RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.18
13mars 1997
DUCOMMERCE(97-1186)
Original: espagnol Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DUMEXIQUE
Questionnaire surlesmarchés publics deservices
Addendum
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande duMexique.
_______________
I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Dans lescasoùlerégime depassation desmarchés d'unMembre estdifférent pourlesentités
dugouvernement central, lesentités desgouvernements sous-centraux etd'autres entités, telles que
lesentreprises publiques (parexemple, lesservices publics), ilserait utilequecesdifférences soient
précisées souschacune desrubriques indiquées ci-après.
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
AuMexique, onentend parmarché public, selon ladéfinition del'article premier delaLoi
surlesmarchés etlestravaux publics, lesdépenses publiques, l'exécution, laconservation, l'entretien
etlecontrôle afférents auxtiers, services etservices deconstruction ayant faitl'objet d'unmarché
delapartdesentités dugouvernement fédéral (ministères, départements administratifs etorganismes
décentralisés) etdesentreprises publiques.
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quelpoint cesactivités sont-elles centralisées?
AuMexique, chaque service dugouvernement fédéral etchaque entité parapublique est
responsable delaprogrammation etdel'exécution desesdépenses. Enconséquence, lapassation des
marchés publics mexicains nesefaitpasparlebiaisd'offices centralisant touslesmarchés passés par
legouvernement fédéral.
Loisetréglementations envigueur
3.a)Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres mesures
régissant lesmarchés publics. Quel enestlechamp d'application? Enparticulier, prière deS/WPGR/W/11/Add.18
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mentionner lesexemptions quipourraient exister. Prière d'indiquer succinctement lecontenu
dechacune decesmesures.
- Constitution politique desEtats-Unis duMexique (article 134)
- Loisurlesmarchés etlestravaux publics
- Règlement delaLoisurlesachats, lecrédit-bail etlaprestation deservices relatifs
auxbiens mobiliers etimmobiliers
- Règlement delaLoisurlestravaux publics
- Accords delibre-échange conclus parleMexique avecleCanada etlesEtats-Unis;
laColombie etleVenezuela; leCosta Rica; etlaBolivie (chapitres relatifs auxmarchés
publics)
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés defournitures
etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles s'appliquent-elles dans
lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdesservices?
Aucune distinction n'estfaite. LaLoisurlesmarchés etlestravaux publics s'applique aux
achats debiens, deservices, etdeservices deconstruction. Laloieststructurée comme suit:
Chapitre 1. Dispositions générales
Chapitre 2. Planification, programmation etbudgétisation
Chapitre 3. Procédures etcontrats
- Relatifs àl'achat ouàlalocation debiens et/ou deservices
- Relatifs auxservices deconstruction
- Exceptions auxprocédures d'adjudication publique
Chapitre 4. Information etvérification
Chapitre 5. Sanctions
Chapitre 6. Procédures decontestation
Procédures depassation desmarchés appliquées
4.a)Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
Lesprocédures depassation desmarchés pourraient différer selon quelesindications à
soumissionner sontouvertes ounon. Ondistingue généralement aumoins troisgrandes catégories
deprocédures: i)laprocédure d'appel d'offres publique ououverte, selon laquelle toutes lesparties
intéressées peuvent soumissionner; ii)laprocédure d'appel d'offres sélective ourestreinte, selon
laquelle laparticipation estlimitée àuncertain nombre defournisseurs sélectionnés, seuls ces
fournisseurs étant invités àsoumissionner; iii)lecontrat privé oumarché degréàgré,selon
lequel l'autorité adjudicatrice s'adresse àdesfournisseurs individuellement, etparfois àun
fournisseur unique seulement.
L'article 28delaloiprévoit deuxtypes deprocédures depassation desmarchés: laprocédure
d'appel d'offres publique etl'invitation restreinte:
1) Laprocédure d'appel d'offres publique, àlaquelle peuvent participer tousles
fournisseurs intéressés. Cette procédure estlaméthode quiestgénéralement appliquée
auMexique pourlesmarchés publics.S/WPGR/W/11/Add.18
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2) Laprocédure d'invitation restreinte, quiconsiste àpasser individuellement lemarché
aveclesfournisseurs. Deux options sontpossibles:
- inviter aumoins troisfournisseurs àsoumissionner; ou
- adjuger directement lemarché.
b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Parexemple,
silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient êtreindiquées.
L'article 81delaloiprécise letypedemarchés quipeuvent êtrepassés parinvitation restreinte
(àsavoir eninvitant aumoins troisfournisseurs àsoumissionner ouenadjugeant directement lemarché).
Cette procédure s'applique, entre autres, auxmarchés relatifs àlaprotection desbrevets, desdroits
d'auteur oud'autres droits exclusifs; auxmarchés relatifs auxbiens ouauxservices quinepeuvent
êtreachetés qu'àunepersonne donnée; auxservices deconseil ayant traitàdesinformations
confidentielles; enl'absence d'unesoumission recevable après deuxappels d'offres consécutifs; et
auxachats destinés àlarevente commerciale dansdesmagasins appartenant àl'Etat.
Enoutre, lesentités relevant decetteloipeuvent recourir àlaprocédure d'invitation restreinte
lorsque lavaleur estimative dumarché n'excède pasunmontant précisé chaque année danslebudget
fédéral. Cemontant estdéfini enfonction dubudget quiestaffecté àchaque entité.
L'article 31delaloidispose qu'ilneserarecouru auxappels d'offres internationaux quelorsque
lesentités enjustifient lanécessité, après étude dumarché; quesilemarché estfinancé àl'aidede
crédits étrangers; ous'ilestvisépardesaccords internationaux.
c) Quels sontlesdélais accordés pour laprésentation dessoumissions?
Pourlesappels d'offres internationaux (auxquels participent dessoumissionnaires nationaux
etétrangers) concernant desachats, desopérations decrédit-bail, desservices etdestravaux publics,
ainsiquepourlesappels d'offres nationaux (auxquels participent dessoumissionnaires nationaux)
concernant destravaux publics, undélaid'aumoins 40jours àcompter deladatedepublication de
l'appel d'offres estaccordé.
Pour lesappels d'offres nationaux (auxquels participent dessoumissionnaires nationaux)
concernant desachats, desopérations decrédit-bail etdesservices, ledélaiestd'aumoins 15jours
civils àcompter deladatedepublication del'appel d'offres.
Ilestpossible deréduire cesdélais, uniquement encasd'urgence justifiée parl'entité
contractante.
Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5.a)Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations à
soumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dansquelles publications etdans
quelles langues?
Auxtermes del'article 32delaloi,lesavisd'appel d'offres public ouinvitation àsoumissionner
sontpubliés danslasection spéciale quiparaît lemardi etlejeudidansleJournal officiel delaFédération
(diffusé àl'échelle dupaystoutentier), ainsiquedansunjournal del'entité fédérée (Etat) danslaquelle
lebienserautilisé, leservice fourni oul'ouvrage exécuté. Ilsnesontpubliés dansunjournal deS/WPGR/W/11/Add.18
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diffusion nationale quelorsque l'avisdemarché concerne troisentités aumoins, cettepublication
rempla çantalors lapublication danslesjournaux desentités concernées.
Lesdélais depublication sontfixésentenant compte desdélais mentionnés àlaréponse 4d)
ci-dessus, lalangue depublication étantl'espagnol.
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appel d'offres
utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
Nesontpubliés, comme onl'aindiqué aupoint 5a)ci-dessus, quelesavisd'appel d'offres
public. Lesprocédures d'invitation restreinte nefontpasl'objet depublication.
Lesmarchés financés entotalité ouenpartie pardescrédits étrangers sontpubliés conformément
auxlignes directrices del'établissement decrédit.
Touslesappelsd'offrespublicsdoiventêtrepubliésconformémentauxdispositionsdel'article32
delaloi.
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics? Ya-t-il
unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans l'affirmative, prière
defournir desprécisions.
Lesdétails pourraient comprendre l'indication duservice àacheter, desdates d'ouverture
etdeclôture dessoumissions, desconditions departicipation, del'entité contractante, dupoint
d'information, desplans depassation demarchés, durésultat del'adjudication, avisd'adjudication
dumarché, etc.
Auxtermes del'article 33delaloi,unminimum derenseignements doitfigurer dansl'avis
d'appel d'offres, quipeutporter surunouplusieurs biens, services ououvrages. Engénéral, ces
renseignements sontessentiellement lessuivants:
I. lenom, letitreoularaison sociale duservice oudel'entité contractants;
II. l'indication deslieux, desdates etdeshoraires auxquels lesintéressés peuvent obtenir
ledétail etlesspécifications concernant l'appel d'offres ainsique,lecaséchéant, son
coûtetlaforme dupaiement;
III. ladate, l'heure etlelieudelaprésentation etdel'ouverture dessoumissions; et
IV. l'indication delanature nationale ouinternationale del'appel d'offres, dutraité dans
lecadre duquel s'inscrit éventuellement lemarché etdeslangues danslesquelles les
soumissions peuvent êtreprésentées.
Dans lecasdesmarchés concernant desachats, desopérations decrédit-bail etdesservices,
ilfaudra enoutre fournir lesprécisions suivantes:
I. ladescription générale desbiens oudesservices, laquantité etl'unité demesure;
II. lelieuetledélaidelivraison etlesconditions depaiement; et
III. danslecasdecrédit-bail, l'existence ounondel'option d'achat.S/WPGR/W/11/Add.18
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S'agissant detravaux publics, ilfaudra également fournir:
I. ladescription générale del'ouvrage, lelieuoùseront effectués lestravaux et,lecas
échéant, l'indication delapossibilité defaireappel àdessous-traitants pourunepartie
del'ouvrage;
II. lesdates estimées dudébut etdelafindestravaux;
III. desdétails surl'expérience oulacapacité technique etfinancière requise, enfonction
descaractéristiques del'ouvrage etlesautres conditions générales auxquelles devront
satisfaire lesintéressés;
IV. desrenseignements surlespourcentages àfournir àtitred'avance; et
V. lescritères généraux d'adjudication dumarché.
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre paiement?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer comment cepaiement estfixé.
Lesbases desoumission sontgénéralement obtenues contre paiement, dontlemontant estfixé
uniquement enfonction ducoûtdepublication del'avisetducoûtdesdocuments fournis.
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarché? Quelle
estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes enmatière depassation
desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés decette manière? Prière defournir
desprécisions.
Auxtermes desarticles 36et45delaloienvigueur, lessoumissions doivent êtreprésentées
parécrit, sousplicacheté. Al'heure actuelle, lesystème mexicain nepermet paslerecours auxmoyens
électroniques pourparticiper auxprocédures depassation desmarchés. Toutefois, ilexiste actuellement
auMexique unnouveau système appelé "Compranet", aumoyen duquel onpeutconsulter lesavis
d'appel d'offres pardesmoyens électroniques.
Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6.a)Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres concernant
lesfournisseurs potentiels?
Lesystème mexicain depassation desmarchés neprescrit pasd'êtreinscrit surdeslistes de
fournisseurs pourpouvoir répondre àunappel d'offres. Laseule prescription estqu'ilfautacheter
lesbases desoumission, lesquelles sontvendues sansqu'aucune différence oupréférence nes'applique
enfonction delanationalité oudelarésidence desfournisseurs oudutypedemarché. Dans tousles
cas,lesprescriptions enmatière d'information, dedocumentation etautres doivent êtrerespectées de
manière satisfaisante partouslessoumissionnaires intéressés àparticiper àl'appel d'offres.
L'article 33delaloidispose quetoutes lesconditions applicables doivent êtreprécisées dans
l'avisd'appel d'offres etdanslesbases desoumission, cequigarantit quetouslesfournisseurs
connaissent lesconditions departicipation suffisamment àl'avance.
b) Quelleestlanaturedetouteconditiondeparticipationexigéedesfournisseurs,parexemple,
garantie financière, réputation commerciale etqualification technique? Lesconditions deS/WPGR/W/11/Add.18
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participation varient-elles selon lanature duprocessus depassation desmarchés et/ou lavaleur
dumarché envisagé?
Lesrègles applicables enmatière degaranties financières sontprécisées àl'article 38dela
loi,auxtermes duquel quiconque participe àunappel d'offres ousigneuncontrat doitgarantir lesérieux
desespropositions, lesavances accordées etlabonne exécution ducontrat. L'entité contractante garde
lesgaranties jusqu'aujourdel'adjudication, dateàlaquelle ellelesrendra auxsoumissionnaires, sauf
àceluiquiauraétéretenu, lacaution decedernier étantgardée jusqu'àcequ'ilaitmené lecontrat
àbonne fin.
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontlesprocédures
permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer surleslistes de
soumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'ilenexiste, sont-elles régulièrement
revues/mises àjour?
Iln'existe pasauMexique delisteouderegistre defournisseurs agréés.
Toutefois, l'article 41delaLoisurlesmarchés etlestravaux publics énumère lespersonnes
physiques oumorales quinepourront passoumissionner ouaveclesquelles ilneserapaspossible de
passer desmarchés publics. Cesont:
- celles quiontunemploi, unecharge ouuneresponsabilité danslafonction publique,
oucelles quinesontpashabilitées àytravailler;
- lesfournisseurs etsoumissionnaires sanctionnés parleMinistère ducontrôle etdu
développement administratif pourannulation decontrat leurétant imputable, pour
non-exécution decontrats antérieurs ayant causé unpréjudice, pourcommunication
defauxrenseignements oupouractefrauduleux oudemauvaise foi;
- celles quisontdéclarées enfaillite ouquifontl'objet d'unpartage entre créanciers;
- celles quiontdesintérêts familiaux oud'affaires avecl'organisme public quiintervient
dansl'appel d'offres;
- celles qui,seules ouparl'intermédiaire dugroupe dontellesfontpartie, élaborent les
décisions,réalisentlesenquêtesoulesévaluationsnécessairespourréglerdesdifférends,
oucelles quieffectuent destravaux préalables ayant uneincidence surlamise en
adjudication desmarchés quis'yrapportent.
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7.a)Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication desmarchés?
Cescritères sont-ils communiqués àl'avance auxfournisseurs potentiels?
Parexemple, ilpourrait êtreindiqué silecritère estcelui durapport qualité-prix etsi
descritères autres queleprixsontprisenconsidération.
Seuls lescritères indiqués dansl'appel d'offres etdanslesbases desoumission doivent être
prisenconsidération pourévaluer lesoffres.
Auxtermesdel'article134delaConstitutionpolitiquedesEtats-UnisduMexique,lesprocédures
depassationdesmarchéspublicsmexicainsdoiventreposersurlesprincipesdel'efficience,del'efficacitéS/WPGR/W/11/Add.18
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etdel'honnêteté, afindegarantir lesmeilleures conditions deprix, dequalité, definancement,
d'opportunité etautres. Cesobjectifs sontrepris dansl'article 30delaloi.
Enconséquence, lemarché estadjugé àl'entreprise ouàlapersonne physique qui,parmi les
soumissionnaires enlice,satisfait àtoutes lesconditions énoncées dansl'avisd'appel d'offres etdans
lesbasesdesoumissiondéfiniesparleserviceoul'entitécontractants,quigarantitl'exécutionsatisfaisante
desobligations découlant ducontrat etquioffre leprixleplusbas.
Cescritères d'adjudication dumarché sontcommuniqués auxfournisseurs potentiels dansl'avis
d'appel d'offres etdanslesbases desoumission s'yrapportant, enprécisant qu'enaucun casilnesera
recouru àdesmécanismes denotation oudepourcentage àcettefin;ilsnepourront êtremodifiés
sansennotifierpréalablementlessoumissionnairespotentiels,parlesmêmesmoyensdediffusionutilisés
pourfaireconnaître lesdocuments précités.
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations de
compensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
prescriptionsrelativesautransfertdetechnologieetprescriptionsenmatièred'échangescompensés?
Non,lesservicesetentitésdel'administrationpubliquefédéralenesontpasautorisésàappliquer,
rechercher ouimposer desconditions enmatière decompensation encequiconcerne laqualification
etlasélection desfournisseurs debiens oudeservices, ainsiquel'évaluation dessoumissions ou
l'adjudication desmarchés.
c) Lapréférence est-elle donnée àdesentreprises ougroupes d'entreprises particuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Non. L'article 33delaloidispose quelesconditions etmodalités figurant danslesbases de
soumission doivent êtrelesmêmes pourtouslesparticipants.
d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur ouledomaine
del'économie?
Non. L'article 33delaloidispose quetoutes lesconditions applicables doivent êtreprécisées
danslesbases desoumission etdoivent êtrelesmêmes pourtouslesparticipants.
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante? Dequoi
l'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle?
Lamarge dechoix oud'appréciation pourrait êtrefonction i)dupoids relatif/de
l'importance relative dechaque critère d'adjudication; ii)desmarges depréférence éventuelles
auregard decritères spécifiques etiii)desvaleurs deseuiléventuelles au-delà desquelles ilya
obligatoirement renvoi àunéchelon supérieur del'autorité contractante.
Lamarge d'appréciation laissée àl'autorité contractante pourrait varier selon qu'ilest
recouru i)àl'adjudication automatique, lemarché étant attribué surlabasedecritères déterminés
àl'avance, soitlesimple critère duprixsoitceluiduprixetd'autres critères; ii)àuneprocédure
d'adjudicationdiscrétionnaire,quiimpliquel'acceptationdel'offrelaplusavantageuse,l'attribution
dumarché étant fondée surplusieurs critères dontcertains sontdéterminés àl'avance maisqui,
engénéral, laissent àl'autorité adjudicatrice unepossibilité dechoix; ouiii)aumarché négocié,
l'autorité adjudicatrice négociant librement avecleoulesfournisseurs potentiels lesconditions
demarché.S/WPGR/W/11/Add.18
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Lecritère d'évaluation desoffres estdéterminé àl'avance dansl'invitation àsoumissionner
etdanslesbases desoumission.
Lesoffres sontprésentées dansdeuxenveloppes cachetées, lapremière contenant toutes les
spécifications techniques nécessaires concernant lebienouleservice, ainsiquelefournisseur, l'autre
contenant leprixdubienouduservice proposé.
Seules lesoffres quisatisfont àtoutes lesconditions spécifiées peuvent sequalifier pourla
deuxième étape, àsavoir l'ouverture despliscontenant leprixproposé. D'après cesystème,
l'adjudicataire seraceluiquipropose lemeilleur prix.
Auxtermesdel'article33,auMexique,lesentitéscontractantesnesontpasautoriséesànégocier
lesconditions figurant danslesbases desoumission.
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8.a)Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
Lessoumissions sontreçuesdansdeuxenveloppes cachetées àl'endroit, lejouretàl'heure
indiqués danslesbases desoumission. Lapremière contient lesdocuments quipermettent d'identifier
lesoumissionnaireetd'envérifierl'existenceetlaparticipation,ainsiqueladescriptiondesspécifications
techniques dubienouduservice faisant l'objet del'appel d'offres. Ladeuxième enveloppe contient
lesaspects économiques delaproposition concernant lebienouleservice requis, accompagnée de
lagarantie desoumission.
Dans unpremier temps, appelé "phase technique", touslesplissontouverts enprésence des
participants pourenvérifier lecontenu. Seules lesoffres quisatisfont auxconditions techniques définies
danslesbases desoumission sequalifient pourladeuxième phase.
Dans undeuxième temps, appelé "phase économique", lespliscontenant lespropositions
économiques desfournisseurs quisesontqualifiés aucours delapremière phase sontouverts, également
enprésence desparticipants, pourenvérifier lecontenu. Lesenveloppes contenant lespropositions
économiques dessoumissionnaires rejetés aucours delapremière phase leursontrendues sansêtre
ouvertes.
Cemécanisme permet desélectionner legagnant enadjugeant lemarché aumoins-disant dont
l'offre répond auxcritères d'évaluation définis danslesbases desoumission.
L'issue del'appel d'offres estannoncée enréunion publique, àlaquelle peuvent assister les
soumissionnaires quiontparticipé auxétapes deprésentation etd'ouverture despropositions. S'ils
lepréfèrent àuneréunion publique, lesservices etentités peuvent choisir decommuniquer parécrit
àchacun dessoumissionnaires ladécision concernant l'offre retenue.
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou d'aviser
lessoumissionnaires nonretenus?
Lesservices etentités établissent l'acted'adjudication dumarché, lequel serasigné parles
soumissionnaires quiassistent àl'adjudication etauxquels enseraremis unexemplaire. Enoutre,
l'entité contractante devra communiquer parécritauxsoumissionnaires nonretenus lerésultat de
l'adjudication oulesraisons pourlesquelles leuroffre n'apasétéretenue.S/WPGR/W/11/Add.18
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Parailleurs, leservice oul'entité contractante devra publier auJournal officiel delaFédération,
dansundélai maximal de72jours àcompter deladatedel'adjudication, l'identité etlesdétails
concernant l'entreprise oulapersonne physique retenue, ainsiqueleprix,lescaractéristiques dubien
ouduservice enquestion ainsiquetoutautre renseignement pertinent concernant lemarché.
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer auxsoumissionnaires
nonretenus, lesraisons pertinentes pour lesquelles leursoumission aétérejetée?
L'entité contractante devra communiquer parécrit auxsoumissionnaires lerésultat de
l'adjudication oulesraisons pourlesquelles leuroffre aétérejetée.
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable queceluiaccordé auxservices
et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'unmembre bénéficient
d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre membre? Prière d'indiquer dequelle manière
untraitement plusfavorable estéventuellement accordé. Prière d'indiquer également ladéfinition
pratique duterme "national" s'agissant desservices etdesfournisseurs nationaux.
Onentend parproduits nationaux ceuxquicontiennent aumoins 50pourcentd'éléments
d'origine nationale. N'entrent pasdanscettecatégorie lesproduits étrangers quisontsimplement
conditionnés, emballés, étiquetés, dilués dans l'eauoutoute autre substance nemodifiant leurs
caractéristiques, ouseulement assemblés oumontés danslepays.
Lesfournisseurs nationaux sontdéfinis comme étant toutes lesentreprises et/ou personnes
physiques quiexercent leuractivité économique/productive surleterritoire national, etquisont
constituées ouenregistrées conformément auxdispositions administratives, économiques etjuridiques
delalégislation mexicaine.
Lalégislation relative àlapassation desmarchés publics envigueur auMexique n'établit pas
depréférencesquantitativesenfaveurdesfournisseursouproduitsnationauxparrapportauxfournisseurs
ouproduits étrangers.
Toutefois, comme onl'aexpliqué plushaut, uneentité nepeutlancer unappel d'offres
international quesiuneétude préalable dumarché enjustifie lebesoin, silemarché estfinancé àl'aide
decrédits étrangers ous'ilestviséparlestraités internationaux conclus parleMexique.
Enoutre,l'article31delaloidisposequelesfournisseursousoumissionnairesétrangerspeuvent
sevoirrefuser ledroitdeparticiper auxappels d'offres internationaux lorsqu 'unaccord n'apasété
conclu avecleurpaysd'origine ouquecepaysn'accorde pasuntraitement réciproque auxfournisseurs
ousoumissionnaires ouauxbiens etauxservices mexicains.
Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché? Prière
defournir desrenseignements détaillés.S/WPGR/W/11/Add.18
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Lesrenseignements détaillés pourraient comprendre lesindications suivantes:
- statut institutionnel: ilpourrait êtreindiqué silescontestations sontsoumises à
unejuridiction administrative, àuntribunal ouàtoutautre organe d'examen;
- délais pour déposer desplaintes/introduire unrecours;
- typederéparation quipeutêtreéventuellement accordé.
AuMexique, laseule autorité administrative habilitée àréexaminer etàadopter lesdécisions
concernant lesmécanismes decontestation serapportant auxactions contraires àlaLoisurlesmarchés
etlestravaux publics ouauxdispositions desaccords commerciaux conclus parleMexique, estle
Ministèreducontrôleetdudéveloppementadministratif(SECODAM),parl'intermédiairedelaDirection
générale desréclamations, sanspréjudice dufaitquelespersonnes concernées peuvent préalablement
signaler àl'organe decontrôle del'entité contractante lesirrégularités qui,selon elles, ontcaractérisé
laprocédure d'adjudication dumarché, pourqu'ellessoient corrigées.
Peuventfaireappelàlaprocéduredecontestationlespersonnesoulesentreprisesquiconsidèrent
queleursdroits ontétélésés, soitdansladécision d'adjudication dumarché, soitàuneétape quelconque
delaprocédure d'appel d'offres, depuis lemoment delapublication del'avisjusqu'àl'adjudication
dumarché.
Laréclamation doitêtreprésentée parécritàlaDirection générale desréclamations dansun
délai n'excédant pasdixjours ouvrables àcompter deladatedesfaits; lecontrevenant estmisau
courant del'actecontesté quiestcontraire auxdispositions delaloi.Acetégard, ilconvient designaler
que,lorsque l'intéressé choisit deporter préalablement lesfaitsdevant l'organe decontrôle auquel
ilestfaitréférence plushaut, ledélai fixépour présenter laréclamation auministère n'estpas
interrompu.
Lesdéclarations concernant lesactes contestés doivent sefairesousserment.
LaDirection générale desréclamations peutémettre lesdécisions suivantes: annulation de
laprocédure àpartir del'acteoudesactesirréguliers, recommandations adressées àl'entité contractante
établissant lesdirectives nécessaires pourquelaprocédure soitconforme àlaloi;annulation totale
delaprocédure oudéclaration d'irrecevabilité delaréclamation.
Lorsque laDirection générale desréclamations aémis ladétermination d'irrégularité, le
fournisseur peutprésenter unrecours enrévision àlaDivision desaffaires descitoyens etducontrôle
social deSECODAM, dansundélaide15jours ouvrables àcompter deladatedenotification dela
décision.
Nerelèvent pasdel'intervention duMinistère ducontrôle etdudéveloppement administratif
toutes lesirrégularités quiontétéportées devant untribunal, quecesoitavant ouaprès ledépôt de
laplainte audit Ministère.
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositionsrelativesauxmarchéspublics?Dansl'affirmative,prièred'indiquerlesdispositions
pertinentes.
LeMexique aconclu desaccords delibre-échange avecleCanada etlesEtats-Unis (ALENA),
aveclaColombie etleVenezuela (G-3), leCosta RicaetlaBolivie, danslesquels ontrouve deschapitresS/WPGR/W/11/Add.18
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portant spécifiquement surlapassation desmarchés publics. LeMexique n'estpaspartie àl'Accord
surlesmarchés publics del'OMC.
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12.a)Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur desmarchés
deservices:
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine desservices etdesfournisseurs.
Afind'accroître lacomparabilité desdonnées communiquées, lesmembres peuvent choisir
defournir desstatistiques ensefondant surlaclassification sectorielle desservices reproduite
dans ledocument MTN.GNS/W/120 (du10juillet 1991) auniveau d'agrégation approprié.
b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dans l'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service dans laproduction nationale totale dece
service;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaconsommation intérieure totale de
ceservice.
Laconsommation intérieure totale s'entend delasomme delaconsommation publique
etprivée oudelasomme delaproduction nationale etdesimportations nettes (c'est-à-dire
importations moins exportations) duservice enquestion.
Lesstatistiques disponibles encequiconcerne lesmarchés publics passés en1990 sontles
suivantes:
STATISTIQUES
(enmillions dedollars)
1990
Produits Services Services deconstruction Total
8715 4879 4846 18440