RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/EEC/15
G/SCM/Q1/EEC/15
DUCOMMERCE 15avril1998
(98-1502)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Réponses delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE aux
questions complémentaires duJAPON1
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du9avril1998.
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Question 1. Lorsque desproduits (nondestinés àl'exportation) sontvendus parl'intermédiaire
d'unefiliale auxseuls acheteurs indépendants nationaux (détaillants, parexemple) surlemarché
intérieur, etlorsque desproduits exportés sontvendus parl'intermédiaire d'unefiliale dans la
CEàdesacheteurs indépendants surlemarché communautaire, lesdeux filiales devraient être
traitées comme étant aumême niveau commercial. LaCommission considère-t-elle enl'occurrence
queleprixauquel lafiliale vend lesproduits auxacheteurs indépendants surlemarché intérieur
correspond àunniveau commercial différent decelui duprixàl'exportation sortie usine?
Réponse
Silesprixauxquels sontvendus lesproduits paruneseule filiale devente duproducteur aux
détaillants indépendants surlemarché intérieur étaient comparés auxprixàl'exportation sortie usine
payés parunefiliale dedistribution danslaCommunauté, ilserait considéré qu'ilscorrespondent à
unniveau commercial différent. C'estparce quelesprixenquestion surlemarché intérieur représentent
lesprixappliqués auxdétaillants finals, tandis quelesprixàl'exportation représentent lesprixappliqués
àundistributeur intermédiaire.
Question 2. Dans l'affirmative, nefaudrait-il pasopérer unajustement pour quelavaleur
normale soitétablie àunniveau équivalent àceluiduprixàl'exportation (endéduisant lesfrais
encourus parlafiliale nationale), conformément auxdispositions del'article 2.10d)duRèglement
antidumping delaCE?
Réponse
Lavaleur normale devrait toujours êtreétablie àunniveau équivalant àcelui duprixà
l'exportation; lesexportateurs sontdoncinvités àsoumettre etàmotiver toutedemande d'ajustement
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àcetégard dèsledébut del'enquête. L'article 2.10d)duRèglement antidumping delaCEserait
appliqué àl'exemple ci-dessus, afinquelavaleur normale soitreprésentative duprixdevente àun
distributeur, puisque c'estàceniveau queleprixàl'exportation auraétéfixé.
Question 3. Dans lanégative, qu'est-ce quijustifie queleproducteur national etlafiliale
nationale soient traités comme étant aumême niveau?
Réponse
Leproducteur national etlafiliale nationale seraient traités comme étant aumême niveau
uniquement silesdeuxentités vendaient leproduit enquestion àunniveau identique danslecircuit
dedistribution. Lenombre d'intermédiaires parlesquels unproduit passe n'estpasenlui-même
révélateur d'unchangement deniveau commercial.
Question 4. Auxtermes del'article 2.10d)i),"ilestétabli queleprixàl'exportation, ycompris
leprixàl'exportation construit, estpratiqué àunstade commercial différent parrapport àla
valeur normale etqueladifférence aaffecté lacomparabilité desprix, cequiestdémontré par..."
(nonsouligné dansletexte original). Asupposer quelestade commercial soitdifférent, quelest
lecritère appliqué pour déterminer sicettedifférence aaffecté ounonlacomparabilité desprix?
Réponse
Desdifférences démontrables deniveau commercial surlemarché intérieur d'unexportateur
devraient avoir uneffetdirect surlacomparabilité desprix. Lesprixauxquels unproducteur vend
àdesdistributeurs engros,parexemple, nepourraient êtreidentiques auxprixauxquels cesdistributeurs
eux-mêmes vendent auxdétaillants quesilesdistributeurs fonctionnaient entièrement àperte. Autrement
dit,s'ilétaitsoumis àlaCommission unensemble deprixuniformes, dontcertains sontexplicitement
lesprixpratiqués àl'égard desdétaillants etlesautres lesprixpratiqués àl'égard desdistributeurs,
toutajustement enfonction duniveau commercial deviendrait superflu, carlefaitdechoisir l'uneou
l'autre descatégories devente pourlecalcul delamarge dedumping donnerait lemême résultat.
Enpareil cas,ilserait jugéquelacomparabilité desprixn'estpasaffectée parladifférence présumée.
Parconséquent, lecritère normalement appliqué pourdéterminer silacomparabilité desprixestaffectée
parunedifférence deniveau commercial estsimplement lefaitquelesprixpratiqués reflètent les
différentes fonctions remplies àchaque niveau.
Question 5. Qu'est-ce quel'exportateur doitdémontrer pour satisfaire àcecritère?
Réponse
Pourprocéder àunajustement visant àtenircompte duniveau commercial, laCommission
demande auxexportateurs deluifournir desrenseignements surlesprixqu'ontpayéouquedoivent
payer leurs clients nationaux etdeluipréciser àquel(s) niveau(x) commercial(aux) ilsestiment que
cesclients opèrent. Plusieurs options s'offrent àlaCommission pourcequiestdedéterminer àquel
niveau sesituent lesventes surlemarché intérieur. Ellepeututiliser directement lesrenseignements
surlesprixfournis parl'exportateur concerné, ouprendre lesdonnées provenant d'unautreexportateur
sicelaestplusapproprié. Ainsi, sil'undesexportateurs faisant l'objet del'enquête peutfournir des
détails surlesventes effectuées sursonpropre marché àunniveau équivalant àceluiquiestutilisé
pourétablirlesprixàl'exportation,laCommissionpeutseservirdecesélémentsdepreuvepourcalculer
unfacteur d'ajustement permettant deramener toutes lesventes surlemarché intérieur auniveau
approprié. Ilsepeuttoutefois qu'aucun desexportateurs nepuisse fournir depreuve concernant les
prixpratiqués pour lestransactions auniveau approprié, parce qu'iln'existe passurcemarchéG/ADP/Q1/EEC/15
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d'équivalent exact duniveau desprixàl'exportation. Enpareil cas,laCommission peutquand même
consentir àunajustement raisonnable, conformément auxdispositions del'article 2.10d),alinéa ii).
Question 6. Conformément àl'article 2.4del'Accord del'OMC surlesmesures antidumping,
"[i]lseradûment tenucompte ...,desdifférences affectant lacomparabilité desprix, ycompris
lesdifférences ...dans lesniveaux commerciaux, ...,etdetoutes lesautres différences dontil
estaussidémontré qu'ellesaffectent lacomparabilité desprix" (nonsouligné dansletexteoriginal).
Cette disposition indique queladifférence deniveau commercial affecte lacomparabilité desprix.
LaCommission impose-t-elle auxexportateurs lacharge deprouver quelesdifférences deniveau
commercial affectent lacomparabilité desprix?
Réponse
L'article 2.4del'Accord del'OMC surlesmesures antidumping dispose qu'ilseratenucompte
"dans chaque cas,selon sesparticularités, desdifférences affectant lacomparabilité desprix". La
listedesexemples decesdifférences possibles, ycompris celles quiconcernent leniveau commercial,
n'estpasexhaustive,maisilestclairqu'ellereposesurleprincipequ'ilestdémontréquelacomparabilité
desprixestaffectée -"...etdetoutes lesautres différences dontilestaussi démontré qu'ellesaffectent
lacomparabilité desprix" (nonsouligné dansl'original). Comme nousl'avons indiqué danslaréponse
précédente, laCommission recherche activement lesrenseignements nécessaires auprès desexportateurs
etelleprévoit lessituations oùlesdonnées quantitatives surlesquelles fonder l'ajustement enfonction
duniveau commercial nesontpasdisponibles.
Question 7. Dans l'affirmative, comment laCommission lejustifie-t-elle auregard dela
disposition del'article 2.4del'Accord del'OMC surlesmesures antidumping, selon laquelle "...la
charge delapreuve [quelesautorités] imposeront àcesparties neserapasdéraisonnable"?
Réponse
C'estàl'exportateur faisant l'objet del'enquête qu'incombent lacharge delapreuve et
l'obligation decoopérer, l'article 2.4del'Accord del'OMC surlesmesures antidumping disant bien
quecettecharge neserapasdéraisonnable.
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