PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/327/Add.1
7 janvier 2002
(02-0069)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication des États-Unis reproduite ci-après est distribuée.
_______________
Thiosulfate de sodium – Exemption de l'obligat ion d'appliquer une limite maximale de résidus
Le texte de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) notifié établit une
exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus pour le thiosulfate de sodium
utilisé comme ingrédient inerte (agent de déchloration) dans ou sur des cultures en cours de croissance
ou appliqué à des produits agricoles à l'état brut après récolte.  Une demande d'exemption de
l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus (cf. notification G/SPS/N/USA/327) a été
soumise à l'EPA au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et lescosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de la qualité des produits
alimentaires (FQPA).  Le texte notifié supprime le besoin d'établir une limite maximale admissible
pour les résidus de thiosulfate de sodium.
Calendrier:  Le texte notifié (règle finale) a pris effet au 21 décembre 2001.  Les objections
et les demandes d'audition doivent parvenir à l'EPA pour le 19 février 2002 au plus tard.
Le texte de l'addendum (règle finale), avec des instructions pour la communication
d'objections et pour la présentation de demandes d'audition, est disponible à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/KOR/35
25 avril 2002
(02-2390)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Service national de la recherche et de la quarantaine vétérinaires
(NVRQS), Ministère de l'agriculture et des forêts
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de l'élevage destinés à l'alimentation humaine, en particulier viande et produits
carnés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
-The Proposed Draft Amendment to the Processing Standards and Ingredient
Specification for livestock products  (Projet de modification proposé des normes de
transformation et des spécifications applicables aux ingrédients pour les produits de
l'élevage) - 1 page, en coréen.
-The Proposed Draft Amendment to the Labelling Standards for livestock Products
(Projet de modification proposé des normes d'étiquetage des produits de l'élevage
destinés à l'alimentation humaine) - 1 page, en coréen.
6. Teneur:   Les révisions concernent les points suivants:
- congélation des produits de l'élevage réfrigérés destinés à l'alimentation humaine à
condition que l'opération de congélation intervienne pendant la durée de conservation
des produits réfrigérés;
- étiquetage du produit passant de l'état de réfrigération à celui de congélation avec la
mention "Ce produit a été congelé à partir d'un produit réfrigéré".
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Information du consommateurG/TBT/N/KOR/35
Page 2
8. Documents pertinents:   Avis au public n° 2002-23 du NVRQS (16 avril 2002) et avis au
public n° 2002-24 du NVRQS (16 avril 2002), parus au Journal officiel du gouvernement
coréen le 19 avril 2002.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er juillet 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 juin 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Division of Quarantine and Inspection
National Veterinary Research and Quarantine Service
Téléphone: +82-31-467-1928
Téléfax: +82-31-467-1717
Courrier électronique: heosm@nvrqs.go.kr
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SLV/28
10 octobre 2003
(03-5358)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  EL SALVADOR
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Conseil national des sciences et techniques (CONACYT)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Ministerio de Economía, Dirección de Administración de Tratados Comerciales, Alameda
Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro San Salvador
Téléphone:  231 5788.  Téléfax:  231 5789
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Glaces de consommation et leurs mélanges (SH 2105)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Helados y mezclas de helados.
Especificaciones  (Glaces de consommation et leurs mélanges.  Spécifications) – 10 pages,
en espagnol
6. Teneur:   Norme obligatoire NSO 67.01.11:03, première révision, établissant les
caractéristiques et les spécifications des glaces de consommation et de leurs mélanges.
Ce règlement technique couvre les points suivants:  objet, champ d'application, définitions,
classification et désignation, spécifications et caractéristiques, matières premières et
matériaux, échantillonnage, méthodes d'essai, conditionnement et étiquetage, stockage et
transport, normes de référence et surveillance et vérification
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes
8. Documents pertinents:   Cette norme ne présente pas d'équivalence avec une norme
internationale
9. Date projetée pour l'adoption: 60 jours après notification
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 6 mois après adoption
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après notificationG/TBT/N/SLV/28
Page 2
11. Documents disponibles à l'adresse ci-après:
Ministerio de Economía
Dirección de Administración de Tratados Comerciales
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro San Salvador. El Salvador
Téléphone:  (503) 231 5788
Téléfax:  (503) 231 5789
Courrier électronique:  ezelada@minec.gob.sv
point national d'information [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (CONACYT)
Colonia Médica, Avenida Dr. Emilio Alvarez, pasaje Dr. Guillermo Rodríguez Pacas, #51
Téléphone:  (503) 226 2800
Téléfax:  (503) 225 6255
Site web:  www.conacyt.gob.sv
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/CHL/19
28 de junio de 2001
(01-3240)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  CHILE
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Servicio Agrícola y Ganadero
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridadencargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Plaguicidas agrícolas
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Restringe el uso y
manejo de todas las formulaciones de plaguicidas agrícolas que contengan "PARAQUAT"
como ingrediente activo (5 páginas, en español)
6. Descripción del contenido:   Establece normas sobre aplicación o uso de plaguicidas que
contengan PARAQUAT.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de la salud
8. Documentos pertinentes:   Resolución Nº 909, de 12.4.2001, del Servicio Agrícola y
Ganadero.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 180 días a partir del 23.4.2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:           
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:           
Departamento de Comercio Exterior, DECOEX
Ministerio de Economía, Minería y Energía
Teatinos 120, piso 11, oficina 22
Teléfono: 56-2-6988148
Fax: 56-2-6974905
Correo electrónico:  decoex@minecon.cl
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/LKA/5
17 de octubre de 2001
(01-5118)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   SRI LANKA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Instituto de Normas de Sri Lanka, dependiente del Ministerio de
Ciencia y Tecnología
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Agua potable embotellada
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Especificación
normalizada de Sri Lanka SLS 894 relativa al agua potable embotellada (7 páginas)
6. Descripción del contenido:   Prescripciones y métodos de muestreo y prueba aplicables al
agua potable envasada (embotellada).
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección del consumidor
8. Documentos pertinentes:   Se publicará en la Gaceta de la República Socialista
Democrática de Sri Lanka, conforme a la Ley de Control de las Importaciones y
Exportaciones, un reglamento en virtud del cual no se permitirá importar a Sri Lanka agua
potable envasada (embotellada) si este producto no se ajusta a la norma SLS 894:2001.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Diciembre de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:G/TBT/N/LKA/5
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Sri Lanka Standards Institution
17 Victoria PlaceElvitigala Mawatha
P O Box 17
Colombo 08
Sri Lanka
Telefax:  94 1 671579
Correo electrónico:  slsi@slt.lk
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/SLV/2
7 janvier 2002
(02-0055)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demande au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
EL SALVADOR
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 décembre 2001.
_______________
J'ai l'honneur de vous informer que le gouverne ment de la République d'El Salvador a décidé
de demander au Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC une prorogation de
la période de transition prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires pour le programme institué au titre de la Loi sur la relance des exportations,
approuvée par le Décret législatif n° 460 du 15 mars 1990 publié au Journal officiel n° 88,
tome n° 307 du 18 avril 1990, et des modifications qui y ont été apportées par le Décret
législatif n° 749 du 19 avril 1991 publié au Journal officiel n° 95, tome n° 311 du 27 mai 1991;  le
Décret législatif n° 181 du 18 décembre 1997 publié au Journal officiel n° 239, tome n° 337 du22 décembre 1997 et le Décret législatif n° 534 du 13 janvier 1999 publié au Journal officiel n° 21,
tome n° 342 du 1
er février 1999;  ainsi que du Règlement d'application générale de la Loi sur la
relance des exportations approuvé par le Décret exécutif n° 68 du 27 novembre 1990 publié au
Journal officiel n° 269, tome n° 309 du 27 novembre 1990 et modifié par le Décret exécutif n° 43 du
29 avril 1993 publié au Journal officiel n° 19, tome n° 319 du 26 mai 1993.
Cette demande est présentée car il est nécessaire de stimuler l'emploi et le développement
économique et de diversifier les exportations pour assurer une démocratie durable dans notre pays.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/COL/23
28 novembre 2000
(00-5115)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de la Colombie , le 9 novembre 2000, la
notification ci-après relative aux mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la
réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/COL/23
Page 2
Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Colombie
Notification au titre du paragraphe 3 de l'article 18 de l'Accord:  mesures de soutien
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Programmes de développement pour les communautés et les réserves indigènes et les zones
défavorisées.
2. Législation nationale de référence:
Règlement n° 188:  Plan national de développement et d'investissement.
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères énoncés en la matière
(paragraphe 13 de l'Annexe 2):
Cette mesure a été prise pour favoriser les communautés indigènes vivant dans les régions
forestières, la savane ou les déserts tropicaux au moyen de programmes de soutien visant le
développement de la chasse, de l'horticulture et d'activités de l'économie paysanne telles que
l'agriculture et le pâturage;  ainsi que la constitution de réserves indigènes sur des terres
inoccupées, la délimitation et l'assainissement de ces réserves.
4. Coût de la mesure:
4,03 millions de dollars (Budget général de la nation pour l'année 1997).
5. Date d'entrée en vigueur:
Janvier 1997.
6. Période d'application:
1997/1998.
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Voir le paragraphe 3 ci-dessus.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG62/3
18 November 1998
(98-4614)
Committee on Regional Trade Agreements
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE CZECH REPUBLIC
AND THE REPUBLIC OF ESTONIA
Terms of Reference for the Examination
Terms of Reference adopted on 1 October 1998
"to examine, in light of the relevant prov isions of the GATT 1994, the Free Trade Agreement
between the Czech Republic and the Republic of Estonia and to submit a report to the Council
for Trade in Goods".
Understanding read out by the Chairm an of the Council for Trade in Goods
at its meeting of 1 October 1998
It is understood that the understanding read out  by the Chairman of the Council for Trade in
Goods under item 7 of the Agenda of the meeting of the Council on 20 February 1995, as contained in
document WT/REG3/1, will apply mutatis mutandis  to the examination.  It is also understood that,
during the examination, due account will be taken of  the intrinsic differences between customs unions
and free-trade areas.
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ISR/8
16avril1997
DUCOMMERCE(97-1654)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duJAPON concernant lanouvelle notification complète
etlanotification demiseàjourd'ISRAEL1
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du11avril1997.
_______________
Aideàlarecherche-développement,programme"Magnet"etprogrammed'aideauxentreprisesnouvelles
Dessecteurs spécifiques bénéficient-ils enparticulier decesprogrammes?
1G/SCM/N/3/ISR-G/SCM/N/16/ISR.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/JOR/1/Suppl.1
5 avril 2001
(01-1745)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
JORDANIE
Supplément
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 avril 2001.
_______________
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie a l'honneur de communiquer
ci-joint les renseignements complémentaires suivants relatifs à la notification présentée au titre de
l'article 12:1 a) et distribuée sous la cote G/SG/N/6/JOR/1 en date du 18 décembre 2000, et la
Décision n° 200/8/2942 prise par le Ministre de l'i ndustrie et du commerce concernant la prolongation
de la période d'enquête.
À la suite de la notification faite au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes,
distribuée sous la cote G/SG/N/6/JOR/1, la Jordanie informe par la présente le Comité des
sauvegardes que sur la recommandation de l'autorité compétente chargée de l'enquête, le Ministre de
l'industrie et du commerce a publié la Décisi on n° 200/8/2942, datée du 18 mars 2001, concernant
l'enquête sur l'accroissement actuel des importations de biscuits et articles en chocolat.  Ladite
décision énonce les injonctions ci-après:
1. Il est ordonné que la période d'enquête soit prolongée de trois mois supplémentaires à
compter du 18 mars 2001.  Cette injonction a été prononcée en vertu de l'article 19 du
Règlement n° 55 de l'année 2000 relatif à la sauvegarde de la production nationale, qui dispose que
"sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent règlement, l'autorité compétente clôtnormalement l'enquête et transmet sa recommandation au Ministre, qu'il s'agisse de l'acceptation ou
du rejet de la demande de mesure de sauvegarde, dans un délai de trois mois à compter de la date
d'ouverture de l'enquête, ce délai pouvant être prolongé de cinq mois supplémentaires dans les
circonstances spéciales prévues par le Ministre.  Cette recommandation est motivée et fondée sur des
éléments de preuve subjectifs".
2. Il est ordonné que l'enquête sur les biscuits et l'enquête sur le chocolat seront effectuées
séparément.
On trouvera ci-joint une traduction de la décision mentionnée ci-dessus.G/SG/N/6/JOR/1/Suppl.1
Page 2
18 mars 2001
Décision n° 200/8/2942
relative à la demande de mesure de sauvegarde déposée en vue de la protection
de la branche de production nationale de biscuits et de chocolat
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l'article 19 du Règlement n° 55 de
l'année 2000 relatif à la sauvegarde de la production nationale et conformément à la recommandation
de l'autorité chargée de l'enquête compétente de prolonger la durée de l'enquête ouverte le10 novembre 2000, je décide:
1. Que la période d'enquête sera prolongée de trois mois supplémentaires, à compter du
18 mars 2001.
2. Que l'enquête concernant les biscuits sera menée séparément de celle qui concerne le
chocolat.
Wasef Azar
Ministre de l'industrie et du commerce
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/LVA/25
5 août 1999
(99-3310)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Service vétérinaire de l'État
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Aliments séchés pour animaux de compagnie
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié: Certificat zoosanitaire pour les aliments
séchés pour animaux de compagnie destinés à être exportés vers la République de Lettonie
(3 pages)
5. Teneur:  Prescriptions concernant l'importation des aliments séchés pour animaux de
compagnie
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Directives européennes et Code zoosanitaire de l'OIE
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Publication prévue au Journal officiel de la République de Lettonie après adoption
(disponible en letton et en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  15 octobre 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  15 octobre 1999G/SPS/N/LVA/25
Page 2
11. Date limite pour la présentation des observations:  15 septembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministry of Agriculture,
State Veterinary Service,
Republic Sq. 2,
Riga, Lettonie, LV 1981,
Téléphone:  (371) 702 7475,
Téléfax:  (371) 732 2727
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministry of Agriculture,
State Veterinary Service,
Republic Sq. 2,
Riga, Lettonie, LV 1981,
Téléphone:  +(371) 702 7475,Téléfax:  +(371) 732 2727
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q2/FJI/7
G/SCM/Q3/FJI/11
4 September 2003
(03-4619)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
New and Full Notification Pursuant to Article XVI:1
of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement on Subsidies and
Countervailing Measures to Extend the Transitional
Period for Elimination of Export Subsidies
Questions from the EUROPEAN COMMUNITIES
Regarding the Notifications of FIJI1
The following communication, dated 1 September 2003, has been received from the
Permanent Delegation of the European Commission.
_______________
Export Processing Factories
In a reply to one of the EC´s questions (contained in G/SCM/Q3/FJI/5, dated 25.6.2002) Fiji
reported that the scheme had been terminated resu lting in the repeal of the decree with effect from
1.1.2001.  In the present notification Fiji confirms the repeal of the decree but states that the
advantages of the scheme were granted for a period of 13 years and that some companies which have
obtained approvals prior to 31.12.2001 will benefit from the scheme until 2014.  Can Fiji pleaseexplain how many companies will benefit from the scheme until 2014 and how Fiji intends to phase
out the scheme?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/95/FJI-G/SCM/N/99/FJI
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/200-4 8 juin 1998
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
FAIT A MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
FAIT À GENÈVE LE 27 FÉVRIER 1998
NOTIFICATION D'ACCEPTATION
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que Bahreïn a accepté le Protocole
susmentionné le 5 juin 1998.
La présente notification vous est adressée conformément au paragraphe  4 du Protocole.
R. Ruggiero
Directeur général
98-2379 WT/Let/224
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SPS/W/73
13August 1996
ORGANIZATION(96-3201)
Original: Spanish Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
COMMUNICATION FROM COLOMBIA
Thefollowing communication hasbeenreceived from thePermanent Mission ofColombia.
_______________
Onbehalf oftheGovernment ofColombia, Ihavepleasure ininforming youofthemeasures
adopted fortheimplementation andadministration oftheAgreement onSanitary andPhytosanitary
Measures:
1. On24June1996, theColombian Government issued Decree No.1112Establishing aNational
Information System onStandardization Measures andProcedures forMonitoring Compliance.
2. ThisNational Information System willcentralize information inColombia onsanitary and
phytosanitary measures, technical standards, technical regulations andprocedures formonitoring
compliance, anditwillberesponsible forapplying theWTO Agreement onSanitary andPhytosanitary
Measures.
3. TheStandardization andQuality Division oftheMinistry ofEconomic Development willbe
responsible forimplementing andcoordinating thesystem. TheDivision willcarry outthefollowing
activities:
(a) Centralize information ontechnical standards, technical regulations andprocedures
formonitoring compliance;
(b) provide relevant information toanyperson requesting it;
(c) notify competent bodies ofanymatters relevant totheestablishment oftechnical
standards,technicalregulationsandproceduresformonitoringcompliance,inaccordance
withtheprovisions ofinternational trade agreements;
(d) dealwith questions onstandardization measures andprocedures formonitoring
compliancesubmittedtoColombiapursuanttotheinternationalagreementsithassigned
andtakethem upwithcompetent national andinternational bodies.
4. Regarding notifications, theDecree establishes thefollowing:
Competent bodies must inform theStandardization andQuality Division oftheMinistry of
Economic Development ofanyproposed sanitary orphytosanitary measures theywishtoadopt. The
Division willthentransmit thisinformation tothecompetent bodies oftheinternational tradeagreements
atthelatest 10daysafterthenotification hasbeenreceived.
./.G/SPS/W/73
Page2
Draft standards willbepublished intheGaceta Oficial (Official Journal) oftheMinistry of
Economic Development.
Thebodies concerned maynotputintoeffect theproposed measure untilsixty-five (65)days
fromthedateoftheofficial notification tothecompetent body oftheinternational agreement, inthis
particular casetheWTO Secretariat.
Ifthere areanyrealorthreatened emergencies related tosafety, environmental protection or
national security, urgent oremergency technical regulations maybeissued. These willbenotified
totheWTO Secretariat assoonaspossible.
5. Asfrom 24June1996, thesoleenquiry point inColombia isthefollowing:
Ministry ofEconomic Development
Standardization andQuality Division
Address: Carrera 13No.28-01. Piso8
Telephone: (571)3380641
Fax: (571)2457256
Santafé deBogotá
WORLD TRADE G/SPS/N/PHL/9
2March 1998
ORGANIZATION
(98-0812)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: PHILIPPINES
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Bureau ofAnimal Industry, Department ofAgriculture
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with
theWTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Porkbelly and
trimmings (0203.19, 0203.29, 0206.30, 0206.41, 0206.49), legs(0203.12 and
0203.22), andporkfat(15.01)
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: DAMemorandum Order No.2,
Series of1998: Importation from Singapore ofPorkBelly, PorkTrimmings, Pork
Legs andPorkFatfrom Swine Originating from Indonesia forthePurpose ofFurther
Processing (1page)
5. Description ofcontent: Conditions tobemetbySingapore inorder tosecure a
Veterinary Quarantine Clearance necessary toexport these products intothe
Philippines.
6. Objective andrationale: Food safety andanimal health protection
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations: Themeasure isconsistent withtheInternational Animal Health
Code, Office International desEpizooties (OIE)
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: English
9. Proposed date ofadoption: 7January 1998
10. Proposed date ofentry intoforce: 7January 1998
11. Final date forcomments: 8March 1998
Agency orauthority designated tohandle comments:
./.G/SPS/N/PHL/9
Page2
12. Texts available from: National enquiry point []oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
Office oftheDirector
Bureau ofAnimal Industry
Visayas Avenue
Diliman, Quezon City
Tel: (632) 928-2429
Fax: (632) 926-6883
WORLD TRADE WT/DS72/1
G/L/157
G/TBT/D/12
G/LIC/D/4
ORGANIZATION3April 1997
(97-1304)
Original: English
EUROPEAN COMMUNITIES -MEASURES AFFECTING
BUTTER PRODUCTS
Request forConsultations byNewZealand
Thefollowing communication, dated 24March 1997, from thePermanent Mission of
NewZealand tothePermanent Delegation oftheEuropean Commission andtotheDispute Settlement
Body, iscirculated inaccordance withArticle 4.4oftheDSU.
_______________
Myauthorities haveinstructed metorequest consultations withtheEuropean Communities
(EC) pursuant toArticle 4oftheUnderstanding onRules andProcedures Governing theSettlement
ofDisputes (DSU), Article 14oftheAgreement onTechnical Barriers toTrade (TBT Agreement),
Article6oftheAgreementonImportLicensingProceduresandArticleXXII:1oftheGeneralAgreement
onTariffsandTrade1994(GATT1994)withregardtotherecentdecisionsbytheEuropeanCommission
andtheUnited Kingdom ’sCustoms andExcise Department (HMC&E) thatNew Zealand butter
manufactured bytheAMMIX butter-making process andthespreadable butter-making process isnot
“manufactured directly from milkorcream ”andwithregard totheirrelated actions excluding such
butter fromeligibility forNewZealand ’scountry-specific tariffquota (CSTQ) established bytheEC’s
WTO schedule. These decisions arecontained, though notnecessarily exclusively, inthefollowing
documents1:
(i) aletter (dated 25July1996) fromHMC&E toKPMG which attached correspondence
between theDirector ofDGVIoftheEuropean Commission andtheDirector ofthe
European Court ofAuditors;
(ii) aletter (dated 23January 1997) fromFranz Fischler, theEuropean Commissioner for
Agriculture, toDrLockwood Smith, theNewZealand Minister forInternational Trade;
and
(iii) aletter (dated 24January 1997) from SirLeon Brittan, theVice-President ofthe
European Commission, toDrLockwood Smith, theNew Zealand Minister for
International Trade.
1Copies ofwhich areavailable toanyinterested WTO Members fromtheCouncil Division ofthe
Secretariat.
./.WT/DS72/1
G/L/157
G/TBT/D/12
G/LIC/D/4
Page2
NewZealand considers thatthese decisions andrelated actions bytheEuropean Commission
andHMC&E nullify orimpair benefits accruing toNewZealand under itsCSTQ forbutter ascontained
intheEC’sWTO schedule (annexed totheMarrakesh Protocol toGATT 1994) andisoftheview
thattheyareinconsistent, interalia,withtheGATT 1994, theTBTAgreement andtheAgreement
onImport Licensing Procedures. Theprovisions ofthese agreements withwhich thedecisions and
related actions would appear tobeinconsistent include thefollowing:
(i) Articles II,III,XandXIoftheGATT 1994;
(ii) Article 2oftheTBTAgreement; and
(iii) Article 3oftheAgreement onImport Licensing Procedures.
NewZealand alsoconsiders thatthese decisions andrelated actions nul
lifyorimpair benefits accruing toNewZealand directly orindirectly under GATT 1994 within the
meaning ofArticle XXIII:1(b) ofGATT 1994.
NewZealand reserves therighttoraiseadditional factual matters andlegalclaims during the
course ofconsultations.
Welookforward toreceiving your reply tothepresent request andtosetting amutually
convenient datefortheconsultations. Wewould suggest thatsuchconsultations could beheldsome
timeduring theweek beginning 21April 1997.
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/VEN/4
11octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4196)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions posées parleCanada ausujetdelanouvelle
notification complète duVenezuela1
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7octobre 1996.
_______________
Questions
I. Exonération del'impôt surlerevenu pourlesbénéfices àl'exportation
LeVenezuela indique danslepoint 8desanotification (durée delasubvention), que"ladurée
delamesure estdedixansàcompter del'entrée envigueur delaLoi(1991), maislepouvoir
exécutif national peutlaproroger oularéduire oumodifier lamesure delamanière qu'iljuge
laplusappropriée. Pourlespersonnes morales quisesontétablies danscettezoneaprès l'entrée
envigueur delaLoi,lapériode dedixanscourra àpartir dumoment oùellescommenceront
àexercer leurs activités".
1. Tous lessecteurs économiques, ycompris l'agriculture, peuvent-ils bénéficier decette
exonération? LeVenezuela a-t-ill'intention d'étendre leprogramme àdenouveaux produits?
2. Aucunedated'expirationn'ayantétéfixée,leVenezuelaenvisage-t-ildesupprimergraduellement
leprogramme?
1G/SCM/N/3/VEN.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/LTU/44
12 de octubre de 1999
(99-4303)
Grupo de Trabajo sobre la
Adhesión de LituaniaOriginal:  inglés
ADHESIÓN DE LITUANIA
Comunicación de Lituania
La Misión Permanente de Lituania ha presentado la siguiente información sobre legislación
que puede consultarse en la Secretaría (División de Adhesiones, despacho 1126).  La legislación está
disponible en formato electrónico y puede obtenerse en accessions@wto.org.
_______________
- Proyecto de Ley por la que se modifica el artículo 71 de la Ley de Derecho de Autor y
Derechos Conexos;
- Proyecto de Ley sobre Derechos Compensatorios, de 1999;- Ley de Impuestos Especiales de Consumo, de  12 de abril de 1994, Nº I-429, modificada por
la de 8 de julio de 1999, Nº VIII-1321;
- Proyecto de Ley sobre la Protección de los Derechos de Propiedad Intelectual de los
Productos Importados y Exportados;
- República de Lituania, Ministerio de Agricultura, Orden Nº 240, de 9 de noviembre de 1998,
sobre el procedimiento de concesión automática de permisos (licencias) de importación para
productos agrícolas y alimentarios;
- Ley por la que se modifica la Ley sobre el Azúcar, Nº VIII-1328, de 8 de julio de 1999;
- Proyecto de Ley de Productos Alimenticios;
- Proyecto de Ley sobre Medidas de Salvaguardia.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.186
16avril1998
DUCOMMERCE
(98-1536)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BRESIL
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Institut national delamétrologie, delanormalisation etdela
qualité industrielle -INMETRO
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Ministério da
Saúde
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Additifs pourmatières plastiques
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement technique
MERCOSUR concernant l'inclusion denouveaux additifs danslalistepositive d'additifs
pourmatières plastiques (2pages, textecomplet disponible enespagnol etenportugais)
6. Teneur: Approbation del'inclusion denouveaux additifs pour lesmatières plastiques,
aveclesrestrictions indiquées dansl'Appendice 1
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Faciliter lecommerce desaliments dansleMERCOSUR
8. Documents pertinents: Resolu çãoGMC 95/94
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: Nonindiquée
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 6mai1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG164/N/1 
18 de febrero de 2004 
 
 (04-0680) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original:   inglés 
  
 
ACUERDO INTERINO ENTRE LA COMUNIDAD EUROPEA Y CHILE  
 
Notificación de las Partes
 
  
 La siguiente comunicación conjunta, de fecha 3 de febrero de 2004, se distribuye a petición 
de las Delegaciones de las Comunidades Europeas y de Chile.   
_______________ 
  
Notificación de conformidad con el párrafo 7 a) 
 
del artículo XXIV del GATT de 1994  
   La Delegación Permanente de las Comunida des Europeas y la Misión Permanente de Chile 
ante la OMC tienen el honor de informar a los Mi embros de la OMC de la aplicación provisional de 
determinadas disposiciones del Ac uerdo de Asociación entre la Co munidad Europea y Chile que se 
firmó el 18 de noviembre de 2002. La aplicación provisional incluye disposiciones relativas al 
comercio de mercancías que son de interés para los Miembros de la OMC.  
 La aplicación provisional de determinadas dis posiciones del Acuerdo de  Asociación entraña, 
entre otras cosas, la creación de una zona de libre co mercio entre la Comunidad Europea y Chile en el 
sentido del artículo XXIV del GATT de 1994. Estas dis posiciones entraron en vigor el 1° de febrero 
de 2003.
1 
  La notificación conjunta se presenta al Consejo del Comercio de Mercancías de conformidad 
con el apartado a) del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994 y el Entendimiento relativo a la 
interpretación del artículo XXIV del GATT de 1994.   El párrafo 3 del artículo 198 del Acuerdo de Asociación expone  los artículos que entraron en 
vigor el 1° de febrero de 2003. 
 
 La Comunidad Europea y Chile desean indicar que  están dispuestos a contribuir al proceso de 
examen de conformidad con los procedimientos ac ordados en el Comité de  Acuerdos Comerciales 
Regionales. 
__________  
                                                     
 
1 El texto del Acuerdo de Asociación se distribuirá con la signatura WT/REG164/1.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.96.248
2deagosto de1996
DEL COMERCIO
(96-3086)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: COMUNIDAD EUROPEA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Comisión Europea
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Terminales DCS 1800
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Prescripciones en
materia deconexión aplicables alasestaciones móviles conacceso alabanda
DCS 1800 ylabanda GSM 900adicional (TBR 31)(107páginas)
6. Descripción delcontenido: Esteproyecto dereglamento técnico (TBR) especifica las
prescripciones técnicas quedeben cumplir losequipos terminales conectados alared
pública detelecomunicaciones. Estas prescripciones, queseaplican alasterminales en
elmarco delaFase2delosservicios públicos deradiocomunicaciones móviles
terrestres, funcionan en:
-labanda DCS 1800 ó;
-tanto enlabanda DCS 1800 como enlabanda GSM 900MHz;
conunadeseparación decanales de200kHz, unamodulación deenvolvente constante
yunoscanales detráfico conformes alprincipio delAcceso Múltiple porDistribución
enelTiempo (TDMA).
7. Objetivo yrazón deser:Armonización delasprescripciones aplicables adeterminado
equipo esencial detelecomunicaciones.
8. Documentos pertinentes: Directiva 91/263/CEE delConsejo, de29deabrilde1991, y
TBR31(ETSI).
9. Fecha propuesta deadopción:
Fecha propuesta deentrada envigor: febrero de1997
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 31deoctubre de1996
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución: DGIII-A-1
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MEX/157
8 juin 2000
(00-2285)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Beurre, crèmes et laits
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de norme officielle mexicaine
PROY-NOM-185-SSA1-2000 - Biens et services – Beurre, crèmes, lait concentré sucré,
laits fermentés et acidifiés et crèmes à base de lait sucré cuit ( dulces ) - Spécifications
sanitaires (13 pages)
5. Teneur:  Établissement des spécifications sanitaires intéressant le beurre, les crèmes, le lait
concentré sucré, les laits fermentés et acidifiés et les crèmes à base de lait sucré cuit(dulces ).  Cette norme officielle mexicaine sera d'application obligatoire sur le territoire
national pour les personnes physiques ou morales ayant pour activité la transformation ou
l'importation des produits visés.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner laréférence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Texte partiellement équivalent aux norm es du Codex Alimentarius ALINORM 97/11
(Annexes II et VI) et CX/MMP/96/4 Partie C
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Journal officiel de la Fédération du 19 mai 2000 (disponible en espagnol)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminerG/SPS/N/MEX/157
Página 2
11. Date limite pour la présentation des observations:  17 juillet 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Site web:  http://www.secofi.gob.mx/dgn1.html  ( Catálogo de Normas )
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS227/3
19 July 2001
(01-3573)
Original:  Spanish
PERU - TAXES ON CIGARETTES
Communication from Chile
The following communication, dated 12 July 2001, from the Permanent Mission of Chile to
the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated at the request of that delegation.
_______________
With reference to the dispute Peru - Taxes on Cigarettes  (WT/DS227), for which a Panel was
established on 20 May 2001, I am pleased to inform you that the measure disputed by Chile, i.e. the
specific selective consumption tax system applied to cigarettes in Peru and contained in Supreme
Decree No. 158-99-EF of 25 September 1999, was amended on 30 June 2001 with the publication of
Supreme Decree No. 128-2001 of the Ministry of the Economy and Finance of Peru, which entered
into force on 1 July 2001.  As from that date, cigarettes are subject to the common selectiveconsumption tax system at a rate of 100 per cent, regardless of their origin, price, type or quality of
tobacco and/or the number of sales markets.
This amendment in the tax regime applicable to cigarettes is the result of an indisputable and
unappealable ruling of the Constitutional Court of Peru on 19 June 2001.  Following a request by the
company British American Tobacco (South America) Ltd. Sucursal del Perú, the Constitutional Court
ruled that Supreme Decree No. 158-99-EF did not appl y to that company, citing, among other reasons,
that it established "an arbitrary classification, which granted preferential treatment to a category of
cigarettes, favouring certain producers and/or market ers over others", thus violating the principle of
equality before the law.
As the disputed measure has now disappeare d, the Government of Chile would like to
terminate the Panel composition stage and formally withdraw this matter from further attention under
the provisions of the Dispute Settlement Understanding.
Chile would like to take this opportunity to express its satisfaction at this evidence of the
strength of Peru's legal institutions.  We would al so like to thank the authorities of that country for
bringing the new tax scheme into force so rapidly, thereby enabling the cigarette exporting
companies, in particular in Chile, to compet e in the Peruvian market on an equal footing.
__________