RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/130
17 février 1999
(99-0632)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Information émanant d'organisations intergouvernementales
UPOV
Comme le Conseil en est convenu à sa réunion des 1er et 2 décembre 1998, le Secrétariat a
pris contact avec la FAO, le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et l'UPOV pour
leur demander des renseignements factuels sur leurs activités en la matière.
Le présent document contient les renseignements que le Secrétariat a reçus de l'UPOV.
_______________
RENSEIGNEMENTS FACTUELS CONCERNANT LA CONVENTION
DE L'UPOV FOURNIS À LA DEMANDE DU CONSEIL DES ADPIC
1. La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (la "Convention
de l'UPOV") a pris effet le 2 décembre 1961.  Elle a été révisée en 1972, 1978 et en 1991.  L'Acte
de 1961 de la Convention est entré en vigueur le 10 août 1968, l'Acte additionnel de 1972 a pris effet
le 11 février 1977, l'Acte de 1978 le 8 novembre 1981 et l'Acte de 1991 le 24 avril 1998.  Lesrenseignements concernant le statut des États parties à la Convention de l'UPOV au 1
er février 1999
figurent à l'annexe 1 de la présente note.  À cette date, 38 États étaient membres de l'Union
internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
2. Le 1er février 1999, deux États de l'Union n'étaient parties qu'à l'Acte de 1961 de la
Convention telle que modifiée en 1972, 25 États membres de l'UPOV étaient parties à l'Acte de1978 de la Convention, onze États membres étaient parties à l'Acte de 1991.  À la même date,
cinq États de l'Union ayant modifié leurs législati ons nationales de manière à les rendre conformes à
l'Acte de 1991 n'avaient pas encore ratifié cet Acte, ou n'y avaient pas adhéré, et sept autres membres
de l'UPOV avaient entrepris des mesures législatives pour modifier leurs lois et les rendre conformes
à l'Acte de 1991.
3. Tous les actes de la Convention de l'UPOV contiennent des dispositions relatives à la
procédure d'adhésion de nouveaux États membres.  Cette procédure établie à l'article 32 3) de
l'Acte de 1978 et à l'article 34 3) de l'Acte de 1991 prévoit que les États et, dans le cas de
l'Acte de 1991, certaines organisations intergouvernementales, désireux d'adhérer à la Convention
doivent, avant de déposer leur instrument d'adhésion, demander l'avis du Conseil sur la conformité deleur législation avec les dispositions de la Convention.IP/C/W/130
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4. Un des objectifs de nombreux traités sur la propriété intellectuelle, dont la Convention
de l'UPOV, consiste à établir des règles de protection qui soient harmonisées sur le plan international.
En conséquence, lorsque sont révisés les traités de ce type, il est courant de disposer que le texte
révisé n'est plus ouvert à la signature dès son entrée en vigueur, puisque l'objectif d'harmonisation des
règles risquerait autrement de ne jamais se réaliser.  Par conséquent, ainsi que le veut la pratique etconformément à l'article 33 3) de l'Acte de 1978, aucun État ne pouvait plus adhérer à la Convention
de 1961 modifiée par l'Acte additionnel de 1972 à compter du 8 novembre 1981, et conformément
à l'article 37 3) de l'Acte de 1991, aucun État ne pouvait plus adhérer à l'Acte de 1978 à compter
du 24 avril 1998.
5. Cependant, le Conseil de l'UPOV a décidé en avril 1997 que les États qui avaient engagé le
processus d'adhésion à l'Acte de 1978 selon la procédure établie au paragraphe 3, avant que
l'Acte de 1978 ne soit fermé à la signature, devraient pouvoir bénéficier d'une période de 12 mois pourmener à terme le processus de leur adhésion et déposer leur instrument d'adhésion.  Depuis l'entrée en
vigueur de l'Acte de 1991, le 24 avril 1998, cette décision a eu pour effet de permettre à un État qui
avait engagé le processus d'adhésion à l'Acte de 1978 avant le 24 avril 1998 de déposer son
instrument d'adhésion avant le 24 avril 1999.  Au 1
er février 1999, huit États étaient en mesure de
déposer des instruments d'adhésion à l'Acte de 1978 en conséquence de cette decision.
6. Au 1er février 1999, six autres États et une organisation intergouvernementale, les
Communautés européennes, avaient engagé la procédure d'adhésion à l'Acte de 1991.  Par l'entremise
de leur Office communautaire des variétés végétales, les Communautés européennes accordent une
protection en conformité de l'Acte de 1991 à la suite du dépôt d'une demande unique, laquelle est
valable dans leurs 15 États membres.  Les Communautés européennes comptent deux États, leLuxembourg et la Grèce, qui ne sont pas dotés de régimes nationaux de protection des variétés
végétales.
7. Au 1
er février 1999, le Bureau de l'UPOV avait connaissance
a) de huit États dont la législation nationale se conformait à l'Acte de 1991 ou qui s'en
inspirait, n'ayant pas encore engagé la procédure d'adhésion à la Conventionde l'UPOV;  et
b) de projets de lois inspirés par la Convention de l'UPOV qui introduiraient
effectivement un régime de protection dans 35 États, dont au moins 25 envisageaient
de mettre en œuvre une législation fondée sur l'Acte de 1991, la position
des huit autres États n'étant pas encore fixée.  Font partie de ces 35 États les 15 États
membres de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle qui se propose demodifier son acte constitutif, l'Accord de Bangui, de manière a inclure une annexe sur
la protection des variétés végétales dont les dispositions soient compatibles avec
l'Acte de 1991.
8. Au 1
er février 1999, les faits nouveaux en rapport avec les divers actes de la Convention
étaient les suivants:IP/C/W/130
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États
membres
de
l'UPOVDerniers actes de la
Convention auxquels
sont parties les États
membresÉtats non encore
membres ayant
engagé leur
procédure
d'adhésionÉtats dont la
législation est fondée
sur la Convention de
l'UPOV n'ayant pas
encore engagé leur
procédure
d'adhésionÉtats dotés de
projets de
législation
1961/72 1978 1991 1978 1991 1978 1991 1991Indéter
-miné
38 2 25 11 8 5 - 8 27 8
Les renseignements dont dispose le Bureau de l'UPOV donnent à croire que les États
susceptibles d'adopter à court terme des lois fondées sur la Convention de l'UPOV seront au moins au
nombre de 95, dont au moins 58 fonderont en toute probabilité leur législation sur l'Acte de 1991 dela Convention de l'UPOV.
9. Il y a lieu de remarquer que certains des États qui ont choisi d'adhérer à l'Acte de 1978 ont
néanmoins adopté des lois qui sont en tout ou en partie conformes aux dispositions de l'Acte de 1991.
10. Les textes des Actes de 1978 et de 1991 de la  Convention de l'UPOV sont reproduits aux
annexes 2 et 3.
11. Dans le contexte global de la propriété intellectuelle, l'expression sui generis  désigne des lois
qui traitent d'un sujet précis par opposition aux lois d'application générales, telles que les lois sur les
brevets qui protègent maints domaines de la technol ogie et autres domaines variés.  La Convention de
l'UPOV établissant les règles d'un régime de protection qui ne vise que les variétés végétales, elleconsiste en un système sui generis.
12. Le 1
er février 1999, à la connaissance du Bureau de l'UPOV, les seuls systèmes sui generis de
protection des variétés végétales qui n'étaient point fondés sur les principes de la  Convention
de l'UPOV étaient le régime des brevets d'obtentions végétales des États-Unis d'Amérique pour la
protection des variétés de reproduction asexuée et un système similaire existant dans le droit des
brevets de la République de Corée.  Les conditions d'octroi de la protection dans le cadre de ces
systèmes diffèrent quelque peu du système de l'UPOV.  Cependant, les deux systèmes ont des effetssimilaires, et les États-Unis sont d'abord devenus un État membre de l'Union au vu de leur législation
sur les brevets des obtentions végétales et conformément à la disposition habilitante de l'article 37
de l'Acte de 1978.
(trois annexes suivent)IP/C/W/130
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ANNEXE 1
ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR
LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales1
Convention de l'UPOV (1961), révisée à Genève (1972, 1978 et 1991)
Situation au 1er février 1999
État Date à laquelle l'État est
devenu membre de l'UnionNombre d'unités
de contributionDernier Acte2 de la Convention auquel l'État
a adhéré et date de l'adhésion
Afrique du Sud….….….. 6 novembre 1977 1,0 Acte de 1978 8 novembre 1981
Allemagne 10 août 1968 5,0 Acte de 1991 25 juillet 1998
Argentine 25 décembre 1994 0,5 Acte de 1978 25 décembre 1994
Australie 1er mars 1989 1,0 Acte de 1978 1er mars 1989
Autriche 14 juillet 1994 1,5 Acte de 1978 14 juillet 1994
Belgique35 décembre 1976 1,5 Acte de 1961/1972.….… 5 décembre 1976
Bulgarie 24 avril 1998 0,2 Acte de 1991 24 avril 1998Canada 4 mars 1991 1,0 Acte de 1978 4 mars 1991
Chili 5 janvier 1996 0,2 Acte de 1978 5 janvier 1996
Colombie 13 septembre 1996 0,2 Acte de 1978 13 septembre 1996Danemark
4….….…... 6 octobre 1968 1,5 Acte de 1991 24 avril 1998
Équateur 8 août 1997 0,2 Acte de 1978 8 août 1997
Espagne518 mai 1980 1,5 Acte de 1961/1972….... 18 mai 1980
États-Unis d'Amérique... 8 novembre  1981 5,0 Acte de 19916….….…... 22 février 1999
Fédération russe….….…. 24 avril 1998 0,5 Acte de 1991 24 avril 1998
Finlande 16 avril 1993 1,0 Acte de 1978 16 avril 1993France
73 octobre 1971 5,0 Acte de 1978 17 mars 1983
Hongrie 16 avril 1983 0,5 Acte de 1978 16 avril 1983
Irlande 8 novembre 1981 1,0 Acte de 1978 8 novembre 1981
Israël 12 décembre 1979 0,5 Acte de 1991 24 avril 1998
Italie 1er juillet 1977 2,0 Acte de 1978 28 mai 1986
Japon 3 septembre 1982 5,0 Acte de 1991 24 décembre 1998
Mexique 9 août 1997 0,75 Acte de 1978 9 août 1997
Norvège 13 septembre 1993 1,0 Acte de 1978 13 septembre 1993Nouvelle-Zélande…... 8 novembre 1981 1,0 Acte de 1978 8 novembre 1981
Paraguay 8 février 1997 0,2 Acte de 1978 8 février 1997
Pays-Bas….…….…... 10 août 1968 3,0 Acte de 1991
8….….…... 24 avril 1998
Pologne 11 novembre 1989 0,5 Acte de 1978 11 novembre 1989
Portugal 14 octobre 1995 0,5 Acte de 1978 14 octobre 1995
République de Moldova... 28 octobre 1998 0,2 Acte de 1991 28 août 1998République tchèque … 1
er janvier 1993 0,5 Acte de 1978 1er janvier 1993
Royaume-Uni ….….….. 10 août 1968 5,0 Acte de 1991 3 janvier 1999
Slovaquie 1er janvier 1993 0,5 Acte de 1978 1er janvier 1993
Suède 17 décembre 1971 1,5 Acte de 1991 24 avril 1998
Suisse….….….….….…. 10 juillet 1977 1,5 Acte de 1978 8 novembre 1981
Trinité-et-Tobago….….. 30 janvier 1998 0,2 Acte de 1978 30 janvier 1998Ukraine 3 novembre 1995 0,5 Acte de 1978 3 novembre 1995
Uruguay 13 novembre 1994 0,2 Acte de 1978 13 novembre 1994
1 L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), établie par la Convention internationale pour la
protection des obtentions végétales, est une organisation  intergouvernementale indépendante ayant statut de personne morale.
Conformément à un accord conclu entre l'Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) et l'UPOV, le Directeur g énéral de
l'OMPI fait office de Secrétaire général de l'UPOV, et l'OMPI fournit les services administratifs et financiers à l'UPOV.
2 "Acte de 1961/1972" désigne la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, telle
que modifiée par l'Acte additionnel du 10 novembre 1972;  "Acte de 1978" désigne l'Acte du 23 octobre 1978 de la Convention;  " Acte de
1991" désigne l'Acte du 19 mars 1991 de la Convention.
3 Avec une notification au titre de l'article 34 2) de l'Acte de 1978.
4 Avec une déclaration selon laquelle la Convention de 1961, l'Acte additionnel de 1972, l'Acte de 1978 et l'Acte de 1991 ne sont
pas applicables au Groenland ni aux Îles Féroé.
5 Avec une déclaration selon laquelle la Convention de 1961 et l'Acte de 1972 sont applicables à la totalité du territoire de
l'Espagne.
6 Avec une réserve conformément à l'article 35 2) de l'Acte de 1991 .
7 Avec une déclaration selon laquelle l'Acte de 1978 s'applique au territoire de la République française, y compris les
départements et territoires outre-mer.
8 Ratification pour le Royaume en Europe.IP/C/W/130
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ANNEXE 2
relative aux renseignements factuels concernant la Convention
de l'UPOV fournis à la demande du Conseil des ADPIC
ACTE DE 1978
CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION
DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
du 2 décembre 1961, révisée à Genève
le 10 novembre 1972 et
le 23 octobre 1978IP/C/W/130
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ACTE DE 1978
CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION
DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972
et le 23 octobre 1978
TABLE DES MATIÈRES
Préambule
Article premier: Objet de la Convention;  Constitution d'une Union;  Siège de l'Union
Article 2: Formes de protection
Article 3: Traitement national;  Réciprocité
Article 4: Genres et espèces botanique s qui doivent ou peuvent être protégés
Article 5: Droits protégés;  Étendue de la protectionArticle 6: Conditions requises pour bénéficier de la protection
Article 7: Examen officiel des variétés;  Protection provisoire
Article 8: Durée de la protectionArticle 9: Limitation de l'exercice des droits protégésArticle 10: Nullité et déchéance des droits protégés
Article 11: Libre choix de l'État de l'Union dans lequel la première demande est
déposée;  Demandes dans d'autres États de l'Union;  Indépendance de laprotection dans différents États de l'Union
Article 12: Droit de prioritéArticle 13: Dénomination de la variété
Article 14: Protection indépendante des mesures réglementant la production, le
contrôle et la commercialisation
Article 15: Organes de l'Union
Article 16: Composition du Conseil;  Nombre de voix
Article 17: Observateurs admis aux réunions du ConseilArticle 18: Président et vice-présidents du ConseilArticle 19: Sessions du Conseil
Article 20: Règlement intérieur du Conseil;  Règlement administratif et financier de
l'Union
Article 21: Missions du Conseil
Article 22: Majorités requises pour les décisions du ConseilArticle 23: Missions du Bureau de l'Union;  Responsabilités du Secrétaire général;
Nomination des fonctionnaires
Article 24: Statut juridiqueArticle 25: Vérification des comptesArticle 26: Finances
Article 27: Révision de la ConventionIP/C/W/130
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Article 28: Langues utilisées par le Bureau et lors des réunions du Conseil
Article 29: Arrangements particuliers pour la protection des obtentions végétales
Article 30: Application de la Convention sur le plan national;  Accords particuliers
pour l'utilisation en commun de services chargés de l'examen
Article 31: Signature
Article 32: Ratification, acceptation ou approbation;  AdhésionArticle 33: Entrée en vigueur;  Impossibilité d'adhérer aux textes antérieursArticle 34: Relations entre États liés par des textes différents
Article 35: Communications concernant les genres et espèces protégés;
Renseignements à publier
Article 36: Territoires
Article 37: Dérogation pour la protection sous deux formes
Article 38: Limitation transitoire de l'exigence de nouveautéArticle 39: Maintien des droits acquis
Article 40: Réserves
Article 41: Durée et dénonciation de la ConventionArticle 42: Langues;  Fonctions du dépositaireIP/C/W/130
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LES PARTIES CONTRACTANTES
Considérant  que la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
du 2 décembre 1961 modifiée par l'Acte additionnel du 10 novembre 1972 s'est avérée un instrument
de valeur pour la coopération internationale en matière de protection du droit des obtenteurs;
Réaffirmant  les principes figurant dans le Préambule de la Convention, selon lesquels:
a) elles sont convaincues de l'importance que revêt la protection des obtentions
végétales tant pour le développement de l'agriculture sur leur territoire que pour la
sauvegarde des intérêts des obtenteurs,
b) elles sont conscientes des problèmes particuliers que soulèvent la reconnaissance et la
protection du droit de l'obtenteur et notamment des limitations que peuvent imposer
au libre exercice d'un tel droit les exigences de l'intérêt public,
c) elles considèrent qu'il est hautement souhaitable que ces problèmes auxquels de très
nombreux États accordent une légitime importance soient résolus par chacun d'eux
conformément à des principes uniformes et clairement définis,
Considérant  que le concept de la protection des droits des obtenteurs a pris une grande
importance dans beaucoup d'États qui n'ont pas encore adhéré à la Convention;
Considérant  que certaines modifications dans la Convention sont nécessaires pour faciliter
l'adhésion de ces États à l'Union;
Considérant  que certaines dispositions concernant l'administration de l'Union créée par la
Convention doivent être amendées à la lumière de l'expérience;
Considérant  que la meilleure façon d'atteindre ces objectifs est de réviser à nouveau la
Convention;
Sont convenues  de ce qui suit:
Article premier
Objet de la Convention;  Constitution d'une Union;  Siège de l'Union
1) La présente Convention a pour objet de reconnaître et d'assurer un droit à l'obtenteur d'une
variété végétale nouvelle ou à son ayant cause (désigné ci-après par l'expression "l'obtenteur")
dans des conditions définies ci-après.
2) Les États parties à la présente (ci-après dénommés "États de l'Union") constituent entre eux
une Union pour la protection des obtentions végétales.
3) Le siège de l'Union et de ses organes permanents est fixé à Genève.IP/C/W/130
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Article 2
Formes de protection
1) Chaque État de l'Union peut reconnaître le droit de l'obtenteur prévu par la présente
Convention par l'octroi d'un titre de protection particulier ou d'un brevet.  Toutefois, un État
de l'Union dont la législation nationale admet la protection sous ces deux formes ne doit
prévoir que l'une d'elles pour un même genre ou une même espèce botanique.
2) Chaque État de l'Union peut limiter l'application de la présente Convention à l'intérieur d'un
genre ou d'une espèce aux variétés ayant un système particulier de reproduction ou de
multiplication ou une certaine utilisation finale.
Article 3
Traitement national;  Réciprocité
1) Les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège dans un des États de l'Union
jouissent, dans les autres États de l'Union, en ce qui concerne la reconnaissance et la
protection du droit de l'obtenteur, du traitement que les lois respectives de ces États accordent
ou accorderont par la suite à leurs nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialementprévus par la présente Convention et sous réserve de l'accomplissement des conditions et
formalités imposées aux nationaux.
2) Les nationaux des États de l'Union n'ayant ni domicile ni siège dans un de ces États jouissent
également des mêmes droits, sous réserve de satisfaire aux obligations qui peuvent leur êtreimposées en vue de permettre l'examen des variétés qu'ils auraient obtenues ainsi que le
contrôle de leur multiplication.
3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1) et 2), tout État de l'Union appliquant la
présente Convention à un genre ou une espèce déterminé a la faculté de limiter le bénéfice de
la protection aux nationaux des États de l'Union qui appliquent la Convention à ce genre ou
cette espèce et aux personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège dans un deces États.
Article 4
Genres et espèces botaniques qui doivent ou peuvent être protégés
1) La présente Convention est applicable à tous les genres et espèces botaniques.
2) Les États de l'Union s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer
progressivement les dispositions de la présente Convention au plus grand nombre de genres et
espèces botaniques.
3) a) Au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire, chaque
État de l'Union applique les dispositions de la Convention à au moins cinq genres ou
espèces.
b) Chaque État de l'Union doit appliquer ensuite lesdites dispositions à d'autres genres
ou espèces, dans les délais suivants à dater de l'entrée en vigueur de la présente
Convention sur son territoire:IP/C/W/130
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i) dans un délai de trois ans, à au moins dix genres ou espèces au total,
ii) dans un délai de six ans, à au moins 18 genres ou espèces au total,
iii) dans un délai de huit ans, à au moins 24 genres ou espèces au total.
c) Lorsqu'un État de l'Union limite l'application de la présente Convention à l'intérieur
d'un genre ou d'une espèce conformément aux di spositions de l'article 2 2), ce genre
ou cette espèce sera néanmoins considéré comme un genre ou une espèce aux fins des
alinéas a) et b).
4) À la requête d'un État ayant l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver la présente
Convention ou d'adhérer à celle-ci, le Conseil peut, afin de tenir compte des conditions
économiques ou écologiques particulières de cet État, décider, en faveur de cet État, de
réduire les nombres minimaux prévus au paragraphe 3), de prolonger les délais prévus dans
ledit paragraphe, ou de faire les deux.
5) À la requête d'un État de l'Union, le Conseil peut, afin de tenir compte des difficultés
particulières rencontrées par cet État pour remplir les obligations prévues au paragraphe 3) b),
décider, en faveur de cet État, de prolonger les délais prévus dans le paragraphe 3) b).
Article 5
Droits protégés;  Étendue de la protection
1) Le droit accordé à l'obtenteur a pour effet de soumettre à son autorisation préalable
- la production à des fins d'écoulement commercial,- la mise en vente,- la commercialisationdu matériel de reproduction ou de multiplication végétative, en tant que tel, de la variété.Le matériel de multiplication végétative comprend les plantes entières.  Le droit de l'obtenteur
s'étend aux plantes ornementales ou parties de ces  plantes normalement commercialisées à d'autres
fins que la multiplication, au cas où elles seraient utilisées commercialement comme matériel de
multiplication en vue de la production de plantes d'ornement ou de fleurs coupées.
2) L'obtenteur peut subordonner son autorisation à des conditions qu'il définit.
3) L'autorisation de l'obtenteur n'est pas nécessaire pour l'emploi de la variété comme source
initiale de variation en vue de la création d'autres variétés, ni pour la commercialisation de
celles-ci.  Par contre, cette autorisation est requise lorsque l'emploi répété de la variété est
nécessaire à la production commerciale d'une autre variété.
4) Chaque État de l'Union peut, soit dans sa propre législation, soit dans des arrangements
particuliers au sens de l'article 29, accorder aux obtenteurs, pour certains genres ou espèces
botaniques, un droit plus étendu que celui défini au paragraphe 1) et pouvant notamment
s'étendre jusqu'au produit commercialisé.  Un État de l'Union qui accorde un tel droit a la
faculté d'en limiter le bénéfice aux nationaux des États de l'Union accordant un droit identiqueIP/C/W/130
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ainsi qu'aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans l'un de ces
États.
Article 6
Conditions requises pour bénéficier de la protection
1) L'obtenteur bénéficie de la protection prévue par la présente Convention lorsque les
conditions suivantes sont remplies:
a) Quelle que soit l'origine, artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a
donné naissance, la variété doit pouvoir être nettement distinguée par un ou plusieurs
caractères importants de toute autre variété dont l'existence, au moment où la
protection est demandée, est notoirement connue.  Cette notoriété peut être établie par
diverses références telles que:  culture ou commercialisation déjà en cours, inscription
sur un registre officiel de variétés effectuée ou en cours, présence dans une collectionde référence ou description précise dans une publication.  Les caractères permettant
de définir et de distinguer une variété doivent pouvoir être reconnus et décrits avec
précision.
b) À la date du dépôt de la demande de protection dans un État de l'Union, la variété
i) ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée, avec l'accord de
l'obtenteur, sur le territoire de cet État - ou, si la législation de cet État le
prévoit, pas depuis plus d'un an - et
ii) ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée, avec l'accord de
l'obtenteur, sur le territoire de tout autre État depuis plus de six ans dans le
cas des vignes, des arbres forestiers, des arbres fruitiers et, des arbres
d'ornement, y compris, dans chaque cas, leurs porte-greffes, ou depuis plus de
quatre ans dans le cas des autres plantes.
Tout essai de la variété ne comportant pas d'offre à la vente ou de commercialisation n'est pas
opposable au droit à la protection.  Le fait que la variété est devenue notoire autrement que par l'offre
à la vente ou la commercialisation n'est pas non plus opposable au droit de l'obtenteur à la protection.
c) La variété doit être suffisamment homogène, compte tenu des particularités que
présente sa reproduction sexuée ou sa multiplication végétative.
d) La variété doit être stable dans ses caractères essentiels, c'est-à-dire rester conforme à
sa définition, à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou,
lorsque l'obtenteur a défini un cycle particulier de reproductions ou de
multiplications, à la fin de chaque cycle.
e) La variété doit recevoir une dénominat ion conformément aux dispositions de
l'article 13.
2) L'octroi de la protection ne peut dépendre d'autres conditions que celles mentionnées
ci-dessus, sous réserve que l'obtenteur ait satisfait aux formalités prévues par la législation
nationale de l'État de l'Union dans lequel la demande de protection a été déposée, y compris le
paiement des taxes.IP/C/W/130
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Article 7
Examen officiel des variétés;  Protection provisoire
1) La protection est accordée après un examen de la variété en fonction des critères définis
à l'article 6.  Cet examen doit être approprié à chaque genre ou espèce botanique.
2) En vue de cet examen, les services compétents de chaque État de l'Union peuvent exiger de
l'obtenteur tous renseignements, documents, plants ou semences nécessaires.
3) Tout État de l'Union peut prendre des mesures destinées à défendre l'obtenteur contre les
agissements abusifs des tiers qui se produiraient pendant la période comprise entre le dépôt dela demande de protection et la décision la concernant.
Article 8
Durée de la protection
Le droit conféré à l'obtenteur est accordé pour une durée limitée.  Celle-ci ne peut être
inférieure à 15 années, à compter de la date de la délivrance du titre de protection.  Pour les vignes, les
arbres forestiers, les arbres fruitiers et les arbres d'ornement, y compris, dans chaque cas, leursporte-greffes, la durée de protection ne peut être inférieure à 18 années, à compter de cette date.
Article 9
Limitation de l'exercice des droits protégés
1) Le libre exercice du droit exclusif accordé à l'obtenteur ne peut être limité que pour des
raisons d'intérêt public.
2) Lorsque cette limitation intervient en vue d'assurer la diffusion de la variété, l'État de l'Union
intéressé doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l'obtenteur reçoive unerémunération équitable.
Article 10
Nullité et déchéance des droits protégés
1) Le droit de l'obtenteur est déclaré nul, en conformité des dispositions de la législation
nationale de chaque État de l'Union, s'il est avéré que les conditions fixées à l'article 6 1) a)
et b) n'étaient pas effectivement remplies lors de la délivrance du titre de protection.
2) Est déchu de son droit l'obtenteur qui n'est pas en mesure de présenter à l'autorité compétente
le matériel de reproduction ou de multiplication permettant d'obtenir la variété avec ses
caractères tels qu'ils ont été définis au moment où la protection a été accordée.
3) Peut être déchu de son droit l'obtenteur:
a) qui ne présente pas à l'autorité compétente, dans un délai prescrit et après mise en
demeure, le matériel de reproduction ou de multiplication, les documents etIP/C/W/130
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renseignements jugés nécessaires au contrôle de la variété, ou ne permet pas
l'inspection des mesures prises en vue de la conservation de la variété;  ou
b) qui n'a pas acquitté dans les délais prescrits les taxes dues, le cas échéant, pour le
maintien en vigueur de ses droits.
4) Le droit de l'obtenteur ne peut être annulé et l'obtenteur ne peut être déchu de son droit pour
d'autres motifs que ceux mentionnés au présent article.
Article 11
Libre choix de l'État de l'Union dans lequel la première demande est déposée;
Demandes dans d'autres États de l'Union;  Indépendance
de la protection dans différents États de l'Union
1) L'obtenteur a la faculté de choisir l'État de l'Union dans lequel il désire déposer sa première
demande de protection.
2) L'obtenteur peut demander à d'autres États de l'Union la protection de son droit sans attendre
qu'un titre de protection lui ait été délivré par l'État de l'Union dans lequel la première
demande a été déposée.
3) La protection demandée dans différents États de l'Union par des personnes physiques ou
morales admises au bénéfice de la présente Convention est indépendante de la protection
obtenue pour la même variété dans les autres États appartenant ou non à l'Union.
Article 12
Droit de priorité
1) L'obtenteur qui a régulièrement fait le dépôt d'une demande de protection dans l'un des États
de l'Union jouit, pour effectuer le dépôt dans les autres États de l'Union, d'un droit de prioritépendant un délai de 12 mois.  Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la première
demande.  Le jour du dépôt n'est pas compris dans ce délai.
2) Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1), le nouveau dépôt doit comporter une
requête en protection, la revendication de la priorité de la première demande et, dans un délaide trois mois, une copie des documents qui constituent cette demande, certifiée conforme par
l'administration qui l'aura reçue.
3) L'obtenteur bénéficie d'un délai de quatre ans après l'expiration du délai de priorité pour
fournir à l'État de l'Union, auprès duquel il a déposé une requête en protection dans les
conditions prévues au paragraphe 2), les documents complémentaires et le matériel requis par
les lois et règlements de cet État.  Toutefois, cet État peut exiger la fourniture dans un délai
approprié des documents complémentaires et du matériel si la demande dont la priorité est
revendiquée a été rejetée ou retirée.
4) Ne sont pas opposables au dépôt effectué dans les conditions ci-dessus les faits survenus dans
le délai fixé au paragraphe 1), tels qu'un autre dépôt, la publication de l'objet de la demande
ou son exploitation.  Ces faits ne peuvent faire naître aucun droit au profit de tiers ni aucune
possession personnelle.IP/C/W/130
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Article 13
Dénomination de la variété
1) La variété sera désignée par une dénomination destinée à être sa désignation générique.
Chaque État de l'Union s'assure que, sous réserve du paragraphe 4), aucun droit relatif à la
désignation enregistrée comme la dénomination de la variété n'entrave la libre utilisation de la
dénomination en relation avec la variété, même après l'expiration de la protection.
2) La dénomination doit permettre d'identifier la variété.  Elle ne peut se composer uniquement
de chiffres sauf lorsque c'est une pratique établie pour désigner des variétés.  Elle ne doit pasêtre susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur
ou l'identité de la variété ou sur l'identité de l'obtenteur.  Elle doit notamment être différente
de toute dénomination qui désigne, dans l'un quelconque des États de l'Union, une variété
préexistante de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine.
3) La dénomination de la variété est déposée par l'obtenteur auprès du service prévu à
l'article 30 1) b).  S'il est avéré que cette dénomination ne répond pas aux exigences du
paragraphe 2), ce service refuse de l'enregistrer et exige que l'obtenteur propose, dans un délai
prescrit, une autre dénomination.  La dénomination est enregistrée en même temps qu'est
délivré le titre de protection conformément aux dispositions de l'article 7.
4) Il n'est pas porté atteinte aux droits antérieurs des tiers.  Si, en vertu d'un droit antérieur,
l'utilisation de la dénomination d'une variété est interdite à une personne qui, conformément
aux dispositions du paragraphe 7), est obligée de l'utiliser, le service prévu à l'article 30 1) b)
exige que l'obtenteur propose une autre dénomination pour la variété.
5) Une variété ne peut être déposée dans les États de l'Union que sous la même dénomination.
Le service prévu à l'article 30 1) b) est tenu d'enregistrer la dénomination ainsi déposée à
moins qu'il ne constate la non-convenance de cette dénomination dans son État.  Dans ce cas,
il peut exiger que l'obtenteur propose une autre dénomination.
6) Le service prévu à l'article 30 1) b) doit assurer la communication aux autres services des
informations relatives aux dénominations variétales, notamment du dépôt, de l'enregistrement
et de la radiation de dénominations.  Tout service prévu à l'article 30 1) b) peut transmettre
ses observations éventuelles sur l'enregistrement d'une dénomination au service qui a
communiqué cette dénomination.
7) Celui qui, dans un des États de l'Union, procède à la mise en vente ou à la commercialisation
du matériel de reproduction ou de multiplication végétative d'une variété protégée dans cet
État est tenu d'utiliser la dénomination de cette variété, même après l'expiration de la
protection de cette variété, pour autant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4),
des droits antérieurs ne s'opposent pas à cette utilisation.
8) Lorsqu'une variété est offerte à la vente ou commercialisée, il est permis d'associer une
marque de fabrique ou de commerce, un nom commercial ou une indication similaire, à la
dénomination variétale enregistrée.  Si une telle indication est ainsi associée, la dénomination
doit néanmoins être facilement reconnaissable.IP/C/W/130
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Article 14
Protection indépendante des mesures réglementant la production,
le contrôle et la commercialisation
1) Le droit reconnu à l'obtenteur selon les dispositions de la présente Convention est indépendant
des mesures adoptées dans chaque État de I'Union en vue d'y réglementer la production, le
contrôle et la commercialisation des semences et plants.
2) Toutefois, ces dernières mesures devront éviter, autant que possible, de faire obstacle à
l'application des dispositions de la présente Convention.
Article 15
Organes de l'Union
Les organes permanents de l'Union sont:
a) le Conseil;
b) le Secrétariat général, dénommé Bureau de l'Union internationale pour la protection
des obtentions végétales.
Article 16
Composition du Conseil;  Nombre de voix
1) Le Conseil est composé des représentants des États de l'Union.  Chaque État de l'Union
nomme un représentant au Conseil et un suppléant.
2) Les représentants ou suppléants peuvent être accompagnés d'adjoints ou de conseillers.
3) Chaque État de l'Union dispose d'une voix au Conseil.
Article 17
Observateurs admis aux réunions du Conseil
1) Les États non membres de l'Union signataires du présent Acte sont invités à titre
d'observateurs aux réunions du Conseil.
2) À ces réunions peuvent également être invités d'autres observateurs ou des experts.
Article 18
Président et vice-présidents du Conseil
1) Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un premier Vice-Président.  Il peut élire
d'autres vice-présidents.  Le premier Vice-Président remplace de droit le Président en cas
d'empêchement.IP/C/W/130
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2) La durée du mandat du Président est de trois ans.
Article 19
Sessions du Conseil
1) Le Conseil se réunit sur convocation de son Président.
2) Il tient une session ordinaire une fois par an.  En outre, le Président peut réunir le Conseil à
son initiative;  il doit le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au moins des États del'Union en a fait la demande.
Article 20
Règlement intérieur du Conseil;  Règlement administratif
et financier de l'Union
Le Conseil établit son règlement intérieur et le règlement administratif et financier de l'Union.
Article 21
Missions du Conseil
Les missions du Conseil sont les suivantes:
a) étudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le développement de
l'Union;
b) nommer le Secrétaire général et, s'il l'estime nécessaire, un Secrétaire général adjoint;
fixer les conditions de leur engagement;
c) examiner le rapport annuel d'activité de l'Union et établir le programme des travaux
futurs de celle-ci;
d) donner au Secrétaire général, dont les attributions sont fixées à l'article 23, toutes
directives nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'Union;
e) examiner et approuver le budget de l'Uni on et fixer, conformément aux dispositions
de l'article 26, la contribution de chaque État de l'Union;
f) examiner et approuver les comptes présentés par le Secrétaire général;
g) fixer, conformément aux dispositions de l'article 27, la date et le lieu des conférences
prévues par ledit article et prendre les mesures nécessaires à leur préparation;
h) d'une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon fonctionnement de
l'Union.IP/C/W/130
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Article 22
Majorités requises pour les décisions du Conseil
Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des membres présents et votants;
toutefois, toute décision du Conseil en vertu des articles 4 4), 20, 21 e), 26 5) b), 27 1), 28 3) ou 32 3)
est prise à la majorité des trois quarts des membres présents et votants.  L'abstention n'est pas
considérée comme vote.
Article 23
Missions du Bureau de l'Union;  Responsabilités du Secrétaire général;
Nomination des fonctionnaires
1) Le Bureau de l'Union exécute toutes les missions qui lui sont confiées par le Conseil.  ll est
dirigé par le Secrétaire général.
2) Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil;  il assure l'exécution des décisions du
Conseil.  Il soumet le budget à l'approbation du Conseil et en assure l'exécution.  Il rend
compte annuellement au Conseil de sa gestion et lui présente un rapport sur les activités et la
situation financière de l'Union.
3) Sous réserve des dispositions de l'article 21 b), les conditions de nomination et d'emploi des
membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Bureau de l'Union sont fixées par
le règlement administratif et financier prévu à l'article 20.
Article 24
Statut juridique
1) L'Union a la personnalité juridique.
2) L'Union jouit, sur le territoire de chaque État de l'Union, conformément aux lois de cet État,
de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer ses fonctions.
3) L'Union conclut un accord de siège avec la Confédération suisse.
Article 25
Vérification des comptes
La vérification des comptes de l'Union est assurée, selon les modalités prévues dans le
règlement administratif et financier visé à l'article 20, par un État de l'Union.  Cet État est, avec son
consentement, désigné par le Conseil.IP/C/W/130
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Article 26
Finances
1) Les dépenses de l'Union sont couvertes:
- par les contributions annuelles des États de l'Union;- par la rémunération de prestations de services;- par des recettes diverses.
2) a) La part de chaque État de l'Union dans le montant total des contributions annuelles
est déterminée par référence au montant total des dépenses à couvrir à l'aide des
contributions des États de l'Union et au nombre d'unités de contribution qui lui est
applicable aux termes du paragraphe 3).  Ladite part est calculée conformément au
paragraphe 4).
b) Le nombre des unités de contribution est exprimé en nombres entiers ou en fractions
d'unité pourvu que ce nombre ne soit pas inférieur à un cinquième.
3) a) En ce qui concerne tout État faisant partie de l'Union à la date à laquelle le présent
Acte entre en vigueur à l'égard de cet État, le nombre des unités de contribution qui
lui est applicable est le même que celui qui lui était applicable, immédiatement avant
ladite date, aux termes de la Convention de 1961 modifiée par l'Acte additionnel
de 1972.
b) En ce qui concerne tout autre État, il indique au moment de son accession à l'Union,
dans une déclaration adressée au Secrétaire général, le nombre d'unités de
contribution qui lui est applicable.
c) Tout État de l'Union peut, à tout moment , indiquer, dans une déclaration adressée au
Secrétaire général, un nombre d'unités de contribution différent de celui qui lui est
applicable en vertu des alinéas a) ou b) ci-dessus.  Si elle est faite pendant les six
premiers mois d'une année civile cette déclaration prend effet au début de l'année
civile suivante;  dans le cas contraire, elle prend effet au début de la deuxième année
civile qui suit l'année au cours de laquelle elle est faite.
4) a) Pour chaque exercice budgétaire, le montant d'une unité de contribution est égal au
montant total des dépenses à couvrir pendant cet exercice à l'aide des contributions
des États de l'Union divisé par le nombre total d'unités applicable à ces États.
b) Le montant de la contribution de chaque État de l'Union est égal au montant d'une
unité de contribution multiplié par le nombre d'unités applicable à cet État.
5) a) Un État de l'Union en retard dans le paiement de ses contributions ne peut - sous
réserve des dispositions du paragraphe b) - exercer son droit de vote au Conseil si le
montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est
redevable pour les deux dernières années complètes écoulées.  La suspension du droitde vote ne libère pas cet État de ses obligations et ne le prive pas des autres droits
découlant de la présente Convention.IP/C/W/130
Page 19
b) Le Conseil peut autoriser ledit État à conserver l'exercice de son droit de vote aussi
longtemps qu'il estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et
inévitables.
Article 27
Révision de la Convention
1) La présente Convention peut être revisée par une conférence des États de l'Union.  La
convocation d'une telle conférence est décidée par le Conseil.
2) La conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des États de l'Union y sont
représentés.  Pour être adopté, le texte révisé de la Convention doit recueillir la majorité des
cinq sixièmes des États de l'Union représentés à la conférence.
Article 28
Langues utilisées par le Bureau et lors des réunions du Conseil
1) Les langues française, allemande et anglaise sont utilisées par le Bureau de l'Union dans
l'accomplissement de ses missions.
2) Les réunions du Conseil ainsi que les conférences de révision se tiennent en ces trois langues.3) Le Conseil peut décider, en tant que de besoin, que d'autres langues seront utilisées.
Article 29
Arrangements particuliers pour la protection
des obtentions végétales
Les États de l'Union se réservent le droit de conclure entre eux des arrangements particuliers
pour la protection des obtentions végétales, pour autant que ces arrangements ne contreviennent pas
aux dispositions de la présente Convention.
Article 30
Application de la Convention sur le plan national;
Accords particuliers pour l'utilisation en commun
de services chargés de l'examen
1) Chaque État de l'Union prend toutes mesures nécessaires pour l'application de la présente
Convention et, notamment:
a) prévoit les recours légaux appropriés permettant de défendre efficacement les droits
prévus par la présente Convention;
b) établit un service spécial de la protection des obtentions végétales ou charge un
service déjà existant de cette protection;IP/C/W/130
Page 20
c) assure la communication au public des informations relatives à cette protection et au
minimum la publication périodique de la liste des titres de protection délivrés.
2) Des accords particuliers peuvent être conclus entre les services compétents des États de
l'Union en vue de l'utilisation en commun de services chargés de procéder à l'examen desvariétés, prévu à l'article 7, et au rassemblement des collections et documents de référence
nécessaires.
3) Il est entendu qu'au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, chaque État doit être en mesure, conformément à sa législation
interne, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.
Article 31
Signature
Le présent Acte est ouvert à la signature de tout État de l'Union et de tout autre État qui a été
représenté à la Conférence diplomatique qui a adopté le présent Acte.  Il est ouvert à la signature
jusqu'au 31 octobre 1979.
Article 32
Ratification, acceptation ou approbation;  Adhésion
1) Tout État exprime son consentement à être lié par le présent Acte par le dépôt:
a) d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il a signé le présent
Acte;  ou
b) d'un instrument d'adhésion s'il n'a pas signé le présent Acte.
2) Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés
auprès du Secrétaire général.
3) Tout État qui n'est pas membre de l'Union et qui n'a pas signé le présent Acte demande, avant
de déposer son instrument d'adhésion, l'avis du Conseil sur la conformité de sa législation
avec les dispositions du présent Acte.  Si la décision faisant office d'avis est positive,l'instrument d'adhésion peut être déposé.
Article 33
Entrée en vigueur;  Impossibilité d'adhérer aux textes antérieurs
1) Le présent Acte entre en vigueur un mois après que les deux conditions suivantes auront été
remplies:
a) le nombre des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
déposés est de cinq au moins;
b) trois au moins desdits instruments sont déposés par des États parties à la Convention
de 1961.IP/C/W/130
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2) À l'égard de tout État qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion après que les conditions prévues au paragraphe 1) a) et b) ont été remplies, le
présent Acte entre en vigueur un mois après le dépôt de son instrument.
3) Après l'entrée en vigueur du présent Acte conformément au paragraphe 1), aucun État ne peut
plus adhérer à la Convention de 1961 modifiée par l'Acte additionnel de 1972.
Article 34
Relations entre États liés par des textes différents
1) Tout État de l'Union qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent Acte à son égard, est lié
par la Convention de 1961 modifiée par l'Acte additionnel de 1972 continue d'appliquer, dans
ses relations avec tout autre État de l'Union non lié par le présent Acte, ladite Convention
modifiée par ledit Acte additionnel jusqu'à ce que le présent Acte entre également en vigueurà l'égard de cet autre État.
2) Tout État de l'Union non lié par le présent Acte ("le premier État") peut déclarer, par une
notification adressée au Secrétaire général, qu'il appliquera la Convention de 1961 modifiée
par l'Acte additionnel de 1972 dans ses relations avec tout État lié par le présent Acte quidevient membre de l'Union en ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Acte ou en
adhérant à celui-ci ("le second État").  Dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cette notification et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent Acte à son égard, le premier
État applique la Convention de 1961 modifiée par l'Acte additionnel de 1972 dans ses
relations avec le second État, tandis que celui-ci applique le présent Acte dans ses relationsavec le premier État.
Article 35
Communications concernant les genres et espèces protégés;
Renseignements à publier
1) Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du
présent Acte ou d'adhésion à celui-ci, chaque État qui n'est pas déjà membre de l'Union notifie
au Secrétaire général la liste des genres et espèces auxquels il appliquera, au moment de
l'entrée en vigueur du présent Acte à son égard, les dispositions de la présente Convention.
2) Le Secrétaire général publie, sur la base de communications reçues de l'État de l'Union
concerné, des renseignements sur:
a) toute extension de l'application des dispositions de la présente Convention à d'autres
genres et espèces après l'entrée en vigueur du présent Acte à son égard;
b) toute utilisation de la faculté prévue à l'article 3 3);
c) l'utilisation de toute faculté accordée par le Conseil en vertu de l'article 4  4) ou 5);
d) toute utilisation de la faculté prévue à la première phrase de l'article 5 4), en précisant
la nature des droits plus étendus et en spécifiant les genres et espèces auxquels ces
droits s'appliquent;IP/C/W/130
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e) toute utilisation de la faculté prévue à la deuxième phrase de l'article 5  4);
f) le fait que la loi de cet État contient une disposition permise en vertu de
l'article 6 1) b) i) et la durée du délai accordé;
g) la durée du délai visé à l'article 8, si ce délai est supérieur aux 15 années, ou 18,
suivant le cas, prévues par ledit article.
Article 36
Territoires
1) Tout État peut déclarer dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, ou peut informer le Secrétaire général par écrit à tout moment ultérieur, que le
présent Acte est applicable à tout ou partie des territoires désignés dans la déclaration ou la
notification.
2) Tout État qui a fait une telle déclaration ou effectué une telle notification peut, à tout moment,
notifier au Secrétaire général que le présent Acte cesse d'être applicable à tout ou partie de ces
territoires.
3) a) Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 1) prend effet à la même date que la
ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion dans l'instrument de laquelle
elle a été incluse, et toute notification effectuée en vertu de ce paragraphe prend effet
trois mois après sa notification par le Secrétaire général.
b) Toute notification effectuée en vertu du paragraphe 2) prend effet 12 mois après sa
réception par le Secrétaire général.
Article 37
Dérogation pour la protection sous deux formes
1) Nonobstant les dispositions de l'article 2 1), tout État qui, avant l'expiration du délai pendant
lequel le présent Acte est ouvert à la signature, prévoit la protection sous les différentes
formes mentionnées à l'article 2 1) pour un même genre ou une même espèce peut continuer à
la prévoir si, lors de la signature du présent Acte ou du dépôt de son instrument deratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Acte, ou d'adhésion à celui-ci, il notifie
ce fait au Secrétaire général.
2) Si la protection est demandée, dans un État de l'Union auquel le paragraphe 1) s'applique, en
vertu de la législation sur les brevets, ledit État peut, nonobstant les dispositions del'article 6 1) a) et b) et de l'article 8, appliquer les critères de brevetabilité et la durée de
protection de la législation sur les brevets aux variétés protégées selon cette législation.
3) Ledit État peut, à tout moment, notifier au Secrétaire général le retrait de sa notification faite
conformément au paragraphe 1).  Un tel retrait prend effet à la date indiquée par cet État danssa notification de retrait.IP/C/W/130
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Article 38
Limitation transitoire de l'exigence de nouveauté
Nonobstant les dispositions de l'article 6, tout État de l'Union a la faculté, sans qu'il en résulte
d'obligation pour les autres États de l'Union, de limiter l'exigence de nouveauté prévue à l'article
susvisé, en ce qui concerne les variétés de création récente existant au moment où ledit État applique
pour la première fois les dispositions de la présente Convention au genre ou à I'espèce auquel de telles
variétés appartiennent.
Article 39
Maintien des droits acquis
La présente Convention ne saurait porter atteinte aux droits acquis soit en vertu des
législations nationales des États de l'Union, soit par suite d'accords intervenus entre ces États.
Article 40
Réserves
Aucune réserve n'est admise à la présente Convention.
Article 41
Durée et dénonciation de la Convention
1) La présente Convention est conclue sans limitation de durée.
2) Tout État de l'Union peut dénoncer la présente Convention par une notification adressée au
Secrétaire général.  Le Secrétaire général notifie sans délai la réception de cette notification àtous les États de l'Union.
3) La dénonciation prend effet à l'expiration de l'année civile suivant l'année dans laquelle la
notification a été reçue par le Secrétaire général.
4) La dénonciation ne saurait porter atteinte aux droits acquis, à l'égard d'une variété, dans le
cadre de la présente Convention avant la date à laquelle la dénonciation prend effet.
Article 42
Langues;  Fonctions du dépositaire
1) Le présent Acte est signé en un exemplaire original en langues française, anglaise et
allemande, le texte français faisant foi en cas de différences entre les textes.  Ledit exemplaireest déposé auprès du Secrétaire général.
2) Le Secrétaire général transmet deux copies certifiées conformes du présent Acte aux
gouvernements des États représentés à la Conférence diplomatique qui l'a adopté et au
gouvernement de tout autre État qui en fait la demande.IP/C/W/130
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3) Le Secrétaire général établit, après consultation des gouvernements des États intéressés qui
étaient représentés à ladite conférence, des textes officiels dans les langues arabe, espagnole,
italienne, japonaise et néerlandaise, et dans les autres langues que le Conseil peut désigner.
4) Le Secrétaire général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l'Organisation
des Nations Unies.
5) Le Secrétaire général notifie aux gouverneme nts des États de l'Union et des États qui, sans
être membres de l'Union, étaient représentés à la Conférence qui a adopté le présent Acte, les
signatures du présent Acte, le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, toute notification reçue en vertu des articles 34 2), 36 1) ou 2),37 1) ou 3) ou 41 2) et toute déclaration faite en vertu de l'article 36 1).IP/C/W/130
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ANNEXE 3
relative aux renseignements factuels concernant la Convention
de l'UPOV fournis à la demande du Conseil des ADPIC
ACTE DE 1991 DE LA CO NVENTION DE L'UPOV
CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION
DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972,
le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991
LISTE DES ARTICLES
Chapitre premier : Définitions
Article premier: Définitions
Chapitre II: Obligations générales des parties contractantes
Article 2: Obligation fondamentale des parties contractantes
Article 3: Genres et espèces devant être protégés
Article 4: Traitement national
Chapitre III: Conditions de l'octroi d'un droit d'obtenteur
Article 5: Conditions de la protection
Article 6: Nouveauté
Article 7: Distinction
Article 8: Homogénéité
Article 9: Stabilité
Chapitre IV: Demande d'oc troi du droit d'obtenteur
Article 10: Dépôt de demandes
Article 11: Droit de priorité
Article 12: Examen de la demande
Article 13: Protection provisoire
Chapitre V: Les droits de l'obtenteur
Article 14: Étendue du droit d'obtenteur
Article 15: Exceptions au droit d'obtenteur
Article 16: Épuisement du droit d'obtenteur
Article 17 : Limitation de l'exercice du droit d'obtenteur
Article 18 : Réglementation économique
Article 19 : Durée du droit d'obtenteurIP/C/W/130
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Chapitre VI: Dénomination de la variété
Article 20: Dénomination de la variété
Chapitre VII: Nullité et déchéance du droit d'obtenteur
Article 21: Nullité du droit d'obtenteur
Article 22: Déchéance de l'obtenteur
Chapitre VIII: L'Union
Article 23 : Membres
Article 24 : Statut juridique et siège
Article 25 : Organes
Article 26 : Le Conseil
Article 27 : Le Bureau de l'Union
Article 28 : Langues
Article 29: Finances
Chapitre IX: Application de la Convention;  Autres accords
Article 30: Application de la Convention
Article 31: Relations entre les parties contractantes et les États liés par des Actes
antérieurs
Article 32: Arrangements particuliers
Chapitre X: Dispositions finales
Article 33: Signature
Article 34: Ratification, acceptation ou approbation;  Adhésion
Article 35: Réserves
Article 36: Communications concernant les législations et les genres et espèces
protégés;  Renseignements à publier
Article 37: Entrée en vigueur;  Impossibilité d'adhérer aux Actes antérieurs
Article 38: Révision de la Convention
Article 39: Dénonciation de la Convention
Article 40: Maintien des droits acquis
Article 41: Original et textes officiels de la Convention
Article 42: Fonctions du dépositaireIP/C/W/130
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CHAPITRE PREMIER
DÉFINITIONS
Article premier
Définitions
Aux fins du présent Acte:
i) on entend par "la présente Convention" le présent Acte (de 1991) de la Convention
internationale pour la protection des obtentions végétales;
ii) on entend par "Acte de 1961/1972" la Convention internationale pour la protection
des obtentions végétales du 2 décembre 1961 modifiée par l'Acte additionnel
du 10 novembre 1972;
iii) on entend par "Acte de 1978" l'Acte du 23 octobre 1978 de la Convention
internationale pour la protection des obtentions végétales;
iv) on entend par "obtenteur":
- la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété,- la personne qui est l'employeur de la personne précitée ou qui a commandé
son travail, lorsque la législation de la partie contractante en cause prévoitque le droit d'obtenteur lui appartient, ou
- l'ayant droit ou l'ayant cause de la première ou de la deuxième personne
précitée, selon le cas;
v) on entend par "droit d'obtenteur" le droit de l'obtenteur prévu dans la présente
Convention;
vi) on entend par "variété" un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas
connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit
d'obtenteur, peut être:
- défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une
certaine combinaison de génotypes,
- distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un
desdits caractères, et
- considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit
conforme;
vii) on entend par "partie contractante" un État, ou une organisation
intergouvernementale, partie à la présente Convention;
viii) on entend par "territoire", en relation avec une partie contractante, lorsque celle-ci est
un État, le territoire de cet État et, lorsque celle-ci est une organisationIP/C/W/130
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intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette
organisation intergouvernementale;
ix) on entend par "service" le service visé à l'article 30 1) ii);
x) on entend par "Union" l'Union internationale pour la protection des obtentions
végétales fondée par l'Acte de 1961 et mentionnée dans l'Acte de 1972, dans l'Acte
de 1978 et dans la présente Convention;
xi) on entend par "membre de l'Union" un État  partie à l'Acte de 1961/1972 ou à l'Acte
de 1978, ou une partie contractante.
CHAPITRE Il
OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES CONTRACTANTES
Article 2
Obligation fondamentale des parties contractantes
Chaque partie contractante octroie des droits d'obtenteur et les protège.
Article 3
Genres et espèces devant être protégés
1) [ États déjà membres de l'Union ] Chaque partie contractante qui est liée par l'Acte
de 1961/1972 ou par l'Acte de 1978 applique les dispositions de la présente Convention,
i) à la date à laquelle elle devient liée par la présente Convention, à tous les
genres et espèces végétaux auxquels elle applique, à cette date, lesdispositions de l'Acte de 1961/1972 ou de l'Acte de 1978 et,
ii) au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette date, à
tous les genres et espèces végétaux.
2) [ Nouveaux membres de l'Union ]  Chaque partie contractante qui n'est pas liée par l'Acte
de 1961/1972 ou par l'Acte de 1978 applique les dispositions de la présente Convention,
i) à la date à laquelle elle devient liée par la présente Convention, à au moins
15 genres ou espèces végétaux et,
ii) au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette date, à tous
les genres et espèces végétaux.IP/C/W/130
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Article 4
Traitement national
1) [ Traitement ]  Les nationaux d'une partie contractante ainsi que les personnes physiques ayant
leur domicile sur le territoire de cette partie contractante et les personnes morales ayant leur
siège sur ledit territoire jouissent, sur le territoire de chacune des autres parties contractantes,
en ce qui concerne l'octroi et la protection des droits d'obtenteur, du traitement que les lois de
cette autre partie contractante accordent ou accorderont par la suite à ses nationaux, le tout
sans préjudice des droits prévus par la présente Convention et sous réserve de
l'accomplissement par lesdits nationaux et lesdites personnes physiques ou morales des
conditions et formalités imposées aux nationaux de ladite autre partie contractante.
2) [" Nationaux "]  Aux fins du paragraphe précédent on entend par "nationaux", lorsque la partie
contractante est un État, les nationaux de cet État et, lorsque la partie contractante est une
organisation intergouvernementale, les nationaux de l'un quelconque de ses États membres.
CHAPITRE III
CONDITIONS DE L'OCTROI D'UN DROIT D'OBTENTEUR
Article 5
Conditions de la protection
1) [ Critères à remplir ]  Le droit d'obtenteur est octroyé lorsque la variété est
i) nouvelle,ii) distincte,iii) homogène, etiv) stable.
2) [ Autres conditions ]  L'octroi du droit d'obtenteur ne peut dépendre de conditions
supplémentaires ou différentes de celles mentionnées ci-dessus, sous réserve que la variétésoit désignée par une dénomination conformément aux dispositions de l'article 20, que
l'obtenteur ait satisfait aux formalités prévues par la législation de la partie contractante
auprès du service de laquelle la demande a été déposée et qu'il ait payé les taxes dues.
Article 6
Nouveauté
1) [ Critères ]  La variété est réputée nouvelle si, à la date de dépôt de la demande de droit
d'obtenteur, du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de
récolte de la variété n'a pas été vendu ou remis à des tiers d'une autre manière, par l'obtenteur
ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variétéIP/C/W/130
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i) sur le territoire de la partie contractante auprès de laquelle la demande a été
déposée, depuis plus d'un an, et
ii) sur un territoire autre que celui de la partie contractante auprès de laquelle la
demande a été déposée, depuis plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres etde la vigne, depuis plus de six ans.
2) [ Variétés de création récente ]  Lorsqu'une partie contractante applique la présente Convention
à un genre végétal auquel ou une espèce végétale à laquelle il n'appliquait pas précédemment
la présente Convention ou un Acte antérieur, elle peut considérer qu'une variété de création
récente existant à la date de cette extension de la protection satisfait à la condition de
nouveauté définie au paragraphe 1) même si la vente ou la remise à des tiers décrite dans leditparagraphe a eu lieu avant les délais définis dans ledit paragraphe.
3) [" Territoires " dans certains cas ]  Aux fins du paragraphe 1), les parties contractantes qui sont
des États membres d'une seule et même organisation intergouvernementale peuvent, lorsque
les règles de cette organisation le requièrent, agir conjointement pour assimiler les actesaccomplis sur les territoires des États membres de cette organisation à des actes accomplis sur
leur propre territoire;  elles notifient, le cas échéant, cette assimilation au Secrétaire général.
Article 7
Distinction
La variété est réputée distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont
l'existence, à la date de dépôt de la demande, est notoirement connue.  En particulier, le dépôt, danstout pays, d'une demande d'octroi  d'un droit d'obtenteur pour une autre variété ou d'inscription d'une
autre variété sur un registre officiel de variétés est réputé rendre cette autre variété notoirement
connue à partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à l'octroi du droit d'obtenteur ou à
l'inscription de cette autre variété sur le registre officiel de variétés, selon le cas.
Article 8
Homogénéité
La variété est réputée homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères
pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproductionsexuée ou de sa multiplication végétative.
Article 9
Stabilité
La variété est réputée stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses
reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de
multiplications, à la fin de chaque cycle.IP/C/W/130
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CHAPITRE IV
DEMANDE D'OCTROI DU DROIT D'OBTENTEUR
Article 10
Dépôt de demandes
1) [ Lieu de la première demande ]  L'obtenteur a la faculté de choisir la partie contractante auprès
du service de laquelle il désire déposer sa première demande de droit d'obtenteur.
2) [ Date des demandes subséquentes ]  L'obtenteur peut demander l'octroi d'un droit d'obtenteur
auprès des services des autres parties contractantes sans attendre qu'un droit d'obtenteur lui ait
été délivré par le service de la partie contractante qui a reçu la première demande.
3) [ Indépendance de la protection ]  Aucune partie contractante ne peut refuser d'octroyer un
droit d'obtenteur ou limiter sa durée au motif que la protection n'a pas été demandée pour la
même variété, a été refusée ou est expirée dans un autre État ou une autre organisation
intergouvernementale.
Article 11
Droit de priorité
1) [ Le droit;  sa durée ]  L'obtenteur qui a régulièrement fait le dépôt d'une demande de
protection d'une variété auprès de l'une des parties contractantes ("première demande") jouit,
pour effectuer le dépôt d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur pour la même variété
auprès du service d'une autre partie contractante ("demande subséquente"), d'un droit de
priorité pendant un délai de 12 mois.  Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la
première demande.  Le jour du dépôt n'est pas compris dans ce délai.
2) [ Revendication du droit ]  Pour bénéficier du droit de priorité, l'obtenteur doit, dans la
demande subséquente, revendiquer la priorité de la première demande.  Le service auprès
duquel la demande subséquente a été déposée peut exiger du demandeur qu'il fournisse, dans
un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de dépôt de la demande
subséquente, une copie des documents qui constituent la première demande, certifiée
conforme par le service auprès duquel elle aura été déposée, ainsi que des échantillons outoute autre preuve que la variété qui fait l'objet des deux demandes est la même.
3) [ Documents et matériel ]  L'obtenteur bénéficiera d'un délai de deux ans après l'expiration du
délai de priorité ou, lorsque la première demande est rejetée ou retirée, d'un délai approprié à
compter du rejet ou du retrait pour fournir au service de la partie contractante auprès duquel ila déposé la demande subséquente, tout renseignement, document ou matériel requis par les
lois de cette partie contractante en vue de l'examen prévu à l'article 12.
4) [ Événements survenant durant le délai de priorité ]  Les événements survenant dans le délai
fixé au paragraphe 1), tels que le dépôt d'une autre demande, ou la publication ou l'utilisationde la variété qui fait l'objet de la première demande, ne constituent pas un motif de rejet de la
demande subséquente.  Ces événements ne peuvent pas non plus faire naître de droit de tiers.IP/C/W/130
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Article 12
Examen de la demande
La décision d'octroyer un droit d'obtenteur exige un examen de la conformité aux conditions
prévues aux articles 5 à 9.  Dans le cadre de cet examen, le service peut mettre la variété en culture ou
effectuer les autres essais nécessaires, faire effectuer la mise en culture ou les autres essais
nécessaires, ou prendre en compte les résultats des essais en culture ou d'autres essais déjà effectués.
En vue de cet examen, le service peut exiger de l'obtenteur tout renseignement, document ou matériel
nécessaire.
Article 13
Protection provisoire
Chaque partie contractante prend des mesures destinées à sauvegarder les intérêts de
l'obtenteur pendant la période comprise entre le dépôt de la demande d'octroi d'un droit d'obtenteur ou
sa publication et l'octroi du droit.  Au minimum, ces mesures auront pour effet que le titulaire d'un
droit d'obtenteur aura droit à une rémunération équitable perçue auprès de celui qui, dans l'intervalle
précité, a accompli des actes qui, après l'octroi du droit, requièrent l'autorisation de l'obtenteur
conformément aux dispositions de l'article 14.  Une partie contractante peut prévoir que lesditesmesures ne prendront effet qu'à l'égard des personnes auxquelles l'obtenteur aura notifié le dépôt de la
demande.
CHAPITRE V
LES DROITS DE L'OBTENTEUR
Article 14
Étendue du droit d'obtenteur
1) [ Actes à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication ]  a) Sous réserve des
articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes suivants accomplis à
l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée:
i) la production ou la reproduction,
ii) le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication,iii) l'offre à la vente,iv) la vente ou toute autre forme de commercialisation,v) l'exportation,
vi) l'importation,
vii) la détention à l'une des fins mentionnées aux points i) à vi) ci-dessus.IP/C/W/130
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b) L'obtenteur peut subordonner son autorisation à des conditions et à des limitations.
2) [ Actes à l'égard du produit de la récolte ]  Sous réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de
l'obtenteur est requise pour les actes mentionnés aux points i) à vii) du paragraphe 1) a)
accomplis à l'égard du produit de la récolte, y compris des plantes entières et des parties deplantes, obtenu par utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication
de la variété protégée, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit en
relation avec ledit matériel de reproduction ou de multiplication.
3) [ Actes à l'égard de certains produits ]  Chaque partie contractante peut prévoir que, sous
réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes mentionnés
aux points i) à vii) du paragraphe 1) a) accomplis à l'égard des produits fabriqués directement
à partir d'un produit de récolte de la variété protégée couvert par les dispositions du
paragraphe 2) par utilisation non autorisée dudit produit de récolte, à moins que l'obtenteur ait
raisonnablement pu exercer son droit en relation avec ledit produit de récolte.
4) [ Actes supplémentaires éventuels ]  Chaque partie contractante peut prévoir que, sous réserve
des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est également requise pour des actes autres
que ceux mentionnés aux points i) à vii) du paragraphe 1) a).
5) [ Variétés dérivées et certaines autres variétés ]  a) Les dispositions des paragraphes 1) à 4)
s'appliquent également
i) aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque celle-ci
n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée,
ii) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée
conformément à l'article 7, et
iii) aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété
protégée.
b) Aux fins du sous-alinéa a) i) une variété est réputée essentiellement dérivée d'une
autre variété ("variété initiale") si
i) elle est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est
elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les
expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la
combinaison de génotypes de la variété initiale,
ii) elle se distingue nettement de la variété initiale, etiii) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est
conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels quirésultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété
initiale.
c) Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par
sélection d'un mutant naturel ou induit ou d'un variant somaclonal, sélection d'unindividu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisements ou
transformation par génie génétique.IP/C/W/130
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Article 15
Exceptions au droit d'obtenteur
1) [ Exceptions obligatoires ]  Le droit d'obtenteur ne s'étend pas:
i) aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales,ii) aux actes accomplis à titre expérimental, etiii) aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi que, à
moins que les dispositions de l'article 14 5) ne soient applicables, aux actesmentionnés à l'article 14 1) à 4) accomplis avec de telles variétés.
2) [ Exception facultative ]  En dérogation des dispositions de l'article 14, chaque partie
contractante peut, dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts
légitimes de l'obtenteur, restreindre le droit d'obtenteur à l'égard de toute variété afin depermettre aux agriculteurs d'utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur
propre exploitation, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur
propre exploitation, de la variété protégée ou d'une variété visée à l'article 14 5) a) i) ou ii).
Article 16
Épuisement du droit d'obtenteur
1) [ Épuisement du droit ]  Le droit d'obtenteur ne s'étend pas aux actes concernant du matériel de
sa variété ou d'une variété visée à l'article 14 5) qui a été vendu ou commercialisé d'une autre
manière sur le territoire de la partie contractante concernée par l'obtenteur ou avec son
consentement, ou du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes
i) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en
cause, ou
ii) impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire
la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de
l'espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est
destiné à la consommation.
2) [ Sens de "matériel "]  Aux fins du paragraphe 1) on entend par "matériel", en relation avec une
variété,
i) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque
forme que ce soit,
ii) le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes,
et
iii) tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte.
3) [" Territoires " dans certains cas ]  Aux fins du paragraphe 1), les parties contractantes qui sont
des États membres d'une seule et même organisation intergouvernementale peuvent, lorsque
les règles de cette organisation le requièrent, agir conjointement pour assimiler les actesIP/C/W/130
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accomplis sur les territoires des États membres de cette organisation à des actes accomplis sur
leur propre territoire; elles notifient, le cas échéant, cette assimilation au Secrétaire général.
Article 17
Limitation de l'exercice du droit d'obtenteur
1) [ Intérêt public ]  Sauf disposition expresse prévue dans la présente Convention, aucune partie
contractante ne peut limiter le libre exercice d'un droit d'obtenteur autrement que pour des
raisons d'intérêt public.
2) [ Rémunération équitable ]  Lorsqu'une telle limitation a pour effet de permettre à un tiers
d'accomplir l'un quelconque des actes pour lesquels l'autorisation de l'obtenteur est requise,
la partie contractante intéressée doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l'obtenteur
reçoive une rémunération équitable.
Article 18
Réglementation économique
Le droit d'obtenteur est indépendant des mesures adoptées par une partie contractante en vue
de réglementer sur son territoire la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des
variétés, ou l'importation et l'exportation de ce matériel.  En tout état de cause, ces mesures ne devront
pas porter atteinte à l'application des dispositions de la présente Convention.
Article 19
Durée du droit d'obtenteur
1) [ Durée de la protection ]  Le droit d'obtenteur est accordé pour une durée définie.
2) [ Durée minimale ]  Cette durée ne peut être inférieure à 20 années, à compter de la date
d'octroi du droit d'obtenteur.  Pour les arbres et la vigne, cette durée ne peut être inférieure
à 25 années, à compter de cette date.
CHAPITRE VI
DÉNOMINATION DE LA VARIÉTÉ
Article 20
Dénomination de la variété
1) [ Désignation des variétés par des dénominations;  utilisation de la dénomination ]  a) La
variété sera désignée par une dénomination destinée à être sa désignation générique.
b) Chaque partie contractante s'assure que, sous réserve du paragraphe 4), aucun droit
relatif à la désignation enregistrée comme la dénomination de la variété n'entrave laIP/C/W/130
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libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, même après
l'expiration du droit d'obtenteur.
2) [ Caractéristiques de la dénomination ]  La dénomination doit permettre d'identifier la variété.
Elle ne peut se composer uniquement de chiffres sauf lorsque c'est une pratique établie pourdésigner des variétés.  Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de prêter à
confusion sur les caractéristiques, la valeur ou l'identité de la variété ou sur l'identité de
l'obtenteur.  Elle doit notamment être différente de toute dénomination qui désigne, sur le
territoire de l'une quelconque des parties contractantes, une variété préexistante de la même
espèce végétale ou d'une espèce voisine.
3) [ Enregistrement de la dénomination ]  La dénomination de la variété est proposée par
l'obtenteur auprès du service.  S'il est avéré que cette dénomination ne répond pas aux
exigences du paragraphe 2), le service refuse de l'enregistrer et exige que l'obtenteur propose,
dans un délai prescrit, une autre dénomination.  La dénomination est enregistrée par celui-ci
en même temps qu'est octroyé le droit d'obtenteur.
4) [ Droits antérieurs des tiers ]  Il n'est pas porté atteinte aux droits antérieurs des tiers.  Si, en
vertu d'un droit antérieur, l'utilisation de la dénomination d'une variété est interdite à une
personne qui, conformément aux dispositions du paragraphe 7), est obligée de l'utiliser, le
service exige que l'obtenteur propose une autre dénomination pour la variété.
5) [ Même dénomination dans toutes les parties contractantes ]  Une variété ne peut faire l'objet
de demandes d'octroi d'un droit d'obtenteur auprès des parties contractantes  que sous la
même dénomination.  Le service de chaque partie contractante est tenu d'enregistrer la
dénomination ainsi proposée, à moins qu'il ne constate la non-convenance de cette
dénomination sur le territoire de cette partie contractante.  Dans ce cas, il exige quel'obtenteur propose une autre dénomination.
6) [ Information mutuelle des services des parties contractantes ]  Le service d'une partie
contractante doit assurer la communication aux services des autres parties contractantes  des
informations relatives aux dénominations variétales, notamment de la proposition, de
l'enregistrement et de la radiation de dénominations.  Tout service peut transmettre ses
observations éventuelles sur l'enregistrement d'une dénomination au service qui acommuniqué cette dénomination.
7) [ Obligation d'utiliser la dénomination ]  Celui qui, sur le territoire de l'une des parties
contractantes , procède à la mise en vente ou à la commercialisation du matériel de
reproduction ou de multiplication végétative d'une variété protégée sur ledit territoire est tenud'utiliser la dénomination de cette variété, même après l'expiration du droit d'obtenteur relatif
à cette variété, pour autant que, conformément  aux dispositions du paragraphe 4), des droits
antérieurs ne s'opposent pas à cette utilisation.
8) [ Indications utilisées en association avec des dénominations ]  Lorsqu'une variété est offerte à
la vente ou commercialisée, il est permis d'associer une marque de fabrique ou de commerce,
un nom commercial ou une indication similaire, à la dénomination variétale enregistrée.  Si
une telle indication est ainsi associée, la dénomination doit néanmoins être facilement
reconnaissable.IP/C/W/130
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CHAPITRE VII
NULLITÉ ET DÉCHÉANCE DU DROIT D'OBTENTEUR
Article 21
Nullité du droit d'obtenteur
1) [ Motifs de nullité ]  Chaque partie contractante déclare nul un droit d'obtenteur qu'elle a
octroyé s'il est avéré
i) que les conditions fixées aux articles 6 et 7 n'étaient pas effectivement
remplies lors de l'octroi du droit d'obtenteur,
ii) que, lorsque l'octroi du droit d'obtenteur a été essentiellement fondé sur les
renseignements et documents fournis par l'obtenteur, les conditions fixéesaux articles 8 et 9 n'étaient pas effectivement remplies lors de l'octroi du droit
d'obtenteur, ou
iii) que le droit d'obtenteur a été octroyé à une personne qui n'y avait pas droit, à
moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit.
2) [ Exclusion de tout autre motif ]  Aucun droit d'obtenteur ne peut être annulé pour d'autres
motifs que ceux mentionnés au paragraphe 1).
Article 22
Déchéance de l'obtenteur
1) [ Motifs de déchéance ]  a)  Chaque partie contractante peut déchoir l'obtenteur du droit qu'elle
lui a octroyé s'il est avéré que les conditions fixées aux articles 8 et 9 ne sont plus
effectivement remplies.
b) En outre, chaque partie contractante peut déchoir l'obtenteur du droit qu'elle lui a
octroyé si, dans un délai prescrit et après mise en demeure,
i) l'obtenteur ne présente pas au service les renseignements, documents ou
matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété,
ii) l'obtenteur n'a pas acquitté les taxes dues, le cas échéant, pour le maintien en
vigueur de son droit, ou
iii) l'obtenteur ne propose pas, en cas de radiation de la dénomination de la
variété après l'octroi du droit, une autre dénomination qui convienne.
2) [ Exclusion de tout autre motif ]  Aucun obtenteur ne peut être déchu de son droit pour d'autres
motifs que ceux mentionnés au paragraphe 1).IP/C/W/130
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CHAPITRE VIII
L'UNION
Article 23
Membres
Les parties contractantes  sont membres de l'Union.
Article 24
Statut juridique et siège
1) [ Personnalité juridique ]  L'Union a la personnalité juridique.
2) [ Capacité juridique ]  L'Union jouit, sur le territoire de chaque partie contractante,
conformément aux lois applicables sur ledit territoire, de la capacité juridique nécessaire pour
atteindre son but et exercer ses fonctions.
3) [ Siège ]  Le siège de l'Union et de ses organes permanents est à Genève.
4) [ Accord de siège ]  L'Union a un accord de siège avec la Confédération suisse.
Article 25
Organes
Les organes permanents de l'Union sont le Conseil et le Bureau de l'Union.
Article 26
Le Conseil
1) [ Composition ]  Le Conseil est composé des représentants des membres de l'Union.  Chaque
membre de l'Union nomme un représentant au Conseil et un suppléant.  Les représentants ou
suppléants peuvent être accompagnés d'adjoints ou de conseillers.
2) [ Président et vice-présidents ]  Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un premier
Vice-Président.  Il peut élire d'autres vice-présidents.  Le premier Vice-Président remplace dedroit le Président en cas d'empêchement.  La durée du mandat du Président est de trois ans.
3) [ Sessions ]  Le Conseil se réunit sur convocation de son Président.  Il tient une session
ordinaire une fois par an.  En outre, le Président peut réunir le Conseil à son initiative;  il doit
le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au moins des membres de l'Union en a faitla demande.
4) [ Observateurs ]  Les États non membres de l'Union peuvent être invités aux réunions du
Conseil à titre d'observateurs.  À ces réunions peuvent également être invités d'autres
observateurs, ainsi que des experts.IP/C/W/130
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5) [ Missions du Conseil ]  Les missions du Conseil sont les suivantes:
i) étudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le
développement de l'Union,
ii) établir son règlement intérieur,iii) nommer le Secrétaire général et, s'il l'estime nécessaire, un Secrétaire général
adjoint; fixer les conditions de leur engagement,
iv) examiner le rapport annuel d'activité de l'Union et établir le programme des
travaux futurs de celle-ci,
v) donner au Secrétaire général toutes directives nécessaires à
l'accomplissement des tâches de l'Union,
vi) établir le règlement administratif et financier de l'Union,
vii) examiner et approuver le budget de l' Union et fixer la contribution de chaque
membre de l'Union,
viii) examiner et approuver les comptes présentés par le Secrétaire général,
ix) fixer la date et le lieu des conférences prévues par l'article 38 et prendre les
mesures nécessaires à leur préparation, et
x) d'une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon
fonctionnement de l'Union.
6) [ Nombre de voix ]  a)  Chaque membre de l'Union qui est un État dispose d'une voix au
Conseil.
b) Toute partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut, sur des
questions de sa compétence, exercer les droits de vote de ses États membres qui sont
membres de l'Union.  Une telle organisation intergouvernementale ne peut exercer les
droits de vote de ses États membres si ses États membres exercent leur droit de vote,
et vice versa.
7) [ Majorités ]  Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des suffrages exprimés;
toutefois, toute décision du Conseil en vertu des paragraphes 5) ii), vi) et vii) et en vertu
des articles 28 3), 29 5) b) et 38 1) est prise à la majorité des trois quarts des suffrages
exprimés.  L'abstention n'est pas considérée comme vote.
Article 27
Le Bureau de l'Union
1) [ Missions et direction du Bureau ]  Le Bureau de l'Union exécute toutes les missions qui lui
sont confiées par le Conseil.  Il est dirigé par le Secrétaire général.
2) [ Missions du Secrétaire général ]  Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil;  il
assure l'exécution des décisions du Conseil.  Il soumet le budget à l'approbation du Conseil etIP/C/W/130
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en assure l'exécution.  Il lui présente des rapports sur sa gestion et sur les activités et la
situation financière de l'Union.
3) [ Personnel ]  Sous réserve des dispositions de l'article 26 5) iii), les conditions de nomination
et d'emploi des membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Bureaude l'Union sont fixées par le règlement administratif et financier.
Article 28
Langues
1) [ Langues du Bureau ]  Les langues française, allemande, anglaise et espagnole sont utilisées
par le Bureau de l'Union dans l'accomplissement de ses missions.
2) [ Langues dans certaines réunions ]  Les réunions du Conseil ainsi que les conférences de
révision se tiennent en ces quatre langues.
3) [ Autres langues ]  Le Conseil peut décider que d'autres langues seront utilisées.
Article 29
Finances
1) [ Recettes ]  Les dépenses de l'Union sont couvertes
i) par les contributions annuelles des États membres de l'Union,
ii) par la rémunération des prestations de services,iii) par des recettes diverses.
2) [ Contributions:  unités ]  a)  La part de chaque État membre de l'Union dans le montant total
des contributions annuelles est déterminée par référence au montant total des dépenses à
couvrir à l'aide des contributions des États membres de l'Union et au nombre d'unités de
contribution qui lui est applicable aux termes du paragraphe 3).  Ladite part est calculée
conformément au paragraphe 4).
b) Le nombre des unités de contribution est exprimé en nombres entiers ou en fractions
d'unité, aucune fraction ne pouvant être inférieure à un cinquième.
3) [ Contributions:  part de chaque membre  ]  a)  Le nombre d'unités de contribution applicable à
tout membre de l'Union qui est partie à l'Acte de 1961/1972 ou à l'Acte de 1978 à la date àlaquelle il devient lié par la présente Convention est le même que celui qui lui était applicable
immédiatement avant ladite date.
b) Tout État membre de l'Union indique au  moment de son accession à l'Union, dans
une déclaration adressée au Secrétaire général, le nombre d'unités de contribution quilui est applicable.
c) Tout État membre de l'Union peut, à tout moment, indiquer, dans une déclaration
adressée au Secrétaire général, un nombre d'unités de contribution différent de celui
qui lui est applicable en vertu des alinéas a) ou b) ci-dessus.  Si elle est faite pendantIP/C/W/130
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les six premiers mois d'une année civile, cette déclaration prend effet au début de
l'année civile suivante;  dans le cas contraire, elle prend effet au début de la deuxième
année civile qui suit l'année au cours de laquelle elle est faite.
4) [ Contributions:  calcul des parts ]  a)  Pour chaque exercice budgétaire, le montant d'une unité
de contribution est égal au montant total des dépenses à couvrir pendant cet exercice à l'aide
des contributions des États membres de l'Union divisé par le nombre total d'unités applicable
à ces États membres.
b) Le montant de la contribution de chaque État membre de l'Union est égal au montant
d'une unité de contribution multiplié par le nombre d'unités applicable à cet État
membre.
5) [ Arriérés de contributions ]  a)  Un État membre de l'Union en retard dans le paiement de ses
contributions ne peut - sous réserve des dispositions de l'alinéa b) - exercer son droit de vote
au Conseil si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui de la contribution dont il
est redevable pour la dernière année complète écoulée.  La suspension du droit de vote nelibère pas cet État membre de ses obligations et ne le prive pas des autres droits découlant de
la présente Convention.
b) Le Conseil peut autoriser ledit État membre de l'Union à conserver l'exercice de son
droit de vote aussi longtemps qu'il estime que le retard résulte de circonstancesexceptionnelles et inévitables.
6) [ Vérification des comptes ]  La vérification des comptes de l'Union est assurée, selon les
modalités prévues dans le règlement administratif et financier, par un État membre de l'Union.
Cet État membre est, avec son consentement, désigné par le Conseil.
7) [ Contributions des organisations intergouvernementales ]  Toute partie contractante qui est
une organisation intergouvernementale est exemptée du paiement de contributions.  Si,
néanmoins, elle décide de payer des contributions, les dispositions des paragraphes 1) à  4)
seront applicables par analogie.
CHAPITRE IX
APPLICATION DE LA CONVENTION;  AUTRES ACCORDS
Article 30
Application de la Convention
1) [ Mesures d'application ]  Chaque partie contractante prend toutes mesures nécessaires pour
l'application de la présente Convention et, notamment:
i) prévoit les recours légaux appropriés permettant de défendre efficacement les
droits d'obtenteur,
ii) établit un service chargé d'octroyer des droits d'obtenteur ou charge le service
établi par une autre partie contractante d'octroyer de tels droits,
iii) assure l'information du public par la publication périodique de
renseignements surIP/C/W/130
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- les demandes de droits d'obtenteur et les droits d'obtenteur délivrés,
et
- les dénominations proposées et approuvées.
2) [ Conformité de la législation ]  Il est entendu qu'au moment du dépôt de son instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque État ou organisation
intergouvernementale doit être en mesure, conformément à sa législation, de donner effet aux
dispositions de la présente Convention.
Article 31
Relations entre les parties contractantes et les États liés
par des Actes antérieurs
1) [ Relations entre États liés par la présente Convention ]  Seule la présente Convention
s'applique entre les États membres de l'Union qui sont liés à la fois par la présente Convention
et par un Acte antérieur de la Convention.
2) [ Possibilité de relations avec des États non liés par la présente Convention ]  Tout État
membre de l'Union non lié par la présente Convention peut déclarer, par une notification
adressée au Secrétaire général, qu'il appliquera le dernier Acte de la Convention par lequel il
est lié dans ses relations avec tout membre de l'Union lié par la présente Convention
seulement.  Dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cette notification et
jusqu'à ce que l'État membre de l'Union qui a fait la déclaration devienne lié par la présenteConvention, ledit membre de l'Union applique le dernier Acte par lequel il est lié dans ses
relations avec chacun des membres de l'Union liés par la présente Convention seulement,
tandis que celui-ci applique la présente Convention dans ses relations avec celui-là.
Article 32
Arrangements particuliers
Les membres de l'Union se réservent le droit de conclure entre eux des arrangements
particuliers pour la protection des variétés, pour autant que ces arrangements ne contreviennent pas
aux dispositions de la présente Convention.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Signature
La présente Convention est ouverte à la signature de tout État qui est membre de l'Union le
jour de son adoption.  Elle est ouverte à la signature jusqu'au 31 mars 1992.IP/C/W/130
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Article 34
Ratification, acceptation ou approbation;  adhésion
1) [ États et certaines organisations intergouvernementales ]  a)  Tout État peut, conformément
au présent article, devenir partie à la présente Convention.
b) Toute organisation intergouvernementale pe ut, conformément au présent article,
devenir partie à la présente Convention
i) si elle a compétence pour des questions régies par la présente Convention,
ii) si elle a sa propre législation prévoyant l'octroi et la protection de droits
d'obtenteur liant tous ses États membres, et
iii) si elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à
adhérer à la présente Convention.
2) [ Instrument d'accession ]  Tout État qui a signé la présente Convention devient partie à la
présente Convention en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation
de la présente Convention.  Tout État qui n'a pas signé la présente Convention ou toute
organisation intergouvernementale devient partie à la présente Convention en déposant uninstrument d'adhésion à la présente Convention.  Les instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.
3) [ Avis du Conseil ]  Tout État qui n'est pas membre de l'Union ou toute organisation
intergouvernementale demande, avant de déposer son instrument d'adhésion, l'avis du Conseilsur la conformité de sa législation avec les dispositions de la présente Convention.  Si la
décision faisant office d'avis est positive, l'instrument d'adhésion peut être déposé.
Article 35
Réserves
1) [ Principe ]  Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), aucune réserve n'est admise à la
présente Convention.
2) [ Exception possible ]  a)  Nonobstant les dispositions de l'article 3 1), tout État qui, au moment
où il devient partie à la présente Convention, est partie à l'Acte de 1978 et qui, en ce qui
concerne les variétés multipliées par voie végétative, prévoit la protection sous la forme d'un
titre de propriété industrielle autre qu'un droit d'obtenteur a la faculté de continuer à la prévoir
sans appliquer la présente Convention auxdites variétés.
b) Tout État qui se prévaut de cette faculté notifie ce fait au Secrétaire général au
moment où il dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de
la présente Convention, ou d'adhésion à celle-ci.  Cet État peut, à tout moment, retirer
ladite notification.IP/C/W/130
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Article 36
Communications concernant les législations et les genres
et espèces protégés;  Renseignements à publier
1) [ Notification initiale ]  Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation de la présente Convention ou d'a dhésion à celle-ci, chaque État ou organisation
intergouvernementale notifie au Secrétaire général
i) sa législation régissant les droits d'obtenteur, etii) la liste des genres et espèces végétaux auxquels il appliquera, à la date à
laquelle il deviendra lié par la présente Convention, les dispositions de la
présente Convention.
2) [ Notification des modifications ]  Chaque partie contractante notifie sans délai au Secrétaire
général
i) toute modification de sa législation régissant les droits d'obtenteur, etii) toute extension de l'application de la présente Convention à d'autres genres et
espèces végétaux.
3) [ Publication de renseignements ]  Le Secrétaire général publie, sur la base de communications
reçues de la partie contractante concernée, des renseignements sur
i) la législation régissant les droits d'obtenteur et toute modification dans cette
législation, et
ii) la liste des genres et espèces végétaux mentionnée au paragraphe 1) ii) et
toute extension mentionnée au paragraphe 2) ii).
Article 37
Entrée en vigueur;  Impossibilit é d'adhérer aux Actes antérieurs
1) [ Entrée en vigueur initiale ]  La présente Convention entre en vigueur un mois après que
cinq États ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, sous réserve que trois au moins desdits instruments aient été déposés par des
États parties à l'Acte de 1961/1972 ou à l'Acte de 1978.
2) [ Entrée en vigueur subséquente ]  Tout État qui n'est pas touché par le paragraphe 1), ou toute
organisation intergouvernementale, devient lié par la présente Convention un mois après la
date à laquelle cet État ou cette organisation dépose son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3) [ Impossibilité d'adhérer à l'Acte de 1978 ]  Aucun instrument d'adhésion à l'Acte de 1978 ne
peut être déposé après l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément au
paragraphe 1);  toutefois, tout État qui, selon la pratique de l'Assemblée générale des
Nations Unies, est considéré comme un pays en développement peut déposer un tel
instrument jusqu'au 31 décembre 1995 et tout autre État peut déposer un tel instrument
jusqu'au 31 décembre 1993, même si la présente Convention entre en vigueur avant cette date.IP/C/W/130
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Article 38
Révision de la Convention
1) [ Conférence ]  La présente Convention peut être révisée par une conférence des membres de
l'Union.  La convocation d'une telle conférence est décidée par le Conseil.
2) [ Quorum et majorité ]  La conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des
États membres de l'Union y sont représentés.  Pour être adopté, un texte révisé de la
Convention doit recueillir la majorité des trois quarts des États membres de l'Union présents
et votants.
Article 39
Dénonciation de la Convention
1) [ Notifications ]  Toute partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une
notification adressée au Secrétaire général.  Le Secrétaire général notifie sans délai la
réception de cette notification à tous les membres de l'Union.
2) [ Actes antérieurs ]  La notification de la dénonciation de la présente Convention est réputée
constituer également la notification de la dénonciation de tout Acte antérieur par lequel la
partie contractante dénonçant la présente Convention est liée.
3) [ Date de prise d'effet ]  La dénonciation prend effet à l'expiration de l'année civile suivant
l'année dans laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.
4) [ Droits acquis ]  La dénonciation ne saurait porter atteinte aux droits acquis, à l'égard d'une
variété, en vertu de la présente Convention ou d'un Acte antérieur avant la date à laquelle la
dénonciation prend effet.
Article 40
Maintien des droits acquis
La présente Convention ne saurait limiter les droits d'obtenteur acquis soit en vertu des
législations des parties contractantes, soit en vertu d'un Acte précédent, soit par suite d'accords, autres
que la présente Convention, intervenus entre des membres de l'Union.
Article 41
Original et textes officiels de la Convention
1) [ Original ]  La présente Convention est signée en un exemplaire original en langues française,
anglaise et allemande, le texte français faisant foi en cas de différences entre les textes.  Leditexemplaire est déposé auprès du Secrétaire général.
2) [ Textes officiels ]  Le Secrétaire général établit, après consultation des gouvernements des
États et des organisations intergouvernementales intéressés, des textes officiels de la présenteIP/C/W/130
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Convention dans les langues arabe, espagnole, italienne, japonaise et néerlandaise, et dans les
autres langues que le Conseil peut désigner.
Article 42
Fonctions du dépositaire
1) [ Transmission de copies ]  Le Secrétaire général transmet des copies certifiées conformes de la
présente Convention aux États et aux organi sations intergouvernementales qui ont été
représentés à la Conférence diplomatique qui l'a adoptée et, sur demande, à tout autre État et à
toute autre organisation intergouvernementale.
2) [ Enregistrement ]  Le Secrétaire général fait enregistrer la présente Convention auprès du
Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
Résolution relative à l'article 14 5)
La Conférence diplomatique de révision de la Convention internationale pour la protection
des obtentions végétales, siégeant du 4 au 19 mars 1991, prie le Secrétaire général de l'UPOV de
commencer immédiatement après la Conférence les travaux en vue de l'établissement de projets deprincipes directeurs, en vue de leur adoption par le Conseil de l'UPOV, sur les variétés essentielles
dérivées.
Recommandation relative à l'article 15 2)
La Conférence diplomatique recommande que les dispositions figurant à l'article 15 2) de la
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée
à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, ne soient pas interprétées
comme ayant pour objet d'ouvrir la possibilité d'étendre la pratique communément appelée "privilège
de l'agriculteur" à des secteurs de la production agricole ou horticole dans lesquels ce privilège ne
correspond pas à une pratique courante sur le territoire de la partie contractante en cause.
Déclaration commune relative à l'article 34
La Conférence diplomatique prend acte, en l'acceptant, d'une déclaration de la délégation du
Danemark et d'une déclaration de la délégation des Pays-Bas, selon lesquelles la Convention adoptée
par la Conférence diplomatique ne sera pas automatiquement applicable, après sa ratification,
acceptation ou approbation par le Danemark ou les Pays-Bas, ou après l'adhésion de ces États à ladite
Convention, dans le cas du Danemark, au Groënland et  aux Iles Féroé et, dans le cas des Pays-Bas, à
Aruba et aux Antilles néerlandaises.  Ladite Convention s'appliquera uniquement à ces territoires sil'État intéressé, soit le Danemark ou les Pays-Bas, adresse une notification à cet effet au Secrétaire
général.
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