ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EEC/38
27 juin 2002
(02-3613)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Communautés européennes , le 11 juin 2002, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour la campagne de
commercialisation 1999/2000  (tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents).G/AG/N/EEC/38
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 1998
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste)Monnaie
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste)MGS totale courante
(d'après les tableaux explicatifs ci-joints)
12 3
69 463 Millions d'euros 47 885,7G/AG/N/EEC/38
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE: COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire
(millions d'euros)Sources des
données1Observations
12 3 4 5
a) Services de caractère générali) RechercheAmélioration de la capacité de production par la sélection animale et végétale et des
techniques de production par exemple par l'essai de nouvelles machines;développement de centres expérimentaux;  projets pilotes et projets de démonstration;salaires du personnel.1 355,7 Règlement du Conseil 1260/99
ii) Lutte contre les parasites et les maladies Préservation des végétaux, contrôle et protection de la santé des animaux;  fourniture de
vaccins;  salaires du personnel;  déblocage d'une aide pour les groupements deprotection sanitaire s'occupant du bétail.1 137,5 Règlements de la Commission
3868/92, 719/96
iii) Services de formation Établissement de centres de formation agricole;  bourses pour les participants aux cours;
salaires des conseillers.163,1 Règlement du Conseil 1257/99
iv) Services de vulgarisation et de consultation Établissement de centres interrégionaux de vulgarisation;  formation et emploi des
conseillers.303,5 Règlement du Conseil 1257/99
v) Services d'inspection Services d'inspection du bétail;  contrôle de la qualité;  rémunération et formation des
inspecteurs.326,1 Règlement du Conseil 1287/95
vi) Services de commercialisation et de promotion Aide visant à encourager la création de groupes de producteurs et à alléger les frais
généraux de gestion;  dispositifs visant à améliorer les réseaux de commercialisation, la
qualité et la présentation des produits;  certification;  protection des indicationsgéographiques.1 071,9 Règlements du Conseil
2200/96, 2202/96, 1257/99
vii) Services d'infrastructure Drainage par réseau hydrographique;  systèmes d'irrigation collective;  alimentation en
électricité et en eau;  chemins agricoles;  construction de réservoirs;  protection contre
les inondations.2 352,8 Règlement du Conseil 1257/99
viii) Autres services agricoles Mise en place de services d'aide mutuels d'assistance aux agriculteurs, de gestion des
exploitations;  introduction à la comptabilité d'exploitation.16,9 Règlement du Conseil 1257/99
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire20.0
c) Aide alimentaire intérieure Distribution de produits agricoles aux personnes démunies;  lait aux écoliers;
programmes d'aide à la consommation.277,8 Règlement du Conseil 3730/87
d) Soutien du revenu découplé Aide agrimonétaire.957,5 Règlement du Conseil 3813/92
e) Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus0,0 Règlement du Conseil 1527/95
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes
naturellesVersements compensatoires liés aux conditions climatiques;  rétablissement du potentiel
de production agricole après les catastrophes naturelles.365,5 Règlements du Conseil
1654/86, 3606/86, 2052/88,3222/88G/AG/N/EEC/38
Page 412 3 4 5
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes incitant les producteurs àcesser leurs activitésVersements compensatoires pour les agriculteurs ayant au moins 55 ans qui cessent
leurs activités agricoles.  Aide à la cessation anticipée de l'activité agricole.793,1 Règlement du Conseil 1257/99
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de ressources
de la productionGel des terres;  au moins 20 pour cent des terres cultivées doivent être laissées en
jachère, plantées d'arbres ou utilisées à des fins non agricoles;  compensation pour le
défrichage, l'arrêt ou la suspension de la production.122,0 Règlements du Conseil
1257/99, 1493/99
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissementConstruction de centres de transformation, d'emballage et de stockage et fabrication de
matériel à cet effet;  amélioration des terres (nivelage, clôturage, etc.).  Aide à la
modernisation des exploitations sous la forme de subventions ou de bonifications
d'intérêts équivalentes;  achats de machines et de matériel, d'animaux, de bâtiments et deplantations, etc.  Aide aux jeunes exploitants.2 308,7 Règlement du Conseil 1257/99
j) Programmes de protection de l'environnement Protection de l'environnement et sauvegarde du paysage rural, contrôle de l'érosion des
sols, extensification, aide aux zones écologiquement sensibles;  soutien et protection
apportés à la production organique par l'instauration de conditions de concurrenceloyale;  aide au développement du secteur de la sylviculture dans l'agriculture;conservation des ressources génétiques dans l'agriculture.5 458,7 Règlement du Conseil 1257/99
k) Programmes d'aide régionale Mesures spécifiques en faveur de certaines zones défavorisées (départements français
d'outre-mer, Açores, Madère, îles Canaries, îles de la mer Égée) et des zonesmontagneuses.2 899,7 Règlement du Conseil 1257/99
l) Autres0
TOTAL DE LA CATÉGORIE VERTE19 930,5
1 Rapport financier de 2000 du FEOGA et sources nationales.G/AG/N/EEC/38
Page 5Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE: COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mesur e pendant
l'année en question
(millions d'euros)Sources des
données2
12 3 4
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de maïs, fondés sur des
superficies de base régionales31 159,0
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de céréales ne
dépendant pas de la superficie de base établie pour le maïs, fondés sur des superficies de
base régionales38 841,6
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de soja, colza et
tournesol, fondés sur des superficies de base régionales31 318,0
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de pois, fèves et
féveroles et lupins doux, fondés sur des superficies de base régionales3524,3
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de semences de lin
oléagineux, fondés sur des superficies de base régionales3306,6
Compensation pour l'obligation de gel des terres liée à l'aide à l'hectare, équivalant à l'aide
compensatoire accordée par hectare dans le secteur des céréales, calculée au niveaurégional
31 848,0
Suppléments aux versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de blé
dur31 006,2
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de riz4124,3
Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production -
Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe
Versements aux producteurs pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes,
compensant la baisse du prix d'intervention, limités au nombre d'animaux prévu selon lesannées de référence (prime à la vache allaitante)
51 628,4
Prime spéciale aux producteurs retardant l'abattage de jeunes bovins mâles, dans les
limites de plafonds régionaux prévus pour une année de référence (prime spéciale à laviande de bœuf et à la viande de veau)
51 299,3
Prime additionnelle à la prime spéciale visant à désaisonnaliser l'abattage (prime à la
désaisonnalisation)52,6
Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités par producteur en
fonction d'une quantité de référence (prime à la brebis et à la chèvre)61 733,8
2 Rapport financier de 2000 du FEOGA.
3 Voir le Règlement 1765/92 du Conseil.
4 Voir le Règlement 3072/95 du Conseil.
5 Voir les Règlements 2066/92 et 1357/96 du Conseil.
6 Voir le Règlement 2069/92 du Conseil.G/AG/N/EEC/38
Page 6Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions d'euros)Mesures équivalentes du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après)
(millions d'euros)MGS totale courante (globale)
(millions d'euros)
12 3 4
Froment tendre 2 923,4 2 923,4
Froment dur -218,3 0,0
Froment tendre, maïs, orge, seigle, triticale, sorgho à
grains15,7 0,0 (de minimis )7
Orge 2 540,6 2 540,6
Maïs 1 002,8 1 002,8
Seigle 290,3 290,3
Avoine 11,5 11,5
Sorgho 19,9 19,9
Triticale 225,7 225,7
Riz 393,1 393,1
Sucre blanc 5 757,8 5 757,8
Lait écrémé en poudre 1 371,0 1 371,0
Beurre 4 443,5 4 443,5
Viande de bœuf 13 089,0 13 089,0
Fourrages séchés 313,0 313,0
Pois chiches, lentilles et vesces 68,8 68,8
Huile d'olive 2 070,4 2 070,4
Tabacs 984,8 984,8
Bananes 234,3 234,3G/AG/N/EEC/38
Page 712 3 4
Pommes 2 192,3 2 192,3
Poires 603,2 603,2
Abricots 154,5 154,5
Cerises 139,4 139,4
Pêches/brugnons 587,1 587,1
Raisins de table 219,0 219,0
Prunes 71,3 71,3
Citrons 421,0 421,0
Clémentines 232,7 232,7
Mandarines 40,5 40,5
Satsumas 36,9 36,9
Oranges 430,2 430,2
Concombres 575,3 575,3
Courgettes 166,4 166,4
Artichauts 108,9 108,9
Tomates 2 517,5 2 517,5
Vins 2 052,3 2 052,3
Semences 109,6 109,6
Chanvre 16,3 16,3
Lin textile 120,1 120,1
Vers à soie 0,5 0,5
Houblon 12,6 12,6
Coton 623,7 623,7
Choux-fleurs/aubergines (retrait) 17,0 17,0
Fruits et légumes ne figurant pas
dans le Règlement 2200/961,7 0,0 (de minimis )8
Ananas en conserve 6,3 6,3
Agrumes destinés à être transformés 176,7 176,7G/AG/N/EEC/38
Page 812 3 4
Citrons destinés à être transformés 38,1 38,1
Pêches destinées à être transformées 78,4 78,4
Prunes destinées à être transformées 22,1 22,1
Poires destinées à être transformées 24,2 24,2
Figues destinées à être transformées 6,6 6,6
Tomates destinées à être transformées 345,1 345,1
Pommes de terre destinées à être transformées en fécule 154,1 -188,6 0,0
Total MGS autre que par produit
(d'après le tableau explicatif DS:9 ci-après)0,0 (de minimis )9
TOTAL:  MGS totale courante 47 885,7
7 Valeur de la production:  33,0 milliards d'euros.
8 Valeur de la production:  3,5 milliards d'euros.
9 Valeur de la production:  233,7 milliards d'euros.G/AG/N/EEC/38
Page 9Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de mesure(s) Prix administré appliqué
(euros/tonne)Prix de référence
extérieur
(euros/tonne)Production visée
(millions de tonnes)Redevances/prélèvements
connexes
(millions d'euros)Soutien total des prix
du marché
(millions d'euros)Sources des
données10
12 34 56 7
((4-5*6)-7)89
Blé tendre 1er juillet 1999 Soutien des prix 119,2 86,5 89,4 2 907,0
Blé dur 1er juillet 1999 Soutien des prix 119,2 148,5 7,4 -218,3
Orge 1er juillet 1999 Soutien des prix 119,2 67,3 49,0 2 540,6
Maïs 1er juillet 1999 Soutien des prix 119,2 91,9 36,7 1 002,8
Seigle 1er juillet 1999 Soutien des prix 119,2 67,3 5,6 290,3
Avoine 1er juillet 1999 Soutien des prix 114,4 112,5 6,0 11,5
Sorgho 1er juillet 1999 Soutien des prix 119,2 85,7 0,6 19,9
Triticale 1er juillet 1999 Soutien des prix 119,2 67,3 4,3 225,7
Riz 1er septembre 1999 Soutien des prix 298,4 143,3 2,5 393,1
Sucre blanc 1er octobre 1999 Soutien des prix 631,9 193,8 14,3 542,4 5 722,5
Lait écrémé en poudre 1er juillet 1999 Soutien des prix 2 055,2 684,7 1,0 1 370,5
Beurre 1er juillet 1999 Soutien des prix 3 282,0 943,3 1,9 4 443,5
Viande de bœuf 1er janvier 1999 Soutien des prix 3 475,0 1 729,8 7,5 13 089,0
Huile d'olive 1er novembre 1999 Soutien des prix 3 837,7 2 851,8 2,1 2 070,4
10 Prix administré appliqué:  législation communautaire;  en euros.
  Production:  estimations des CE.
  Redevances et prélèvements:  rapport financier de 2000 du FEOGA.G/AG/N/EEC/38
Page 10Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des produits
initiauxCampagne de
commercialisatio
n commençant ...Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliqué
(euros/tonne)Prix de
référence
extérieur
(euros/tonne)Production
visée
(millions de
tonnes)Versements
directs totaux liés
aux prix
(millions d'euros)Autres versements
directs non
exemptés
(millions d'euros)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions d'euros)Versements
directs totaux
(millions
d'euros)Sources des
données11
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6)8 9 10 11
Sucre121er juillet 1999 Aide directe de
l'Italie
Aide directe de
l'Espagne30,9
4,430,9
4,4
Fourrages séchés 16 octobre 1999 Aide à la
production313,0 313,0
Pois chiches, lentilles et vesces 16 octobre 1999 Aide par ha1368,8 68,8
Bananes 16 octobre 1999 Aide directe14234,3 234,3
Blé tendre, maïs, orge, seigle,
triticale, sorgho à grains16 octobre 1999 Aide aux
producteursportugais
1515,7 15,7
Lait écrémé en poudre 16 octobre 1999 Aide aux
producteursportugais
160,5 0,5
Mesures de retrait concernant
les choux-fleurs et les
aubergines1716 octobre 1999 Versements
compensatoires17,0 17,0
Fruits et légumes ne figurant
pas dans le Règlement 2000/961er janvier 1999 Retrait par les
organisations deproducteurs1,7 1,7
Agrumes destinés à être
transformés16 octobre 1999 Aide à la
production
18176,7 176,7
Citrons destinés à être
transformés16 octobre 1999 Aide à la
production1838,1 38,1
Tabacs 16 octobre 1999 Prime 984,8 984,8
Pommes de terre destinées à
être transformées en fécule16 octobre 1999 Versements
compensatoires154,1 154,1
11Prix administré appliqué:  législation communautaire.
Production:  estimations des CE.
Versements, redevances et prélèvements:  rapport financier de 2000 du FEOGA;  chiffres des États membres.
12 Versements:  dépenses nationales.
13 Voir le Règlement 1577/96 du Conseil.
14 Voir le Règlement 404/93 du Conseil.
15 Voir le Règlement 3653/90 du Conseil.
16 Voir le Règlement 739/93 du Conseil.
17 Voir le Règlement 2200/96 du Conseil.
18 Voir le Règlement 2202/96 du Conseil.G/AG/N/EEC/38
Page 11Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produitAutre soutien
par produitRedevances/
prélèvements
connexesTotal autre
soutien par
produit
(millions d'euros)Soutien des prix du
marché (tableau
explicatif DS:5)
(millions d'euros)Versements directs
non exemptés (tableau
explicatif DS:6)
(millions d'euros)MGS totale
(millions d'euros)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Blé tendre 1er juillet 1999 Soutien des prix 2 923,4 2 923,4
Blé dur 1er juillet 1999 Soutien des prix -218,3 -218,3
Orge 1er juillet 1999 Soutien des prix 2 540,6 2 540,6
Maïs 1er juillet 1999 Soutien des prix 1 002,8 1 002,8
Seigle 1er juillet 1999 Soutien des prix 290,3 290,3
Avoine 1er juillet 1999 Soutien des prix 11,5 11,5
Sorgho 1er juillet 1999 Soutien des prix 19,9 19,9
Triticale 1er juillet 1999 Soutien des prix 225,7 225,7
Riz 1er septembre 1999 Soutien des prix 393,1 393,1
Blé tendre, maïs,
orge, seigle, triticale,sorgho en grains16 octobre 1999 Aide aux
producteursportugais15,7 15,7
Fourrages séchés 16 octobre 1999 Aide à la
production313,0 313,0
Pois chiches, lentilles
et vesces16 octobre 1999 Aide par ha 68,8 68,8
Sucre
1
er octobre 1999
1er juillet 1999Soutien des prix
du sucre blanc
Aide nationale5 722,5
35,35 757,8
Huile d'olive 1er novembre 1999 Soutien des prix 2 070,4 2 070,4
Bananes 16 octobre 1999 Aide directe 234,3 234 3G/AG/N/EEC/38
Page 1212 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Lait écrémé en poudre 1er juillet 1999
16 octobre 1999Soutien des prix
Aide aux
producteursportugais1 370,5
0,51 371,0
Beurre 1er juillet 1999 Soutien des prix 4 443,5 4 443,5
Viande de bœuf 1er janvier 1999 Soutien des prix 13 089,0 13 089,0
Mesures de retrait
concernant leschoux-fleurs et les
aubergines16 octobre 1999 Versements
compensatoires17,0 17,0
Fruits et légumes ne
figurant pas dans le
Règlement 2200/961
er janvier 1999 Retraits par les
organisations de
producteurs1,7 1,7
Agrumes destinés à
être transformés16 octobre 1999 Aide à la
production176,7 176,7
Citrons destinés à être
transformés16 octobre 1999 Aide à la
production38,1 38,1
Tabacs 16 octobre 1999 Prime 984,8 984,8
Pommes de terre
destinées à être
transformées enfécule16 octobre 1999 Versements
compensatoires154,1 154,1G/AG/N/EEC/38
Page 13Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(euros/tonne)Production pouvant
bénéficier du prix
administré appliqué
(milliers de tonnes)Dépenses
budgétaires pour
le soutien des
prix du marché
(millions
d'euros)Mesure
équivalente du
soutien
(millions d'euros)Versements
directs non
exemptésAutre soutien
par produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur monétaire
totale de la mesure
équivalente du
soutien
(millions d'euros)Sources
des
données17
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
Pommes 1er juillet 1999 Soutien des
prix19578 8 840 2 192,3 2 192,3
Poires 1er juin 1999 Soutien des prix520 2 439 603,2 603,2
Abricots 1er mai 1999 Soutien des prix1 081 650 154,5 154,5
Cerises 1er avril 1999 Soutien des prix1 505 489 139,4 139,4
Pêches/ brugnons 1er mai 1999 Soutien des prix889 4 317 587,1 587,1
Raisins de table 1er mai 1999 Soutien des prix550 2 197 219,0 219,0
Prunes 1er juin 1999 Soutien des prix701 663 71,3 71,3
Citrons 1er juin 1999 Soutien des prix569 1 581 421,0 421,0
Clémentines 1er octobre 1999 Soutien des prix653 2 121 232,7 232,7
Mandarines 1er octobre 1999 Soutien des prix290 368 40,5 40,5
Satsumas 1er octobre 1999 Soutien des prix290 335 36,9 36,9
Oranges 1er octobre 1999 Soutien des prix357 5 814 430,2 430,2
Concombres 1er janvier 1999 Soutien des prix1 121 1 459 575,3 575,3
Courgettes 1er janvier 1999 Soutien des prix 698 1 053 166,4 166,4
Artichauts 1er octobre 1999 Soutien des prix 845 827 108,9 108,9
Tomates 1er janvier 1999 Soutien des prix 1 138 8 121 2 517,5 2 517,5G/AG/N/EEC/38
Page 1412 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
Vins201er septembre 1999 Prix
d'orientation38,3 101 448 2 052,3 2 052,3
Semences 16 octobre 1999 Aide à la
production109,6 109,6
Coton 1er septembre 1999 Prix
d'orientation21720,7
676,1409,5
1 350,7159,1
464,6623,7
Chanvre 16 octobre 1999 Aide par ha 16,3 16,3
Lin textile 1er octobre 1999 Aide par ha 120,1 120,1
Vers à soie 16 octobre 1999 Aide à la
production0,5 0,5
Houblon 16 octobre 1999 Prix minimal 12,6 12,6
Ananas en conserve 1er juin 1999 Prix minimal 414,13 14 6,3 6,3
Pêches destinées à
être transformées1er juillet 1999 Prix minimal 283,68 582 78,4 78,4
Prunes destinées à
être transformées1er septembre 1999 Prix minimal 1 935,2 31 22,1 22,1
Poires destinées à
être transformées1er juillet 1999 Prix minimal 355,52 100 24,2 24,2
Figues destinées à
être transformées1er juillet 1999 Prix minimal 878,86 14 6,6 6,6
Tomates destinées à
être transformées1er juillet 1999 Prix minimal 88,05 7 924 345,1 345,1
Pommes de terre
destinées à être
transformées en
fécule1er juillet 1999 Prix minimal 209,8 1 864 -188,6 -188,6
19 Les prix administrés appliqués correspondent aux prix d'entrée les plus élevés enregistrés pendant l'année.
20 Prix en euros/hectolitre, production en milliers d'hectolitres.
21 Les calculs ont été effectués pour 14 pays membres de la CE d'une part et la Grèce de l'autre:  le prix d'orientation en Grèce  est réduit en raison d'un dépassement de la quantité maximum garantie.G/AG/N/EEC/38
Page 15Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1999/2000
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Campagne de
commercialisation
commençant …Dépenses budgétaires ne portant
pas sur des produits déterminés
(millions d'euros)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas des
produits déterminés
(millions d'euros)22Sources des
données
12 3 45 6
(3+4-5)7
Subventions pour les assurances21,0 21,0
Bonifications d'intérêts269,5 269,5
Total MGS autre que par
produit290,5
(de minimis )
22Niveaux de minimis , valeur de la production agricole totale:  233,7 milliards d'euros.
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