RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.2
12 février 1999
(99-0556)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Renseignements reçus de la Nouvelle-Zélande
Addendum
Le présent document contient les renseignements demandés par le Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce que le Secrétariat a reçus de la
Nouvelle-Zélande, sous forme de communication de sa Mission permanente, datée du 3 février 1999.
_______________
I. RÉPONSES À LA LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS ÉTABLIE PAR LE
SECRÉTARIAT (DOCUMENT IP/C/W/122)
A. PROTECTION PAR DES BREVETS DES INVENTIONS CONCERNANT LES VÉGÉTAUX ET LES
ANIMAUX
1. Dans quelle mesure les inventions de produits ou de procédés concernant les végétaux ou les
animaux sont-elles brevetables en vertu de la législation de votre pays, si elles remplissent les
conditions de brevetabilité stipulées à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les végétaux, les animaux (excluant les êtres humains), les produits et les procédés (à
l'exception des méthodes thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des êtres humains) sont
brevetables s'ils sont nouveaux, impliquent une activité inventive, sont capables d'application
industrielle, ne sont pas contraires à la moralité et ne sont pas revendiqués tels qu'ils existent dans la
nature.  Aucune distinction n'est faite relativement au domaine de technologie ou à l'origine
géographique d'une demande.
2. Dans les cas où les inventions de ce genre ne sont pas brevetables, même si elles remplissent
ces conditions:
i) Dans quelle mesure est-ce dû au fait qu'elles sont exclues en soi de la brevetabilité?
Les êtres humains sont exclus de la brevetabilité parce qu'ils ne sont pas couverts par
la définition d'invention qui est donnée à l'article 2 de la Loi néo-zélandaise de 1953
sur les brevets (voir le point 5 ci-dessous).  Les méthodes thérapeutiques et
chirurgicales pour le traitement des êtres humains ne sont pas, elles non plus,
considérées comme incluses dans la définition d'invention.  Par conséquent, celles-cisont exclues de la brevetabilité.IP/C/W/125/Add.2
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ii) Dans quelle mesure cela tient-il à d'autres raisons (par exemple, parce que les
conditions de brevetabilité autres que celles stipulées à l'article 27:1 ne sont pas
remplies ou afin de protéger l'ordre public ou la moralité (voir l'article 27:2 de
l'Accord))?
La Loi de 1953 sur les brevets exclut de la brevetabilité les inventions qui sont
contraires à la moralité.
3. Prière de décrire toutes dispositions spécifiques, directives, décisions judiciaires et
administratives finales d'application générale concernant l'application des conditions de brevetabilité
stipulées à l'article 27:1 aux objets visés à l'article 27:3 b).
Dans l'arrêt The Wellcome Foundation (Hitching's) Application  [1983] FSR 593, la Cour
d'appel a rejeté des revendications relatives à un traitement médical.
4. Dans les cas où les variétés végétales ne sont pas en tant que telles un objet brevetable en
vertu de la législation de votre pays, prière d'indiquer dans quelle mesure le champ de la protection
conférée par des brevets pour des inventions conc ernant les végétaux peut néanmoins englober les
variétés végétales ou un taxon botanique dont les végétaux expriment un caractère visé par les
revendications d'un brevet.
Les variétés végétales sont brevetables.
5. Prière de communiquer toutes définitions utilisées en vertu de la législation de votre pays en
ce qui concerne les objets expressément exclus de la brevetabilité ou expressément brevetables (par
exemple, micro-organismes, procédés microbiologiques, procédés non biologiques, variétés
végétales).
La Loi de 1953 sur les brevets ne contient pas de définition de ce qui est expressément exclu
de la brevetabilité.  Toutefois, les demandes doivent viser une "invention", qui, selon la définition
qu'en donne cette loi, s'entend de tout nouveau mode de fabrication objet de lettres patentes et d’un
privilège octroyé en vertu de l'article 6 de la Loi sur les monopoles, de toute nouvelle méthode ou
nouveau procédé d'essai applicable au perfectionnement ou au contrôle de cette fabrication et inclut
une invention alléguée.
6. Dans quelle mesure un objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature est-il
brevetable en vertu de la législation de votre pays?
Un objet qui existe dans la nature est brevetable à la condition qu'il ne soit pas revendiqué à
l'état naturel ni sous la forme où on le trouve normalement dans la nature.
7. Prière d'expliquer les prescriptions que prévoit la législation de votre pays pour assurer une
divulgation suffisante des inventions brevetables visées ci-dessus.
Selon l'article 10 3) de la Loi de 1953 sur les brevets, chaque mémoire descriptif doit, pour
être complet, contenir une description particulière de l'invention et de la manière de l'exécuter, et
indiquer la meilleure manière d'exécuter l'invention qui est connue du déposant et pour laquelle il a le
droit de revendiquer la protection.
8. Quels droits sont conférés aux titulaires des brevets visés ci-dessus?  Les brevets de produit
ou de procédé sont-ils soumis aux mêmes règles que les autres brevets?  Bénéficient-ils de la même
protection que celle qui est stipulée à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/125/Add.2
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La Nouvelle-Zélande se conforme entièrement à l'article 28.  Les droits conférés incluent les
droits exclusifs d'empêcher des tiers agissant sans le consentement du titulaire d'accomplir les actes
suivants:  fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer l'invention revendiquée, comme le
prévoit l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, et ce, pour une période maximale de 20 ans.
9. Existe-t-il des exceptions spécifiques à ces droits (affectant la portée ou la durée des brevets
visés ci-dessus)?  Dans quelle mesure des exceptions, prévues en ce qui concerne les droits des
obtenteurs de variétés végétales (par exemple, ceux visés à la question B.4 i) ci-après), existent-elles
pour les droits conférés aux titulaires de brevets?
Il n'y a pas d'exceptions spécifiques.
10. Existe-t-il dans la législation de votre pays des dispositions prévoyant expressément la
concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci-dessus?
L'article 46 de la Loi de 1953 sur les brevets permet d'obtenir du tribunal la concession d’une
licence obligatoire si, à l'expiration d'un délai de trois ans après la date d'apposition du sceau sur un
brevet ou de quatre ans après la date du brevet, selon la dernière de ces dates, l'invention n'est pas
fournie ou n'est pas fournie à des conditions raisonnables en Nouvelle-Zélande.
B. PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
1. La législation de votre pays prévoit-elle la protection des variétés végétales par des droits
d'obtenteur, des brevets de protection des végétaux ou tout autre système sui generis pour la
protection des variétés végétales?
Oui.  La protection des variétés végétales est prévue par la Loi néo-zélandaise de 1987 sur les
droits relatifs aux variétés végétales.
2. a) Si votre pays est partie à la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV), prière d'indiquer l'Acte ou les Actes de la Conventionque votre pays a signé(s), qu'il a ratifié(s) et au(x)quel(s) il a accédé ainsi que les
dispositions de cet acte ou de ces actes auxquelles sa législation est conforme, mais
qu'il n'a pas (encore) observées.
La Nouvelle-Zélande est signataire des révisions de 1978 et de 1991 de la Convention
UPOV.  Elle a ratifié la Convention de 1978, elle y a accédé et l'a entièrement
observée.
b) Si votre pays n'est pas partie à la Convention, la protection offerte aux variétés
végétales en vertu de la législation de votre pays est-elle conforme aux dispositions de
l'un quelconque des Actes de la Convention et, dans l'affirmative, lesquelles?
Sans objet.
3. Prière d'indiquer si une protection parallèle est prévue par la Loi sur la protection des
variétés végétales et la Loi sur les brevets de vo tre pays (voir également la question A.4. ci-dessus).
Oui, une protection parallèle est possible.  Suivant les critères normaux de la protection par
brevets, il est possible d'obtenir des brevets pou r des végétaux.  Cela inclut des végétaux qui sont
exclus de la protection des droits relatifs aux variétés végétales.IP/C/W/125/Add.2
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4. Prière de fournir les renseignements ci-après concernant le système sui generis de votre pays
pour la protection des variétés végétales:
a) les lois et réglementations applicables et, si elles ont été notifiées au Conseil des
ADPIC, une référence aux documents pertinents de l'OMC;
Loi de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales1
Loi de 1990 portant modification de la Loi sur les droits relatifs aux variétés
végétales1
Loi de 1994 portant modification de la Loi sur les droits relatifs aux variétésvégétales
1
Réglementation de 1988 sur les droits relatifs aux variétés végétales2
Réglementation de 1988 sur les droits relatifs aux variétés végétales
- Modification no 12
Réglementation de 1988 sur les droits relatifs aux variétés végétales- Modification n
o 22
Ordonnance de 1991 sur les droits relatifs aux variétés végétales (taxes)2
Ordonnance de 1988 sur les droits relatifs aux variétés végétales (droits desbénéficiaires)
Loi de 1996 portant modification de la Loi sur les droits relatifs aux variétés
végétales
3
Ordonnance de 1997 sur les droits relatifs aux variétés végétales (droits desbénéficiaires)
4
b) la définition d'une "variété végétale";
Le terme "variété" est défini à l'article 2 de la Loi néo-zélandaise de 1987 sur les
droits relatifs aux variétés végétales.  Il s'entend d'un cultivar, ou variété cultivée, d'un
végétal et comprend tout clone, hybride, sujet, ou la lignée d'un végétal, mais n'inclut
pas une variété botanique d'un végétal.
c) les conditions requises pour bénéficier d'une protection;
Pour qu'une variété soit admissible à bénéficier de la protection prévue par la Loi
de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales (article 10 2)), il faut établir
qu'elle est nouvelle, distincte , homogène  et stable  comme l'exige la Convention
UPOV 1978.
d) dans quelle mesure un objet qui est déjà connu du public ou qui est identique à ce qui
se produit dans la nature peut bénéficier d'une protection en vertu du système sui
generis de votre pays pour la protection des variétés végétales;
                                                     
1 Ces lois ont été distribuées sous la cote IP/N/1/NZL/P/3.
2 Ces lois ont été distribuées sous la cote IP/N/1/NZL/P/4.
3 Cette loi a été distribuée sous la cote IP/N/1/NZL/P/3/Add. 1.
4 Cette loi a été notifiée et sera bientôt distribuée sous la cote IP/N/1/NZL/P/4/Add. 1.IP/C/W/125/Add.2
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Une variété pour laquelle une protection est demandée doit être distincte de toute
autre variété dont l'existence est notoirement connue à la date de présentation de la
demande (article 10 4)).  Une variété sans dénomination peut être reconnue comme
étant notoirement connue.  Dans le cas d'une variété dérivée d'une variété déjà connue
ou d'un végétal qui existe dans la nature, la protection n'est accordée que si l'obtenteura transformé le matériel végétal original d'une manière appréciable.
e) dans quelle mesure la protection peut être fondée sur les caractéristiques du matériel
génétique, par opposition aux caractéristiques des variétés végétales dérivées de ce
matériel génétique;
La protection est accordée seulement en fonction des caractéristiques des variétés
végétales dérivées du matériel génétique.
f) qui est admis à bénéficier des droits;
Le "propriétaire" est admis à bénéficier des droits relativement à une variété.  Au sens
de l'article 2 de la Loi néo-zélandaise de 1987 sur les droits relatifs aux variétés
végétales, le "propriétaire" est la personne "qui a obtenu ou découvert la variété et
inclut un successeur de cette personne".
g) la procédure d'acquisition de droits, y compris l'autorité chargée d'administrer les
droits;
Il faut présenter les demandes conformément à l'article 5 de la Loi de 1987 sur les
droits relatifs aux variétés végétales.  L'application de la Loi de 1987 sur les droits
relatifs aux variétés végétales est confiée au Ministère du Commerce, parl'intermédiaire de l'Office néo-zélandais des droits d'obtenteur.
h) les droits conférés;
La Loi de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales accorde aux bénéficiaires
le droit exclusif de produire en vue de la vente et de vendre du matériel de
reproduction ou de multiplication de la variété concernée, de multiplier la variété àdes fins de production commerciale des fruits, des fleurs ou d'autres produits de cette
variété (si cette variété est un type de végétal qui a été spécifié par décret du
gouverneur en conseil), d'autoriser une ou plusieurs personnes à accomplir l'un des
actes mentionnés ci-dessus ainsi que de céder, d'hypothéquer ou d'aliéner autrement
le droit concédé relativement à cette variété.
Lorsque du matériel de reproduction d'une variété protégée est importé en
Nouvelle-Zélande, la loi prévoit aussi que la multiplication, la vente ou l'utilisation de
ce matériel comme matériel de reproduction sans l'autorisation du bénéficiaire
concerné constituent une atteinte aux droits de ce dernier.
L'importation en Nouvelle-Zélande, à partir d'un pays qui n'est pas membre de
l'UPOV, d'un produit d'une variété protégée constitue une atteinte aux droits du
bénéficiaire.  De même, l'importation en Nouvelle-Zélande, à partir d'un pays qui est
membre de l'UPOV, d'un produit d'une variété protégée relativement à laquelle,suivant le droit de ce pays, il n'est pas possible d'obtenir l'équivalent des droits
concédés sans le consentement du bénéficiaire, constitue également une atteinte aux
droits de ce dernier.IP/C/W/125/Add.2
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De plus, la vente, sous la dénomination d'une variété protégée, de matériel de
reproduction d'une autre variété constitue une atteinte aux droits du bénéficiaire de
cette variété, sauf si les ensembles de végétaux auxquels appartiennent ces variétés
sont reconnus sur le plan international comme distincts aux fins de la dénomination.
i) les exceptions aux droits conférés, par exemple:
- actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation;
Oui – ils font l'objet d'une exception.
- actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales;
Oui – ils font l'objet d'une exception.
- actes accomplis pour commercialiser ces variétés nouvellement créées;
Oui – ils font l'objet d'une exception.
- tout "privilège de l'agriculteur" (par exemple, actes accomplis par un
agriculteur sur ses propres terres en ce qui concerne les semences provenant
de la récolte précédente);
Oui – ils font l'objet d'une exception.
- actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
Oui – ils font l'objet d'une exception.
- concession de licences obligatoires.
Oui – ils font l'objet de l'exception suivante.  La Loi de 1987 sur les droits
relatifs aux variétés végétales prévoit que, en tout temps après l'expiration
d'un délai de trois ans à partir du moment où les droits sont concédés, toutepersonne peut, sur paiement des droits prescrits, demander au Commissaire
[des droits relatifs aux variétés végétales] de vérifier s'il y a ou non, sur le
marché, des quantités suffisantes de matériel de reproduction d'une qualité
raisonnable de la variété concernée susceptibles d'être achetées par les
membres du public à un prix abordable.  Lorsqu'il est saisi d'une telledemande, le Commissaire avise le bénéficiaire concerné de la présentation de
cette demande et lui accorde un délai raisonnable pour se faire entendre à ce
sujet.
Si après avoir examiné les observations présentées par le bénéficiaire, il est
convaincu qu'il n'y a pas, sur le marché, des quantités suffisantes de matériel
reproductif d'une qualité raisonnable de la variété concernée susceptibles
d'être achetées par des membres du public à un prix abordable, le
Commissaire accorde à la personne qui a présenté la demande une des
mesures suivantes ou les deux:
- une licence obligatoire pour la reproduction et la vente de matériel de 
reproduction de cette variété;IP/C/W/125/Add.2
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- une ordonnance intimant au bénéficiaire de vendre à cette personne
du matériel reproductif de cette variété.
En examinant s'il y a ou non sur le marché des quantités suffisantes de
matériel reproductif d'une qualité raisonnable de la variété concernéesusceptibles d'être achetées par des membres du public à un prix abordable, le
Commissaire ne tient pas compte du matériel de reproduction qui ne peut être
obtenu qu'à la condition que tout produit tiré de ce matériel soit vendu ou
offert à une personne précise, à une personne appartenant à un groupe précis
ou à un membre d'une catégorie ou d'un genre précis de personnes.
j) la durée de la protection;
En Nouvelle-Zélande, la protection est de:
- 23 ans pour les végétaux ligneux, y compris les porte-greffes, et
- 20 ans pour les autres types de végétaux.
k) la cession de droits;
Un droit relatif aux variétés végétales peut être cédé, hypothéqué ou autrement aliéné
et peut être dévolu par effet de la loi comme il l'est signalé à l'alinéa 4 h) ci-dessus.
l) les moyens de faire respecter les droits.
Il incombe aux titulaires des droits (bénéficiaires) d'engager l'action dans le cas
d'atteinte à leurs droits.  L'article 17 précise quels sont les droits des bénéficiaires et
notamment quels sont les facteurs dont le tribunal tient compte en adjugeant des
dommages-intérêts ou toute autre réparation en cas d'atteinte aux droits relatifs aux
variétés végétales.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS PROPOSÉES DE MANIÈRE INFORMELLE PAR LE
CANADA, LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, LE JAPON ET LESÉTATS-UNIS (DOCUMENT IP/C/W/126)
A. Q
UESTIONS CONCERNANT LE SYSTÈME DE BREVETS
1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques sur lesquels vous pouvez vous fonder
pour refuser un brevet pour une invention consistant en un végétal ou un animal entiers qui est
nouvelle et implique une activité inventive?
Non.  Toutefois, les "animaux" ne comprennent pas les êtres humains.  Les êtres humains ne
sont pas brevetables en vertu de l'article 2 de la Loi néo-zélandaise de 1953 sur les brevets, qui fait
référence à un nouveau mode de fabrication objet de lettres patentes et d’un privilège octroyé en vertu
de l'article 6 de la Loi sur les monopoles.
2. Si la réponse à la première question est affirmative, prière de répondre aux questions
suivantes:
a) Votre système de brevets exclut-il que des végétaux ou des animaux entiers puissent
être des inventions?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondement juridique de
cette exclusion.IP/C/W/125/Add.2
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Sans objet.
b) Si votre système de brevets reconnaît que des végétaux et des animaux entiers peuvent
être des inventions, exclut-il toutes les inventions de ce genre de la brevetabilité ouseulement certains types de végétaux ou d'animaux?  Si toutes les inventions de ce
genre sont exclues de la brevetabilité, prière d'indiquer le fondement juridique de
cette exclusion (par exemple, pas de possibilité d'application industrielle).  Si seuls
certains types sont exclus de la brevetabilité, prière d'identifier les catégories
d'inventions ou les caractéristiques des inventions qui sont exclues et d'indiquer le
fondement juridique de cette exclusion.
Sans objet.
c) Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui empêchent la délivrance d'un
brevet pour des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les animaux qui,
par ailleurs, sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptiblesd'application industrielle?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondement
juridique de cette exclusion de la brevetabilité.
Sans objet.
3. Hormis dans le cas des objets définis comme étant non brevetables dans votre réponse à la
question 2, est-il possible, sur votre territoire, de présenter une demande de brevet définie de l'une
des manières suivantes?
a) Demande de brevet non limitée à une variété végétale ou animale déterminée.
Oui.
b) Demande de brevet expressément limitée à une variété végétale ou animale.
Oui.
c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou d'animaux, le
groupe étant défini par référence à une caractéristique commune comme
l'incorporation d'un gène particulier.
Oui.
d) Si les réponses aux alinéas a) à c) de la question 3 varient, prière de donner les
définitions des expressions "variété végétale" et "variété animale" utilisées par
l'autorité chargée de l'examen de votre pays.
Sans objet.
4. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un micro-organisme nouveau,
impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle?  Dans la négative, prière
d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel ces inventions sont réputées non brevetables.
Oui.IP/C/W/125/Add.2
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5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un procédé essentiellement
biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux (c'est-à-dire un procédé qui se limite aux actes
nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'un végétal ou d'un animal)?  Dans la négative,
prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel un brevet concernant un tel procédé
pourrait être refusé.
Oui.
6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique à ce qui
existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?
Oui, à la condition que la portée des revendications ne couvre pas le végétal ou l'animal dans
son milieu naturel.
B. SYSTÈMES DE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
7. Les lois applicables sur votre territoire prévoient-elles une forme sui generis de protection
des obtentions végétales?
Oui.
8. Si la réponse à la question 7 est affirmative, la protection est-elle conforme aux dispositions
de l'un des Actes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales(UPOV)?
Oui.
9. Si la réponse à la question 8 est affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la Convention UPOV
sur laquelle est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 ou l'Acte de 1961/1972).
L'Acte de 1978.
10. Si la protection sui generis des variétés végétales est assurée sur votre territoire,
l'autorisation préalable du détenteur du droit est-elle nécessaire pour accomplir l'un des actes
suivants:
a) actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de
nouvelles variétés végétales;
Non.
b) actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la variété
protégée mais ayant ses caractéristiques essentielles;
Non.
c) actes ci-après accomplis par un agriculteur:  récolte de semences provenant de la
plantation d'une variété protégée légitimement obtenue, stockage de ces semences et
replantation sur les terres de l'agriculteur.
Non.IP/C/W/125/Add.2
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Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités mentionnées
ci-dessus en exemple, la partie accomplissant les actes en question est-elle tenue de rémunérer le
détenteur du droit de quelque manière que ce soit?
Non.
11. La protection peut-elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du public, ou
mise à sa disposition avant l'application de la protection sui generis à cette variété végétale et, dans
l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle le fait que la variété est connue ou
mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi de la protection)?
Oui.  La protection peut être obtenue pour une variété végétale qui était connue du public ou
mise à sa disposition avant que la protection sui generis  ne soit demandée pour cette variété végétale,
à la condition qu'il n'y ait eu aucune vente de cette variété avec l'accord de tout propriétaire concerné
de celle-ci:
i) en Nouvelle-Zélande, plus de 12 mois avant la date à laquelle la demande a été
présentée; et
ii) à l'étranger, plus de six ans avant cette date, dans le cas d'un végétal ligneux, ou plus
de quatre ans avant cette date dans tous les autres cas.
12. La protection peut-elle dépendre de l'identification d'un gène inexprimé, de la présence d'un
ensemble inexprimé de gènes dans le génome de la variété végétale ou des caractéristiques du
matériel génétique, plutôt que des caractéristiques exprimées des variétés végétales provenant de ces
gènes ou de ce matériel génétique?
Non.
__________