RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/VUT/5 
3 septembre 1998 
 (98-3372) 
Groupe de travail de l'accession de Vanuatu Original:   anglais 
  
 
 
ACCESSION DE VANUATU 
 
Communication de Vanuatu
 
 
 
 Le Département de l'industrie, du commerce et  de l'investissement de la République de 
Vanuatu a fait parvenir la communicati on suivante, en date du 7 août 1998. 
 
_______________ 
 
  L'Accord de Marrakech instituant l'Organi sation mondiale du commerce et les accords 
multilatéraux qui lui sont annexés prévoient des péri odes de transition pendant lesquelles l'application 
de certains accords ou de certaines de leurs dispositions est différée.  Les pays les moins avancés comme Vanuatu sont exemptés de certaines oblig ations telles que les en gagements de réduction 
figurant dans l'Accord sur l'agriculture.  De mê me, certains accords contiennent des arrangements 
provisoires permettant de supprimer progressivement les mesures non conformes aux règles de l'OMC.   À son accession à l'OMC, la République de Vanua tu assumera les obligations et acquerra les 
droits découlant de l'Accord instituant l'OMC et  des différents accords multilatéraux et arrangements 
qui lui sont annexés.   Au cours de la réunion informelle qui s'est te nue en juin 1998, le gouvernement de Vanuatu a 
fait part de sa volonté de mettre sa législation en conf ormité avec les règles de l'OMC d'ici à la date de 
son accession, mais a expliqué qu'il a besoin d'arrangements provisoires pour mettre en œuvre 
plusieurs mesures d'ordre protocolaire. 
  La présente communication porte  tout d'abord sur quelques points protocolaires importants 
(ADPIC, Accords sur l'évaluation en douane, sur l es mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les 
obstacles techniques au commerce) et justifie la demande d'arrangements tran sitoires.  La deuxième 
section est consacrée aux mesures non tarifaires et aux autres questions particulières au cas de 
Vanuatu et aux actions que le gouvernement de Va nuatu devra entreprendre pour mettre son régime 
de commerce extérieur en conformité avec les règl es de l'OMC afin d'assumer les obligations qu'il 
devra respecter dans le cadre des divers accords concernés.  La troisième partie résume, sous forme de tableaux annuels, les actions envisagées par le gou vernement pour remplir les obligations présentées 
dans les deux premières parties. 
 
I. QUESTIONS PROTOCOLAIRES GÉNÉRALES 
A. A
PPLICATION DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
 Ainsi que Vanuatu l'a déjà mentionné dans  des communications précédentes au Groupe de 
travail, sa législation contient encore deux lois brita nniques datant de l'époque coloniale:  la Loi sur WT/ACC/SPEC/VUT/5 
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 l'enregistrement des marques de fabr ique ou de commerce au Royaume-Uni [chapitre 81 ] et la Loi sur 
l'enregistrement des brevets au Royaume-Uni [chapitre 80 ].  Cette législation, antérieure à l'Accord 
sur les ADPIC, sera révisée avec l'aide de l'Organi sation australienne de la propriété intellectuelle 
(AIPO).  Vanuatu a demandé officiellement son ai de à l'OMPI en juin 1997 mais, bien qu'ayant 
envoyé son projet de législation, n'en a reçu auc une consultation.  L'OMPI a toutefois récemment fait 
savoir qu'elle n'est pas en mesure de répondre à la demande d'assistance technique à ce stade.  C'est 
pourquoi le gouvernement de Vanuatu a fait appel à l'Organisation australie nne de la propriété 
intellectuelle.  Lorsqu'il aura reçu cette aide tec hnique, il soumettra les projets de lois à la session 
parlementaire de novembre 1998.  Ces changement s iront cependant plus loin que la simple 
introduction d'une nouvelle législation sur la propriété intellectuelle et  devront également traiter de 
nombreux autres aspects qui s'y rapportent.   Le gouvernement de Vanuatu est tout à fait convaincu qu'il est nécessaire de modifier la 
législation sur la propriété intellectuelle, mais que  cela ne suffira pas pour assurer une conformité 
totale avec les règles de l'OMC.  Il faudra révi ser le code pénal pour assurer la conformité avec 
l'article 61, ainsi que le Code des douanes pour  donner aux responsables des douanes le pouvoir 
juridique requis pour faciliter la protection des détent eurs de droits de proprié té intellectuelle contre 
les contrefaçons et le piratage des marques de fa brique ou de commerce.  Il sera également nécessaire 
de mettre en place une législation, pour l'instan t inexistante à Vanuatu, afin de protéger les 
informations confidentielles.   Vanuatu devra aussi former les fonctionnaires de plusieurs services publics.  Il faudra en priorité recruter et former un employé de la Commission des services financiers de Vanuatu, qui sera chargé de la gestion quotidienne des brevets et marques de fabrique ou de commerce.  Parmi les 
autres services qui auront besoin d'une formation,  on peut citer le Département des douanes, le 
Département du commerce, la police et le cabinet du Procureur général.  Ces instances importantes ne 
connaissent généralement pas les obligations découlan t de l'Accord sur les ADPIC.  C'est pour cette 
raison que le gouvernement de Vanua tu demande un délai de deux ans pour recruter et former les 
fonctionnaires nécessaires, de manière à pouvoir rée llement mettre la législation en application.  
Lorsque cette législation aura été adoptée, fin 1998, la  mise en place de l'infrastructure et des services 
auxiliaires prendra encore deux ans.  Les obligations  découlant de l'Accord sur les ADPIC devraient 
pouvoir être remplies complètement le 1
er mars 2001, bien avant la date fixée dans cet accord pour les 
pays les moins avancés.  B. A
PPLICATION DE L 'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE  
 À l'heure actuelle, Vanuatu utilise le système d'évaluation de Bruxelles, conformément à 
l'Annexe III de la Loi sur les ta xes à l'importation (consolidation) [chapitre 91 ].  Le Département des 
douanes applique cette réglementa tion et, dans l'ensemble, n'a connu que très peu de litiges relatifs à 
l'évaluation.  Le gouvernement de Vanuatu a l'inten tion de soumettre à la se ssion parlementaire de 
novembre des projets de lois qui mettront les dis positions de l'Annexe III en conformité avec les 
règles de l'Accord sur l'évaluation en douane.   S'il est possible de modifier rapidement la  réglementation en vigue ur, la formation des 
fonctionnaires prend du temps, en particulier du fait que ces personnes ont une expérience pratique 
très limitée des systèmes d'évaluation, et aucune expérience d'un système aussi complexe que les 
nouvelles règles de l'OMC dans ce domaine.  De plus , il va falloir également modifier le système 
informatique actuel pour s'assurer que la base d'imposition est correcte.  Il n'existe à l'heure actuelle aucun manuel ou réglementation sur la conduite d'une évaluation en douane. 
  Vanuatu demandera une assistance technique aux Membres de l'OMC, au secrétariat du 
Forum, à la CNUCED et à l'OMD pour mettre son sy stème actuel en conformité avec l'Accord sur  WT/ACC/SPEC/VUT/5 
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 l'évaluation en douane. En 1999, Vanuatu, avec l'aide  financière des Commun autés européennes et 
l'assistance technique de la CNUCED, commenc era à utiliser le programme ASYCUDA, ce qui 
facilitera aussi la mise en œuvre d'un système d'évaluation en douane.   C'est pourquoi le gouvernement de Vanuatu c onsidère que, s'il lui est possible de soumettre 
une nouvelle législation assez rapidement à son Parlem ent, il lui faudra plus de temps pour traiter les 
services auxiliaires et questions connexes.  Il estime que la mise en œuvre de la réglementation, la 
formation, la modification des systèmes informatique s et la rédaction des manuels prendront au moins 
deux ans, et demande en conséquence un délai de cette durée (soit jusqu'au 1
er janvier 2001) pour 
remplir ses obligations. 
 
C. ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
 Vanuatu demande un délai de trois ans à comp ter de son accession à l'OMC pour appliquer 
certaines dispositions de l'Accord sur le s obstacles techniques au commerce.   
 
 Ainsi que cela a déjà été dit, Vanuatu ne dis pose d'aucune réglementa tion technique dans ce 
domaine et les contrats d'échanges ne sont toujou rs que des contrats entre vendeur et acheteur.  
Comme on peut le voir dans les réponses aux ques tions du Groupe de travail, il existe une 
réglementation technique dans le secteur de la construction et d es normes sanitaires pour les produits 
alimentaires.  Cependant, étant donné la rapidité avec laquelle ce s normes et l'ensemble de la 
législation mondiale évoluent actuellement, le gouvern ement de Vanuatu devra à l'avenir être plus 
actif dans ce domaine.  Vanuatu ne possède pas le s ressources nécessaires pour mettre en œuvre un 
système normatif national.  Cette situation diffici le est toutefois très répandue dans les îles du 
Pacifique, seules les îles les plus grandes et les plus développées de cette région étant en mesure d'avoir des organisations nationales de normalisation.   Les Ministres de l'économie du Forum, réunis à 
Fidji en juillet dernier, ont décidé d'entreprendre une  étude afin de déterminer s'il serait possible que 
les normes visant à faciliter les échanges commercia ux soient adoptées par un organisme régional. 
  Vanuatu pense donc qu'une infrastructure régiona le de normalisation sera mise en place d'ici à 
trois ans.  Les normes établies par cette organisation seront appliquées à Vanuatu, comme dans les autres pays du Pacifique Sud.  À la fin de ces trois ans, des arrangements régionaux existeront vraisemblablement, qui devraient fournir à l'OMC un point de contact régional capable d'établir des 
normes d'une manière parfaitement conforme aux disp ositions de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce.   À l'heure actuelle, toutes les questions rela tives aux quelques normes techniques existantes 
peuvent être adressées au Département du commerce,  qui servira de point de contact national pour 
toutes ces demandes. 
 D. A
CCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES S ANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
 Ainsi qu'en témoignent diverses réponses aux questionnaires précédemment distribués par le 
Groupe de travail, Vanuatu a très peu de restrictions  sanitaires et phytosanitair es.   Ces mesures seront 
appliquées en pleine conformité avec les exig ences de l'Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires et reposeront sur une évaluation scientifi que complète des risques.   On peut alors se 
demander si Vanuatu, faisant partie des pays les moins avancés, a les ressources scientifiques nécessaires pour remplir ses obligations dans le cad re de cet accord.  Par le passé, Vanuatu a eu 
recours aux évaluations des risques d'introduction de  parasites effectuées par d'autres pays de la 
région comme la Nouvelle-Zélande. 
 
 Vanuatu reconnaît qu'il n'a pas les ressources ou la capacité nécessaires pour effectuer ces 
évaluations au niveau national et que donc, comme  pour l'application des obstacles techniques au WT/ACC/SPEC/VUT/5 
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 commerce dans le pays, une coopérati on régionale s'avère indispensable.  À cette fin, le secrétariat du 
Forum et le secrétariat des communautés du Pacifi que (l'ancienne Commission du Pacifique Sud) ont 
commandé des études sur les moyens éventuellement disponibles pour créer une structure régionale.  
À l'heure actuelle, une certaine évaluation des ris ques d'introduction de ravageurs est réalisée sur la 
base de celle des pays développés de la région lo rsque le produit en question vient d'un pays dans 
lequel les conditions sont identiques à celles de Vanuatu. 
  Si Vanuatu considère que ses restrictions sanitaires et phytosanitaires existantes sont compatibles avec les dispositions de l'OMC car ell es ne reposent que sur les preuves scientifiques du 
risque potentiel et n'ont pas d'autre fondement, il pense également que ce n'est qu'en créant un 
organisme scientifique régional que  tous les Membres de l'OMC du Pacifique Sud pourront respecter 
toutes leurs obligations à plus long terme.  
II. POINTS PARTICULIERS DU RÉGIME DU COMMERCE DE VANUATU 
A. S
UPPRESSION DES MESURES NON TARIFAIRES  
 Vanuatu a déjà fait savoir au Groupe de tr avail qu'un certain nombre de ses mesures non 
tarifaires seront supprimées avant son accession à l'OMC.  Toutes les mesures non tarifaires et leur justification ou suppression sont é numérées dans le tableau I ci-après: 
 
Tableau I  
 
Mesures non tarifaires – Justification et/ou actions requises  
 
Article Classification SH96 Mesure non tarifaire Justification/Calendrier 
de suppression 
T-shirts imprimés (à 
l'emblème de Vanuatu) 61.09 Licence d'importation – 
Interdiction Suppression et 
remplacement par un droit de douane de 
500 VT par unité ou de 
70 pour cent, selon le montant le plus élevé  
Armes à feu et munitions 93.04-93.06 Licence d'importation Article XX 
Alcools et spiritueux 22.08 Licence d'importation – 
automatique Article XX 
Matériel pornographique Sans objet In terdiction d'importation Article XX a) 
Riz 10.06 Soumis à une licence 
d'importation émise par la 
Féd. coop. de Vanuatu avec une commission de 
3-4% Vanuatu s'engage à 
supprimer ces 
commissions et ces mesures non tarifaires 
avant son accession 
Farine 11.05-11.06 " " 
Sucre 17.01 " " 
Conserves de poisson 16.04 " " 
Produits du tabac 24.01-24.03 " " 
Végétaux et autres 
produits contrôlés par la 
CITES Sans objet Licence d'importation du 
service de contrôle 
phytosanitaire Article XX – en attendant 
la décision du CCE/OMC 
 
 Vanuatu va demander aux pays développés Memb res de l'OMC de lui fournir une assistance 
technique pour mettre, lorsque nécessaire, ces mesures en conformité avec l'OMC.   WT/ACC/SPEC/VUT/5 
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 B. AUTRES RÉFORMES  
 En réponse aux questions transmises par le Groupe de travail (WT/ACC/VUT/2 et 
WT/ACC/VUT/4), Vanuatu donne, dans  l'Annexe II (WT/ACC/VUT/6), la liste de ses lois qu'il 
faudrait mettre en conformité avec l'OMC.  De nom breux points sont déjà couverts par le programme 
de réforme global.  Dans le tableau II ci-après,  on trouvera celles de ces mesures qui ont déjà une 
forme réglementaire, les plus importantes étant les modi fications des permis de travail et de la Loi sur 
l'investissement, qui sont actuellement  devant le Parlement ou déjà adoptées. 
 
Tableau II  
 
Récapitulatif des propositions de réfo rmes et de mesures en juin 1997  
(WT/ACC/VUT/6) 
 
Domaine Loi pertinente Article OMC Engagement du 
gouvernement de 
Vanuatu État actuel 
Pouvoir des 
gouvernements 
provinciaux d'augmenter les 
taxes à l'importation 
(Q. 10) Loi sur les 
gouvernements 
provinciaux (1994) Article III Interdiction pour les 
provinces de taxer 
le commerce À mettre en place 
Même taxe à 
l'importation 
indépendamment de 
la nationalité (Q. 13 et 14) Loi sur les taxes à 
l'importation 
(consolidée) 
[Chapitre 91]  
 
" Abolition du 
système de points 
pour l'exonération 
des taxes à l'importation en 
fonction de la 
nationalité Aboli dans le cadre 
du programme de 
réforme global 
La taxe de 
dédouanement de 
7 pour cent ne peut 
s'appeler "taxe", mais doit s'appeler 
"surtaxe" (Q. 19)  
 
"  Suppression Supprimé en 
juillet 1998 avec la 
réforme des taxes à 
l'importation et l'introduction de la 
TVA 
Accord MSG   Article XXIV Notification des 
arrangements 
régionaux à la 
commission À notifier lors de 
l'accession 
Droits de séjour des directeurs et 
investisseurs Loi sur le travail 
(permis de travail) 
[Chapitre 187] GATS Réviser les lois afin 
d'accroître les droits 
des investisseurs Révisé dans le 
cadre du 
programme de réforme global 
 
  Le gouvernement de Vanuatu envisage de mettre toutes ses lois pertinentes sur le commerce en conformité avec l'OMC en une seule session parlementaire, fin 1998.  Toutes les questions non 
encore résolues seront traitées à ce moment-là.  Cette action est subordonnée à l'obtention de l'aide 
technique demandée aux pays développés Me mbres de l'OMC pour rédiger la nouvelle 
réglementation.   La majorité des questions identifiées par le Groupe de travail et le gouvernement de Vanuatu 
ont été traitées dans le cadre du programme de réfo rme global.  Au total, 41 textes législatifs ont 
récemment été soumis au Parlement, ou vont l' être.  Leur liste est donnée dans l'Annexe I WT/ACC/SPEC/VUT/5 
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 (WT/ACC/VUT/6) et il est possible d'en consulter des copies au Secrétariat (Division des accessions, 
bureau 1126).  
III. PLAN D'ACTION 
 Le gouvernement de Vanuatu désire présente r au Groupe de travail son plan d'action 
concernant la mise en œuvre des obligations découl ant de son accession à l'OMC.  Ce plan repose sur 
la demande déjà formulée en vue d'obtenir des arrangements provisoires.  Le Groupe de travail 
demande la confirmation que l'ensemble de la législ ation est bien compatible avec les dispositions de 
l'OMC.  Vanuatu a accepté de fournir au Groupe de tr avail une copie des textes législatifs pertinents, 
mais a demandé un report de ses obligations dans le  cadre des droits à un traitement spécial et 
différencié aux termes de l'Accord de Marrakech. 
 
Tableau III  
 
Activités relatives à l'OMC menées en 1998  
 
Domaine Activité  Commentaires 
Révision de la législation selon les tableaux I et II ci-dessus Recrutement de rédacteurs juridiques 
australiens pour préparer les textes 
législatifs Dépend de l'aide technique 
australienne 
ADPIC Participation au séminaire régional de 
l'OMPI Déjà fait 
Mesures sanitaires et 
phytosanitaires Séminaire régional de formation organisé 
par FAO/Forum/CPS Novembre 
Accord sur l'évaluation en 
douane Révision de la législation douanière pour 
la mettre en conformité avec cet accord Session du Parlement de 
novembre/décembre – dépend de 
l'aide technique australienne 
Accord sur l'évaluation en 
douane Séminaire régional de formation des 
fonctionnaires des douanes sur cet accord À organiser en septembre 
 
 Le gouvernement de Vanuatu a l'intention de réaliser toutes les modifications juridiques 
relatives aux obligations résultant de l'accession à l'OMC au cours du dernier trimestre 1998, puis de 
s'assurer de la parfaite conformité de l'applica tion de sa politique commerciale avec ces obligations.  
À cette fin, il renforcera les départements concernés en recrutant et formant le personnel nécessaire:  il 
devra ainsi recruter à titre permanent un respon sable du commerce multilatéral pour le Département 
du commerce, et du personnel qui traitera les oblig ations découlant des dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC pour la Commission des services financiers  de Vanuatu.  Ce personnel aura certainement 
besoin de formation et de services auxiliaires.  Les activités projetées en 1999 sont présentées dans le 
tableau IV ci-après: 
 
Tableau IV  
 
Activités relatives à l'OMC prévues en 1999  
 
Domaine Activité  Commentaires 
Conformité générale avec les dispositions de l'OMC Recrutement du responsable des activités 
OMC Financement à faire approuver 
par PSC 
ADPIC Adoption de la législation pendant le premier 
trimestre pour la re ndre compatible avec 
l'OMC Dépend de l'aide de 
l'Organisation australienne de 
la propriété intellectuelle 
 " Séminaire national sur les ADPIC pour le 
secteur privé et formation des fonctionnaires Demander l'aide technique de 
l'Australie ou de la 
Nouvelle-Zélande  WT/ACC/SPEC/VUT/5 
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 Domaine Activité  Commentaires 
Accord sur l'évaluation en 
douane Début du programme ASYCUDA Dépend du financement de 
l'Union européenne 
 " Séminaire national de formation Demander l'aide technique de 
l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande 
Obstacles techniques au 
commerce et mesures 
sanitaires et phytosanitaires Entreprendre des études du Forum sur les 
structures régionales chargées des normes et 
des mesures sanitaires et phytosanitaires À notifier à l'OMC d'ici à la 
fin 1999 
 
 Les derniers ajustements réalisés en vue d'assurer la pleine conformité avec les obligations 
résultant de l'accession à l'OMC interviendront en  l'an 2000, et consisteront à donner d'autres 
formations et stages au personnel de base travaillant  en liaison avec l'OMC.  Cette même année, la 
capacité du Département des douanes sera égalemen t renforcée par le programme ASYCUDA de la 
CNUCED, alors totalement opérationnel.  Les activité s en l'an 2000 sont résumées dans le tableau V 
ci-après: 
 
Tableau V  
 
Activités relatives à l'OMC prévues en l'an 2000  
 
Domaine Activité  Commentaires 
 
Conformité générale avec les 
dispositions de l'OMC Stage sur la politique commerciale 
pour le responsable des activités OMC Dépend de l'acceptation de l'OMC 
ADPIC Stage d'un fonctionnaire auprès de 
l'Organisation australienne de la 
propriété intellectuelle Dépend de l'aide 
Accord sur l'évaluation en 
douane Stage de fonctionnaires, ajustement 
des systèmes informatiques aux 
techniques d'évaluation de cet accord Dépend de l'ASYCUDA 
Obstacles techniques au 
commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires Appliquer les résultats de l'étude du 
Forum Dépend de l'accord des autres pays 
membres du Forum et du financement 
 
 
__________