ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/162 
29 septembre 2004 
 
 (04-4090) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   espagnol 
 
 
 
ARTICLE 2.2 – CALCUL DE LA VALEUR NORMALE 
 
Communication du Venezuela  
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 septembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation du Venezuela.  
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  Afin de faciliter le débat au sei n du Groupe de travail en ce qui concerne la mise en œuvre de 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping de l'OMC, le Venezuela présente le document ci-après dans 
lequel sont décrits les critères de choix des méthod es de calcul de la vale ur normale, conformément 
aux indications figurant dans le document G/ADP/W/433. 
 
 NOTE GÉNÉRALE:  Ce document a été élaboré en se fondant sur l'expérience de la 
Commission des pratiques antidumping et des subven tions dans le domaine de l'instruction des 
enquêtes en matière de pratiques commerciales inte rnationales déloyales.  Les méthodes qui sont 
décrites ci-après constituent des directives généra les fondées sur l'application des dispositions 
pertinentes de l'Accord antidumping et de la légi slation nationale en vigu eur, qui sont susceptibles 
d'être modifiées en fonction des particularités de chaque cas.    
I. LÉGISLATION APPLICABLE 
 
 Dans le cadre d'une enquête an tidumping, l'autorité compétente devra effectuer le calcul de la 
valeur normale, en se référant a ux dispositions de l'artic le 2.2 de l'Accord antidumping, qui prévoit ce 
qui suit:  
"Lorsque aucune vente
 du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations 
commerciales normales  sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du 
fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le 
marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la marge de dump ing sera déterminée par comparaison avec 
un prix comparable du produit similaire lors que celui-ci est expor té  à destination 
d'un pays tiers approprié , à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût 
de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et l es frais de caractère général, et pour les 
bénéfices ."  (non souligné dans l'original) 
 Par ailleurs, le Règlement d'application de la Loi sur les pratiques commerciales 
internationales déloyales du Ven ezuela (Règlement antidumping) établit, sur ce même point, ce qui 
suit: 
 G/ADP/AHG/W/162 
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 "Article 10:  La Commission calcule la vale ur normale en se fondant sur le prix 
comparable effectivement payé ou à payer,  au cours d'opérations commerciales 
normales, pour le produit présumé faire l' objet d'un dumping et destiné à la 
consommation dans le pays d'exportation ou d'or igine.  Dans les cas où, compte tenu 
des règles énoncées à l'article 8 du présent Règl ement, les ventes ne peuvent pas être 
considérées comme des opérations commercial es normales, la Commission calcule la 
valeur normale en suivant, dans l'ordre, les méthodes suivantes : 
1) La méthode du prix à l'exportation comparé. 2) Si la méthode du prix à l'exportati on comparé ne peut pas être valablement 
appliquée, la méthode du prix construit ... " (non souligné dans l'original) 
 L'Accord antidumping comme le  Règlement antidumping disposen t que pour le calcul de la 
valeur normale, l'existence d'opéra tions commerciales ordinaires ou nor males sur le marché intérieur 
du pays d'origine ou d'exportation doit être établie.  À cet effet, la législati on vénézuélienne comporte 
des directives spécifiques concernant notamment l'abse nce de lien entre l'impor tateur et l'exportateur, 
l'existence de volumes de ventes à des acheteurs du pays d'exportation similaires à ceux des ventes du 
produit présumé faire l'objet du dumping vers le Venezuela;  la présence de ventes du produit 
similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur constituant au moins 
5 pour cent des ventes au Membre importateur;  la réalisation des ventes dans le pays d'exportation 
dans des conditions de libre concurrence;  et le fa it que les ventes aient été effectuées sur le marché 
intérieur dans un délai qui n'excédera pas les deux mois immédiatement antérieurs ou postérieurs aux 
ventes présumées avoir fait l'objet d'un dumping.  
 
 S'agissant du choix des méthodes prévues pour le calcul de la valeur normale dans les cas qui 
diffèrent des situations mentionnées ci-dessus, l'au torité chargée de l'enquête au Venezuela a la 
possibilité d'utiliser la méthode du prix à l'exportation vers les pays tiers ou la méthode de la valeur 
normale construite, toutes deux prévues aussi bien par l'Accord antidumping que par la législation 
nationale.  Cependant, le  Règlement antidumping prévoit le re spect d'un certain ordre, comme il 
ressort de l'extrait de l'article 10 cité;  ainsi, da ns les cas où l'autorité chargée de l'enquête établit qu'il 
n'existe pas d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays d'origine, elle devra, 
pour le calcul de la valeur normale, employer en  premier lieu la méthode du prix à l'exportation 
comparé.  II. PRIX À L'EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS 
 Dans le cas d'une économie de marché ( exemple 1 ), l'autorité rassemble les informations 
relatives aux exportations effectuées par le pays faisan t l'objet de l'enquête vers des pays tiers autres 
que le Venezuela, dans le but de  sélectionner le pays dont le volume des importations est le plus 
proche du volume des importations  du produit concerné effectuées par le Venezuela et ayant pour 
origine le pays faisant l'objet de l'enquête. 
  Par exemple, si le Venezuela enquête sur le pa ys A et s'il établit qu'il n'existe pas d'opérations 
commerciales normales sur son marché intérieur, il enquêtera alors sur le volume des exportations 
vers d'autres pays.  Dans ce cas, supposons  qu'il ait obtenu les résultats suivants: 
  G/ADP/AHG/W/162 
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 Pays exportateur Pays importat eur Volume des importations 
originaires de A 
(en unités) 
A B 3 000 
A C 4 500 
A D 2 000 
A E 10 000 
A Venezuela 2 900 
 
 Sur la base de ce qui précède, les autorit és vénézuéliennes sél ectionneront le pays B, étant 
donné que le volume que B a importé du pays A est cel ui qui se rapproche le plus du volume que le 
Venezuela a importé du pays A, en procédant aux ajustements nécessaires, en fonction des 
particularités du cas considéré.   Dans les cas où les produits faisant l'objet de l' enquête sont originaires de pays n'ayant pas 
une économie de marché ou de pays en transition ( exemple 2 ), les autorités chargées de l'enquête 
procéderont à la sélection d'un pays tiers afin de calculer la valeur normale, et comme le prescrit 
l'article 10 du Règlement antidumping, la méthode  employée sera la méthode du prix à l'exportation 
comparé.  À cet égard, et dans le but de sélectionner le pays qui remplacera le pays faisant l'objet de 
l'enquête et n'ayant pas une économie de marché , il importe d'indiquer les critères à prendre en 
compte.  Ainsi, le pays sélectionné doit:  1) a voir une économie de marché;  2) avoir un niveau de 
développement analogue à celui du pays faisant l'obje t de l'enquête;  et 3) produire et exporter les 
produits faisant l'objet de l'enquête dont il s'agit.   Il convient de souligner que les deux premiè res conditions mentionnées figurent explicitement 
dans la législation vénézuélienne applicable en  la matière, plus précisément à l'article 10 du 
Règlement antidumping, lequel dispose ce qui suit: 
 
"Dans le cas d'importations ayant leur origine ou leur provenance dans un pays à 
économie planifiée, la Commission calcule la  valeur normale suivant les méthodes 
prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article en les appliquant aux ventes 
effectuées par des producteu rs ou des vendeurs de produits similaires d'un pays tiers 
à économie de marché ayant atteint un niveau de développement analogue  ..."  (non 
souligné dans l'original) 
 Les dispositions de l'article 10 du Règl ement antidumping du Venezuela permettent 
l'application du troisième critère:  le pays de subs titution doit produire et exporter le produit faisant 
l'objet de l'enquête.  Ce critère a été utilisé par l'au torité vénézuélienne chargé e de l'enquête dans le 
cadre de procédures dans lesquelles le produit faisant l'objet de l'enquête était originaire de pays qui 
n'avaient pas une économie de marché.   L'exemple ci-après illustre ce cas de figure.  Supposons que le Venezuela enquête sur un pays 
dont l'économie n'est pas une économ ie de marché (pays Z).  La première méthode à employer selon 
la législation nationale est celle du prix à l'exporta tion vers des pays tiers.  L'autorité vénézuélienne 
devra identifier un pays qui a une économie de marc hé, un niveau de développement analogue à celui 
de Z et qui produit et exporte le produit faisant l'obj et de l'enquête.  Dans cet exemple, le Venezuela a 
établi que le pays W possédait ces caractéristiques,  en conséquence W sera le pays de substitution 
de Z aux fins du calcul de la valeur normale.  G/ADP/AHG/W/162 
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  Ensuite, l'autorité applique la méthode décrite antérieurement, qui est applicable aux cas dans 
lesquels le produit faisant l'objet de l'enquête est originaire d'un pays à économie de marché, à savoir 
la méthode décrite dans l'exemple 1.  
III. VALEUR NORMALE CONSTRUITE 
 Dans certains cas, l'autorité chargée de l'enquête n'a pu utiliser la méthode du prix à 
l'exportation vers des pays tiers en  tant que méthode de calcul de la valeur normale.  Les raisons 
fondamentales peuvent tenir à la difficulté d'utiliser  un prix à l'exportation vers des pays tiers du fait 
de son manque de fiabilité (par exemple lorsque les pr ix sont bas du fait de pratiques déloyales) ou de 
la présence d'autres facteurs de distorsion, comme  par exemple le fait que des enquêtes antidumping 
soient effectuées au sujet de ces exportations.  Ce cas de figure peut être illustré plus aisément en 
prenant l'exemple ci-après.   Exemple 3 :  le Venezuela enquête sur le pays A, qui a une économie de marché, et détermine 
que la méthode du prix à l'exporta tion vers un marché tiers (pays B) n'est pas fiable parce que le 
produit exporté vers B est vendu à des prix de dum ping ou parce que ces exportations font l'objet de 
mesures antidumping;  en d'autres termes, le pays  B a imposé ce type de m esures sur les exportations 
du produit en question originaire de A, ou il est c onstaté que le produit exporté de A est vendu à des 
prix de dumping.  En conséquence, l'autorité devra donc utiliser la deuxième méthode de calcul 
prévue par le Règlement antidumping qui est la méthode de la valeur construite, et elle tiendra compte 
des coûts de production, c'est-à-dire de l'ensemble des coûts fixes et variables relatifs aux intrants 
employés et au processus de fabrication, au cour s d'opérations commerciales normales dans le pays 
d'origine, auxquels s'ajoutera une marge bénéficiaire  raisonnable, calculée sur la base des frais et des 
bénéfices du producteur ou de l'exportateur.   Enfin, il convient de préciser que cette même  méthode sera appliquée dans les cas où le pays 
faisant l'objet de l'enquête n'a pas une économie de marché ou est un pays en transition.  Dans ce cas, 
l'autorité vénézuélienne sélectionnera un pays de substitution en suivant les lignes directrices 
susmentionnées pour calculer le prix à l'exportation ve rs des pays tiers et appliquera la méthode 
décrite dans l'exemple 3, c'est-à-dire cell e qui est appliquée aux économies de marché. 
  
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