ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/111
31 octobre 2002
(02-5998)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 octobre 2002.
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Renseignements demandés dans l'Annexe 1A
Utilisation des méthodes d'évaluation autres que la valeur transactionnelle déclarée
La Chine s'est engagée à appliquer pleinement l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
y compris les méthodes d'évaluation en douane énoncées aux articles 1er à 8 de l'Accord.  En outre, la
Chine appliquerait les dispositions de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lorsde la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, et celles de la Décision sur
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données, adoptées par le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC, dès que possible et dans tous les
cas au plus tard deux ans après la date d'accession, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 143 du rapport
du Groupe de travail de l'accession de la Chine.
Depuis son accession à l'OMC, la Chine met en œuvre ses engagements avec sérieux.  Les
autorités douanières chinoises appliquent aux marchandises importées des principes et procédures
parfaitement conformes à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
À cet égard, la Chine souhaiterait communiquer les renseignements ci-après au Comité de
l'évaluation en douane, ainsi qu'il est prescrit à l'Annexe 1 de son Protocole d'accession.
I. Législation relative à l'évaluation
Vu l'obligation établie dans le cadre de l'OMC selon laquelle la législation des Membres
devrait incorporer les principes fondamentaux et le contenu de l'Accord sur l'évaluation en douane, la
Chine a déployé de grands efforts pour améliorer sa législation en la matière, dans les domainessuivants.
1. La Loi douanière révisée de la République populaire de Chine est entrée en vigueur le
1er janvier 2001.  En vertu de cette loi, le principe de la "valeur transactionnelle" doit être
appliqué à l'évaluation des marchandises importées et exportées, l'article 55 disposant que la
valeur en douane des marchandises importées et exportées sera déterminée par les douanes
sur la base de la valeur transactionnelle.G/VAL/W/111
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2. L'Administration générale des douanes chinoises a promulgué les Règles,
nouvellement révisées, concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées et exportées, par le Décret n° 95-2001 du 31 décembre 2001, qui est entré en
vigueur le 1er janvier 2002.  Conformément au texte et aux notes explicatives de l'Accord sur
l'évaluation en douane, la Chine a modifié ses dispositions concernant les méthodes et laprocédure d'évaluation d'une manière globale et les a rendues pleinement conformes aux
normes de l'Accord.  Dans ce contexte, il convient de noter les deux points suivants:
1) Les articles 1
er à 8 de l'Accord disposent que la valeur en douane des marchandises
importées sera la valeur transactionnelle.  Lorsque la valeur déclarée ne peut être
acceptée comme valeur transactionnelle au moment de la détermination de la valeur
en douane, les autorités douanières appliqueront les méthodes d'évaluation suivantesdans l'ordre ci-après:  1) méthode de la valeur transactionnelle des marchandises
identiques;  2) méthode de la valeur transactionnelle des marchandises similaires;
3) méthode de la valeur déductive;  4) méthode de la valeur calculée;  5) méthode de
dernier recours.  (Voir les articles 3 à 11 des Règles mentionnées plus haut.)
2) Afin d'établir un équilibre des droits et obligations entre les douanes et les
importateurs au moment de la détermination de la valeur en douane, les Règles
prévoient clairement le droit d'obtenir des renseignements sur la question, le droit de
mise en circulation sous garantie, le droit de recours, pour l'importateur, qui va de
pair avec le droit de vérifier la valeur déclarée ainsi qu'avec l'obligation d'assurer laconfidentialité des renseignements, pour les douanes, conformément aux articles 10,
11, 13, 16 et 17 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  (Voir les articles 38, 39, 37,
36 et 32 des Règles.)
3. Afin de satisfaire à l'obligation de notification, et conformément à ce qui est prescrit à
l'article 22 de l'Accord sur l'évaluation en douane, la Chine a transmis au Comité, en
juin 2002, le texte des Règles mentionnées plus haut, en chinois et en traduction anglaise,
ainsi que les réponses à la liste de questions.
II. Mise en œuvre et application
Les statistiques montrent que le taux d'application de la valeur transactionnelle pour
déterminer la valeur en douane en Chine s'élevait, entre janvier et septembre de l'année en cours, à
94,89 pour cent.  La formule utilisée est la suivante:  Taux = (quantité totale d'importations passibles
de droits déclarées – quantité totale d'importations passibles de droits déclarées réévaluées)/quantité
totale d'importations passibles de droits déclarées.
Dans les cas où la valeur déclarée ne pouvait pas être acceptée comme valeur transactionnelle,
les autorités douanières chinoises ont réévalué la valeur en douane en stricte conformité avec les
règles et procédures de l'Accord sur l'évaluation en douane.
III. Transparence
Conformément aux engagements qu'elle avait co ntractés lors son accession à l'OMC, et pour
satisfaire à la prescription de l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane, la Chine a publié la
Loi douanière et les Règles concernant la détermination de la valeur douanière des marchandises
importées et exportées.  En outre, un journal officiel, la "Gazette des douanes chinoises" sera créédans un proche avenir.  Les parties intéressées peuvent également consulter le site Web de
l'Administration générale des douanes chinoises pour information (http://www.customs.gov.cn).G/VAL/W/111
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IV. Autres questions connexes
En ce qui concerne la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données, qui ont étéadoptées par le Comité de l'évaluation en douane, la Chine est en train de préparer leur application à
compter du 11 décembre 2003.
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