ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS138/AB/R
10 mai 2000
(00-1896)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - IMPOSITION DE DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS
PRODUITS EN ACIER AU CARBONE, PLOMB ET BISMUTH LAMINÉS
À CHAUD ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI
AB-2000-1
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS/38/AB/R
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I. Introduc tion................................................................................................................. ........ 1
II. Arguments des participants et  des participan ts tiers ........................................................... 4
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant .............................. 4
1. Critère d'examen........................................................................................ 4
2. Articles 21 et 1.1 b) de l' Accord SMC ....................................................... 5
B. Arguments des Communautés européennes – Intimé............................................. 8
1. Critère d'examen........................................................................................ 8
2. Articles 21 et 1.1 b) de l' Accord SMC ....................................................... 9
C. Arguments des participants tiers............................................................................ 12
1. Brésil ......................................................................................................... 12
2. Mexique..................................................................................................... 13
III. Question préalable de procédure......................................................................................... 14
IV. Questions soulevées da ns le présen t appel.......................................................................... 17
V. Critère d'examen ............................................................................................................. .... 18
VI. Articles 21 et 1.1 b) de l' Accord SMC................................................................................. 20
VII. Constatations et conclusions............................................................................................... 30WT/DS/38/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur
certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth
laminés à chaud originaires du Royaume-Uni
États-Unis, appelant
Communautés européennes, intimé
Brésil, participant tiers
Mexique, participant tiersAB-2000-1
Présents:Matsushita, Président de la section
El-Naggar, membreLacarte-Muró, membre
*
I. Introduction
1. Les États-Unis font appel de certaines questions de droit et d'interprétation du droit figurant
dans le rapport du Groupe spécial États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains
produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni  (le
"rapport du Groupe spécial").1  Le Groupe spécial a été établi pour examiner une plainte des
Communautés européennes au sujet des droits compensateurs imposés par les États-Unis sur certainsproduits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud ("barres en acier au plomb")originaires du Royaume-Uni.
2. Les subventions alléguées qui font l'objet d'une mesure compensatoire concernent
principalement les capitaux propres qui ont été injectés par le gouvernement britannique dans une
société d'État, British Steel Cor poration ("BSC"), entre 1977 et 1986.
2  En 1986, BSC et l'entreprise
privée Guest, Keen and Nettlefolds ("GKN") ont créé une coentreprise:  United Engineering SteelsLimited ("UES").  BSC et GKN ont toutes deux fourni des actifs à UES en échange d'un nombre égald'actions dans la coentreprise.  En particulier, BSC a cédé à UES les actifs qu'elle utilisait pour laproduction de barres en acier au plomb.  Les négociations concernant cette scission se sont dérouléesdans des conditions de pleine concurrence et conformément à des critères commerciaux.  BSC a cesséde produire des barres en acier au plomb après avoir cédé à UES les actifs qu'elle utilisait pour la
                                                     
* M. Christopher Beeby, désigné initialement pour fa ire partie de la section chargée de connaître du
présent appel, est décédé le 19 mars 2000.  M. Julio Lacarte-Muró a été désigné par la suite pour le remplacer.Voir infra , paragraphe 8.
1 WT/DS138/R, 23 décembre 1999.
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.5.WT/DS138/AB/R
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production de ces produits.3  En septembre 1988, en prévision de la privatisation de BSC, British Steel
plc ("BS plc") a assumé la responsabilité des biens, des droits et des dettes de BSC, notamment la partd'UES détenue par BSC.  En décembre 1988, le gouvernement britannique a complété la privatisationen vendant les actions de BS plc à la Bourse.
4  Le Département du commerce des États-Unis (le
"Département") a jugé que les actions de BS plc avaient été vendues dans des conditions de pleine
concurrence, à leur juste valeur marchande et conformément à des critères commerciaux.5  L e
20 mars 1995, BS plc a acheté la part d'UES détenue par GKN et UES a alors pris le nom de BritishSteel Engineering Steels ("BSES").
6
3. Les droits compensateurs frappant les importations de barres en acier au plomb ont été
imposés en 1993 à l'origine.7  Depuis lors, le Département a procédé à un certain nombre de
réexamens annuels des droits compensateurs appliqués aux importations de barres en acier au plomboriginaires du Royaume-Uni.  Les allégations des Communautés européennes en l'occurrenceconcernent les droits compensateurs qui ont été imposés à l'issue des réexamens administratifs
entrepris en 1995, 1996 et 1997, lesquels portaient sur les importations de barres en acier au plomb
effectuées au cours des années civiles 1994, 1995 et 1996, respectivement.
8  Pour chacun de ces
réexamens, le Département a eu recours à la méthode d'imputation qu'il utilise pour les subventionsnon liées et non récurrentes afin de déterminer le montant de l'avantage découlant des subventionsaccordées à BSC avant 1986 qui pouvait être imputé à la période visée par l'examen.
9  L e
Département a également eu recours à la méthode qu'il utilise lorsqu'il y a "aliénation d'entreprise"pour déterminer dans quelle mesure les subventions accordées à BSC avant 1986 avaient été"transmises" à UES et/ou à BS plc/BSES.
10  Le Département a imposé des droits compensateurs parce
qu'il a estimé qu'une certaine proportion des subventions accordées à BSC était passée à UES et
                                                     
3 Ibid. , paragraphe 6.22.
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.23.
5 Ibid.
6 Ibid.
7 Ibid. , paragraphe 6.24.
8 Ibid. , paragraphes 2.6 à 2.9.
9 Ibid. , paragraphes 6.25 à 6.30.
10 Ibid.WT/DS138/AB/R
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à BS plc/BSES.11  Les éléments factuels de ce différend sont exposés plus en détail aux
paragraphes 2.1 à 2.9 ainsi qu'aux paragraphes 6.22 à 6.30 du rapport du Groupe spécial.
4. Dans son rapport, qui a été distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce
(l'"OMC") le 23 décembre 1999, le Groupe spécial a conclu
... qu'en imposant des droits compensateurs sur les importations de
1994, 1995 et 1996 de barres en acier au plomb produites par UES et
BS plc/BSES respectivement, les États-Unis ont violé l'article 10 de
l'Accord SMC.12
5. Le Groupe spécial a recommandé que les États-Unis rendent leurs mesures conformes à
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (l'"Accord SMC ").13  Le Groupe spécial a
proposé "que les États-Unis prennent toutes les mesures appropriées, notamment révisent leurs
pratiques administratives, pour éviter que la violation susmentionnée de l'article 10 de l'Accord SMC
ne se reproduise à l'avenir".14
6. Le 27 janvier 2000, les États-Unis ont notifié à l'Organe de règlement des différends
(l'"ORD") qu'ils avaient l'intention d'en appeler de certaines questions de droit couvertes par le rapportdu Groupe spécial et de certaines interprétations du droit donné par celui-ci, conformément auparagraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), et ils ont déposé une déclaration d'appel,
conformément à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel  (les " Procédures de
travail ").   Le 7 février 2000, les États-Unis ont déposé leur communication en tant qu'appelant.
15  Le
21 février 2000, les Communautés européennes ont  déposé leur communication en tant qu'intimé.16
Le même jour, le Brésil et le Mexique ont tous deux déposé leur communication en tant que
participant tiers.17
                                                     
11 Ibid. , paragraphe 2.5.
12 Ibid. , paragraphe 7.1.
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.
14 Ibid. , paragraphe 8.2.
15 Conformément à la règle 21 des Procédures de travail .
16 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail .
17 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .WT/DS138/AB/R
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7. L'audience a eu lieu le 13 mars 2000.  Les participants et les participants tiers ont présenté des
arguments oralement et répondu aux questions qui leur ont été posées par les membres de la sectionchargée de connaître de l'appel.
8. Le 19 mars 2000, M. Christopher Beeby, membre de la section connaissant du présent appel,
est décédé.  Le 20 mars 2000, l'Organe d'appel, conformément à la règle 13 des Procédures de travail ,
a choisi M. Julio Lacarte-Muró pour remplacer M. Beeby.  En raison de ces circonstancesextraordinaires, la section nouvellement constituée a décidé, conformément à la règle 16(1) desProcédures de travail , de tenir une nouvelle audience le 4 avril 2000 pour assurer l'équité et le bon
déroulement de la présente procédure d'appel.  Ce jour-là, les participants et les participants tiers ontprésenté des arguments oralement et répondu aux quest ions qui leur ont été posées par les membres de
la section nouvellement constituée.  Toujours en raison de ces circonstances extraordinaires, lesparticipants au présent appel, les Communautés européennes et les États-Unis, sont convenus deproroger de deux semaines le délai de 90 jours fixé pour l'examen en appel et sont donc convenus que
le présent rapport devrait être distribué au plus tard le 10 mai 2000.
18
II. Arguments des participants et des participants tiers
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis - Appelant
1. Critère d'examen
9. Les États-Unis font valoir que le critère d'examen énoncé à l'article 17.6 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994(l'"Accord antidumping ") s'applique à l'examen par un groupe spécial des mesures compensatoires
prises par les Membres de l'OMC.  À leur avis, ce critère d'examen s'applique en vertu de la
Déclaration sur le règlement des différends conf ormément à l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (la " Déclaration "), dans laquelle il est fait
mention de "la nécessité d'assurer la cohérence du règlement des différends résultant de l'applicationde mesures antidumping et de mesures compensatoires".
10. Selon les États-Unis, le Groupe spécial a eu tort de constater que la Déclaration  n'a pas un
"caractère contraignant".  Une déclaration ministérielle peut et doit créer des obligationscontraignantes et cette déclaration  démontre que les Ministres avaient clairement l'intention
d'appliquer le critère d'examen énoncé à l'article17.6 de l' Accord antidumping  aux différends portant
                                                     
18 WT/DS138/7, 4 avril 2000.WT/DS138/AB/R
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sur des mesures compensatoires visées par l' Accord SMC .  Les États-Unis ajoutent que, "quel que soit
le critère d'examen retenu", la méthode utilisée par le Département pour traiter les subventionsaccordées avant une privatisation ne peut être jugée incompatible avec les obligations des États-Unisau titre de l' Accord SMC  parce que cet accord ne traite pas de la question des privatisations.
2. Articles 21 et 1.1 b) de l' Accord SMC
11. Les États-Unis en appellent de deux constatations principales établies par le Groupe spécial.
Premièrement, ils estiment que le Groupe spécial a eu tort de constater que, dans le cadre de sesprocédures de réexamen, le Département aurait dû examiner l'existence continue d'un avantage pourUES et BS plc/BSES.  Deuxièmement, les États-Unis contestent, pour des raisons de fond et deforme, la constatation du Groupe spécial selon laquelle UES et BS plc/BSES n'ont obtenu aucunavantage provenant des subventions accordées à BSC.
12. Les États-Unis font valoir que le sens ordinaire de l'article 1.1 de l' Accord SMC , interprété en
tenant compte du contexte ainsi que de l'objet et du but de cet accord, confirme que l'avantage conféré
par une subvention est déterminé au moment où celle-ci est octroyée.  À l'article 1.1, on a employé
l'indicatif présent pour parler de la contribution financière et de l'avantage requis.  Ainsi, l'avantagedécoule des conditions auxquelles la contribution financière est accordée et il est créé au momentmême où celle-ci est accordée.  Les États-Unis font valoir que si les Membres de l'OMC étaient tenusde "démontrer continuellement" que l'avantage initial constitue toujours un avantage pour la sociétéconcernée, il deviendrait "pratiquement impossible" d'appliquer la législation en matière de droitscompensateurs.  Ils affirment aussi que le rapport du Groupe spécial Australie - Subventions
accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles  ("Australie – Cuir pour
automobiles ")
19 étaye le point de vue selon lequel les avantages conférés par une subvention peuvent
être répartis dans le temps sans réexaminer de nouveau la question de l'avantage, cela en raison del'absence de lignes directrices expresses dans l' Accord SMC.
13. Selon les États-Unis, le contexte offert par d'autres dispositions de l' Accord SMC , en
particulier les articles 14 et 27.13, étaye cette interprétation.  L'article 14, qui traite de la façon dontles autorités chargées de l'enquête devraient calculer l'avantage conféré par des subventions, nes'intéresse qu'au moment auquel la subvention est accordée et à aucun autre moment ultérieur.  LesÉtats-Unis font valoir en outre que le libellé de l'article 27.13 semble militer fortement en faveur del'existence d'une règle générale selon laquelle les subventions accordées à une société d'État avant sa
privatisation peuvent donner lieu à une action une fois que celle-ci a été privatisée.
                                                     
19 Rapport du Groupe spécial, WT/DS126/RW, adopté le 11 février 2000.WT/DS138/AB/R
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14. De l'avis des États-Unis, les dispositions sur lesquelles s'est appuyé le Groupe spécial pour
établir qu'il faut de nouveau démontrer l'existence d'un avantage après une aliénation d'entreprise - àsavoir les articles 10, 19.1, 19.4 et 21.1 de l' Accord SMC  et l'article VI:3 du GATT de 1994  - ne
donnent pas d'indication à ce sujet.  Enfin, les États-Unis font remarquer que la pratique des autorités
chargées des enquêtes dans les Communautés européennes confirme qu'il n'est pas nécessaire de
réévaluer l'avantage conféré par une subvention après que celle-ci a été accordée.
15. En ce qui concerne la constatation du Groupe spécial selon laquelle UES et BS plc/BSES
n'ont obtenu aucun avantage, les États-Unis affirment que le Groupe spécial s'est lancé dans uneanalyse biaisée qui l'a amené directement à tirer la conclusion erronée selon laquelle les subventionsaccordées avant une privatisation sont automatiquement "résorbées" lorsque la société subventionnéeest vendue à sa juste valeur marchande.  Selon les États-Unis, le Groupe spécial a d'abord constaté quele Département doit établir que la société qui a produit ou exporté les produits en question "a obtenupersonnellement" l'avantage.  Le Groupe spécial a ensuite décidé que la société privatisée ayant cause
n'était pas la même société que la société d'État antérieure parce que les propriétaires des deux
sociétés n'étaient pas les mêmes.  Le Groupe spécial s'est ensuite demandé si l'opération deprivatisation proprement dite conférait un avantage à la société après sa privatisation.  Les États-Unisfont valoir que cette analyse confond les anciennes subventions et les nouvelles subventions et qu'elleporte à tort sur les nouveaux propriétaires plutôt que sur la société qui a obtenu la subvention.  Seloneux, la question de savoir si une opération de privatisation confère une "nouvelle" subvention n'est pasliée à la question de savoir si l'opération élimine la fraction non amortie des "anciennes subventions".
16. De l'avis des États-Unis, l' Accord SMC  dispose que les subventions sont accordées à la
production .  Comme une simple aliénation d'entreprise n'a pas d'effet automatique ou immédiat sur la
production qui a bénéficié des subventions, rien dans l'Accord ne permet au Groupe spécial deconclure que l'achat d'une société subventionnée à sa juste valeur marchande fait automatiquementdisparaître l'avantage conféré par cette subvention à la production de cette société.  Au contraire,l'article 10 de l' Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 indiquent clairement que ce sont les
activités  de production  d'une société qui sont pertinentes aux fins de la détermination de l'existence
d'une subvention au sens de l'article 1.1.  Les États-Unis ajoutent que, dans la mesure oùl'Accord SMC  exige l'établissement d'un lien entre les subventions et les producteurs, plutôt qu'entre
les subventions et la production, il suffit de déterminer quel est l'ayant droit de la société
subventionnée.  Par ailleurs, les États-Unis font remarquer que, en ce qui concerne aussi bien les aides
d'État que les droits compensateurs, la législation des Communautés européennes traite les aliénationsd'entreprise comme une question qui n'a rien à voir avec la question de savoir si des subventionsantérieures peuvent donner lieu à une action.WT/DS138/AB/R
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17. Les États-Unis soutiennent que les conclusions du Groupe spécial sont contraires à l'objet et
au but de l' Accord SMC .  Comme il a été établi dans le rapport du Groupe spécial Canada - Mesures
visant l'exportation des aéronefs civils  ("Canada - Aéronefs ")20, l'objet et le but de l' Accord SMC  est
"de neutraliser les subventions qui faussent les échanges, causant ainsi un dommage à des industries
concurrentes dans d'autres pays".21  Les subventions, particulièrement lorsqu'elles atteignent des
niveaux élevés, créent et maintiennent une production dommageable qui n'aurait pas existé autrement,et cela va à l'encontre de l'objectif essentiel de l' Accord SMC .  Les États-Unis soulignent que la vente
d'une société subventionnée à sa juste valeur marchande n'annule pas automatiquement ceschangements ni n'élimine l'avantage conféré à la production par les subventions.
18. En outre, les États-Unis présentent deux arguments qui portent essentiellement sur la forme
en ce qui concerne la constatation du Groupe spécial selon laquelle UES et BS plc/BSES n'ont obtenuaucun avantage provenant des subventions accordées à BSC avant qu'elle ne soit privatisée.Premièrement, les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a eu tort d'établir des constatations qui
n'étaient pas nécessaires pour régler le présent différend.  Comme il avait déjà constaté que le
Département avait fait fausse route en n'établissan t pas l'existence continue d'un avantage, et qu'il
avait ainsi réglé le différend, le Groupe spécial n'avait pas le pouvoir de rendre d'autres décisions,comme le montrent les articles 3:2, 3:4, 3:7, 3:9 et 11 du Mémorandum d'accord ainsi que l'article IXde l'Accord sur l'OMC .  En l'occurrence, le Groupe spécial "a légiféré" en allant jusqu'à statuer
qu'aucun avantage découlant des subventions accordées avant la privatisation ne pouvait être attribuéà UES ni à BS plc/BSES.  Au cours de l'audien ce du 13 mars, les États-Unis ont expliqué que cet
argument repose sur le principe que les groupes spéciaux ne peuvent pas donner d'avis consultatifs,
lequel est inscrit à l'article IX de l' Accord sur l'OMC et à l'article 3:9 du Mémorandum d'accord,
comme l'a reconnu l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis - Mesure affectant les importations de
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde  ("États-Unis - Chemises,
chemisiers et blouses ").
22  En l'espèce, les États-Unis soutiennent que le Groupe spécial "a outrepassé
ses pouvoirs" en imposant, en réalité, une méthode qui fait qu'une privatisation contre une juste valeurmarchande empêche automatiquement d'attribuer à la société privatisée ayant cause tout avantagedécoulant des subventions accordées avant la privatisation.
19. Deuxièmement, dans leur communication en tant qu'appelant, les États-Unis allèguent que le
Groupe spécial "a outrepassé son mandat" au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en
                                                     
20 Rapport du Groupe spécial, WT/DS70/R, adopté le 20 août 1999, tel qu'il a été confirmé par le
rapport de l'Organe d'appel, WT/DS70/AB/R.
21 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 46.
22 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, pages 21 et 22.WT/DS138/AB/R
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constatant,  de facto , qu'une juste valeur marchande avait été versée pour les actifs productifs, les
éléments incorporels, etc., employés par UES et BS  plc/BSES pour la production de barres en acier au
plomb, et que le dossier de l'affaire n'étayait pas ces constatations.  En réponse à une question qui leura été posée à l'audience du 13 mars, les États-Unis ont admis qu'ils ne contestaient pas ces
constatations de fait en soi.  Ils soutiennent plutôt que ces constatations de fait ont été mises sur le
tapis et établies dans le contexte de la constatation du Groupe spécial voulant que les sociétésconcernées n'aient obtenu aucun avantage.
B. Arguments des Communauté s européennes - Intimé
1. Critère d'examen
20. Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel de confirmer la conclusion du
Groupe spécial selon laquelle l'article 11 du Mémorandum d'accord établit le critère d'examen qu'ilconvient d'appliquer.  Le critère énoncé à l'article 11  s'applique à tous les différends qui relèvent des
accords visés, sauf indication expresse à l'effet contraire.  En outre, de l'avis des Communautés
européennes, l'article 30 de l' Accord SMC dispose que le Mémorandum d'accord s'appliquera à tous
les différends relevant de cet accord, sauf disposition contraire de ce dernier.
21. Selon les Communautés européennes, si les Me mbres de l'OMC avaient voulu que le critère
formulé à l'article 17.6 de l' Accord antidumping  s'applique aux différends en matière de droits
compensateurs, ils auraient inscrit ce critère dans l' Accord SMC .  La Déclaration  accompagnait la
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accordgénéral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (la " Décision ").  Bien que la Déclaration  et la
Décision  soient des exhortations qui expriment le désir des Membres que les différends résultant de
l'application de mesures antidumping et de mesures compensatoires soient réglés de manière
cohérente, ni l'une ni l'autre n'établit l'accord des parties sur un critère d'examen unique quis'appliquerait dans ce genre d'affaires.  Les Communautés européennes font remarquer par ailleursque la question de l'application éventuelle de l'article 17.6 de l' Accord antidumping  à d'autres accords
visés a été examinée et rejetée par l'Organe d'appel dans le cadre de l'affaire Mesures communautaires
concernant les viandes et les produits carnés (Hormones) ("Communautés
européennes - Hormones ")
23 et de l'affaire  Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de
chaussures  ("Argentine – Sauvegardes concernant les chaussures ").24
                                                     
23 Rapport du Groupe spécial, WT/DS26/AB/R-WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998,
paragraphe 114, note de bas de page 79.
24 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, paragraphe 118.WT/DS138/AB/R
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2. Articles 21 et 1.1 b) de l' Accord SMC
22. Selon les Communautés européennes, le Groupe spécial a conclu à bon droit que la pratique
des États-Unis consistant à présumer "de manière irréfragable" l'existence d'un avantage au cours dela période visée par un réexamen, sans égard aux aliénations d'entreprise contre une juste valeurmarchande, contrevient à l' Accord SMC.   Comme il est établi dans le rapport de l'Organe d'appel sur
l'affaire Canada - Aéronefs , l'emploi de l'indicatif présent à l'article 1.1 de l' Accord SMC  n'indique pas
que les déterminations requises concernant l'existence d'une contribution financière et d'un avantagene devraient être établies qu'au moment où la contribution financière a été accordée.
25  L'emploi du
mot "ainsi" à l'article 1.1 indique plutôt que la contribution financière est la cause et que l'avantage est
l'effet.  En outre, les Communautés européennes s'accordent à penser comme le Groupe spécial que
l'article 14 de l' Accord SMC  ne permet pas aux autorités chargées de l'enquête de faire abstraction
d'un changement de circonstances important lorsqu'elles se prononcent sur l'existence d'un avantageet, par conséquent, d'une subvention, pendant la période visée par l'enquête ou le réexamen.  Demême, l'article 27.13 de l' Accord SMC  n'étaye pas la position des États-Unis.  L'article 27.13 ne
s'applique qu'aux pays en développement Membres et il ne traite pas de la question des subventionsqui sont accordées à une société d'État avant sa privatisation et qui ne sont pas liées à la privatisation.
23. Les Communautés européennes soutiennent que les articles 10, 19 et 21 de l' Accord SMC
ainsi que l'article VI:3 du GATT de 1994 sont déterminants quant à la question de savoir à quel
moment l'existence d'un avantage doit être déterminée au titre de l' Accord SMC .  L'article 10 oblige
"[l]es Membres [à] prendr[e] toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte" que l'imposition dedroits compensateurs soit conforme aux dispositions de l'article VI du GATT de 1994 et auxconditions énoncées dans l'Accord SMC.   L'Accord SMC  interdit l'imposition de droits compensateurs
lorsqu'il n'existe pas de subvention ou que la subvention a été retirée (paragraphes 1 et 4 del'article 19) et exige que les droits ne dépassent pas le montant de la subvention qui existeeffectivement (article 19.4).  L'obligation qui est faite à l'article 10 "[de] prendr[e] toutes les mesuresnécessaires" est constante;  les mesures compensatoir es ne peuvent rester en vigueur "que le temps et
dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le subventionnement qui cause un dommage"
(article 21.1).
24. Les Communautés européennes estiment que les États-Unis ne servent pas leur cause en
évoquant les pratiques des Membres de l'OMC en matière d'imputation, le rapport du Groupe spécialAustralie – Cuir pour automobiles  ou les règles des Communautés européennes relatives aux aides
                                                     
25 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999.WT/DS138/AB/R
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d'État et aux droits compensateurs.  Même s'il est vrai que les Membres de l'OMC répartissent les
subventions non récurrentes dans le temps "sans se poser chaque année la question de savoir si lasociété ou ses propriétaires continuent de bénéficier d'un avantage"
26, cela appelle la question de
savoir si un avantage continue d'exister et, par conséquent, si une subvention continue d'exister
lorsqu'un changement de circonstances important s'est produit.  L'affaire Australie – Cuir pour
automobiles  ne portait pas sur une enquête en matière de droits compensateurs ni sur un changement
fondamental de circonstances.  Les Communautés européennes estiment par ailleurs que lesÉtats-Unis n'ont pas bien décrit les règles comm unautaires relatives aux aides d'État et aux droits
compensateurs.  Elles soulignent que conformément à leur législation en matière de droitscompensateurs, les autorités chargées de l'enquête doivent dans tous les cas examiner l'existence d'unavantage au cours de la période visée par l'enquête et qu'elles ne peuvent présumer de manièreirréfragable qu'un avantage conféré il y a un certain temps déjà continue d'exister.
25. Les Communautés européennes estiment que le Groupe spécial a déterminé à juste titre que,
compte tenu des circonstances propres à l'affaire, les États-Unis ne peuvent se dispenser de déterminer
l'existence d'un avantage, conformément à l'article 1.1 de l' Accord SMC .  Contrairement à la position
des États-Unis selon laquelle les diverses sociétés en cause sont les mêmes, UES, BS plc et BSC sonten fait des entités juridiques distinctes, dont les intérêts économiques, les propriétaires, les statuts, lecapital et les objectifs sont différents.  Les Communautés européennes font remarquer en outre que,dans son raisonnement, le Groupe spécial ne s'est pas appuyé uniquement sur le fait que les différentessociétés appartenaient à des propriétaires différents, mais qu'il s'est plutôt focalisé sur la contrepartieintégrale qui avait été versée pour les éléments d'actif.  Les Communautés européennes préviennent
qu'avaliser l'interprétation que les États-Unis donnent aux dispositions pertinentes de l' Accord SMC
permettrait à un Membre d'imposer des droits compensateurs à un producteur si l'existence d'un lienquelconque  pouvait être établie entre ce producteur et le bénéficiaire d'une subvention.
26. Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel de confirmer le rejet par le
Groupe spécial de l'argument des États-Unis selon lequel des subventions non liées "s'incrustent" dansune société et dans sa production.  Comme le Groupe  spécial l'a déclaré, et conformément à ce qu'il
est dit dans le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Canada - Aéronefs
27, les contributions
financières profitent aux activités de production, de fabrication ou d'exportation et confèrent unavantage aux entreprises.  Les Communautés européennes soutiennent par conséquent que les
                                                     
26 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 56.
27 Supra , note de bas de page 25.WT/DS138/AB/R
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contributions financières sont accordées à des personnes morales qui en bénéficient, non pas à des
objets inanimés.
27. Les Communautés européennes estiment en outre que le Groupe spécial a rejeté à bon droit
l'allégation des États-Unis selon laquelle des droits compensateurs peuvent être imposés en raison des
distorsions du marché.  Cette tentative visant à justifier le recours à des droits compensateurs sous
prétexte de corriger de soi-disant distorsions du marché est contraire aux dispositions mêmes del'Annexe sur des questions d'ordre général ( General Issues Appendix ) qui, selon le Département,
constitue l'énoncé de sa politique officielle en la matière.  De plus, de l'avis des Communautéseuropéennes, rien dans l' Accord SMC  ne vient étayer cet argument concernant les "distorsions du
marché".
28. En ce qui concerne les arguments présentés par les États-Unis concernant des questions de
procédure, les Communautés européennes estiment que l'Organe d'appel n'est pas saisi à bon droit dela question de savoir si le Groupe spécial a outrepassé son mandat au titre du Mémorandum d'accord
en établissant des constatations de fait qui ne sont pas étayées par le dossier.  Premièrement, la
déclaration d'appel ne renferme aucune allégation selon laquelle le Groupe spécial aurait établi desconstatations de fait qui ne seraient pas étayées par le dossier.  Comme il est établi dans les rapportsde l'Organe d'appel sur l'affaire Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes
28 et sur l'affaire  États-Unis - Prohibition à l'importation de
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes  ("États-Unis - Crevettes ")29, le fait de ne
pas soulever une question dans la déclaration d'appel est contraire à la règle 20 des Procédures de
travail  et empêche son examen par l'Organe d'appel.  Deuxièmement, les Communautés européennes
soutiennent que cette allégation - qui, de l'aveu même des États-Unis, est une "question de fait" -
déborde le cadre de l'examen en appel.  L'allégation selon laquelle le Groupe spécial a eu tort deconstater qu'une juste valeur marchande avait été versée pour les actifs productifs, les élémentsincorporels, etc., employés par UES et BS plc/BSES  pour la production de barres en acier au plomb
est "scandaleuse"
30, de l'avis des Communautés européennes, étant donné que les États-Unis ont
reconnu devant le Groupe spécial qu'il s'agissait d'opérations effectuées contre une juste valeurmarchande et qu'ils ne se sont pas élevés contre cette constatation au stade du réexamen intérimaire.
29. Les Communautés européennes soutiennent en outre que le Groupe spécial n'a pas
"outrepassé son mandat" en constatant qu'aucun avantage découlant des subventions accordées avant
                                                     
28 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS27/AB/R, adopté le 25 septembre 1997.
29 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998.
30 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 128.WT/DS138/AB/R
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la privatisation n'avait été conféré à UES et à BS plc.  Comme le lui avaient demandé les
Communautés européennes, le Groupe spécial a plutôt examiné une pratique contestée des États-Uniset il l'a jugée incompatible avec leurs obligations au titre de l' Accord SMC .  Si elle est mise en œuvre,
la détermination établie par le Groupe spécial réglera ce différend.  Néanmoins, les États-Unis
interprètent mal le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis - Chemises, chemisiers et
blouses  lorsqu'ils disent que celui-ci établit un principe absolu voulant qu'un groupe spécial ne puisse
examiner que les allégations "nécessaires", au sens le plus strict du terme, pour régler le différend.  Ils'agit là d'une conception erronée de l'économie jurisprudentielle.  En fait, les Communautéseuropéennes affirment qu'un groupe spécial jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminerquelles sont les allégations, parmi celles dont il est saisi à bon droit, qu'il lui faut examiner pourparvenir à un règlement satisfaisant du différend.
C. Arguments des participants tiers
1. Brésil
30. Le Brésil estime que le Groupe spécial a appliqué le bon critère d'examen.  Puisque
l'Accord SMC  n'établit pas de critère d'examen particulier, celui énoncé à l'article 11 du Mémorandum
d'accord doit s'appliquer.  Le Brésil soutient, premièrement, que l'existence même de la Déclaration
démontre qu'il existe une antinomie entre les critères d'examen qui figurent dans l' Accord SMC  et
dans l' Accord antidumping  et, deuxièmement, que ce n'est pas parce que l'on reconnaît dans la
Déclaration  la nécessité d'assurer la cohérence du règlement des différends que les Membres ont
accepté que le critère d'examen applicable aux fins de l' Accord SMC  est celui qui figure à l'article 17.6
de l'Accord antidumping .
31. Le Brésil soutient que le Groupe spécial a déterminé à juste titre que le texte de
l'Accord SMC , et notamment les articles 1er, 10, 19 et 21, exige une "détermination de l'existence d'un
avantage actuel", c'est-à-dire la détermination qu'un avantage existe pendant la période visée parl'enquête ou par le réexamen.  L' Accord SMC , tout comme l' Accord antidumping , "s'oppose
fondamentalement" à l'application de présomptions au fil du temps et prévoit plutôt l'examen de tousles renseignements actuels pertinents aux fins de l'établissement de constatations.  Le Brésil estimeque cette "opposition" est mise en évidence par l'obligation de procéder à des réexamens à intervallesréguliers.  Cela étant, l'insistance avec laquelle les États-Unis disent qu'ils peuvent déterminerl'existence d'un avantage à un moment donné et présumer ensuite que seul l'amortissement peut
atténuer l'avantage au cours d'une période de 15 à 20 ans est "inacceptable".  Par ailleurs, le Brésil
s'interroge sur la pertinence de l'article 27.13 de l' Accord SMC  en l'occurrence et ajoute que, dans la
mesure où il est pertinent, l'article 27.13 n'étaye pas la position des États-Unis.WT/DS138/AB/R
Page 13
32. En outre, le Brésil soutient que le Groupe spécial a rejeté à juste titre la position des
États-Unis selon laquelle la détermination de l'existence d'un avantage peut être établie sans tenircompte de l'identité des propriétaires de la société.  Comme le Groupe spécial l'a constaté, l'analyse del'existence d'un avantage au titre de l' Accord SMC  doit prendre en compte la question de savoir si les
propriétaires de la société retirent un avantage, puisque le bénéficiaire ultime d'une subvention
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est celui à qui appartient la société au moment où lasubvention est accordée.  Si un nouveau propriétaire achète à sa juste valeur marchande un élémentd'actif ou une participation dans l'actif, le détenteur initial de l'actif ou de la participation conservealors l'avantage.  Le Brésil conclut donc que le Groupe spécial a rejeté à juste titre la position selonlaquelle le Département a la faculté de ne pas prendre en considération les propriétaires d'une sociétéet de faire abstraction de leurs liens avec les éléments d'actif de la société lorsqu'il se prononce surl'existence d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  Enfin, en ce quiconcerne les arguments des États-Unis au sujet des distorsions du marché, le Brésil souligne que
l'Accord SMC  n'autorise pas les Membres de manière générale à prendre des mesures pour corriger les
actions qui peuvent, selon eux, fausser le marché.  L' Accord SMC  permet plutôt à un Membre de
frapper de droits compensateurs les produits d'une société donnée pendant un laps de temps donnéseulement après que certaines conditions ont été remplies.
33. Le Brésil rejette l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial "a outrepassé son
mandat" en se demandant quel avantage, le cas échéant, pouvait raisonnablement avoir été conféréaux sociétés ayant cause de BSC.  Il souligne qu'aucune question n'est plus importante en l'occurrenceet qu'aucune n'a été plus solidement documentée que la question de savoir si les avantages conférés
par une subvention peuvent donner lieu à une mesure compensatoire après qu'une aliénation
d'entreprise a été effectuée dans des conditions de pleine concurrence.  Selon lui, l'explication duGroupe spécial quant à la façon dont l' Accord SMC , lorsqu'il est interprété comme il se doit,
s'applique aux sociétés privatisées, était indispensable pour régler la question portée devant le Groupespécial et devrait être confirmée.
2. Mexique
34. Le Mexique partage l'opinion du Groupe spécial selon laquelle le critère d'examen énoncé à
l'article 11 du Mémorandum d'accord est d'application en l'espèce.  Cette conclusion est conforme auxdispositions de l'Accord sur l'OMC en matière de règlement des différends et au rapport de l'Organe
d'appel sur l'affaire Guatemala - Enquête antidumping concernant  le ciment Portland en provenance
du Mexique .
31  Le Mexique fait remarquer que l'article 1:1 du Mémorandum d'accord doit s'appliquer
                                                     
31 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS60/AB/R, adopté le 25 novembre 1998, paragraphe 64.WT/DS138/AB/R
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puisque la Déclaration  ne fait pas partie des "règles et procédures spéciales ou additionnelles"
énumérées à l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord.
35. Le Mexique demande à l'Organe d'appel de confirmer la constatation du Groupe spécial selon
laquelle il faut calculer l'avantage avant et après la privatisation d'une société ainsi que la constatation
selon laquelle le Département a contrevenu à l'article 10 de l' Accord SMC  en ne démontrant pas
qu'une subvention avait été accordée aux importations au cours de chacune des années visées par leréexamen.  Le Mexique estime que les arguments des États-Unis, s'ils étaient acceptés, aboutiraient àun résultat absurde - c'est-à-dire qu'un avantage suivrait indéfiniment l'entreprise qui a obtenu unesubvention.  Selon cette thèse, des droits compensateurs pourraient être appliqués de façon légitime àune entreprise même après qu'elle a été privatisée et que la totalité ou la plus grande partie de savaleur marchande a été payée.  Les États-Unis tablent sur la difficulté de quantifier un avantage et surleur "théorie de l'avantage perpétuel", mais ils font abstraction du fait que les termes de l'article VI:3du GATT de 1994 obligent les autorités chargées de l'enquête à calculer la façon dont le montant
versé pour une société modifie l'avantage.  Les États-Unis ont également tort de donner à entendre que
l'article 21.1 de l' Accord SMC  indique simplement que la subvention doit précéder le dommage.  Le
Mexique fait valoir que l'article 21 indique clairement, au contraire, que les autorités chargées del'enquête, lorsqu'elles réexaminent la nécessité de maintenir le droit, doivent supprimer les droits
lorsque le dommage ou la subvention qui cause le dommage n'existe plus.
III. Question préalable de procédure
36. Le 7 février 2000, nous avons reçu deux documents qualifiés dans leurs lettres
d'accompagnement respectives de "mémoires d' amicus curiae ", émanant de l'Institut américain du fer
et de l'acier ( American Iron and Steel Institute ) et de l'Industrie nord-américaine des aciers spéciaux
(Specialty Steel Industry of North America ).  Le 15 février 2000, les Communautés européennes ont
déposé une lettre dans laquelle elles indiquaient que ces mémoires d' amicus curiae  étaient
"irrecevables" dans une procédure d'examen en appel et dans laquelle elles affirmaient qu'ellesn'entendaient pas réagir à la teneur de ces mémoires.  Selon elles, la disposition qui permet d'admettredes mémoires d' amicus curiae  dans le cadre des procédures de groupe spécial  est l'article 13 du
Mémorandum d'accord, comme cela a été expliqué dans le cadre de l'affaire États-Unis - Crevettes .
Les Communautés européennes font observer que l'article 13 du Mémorandum d'accord ne s'appliquepas à l'Organe d'appel et que, de toute manière, cette disposition ne traite que des données de fait et
des avis d'experts  et qu'elle ne comprend pas les arguments juridiques ni les interprétations du droit
qui émanent de non-Membres.  Par ailleurs, elles soutiennent que ni le Mémorandum d'accord ni lesProcédures de travail  ne reconnaissent l'admissibilité des mémoires d' amicus curiae  dans les
procédures de l'Organe d'appel, étant donné que l'article 17:4 du Mémorandum d'accord ainsi que lesWT/DS138/AB/R
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règles 21, 22 et 28.1 des Procédures de travail  limitent la participation à un appel aux participants et
aux participants tiers et que l'article 17:10 du Mémorandum d'accord dispose que les travaux del'Organe d'appel sont confidentiels.
37. Dans une lettre datée du 16 février 2000, nous avons demandé aux États-Unis, au Brésil et au
Mexique de présenter des observations concernant les arguments avancés par les Communautés
européennes.  Le Brésil, dans sa communication en tant que participant tiers, et le Mexique, dans unelettre qui nous a été communiquée le 23 février 2000, pensent comme les Communautés européennesque l'Organe d'appel n'a pas le pouvoir d'accepter des mémoires d' amicus curiae .  Le Brésil et le
Mexique soulignent que ni le Mémorandum d'accord ni les Procédures de travail  n'autorisent
l'Organe d'appel à admettre des données de fait du genre de celles qui sont prévues à l'article 13 duMémorandum d'accord, et encore moins des mémoires émanant d'entités privées, qui renferment desarguments juridiques sur les questions qui font l'objet d'un appel.  Le Mexique souligne que leMémorandum d'accord et les Procédures de travail  limitent la participation aux travaux de l'Organe
d'appel et exigent que ces travaux soient confidentiels.  Le Brésil ajoute que les Membres de l'OMC
et, en particulier, les parties et les tierces parties à un différend sont exceptionnellement qualifiés pourfaire valoir des arguments juridiques concernant les rapports des groupes spéciaux et les paramètresdes obligations dans le cadre de l'OMC.
38. Dans une lettre communiquée le 23 février 2000, les États-Unis soutiennent que l'Organe
d'appel a le pouvoir d'accepter des mémoires d' amicus curiae  et nous exhorte à accepter les mémoires
qui ont été présentés par les associations représentant l'industrie sidérurgique.  Ils font remarquer que,dans l'affaire États-Unis - Crevettes , l'Organe d'appel a expliqué qu'un groupe spécial avait le pouvoir
d'accepter les communications qui lui étaient présentées spontanément parce que le Mémorandum
d'accord lui accordait " le pouvoir ample et étendu d'engager et de contrôler le processus  par lequel il
s'inform[ait] aussi bien des faits pertinents de la cause que des normes et principes juridiquesapplicables à ces faits".
32  Pour les États-Unis, il est clair que l'Organe d'appel dispose lui aussi de ce
pouvoir, étant donné que l'article 17:9 du Mémorandum d'accord autorise l'Organe d'appel à élaborerses propres procédures de travail et que la règle 16(1) des Procédures de travail  habilite une section à
adopter une procédure appropriée lorsque se pose une question qui n'est pas visée par les Procédures
de travail .  Les États-Unis s'élèvent contre l'idée que l'admission d'un mémoire d' amicus curiae
présenté spontanément compromettrait la confidentialité des travaux de l'Organe d'appel ou qu'elle
donnerait à un non-Membre de l'OMC des droits plus grands que ceux qui sont accordés aux
Membres de l'OMC qui ne sont ni participants ni participants tiers à une procédure d'appel.
                                                     
32 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 29, paragraphe 106 (italique ajouté par les
États-Unis).WT/DS138/AB/R
Page 16
39. Aux fins de l'examen de cette question, nous observons d'abord qu'aucune disposition du
Mémorandum d'accord ou des Procédures de travail  ne dispose expressément que l'Organe d'appel
peut accepter et examiner des communications ou des mémoires émanant de sources autres que lesparticipants et les participants tiers à une procédure d'appel.  Par contre, ni le Mémorandum d'accord
ni les Procédures de travail  n'interdisent explicitement d'accepter ou d'examiner ces mémoires.
Toutefois, l'article 17:9 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
L'Organe d'appel, en consultation avec le Président de l'ORD et le
Directeur général, élaborera des procédures de travail qui seront
communiquées aux Membres pour leur information.
Cette disposition indique clairement que l'Organe d'appel dispose d'un large pouvoir lorsqu'il s'agit
d'adopter des règles de procédure qui n'entrent pas en conflit avec les règles et procédures énoncéesdans le Mémorandum d'accord ou les accords visés.
33  Par conséquent, nous sommes d'avis que pour
autant que nous agissions conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord et des accordsvisés, nous sommes habilités légalement à décider de l'opportunité d'accepter et d'examiner ou non les
renseignements que nous estimons pertinents et utiles dans le cadre d'une procédure d'appel.
40. Nous tenons à souligner que, dans le système de règlement des différends de l'OMC,  seules
les parties et les tierces parties à un différend sont fondées en droit à participer  aux travaux d'un
groupe spécial ou de l'Organe d'appel, comme le prévoient les dispositions du Mémorandum d'accord.En outre, conformément au Mémorandum d'accord, seuls  les Membres de l'OMC sont fondés en droit
à participer à un différend donné en qualité de parties ou de tierces parties.  Comme nous l'avonsclairement indiqué dans le cadre de l'affaire États-Unis - Crevettes :
... seuls les Membres de l'Organisation ont accès au processus de
règlement des différends de l'OMC.  En vertu de l' Accord sur l'OMC
et des autres accords visés actuellement en vigueur, les personnes ou
les organisations internationales, qu'elles soient gouvernementales ounon gouvernementales, n'y ont pas accès.
34
Nous avons également souligné dans le cadre de cette affaire que
... en vertu du Mémorandum d'accord, seuls les Membres qui sont
parties à un différend, ou qui ont informé l'ORD de leur souhait de
devenir tierces parties dans ce différend, ont un droit légal  de
présenter des communications à un groupe spécial et ont un droit
légal  à ce que ces communications soient examinées par un groupe
                                                     
33 En outre, la règle 16(1) des Procédures de travail  habilite une section qui connaît d'un appel à
élaborer une procédure appropriée dans certaines circon stances particulières, dans les cas où se pose une
question de procédure qui n'est pas visée par les Procédures de travail .
34 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 29, paragraphe 101.WT/DS138/AB/R
Page 17
spécial. En conséquence, un groupe spécial est légalement tenu de
n'accepter et prendre dûment en compte que les communications
présentées par les parties et les tierces parties au cours de la
procédure.35
41. Les particuliers et les organisations, qui ne sont pas Membres de l'OMC, ne sont pas fondés
en droit  à présenter des communications ni à être entendus par l'Organe d'appel.  L'Organe d'appel n'a
pas l' obligation  juridique d'accepter ou d'examiner des mémoires d' amicus curiae  présentés
spontanément par des particuliers ou des organisations qui ne sont pas Membres de l'OMC.  L'Organed'appel a l' obligation  juridique de n'accepter et de n'examiner que les communications émanant de
Membres de l'OMC qui sont parties ou tierces parties à un différend donné.
36
42. Nous sommes d'avis que nous sommes habilités en droit, en vertu du Mémorandum d'accord,
à accepter et à examiner des mémoires d' amicus curiae  si nous jugeons qu'il est pertinent et utile de le
faire dans le cadre d'une procédure d'appel.  En l'espèce, nous n'avons pas jugé qu'il était nécessaire,pour rendre notre décision, de prendre en considération les deux mémoires d' amicus curiae  qui ont été
déposés.
IV. Questions soulevées dans le présent appel
43. Les questions suivantes sont posées dans le cadre du présent appel:
a) la question de savoir si le Groupe spécial a eu tort d'appliquer au présent différend le
critère d'examen énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord plutôt que celuiénoncé à l'article 17.6 de l' Accord antidumping ;
b) la question de savoir si le Groupe spécial a eu tort de constater, compte tenu des
circonstances propres à l'affaire, que le Département aurait dû examiner, dans le cadredes réexamens administratifs de 1995, 1996 et 1997, la question de savoir si un"avantage" avait été conféré à UES et à BS plc/BSES à la suite des aliénationsd'entreprise;  et
c) la question de savoir si le Groupe spécial a eu tort de constater qu'aucun "avantage"
n'avait été conféré à UES ni à BS plc/BSES par suite des "contributions financières"accordées à BSC.
                                                     
35 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 29, paragraphe 101.
36 Article 17:4 du Mémorandum d'accord et règles 21 à 24 des Procédures de travail.WT/DS138/AB/R
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V. Critère d'examen
44. Les États-Unis soutiennent que le Groupe spécial a eu tort d'appliquer le critère d'examen
énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord plutôt que celui énoncé à l'article 17.6 de l' Accord
antidumping .
45. Afin de déterminer le critère d'examen qui s'applique aux différends qui portent sur des
mesures compensatoires relevant de la Partie V de l' Accord SMC , nous examinons pour commencer
l'article premier du Mémorandum d'accord, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi:
1. Les règles et procédures du présent mémorandum d'accord
s'appliqueront aux différends soumis en vertu des dispositions
relatives aux consultations et au règlement des différends des accordsénumérés à l'Appendice 1 du présent mémorandum d'accord
(dénommés dans le présent mémorandum d'accord les "accords
visés").  (...)
2. Les règles et procédures du présent mémorandum d'accord
s'appliqueront sous réserve des règles et procédures spéciales ou
additionnelles relatives au règlement des différends contenues dans
les accords visés qui sont récapitulées à l'Appendice 2 du présent
mémorandum d'accord.  (...)
Nous notons par ailleurs que l'article 30 de l' Accord SMC  dispose ce qui suit:
Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles
qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandumd'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront aux
consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent
accord, sauf disposition contraire expresse de ce dernier.
Nous notons en outre que l' Accord SMC  ne renferme aucune "règle ... spéciale ou additionnelle"
concernant le critère d'examen qui doit être appliqué par les groupes spéciaux.
46. Nous rappelons que, dans notre rapport sur l'affaire Communautés européennes - Hormones ,
qui concernait un différend relevant de l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires , nous avons dit que l'article 11 du Mémorandum d'accord
... traite directement de [la] question [du critère d'examen] et énonce
d'une manière très succincte mais suffisamment claire le critère
d'examen approprié pour les groupes spéciaux en ce qui concerne à lafois l'établissement des faits et la qualification juridique de ces faits
en vertu des accords pertinents.
37
                                                     
37 Supra , note de bas de page 23, paragraphe 116.WT/DS138/AB/R
Page 19
Plus récemment, dans notre rapport sur l'affaire Argentine – Sauvegardes concernant les chaussures ,
qui avait trait à un différend relevant de l' Accord sur les sauvegardes , nous avons fait la remarque
suivante:
Nous avons déclaré, à plus d'une occasion que, pour tous les accords
visés sauf un, l'article 11 du Mémorandum d'accord énonce le critère
d'examen approprié pour les groupes spéciaux.38
47. L'article 17.6 de l' Accord antidumping  définit un critère d'examen spécial pour les différends
relevant de cet accord.  La Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (la " Déclaration ")
dispose ce qui suit:
Les Ministres
Reconnaissent , en ce qui concerne le règlement des différends
conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, la nécessité d'assurer la cohérence du
règlement des différends résultant de l'application de mesures
antidumping et de mesures compensatoires.
48. Les États-Unis font valoir que, en vertu de la Déclaration , le critère d'examen énoncé à
l'article 17.6 de l' Accord antidumping  s'applique aussi aux différends portant sur des mesures
compensatoires qui relèvent de la Partie V de l' Accord SMC .  À leur avis, le Groupe spécial a eu tort
d'appliquer en l'occurrence le critère d'examen énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord.
49. Nous estimons que cet argument est sans fondement.  Selon ses termes mêmes, la
Déclaration  n'impose pas l'obligation d'appliquer le critère d'examen énoncé à l'article 17.6 de
l'Accord antidumping  aux différends qui concernent des mesures compensatoires relevant de la
Partie V de l' Accord SMC .  La Déclaration  est couchée dans des termes qui ont valeur d'exhortation;
on y a employé les mots "[l]es Ministres reconnaissent ".  En outre, la  Déclaration  a simplement pour
effet de reconnaître "la nécessité d'assurer la cohérence du règlement des différends résultant del'application de mesures antidumping et de mesures compensatoires".  Elle n'indique pas les mesuresspécifiques à prendre.  En particulier, elle ne prescrit pas le critère d'examen à appliquer.
50. Par ailleurs, la Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (la " Décision ")
dispose ce qui suit:
                                                     
38 Supra , note de bas de page 24, paragraphe 118.WT/DS138/AB/R
Page 20
Le critère d'examen prévu au paragraphe 6 de l'article 17 de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 sera réexaminé
après une période de trois ans afin de voir s'il est susceptible
d'application générale.
Cette décision  prévoit le réexamen du critère d'examen établi à l'article 17.6 de l' Accord antidumping
afin de déterminer s'il est "susceptible d'application générale" aux autres accords visés, dontl'Accord SMC .  Par implication, cette décision  étaye notre conclusion selon laquelle le critère de
l'article 17.6 ne s'applique qu'aux différends relevant de l' Accord antidumping  et non aux différends
relevant d'autres accords visés, comme l' Accord SMC .  À ce jour, l'ORD n'a pas procédé au réexamen
envisagé dans cette décision .
51. Par conséquent, nous concluons que le Groupe spécial a appliqué à juste titre au présent
différend, qui relève de la Partie V de l' Accord SMC , le critère d'examen énoncé à l'article 11 du
Mémorandum d'accord.
39
VI. Articles 21 et 1.1 b) de l' Accord SMC
52. La principale question dont était saisi le Groupe spécial en l'occurrence était celle de savoir si
les droits compensateurs en cause étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre del'Accord SMC .  Le Groupe spécial en est arrivé à la conclusion suivante:
... les droits compensateurs imposés à la suite des réexamens
administratifs de 1995, 1996 et 1997 menés par le Département nesont pas conformes au principe qui sous-tend les articles 19.1, 19.4 et
21.2 de l'Accord SMC, l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'objet et le
but des droits compensateurs tels qu'ils sont exposés dans la note de
bas de page 36 relative à l'article 10.  (...)  En conséquence, nous
concluons que les droits compensateurs imposés à la suite desréexamens administratifs de 1995, 1996 et 1997 menés par le
Département sont incompatibles avec l'article 10 de l'Accord SMC.
40
Avant de parvenir à cette conclusion, le Groupe spécial a constaté que
... le Département aurait dû examiner l'existence continue de
l'"avantage" déjà réputé avoir été conféré par les "contributions
financières" d'avant 1985/86 à BSC et il aurait dû le faire du point de
vue d'UES et de BS plc/BSES respectivement, et non de BSC.41
                                                     
39 Nous prenons note de l'argument des États-Unis selon lequel, "quel que soit le critère d'examen
retenu", le Groupe spécial ne pouvait en arriver à la conclusion que les États-Unis ont manqué à leurs
obligations au titre de l' Accord SMC , tout simplement parce que cet accord ne traite pas des questions dont était
saisi le Groupe spécial.  Nous examinons cet argument dans la section suivante de notre rapport.
40 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.86.
41 Ibid. , paragraphe 6.70.WT/DS138/AB/R
Page 21
(...)
... un prix correspondant à une juste valeur marchande a été versé
pour tous les avoirs productifs, les éléments incorporels, etc.,employés par UES et BS plc/BSES pour la production des barres en
acier au plomb importées aux États-Unis en 1994, 1995 et 1996.
Dans ces circonstances, nous ne voyons pas comment les
"contributions financières" antérieures à 1985/86 accordées à BSC
pourraient ultérieurement être considérées comme conférant un"avantage" à UES et BS plc/BSES pendant les périodes visées par les
réexamens pertinentes.
42
Les États-Unis en appellent des constatations précitées du Groupe spécial.43
53. Avant d'entreprendre notre analyse, nous notons que les mesures en cause dans la présente
affaire sont les droits qui ont été imposés par suite des réexamens administratifs  de 1995, 1996
et 1997 et non les droits qui ont été imposés à la suite de la détermination finale en matière de droitscompensateurs, établie initialement en 1993.  Néanmo ins, le Groupe spécial a fondé une partie de son
raisonnement sur les paragraphes 1 et 4 de l'article 19 de l' Accord SMC , dispositions qui traitent de
l'imposition de droits compensateurs à la suite d'une détermination finale.  Nous estimons que ces
paragraphes offrent un contexte utile pour interpréter les obligations relatives aux réexamensadministratifs, mais que la disposition applicable en ce qui concerne les réexamens administratifs estl'article 21, dont le paragraphe 2 se lit ainsi:
Les autorités réexamineront la nécessité de maintenir le droit dans les
cas où cela sera justifié, de leur propre initiative ou, à condition qu'un
laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition du droit
compensateur définitif, et la demande de toute partie intéressée qui
justifierait par des données positives la nécessité d'un tel réexamen.Les parties intéressées auront le droit de demander aux autorités
d'examiner si le maintien du droit est nécessaire pour neutraliser le
subventionnement, si le dommage serait susceptible de subsister ou
de se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou modifié, ou l'un
et l'autre.  Si, à la suite du réexamen effectué au titre du présentparagraphe, les autorités déterminent que le droit compensateur n'est
plus justifié, il sera supprimé immédiatement.
Conformément à ce paragraphe, les autorités d'un Membre qui applique un droit compensateur
doivent, lorsque cela est justifié, "réexaminer la nécessité de maintenir le droit".  Lorsqu'ellesprocèdent à ce réexamen, les autorités doivent "examiner si le maintien du droit est nécessaire pourneutraliser le subventionnement" et/ou "si le dommage serait susceptible de subsister ou de sereproduire au cas où le droit serait éliminé ou modifié".  L'article 21.2 établit un mécanisme de
                                                     
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.81.
43 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphes 28 à 91.WT/DS138/AB/R
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réexamen pour faire en sorte que les Membres se conforment à la règle énoncée à l'article 21.1 de
l'Accord SMC , qui se lit ainsi:
Les droits compensateurs ne resteront en vigueur que le temps et
dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le subventionnementqui cause un dommage.
54. Abstraction faite de la question du dommage, qui ne se pose pas en l'occurrence, nous notons
qu'afin d'établir la nécessité de maintenir les droits compensateurs, les autorités chargées de l'enquêtedevront établir une constatation de subventionnement , c'est-à-dire répondre à la question de savoir si
oui ou non la subvention continue d'exister.  S'il n'y a plus de subvention, un droit compensateur n'estplus d'aucune nécessité.
55. L'article 1.1 de l' Accord SMC  définit une "subvention" dans les termes suivants:
Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister:
a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de
tout organisme public du ressort territorial d'un Membre ...
et
b) si un avantage est ainsi conféré.
L'existence d'une "contribution financière" n'est pas remise en question dans le cadre du présent appel.
La principale question qui fait l'objet du présent appel concerne l'interprétation du terme "avantage"qui figure à l'article 1.1 précité.
56. Les États-Unis font valoir, en s'appuyant sur la note de bas de page 36 relative à l'article 10 de
l'Accord SMC  et sur l'article VI:3 du GATT de 1994, que l'"avantage" pertinent est un avantage
conféré aux activités de production  d'une société plutôt qu'un avantage conféré à des personnes
morales ou physiques , comme en a décidé le Groupe spécial.
44  Il est vrai, comme le soulignent les
États-Unis, qu'il est question à la fois dans la note de bas de page 36 relative à l'article 10 del'Accord SMC  et dans l'article VI:3 du GATT de 1994 des subventions accordées, directement ou
indirectement, "à la fabrication, à la production ou à l'exportation d'un produit".  Cependant, à notreavis, ce libellé ne signifie pas nécessairement que l'"avantage" mentionné à l'article 1.1 b) de
l'Accord SMC  est un avantage conféré aux activités de production .
                                                     
44 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphes 38 à 40.WT/DS138/AB/R
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57. Dans notre rapport sur l'affaire Canada - Aéronefs , nous avons dit, en ce qui concerne le
terme "avantage" figurant à l'article 1.1 b):
Un "avantage" n'est pas une chose abstraite;  il faut qu'un
bénéficiaire le reçoive et en bénéficie.  Logiquement, on peut direqu'il n'y a "avantage" que si une personne, juridique ou morale, ou un
groupe de personnes, a en fait reçu quelque chose.  Le terme
"avantage" implique donc qu'il doit y avoir un bénéficiaire.  ( ...)
45
Cette interprétation est étayée par l'article 14 de l' Accord SMC , qui constitue le contexte pour
l'interprétation de l'"avantage" dont il est fait mention à l'article 1.1 b).  Les dispositions pertinentes de
l'article 14 se lisent ainsi:
Calcul du montant d'une subvention en termes
 d'avantage conféré au bénéficiaire
Aux fins de la Partie V, toute méthode utilisée par les autorités
chargées de l'enquête pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire
conformément au paragraphe 1 de l'article premier sera prévue dans
la législation ou les réglementations d'application nationales duMembre concerné et son application à chaque cas particulier sera
transparente et expliquée de manière adéquate.  (...)
Il est question à l'article 14 du calcul de l'"avantage conféré au bénéficiaire conformément au
paragraphe 1 de l'article premier " (pas d'italique dans l'original).  Suivant le raisonnement que nous
avons fait dans notre rapport sur l'affaire Canada - Aéronefs :
Cette référence textuelle expresse de l'article 14 à l'article 1.1 nous
montre que le terme "avantage" est utilisé à l'article 14 dans le mêmesens qu'à l'article 1.1.  Par conséquent, la référence à l'"avantage ...
conféré  au bénéficiaire " à l'article 14 signifie également que le terme
"avantage", tel qu'il est utilisé à l'article 1.1 , concerne l'"avantage ...
au bénéficiaire " ...
46
58. Par conséquent, nous constatons avec le Groupe spécial que l'avantage dont il est question à
l'article 1.1 b) concerne l'"avantage conféré au bénéficiaire", que ce bénéficiaire doit être unepersonne physique ou une personne morale
47 et que, en l'occurrence,
                                                     
45 Supra , note de bas de page 25, paragraphe 154.  Cette déclaration a été faite dans le contexte de notre
examen, dans le cadre de cet appel, de la question de savoir si un "avantage" est calculé en fonction du coût pourles pouvoirs publics ou de l'avantage conféré au bénéfici aire.  Néanmoins, cela n'enlève rien à la pertinence de
cette déclaration en ce qui concerne la signification du terme "avantage" qui figure à l'article 1.1 b) de
l'Accord SMC .
46 Ibid ., paragraphe 155.
47 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.66.WT/DS138/AB/R
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... pour déterminer si une subvention a été accordée à la production,
par UES et BS plc/BSES respectivement, des barres en acier au
plomb importées aux États-Unis en 1994, 1995 et 1996, il est
nécessaire de déterminer si un "avantage" a été conféré à UES et à
BS plc/BSES respectivement (c'est-à-dire aux producteurs des barresen acier au plomb importées en cause).
48
59. Les États-Unis font également appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les
autorités chargées de l'enquête doivent démontrer l'existence, au cours de la période pertinente viséepar l'enquête ou le réexamen, d'un "avantage" continu découlant d'une "contribution financière"antérieure.
49  Ils font valoir que le fait que le verbe "est conféré" est à l'indicatif présent à l'article 1.1
de l'Accord SMC  indique que les autorités chargées de l'enquête ne doivent démontrer l'existence d'un
"avantage" qu'au moment où la "contribution financière" a été accordée.  Les États-Unis s'appuientaussi sur le contexte de l'article 1.1, notamment sur les articles 14 et 27.13 de l' Accord SMC , pour
étayer cette interprétation.
60. L'article 1.1 définit ce qu'on entend par subvention aux fins de l' Accord SMC .  Cependant, il
ne dit pas à quel moment  l'existence d'une "contribution financière" et/ou d'un "avantage" doit être
établie.  Nous estimons donc que l'article 1.1 n'étaye pas  l'argument avancé par les États-Unis.  Nousne voyons rien non plus dans les articles 14 ou 27.13 de l' Accord SMC  qui étayerait la position des
États-Unis.
61. Nous avons déjà dit que les paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de l' Accord SMC  constituaient
les dispositions pertinentes lorsqu'il s'agit d'une affaire concernant des droits compensateurs imposés àl'issue d'un réexamen administratif.  Comme nous l'avons exposé plus haut, l'article 21.1 n'autorise lesMembres à appliquer des droits compensateurs "que le temps et dans la mesure nécessaires pour
contrebalancer le subventionnement ..."  L'article 21.2 établit un mécanisme de réexamen pour faire
en sorte que les Membres se conforment à cette règle.  Dans le cadre d'un réexamen administratifeffectué conformément à l'article 21.2, des "données positives" peuvent être communiquées auxautorités chargées de l'enquête pour établir que la "contribution financière" a été remboursée ouretirée et/ou que l'"avantage" n'est plus conféré.  Après avoir apprécié les données qui leur ont étécommuniquées par les parties intéressées ainsi que les autres éléments de preuve dont elles disposentconcernant la période visée par le réexamen, les autorités chargées de l'enquête doivent déterminer s'ilest nécessaire de continuer à appliquer des droits compensateurs.  Elles n'ont pas la liberté de faireabstraction de ces données.  Si elles pouvaient faire fi de ces données, le mécanisme de réexamen
prévu à l'article 21.2 ne serait d'aucune utilité.
                                                     
48 Ibid. , paragraphe 6.69.
49 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphes 52 et suivants.WT/DS138/AB/R
Page 25
62. Par conséquent, nous convenons avec le Groupe spécial que bien que les autorités chargées de
l'enquête puissent présumer, dans le cadre d'un réexamen administratif effectué au titre del'article 21.2, qu'un "avantage" continue d'être conféré par une "contribution financière" non liée etnon récurrente, cette présomption ne peut jamais être "irréfragable".
50  En l'espèce, compte tenu des
aliénations d'entreprise qui ont conduit à la création d'UES et de BS plc/BSES, le Département était
tenu, au titre de l'article 21.2, d'examiner, à partir des données dont il disposait concernant ces
aliénations, la question de savoir si un "avantage" était conféré à UES et à BS plc/BSES.  Noussouscrivons donc à la constatation du Groupe spécial selon laquelle:
... les aliénations d'entreprise qui ont conduit à la création d'UES et
de BS plc/BSES auraient dû amener le Département à examiner si la
production de barres en acier au plomb par UES et BS plc/BSES
respectivement, et non par BSC, était subventionnée.  En particulier,
le Département aurait dû examiner l'existence continue del'"avantage" déjà réputé avoir été conféré par les "contributions
financières" d'avant 1985/86 à BSC et il aurait dû le faire du point de
vue d'UES et de BS plc/BSES respectivement, et non de BSC.
51
63. Toutefois, le Groupe spécial a dit également:
... quand une enquête ou un réexamen a lieu, l'autorité chargée de
l'enquête doit établir l'existence d'une "contribution financière" et
d'un "avantage" pendant la période visée par l'enquête ou le
réexamen.  Ce n'est qu'alors que l'autorité chargée de l'enquête pourraconclure, en respectant l'article 1.1 (et l'article 21), qu'il y a une
"contribution financière" et qu'un "avantage" est ainsi conféré.
52
Nous ne partageons pas l'opinion implicite du Groupe spécial selon laquelle, dans le contexte d'un
réexamen administratif au titre de l'article 21.2, les autorités chargées de l'enquête doivent  toujours
établir l'existence d'un "avantage" pendant la période visée par le réexamen,  de la même manière
qu'elles doivent établir l'existence d'un "avantage" dans le cadre de l'enquête initiale.  Nous estimonsqu'il est important de faire la distinction entre l'enquête initiale qui conduit à l'imposition de droitscompensateurs et le réexamen administratif.  Dans une enquête initiale, les autorités chargées de
l'enquête doivent démontrer que toutes les conditions énoncées dans l' Accord SMC  concernant
l'imposition de droits compensateurs sont remplies.  Toutefois, dans le cadre d'un réexamen
                                                     
50 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.71.
51 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.70.
52 Ibid. , paragraphe 6.73.WT/DS138/AB/R
Page 26
administratif, elles doivent s'intéresser aux questions qui ont été soulevées devant elles par les parties
intéressées ou, dans le cas d'une enquête menée sur leur initiative, aux questions qui ont justifiél'examen.
64. Après avoir constaté, compte tenu des circonstances propres à l'affaire, que le Département
aurait dû examiner, aux fins des réexamens administratifs de 1995, 1996 et 1997, l'existence continue
d'un "avantage" conféré à UES et à BS plc/BSES, le Groupe spécial a examiné par la suite la questionde savoir si les "contributions financières" accordées à BSC entre 1977 et 1986 pourraient êtreconsidérées comme conférant un "avantage" à UES et à BS plc/BSES.  Le Groupe spécial aconstaté qu'
... un prix correspondant à une juste valeur marchande a[vait] été
versé pour tous les avoirs productifs, les éléments incorporels, etc.,
employés par UES et  BS plc/BSES pour la production des barres en
acier au plomb importées aux États-Unis en 1994, 1995 et 1996.
Dans ces circonstances, nous ne voyons pas comment les"contributions financières" antérieures à 1985/86 accordées à BSC
pourraient ultérieurement être considérées comme conférant un
"avantage" à UES et BS plc/BSES pendant les périodes visées par les
réexamens pertinentes.
53
Les États-Unis font appel également de cette constatation.
65. En examinant cette question, nous observons que, selon le Groupe spécial:
Les États-Unis n'ont pas nié que la scission de BSC ait été négociée
pour une juste valeur marchande.54
et que:
Les deux parties conviennent que la privatisation de British Steel plc
a été effectuée "dans des conditions de pleine concurrence, à sa justevaleur marchande et conformément à des critères commerciaux".
55
Néanmoins, les États-Unis, dans leur communication en tant qu'appelant, ont soutenu que le
Groupe spécial s'était lancé "dans un examen de novo " et qu'il avait établi des constatations de fait
"qui n'étaient pas dûment étayées par le dossier" en constatant "que le prix payé dans le cadre dechacune des deux opérations de privatisation de BSC correspondait à une "juste valeur marchande"".
56
                                                     
53 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.81.
54 Ibid. , paragraphe 6.81.
55 Ibid. , paragraphe 2.3.
56 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphes 88 à 91.WT/DS138/AB/R
Page 27
66. Au cours de l'audience du 13 mars, les États-Unis ont admis que les constatations du
Groupe spécial selon lesquelles tous les actifs productifs avaient été cédés contre une juste valeurmarchande étaient des constatations de fait .  Ils ont reconnu également au cours de l'audience qu'ils ne
contestaient pas ces constatations de fait .  Cela étant, nous estimons que la question qu'ils ont
soulevée dans leur communication en tant qu'appelant n'a plus aucun intérêt.  Pour la même raison,
l'affirmation des Communautés européennes selon laquelle l'Organe d'appel n'était pas saisi à bondroit de l'"allégation" formulée par les États-Unis concernant ces constatations parce que ceux-ciavaient omis de soulever cette question dans leur déclaration d'appel ne présente plus d'intérêt elle nonplus.
67. Par conséquent, la question dont nous sommes saisis est celle de savoir si, étant donné ces
constatations de fait, le Groupe spécial a eu tort de constater que les "contributions financières"accordées à BSC ne pouvaient pas être considérées comme conférant un "avantage" à UES età BS plc/BSES.
57  Nous observons que dans notre rapport sur l'affaire Canada - Aéronefs , nous avons
dit:
... le terme "avantage", tel qu'il est utilisé à l'article 1.1 b), comporte
une forme de comparaison.  Il doit en être ainsi, car il ne peut pas y
avoir "avantage" pour le bénéficiaire si, avec la "contribution
financière", celui-ci n'est pas "mieux loti" qu'en l'absence de
contribution.  À notre avis, le marché constitue une bonne base de
comparaison lorsqu'on détermine si un "avantage" a été "conféré",parce qu'on peut identifier la capacité d'une "contribution financière"
de fausser les échanges en déterminant si le bénéficiaire a reçu une
"contribution financière" à des conditions plus favorables que celles
auxquelles il a accès sur le marché.
58
68. La question de savoir si une "contribution financière" confère un "avantage" dépend donc de
la question de savoir si le bénéficiaire a obtenu une "contribution financière" à des conditions plusfavorables que celles auxquelles il aurait pu l'obtenir sur le marché.  En l'espèce, le Groupe spécial aétabli des constatations de fait selon lesquelles UES et BS plc/BSES ont payé une juste valeurmarchande pour tous les actifs productifs, les éléments incorporels, etc., qu'elles ont acquis de BSC etutilisés ultérieurement pour produire des barres en acier au plomb qui ont été importées auxÉtats-Unis en 1994, 1995 et 1996.  Par conséquent, nous ne décelons aucune erreur dans la conclusion
du Groupe spécial selon laquelle, eu égard aux circonstances propres à l'affaire, les "contributions
financières" accordées à BSC entre 1977 et 1986 ne pouvaient pas être réputées comme conférant un"avantage" à UES et à BS plc/BSES.
                                                     
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.81.
58 Supra , note de bas de page 25, paragraphe 157.WT/DS138/AB/R
Page 28
69. Les États-Unis en appellent en outre de la constatation du Groupe spécial concernant
l'"avantage" conféré à UES et à BS plc/BSES au motif que celui-ci aurait outrepassé son mandat dansle cadre de l' Accord sur l'OMC  et du Mémorandum d'accord.  Ils font valoir que le Groupe spécial
avait réglé le différend entre les parties après avoir établi que le Département aurait dû examiner, dans
le cadre des réexamens administratifs auxquels il a procédé en 1995, 1996 et 1997, l'existence
continue d'un "avantage" conféré à UES et à BS plc/BSES.  Selon les États-Unis, toute constatation
additionnelle de la part du Groupe spécial va au-delà du mandat de celui-ci parce que l'article IX del'Accord sur l'OMC  et l'article 3:9 du Mémorandum d'accord, ainsi que notre rapport sur l'affaire
États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses , indiquent clairement que les groupes spéciaux ne
peuvent pas donner d'avis consultatifs.
70. Dans notre rapport sur l'affaire  États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses , nous avons
observé que, comme il est dit aux paragraphes 4 et 7 de l'article 3 du Mémorandum d'accord, le butfondamental du règlement des différends à l'OMC est d'en arriver à une solution des différends.  Nous
avons dit par ailleurs:
Étant donné le but explicite du règlement des différends qui
transparaît dans tout le Mémorandum d'accord , nous ne considérons
pas que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord  est censé encourager
ni les groupes spéciaux ni l'Organe d'appel à "légiférer" en clarifiant
les dispositions existantes de l' Accord sur l'OMC  hors du contexte du
règlement d'un différend particulier.  Un groupe spécial ne doit traiterque les allégations qui doivent l'être pour résoudre la question en
cause dans le différend.
59
Nous avons ajouté que
... l'article IX de l' Accord sur l'OMC  prévoit que la Conférence
ministérielle et le Conseil général ont le "pouvoir exclusif" d'adopter
des interprétations de l' Accord sur l'OMC  et des Accords
commerciaux multilatéraux.  Cela est expressément reconnu àl'article 3:9 du Mémorandum d'accord ...
60
71. Les États-Unis semblent penser que dans notre rapport sur l'affaire États-Unis - Chemises
chemisiers et blouses , nous avons énoncé un principe général voulant que les groupes spéciaux ne
puissent se pencher sur les questions qu'il n'est pas nécessaire d'examiner pour régler le différendentre les parties.  Nous contestons cette caractérisation de nos constatations.  Dans cet appel, l'Indeavait soutenu qu'elle était en droit d'obtenir du groupe spécial une constatation relativement à chacune
                                                     
59 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses , supra , note de bas de
page 22, page 22.
60 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses , supra , note de bas de
page 22, page 22.WT/DS138/AB/R
Page 29
des allégations juridiques qu'elle avait formulées.   Cependant, nous avons constaté que le principe
d'économie jurisprudentielle permettait à un groupe spécial de refuser de se prononcer sur certainesallégations.
72. En l'espèce, l' allégation  des Communautés européennes est que les droits compensateurs
imposés sur les importations de barres en acier au plomb produites par UES et BS plc/BSES à la suite
des réexamens administratifs de 1995, 1996 et 1997 étaient incompatibles avec les obligations desÉtats-Unis au titre de l' Accord SMC et, en particulier, au titre des articles 1.1 b), 10, 14 et 19.4 de cet
accord.
61  Les Communautés européennes ont invoqué deux arguments  principaux à l'appui de cette
allégation.  Premièrement, elles ont fait valoir que le Département était tenu, compte tenu descirconstances de la cause, d'examiner la question de  savoir si UES et/ou BS plc/BSES continuaient de
retirer un "avantage" de la "contribution financière" accordée à BSC.  Deuxièmement, lesCommunautés européennes ont fait valoir que, comme le Département avait lui-même constaté que lavente d'actifs à UES et la privatisation de BSC avaient été effectuées dans des conditions de pleine
concurrence contre une juste valeur marchande, aucun avantage ne pouvait avoir été conféré à UES ni
à BS plc/BSES.
73. Pour se prononcer sur l'allégation des Communautés européennes, le Groupe spécial a estimé
nécessaire d'examiner les deux arguments principaux qui avaient été avancés à l'appui de cetteallégation.  Ce faisant, il a agi dans le contexte du règlement de ce différend particulier et, parconséquent, dans le cadre de son mandat au titre du Mémorandum d'accord.
74. Compte tenu du raisonnement qui précède, nous confirmons la constatation du Groupe spécial
selon laquelle, compte tenu des circonstances propres à l'affaire, le Département aurait dû examiner,
dans le cadre des réexamens administratifs qu'il a effectués en 1995, 1996 et 1997, la question de
savoir si un "avantage" avait été conféré à UES et à BS plc/BSES à la suite des aliénationsd'entreprise,  ainsi que la constatation du Groupe spécial selon laquelle, compte tenu des faits de lacause, aucun avantage n'avait été conféré à UES ni à BS plc/BSES par suite des contributionsfinancières accordées à BSC.
                                                     
61 Voir le document WT/DS138/4 qui renferme le mandat du Groupe spécial et qui renvoie à la
demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS138/3 et WT/DS138/3/Corr.1).WT/DS138/AB/R
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VII. Constatations et conclusions
75. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) conclut que le Groupe spécial a appliqué à juste titre au présent différend, qui relève
de la Partie V de l' Accord SMC , le critère d'examen énoncé à l'article 11 du
Mémorandum d'accord;
b) confirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle, eu égard aux circonstances
propres à l'affaire, le Département aurait dû examiner, dans le cadre des réexamensadministratifs qu'il a effectués en 1995, 1996 et 1997, la question de savoir si un"avantage" avait été conféré à UES et à BS plc/BSES à la suite des aliénationsd'entreprise;  et
c) confirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle, eu égard aux faits de la
cause, aucun "avantage" n'a été conféré à UES ni à BS plc/BSES par suite des"contributions financières" accordées à BSC.
76. L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande aux États-Unis de rendre les mesures dont
il a été constaté dans le rapport de Groupe spécial, tel qu'il est confirmé par le présent rapport, qu'ellessont incompatibles avec leurs obligations au titre de l'Accord SMC , conformes à leurs obligations au
titre dudit accord.WT/DS138/AB/R
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Texte original signé à Genève le 10 avril 2000 par:
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Mitsuo Matsushita
Président de la section
Said El-Naggar
MembreJulio Lacarte-Muró
Membre