. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/EL/134
21 décembre 2001
(01-6452)
Commerce des services
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF)
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________GATS/EL/134
Page 2RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure indiquant son
incompatibilité avec l'article IIPays visés par la mesure Durée prévue de la mesure Conditions qui ont rendu
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels
- Services de production et de
distribution d'œuvresaudiovisuelles par la
radiodiffusion ou d'autres formes
de transmission au publicMesures qui définissent les œuvres d'origine
européenne de manière à accorder le traitementnational aux œuvres audiovisuelles qui remplissentcertains critères linguistiques et d'origine concernant
l'accès à la radiodiffusion ou à des formes similaires
de transmission.Les parties à la Convention
européenne sur la télévisiontransfrontières du Conseil del'Europe ou les autres pays
européens avec lesquels un
accord peut être conclu.Indéterminée.
L'exemption n'est nécessaire,pour certains pays, que jusqu'àla conclusion ou la pleine mise
en œuvre d'un accord
d'intégration économique.Le but des mesures prises dans ce
secteur est de promouvoir lesvaleurs culturelles des paysmembres de la CE et des autres
pays d'Europe et de réaliser
certains objectifs de politiquelinguistique.
Services audiovisuels
- Services de production et de
distribution d'œuvrescinématographiques et de
programmes de télévisionMesures basées sur les accords-cadres de
gouvernement à gouvernement sur la coproductiond'œuvres audiovisuelles qui confèrent le traitementnational aux œuvres audiovisuelles qu'ils visent, en
particulier par rapport à la distribution et à l'accès
au financement.Tous les pays avec lesquels
une coopération culturellepeut être souhaitable.Indéterminée Le but de ces accords est de
promouvoir les liens culturelsentre les pays concernés.
Services audiovisuels
- Services de production et de
distribution de programmes detélévision et d'œuvrescinématographiquesMesures ayant pour effet d'accorder la possibilité de
bénéficier de programmes d'aide (tels que le Plan
d'action pour des services améliorés de télévision,Media ou Eurimages) aux œuvres audiovisuelles etaux fournisseurs de ces œuvres qui remplissent
certains critères leur conférant l'origine européenne.Les pays européens Indéterminée.
L'exemption n'est nécessaire,
pour certains pays, que jusqu'àla conclusion ou la pleine miseen œuvre d'un accord
d'intégration économique.Le but de ces programmes est de
préserver et promouvoir l'identité
régionale des pays européens unispar des liens culturels de longuedate.
Services de transport routier
de voyageurs et de marchandises
Vente et commercialisation de
services de transport aérienMesures prises au titre d'accords bilatéraux existants
ou à venir qui réservent ou restreignent la fourniture
de services de transport et en spécifient les modalités
d'application, y compris la perception de taxesroutières et l'octroi aux parties contractantesconcernées de permis de transit bilatéraux et d'autres
permis pour la fourniture de services de transport à
l'entrée, en transit et à la sortie du territoire de laRépublique de Moldova.  Le cabotage routier estréservé aux véhicules immatriculés en Moldova.
Accès préférentiel au marché consécutif à des
accords bilatéraux sur le transport aérien.Tous les pays avec lesquels
des accords sont en vigueur
ou en voie de l'être.
Tous les paysIndéterminée.
Cinq ansProtection de l'infrastructure du
transport et de l'environnement et
réglementation des droits de
circulation sur le territoire de laRépublique de Moldova et entreles pays concernés.
Réciprocité concernant la
fourniture de services de transport
aérien consécutive à des accords
bilatéraux sur le transport aérien.
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