RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/21/Rev.1
25 juin 2003
(03-3402)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 15 MAI 2003
Note du Secrétariat1
Revision
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa vingt-et-unième réunion le
15 mai.  L'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/2090.  En l'absence du
Président du Groupe de travail, la réunion a été ouverte par le Secrétariat.  Avant d'adopter l'ordre du
jour, le Groupe de travail est convenu de passer d'abord à la désignation du Président, après quoi
l'ordre du jour a été adopté.
A. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT
2. Un représentant du Secrétariat a indiqué que, comme les Membres le savaient,
M. Sergio Santos du Brésil, Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, avait été
nommé à un nouveau poste et n'était donc pas en mesure de présider la réunion.  En conséquence, le
représentant du Secrétariat a suggéré que le Groupe de travail de la réglementation intérieure passe
immédiatement à la désignation d'un nouveau Président du Groupe de travail.  Les Membres ont
approuvé la suggestion.  Le représentant du Secrétariat a alors noté que, à la suite de consultations
menées par le Président du Conseil du commerce des services, il avait été proposé de désigner
M. Johannes Bernabe des Philippines comme nouveau Président du Groupe de travail de la
réglementation intérieure.  Les Membres ont approuvé la désignation du nouveau Président.
3. Le nouveau Président a dit que le Groupe de travail était infiniment redevable envers
Sergio Santos d'avoir amené le Groupe de travail au stade actuellement plutôt avancé des discussions.
Le Président a rendu hommage également à ses autres prédécesseurs qui avaient contribué à faireprogresser les travaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
4. Les Membres ont souhaité la bienvenue à M. Bernabe en sa qualité de nouveau Président, et
ont salué le travail remarquable effectué par M. Santos en tant que précédent Président.
B. ÉLABORATION DES DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS
1. Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines
Projet d'annexe sur la réglementation intérieure, proposé par le Japon
5. Le Président a noté qu'il avait tenu des consultations informelles sur trois points.  Le premier
portait sur la proposition du Japon visant un Projet d'annexe sur la réglementation intérieure (le
JOB(03)/45/Rev.1, daté du 30 avril 2003 en était la version la plus récente).  Dans les consultations, laplupart des Membres étaient d'accord qu'il faudrait examiner le document du Japon de manière plus
approfondie et plus complète, en association avec les autres éléments essentiels possibles pour les
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l’OMC.S/WPDR/M/21/Rev.1
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disciplines réglementaires.  En même temps, la plupart des Membres estimaient que la discussion du
document du Japon devrait s'accompagner de la poursuite de l'examen de la note du Secrétariat
intitulée Exemples des mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de
l'AGCS  (le JOB(02)/20/Rev.5, daté du 29 avril 2003 en était la version la plus récente).
6. Le Président a indiqué que la plupart des Membres se félicitaient de la proposition du Japon
en tant que stimulant opportun pour les discussions en cours au Groupe de travail de la réglementation
intérieure.  La proposition constituait aussi un pivot pour les discussions sur les éléments essentiels
concrets qui pourraient être incorporés dans des éventuelles disciplines réglementaires applicables de
manière horizontale.  En même temps, les Membres semblaient disposés à poursuivre l'examen et
l'évaluation de la note sur les Exemples .  Plusieurs Membres notaient que les délégations trouveraient
peut-être de la valeur ajoutée dans la note sur les Exemples , notamment au regard de la manière dont
les mesures qu'elle citait pourraient être prises en considération dans des éventuelles disciplinescomme celles figurant dans la communication japonaise.  De la même manière, certains Membres
faisaient observer que le Résumé des discussions sur la Liste de questions établie à l'intention du
Groupe de travail de la réglementation intérieure (le JOB(02)/3/Rev.5, également daté du
29 avril 2003, en était la version la plus récente) restait opportun dans la mesure où certaines
questions qui y étaient soulevées continuaient d'être pertinentes à mesure que les Membrespoursuivaient leur examen à la fois de la communication du Japon et de la note sur les Exemples .
7. Le Président a ensuite demandé si le Japon souhaitait présenter sa proposition révisée, ainsi
que compléter les déclarations qu'il avait faites à la réunion précédente du Groupe de travail de la
réglementation intérieure.
8. La délégation du Japon a dit que la révision de son document s'expliquait plus ou moins
d'elle-même.  La délégation avait noté à la précédente réunion du Groupe de travail de la
réglementation intérieure que, en parallèle avec la poursuite de la discussion des mesures figurant
dans la note sur les Exemples , il serait utile de commencer à discuter en se fondant sur des
dispositions concrètes.  Les principaux éléments contenus dans le projet d'annexe du Japon étaient
tirés du texte existant des Disciplines relatives aux services comptables , auquel le Japon avait apporté
les modifications qu'il estimait appropriées pour leur application horizontale.  La délégation a noté
que deux nouveaux éléments avaient été ajoutés, à savoir la Partie X relative aux dispositions
administratives contraires en rapport avec les licences et les qualifications, et la Partie XI relative aux
directives administratives en rapport avec les licences et les qualifications.
9. Les Membres ont accueilli favorablement la version révisée du document du Japon, et ont fait
les observations préliminaires dont il est rendu compte ci-après.
10. La délégation des Communautés européennes, au titre d'observation générale, a déclaré que
l'approche du Japon n'entrait pas dans le cadre du mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS, et faisait
fond sur les dispositions existantes des articles III et VI:2.  L'approche très large méritait une
discussion plus poussée.  S'agissant de la portée du projet d'annexe, la délégation avait des questions
concernant les différences apparentes dans le libellé des paragraphes 1 et 3.  Elle demandait
également de plus amples détails sur les vues du Japon concernant la possibilité de compléter lesdisciplines horizontales par une approche plus spécifique par secteur.
11. La délégation du Canada a dit que, dans l'ensemble, la contribution du Japon clarifiait un
certain nombre de concepts liés à l'élaboration de disciplines génériques.  Il convenait que les
Disciplines relatives aux services comptables servent de base pour envisager l'élaboration des
disciplines au titre de l'article VI:4.  Comme la délégation des CE l'avait noté, le paragraphe 3suggérait une cible plus large.  Sur la question de ne pas préjuger et de continuer en adoptant une
double approche, c'est-à-dire de poursuivre avec les disciplines génériques tout en travaillant
également sur des disciplines plus spécifiques, le Canada souhaitait explorer cette approche.  LaS/WPDR/M/21/Rev.1
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délégation canadienne notait que certains aspects de la transparence étaient potentiellement abordés
dans d'autres articles de l'AGCS, et elle demandait au Japon de faire des observations à ce sujet.  Le
Groupe de travail devait aussi traiter de la question des normes techniques, comme le document le
notait.  Le Canada était très intéressé de continuer de faire avancer les discussions de la note sur les
Exemples , et espérait une plus large participation, car il était crucial pour le Groupe de travail de la
réglementation intérieure de disposer de la base d'entente la plus solide possible au sujet de ces
questions.
12. La délégation de la Suisse a souligné que la réglementation intérieure était un sujet très
important, pour lequel il existait un mandat, et que le projet d'annexe stimulait les travaux du Groupe
de travail de la réglementation intérieure.  L'approche du Japon était très complète, mais il y avait de
la place pour des disciplines alternatives ou sectorielles, et cette flexibilité était très importante.  Le
document constituait une très bonne base pour les discussions, mais il fallait clarifier la portée del'annexe.
13. La délégation du Chili a convenu que le document du Japon constituait une bonne base pour
les discussions.  Elle partageait avec le Japon l'idée que des disciplines particulières seraient peut-être
nécessaires pour des secteurs particuliers.  Le Chili n'avait pas encore arrêté sa décision sur
l'application de l'article VI:4.  Le document du Japon indiquait que le Mode 4 réclamait un traitementspécial, et le Chili souhaitait plus d'information à cet égard.  S'agissant du niveau d'application, sa
délégation a déclaré que toutes les disciplines devaient s'appliquer à tous les niveaux, étant donné que
la plupart des problèmes se situaient au niveau sous-central.
14. La délégation de la Corée a également dit que le projet d'annexe constituait une bonne base
pour les travaux futurs, et qu'elle partageait les questions concernant la portée et la définition.  La
Corée estimait que la portée devrait être limitée aux cinq critères énumérés dans l'article VI:4.  Le
projet du Japon semblait comporter des ambiguïtés, c'est-à-dire entre les paragraphes 1 et 3, et la
partie concernant la transparence semblait faire double emploi avec l'article III.  Au sujet du
paragraphe 4, la Corée était d'accord que les mesures réglementant l'admission des personnes
physiques devraient être exclues.  Les disciplines devraient s'appliquer uniquement lorsque desengagements spécifiques avaient été pris, de manière à avoir une plus forte valeur ajoutée en incluant
des obligations plus rigoureuses.  À cet égard, la  délégation se demandait si les exceptions énoncées
aux paragraphes 14 et 22 étaient opportunes.
15. La délégation de l'Argentine a dit qu'il était important, particulièrement pour les pays en
développement, d'effectuer des progrès sur les questions réglementaires au niveau multilatéral.  Sa
première préoccupation était déjà exprimée, c'est-à-dire au sujet des différences apparentes entre les
objectifs énoncés au paragraphe 1 et la portée et les définitions énoncées au paragraphe 3.  De même,le paragraphe 8 relatif à la transparence allait au-delà de la portée de l'article VI:4.  Le paragraphe 4
concernant les personnes physiques donnait l'impression de réduire la portée de l'article VI:4 sur une
base modale.  Sur la question des licences et des qualifications, la délégation argentine avait les
mêmes doutes que la Corée sur les exceptions énoncées aux paragraphes 14 et 22, et elle a demandé
de quelle manière elles seraient appliquées.  La délégation argentine a indiqué que de nombreusesdispositions des Disciplines relatives aux services comptables  avaient été relativisées, par exemple,
aux paragraphes 17 à 19, le terme "shall" s'était transformé en "s'efforcera".  La délégation argentine
demandait également plus d'information et des exemples concernant les directives administratives.
16. La délégation de Singapour a dit qu'elle voyait les disciplines au titre de l'article VI:4 comme
un troisième pilier, avec l'accès aux marchés et le traitement national, qui pouvait avoir une incidence
sur l'indépendance des pays en développement en matière de réglementation.  Singapour estimait que
le Groupe de travail avait fait un travail utile sur les exemples de réglementation, et était d'accord avec
le Japon qu'il était utile de se pencher aussi sur un projet de disciplines.  Au sujet de la portée,
Singapour estimait que les disciplines devraient être strictement limitées aux cinq types de mesuresS/WPDR/M/21/Rev.1
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mentionnés dans l'article VI:4.  Au sujet des définitions, les définitions de travail fournies par le
Secrétariat en 1997 constituaient une bonne base.  Au sujet de l'application, elle devait avoir lieu
uniquement lorsqu'il y avait des engagements spécifiques.  Les disciplines ne devraient pas annuler
les engagements inscrits sur les listes, par exemple, les prescriptions relatives à la résidence.  Au sujet
de la transparence, Singapour convenait qu'il s'agissait d'un domaine critique.  Les disciplinesdevraient s'appliquer à la fois aux niveaux fédéral et infrafédéral.  Au sujet de la nécessité, la
délégation a dit que c'était un des aspects les plus fondamentaux, avec une incidence significative sur
l'indépendance en matière de réglementation.  La jurisprudence de l'OMC sur cette question évoluait,
et le document du CCE (WT/CTE/W/203, daté du 8 mars 2002) était utile à cet égard.  Les objectifs
légitimes se rapportaient à tous les secteurs, et par conséquent, le fait que le Japon mentionne les
objectifs de politique nationale était intéressant.  En conséquence, la préférence n'avait pas pour but de
spécifier les objectifs légitimes.  Comme les autres, Singapour a insisté sur le fait que les disciplinesdevraient être sans préjudice des autres articles de l'AGCS.
17. Au sujet de la relation de l'article VI:5 avec l'article VI:4, étant donné que l'article VI:5 était
supposé disparaître lorsque les négociations au titre de l'article VI:4 seraient achevées, Singapour se
demandait si tel ou tel élément important de l'article VI:5 devrait être inclus dans les disciplines autitre de l'article VI:4.  La délégation a mentionné deux éléments à examiner, le premier étantl'article VI:5 b), c'est-à-dire l'alinéa se rapportant aux mesures appliquées d'un manière "à laquelle on
n'aurait raisonnablement pas pu s'attendre ...", qui semblait avoir l'effet d'une clause d'antériorité de
sorte que l'article VI:5 était applicable uniquement aux nouvelles mesures.  Le deuxième élément était
les termes annulent et compromettent utilisés dans l'introduction de l'article VI:5.  À cet égard, les
Membres devaient prendre en considération l'article 3.8 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends, lequel établissait que dans les cas où il y a infraction
à une disposition d'un accord de l'OMC, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un
avantage.  Aux termes de l'article VI:5, toutefois, la charge de la preuve semblait incomber au
requérant.  La délégation a demandé si le Président et le Secrétariat pourraient faire part de leurs idées
et de leurs vues sur la question de l'antériorité et sur la charge de la preuve au regard de la questiond'annuler et compromettre.  Elle a demandé des renseignements sur l'historique de la négociation de
l'article VI:5, y compris la question de savoir si les rédacteurs de l'AGCS avaient envisagé un rôle
quelconque pour l'un ou l'autre de ces éléments dans les disciplines au titre de l'article VI:4.  La
délégation s'est également enquise sur la manière dont l'article VI:5 était lié aux  Disciplines relatives
aux services comptables , y compris si le Secrétariat pouvait confirmer que l'article VI:5 disparaîtrait
lorsque les disciplines entreraient en vigueur.
18. Le Président a dit qu'il ne devrait peut-être pas prendre position sur ces deux questions, et il a
invité le Secrétariat à faire des observations à cet égard.  Il a également encouragé Singapour à
distribuer son intervention.
19. La délégation de l'Australie a noté la possibilité d'élaborer des disciplines au titre de
l'article VI:4 en tant que complément des négociations sur l'accès aux marchés.  Étant donné que les
Membres surveillaient de plus en plus près l'inci dence possible de l'AGCS, la délégation australienne
souhaitait travailler en étroite collaboration avec les Membres pour élaborer les disciplines
appropriées, tout en préservant simultanément la capacité des Membres de réglementer leurs
économies.  L'Australie était impatiente d'examiner la manière dont le projet d'annexe pourrait
s'appliquer aux services professionnels et aux autres secteurs où des engagements avaient été
contractés.  Elle partageait aussi les questions des autres sur la portée du projet d'annexe du Japon.  Ladélégation australienne a souligné que l'Australie appuyait fortement la transparence.
20. La délégation des États-Unis a déclaré que le document du Japon constituait une contribution
utile à la clarification de la portée et du champ d'application de l'article VI:4.  Elle a également prôné
la poursuite de l'examen, à travers la note sur les Exemples , des types de mesures pour lesquelles on
pourrait élaborer des disciplines.  La délégation était satisfaite que le document du Japon, dans la noteS/WPDR/M/21/Rev.1
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de bas de page se rapportant au paragraphe 2, ne préjuge pas de l'élaboration ultérieure de toutes
disciplines nécessaires pour tel ou tel secteur spécifique.  En se fondant sur ses consultations
intérieures, la délégation des États-Unis appuyait l'élaboration de disciplines, analogues aux
Disciplines relatives aux services comptables,  avec, peut-être, certaines modifications, pour les
services d'architecture, d'ingénierie et juridiques.  La délégation a exhorté les Membres à adopter lesDisciplines relatives aux services comptables , en tant que partie des engagements dans ce secteur.
Elle a également prôné les disciplines horizontales applicables à la transparence, notant les
dispositions existantes dans les Disciplines relatives aux services comptables .  Au sujet du
paragraphe 4 du document du Japon, elle a demandé plus de clarification.  Au sujet du paragraphe 5,
elle n'était pas sûre qu'il soit approprié d'inclure le s définitions dans une annexe, tout en demandant si
la définition des termes "réglementation intérieure" et "mesure" pourrait aussi être nécessaire.  Au
sujet des paragraphes 6 et 7, la délégation émettait de sérieuses réserves, et elle a déclaré qu'il étaitdifficile d'imaginer un critère de nécessité exploitable qui soit applicable de manière horizontale.
21. Les États-Unis ont déclaré que le langage utilisé dans le document du Japon semblait aller
au-delà des termes de l'article VI:4.  Ils étaient particulièrement préoccupés par l'application du
paragraphe 6 aux services financiers, c'est-à-dire l'effet possible sur les mesures prises pour des
raisons prudentielles.  Au sujet des principes comme celui visant que les mesures "ne soient pas plusrigoureuses qu'il n'est nécessaire", il n'y avait aucun consensus précédent.  Par conséquent, les
Membres devaient regarder de très près s'il y avait lieu de l'y inclure.  Au paragraphe 7, dans lequel le
Japon introduisait l'idée d'un "examen évolutif", la délégation était sérieusement inquiète,
particulièrement du fait que les Membres ne s'étaient pas encore entendus sur le critère de nécessité.
Au sujet des objectifs de politique nationale, la délégation convenait que l'analyse devait inclure lesobjectifs infrafédéraux.  Au sujet de la Partie III, la délégation américaine présumait que l'application
ad hoc  du critère de nécessité dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
serait vraisemblablement très discutable.  Au sujet de la Partie 4, elle estimait que le Groupe de travail
pourrait réaliser des progrès importants.  Au sujet du paragraphe 13 et ailleurs, on ne voyait pas
clairement si le champ d'application s'étendait  aux autorités non gouvernementales locales et
régionales.  S'agissant des normes techniques, la délégation avait certaines questions concernant la
relation entre le paragraphe 5 f) et le paragraphe 28.
22. La délégation de la Thaïlande était d'accord avec les préoccupations exprimées au regard de la
portée du projet d'annexe du Japon et de la question de l'application au niveau infrafédéral, et le
découpage du Mode 4 ne lui convenait pas très bien.  La délégation appuyait aussi la poursuite de
l'examen de la note sur les Exemples .  Au sujet des qualifications, la Thaïlande notait que les
Parties VII et VIII du projet du Japon, en ce qui concerne le traitement des qualifications, nementionnaient aucunement l'équivalence et les ARM.  D'autres éléments des  Disciplines relatives aux
services comptables  n'avaient également pas été repris .  La délégation souscrivait aux questions de
l'Argentine sur les directives administratives, ainsi qu'aux questions de Singapour se rapportant à
l'article VI:5 .    
23. Le Président a noté les questions en suspens de Singapour, et il a invité le Secrétariat à
formuler ses observations .  Le Secrétariat a noté que l'article VI:5 était négocié après l'article VI:4, et
qu'il avait pour but de traiter des mesures qui n'étaient ni des limitations de l'accès aux marchés, ni des
limitations du traitement national .  L'intervenant a noté que l'article VI:5 faisait l'objet de négociations
intenses .  Au sujet de l'antériorité, il a convenu que l'article VI:5 était essentiellement applicable aux
seules nouvelles mesures .  En termes de droit, on pouvait mettre en avant que l'article VI:5 n'allait pas
plus loin que l'article XXIII de l'AGCS au sujet des cas où il n'y avait pas d'infraction et qui avaient
pour effet d'annuler ou de compromettre un avantage .  L'article XXIII comportait aussi la notion
d'application d'une manière à laquelle on peut raisonnablement s'attendre .  La notion d'annuler ou
compromettre était effectivement le point de départ dans l'article VI:5, comme l'indiquait sa place
dans l'introduction dudit article, qui se poursuivait avec les critères .  Par conséquent, elle était presque
semblable à celle énoncée au paragraphe 3 de l'article XXIII de l'AGCS .  Comme il ressort clairementS/WPDR/M/21/Rev.1
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de son libellé, notamment de la référence faite à l'entrée en vigueur des disciplines, l'article VI:5 était
destiné à être une disposition temporaire .  Toutefois, il appartenait essentiellement aux Membres de
décider de la relation entre les articles VI:5 et VI:4 à la fin des négociations .  Au sujet de la charge de
la preuve, elle était la même aux termes de l'article VI:5 et de l'article XXIII de l'AGCS .  Le
Secrétariat a conclu en notant que les alinéas i) et ii) de l'article VI:5 étaient des conditionscumulatives .  
24. Le Président a observé que les délégations souhaiteraient peut-être s'exprimer sur la
déclaration du Secrétariat .   
25. La délégation de l'Inde, s'agissant du document du Japon, sollicitait aussi des précisions sur la
portée des paragraphes 1 et 3 .  Au sujet du paragraphe 4, la délégation souhaitait un supplément
d'information .  Comme la Thaïlande, l'Inde recherchait plus  de précision concernant l'approche du
Japon quant aux qualifications .  S'agissant de l'application des dispositions relatives à la transparence,
l'Inde estimait que les disciplines devraient être applicables uniquement lorsque des engagements
spécifiques avaient été contractés .  Au sujet de la charge administrative et des procédures
administratives, la délégation a déclaré que l'Inde estimait qu'elles étaient bien connues et qu'elles
figuraient dans le Résumé.  
26. La délégation de la Nouvelle Zélande a noté l'intérêt de la société civile et des gouvernements
locaux concernant la réglementation intérieure, et a remercié le Japon pour son initiative au sujet de
cette question .  La délégation a noté l'importance de la transparence au regard de toute discussion de
la réglementation intérieure car il s'agissait d'une question concrète importante pour les exportateurs
de services sur les marchés étrangers .  La Nouvelle Zélande estimait que la notion d'objectifs de
politique nationale était également une notion importante dans l'examen de la réglementationintérieure .  Sa délégation a indiqué qu'elle réfléchirait à la manière dont une approche d'autorégulation
des organismes de services professionnels s'accorderait avec le type de cadre proposé par le Japon .
Dans l'ensemble, le processus comportait un problème d'équilibrage d'un certain nombre de facteurs, y
compris la mise en application des engagements spécifiques et la protection du droit des
gouvernements de réglementer .  La délégation a déclaré que le travail sur les Exemples était
constructif, et devrait se poursuivre .   
27. Le Président a convenu que le travail sur les Exemples  devrait se poursuivre en tandem avec
l'examen du document du Japon .     
28. Le représentant de Hong Kong, Chine a convenu que la discussion des Exemples  était
complémentaire de la discussion du projet d'a nnexe, et il a réclamé instamment de nouvelles
contributions, particulièrement de la part des pays en développement .  Il a indiqué qu'il serait
peut-être utile de faire un recoupement entre les deux discussions ultérieurement .  Il a demandé que
les observations préliminaires qu'il avait formulées sur le document du Japon à la réunion précédente,
en ce qui concernait le Mode 4 et les autorités compétentes, soient enregistrées dans le compte rendu .
Au sujet des mesures relatives au Mode 4, le représentant avait noté que le paragraphe 4 du document
du Japon semblait être une transposition du paragraphe 4 de l'Annexe sur le mouvement des
personnes physiques, lequel prescrivait que l'Accord n'empêchera pas un Membre de prendrecertaines mesures pour réglementer le mouvement des personnes physiques, à condition que ces
mesures ne soient pas appliquées d'une manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant
pour tout Membre des modalités d'un engagement spécifique .  L'intervenant avait demandé s'il y avait
quelque différence dans la formulation du paragraphe 4 du document du Japon, et si le Japon
prévoirait que le type des exemples soulevés dans la discussion entrerait ou non dans le champd'application des disciplines envisagées par le paragraphe 4 .   
29. En ce qui concerne les autorités compétentes, le représentant de Hong Kong, Chine avait
déclaré que, à des occasions précédentes, sa délégation avait mis l'accent sur l'importance deS/WPDR/M/21/Rev.1
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l'application des disciplines au niveau situé entre les responsables de la réglementation et les
fournisseurs .  Sa délégation, par conséquent, souhaitait clarifier si les disciplines envisagées dans le
document du Japon s'appliqueraient ou non également au niveau des autorités compétentes, et si le
Membre concerné serait obligé ou non de faire en sorte que ses autorités compétentes se conforment à
ces disciplines .  Ce point était particulièrement pertinent au regard des disciplines relatives à la
transparence qui concernaient la transparence à l'égard des requérants, comme celles qui reflétaient le
paragraphe 4 des Disciplines relatives aux services comptables  pour faire en sorte que les requérants
accèdent pleinement aux renseignements concernant les licences et les qualifications .  Ces
renseignements étaient essentiels pour permettre aux fournisseurs de services d'obtenir une licence ou
une certification pour fournir leurs services, et ils étaient particulièrement importants pour les petits
fournisseurs de services et les fournisseurs individuels de services qui n'avaient pas la capacité
institutionnelle suffisante pour rechercher ces renseignements par leurs propres moyens .
30. Poursuivant son intervention, le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il se félicitait de la
référence faite par le Japon aux objectifs de politique nationale, et qu'il était d'accord avec la
Nouvelle-Zélande sur la nécessité de tenir compte du droit de réglementer des Membres .  Au sujet de
la portée, l'intervenant partageait les questions soulevées par les délégations qui l'avaient précédé .  Au
sujet de l'application, il a associé sa délégation avec le Chili et Singapour sur l'importance d'appliquerles disciplines à tous les niveaux du gouvernement .  L'intervenant a dit que l'article I:3 devrait guider
l'élaboration des disciplines .  Sur la question de l'approche, Hong Kong, Chine était prête à examiner
à la fois les disciplines horizontales et sectorielles .  Peut-être que la concentration sur les disciplines
horizontales, dans un premier temps, pourrait ensuite fournir la base à l'institution de disciplines
sectorielles, ainsi qu'aider à éviter de "réinventer la roue" .  Au sujet des qualifications, l'intervenant
partageait les questions soulevées par la Thaïlande, notant que les paragraphes 10, 19, 21 des
Disciplines relatives aux services comptables  ne figuraient pas dans le projet du Japon .  De la même
manière, le paragraphe 26 du projet du Japon ne comportait pas le volet des  Disciplines relatives aux
services comptables  prescrivant aux autorités compétentes de définir en quoi les qualifications ne
répondaient pas aux attentes .   
31. Sur les autres questions, le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il était important
d'éviter tout chevauchement entre les disciplines au titre de l'article VI:4 et les dispositions existantes
de l'AGCS .  Il a suggéré en premier lieu de se pencher sur les sortes de disciplines qui étaient
nécessaires, et ensuite, d'examiner tout chevauchement potentiel .  Au sujet des observations formulées
par les États-Unis sur l'adoption des Disciplines relatives aux services comptables , l'intervenant a noté
que la Décision sur la réglementation intérieure  (S/L/70, daté du 28 avril 1999) établissait que les
Disciplines  étaient destinées à être intégrées dans l'AGCS .  Sa délégation estimait que le fait d'adopter
les Disciplines  n'impliquait pas leur intégration dans les listes des Membres individuels .  Au sujet de
l'article VI:5, l'intervenant a remercié Singapour et le Secrétariat pour les observations qu'ils avaient
formulées, et a dit que l'article VI:5 devrait être considéré comme une orientation quant au minimum à
atteindre dans le cadre des disciplines au titre de l'article VI:4, c'est-à-dire le respect des trois critères
énoncés à l'article VI:4 a), b) et c) .  Au sujet de la nécessité, l'intervenant a demandé quels éléments
du critère de nécessité figurant dans les Disciplines relatives aux services comptables  étaient
particuliers aux services comptables, et par conséquent n'étaient pas applicables de manière
horizontale aux autres secteurs .  Il a noté que le Groupe de travail était loin de saisir l'ensemble des
incidences du critère de nécessité, et qu'il serait peut-être utile d'approfondir la question en examinant
la jurisprudence existante .  Il a demandé si la précédente note du Secrétariat sur le critère de nécessité
(Job n° 5929, daté du 8 octobre 1999) pourrait être mise à jour, y compris en fournissant des exemples
de la manière dont le critère de nécessité était concrètement appliqué .       
32. Le Président a convenu qu'il pourrait y avoir de la valeur ajoutée dans la mise à jour du
document existant du Secrétariat sur le critère de nécessité .     S/WPDR/M/21/Rev.1
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33. La délégation du Mexique a appuyé les questions soulevées par l'Argentine ainsi que les
observations faites par la Nouvelle-Zélande .  Elle a déclaré que, comme dans les autres Accords de
l'OMC concernés, les diverses juridictions devraient être reconnues, et que les règles concernées ne
pouvaient pas toujours être appliquées de manière égale à tous les niveaux du gouvernement .  Au
sujet des normes techniques, le Mexique a noté que l'Accord OTC, par exemple, comportait des règlesconcernant la transparence, l'analyse coûts-avantages, etc . auxquelles tous les Membres étaient
capables de se conformer .  Dans l'accord de l'ALENA, la section OTC incluait les règlements
techniques concernant les services ainsi que les produits.  Au sujet du paragraphe 5 f) du document du
Japon, la délégation mexicaine suggérait que les définitions existantes des Accords de l'OMC,
particulièrement l'Accord OTC, soient utilisées.  Les normes facultatives n'étaient apparemment pas
incluses dans l'AGCS, et par conséquent, la référence à des normes facultatives au paragraphe 5 f)
pourrait entraîner des complications techniques.
34. La délégation du Pérou a dit que le document du Japon aidait les Membres à concentrer leur
réflexion sur ce qu'une annexe sur la réglementation intérieure pourrait comporter.  Elle s'est jointe
aux préoccupations exprimées par l'Argentine au regard de la portée, et sur la nécessité de viser
uniquement le champ d'application de l'article VI:4.  Au sujet de l'approche horizontale par opposition
à l'approche sectorielle, la délégation a convenu qu'elles étaient complémentaires.  Les mesuresdevaient être appliquées uniquement lorsque des engagements spécifiques avaient été contractés.  Au
sujet de la transparence, la délégation a convenu avec le Japon qu'il s'agissait d'une question
essentielle, mais elle a noté qu'elle pouvait devenir une lourde charge pour les pays en développement.
Au sujet des niveaux, les disciplines convenues devraient s'appliquer à tous les niveaux du
gouvernement.  Au sujet du critère de nécessité, la délégation a convenu que la question était trèsdiscutable, y compris pour la société civile, et qu'il fallait une étude plus poussée pour rendre ce
critère applicable à tous les secteurs.  La délégation s'est déclarée d'accord avec les préoccupations
exprimées par la Thaïlande au sujet des paragraphes 32 à 34 concernant les directives administratives.
Au sujet du Mode 4, la délégation estimait qu'il était important d'appliquer les disciplines au Mode 4,
sans découpages.  Elle a dit qu'il serait utile que les Membres présentent des exemples de la manièredont les réglementations seraient traitées dans le cadre du projet d'annexe du Japon.
35. La délégation de la Lettonie a noté que le paragraphe 29 du projet du Japon concernant les
exigences de transparence pour les normes techniques pourrait toucher à certains aspects des droits de
propriété intellectuelle.
36. La délégation de l'Uruguay a souligné le fait que, dans le document du Japon, les disciplines
seraient appliquées aux secteurs dans lesquels des engagements spécifiques avaient été contractés.
Elle a exprimé son inquiétude au regard du paragraphe 13 concernant la transparence et lesobservations préalables.  Au sujet du paragraphe 26, concernant la vérification des qualifications dans
un délai raisonnable, la délégation a noté que cela ne pourrait pas être assuré en Uruguay, dans la
mesure où la vérification était confiée à un organisme indépendant.  Au sujet du paragraphe 31, le
mécanisme de ces procédures n'existait pas en Uruguay.  Ces prescriptions pourraient devenir un
obstacle pour prendre des engagements spécifiques dans le futur.  Comme l'Argentine et les autresdélégations, l'Uruguay était aussi préoccupé par le paragraphe 3 concernant la portée, et a demandé
des précisions supplémentaires.  La délégation a également soulevé la question de la signification du
paragraphe 8 de l'introduction du projet d'annexe concernant l'admission des personnes physiques.
37. La délégation de la Norvège s'est jointe aux autres délégations qui avaient noté l'importance
de la transparence.
38. La délégation de la Turquie a demandé des exemples des objectifs de politique nationale qui
étaient mentionnés aux paragraphes 6, 10 et 28 du document du Japon, et s'ils étaient les mêmes que
les objectifs légitimes mentionnés dans les Disciplines relatives aux services comptables .  Au sujet
des situations d'urgence mentionnées au paragraphe 12, la Turquie a demandé des exemples de tellesS/WPDR/M/21/Rev.1
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situations, ainsi que la confirmation qu'elles ne mettaient pas en jeu l'article X de l'AGCS.  Au sujet
du paragraphe 13 iii), la délégation a dit que la publication des observations formulées par le public
était une mesure difficile à appliquer car la Turquie ne disposait pas d'un tel système.  Cette mesure
poserait également des problèmes pour de nombreux pays en développement, particulièrement les
PMA, et par conséquent ne serait peut-être pas nécessaire.
39. La délégation de Cuba, au sujet du paragraphe 4 du document du Japon, a demandé qu'on lui
explique pourquoi le projet d'annexe ne s'appliquerait pas aux mesures régissant l'admission des
personnes physiques.  Au sujet du paragraphe 13, la délégation a dit que celui-ci imposerait des
charges supplémentaires aux pays en développement, et que l'article III était suffisant.
40. La délégation du Taipei chinois a noté que ses observations préliminaires sur la transparence
et sur la portée avaient été formulées dans sa précédente intervention.  Elle estimait que l'introduction
de disciplines concernant les procédures d'observations formulées par le public aiderait à satisfaire lesdemandes de la société civile.  Au sujet de la note de bas de page 2 se rapportant au paragraphe 2, le
Taipei chinois estimait que les discussions de la note sur les Exemples  étaient complémentaires des
discussions sur le projet d'annexe.  Au sujet des paragraphes 30 et 31, concernant les directives
administratives, la délégation souhaitait des renseignements plus précis.  Au sujet du paragraphe 35,
elle a demandé pourquoi seuls les tribunaux judiciaires étaient mentionnés, et pas les tribunauxjudiciaires, arbitraux ou administratifs comme il était spécifié à l'article VI:2.
41. La délégation de la Chine a dit que les disciplines devraient être applicables à tous les niveaux
du gouvernement.  L'équivalence devrait être prise en compte dans l'examen des disciplines relatives
aux prescriptions en matière de qualification.  Au sujet du paragraphe 13 ii), la délégation était
préoccupée par la charge administrative que représentait cette prescription.
42. La délégation de l'Égypte, au sujet de l'exclusion au paragraphe 4 des mesures régissant
l'admission des personnes physiques, a souligné que le Mode 4 était extrêmement important pour les
pays en développement et ne pouvait pas être exclu.  Au sujet de l'applicabilité, les mesures devraient
être applicables lorsque des engagements spécifiques avaient été contractés.  La délégation convenait
avec Singapour que les disciplines ne devaient pas annuler les engagements spécifiques.
43. La délégation de la Pologne a dit que le document du Japon dynamisait les discussions, et
était une base appropriée pour les discussions.  Au sujet du paragraphe 4, et particulièrement la note
de bas de page 3, la délégation souhaitait disposer de beaucoup plus de renseignements sur
l'application du projet d'annexe au Mode 4.  Au sujet du paragraphe 3, la délégation a dit qu'elle
estimait qu'il allait au-delà de la portée de l'article VI:4.
44. La délégation de la Malaisie a dit qu'elle souhaitait avancer prudemment sur la question des
disciplines horizontales, dans la mesure où la procédure de consultation nationale était plus complète.
Il était également important de souligner le fait que les responsables de la réglementation intérieure
avaient le droit de réglementer.  Les disciplines ne devaient pas amoindrir les objectifs légitimes, et ne
devaient pas aller à l'encontre des autres dispositions de l'AGCS, y compris le "découpage" pour des
raisons prudentielles.  Au sujet de la portée, il semblait que la proposition du Japon aille effectivement
au-delà de la prescription de l'article VI:4, et la Malaisie demandait une explication.  La délégationétait préoccupée au sujet de l'exclusion du Mode 4.  Elle a appuyé l'application des disciplines lorsque
des engagements spécifiques avaient été contractés.  La transparence était importante, mais elle ne
devrait pas être trop contraignante, par exemple les observations préalables ne devraient pas être
obligatoires.  La délégation a appuyé les observations de la Thaïlande au sujet de l'équivalence et
des ARM.  Sur la question des disciplines horizontales par opposition aux disciplines sectorielles, ladélégation avait besoin de l'examiner plus en profondeur.  La délégation a demandé quelles étaient les
conséquences juridiques de l'absence de certaines Disciplines relatives aux services comptables  dansS/WPDR/M/21/Rev.1
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le projet d'annexe, ainsi que les conséquences de telle ou telle contradiction entre les disciplines aux
plans horizontal et sectoriel.
45. La délégation de l'Indonésie a dit qu'il fallait clarifier le projet d'annexe en ce qui concerne la
portée et les objectifs.  La délégation a déclaré que les disciplines, y compris les dispositions relatives
à la transparence, devraient se limiter aux cinq aspects couverts par l'article VI:4, et s'appliqueruniquement lorsque des engagements spécifiques avaient été contractés.
46. La délégation du Brésil a dit qu'elle préférait une approche horizontale de la réglementation
intérieure, sans exclure les autres approches, et elle s'est associée aux interventions de l'Argentine, de
l'Uruguay et de l'Inde.  La délégation a encouragé le Japon à présenter une version révisée de sa
proposition.
47. La délégation des États-Unis a observé que les vues du Secrétariat étaient sans préjudice des
droits et obligations des Membres.  Au sujet de la nature temporaire de l'article VI:5, la délégation a
déclaré que le libellé de l'article VI:5 concernant l'entrée en vigueur des disciplines semblait donner
une certitude quant au moment où l'article VI:5 a) cesserait de s'appliquer.  Le Président a noté qu'il
avait cru comprendre que dans ses observations le Secrétariat avait exprimé un avis.
48. La délégation du Japon a remercié le Groupe de travail pour l'accueil chaleureux et l'intérêt
substantiel qu'il avait accordés à son projet d'annexe sur la réglementation intérieure.  Au sujet des
observations faites sur le paragraphe 1, la délégation a noté que le Japon avait repris le libellé de
l'article VI:4 de l'AGCS.  Au suje t de l'"incompatibilité" entre les paragraphes 1 et 3, le Japon estimait
que ce n'était pas forcément le cas, étant donné que le paragraphe 1 énonçait les objectifs, et que le
paragraphe 3 avait trait aux types de mesures auxquelles les disciplines s'appliqueraient de manière à
atteindre lesdits objectifs.  Le Japon n'estimait pas que la portée des objectifs et la portée del'application devaient être identiques.  Si les Disciplines relatives aux services comptables  avaient
renforcé les exigences de transparence, la délégation demandait pourquoi cela ne pourrait pas être le
cas également pour les disciplines horizontales, afin d'atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 1.
Au cours des discussions de la note sur les Exemples,  il avait été exprimé un grand intérêt au regard
de la nécessité de résoudre les problèmes de la transparence.  Au sujet de la question des disciplineshorizontales par opposition aux disciplines sectorielles, la vue du Japon était telle qu'il était écrit dans
le document, c'est-à-dire qu'elles ne s'excluaient pas mutuellement.  La délégation a indiqué que si on
instituait les deux types de disciplines, les Membres devraient tenir compte de la relation entre les
deux.  Pour éviter des chevauchements possibles, le Groupe de travail de la réglementation intérieure
pourrait donc, peut-être, examiner d'abord les disciplines horizontales.
49. Au sujet du paragraphe 4, la délégation du Japon s'était demandé s'il serait approprié
d'appliquer des disciplines aux mesures régissant l'admission et le séjour temporaire, et elle avait donc
mis à part l'admission des personnes physiques.  La délégation a demandé si ces mesures étaient en
fait des prescriptions ou des procédures en matière de licences, des prescriptions ou des mesures en
matière de qualification, ou des normes techniques.  Elle a aussi demandé si les autorités chargées de
l'immigration des Membres seraient prêtes à appliquer des disciplines à ces mesures.  La délégation  a
indiqué qu'il serait difficile de réfléchir sur le fond des disciplines applicables à la fois aux procéduresrelatives à l'immigration et aux mesures au titre de l'article VI:4, et c'est pourquoi elle avait ajouté la
note de bas de page 3 à son projet.   Au sujet du paragraphe 5, le Japon était ouvert à des définitions
utiles, et prendrait note des observations du Mexique.  En ce qui concerne les niveaux du
gouvernement, le document japonais ne renvoyait à rien de particulier, mais le Japon estimait que les
disciplines devraient être fondées sur l'article I:3 d).  Au sujet de l'application aux organismesresponsables de leur propre réglementation, la question pourrait être abordée, si nécessaire, et la
délégation était ouverte aux idées des Membres.S/WPDR/M/21/Rev.1
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50. Au sujet de la Partie III, concernant l'élaboration, l'adoption et l'application des mesures, la
délégation du Japon a indiqué que les observations formulées par Singapour et les États-Unis
méritaient une réflexion approfondie.  Le libellé était extrait directement du paragraphe 2 desDisciplines relatives aux services comptables  et, de ce fait, le Japon se joignait à Hong Kong, Chine
pour demander aux États-Unis quel aspect particulier en rendait l'application difficile.  Au sujet desobjectifs de politique nationale, le libellé était extrait du Préambule de l'AGCS, et il était associé au
droit de réglementer.  Il y avait lieu de poursuivre la réflexion, et le Japon souhaitait entendre les avis
des Membres au sujet de toutes différences entre les objectifs légitimes et les objectifs de politique
nationale.  Au sujet du paragraphe 7, lequel concernait également le critère de nécessité, le Japon, là
encore, prenait note des sérieuses réserves exprimées par les États-Unis.  Comme il était indiqué au
paragraphe 6, le libellé avait été extrait de l'Accord OTC, en le modifiant de manière à éliminer
l'aspect obligatoire.
51. Au sujet de la Partie IV, qui concernait la transparence, la délégation du Japon a convenu que
l'application et le champ d'application étaient plus étendus qu'il n'était prévu à l'article VI:4.  Là
encore, ces aspects n'étaient pas totalement nouveaux, et l'intention du Japon était de faire fond sur ce
qu'on trouvait déjà dans les Disciplines relatives aux services comptables .  Le paragraphe 11, qui
concernait le traitement des requérants, était expressément une clause d'effort maximal, du fait desdifférences qui pouvaient exister selon les secteurs, et visait la transparence "sur le terrain", et non à
Genève.  La même idée s'appliquait aux paragraphes 17 et 24.  Le paragraphe 12 était une idée
inspirée de l'Accord OTC, avec des modifications dans le libellé pour offrir de la flexibilité.  La
délégation a confirmé que la référence faite aux situations d'urgence n'avait pas pour but de traiter des
situations visées à l'article X de l'AGCS.  Au sujet des procédures relatives aux observationsformulées par le public, le Japon estimait que les avantages étaient bien connus.  Bien que les
observations du public entraînent des coûts administratifs, ceux-ci pouvaient être réduits par les
progrès effectués dans le domaine de la technologie de l'information.  Le Japon avait essayé d'établir
un équilibre en rendant sa clause d'effort maximal applicable uniquement aux réglementations au
niveau du gouvernement central et pas aux lois ni  aux procédures législatives.  Il pourrait être
nécessaire de modifier la formulation pour tenir compte des mesures au niveau infrafédéral.  Au sujet
des paragraphes 14 et 22, les exceptions avaient pour but de ne pas éluder les cas exceptionnels, mais
ces cas pouvaient éventuellement être traités ailleurs.
52. Au sujet des prescriptions et procédures en matière de qualification, la délégation du Japon a
noté que certains éléments des Disciplines relatives aux services comptables  n'avaient pas été inclus, à
la suite de la réflexion du Japon sur l'impossibilité de les appliquer aux autres secteurs.  La délégation
a indiqué que, par exemple, les dispositions relatives aux qualifications acquises sur le territoire d'unautre Membre, ou le rôle des ARM, semblaient être moins pertinents dans les secteurs de services
autres que les services professionnels, et il était également nécessaire de tenir compte du fait que les
autorités compétentes dans tous les secteurs de services n'avaient pas la connaissance, ou ne tenaient
pas compte, nécessairement des qualifications étrangères.  Au sujet de la Partie X, la délégation
estimait qu'il était important de traiter de la situation à la suite de l'octroi d'une licence, parce que celacomportait des situations comme le retrait des licences et des qualifications, lesquelles affecteraient
gravement le requérant.   La délégation avait noté les observations de l'Uruguay.  Au sujet de la
Partie XI, le Japon avait essayé de traiter de la relation entre les autorités compétentes et les
fournisseurs de services privés, dans le même esprit que celui de la Partie X.  Un exemple de ces
directives administratives était une situation dans laquelle l'autorité compétente "recommandait" à unfournisseur de services d'adhérer à une association professionnelle pertinente à titre volontaire.  Même
si ce fournisseur refusait de le faire, ces situations ne devraient pas faire l'objet d'un traitement
défavorable.  Au sujet des observations du Brésil, le Japon réfléchirait à la possibilité d'une deuxième
version du projet d'annexe, bien qu'il estime qu'il était nécessaire d'approfondir la discussion sur les
questions de fond.  La délégation a conclu en notant que le Japon était favorable à la poursuite de ladiscussion des mesures figurant dans la note sur les Exemples .S/WPDR/M/21/Rev.1
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53. La délégation des États-Unis a noté que, en faisant ses observations sur le paragraphe 6 du
projet d'annexe du Japon, elle avait fait part de ses préoccupations au sujet non seulement du langage
inspiré des Disciplines relatives aux services comptables , mais également du libellé de la dernière
phrase du paragraphe 6.
54. Le Président a noté les demandes de Singapour et de Hong Kong, Chine concernant la mise à
jour des renseignements sur la jurisprudence de l' OMC et la révision du document du Secrétariat sur
le critère de nécessité.  Cela inclurait la référence aux informations obtenues auprès des autres organes
de l'OMC.  Le Secrétariat a dit qu'il pourrait mettre à jour et étendre la Note sur le critère de nécessité
(Job n° 5929, daté du 8 octobre 1999), particulièrement en fournissant des renseignements juridiquesfactuels supplémentaires sur la jurisprudence de l'OMC, ce qu'il espérait être en mesure de faire avant
la réunion suivante du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Les Membres ont approuvé
la suggestion de mettre à jour le document sur le critère de nécessité.
55. Le Président a conclu en indiquant qu'il n'essaierait pas de faire un résumé, et que le Japon
devrait être réconforté par l'intense participation.  Les Membres avaient cité les questions de la
transparence, de la portée, etc. comme nécessitant une réflexion plus poussée, et le Japon avait
présenté des réponses préliminaires.  Il avait également été suggéré que le Japon envisage une
révision du projet d'annexe.  Le Président a indiqué que des discussions de fond additionnelles étaientnécessaires, notant que la quasi-totalité des observations qui avaient été faites étaient encore
préliminaires, et que les Membres accueilleraient favorablement la possibilité de faire de nouvelles
observations.  Les Membres ont convenu de maintenir ce point à l'ordre du jour, et le Groupe de
travail a pris note des observations.
Note sur les exemples
56. Le Président a noté que cet élément du deuxième point de l'ordre du jour concernait l'examen
de la note informelle du Secrétariat intitulée Exemples de mesures devant être soumises à des
disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS , qui avait été révisée et distribuée sous couvert du
JOB(02)/20/Rev.5, daté du 29 avril 2003.  Comme il l'avait noté précédemment à la réunion en cours,
et comme les délégations l'avaient mentionné dans leurs interventions, il y avait la notion de "valeurajoutée" dans la poursuite des discussions.  Dans le cadre des consultations informelles que le
Président avait menées, les Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient faire des observations
supplémentaires sur le fond et apporter des exem ples supplémentaires, ainsi que donner plus de
possibilités de participer aux pays en développement.  Le Président a indiqué que certains Membres
avaient aussi suggéré d'examiner les mesures citées dans la note sur les Exemples  à la lumière de la
communication du projet d'annexe du Japon.
57. Passant au mode informel, le Président
 a alors cédé la parole pour les observations.
58. Le Président a résumé les discussions informelles en soulignant que l'idée de travailler sur les
exemples en se fondant sur le document du Japon n'avait pas été lancée par la Présidence.  Les
Membres, dans les consultations informelles qu'il avait menées, avaient indiqué qu'ils préféraient que
l'examen de la note sur les Exemples  restent inscrites à l'ordre du jour.  Le Président a indiqué que les
Capitales étaient encore en train d'examiner les exemples figurant dans la note, particulièrement dupoint de vue de leurs propres exportateurs de services.  Comme le Président l'a suggéré, les Membres
sont convenus de maintenir à l'ordre du jour l'examen du document sur les Exemples et ont pris notedes déclarations.S/WPDR/M/21/Rev.1
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2. Élaboration des disciplines pour les services professionnels
Questions concernant la reconnaissance
59. Revenant au mode formel, le Président  a noté que le point suivant de l'ordre du jour était
intitulé Élaboration des disciplines pour les services professionnels , avec pour premier élément les
Questions concernant la reconnaissance.  Il a observé que, à la réunion précédente, au titre du point D
de l'ordre du jour, le Groupe de travail avait invité l'OCDE à faire une présentation informelle du
document qu'elle avait récemment élaboré sur les ARM, lequel avait été distribué avant la réunion
sous couvert du JOB(03)/28, daté du 13 février 2003.  Mme Julia Neilson de l'OCDE avait fait une
excellente présentation sur laquelle les Membres avaient ensuite formulé de nombreuses observations.
Les Membres avaient aussi convenu de poursuivre les discussions à la réunion en cours.
60. Avant de céder la parole pour les nouvelles observations liées au document de l'OCDE, le
Président a noté que, depuis la réunion précédente, les États-Unis avaient distribué un document
officiel sur les ARM sous la cote S/WPDR/W/23, daté du 10 mars 2003.  De plus, les Communautés
européennes avaient demandé la possibilité de faire une présentation orale sur la reconnaissance.  Le
Président a alors demandé aux États-Unis de faire la présentation de leur document, qui serait suivie
par l'intervention des CE.
61. La délégation des États-Unis a indiqué qu e leur communication avait pour seul but
d'informer, notant qu'elle était également accessible sur le site Web du Représentant des États-Unis
pour les questions commerciales internationales.  Le document expliquait la nature des accords de
reconnaissance, en se fondant sur l'expérience des États-Unis.  Il n'y avait aucun lien implicite entre le
travail sur les accords de reconnaissance et le travail sur l'article VI:4 dans le cadre du Groupe de
travail.  Les États-Unis se posaient encore des questions quant à la relation entre les ARM au sens del'article VII, et leur place dans les discussions au ti tre de l'article VI:4.  La délégation a indiqué que s'il
existait un ARM, il fallait des règles pour mettre en œuvre ses dispositions.  La discussion de ces
règles était de la compétence du Groupe de travail sur la réglementation intérieure.  Si la discussion,
toutefois, portait uniquement sur les ARM en général, c'est-à-dire en tant que matière à négociations,
les États-Unis ne voyaient pas de lien avec le travail au Groupe de travail de la réglementationintérieure.
62. La délégation des Communautés européennes a dit qu'elle avait reçu au cours des
négociations bilatérales certaines demandes de renseignements sur la reconnaissance mutuelle dans le
cadre du Marché unique, et que sa présentation avait pour seul but d'informer.  Bien que le
mouvement des personnes physiques soit totalement libéralisé au sein des CE, il était évident que la
différence des systèmes de qualification au niveau national pouvait agir comme une entrave.  C'est
pour cette raison que le Traité instituant les CE contenait des dispositions spécifiques pourl'élaboration d'une législation européenne pour remédier à cette situation (articles 40 et 47).  Pour les
services professionnels, il y avait eu deux types de législation concernant la reconnaissance des
qualifications.  Le premier système consistait à harmoniser les conditions d'accès à des professions
particulières, ainsi que l'exercice de ces professions, à savoir les professions de médecin, de sage
femme, de chirurgien vétérinaire, de dentiste et, dans une certaine mesure, de commissaires auxcomptes.  Aux termes des Directives concernées, qui étaient accessibles sur le site Web des CE
(portant les n° 9316, 80155, 781027, 78687, 84253, respectivement), la reconnaissance devenait
automatique, lorsque les systèmes étaient pratiquement identiques.
63. La délégation des Communautés européennes a indiqué qu'il y avait toutefois un inconvénient
en ce sens que le processus d'harmonisation était extrêmement contraignant.  On avait réalisé que, au
sein de l'Union européenne, il y avait un haut niveau de convergence entre les différents systèmes
nationaux et, par conséquent, qu'il serait peut-être possible d'adopter des Directives générales à la
place de ce processus (ces Directives avaient par la suite été adoptées sous les n° 8948 et 9251).  DansS/WPDR/M/21/Rev.1
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la mesure où les Directives générales partaient du principe qu'il y avait un haut niveau de
convergence, le pays d'accueil était en conséquence obligé de tenir dûment compte des qualifications
présentées.  Le pays d'accueil, toutefois, conservait le droit d'exiger des stages de formation spécifique
ou des tests d'aptitude, pour combler les différences avec le pays d'origine.  Pour les services
juridiques, il y avait des Directives spécifiques (les n° 77249, 9805, et la Directive générale n° 8948),car ils étaient spécifiquement liés aux législations nationales.  La délégation a conclu en disant que sa
présentation donnait une idée de la difficulté d'obtenir la reconnaissance dans l'Union européenne, en
dépit de la libéralisation totale et du haut niveau de convergence.  La délégation a indiqué que le
système avait réclamé beaucoup de temps pour son élaboration et sa mise en place, et qu'il était
automatique uniquement lorsque les systèmes nationaux avaient été préalablement harmonisés.
64. Le Président a donné la parole pour les observations concernant le document des États-Unis,
la présentation des CE et le document de l'OCDE.
65. La délégation de la Thaïlande, au sujet des observations des États-Unis concernant les ARM,
a dit qu'elle estimait que la reconnaissance était directement liée à la question des qualifications et
que, par conséquent, elle entrait légitimement dans le cadre de la délibération sur l'article VI:4.  La
délégation a convenu avec les États-Unis que les ARM ne conféraient pas automatiquement l'accès
aux licences.  Néanmoins, il fallait reconnaître l'expérience et les autres qualifications,particulièrement pour les fournisseurs de services des pays en développement.  Au sujet du document
de l'OCDE, la délégation a dit qu'il y avait de nombreux points admis, par exemple qu'il était plus
facile pour les salariés transférés au sein de leur société d'obtenir la reconnaissance.  Les PME,
toutefois, et particulièrement celles des pays en développement, rencontraient encore des problèmes
avec la reconnaissance.
66. Tout en admettant que les ARM n'étaient pas une panacée pour l'accès aux marchés dans le
cadre du Mode 4, la délégation de la Thaïlande a souligné que l'absence de reconnaissance de
l'équivalence était un problème dont le résultat était d'annuler ou compromettre de facto,  c'est-à-dire
sans qu'il y ait infraction.  Certaines des suggestions de l'OCDE étaient très intéressantes, par exemple
l'amélioration de l'information sur les ARM existants et l'amélioration de l'accès à ceux-ci.  Notantque le Groupe de travail de la réglementation intérieure était déjà en train de se consulter avec les
organisations professionnelles internationales, la délégation a demandé s'il était possible de demander
à ces organisations de fournir des renseignements sur les ARM.  Une autre suggestion intéressante
figurant dans le document de l'OCDE concernait un possible accord plurilatéral de l'OMC sur
les ARM.  En tout cas, la délégation notait que la reconnaissance mutuelle était un domaine possible
pour les engagements au titre de l'article XVIII de l'AGCS.
67. Le Président a demandé aux Membres d'examiner la question de savoir s'il fallait demander
aux organisations internationales des renseignements sur les ARM.
68. La délégation de l'Inde a noté les difficultés que la reconnaissance posait aux CE, ainsi que le
fait que le paragraphe 6 du document des États-Unis disait que le représentant des États-Unis pour les
questions commerciales internationales encourageai t la conclusion d'ARM.  La délégation indienne
espérait que les Membres répondraient de manière positive aux demandes des pays en développementde négocier des ARM.  Elle a dit que la fourniture de services selon le Mode 4 subissait certainement
les effets néfastes de l'absence de reconnaissance, comme la note sur les Exemples  le mettait en
évidence.  Au cours des discussions à la précédente réunion du Groupe de travail de la réglementation
intérieure, il avait été noté que l'article VII était une clause d'habilitation.  La délégation a indiqué que,
comme il avait été noté dans le document de l'OCDE, ainsi qu'au cours des discussions au Groupe detravail, on pourrait faire beaucoup plus pour rendre opérationnel l'article VII.  Cela pourrait inclure
des travaux au titre de l'article VI:6 sur les procédures appropriées, et l'élaboration d'un cadre général
pour les ARM, ainsi que les autres mesures mentionnées dans la proposition de l'Inde.  La délégationS/WPDR/M/21/Rev.1
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a dit que l'Inde était d'accord avec la suggestion de la Thaïlande de questionner les organisations
internationales.
69. La délégation du Canada, au sujet de l'intervention des États-Unis, a réaffirmé que le Canada
appuyait la discussion sur les éléments liés à la reconnaissance.  Elle a noté que le Canada était
favorable à la discussion de ces éléments dans le contexte de l'article VII, qui avait été abordée auConseil du commerce des services.  La délégation a dit que le programme du Groupe de travail de la
réglementation intérieur était déjà complet et que, par conséquent, il fallait sélectionner les questions
directement liées à l'article VI:4, en laissant les autres questions aux organes appropriés de l'OMC.
70. La délégation de l'Argentine, au sujet de la présentation des CE, a demandé si le travail sur
l'harmonisation était une initiative gouvernementale, et si le travail se poursuivait encore.  Elle a
également demandé s'il existait des différences de traitement pour les fournisseurs de services des CE
et ceux extérieurs aux CE, ainsi que s'il existait des procédures pour la reconnaissance temporaire ousimplifiée.  Au sujet des ARM, la délégation a dit que le Groupe de travail de la réglementation
intérieure devrait continuer à traiter de ce sujet, car il était plus étroitement lié à l'article VI:4.
71. La délégation du Chili a appuyé les questions soulevées par l'Argentine.  Au sujet du
paragraphe 3 du document des États-Unis concernant la question des éléments communs, la
délégation a demandé si les États-Unis pourraient fournir un supplément d'information sur les règlestypes, y compris où on pouvait les trouver.  S'agissant du paragraphe 6, le Chili souhaitait de plus
amples détails au sujet de l'accession aux accords énumérés au paragraphe 7, c'est-à-dire quel
organisme il fallait approcher.  La délégation a dit qu'elle était d'accord avec la suggestion de la
Thaïlande.  S'agissant de savoir où traiter de la question des ARM, le Chili avait l'esprit ouvert, mais il
souhaitait la voir traiter partout où cela était possible, y compris au Groupe de travail de laréglementation intérieure, car certains ARM comportaient peut-être des prescriptions trop
contraignantes.
72. La délégation des Communautés européennes a noté que les propositions d'harmonisation
étaient émises par la Commission des CE, et étaient élaborées en association avec toutes les parties
concernées.  La délégation a dit que l'harmonisation était désormais pratiquement abandonnée, etqu'elle avait lieu uniquement si elle présentait des intérêts particuliers et était susceptible d'apporter de
la valeur ajoutée par rapport à la directive générale.  Les fournisseurs qui ne faisaient pas partie de
l'Union européenne n'étaient pas couverts, et il en était clairement tenu compte dans la liste de l'Union
européenne.  La présentation des CE concernait la transparence, comme la reconnaissance était une
question qui figurait à l'ordre du jour, mais les CE  avaient tendance à admettre avec les États-Unis que
le Groupe de travail de la réglementation intérieure n'avait pas pour mandat de traiter directement
des ARM.
73. Le représentant du Mexique a indiqué que, comme il était noté au paragraphe 50 du compte
rendu de la réunion précédente, le Mexique estimait que les ARM étaient un sujet fondamental, qui
devrait continuer d'être discuté au Groupe de travail.  L'intervenant s'est dit d'accord avec la
proposition de la Thaïlande, et il a noté que les autres travaux de l'OMC, particulièrement ceux se
rapportant à l'Accord OTC, pourraient aussi être utiles au regard de la reconnaissance mutuelle.  Il aconvenu que les ARM n'étaient pas une panacée et que dans certains cas, ils pouvaient créer des
obstacles supplémentaires.  L'intervenant a suggéré que le Secrétariat pourrait explorer les travaux
concernant les OTC.  Le Président a noté que les idées du représentant du Mexique en sa qualité
d'actuel Président du Comité OTC, pourraient être très utiles au Groupe de travail.
74. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'absence de reconnaissance constituait un
obstacle potentiel à la fourniture de services.  Les Membres devaient faire la distinction entre la
question et les éventuels moyens pour la résoudre, c'est-à-dire la question des prescriptions et
procédures en matière de qualification.  Il a déclaré que les moyens de résoudre la question de laS/WPDR/M/21/Rev.1
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reconnaissance incluaient les ARM.  Dans la mesure où les ARM étaient directement liés à la
reconnaissance, ils pouvaient être discutés au Groupe de travail de la réglementation intérieure, tandis
que l'engagement proprement dit dans des négociations sur les ARM pouvait être discuté ailleurs.  Il
était très difficile d'aboutir à un ARM, et une autre question était la reconnaissance unilatérale, comme
en traitait le paragraphe 19 des Disciplines relatives aux services comptables .  Le représentant a noté
que ce mécanisme était fondé sur le traitement NPF.  S'agissant de contracter des engagements
supplémentaires en matière d'ARM, l'intervenant a demandé de quelle manière ils déboucheraient sur
la conclusion d'un plus grand nombre d'accords, étant donné qu'il n'y aurait aucune garantie de
réussite.
75. La délégation des États-Unis a déclaré qu'elle était d'accord avec les CE et le Canada sur la
nécessité de définir où la discussion des ARM devrait avoir lieu.  Au sujet des observations formulées
par Hong Kong, Chine, il était important de noter que l'article VI:4 concernait les mesures serapportant aux qualifications.  Le document des États-Unis n'était pas destiné à entamer une
discussion des cadres des ARM à proprement parler.  Au sujet de la question du Chili, les
renseignements sur les règles types concernaient les secteurs énumérés dans le document des
États-Unis.  En ce qui concernait l'accession, les parties intéressées devraient contacter les
associations énumérées dans le document.  Au sujet des consultations du Secrétariat sur les ARM, lesprécisions reçues devraient reposer sur une base informative, de manière à ne pas faire dévier les
discussions du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
76. La délégation de la Thaïlande a appuyé Hong Kong, Chine, et a réaffirmé qu'elle estimait que
la reconnaissance faisait partie du travail au titre de l'article VI:4 sur les qualifications.  Elle a
convenu de la nécessité de faire la distinction entre la question et la solution, cette dernière devant êtretrouvée en dehors du Groupe de travail.  La Thaïlande recherchait activement des ARM en dehors du
Groupe de travail de la réglementation intérieure, et elle avait introduit la question dans ses
Demandes, mais elle n'avait encore obtenu aucune réponse.  Elle explorait activement la question à la
fois sur un plan bilatéral et régional.  La Thaïlande n'avait aucune intention de négocier des ARM
dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure, néanmoins elle estimait que laquestion était très importante pour les pays en déve loppement et en ce qui concernait le Mode 4, et
elle souhaitait vivement débattre la question au Groupe de travail.  Au sujet de la présentation des CE,
la délégation a noté que les CE avaient indiqué que les qualifications constituaient une entrave
importante pour le mouvement interne des personnes.  La délégation a également noté les
observations de Hong Kong, Chine sur l'article XVIII, et a indiqué que la Thaïlande était en train de
demander des engagements additionnels en matière de reconnaissance sur une base bilatérale.
77. Le Président a résumé le débat en notant trois points.  Premièrement, il y avait un grand
intérêt pour les ARM et la reconnaissance.  Deuxièmement, il y avait la question de savoir si les ARM
devraient ou non être discutés au Groupe de travail de la réglementation intérieure, et troisièmement,
il y avait la question des consultations du Secrétariat avec les organisations internationales au sujet
des ARM.  Sur les premier et second points, le Président se demandait si les questions ne portaient pas
plus sur la forme que sur le fond.  Au sujet de la question de maintenir la reconnaissance en tant quepoint de l'ordre du jour, si on ne recevait aucune information, que ce soit sous forme de présentations
ou de documents, il n'y aurait pas lieu de maintenir cette question inscrite à l'ordre du jour.  Elle
pourrait toujours être ajoutée en tant que point de l'ordre du jour, si un Membre le demandait.
78. Au sujet du troisième point, le Président a noté que les demandes de renseignements sur
les ARM pourraient être faites en liaison avec les consultations en cours du Secrétariat avec les
organisations internationales de services professionnels.  Les Membres pourraient alors demander au
Secrétariat d'élaborer un résumé des réponses reçues, en tenant compte des préoccupations exprimées
par certains Membres.  Les délégations des États-Unis et des Communautés européennes  ont alors
indiqué qu'elles souhaitaient réfléchir à la proposition du Président.  Le Président a conclu lesS/WPDR/M/21/Rev.1
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discussions en suggérant que le Groupe de travail de la réglementation intérieure prenne note des
déclarations.
Consultations sur les services professionnels
79. Le Président a ensuite laissé la parole pour la poursuite de la discussion informelle  de la note
du Secrétariat intitulée Synthèse  des résultats des consultations sur les services professionnels , dont la
version la plus récente avait été distribuée sous couvert du JOB(02)/204/Rev.1, daté du
21 février 2003.  Il a également demandé si tel ou tel Membre souhaitait communiquer au Groupe de
travail des renseignements récents sur l'état d'avancement de leurs consultations nationales.  Aucune
observation n'a été formulée.
80. Revenant au mode formel, le Président  a demandé au Secrétariat de parler brièvement de l'état
d'avancement des consultations avec les organisations internationales de services professionnels.
81. Un représentant du Secrétariat a noté que le Groupe de travail avait demandé au Secrétariat de
consulter 22 organisations internationales de services professionnels, au sujet de l'applicabilité des
Disciplines relatives aux services comptables  à leurs professions.  Sur les 22 organisations,
14 réponses avaient été reçues à la date de la réunion en cours, dont sept indiquaient que la réponse
était en cours d'élaboration.  Sur les sept réponses concrètes, deux étaient des observations
préliminaires.  Le Secrétariat a indiqué qu'il poursuivrait ses efforts de suivi pour élever le taux deréponse.
82. La délégation de la Thaïlande a demandé ce qu'il faudrait faire avec les réponses.  Le
Président a répondu en notant que plus de 50 pour cent des organisations contactées avaient fait une
réponse.  Si les Membres le souhaitaient, le Secrétariat pourrait élaborer un résumé écrit des réponses
afin de communiquer aux Membres les observations reçues.  La délégation du Japon a appuyé la
suggestion du Président.  La délégation de Hong Kong, Chine a également appuyé la suggestion du
Président et a dit que le résumé pourrait récapituler les informations reçues et être mis à jour avec lesréponses reçues ultérieurement.
83. Le Président a conclu en indiquant que le Secrétariat pourrait préparer un résumé écrit qu'il
mettrait à jour en permanence à mesure que de nouvelles réponses seraient reçues.  Les Membres ont
approuvé la suggestion du Président d'élaborer un résumé.
C. ORGANISATION DU SÉMINAIRE DU GROUPE DE TRAVAIL
84. Le Président a noté que le point suivant de l'ordre du jour concernait l'organisation du
séminaire du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Il a rappelé les consultations
informelles qu'il avait menées, au cours desquelles les Membres avaient généralement admis la
nécessité de clarifier la nature et le but du séminaire/de l'atelier proposé sur la réglementation
intérieure.  Ils avaient souligné que l'objectif premier était d'informer et d'instruire les responsables dela réglementation, les négociateurs commerciaux et les autres fonctionnaires concernés sur le contexte
et l'état d'avancement à ce jour des travaux effectués au Groupe de travail de la réglementation
intérieure, ainsi que sur les incidences réglementaires des disciplines pour les pays en développement.
Le deuxième objectif était de contribuer à une meilleure compréhension des autorités chargées de la
réglementation en facilitant l'échange d'information se rapportant aux travaux au titre de l'article VI:4et sur la manière dont les autorités chargées de la réglementation pourraient être affectées.
85. Le Président a observé que, dans l'ensemble, les Membres souhaitaient un "dialogue
pédagogique" entre les responsables de la réglementation, les négociateurs, le Secrétariat et certains
participants provenant des associations internationales.  Certains points critiques avaient aussi été
soulevés au sujet des dates et du financement.  De nombreux pays en développement avaient indiquéS/WPDR/M/21/Rev.1
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qu'ils préféraient que l'atelier soit prévu pendant la semaine de la Session extraordinaire du CCS, de
manière à faciliter la participation de leurs représentants.  Des suggestions de dates pour tenir compte
de cette préférence avaient été envoyées au Secrétariat.  Le financement était aussi une question
critique, afin de faciliter la participation d'un, ou de préférence deux représentants des pays en
développement qui viendraient des capitales.  Les Membres ont généralement noté que l'atelier auraitune valeur relative si seuls les représentants basés à Genève étaient en mesure d'y participer.  Le
Secrétariat était en train d'explorer diverses options à cet égard.
86. Le Président a noté que la question du financement pouvait également influer sur le choix de
la date du séminaire.  Bien que la majorité des Membres préfèrent tenir l'atelier pendant la session des
réunions de juillet, la question du financement était cruciale.  Le Président a donc demandé au
Secrétariat d'informer les Membres sur la situation du financement au jour de la réunion en cours.
87. Un représentant du Secrétariat a indiqué que, comme il l'avait promis à la précédente réunion
du Groupe de travail de la réglementation intérieure, le Secrétariat avait exploré la possibilité d'obtenir
des fonds pour la participation des fonctionnaires basés dans les capitales, comme cela avait été fait
l'année précédente pour l'Atelier sur l'établissement  des listes dans le cadre de l'AGCS.  À cette
époque, on avait réussi à obtenir les fonds appropriés du fait du lien direct de l'atelier avec la phase
Offres des négociations sur les services.  Le Secrétariat avait de nouveau essayé, mais cette fois-ci, ilétait confronté à la procédure normale de fonctionnement exigeant de passer par le Comité du budget.
De ce fait, il n'était pas possible de fournir le financement en temps voulu pour un séminaire en juillet.
88. Le représentant du Secrétariat a noté que, outre le financement, il y avait d'autres questions en
suspens quant au programme du séminaire.  En se fondant sur les observations qu'il avait reçues à la
précédente réunion formelle, ainsi que sur les consultations menées par la Présidence, le Secrétariatavait distribué un Plan schématique proposé révisé, sous couvert du JOB(03)/35/Rev.1, daté du
7 mai 2003.  Il était nécessaire que les Membres clarifient la question de l'audience visée, ce qui
aiderait à donner forme aux détails de fond du programme du séminaire.  En ce qui concernait laparticipation de l'OCDE et de la  CNUCED, celles-ci n'avaient pas encore été incluses dans le Plan
schématique, car le Secrétariat était en train de les consulter sur la teneur de leurs contributions.
89. Le Président a ensuite invité les Membres à faire part de leurs observations.
90. La délégation de Hong Kong, Chine a remercié le Secrétariat et a dit qu'elle aurait souhaité
que l'atelier ait lieu plus tôt, mais que la participation des fonctionnaires basés dans les capitales était
plus importante.  Le report du séminaire pourrait également aider à en finaliser le Plan schématique.
Le Président a convenu que le report de l'atelier donnerait aux Membres plus de temps pour le Plan
schématique.
91. La délégation de l'Indonésie a appuyé la tenue d'un atelier.  Au sujet du Plan schématique
proposé, la délégation s'est demandé si la version actuelle du projet d'annexe du Japon devrait y être
incluse.  La délégation du Canada a suggéré qu'une discussion rapide du Plan schématique, suivie
d'une consultation informelle avec les donateurs de fonds, pourrait peut-être permettre de tenir l'atelieren juillet.
92. La délégation du Japon n'avait pas d'instructions au sujet des dates, mais elle avait tendance à
être d'accord avec Hong Kong, Chine.  Sur le contenu, le Japon a noté l'inclusion de son projet
d'annexe dans le Plan schématique, et il a indiqué qu'il en ferait volontiers une présentation.  La
délégation des Communautés européennes, au sujet des dates, a dit que l'atelier aurait peu de valeur
sans financement, et par conséquent qu'il devrait être reporté.
93. La délégation de l'Australie était d'accord avec les intervenants précédents sur la nécessité de
reporter dans le temps le séminaire, afin d'explorer encore les options pour le financement.  LaS/WPDR/M/21/Rev.1
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délégation de la Colombie a appuyé la tenue du séminaire, et elle a convenu que la présence des
responsables de la réglementation basés dans les capitales était essentielle.  Elle a convenu que le
séminaire pouvait être reporté si les fonds qui lui étaient nécessaires n'étaient pas disponibles.  La
délégation de Cuba a convenu que le séminaire devrait être reporté tant qu'on ne disposerait pas des
fonds nécessaires à la participation des représentants des pays en développement.
94. La délégation des États-Unis a convenu avec les autres délégations de l'importance de trouver
le financement approprié pour assurer une large participation.  Elle appuyait le report du séminaire de
manière à assurer un financement plus important et une participation plus large.
95. Le Président a résumé les discussions en déclarant que la question du financement avait une
importance critique pour la plupart des délégations, qu'il s'agisse des pays en développement ou des
pays développés, et qu'en conséquence il faudrait reporter la tenue de l'atelier jusqu'à la session de
réunions d'octobre.  Les Membres ont approuvé la suggestion du Président.  Soucieux du temps, le
Président a conclu en indiquant qu'il tiendrait des consultations sur le Plan schématique révisé.
D. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE
96. Le Président a indiqué que le dernier point de l'ordre du jour concernait la date de la réunion
suivante.  Du fait du report de l'atelier sur la réglementation intérieure, il a proposé que la réunion
suivante soit tenue au cours de la semaine débutant le 30 juin 2003, en liaison avec les réunionssuivantes du CCS et de sa Session extraordinaire.  Les Membres ont approuvé la suggestion du
Président.
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