. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/77
18 septembre 1998
(98-3589)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Le Japon a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
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1. Membre adressant la notification:
Japon
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
13 août 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application des mesures:
Ministère de la justice
5. Description des mesures:
La Loi sur les mesures spéciales visant les activités professionnelles des juristes étrangers est
révisée comme suit:
1) Assouplissement des prescriptions relatives à l'expérience professionnelle
Concernant l'expérience professionnelle, l'obligation de qualification, qui est un des critères
d'agrément des gaikokuho-jimu-bengoshi  (juristes étrangers autorisés en vertu du droit
japonais), la période pendant laquelle un candidat doit exercer la profession de juriste étrangerdans le pays étranger où il ou elle a acquis les qualifications nécessaires pour devenir juristedans ledit pays ("pays d'origine") est ramenée à trois ans.
La période pendant laquelle un juriste étranger a exercé une activité professionnelle relevant
du droit de son "pays d'origine", car ayant les qualifications nécessaires pour devenir juristedans ledit pays, dans un pays étranger autre que le "pays d'origine" pourrait être incluse dansla période ci-dessus.
Dans les cas où une personne, ayant acquis la qualité de juriste dans le pays étranger, a été
employée par un bengoshi  ou un gaikokuho-jimu-bengoshi  au Japon pendant une périodeS/C/N/77
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pouvant atteindre au total un an durant laquelle il ou elle a, en tant qu'employé(e), prêté des
services concernant la législation du "pays d'origine" à un bengoshi  ou à un
gaikokuho-jimu-bengoshi , cette période sera considérée comme la période pendant laquelle il
ou elle a exercé une activité de juriste dans le "pays d'origine".
2) Levée d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle relevant du droit du pays tiers.
Un gaikokuho-jimu-bengoshi  est autorisé à exercer l'activité professionnelle relevant du droit
du pays tiers en se conformant aux avis fournis par écrit, sur chaque question, par les
personnes compétentes prescrites dans la Loi sur les mesures spéciales susmentionnée (par
exemple des juristes qualifiés dans le pays tiers et exerçant une activité professionnelleconcernant le droit dudit pays).
3) Assouplissement des restrictions relatives aux objectifs d'une entreprise conjointe associant
un gaikokuho-jimu-bengoshi  et un bengoshi .
Les restrictions concernant les objectifs d'une entreprise conjointe associant un
gaikokuho-jimu-benghoshi sont assouplies.  L'entreprise conjointe pourrait
institutionnellement offrir un service juridique régulier fondé sur une coopération complète
entre un  gaikokuho-jimu-bengoshi et un  bengoshi jusqu'au stade du règlement final des
affaires juridiques à composante étrangère ci-après:
- affaires juridiques qui nécessitent la connaissance de la législation étrangère;- affaires juridiques dans lesquelles toutes les parties ou certaines d'entre elles ont des
adresses, des représentations ou des sièges dans des pays étrangers;  et
- affaires juridiques confiées par une société dont la majorité des actions ou des parts
est détenue par les personnes qui ont des adresses, des représentations ou des siègesdans des pays étrangers.
Engagements de la Liste visés:
"Prestation de conseils juridiques concernant la législation du territoire ou de la région où le
fournisseur de services a la qualité de juriste qualifié";  "Le fournisseur de services exerce la
profession de juriste depuis au moins cinq ans dans sa juridiction", dans l'alinéa ii) de la Note
explicative;  et "La pratique du droit d'un pays tiers et du droit japonais est interdite" dansl'alinéa i), du mode 3) de la colonne Engagements additionnels dans le secteur 1.A. a).
6. Membres affectés:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
Section de l'examen des qualifications des g aikokuho-jimu-bengoshi
Département du système et de la recherche judiciairesMinistère de la justice
Téléphone: +(81 3) 3580 4111
postes 2373 ou 2374
Télécopie: +(81 3) 3592 7034
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