RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/53
18septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3793)
Original: français/anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
PREMIER EXAMEN TRIENNAL DUFONCTIONNEMENT ETDELAMISE
ENOEUVRE DEL'ACCORD SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE (OTC)
Communication desCommunautés européennes
LaCommission desCommunautés européennes afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datéedu29juillet 1997, concernant l'examen triennal del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres duComité.
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1. Comme suiteàlademande formulée parleComité desobstacles techniques aucommerce le
20juin1997, laCommunauté européenne présente ci-après, auxfinsdeleurinsertion dans les
conclusions duComité, lestextes despropositions qu’elleafaites danssanotedu10février 1997,
envuedupremierexamentriennaldel’Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerce(G/TBT/W/36).
Lajustification decespropositions figure danslanoteprécitée.
2. Parmi lespropositions delaCommunauté européenne nesontreprises dansleprésent document
quecelles quidevraient donner lieuàl’adoption dedécisions. LaCommunauté européenne seréserve
derevenir surlecontenu despropositions ci-après auvudel’évolution destravaux. Lesmesures
proposées s’articulent endeuxcatégories :
a) Desmesures opérationnelles, d’application immédiate, visant àaméliorer lamiseen
oeuvre etlefonctionnement del’accord OTC danslesdomaines suivants:
i) lanotification, conformément àl’article 15.2, desmesures prises parles
Membres pourassurer lamiseenoeuvre etl’administration del’Accord;
ii) l’acceptation duCode depratique pourl’élaboration, l’adoption etl’application
desnormes, annexé àl’Accord;
iii) laprocédure denotification desprojets derèglements techniques etde
procédures d’évaluation delaconformité;
iv) l’application desGuides del’ISO/IEC visant àfaciliter l’évaluation dela
conformité;
v) l’assistance technique;
vi) l’utilisation desnormes internationales etdesguides internationaux.G/TBT/W/53
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b) Leprogramme detravail duComité desobstacles techniques aucommerce, axésur
l’examen desdifférentes approches enmatière deréglementation technique etleurs
conséquences surl’accès aumarché
LaCommunauté européenne propose queleComité approfondisse enpremier lieulestrois
aspects suivants:
i) lesprocédures d’évaluation delaconformité etleursconditions d’application,
auxquelles s’ajouteraient lesconditions delareconnaissance desrésultats de
cesprocédures etlessystèmes internationaux etrégionaux d’évaluation dela
conformité;
ii) lesmesures relatives aurenforcement durôledesnormes internationales dans
l’application del’accord OTC;
iii) lesrapports entre lesorganismes nationaux, régionaux etinternationaux de
normalisation.
I. MESURES RELATIVES AL’AMÉLIORATION DELAMISE ENOEUVRE ETDU
FONCTIONNEMENT DEL’ACCORD OTC
A. Notification desmesures prises pourassurer lamiseenoeuvre etl’administration del’accord
OTC (art.15.2)
3. LeComité prend lesdispositions nécessaires pourêtreenmesure deconstater, lorsdel’examen
triennal, quetouslesMembres ontnotifié lesmesures prises pour assurer lamise enoeuvre et
l’administration del’accord OTC, conformément àl’article 15.2decedernier ,etontfourni les
communications écrites prévues parlesdécisions queleComité aadoptées enlamatière
(G/TBT/1/Rev.4, Section B).
4. Acettefin,lorsdelaréunion du3octobre 1997, leComité invite lesMembres, quinese
sontpasconformés àl’obligation queleurimpose l’article 15.2, ànotifier lesmesures précitées en
temps utileavant laréunion duComité OTC des12et13novembre 1997.
5. LaPrésidence organise desentretiens individuels aveclesMembres concernés envuedeleur
fournir l’assistance nécessaire.
6. Aucours del’examen triennal, leComité procède àl’évaluation ducontenu descommunications
écrites fournies parlesMembres, auregard desdispositions desdécisions qu’ilaadoptées, etadresse
auxMembres lesrecommandations nécessaires envuedecompléter cescommunications.
B. Acceptation duCode depratique pourl’élaboration, l’adoption etl’application desnormes
(Accord OTC, annexe 3)
7. LeComité prend lesdispositions nécessaires pourêtreenmesure deconstater, lorsdel’examen
triennal, unaccroissement sensible dunombre desacceptations duCode depratique pardesorganismes
àactivité normative.
8. Acettefin,lorsdelaréunion du3octobre 1997, leComité invite lesMembres àindiquer
lesdispositions qu’ilsontprises pourseconformer auxobligations quileurincombent envertu de
l’article 4.1,première etdeuxième phrases, del’accord OTC, concernant l’acceptation duCode deG/TBT/W/53
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pratique parlesorganismes àactivité normative, et,lecaséchéant, lesraisons pourlesquelles les
organismes situés surleurterritoire n’ontpasaccepté leCode.
C. Procédures denotification
9. Lesdécisions etrecommandations adoptées parleComité depuis le1erjanvier 1995 et
reproduites dansledocument G/TBT/1/Rev. 4,Section Bsontcomplétées oumodifiées comme suit:
a) Pouvoirs publics locaux sesituant directement au-dessous dugouvernement central
Décision :
LesMembresdontlespouvoirspublicslocauxsesituantdirectementau-dessousdugouvernement
central sonthabilités àadopter desrèglements techniques oudesprocédures d’évaluation de
laconformité eninforment leComité. LeSecrétariat reprend lalistedecesMembres dansles
documents préparés envuedesexamens annuels delamiseenoeuvre etdufonctionnement
del’accord OTC.
b) Organisme responsable desprocédures denotification
Décision :
Lenometl’adresse del’organisme oudel’autorité désigné pour traiter lesobservations
concernant lanotification d’unprojet derèglement technique oudeprocédure d’évaluation
delaconformité doivent êtreindiqués danslaformule denotification, s’ilssontdifférents de
ceuxdel’organisme responsable duprojet.
c) Référence auxnormes internationales etauxguides ourecommandations internationaux
Décision :
Laréférence auxnormes internationales ouauxguides ourecommandations internationaux
pertinents ainsique,lecaséchéant, lesmotifs pourlesquels leprojet notifié n’estpasconforme
àcesnormes, guides ourecommandations internationaux doivent êtreindiqués danslaformule
denotification.
Unerubrique estajoutée àceteffetdanslaformule denotification.
N.B.: Unedisposition similaire devrait s’appliquer mutatis mutandis auxprojets denormes publiés
conformément auparagraphe LduCode depratique annexé àl’accord OTC.
d) Transmission destextes etdelatraduction desprojets notifiés
Décision :
LesMembres joignent letexteduprojet àlaformule denotification, àl’OMC, d’unprojet
derèglement technique oudeprocédure d’évaluation delaconformité.
Lespaysdéveloppés Membres joignent également àlaformule denotification latraduction
ou,sileprojet encause estvolumineux, lerésumé traduit decelui-ci dansl’unedeslangues
detravail del’OMC.
LeSecrétariat transmet àtoutMembre, surdemande decelui-ci, copie desdocuments précités.G/TBT/W/53
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e) Délai deprésentation desobservations
Décision :
Ledélai deprésentation desobservations estdesoixante jours àcompter deladatedela
communicationdelanotificationd’unprojetderèglementtechniqueoudeprocédured’évaluation
delaconformité,effectuéeparleSecrétariatdel’OMCconformémentàl’Article10.6del’accord
OTC. Aubesoin, toutefois, unMembre peutindiquer danssanotification qu’ilprocédera à
lamiseenoeuvre delamesure envisagée après quarante-cinq jours si,entre temps, aucune
observation niaucune demande deprorogation dudélain’aétéprésentée pard’autres Membres.
ToutMembre quiestenmesure d‘accorder undélai supérieur àsoixante jours estencouragé
àlefaire.
f) Traitement desobservations
Décision :
ToutMembre quireçoitdesobservations surunenotification répond àcesobservations dans
undélai raisonnable et,entoutétatdecause, avant l’adoption définitive duprojet notifié.
g) RôleduComité
Décision :
LeComité veille aubondéroulement desprocédures denotification. Sibesoin est,leSecrétariat
complète lesformules denotification transmises parlesMembres, avecl’agrément deces
derniers.
D. Guides del’ISO/CEI relatifs àl’évaluation delaconformité
10. LaCommunauté européenne seréserve defairedespropositions surl’application desguides
del’ISO/CEI relatifs àl’évaluation delaconformité auvudesconclusions dugroupe detravail technique
chargé, parleComité, d’étudier cesguides etlamanière dontilspourraient contribuer àaméliorer
l’application desarticles 5et6del’accord OTC.
11. LaCommunautéeuropéennerappellequ’elles’estprononcéeenfaveurdel’applicationdecertains
guides del’ISO/CEI relatifs auxactivités d’évaluation delaconformité parlesMembres del’OMC
(Note n3146 dejuin1997).
E. Assistance technique
Déclaration desMembres :
Dansunsoucidetransparence,lesMembresdonateursestimentutiledecommuniquerauComité
lesinformations concernant leursprogrammes d’assistance technique, yinclus lesprogrammes
àcaractère régional, etd’actualiser cesinformations chaque année. Celles-ci seront reprises
dans lesdocuments préparés envuedesexamens annuels delamise enoeuvre etdu
fonctionnement del’accord OTC.
N.B.: Ladécision duComité relative àl’assistance technique figurant dans ledocument
G/TBT/1/Rev. 4,Section Edemeure inchangée.G/TBT/W/53
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II. PROGRAMME DETRAVAIL DUCOMITÉ OTC
Décision :
LeComitéentreprendl’examendesdifférentesapprochesenmatièrederéglementationtechnique
etleurs conséquences surl’accès aumarché, afindeparvenir àuneharmonisation deces
approches etdefaciliter ainsi lecommerce desmarchandises enprévenant l’apparition des
obstacles techniques.
Acettefin,leComité invite lesMembres àluicommuniquer parécritunedescription brève
deleurapproche dansledomaine delaréglementation technique etdelanormalisation.
Leprogramme detravail duComité portera enpremier lieusurlesaspects suivants :
a) Procédures d’évaluation delaconformité
LeComité rappelle qu’envertudel’article 5.1.2. del’accord OTC, "lesprocédures d’évaluation
delaconformité neseront pasplusstrictes niappliquées demanière plusstricte qu’iln’est
nécessaire pourdonner auMembre importateur uneassurance suffisante quelesproduits sont
conformes auxrèglements techniques ounormes applicables, compte tenudesrisques quela
non-conformité entraînerait".
Envuedefaciliter l’application desdispositions del’accord OTC, enparticulier del’article
5,leComitéentreprendl’examendesdifférentstypesdeprocéduresd’évaluationdelaconformité
etdeleurs conditions d’application. LeComité constate que,parmi cesprocédures, la
déclaration dufabricant estcellequi,enprincipe, produit leseffets lesmoins restrictifs sur
lecommerce. Ilencourage, enconséquence, lesMembres àrecourir àcetteprocédure, pour
autant qu’ellepermette deprendre enconsidération demanière adéquate lesimpératifs d’ordre
public enmatière desanté, desécurité, deprotection del’environnement etdeprotection des
consommateurs etqu’ellesoitassortie dedispositions garantissant :
- lacapacité dufabricant defournir lesmoyens depreuve requis parlaréglementation,
enparticulier ladocumentation technique, etdeprendre lesmesures nécessaires pour
queleprocédé defabrication assure laconformité desproduits àcettedocumentation
technique;
- unesurveillance adéquate dumarché parlesautorités publiques;
- l’existence d’unrégime deresponsabilité dufaitdesproduits.
LeComité décide dejoindre àl’examen desprocédures d’évaluation delaconformité l’examen:
- desconditions delareconnaissance desrésultats decesprocédures, régieparl’article 6
del’accord OTC;
- dessystèmes internationaux etrégionaux d’évaluation delaconformité, régis par
l’article 9del’accord OTC.
LeComité confie l’examen desquestions précitées augroupe detravail technique institué pour
étudier lesguides etrecommandations del’ISO/CEI enliaison aveclesarticles 5et6de
l’accord OTC.G/TBT/W/53
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b) Application desnormes internationales etdesguides ourecommandations internationaux
Conscientdurôlequel’applicationdesnormesinternationalesetdesguidesourecommandations
internationaux peutjouer danslaprévention desobstacles techniques aucommerce, leComité
invite lesMembres àassurer l’utilisation lapluscomplète possible decesdocuments
internationaux partouslesorganismes concernés, ycompris parlesorganismes àactivité
normative, enconformité aveclesdispositions del’accord OTC.
LeComité développera lacoopération aveclesorganismes internationaux àactivité normative,
afind’assurer quelestravaux internationaux denormalisation prennent encompte lesnécessités
ducommerce international lorsdeladéfinition despriorités, deladétermination desdélais
d’adoption desnormes internationales etdel’adaptation decesnormes auprogrès technique,
toutenveillant aurespect d’unniveau d’exigence élevé.
LeComitéinviteraàbrefdélaidesorganismesinternationauxàactiviténormativeetd’évaluation
delaconformité àétablir etàmettre àladisposition desMembres l’inventaire, misàjour
régulièrement, desnormes internationales qu’ilsontadoptées, quisontconsidérées comme
desrèglestechniquesreconnues1etqui,d’aprèsl’estimationdecesorganismes,sontsusceptibles
d’avoir uneincidence surlecommerce, yinclus l’étatdelatransposition oudel’acceptation
decesnormes parlesmembres decesorganismes;
LeComité invitera également lesorganismes internationaux àactivité normative etd’évaluation
delaconformité compétents àluifournir lesinformations nécessaires surl’étatdela
normalisation internationale etlesinitiatives envisagées danscedomaine, àl’occasion dela
communication denotifications effectuée conformément àl’article 10.6del’accord OTC.
Entantquedebesoin, leComité adressera auxorganismes internationaux àactivité normative
toutes recommandations utiles concernant l’élaboration denormes internationales enliaison
avecl’application del’accord OTC.
LeComité entreprend lestravaux nécessaires pouridentifier lesnormes internationales etles
guides ourecommandations internationaux pertinents autitredel’accord OTCet,àcettefin,
définit lescritères auxquels cesdocuments doivent répondre pourlesbesoins del’application
decetaccord, enprenant enconsidération ladiversité desorganismes internationaux etdes
instruments juridiques concernés etlanécessité d’obtenir unensemble cohérent denormes
internationales.
Auvudel’expérience acquise, leComité examinera s’ilestpossible d’instaurer uneprocédure
desurveillance duprocessus d’harmonisation internationale etdel’utilisation desnormes
internationales quiontuneincidence majeure surlecommerce.
LeComité institue ungroupe detravail qu’ilcharge d’examiner lesquestions précitées, relatives
aurôledesnormes internationales etdesguides ourecommandations internationaux dans
l’application del’accord OTC.
c) Coordination desactivités desorganismes nationaux, régionaux etinternationaux à
activité normative:
LeComité constate quel’efficacité duprocessus d’harmonisation internationale desnormes
etlerenforcement durôledesnormes internationales etdesguides ourecommandations
internationaux dansl’application del’accord OTCrendent nécessaires uneclarification des
1Guide ISO/IEC 2:1991, 1.5G/TBT/W/53
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structures etdesméthodes detravail desorganismes àactivité normative situés auxdifférents
échelons, enparticulier desorganismes nongouvernementaux, ainsiqu’unebonne coordination
deleurs activités, conformément auxdispositions duparagraphe HduCode depratique.
Enconséquence, leComité invite lesorganismes internationaux àactivité normative àdéfinir
lesmodalités delacoopération entre eux-mêmes etlesorganismes régionaux etnationaux qui
lescomposent, defaçonàfaire respecter lahiérarchie desnormes, etàprocéder à
l’harmonisation decesmodalités entre lesorganismes établis dansdeszones géographiques
différentes. Cesmodalités devraient couvrir enparticulier :
- uneprocédure d’information mutuelle surlestravaux denormalisation;
- ladéfinitiondesconditionsdutransfertdestravauxdenormalisationàl’échelon
international;
- lesmesures destinées àassurer lacohérence desnormes internationales,
régionales etnationales.
LeComité invite également lesorganismes nationaux etrégionaux àactivité normative, établis
dansdeszones géographiques différentes, àdévelopper desprocédures d’information mutuelle.
LeComité charge legroupe detravail institué pourexaminer lerôledesnormes internationales
dansl’application del’accord OTCd’étudier:
- lesmoyens visant àaméliorer latransparence desactivités denormalisation;
- lesmodalités decoopération entre lesorganismes nationaux, régionaux et
internationaux àactivité normative enprenant pourbasedetravail l’accord
deVienne conclu entre l’ISOetleCEN, d’unepart, etl’accord deDresde
conclu entrelaCEIetleCENELEC, d’autre part,ainsiquelesrègles régissant
lesrelations entrelesorganismes régionaux etnationaux duressort territorial
desMembres.