RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/M/8
14août1996
DUCOMMERCE(96-3212)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
du22au25juillet 1996
Sommaire:
A. Notifications autitredel'article 63:2
B. Notifications autitredel'article 69
C. Notifications autitredel'article 4d)
D. Notifications autitred'autres dispositions del'Accord
E. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
F. Coopération technique
G. Examen del'application desdispositions delasection relative auxindications
géographiques prévu àl'article 24:2
H. Préparation delaConférence ministérielle deSingapour
I. Examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes
J. Autres questions
1. LePrésident aindiqué quelasemaine précédente, leConseil général avaitadopté deslignes
directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
auprès del'OMC etilasuggéré quelaquestion dustatut d'observateur decesorganisations auprès
duConseil desADPIC soitexaminée àlaréunion suivante duConseil.
2. LeConseil estconvenu d'inviter l'OMPI, leFMI, laBanque mondiale, laCNUCED, laFAO,
l'ONU, l'OCDE, l'UPOV etl'OMD, quiavaient étéinvités àparticiper àlaréunion encours
conformément auxprocédures intérimaires concernant lestatut d'observateur desorganisations
intergouvernementales, àassister également àsaréunion suivante, etd'examiner laquestion dustatut
d'observateur desorganisations intergouvernementales comme lePrésident l'avaitsuggéré.IP/C/M/8
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A. Notifications autitredel'article 63:2
i) Situation encequiconcerne lesnotifications
3. LePrésident aditquelaplupart destextes devant êtrenotifiés parlesMembres autitrede
l'article 63:2 del'Accord, prisconjointement avec l'article 65:1, étaient désormais disponibles.
Toutefois, certains n'avaient pasencore étéremis, notamment lesréponses àlalistedequestions
concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits (document IP/C/5). Seuls quelques paysavaient
fourni jusque-là desréponses àcettelistedequestions. Lesprocédures denotification autitrede
l'article 63:2(document IP/C/2, paragraphe 12)exigeaient quechaque Membre fournisse desréponses
àcettelisteaussitôt quepossible après ladateàlaquelle ilétaittenud'appliquer lesdispositions de
l'Accord relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits (Partie III). LeConseil avaitainsireconnu
quel'élaboration decesréponses pouvait êtreunexercice relativement laborieux. Toutefois, étant
donné l'importance querevêtait laquestion desmoyens defairerespecter lesdroits, lePrésident a
vivement encouragé lesMembres àcompléter àcetégard leurnotification autitredel'article 63:2
dèsquepossible etentoutétatdecause avant lafindel'année. Encequiconcernait lestextes des
loisetréglementations etrenseignements complémentaires quedevaient encore communiquer certains
Membres telsquelalistedes"autres lois"(conformément aumodèle figurant dansledocument IP/C/4),
ilavaitdemandé auSecrétariat deprendre contact aveclesdélégations concernées.
4. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'àl'occasion desdiscussions quiavaient eulieul'année
précédente, lesMembres avaient accepté leprincipe del'inclusion deschémas dansleursnotifications
concernant leursloisetréglementations autitredel'article 63:2, quiserviraient detables decorrélation
montrant comment leslégislations nationales desMembres serapportaient auxdispositions del'Accord
surlesADPIC etlesmettaient enoeuvre. Ladélégation desEtats-Unis avait poursapartpréparé
untelschéma détaillé maiselleavait remarqué quecen'étaitpaslecasdesautres Membres. Ces
derniers avaient eneffetfourni desimples listes comportant desrubriques telles que"droit d'auteur"
ou"brevets" indiquant lamanière dontleursloisetréglementations mettaient enoeuvre lesdispositions
générales del'Accord surlesADPIC danscesdomaines. L'intervenant afaitpartdeladéception
desadélégation àcesujetetexprimé levoeuquelesMembres semontreraient coopératifs àl'avenir
pourélaborer destables decorrélation plusdétaillées. LesEtats-Unis attendaient unsignal deleurs
partenaires commerciaux indiquant qu'ilsapprouvaient leprincipe delanotification decestables de
corrélation détaillées et,àcemoment-là, ilsseraient heureux deprésenter leurs propres tables. Le
représentant desEtats-Unis aégalement rappelé lasection 1,paragraphe 3,dudocument IP/C/2 et
ditquelesMembres étaient convenus, lorsqu 'ilsavaient adopté cetextele21novembre 1995, que,
lorsque despaysendéveloppement Membres mettaient enoeuvre demanière anticipée lesobligations
quileurincombaient autitredel'Accord surlesADPIC, ilsdevaient fairetoutcequiétaitenleur
pouvoir pournotifier leursloisetréglementations aussitôt quepossible après leurentrée envigueur.
Ladélégation desEtats-Unis souhaitait encourager touslespaysendéveloppement Membres actualisant
leurlégislation, cequebeaucoup étaient entraindefaireàcequ'ilcroyait comprendre, ànotifier les
loisactualisées dèsquepossible après leurentrée envigueur.
5. Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,bienquecertains semblent êtred'avis
auConseil quelestables decorrélation seraient assez utiles pourpermettre deseretrouver dansles
systèmes complexes deslégislations nationales, ilsouhaitait souligner quechaque foisquecettequestion
avait étéabordée, ilavait étéditclairement qu'iln'existait aucune obligation juridique envertu de
l'Accord surlesADPIC defournir detelles tables.
6. Enréponse àunequestion, lePrésident arappelé quelasection 3,paragraphe 10,dudocument
IP/C/2 devait êtrelueconjointement avecledocument IP/C/4 quicontenait lemodèle convenu deliste
avecbrève description des"autres loisetréglementations". Desdiscussions avaient eulieuausujet
d'uneapproche plusdétaillée pourlacommunication derenseignements, assimilable àcelledestablesIP/C/M/8
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decorrélation, maisaucun accord n'étaitintervenu àcetégard. Encequiconcernait lemodèle figurant
dansledocument IP/C/4, lePrésident aappelé l'attention desMembres surledocument detravail
élaboré danslecontexte desdiscussions quiavaient précédé l'élaboration decedocument, lequel était
repris dansledocument IP/C/W/8 qui,àl'annexe 2,contenait desexemples derenseignements pouvant
êtrefournis établis parleSecrétariat.
7. Lereprésentant desEtats-Unis s'estdemandé cequelemembre dephrase "enindiquant
brièvement, pourchacune [desloisetréglementations] enquoielleserapporte auxdispositions de
l'Accord surlesADPIC" pouvait vouloir diresicen'estquelesMembres devaient identifier d'une
manière oud'uneautre lelienquiexistait entre laloipertinente etlesdispositions del'Accord sur
lesADPIC. Iln'avaitvujusque-là aucune notification danslaquelle celaaitétéfait.
8. Enréponse àunequestion surl'applicabilité dumodèle enquestion aux"principales loiset
réglementations" consacrées àlapropriété intellectuelle ainsiqu'aux"autres loisetréglementations",
lePrésident aditque,comme l'indiquait letitredudocument IP/C/4, lemodèle convenu neconcernait
queles"autres loisetréglementations". D'après cequeluiavaitditleSecrétariat, ilcroyait comprendre
toutefois qu'uncertain nombre dedélégations avaient également utilisé cemodèle pourleurs"principales
loisetréglementations" consacrées àlapropriété intellectuelle.
9. LeConseil aprisnotedesdéclarations.
ii) Notifications autitredesarticles 3,4et5
10. LePrésident aditqu'àlaréunion précédente, ilavait attiré l'attention surlefaitqu'aucune
notification n'avaitétéreçueautitredel'article 63:2, portant spécifiquement surlesobligations en
matière detraitement national etdetraitement NPFénoncées auxarticles 3,4et5del'Accord, si
cen'estdanslamesure oùcesnotifications étaient incluses danslesnotifications complètes présentées
parlespaysdéveloppés Membres surleurlégislation d'application générale. Ilarappelé qu'àcette
réunion, ilavait demandé sil'absence detelles notifications pouvait s'expliquer pardesdifficultés
techniques liéesàleurprésentation, difficultés surlesquelles leConseil devrait alors sepencher.
11. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé quelesobligations autitredesdispositions enquestion
del'Accord surlesADPIC étaient devenues applicables pourl'ensemble desMembres del'OMC le
1erjanvier 1996. Comme lePrésident l'avaitindiqué, aucun Membre n'avaitnotifié deloisportant
spécifiquement surlerespect decesdispositions endépit dufaitque,conformément àl'article 63:2,
ilétaitobligatoire decommuniquer letexte delalégislation d'application nationale correspondante
auConseil desADPIC. Ladélégation desEtats-Unis s'étaitacquittée decetteobligation danslecadre
desanotificationconcernantlesprincipalesloisetréglementationsconsacréesàlapropriétéintellectuelle.
L'intervenant areconnu quedenombreux Membres, dontlespaysendéveloppement, n'étaient pas
enmesure denotifier l'ensemble deleurs loisetréglementations. Ilaégalement relevé queles
obligations découlant desdispositions del'Accord surlesADPIC surletraitement national etle
traitement NPF neseprêtaient pasaisément, deparleurnature, àuneformulation législative ou
réglementaire. Iladoncproposé queleConseil desADPIC prenne unedécision indiquant clairement
qu'unMembre pourrait remplir sesobligations concernant lanotification desalégislation etdesa
réglementation nationales donnant effetauxdispositions relatives autraitement NPFetautraitement
national del'Accord surlesADPIC enprésentant unenotification établie suivant unmodèle. Cette
notification comprendrait unedéclaration générale indiquant qu'enmatière deprotection delapropriété
intellectuelle lesloisetréglementations dupaysMembre enquestion n'établissaient pasdedistinction
entrelesnationaux etlesressortissants d'autres paysMembres del'OMC etquetousavantages, faveurs,
privilèges ouimmunités accordés auxressortissants detoutautre paysétaient étendus sanscondition
auxressortissantsdetouslesautresMembresdel'OMC. Lesecondélémentdecettenotificationgénérale
porterait surlesloisetréglementations queleMembre n'aurait pasnotifiées indépendamment auConseilIP/C/M/8
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desADPIC etquineprévoiraient pasletraitement national ouletraitement NPF. Cette solution semblait
raisonnable etn'exigerait pasquelestextes desloisetréglementations soient notifiés avant quele
Membre n'aitmisenoeuvre l'ensemble desdispositions del'Accord surlesADPIC.1
12. Lereprésentant desCommunautés européennes asouligné l'importance duparallélisme entre
lesobligations defondetlanotification desloisetréglementations mettant enoeuvre cesobligations.
Lesnotifications concernant lalégislation donnant effetauxobligations enmatière detraitement NPF
etdetraitement national énoncées auxarticles 3,4et5del'Accord surlesADPIC devraient être
présentées auConseil dans lesmeilleurs délais etdemanière aussi transparente quepossible.
L'intervenant aditque,danscertains cas,ilétaitpossible des'acquitter decesobligations eninsérant
unedisposition spécifique dansuneloidonnée, etqu'alorslanotification nedevrait pasposer degros
problèmes, maisilareconnu que,dansd'autres cas,leschoses pourraient êtreplusdifficiles. Une
façonderésoudre lesdifficultés quelespaysMembres pouvaient rencontrer àcetégard serait desuivre
laproposition desEtats-Unis. Ladélégation desCommunautés européennes étaitdisposée àaccepter
cettesolution. LeConseil devait parailleurs étudier lamanière dontilprocéderait àl'examen des
notifications enrapport aveclesarticles 3,4et5.
13. LePrésident asuggéré queleConseil prenne notedesdéclarations faites, ycompris dela
proposition desEtats-Unis, etquelaquestion soitexaminée danslecadre deconsultations informelles
avant laréunion suivante.
14. LeConseil enestainsiconvenu.
B. Notifications autitredel'article 69
15. LePrésident aditqueleSecrétariat avaitdistribué souslacoteIP/N/3/Rev.2 uneversion mise
àjourdelanotification despoints decontact autitredel'article 69del'Accord. Depuis l'établissement
decedocument, laHongrie, Trinité-et-Tobago etleParaguay ontenvoyé denouvelles notifications
etleChili afaitparvenir auSecrétariat uneversion corrigée delanotification qu'ilavait envoyée
précédemment. Autotal, 62paysMembres avaient notifié leurs points decontact. LePrésident
ademandé instamment auxpaysMembres quinel'avaient pasencore faitdenotifier leurs points de
contact dèsquepossible.
C. Notifications autitredel'article 4d)
16. LePrésident aditque,depuis laprécédente réunion duConseil, laRépublique slovaque avait
notifié uneversion corrigée delalistedesaccords multilatéraux qu'elleavaitenvoyée plustôt.Elle
aégalement notifié unelisted'accords bilatéraux (série dedocuments IP/N/4-).
17. LePrésident arappelé qu'ilexistait desdifférences importantes entre lesnotifications autitre
del'article 4d)etque,pourfaciliter laconduite deconsultations informelles àcetégard, ilavaitfait
distribuer,avantlaréunionduConseildemai,unenoted'informationinformelleétablieparleSecrétariat
(n2086du10avril1986) quiretraçaitl'historique delarédaction del'article 4etrecensait uncertain
nombre defacteurs àprendre encompte pourdéterminer s'ilyavait lieuounondeprésenter une
notification autitredel'alinéa d).Après unediscussion aucours delaquelle desMembres avaient
faitsavoir qu'ilsavaient besoin dedavantage detemps pourétudier laquestion, leConseil étaitconvenu
del'étudier ànouveau àlaréunion encours.
1Aprèslaréunion,lesEtats-UnisontenvoyéauSecrétariatunepropositionécriteàcesujet,quiaétédistribuée
souslacoteIP/C/W/31.IP/C/M/8
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18. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilespérait queleConseil pouvait convenir queles
notifications autitredel'article 4d)devaient êtrespécifiques plutôt quegénérales etqu'ilfallait éviter
d'yinclure lestraités multilatéraux incorporés parrenvoi dansl'Accord surlesADPIC. Ilespérait
également quelesMembres quiavaient envoyé desnotifications tropgénérales autitredel'article 4d)
enprésenteraient uneversion révisée tenant compte desconsidérations exposées dans lanote
d'information duPrésident. Cesrévisions étaient nécessaires pourpermettre auxMembres d'identifier
etd'évaluer lesdispositions queleMembre présentant lanotification espérait justifier àtitred'exception
auprincipe dutraitement NPFconformément àl'article 4d).Ladélégation desEtats-Unis aurait aimé
savoir cequelesautres Membres faisaient pourrevoir danscetesprit lesnotifications qu'ilsavaient
originalement présentées autitredel'article 4d).
19. LePrésident aprisnotedufaitquecertaines délégations avaient besoin d'undélaideréflexion
surcettequestion etilafaitconnaître sonintention d'inclure cettequestion danslesconsultations
informelles qu'ilenvisageait deteniravant laréunion duConseil prévue pourseptembre.
20. LeConseil aprisnotedecesdéclarations.
D. Notifications autitred'autres dispositions del'Accord surlesADPIC
21. LePrésident aditquedepuis ladernière réunion duConseil, aucune nouvelle notification n'avait
étéenvoyée autitredesarticles 1:3ou3:1del'Accord surlesADPIC niautitred'aucune autre
disposition enmatière denotification deconventions relatives àlapropriété intellectuelle incorporées
parrenvoi dansl'Accord sansyêtreexpressément mentionnées.
E. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
22. LePrésident aditqueleMaroc avaitprésenté unenotification indiquant àquelle adresse faire
parvenir lesdemandes autitredel'article 70:8(document IP/N/1/MAR/1). LeKenya etSingapour
ontégalement présenté desnotifications danslesquelles ilsindiquaient quelesproduits pharmaceutiques
etlesproduits chimiques pour l'agriculture étaient déjàprotégés pardesbrevets (documents
IP/N/1/KEN/1 etIP/N/1/SGP/1). LaRépublique slovaque afaitsavoir (document IP/N/1/SVK/2)
que"laLoisurlesinventions, lesdessins oumodèles industriels etlespropositions derationalisation"
prévoit uneprotection juridique pourtouslesproduits pharmaceutiques (document IP/N/1/SVK/I/2);
elleaparailleurs indiqué que"lalistedesrèglements juridiques concernant laprotection desproduits
chimiques pourl'agriculture estenpréparation etseranotifiée prochainement".
23. Lereprésentant desEtats-Unis ainformé leConseil quesongouvernement avaitengagé une
procédure formelle derèglement desdifférends àl'encontre dugouvernement indien ausujetdela
question durespect desdispositions del'article 70:8et9(document IP/D/5). Acetégard, iladit
que,bienquel'Indeaitnotifié auConseil desADPIC certaines dispositions administratives, ellen'avait
apporté àsonrégime législatif aucun deschangements nécessaires pours'acquitter desobligations de
fonddécoulant del'article 70:8et9.Ilcomptait collaborer aveclegouvernement indien pourrésoudre
rapidement cedifférend d'unemanière satisfaisante. Ilaparailleurs appelé l'attention duConseil sur
lefaitquesongouvernement avaitdemandé l'établissement d'ungroupe spécial danslecadre dela
procédure derèglement desdifférends engagée aumoisdemaiàl'encontre dugouvernement duPakistan
(document WT/DS36/3). Le30avril1996, lesEtats-Unis avaient demandé l'ouverture deconsultations
formelles aveclePakistan dufaitqu'iln'offrait pasdeprotection parlesbrevets pourlesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture nines'acquittait desesobligations au
titredel'article 70:8et9(document IP/D/2). LesEtats-Unis avaient engagé desconsultations avec
lePakistan envuederésoudre cedifférend, mais celles-ci n'avaient pasabouti àunesolution
mutuellement satisfaisante ouacceptable. Ladélégation desEtats-Unis continuait àsuivre deprèsce
quelesautrepaysfaisaient etavaitprissoigneusement notedesinformations fournies parlePrésident.IP/C/M/8
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Ilétaitheureux d'apprendre quelegouvernement marocain avait communiqué uneadresse pourle
dépôt desdemandes debrevets autitredel'article 70:8, maissedemandait quelles dispositions cepays
avaitmises enoeuvre autitredel'article 70:9. Enfin, ilafaitobserver que,del'avisdesadélégation,
plusieurs autres paysnerespectaient pasleurs obligations autitredesdispositions del'article 70:8
et/ou70:9, dontleGuatemala, leKoweït, Madagascar, leMyanmar, leNicaragua, leQatar, laTunisie,
laZambieetleZimbabwe.SadélégationvoulaitsavoirquandcesMembresadresseraientunenotification
auConseil desADPIC indiquant lesmesures qu'ilsavaient mises enoeuvre pourseconformer aux
dispositions enquestion. Ilasouligné quecesnotifications devraient également indiquer comment
avaitétéassuré l'octroi desdroits decommercialisation exclusifs prévus àl'article 70:9. Laplupart
desnotifications présentées jusque-là necontenaient pascetteinformation.
24. Lereprésentant desCommunautés européennes aexprimé sonsoutien auxEtats-Unis etdit
quelesCommunautés européennes etleursEtatsmembres considéraient comme extrêmement important
quel'article 70:8et9soitpleinement misenoeuvre danslesdélais impartis. Ilvoulait informer le
Conseil quesadélégation avaitdemandé àparticiper auxconsultations formelles entre lesEtats-Unis
etl'Indequiauraient lieuplustarddanslasemaine (document WT/DS50/2).
25. Lereprésentant duMaroc aditqu'ilferait partdescommentaires desEtats-Unis àson
gouvernement. Ilainformé leConseil quelesystème juridique marocain donnait laprimauté audroit
international parrapport audroitinterne desortequelesdispositions del'Accord surlesADPIC, telles
quecelles del'article 70:9, entraient automatiquement envigueur etétaient immédiatement applicables.
L'article 70:9nefaisait pasobligation àsonpaysdeprésenter unenotification danscecas.
26. Lereprésentant delaSuisse afaitsiennes lesdéclarations desEtats-Unis etdesCommunautés
européennes. Sadélégation attachait elleaussiunegrande importance auxnotifications serapportant
auxdispositions del'article 70:8et9,puisqu 'ellespouvaient permettre d'éviter delongues consultations
etdesdifférends danslecadre del'OMC.
27. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,comme pourl'obligation découlant del'article 70:8,
lesMembres quis'acquittaient del'obligation découlant del'article 70:9devaient lenotifier auConseil
desADPIC. Ilcomprenait qu'envertu dudroitmarocain, comme envertu dusystème juridique de
nombreux autres paysMembres, lesnormes internationales étaient automatiquement incorporées au
droitnational. Ilserait utilequelesMembres notifient toutedisposition pertinente deleurconstitution
oudeleurlégislation concernant ceprincipe del'applicabilité directe. Parailleurs, lesdispositions
administratives mettant enoeuvre ceprincipe devraient êtrenotifiées.
28. LeConseil aprisnotedecesdéclarations.
F. Coopération technique
29. LePrésident arappelé queleConseil, àsaréunion demai,avait accepté laproposition du
Secrétariat concernant unprojet pilote d'atelier consacré àundébat approfondi surunaspect spécifique
delacoopération technique. Ilavait également étéconvenu quelesujetduprojet pilote serait "les
moyens defairerespecter lesdroits àlafrontière" etqueleSecrétariat devrait chercher àl'organiser
encoopération avecleBureau international del'OMPI. LePrésident ainformé leConseil quel'atelier
surlesdispositions del'Accord surlesADPIC relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits à
lafrontière avait étéprogrammé pourlemercredi 17septembre 1996, de15heures à18heures, à
savoir immédiatement avant laréunion duConseil le18septembre 1996. Cetatelier serait organisé
conjointement parleSecrétariat etleBureau international del'OMPI etsetiendrait ausiègedel'OMPI.
LePrésident aremercié leBureau international del'OMPI d'avoirbienvoulu participer àl'organisation
decetatelier ainsiquelesgouvernements del'Egypte, desEtats-Unis, deHong Kong etduJapon etIP/C/M/8
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leSecrétariat del'Organisation mondiale desdouanes d'avoir accepté d'envoyer desorateurs àcet
atelier, pourcompléter lesprésentations quiseraient faites parlesreprésentants del'OMC etdel'OMPI.
30. LePrésident ainformé leConseil queleSecrétariat del'OMC organiserait unatelier consacré
àl'Accord surlesADPIC àl'intention defonctionnaires despaysmoins développés etd'autres pays
endéveloppement del'Afrique subsaharienne, quiserait financé parleFonds d'affectation spéciale
delaNorvège. Cetatelier avait pourobjectif defamiliariser cesfonctionnaires aveclesconcepts,
principes etobligations fondamentaux énoncés dansl'Accord surlesADPIC envuedefaciliter lamise
enoeuvre decelui-ci. Ilsedéroulerait enanglais àGenève du7au11octobre 1996. Unautreatelier
consacré àl'Accord surlesADPIC, enfrançais,serait organisé en1997àl'intention dumême groupe
depays. Lesinvitations àcetatelier avaient étéenvoyées auxpaysconcernés lemois dernier etla
datelimite pourlaprésentation desdemandes departicipation étaitle25juillet 1996. LePrésident
ainvité lespaysmoins avancés etendéveloppement del'Afrique subsaharienne quisouhaiteraient
participer àcetatelier maisquin'avaient pasencore désigné decandidat àlefairedanslesjourssuivants.
31. LePrésident arappelé qu'àlaréunion précédente ilavaitinformé leConseil qu'ilavaitreçu
unelettre deM.l'Ambassadeur Benjelloun-Touimi (Maroc), Président duComité ducommerce et
dudéveloppement, demandant desrenseignements surlestravaux effectués parleConseil desADPIC
ausujetdel'application desdispositions del'Accord ayant traitaudéveloppement, afind'aiderleComité
ducommerce etdudéveloppement àprocéder, comme illedevait, àl'examen delamiseenoeuvre
desdispositions spéciales enfaveur despaysendéveloppement Membres figurant danslesdifférents
Accords. Dans saréponse àcette lettre, datée du21juin1996, ilavait appelé l'attention de
M.l'Ambassadeur Benjelloun-Touimi surlesdispositions del'Accord surlesADPIC relatives aux
périodes transitoires etàlacoopération technique ainsiqu'auxtravaux queleConseil avaiteffectués
etseproposait d'effectuer enmatière decoopération technique. Lesinformations contenues danscette
lettre seraient sans aucun doute communiquées entemps opportun parM.l'Ambassadeur
Benjelloun-Touimi, maislesdélégations intéressées pouvaient d'oresetdéjàseprocurer unecopie de
cetteréponse auprès duSecrétariat.
32. LePrésident arappelé queleSecrétariat avaitétabli, àlademande duConseil, unrésumé des
renseignements surlesactivités decoopération technique (voirledocument IP/C/W/22). Cedocument
avaitfaitl'objetd'unebrève discussion àlaréunion demaimais, dufaitqu'iln'étaitalorspasdisponible
danstoutes leslangues, leConseil étaitconvenu d'endébattre ultérieurement. LePrésident arappelé
queleConseil étaitconvenu quelespaysdéveloppés Membres mettraient àjourchaque année les
renseignements concernant leursactivités decoopération technique liéesàlamiseenoeuvre del'Accord
surlesADPIC etque,en1996, cettemiseàjourdevrait êtreachevée avant laréunion duConseil du
18septembre 1996. LeSecrétariat avait donc envoyé unaérogramme (WTO/AIR/375), datédu
2juillet1996,rappelantauxpaysdéveloppésMembreslanécessitédecommuniquercesrenseignements,
etcepourle1erseptembre 1996, defaçonquecescontributions puissent êtretraitées etdistribuées
àtemps auxmembres duConseil desADPIC. LePrésident aditquelaquestion s'étaitposée desavoir
silespaysdéveloppésMembresdevaientprésenterunexposésurleursactivitésdecoopérationtechnique,
ensuivant lesrubriques durésumé àsavoir: premièrement ressources humaines; deuxièmement
assistance enmatière d'élaboration desloisetréglementations; troisièmement renforcement des
institutions;etquatrièmementautresformesd'assistance.Plusieursdélégationsontditqu'ellespréféraient
continuer deprésenter leurs activités decoopération technique comme ellesl'avaient faitjusque-là,
maiscertaines ontestimé qu'ilfaudrait voircomment tirerlemeilleur partidecesrubriques pour
présenter lescommunications surlesprogrammes d'assistance technique.
33. Lereprésentant del'Egypte aditquesadélégation étaitfavorable àl'utilisation desrubriques
présentées danslerésumé établi parleSecrétariat (document IP/C/W/22). Iln'étaitpasnécessaire
d'adopter unformat rigide, mais ilfallait avoir unmoyen pratique deprésenter lesprogrammes
d'assistance technique. L'intervenant asuggéré, pourintroduire unecertaine souplesse, quelespaysIP/C/M/8
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développés Membres, aulieud'utiliser lesrubriques présentées dansledocument IP/C/W/22, établissent
despoints decontact responsables desactivités d'assistance technique; celapermettrait àceuxqui
offraient unecoopération technique etàceuxquirecherchaient desformes spécifiques decoopération
technique desemettre enrapport. Toutefois, ilestimait queleConseil devait continuer àsuivre
l'évolution delasituation etàs'assurer quel'assistance technique etfinancière prévue parl'article 67
serait fournie etévaluée. Acetégard, ilasouligné l'importance d'unemise àjourannuelle des
informations surl'assistance technique etfinancière fournie parlespaysdéveloppés Membres etde
l'établissement d'unlienentre lespoints decontact proposés etlesprocédures decommunication de
cesinformations.
34. Lesreprésentants desEtats-Unis, del'Australie, desCommunautés européennes, delaNorvège
etduCanada ontditqueleurs délégations rassemblaient desrenseignements envuedemettre àjour
lescommunications surleurs activités decoopération technique qu'ilsavaient présentées en1995 et
espéraient êtreenmesure delesfournir souspeu. Ilsfaisaient leurlasuggestion deladélégation
égyptienne selon laquelle lespaysdéveloppés Membres devraient désigner uneouplusieurs personnes
chargées decentraliser lesdemandes decoopération technique. Ilaétédonné àentendre quecespoints
decontact pourraient êtrelesmêmes queceuxquiétaient établis envertu del'article 69del'Accord.
35. Lereprésentant delaCorée adonné àentendre quelesprogrammes d'assistance technique
etfinancière despaysdéveloppés Membres devraient comprendre desprogrammes desensibilisation
del'opinion àlaquestion delapropriété intellectuelle danslespaysendéveloppement, enparticulier
àl'importance delaprotection desdroits patrimoniaux pourleprogrès culturel ettechnologique des
pays. Pourcequiétaitdesdomaines delacoopération, ladélégation coréenne pensait queleConseil
desADPIC pourrait participer àl'analyse desbesoins spécifiques enmatière d'assistance despaysen
développement Membres. Ilpourrait également offrir auxMembres lapossibilité d'échanger des
informations etdesdonnées d'expérience danslecadre duprocessus d'amélioration delaprotection
delapropriété intellectuelle.
36. Lareprésentante delaNorvège arappelé lesinterventions faites parsadélégation auxréunions
précédentes duConseil ausujetdelacommunication parlespaysendéveloppement derenseignements
surleursbesoins spécifiques enmatière d'assistance, etelleaappuyé lessuggestions faites parlaCorée.
37. Pourconclure, lePrésident adéclaré qu'ilétaitimportant dedisposer dèsquepossible d'un
ensemble deréponses complet defaçonquelesinformations puissent êtretraitées etdistribuées àtemps
pourlaréunion deseptembre afindepermettre qu'ilsoitpossible d'avoir unediscussion fructueuse
surlaquestion delacoopération technique. Lasuggestion relative àl'établissement depoints decontact
avaitreçuunaccueil généralement favorable etsemblerait êtreunmoyen utiledepromouvoir l'échange
d'informations entre ceuxquifournissaient uneassistance technique etceuxquienbénéficiaient. Le
Président adonc suggéré d'inviter lespays développés Membres, lorsqu 'ilsprésenteraient des
renseignements surleursactivités pourlaréunion deseptembre, d'indiquer unouplusieurs points de
contact selon cequiétaitlemieux adapté àlastructure deleursadministrations. Cepoint decontact
pourrait êtrelemême queceluiquelepaysMembre avaitnotifié autitredel'article 69del'Accord,
ouilpourrait êtredifférent, làaussi enfonction delastructure del'administration dupaysMembre.
Pourcequiétaitdedemander auxpaysendéveloppement Membres derecenser leslacunes dansla
fourniture d'assistance, ilpensait qu'ilserait utilequelesdélégations réfléchissent àlaquestion etil
asuggéré queleConseil yrevienne àsaréunion deseptembre. Acemoment-là, onpourrait voir
s'ilserait opportun queleSecrétariat adresse unquestionnaire auxpaysendéveloppement etmoins
avancés Membres.
38. LeConseil enestainsiconvenu.IP/C/M/8
Page9
39. Lereprésentant desEtats-Unis asuggéré queleConseil invite d'autres organisations
intergouvernementales àmettre àjourellesaussi lesinformations communiquées l'année précédente
surleurs programmes d'assistance technique.
40. LeConseil enestainsiconvenu.
G. Examen del'application desdispositions delasection relative auxindications géographiques
prévu àl'article 24:2
41. LePrésident arappelé qu'àlaprécédente réunion duConseil, ilavaitdemandé quand leConseil
desADPIC devrait entreprendre cetexamen, qu'ilétaittenud'effectuer avant lafindel'année, et
comment ildevrait procéder, notamment quels documents pourraient êtreélaborés. LeConseil avait
prévu qu'iltiendrait sadernière réunion del'année pendant lasemaine du11novembre etétaitdéjà
convenu d'entreprendre àcetteréunion unexamen deslégislations dansledomaine desindications
géographiques notifiées autitredel'article 63:2. Alaréunion précédente, plusieurs paysavaient
demandé àréfléchir davantage àlaquestion etàl'aborder denouveau àlaréunion encours.
42. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditqueceprocessusd'examencomplémentaire
concernant lasection relative auxindications géographiques étaitparticulièrement important poursa
délégation. LesCommunautés européennes etleursEtatsmembres étaient entraind'étudier demanière
approfondie cequel'examen autitredel'article 24:2ajouterait àl'examen ordinaire prévu pourla
semaine du11novembre. Lorsque cetteétude aurait abouti, sadélégation ferait partdesesconclusions
auConseil.
43. Lareprésentante del'Australie aditquesadélégation avaitégalement étudié lerapport entre
l'examen deslégislations nationales etl'examen prévu àl'article 24:2. Sadélégation estimait que
l'obligation,énoncéeàl'article23:4,d'engagerdesnégociations"concernantl'établissementd'unsystème
multilatéral denotification etd'enregistrement desindications géographiques pourlesvinssusceptibles
debénéficier d'uneprotection danslesMembres participant ausystème" étaitliéeàcettequestion.
Sansfairedeproposition àcesujet, l'intervenante aditqu'ellesouhaitait quel'ongarde laquestion
àl'esprit lorsqu 'onexaminerait quels travaux effectuer ouentamer danslecontexte del'examen au
titredel'article 24:2.
44. LePrésident afaitobserver qu'onaurait l'occasion assez rapidement après lapause dumois
d'aoûtderevenir surcepoint aucasoùlesdélégations auraient d'icilàd'autres suggestions ou
propositions àfaire. Ilaégalement relevé que,sileConseil devait procéder cetteannée àunexamen
autitredel'article 24:2, ildevrait prendre unedécision surlafaçondeprocéder auplustardàsaréunion
deseptembre.
45. Lereprésentant duCanada estconvenu quel'onn'avaitpasencore uneidéetrèsprécise de
lamanière dontcetexamen serait mené, maislesdélégations semblaient d'oresetdéjàpenser que,
s'ildevait êtreentrepris, ceserait parallèlement àcelui delalégislation, prévu pourlasemaine du
11novembre, etnonàunautre moment oùilferait double emploi.
46. LeConseil aprisnotedesdéclarations faites.
H. Préparation delaConférence ministérielle deSingapour
47. LePrésident arappelé que,àlaprécédente réunion, ilavaitsoulevé laquestion delanature
desrapports quelesorganes subsidiaires duConseil général devraient présenter àlaConférence
ministérielle deSingapour etdeladatedeleurprésentation etqueleConseil étaitconvenu qu'une
décision devait êtrepriseàlaréunion encours ausujetdelastructure générale durapport qu'ildevraitIP/C/M/8
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envoyer àcetteConférence. Iladistribué auxdélégations unenoteinformelle contenant unprojet
deplansurlabaseduquel leConseil pourrait demander auSecrétariat d'élaborer unprojet derapport
queleConseil examinerait àsaréunion du18septembre. Après discussion, lePrésident adistribué
uneversion révisée duplan. IladitqueleSecrétariat distribuerait unprojet derapport dèsquepossible
enseptembre, qu'ilproposait d'examiner danslecadre deconsultations informelles avant laréunion
suivante duConseil. Ilaexpliqué quelestroispremières sections durapport seraient essentiellement
factuelles etdescriptives etqu'ilincomberait donc auSecrétariat d'établir unprojet quibiensûrne
préjugerait paslespositions desdélégations ettiendrait pleinement compte desfaitssurvenus etde
l'évolution delasituation pourchacune decestroissections, ycompris lamiseenoeuvre. Lasection IV
étaitentreparenthèses carsateneur, s'ilétaitdécidé del'inclure, ferait l'objetdenouvelles discussions
conduites entre lesMembres.
48. LeConseil estconvenu dedemander auSecrétariat d'établir unprojet surlabaseduplanrévisé,
sousréserve del'inclusion derenvois àl'article 24:1et24:2danslasection III,encequiconcerne
leprogramme detravail implicite.
49. Lereprésentant desCommunautés européennes aprésenté unenoteinformelle quiavaitété
distribuée auxdélégations. Cette note,quidevait essentiellement servir debasederéflexion, contenait,
outre unbilan delasituation dansledomaine desADPIC, certains desobjectifs etcertaines des
perspectives quelesCommunautés européennes etleurs Etats membres avaient dansledomaine de
lapropriété intellectuelle. Parailleurs, ellepourrait aider leConseil àpréparer sacontribution àla
réunion ministérielle deSingapour.
50. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aformulé quelques remarques préliminaires surlanote
informelle présentée parlesCommunautés européennes etleurs Etats membres etestconvenu avec
celles-ci qu'ilétaitimportant quelesMembres mettent enoeuvre pleinement, danslesdélais impartis,
l'ensemble desobligations qu'ilsavaient contractées danslecadre del'OMC, ycompris dansledomaine
desADPIC. Euégard auniveau deprotection approprié requis, ilconsidérait qu'ilétaitimportant
d'examiner cesquestions dupoint devuedel'efficacité dusystème deprotection misenplace par
leMembre enquestion. En1995et1996, leConseil s'étaitefforcé defaciliter lamiseenoeuvre des
dispositions pertinentes etlaConférence ministérielle offrait unebonne occasion d'imprimer unnouvel
élanàcetravail important. Ladélégation néo-zélandaise trouvait également intéressante l'idéeexprimée
auparagraphe 7delanoteinformelle, selonlaquelle lesMembres devraient examiner comment l'Accord
surlesADPIC pourrait tenircompte desnormes internationales nouvelles ouaméliorées enmatière
depropriété intellectuelle quipourraient sefaire jourdufaitdel'évolution del'environnement
technologique oucommercial. Leprogramme detravail implicite del'Accord surlesADPIC contenait
bienentendu lesdispositions énoncées àl'article 71prévoyant unéventuel examen del'Accord eu
égard àl'expérience acquise aucours desamiseenoeuvre et,après laConférence deSingapour, des
travaux préparatoires souslaforme d'analyses etd'échanges d'informations pourraient bienêtreutiles
àcetégard. L'intervenant aégalement faitobserver, ausujetdel'ouverture denégociations surles
indications géographiques pourlesvins, qu'ilsemblait yavoir unecertaine confusion entre ledélai
prévu pour l'examen autitredel'article 24:2etlaquestion desfutures négociations concernant
l'établissementd'unsystèmemultilatéraldenotificationetd'enregistrementdesindicationsgéographiques
pourlesvins,pourlesquelles aucun délain'étaitprévu dansl'Accord. Pourcequiestduprogramme
detravail implicite, sadélégation avait indiqué dansd'autres organes del'OMC qu'elleappuyait
l'ouverture àlaConférence ministérielle deSingapour detravaux préparatoires surl'ensemble du
programme detravail implicite convenu lorsdesNégociations d'Uruguay. Celasignifiait naturellement
qu'ellepouvait également appuyer l'ouverture detravaux préparatoires dansledomaine desADPIC,
quipourraient comporter, entre autres, desanalyses etdeséchanges d'information permettant aux
Membres decomprendre lesquestions enjeuetdedéfinir leursintérêts enlamatière. Enmême temps
cependant, sadélégation souhaitait examiner soigneusement cesquestions avant d'accepter l'ouverture
denégociations surcertains aspects particuliers duprogramme detravail implicite pourlesquels aucunIP/C/M/8
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délai précis n'étaitprévu dansl'Accord. Pourcequiétaitdelamanière detirerpartidesrésultats
desNégociations d'Uruguay repris dansl'Accord surlesADPIC, l'intervenant aconseillé d'agiravec
prudence carilétaitimportant deveiller, cefaisant, ànepascompromettre lesautres obligations des
Membres vis-à-vis del'OMC.
51. Lareprésentante del'Australie adéclaré quesadélégation avaitfaitbeaucoup d'efforts dans
touslesdomaines pourpréparer laConférence deSingapour etqu'encequiconcernait leprogramme
detravail implicite inclus danslesdifférents Accords, elleavait présenté desdocuments surdivers
points. Sadélégation reconnaissait lesdivers engagements prissurlapoursuite detravaux figurant
danslesAccords duCycle d'Uruguay. Acepropos, l'intervenante appuyait d'unemanière générale
l'approche adoptée danslanoteinformelle présentée parlesCommunautés européennes, quiconcordait
aveclesvues desadélégation surlapréparation delaConférence deSingapour. Lestravaux
préparatoiresdevraientêtrefondéssurleprogrammedetravailimplicitedécoulantdesdifférentsAccords.
Encequiconcernait certains points spécifiques delanoteinformelle, elleapprouvait l'objectif énoncé
auparagraphe 4quiétaitdemettre enoeuvre pleinement etdanslesdélais impartis lesobligations
contractées. Ausujetdelasection relative auxpaysendéveloppement Membres, ellearelevé que
danslecadre del'APEC aumoins quelques paysendéveloppement avaient annoncé leurintention
dedonner desdates demise enoeuvre. Pour cequiétaitdel'examen autitredel'article 24:2
(paragraphe 5delanoteinformelle), elleasouligné quel'article 23del'Accord surlesADPIC était
limité auxvinsetspiritueux. Ellesedemandait àquelles négociations laCommunauté faisait référence,
etelleafaitobserver quel'article 23:4prévoyait latenue denégociations etquel'article 24:2prescrivait
qu'unexamen devait avoirlieuavant lafinde1996, maisqu'ils'agissait dedeuxdispositions distinctes.
Euégard auparagraphe 6,ellesedemandait cequ'ilfallait entendre par"entemps opportun"; quand
laCommunauté pensait-elle quelestravaux préparatoires pourl'examen autitredel'article 27:3b)
devraient commencer etquedevraient recommander lesMinistres àSingapour etàquelniveau dedétail
cesrecommandations devraient-elles êtreformulées? Ausujet duparagraphe 7,elleaditqueles
questions visées faisaient l'objet denégociations danslecadre del'OMPI etqu'ellesneseraient pas
nécessairement résolues avant laConférence ministérielle deSingapour; ellesedemandait s'ilserait
possible d'anticiper lerésultat decesnégociations avant laConférence diplomatique concernant un
protocole relatif àlaConvention deBerne etunnouvel instrument deprotection desartistes interprètes
ouexécutants etdesproducteurs dephonogrammes. Apropos duparagraphe 8,elledoutait qu'ilsoit
approprié quelesMembres del'OMC demandent auxpaysdedevenir parties auxtraités del'OMPI.
52. Lareprésentante del'Inde, danslesremarques préliminaires qu'elleaformulées surlanote
informelleprésentéeparlesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembres,s'estdemandéecomment
celles-ci conciliaient ladernière phase duparagraphe 1dudocument aveclefaitquel'Accord surles
ADPIC étaitunaccord énonçantdesnormes minimales, comme leprécisait l'article premier. Le
paragraphe 2contenait uneerreur carladatementionnée aurait dûêtrele1erjanvier 1995.
L'intervenante approuvait pleinement leparagraphe 3quiindiquait qu'aucours des18derniers mois
lestravaux duConseil desADPIC avaient principalement porté surdesquestions deprocédures; elle
considérait poursapartquec'étaitlàcesurquoilerapport présenté auxMinistres devait insister.
Ausujet duparagraphe 4,elleademandé deséclaircissements surl'expression "lespays en
développement plusavancés". D'unemanière générale, ellesedemandait àpropos decedocument
cequ'iladviendrait silesMinistres netraitaient aucune desrecommandations suggérées étantdonné
queleprogramme detravail implicite del'Accord surlesADPIC demeurerait valable. Euégard au
paragraphe 7,ellepensait qu'ilétaittroptôtpourenvisager l'avenir; cesquestions devaient d'abord
êtrediscutées àfondauConseil surlesADPIC etilnerestait passuffisamment detemps pourlefaire
sil'onvoulait quelerapport soitprêtpourlaConférence ministérielle deSingapour. Ausujetdu
paragraphe 8,ellepartageait l'avisdeladélégation australienne. Elleademandé deséclaircissements
surleparagraphe 9,enparticulier surlaphrase "desefforts sontfaitspour tenter d'affaiblir les
dispositions figurant dansl'Accord surlesADPIC". Sil'Accord surlesADPIC faisait l'objet deIP/C/M/8
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discussions danslecadre d'unautre organe del'OMC, c'étaitqu'ilavait étédécidé parconsensus
d'inscrire cesdiscussions auprogramme detravail decetorgane.
53. Lereprésentant duBrunéi Darussalam, s'exprimant aunomdespaysdel'ANASE, aditqu'au
sujetdelapréparation delaConférence ministérielle deSingapour, cesderniers avaient indiqué en
d'autres occasions quelamiseenoeuvre etleprogramme detravail implicite constituaient l'essentiel
desthèmes devant êtretraités àlaConférence ministérielle. Lespaysdel'ANASE avaient faitsavoir
parailleurs qu'encequiconcernait leprogramme detravail implicite, ilsétaient favorables àceque
lestravaux préparatoires aient lieutôtpour quelesdélais prévus dansl'Accord soient respectés.
S'agissant delanoteinformelle présentée parlesCommunautés européennes etleursEtats membres,
l'intervenant aditàtitrepréliminaire qu'àcestade lespaysdel'ANASE pouvaient appuyer l'objectif
quiyétaitindiqué, àsavoir mettre enoeuvre pleinement, danslesdélais impartis, l'Accord surles
ADPIC. Ilaaccueilli favorablement l'engagement prisparlaCommunauté ausujetdelaprestation
d'assistance technique auxpaysendéveloppement Membres etauxpayslesmoins avancés Membres,
comme leprescrivait l'article 67del'Accord surlesADPIC. Celaétant, ilconvenait degarder àl'esprit
lesdispositions del'article 65concernant lesdispositions transitoires dontpouvaient seprévaloir ces
paysetlestravaux préparatoires envisagés dansledocument nedevaient passetraduire parune
accélération delamiseenoeuvre desarticles 65ou71.Lespaysdel'ANASE réservaient leurposition
etleurscommentaires surlesautres questions soulevées dansledocument jusqu'àunedateultérieure.
Lanoteinformelle delaCommunauté nedevait enaucune façonpréjuger cequeserait lepremier projet
derapport auConseil desADPIC àlaConférence ministérielle deSingapour élaboré parleSecrétariat.
54. LeConseil aprisnotedesdéclarations faites.
I. Examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes
55. LePrésident arappelé quelesprocédures régissant cetexamen figuraient danslecompte rendu
delaréunion duConseil du9mai1996(IP/C/M/7, paragraphe 6).Conformément àcesprocédures,
leSecrétariat avaitdistribué unprojet decalendrier dansunenoteinformelle datée du1erjuillet 1996.
Laplupart desloisetréglementations devant êtreexaminées avaient éténotifiées autitredel'article 63:2
etdistribuées comme documents del'OMC. LesEtats-Unis, lesCommunautés européennes etleurs
Etatsmembres, laPologne etl'Australie avaient envoyé auSecrétariat desquestions écrites concernant
lalégislation d'autres Membres. LePrésident asuggéré qu'enprésentant leurlégislation lesMembres
donnent unbrefaperçudelastructure deleurs loisrelatives audroitd'auteur etauxdroits connexes
et,lecaséchéant, desmodifications qu'ilsavaient dûapporter pourlesrendre conformes àl'Accord
surlesADPIC. Alasuitedecela,ilspourraient faireunexposé introductif pourprésenter lesréponses
auxquestions quileuravaient étéposées pard'autres Membres. Après cetteprésentation etcetexposé
introductif, lePrésident donnerait laparole auxautres délégations quiavaient desobservations àfaire
oud'autres questions àposer.
56. Lereprésentant desEtats-Unis aregretté quetantdequestions aientétéprésentées bienaprès
ladatelimite convenue. Sadélégation avaiteudumalàrépondre auxquestions quiluiavaient été
posées. Lorsque lesréponses n'étaient pasprésentées avant laréunion, onavait trèspeudetemps
pourlesanalyser, cequirendait difficile laconduite d'undialogue productif. L'intervenant demandait
auxMembres derespecter lesdélais convenus pourlaprésentation desquestions etdesréponses. Au
sujet duprojet decalendrier proposé pour l'examen quifigurait dans lanote informelle du
1erjuillet 1996, iladitquemalheureusement onn'avaitjamais vraiment déterminé quels Membres
étaient soumis auxdiverses obligations découlant del'Accord surlesADPIC. Del'avisdesadélégation,
lalistedesMembres tenus des'acquitter d'obligations découlant desdispositions del'Accord était
sensiblement pluslongue quecellequifigurait danslanote. Sadélégation avaitposédesquestions
àcertains Membres quinefiguraient passurcetteliste. L'intervenant protestait contre lefaitquele
Secrétariat n'avaitpasénuméré touslesMembres dontlalégislation devait êtreexaminée, parordreIP/C/M/8
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alphabétique. Asonavis, lacatégorie "Divers" àlafindelalistepréjugeait lestatut decertains
Membres pourcequiétaitdesobligations autitredel'Accord.
57. Lesexposés introductifs présentés parlesdélégations, lesquestions quileurontétéposées
etlesréponses qu'ellesontdonnées (ycompris certaines réponses écrites présentées après laréunion)
seraient distribués souslescotes suivantes:
IP/Q/ZAF/1 Afrique duSud
IP/Q/AUS/1 Australie
IP/Q/CAN/1 Canada
IP/Q/EEC/1 Communauté européenne
IP/Q/DEU/1 Allemagne
IP/Q/AUT/1 Autriche
IP/Q/BEL/1 Belgique
IP/Q/DNK/1 Danemark
IP/Q/ESP/1 Espagne
IP/Q/FIN/1 Finlande
IP/Q/FRA/1 France
IP/Q/GRC/1 Grèce
IP/Q/IRL/1 Irlande
IP/Q/ITA/1 Italie
IP/Q/LUX/1 Luxembourg
IP/Q/NLD/1 Pays-Bas
IP/Q/PRT/1 Portugal
IP/Q/GBR/1 Royaume-Uni
IP/Q/SWE/1 Suède
IP/Q/USA/1 Etats-Unis
IP/Q/ISL/1 Islande
IP/Q/JPN/1 Japon
IP/Q/LIE/1 Liechtenstein
IP/Q/NOR/1 Norvège
IP/Q/NZL/1 Nouvelle-Zélande
IP/Q/SVK/1 République slovaque
IP/Q/CZE/1 République tchèque
IP/Q/SVN/1 Slovénie
IP/Q/CHE/1 Suisse
58. Après l'examen deslégislations despayssusmentionnés, lereprésentant desEtats-Unis arappelé
quesadélégation neconsidérait pasqu'ilexistait unelistedéfinie depaysdéveloppés Membres de
l'OMC. Parconséquent, sadélégation avaitposédesquestions àdesMembres dont, àsonavis,la
législation devait êtreexaminée dèsàprésent, sanspréjudice delamanière dontlaquestion dustatut
desMembres engénéral pourrait êtreréglée endernière analyse. Ils'agissait notamment delaCorée,
deHongKong,d'Israël,duKoweït,deSingapouretdelaTurquie.2IlespéraitquecesMembresseraient
disposés àrépondre auxquestions quileuravaient étéposées.
59. Lereprésentant deHong Kong arappelé qu'àlaréunion duConseil desADPIC du9mai1996,
ilavaitétéconvenu quecetexamen porterait surlalégislation relative audroitd'auteur etauxdroits
connexes desMembres tenus deseconformer auxdispositions del'Accord autitredel'article 65:1
ainsiquedetoutautreMembre neseprévalant pasdudroitàunepériode detransition danscedomaine
2IP/C/W/25 etIP/C/W/25/Add.1.IP/C/M/8
Page14
autitredel'article 65:2. Iladéclaré queHong Kong n'appartenait àaucune decescatégories. Par
conséquent, ilétaitpartiduprincipe queHong Kong nedevait passesoumettre àcetexamen etil
n'étaitpasenmesure derépondre auxquestions àlaréunion encours. Parailleurs, toutenrespectant
l'opinion desEtats-Unis selon laquelle iln'existait pasdelistedéfinie depayspouvant êtreconsidérés
comme développés ouendéveloppement, sadélégation estimait quelestatut depaysendéveloppement
àl'OMC avaittraditionnellement étédéterminé parlespayseux-mêmes. Toutefois, ilnepensait pas
queleConseil desADPIC soitl'enceinte appropriée pourdiscuter decettequestion. Sanspréjuger
laposition deHong Kong, ilainformé leConseil quecelle-ci révisait actuellement salégislation en
matière dedroitd'auteur afindelarendre pleinement conforme àl'Accord surlesADPIC largement
avant queneprenne finlapériode transitoire autorisée autitredel'article 65:2. Ilserait heureux de
discuter avectoute délégation quilesouhaiterait, surunebasebilatérale etinformelle, dequestions
concernant lalégislation deHong Kong surledroitd'auteur. Etant donné quecettelégislation était
encours derévision, lesdiscussions seraient beaucoup plusproductives unefoiscetravail achevé,
cequidevrait êtrefaitàlafindel'année.
60. Lereprésentant deSingapour aaccusé réception d'unelettre envoyée parladélégation des
Etats-Unis le31mai1996 etdelalistedequestions jointe concernant lesloisdeSingapour relatives
audroit d'auteur. Ilainformé leConseil quesadélégation, danslaréponse qu'elleavait envoyée
le18juillet1996,avaitattirél'attentiondesEtats-Unissurlesprocéduresd'examenadoptéesàlaréunion
duConseil desADPIC du9mai1996, enparticulier surlepremier paragraphe decesprocédures,
reprises dansleparagraphe 6ducompte rendu delaréunion publié souslacoteIP/C/M/7, quiindiquait
sansambiguïté cequisuit: "l'examen portera surlalégislation relative audroitd'auteur etauxdroits
connexes desMembres tenus deseconformer auxdispositions del'Accord surlesADPIC dansles
conditions prévues àl'article 65:1etdetoutautre Membre quineseprévaudrait pasdudroitqu'il
aurait àunepériode detransition pluslongue". C'estensefondant surcettedisposition etcepoint
d'accord quesadélégation avaitfaitsavoir àladélégation desEtats-Unis quel'examen encours n'était
pasapplicable àSingapour. Singapour avaitassuré auxEtats-Unis qu'elleétaitdéterminée às'acquitter
desobligations découlant del'Accord surlesADPIC. L'intervenant adonné lamême assurance à
touslesautres membres duConseil. Ilarappelé qu'audemeurant, Singapour avaitdéjàmodifié sa
Loisurlesbrevets pourlamettre enconformité avecl'Accord surlesADPIC. Singapour poursuivrait
sesefforts pourrendre salégislation conforme.
61. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation avaitreçuunelettre datée du14juin1996
deladélégation desEtats-Unis contenant uncertain nombre dequestions relatives àlalégislation de
sonpaysenmatière dedroitd'auteur. Sadélégation avaitrépondu àcettelettre enindiquant quela
Corée n'avaitpasencore décidé quand nicomment elleprocéderait àlanotification desalégislation
d'application relative auxdispositions del'Accord surlesADPIC etqu'elleneserait pasenmesure
derépondre auxquestions àlaréunion d'examen. LaCorée n'appartenait àaucune descatégories
deMembres dontlalégislation devait êtreexaminée. Elleavaitparticipé auxnégociations duCycle
d'Uruguay entantquepaysendéveloppement etparconséquent relevait del'article 65:2del'Accord
surlesADPIC depuis l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Parailleurs, ellen'avaitniexprimé
l'intention denepasseprévaloir dudroitdebénéficier delapériode detransition prévue àl'article 65:2
ninotifié salégislation enmatière depropriété intellectuelle auConseil pourexamen. Néanmoins,
sanspréjudice desondroit debénéficier d'unepériode detransition pluslongue, laCorée avait
pratiquement achevé lamiseenconformité desalégislation nationale aveclesdispositions del'Accord
surlesADPIC. Lamajeure partie delalégislation d'application nationale étaitentrée envigueur avant
le1erjuillet 1996. Lesseules exceptions étaient laLoisurl'utilisation desproduits agro-chimiques
etlaLoisurlessemences quidevraient entrer envigueur respectivement le7décembre 1996 etle
31décembre 1997. Parailleurs, encequiconcernait lesdispositions del'Accord relatives aux
indications géographiques, desmesures étaient encours d'examen.IP/C/M/8
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62. Lereprésentant desCommunautés européennes convenait aveclereprésentant deHong Kong
queleConseil desADPIC n'étaitprobablement pasl'enceinte adéquate pour étudier laquestion
fondamentale desavoir quels Membres devaient êtreconsidérés comme paysdéveloppés etquels
Membres devaient êtreconsidérés comme paysendéveloppement. Pourdesraisons pratiques, ilse
demandait silesMembres dontlesloisétaient déjàconformes àl'Accord ouquiavaient bienprogressé
danslamiseenoeuvre desesdispositions nepourraient pasenvisager departiciper auxexamens prévus
pour1996 et1997; celafaciliterait l'examen quidevrait êtreeffectué dansquatre ansenviron, lequel
porterait sansdoute surleslégislations d'ungrand nombre deMembres.
63. Lereprésentant deHong Kong arépondu quesadélégation étaitdisposée àprendre encompte
lasuggestion delaCommunauté européenne pourlesraisons pratiques invoquées, maisilcraignait
qu'untelarrangement puisse avoirdesconséquences pluslarges quelesconsidérations d'ordre purement
pratique quil'inspiraient.
64. Lareprésentante duBrésil adéclaré quecetexamen avaitététrèsenrichissant etavaitdonné
despoints derepère utiles auxpaysendéveloppement quiprocédaient àl'heure actuelle àunerévision
globale deleurlégislation envuedelamettre progressivement enconformité aveclesdispositions
del'Accord surlesADPIC. Elleregrettait toutefois quelaparticipation despaysendéveloppement
àcetexamen avait ététrèslimitée, àl'exception decelledel'Inde. Ilfallait trouver lesmoyens
d'accroître leurparticipation auxréunions d'examen suivantes portant surd'autres sujets. Touten
reconnaissant quel'examen avaitsansaucun doute ététrèsutile, lespaysendéveloppement auraient
vraisemblablement denombreuses questions àposer. Elleregrettait qu'aucun spécialiste enmatière
dedroit d'auteur desadélégation n'aitpuêtreprésent etelleasuggéré queleConseil voies'ilne
serait pasnécessaire d'offrir lapossibilité auxMembres, enparticulier auxpaysendéveloppement
Membres, detraiter àunautre moment lesquestions concernant lalégislation examinée àlaréunion
encours. Onpourrait envisager unexamen complémentaire après l'adoption destraités del'OMPI
actuellement encours denégociation. Celafournirait unebonne occasion devoirquelles mesures les
paysadopteraient àlasuited'éventuels nouveaux traités telsqu'unprotocole relatif àlaConvention
deBerne,unnouvelinstrumentpourlaprotectiondesartistesinterprètesouexécutantsetdesproducteurs
dephonogrammes ainsiqu'untraité surlaprotection suigeneris desbases dedonnées. Lacoopération
entre l'OMC etl'OMPI pourrait éventuellement inclure lefinancement delaparticipation d'experts
auxprochaines réunions d'examen, danslecadre soitduprogramme del'OMPI soitd'unprogramme
spécial del'OMC. Enfin, l'intervenante ademandé silesquestions etréponses présentées àlaréunion
seraient communiquées auxdélégations parécrit.
65. Lareprésentante del'Indeafaitsiennes lesvuesdelareprésentante duBrésil, enparticulier
surlefaitquelespaysendéveloppement avaient besoin dedavantage detemps pour étudier les
notifications étantdonné qu'ilsdisposaient demoins deressources pourcetexercice. Elleasuggéré
deprocéder endeuxétapes, laseconde étantconsacrée àuneréunion complémentaire àlaquelle seuls
lespaysendéveloppement poseraient desquestions. Accorder àcespayslesressources financières
permettant defaciliter l'étude desnotifications, parexemple enengageant desconsultants, étaitencore
plusimportant quedefinancer laparticipation d'experts despaysendéveloppement.
66. Lereprésentant desEtats-Unis amisl'accent surlesefforts etlesressources quelesdélégations
devaient consacrer àl'examen desloisetréglementations desautres paystoutenrépondant auxquestions
queleurposaient d'autres pays; sadélégation n'étaitpasenmesure d'affecter detelles ressources
àplusd'unexamen parcatégorie depropriété intellectuelle. Ilaattiré l'attention surl'article 63:3
quidispose quechaque Membre devra êtreprêtàfournir àunautreMembre quiluienfaitlademande
parécritdesrenseignements dugenre deceuxquisontmentionnés auparagraphe 1.Atoutmoment
parconséquent toutMembre pouvait demander parécritdesinformations àunautre Membre, lequel,
qu'ilsoitdéveloppé ouendéveloppement, étaittenuconformément àl'article 63:3deluirépondre.
Lereprésentant desCommunautés européennes afaitsienne l'opinion desEtats-Unis toutensoulignantIP/C/M/8
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quel'examen avaitmérité l'énorme effort quiavaitétéconsenti. Lareprésentante del'Indeafaitvaloir
quel'article 63:3devait êtreluconjointement avecl'article 65:2etqueparconséquent ilnes'appliquait
pasauxpaysendéveloppement avant lafindelapériode detransition dontilspouvaient bénéficier.
67. Enréponse auxpoints soulevés parlesreprésentantes duBrésil etdel'Inde, lePrésident a
attiré l'attention surlesprocédures d'examen convenues d'après lesquelles "lecorps ducompte rendu
del'examen reprendrait letextedesquestions etdesréponses. S'yajouterait uncompte rendu succinct
detouteautrediscussion ayant eulieuàlaréunion, ycompris, lecaséchéant, lesdéclarations liminaires
etlesobservations quin'apparaîtraient pasdansletexte desquestions etréponses". Ausujetdela
possibilité pourlespaysendéveloppement deposer desquestions, ilarenvoyé audernier paragraphe
decesprocédures selon lequel "àdesréunions ultérieures duConseil serait ménagée lapossibilité de
poursuivre ladiscussion surtoute question quiseserait faitjouràlaréunion d'examen etqui,aux
yeuxdesdélégations, n'aurait pasétésuffisamment étudiée". Ilarappelé quel'examen deslégislations
d'application nationale suivant leprogramme figurant dansledocument IP/C/3 représentait unecharge
detravail trèslourde etqu'ilétaitimportant deprévoir unepossibilité desuiviadéquate pourtousles
Membres, enparticulier lespaysendéveloppement, quiavaient desressources limitées, cequientravait
leurcapacité d'analyse etd'assimilation desrenseignements communiqués. Ilaajouté quelaréunion
duConseil prévue pourlemoisdeseptembre, etquiserait principalement consacrée àlacoopération
technique, pourrait offrir unebonne occasion auBrésil etàl'Indederevenir surcertains despoints
soulevés.
68. Ausujetdesprocédures relatives ausuividel'examen, lePrésident arappelé quelesdélégations
devraient communiquer auSecrétariat parécritletextedesquestions complémentaires etdesréponses
fournies oralement àcesquestions. Lesréponses écrites auxquestions complémentaires auxquelles
iln'avaitpasétépossible derépondre oralement àlaréunion duConseil devraient êtreenvoyées dans
leshuitsemaines suivant laréunion. IlanotéqueleSecrétariat avaitreçuuncertain nombre deréponses
écrites dontilétaitditqu'ellesétaient provisoires oupréliminaires. Uncertain nombre decesréponses
semblaient toutàfaitcomplètes. LePrésident ademandé auxdélégations quiavaient ditqueleurs
réponsesétaientprovisoiresoupréliminairesd'indiquerauSecrétariatd'iciàlafindelasemainesuivante
siellespouvaient êtreconsidérées comme définitives. Sinon, leSecrétariat lestraiterait comme étant
provisoires; end'autres termes, ellesapparaîtraient comme desréponses provisoires àmoins queles
délégations nedemandent auSecrétariat delesconsidérer comme finales. LePrésident aégalement
rappelé qu'auxréunions ultérieures duConseil ilserait possible dediscuter plusendétail detoutpoint
qui,del'avisdesdélégations, n'aurait pasétésuffisamment traité. Lapremière occasion seprésenterait
àlaréunion duConseil deseptembre. Dans lecontexte decesuivi, lesdélégations pourraient
éventuellement poser desquestions complémentaires lorsqu 'ellesauraient assimilé levolume important
derenseignements quileuravaient étécommuniqués àlaréunion encours. LePrésident ademandé
instamment quelesquestions etlesréponses écrites soient communiquées dèsquepossible.
69. Passant laréunion d'examen prévue pourlemois denovembre, lePrésident arappelé que,
d'après le"programme pourl'examen deslégislations d'application nationale en1996/97" approuvé
parleConseil ennovembre 1995(document IP/C/3), l'examen porterait surlesmarques defabrique
oudecommerce, lesindications géographiques etlesdessins etmodèles industriels. Ilaproposé
d'appliquer mutatis mutandis lesprocédures d'examen deslégislations dansledomaine dudroitd'auteur
etdesdroits connexes àcetexamen enyapportant quelques modifications mineures. Premièrement,
lesquestions concernant lalégislation enmatière demarques defabrique oudecommerce, d'indications
géographiques etdedessins etmodèles industriels quidevaient êtreprésentées àl'avance devaient être
communiquées pourle20septembre 1996 (etnonavant lafindumois d'aoûtcomme indiqué dans
ledocument IP/C/3). Deuxièmement, lesréponses écrites devaient êtrefournies leplusrapidement
possible et,entoutétatdecause, unesemaine avant laréunion d'examen duConseil desADPIC,
c'est-à-dire d'iciau4novembre 1996, aumoins pourlesquestions quiauraient étéposées avant la
datelimite. Lesréponses écrites devraient êtreadressées directement auMembre ayant posélaquestionIP/C/M/8
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aveccopie auSecrétariat. Silesréponses écrites devaient êtretraduites danstoutes leslangues de
travail del'OMC, etdistribuées àtemps pourlaréunion d'examen denovembre, leSecrétariat devrait
lesrecevoir bienavant laréunion, c'est-à-dire le18octobre 1996 auplustard.
70. LePrésidentaproposéqueleslégislationsdesMembresdanscestroisdomainessoientexaminées
danslemême ordre queleslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes, toutengardant
unecertaine souplesse pourtenircompte desbesoins spéciaux decertaines délégations. Laréunion
d'examen sedéroulerait delamanière suivante: lepaysMembre dontlalégislation étaitexaminée
présenterait unexposé décrivant brièvement lastructure desalégislation danslesdomaines considérés
etdesmodifications apportées, lecaséchéant, pourlamettre enconformité aveclesdispositions de
l'Accord surlesADPIC. Puisilrépondrait auxquestions posées parlesautres Membres. Cesderniers
pourraient ensuite présenter desobservations etéventuellement poser desquestions complémentaires
auxquelles ilserait répondu oralement. Pendant lasemaine du11au15novembre 1996, quatre jours
aumoins seraient réservés àl'examen; lerestedutemps serait consacré auxtravaux ordinaires du
Conseil. Lesdélégations auraient lapossibilité auxréunions ultérieures duConseil dereprendre toute
question qui,selon elles, n'aurait pasétésuffisamment traitée pendant l'examen.
71. LeConseil aadopté lesprocédures proposées parlePrésident etaprisnotedesdéclarations
faites.
J. Autres questions
i) Accession
72. LePrésident ainformé leConseil decequiavaitétéfaitparlesgroupes detravail desaccessions
enmatière depropriété intellectuelle. Enjanvier dernier, l'Equateur aaccédé àl'Accord surl'OMC
envertu del'article XIIdecetaccord. D'après lerapport duGroupe detravail del'accession dece
pays(paragraphe 77),lereprésentant del'Equateur avaitconfirmé que"ladateàlaquelle l'Equateur
appliquerait l'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
serait celledu31juillet 1996auplustard". LeGroupe detravail avaitnotéquecesengagements avaient
étéincorporés dansleparagraphe 2duProtocole d'accession del'Equateur àl'OMC (paragraphe 80).
Lasemaine précédente, leConseil général avaitadopté lerapport duGroupe detravail del'accession
delaMongolie àl'OMC etaapprouvé lesmodalités d'accession decepays. S'agissant delaprotection
delapropriété intellectuelle, lerapport contenait unedéclaration dureprésentant delaMongolie selon
laquelle "lesloismongoles dansledomaine desdroits depropriété intellectuelle étaient déjàconformes
auxdispositions del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce (ADPIC) etquesonpaysappliquerait sansréserve lesdispositions del'Accord surlesADPIC
dèssonaccession àl'OMC". Cetengagement avait étéincorporé auparagraphe 2duProtocole
d'accession delaMongolie àl'OMC. LeProtocole d'accession serait ouvert àl'acceptation dela
Mongolie jusqu'au31décembre 1996 etentrerait envigueur letrentième jourquisuivrait celui où
ilaurait étéaccepté parlaMongolie.
ii) Révocation desbrevets
73. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilsoulevait laquestion delarévocation desbrevets
etdesesrapports aveclesobligations découlant del'Accord surlesADPIC, étantdonné quecelle-ci
avaitétéposée dansd'autres organes del'OMC. L'Accord surlesADPIC traitait delaquestion de
larévocation desbrevets auxarticles 27,29et33.Conformément àl'article 27,lesMembres del'OMC
devaient délivrer desbrevets pourlesinventions quiétaient nouvelles, quiimpliquaient uneactivité
inventive etquiétaient susceptibles d'application industrielle. L'article 29disposait que,pourobtenir
unbrevet, ledéposant devait divulguer soninvention d'unemanière suffisamment claire etcomplète
pourqu'unepersonne dumétier puisse l'exécuter. L'article 33disposait qu'unbrevet quiavaitétéIP/C/M/8
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délivré parunMembre devait durer aumoins 20ansàcompter deladatelaplusancienne dudépôt
effectif revendiquée danslebrevet. L'article 27contenait desdispositions permettant auxMembres
del'OMC d'exclure certaines inventions delabrevetabilité. Toutefois, cesdispositions netraitaient
pasdelarévocation desbrevets délivrés pourlesinventions pourlesquelles unMembre del'OMC
offrait uneprotection. Parconséquent, lesbrevets nepouvaient êtrerévoqués parunMembre del'OMC
quepourdesraisons quiauraient justifié lerefus deladélivrance initiale d'unbrevet austade dela
demande.
74. Lesreprésentants del'Australie etduCanada ontappuyé lesdéclarations desEtats-Unis. Les
représentants desCommunautés européennes etdelaSuisse ontdéclaré qu'àpremière vuelaposition
desEtats-Unis leursemblait trèspositive.
75. Lareprésentante del'Inde, appuyée parlesreprésentants duBrésil etduParaguay, ademandé
àladélégation desEtats-Unis deprésenter saproposition parécritafinquelesautres Membres puissent
yréfléchir etdonner leurpoint devue. Atitrepréliminaire, elleaditquelasection surlesbrevets
del'Accord surlesADPIC comportait unarticle distinct intitulé Révocation/Déchéance, àsavoir
l'article 32,quiexigeait seulement desMembres qu'ilsoffrent unepossibilité derévision judiciaire
desdécisions concernant larévocation ouladéchéance d'unbrevet. L'article 27disposait qu'unbrevet
"pourra[it] êtreobtenu" etnonpasquedesbrevets devraient êtreaccordés, comme l'affirmaient les
Etats-Unis.
76. Lereprésentant duJapon aditquelaquestion soulevée parlesEtats-Unis étaittrèsimportante
etqu'ilsouhaitait yrevenir prochainement après avoir eudesinstructions desongouvernement. Outre
lesargumentsdefondavancésparlesEtats-Unis,ilconvenaitdesavoirquelleseraitl'instanceappropriée
pourdiscuter decettequestion quiserapportait àdessujets examinés auComité ducommerce etde
l'environnement. Audemeurant, ilimportait deréfléchir d'unemanière plusgénérale auxrelations
entre leConseil desADPIC etcecomité.
77. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilprésenterait unrésumé desadéclaration afinqu'il
soitdistribué auxMembres.3Encequiconcernait l'article 32,sadélégation pensait qu'ilobligeait
lesMembres del'OMC àprévoir desprocédures derévision etneconstituait pasunerègle defond.
78. LePrésident aproposé queleConseil prenne notedesdéclarations faites etquecepoint soit
inscrit àl'ordre dujourdelaréunion suivante duConseil.
79. LeConseil enestainsiconvenu.
iii) Réunion suivante
80. LePrésident arappelé qu'ilavait étéconvenu quelaréunion suivante, prévue pour le
18septembre 1996, porterait principalement surlaquestion delacoopération technique etilarappelé
auxMembres quel'atelier surlesmoyens defairerespecter lesdroits àlafrontière setiendrait dans
l'après-midi du17septembre. Outre lacoopération technique, lesprincipaux points àl'ordre dujour
delaréunion du18septembre seraient sansdoute lessuivants: notifications autitredel'article 4d);
notifications autitredel'article 63:2enrapport aveclesarticles 3,4et5;autres notifications; mise
enoeuvre del'article 70:8et9;examen autitredel'article 24:2; révocation desbrevets; rapport
àlaConférence ministérielle deSingapour; suividel'examen deslégislations relatives audroitd'auteur
etauxdroits connexes; etstatut d'observateur desorganisations intergouvernementales. LeConseil
continuerait aussid'êtreinformé detoutcequiserait faitailleurs àl'OMC enrapport aveclesADPIC.
3Document IP/C/W/32.IP/C/M/8
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LePrésident estimait qu'ilétaitressorti decetteréunion quedesconsultations informelles préalables
s'imposaient, enparticulier encequiconcernait lesnotifications autitredel'article 4d),lesnotifications
autitredel'article 63:2enrapport aveclesarticles 3,4et5etlerapport àlaConférence ministérielle
deSingapour. Ilavait l'intention demener cesconsultations informelles dans lamatinée du
17septembre.