ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/9 
28 juin 2004 
 
 (04-2770) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE 
DU COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT 
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
 
ÉTAT D'AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS SUR 
LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT 
 
 1. L'objet du présent rapport est de donner au Com ité des négociations commerciales (CNC), à 
sa réunion du 30 juin-1
er juillet 2004, un aperçu des progrès acco mplis dans les négociations sur le 
commerce et l'environnement.1 
I. PARAGRAPHE 31 I) 
2. Au paragraphe 31 i), les participants ont reçu pour instruction de négocier sur " la relation 
entre les règles de l'OMC existantes et les obli gations commerciales spécifiques énoncées dans les 
accords environnementaux multilatéraux (AEM).   La portée des négociations sera limitée à 
l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes entre les parties à l'AEM en question.  Les 
négociations seront sans préjudice des droits dans le  cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas 
partie à l'AEM en question ". 
3. Depuis le début des négociations, les délégations ont suivi deux  approches au titre de cette 
partie du mandat:  l'identification et l'analyse d es obligations commerciales spécifiques (OCS) dans 
les AEM;  et une discussion plus large et plus conceptuelle sur la relation OMC–AEM.   
4. Il y a eu deux communications importantes au titre de ce point depuis la Conférence 
ministérielle de Cancún, l'une émanant des Communautés européennes (CE) sur les principes de la gouvernance mondiale, et l'autre des États-Unis sur la négociation et la mise en œuvre des AEM. 
5. La proposition des CE, présentée à la réunion d' avril 2004, suggérait d'examiner certains 
principes de la gouvernance mondiale, à savoir:  s ouligner l'importance et la nécessité des AEM;  
élaborer la politique environnementale dans le cad re des instances environnementales multilatérales;  
assurer une coopération étroite et intensifier le flux de renseignements aux niveaux national et 
international pour que les politiques commerciales et  environnementales s'ép aulent mutuellement;  
reconnaître l'égalité des AEM et de l'OMC en tant que corps de règl es de droit interna tional;  et ne pas 
interpréter les règles de l'OMC en les "isolant cliniquement" des autres corps de règles de droit 
international. 
6. La communication des États-Unis, présentée à la réunion de juin 2004, traitait de la question 
de la coordination, de la transparence et de l'oblig ation de rendre des comptes au niveau national dans 
                                                     
 
1 Le rapport fait fond sur le rapport de situ ation antérieur présenté par Mme l'Ambassadeur 
Yolande Biké (sous couvert des documents TN/TE/7 et TN/TE/7/Suppl.1) avant la Conférence ministérielle de 
Cancún. TN/TE/9 
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 la négociation et la mise en œuvre des AEM.  Plus  concrètement, elle examinait l'expérience acquise 
par les États-Unis dans la négociation et la mise  en œuvre de restrictions à l'exportation dans 
trois AEM.  La communication mettait l'accent su r l'importance de la c oordination nationale et 
internationale entre les experts du commerce et de l'environnement, et identifiait un certain nombre de 
caractéristiques dans la conception et la mi se en œuvre des OCS qui contribuent à leur 
fonctionnement efficace.  Une conclusion essentielle du document des États-Unis semblait être que la 
relation AEM-OMC fonctionnait bien, comme l'attest ait l'absence de conflits entre les AEM et 
l'OMC.  Les États-Unis ont appelé les autres déléga tions à faire part également de leurs expériences 
nationales. 
7. D'une manière générale, les avis sont encore partagés sur le paragraphe 31 i), et il faut 
manifestement poursuivre la discussion pour pouvoir obt enir des résultats.  Beaucoup de participants 
estiment que la Session extraordinaire du CCE doit d'abord établir une base factuelle et analytique 
solide au titre de cette partie du mandat. 
II. PARAGRAPHE 31 II) 
8. Au paragraphe 31 ii), le mandat stipul e que les participants négocient:  " des procédures 
d'échange de renseignements régulier entre les S ecrétariats des AEM et les Comités de l'OMC 
pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur ".  Le mandat comprend deux 
éléments:  d'une part, la question de l'échange de renseignements ré gulier, d'autre part, les critères 
pour l'octroi du statut d'observateur.   
Échange de renseignements 
9. Au sujet de l'échange de rensei gnements, il semble que l'on s'ac corde à estimer que les formes 
de coopération et d'échange de renseignements existantes entre l'OM C, les Secrétariats des AEM et le 
PNUE se sont révélées utiles et devraient être améliorées.  Mon prédécesseur, Mme l'Ambassadeur Yolande Biké, avait résumé certaines des idées concrè tes qui avaient été avancées par les délégations: 
 - Formaliser les séances d'information avec les AEM dans le cadre du CCE et les 
organiser sur une base régulière; 
 - tenir des séances d'information sur des th èmes spécifiques en regroupant les AEM qui 
ont un intérêt en commun; 
 - organiser des réunions avec les Secrétariats  des AEM dans le cadre d'autres organes 
de l'OMC, soit avec le CCE, soit séparément; 
 - organiser plus systématiquement de s activités parallèles de l'OMC lors des 
Conférences des parties des AEM;   
 - organiser des projets conjoints d'assis tance technique et de renforcement des 
capacités entre l'OMC, le PNUE et les Secrétariats d'AEM; 
 - promouvoir l'échange de documents, t out en respectant les renseignements 
confidentiels; 
 - créer des possibilités d'échange de  renseignements entre représentants 
gouvernementaux s'occupant des questions de commerce et d'environnement;  et 
 - établir une base de données électronique sur le commerce et l'environnement.  10. Un bon nombre de ces idées sont déjà, bien entendu, mises en œuvre à l'heure actuelle.  
D'autres idées peuvent certes être avancées à la ta ble de négociation, mais j'encouragerai les 
délégations à réfléchir à la manière dont les idées répertoriées plus haut peuvent être agencées pour 
obtenir un résultat possible.  Ce faisant, il serait ess entiel de maintenir la flexibilité dans la relation de 
l'OMC avec les autres organisations, comme certaine s délégations l'ont souli gné, de façon à ne pas 
enfermer l'OMC dans un arra ngement trop contraignant.  TN/TE/9 
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 Statut d'observateur 
 
11. Au sujet du statut d'observateur, tandis que pl usieurs délégations ont fait valoir qu'il fallait 
attendre le résultat des délibérations du Conseil général et du CNC sur cette question, d'autres ont 
indiqué que la Session extraordinaire du CCE avait un rôle important à jouer.  J'encouragerai les 
délégations à réfléchir à la meilleure manière de faire avancer cette partie du mandat.  Il peut être utile 
de rappeler que le mandat est conçu pour ne viser qu e les organisations environnementales, et non pas 
toutes les organisations. 
III. PARAGRAPHE 31 III) 
12. Au paragraphe 31 iii), les participants ont  reçu pour instruction de négocier sur " la réduction 
ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacl es tarifaires et non tarifaires visant les biens et 
services environnementaux ".  Un large soutien a été exprimé à la Session extraordinaire du CCE en 
faveur de la conduite des négociati ons sur l'accès aux marchés dans le domaine des biens et services 
environnementaux dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles et de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des serv ices, respectivement.  
Les participants à la Session extraordinaire du CCE se sont employés à clarifier la notion de biens 
environnementaux.  Au cours du processus, il a été fa it plusieurs fois référence aux listes de ces biens 
établies par l'Organisation de coopération et de développement économ iques (OCDE) et par 
l'Organisation de coopération économ ique Asie-Pacifique (APEC). 
13. Depuis la Conférence ministérielle de Cancún, des progrès encourageants ont été accomplis 
sur ce volet particulier du mandat.  Une propositi on des États-Unis sur l'élaboration d'une liste 
"principale" et d'une liste "complémentaire" de biens environnementaux a fait l'objet de discussions.  
La liste principale comprendrait les produits r econnus par consensus comme constituant des biens 
environnementaux et la liste complémentaire co mprendrait les produits sur lesquels un consensus 
définitif n'a pas pu être atteint, mais dont "beauc oup reconnaissaient" qu'ils étaient importants pour la 
protection de l'environnement, la prévention de la pollution ou la dépollution, et la durabilité. 
14. Tandis que deux délégations avaient présenté le urs propres listes de biens environnementaux 
avant la Conférence ministérielle de Cancún (le Japon et  le Qatar), le Taipei chinois a présenté sa liste 
préliminaire d'une manière informelle à la réuni on de juin 2004.  En outre, la Chine a proposé la 
création de deux listes de biens environnementaux, une liste "commune" et une liste "axée sur le 
développement". 
15. J'apprécie que les discussions au titre de ce point prennent un tour plus concret, j'encouragerai 
vivement les participants à continuer de présen ter des exemples spécifiques de produits, ou de 
catégories de produits, qu'ils souhaiteraient inclure da ns les négociations.  Cela  compléterait utilement 
les discussions sur les définitions qu'a menées le Comité.  Je note que l'OCDE, l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) ont toutes été invitées à informer le Comité de leurs travaux sur les biens 
environnementaux à la prochaine réunion. 
IV. ENSEMBLE DE POINTS À TRAITER EN JUILLET 
16. En ce qui concerne l'ensemble des points à traiter en juillet, je proposerai que la Session 
extraordinaire du CCE soit encouragée à conti nuer de s'acquitter de son mandat au titre du 
paragraphe 31, en vue de parvenir à un résultat positif dans les négociations. 
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