ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/352
11 octobre 1999
(99-4262)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Transfert de technologie
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 septembre 1999.
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Contexte
1. L'importance du transfert de technologie pour les pays en développement est assez évidente.
La technologie joue un rôle important dans la création d'avantages compétitifs et fait partie intégrante
de toute stratégie de développement.
2. Toute la documentation dont on dispose démontre sans équivoque que c'est dans les pays
développés que sont concentrées les plus récentes technologies.  La répartition asymétrique des
dépenses de R&D est mise en évidence par le fait que les pays en développement ne contribuent que
pour 6 pour cent seulement aux dépenses de R&D.  Même parmi les pays développés, sept pays de
l'OCDE sont à eux seuls l'origine de 90 pour cent des dépenses totales de R&D.
3. Contrairement à l'opinion courante, le phénomène de la mondialisation n'a pas donné lieu à
une diffusion et à un transfert importants de technologie.  Bien que les sociétés transnationales
décentralisent à l'échelon international un grand nombre de leurs opérations, telles que la production
et l'approvisionnement, il n'en reste pas moins que les activités de R&D ne sont pas suffisamment
internationalisées.  Donc, en dépit de la mondialisation, la R&D et la technologie connexe demeurentfortement centralisées dans les pays industrialisés et les entreprises sont plus susceptibles d'étendre
leur recherche à d'autres pays développés plutôt qu'aux pays en développement.
4. Il y a également des "alliances stratégiques" conclues entre les sociétés transnationales qui
visent à empêcher ou entraver le transfert de technologie vers les pays en développement.
5. En somme, la technologie est principalement concentrée dans quelques pays développés. Tout
donne à penser que malgré la mondialisation il y a peu de transferts de technologie vers les pays en
développement et que la situation ne changera sans doute pas dans un proche avenir.
Modes de transfert de technologie
6. À l'heure actuelle, le transfert de technologie des pays développés vers les pays en
développement se fait essentiellement de deux façons.  Il s'opère premièrement par le biais de
l'investissement étranger direct (IED).  L'IED peut dans une certaine mesure faciliter le transfert deWT/GC/W/352
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technologie, mais il est également vrai qu'il impose d'importantes limitations aux pays en
développement en fonction de leur pouvoir de négociation.  Par ailleurs, une prise de participation du
détenteur de la technologie ne garantit pas toujours à elle seule le transfert de technologie.
7. Le deuxième mode de transfert de technologie semble être la concession de licences et les
moyens contractuels.  Les licences peuvent constituer un moyen facile et économique d'effectuer untransfert de technologie;  en outre, ce serait la première solution possible pour les petites et moyennes
entreprises qui n'ont pas les ressources financières nécessaires pour conclure un accord d'IED ou de
coentreprise avec de grandes sociétés transnationales.  La concession de licences a été le mode de
transfert le plus répandu dans les années 60 et 70, mais depuis il est devenu de plus en plus difficile,
voire impossible, d'acquérir des technologies par ce moyen. Hormis le fait que les sociétés
transnationales peuvent ne pas vouloir transférer des technologies de pointe de cette manière, les
contraintes financières sont susceptibles de rendre le recours à ce mode quasi impossible.
Accords de l'OMC qui traitent du transfert de technologie
8. Un certain nombre d'Accords de l'OMC traitent expressément du transfert de technologie.  En
voici une liste exemplative:
a) ADPIC:   Les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC portent expressément sur le
transfert de technologie.  L'article 7 dispose clairement que la protection et le respect
des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de
l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à
l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances
techniques et d'une manière propice au bi en-être social et économique.  De même,
l'article 8 dispose que les Membres peuvent adopter des mesures pour promouvoir
leur développement technologique, à condition que ces mesures soient compatibles
avec les dispositions de l'Accord.  Cet article reconnaît en outre que des mesures
appropriées (à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions de l'Accord)
peuvent être nécessaires afin d'éviter le recours à des pratiques qui sont préjudiciablesau transfert international de technologie.  Par ailleurs, l'article 66:2 de l'Accord sur les
ADPIC oblige les pays développés Membres à offrir, conformément à leur
législation, des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de
promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins
avancés pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable.
b) AGCS:  L'article IV:1 a) de cet accord fait mention de l'accès à la technologie sur une
base commerciale.  Le paragraphe 2 c) du même article oblige les pays développés àétablir des points de contact concernant la disponibilité de technologie des services.
c) OTC:  L'article 11 de l'Accord OTC traite de l'assistance technique, mais on
n'insistera jamais assez sur les aspects technologiques dans ce domaine.
d) SPS:  L'article 9 de l'Accord SPS traite lui aussi de l'assistance technique, mais il est
évident qu'il se réfère à la question du transfert de technologie.
Renforcement et application concrète des Accords de l'OMC qui font référence au transfert de
technologie
9. Il est évident que le transfert de technologie est capital pour les pays en développement;  il est
tout aussi évident qu'un certain nombre d'Accords de  l'OMC font expressément référence ou allusion
au transfert de technologie.  Il ne s'agit cependant que de vœux pieux ou de clauses de l'effort
maximal qui sont demeurés lettre morte.WT/GC/W/352
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10. Il est donc pour le moment nécessaire de renforcer le libellé des accords existants de sorte que
leurs dispositions deviennent des engagements juridiquement contraignants.
11. Il conviendrait également de reconnaître l'importance du transfert de technologie et la
question devrait, par conséquent, être prise en compte dans le cadre des négociations prescrites à
l'OMC.  Cela vaut pour l'Accord sur le commerce des services et l'Accord sur les ADPIC;  dans le casdes services, il y aurait une nouvelle série de né gociations et l'Accord sur les ADPIC devrait être
examiné en l'an 2000.
12. Il est possible également de prévoir dans l'Accord sur les subventions des incitations pour
favoriser le transfert de technologie des pays développés vers les pays en développement.  Par
exemple, il pourrait être clairement indiqué que les subventions accordées dans les pays développés
aux fins du transfert de technologie vers les pays en développement seront considérées comme des
subventions ne donnant pas lieu à une action.  Il y a actuellement une contradiction puisqu'il existecertaines subventions en matière de R&D qui ne donnent pas lieu à une action et que par ailleurs
certains pays importants appliquent des dispositions juridiques qui entravent le transfert de cette
même technologie vers les pays en développement.  Cette anomalie devrait être corrigée.
Établissement d'un Groupe de travail du transfert de technologie13. Compte tenu des observations qui précèdent, il est proposé d'établir un Groupe de travail du
transfert de technologie doté du mandat suivant:
a) cerner tout d'abord les problèmes et les contraintes auxquels se heurtent les pays en
développement pour accéder aux technologies les plus récentes dont disposent les
pays développés;
b) examiner tous les Accords de l'OMC existants en vue d'apporter les changements
nécessaires pour faciliter et garantir le transfert de technologie à des conditions
équitables et favorables;
c) évaluer tous les aspects des technologies à double usage, y compris les raisons pour
lesquelles elles ne sont parfois pas transférées vers les pays en développement, mêmesur une base commerciale;
d) tenir compte, dans toutes les futures négociations, du fait que la question du transfert
de technologie est très importante pour les pays en développement;
e) examiner la possibilité d'établir, au Secrétariat de l'OMC, un mécanisme institutionnel
concernant le transfert de technologie qui disposerait non seulement d'une base de
données, mais aussi de renseignements essentiels sur le cadre juridique et
administratif et les mécanismes de financement existants ainsi que des compétencesnécessaires pour évaluer les besoins en matière de technologie;
f) proposer des mesures de soutien spécifiques pour faciliter et garantir le transfert de
technologie des pays développés vers les pays en développement.  Ces mesures
pourraient, entre autres, être les suivantes:  faciliter l'accès aux technologies;
contribuer au développement des ressources scientifiques et technologiques, ycompris la création et l'expansion des systèmes nationaux d'innovation;  consentir des
prêts pour financer l'acquisition de technolog ies;  apporter une aide et un concours
pour l'élaboration et l'administration des lois et des règlements susceptibles de
faciliter le transfert de technologie;  renforcer la capacité de négociation pour lesWT/GC/W/352
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transactions relatives au transfert de technologie et aider à protéger et à
commercialiser les innovations locales;  et
g) étudier les incitations, y compris les incitations fiscales que les pays développés
Membres pourraient accorder aux entreprises et aux institutions nationales pour
qu'elles diffusent et transfèrent de la technologie vers les pays en développement.
Conclusion
14. Les technologies offrent de vastes possibilit és pour le développement humain.  Il faut
toutefois une action énergique au niveau international pour garantir que les règles du commerce
international soient structurées de façon à ce que les technologies soient adaptées aux besoins des
pays en développement.
15. Les questions qui doivent être posées et auxquelles il faut trouver une réponse sont
notamment celles de savoir si la maîtrise, l'orientation et l'utilisation de la technologie:
a) favorisent l'innovation et le partage des connaissances;
b) rétablissent l'équilibre social ou concentrent le pouvoir entre les mains d'un petit
nombre;
c) favorisent la rentabilité ou la prudence;
d) apportent des avantages à tous ou à un petit nombre;
e) respectent les divers régimes de propriété;
f) donnent des moyens d'action aux gens ou les en privent;  et
g) rendent la technologie accessible à ceux qui en ont besoin dans les pays en
développement.
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