ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.11 
21 janvier 2004 
 (04-0188) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   français 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR  
LA MISE EN ŒUVRE DE L' ARTICLE VII DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994  
 
BURKINA FASO 
 
Révision
 
   J'ai l'honneur de vous faire parvenir les text es réglementaires pris respectivement par l'Union 
économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) et le Burkina Faso sur les valeurs de référence.  
Il s'agit:  
- du Règlement N° 05/99/CM/UEMOA portant valeur en douane des marchandises 
auquel est joint l'argumentaire de l'UEMOA pour l'éligibilité de la liste commune de 
produits aux valeurs minimales; 
 
- de l'Arrêté N° 02-049 du 3 juin 2002 port ant fixation des valeurs de référence servant 
de base à la liquidation des droits et taxes de douane au Burkina Faso; 
 
- de la liste des produits soumis  à la valeur de référence; 
 
- et de la synthèse du Ministère du commerce, de la promotion de l'entreprise et de 
l'artisanat sur la procédure de notification qui est demandée à chaque État membre de 
l'UEMOA. 
                                                     
 
1 La révision ne concerne que les versions anglai se et espagnole du document, dans lesquelles est 
maintenant incluse la traduction de ces textes. G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
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 RÈGLEMENT N° 05/99/CM/UEMOA PORTANT VALEUR 
EN DOUANE DES MARCHANDISES 
 
 
LE CONSEIL DES MINISTRES 
DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) 
 Vu  le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 76 et 82; 
 Vu  le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif 
extérieur commun de l'Union économique et  monétaire Ouest africaine (UEMOA); 
 Soucieux  de promouvoir et d'accélérer la mise en place de l'union douanière entre les États 
membres de l'UEMOA; 
 
Désireux  de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement relatives au Tarif extérieur 
commun (TEC); 
 Considérant  l'importance que l'UEMOA accorde au dé veloppement de ses échanges commerciaux 
tant intérieurs qu'extérieurs; 
 
Considérant  la nécessité de garantir tant aux administrations douanières qu'aux opérateurs 
économiques, 1'application de règles d'éval uation en douane équitables, uniformes et 
neutres, compatibles avec les pratiques commerciales; 
 Sur  proposition de la commission; 
 
Vu  l'avis en date du 19 mars 1999 du Comité des experts statutaire. 
  
Arrête le Présent Règlement
 
 
TITRE PREMIER 
 
Article premier 
 
1. Dans le présent règlement: 
 
a) L'expression " valeur en douane des marchandises importées " s'entend de la valeur 
des marchandises déterminée en vue de la perception des droits et taxes du Tarif extérieur commun. 
 b) Le terme " produites " signifie également cultivées, fabriquées ou extraites. 
 
c) L'expression " marchandises identiques " s'entend des marchandises qui, sont les 
mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation.  Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques. 
 
d) L'expression " marchandises similaires " s'entend des marchandises qui, sans être 
pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être 
commercialement interchangeables.  La qua lité des marchandises, leur réputation et  G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
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 l'existence d'une marque de fabrique ou de  commerce sont au nombre des facteurs à 
prendre en considération pour détermin er si des marchandises sont similaires. 
 
e) Les expressions " marchandises identiques " et "marchandises similaires " ne 
s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des 
travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design , ou des plans et des croquis, pour 
lesquels aucun ajustement n'a été fa it par application des dispositions du 
paragraphe 1) b) iv) de l' article 4, du fait que ces travaux ont été exécutés dans 
l'Union. 
 
f) Des marchandises ne seront considérées comme " marchandises identiques " ou 
"marchandises similaires " que si elles ont été produites dans le même pays que les 
marchandises à évaluer. 
 g) Des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en 
considération que s'il n'exis te pas de marchandises identiques ou de marchandises 
similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer. 
 h) L'expression " marchandises de la même na ture ou de la même espèce " s'entend 
des marchandises classées dans un groupe  ou une gamme de marchandises produites 
par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de 
production, et comprend les marchandises identiques ou similaires. 
 i) Le terme " l'accord " désigne 1'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de 
1'accord général sur les tarifs douaniers et de commerce de 1994. 
 
2. Aux fins du présent règlement, des personnes ne seront réputées être liées que:  
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de 1'entreprise de 
l'autre, et réciproquement; 
 
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés; 
 c) si l'une est l'employeur de l'autre;  d) si une personne quelconque possède, contrô le ou détient directement ou indirectement 
5 pour cent ou plus des actions ou parts émis es avec droit de vote, de l'une et de 
l'autre; 
 e) si l'une d'elles contrôle l' autre directement ou indirectement; 
 f) si toutes deux sont directement ou indir ectement contrôlées par une tierce personne; 
 
g) si, ensemble, elles contrôlent directem ent ou indirectement une tierce personne;  ou 
 h) si elles sont membres de la même famille. 
 
3. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le 
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'au tre, quelle que soit la désignation employée, seront 
réputées être liées aux fins du présent règlement si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 2. G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
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 4. Aux fins du présent règlement, le terme "pers onnes" s'applique, le cas échéant, à une personne 
morale. 
 
Article 2 
 
1. La manière dont la valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée fait 
l'objet des articles 3, 5 à 9 du présent règlement.  Les méthodes d'évaluation sont énoncées dans l'ordre où elles sont applicables.  La méthode prem ière pour la détermination de la valeur en douane 
est définie à l'article 3 ci-dessous et les marchandi ses importées doivent être évaluées conformément 
aux dispositions de cet article, chaque fois  que les conditions prévues sont remplies. 
 
2. Lorsque la valeur en douane  ne peut être déterminée par application des dispositions de 
l'article 3, il y a lieu de passer successivement aux articles visés au paragraphe 1 jusqu'au premier de 
ces articles qui permettra de déterminer la valeur  en douane.  Sous réserve des dispositions de 
1'article 7, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut être déte rminée par application des 
dispositions d'un article donné qu'il est  loisible de recourir aux dis positions de l'article qui vient 
immédiatement après lui dans l'ordre d'application.  3. Si l'importateur ne demande  pas que l'ordre des articles 8 et 9 soit inversé, l'ordre 
d'application normal doit être respecté.  Si cette  demande est formulée mais qu'il se révèle ensuite 
impossible de déterminer la valeur en douane par application des dispos itions de l'article 9, la valeur 
en douane doit être déterminée par a pplication des dispositions de l'article 8, si cela est possible. 
 4. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par a pplication des dispositions d'aucun 
des articles 3, 5 à 9, elle doit l'être par application des dispositions de l'article 10. 
 
Article 3 
 
1. La valeur en douane des marchandises importé es sera la valeur transactionnelle c'est-à-dire le 
prix effectivement payé ou à payer pour les marc handises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation 
à destination de l'Union, après ajustement conformé ment aux dispositions de l'article 4, pour autant: 
 
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des 
marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui: 
 
i) sont imposées ou exigées par les lois et  règlements des autorités publiques de 
l'Union; 
ii) limitent la zone géographique dans laquelle des marchandises peuvent être 
revendues;  ou 
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.  
b) que la vente ou le prix n'est pas subor donné à des conditions ou à des prestations dont 
la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer; 
 
c) qu'aucune partie du produit de toute re vente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient direct ement ou indirectement au vendeur, sauf si un 
ajustement approprié peut être opéré en ve rtu des dispositions de l'article 4;  et 
 
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur 
transactionnelle est acceptable à des fins  douanières en vertu du paragraphe 2. 
 2. a) Pour déterminer si la valeur transacti onnelle est acceptable aux fins de l'application 
du paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le ve ndeur sont liés au sens de l'article premier ne  G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
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 constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme 
inacceptable.  Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  Si, 
compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, 
l'administration des douanes a des motifs de considér er que les liens ont influencé le prix, elle 
communiquera ses motifs à l'importateur et  lui donnera une possibilité raisonnable de 
répondre.  Si l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit. 
  b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les 
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du pa ragraphe 1 lorsque 
l'importateur démontrera que lad ite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se 
situant au même moment ou à peu près au même moment: 
 
i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de 
marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination de 
l'Union; 
ii) valeur en douane de marchandises iden tiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 8; 
iii) valeur en douane de marchandises iden tiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 9. 
 
  Dans 1'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des 
différences démontrées entre les niveaux co mmerciaux, les quantités, les éléments 
énumérés à l'article 4, et les coûts suppor tés par le vendeur lors des ventes dans 
lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont  pas liés et qu'il ne supporte pas lors des 
ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés. 
 
 c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) s ont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et 
à des fins de comparaison seulement.  Des vale urs de substitution ne peuvent pas être établies 
en vertu du paragraphe 2 b). 
Article 4 
 1. Pour déterminer la valeur en  douane par application des dispositio ns de l'article 3, on ajoutera 
au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:   a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont 
pas été inclus dans le prix effectivemen t payé ou à payer pour les marchandises: 
 
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat; 
ii) coût des contenants traités, à d es fins douanières, comme ne faisant qu'un 
avec la marchandise; 
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les 
matériaux; 
 
 b) la valeur, imputée de fa çon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur  sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors 
de la production et de la vente pour l'exporta tion des marchandises importées, dans la mesure 
où cette valeur n'a  pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer: 
 
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées; 
ii) outils, matrices, moules et objets si milaires utilisés pour la production des 
marchandises importées; G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
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iii) matières consommées dans la pr oduction des marchandises importées; 
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans  et croquis, exécutés 
ailleurs que dans l'Union et nécessai res pour la production des marchandises 
importées; 
 
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement so it indirectement, en tant que condition de la 
vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer; 
 
d) la valeur de toute partie du produit de  toute revente, cession ou utilisation ultérieure 
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur;  e) les frais de transport des marchandises im portées jusqu'au port ou lieu d'importation; 
 
f) les frais de chargement, de déchargement  et de manutentions connexes au transport 
des marchandises importées jusqu' au port ou lieu d'importation; 
 g) le coût de l'assurance.  
2. Tout élément qui sera ajouté par applicati on des dispositions du présent article au prix 
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusiv ement sur des données objectives et quantifiables. 
 3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article. 
 
Article 5 
 
1. a) Si la valeur en doua ne des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions de l'article 3, la valeur en douane sera la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques,  vendues pour 1'exportation à destination 
de l'Union et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer. 
 
b) Lors de 1'application du présent article, la  valeur en douane sera déterminée en se 
référant à la valeur tran sactionnelle de marchandises identiques, vendues au même 
niveau commercial et sensiblement en mê me quantité que les marchandises à évaluer. 
En l'absence de telles ventes, on se réfé rera à la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité 
différente, ajustée pour tenir compte des di fférences que le niveau commercial et/ou 
la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils 
conduisent à une augmentation ou une diminuti on de la valeur, puissent se fonder sur 
des éléments de preuve produits établissan t clairement qu'ils sont raisonnables et 
exacts. 
 2. La valeur transactionnelle des marchandises identiques sera ajustée pour tenir compte des 
différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais visés au paragraphe 1 e), f), g) de 
l'article 4 afférents, d'une part aux marchandi ses importées, et d'autre part aux marchandises 
identiques considérées, par suite de différences da ns les distances et les modes de transport. 
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 3. Si, lors de 1'application du présent article, pl us d'une valeur transac tionnelle de marchandises 
identiques est constatée, on se référera à la valeur  transactionnelle la plus basse pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises importées.  
Article 6 
 
1. a) Si la valeur en douane  des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 3 et 5, la valeur en douane sera la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination de l'Union et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer. 
  b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se 
référant à la valeur transactionnelle de  marchandises similair es, vendues au même 
niveau commercial et sensiblement en même  quantité que les marchandises à évaluer.  
En l'absence de telles ventes, on se réfé rera à la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires, vendues à un niveau  commercial différent et/ou en quantité 
différente, ajustée pour tenir compte des di fférences que le niveau commercial et/ou 
la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils 
conduisent à une augmentation ou une diminuti on de la valeur, puissent se fonder sur 
des éléments de preuve produits établissan t clairement qu'ils sont raisonnables et 
exacts. 
 2. La valeur transactionnelle des marchandises si milaires sera ajustée pour tenir compte des 
différences notables qui peuvent exister entre les coûts et les frais visés au paragraphe 1 e), f), g) de l'article 4 afférents, d'une part aux marchandises im portées, et d'autre part aux marchandises similaires 
considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport. 
 3. Si, lors de 1'application du présent article, pl us d'une valeur transac tionnelle de marchandises 
similaires est constatée, on se réfé rera à la valeur transactionnelle la  plus basse pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises importées.  
Article 7 
 
 Si la valeur en douane des marchandises im portées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 3, 5 et 6, la valeur en douane sera déterminée par application 
des dispositions de l'article 8 ou, lorsque la va leur en douane ne pourra pas être déterminée par 
application de cet article, par application des disposi tions de l'article 9;  toutefois, à la demande de 
l'importateur, l'ordre d'ap plication des articles 8 et 9 sera inversé, sous réserve de l'acceptation des 
autorités douanières concernées.  
Article 8 
 1. a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires 
importées, sont vendues dans l'Union en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées, détermin ée par application des dispositions du 
présent article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées 
totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux 
vendeurs, au moment ou à peu près au mo ment de l'importation des marchandises à 
évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après: 
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 i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement 
pratiquées pour bénéfices et frais généra ux relatifs aux ventes, dans ce pays, 
de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature; 
 
ii) frais habituels de transport et d'assura nce, ainsi que frais connexes encourus 
dans l'Union; 
iii) le cas échéant, coûts et frais visés au para graphe 1 e), f), g) de l'article 4;  et 
 
iv) droits de douane et autres taxes nati onales à payer dans l'Union en raison de 
l'importation ou de la vente des marchandises. 
 
b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires 
importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des 
marchandises à évaluer, la valeur en douane  se fondera, sous réserve par ailleurs des 
dispositions du paragraphe 1 a), sur le  prix unitaire auquel les marchandises 
importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans 
l'Union en l'état où elles sont importées, à la  date la plus proche  qui suit l'importation 
des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours à compter de cette importation. 
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne 
sont vendues dans l'Union en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si 
l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées 
totalisant la quantité la plus élevée, faites ap rès ouvraison ou transformation ultérieure, à des 
personnes, dans l'Union qui ne sont pas liées aux ve ndeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée 
par l'ouvraison ou la transformation et des déductions  prévues au paragraphe 1 a) du présent article. 
 
Article 9 
 
1. La valeur en douane des marchandises importé es, déterminée par application des dispositions 
du présent article, se fondera sur une valeur calculée.  La valeur calculée sera égale à la somme:  
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises 
en œuvre pour produire les marchandises importées; 
 
b) d'un montant pour les bénéfices et frais géné raux, égal à celui qui entre généralement 
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites pa r des producteurs du pa ys d'exportation pour 
l'exportation à destination de l'Union; 
 
c) du coût ou de la valeur des éléments repris  au paragraphe 1 e), f), g) de l'article 4. 
 2. Un État membre ne pourra, requérir ou obliger une personne ne résidant pas dans l'Union de 
produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité 
ou d'autres pièces, aux fins de la dé termination d'une valeur calculée.  Néanmoins, les renseignements 
communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane 
par application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un pays non membre de 
l'Union par les autorités d'un État membre, avec  l'accord du producteur et à la condition que ces 
autorités donnent un préavis suffisant au gouvernemen t du pays en question et que ce dernier ne fasse 
pas opposition à l'enquête. 
  G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
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 Article 10 
 
 1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des  articles 3, 5 à 9, elle sera déte rminée par des moyens raisonnables 
compatibles avec les principes et les dispositions gé nérales du présent règlement et de l'article VII du 
GATT de 1994 et sur la base des données disponibles dans l'Union.  2. La valeur en douane déterm inée par application des dispositions du présent article ne se 
fondera pas: 
 
a) sur le prix de vente, dans l'Uni on, de marchandises produites dans l'Union; 
 b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée des 
deux valeurs possibles; 
 
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation; 
 d) sur le coût de production, autre que les valeurs calcu1ées qui auront été déterminées 
pour des marchandises identiques ou similair es conformément aux dispositions de 
l'article 9; 
 
e) sur le prix de marchandises vendues pour  1'exportation à destination d'un pays non 
membre de l'Union; 
 
f) sur des valeurs en douane minimales;  ou 
 
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives. 
 3. S'il en fait la demande, l'importateur sera info rmé par écrit de la valeur en douane déterminée 
par application des dispositions du présent article  et de la méthode utilisée pour la déterminer. 
 
Article 11 
 
 Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie  pour déterminer la valeur en douane de 
marchandises importées, le taux de conversion à utilis er sera celui qui aura été dûment publié par la 
Banque centrale des États de  l'Afrique de l'Ouest - BCEAO - à la date d'enregistrement de la 
déclaration en douane. 
 
Article 12 
 
 Tous les renseignements qui seraient de natu re confidentielle, ou qui seraient fournis à titre 
confidentiel aux fins de l'évalua tion en douane, seront traités comme strictement confidentiels par les 
autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du 
gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure  où elles pourraient être tenues de le faire dans 
le cadre de procédures judiciaires.  
Article 13 
 
1. En cas de contestation, concernant la déterm ination de la valeur en  douane, l'importateur ou 
toute autre personne redevable des droits inscrits au tarif extérieur commun, dispose d'un droit de 
recours qui n'entraînera aucune pénalité.  G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
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 2. Le premier recours peut être ouvert auprès de l'administration des douanes. 
 3. Notification de la décision rendue par l'administra tion est faite au requérant et ses motifs sont 
exposés par écrit.  Il est également informé de  ses droits éventuels à un appel ultérieur. 
 
4. Si la contestation est portée devant une instance judiciaire, les règles de procédure devant les 
tribunaux sont celles en vigueur dans chaque État membre. 
 
Article 14 
  Si, au cours de la détermination de la vale ur en douane de marchandises importées, il devient 
nécessaire de différer la détermination définitive de  cette valeur, l'importateur pourra néanmoins les 
retirer à la douane à condition de fournir, si demand e lui en est faite, une garantie suffisante sous la 
forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits de 
douanes dont les marchandises pourront en définitive être passibles. 
 
Article 15 
 
 Sur demande présentée par écrit, l'importateur  aura le droit de se faire remettre par les 
autorités douanières une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises 
importées par lui a été déterminée. 
 
Article 16 
 
1. Aucune disposition du présent règlement ne ser a interprétée comme restreignant ou contestant 
les droits d'une administration des douanes de s'assu rer de la véracité ou de  l'exactitude de toute 
affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'éval uation en douane. 
 2. Lorsqu'une déclaration a été présentée et que  l'administration des douanes a des raisons de 
douter de la véracité ou de l'exac titude des renseignements ou des docum ents fournis à l'appui de cette 
déclaration, 1'administration des douanes peut  demander à l'importateur de communiquer des 
justificatifs complémentaires, y compris des documen ts ou d'autres éléments de preuve, attestant que 
la valeur déclarée correspond au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises 
importées, ajusté conformément aux dispositions de l' article 4.  Si après avoir reçu ces justificatifs 
complémentaires, ou faute de réponse, 1'administ ration des douanes a encore des doutes raisonnables 
au sujet de la véracité ou de l'ex actitude de la valeur déclarée, il pourra être considéré, compte tenu 
des dispositions de l'article 13, que la valeur en  douane des marchandises importées ne peut pas être 
déterminée conformément aux dispos itions de l'article 3.  Avant de prendre une décision finale, 
l'administration des douanes communiquera à l'importate ur, par écrit si la demande lui en est faite, les 
raisons qui font qu'elle doute de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents 
fournis et l'importateur se verra ménager une possibilité raisonnable de  répondre.  Lorsqu'une décision 
finale aura été prise, l'administration des douanes la fera connaître par écrit à l'importateur, ainsi que 
les raisons qui 1'ont motivée. 
 
Article 17 
 
 Les notes interprétatives figurant à l'annexe du présent règlement ont la même force juridique 
que les articles 1, 3 à 6, 8 à 11 et 14 du présent rè glement avec lesquels elles doivent être lues 
conjointement. 
  G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
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TITRE II 
 
Dispositions finales  
 
 Le présent règlement, application à compter du 1er janvier 2000 sera publié au Bulletin 
officiel de l'Union et communiqué partout où besoin sera.    
 
   Fait à Ouagadougou, le 6 août 1999   
 
    Pour le Conseil des Ministres   Le Président  
 
  SAIDOU SIDIBE G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
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 ANNEXE AU RÈGLEMENT N° 05/99/CM/UEMOA  
DU 6 AOÛT 1999 
 
Notes interprétatives
 
 
Note relative à l'article 3 
 
Prix effectivement payé ou à payer  
 1. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par 
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées.  Le paiement ne 
doit pas nécessairement être fait en argent.  Il po urra être fait par lettres de crédit ou instruments 
négociables.  Il pourra s'effectuer directement ou i ndirectement.  Le prix effectivement payé ou à 
payer s'entend du prix des marchandises importées.  Ainsi, les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rappor tent pas aux marchandises importées ne font pas 
partie de la valeur en douane. 
 2. Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour 
lesquelles un ajustement est prévu à l'article 4, ne sont pas consid érées comme un paiement indirect 
au vendeur, même si l'on peut cons idérer que le vendeur en bénéficie.  Il en résulte que, pour la 
détermination de la valeur en douane, le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix effectivement 
payé ou à payer. 
 3. La valeur en douane ne comp rendra pas les frais ou coûts ci-apr ès, à la condition qu'ils soient 
distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:  
a) frais relatifs à des travaux de construction,  d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriels; 
 
b) coût du transport après l'importation; 
 
c) droits et taxes de l'Union. 
 4. Le prix effectivement payé ou à payer s'en tend du prix des marchandises importées.  Ainsi, 
les transferts de dividendes et les autres paiements de  l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas au 
paiement des marchandises importées ne f ont pas partie de la valeur en douane. 
 Paragraphe 1 a) iii)
 
  Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable  
figurent les restrictions qui n'affectent pas substa ntiellement la valeur des marchandises.  Une telle 
restriction pourrait, par exemple, se produire lors qu'un vendeur demande à un acheteur d'automobiles 
de ne pas les revendre ou les exposer avant une date  déterminée marquant le début de l'année pour les 
modèles en question.  Paragraphe 1 b)
 
 
1. Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur, 
dans le cas des marchandises à évaluer, ne peut pa s être déterminée , la valeur transactionnelle ne sera 
pas acceptable à des fins douanières.  Il pourra s' agir, par exemple, des situations suivantes: 
  G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
 Page 13 
 
 
 a) le vendeur établit le prix des marcha ndises importées en le subordonnant à la 
condition que l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités déterminées; 
b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des 
marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desdites 
marchandises importées; 
c) le prix est établi sur la base d'un m ode de paiement sans rapport avec les 
marchandises importées:  par exemple, lorsque les marchandises importées sont des produits semi-finis que le vendeur a fourni s à la condition de recevoir une quantité 
déterminée de produits finis. 
2. Toutefois, des conditions ou prestations  qui se rapportent à la production ou à la 
commercialisation de marchandises importées n'entraîner ont pas le rejet de la valeur transactionnelle. 
 Paragraphe 2
 
 
1. Les paragraphes 2 a) et 2 b) prévoient différe nts moyens d'établir l'acceptabilité d'une valeur 
transactionnelle.  2. Le paragraphe 2 a) prévoit que , lorsque l'acheteur et le vende ur sont liés, les circonstances 
propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour 
autant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  Il  ne faut pas entendre par là que les circonstances de 
la vente devraient être examinées chaque fois que l'ac heteur et le vendeur sont liés.  Cet examen ne 
sera exigé que lorsqu'il y aura doute quant à 1'accepta bilité du prix.  Lorsque les autorités douanières 
n'ont aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui -ci devrait être accepté sans que l'importateur 
soit tenu de fournir des renseignements complément aires.  Par exemple, les autorités douanières 
peuvent avoir examiné précédemment la question des liens, ou être en possession de renseignements 
détaillés concernant l'acheteur et le vendeur, et êt re déjà convaincues sur la base de cet examen ou de 
ces renseignements, que les liens n'ont pas influencé le prix.  3. Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure d'accepter la valeur transactionnelle 
sans complément d'enquête, elles devraient donner à l' importateur la possibilité de fournir tous les 
autres renseignements détaillés nécessaires pour lui permettre d'examiner le s circonstances de la 
vente.  À cet égard, les autorités douanières devraien t être prêtes à examiner les aspects pertinents de 
la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et  le vendeur organisent leurs rapports commerciaux 
et la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de déterminer si les liens ont influencé le prix.  S'il pouvait être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bi en que liés au sens de l'article premier achètent 
et vendent l'un à l'autre comme s'ils n'étaient pas li és, il serait ainsi démontré que les liens n'ont pas 
influencé le prix.  Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatible avec les pratiques 
normales de fixation des prix dans la branche de  production en question, ou avec la façon dont le 
vendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela démontrerait que les liens n'ont pas influencé le prix.  De même, lo rsqu'il serait prouvé que le prix est suffisant pour 
couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représ entatif du bénéfice global réalisé par l'entreprise sur 
une période représentative (par exemple sur une base  annuelle) pour des ventes de marchandises de la 
même nature ou de la même espèce, il serait ains i démontré que le prix n'a pas été influencé. 
 4. Le paragraphe 2 b) prévoit que l'importateur aura la po ssibilité de démontrer que la valeur 
transactionnelle est très proche d'une valeur "c ritère" précédemment acceptée par les autorités 
douanières et qu'elle est par conséquent acceptable sel on les dispositions de l'article 3.  Lorsqu'il est 
satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), il n'est pas nécessaire d'examiner la question de 
l'influence visée au paragraphe 2 a).  Si les autorités douanières sont déjà en possession de G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
Page 14  
 
 renseignements suffisants pour être convaincues, san s recherches plus approfondies, qu'il est satisfait 
à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b) elles n'au ront pas de raison d'exiger de l'importateur qu' il 
en apporte la démonstration.  Da ns le paragraphe 2 b), l'expres sion "acheteurs non liés" s'entend 
d'acheteurs qui ne sont liés au ve ndeur dans aucun cas particulier. 
 
Paragraphe 2 b
) 
  Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour dé terminer si une valeur 
"est très proche" d'une autre valeur.  Il s'agit not amment de la nature des marchandises importées, de 
la nature de la branche de produc tion considérée, de la saison penda nt laquelle les marchandises sont 
importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du point de vue commercial.  
Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre,  il serait impossible d'appliquer dans tous les cas 
une norme uniforme, telle qu'un pour centage fixe.  Par exemple, pour  déterminer si la valeur 
transactionnelle est très proche des valeurs "critères"  énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 3, une 
petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel type de marchandise, 
tandis qu'une différence importante serait peut être ac ceptable dans un cas concernant tel autre type de 
marchandise.  
Note relative à l'article 4 
 
Paragraphe 1 a) i
) 
 
 L'expression " Commissions d'achat " s'entend des sommes versées par un importateur à son 
agent pour le service qui a consisté à le représente r à 1'étranger en vue de 1'achat des marchandises à 
évaluer.  
Paragraphe 1 b) ii
) 
 1. Deux considérations inte rviennent dans l'imputation des éléments précisés au 
paragraphe 1 b) ii) de l'article 4, sur les marc handises importées, à savoir la valeur de l'élément 
lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées.  L'imputation de ces éléments devrait s'opérer de  façon raisonnable, appropriée a ux circonstances et conforme aux 
principes de comptabilité généralement admis. 
 2. En ce qui concerne la valeur de 1'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur 
qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût cons titue la valeur de l'élément.  Si l'élément a été 
produit par l'importateur ou par une personne qui lui est  liée, sa valeur serait le coût de sa production.  
Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non été acquis ou produit par 
celui-ci, le coût initial d'acquis ition ou de production devrait être minoré pour tenir compte de cette 
utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément.  3. Une fois déterminée la valeur de 1'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les marchandises 
importées.  Il existe diverses possibilités à cet effet.   Par exemple, la valeur pourrait être entièrement 
imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule fois sur la valeur 
totale.  Autre exemple:  l'importateur peut dema nder que la valeur soit imputée sur le nombre d'unités 
produites jusqu'au moment du premier envoi.  Autr e exemple encore:  l'im portateur peut demander 
que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si des c ontrats ou des engagements 
fermes existent pour cette production.  La méthode d'imputation utilisée dépendra de la 
documentation fournie par l'importateur. 
 4. À titre d'illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d'un im portateur qui fournit 
au producteur un moule à utiliser pour la produc tion des marchandises à importer et qui passe avec lui 
un contrat d'achat portant sur 10 000 unités.  Au moment de l'arrivée du premier envoi, qui comprend  G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
 Page 15 
 
 
 1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités.  L'importateur peut demander à 
l'administration des douanes d'imputer la vale ur du moule sur 1 000, 4 000 ou 10 0000 unités. 
 Paragraphe 1 b) iv
) 
 
1. Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés au  paragraphe 1 b) iv) de 1'article 4 devraient se 
fonder sur des données objectives et quantifiables.  Afin de réduire au minimum la tâche que 
représente, pour l'importateur et pour l'administra tion des douanes, la détermination des valeurs à 
ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure  du possible, les données immédiatement disponibles 
dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur. 
 
2. Pour les é1éments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à 
ajouter serait le coût de 1'achat ou de la locati on.  Les éléments qui sont du domaine public ne 
donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies.  
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure 
de 1'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.  4. Par exemple, il peut arriver qu'une entrepri se qui importe divers produits en provenance de 
plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de  design, situé hors de l'Union de manière à faire 
apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné.  En pareil cas, un ajustement 
direct pourra être opéré de façon appropriée pa r application des dispositions de l'article 4. 
 5. D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé 
hors de l'Union, dans ses frais généraux, sans les im puter sur des produits déterminés.  En pareil cas, il 
serait possible d'opérer, par application des dispositions  de l'article 4, un ajustement approprié en ce 
qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de design sur 
l'ensemble de la production qui bénéficie des ser vices de ce centre et en ajoutant les coûts ainsi 
imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre d'unités.  6. Les variations des circonstances susmenti onnées nécessiteront, bien entendu, la prise en 
considération de facteurs différents pour la déte rmination de la méthode d'imputation appropriée. 
 
7. Dans les cas où la production de l'élément en  question fait intervenir un certain nombre de 
pays et s'échelonne sur un certain laps de temps,  l'ajustement devrait être limité à la valeur 
effectivement ajoutée à cet élément en dehors de l'Union.  
Paragraphe 1 c
) 
 1. Les redevances et les droits de licence visé s au paragraphe 1 c) de l'article 4 peuvent 
comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de 
commerce et droits d'auteur.  Toutefois, lors de la détermination de la va leur en douane, les frais 
relatifs au droit de reproduire les marchandises im portées dans l'Union ne seront pas ajoutés au prix 
effectivement payé ou à payer p our les marchandises importées. 
 2. Les paiements effectués par l'acheteur en cont repartie du droit de dist ribuer ou de revendre les 
marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente,  pour l'exportation, des 
marchandises importées à destination de l'Union. 
 G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
Page 16  
 
 Paragraphes 1 e) et 1 f
) 
  Les conditions d'application de l'article 4 pa ragraphes 1 e) et 1 f) du présent règlement sont 
déterminées  par la Commission, par voie de Règlement d' exécution, après avis conforme du Comité 
des experts statutaire. 
 
Paragraphe 3
 
  Lorsqu'il n'existe pas de donn ées objectives et quantifiables en ce qui concerne les éléments 
qu'il est prescrit d'ajouter conformément aux dispositi ons de l'article 4, la valeur transactionnelle ne 
peut pas être déterminée par application des dispositi ons de l'article 3.  Tel peut être le cas, par 
exemple, dans la situation suivante:  une redevan ce est versée sur la base du prix de vente, dans 
l'Union, d'un litre de produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution après 
l'importation.  Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises importées et en partie sur d'autres é1éments qui n'ont aucun rapport avec ce lle-ci (par exemple, lorsque les marchandises 
importées sont mélangées à des ingrédients d'origin e nationale et ne peuvent plus être identifiés 
séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée d'arrangements financiers spéciaux entre 
l'acheteur et le vendeur).  Il serait inapproprié de tenter d'ajouter un élément correspondant à cette 
redevance.  Toutefois, si le montant de la rede vance ne se fonde que sur les marchandises importées et 
peut être facilement quantifié, on peut ajouter un élément au prix effectivement payé ou à payer. 
 
Note relative à l'article 5 
 
1. Lors de l'application de l'ar ticle 5, les autorités douanières se  référeront chaque fois que cela 
est possible, à une vente de marchandises identiques,  réalisée au même niveau commercial et portant 
sensiblement sur la même quantité que la vente de marchandises à évaluer.  En l'absence de telles 
ventes, il sera possible de se référer à une vent e de marchandises identiques réalisée dans l'une 
quelconque des trois situations suivantes:  
a) vente au même niveau commercial, ma is portant sur une quantité différente; 
 b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même 
quantité;  ou 
 c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente. 
 2. S'il y a eu vente constatée da ns l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront 
opérés pour tenir compte, selon le cas: 
  a) uniquement du facteur quantité;   b) uniquement du facteur niveau commercial;  ou   
 c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité. 
 3. L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d' opérer les ajustements 
nécessaires dans l'une quelconque des tr ois situations décrites ci-dessus. 
 
4. Aux fins de l'article 5, la valeur tr ansactionnelle de marchandises importées identiques 
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conforméme nt aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2 
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article 3.   G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
 Page 17 
 
 
 5. Une condition de tout ajustement effectué en  raison de différences de niveau commercial ou 
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une di minution de la valeur, 
ne soit opéré que sur la base d'él éments de preuve produits, établi ssant clairement qu'il est raisonnable 
et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux 
différents ou à des quantités différentes.  Par ex emple, si les marchandises importées à évaluer 
consistent en un envoi de dix unités, que les seules marchandises importées identiques pour lesquelles 
il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que 
le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajuste ment nécessaire pourra être opéré en invoquant le 
prix courant du vendeur et en utilisant le prix app licable à une vente de dix unités.  Il n'est pas 
nécessaire pour cela qu'une vente de dix unités ait lieu,  dès lors qu'il aura été établi, du fait des ventes 
portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  Toutefois, en 
l'absence d'un tel critère objectif, la déterminati on de la valeur en douane selon les dispositions de 
l'article 5 n'est pas appropriée.  
Note relative à l'article 6 
 
1. Lors de 1'application de 1'article 6, les auto rités douanières se référeront chaque fois que cela 
sera possible, à une vente de marchandises similaires, réalisée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer.  En l'absence de telles 
ventes, il sera possible de se référer à une vent e de marchandises similaires, réalisée dans l'une 
quelconque des trois situations suivantes: 
 
a) vente au même niveau commercial, ma is portant sur une quantité différente; 
 b) vente à un niveau commercial différent et portant sensiblement sur une même 
quantité;  ou 
 
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.  
2. S'il y a eu vente constatée da ns l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront 
opérés pour tenir compte, selon le cas:  
a) uniquement du facteur quantité;  
 b) uniquement du facteur niveau commercial;  ou   c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité. 
 
3. L'expression "et/ou" donne la faculté de se ré férer aux ventes et d'opérer les ajustements 
nécessaires dans l'une quelconque des tr ois situations décrites ci-dessus.  
 4. Aux fins de l'article 6, la valeur tran sactionnelle de marchandises importées similaires 
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conforméme nt aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2 
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article 3. 
 5. Une condition de tout ajustement effectué en  raison de différences de niveau commercial ou 
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une di minution de la valeur, 
ne soit opéré que sur la base d'él éments de preuve produits, établi ssant clairement qu'il est raisonnable 
et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux 
différents ou à des quantités différentes.  Par ex emple, si les marchandises importées à évaluer 
consistent en un envoi de dix unités, que les seules marchandises importées similaires pour lesquelles 
il existe une valeur transactionne lle ont été vendues en quantité de 500 unités, l'ajustement nécessaire 
pourra être opéré en invoquant le pr ix courant du vendeur et en utilisan t le prix applicable à une vente G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
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 de dix unités.  Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente de dix unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura 
été établi, du fait de ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et 
véritable.  Toutefois, en l'absence d'un tel critère  objectif, la détermination de la valeur en douane 
selon les dispositions de l'article 6 n'est pas appropriée.  
Note relative à l'article 8 
 
1. L'expression "prix unitaire correspondant aux ve ntes... totalisant la quantité la plus élevée" 
s'entend du prix auquel le plus gr and nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne 
sont pas liées aux personnes auxquelles elles achèt ent les marchandises en question, au premier 
niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes. 
 2. Par exemple:  des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des 
prix unitaires favorables pour les achat s en relativement grandes quantités. 
 
Quantité par vente Prix unitaire Nombre de ventes Quantité totale vendue à 
chaque prix 
  1 à 10 unités 100  10 ventes de 5 unités 65 
   50 ventes de 3 unités  
  11 à 25 unités 95  5 ventes de 11 unités 55 
   1 vente de 30 unités 80 
  plus de 25 unités 90  1 vente de 50 unités  
 
 Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80;  en conséquence, le prix 
unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.  3. Autre exemple:  deux ventes ont lieu.  Dans la première, 500 unités sont vendues, au prix de 
95 unités monétaires chacune.  Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités 
monétaires chacune.  Dans cet exemple, le plus  grand nombre d'unités vendues à un prix donné est 
de 500;  en conséquence, le prix unitaire corresponda nt à la vente totalisant la quantité la plus élevée 
est de 95.  4. Troisième exemple:  dans la situation suiv ante, diverses quantités sont vendues à des prix 
différents. 
 
 a) Ventes  
Quantités par vente Prix unitaire 
40 unités 100 
30 unités 90 
15 unités 100 
50 unités 95 
25 unités 105 
35 unités 90 
5 unités 100 
  G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
 Page 19 
 
 
 b) Totaux 
 
Quantités totale 
vendue Prix unitaire 
65 90 
50 95 
60 100 
25 105 
 
 Dans cet exemple, le plus grand nombre d' unités vendues à un prix donné est de 65;  en 
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes  totalisant la quantité la plus élevée est de 90. 
 
5. Une vente effectuée dans l'Union, dans les conditions décrites au paragraphe 1 ci-dessus, à 
une personne qui fournit directement ou indirectement et  sans frais ou à coût réduit, pour être utilisé 
dans la production et dans la vente pour l'e xportation des marchandises importées, l'un quelconque 
des éléments précisés au paragraphe 1 b) de l'article 4 ne devrait pas être pris e en considération pour 
établir le prix unitaire, aux fins de l'article 8. 
 
6. Il convient de noter que les " bénéfices et frais généraux " visés au paragraphe 1 de l'article 8 
devraient être considérés comme un tout.  Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être 
déterminé sur la base des renseignements fournis pa r l'importateur ou en son nom, à moins que les 
chiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes 
de marchandises importées de la même natu re ou de la même espèce dans l'Union. 
 
 Lorsque les chiffres de l'importateur sont inco mpatibles avec ces derniers chiffres, le montant 
à retenir pour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres 
que ceux qui ont été fournis pa r 1'importateur ou en son nom. 
 
7. Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des 
marchandises en question.  8. Les impôts à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu à 
déduction en vertu des dispositions  du paragraphe 1 a) iv) de l' article 8 devront être déduits 
conformément aux dispositions du para graphe 1 a) i) de l'article 8. 
 
9. Pour déterminer les commissions ou les béné fices et frais généraux habituels conformément 
aux dispositions de l'arti cle 8 paragraphe 1, la question de savoir si certaines marchandises sont " de la 
même espèce ou de la même nature " que d'autres marchandises, doit être tranchée cas par cas en 
tenant compte des circonstances.  Il devrait être procédé à un examen des ventes, dans l'Union, du 
groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandi ses importées de la même espèce ou de la même 
nature, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent 
être fournis.  Aux fins de l'article 8, les ma rchandises de la même nature ou de la même espèce 
englobent les marchandises importées du même pays  que les marchandises à évaluer, ainsi que les 
marchandises importées en provenance d'autres pays. 
 
10. Aux fins du paragraphe 1 b) de l'article 8 la "date la plus proche" sera la date à laquelle des 
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.  11. Lorsqu'il est recouru à la méthode du paragra phe 2 de l'article 8, les déductions opérées pour 
tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou  la transformation ultérieure se fonderont sur des G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
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 données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail.  Les calculs s'effectueront sur la 
base des formules, recettes et méthodes de calcul admi ses dans la branche de production, et des autres 
pratiques de cette branche.  12. Il est reconnu que la méthode d'évaluation pré vue au paragraphe 2 de l'article 8, ne serait 
normalement pas applicable lorsque, par suite d' ouvraison ou de transformation ultérieure, les 
marchandises importées ont perdu leur  identité.  Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les 
marchandises importées aient perdu leur iden tité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la 
transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive.  
 À l'inverse, il peut se présenter des cas où les marchandises importées conservent leur 
identité, mais constituent un élément tellement mine ur des marchandises vendues dans l'Union que le 
recours à cette méthode d'évaluation serait injustifié .  Étant donné les considérations qui précèdent, les 
situations de ce type doivent être examinées cas par cas.  
Note relative à l'article 9 
 
1. En règle générale, la valeur  en douane est très déterminée, en vertu du présent règlement sur 
la base de renseignements immédiatement disponibles da ns l'Union.  Toutefois, afin de déterminer 
une valeur calculée, il pourra être nécessaire d' examiner les coûts de production des marchandises à 
évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors de l'Union.  En outre, dans la 
plupart des cas, le producteur des marchandises ne re lèvera pas la juridiction des autorités des États 
membres.  L'utilisation de la méthode de la vale ur calculée sera en géné ral, limitée aux cas où 
l'acheteur et le vendeur sont liés et où le  producteur est disposé à communiquer les données 
nécessaires concernant 1'établisseme nt des coûts aux autorités de l'Union et à accorder des facilités 
pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires. 
 
2. Le " coût ou la valeur " visé au paragraphe 1 a) de l'article  9, est à déterminer sur la base de 
renseignements relatifs à la production des marc handises à évaluer, qui seront fournis par le 
producteur ou en son nom.  Il se fondera sur la  comptabilité commerciale du producteur, à condition 
que cette comptabilité soit compatible avec les princi pes de comptabilité généralement admis qui sont 
appliqués dans le pays de production des marchandises. 
 
3. Le " coût ou la valeur " comprendra le coût des éléments préci sés au paragraphe 1 a) ii) et iii) 
de l'article 4.  Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées conformément 
aux dispositions de la note relative à l'article 4, de tout élément spécifié au paragraphe 1 b) dudit 
article qui aura été fourni directement ou indirect ement par l'acheteur pour être utilisé lors de la 
production des marchandises importées.  La valeur d es travaux spécifiés au paragraphe 1 b) iv) de 
l'article 4, qui sont exécutés dans  l'Union ne sera incluse que dans la mesure où ces travaux sont mis à 
la charge du producteur.  Il devra être entendu que le coût ou la valeur d' aucun des éléments visés 
dans ce paragraphe ne devra être compté deux fois  dans la détermination de la valeur calculée. 
 4. Le " montant pour les bénéfices et frais généraux " visé au paragraphe 1 b) de l'article 9 
devra être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins 
que les chiffres qu'il communique ne soient inco mpatibles avec ceux qui correspondent normalement 
aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer, 
réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de l'Union. 
 
5. Il convient de noter, à ce sujet, que le " montant pour les bénéfices et frais généraux " doit 
être considéré comme un tout.  il s'ensuit que, si dans  un cas particulier, le bé néfice du producteur est 
faible et ses frais généraux élevés, son bénéfi ce et ses frais généraux pris ensemble pourront 
néanmoins être compatibles avec ceux qui corres pondent normalement aux ventes de marchandises de 
la même espèce ou de la même nature.  Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit  G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
 Page 21 
 
 
 dans l'Union et si le producteur se contentait d'un bé néfice nul ou faible pour contrebalancer les frais 
généraux élevés afférents au lancement.   Lorsque le producteur peut démontrer que c'est en raison de circonstances commerciales 
particulières qu'il prend un bénéfice faible sur ses ventes de marchandises importées, les chiffres de 
ses bénéfices effectifs devraient être pris  en considération à condition qu'il les justifie par des raisons 
commerciales valables et que sa politique de prix reflète les politiques de prix habituelles de la branche de production concernée.  Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsque des producteurs ont 
été contraints d'abaisser temporairement leurs pr ix en raison d'une diminution imprévisible de la 
demande, ou lorsqu'ils vendent des marchandise s pour compléter une gamme de marchandises 
produites dans l'Union et qu'ils se contentent d'un béné fice faible afin de maintenir leur compétitivité.  
Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne sont pas compatibles 
avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la 
même nature que les marchandises à évaluer, réali sées par des producteurs du pays d'exportation pour 
1'exportation à destination de l'Union, le montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur 
des renseignements pertinents autres que ceux qui auront été fournis par le producteur des 
marchandises ou en son nom.  6. Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront été fournis par le producteur ou en 
son nom seront utilisés afin de déterminer une vale ur calculée, les autorités de l'Union informeront 
l'importateur, s'il en fait la demande, de la s ource de ces renseignements, des données utilisées et des 
calculs effectués sur la base de ces données, s ous réserve des dispositions de l'article 12. 
 7. Les " frais généraux " visés au paragraphe 1 b) de l'article  9, comprennent les coûts directs et 
indirects de la production et de la commercialisa tion des marchandises pour l'exportation qui ne sont 
pas inclus en vertu du paragr aphe 1 a) dudit paragraphe. 
 
8. Pour déterminer si certaines marchandises sont " de la même espèce ou de la même nature " 
que d'autres marchandises, il faudra procéder cas pa r cas en tenant compte des circonstances.  Pour 
déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément a ux dispositions de l'article 9, il 
devrait être procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination de l'Union, du groupe, ou 
de la gamme, de marchandises, le plus étroit, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles 
les renseignements nécessaires peuvent être fournis.  Aux fins de l'article 9, les " marchandises de la 
même espèce ou de la même nature " doivent provenir du même pays que les marchandises à 
évaluer.  
Note relative à l'article 10 
 
1. Les valeurs en douane déterminées par applica tion des dispositions de l'article 10 devraient, 
dans la plus grande mesure possible, se fonder su r des valeurs en douane déterminées antérieurement. 
 2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 10 devraient être celles que définissent les articles 3, 5 à 9 inclus, mais une  souplesse raisonnable dans l'application de ces 
méthodes serait conforme aux objectifs et  aux dispositions de l'article 10. 
 3. Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable: 
 
a) Marchandises identiques - la prescription selon laquelle les marchandises identiques 
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer pourrait être interprété e avec souplesse;  des marchandises importées 
identiques, produites dans un pays autre que le  pays d'exportation des marchandises à évaluer, 
pourraient fournir la base de l'évaluation en doua ne;  on pourrait utiliser les valeurs en douane G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
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 de marchandises importées identiques, déjà déte rminées par application des dispositions des 
articles 8 et 9.  
 b) Marchandises similaires  - la prescription selon laquelle les marchandises similaires 
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer pourrait être interprété e avec souplesse;  des marchandises importées 
similaires, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises à évaluer, 
pourraient fournir la base de l'évaluation en douane; on pourrait utiliser les valeurs en douane 
de marchandises importées similaires déjà déte rminées par application des dispositions des 
articles 8 et 9. 
 
 c) Méthode déductive  - la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir 
été vendues "en l'état où elles sont importées", qui  figure au paragraphe 1 a) de l'article 8, 
pourrait être interprétée avec souplesse; le dé lai de 90 jours pourrait être modulé avec 
souplesse. 
 
Note relative à l'article 11  
 
 Aux fins de l'article 11, le "moment de l'importation" est celui  de l'enregistrement de la 
déclaration en douane.  
Note relative à l'article 13 
 
1. L'article 13 confère à l'importat eur un droit d'appel contre une dé termination de la valeur faite 
par l'administration des douanes concernant les ma rchandises à évaluer.  Il pourra être fait appel 
d'abord devant une autorité supérieure de l'admi nistration des douanes, mais l'importateur aura le 
droit, en dernier ressort, d'interjeter appel devant les instances judiciaires. 
 2 L'expression " n'entraînant aucune pénalité " signifie que l'importateur ne sera pas passible 
ou menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura  choisi d'exercer son droit d'appel.  Les frais 
normaux de justice et les honoraires d'avocats ne seront pas considérés comme une amende.  
3. Toutefois, aucune des dispositions de l'arti cle 13 n'empêchera un État membre d'exiger que 
les droits de douane fixés soient intégralemen t acquittés avant que l'appel ne soit interjeté. 
   
  G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
 Page 23 
 
 
 ARRÊTÉ N° 02-049 PORTANT FIXATION DE VALEURS DE RÉFÉRENCE 
SERVANT DE BASE À LA LIQUIDATION DES 
DROITS ET TAXES DE DOUANE 
 
Le Ministre du commerce, de la promotion 
de l'entreprise et de l'artisanat, le Ministre 
de l'économie et des finances 
 Vu  la Constitution; 
 
Vu  le Décret n° 2000-526/PRES du 6 novembr e 2000, portant nomination du Premier 
Ministre; 
 Vu  le Décret n° 2000-527/PRES/PM du 12  novembre 2000, portant composition du 
gouvernement du Burkina Faso; 
 
Vu  le Décret n° 97-468/PRES/PM du 31 oct obre 1997, portant attribution des membres 
du gouvernement; 
 Vu  la Loi n° 14/ADP du 4 mai 1994, portant autorisation et ratification du Traité de 
l'UEMOA; 
 
Vu  le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif 
extérieur commun de l'UEMOA. 
 
ARRÊTENT 
 
Article premier
: Les valeurs de référence servant de base  à la liquidation des droits et taxes de 
douane sont fixées comme suit: 
 Article 2
: La valeur de référence est applicable aux produits repris à l'article premier 
ci-dessus et non originaires de l'Union économique et monétaire Ouest 
africaine (UEMOA).  Elle est révisable tous les six mois. 
 Article 3
: Le présent arrêté abroge toutes dispos itions antérieures contraires notamment 
celles de l'Arrêté n° 01-037/MCPEA/MEF du 28 mai 2001. 
 G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
Page 24  
 
 Article 4
: Le Directeur général des douanes et le Directeur général du développement 
industriel sont chargés de l'applica tion du présent arrêté qui prend effet à 
compter de sa date de signature et qui sera publié au Journal officiel du Burkina Faso. 
 
  Ouagadougou, le 3 juin 2002 
 Le Ministre du commerce, de Le Ministre de l'économie et des 
la promotion de l'entreprise  finances et par délégation le 
et de l'artisanat Ministre délégué auprès du 
  Premier Ministre chargé 
  des finances et du budget   Bédouma Alain Yoda Jean-Baptiste M.P. COMPAORE 
Officier de l'Ordre national
 Chevalier de l'Ordre national  
     
 
Ampliations
: 
 - CAB/MCPEA  2 - CAB/MEF  2 
- GPI   2 
- DGD   2 - DGDI   2 - DGC   2 - IGAE   2 - J.O.   2  G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  
PROPOSITION D'UNE LISTE DE PRODUITS À SOUMETTRE 
AUX VALEURS DE RÉFÉRENCE 
 
Nomenclature Désignation 
11-01-00-00-00 Farine de froment (blé) ou de méteil 
15-07-90-00-00 Autres, huile de soja 
15-08-90-10-00 Huile d'arach ide raffinée conditionnée pour la vente au détail 
15-08-90-90-00 Autres huiles d'arachides 
15-11-90-10-00 Huiles de palme conditionnées pour la vente au détail en emballages immédiats d'un 
contenu net inférieur ou égal à 5 litres 
 
Nomenclature Désignation 
15-11-90-90-00 Autres huiles de palme 
15-12-19-00-00 Autres huiles de tournesol, carthame, fractions, non chimiquement modifiées 
15-12-29-00-00 Autres huiles de coton et fractions, non chimiquement modifiées 
15-13-19-00-00 Huile de coco et fractions non chimiquement modifiées 
15-13-29-00-00 Autres huiles de palmiste ou babassu, fractions, non chimiquement modifiées 
15-14-90-00-00 Autres huiles de navettes, de colza ou de moutarde et leurs fractions 
15-15-29-00-00 Autres huiles de maïs et leurs fractions 
 
Nomenclature Désignation 
17-01-91-10-00 Sucres présentés en  poudre, en granulés ou cris tallisés (sucre granulé blanc) 
17-01-91-90-00 Autres (sucre morceaux blanc) 
17-01-99-10-00 Sucres présentés en  poudre, en granulés ou cris tallisés (sucre granulé blanc) 
17-01-99-90-00 Autres (sucre morceaux blanc) 
24-02-20-00-00 Cigarettes contenant du tabac 
 
Nomenclature Désignation 
34-01-19-20-00 Produits et préparations tensioactifs 
34-02-20-00-00 Préparations conditio nnées pour la vente au détail 
35-06-91-00-00 Adhésif à base de caoutchouc ou de matières plastiques (y compris les résines 
artificielles) dissolution 
36-05-00-00-00 Allumettes 
 
Nomenclature Désignation 
40-11-40-00-00 Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour motocycles 
40-11-40-00-00 Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour cyclomoteurs 
40-11-50-00-00 Pneumatiques neufs en caoutc houc des types utilisés pour bicyclettes 
40-13-20-00-00 Chambres à air en caoutchouc des types utilisés pour bicyclettes 
40-13-90-00-00 Chambres à air en caoutchouc des types utilisés pour cyclomoteurs 
40-13-90-00-00 Chambres à air en caoutchouc des types utilisés pour motocycles 
 G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
Page 26  
 
 Nomenclature Désignation 
85-06-10-11-00 Piles R 20 
85-06-10-19-00 Piles R 06 
87-11-20-90-00 Motocyclette de 70cc et 80cc à cadre ouvert chaussant des pneus 2,25 x 17 à l'avant et 
2,50 x 17 à l'arrière 
87-11-90-90-00 Cyclomoteur de 50cc chaussant des pneus de 17 ou 18 pouces 
87-12-00-00-00 Bicyclette type homme, hauteur du cadre 570mm, chaussant des pneus 650 ½ ballon 
87-12-00-00-00 Bicyclette type dame, cadre ouvert hauteur 560mm, chaussant des pneus 650 ½ ballon 
  G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
 Page 27 
 
 
 NOTIFICATION DU BURKINA FASO CONCERNANT L'ACCORD 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
  
 Conformément à l'article 22 paragraphe 2 de  l'Accord, le gouvernement du Burkina Faso 
informe le Comité sur l'évaluation en douane qu'une  modification a été apportée à ses règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord.  
 Cette modification fait suite à l'adoption par l'Union économique et monétaire Ouest africaine 
(UEMOA) du Règlement n° 05/99/CM/UEMOA du 6 août 1999 portant valeur en douane des 
marchandises.   En effet, en exécution de ce règlement, le Burk ina Faso a fixé des valeurs de référence servant 
de base à la liquidation des droits et taxes de douane  et a adopté une liste de produits éligibles à la 
valeur de référence.   Aussi, le gouvernement du Burkina Faso notifie  au Comité sur l'évaluation en douane, les 
textes réglementaires ci-dessous cités:  
- Règlement n° 05/99/CM/UEMOA du 6 août  1999 portant valeur en douane 
des marchandises. 
 
- Arrêté n° 02-049/MCPEA/MEF portant fi xation de valeur s de référence 
servant de base à la liquidation des droits et taxes de douane. 
 
- Liste des produits soumis aux valeurs de référence. G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
Page 28  
 
 Mission permanente du Sénégal
 
auprès de l'Office des Nations Unies  
à Genève  
 Attention
: Monsieur Abdoulaye DIOP 
  Ministre de l'économie et des finances 
  S/C de Monsieur Cheikh Tidiane GADIO   Ministre des affaires étrangères   de l'Union africaine   et des sénégalais de l'extérieur 
  D a k a r  
  Monsieur le Ministre,  
 Je voudrais porter à votre attention les informations  suivantes au sujet de la mise en œuvre par 
le Sénégal de l'Accord OMC sur l'évaluation en douane. 
  Conformément à ma lettre n° 308 du 18 septe mbre 2001 par laquelle je vous avais rendu 
compte de la notification à l'OMC de nos textes d'app lication de l'Accord sur l'évaluation en douane, il 
importe de formuler dans les meilleurs délais une réserve sur les valeurs minimales pour pouvoir 
utiliser celles-ci dans notre dispositif douanier. 
  La Côte d'Ivoire a récemment saisi le Secr étariat de l'OMC à ce sujet au nom des États 
membres de l'UEMOA sur la base de l'argumentaire et de la liste des produits que vous voudrez bien 
trouver en annexe à toutes fins utiles. 
 
 Dans sa réponse dont copie est également ci-j ointe, le Secrétariat a précisé qu'une telle 
démarche n'était pas valable.  Il revient dès lors à tout État membre de l'UEMOA de présenter sa propre réserve.   La réponse du Secrétariat est en réalité identique  à celle que nous avons  toujours exprimée sur 
cette question.  En effet, le rôle de l'UEMOA devrait consister à assurer l'harmonisation en son sein 
des positions de ses membres, en l'occurrence l'établi ssement d'une liste des produits éligibles et de 
leurs valeurs minimales, et de s'assurer du respect de celle-ci lors de la formulation des réserves 
à l'OMC.  
 Au vu de la situation, je v ous suggère à nouveau de faire entr eprendre les démarches idoines 
en vue de la communication de la réserve du Sénégal à l'OMC dans les meilleurs délais. 
  Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. 
  
 
    Le Chargé d'affaires a.i.   Ibou NDIAYE 
  G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
 Page 29 
 
 
 Copie : 
 Madame Aïcha AGNE POUYE Ministre des PME et du commerce  
PJ
: 
 Document UEMOA portant "argumentaire pour l'él igibilité de la liste commune de produits aux 
valeurs minimales" et "liste commune des valeurs de référence de l'UEMOA" 
Lettre du Secrétariat de l'OMC à l'Ambassadeur de Côte d'Ivoire à Genève 
 
 G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
Page 30  
 
 UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 
      OUEST AFRICAINE           _ _ _ _ _ _ _ _   
UEMOA 
 
 La Commission 
 
ARGUMENTAIRE POUR L'ÉLIGIBILITÉ DE LA LISTE COMMUNE 
 DE PRODUITS AUX VALEURS MINIMALES 
 
- - - - - - - - - - - - - 
   L'un des objectifs de l'UEMOA est la création entre les États membres d'un marché commun 
basé sur la libre circulation des personnes, d es biens, des services, des capitaux et le droit 
d'établissement ainsi qu'un Tarif extérieur commun et une politique commerciale commune. 
  En vue de la réalisation de cet objec tif, l'UEMOA a déjà procédé progressivement: 
 - à l'élimination entre les États membres des dr oits de douane et des restrictions quantitatives 
avec interdiction d'introduire de nouveaux droits de douane ou de nouvelles restrictions quantitatives; 
 - à l'établissement d'un Tarif extérieur commun (TEC) caractérisé par une réduction importante 
du nombre des droits et taxes et un désarmement tarifaire global intracommunautaire.  Ce Tarif 
extérieur commun est composé de trois droits  et taxes à caractère permanent à savoir: 
 
- le droit de douane qui comporte quatre taux:  0 pour cent, 5 pour cent, 10 pour cent et 
20 pour cent; 
- la redevance statistique:  1 pour cent; - le prélèvement communautaire de solidarité: 1 pour cent. 
 
 La crête tarifaire de l'UEMOA est de 22 pour cent (contre 100 pour cent pour certains États 
membres avant la mise en place du TEC).  Cette crête est de loin inférieure aux taux des droits de 
douane consolidés (auprès de l'OMC)  des différents États membres. 
  Ce tarif a été élaboré en conformité avec l'article 77 au Traité de l'UEMOA qui dispose 
"conformément aux dispositions de l' article XXIV 5) de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), l'Union s'assure que l'inciden ce globale des droits de douane et des autres 
règlements du commerce vis-à-vis  des pays tiers n'est pas plus rest rictive que celle des dispositions en 
vigueur avant la création de l'Union".   L'UEMOA applique le TEC depuis le 1
er janvier 2000 à plus de 70 pour cent de son 
commerce.  En 1999, le Règlement N° 05/99/CM/U EMOA au 06/06/99 portant valeur en douane des 
marchandises a été adopté.  Par cet instrument, la  majorité du commerce de l'UEMOA sera réglé par 
la valeur transactionnelle qu'il résulte de l'A ccord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
  L'UEMOA est ainsi résolument tournée vers le monde extérieur.  Cette volonté est traduite 
par l'article 83 du Traité qui dispose que "dans la réalisation des objectifs, l'Union respecte les 
principes de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce (GATT) en matière de régime 
commercial préférentiel".   G/VAL/N/1/BFA/1/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  Dans sa volonté d'appliquer les principaux in struments de politique commerciale, l'UEMOA a 
élaboré un projet de règles d'origine s'inspirant des critères de l'OMC pour la détermination des 
marchandises originaires.  Après sept (7) années de réforme, l'union douanière est dans une période de 
consolidation.  
 Il est impérieux de tenir compte du statut de PMA de sept (7) parmi les huit (8) États 
membres et de veiller au développement harmoni eux du commerce intrarégional en favorisant le 
développement des capacités productives à l'intérieur en protégeant la production de l'Union contre 
les politiques de dumping, de subvention et des manipulations des prix pratiqués par des pays tiers.  
 En effet, le système productif est confronté à des difficultés de compétitivité (étroitesse du 
marché, manque d'infrastructures, coûts élevés d es facteurs de production) auxquelles s'ajoutent des 
menaces extérieures (pratiques commerciales déloyales).   C'est ainsi que certains produits de la zone s ont particulièrement menacés par des pratiques 
commerciales déloyales entraînant une perte de co mpétitivité avec des risques réels de disparition de 
pans entiers du système productif.  Il est donc impé rieux d'apporter à certains secteurs un encadrement 
et un appui temporaire pour leur permettre de renf orcer leur position concurrentielle.  Ce temps sera 
mis à profit pour permettre aux administrations de se préparer suffisamment pour l'utilisation des instruments de l'OMC.  
 L'UEMOA est essentiellement constituée de PMA confrontés également à d'énormes 
problèmes sociaux.  Leur situation sera drama tiquement compromise par la destruction du tissu 
industriel.  C'est pourquoi les huit pays de l'UEMO A sollicitent l'utilisation des valeurs minimales, 
conformément à l'annexe de l'Accord de l'OMC su r l'évaluation en douane pour  une période de trois 
ans.  Ce délai de trois (3) ans pa raît raisonnable pour d'une part finali ser les mesures de restructuration 
communautaires à travers les politiques sectorielle s et d'autre part mettre en place les autres 
mécanismes de l'OMC notamment le code antidumping.  Ce dispositif est constitué d'une liste réduite 
de produits avec une fourchette de  valeurs alignées sur les cours mondiaux et susceptibles d'être 
révisées périodiquement afin d'éviter les situations de surprotection.  Les valeurs retenues sont 
ajustées sur les cours mondiaux afin de respect er les exigences de la compétitivité mondiale. 
 
 
__________