. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/35
3 novembre 2000
(00-4831)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
PROJET
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. En 2000, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu quatre réunions formelles.  Les
comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/26 à 29.  Une cinquième
réunion est prévue pour le 30 novembre 2000.  À chaque réunion, le Groupe de travail a examiné
l'ensemble des trois thèmes de négociation prévus dans son mandat:  mesures de sauvegarde d'urgence(article X), marchés publics (article XIII) et subventions (article XV).  Pour chacun d'eux, le débat a
été étayé par des contributions écrites, formelles et informelles, présentées par les délégations.
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS
2. Les Membres ont continué d'exprimer des vues divergentes sur l'opportunité d'un mécanisme
de sauvegarde d'urgence dans le secteur des services, mais sont convenus de laisser cette question de
côté pour l'heure et de centrer leur attention sur les problèmes de faisabilité.  Afin de structurer le
débat, le Président a distribué une liste exemplative de thèmes qu'il pourrait être utile d'examiner, sans
préjudice du résultat final des négociations (job n° 1979/Rev.1).  La liste comprend des questions
telles que la définition de la "branche de production nationale", la question des "droits acquis",
l'application d'un mécanisme de sauvegarde en fonction du mode de fourniture, la notion de "service
similaire", la définition d'indicateurs et de critères permettant de déterminer l'existence d'un dommageet d'un lien de causalité, les formes possibles des mesures de sauvegarde, les questions de la
compensation et du traitement spécial et différencié, les situations justifiant des mesures de
sauvegarde et les questions de procédure pertinentes.  Toutes les questions ont été examinées lors de
réunions formelles et informelles.  Le Groupe de travail a également examiné un document conceptuel
présenté en mars par la Thaïlande au nom des membres de l'ANASE (S/WPGR/W/30).  Le documentcontient les éléments d'un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence applicable aux services.
3. Le Groupe de travail examine également la possibilité de repousser la date limite fixée pour
l'achèvement des négociations sur cette question, qui est actuellement le 15 décembre 2000.
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII
DE L'AGCS
4. Les discussions se sont poursuivies sur des questions de définition ainsi que sur d'éventuelles
disciplines multilatérales dans ce domaine.S/WPGR/W/35
Page 2
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
5. Le Groupe de travail a continué à réfléchir sur la nécessité d'établir des disciplines concernant
les subventions pouvant avoir des effets de distorsion sur le commerce et sur l'éventuelle portée de ces
disciplines.  En mars, l'Argentine et Hong Kong, Chine ont présenté une communication où elles ontexaminé des questions pertinentes et défini un certain nombre de thèmes en vue de travaux futurs
(S/WPGR/W/31).  À la demande du Groupe de travail, le Président a distribué une liste de questions
visant à favoriser un examen plus systématique des questions pertinentes soulevées au titre de ce point
de l'ordre du jour (job n° 4519/Rev.1).  Les Membres sont convenus d'aborder un point à chaque
réunion.  Le premier point de la liste ("Définition d'une subvention dans le secteur des services
(y compris la pertinence de la définition dans  l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires)") a été examiné en septembre.
__________