. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PAN/41
12 février 2003
(03-0902)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DU PANAMA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère du développement agricole
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Animaux et produits et sous-produits d'origine animale
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Ley N° 62 de 26 de diciembre de
2002, por el cual se modifican el numeral 11 y se adicionan los numerales 13 y 14 al
articulo 78 de la Ley 23 de 1997  (Loi n°62 du 26 décembre 2002 modifiant l'alinéa 11 de
l'article 78 de la Loi n°23 de 1997 et ajoutant les alinéas 13 et 14 audit article) – 3 pages
6. Teneur:   L'importation sans les autorisations correspondantes délivrées par l'autorité
compétente d'animaux et de produits ou de sous-produits d'origine animale représentant un
risque zoosanitaire est considérée comme une infraction
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'existe pas de différences par rapport aux normes ou directives internationales
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document disponible, en espagnol, auprès des points d'information notifiés par la
République du Panama.  Gaceta Oficial  (Journal officiel) n°24.709 du 30 décembre 2002
10. Date projetée pour l'adoption:   16 décembre 2002
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 décembre 2002G/SPS/N/PAN/41
Page 2
12. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ministère du
développement agricoleAutorité nationale responsable des notifications:   Ministère du commerce et de
l'industrie
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Documents disponibles auprès
des points d'information notifiés par la République du Panama
Autorité désignée pour traiter les observations:
Point d'information
Dirección Nacional de Sanidad Animal
Adresse:  Río Tapía, Tocumen (République du Panama)
Boîte postale:  5390 Zona 5 (République du Panama)
Téléphone:  (507) 266 1812/2303
Téléfax:  (507) 266 2943/220 7981
Courrier électronique:  dinasa1@cwpanama.net
dinasa2@cwpanama.net
Autorité nationale responsable des notifications:
Dirección Nacional de Negociaciones Comerciales Internacionales
Adresse:  Avenida Ricardo J. Alfaro, Edison Plaza, Piso N° 3
Boîte postale:  378, Zona 3 (République du Panama)Téléphone:  (507) 360 0690/0600/0700, postes 2326/2327/2328/2329
Téléfax:  (507) 360 0691
Courrier électronique:  econcex@sinfo.net
juconcex@sinfo.net