ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/102
29 mai 2001
(01-2684)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 23 mai 2001.
_______________
ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
EN RAPPORT AVEC LES INVESTISSEMENTS
ÉTRANGERS DIRECTS
I. INTRODUCTION
1. Les règles internationales d'investissement aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral
peuvent contribuer de façon décisive à amélio rer l'environnement juridique des IED à l'échelle
mondiale, en complément des réformes nationales.  Toutefois, il est généralement reconnu que les
règles d'investissement ne suffisent pas à elles seules à assurer que tous les pays attirent une plus
grande part des flux croissants d'IED.  Les fl ux d'investissement internationaux dans un pays donné
dépendent essentiellement de la taille et de la structure du marché, de la stabilité macro-économiqueet politique, du niveau de l'infrastructure, des qualifications de la main-d'œuvre, etc.
2. De même, il est évident qu'un environnement propice aux IED est indispensable pour attirer
les investisseurs étrangers ou au moins pour éviter de les décourager.  Nous considérons qu'il faudrait
améliorer le cadre juridique tout en prenant des mesures visant à créer un cadre commercial favorable,
de façon à maximiser les possibilités qu'ont les pays d'attirer les IED.  Cet environnement favorableaux IED devrait comporter, outre le cadre juridique, une bonne gouvernance, un système de justice
efficace, le respect des principes du droit, etc.  Les avantages d'un environnement porteur de qualité
sont nombreux.  Un tel environnement permet à un pays non seulement d'attirer davantage d'IED,
mais aussi d'absorber ces flux de façon plus productive, grâce par exemple aux résultats d'une
meilleure gouvernance.  Un tel environnement peut également aider à réduire la fuite de capitaux etencourager les investissements intérieurs.  Dans ce contexte, il sera essentiel d'identifier le type d'aide
approprié à envisager pour assurer que les pays en développement exploitent pleinement leur potentiel
en attirant davantage de capitaux, et donc renforcent leur croissance économique.
3. Pour commencer, les pays en développement pourraient recevoir une aide dans deux
domaines:  d'une part, l'aide devrait viser à identifier les principales conditions requises pour renforcerl'attrait de ces pays comme lieux d'investissement, ainsi que les principaux obstacles qui mettent en
échec les politiques nationales en la matière.  Sur cette base, l'aide pourrait alors viser à renforcer les
capacités s'agissant de:  1) réglementer les marchés intérieurs de façon à attirer les investissements;
2) identifier et surmonter les obstacles à un fonctionnement normal du marché, par exemple laWT/WGTI/W/102
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politique en matière de concurrence.  Par ailleurs, il serait bon que les pays en développement
reçoivent une aide pour négocier avec efficacité des règles internationales d'investissement et
transposer les résultats de ces négociations dans leurs lois et réglementations nationales.
4. On s'efforce dans le présent document d'identifier les domaines d'assistance technique
possibles dans le contexte des éventuelles négociations futures de règles internationalesd'investissement.  On y mentionne également certains instruments d'assistance technique mis à
disposition par la Communauté européenne ainsi que par des organisations internationales.
5. La présente communication ne prétend pas résoudre ces questions, mais plutôt ouvrir un débat
entre les Membres sur la question de savoir:
a) si les instruments existants sont appropriés;
b) s'ils devraient être révisés compte tenu des besoins et objectifs spécifiques qui ne sont
pas encore pleinement pris en compte;
c) s'il existe dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités
en rapport avec les investissements des insuffisances notables et comment il pourrait
y être remédié.
6. Ainsi, le présent document comprend deux grandes sections.  La première section traite de la
question générale du renforcement des capacités dans le contexte général du développement durabledes pays en développement, et présente quelques suggestions sur la façon dont l'OMC et ses Membres
pourraient contribuer à améliorer la cohérence des initiatives existantes en matière d'assistance
technique et de renforcement des capacités en rapport avec le commerce et l'investissement.  La
deuxième partie porte sur les besoins immédiats d'un pays en développement qui souhaite négocier
des règles internationales d'investissement, s'agissant à la fois d'identifier et de défendre ses intérêtslors de cette négociation puis de transposer les résultats dans des lois et réglementations nationales.
7. Le présent document ne porte pas sur la question plus vaste consistant à véritablement
développer et améliorer l'élément renforcement des capacités de l'aide au développement.  C'est là une
question qui dépasse largement le mandat et les capacités du Groupe de travail.
1. Renforcer la capacité d'attirer et d'absorber les IED et d'en bénéficier – définir les
besoins et identifier les lacunes des programmes d'aide en cours
8. Comme mentionné ci-dessus, le problème principal concerne l'amélioration de la capacité
globale de nombreux pays en développement à attirer une plus large part des flux d'IED et à les
absorber de façon à favoriser un développement économique régulier et durable.  Il s'agit là d'une
question de moyen à long terme, qui nécessite un soutien coordonné et cohérent des institutions
internationales comme des pays développés donateurs, afin de maximiser les bénéfices pour les pays
en développement qui agissent en ce sens.  À l'évidence, tous les efforts dans ce domaine devraientêtre réalisés de façon parfaitement concertée dans le cadre de la stratégie mondiale Banque
mondiale/ONU sur le développement durable et l'élimination de la pauvreté.
9. Toutefois, l'OMC et ses Membres pourraient commencer à faire avancer la coordination dans
le domaine des investissements en donnant aux Membres de l'OMC en développement les moyens
a) d'identifier les priorités;  b) d'établir un catalogue des projets déjà en cours en matière d'assistancetechnique et de renforcement des capacités;  c) d'identifier les lacunes eu égard à l'ensemble de l'aide
fournie;  d) d'assurer une meilleure cohérence des mesures prises par les organisations internationales
et les pays donateurs;  e) d'identifier les points faibles qui limitent la capacité des pays en
développement d'attirer et absorber les IED et à en bénéficier;  f) de mieux cibler l'aide internationaleWT/WGTI/W/102
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à cette fin.  Les Membres de l'OMC devraient examiner dans quelle mesure les instruments existants,
par exemple le Cadre intégré pour les PMA ou le Programme intégré conjoint d'assistance technique
(JITAP), pourraient être utilisés à cette fin.
10. Cela aiderait les pays en développement à mieux cibler leur demande d'aide et améliorerait
nettement l'efficacité de l'aide en soi.  Il reste certain qu'il n'y a pas de modèle unique d'aide technique
que tous les pays devraient suivre.  Les programmes d'assistance technique doivent cibler les priorités
et besoins spécifiques qui seront identifiés par les pays en développement individuellement ou en
groupe pour leur permettre de mettre véritablement en œuvre les règles multilatérales d'investissement
et en bénéficier.
11. Les règles multilatérales d'investissement sont destinées à soutenir les régimes
d'investissement nationaux et à garantir aux investisseurs étrangers que, quelle que soit l'apparence
des règles d'un pays d'accueil potentiel, ces règles satisferont toujours à certains principes de base.  Lerenforcement de la sécurité juridique qui en résulterait encouragerait à investir à l'étranger et
entraînerait globalement de plus grands flux d'IED tout en minimisant le risque de fuite de capitaux.
En outre, un grand nombre de pays d'accueil potentiels, surtout parmi les pays en développement,
souffrent d'un "manque de reconnaissance", dans la mesure où les investisseurs étrangers les
perçoivent comme porteurs d'un risque bien plus grand que la réalité ne le justifierait.  Ce soutienmultilatéral aux règles nationales d'investissement contribuerait clairement à réparer ce défaut de
perception.
12. Néanmoins, même lorsqu'on met de côté totalement ou en partie la certitude ou l'incertitude
juridique (réelle ou perçue), il n'en reste pas moins que de nombreux pays en développement ont une
capacité limitée, du fait de leur situation physique ou géographique ou précisément du fait même queleur économie n'est pas développée, d'attirer une part croissante d'IED, à les absorber dans leur tissu
économique et en fin de compte à en bénéficier pleinement.  Mais ce n'est pas parce ni les règles
multilatérales ni l'OMC en tant qu'organisation ne peuvent résoudre ce problème qu'elles ne peuvent
pas contribuer à trouver des solutions.
13. Il y a de nombreux domaines que l'on pourrait améliorer:  par exemple, l'amélioration des
débouchés (notamment moyennant une intégration régionale);  le bon fonctionnement du système
juridique;  la mise en place et l'application de règles de concurrence justes visant à réduire les abus
des sociétés étrangères et nationales;  la mise en place de meilleures structures bancaires et
financières, y compris de  meilleures facilités de prêt aux entrepreneurs locaux;  des lois et
réglementations nationales qui clarifient les responsabilités des investisseurs;  l'amélioration de la
gouvernance, etc.  Des programmes cohérents et coordonnés menés par des organisations
internationales (Banque mondiale, FMI, PNUD, etc.), des organisations régionales et des donateursindividuels pourraient appuyer les efforts menés par les pays en développement en vue d'améliorer ces
domaines.  La nécessité d'une coordination et de  la participation de nombreux donateurs se fait
particulièrement sentir à cet égard.
14. L'UE et ses États membres ont à ce jour acquis une expérience considérable en matière d'aide
financière et technique aux pays en développement et aux pays en transition.  L'UE a mis en place desprogrammes dans de nombreux pays partenaires - not amment les pays d'Europe centrale et orientale,
la Russie et la CEI, plusieurs pays méditerranéens, l'Amérique latine, les pays ACP, etc.  Certains de
ces programmes englobent une assistance technique destinée à renforcer l'administration publique,
harmoniser les normes ou modifier les systèmes juridiques.WT/WGTI/W/102
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15. Dans le contexte des investissements étrangers, une telle assistance - comme celle
qu'apportera par exemple PROINVEST1 - doit porter sur le développement du secteur privé, le soutien
des organismes de promotion des investissements ainsi que sur les faiblesses des secteurs juridique et
financier, afin de réduire le risque autre que commercial et de renforcer la confiance des investisseurs
dans ce type de marchés.  C'est pourquoi il est essentiel, pour encourager le développement, de créerun cycle vertueux de financement, d'investissement et de croissance.  L'adhésion aux principes du
droit, aux niveaux national et international , et le renforcement des capacités locales  à cet égard
méritent une attention particulière dans les (futurs) programmes d'aide de l'UE.
2. La négociation de règles internationales d'investissement et leur transposition dans les
lois et réglementations nationales
16. Outre la question à plus long terme relative à la capacité d'un pays en développement d'attirer
une part importante des flux d'IED et d'absorber ces entrées de façon à favoriser son développement
économique régulier et durable, l'OMC et ses Membres pourraient commencer à examiner ce qui
pourrait être fait à court et moyen terme.
17. En particulier, si des négociations en matière d'investissement étaient lancées, les Membres de
l'OMC seraient confrontés à la nécessité d'identifier et analyser leurs lois et réglementationsnationales applicables aux activités des investisseurs étrangers et qui pourraient être affectées par des
règles multilatérales.  Cette question concernerait à la fois la négociation et la phase de mise en œuvre
des règles d'investissement.
18. La présente analyse part de l'hypothèse que, dans un accord en matière d'investissement, les
Membres de l'OMC négocieraient des obligations dans trois domaines principaux:
a) transparence;
b) non-discrimination (traitement NPF et traitement national);c) accès aux marchés.
19. Les besoins en matière d'assistance technique dans ces domaines seront eux aussi brièvement
examinés.  Néanmoins, de façon générale, un élément important permettant d'améliorer la "capacité
de négociation" des Membres de l'OMC en développement serait leur capacité d'identifier les lois et
réglementations nationales qu'il faudrait peut-être maintenir pour poursuivre les objectifs de
développement moyennant par exemple des exemp tions de l'obligation NPF, des exceptions au
traitement national, l'absence d'engagements ou des engagements limités en matière d'accès, etc.
                                                     
1 Ce programme a pour objectif global  d'accroître les investissements (nationaux, transfrontières et
étrangers) dans les régions ACP de façon à favoriser la croissance économique, la création d'emplois et le
renforcement du secteur privé, contribuant ainsi à l'intégration économique à l'intérieur de ces régions et à leur
participation à l'économie mondiale.
Ce programme permet de faire face à un dysfonctionnement des marchés, à savoir que l'information sur
les possibilités en matière d'investissement manque de transparence et qu'il est difficile d'obtenir ce type de
renseignements.  Les entreprises des pays ACP, en particulier les PME, ont également des difficultés à identifier
des partenaires étrangers potentiels.  En outre, le marché ne fournit pas suffisamment de renseignements
objectifs sur les risques liés aux investissements.  Plus précisément, ce programme cherche à promouvoir lesaccords en matière d'investissements et de coopération interentreprises dans des secteurs-clés (par exemplel'agroalimentaire, le tourisme, l'expl oitation minière, l'industrie légère, les matériaux de construction, ...), y
compris le renforcement du rôle des organismes de promotion des investissements et des organisations privéesintermédiaires dans les régions ACP.WT/WGTI/W/102
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20. Ainsi, si l'on donnait aux Membres de l'OMC en développement les moyens de recruter et
former du personnel pour mener cette activité et/ou (peut-être à titre transitoire de) recourir à des
ressources humaines extérieures spécialisées (par exemple des équipes de juristes et d'économistes),
cela pourrait aider à améliorer leur capacité de négocier des règles d'investissement compatibles avec
leur niveau de développement et leur permettre de transposer ces règles dans leur législationnationale.
a) Transparence (et diffusion de renseignements)
21. La transparence du régime d'investissement intérieur est essentielle pour attirer des
investisseurs étrangers dans tout pays.  L'identification des lois et réglementations nationales
intéressant le plus directement les investisseurs potentiels, et surtout la diffusion de ce type de
renseignements, devrait être un élément important de la promotion des investissements.
22. Il est objectivement difficile pour un pays d'identifier et énumérer toutes les lois et
réglementations nationales qui peuvent présenter un intérêt pour les activités des investisseurs
étrangers (et aussi des investisseurs nationaux).  Ces lois et réglementations sont généralement
éparpillées dans différents textes législatifs et réglementaires (même lorsque certains d'entre eux sont
rassemblés dans un "code des investissements") et relèvent de différentes branches du gouvernementou, dans de nombreux pays, d'organismes indépendants ou d'autorités infranationales.  Un pays en
développement aura besoin d'aide pour financer et  former les ressources humaines qui seront chargées
de parcourir les lois et réglementations nationales et de mettre au point des procédures appropriées,
efficaces et peu compliquées pour se conformer à toutes prescriptions multilatérales en matière de
transparence et de notification.
23. La Banque mondiale (AMGI
2, FIAS3), par exemple, a des instruments visant à améliorer la
diffusion de renseignements et la promotion des investissements.  Dans le contexte de la Réunion
Asie-Europe (ASEM), les partenaires ont également créé un site Web (l'échange d'informations
virtuelles) qui donne des renseignements sur le régime d'investissement de chacun des partenaires de
l'ASEM et sur la mise en œuvre du plan de promotion des investissements (IPAP) de l'ASEM, ycompris une liste de mesures très efficaces visant à attirer les IED.
4  Les Membres de l'OMC devraient
essayer d'utiliser au mieux ces instruments et de partager leurs informations pour identifier les
meilleures pratiques pour la promotion des investissements et la diffusion des renseignements.
24. L'assistance technique visant spécifiquement à améliorer la transparence pourrait s'appuyer
sur des projets existants et offrir aux fonctionnaires et aux organismes de promotion de
l'investissement des pays en développement un appui en ce qui concerne les connaissances en matière
                                                     
2 L'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), qui fait partie du groupe de la
Banque mondiale, vise à encourager les investissement s étrangers en offrant des substituts viables en matière
d'assurance des investissements contre le risque autre que commercial dans les pays en développement, créantainsi des possibilités d'investissement dans ces pays.  L'AMGI a également des activités liées à des programmes,
à la diffusion d'informations sur les possibilités en matière d'investissement, et à une assistance technique qui
renforce les capacités nationales en matière de promotion des investissements.
3 Le Service-conseil pour l'investissement étranger (FIAS) aide les gouvernements des pays en
développement et des pays en transition à mettre au point de nouveaux projets destinés à attirer les
investissements étrangers directs.  Le FIAS informe sur les lois, politiques, incitations, institutions et stratégies.
Il aide les pays à accroître le montant des investissement s qu'ils reçoivent - ainsi que les avantages – tirés de ces
investissements.
4 Pour plus d'informations, voir:  http://europa.eu.int/comm/external_relations/asem_ipap_vie/intro/
prog_report_en.htmWT/WGTI/W/102
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i) d'identification des lois nationales relatives à l'investissement, ii) de diffusion d'informations et
iii) de renforcement des capacités pour améliorer les cadres réglementaires et maintenir cette
amélioration.  Dans ce contexte, les activités en cours de l'Association mondiale des organismes de
promotion de l'investissement pourraient être aussi très utiles.5
b) Non-discrimination
25. Les dispositions en matière de non-discrimination devraient prendre la forme d'obligations eu
égard à la fois au traitement NPF et au traitement national.  Quelle que soit la formule de négociation
choisie, il est probable, si l'on veut rester réaliste, qu'aucune de ces obligations n'aura un caractère
absolu.  Il y aura des exceptions ou des exemptions à ces obligations sous une forme ou une autre.  En
conséquence, un Membre de l'OMC devra identifier les domaines pour lesquels il a besoin de garder
une certaine flexibilité, s'agissant de décider d'accorder ou non le traitement NPF ou le traitementnational aux investisseurs étrangers, et en analyser les raisons.  Par exemple, l'AGCS contient
aujourd'hui une liste des exemptions de l'obligation NPF.  Si l'on utilisait un mécanisme analogue
dans un accord en matière d'investissement, un Membre de l'OMC devrait décider des exemptions
qu'il souhaite maintenir.
26. Là aussi, la difficulté pour les Membres de l'OMC en développement est d'avoir des
ressources suffisantes pour effectuer ce travail d'identification, qui serait également la base naturelle
pour la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement NPF et au traitement national dans le
système juridique national une fois les négociations achevées.
27. L'assistance technique aux décideurs et à leurs fonctionnaires pourrait porter sur
i) l'identification et l'analyse des lois pertinentes des pays d'accueil et ii) l'analyse des coûts etavantages qu'entraînerait l'exclusion de certains domaines dans les dispositions liées au
traitement NPF/traitement national.
c) Accès aux marchés
28. On part ici de l'hypothèse que l'option préférable pour traiter de l'accès des investisseurs
étrangers est un système selon lequel chaque Membre de l'OMC s'engage de son plein gré, secteur par
secteur.  Dans ce cas également, un Membre de l'OMC doit faire une analyse coûts-avantages dans le
cadre du processus de négociation.  Certains Membres de l'OMC peuvent devoir identifier les secteurs
dans lesquels l'ouverture aux investisseurs étrangers risquerait de compromette leurs objectifs de
développement et où ils souhaitent donc maintenir des restrictions en matière d'accès.  Cette même
analyse permettrait alors de supprimer, au cours de la phase de mise en œuvre, les restrictions que le
Membre a décidé de ne pas maintenir.
29. L'assistance technique destinée aux décideurs dans ce domaine pourrait porter sur:
i) l'analyse économique de la suppression ou du maintien des restrictions concernant l'accès à un
secteur donné;  ii) les programmes visant à faciliter la transposition des règles internationales dans la
législation nationale.
30. On a déjà de bons exemples d'assistance tec hnique dans le domaine de la négociation de
règles en matière d'investissement.  La CNUCED gère un projet multidonateurs visant à aider les
gouvernements des pays en développement à négocier des accords internationaux en matière
d'investissement.
__________
                                                     
5 http://www.waipa.org