RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.29
30avril1997
DUCOMMERCE(97-1868)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DUPAKISTAN
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duPakistan.
_______________
Lesréponses sontprésentées ci-dessous point parpoint.
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Lesinitiales destitres professionnels sont"ACA" et"FCA". Cestitres sontprotégés dela
façonsuivante.
Lessigles ci-dessus désignent, respectivement, lesmembres associés etlesmembres titulaires
del'"Institute ofChartered Accountants", régisparl'article 5del'Ordonnance de1961surlaprofession
d'expert-comptable (Chartered Accountants Ordinance). Quiconque seprésente abusivement comme
membredel'Institutestpassible,pourunepremièrecondamnation,d'uneamended'unmontantmaximal
de1000roupies, et,encasderécidive, d'unepeine d'emprisonnement d'unedurée maximale desix
moisoud'uneamende d'unmontant maximal de5000roupies, oudesdeuxàlafois,conformément
àl'article 21del'Ordonnance.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Laprofession comptable estréglementée parl'"Institute ofChartered Accountants ofPakistan"
(ICAP), conformément àl'Ordonnance de1961 surlaprofession d'expert-comptable.
Unautreinstitut, appelé "Institute ofCostandManagement Accountants ofPakistan (ICMAP)",
aétécrééparuneloien1966.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Lesnomsdessociétésprofessionnellesdoiventêtreagréésparl'Institut.Unnomagrééenregistré
auprès del'Institut nepeutêtreutilisé paraucune autre personne.S/WPPS/W/7/Add.29
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4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
Ilexiste auPakistan deuxorganisations professionnelles: l'ICAP etl'ICMAP. L'ICAP est
unorganismed'auto-réglementationquisanctionnelesfautesprofessionnellescommisesparsesmembres.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
Au24mars 1997, lesmembres serépartissaient comme suit:
- personnes exerçantàtitrelibéral 441
- personnes exerçantdansdesentreprises
industrielles oucommerciales 1613
- personnes exerçantdanslesecteur public 4
- personnes exerçantdansl'enseignement 4
- personnes sansemploi (retraités, etc.) 12
2074
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
- contrôle légal descomptes
- contrôle desfusions
- contrôle desapports ennature
- audit dusecteur public
- autres audits
- comptabilité
- liquidation-règlement judiciaire
- conseil fiscal
- représentation fiscale
- conseil eninvestissements
- conseil
- expertise judiciaire enmatière comptable
- autres
Lagammedesactivitésexercéesparlesmembresdel'Institutenglobetouslessecteurs,ycompris
lesentreprises publiques, maisàl'exclusion desadministrations, quirelèvent duContrôleur etauditeur
général duPakistan.
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Toutes cesactivités sontréglementées.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?S/WPPS/W/7/Add.29
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Outre les"Chartered Accountants", lestitulaires d'undiplôme d'économie etdedroitpeuvent
demander àl'Administration centrale descontributions l'autorisation dereprésenter desclients devant
lesservices del'impôt surlerevenu etlepatrimoine. Lesavocats peuvent exercer toutes lesactivités
serapportant àdesquestions juridiques. L'auditdessociétés ayant uncapital de3millions deroupies
ouplusnepeutêtreeffectué quepardes"Chartered Accountants" titulaires d'uncertificat professionnel
délivré parl'Institut.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Pourpratiquerl'auditdessociétésanonymespubliquesetprivéesaucapitaldeplusde3millions
deroupies, ilfautêtretitulaire d'uncertificat professionnel délivré parl'Institut. Pourpouvoir être
admis àl'Institut comme membre associé, ilfautavoir faitquatre années destage, dansdesconditions
satisfaisantes, auprès d'un"Chartered Accountant" agréé etavoir passé avecsuccès lesexamens
mentionnés aupoint 10.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Oui:qualificationminimale:examenintermédiaire(12annéesd'études)/baccalauréatoudiplôme
équivalent; réussite àl'examen debaseoudiplôme universitaire (14années) après avoir passé avec
succès l'examen d'aptitude depré-admission (PPT).
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Examen debase
FE-I FE-II
1. Communication etétudes
comportementales1. Technologie del'information
2. Mathématiques etstatistiques
commerciales2. Comptabilité analytique
3. Droit commercial etéconomie 3. Droit dessociétés etfiscalité
4. Comptabilité financière -niveau I 4. Audit
5. Comptabilité financière -niveau IIS/WPPS/W/7/Add.29
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Examen professionnel
PE-I PE-II
1. Audit, niveau supérieur 1. Comptabilité degestion
2. Comptabilité financière, niveau
supérieur2. Gestion financière stratégique
3. Information financière 3. Fiscalité, niveau supérieur
4. Droit etpratiques dessociétés 4. Etude decaspluridisciplinaire
(matière proposée)
L'âgeminimum pourdevenir membre del'Institut estde21ans.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
L'Institut aadopté toutes lesnormes comptables etd'auditpubliées parleComité international
desnormes comptables (IASC) etparlaFédération internationale desexperts-comptables (IFAC).
Iln'existe pasdenormes pourlaliquidation-redressement judiciaire.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
L'ICAP prend desmesures disciplinaires àl'encontre desmembres quinerespectent pasles
normes publiées parl'IASC etl'IFAC. Aucune action n'estengagée àl'encontre desclients encas
denon-respect desdifférentes normes etobligations. Ilspeuvent cependant êtrepoursuivis enjustice
aucivilcomme aupénal.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Engénéral, lesnormes publiées parl'IASC etl'IFAC sontadoptées dansleurintégralité sous
laforme dedirectives publiées àl'intention desmembres del'Institut. Encasdenon-respect deces
directives, desmesures disciplinaires sontappliquées.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Lecodededéontologie desmembres del'Institut s'inspire dansunelarge mesure duCode
dedéontologie del'IFAC; ilrégittouslesaspects del'audit, delacomptabilité etdelaconduite des
membres.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?S/WPPS/W/7/Add.29
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Lecodededéontologie aétéélaboré parl'ICAP quiensurveille aussil'application. Uncomité
permanent del'Institut estchargé d'enquêter surlesfautes commises parlesmembres. Encasdefaute
grave, unmembre peutêtretraduit devant laHaute Cour ouradié del'Institut.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Lecodededéontologie interdit auxmembres del'Institut lacommercialisation, ledémarchage
etlapublicité.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Non, l'ICAP n'apasfixédeniveau plancher ouplafond pourleshonoraires, nidebarème
indicatif.Toutefois,ilindiquepériodiquementàsesmembres,àtitredeconseil,lestauxderémunération
horaire debasedesassociés, descadres etdesstagiaires senior etjunior.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
L'affiliation àl'Institut estunecondition préalable pourobtenir lecertificat professionnel de
"Chartered Accountant". Lesmembres peuvent aussi exercer comme conseillers engestion.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Lesmembres desinstituts professionnels étrangers reconnus doivent passer deuxépreuves de
l'examen professionnel portant surlafiscalité etledroitetlespratiques desecrétariat dessociétés au
Pakistan.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Iln'yapasdeprescriptions imposant uncapital minimum ouunnombre minimum d'associés,
lesmembrespouvantexerceràtitreindividuel.Actuellement,seulslesmembresdesinstitutsmentionnés
danslaréponse àlaquestion 25peuvent s'affilier àl'Institut. Toutefois, s'ilsontacquis leurtitre
après décembre 1983, ilsdoivent passer deuxépreuves portant surlafiscalité etledroitetlespratiques
desecrétariat dessociétés auPakistan, afindepouvoir obtenir uncertificat professionnel.
L'enregistrementauprèsdel'ICAPestobligatoirepourl'obtentionducertificat.Iln'yapasactuellement
deprescription enmatière d'assurance responsabilité civile professionnelle. Lecertificat estdélivré
uniquementauxpersonnesphysiques,maisl'exerciceaunomd'unesociétéestautorisésitouslesassociés
sontdes"Chartered Accountants". Lescabinets deconseil constitués ensociétés anonymes peuvent
avoir desactionnaires oudesdirecteurs quinesontpas"Chartered Accountants", àcondition queces
derniers s'engagent àrespecter leCode dedéontologie del'Institut, notamment encequiconcerne
ledémarchage etlapublicité. Chaque bureau d'uncabinet deCAdoitêtretenuparun"Chartered
Accountant" résidant habituellement danslavilleoùilestinstallé.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.S/WPPS/W/7/Add.29
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Uncertificat professionnel peutêtredemandé àtoutmoment dansl'année. Ilestnormalement
délivré auboutdedeuxsemaines environ.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Seull'auditdessociétés anonymes publiques etprivées ayant uncapital d'aumoins 3millions
deroupies doitobligatoirement êtreeffectué parunmembre del'Institut titulaire d'uncertificat
professionnel. Outre lesmembres del'Institut, lesavocats etlespersonnes titulaires d'uncertificat
délivré parl'Administration centrale descontributions sontautorisés àreprésenter desclients devant
lesservices del'impôt surlerevenu etlepatrimoine. Lesautres services normalement fournis par
lescomptables nenécessitent aucune qualification ouautorisation particulière, mais ilsnesont
généralement pasacceptés parlesintéressés. Lescertificats professionnels délivrés parunautre
organisme quel'Institut ouparunautre paysnesontpasvalables auPakistan.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Lecertificat professionnel estvalable unan.Encasdefaute avérée, ilpeutêtreannulé ou
nepasêtrerenouvelé.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Bienqu'iln'existe pasd'accords bilatéraux, laformation etlesexamens organisés parles
organismes professionnels ci-après sontconsidérés comme équivalents àceuxdel'Institut:
1. Institute ofChartered Accountants inEngland andWales
2. Institute ofChartered Accountants ofScotland
3. Institute ofChartered Accountants inIreland
4. Institute ofChartered Accountants inAustralia
5. Institut canadien descomptables agréés
6. Institute ofChartered Accountants inIndia (àl'étude)
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.
Iln'existe pasd'accords officiels avecd'autres pays.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.S/WPPS/W/7/Add.29
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Lesmembres desinstituts reconnus nedoivent pasrecevoir uneformation supplémentaire dans
lamesure oùlaformation faitpartie intégrante ducursus comptable danstouslespays.
L'affiliation àl'Institut estobligatoire pourexercer laprofession etutiliser letitrede"Chartered
Accountant".
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
Pourpouvoir obtenir uncertificat professionnel, lesmembres desinstituts étrangers reconnus
quiontacquis leurtitreaprès décembre 1983 doivent passer lesépreuves prescrites del'examen
professionnel portant surlafiscalité etledroitetlespratiques dessociétés auPakistan.
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Lesmembres nesontpasautorisés àconstituer dessociétés anonymes pourl'exercice de
l'expertise comptable. Seulleconseil engestion peutêtrepratiqué danslecadre desociétés anonymes.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Non, iln'yapasderestrictions, maischaque cabinet établi auPakistan doitêtretenuparun
membre del'Institut agissant enqualité d'associé oud'employé.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Non.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Lescabinets de"Chartered Accountants" peuvent s'associer àdescabinets internationaux et
ontledroitdefaireétatdecetteassociation surleurpapier àlettre.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Non,iln'yapasderestrictions, maislenomducabinet doitapparaître après celuidumembre,
sicelui-ci exerce seul,ouaprèsceluidesassociés, s'ils'agitd'unesociété. Cette restriction nes'applique
pasdans lecasd'unesuccession, lesuccesseur pouvant continuer d'utiliser lenom ducabinet
prédécesseur.S/WPPS/W/7/Add.29
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VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Non.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaire desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Non,maiscesprofessionnels nepeuvent paspratiquer lecontrôle légaldescomptes dessociétés
anonymes ayant uncapital deplusde3millions deroupies. Enoutre, pourreprésenter desclients
devant lesservices del'impôt surlerevenu etlepatrimoine, ilsdoivent obtenir l'autorisation de
l'Administration centrale descontributions.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Non.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/citoyenneté est-elle imposée pourexercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Lesmembres desinstituts étrangers reconnus quinesontpasPakistanais, doivent avoirséjourné
danslepays180jours pourêtreadmis àl'Institut.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement professionnel dans plusieurs pays
est-il possible?
Outre l'obligation depasser lesdeuxépreuves prescrites portant surlafiscalité etledroitet
lespratiques dessociétés auPakistan, unétranger doitavoir résidé danslepayspendant 180jours
pourêtreautorisé àpratiquer l'auditdessociétés anonymes ayant uncapital de3millions deroupies.
Unprofessionnel peutêtreétabli dansautant depaysqu'illesouhaite àcondition quechaque bureau
installé auPakistan soittenuparunmembre del'Institut agissant enqualité d'associé oud'employé.