. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/228 
18 novembre 2004 
 (04-4994) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), 
Ministère de la santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Fenbuconazole (ICS 65. 100.30;  67.080) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Non indiqués 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1424 – Fenbuconazole) – Disponible en français et 
en anglais (Gazette du Canada, Partie I, pages 3200 à 3203) 
6. Teneur:  En vertu de la Loi sur les produits antip arasitaires, l’Agence de réglementation de 
la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Ca nada a approuvé une de mande d’homologation 
pour le fenbuconazole comme fongicide pour lutt er contre la brûlure de la fleur et la 
pourriture brune des fruits sur les abricots, l es pêches/nectarines, les prunes, les prunes à 
pruneaux, les cerises sûres et les cerises dou ces, et lutter contre le nodule noir sur les 
prunes et les cerises sûres. 
La modification réglementaire proposée vise à établir des limites maximales de résidus 
(LMR) en vertu de la Loi sur les aliments et  drogues pour les résidus de fenbuconazole et 
de ses métabolites résultant de cette utilisati on dans les abricots, les prunes à pruneaux 
sèches, les pêches/nectarines, l es prunes, les prunes à pruneaux, les cerises sûres et les 
cerises douces de manière à permettre la vente d’aliments contenant ces résidus. 
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a déterminé que des LMR 
pour le fenbuconazole, y compris ses métabolites,  de 0,8 partie par million (ppm) dans les 
cerises sûres et les cerises douces, de 0,5 ppm dans les prunes à pruneaux sèches et les pêches/nectarines, de 0,3 ppm dans les abricots  et de 0,1 ppm dans les prunes et les prunes 
à pruneaux ne présenteraient pas de risque  inacceptable pour la santé de la population 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CAN/228 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Orga nisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Il existe 
une LMR du Codex de 1,0 ppm sur les ceris es;  la LMR canadienne proposée pour les 
cerises sûres et les cerises douces est de 0,8 ppm.  Il n'existe pas de LMR du Codex pour le 
fenbuconazole et ses métabolites lactones dans l es abricots, les nectarines, les pêches, les 
prunes, les prunes à pruneaux fraîches et les prunes à pruneaux sèches 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Gazette du Canada, Partie I, 6 novembre 2004 (disponible en français et en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Normalement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À la date d'adoption du texte 
12. Date limite pour la présentation des observations:  20 janvier 2005 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du text e réglementaire peut être téléchargée à partir de l'adresse: 
 http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20041106/pdf/g1-13845.pdf