ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/84
14 août 1998
(98-3181)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 juillet 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
Incidence de la politique commerciale sur la concurrence
Introduction
En raison du large éventail de questions que couvre l'ordre du jour, les États-Unis ont présenté
plusieurs documents pour cette cinquième réunion du Groupe de travail.  L'un de ces documents porte
sur certains aspects de la réglementation imposée par les pouvoirs publics ainsi que sur les monopoles
et sur les pratiques commerciales d'État dans la mesure où ils influent sur la concurrence et sur lecommerce international.  Nous nous sommes efforcés de passer certains sujets au crible pour mieux
les circonscrire, mais il aurait fallu, pour en faire le tour, pouvoir y consacrer beaucoup plus de temps
et d'attention que les limites de ce document ou de la réunion ne le permettaient.
Le Groupe de travail s'est donné pour tâche, au titre de l'autre grande question inscrite à son
ordre du jour, d'étudier l'incidence de la politique  commerciale sur la concurrence.  Là encore, nous
sommes confrontés à un sujet d'une ampleur quasi démesurée;  du moins s'agit-il d'un sujet à proposduquel nous, représentants accrédités auprès d'une organisation internationale qui a pour mission
d'établir un cadre institutionnel commun pour la conduite des relations commerciales entre ses
Membres, estimons avoir déjà un certain bagage intellectuel et professionnel.  Il n'empêche que ce que
recouvre pour les uns et les autres le terme de "politique commerciale" procède de conceptions
singulièrement différentes.  Il est inévitable aussi que les objectifs de la "politique commerciale" et lasignification qui lui est attribuée varient selon les pays, selon les contextes et selon les instruments qui
peuvent servir à la mettre en œuvre.
C'est pourquoi nous nous attachons ici à présenter quelques-unes au moins des formes que la
politique commerciale peut revêtir;  nous y voyons un moyen d'essayer de comprendre les incidencesqu'elle peut avoir sur la concurrence.  En offrant différents tableaux de la politique commerciale, nous
n'entendons ni défendre ni rejeter telle ou telle définition ou approche, mais bien plutôt susciter la
réflexion et encourager le débat au sein de ce groupe.
Qu'est-ce que la politique commerciale?
Au cours de plusieurs des discussions que nous avons eues ici dans le passé, les États-Unis
ont eu l'impression que certaines délégations tendaient à assimiler la "politique commerciale" aux
instruments et mesures d'ordre juridique qui permette nt d'atteindre certains objectifs de cette politique
ou d'en appliquer des éléments.  Lorsqu'il était question de la politique commerciale, les exemplesdonnés semblaient inclure non seulement les droits antidumping et les droits compensateurs mais
aussi d'autres instruments et mesures comme les tarifs douaniers, les contingents, les mesures deWT/WGTCP/W/84
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sauvegarde et autres restrictions aux échanges, plus particulièrement celles qui sont imposées à la
frontière.
Que notre impression soit juste ou non, cette façon de dépeindre la politique commerciale est
non seulement étriquée mais aussi contraire à l'orientation qu'a prise la politique commerciale dans lapériode qui s'est écoulée depuis la négociation de l'Accord sur le GATT, puis de l'Accord sur l'OMC.
Tout d'abord, l'expression "politique commerciale" est, en soi, neutre:  elle peut englober un nombre
indéfini de buts ou d'objectifs poursuivis par les pouvoirs publics dans leur gestion - ou
non-gestion - des importations sur le territoire géographique relevant de leur autorité, ou des
exportations en provenance de ce territoire, y compris l'effort déployé par le gouvernement pour
ménager aux exportations du pays un meilleur accès aux marchés étrangers.  La politique
commerciale peut être menée en vue d'accroître les exportations ou de les limiter et/ou d'accroître lesimportations ou de les limiter.  Le choix à cet égard peut être dicté par le seul besoin de biens ou de
services donnés ou par la nécessité d'acquérir des devises pour acheter des biens et des services
supplémentaires. Il peut être motivé par d'autres considérations - sécurité nationale, emploi,
développement économique, bien-être du consommateur -, ou être dicté par toutes sortes d'autres
raisons, électorales, sociales, politiques et économiques.  Même l' absence  de législation et/ou de
politique de la concurrence est, on l'a déjà noté ici, une forme de "politique" de la concurrence, et l'on
peut probablement en dire autant de la politique commerciale.
La politique commerciale peut s'exprimer et s'appliquer par le biais de moyens nationaux (et
sous-nationaux), ou d'accords et d'initiatives régionaux et plurilatéraux, et par le truchementd'institutions multilatérales comme l'OMC.  Concrètement, elle peut être promue et appliquée au titre
des lois et de la réglementation nationales, par la négociation et l'application d'accords internationaux,
par une politique financière, fiscale ou monétaire et par une politique des taux de change, et enfin, il
faut le rappeler, par les choix que font les gouvernements lorsqu'ils se prononcent sur l'établissement
et l'application effective de lois et de mesures en matière de concurrence.
Alors que les économies se "globalisent" et que les obstacles classiques au commerce perdent
de l'importance, éclipsés qu'ils sont par de nouveaux facteurs qui modifient l'ampleur et la direction
des échanges internationaux, l'un des principaux défis auxquels font face les spécialistes consiste à
déterminer jusqu'à quel point la politique commerciale peut être menée parallèlement à d'autres
politiques et actions (ou en association avec elles), surtout celles qui étaient traditionnellement
perçues comme relevant de la politique "intérieure".  Résoudre des problèmes de politiquecommerciale internationale est particulièrement compliqué quand on parvient difficilement à isoler ou
à concilier des objectifs et des réalisations multiples.  C'est le cas dans les situations où des mesures
commerciales sont prises pour imprimer un élan à une politique de l'environnement ou des droits de
l'homme.  Plus ardues encore sont les situations où se trouve manipulé un objectif ou une réalisation
qui ne ressortit pas au commerce pour masquer ou justifier un objectif de politique commerciale.  Cephénomène peut se produire - manifestement mais pas exclusivement - dans des domaines où sont
imposées des normes techniques de produits et des prescriptions sanitaires et phytosanitaires, lorsque
les impératifs de santé et de sécurité invoqués sont inséparables de la situation résultant d'une
restriction des échanges, ou sont présentés comme tels.
Complémentarité de la relation entre politique commerciale et politique de la concurrence à l'époque
moderne
Les États-Unis et d'autres participants aux travaux de ce groupe ont souvent souligné le
rapport de complémentarité qui existe entre la "politique commerciale" et la "politique de laconcurrence", comme on les pratique à l'heure actuelle aux États-Unis et dans de nombreux pays.
Nous avons déjà parlé ici de ce qu'il fallait entendre par "politique de la concurrence" et débattu des
objectifs et des principes qu'une saine politique de la concurrence devait promouvoir.  Du point de vue
des principes et des objectifs, qu'est-ce donc pour  nous qu'une "politique commerciale" saine? En
gros, la définition que nous donnerions est que la politique commerciale devrait viser à l'éliminationWT/WGTCP/W/84
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des obstacles qui faussent le jeu du marché.1  Si nous reconnaissons d'entrée que cette définition est
par trop générale et qu'elle demande à être affinée, nous n'en disons pas moins sans ambages qu'à
notre avis il existe sans aucun doute des grandes similitudes - ou des complémentarités - entre la
politique de la concurrence et la politique commerciale depuis la Grande Dépression des années 30.
Pendant une grande partie de l'histoire des États-Unis et jusqu'au XXe siècle, les
protectionnistes et les libre-échangistes n'ont cessé de s'affronter à propos de la "politique tarifaire".
L'époque qui a précédé la première guerre mondiale, époque où les compagnies privées "impériales"
s'adonnaient à des pratiques d'un monopolisme extrême, tout à l'avantage des détenteurs de capitaux et
au détriment du consommateur, a aussi été l'époque du "tarif douanier scientifique".  En vertu de la
politique de ce nom, tous les tarifs imposés par les États-Unis auraient été fixés juste au niveau requis
pour neutraliser l'avantage que pouvaient présenter, quant au prix, les marchandises importéesconcurrentes. Si l'on était allé jusqu'au bout du raisonnement et que l'on avait appliqué cette politique,
la protection parfaite qu'elle offrait aurait tenu les compagnies américaines parfaitement à l'abri de la
concurrence internationale grâce à l'élimination des importations.  Tout comme la tolérance de
pratiques privées anticoncurrentielles, le tarif scientifique aurait servi les intérêts des détenteurs de
capitaux, au préjudice de l'économie nationale et du consommateur américain.
Avec le retournement de la politique commerciale des États-Unis (et d'autres pays) qui se
produisit pendant la Grande Dépression, on fut amené à se demander comment l'intérêt économique
national et celui du consommateur pouvaient être le mieux défendus dans une économie globale
ouverte ou qui, du moins, s'ouvrait.  Les théoriciens du commerce ont prouvé que, dans les limites
d'une analyse de portée plutôt réduite, de grands pays comme les États-Unis pouvaient accroître leurbien-être économique en imposant le "tarif optimal".  En restreignant au moyen de tarifs la demande
intérieure de produits importés, les États-Unis obtiendraient une réduction des prix à l'étranger.
Théoriquement, quand on arrive au point où le tarif est optimal, l'avantage découlant du prix obtenu à
la suite du dernier accroissement marginal du tarif et la perte en termes de bien-être subie par le
consommateur qui résulte de la réduction des échanges concordent exactement.  A ce point, l'intérêtéconomique du consommateur et celui du pays se situent à leur "meilleur" niveau - à leur niveau
optimal - et la situation des uns et des autres est assurément meilleure que dans un environnement de
libre-échange total.
Si le raisonnement en était resté là, les États-Unis pourraient bien avoir aujourd'hui une
politique commerciale toute autre et plus protectionniste.  Mais l'histoire - et l'Histoire - prirent une
autre tournure:  certains décideurs et des personnalités influentes arrivèrent à la conclusion qu'en
axant exclusivement l'attention sur le marché national et en posant en principe que les partenairescommerciaux des États-Unis ne réagiraient pas, on se faisait une idée bien trop étriquée de l'intérêt
national véritable.  Ils ne tardèrent pas à démontrer que ce qui paraissait juste, si l'on s'en tenait
strictement à une analyse des possibilités d'action des États-Unis, ne l'était pas dans le contexte d'une
politique moins nombriliste.  Quand de nombreux partenaires commerciaux essaient de mettre en
place des politiques d'optimisation des tarifs qu'ils réajustent en réponse aux modifications de tarifssubséquentes apportées par leurs partenaires commerciaux, la production économique mondiale se
contracte à un point tel qu'en fin de compte il n'y a plus de "vainqueurs".  La baisse inexorable de la
production qu'entraînent les politiques d'optimisation des tarifs est alors préjudiciable aux
consommateurs de tous les pays.
                                                     
1 À coup sûr, une distinction s'impose ici entre les grandes lignes d'une politique et son application dans
un contexte précis;  en effet, il peut souvent être appr oprié, voire nécessaire, de procéder à des ajustements
lorsqu'un obstacle présente un intérêt légitime tel pour la population que son effet de distorsion s'en trouverelégué au second plan.WT/WGTCP/W/84
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La leçon en matière de politique commerciale qu'apprirent les États-Unis fut que, si l'on
entendait défendre le consommateur américain et les intérêts économiques du pays dans le cadre des
échanges commerciaux, il fallait éviter d'être obnubilé par le marché intérieur.  L'une des idées
maîtresses de la politique commerciale des États-Unis depuis 1934 est donc née de la reconnaissance
du fait que la coopération avec d'autres pays, en vue de créer des marchés libres et ouverts, était l'undes meilleurs garants de la protection du consommateur et de son niveau de vie.  Dans la période qui a
suivi la Dépression, les États-Unis ont assis leur politique commerciale sur deux grands principes:
éliminer les obstacles et les distorsions qui gênaient le libre fonctionnement des marchés et
empêchaient de bien répartir des ressources devenues rares et favoriser la création d'un climat propice
à l'investissement et à la croissance.  S'il semble aujourd'hui inconcevable que les États-Unis aient pu
adopter une autre politique, il n'en est pas moins remarquable qu'ils l'aient fait et que, pays vaste et
divers, doté de grandes richesses naturelles, jouissant d'une gamme de climats pour la plupartfavorables et d'un marché intérieur de belle taille - cas d'école pour l'adoption d'un système de
libre-échange unilatéral - ils se soient orientés beaucoup moins dans ce sens que des nations aux
marchés intérieurs plus modestes et plus immédiatement tributaires du commerce pour assurer leur
prospérité.  Quoi qu'il en soit, les États-Unis ont décidé de tirer pleinement parti de la taille et des
avantages de leur marché intérieur pour essayer d'inciter d'autres pays à adopter des politiques plusouvertes et plus concurrentielles en menaçant de limiter ou en offrant d'ouvrir l'accès du marché
américain, soit par une action unilatérale, soit par la voie de la négociation.  Nous savons bien que
d'aucuns critiquent à l'occasion la tactique que nous employons dans certains cas, mais nous espérons
que tous comprennent qu'en agissant de la sorte nous poursuivons un objectif, qu'en grande partie
nous avons atteint, et c'est d'orienter le monde vers un système de libre-échange global, fondé sur lerespect de règles.
À bien des égards, la politique commerciale en théorie et, pour une bonne part, en pratique est
l'un des principaux domaines dans lesquels les États-Unis s'emploient depuis 60 ans à défendre
l'intérêt général du consommateur.  Les détracteurs de la politique commerciale aujourd'hui"classique" du Président Roosevelt en ont dit qu'elle servait les intérêts des entreprises américaines
privées.  S'il peut sembler en être ainsi quand on s'en tient au microcosme, on voit bien que tel n'est
pas le cas pour peu que l'on considère les grands axes du dessein et de l'exécution.  La politique
commerciale est neutre:  elle voit les entreprises comme des instruments de production de biens et de
services.  Pour ce qui est des entreprises, elle se donne pour principale tâche d'éliminer les obstacles
non marchands au commerce et les distorsions qui influent sur les choix des entreprises privées,
provoquent une sous-utilisation des ressources, faussent les décisions quant aux investissements encapital physique et en capital humain et affectent la constitution de l'épargne privée.
Autrement dit, par leur nature proconcurrentielle, la théorie commerciale et la politique
commerciale classique des États-Unis visent moins à aider les entreprises américaines qu'à aider les
États-Unis à exploiter au mieux leurs ressources et à développer au maximum leur potentiel de
croissance.  De la sorte, cette politique d'ouverture tire le meilleur parti des possibilités d'élever leniveau de vie et de servir l'intérêt des consommateurs américains.
En fait, la vie des consommateurs est facilitée sur trois plans.  Premièrement, celui des
salaires:  grâce à l'ouverture des marchés, il y a création de nouveaux emplois dans des branches
d'activité plus productives et ces emplois sont mieux rétribués.  Mais si le salarié tient à être mieux
rétribué, c'est avant tout parce qu'avec un salaire plus élevé, il pourra acheter plus de biens et deservices, ou des biens et services de meilleure qualité.  Deuxièmement, celui de la consommation:
peu nombreuses, les restrictions à l'importation qu'imposent les États-Unis permettent d'offrir sur le
marché une plus grande variété de marchandises, à moindre prix.  Le consommateur peut ainsi faire
davantage avec son salaire et avec ses autres sources de revenu.  Troisièmement, celui de
l'environnement:  la dynamique créée par l'élimination des obstacles aux marchés contribue àaugmenter le taux de rendement de l'investissement et donc à accroître l'investissement lui-même.
Cela contribue à une augmentation de la croissance, du moins à moyen terme, et, à plus long terme, àWT/WGTCP/W/84
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un relèvement du niveau de vie des consommateurs qui est plus marqué que ce ne serait autrement le
cas.
La politique antitrust des États-Unis est aussi, on le sait (nous l'avons montré dans d'autres
documents) orientée avant tout vers la protection de l'intérêt du consommateur.  Comme la politique
commerciale, la politique antitrust vise à protéger le consommateur en traitant de problèmes quiinfluent directement sur la prise des décisions au sein des entreprises privées.  En matière de
commerce, nous nous sommes efforcés de mettre les consommateurs à l'abri de décisions qui n'étaient
pas des meilleures (du point de vue national) en sanctionnant de plus en plus les activités des pouvoirs
publics qui gauchissent indûment le processus de prise des décisions dans les entreprises et qui
l'éloignent de la forme qu'il prendrait dans un marché vraiment libre et concurrentiel.  En matière
antitrust, nous avons voulu mettre le consommateur à l'abri des décisions anticoncurrentielles (et, du
moins dans de nombreuses situations, moins qu'optimales) (ici encore, du point de vue national), enadoptant des mesures et des règles qui limitent l'exercice de la puissance commerciale du secteur
privé.  Il en résulte qu'aux États-Unis la politique commerciale et la politique antitrust favorisent
nettement la concurrence et le consommateur.  Ce qui distingue ces politiques, c'est que l'une vise
l'action des pouvoirs publics, l'autre celle des entreprises privées;  au demeurant, cette distinction
même n'est pas toujours très claire dans les faits.
Il existe un rapport évident entre ces deux formes de politique;  c'est que les efforts menés
dans le cadre de l'une peuvent être fortement neutralisés par les initiatives prises dans celui de l'autre.
Dans la perspective du commerce, on peut citer le cas classique du pays qui impose peu de restrictions
à la frontière mais dont la "politique de la concurrence" - pour l'essentiel, y compris pour ce qui est de
la structure et de l'application de la législation antitrust - présente des objectifs de politiqueindustrielle tels que le plus gros du marché intérieur est réservé aux producteurs nationaux. Toujours
dans la perspective du commerce, il n'est pas difficile de discerner un rapport d'un autre genre, mais
tout aussi important. La conjonction de tarifs élevés et d'obstacles non tarifaires restrictifs fausse à
coup sûr les décisions des entreprises nationales.  Les consommateurs en général y perdent et, dans
certains cas, les producteurs y gagnent au détriment des consommateurs.  Et, même dans les pays oùles organismes antirust jouissent de la confiance du public et entendent bien faire appliquer les lois,
certaines mesures autorisées par les pouvoirs publics peuvent avoir pour effet de fermer l'accès du
marché aux biens et services étrangers, risquant par là de réduire l'efficacité d'utilisation des
ressources, le revenu par habitant et le niveau de vie des consommateurs des pays d'où viennent les
produits exportés et, peut-être aussi, des consommateurs des pays importateurs.
Incidences de la politique commerciale sur la concurrence dans le cadre de l'OMC
La politique commerciale dont nous avons parlé jusqu'ici est essentiellement celle qui se
pratique au niveau national.  Mais la politique commerciale peut aussi s'exprimer dans les dispositions
mêmes des accords que nous négocions à l'OMC et dans la manière dont elles sont appliquées.  Dans
un certain nombre de domaines, les règles commerciales ont été conçues ou interprétées de manière àrenvoyer aux questions de concurrence.  On a estimé que c'était là chose importante pour ménager un
accès véritable aux marchés et assurer la crédibilité des concessions en matière d'accès aux marchés
ou pour empêcher la distorsion des échanges internationaux.  Dans d'autres domaines encore, le
non-respect ou l'interprétation abusive des règles de l'OMC peuvent avoir des effets tout aussi
nuisibles pour la concurrence que pour le commerce.  Le Secrétariat a déjà dressé la liste desdispositions de l'OMC qui ont trait à la concurrence.  Nous ne prétendons pas consacrer ici à ces
exemples l'examen approfondi qu'ils mériteraient, mais un rapide survol de quelques dispositions
- qu'il y soit ou non explicitement question de concurrence - nous permettra de montrer la diversité
des effets que la politique commerciale énoncée dans les règles de l'OMC peuvent avoir sur la
concurrence.WT/WGTCP/W/84
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Partons d'un exemple récent et fréquemment cité:  la Décision sur les engagements
concernant les télécommunications de base , en vertu de laquelle on est convenu de prendre note des
engagements relatifs aux principes réglementaires favorables à la concurrence.  Parce qu'il est
généralement admis que l'élimination des obstacles au commerce à la frontière ne suffit peut-être paspour assurer l'accès aux marchés dans ce secteur si l'on ne prend pas de mesures pour régler les
questions de monopole ou de position dominante, cette décision a contribué à l'établissement de
politiques réglementaires plus concurrentielles qu'elles ne l'auraient sans doute été dans plusieurs des
pays qui sont devenus signataires.  Pourtant, si l'on se place dans une autre perspective, on peut
soutenir que la Décision "permet" aux gouvernements de prendre des mesures réglementaires qui font
que les marchés nationaux ne sont pas pleinement concurrentiels, et ce parce que le document de
référence n'est pas allé "assez loin" pour imposer une concurrence  énergique, que des dérogations ontété accordées dans certains cas et que tous les Membres ne sont pas tenus d'adhérer aux principes
réglementaires.  Ce genre de demi-mesure se constate sans aucun doute dans bien des dispositions de
l'OMC dont on pourrait dire qu'elles ont une incidence sur la concurrence;  mais il n'y a rien là de très
surprenant.  En effet, les accords sont le fruit de négociations et de compromis, qui ont pour effet
global d'accélérer la libéralisation des échanges sur la base de la conciliation et dans un soucid'équilibre politique.  Cela étant, on peut obtenir des résultats satisfaisants dans des domaines ou sur
des points précis et des résultats qui laissent à désirer à certains égards;  mais, si l'on veut arriver à des
solutions globales et de nature à augmenter le bien-être des populations, il faut en passer par là.
Prenons un autre exemple:  l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires .
Dans la mesure où il est généralement admis que les subventions sont une entrave à la bonne
répartition des ressources économiques et qu'elles offrent aux producteurs un moyen artificiel
d'écouler leur production à des prix qui ne sont pas le reflet du marché, on peut dire, non sans raison,
que les dispositions de cet accord ont une incidence significative sur le commerce et sur la
concurrence.  Pourtant, l'Accord de l'OMC sur les subventions discipline ces pratiques en suivant une
approche modulée.  Reconnaissant que les gouvernements ont des priorités sociales et économiques
différentes et que, pour établir des règles multilatérales plus claires et plus efficaces, il est
indispensable de trouver un mécanisme permettant de concilier les différentes priorités, l'Accord
classe, non sans quelque arbitraire, les subventions en trois catégories:  les subventions prohibées, les
subventions pouvant donner lieu à une action et les subventions ne donnant pas lieu à une action.
Cette façon de procéder a pour effet d'accoupler des disciplines strictes, applicables à des subventions
communément reconnues comme ayant un effet de distorsion, à des disciplines prévoyant des voies derecours pour d'autres subventions qui sont considérées comme ayant un effet de distorsion
intrinsèquement moindre ou comme étant politiquement plus admissibles, selon le point de vue auquel
on se place.
Les dispositions régissant les subventions qui ne donnent pas lieu à une action (dites "feu
vert") énumèrent en grand détail les conditions et le s critères qui régissent l'octroi du statut visé.  Ces
critères tendent en général à limiter l'ampleur et l'effet de distorsion de la subvention, mais aucune
justification de nature purement économique ou scientifique n'est donnée touchant les termes, les
conditions et les limites spécifiés.  C'est que ces critères sont en grande partie le fruit d'un compromis
politique qu'on a jugé bon d'accepter en échange des assurances juridiques plus solides et desdisciplines plus strictes qu'ils offraient pour d'autres types de subventions impliquant des distorsions
beaucoup plus nettes - résultats à l'exportation, remplacement des importations, remise de la dette et
couverture des pertes d'exploitation, par exemple.  Interprétées dans un sens étroit, ces dispositions
pourraient signifier qu'on tolère l'existence et la multiplication de mesures qui ont pour effet et de
fausser les échanges et de fausser la concurrence.  Dans une perspective plus large, on peut y voir unélément nécessaire pour l'élaboration de règles multilatérales plus cohérentes que celles qui
régissaient les subventions dans le passé.WT/WGTCP/W/84
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Il existe bien d'autres exemples de dispositions de l'OMC qui ont des incidences sur la
concurrence, voire sur la politique de la concurrence, dans la mesure où elles incitent ou contraignent
les gouvernements à permettre la concurrence ou les exposent à des sanctions s'ils ne créent pas de
conditions qui lui soient propices.   L'un des autres documents présentés par les États-Unis, on l'a noté
plus haut, porte sur les dispositions se rapportant au commerce d'État et à la réglementationgouvernementale.  Par ailleurs, en septembre, on examinera de plus près le rôle des règles relatives
aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Il convient toutefois de
rappeler ici, ne fût-ce qu' en passant, que l'article II du GATT de 1994  énonce certaines disciplines
relatives au fonctionnement des monopoles à l'importation;  que les obligations relatives au traitement
national qui sont exposées à l'article III du GATT de 1994  portent directement sur les conditions de
concurrence à l'intérieur d'un pays qui peuvent influer sur les importations et que l'interdiction de
restrictions quantitatives des importations et des exportations énoncée à l'article XI du GATT
de 1994  a nettement pour effet de favoriser la concurrence et sur les marchés nationaux et à
l'exportation.  Un document établi par le Secrétariat de l'OCDE à l'intention du Groupe conjoint sur
les échanges et la concurrence et intitulé Competition Elements in International Trade Agreements:  A
Post-Uruguay Round Overview of WTO Agreements  nous donne un aperçu, qui incite à réfléchir, de
l'impact énorme que peuvent avoir l'interprétation et l'application des règles et obligations de l'OMCpour encourager ou décourager la concurrence sur divers marchés.
Une bonne part de cet impact dépend de la diligence avec laquelle les Membres s'acquittent
des obligations énoncées dans divers Accords de l'OMC et de l'application qu'ils mettent à les
exécuter intégralement.  Par exemple, plus de 30 pays conditionnent l'importation à une "inspectionavant expédition" qui doit être effectuée par une entité privée dans le pays exportateur.  Bien souvent,
s'il existe des mesures de ce type, c'est en raison des insuffisances des services douaniers du pays
importateur;  mais le manque de transparence des régimes d'inspection eux-mêmes et les retards indus
ou les inégalités de traitement constatés sont une source d'inquiétude.  Ainsi,  l'Accord de l'OMC sur
l'inspection avant expédition vise à assurer que les inspections se fassent sur la base de la
transparence et de la non-discrimination;  si les dispositions de cet accord ne sont pas pleinement et
fidèlement respectées, il est inévitable que certaines entreprises se trouvent désavantagées sur le plan
de la concurrence et que les conditions de celle-ci et, potentiellement, les intérêts du consommateur en
fassent les frais.
Le respect des obligations se rapportant à l'évaluation en douane suscite des inquiétudes du
même ordre.  Les règles de l'OMC à ce propos sont censées assurer que la détermination de la valeurd'une marchandise à des fins douanières, par exemple pour l'application des droits, se fasse d'une
manière neutre et uniforme, qui exclue l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives.  Que
l'existence de normes et de techniques appropriées pour la mise en œuvre des engagements en matière
d'accès aux marchés est capitale, c'est une évidence, mais le non-respect de ces normes et techniques
peut aussi avoir des effets anticoncurrentiels considérables.  C'est pourquoi il est si important que lesMembres, en particulier ceux qui ont opté pour l'application différée, mettent pleinement et
rapidement en œuvre l' Accord sur l'évaluation en douane .  L'emploi incorrect ou inapproprié de
l'évaluation en douane - par exemple pour protéger des producteurs nationaux d'une manière
beaucoup plus arbitraire et bien moins transparente et fondée sur des règles que ne l'est l'application
des mesures correctives ou des mesures de sauvegarde découlant des Accords de l'OMC - peut avoirun effet des plus corrosifs pour le maintien d'une saine concurrence sur le marché du pays
importateur.
On peut, en passant rapidement en revue plusieurs autres accords et dispositions, donner des
exemples supplémentaires de l'effet mixte que les règles de l'OMC peuvent avoir sur la concurrence etde la mesure dans laquelle le respect de ces règles peut amplifier cet effet.  L' Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce  interdit d'imposer des prescriptions en matière
de teneur en élément d'origine locale ou en matière d'équilibre commercial à des entreprises faisant
l'objet d'une mesure liée aux investissements, prescriptions qui peuvent fausser et le commerce et la
concurrence.  L' Accord sur les procédures de licences d'importation  vise à minimiser l'effetWT/WGTCP/W/84
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restrictif pour les échanges commerciaux des régimes de licences d'importation non automatiques qui
peuvent, de toute évidence, influer sur la concurrence.  Diverses dispositions de l'OMC relatives au
recours à des restrictions commerciales pour remédier à des problèmes de balance des
paiements  permettent manifestement aux Membres de prendre des mesures qui restreignent les
échanges commerciaux (et, de manière indirecte, po tentiellement, la concurrence);  il n'empêche
qu'elles limitent le nombre de situations dans lesquelles ce comportement est considéré comme
acceptable et privilégient l'imposition de surtaxes à l'importation par rapport au recours à des
restrictions quantitatives comme moyen d'atténuer l'effet de distorsion.
Comme le montre cet exposé, sommaire on l'admet, il y a toute une gamme d'Accords OMC
qui "permettent" aux États Membres de prendre (ou de conserver) des mesures qui ont des effets sur la
concurrence tant sur le marché intérieur qu'au dehors.  Cela ne veut pas dire pour autant que lesAccords de l'OMC sont déficients ou mal conçus.  Cela signifie que tout effort sérieux tendant à un
réexamen des dispositions OMC du point de vue de leurs incidences sur la concurrence ne saurait
légitimement se borner à une poignée de dispositions ou d'accords, mais bien plutôt qu'il appelle une
étude générale, d'une portée immense.  Il faudrait pour cela que le Groupe de travail soit armé de
moyens beaucoup plus perfectionnés qu'il n'a pu jusqu'ici en acquérir pour évaluer les concepts et lesprincipes sur lesquels repose la politique de la concurrence.
Conclusion
Ce qui précède nous montre que si, en cette fin de siècle, la politique commerciale peut
prendre bien des formes - du mercantilisme à un commerce ouvert sans restrictions en passant par le
protectionnisme - elle représente aux côtés de la politique de la concurrence, un outil complémentaire
pour créer des marchés plus ouverts et des débouchés économiques plus larges et pour réduire
l'intervention des pouvoirs publics sur les marchés.  Comme, presque par nécessité, la politique
commerciale nous a obligés au fil des ans à chercher comment faire communiquer entre eux dessystèmes sociaux et économiques différents, son évol ution a été différente de celle de la politique de
la concurrence et son développement, dans des contextes donnés, peut quelquefois être perçu comme
une série de compromis négociés entre la rationalité économique et d'autres objectifs, sociaux,
politiques et "sociétaux".
Bien sûr, en fin de compte, l'ouverture des marchés, l'élargissement de l'horizon économique
et la réduction de l'intervention de l'État ne sont pas des fins en soi.  Ce sont aussi des outils - ou, plusprécisément, des conditions - qui aident à acquérir la prospérité, à améliorer la situation de l'emploi et
à élever le niveau de vie des habitants de notre planète.  Pour atteindre ces objectifs, il faut aussi
songer à élaborer et à appliquer des politiques appropriées dans d'autres domaines, tels que
l'éducation, la santé, la sécurité et la nutrition, les conditions de travail, la qualité de l'environnement
et les systèmes de gouvernance, privés et publics.  Pas plus que la politique commerciale, la politiquede la concurrence ne fonctionne dans le vide;  d'autres politiques, dans d'autres domaines, agissent sur
elles, comme elles, à leur tour, agissent sur ces politiques.
Les événements qui se sont produits dans le monde au cours de cette année ont bien montré
que le manque de structures internes concurrentielles pouvait conduire à une mauvaise affectation desressources, à une multiplication des structures de production inappropriées, à un affaiblissement des
secteurs financiers et à des crises économiques.  Le modèle de l'économiste qui décrit les avantages de
l'élimination des obstacles au commerce pose en principe la liberté de la concurrence sur le marché
national et l'existence de restrictions aux frontières.  Ainsi, en théorie, l'élimination des obstacles aux
frontières devrait rapidement permettre d'assurer plus de bien-être économique à l'intérieur du pays etdans le monde.  Mais, lorsque la politique menée par le gouvernement, ou l'absence de toute politique,
a pour effet d'altérer fondamentalement les mécanismes concurrentiels, il y a tout lieu de craindre que
la situation du marché intérieur soit dommageable et pour le pays concerné et pour les pays avec
lesquels il commerce.  Cette question a une importance capitale car elle jette le doute sur la notion
selon laquelle les disciplines commerciales globales en vigueur porteront les fruits escomptés,WT/WGTCP/W/84
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c'est-à-dire une utilisation optimale des ressources  et une augmentation du revenu global et des
possibilités qu'offre l'économie.  Dans cette perspective, la tâche de l'OMC ne se borne pas, et de loin,
à déterminer (pour important que cela soit) si les pays ont une législation de la concurrence et s'ils
l'appliquent énergiquement;  elle consiste à chercher comment ménager effectivement un accès aux
marchés en s'assurant que les marchés soient bien ouverts à la concurrence et concurrentiels.
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