. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.298
23 juin 1999
(99-2554)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PÉROU
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'énergie et des mines – Direction générale de
l'électricité
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Point de
contact
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:       
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Non dénommés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
Code national de l'électricité
- Volume Utilisation:  763 pages
- Volume Fourniture:  360 pages
En espagnol
6. Teneur:   Le Code national de l'électricité est un document qui renferme les prescriptions
relatives à la sécurité des personnes et des biens face aux dangers découlant de l'utilisation
de l'électricité.  Il couvre la conception, le montage, l'exploitation et la maintenance des
installations et se compose de deux volumes:
- le volume Utilisation de l'électricité, qui traite des installations acheminant l'énergie
électrique de son point de livraison aux divers équipements et machines
transformant cette énergie électrique en d'autres formes d'énergie, et
- le volume Fourniture de l'électricité, qui traite des installations acheminant l'énergie
électrique des installations où elle est produite jusqu'à leur point de livraison via lesinstallations de transport et de distribution.G/TBT/Notif.99.298
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'objectif général du Code national de l'électricité est l'établissement des prescriptions de
sécurité et des mesures nécessaires à la préservation de l'environnement et du patrimoine
culturel de la nation.  Les règles ainsi définies sont des minimaux qui doivent être respectésdans le cadre des activités en rapport avec l'utilisation de l'électricité.
8. Documents pertinents:
1. Publication de parution d'un avis:  non indiquée
2. Proposition et document de base:  Code na tional de l'électricité.  Pas d'indication de
numéro de référence
3. Publication de parution de la proposition après adoption:  non indiquée
4. Normes internationales correspondantes:
- Code national de la sécurité dans le domaine de l'électricité (NESC), publié
par The Institute of Electrical and Electronic Engineers, Inc. – Édition 1997
- Code canadien de l'électricité, Partie 1 (norme CSA C22.1-98)
Dix-huitième édition
9. Date projetée pour l'adoption:   1er août 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er août 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 juin 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Dirección General de Electricidad
Av. Las Artes 260 - San Borja - Lima 41- PÉROU
Téléfax:  (51-1) 4750419, postes 2272–2271
Courrier électronique:  EDCARPIO@mem.gob.pe