ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/HUN/1
G/SG/N/7/HUN/1G/SG/N/11/HUN/1
23 mai 2002
(02-2860)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA NOTE 2 RELATIVE
À L'ARTICLE 9 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
HONGRIE
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 mai 2002.
_______________
I. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a)
Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord su r les sauvegardes et à la décision adoptée par
le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6) au sujet de la présentation de ces notifications au titre del'Accord, la Hongrie notifie par la présente communication que ses autorités compétentes ont ouvert
une enquête en matière de sauvegarde, dont les éléments sont les suivants:
1. Date d'ouverture de l'enquête
Le 22 mai 2002, le Ministère des affaires économiques ouvre une enquête au sujet de
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour les producteurs nationaux
de produits similaires ou directement concurrents de certains produits en acier importés.  Un avis
relatif à l'enquête a été publié le 16 mai 2002 dans une publication du Ministère des affaires
économiques, le Journal de l'économie et de l'emploi (Gazdaságiés Foglalkoztatási Közlöny),
volume n° 9.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Certains produits en acier, tels qu'énumérés à l'annexe 1.G/SG/N/6/HUN/1
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3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte, par exemple
i) L'enquête a-t-elle été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche de production
nationale?
Non, l'enquête a été ouverte par le Ministère des affaires économiques.
ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte:
Ces dernières années, et plus particulièrement en 2001, il s'est produit une augmentation
considérable, comparée aux années précédentes, des importations des produits visés, tant entermes absolus que par rapport à la consommation et à la production du marché hongrois.
L'annexe 2 contient des renseignements détaillés sur les accroissements des importations qui
sont à la base de l'ouverture de l'enquête.  Les données statistiques révèlent que les
accroissements considérables des importations se sont traduits par une baisse marquée du prix
des importations de 22,8 pour cent en 2001 par rapport à la période 1996-2000.
Les autorités chargées de l'enquête ont réuni des éléments de preuve d'une réduction du
nombre d'emplois et de la part de marché, d'un faible niveau d'utilisation des capacités, ainsi
que des pertes enregistrées par le secteur de l'acier au cours de la période considérée, qui
semblent être une conséquence directe de l'accroissement considérable des importations.
iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de l'existence de circonstances critiques dans lesquelles
un délai causerait un tort difficilement réparable
La restriction récente en matière d'accès aux deux plus importants marchés mondiaux de
l'acier, en raison de la mise en place de mesures de sauvegarde, qui a eu pour conséquence de
détourner les exportations d'acier de ces marchés, pose une menace réelle et imminente aux
pays tiers, notamment à la Hongrie.  Les autorités hongroises ont considéré que tout délai
dans l'imposition de mesures de sauvegarde pour contrer cette menace causerait un tort
difficilement réparable à la branche de production nationale, déjà gravement touchée par la
hausse considérable des importations à bas prix en 2001.G/SG/N/6/HUN/1
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ANNEXE 1
Produits visés
N° Désignation des produits Numéro du tarif douanier
1 Feuilles et plaques laminées à chaud en aciers non alliés 7208.40-90
2 Feuilles et plaques laminées à froid en aciers non alliés 7209.25-90
3 Bandes étroites laminées à chaud en aciers non alliés 7211.13-19
4 Barres en fer ou en aciers non alliés laminées à chaud 7213.10, 7213.20, 7213.91.10, 7214.20,
7214.99.10
5 Barres laminées à chaud en aciers non alliés, sauf bétonarmé7214.10, 7214.30, 7214.91,
7214.99.31-90, 7215.90
6 Barres grossièrement laminées à chaud et à froid en
aciers non alliés7215.10, 7215.50
7 Profilés en aciers non alliés 7216.10, 7216.21, 7216.22, 7216.31.99,
7216.32.99
8 Profilés obtenus ou finis à froid 7216.61-99
9 Fils en aciers non alliés 7217.10-90
10 Autres barres en autres aciers alliés;  profilés 7228
11 Autres tubes et tuyaux et profilés creux de sectioncirculaire soudés en fer7306.30
12 Autres tubes et tuyaux et profilés creux de section non
circulaire soudés en fer7306.60-90
13 Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires 7312.10-90
14 Toiles métalliques, grillages,  treillis, tôles et bandes
déployées, et articles similaires7314
15 Tôles plaquées ou revêtues de zinc 7210.41, 7210.49, 7212.30G/SG/N/6/HUN/1
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ANNEXE 2
Données statistiques sur l'importati on de certains produits en acier
faisant l'objet de l'enquête en matière de sauvegarde
N° Produit Période
1996-2000Année 2001 Augmentation
(en pourcentage)
1. 7208.40-90    
 Importations en tonnes 66 269 113 870 +71,8
Importations/consommation
(en pourcentage)22,8 33,7 +47,8
2. 7209.25-90    
 Importations en tonnes 18 155 22 926 +26,4
Importations/consommation
(en pourcentage)18,6 24,8 +33,3
3. 7211.13-19    
 Importations en tonnes 17 019 26 790 +57,4
Importations/consommation
(en pourcentage)30,2 40,6 +34,4
4. 7213.10-20
7213.91.107214.20
7214.99.10   
 Importations en tonnes 47 028 109 076 +131,9
Importations/consommation
(en pourcentage)33,5 43,1 +28,6
5. 7214    
 Importations en tonnes 28 133 45 765 +62,6
Importations/consommation
(en pourcentage)26,3 47,8 +81,7
6. 7215    
 Importations en tonnes 14 409 18 454 +28
Importations/consommation
(en pourcentage)66,7 68,4 +2,5
7. 7216.10
7216.217216.227216.31.99
7216.32.99   
 Importations en tonnes 12 595 16 170 +28,4
Importations/consommation
(en pourcentage)26,7 31,3 +17,2G/SG/N/6/HUN/1
G/SG/N/7/HUN/1
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N° Produit Période
1996-2000Année 2001 Augmentation
(en pourcentage)
8. 7216.61-99    
 Importations en tonnes 16 583 27 072 +63,3
Importations/consommation
(en pourcentage)51,5 66 +28,2
9. 7217.10-90    
 Importations en tonnes 28 405 36 694 +29,2
Importations/consommation
(en pourcentage)47,1 51,3 +8,9
10. 7228.10-80    
 Importations en tonnes 30 953 34 450 +11,3
Importations/consommation
(en pourcentage)59,4 65,8 +10,8
11. 7306.30    
 Importations en tonnes 17 962 39 232 +118,4
Importations/consommation
(en pourcentage)28,7 52,8 +84
12. 7306.60-90    
 Importations en tonnes 24 796 40 052 +61,5
Importations/consommation
(en pourcentage)26,2 37 +41,2
13. 7312.10-90    
 Importations en tonnes 4 711 7 259 +54
Importations/consommation
(en pourcentage)56 56,1 +0,2
14. 7314    
 Importations en tonnes 6 731 14 809 +120
Importations/consommation
(en pourcentage)27 33,6 +24,4
15. 7210.41
7210.49
7212.30   
 Importations en tonnes 31 825 59 592 +87,2
Importations/consommation
(en pourcentage)86,5 93,3 +7,9G/SG/N/6/HUN/1
G/SG/N/7/HUN/1
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II. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes et la décision adoptée par le
Comité (G/SG/N/6) au sujet de la présentation des notifications au titre de l'Accord, la Hongriesoumet la notification ci-après avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire, au titre de
l'article 6 de l'Accord, concernant les importations de certains produits en acier.
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde projetée
Certains produits en acier tels que spécifiés dans l'annexe 3.
2. Type de mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire projetée consiste à appliquer des droits additionnels aux
importations excédant certaines quantités.  Celles-ci représentent le volume moyen d'importation au
cours de la période représentative 1998-2000, majoré de 10 pour cent.  Des quantités spécifiques sont
allouées aux fournisseurs important s (UE, ALEEC), en fonction de leurs résultats antérieurs.  Les
droits additionnels seront de 20 ou 25 pour cent selon la catégorie de produit.  Les quantités visées etles droits additionnels qui seront appliqués aux diverses catégories de produits sont présentés dans
l'annexe 4.
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée
Le 3 juin 2002.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure de sauvegarde provisoire s'appliquera pendant six mois à compter de sa date de
mise en place.
5. Il a été déterminé à titre préliminaire qu'un accroissement des importations a causé ou
menace de causer un dommage grave
i) Évolution imprévue des circonstances
Depuis 1996, les importations de divers produits en acier n'ont cessé de progresser.
L'accroissement considérable des importations en 2001 s'est traduit par une détérioration dramatique
de la situation des producteurs nationaux de produits similaires.  Cette situation est aggravée par lesrépercussions anticipées de la mesure de sauvegarde mise en place par un importateur important
début 2002.  La sévère restriction d'accès à l'un des principaux marchés mondiaux de l'acier qui en a
découlé a gravement menacé le détournement de quantités importantes de produits en acier vers
d'autres marchés.  L'autre débouché international important pour les produits en acier a réagi à cette
menace en mettant en place une mesure provisoire de sauvegarde afin de prévenir un tel détournementde courants d'échanges de son marché.  Cela a exposé davantage les producteurs hongrois à un afflux
énorme de produits en acier, privés de leurs marchés traditionnels.
ii) Accroissement des importations
Les importations totales des catégories de produits visés sont passées d'une quantité moyenne
de 365 574 tonnes au cours de la période 1996-2000 à 612 241 tonnes en 2001.  Ce qui signifie, en
d'autres termes, que le volume total des importations a progressé de 67,4 pour cent.  Le rapport entreG/SG/N/6/HUN/1
G/SG/N/7/HUN/1
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les importations totales et la consommation et le rapport entre les importations totales et la production
sont passés respectivement de 34 et 31 pour cent au cours de la même période, à 43 et 44 pour cent
en 2001.  Les prix des importations ont chuté de 22,8 pour cent en 2001 par rapport à lapériode 1996-2000.  Compte tenu des variations importantes des prix des importations en fonction du
pays d'origine, ces chiffres sous-estiment en réalité l'impact effectif de la sous-cotation des prix qui
s'est produite sur le marché hongrois.
iii) Menace de dommage grave
L'autorité chargée de l'enquête a évalué les renseignements pertinents sur la base des facteurs
disponibles de nature objective et quantifiable afin de déterminer les effets de l'accroissement des
importations à bas prix sur les producteurs nationaux des produits similaires correspondants, et ce en
vue de déterminer, à titre préliminaire, s'il existe des éléments de preuve manifestes de l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour les producteurs nationaux de chacun des
produits similaires.  Les facteurs analysés compre nnent l'évolution des importations, de la production,
de la consommation, des ventes sur le marché intérieur, de la part de marché, des prix, de la rentabilité
et de l'emploi, de 1996 à 2001.
Le volume des  importations  de chacune des catégories de produits visés a augmenté en
termes absolus, dans certains cas de 118, de 120, voire de 132 pour cent en 2001 par rapport à lapériode 1996-2000.  Le rapport entre les importations et la consommation de toutes les catégories de
produits a également progressé, dans certains cas de plus de 80 pour cent.  Pour ce qui est du rapport
entre les importations et la production, la même chose s'est produite, à l'exception de quelques
catégories de produits, puisqu'on a constaté des augmentations atteignant 70 pour cent.  L'utilisation
des capacités est demeurée généralement basse, moins de la moitié des catégories de produits ayant
enregistré un taux supérieur à 60 pour cent.  La  part de marché  des producteurs nationaux des
produits visés est passée de 63 pour cent au cours de la période 1996-2000 à 57 pour cent en 2001.
Avec un bénéfice de 2 312 milliards de forint en 1996, les producteurs nationaux de produits
similaires ont connu, l'année dernière, un niveau inégalé de pertes, qui a atteint  8,8 milliards de forint.
Le nombre  d'emplois dans le secteur hongrois de l'acier est passé globalement de 12 765 au cours de
la période 1996-2000 à 10 009 en 2001, ce qui représente une diminution de 22,5 pour cent.  Cette
évolution semble refléter globalement les change ments évalués sur l'emploi concernant chacun des
produits similaires.
Sur la base de son analyse préliminaire, l'autorité chargée de l'enquête a déterminé, à titre
préliminaire, qu'en ce qui concerne chacun des 15 produits visés, les producteurs nationaux ont subi
un dommage grave et sont menacés par l'aggravation importante de ce dommage.
iv) Lien de causalité
Sur la base des informations disponibles, l'autorité chargée de l'enquête a déterminé, à titre
préliminaire, qu'il existait des éléments de preuve manifeste d'un lien de causalité entrel'accroissement récent du volume des importations et le dommage grave causé aux producteurs
nationaux, ainsi qu'entre les restrictions à l'importation émises par deux importateurs importants et
l'accroissement subséquent des importations de la Hongrie et la menace d'un dommage.  L'autorité
chargée de l'enquête a déterminé que la baisse du nombre d'emplois et de la part de marché, le faible
taux d'utilisation des capacités ainsi que les pertes enregistrées par la branche de production nationalede produits similaires sont directement imputables à l'accroissement des importations à bas prix.G/SG/N/6/HUN/1
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v) Autres facteurs
Afin de s'assurer que la menace de dommage grave ne puisse être imputée à des facteurs
autres que l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a procédé à une analyse
préliminaire d'autres facteurs (à savoir la situation économique internationale, les changements
apportés à la propriété dans la branche de production nationale) qui auraient pu contribuer au
dommage grave subi par les producteurs nationaux.  Un examen approfondi de tous les facteurs qui
ont contribué ou ont pu contribuer au dommage sera mené au cours de l'enquête par l'autorité qui en
est chargée.
vi) Situation critique
La restriction récente d'accès à deux importants marchés mondiaux de l'acier en raison de la
mise en place de mesures de sauvegarde, qui a eu pour conséquence de détourner les exportations
d'acier de ces marchés, pose une menace réelle et imminente aux pays tiers, notamment à la Hongrie.Les autorités hongroises ont considéré que tout délai dans l'imposition d'une mesure de sauvegarde
pour contrer cette menace causerait un tort difficilement réparable à la branche de production
nationale, déjà gravement touchée par l'accroissement considérable des importations à bas prix
en 2001.
6. Consultations au titre de l'article 12.4
La Hongrie est disposée à entamer des consultations au sujet de la mesure de sauvegarde
provisoire.
7. Autres informationsG/SG/N/6/HUN/1
G/SG/N/7/HUN/1
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ANNEXE 3
Produits visés
N° Désignation des produits Numéro tarifaire
1 Feuilles et plaques laminées à chaud en aciers non alliés 7208.40-90
2 Feuilles et plaques laminées à froid en aciers non alliés 7209.25-90
3 Bandes étroites laminées à chaud en aciers non alliés 7211.13-19
4 Barres en fer ou en aciers non alliés laminées à chaud 7213.10, 7213.20, 7213.91.10, 7214.20,
7214.99.10
5 Barres laminées à chaud en aciers non alliés, sauf bétonarmé7214.10, 7214.30, 7214.91,
7214.99.31-90, 7215.90
6 Barres grossièrement laminées à chaud et à froid en
aciers non alliés7215.10, 7215.50
7 Profilés en aciers non alliés 7216.10, 7216.21, 7216.22, 7216.31.99,
7216.32.99
8 Profilés obtenus ou finis à froid 7216.61-99
9 Fils en aciers non alliés 7217.10-90
10 Autres barres en autres aciers alliés;  profilés 7228
11 Autres tubes et tuyaux et profilés creux de sectioncirculaire soudés en fer7306.30
12 Autres tubes et tuyaux et profilés creux de section non
circulaire soudés en fer7306.60-90
13 Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires 7312.10-90
14 Toiles métalliques, grillages,  treillis, tôles et bandes
déployées, et articles similaires7314
15 Tôles plaquées ou revêtues de zinc 7210.41, 7210.49, 7212.30G/SG/N/6/HUN/1
G/SG/N/7/HUN/1
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ANNEXE 4
Quantités importées et droits additionnels tels qu'établis par la mesure provisoire
N° Désignation Quantités
(en tonnes)Droits
additionnels
(en pourcentage)
 25
UE 13 696
ALEEC 30 2141. Feuilles et plaques laminées à chaud en aciers
non alliés
Autres 2 251 
 25
UE 7 176
ALEEC 4 8442. Feuilles et plaques laminées à froid en aciers non
alliés
Autres 255 
 20
UE 6 881
ALEEC 6 2913. Bandes étroites laminées à chaud en aciers non
alliés
Autres 110 
 25
UE 6 417
ALEEC 20 7194. Barres en fer ou en aciers non alliés laminées à
chaud
Autres 2 558 
 25
UE 10 990
ALEEC 9 4205. Barres laminées à chaud en aciers non alliés, sauf
béton armé
Autres 1 090 
 20
UE 5 250
ALEEC 2 4806. Barres grossièrement laminées à chaud et à froid
en aciers non alliés
Autres 180 
 25
UE 2 483
ALEEC 4 3357. Profilés en aciers non alliés
Autres 827 
 20
UE 9 242
ALEEC 2 4558. Profilés obtenus ou finis à froid
Autres 76 
 20
UE 8 455
ALEEC 8 0179. Fils en aciers non alliés
Autres 1 272 
 20
UE 11 468
ALEEC 5 45110. Autres barres en autres aciers alliés;  profilés
Autres 1 045 
 20
UE 7 976
ALEEC 2 39211. Autres tubes et tuyaux et profilés creux de section
circulaire soudés en fer
Autres 2 533 G/SG/N/6/HUN/1
G/SG/N/7/HUN/1
G/SG/N/11/HUN/1
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N° Désignation Quantités
(en tonnes)Droits
additionnels
(en pourcentage)
 20
UE 12 607
ALEEC 4 19512. Autres tubes et tuyaux et profilés creux de section
non circulaire soudés en fer
Autres 1 153 
 20
UE 2 202
ALEEC 30413. Torons, câbles, tresses, élingues et articles
similaires
Autres 440 
 20
UE 1 526
ALEEC 2 28314. Toiles métalliques, grilla ges, treillis, tôles et
bandes déployées, et articles similaires
Autres 1 270 
 20
UE 16 972
ALEEC 5 03515. Tôles plaquées ou revêtues de zinc
Autres 201 G/SG/N/6/HUN/1
G/SG/N/7/HUN/1
G/SG/N/11/HUN/1
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III. NOTIFICATION CONFORMÉMENT À LA NOTE 2 DE L'ARTICLE 9
Notification au Comité des sauvegardes de la non-application d'une mesure de sauvegarde à
des pays en développement au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
1. Indiquer la mesure
La mesure provisoire consiste à appliquer des droits additionnels aux importations dépassant
un certain seuil telles qu'elles ont été notifiées par la Hongrie au titre de l'article 12:4.
2. Indiquer le produit visé par la mesure
La mesure vise certains produits en acier énumérés dans la notification de la Hongrie au titre
de l'article 12:4.
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces
pays dans les importations
La mesure de sauvegarde provisoire ne s'appliquera pas aux importations des produits visés
originaires des pays en développement ou des pays les moins avancés suivants:
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie,  Angola, Argentine, Bahamas, Bangladesh,
Barbade, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Burkina Faso,Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica,
Cuba, Djibouti, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fi dji, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guatemala,
Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Inde, Indonésie,
Iran (République islamique d'), Iraq, Jamaïque, Ja mahiriya arabe libyenne, Jordanie, Kenya, Kiribati,
Lesotho, Liban, Libéria, Madagascar, Malawi, Malaisie, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie,Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Népal,  Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda,
Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Phi lippines, République arabe syrienne, République
centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao,
République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République-Unie de
Tanzanie, Rwanda, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Sao Tomé-et-Principe,
Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Swaziland,
Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Tuvalu, Uruguay, Vanuatu, Venezuela,Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
4. Sans objet
__________