ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/46/Add.5 
3 novembre 2004 
 
 (04-4666) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
 
NOTIFICATION CONCERNANT LES OBSTACLES 
NON TARIFAIRES 
 
Addendum
 
 
 
I. ARGENTINE ................................................................................................................... .... 2 
  
 TN/MA/W/46/Add.5 
Page 2 I. ARGENTINE 
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Produits 
phytosanitaires (principes actifs et 
produits formulés), 
engrais et produits 
agrochimiques Obligation d'enregistrer les 
produits phytosanitaires comme condition préalable à la 
commercialisation sur le territoire 
d'un Membre des produits 
formulés (forme commerciale) et 
des substances actives.  Le processus est extrêmement long, 
très coûteux et peu efficace (sur 
plus de 800 demandes, seules quelques-unes remplissaient les 
conditions requises). La mesure entraîne des 
coûts additionnels élevés, ce qui crée des 
difficultés pour 
l'exportation. OTC:  Mesures 
générales (III.A) ou dispositions 
en matière 
d'essais et de 
certification 
(III.C) Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce Catégorie c 
 Oxydes de mercure 
2825 L'importation de ces produits est 
soumise à des prescriptions en 
matière d'étiquetage, qui exigent 
la fourniture de renseignements en rapport avec les normes du 
Membre importateur en matière 
de santé et de sécurité de l'environnement.  Les 
renseignements figurant sur 
l'étiquette doivent être donnés dans la langue officielle du pays 
de destination. La mesure crée des 
difficultés pour 
l'exportation. Règles de 
marquage,  
d'étiquetage et 
d'emballage (IV.K) Accord sur les 
obstacles 
techniques au 
commerce Catégorie c  
  TN/MA/W/46/Add.5
 Page 3Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Chaussures 
6401 6402 
6403 
6404 6405 
 Label écologique.  Sont établis 
certains critères pour l'attribution d'un label écologique aux 
chaussures.  Ce label est accordé 
après la réalisation d'une série d'essais permettant de démontrer 
que des systèmes reconnus de 
gestion de l'environnement sont appliqués lors de la fabrication du 
produit (par exemple, 
concentration moyenne de résidus dans le produit en pourcentage, 
analyse des eaux résiduaires des 
tanneries, interdiction de l'utilisation de certaines 
substances et de certains 
colorants, etc.). La mesure entraîne des 
coûts additionnels et des retards injustifiés 
pour l'exportation. Dispositions en 
matière d'essais et de 
certification 
(III.C) et règles de marquage, 
d'étiquetage et 
d'emballage (IV.K) Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce Catégorie c 
 Objets en verre à 
boire, taillés à la main, autres qu'en 
vitrocérame  
7013 Contingent tarifaire pour les 
positions:  7013.21.11.00, 7013.21.19.00, 7013.29.51.00, 
7013.29.59.00, 7013.31.10.00, 
7013.39.91.00, 7013.91.10.00, 7013.99.00.10.  Le droit 
ad valorem  dans la limite du 
contingent est de 0%;  le droit hors contingent est de 11%.  La mesure entraîne des 
coûts additionnels. Contingents 
tarifaires (IV.I) Article XI du 
GATT de 1994  Catégorie a  
 TN/MA/W/46/Add.5 
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les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Textiles 
(problème générique) Restrictions quantitatives:  
contingents d'importation.  Dans le cadre du processus de 
libéralisation engagé après la 
signature de l'AMF du GATT, un Membre applique un système de 
contingents aux importations de 
textiles en provenance d'Argentine.  D'une manière 
générale, les contingents ouverts 
ont été sous-utilisés:  cette faible utilisation est attribuée 
principalement au fait que les 
importateurs préfèrent acheter les produits provenant de pays qui 
n'ont pas de contingents 
d'exportation afin d'éviter les 
formalités liées à la demande de 
licences d'importation, conformément aux dispositions de 
l'accord bilatéral sur les textiles, 
en raison de la lourdeur de la procédure.  La mesure entraîne des 
coûts additionnels et crée des difficultés pour 
l'exportation. Restrictions 
quantitatives et licences 
d'importation 
(IV.A) Accord sur les 
textiles et les vêtements Catégories a et c 
 Emballages et 
produits recyclables  Étiquetage.  Les prescriptions en 
matière d'étiquetage des produits recyclables entraînent une 
augmentation des coûts pour 
certains produits (les entreprises sont contraintes de produire de 
nouveaux modèles pour les 
emballages destinés uniquement au Membre qui impose cette 
prescription). La mesure entraîne des 
coûts additionnels. Règles de 
marquage, d'étiquetage et 
d'emballage 
(IV.K) Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce Catégorie c  
  TN/MA/W/46/Add.5
 Page 5Participant 
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par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 -1,2-Dichloroéthane 
(chlorure d'éthylène) 2903 L'importation de ces produits est 
soumise à des prescriptions en matière d'étiquetage qui exigent la 
fourniture de renseignements en 
rapport avec les normes du Membre importateur en matière 
de santé et de sécurité de 
l'environnement.  Les renseignements figurant sur 
l'étiquette doivent être donnés 
dans la langue officielle du pays de destination.  
 La mesure crée des difficultés pour l'exportation. Règles de 
marquage, d'étiquetage et 
d'emballage 
(IV.K) Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce Catégorie c  
 TN/MA/W/46/Add.5 
Page 6 Participant 
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par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Antisérums d'origine 
animale, à l'exception de l'hémoglobine, des 
globulines du sang et 
des sérums globulines 
3002 
 Est autorisée l'importation de 
sérum d'équidés dans les parties du territoire du Membre où 
l'importation d'équidés vivants de 
boucherie est autorisée, lorsqu'il est accompagné d'un certificat 
sanitaire.  Ce certificat doit être 
établi par un vétérinaire officiel, qui doit attester que le sérum 
d'équidés:  a) provient d'un pays 
où les maladies suivantes sont soumises à déclaration 
obligatoire:  peste équine, 
dourine, morve, encéphalomyélite équine, anémie infectieuse équine, 
stomatite vésiculeuse, rage, 
charbon;  b) a été obtenu, sous la 
supervision d'un vétérinaire, 
d'animaux qui étaient indemnes de manifestations cliniques d'une 
maladie infectieuse;  c) provient 
d'animaux qui sont restés depuis leur naissance sur le territoire ou, 
en cas de régionalisation officielle 
conformément à la législation interne;  d) a été emballé selon les 
prescriptions établies.
 La mesure entraîne des 
coûts additionnels et crée des difficultés pour 
l'exportation. Dispositions en 
matière d'essais et de 
certification 
(III.C) Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce Catégorie c  
  TN/MA/W/46/Add.5
 Page 7Participant 
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par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Ponchos de poils fins, 
faits à la main 6101 Un Membre applique un 
contingent général pour cette position.  Les importations 
effectuées dans la limite du 
contingent sont assujetties à un droit ad valorem  de 0%.  Le droit 
hors contingent est de 12,4% 
ad valorem  (pour l'Argentine, il 
est de 9,9% au titre du SPGL).  Le 
bénéfice de ce contingent tarifaire 
communautaire est réservé aux produits accompagnés d'un 
certificat d'authenticité reconnu 
par les autorités compétentes attestant que les marchandises 
concernées sont faites à la main.
 La mesure entraîne des 
coûts additionnels. Contingents 
tarifaires (V.I);  dispositions en 
matière d'essais 
et de certification 
(III.C) - Article XI du 
GATT de 1994 
- Accord sur les 
obstacles 
techniques au 
commerce Catégories a et c 
 Chlorure d'hydrogène 
(acide chlorhydrique) 2806 Pour l'importation de ce produit, 
un document délivré par les services sanitaires compétents autorisant sa commercialisation 
est exigé.  Ce document est 
délivré dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date à 
laquelle l'intéressé informe les 
services concernés de l'arrivée de la marchandise au lieu de dépôt. La mesure entraîne des 
coûts additionnels.  Restrictions 
quantitatives et licences d'importation 
(IV.A) Accord sur les 
procédures de licences d'importation Catégorie c  
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Page 8 Participant 
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par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Médicaments pour la 
vente au détail contenant des 
pénicillines ou des 
streptomycines ou des dérivés de ces 
produits destinés à 
l'usage humain 3003 L'importation de ces produits est 
soumise à des prescriptions en matière d'emballage.  La notice 
d'emballage doit être rédigée en 
espagnol et doit indiquer le nom du produit, sa composition, le 
nom et l'adresse du fabricant et de 
l'importateur, la voie d'administration et le mode 
d'emploi, les mises en garde et les 
précautions d'emploi, les conditions de vente autorisées et 
la date de péremption.  La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Règles de 
marquage, d'étiquetage et 
d'emballage 
(IV.K) Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce Catégorie c 
 Produits 
sidérurgiques 
(problème générique) Inspection avant expédition.  Il 
s'agit d'une procédure 
contraignante qui doit 
nécessairement être accomplie 
hors du territoire du Membre 
appliquant la mesure et qui peut éventuellement être répétée à 
l'arrivée du chargement à 
destination.  Si les renseignements comportent la moindre erreur, les 
marchandises doivent être 
déchargées sur un autre territoire. La mesure entraîne des 
coûts additionnels et 
crée des difficultés pour 
l'exportation. Valeur en 
douane (II.B) et 
formalités 
douanières 
(II.G) - Accord sur 
l'évaluation en 
douane 
- Accord sur 
l'inspection avant 
expédition Catégorie c 
 Produits 
sidérurgiques (problème générique) Les fonds fédéraux provenant de 
la perception de droits antidumping ou de droits compensateurs sont versés aux 
entreprises privées qui ont 
demandé l'ouverture d'une enquête en vue de l'application de 
ces mesures.   La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Aide de l'État 
(I.A) ou pratiques restrictives 
tolérées par les 
gouvernements (I.D) - Accord 
antidumping - Accord sur les subventions et les 
mesures 
compensatoires Catégorie b  
  TN/MA/W/46/Add.5
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les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Produits 
sidérurgiques (problème générique) Inspection des produits au lieu 
d'origine par des fonctionnaires des douanes d'un Membre, dans 
une série de ports de l'hémisphère 
Nord.  La mesure vise à faciliter les transactions et à réduire leur 
durée et leurs coûts pour les flux 
commerciaux en question, au détriment des pays en 
développement. La mesure entraîne des 
coûts additionnels et 
crée des difficultés pour 
l'exportation. Valeur en 
douane (II.B) et formalités 
douanières 
(II.G) - Accord sur 
l'inspection avant expédition 
- Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce Catégorie c  
 TN/MA/W/46/Add.5 
Page 10 Participant 
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les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Produits 
sidérurgiques (tubes et tuyaux 
rectangulaires;  
tuyaux sans soudure;  OCTG;  acier laminé 
à chaud) Droits antidumping et droits 
compensateurs.  En juin 2000, une détermination positive de 
l'existence d'un dommage a été 
établie lors du réexamen concernant les tubes et tuyaux en 
acier, et a maintenu la marge de 
dumping à 56,26%.  En 2000, il a été procédé au réexamen des 
ordonnances antidumping en 
vigueur depuis 1995 concernant les importations de tuyaux sans 
soudure:  l'autorité chargée de 
l'enquête a déterminé que, si l'ordonnance était abrogée, le 
dumping se reproduirait.  En 
juin 2001, l'enquête a été close et 
le droit antidumping de 108,3% 
maintenu, des motifs analogues étant invoqués.  Dans le cas des 
OCTG, la décision finale 
concernant le réexamen a été communiquée en 2000.  Il a été 
établi que les importations en 
provenance de notre pays avaient considérablement diminué depuis 
l'imposition du droit antidumping, 
mais que, si le droit était supprimé, la pratique déloyale 
réapparaîtrait, de sorte qu'il a été 
décidé de maintenir la marge à 1,36%. Les mesures créent des 
difficultés pour l'exportation. Droits 
compensateurs (I.B) et droits 
antidumping 
(II.A) - Accord sur les 
subventions et les mesures 
compensatoires 
- Accord antidumping  Catégorie b  
  TN/MA/W/46/Add.5
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les échanges Catégorie du 
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pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Produits 
sidérurgiques (problème générique) Droits de douane.  À un droit de 
douane de base s'ajoutent trois droits de douane spéciaux (droit 
spécial, droit additionnel, droit 
spécial additionnel) qui augmentent considérablement le 
droit appliqué, parfois en le 
multipliant par deux. La mesure entraîne des 
coûts additionnels élevés, ce qui crée des 
difficultés pour 
l'exportation. Ajustements 
fiscaux à la frontière (V.B) Article II du 
GATT de 1994 Catégorie a 
 Gélatines comestibles 
3503  Embargo sanitaire.  Restriction à 
l'importation des produits dérivés d'animaux originaires d'Argentine. La mesure empêche les 
exportations. Prohibitions et 
autres restrictions d'effet analogue 
(IV.B) Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Catégorie c 
 Produits 
sidérurgiques 
(problème générique) Restriction à la vente.  Plusieurs 
pays exigent que les ventes sur 
leur marché soient effectuées par 
l'intermédiaire d'agents locaux et 
ils ne reconnaissent pas l'existence 
de filiales sur leur marché. La mesure crée des 
difficultés pour 
l'exportation Prohibitions et 
autres 
restrictions 
d'effet analogue 
(IV.B) ou 
discrimination en matière de 
fournisseurs 
(IV.F) Article III du 
GATT de 1994 Catégorie a  
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les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Cuirs de reptiles  
4103 L'admission de ce produit sur le 
territoire d'un Membre est soumise à des prescriptions 
zoosanitaires établies par l'autorité 
sanitaire.  Les importateurs doivent démontrer au représentant 
de ladite autorité dans les ports, 
les aéroports et aux frontières, au point d'entrée dans le pays, que 
lesdites prescriptions sont 
respectées.  L'autorité douanière exige uniquement le certificat 
phytosanitaire et zoosanitaire 
d'importation délivré par l'autorité susmentionnée, qui autorise 
l'importation. La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Formalités 
douanières (II.G) Accord sur 
l'évaluation en douane Catégorie c  
  TN/MA/W/46/Add.5
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les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
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l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Chauffe-eau à 
chauffage instantané, à gaz 
8419 Niveaux minimums de rendement 
thermique pour l'importation de chauffe-eau à usage domestique et 
commercial.  Il existe aussi des 
prescriptions minimales pour l'information du public sur les 
valeurs de rendement thermique 
de ces appareils.  La norme s'applique aux chauffe-eau à 
usage domestique et commercial 
vendus sur le territoire du Membre, qui fonctionnent au gaz 
de pétrole liquéfié ou au gaz 
naturel et qui fournissent uniquement de l'eau chaude en 
phase liquide.  Les chauffe-eau 
commercialisés sur le territoire du 
Membre qui font l'objet de cette 
norme doivent porter une étiquette indiquant aux utilisateurs la 
consommation d'énergie pour 
permettre une comparaison avec d'autres appareils ayant une 
puissance thermique, un 
fonctionnement et une capacité identiques. L'étiquette doit être 
placée sur une partie visible de 
l'appareil.  La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Règlements 
techniques et normes (III.B) Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce Catégorie c  
 TN/MA/W/46/Add.5 
Page 14 Participant 
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les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Dibromure d'éthylène 
2903   Les importateurs de pesticides 
s'adressent au guichet unique de l'autorité en matière de santé 
publique pour obtenir 
l'autorisation à joindre à leur demande.  Une commission de 
contrôle de la fabrication et de 
l'utilisation de ces substances, en liaison avec l'autorité en matière 
de commerce extérieur, révise 
tous les ans les listes de marchandises soumises à des 
mesures non tarifaires au titre de 
cette réglementation.  La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Formalités 
douanières (II.G) Accord sur 
l'évaluation en douane Catégorie c 
 Pneumatiques, du 
type utilisé pour les voitures de tourisme 
(y compris les 
voitures du type "break" et les 
voitures de course) 
4011  Normes de sécurité et méthodes 
d'essai à appliquer pour les pneumatiques neufs importés 
utilisés pour les camions légers, 
les camionnettes, les poids lourds, les tracteurs routiers, les autobus 
et les remorques, qui sont 
commercialisés sur le territoire d'un Membre et dont les numéros 
d'identification figurent dans la 
norme officielle du Membre en question. La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Règlements 
techniques et normes (III.B) Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce Catégorie c  
  TN/MA/W/46/Add.5
 Page 15Participant 
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les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Engrais d'origine 
animale ou végétale, même mélangés entre 
eux ou traités 
chimiquement; engrais résultant du 
mélange ou du 
traitement chimique de produits d'origine 
animale ou végétale  
3101 Pour l'importation d'engrais sur le 
territoire d'un Membre, l'autorité économique exige une 
autorisation préalable délivrée par 
les services de la Commission de contrôle de la fabrication et de 
l'utilisation de ces produits. La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Restrictions 
quantitatives et licences 
d'importation 
(IV.A) Accord sur les 
procédures de licences 
d'importation Catégorie c 
 Citernes thermiques 
usagées pour le transport du lait 8716 L'autorité économique d'un 
Membre exige un permis d'importation pour l'admission de citernes usagées.  Les pays 
suivants en sont exemptés:  
Canada, États-Unis, Chili et 
Union européenne.  La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Restrictions 
quantitatives et licences d'importation 
(IV.A) Accord sur les 
procédures de licences d'importation Catégorie c 
 Produits 
sidérurgiques 
(problème générique) Inspection avant expédition.  Une 
vérification avant expédition est 
exigée. La mesure crée des 
difficultés pour 
l'exportation. Valeur en 
douane (II.B) et 
formalités 
douanières (II.G) - Accord sur 
l'évaluation en 
douane - Accord sur 
l'inspection avant 
expédition Catégorie c 
 Chaussures 
6401 6402 
6403 
6404 6405 Sauvegarde.  L'autorité en matière 
de mesures antidumping et de subventions d'un Membre a ouvert 
une enquête en matière de 
sauvegardes concernant les chaussures, dans laquelle 
l'Argentine a été incluse.  Des 
irrégularités dans la procédure sont constatées. La mesure entraîne des 
coûts additionnels. Pratiques 
restrictives tolérées par les 
gouvernements 
(I.D) Accord sur les 
sauvegardes Catégorie c  
 TN/MA/W/46/Add.5 
Page 16 Participant 
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par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Chaussures 
6401 6402 
6403 
6404 6405 Étiquetage.  Sont exigés, pour 
l'étiquetage, plus de renseignements que les 
renseignements habituels 
(composition, origine, fabricant, importateur, etc.) ainsi que 
l'indication de la pointure 
(numéro) et du numéro d'inscription du fabricant ou de 
l'importateur au registre 
obligatoire de l'autorité en matière de normalisation, de qualité et de 
métrologie.  L'inscription de 
l'importateur est effectuée pour une durée d'un an et n'est pas 
renouvelée automatiquement. La mesure crée des 
difficultés pour l'exportation. Règles de 
marquage, d'étiquetage et 
d'emballage 
(IV.K) Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce Catégorie c 
 
__________