ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/144 
11 mars 2004 
 (04-1085) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 DE 
L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Observations des Communautés européennes sur la 
 
proposition du Chili (G/SPS/W/140/Rev.1)  
 
 
 La Communication ci-après, datée du 8 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
_______________ 
 
  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires,  
 Eu égard  au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Acco rd sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Accord SPS);   Réaffirmant le droit des Membres de mettre en place les mesures sanitaires et phytosanitaires 
nécessaires pour assurer la protection de la santé et  de la vie des personnes et des animaux et la 
préservation
 protection  des végétaux, ainsi que la protection de leur territoire contre d'autres 
dommages découlant de l'entrée, de l'établissement ou  de la dissémination de parasites, conformément 
à l'Accord SPS;   Souhaitant rendre opérationnelles les dispositions de l'article 6 de l'Accord SPS; 
 
 Notant que la situation sanitaire ou phytosanitair e des pays est un élément pertinent pour 
permettre, améliorer ou empêcher  l'importation de produits qui pou rraient éventuellement être 
porteurs de parasites ou de maladies;   Reconnaissant que la régionalisation peut être appliquée entre tous les Membres, quel que soit 
leur niveau de développement; 
  Considérant que les Membres rencontrent des difficultés dans l'application des dispositions 
dudit article 6 de l'Accord SPS;  
 Tenant compte  des préoccupations spécifiques exprimées par les pays Membres exportateurs 
concernant leur difficulté à obtenir la reconnaissance  de leur situation sanitaire et phytosanitaire par 
les pays importateurs;  
 Reconnaissant que l'application du "Principe de régionalisation" énoncé à l'article 6 permet 
de réduire l'incidence des effets défavorables éventuels de l'application  des mesures sanitaires et 
phytosanitaires sur les échanges et d'améliorer les possibilités d'accès aux marchés, en particulier pour 
les produits présentant un intérêt pour les pays en développement Membres; G/SPS/W/144 
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  Reconnaissant que la transparence, l'échange de ren seignements et le renforcement de la 
confiance et de la crédibilité des Membres importa teurs et exportateurs sont essentiels pour l'obtention 
de la reconnaissance de la situation sanitaire et phytosanitaire entre les pays Membres;  
 Reconnaissant que l'application du "Principe de régionalisation" est une méthode 
techniquement et administrativement efficace qu i permet de ne pas perdre des possibilités 
commerciales en cas de présence ou d'introduction d' une maladie ou d'un pa rasite dans un pays; 
 
 Décide ce qui suit: 
 
1. La régionalisation pourra être acceptée pour d es écosystèmes mineurs isolés capables d’offrir 
suffisamment de garanties de pr otection contre l’entrée, l’étab lissement et la propagation des 
organismes nuisibles  (par exemple une exploitation, une serre, un centre de production de poissons, 
une ou plusieurs entreprises ayant une situation épid émiologique similaire), une  partie d'un pays, la 
totalité d'un pays ou plusieurs pays, en ce qui con cerne la situation sanitaire ou phytosanitaire liée à 
une maladie animale ou à un parasite vé gétal déterminés.  Les Membres verront  évalueront  s'il est 
techniquement  faisable d'appliquer sur une base scientifique  le concept de régionalisation, lorsque 
demande leur en sera faite et comp te tenu du parasite ou de la mala die considérés.  Une évaluation par 
le Membre importateur  de la structure organisationnelle des organismes de réglementation du 
Membre exportateur  et des programmes que ceux -ci mettent  mis en œuvre dans le domaine de la 
prévention, de la lutte ou de l'érad ication selon le cas, pourra également  être nécessaire, notamment 
pour une première décision de régionalisation.  lorsqu'il y aura lieu et que les circonstances s'y 
prêteront.  Les Membres pourront conclure des accor ds de régionalisation, visant à régir les 
procédures administratives et à définir les étapes pe rmettant d'obtenir la reconnaissance sanitaire ou 
phytosanitaire et, dans le même temp s, à garantir la bonne marche futu re en cas de modification de la 
situation .  Une reconnaissance de la situation  sanitaire ou phytosanitaire pourra être acceptée sans que 
soit exigée l'élaboration d'un accord formel. 
2. Pour engager le processus de reconnaissance de  la régionalisation, le Membre importateur 
tiendra compte des zones exemptes ou à faible pr évalence de parasites végétaux ou de maladies 
animales du Membre exporta teur qui sont reconnues  établies par un organisme national officiel  
officiellement , conformément aux normes des organisati ons internationales compétentes, en 
particulier l'Organisation mondiale de la santé anim ale (OIE) et la Convention internationale sur la 
protection des végétaux (CIPV). 
3. Afin de faciliter la mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord SPS concernant la régionalisation, 
le Membre importateur devrait, à la demande du Membre exportateur, expliquer quelles sont les 
formalités et les étapes nécessaires à l'octroi de la reconnaissance de la situation sanitaire ou 
phytosanitaire pour un parasite ou une  maladie déterminés.  Le Membre  exportateur enve rra le dossier 
technique validant la conformité aux prescriptions  établies par le Membre importateur, accompagné 
d'une déclaration officielle d'écosystème exempt ou à faible prévalence de parasites végétaux ou de 
maladies animales émise par l'orga nisme de réglementation national, ou bien fournira à l'appui des 
éléments indiquant que les procédures utilisées pour l'obtention de la reconnaissance sont fondées sur 
une norme, directive ou recommandation internationa le d'organismes compétents visés par l'Accord 
SPS.  Le Membre exportateur devrait aussi fourni r tout autre renseignement susceptible d'aider le 
Membre importateur à prendre sa décision concernant la reconnaissance.  
4. Un Membre importateur répondra dans les me illeurs délais à toute demande qui lui sera 
adressée par un Membre exportateur demandant la re connaissance d'une régionalisation,  l'examen de 
la demande de reconnaissance du statut de zone exempte ou à faible prévalence pour un parasite ou 
une maladie déterminés devant débuter normalement  dans un délai ne dépassant pas deux mois, lequel 
pourra être plus long, en fonction du mome nt où les marchandises considérées seront 
commercialisées, selon les flux commerciaux saisonniers correspondants.  G/SPS/W/144 
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5. Le Membre exportateur communiquera des ren seignements techniques f ondés sur des critères 
scientifiques à l'appui de la démonstration objectiv e de sa situation sanitaire ou phytosanitaire.  Ces 
renseignements pourront comprendre, entre autres c hoses, une référence aux normes internationales 
pertinentes ou à l'évaluation correspondante du risque , garantissant ou avalisant dans une large mesure 
la situation sanitaire ou phytosanitaire de la zone en question.  En outre, le Membre exportateur 
ménagera au Membre importateur qui en fera la demande un accès raisonnable pour des inspections, 
des essais et d'autres procédures pertinentes pour la reconnaissance de la  régionalisation. Sans 
préjudice des dispositions du paragraphe 9, les frais afférents à ces inspections et essais ne devraient 
pas être supportés par le Membre exportateur.  
6. L'examen par un Membre impor tateur d'une demande qui lui est adressée par un Membre 
exportateur pour que la zone so it reconnue zone exempte ou à faible prévalence pour un parasite 
végétal ou une maladie animale sur son territoire ne  constituera pas en soi une raison suffisante pour 
modifier les conditions d’importation existantes  perturber ou suspendre les importations en cours des 
produits considérés  concernant les produits considérés  en provenance de ce Membre.  
7. Lorsqu'il examinera une demande de reconnaissan ce sanitaire ou phytosanitaire, le Membre 
importateur n'imposera pas plus de conditions que celles qui sont liées au parasite ou à la maladie en 
question et devrait analyser les renseignements tec hniques fondés sur des critères scientifiques qui lui 
auront été communiqués par le Membre exporta teur au sujet de ses mesures sanitaires ou 
phytosanitaires afin de déterminer si celles-ci perm ettent d'atteindre le niv eau de protection adéquat 
contre le risque examiné.  
8. Après son analyse finale et sa vérification éventu elle sur le terrain et si le résultat en est 
satisfaisant pour le Membre exportateur requérant, le Membre  importateur initiera  accélérera  ses 
procédures administratives et /ou juridiques  internes afin de permettre,  dans les meilleurs délais, 
l'entrée en vigueur  incorporation  de sa décision de reconnaissance de la régionalisation, et pas plus 
tard qu’une échéance à fixer en commun accord par les deux parties (M embres exportateur et 
importateur) en tenant compte de la  complexité  de cas particuliers.  dans un délai maximal de trois 
mois à compter de la communication de son acceptation.   S'il rejette la demande de reconnaissance 
sanitaire ou phytosanitaire, il devrait motiver sa déci sion d'un point de vue technique, de façon que le 
Membre exportateur puisse modifier et adapter son système pour pouvoir demander à nouveau la reconnaissance.  
9. Conformément à l'article 9 de l'Accord SPS concernant l'assistance technique, un Membre 
examinera dans le détail les demandes qui lui seront adressées par un autre Membre, en particulier s'il 
s'agit d'un pays en déve loppement Membre, qui souhaite obtenir  une assistance technique appropriée 
pour faciliter la mise en œuvre de l'article 6 sur l'adaptation aux conditions régionales.   
10. Le Comité des mesures sanitaires et phytosan itaires reconnaît qu'il faut continuer d'élaborer 
des lignes directrices sur la détermination des zon es exemptes ou à faible prévalence de parasites ou 
de maladies et il demandera instamment à l'Organi sation mondiale de la santé animale et à la 
Commission intérimaire des mesures phytosanitaires de  continuer à élaborer des lignes directrices, 
selon les besoins, dans les domaines de la santé animale et de la préservation des végétaux, respectivement.  Les organisations susmentionnées et la Commission du Codex Alimentarius seront invitées à tenir le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires régulièrement informé de leurs 
activités relatives au concept d'adaptation aux conditions régionales ou de zonage.  
11. Les Membres devraient communiquer régulièrement au Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires des renseignements sur leur expérience concernant la mise en œuvre de l'article 6 de 
l'Accord SPS.  En particulier, il est instamment  demandé aux Membres d'informer le Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitair es de l’avancement des négociations pour la reconnaissance de la 
régionalisation  la conclusion fondamentalement insatis faisante et à l'origine d'un problème G/SPS/W/144 
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commercial de toute reconnaissance ou
 et de tout arrangement  accord  bilatéral sur les zones exemptes 
ou à faible prévalence. 
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