. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS222/8
24 juin 2002
(02-3469)
Original:  anglais
CANADA - CRÉDITS À L'EXPORTATION ET GARANTIES DE PRÊTS
ACCORDÉS POUR LES AÉRONEFS RÉGIONAUX
Objection faite par le Canada au recours du Brésil à l'article 22:2 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4.10 de l'Accord SMC et
Demande d'arbitrage présentée par le Canada au titre de l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC
La communication ci-après, datée du 21 juin 2002, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4.11 de l'Accord
SMC.
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Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à
l'article 4.10 de l'Accord SMC, le Brésil a demandé que, à sa réunion du 3 juin 2002, l'ORD lui
accorde l'autorisation de prendre des contre-mesures appropriées portant sur un montant de
3,36 milliards de dollars EU (WT/DS222/7, 24 mai 2002 et WT/DS222/7/Corr.1, 31mai 2002).
À sa réunion du 3 juin 2002, l'ORD a reporté l'examen de ce point.  Dans une lettre datée du
13 juin 2002, le Brésil a demandé que sa requête soit de nouveau examinée à la réunion ordinaire
suivante de l'ORD, le 24 juin 2002.
Le Canada fait objection aux contre-mesures proposées par le Brésil dans le document
WT/DS222/7.  À son avis, les contre-mesures demandées ne sont pas appropriées.
Par ailleurs, le Canada estime que, s'agissant d'une partie de la demande du Brésil, la situation
décrite à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne s'est pas produite.
La raison en est que la demande du Brésil est fondée, en partie, sur une allégation selon laquelle le
Canada ne s'est pas conformé aux recommandations de l'ORD parce qu'il n'a pas retiré les subventionspour certaines options concernant les aéronefs dans  une transaction examinée par le Groupe spécial
chargé de cette affaire.  Or, ni le Groupe spécial ni l'ORD n'ont constaté que ces options sont
subventionnées, et elles ne le sont pas.  S'agissant de ces options, le Canada n'a pas de subventions à
retirer et il n'existe pas de recommandation de l'ORD à laquelle le Canada ait à se conformer.  Le
Canada a demandé à maintes reprises au Brésil de reconnaître cet état de fait mais celui-ci a refusé dele faire.
En conséquence, étant donné que la situation décrite à l'article 22:2 ne s'est pas produite en ce
qui concerne cet élément de la demande du Brésil, une condition préalable nécessaire au
fonctionnement de l'article 22:6 n'a pas été remplie et l'ORD n'a pas le pouvoir d'examiner
l'autorisation demandée par le Brésil.  Le Canada demande par conséquent que ce point soit retiré de
l'ordre du jour de l'ORD.WT/DS222/8
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Si, pour une raison quelconque, vous estimez que, malgré ce qui précède, ce point devrait
néanmoins rester inscrit à l'ordre du jour de l'ORD pour examen au titre de l'article 22:2, la question
sera alors soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 et à l'article 4.11 de l'Accord SMC.
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