. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/102 
28 mai 2004 
 (04-2302) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais/ 
                français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
 Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.: +1 613 569 7808, Courriel: info@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Désinfectants (ICS : 11.080.20, 71.100.35) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1356 — désinfectants) (pages 1644-1648; anglais et 
français) 
6. Teneur:    
La présente modification au Règlement sur les aliments et drogues  (le Règlement) soustrait les 
agents antimicrobiens des exigences relatives aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) et aux licences d'établissement, ma is ceux-ci sont toujours régl ementés comme drogues selon la 
Loi sur les aliments et drogues  (LAD) et le Règlement. Ainsi,  les produits qui répondent à la 
définition d'un « agent antimicrobien » n'auront plus à satisfaire aux exigences relatives aux 
licences d'établissement (partie C, titre 1A) ou aux Bonnes pratiques de fabrication (partie C, titre 2) du Règlement.   Les agents antimicrobiens sont des produits dési nfectants considérés co mme drogues à risque 
plus faible. Un agent antimicrobien est défini  comme une drogue qui peut éliminer les micro-
organismes pathogènes et dont l'étiquette indique qu'elle peut  être utilisée sur les surfaces 
environnementales ou les instruments médicaux qui  ne sont pas des instruments effractifs au 
sens du Règlement sur les instruments médicaux  et qui sont destinés à entrer en contact 
uniquement avec une peau intacte.   
Selon ce projet de modification, tous les produits désinfectants à risque plus élevé qui ne sont G/TBT/N/CAN/102 
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pas inclus dans la définition « d'agent antimicr obien », tels les désinf ectants pour lentilles 
cornéennes, les stérilisants chimiques et les désinfectants de haut niveau qui servent à la 
stérilisation des instruments effractifs, des in struments destinés à la  circulation et à la 
réintroduction d'un liquide corporel dans l'organi sme ou des instruments à être introduits dans 
une cavité corporelle, continueront d'être assujettis aux exigences du Règlement relatives aux BPF et aux licences d'établissement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 22 mai 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 août 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040522/pdf/g1-13821.pdf