ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/28
11 juillet 2000
(00-2822)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU
COMITÉ DE L'AGRICULTURE
29-30 JUIN 2000
Déclaration de Maurice
G/AG/NG/W/11
Négociations de l'OMC sur l'agriculture, propos ition de négociation du Groupe de Cairns,
concurrence à l'exportation
S'agissant des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des
remarques faites par certains pays du Groupe de Cairns, nous souhaitons réaffirmer notre position
concernant le point B en faisant référence à un rapport de la FAO.
Nous reviendrons sur la proposition relative à l'article 9:4 lorsque nous aborderons le
document G/AG/NG/W/13.
Nous notons que le traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement a été
mentionné symboliquement dans le document.  Ce pendant, nous regrettons que ce traitement soit
perçu, une fois de plus, comme une modalité, qu'il s'agisse par exemple des délais plus longs, et non
comme un instrument permanent permettant notamment aux pays en développement de relever lesniveaux de vie et de réaliser le plein emploi comme le prévoit le Préambule de l'Accord sur l'OMC.
Enfin, nous regrettons qu'il n'y ait aucune référence à l'article 16 au regard de la situation difficile des
pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
G/AG/NG/W/12
Proposition de négociation présentée par le Canada – Accès aux marchés
Nous souhaitons faire deux remarques préliminaires sur ce document.
En premier lieu, nous devrions achever l'examen au titre des paragraphes a), b) et c) de
l'article 20 avant d'aborder des questions qui ont trait au paragraphe d).
En second lieu, nous prenons note des explications du Canada relatives aux initiatives zéro
pour zéro, mais nous souhaiterions formuler une mise en garde contre le risque que le plurilatéralisme
entre à la dérobée dans le système multilatéral.  C'est pourquoi nous ne pouvons pas appuyer cetteinitiative pour le moment.G/AG/NG/W/28
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G/AG/NG/W/13
Traitement spécial et différencié et catégorie développement, document présenté par Cuba, la
République dominicaine, le Honduras, le Pakistan, Haïti, le Nicaragua, le Kenya, l'Ouganda, le
Zimbabwe, Sri Lanka et El Salvador
Tout d'abord, nous tenons à féliciter les différents pays qui ont présenté ce document
circonstancié sur le traitement spécial et différencié.  Dans le présent exposé, nous abordons
principalement les questions traitées dans le  document G/AG/NG/W/13 mais quelques remarques
portent sur certaines propositions énoncées dans le document G/AG/NG/W/14.  Nous ne ferons donc,
au stade actuel, qu'un seul exposé sur les documents G/AG/NG/ W/13 et G/AG/NG/W/14.
Ce document soulève plusieurs questions proches de nos préoccupations et nous souscrivons
pleinement à de nombreux arguments qui y sont fo rmulés.  Nous estimons aussi, par exemple, que la
sécurité alimentaire n'est pas seulement une question économique mais touche directement à la
sécurité nationale, à l'indépendance politique et à la souveraineté.
À cet égard, Maurice a toujours affirmé que les questions agricoles ne peuvent pas être
considérées isolément.  Au contraire, elles doivent être examinées dans le contexte des différents
engagements pris dans le cadre d'autres accords multilatéraux et des dispositions de ces accords.  C'est
pourquoi elle a toujours établi un lien entre l'Acco rd sur l'agriculture, le premier paragraphe du
préambule de l'Accord de Marrakech et le Sommet mondial de l'alimentation de la FAO pour
démontrer qu'il ne faut pas aborder les questions agricoles en adoptant une approche étroite etrestrictive.
Nous approuvons sans réserve la position de ces onze pays selon laquelle certains produits
devraient être exemptés des mesures de libéralisation.  De même, nous sommes d'avis que la capacité
de production intérieure ne devrait pas être "détruite parce qu'elle ne peut pas faire face à laconcurrence".  Permettez-nous de rappeler que le Sommet mondial de l'alimentation de la FAO a
reconnu, dans le cadre de son Engagement trois, la nécessité de poursuivre des politiques et méthodes
participatives et durables de développement alimentaire agricole, halieutique, forestier et rural dans
les régions à potentiel élevé comme dans celles à faible potentiel.  Nous sommes loin de conditions
égales pour tous.
Nous approuvons l'affirmation, formulée dans le même esprit, selon laquelle l'agriculture n'est
pas "simplement un secteur de l'économie parmi d'autres".  Maurice et, en fait, de nombreux pays ont
déclaré à plusieurs reprises que l'agriculture était multifonctionnelle et ne devait en aucun cas être
considérée sous un angle unique.
Nous avons pris note des différentes recommandations de ces pays et souhaiterions
communiquer ce qui suit:
i) Nous approuvons sans réserve les cinq premiers points du paragraphe 1 et les deux
premiers points du paragraphe 2 des recommandations.
ii) Au sujet du sixième point, nous notons qu'il peut y avoir des cas où des importations à
bas prix entravent la production nationale.  Cette situation doit être surveillée.
Cependant, nous émettons l'avis que les subventions à l'exportation ainsi que les
crédits à l'exportation facilitent l'accès économique aux produits alimentaires dans les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
iii) Nous souhaitons rappeler que l'objectif à long terme de réductions progressives
substantielles du soutien et de la protection est prévu à l'article 20.  Préconiser une
élimination immédiate de toute mesure de soutien ou de protection est contraire à laG/AG/NG/W/28
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lettre et à l'esprit de cet article.  En outre, cette élimination nuirait à de nombreux pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires.
iv) La clause de sauvegarde est un élément essentiel de l'Accord sur l'agriculture.
Comme il est indiqué à l'article 5:9, cette clause doit rester en vigueur pendant toute ladurée du processus de réforme.  Nous ne sommes pas favorables à la limitation de sa
portée, comme il est proposé dans le document, au paragraphe 2 c) des
recommandations, mais nous approuvons la proposition selon laquelle les pays en
développement qui n'avaient pas la possibilité de recourir à toutes les dispositions de
la clause de sauvegarde spéciale dans le cadre des Accords du Cycle d'Uruguay y
soient maintenant autorisés.
v) Maurice est fermement convaincue que la clause de modération fait partie intégrante
de l'Accord sur l'agriculture.  Les conditions indispensables à la réalisation des
objectifs de cet accord y sont énoncées.  De ce fait, elle devrait rester en vigueur
pendant toute la durée du processus de réforme, de la même manière que la clause de
sauvegarde.
vi) Compte tenu des graves problèmes qui se sont posés au cours de la période de mise en
œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, nous aurions des difficultés à souscrire de
nouveaux engagements.  L'absence de clause de modération rendrait notre tâche
impossible.
vii) Cependant, nous estimons qu'il est nécessaire d'étendre, comme le même groupe de
pays le préconise dans le document G/AG/NG/W/14, la portée de la clause de
modération pour la rééquilibrer afin que les pays développés et les pays en
développement soient traités équitablement.
viii) Maurice a pris note de la proposition du Zimbabwe relative à l'article 9:4.  Nous
appuyons sans réserve cette proposition et proposons d'étendre la portée de cet article
au-delà de celle des dispositions des alinéas d) et e) de l'article 9:1.  À cet égard, nous
devrions tenir compte du principe, én oncé dans le document G/AG/NG/W/16, qui
consiste à disposer de mesures afin de tenir compte des défis en matière de
développement que les pays en développement, notamment les moins avancés d'entreeux, doivent relever.
Nous considérons que les questions relatives à la mise en œuvre ont une importance cruciale
dans le cadre de nos négociations.  À notre avis, elles devraient être abordées avant que nous allions
plus loin.
Nous nous déclarons fermement partisans de la protection contre l'abus de pouvoir
monopolistique.  Nous souhaitons indiquer que nous avons attiré l'attention du Comité, dans un
contexte différent, sur le rôle hégémonique joué par certaines multinationales sur certains marchés des
produits de base.
Les questions soulevées par les onze pays revêtent pour nous une importance fondamentale.
Nous estimons donc qu'elles devraient constituer un point essentiel de l'ordre du jour des réunions de
nos sessions extraordinaires.  C'est pourquoi nous faisons une proposition formelle à ce sujet.  Nos
observations d'aujourd'hui ne sont nullement exhausti ves et nous présenterons d'autres contributions à
mesure que nos travaux avanceront.G/AG/NG/W/28
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G/AG/NG/W/15
Proposition concernant une réforme globale à long terme du commerce des produits agricoles
(États-Unis)
Les États-Unis ont établi un document circonstancié dans lequel ils énoncent leurs objectifs
portant sur des sujets très divers.
Maurice souhaite se limiter aujourd'hui à quelques observations préliminaires.Nous avons noté que les États-Unis nous appellent tous à reconnaître "qu'à elle seule la
libéralisation ne répondra pas aux besoins en matière de sécurité alimentaire de tous les pays en
développement et pays les moins avancés".  À cet égard, nous notons également que les États-Unismentionnent, à la page 6, le rôle que les programmes de crédits, entre autres, continuent de jouer pour
satisfaire les besoins d'importations en produits alimentaires.  Nous avons déjà signalé l'utilité des
programmes de subventions à l'exportation et de crédits à l'exportation pour certains pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.
Les États-Unis ont fait plusieurs propositions relatives au traitement spécial et différencié.
Nous sommes en train de les examiner et formulerons prochainement des observations à leur sujet.
Nous souhaiterions que les États-Unis apportent quelques éclaircissements sur certaines
questions:
i) La question des entreprises commerciales d'État devrait-elle être traitée dans le cadre
de l'Accord sur l'agriculture ou par le Comité des entreprises commerciales d'État qui
est distinct du Comité de l'agriculture et mène ses travaux sur la base de dispositions
juridiques différentes?
ii) Compte tenu de l'article 10:2, ne conviendrait-il pas que ce soient des disciplines de
l'OMC, et non de l'OCDE, qui régissent les programmes de crédits à l'exportation?
iii) Pourquoi préférer un cadre plurilatéral?  Pour notre part, nous préférons celui de
l'OMC.
Nous relevons que les États-Unis proposent, en ce qui concerne la sécurité alimentaire, de
réaffirmer l'engagement pris dans la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles
du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires, adoptée à Marrakech.  En tant que pays en développement importateur
net de produits alimentaires, nous souhaiterions que des mesures concrètes soient d'abord prises dansle cadre d'un engagement en vigueur.
Les négociations en cours devraient aboutir à un engagement contraignant en faveur des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires et des pays les moins avancés.  Cet
engagement devrait avoir une portée globale et répondre aux différentes préoccupations de ces pays,compte tenu du Sommet de Rome.
G/AG/NG/W/16
Note sur la réforme du soutien interne/États-Unis
Nous remercions les États-Unis pour leur note et relevons qu'ils ont une attitude constructive
à l'égard de certaines préoccupations des pays en développement, notamment qu'ils reconnaissent les
"défis particuliers en matière de développement auxquels sont confrontés les pays en développement
et les pays les moins avancés".G/AG/NG/W/28
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Au stade actuel, nous ne nous étendrons pas sur cette note.
Nos observations préliminaires concernent certaines remarques faites aux pages 2 et 3 au sujet
des dispositifs de sécurité pour les revenus agricoles et de gestion des risques et du développement de
pratiques utilisant la biomasse pour contribuer à canaliser le dioxyde de carbone.
Dans les pays développés, ce sont des contributions du gouvernement qui permettent la mise
en place de ces dispositifs ainsi que le développement de pratiques utilisant la biomasse.
Ces questions revêtent une importance vitale pour les pays en développement qui dépendent
de un ou de deux produits de base pour leurs exportations et sont dépourvus de combustibles fossiles,
notamment les petits États insulaires en développement.
C'est pourquoi nous devrions faire en sorte que les intérêts de ces pays soient préservés
comme il convient et que leurs préoccupations soient dûment prises en considération au cours des
négociations.  Dans ce contexte, nous nous félicitons que les États-Unis soient partisans "de
l'exemption des mesures de soutien additionnelles fondées sur des critères jugées essentielles à laréalisation des objectifs de développement".
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