98-22112842
Le représentant de la République kirghize a proposé que soient supprimés les textes figurant
entre crochets aux paragraphes 14, 81, 87 et 100.
Les Membres sont invités à présenter au Secrétariat (H.A. Millan, fax 739 57 76) toute
observation ou proposition concernant le texte du projet de Rapport suffisamment tôt avant la réunion
du Groupe de travail prévue pour le 23 juin 1998.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
28 mai 1998
(98-2211)
Groupe de travail de l'accession
de la République kirghize
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DE LA REPUBLIQUE KIRGHIZE
Révision
I. INTRODUCTION
1. Le 13 février 1996, le gouvernement de la République kirghize a déposé une demande
d'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Lors de sa réunion du 16 avril 1996, leConseil général a créé un groupe de travail chargé d'examiner la demande d'accession dugouvernement de la République kirghize à l'Accord sur l'OMC au titre de l'article XII dudit accord etde présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement un projet deProtocole d'accession.  Tous les Membres de l'OMC pouvaient être membres du Groupe de travail.Le mandat et la composition du Groupe de travail ont été reproduits dans ledocument WT/ACC/KGZ/2/Rev.2.
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 10 et 11 mars 1997, le 18 juillet 1997, le 5 février 1998, le
6 mai 1998 et le … … 1998 sous la Présidence de M. J.-M. Metzger (France).
II. DOCUMENTATION
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur de la République kirghize (WT/ACC/KGZ/3), de documents contenant lesquestions des membres du Groupe de travail au sujet du régime de commerce extérieur de laRépublique kirghize ainsi que les réponses à ces questions (WT/ACC/KGZ/5 et Addendum 2,
WT/ACC/KGZ/7, WT/ACC/KGZ/9, WT/ACC/ KGZ/10 et Addendum 1, WT/ACC/KGZ/13,
WT/ACC/KGZ/15 et WT/ACC/KGZ/16) et d'autres re nseignements communiqués par les autorités de
la République kirghize.  Le gouver nement de la République kirghize avait fourni au Groupe de travail
les documents suivants:
- La Constitution de la République kirghizeWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
Page 2
Lois
- Code civil de la République kirghize,
- Loi sur la faillite en vigueur depuis le 19 avril 1994, modifiée par la Loi sur la faillite du
15 octobre 1997
- Loi n° 1057-XII du 12 décembre 1992 sur les banques et l'activité bancaire (modifiée par la
Loi 1394-XII du 12 janvier 1994)
- Loi n° 1357-XII du 10 janvier 1994 sur les principes de la Loi de finances
- Loi n° 6 du 2 avril 1996 sur la certification des marchandises et des services
- Résolution du gouvernement de la République kirghize n° 520 du 2 décembre 1995 sur
l'adoption du Règlement sur la procédure de contrôle des produits importés dans la
République kirghize
- Résolution du gouvernement n° 260 du 28 avril 1994 approuvant la liste de marchandises
(travaux et services) produites localement ou importées dans la République kirghize et
assujetties à la certification de sécurité obligatoire
- Loi n° 915-XII du 29 juin 1992 sur la bourse des matières premières
- Loi du 6 mars 1992 sur les garanties
- Loi n° 768-XII du 28 février 1992 sur la protection des droits des consommateurs entrée en
vigueur le 10 décembre 1997 (modifiée par la Loi n° 1426-XII de la République kirghize du
14 janvier 1994)
- Loi du 6 mars 1992 sur les concessions et les entreprises étrangères concessionnaires
- Loi du 7 février 1992 sur le Code douanier  (entrée en vigueu r le 30 juillet 1997)
- Résolution concernant la mise en œuvre du Code douanier- Résolution du Soviet suprême de la République kirghize n° 769-XII du 28 février 1992 sur la
mise en œuvre de la Loi sur la protection des droits des consommateurs
- Loi n° 683-XII du 20 décembre 1991 sur les principes généraux de la dénationalisation, de la
privatisation et de la libre entreprise dans la République kirghize (complétée et précisée par
les Lois n° 876-XII du 6 mars 1992;  n° 939-XII du 2 juillet 1992;  n° 1229-XII du 8 mai;n° 1382-XII du 12 janvier 1994;  n° 1501-XII du 16 avril 1994;  n° 5-I du 23 juin 1995;
n° 30-I du 28 septembre et du 11 octobre 1995 et par la Résolution du Parlement n° 1386-XII
du 12 janvier 1994)
- Résolution n° 684-XII du 20 décembre 1991 du Soviet suprême de la République kirghize sur
la procédure d'entrée en vigueur de la Loi de la République kirghize sur les principesgénéraux de la dénationalisation, de la privatisation et de la libre entreprise – Loi n° 1385-XII
du 12 janvier 1994 sur la dénationalisation et la privatisation des biens de l'État dans la
République kirghize
- Décret du Zhogorku Kenesh de la République kirghize n° 1386-XII du 12 janvier 1994 sur la
procédure de mise en oeuvre de la Loi de la République kirghize sur la dénationalisation et la
privatisation des biens de l'État dans la République kirghize
- Loi n° Y16-XII du 17 avril 1991 sur la protection de l'environnement- Loi n° 6-1 du 5 juillet 1995 sur les opérations en devises
- Loi n° 1076 du 16 décembre 1992 sur les zones d'activité économique libre (modifiée par la
Loi n° 2 du 15 mars 1996)
- Résolution du Soviet suprême de la Républ ique kirghize n° 1077-XII du 16 décembre 1992
concernant l'application de la Loi de la République kirghize sur les zones d'activitééconomique libre
- Loi n° 536-XII du 28 juin 1991 sur l'investissement étranger dans la République kirghize
(modifiée par la Loi n° 1221-XII du 7 mai 1993 et la Loi n° 20-1 du 26 septembre 1995)
- Résolution du Soviet suprême de la République kirghize n° 537-XII du 28 juin 1991 relative à
la mise en oeuvre de la Loi sur l'investissement étranger
- Loi du 18 avril 1991 sur les principes généraux de l'activité économique étrangère
- Loi n° 943-XII du 2 juillet 1992 sur la protection de la santé de la population (modifiée par la
Loi n° 1091-XII du 18 décembre 1992)WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
Page 3
- Résolution du Soviet suprême de la République kirghize n° 944-XII sur les règlements
d'application de la Loi sur la protection de la santé de la population
- Loi n° 670-XII du 18 décembre 1991 sur les assurances
- Résolution n° 671-XII du Soviet suprême de la  République kirghize du 18 décembre 1991 sur
la mise en œuvre de la Loi sur les assurances
- Loi n° 1548-XII du 27 mai 1994 sur la conclusion, la ratification, la mise en œuvre et la
dénonciation d'accords internationaux par la République kirghize
- Résolution n° 1549-XII du 27 mai 1994 sur l'entrée en vigueur de la Loi sur la conclusion, la
ratification, la mise en œuvre et la dénonciation d'accords internationaux par la République
kirghize
- Loi n° 1478-XII du 14 avril 1994 sur les taxes et droits locaux
- Résolution du Parlement de la République kirghize du 14 avril 1994 sur la procédure
d'application de la Loi sur les taxes et les droits locaux
- Loi n° 7 du 2 avril 1996 sur l'uniformisation des mesures
- Loi de la République kirghize (mise en oeuvre par la Résolution du Soviet suprême
n° 949-XII) du 3 juillet 1992 sur l'assurance maladie des citoyens de la République kirghize
(modifiée par la Loi n° 27-I des 28 juillet et 26 septembre 1995)
- Loi du 15 décembre 1992 sur les ressources du sous-sol- Résolution du Soviet suprême de la République kirghize du 15 décembre 1992 sur la mise en
œuvre de la Loi sur les ressources du sous-sol
- Projet de Loi du 15 avril 1994 sur la restriction des activités monopolistiques et sur
l'instauration et la protection de la concurrence
- Loi sur la Banque nationale- Loi n° 1481-XII du 14 avril 1994 sur les paiements non fiscaux
- Loi n° 34 du 1
er juillet 1996 sur les instruments juridiques à caractère normatif de la
République kirghize
- Loi du 2 juillet 1992 (mise en œuvre par la Résolution n° 946-XII du Soviet suprême) sur le
bien-être de la population sur le plan sanitaire et épidémiologique
- Loi du 21 décembre 1991 sur les valeurs mobilières et les bourses des valeurs
- Loi du 2 avril 1996 sur la normalisation
- Loi n° 1072-XII du 16 décembre 1992 (mise en œuvre par la Résolution n° 1073-XII du
Soviet suprême du 16 décembre 1992) sur les redevances perçues par l'État
- Loi n° 874-XII du 6 mars 1992 sur les services fiscaux de l'État- Loi n° 1553-XII du 28 mai 1994 sur la réglementation  de base du Trésor de la République
kirghize
- Loi n° 660-XII du 17 décembre 1991 sur la fiscalité des entreprises, des associations et des
organisations (modifiée par les Lois n° 872-XII du 6 mars 1992, n° 925-XII du 30 juin 1992,
n° 1088-XII du 17 décembre 1992, n° 1237-XII du 8 mai 1993, n° 1416-XII du
13 janvier 1994, n° 1525-XII du 25 mai 1994, n° 25-I des 27 juillet et 26 septembre 1995 et
n° 24 du 26 juin 1996)
- Loi du 27 décembre 1991 sur la fiscalité des personnes physiques
- Loi n° 1472-XII du 14 avril 1994 sur les principes du régime fiscal
- Loi du 2 juillet 1997 sur les ressources du sous-sol
- Loi du 2 juillet 1997 sur la réglementation du commerce extérieur par l'État
- Loi du 29 juillet 1997 sur les banques et les activités bancaires- Loi du 29 juillet 1997 sur la Banque nationale
- Modifications de la Loi sur le tarif douanier (30 juillet 1997)
- Loi du 24 septembre 1997 sur l'investissement étranger
- Partie II (section relative à la propriété intellectuelle) du Code civil du 5 janvier 1998
- Code pénal (section relative à la propriété intellectuelle) du 1
er janvier 1998
- Loi du 14 janvier 1998 sur le droit d'auteur et les droits connexes
- Loi du 14 janvier 1998 sur les marques de fabrique et de commerce, les marques de service et
les appellations d'origineWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
Page 4
- Loi du 14 janvier 1998 sur les brevets
- Modifications de la Partie I du Code civil (15 octobre 1997)
- Loi du 30 mars 1998 sur les schémas de configuration de circuits intégrés
- Loi du 30 mars 1998 sur les secrets commerciaux
- Loi du 31 mars 1998 sur les ordinateurs personnels, les logiciels et les bases de données
Décrets présidentiels
- Décret présidentiel n° 134 du 5 mai 1993 réglementant les transactions sur devises
- Décret présidentiel des 9 juin et 6 septembre 1994 sur les garanties additionnelles accordées
aux investisseurs étrangers dans la République kirghize
- Décret présidentiel n° 246 du 27 juillet 19 92 sur la Commission d'État de la République
kirghize pour l'investissement étranger et l'assistance économique
- Décret présidentiel n° 270 du 9 septembre 1992 sur les mesures relatives au contrôle de
l'investissement étranger
- Décret présidentiel n° 280 du 23 septembre 1992 modifiant la marche à suivre pour délivrer
des licences concernant des matières premières, des biens de consommation, des biens de
production et des produits techniques
- Décret présidentiel n° 35 du 9 février 1993 sur les modifications visant la réglementation par
l'État de l'activité économique étrangère (modifié par les Décrets présidentiels n° 219 du
30 juillet 1993, n° 5 du 12 janvier 1994, n° 32 du 23 mars 1994 et n° 36 du 9 février 1995)
- Décret présidentiel n° 121 du 2 avril 1992 réglementant l'activité économique étrangère
- Décret présidentiel n° 140 du 11 avril 1996 sur des mesures visant à améliorer la coordination
du processus de privatisation avec les mesures visant à attirer l'investissement étranger dans la
République kirghize
- Décret présidentiel n° VII-165 du 13 mai 1996 sur des mesures additionnelles visant à
instaurer un monopole d'État dans la production, le stockage et la vente d'alcools et de
produits alcoolisés
- Décret présidentiel n° 207 du 19 juin 1992 sur la procédure relative à l'agrément de certains
types d'entreprises (modifié par les Décrets présidentiels n° 302 du 27 octobre 1992, n° 106
du 6 avril 1993, n° 6 du 12 janvier 1994, n° 22 du 22 février 1994, n° 74 du 7 mai 1994,
n° 148 du 4 juillet 1994, n° 177 du 15 juillet 1994, n° 235 du 7 septembre 1994, n° 254 du
6 octobre 1994, n° 36 du 9 février 1995, n° 70 du 11 mars 1995, n° 177 du 17 juillet 1995 et
n° 322 du 25 novembre 1995)
- Décret présidentiel n° 234 du 9 juin 1994 sur les garanties additionnelles accordées aux
investisseurs étrangers dans la République kirghize
- Décret présidentiel n° VII-301 du 12 novembre 1994 sur les dispositions visant à accroître le
contrôle du marché des valeurs mobilières de la République kirghize
- Décret présidentiel n° 319 du 9 décembre 1994 sur la zone d'attraction de l'investissement
étranger de Bichkek
- Décret présidentiel n° 34 du 25 mars 1994 édictant certaines mesures en vue de la protection
et du développement de l'entreprise privée
- Décret présidentiel n° 42 du 27 février 1995 sur les mesures visant à améliorer la fiscalité
dans le secteur de l'agriculture
- Décret présidentiel n° 45 du 4 mars 1996 concerna nt la structure et la composition du Conseil
des ministres
Résolutions
- Résolution du Conseil des ministres n° 373 du 25 août 1995 sur le renforcement de la
responsabilité liée à l'achat ou à la vente sans autorisation de déchets et débris de métaux
ferreux et non ferreux et de leurs déchets industriels (modifiée par la Résolution du Conseil
des ministres n° 268 du 17 juin 1996)WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
Page 5
- Résolution du Conseil des ministres n° 383 du 12 septembre 1995 sur le programme
d'investissement de l'État pour 1996-1998
- Résolution du gouvernement n° 408 du 13 juin 1994 sur la procédure de délivrance de
licences d'exportation et d'importation
- Résolution du Conseil des ministres n° 440 du 23 octobre 1995 approuvant le Règlement sur
la marche à suivre pour fournir des biens et des services dans le cadre d'une production encollaboration entre les entreprises et branches de production de la République kirghize et
d'autres pays de la CEI
- Résolution du gouvernement n° 484 du 14 novembre 1995 établissant un Office de
consultation pour les achats internationaux relevant de la Direction générale de la
Commission d'État pour l'investissement  étranger et l'assistance économique
- Résolution du Conseil des ministres n° 49 du 1
er février 1996 sur le projet de loi sur le tarif
douanier
- Résolution du Conseil des ministres n° 52 du 2 février 1996 sur les mesures de soutien
d'urgence à l'agriculture
- Résolution du gouvernement n° 520 du 2 décembre 1996 approuvant le Règlement sur la
procédure de contrôle des produits importés dans la République kirghize
- Résolution du gouvernement n° 523 du 18 juillet 1994 sur le montant des droits d'auteur pour
la représentation ou l'exécution publiques et les autres types d'utilisation des oeuvres
littéraires et artistiques
- Résolution du gouvernement n° 56 du 6 février 1996 sur la procédure d'exportation et
d'importation des produits (biens et services)
- Résolution du gouvernement n° 57 du 5 février 1993 sur la marche à suivre pour autoriser
l'entrée dans la République kirghize des marchandises, biens, devises, véhicules automobiles
et autres objets de valeur
- Résolution du gouvernement n° 57 du 6 février 1996 approuvant la liste des pays admis à
bénéficier du schéma de préférences de la République kirghize
- Résolution du Conseil des ministres n° 571 du 27 décembre 1995 instaurant l'emploi
d'estampilles d'accise pour la production, l'importation et la vente de tabacs et de boissons
alcooliques
- Résolution du Conseil des ministres n° 613 du 30 décembre 1993 établissant un tarif douanier
temporaire (modifiée par les Résolutions du Conseil des ministres n° 26 du 21 janvier 1994 et
n° 358 du 28 mai 1994)
- Résolution du gouvernement n° 622 du 18 août 1992 établissant le régime douanier applicable
à la transformation à façon de matières premières et de marchandises transformées sur le
territoire douanier de la République kirghize
- Résolution du gouvernement n° 119 du 20 mars 1996 approuvant le règlement relatif à
l'apposition d'estampilles et de scellés douaniers sur les véhicules de transport (conteneurs)
destinés au transport des marchandises
- Résolution du gouvernement n° 725 du 23 septembre 1994 sur le règlement relatif au Service
d'inspection de la normalisation et de la métrologie de la République kirghize
- Décret gouvernemental n° 82 du 28 février 1996 sur le programme de dénationalisation et de
privatisation des biens de l'État dans la République kirghize pour 1996-1997
- Résolution du gouvernement n° 9 du 8 janvier 1996 sur l'approbation de la Résolution sur les
procédures d'utilisation d'estampilles d'accise pour la production, l'importation et la vente detabacs et de boissons alcooliques
- Résolution du gouvernement n° 901 du 30 décembre 1994 réglementant l'importation de
biens, d'articles et d'autres objets par des personnes physiques dans la République kirghize
- Résolution du gouvernement n° 97 du 22 mars 1995 sur les orientations de base de l'activité
économique étrangère dans la République kirghize
- Résolution du gouvernement n° 10 du 9 janvier 1996 réglementant temporairement
l'application d'estampilles d'accise sur les produits pétroliers importésWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
Page 6
- Résolution du gouvernement n° 109 du 30 mars 1992 sur la ratification des Résolutions sur
les procédures d'enregistrement des valeurs mobilières, de délivrance des autorisations pour
l'exercice d'activités professionnelles liées à la Bourse, de perception des droits
d'enregistrement des valeurs mobilières, de délivrance des autorisations et certificats pour
l'exercice d'activités professionnelles liées à la Bourse et pour la perception d'autres droits, de
tenue du Registre national des sociétés par actions et d'inscription et de comptabilité de cessociétés
- Résolution n° 1126-XII du 18 décembre 1992 du Soviet suprême de la République kirghize
instaurant un régime d'autorisations pour les activités de construction
- Résolution du gouvernement n° 29 du 24 janvier 1994 sur l'élaboration d'une réglementation
visant la production, le stockage et la vente d'alcools et sur l'établissement d'un contrôle de la
production et de la vente de boissons alcooliques
- Résolution du gouvernement n° 120 du 14 mars 1994 sur les résultats des opérations de
restructuration et de privatisation effectuées en 1991-1993 et sur le programme de
restructuration et de privatisation des biens de l'État pour la période 1994-1995
- Décret présidentiel n° 121 du 2 avril 1992 sur la réglementation de l'activité économique
étrangère
- Résolution du Soviet suprême n° 1220-XII du 7 mai 1993 sur les zones d'activité économique
libre de Karakol, Alai, Chon-Alai et Kara-Kuldji
- Résolution du Conseil des ministres n° 135 du 27 mars 1996 précisant la liste des entités
monopolistiques pour 1996
- Résolution du gouvernement n° 146 du 5 avril 1996 complétant la liste des marchandises
(travaux et services) produites localement ou importées dans la République kirghize etassujetties à la certification de sécurité obligatoire (troisième étape), approuvée par la
Résolution du gouvernement de la République kirghize n° 260 du 28 avril 1994
- Résolution n° 151-1 du 23 juin 1995 de l'Assemblée législative du Jogorku Kenesh sur la
création de la zone d'activité économique libre de Bichkek
- Résolution du Conseil des ministres n° 559 du 21 décembre 1995 sur un programme
d'expansion des exportations pour 1996 et sur les perspectives à moyen terme en matière
d'exportations
- Résolution du Conseil des ministres n° 167 du 16 mai 1995 sur les travaux du Ministère des
communications portant sur la réalisation d'un premier projet de télécommunication financé
par la Banque mondiale/MAR et la Banque européenne de reconstruction et dedéveloppement
- Résolution du gouvernement n° 209 du 10 mai 1996 sur le principe du développement d'un
marché libre et privé pour les céréales
- Résolution du Conseil des ministres n° 242 du 2 juin 1993 approuvant le Règlement sur
l'autorisation d'employer de la main-d'oeuvre étrangère
- Résolution du gouvernement n° 260 du 28 avril 1994 approuvant la liste de marchandises
(travaux et services) produites localement ou importées dans la République kirghize etassujetties à la certification de sécurité obligatoire
- Résolution du Conseil des ministres n° 270 du 7 juillet 1995 approuvant la méthode de calcul
et de perception des droits d'accise sur les alcools, spiritueux et vodka nationaux et importés
- Résolution du Conseil des ministres n° 290 du 7 mai 1993 portant création du Conseil du tarif
douanier, sous l'autorité du Conseil des ministres
- Résolution du gouvernement n° 298 du 21 juillet 1995 instaurant une réglementation de la
production, du stockage et de la vente d'alc ool éthylique et de boissons alcooliques
- Résolution du gouvernement n° 3 du 5 janvier 1996 approuvant les règlements sur la marche
à suivre pour imposer des amendes et des sanctions économiques aux contrevenants à la Loi
antimonopole et aux réglementations sur les tarifs et pour protéger les droits desconsommateurs
- Résolution du Conseil des ministres n° 300 du 1
er juillet 1996 sur le Service d'inspection des
douanes, sous l'autorité du Conseil des ministresWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
Page 7
- Résolution du Conseil des ministres n° 327 du 17 juillet 1996 sur la mise en oeuvre des
règlements du Parlement et du Conseil des ministres concernant la création de monopoles
d'État dans le domaine de la production, du stoc kage et de la vente d'alcool et de produits
alcooliques
Directives et règlements
- Directive sur la procédure d'enregistrement en douane des marchandises en transit (approuvée
par l'Arrêté n° 145 du 23 août 1993 du Service d'inspection des douanes)
- Directive sur la marche à suivre pour remplir les déclarations en douane concernant des
marchandises (approuvée par le Décret n° 05-06/13 du 24 janvier 1996 du Service
d'inspection des douanes)
- Directive sur le contrôle des personnes et des bagages (approuvée par l'Arrêté n° 176-1 du
17 septembre 1993 du Service d'inspection des douanes)
- Arrêté n° 45 du 14 février 1994 sur la procédure d'agrément pour les activités (rémunérées)
exercées à titre privé par des établissements médicaux, pharmaceutiques et d'enseignement et
pour les personnes exerçant une activité médicale, pharmaceutique, ou dispensant un
enseignement payant à titre privé
- Directive n° 99-p du 19 mars 1993 sur l'approbation des dispositions relatives à la conception,
à l'expertise et à l'adoption de projets dans le secteur de la construction sur le territoire de la
République kirghize
- Règlements sur la marche à suivre pour créer des banques commerciales (approuvés par le
conseil d'administration de la Banque nationale de la République kirghize), n° 1/8 du23 juillet 1994, moyennant les modifications et ajouts n° 16/4 du 30 juin 1995
- Règlement sur l'agrément des activités de construction réalisées sur le territoire de la
République kirghize par des entreprises à participation étrangère (approuvé par la Résolution
du Collège de la construction publique du 10 février 1995)
- Arrêté n° 05-06/12 du 24 janvier 1996 sur l'approbation du règlement sur la marche à suivre
pour le contrôle des exportations de marchandises à partir du territoire de l'Union douanière
(Service d'inspection des douanes, sous l'autorité du gouvernement de la République kirghize)
- Règlement temporaire sur l'élaboration, la présentation et l'examen des demandes concernant
l'enregistrement officiel des programmes d'or dinateur, des bases de données et des schémas
de configuration de circuits intégrés (Département principal de la propriété intellectuelle duMinistère de l'éducation et des sciences, 29 août 1995)
- Document sur la réglementation des activités des succursales de banques étrangères dans la
République kirghize du 30 juin 1994
- Règlement sur l'autorisation d'exercer des activités de construction (modifié par les Décrets
n° 16 du 30 mars 1994 et n° 30 du 28 septembre 1995 du Gosstroi de la République kirghize)
- Règlement temporaire sur la propriété industrielle dans la République kirghize (Décret n° 3
du 2 août 1993 du Comité d'État des sciences et des nouvelles technologies)
- Règlement temporaire sur les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et modèles
industriels
- Arrêté sur les redevances liées à la cession de licences
- Règlement sur la marche à suivre pour imposer des amendes et des sanctions économiques
aux contrevenants à la Loi antimonopole et aux réglementations sur les tarifs et pour protégerles droits des consommateurs (approuvé par la Résolution du gouvernement n° 3 du
5 janvier 1996)
- Règlement temporaire sur les sélections végétales et animales du 24 juillet 1995
- Règlement sur le Service d'inspection de la normalisation et de la métrologie du
gouvernement de la République kirghize (ado pté par la Résolution du gouvernement n° 725
du 23 septembre 1994)
- Règlement temporaire sur le Fonds national pour la propriété industrielle (approuvé le
24 juillet 1995 par le Ministère de l'éducation et des sciences)WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
Page 8
- Règlement sur le Département de l'Office des brevets chargé de l'examen des dessins et
modèles industriels et des marques de fabrique et de commerce
- Règlement relatif à l'apposition d'estampilles et de scellés douaniers sur les véhicules de
transport (conteneurs) destinés au transport de marchandises (approuvé par la Résolution du
gouvernement n° 119 du 20 mars 1996)
Projets de lois et de règlements
- Projet de loi sur les mesures antidumping
- Projet de loi sur les subventions et les mesures compensatoires
- Projet de loi sur les mesures de sauvegarde
- Projet de loi sur les sélections végétales et animales
- Projets d'amendements de la Loi sur la certification- Projets d'amendements de la Loi sur la normalisation
- Projets d'amendements de la Loi sur la quarantaine phytosanitaire
- Projets d'amendements de la Loi sur les services vétérinaires
- Projets d'amendements du Code douanier
- Projets d'amendements du Code fiscal- Projet de règlement sur les licences d'importation et d'exportation
- Projet de règlement sur les modifications de certaines décisions du gouvernement
- Projets de modifications concernant l'introduction de modifications et d'amendements dans
certains actes législatifs de la République kirghize (modifications de la Loi sur les instruments
juridiques à caractère normatif et de la Loi sur la publication des textes juridiques)
III. POLITIQUES ECONOMIQUES
- Régime de change et système de paiements
4. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a
informé les membres du Groupe de travail que la Banque nationale de la République kirghize menait
une politique monétaire très active pour stabiliser la valeur extérieure du som.  La Républiquekirghize n'appliquait pas de restrictions de change aux opérations courantes ni aux opérations encapital.  Les particuliers et les personnes morales pouvaient importer et exporter des devises sanslimitation, mais étaient tenus d'en indiquer le montant dans la déclaration en douane.
5. Le représentant de la République kirghize a ajouté que son pays avait adhéré au Fonds
monétaire international (FMI) le 8 mai 1992.  La République kirghize avait accepté en mars 1995 lesobligations découlant de l'article VIII des statuts du FMI et la monnaie nationale était pleinementconvertible.  La quote-part de la République kirghize était de 64,5 millions de droits de tirage
spéciaux (DTS) (environ 96 millions de dollars EU) et l'encours de ses emprunts au Fonds s'élevait
actuellement à 83,6 millions de DTS (environ 120 millions de dollars EU).  Le représentant a ajoutéque, le 11 décembre 1995, le FMI avait approuvé l'octroi d'un premier prêt de 88,15 millions de DTSau titre de la facilité d'ajustement structurel renforcé (FASR).WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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- Régime des investissements
6. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé s'il existait des restrictions au principe
du traitement national à l'égard des investissements de ressortissants étrangers dans la Républiquekirghize.  Le représentant de la République kirghize a déclaré que la nouvelle Loi sur l'investissement
étranger du 16 septembre 1997 comportait des dispositions garantissant le traitement national, le
traitement équitable et une protection complète et permanente des investisseurs étrangers.  Aux termesde cette loi, les exceptions au traitement national consistaient en des restrictions liées à la défense et àla protection de la sécurité nationale, à la protection de la santé et à la protection de la moralitépublique.  À cette date, aucune restriction de ce type n'avait été adoptée.  La Loi sur ladénationalisation et la privatisation des biens de l'État du 12 janvier 1994 donnait au Conseil desministres le pouvoir de restreindre ou de limiter la participation des investisseurs étrangers à laprivatisation de certaines branches d'activité;  cependant, le Conseil des ministres n'avait pas encoreexercé ce pouvoir.  La République kirghize n'utiliserait pas cette possibilité d'une façon qui ne serait
pas conforme à ses obligations en tant que futur Membre de l'OMC.  Les investisseurs étrangers
pouvaient librement rapatrier les investissements effectués ou les bénéfices réalisés dans laRépublique kirghize en devises librement convertibles.
7. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si les investisseurs étrangers étaient
protégés contre l'expropriation ou la nationalisation de leurs biens.  Le représentant de la Républiquekirghize a répondu qu'en vertu de l'article 5 de la nouvelle Loi de septembre 1997 sur l'investissementétranger, les investissements étrangers étaient à l'abri d'une expropriation (nationalisation, réquisitionou toute autre mesure équivalente), sauf lorsqu'une telle expropriation intervenait à des fins d'utilitépublique et de manière non discriminatoire.  En cas d'expropriation d'un investissement étranger, la
Loi sur l'investissement étranger dispose que l'investisseur étranger doit rapidement recevoir une
indemnisation appropriée et réelle, qui peut être librement transférée et versée dans une monnaielibrement utilisable.  Les droits établis par la Loi sur l'investissement étranger sont opposables auxorganismes gouvernementaux au moyen de toute procédure applicable convenue entre l'investisseurétranger et les organismes gouvernementaux compéten ts de la République kirghize.  En l'absence d'un
tel accord, tout litige en matière d'investissement entre les organismes gouvernementaux compétentsde la République kirghize et un investisseur étranger doit être réglé par arbitrage selon l'une desprocédures suivantes:
- Règlement de la Cour d'arbitrage de la Chambre d'industrie et de commerce de la
République kirghize;WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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- Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États
et ressortissants d'autres États (C onvention CIRDI signée à Washington le
19 mars 1965), le cas échéant;
- Règlement d'arbitrage (auxiliaire) du Centre international pour le règlement des
différends relatifs aux investissements (CIRDI), le cas échéant;  et
- Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international (Règlement de la CNUDCI);  dans ce cas, l'autorité de nomination sera
le Secrétaire général de la CIRDI.
8. En réponse à des questions concernant la possibilité pour des investisseurs étrangers
d'acquérir des biens immobiliers, le représentant de la République kirghize a dit que la Constitutioninterdisait aux personnes physiques ou morales, étrangères ou nationales, d'acquérir des droits depropriété sur les terres.  Il n'était pas prévu d'éliminer cette restriction.  Les ressortissants étrangers etles personnes morales étrangères pouvaient acquérir des biens immobiliers résidentiels (appartements
et maisons) uniquement avec une autorisation spéciale du Conseil des ministres.  Ils pouvaient louer
des biens immobiliers au même titre que les citoyens et les personnes morales kirghizes.
- Secteur d'État et privatisation
9. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les plans de privatisation du
gouvernement étaient établis en fonction de priorités industrielles et sectorielles.  Dans le secteur de
l'électricité, il était prévu d'attirer les investissements étrangers pour développer les aménagements
hydroélectriques, de privatiser les entreprises du secteur et de moderniser et restructurer les réseaux detransport d'électricité.  Dans l'industrie charbonnière, il s'agissait de restructurer le secteur et lesentreprises qui en font partie en redressant ou, si nécessaire, en les liquidant, de développerl'extraction à ciel ouvert afin de réduire les coûts de production, et de promouvoir les techniqueséconomisant l'énergie.  Dans le secteur du pétrole et du gaz, il était prévu de construire et de mettre enexploitation deux petites raffineries de pétrole au cours des deux prochaines années et d'élaborer unedocumentation en vue d'un appel d'offres international visant à attirer des investissements étrangerspour l'exploration et l'exploitation de gisements de pétrole et de gaz, puis de lancer l'appel d'offres.
Dans le secteur de l'extraction de l'or, il était prévu d'attirer des investissements étrangers pour la
prospection et l'exploitation de gisements d'or.  La métallurgie des métaux non ferreux (mercure,
antimoine, étain, tungstène) allait être restructurée pour attirer les investissements étrangers dans desinstallations de production d'antimoine et de mercure.
10. Le représentant de la République kirghize a ajouté que, dans le secteur des constructions
mécaniques et de la transformation des métaux, le gouvernement prévoyait de réorganiser laWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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production des machines et d'équipement (et de leurs composants) pour i) la transformation des
produits agricoles, ii) la mécanisation des petites exploitations familiales et iii) l'utilisation dans lescharbonnages.  Le gouvernement prévoyait aussi de réformer le secteur électrotechnique en vued'orienter les entreprises vers la production d'appareils et de matériel électriques complexes pour laproduction et la distribution d'électricité.  L'industrie légère serait réaménagée pour accélérer latransformation structurelle des entreprises du secteur et trouver de nouveaux marchés à l'intérieur et àl'extérieur de la CEI.  Des équipements plus modernes seraient achetés grâce à des prêts allemands et
japonais.  Les secteurs de la production et de la transformation des produits alimentaires seraient
réaménagés en vue de créer des petites et moyennes entreprises pour la production et latransformation sur place du lait, de la viande, des fruits et des légumes.  Le secteur pharmaceutiquenational serait réaménagé pour attirer les investissements étrangers dans le secteur en général etachever la mise en place d'une entreprise chimique et pharmaceutique ("Bichkekbiofarm").  le secteuragricole serait réaménagé afin d'attirer des investissements étrangers pour le développementd'exploitations agricoles orientées vers l'exportation et de créer avec des investisseurs étrangers descoentreprises pour la production de produits agricoles.  Le secteur de la construction allait êtreréaménagé pour attirer les investissements étrangers dans la construction de logements et encourager
la production de matériaux de construction économisant l'énergie.
11. Des membres du Groupe de travail ayant demandé quelles étaient les mesures qui
restreignaient la participation des investisseurs étrangers à la privatisation, le représentant de laRépublique kirghize a répondu qu'aux termes de l'article 8 de la Loi sur la dénationalisation des biensde l'État, du 12 janvier 1994, le Conseil des Ministres pourrait, lors de la privatisation de biens del'État "réduire le nombre des acquéreurs afin de protéger les droits de priorité des citoyens et despersonnes morales kirghizes".  Il a noté cependant que cette option n'avait encore jamais été exercée.
12. Le représentant de la République kirghize a indiqué que la situation du processus de
privatisation était décrite dans les tableaux 1 et 2 ci-après.  Au 1
er  janvier 1998, environ 64 pour cent
des entreprises d'État (existant au 1er janvier 1991) avaient été privatisées.  La valeur totale des
entreprises d'État privatisées depuis 1991 s'élève à 13 418 900 soms.  Le programme de privatisationgénéralisé s'était achevé le 30 juin 1997.  Les parts de 1 056 sociétés par actions avaient été venduespar mise aux enchères contre coupons.  En vertu de l'article 4 de la Constitution de la Républiquekirghize du 5 mai 1993, le sol, les minéraux, l'eau, l'espace aérien, les forêts, la faune et la flore ettoutes les autres ressources naturelles sont la propriété exclusive de l'État.  Aux termes de l'article 3 dela Loi sur la privatisation et la dénationalisation du 12 janvier 1994, les actifs appartenantexclusivement à la République kirghize ne peuvent être privatisés, mais ils peuvent être loués.  La Loisur la privatisation et la dénationalisation habilite en outre le Conseil des ministres d'interdire laWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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dénationalisation et la privatisation d'autres actifs, même dans les cas où leur privatisation ou leur
dénationalisation n'est pas expressément interdite par la Constitution de la République kirghize et parla Loi de la République kirghize sur la privatisation et la dénationalisation.  La liste des actifs nonprivatisables est actuellement la suivante:
- ressources minérales, ressources forestières, ressources en eau, espace aérien;
- territoires naturels protégés ou faisant l'objet d'une utilisation particulière;- objets constituant le patrimoine historique et culturel du peuple du Kirghizstan
(monuments culturels et naturels exceptionnels, objets naturels, historiques, culturels,
scientifiques et techniques, et objets rares conservés dans les musées et lesbibliothèques d'État et leurs filiales, ainsi que par l'association de production d'artpopulaire "Kyial");
- terrains appartenant à des organes de l'État et de l'administration;- fonds du budget et réserve de devises de la  République kirghize, Fonds social placé
sous l'autorité du gouvernement de la République kirghize, autres fondsextrabudgétaires de l'État, ainsi que la réserve d'or;
- Banque nationale de la République kirghize, Trésor, Institut monétaire;
- armes, équipement militaire et autres biens utilisés à des fins militaires, entités et
organisations financées par le budget (notamment les arsenaux) et parcs de véhiculesde type militaire utilisés par le Ministère de la défense, le Ministère de la sécuriténationale, le Ministère des secours d'urgence et de la protection civile et le Ministèrede l'intérieur de la République kirghize, ainsi que d'autres ministères et institutionsdisposant d'unités militaires;
- matériels ou installations militaires des pays de la CEI se trouvant sur le territoire de
la République kirghize conformément à des accords interétatiques existants;
- matériels ou installations de la protection civile du Ministère des secours d'urgence et
de la protection civile de la République kirghize;
- services et organisations scientifiques et techniques dans le cadre du système de
l'Agence nationale des forêts sous l'autorité du gouvernement de la Républiquekirghize;
- entreprises et organisations scientifiques et techniques dans le cadre du Service
d'inspection de la normalisation et de la métrologie et du Service national desarchives relevant du gouvernement de la République kirghize;
- services et organisations dépendant du Comité national de la statistique de la
République kirghize;WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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- entreprises et organisations du service hydrométéorologique, service de surveillance
de l'état de l'environnement et de protection de la nature;
- entreprises et organisations du service géodésique et cartographique;- entreprises et entités du service sanitaire et épidémiologique, du service de
quarantaine et du service de protection phytosanitaire;
- installations et équipements de stockage permanent des déchets industriels et
ménagers solides, de déchets radioactifs solides et liquides, cimetières d'animaux;
- cimetières, entreprises connexes et entreprises de services funéraires;  et
- direction nationale de l'inventaire technique.
La Loi du 12 janvier 1994 sur la dénationalisation et la privatisation des biens de l'État habilite le
Conseil des ministres à restreindre ou à limiter la participation des investisseurs étrangers à laprivatisation de certaines branches de production, mais le Conseil des ministres n'a encore jamais prisde mesures à ce titre.  La République kirghize n'entend pas utiliser ce pouvoir d'une façon qui ne
serait pas conforme à ses obligations en tant que futur Membre de l'OMC.  Des investisseurs étrangers
participent actuellement au processus de privatisation dans la République kirghize suivant les mêmesrègles que les investisseurs nationaux.  Les méthodes de privatisation applicables pour privatiser lesbiens de l'État encore privatisables sont les suivants:
i) transformation en société par actions (transformation d'une entreprise appartenant à
l'État en une société par actions) suivie de la privatisation par vente aux enchères de
parts ou par appel d'offres (utilisée surtout pour la privatisation des moyennes etgrandes entreprises);
ii) transformation d'une entreprise d'État en une société de personnes, suivie de la vente
des droits sociaux;
iii) vente directe (notamment vente aux enchères) à des investisseurs stratégiques (surtout
des sociétés étrangères) d'entreprises importantes.  Les investisseurs sont invités àsoumissionner par l'intermédiaire de la presse internationale;
iv) vente directe (notamment par soumission), vente aux enchères ou par appel d'offres
d'objets divers;
v) location (contrats de gestion) pour une période donnée avec droit d'achat par le
locataire.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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La République kirghize prévoit de commencer à privatiser et à dénationaliser, en 1998, de grandes
entreprises dans des secteurs stratégiques de l'économie, notamment les mines, l'énergie, lestélécommunications et les systèmes d'approvisionnement  en pétrole et en gaz.  Il s'agit notamment des
sociétés suivantes:  Kirgyztelecom (société  de télécommunications), Kirgyz Aba Zholdoru
(compagnie aérienne nationale), Karabalta (entreprise d'exploitation minière), Kadmajay (productiond'antimoine), Uchkun JSC (imprimerie), Akyl  JSC (imprimerie), Kyrgyz Energy Holding,
Kyrgyzgasmunaizat, et Bichkek Machinery JSC (c onstruction mécanique).  De plus, la République
kirghize prévoit de privatiser et dénationaliser des entreprises et des installations du secteur non
productif (par exemple salles de cinéma, services récréatifs, centres de séjour) en 1998-2000.
Tableau 1:  Récapitulation des données concerna nt la privatisation par secteur pour 1991-1997
Secteur Nombre d'entreprises
d'État au 1er janvier 1991Nombre d'entreprises
privatisées au
31 décembre 1997Pourcentage d'entreprises
privatisées au
1er janvier 1998
Industrie 602 531 88,2
Services deconsommation1 919 1 917 99,9
Secteur pétrolier 1 253 434 34,6
Commerce et restauration 1 949 1 894 97,1
Agriculture 855 354 41,4
Construction 730 418 57,3
Transport 295 154 52,2
Autres secteurs 2 306 673 28,2
Total 9 989 6 375 63,8
Tableau 2:  Privatisation sectorielle ventilée par mode de privatisation, 1991-1997
Secteur Mode de privatisation Nombre d'entreprises privatisées
Industrie Location à bail suivi d'achat 8
Adjudication 400
Vente aux enchères 16
Vente par appel d'offres 12
Transferts gratuits 1
Vente directe à des entités privées 18
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)49
 Constitution de sociétés par actions 27
Services au consommateur Location à bail suivi d'achat 17
Adjudication 36
Vente aux enchères 170
Vente par appel d'offres 529
Vente directe à des entités privées 717
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)440
 Constitution de sociétés par actions 8WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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Secteur Mode de privatisation Nombre d'entreprises privatisées
Secteur non productif Location à bail suivi d'achat 2
Adjudication 277
Vente aux enchères 30
Vente par appel d'offres 8
Vente directe à des entités privées 41
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)28
Constitution de sociétés par actions 48
Commerce et restauration Location à bail suivi d'achat 41
Adjudication 213
Vente aux enchères 151
Vente par appel d'offres 581
. Vente directe à des entités privées 307
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)549
Constitution de sociétés par actions 52
Agriculture Location à bail suivi d'achat 4
Adjudication 128
Vente aux enchères 6
Vente par appel d'offres 1
Vente directe à des entités privées 30
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)177
Constitution de sociétés par actions 8
Construction Location à bail suivie d'achat 2
Adjudication 298
Vente aux enchères 11
Vente par appel d'offres 3
Vente directe à des entités privées 13
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)69
Constitution de sociétés par actions 22
Transports Adjudication 137
Vente directe à des entités privées 3
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)11
Constitutions de sociétés par
actions3
Autres secteurs Location à bail suivie d'achat 24
Adjudication 151
Vente aux enchères 77
Vente par appel d'offres 28
 Vente directe à des entités privées 171
Vente directe à des collectifs de
travail (personnes morales)193
Constitution de sociétés par actions 28
13. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays fournirait chaque année aux
Membres de l'OMC des renseignements sur l'évolution de la privatisation présentés de la mêmemanière que les informations communiquées au Groupe de travail pendant le processus d'accession,tant qu'existerait le programme de privatisation, ainsi que des renseignements sur d'autres questionsWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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relatives aux réformes économiques dans la mesure où elles concernent ses obligations au titre de
l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Politique des prix
14. Au début des délibérations, le représentant de la République kirghize a déclaré que tous les
prix étaient maintenant libres, sauf lorsque le produit concerné était fourni par une entité classée dans
la catégorie des monopoles naturels, autorisés ou temporaires.  [Certains monopoles naturels(électricité, gazoducs, télécommunications, chemins de fer et aviation) étaient réglementés par leDépartement antimonopole du Ministère des finances (leurs tarifs devaient être approuvés ou leurrentabilité était plafonnée).  Les prix de l'eau, de l'énergie thermique, de l'eau chaude et des transportsen commun étaient fixés par les administrations des villes ou des oblasts.  Les monopoles non naturelsayant une position dominante sur le marché (plus de 35 pour cent du marché) étaient soumis à uncontrôle de rentabilité.  La marge bénéficiaire autorisée était comprise entre 25 et 50 pour cent.  En cemoment, 105 entreprises (pour la plupart des producteurs de marchandises) étaient soumises à un
contrôle de rentabilité.  Les entreprises qui avaient dépassé la marge bénéficiaire autorisée avaient dû
présenter une justification écrite au Département antimonopole.]
15. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements complémentaires
sur les "monopoles naturels" soumis à un contrôle des prix ou de la rentabilité et sur la façon dont cecontrôle était exercé.  Décrivant la situation actuelle, le représentant de la République kirghize aultérieurement répondu que les tarifs devaient être approuvés par le Département antimonopole duMinistère des finances sur la base de niveaux et de normes de rentabilité:  coût d'exploitation d'uneinfrastructure donnée (par exemple une ligne de transport d'électricité, un gazoduc) ou coût deproduction d'un produit donné auquel s'ajoutait une marge bénéficiaire fixée par le Département
antimonopole.  Les monopoles naturels énumérés ci-apr ès faisaient l'objet d'un contrôle des prix et de
la rentabilité:
- Kyrgyz Energy Holding (production, transport et distribution d'électricité et de
chaleur);
- Kyrgyzgasmunaizat (gaz naturel);- Kyrgyztelecom (services de télécommunication);- Kyrgyzalco (alcools et produits alcooliques);- Kyrgyztamekesi (tabac et produits dérivés du tabac);- Kyrgyz Aba Joldoru (transport aérien de passagers et de marchandises);  et
- Kyrgyzrailroad (transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises).WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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En outre, les prix des services fournis par Kyrgyztelecom (par exemple, coût d'installation d'un poste
téléphonique, tarif des communications à longue distance par minute) sont fixés par le Départementantimonopole.  Les prix des services fournis par Kyrgyzgasmunaizat (fourniture de gaz à lapopulation) et par Kyrgyz Energy Holding (par exem ple tarif de l'électricité par kWh - SH 2716) sont
fixés par l'Office national de l'énergie.  Les tarifs d'utilisation des réseaux d'assainissement etd'approvisionnement en eau et ceux des transp orts en commun urbains sont fixés par les
administrations des villes ou des oblasts.  Tous les tarifs appliqués pour des services fournis par l'État
sont soumis à un contrôle (par exemple, droit à payer pour la délivrance du permis de conduire, d'un
certificat phytosanitaire ou d'un certificat vétérinaire).  Les monopoles autorisés (huit entreprises) etles monopoles temporaires (34 entreprises) - entreprises ayant une position dominante sur le marché(plus de 35 pour cent du marché) - ne font pas l'objet d'un contrôle de prix ou de rentabilité.  Lesmonopoles autorisés doivent notifier leurs prix au Département antimonopole du Ministère desfinances.  Tous les autres monopoles naturels peuvent librement fixer leurs prix.
16. Le représentant de la République kirghize a déclaré que le régime de contrôle des prix et de la
rentabilité appliqué par la République kirghize aux monopoles naturels serait conforme auxprescriptions des articles II et III du GATT de 1994 et de l'article VIII de l'AGCS.
17. Plusieurs membres du Groupe de travail ont noté que deux des entreprises mentionnées
assuraient la production et la vente d'alcool et de tabac (Kyrgyzalco et Kyrgyztamekesi).  Ils ontdemandé des renseignements supplémentaires concernant le régime de contrôle des prix qui leur estappliqué.  Le représentant de la République ki rghize a répondu que Kyrgyzalco était une société
anonyme d'État qui comptait actuellement 14 sociétés anonymes affiliées.  La part du marché intérieurdes produits alcooliques détenue par les entreprises affiliées à Kyrgyzalco s'élevait à environ 60 pour
cent.  Les prix de gros des produits alcooliques étaient fixés séparément par chacune des entreprises
affiliées.  Celles-ci devaient déclarer leurs prix au Département antimonopole et leur rentabilité étaitcontrôlée par celui-ci.  La marge bénéficiaire ne devait pas dépasser 20 pour cent.  Il n'était pas prévude supprimer Kyrgyzalco ni de lui retirer le pouvoir de délivrer des licences pour le commerce et laproduction de l'alcool et des produits alcooliques.
18. En ce qui concerne Kyrgyztamekesi, le représentant de la République kirghize a dit qu'il
s'agissait d'une société anonyme d'État avec sept entreprises affiliées (dont six sociétés par actions etune entreprise d'État).  La part du marché intérieur de Kyrgyztamekesi était d'environ 16 pour centpour les produits dérivés du tabac.  Kyrgyztamekesi devait déclarer ses prix au Département
antimonopole relevant du Ministère des finances et faisait l'objet d'un contrôle de rentabilité exercé
par ce Département.  Sa marge bénéficiaire ne devait pas dépasser 20 pour cent.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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19. En réponse aux demandes de plusieurs membres du Groupe de travail, le représentant de la
République kirghize a expliqué que les contrôles susmentionnés étaient autorisés par la Loi de laRépublique kirghize sur la restriction des activités monopolistiques et sur l'instauration et la protectionde la concurrence, en date du 15 avril 1994, et qu'ils étaient appliqués par les autorités régionalesconformément à ladite loi.  Le contrôle des prix et des bénéfices avait pour objet de réglementer lesmonopoles naturels et les redevances perçues par les organismes publics pour les services rendus.  Enrègle générale, le gouvernement de la République kirghize souhaitait éviter l'application de telles
mesures et entendait le faire à l'avenir conformément à la loi.
20. Le représentant de la République kirghize a déclaré que tous les contrôles de prix encore
appliqués aux produits et aux services aux niveaux central et régional étaient, s'il y avait lieu,énumérés au paragraphe 15 ci-dessus par numéro de position du SH.  Les prix de tous les autresproduits et services étaient déterminés par le jeu du marché.  Toute modification en matière decontrôle des prix ou tout contrôle additionnel seraient annoncés dans les publications officielles.  Tousles contrôles de prix seraient exercés de façon conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC, entenant compte des intérêts des Membres exportateurs de l'OMC, comme le prévoit l'article III:9 duGATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
IV. CADRE POUR L'ELABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, mise en oeuvre des politiques
concernant les problèmes intéressant l'OMC
21. Le représentant de la République kirghize a déclaré que, selon la Constitution de la
République kirghize, le pouvoir étatique était divisé entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, lePrésident étant investi du pouvoir suprême.  Le Président était le Chef de l'État et le fonctionnaire le
plus important du gouvernement.  Le pouvoir exécutif était exercé par le gouvernement
(essentiellement le Conseil des ministres), désigné par le Président.  Le chef du gouvernement était lePremier Ministre.  Le Président était élu pour une durée de cinq ans au suffrage universel (personnesâgées de 18 ans au moins) égal et direct, par un vote à bulletin secret.  La Constitution conférait auPrésident des pouvoirs étendus:  il était le représentant de rang le plus élevé de la République kirghizetant dans le pays que dans les relations internationales;  il définissait l'orientation générale despolitiques intérieures et extérieures et était habilité à proposer des lois ou à y opposer son veto;  sasignature était exigée pour la promulgation de tout projet de loi voté par le Parlement (la seuleexception étant le cas où le Parlement annulait un veto présidentiel).  Il était habilité à prendre des
décrets et à suspendre ou à invalider les mesures prises par le Conseil des ministres ou d'autres
organes de l'exécutif.  Enfin, il avait le pouvoir de nommer les membres du Conseil des ministres.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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22. Le représentant de la République kirghize a ajouté que le Conseil des ministres était la
principale institution du gouvernement.  Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des ministres,ainsi que par les différents Ministres, les comités d'État, les départements administratifs, d'autresorganes centraux de l'exécutif et les administrations locales relevant du Conseil des ministres.  LeConseil des ministres comprend le Premier Ministre, tous les Vice-Premiers Ministres et tous lesministres et responsables de comités d'État.  Le  gouvernement est l'organe suprême du système de
l'exécutif de la République kirghize (à l'exception du Président) et en tant que tel contrôle les activités
des administrations locales de l'État en ce qui concerne toute une série de problèmes, y compris ceux
relatifs au commerce extérieur et à la mise en oeuvre des dispositions des traités internationauxauxquels la République kirghize est partie.  L'article 6 du Code civil prévoit que les accordsinternationaux ratifiés par la République kirghize priment sur les dispositions contraires du droit civil.La Loi de la République kirghize n
o 17 du 25 mars 1997 sur le gouvernement définit les fonctions et
les pouvoirs du gouvernement central et dispose dans  ses articles 20 et 21 que le gouvernement assure
l'application de toutes les lois et de tous les décrets de la République kirghize.  La Loi de laRépublique kirghize n° N-437-XII du 19 avril 1991 sur l'autonomie locale et les administrationslocales de l'État dans la République kirghize définit les pouvoirs des autorités locales.  Ces pouvoirs
sont subordonnés à ceux du gouverne ment national et ne confèrent aucune responsabilité en matière
de politique commerciale, qui relève uniquement des autorités centrales.
23. Le représentant de la République kirghize a dit que le pouvoir législatif était exercé par le
Parlement qui comprenait deux Chambres:  l'Assemblée législative et l'Assemblée des représentantsdu peuple.  Le pouvoir judiciaire est exercé exclusivement par les tribunaux.  Le système judiciaire estcomposé des tribunaux de commerce et des tribunaux ordinaires.  En règle générale, les tribunaux decommerce traitent des différends d'ordre économique et commercial entre des personnes morales,tandis que les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour tous les autres types de litiges,notamment en matière civile, pénale et administra tive, ainsi que pour les litiges d'ordre commercial
dans lesquels au moins une des parties en présence est une exploitation agricole indépendante ou
collective.  Les deux systèmes sont divisés en plusieurs degrés.  Le système des tribunaux decommerce comprend deux degrés.  Sept tribunaux de commerce régionaux ayant une compétencegénérale de première instance (un pour la ville de Bichkek et un pour chacun des six oblasts)constituent le degré inférieur.  Le Tribunal de commerce suprême est le seul organe du degrésupérieur.  Il a une compétence d'appel pour les décisions des tribunaux de commerce régionaux, ainsiqu'une compétence de première instance pour les différends concernant tout aspect "non normatif"d'un texte établi par un organe gouvernemental, une institution ou un fonctionnaire.  Le système destribunaux ordinaires est divisé en trois degrés.  Le degré inférieur est constitué d'un certain nombre de
tribunaux de districts.  Le degré intermédiaire se compose de sept tribunaux régionaux (un pour laWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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ville de Bichkek et un pour chacun des six oblasts) qui ont une compétence d'appel en premier ressort
pour les décisions des tribunaux de district.  La Cour suprême a la compétence d'appel en dernierressort pour les décisions des tribunaux régionaux.  La Constitution confère l'immunité judiciaire auxjuges dans l'exercice de leurs fonctions officielles.  Cependant, tout membre des trois cours suprêmes(Cour constitutionnelle, Cour suprême et Tribunal de commerce suprême) peuvent être démis de sesfonctions par une communication officielle du Président au Parlement.  Les juges des juridictionsinférieures peuvent être révoqués s'ils ne réussissent pas un examen de qualification.  Les initiatives
prises par divers organes concernant le commerce peuvent faire l'objet d'une procédure de recours
administratif ou d'appel.  L'article 2 3) du Code civil prévoit le droit de faire appel d'une décisiondevant le tribunal.  Les articles 417 à 428 du Code douanier prévoient le droit de faire appel dedécisions d'organes du Service des douanes.  L'article 57 du Code fiscal prévoit une possibilité derecours administratif contre des décisions prises par un fonctionnaire du service fiscal.  L'article 58prévoit un recours en appel concernant toute décision définitive du service fiscal.  L'article 18 de laLoi sur la délivrance de licences autorise à faire appel dans le cas de différends relatifs à un refus delicence.
24. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays autoriserait les importateurs
et exportateurs étrangers et nationaux à former des recours devant un organe indépendant contre les
mesures officielles affectant le commerce.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
- Responsabilités des gouvernements sous-centraux
25. Le représentant de la République kirghize a dit que la République kirghize était subdivisée en
sept administrations exécutives régionales, toutes placées directement sous la supervision et lecontrôle du Conseil des ministres.  Chacune de ces administrations compte plusieurs départements
compétents au niveau régional pour certaines questions, par exemple un Département de l'agriculture,
un Département de l'économie, qui sont responsables tant devant l'administration exécutive régionaledont ils dépendent que devant le Ministère compétent.  Étant donné que les administrations exécutivesrégionales sont placées sous le contrôle et la supervision du Conseil des ministres et de chaqueministère compétent, la politique des administrations locales en matière de commerce desmarchandises et des services est exclusivement déterminée par le gouvernement central.  Desgouverneurs sont placés à la tête des administrations exécutives régionales (oblasts);  ils sont nomméspar le Président avec l'assentiment du kenesh concerné.  Au niveau inférieur de l'administration setrouvent les administrations exécutives de district ("rayon").  Le Président nomme, avec l'assentiment
du kenesh du district, le chef de chaque administration de district en tenant compte de la
recommandation du gouverneur ou du maire concerné.  Il peut aussi le révoquer sur recommandationWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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du gouverneur ou du maire concerné.  Outre les administrations exécutives régionales, Bichkek et les
oblasts disposent chacun d'un organe législatif élu localement et constitué d'une seule Chambre dereprésentants appelée kenesh.  Chaque kenesh régional est chargé d'élaborer la législation concernantles questions sociales et économiques régionales et doit approuver le budget établi par l'administrationexécutive de la région.  Si un kenesh vote un texte portant sur une question qui est de sa compétence,ce texte acquiert automatiquement force de loi.  Chaque district a un kenesh local composé de 15 à25 représentants élus, dont le rôle principal est d'adopter des textes relatifs à un petit nombre de
questions d'intérêt local.
26. Le représentant de la République kirghize a confirmé que les administrations centrales
seraient seules chargées de définir la politique de commerce extérieur et que le gouvernement centralmettrait en oeuvre les dispositions de l'OMC relatives aux gouvernements sous-centraux, y comprisl'article XXIV:12 du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord correspondant de l'OMC etl'article I:3 a) de l'AGCS, que les administrations sous
-centrales, c'est-à-dire les administrations
locales, n'avaient ni la compétence ni les pouvoirs pour établir des règlements ou des impôts sur lesproduits et les services, indépendamment des administrations centrales, et que le gouvernementcentral supprimerait ou annulerait, à partir de la date d'accession, les mesures prises par les
administrations sous
-centrales qui seraient contraires aux dispositions de l'OMC.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
V. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
- Enregistrement et droit de commercer
27. Le représentant de la République kirghize a dit que toutes les personnes physiques et
juridiques qui participaient à un type quelconque d'activité économique dans la République kirghize
devaient être enregistrées.  Il a noté qu'il n'existait pas dans la République kirghize de prescriptions
particulières en matière d'enregistrement pour les personnes qui effectuaient des opérationsd'importation ou d'exportation et que la capacité des particuliers ou des entreprises à effectuer detelles opérations n'était pas limitée par l'étendue des activités déclarées.  Il n'existait aucunerestriction, par exemple en matière de capitaux ou de nationalité, concernant les personnes quisouhaiteraient participer à des opérations de commerce extérieur.  Le représentant de la Républiquekirghize a également confirmé la suppression de l'ancien monopole public sur le commerce extérieur.
28. Le représentant de la République kirghize a confirmé que son pays ferait en sorte que toute loi
ou réglementation relative au droit de faire le commerce de marchandises et toutes les redevances,
impositions ou taxes perçues relativement à ce droit qui seraient éventuellement instituées à l'avenir
seraient pleinement conformes aux obligations imposées par l'OMC, y compris les articles VIII:1 a),WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et que lesdites lois et réglementations seraient également mises
en oeuvre en pleine conformité avec les obligations susmentionnées. Le Groupe de travail a pris notede cet engagement.
- Tarif douanier
- Droits de douane proprement dits
29. La République kirghize a participé à des négociations sur l'accès au marché des marchandises.
Les concessions tarifaires issues de ces négociations sont reproduites dans la liste annexée au projetde Protocole d'accession de la République kirghi ze figurant en annexe du présent rapport.
30. En réponse à des demandes d'informations, le représentant de la République kirghize a
déclaré que le tarif douanier de la République kirghize figurait dans la Loi sur le tarif douanier.  Envertu de cette loi, il avait été établi temporairement un taux uniforme de 10 pour cent pour tous lesproduits importés, sauf ceux qui étaient expressément exemptés par la loi.  Avec ce régime (droituniforme de 10 pour cent), le niveau moyen des droits d'importation pondéré par les échanges -
compte tenu des produits exemptés ou admis au bé néfice du schéma de préférences de la République
kirghize - était de 8,4 pour cent en 1995.  En 1997, la République kirghize avait adopté le SH 96 entant que nomenclature tarifaire, conservant les taux de droit de 1992.  Les désignations tarifairesavaient été codées aux niveaux à six et à neuf chiffres.  En réponse à d'autres questions, l'intervenant aindiqué que la République kirghize participait à des négociations en vue de devenir membre del'Organisation mondiale des douanes.
31. Il a aussi ajouté que, dans le schéma de préférences de la République kirghize, les
marchandises originaires des pays en développement étaient assujetties à un droit égal à 50 pour centdu taux de droit tandis que les marchandises originaires des pays les moins avancés et importées de
ces pays étaient admises en franchise.  Le schéma de préférences était occasionnellement modifié,
conformément aux dispositions du Code douanier.
32. En réponse à des questions concernant l'imposition de droits saisonniers, le représentant de la
République kirghize a déclaré que, selon le Code douanier qui reprenait les questions précédemmentvisées par la Loi sur le tarif douanier de 1992, le Conseil des ministres pouvait établir des droitssaisonniers.  Le représentant de la République kirghize a déclaré que si des droits de douanesaisonniers étaient imposés ils ne dépasseraient pas le niveau des droits consolidé et seraient appliquésconformément aux prescriptions de l'Accord de l'OMC.  D'autre part, un préavis suffisant serait donnéavant d'imposer des droits saisonniers.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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- Contingents tarifaires, exemptions de droit
33. En réponse à des questions de plusieurs membres du Groupe de travail, le représentant de la
République kirghize a déclaré que toute entreprise commerciale exerçant son activité dans laRépublique kirghize (y compris les entreprises appartenant entièrement ou partiellement à des
étrangers) pouvait présenter une demande au Ministère de l'industrie et du commerce extérieur pour
obtenir une exemption de droits de douane pour certains articles utilisés dans la production deproduits finis.  Les demandes d'exemptions de droits de douane n'étaient pas approuvéesautomatiquement par le Ministère de l'industrie et du commerce extérieur.  On utilisait comme critèrelors de l'examen d'une demande l'utilisation effective des articles dans la fabrication du produit fini.Le remplacement des importations ou les résultats à l'exportation n'entraient pas en ligne de comptelors de l'examen des demandes.  Les exemptions étaient accordées uniquement à l'entreprise qui les
avait demandées.  Depuis le 30 mars 1994, 436 entreprises avaient bénéficié d'exemptions de droits dedouane.
34. Plusieurs membres ont noté que les exemptions étaient accordées à certains produits en
provenance des pays de la CEI.  Ils ont rappelé que l'article premier du GATT de 1994 exigeaitl'application du principe NPF, tandis que l'article XXIV autorisait des exceptions à l'article premierdans le cas d'initiatives régionales d'intégration à condition que les conditions de l'article XXIV et duMémorandum d'accord soient respectées.  Ils ont demandé si la République kirghize était prête àprendre l'engagement de n'accorder des exemptions de droits de douane à des pays tiers que dans lecontexte d'un accord de libre-échange ou d'un accord d'union douanière compatible avec l'Accord del'OMC.
35. Le représentant de la République kirghize a déclaré que lorsque son pays aurait accédé à
l'OMC toute exemption de droits de douane ne serait mise en œuvre que conformément aux
dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles premier et XXIV du GATT de 1994.  LeGroupe de travail a pris note de cet engagement.
- Autres droits et impositions
36. Le représentant de la République kirghize a confirmé que son pays ne prélevait sur les
importations aucun droit et aucune impositions autres que les droits de douane ordinaires.  Il a
également confirmé que la République kirghize avait consolidé les autres droits et impositions au sensde l'article II:1 b) du GATT à zéro dans sa liste de concessions pour les marchandises figurant dans laPartie I de l'annexe au Protocole d'accession.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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- Redevances pour services rendus
37. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les redevances
éventuelles appliquées aux produits importés. Le représentant de la République kirghize a réponduqu'une redevance douanière ad valorem  était appliquée aux marchandises importées.  En réponse,
plusieurs membres du Groupe de travail ont déclaré que cette redevance ne paraissait pas conforme à
l'article VIII du GATT de 1994, qui exigeait que les redevances et impositions à l'importation soientlimitées au coût des services rendus.  Le représentant de la République kirghize a déclaré que legouvernement envisageait de remplacer la redevance douanière actuelle ad valorem  par une
redevance couvrant le coût effectif du service rendu.  La République kirghize s'efforçait de calculer lecoût effectif des services rendus à l'importation.  Le représentant de la République kirghize a ajoutéque son pays veillerait à ce que toutes les redevances et impositions à l'importation reflètent le coûtdes services rendus.
38. Suite à d'autres demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a dit
que son pays proposait d'appliquer une redevance ad valorem  égale à 0,15 pour cent avec des limites
minimales et maximales.  Ces limites seraient déterminées sur une base annuelle pour tenir compte del'inflation.  Le taux existant de 0,15 pour cent serait maintenu, bien que le rapport dépenses/recettes aitété de 3,6 pour cent pour l'exercice 1996 et ait été estimé à 2,4 pour cent pour l'exercice 1997.  Lesredevances minimales et maximales étaient déterminées selon une méthode fondée sur des principesde calcul de coût internationalement reconnus.  La redevance minimale comprenait deux éléments:les frais directs et les frais indirects.  Les premiers étaient les frais exclusivement engagés pour letraitement des déclarations d'importation, c'est-à-dire le coût salarial correspondant à cette tâche.  Letemps passé par un employé à traiter diverses catégories de produits importés était analysé et le coût
salarial moyen consacré au traitement d'une déclaration d'importation était calculé.  Les frais indirects
étaient ceux qui étaient engagés pour diverses opérations douanières, y compris les formalitésd'importation.  Ces frais, également appelés frais généraux, étaient imputés en fonction du tempsapproximatif total passé par les employés du service des douanes.  On estimait en moyenne que lesemployés du service des douanes kirghizes consacraient environ 50 pour cent de leur temps à traiterles déclarations d'importation.  En conséquence, 50 pour cent des frais généraux totaux étaientimputés sur les formalités d'importation.  La redevance maximale était fondée sur le total des fraisengagés par l'Administration des douanes.  On estimait qu'environ 50 pour cent des ressourcesdouanières étaient consacrées au traitement des déclarations d'importation.  En conséquence, environ
50 pour cent des coûts totaux étaient imputés sur les formalités d'importation.  La République kirghize
avait l'intention de créer un fonds renouvelable pour financer les activités liées aux formalitésWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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d'importation.  Toutes les recettes provenant de la redevance perçue pour les formalités d'importation
seraient versées sur ce fonds qui ne pourrait être utilisé que pour couvrir le coût de ces formalités.
39. Suite à d'autres demandes d'informations concernant la redevance pour formalités douanières,
le représentant de la République kirghize a indiqué que, conformément à l'article VIII du GATTde 1994, le nouveau Code douanier de la République kirghize entré en vigueur le 1
er octobre 1997
prévoyait que les redevances douanières perçues au titre des formalités douanières ne devaient pasdépasser le coût approximatif des services fournis.
40. Le représentant de la République kirghize a aussi noté qu'un droit devait être acquitté pour
obtenir une licence d'exportation ou d'importation.  Le montant de ce droit était actuellementde 1 000 soms (56 dollars EU).  L'analyse avait montré que la redevance en vigueur correspondait aucoût des services rendus.
41. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'avant son accession à l'OMC le
gouvernement de la République kirghize adopterait, par voie de règlement d'application, lesdispositions et la méthode concernant l'application des redevances pour formalités douanières décritesaux paragraphes 38 et 39 ci-dessus.  Il a confirmé que toutes les redevances et impositions perçuespour des services se rapportaient aux importations ou aux exportations et seraient conformes aux
dispositions de l'article VIII du GATT de 1994 à partir de la date d'accession de son pays.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements.
- Contingents tarifaire s
42. En réponse à des questions de plusieurs membres du Groupe de travail, le représentant de la
République kirghize a déclaré que son pays n'appliquait pas de contingents tarifaires et n'avait pasl'intention d'en adopter dans le futur.  Tout con tingent tarifaire adopté à l'avenir serait administré
conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, y compris l'article XIII:5 du GATT de 1994.
- Application de taxes intérieures aux importations
- Taxe sur la valeur ajoutée
43. En réponse à des demandes d'informations, le représentant de la République kirghize a
déclaré qu'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 pour cent était appliquée à toutes les
marchandises vendues en République kirghize, ainsi qu'aux produits importés de pays non membresde la CEI.  Pour cette dernière catégorie de produits, la TVA était perçue par les douanes lors del'importation.  La TVA était calculée sur i) la valeur en douane des marchandises majorée, ii) des fraisde transport et d'assurance et des autres coûts liés à l'importation des marchandises, le cas échéant.  EnWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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ce qui concerne les marchandises importées des pays de la CEI, la TVA n'était perçue que lorsqu'elles
étaient effectivement vendues en République kirghize, et le vendeur avait droit à un crédit d'impôtéquivalant au montant de la TVA versée au pays exportateur.  Ce mécanisme de crédit d'impôt pourles importations des pays de la CEI était appliqué dans tous les pays de la CEI.  En outre, étaientexemptés de la TVA:  i) les marchandises importées dans le cadre d'une aide en cas de catastrophesnaturelles, de conflits armés ou d'accidents;  ii) les marchandises importées à titre d'aide humanitaire,sur la base d'un arrêté du Conseil des ministres;  iii) les marchandises importées après avoir été
exportées par l'importateur;  iv) les marchandises temporairement importées sous douane, à condition
qu'elles soient exportées dans un délai de 12 mois sans avoir subi de modifications;  v) lesmarchandises importées par erreur et réexpédiées à l'exportateur;  vi) les marchandises en transit;vii) les marchandises importées destinées à l'usage officiel des ambassades étrangères ou des bureauxde représentation similaires de gouvernements étrangers ou à l'usage privé des personnelsdiplomatique, administratif ou technique de ces ambassades ou bureaux de représentation et desmembres de leurs familles;  viii) les produits pharmaceutiques et les fournitures médicales visés par leConseil des ministres;  ix) les fournitures et le matériel scolaires;  x) les aliments pour nourrissons;xi) les biens d'équipement importés par une personne morale ou un entrepreneur et destinés à être
utilisés pour son activité économique productive;  xii)  d'autres marchandises importées exonérées de
la TVA en vertu de la législation douanière de la République kirghize.
44. Certains membres du Groupe de travail ont déclaré que l'article XXIV du GATT de 1994
n'exemptait pas les accords d'intégration régionale de l'application du principe NPF à l'égard desimpositions intérieures.  Ils ont demandé d'indiquer quand la République kirghize alignerait sonsystème d'application de la TVA sur l'article premier du GATT de 1994.  En réponse, le représentantde la République kirghize a déclaré que son pays reconnaissait qu'il était nécessaire de mettre sonsystème de TVA en conformité avec la pratique étab lie sur le plan mondial, c'est-à-dire que la TVA
devait être appliquée à toutes les marchandises vendues ou importées dans la République kirghize
indépendamment de leur pays d'origine et que les marchandises exportées devaient être exemptées
quel que soit leur pays de destination.  Cependant, il a noté que parce qu'il était nécessaire pour celad'obtenir l'accord des autres pays de la CEI il n'était pas possible de fixer une date pour l'éliminationde cette pratique.  Un accord bilatéral avait été conclu avec le Kazakstan et, en conséquence, leKazakstan était traité comme un pays à part en ce qui concerne l'application de la TVA.  De plus, desaccords analogues avaient été signés avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, le Tadjikistan,l'Ukraine et l'Ouzbékistan et élaborés avec la Géorgie.  Un protocole récemment signé avec laFédération de Russie modifierait une telle pratique dans les échanges à partir du 1
er janvier 1999.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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45. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi portant modification du Code
fiscal de la République kirghize serait adoptée au plus tard le 1er janvier 1999 et que le plus
rapidement possible après la date d'accession, selon le programme législatif énoncé au paragraphe 44ci-dessus, la République kirghize veillerait à ce que la taxe sur la valeur ajoutée soit appliquée auximportations en pleine conformité avec les prescriptions de l'OMC, en particulier les prescriptionsNPF énoncées à l'article premier et les dispositions relatives au traitement national figurant àl'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Droits d'accise
46. En réponse à des demandes de renseignements concernant les droits d'accise appliqués dans la
République kirghize, le représentant de la Répub lique kirghize a déclaré qu'un droit d'accise était
appliqué à certaines marchandises, qu'elles soient pr oduites en République kirghize ou importées.  Il a
ajouté que le nouveau Code fiscal disposait que les marchandises suivantes faisaient l'objet de droitsd'accise:  i) boissons alcooliques, spiritueux et alcools;  ii) produits destinés à la production de vin;
iii) tabacs bruts et fabriqués;  iv) articles de bijouterie en or, argent et platine;  v) pelleteries brutes ou
travaillées (à l'exception des peaux de taupe, de lapin, de chien, de daim ou de mouton);  vi)vêtements en fourrure naturelle (à l'exception des vêtements en fourrure de taupe, de lapin, de chien,de daim ou de mouton);  vii) manteaux, manteaux courts, vestes et capes garnies de fourrure (àl'exception de la fourrure de taupe, de lapin, de chien, de daim ou de mouton);  viii) vêtements en cuirnaturel;  ix) articles en cristal, y compris les lampes;  et x) armes à feu, y compris les armes à gaz(autres que celles achetées par l'État).  Les marchandises importées ci-après étaient exemptées du droitd'accise:  i) marchandises nécessaires pour le fonctionnement ou la réparation de véhicules utiliséspour le transport international de voyageurs, de bagages ou de marchandises;  ii) marchandises
endommagées et devenues inutilisables avant leur entrée en République kirghize;  iii) marchandises
importées dans le cadre d'une aide humanitaire;  iv) marchandises importées à des fins caritatives oud'aide, y compris l'assistance technique apportée par des États étrangers et des organisationsinternationales;  v) marchandises confisquées par l'État ou dévolues à l'État;  vi) marchandises entransit en République kirghize;  et vii) marchandises destinées à l'usage officiel des ambassadesétrangères ou des bureaux de représentation similaires de gouvernements étrangers et marchandisesimportées destinées à l'usage privé des personnels diplomatique, administratif ou technique de cesambassades ou bureau de représentation ou des membres de leurs familles.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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47. Le représentant de la République kirghize a ajouté que certains droits d'accise étaient
déterminés sur une base ad valorem , tandis que d'autres l'étaient sur une base quantitative.  Les taux
appliqués aux produits d'origine nationale différai ent de ceux appliqués aux produits importés.  Les
produits importés passibles d'un droit d'accise étaient exemptés de droits de douane.  Certainsmembres ont aussi demandé des renseignements sur les méthodes appliquées pour calculer les tauxdes droits d'accise appliqués aux marchandises pro duites en République kirghize, dans la CEI ainsi
qu'aux autres produits importés. Le représentant de la République kirghize a répondu que la
Résolution n°  557 du 26 septembre 1997 et la Résolution n° 702 du 4 décembre 1997 du Conseil des
ministres avaient fixé les méthodes à appliquer pour le calcul des droits d'accise.  Ces méthodesétaient les mêmes pour les produits d'origine nationale et les produits importés d'autres pays y comprisles pays de la CEI.
Dans les cas où le taux du droit d'accise était fixé en fonction du prix de gros des
marchandises, on avait:
H = C x A:100%
oùH = le montant du droit d'acciseC = le prix de gros des marchandises (ou leur valeur douanière au point
d'importation)
A = le taux du droit d'accise en pourcentage.
Dans les cas où le taux du droit d'accise était calculé en dollars des États-Unis par rapport à la
quantité des marchandises, on avait:
H = O x T x  KoùH = le montant du droit d'acciseO = la quantité des marchandises manufacturées ou importées (en kilogrammes,
litres, unités, tonnes)
T = le taux du droit d'accise en dollars des États-Unis par unité
K= le taux de change du dollar EU par rapport au som kirghize.
Le som était la seule monnaie utilisable pour régler les droits d'accise appliqués aux produits importés
comme aux produits d'origine nationale.  La conversion en soms s'effectue sur la base du taux dechange officiel de la Banque nationale de la République kirghize.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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48. Le représentant de la République kirghize a ajouté que le nouveau code fiscal, en vigueur
depuis le 1er juillet 1996, avait beaucoup modifié la liste des marchandises assujetties au droit d'accise.
Cependant aucun taux n'avait été fixé pour les produits récemment assujettis au droit d'accise.  Enattendant, le niveau des droits de douane applicables à ces produits avait été provisoirement relevé.Le représentant de la République kirghize a déclaré que le système actuel d'application du droitd'accise traitait différemment les produits importés et les produits d'origine nationale et certainsmembres du Groupe de travail, tout en se félicitant du fait que la République kirghize ait reconnu que
le régime actuel du droit d'accise traitait différemment les produits importés et les produits d'origine
nationale, ce qui est contraire à l'article III du GATT de 1994, ont demandé que le régime soit mis enconformité avec cette disposition et qu'un rapport intérimaire soit établi sur la réforme du système.  Lereprésentant de la République kirghize a répondu que, suite à un examen des taux du droit d'accise,l'Assemblée générale avait approuvé en décembre 1996 le tableau suivant des taux du droit d'accise.
Tableau 3:  Nouveau régime du droit d'accise
Marchandises Taux intérieurs Taux à
l'importationCodes du SH
Alcool éthylique et al cool éthylique purifié
produits à partir de matières premières (àl'exception des produits importés par des
consommateurs spéciaux dans des limites
déterminées)1,4 $/litre 1,4 $/litre 2207
Vodka 0,90 $/litr e 0,90 $/litre 220890110-220890390
Liqueurs et produits à base de  vodka 0,90 $/litr e 0,90 $ /litre 220810,
220830,220890510-220890790,
220890910,
220890990
Boissons alcooliques, jus et baumes* 0,90 $/litre 0,90 $/litre 220840,
220850
Vins de raisinsAutres vins0,35 $/litre
0,29 $/litre
Vins 0,35 $/litr e 220421-220429,
2205,
2206
Cognac 0,60 $ /litre 0,80 $ /litre 2208 20100
Vins mousseux 0,40 $ /litre 0,45 $/litre 220410
Bière:
- conditionnée- non conditionnée0,80 $/litre
0,05 $/litre0,25 $ /litre 2203
Matières premières pour la productio n de vin 0,15 $/litr e 0,20 $ /litre 220430WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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Marchandises Taux intérieurs Taux à
l'importationCodes du SH
Produits du tabac**
- cigarettes à bout filtre
- cigarettes sans filtre1,5 $/1000 unités
0,75 $/1000 unités5 $/1000 unités
2 $/1000 unités2402
2402
Autres produits contenant du tabac, y comprisle tabac fermenté12% 240110,
240120, 2403
Bijoux d'or, de platine ou d'argent 20% 30% 7113-7118
Pelleteries brutes et fourrures (autres quepeaux de taupes, de lapins, de daims, de chiens
ou de moutons)0% 10% 4110,
4103-4104,
4106-4109
Vêtements faits de fourrures naturelles dont
manteaux, manteaux courts, vestes, capes,étoles, écharpes, coiffures, collets, manteauxde fourrure et articles de fourrure (autres qu'en
peaux de taupes, de lapins, de chiens, de daims
ou de moutons)0% 10% 4303
Manteaux, manteaux courts, vestes et capes,
garnis de fourrure (autres qu'en peaux detaupes, de lapins, de chiens, de daims ou de
moutons)0% 10% 4303
Vêtements en cuir naturel 0% 10% 4203
Articles en cristal 0% 30% 701321,
701331,701391
Armes à feu et à gaz (autres que celles qui sontachetées pour répondre aux besoins des
organismes d'État)10% 20% 9301-9393,
9305-9306
Produits pétroliers:- essence, distillat léger et moyen45 $/tonne 45 $/tonne 2707,
271000330,271000350,271000390,
271000110,
271000150,271000210,271000250,
271000410,
271000450
Carburants pour avions 45 $/tonne 271000510-271000590
Gazole 0 $/tonne 45 $/tonne 271000610,
271000650,271000690
Huile noire 0 $/tonne 0 $/tonne 271000710,
271000750,
27100790WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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Marchandises Taux intérieurs Taux à
l'importationCodes du SH
Autres 0 $/tonne 0 $/tonne 271000550,
271000910,
271000930,271000990
Produits à base de café et de cacao 10% 0901, 1801, 1803-1805
Tapis (à l'exception des revêtements de sols) 0% 35% 57
* Les taux du droit d'accise sont calculés en fonction du contenu en alcool éthylique de ces produits, la
base étant une boisson contenant 45 pour cent d'alcool.
** Aux termes de la Résolution n° 430 du 23 juillet 1997 de la République kirghize sur les produits
importés contenant du tabac (cigarettes avec filtre et cigarettes sans filtre) portant des estampilles
d'accise, le taux du droit d'accise est de 1,5 dollar par 1 000 cigarettes, conformément à la Résolution
n° 430 du 23 juillet 1997 de la République kirghize.
49. Certains membres du Groupe de travail ont estimé que les nouveaux taux proposés du droit
d'accise ne paraissaient pas résoudre les problèmes d'incompatibilité entre les taux d'imposition, enparticulier dans le cas de taux d'imposition plus élevés pour certains produits importés.  Ils ontdemandé que le régime soit mis en conformité avec les dispositions de l'article III du GATT de 1994,et que les produits importés ne soient pas passibles de taux d'imposition dépassant ceux appliqués auxproduits d'origine nationale.  Le représentant de la République kirghize a répondu que le régime dutaux d'accise en vigueur dans la République kirghize était déjà pleinement conforme aux exigences dutraitement NPF dans le cadre de l'OMC.  Il a noté qu'aucun produit importé en République kirghize
n'était passible à la fois de droits d'accise et de droits d'importation, bien que l'application simultanée à
une marchandise importée de droits d'accise et de droits d'importation ne soit pas contraire auxpratiques internationales ou aux règles de l'OMC.
50. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession à l'OMC
le gouvernement de la République kirghize se mettrait en conformité avec les dispositions desarticles premier et III du GATT de 1994 s'agissant de l'application des droits d'accise et adopterait unedécision visant à établir un régime de droits d'accise unique appliquant les mêmes taux aux produitsimportés et aux produits nationaux.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Restrictions quantitatives à l'importation
51. En réponse à des questions, le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays
n'appliquait pas de restrictions quantitatives à l'importation et ne prévoyait pas de créer de contingentsd'importation sauf dans les circonstances autorisées par les Accords de l'OMC.  Actuellement lesseules restrictions à l'importation appliquées dans la République kirghize concernaient les armes et leséquipements militaires, les explosifs, les matières nucléaires et les technologies à usage militaire, lesWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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produits hautement toxiques, les stupéfiants (y compris ceux utilisés dans les produits
pharmaceutiques) ainsi que les substances psychotropes.  Ce régime s'appliquait aux produits enprovenance et à destination de tous les pays, y compris d'autres pays de la CEI.
52. Le représentant de la République kirghize a déclaré que si son pays adoptait des contingents
d'importation à titre de mesure d'urgence à l'avenir, ceux-ci seraient conformes aux dispositions del'article XIX du GATT de 1994;  et si des contingents d'importation étaient adoptés à des fins debalance des paiements, ils seraient conformes aux articles XII et XVIII du GATT de 1994 et à
l'Accord de l'OMC.
- Procédures de licences d'importation
53. En réponse à des demandes d'informations, le représentant de la République kirghize a
déclaré que précédemment des licences d'importation étaient exigées pour cinq grandes catégories demarchandises.  Un projet de règlement dont le texte définitif avait été établi et qui avait été présentéau Groupe de travail précisait en détail les produits assujettis à licence et répartissait les produits
considérés en 19 sous-rubriques.  Le représentant de la République kirghize a communiqué au Groupe
de travail le tableau suivant énumérant les marchandises visées:
Tableau 4:  Liste des marchandises importées sous licences énumérées
dans le projet de résolution sur les licences d'importation/exportation
Marchandises Code SH Raison/justification
1. Dispositif de codage (y compris
le matériel de codage, les partieset accessoires du matériel decodage, les programmes decodage), documents normatifs et
techniques concernant les
dispositifs de codage (y comprisconception et exploitation)8471 (matériel de codage
seulement), 847330000 (matérielde codage seulement),854380900 (matériel de codageseulement) 854390900 (matériel
de codage seulement)Protection de la sécurité nationale
2. Armes, composants nécessaires
pour leur fabrication, travaux etservices dans le domaine de lacoopération militaire et
technologiqueSelon la liste du Ministère de la
défenseProtection de la sécurité nationale
3. Dispositifs de protection contre
les substances toxiques utilisées
à des fins militaires, parties etaccessoires de ces dispositifsSelon la liste du Ministère de la
défenseProtection de la sécurité nationale
4. Uniformes, vêtements et
emblèmes militairesSelon la liste du Ministère de la
défenseProtection de la sécurité nationaleWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
Page 33
Marchandises Code SH Raison/justification
5. Documents normatifs et
techniques concernant le matérielmilitaire (construction etexploitation)Selon la liste du Ministère de la
défenseProtection de la sécurité nationale
6. Poudre et explosifs, dispositifs
explosifs et pyrotechniques3601 (à l'exception des poudres
pour la chasse), 3602, 3603,3604Protection de la sécurité nationale
7. Matières, technologies, matériels
et installations nucléaires,matières spécialisées nonnucléaires, sources derayonnement radioactif, ycompris les déchets radioactifsSelon liste approuvée par le
Président de la Républiquekirghize (Résolution n° 55 du2 juin 1996 du gouvernement dela République kirghize)Préserver la sécurité nationale de
la République kirghize etrespecter les engagementsinternationaux relatifs à lanon-prolifération des armes dedestruction massive et des
techniques de production de ces
armes
8. Matières, équipements et
techniques destinés à des finspacifiques, et qui ne peuvent pasêtre utilisés pour produire desarmes d'extermination massiveConformément à la liste adoptée
par le Président de la Républiquekirghize (Résolution n° 55 du2 juin 1996, du gouvernement dela République kirghize)Préserver la sécurité nationale de
la République kirghize etrespecter les engagementsinternationaux relatifs à lanon-prolifération des armes de
destruction massive et des
techniques de production de cesarmes
9. Certains types de matières
premières, d'équipements, detechniques et de renseignementsscientifiques qui peuvent être
utilisés pour mettre au point des
armes et des techniquesmilitairesSelon la liste approuvée par le
Président de la Républiquekirghize (Résolution n° 55 du2 juin 1996 du gouvernement de
la République kirghize)Préserver la sécurité nationale de
la République et respecter lesengagements internationauxrelatifs à la non-prolifération des
armes de destruction massive et
aux techniques de production deces armes
10. Métaux précieux, alliages, et
produits obtenus à partir de cesmétaux et de ces alliages;métaux plaqués au moyen demétaux précieux et produits
obtenus à partir de ces métaux;
minerais;  concentrés, déchets etrésidus2616 (minerais et concentrés),
2843 (métaux, composés,amalgames), 300640000 (à partirde métaux précieux seulement),7106-7112, 711311000,
711319000, 711411000,
711419000, 711510100,711590100, 711590900, 7118 (àpartir de métaux précieuxseulement), 8544 (uniquement
fils et câbles constitués de
métaux précieux), 960810300,960839100Protéger la situation financière et
la balance des paiements
 11. Pierres précieuses naturelles et
objets obtenus à partir de cespierres, poudres et déchetsrécupérés à partir de pierres
précieuses naturelles, objets
obtenus à partir de ces poudres etdéchets7101, 7102, 7103 (pierres
précieuses seulement), 7105(poudre obtenue à partir depierres précieuses seulement),
7116 (ouvrages obtenus à partir
de pierres précieuses seulement)Protéger la situation financière et
la balance des paiementsWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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Marchandises Code SH Raison/justification
12. Stupéfiants et psychotropes,
préparations dangereuses etstupéfiantesSelon liste de la Commission
d'État de la lutte contre lesstupéfiants sur l'autorité dugouvernement de la République
kirghizeProtection de la vie et du
bien-être de la population
13. Produits hautement toxiques Selon liste approuvée par le
gouvernement de la Républiquekirghize (Résolution dugouvernement de la Républiquekirghize du 6 février 1996, n° 55)Protection de la vie et du
bien-être de la population ainsique de la faune et de la flore engénéral
14. Déchets dangereux Suivant la liste de la Convention
de Bâle sur le contrôle des
mouvements transfrontières des
déchets dangereux et de leurélimination du 22 mars 1989,approuvée par laRésolution n° 304-1 duParlement de la République
kirghize du 18 janvier 1996Protection de la vie et du
bien-être de la population ainsi
que de la faune et de la flore en
général
15. Produits chimiques pour la
protection des végétaux3808 (préparations
phytosanitaires uniquement)Protection de la vie et du
bien-être de la population ainsique de la flore et de la faune engénéral
16. Produits pharmaceutiques Selon liste du Ministère de la
santé de la République kirghizeProtection de la vie et de la santé
de la population
17. Armes à usage civil et armes de
serviceSelon liste du Ministère de
l'intérieur de la RépubliquekirghizeMaintien de l'ordre public
18. Tabac Suivant la liste de
"Kyrgyztamekesi"Protection de la santé et de la vie
de la population
19. Alcools et produits alcooliques Selon la liste de la Société
anonyme d'État "Kyrgyzalco"Maintien de l'ordre public et
protection de la santé et de la vie
de la population
Le régime de licences vise uniquement à protéger la santé et la sécurité publiques, l'environnement, le
bien-être des consommateurs et la sécurité nationale et non à restreindre la quantité ou la valeur desmarchandises importées.  Les marchandises importées pour lesquelles des licences sont exigéesreprésentent environ 2 pour cent de la valeur des importations totales de la République kirghize.  Les
produits faisant l'objet de licences d'importation sont définis par le Conseil des ministres sur
recommandation des ministères et des organes compéten ts du gouvernement et ne sont pas laissés à la
discrétion de l'administration.
54. Le représentant de la République kirghize a ajouté que pour obtenir une licence d'importation
(et aussi d'exportation) pour l'alcool et les produits alcooliques (à l'exception de la bière, pour laquelleWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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des licences d'importation ou d'exportation n'étaient pas exigées) l'importateur devait présenter une
demande de licence et les documents suivants:  i) contrat d'importation ou d'exportation;  ii) copie ducontrat d'achat-vente si le requérant n'était pas propriétaire des marchandises;  iii) copie du certificatd'enregistrement;  iv) certificat de conformité;  v) certificat d'origine;  vi) conclusions d'un organismespécialisé;  vii) copie de la carte d'enregistrement en tant que contribuable.  La République kirghizen'applique pas de contingents en matière d'importation et d'exportation d'alcool ou de produitsalcooliques.  Une licence doit être délivrée dans les dix jours de la demande. Elle peut être obtenue
après l'arrivée des marchandises à la frontière.  En ce qui concerne les importations de boissons
alcooliques, Kyrgyzalco est la seule entité chargée d'examiner les demandes de licence. La licencedoit être accordée sauf si la demande était incomplète ou si les renseignements fournis avec lademande ne sont pas fiables.  L'article 8 de la Loi sur les licences dispose que les personnes moralesou physiques étrangères ainsi que les personnes apatrides peuvent obtenir des licences dans les mêmesconditions et selon la même procédure que les personnes morales ou physiques de la Républiquekirghize.  Lorsqu'une demande de licence est rejetée, les motifs du rejet doivent être communiqués àl'intéressé par écrit.  En cas de refus, les intéressés disposent d'un droit de recours judiciaire,conformément à l'article 18 de la Loi sur les licences du 3 mars 1997.
55. En réponse à d'autres questions concernant la procédure de délivrance d'une licence
d'importation, le représentant de la République kirghize a ajouté qu'aucun des produits pour lesquelsdes licences d'importation étaient exigées ne faisait l'objet de limitation concernant la quantité ou lavaleur de ces importations.  Les demandes de licence sont normalement approuvées dans un délaid'une semaine.  Dans des cas urgents, une demande peut être approuvée dans un délai plus court. Lademande de licence d'importation ne peut être refusée que si elle ne satisfait pas aux critères spécifiés.Les motifs du refus doivent être communiqués par écrit à l'intéressé.  Celui-ci a droit de recoursauprès du Ministère qui a refusé la demande.  Il a en outre un droit d'appel devant un tribunalindépendant.  Toutes les personnes, entreprises et institutions ont le droit de demander une licence
d'importation dans le cadre du régime des licences de la République kirghize.  Il n'existe pas de
système d'enregistrement des personnes ou des entreprises autorisées à entreprendre des opérationsd'importation.  La licence est valable pour une durée de six mois ou de un an dans le casd'importateurs ayant des relations à long terme avec des exportateurs étrangers.  La licence peut êtrerenouvelée pour une période supplémentaire de six mois.  L'intéressé n'encourt aucune sanction autitre de la non-utilisation d'une licence ou d'une portion de licence.  La licence n'est pas transférable.La redevance à payer au titre d'une licence d'importation s'élève actuellement à 1 000 soms(environ 56 dollars EU).  Le représentant de la Ré publique kirghize a fourni au Groupe de travail une
analyse détaillée du coût des services rendus correspondant à la redevance dans l'annexe A.IV auWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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document WT/ACC/KGZ/13.  À son avis, la redevance en vigueur correspondait au coût des services
rendus.
56. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si le régime de licences d'importation
serait mis en conformité avec l'Accord sur les licences d'importation.  En réponse, le représentant dela République kirghize a déclaré que son gouver nement élaborait des dispositions réglementaires
définissant de nouvelles procédures de licences d'importation conformes aux prescriptions de l'OMC,y compris à l'Accord sur les licences d'importati on.  Un projet de règlement sur les licences
d'importation/d'exportation était communiqué au Groupe de travail.  Le règlement serait promulgué
d'ici à la date d'accession.
57. Le représentant de la République kirghize a confirmé qu'à partir de la date d'accession à
l'OMC son pays supprimerait les restrictions quantitatives aux importations ou autres mesures nontarifaires telles que licences, contingents, interdictions, autorisations, obligation d'autorisationspréalables, prescriptions en matière de licence et autres restrictions d'effets équivalents qui nepouvaient pas être justifiées au titre des dispositions des Accords de l'OMC et n'instituerait ni neréintroduirait, ni n'appliquerait de telles mesures.  Il a ajouté que les licences d'importation spécialesindiquées aux points 10 et 11 du tableau 4 étaient accordées automatiquement à tous les requérants et
ne restreindraient pas le droit d'importer ces produits en République kirghize ni d'une manière
quelconque n'établiraient de discrimination contre les produits importés.  Il a par ailleurs confirméqu'à partir de la date d'accession le gouvernement de la République kirghize recourrait à la faculté desuspendre les importations et les exportations ou d'appliquer des formalités de licence susceptiblesd'être utilisées pour suspendre ou interdire les échanges ou en restreindre le volume, conformémentaux prescriptions de l'OMC, en particulier les articles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI du GATTde 1994 et les Accords multilatéraux sur l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, lesprocédures de licences d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.
- Évaluation en douane
58. En réponse à des demandes de renseignements concernant la méthode d'évaluation en douane,
le représentant de la République kirghize a déclaré que le Code douanier entré en vigueur le1
er octobre 1997 prévoyait six méthodes pour l'évaluation en douane conformément aux dispositions
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Il a ajouté que la République kirghize n'appliquaitpas de prix de référence pour les importations et qu'aucune mesure de ce type ne serait adoptée aprèsl'accession, si ce n'est en conformité avec les Accords de l'OMC.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
Page 37
59. Le représentant de la République kirghize a également déclaré que les dispositions relatives à
l'évaluation en douane figurant dans le Code douanier entrées en vigueur le 1er octobre 1997 étaient en
grande partie conforme aux prescriptions de l'OMC.  Des amendements et des corrections seraientapportés au nouveau Code douanier par la Loi de la République kirghize portant modification duCode douanier de la République kirghize qui serait adoptée d'ici à la date d'accession et qui mettraitles dispositions du Code douanier relatives à l'évaluation en douane en pleine conformité avecl'Accord de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
60. Le représentant de la République kirghize a indiqué qu'à partir de la date d'accession son pays
appliquerait intégralement les dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane, y compris,outre l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994, les dispositions concernantl'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement dedonnées et les dispositions relatives au traitement des montants des intérêts lors de la détermination dela valeur en douane des marchandises importées.  Il a également confirmé qu'en tant qu'accordinternational les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATTde 1994 prévaudraient sur la législation nationale après l'accession.  Le Groupe de travail a pris notede cet engagement.
- Règles d'origine61. En réponse à des questions posées par plusieurs membres du Groupe de travail, le
représentant de la République kirghize a déclaré que son pays n'appliquait pas actuellement deprescription concernant le marquage du pays d'origine.  Un certificat d'origine délivré par un organegouvernemental compétent du pays d'origine est exigé pour tous les produits importés.Conformément au Code douanier, l'origine est déterminée par les méthodes spécifiées dans l'annexe à
la Convention de Kyoto.  Une fois le Code douanier proposé adopté par le Parlement, la République
kirghize aurait besoin de quelque temps pour élaborer des règlements afin de mettre en œuvre lesméthodes de détermination de l'origine.  La principale méthode appliquée serait probablement celle duchangement de position tarifaire.  Le Code douanier  proposé ne définit pas la liste des opérations qui
seraient considérées comme suffisantes pour établir l'origine d'un produit.  On n'avait pas élaboréd'autres réglementations ou règles d'application spécifiques.  Le représentant de la Républiquekirghize a ajouté que son pays avait l'intention d'adopter les règles d'origine en cours d'élaborationdans le cadre de l'OMC.
62. En réponse à d'autres demandes de renseignements sur les dispositions du Code douanier
relatives à l'origine douanière, le représentant de la République kirghize a déclaré que le chapitre 55
du Code douanier prévoyait l'adoption de décisions provisoires sur différentes questions intéressantWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
Page 38
notamment le pays d'origine.  Les décisions restent valables pendant trois ans.  Des instructions
d'application décrivant le processus en détail seraient élaborées à une date ultérieure.  Leschapitres 58, 59 et 60 du Code douanier prévoient une possibilité de recours contre les mesuresadministratives prises par les organes douaniers.  Le Code douanier dispose en outre que les produitsentièrement obtenus dans un pays sont réputés être originaires de ce pays. Une liste des produitsentièrement obtenus dans un pays a été adoptée sur la  base de l'annexe de la Convention de Kyoto.  Le
Code douanier énonce les trois méthodes de détermination de l'origine spécifiées à l'annexe de la
Convention de Kyoto.  Toutefois, la seule méthode appliquée est celle du changement de position
tarifaire.  Il n'existe pas de règlement d'application pour les méthodes fondées sur le critèread valorem  ou sur celui de la fabrication ou de l'ouvraison.
63. Le représentant de la République kirghize a confirmé que son pays corrigerait avant son
accession toute non-conformité à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine et qu'à ce moment-làl'application des règles d'origine, tant pour la clause NPF que pour le commerce préférentiel seraitadministrée conformément aux dispositions de l'Acco rd.  La République kirghize adopterait les règles
d'origine harmonisées lorsqu'elles seraient définitivement établies par l'OMC en collaboration avecl'Organisation mondiale des douanes.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Inspection avant expédition64. En réponse à plusieurs questions, le représentant de la République kirghize a déclaré que son
pays ne prévoyait pas d'adopter des dispositions rendant obligatoire l'inspection avant expédition.Cependant, si des dispositions de ce type étaient adoptées, elles seraient conformes aux exigences del'Accord sur l'inspection avant expédition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et des sauvegardes
65. Plusieurs membres du Groupe de travail se sont dit préoccupés de constater que la Loi sur le
tarif douanier actuellement en vigueur et le projet de loi s'écartaient à plusieurs égards des règles del'OMC concernant l'application de droits antidum ping.  Ils ont demandé que la législation soit
modifiée pour être rendue conforme aux règles de l'OMC à compter de l'accession de la Républiquekirghize à l'OMC.  En réponse, le représentant de la République kirghize a déclaré que les mesures
antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes seraient régis par de nouvelles dispositions
législatives actuellement élaborées et conformes aux Accords correspondants de l'OMC.  Des projetsde lois sur le régime antidumping, le régime des droits compensateurs et les sauvegardes ont étéprésentés en octobre 1997 au Groupe de travail.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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66. Plusieurs membres du Groupe de travail ont dema ndé que le gouvernement de la République
kirghize s'engage à ce que les droits antidumping, les droits compensateurs ou les mesures desauvegarde ne soient appliqués que conformément à des dispositions législatives conformes àl'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, à l'Accord relatif à
l'interprétation de l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes.
67. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les Lois sur les mesures antidumping,
les sauvegardes et les subventions et les mesures compensatoires seraient adoptées en octobre 1998.
Toutes les dispositions législatives en vigueur au moment de l'accession ou appliquées à l'avenirprévoyant l'application de mesures antidumping, de  droits compensateurs ou de sauvegarde seraient
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur les mesures antidumping, sur les subventionset les mesures compensatoires et sur les sauvegardes.  Si les textes législatifs en ce domaine n'étaientpas entrés en vigueur à la date de l'accession, la République kirghize n'appliquera pas de mesures
antidumping, de droits compensateurs ou de sauvegarde tant que des textes législatifs conformes aux
dispositions de ces accords de l'OMC n'auraient pas été adoptés.  Le Groupe de travail a pris note deces engagements.
- Réglementation des exportations
- Droits de douane, redevances et impositions et taxes intérieures appliqués
aux exportations
68. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a
déclaré que son pays n'appliquait pas de droits à l'exportation;  toutefois, comme dans tous les pays dela CEI, la TVA était perçue sur les exportations à destination des autres pays de la CEI.  Le paysimportateur membre de la CEI devait accorder à la personne qui avait en premier vendu un produitdans ce pays un crédit d'impôt équivalant au mont ant de la TVA versée à la République kirghize.  Les
exportations à destination de pays non membres de la CEI n'étaient pas assujetties à la TVA.
- Restrictions à l'exportation
69. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à l'exception des restrictions
quantitatives prévues dans l'Accord avec l'Union européenne sur les textiles, la République kirghizen'appliquait pas de restrictions quantitatives à l'exportation ni de prohibitions à l'exportation.
- Licences d'exportation
70. Le représentant de la République kirghize a informé les membres du Groupe de travail que
des licences étaient exigées pour l'exportation des produits suivants:  armes et équipements militaires;WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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explosifs;  matières nucléaires et technologies à usage militaire;  produits hautement toxiques;
stupéfiants (y compris ceux utilisés dans les produits pharmaceutiques) et substances psychotropes;œuvres d'art et antiquités ayant une valeur historique, culturelle ou scientifique;  métaux ferreux,métaux précieux et terres rares extraits et produits en République kirghize ainsi que leurs déchets;  etmatières premières rares d'origine végétale ou animale, ayant des applications pharmacologiques.Sauf pour les chutes et déchets de métaux non ferreux, les formalités de licence ne visaient pas àrestreindre la quantité ou la valeur des exportations de ces produits, mais à protéger la santé publique,
le bien-être des consommateurs, l'environnement, le patrimoine national et la sécurité nationale.  En
outre, des licences sont requises pour les exportations de textiles à destination de l'Union européenne.
71. En réponse à des demandes de renseignements complémentaires sur les formalités requises
pour obtenir une licence d'exportation de métaux ferreux, métaux précieux et terres rares extraits et/outransformés en République kirghize, le représentant de la République kirghize a déclaré qu'uneentreprise manufacturière/minière ou entreprise intermédiaire quelconque (indépendamment de laforme ou du régime de propriété) pouvait demander une telle licence.  La demande de licence doit êtreprésentée au Ministère de l'industrie et du commerce.  En présentant sa demande, l'intéressé doitfournir:  i) une demande sur un formulaire type;  ii) un exemplaire du contrat d'exportation;  iii) un
exemplaire de l'accord bilatéral applicable aux livraisons, le cas échéant;  et iv) une brève description
indiquant pourquoi la transaction est avantageuse pour la République kirghize.  La licence doit êtredélivrée dans les 20 jours de la date de réception de la demande complète.  La licence n'est pastransférable.  Une fois la licence accordée, le bénéficiaire doit la présenter à l'Inspection des douanesde l'État en même temps qu'une déclaration en douane.  Une licence "envoi unique" doit être utiliséedans les six mois qui suivent la date de délivrance.  Une licence "envoi multiple" doit être utiliséedans les 12 mois.
72. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les licences étaient requises pour
l'exportation des métaux non ferreux et des débris et déchets de ces métaux énumérés ci -après, avec le
numéro du SH:
7404 Déchets et débris de cuivre
7503 Déchets et débris de nickel
7802 Déchets et débris de plomb
7602 Déchets et débris d'aluminium
9702 Déchets et débris de zinc
8002 Déchets et débris d'étain8101 Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets et débris
2611 Minerais de tungstène et leurs concentrés
8102 Molybdène et ouvrages en molybdène, y compris les déchets et débris
2613 Minerais de molybdène et leurs concentrés
8103 Déchets et débris de tantaleWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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8104 Déchets et débris de magnésium
8105 Déchets et débris de cobalt
8106 Déchets et débris de bismuth
8107 Déchets et débris de cadmium
8108 Déchets et débris de titane
8109 Déchets et débris de zirconium8110 Antimoine et ouvrages en antimoine, y compris les déchets et débris
2617 Concentrés d'antimoine
2825 Oxyde d'antimoine
8111 Déchets et débris de manganèse
8112 Rhénium et ouvrages en rhénium, y compris les déchets et débris
8112 Déchets et débris de chrome, de germanium, de vanadium, de béryllium et de
niobium
73. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des informations concernant la
Résolution n° 56 du Conseil des ministres du 6 février 1996.  Ils ont noté que cette résolution
prévoyait des formalités de licences et des procédures de contrôle des exportations, exigées par lesaccords bilatéraux entre la Fédération de Russie et l'Union européenne, notamment pour les produitstextiles, les vêtements, le carbure de silicium, le nitrate d'ammonium et l'aluminium brut, ainsi quepour les exportations en général de pierres précieuses, de métaux précieux, d'articles contenant desmétaux précieux et de déchets de métaux précieux.  Le représentant de la République kirghize adéclaré que les restrictions énoncées dans ce projet de résolution n'entreraient en vigueur que si laRépublique kirghize devenait membre de l'union douanière.  L'objet de ce projet de loi serait deprotéger les lignes de transport d'électricité et les lignes de télécommunications et les objets en métaux
ferreux et non ferreux contre le vol pour revente à des entreprises de transformation de déchets
métalliques.  De l'avis du gouvernement de la République kirghize, ces mesures étaient justifiées pourdes raisons de sécurité nationale.
74. En réponse à d'autres questions concernant la raison pour laquelle il était exigé d'obtenir des
licences d'exportation pour les métaux non ferreux et les déchets et débris de ces métaux, lereprésentant de la République kirghize a déclaré que lorsque le Ministère de l'industrie et ducommerce recevait une demande de licence d'exportation, la République kirghize vérifiait les prix desproduits qui devaient être exportés.  Aucune licence d'exportation n'était refusée en raison du faibleniveau des prix, mais il était recommandé à l'intéressé de veiller à ce que les prix soient comparables à
ceux du marché mondial.  Le représentant de la République kirghize a confirmé qu'aucune sanction
n'était imposée aux exportateurs qui continuaient d'exporter des produits dont le prix était considérécomme inférieur à ceux du marché mondial.  Le gouvernement kirghize ne prenait pas enconsidération le fait que ces produits soient exportés à des prix peu élevés lorsqu'il décidait d'accorderou de renouveler la licence d'une entreprise d'acheter ou de vendre des déchets et des débris demétaux non ferreux et ferreux.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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75. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays veillerait à ce que son
système de licence d'exportation soit conforme aux prescriptions de l'article XI du GATT de 1994 àpartir de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Subventionnement des exportations
76. En réponse à des questions, le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays
n'appliquait pas de politiques ou de mesures de financement des exportations.  Il existe quelques
programmes limités de promotion des exportations.  La République kirghize n'impose pas deprescriptions en matière de résultats à l'exportation.  La ristourne sur les produits importés pour êtreachevés, assemblés ou transformés en vue d'une réexportation doit être demandée dans un délai fixépar le service d'inspection des douanes et les produits transformés doivent être exportés dans un délaide deux ans après l'importation des intrants considérés.  Le représentant a ajouté que le Code douanierprévoyait aussi une exemption de droits et de taxes pour les produits réexportés dans un délai desix mois après l'importation.  Si les produits n'étaient pas réexportés dans les six mois, les droits dedouane, taxes et intérêts devaient être acquittés.
77. Plusieurs membres du Groupe de travail ont fait observer que la Loi de 1991 sur
l'investissement étranger accordait une exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant deux à cinqans, selon la nature de leurs activités, aux personnes morales kirghizes à participation étrangère, àpartir d'un certain seuil de participation étrangère.  Après l'expiration de la période d'exonération,diverses réductions de l'impôt sur les bénéfices sont accordées dans certaines conditions, notammentune réduction de 25 pour cent si au moins 50 pour cent de la production sont exportés.  En outre, laDirection de la zone d'activité économique libre de Bishkek (bulletin d'information n° 2) peut
exonérer de loyer pendant une période pouvant aller jusqu'à 15 ans les établissements qui i) produisentpour l'exportation ou le remplacement des importations ;  ii) utilisent des ma tières premières et des
pièces détachées d'origine nationale;  et iii) emploient chaque année un certain nombre de personnes.
En outre, la production destinée à l'exportation est exemptée de restrictions quantitatives.  Plusieursmembres du Groupe de travail ont demandé à la République kirghize de s'engager à supprimer cesmesures, qui constituaient des subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur
les subventions et les mesures compensatoires.
78. En réponse à d'autres questions, le représentant de la République kirghize a déclaré que
certaines dispositions relatives au paiement du loyer dans la zone d'activité économique libre deBichkek concernaient le remplacement des importations. L'origine des intrants à des fins deproduction n'est pas limitée.  Les autorités i) n'interdisent pas à une entreprise d'importer des produits
utilisés ou intervenant dans son processus de production locale ni ne limitent ses capacitésWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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d'importation et ii) n'obligent pas une entreprise à utiliser des produits locaux comme intrants.
Certains membres du Groupe de travail ont déclaré que les avantages fiscaux fondés sur les résultats àl'exportation prévus à l'article 24 de l'ancienne Loi sur l'investissement étranger de juin 1991 devraientêtre éliminés avant l'accession à l'OMC.  Le représentant de la République kirghize a répondu que lanouvelle Loi de septembre 1997 sur l'investissement étranger n'accordait pas d'incitations fiscales.  Ila confirmé que son gouvernement n'entendait appliquer aucune subvention à l'exportation auxproduits industriels.  Il a ajouté que les incitations fiscales fondées sur les résultats à l'exportation
étaient actuellement utilisées par des entreprises étrangères en application d'une loi précédente sur des
investissements étrangers.  Il était prévu que ces incitations continueraient de s'appliquer jusqu'àl'expiration de leur durée de validité.  Toute tentative de les supprimer dès maintenant, avant la fin deleur période de validité, causerait d'importants problèmes aux investisseurs étrangers actuels.
79. Le représentant de la République kirghize a déclaré que l'exonération de loyer accordée aux
établissements produisant pour l'exportation et  le remplacement des importations, qu'on pouvait
considérer comme incompatible avec les prescriptions de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires, serait éliminée lors de l'accession à l'OMC.  Il a ajouté que la Réglementation sur lesmodifications apportées à certaines décisions du gouvernement serait conforme aux prescriptions de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et serait adoptée d'ici à la date de
l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
80. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son gouvernement supprimerait, d'ici
à la date de l'accession, toutes les mesures correspondant à la définition d'une subvention prohibée, ausens de l'article 3 de  l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, [y compris lessubventions examinées aux paragraphes 77 et 78 visées par la Loi de 1991 sur l'investissementétranger et la Réglementation sur les modifications  apportées à certaines décisions du gouvernement,
et mettrait fin, d'ici à la date de l'accession, toute incitation [précédemment accordée] en vertu de ceslois [et des lois précédentes]].  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
- Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions
[81. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a
déclaré que le gouvernement avait pour politique générale de créer une économie de marché dotéed'une large assise et de privatiser la totalité des entreprises et des actifs commerciaux de l'État etcherchait à attirer les investissements étrangers dans le pays et à faire participer le plus possible lesinvestisseurs, la technologie et le savoir-faire étranger à tous les secteurs de l'économie pour faciliterWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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la création d'une économie de marché ayant des bases solides et la privatisation des entreprises et des
actifs commerciaux de l'État.  Le gouvernement n'avait pas l'intention d'appliquer aucune mesurevisant à fausser les échanges ou à protéger une branche de production, un marché ou une entitééconomique.]
82. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si la République kirghize entendait
maintenir les subventions interdites par l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires lors de son accession à l'OMC et si elle invoquerait l'article 29 du même accord pour
justifier ces subventions.  Le représentant de la République kirghize a répondu qu'à l'exception desautres subventions décrites plus haut, les seules subventions accordées avaient consisté en certainesexonérations fiscales prévues par la Loi sur l'investissement étranger de 1991.  La nouvelle Loi surl'investissement étranger qui éliminait les exonérations fiscales fondées sur les résultats à l'exportationavait été adoptée en septembre 1997.
- Obstacles techniques au commerce
83. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a
déclaré que les normes et les prescriptions en matière de certification appliquées dans la Républiquekirghize ne visaient pas à fausser le commerce ou à établir des obstacles au commerce.  Elles étaientdestinées i) à garantir la sécurité ou la qualité des produits, des travaux et des services, ii) à protégerl'environnement et la santé, la vie, le travail et les biens des citoyens, iii) à assurer l'uniformité despoids et mesures ainsi que la compatibilité technique et l'interchangeabilité des produits et iv) àpréserver tous les types de ressources.  Les produits nationaux et les produits importés doiventsatisfaire aux mêmes prescriptions en matière de normes et de certification.  Les importateurs de
produits soumis à une certification obligatoire de conformité aux prescriptions en matière de sécurité
nationale et à d'autres prescriptions techniques doivent présenter, en même temps que la déclarationd'importation et d'autres pièces justificatives, un certificat attestant que les produits sont conformesaux prescriptions applicables.  Si un accord international auquel la République kirghize était partieprévoit d'autres règles que celles spécifiées par la législation de la République kirghize en matière denormalisation, les règles de l'accord international priment.
84. Le représentant de la République kirghize a ajouté que la Direction de la normalisation et de
la métrologie (Kyrgyzstandard) qui relève du Conseil des ministres était l'organisme chargé d'élaboreret d'appliquer la politique de la République kirghize concernant les règlements techniques, les normes
et les prescriptions en matière de certification.  La Résolution n° 260 du 28 avril 1994 du Conseil des
Ministres, telle qu'elle a été modifiée par la Résolution n° 146 du 5 avril 1996, énumère septWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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catégories générales de produits qui doivent être certifiés avant la vente, quelle que soit leur origine.
S'agissant des produits liés à la santé, le certificat de conformité est attribué d'après les résultats desanalyses d'hygiène.  Le Kyrgyzstandard est chargé de l'accréditation des organismes de certification etd'essai.  Au 1
er janvier 1998, la République kirghize comptait onze organismes de certification
accrédités et 19 laboratoires d'essai accrédités.  En outre, les quatre antennes régionales duKyrgyzstandard sont également autorisées à appliquer des procédures de certification.  En vertu del'Accord sur une politique uniforme en matière de normalisation, de métrologie et de certification, qui
a été signé par tous les pays de la CEI, le Kyrgyzstandard accepte maintenant les certificats établis par
toute institution accréditée des pays suivants:  Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Fédération de Russie,Géorgie, Kazakstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan.  L'intervenant a ajouté qu'ilétait possible pour des entreprises étrangères d'être accréditées comme organisme de certification oulaboratoire d'essai par le Kyrgyzstandard, mais qu'aucune demande n'avait encore été présentée.  Lesconditions et les procédures d'accréditation sont les mêmes pour les organismes de certificationnationaux et étrangers.  En réponse à des demandes de renseignements supplémentaires, lereprésentant de la République kirghize a déclaré qu'en vertu de la Loi sur les droits desconsommateurs, les prescriptions visant les produits qui de par leur nature présentaient une menace
potentielle importante pour l'environnement ou la sécurité, la vie et/ou la santé des citoyens étaient
obligatoires.  Le Kyrgyzstandard délivrait ensuite un certificat de conformité et l'autorisationd'apposer une "marque de conformité" sur les produits concernés.  Il est interdit de vendre oud'importer les produits susmentionnés en République kirghize s'ils n'ont pas été certifiés et s'ils n'ontpas obtenu la marque de conformité.  Les produits importés pour un usage personnel ne sont passoumis à certification.  D'autres prescriptions (indications) sont facultatives.  Les produits assujettis àune certification facultative peuvent être certifiés sur la base d'un accord passé entre le requérant et leKyrgyzstandard.  La certification facultative peut aussi être faite par tout organisme agréé à cet effetpar le Kyrgyzstandard.  Le requérant choisit une méthode de certification parmi celles qui sont
acceptées par le Kyrgyzstandard.  En réponse à des demandes de renseignements concernant la
procédure à suivre pour obtenir un certificat et une marque de conformité, le représentant de laRépublique kirghize a déclaré que la délivrance d'un certificat et d'une marque de conformité étaitassujettie aux conditions suivantes:  i) dépôt d'une demande auprès du ministère ou de l'organismed'État compétent;  ii) examen de la demande et de la méthode de certification choisie;  iii)détermination et choix des échantillons et réalisation des essais;  iv) examen des résultats d'essai etcomparaison de ceux-ci aux normes applicables;  et v) délivrance d'un certificat de conformité et
d'une autorisation d'utiliser la marque de conformité.  L'organisme de certification peut en principeaccepter la déclaration d'un fabricant ou d'un producteur, mais cette décision est du ressort du
ministère ou de l'organisme d'État compétent chargé de certifier la conformité des produits.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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Conformément au document KMS40.03-97 "Système de certification – Procédure de certification de
produits", l'organisme de certification accepte les déclarations de conformité des fabricants.
85. En réponse à une demande de renseignements concernant l'harmonisation des normes
kirghizes avec les normes internationales généralement acceptées, le représentant de la Républiquekirghize a déclaré que le Kyrgyzstandard était actuellement membre correspondant de l'Organisationinternationale de normalisation (ISO).  La République kirghize est en train de passer progressivementdes normes GOST aux normes internationales.  Elle est membre du Conseil intergouvernemental de la
CEI pour la normalisation, la métrologie et la certification, qui a été reconnu par l'ISO comme
organisme régional en transition vers la mise en oeuvre et l'application de normes internationales.  Iln'a pas encore été établi de calendrier précis pour la transition.  La République kirghize a aussi adoptéplus de 120 normes de la Commission électrotechnique internationale (CEI).  L'acceptation descertificats délivrés par des organismes de certification étrangers dépend en général de l'existence d'unaccord bilatéral ou multilatéral en ce domaine.  Le gouvernement négocie actuellement des accordsbilatéraux concernant les normes avec l'Allemagne, l'Autriche, l'Inde, l'Iran, la République populairede Chine et la Turquie.
86. Le représentant de la République kirghize a ajouté que l'accréditation d'un organisme de
certification et d'essai était assurée par le Kyrgyzstandard et d'autres organismes d'État habilités à
réaliser la certification obligatoire dans leur domaine de compétence (le Ministère de l'architecture etde la construction était par exemple chargé de certifier la conformité des matériaux de construction).Le requérant doit fournir au Kyrgyzstandard des documents relatifs à son organisation, indiquer ledomaine d'accréditation souhaité et donner une brèv e description de son statut juridique ainsi qu'une
description de sa structure administrative.  Les organismes qui demandent à être accrédités doivent:i) être indépendants et impartiaux;  et ii) avoir la compétence appropriée, c'est-à-dire disposer demoyens suffisants, d'un personnel professionnel qualifié, etc.
87. En réponse à des demandes d'information concernant le système de redevances appliquées
aux certificats, le représentant de la République kirghize a déclaré que la République kirghize avait
procédé à une évaluation détaillée de toutes les redevances perçues en rapport avec la délivrance decertificats (y compris le certificat de conformité, le certificat d'origine, le certificat phytosanitaire et lecertificat vétérinaire) pour déterminer si ces redevances étaient conformes aux prescriptionsde l'OMC, en particulier l'article VIII du GATT de 1994.  Une analyse détaillée a été présentée àl'appui des renseignements suivants:
- Certificat phytosanitaire:  le coût actuellement encouru pour délivrer un certificat
phytosanitaire (70 soms au minimum et 223 soms au maximum) était supérieur à laWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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redevance perçue (36 soms au minimum et 265 soms au maximum).  En
conséquence, la République kirghize estimait que la structure actuelle des redevancesétait pleinement conforme à l'article VIII.  En réponse à des demandes de plusieursmembres du Groupe de travail, la République kirghize a présenté la liste des produits(par Code du SH) assujettis au certificat phytosanitaire ainsi que les redevancesprélevées pour chaque catégorie.  Le certificat phytosanitaire était délivré par leMinistère de l'agriculture.
- Certificat vétérinaire:  le coût actuellement encouru pour délivrer le certificat
vétérinaire (250 soms au minimum et 3 272  soms au maximum) était supérieur à la
redevance perçue (30 soms au minimum et 500 soms au maximum).  Enconséquence, la République kirghize estimait que la structure actuelle des redevancesétait pleinement conforme à l'article VIII.  En réponse à des demandes de plusieursmembres du Groupe de travail, la République kirghize a présenté la liste des produits
(par Code du  SH) assujettis au certificat vétérinaire.  Ce certificat était délivré par leMinistère de l'agriculture.
- Certificat d'origine:  les redevances suivantes étaient actuellement perçues pour
l'obtention du certificat d'origine:  a) pays de la CEI – 100 soms pour les personnes
physiques et 300 soms pour les personnes morales;  et b) pays ne faisant pas partie dela CEI – 200 soms pour les personnes physiques et 400 soms pour les personnesmorales.  La République kirghize reconnaissait que la structure des redevances étaitcontraire aux articles premier et VIII du GATT de 1994.  Le représentant de laRépublique kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession à l'OMC, la redevanceperçue pour délivrer le certificat d'origine serait de 160 soms (ce qui correspondait au
coût approximatif encouru pour délivrer un certificat d'origine) pour toutes les
personnes physiques ou morales, ce qui était conforme à l'article premier du GATTde 1994.  Le certificat d'origine était délivré par la Chambre de commerce etd'industrie.
- Certificat de conformité:  le coût actuel du certificat de conformité variait entre 50 et
1 390 dollars environ selon le type de produit et le type d'essai requis.  Le
représentant de la République kirghize a présenté des renseignements détaillés surplusieurs systèmes d'essai et sur les coûts correspondants.  La République kirghize
estimait que le coût actuellement encouru pour la délivrance du certificat deWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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conformité était conforme à l'article VIII du GATT de 1994 et correspondait au coût
des services rendus.  En réponse à des demandes de plusieurs membres du Groupe detravail, la République kirghize a présenté une liste (par Code du SH) de tous lesproduits pour lesquels un certificat de conformité était nécessaire.
[- Licence d'importation ou d'exportation:  la redevance actuellement perçue pour la
délivrance d'une licence d'importation ou d'exportation s'élevait à 1 000 soms
(environ 56 dollars EU).  Il ressortait de l'analyse qu'une telle redevance
correspondait au coût des services rendus et était conforme à l'article VIII du GATTde 1994.]
88. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si la République kirghize s'attendait à
avoir des difficultés à appliquer l'Accord sur les obstacles techniques au commerce lors de sonaccession.  Le représentant de la République kirghize a répondu que son pays ne s'attendait pas à avoir
des difficultés à appliquer l'Accord OTC.  Il a noté qu'actuellement les projets de norme, les
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité ne sont pas publiés pour que lepublic puisse présenter les observations.  Il n'existe pas pour le moment de prescriptions officielles enmatière de notification.  Toutefois, des règlements avaient été élaborés au sein de la CEI quicontenaient des dispositions d'effets similaires.  La Loi sur la normalisation et la Loi sur lacertification sont actuellement modifiées pour être mises en conformité avec les prescriptions del'Accord OTC concernant la publication des projets de normes et de règlements techniques.  LeKyrgyzstandard publie un périodique trimestriel intitulé Bulletin d'information du Kyrgyzstandarddans lequel ces notifications sont publiées.  En application de la Résolution n° 12 du 6 janvier 1997, le
Conseil des ministères de la République kirghize a créé officiellement le Centre d'information du
Service d'inspection de la normalisation et de la métrologie (Kyrgyzstandard) chargé de renseigner surles normes et les mesures sanitaires et phytosanitaires appliquées dans la République kirghize.  Cepoint d'information, conforme aux prescriptions de l'OMC, regroupe toutes les normes adoptéesproposées et les procédures d'évaluation de la conformité ainsi que des renseignements sur laparticipation de la République kirghize à des organismes de normalisation régionaux etinternationaux, en qualité de membre, et sur sa participation à des arrangements bilatéraux etmultilatéraux.  Le point d'information reçoit des questions et renvoie des réponses par téléphone,courrier, télécopie et courrier électronique.  Le Kyrgyzstandard a engagé un personnel parlant
couramment le russe et l'anglais, qui recevra et communiquera les informations en anglais.  Dans la
mesure où ses ressources le lui permettraient, le Kyrgyzstandard participera à des activités denormalisation internationale.  La République kirghize est un membre correspondant de l'ISO.  Elle estaussi membre du Conseil intergouvernemental de la CEI sur la normalisation, la métrologie et laWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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certification.  Cet organe est reconnu par l'ISO en tant qu'organisation régionale passant
progressivement à la mise en oeuvre et à l'application de normes internationales.
89. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la loi portant modification de la Loi
sur la normalisation, qui serait pleinement conforme à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniquesau commerce, serait adoptée en mai 1998.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
90. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession, son
gouvernement appliquerait l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce sans recourir
à une quelconque période de transition.  Il a par ailleurs confirmé qu'en particulier, la République
kirghize appliquerait aux produits importés et nationaux les mêmes contrôles, critères et règlesconcernant les règlements techniques, les normes, la certification et les prescriptions en matièred'étiquetage et qu'elle n'aurait pas recours à de tels règlements pour restreindre les importations.  LaRépublique kirghize veillerait à ce que ses règlements techniques, ses normes, son système decertification et ses prescriptions en matière d'étiquetage ne s'appliquent pas de façon arbitraire auximportations, de manière à établir une discrimination à l'égard de pays fournisseurs lorsque les mêmesconditions prévalaient, ou à appliquer une restriction déguisée au commerce international, et feraitégalement en sorte qu'à partir de la date d'accession, ses critères régissant l'attribution de licences ou
l'obtention de la certification requise pour les produits importés soient publiés et mis à la disposition
des négociants et que ses prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière de certificationsoient administrées rapidement de manière transparente.  La République kirghize serait disposée àconsulter les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de telles prescriptions sur leurs échangescommerciaux dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note deces engagements.
- Mesures sanitaires et phytosanitaires
91. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son gouvernement entendait élaborer
et appliquer des normes sanitaires uniquement dans  le but de protéger la santé des hommes et des
animaux et de préserver les végétaux et non pour élever des obstacles techniques contre des produitsétrangers ou protéger les producteurs nationaux.  Plusieurs comités techniques sont chargés del'élaboration des normes sanitaires, avec le concours du Ministère de la santé.  Le Kyrgyzstandard doit
obtenir l'accord de ce ministère avant de publier une norme qui constitue une mesure sanitaire.
L'intervenant a expliqué ensuite que la Résolution n° 260 du 28 avril 1994 du Conseil des ministres,telle qu'elle avait été modifiée par la Résolution n° 146 du 5 avril 1996, énumérait sept catégoriesgénérales de produits qui devaient être certifiés avant la vente, quelle que soit leur origine.  Pour tousles produits intéressés, il est exigé une certification des indicateurs de sécurité, pour des raisonsWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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sanitaires et environnementales.  S'agissant de produits en rapport avec la santé, le certificat de
conformité est attribué d'après les résultats des analyses d'hygiène.  Les catégories de produitsassujettis aux mesures sanitaires figurent sur cette liste.  Tout organe de certification accrédité peutcertifier qu'un de ces produits est conforme aux prescriptions sanitaires si les analyses d'hygiènerequises ont été faites par un laboratoire qualifié et ont donné des résultats satisfaisants.  Lereprésentant de la République kirghize a fourni au Groupe de travail une liste des produits pourlesquels des certificats phytosanitaires et vétérinaires sont requis, ainsi que les redevances
correspondantes, dans le document WT/ACC/KGZ/16.
92. Il a ajouté que les importateurs de produits assujettis à des mesures sanitaires et/ou
phytosanitaires devaient lors de l'importation présenter à la frontière un certificat attestant que lesproduits satisfaisaient aux prescriptions en vigueur, en même temps que la déclaration d'importation etles autres justificatifs requis.  Si le conditionnement ou l'emballage est endommagé, ou s'il n'est pasaccompagné des documents requis, le produit ne peut pas être dédouané.
93. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si les procédures d'adoption de mesures
commerciales liées à la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux étaientconformes aux prescriptions de l'Accord SPS.  Le représentant de la République kirghize a répondu
que les ministères et organismes d'État compétents (e n particulier le Ministère de la santé, le Ministère
de l'agriculture et de l'alimentation, le Ministère de la protection de l'environnement et le Bureau desurveillance vétérinaire) avaient examiné les dispositions de l'Accord SPS et avaient mis [afin demettre] leurs procédures en conformité avec ledit Accord.  Les amendements à la Loi vétérinaire et àla Loi sur la quarantaine phytosanitaire nécessaires pour appliquer les dispositions de l'Accord SPSont été communiqués aux membres du Groupe de travail.
94. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si les propositions concernant les
mesures nécessaires pour appliquer l'Accord SPS étaient publiées à l'avance et si les partiesintéressées, kirghizes ou étrangères, avaient la possibilité de présenter des observations.  Certains
membres du Groupe de travail ont aussi demandé s'il existait une prescription disposant qu'une
évaluation des risques devait être effectuée avant l'adoption de mesures sanitaires et phytosanitaires,notamment une prescription exigeant que ces mesures soient fondées sur des preuves scientifiques.Le représentant de la République kirghize a répondu que les projets d'amendements de la Loi sur laquarantaine phytosanitaire et de la Loi sur les services vétérinaires disposaient que les notificationsconcernant les projets de mesures phytosanitaires affectant notablement le commerce, si ces mesuresdifféraient substantiellement des normes, directives et recommandations internationales, ou si desnormes, des directives ou des recommandations internationales n'existaient pas, devaient être publiéesWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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suffisamment tôt pour permettre aux parties intéressées de présenter leurs observations et suggestions.
L'intervenant a également indiqué que les projets d'amendements de la Loi sur la quarantainephytosanitaire et de la Loi sur les services vétérinaires exigeaient qu'une évaluation des risques soiteffectuée et que les mesures sanitaires et phytosanitaires soient fondées sur des preuves scientifiques.
95. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si les normes sanitaires et
phytosanitaires de la République kirghize respectaient les normes internationales applicables,notamment celles qui sont élaborées par la Commi ssion du Codex Alimentarius, l'Office international
des épizooties et les organisations internationales et régionales oeuvrant dans le cadre de la
Convention internationale pour la protection des végétaux.  Le représentant de la République kirghizea répondu que les ministères et organismes d'État co mpétents (en particulier le Ministère de la santé,
le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le Ministère de la protection de l'environnement et leBureau de surveillance vétérinaire) avaient comparé leurs normes aux normes internationales par lebiais de l'Organisation eurasienne de normalisation et avaient entrepris les travaux nécessaires pourassurer l'harmonisation de leurs normes avec l'Accord SPS.  La République kirghize rendrait comptechaque année de l'état d'avancement des travaux relatifs à l'harmonisation.
96. Plusieurs membres du Groupe de travail se sont dit préoccupés de constater qu'en vertu de la
Résolution n° 260 du Conseil de Ministres les certificats attestant la sécurité des produits devaient être
obtenus pour les importations de "produits agricoles et de l'industrie alimentaire".  Ils ont demandéquelles preuves scientifiques ou quels types d'évaluation des risques étaient prévus dans la Résolutionn° 260.  Le représentant de la République kirghize a répondu que la Résolution n° 260 prévoyaitl'évaluation des risques d'introduction de parasites et de maladies et des conséquences biologiquessusceptibles d'en découler.  Les prescriptions appliquées en matière de certification aux produitsénoncés dans la Résolution n° 260 reposent sur des études scientifiques et ne sont imposées que dansla mesure où cela est nécessaire pour protéger la vie et la santé des personnes et préserverl'environnement.
97. Le représentant de la République kirghize a dit que son pays appliquerait intégralement
l'Accord SPS lors de son accession.  Il a indiqué que la Loi portant modification de la Loi sur lesservices vétérinaires et les modifications de la Loi sur la quarantaine phytosanitaire étaient pleinementconformes à l'Accord SPS et seraient adoptées en mai 1998.
98. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession à l'OMC,
son gouvernement appliquerait toutes les prescriptions sanitaires dans le respect des prescriptions desAccords de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les procédures de licencesd'importation [sans recourir à aucun arrangement transitoire].  [Il a notamment déclaré que s'il étaitWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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décidé d'exiger la notification des maladies autres que celles des classes A et B de l'OIE, une telle
décision serait prise en conformité des prescriptions de l'Accord sur les mesures sanitaires etphytosanitaires.]  L'intervenant a ajouté que la République kirghize [appliquait un système visant àreconnaître les certificats de conformité délivrés par des organismes de certification accrédités envertu d'accords conclus avec des pays qui étaient ses partenaires commerciaux.  Lorsque de telsaccords n'existaient pas, il était permis de reconnaître les certificats de conformité ou les certificats dequalité établis par des entreprises ou des organismes de notoriété internationale.  Cependant, des
essais pouvaient être effectués à des fins de contrôle lorsque les documents présentés étaient, après
analyse, jugés inappropriés et lorsque, lors de l'inspection des produits en question, il s'avérait que lesconditions à appliquer pour le transport et l'entreposage n'avaient pas été respectées, et] [il ne seraitpas nécessaire de procéder à une certification additionnelle ou à l'enregistrement sanitaire des produitsqui avaient été certifiés sans danger pour l'utilisation et la consommation humaines par desorganismes étrangers ou internationaux reconnus, et] la République kirghize ferait en sorte qu'à partirde la date d'accession, les critères régissant l'octroi de l'autorisation préalable ou l'obtention de lacertification pour les produits importés soient publiés et mis à la disposition des négociants.  Il aconfirmé que les prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière de certification étaient
administrées rapidement de manière transparente et que son gouvernement serait disposé à consulter
les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de telles prescriptions sur leurs échanges commerciauxdans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements.
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce
99. Plusieurs membres du Groupe de travail ont noté qu'en ce qui concerne la privatisation des
entreprises d'État, les offres étaient notées sur la base de plusieurs facteurs notamment l'engagement
du soumissionnaire "de maintenir un certain niveau d'emploi".  Ils ont demandé si cette exigence était
conforme ou non avec les obligations résultant de l'Accord sur les MIC.  Le représentant de laRépublique kirghize a répondu que le fait d'accorder de l'importance à l'engagement d'unsoumissionnaire de maintenir un certain niveau d'emploi n'était pas contraire à l'Accord sur les MIC.Dans le cadre de cet engagement, les pouvoirs publics n'imposent à l'acheteur aucune mesure liée aucommerce.  L'État est actuellement le principal actionnaire des entités à privatiser et peut, à ce titre,demander à un acheteur potentiel de maintenir un certain niveau d'emploi dans le cadre de latransaction.  Par ailleurs, l'obligation de maintenir un certain niveau d'emploi ne signifie pas qu'unacheteur doive employer uniquement la main-d'oeuvre locale.  Cette obligation est imposée à
l'acheteur dans le but d'éviter que ne se produisent simultanément des licenciements massifs qui
seraient déstabilisants pendant cette période initiale de transition et de privatisation généralisée.  ElleWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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est supprimée progressivement dans un délai limité après la fin de la transaction.  Selon l'intervenant,
aucune des dispositions en question n'était contraire à l'Accord sur les MIC.
[100. En réponse à des questions concernant à la compatibilité de certains aspects de la zone
d'activité économique libre des Bichkek avec les dispositions de l'Accord sur les MIC, le représentantde la République kirghize a déclaré que l'exonération de loyer subordonnée à l'emploi chaque annéed'un certain nombre de personnes n'était pas incompatible avec l'Accord sur les MIC, parce que cetAccord ne citait que les produits.  L'exonération de loyer subordonnée à l'utilisation de matières
premières et de pièces détachées d'origine nationale pouvait être incompatible avec l'Accord sur les
MIC et serait supprimée lors de l'accession du pays à l'OMC.  La République kirghize adopterait desrèglements visant à supprimer les mesures relatives aux zones d'activité économique libreincompatibles avec l'OMC.]
101. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les amendements du Règlement sur
les zones d'activité économique libre, qui seraient conformes aux prescriptions de l'Accord sur les
MIC, seraient adoptés d'ici à la date d'accession à l'OMC et que la République kirghize veillerait à ce
que le fonctionnement des zones d'activité économique libre soit conforme aux règles de l'OMC aprèsl'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
102. Le représentant de la République kirghize a déclaré que dès l'accession, le gouvernement
kirghize cesserait d'appliquer les mesures non conformes à l'Accord sur les mesures concernant lesinvestissements et liées au commerce.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
- Pratiques en matière de commerce d'État
103. Plusieurs membres du Groupe de travail ont noté que la République kirghize avait
précédemment décrit les entreprises qui jouissaient  de monopoles "naturels".  Ils ont demandé si les
activités commerciales de ces entreprises représentaient un "commerce d'État" au sens del'article XVII du GATT de 1994 et de l'article VIII de l'AGCS.  Le représentant de la République
kirghize a répondu que son gouvernement examinait le fonctionnement, le statut juridique et les
privilèges des monopoles naturels énumérés pour déterminer s'ils devaient faire l'objet d'unenotification en tant qu'entités commerciales d'État au sens de l'article VIII de l'AGCS ou del'article XVII du GATT.  Si le gouvernement estimait qu'une entité correspondait à la définition d'uneentreprise de commerce d'État, cette entité devrait être notifiée en tant que telle à l'OMC.Actuellement le gouvernement examine la situation des entreprises suivantes:
- Service de gestion des chemins de fer kirghizes (transport intérieur de voyageurs et de
marchandises);WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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- Ministère des communications (services de télécommunication fournis au public);
- Holding Kyrgyz Energy (électricité et énergie thermique);- "Kirgyzgas" (gaz naturel et gaz naturel liquéfié);- "Kirgyzjilkommunsojuz" (énergie thermique, distribution d'eau et assainissement);- "Kirgyzalco" (alcool et produits alcooliques, autres que la bière);  et- "Kyrgyztamekesi" (fermentation du tabac, fabrication de produits à base de tabac,
vente de tabac fermenté).
Le représentant de la République kirghize a ajouté que kiyrgyzpharmacia ne jouait aucun rôle dans la
délivrance de licences et qu'en conséquence elle ne ferait pas l'objet d'une notification en tant quesociété commerciale d'État.  Il a déclaré ensuite que la poursuite de l'examen du secteur du commerce
d'État avait révélé qu'il existait actuellement des monopoles d'État dans les secteurs de l'alcool, dutabac et de l'électricité:  Kyrgyzalco ( de jure ), Kyrgyztamekesi ( de jure ) et Holding Kyrgyz Energy
(de facto ).  En réponse, plusieurs membres du Groupe de travail ont déclaré que Kyrgyzaltyn devrait
aussi faire l'objet d'une notification en tant qu'entreprise commerciale d'État, car depuis 1994, cette
entreprise appartenant entièrement à l'État était le seul producteur, importateur ou exportateurd'antimoine.  Le représentant de la République kirghize a répondu que si Kyrgyzaltyn avait étéde facto  le seul producteur, importateur et exportateur d'antimoine, la République kirghize n'estimait
pas que cette société réponde à la définition de l'article XVII du GATT de 1994.  Kyrgyzaltyn nedisposait d'aucun droit ou privilège exclusif ou spécial dans la conduite du commerce extérieur.Toute personne pouvait demander et obtenir une licence d'exportation d'antimoine.  Aucune licencen'était requise pour l'importation d'antimoine.
104. En ce qui concerne le secteur du tabac, Kyrgyztamekesi est la seule entité habilitée à délivrer
des licences pour la production de produits du tabac dans la République kirghize.  Les licencespeuvent être délivrées à tout intéressé pour entreprendre la production de produits du tabac.  Lesproduits du tabac importés sont commercialisés librement en République kirghize.  Aucune licencen'est requise pour la distribution ou la vente sur le marché intérieur de produits du tabac.
105.  Le représentant de la République kirghize a déclaré en ce qui concerne le secteur de l'alcool
qu'aux termes de l'article 8 de la Loi sur les licences du 3 mars 1997, les entités ou personnesétrangères ainsi que les apatrides devaient pouvoir obtenir des licences dans les mêmes conditions etselon la même procédure que les personnes morales ou physiques de la République kirghize, sauf si
les textes législatifs en disposaient autrement, ce qui n'était pas le cas actuellement.  L'article 18 de la
même loi accorde aux intéressés un droit de recours.  Toute violation du traitement NPF ou dutraitement national (article III) peut faire l'objet d'un recours judiciaire de la part des intéressés.  LesWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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décisions de principe concernant les restrictions et les interdictions quantitatives sont prises par le
gouvernement et non par Kyrgyzalco.  La République kirghize s'engage à assurer que les opérationsde délivrance de licences d'importation et d'exportation d'alcool et de produits agricoles parKyrgyzalco soient gérées conformément aux prescriptions de l'OMC.
106. En ce qui concerne le secteur de l'énergie, le gouvernement n'interdit pas l'exportation de
produits pétroliers, de gaz naturel et de gaz liquéfié.  Aucune entreprise (y comprisKyrgyzgasmunaizat) n'exporte actuellement de produits pétroliers, de gaz naturel et de gaz liquéfié,
parce que la demande intérieure est supérieure à l'offre.  Cinq sociétés privées interviennent dans
l'importation de produits pétroliers:  Lukoil Kyrgyzstan, Tyan-Shan Oil, Sato Petroleum, Datka, etEkooil.  Outre Kyrgyzgasmunaizat qui importe environ 50 pour cent du gaz naturel et du gaz liquéfiéen République kirghize, un certain nombre de sociét és d'État (notamment Kadamjai Antimony Group
et Maili Suu Lamp Plant) importent actuellement du gaz naturel pour satisfaire leur propre demande.Ces sociétés d'État ont leurs propres contrats avec l'Ouzbékistan pour l'importation de gaz naturel etont passé des contrats commerciaux avec Kyrgyzgasmunaizat pour le transport du gaz del'Ouzbékistan à la République kirghize.
107. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé des informations concernant le
commerce dans le secteur de l'électricité.  Ils se sont félicités du fait que la République ait reconnu
que bien qu'il n'y ait pas d'obstacles de jure  au commerce de l'électricité, la société Holding Kyrgyz
Energy détenait un monopole  de facto .  Le représentant de la République kirghize a déclaré que la
production et la vente d'électricité étaient assurées par la Holding Kyrgyz Energy.  Aucun obstacleréglementaire n'empêchait une implantation dans ce secteur.  Toute personne pouvait demander unelicence pour la production, le transport, la distribution et la vente d'électricité.  Un projet deréglementation décrivant les procédures, les critères et les conditions d'obtention des licences étaitactuellement élaboré conformément à la Loi du 3 mars 1997 sur les licences.  L'intervenant à dit qu'àce jour aucune demande de licence n'avait été présentée à l'organisme d'agrément (l'Office national de
l'énergie qui relève du Conseil des ministres).  Il a ajouté que l'électricité était fournie aussi bien aux
entreprises qu'aux particuliers.  En général les tarifs appliqués aux ménages sont inférieurs à ceuxappliqués aux personnes morales.  Il n'y a pas de tarif différent pour 1) une personne morale (sansparticipation étrangère), 2) une personne morale (entièrement ou partiellement sous contrôle étranger)et 3) un bureau de représentation ou une succursale.  Les prix de l'électricité exportée dans le cadred'un commerce de troc avec l'Ouzbékistan et le Kazakstan sont négociés sur une base annuelle etdépendent du volume des échanges et des conditions énoncées dans l'accord intergouvernemental.  Levolume et la valeur commerciale des produits échangés sont déterminés pendant les négociations.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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108. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé que la République kirghize s'engage à
éliminer toutes les entreprises de commerce d'État lors de son accession à l'OMC.  Le représentant dela République kirghize a répondu que l'article XVII du GATT de 1994 autorisait les activités decommerce d'État.  La République kirghize n'était pas prête à s'engager à abroger le commerce d'Étatdans les secteurs de l'alcool et du tabac.
109. Le représentant de la République kirghize a confirmé que son gouvernement appliquerait les
lois et règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs énumérés au paragraphe 103 du présent rapport
conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC et se conformerait aux dispositionsrelatives à la notification, à la non-discrimination et à l'application de considérations d'ordrecommercial aux opérations commerciales de toute entreprise dont les activités étaient soumises à
l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord de l'OMC sur l'article XVII et àl'article VIII de l'AGCS.  En outre, l'intervenant a confirmé que la République kirghize notifierait lorsde son accession toute entreprise relevant de l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements.
- Zones d'activité économique libre
110. En réponse à des demandes d'information sur les zones d'activité économique libre
fonctionnant dans la République kirghize, le représentant de la République kirghize a déclaré que lalégislation actuelle et le Code douanier autorisaient la création de zones d'activité économique libre,avec l'octroi d'avantages spéciaux en matière de douane, d'imposition, de droit du travail et deprocédures aux entreprises implantées dans ces zones.  Chaque zone d'activité économique libre doitêtre créée par une loi.  Les avantages spéciaux conférés sont les suivants:  i) exemption des droits dedouane et autres prélèvements sur les marchandises d'origine étrangère introduites dans ces zones et
destinées à la réexportation;  ii) procédures de dédouanement simplifiées à la frontière;
iii) suppression des restrictions non tarifaires à l'importation et à l'exportation;  iv) exemption detoutes les taxes et impositions (cependant les entités doivent verser à la Direction générale un droitannuel compris entre 0,1 et 2 pour cent du produit de la vente de marchandises et de services;v) convention collective et contrats individuels;  vi) libre circulation et utilisation des devises, ycompris paiement entre personnes morales et personnes physiques à l'intérieur des zones;  et
vii) procédure simplifiée pour l'entrée des ressortissants étrangers, leur départ et le transfert de leursalaire à l'étranger.  Quatre zones d'activité économique libre ont été créées sur le plan juridique, maisseule celle de Bichkek est opérationnelle.  En réponse à cette information, plusieurs membres du
Groupe de travail ont demandé si les zones franches ou zones d'activité économique libre créées àWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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l'avenir seraient ou non pleinement conformes aux prescriptions de l'OMC concernant les zones
franches et les zones d'activité économique libre.
111. Le représentant de la République kirghize a répondu que les zones franches et les zones
d'activité économique spéciale autorisées par la loi et décrites au paragraphe 110 ci-dessus seraientpleinement couvertes par les engagements souscrits par la République kirghize dans le Protocoled'accession à l'Accord sur l'OMC et que la République kirghize veillerait au respect dans ces zonesdes obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  À cet égard, il a confirmé que le projet de
règlement sur les modifications de certaines décisions du gouvernement serait adopté d'ici à la date
d'accession à l'OMC.  En outre, les marchandises produites dans ces zones en vertu de dispositionsfiscales et tarifaires exonérant les importations et les intrants importés des droits de douane et decertaines taxes seraient assujetties au régime normal des formalités douanières, y compris les droits dedouane et les taxes, lorsqu'elles seraient introduites dans le reste de la République kirghize.  LeGroupe de travail a pris note de ces engagements.
- Marchés publics
112. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a
déclaré que par le passé, la République kirghize n'avait pas de loi spécifique régissant les pratiques enmatière de marché public.  Tous les services, ministères, organismes ou autres organesgouvernementaux étaient libres d'appliquer la méthode de leur choix pour acquérir les produits etservices dont ils avaient besoin.  Ils n'étaient pas oblig és de recourir à des appels d'offres ouverts.  Les
renseignements concernant les marchés publics ces dernières années ont été fournis au Groupe detravail dans les tableaux 1-29 et 1-30 de l'annexe 1 du document WT/ACC/KGZ/3.  Le représentantde la République kirghize a ajouté que dans le cadre du processus de réforme, une Loi sur les marchés
publics avait été adoptée par le Parlement de la République kirghize le 15 avril 1997, et promulguée le
13 mai 1997 et était entrée en vigueur le 1er juin 1997.
113. En réponse à des demandes de renseignements concernant les procédures d'achat aux termes
du projet de Loi sur les marchés publics, le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loiprévoirait que les procédures et critères d'évaluation des soumissions seraient énoncés dans lesdocuments d'appels d'offres établis pour chaque marché.  Le projet de loi disposait que les entitéscontractantes devaient agir en se conformant strictement aux documents d'appel d'offres applicables.Le prix, sous réserve de toute marge de préférence appliquée en vertu de la loi, serait le seul critèreutilisé, sauf s'il était indiqué dans les documents d'appel d'offres que l'adjudication serait fondée sur
d'autres critères objectifs et quantifiables.  Les critères autres que le prix devaient être spécifiés à
l'avance dans les documents en question.  Un Office des marchés publics relevant du Conseil desWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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ministres a été créé en application du décret présidentiel n° 31 du 29 janvier 1997.  Ce nouvel
organisme central allait contrôler l'application du système juridique, superviser les décisions de tousles organismes acheteurs, surveiller les atteintes au droit public et régler les différends.  Les différendspourraient être portés devant les tribunaux de co mmerce;  toutefois, un recours en justice n'est
possible en général qu'après épuisement des recours administratifs.  L'intervenant a cependant signaléque les questions suivantes ne pouvaient faire l'objet d'un recours judiciaire:
- choix de la méthode d'achat;
- choix de la procédure de sélection;
- limitation de la participation aux marchés publics sur la base de la nationalité;- décision de l'entité contractante de rejeter toutes les soumissions, propositions, offres
ou cotations;
- refus de l'entité contractante de répondre à un fournisseur qui a manifesté le désir de
participer à un appel d'offres;  et
- omission de la mention des lois et règlements pertinents dans les documents d'appels
d'offres.
114. En réponse à des membres qui voulaient savoir si les marchés de certains produits étaient
réservés à l'industrie nationale, le représentant de la République kirghize a déclaré que, s'agissant duprincipe NPF, la loi n'autorisait pas l'entité contractante à établir une discrimination entre lesfournisseurs étrangers.  S'il y avait suffisamment de fournisseurs sur le territoire de la Républiquekirghize pour assurer la fourniture de produits, de travaux et de services, un organisme acheteur auraitle droit de limiter aux fournisseurs nationaux la participation au marché.
115. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé que dans le cadre des engagements pris
au titre du protocole d'accession, la République kirghize s'engage à accéder à l'Accord sur les marchés
publics et présente une liste d'engagements au Comité des marchés publics pour que des négociationspuissent commencer au plus tard trois mois après la date d'accession de la République kirghize àl'OMC.  Ces membres se sont déclarés préoccupés de constater que la nouvelle loi autoriserait despréférences nationales soit en limitant les procédures d'appel d'offres aux soumissionnaires nationaux,soit en accordant des marges de préférence aux fournisseurs nationaux de produits ou de services.  Àleur avis, cette disposition créerait un obstacle au commerce en contradiction avec les obligations quela République kirghize devrait souscrire lors de son accession à l'Accord sur les marchés publics.  Lereprésentant de la République kirghize a répondu que la dernière version du projet de loi ne limitait
pas les procédures en matière de passation des marchés aux seuls soumissionnaires nationaux et
n'accordait pas de marges de préférences aux produits ou aux fournisseurs de services nationaux.  Il aWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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ajouté que la République kirghize se disposait effectivement à accéder à l'Accord sur les marchés
publics.
116. Au début des délibérations, le représentant de la République kirghize a dit que son pays
entreprendrait d'accéder à l'Accord sur les marchés publics deux ans après la création de l'Officekirghize des marchés d'État.  Cet office avait été créé en janvier 1997.  Il a ajouté que la Loi sur lesmarchés publics avait été adoptée par le Parlement le 15 avril 1997, qu'elle avait été signée par lePrésident le 13 mai 1997 et qu'elle était entrée en vigueur le 1
er juin 1997.  En réponse à des demandes
de plusieurs membres du Groupe de travail, il a ultérieurement ajouté que la République kirghize
réexaminait sa décision concernant l'accession à l'Accord sur les marchés publics.
117. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays engagerait, lors de son
accession, des négociations pour accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offreconcernant les entités.  Il a également confirmé que si l'issue des négociations était satisfaisante pourla République kirghize et les signataires de l'Accord, la République kirghize achèverait lesnégociations en vue d'accéder à l'Accord d'ici au 31 décembre 1999.  Le Groupe de travail a pris notede cet engagement.
- Commerce des aéronefs civils
118. En réponse à la demande de plusieurs membres du Groupe de travail, le représentant de la
République kirghize a déclaré que son gouvernement [examinerait la question de l'accession à][adhérerait à] l'Accord commercial plurilatéral sur le commerce des aéronefs civils [après l'accession]
[lors de l'accession] à l'OMC.  [Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]
- Transit
119. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'en vertu du Code douanier, les
marchandises en transit devaient être déclarées au Service d'inspection des douanes au point d'entréeet pouvaient ensuite circuler librement sur le territoire douanier de la République kirghize.  Elles ne
sont assujetties à aucun droit ni taxe.  Tant que les marchandises sont considérées comme" en transit",
elles ne doivent subir aucune modification à l'exception de l'usure normale et ne doivent être utiliséesà aucune fin économique.  Elles doivent être transportées jusqu'au poste de douane de destinationsuivant les itinéraires et les instructions établies par le Service d'inspection des douanes.  Si lesmarchandises ne sont pas présentées en temps voulu au Service d'inspection des douanes du point desortie, le transporteur est tenu d'acquitter tous les droits et taxes exigibles comme si elles avaient étémises en libre pratique (il est en outre passible d'une amende administrative), sauf s'il peut prouverWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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que les marchandises ont été exportées, détruites ou perdues par suite d'un accident ou d'un cas de
force majeure.
- Politique affectant le commerce extérieur des produits agricoles
- Importations - Description complète des types de protection à la frontière
maintenus
120. En réponse à des demandes d'information, le représentant de la République kirghize a dit
qu'aucune licence n'était exigée pour l'importation de produits agricoles et qu'il n'existait pas d'autresrestrictions telles que des contingents.  Certaines catégories de produits agricoles, indiquées dans laliste approuvée par la résolution n° 260 du Conseil des ministres en date du 28 avril 1994, sontsoumises à une certification, dont l'objet est de protéger la santé des citoyens kirghizes en empêchantl'importation de produits et de matières premières de mauvaise qualité.  Les produits agricolesimportés sont actuellement assujettis à des droits de douane ne dépassant pas 10 pour cent.
- Exportations
121. Aucune licence n'est exigée pour les exportations de produits agricoles.  Il n'existe pas de
droits ni de contingents, de restrictions ou d'interdictions pour les exportations de produits agricoles.Il n'existe pas de programmes offrant des crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation,des assurances de crédit à l'exportation ou d'autres formes d'aides ou de soutien financier pour lesexportations de produits agricoles.
- Politiques internes - Description des mesures de soutien interne, des dépenses
budgétaires et, le cas échéant, des recettes sacrifiées au titre de chacune de cesmesures
122. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a
déclaré que la politique agricole de la République kirghize visait essentiellement à assurer la stabilité
et le développement de l'offre de produits agricoles sur le marché intérieur.  La République kirghize
poursuit donc un processus de décollectivisation, de réorganisation et de privatisation des entreprisesagricoles.  Les prix des produits agricoles ont été libéralisés.  À partir de 1995, toutes les aidespubliques directes à toutes les entreprises agricoles ont été supprimées - sauf pour six fermesd'élevage spéciales et 26 fermes de production de semences.  Toutefois, faute de moyens, même cesentreprises ne reçoivent pas une aide financière régulière de l'État.  Pour remplacer en partie le soutienfinancier direct de l'État, les pouvoirs publics utilisent actuellement des fonds prêtés à la Républiquekirghize par diverses organisations et institutions internationales pour accorder aux entreprisesWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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agricoles des crédits à faible taux d'intérêt, qui leur permettent d'acheter des intrants essentiels tels que
les semences, les engrais, le matériel, etc.  Le taux d'intérêt annuel de ces prêts est compris entre 7 et12 pour cent, celui des prêts complémentaires aux entreprises agricoles étant compris entre 1 et 5 pourcent.  Les taux d'intérêt annuels pratiqués par les banques privées s'échelonnent actuellement entre 50et 60 pour cent.
123. En réponse à ces renseignements, plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si le
taux de droit de douane moyen sur les produits agricoles appliqué au titre du niveau régime tarifaire
dépasserait le taux moyen actuel de 10 pour cent.  Le représentant de la République kirghize a
répondu que le taux moyen de droit de douane pour les produits agricoles appliqué au titre du nouveaurégime tarifaire resterait proche de 10 pour cent.
124. Plusieurs membres ont demandé si la République kirghize s'engagerait à ne pas exiger de
licences et à ne pas imposer de droits de douane ou de contingents pour l'exportation de produitsagricoles.  Le représentant de la République kirghize a répondu que son pays consoliderait sespolitiques actuelles consistant à ne pas exiger de licences ni à imposer de droits de douane ou decontingents pour l'exportation des produits agricoles, si ce n'est en conformité avec les Accords del'OMC.
125. Le représentant de la République kirghize a fourni des renseignements sur le soutien interne
et les subventions à l'exportation dans le document WT/ACC/SPEC/KGZ/1.  Il a déclaré que laRépublique kirghize consoliderait les subventions à l'exportation à zéro pour les produits agricoles.
126. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si le gouvernement envisageait de
mettre fin à l'avenir aux aides publiques directes pour les fermes d'élevage spéciales et les fermes deproduction de semences.  Le représentant de la République kirghize a répondu que, faute de moyens,l'État n'accordait actuellement aucune aide aux fermes susmentionnées.  Les fermes d'élevage dechevaux de race parvenaient à couvrir leurs frais sans aide de l'État, mais les fermes de production desemences reçoivent une aide de la Commission européenne au titre des questions techniques.  Selon
les estimations, une aide de 15 à 20 millions de soms a été accordée en 1995.  Un programme du
gouvernement prévoit une aide aux fermes d'élevage d'ovins en 1997.
127. Les engagements contractés par la République kirghize en matière de droits de douane
appliqués aux produits agricoles, de soutien interne et de subventions à l'exportation des produitsagricoles sont reproduits dans la partie I de la Liste de concessions et d'engagements annexée auProtocole d'accession de la République kirghize à l'OMC.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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- Régime des textiles
128. En réponse à des demandes de renseignements sur les produits textiles, le représentant de la
République kirghize a déclaré que les textiles importés étaient assujettis à des droits compris entrezéro et 30 pour cent et que les vêtements pour enfants devaient être certifiés conformes aux normes de
sécurité en vigueur.  Cette obligation a été établie par la Résolution n° 520 du Conseil des ministres,
en date du 2 décembre 1995, et s'applique également aux vêtements pour enfants d'origine nationale.Les exportations de produits textiles font uniquement l'objet d'un accord entre la République kirghizeet l'Union européenne sur le commerce des textiles, qui contingente les importations de textilesd'origine kirghize dans l'Union européenne.  Cet accord prévoit que les contingents ne serontappliqués qu'à partir du 1er janvier 1997.  En vertu de l'accord avec l'UE sur les textiles, laRépublique kirghize peut exporter des textiles dans  les pays de l'UE conformément aux contingents
suivants (établis en pourcentage des importations totales de ces produits dans l'UE au cours de l'annéeprécédente):
- 0,35 pour cent pour les produits de la catégorie I;
- 1,20 pour cent pour les produits de la catégorie II;  et- 4,00 pour cent pour les produits des catégories III, IV et V.
VI. REGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle
129. Le représentant de la République kirghize a déclaré que le régime de la propriété intellectuelle
était encore en transition et qu'il s'agissait initialement d'un régime hérité de l'ex-Union soviétique.  Legouvernement s'est fixé pour politique d'instituer un régime de protection de la propriété intellectuelle
calqué sur le modèle de ceux des pays développés à économie de marché.  Conformément à cette
politique, la République kirghize a adopté i) la Partie 2 du Code civil (adoptée le 5 décembre 1997,entrée en vigueur le 1er mars 1998) contenant les dispositions établissant les droits fondamentaux enmatière de propriété intellectuelle ainsi que leur protection, ii) la Loi sur les brevets (adoptée le16 décembre 1997, entrée en vigueur le 4 février 1998), iii) la Loi sur le droit d'auteur et les droitsconnexes (adoptée le 16 décembre 1997, entrée en vigueur le 23 janvier 1998), iv) la Loi sur lesmarques de fabrique et de commerce, les marques de service et les appellations d'origine (adoptée le16 décembre 1997, entrée en vigueur le 28 janvier 1998).  En outre, des lois séparées concernant:  lescircuits intégrés, les logiciels et bases de données, les sélections végétales et animales et les secrets
commerciaux ont été adoptées, et attendent leur adoption définitive par le Parlement.  La LoiWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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antimonopole promulguée le 15 avril 1994 contenait des dispositions relatives à la concurrence
déloyale, ainsi qu'au détournement de propriété intellectuelle.  Le Code pénal (section relative à lapropriété intellectuelle) est entré en vigueur le 1er janvier 1998.  La Loi sur les ordinateursindividuels, les logiciels et les bases de données, la Loi sur les circuits intégrés et la Loi sur les secretscommerciaux ont été adoptées par le Parlement le 2 mars 1998 et ont été signées par le Président à lafin de mars 1998.  La Loi sur les sélections végétales et animales est actuellement examinée par leParlement qui doit l'adopter en mai 1998.  La République kirghize a tenu compte des prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC dans l'élaboration de ces lois.  Le représentant de la République kirghize a
déclaré que la partie 2 du Code civil était entrée en vigueur le 1
er mars 1998 et comprenait le
chapitre V – Propriété intellectuelle, qui était conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
130. Plusieurs membres ont déclaré que la République kirghize devrait s'engager à appliquer
pleinement l'Accord sur les ADPIC à partir de la date de son accession à l'OMC.
b) Organisme responsable de la formulation et de la mise en oeuvre de la politique
131. En réponse à des demandes de renseignements complémentaires, le représentant de la
République kirghize a déclaré que le 4 mars 1996 le Président avait promulgué un décret qui créait un
Office central de la propriété intellectuelle (également dénommé Kyrgyzpatent) qui était chargé del'enregistrement des brevets, des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèlesindustriels, du droit d'auteur et des droits connexes, des obtentions végétales et des résultats de lasélection de races animales.  Au sein du Ministère des finances, le Département antimonopole estchargé de l'application et de la mise en oeuvre de la Loi antimonopole, dont l'article 5 interdit la"concurrence déloyale" définie comme étant notamment l'usage sans autorisation de marques defabrique et de commerce et de renseignements commerciaux confidentiels/exclusifs.
c) Participation à des conventions internationa les concernant la propriété intellectuelle
132. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à la date du 20 février 1998 la
République kirghize avait adhéré aux conventions, traités multilatéraux et accords suivants:
- Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (signée par le
Premier ministre de la République kirghize le 6 janvier 1994, déclaration déposée
auprès le l'OMPI le 14 février 1994);
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (signé
par le Premier ministre de la République kirghize le 6 janvier 1994, déclaration
déposée auprès de l'OMPI le 14 février 1994);WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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- Traité de coopération en matière de brevet (signé par le Premier ministre de la
République kirghize le 6 janvier 1994, déclaration déposée auprès de l'OMPI le
14 février 1994);
- Convention eurasienne sur les brevets (la traduction étant actuellement modifiée pour
être mise en conformité avec la version officielle de 1994);
De plus la République kirghize mène les travaux préparatoires en vue d'accéder aux conventions,
traités et accords suivants:
- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques;
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur;
- Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins
et modèles industriels (ratifié par le Jogorku Kenesh (Chambre haute) le26 janvier 1998, et soumis à la Chambre des représentants du peuple pour sa
ratification);
- Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
(ratifié par le Jogorku Kenesh (Chambre haute) le 26 janvier 1998, et soumis à la
Chambre des représentants du peuple pour sa ratification);
- Arrangement de Vienne instituant une classification pour les éléments figuratifs des
marques de fabrique ou de commerce (ratifié par le Jogorku Kenesh (Chambre haute)
le 26 janvier 1998, et soumis à la Chambre des représentants du peuple pour sa
ratification);
- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
services aux fins de l'enregistrement des marques (ratifié par le Jogorku Kenesh
(Chambre haute) le 26 janvier 1998, et soumis à la Chambre des représentants dupeuple pour sa ratification).
Outre ces traités multilatéraux, la République kirghize a adhéré à des accords bilatéraux concernant la
propriété intellectuelle avec les pays suivants:
- Fédération de Russie (1995)
- Ouzbékistan (1996)
- Kazakstan (1997)
- Arménie (1997)- Azerbaïdjan (1997)
La République kirghize n'a pas encore pris les mesures nécessaires pour accéder aux conventions
suivantes pour des raisons non liées aux aspects de fond des conventions elles-mêmes:
- Convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de
Rome);
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Convention de Genève);
- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes;
- Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (Traité de
Washington);
- Convention universelle sur le droit d'auteur.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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La République kirghize a cependant adopté le 2 mars 1998 la Loi sur les circuits intégrés qui a été
soumise au Président pour signature.  Cette loi, qui instituait les mesures de protections énuméréesdans le Traité de Washington, est conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  De plus lechapitre 55 du Code civil prend en considération les droits connexes, de même que la Loi sur le droitd'auteur et les droits connexes adoptée le 16 décembre 1997.  Ces lois protègent les droits des artistes,interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusionpendant une période de 50 ans et sont conformes aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
133. Les droits des producteurs de phonogrammes sont protégés par la Loi "sur le droit d'auteur et
les droits connexes" qui comporte des dispositions de base protégeant les droits de ces producteursconformément aux prescriptions applicables de l'OMC.  Le représentant de la République kirghize adit que son pays avait entrepris la procédure d'accession à la Convention de Berne sur la protectiondes oeuvres littéraires et artistiques et que, lors de l'accession, il ratifierait l'Accord de l'OMPI sur ledroit d'auteur (1996).  Ce processus s'achèverait d'ici le 1
er juillet 1998.  [Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.]
d) Application du traitement national et du tr aitement NPF aux ressortissants étrangers
134. Le représentant de la République kirghize a dit qu'en ce qui concerne l'application aux
ressortissants étrangers, des lois relatives à la propriété intellectuelle, la République kirghize accordaitle traitement national aux ressortissants étrangers, aux apatrides et aux personnes morales étrangères,sauf si ce traitement était contraire aux dispositions d'accords internationaux auxquelles elle étaitpartie.  Il existe des exceptions à ce "principe du traitement national":  l'article 17 de la Loi adoptéesur les brevets et l'article 6 de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, les marques deservices et les appellations d'origine disposent que les demandes des personnes morales et des
personnes physiques étrangères résidant hors de la République kirghize doivent être présentées par
l'intermédiaire d'un agent de brevet inscrit auprès de l'Office central de la propriété intellectuelle(Kyrgyzpatent).
135. Plusieurs membres ont demandé comment la République kirghize comptait se conformer à
l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant de la République kirghize a répondu que pourgarantir l'application du traitement national, l'Office de la propriété intellectuelle (Kyrgyzpatent)examinait actuellement toutes les lois et réglementations en vue de garantir le traitement national desétrangers.  Par exemple un système de redevance un iforme est en cours d'élaboration.  S'agissant du
principe NPF, la République kirghize a l'intention d'observer les prescriptions de l'article 4 de
l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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e) Redevances et taxes
136. Des redevances sont perçues pour le traitement des demandes d'enregistrement de marques de
fabrique et de commerce et de marques de services, des demandes de brevets relatifs à des inventionset à des dessins et modèles industriels et des demandes de certification de modèles d'utilité.  Desredevances seront aussi perçues pour prolonger la durée de validité d'un brevet relatif à un dessin ou
modèle industriel, un modèle d'utilité et pour prol onger l'enregistrement d'une marque de fabrique et
de commerce, d'une marque de service et de l'utilisation de l'appellation du lieu d'origine. À cet égard,l'article 18 du règlement temporaire sur la propriété industrielle définit différentes méthodes pour lecalcul de redevances relatives à une demande ou à un enregistrement ou d'autres redevances:  pour lescitoyens kirghizes et les ressortissants de la CEI, les redevances sont fixées en proportion du "salaireminimum" alors que pour les ressortissants de pays non membres de la CEI elles sont fixées en dollarsdes États-Unis.  Conformément à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les marques de fabrique et decommerce, les marques de services et les appellations d'origine, une réglementation en coursd'élaboration prévoirait un régime uniforme en matière de redevances.  Cependant, avant l'adoption de
cette réglementation, les règles du règlement temporaire sur les redevances continuent de s'appliquer
pour les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels etl'enregistrement des marques de fabrique et de commerce et des marques de services (1994).
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition et le
maintien des droits de propriété intellectuelle
137. Le représentant de la République kirghize a dit que les dispositions juridiques fondamentales
concernant la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle figuraient dans plusieurs articles duCode civil.  L'article 22 du Code civil énumère les objets sur lesquels pouvaient porter les droitsreconnus aux citoyens, à savoir les renseignements protégés non divulgués et d'autres résultats de
l'activité intellectuelle, les noms commerciaux, les marques commerciales et autres moyens utilisés
pour individualiser les produits.  L'article 53 du Code civil prévoit qu'un citoyen a le droit à lapropriété intellectuelle ainsi que des droits personnels autres qu'économiques.  L'article 22 traiteexpressément des marques d'entreprise, des marques de fabrique et de commerce et des autres moyens
servant à individualiser des produits.  L'article 53 dispose entre autres qu'un citoyen peut détenir desdroits d'auteur sur des oeuvres scientifiques, artistiques et littéraires, des inventions et d'autresrésultats de l'activité intellectuelle.  L'article 32 dispose qu'un citoyen a un droit exclusif surl'expression objective résultant de son activité intellectuelle, y compris tous les moyens, quels qu'ilssoient, créés et utilisés pour identifier une personne morale ou un article, une oeuvre ou un service
produit ou fourni par une personne physique ou morale (par exemple nom de l'entreprise, marque deWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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produit, marque de fabrique ou de commerce, marque de service, etc.).  L'article 32 dispose aussi
qu'un tiers ne peut faire usage d'une telle "expression objective" qu'avec le consentement de lapersonne ou entité détentrice du droit correspondant.  Ces dispositions relatives à la propriétéintellectuelle figurent dans la partie I du Code civil.  La Loi antimonopole, qui interdit la "concurrencedéloyale", englobe "l'usage sans autorisation d'une marque de fabrique ou de commerce, ou du nomou du marquage d'un produit;  la reproduction sans autorisation de la forme, de l'emballage ou del'aspect d'un produit" et "l'usage ou la divulgation sans autorisation de renseignements scientifiques,
techniques ou commerciaux ayant un caractère confidentiel".
a) Droit d'auteur et droits connexes, y compris les droits des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
138. Le représentant de la République kirghize a ajouté que la partie I du Code civil prévoyait de
manière générale la protection des droits d'auteur.  L'article 7 dispose que les droits de propriété
intellectuelle découlent de la création d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques, d'inventions etd'autres produits de l'activité intellectuelle.  Le règlement temporaire du Kyrgyzpatent surl'enregistrement officiel des programmes d'ordina teurs, des bases de données et des schémas de
configuration de circuits intégrés étend la protection du droit d'auteur aux programmesd'ordinateurs - autres que les langages de pr ogrammation - et aux bases de données qui sont
considérées comme des compilations.  Il donne aux propriétaires d'un de ces objets (programmes,bases de données ou schémas de configuration) la faculté de faire enregistrer officiellement son droitd'auteur.  Le règlement temporaire avait été remplacé par la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes, entrée en vigueur le 23 janvier 1998, qui régissait les relations résultant de la création
d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques [(droits d'auteur, phonogrammes, interprétations ouexécutions et émissions réalisées par des organismes de radio-diffusion et de diffusion par câble(droits connexes)].
139. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes qui était entrée en vigueur le 23 janvier 1998 était pleinement conforme aux prescriptions del'Accord sur les APDIC.
b) Marques de fabrique et de commerce, y compris les marques de service
140. Le représentant de la République kirghize a dit que la Loi sur les marques de fabrique et de
commerce, les marques de service et les appellations d'origine prévoyait l'enregistrement d'unemarque de fabrique ou de commerce qui est valable pendant une période de dix ans à partir de la dateà laquelle une demande de conformité est déposée auprès de l'Office central de la propriétéWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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intellectuelle (Kyrgyzpatent).  L'article 20 de cette loi prévoit l'annulation de l'enregistrement d'une
marque de commerce si elle n'était pas utilisée depuis trois ans.  Conformément à l'article 6 bis de la
Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle, l'article 5 de la Loi sur les marquesde fabrique et de commerce de la République kirghize prévoit que des marques de fabrique ou decommerce qui sont semblables à un point tel qu'elles risquent d'entraîner la confusion avec desmarques de fabrique ou de commerce notoirement connues sur le territoire de la République kirghizene peuvent pas être enregistrées.  L'article 41 de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce
définit la responsabilité de la personne qui utilise illégalement une marque de fabrique ou de
commerce.  La saisie et la destruction des produits qui ont fait l'objet d'une utilisation illégale d'unemarque de fabrique ou de commerce figure parmi les sanctions légales.  L'article 5 de la loi prévoit lerefus d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui reproduit un nom commercialappartenant (en totalité ou en partie) à d'autres personnes auxquelles a été accordé précédemment undroit de propriété.
141. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi sur les marques de fabrique et
de commerce, les marques de service et les appellations d'origine adoptées par la Chambre législativedu Parlement de la République kirghize le 16 décembre 1997, signée par le Président de la République
kirghize le 14 janvier 1998 et entrée en vigueur le 28 janvier 1998 était conforme aux prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC.
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
142. Le représentant de la République kirghize a dit que la Loi, récemment adoptée sur les
marques de fabrique et de commerce, les marques de service et les appellations d'origine, promulguéeen décembre 1997 et entrée en vigueur le 28 janvier 1998, régissait les relations concernantl'enregistrement, la protection juridique et l'utilisation des marques de fabrique et de commerce, des
marques de service et des appellations d'origine.  Par exemple les articles 27 à 38 de cette loi
contenaient des dispositions concernant les appellations d'origine.
143. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi sur les marques de fabrique et
de commerce, les marques de service et les appellations d'origine avait mis le régime des appellationsd'origine en pleine conformité avec les prescriptions de l'Accord sur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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d) Dessins et modèles industriels
144. Le représentant de la République kirghize a dit que la Loi sur les brevets récemment adoptée
prévoyait la protection des dessins et modèles industriels pendant une période de dix ans à compter dela date de priorité.  L'article 21 de la loi prévoit la possibilité de fixer une date de priorité à partir de ladate à laquelle une demande a été déposée dans un État membre de la Convention de Paris sur la
protection de la propriété industrielle (priorité conventionnelle), si la demande est déposée auprès de
l'Office central de la propriété intellectuelle (Kyrgyzpatent) dans un délai de six mois à partir de ladate indiquée.  Un délai de grâce limité est prévu pour les divulgations faites par l'auteur ou lapersonne qui avait obtenu de l'auteur les renseignements divulgués.  Ne sont pas protégés lesconstructions architecturales et les travaux contraires à l'intérêt général ou aux principes humanitaires.En réponse à des demandes d'explication concernant le concept d'atteinte aux "principeshumanitaires", le représentant de la République kirghize a déclaré que les définitions n'étaient pasfondées sur des documents normatifs officiels et que les seules sources qui pouvaient être citéesétaient celles qui énonçaient des principes humanitaires et des normes éthiques établis par la société,
conformément aux normes internationales définies dans les accords internationaux applicables.
e) Brevets
145. Le représentant de la République kirghize a dit que la Loi sur les brevets de la République
kirghize prévoyait l'octroi de brevets d'invention d'une durée de validité de 20 ans à compter de la datede priorité.  Une invention est brevetable si elle est nouvelle, impliquait une activité inventive et étaitsusceptible d'application industrielle.  Les demandes doivent être déposées auprès du Kyrgyzpatent et
sont examinées à la demande des déposants.  Il existe un délai de grâce pour les divulgations faites par
l'inventeur ou la personne qui a obtenu de l'inventeur les renseignements divulgués.  Les schémas deconfiguration de circuits intégrés sont protégés par une loi distincte dont le projet est actuellementexaminé par le Parlement.  De même la protection par brevet est exclue pour les ouvrages contraires àl'intérêt général ou aux principes humanitaires.  L'importation de produits protégés par un brevetsatisfait la condition relative à l'exploitation du brevet.
146. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi sur les brevets de la
République kirghize adoptée par l'Assemblée législative du Parlement le 16 décembre 1997, signéepar le Président de la République kirghize le 14 janvier 1998 et entrée en vigueur le 4 février 1998
avait mis le régime des brevets de la République kirghize en pleine conformité avec les prescriptions
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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f) Protection des variétés végétales
147. Le représentant de la République kirghize a dit que les variétés végétales étaient exclues de la
brevetabilité dans la Loi sur les brevets de la République kirghize.  Toutefois, le règlement temporairesur les sélections végétales et animales prévoit une protection des obtentions végétales et des racesanimales.  Le projet de loi sur la protection des sélections végétales et animales [est encore à l'examen
par le Parlement et doit être adopté] a été voté en mai 1998.
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
148. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les schémas de configuration de
circuits intégrés faisaient l'objet d'une loi particulière qui prenait en considération les prescriptions del'Accord sur les ADPIC.  La loi avait été adoptée par le Parlement et promulguée en mars 1998.
149. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi sur la protection légale des
schémas de configuration de circuits intégrés [qui serait] adoptée en avril 1998 [mettrait] [avait mis]le régime de protection de ces schémas en pleine conformité avec l'Accord sur les aspects des droitsde propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  [Le Groupe de travail a pris note de cetengagement.]
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets
d'affaires et les données sur les essais
150. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'en vertu des articles 22 et 34 du Code
civil, les renseignements non divulgués et protégés, qui constituaient des secrets d'affaires, figuraientégalement parmi les droits reconnus.  Ces informations peuvent avoir une valeur commerciale réelleou potentielle liée à leur confidentialité, aucun fondement juridique ne peut être invoqué pour yaccéder et le propriétaire des renseignements doit prendre des mesures pour en protéger le caractèreconfidentiel.  Les secrets d'affaires font l'objet d'une législation séparée qui a été promulguée le30 mars 1998.  Des dommages-intérêts peuvent être exigés des personnes qui les ont obtenus demanière illicite ou qui les ont divulgués en violation d'une obligation contractuelle.  L'article 202 du
Code civil fait obligation à un représentant d'une entreprise de préserver la confidentialité de tous les
renseignements concernant des ventes dont il avait eu la connaissance, même après la fin de sonengagement.  En outre le Code pénal prévoit des sanctions en cas de copie de renseignementsmémorisés dans des ordinateurs.
151. Le représentant de la République kirghize a déclaré que la Loi sur les secrets d'affaires
promulguée le 30 mars 1998 avait mis le régime de la protection des secrets d'affaires en pleineWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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conformité avec les prescriptions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce.
i) Toutes autres catégories de propriété intellectuelle
152. Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'en vertu du règlement temporaire du
24 juillet 1995 du Kyrgyzpatent sur la procédure d'enregistrement des accords de cession de licences,
les relations en matière de savoir-faire étaient protégées.  Les noms commerciaux sont protégés en
vertu de l'article 89 du Code civil qui prévoit qu'une personne morale, dont la raison sociale a étéenregistrée, a le droit exclusif d'utiliser cette raison sociale.  L'article 89 prévoit qu'une personnemorale qui a la première enregistrée une raison sociale donnée a le droit exclusif d'utiliser cette raisonsociale.  Une personne qui utilise de manière illicite la raison sociale enregistrée d'une autre entreprisedoit cesser de le faire sur demande et indemniser le propriétaire pour tout dommage causé par cetteutilisation.  Kyrgyzpatent a présenté pour adoption le projet de règlement relatif aux raisons sociales,qui entrera en vigueur lors de l'adoption de la loi correspondante.
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle
153. Le représentant de la République kirghize a dit que l'article 12 de la Loi sur les brevets
disposait que dans les cas où une invention, un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle industrieln'était pas utilisé ou était insuffisamment utilisé dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroidu brevet, une entité quelconque qui souhaiterait ou serait préparée à utiliser l'objet protégé (si ledétenteur du brevet refusait de conclure un accord de licence avec cette entité) pouvait demander autribunal de lui octroyer une licence obligatoire.  Cette licence sera accordée si le titulaire du brevet ne
donne pas de raison valable pour justifier la sous-utilisation ou la non-utilisation.
4. Moyens de faire respecter les droits
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles
154. Le représentant de la République kirghize a dit que l'article 10 du Code civil habilitait les
tribunaux à faire respecter les droits reconnus par le Code civil.  L'article 11 prévoit que le tribunal
peut ordonner i) l'exécution spécifique des obligations, ii) l'indemnisation des pertes, iii) des amendesou autres sanctions.  L'article 14 précise que les pertes comprennent les dommages directs et indirects,y compris les bénéfices non réalisés et les bénéfices obtenus par le contrevenant.  L'article 16 prévoitles indemnisations pour préjudice moral.  La protection de l'honneur et de la dignité et de la réputationcommerciale est prévue à l'article 18, les mesures correctives comprenant le droit de réfutation etl'indemnisation des pertes et/ou du préjudice moral subi.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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b) Mesures provisoires
155. Le représentant de la République kirghize a dit qu'aux termes de l'article 35 de la Loi sur les
brevets, les tribunaux, dans la limite de leur autorité, avaient compétence pour les litiges suivants:actions concernant le droit d'auteur en matière de propriété intellectuelle, différends portant sur ladélivrance de documents assurant la protection de droits, vérifications concernant le détenteur du
brevet, questions relatives aux licences obligatoires, actions concernant des atteintes aux droits
exclusifs sur l'objet de la propriété industrielle et différends concernant d'autres droits économiquesdu détenteur du brevet.
c) Procédures et mesures correctives administratives éventuelles
156. Le représentant de la République kirghize a dit qu'en vertu de l'article 10 du Code civil, les
mesures administratives visant à faire respecter les droits ne pouvaient être appliquées que dans les
cas précisés par la loi et pourraient faire l'objet d'un recours judiciaire.  Aux termes de la Loi sur les
brevets et de la Loi sur les marques de fabrique  et de commerce, les marques de service et les
appellations d'origine, le Conseil d'appel examine les différends portant sur les questions suivantes:inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, marques de fabrique et de commerce etmarques de service ainsi qu'appellations d'origine.  Le Conseil d'appel est le premier organe chargéd'examiner ces différends.  L'Office de protection des consommateurs était l'administration habilitée à
lutter contre les différentes formes d'activité commerciale déloyale, notamment la désignationmensongère, la vente de produits impropres à un usage normal (y compris les produits alimentaires etles boissons portant une étiquette incorrecte) et la contrefaçon de marques de fabrique et de
commerce.  Au titre de l'article 20 de la Loi antimonopole, le Département antimonopole est habilité à
infliger des amendes et à les recouvrer auprès des personnes qui ont entrepris des activitéscommerciales déloyales, notamment la désignat ion mensongère, la contrefaçon de marques et
l'utilisation ou la divulgation sans autorisation de renseignements confidentiels.  Outre les amendes,l'article 22.1 dispose qu'un contrevenant peut être contraint à restituer tous les bénéfices tirés desactivités en question sur décision prise par un tribunal de commerce à la demande du Départementantimonopole.  Enfin, l'article 22.2 autorise la personne physique ou morale lésée à engager uneaction auprès du tribunal compétent pour se faire dédommager.
d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles
157. Le représentant de la République kirghize a déclaré que les articles 28 à 31 du Code douanier
promulgué le 29 juillet 1997 et entré en vigueur le 1
er octobre 1997 prévoyaient des mesures à la
frontière en rapport avec la propriété intellectuelle.  Ces mesures comportent notamment laWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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suspension de la mise en libre circulation des marchandises, lorsqu'il y a des raisons de penser que
l'entrée de ces produits constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
e) Procédures pénales
158. Le représentant de la République kirghize a déclaré que le nouveau Code pénal adopté le
18 septembre 1997 était entré en vigueur le 1er janvier 1998.  Les articles 150 et 191 définissent les
infractions pour atteinte aux droits d'auteur et aux droits connexes, pour atteinte aux droits du
détenteur de brevets, et pour usage illégal de marque de fabrique et de commerce, de marques deservice et d'appellations d'origine.
159. Le représentant de la République kirghize a confirmé que d'ici à la date de son accession
à l'OMC, son gouvernement appliquerait intégralem ent les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
sans recourir à une quelconque période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement.
VII. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES
160. Le gouvernement de la République kirghize a engagé des négociations bilatérales sur l'accès
au marché dans le domaine des services, en se fondant sur l'offre communiquée aux membres duGroupe de travail dans le document WT/ACC/SPEC/KGZ/3.  Les résultats de ces négociations sont
reproduits dans la Liste d'engagements spécifiques qui figure dans la partie II de l'Annexe au
Protocole d'accession de la République kirghize.
161. En réponse à des demandes de renseignements, le représentant de la République kirghize a
déclaré que la diversité, la qualité et le nombre de fournisseurs de services avaient rapidementprogressé depuis l'indépendance.  Les entreprises privées et les fournisseurs indépendants étaientprédominants.  Au 1
er janvier 1998, le secteur des services représentait 40 pour cent environ de
l'emploi total.  Il contribuait pour environ 30 pour cent au PIB en 1996 et environ 32 pour centen 1997.  Le représentant de la République kirghize a fourni au Groupe de travail une descriptiondétaillée de certains secteurs des services et de leur régime juridique.  Il a noté que la réglementation
du secteur des services visait essentiellement à protéger la vie, la santé et les intérêts économiques des
consommateurs, à protéger l'environnement et à lutter contre la concurrence déloyale.  La Républiquekirghize s'efforce d'atteindre ces objectifs grâce à un système de réglementation visant à imposer lemoins de contraintes possibles aux fournisseurs de services.  Ce régime, qui comporte des exceptionsmineures et relativement peu nombreuses, s'applique  de la même façon aux fournisseurs étrangers et
nationaux (y compris les fournisseurs nationaux à participation étrangère).  En règle générale, lesWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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fournisseurs étrangers bénéficient donc du traitement national.  Par ailleurs, la République kirghize
n'établit aucune discrimination entre les fournisseurs étrangers de services.
VIII. TRANSPARENCE
162. En réponse à des questions de plusieurs membres du Groupe de travail, le représentant de la
République kirghize a déclaré qu'aucune disposition légale n'exigeait la publication de tous les texteslégislatifs et administratifs portant sur des questions intéressant l'OMC.  Cependant, en pratique,toutes les lois, décrets et résolutions sont publiés dans les journaux nationaux.  En réponse, plusieursmembres du Groupe de travail ont déclaré qu'il semblait ne pas y avoir de texte normatif en ce quiconcerne la mise en oeuvre de l'article X du GATT de 1994 et d'autres prescriptions des Accords del'OMC en matière de publication, par exemple l'obligation de publier des normes pour qu'elles
puissent être examinées à l'avance et pour recueillir les observations des intéressés avant d'en établir
le texte définitif et de les appliquer.  Ces membres ont déclaré que la République kirghize devraits'efforcer d'établir des textes législatifs appropriés en ce qui concerne les points considérés.  Enréponse à ces demandes, le représentant de la République kirghize a déclaré que des amendements à laLoi sur les actes normatifs et à la Loi sur la publication des lois avaient été établis pour assurer latransparence des lois et règlements relatifs au commerce et la conformité avec l'article X du GATTde 1994 et d'autres prescriptions des Accords de l'OMC en matière de publication.
163. Le représentant de la République kirghize a dit qu'à l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, la République kirghize présenterait toutes les notifications initiales prescrites par les
Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementation adoptée ultérieurement par la
République kirghize donnant effet aux lois promulguées pour mettre en œuvre un accord faisant partiede l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescriptions de l'Accord.  Le Groupe de travail
a pris note de ces engagements.
IX. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ECONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
164. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays avait signé environ
27 accords bilatéraux intéressant le commerce extérieur des marchandises et/ou des services.  Il acommuniqué au Groupe de travail une liste de ces accords et une récapitulation de leurs dispositions.
Ces accords ont été signés avec 21 pays (dont six faisant partie de la CEI).  Tous sont actuellement en
vigueur et ils portent généralement sur l'octroi de conditions mutuellement avantageuses pour lecommerce et la coopération économique.  La République kirghize pratique le libre-échange avec lespays suivants:  pays de la CEI en vertu de l'Accord sur la zone de libre-échange de la CEI;  KazakstanWT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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et Ouzbékistan en vertu de l'Accord sur la zone économique d'Asie centrale (20 avril 1994);
Kazakstan, Bélarus et Fédération de Russie;  Arménie en vertu d'un accord bilatéral (4 juillet 1994);Kazakstan en vertu d'un accord bilatéral (22 juin 1995); Moldova en vertu d'un accord bilatéral(26 mai 1995); Fédération de Russie en vertu d'un accord bilatéral (8 octobre 1992);  Ukraine en vertud'un accord bilatéral (26 mai 1995).
165. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé si le Parlement prévoyait de ratifier
l'Accord sur l'union douanière avec la Fédération de Russie, le Kazakstan et le Bélarus.  Le
représentant de la République kirghize a déclaré que l'accord visant l'adhésion de la République
kirghize à l'union douanière avait été ratifié par l'Assemblée législative;  toutefois, les procéduresinternes relatives à sa mise en œuvre  n'avaient pas été adoptées.  À l'heure actuelle, des consultationsd'experts portant sur cette question avaient lieu au sein de l'union douanière.
166. Plusieurs membres du Groupe de travail ont demandé comment le gouvernement de la
République kirghize prévoyait de respecter la disposition contenue dans l'accord d'union douanièreselon lequel la République kirghize devrait harmoniser sa législation douanière et commerciale aveccelle des autres parties à l'union douanière.  Le représentant de la République kirghize a répondu quel'harmonisation de la législation relative au commerce extérieur avec les prescriptions de l'Union
douanière était actuellement examinées au niveau des ministères et des organismes publics de la
République kirghize.
167. Le représentant de la République kirghize a déclaré que son gouvernement respecterait dans
ses accords commerciaux les dispositions des instruments de l'OMC, y compris l'article XXIVdu GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions desAccords de l'OMC relatives à la notification, aux consultations et à d'autres prescriptions concernantles zones de libre-échange et les unions douanières dont la République kirghize était membre soientrespectées dès la date de son accession.  [Il a confirmé que d'ici à la date de l'accession, la Républiquekirghize notifierait au Comité des accords commerciaux régionaux l'Accord sur la zone de
libre-échange et l'Accord sur l'union douanière et en communiquerait le texte au Comité.
L'intervenant a également confirmé que toute loi ou réglementation qui devrait être modifiée en vertudes accords commerciaux que son pays avait signés resterait conforme aux dispositions de l'OMC etserait, quoi qu'il en soit, notifiée au Comité des accords commerciaux régionaux au cours de sonexamen.]  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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X. CONCLUSIONS
168. Le Groupe de travail a pris note des explicati ons et déclarations de la République kirghize
concernant le régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a prisacte des engagements de la République kirghize concernant certaines questions particulières, qui sonténoncés aux paragraphes 13, 20, 24, 26, 28, 32, 35, 41, 45, 50, 57, 59, 60, 63, 64, 67, 75, 79, [80], 89,90, [98], 101, 102, 109, 111, 117, [118], [133], [149], 159, 163 et [167] du présent rapport.  Il a notéque ces engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du Protocole d'accession de laRépublique kirghize à l'OMC.
169. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la République kirghize et compte
tenu des explications, engagements et concessions présentés par le représentant de la République
kirghize, le Groupe de travail a conclu que la République kirghize devrait être invitée à accéder à
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi àcette fin le projet de Décision et le projet de Protocole d'accession reproduit dans l'Appendice duprésent rapport, et il prend note de la Liste de c oncessions et d'engagements de la République kirghize
concernant les marchandises (document WT/ACC /SPEC/KGZ/9/Rev.1/Add.1) et de sa Liste
d'engagements spécifiques concernant les serv ices (document WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1/Add.2)
qui sont annexées au Protocole.  Il est proposé que le Conseil général adopte ces textes lorsqu'iladoptera le rapport.  Lorsque la décision aura été adoptée,  le Protocole d'accession sera ouvert àl'acceptation de la République kirghize, qui deviendra Membre trente jours après l'avoir accepté.  Le
Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant les négociations en vue
de l'accession de la République kirghize à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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APPENDICE
ACCESSION DE LA REPUBLIQUE KIRGHIZE
Projet de décision
Le Conseil général,
Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de
la République kirghize à l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du commerce, et
ayant établi un Protocole d'accession de la République kirghize,
Décide, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, que la République kirghize pourra accéder à l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE KIRGHIZE A L'ACCORD
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
Projet
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakechinstituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et laRépublique kirghize,
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la République kirghize à
l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/KGZ  ... (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de
travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de la République kirghize à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. A compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, la République kirghize
accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membrede l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel la République kirghi ze accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il
aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés envigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendrales engagements mentionnés au paragraphe  168 du rapport du Groupe de travail, fera partieintégrante de l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 168 du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en oeuvre au cours d'une période commençant au momentde l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en oeuvre par la République kirghize comme si elleavait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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4. La République kirghize peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesure  soit inscrite sur la liste d'exemptions des
obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse auxconditions qui sont indiquées dans l'annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées àl'article II.
Partie II – Listes
5. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements
annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécif iques annexée à l'Accord général sur le commerce
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la République kirghize.  Les concessions et les
engagements inscrits sur les Listes seront mis en oeuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans lesparties pertinentes des listes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
Partie III - Dispositions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la République kirghize, par voie de
signature ou autrement, jusqu'au ...
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la République kirghizeune copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole parla République kirghize conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
11. Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul exemplaire, en
langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée
peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1
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ANNEXE
LISTE CXLII – REPUBLIQUE KIRGHIZE
Partie I - Marchandises
[Sera distribué sous la cote WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1/Add.1]
Partie II – Services
[Sera distribué sous la cote WT/ACC/SPEC/KGZ/9/Rev.1/Add.2]
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