RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/315 
5 novembre 2001 
 (01-5426) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
Questions posées par la Suisse  
 
 
 Par une communication de sa délégation perman ente datée du 30 octobre 2001, la Suisse a 
fait parvenir au Secrétariat une copie des questions  suivantes qu'elle a adr essées respectivement à la 
Barbade, au Brunéi Darussalam, à Cuba, au Gabon, à l' Inde, à la Lituanie, à la  Malaisie, au Nigéria, 
au Pakistan, au Qatar, à Saint-Vi ncent-et-les Grenadines, au Sénégal,  à Sri Lanka, au Swaziland, à la 
Thaïlande, à la Tunisie, à l'Uruguay et au Zimbabwe. 
 
_______________ 
 
 
BARBADE 
 
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
1. Veuillez indiquer comment l'article 62:2 de l' Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans 
votre législation et préciser combien de temps il fa ut, en moyenne, pour faire enregistrer une marque 
de fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer quell es sont les dispositions pertinentes en la matière. 
B. BREVETS  
2. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont co mpatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard. 
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. IP/C/W/315 
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 C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées ou d'autres données communiquées par le premier déposant? 
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévu es par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.   
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
 
BRUNÉI DARUSSALAM 
 
A. BREVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont co mpatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC.  2. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard. 
 
4. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  
B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il 
demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces  IP/C/W/315 
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 exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?  C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS   
6. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.   
 7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
 
 
CUBA 
 
A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont co mpatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC.  2. Veuillez indiquer comment l'article 28:1 b) de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans 
votre législation et préciser en particulier comme nt les produits obtenus directement par un procédé 
breveté sont protégés.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en la matière.  3. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 4. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard.  
5. Veuillez indiquer la durée de la protection conf érée aux brevets en vertu de votre législation. 
 6. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 
B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
7. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le 
premier déposant? IP/C/W/315 
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C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS   
8. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.   
 
9. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
  
GABON 
 
A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont co mpatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 2. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 
3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard.  4. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard.  B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?  C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle. 
 7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
  IP/C/W/315 
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 INDE 
 A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
1. Prière d'indiquer comment l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans 
votre législation et préciser combien de temps il fa ut, en moyenne, pour faire enregistrer une marque 
de fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer quell es sont les dispositions pertinentes en la matière. 
 2. Veuillez expliquer de façon détaillée comment  l'Inde protège les marques de service et 
indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  
B. B
REVETS  
3. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont co mpatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
4. Votre législation assure-t-elle la protecti on par brevet des produits pharmaceutiques et des 
produits chimiques pour l'agriculture conformément à l'obligation énoncée à l'article 27 de l'Accord 
sur les ADPIC?  Dans le cas contraire, veuillez e xpliquer de façon détaillée comment les articles 70:8 
et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC sont mis en œu vre dans votre législation.  Veuillez indiquer les 
dispositions pertinentes à cet égard. 
 
5. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle par conséquent la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 
6. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en 
la matière.  7. Veuillez indiquer la durée de la protection conf érée aux brevets en vertu de votre législation. 
 
8. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
9. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il 
demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant? 
 IP/C/W/315 
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 D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
10. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle. 
 11. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
  
LITUANIE 
 
A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protecti on par brevet des inventions de produits ou de 
procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 
2. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle par conséquent la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard.  4. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard. 
 B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?  C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle. 
 7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
  IP/C/W/315 
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 MALAISIE 
 A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
1. Veuillez indiquer comment l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans 
votre législation et préciser combien de temps il fa ut, en moyenne, pour faire enregistrer une marque 
de fabrique ou de commerce.  Veuillez indique r les dispositions pertinentes en la maitère. 
 2. Veuillez expliquer de façon détaillée comment la Malaisie protège les marques de service et 
indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  
B. B
REVETS  
3. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques? Veu illez donner des détails sur la protection des 
micro-organismes et des procédés non biologiques et microbiologiques.  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ce s exceptions et en quoi elles sont compatibles avec 
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Comment le s variétés végétales sont-elles protégées dans le 
cadre de votre législation?  4. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle par conséquent la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 
5. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard.  
6. Veuillez préciser la durée de la protection conf érée aux brevets en vertu de votre législation. 
 7. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  
C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
8. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le 
premier déposant? 
 D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
9. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.   
 IP/C/W/315 
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 10. Veuillez expliquer de manière détaillée comment  l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC est 
mis en œuvre dans votre législation, en indiquant les dispositions pertinentes à cet égard.  Veuillez 
préciser quelles sont, en vertu de votre législation, les conditions éventuelles que le détenteur du droit 
doit remplir pour pouvoir demander l'adoption de mesures provisoires.  
11. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
  
NIGÉRIA 
 
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
1. Veuillez indiquer comment l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans 
votre législation et préciser combien de temps il fa ut, en moyenne, pour faire enregistrer une marque 
de fabrique ou de commerce.  Veuillez indi quer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 
B. BREVETS  
2. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont co mpatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
3. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 
4. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard.  5. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard. 
 C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez expliquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?   IP/C/W/315 
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 D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
7. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.   
 8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
  
PAKISTAN 
 
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
1. Veuillez indiquer comment l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans 
votre législation et préciser combien de temps il fa ut, en moyenne, pour faire enregistrer une marque 
de commerce ou de fabrique.  Veuillez indiquer quell es sont les dispositions pertinentes à cet égard. 
 
2. Veuillez expliquer de manière détaillée comment  le Pakistan protège les marques de service 
et indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.   B. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
3. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obt enir la protection des dessins industriels et 
modèles dans votre pays.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 
C. BREVETS  
4. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont co mpatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 5. Veuillez décrire de manière détaillée les dispos itions de votre législation s'il en existe qui 
permettent d'utiliser un brevet sans l'autorisation du détenteur du droit.  Veuillez préciser quelles sont 
les dispositions pertinentes et décrire de mani ère détaillée les conditions  dans lesquelles cette 
utilisation peut avoir lieu. 
 
6. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 
7. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard.  8. Veuillez indiquer si votre législation prévo it des situations dans lesquelles le gouvernement 
est autorisé à révoquer un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez préciser quelles sont ces situations et en 
quoi elles sont compatibles av ec l'Accord sur les ADPIC. 
 9. Quelle est la durée de la protection conférée aux brevets en vertu de votre législation, en 
particulier pour les brevets déposés avant 1995?  IP/C/W/315 
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 10. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  D. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
11. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il 
demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le 
premier déposant?  
 E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
12. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle. 
 
13. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
  
QATAR 
 
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
1. Veuillez expliquer de manière détaillée comme nt le Qatar protège les marques notoires et 
indiquer les dispositions pertinentes de votre législation.  B. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
2. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels dans votre pays.  Veuillez indique r les dispositions pertinentes à cet égard. 
 C. B
REVETS  
3. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont co mpatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC.  En particulier, une protection par brevet est-elle accordée à tous les produits 
pharmaceutiques?  4. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
  IP/C/W/315 
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 5. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard.  6. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard.  D. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
7. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il 
demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?  
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
8. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle. 
 9. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
  
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
 A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont co mpatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
2. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard. 
 4. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 IP/C/W/315 
Page 12  
 
 B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le 
premier déposant?  C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle. 
 7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
  
SÉNÉGAL 
 A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle une protecti on par brevet des inventions de produit ou de 
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a- t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez 
indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur 
les ADPIC.  2. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 
3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard.  
4. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans le commerce pa r un concurrent, en interdisant, par exemple à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il 
demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre  IP/C/W/315 
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 législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?  
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle. 
 7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
  
SRI LANKA 
 
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
1. Veuillez indiquer comment l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans 
votre législation et préciser combien de temps il fa ut, en moyenne, pour faire enregistrer une marque 
de fabrique ou de commerce.  Veuillez indi quer les dispositions pertinentes à cet égard. 
 B. B
REVETS  
2. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont co mpatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
3. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle par conséquent la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 4. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard. 
 5. Veuillez indiquer quelle est la durée de la pr otection conférée aux brevets en vertu de votre 
législation?  
6. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
7. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans le commerce pa r un concurrent en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il 
demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre IP/C/W/315 
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 législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?  
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
8. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle. 
 9. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
  
SWAZILAND 
A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont co mpatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC.  2. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard. 
 4. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  
B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le 
premier déposant? 
 C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle. 
  IP/C/W/315 
 Page 15 
 
 
 7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays notamment au plan pénal. 
  
THAÏLANDE 
 
A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Veu illez donner des détails sur la protection des 
micro-organismes et des procédés non biologiques et microbiologiques.  Y a-t-il des exceptions?  
Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ce s exceptions et en quoi elles sont compatibles avec 
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Comment le s variétés végétales sont-elles protégées dans le 
cadre de votre législation?  2. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard. 
 
4. Veuillez préciser la durée de la protection conf érée aux brevets en vertu de votre législation.  
Cette durée de protection vaut-elle pour les inve ntions dans tous les domaines technologiques? 
 5. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard.  B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?  C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
7. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle. 
 8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
 
 IP/C/W/315 
Page 16  
 
 TUNISIE 
 A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont co mpatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC.  En particulier, une protection par brevet est-elle accordée à tous les produits 
pharmaceutiques?  2. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard. 
 4. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  
B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le 
premier déposant? 
 C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle. 
 
7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
  
URUGUAY 
 
A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Veu illez donner des détails sur la protection des 
micro-organismes et des procédés non biologiques et micro-biologiques.  Y a-t-il des exceptions?  
Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ce s exceptions et en quoi elles sont compatibles avec  IP/C/W/315 
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 l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  Comment le s variétés végétales sont-elles protégées dans le 
cadre de votre législation?  2. Veuillez décrire de manière détaillée les dispos itions de votre législation s'il en existe qui 
permettent d'utiliser un brevet sans l'autorisation du détenteur du droit.  Veuillez préciser quelles sont 
les dispositions pertinentes et décrire de mani ère détaillée les conditions  dans lesquelles cette 
utilisation peut avoir lieu.  3. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 4. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard. 
 
5. Veuillez préciser la durée de la protection conf érée aux brevets en vertu de votre législation.  
Est-il possible, en vertu de celle-ci, d'utiliser une invention brevetée pour les besoins de la procédure 
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit si milaire avant l'expiration de la durée de protection 
par brevet du produit initial?  Dans l'affirmative, ve uillez indiquer les limites et la nature exacte de 
cette utilisation et préciser quelles sont les dispositions pertinentes. 
 
6. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  
B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
7. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il 
demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le 
premier déposant? 
 C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
8. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle. 
 
9. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
  IP/C/W/315 
Page 18  
 
 ZIMBABWE 
 A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection pa r brevets des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont co mpatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC.  2. Votre législation reconnaît-elle, conformé ment à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)? 
 3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard. 
 
4. Le principe du renversement de  la charge de la preuve en ca s de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si  votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
contre l'exploitation déloyale dans  le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un 
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il 
demande ultérieurement une autorisation de mise su r le marché pour un produit similaire.  Votre 
législation prévoit-elle des exceptions en la matière ?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient-elles applicables?  Votre légi slation prévoit-elle une  période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant? 
 
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les mesures correctives pré vues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle. 
 
7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue  pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
  
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