RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG107/M/1
18 septembre 2001
(01-4394)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-neuvième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE LA TURQUIE ET LA POLOGNE
Note sur la réunion du 3 juillet 2001
Président:  M. A.J. Dumont (Argentine)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1568.
2. Au titre du point C.XVII de l'ordre du jour de sa vingt-neuvième session, le Comité des
accords commerciaux régionaux (ci-après dénommé le Comité) a procédé à l'examen de l'Accord de
libre-échange entre la Turquie et la Pologne.  Les questions suivantes ont été examinées:
A. Observations générales
B. Section I – Informations générales concernant l'AccordC. Section II – Dispositions relatives au commerce
D. Section III – Dispositions générales
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait du premier examen de l'Accord de libre-échange entre la
Turquie et la Pologne.  La notification de l'Accord avait été distribuée sous la cote WT/REG107/N/1
et le texte de l'Accord sous les cotes WT /REG107/1 et WT/REG107/1/Corr.1.  Il a proposé de
procéder à l'examen en commençant par écouter les observations;  après quoi, il passerait aux détailsde l'Accord en utilisant le document (WT/REG107/3) comme modèle pour guider le débat.  Le
mandat de l'examen, adopté le 16 octobre 2000 par le Conseil du commerce des marchandises, était
reproduit dans le document WT/REG107/2:  "examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du
GATT de 1994, l'Accord de libre-échange entre la Turquie et la Pologne et présenter un rapport au
Conseil du commerce des marchandises".  Ce mandat s'appliquait de concert avec les points convenussuivants:  "Il est entendu que la déclaration dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et
qui est reproduite dans le document WT/REG3/1 s'applique mutatis mutandis  à cet examen.  Il est
également entendu qu'au cours de l'examen il sera tenu dûment compte des différences intrinsèques
entre les unions douanières et les zones de libre-échange."
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES
4. Le représentant de la Turquie a dit que la Turquie était attachée à un système commercial
ouvert et libéral et qu'elle avait conclu des accords de libre-échange (ALE) avec 12 pays, dont la
plupart étaient des pays de l'Europe centrale et orientale et des pays baltes.  Mis à part ces pays, la
Turquie avait également signé un ALE avec Israël, tandis que des négociations avec certains pays
méditerranéens, l'Afrique du Sud et les îles Féroé étaient encore en cours.  Certains de ces accords
avaient déjà été examinés par le Comité.  Les ALE déjà conclus favorisaient le commerce entre les
Parties.  Son pays croyait fermement qu'un système commercial ouvert et libéral contribueraitWT/REG107/M/1
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grandement au bien-être général des pays participant au commerce mondial, par le biais d'une
affectation rationnelle des ressources et en encourageant des investissements plus importants, qui
stimuleraient la production et l'emploi.  Si les dispositions de l'OMC servaient, dans une large mesure,
l'objectif final d'un système commercial libéralisé à l'échelle mondiale, de nombreux accords
commerciaux régionaux, régissant 50 pour cent des échanges commerciaux mondiaux, y concouraientégalement.  Il a ajouté que les membres du Comité se souviendraient sans doute que, lors de l'examen
de l'union douanière entre la Turquie et les CE, la Turquie s'était engagée à s'aligner progressivement
sur les arrangements préférentiels des Communautés européennes, conformément aux dispositions de
l'article 16 de l'union douanière, établie en 1995.  Sa délégation considérait que l'ALE entre la Turquie
et la Pologne était conforme aux prescriptions du GATT de 1994, en particulier à l'article XXIV.  Plus
précisément, les dispositions de l'article XXIV:5 b) avaient été respectées, puisque "… les droits de
douane … applicables au commerce des Parties … qui ne font pas partie d'un tel territoire … lors del'établissement de la zone de libre-échange … n'étaient pas plus élevés, ni les autres réglementations
commerciales plus rigoureuses, que ne l'étaient les droits et réglementations correspondants avant
l'établissement de la zone de libre-échange …".  Ce qui voulait dire que l'Accord n'avait pas induit
d'obstacles pour les pays tiers.  L'Accord prévoyait l'élimination des droits de douane et d'autres
réglementations commerciales restrictives visant tous les produits industriels (chapitres 25 à 97 duSH), à l'exception de quelques produits sensibles pour lesquels une période de transition avait été
établie, et de plusieurs produits agricoles et piscicoles.  À cette fin, les dispositions de l'Accord
allaient dans le sens de l'article XXIV:8 b), qui prévoyait l'élimination des droits de douane et d'autres
réglementations commerciales restrictives pour "l'essentiel des échanges commerciaux".  L'Accord
visait le commerce de tous les produits industriels et d'un certain nombre de produits agricoles etpiscicoles.  À ce stade, il était important de soulig ner que la part des produits industriels importés en
Turquie en provenance de la Pologne en 1998 et 1999, avant l'entrée en vigueur de l'Accord, était
respectivement de 98,1 pour cent et de 94,4 pour cent, ce qui représentait assurément "l'essentiel" des
importations.  Au cours de la première année d'application de l'Accord, l'année 2000, les produits
industriels avaient représenté 97,6 pour cent des importations totales en provenance de la Pologne.D'autres ALE examinés par le Comité comprenaient également des périodes de transition pour
certains groupes de produits.  La période de transition pour les produits sensibles prévue dans l'ALE
entre la Turquie et la Pologne prendrait fin en 2002 et les droits de douane et autres frais ayant un
effet équivalent seraient progressivement éliminés d'ici là.  Par ailleurs, dans le contexte de l'Accord,
les Parties s'étaient accordé l'une l'autre des possibilités d'accès aux marchés préférentielles pour un
certain nombre de produits agricoles et de produits agricoles transformés dans des listes positives.  La
clause évolutive (article 32) incluse dans l'Accord fournissait aux Parties une base légale pour étendrel'éventail des produits visés et accorder d'autres concessions concernant ces produits dans le cadre des
réunions du Comité mixte, qui se réunissait lorsque cela était nécessaire, mais au moins une fois par
an.
5. Le représentant de la Turquie a poursuivi en précisant que les négociations en vue de conclure
un accord de libre-échange entre la Turquie et la Pologne avaient débuté en janvier 1997.  L'Accord
avait été signé le 4 octobre 1999 et était entré en vigueur le 1er mai 2000.  Il avait été notifié à l'OMC
le 14 juin 2000 et le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG107/1.  Le document de
base servant de modèle de présentation avait été publié sous la cote WT/REG107/3.  Les chiffres des
importations pour l'année 2000 indiquaient que l'Accord couvrait pratiquement 100 pour cent des
échanges commerciaux entre les Parties.  Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, la Turquie avaitimmédiatement éliminé les droits de douane sur la grande majorité des importations de produits
industriels et les droits sur les produits restants seraient éliminés d'ici au début de l'année 2002.  Les
produits industriels sensibles relevant de deux calendriers différents, qui prenaient fin tous deux au
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er janvier 2002, représentaient 11,3 pour cent et 12,9 pour cent, respectivement, des importations
totales en provenance de la Pologne.  Quant aux produits agricoles et aux produits agricolestransformés, qui représentaient 2,3 pour cent des importations totales de la Turquie en provenance de
la Pologne, ils étaient couverts à 88 pour cent.  Le Protocole relatif aux règles d'origine annexé à
l'Accord était similaire à ceux d'autres ALE que la  Turquie avait signés, étant donné que tous ces paysWT/REG107/M/1
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étaient parties au Système paneuropéen du cumul de l'origine, fondé sur le principe du cumul diagonal
de l'origine entre ses pays Membres.  Les principes de ce système avaient été notifiés aux Membres de
l'OMC.  La délégation de la Turquie considérait les ALE comme des "fondements", plutôt que comme
des "pierres d'achoppement" dans le processus multilatéral.  Il a rappelé au Comité les résultats de
deux études menées par le Secrétariat de l'OMC, qui concluaient que les "accords commerciauxrégionaux, du fait qu'ils évoluaient plus rapidement  que le système commercial multilatéral tout en
partageant ses objectifs, représentaient un moyen de renforcer ce dernier" et que "la libéralisation des
mesures non tarifaires affectant l'accès aux marchés avait manifestement tendance à être plus étendue
et plus rapide dans le cadre des accords commerciaux régionaux qu'au sein du système commercial
multilatéral".  Il a souligné que l'ALE entre la Turq uie et la Pologne était entièrement conforme aux
principes de l'OMC, en cela qu'il ménageait des possibilités accrues d'échanges commerciaux entre les
Parties sans induire aucun obstacle au commerce pour les pays tiers.  Il a conclu en disant qu'il étaitprêt à répondre à toute question précise qui pourrait être soulevée au cours de l'examen.
6. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'étant donné que les CE avaient
formé une union douanière avec la Turquie et un ALE avec la Pologne, sa délégation était favorable à
cet accord, d'autant plus que celui-ci illustrait la manière dont les deux Parties à l'union douanière
avaient dû aligner leurs politiques commerciales dans le domaine des accords commerciauxpréférentiels.  De même que l'ALE entre les Communautés européennes et la Pologne prévoyait la
libéralisation de "l'essentiel des échanges commerciaux", il lui apparaissait que cet accord répondait à
un objectif similaire en couvrant, par exemple, les produits industriels et en prévoyant une
libéralisation à brève échéance.
B. S
ECTION I – I NFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L 'ACCORD
7. La représentante des États-Unis a demandé si les Parties pouvaient confirmer qu'aucun
secteur en particulier n'avait été exclu de l'Accord.  Elle a ajouté qu'elle demanderait, par écrit, des
renseignements commerciaux additionnels.  Le représentant de la Turquie a répondu qu'aucun secteur
n'avait été exclu du champ d'application de l'Accord.  Des préférences avaient été accordées à tous lesproduits industriels, à l'exception de quelques-uns, pour lesquelles une période de transition avait étéétablie.  Certains produits agricoles faisaient l'objet de préférences entre les Parties, tandis que, pour
les autres, une clause évolutive fournissait aux Parties une base de départ à partir de laquelle elles
pourraient échanger d'autres concessions.
8. Le représentant de l'Australie a exprimé des doutes quant au fait que l'Accord avait satisfait à
la prescription relative à "l'essentiel des échanges commerciaux".  Selon les données dont il disposait,
le pourcentage, en valeur, des exportations agricoles de la Pologne vers la Turquie admises aux taux
NPF semblait être resté pratiquement inchangé, à environ 74 pour cent, depuis l'entrée en vigueur del'Accord.  Pour ce qui était des exportations agricoles de la Turquie vers la Pologne, près de la moitié
d'entre elles étaient encore soumises à des droits NPF.  L'agriculture représentait plus de 5 pour cent
des exportations de la Pologne vers la Turquie et presque 17 pour cent des exportations de la Turquie
vers la Pologne.  Il reconnaissait l'existence d'une clause évolutive, mais il ne semblait pas y avoir de
calendrier attaché à celle-ci.  Il a demandé comment les Parties établissaient quels produits agricolesdevaient être inclus dans l'Accord;  si elles pouv aient donner des détails sur les lignes spécifiques de
produits agricoles qui étaient soumises à des droits nuls, à des droits inférieurs aux droits NPF ou à
des taux NPF;  si elles avaient envisagé d'inclure d'autres produits agricoles dans l'ALE;  et, dans
l'affirmative, si un calendrier avait été fixé pour en discuter.
9. Le représentant de la Turquie a indiqué que le document qui servait de modèle de présentation
comprenait des données commerciales pour 1997, 1998 et 1999, mais que l'Accord était entré en
vigueur en mai 2000, de sorte que les données jointes donnaient un aperçu des résultats passés, datant
d'avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Il a suggéré que les Parties adressent au Secrétariat un
corrigendum indiquant que les droits nuls et inférieurs aux droits NPF ne devraient pas figurer sur cesWT/REG107/M/1
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tableaux, mais qu'ils avaient été inclus dans le but de montrer les résultats passés.  Les nouveaux
chiffres pour 2000 montraient que les produits agricoles soumis à des droits nuls représentaient un
montant de 884 000 dollars EU, les échanges soumis à des droits inférieurs aux droits NPF un
montant de 2 532 000 dollars EU et les échanges soumis à des taux NPF un montant de
456 000 dollars EU, ce qui donnait un total de 3 873 000 dollars EU.  Les importations agricoles enprovenance de la Pologne soumises à des droits nuls représentaient donc une part de 23 pour cent,
celles soumises à des droits inférieurs aux droits NPF une part de 65 pour cent et celles soumises à des
taux NPF une part de 12 pour cent.  Si l'on comparait les données pour 2000 à celles pour 1999, la
somme totale des importations agricoles soumises à des taux NPF avait diminué, tombant de 74 pour
cent à 12 pour cent, ce qui montrait l'effet positif imputable à l'ALE, entré en vigueur en 2000.  En
réponse à la deuxième question du représentant de l'Australie, concernant la manière dont les Parties
décidaient quels produits agricoles seraient visés par l'Accord, il a répondu que tous les produitsagricoles qui intéressaient les pays concernés bénéficiaient de préférences dans le cadre de l'Accord.
Il n'était pas en mesure de fournir un calendrier pour la libéralisation totale des produits agricoles,
mais a répété que la clause évolutive stipulait que le Comité mixte pouvait se réunir chaque fois que
cela était nécessaire, mais devait le faire au moins une fois par an.  Le représentant de l'Australie a
demandé au représentant de la Turquie de donner ses dernières réponses par écrit.
C. SECTION II – D ISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE
10. La représentante des États-Unis a dit qu'elle croyait savoir que toutes les restrictions
quantitatives et autres mesures visant les produits industriels avaient été éliminées, mais que, pour ce
qui était des produits agricoles, elle se demandait quels produits étaient soumis à des contingents
tarifaires, quels étaient les montants desdits contingents et si ces montants augmentaient chaqueannée.  En outre, s'il y avait des contingents tarifaires, elle se demandait si, pour la Turquie, ils
s'ajoutaient aux montants prévus dans le cadre du Cy cle d'Uruguay.  Le représentant de la Turquie a
répondu que des renseignements relatifs aux contingents tarifaires figuraient dans l'annexe de
l'Accord, qui avait déjà été soumis au Secrétariat, mais qu'il était disposé à fournir ces renseignements
par écrit.
11. Notant que les Parties utilisaient le Système paneuropéen du cumul de l'origine, la
représentante des États-Unis a demandé si d'autres pays ou tierces parties bénéficiaient d'un traitement
spécial au titre de cet accord commercial régional.  Elle a également demandé une liste des pays aveclesquels la Turquie et la Pologne avaient, resp ectivement, conclu des accords commerciaux régionaux
ou établi des unions douanières, car elle voulait se rendre compte s'il s'agissait de listes identiques ou
de listes légèrement différentes, afin d'évaluer exactement comment le système de règles d'origine
affectait les tierces parties par rapport à cet accord de libre-échange particulier.  Compte tenu de lacomplexité de la question, elle a offert de la formuler par écrit.
12. Sans vouloir anticiper les réponses des représentants de la Turquie et de la Pologne à la
question posée par la représentante des États-Unis, le représentant des Communautés européennes a
réagi à sa remarque selon laquelle des "tierces parties seraient bénéficiaires" des dispositionsconcernant les règles d'origine.  Il a rappelé au Comité les nombreuses discussions qui avaient eu lieuau sujet du Système paneuropéen du cumul de l'origine.  Le système fonctionnait grâce à l'existence
de dispositions identiques concernant l'origine dans les différents accords qui liaient les pays parties
au système.  Ainsi, les échanges commerciaux entre un pays A et un pays B ou entre un pays B et un
pays C, s'ils étaient tous membres du Système paneuropéen, étaient déterminés par l'accord qui liait
ces pays, plutôt que par les accords auxquels ils n'étaient pas eux-mêmes parties.  Il a mis en gardecontre l'utilisation de l'expression "tierce partie bénéficiaire", car celle-ci n'était ni appropriée ni
exacte pour expliquer comment le système fonctionnait.  En réponse à la demande de la représentante
des États-Unis qui souhaitait que les Parties fournissent une liste de tous les accords commerciaux
régionaux et unions douanières auxquels elles participaient, il a rappelé au Comité qu'il avait pour
mission d'examiner l'accord entre la Turquie et la Pologne, et non de procéder à un examen desWT/REG107/M/1
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politiques commerciales de la Turquie, de la Pologne ou de toute autre Partie avec laquelle ces pays
pourraient avoir établi des zones de libre-échange ou des unions douanières.  Le représentant de la
Turquie a déclaré qu'étant donné que le représentant des CE avait répondu à la question de la
représentante des États-Unis, il n'avait rien à ajouter.
13. La représentante des États-Unis a dit qu'elle avait le sentiment que le représentant des
Communautés européennes avait bel et bien anticipé la réponse du représentant de la Turquie.  Elle a
répété que les questions qu'elle avait posées ne concernaient pas le système dans son ensemble, maisla manière dont il fonctionnait dans le cadre de cet accord.  Étant donné que le système avait été
justifié par le fait qu'il facilitait les échanges entr e des pays qui avaient tous conclu des accords les uns
avec les autres, elle aurait voulu savoir quelle était l'ampleur des détournements des échanges induitspar cet accord pour les pays qui n'était pas parties à l'Accord entre la Turquie et la Pologne ou à toutautre accord bilatéral avec ces deux pays.  Si la réponse était qu'il n'y avait pas eu de détournementdes échanges, elle voulait en avoir confirmation;  elle ne s'intéressait pas aux politiques commercialesgénérales de ces pays.  Elle souhaitait savoir comment les règles d'origine fonctionnaient dans ce cas
particulier, et s'il y avait une discrimination à l'égard des exportations en provenance des États-Unis.
Elle a demandé au représentant de la Turquie, conformément à l'article XXIV:7, de prendre en compteses observations et de fournir ces renseignements.
14. Le représentant de la Turquie a réaffirmé sa position, à savoir que, lorsque la réponse d'un
autre représentant était la même que la sienne, il se sentait en droit de le dire.  Son intention n'était pas
d'éviter de répondre aux questions posées par la représentante des États-Unis et il a confirmé qu'il yrépondrait par écrit.
15. La représentante des États-Unis a demandé plus de détails aux Parties sur ce que prévoyait
l'Accord en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle dans le domaine des procédures d'évaluation
de la conformité.  Le représentant de la Turquie a dit qu'il fournirait une réponse écrite.
16. Notant que l'Accord prévoyait l'application de sauvegardes au titre des articles 20, 21, 24, 26
et 28, le représentant de l'Australie a demandé si des mesures de sauvegarde avaient déjà été prises et,
dans l'affirmative, concernant quels produits et par qui.  Le représentant de la Turquie a répondu
qu'aucune mesure de sauvegarde ni aucune autre mesure de défense du commerce n'avait encore étéprise.
17. Se référant à l'article 21:1 de l'Accord, le représentant de l'Australie a noté que le Comité
mixte était chargé d'élaborer des règles sur l'octroi d'aides publiques.  Il a demandé si des progrès
avaient été accomplis dans l'élaboration de telles règles et, dans l'affirmative, si les Parties pouvaientfournir des détails concernant les règles qui auraient été élaborées.
18. La représentante des États-Unis a demandé un complément d'information sur l'application des
dispositions relatives aux subventions et aux aides publiques, et sur les monopoles publics qui étaient
visés par les dispositions de l'Accord.  Le représentant de la Turquie a dit qu'il répondrait à ces
questions par écrit, mais que les dispositions relatives aux aides publiques étaient appliquéesconformément aux procédures prévues par le GATT de 1994 et par l'Accord sur l'OMC.
19. Le représentant de l'Australie a demandé quels étaient les produits pour lesquels il y avait
actuellement des monopoles d'État.  Le représenta nt de la Turquie a répondu qu'il s'agissait des
boissons alcoolisées, du tabac et des produits du tabac, mais qu'une nouvelle loi avait aboli ces
monopoles d'État sur le marché le mois précédent.  Il fournirait davantage de détails par écrit.WT/REG107/M/1
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20. Le Président a indiqué que ce premier examen de l'Accord de libre-échange entre la Turquie
et la Pologne avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions, même si d'autres
demeuraient en suspens.  Il a invité les représentants qui souhaitaient poser des questionssupplémentaires à les transmettre au Secrétariat avant le 10 juillet au plus tard et a demandé aux
Parties de communiquer leurs réponses par écrit avant le 4 septembre, de façon à permettre au
Secrétariat de rédiger un nouveau document  à temps pour la réunion de septembre.
21. Le Comité a pris note des observations formulées.
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