. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/THA/140 
7 mai 2004 
 
 (04-2046) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Institut thaïlandais de nor malisation industrielle (TISI), 
Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Normalisation (ICS 01.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ministerial Regulation on Rules 
and Procedures for the Application of a Licence, the Inspection and Grant of Licence to 
Display the Standards Mark, Manufacture or Import for Sale in the Kingdom of Industrial Products which are required by the Royal Decr ee to conform with the Standard B.E. 2547 
(2004)  (Règlement ministériel sur les règles et procédures régissant les demandes de 
licences, l'inspection et l'octroi de licen ces qui concernent l'affichage des symboles 
correspondant aux normes ainsi que la fabrica tion ou l'importation pour la vente dans le 
Royaume de produits industriels soumis par décr et royal à l'obligation de conformité à la 
norme B.E. 2547 (2004)) - 4 pages, en thaï 
6. Teneur:   Ce règlement ministériel établit les règles et procédures régissant les demandes de 
licences, l'inspection et l'octroi de licen ces qui concernent l'affichage des symboles 
correspondant aux normes ainsi que la fabrica tion ou l'importation pour la vente dans le 
Royaume de produits industriels soumis par décr et royal à l'obligation de conformité à la 
norme. 
 
Ceux qui souhaitent afficher les symboles co rrespondant aux normes ou encore fabriquer ou 
importer des produits industriels soumis par décr et royal à l'obligation de se conformer à la 
norme doivent présenter une demande de licence à l'Institut thaïlandais de normalisation 
industrielle, Ministère de l'industrie, acco mpagnée d'échantillons , de photos ou d'une 
description détaillée des produits visés ainsi que d'autres éléments. 
 
Ce règlement ministériel n'affecte pas les agréme nts délivrés avant l'entrée en vigueur de la 
présente notification. G/TBT/N/THA/140 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Facilitation des échanges 
8. Documents pertinents:   Publication du document après adoption: 
- Journal officiel, Volume 121, Partie 27 kor, daté du 16 avril 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:  27 février 2004  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 avril 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: