RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/52
14 mai 2001
(01-2468)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 23 MARS 2001
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services s'est réuni le 23 mars 2001.  L'ordre du jour de la
réunion figure dans le document WTO/AIR/1512.  Sous le point intitulé "Autres questions", le
représentant de Hong Kong, Chine a indiqué qu'il souhaitait faire une déclaration concernant un
examen technique des dispositions de l'AGCS.
2. Le Président a proposé d'adopter l'ordre du jour tel qu'il avait été diffusé en ajoutant le point
soulevé par le représentant de Hong Kong, Chine au titre des "Autres questions".
3. Le Conseil en a ainsi décidé.
A. RÉVISION DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
– RECOMMANDATION DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
4. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le document S/CSC/W/30 contenant le projet
de révision des lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques et sur le
document S/C/W/190 contenant un projet de décision du Conseil sur l'adoption des lignes directrices
révisées.  Il a invité le Président du Comité des engagements spécifiques, M. Tomo Uyama (Japon), à
présenter la recommandation du Comité au Conseil.
5. Le Président du Comité des engagements spécif iques, M. Tomo Uyama, a informé le Conseil
que le Comité avait adopté un texte relatif à la révision des lignes directrices pour l'établissement des
engagements spécifiques au titre de l'AGCS à sa réunion du 22 mars 2001.  Le texte était reproduitdans le document S/CSC/W/30.  Le Comité recommandait au Conseil du commerce des services
d'adopter ce texte conformément au projet de  décision figurant dans le document S/C/W/190.
6. Un représentant du Secrétariat a relevé une erreur typographique au paragraphe 28 de la
version anglaise du document S/CSC/W/30 dans lequel il fallait remplacer "diskettes" à la troisième
ligne par le même mot au singulier "diskette".
7. Le représentant du Panama a appuyé l'adoption des lignes directrices révisées, sous réserve
qu'il soit entendu que cette adoption ne nuisait pas aux travaux menés dans d'autres sphères d'activité
de l'OMC, notamment en ce qui concernait le commerce électronique.
8. Le représentant de la République dominicaine a appuyé la déclaration du Panama et dit que
l'adoption des lignes directrices ne devrait avoir aucune répercussion sur le travail relatif à la
classification.  Il a rappelé qu'il n'existait pas de consensus quant à la liste figurant dans l'annexe 8 au
projet de révision des lignes directrices (MTN. GNS/W/120 – Classification se ctorielle des services),
et que la classification évoluait au fil du temps.S/C/M/52
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9. La représentante des Communautés européennes a souligné l'importance, pour sa délégation,
de la correction que le Secrétariat venait d'apporter.  Le texte corrigé revenait en fait à la formulation
initiale, ce qui signifiait donc qu'aucun changement n'avait été apporté.
10. Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations formulées et décide de
suivre la recommandation du Comité en adoptant le projet de décision contenu dans le document
S/C/W/190, étant bien entendu que l'erreur typographique mentionnée par le Secrétariat serait rectifiée
dans la version finale des lignes directrices révisées.
11. Le Conseil en a ainsi décidé.
B. EXAMEN DE CE QUI A ÉTÉ CONVENU AU SUJET DES TAXES DE
RÉPARTITION DANS LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
12. Le Président a rappelé que le Conseil avait brièvement discuté cette question à sa dernière
réunion, le 1er décembre 2000.  Un rapport avait été présenté par l'UIT (job n° 8211) pour rendre
compte des conclusions auxquelles avait abouti l'Assemblée mondiale de normalisation des
télécommunications à sa réunion de septembre 2000.  Tout en se félicitant de cette présentation,
certaines délégations avaient relevé que le rapport n'indiquait pas clairement si les taxes de répartition
continuaient ou non à être appliquées avec un caractère discriminatoire.
13. Notant l'appui qui avait été apporté, lors de la précédente réunion du Conseil, à un examen
substantiel du moratoire sur les différends relatifs aux taxes de répartition, la représentante de
l'Australie a suggéré d'entreprendre cet examen dès la réunion ordinaire du mois de mai, en présence
des experts compétents des différentes capitales.  Cela donnerait aux Membres du Conseilsuffisamment de temps pour étudier la question et définir leurs positions à l'occasion d'un tel examen,elle attendait de ceux qui avaient demandé le moratoire qu'ils présentent des arguments convaincants
pour démontrer la nécessité de le conserver.  Quant à sa délégation, elle ne pouvait avancer que fort
peu d'arguments, voire aucun, en faveur du maintien du moratoire.  Discriminatoires et non
transparentes, les pratiques actuellement suivies en matière de taxes de répartition n'étaient pas
conformes aux principes de l'OMC.  Le moratoire n'aurait d'effet que si les taxes de répartition étaientréglementées.  Très peu de pays le faisaient.
14. Elle a aussi relevé que contrairement à ceux qui pensaient que le moratoire était dans l'intérêt
des pays en développement, ces pays pouvaient réglementer leurs taxes de terminaison dans le cadre
de l'UIT et de l'AGCS, pour autant qu'ils appliquent ces taxes sur une base NPF.  Il importait en outre
de noter que les principaux pays affectés par les pratiques discriminatoires en matière de prix étaient
précisément les pays en développement.
15. L'objectif de l'Australie était que tous les systèmes de communication fonctionnent dans le
cadre de règles commerciales concertées et qu'une base de paiement cohérente soit clairement définie.
Les services de terminaison devraient être reconnus en tant que services de télécommunication faisant
l'objet d'échanges commerciaux et devraient être proposés à tous.
16. L'UIT n'était pas l'organisme approprié pour traiter ces questions.  Bien que cette organisation
ait à connaître de nombreux problèmes liés aux taxes de répartition et que ses travaux soient fort utilesà cet égard, elle ne s'occupait pas des règles liées au commerce ni ne proposait des procédures de
règlement des différends à ses Membres en cas de plainte pour action discriminatoire.  Dans le
contexte traditionnel de l'UIT, les "relations de communications" s'entendaient des relations entre
deux gouvernements ou deux pays.  Cette façon de voir se révélait cependant dépassée avec
l'évolution des télécommunications modernes.  Aujo urd'hui, il existait de nombreuses options pour
transmettre parole et données d'un point A à un point B.  Ces options impliquaient souvent
l'intervention d'un tiers, ou d'un quatrième intermédiaire, voire davantage.  De plus, il y avait leS/C/M/52
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principe de la neutralité technologique, autrement dit la question de savoir s'il fallait continuer à
considérer la connexion téléphonique à Internet comme relevant de la téléphonie.
17. La suppression du moratoire donnerait la possibilité à tout Membre qui estimerait faire l'objet
d'un règlement discriminatoire en matière de répartition de porter plainte en vertu du mécanisme de
règlement des différends.  Aucune disposition ne permettait d'invoquer une telle procédure à l'UIT.La délégation de l'Australie souhaite donc qu'il soit reconnu d'un commun accord qu'un tel moratoire
n'était pas nécessaire, étant entendu que les gouvernements ne voyaient aucune raison de recourir au
mécanisme de règlement des différends pour cette question pendant les négociations.
18. Le représentant du Mexique a dit que, de l'avis de sa délégation, ce qui avait été convenu au
sujet des taxes de répartition restait valable et qu'il n'y avait donc pas lieu de débattre de la
suppression ou du maintien du moratoire.
19. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation n'avait pas d'opinion bien arrêtée en ce
qui concernait le maintien d'un arrangement à l'amiable en matière de taxes de répartition.  Dans un
environnement aussi concurrentiel que celui des télécommunications, un tel arrangement n'avait
aucune valeur.  Sa délégation accepterait pourtant de le maintenir sous réserve que le texte en soit
précisé pour faire apparaître que l'idée initiale était de s'astreindre de contester la compatibilité des
taxes de répartition avec le principe NPF pendant une période limitée dans le temps.
20. En concluant les discussions sur ce point, le Président a rappelé qu'une délégation avait
observé qu'il pourrait être utile de bénéficier de la présence d'experts des capitales pour examiner ce
point à la prochaine réunion;  il a donc suggéré que le Conseil revienne sur cette question à sa
prochaine réunion.
21. Il en a été ainsi décidé.
C. NOTIFICATIONS AU CONSEIL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE V DE L'AGCS
22. Le Président a rappelé qu'une discussion avait eu lieu sur ce point lors de la précédente
réunion du Conseil suite à une déclaration de la délégation des États-Unis, contenue dans le document
S/C/W/147, concernant la notification et l'examen des accords d'intégration économique au titre del'article V de l'AGCS.  Il  s'agissait de savoir comment améliorer la ponctualité des notifications ainsi
que leur transmission au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) pour examen.  En
réponse à une demande formulée par des Membres, le Secrétariat avait dressé une liste de tous les
accords d'intégration économique notifiés au Conseil du commerce des services, en indiquant ceux
qui n'avaient pas été renvoyés au CACR.  Cette liste figurait dans le JOB(01)/33.
23. Le Président a également rappelé que la délégation du Canada avait émis deux autres
suggestions, à savoir que les accords soient automatiquement renvoyés au CACR 60 jours après leurnotification, et que le Secrétariat relève dans les rapports sur l'examen des politiques commerciales les
accords susceptibles de faire l'objet d'une notification au titre de l'article V.  Quelques délégations ont
exprimé leurs préoccupations quant à ces propositions et d'autres ont indiqué qu'elles souhaitaient y
réfléchir avant de prendre position.
24. Le représentant du Japon a noté que le Secrétariat avait dressé une liste de 14 accords
d'intégration économique dont sept seulement avaient été portés à l'attention du CACR.  Il s'est enquis
des raisons pour lesquelles la moitié des accords n'avaient pas été renvoyés et souhaitait savoir s'il
existait une procédure de renvoi de ces accords pour examen devant le CACR.
25. Un représentant du Secrétariat a dit que tous les accords d'intégration économique notifiés
étaient automatiquement inscrits à l'ordre du jour du Conseil pour examen.  Celui-ci se contentaitS/C/M/52
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souvent de prendre note ou, dans d'autres cas, renvoyait parfois les accords au CACR.  La seule
procédure nécessaire pour le renvoi était un accord du Conseil.
26. Le représentant des États-Unis a dit qu'il faudrait rappeler au Conseil, à l'occasion des futurs
examens de notifications au titre de l'article V, que le renvoi au CACR devait résulter d'une décision
affirmative des Membres.  Il a proposé que le Conseil renvoie dès à présent au CACR les sept accordsinscrits sous la rubrique des accords "qui n'ont pas été renvoyés" dans le JOB(01)/33 du Secrétariat.
À la connaissance de sa délégation, il semblerait qu'un nombre relativement important d'autres
accords aient été conclus et soient entrés en vigueur sans avoir jamais été notifiés à ce jour.  Il
encourageait donc les Membres à prendre des dispositions pour respecter leurs obligations en matière
de notification au titre de l'article V de l'AGCS.
27. Les représentants de Hong Kong, Chine et du Canada
 ont appuyé les observations des
États-Unis et déclaré que tous les accords d'intégr ation économique devraient être renvoyés au CACR.
28. Appuyé par les représentants des Communautés européennes et de la Suisse , le représentant
du Brésil a déclaré que la proposition du Canada dépasserait le cadre des obligations prévues à
l'article V de l'AGCS.  Toutefois, sa délégation pourrait accepter le renvoi au CACR des accords
d'intégration économique au cas par cas.
29. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait observer que la note du Secrétariat
(JOB(01)/33) mentionnait l'ANZCERTA tant sous la rubrique des accords "renvoyés" que dans celle
des accords "qui n'ont pas été renvoyés".  Sa délégation croyait comprendre que tous les aspects
concernant l'ANZCERTA avaient été examinés récemment par le CACR.
30. Le Président a proposé de renvoyer au CACR pour examen les sept accords d'intégration
économique inscrits sous la rubrique des accords "qui n'ont pas été renvoyés" dans le JOB(01)/33.
31. Il en a été ainsi décidé.
D. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V
ET VII:4 DE L'AGCS
32. Le Président a appelé l'attention des Membres sur les notifications présentées au titre de
l'article III:3 de l'AGCS par l'Égypte (S/C/N /116), la République kirghize (S/C/N/177-120), les
États-Unis (S/C/N/121), le Cost a Rica (S/C/N/123), la Républiq ue slovaque (S/C/N/124), la
République tchèque (S/C/N/125-126), le Japon (S/C /N/127-131), Madagascar (S/C/N/132-137) et la
Pologne (S/C/N/138-141).
33. Il a ensuite appelé l'attention des Membres sur les notifications présentées dans le document
S/C/N/142, au titre de l'article V (Intégration économique), par le Chili et le Mexique et sur une
notification présentée par le Costa Rica dans le  document S/C/N/122, au titre du paragraphe 4 de
l'article VII (Reconnaissance).
34. Le représentant de l'Inde s'est félicité de la notification présentée par le Costa Rica sur la
reconnaissance et a encouragé les autres délégations à faire de même.
35. Le représentant du Canada a proposé que l'accord d'intégration économique notifié par le
Chili et le Mexique au titre de l'article V soit renvoyé au CACR.
36. Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des notifications et renvoie au CACR
l'accord d'intégration économique conclu entre le Chili et le Mexique.S/C/M/52
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37. Il en a été ainsi décidé.
E. ENGAGEMENTS CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
- DÉCLARATION DU BRÉSIL
38. Le Président a rappelé que, lors de la précédente réunion du Conseil qui s'était tenue le
1er décembre 2000, la délégation du Brésil avait informé le Conseil qu'il poursuivait ses consultations
avec d'autres Membres au sujet de sa communication (S/C/W/160) concernant ses engagements
révisés dans le domaine des télécommunications de base.  La délégation du Brésil avait en outre
formulé à une réunion antérieure quelques suggestions d'ordre procédural qui lui permettraient de
consolider la nouvelle liste proposée et de maintenir l'exemption de l'obligation NPF résultant des
négociations et inscrite dans le quatrième Protocole.  Compte tenu de la poursuite de ses consultations
avec d'autres Membres et de l'absence de son expert en matière de télécommunications qui n'avait puvenir participer aux discussions, elle avait aussi demandé que la question soit inscrite à l'ordre du jour
de la réunion suivante.  Le Président a donc invité la délégation du Brésil à informer le Conseil de
l'évolution de la situation.
39. Le représentant du Brésil a déclaré que suite à la dernière réunion du Conseil, sa délégation
avait entamé, avec les délégations intéressées, des consultations sur la nouvelle liste d'engagements de
son pays concernant les télécommunications de base.  Ces consultations avaient permis de fournir des
informations sur l'état de réglementation et la situation économique du secteur des
télécommunications au Brésil et des précisions sur la liste d'engagements de ce pays.  Elles avaient
aussi porté sur la question de l'établissement d'une procédure qui permettrait au Brésil de consolider
ces engagements tout en maintenant l'exemption de l'obligation NPF inscrite au cours desnégociations sur les télécommunications de base.
40. À la réunion du Conseil qui s'était tenue en octobre dernier, le Brésil avait proposé comme
solution que le Conseil prenne une décision sur son exemption de l'obligation NPF et que la liste soit
certifiée.  Sur la base de cette proposition, le Brésil avait distribué un document informel contenant un
projet de décision.  Ce document était aujourd'hui soumis aux Membres pour qu'ils examinent lestermes de la décision que sa délégation souhaitait obtenir du Conseil au sujet de l'exemption NPF.
41. Le projet de décision tenait compte du fait que:  a) bien que le quatrième Protocole ne soit pas
entré en vigueur pour le Brésil, l'exemption de l'obligation NPF inscrite dans le Protocole avait été
présentée dans les délais prescrits, conformément aux paragraphes 3 et 6 de la "Décision sur les
engagements concernant les télécommunications de  base" contenue dans le document S/L/19;
b) l'exemption de l'obligation NPF avait été formulée conformément aux conditions juridiques
énoncées dans l'Annexe sur les télécommunications de base suivant laquelle l'inscription d'exemptionsne dépendait pas de la présentation d'engagements spécifiques.  Il était donc dit dans la décision que
l'exemption NPF demandée par le Brésil prendrait juridiquement effet.
42. La liste du Brésil serait présentée pour certification conformément aux procédures décrites
dans le document S/L/84 (Procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorations des
listes d'engagements spécifiques).  La liste n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée par leCongrès brésilien.
43. En outre, il était précisé dans la décision concernant l'exemption NPF que l'entrée en vigueur
de l'exemption était subordonnée à celle des engagements spécifiques, autrement dit à leur ratification
par le Brésil.  Cette procédure permettrait d'éviter que seule l'exemption NPF entre en vigueur au cas
où l'offre relative aux engagements spécifiques n'entrerait pas en vigueur.  La procédure proposée neconstituerait pas un précédent dans l'inscription des exemptions NPF car elle se rapporterait à un cas
particulier limité au contexte des négociations sur les télécommunications de base dans lequel cette
exemption était dûment inscrite.S/C/M/52
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44. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation transmettrait aux autorités de son pays
le document et la déclaration distribués par le Brésil pour examen.  Il a ajouté que sa délégation restait
préoccupée, à ce stade, par le contenu de la nouvelle liste d'engagements proposée par le Brésil et,
notamment, par la prérogative juridique que se réservait le pouvoir exécutif de ce pays de fixer les
limites à la participation de capitaux étrangers dans les entreprises fournissant des services detélécommunication.  Cette disposition compromettrait la sécurité juridique pour les entreprises qui
s'implantent sur le marché et créerait un précédent négatif pour les engagements futurs dans le cadre
de l'OMC.  Sa délégation était également préoccupée par le nombre de licences qui seraient accordées
après le 31 décembre 2001 et par une limitation concernant le mode 3 qui imposait un régime de
licences.  Il a exprimé l'espoir que ces questions pourraient être abordées lors de futures discussions
avec la délégation brésilienne.
45. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé au Brésil de bien vouloir préciser la date à
laquelle il envisageait d'entamer le processus de certification.
46. En réponse à la question de Hong Kong, Chine, le représentant du Brésil a indiqué que sa
délégation entendait soumettre sa liste d'engagements pour certification dans les prochains jours.
S'agissant des observations formulées par les États-Unis, il a dit que l'intention de sa délégation de
soumettre la liste d'engagements spécifiques au Conseil découlait de l'obligation que le Brésil avaitassumée en tant que pays ayant participé aux négociations sur les services de télécommunication de
base en 1996-1997.  À l'époque, le Brésil avait fait une offre et s'était engagé, aux termes mêmes de
cette offre, à y apporter des améliorations ultérieurement.  Les raisons pour lesquelles le Brésil n'était
pas en mesure de ratifier le quatrième Protocole avaient été amplement décrites dans le document
S/C/W/160, mais la motivation première était sa volonté de consolider la libéralisation de ce secteurdans le cadre de l'OMC comme il s'y était engagé lors des négociations sur les télécommunications de
base.  Bien plus étoffée que celle de 1997, la liste présentée correspondait à l'offre maximale que le
pays pouvait consentir en matière d'engagements spécifiques.  Si l'offre n'était pas acceptable pour les
Membres, le Brésil n'aurait pas d'autre possibilité que de ne pas consolider son offre dans sa liste
d'engagements.
47. Le Président a conclu les délibérations sur ce point de l'ordre du jour en indiquant que le
Conseil prenait note du document informel distribué par le Brésil, de la déclaration du délégué du
Brésil et des autres déclarations formulées et qu'il reviendrait sur cette question à sa prochaine
réunion.
48. Il en a été ainsi décidé.
F. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
49. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur une communication concernant le commerce
électronique, présentée par les Communautés  européennes dans le document S/C/W/183.
50. La représentante des Communautés européennes a dit qu'une importante discussion sur le
commerce électronique était inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général du mois de
mai 2001.  Entre-temps, le Conseil du commerce des services devait poursuivre ses travaux sur lecommerce électronique selon ce qui avait été convenu au cours de l'an 2000.  Sa délégation avait fait
cette proposition pour progresser dans l'examen des questions de fond aussi rapidement que possible
et mener à son terme le programme de travail sur le commerce électronique.  Le document des CE
relevait tout d'abord un nombre limité de questions en suspens sur lesquelles il fallait poursuivre le
débat de fond, puis rappelait la façon dont les CE abordaient ces questions et enfin, dans une troisièmepartie, présentait une liste de services nécessaires pour le commerce électronique.S/C/M/52
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51. S'agissant des questions restées en suspens, il serait utile de faire une étude plus approfondie
de la question dite de la classification étant donné que des délégations estimaient que certains types de
prestations électroniques ne constituaient pas des services.  Le représentant des CE invitait ces
délégations à fournir des exemples de prestations pour étayer leurs arguments à cet égard.
L'application de droits de douane était une question connexe.  Autre question:  lestélécommunications.  L'Annexe sur les télécommunications était très pertinente pour les services
publics de télécommunications, en particulier en ce qui concernait l'utilisation d'un protocole pour
assurer et fournir d'autres services dans le domaine des télécommunications.  Il y avait aussi la
question connexe de l'application du Document de référence.
52. La troisième partie de la communication des CE traitait des préparatifs des négociations sur
l'AGCS.  À cet égard, un certain nombre de secteurs constituaient l'infrastructure du commerce
électronique.  Sans un accès approprié, peu coûteux et fiable à ces services ce commerce pouvaitdifficilement se développer.  La liste provisoire établie par les CE se référait à ces services, englobant
principalement les services de télécommunications, les services de paiements, les services de
distribution, les services liés à l'informatique et les services de publicité.
53. La proposition des CE visait aussi à stimuler les discussions en vue d'achever le programme
de travail et d'aider les Membres de l'OMC à mieux comprendre la façon dont les règles existantess'appliquaient au commerce électronique et à se préparer aux négociations sur l'AGCS.
54. Le représentant de la République dominicaine a fait observer que la démarche des CE était
très similaire à celle que d'autres pays, dont le sien, avaient préconisée pour engager la négociation
dans ces secteurs.  Le document des CE proposait cependant de contracter des engagements
spécifiques dans toute une série de secteurs jugés critiques pour le commerce électronique et dépassaitdonc le cadre de l'examen technique que le Conseil général avait demandé au Conseil du commerce
des services.  En tant que proposition pour les négociations, ce texte devait donc être examiné à la
session extraordinaire du Conseil du commerce des services, avec les autres propositions présentées.
55. La représentante de l'Australie a dit que le document présenté par les CE soulevait un certain
nombre de questions dans le contexte des travaux du Conseil du commerce des services comme du
Conseil général.  À propos des questions en suspens, elle a mentionné celle du champ d'application de
l'AGCS concernant la fourniture électronique de services, la réglementation nationale, les normes et la
reconnaissance, la protection de la vie privée et de la morale publique, la répression de la fraude, et
l'accès et le recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications.  Elle
convenait avec les CE que la question de l'application de l'Annexe sur les télécommunications et du
document de référence aux services liés à Internet devrait être examinée par le Conseil du commerce
des services.  Une dernière question en suspens concernait les problèmes de classification relatifs auxlistes de classification sectorielle des services.  Dans le rapport de situation (document S/L/74), elle
avait relevé quatre questions qui semblaient présenter des caractéristiques transversales et dont il
serait préférable de confier l'examen au Conseil général.  Au nombre de celles-ci figuraient les
questions de classification biens/services/propriété intellectuelle, l'assistance technique, les questions
de concurrence et le moratoire sur les droits de douane, et éventuellement une question de juridictionconcernant la protection de la vie privée et la prévention de la fraude.
56. Le représentant du Canada a souligné la difficulté de classer ce qui est livrable par des
moyens électroniques comme les logiciels, la musique et les livres, et le défi particulièrement
important que cela représentait pour les Membres.  Le Canada n'avait jusqu'ici pas pris position à cet
égard.  Par contre, il estimait que l'actuel moratoire sur les droits de douane appliqués auxtransmissions électroniques devrait être renouvelé à la prochaine Conférence ministérielle.  Il ne se
ralliait cependant pas à la proposition avancée par d'autres Membres qui voulaient donner un caractère
permanent au moratoire.  Il se félicitait de ce que les CE aient abordé la question de l'application de
l'Annexe sur les télécommunications et du document de référence aux services liés à Internet.  LeS/C/M/52
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traitement des services Intranet dans le contexte  de l'AGCS était une question importante et le but du
Canada était de créer des conditions propres à stimuler la concurrence et à contribuer à l'expansion du
commerce par Internet et du commerce électronique, tout en respectant les objectifs d'intérêt public.
S'agissant enfin de la liste de services d'infrastructure du commerce électronique établie par les CE
qui pourrait être utilisée dans les négociations de l'AGCS en tant que base convenue pour lanégociation des demandes et offres incluant les services de télécommunication, les services liés à
l'informatique, les services de distribution, les services de publicité et certains services financiers, il a
relevé qu'une telle approche différerait de l'approche de l'ensemble obligatoire qu'avaient proposée
d'autres pays Membres.  Le Canada s'est félicité de la poursuite du programme de travail sur le
commerce électronique dans le cadre des quatre organes subsidiaires mais il estimait que ces travaux
devraient être complétés par la création d'un groupe spécial chargé de la question.
57. Le représentant du Japon a dit que sa délégation appuyait un certain nombre des points de vue
exprimés dans le document des CE, par exemple sur l'applicabilité des règles existantes au commerce
électronique, ou l'opinion selon laquelle la fournitu re électronique de services relèverait de l'AGCS.
Sa délégation estimait que les produits livrés par des moyens électroniques ou leur contenu numérisé
devraient être totalement assujettis aux obligations en matière de traitement NPF et de traitement
national ainsi qu'à une interdiction générale des restrictions quantitatives.  S'il convenait avec les CEde l'utilité d'une liste énumérant les services d'infrastructure du commerce électronique, il pensait
néanmoins que l'établissement d'une telle liste était lié aux négociations et se demandait si les CE
avaient l'intention de poursuivre l'examen de la question aux réunions ordinaires du Conseil du
commerce des services ou à la session extraordinaire de ce Conseil.
58. Le rapport de situation présenté au Conseil général en juillet 1999 abordait plusieurs points
nécessitant un débat plus approfondi.  Le Conseil du commerce des services devrait tout d'abord
examiner les questions relevant spécifiquement des services ou de l'AGCS.  Au paragraphe 5 du
rapport était reconnue la nécessité d'établir une distinction, dans le cas du commerce électronique,
entre les fournisseurs répertoriés sous les modes 1 et 2.  Dans le paragraphe 20, il était précisé qu'il
serait souhaitable d'étudier l'Annexe sur les télécommunications de façon plus approfondie afin dedéterminer si elle garantissait l'accès et le recours des fournisseurs de services à Internet.  Enfin, le
paragraphe 26 indiquait qu'il fallait poursuivre les travaux pour identifier les nouveaux services et
décider de la façon dont il conviendrait de les classer.
59. Le représentant de Hong Kong, Chine a estimé que la liste des "services d'infrastructure" était
très utile.  Dans la communication (document S/CSS/W/6) qu'elle avait présentée à la session
extraordinaire, sa délégation avait noté que la méthode du document de référence aux principes ou des
engagements additionnels pouvait aussi être utile pour promouvoir le commerce électronique en tantqu'activité.  Elle espérait pouvoir présenter une proposition en temps voulu à cet égard.  Il serait aussi
utile d'étudier d'autres questions telles que la primauté du droit, la validité des contrats, la sécurité des
transactions et l'assurance de la qualité concernant les fournisseurs de services en ligne.
60. Le représentant du Panama a souligné le problème de la neutralité technologique et la
question de savoir comment le traitement spécial accordé au commerce électronique pouvait affecter
les autres systèmes qualifiés de systèmes normaux.  Sa délégation ne se ralliait pas à l'idée que toute
transaction électronique devait être classée comme service.  La question méritait un examen
approfondi et pouvait être traitée dans un contexte horizontal.  La décision de traiter le contenu de
toutes les transmissions électroniques en tant que services pourrait être prise au niveau politique si elle
était jugée avantageuse.  La question de l'applicabilité des droits de douane devrait être considéréecomme une question distincte de celle de la classification.  Le fait que les pays n'appliquaient pas de
droits de douane sur le commerce électronique pour le moment ne signifiait pas qu'il était impossible
de le faire.  S'agissant de l'application de l'Annexe sur les télécommunications, il estimait qu'il ne
fallait pas considérer les transmissions électroniques comme un "super mode" de fourniture de
services et que le simple fait que la transaction avait été réalisée électroniquement ne signifiait pasS/C/M/52
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que les Membres étaient obligés d'autoriser la transaction de service.  Sa délégation avait suggéré la
possibilité de créer un cinquième mode pour les transmissions électroniques.  Il se ralliait à la
déclaration du représentant de la République dominicaine qui souhaitait que les éléments de la liste
établie par les CE concernant de futurs engagements soient examinés plus avant à la session
extraordinaire du Conseil.
61. Le représentant des États-Unis a dit qu'il y avait lieu d'examiner de plus près la référence faite
par les CE aux réseaux publics, y compris leur définition.  Il appuyait l'opinion des CE concernant la
pertinence de l'Annexe sur les télécommunications pour l'utilisation des protocoles Internet, sa
délégation ayant aussi adressé une communication dans ce sens au Conseil du commerce des services
en octobre 1999.  Les parties du document consacrées à l'environnement actuel pourraient être
examinées à la réunion ordinaire avec les points suggérés par les CE.  La proposition de sa délégation
sur une approche sectorielle des négociations pour le commerce électronique mettait l'accent surcertains secteurs complémentaires similaires pouvant faire l'objet d'une méthode fondée sur une liste.
62. Le représentant de Singapour a noté qu'un débat de fond sur le commerce électronique aurait
lieu au Conseil général au mois de mai.  Entre-temps, sa délégation se félicitait de l'occasion qui lui
était donnée ici même de poursuivre les discussions sur ce point.  Les CE avaient soulevé un certain
nombre de questions restées, selon elles, en suspens dans le rapport présenté par le Conseil ducommerce des services au Conseil général en juillet 1999.  Il a ajouté que d'autres points pourraient
aussi être examinés par le Conseil du commerce des services et relevé que certaines délégations
avaient établi une liste de questions à poser.  Il y avait tout avantage à traiter la classification des
produits numérisés de manière horizontale.  Sa délé gation examinait actuellement la liste des services
d'infrastructure du commerce électronique et souhaitait pouvoir revenir sur ce point lors d'une futureréunion.
63. Le représentant du Venezuela a souligné l'importance de la classification, des questions
relatives au protocole Internet qui avaient des répercussions sur la politique des pouvoirs publics et de
la fixation de normes en matière de télécommunications.  Il accueillait avec satisfaction le document
communiqué par les CE qui apportait une utile contribution aux débats sur le programme de travailconcernant le commerce électronique et, s'agissant de la liste des services d'infrastructure, aux
négociations.
64. Le représentant de l'Uruguay a déclaré que sa délégation était favorable à la poursuite de
l'examen, par les quatre organes subsidiaires du Conseil général, des questions sectorielles restées en
suspens.  Il demandait au Secrétariat de préciser si le Conseil général avait pris une décision formelle
à cet égard.
65. Un représentant du Secrétariat a répondu qu'aucune décision formelle n'avait été prise
jusqu'ici sur les travaux futurs concernant le commerce électronique.  Les discussions qui s'étaient
déroulées récemment au Conseil général sur le commerce électronique s'étaient déroulées de manière
informelle uniquement.
66. Le représentant de la Suisse a dit partager l'opinion selon laquelle les travaux en matière de
classification devraient être poursuivis, tout en précisant qu'une partie de ces travaux était vraiment
une question de négociation.  Il lui paraissait particulièrement important de préciser les règles
s'appliquant au commerce électronique.  La suggestion des CE visant à examiner une liste des services
dits d'infrastructure du commerce électronique constituait un bon point de départ pour le travail
sectoriel, malgré le fait que des questions horizontales pouvaient se poser.
67. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a relevé l'importance du document présenté par les
CE tant pour le programme de travail relatif au commerce électronique que pour les négociations sur
les services.  Il lui semblait préférable d'examiner l'idée d'un groupe des services d'infrastructure duS/C/M/52
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commerce électronique à la session extraordinaire de négociation plutôt qu'aux réunions ordinaires du
Conseil.  Le commerce électronique n'était pour sa délégation qu'une autre façon de fournir un service
et il ne voyait pas pourquoi ce mécanisme de fourniture devait être distingué des autres modes de
fourniture de services.  Il n'était pas d'accord avec les États-Unis qui considéraient le commerce
électronique comme un secteur de services et demandait des éclaircissements sur cette interprétation.Sa délégation émettait aussi des réserves quant à la création d'un groupe spécifique pour le commerce
électronique, en particulier si elle devait se faire sur une base concertée pour les négociations de
demandes et d'offres.
68. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation n'avait pas pris position sur l'opportunité
de prendre, à la Conférence ministérielle de Doha, une décision concernant le maintien du moratoire
sur les droits de douane, mais qu'elle n'accepterait en aucun cas de donner un caractère permanent à ce
moratoire.  Il était conscient de l'importance de la question puisqu'il était désormais techniquementpossible, bien que difficile, d'imposer des droits de douane ou des taxes sur les transmissions
électroniques.  Tout comme les CE, sa délégation reconnaissait que le débat sur la question de savoir
si les télécommunications englobaient l'accès à Internet était loin d'être clos.  Elle ne pouvait accepter
l'approche par groupe mentionnée dans la liste proposée par les CE comme base obligatoire de
négociation.  Dans tous les travaux sur le commerce électronique, il fallait tenir compte de ladimension développement.
69. Le représentant de la Corée a relevé la nécessité d'utiliser l'approche horizontale pour
examiner la question transversale visant à déterminer si les produits numérisés devraient être classés
dans les biens ou les services.  Il lui semblait utile d'examiner l'idée de créer un groupe spécial qui
serait chargé d'étudier la question dans une perspe ctive horizontale.  S'agissant de la méthode de la
liste ou approche par groupe, il estimait que la question était étroitement liée aux modalités de
négociation et qu'elle devrait être examinée à la session extraordinaire du Conseil du commerce des
services.
70. Le représentant du Brésil a réitéré la position de sa délégation qui estimait que les activités
entreprises au titre du programme de travail devraient se poursuivre au sein des organes subsidiaires
du Conseil général.  Il était aussi d'avis que la méthode de la liste préconisée par les CE devait être
examinée à la session extraordinaire du Conseil du commerce des services.
71. Répondant à la Nouvelle-Zélande qui demandait des précisions à cet égard, le représentant
des États-Unis a dit que sa délégation avait fait une proposition de liste similaire à celle présentée par
les CE.  Cette proposition avait trait à des services complémentaires pouvant être négociés sur unebase sectorielle.  La communication des États-Unis avait pour titre "Market access in
telecommunications and complementary services – the WTO's role in accelerating the globally
networked economy" ("L'accès aux marchés dans les services de télécommunication et les services
complémentaires – le rôle de l'OMC dans l'accélération de la mondialisation de l'économie").  Elle ne
mentionnait pas le commerce électronique proprement dit mais les types de transactions et de secteurs
facilitant ou complétant les transactions dans ce domaine.
72. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays avait promulgué six lois relatives au
commerce électronique.  Il a ajouté que l'OMC devrait être invitée à donner un nouvel élan aux
travaux accomplis dans ce domaine et que sa délégation n'avait pas de préférence quant à l'instance
choisie pour poursuivre l'examen de la question.  Il était favorable à la prorogation du moratoire sur
les droits de douane à titre temporaire mais non permanent.  L'approche par groupe succinctement
décrite par les CE ne lui semblait pas adaptée aux négociations sur les services.
73. Le représentant des Communautés européennes a dit que la liste présentée dans la
communication des CE n'était pas censée être un groupe, mais plutôt un rappel des services qui étaientS/C/M/52
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importants pour le commerce électronique.  Elle n'était pas non plus censée servir de base pour les
négociations ni pour les listes d'engagements.
74. Les représentants des Philippines, de la République dominicaine  et de la Nouvelle-Zélande
ont demandé que des précisions leur soient apportées sur les intentions des CE qui avaient indiqué au
paragraphe 9 de leur document que le groupe pourrait en fait constituer une base commune dedemandes et d'offres pour des négociations suivant la formule.
75. Le représentant des Communautés européennes a admis que la formulation du paragraphe 9
n'était peut-être pas très claire.  Les discussions qui avaient eu lieu par le passé avaient montré qu'il
était improbable que l'on arrive à une approche commune sur les groupes;  la liste proposée constituait
donc plutôt un rappel des sous-secteurs importants pour promouvoir les échanges par le biais du
commerce électronique.  Sa délégation ne cherchait pas à obtenir un accord sur l'idée de négocier sur
la base de cette liste.
76. Le Président a proposé de revenir sur cette question à la prochaine réunion.
77. Il en a été ainsi décidé.
G. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À
L'ARTICLE II (NPF)
78. Le Président a rappelé les discussions sur la détermination d'une date pour un nouveau
réexamen éventuel des exemptions (NPF), conformément au paragraphe 4 b) de l'Annexe sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS.  Lors de débats antérieurs, la proposition
du Japon visant à procéder au réexamen en juin 2004 au plus tard avait été très largement appuyée.
Tandis que certaines délégations s'étaient déclarées favorables à l'idée d'aborder cette question lors dubilan à la session extraordinaire, d'autres avaient estimé que le réexamen des exemptions NPF était
distinct des négociations, se demandant s'il convenait de l'inscrire à l'ordre du jour de la session
extraordinaire.  Les délégations étaient donc convenues d'en renvoyer l'étude à leur prochaine réunion.
79. Le représentant du Japon a dit que, lors de réunions antérieures, deux délégations avaient
déclaré préférer examiner la question lors de la réunion consacrée au bilan.  Les lignes directrices
pour l'établissement des listes d'engagements ayant été approuvées, il estimait que le moment était
bien choisi pour conclure aussi le réexamen des exemptions.
80. Le Président a proposé de renvoyer l'étude de cette question à la prochaine réunion.
81. Le Conseil en a ainsi décidé.
H. RECTIFICATION D'UNE ERREUR TECHNIQUE DANS UNE LISTE
D'EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF
82. Le Président a rappelé que le Conseil avait reçu une communication de la République
dominicaine (S/C/W/175) relative à une rectification technique qui devait être apportée à la liste
d'exemptions de l'article II (NPF) de ce pays concernant les services juridiques.  Dans sa
communication, la République dominicaine signalait que cette erreur existait depuis la conclusion du
Cycle d'Uruguay.  Lors de la dernière réunion, plusieurs délégations avaient exprimé leur avis sur laprocédure à suivre pour apporter des rectifications.  La discussion n'avait pas abouti à des résultats
concrets et il avait été décidé d'inscrire la question à l'ordre du jour de la réunion suivante.
83. Le représentant de la République dominicaine a relevé que les discussions antérieures
s'étaient orientées vers l'idée d'appliquer, mutatis mutandis , les procédures élaborées pour rectifier lesS/C/M/52
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listes d'engagements.  La rectification qui devait être apportée à la liste de la République dominicaine
était d'ordre purement technique et la question pouvait être réglée rapidement.
84. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait besoin de davantage de temps
pour réfléchir.
85. Le Président a proposé de renvoyer l'étude de la question à la prochaine réunion.
86. Le Conseil en est ainsi convenu.
I. EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
- QUESTIONS DÉCOULANT DU RÉEXAMEN
87. Compte tenu de la brièveté des délais impartis, le Président a proposé de renvoyer la
discussion de ce point de l'ordre du jour à la prochaine réunion du Conseil.  Il en a ainsi été décidé.
J. AUTRES QUESTIONS
88. Prenant la parole au nom de l'Australie, des Communautés européennes et de leurs États
membres, du Japon, de la Norvège et de la Suisse, le représentant de Hong Kong, Chine a présenté
une proposition contenue dans le document diffusé pl us tôt dans la journée (JOB(01)/40) pour inviter
le Conseil du commerce des services à entreprendre un examen technique de l'AGCS.  L'objectif decet examen serait d'améliorer la cohérence globale de l'AGCS et de lever d'éventuelles ambiguïtés sur
la base des communications des Membres.  Les modifications éventuelles ou les résultats découlant de
cet examen devraient être convenus par consensus et conformément à l'Accord de l'OMC pertinent.
89. L'idée consistant à conduire un tel examen avait déjà été évoquée lors des discussions sur les
lignes directrices pour les négociations, mais l'avis général semblait être que la question devait êtretraitée dans le cadre des réunions ordinaires du Conseil du commerce des services plutôt que dans
celui des sessions extraordinaires.  Quoique cette proposition ait été présentée sous le point de l'ordre
du jour intitulé "Autres questions", le représentant de Hong Kong, Chine espérait que, comme elle
était liée aux discussions sur les lignes directrices pour les négociations, elle pourrait
exceptionnellement être approuvée à la réunion en cours.
90. Les représentants de la Nouvelle-Zélande, du Canada , de la Corée  et du Chili  ont appuyé la
proposition et déclaré que leurs délégations étaient pr êtes à l'approuver à la réunion en cours au titre
du point "Autres questions".
91. Le représentant du Panama a dit pouvoir appuyer en principe l'idée d'envisager un examen
technique de l'AGCS mais la perspective de prendre une telle décision sous le point "Autres
questions" de l'ordre du jour l'inquiétait car cette procédure ne lui paraissait pas garantir une
transparence suffisante.
92. Le représentant du Mexique a dit que le Conseil devrait identifier les différents éléments qui
feraient partie de cet examen et en établir l'échéancier.  Sans cela, sa délégation aurait des difficultés à
consentir à l'examen.
93. Le représentant de l'Uruguay s'est associé à la déclaration du représentant du Mexique et a
ajouté que sa délégation n'avait pas eu connaissance de consultations informelles ayant trait à la
proposition en question.  Il croyait comprendre que le règlement intérieur ne permettait pas que des
décisions concernant le fond soient prises au titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour.  Il
invitait le Secrétariat  à apporter des éclaircissements à ce sujet.S/C/M/52
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94. Le représentant de la Malaisie a exprimé les mêmes préoccupations que le Panama et
l'Uruguay et dit qu'il lui fallait davantage de temps pour réfléchir.  Il s'est aussi demandé si le fait
d'accepter cette proposition à la réunion en cours signifiait que l'on acceptait le texte tel qu'il était
énoncé au paragraphe 5 de ladite proposition.  Il a souligné une chose importante:  quels que soient les
résultats d'un éventuel examen technique, celui-ci ne devait pas affecter la structure actuelle del'AGCS.
95. Un représentant du Secrétariat a dit que la section pertinente du règlement intérieur du
Conseil général disposait ce qui suit:  "[les représentants] éviteront de débattre de questions de fond
au titre des "Autres questions" et le Conseil général se limitera à prendre note de la communication de
la délégation qui soulève la question".  Par voie de consensus, il est cependant possible d'ajouter une
question à l'ordre du jour et de convenir que cett e question ne relève pas du point "Autres questions".
En principe, une telle décision aurait dû être prise au début de la réunion.  Les problèmes deprocédure qui se posaient devaient être considérés avec sérieux.  Dans le cas présent, des obstacles
formels semblaient s'opposer à l'adoption d'une décision formelle.
96. Le représentant du Pakistan a exprimé les mêmes préoccupations que le Panama, le Mexique
et l'Uruguay en ce qui concernait les points de procédure et les questions de fond.  Il sollicitait des
éclaircissements sur les incidences du libellé figurant au paragraphe 5 de la proposition qui prévoyaitque la question de l'examen technique "devrait être régulièrement inscrite à l'ordre du jour".  Sa
délégation n'était pas disposée à appuyer l'octroi d'un mandat ouvert.  Les Membres devaient être très
spécifiques quant aux éléments et à l'échéancier d'un tel examen.
97. Le représentant du Venezuela a appuyé les points de vue du Mexique, de l'Uruguay, de la
Malaisie et du Pakistan et dit que compte tenu des déclarations faites et des éclaircissements apportés
par le Secrétariat, il était clair qu'aucun consensus ne s'était véritablement dégagé au sujet de la
proposition.  Un examen ouvert pourrait porter préjudice aux négociations en cours.  La structure de
l'AGCS était importante pour les pays en développement et ne devait pas être bouleversée.
98. Le représentant de la République dominicaine a dit que l'examen technique ne devrait pas être
lié aux lignes directrices par les négociations qui avaient été élaborées dans le contexte de
l'article XIX de l'AGCS.  Il a fait remarquer que la proposition concernant la réalisation d'un examen
technique se limitait à l'AGCS et ne concernait pas les autres Accords.  Il a noté qu'au cours des
discussions sur la mise en œuvre aucun consensus ne s'était dégagé en faveur d'une modification de
l'équilibre établi par le Cycle d'Uruguay.  Il estimait aussi que la proposition serait mieux accueillie si
elle était présentée au Conseil général dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle,
où elle pourrait figurer parmi les examens techniques d'autres Accords.
99. Les représentants de Cuba, du Brésil , du Maroc , de l'Indonésie  et de la Turquie  ont dit qu'ils
partageaient les préoccupations des autres délégations quant au fond et à la procédure.
100. Appuyé par les représentants de l'Uruguay et de Maurice , le représentant de l'Inde  a proposé
d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Conseil du commerce des services la
question de l'examen technique.  Les auteurs de la proposition devraient aussi être invités à préciser
les éléments dont ils proposaient de débattre.
101. Le représentant des Philippines a dit qu'il ne semblait pas, à ce stade, y avoir de consensus
quant à l'adoption de la proposition sur l'examen t echnique.  Comme d'autres, il était d'avis que tout
examen technique de l'AGCS devait se dérouler sans préjudice du maintien de la structure existante
de l'Accord.  Ce point d'accord devait figurer dans toute proposition concernant un tel processus.
Tout examen technique devait être mené sur la base de propositions spécifiques, c'est-à-dire leséléments que les auteurs du projet souhaiteraient voir faire l'objet de l'examen.  Il semblait difficile de
s'entendre sur une telle étude sans en évaluer les paramètres.S/C/M/52
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102. La représentante des Communautés européennes a noté que de nombreuses délégations
avaient dit lors des discussions sur les lignes directrices pour les négociations qu'elles préféraient
qu'un tel examen se déroule dans le contexte des réunions ordinaires.  Après avoir écouté les
interventions des autres délégations, il lui semblait pouvoir en conclure qu'il existait une possibilité de
faire un examen technique dans le cadre de la structure et des principes actuels de l'AGCS, mais en sebasant sur des éléments spécifiques plutôt qu'en optant pour un examen ouvert.
103. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la question de l'examen technique avait
longtemps été liée aux lignes directrices pour les négociations.  Il respectait toutefois pleinement les
inquiétudes des délégations en matière de procédure.  Sur le fond, il notait qu'aucune délégation
n'avait élevé d'objection de principe à la conduite d'un examen de ce type.  Il était entièrement
d'accord avec les délégations qui souhaitaient maintenir la structure et les principes de l'AGCS.  Il a
suggéré que le Président suspende l'étude de ce point en vue d'y revenir avant d'achever les travauxsur les lignes directrices pour les négociations.
104. Le Président a dit que les Membres avaient deux options:  soit inscrire la question de l'examen
technique à l'ordre du jour de la prochaine réunion, soit suspendre la réunion sur ce point de manière à
pouvoir y revenir, le cas échéant, d'ici là.  Malgré les préoccupations en matière de procédure, il
invitait les délégations à prendre en considération la deuxième option.
105. Le représentant de la République dominicaine a suggéré d'envoyer cette proposition aux
réunions du Conseil général consacrées à la préparation de la Conférence ministérielle.  Le Conseil
général étudiait actuellement d'autres propositions concernant l'examen technique d'autres accords tels
que l'Accord antidumping, l' Accord sur les ADPIC, etc.
106. Le représentant du Panama a dit qu'il préférait que cette question soit inscrite à l'ordre du jour
de la prochaine réunion ordinaire du Conseil du commerce des services.  S'agissant de la déclaration
faite par Hong-Kong, Chine, il a relevé que même si la possibilité d'un examen technique avait été
envisagée par un certain nombre de délégations, aucune décision n'avait jamais été prise à ce sujet.
On ne pouvait donc en déduire que la question était liée aux lignes directrices pour les négociations.
Sa délégation n'était en principe pas opposée à la prise en considération de la proposition, mais il nevoudrait pas que cela puisse être interprété comme signifiant qu'elle était d'accord pour entreprendre
un tel examen.
107. Le Président a dit que la question pouvait être laissée en suspens et éventuellement être
abordée à la fin de la session extraordinaire, soit dans une semaine.  Si une décision ne pouvait être
prise d'ici là, la question pourrait encore être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion
ordinaire du Conseil du commerce des services.
108. Le représentant du Panama a redit qu'il préférait que l'on revienne sur la question à la
prochaine réunion ordinaire.
109. Le Président a suggéré de revenir sur ce point à la prochaine réunion ordinaire.
110. Il en a été ainsi décidé.
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