ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/EEC/Add.13
18 décembre 2001
(01-6194)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de l' Espagne .G/SCM/N/71/EEC/Add.13
Page 2
ESPAGNE
Table des matières
Page
I. PÊCHE........................................................................................................................ ...............3
A. B UDGET 1998 – F RACTION DE L 'AIDE NATIONALE COFINANCÉE ................................................3
B. A IDE EN FAVEUR D 'ARMATEURS ET D 'HOMMES D 'ÉQUIPAGE TOUCHÉS PAR LA
SUSPENSION DES ACTIVITÉS DE PÊCHE ........................................................................................3
II. RESSOURCES MI NIÈRES .....................................................................................................5
A. R ESSOURCES MINIÈRES NON ÉNERGÉTIQUES ..............................................................................5
III. INDUSTRIE .................................................................................................................. ............6
A. D ÉVELOPPEMENT DES SECTEURS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE L 'INDUSTRIE
AGROALIMENTAIRE .....................................................................................................................6
B. A IDES À LA CONSTRUCTION NAVALE ..........................................................................................7
1. Primes à la construction navale.............................................................................................. .7
2. Bonification d'intérêts sur les pr êts pour la construction navale .........................................8
C. P ROGRAMME DE PROMOTION DE LA RECHERCHE TECHNIQUE (PROFIT ).....................................9
IV. PETITES ET MOYENNES EN TREPRISES (PME)..........................................................10
A. P LAN DE CONSOLIDATION ET COMPÉTITIVITÉ DES PME ..........................................................10
B. P ROGRAMME ARTE/PME ........................................................................................................13
V. AIDES RÉGI ONALES...........................................................................................................15
A. S YSTÈME D 'INCITATIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES .............................................................15
Note:  Les montants sont indiqués en pesetas et en euros au cours officiel de 1 euro = 166,386 pesetas.G/SCM/N/71/EEC/Add.13
Page 3
I. PÊCHE
A. BUDGET 1998 – F RACTION DE L 'AIDE NATIONALE COFINANCÉE
Conformément au Règlement n° 2792/99 du 17 décembre 1999 (Journal officiel des
Communautés  L337/99) qui fixe les critères et les conditions des initiatives communautaires à
finalité structurelle dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et de lacommercialisation de leurs produits - IFOP - (Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre publié au
Journal officiel du 23 décembre 2000), les aides indiquées ci-après ont été mises en œuvre:
Indemnités compensatoires individuelles :  46,59 millions de pesetas (0,28 million d'euros) ont été
versées aux Communautés autonomes.  20,18 millions de pesetas (0,12 million d'euros) ont été
attribuées directement à des pêcheurs.
Aides pour le perfectionnement des techniques de navigation dans le secteur de la pêche :
158,39 millions de pesetas (0,95 million d'euros)
Promotion de l'aquaculture :  219 millions de pesetas (1,32 million d'euros).  Montants versés aux
Communautés autonomes.
Plans d'aquaculture :  113 millions de pesetas (0,68 million d'euros).  Montants versés aux
Communautés autonomes.
Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche :
- Construction et modernisation:  1 963,03 m illions de pesetas (11,79 millions d'euros)
- Immobilisation définitive:  42,32 millions de pesetas (0,25 million d'euros)
- Immobilisation temporaire:  8 614,37 millions de pesetas (51,77 millions d'euros)
Réorientation de la flotte de pêche :
- Création de sociétés d'économie mixte:  562,48 millions de pesetas (3,38 millions
d'euros)
- Associations temporaires d'entreprises:  34,98 millions de pesetos (0,21 million
d'euros)
Retraites anticipées compensatoires résultant de  la restructuration de la flotte de pêche:
36,61millions de pesetas (0,22 million d'euros) qui ont été versées aux Communautés autonomes
a) Actions pilote pour la pêche expérimentale:  225,14 millions de pesetas (1,35 million
d'euros)
B. AIDE EN FAVEUR D 'ARMATEURS ET D 'HOMMES D 'ÉQUIPAGE TOUCHÉS PAR LA SUSPENSION DES
ACTIVITÉS DE PÊCHE
1. Titre du programme
Aide économique extraordinaire en faveur d'ar mateurs et d'hommes d'équipage touchés par la
suspension des activités de pêcheG/SCM/N/71/EEC/Add.13
Page 4
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
En vertu du Règlement n° 2792/92 du Conseil de l'UE, le Décret royal n° 3448/2000 du
22 décembre (Journal officiel du 23 décembre 2000) est mis en œuvre.  En application des
dispositions de l'article 33.5 de ce décret, des aides sont accordées pour les immobilisations
temporaires des flottes de pêches touchées par des événements imprévisibles et exceptionnels et les
aides nécessaires sont accordées aux armateurs et hommes d'équipage des chaluts touchés par
l'expiration de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc pendantl'année 2000.
4. Fondement et législation
Ordonnance du 29 novembre 1999 et Ordonnance du 3 mai 1999
5. Forme de la subvention
Aides à fonds perdus
6. À qui et comment la subvention est accordée
Armateurs du secteur de la pêche par l'intermédiaire des entités collaboratricesLa somme versée varie en fonction de la jauge officielle brute ou tonnage brut, comme prévu
au tableau 2 figurant dans le Décret royal n° 696/1996 du 26 avril.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Aide aux armateurs
Nombre de navires
2 095,47 millions de pesetas
(12,59 millions d'euros)365
8. Durée de la subvention
Toute l'année 2000
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On peut affirmer que cette aide n'a aucun effet sur le commerce puisqu'elle a pour objet
d'offrir une compensation pour manque à gagner aux armateurs et aux hommes d'équipage qui sont
empêchés de pêcher pendant certaines périodes.G/SCM/N/71/EEC/Add.13
Page 5
II. RESSOURCES MINIÈRES
A. RESSOURCES MINIÈRES NON ÉNERGÉTIQUES
1. Titre du programme
Promotion de l'exploitation de ressources minières non énergétiques
2. Période sur laquelle porte la notification
2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les activités de prospection, d'exploitation et d'enrichissement des minerais, ainsi
que la recherche-développement dans ces domaines et, s'il y a lieu, la remise en état de
l'environnement dans les sites ayant abrité des activités minières.
4. Fondement et législation
Ordonnance ministérielle du 8 avril 1997 (Journal officiel du 24 avril 1997)
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus
6. À qui et comment la subvention est accordée
Peuvent bénéficier de ces subventions les entreprises, associations d'entreprises ou institutions
ayant pour objet de promouvoir et de développer l'exploitation des matières premières minérales qui
ne sont pas des sources d'énergie.
Les aides à l'investissement dans les exploitations minières accordées dans le cadre de ce
programme sont limitées à des zones classées par la Commission de l'UE dans la catégorie à
objectif 1, car elles sont destinées à promouvoir le développement régional.
Pour en bénéficier, les demandeurs doivent s'être acquittés de leurs obligations fiscales et de
leurs obligations envers la sécurité sociale, et les bénéficiaires doivent présenter les documents
attestant que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a été réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention
755 millions de pesetas (4,54 millions d'euros)Pourcentage maximum:  20 pour cent des investissements ouvrant droit à subvention
8. Durée de la subvention
Le programme a une durée de cinq ans et  s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2001.G/SCM/N/71/EEC/Add.13
Page 6
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'a aucune influence sur le commerce étant donné son faible montant par
rapport à la dimension du secteur (chiffre d'affaires annuel compris entre 200 et 300 milliards de
pesetas), et en raison du nombre élevé de bénéficiaires (54 entreprises).
III. INDUSTRIE
A. DÉVELOPPEMENT DES SECTEURS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE L 'INDUSTRIE
AGROALIMENTAIRE
1. Titre du programme
Développement des secteurs économiques et sociaux de l'industrie agroalimentaire
2. Période sur laquelle porte la notification
2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promotion de la mise en œuvre de plans d'assistance technique et de gestion en faveur de
secteurs économiques et sociaux de l'industrie agroalimentaire
4. Fondement et législation
Ordonnance du 4 juillet 1985 établissant les subventions pour les plans d'assistance technique
et de gestion en faveur de l'industrie agroalimentaire
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus
6. À qui et comment la subvention est accordée
Vingt-cinq associations d'entreprises du secteur de l'industrie agroalimentaire, associations de
producteurs agricoles, syndicats de travailleurs de l'industrie agroalimentaire, associations
professionnelles, fondations ou autres entités dont les objectifs ont un rapport avec l'industrie
agroalimentaire ont bénéficié de la subvention.
7. Montant unitaire de la subvention
Montant total pour 2000:  118 millions de pesetas (0,71 million d'euros)
8. Durée de la subvention
Spécifique, au moment où sont remplies les conditions préalablesG/SCM/N/71/EEC/Add.13
Page 7
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucun renseignement disponible ne permet d'évaluer les effets de la subvention sur le
commerce, probablement minimes.
B. AIDES À LA CONSTRUCTION NAVALE
1. Primes à la construction navale
A.1 Titre du programme
Primes à la construction navaleA.2 Période sur laquelle porte la notification2000A.3 Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif fondamental de la politique communautaire et nationale est le maintien d'un secteur
de la construction navale compétitif à l'échelon mondial.
Étant donné que, dans certains pays tiers, ce se cteur continue de bénéficier d'aides et/ou de
mesures qui faussent le jeu de la libre concurrence, les chantiers navals communautaires doivent, pourpouvoir soutenir la concurrence sur le marché international, disposer d'aides au fonctionnement
(limitées à un plafond commun de 9 pour cent ou de 4,5 pour cent selon que la valeur du navire à
construire est ou non supérieure à 10 millions d'euros) et à la restructuration (pour les investissements
qui n'impliquent pas d'augmentation de capacité, la fermeture totale ou partielle d'installations et la
recherche-développement).
A.4 Fondement et législationDécret royal n° 442/1994 du 11 mars (Journal officiel n° 96 du 22 avril 1994) sur les primes
et le financement de la construction navale, modifié par le Décret royal n° 1395/1995, le Décret
royal n° 1562/1997 et le Décret royal n° 2600/98 du 4 décembre 1998 (Journal officiel n° 301 du
17 décembre 1998).
A.5 Forme de la subventionSubvention à fonds perdus
A.6 À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est versée aux chantiers navals constructeurs de navires à coque métallique de
plus de 100 tonnes de jauge brute, à l'exclusi on des bateaux de pêche depuis le 19 octobre 1997.
La subvention est accordée une fois que le contrat de construction ou de transformation a pris
effet et les paiements correspondants sont effectués au fur et à mesure de la construction ou de la
transformation du navire, sous réserve des dotations budgétaires annuelles correspondantes, si bien
que les versements ont lieu avec un retard moyen de l'ordre de six mois à un an.G/SCM/N/71/EEC/Add.13
Page 8
A.7 Montant unitaire de la subvention
Subvention totale accordée en 2000: 28 791 millions de pesetas (173,04 millions d'euros)A.8 Durée de la subventionLa durée du programme est celle qui est fixée dans le Règlement (CE) n° 1540/98 du
29 juin 1998 du Conseil (Journal officiel des Communautés du 18 juillet 1998).
A.9 Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerceCes subventions sont accordées dans le cadre de la septième Directive sur les aides à la
construction navale qui s'applique à tous les pays membres de l'Union européenne.  Cependant, les
contrats obtenus par l'UE en 1997 pour la construction de navires ont représenté 14,4 pour cent du
total mondial, alors qu'en 1996 le pourcentage avait été de 19,4 pour cent.  Parallèlement, le
pourcentage pour le Japon et la Corée est passé de 36 pour cent et 21,4 pour cent en 1996 à 39,1 pour
cent et 27,5 pour cent, respectivement, en 1997.  Ces subventions n'ont donc pas accru la part del'Union européenne sur le marché mondial.
2. Bonification d'intérêts sur les prêts pour la construction navale
B.1 Titre du programme
Bonification d'intérêts sur les prêts pour la construction navale
B.2 Période sur laquelle porte la notification2000B.3 Objectif général et/ou objet de la subventionLes mêmes objectifs que ceux qui sont décrits au point 3 de la section précédente.B.4 Fondement et législation
Décret royal n° 442/1994 du 11 mars (Journal officiel n° 96 du 22 avril 1994) sur les primes
et le financement de la construction navale, modifié par le Décret royal n° 1395/1995, le Décret
royal n° 1562/1997 et le Décret royal n° 2600/98 du 4 décembre 1 998 (Journal officiel n° 301 du
17 décembre 1998).
B.5 Forme de la subvention
Bonification d'intérêtsB.6 À qui et comment la subvention est accordéeLa bonification est accordée, à concurrence de 3 points de pourcentage, aux armateurs
nationaux ou domiciliés dans l'Espace économique européen et, depuis le 19 octobre 1997, aux
armateurs domiciliés en dehors de l'Espace économique européen, à certaines conditions, sur les
crédits consentis par les entités financières nationales ou étrangères.G/SCM/N/71/EEC/Add.13
Page 9
La subvention est versée pour toute la durée du crédit (8,5 à 14 ans) sous réserve des
dotations budgétaires annuelles, si bien que les versements ont lieu avec un retard de trois à
neuf mois.
B.7 Montant unitaire de la subventionSubvention totale accordée en 2000:  401 millions de pesetas (2,41 millions d'euros)B.8 Durée de la subventionLa durée du programme est celle qui est prévue dans le Règlement (CE) n° 1540/98 du
Conseil du 29 juin 1998 (Journal officiel des Communautés du 29 juin 1998).
B.9 Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerceLes observations formulées à la section A.9 sont valables pour cette section puisque la
subvention implicite dans la bonification d'intérêts est retranchée du plafond commun de 9 pour centou de 4,5 pour cent selon que la valeur du navire à construire est ou non supérieure à 10 millions
d'écus.
C. P
ROGRAMME DE PROMOTION DE LA RECHERCHE TECHNIQUE (PROFIT )
1. Titre du programme
Programme de promotion de la recherche technique (PROFIT)
2. Période sur laquelle porte la notification
2000
3. Objectif général et/ou objet de la notification
Il s'agit d'un programme d'aide aux activités de recherche-développement.  L'objectif du
programme PROFIT est de favoriser la mise en place de conditions propices à l'accroissement de la
capacité d'absorption technologique des entreprises, au renforcement de la recherche-développementdans les secteurs en croissance rapide ainsi qu'à l'intensification de la rcherche-développement dans
les entreprises de technologie, notamment celles de technologie de pointe.
4. Fondement et législation
Ordonnance du 7 mars 2000, publiée au Journal officiel du 9 mars 2000 régissant les
caractéristiques fondamentales, le régime d'aides et  l'administration du Programme de promotion de la
recherche technique (PROFIT) qui entre dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique,
le développement et l'innovation technologique (2000-2003)
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus et prêts à taux d'intérêt réduitG/SCM/N/71/EEC/Add.13
Page 10
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires peuvent être des entreprises, des groupes ou associations d'entreprises, des
centres de recherche privés sans but lucratif, des organismes de recherche publics et d'autres entités
publiques.
Chaque année, un appel de candidatures invite tous les bénéficiaires potentiels à présenter des
demandes de subvention pour réaliser des projets dans les différents domaines technologiques.
Les aides sont octroyées après un examen et une évaluation des demandes par un comité.  Le
montant de la subvention fixé par rapport aux coûts des projets ne peut pas dépasser les limites
autorisées pour les aides publiques par les Directives de l'Union européenne.
7. Montant unitaire de la subvention
Les subventions versées au titre du programme PROFIT en 2000 ont atteint 15 252 millions
de pesetas (91,67 millions d'euros).  Le montant des prêts accordés à un taux d'intérêt réduit s'est élevéà 40 298 millions de pesetas (242,20 millions d'euros).  Mille trois cent quinze projets ont bénéficié de
cette subvention.
8. Durée de la subvention
Le programme PROFIT a une durée de quatre ans, de 2000 à 2003.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné que ce programme vise essentiellement à promouvoir la technologie et la qualité
industrielles, et que des entreprises appartenant à l'ensemble des secteurs industriels et des secteurs de
services peuvent en bénéficier, l'effet de ces subventions sur le commerce est minime, d'autant plus
que ces aides sont réparties dans la quasi-totalité du secteur industriel.
IV. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
A. P
LAN DE CONSOLIDATION ET COMPÉTITIVITÉ DES PME
1. Titre du programme
Plan de consolidation et compétitivité des PME
2. Période sur laquelle porte la notification
2000
3. Objectif général/objet de la subvention
Le Plan de consolidation et compétitivité des PME comprend une série de mesures d'aide et
d'activités de promotion destinées aux petites et moyennes entreprises, qui visent à renforcer le secteur
des entreprises et à améliorer la compétitivité de celles-ci, et sont mises en œuvre dans le cadre des
initiatives ci-après.G/SCM/N/71/EEC/Add.13
Page 11
3.1 Société de l'information
But:  Promouvoir des projets qui visent la pleine intégration des PME dans la société de
l'information par l'intermédiaire des mesures ci-après:
a) Amélioration des systèmes de production, commercialisation, information et gestion
des PME grâce à l'utilisation des technologies de l'information et des
communications.
b) Soutien en faveur de la mise en place et de l'utilisation des services télématiques
(commerce électronique, télétravail, portails, etc.)
3.2 Innovation dans les techniques de gestion des entreprises
But:  Promouvoir et soutenir les projets qui visent à inculquer aux PME une culture de
l'innovation grâce à la conception, à la mise en place de systèmes de qualité, à la coopération entre
entreprises, à l'innovation dans les méthodes de ge stion et d'organisation par le biais des mesures de
soutien suivantes:
3.2.1 ConceptionBut:  Les projets visant à aider les PME à introduire, assimiler et appliquer des techniques de
conception pourront bénéficier d'une aide.
Les aides serviront à financer les projets ayant les objectifs suivants:a) Amélioration des produits et/ou services existants ou nouveaux.  La conception de
produits ayant une durée de vie courte (inférieure à un an) est exclue, sauf lorsqu'elle
suppose une nouvelle activité pour l'entreprise.
Amélioration de la commercialisation des produits et services et des activités de
promotion et de communication y relatives:  conception de l'image de marque de
l'entreprise, création de marques, emballage et conditionnement, conception
électronique de produits, conception des espaces et des éléments de communication.
b) Amélioration de la gestion des activités de conception dans les PME:  analyse de la
situation, consultation de spécialistes de la conception, incorporation de méthodes
plus efficaces de gestion des activités de conception.
3.2.2 Réseaux de coopération interentreprises
But:  Promouvoir et renforcer les réseaux enterentreprises dans le but de donner aux PME des
moyens de s'adapter aux conditions de concurrence sur le marché mondial.
Les aides serviront à financer les projets ayant les objectifs suivants:
a) Recensement des éventuels groupements d'entreprises et identification de leurs
besoins
b) Analyse de la viabilité et des possibilités de réalisation d'éventuelles activités visant à
améliorer la compétitivité de groupements donnésG/SCM/N/71/EEC/Add.13
Page 12
c) Réalisation, par des entreprises, d'activités communes visant à conclure des accords
de coopération qui améliorent leur compétitivité
3.2.3 Systèmes d'amélioration de la qualité
But:  Financer des projets destinés à mettre en place des systèmes d'amélioration de la qualité
et de l'environnement dans les PME, par l'intermédiaire de projets ayant les objectifs suivants:
a) Mise en place de normes pour les différents secteurs d'activité non industrielsb) Développement et mise en place de systèmes de gestion de la qualité dans les PME
des secteurs du commerce, de la construction et des services, au moyen d'une analysede la situation et d'une évaluation du processus de mise en œuvre de ces systèmes, qui
permettront aux entreprises d'obtenir à court terme un certificat de qualité délivré par
un organisme de certification agréé
Les PME peuvent bénéficier de cette aide, soit individuellement, soit pour des projets
présentés par des organismes intermédiaires au nom d'un groupement d'entreprises.
Dans le premier cas, on estimera que le projet a été réalisé lorsque l'entreprise
prouvera qu'elle a entamé le processus de certification.
3.2.4 Innovation en matière de procédés:  gestion et organisation des PMEBut:  Financer les projets ayant les objectifs suivants:
a) Appui technique aux entreprises pour l'établissement de diagnostics de situation et
pour l'introduire de procédés novateurs et la mise en place de mécanismes de gestionet d'organisation innovants
b) Évaluation de la mise en place de nouvelles technologies
4. Fondement et législation
Décret royal n° 582/2001, du 1
er juin 2001 (Journal officiel du 2 juin 2001).  Conformément
aux dispositions de l'article 153 de la Loi de finances générales, les crédits ouverts pour une année
peuvent être engagés jusqu'au 31 décembre 2001.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus
6. À qui et comment la subvention est accordée
Peuvent se prévaloir de ces aides, d'une manière générale, les organismes intermédiaires et les
petites et moyennes entreprises.
Pour l'application du Décret royal sont considérés comme organismes intermédiaires:c) les organisations publiques, semi-publiques ou privées, dotées de la personnalité
morale qui, sans but lucratif, fournissent habituellement des services de soutien aux
petites et moyennes entreprises (PME);G/SCM/N/71/EEC/Add.13
Page 13
d) les organisations dont le capital est majoritairement public, qui fournissent
habituellement des services de soutien aux petites et moyennes entreprises,
encouragent des projets répondant aux critères énoncés à l'annexe et ne cherchent pas
à réaliser des bénéfices dans le cadre de ces projets.
Est considérée comme petite ou moyenne entreprise (PME) l'unité économique ayant une
personnalité physique ou morale qui, au moment de la demande, remplit les conditions suivantes:
a) employer moins de 250 travailleurs;b) avoir un chiffre d'affaires annuel de 40 millions d'écus au plus, ou un bilan consolidé
de 27 millions d'écus au plus;
c) être une unité dont 25 pour cent au maximum du capital (ou des droits de vote) est
détenu par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas à la définition
d'une PME.
Avant le versement de la subvention, les bénéficiaires doivent produire la preuve qu'ils se sont
acquittés de leurs obligations fiscales et de leurs obligations envers la sécurité sociale.
Ils doivent également présenter des documents attestant que l'activité pour laquelle la
subvention est accordée a été réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention
5 915 millions de pesetas (35,55 millions d'euros) ont été inscrits au budget et répartis sur
l'ensemble du territoire, conformément aux dispositions de l'article 153 du texte modifié de la Loi definances générales, et des dépenses peuvent être engagées jusqu'au 31 décembre 2001.
8. Durée de la subvention
Le programme s'appliquera sur la période allant de 2000 à 2006.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné la finalité de ce programme d'aides, on peut en déduire qu'il n'a aucun effet sur le
commerce.
B. P
ROGRAMME ARTE/PME
1. Titre du programme
Programme ARTE/PME inclus dans le programme opérationnel de l'Initiative communautaire
en faveur des PME.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider à financer des projets de services avancés de télécommunication présentant un intérêt
pour l'ensemble des PME.G/SCM/N/71/EEC/Add.13
Page 14
4. Fondement et législation
Ordonnance ministérielle du 31 juillet 1995 (Journal officiel du 21 août 1995)
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus
6. À qui et comment la subvention est accordée
Seules les entités publiques ou privées légalement constituées qui présentent des documents
prouvant qu'elles ont des activités sans but lucratif peuvent être bénéficiaires.
Les zones prioritaires d'activités sont celles qui sont classées dans la catégorie à objectif 1 du
FEDER.
Des aides sont également versées pour des activités effectuées dans les zones classées dans
les catégories à objectif 2 ou 5-b, mais les montants versés sont beaucoup moins importants.  Enfin,
les montants restants sont alloués aux zones ne relevant pas du FEDER.
Pour bénéficier de ces aides, les demandeurs doivent s'être acquittés de leurs obligations
fiscales et de leurs obligations envers la sécurité sociale, et les bénéficiaires doivent présenter les
documents attestant que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a été réalisée et que les
dépenses correspondantes ont été effectuées.
7. Montant unitaire de la subvention
Subventions accordées en 2000:  1 477 millions de pesetas (8,88 millions d'euros)Environ 70 pour cent de ce montant sont destinés à l'achat de l'équipement informatique
(matériel et logiciel), à l'extension du logiciel selon les besoins et à l'acquisition de terminaux de
télécommunication (modem, ordinateur individuel), le tout devant être utilisé par les PME.  Le reste
est destiné aux dépenses de communication et aux frais engagés aux fins d'études de viabilité, depromotion de l'utilisation des services avancés de télécommunication et d'assistance technique.
8. Durée de la subvention
Le programme ARTE/PME s'étale sur cinq ans.  De nouveaux projets pourront être présentés
jusqu'en juin 1999.  Toutefois, les projets ayant fait l'objet d'une subvention ont jusqu'au
31 décembre 2001 pour effectuer les dépenses en rapport avec le programme, conformément à
l'article 5 de la Décision de la Commission du 26 juillet 1996 concernant l'octroi d'une aide du Fonds
européen de développement régiona l (FEDER) pour un programme opérationnel de l'Espagne, dans le
cadre de l'initiative communautaire en faveur des PME, qui dispose que "la date limite pour effectuerles dépenses en rapport avec ces activités sera le 31 décembre 2001".
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme d'aides n'a aucune influence sur le commerce:  en effet, son montant est faible
par rapport au volume des échanges, et les PME qui en ont indirectement bénéficié sont nombreuses,
puisque le programme ne vise aucun secteur en particulier.G/SCM/N/71/EEC/Add.13
Page 15
V. AIDES RÉGIONALES
A. SYSTÈME D 'INCITATIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES
1. Titre du programme
Système d'incitations économiques régionales
2. Période sur laquelle porte la notification
2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le développement économique des zones les plus défavorisées.  Les incitations
régionales visent à stimuler l'activité des entreprises et à inciter ces dernières à s'implanter dans des
zones préalablement déterminées, et ce pour réduire les disparités économiques sur le territoire
national, répartir plus équitablement les activités économiques et renforcer le potentiel de
développement endogène des régions.
4. Fondement et législation
Le fondement est le mandat donné par la Constitution espagnole qui, en son article 40.1, fait
obligation aux pouvoirs publics de promouvoir les conditions propices à une distribution pluséquitable du revenu entre les régions.  Par ailleurs, l'article 138 dispose que l'État veille à
l'établissement d'un équilibre économique, approprié et juste, entre les diverses parties du territoire
espagnol.
Le programme se fonde sur les dispositions suivantes:
- la Loi n° 50/1985 du 27 décembre sur les incitations économiques régionales
destinées à corriger les disparités économiques entre les régions;
- le Règlement approuvé par le Décret royal n° 1535/1987 du 11 décembre, modifié par
le Décret royal n° 897/1991 du 14 juillet, par le Décret royal n° 302/1993
du 26 février, par le Décret royal n° 2315/1993 du 29 décembre et par le Décretroyal n° 78/1997 du 24 janvier.  Ce règlement a été approuvé par la Décision
du 1
er juin 1987 de la Commission de l'UE;
- les 13 décrets royaux de délimitation des zones de promotion économique, et
modifications successives apportées à quelques-uns d'entre eux.
5. Forme de la subvention
Subventions à fonds perdus, accordées en faveur d'investissements productifs et calculées en
fonction de l'investissement approuvé par l'Administration.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Une fois approuvé l'octroi de la subvention, les intéressés en sont informés individuellement
par une décision les concernant individuellement, dans laquelle sont établies les données de base duprojet, parmi lesquelles figure le nom de l'entreprise bénéficiaire qui l'a demandée.G/SCM/N/71/EEC/Add.13
Page 16
L'aide est versée une fois que la Communauté autonome concernée a établi un rapport
attestant que le projet a été intégralement réalisé et que les conditions fixées dans la décision
correspondante, préalablement acceptée par le bénéficiaire, ont été remplies dans les délais fixés.  Les
entreprises peuvent toutefois demander que le paiement de la subvention soit fractionné, mais à
condition de produire des documents attestant qu'elles ont bien effectué la tranche d'investissementcorrespondante et de  présenter des garanties suffisantes de bonne exécution finale.
7. Montant unitaire de la subvention
Budget général de l'État pour 2000:  44 676,83 millions de pesetas (268,51 millions d'euros)
8. Durée de la subvention
Le programme restera d'application tant que subsisteront les disparités de développement
entre les régions qui en ont motivé l'instauration.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
S'agissant des données statistiques qui perm ettent d'observer l'évolution des effets du
programme d'aides sur le commerce, il convient de signaler que les subventions en question étant des
subventions en capital destinées à l'investissement productif dans des régions défavorisées, on ne
considère pas qu'elles mettent en cause le principe de la libre concurrence.
__________