WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights IP/N/IIMARlG/2 
13 November 2002 
(02-6281) 
Original: French! 
fran<;ais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
MOROCCO 
The present document reproduces the text! of Order No. 869-75 of the Minister for 
Agriculture and Agrarian Reform regulating the appellation of origin regime for wines, as notified by 
Morocco under Article 63:2 of the Agreement (see document IP/N/1/MARl2). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETI!: INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
MAROC 
Le present document contient le texte! de l' Arrete du Ministre de l'agriculture et de la 
reforme agraire N° 869-75 portant reglementation du regime des appellations d' origine des vins, 
notifie par le Maroc au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/MARl2). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL pARRAFO 2 
DEL ARTiCULO 63 DEL ACUERDO 
MARRUECOS 
En el presente documento se reproduce el texto! de la Orden N° 869-75 del Ministerio de 
Agricultura y Reforma Agraria relativa a la reglamentaci6n del regimen de las denominaciones de 
origen de los vinos, que Marruecos ha notificado en virtud del parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo 
(vease el documento IP/N/lIMARl2). 
! In French only'/En franyais seulement.!En frances solamente. IPINIlIMARlG/2 
Page 2 
..... , ARRETE 
du ministre de I'agriculture et de la reforme agraire n° 
869-75 du 28 chaabane 1397 (15 aout 1977) portant 
reglementation du regime des appellations d'origine des 
vins(1}. 
TITRE PREMIER 
Des appellations d'origine 
Article premier. -Les productions de vin nationales 
provenant des aires geogaphiques ci-apres delimitees ont droit, 
respectivement,. sous reserve des dispositions de I'article 2 ci­
dessous, aux «appellations d'origine garantie» suivantes : 
1 ° Berkane: pour les vignobles des Triffa, avec comme 
limites : au nord, la cote mediterraneenne ; El l'est, la frontiere 
algero-marocaine ; au sud, la chaine montagneuse des Beni­
Snassen ; El !'ouest, le cours de I'oued Moulouya. 
2° Angad : pour les vignobles des Angad, avec comme 
limites : au nord, la chaine montagneuse des Beni-Snassen; El 
I'est, la frontiere algero-marocaine; au sud, le massif des 
Zekkara; El I'ouest, le massif d'EI-Aioun. 
3° Sa'ls : pour les vignobles delimites par les coteaux de 
Sefrou, Immouzer. les Ain-Blouz, le cours de !'oued N'Ja, les 
contreforts du Trat, les pentes du Zalarh, la vallee de I'oued 
Sebou, EI-Hericha et Sefrou. 
(1) B.O. n" 3388 du 5 octobre 1977. page 1091. IP 1Nl 1 IMARlG 12 
Page 3 
4° Beni-Sadden : pour les vignobles delimites par la vallee du 
Sebou, EI-Hericha, EI-Ouata, Bou-Hellou, Souk-el-Arba-de­
Tissa, la vallee de l'lnaouen, puis celle du Sebou jusqu'a Fes. 
5° Zerhoun : pour les vignobles situes sur les pentes du 
massif du Zerhoun, au nord de la route de Fes-Meknes-Rabat. 
6° Guerrouane : pour les vignobles du plateau de Meknes, 
situes au sud de la route de Fes-Meknes-Rabat et a I'ouest de 
la route de Meknes a EI-Hajeb et a I'est de I'oued Beht. 
7° Beni-M'Tir : pour les vignobles du plateau de Meknes, 
situes a I'est de la route de Meknes a EI-Hajeb. 
8° Rharb : pour les vignobles du Rharb. 
go Chellah : pour les vignobles situes sur la rive droite et la 
rive gauche de I'oued Bou-Regreg : coteaux de Sale, des 
Sehoul, de Rabat, de Temara, de Bouznika. 
10° Zaer : pour les vignobles des coteaux et plateaux 
compris entre I'oued Grou, Rommani, Sidi-Bettache, Sidi 
Yahya des Zaers, ATn Aouda. 
11 ° Zemmour : pour les vignobles des coteaux et plateaux 
delimites par la vallee de I'oued Beht, Dar-Bel-Hamri, Sidi-Allal­
EI-Bahraoui, la vallee de !'oued Bou-Regreg, Maaziz. 
12° Zenata : pour les vignobles de Tit-MeW/; Oulad-Ziane, El 
Gara, Ei-Louizia. EI-8ahii, Sidi-Larbi, Fedalate, Ben-Sllmane, 
Bessabes, Ben Nabet, Oulad-Taleb, Beni-Amar et Mansouriah. 
13° Sahel : pour les vignobles compris entre la rive droite de 
I'Oum-er-Rebia et la route de Casablanca. Berrechid. Ben 
Ahmed, Sahel-des-Oulad-Harriz, Bouskoura, Chtouka. Oulad­
Sa'id, Settat et Oulad-Harriz-sud. 
14° Doukkala : pour les vignobles situes entre la rive gauche 
de l'Oum-er-Rebia, Sidi-Bennour et le littoral atlantique. 
Art. 2. -Pour pouvoir etre commercialises sur le marche IP INI11MARJG/2 
Page 4 
interieur et sur les marches d'exportation, sous I'une des 
appellations d'origine garantie precisees a I'article premier, les 
vins doivent : 
a) etre produ.its dans I'une des aires geographiques 
delimitees a I'article premier ci-dessus,· a partir de raisins 
produits dans la meme aire geographique; 
b) etre obtenus exclusivement a partir des cepages suivants : 
10 pour les appellations Berkane, Angad, Beni-Sadden, Sa'is, 
Zerhoun, Guerrouane, Beni-M'tir, Rharb, Chellah, Zaer, 
Zemmour, Zenata et Sahel : 
-Cepages destines a la production des vins rouges ou roses: 
-Cabernet franc, 
-Cabernet sauvignon, 
-Gamay, 
-Grenache, 
-Pinot, 
-Syrah, 
-Cinsault, 
-Carignan, 
-Alcante-Bouschet, 
-Cepages destines a la production de vins blancs : 
-Clairette, 
-Farane, 
-Folie-Blanche, 
-Grenache blanc, 
-Maccabeo, 
-Malvasia Grossia, 
-Mersguera, 
-Muscat blanc, 
-Muscat d'Alexandrie, 
-Pedro Ximenes 
-Sauvignon, 
-Ugni blanc. 
-El Biod (Zeihouni). IP/N/l/MARlG/2 
Page 5 
2° pour I'appellation Doukkala, cepages destines 
exclusivement a la production de vins roses: 
-tous les clones locaux groupes sous la denomination de 
«gros rose des Doukkala». 
c) posseder un titre alcoometrique minimal naturel de 12 
degres 0.1. V. Gay Lussac ou equivalent. 
Tout enrichissement est interdit; 
d) provenir de vignobles cultives suivant les methodes 
conformes aux usages locaux et qui ne sont pas irrigues, sauf 
derogation speciale accordee par arrete du ministre charge de 
I'agriculture, lorsque des conditions ecologiques particulieres la 
justifient ; 
e) etre vinifies suivant des techniques de vinification 
constantes, et repondre aux normes analytiques exigees; 
f) etre issus de production n'excedant pas, a I'hectare, un 
rendement d~nt le taux est fixe, annuellement pour chaque 
appellation, par arrete du ministre charge de l'agricultYe, pris 
sur proposition de la commission nationale viti-vinicole; 
g) etre obtenu a partir d'une vinification distincte de celle des 
autres vins; 
« h) (Arr~ du 17 septembre 1986)(1). _ avoir obtenu un label 
« d'appellation d'origine accompagnee ou non du qualificatif 
« «primeur» ou «nouveau».» 
TITRE 11 
Des appellations d'origine contr6h~e 
Art. 3. -Pour beneficier de I'appellation d'origine contr6lee, 
les vins doivent provenir d'une aire de production delimitee par 
(1) B.O.n° 3862 du 5 novembre 1986. page 329. IPINIlIMARlG/2 
Page 6 
des releves cadastraux, a I'interieur d'une zone de production 
de vins a appellation d'origine garantie et repondant. en ce qui 
concerne les cepages autorises, le degre alcoolique minimum, 
les normes de production, les procedes de culture, de 
vinification et de distillation et les qualites organoleptiques ainsi 
que le regime de circulation, aux prescriptions qui seront 
prevues par un arrete ulterieur. 
TITRE 11 bis (Arrete du 17 septembre 1986)(1). 
Des qualifications «primeuP) ou «nouveau» 
« Art. 3 bis. w Les appellations d'origine peuvent etre accom­
«pagnees du qualificatif «primeur» ou «nouveau» lorsque les vins 
«proposes presentent, au maximum, une acidite volatile de 0,6 9 / I 
(Cexprimee en acide sulfurique et un taux de sucre residuel de 2 9 / I. 
TITRE III 
Du transfert des vins it appellation d'origine 
Art. 4. w Le Transfert des vins a appellation d'origine de la cave 
de production dans une cave de stockage ou dans un chai 
negociant situe en dehors de I'aire geographique de 
I'appellation, n'est auto rise qu'apres attribution d'un label 
d' appellation d' origi ne et sous le couvert des titres de 
mouvements prevus a I'article 8 ci-apres. 
TITRE IV 
De la commercialisation des vins a appellation d'origine 
Art. 5. w Sous reserve des dispositions des articles 6 et 7, les vins 
ay ant obtenu le label peuvent etre commercialises immediatement 
sur le marche interieur et sur les marches exterieurs, dans les 
emballages autorises pour les vins vieux et selectionnes. 
(1) B.O.n° 3862 du 5 novembre 1986. page 329. IP/NllIMARlG/2 
Page 7 
«Art. 6. -(Arrate du 17 septembre 1986)(1). -Les bouteilles 
(C contenant les vins beneficiant d'une appellation d'origine 
« doivent, pour pouvoir atre commercialisees, atre revatues 
cc d'une etiquette portant les mentions obligatoires suivantes : 
« 1 0 la denomination geographique de I'appellation d'origine; 
« 2° la mention «appellation d'origine garantie» ou appellation 
« d'origine contrelee» suivie, le cas echeant, du qualificatif 
« «primeur» ou «nouveau». 
3° le nom d'une marque ou, le cas echeant, la designation 
d' un cru si I' etiq uette porte comme seule inscripti on 
geographique la denomination de I'appellation d'origine; la 
mention «appellation d'origine garantie» ou, le cas echeant, 
«appellation d'origine contrelee» doit figurer en caracteres tres 
apparents au-dessous de la denomination geographique de 
I'appellation. 
Si on utilise un nom de cru ou un nom de marque 
commerciale, le nom de I'appellation contre!ee ou garantie doit 
figurer en caracteres tres apparents, de dimensions, couleur et 
forme identiques entre le mot «appellations» et le mot 
«contrelee» ou «garantie»; 
4° I'indication du degre alcoolique acquis; 
50 le nom et I'adresse du producteur embouteilleur ou du 
negociant embouteilleur imprimes en caracteres ne depassant 
pas au maximum ies 2/3 de ceux utiiises pour ia denomi­
nation geographique de I'appellation. 
Peuvent egalement figurer sur I'etiquette les indications 
suivantes: 
10 
-la couleur de vin; 
2° -les noms de deux varietes, au maximum, de vigne pour 
une seule et mame appellation d'origine, El condition: 
(1) B.O.n° 3862 du 5 novembre 1986. page 329. IPINII/MARlG/2 
Page 8 
a) que ces varietes figurent dans la liste des cepages 
autorises par le present arrete; 
b) que le produit concerne provienne exclusivement des 
varietes indiquees; 
-le nom d'une variete de vigne, a condition que cette variete 
figure dans la liste des cepages autorises par le present arrete; 
3° I'annee de la recolte; 
4 ° les precisions concernant : 
-le mode d'elaboration 
-le type du produit, 
-une couleur particuliere du produit, 
pour autant que ces indications soient traditionnelles et 
d'usage ou qu'elles ne puissent preter a confusion avec une 
denomination speciale a laquelle le produit n'aurait pas droit; 
5° le nom de I'exploitation viticole ou du groupement 
d'exploitation viticole ou le vin en question a ete obtenu, le nom ou 
la raison sociale des personnes physiques ou morales, ou d'un 
groupement de personnes ayant participe au circuit commercial du 
vin, et qui sont susceptibles de renforcer son prestige; 
6° ie numero et ia date du iabei de quaiite attribue par ia 
commission nationale viti-vinicole; 
7° I'indication de la mise en bouteille, au domaine, pour les 
vins effectivement conserves et mis en bouteilles dans les 
chais du domaine sur lequel ils ont ete recoltes; 
8° une distinction attribuee au vin en question par un 
organisme officiel ou officiellement reconnu El cet effet, et El 
condition que la distinction puisse etre prouvee par un 
document approprie; IP/NI1 IMARlG/2 
Page 9 
go des mentions particulieres exigees par les pays 
importateurs pour les vins destines a I'exportation, a condition 
qu'elles ne contreviennent pas a la reglementation nationale en 
vigueur. 
Ne peuvent, toutefois, figurer sur les etiquettes les mentions 
suivantes: 
10 toute indication ayant un rapport quelconque avec une 
terminologie, un lieu ou un edifice ayant un caractere religieux; 
2° toute denomination geographique nationale autre que 
celles reservees aux appellations d'origine et rappelant le nom 
d'une localite, d'une region, d'une montagne, d'une riviere, d'un 
lieu-dit, sans que cette enumeration soit limitative; 
3° les mots ou leur equivalent en toute langue de: 
-Coteau. 
-Clos, 
-Domaine 
-Chateau, 
-Mont. 
-Cote, 
-Moulin, 
-Tour, 
ou toutes autres expressions analogues empruntees a la 
terminologie typiquement nationale, sauf lorsqu'il s'agit de 
produits beneficiant a la date de publication du present arrete : 
a) d'une appellaton d'origine garantie ou contralee; 
b) et provenant d'une exploitation viticole existant reellement et. IP /Nil /MARlG/2 
Page 10 
s'i/ y a lieu, exactement qualifiee par ces mots ou expressions; 
40 remploi de termes : -1 er cru, 
-2e cru, 
est interdit sauf pour les vins produits dans un terroir 
determine et beneficiant : 
a) d'une appellation d'origine contrelee; 
b) d'une qualite affirmee par la tradition; 
c) d'un classement par la commission nationale vitivinicole 
visee a I'article 12 du decret susvise n° 2-75-321 du 25 
chaabane 1397 (12 aoOt 1977); 
50 Vin de pays, vins du pays, accompagne ou non d'une 
designation geographique; 
6° d'une maniere plus generale, toute indication, toute 
illustration, tout mode de presentation, toute mention particuliere 
sur les recipients, emballages, etiquettes, capsules, bouchons, 
cachets, ainsi que dans les papiers de commerce, factures, 
catalogues, prospectus, enseignes, affiches, tableaux, reclames, 
annonces et tout autre mode de publicite, susceptibles de creer 
une confusion sur la nature, I'origine, les qualites substantiel/es. la 
composition des produits ou la capacite des recipients. 
TITRE V 
De I'exportation des vins a appellation d'origine 
Art. 7. -Les exportations de vin a I'appel/ation d'origine, en 
vrac, doivent etre accompagnees d'un label par lot, delivre par 
la division de la repression des fraudes a l'organisme 
commercial, pour etre joint aux documents accompagnant la 
marchandise. 
Ce label doit preciser, en plus des indications prevues ci­
dessus a I'article 7, alinea 5, la quantite du lot exporte. 
La division de la repression des fraudes ne peut delivrer ce IP/NIIIMARJG/2 
Page 11 
label a I'organisme exportateur qu'apres avoir verifie, au moyen 
des titres de mouvement speciaux accompagnant la 
marchandise du lieu de production au lieu de dechargement, 
que les vins livres au chai portuaire ou directement a bord du 
moyen de transport (bateau-citerne, container, wagon-citerne) 
ont bien fait /'objet de I'attribution du label par la commission 
nationale viti-vinicole. 
Des prelevements d'echantillon peuvent etre effectues par 
les services de la repression des fraudes a." bord des moyens 
de transport prevus pour I'exportation, en vue de faire proceder 
a des analyses de conformite par un des laboratoires vises a 
I'article 21 (2° alinea) du decret precite n02-75-321 du 25 
chaabane 1397 (12 aoOt 1977). 
TITRE VI 
«De I'attribution, du refus et du retrait du label» 
(Arrete du 3 janvier 1979)(1). 
Art. 8. -Le label d'appellation d'origine est attribue par le 
ministre charge de I'agriculture sur proposition de la 
commission nationale viti-vinicole. 
«A. -(Arrete du 17 septembre 1986)(2). -Pour pouvoir obtenir 
« un label d'une appellation d'origine accompagnee ou non du 
«qualificatif «primeur» ou «nouveau», le producteur est tenu : 
«1) d'en faire la demande ecrite a la division de la repression 
« des fraudes et d'y joindre ia declaration de recolte prevUe 
« par I'article 21-1 ° du decret precite n° 2.75-321 du 25 chaabane 
« 1397 (12 aoOt 1977). 
«Toutefois, pour les vins pour lesquels la qualification 
CC «primeur») ou «nouveau» est sollicitee, cette demande doit 
« etre adressee avant le 30 septembre de I'annee de recolte et 
«doit etre jointe a une declaration previsionnelle de recolte. 
(1) B.O. n° 3458 du 7 fevrier 1979, page 83. 
(2) B.O. n° 3862 du 5 novembre 1986, page 329. IP /Nil /MARlG/2 
Page 12 
« Dans les deux cas la demande doit preciser : 
« a) la nature et la denomination de I'appeilation demandee; 
« b) la designation du ou des vignobles ayant produit les raisins 
« utilises pour I'elaboration des vins a labelliser; 
« c) la ou les superficies de ces vignobles; 
« d) la nature des encepagements des parcelles du vignoble 
« dont la production a servi a elaborer du vin presente pour 
« I'obtention du label; 
« e) la localisation de la cave de production, laquelle doitetre 
« situee dans I'aire geographique de I'appellation d'origine 
« demandee; 
« f) le poids de vendange transforme en vin pour lequel le label 
« est sollicite; 
« g) le volume et la couleur des vins pour lesquels I'appeliation 
« est demandee; 
« h) la designation des caves dans lesquelles sont entreposes 
« les vins pour lesquels I'appellation est demandee. 
« 2° d'informer, par IFttre recommandee avec accuse de 
« reception, I'inspection regionale de la repression des fraudes 
« dont il depend, de la date a laquelle les vins seront prets a 
etre « preleves pour analyse. 
« Cette date ne pourra etre posterieure au 30 septembre de 
« I'annee de recolte pour les vins proposes pour obtenir 
« I'appellation d'origine accompagnee du qualificatif «primeur» 
« ou «nouveau)), et au 1 er mars suivant la production pour les 
« autres vins; passes ces delais, aucune demande de 
« labellisation ne sera instruite. 
« Le producteur est tenu de preciser dans cette meme 
« correspondance : « -la quantite de vins presentee, par couleur; IPIN11/MARlG/2 
Page 13 
« -le numero de chaque cuve contenant le vin presente avec 
« sa capacite, laquelle doit etre au moins egale ou superieure a 
« 50 hectolitres.» 
« B. -(Arrete du 3 janvier 1979)(1) -L'inspection regionale de 
« la division de la repression des fraudes procede, en presence 
cc du producteur ou de son representant, a la prise d'echantillons 
cc dans des cuves qui ont ete designees par le producteur dans 
cc sa declaration prevue au paragraphe A ci-dessus. 
« Les echantillons sont preleves cuve par cuve dont le contenu 
cc ne doit faire I'objet d'aucun melange apres labellisation. 
cc Toutefois, tout producteur disposant d'un lot homogene 
cc constitue de plusieurs cuves pourra, s'i! le juge utile, solliciter 
cc I'autorisation de proceder au melange de leur contenu apres 
cc labellisaton. Dans ce cas, la commission appreciera le. suite a 
« donner a cette de made sur le vu, notamment, des resultats des 
« examens analytiques et organoleptiques. 
cc Les echantillons sont etiquetes et cachetes en presence du 
« producteur suivant la procedure en vigueur». 
Les echantillons sont preleves en neuf bouteilles d'au moins 75 
centilitres : 
-2 echantillons sont remis pour analyse a I'un des 
iaboratoires d!anaiyse vises a i'articie 21 (2° aiinea) du decret 
precite n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 aout 1977); 
- 3 echantillons sont presentes a la commission nationale viti­
vinicole pour degustation; 
- 2 echantillons sont conserves par le producteur: 
-2 echantillons sont gardes en reserve, par la division de la 
repression des fraudes. 
(1) B.O. n° 3458 du 7 f8vrier 1979. page 83. IP/NI1 IMARlG/2 
Page 14 
« B'. -(Arrete du 3 janvier 1979)(1). -Les echantillons presentes 
« pour degustation sont soumis a un comite de degustation dont 
« les membres sont designes annuellement, par le ministre de 
« I'agriculture sur proposition de la commission nationale 
« viti-vinicole. 
cc Le mandat du degustateur est renouvelable. 
« En fonction du nombre d'echantillons El examiner, le comite 
« de degustation peut etre subdivise en sous-comites comprenant 
« chacun, au minimum, trois membres. 
« Toutes les degustations sont faites dans un local specialement 
« amenage El cet effet. 
« Le reglement interieur du comite de degustation qui precisera 
« notamment la procedure et les methodes de degustation est 
« approuve par la commission nationale viti-vinicole». 
« C. -(Arrete du 17 septembre 1986)(2). La commission 
« nationale viti-vinicole qui doit donner son avis sur I'attribution 
« du label au produit presente est reunie, par son president, 
cc dans la 2eme quinzaine du mois de mars. 
« (Arrete du 20 decembre 1996) (3). -Toutefois, la commission 
designe, en son sein, un comite de six « membres, dont trois 
representnats de la profession, qui se reunit : 
« 1 ° Au cours de la premiere semaine du mois d'octobre pour 
cc du qualificatif (cpremier)~ ou ccnouveau»; 
cc 2° A titre exceptionnel et El la demande de la profession, 
(c dans la deuxieme quinzaine du mois de decembre pour 
cc I'attribution des labels d'appellation d'origine aux vins 
«presentes dans les conditions definies au present article.» 
(1) B.O. n° 3458 du 7 fevrier 1979, page 83. 
(2) B.O. n° 3862 du 5 Novembre 1986. page 329. 
(3) B.O. n° 4458 du 20 fevii8i 1996, page 155. IP/N/lIMARlG/2 
Page 15 
« -La commission ou le co mite peut reserver sa decision 
« lorsqu'il estime necessaire de verifier, au prealable, 
C( I'authenticite des renseignements fournis par le producteur 
« dans sa demande d'attribution du label». 
« o. -(Arrete du 17 septembre 1986)(2). -Les decisions du 
« comite doivent etre immediatement notifiees, celles de la 
« commission peuvent /'etre jusqu'au 15 avril suivant la recolte. 
« Ces decisions sont notifiees par la division de la repression 
« des fraudes. 
« A la decision d'attribution est annexe le label, lequel est 
« efabli sous la forme d'un document ecrit, numerote et date 
« dont le modele est arrete par la commission nationale 
« vitivinicole et approuve par le ministre charge de I'agriculture; 
« il doit comporter toutes les indications necessaires pour 
« permettre I'identification du vin concerne; iI doit etre signe par 
« le president de la commission nationale viti-vinicole. 
« Le label est accompagne de la copie du bulletin de I'analyse 
« du vin preleve et doit comporter un numero de reference. 
« Les numeros de reference du label et de I'analyse doivent 
« figurer sur les documents de circulation accompagnant les 
« vins concernes», 
« D'. -(Arrete du 3 janvier 1979)(3). -En cas de retus du label, 
« la decision est notifiee a /,interesse avant le 15 avril avec le 
« motif du retus. Le producteur peut dans les 30 jours qui suivent 
« celui de la notification, a peine de forclusion, demander un 
« nouvel examen. Cet examen se fait a partir des deux 
« echantillons temoins qu'iI detient.» 
E-Le label est retire lorsque le vin labellise est reconnu non 
conforme a I'analyse (initiale) ayant permis I'attribution du label. 
F-La division de la repression des fraudes delivre au 
(2) B.O. n° 3862 du 5 Novembre 1986. page 329. 
(3) B.O. n° 3458 du 7 fevrier 1979. page 83. IP/N/l/MARlG/2 
Page 16 
producteur ayant obtenu le label un carnet de titres de 
mouvement a souches, qui doivent porter la denomination de 
I'appellation d'origine attribuee au vin ainsi que les numeros de 
la derniere analyse et du label de reference. 
TITRE VII 
De la commission nationale viti-vinicole 
Art.9. -La commission nationale viti-vinicole instituee par 
I'article 12 du decret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 
aoUt 1977) a son siege au ministere charge de I'agriculture 
(division de la repression des fraudes). 
Elle a pour objet d'instruire les demandes d'attribution de 
labels d'appellation d'origine et de proposer, au ministre charge 
de I'agriculture, I'octroi desdits labels. 
En vue de cette proposition, la commission doit juger les 
qualites organoleptiques des vins, controler I'authenticite de 
leur origine, verifier la conformite de leur production. A cette fin, 
elle est habilitee a controler : 
-I'encepagement des vignobles; 
-leur delimitation; 
-leur surface; 
-leui appartenance aux aires geog raphiques d'appe­
lIation; 
-leur production; 
-les moyens de culture employes; 
-les pratiques de vinification utilisees; 
-I'analyse des vins produits; 
afln de verifier !eur conformite avec la reglementation relative aux productions de vins a appellation d'origine. IP/NI1 IMARlG/2 
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-decider du c!assement des vins produits dans un terroir 
determine; 
-donner son avis sur toutes les questions de viticulture qui lui 
sont soumises par le ministre charge de I'agriculture. 
« Art. 10. -(Arrete du 3 janvier 1979)(1). -La commission 
cc nationale viti-vinicole est composee des menbres suivants : 
cc -le ministre charge de I'agriculture. president; 
« -le directeur de la mise en valeur agricole ou son 
« representant; 
« -le directeur de la recherche agronomique ou bien 
« representant; 
«-le directeur de I'enseignement agricole et de la formation 
cc professionnelle ou son representant; 
« -le chef de la division de la repression des fraudes ou son 
« representant; 
« -le chef de la division des affaires economiques ou son 
« representant; 
cc -un representant du ministre des finances (douanes); 
« -un representant du ministre charge du commerce; 
« -un representant de I'office de commercialisation et 
d'exportation; 
« -Trois representants de la profession designes nommement 
cc pour une periode de 3 ans, renouvelable par "association des 
« producteurs de raisins au Maroc (ASPRAM); 
(1) R 0 n° ~4"Q r1U 7 fe'''n'''r "979 ~~--8" \ _. • I 'V vv...... I I V I 'C' , I ,J.JClyt: v. IP/NI1 IMARlGI2 
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« -un degustateur designe par le comite de degustation. 
«-le president peut convoquer toute personne dont la 
« participation aux travaux de la commission est jugee utile.» 
Art. 11. -Le reglement interieur de la commission nationale 
viti-vinicole est approuve par le ministre charge de I'agriculture.-
Le secretariat de la commission est assure par la division de 
la repression des fraudes. 
TITRE VIII 
Des autres produits vinicoles 
Art. 12. -Les mistelles. vermouths, vins aromatises et tout 
autres produits vinicoles peuvent beneficier du regime des 
appellations d'origine garantie ou contr61ee dans les memes 
conditions que celles prevues pour les vins, dans le cadre des 
procedes de fabrication et des normes analytiques propres a 
chacun des produits. 
TITRE IX 
Art. 13. -Le present arrete sera publie au Bulletin Officiel.