de production".
Veuillez expliquer cette incompatibilité apparente.
Réponse
Telle qu'elle est définie à l'article 2 de la Loi fédérale no 63-FZ, l'expression "au cours
d'opérations commerciales normales" est compatible avec les paragraphes 2.1 et 2.2 de l'article 2 de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT, qui définissent ce concept.  La loi n'interditWT/ACC/RUS/38
Page 26
pas de considérer les ventes sans bénéfices comme ayant eu lieu "au cours d'opérations commerciales
normales".  Dans un tel cas, la marge de profit ne peut qu'être nulle.
Question 46.
L'article 8.2 de la loi prévoit que, si le coût normal ne peut être déterminé sur la base des prix
dans le pays exportateur parce que:  i) les ventes intérieures sont inadéquates, ii) la
marchandise est simplement réexpédiée à partir du pays exportateur, ou iii) "le pays
exportateur utilise des méthodes différentes de détermination du coût normal des marchandises
dans le cadre des enquêtes antidumping", une autre méthode peut être utilisée.  Or, selon
l'Accord antidumping, les pratiques antidumping du pays exportateur n'entrent pas en ligne de
compte dans le calcul de la marge de dumping.  Par conséquent, si la raison iii) s'appliquait, cela
pourrait donner lieu à une méthode qui est incompatible avec les règles de l'OMC.
Veuillez clarifier l'intention de la raison iii)  et expliquer comment elle serait appliquée en
pratique.
Réponse
Voir la réponse à la question 43 ci-dessus.
Question 47.
Veuillez expliquer comment les prescriptions prév ues aux articles 2.4 (par exemple, caractère
contemporain des ventes faisant l'objet d'une comparaison), 2.4.1 (conversion de monnaies)
et 2.4.2 (établissement des marges de dumping sur la base d'une comparaison entre une valeur
normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix à l'exportation, ou d'une
comparaison transaction par transaction) de l'A ccord antidumping seront mises en œuvre dans
la loi.
Réponse
Les prescriptions prévues à l'article 2.4.1 et 2.4.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 ont été mises en œuvre dans l'article 8.5 de la Loi fédérale no 63-FZ et
aussi dans l'Appendice 2 de la Résolution du gouvernement no 274 du 11 mars 1999 sur les règles de
conduite des enquêtes préalables à l’imposition de mesures de protection spéciales, de mesuresantidumping ou de mesures compensatoires.  En outre, l'entité étrangère concernée devra préciser le
taux de change en vigueur à la date de vente des produits faisant l'objet de l'enquête.  Elle devra
remplir un questionnaire.
Question 48.
L'article 10 de la loi décrit comment l'expression "dommage substantiel à l'économie russe"
doit être appliquée dans les enquêtes antidumping.
Cela signifie-t-il que la définition de l'expression "dommage substantiel à l'économie russe"
donnée à l'article 2 ne s'applique pas aux enquêtes antidumping?  Dans la négative, quel est le
lien entre les deux dispositions?WT/ACC/RUS/38
Page 27
Réponse
La définition de l'expression "dommage substantiel à l'économie russe" qui est donnée à
l'article 2 de la Loi fédérale no 63-FZ traite de cette notion dans des termes très généraux.  Pour la
définition spécifique aux enquêtes antidumping, voir l'article 10 de la loi.
Veuillez également noter que la Résolution du gouvernement no 183 sur les modalités de
détermination d’un dommage important à une branche d’activité de l'économie russe par le dumping
d'importations a été prise le 16 février 1999 pour mettre en œuvre l'article 10 de la Loi fédérale
susmentionnée et que cette résolution donne des précisions sur l'expression en question.
- Questions relatives au dommage
Question 49.
L'article 10 de la loi ne précise pas quels facteurs doivent être examinés dans le cadre de
l'analyse du volume, de l'effet des prix et de l'effet des importations faisant l'objet d'undumping.
Les facteurs à examiner sont-ils ceux qui sont  précisés dans la définition de "dommage
substantiel" donnée à l'article 2?  Dans l'affirma tive, en quoi ces facteurs sont-ils compatibles
avec les prescriptions des articles 3.2 et 3.3 de l'Accord antidumping?  Dans la négative, où sont
indiqués les facteurs à examiner et en quoi so nt-ils compatibles avec les prescriptions des
articles 3.2 et 3.3 de l'Accord antidumping?
Réponse
Les prescriptions de l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI
du GATT de 1994 ont été abordées dans la Résolution no 183 du 16 février 1999 du gouvernement de
la Fédération de Russie dont une copie est annexée.
Voir la réponse à la question 48 ci-dessus.
Question 50.
La loi ne précise pas quels facteurs doivent être examinés pour déterminer si des importations
faisant l'objet d'un dumping "menacent de causer un dommage substantiel à une branche de
production de l'économie russe".
Comment la Russie entend-elle mettre en œuvre les prescriptions de l'article 3.7 de l'Accord
antidumping en ce qui concerne l'analyse de la menace de dommage important?
Réponse
Les prescriptions de l'article 3.7 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 ont été abordées dans les sections 11 et 12 de la Résolution no 183 du 16 février 1999 du
gouvernement de la Fédération de Russie.
Voir la réponse à la question 48 ci-dessus.WT/ACC/RUS/38
Page 28
Question 51.
La définition de "branche de production de l'économie russe" donnée à l'article 2 de la loi
donne à penser que la branche de production nationale qui peut être analysée dans le cadre
d'enquêtes antidumping peut représenter aussi peu que 50 pour cent de la production nationale
du produit similaire.
Comment cette définition est-elle compatible avec la  prescription prévue à l'article 4 de l'Accord
antidumping aux fins duquel "branche de production nationale" s'entendra de l'ensemble des
producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces
produits"?
Réponse
La définition de l'expression "branche de production de l’économie russe" donnée à l'article 2
de la Loi fédérale no 63-FZ est entièrement compatible avec les prescriptions de l'article 4.1 de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, la seule différence étant une
formulation plus détaillée pour ce qui est de la quantité.
Une définition similaire concernant "une proportion majeure (plus de 50 pour cent) de la
production d'un produit similaire ou d'un produit directement concurrent" est utilisée dans lalégislation antidumping d'autres Membres de l'OMC, par exemple la CE (articles 4 et 5 du Règlement
n
o 3804/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la
part de pays non membres de la Communauté européenne).
Question 52.
L'article 9.3 de la loi précise que, lorsqu'il est effectué une analyse d'une branche de production
régionale, des droits antidumping peuvent être imposés si les importations faisant l'objet d'un
dumping sont concentrées dans la région en question et "causent un dommage substantiel à au
moins 80 pour cent des producteurs du produit similaire ou d'un produit directement
concurrent à l'intérieur de ce marché".
Comment cette mesure est-elle compatible avec la prescription prévue à l'article 4.1 ii) de
l'Accord antidumping qui prévoit que des droits antidumping peuvent être imposés à l'issue
d'enquêtes portant sur une branche de producti on régionale seulement si, entre autres, "les
importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage aux producteurs de la totalité
ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché"?
Réponse
Pour rendre la loi plus transparente et plus claire, la notion de "la totalité ou la quasi-totalité
de leur production du produit en question sur ce marché" décrite dans l'Accord sur la mise en œuvrede l'article VI du GATT de 1994 a été remplacée par une expression quantitative.  Une telle
interprétation n'est pas incompatible avec les dispositio ns de l'article 4.1 ii) de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994, et d'autres pays s'en inspirent pour rédiger leur législation
(voir la réponse à la question 51 ci-dessus).  Nous estimons que cette approche découle légitimement
des règles et des disciplines de l'OMC.WT/ACC/RUS/38
Page 29
Question 53.
L'article 20 4) de la loi semble autoriser l'an alyse cumulative dans les cas où des produits
provenant de différents pays étrangers font l'objet d'enquêtes simultanées.  L'autorité chargée
de l'enquête ne semble pas tenue de déterminer qu'une évaluation cumulative est appropriée à
la lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et les conditions deconcurrence entre les produits importés et le produit national similaire.
Dans ce contexte, comment l'article 20 4) est-il compatible avec l'article 3.3 de l'Accord
antidumping?
Réponse
Au titre de l'article 9 de la Résolution no 183 du 16 février 1999 du gouvernement de la
Fédération de Russie, la détermination d'un dommage important causé à une branche de production de
l'économie russe devrait se fonder sur les conditions de concurrence entre les produits importés et lesconditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire dans le cadre
d'une enquête antidumping, y compris une analyse cumulative des effets des importations faisant
l’objet de dumping en provenance de plusieurs pays.  Ainsi, les dispositions de l'article 3.3 de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ont été reprises dans la législation
russe.
- Questions relatives à la procédure
Question 54.
La loi ne semble contenir aucune disposition prévoyant la publication d'un avis donnant une
explication de la décision d'imposer des droits provisoires, comme le prescrivent l'article 12.2.1
de l'Accord antidumping et l'article 22.4 de l'Accord sur les subventions.
Veuillez indiquer comment ces prescriptions sont observées dans d'autres dispositions légales de
la Fédération de Russie ou comment elles seront mises en œuvre.
Réponse
Les prescriptions de l'article 12.2.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 et de l'article 22.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires sont
observées dans la section 17 de la Résolution no 274 du 11 mars 1999 du gouvernement de la
Fédération de Russie qui décrit la procédure de publication d'un avis concernant l'application de
sauvegardes spéciales, de mesures antidumping ou de mesures compensatoires, y compris
l'application de droits antidumping et de droits compensateurs provisoires.
Question 55.
L'article 11.2 de la loi prévoit que des droits provisoires peuvent être imposés pour une période
pouvant aller jusqu'à quatre mois, mais qui peut être prolongée jusqu'à six mois.  Cettedisposition ne semble pas compatible avec l'article 7.4 de l'Accord antidumping, qui prévoit que
la décision d'étendre à six mois la période d'application des mesures provisoires doit être prise à
la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause.  De
même, l'article 14.2 de la loi semble être incomp atible avec l'article 17.4 de l'Accord sur les
subventions, qui fixe la période d'application des mesures provisoires à au plus quatre mois.WT/ACC/RUS/38
Page 30
Veuillez clarifier ces contradictions apparentes et indiquer comment ces dispositions des
Accords de l'OMC trouveront leur expression dans la loi russe.
Réponse
La disposition qui prévoit que la décision d'ét endre à six mois la période d'application des
mesures provisoires devrait être basée sur la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentagenotable aux échanges sera énoncée dans le texte de la loi.  Il en va également ainsi de l'observation
formulée à l'égard de l'article 14.2.
Question 56.
L'article 11.6 de la loi prévoit qu'une enquête peut être close lorsque l'exportateur s'est engagé
volontairement à s'abstenir d'exporter à des pr ix de dumping ou "à réduire d'une quantité
acceptable l'importation d'un produit à des prix de dumping".  Cette disposition ne semble pas
prévoir l'établissement d'une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping etd'un dommage avant que des engagements en matière de prix ne soient demandés aux
exportateurs, ou acceptés de leur part, comme le prévoit l'article 8.2 de l'Accord antidumping.
En outre, la loi ne semble contenir aucune disposition prévoyant les conditions dans lesquelles
l'enquête serait menée à terme, comme le prescrit l'article 8.4 de l'Accord antidumping.  (Il
existe des contradictions apparentes similaires en ce qui concerne l'article 14.4 de la loi.).
Veuillez clarifier ces contradictions apparentes et indiquer comment ces dispositions des
Accords de l'OMC trouveront leur expression dans la loi russe.
Réponse
Les prescriptions de l'article 8.2 et 8.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI
du GATT de 1994 concernant l'établissement d'une détermination préliminaire positive de l'existenced'un dumping et d'un dommage avant que des engagements en matière de prix ne soient acceptés et la
possibilité de maintenir l'enquête sur le dumping après que des engagements en matière de prix sont
acceptés sont reprises dans le paragraphe 38 de la section V de la Résolution n
o 274 du 11 mars 1999
du gouvernement de la Fédération de Russie.
Question 57.
L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires prévoit la
tenue de consultations après la présentation d'une demande au titre de l'article 11.
Veuillez indiquer comment les prescriptions de cette  disposition sont mises en œuvre dans la loi
russe?
Réponse
Dans le cadre de la révision proposée, la Loi fédérale no 63-FZ sera complétée pour prévoir la
tenue de consultations après la présentation d'une demande au titre de l'article 13 de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires.
Question 58.
L'article 18.3 de la loi porte qu'une demande soutenue par des producteurs représentant moins
de 25 pour cent de la production totale ne sera pas acceptée.  Cette prescription relative au
soutien de la branche de production ne semble pas compatible avec les règles de l'OMC, puisqueWT/ACC/RUS/38
Page 31
l'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'article  11.4 de l'Accord sur les subventions disposent
en outre que les producteurs qui soutiennent la demande doivent représenter plus de 50 pour
cent de la production produite par la partie de la branche de production nationale exprimant
une opinion.
Veuillez indiquer comment la Russie entend én oncer cette dernière prescription dans ses
dispositions légales.
Réponse
Au titre de l'article 5.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et
de l'article 11.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, "il sera considéré que
la demande a été présentée "par la branche de production nationale ou en son nom" si elle est soutenue
par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la
production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationaleexprimant son soutien ou son opposition à la demande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête
lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de
25 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la branche de production
nationale."
Au titre de l'article 18.1 de la loi, une enquête sera ouverte sur présentation d'une demande par
une branche de production nationale ou en son nom qui est définie à l'article 2 de la loi comme "les
producteurs du produit similaire ou d'un produit directement concurrent dans toute branche de
production de l'économie russe (y compris ceux qui se livrent à la transformation de produits
agricoles) dont les production additionnées constituent une proportion majeure (plus de 50 pour cent)
de la production nationale totale du produit."
Ainsi, la loi est entièrement compatible avec l'article 5.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 et l'article 11.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Question 59.
L'article 18.5 de la loi prescrit que l'autorité chargée de l'enquête avisera les parties intéressées
par une enquête imminente dans les 30 jours civils après qu'il aura été décidé d'ouvrir une
enquête".  Il n'est pas certain que cette disposition est compatible avec l'article 6.1.3 de l'Accord
antidumping et l'article 12.1.3 de l'Accord sur les subventions, qui prévoient que les
exportateurs seront avisés "dès qu'une enquête aura été ouverte".
Veuillez expliquer comment la Russie entend harmoniser les dispositions de la loi avec les
prescriptions des Accords de l'OMC à cet égard.
Réponse
L'article 6.1.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de l994 et
l'article 12.1.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires prévoient que dès qu'une
enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux parties intéressées des renseignements
pertinents concernant l'enquête et la demande, mais non concernant l'ouverture d'une enquête.
À cet égard, l'obligation spécifique de communiquer aux parties intéressées le texte intégral
non confidentiel de la demande d'enquête antidumping ou visant l'application de mesures
compensatoires sera reprise dans le texte de la loi.  Le projet de loi correspondant sera présenté à la
Douma.WT/ACC/RUS/38
Page 32
Voir aussi la réponse à la question 42.
Question 60.
L'article 18.10 de la loi semble accorder aux "personnes concernées" le droit de voir des
renseignements non confidentiels et de participer à des réunions concernant l'enquête.  Or, la loi
ne contient pas les autres prescriptions de garantie d'une procédure régulière prévues par lesarticles 6 et 12 de l'Accord antidumping et les articles 12 et 22 de l'Accord sur les subventions.
Plus particulièrement, a) la loi ne contient pas de disposition accordant aux parties intéressées le
droit de présenter, oralement ou par écrit, des éléments de preuve qu'elles jugent pertinents
pour les besoins de l'enquête;  b) elle ne contient pas de disposition prescrivant que les parties
intéressées soient informées, avant l'établissement d'une détermination finale, des faits essentiels
examinés dans un délai suffisant pour leur permettre de défendre leurs intérêts;  c) elle ne
contient pas de disposition prescrivant que l'autorité chargée de l'enquête fournisse uneexplication d'une décision finale d'imposer des mesures antidumping ou compensatoires;  et d) il
n'y a pas de critères sur lesquels se fonder pour accorder le traitement confidentiel à des
renseignements ni d'obligation de rendre publics des résumés de ces renseignements.
Veuillez expliquer comment la Russie mettra en œuvre les prescriptions ci-dessus dans ses
dispositions légales.
Réponse
Les prescriptions des articles 6 et 12 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI
du GATT de 1994 et des articles 12 et 22 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires sont abordées dans la section IV de la Résolution no 274 du 11 mars 1999 du
gouvernement de la Fédération de Russie, y compris la possibilité de tenir compte des renseignementsprésentés oralement s'il en a été confirmé par écrit en russe au moment de leur divulgation.
Voir aussi la réponse à la question 42.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions
- Questions relatives à la compensationQuestion 61.
Selon la définition donnée à l'article 2 de la loi, l'exonération, en totalité ou en partie, des taxes
et autres paiements "à concurrence des montants des droits ou des taxes versés" est une
subvention.  Cette définition semble être une ad aptation incorrecte de la note 1 de l'article 1.1
de l'Accord sur les subventions.  La note 1 précise que l'exonération, en faveur d'un produit
exporté, des droits ou taxes qui frappent le produit lorsque celui-ci est destiné à la
consommation intérieure, ou la remise de ces droits ou taxes "à concurrence des montants dusou versés" ne sont pas une subvention.
S'agit-il d'une erreur de rédaction ou de traduction?WT/ACC/RUS/38
Page 33
Réponse
En définissant la notion de subvention, les législateurs sous-entendaient l'exonération des
taxes directes (impôt foncier, taxe de transport, impôt routier et ainsi de suite) de même que des droits
et perceptions autres que douaniers.  Le libellé existant, cependant, est quelque peu inexact, et la
traduction a aggravé l'inexactitude.  Votre observation sera prise en considération dans le cadre de larévision de la Loi fédérale n
o 63.
Question 62.
Veuillez décrire toute autre subvention à l'industrie accordée par le gouvernement fédéral qui
peut ne pas avoir été comptabilisée dans le budget fédéral, par exemple:  fixation de prix
préférentiels pour des produits ou services (électricité, gaz, pétrole, matière premières
industrielles, services de transport), exonérations ou reports de droits de douane, avantages
fiscaux (exonérations fiscales, annulation des impôts à acquitter), garanties de prêt publiques,annulation de dettes et accès préférentiel au crédit, ou confirmer explicitement que ces
subventions potentielles à l'industrie ont été déclarées ou qu'elles n'existent pas.
Réponse
Au titre de la Partie I du Code fiscal (chapitre 9 "Modification du délai de paiement des taxes
et prélèvements"), les autorités ayant le pouvoir de modifier les délais de paiement d'une taxe sontégalement autorisées à accorder des exonérations fiscales et des reports d'impôts à acquitter dans les
circonstances suivantes:
- dommage causé par une catastrophe naturelle, par une défaillance technologique ou
d'autres cas de force majeure;
- financement budgétaire reporté ou paiement retardé pour une commande de l'État
déjà exécutée;
- risque de faillite en cas du paiement intégral en un seul versement;
- personne physique n'ayant pas les moyens de payer la totalité de la taxe en un seul
versement;
- production de nature saisonnière;- législation douanière de la Fédération de Russie prévoyant de telles exonérations
relativement aux taxes transfrontières;  et
- crédit d'impôt et crédit d'impôt pour l'investissement;
- un projet de procédure a été préparé pour organiser le processus d'ajournement ou de
report, par le Ministère des finances, des crédits d'impôt et des crédits d'impôt pour
l'investissement relativement au paiement de taxes et de prélèvements fédéraux.  Cela
devrait être prévu dans le budget fédéral qui en est au stade de la signature.  Une foisque la procédure susmentionnée aura été confirmée, les ajournements et les reports
seront accordés au motif et aux conditions prévues dans la Partie I du Code fiscal de
la Fédération de Russie et dans la procédure elle-même.
L'article 55 de la Loi fédérale n
o 36-FZ sur le budget fédéral de 1999 prévoit le
remboursement du financement portant intérêt des dépenses liées à l'acquisition saisonnière dematières premières et d'autres matières destinées à la production de biens de consommation et de
biens industriels fabriqués par l'industrie légère et par l'industrie des textiles, jusqu'à concurrence de
700 millions de roubles.  De tels fonds proviennent du remboursement des prêts budgétaires consentis
antérieurement aux entreprises de l'industrie légère et de l'industrie des textiles de même que du
paiement de redevances pour l'utilisation de tels prêts;  un supplément ma ximal de 1 800 milliards de
roubles est disponible dans le budget fédéral, à part ir duquel 700 millions de roubles sont alloués à la
création de réserves de bois d'œuvre, de matières premières et de combustibles pour subvenir auxWT/ACC/RUS/38
Page 34
besoins des entreprises de l'industrie forestière pendant la morte-saison, et 1 100 millions de roubles
sont attribués à l'acquisition saisonnière de matières premières et d'autres matières nécessaires à la
production de biens de consommation par l'industrie légère et par l'industrie des textiles.
À l'heure actuelle, une résolution du gouvernement de Fédération de Russie sur la procédure
et le délai de restructuration de la dette de personnes morales envers le budget fédéral et les fonds nonbudgétaires de l'État a été rédigée pour mettre en œuvre l'article 115 de la Loi fédérale sur le budget
fédéral de 1999 et la Résolution n
o 327 du 22 mars 1999 du gouvernement de la Fédération de Russie.
Au titre de la législation actuellement en vigueur, le gouvernement de la Fédération de Russie
offre des garanties publiques couvrant la mise en œuvre de projets d'investissement.
Un taux de droit d'accise nul pour le gaz naturel fourni aux serres de production légumière
dans les limites établies pour la consommation de gaz a été fixé par voie de la Résolution du
gouvernement no 23 du 7 janvier 1999 sur les mesures visant à accroître l'efficacité de l’exploitation
des serres en 1999.
Au titre de l'article 2b de la Loi fédérale no 42-FZ sur le budget fédéral de 1998 de même que
des Résolutions no 1208-r du 2 août 1998 et no 1421-r du 3 octobre 1998 du gouvernement de la
Fédération de Russie, les sociétés par actions qui s'occupent d’approvisionnement en électricité et en
énergie et qui sont situées dans la région de l’ Extrême-Orient ont obtenu une aide gouvernementale
sous forme de paiement compensatoire des frais d'alimentation électrique.
En ce qui concerne l'attribution d'un délai de carence relativement au paiement des droits de
douane, les autorités douanières sont autorisées, en vertu des articles 61, 63.1.3 et 64.11 du Code
fiscal de la Fédération de Russie, à modifier les délais pour le paiement des droits de douane en
utilisant le mode de paiement ajourné ou reporté, dans le sens des procédures exposées dans lalégislation douanière de la Fédération de Russie.
Question 63.
Veuillez confirmer que des garanties de prêt ne sont plus accordées par le Département des
organisations financières internationales et du crédit financier.
Réponse
Le Département des organisations financières internationales et le Département de
l'administration de la dette nationale extérieure, sous l'égide du Ministère des finances de la
Fédération de Russie, n'offrent pas de garanties de prêts.
Question 64.
Selon de nouveaux rapports (voir le Interfax Business Report , du 16 au 23 juin 1998), le
gouvernement a garanti 40 pour cent des emprunts des fabricants d'aéronefs.  Ces garanties de
prêts sont-elles consignées dans le document WT/ACC/RUS/26?  Dans l'affirmative, veuillezindiquer où.  Dans la négative, veuillez fournir des renseignements sur les modalités des
garanties accordées.
Réponse
Le document auquel il est fait référence ne contient pas de tels renseignements car il ne
couvre que les développements ayant eu lieu en 1997.  Cette année, nous communiquerons lesrenseignements portant sur 1998 et traitant de la question des garanties de prêt.WT/ACC/RUS/38
Page 35
Question 65.
La Résolution no 716 sur les mesures additionnelles d'aide publique à l'aviation civile russe
dispose que les compagnies aériennes russes doiv ent s'engager à acheter ou à louer des aéronefs
de fabrication russe pour un montant équivalent à trois fois celui des droits de douane àexempter, afin de bénéficier de réductions et d'exonérations de droits pour l'achat ou la location
d'aéronefs de fabrication étrangère et à conclure un accord d'investissement avec le Ministère
de l'économie.
Nous croyons que cela est incompatible avec les obligations suivantes découlant de l'OMC:
- l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils;
- les dispositions relatives au traitement national de l'article III du GATT;
- l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce;
- l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Réponse
Dans le Mémorandum d'accord conjoint entre les États-Unis et la Russie qui a été signé par le
Président du gouvernement de la Fédération de Russie, Victor Chermomyrdin, et le vice-président
américain, Albert Gore, à Washington le 30 janvier 1996, la Fédération de Russie a confirmé son
intention d'offrir un plus grand accès aux marchés russes à mesure que la réforme progressera, y
compris au secteur de l'aviation civile.  Le document susmentionné a le statut d'un mémorandund'accord qui est destiné à régir les futurs travaux du gouvernement de la Fédération de Russie.  La
Résolution n
o 716 du 7 juillet 1998 du gouvernement de la Fédération de Russie sur les mesures
additionnelles d'aide publique à l'aviation civile russe lie tous les organes exécutifs fédéraux.
Une fois qu'elle aura accédé à l'OMC, la Fédération de Russie devra, dans un délai
raisonnable, étudier la possibilité d'accéder à l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils, à desconditions satisfaisantes à la fois pour la Fédération de Russie et les autres parties.
Le mémorandum dispose que, tout au long de la période de transition jusqu'à l'achèvement du
programme de restructuration de l'industrie russe de l'aviation et à son intégration complète ausystème commerce international, la Fédération de Russie prévoit d'éliminer progressivement les droits
de douane imposés sur les aéronefs et de prendre les mesures requises pour garantir un accès juste et
raisonnable des aéronefs de fabrication étrangère au marché russe (il n'est aucunement mentiond'exemptions de droits inconditionnelles comme le laisse entendre la question 81).
Étant donné que 1) la demande d'aéronefs dans la Fédération de Russie est très faible, que 2)
les lignes aériennes russes se heurtent à une pénurie croissante de nouveaux aéronefs et à un besoin
urgent de remplacer le stock obsolescent, et aussi que (3) des ventes et/ou des locations d'aéronefs de
fabrication russe et étrangère sont, dans un très proche avenir, prévues, la Fédération de Russie œuvre
à créer un système uniforme adéquat d'exonération de droits pour permettre aux lignes aériennesrusses de procéder à la location en crédit-bail et à l'achat d'aéronefs de fabrication étrangère.
Afin d'accroître la compétitivité, de moderniser la flotte aérienne et de développer une
présence plus influente pour les lignes aériennes russes sur le marché mondial de l'aviation civile, la
Résolution n
o 716 du 7 juillet 1998 du gouvernement de la Fédération de Russie sur les mesures
additionnelles d'aide publique à l'aviation civile russe énonçait une procédure uniforme pour l'examen
et l'attribution d'exemptions de droits de douane pour l'importation temporaire d'aéronefs au titre des
articles 68 et 72 du Code douanier de la Fédération de Russie, pourvu que les conditions suivantessoient respectées:
- aucun aéronef national équivalent à l'aéronef devant être importé n'existe au moment
de la signature du contrat de location en crédit-bail;WT/ACC/RUS/38
Page 36
- des contrats d'achat ou de location en crédit-bail d'aéronefs sont conclus par une ligne
aérienne avec un producteur national d'aéronefs de fabrication russe pour un montant
équivalent à trois fois celui des droits de douane à exempter;  et
- un accord d'investissement est conclu entre le Ministère de l'économie de la
Fédération de Russie et la ligne aérienne russe concernée.
Des exemptions de droits de douane pour l'importation d'aéronefs seront accordées par voie
d'une résolution spéciale du gouvernement de la Fédération de Russie sur la base d'un accord
d'investissement réel de durée déterminée devant être conclu entre le Ministère de l'économie de la
Fédération de Russie et une ligne aérienne russe.
Par exemple, au titre de la Résolution no 716 et de l'Instruction no 913-r du 7 juillet 1998 du
gouvernement de la Fédération de Russie, le Ministère de l'économie de la Fédération de Russie et la
société par actions "Aeroflot - Lignes internationales russes" ont signé un accord d'investissement,daté du 15 juillet 1998, sur l'exemption de la société par actions "Aeroflot - Lignes internationales
russes" des droits de douane imposés sur 16  aéronefs de types B-737, B-777 et A-310 pour un
montant de 357,7 millions de dollars EU.  Pour attirer des investissements étrangers de 813 millions
de dollars EU en 1998 - 1999 et ainsi financer la restauration de sa flotte aérienne, la société par
actions "Aeroflot - Lignes internationales russes" achètera des aéronefs de fabrication russe pour unmontant de 1,075 milliards de dollars EU en 1998 - 2005 aux fins de l'expansion du secteur de
l'aviation civile (achat de 13 aéronefs Il-96 M/T).
À l'heure actuelle, des exemptions de droits de douane ont été accordées à la société par
actions "Aeroflot - Lignes internationale russes " pour un montant de 301,17 dollars EU, mais aucun
achat d'aéronefs de type Il-96 M/T, comme il est prévu dans la résolution susmentionnée dugouvernement de la Fédération de Russie, n'a encore été effectué par la société par actions
"Aeroflot - Lignes internationales russes".
Dans la mesure où la location en crédit-bail plutôt que l'achat d'aéronefs est en cause, la
Résolution n
o 716 n'est pas incompatible avec l'Accord sur les MIC parce qu'elle réglemente la
location en crédit-bail d'aéronefs (c'est-à-dire qu'elle traite d'un service financier), considérant quel'Accord sur les MIC s'applique aux mesures d'investissement relatives au commerce de marchandises
seulement.
Elle n'est pas incompatible avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
parce que les exemptions accordées ne visent pas à nuire aux importations ou à favoriser les
exportations (au contraire, les exemptions sont destinées à servir d'incitations aux importations) et
font contrepoids aux coûts additionnels engendrés par la location en crédit-bail d'aéronefs de
fabrication nationale.
La résolution susmentionnée n'est pas incompatible avec la disposition de l'article III
du GATT sur le traitement national, qui dispose que les produits du territoire de toute partie concernée
importés sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis à un traitement moins
favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale.  Or, la résolution a
exactement pour objectif de réduire les redevances douanières pour les importations temporairesd'aéronefs sur le territoire russe afin de garantir l'égalité du traitement des aéronefs de fabrication
nationale et de fabrication étrangère sur le territoire russe.
Question 66.
La Résolution n
o 716 sur les mesures additionnelles d'aide publique à l'aviation civile russe est
aussi incompatible avec le Mémorandum d'accord co njoint entre les États-Unis et la Russie surWT/ACC/RUS/38
Page 37
l'accès au marché des aéronefs, qui prévoit des exemptions de droits inconditionnelles sur les
importations d'aéronefs de fabrication non russe.
Qu'en est-il de cette résolution?  A-t-elle été mise en œuvre?  Des ventes intérieures ou des
importations ont-elles été réalisées au titre de ses dispositions?
Réponse
Voir la réponse à la question 65 ci-dessus.
Question 67.
Veuillez donner une description et indiquer l'état d'avancement de la nouvelle loi visant à
réduire les droits de douane sur les aéronefs importés et à exempter certaines importations des
limitations prévues dans la résolution.
Réponse
Les droits de douane appliqués aux importations de certains types d'aéronefs civils ont été
réduits par voie de la Résolution n ° 215 du 24 février 1999 du gouvernement de la Fédération de
Russie portant modification partielle du Tarif douanier de la Fédération de Russie approuvé par la
Décision n° 1560 du 27 décembre 1996 du gouvernement de  la Fédération de Russie et par voie de la
Résolution no 444 du 16 avril 1999 portant modification partielle du Tarif douanier de la Fédération
de Russie approuvé par la Décision no 1560 du 27 décembre 1996 du gouvernement de la Fédération
de Russie.
La Résolution gouvernementale no 716 datée du 7 juin 1998 n'impose pas de limitations à
l'importation d'aéronefs de fabrication étrangère en Russie.  Cette dernière résolution traite de la
location en crédit-bail d'aéronefs civils plutôt que d'importations et n'est pas restrictive.  Elle porte
plutôt sur la procédure préférentielle à suivre pour la location en crédit-bail.
Question 68.
Nous croyons maintenant comprendre que le Décret no 1204 (novembre 1995) a été remplacé
par un décret subséquent, qui met fin à tous les avantages accordés au titre du Décret no 1204.
Veuillez indiquer si cela est exact et fournir le décret subséquent (si ce n'est déjà fait).  La
Résolution no 53 (janvier 1996) a-t-elle été remplacée de la même manière?  Dans l'affirmative,
veuillez fournir un exem plaire du document légal pertinent (si ce n'est déjà fait).
Réponse
Le Décret no 1204 du 30 novembre 1995 du Président de la Fédération de Russie sur les
mesures urgentes de soutien aux exportateurs demeure en vigueur.
La Résolution no 53 du 20 janvier 1996 du gouvernement de la Fédération de Russie sur les
mesures additionnelles de soutien aux exportations nationales de marchandises et de services aussi
demeure en vigueur.
Question 69.
Veuillez expliquer la nature du "Programme fédéral de développement des exportations"
(Résolution no 123) et le type d'avantages accordés au titre de ce programme.WT/ACC/RUS/38
Page 38
Réponse
Le Programme fédéral de développement des exportations ne prévoit pas d'avantages sous la
forme de subventions à l'exportation pour les exportateurs russes.  Les mesures proposées, qui visent à
financer l'expansion des exportations nationales à partir du budget fédéral, concordent avec lesréglementations et les prescriptions de l'OMC qui définissent la procédure de prestation de soutien de
l'État aux exportations.  Au titre du programme par exemple, un système de fourniture par l'État de
garanties et d'assurance du crédit à l'exportation contre les risques commerciaux (bancaires) et
politiques visant à protéger les exportateurs de même qu'un système d'information économique
étrangère financé au moyen du budget fé déral sont en cours d'élaboration.
Question 70.
Le "Programme fédéral de développement des exportations" (Résolution n
o 123) semble
encourager la production destinée à l'exportation au moyen du programme d'investissement del'État.  En particulier, les projets visant la production de marchandises destinées à l'exportation
peuvent être admissibles à bénéficier d'un soutien de l'État jusqu'à concurrence de 40 pour cent
de la valeur du projet.  Veuillez expliquer dans quelle mesure la production potentielle destinée
à l'exportation est prise en compte aux fins de l'octroi d'un financement dans le cadre du
programme d'investissement de l'État.
Réponse
Le Programme fédéral de développement des exportations définit les principales orientations
de la stratégie nationale d'expansion des exportations et a été approuvé par le gouvernement de la
Fédération de Russie en qualité de plan général n'ayant aucun effet contraignant.
Les recommandations du Programme fédéral visant à accroître la production de produits
d'exportation, dans lesquelles il était envisagé un soutien de l'État jusqu'à concurrence de 40 pour cent
de la valeur du projet, ont été formulées pour 1996 seulement.  Le soutien ainsi accordé serait
accessible, ne porterait pas intérêt et serait remboursable.
Question 71.À quel endroit dans l'annexe 6 du document WT/ACC/RUS/22/Add.1/Rev.1 figurent les
montants énumérés à l'annexe 2 du document WT/ACC/RUS/22 aux colonnes "Transferts","Subventions", "Zones administratives délimitées" et "Fonds en faveur de la région arctique"?
Réponse
Au cours de la huitième réunion du Groupe de travail, qui s'est tenue du 28 au 31 juillet 1998,
la partie russe a soumis à l'examen des Membres de l'OMC un document à jour sur les subventions
industrielles (WT/ACC/RUS/26) qui a remplacé le document WT/ACC/RUS/22.  La version
actualisée renfermait des données révisées concernant les subventions industrielles dans la Fédération
de Russie.  Ces données étaient produites sur la base des fonds alloués, en fait, à partir du budget
fédéral (par opposition aux dépenses budgétaires estimées pour 1997 qui figuraient dans ledocument WT/ACC/RUS/22).  Tous les renseignements  sur le soutien régional sont mentionnés dans
le tableau 3 du document actualisé.
Question 72.
Il semble qu'aucune réponse à la question ci-après, énoncée sous la question 31 du document
WT/ACC/RUS/30, n'ait été fournie:  veuillez décrire le rôle du Comité antimonopole dans
l'octroi des subventions à l'industrie.WT/ACC/RUS/38
Page 39
Réponse
L'article 7.1 de la Loi no 948-1 du 22 mars 1991 de la Fédération de Russie sur la concurrence
et la limitation de l'activité monopolistique sur les marchés des produits de base (telle qu'elle a été
modifiée le 6 avril 1998) (communiquée au Secrétariat de l'OMC) dispose que les avantages accordés
par les organes exécutifs fédéraux, par les organes exécutifs régionaux de la Fédération de Russie etpar les administrations locales à une ou à plus d'une entité commerciale doivent être approuvés par
une autorité antimonopole fédérale, sauf dispositions contraires de lois de la Fédération de Russie.  Un
bureau indépendant pour le contrôle antimonopole des organes exécutifs, relevant de la structure
centrale du Ministère de la politique antimonopole et du soutien aux activités commerciales de la
Fédération de Russie, a été établi.
Question 73.
Quel rôle, s'il en est, la Commission gouvernementale pour la politique financière et monétaire
joue-t-elle dans l'attribution de crédits publics ou  commerciaux aux secteurs industriels ou aux
entreprises?
Réponse
Le Règlement sur la Commission gouvernementale pour la politique financière et monétaire a
été approuvé par voie de la Résolution no 935 du 12 août 1998 du gouvernement de la Fédération de
Russie.
Au titre de la section 1p) du règlement, la Commission gouvernementale pour la politique
financière et monétaire a pour objectif d'examiner des propositions et de décider si les garanties
fournies par les banques russes, ou les garanties fournies par les autorités gouvernementales des
régions de la Fédération de Russie ou par des tierces parties, selon le cas, sont acceptables commecautions pour l'exécution des obligations d'organisations au titre du remboursement des prêts financés
par des emprunts à l'étranger de la Fédération de Russie, tels que des prêts ayant été consentis pour
financer l'acquisition d'équipement importé de même que d'autres produits et services pour mettre en
œuvre des projets d'investissement dans la Fédération de Russie.
L'allocation de crédits à des secteurs industriels ou à des entreprises n'est pas du ressort de la
Commission gouvernementale pour la politique financière et monétaire.
Question 74.
En référence aux "politiques publiques relatives au x structures et à la production (qui) seront
mises en œuvre pour la plupart dans le cadre de programmes de développement" (État des
mesures approuvées le 31 octobre 1998).
Nous souhaiterions obtenir la liste complète des produits et des services qui bénéficieront de ces
programmes de développement, y compris des renseignements détaillés sur les mesures quiseront appliquées.
Réponse
La Loi fédérale sur le budget fédéral de 1999 et le Plan d'action du gouvernement de la
Fédération de Russie concernant la mise en œuvre du document sur les mesures du gouvernement de
la Fédération de Russie et de la Banque centrale de la Fédération de Russie pour stabiliser lesconditions socio-économiques nationales prévoient la création d'une Banque russe pour le
développement à titre d'agent d'investissement du gouvernement de la Fédération de Russie, yWT/ACC/RUS/38
Page 40
compris à l'égard du budget de développement.  Les activités de la Banque russe pour le
développement consisteraient principalement à accorder des crédits à des secteurs spécifiques de
l'économie russe.
Le plan susmentionné prévoit aussi la création d'un organisme d'État pour assurer et assumer
les risques que posent l'allocation de crédits et les investissements.
Question 75.
Prorogation du "remboursement des prêts prévus au budget qui ont été consentis en 1997 sur la
base d'objectifs précis à des entreprises du secteur des combustibles et de l'énergie" (État des
mesures approuvées le 31 octobre 1998)
Nous souhaiterions obtenir des détails sur les entreprises en cause, le montant des prêts qui sont
visés par cette mesure, les objectifs à atteindre afin que les prêts puissent être accordés, et les
modifications des modalités de remboursement.
Réponse
La réponse à cette question se trouve dans la Résolution du gouvernement no 396 du
9 avril 1999 exemptant les entreprises et organisations du secteur des combustibles et de l'énergie de
payer des amendes (pénalités) pour avoir utilisé des prêts budgétaires dans la perspective de
l'automne-hiver 1996-1997, qui a été adoptée pour étoffer la Déclaration commune à laquelle laquestion fait référence.  Au titre de la résolution susmentionnée, les entreprises et les organisations du
secteur des combustibles et de l'énergie, y compris les centrales nucléaires, sont exemptées du
paiement d'amendes (pénalités) qui frappent le remboursement différé de prêts budgétaires consentis
en 1996-1997 à partir du Fonds fédéral de soutien financier pour l'acquisition saisonnière de
combustibles à condition que le remboursement ait lieu avant le 25 décembre 1999.
Les prêts ont été consentis par le Ministères des finances de la Russie sur la base de la liste de
distribution fournie par le Ministère des combustibles et de l'énergie de la Russie aux entreprises des
régions du Nord qui éprouvent des difficultés.
Question 76.
En référence à "l'attribution de fonds aux administrations des collectivités territoriales de la
Fédération de Russie dans les régions extrême-orientales pour compenser pleinement les tarifs
de l'énergie électrique (État des mesures approuvées le 31 octobre 1998).
Quelles organisations fournissent l'énergie électrique dont les tarifs sont pleinement compensés?
Ces fonds alloués servent-ils aux achats d' énergie électrique par les administrations
infrafédérales, ou aux achats d'autres entités également?  Veuillez fournir des détails.
Réponse
Pour stabiliser les conditions socio-économiques des régions extrême-orientales et de l'oblast
d’Arkhangelsk, des fonds du budget fédéral destinés à des fins spécifiques sont alloués aux
administrations des krais (districts) de Primorsky et de Khabarovsk, des oblasts d’Amursk, de
Kamchatka, de Magadan et de Sakhalin, et aux di stricts autonomes de Chukotsky et de Koryakian
pour compenser les coûts des sociétés par actions situées dans ces territoires pour l'approvisionnement
en énergie électrique, y compris:WT/ACC/RUS/38
Page 41
- "Dalenergo" – krai de Primorsky;
- "Khabarovskenergo" – krai de Khabarovsk;
- "Amurenergo" – oblast d’Amursk;
- "Sakhalinenergo" – oblast de Sakhalin;
- "Magadanenergo" – oblast de Magadan;- "Kamchatskenergo" – oblast de Kamchatka, district autonome de Koryakian;
- "Chukotenergo" – district autonome de Chukotsky;
- "Arkhenergo" – oblast d’Arkhangelsk.
Les mots "pour compenser pleinement" signifient que la compensation sera fournie sans délai,
quoique les coûts ne seront compensés que partiellement (la différence entre le coût de la production
d'énergie électrique et le prix de vente pour l'utilisateur final).
Des fonds du budget fédéral sont alloués aux régions extrêmes-orientales et à l'oblast
d’Arkhangelsk, et les administrations des régions recevant cette aide distribuent les fonds aux sociétés
d’électricité territoriales pour compenser les pertes.
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à l'égard des
importations
Sous cet intitulé, nous remercions la Russie pour les renseignements détaillés qu’elle a fournis
sur les mesures se rapportant à la notification et à la publication des normes.  L’été dernier,
nous avons fait remarquer que, au titre de l’Acco rd OTC, les projets de documents législatifs
relatifs à la normalisation devraient être publiés pour permettre aux Membres qui le
souhaitaient de présenter leurs observations dans un délai de 60 jours.
Question 77.S’agissant de la réponse à la question 3 dans le document WT/ACC/RUS/30, la Russie aborde la
question des conditions géographiques et climatiques qui l’obligeraient à déroger aux normes
internationales.  En particulier, la Russie invoque la diversité des cuisines et traditionsrégionales pour justifier ses prescriptions plus strictes en matière de produits alimentaires.
Selon nous, ce n’est pas le but de l’article 2.4 de l’Accord OTC, et le fait de maintenir des
prescriptions plus rigoureuses pour certains produits alimentaires seulement parce qu’ils sont
traditionnellement consommés en plus grandes quantités dans des régions spécifiques (par
exemple, la consommation plus grande de pommes de terre en Russie européenne) estincompatible avec l’Accord OTC.
Réponse
La Russie ne partage pas entièrement le point de vue selon lequel le fait de maintenir des
normes nationales plus rigoureuses pour certains produits alimentaires est incompatible avecl'article 2.4 de l'Accord sur les obstacles technique au commerce ("Accord OTC").
Notre référence antérieure à la consommation de pommes de terre ne vise pas seulement à
illustrer la popularité de ce produit en Russie européenne, laquelle s'y traduit par une plus grande
consommation que dans toute autre région du monde.
Nous cherchions, en fait, à indiquer que la consommation de substances nocives peut
augmenter de façon spectaculaire et atteindre des niveaux pouvant nuire à la santé humaine.
Permettez que nous illustrions cette thèse à l'aide de chiffres hypothétiques:WT/ACC/RUS/38
Page 42
NormeQuantité autorisée de
substances nocives, en
unités convenuesQuantité consommée
en 24 heures,
moyenne en kgQuantité réelle de
substances nocives
consommées en 24 heures,
unités convenues
Internationale 200 0,2 200 x 0,2 = 40
Nationale 100 0,8 100 x 0,8 = 80
L'exemple susmentionné indique que, même si nous prenons pour hypothèse la moitié de la
quantité autorisée par la norme internationale, la consommation résultante de substances nocives par
les Russes équivaut au double de la quantité autorisée à l'échelon international.
Cela étant, le Comité russe des normes nationales propose de hausser les niveaux nationaux
jusqu'à concurrence de 75 pour cent des normes internationales pour les produits alimentairestransformés et les produits alimentaires à l'état brut.
Toutefois, les normes nationales seront maintenues pour le groupe suivant de marchandises
qui n'ont pas d'équivalents étrangers:
- Pain et divers types de produits cuits au four (mélangé et seigle);
- Poisson en conserve (sprats);- Balik, c'est-à-dire des filets de poissons fumés produits dans les eaux intérieures
(inconnu, nelma, hareng de lac), espèces du saumon et du cisco (poisson maigre);
- Caviar (esturgeon et saumon).
Nous souhaiterions souligner que le problème soulevé dans cette question n'a aucun rapport
avec l'Accord OTC, mais concerne plutôt l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires (SPS) (articles 2, 3 et autres), et que nos pratiques sont [entièrement] compatibles
avec ses prescriptions.
Les niveaux maximaux autorisés ("NMA") de substances nocives, y compris les quantités
résiduelles de pesticides, dans les produits alimentaires finis et à l'état brut sont fixés par la
Loi fédérale de la Fédération de Russie sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population
qui vise à mieux protéger la santé publique.
Les NMA dans l'environnement et les produits alimentaires sont établis principalement pour
l'absorption journalière autorisée ("AJA") de substances nocives par l'humain, dont les quantités sont
elles-mêmes basées sur les quantités convenues à l'échelon international (OMS, FAO, OMC, etc.).
Un NMA est établi sur la base des résultats de recherches effectuées par les Russes, desrenseignements disponibles à l'étranger et des renseignements qui existent sur une alimentationéquilibrée.
Les NMA établis s’appliquent à la fois aux produits intérieurs et aux produits importés.Voir aussi la réponse à la question 80 ci-après.
Question 78.Selon les renseignements communiqués en juillet, la Loi sur les obstacles techniques au
commerce devait être adoptée au cours du troisième trimestre de 1998.  Qu’en est-ilmaintenant?  Quelle est la date définitive envisagée?
Réponse
Le projet de loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce fait actuellement l'objet de
discussions et de négociations auxquelles prennent part les organes exécutifs fédéraux compétents.WT/ACC/RUS/38
Page 43
Compte tenu du nombre de ces organes (25) et, en conséquence, du nombre très important de
suggestions sur des clauses et des paragraphes particuliers du projet de loi, la dernière étape de ce
processus de consultation a pris passablement de temps.
Question 79.
Pourquoi la Russie mentionne-t-elle que la nouve lle loi contiendra des dispositions spécifiques
concernant la subordination des règlements techni ques par les collectivités territoriales à ceux
qui le sont à l’échelon fédéral?  Qu’entend-on exactement par "collectivités territoriales"?
Comment cette affirmation est-elle compatible avec les observations figurant à la page 5
(document WT/ACC/RUS/30) concernant l'article 76 de la Constitution (aucune loi ni aucuninstrument juridique des régions ne peut être contraire aux lois fédérales)?
Réponse
La notion de "collectivités territoriales" est définie par les dispositions des articles 1.1 et 5 de
la Constitution de la Fédération de Russie.  La liste des collectivités de la Fédération de Russie estdonnée à l'article 65 de la Constitution de la Fédération de Russie.  En substance, les "collectivitésterritoriales de la Fédération de Russie" désignent les gouvernements régionaux en Russie.
Le terme "subordination" n'est pas le bon pour désigner le statut des règlements techniques
des collectivités de la Fédération de Russie par opposition aux règlements techniques adoptés àl'échelon fédéral, bien que le problème puisse être attribuable à la traduction.
Le projet de loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce contient des dispositions
selon lesquelles les règlements techniques peuvent être adoptés à l'échelon régional par une
collectivité territoriale, à condition toujours que la population qui habite un tel territoire ou que lesconditions environnementales d'une telle région ne soient pas, en conséquence, en danger.
Les collectivités territoriales ayant adopté de tels règlements techniques doivent se conformer
à toutes les procédures de notification stipulées dans l'article 3 de l'Accord OTC par l'entremise dupoint d'information russe OTC/SPS, comme cela se fait dans d'autres pays.
Question 80.
Le manque de concordance entre les normes nationales et internationales est étroitement lié aux
conditions géographiques et climatiques spécifiques.  Nous remercions la Russie d'avoir précisé
les produits touchés par ces différences dans les normes.  Néanmoins, nous souhaiterions obtenir
un complément d'information sur le point b) (page 7, du document WT/ACC/RUS/30), qui ne
semble pas correspondre à l'interprétation donnée au paragraphe 2.4 de l'Accord OTC, maisêtre plutôt une question de particularités régionales en rapport avec les coutumes de lapopulation (et non les conditions climatiques et géographiques).
Réponse
Voir la réponse à la question 77 ci-dessus.
Les "particularités régionales" auxquelles il est fait référence dans la question reposent
surtout, et plus souvent qu'autrement, sur les condit ions climatiques et géographiques plutôt que d'être
entièrement dépendantes de celles-ci.  Par exemple, un régime alimentaire dans lequel domine la
pomme de terre (ou la dépendance à l'égard du poisson dans le nord de la Russie) découle du fait que
la pomme de terre a constitué un produit renouvelable des plus garantis dans des conditions
climatiques défavorables pendant plusieurs décennies.  De la même manière, la production de poissona aussi rapporté une quantité garantie de ce produit de base.WT/ACC/RUS/38
Page 44
Comme autre exemple, il y aurait lieu de tenir compte de celui qui suit.  Il y a une norme en
vigueur dans la Fédération de Russie (GOST 15 150) sur les voitures, les machines et autres
appareils;  les modèles pour différentes régions climatiques;  les catégories, les règles de
fonctionnement, l'entreposage et le transport relativement aux facteurs climatiques environnementaux.
La norme GOST P 50992-96 sur la résistance du transport automobile à de basses températures dansdes conditions naturelles;  les spécifications générales de performance;  et la cartographie des régions
climatiques, qui a été adoptée aux fins de la norme susmentionnée, renferme des prescriptions sur la
fonction du démarreur pour moteurs d'automobiles, l'installation d'équipement auxiliaire additionnel
(appareils de chauffage), les dispositifs de réglage et de maintien de la température optimale du
moteur, etc.
Habituellement, les spécifications jointes aux machines importées de l'étranger par la
Fédération de Russie ne contiennent aucun mode d’ emploi de celles-ci à des températures avoisinant
les 60 degrés Celsius.  Dans la plupart des cas, la température de fonctionnement visée n’est pas
inférieure à - 30
o C.  Ainsi, par exemple, les spécificati ons de l'American Petroleum Institute - la
norme P1 7 pour le matériel de forage - indique un e température de fonctionnement de - 20 C, qui est
beaucoup plus élevée que la température de fonctionnement courante pour la Sibérie et le Grand
Nord.
Les particularités régionales sont par conséquent imposées par les conditions climatiques et
géographiques.
Question 81.
La Russie pourrait-elle fournir plus de détails sur l'ampleur de sa participation aux systèmes
internationaux de certification et d'accréditation et aux ARM pour ce qui est de l'équivalencedes résultats étrangers des évaluations de la conformité?  Sur quels critères pratiques et
juridiques la Russie se fonde-t-elle pour reconnaître les certificats étrangers?  À quels systèmes
la Russie fait-elle référence?
Réponse
La participation de la Russie aux systèmes internationaux de certification vise à faciliter la
promotion des produits de fabrication russe sur les marchés étrangers et à garantir un traitement égal à
chacun des pays qui adhèrent au système international de certification.
Au titre de la Loi fédérale no 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et
services (art.  9 "Autorité des pouvoirs administratifs de l'État"), les principes de la participation de la
Russie aux systèmes internationaux de certification et d'accréditation sont établis par le Comité russe
des normes nationales, en sa qualité d'autorité nationale en matière de certification, et comprennent,
entre autres, celui d’établir les règles de reconnaissance des certificats étrangers, des marques deconformité et des résultats d'évaluation.
La Fédération de Russie participe à sept systèmes internationaux de certification:
- Le système de la Commission électrotechnique internationale (CEI) pour la mise à
l'essai d'appareillage électrique en vue d'évaluer sa conformité aux normes de
sécurité.
- Le système de certification du matériel électronique (CEI)
- Le système de certification des automobiles, des véhicules utilitaires, des autobus et
d'autres moyens de transports (CEE NU)
- Le système de certification des armes de poing et des cartouches
- Le système international de certification d'instruments et d'appareils de météorologieWT/ACC/RUS/38
Page 45
- Accord sur la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais d'aéronefs importés et de
certification de pièces particulières d'aéronefs
- L'Organisation maritime internationale des NU (Convention internationale pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer)
La reconnaissance des résultats de certification est effectuée en application des règles des
systèmes internationaux de certification susmentionnés.
La reconnaissance mutuelle des résultats de certification est également prévue dans des
accords spéciaux.  Il existe des accords bilatéraux avec 14 pays qui prévoient la reconnaissance
mutuelle des résultats d'essais de produits mutuellement importés.
Des accords bilatéraux définissent, en général, les règles pour la reconnaissance des données
d'essai pour les fins de certification des produits importés.  Ce processus est facilité par l'accréditation
mutuelle des laboratoires qui réalisent de tels essais confirmant leur compétence technique.
Pour les fins de certification, les autorités de certification russes acceptent les données d'essai
publiées par des laboratoires d'essai accrédités.
La participation de la Russie aux systèmes internationaux de certification et d'accréditation est
essentielle.  Par exemple, dans le cadre du processus d'évaluation sanitaire des produits aux fins de
certification par les organismes publics d’action sanitaire et épidémiologique de la Fédération deRussie, les résultats des évaluations de la conformité réalisées à l'étranger sont acceptés et pris en
compte.  Un des facteurs essentiels, dans ce cas, est la disponibilité des documents publiés par des
organismes officiellement autorisés du pays d'exporta tion qui attestent de la conformité du produit aux
normes internationales de sécurité et de qualité.
Question 82.
Quand l'information du point d'information OTC sera-t-elle traduite en anglais?
Réponse
L'article 10.5 de l'Accord OTC dispose que les pays développés Membres doivent fournir en
anglais, en français et en espagnol, la traduction des documents visés par des notifications présentées
au titre de l'Accord OTC, ou un résumé desdits documents s'il s'agit de documents volumineux et sid'autres Membres leur en font la demande.
Étant donné que la Russie n'est pas actuellement un Membre de l'OMC, elle ne fournit aucune
notification ni ne reçoit de demandes à cet égard de Membres de l'OMC.
En ce qui concerne la traduction d'autres documents, l'article 10.8 de l'Accord OTC dispose
qu'aucune des dispositions de l’accord (sauf dispositions contraires de l'article 10.5) ne sera
interprétée comme imposant la publication ou la communication de détails ou de textes de projets
dans une autre langue que celle du pays Membre concerné de l'OMC.
La traduction complète en anglais de l'information qu'est en train de préparer le point
d'information OTC/SPS sera amorcée après que la Russie aura accédé à l'OMC.  Cependant, certains
documents relatifs à des questions OTC/SPS sont actuellement disponibles en anglais.WT/ACC/RUS/38
Page 46
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
Question 83.
Projet de modification de la Loi de 1991 sur l'investissement étranger.  Nous croyons
comprendre que le Président Eltsine a opposé so n veto à cette loi, mais que la Douma est en
train de la réviser et a l'intention de la soumettre au vote.
Veuillez faire le point sur l'état d'avancement de ce projet de loi et préciser les principales
différences qui existent entre le projet actuel et la version antérieure et qui pourraient être
importantes du point de vue de l'OMC.
Dans le projet révisé de modification de la Loi de 1991 sur l'investissement étranger, les critères
de "substitution des importations" et de "vocation exportatrice" figurent-ils toujours dans la
définition des projets d'investissement prioritaires?  Dans l'affirmative, ces critères sont
incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les subventions, et peuvent aussi être incompatiblesavec les MIC.  Nous vous encourageons à modifier ces termes.
Veuillez clarifier les allégements fiscaux et les concessions tarifaires prévus dans le projet de loi.
Réponse
Le 9 juillet 1999, le Président russe a signé la Loi fédérale no 160-FZ du 9 juillet 1999 sur
l’investissement étranger dans la Fédération de Russie (ci-après dénommée "la loi").  La loi a priseffet le 14 juillet 1999.
La loi abroge la Loi de la RSFSR du 4 juillet 1991 sur l'investissement étranger dans
la RSFSR.
Garanties contre le développement défavorable de la législation russe
La loi (article 9) a ouvert la voie à l'établissement d'une garantie visant à protéger les
investisseurs étrangers de même que les entreprises dans lesquelles il y a une participation étrangère
contre tout développement dans la législation russe qui pourrait être défavorable à ces investisseurs ou
à ces entreprises (ci-après dénommé "la clause de l'antériorité").  Ainsi, par exemple, la loi dispose
que si une nouvelle législation se traduisait par des changements défavorables aux taux d’imposition
ou de droits, accentuait l'engagement total concernant l'impôt d'un investisseur étranger pour les finsde la mise en œuvre d'un projet d'investissement prioritaire, ou introduisait un traitement limitatif ou
restrictif des investissements étrangers, l'application de tels changements seraient suspendus pour la
période d’amortissement du projet d'investissement, mais en tout état de cause au plus sept ans à
compter de la date du début des investissements étrangers dans un tel projet (dans des circonstances
exceptionnelles, le gouvernement peut accorder une prolongation de ce délai).  La procédure visant à
déterminer une période d’amortissement doit être définie par le gouvernement de la Fédération
de Russie.
Un projet d'investissement prioritaire se définit comme un projet d'investissement dans lequel
le volume total des investissements étrangers s'élève à non moins de 1 milliard de roubles (non moins
que le montant équivalent en devises étrangères au taux officiel à la date d'entrée en vigueur de la loi),
ou comme un projet d'investissement où la part de l' investisseur étranger dans le capital autorisé est
d'au moins 100 millions de roubles (non moins que le montant équivalent en devises étrangères autaux officiel à la date d'entrée en vigueur de la loi), et qui est inclus dans la liste approuvée par le
gouvernement de la Fédération de Russie.WT/ACC/RUS/38
Page 47
La part minimale de l'investisseur étranger dans le capital autorisé d'une entreprise
commerciale à participation étrangère qui est nécessaire pour déclencher la clause de l'antériorité est
de 25 pour cent.
La clause de l'antériorité ne peut pas être appliquée dans les cas exceptionnels prévus par la
législation pour des motifs tels que la protection constitutionnelle de la société, la préservation del'état de préparation de la Défense et la souveraine té de l'État, les mœurs et la santé de la population
de même que les droits et les intérêts légaux de tierces parties.
Il faut noter que la clause de l'antériorité ne pourra être, dans la pratique, appliquée sans que
des changements soient apportés à la législation fiscale et douanière.
Licences d'exportation et vente de devises étrangères
Au titre de l'ancienne loi sur l’investissement étranger, les entreprises appartenant (dans une
proportion d’au moins 30 pour cent du capital autorisé) à des investisseurs étrangers ont obtenu ledroit d'exporter leur propre production sans une licence d'exportation.  Elles ont également été
dispensées de l'obligation de vendre, en Russie, les recettes en devises tirées de l'exportation de
produits, de services et de créations intellectuelles (il doit toutefois être admis que, dans la pratique,
les autorités ont rarement accordé les privilèges susmentionnés).
La nouvelle loi ne prévoit pas de tels privilèges.Contributions au capital autorisé
Au titre de l'ancienne loi sur l'investissement étranger, tout bien importé par l'investisseur
étranger à titre de contribution au capital autorisé d'une entreprise dans laquelle il y a une participation
étrangère était exempté des droits d'importation et des taxes.  La loi prévoit des préférences
douanières exclusivement à l'égard de la mise en œuvre de projets d'investissement (sans préciserquelles sont ces préférences).  Cependant, la même exemption des droits d'importation et des taxes est
envisagée dans d'autres lois fédérales actuellement en vigueur (par exemple la Loi sur la taxe sur la
valeur ajoutée, la Loi sur le tarif douanier).  Ainsi, les privilèges susmentionnés seront offerts d'ici à
ce que des changements correspondants soient apportés à d'autres lois.
Autres dispositions de la loi
Au nombre des autres dispositions importantes de la loi ayant une incidence sur le commerce
extérieur signalons les suivantes:
- le traitement national est accordé aux investisseurs étrangers de même qu'aux entités
commerciales dans lesquelles il y a une participation étrangère, c'est-à-dire un statut
juridique non moins favorable que celui dont bénéficient les investisseurs nationaux;
- des exceptions sont autorisées au traitement national qui, à la fois, favorisent le climat
d'investissement et le défavorisent;
- certaines garanties destinées aux investisseurs étrangers sont améliorées, telles que
l'utilisation sans restrictions du produit d'un investissement, l’exportation d'un tel
produit, la réparation d'un dommage dans le cas d'une confiscation, d'une mise sous
séquestre, d'actes illégaux par des fonctionnaires gouvernementaux, etc.;
- les entreprises dans lesquelles il y a une participation étrangère sont autorisées à
exercer tous les types d'activités à l'exception de celles qui sont directement interdites
par des lois fédérales (par exemple prohibitions et restrictions ou investissements
visant à protéger la société constitutionnelle, les mœurs et la santé publiques, les
valeurs historiques et culturelles, les ressources naturelles et l'environnement, lesWT/ACC/RUS/38
Page 48
droits et les intérêts légaux de tierces parties, l'état de préparation de la défense du
pays et la souveraineté de l'État);
- conformément aux traités internationaux dont est signataire la Fédération de Russie
de même qu'aux lois fédérales, la loi prévoyait que tout différend avec des
investisseurs étrangers et des entreprises commerciales dans lesquelles il y a uneparticipation étrangère devait être porté devant les tribunaux ou un tribunal d'arbitrage
de la Fédération de Russie, ou faire l'objet d'un recours à l'arbitrage international, si
les parties en convenaient;
- l'équivalence des prescriptions d'enregistrement des entreprises commerciales qui
utilisent des investissements étrangers par rapport à celles qui s'appliquent aux
entreprises russes est également prévue.
Question 84.
La Loi russe de 1991 sur l'investissement étranger dispose expressément que les traités
internationaux auront prépondéran ce sur la loi.  Cette disposition ne figure pas dans le nouveau
projet de loi.
Si la loi était incompatible avec un accord multilatéral ou bilatéral auquel la Russie est partie,
lequel de la loi ou de l'accord aurait prépondérance?
Est-il prévu, dans le projet de loi révisé, de créer une nouvelle entité publique pour superviser la
politique en matière d'investissement?
Réponse
Au titre de la Constitution russe (article 15) et de la Loi sur les traités internationaux, les
traités internationaux auront prépondérance sur une règle d’une loi fédérale en cas de contradiction.Par conséquent, il n’est pas indispensable que la loi prévoit la prépondérance des traités
internationaux.
L'article 24 de la loi prévoit que le gouvernement de la Fédération de Russie désignera
l'autorité exécutive chargée de superviser la coordination des investissements étrangers directs dans
l'économie de la Fédération de Russie.  Une telle autorité n'a pas encore été définie.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 85.
En ce qui concerne les questions examinées dans le document WT/ACC/RUS/27:
S'agissant de l'Office fédéral pour la réglementation du marché des produits alimentaires.
Nous sommes impatients d'examiner la Résolution n
o 392 du gouvernement sur l'environnement
économique des activités économiques du secteur agro-industriel en 1998 et la Résolution no 315
du gouvernement afin d'en apprendre davantage su r les activités prévues de l'Office fédéral
pour la réglementation du marché des produits alimentaires.
Quel est le titre précis de la Résolution no 315?  Cette résolution a-t-elle été communiquée au
Secrétariat de l'OMC?WT/ACC/RUS/38
Page 49
Réponse
En 1998 ont été adoptées la Résolution du gouvernement no 315 du 14 mars 1998 sur la
constitution du capital autorisé de l'Agence fédérale de réglementation du marché des produits
alimentaires, groupement d'État rattaché au Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la
Fédération de Russie, et la Résolution du gouvernement no 392 du 15 avril 1998 sur l'environnement
économique des activités économiques du secteur agro-industriel en 1998.
La Résolution no 315 du 14 mars 1998 oblige le Ministère de l'agriculture et de
l'approvisionnement de la Fédération de Russie à constituer le capital autorisé pour ladite agence
fédérale d'un montant de 100 millions de roubles en utilisant i)  les sources de financement stipulées
dans la Résolution du gouvernement no 1224 instaurant l'Agence fédérale de réglementation du
marché des produits alimentaires, groupement d'État rattaché au Ministère de l'agriculture et de
l'approvisionnement de la Fédération de Russie et ii)  les rentrées de fonds qui constituent desremboursements de créances arriérées par la Société fédérale de l'alimentation relevant du Ministère
de l'agriculture de la Fédération de Russie au titre de la Résolution du gouvernement n
o 970 du
29 septembre 1995 sur le financement des achats de céréales et d'autres produits agricoles pour les
réserves fédérales en 1995.
La Résolution no 392 du gouvernement de la Fédération de Russie établit "le contingent pour
les volumes d'achats et le fonds de roulement disponible de l'Agence fédérale de réglementation du
marché des produits alimentaires, groupement d'État rattaché au Ministère de l'agriculture et de
l'approvisionnement de la Fédération de Russie".  L'Agence fédérale de réglementation du marché des
produits alimentaires a la responsabilité "d'organiser et d'effectuer des achats d'intervention et de
prendre d’autres mesures d’intervention aux fins de la stabilisation du marché des produits agricolesnon transformés et des produits alimentaires".
Avant octobre 1999, aucune mesure d'intervention n'avait encore été prise sur le marché russe
des produits agricoles non transformés et des produits alimentaires.
Question 86.
Nous souhaiterions aussi avoir un complément d'information sur la nouvelle procédure
approuvée récemment pour les achats d'intervention de produits de base de l'Office fédéral
pour la réglementation du marché des produits alimentaires.
Réponse
La procédure pour les achats d'intervention de produits de base en vue de stabiliser le marché
des produits agricoles non transformés et des produits alimentaires a été approuvée par voie de la
Résolution du gouvernement no 748 du 10 juillet 1998 portant approbation de la procédure pour les
achats effectués par l'État et les interventions sur le marché des produits de base en vue de stabiliser lemarché des produits agricoles, des matières premières et des produits alimentaires et des règlements
sur les agents de l'État chargés d’appliquer la réglementation concernant les produits agricoles, les
matières premières et les produits alimentaires (annexée).
Cette procédure prévoit des achats d'intervention par le biais d’opérations d'achat et
d'hypothèques visant des produits agricoles non transformés et des produits alimentaires, et desinterventions sur le marché des produits de base au moyen de ventes à partir des réserves fédérales et
régionales de produits alimentaires.
Les achats d'intervention sont effectués lorsque les prix du marché pour les produits agricoles
non transformés et les produits alimentaires tombent au-dessous du niveau minimal ou lorsque lesWT/ACC/RUS/38
Page 50
producteurs agricoles ne sont pas en mesure de vendre leurs produits agricoles non transformés ou
leurs produits alimentaires à cause d'un fléchissement de la demande.
Les achats d'intervention de produits de base sont effectués pour combler tout déficit sur le
marché des produits agricoles non transformés et des produits alimentaires, de même que pour pallier
toute augmentation des prix au-dessus de leur niveau maximal de fluctuation sur le marché desproduits agricoles non transformés et des produits alimentaires.
Les achats et les ventes de produits agricoles non transformés et de produits alimentaires dans
le cadre de marchés et d'interventions de l’État sont effectués exclusivement par des participants du
marché concerné qui sont choisis par des agents de l'État sur la base d'appel d'offres.
Voir aussi la réponse à la question 85 ci-dessus.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Question 87.L'article 6.5 de la loi prévoit l'application d'un "droit spécial" aux produits agricoles faisant
l'objet d'une enquête, ce droit pouvant demeurer en vigueur jusqu'à la fin de l'année civile à un
taux n'excédant pas d'un tiers le taux de droit effectivement appliqué.  Cette disposition ne
semble pas être compatible avec l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes
(l'article 6.5 n'est pas non plus compatible avec la clause de sauvegarde spéciale prévue àl'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, lequel n'est, quoiqu'il en soit, pas pertinent,
puisque cet article de l'Accord a été élaboré à l'intention des parties contractantes au GATT
pendant le Cycle d'Uruguay et n'a été utilisé que pour les produits assujettis à la tarification.).
Veuillez expliquer la raison d'être de cette disposition et son rapport avec les prescriptions de
l'OMC.  Si, comme il semble que ce soit le cas, la disposition est incompatible avec les règles del'OMC, comment la Russie entend-elle la mettre en conformité avec ces règles?
Réponse
Aux termes de l'article 5:1 a) de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, tout pays peut mettre à
jour ses droits d'importation si "le volume des importations de ce produit entrant sur le territoire
douanier du Membre … pendant quelque année que ce soit excède un niveau de déclenchement" et estsusceptible de nuire à l'économie du Membre.
Le paragraphe 4 du même accord dispose en outre que:  "Tout droit additionnel imposé au
titre de l'alinéa 1 a) ne sera maintenu que jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle il a été imposé et
ne pourra être perçu qu'à un niveau qui n'excédera pas un tiers du niveau du droit de douane
proprement dit applicable pendant l'année où la mesure est prise".
Ainsi, il n'y a aucune contradiction entre l'article 6 de la Loi fédérale sur les mesures visant à
protéger les intérêts économiques de la Fédération de Russie dans le cadre du commerce internationaldes marchandises et l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
Question 88.
L'article 16 de la loi se rapporte aux limitations à l'importation découlant des programmes
fédéraux de développement et de la mise en application de mesures visant à limiter la
production de produits agricoles.WT/ACC/RUS/38
Page 51
Y a-t-il des programmes agricoles actuellement en vigueur ou en cours d'élaboration qui entrent
dans le champ d'application de l'article 16.1 de cette loi?
Par exemple, en octobre 1998, le Vice-Premier Ministre Koulik a annoncé quatre programmes
"spéciaux" pour la volaille, le porc, les céréales et la machinerie agricole.  Ces programmes
seraient-ils considérés comme des "programmes fé déraux de développement" ou entreraient-ils
dans une des autres catégories (par exemple, les programmes visant à protéger des secteurs
faisant l'objet d'une réorganisation structurelle) énumérées à l'article 16.1?
Comment les restrictions quantitatives appliquées dans le contexte de ces programmes
seraient-elles compatibles avec les prescriptions de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, qui
interdit l'utilisation d'obstacles non tarifaires exception faite de ce qui est prévu à l'article 5 et à
l'annexe 5 de l'Accord?
Réponse
Un certain nombre de programmes fédéraux ont été lancés en vue de développer certaines
branches du secteur de la production agro-industrielle de la Fédération de Russie et certains types de
produits agricoles.  Ces programmes seront maintenus jusqu'en l'an 2000.  Cependant, à cause de la
pénurie de fonds, les programmes n'ont pas été intégralement mis en œuvre.
L'adoption de ces programmes n'a pas eu pour effet d'introduire une distinction entre les
"programmes de développement" et les "programmes visant à protéger des secteurs faisant l'objet
d'une réorganisation structurelle".  Les programmes visant la volaille, le porc et les céréales sont en
cours d'élaboration et n'ont, par conséquent, pas encore pris effet.  Par ailleurs, le programme fédéral
destiné à des fins spéciales de stabilisation et de développement du secteur agricole et agro-industriel
de la Fédération de Russie ("Machinerie pour la production de produits alimentaires en Russie pour lapériode 2000 - 2006)" en est également au stade de l’élaboration.
Le programme auxiliaire d'ingénierie du secteur agricole et agro-industriel de la Russie pour
la période 1993 - 1998 aurait pu relever de l'article 16.1 de la Loi fédérale sur les mesures visant à
protéger les intérêts économiques de la Fédération de Russie dans le cadre du commerce international
des marchandises si certains types de nouvelles machines concurrentielles avaient été fabriquées.  Or,il a été mis fin à ce programme qui n'avait pas été entièrement mis en œuvre.
L'article 16 de la Loi fédérale sur les mesures visant à protéger les intérêts économiques de la
Fédération de Russie dans le cadre du commerce international des marchandises n’empêchera
nullement la Russie de respecter les engagements qui découle pour elle de son accession à l'OMC.
Une fois que la Russie aura accédé à l'OMC, toutes les restrictions à l'importation et autres restrictions
seront entièrement conformes aux disciplines de l'OMC.
Question 89.
Bon nombre de rapports indiquent une réorientation imminente de la politique russe, soit un
délaissement des importations et de l'intervention de l'État dans les secteurs agricole et
alimentaire au profit d'une plus grande protection.  Veuillez décrire l'évolution récente de la
politique intérieure touchant le commerce des produits agricoles, notamment:
- les activités de la Commission de stabilisation du marché de la consommation et les
dispositions de la Résolution n
o 1190 du gouvernement sur les mesures de stabilisation
du marché de la consommation de la Fédération de Russie;  et
- la récente Résolution du gouvernement sur la politique d'établissement des prix de la
production agro-industrielle.WT/ACC/RUS/38
Page 52
Réponse
La Résolution no 1190 sur les mesures de stabilisation du marché de la consommation de la
Fédération de Russie, qui a été adoptée par le gouvernement de la Fédération de Russie le
12 octobre 1998, dispose que la principale tâche de la Commission de stabilisation du marché de la
consommation est d'organiser le processus d'éla boration de mesures et de prise de décisions
relativement aux produits alimentaires et à d'autres produits importants sur le plan social et à la
fourniture de médicaments à la population, de même que de coordonner les travaux des organes
exécutifs fédéraux des régions de la Fédération de Russie en matière de stabilisation du marché de laconsommation.
Ainsi, la section 11 de la Résolution dispose que tous les organes exécutifs fédéraux
concernés doivent présenter au gouvernement de la  Fédération de Russie des propositions convenues
concernant 1) les restrictions à l'exportation de graines de plantes oléagineuses (tournesol, soja et
navette) hors de la Fédération de Russie;  2) les reports et les versements des paiements douaniers sur
les importations de machines destinées à la production de produits alimentaires et de médicaments etn'ayant pas d'équivalents au pays.
La Résolution du gouvernement n
o 1268 sur l'introduction d'un régime de licences pour
l'exportation hors de la Fédération de Russie de graines de tournesol, de graines de colza et de fèves
de soja a été adoptée le 31 octobre 1998 par suite de la section 11 (réglementation non tarifaire).
La section 12 exige que les propositions concernant l'ajustement des taux de droits douaniers
de la Fédération de Russie de même que d'autres mesures de réglementation du commerce extérieur
soient élaborées par la Commission du gouvernement de la Fédération de Russie chargée des mesures
de protection en matière de commerce extérieur et la politique tarifaire en vue d'approvisionner lemarché de la consommation et de protéger les intérêts des producteurs russes.
En application de la section 12, la Résolution du gouvernement n
o1203 du 15 octobre 1998
concernant les produits alimentaires visés par le taux de 10 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée,
et concernant la surtaxe à l'importation sur les produits agricoles, les produits alimentaires et lesmédicaments a été adoptée le 15 octobre 1998 et a continué d'être en vigueur jusqu'au 30 juin 1999.
Également aux fins de la section 12, la Résolution du gouvernement n
o 1226 portant modification
partielle des différents taux de droits de douane à l'importation a été adoptée le 21 octobre 1998 pour
une durée de six mois et a été prolongée par voie de la Résolution du gouvernement de la Fédération
de Russie no 458 du 21 avril 1999 pour une autre période de six mois.
Voir aussi la page 3 du document WT/ACC/RUS/31.
Pour mettre en œuvre la Loi fédérale no 100-FZ du 14 juillet 1997 sur la réglementation par
l'État de la production agricole, le gouvernement de la Fédération de Russie a pris laRésolution n
o 295 du 16 mars 1999 sur la politique des prix du secteur agro-industriel, qui prévoit
l’élaboration de propositions concernant l'établissement de la politique des prix du secteur
agro-industriel.
La résolution susmentionnée spécifie les prix d'achat fixes garantis des produits agricoles
nécessaires pour satisfaire les besoins de l'État fédéral en 1999.
Les résolutions auxquelles il est fait référence dans la réponse ont été communiquées au
Secrétariat de l'OMC.WT/ACC/RUS/38
Page 53
Question 90.
La Russie pourrait-elle fournir des renseignements sur les projets futurs en matière de soutien à
l'agriculture, en particulier pour 1999 et pour les secteurs auxquels une aide accrue est
spécialement destinée?
Réponse
Au titre de la Loi no 36-FZ du 22 février 1999 sur le budget fédéral de 1999, l'aide de l'État
aux producteurs agricoles se présentera sous les formes suivantes:
- subventions à l'industrie lainière;
- subventions pour l'achat d'aliments composés pour les fermes d'animaux d'élevage et
les exploitations avicoles;
- subventions pour la production de lin et de chanvre;
- compensation partielle des coûts des engrais minéraux et de la défense des cultures
par des moyens chimiques;
- subventions pour troupeau de race;- compensations pour appuyer la production de semences de première qualité.
Est exposée ci-après l’annexe de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie
n
o 392 du 15 avril 1998 sur la distribution des fonds du budget fédéral pour 1998 sous la rubrique
"Agriculture et Pêche" affectés aux subventions et aux contributions visant l'atteinte d'objectifs dansles domaines suivants (en milliers de roubles):
Subventions et contributions ciblées – total 2 933 639,3
y compris;  soutien de l'État aux programmes et aux activités de développement de cultures
végétales - total, dont:1 717 339,8
- subventions et compensations pour le soutien de semences de grande qualité 85 000
- compensation partielle des dépenses pour l'énergie électrique et thermique, le gaz
naturel et d'autres types de combustibles utilisés pour la production de légumes sur
des sols protégés par des entreprises spécialisées, subventions pour la production de
lin brut et de chanvre commercialisés par des producteurs agricoles48 500
83 700
- subventions pour les graines de soja commercialisées par des producteurs agricoles 35 000
- compensation partielle des dépenses assumées par les producteurs agricoles pour
l'achat d'engrais minéraux et pour la défense des cultures par des moyens chimiques1 250 000
- compensation partielle des dépenses assumées par les producteurs agricoles pour
assurer les récoltes130 000
- y compris le remboursement des créances de 1997 50 000
- ressources allouées pour l'établissement de fonds fédéraux pour les semences 85 139,8
- soutien de l'État aux programmes et aux activités de développement de l'élevage de
bovins - total, dont:830 500
- subventions et compensations pour appuyer la sélection de bétail de pure race 339 500
- subventions pour appuyer l'élevage des ovidés 291 000
- compensation partielle du coût des aliments composés qui sont achetés par des
éleveurs de porcs et de poulets à griller200 000
- autres subventions et contributions - total, dont: 385 800
- compensation partielle des dépenses des usines de récupération des déchets
vétérinaires et sanitaires38 500
- compensation partielle des dépenses pour les ressources énergétiques utilisées par les
entreprises de transformation du lin et du chanvre10 000
- ressources pour l'établissement de fonds fédéraux d'assurance et saisonniers pour les
pièces de rechange et d'autres matières et ressources techniques250 000
- ressources pour l'établissement d'un fonds fédéral d'assurance des préparations
vétérinaires87 300WT/ACC/RUS/38
Page 54
Question 91.
Nous souhaiterions également connaître le rôle actuel des entreprises d'État, par exemple la
société fédérale des produits alimentaires, qui jouissaient auparavant de droits en matière de
commerce d'État et les projets futurs en ce qui concerne ces entreprises.
Réponse
Les principaux domaines d'activité de l'Agence fédérale de réglementation du marché des
produits alimentaires, groupement d'État rattaché au Ministère de l'agriculture et de
l'approvisionnement de la Fédération de Russie, sont définis dans la Résolution no 1224 du
gouvernement de la Fédération de Russie instaurant l'Agence fédérale de réglementation du marché
des produits alimentaires, groupement d'État rattaché au Ministère de l'agriculture et de
l'approvisionnement de la Fédération de Russie.
Voir les réponses aux questions 85 et 86.
Question 92.
Nous souhaiterions également obtenir des renseignements sur le soutien à l'agriculture fourni à
l'échelon infrafédéral.
Réponse
En 1997, les régions de la Fédération de Russie ont obtenu 21,2 billions de roubles pour
l'agriculture et la pêche, contre 16,7 billions de roubles en 1996.  Des renseignements sur le soutien
accordé à l'agriculture à partir des budgets de tous les échelons d’administration publique sont
disponibles dans la publication statistique annuelle intitulée "Principaux indices de l'activité financière
et économique des entreprises agricoles de la Fédération de Russie".
Question 93.
En ce qui concerne "le rééchelonnement jusqu’en 2005 de la dette budgétaire des entreprises du
secteur agro-industriel" (État des mesures approuvées le 31 octobre 1998).
Nous souhaiterions avoir une définition du "secteur agro-industriel" qui préciserait les activités
entrant dans cette catégorie, ainsi que des précisions sur les entreprises d’État envers lesquelles
cette dette budgétaire a été contractée, les sommes en cause et les modalités de rééchelonnementde cette dette.
Réponse
Le secteur agro-industriel se compose d’entreprises et d’organisations appartenant au "secteur
de l’industrie alimentaire" et au "secteur de l’agriculture" d’après le Classement des "secteurs de
l’économie nationale" qui a été établi pour l’ensemble de l’Union – codes 18000, et 20000 à 22300
respectivement.
Sont assimilées à des producteurs agricoles les entreprises et organisations, y compris les
exploitations privées, qui relèvent du "secteur de l’agriculture" et dont la principale activité est la
production de légumes et de produits d’origine animale, la pêche, la chasse, le commerce de la
fourrure et la garde du gibier, ainsi que les artels piscicoles (coopératives) spécialisées dans l’élevage
de poissons et la production d’autres bioressources hydriques.  Le "secteur de l’agriculture" englobe
en outre les organisations qui appuient l’agriculture, à savoir celles qui exploitent des systèmesWT/ACC/RUS/38
Page 55
d’irrigation et de bonification des terres;  des systèmes d’approvisionnement en eau;  les postes
(groupes de militants) responsables de la protection des végétaux, des forêts, des parcs et des jardins
contre les maladies et les parasites;  les organisations chargées de procéder aux inspections en régime
de quarantaine;  les laboratoires de chimie agricole et les organisations connexes – codes 20000
à 22300.
Le complexe agro-industriel comprend aussi des entreprises qui n’appartiennent pas au
domaine de l’agriculture mais qui relèvent du Minist ère de l’agriculture et de l’approvisionnement de
la Fédération de Russie, par exemple:
- usines de récupération de déchets vétérinaires et sanitaire spécialisées dans la
production de farine à base de chair et d’os;
- entreprises de production de farine et de gruaux, silos;
- entreprises d’État spécialisées dans la fabrication de médicaments pour animaux;
organisations fournissant aux producteurs agricoles les produits nécessaires pour les
traitements vétérinaires et en zootechnie ( zoovetsnabs );
- entreprises fournissant aux producteurs et entreprises agricoles les marchandises et
machines agro-industrielles ( agrosnabs );
- exploitations forestières et associations d’exploitations forestières;- entreprises de première transformation de la laine, du lin et du chanvre;
- entreprises chargées de l’entretien courant et de la réparation des tracteurs et des
machines;
- postes de production et de mise à l’essai des machines;
- centres d’État offrant des services liés aux produits chimiques agricoles;- postes de protection des végétaux dans les régions de la Fédération de Russie;
- organisations spécialisées dans les travaux concernant les produits chimiques
agricoles;
- organisations spécialisées dans la production de poissons, d’animaux marins, et
notamment de baleines, ainsi que dans l’élevage d’animaux sauvages;
- organisations et entreprises chargées de l’achat, du traitement et de l’entreposage des
semences destinées à l’agriculture (entreprises d’État pour les semences d’herbe,
postes de production de graines, entreprises et organisations spécialisées dans la
multiplication de semences, succursales de l’entreprise 'Semences russes',
organisation 'Rossotsemovosch', usines de calibrage du maïs, usines de traitement des
semences de betterave à sucre, poste spécialisé dans la graine de lin);
- organisations spécialisées dans la construction d’ouvrages d’irrigation et
d’approvisionnement en eau.
Le secteur de l’industrie alimentaire regroupe les entreprises qui fabriquent les produits
alimentaires – codes 18100 à 18192 – de même que les boucheries, beurreries, fromageries, laiteries
et poissonneries – codes 18200 à 18300.
Au titre de la Résolution du gouvernement n
o 1147 du 2 octobre 1998 sur l’octroi d’un délai
de grâce (paiement échelonné des impôts) pour les paiements dus au budget fédéral par les
producteurs, entreprises et organisations agricoles du complexe agricole pour l’année 1998, des
producteurs agricoles, des organisations fournissant un soutien technique à l’agriculture, des
entreprises du secteur de l’industrie alimentaire et d’autres entreprises du secteur agro-industriel ont
bénéficié, et ce sans égard à leur forme juridique ou à leur forme de propriété, de la possibilité dereporter les paiements dus au budget fédéral.
Dans cette résolution, il était également recommandé aux organes exécutifs des régions et des
administrations locales de la Fédération de Russie d’octroyer un délai de grâce pour les paiements
dus, selon le cas, au budget régional ou local.WT/ACC/RUS/38
Page 56
Ainsi, la restructuration de la dette budgétaire a consisté en l’octroi d’un délai de grâce
(échelonnement) concernant les paiements arriérés au 1er janvier 1998.  Ce délai de grâce
(échelonnement) a été limité à une période de 5 ans expirant le 1er janvier 2000, à un taux d’intérêt
annuel moyen de 5 pour cent.
Question 94.
S’agissant du "remboursement des prêts prévus au budget fédéral par les collectivités
territoriales de la Fédération de Russie dont l’agriculture a souffert de la sécheresse" (État des
mesures approuvées le 31 octobre 1998).
La Russie pourrait-elle clarifier la situation à laquelle il est fait référence ici?  À quelles
administrations infrafédérales ces prêts ont-ils été consentis?  Quels montants ont été prêtés et
selon quelles modalités?
Réponse
Lors de la sécheresse de mai 1998, la température durant le jour a battu des records, atteignant
entre 37° et 42° C dans un certain nombre de régions bordant la Volga, dans le district central de
Tchernozemny, le Caucase du Nord, l’Oural et la Sibérie, cependant que l’absence de précipitations se
prolongeait.  Le taux d’humidité relative minimale a chuté pour se situer entre 13 et 16 pour cent, le
coefficient hydrothermique variant entre 0,4 et 0,6.  Dans certains secteurs, il s’agissait destempératures les plus élevées enregistrées depuis plus de cent ans.
La sécheresse et d’autres catastrophes naturelles ont affecté 48 régions de la Fédération de
Russie et 42 561,1 milliers d’hectares de terres cultivées, ravageant 12 503,5 milliers d’hectares de
récoltes.  La valeur des dommages causés par la sécheresse a été estimée à 13 169,3 millions de
roubles.
Ainsi, dans le but d’apporter une aide financière aux producteurs agricoles victimes de la
sécheresse et d’autres catastrophes naturelles, le gouvernement de la Fédération de Russie a pris le
Décret n
o 1469-r du 12 octobre 1998 sur l’aide destinée aux producteurs agricoles affectés par la
sécheresse et d’autres catastrophes naturelles.  Il était spécifié dans ce décret que des sommes seraient
allouées, sous la rubrique "Agriculture et Pêche" du budget fédéral de 1998 aux fins duremboursement:  i) des dettes contractées par les régions de la Fédération de Russie à l’égard du
budget fédéral au titre de crédits pour l’achat de produits obtenus par les producteurs agricoles, en
l’occurrence des produits dérivés du pétrole en 1995, et du fourrage mixte et à base de poisson en
1996;  ii) des prêts budgétaires ayant servi à pallier l’absence temporaire de fonds pour les facilités de
crédit centralisées obtenues de 1992 à 1994;  et iii) des obligations fédérales émises par les
gouvernements régionaux de la Fédération de Russie , c’est-à-dire trois émissions d’obligations venant
à échéance en 1998, 1999 et 2000, en vue de rembourser la dette contractée envers le budget fédéralau titre de crédits pour l’achat de produits, en l’occurrence des produits dérivés du pétrole obtenus
en 1996, de même que de l’arriéré d’intérêt y relatif .
Quant à l’affaire à laquelle il est fait référence ici, il s’agit du remboursement d’un arriéré
concernant des prêts consentis à partir du budget fédéral à des organisations du secteur agro-industriel
sous forme de crédits pour l’achat de produits, en l’occurrence des combustibles et lubrifiants obtenusen 1995 et en 1996, et nécessaires à la préparation des champs au printemps et à la récolte.  Ces prêts,
qui visaient également l’achat de fourrage pour les poulaillers et les fermes d’élevage d’animaux,
étaient appuyés par des garanties des administrations des collectivités territoriales de la Fédération de
Russie et assortis d’un taux d’intérêt annuel de 10 pour cent.WT/ACC/RUS/38
Page 57
En ce qui concerne les obligations, elles portent un taux d’intérêt qui varie entre 10 et 30 pour
cent, selon l’échéance.
Pour ce qui est du prêt budgétaire visant à pallier l’insuffisance temporaire de fonds, il
s’agissait d’un prêt budgétaire sans intérêt consenti aux gouvernements régionaux de la Fédération de
Russie pour payer les salaires dus aux employés d’organisations financées au moyen du budgetfédéral.
Selon le décret ci-dessus, les administrations des gouvernements régionaux de la Fédération
de Russie sont tenues d’indemniser les producteurs agricoles des pertes causées par la sécheresse,
dans les limites de l’aide disponible, ce qui peut se faire notamment par le remboursement des dettes
susmentionnées contractées par les producteurs agricoles envers les budgets des collectivités
territoriales concernées de la Fédération de Russie.
Aux fins de l’application du Décret du gouvernement n
o 1469-r du 12 octobre 1998, l’aide
accordée a pris la forme d’une réduction des dettes contractées par des collectivités territoriales de la
Fédération de Russie envers le budget fédéral:
- au titre de crédits pour l’achat de produits, en l’occurrence des produits dérivés du
pétrole obtenus en 1995, soit un montant de 2 580,3 millions de roubles;
- concernant le remboursement des obligations fédérales émises par des collectivités
territoriales de la Fédération de Russie en vue de rembourser des dettes contractées
envers le budget fédéral au titre de crédits pour l’achat de produits, notamment des
produits dérivés du pétrole obtenus en 1996, ainsi que le remboursement d’un arriéré
d’intérêt y relatif, soit un montant de 403,22 millions de roubles;
- au titre des prêts budgétaires obtenus pour pallier l’insuffisance temporaire de fonds
exigibles ou devenant exigibles en 1998, soit un montant de 803,3 millions de
roubles;
- au titre des facilités de crédit centralisées obtenues entre 1992 et 1995, soit un
montant de 937,9 millions de roubles;
- au titre des paiements d’impôt foncier et de crédit-bail (redevances) pour la période
de 1995 à 1997, soit un montant de 86,3 millions de roubles centralisé dans le budget
fédéral.
Voir aussi la réponse à la question 95 ci-dessous.
Question 95.
S’agissant des "collectivités territoriales de la Fédération de Russie et des entreprises du secteur
agro-industriel […] qui remboursent une partie de leurs dettes envers le budget fédéral au titre
de prêts budgétisés obtenus antérieurement en fournissant des produits alimentairesd’importance sociale aux organisations financées par le budget fédéral" (État des mesures
approuvées le 31 octobre 1998).
Ces arrangements comportent-ils un élément de remise de la dette qui pourrait constituer une
subvention au sens de l’Accord sur l’OMC?
Quand cette activité prendra-t-elle fin?Le gouvernement de la Russie ou ses agences subordonneront-ils tout avantage pouvant être
conféré aux collectivités territoriales et au x entreprises du secteur agro-industriel à ces
remboursements en nature?WT/ACC/RUS/38
Page 58
Réponse
En 1997, un certain nombre de régions ont reçu du financement de l’État (sous forme de prêts
sans intérêt) afin de payer les salaires dus aux employés des organisations financées par le budget, tels
les établissements de santé et les écoles secondaires, sous réserve que les prêts en question soient
remboursés dans un délai de six mois.
Or, en raison de l’insuffisance de fonds dans le budget fédéral et les budgets locaux, certaines
régions de la Fédération de Russie n’ont pas été en mesure de rembourser ces prêts dans le délai
imparti.
Le 12 octobre 1998, le gouvernement de la Fédération de Russie a adopté la Résolution
no 1469-r, laquelle prévoyait l’octroi d’un montant de 4 813,7 millions de roubles pour venir en aide
aux régions affectées par la sécheresse et les catastrophes naturelles en 1998.  Mais compte tenu du
déficit du budget fédéral, le Ministre des finances de la Russie a été chargé, avec l’accord desadministrations régionales, de compenser les dettes contractées par les administrations régionales sous
forme de prêts budgétaires en fonction des fonds engagés à cet égard.  Le Ministre des finances a
aussi été chargé d’accorder, au niveau du budget loca l, une aide aux producteurs agricoles affectés par
des catastrophes naturelles.
Par conséquent, il ne s’agissait pas là d’une radiation des créances irrécouvrables du CAI
(complexe agro-industriel), mais bien de l’acquittement d’obligations mutuelles.
Appendice 4 de la Résolution du gouvernement n
o 1469-r
Ventilation, par région, des prêts budgétaires, obtenus avant ou depuis 1998
pour pallier le manque de fonds, qui ont été remboursés
(en millions de roubles)
République des Karachaïs-Tcherkesses 8,1
République de Mordovie 79,0
République du Tatarstan 112,2
République de Chouvachi 16,3
Région de Volgograd 36,8Région d’Omsk 9,8
Région d’Orenburg 139,3
Région de Rostov 106,2
Région de Samara 13,5
Région de Saratov 131,8
Région de Tchélyabinsk 133,6
Région de Tchita 16,7
Question 96.
S’agissant de "l’aide financière provenant du budg et fédéral et destinée aux collectivités
territoriales de la Fédération de Russie […] à subordonner au versement par les collectivités
territoriales de la Fédération de Russie, dans les délais prescrits, de paiements aux autresorganismes budgétisés" (État des mesures approuvées le 31 octobre 1998).
La Russie pourrait-elle préciser quels sont ces "autres organismes budgétisés" auxquels il est
fait référence ici?  Des exemples de ces organismes pourraient-ils être fournis?  La Société
fédérale des produits alimentaires, par exemple, en fait-elle partie?WT/ACC/RUS/38
Page 59
Ces organismes jouissent-ils de droits de fournisseurs exclusifs en ce qui concerne la fourniture,
aux fins de la vente, de produits ou de services dans toute la Russie ou dans une région de la
Russie?  Dans l’affirmative, nous souhaiterions obtenir des détails sur tous les organismes qui
jouissent de ces droits et sur les produits et/ou services visés.
Réponse
La définition d’autres organismes budgétisés englobe les organisations régionales et les
administrations locales qui reçoivent des fonds budgétaires.
Selon l’article 18 de la Loi no 4807-1 du 15 avril 1993 sur les principes fondamentaux en
matière de droits budgétaires et de droits à constituer et à utiliser des fonds extrabudgétaires des
organes exécutifs et représentatifs des républiques de la Fédération de Russie, de ses territoires,
régions et districts autonomes, des villes de Moscou et de Saint-Pétersbourg et des gouvernements
autonomes locaux:  "le budget des dépenses courantes vise à couvrir les dépenses liées à l’entretien età la réfection (rénovation complète) des infrastructures publiques, des installations de contrôle de
l’environnement, des établissements d’enseignement, des établissements de santé publique et de
sécurité sociale;  les dépenses ayant un rapport avec les sciences, la culture, l’éducation physique et le
sport, les moyens d’information collectifs, les organes de l’administration et du pouvoir publics, ainsi
que d’autres dépenses non comprises dans les dépenses liées au développement".
Cela englobe le versement, en temps opportun, des salaires des employés des organismes
budgétisés, tels les employés qui sont au service de journaux régionaux, ou encore de stations de
radiodiffusion ou de télévision, de services publics, etc.
En septembre 1997, le gouvernement de la Fédération de Russie a adopté la Résolution
n
o 1224 portant dissolution de la Société fédérale de l’alimentation rattachée au Ministère de
l’agriculture et de l’approvisionnement, sur la recommandation de celui-ci.  On procède donc
actuellement à la liquidation de la Société fédérale de l’alimentation.  En outre, le gouvernement de la
Fédération de Russie examine actuellement un projet de résolution visant l’approbation d’un
règlement concernant la Commission du gouvernement de la Fédération de Russie qui sera constituée
aux fins du remboursement des dettes contractées envers le budget fédéral par la Société fédérale del’alimentation rattachée au Ministère de l’agriculture et de l’approvisionnement et actuellement en
voie de liquidation, ainsi que le projet de règlement en la matière.
Comme il n’existe pas de monopole dans le secteur du logement et de l’électricité, des droits
exclusifs peuvent être accordés par les autorités régionales et locales à diverses organisations et à
l’égard de divers types de services, comme le ramassage des déchets, etc., aux termes d’un processus
d’appel d’offres.  Cependant, de tels marchés doivent être conclus pour une période déterminée et un
nouvel appel d’offres lancé à l’expiration de la période visée.
Selon le Règlement sur l’organisation de l’achat de biens et de services pour des fins
publiques, homologué par le Décret présidentiel n
o 305 du 8 avril 1997, un client a le droit de placer
une commande pour l’achat de produits requis à des fins publiques auprès d’une source unique
d’approvisionnement, à la condition d’obtenir l’autorisation du Ministère de l’économie de la
Fédération de Russie ou de l’autorité territoriale compétente, et ce dans les circonstances suivantes:
a) s’il existe un besoin urgent de produits, et que l’appel d’offres (demande de
soumissions) ou tout autre mode de commande des produits requis pour répondre aux
besoins de l’État n’est pas indiqué, sous réserve que les circonstances à l’origine de
cette demande urgente n’aient pu être prévues et qu’elles ne soient pas le résultat du
laxisme du client;WT/ACC/RUS/38
Page 60
b) s’il est nécessaire, dans une situation d’urgence, d’obtenir un certain produit, et que
tout autre mode de commande du produit requis pour répondre aux besoins de l’État
n’est pas indiqué car il prendrait prend trop de temps;
c) si le produit ne peut être obtenu qu’auprès d’un fournisseur ou si un fournisseur
unique a des droits exclusifs sur ce produit et qu’il n’existe pas de substitutéquivalent;
d) si les circonstances permettent au client de lancer un appel d’offres spécialisé (appel
d’offres restreint) au titre du présent règlement, et qu’il a été établi par le client que
l’approvisionnement auprès d’une source unique constitue la meilleure façon de faire.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
c) Participation à des conventions internationale s concernant la propriété intellectuelle et à
des accords régionaux ou bilatéraux
Question 97.
À ce jour, la Fédération de Russie n’a pas enco re adhéré à la Convention internationale sur la
protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion (Convention de Rome).  La Fédération de Russie a-t-ellel’intention d’adhérer à la Convention de Rome?  Dans l’affirmative, quand a-t-elle l’intention
de le faire?
Réponse
Dans le cadre de l’Accord de partenariat et de coopération avec les Communautés
européennes, la Fédération de Russie a contracté divers engagements, dont celui d’adhérer à laConvention de Rome d’ici à la fin de 2002.  Les ministères et départements compétents du
gouvernement de la Russie s’emploient actuellement à réunir les conditions devant permettre à la
Russie de s’acquitter de ses obligations à cet égard.
Question 98.
La Fédération de Russie a-t-elle l’intention d’adhérer à l’Arrangement de La Haye du
6 novembre 1925 concernant le dépôt internationa l de dessins ou modèles industriels (Acte
complémentaire de 1967, signé à Stockholm)?  Dans l’affirmative, quand a-t-elle l’intention de
le faire?
Réponse
La délégation russe a participé à la Conférence diplomatique qui s’est tenue en juin 1999 à
Genève et qui a débouché sur l’adoption d’un nouvel Acte (de Genève) qui complète l’Arrangement
de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels.  La Fédération deRussie a signé l’Acte final de la Conférence diplomatique ainsi que l’Acte de Genève.  Les procédures
internes à accomplir pour que la Fédération de Russie soit liée par les dispositions de l’Acte de
Genève devraient être achevées en 1999-2000.WT/ACC/RUS/38
Page 61
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l’acquisition, le
maintien et l’exercice des droits de propriété intellectuelle
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
Question 99.
Lors de la dernière réunion plurilatérale, la délé gation de la Russie a mentionné l’élaboration de
"recommandations méthodologiques" concernant la  définition de marques de fabrique ou de
commerce notoirement connues.  Veuillez décrire ces recommandations de façon plus détaillée.
Réponse
Un projet de "Recommandations méthodologiques pour la définition et la reconnaissance de
marques de fabrique ou de commerce notoirement connue s" a été élaboré.  Un projet de "Règles pour
la reconnaissance d’une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue dans la Fédération
de Russie" est aussi en voie d’élaboration.
On retrouve dans ces deux documents:
- la notion de "marque de fabrique ou de commerce notoirement connue";
- les facteurs (information) pris en considération au moment de déterminer si une
marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue dans la Fédération de
Russie.  Parmi ces facteurs, citons l’information témoignant d’un usage répandu de lamarque de fabrique ou de commerce dans la Fédération de Russie, l’information
confirmant les frais de publicité réels et l’information confirmant la valeur de la
marque;
- la confirmation des résultats des sondages d’opinion menés auprès des
consommateurs.
Qui plus est, ces règles visent à réglementer la procédure de présentation et d’examen des
demandes de reconnaissance d’une marque de fabrique ou de commerce à titre de marque notoirement
connue, et la prise de décision à cet égard.  Une liste de marques notoirement connues dans la
Fédération de Russie devrait être annexée au projet de règles.
Question 100.
De quelle manière le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de
service et les appellations d’origine abordera-t-il la question de la protection des marques de
fabrique ou de commerce notoirement connues pour ce qui est des produits ou des services qui
ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de commerce est
enregistrée (article 16, paragraphe 3 de l’Accord sur les ADPIC)?
Réponse
Selon le projet de loi fédérale modifiant et complétant la Loi de la Fédération de Russie sur
les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d’origine, la
protection des marques de fabrique ou de commerce notoirement connues s’étendra à tous les biens et
services.
L’article 7 de ce projet de loi est rédigé en ces termes:WT/ACC/RUS/38
Page 62
"Nul ne peut enregistrer une marque qui soit identique, ou semblable au point de prêter à
confusion, à:
toute autre marque de fabrique ou de commerce protégée par des accords internationaux
auxquels la Fédération de Russie est partie, y compris les marques dûment reconnues comme étant
des marques notoirement connues…".
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets
d’affaires et les données sur les essais
Question 101.
Veuillez expliquer en détail comment la législ ation russe en vigueur est compatible avec les
prescriptions du paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les ADPIC, qui prévoit la
protection des données d’enregistrement?  La loi en vigueur contient-elle une disposition
relative à la protection des données d’essais contre l’exploitation déloyale dans le commerce?Dans quelles conditions la loi prévoit-elle que les données d’essais présentées dans le cadre
d’une procédure d’enregistrement précédente peuvent être utilisées aux fins d’une procédure
d’enregistrement subséquente?
Réponse
La législation antimonopole ne régit pas les questions se rapportant à la protection des
renseignements confidentiels par les autorités chargées de délivrer les licences de commercialisation
des préparations pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l’agriculture.  Si les renseignements
communiqués à ces autorités et dûment identifiés comme étant confidentiels sont utilisés par une
personne morale ou physique sans l’autorisation de la personne habilitée à disposer des
renseignements en question, les actions commises par la personne morale ou physique peuvent êtreconsidérées comme de la concurrence déloyale au titre de l’article 10 de la Loi n
o 948-1 du
22 mars 1991 (révisée le 6 mai 1998) sur la concurrence et la limitation de l’activité monopolistique
sur les marchés des produits de base.
La protection contre l’utilisation déloyale de résultats d’essais cliniques est assurée par les
Règles pour des essais cliniques de qualité dans la Fédération de Russie (adoptées en 1997).  Cesrègles s’alignent sur les règles de bonne pratique clinique et sont conformes aux prescriptions de
l’ICH.  Les règles nationales de bonne pratique clinique comportent des prescriptions relatives au
déroulement des essais cliniques, et traitent notamment de la confidentialité de l’information, laquelle
est également mentionnée dans le protocole d’essai signé à la fois par le chercheur et par le
demandeur.  Toute personne qui omet de se conformer aux prescriptions en matière de protection
contre l’utilisation déloyale des résultats d’essais cliniques, au sens de la Loi no 86-FZ du
22 juin 1998 sur les médicaments (art.  39), devra répondre de ses actes au titre de la législation envigueur dans la Fédération de Russie.
L’accès aux documents initiaux est restreint aux personnes chargées de procéder à l’examen
requis pour les fins de la délivrance de la licence, ainsi qu’aux contrôleurs et aux vérificateurs
nommés par le répondant.  Il appartient au contrôleur de voir à ce que la recherche se déroule
conformément aux règles établies et soit bien do cumentée, ainsi que de tout mettre en œuvre pour
préserver la confidentialité des renseignements.
Une même entité a le droit d’utiliser des renseignements fournis dans le cadre d’une demande
d’enregistrement antérieure lorsqu’elle engage une nouvelle procédure d’enregistrement, à la
condition qu’aucun effet secondaire n’ait été mis au jour dans l’intervalle et que l’efficacité et la
sécurité du médicament concerné n’aient pas été mises en doute.WT/ACC/RUS/38
Page 63
Au titre de la législation russe, les renseignements communiqués dans le cadre de la
procédure d’enregistrement des médicaments sont assimilés à des secrets d’affaires.  À cet égard, les
dispositions législatives pertinentes se retrouvent dans les documents portant respectivement la cote
WT/ACC/RUS/7 et WT/ACC/RUS/29.
4. Moyen de faire respecter les droits
- Protection à la frontière
Question 102.
Veuillez décrire à notre intention les pouvoirs que le projet de modification du Code douanier
conféreraient aux autorités douanières et nous indiquer l’état d’avancement de la législation.
Réponse
Les travaux d’élaboration du projet de Code douanier de la Fédération de Russie se
poursuivent.
Ce projet intègre un grand nombre de dispositions réglementaires nouvelles qui actualiseront
le cadre réglementaire et juridique, le projet de Code douanier russe devenant ainsi le document de
base.
Le projet de Code douanier russe contient davantage de dispositions réglementaires
directement applicables que le Code douanier existant.  Lorsque d’autres actes spécifiques serontnécessaires, les instruments statutaires émanant du Comité d’État des douanes devront être approuvés
par les ministères et départements concernés.
Conformément à l’article 9 du projet de Code  douanier, le Comité d’État des douanes sera
investi du pouvoir d’édicter des instruments statutaires concernant les procédures douanières, tel
qu’établi par le projet de [ ПС?] de la Russie.
- Exécution des jugements
Question 103.
L’article 41 de l’Accord sur les ADPIC dispose que les détenteurs de droits de propriété
intellectuelle doivent pouvoir recourir à des "mesures correctives qui constituent un moyen de
dissuasion contre toute atteinte ultérieure".
En ce qui concerne la force exécutoire des jugements, nous souhaiterions obtenir des
renseignements sur l’établissement du service d’huissier pour aider à l’exécution des jugements
ainsi que des exemples de l’utilisation de ce service dans les affaires de propriété intellectuelle.
Réponse
Les mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte
ultérieure comprennent les mesures propres à protéger le détenteur de droits contre toute atteinte à des
droits exclusifs.  Ces mesures sont précisées à l’article 12 du Code civil de la Fédération de Russie, àl’article 49 de la Loi n
o 5351-1 du 9 juillet 1993 sur le droit d’auteur et les droits connexes;  à
l’article 18 de la Loi no 3523 -1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des programmes
d’ordinateur et des bases de données;  aux articles 31 et 32 de la Loi no 3517-1 du 23 septembre 1992
sur les brevets;  à l’article 46 de la Loi no 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les marques de fabriqueWT/ACC/RUS/38
Page 64
ou de commerce, les marques de service et les appellations d’origine;  et à l’article 11 de la Loi
no 3526 –1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits
intégrés.
Diverses mesures dignes de mention ont été prises pour prévenir toute atteinte à des droits
exclusifs;  par exemple, l’établissement du droit de saisir des copies de contrefaçon comme garantie àl’appui d’une action engagée au titre de l’article 50 de la Loi sur le droit d’auteur et les droits
connexes, le droit de saisir des programmes d’ordinateur et des bases de données au titre de
l’article 19 de la Loi n
o 3523-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des programmes
d’ordinateur et des bases de données, et l’interdiction pour le défendeur d’exécuter certaines actions,
et l’interdiction pour d’autres personnes d’exécuter certaines actions en rapport avec l’objet du
différend.
- Dommages-intérêts
Question 104.
Comment les autorités judiciaires écartent-elles les marchandises qui portent atteinte à un droit
des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droit,
comme le prescrit l’article 46 de l’Accord sur les ADPIC?
Réponse
Selon l’article 46 de l’Accord sur les ADPIC, afin de créer un moyen de dissuasion efficace
contre les atteintes aux droits, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner que les marchandises
dont elles ont constaté qu’elles portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux de
manière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droit ou, à moins que cela ne soit contraire
aux prescriptions constitutionnelles existantes, détruites.
La législation russe prévoit des procédures similaires.  L’article 49.4 de la Loi no 5351-1 du
9 juillet 1993 sur le droit d’auteur et les droits connexes prévoit notamment la possibilité qu’un
tribunal (d’arbitrage) ordonne la confiscation de copies contrefaites d’œuvres ou de phonogrammes,
de même que du matériel et de l’équipement ayant servi à la reproduction illicite des œuvres ou
phonogrammes en cause.  Conformément à l’article 50.2 de cette loi, le tribunal ou le juge a lepouvoir d’ordonner la saisie de toutes les copies présumées contrefaites des œuvres et des
phonogrammes, ainsi que du matériel et de l’équipement ayant servi à la production et à la
reproduction de ces copies.
Pour protéger les droits des détenteurs de droits et garantir la légitimité de la saisie des copies
de contrefaçon, le tribunal peut ordonner la tenue d’un examen dans les cas opportuns.
- Modifications du droit pénal
Question 105.Le Code de procédure pénale prévoit-il que les auto rités policières sont habilitées à recueillir les
déclarations des témoins (qui sont ensuite tenus de témoigner à une instance) avant de saisir les
marchandises dont il est présumé qu’elles sont contrefaites ou piratées?WT/ACC/RUS/38
Page 65
Réponse
Le Code de procédure pénale de la RSFSR ne prévoit pas de procédure spéciale pour quelque
type d’affaire que ce soit.  Cela vaut donc pour les affaires liées à la protection de la propriété
intellectuelle.
S’agissant des affaires pénales, la procédure d’enquête prévue par le Code de procédure
pénale de la RSFSR ne prévoit pas la possibilité de recueillir les déclarations des témoins avant de
saisir les marchandises dont il est présumé qu’elles sont contrefaites.  Les déclarations de témoins ne
constituent donc qu’un mode de preuve parmi d’autres.
Le chapitre 14 du Code de procédure pénale de la RSFSR contient des dispositions relatives à
la saisie d’articles dans le cadre d’une perquisition officielle, et ces dispositions s’appliquent à tous les
types d’affaires.  Le paragraphe 4 de l’article 169 du Code de procédure pénale de la RSFSR dispose
que le droit d’être présent lors du travail d’enquête et de faire des déclarations au sujet de ce travail(ces déclarations doivent être incluses dans le protocole) doit être expliqué aux personnes soumises à
une perquisition officielle, aux témoins présents au moment de la perquisition et aux avocats.
Question 106.
Est-il de pratique courante pour les procureurs locaux de réexaminer les affaires de propriété
intellectuelle renvoyées par le Ministère de l’intérieur ou les autorités fiscales avant d’engagerune action en justice?
Réponse
Selon l’article 126 du Code de procédure pénale de la RSFSR, l’enquête préliminaire est
obligatoire dans les cas d’atteinte au droit d’auteur et aux droits connexes, aux droits de l’inventeur et
aux droits des détenteurs de brevets (droits de propriété intellectuelle) (articles 146 et 147 du Codepénal de la Fédération de Russie);  de plus, au titre de la partie 3, article 126 du Code de procédure
pénale de la RSFSR, cette enquête préliminaire doit être effectuée par les procureurs locaux.  Le rôle
des organes chargés des affaires intérieures se limite aux enquêtes sur des affaires d’une catégorie
donnée pour lesquelles une enquête préliminaire est obligatoire.
Il leur incombe, entre autres choses, de prendre les mesures nécessaires à la saisie des
marchandises contrefaites ou des œuvres et phonogrammes piratés, de même que du matériel et de
l’équipement qui sont destinés à leur production et reproduction (article 50 de la Loi n
o 5351-1 du
9 juillet 1993 sur le droit d’auteur et les droits connexes).  Lorsque toutes les questions appelant des
mesures immédiates ont été réglées,  l’affaire est renvoyée à un enquêteur.  L’enquête effectuée par la
suite par les procureurs locaux ne constitue pas une toute nouvelle enquête, mais bien la poursuite de
l’enquête en cours, conformément aux prescriptions de la loi.
La loi en vigueur dans la Fédération de Russie ne prévoit pas de nouvelles enquêtes sur les
affaires d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Avant leur dépôt, toutes les affaires pénales
doivent avoir fait l’objet d’une enquête par les procureurs, comme le prévoient les articles 213 et 214
du Code de procédure pénale de la RSFSR.
Au cours de la procédure, un tribunal a le droit, au titre de l’article 232 du Code de procédure
pénale, d’ordonner que l’affaire soit renvoyée au procureur pour une enquête plus approfondie, enprécisant les motifs de cette mesure et les circonstances à clarifier.WT/ACC/RUS/38
Page 66
- Statistiques et renseignements généraux
Question 107.
L’énumération qui figure au bas de la page 7 du document WT/ACC/RUS/29 renvoie à des
affaires "enregistrées".  Le terme "enregistrées" signifie-t-il que les procureurs ont engagé des
actions en justice?  Dans la négative, quel est le sens du terme "enregistrées" dans ceparagraphe?
Réponse
En 1997, 720 délits ont été enregistrés au titre des articles 146, 147 et 180 du Code pénal de la
Fédération de Russie, ce qui signifie que 720 poursuites pénales ont été engagées au titre desdits
articles.  Certaines de ces affaires ont été rejetées pour des motifs prévus dans le Code de procédure
pénale de la RSFSR, tandis que d’autres ont donné lieu à un procès.
Question 108.
Si les procureurs ont engagé des actions en justice relativement à 720 délits en 1997, est-il
possible de préciser dans combien de ces affaires, à ce jour, des peines ont été infligées?  Nous
souhaiterions également obtenir toute précision possible concernant ces affaires.
Réponse:
Voir la réponse à la question 111 ci-après.
Question 109.
À la page 8 du document WT/ACC/RUS/29, il est indiqué que le Ministère des affaires
intérieures élabore des propositions visant à modifier le Code pénal et le Code de procédure
pénale.
Veuillez décrire en quoi consistent ces modifications et nous donner une idée de l’état
d’avancement de la législation.
Réponse
Ce projet a pour objet de modifier et de compléter les articles 117 et 126 du Code de
procédure pénale de la RSFSR dans le but de conférer aux organes chargés des affaires intérieures le
pouvoir de procéder à des enquêtes préliminaires sur des délits au titre des articles 146, 147, 180 duCode pénal de la Fédération de Russie, et aussi d’autoriser les autorités fiscales et douanières à
enquêter sur les délits commis au titre des articles susmentionnés.  Des dispositions visant à modifier
et à compléter les articles 146, 147 et 180 du Code pénal de la Fédération de Russie et plus
précisément à définir les dommages-intérêts sur une grande échelle et à établir la possibilité de saisir
des marchandises contrefaites sont également en voie d’élaboration.
Le Ministère des affaires intérieures de la Russie a achevé la préparation d’un projet de loi
fédérale modifiant et complétant l’article 146 du Code pénal de la Fédération de Russie et le Code deprocédure pénale de la RSFSR.  Les modifications proposées au Parlement visent à accroître la durée
des peines prévues et à définir la notion de revenu sur une grande échelle.WT/ACC/RUS/38
Page 67
Le projet de loi susmentionné modifiant et complétant les dispositions du Code pénal et du
Code de procédure pénale relatives aux droits de propriété intellectuelle, fait actuellement l’objet de
négociations interdépartementales.
- Décisions concernant les droits
Question 110.À la page 16 du document WT/ACC/RUS/29, il est mentionné que 242 appels de décisions de
Rospatent concernant des brevets et des marques de fabrique ou de commerce ont été examinés,
contre 287 en 1996.  Des chiffres relatifs aux appels examinés par les tribunaux sont également
donnés.
Nous vous saurions gré de fournir les chiffres relatifs aux brevets et aux marques de fabrique ou
de commerce séparément, soit au cours de la présente réunion ou à une date ultérieure.
Réponse
En 1998, la Chambre d’appel de Rospatent a reçu 381 objections relativement à des décisions
rendues sur la base des résultats d’examens de demandes concernant des:
inventions 132
modèles d’utilité 7
dessins et modèles industriels 3marques de fabrique ou de commerce 234
appellations d’origine 5
Le nombre d’objections soulevées pour ces diverses formes de propriété intellectuelle au
cours des dernières années est demeuré à peu près le même, sauf dans le cas des marques de fabriqueou de commerce, des appellations d’origine et des dessins et modèles industriels, où il a augmenté par
rapport au nombre d’objections soulevées en rapport avec des inventions et des modèles d’utilité.
En 1998, le département de Rospatent a, en tant que Chambre supérieure des brevets, reçu
63 plaintes et 22 demandes, dont deux demandes de reconnaissance de marques de fabrique ou de
commerce notoirement connues dans la Fédération de Russie.
Appels InventionsMarques de
fabrique ou de
commerceAppellations
d’origine
Plaintes
- relatives à des décisions de la
Chambre d’appel 33 4 -
- relatives à l’enregistrement / la
délivrance de lettres patentes 7 18 1
Demandes - 22 -
Total 40 44 1
Voici le nombre total de décisions rendues par le Rospatent qui ont été contestées devant les
tribunaux en 1998, selon le type de propriété intellectuelle:  inventions – 21; marques de fabrique oude commerce – 12; modèles d’utilité – 2.WT/ACC/RUS/38
Page 68
- Procédures civiles et procédures d’arbitrage
Question 111.
Veuillez préciser le nombre d’affaires se rapportant à chaque forme de propriété intellectuelle
et indiquer les régions dans lesquelles ces affaires ont été portées devant les tribunaux.
Il serait utile d’avoir ces mêmes renseignements détaillés additionnels pour les différends portés
devant les tribunaux d’arbitrage.
Réponse
Le nombre de délits mis au jour au titre de l’article 146 du Code pénal de la Fédération de
Russie (atteinte au droit d’auteur et aux droits connexes) dans les diverses régions de la Russie a été
de 293 en 1997 et de 619 en 1998.  Au titre de l’article 147 du Code pénal (contrefaçon), on a
enregistré respectivement 46 et 18 délits en 1997 et en 1998;  enfin, au titre de l’article 180 (usage
illicite d’une marque de fabrique ou de commerce), ce nombre s’élève à 81 et 437 délitsrespectivement pour la même période.
Selon les statistiques judiciaires, le nombre d’affaires enregistrées en Russie pour chaque
forme de propriété intellectuelle est relativement peu élevé, et c’est pour cette raison que celles-ci ne
figurent pas dans les statistiques judiciaires sous une rubrique distincte mais sont plutôt incluses dans
la section des "atteintes aux droits de propriété intellectuelle".  Cette section comprend les poursuitesciviles pour atteinte aux droits des auteurs, des exécutants, des producteurs de phonogrammes, des
télédiffuseurs, des câblodiffuseurs, aux droits relatifs aux ordinateurs, aux droits des inventeurs et à
ceux des propriétaires de marques de fabrique ou de commerce, et tout autre type d’affaires qui est du
ressort de la législation régissant la propriété intellectuelle.
Le nombre d’affaires entendues depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation en
matière de propriété intellectuelle ne varie à peu près pas d’une année à l’autre.  Selon les statistiques,
en 1998, les tribunaux de la Fédération de Russie ont été saisis de 472 affaires dans ce domaine,
comparativement à 570 en 1997 et à 450 en 1996.
Selon les chiffres, la proportion de poursuivants ayant obtenu gain de cause devant les
tribunaux est élevée.  En 1996, dans cette catégorie de poursuites, 280 jugements ont été rendus, dont211 favorables au plaignant, ce qui représente 65,9 pour cent du total;  en 1997, sur 340 décisions,
272 étaient favorables au plaignant, soit 80 pour cent.  En 1998, les tribunaux ont rendu 287 décisions,
dont 208 faisaient droit à la revendication, ce qui représente une proportion de 72,5 pour cent.  Selon
les données disponibles sur ce type d’affaires, 4 934,018 milliers de roubles et 4 000 dollars EU ont
été perçus à titre de dommages-intérêts, d’amende ou de dommages-intérêts moraux.
En 1998, le nombre d’affaires de protection des droits de propriété intellectuelle le plus élevé
revient aux tribunaux de Moscou (79 jugements), puis  à l’oblast de Rostov (18 jugements), à l’oblast
de Kaliningrad (13 jugements), aux oblasts d’ Astrakhan, de Nizhegorodskaya, de Novgorod,
d’Ulyanovsk et de Volgograd (8 jugements chacun); à Saint-Pétersbourg (6 jugements).  Le
pourcentage de demandes auxquelles on a fait droit est, comme nous l’avons déjà indiqué, élevé.  Les
tribunaux de Moscou ont fait droit à 55 demandes (sur un total de 79), soit 69,6 pour cent;  dans
l’oblast de Rostov, les tribunaux ont fait droit à 13 demandes sur 18, soit une proportion de 72,2 pourcent.  Dans ce type d’affaires, on a observé à peu près la même situation dans les tribunaux des autres
régions.WT/ACC/RUS/38
Page 69
Selon le Code de la procédure d’arbitrage de la Fédération de Russie, les tribunaux
d’arbitrage sont habilités à trancher des différends économiques de nature pénale, administrative ou
autre.
En 1998, les instances d’arbitrage ont entendu en tout 202 différends se rapportant à la
protection des droits de propriété intellectuelle.  Ce sont les tribunaux de la région de Moscou qui ontentendu le plus grand nombre de différends (132); la Cour d’arbitrage de la ville de Saint-Pétersbourg
et de l’oblast de Leningrad en ont examiné 28, et la Cour d’arbitrage de l’oblast de Sverdlovsk en a
entendu 8.
Question 112.
Veuillez fournir des données ou des exemples spécifiques de perquisitions et saisies autorisées
par les tribunaux au titre de l’article 50.2 de la Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins.
Réponse
Bien qu’elles indiquent les montants exigés à titre d’amende ou de compensation, les
statistiques ne précisent malheureusement pas à quelle fréquence les tribunaux vont jusqu’à saisir des
copies contrefaites pour garantir un droit ni le volume des marchandises de contrefaçon qui sont
confisquées par suite d’un jugement.
Nous ne sommes donc pas en mesure d’informer les Membres de l’OMC du nombre de
décisions rendues par les tribunaux qui interdisent l’utilisation de marques de fabrique ou de
commerce au titre de la Loi de la Fédération de Russie sur les marques de fabrique ou de commerce,
les marques de service et les appellations d’origine.
Voir aussi la réponse à la question 111 ci-dessus.
- Procédures administratives
Question 113.
Par exemple, quel était le montant moyen de l’amende à laquelle ont été condamnées les
742 personnes reconnues coupables d’utilisation illicite de copies d’œuvres ou de
phonogrammes?  Quelle était la valeur moyenn e des marchandises saisies conformément aux
329 décisions de saisie rendues?
Réponse
Dans l’ensemble, les amendes infligées en 1997 ont totalisé 405 177 r oubles.  L’amende
moyenne s’établissait à 546 roubles, ce qui correspond à environ 6,5 fois le salaire minimum.
Question 114.
S’agissant des 65 actions pour concurrence déloyale engagées par le Comité d’État
antimonopole en 1997 et des 35 actions engagées jusqu’à maintenant cette année:
Combien portaient sur des œuvres protégées par le droit d’auteur et combien portaient sur des
marchandises pour lesquelles une marque de fabrique ou de commerce est enregistrée?
Est-il possible de mettre ces renseignements à jour de façon à tenir compte des actions qui ont
été engagées depuis?WT/ACC/RUS/38
Page 70
Réponse
Dans l’ensemble, les amendes infligées en 1997 ont totalisé 405 177 r oubles.  L’amende
moyenne s’établissait à 546 roubles, ce qui correspond à environ 6,5 fois le salaire minimum.
- Procédures pénales
Question 115.Il est indiqué dans la section sur les procédures pénales que la milice du Ministère des affaires
intérieures a mis au jour un nombre considérable de piratage des droits d’auteur et de
contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce.  Nous nous inquiétons, toutefois, du fait
que le nombre de poursuites semble très peu élevé en comparaison du nombre d’enquêtes
positives.
Par exemple, en 1997, des 293 cas où la milice a déterminé qu’il y avait atteinte au droit
d’auteur, apparemment seulement 30 ont été portés devant les tribunaux.  Veuillez expliquer laprocédure d’enquête ainsi que la façon dont les procureurs décident des affaires qui seront
portées devant les tribunaux et la procédure d’instruction suivie dans ces cas.
Réponse
Les statistiques sont mal citées.  Le chiffre 30 ne correspond pas aux poursuites pénales
intentées pour atteinte au droit d’auteur et contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce maisbien, selon les statistiques officielles, au nombre de poursuites pénales engagées.  La procédure
d’enquête et la procédure suivie par les procureurs pour déterminer s’il y a lieu ou non d’intenter une
poursuite sont entièrement régies par le Code pénal de la Fédération de Russie et par le Code de
procédure pénale de la RSFSR.
Il est question de la procédure d’enquête sur les affaires pénales établie par les articles 146
et 147 du Code pénal de la Fédération de Russie dans les réponses aux questions 105 et 106.
Question 116.
Des 425 délits mis au jour par la milice au cours du premier semestre de 1998, combien ont fait
l’objet d’actions en justice intentées par les procureurs?  Sur les 425 enquêtes, combien se
rapportaient à des œuvres ou à des phonogrammes protégés par le droit d’auteur et combien serapportaient à des marques de fabrique ou de commerce?
Réponse
Pour les 425 délits mis au jour au cours du premier semestre de 1998, 78 poursuites pénales
pour piratage intellectuel ont été engagées d’après les statistiques.  Il est impossible de subdiviser les
425 délits mis au jour de manière à indiquer s’ils étaient liés à la contrefaçon d’œuvres ou de
phonogrammes protégés par le droit d’auteur ou encore de marques de fabrique ou de commerce
parce qu’il n’existe pas de statistiques précises en fonction de ces critères.
Question 117.
Veuillez fournir plus de détails concernant les marchandises d’une valeur de 400 millions de
roubles saisies par la milice.  Par exemple, quand ces marchandises ont-elles été saisies?
Combien de ces marchandises étaient des œuvres contrefaites;  combien portaient atteinte aux
droits voisins protégeant des phonogrammes;  et combien étaient des contrefaçons de marquesWT/ACC/RUS/38
Page 71
de fabrique ou de commerce?  Des 80 actions en justice intentées contre des personnes, combien
ont été classées et, de ce nombre, combien se sont soldées par des peines et quelles étaient ces
peines?
Réponse
En 1997 et durant la première moitié de 1998, les pertes directement imputables à des
marchandises portant atteinte de droits de propriété intellectuelle s’élevaient à 400 millions de
roubles.
On ne peut distinguer les cas de contrefaçon des cas d’atteinte au droit d’auteur et aux droits
connexes en raison de l’absence de statistiques en la matière.
La valeur des dommages matériels, au titre de l’article 146 du Code pénal de la Fédération de
Russie, s’élevait en 1997 à 119 050 milliers de roubles, et à 240 981 milliers roubles en 1998;  et au
titre de l’article 180 du Code pénal de la Fédération de Russie – à 5 270 milliers de roubles en 1997 età 3 851 milliers de roubles en 1998.
Voir aussi la réponse à la question 111 ci-dessus.
- Renseignements non divulgués
Question 118.
Au cours d’une réunion plurilatérale précédente concernant les obligations découlant de
l’Accord sur les ADPIC, la délégation de la Fédération de Russie a déclaré qu’il n’était pas
nécessaire de prévoir une protection distincte pour les données communiquées aux fins de
l’approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques
pour l’agriculture parce que la Loi sur la concurrence déloyale et les dispositions du Code civil
relatives aux secrets d’affaires suffisaient à protéger ces données contre la divulgation oul’utilisation par d’autres d’une manière qui constituerait une concurrence déloyale.
Dans ce cas, pourquoi est-il nécessaire que le Code douanier de la Russie contienne, comme c’est
le cas à l’article 14, une disposition expresse visant à protéger les secrets d’affaires et les
renseignements confidentiels communiqués aux auto rités douanières?  Cette disposition prévoit
aussi expressément que l’administration douanière et ses représentants répondent desconséquences de la divulgation de ces renseignements.
Si les dispositions du Code douanier sont nécessaires pour protéger des renseignements
douaniers, pourquoi des dispositions distinctes ne sont-elles pas aussi nécessaires pour protéger
les renseignements relatifs aux droits de propriété intellectuelle?
Réponse
Le Code civil de la Fédération de Russie (appelé ci-après le "Code") n’interdit pas l’inclusion
de dispositions visant expressément à protéger les secrets d’affaires dans une loi donnée.  De tellesdispositions à l’intérieur d’une loi précise s’appliqueront en autant qu’elles n’aillent pas à l’encontre
des dispositions du Code.  Outre celles qui figurent dans le Code douanier de la Fédération de Russie,
des dispositions visant expressément à protéger les secrets d’affaires qui sont communiqués aux
organes exécutifs se retrouvent dans un certain nombre d’actes statutaires régissant l’activité de ces
organes exécutifs.WT/ACC/RUS/38
Page 72
Par conséquent, l’obligation faite aux autorités antimonopoles de ne pas divulguer de
renseignements liés aux secrets d’affaires qui leur sont communiqués est énoncée à l’article 15 de la
Loi no 948-1 du 22 mars 1991 (révisée le 6 mai 1998) sur la concurrence et la limitation de l’activité
monopolistique sur les marchés des produits de base.  Le même article dispose qu’en cas de
divulgation par les agents d’un organe fédéral antimonopole (autorité territoriale) de renseignementsrelatifs à des secrets d’affaires, la partie lésée devra être indemnisée au titre des dispositions civiles
applicables.
Le Code douanier de la Fédération de Russie dispose (article 16:  Traitement des
renseignements communiqués aux autorités douanières de la Fédération de Russie par des organismes
d’État, des entreprises, des institutions, des organisa tions et des citoyens à des fins douanières) que les
renseignements obtenus par les autorités douanières dans le cours des procédures de contrôle des
douanes sont confidentiels, doivent être utilisés uniquement à des fins douanières et ne doivent pasêtre divulgués.  Cette disposition vise tous les renseignements, y compris les renseignements relatifs à
la propriété intellectuelle.
C’est pourquoi les autorités douanières divulguent très peu de renseignements aux détenteurs
de droits, afin d’éviter de divulguer des renseignements confidentiels pour l’importateur.
Le nouveau projet de Code douanier renferme des modifications à cet égard.Voir aussi la réponse à la question 101 ci-dessus.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question 119.
La présente délégation s'inquiète de deux projets de loi que la Douma est en train d'examiner.
Ces lois, si elles sont adoptées, peuvent empêcher la Russie de présenter une offre de services
libérale.
Le projet de loi sur le tourisme, qui limiterait à 49 pour cent la participation étrangère dans des
entreprises touristiques et interdirait que des en treprises touristiques soient administrées par
des étrangers, semble incompatible avec l'Accord général sur le commerce des services (AGCS),qui vise à éliminer les mesures prises par les pouvoirs publics pour empêcher la libre fourniture
de services transfrontières ou qui exercent une discrimination à l'égard d'entreprises locales à
propriété étrangère.
Le projet de loi "sur les secteurs, branches de production et activités répertoriés dans lesquels
les opérations d'investisseurs étrangers sont prohibées ou restreintes" semble restreindre encore
davantage l'investissement étranger dans plusieurs régions.  Le fait de restreindre
l'investissement étranger dans les secteurs du to urisme et de l'audit non seulement nuira aux
entreprises qui exercent actuellement des activités en Russie, mais enverra en outre le mauvais
signal aux autres investisseurs qui envisagent  d'établir une entreprise dans votre pays.
Réponse
Le Président de la Fédération de Russie a opposé son veto au projet de loi fédérale modifiant
et complétant la Loi fédérale sur les principes fondamentaux des opérations dans le secteur dutourisme de la Fédération de Russie.  Par la suite, une nouvelle version a été rejetée par la Douma.  UnWT/ACC/RUS/38
Page 73
projet de loi est actuellement examiné par une commission de conciliation conjointe de la Douma et
du Conseil des Fédérations.
Dans une lettre au parlement, le Président de la Russie a mis l'accent sur le fait que les
limitations et les restrictions prévues dans le projet de loi sont incompatibles avec la législation russe
en vigueur (y compris la Constitution russe) et que, par conséquent, tout le principe du projet de loi
devrait être revu.
Les modifications et les adjonctions prévues dans le projet de loi visent à améliorer la
réglementation du marché des services relatifs au tourisme, qui se développe rapidement, à protéger
les droits des consommateurs et à renforcer l'engagement des organisateurs touristiques en matière de
qualité et de professionnalisme.
Le projet de loi "sur la liste des secteurs économiques, des opérations de production, des
activités et des territoires où les activités des investisseurs étrangers sont interdites ou restreintes" aété adopté en première lecture par la Douma en février 1997.  Il a été proposé que la Douma accélère
les procédures d'examen du projet de loi en deuxième lecture.  La Douma a opposé son veto au projet
de loi en deuxième lecture.
Il est donc, à notre avis, trop tôt pour fournir de plus amples renseignements sur le projet
de loi.
Question 120.
De plus, si elles étaient adoptées, ces lois comp liqueraient sérieusement la négociation sur l'offre
de services de la Russie dans le cadre de l'OMC et priveraient éventuellement la Russie des
avantages économiques et technologiques qui dé coulent de l'investissement étranger direct.
Veuillez fournir un rapport sur l'état d'avancement de ces projets et exposer les vues du
gouvernement russe quant aux avantages de ces lois pour la croissance économique et le
développement du commerce de la Russie.
Réponse
Voir la réponse à la question 119 ci-dessus.
A. Mesures horizontales
Question 121.
À la partie a) de la question 153 (du document WT/ACC/RUS/Add.3), il a été demandé à la
Russie de fournir un complément d'information sur le fait que les permis délivrés pour l'entrée
temporaire des personnes physiques sont soumis à des contingents fixés pour l'emploi des
ressortissants étrangers, globalement et par groupes professionnels.  À la partie b), il a été
demandé à la Russie d'expliquer pourquoi la délivrance des permis pour l'entrée temporaire des
personnes physiques était subordonnée à une évaluation des besoins économiques.  La Russie arépondu en renvoyant à la réponse à la question 196 du document WT/ACC/RUS/9.  Toutefois,
la réponse de la Russie à la question 196 ne répond pas entièrement à la présente question.  Il y
est simplement indiqué que la Russie observe le principe du droit de priorité qu'ont les citoyens
russes pour occuper les postes vacants sur le marché du travail;  que le Service des migrations
de la Fédération de Russie approuve les contingents pour l'emploi de ressortissants étrangers;et que le nombre de travailleurs auxquels il est délivré des permis est fonction des "besoins
économiques".WT/ACC/RUS/38
Page 74
La Russie pourrait-elle fournir un complément d'information sur l'évaluation des besoins
économiques, c'est-à-dire sur la façon dont cette évaluation est appliquée, sur les critères
utilisés, et sur la base sur laquelle elle est appliquée (par exemple, à l'ensemble de l'économie,
par groupes professionnels, par secteurs).
Réponse
Selon la procédure actuelle concernant l'emploi de ressortissants étrangers dans la Fédération
de Russie, approuvée par la voie du Décret présidentiel no 2146 du 16 décembre 1993, aucun
contingent n'est fixé quant au nombre ou aux groupes professionnels des travailleurs étrangers, que ce
soit à l'échelon fédéral ou régional.  Un employeur peut demander un permis en précisant le nombre
de salariés et de professionnels étrangers dont il a besoin, et obtenir ce permis.  Il convient de
souligner, toutefois, qu'un employeur n'a pas le droit de recruter un nombre de salariés ou de
professionnels plus élevé que celui qui est précisé pour la période visée par le permis.  S'il a besoin detravailleurs étrangers supplémentaires, l'employeur doit obtenir un nouveau permis.
Afin d'attirer la main-d'œuvre étrangère appropriée dans les régions de la Fédération de
Russie, les organes exécutifs de ces régions font une évaluation des besoins économiques en se
fondant, d'abord et avant tout, sur la situation actuelle du marché du travail local (taux de chômage,
possibilités d'emploi pour les citoyens russes établis dans d'autres régions et importance du succès desprojets pour lesquels une main-d'œuvre étrangère est nécessaire dans les régions en question,
notamment leur potentiel de création de nouveaux emplois dans ces régions).
Question 122.
À la partie c) de la même question, il a été demandé à la Russie de clarifier le sens de
l'expression "personnes hautement qualifiées transférées d'une société à l'autre d'un mêmegroupe (directeurs, administrateurs et spécialistes)".  La Russie a répondu en renvoyant à la
réponse à la question 199 du document WT/ACC/RUS/9.  Or, la réponse de la Russie à cette
question était aussi incomplète.  En réponse à la question 199, la Russie a indiqué qu'il n'existait
pas de procédure établie spécialement pour déterminer quelles sont les personnes entrant dans
cette catégorie si ce n'est qu'elles doivent appartenir aux "cadres de direction supérieurs".
La Russie pourrait-elle clarifier comment ces conditions sont actuellement appliquées?
Reviennent-elles à dire que des spécialistes ne se verront accorder l'entrée que s'ils font partie
des cadres de direction supérieurs de l'organisation?
Nous souhaiterions également savoir si la Russie a envisagé d'établir des critères pour
déterminer le sens de l'expression "personnes hautement qualifiées transférées d'une société à
l'autre d'un même groupe".
Réponse
L'expression "personnes hautement qualifiées transférées d'une société à l'autre d'un même
groupe (directeurs, administrateurs et spécialistes)" s'entend du personnel-clé.
Le personnel-clé comprend:
a) les cadres supérieurs d'une entreprise, dont la tâche principale est de gérer celle-ci
sous la supervision et la conduite du conseil d'administration ou des actionnaires del'entreprise, notamment:
- les directeurs de l'entreprise ou d'une division ou d'une subdivision de l'entreprise;WT/ACC/RUS/38
Page 75
- les personnes chargées de superviser ou de surveiller le travail d'autres superviseurs,
cadres et administrateurs; et
- les personnes chargées de recruter ou de congédier personnellement des travailleurs,
de recommander le recrutement ou le congédiement de travailleurs, ou de
recommander d'autres changements au sein du personnel;
b) les salariés qui possèdent:
- des compétences nombreuses ou exceptionnelles pour l'exercice d'emplois ou de
professions exigeant des compétences et un savoir-faire de spécialiste;
- des connaissances essentielles dans le domaine de la prestation de services
organisationnels, de l'équipement de recherche, des machines ou de la gestion.
Afin d'offrir aux investisseurs un traitement plus favorable, il n'est pas nécessaire d'obtenir un
permis pour employer du personnel-clé étranger (cette procédure demanderait un temps considérable).Seule une confirmation du droit d'employer des travailleurs de cette catégorie est exigée.
La question de savoir si le recrutement de tels travailleurs est réalisable doit être tranchée par
les fondateurs de l'entreprise à participation étrangère.
Quant à l'emploi de travailleurs, traducteurs et employés de soutien dans ces entreprises, il
n'est fait aucune discrimination pour ce qui est de leur admissibilité à travailler.  L'employeur doitobtenir du Service fédéral des migrations le permis nécessaire à leur recrutement, puis une
confirmation du droit d'employer chacun des travailleurs visés par ce permis.
Le Ministère du travail de la Fédération de Russie envisage d'établir des critères aux fins de la
définition des termes "personnes hautement qualifiées" et "personnes transférées d'une société à l'autre
d'un même groupe".
Question 123.
Selon les gens d'affaires de notre pays, les procédures d'obtention de visas sont relativement
contraignantes, en particulier lorsqu'ils souhaitent  se rendre dans plus d'une ville russe et que
leur itinéraire est modifié après leur arrivée en Russie.  L'obligation pour les gens d'affaires
d'obtenir une invitation d'une entreprise bien étab lie et de se procurer un visa pour chaque ville
russe qu'ils souhaitent visiter est considérée comme particulièrement contraignante.
La Russie a-t-elle l'intention de simplifier les prescriptions en matière de visas pour les gens
d'affaires?  Il nous ferait plaisir de fournir aux autorités russes, si elles le jugent utile, des
renseignements sur notre système de réglementation de l'entrée temporaire de gens d'affaires
dans le secteur des services.
Réponse
L'entrée de visiteurs étrangers est régie par la Loi du 18 juillet 1996 sur la procédure de sortie
de la Fédération de Russie et d'admission dans la Fédération de Russie et par un certain nombre de
règlements.
Les visas d'entrée pour des visites de nature personnelle sont délivrés par le Service des
passeports et des visas du Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie.
Les visas de touriste sont délivrés sur présentation d'une attestation de paiement du Bureau de
tourisme.WT/ACC/RUS/38
Page 76
Quant aux voyages pour d'autres fins, selon le Règlement sur les invitations dans la
Fédération de Russie lancées à des ressortissants étrangers et à des apatrides, promulgué par voie de la
Résolution du gouvernement no 1142 du 1er octobre 1998, les invitations dans la Fédération de Russie
lancées à des ressortissants étrangers et à des apatrides par des personnes morales russes doivent être
approuvées par le Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie ou ses bureaux régionaux, ou parles autorités compétentes en matière d'affaires intérieures là où il n'existe pas de bureaux régionaux du
Ministère, sur la base d'une demande écrite de ces personnes morales.
Depuis le 1
er octobre 1998, les itinéraires ne sont pas précisés sur les visas russes.  Toutes les
ambassades étrangères à Moscou ont été officiellement informées de ce changement par voie de la
Note no DKS-33341 du 30 septembre 1998.
B. Services juridiques
Question 124.La question 155 du document WT/ACC/RUS/9/Add.3 renvoie à la section c a) i) du document
WT/ACC/RUS/6, Services juridiques.  Il y est dema ndé si la Fédération de Russie reconnaît les
conseillers juridiques étrangers (Foreign Legal Consultants – FLC), et quelles sont les
procédures pour devenir un FLC en Russie.  Il y est également demandé si les conseillers
juridiques étrangers sont autorisés à donner des avis en matière de droit international, ouseulement sur le droit interne de leur pays.  La Russie a répondu en renvoyant aux réponses aux
questions 219 à 231 du document WT/ACC/RUS/9.  Toutefois, dans sa réponse à la question 230
(WT/ACC/RUS/9), la Russie a indiqué que les autorisations délivrées par le Ministère de la
justice ne mentionnent pas la possibilité d'offrir des services de conseil juridique en droit
international.
Est-il prévu d'étendre le champ d'application des autorisations au droit international?
Réponse
À l'heure actuelle, conformément à la Loi fédérale no 158-FZ du 25 septembre 1998 sur
l'octroi de licences relatives à certaines activités, les services juridiques payants ne sont pas soumis à
licence dans la Fédération de Russie.
C. Prescriptions en matière d'enregistrement
Question 125.
En réponse à la question 159 du document WT/ACC/RUS/9/Add.3, la Russie a décrit les
prescriptions en matière d'enregistrement en ce qui concerne les banques étrangères.
L'enregistrement de l'investissement étranger da ns d'autres secteurs est-il aussi nécessaire?
Réponse
Aux termes de l'article 20.2 de la Loi fédérale no 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement
étranger dans la Fédération de Russie, "une personne morale ayant la forme d'une entreprise
commerciale dans laquelle des capitaux étrangers sont investis doit être enregistrée auprès des
autorités judiciaires".WT/ACC/RUS/38
Page 77
D. Prescriptions en matière de licences
Question 126.
Dans le document WT/ACC/RUS/9, la Russie a fourni un complément d'information sur les
prescriptions en matière de licences pour un certain nombre de secteurs.  Les secteurs pour
lesquels les prescriptions en matière de licen ces n'ont pas été spécifiées sont l'aménagement
urbain et l'architecture paysagère (question 242, document WT/ACC/RUS/9), les services
immobiliers, les services de crédit-bail ou de location sans opérateurs, les services de publicité et
les services annexes aux industries extractives (questions 248, 250, 252 et 254,
document WT/ACC/RUS/9).  Nous avions au ssi précédemment comm uniqué des questions
concernant les critères utilisés pour l'octroi de licences aux fournisseurs de services de
communication, de services audiovisuels et de services de transport.
Nous souhaiterions obtenir des détails sur les prescriptions en matière de licences dans ces
secteurs.  Nous souhaiterions également savoir dans quels secteurs il existe des contingents
numériques sur le nombre de licences délivrée s aux entreprises à participation étrangère
(question 204, document WT/ACC/RUS/9).
Réponse
1. Personnes physiques:  les licences sont délivrées aux seuls citoyens russes ayant fait des
études postsecondaires en architecture, qui ont une expérience professionnelle d'au moins
deux ans et qui connaissent bien les prescriptions en matière de conception et de construction
applicables en Russie.  Dans certains cas, une licence peut être accordée à des citoyens russes
qui n'ont pas fait d'études en architecture, mais qui ont une expérience professionnelle d'au
moins dix ans dans le domaine de l'architecture.
2. Personnes morales russes:  les licences sont délivrées aux personnes morales seulement si l'un
des directeurs de l'entité, ou un architecte embauché par cette entité, qui est directement
responsable du travail de conception pour l'établissement de documents est autorisé à exercer
une activité dans le domaine de l'architecture.  Les personnes morales ne sont pas assujetties
aux prescriptions en matière de licences pour le travail de conception si elles élaborent desdocuments qui serviront exclusivement au logement civil et si elles sont dirigées par un
architecte agréé.
3. Ressortissants étrangers et personnes morales étrangères:  Les ressortissants étrangers et les
personnes morales étrangères ne peuvent exercer des activités dans le domaine de
l'architecture sur le territoire de la Russie que s'ils sont associés avec des architectes russes
agréés ou une personne morale russe autorisée à exercer des activités dans le domaine de
l'architecture, à moins que des accords internationaux pertinents ne permettent à desressortissants étrangers ou à des personnes morales étrangères de fournir de tels services de
façon indépendante.
4. Activités non soumises à licences:
- Les activités suivantes ne sont pas soumises à licences:
- activités d'architecture exercées par des citoyens sous la direction d'architectes agréés;- activités d'architecture et conception architecturale d'ouvrages qui ne sont pas
assujettis à l'obtention de permis de construction;  et
- participation à des appels d'offres/enchères pour des travaux de conception
architecturale à la condition que l'appel d'offres précise que l'obtention d'une licence
n'est pas nécessaire.WT/ACC/RUS/38
Page 78
Services immobiliers
- Voir la réponse à la question 130.
Services de location ou de crédit-bail sans opérateurs
- Selon la législation de la Fédération de Russie, la location de véhicules sans
opérateurs n'est pas soumise à licence.  Par conséquent, aucune prescription enmatière de licences ne s'applique pour ce qui concerne la location de véhicules.
Quant au crédit-bail, au titre de la Loi fédérale n
o 158-FZ du 25 septembre 1998 sur
l'octroi de licences relatives à certaines activités, l'exercice de ce genre d'activité
nécessite une licence.  Les prescriptions en matière de licences pour ce genre
d'activité sont uniformes et ne dépendent pas de l'objet du crédit-bail (par exemple la
location en crédit-bail d'un véhicule).
La location en crédit-bail de véhicules est un concept de nature générale et il n'est fait
aucune distinction entre les services fournis avec opérateurs et les services fournis
sans opérateurs.
Transport
- Au titre de la Loi fédérale no 158-FZ du 25 septembre 1998 sur l'octroi de licences
relatives à certaines activités, des licences sont délivrées sans discrimination à desfournisseurs nationaux et à des fournisseurs étrangers de services de transport sans
discrimination comme le prescrit la législation russe.
Les prescriptions en matière de licences sont les suivantes:
- certificat valide (attestant des qualifications professionnelles nécessaires pour
travailler comme opérateur ou transitaire;  de la disponibilité des ressourcestechniques nécessaires;  de moyens de communication et d'information;  d'une
structure de services techniques claire;  de facilités et de garanties de coopération
avec les autorités russes du domaine du transport et des routes;  de réserves);
- liste approuvée des services que le demandeur a l'intention de fournir;
- garanties de protection des droits de propriété des consommateurs en cas de pertes ou
de bris des marchandises ou de retards de livraison;
- disponibilité du fournisseur-demandeur pour les utilisateurs des services de transport;
- engagement d'informer le public et les autres clients des activités, des tarifs et des
réalisations;  et
- autres prescriptions stipulées à l'article 10 de ladite loi fédérale.
Les prescriptions en matière de licences pour ce qui est de certains types de services de
transport comprennent des restrictions relatives à la qualité.
Des contingents s'appliquent au transport international au titre d'accords
intergouvernementaux..
Question 127.
La question 161 du document WT/ACC/RUS/9/Add.3 renvoie à la réponse donnée par la Russie
à la question 100 du document WT/ACC/RUS/2, qui mentionne la possibilité d'accorder une"autorisation spéciale (licence)".  La Russie a répondu en renvoyant aux réponses auxWT/ACC/RUS/38
Page 79
questions 288, 289, 290, 296 et 298 du document WT /ACC/RUS/9.  Ces réponses ne concernent
que le secteur bancaire.
Nous souhaiterions savoir si la possibilité d'accorder une "autorisation spéciale (licence)" existe
aussi dans d'autres secteurs que le secteur bancaire.
Réponse
La Loi fédérale no 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger dans la Fédération de
Russie prévoit le traitement non discriminatoire de l'investissement étranger, sauf  pour certaines
exceptions définies dans la législation russe.  Par conséquent, l'investissement étranger n'influe pas, en
général, sur l'octroi de licences pour l'exercice de certains types d'activités au titre de la Loi fédérale
no 158-FZ du 25 septembre 1998 sur l'octroi de licences relatives à certaines activités (communiquée
précédemment).
Toutefois, des permis spéciaux (licences) pour l'investissement étranger peuvent être
nécessaires au titre de cette loi pour l'exercice de certains types d'activités qui ont un effet direct sur la
santé publique, la défense nationale et la souveraineté de l'État ou qui sont liées à la protection de
l'environnement ou l'utilisation du sous-sol.
Question 128.
La question 377 du document WT/ACC/RUS/9/Add.  2 visait à savoir si les opérations de
cabinets d'experts-comptables étaient assujetties à des restrictions quelconques.  La Russie a
répondu en renvoyant aux réponses aux questio ns 232 et 233 du document WT/ACC/RUS/9.
Or, dans sa réponse à la question 232, la Russie a indiqué que les critères à remplir pour être
autorisé à fournir ces services étaient énumérés dans la Résolution no 482 du 6 mai 1994 du
gouvernement russe.
La Russie pourrait-elle confirmer que ce document a été communiqué au Secrétariat (nous
souhaiterions en avoir un exemplaire).
Réponse
Ce document a été communiqué au Secrétariat de l'OMC.
Question 129.
La question 240 du document WT/ACC/RUS/9 se rapporte aux services d'architecture.  La
Russie pourrait-elle indiquer si les architectes étra ngers et les entreprises étrangères de services
d'architecture doivent devenir membres de l'Union nationale des architectes pour fournir des
services d'architecture dans la Fédération de Russie?
Réponse
L'Union nationale des architectes de la Fédération de Russie est un organisme sans but
lucratif.  Par conséquent, les fournisseurs de services d'architecture dans la Fédération de Russie nesont pas tenus d'en être membres.
Question 130.
En réponse à la question 248 du document WT/ACC/RUS/9/Add.2, la Russie a indiqué qu'un
projet de "règlement sur le régime de licences pour les activités dans le secteur de l'immobilier"WT/ACC/RUS/38
Page 80
devrait être préparé d'ici peu afin de fixer au niveau national les critères fondamentaux pour le
régime de licences applicable aux transactions immobilières.
Où en est actuellement l'élaboration de ce projet  de règlement?  Quelles dispositions relatives à
la délivrance de licences aux sociétés immobilières étrangères ce projet de règlement contient-il?
La Russie peut-elle confirmer que les critères à remplir pour obtenir une licence en vue defournir des services immobiliers ne sont pas discriminatoires entre les nationaux et les étrangers
et entre les différents fournisseurs étrangers?
Réponse
À l'heure actuelle, le secteur russe des services immobiliers (à l'exception des services relatifs
aux terres) est régi par les principaux instruments juridiques à caractère réglementaire suivants:
1. Loi fédérale no 158-FZ du 25 septembre 1998 sur l'octroi de licences relatives à
certaines activités;
2. Loi fédérale no 135-FZ du 29 juillet 1998 sur les services d'évaluation dans la
Fédération de Russie;
3. La Résolution du gouvernement no 1407 du 23 novembre 1996 portant approbation
du Règlement sur le régime de licences dans le secteur de l'immobilier;  et
4. Résolution no 1418 du 24 décembre 1994 sur l'octroi de licences relatives à certaines
activités.
Les autorités autonomes locales régissent les activités dans le secteur des services publics.
La Loi fédérale no 158-FZ du 25 septembre 1998 sur l'octroi de licences relatives à certaines
activités prévoit l'octroi de licences pour la fourniture de services immobiliers.  Les principales
prescriptions pour l'octroi d'une licence et la fourniture de services soumis à licences au titre del'article 9 sont a)  de respecter la législation russe, b)  de respecter les règles et les normes en matière
d'écologie, de santé-épidémiologie, d'hygiène et de prévention des incendies, et c)  de respecter le
règlement spécifique sur l'octroi de licences relatives à certaines activités.
Conformément au Règlement sur le régime de licences dans le secteur de l'immobilier, le
demandeur doit posséder des connaissances et une expérience pertinentes pour obtenir une licence.
Au titre des Recommandations de principe sur l'évaluation et la certification professionnelles
des fournisseurs de services immobiliers dans la Fédération de Russie, approuvées par voie de la
Résolution n
o 88-r du 27 février 1997 du Comité des biens d'État, la certification des entrepreneurs
individuels et de certains salariés de personnes morales, comme il est précisé ci-après, est nécessaire
aux fins de l'octroi d'une licence :
- les directeurs généraux et leurs adjoints;  les administrateurs de subdivisions qui
fournissent directement des services immobiliers;  et
- les salariés qui participent personnellement à la conclusion de marchés pour le
compte de la personne morale.
Aucun contingent numérique sur les licences ni autre restriction en ce qui concerne les
entreprises étrangères n'est imposé au titre des instruments juridiques susmentionnés.
Le Ministère de l'économie de la Fédération de Russie est en train d'élaborer un projet de
résolution sur l'octroi de licences relatives à certaines activités afin de mettre en œuvre la Loi sur
l'octroi de licences.  Le Règlement sur le régime de licences dans le secteur de l'immobilier sera
modifié après l'adoption du projet de résolution susmentionné afin qu'il soit conforme à ce dernier.WT/ACC/RUS/38
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Question 131.
En réponse à la question 249 du document WT/ACC/RUS/9/Add.  2, la Russie a indiqué que
certaines restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers étaient prévues dans la
section 2 du programme d'État pour la privatisation des entreprises appartenant à l'État ou aux
municipalités dans la Fédération de Russie.
La Russie pourrait-elle préciser quelles sont ces restrictions, et si d'autres restrictions
s'appliquent à l'acquisition de biens immobiliers?
Réponse
Les restrictions mentionnées en réponse à la question 249 du document
WT/ACC/RUS/9/Add.  2 (page 8) ne visent que la pr ivatisation des biens de l'État.  Conformément à
la Loi fédérale no 123-FZ du 21 juillet 1997 sur la privatisation des biens de l'État et les principes
fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie, les biens del'État se répartissent de la façon suivante dans le cadre du programme de privatisation actuellement en
vigueur (approuvé par le Décret présidentiel n
o 2284 du 24 décembre 1993):
- les biens dont la privatisation est interdite;
- les biens demeurant la propriété de l'État jusqu'à ce qu'il soit décidé de les vendre;
- les biens devant être privatisés sous réserve de la non-participation de personnes
physiques ou morales étrangères;
- les biens devant être privatisés par suite d'une décision du gouvernement de la
Fédération de Russie.
Les restrictions relatives à la participation de ressortissants étrangers à la privatisation des
biens de l'État ne s'appliquent qu'à la privatisation des entreprises, organisations et installationsd'importance stratégique pour la défense et la souveraineté de la Fédération de Russie.
En outre, l'article spécial 10 intitulé "Utilisation des investissements étrangers" du programme
de privatisation énonce certaines prescriptions et procédures liées à la délivrance de permis:
Les investisseurs étrangers peuvent participer aux appels d'offres visant la privatisation à la
condition de présenter par la suite une notification au Ministère des finances de la Fédération deRussie.
La participation d'investisseurs étrangers à la privatisation d'entités et d'entreprises des
domaines du commerce, de la restauration collective et des services publics ainsi que de petites
entreprises (comptant jusqu'à 200 salariés ou affichant un solde d'un million de roubles au
1
er janvier 1992) des secteurs de l'industrie, de la construction et du transport routier nécessite
l'autorisation des autorités locales ou de leurs représentants.
Les autorisations relatives à la participation d'investisseurs étrangers à la privatisation
d'entités et d'entreprises des industries de la défense (dans laquelle plus de 30 pour cent de la
production totale est produite sur mesure), du pétrole et du gaz, de l'extraction et du traitement du
minerais de matières d'importance stratégique, de pierres précieuses et semi-précieuses, de métaux
précieux, d'éléments radioactifs et d'éléments du groupe des terres rares, ainsi que de certaines
entreprises du secteur du transport et des communications sont accordées par le gouvernement de laFédération de Russie ou par les gouvernements région aux russes (selon la forme de propriété de l'État)
en même temps que sont accordées les autorisations pour la privatisation desdites entités et
entreprises.  À l'issue du processus d'appel d'offres, les organisateurs doivent présenter auWT/ACC/RUS/38
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gouvernement de la Fédération de Russie et au Service fédéral de sécurité certains renseignements
concernant les soumissionnaires étrangers retenus.
Les investissements étrangers ne sont pas permis dans la privatisation d'entreprises d'État et
municipales situées sur le territoire d'une région administrative fermée, sauf dans les cas prévus par
les résolutions du gouvernement de la Fédération de Russie.
Aucune autre restriction ne s'applique à la participation d'investisseurs étrangers à la
privatisation.
E. Formes de  présence commerciale
Question 132.
La question 372 du document WT/ACC/RUS/9/Add.2 visait à savoir s'il existe des secteurs dans
lesquels les prescriptions relatives aux entités s'appliquent aux établissements commerciaux.  La
Russie a répondu en renvoyant aux réponses aux questions 274, 293 et 294 dudocument WT/ACC/RUS/9.
Étant donné que ces questions ne concernent que les services d'assurance et les services
bancaires, la Russie pourrait-elle préciser quels autres secteurs sont visés par les prescriptions
relatives aux entités?  Par exemple, en réponse à la question 234 du document WT/ACC/RUS/9,
la Russie a indiqué que l'établissement d'une fili ale à capital entièrement étranger était autorisé.
L'établissement de succursales est-il aussi autorisé?
Réponse
Les services suivants sont assujettis à la prescription relative aux entités:
- services d'audit;
- services d'architecture;- services de détection et de sécurité privées;
- production d'or;
- services de communication;
- services complémentaires de la production et de la distribution d'alcool éthylique;  et
- services de transport ferroviaire.
Au titre de la Loi fédérale n
o 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger dans la
Fédération de Russie, les personnes morales étrangères peuvent établir des succursales et des bureaux
de représentation sur le territoire de la Fédération de Russie.
Cependant, selon le Code civil de la Fédération de Russie, les succursales et les bureaux de
représentation ne sont pas considérés comme des personnes morales de la Fédération de Russie.  Par
conséquent, l'établissement de succursales et de bureaux de représentation de personnes morales
étrangères n'est pas possible dans les secteurs de services où les activités sont limitées aux personnesmorales russes.
Question 133.
En réponse à la question 349 du document WT/ACC/RUS/9/Add.2, la Russie a indiqué que, aux
termes de la loi en vigueur, les opérations sur titres pouvaient être annulées après coup.WT/ACC/RUS/38
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La Russie pourrait-elle indiquer si c'est aussi le cas pour les achats de biens immobiliers par des
investisseurs étrangers.
Réponse
Toute acquisition de biens peut être invalidée par un tribunal si des violations spécifiques de
la législation russe en vigueur sont mises au jour.
F. Télécommunications
Question 134.
La question 382 du document WT/ACC/RUS/9/Add.2 visait à savoir si les sociétés de
télécommunication à capitaux étrangers étaient autorisées à fournir des services raccordés au
réseau de commutation public et, si oui, à quelles conditions.  En réponse à la question 264, la
Russie a indiqué qu'il était prévu un traiteme nt non discriminatoire entre les opérateurs
nationaux et étrangers, "à l'exception de la fourniture de services de communication raccordésaux réseaux utilisés par le public".
L'expression "réseaux utilisés par le public" désigne-t-elle le réseau de commutation public?  La
Russie pourrait-elle clarifier la portée de cette exception?
Réponse
La Loi fédérale sur les communications définit le "réseau accessible au public" comme étant
une composante d'un réseau intégré de communication de la Fédération de Russie mis à la disposition
de toutes les personnes physiques et morales et dont l'accès ne peut être refusé à aucune de ces entités.
La procédure de commutation au réseau de communication accessible au public est énoncée dans les
"Règles de commutation" adoptées par le gouvernement de la Fédération de Russie sur une base non
discriminatoire.
Question 135.
De plus, la question 383 du document WT/ ACC/RUS/9/Add.2 visait à connaître les critères
d'octroi des licences applicables aux coentreprises.
Les critères applicables aux coentreprises avec des organisations étrangères sont-ils différents
de ceux appliqués aux entreprises nationales?
Réponse
Les instruments juridiques à caractère réglementaire du gouvernement de la Fédération de
Russie régissant la procédure d'octroi de licences relatives aux services de communication dans la
Fédération de Russie n'établissent aucune discrimination ni condition spéciale d'octroi de licences
fondée sur la forme de propriété ou sur la proportion de la participation étrangère.
Question 136.
En réponse à la question 261 du document WT/ACC/RUS/9, la Russie a indiqué qu'elle était en
train de préparer ses réponses au questionnaire sur les télécommunications de base
(document TS/NGGT/W/3, du 15 juillet 1994) et qu'elle les remettrait au Secrétariat de l'OMC
quand elles seraient prêtes.WT/ACC/RUS/38
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La Russie pourrait-elle confirmer que cela a été fait?
Réponse
Nous travaillons toujours à cette tâche.
Question 137.
Nous avons également posé un certain nombre de questions se rapportant à des secteurs en
particulier pour lesquelles les réponses sont  encore en instance (questions 372 à 391).
La Russie pourrait-elle nous dire si des réponses à ces questions ont été communiquées?
Réponse
La fourniture de services dans le domaine du courrier express national et international est
régie par la Loi fédérale sur les communications et par la Loi fédérale sur les communications
postales sur une base non discriminatoire et est soumise à licence.  Cette licence est exigée des
fournisseurs de services russes comme étrangers ainsi que des fournisseurs qui sont des coentreprisesentre des investisseurs russes et étrangers.
Les critères d'octroi des licences dépendent des exigences techniques auxquelles doivent
satisfaire les documents présentés au Comité d'octroi des licences du Ministère des communications
de la Fédération de Russie.
Au titre de la législation actuellement en vigueur, un droit d'enregistrement est imposé sur les
films et vidéocassettes étrangers pour l'autorisation de la location.  Le montant des droits diffère selon
la catégorie de produits audiovisuels et leur mode de distribution sur le territoire de la Fédération de
Russie (présentation dans les cinémas, distribution sous forme de vidéocassettes ou vidéodisques,
émissions de télévision).  Le niveau le plus élevé de ces droits correspond à 20 fois le salaire
minimum, fixé en vertu de la loi fédérale applicable.  Veuillez vous reporter au tableau ci-après.
Droits d'enregistrement pour l'autorisation de la location de films
et de vidéocassettes produits à l'extérieur de la CEI
Ratio utilisé aux fins du calcul du taux de droit selon
la catégorie de film 1 = 20 fois le salaire minimum)
1. Films primés à des festivals internationaux et nationaux, gagnants de prix
cinématographiques;  films produits avec la participation d'offices nationaux de
production cinématographique pour la préservation et le développement de l'art
cinématographique;  œuvres d'une grande valeur artistique produites par desgrandes sociétés cinématographiques et ayant une vaste distribution
internationale.0,05
2.  a) Films acquis ou produits dans le cadre d'un accord de coopération;
b) Films produits au moins cinq ans avant leur présentation pour
enregistrement, à l'exception des films à teneur sexuelle ou comportant
principalement des scènes de cruauté et de violence0,05
3.  Films qui n'appartiennent à ni l'une ni l'autre des catégories 1 et 2 1WT/ACC/RUS/38
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Montant du droit d'enregistrement exprimé en pourcentage du droit fixé
pour cette catégorie de film selon les droits de location demandés
Le demandeur a le droit:
- d'utiliser le film sous quelque forme que ce soit
- de le présenter dans les cinémas
- de le distribuer sous forme de vidéocassette ou de vidéodisque
- de le présenter à la télévision (en plus d'autres droits)100 %
70 %
10 %
20 %
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
- Accords d'intégration régionaux
Question 138.La Russie a-t-elle signé ou adhéré à d'autres accords commerciaux préférentiels depuis qu'elle a
fait parvenir sa dernière communication à l'OMC (WT/ACC/RUS/21/Rev.1/Add.2)?
Réponse
La Russie n'a pas signé d'autres accords commerciaux préférentiels, ni n'est devenue partie à
de tels accords depuis qu'elle a fait parvenir sa dernière communication à l'OMC
(WT/ACC/RUS/21/Rev.1/Add2).
Question 139.
La Russie pourrait-elle confirmer que ces accords préférentiels sont conformes aux
prescriptions de l'article 24 du GATT?
Réponse
Voir la réponse à la question 138 ci-dessus.
Question 140.
La Russie pourrait-elle confirmer qu'elle ne considère pas ses accords préférentiels régionaux
comme un obstacle à son accession à l'OMC ou à l'accession d'autres pays à l'OMC?
Réponse
La Russie confirme qu'elle ne considère pas ses accords préférentiels régionaux comme un
obstacle à son accession à l'OMC ou à l'accession d'autres pays à l'OMC.
- Accord de partenariat et de coopération avec les Communautés européennes
Question 141.
En ce qui concerne la discrimination possible entre les produits des Communautés européennes
et les produits des Membres de l'OMC au moment de l'entrée sur le territoire russe, nous
sommes étonnés de constater que la Russie mentionne des cas spéciaux.  Plus précisément, nousWT/ACC/RUS/38
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souhaiterions savoir ce que signifie la phrase "la portée de la clause NPF dans l'Accord de
partenariat et de coopération avec les Comm unautés européennes et dans certains autres
accords commerciaux entre la Russie et d'autres Membres de l'OMC peut être différente selon
les cas, en raison des conditions historiques dans lesquelles les accords respectifs ont été
conclus".
Réponse
Nous ne savons pas exactement de quel document vous tirez cette citation.  Nous vous
saurions gré de nous indiquer la cote et la date de ce document et de préciser la page exacte.
Question 142.
Nous saurions également gré à la Russie de four nir des détails sur les prochaines étapes de la
création d'une zone de libre-échange entre les Communautés européennes et la Russie dans les
domaines du commerce des marchandises et des services et du mouvement de capitaux.  End'autres termes, un plan d'action précis a-t-il déjà été arrêté?
Réponse
L'article 3 de l'Accord de partenariat et de coopération dispose que:  "Les parties s'engagent à
envisager de développer les dispositions des titres pertinents du présent accord, en particulier du
titre III et de l'article 53, en fonction des circonstances, en vue d'établir entre elles une zone delibre-échange.  Le Conseil de coopération peut faire à ce sujet des recommandations aux parties.  Le
résultat de ce développement n'entrera en vigueur qu'en vertu d'un accord entre les parties,
conformément à leurs procédures respectives.  Les parties examineront ensemble en 1998 si les
circonstances permettent l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange."
Les parties n'ont pas engagé de négociations en 1998.Un sous-comité du commerce et de l'industrie du Comité de coopération entre la Russie et
les CE se penche actuellement sur cette question.
La prochaine réunion était prévue pour le printemps 1999, mais elle a été reportée (une
nouvelle date n'a pas encore été arrêtée).
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