. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/26
21 août 2001
(01-4068)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substance 1,1'-(isopropylidène)bis[3,5-dibrome-4-(2,3-dibrome propoxy)benzène]
(N° CAS 21850-44-2)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement concernant la
substance FR-720 (Règlement FR-720 pris en application de la Loi sur les substances
nocives pour l'environnement)
6. Teneur:   Interdiction de la fabrication de la substance visée ou, qu'elle soit ou non
transformée et utilisée dans une préparation ou un produit, de son importation aux Pays-Bas,
de son utilisation ou de sa disponibilité dans les stocks de commerce.  Le décret ne
comporte pas de clause de reconnaissance mutuelle.  Une telle clause serait superflue dansle cadre de ce décret dans la mesure où une interdiction générale s'applique au sein des
Pays-Bas.  L'exemption de l'interdiction, dans la mesure où la substance est exclusivement
destinée à la recherche en laboratoire, est également générale.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Incorporation dans la liste des substances prioritaires, conformément au
Règlement n° 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés
par les substances existantes;  sur la base d'une proposition de directive, la collecte séparéedes déchets qui contiennent des retardateurs de flamme contenant du brome devra être
obligatoire;  une directive est également en préparation aux termes de laquelle le
polybromobiphényle et l'éther diphénylique polybromé ne pourront plus être utilisés dans
les nouveaux équipements électriques et électroniques.G/TBT/N/NLD/26
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La politique ci-dessus visant à empêcher que les substances présentant des caractéristiques
fortement indésirables soient rejetées dans l'environnement, est contrecarrée par une
compagnie établie aux Pays-Bas qui projette de produire cette substance peu connue, mais
qui est présumée posséder les mêmes caractéristiques que les substances à l'égard desquelles
des mesures sont actuellement en préparation à l'échelle communautaire.
Pour autant que l'on sache, la substance n'est actuellement ni importée ni commercialisée
aux Pays-Bas;  si cela devait néanmoins se produire et si ces mesures devaient comporter
des restrictions quantitatives à l'importation ou des mesures équivalentes, celles-ci se
trouveraient justifiées aux fins de la protection de l'environnement.
8. Documents pertinents:   Loi sur les substances nocives pour l'environnement (articles 24
et 31)
9. Date projetée pour l'adoption:   30 octobre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er novembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 octobre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: