ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG142/3 
18 mars 2004 
 
 (04-1212) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE ET LA CROATIE 
  
 La communication ci-après, datée du 17 mars  2004, est distribuée à la demande des 
délégations des Communautés européennes et de la Croatie. 
 
_______________ 
 
 
Communication des Parties
 
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
 
1. Liste des membres, dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 
 En attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les 
Communautés européennes et leurs États membres et la Croatie, signé le 29 octobre 2001, les 
dispositions de l'ASA relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement ont été appliquées par un accord intérimaire en la matière. 
 
 L'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et la Croatie (ci-apr ès dénommé l'Accord intérimaire) a été signé à 
Luxembourg le 29 octobre 2001 et est entré en vigueur le 1
er mars 2002. 
  Cet accord permet de consolider et de renf orcer, sur une base contractuelle, les préférences 
commerciales autonomes octroyées aux pays de l' Europe du Sud-Est qui avaient été approuvées par 
l'UE le 18 septembre 2000 et appliquées à la Croatie, avec effet immédiat.  2. Type d'accord 
 
 L'Accord intérimaire établit progressivement une  zone de libre-échange  pendant une période 
transitoire de six ans au maximum à compter de  la date d'entrée en vigueur de cet accord. 
 3. Champ d'application 
 
 Tous les secteurs (chapitres 1 à 97 du SH) sont visés par l'Accord intérimaire.  Les 
Protocoles n° 1, 2 et 3 annexés à l'ASA portent respectivement sur les textiles et vêtements, les produits sidérurgiques ainsi que les produits agricoles transformés. 
  Le régime commercial applicable aux vins est quant à lui défini dans un protocole additionnel 
annexé à l'Accord intérimaire. 
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 4. Données commerciales 
  La valeur des exportations de la Croatie à d estination de l'Union européenne (UE) s'élevait 
à 2 460 millions d'euros en 2002, alors que celle des exportations de l'UE vers  la Croatie atteignait 
6 480 millions d'euros la même année.  Environ 55 pour cent des échanges extérieurs totaux de la 
Croatie se font avec l'UE.  Aux premiers rangs de s produits que la Croatie exporte vers l'UE, on 
trouve les textiles et vêtements, les machines et les produits agricoles alors que les machines, le 
matériel de transport et les produits chimiques constituent le gros des exportations de l'UE.  
L'annexe 1 ci-jointe comporte des  statistiqu es sur les échanges entre l'UE et la Croatie. 
 II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
 
 Les dispositions de l'Accord intérimaire en matière de commerce prévoient l'établissement 
d'une zone de libre-échange sur une base asymétr ique pour les CE, c'est-à-dire une libéralisation 
immédiate du côté des CE, mais une libéralisation progressive du côté de la Croatie.  La zone de 
libre-échange doit être établie pendant la péri ode transitoire de six ans qui a été prévue. 
 1. Restrictions à l'importation 
  Les dispositions prévoyant la suppression progr essive et asymétrique des restrictions à 
l'importation qui touchent les produits originaires de  la CE ou de la Croatie s'appliquent à presque 
tous les produits visés par les chapitres 1 à 97 de la nomenclature combinée, des arrangements 
spécifiques ayant été pris pour les textiles et vêteme nts (Protocole n° 1), les produits sidérurgiques 
(Protocole n° 2) et les produits ag ricoles transformés (Protocole n° 3). 
 
1.1 Droits et impositions 
 
1.1.1 Produits industriels 
  Tous les produits énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée sont considérés comme des produits industriels, à l' exception des produits énumérés à l'Annexe I, 
paragraphe I, point ii) de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
  
1.1.1.A - Suppression des droits de douane sur l es produits industriels par les CE 
  Tous les droits de douane appliqués aux prod uits industriels, ou toutes les mesures d'effet 
équivalent, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire. 
 
1.1.1.B - Suppression des droits de douane sur l es produits industriels par la Croatie  
  Tous les droits de douane appliqués aux prod uits industriels, ou toutes les mesures d'effet 
équivalent, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire,  à l'exception des produits 
suivants: 
 
• Produits dont la liste figure à l'Annexe I:   réduction sur une période de trois ans à 
compter de l'entrée en vigueur, soit le 1
er mars 2002 (à 60 pour cent du droit de base 
lors de l'entrée en vigueur, puis à 30 pour cent la deuxième année), tous les droits 
restants devant être éliminés au 1er janvier 2004. 
 
• Produits dont la liste figure à l'Annexe II:   réduction sur une période de six ans à 
compter du 1er mars 2002 (à 70 pour cent la première année, à 50 pour cent du droit  WT/REG142/3 
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 de base la deuxième année et ensuite à 40, 30 et 15 pour cent), tous les droits restants 
devant être éliminés au 1er janvier 2007. 
 
• Textiles et vêtements (Protocole n° 1):  Pour les produits énumérés à l'Annexe I du 
Protocole n° 1:  réduction sur une période de trois ans à compter du 1er mars 2002 
(respectivement à 60 pour cent du droit de base et à 30 pour cent la deuxième année), 
tous les droits restants devant être éliminés au 1er janvier.  Pour les produits énumérés 
à l'Annexe II du Protocole n° 1:  réduction sur une période de cinq ans 
(respectivement à 65 pour cent du droit de base le 1er mars 2002, à 50 pour cent la 
deuxième année, puis à 35 et 20 pour cent), tous les droits devant être éliminés le 
1er janvier 2006. 
 
• Produits sidérurgiques, chapitre 72 du TEC (Protocole n° 2):  réduction sur une 
période de cinq ans à compter du 1er mars 2002 (à 65 pour cent du droit de base, à 
50 pour cent la deuxième année, puis à 35 et 20 pour cent), tous les droits restants devant être éliminés au 1
er janvier 2006. 
 
1.1.2. Produits agricoles et produits de la pêche 
 
 Tous les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée, ainsi que les 
produits énumérés à l'Annexe I, pa ragraphe I, point ii), de l'Ac cord de l'OMC sur l'agriculture. 
 
1.1.2.A - Suppression des droits de douane sur l es produits agricoles et les produits 
de la pêche par les CE  
 
 Tous les droits de douane et mesures d'e ffet équivalent auxquels  sont soumises les 
importations de produits agricoles et  de produits de la pêche sont s upprimés dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord intérimaire, sauf les produits relevant  des n° 0102, 0201, 0202 et 2204, compte tenu des 
arrangements et exceptions spécifiques suivants: 
 
• Pour les produits visés par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour 
lesquels le tarif douanier commun prévo it l'application de droits de douane 
ad valorem  et un droit de douane spécifique:  la  suppression ne s'applique qu'à la 
partie ad valorem  du droit. 
 
• Pour les produits de la catégorie "Baby b eef" définis à l'Annexe III:  les droits de 
douane applicables sont fixés à 20 pour cent du droit ad valorem  et à 20 pour cent du 
droit spécifique prévus par le tarif douanier commun des CE, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 9 40 0 tonnes exprimé en poids carcasse. 
 
• Pour les vins:  le régime commercial a pplicable est défini dans un protocole 
additionnel annexé à l'Accord intérimaire;  aucun droit de douane n'est appliqué dans 
la limite d'un contingent tarifaire annuel de 45 000 hl, accru chaque année de 10 000 hl à condition que le contingent a it été utilisé à 80 pour cent au moins l'année 
précédente.  L'accroissemement annuel est a ppliqué jusqu'à ce que le contingent 
tarifaire atteigne 70 000 hl au total. 
 
• Pour certains produits de la pêche:  les li gnes tarifaires pertinentes et les conditions 
tarifaires sont énumérées à l'Annexe V a). 
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 1.1.2.B - Suppression des droits de douane sur l es produits agricoles et les produits 
de la pêche par la Croatie  
 
 Dès l'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire, la Croatie doit:  
• Supprimer les droits de douane applicables aux produits agricoles énumérés à 
l'Annexe IV a) dès l'entrée en vigueur de  l'Accord et les droits applicables aux 
produits énumérés à l'Annexe IV c) à compter de la première année après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 
• Supprimer les droits de douane applicables aux produits agricoles énumérés à 
l'Annexe IV b) dans la limite des con tingents tarifaires indiqués pour chaque produit 
dans cette annexe.  Les contingents tarifaires doivent faire l'objet d'accroissements 
annuels correspondant aux quantités indiquées pour chaque produit da ns cette annexe. 
 
• Réduire progressivement les droits de douane applicables aux produits agricoles 
énumérés à l'Annexe IV d) dans  la limite des contingents tarifaires et conformément à 
un calendrier indiqué pour chaque produit. 
 
• Réduire progressivement à 50 pour cent du dr oit NPF les droits de douane applicables 
aux importations originaires des CE énumér ées à l'Annexe IV e), conformément au 
calendrier indiqué pour chaque  produit dans cette annexe. 
 
• Réduire progressivement à 50 pour cent du dr oit NPF les droits de douane applicables 
aux importations originaires des CE énuméré es à l'Annexe IV f), dans les limites des 
contingents tarifaires et conformément au calendrier indiqué pour chaque produit 
dans cette annexe. 
  À compter de la date d'entrée en vigueur  des Accords, la Croatie doit accorder des 
concessions spécifiques pour les importations de certain s poissons et produits de la pêche originaires 
des CE, énumérés à l'Annexe V b), conforméme nt aux dispositions qui y sont prévues.  
 
1.1.3 Produits agricoles transformés 
  La CE et la Croatie doivent appliquer aux pr oduits agricoles transformés les droits énoncés 
respectivement aux Annexes I et II du Protocole n° 3, selon le calendrier et les conditions qui y sont 
prévus. 
 
1.2 Restrictions quantitatives  
 La CE et la Croatie ont supprimé toutes les restrictions quantitatives et toutes les mesures 
d'effet équivalent dès l'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire (1
er mars 2002). 
 
1.3 Tarif extérieur commun 
  Aucune disposition ne prévoit l'étab lissement d'un tarif extérieur commun. 
 
2. Restrictions à l'exportation 
  L'article sur le statu quo ainsi que les clauses de  sauvegarde générale et de pénurie (voir la 
section sur les sauvegardes) comportent d es dispositions spéciales à cet égard. 
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 3. Règles d'origine 
  Les critères permettant de définir le caractère or iginaire d'un produit dans le cadre de l'Accord 
intérimaire avec la Croatie (règles d'origine) sont défi nis dans le Protocole n° 4 à l'Accord intérimaire, 
comme indiqué à l'article 28 (article 41 de l'ASA). 
 
 Les critères normaux pour définir le caractère  originaire d'un produit ont été conservés 
(Protocole n° 4, Titre II);  des dispositions sont  prévues pour les matières non originaires qui ont été 
suffisamment transformées pour être considérées co mme originaires (article 6).  Les exigences en 
matière de transformation sont é numérées produit par produit à l'article 7 ainsi qu'aux Annexes I et II 
du Protocole n°
 4.  Il existe des possibilités de cumul su r une base bilatérale (articles 3 et 4). 
  La "règle de la non-ristourne de droits de douane" a été introduite afin d'éviter le 
contournement des droits de douane (Titre IV).  L es dispositions à cet égard doivent être appliquées à 
compter du 1
er janvier 2003 alors qu'une dérogation partielle peut être accordée à la Croatie jusqu'au 
31 décembre 2005, un examen éventuel pouvant êt re effectué sur la base d'un accord mutuel. 
  Les procédures administratives à suivre pour solliciter un traitement préférentiel sont 
énoncées au Titre V.  Ainsi, une preuve du caractèr e originaire des produits doit être fournie au 
moyen d'un certificat de circulation EUR.1 ou d' une "déclaration sur facture", comme ceux figurant 
dans les Annexes III et IV du Protocole. 
 
 Les règles d'origine sont conformes à la Décl aration commune concernant les règles d'origine 
préférentielles figurant à l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine reproduit dans l'Acte final du 
Cycle d'Uruguay.  Les règles d'origine établies dans le Protocole n°
 4 n'entraîneront pas un 
renforcement des obstacles tarifaires pour les pays tiers. 
 
4. Normes 
  L'Accord intérimaire ne prévoit pas de coopéra tion en vue de réduire les divergences dans le 
domaine de l'évaluati on de la conformité. 
 
a) Obstacles techniques au commerce 
 Aucune disposition.  b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
Aucune disposition. 
 5. Sauvegardes 
  En vertu de l'Accord intérimaire, les parti es peuvent prendre des mesures d'urgence dans les 
cas suivants: 
 
a) Des mesures appropriées  (la priorité devant aller à celles qui perturbent le moins le 
fonctionnement de l'Accord) peuvent être pr ises lorsque tout produit est importé en 
quantités tellement accrues et à des conditi ons telles qu'il cause ou menace de causer: 
 
- un dommage grave
 aux producteurs nationaux de  produits similaires ou 
directement concurrents sur le territoir e de l'une des parties importatrices, ou 
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 - des perturbations sérieuses
 dans un secteur de l'économie ou des difficultés 
pouvant se traduire par l'altération grav e de la situation économique de la 
région (article 25). 
 
b) Des mesures appropriées (la priorité devant aller à celles qui perturbent le moins le 
fonctionnement de l'Accord) peuvent être prises dans les cas suivants: 
 
- une situation  ou un risque de pénurie grave  de produits alimentaires ou 
d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice, ou 
 
- la réexportation vers un pays tiers  d'un produit qui fait l'objet dans la partie 
exportatrice de restrictions quant itatives ou de droits de douane à 
l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent (article 26). 
 
 Les difficultés provenant de l'une ou l'autre situation sont notifiées pour examen au Comité 
intérimaire, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.  S'il n'a pas été trouvé de 
solution satisfaisante dans les 30 jours suivant la no tification à ce comité, la partie importatrice peut 
adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème.  Dans des circonstances exceptionnelles 
et graves, l'une des parties peut appliquer des mesures de précaution et en informe immédiatement 
l'autre partie.    
 Les CE et la Croatie ne doivent pas prendre des mesures de sauvegarde qui dépassent ce qui 
est nécessaire pour résoudre le problème.  Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont 
immédiatement notifiées au Comité intérimaire et font l'objet de consultations périodiques.   Lorsque de graves difficultés en matière de balance des paiements
 surviennent ou risquent de 
façon imminente de survenir, des mesures restrictives peuvent être adoptées conformément aux 
conditions fixées dans l'Accord de l'OMC et pour une  période limitée, y compris des mesures relatives 
aux importations, qui ne peuvent excéder la portée i ndispensable pour remédier à la situation de la 
balance des paiements.  Un calendrier en vue de la suppression de ces mesures est présenté dans les 
meilleurs délais (article 34).  
 Si, vu la sensibilité particulière des marchés de  produits agricoles et de produits de la pêche
, 
les importations de produits originaires de l'une d es parties, qui font l'objet de concessions accordées 
en vertu de l'Accord intérimaire,  entraînent une perturbation grave  des marchés de l'autre partie, les 
deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouve r une solution appropriée.  Dans 
l'attente d'une solution, la partie concernée est au torisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires 
(article 18). 
 6. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
  Les parties à l'Accord intérimaire peuvent prendre des mesures antidumping conformément à 
l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'artic le VI du GATT de 1994 et à sa législation propre y 
afférente. 
  Le Comité intérimaire est informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont ouvert une enquête.  S'il n'a pas été mis fin au dumping, au sens de l'article VI 
du GATT, ou si aucune autre solution satisfaisan te n'a été trouvée dans les 30 jours suivant la 
notification de l'affaire au Comité intérimaire, la partie importatrice peut adopter les mesures 
appropriées.   L'Accord intérimaire ne contient aucune di sposition concernant les mesures compensatoires. 
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 7. Subventions et aides de l'État 
  Sont considérés incompatibles avec le bon fonc tionnement de l'Accord, dans la mesure où ils 
sont susceptibles d'affecter les échanges entre les parties:  
- tout accord qui empêcherait, restreindra it ou fausserait le jeu de la concurrence; 
 - toute exploitation abusive d'une position dominante;  - toute aide de l'État qui fausse ou menace de fausser le commerce, à l'exception des 
dispositions concernant les produits agricoles et les produits de la pêche. 
  Ces pratiques seront réglementées sur la base des règles pertinentes du traité instituant la 
Communauté européenne, chaque partie devant veil ler à ce que les dispositions pertinentes soient 
appliquées dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  L'Accord 
renferme des dispositions relatives à la transparence de l'aide publique. 
  Dans le cas de pratiques incompatibles avec ces règles, une partie à l'Accord peut prendre des 
mesures appropriées après consultation du Comité intérimaire ou 30 jours ouvrables après que ce comité a été saisi de la demande de consultation. 
  
 La Croatie ajustera progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de 
manière à garantir que, d'ici la fin de la quatrième  année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord 
intérimaire, il ne subsiste plus de discrim ination en ce qui concerne les conditions 
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Croatie.  Le Comité intéri maire est informé des mesures adoptées pour la mise 
en œuvre de cet objectif. 
 8. Dispositions sectorielles spécifiques 
 
a) Textiles:  
 Le Protocole n° 1 énonce les conditions et le calendrier régissant la réduction des droits de 
douane de la Croatie applicables à certaines catégori es de textiles et de vête ments (telles qu'énumérées 
à l'Annexe I du Protocole).   b) Produits sidérurgiques: 
 
 Le Protocole n° 2 comporte quatre dispositions principales: 
 
- Il énonce les conditions et le calendrier ré gissant la réduction des droits de douane de 
la Croatie applicables aux produits sidéru rgiques sur une période de quatre ans. 
 
- Il énonce le principe d'une restructurati on du secteur sidérurgique de la Croatie dans 
un délai de deux ans. 
 - Il précise les conditions en vertu desquell es la Croatie peut exceptionnellement, dans 
les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, accorder une aide publique pour 
la restructuration et la reconvers ion de son industrie sidérurgique. 
 - Il charge le Comité intérimaire d'effectue r le suivi des aspects du Protocole relatifs à 
la mise en œuvre.  Des mesures appropriées peuvent être prises par l'une ou l'autre partie lorsqu'elles estiment qu'une pratique particulière est incompatible avec les WT/REG142/3 
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 termes du Protocole et qu'elle cause ou mena ce de causer un préjudice aux intérêts de 
la partie ou un dommage important à sa branche de production nationale.  Ces 
mesures peuvent être prises au terme de  30 jours ouvrables suivant une consultation 
au sein d'un groupe de contact sur l'acier. 
 
c) Produits agricoles et produits de la pêche:  Chapitre II 
 
- Les produits agricoles originaires de Croatie bénéficient, au moment de leur 
importation dans les CE, de la suppression d es droits de douane et des taxes d'effet 
équivalent, sauf les produits relevant d es n° 0102, 0201, 0202 et 2204 et ceux visés 
par les dispositions spéciales (produits visés par les chapitres 7 et 8) de la 
nomenclature combinée, tel qu'indiqué aux articles 14.1, 14.2 (Baby beef), 14.4 et 15.1 (produits de la pêche énumérés à l'Annexe V a). 
 - Les produits agricoles originaires des CE bé néficient, au moment de leur importation 
en Croatie, des dispositions énoncées à l' article 14.3, lequel concerne quatre 
catégories de produits: 
 
 les produits énumérés à l'Annexe IV a), pour lesquels les droits de douane 
sont supprimés à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, 
 
 les produits énumérés à l'Annexe IV b), pour lesquels les droits de douane 
sont supprimés dans la limite des con tingents tarifaires, des accroissements 
annuels étant prévus pour les quantités de ces contingents, 
  les produits énumérés à l'Annexe IV c), pour lesquels les droits de douane 
sont supprimés à compter de la première  année suivant la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord, 
 
 les produits énumérés à l'Annexe IV d), e)  et f), pour lesquels les droits de 
douane sont réduits progressivement su ivant un calendrier spécifique pour 
chaque produit, 
 
 le régime commercial appliqué aux vins est défini dans un protocole 
additionnel annexé à l'Accord intérimaire. 
  D'ici au 1
er juillet 2006 au plus tard, les CE et la Croatie examineront au sein du Comité 
intérimaire la situation des écha nges de produits agricoles et de produits de la pêche afin de 
déterminer les nouvelles mesures de libéralisation que devraient appliquer la Communauté et la 
Croatie.  
d) Produits agricoles transformés  
 Le Protocole n° 3 précise les droits, conditions et  calendriers que les CE et la Croatie doivent 
appliquer aux produits agricoles transformés.  9. Autres dispositions 
 
A. Coopération en matière d'administration douanière
 
 
 L'assistance mutuelle en matière douanière entr e les autorités administ ratives des parties est 
régie par le Protocole n° 5 (article 6).   WT/REG142/3 
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 B. Unions douanières, zones de libre -échange, arrangements transfrontaliers  
 
 L'Accord intérimaire ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, 
de zones de libre-échange ou de régi mes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet 
de modifier le régime des échanges prévus par l'Accord (article 23). 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
 
1. Exceptions et réserves 
 
 Les articles 29 et 44 énoncent des exceptions types concernant la sécurité nationale, la 
moralité publique, la loi et l'ordre publics, la sécurité  publique, la protection de la vie et de la santé 
des personnes et des animaux, la préservation des vé gétaux, la protection des trésors nationaux, la 
protection de la propriété industrielle  et commerciale ainsi que les régl ementations relatives à l'or et à 
l'argent. 
 
2. Adhésion 
  Chacune des Parties peut dénoncer l'Accord in térimaire en notifiant son intention à l'autre 
partie, l'Accord intérimaire cessant d'être app licable six mois après cette notification.  
 
 L'Accord intérimaire ne comporte aucune dis position permettant à d'autres pays d'y adhérer.  
C'est également le cas de l'Accord de stabilisation et d'association.  3. Procédures de règlement des différends 
 
 Les parties peuvent saisir le Comité intérimaire de tout différend relatif à l'application et à 
l'interprétation de l'Accord intérimaire.  Le Comi té intérimaire peut régler le différend par voie de 
décision contraignante (article 42).  4. Lien avec d'autres accords commerciaux 
 
 L'Accord intérimaire ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, 
de zones de libre-échange ou de régi mes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet 
de modifier le régime des échanges prévu par l'Accord.   L'Accord intérimaire et les accords de st abilisation et d'association ultérieurs visent à 
contribuer à l'intégration commerciale régionale dans la région de l'Eur ope du Sud-Est.  Pour ce faire, 
les pays concernés mettront en œuvre une série de  mesures visant à libéraliser et à faciliter le 
commerce convenues dans le Mémorandum d'accord si gné le 27 juin 2001 dans le cadre du Pacte de 
stabilité pour l'Europe du Sud-Est.  5. Cadre institutionnel 
 
Les articles 38 à 41 portent institution d'un Comité  intérimaire, qui assumera les tâches qui lui 
incombent en vertu de l'Accord intérimaire.  Il disposera d'un pouvoir de décision et pourra formuler 
des recommandations dans les cas prévus par cet accord.  Le Comité intérimaire peut être assisté dans l'accomplissement de sa mission par des sous-comités.  Il sera composé de représentants des CE et de 
représentants du gouvernement de la République de Croatie.  
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 IV. AUTRES 
 
a) Investissements et paiements connexes 
  L'Accord intérimaire comporte des dispositions  sur la politique de change, les difficultés en 
matière de balance des paiements et les transferts.  Concernant ce dernier point, l'article 33 stipule 
qu'aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et au 
rapatriement des montants investis ou réinvestis.  L'article 43 précise quant à lui que l'application du 
régime par les deux parties ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants et 
sociétés de l'une des parties et les ressortissants et sociétés de l'autre. 
 
 b) Dispositions en matière de concurrence   Les activités anticoncurrentielles sont reconnu es comme étant incompa tibles avec le bon 
fonctionnement de l'Accord intérimaire et seront  évaluées sur la base des critères découlant de 
l'application des règles du traité instituant la Communauté européenne (article 35). 
  c) Droits de propriété intellectuelle   Les dispositions sur les droits de propriété  intellectuelle figurent à l'article 36 et à 
l'Annexe VI. 
 
 La Croatie prend les mesures né cessaires pour garantir, dans les trois ans suivant l'entrée en 
vigueur de l'Accord, une protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
d'un niveau semblable au niveau atteint dans la Co mmunauté, en l'assortissant de moyens efficaces 
pour les faire respecter.  Le Comité intérimaire pe ut décider d'obliger la Croatie à adhérer à des 
conventions multilatérales spécifiques dans ce domaine. 
  Au cas où des problèmes se posent sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ceux-ci sont notifiés au Comité intérimaire afin qu'il trouve des solutions 
mutuellement satisfaisantes.  
 d) Coopération 
  L'Accord intérimaire prévoit le renforcement de la coopéra tion, notamment au moyen de 
l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives. 
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 ANNEXE 1 
 
Données commerciales  
  
Note
: Les tableaux ci-après montrent l'évolution des échanges entre les CE et la CROATIE pendant 
la période 1998-2002.  Pour faciliter la comparai son, l'évolution du commerce entre les CE et 
tous les États tiers est aussi indiquée. 
  
Tableau I  
 
Part de la CROATIE dans le commerce total de l'UE, 1998-2002  
 
(milliards d'écus/euros) 
Hors UE Croatie 
Année 
Exportations  Importations Total Exportations Importations  Total 
1998 733,4 710,5 1 444,0 4,4 1,8 6,2 
1999 760,2 779,8 1 540,0 4,0 1,9 5,9 
2000 941,3 1 033,3 1 974,6 4,6 2,2 6,8 
2001 983,0 1 028,1 1 995,6 5,4 2,5 7,9 
2002 990,9 987,3 1 978,2 6,5 2,4 8,9 
 
Source :  Eurostat/Comext. 
 
 
Tableau II  
 
Part de la CROATIE dans le commerce total de l'UE, 1998-2002  
 
(pourcentage) 
Échanges de la Croatie avec l'UE,  
pourcentage du total Échanges de l'UE avec la Croatie,  
pourcentage du total Année 
Exportations  Importations Total Exportations Importations  Total 
1998 54,4 43,9 50,6 0,6 0,3 0,4 
1999 54,7 48,1 52,4 0,5 0,2 0,4 
2000 53,8 54,4 54,2 0,5 0,2 0,3 
2001 60,5 58,5 59,2 0,6 0,2 0,4 
2002 51,3 54,5 53,5 0,7 0,2 0,5 
 
Source :  Eurostat/Comext et FMI. 
 
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