. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ESP/6
18 juillet 2001
(01-3551)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ESPAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Dirección General de Telecomunicaciones y Tecnologías de la Información
Ministerio de Ciencia y TecnologíaC/Alcalá, 50
28071 Madrid
Téléphone:  34 91 346 28 53
Téléfax:  34 91 346 15 56
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Terminaux radioélectriques grand public.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
Projet de décret royal portant approbation du Règlement d'application de la Loi générale sur
les télécommunications n° 11/1998 du 24 avril 1998 en ce qui concerne certains critères de
protection du domaine public radioélectrique, les limites d'exposition et d'autres restrictionsvisant les émissions radioélectriques, et portant établissement de critères d'évaluation
sanitaire des sources d'émissions radioélectriques (32 pages, en espagnol).
6. Teneur:   Modalités d'application de la Loi générale sur les télécommunications n° 11/1998
du 24 avril 1998 en ce qui concerne l'établissement de critères de protection du domaine
public radioélectrique, l'agrément, la planification et l'inspection d'installations
radioélectriques en relation avec les limites d'exposition aux émissions, l'établissement
d'autres restrictions visant les émissions radioélectriques, l'évaluation des équipements etdes appareils et le régime de sanctions applicable.  Modalités d'application de la Loi
générale sur la santé n° 14/1986 du 25 avril 1986 en relation avec l'établissement de limites
d'exposition à des fins de protection sanitaire et avec l'évaluation des risques liés aux
émissions radioélectriques.G/TBT/N/ESP/6
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Il est de la plus haute importance pour le pays de se doter de toute urgence de règles fixant
des limites d'exposition du public aux émissions radioélectriques (respectant les valeurs
harmonisées au niveau européen indiquées dans la Recommandation du Conseil de l'Union
européenne du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champsélectromagnétiques), afin de répondre aux préoccupations exprimées par des citoyens, des
associations, des groupements locaux, des Communautés autonomes, etc., de façon à
contribuer à faire disparaître d'une manière rapide et décisive la crainte des effets des
champs électromagnétiques qu'éprouve actuellement une partie de la population, ce qui
préviendra une plus grande propagation de peurs injustifiées, et à permettre la poursuite de
l'implantation effective dans le pays des services de télécommunication utilisant des stations
radioélectriques.
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:  21 septembre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  22 septembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 août 2001 (Un délai minimum
d'un mois est recommandé.)
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: