ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/LVA/8
21 octobre 2003
(03-5552)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Lettonie , le 10 octobre 2003, la notification
ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2 ).G/AG/N/LVA/8
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  LETTONIE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:  "Soutien à l'agriculture biologique".
2) Législation nationale de référence:   Règlement: "Soutien à l'agriculture biologique".
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Développement de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement:  pour pouvoir
bénéficier de cette aide, les agriculteurs doivent obtenir un certificat d'agriculture biologique.
Pour obtenir ce certificat, un agriculteur doit satisfaire aux critères spécifiques d'utilisation de
méthodes agrotechnologiques biologiques.
L'aide est limitée au surcoût induit par l'a pplication de méthodes agricoles biologiques.
Le programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 12
– Versements au titre de programmes de protection de l'environnement – de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   105,8 milliers de DTS en 2001 (allocation annuelle).
5) Date d'entrée en vigueur:   2001.
6) Période d'application:   En cours.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Produits
agricoles.G/AG/N/LVA/8
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Tableau  DS:2
SOUTIEN INTERNE:  LETTONIE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
__________________________________________________________________________________
1) Désignation complète de la mesure:  "Rénovation du matériel technique de production
agricole".
2) Législation nationale de référence:   Règlement:  "Rénovation du matériel technique de la
production agricole".
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Réduire le désavantage technologique des producteurs.
Promouvoir une production efficace et rationnelle.Encourager l'utilisation de techniques économes en énergie.Le programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 11
– Aide à l'ajustement des structures fourni e au moyen d'aides à l'investissement – de
l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   6 037,01 milliers de DTS en 2001 (allocation annuelle).
5) Date d'entrée en vigueur:   1998.
6) Période d'application:   En cours.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant produits particulier(s)):   Tous les
producteurs ruraux.G/AG/N/LVA/8
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  LETTONIE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:   "Services de commercialisation et de promotion".
2) Législation nationale de référence:   Règlement:  "Services de commercialisation et de
promotion".
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Publication de documents d'information sur la situation du marché.
Établissement d'une base de données sur les producteurs agricoles et les producteurs de
produits alimentaires.
Soutien à la commercialisation des produits agricoles et à la participation à des organisations
agricoles internationales.
Le programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 2 f)
– Services de commercialisation et de promotion – de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:  300,11 milliers de DTS en 2001 (allocation annuelle).
5) Date d'entrée en vigueur:   2001.
6) Période d'application:   En cours.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant) produit(s) particulier(s)):  Tous les
producteurs ruraux.G/AG/N/LVA/8
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Table DS:2
SOUTIEN INTERNE:  LETTONIE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
__________________________________________________________________________________
1) Désignation complète de la mesure:   "Annulation des conséquences des catastrophes
naturelles".
2) Législation nationale de référence:  Règlement:  "Annulation des conséquences des
catastrophes naturelles".
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
L'État participe à des programmes d'assurance-récolte pour réduire les risques de la
production liés aux catastrophes naturelles (gel, grêle, orages, inondations et sécheresse).
Les versements sont effectués à la suite d'une catastrophe et seulement en cas de pertes de
revenu.  Aucune production future n'est exigée.
Le programme est exempté des engagements de réduction conformément au paragraphe 8
– Versements (effectués, soit directement, soit par une participation financière de l'État à des
programmes d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles – de
l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   25,21 milliers de DTS en 2001 (allocation annuelle).
5) Date d'entrée en vigueur:   1998.
6) Période d'application:  En cours.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   Tous les
producteurs ruraux.
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