. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/300
7 juillet 2000
(00-2789)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (FDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
Sucres ajoutés
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Étiquetage des aliments - Sucres ajoutés:
Disponibilité d'une pétition publique aux fins de la présentation d'observations (2 pages
plus pétition)
5. Teneur:  Annonce par l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA) de la disponibilité, aux fins de la présentation d'observations, d'une demande soumise
par le Centre pour les questions scientifiques d'intérêt public (CSPI);  ce texte vise à ce que leFDA établisse une valeur journalière de référence pour les sucres ajoutés, rende obligatoire la
déclaration des sucres ajoutés, avec indication d'une valeur journalière correspondante, et
révise les critères en rapport avec les revendications concernant la teneur en éléments nutritifs
et les revendications de vertus sanitaires.  Le CSPI fonde sa demande sur le motif qu'une
disposition relative à l'étiquetage des sucres ajoutés est une mesure de santé publique
nécessaire pour donner à la population le moyen de réduire sa consommation de sucres
ajoutés.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 39414, 26 juin 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminerG/SPS/N/USA/300
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11. Date limite pour la présentation des observations:  25 septembre 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires  [   ] autorité nationale responsable des
notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et
comment envoyer les observations sont données dans le texte intégral du document notifié,
disponible sur demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X  ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov