ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/704/Add.1 
14 juin 2004 
 
 (04-2557) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 8 juin 2004,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Administrative Detention of Food for Human or Animal Consumption Under the Public Health 
Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002  (Rétention administrative 
d'aliments destinés à la consommation humaine ou an imale au titre de la Loi de 2002 sur la sécurité 
sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme) 
 
 L'Office de contrôle des médicaments et d es produits alimentaires (FDA) des États-Unis a 
publié une règle finale intitulée "Rétention admini strative d'aliments destinés à la consommation 
humaine ou animale au titre de la Loi de 2002 sur la sécu rité sanitaire, la prévention et la lutte contre 
le bioterrorisme" dans le Federal Register .  La règle finale, faisant l'objet du présent addendum, 
définit une procédure qui permet  de retenir un aliment si un ag ent ou un employé qualifié du FDA 
détient des preuves ou des renseignements crédibles indiquant que ledit aliment présente un risque sanitaire grave ou mortel pour des personnes ou pour des animaux.  Cette règle finale met en œuvre l'article 303 de la Loi de 2002 sur la  sécurité sanitaire, la prévention et  la lutte contre le bioterrorisme, 
qui autorise le recours à la rétention administra tive et demande l'établissement d'une procédure 
d'application accélérée de certaines mesures d'exécution pour les de nrées alimentaires périssables visées 
par une décision de rétention.  La rétention admini strative est un des outils devant permettre au FDA de 
réagir rapidement à toute attaque ou menace d'at taque bioterroriste visant  l'approvisionnement en 
nourriture des États-Unis, en l'habilitant à retenir de s aliments présentant un risque sanitaire grave ou 
mortel pour des personnes ou pour des an imaux.  De tels  aliments peuvent être retenus jusqu'à 30 jours 
pour permettre au FDA d'engager une action en saisie judici aire ou une procédure d'injonction.  Le FDA 
a notifié la proposition de règle au Comité des me sures sanitaires et phytosanitaires le 13 mai 2003.  
Le service de détention administrative décrit dans la section 303 de la Loi sur le bioterrorisme a 
démarré ses activités immédiatement après la promulgation de la Loi. Les procédures prévues par le FDA pour la rétention administrative d'aliments sp écifiée dans la règle finale prendront effet le 
6 juillet 2004.  
 Le texte intégral de la règle finale publié en anglais dans le Federal Register  
(FR - 69 FR 31660 à 31705) est accessible sur Internet à l'adresse:  http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-12366.pdf .  Pour toute information complémentaire, 
s'adresser à:  Ms. Kelli A. Giannattasio, Center  for Food Safety and Applied Nutrition (HFS-4), Food 
and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pk wy., College Park, MD 20740. Tél: 301-436-1432. 
 
De plus amples renseignements sont disponibles sur le site web du FDA: 
http://www.fda.gov/oc/bioterrorism/bioact.html  
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