. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/60
11 février 2003
(03-0876)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE SUR LA COMMUNICATION DU MAROC
CONCERNANT L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ACCORD SUR
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
(DOCUMENT TN/RL/W/36)
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 février 2003.
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• L'Australie souhaiterait remercier le Maroc pour sa communication concernant les mesures
antidumping et les mesures compensatoires (document TN/RL/W/36, daté du
4 décembre 2002).
○ N'ayant pas eu la possibilité de réagir à cette communication lorsqu'elle a été
présentée à la dernière réunion du Groupe de négociation sur les règles, nous
voudrions faire quelques brèves observations  à l'occasion de la présente réunion.
• Nous sommes reconnaissants au Maroc d'avoir rappelé qu'il est important de préserver
l'efficacité des mesures correctives commerciales, en particulier pour les petites économies
ayant un régime commercial libéral.
○ Notre pays ayant aussi une économie ouverte et un marché intérieur de petite taille,
nous pouvons comprendre les sentiments exprimés par le Maroc.
• Toutefois, des éclaircissements sur certains points de cette communication seraient les
bienvenus:
○ Le Maroc estime que les négociations devraient se limiter à clarifier et à améliorer les
règles, de manière à limiter l'abus dans l'utilisation des mesures correctives
commerciales.  Afin que nous puissions mieux comprendre son interprétation du
mandat de négociation, le Maroc pourrait-il donner des exemples de questions qu'il
considère comme relevant du mandat et de questions qui n'en relèveraient pas?
○ Étant donné les préoccupations du Maroc au sujet des contraintes auxquelles sont
soumises les petites économies, en particulier pour ce qui est des délais, le Maroc
estime-t-il qu'il est nécessaire d'accorder un traitement spécial et différencié aux
petites économies?  Dans l'affirmative, comment définirait-on les petites économies?
■ Le Maroc propose-t-il des délais plus courts pour les enquêtes antidumpingdans les petites économies ou dans les pays dont le marché intérieur est de
petite taille?TN/RL/W/60
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■ Le Maroc considère-t-il que, dans les petites économies, il peut y avoir despoches de développement industriel?  Si c'est le cas, un traitement spécial et
différencié devrait-il être accordé?
○ Le Maroc estime que le traitement spécial et différencié devrait être limité aux
relations entre pays développés et pays en développement et que la portée de
l'article 15 de l'Accord antidumping ne devrait pas être élargie de manière à réduire le
"droit légitime des pays en développement au recours aux mesures antidumping pour
réparer le préjudice causé par des exportations en dumping originaires des pays en
développement".  De l'avis du Maroc, cette idée devrait-elle s'appliquer aussi à
l'article 27 de l'Accord sur les subventions et, dans l'affirmative, comment celapourrait-il se faire?
○ Nous notons que la communication du Maroc est centrée sur les mesures correctives
commerciales.  Étant donné les préoccupations sous-jacentes du Maroc concernant les
effets de distorsion de la concurrence dus aux subventions, il serait intéressant pourl'Australie d'avoir le point de vue du Maroc sur les domaines pour lesquels celui-ci
considère qu'il est possible de clarifier et d'améliorer les disciplines en matière de
subventions prévues dans l'Accord sur les subventions.
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