ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS301/3 
6 février 2004 
 (04-0470) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES NAVIRES DE COMMERCE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 février 2004,  adressée par la délégation de la Corée au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée c onformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.   
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  Le 3 septembre 2003, la République de Corée ("Corée") a demandé l'ouverture de 
consultations avec les Communautés européennes ("CE") et leurs États membres conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII:1 a) de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994 "), à l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 et aux articles 4, 7 
et 30 de l' Accord SMC au sujet des mesures affectant le commerce des navires de commerce, telles 
qu'elles sont exposées ci-après.  
 Les consultations entre la Corée et les CE ont  eu lieu le 9 octobre et le 14 novembre 2003.  
Elles ont porté sur diverses mesures des CE et de leurs États membres concernant, entre autres, les 
points suivants:    i) Les dispositions du Règlement des CE  n° 1177/2002 ("Règlement MDT") et du 
Règlement des CE n° 1540/98 en tant que telles, ainsi que les dispositions 
d'application des États membres des CE en tant que telles.  Les dispositions 
susmentionnées prévoient l'octroi de subventi ons en faveur des navires de commerce, 
qu'elles visent directement les construc teurs navals ou qu'il s'agisse d'une aide 
indirecte, y compris une aide au fonctionne ment, une aide à la restructuration, une 
aide en cas d'insolvabilité et de fermeture,  une aide à l'investissement régional ou 
autre, une aide à la recherche-développe ment et une aide pour la protection de 
l'environnement; 
 
ii) les CE et leurs États membres ont dans des cas particuliers, par l'intermédiaire des 
autorités fédérales, régionales ou locales et d'établissements financiers détenus ou 
contrôlés par l'État, accordé des subventions  constituant un soutien direct ou indirect 
pour des navires de commerce construits dans les CE en particulier mais pas 
exclusivement sous la forme a) d'une aide  au fonctionnement accordée sur une base 
contractuelle sous des formes telles que d es dons, crédits à l'exportation, garanties ou 
allègements fiscaux, b) d'une aide à la restru cturation, c) d'une aide à l'investissement 
régional ou autre, d) d'une aide à la recher che-développement, e) d'une aide pour la 
protection de l'environnement et f) d'une aide en cas d'insolvabilité et de fermeture. 
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  Malheureusement, ces consultations n'ont pas perm is de régler le différend entre les parties en 
ce qui concerne le Règlement MDT (et la proposition de prorogation) et les dispositions d'application 
des États membres des CE.  La Corée demande par la présente qu'un groupe spécial soit établi 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à l'article XXIII:2 du GATT de 1994 au sujet 
des mesures décrites ci-après. 
 
 Les mesures qui font l'objet de la présente  demande sont les dispositions juridiques et 
décisions des CE et de leurs États membres qui pr évoient l'octroi de dons aux constructeurs navals, 
pour des porte-conteneurs, des transporteurs de pro duits pétroliers, des transporteurs de produits 
chimiques et des transporteurs de gaz naturel li quéfié ("transporteurs de GNL"), qui affectent les 
conditions de la concurrence et s ont destinées à obtenir une réparati on unilatérale de ce qui est perçu 
comme une violation des obligations  de la Corée au titre de l' Accord SMC.   En particulier, la Corée 
estime que les mesures ci-après sont incompatib les avec les obligations des CE au titre de l' Accord 
SMC : 
 
 i) les dispositions du Règlement MDT étendues aux transporteurs de GNL par 
l'Avis 2003/C 148/10 publié le 25 juin 2003 (la prorogation du règlement jusqu'au 
31 mars 2005 fait actuellement l'objet d'une  proposition de la Commission européenne 
(COM(2004)26 final) datée du 21 janvier 2004); 
  ii) les dispositions d'application du Règlement MDT des États membres des CE et les 
décisions de la Commission européenne por tant approbation de ces dispositions, à 
savoir: 
   – Allemagne:  
  "Richtlinien des Bundesministerium fü r Wirtschaft und Arbeit zu befristeten 
Schutzmassnahmen für den Schiffbau", 24 octobre 2002; 
 
Affaire N 744/2002, Décision de la Commission (2003)788 fin du 19 mars 2003. 
 
  – Danemark  
  "Lov om midlertidig, kontraktbetinget driftsstotte til bygning af visse 
skibstyper, LOV No 305", 30 avril 2003 ; 
 
Affaire N 141/2003, Décision de la Commission (2003)1765 fin du 
24 juin 2003. 
 
  – Pays-Bas 
 
  "Tijdelijke regeling ordersteun sch eepsnieuwbouw, Regeling van de 
Staatssecretaris van Economische Zaken, No WJZ3040972", 17 juillet 2003; 
   Affaire N 780/2002, Décision de la Commission (2002)2019 fin du 
9 juillet 2003 et Affaire N 339/03, D écision de la Commi ssion (2003)3378 du 
18 septembre 2003. 
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   – France 
   Application du Règlement n° 1177/2002 du Conseil par la décision d'une 
commission interministérielle (telle que mentionnée par la Commission européenne dans la publication portant  approbation de l'aide française en 
faveur des transporteurs de GNL). 
 
Affaire N 232/03, Décision de la Commission (2003)3234 fin du 17 septembre 2003. 
 
  – Espagne
 
 
  Real Decreto 442/1994 du 11 mars 1994 tel que modifié par le Real Decreto 
1274/2003 du 10 octobre 2003; 
 
Affaire N 812/02, Décision de la Commission (2003)4079 fin du 
11 novembre 2003. 
  La Corée considère que les mesures susmentionn ées des CE et de leurs États membres sont 
contraires aux obligations des CE et de leurs Ét ats membres au titre des dispositions suivantes: 
 
• Les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994  parce que le Règlement MDT et les mesures 
d'application des États membres comporta nt l'octroi de dons  allemands, danois, 
néerlandais, français et espagnols aux chantie rs navals pour des navires spécifiques et 
en relation avec des produits, altèrent l es conditions de la concurrence entre les 
navires de commerce coréens et les navires similaires construits dans des pays tiers, et les navires de commerce coréens et les navires similaires construits dans les CE, 
respectivement; 
 
• L'article 23 1) et 2) du Mémorandum d'accord  et les articles 4 et 7 de l' Accord SMC , 
parce que le Règlement MDT et les mesures d'application des États membres – qui visent à aider les chantiers navals des CE ou de leurs États membres dans les segments dont il est allégué qu'ils ont pâti des subventions prétendument accordées 
aux chantiers coréens – ont été en fait c onçus et mis en œuvre comme des mesures 
unilatérales destinées à obtenir réparation de  ce qui était perçu comme une violation 
des obligations de la Corée au titre de l' Accord SMC , qui devrait faire l'objet 
exclusivement du mécanisme de règlement des différends et non d'une action unilatérale; 
 
• L'article 32 1) de l' Accord SMC , ainsi que les articles 4 et 7 de l' Accord SMC , parce 
que le Règlement MDT et les mesures d' application des États membres constituent 
des actions spécifiques contre ce qui est perçu comme des subventions d'un autre Membre, ce qui n'est pas conforme au GATT de 1994  tel qu'il est interprété par 
l'Accord SMC . 
 
 La Corée demande l'établissement immédiat d'un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux articles 6 et 7 du Mémorandum d'accord et à l'article 30 de l' Accord SMC. 
 
 La Corée souhaite que la présente demande d' établissement d'un groupe spécial soit inscrite à 
l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe  de règlement des différends, qui doit avoir lieu le 
17 février 2004. 
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