. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/101
1er décembre 1998
(98-4825)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
RÈGLEMENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RELATIF À
L'IMMATRICULATION ET À L'UTILISATION, DANS LA COMMUNAUTÉ,
DE CERTAINS TYPES D'AVIONS À RÉACTION SUBSONIQUES CIVILS
MODIFIÉS DONT LE CERTIFICAT A ÉTÉ RENOUVELÉ EN RAISON
DE LEUR CONFORMITÉ AUX NORMES DU VOLUME 1, DEUXIÈME
PARTIE, CHAPITRE 3, DE L'ANNEXE 16 DE LA CONVENTION
RELATIVE À L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
Communication des États-Unis
I. INTRODUCTION
1. La Commission européenne a proposé un règlement visant à:
- restreindre l'immatriculation, dans l'un ou l'autre des États membres de l'UE, des
avions équipés de dispositifs d'insonorisation ou de moteurs dont le taux de dilutionest inférieur à 3 qui sont immatriculés dans un pays tiers, après le 1
er avril 1999;
- restreindre l'exploitation au sein de l'UE, après le 1er avril 2002 (en vue de la
fourniture de services, voire d'opérations de maintenance), d'avions équipés de
dispositifs d'insonorisation ou de moteurs à faible taux de dilution (à moins qu'ils ne
soient immatriculés dans le même pays tiers à partir du 1er avril 1999 et  qu'ils aient
été exploités au sein de l'UE entre le 1er avril 1995 et le 1er avril 1999).
II. POINTS ESSENTIELS
2. Nous sommes préoccupés par une proposition de règlement de la Commission européenne
visant à restreindre l'exploitation en Europe d'avions qui satisfont aux normes actuelles de
l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) grâce à des dispositifs d'insonorisation ou des
moteurs à faible taux de dilution.
3. Cette proposition risque d'avoir une forte incidence négative sur les échanges bilatéraux
concernant les fabricants de dispositifs d'insonorisation et de moteurs à faible taux de dilution ainsi
que d'affecter le commerce des avions qui en sont équipés.
4. La proposition de règlement affecterait les vols à destination, en provenance et au sein de
l'Union européenne, assurés par toute compagnie aérienne utilisant des avions équipés de dispositifs
d'insonorisation ou de moteurs à faible taux de dilution qui sont immatriculés hors de l'UE.
5. Après le 1er avril 1999, ces avions ne pourraient être vendus ou transférés à une compagnie
aérienne d'un des États membres de l'UE ni y être immatriculés.G/TBT/W/101
Page 2
6. En outre, après le 1er avril 2002, ces avions ne pourraient être vendus ou transférés à une
compagnie aérienne d'un pays non membre de l'UE s'ils ont été réimmatriculés dans un pays tiers pour
assurer des vols à destination, en provenance ou au sein de l'UE.
7. Il est difficile de comprendre pourquoi l'Union européenne entend restreindre l'exploitation
des avions équipés de dispositifs d'insonorisation et de moteurs à faible taux de dilution alors queceux-ci satisfont aux normes en matière de bruit élaborées par l'OACI qui figurent au "chapitre 3".
Les États membres de l'UE ont approuvé ces normes au moment de leur élaboration;  l'UE propose
néanmoins d'imposer unilatéralement une nouvelle norme dont certains éléments semblent
discriminatoires.
8. La proposition de règlement apparaît discriminatoire en ce sens qu'elle prévoit d'accorder une
dérogation aux avions équipés de dispositifs d'insonorisation ou de moteurs à faible taux de dilution
qui seront immatriculés dans l'UE à partir du 1er avril 1999.  Les avions immatriculés dans un pays
tiers ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation étant donné qu'ils sont la cible de la proposition de
règlement.
9. Il semble que la proposition de règlement vise des produits et non la réduction des bruits et
qu'elle crée un précédent fâcheux en faveur de normes fondées sur la conception du produit et non sur
ses propriétés d'emploi.
10. Nous n'avons connaissance d'aucun élément de preuve démontrant que la proposition de
règlement améliorera sensiblement la situation pour ce qui est du bruit dans les aéroports européens.
De fait, nous n'avons eu connaissance d'aucune étude d'impact réalisée par l'UE qui justifie ces
restrictions d'un point de vue technique ou scientifique.  Nous souhaiterions recevoir des documents
sur la base scientifique ou technique de la proposition de règlement.
11. Nous croyons comprendre que la Commission pourrait adopter la proposition de règlement
dès le 30 novembre 1998.  Nous croyons comprendre en outre qu'au 30 octobre 1998, l'UE n'avait pas
notifié sa proposition de règlement au Secrétariat de l'OMC dans le cadre de l'Accord OTC.
12. Nous avons fait part de ces préoccupations à la Commission européenne ainsi qu'aux États
membres.  Nous avons demandé à la Commission de ne pas adopter un règlement qui restreindraitl'exploitation des avions répondant aux normes de l'OACI énoncées au chapitre 3.
13. Nous sommes d'avis que, si elle est promulguée, la proposition de règlement concernera et
affectera d'autres Membres de l'OMC.
__________