RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/50
28 avril 1998
(98-1705)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Questions et réponses additionnelles
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a communiqué les
réponses ci-après aux questions posées par des délégations à la suite de la dernière réunion tenue par
le Groupe de travail.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Question Page
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des exportations
b) Caractéristiques du tarif national 1-5 1
d) Autres droits et impositions
- Droits de timbre, de registre, etc. 6 2
- TVA et droits d'accise 7-23 3- Droits de douane saisonniers 24-25 17
- Loi sur les bénéfices des sociétés 26 18
e) Restrictions quantitatives aux importations 27 19
f) Procédures de licences d'importation 28-30 19
h) Évaluation en douane 31 20l) Règles d'origine 32-33 21
o) Régime des sauvegardes 34 22
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
b) Règlements techniques et normes 35-50 23
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 51-71 30
b) et c) Règlements techniques et normes/mesures sanitaires et
phytosanitaires 72-73 42
l) Marchés publics 74-89 43
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
a) Importations
- Au sujet de la procédure d'agrément des denrées
alimentaires importées 90-93 49WT/ACC/UKR/50
Page ii
Question Page
- Nouvelle Loi sur les importations de produits agricoles 94-98 50
b) Exportations
- Subventions à l'exportation 99-100 54
e) Politiques intérieures
- Commerce d'État 101-102 55
- Soutien interne et subventions à l'exportation 103-109 57
- Au sujet du tableau explicatif DS:1 (programmes
de la catégorie verte) 110-118 60
- MGS (tableau explicatif DS:4) 119-123 62
- Soutien des prix du marché (tableau explicatif DS:5) 124-129 63
- Aide autre que par produit (tableau explicatif DS:9) 130 65- Loi sur la réglementation de la production agricole 131 65
- Article premier (règlement tarifaire) 132-138 66
- Article II (droits saisonniers) 139-146 68
- Article III (contingents) 147-153 71
- Article V 154 73
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE2. Normes fondamentales de protection, y compris procédures
d'acquisition et de maintien des droits de propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexes 155-156 73
e) Brevets 157 74
g) Schémas de configuration de circuits intégrés 158 75
4. Moyens d'application
e) Procédures pénales 159 75
5. Lois, décrets, règlements et autres instruments législatifs concernant
ce qui précède 160 76WT/ACC/UKR/50
Page 1
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des exportations
b) Caractéristiques du tarif national
Question 1
L'Ukraine prévoit, semble-t-il, de réviser son tarif douanier de façon à éliminer la
plupart des droits mixtes.  Quand ce type de droits sera-t-il éliminé?  Comment cette réforme
sera-t-elle opérée?
Réponse
Les travaux visant à harmoniser les droits de douane ukrainiens avec les prescriptions de
l'OMC progressent de manière continue.
Si, par "droits mixtes", on entend "droits composites", ceux-ci sont encore utilisés pour les
marchandises des groupes 1 à 24 de la Nomenclature du commerce extérieur, mais le Conseil des
ministres examine actuellement le projet d'une nouvelle loi visant à modifier la Loi sur la
réglementation par l'État de l'importation de produits agricoles, présenté par le Ministère des relations
économiques et du commerce extérieur, qui permettra à l'Ukraine de modifier et de simplifier les
droits de douane afin de respecter ses obligations internationales.
Le Décret n° 255/66 du Président de l'Ukraine du 6 juin 1996 approuve le Document directeur
sur la modification du Tarif douanier en 1996-2005, qui fixe un plafond pour les droits d'importation
et établit un calendrier des modifications qui seront réalisées pour respecter les normes de l'OMC.
Au 1er janvier 1998, les droits de douane se présentaient de la manière suivante:
- 20 pour cent des droits étaient égaux aux taux plafonds;
- 11 pour cent des droits étaient supérieurs;
- 69 pour cent des droits étaient inférieurs.
Au 17 février 1998, les droits de douane pouvaient être classés ainsi:-d r o i t s  ad valorem  (en pourcentage de la valeur) 77,6 pour cent;
- droits spécifiques (valeur monétaire par unité) 2,6 pour cent;
- droits composites (comprenant des droits ad valorem
et spécifiques) 19,8 pour cent.
Question 2
Est-il prévu de remplacer les droits spécifiques par des droits ad valorem ?
Réponse
Il est prévu, bien entendu, d'adopter des droits ad valorem .
Voir la réponse à la question 1.WT/ACC/UKR/50
Page 2
Question 3
L'Ukraine pourrait-elle continuer à fournir aux membres du Groupe de travail des
versions à jour de son tarif douanier sur support électronique?  Quand l'Ukraine adoptera-t-elle
officiellement une nomenclature à jour?  Veuillez donner des renseignements sur l'évolution dutaux moyen pondéré des droits qu'elle applique.
Réponse
L'Ukraine continuera d'informer les membres du Groupe de travail, par courrier électronique,
des modifications apportées à ses droits de douane.  Elle prévoit d'appliquer la nouvelle nomenclature
en 1999.  La moyenne des droits d'importation est tombée de 5,12 pour cent à la fin de 1996 à4,16 pour cent à la fin de 1997.
Question 4
Nous souhaiterions que l'Ukraine s'engage à éliminer lors de son accession à l'OMC les
obstacles non tarifaires tels que les prix minimums, les restrictions quantitatives, les droits
saisonniers d'importation sur les produits agricoles, établis par la Loi dont le texte nous a été
communiqué récemment, car ils sont incompatib les avec les dispositions de l'Accord sur
l'agriculture;  le tarif douanier devrait être désormais l'unique instrument de protection.
Réponse
Lorsque l'Ukraine adhérera à l'OMC, elle s'efforcera de respecter les prescriptions de l'Accord
sur l'agriculture et de l'Accord sur les sauvegardes.
Question 5
Veuillez préciser si l'engagement pris par l'Ukraine de maintenir un taux plafond de
droits de 30 pour cent (à quelques rares exceptions près) s'applique aussi aux produits agricoles
et si ce taux sera consolidé dès l'accession à l'OMC.  Dans l'affirmative, cet engagement semble
contradictoire avec l'offre de l'Ukraine en ce qui concerne l'accès aux marchés, qui prévoit des
droits supérieurs à 30 pour cent, même pour 2002 et les années antérieures.
Réponse
Conformément au Plan de modification du Ta rif douanier pendant la période comprise
entre 1996 et 2005 (document WT/ACC/UKR/22/Add.1), le niveau maximum des droits applicables
aux produits agricoles ne dépasse pas 70 pour cent.  Ce document invite à entamer des négociationssur l'accès aux marchés.  Le niveau des droits que l'Ukraine appliquera après avoir accédé à l'OMC
dépendra du résultat des négociations.
d) Autres droits et impositions
Droits de timbre, de registre, etc.
Question 6
Au sujet des droits de timbre, de registre, etc., décrits dans le document
WT/ACC/UKR/32:WT/ACC/UKR/50
Page 3
L'Ukraine confirme-t-elle que ces droits sont perçus de la même façon sur les
marchandises importées que sur les marchandises nationales, sur la base du traitement
national, comme le prescrit l'article III du GATT?
Un tel droit est-il perçu sur les recours en matière douanière?  Dans l'affirmative,
veuillez décrire le taux et la nature du droit.
Ces droits s'appliquent-ils d'une façon ou d'une autre aux licences commerciales?  À
l'autorisation d'importer ou d'exporter?  Dans l'affirmative, veuillez décrire dans l'un et l'autre
cas le taux et la nature du droit.
Dans quels cas spécifiques le droit est-il perçu sur une base ad valorem ?  Pourquoi un
droit est-il perçu sur l'enregistrement des pièces attestant des droits de propriété intellectuelle?
Veuillez indiquer le taux et la nature du droit.
Réponse
Ces droits sont perçus sur la base du régime national, conformément à l'article III du GATT.
De tels droits ne sont pas perçus sur les recours en matière douanière.  Si des droits sont
perçus en matière douanière devant les tribunaux, ils sont perçus sur une base générale.
TVA et droits d'accise
Question 7
Le document WT/ACC/UKR/27/Add.2 contient un barème des droits d'accise et des
droits de douane applicables à certains produits.
Ce barème est-il encore valable?  Sinon, prière de le mettre à jour.La note 4 du barème indique que les récepteurs de télévision, les magnétoscopes et
certains autres produits fabriqués en Ukraine sont exemptés du paiement des droits d'accise
jusqu'en l'an 2000.  Quelle est la raison de cette exemption?  Si seules les marchandisesproduites dans le pays en bénéficient, elle semble  être contraire aux dispositions de l'article III
et pourrait en outre constituer une subvention.
Réponse
Nous présentons sous forme de tableau tous les droits d'accise applicables en Ukraine aux
produits nationaux ou importés.
Une augmentation des droits d'accise a été provisoirement imposée à la suite d'un fort
accroissement des importations de certaines catégories de produits.  Ces importations ont provoqué unralentissement de la production nationale, ce qui a entraîné des difficultés de balance des paiements.WT/ACC/UKR/50
Page 4
Liste des produits assujettis à des droits d'accise
Numéro CN Droit d'accise
applicable aux
marchandises
importéesDroit d'accise
applicable aux
marchandises
nationalesDurée de
validitéBase juridique (Loi)
0207 39 130
0207 39 2300,03 écu/kg 0,03 écu/kg 23.12.97
N° 767/97-SR
0207 41 510 0,03 écu/kg 0,03 écu/kg 23.12.97
N° 767/97-SR
0901 0,2 écu/kg 0 1996-2000 11.07.96
N° 313/96-SR
1604 30 100 5 écus/kg 0 1996-2000 11.07.96
N° 313/96-SR
1604 30 900 3 écus/kg 0 1996-2000 11.07.96
N° 313/96-SR
1605 10 000 2 écus/kg 0 1996-2000 11.07.96
N° 313/96-SR
1605 20 000 0,5 écu/kg 0 1996-2000 11.07.96
N° 313/96-SR
1605 30 000 2,5 écus/kg 0 1996-2000 11.07.96
N° 313/96-SR
1605 40 000 1 écu/kg 0 1996-2000 11.07.96
N° 313/96-SR
1806 20 0,1 écu/kg 0,1 écu/kg 23.12.97
N° 7/97-SR
1806 31 0,1 écu/kg 0,1 écu/kg 23.12.97
N° 7/97-SR
1806 32 0,1 écu/kg 0,1 écu/kg 23.12.97
N° 767/97-SR
1806 90 110-
1806 90 3900,3 écu/kg 0 1996-2000 23.12.97
N° 767/97-SR
2101 10 110 0,8 écu/kg 0 1996-2000 11.07.96
N° 313/96-SR
2203 00 0,04 écu/l 0,04 écu/l 11.07.96
N° 313/96-SR
2204
(ex 2204 10
ex 2204 30)0,15 écu/l voir 2) 1996-2000 07.05.96
N° 178/96-SR.18.02.97N° 74/97-SR.12.06.97
N° 339/97-SR
2204 10 0,3 écu/l voir 2) 1996-2000 07.05.96
N° 178/96-SR.08.02.97
N° 74/97-SR.12.06.97
N° 339/97-SR
2204 30 - voir 2) 1996-2000 07.05.96
N° 178/96-SR.12.06.97
N° 339/97-SRWT/ACC/UKR/50
Page 5
Numéro CN Droit d'accise
applicable aux
marchandises
importéesDroit d'accise
applicable aux
marchandises
nationalesDurée de
validitéBase juridique (Loi)
2205 0,5 écu/l voir 2) 1996-2000 07.05.96
N° 178/96-SR.12.06.97N° 339/97-SR.12.06.97
N° 339/97-SR
2206 0,5 écu/l 0,5 écu/l 07.05.96
N° 178/96-SR.12.06.97N° 339/97-SR
2207 3 écus/l/vol % voir 3) 1996-2000 07.05.96
N° 178/96-SR.08.02.97N° 74/97-SR.12.06.97
N° 339/97-SR
2208 10
(ex 2208 10 100)- 07.05.96
N° 178/96-SR
2208 10 100 3 écus/l/vol % 3 écus/l/vol % 07.05.96
N° 178/96-SR
2208 20-2208 90 1003 écus/l/vol % voir 2) 3) 1996-2000 07.05.96
N° 178/96-SR.12.06.97
N° 339/97-SR
2208 90 310-
2208 90 3903 écus/l/vol % 3 écus/l/vol % 07.05.96
N° 178/96-SR
2208 90 510-
2208 90 7903 écus/l/vol % 3 écus/l/vol % 07.05.96
N° 178/96-SR
2208 90 910-2208 90 9903 écus/l/vol % 3 écus/l/vol % 07.05.96
N° 178/96-SR
2401 0 0 06.02.96
N° 30/96-SR
2402 10 000 5 écus/100 unités 5 écus/100 unités 06.02.96
N° 30/96-SR
2402 20 000 2 cus/1 000 unités 2 écus/
1 000 unités06.02.96
N° 30/96-SR
2403
(ex 2403 10 000
ex 2403 99 100)0 06.02.96
N° 30/96-SR
2403 10 000 2 écus/kg 2 écus/kg 06.02.96
N° 30/96-SR
2403 99 100 2 écus/kg 2 écus/kg N°06.02.96
N° 30/96-SR
2710 00 110 12 écus/1 000 kg 12 écus/1 000 kg 23.12.97
N° 767/97-SR
2710 00 150 12 écus/1 000 kg 12 écus/1 000 kg 23.12.97
N° 767/97-SR
2710 00 210 12 écus/1 000 kg 12 écus/1 000 kg 23.12.97
N° 767/97-SR
2710 00 250 20 écus/1 000 kg 20 écus/1 000 kg 23.12.97
N° 767/97-SRWT/ACC/UKR/50
Page 6
Numéro CN Droit d'accise
applicable aux
marchandises
importéesDroit d'accise
applicable aux
marchandises
nationalesDurée de
validitéBase juridique (Loi)
2710 00 310 20 écus/1 000 kg 20 écus/1 000 kg 23.12.97
N° 767/97-SR
2710 00 3302710 00 350
A-72, 76, 80 8 écus/1 000 kg 8 écus/1 000 kg 23.12.97
N° 767/97-SR
A-90, 91, 92, 93 20 écus/1 000 kg 20 écus/1 000 kg 23.12.97
N° 767/97-SR
A-94, 95, 96, 98 40 écus/1 000 kg 40 écus/1 000 kg 23.12.97
N° 767/97-SR
2710 00 370 20 écus/1 000 kg 20 écus/1 000 kg 23.12.97
N° 767/97-SR
2710 00 390 20 écus/1 000 kg 20 écus/1 000 kg 23.12.97
N° 767/97-SR
2710 00 410 12 écus/1 000 kg 12 écus/1 000 kg 23.12.97
N° 767/97-SR
2710 00 450 12 écus/1 000 kg 12 écus/1 000 kg 23.12.97
N° 767/97-SR
2710 00 510 12 écus/1 000 kg 12 écus/1 000 kg 23.12.97
N° 767/97-SR
2710 00 550 20 écus/1 000 kg 20 écus/1 000 kg 23.12.97
N° 767/97-SR
2710 00 590 20 écus/1 000 kg 20 écus/1 000 kg 23.12.97
N° 767/97-SR
2710 00 610
2710 00 650
2710 00 6906 écus/100 kg 6 écus/100 kg 11.07.96
N° 313/96-SR
4011 10 000 5 écus/unité 5 écus/unité 24.05.96
N° 216/96-SR.12.06.97N° 340/97-SR
4203 10 000 35% 35% 11.07.96
N° 313/96-SR
4303 10 900 30% 0 1996-2000 11.07.96
N° 313/96-SR
7113-7114 35% 35% 11.07.96
N° 313/96-SR
8215 10 10% 10% 11.07.96
N° 313/96-SR
8215 91 000 10% 10% 11.07.96
N° 313/96-SR
8516 50 000 5 écus/unité 5 écus/unité 11.07.96
N° 313/96-SR
8520 5% 0 1996-2000 11.07.96
N° 313/96-SR
8521 10 310
8521 10 3905% 5% 11.07.96
N° 313/96-SRWT/ACC/UKR/50
Page 7
Numéro CN Droit d'accise
applicable aux
marchandises
importéesDroit d'accise
applicable aux
marchandises
nationalesDurée de
validitéBase juridique (Loi)
8523 Seulement
audio sans
enregistrement0,05 écu/unité 0,05 écu/unité 11.07.96
N° 313/96-SR
8523 Seulementvidéo sans
enregistrement0,2 écu/unité 0,2 écu/unité 11.07.96
N° 313/96-SR
8524 Seulement
audio avec
enregistrement0,1 écu/unité 0,1 écu/unité 11.07.96
N° 313/96-SR
8524 Seulementvidéo avec
enregistrement0,5 écu/unité 0,5 écu/unité 11.07.96
N° 313/96-SR
8524 90 100 0,2 écu/unité 0,2 écu/unité 11.07.96
N° 313/96-SR
8528 10 0,8 écu/cm
écran diagonal0 1996-2000 11.07.96
N° 313/96-SR
8703 10 0,6 écu/cm3voir 1) 1996-2007 24.05.96
N° 216/96-SR.12.06.97
N° 340/97-SR
8703 21 0,2 écu/cm3voir 1) 1996-2007 24.05.96
N° 216/96-SR.12.06.97
N° 340/97-SR
8703 22 0,2 écu/cm3voir 1) 1996-2007 24.05.96
N° 216/96-SR.12.06.97
N° 340/97-SR
8703 23
0,3 écu/cm3voir 1) 1996-2007 24.05.96
N° 216/96-SR.12.06.97
N° 340/97-SR
0,6 écu/cm3voir 1) 1996-2007 24.05.96
N° 216/96-SR.12.06.97
N° 340/97-SR
8703 24 1 écu/cm3voir 1) 1996-2007 24.05.96
N° 216/96-SR.12.06.97
N° 340/97-SR
8703 31 0,2 écu/cm3voir 1) 1996-2007 24.05.96
N° 216/96-SR.12.06.97
N° 340/97-SR
8703 32 0,3 écu/cm3voir 1) 1996-2007 24.05.96
N° 216/96-SR.12.06.97N° 340/97-SR
8703 33 0,8 écu/cm3voir 1) 1996-2007 24.05.96
N° 216/96-SR.12.06.97
N° 340/97-SR
8703 90 100 écus/unité voir 1) 1996-2007 24.05.96
N° 216/96-SR.12.06.97
N° 340/97-SRWT/ACC/UKR/50
Page 8
Numéro CN Droit d'accise
applicable aux
marchandises
importéesDroit d'accise
applicable aux
marchandises
nationalesDurée de
validitéBase juridique (Loi)
8711 40 000
8711 50 000
8711 90 0000,2 écu/cm30,2 écu/cm324.05.96
N° 216/96-SR
8716 10 990 100 écus/unité 100 écus/unité 24.05.96
N° 216/96-SR
9303 20 20 écus/unité 20 écus/unité 11.07.96
N° 313/96-SR
9303 30 20 écus/unité 20 écus/unité 23.12.97
N° 767/97-SR
9304 00 000 10 écus/unité 10 écus/unité 23.12.97
N° 767/97-SR
9401 5% 0 1996-2000 11.07.96
N° 313/96-SR
9403 10 5% 0 1996-2000 11.07.96
N° 313/96-SR
1. Les recettes tirées de la vente des voitures de tourisme et des voitures mixtes qui sont
fabriquées par toutes les entreprises ukrainiennes (quelle que soit leur forme de propriété) au moyen
de pièces importées ou d'origine nationale ne seront pas assujetties au droit d'accise avant 2007 si le
volume de production n'est pas inférieur à 1 000 unités par an.
2. En ce qui concerne les marchandises ukrainiennes produites avec des matières premières
d'origine nationale, les droits d'accise suivants ont été fixés provisoirement pour la période comprise
entre 1996 et 2000:
vin sec ordinaire naturel de raisin - 0,02 écu pour 1 litre
(codes 2204.21290;  2204.29100-2204.29290);
vin enrichi ordinaire naturel de
raisin- 0,1 écu pour 1 litre
(codes 2204.21390;  2204.29310-2204.29390);
vin de fruits et de baies - 0,2 écu pour 1 litre
(2206.00930; 2206.00990);
Cognac, brandy vieilli pendant au
moins trois ans- 0,25 écu pour 1 litre d'alcool pur
(2208.20);
matières premières vinicoles
vendues aux détaillants et aux
consommateurs- 0,15 écu pour 1 litre
(2204.30);
Vermouth et autres vins (naturels
ou avec additifs d'origine végétale
ou extraits aromatiques)- 0,15 écu pour 1 litre
(2205).WT/ACC/UKR/50
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3. Alcool éthylique utilisé par les producteurs nationaux pour fabriquer des jus alcoolisés, de
l'eau additionnée de jus de fruits, des infusions et des parfums - droit d'accise fixé à 0,2 écu pour
1 litre d'alcool pur.
Question 8
Dans les réponses aux questions posées lors des deux dernières réunions du Groupe de
travail, l'Ukraine a indiqué que les importations livrées en vertu de contrats ou de commandes
de l'État sont assujetties au régime général.  Veuillez préciser si elles sont exemptées de la TVA
et d'autres droits et impositions et s'il existe un rapport entre ces préférences et celles dont
bénéficient les marchandises dans le cadre des accords de partage de la production.
Réponse
Nous réaffirmons que les marchandises importées dans le cadre de marchés publics sont
assujetties à des impôts, notamment la TVA et l'accise.  La procédure d'imposition est fixée par la Loi
sur la taxe à la valeur ajoutée et par la Loi sur les droits d'accise pour certaines marchandises(produits).  Les traductions de ces lois ont déjà été communiquées et sont reproduites dans les
documents WT/ACC/UKR/33 et WT/ACC/UKR/44.
Les marchandises achetées dans le cadre de marchés publics ne font pas l'objet d'accords de
partage de la production.  En d'autres termes, elles ne sont pas exemptées de taxes.
Voir également la réponse à la question 21.
Question 9
En septembre 1997, l'Ukraine a modifié le régime de la TVA pour exempter le charbon
et l'électricité.  Elle a en outre différé jusqu' en 1999 l'utilisation de la comptabilité d'exercice
pour le calcul de la TVA.  Ce régime semble maintenir un traitement fiscal incompatible avec le
GATT pour une partie des échanges au moins jusqu'en 1998.
Pourquoi l'Ukraine a-t-elle pris ces mesures?
L'Ukraine a-t-elle envisagé les effets qu'elles auraient sur son accession à l'OMC?
Faut-il s'attendre à d'autres modifications de la Loi sur la TVA?
Réponse
L'article 11.6 de la Loi sur la taxe à la valeur ajoutée prévoyait d'appliquer jusqu'au
1er janvier 1998 une TVA à taux zéro sur les ventes.  Cette disposition s'appliquait:
- au charbon et aux produits du charbon enrichi, aux briquettes de charbon et de tourbe;
- au gaz naturel;
- à l'électricité.
Le passage au calcul de la TVA sur la base de l'exercice est reporté au 1er janvier 1999.  Il
s'agit d'une mesure d'urgence prise en raison d'une crise des paiements relatifs aux règlements entreles organismes publics et aux crédits budgétaires accordés à ces organismes.WT/ACC/UKR/50
Page 10
Question 10
L'utilisation de valeurs minimums à l'importation pour le calcul des droits d'accise et de
la TVA semble incompatible avec les règles de l'OMC.  Ces valeurs sont fixées en application de
la Résolution n° 502 du Conseil des ministres en date de mai 1997 (pour les droits d'accise) etd'un projet de Décret présidentiel (pour la TVA).  Veuillez fournir la liste des produits assujettis
à ces prix minimums.
Réponse
La Résolution du Conseil des ministres fixe provisoirement des valeurs en douane minimums
pour les marchandises importées.  Le but est de prévenir une réduction artificielle de cette valeur et degarantir ainsi des taux de TVA et d'accise adéquats.
La valeur en douane minimum s'applique aux marchandises suivantes:
1. Produits du tabac.
2. Bière de malt.
3. Boissons alcooliques.
4. Café (en grains ou instantané).
5. Caviar (noir ou rouge).
6. Cuisses (de poulet ou de dinde) congelées.7. Chocolat.
8. Vêtements en peau.
9. Crabes et homards (en conserve).
10. Vêtements en cuir naturel.
11. Cassettes audio ou vidéo (vierges).12. Postes de télévision.
13. Voitures (neuves ou d'occasion) et pneus adaptés.
14. Viande de porc.
15. Lait et crème, beurre, fromages à pâte dure, margarine (beurre artificiel).
16. Oignons.
17. Blé, orge, maïs, sarrasin, millet et graines à canaris.
18. Gruaux et granulés de céréales.19. Amidon et inuline.
20. Soja.
21. Colza.
22. Légumes, fruits et autres parties comestibles des végétaux, préparés ou conservés dans du
vinaigre ou de l'acide acétique.
23. Tomates, préparées ou conservées dans du vinaigre ou de l'acide acétique.
24. Confitures, gelées de fruits confits, purées ou pâtes de fruits.
25. Jus de fruits ou de légumes.
26. Levure et préparations alimentaires en poudre.
27. Produits et déchets du blutage.28. Produits textiles:  costumes (complets), vestes, robes, jupes, jupes-culottes, tabliers avec
bavette et larges bretelles, pantalons mi-longs et shorts en bonneterie pour femmes et fillettes,
sous-vêtements pour hommes et garçonnets, articles en bonneterie, notamment pyjamas,
sorties de bain, sauts-de-lit et autres articles similaires, lingerie pour femmes et fillettes,
bonneterie, notamment pyjamas, robes de chambre pour femmes (peignoirs), sorties de bain,déshabillés et autres articles similaires, gilets sport, jerseys et articles en bonneterie du même
type, tricots, pull-overs, chandails, gilets et autres articles en jersey;  vêtements de sport,
combinaisons de ski et maillots de bain;  pardessus, vestes, manteaux, coupe-vent et blousons,
corsages, chemises, lingerie, chaussures, chapeaux et autres couvre-chefs.WT/ACC/UKR/50
Page 11
Question 11
Veuillez fournir un tableau présentant la liste complète des droits d'accise et indiquant
a) les droits appliqués aux marchandises d'origine ukrainienne, b) les droits appliqués auximportations, et c) les exceptions dont bénéficient les importations en provenance de certains
pays.
Réponse
Les droits d'accise mentionnés dans la réponse à la question 7 sont perçus sur toutes les
marchandises, quelle que soit leur origine.
Question 12
Le traitement fiscal des opérations transfrontières, et les relations entre ce traitement et
celui qui est appliqué aux opérations sur le marché intérieur, sont une question cruciale pourl'examen de la conformité des politiques d'un pays avec les règles de l'OMC.  Cet examen ne
doit pas se limiter aux seuls droits de douane.
Comme la TVA, les droits d'accise, l'impôt sur les ventes et l'impôt sur le chiffre
d'affaires sont à des degrés divers des élém ents importants des divers régimes fiscaux
nationaux, et le manque d'uniformité dans leur application peut entraîner de graves distorsions
des échanges qui à leur tour peuvent créer d'importantes différences dans les conditions d'accès
au marché ukrainien pour les fournisseurs des divers pays.
L'examen de la conformité des mesures fiscales avec les règles de l'OMC vise
essentiellement à déterminer si les impôts sont perçus à des taux discriminatoires ou appliqués
de façon discriminatoire, notamment pour vérifier si, pour chaque mesure, toutes les
marchandises importées bénéficient du traitement de la nation la plus favorisée (comme le
prescrit l'article premier du GATT de 1994) et du traitement national (comme le prescrit
l'article III).
Lorsqu'elle sera Membre de l'OMC, l'Ukraine aura le droit de décider:- sur quels produits la TVA ou les droits d'accise seront perçus;- quels seront les taux de la TVA ou du droit d'accise perçu sur ces produits;
- quels seront les branches, secteurs ou entités qui bénéficieront d'exonérations ou
de réductions de la TVA ou du droit d' accise, que ce soit pour des produits
déterminés ou pour toute la gamme de produits qui, autrement, auraient été
assujettis à la TVA ou au droit d'accise au taux plein;
- quelles seront les entités qui auront le droit de se faire rembourser la TVA versée
sur les intrants achetés;
- pour quels produits ce droit de remboursement existera.
Toutefois, lorsqu'elle sera Membre de l'OMC, l'Ukraine devra veiller à ce que les
conditions ci-après soient pleinement satisfaites pour tous les produits de tous les Membres de
l'OMC:WT/ACC/UKR/50
Page 12
- la TVA ou le droit d'accise sur un produit donné sera perçu exactement au
même taux et exactement dans les mêmes conditions pour toutes les transactions
sur le marché intérieur, quel que soit le pays d'origine du produit;
- toute exonération de la TVA ou du droit d'accise accordée à une branche, un
secteur ou une entité pour l'achat d'un produit quelconque sera accordée quel
que soit le pays d'origine du produit;
- tout droit de remboursement de la TVA acquittée sur les intrants achetés sera
accordé pour tous les achats de l'intrant en question indépendamment du pays
d'origine.
L'Ukraine peut-elle donner l'assurance que toutes ces conditions sont pleinement
satisfaites par son régime actuel de TVA et de droits d'accise, qu'il s'agisse des taux, du mode de
perception ou du remboursement de la TVA versée sur les intrants achetés?
Réponse
L'Ukraine peut garantir que son régime actuel de TVA et de droits d'accise, le mode de
perception, notamment toutes les autorisations d'exemption, ainsi que les droits perçus sur les
ressources naturelles et les services sont entièrement conformes aux prescriptions des articles premier
et II du GATT et aux dispositions de l'article XXIV du GATT.
Question 13
Si l'Ukraine ne peut nous donner une assurance catégorique à cet effet, nous
souhaiterions qu'elle décrive en détail la façon dont elle prévoit de mettre ses politiques etpratiques fiscales en pleine conformité avec les articles premier et II du GATT de 1994, et en
particulier quand chacune des dispositions contraires aux règles du GATT sera mise en
conformité.
Réponse
Voir la réponse à la question 12.
Question 14
Il est indiqué dans le document WT/ACC/UKR/32 que "le droit d'accise n'est pas perçu
sur les marchandises (produits) assujetties exportées qui sont payées en devises".  Les droits
d'accise sont-ils ristournés au moment de l'ex portation ou simplement ne sont-ils pas perçus?
Existe-t-il une procédure garantissant que les éventuelles ristournes ou exemptions de droits
d'accise ne dépassent pas le montant qui aurait pu être perçu sur les produits consommés dans
la production des marchandises exportées si  celles-ci avaient été vendues sur le marché
intérieur?
Réponse
Les droits d'accise ne sont pas perçus sur les marchandises exportées qui sont payées en
devises.  Il est donc possible d'évaluer les coûts de production ou de fabrication de ces marchandises.WT/ACC/UKR/50
Page 13
Question 15
Veuillez indiquer comment la TVA et le droit d'accise sont actuellement appliqués en
Ukraine du point de vue:  a) du traitement na tional;  b) du traitement NPF, en particulier
vis-à-vis de la Fédération de Russie et des autres républiques de l'ex-URSS;  et c) des autresrègles de l'OMC (prix minimums à l'importation, restrictions quantitatives, etc.).
(WT/ACC/UKR/41 questions 15 et 50, WT/ACC/UKR/48)
Réponse
L'application du droit d'accise en Ukraine du point de vue:
a) du régime national,
b) du traitement de la nation la plus favorisée,
est indiquée dans la réponse à la question 7.  En ce qui concerne l'application du droit d'accise aux
marchandises importées de la Fédération de Russie et des autres pays de la CEI, il n'y a aucuneexception à la règle générale.
L'application de la TVA est régie par la Loi n° 168/97-VR sur la taxe à la valeur ajoutée, en
date du 3 avril 1997, présentée avec d'autres documents à la cinquième réunion du Groupe de travail
de l'accession de l'Ukraine à l'OMC (WT/ACC/UKR/44).
L'imposition d'une valeur en douane minimum est une mesure provisoire visant à prévenir la
réduction artificielle de la valeur en douane des marchandises importées et à garantir ainsi le
versement du montant total de la TVA et du droit d'accise.
Question 16
Dans la réponse à la question 1 du document WT/ACC/UKR/41, il est indiqué que les
exportations sont exemptées de la TVA et que "si un fabricant exporte ses produits, la TVA
qu'il a acquittée lui est remboursée conformément à la procédure en vigueur, quel que soit le
mode d'achat des pièces ou des matières premières".  Quelle procédure est appliquée pour
garantir que le montant de la TVA remboursé au moment de l'exportation ne dépasse pas lemontant effectivement perçu sur le produit exporté?
Réponse
Conformément à l'alinéa 6.2.1 de la Loi n° 168/97-VR sur la taxe à la valeur ajoutée en date
du 3 avril 1997, telle qu'elle a été modifiée, le taux de la TVA applicable aux marchandises exportées
est nul.  Si la TVA a été acquittée sur de telles marchandises, elle est remboursée.  L'exportateur ne
reçoit pas plus que la TVA qu'il a versée.
Conformément au paragraphe 11.6 de ladite loi, et jusqu'au 1er janvier 1999, lorsque des
marchandises (travaux, services) sont emportés (exportés) hors du territoire douanier ukrainien à
l'occasion d'opérations de troc (échange de biens), le montant de la TVA acquittée (calculée) lors de
l'achat des marchandises (travaux, services) ne servira pas à augmenter le crédit de taxe mais sera
inclus dans le total des dépenses du contribuable.WT/ACC/UKR/50
Page 14
Question 17
Nous nous félicitons que l'Ukraine se propos e de faire le nécessaire pour que tous les
produits importés assujettis au droit d'accise bénéficient pleinement du traitement national
pour ce qui est de ce droit.
Nous souhaiterions savoir où en est actuellement la réalisation de cet objectif.
Dans la réponse à la question 2 du document WT/ACC/UKR/41, l'Ukraine indique que
l'unification du régime des droits d'accise s'accompagnera peut-être d'une modification des
droits de douane.  Quelles modifications ont été apportées aux droits de douane depuis
l'unification des droits d'accise?  D'autres modifications sont-elles prévues?  Dans l'affirmative,nous souhaiterions en être informés de façon dé taillée.  L'Ukraine demandera-t-elle à modifier
les taux consolidés proposés pour permettre ces modifications?
Réponse
L'unification des droits d'accise est presque terminée.  Des droits d'accise différents selon qu'il
s'agit de marchandises d'origine nationale ou de marchandises importées ont été fixés de manière
provisoire pour certains produits alcoolisés (par exemple, vin de raisin, cognac, brandy), les
téléviseurs couleur, magnétophones, meubles, produits alimentaires, vêtements en fourrures de
ragondins, renards, visons ou renards arctiques, et pour les véhicules (voitures de tourisme etvéhicules mixtes, motos) et les pneus pour voitures de tourisme.
Pour des renseignements supplémentaires concernant les produits assujettis à l'accise, voir le
tableau figurant dans la réponse à la question 7.
Question 18
Dans la réponse à la question 4 du document WT/ACC/UKR/41, l'Ukraine affirme que
les taux de droits d'accise sont identiques pour les voitures fabriquées dans le pays et les
voitures importées.  Toutefois, elle ne précise pas si le taux de la TVA est également identique.
Pourrait-elle confirmer que c'est bien le cas?
Réponse
Une TVA à taux zéro est appliquée aux ventes d'automobiles fabriquées par des non-résidents
dont la part des investissements étrangers ou nationaux dans leurs biens est d'au moins 150 millions
de dollars EU.  Cette exemption est accordée si ces investissements se font sous forme monétaire.L'exemption est prévue par la Loi n° 535/97-VR du 19 septembre 1997 relative à la promotion de la
production d'automobiles en Ukraine.  Lorsque l'Ukraine accédera à l'OMC, elle adhérera au principe
du traitement national en matière fiscale.
Question 19
Dans la réponse à la question 6 du document WT/ACC/UKR/41, il semble que la
distinction cruciale entre les redevances et droits  douaniers - qui devront être mis en conformité
avec l'article VIII du GATT de 1994 - et les droits de douane et autres droits et impositions -
qui, dès l'accession, devront être compatibles avec les articles premier et II du GATT de 1994 etavec les Mémorandums d'accord issus du Cycle d'Uruguay, notamment celui qui concerne
l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT de 1994 n'est pas bien claire.WT/ACC/UKR/50
Page 15
Les droits spécifiques mentionnés dans la réponse à la question 6 du document
WT/ACC/UKR/41 sont-ils des éléments des droits de douane ordinaires ou d'autres droits et
impositions au sens des articles premier et II du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article II:1 b)?
Dans l'affirmative, tous les droits et impositions - y compris les impositions incorporées
dans les droits de douane ou d'autres droits et impositions - devront être déterminés et
appliqués séparément des droits de douane et autres droits et impositions de façon pleinement
conforme aux dispositions de l'article VIII du GATT de 1994.  Quels sont les projets de
l'Ukraine à cet égard?
Réponse
Les redevances douanières, mentionnées dans la réponse à la question 6 du document
WT/ACC/UKR/41, ne sont pas des éléments des dro its de douane ordinaires.  Conformément à la
Résolution n° 65 du Conseil des ministres, du 27 janvier 1997, les redevances douanières sont perçues
en contrepartie des services douaniers, qui sont notamment les formalités d'admission, la détention desmarchandises pour le contrôle douanier, etc.  Elles sont fixées conformément aux prescriptions de
l'article VIII du GATT et sont perçues de manière uniforme, indépendamment du pays d'origine des
marchandises.  Il n'existe pas de privilèges pour les importateurs ou les producteurs nationaux.
Question 20
Comment l'Ukraine peut-elle concilier sa réponse à la question 77 du document
WT/ACC/UKR/41 au sujet du taux préférentiel de la  TVA et des exonérations de droits d'accise
prévus par l'Accord d'Achgabat sur la coopération industrielle entre pays de la CEI avec les
obligations qui découleront pour elle de son accession à l'OMC?
Réponse
L'Accord d'Achgabat s'applique uniquement aux entreprises qui sont liées par un seul
processus de fabrication à des entreprises d'autres pa ys de la CEI produisant des produits finis.  C'est
pourquoi les quantités de fournitures destinées à la coopération en matière de production ne sont pas
importantes (1,9 pour cent du chiffre d'affaires total des échanges avec les pays de la CEI).  Seuls lesdemi-produits et les pièces détachées qui se rapportent au processus de fabrication sont exemptés de la
TVA et du droit d'accise.  Les produits finis, commercialisés sur le marché intérieur ou exportés, sont
entièrement imposés.
L'Ukraine estime que l'Accord d'Achgabat est une mesure mineure de soutien provisoire pour
les entreprises ukrainiennes, en attendant la fin du processus de réforme de l'économie nationale dans
les années à venir.
Question 21
Dans la réponse à la question 77 du document WT/ACC/UKR/41 concernant l'Accord
d'Achgabat, il est indiqué que les marchandises expédiées dans le cadre des accords de
coopération sont exemptées "des droits à l'importation et à l'exportation, des taxes, des droits
d'accise et des restrictions quantitatives" et que la procédure d'octroi des préférences en
matière de TVA et de droits d'accise pour les expéditions réciproques de marchandises estdéterminée par une réglementation.
En quoi ces accords justifient-ils des préférences fiscales?WT/ACC/UKR/50
Page 16
Quelle est la nature exacte des préférences que l'Ukraine peut accorder en vertu de
l'Accord ou de réglementations éventuelles?
Comment ce type d'exemption est-il justifiable au regard des dispositions des articles
premier et III du GATT?
Réponse
Selon l'Accord d'Achgabat sur les conditions générales et le mécanisme de promotion du
développement de la coopération en matière de production des entreprises et industries des États
membres de la CEI, en date du 23 décembre 1993, et conformément aux Réglementations relatives
aux procédures d'expédition et d'admission en douane des produits issus de la coopération en matièrede production des entreprises et industries des État s membres de la CEI, confirmées par la Résolution
n° 323 du Conseil des ministres en date du 23 mai 1994, les expéditions de marchandises destinées à
la coopération en matière de production sont effectuées sur la base de contrats commerciaux conclus
par les entrepreneurs en vertu d'accords gouvernementaux, sectoriels ou interministériels.  Les
produits expédiés au titre de ces accords sont exemptés de droits d'importation et d'exportation, dedroits d'accise et de TVA.
Toutefois, afin de bénéficier de cette exemption, les entrepreneurs qui importent directement
ces produits sur la base des accords de coopération en matière de production susmentionnés,
intergouvernementaux, sectoriels ou interministériels, doivent répondre à certaines conditionsénoncées dans la législation ukrainienne.  Les produits importés sur le territoire douanier ukrainien en
vertu de tels accords ne peuvent être réexportés vers des pays tiers sans autorisation écrite de
l'organisme agréé de l'État fournisseur.
Comme l'Accord d'Achgabat a été conclu dans le cadre de la CEI entre l'Ukraine et tous les
autres États membres de la CEI afin de promouvoir un régime de libre-échange et qu'il fait partie
intégrante d'accords bilatéraux supplémentaires de libre-échange entre les pays de la CEI, les
exemptions de droits d'importation et d'exportation, de droits d'accise et de TVA sont apparemment
conformes aux dispositions de l'article XXIV du GATT.
Question 22
Il est indiqué dans le document WT/ACC/UKR/48 que, depuis mai 1997, la TVA est
appliquée à tous les produits consommés sur le territoire douanier de l'Ukraine, quelle que soit
leur origine.  Toutefois, nous croyons comprendre que l'Ukraine a récemment conclu avec la
Fédération de Russie un accord en vertu duquel le commerce de certains produits est exonéré de
droits.
L'Ukraine peut-elle préciser la nature de ces exemptions et indiquer si elles sont
accordées à l'ensemble des échanges de certaines catégories de produits ou bien seulement aux
échanges de certains produits avec la Fédération de Russie?
Dans ce dernier cas, comment un tel régime peut-il être compatible avec l'intention de
l'Ukraine d'accéder à l'OMC et avec l'obligation de traitement NPF énoncée à l'article premier
du GATT?
Le charbon, le concentré et les briquettes de charbon importés sont-ils exempts de la
TVA au même titre que le charbon ukrainien?  Un de ces produits est-il visé par l'Accord
d'exonération mutuelle de la TVA avec la Fédération de Russie?WT/ACC/UKR/50
Page 17
Réponse
Il y a moins de sept ans, alors que l'Ukraine et la Fédération de Russie faisaient partie
intégrante de l'Union soviétique, leurs économies étaient indissociables.  Après l'effondrement de
l'Union soviétique et la naissance de l'Ukraine et de la Fédération de Russie comme paysindépendants, toutes deux se sont efforcées de sauvegarder leur économie.  Leurs sources de
production, jusque-là intégrées aux niveaux structurel et économique, ont été séparées et même
fragmentées.  Il était vital de préserver les activités industrielles et agricoles existantes, de prévenir le
chômage et de stabiliser l'économie.  Les pays d'Europe occidentale et d'Amérique du Nord ont fourni
une aide importante, mais il a fallu prendre des mesures sur place.
L'Ukraine et la Fédération de Russie, cherchant à préserver au moins une partie des structures
de production antérieures, ont conclu un Accord général de libre-échange.  Il faut se rappeler, dans ce
contexte, que ces deux pays restaient des partenaires commerciaux importants dans le domaine du
commerce de marchandises et que l'Ukraine dépendait toujours de l'approvisionnement en gaz et en
pétrole à des conditions libérales de la part de la Fédération de Russie.  Dans le cadre de l'Accord
général, l'Ukraine et la Fédération de Russie ont conclu un accord complémentaire prévoyant uneexemption mutuelle de la TVA pour leurs importations respectives.  Cette exemption s'applique
également au charbon, au concentré et aux briquettes.  Cet accord, tout comme l'Accord général de
libre-échange, est important pour l'Ukraine.
On estime que les exemptions de la TVA font partie des dispositions de l'article XXIV du
GATT et il faut espérer qu'elles seront reconnues  comme telles après dérogation aux prescriptions
requises en matière de procédure.
Question 23
Dans le document WT/ACC/UKR/48, l'Ukraine  indique que, dans le calcul du droit
d'accise, les droits effectivement versés sont "p ris en considération".  L'Ukraine pourrait-elle
expliquer ce que cela signifie en pratique?
Réponse
La formule de calcul du droit d'accise est la suivante:
(V + D) x R:100V représente la valeur en douane en hryvnias,
D représente les droits de douane, redevances et impositions, etR représente le taux de droit d'accise.
Droits de douane saisonniers
Question 24
D'après les réponses aux questions 12 du document WT/ACC/UKR/41 et 16 du
document WT/ACC/UKR/25/Add.1, l'Ukraine a l'intention d'appliquer des droits de douane
saisonniers.  Voir également la Loi de juillet 1997 sur la réglementation relative aux produits
agricoles.
L'Ukraine pourrait-elle donner des détails sur les droits de douane saisonniers qu'elle a
l'intention d'appliquer et notamment une liste complète des produits qui seront assujettis à ces
droits, le taux de ces droits et les dates auxquelles ils seront appliqués?WT/ACC/UKR/50
Page 18
Ces droits saisonniers respecteront-ils les ta ux consolidés pour chacun des produits?  Ou
l'Ukraine a-t-elle l'intention de négocier des consolidations tarifaires séparées pour chacun de
ces produits et pour chaque saison?
Réponse
Conformément à l'article 2 de la Loi n° 468/97-VR du 17 juillet 1997 sur la réglementation
par l'État de l'importation de produits agricoles, telle que modifiée par la Loi du 16 janvier 1998
modifiant la Loi sur la réglementation par l'État de l'importation de produits agricoles, des droits
d'importation saisonniers sont perçus chaque année.  Ces droits équivalent au double du montant des
droits d'importation préférentiels applicables aux catégories suivantes de la Nomenclature ducommerce extérieur:  07.01-07.08, 08.06.10, 08.07.10, 08.08.10, 08.08.20, 08.09.10000, 08.09.20,
10.01-10.05, 10.08, 12.06-12.08, 12.10, 12.12.91, 12.12.92, 12.143, 12.14.  Ils s'appliquent
uniquement pendant les périodes où des produits nationaux similaires sont récoltés et stockés.
Conformément à l'article 6 de la loi susmentionnée, ces droits doivent être égaux ou supérieurs à
30 pour cent.
Les droits saisonniers sont fixés pour une période d'au moins 60 et d'au plus 120 jours civils
consécutifs.  Le Conseil des ministres établit les périodes d'application des droits saisonniers pour les
produits agricoles et les publie 45 jours avant leur mise en œuvre.
L'Ukraine a l'intention d'appliquer des droits saisonniers dans les limites de ses consolidations
tarifaires.
Question 25
Si l'Ukraine a l'intention d'appliquer des droits saisonniers, les Membres de l'OMC
comptent que ces droits seront transparents et prévisibles.  L'Ukraine peut-elle prendre les
engagements suivants:
- que la durée de la saison, le taux des droits qui seront appliqués pendant cette
saison et la façon dont ils seront appliqués seront régulièrement publiés;
- que cette publication sera faite au mo ins 180 jours avant l'entrée en vigueur des
taux saisonniers;
- que toutes les autres prescriptions pertinentes de l'article X du GATT de 1994
seront respectées?
Réponse
Le Conseil des ministres a l'intention de publier des informations sur les droits saisonniers
45 jours avant leur entrée en vigueur.  L'Ukraine adhérera aux prescriptions de l'article XI du GATT(la question mentionne l'article X, probablement par erreur) et, si nécessaire, prendra des mesures de
sauvegarde conformément aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.
Loi sur les bénéfices des sociétés
Question 26
L'impôt sur les bénéfices des sociétés décrit dans le document WT/ACC/UKR/32 est-il
perçu au même taux pour les sociétés nationales  que pour les sociétés étrangères?  Les entitésWT/ACC/UKR/50
Page 19
étrangères peuvent-elles bénéficier des exonérations décrites dans ce document?  Par exemple,
une entreprise étrangère de construction ou un bureau d'études peuvent-ils bénéficier de cette
exonération pour les types de projets normalement exonérés?
Réponse
Cette question résulte probablement d'une incompréhension d'ordre conceptuel faisant suite à
une traduction erronée de la question précédente.  Afin d'opérer en Ukraine, une entreprise (ou entité)
doit être inscrite en tant que "résident" en Ukra ine.  Outre qu'elle devient une personne morale
ukrainienne, elle est assujettie à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, et toutes les modalités et
exemptions de cet impôt lui sont applicables de la même manière et dans les mêmes conditions qu'aux
entreprises nationales.
Les entreprises étrangères n'ont l'autorisation d'exercer leurs activités en Ukraine que si elles
respectent les procédures d'inscription requises.
e) Restrictions quantitatives aux importations
Question 27
Les restrictions quantitatives aux importations telles qu'interdictions, contingents, etc.,
qu'elles soient saisonnières ou non, sont prohibées.  Avons-nous raison de compter quel'Ukraine n'appliquera aucune restriction de ce genre?  (Il semble que la Loi sur la
réglementation des produits agricoles prévoit des contingents incompatibles avec l'article XI du
GATT de 1994.)
Réponse
Après son accession à l'OMC, l'Ukraine respectera les prescriptions de l'article XI du GATT
de 1994 et, si nécessaire, mettra en place des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions
de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord sur les sauvegardes.
f) Procédures de licences d'importation
Nous remercions l'Ukraine des explications qu'elle a données sur les renseignements
qu'elle avait précédemment communiqués concernant le droit de licence d'importation et
notamment d'avoir confirmé que les prix indicatifs n'interviennent en aucune façon dans la
procédure de licence.
Question 28
Nous constatons dans la réponse à la question 20 du document WT/ACC/UKR/41 que
l'Ukraine n'a jamais fixé de prix indicatifs pour les marchandises dont l'importation est soumise
à la délivrance d'une licence (pesticides et  herbicides, préparations pharmaceutiques,
préparations cosmétiques et produits d'hygiène personnelle et préparations vétérinaires).  Nous
souhaiterions que l'Ukraine donne l'assurance qu'elle ne fixera à l'avenir de prix indicatifs pour
aucun produit dont l'importation est soumise à la  délivrance d'une licence.  L'Ukraine peut-elle
donner une telle assurance?WT/ACC/UKR/50
Page 20
Réponse
L'Ukraine n'a jamais fixé de prix indicatifs pour les marchandises importées.  Les prix sont
uniquement fixés pour les exportations à partir de l' Ukraine afin de prévenir le dumping et d'empêcher
l'imposition de droits antidumping à l'encontre des marchandises ukrainiennes.
Question 29
L'objet de la question 19 du document WT/ACC/UKR/41 est d'expliciter le rôle que
jouent les chambres de commerce et d'industrie dans la procédure de licence d'importation.  La
réponse décrit le statut juridique de ces chambres et leur rôle dans la certification de l'origine
ukrainienne des marchandises, mais elle ne dit rien du rôle des chambres de commerce etd'industrie dans la procédure de licence.  L'Ukraine pourrait-elle indiquer quel est ce rôle?
Réponse
Veuillez nous excuser du fait que cette question et la suivante résultent probablement de
traductions inexactes.
Les chambres de commerce et d'industrie ne sont absolument pas concernées par les licences.
Outre leur rôle purement promotionnel ou représentatif, elles ont mis en place des services spécialisés
afin de déterminer la classification correcte des produits selon la nomenclature des marchandises.  Ceservice est offert pour les produits pharmaceutiques étrangers et les produits connexes dont les
classifications comportent dix ou onze chiffres tandis que l'Ukraine conserve encore un système à
neuf chiffres.  Les experts des chambres de commerce et d'industrie convertissent les classifications à
dix ou onze chiffres en classifications équivalentes à neuf chiffres.  Ils délivrent des certificats
valables pour toutes les expéditions de ces produits.  Ce service est gratuit et aide à promouvoir lecommerce international.
Question 30
Le paragraphe 2.6 de la réponse à la question 18 du document WT/ACC/UKR/41
confirme qu'un des documents nécessaires pour obtenir une licence d'importation est "une
attestation d'examen des marchandises délivrée par la Chambre de commerce ou sa sectionrégionale, en indiquant le code des marchandises".  L'Ukraine peut-elle préciser l'objet de cette
"attestation d'examen des marchandises"?  Pourquoi cette attestation est-elle nécessaire pour
l'obtention d'une licence d'importation?  Quel est le rôle des chambres de commerce et
d'industrie dans la procédure de licence d'importation?
Réponse
Voir la réponse à la question 29.
h) Évaluation en douane
Question 31
Comment les autorités ukrainiennes ont-elles l'intention d'améliorer le système de
détermination de la valeur en douane?  Le prix minimum en douane appliqué aux boissons
alcooliques et à la bière conformément à la Résolution n ° 1433 du Conseil des ministres en date
du 7 décembre 1996 nous semble incompatible avec l'article 7:2 f) de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT de 1994.WT/ACC/UKR/50
Page 21
Réponse
S'agissant du souhait des autorités douanières ukrainiennes d'améliorer leur système
d'évaluation en douane, nous tenons à mentionner la mise en place d'une procédure d'évaluation en
douane qui fait partie intégrante du nouveau projet de Code douanier.  Cette procédure a pour basel'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994.
L'expression "prix minimum en douane" ne se rapporte absolument pas aux douanes ni aux
droits.  Elle désigne la valeur minimale utilisée pour calculer la taxe à la valeur ajoutée et le droit
d'accise.  Le mot "douane" est utilisé, car il manque un terme approprié pour décrire la valeur
imposable des marchandises assujetties à ces droits.  Par conséquent, l'article VII du GATT n'a rien àvoir avec cette activité.
l) Règles d'origine
Question 32
Veuillez donner des renseignements sur le système de certificats d'origine des produits
ukrainiens ainsi que sur les règles d'origine appliquées dans le commerce préférentiel de
l'Ukraine avec les États de la CEI.
Réponse
Le système de certificats d'origine dans les échanges avec les États de la CEI a été adopté par
une Décision des chefs de ces États, en date du 24 septembre 1993.  Il est exposé dans les Règles de
détermination du pays d'origine des marchandises, publiées à la même date que la Décision.
Conformément à ces Règles:
- le pays d'origine d'un produit est celui où il a été entièrement produit ou dans lequel il a subi
une transformation suffisante;
- une "transformation suffisante" a lieu lorsqu'elle permet à un produit d'acquérir son caractère
distinct;
- les produits suivants sont réputés être entièrement produits dans un pays:
i) minéraux extraits du territoire du pays en question, de ses eaux territoriales, du
plateau continental ou du fond des mers sur lesquels ce pays a un droit exclusif
d'exploitation;
ii) produits végétaux cultivés et récoltés sur son territoire;
iii) animaux vivants nés et élevés dans ce pays;
iv) produits provenant des animaux élevés sur son territoire;v) produits de la mer provenant de la chasse ou de la pêche;
vi) produits de la mer obtenus et/ou produits en pleine mer par des navires appartenant au
pays ou affrétés par lui;WT/ACC/UKR/50
Page 22
vii) matières premières secondaires et déchets résultant de la production et d'autres
opérations effectuées dans le pays;
viii) produits de haute technologie obtenus dans l'espace ou à bord de vaisseaux spatiaux
appartenant au pays ou affrétés par lui;
ix) marchandises produites dans le pays exclusivement à partir des produits
susmentionnés.
Les certificats d'origine sont délivrés par les organismes compétents des pays respectifs.  Ils
doivent être accompagnés d'une description complète des produits, indiquer le pays d'origine, la
quantité et le poids, le mode d'expédition et l'itinéraire, et donner des détails sur l'exportateur etl'importateur.  Les Règles disposent également qu'elles sont uniquement appliquées aux opérations
entre résidents des pays de la CEI, sous réserve du transit nécessaire.
Question 33
Il est dit dans le document WT/ACC/UKR/23 en date du 6 mai 1996 que "l'ouvraison
dans le pays est considérée suffisante si le s marchandises déclarées sont classées sous une
position tarifaire autre que celle dont relèvent les matériaux ou produits originaires de pays
tiers ayant servi à leur production.  (Concrètem ent, cela signifie que l'un des quatre premiers
chiffres du code SH du produit doit être modifié. )"  La version anglaise du document utilise
l'expression "en pratique" et non "concrètement".  La délégation ukrainienne peut-elle préciser
si l'expression "en pratique" signifie que de s exceptions peuvent être faites à cette règle?
Réponse
Conformément à l'article 18 de la Loi sur le tarif douanier unifié, on considère que la
transformation de produits dans un pays donné a lieu dans les cas suivants:
- si les produits déclarés sont classés sous une autre position que les "matières ou
produits d'autres pays" utilisés dans leur fabrication;
- si le pourcentage de la valeur ajoutée représente au moins 50 pour cent de la valeur
des produits déclarés.
Lors de l'application de l'article susmentionné, il peut arriver que la position tarifaire ne
change pas mais que la valeur ajoutée représente au moins 50 pour cent de la valeur du produit
déclaré.  On peut alors considérer que la transformation du produit a lieu dans le pays concerné.
o) Régime des sauvegardes
Question 34
L'Ukraine a adopté une nouvelle Loi sur les procédures d'application des mesures de
sauvegarde conformément aux principes et disciplines de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT/Organisation mondiale du commerce).
Cette loi contient des dispositions régissant l'application de mesures de sauvegarde.  La
note de couverture ne précise pas si les produits agricoles sont visés par la loi.  Est-ce le cas?WT/ACC/UKR/50
Page 23
Réponse
Le Décret présidentiel n° 478/96 du 27 juillet 1996 relatif à l'ordonnance d'application de
restrictions à l'importation de marchandises conformément aux règles et directives du GATT/de
l'OMC (mentionné dans la question en tant que Décret présidentiel sur les procédures d'applicationdes mesures de sauvegarde conformément aux principes et disciplines de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT/Organisation mondiale du commerce)) ne s'applique pas aux
produits agricoles.  Il vise uniquement les produits manufacturés.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normes
Question 35
Veuillez indiquer où en est la mise en œuvre du Décret n ° 244 du 17 mars 1997.
Réponse
Un programme visant à élaborer un ensemble de documents méthodologiques relatifs aux
systèmes nationaux de certification et d'accréditation a été établi et est actuellement mis en œuvre afin
de faciliter l'exécution de la Résolution n° 244 du Conseil des ministres, du 19 mars 1997, sur les
mesures relatives à l'introduction progressive en Ukraine des directives de l'Union européenne, desrègles sanitaires, écologiques, vétérinaires et phytosanitaires et de normes internationales et
européennes, faisant suite à la Loi sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires et des matières
premières alimentaires.  La Résolution est entrée en vigueur le 24 janvier 1998.  L'Ukraine a déjà
adopté les normes internationales ISO 9000 et ISO 14000, et a l'intention de mettre en œuvre les
normes européennes EN 45000 avant la fin de 1998.
Question 36
Selon la réponse à la question 12 du document WT/ACC/UKR/23/Add.1, l'Ukraine a
adopté une politique d'harmonisation de ses normes nationales avec les normes internationaleset joue un rôle de pointe dans le Conseil euro-asiatique de normalisation (EASC) en vue de
l'harmonisation des normes GOST de l'ex-URSS avec les normes internationales.  Il semble
toutefois qu'elle a remplacé beaucoup des normes nationales par des normes régionales
européennes (CEN et CENELEC) lorsqu'elle a promulgué une résolution intégrant les
directives de l'Union européenne dans son dispositif réglementaire.
Veuillez expliquer l'objectif de cette résolution.
La résolution a-t-elle pour effet de remplacer les normes nationales de l'Ukraine par les
normes CEN et CENELEC?
Veuillez indiquer les secteurs (par exemple le matériel de télécommunication) dans
lesquels les normes nationales ukrainiennes sont fondées sur les normes CEN et CENELEC.
Veuillez indiquer les secteurs dans lesquels les normes ukrainiennes sont basées sur d'autres
normes et indiquer lesquelles.WT/ACC/UKR/50
Page 24
Réponse
L'Ukraine mettra uniquement en œuvre les normes CEN et CENELEC qui ont été établies
conformément aux normes internationales.
Question 37
Derzhstandart accepte-t-il actuellement les résultats des essais effectués par des
laboratoires d'essai étrangers?
Réponse
La reconnaissance des protocoles d'examen des laboratoires d'essai étrangers s'effectue selon
les modalités énoncées dans les accords spécifiques de coopération et de reconnaissance mutuelle.
Depuis que l'Ukraine est membre de l'IECEE (CB), la vérification des protocoles d'examen pour les
appareils électriques doit s'effectuer selon les règles en vigueur dans le cadre du système de l'IECEE.
Voir également la réponse à la question 46.
Question 38
Dans quelles conditions Derzhstandart accep te-t-il ou pourrait-il accepter les résultats
d'essais effectués par des laboratoires d'essai étrangers?  Par exemple un laboratoire d'essai
accrédité en Ukraine par Derzhstandart peut-il conclure des accords d'essais avec un
laboratoire étranger qui effectuerait à titre d'agent ou de représentant des essais équivalents
répondant aux prescriptions ukrainiennes?
Réponse
En signant le Décret n° 942/97 du 9 février 1997, le Président de l'Ukraine a institué le
Conseil national pour les questions relatives à la qualité.  Il a approuvé les statuts de ce Conseil et en a
nommé les membres.  Derzhstandart apporte son soutien au niveau de l'organisation du Conseil.
L'un des objectifs du Conseil national pour les questions relatives à la qualité est d'analyser et
de préparer des propositions afin d'harmoniser les lois nationales avec les normes internationales ou
européennes.  Le Conseil examine les propositions visant à améliorer les bases réglementaires et
techniques du système de contrôle de la qualité afin de garantir la qualité, la sécurité et la
compétitivité des produits ukrainiens.  Il prend également des mesures afin d'élaborer des
réglementations techniques pour les systèmes nationaux de normalisation et de vérifier, contrôler,codifier et classer les informations techniques, économiques et sociales.
Question 39
Dans la réponse à la question 4 du document WT/ACC/UKR/23/Add.1, l'Ukraine
indique que le Conseil national de la qualité et  le Conseil national de l'accréditation sont en
cours de création.
Ces deux conseils ont-ils été créés depuis lors et quels sont leurs mandats respectifs et la
teneur de leurs activités en matière d'élaboration de normes?
Comment coordonnent-ils les activités normat ives à l'échelon international, national,
régional et local?WT/ACC/UKR/50
Page 25
Réponse
Un conseil a été créé afin de régler les questions relatives à la qualité, y compris
l'accréditation.  Pour de plus amples informations, voir la réponse à la question 38.
Question 40
En réponse à la question 12 du document WT/ACC/UKR/23/Add.1 du 21 mars 1997,
l'Ukraine a indiqué que 60 pour cent des 1 608 normes nationales, soit environ 965, et 4 000 des
20 000 normes de l'ex-URSS en vigueur en Ukra ine avaient été harmonisées avec les normes
internationales.
Nous souhaiterions que l'Ukraine confirme qu'elle a l'intention d'aligner toutes ces
normes sur les normes internationales.
Dans l'affirmative, nous souhaiterions plus de détails sur le calendrier d'harmonisation
et la date à laquelle il est prévu que l'harmonisation sera achevée.
Réponse
La mise en œuvre des normes harmonisées avec les normes internationales et européennes
s'effectuera pendant la période 1998-2000, conformément au plan approuvé aux termes de laRésolution n° 244 du Conseil des ministres en date du 19 mars 1997.
Voir également la réponse à la question 35.
Question 41
Lors de la dernière réunion du Groupe de travail, l'Ukraine a indiqué qu'elle
appliquerait les dispositions de l'article 6 de  l'Accord OTC en matière de reconnaissance des
certificats de conformité délivrés par d'autres p ays.  Où en est l'application de cet engagement?
Dans les cas où les certificats ne sont pas reconnus, nous souhaiterions que l'Ukraine nous
indique en détail où en est son programme de la reconnaissance des certificats de conformité
délivrés dans d'autres pays.
Réponse
La reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de conformité s'effectuera
conformément à l'article 6 de l'Accord OTC, sur la base et selon les termes des accords de coopérationbilatéraux.  Au 1
er mars 1998, 38 accords avaient été signés avec 28 pays, et des négociations sont
actuellement en cours avec plus de 30 autres pays.
Question 42
L'Ukraine a dit qu'une des raisons pour lesquelles elle maintenait des prescriptions très
rigoureuses imposant une lourde procédure de cer tification avant la mise sur le marché était
l'absence d'une loi sur la responsabilité civile po ur les produits et de règlements permettant aux
organismes de contrôle d'intervenir après la mise en vente.
Quand l'Ukraine introduira-t-elle une loi sur la responsabilité civile pour les produits et
les règlements accessoires qui permettront de remplacer la certification essentiellement
obligatoire avant la mise en vente par une déclaration des fabricants assortie d'une surveillance
après la mise en vente?WT/ACC/UKR/50
Page 26
Le Décret gouvernemental n ° 30 du 8 avril 1993 et le Décret présidentiel n ° 950/96 du
16 octobre 1996 semblent conférer à Derzhstandart et au Comité pour la protection des droits
des consommateurs de vastes pouvoirs d'enquêter sur toute entité économique, d'intervenir au
stade de la fabrication, de l'importation, de  l'entreposage, du transport ou de la vente et
d'imposer des amendes ou d'autres mesures, notamment d'ordonner la fermeture de l'entité
économique.  Il semble que les instruments d'application nécessaires existent, ce qui permettrait
de passer du système de contrôle avant la mise en vente à un système de contrôle après la vente.
L'Ukraine pourrait-elle confirmer que tel est bien le sens du Décret n ° 30 et, dans l'affirmative,
indiquer pourquoi il n'est pas possible de passer dès maintenant à un système de contrôle aprèsla vente?
Réponse
Une Loi sur la responsabilité des producteurs et des distributeurs dans la production et/ou la
distribution de produits non conformes aux normes et dangereux est en cours d'élaboration.  Elle tient
compte des prescriptions de la Directive IEEC 85/374 de l'Union européenne.  Il en résultera les
points suivants:
i) Après l'entrée en vigueur de la loi susmen tionnée, l'Ukraine a l'intention d'instaurer un
principe modulaire afin d'évaluer si les produits sont conformes avec ses prescriptions.  Cette
approche sera fondée sur les déclarations de conformité des producteurs/distributeurs, qui permettront
de remplacer la procédure de certification obligatoire avant la vente par un système efficace de
contrôle du marché.  Des normes basées sur ISO/IEC 22 et EN 45014 ont déjà été adoptées.
ii) L'article 4 2) du Décret n° 30-93 du Conseil des ministres, en date du 8 avril 1993, sur la
supervision par l'État du respect des normes et des règles d'application en cas de non-respect ne
permet pas de contrôler les produits après la vente ni de prendre, au niveau de la distribution, les
mesures mentionnées dans la question ci-dessus.
Question 43
Quelles mesures pratiques l'Ukraine prend-elle actuellement pour se conformer aux
prescriptions de l'Accord OTC concernant:
- le principe de transparence, c'est-à-dire la création du point d'information, de
procédures de notification préalable et d'une procédure législative permettant deconsulter la branche de production et les autres parties intéressées et de tenir
compte des observations formulées après ces consultations;
- les principes de la non-discrimination et du traitement national dans la
législation concernant les produits, les normes, les procédures de contrôle de laconformité (y compris la structure des redevances et la durée des procédures),
les prescriptions en matière d'étiquetage, etc.;
- l'utilisation et l'acceptation des normes internationales;
- les principes de la moindre restriction des échanges, ce qui implique le
remplacement du système de certification avant la mise sur le marché des
produits qui normalement ne sont pas assu jettis à de telles prescriptions (denrées
alimentaires, produits électroniques, carreaux de céramique) par un système de
déclaration du fabricant, avec surveillance après la vente?WT/ACC/UKR/50
Page 27
Réponse
L'Ukraine prend actuellement les mesures suivantes afin de se conformer à l'Accord OTC:
a) Un point d'information est actuellement mis en place afin de respecter l'article 10 de
l'Accord OTC.  Ce projet, réalisé sous les auspices d'un programme TACIS, en est
actuellement au stade de l'achat et de l'instal lation du matériel.  Pour l'instant, tous les
renseignements nécessaires sur les normes et les certifications peuvent être obtenus
actuellement auprès du Registre national informatisé des normes de l'Institut de
recherche sur la normalisation et la certification (adresse:  174, rue Gorkogo, Kiev,
Ukraine 252006, tél.: (044) 268-84-66, fax: (044) 268-70-60);
b) Les documents normatifs du système national de certification (UkrSEPRO) sont
fondés sur les directives établies par les organismes de normalisation internationaux
et européens.  Ils garantissent le traitement des marchandises importées, comme
l'exigent les articles 5 à 9 de l'Accord OTC;
c) Au 1er février 1998, l'Ukraine avait établi 1 957 normes d'État (nationales), dont plus
de 60 pour cent étaient harmonisés avec les normes internationales;
d) Il est prévu de remplacer le système de certification avant la vente par un système
basé sur les déclarations du producteur, après la promulgation de la Loi sur la
responsabilité des producteurs et des distributeurs dans la production et/ou la
distribution de produits non conformes aux normes et dangereux.  Cette loi est en
cours d'élaboration.
Question 44
Le 1er janvier 1997, de nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage des denrées
alimentaires sont entrées en vigueur en Ukra ine.  Ces prescriptions ne correspondent pas
pleinement aux prescriptions int ernationales (Codex Alimentarius).
Derzhstandart a-t-il publié les normes ou autres instruments (directives, etc.) précisant
de façon détaillée les prescriptions que doivent respecter les différents producteurs?  Dans le cas
contraire, quand les producteurs pourront-ils se procurer ces documents?
Veuillez donner des renseignements détaillés sur le projet de loi sur la modification de la
loi réglementant la production et le commerce d'alcool éthylique, de cognac, d'alcool de fruits,d'alcool et de produits du tabac et sur ses relations avec la réglementation en matière
d'étiquetage.
L'Ukraine envisagerait-elle d'accepter la trad uction d'une étiquette existante -basée sur
le Codex Alimentarius et respectant toutes ses prescriptions - en ukrainien pour considérerautomatiquement le produit comme répondant aux prescriptions auxquelles est subordonnée la
mise sur le marché ukrainien (comme l'a fait la Fédération de Russie)?
Réponse
a) Le Décret n° 499 du Derzhstandart en date du 27 novembre 1996, tel que modifié et
complété par le Décret n° 268 du Derzhstandart du 17 mai 1997, approuve les normes
applicables aux produits alimentaires qui sont soumis à une certification obligatoire
en Ukraine.WT/ACC/UKR/50
Page 28
b) La Loi sur la réglementation par l'État de la production et du commerce d'alcool
éthylique, de boissons alcooliques et de produits du tabac régit la production,
l'utilisation et le commerce de ces marchandises.  L'article 11 de cette loi, lors de sa
promulgation, ne réglementait pas les avertissements contre les dangers de l'alcooléthylique, des boissons alcooliques et des produits du tabac.  Un amendement à
l'article II énonce désormais clairement des prescriptions en la matière.
c) Les étiquettes traduites peuvent être acceptées si elles contiennent les renseignements
pertinents.  En ce qui concerne le Codex Alimentarius, voir la réponse à la
question 56.
Question 45
L'Ukraine applique un système de certification obligatoire avant la mise sur le marché
pour les produits alimentaires transformés.  Quelles mesures ont été prises pour passer à un
système de contrôle après la mise sur le marché?
Réponse
Après la promulgation de la Loi sur la responsabilité des producteurs et des distributeurs dans
la production et/ou la distribution de produits non conformes aux normes et dangereux, un système decontrôle après la vente est prévu en remplacement du système actuel de contrôle avant la vente.
Voir également la réponse à la question 42.
Question 46
L'Ukraine justifie les lourdes procédures de  certification des produits électroniques
(parties d'ordinateurs, etc.) par les "différence s et caractéristiques nationales".  Quelles
"différences nationales" motivent l'homologation  avant la mise sur le marché (certification du
modèle, agrément de chaque livraison et certification du système qualité) pour des produits qui
normalement ne sont pas assujettis à des procédures aussi exigeantes?
Réponse
Les prescriptions propres à l'Ukraine concernant la certification des appareils électroniques
sont basées sur les particularités du réseau d'énergie électrique du pays, où les interférences causées
par les appareils électroniques doivent respecter certaines limites.
Voir également la réponse à la question 37.
Question 47
Pourquoi les carreaux de céramique sont-ils assujettis à une certification obligatoire
avant la mise sur le marché, contrairement à la pratique internationale selon laquelle la
déclaration du fabricant est suffisante?
Contre quels risques la santé et la sécurité des consommateurs sont-elles protégées?
Le Décret n ° 244 vise aussi les matériaux de construction:  quand les carreaux de
céramique seront-ils soumis aux prescriptions utilisées dans l'Union européenne et
internationalement?WT/ACC/UKR/50
Page 29
Réponse
Dès que la Loi sur la responsabilité des producteurs et des distributeurs dans la production
et/ou la distribution de produits non conformes a ux normes et dangereux sera promulguée et mise en
vigueur, un principe modulaire d'évaluation de la conformité sera instauré, et la liste des produits
soumis à une certification obligatoire en Ukraine sera revue conformément à la Directive n° 93/465
des CE, compte tenu des techniques d'évaluation du liant nécessaires.
Voir également la réponse à la question 42.
Question 48
Quand l'Ukraine adhérera-t-elle à l'Accord de  1958 conclu sous les auspices de la
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et où en est le travail de mise en
conformité avec cet accord?
L'Ukraine peut-elle confirmer que l'adhésion à cet accord implique que:
- les certificats d'homologation seront délivrés pour toute la durée de vie du
modèle et non pas seulement pour trois ans comme aujourd'hui;
- les normes de la Commission économique pour l'Europe seront introduites et
acceptées;
- elle supprimera les visites obligatoires répétées plusieurs fois par an de chaque
usine?
Réponse
Le projet de Loi sur l'accession de l'Ukraine à l'Accord conclu en 1958 sous les auspices de la
CEE (ONU) a été approuvé par le Derzhstandart, le Ministère des transports et d'autres organismes
concernés.  Le Ministère des affaires étrangères prépare actuellement la présentation de ce projet au
Parlement.  En outre, le Ministère de la politique industrielle et le Ministère des transports ontapprouvé une liste des normes CEE-ONU qui seront appliquées en Ukraine en plus des normes
nationales en vigueur.
En ce qui concerne les questions spécifiques soulevées ci-dessus, la situation est la suivante:
a) la durée de validité des certificats de conformité dépendra du système de certification.
Dans le cas des certifications de conformité aux normes ISO 9000, les certificats
seront délivrés pour trois ans à condition qu'il soit vérifié chaque année que le
système de contrôle de la qualité fonctionne de manière efficace;
b) quinze normes CEE-ONU sont déjà en vigueur en Ukraine en tant que normes
nationales, et 41 réglementations se réfèrent aux normes CEE-ONU.  Les autres
normes CEE-ONU seront introduites après la promulgation du projet de loi
susmentionné;
c) la déclaration concernant les visites fréquentes d'usines à des fins de contrôle n'est pas
fondée.  Pendant les trois années où l'Ukraine a appliqué la certification obligatoire
des véhicules de transport, les installations de production de presque tous les grands
fabricants de ces véhicules (Volvo, Daimle r-Benz, Ford, Opel et d'autres) n'ont étéWT/ACC/UKR/50
Page 30
inspectées qu'une fois.  Le contrôle des installations vise à garantir que les entreprises
sont capables d'assurer des procédés de fabrication conformes aux normes et une
qualité de produits uniforme qui correspondent aux prescriptions de la législation
ukrainienne.
Question 49
À l'heure actuelle, le certificat d'homologation n'est exigé que des personnes morales.
Quand sera-t-il mis fin à la discrimination ac tuelle entre les personnes morales et les
importateurs privés?
Réponse
Les personnes morales comprennent les importateurs privés.  Cette expression est utilisée
pour désigner tout entrepreneur.
Question 50
Le Comité national ukrainien de normalisation a soumis au Conseil inter-États à sa
onzième session, pour examen, une liste de mesures pour l'application de normes internationales
et européennes au niveau de la CEI.  Une de ces mesures consiste à élaborer un programme en
vue de l'application directe de normes internat ionales et européennes comme normes inter-États
pour les produits faisant l'objet d'expéditions r éciproques entre les pays de la CEI, et l'autre
prévoit l'élaboration d'un programme d'essai comparatif interlaboratoires sur les produits
faisant l'objet d'expéditions réciproques entre le s pays de la CEI et soumis à une procédure
obligatoire de certification en vertu de la pratique internationale généralement reconnue qui
consiste à effectuer de tels essais pour garantir la fiabilité des résultats des essais et l'innocuitédes produits pour le public et l'environnement.  La Loi sur les procédures de reconnaissance des
résultats d'essais des marchandises importées semble viser ce type de traitement.
Que signifie exactement le terme "faisant l'objet d'expéditions réciproques"?  Cela
signifie-t-il que les normes internationales ne s'appliqueront que lorsque les échanges sont
réciproques?  L'Ukraine devrait être prête à appliquer dès son accession les normes
internationales à tous les produits importés, qu'ils fassent ou non l'objet d'expéditionsréciproques.  (WT/ACC/UKR/47)
Réponse
L'Ukraine sera prête à appliquer des normes internationales à toutes les marchandises
importées (sur une base de réciprocité ou non) dès son accession à l'OMC.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 51
L'Ukraine a répondu au questionnaire OTC dans le document WT/ACC/UKR/23, mais
aucun document analogue n'a été établi sur la question des mesures SPS.  Nous souhaiterions
qu'un document semblable sur les mesures sanitaires et phytosanitaires soit présenté pour
faciliter l'évaluation du régime sanitaire et phytosanitaire de l'Ukraine.WT/ACC/UKR/50
Page 31
Réponse
Veuillez consulter les documents WT/ACC/U KR/45 et WT/ACC/UKR/46.  Toutefois, nous
acceptons volontiers de décrire de nouveau le régime SPS ukrainien:
Conformément à la Résolution n° 244 du Conseil des ministres en date du 19 mars 1997, le
Ministère de la santé ne ménage aucun effort pour introduire progressivement en Ukraine les mesures
prévues dans les directives de l'Union européenne en matière de règles sanitaires, phytosanitaires,
vétérinaires et écologiques.
Les mesures sanitaires et phytosanitaires sont adoptées et mises en œuvre en Ukraine
conformément à la Loi sur la protection sanitaire et la protection contre les épidémies.  Ces mesuress'appliquent à toutes les étapes de l'élaboration, de la mise en œuvre, de l'introduction, de la
fabrication, de l'exportation, de l'importation, du transport, de la distribution, de l'application et de
l'usage (utilisation et consommation) des produits et, si nécessaire, à leur transformation, à leur
recyclage et à leur destruction.
On peut trouver les lois et règles sanitaires spécifiques à l'Ukraine dans 2 000 documents
normatifs environ ainsi que dans des instructions et procédures connexes.  Un grand nombre de ces
mesures ont été mises au point avant l'effondrement de l'Union soviétique.  Les plus importantes sont
actuellement revues et corrigées à l'occasion de leur harmonisation avec la législation européenne
correspondante.  Elles sont publiées par le Ministère de la santé sous le titre "Recueil des documentsofficiels importants concernant les questions sanitaires et la prévention des épidémies" (édition
officielle en neuf volumes).  Ce recueil est public et peut être consulté par toute personne intéressée.
Nous devons souligner qu'il faut du temps pour harmoniser la législation sanitaire en général
et les mesures en particulier, afin de respecter entièrement les prescriptions sanitaires etphytosanitaires de l'OMC.  La période transitoire d'adaptation s'achèvera probablement d'ici à la fin
de 2001, voire plus tôt.  Cette période transitoire est nécessaire afin de prendre des mesures
appropriées, et notamment de procéder avec soin aux travaux scientifiques et à la rédaction des textes
juridiques, comme le prescrit l'Accord sur l'adoptio n de mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les
prescriptions spécifiques sont les suivantes:
- établir des missions (représentants) agréés du Ministère de la santé dans les
organisations internationales respectives et dans les comités de la Commission du
Codex Alimentarius, participer à la Convention internationale pour la protection des
végétaux (IPPC), etc.  Les accords prévoient l'obligation d'adhérer aux Comités du
Codex Alimentarius sur les additifs alimentaires, le contrôle des procédures de
certification, les transactions d'import-export, les transports, l'hygiène des produitsalimentaires, les méthodes d'analyse des traces de pesticides et de préparations
vétérinaires dans les produits, etc.;
- étudier l'ensemble complexe des règles et réglementations sanitaires et
phytosanitaires en vigueur au niveau international;
- examiner et harmoniser les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que les règles,
réglementations et normes en matière d'hygiène existant au niveau national, afin de
les aligner sur les normes et les prescriptions internationales en comparant le régime
national aux régimes des pays étrangers;
- instituer un service de publication préalable ainsi qu'un point d'information national à
l'Institut Medvedev de sciences et de recherches en matière d'écohygiène et de
toxicologie.  L'objectif sera de fournir des renseignements sur les mesures sanitairesWT/ACC/UKR/50
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déjà en vigueur en Ukraine, le système national de vérification et de contrôle et les
procédures d'évaluation des risques.  L'Ukraine prévoit de réaliser ce projet en 1998;
- développer les activités de publication du Ministère de la santé.  L'objectif est de
rendre publics les règles et réglementations sanitaires et autres documents relatifs à lalégislation sanitaire afin de promouvoir les principes de transparence dans le domaine
des mesures sanitaires et phytosanitaires en Ukraine.
Ces mesures, ainsi que d'autres mesures importantes concernant les conditions d'accession de
l'Ukraine à l'OMC dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, sont sous la responsabilité du Ministère
de la santé.
Le Ministère estime nécessaire d'informer les partenaires commerciaux de l'Ukraine que
celle-ci s'efforcera, pendant la période de transition, de ne pas empêcher les transactions commerciales
au moyen de mesures sanitaires et phytosanitaires, à condition que les activités commerciales ne
menacent pas la sécurité sanitaire et épidémiologique de la population ukrainienne.
Tous les nouveaux produits sont soumis à un examen obligatoire par les autorités de leur état
sanitaire et hygiénique.  L'organisme d'inspection délivre ensuite un certificat que l'on inscrit dans le
Registre national des produits alimentaires.  Cette procédure prend jusqu'à 21 jours.  La durée de
validité d'un certificat délivré par l'Inspection sanitaire pour un produit nouvellement importé est
déterminée selon chaque cas.  Elle ne peut cependant dépasser cinq ans.
L'Ukraine utilise des normes d'hygiène uniformes pour vérifier et évaluer la sécurité des
produits.  Le Ministère de la santé n'exige pas d'autre inspection sanitaire ni contrôle des produits
exportés de la part des organisations étrangères ou internationales reconnues par l'Ukraine.  Il est
également disposé à conclure des arrangements bilatéraux avec des organismes ou des organisationsd'experts reconnus dans le monde entier.
Le Ministère de la santé garantit que les critères relatifs à la sécurité des produits, qui sont
utilisés dans les inspections sanitaires, respectent le principe de transparence et peuvent être
communiqués à tous les partenaires commerciaux.
L'Ukraine a mis au point un dispositif visant à évaluer l'adéquation des procédures, certificats
et déclarations de ses partenaires commerciaux.  Elle reconnaît ces procédures, certificats et
déclarations par le biais de négociations bilatérales et en se familiarisant avec les lois de ses
partenaires, leurs systèmes d'application de ces lois, et leurs prescriptions en matière de sécurité
sanitaire et de qualité.
Question 52
En examinant les réponses contenues dans le document WT/ACC/UKR/25, nous
observons que l'Ukraine n'a pas encore adopté un mécanisme de publication préalable
permettant au public de formuler des observations, non plus qu'un point d'information, pasplus qu'elle ne l'a fait pour les obstacles techniques au commerce.  Or ce sont là deux aspects
fondamentaux de l'Accord SPS qui devraient être réglés avant l'accession.
L'Ukraine a-t-elle progressé dans la mise en place d'un système de publication préalable
pour observation des mesures sanitaires et phytosanitaires?
L'Ukraine a-t-elle désigné un point d'information pour les questions SPS?  Dans
l'affirmative, quel est ce point d'information?WT/ACC/UKR/50
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Réponse
L'Ukraine met en place cette année un service de publication préalable et un point
d'information national à l'Institut Medvedev de sciences et de recherches en matière d'écohygiène et
de toxicologie, attaché au Ministère de la santé.  Ce point d'information vise à communiquer aux ÉtatsMembres de l'OMC des renseignements sur la mise en œuvre des mesures de l'OMC en Ukraine.  Il
fournira également des renseignements sur les inspections et les contrôles ainsi que sur les procédures
d'évaluation des risques, comme le prescrit l'Accord SPS.
Pour l'instant, on peut obtenir des renseignements sur les questions SPS auprès du Service
central des questions sanitaires et d'épidémiologie du Ministère de la santé, 7, rue Gorkogo, 252021,
Kiev.
Voir également la réponse à la question 51.
Question 53
Dans la réponse à la question 40 du do cument WT/ACC/UKR/41, l'Ukraine indique
que:  "Une fois le certificat d'hygiène délivré pour un type de produit, les expéditions
ultérieures font l'objet de certifications ou d'in spections sanitaires, et la vente est autorisée dans
une région donnée."  Cela semble signifier que chaque expédition doit être inspectée même si un
certificat d'hygiène a déjà été délivré.
Quel est l'intérêt d'un certificat d'hygiène d'une validité de un à trois ans si les produits
doivent de toute façon être inspectés?
Existe-t-il un texte législatif en vertu duquel les certificats d'hygiène sont obligatoires, ou
bien ce règlement a-t-il été institué par décision ministérielle en vertu d'autres lois?
S'il existe une législation spécifique, nous souhaiterions en prendre connaissance.
Veuillez également préciser en quoi le certific at d'hygiène diffère des certificats sanitaires et
phytosanitaires normaux.
Réponse
Conformément à la Loi sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires et des matières
premières alimentaires, si un nouveau produit a fait l'objet d'une inspection sanitaire, les expéditions
ultérieures de ce produit ne sont pas soumises à une nouvelle inspection.
La question des inspections sanitaires est traitée dans la Loi sur la protection sanitaire et la
protection contre les épidémies, la Loi sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires et des
matières premières alimentaires, et la Loi sur la réglementation par l'État de l'importation de produits
agricoles.  Dans le cadre de ces lois, des réglementations plus précises sont publiées par le Ministère
de la santé.
La traduction anglaise de la Loi sur la réglementation par l'État de l'importation de produits
agricoles et celle de la Loi sur la protection sanitaire et la protection contre les épidémies ont été
communiquées en novembre 1997 (voir WT/ACC/UKR/44/ Add.1).  La traduction anglaise de la Loi
sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires et des matières premières alimentaires estcommuniquée avec le présent document (voir WT/ACC/UKR/51).WT/ACC/UKR/50
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Question 54
Pourquoi les certificats d'hygiène sont-ils prescrits alors que des inspections
supplémentaires sont aussi nécessaires?  Cela semble introduire une étape de plus dans la
procédure de certification, et il n'est pas évident que cela donne plus de garantie que le certificatsanitaire ordinaire.  Nous pensons qu'il y aurait lieu de simplifier la procédure.
Dans la réponse à la question 2 du document WT/ACC/UKR/41, il est indiqué que la
procédure de reconnaissance des évaluations de la conformité, des certificats sanitaires ou
phytosanitaires et des déclarations de conformité des partenaires commerciaux de l'Ukraine
repose sur des négociations bilatérales.
Où en sont actuellement ces négociations?
Cela implique que seuls les certificats SPS émis par des pays avec lesquels l'Ukraine a
conclu un accord bilatéral sont reconnus, ce qu i est contraire au principe d'équivalence énoncé
dans l'Accord SPS.  L'Ukraine peut-elle s'engager à reconnaître, lorsqu'elle aura accédé àl'OMC, les certificats de tous les Membres de l'OMC et pas seulement ceux des pays avec
lesquels elle a conclu un accord bilatéral?
L'Ukraine s'engagera-t-elle dans son protocole d'accession à reconnaître les procédures
d'évaluation de la conformité, les certificats sanitaires ou phytosanitaires et les déclarations deconformité de tous les Membres de l'OMC dès son accession?
Réponse
Nous vous informons que le Département d'État de médecine vétérinaire du Ministère de
l'industrie agroalimentaire est prêt à considérer qu'il relève de sa compétence de reconnaître les
certificats vétérinaires de tous les Membres de l'OMC et pas uniquement ceux des Membres avec
lesquels des accords bilatéraux de coopération ont été signés dans le domaine de la médecine
vétérinaire.  Cette reconnaissance est possible si les conditions épizootiques du pays d'un producteur
donné sont satisfaisantes et si les prescriptions vétérinaires ukrainiennes sont respectées.
Les services phytosanitaires effectuent des inspections et délivrent des certificats
phytosanitaires conformément aux normes de la Convention internationale pour la protection des
végétaux (IPPC), représentée en Europe par l'Or ganisation européenne et méditerranéenne pour la
protection des végétaux.  Si une question ne relève pas de l'IPPC, l'Ukraine la résout en concluant des
accords bilatéraux.
Ainsi, l'Ukraine a reconnu par le passé et continue de reconnaître aujourd'hui les certificats
phytosanitaires d'autres pays et les procédures d'inspection correspondantes.
Question 55
Dans la réponse à la question 2 du document WT/ACC/UKR/41, il est indiqué que
l'Ukraine révise actuellement sa procédure de reconnaissance des évaluations de la conformité,
des certificats sanitaires et phytosanitaires et des déclarations de conformité de ses partenaires
commerciaux.  Cette révision est-elle achevée?  Qu elles dispositions l'Ukraine a-t-elle l'intention
d'adopter pour assurer la reconnaissance des évaluations de la conformité, des certificatssanitaires et phytosanitaires et des déclarations de conformité de ses partenaires commerciaux?WT/ACC/UKR/50
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Réponse
La révision de la procédure visant à reconnaître les évaluations de conformité effectuées par
les partenaires commerciaux, ainsi que leurs certificats sanitaires et phytosanitaires et leurs
déclarations de conformité, n'est pas encore terminée.  Toutefois, ces évaluations, certificats etdéclarations sont reconnus dans les pratiques du commerce international lorsqu'ils respectent les
normes internationales.
Question 56
Au sujet des questions 47 et 48 du document WT/ACC/UKR/41, l'Ukraine peut-elle
indiquer où en est son adhésion aux organes internationaux reconnus dans le cadre del'Accord SPS, notamment la Commission du Codex Alimentarius, l'Office international des
épizooties et la Convention internationale pour la protection des végétaux?
Réponse
L'Ukraine a l'intention d'adhérer à la Commission du Codex Alimentarius en 1998.  La
Résolution du Conseil des ministres instaure un comité national pour la description des produits
alimentaires relatif au Codex Alimentarius.  Ce comité comprend les représentants du Ministère de
l'industrie agroalimentaire, du Derzhstandart et du Ministère de la santé.  Sa mission est de
promouvoir les responsabilités de l'Ukraine en tant que membre de la Commission du CodexAlimentarius.
Question 57
En réponse à la question 48 du document WT/ACC/UKR/41, l'Ukraine indique qu'elle a
élaboré une loi régissant l'importation, les essais, le transport, la conservation, la vente et
l'utilisation des herbicides et des pesticides en tenant compte des dispositions de base de la
Convention pour la protection des végétaux.  Toutefois, nous ne savons toujours pas si l'Ukraine
a l'intention de ratifier cette convention.  A-t-elle l'intention de le faire?
Réponse
Voir la réponse à la question 56.
Question 58
L'Ukraine harmonise actuellement ses normes SPS avec celles des pays de la CEI
(WT/ACC/UKR/42) et avec celles des membres de la Communauté européenne
(WT/ACC/UKR/47);  nous souhaiterions savoir dans quelle mesure elle tient compte dans ce
processus d'harmonisation des normes internatio nales (par opposition aux normes régionales).
À cet égard, nous appelons l'attention de l'Ukraine sur l'article 3 de l'Accord SPS.
Réponse
Pour élaborer de nouvelles normes sanitaires, l'Ukraine tient compte des normes
internationales pertinentes.  Si les normes sanitaires nationales diffèrent d'une manière quelconque des
normes internationales, les États Membres de l'OMC en sont avisés.WT/ACC/UKR/50
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Question 59
Nous prenons note de la liste d'accords conclus par l'Ukraine avec divers pays en
matière de normalisation, de métrologie et de certification (WT/ACC/UKR/42).  L'Ukraine
peut-elle confirmer que ces accords ne contiennent pas de dispositions discriminatoires contreles importations en provenance de pays tiers ou incompatibles avec les prescriptions de
l'Accord SPS?
Réponse
L'Ukraine confirme que les accords bilatéraux conclus avec plusieurs pays en matière de
mesures sanitaires ne sont pas discriminatoires à l'égard des importateurs de pays tiers.
Question 60
Le document WT/ACC/UKR/42 contient la liste des différents accords bilatéraux sur les
mesures SPS conclus par l'Ukraine avec d'autres pays.
Nous ne comprenons pas très bien à quoi servent ces accords bilatéraux sur les
mesures SPS.  Veuillez l'expliquer.
La politique ukrainienne implique que seuls le s certificats SPS de pays avec lesquels elle
a un accord bilatéral sont reconnus.  Cela est contraire au principe d'équivalence énoncé dans
l'Accord SPS.  Nous demandons à l'Ukraine de donner l'assurance qu'elle reconnaîtra les
certificats de tous les pays Membres de l'OMC.
Réponse
Le Département d'État de médecine vétérinaire du Ministère de l'industrie agroalimentaire
représente l'Ukraine à l'Office international des épizooties depuis 1993 et respecte les prescriptions du
code zoosanitaire.  Depuis le 1er mars 1994, l'Ukraine est partie à la Convention de 1951, complétée
en 1955, 1962, 1973 et 1982,  de l'Organisation europée nne et méditerranéenne pour la protection des
végétaux, qui est l'organisation régionale de l'Organisation internationale pour la protection des
végétaux.  Toutes les réglementations de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour laprotection des végétaux appliquées par l'Ukraine sont basées sur les normes de la FAO.
La certification phytosanitaire s'effectue conformément à la Convention internationale pour la
protection des végétaux.
L'Ukraine reconnaît les certificats sanitaires de tous les États Membres de l'OMC, à condition
qu'ils respectent les normes de sécurité visant à protéger la vie et la santé des personnes;  pour les
questions qui ne sont pas réglées par les organisations ou les institutions internationales, elle conclut
des arrangements bilatéraux.
Question 61
Parmi les importations soumises à quarantaine, l'Ukraine cite les machines agricoles, les
outils de travail du sol et les véhicules provenan t de pays étrangers et de régions d'Ukraine où
existe un régime quarantenaire spécial.  La légi slation sur les types spéciaux de contrôle à la
frontière (contrôle vétérinaire, phytosanitaire et écologique) ne mentionne la quarantaine que
pour les produits végétaux et animaux.  L'Ukraine peut-elle confirmer que la quarantaine
prescrite pour les machines vise uniquement les produits qui ont été utilisés et non pas les
équipements nouveaux, jamais utilisés importés en Ukraine?  (WT/ACC/UKR/46)WT/ACC/UKR/50
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Réponse
Les services phytosanitaires confirment que les machines agricoles déjà utilisées doivent faire
l'objet d'une inspection phytosanitaire.
Les prescriptions de quarantaine ne s'appliquent pas au matériel neuf qui n'a jamais été utilisé
avant d'être importé en Ukraine.
Question 62
Les "produits [alimentaires] nouveaux" et les "aliments fabriqués à partir de produits
nouveaux et non traditionnels" figurent au paragraphe 6 de la liste des produits d'importation
qui doivent être examinés par les organismes du Service sanitaire national d'Ukraine.
Comment sont traités les produits "nouveaux" d'origine nationale?  En tant que Membre de
l'OMC, l'Ukraine doit appliquer les mêmes no rmes aux produits importés qu'aux produits
d'origine nationale.  Nous demandons que l'Ukraine s'engage à appliquer les mêmesprescriptions en matière de certification aux produits d'origine nationale qu'aux produits
importés.  (WT/ACC/UKR/46)
Réponse
Tous les produits nouveaux importés en Ukraine pour la première fois sont soumis à une
inspection sanitaire obligatoire.  Après inspection, l'organisme compétent délivre un certificat que l'on
inscrit dans le Registre national des produits alimentaires.
Les normes sanitaires applicables aux marchandises importées sont pratiquement semblables
à celles des produits nationaux.
Question 63
Les substances utilisées da ns l'industrie ou l'agriculture qui sont "nouvelles, non
utilisées auparavant dans le processus de production, qui viennent en contact directement avec
des personnes, ou composantes de produits pouvant nuire à la santé publique" figurent dans laliste des produits d'importation qui doivent être examinés par les organismes du Service
sanitaire national (paragraphe 8).  Cette disposition vise-t-elle également les emballages dans
lesquels sont conditionnés les produits transformés (boîtes, caisses, matières plastiques)?
(WT/ACC/UKR/46)
Réponse
Oui, les prescriptions d'inspection sanitaire obligatoire s'appliquent à tous les produits qui
peuvent nuire directement ou indirectement à la santé humaine.  Cela comprend tous les matériaux
annexes, notamment les emballages, les matières premières et les additifs alimentaires.
Question 64
Nous avons pris connaissance avec intérêt de l' explication des dispositions mises en place
pour élaborer des normes d'hygiène et de sécurité en Ukraine (WT/ACC/UKR/46).  L'Ukrainepourrait-elle indiquer quels sont les critères utilisés pour déterminer si les normes
internationales existantes sont appropriées?WT/ACC/UKR/50
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Réponse
Toutes les normes ukrainiennes d'hygiène et de sécurité sont basées sur des critères de
sécurité en matière de santé ayant un fondement scientifique.
L'Ukraine s'emploie actuellement à harmoniser ses normes d'hygiène et de sécurité avec les
normes internationales.  L'objectif est d'éliminer les entraves excessives aux échanges et d'assurer la
protection sanitaire et la protection contre les épidémies.  Les mêmes critères sont utilisés pour
estimer si les normes internationales sont applicables en Ukraine.
L'Ukraine confirme qu'elle adhérera aux dispositions de l'Accord SPS dès son accession à
l'OMC, et qu'elle reconnaîtra notamment les certificats sanitaires de ses partenaires commerciaux.
Question 65
Nous notons à ce propos que les "certificats sanitaires" ne sont pas actuellement utilisés
comme documents officiels.  L'Ukraine peut-elle confirmer que, lors de son accession à l'OMC,elle appliquera des procédures de reconnaissance  des certificats de ses partenaires commerciaux
et que les Membres auront la possibilité de démontrer le cas échéant l'équivalence de mesures
sanitaires ou phytosanitaires spécifiques, conformément à l'article 4 de l'Accord SPS?
Réponse
Voir la réponse à la question 64.
Question 66
Il semble que les services vétérinaires ne reconnaissent pas toujours les certificats des
partenaires commerciaux bien que ceux-ci soient réputés suffisants aux termes de la législation
ukrainienne.  L'Ukraine est-elle disposée à prendre les mesures nécessaires pour corriger cette
contradiction apparente entre sa législation et la  façon dont elle est appliquée par les services
vétérinaires?
Réponse
Les certificats vétérinaires délivrés par les partenaires commerciaux sont reconnus sous
réserve de leur conformité aux prescriptions vétérinaires ukrainiennes et aux prescriptions du pays
producteur en matière de sécurité épizootique.
Question 67
Nous souhaiterions que l'Ukraine fournisse davantage de renseignements sur la
quarantaine phytosanitaire appliquée aux importations.  Veuillez fournir le texte des lois
pertinentes, la liste des ravageurs et maladies  quarantenaires et une explication du règlement
phytosanitaire appliqué aux importations en Ukraine.
Réponse
L'Inspection publique générale de la phytoquarantaine présente dans des documents séparés
(voir WT/ACC/UKR/51):
- la Loi sur la phytoquarantaine;WT/ACC/UKR/50
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- une liste des parasites ainsi que des maladies des végétaux et adventices qui sont
soumis à quarantaine en Ukraine.
Le contrôle de quarantaine a lieu aux postes de contrôle frontalier.  Tous les semences et
produits végétaux importés ou exportés y sont soumis conformément à la Loi du 30 juin 1993 sur laphytoquarantaine et à la Résolution n° 892 du Conseil des ministres, du 28 octobre 1993, sur les
statuts du Service national de phytoquarantaine.
L'article 7 de cette loi dispose que deux sortes d'organismes effectuent en principe le contrôle
de quarantaine:  les services d'inspection régionaux et les postes de contrôle frontalier.
Leurs compétences sont les suivantes:a) délivrance de certificats pour les semences, végétaux et produits végétaux importés,
et pour ces mêmes produits exportés depuis des zones soumises à un régime spécial
de quarantaine;
b) inspections de quarantaine et contrôles de laboratoire pour les matériels et objets
importés justiciables de quarantaine (contenus notamment dans les bagages, sacs à
main ou colis postaux);
c) organisation de mesures d'hygiène et de désinfection visant les matériels, objets et
véhicules importés soumis à quarantaine;
d) contrôle des activités concernant les couches chaudes utilisées dans la mise en place
de la quarantaine, les unités nationales de triage et les serres chaudes servant aux
inspections de quarantaine des semences, végétaux et produits végétaux importés;
e) contrôle par les autorités de la production, du stockage, de la transformation, de
l'utilisation et de la culture des semences, végétaux et produits végétaux.
Conformément à l'article 11 de la Loi susmentionnée, tous les matériels et objets justiciables
de quarantaine qui franchissent la frontière de l'Ukraine sont soumis à un contrôle phytosanitaire.
Les produits soumis à quarantaine peuvent être importés en Ukraine s'ils sont accompagnés:
- d'un certificat phytosanitaire délivré par les organismes publics de l'État exportateur
chargés de la quarantaine et de la protection des végétaux;
- d'une autorisation d'importation des produits soumis à quarantaine, délivrée par
l'Inspection générale de la phytoquarantaine.
L'admission en douane des expéditions ne s'effectue qu'après le contrôle phytosanitaire.
Les personnes qui contreviennent aux prescriptions de quarantaine sont passibles d'amendes,
infligées à l'issue de procédures judiciaires engagées sur présentation de constatations pertinentes par
les inspecteurs phytosanitaires.WT/ACC/UKR/50
Page 40
Question 68
Certaines exceptions à la règle générale figu rent dans les règles sur la délivrance des
documents vétérinaires pour les machines soumises au contrôle vétérinaire obligatoire.
L'Ukraine pourrait-elle expliquer ses relations spéciales avec la Crimée ainsi qu'avec l'oblast etles villes de Kiev et de Sébastopol?
Réponse
La réponse à la question soulevée précédemment sur ce sujet n'était peut-être pas claire.  Les
règles concernant la délivrance des documents vétérinaires pour les machines soumises au contrôle
vétérinaire obligatoire s'appliquent dans toute l'Ukraine, y compris en Crimée.  Elles doivent êtrerespectées par toutes les institutions, organisations et entreprises de médecine vétérinaire du pays,
sans aucune distinction ni exception selon les régions.
Question 69
Dans la Résolution n ° 244 du 19 mars 1997 sur l'introduction graduelle en Ukraine des
directives de l'Union européenne, des règles sanitaires, écologiques et phytosanitaires et des
normes internationales et européennes, il est indiqué que l'Ukraine a l'intention d'adopter les
directives de l'Union européenne en matière de règles SPS.  Veuillez faire le point de la question.
L'Ukraine a-t-elle déjà incorporé les directives de l'Union européenne dans sa législation?Incorporera-t-elle toutes les directives vétérina ires et sanitaires?  A-t-elle l'intention
d'incorporer la Décision 97/534/EC de la Commission européenne en date du 30 juillet 1997 sur
l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant un risque de transmission des
encéphalopathies spongiformes?  Dans l'affirm ative, l'Ukraine peut-elle donner l'assurance
qu'une exemption sera prévue pour le suif destiné à être dissocié en acides gras?
Réponse
Le Ministère de la santé met actuellement en place un programme afin d'élaborer un ensemble
de règles sanitaires, chimiosanitaires, toxicosanitaires, phytosanitaires et vétérinaires, qui répond auxdirectives pertinentes de l'Union européenne.  Ce programme est établi conformément à la Résolution
n° 244 du Conseil des ministres en date du 19 mars 1997.
Les prescriptions vétérinaires en vigueur concernant les importations d'animaux, de viandes,
de produits carnés et laitiers, de matières premières d'origine animale, d'aliments pour animaux et dematières biologiques sont conformes aux prescriptions du Code zoosanitaire international.  La
Décision 97/534/EC de la Commission européenne est également prise en compte.
Question 70
Dans la troisième partie qui concerne les prescriptions vétérinaires applicables aux
importations de viande, de produits carnés et laitiers et de produits alimentaires, il est dit au
dernier paragraphe de l'article 3.1 qui concerne la  viande et les produits carnés que l'acheteur
de viande conserve le droit de demander à ses experts vétérinaires un examen sélectif des
animaux avant l'abattage et une expertise vétérina ire et sanitaire des carcasses et des intestins
au lieu où est située l'entreprise de l'exportateu r.  Cette disposition s'applique-t-elle à tous les
pays qui exportent ces produits à destination de l'Ukraine?  L'Ukraine reconnaît-elleactuellement l'équivalence du système sanitaire de certains pays?  Sinon, a-t-elle l'intention de le
faire?  Si oui, peut-elle donner la liste des pays dont elle reconnaît le système sanitaire comme
équivalent au sien?WT/ACC/UKR/50
Page 41
Réponse
En ce qui concerne le dernier paragraphe de l'article 3.1 de la troisième partie des
prescriptions vétérinaires applicables aux importations de viande, de produits carnés et laitiers, la
prescription s'applique à tous les pays qui exportent vers l'Ukraine.
Question 71
Toujours dans la troisième partie, il est dit au deuxième paragraphe de la section 3.3 qui
concerne la viande de volaille et les œufs de stinés à l'alimentation que l'Ukraine interdit
l'importation de volaille, de viande ... ayant été traitées avec des médicaments aux hormones
naturelles, des antibiotiques  ... pendant la croissance, l'embouche ou avant l'abattage.L'Ukraine pourrait-elle indiquer quel est le fondement scientifique de cette interdiction?
A-t-elle établi des tolérances maximums de résidus d'antibiotiques dans la volaille (dans
l'affirmative, quels sont les taux de résidus tolérés)?  L'Ukraine peut-elle confirmer qu'elle
interdit l'utilisation d'antibiotiques sur son propre territoire pendant la croissance de la
volaille?  Selon les prescriptions vétérinaires app liquées en Ukraine, la présence de salmonelles
en surface de la volaille est interdite dans les importations.  Quel est le taux de salmonelles
toléré dans la viande en Ukraine?  Veuillez i ndiquer les niveaux de tolérance en vigueur pour la
plupart des types de viande.
Réponse
Les prescriptions vétérinaires applicables à l'importation de viande de volaille et d'œufs
destinés à l'alimentation interdisent l'importation de viande de volaille ayant été traitée avec des
médicaments aux hormones naturelles ou des antibiotiques pendant la croissance, l'embouche ou
avant l'abattage.
Il faut noter qu'en vertu de la Loi sur la médecine vétérinaire, il est interdit d'utiliser, afin
d'accélérer la croissance des animaux et la productivité des volailles, des stimulants biologiques, des
antibiotiques, des hormones ou d'autres médica ments qui diminuent les fonctions des glandes
endocrines, en particulier ceux qui ont une influence périostatique ou androgénique.  Ces préparations
peuvent uniquement servir à des fins médicales.
Selon les normes médicales et biologiques et les règles sanitaires applicables aux aliments
crus et aux produits alimentaires, les niveaux maximums (en milligrammes par kg) autorisés pour la
viande fraîche, conservée au froid ou congelée et pour les volailles sont les suivants:
- 0,01 unité par gramme pour les antibiotiques du groupe des tétracyclines;
- 0,5 unité par gramme pour la griséofulvine.
S'agissant des préparations hormonales :- le diéthylbestrol est interdit;
- 0,0005 milligramme par kg pour l'œstradiol - 17;
- 0,015 milligramme par kg pour la testostérone.
Salmonelles:  un plafond de 25 grammes est autorisé pour la viande congelée.WT/ACC/UKR/50
Page 42
b) et c) Règlements techniques et normes/mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 72
Nous reconnaissons qu'après son accession, l'Ukraine aura le droit d'appliquer des
normes, des règles techniques et des procédures d'évaluation de la conformité pour des raisons
légitimes, par exemple pour protéger la santé des personnes, des animaux ou des végétaux ou
pour prévenir les pratiques de nature à induire en erreur.  Nous savons que l'Ukraine est
consciente qu'elle devra appliquer ces mesures d'une façon qui soit conforme avec les
Accords SPS et OTC.
Elle ne devra toutefois négliger aucun effort pour harmoniser ses normes autant que
possible avec les normes internationales et pour appliquer le principe fondamental de
l'équivalence prescrit par les Accords SPS et OTC pour la reconnaissance des normes, règles
techniques et procédures d'évaluation de la conformité des autres Membres de l'OMC.
L'Ukraine devra aussi garantir après son accession:
- qu'aucune mesure visée par les Accords SPS ou OTC ne constitue une
discrimination ou ne soit appliquée de façon discriminatoire entre les
importations en provenance de pays différents ou en faveur des marchandises de
production nationale;
- qu'aucune mesure SPS ou OTC ne soit plus restrictive que ce qui est strictement
nécessaire pour qu'elle atteigne son objectif légitime;
- qu'aucune mesure SPS ne sera appliquée sans une bonne justification
scientifique;
- qu'aucune modification d'une mesure SPS ou OTC ne sera introduite sans un
préavis suffisant et sans donner aux partie s intéressées la possibilité de formuler
leurs observations;
- que l'Ukraine respectera les obligations de notifications qui découlent pour elle
des Accords SPS et OTC.
Réponse
L'Ukraine a l'intention de respecter les prescriptions SPS et OTC et d'éviter ce faisant les
pratiques discriminatoires.
Question 73
Dans la colonne 7 du tableau contenu dans le document sur le tarif douanier en vigueur
en Ukraine et sur l'offre de restructuration du tarif douanier (document WT/ACC/UKR/40 du
24 septembre 1997), l'Ukraine indique que des mesures SPS ou les prescriptions de certification
ou les deux s'appliquent à un grand nombre de produits.
Nous souhaiterions plus de détails sur chacune de ces mesures.
Ces mesures ont-elles un rapport direct avec des informations contenues dans d'autres
documents distribués récemment par l'OMC?WT/ACC/UKR/50
Page 43
Réponse
Oui, ces documents contiennent effectivement des informations sur les prescriptions en
matière de certification sanitaire et phytosanitaire.
l) Marchés publics
Question 74
L'Ukraine prévoit-elle d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics lors de
son accession à l'Organisation?  Sinon, veuillez en donner les raisons.
Réponse
L'harmonisation des procédures publiques est en cours.  Dès qu'elle sera terminée, l'Ukraine
prendra des mesures pour adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
Question 75
Nous nous félicitons des efforts que fait l'Ukraine pour réformer son système de
passation des marchés publics et du fait qu'elle  tienne compte pour cela des disciplines de
l'OMC et du modèle de la Commission des Nations Unies pour le droit commercialinternational.  Toutefois, vous n'ignorez pas que nous estimons que l'Ukraine devrait adhérer à
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics lors de son accession à l'OMC.
Réponse
Voir la réponse à la question 74.
Question 76
L'Ukraine prévoit-elle d'adopter un système de publication électronique des appels
d'offres?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quels types de systèmes elle envisage et quand ils
doivent commencer à fonctionner.  Dans la négat ive, envisagerait-elle d'établir un système de ce
genre à l'avenir?
Réponse
Lors de l'accession de l'Ukraine à l'OMC, ces questions seront très probablement réglées.
Question 77
Veuillez donner la liste des installations appartenant à l'État dans les secteurs des
télécommunications, de la production d'électricité et du transport.  Veuillez décrire en détail les
plans éventuels de privatisation de ces secteurs.
Réponse
La Loi n° 124/98-VR du 12 février 1998 sur le programme public de privatisation en 1998 a
établi un programme de privatisation contenant une liste détaillée des entreprises en cours de
privatisation en Ukraine.WT/ACC/UKR/50
Page 44
Il faudra beaucoup de temps pour établir la liste requise.  Nous vous invitons à reconsidérer
votre demande.  Nous établirons cette liste si vous la demandez de nouveau.
Question 78
Veuillez donner des renseignements sur la taille et la structure des marchés publics
ukrainiens pendant une période de référence récente (par exemple valeur totale des marchés et
catégories de produits par ministère, organisme, administration, etc.).
Réponse
Il n'y a pas de suivi des marchés publics en Ukraine.
Question 79
Le traitement NPF est-il assuré à tous les fournisseurs étrangers pour les marchés
publics?  Sinon, veuillez décrire les traitements préférentiels, y compris les méthodes dedétermination de l'origine des fournitures, produits et services.
Résolution n ° 694 du 28 juin 1997 sur l'organisation et la conduite des appels d'offres
pour les marchés publics de marchandises (travaux, services)
Réponse
L'Ukraine accorde le traitement de la nation la plus favorisée à tous les fournisseurs étrangers
de marchandises (travaux, services) destinés aux marchés publics.
Question 80
Nous avons pu prendre connaissance rapidement de la Résolution n ° 694;  nous
souhaiterions à cette occasion formuler certaines observations préliminaires:
a) spécifications techniques:  cette question ne nous semble pas réglée de façon
satisfaisante dans la Résolution n ° 694, qui ne privilégie pas le critère des
propriétés d'emploi (plutôt que celui de la conception) comme le prescritl'Accord sur les marchés publics.  En outre, elle ne précise pas que le dossier
d'appel d'offres ne doit en principe pas mentionner de marques de commerce ou
de fabrique, de nom commercial, de fournisseurs spécifiques, etc.;
b) compensations:  la Résolution n ° 694 (article 41) autorise à évaluer les offres sur
la base de critères qui peuvent être considérés comme des compensations
interdites en vertu de l'article 16 de l'Accord sur les marchés publics, telles que
des conditions d'investissement intérieur ou de transfert de technologie.
L'Accord sur les marchés publics précise que de telles prescriptions peuvent
dans certains cas être autorisées pour déterminer les conditions requises pour laparticipation au processus de passation des marchés publics mais non comme
critères d'adjudication des contrats;
c) préférence de 15 pour cent pour les fournisseurs ukrainiens:  la préférence de
15 pour cent accordée en vertu de l'article 41 de la Résolution n ° 694 compromet
gravement le principe NPF;WT/ACC/UKR/50
Page 45
d) recours:  il semble d'après la Résolution n ° 694 que l'Ukraine élabore
actuellement un processus de recours compatible avec les règles de l'OMC.
Toutefois, certains éléments essentiels ne sont pas spécifiés:  notamment la
résolution ne précise pas si les participants au processus de recours peuvent se
faire représenter ou accompagner aux audi ences ni si les opinions et décisions
sont rendues par écrit.
Nous comptons présenter des observations supplémentaires et examiner plus en détail
ces questions, éventuellement lors d'une réunion  future du Groupe de travail pour laquelle la
question des marchés publics sera inscrite à l'ordre du jour.
Réponse
a) Spécifications techniques:  Nous savons effectivement que la Résolution ne contient
pas ces dispositions.
b) Compensations:  Afin d'évaluer et de sélectionner les offres, l'autorité contractante
peut utiliser tout critère mentionné à l'article 29 4) de la Résolution n° 694,
conformément à la procédure qui y est énoncée.
C'est l'autorité contractante qui détermine les critères à utiliser et la manière d'évaluer
une offre, mais seulement si cette offre est économique et avantageuse.
Tous les critères sont spécifiés dans des documents juridiques selon une procédure
réglementaire, qu'il s'agisse de ventes à prix indéterminés, de ventes avec
qualification préliminaire, ou de négociations avec mise en concurrence.
c) Préférence de 15 pour cent pour les fournisseurs ukrainiens:  Les critères selon
lesquels l'autorité contractante est tenue d'accepter la meilleure offre sont spécifiés
dans les documents d'appel d'offres.  En vertu de la procédure réglementaire, l'autorité
contractante fournit les dossiers de soumission pertinents à tous les soumissionnaires,
y compris les étrangers.  La procédure est énoncée dans un appel d'offres.
À la demande de l'autorité contractante, une préférence de prix peut être incluse dans
la liste des critères.  Elle ne peut dépasser 15 pour cent en faveur des marchandises
(travaux, services) d'origine nationale.
Conformément à la Résolution n° 1058 du Conseil des ministres en date du
24 septembre 1997, aucune préférence de prix ne peut être accordée pour les marchés
dont le montant varie entre 10 000 et 70 000 hryvnias.
Voir également la réponse à la question 85.
d) Recours:  Tout fournisseur, indépendamment des caractéristiques ou de la forme de
propriété du capital, peut faire appel contre la décision d'une autorité contractante si
le montant de l'achat est égal ou supérieur à 100 000 dollars EU.
La procédure concernant les marchés inférieurs à 100 000 dollars EU est simplifiée et
ne prévoit aucun recours.  C'est pourquoi la Résolution n° 1058 du Conseil desministres, du 24 septembre 1997, ne contient  aucune règle ni disposition en matière
de recours.WT/ACC/UKR/50
Page 46
Néanmoins, quelles que soient la quantité ou la valeur des marchandises achetées et
la manière dont le marché est conclu, la Résolution n° 1058 du 24 septembre 1997
spécifie que, si la valeur prévue d'un marché est comprise entre 10 000
et 70 000 hryvnias, l'autorité contractante a le droit d'acquérir les marchandises
(services, travaux) en faisant une demande de prix.  L'établissement d'une relationcontractuelle entre l'autorité contractante et un fournisseur, ainsi que sa conclusion et
les procédures de règlement des différends, sont réglementés.
Question 81
L'Ukraine est-elle partie à un accord international ou bilatéral concernant les marchés
publics (Résolution n ° 694, article 1:5 et 1:6)?  Veuillez donner des détails.
Réponse
Actuellement, l'Ukraine n'est partie à aucun accord international multilatéral ou bilatéral
concernant les marchés publics.
Question 82
Comment les procédures et règles énoncées dans la Résolution n ° 694 sont-elles affectées
par les dispositions de la Résolution n ° 1058 du 24 septembre 1997 "sur l'établissement d'un
système unifié d'achat de marchandises (travaux, services) sur les fonds du budget de l'État et
des crédits étrangers reçus sous la garantie du Conseil des ministres" citée dans le document
WT/ACC/UKR/44/Add.1?
Réponse
La Résolution n° 1058 du Conseil des ministres, du 24 septembre 1997, étend l'application
des procédures d'appels d'offres (notamment les appels d'offres ouverts ou nécessitant unequalification préliminaire, ou les négociations avec mise en concurrence) aux achats sur le marché
intérieur.  Elle énonce également une procédure d'appel d'offres pour l'achat de marchandises sur les
marchés national et étrangers dont le montant varie entre 10 000 hryvnias et la contre-valeur
de 100 000 dollars EU.
Question 83
Au sujet de l'article 1:4 c) de la Résolution n ° 694, veuillez citer des exemples du type
d'"autres cas spéciaux" dans lesquels le règlement ne s'applique pas.
Réponse
Les catastrophes naturelles et les situations d'urgence.
Question 84
À l'article III:26 (de la Résolution n ° 694), il est indiqué que les appels d'offres, outre la
publication dans les journaux étrangers et les revues techniques, peuvent être diffusés par radioou télévision.  Veuillez indiquer quels appels d' offres sont publiés dans chaque type de média.
Par exemple, tous les appels d'offres ouverts aux soumissionnaires étrangers sont-ils publiés
dans des journaux étrangers?WT/ACC/UKR/50
Page 47
Réponse
Conformément au paragraphe 26 de la Résolution n° 694 sur les procédures d'adjudication
(appels d'offre) dans le cadre des marchés publics de marchandises (travaux, services), les appels
d'offre doivent être publiés par l'autorité contractante dans les journaux "Holos Ukrainy" ("Voix del'Ukraine") ou "Uriadovyi Courier" ("Courrier du gouvernement"), et dans les médias étrangers
pertinents.
Question 85
L'article III:41 b) de la Résolution n ° 694 indique que les fournisseurs ukrainiens
jouissent d'une préférence de 15 pour cent.  Cette préférence est-elle toujours appliquée dans le
cas des marchés ouverts aux fournisseurs étrangers?  Est-elle indiquée dans les appels d'offres
ou les dossiers d'appel d'offres?  La Résolution n ° 1058 prévoit-elle des préférences de prix en
faveur des fournisseurs ukrainiens?
Réponse
Les critères appliqués par l'autorité contractante pour évaluer la meilleure offre doivent être
indiqués dans le dossier d'appel d'offres.  L'autorité contractante doit communiquer à tous lesfournisseurs, y compris les étrangers, un dossier d'appel d'offres conforme aux procédures
mentionnées dans l'appel d'offres.
L'autorité contractante peut inclure dans les critères d'appel d'offres une préférence de prix de
15 pour cent en faveur des producteurs ukrainiens de marchandises (travaux, services).  Lespréférences de prix ne peuvent s'appliquer aux marchés conclus après mise en concurrence qui sont
compris entre 10 000 et 70 000 hryvnias, comme le prescrit la Résolution n° 1058 du Conseil des
ministres en date du 24 septembre 1997, car le prix constitue le principal critère de ces transactions.
Question 86
Les règlements mis en place par la Résolution n ° 694 (et éventuellement par la
Résolution n ° 1058) visent les procédures d'appel d'offres pour les marchés publics de
marchandises, travaux et services d'origine étrangère.  Quelles sont les procédures appliquées
aux marchés publics de marchandises, travaux et services d'origine nationale?  Quelles sont les
principales différences (et notamment les préférences accordées aux fournisseurs nationaux)
entre les marchés de marchandises, travaux et services d'origine nationale et d'origine
étrangère?
Réponse
La Résolution n° 694 du Conseil des ministres en date du 28 juin 1997, telle que modifiée par
la Résolution n° 1058 du Conseil des ministres en date du 24 septembre 1997, doit être considérée
comme un document unifié régissant les marchés publics de marchandises (travaux, services) financés
par l'État.  La même procédure s'applique à tous les marchés publics indépendamment de l'origine desmarchandises ou, en d'autres termes, aux marchés publics passés dans le pays ou à l'étranger.
Question 87
L'article III:41 b) de la Résolution n ° 694 énonce certains autres critères possibles
d'évaluation des offres qui semblent indiquer que les fournisseurs étrangers doivent remplir
certaines conditions (investissement, emploi et contrats de sous-traitance dans le pays, transfertWT/ACC/UKR/50
Page 48
de technologie, etc.).  Ces critères s'appliquent -ils toujours dans les marchés pour lesquels les
fournisseurs étrangers sont admis à soumissionner?  Sont-ils indiqués dans les appels d'offres
ou le dossier d'appel d'offres?  Sont-ils affectés par la Résolution n ° 1058?
Réponse
Conformément à la procédure énoncée dans la Résolution n° 694, tout critère mentionné dans
cette résolution peut être appliqué pour déterminer la meilleure offre.
Tous les critères doivent être appliqués de manière à garantir l'avantage économique et la
rentabilité d'un achat.
Les critères applicables doivent être précisés en cas d'appel d'offre ouvert, d'appel d'offre avec
qualification préliminaire, ou de négociation avec mise en concurrence.  La Résolution n° 1058 du
Conseil des ministres, du 24 septembre 1997, autorise les achats de 10 000 à 70 000 hryvnias enfonction de l'offre et de la demande.  En pareil cas, le seul critère est le prix qui se rapproche le plus
des attentes de l'autorité contractante.
Voir également la réponse à la question 79.
Question 88
Veuillez confirmer que les procédures de recours énoncées aux articles VII:63-73 de la
Résolution n ° 694 sont accessibles aux fournisseurs étrangers.  La Résolution n ° 1058
prévoit-elle des procédures de recours?  Veuillez les exposer.
Réponse
Tout fournisseur peut déposer un recours si le marché s'élève au moins à 100 000 dollars EU.
Les marchés inférieurs à 100 000 dollars EU sont passés par des méthodes plus simples et nenécessitent pas de procédures de recours.  Dans tous les cas, quel que soit le montant du marché, les
dispositions contractuelles sont entièrement applicables.
Question 89
Veuillez fournir la liste des ministères et organismes publics auxquels s'applique le
règlement de la Résolution n ° 694 et de ceux auxquels s'applique celui de la Résolution n ° 1058.
Réponse
Les Résolutions n° 694 et 1058 du Conseil des ministres s'appliquent aux entreprises,
organismes et institutions, indépendamment de leur ré gime de propriété, qui effectuent des achats de
marchandises (travaux, services) au moyen de fonds publics ou de prêts d'origine étrangère garantis
par le Conseil des ministres.  En d'autres termes, les résolutions susmentionnées s'appliquent à tous les
ministères et organismes publics.WT/ACC/UKR/50
Page 49
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
a) Importations
Au sujet de la procédure d'agrément des denrées alimentaires importées:
Question 90
Veuillez donner des éclaircissements sur la procédure d'autorisation des importations de
denrées alimentaires.  Cette procédure est-elle motivée par des considérations de santé et
d'innocuité?
Réponse
Les procédures d'importation en Ukraine de denrées alimentaires, matières premières
alimentaires et produits accessoires, ainsi que les moyens d'assurer leur application, sont établis aux
articles 16 et 17 de la Loi sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires et des matières
premières alimentaires et dans la Résolution n° 1211 du Conseil des ministres.  Conformément àl'article 4 de la loi susmentionnée, la liste des additifs autorisés dans les produits alimentaires doit être
agréée par le Conseil des ministres.  Le Derzhstandart a préparé un projet de résolution sur cette
question, que le Conseil des ministres examine actuellement.
La Loi portant modification de la Résolution n° 333/97 du Conseil des ministres, du
11 juillet 1997, sur la normalisation et la certification dispose que tout produit importé et vendu sur le
territoire ukrainien doit être certifié conforme.  Le certificat en question (qu'il s'agisse d'un certificat
de conformité ou d'un certificat de reconnaissance d'un certificat étranger) est délivré ou reconnu,
selon le cas, par le Derzhstandart ou tout organisme accrédité par celui-ci.
Le Derzhstandart inscrit les produits certifiés dans le Registre unifié des produits certifiés en
Ukraine.
Les services de contrôle douanier autorisent l'entrée des marchandises en se basant sur le
Registre unifié.
Le Derzhstandart vérifie si les marchandises vendues sur le territoire douanier ukrainien par
des personnes morales ou physiques sont accompagnées d'un certificat.
Les autorisations relatives aux produits ont pour objet de protéger la santé de la population et
de prévenir les épidémies.
Question 91
L'Ukraine interdit-elle l'utilisation de cer tains additifs alimentaires?  En d'autres
termes, a-t-elle une liste d'additifs autorisés?  Dans l'affirmative, où peut-on se procurer cette
liste?  À quelle réglementation les additifs alimentaires sont-ils soumis?
Réponse
Conformément à la Loi sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires et des matières
premières alimentaires et à la Loi sur la réglementation par l'État de l'importation de produitsagricoles, c'est le Conseil des ministres qui approuve la liste des additifs alimentaires dont l'usage est
autorisé ou interdit en Ukraine.  Les conditions d'utilisation de ces additifs sont énoncées dans les
Réglementations sanitaires relatives à l'usage des additifs alimentaires, qui établissent la procédureWT/ACC/UKR/50
Page 50
d'enregistrement des additifs par l'État, les quantités maximums autorisées dans certaines denrées
alimentaires et les règles à observer pour utiliser sans danger ces additifs dans la production de
denrées alimentaires.
Nous présentons une liste des additifs alimentaires qui sont autorisés ou interdits en Ukraine
(voir le document WT/ACC/UKR/51).
Question 92
Les produits expédiés en vrac sont-ils soumis aux prescriptions d'étiquetage énoncées
dans la Résolution n ° 1372 du Conseil des ministres en date du 9 novembre 1996 sur
l'amélioration du contrôle de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires?
Réponse
Les prescriptions en matière de marquage des produits sont établies dans la Loi sur la qualité
et l'innocuité des produits alimentaires et des matières premières alimentaires.
Les prescriptions en matière de marquage des produits énoncées dans la Résolution n° 1372
du Conseil des ministres, du 6 novembre 1996, sur l'amélioration du contrôle de la qualité et de
l'innocuité des produits alimentaires, s'appliquent à tous les produits alimentaires, y compris aux
expéditions en vrac.  Le marquage des produits est également régi par l'article 7 de la Loi sur laqualité et l'innocuité des produits alimentaires et des matières premières alimentaires.  Une traduction
anglaise de cette loi est présentée dans un document distinct (voir WT/ACC/UKR/51).
Les prescriptions générales s'appliquent également aux produits importés en Ukraine à des
fins de transformation ou de conditionnement, car ces produits entrent dans la définition des matièrespremières alimentaires énoncée à l'article premier de la Loi sur la qualité et l'innocuité des produits
alimentaires et des matières premières alimentaires.
Question 93
Les produits expédiés en vue d'être transf ormés ou reconditionnés en Ukraine sont-ils
soumis aux mêmes prescriptions d'étiquetage?  Veuillez donner des précisions.
Réponse
Voir la réponse à la question 92.
Nouvelle Loi sur les importations de produits agricoles
Question 94
La nouvelle loi réglementant les importations de produits agricoles contient des
dispositions relatives à la certification et au contrôle des importations de produits agricoles.
Avons-nous raison de penser que ces mesures sont les mêmes que les mesures non tarifaires
(mesures SPS et certification) mentionnées dans le document WT/ACC/UKR/22 intitulé "Le
tarif douanier unifié actuellement en vigueur en Ukraine ainsi que les mesures non tarifaires
appliquées et l'offre de restructuration du tarif douanier conformément au document
WT/ACC/UKR/22"?  L'Ukraine pourrait-elle indiqu er de façon plus précise les procédures que
les commerçants qui souhaitent exporter des pr oduits agricoles en Ukraine doivent suivre?WT/ACC/UKR/50
Page 51
Réponse
La procédure d'importation en Ukraine de produits alimentaires, matières premières
alimentaires et produits connexes, ainsi que le contrôle de son application, sont établis aux articles 16
et 17 de la Loi sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires et des matières premièresalimentaires et dans la Résolution n° 1211 du Conseil des ministres, du 11 novembre 1997, sur
l'approbation de la procédure de dédouanement des marchandises (produits) assujetties à une
certification obligatoire en Ukraine.  Le texte de cette procédure est le suivant:
Procédure de dédouanement des marchandises (produits) importées
assujettis à une certification obligatoire en Ukraine
1. La présente procédure établit le mécanisme de dédouanement des marchandises (produits)
importées assujetties à une certification obligatoire en Ukraine, introduites par des entrepreneurs sur
le territoire douanier ukrainien afin d'y être vendues ou échangées.
2. La procédure ne s'applique pas aux marchandises (produits) importées en Ukraine:
- comme cadeaux;
- à titre temporaire;
- à des fins de secours humanitaire ou d'assistance technique;
- à titre d'apport en nature à des personnes morales constituées en société;- sur la base de contrats conjoints relatifs à des activités d'investissement;
- pour des expositions.
Elle ne s'applique pas non plus aux:
- marchandises (produits) réimportées sur le territoire douanier ukrainien;
- marchandises qu'il est prévu de stocker dans des entrepôts de douane agréés;
- marchandises importées dans le cadre du régime d'importation en vue d'être
réexportées telles quelles avec l'autorisation des services douaniers.
3. Les documents de base pour le dédouanement des marchandises (produits), autorisant leur
utilisation sans réserves sur le territoire douanier ukrainien, sont les suivants:
- certificat de conformité des marchandises (produits), ou duplicata, délivré par le
Derzhstandart ou un organisme de certification dûment agréé;
- certificat de reconnaissance d'un certificat de conformité étranger, délivré par le
Derzhstandart ou un organisme de certification dûment agréé;
- désignation des marchandises mentionnées dans le Registre unifié des produits
certifiés en Ukraine.
Le certificat de conformité spécifique (certificat de reconnaissance), ou son duplicata,
s'applique aux:
- marchandises (produits) adressées à un seul destinataire et accompagnées d'un seul
document d'expédition (facture, connaissement, etc.);
- marchandises (produits) expédiées en une seule fois et arrivant ensemble à
destination, adressées à un seul destinataire, envoyées par un seul expéditeur etchargées en un seul point de départ;
- marchandises (produits) fournies par pipeline, sur la base d'un seul document
d'acceptation, pendant la période spécifiée dans l'acte qui est nécessaire à leur
transfert.WT/ACC/UKR/50
Page 52
4. Le numéro et la date de délivrance du certificat de conformité des marchandises (produits) ou
du certificat de reconnaissance d'un certificat étranger sont précisés dans la déclaration en douane.
Les autorités effectuant le dédouanement de marchandises dont l'utilisation n'est pas restreinte doivent
conserver des photocopies des documents spécifiés.
5. Les documents de base servant au dédouanement des marchandises (produits) importées en
Ukraine en pièces détachées (objets complexes), ou d'une partie de marchandises (produits)
nécessitant une installation, sont les suivants:
- contrat d'exécution des opérations de certification d'une marchandise (produit),
conclu entre le propriétaire (possesseur) de cette marchandise, détenue par lesservices de contrôle douanier, et l'organisme de certification;
- document délivré par un organisme de certification, attestant qu'un tel contrat a été
conclu et mentionnant le numéro et la date de signature du contrat.
6. Au cas où des échantillons de marchandises détenues par les services de contrôle douanier
sont nécessaires afin de procéder à la certification de ces marchandises (produits), le propriétaire
(possesseur) doit les demander par écrit aux services douaniers sur la base du contrat qu'il a conclu
avec l'organisme certificateur concerné, ou de la confirmation écrite d'un tel contrat délivrée par
l'organisme certificateur et mentionnant le numéro du contrat, la date de sa signature, la période
d'exécution et le nombre d'échantillons nécessaires.Si la certification nécessite des essais qui entraînent une perte de marchandises, le propriétaire
(possesseur) présente une notification écrite appropriée aux services douaniers et un document délivré
par l'organisme certificateur attestant la destruction des échantillons.  Dans la déclaration en douane,
la valeur des échantillons est comprise dans la valeur des marchandises (services).
7. Si le propriétaire (possesseur) des marchandises (produits) n'obtient pas le certificat de
conformité des marchandises (produits) ou le certificat de reconnaissance d'un certificat étranger, les
marchandises (produits) doivent être stockées dans un entrepôt de douane agréé ou retirées du
territoire douanier ukrainien.
Question 95
Nous croyons savoir que la nouvelle loi sur les importations de produits agricoles a été
signée par le Président Kuchma le 3 octobre 1997 et doit prendre effet le 17 novembre 1997.
Nous avons fait part à plusieurs dirigeants ukrainiens des préoccupations qu'elle nous inspirait.
Nous avons reçu récemment de notre ambassade en Ukraine des renseignements qui visaient à
répondre à ces préoccupations.  Malheureuseme nt, nous avons encore quelques questions à
poser au sujet de cette loi.
Un responsable ukrainien nous a dit que la loi avait été adoptée, mais qu'elle ne serait
pas mise en œuvre à cause de certains problèmes intérieurs.  Toutefois, un de nos exportateurs a
déjà souffert de retards et de différents problèmes en rapport avec cette loi.  Il a constaté que lesdouaniers suspendaient toutes les importations et ne les laissaient pénétrer que de façon
arbitraire.  Où en est l'application de la loi?  Qu'est-ce que l'Ukraine compte faire pour éviter
les problèmes à la frontière qu'elle suscite?
Réponse
Veuillez apporter des précisions sur la suspension des importations que cet importateur a
subie.  Pour quelle raison concrète les services douaniers ont-ils refusé l'importation?  Il est possible,WT/ACC/UKR/50
Page 53
par exemple, que l'importateur n'ait pas présenté le certificat de conformité ou un document exigé
pour l'admission d'un produit, ou tout autre document nécessaire à la procédure d'admission.
En ce qui concerne l'incidence sur les importations de marchandises de la Loi sur les
importations de produits agricoles, la situation est la suivante.  Cette loi n'a quasiment pas affecté levolume des importations de marchandises concernées et il est trop tôt pour en tirer des conclusions sur
ses conséquences directes.  L'article 3 sur les importations d'animaux n'est pas appliqué et les droits
applicables aux produits agricoles en vertu de l'article 6 ont été abaissés par la Loi n° 32/98-VR du
16 janvier 1998.
Question 96
Si nous avons bien compris, seuls les produits frappés d'un droit de douane d'au moins
30 pour cent pourront faire l'objet de droits saisonniers;  en tel cas, le droit saisonnier minimum
serait de 60 pour cent;  le droit maximum pourrait être bien plus élevé encore.  Si tel est bien le
cas, cela risque de compromettre gravement les négociations concernant l'accès aux marchés.
S'il est vrai que cette loi ramène à zéro le taux des droits sur un petit nombre de produits, il estaussi vrai qu'elle relève considérablement les taux appliqués aux produits repris dans les
chapitres 7 à 12 du SH.  Un relèvement des droits de douane à ce stade des négociations
d'accession de l'Ukraine sera mal reçu par la plupart des États Membres.
Réponse
Conformément à la Loi sur les importations de produits agricoles (telle que modifiée par la
Loi n° 32/98-VR du 16 janvier 1998), les droits saisonniers à l'importation sont perçus chaque année
au niveau des taux pleins des droits d'importation applicables aux produits agricoles, mentionnés dans
les groupes 7 à 12 de la Nomenclature du commerce extérieur, pendant la période de récolte etd'entreposage de produits nationaux similaires.  Toutefois, conformément à l'article 6 de la loi, ces
produits agricoles sont assujettis au taux ordinaire s'il est égal ou supérieur à 30 pour cent.  En d'autres
termes, les droits saisonniers remplacent les droits ordinaires mentionnés à l'article 6 uniquement
pendant les périodes prescrites et seulement si les droits ordinaires sont inférieurs à 30 pour cent.
Comme le taux maximum d'un droit saisonnier ne peut dépasser 50 pour cent en vertu de la
loi susmentionnée, il n'est pas en contradiction avec le Document directeur sur la modification duTarif douanier pendant la période allant de 1996 à 2005 (voir les documents WT/ACC/UKR/22 et
WT/ACC/UKR/Add.1), qui constitue une base de négociations en matière d'accès au marché.  Ce
document fixe des droits maximums de 70 pour cent pour les produits agricoles.
Voir également la réponse à la question 32.
Question 97
Nous croyons savoir également que cette nouvelle loi établit des contingents
d'importation (et non des contingents tarifaires).  Toutes les restrictions quantitatives auximportations de produits agricoles, y compris les contingents d'importation, sont prohibées par
l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay.  L'Ukraine sait-elle que l'application de ces
mesures est incompatible avec les règles de l'OMC et que sa loi doit être mise en conformité
avant l'accession?
Réponse
L'Ukraine adhérera aux prescriptions de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord sur les
sauvegardes dès son accession à l'OMC.WT/ACC/UKR/50
Page 54
Question 98
Nous ne comprenons toujours pas très bien ce que l'Ukraine entend par
"reconnaissance mutuelle".  Cela signifie-t-il que  l'Ukraine ne reconnaît les certificats d'autres
pays qu'après avoir négocié avec eux un accord bila téral?  Si tel est le cas, c'est là encore un
autre aspect de la nouvelle loi sur les importations de produits agricoles qui nous inquiète.
Nous comptons qu'une fois que l'Ukraine sera Membre de l'OMC, elle appliquera
l'Accord SPS et reconnaîtra les certificats de tous les États Membres de l'OMC et non pas
seulement de ceux avec lesquels elle aura conclu des accords bilatéraux.
Réponse
Les certificats étrangers pour les produits agricoles sont uniquement pris en compte lorsque la
reconnaissance mutuelle est prévue dans les accords internationaux applicables.  En d'autres termes,
les accords doivent contenir une disposition relative à la reconnaissance mutuelle des certificats.  Pourdes renseignements sur les prescriptions sanitaires et phytosanitaires, voir la réponse à la question 51.
b) Exportations
Subventions à l'exportationQuestion 99
Dans les questions 73 et 74 du document WT/ACC/UKR/25/Add.1, l'Ukraine avait été
priée de donner des éclaircissements sur ses affirmations selon lesquelles "elle travailleactuellement à une loi qui supprimera les subventions à l'exportation", et "depuis 1995 il
n'existe plus aucune subvention à l'exportation de  produits agricoles".  Veuillez indiquer si la loi
supprimant les subventions à l'exportation a été élaborée et, dans l'affirmative, nous en fournir
un exemplaire.  L'Ukraine pourrait-elle expliciter la réponse à la question 187 du document
WT/ACC/UKR/25 dans laquelle il est indiqué que le gouvernement élabore actuellement un
Décret présidentiel "sur les aides à l'exportation" et que "si ce décret institue des subventions à
l'exportation, les Membres de l'OMC en sero nt informés à l'avance"?  Où en est le
"Programme de développement du potentiel des exportations"?  A-t-il été approuvé par le
Conseil suprême?
Réponse
L'Ukraine n'a pas de loi sur les subventions à l'exportation.  Un projet intitulé "Programme de
développement du potentiel des exportations" a fait l'objet de discussions mais n'a pas été approuvé
par le gouvernement.
Question 100
Nous considérons que les engagements en matière de subventions à l'exportation
devraient être basés sur une période de trois ans récente (en l'occurrence 1994-1996);  si au
cours de cette période l'Ukraine n'a pas subventionné les exportations, les engagements en
matière de subventions à l'exportation devraient être consolidés au niveau zéro.  Nous avonsconstaté avec satisfaction dans le document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.1/Corr.1 que l'Ukraine
accepte de s'engager à consolider au niveau zéro ses subventions à l'exportation.WT/ACC/UKR/50
Page 55
Réponse
Oui, l'Ukraine confirme que ses subventions à l'exportation ont été consolidées au niveau zéro
pendant la dernière période concernée de trois ans (1994-1996).
e) Politiques intérieures
Commerce d'ÉtatQuestion 101
Veuillez décrire le rôle de l'organisme public d'achat "Pain d'Ukraine" qui a pris la
relève du Département central des céréales du Ministère de l'agriculture pour les achats de
céréales.
Réponse
L'organisme public "Pain d'Ukraine" est chargé des achats de céréales destinées à la
consommation.  Il achète aux prix du marché et fonctionne comme une entreprise commerciale.  Il
entre en concurrence avec les entreprises commerciales pour toutes les activités concernant l'achat de
céréales, notamment la transformation et l'achat de produits connexes.  "Pain d'Ukraine" offre ses
services à l'État, aux régions et aux autres consommateurs.
Question 102
Veuillez donner les renseignements ci-après sur les entreprises commerciales d'État
ukrainiennes (y compris les organisations de commerce bénéficiant de fonds fédéraux ousubfédéraux, de crédits préférentiels ou de privilèges législatifs pour l'importation ou
l'exportation de produits):
- quels sont les produits ou groupes de produits pour lesquels ces entreprises
d'État ont été maintenues ou pour lesquels une entreprise quelconque bénéficie
de privilèges exclusifs ou spéciaux en Ukraine?
- quels sont la justification et l'objectif de la création et du maintien de ces
entreprises?
- quelle est la fonction de chacune de ces entreprises et en particulier ont-elles des
activités d'exportation ou d'importation?  Quels sont les critères utilisés pourdéterminer les quantités qui doivent être transformées dans le pays (y compris
les transferts interrégionaux), exportées ou importées?  Comment les prix à
l'exportation pratiqués par ces entités sont-ils déterminés?  À quel niveau les
prix à l'exportation et les prix de revente des importations se situent-ils par
rapport aux prix intérieurs de 1994, 1995 et 1996?  Ces entreprisesnégocient-elles des contrats à long terme?
Réponse
Le commerce extérieur des biens et des services est assuré en Ukraine par des entreprises dont
les structures de propriété des biens ou du capital présentent des formes différentes.
Pendant les huit derniers mois de 1997, les échanges de marchandises ont été les suivants:WT/ACC/UKR/50
Page 56
Nombre de marchandises Exportations Importations
Valeur
f.a.b.Part du
montant
totalNombre de
marchandisesValeur f.a.b. Part du
montant
total
Total 13 437 9 045,6 100,0 21 184 11 136,3 100,0
dont, selon la forme de propriété des actifs:
privée 2 247 273,7 3,0 3 205 481,3 4,3
collective 9 937 7087,6 78,3 15 576 8 664,8 77,8
publique 988 1 492,4 16,5 1 602 1 450,6 13,0
cette dernière comprenant la propriété:
d'État 931 1 406,6 15,6 1 317 1 387,3 12,4
communale 57 85,8 0,9 285 63,3 0,6
d'autres États 2 0,0 0,0 2 10,7 0,1
d'organisationsinternationaleset de personnes
morales d'autres
États227 177,6 2,0 721 521,0 4,6
autres 36 14,3 0,2 78 16,9 0,2
Les exportations des 988 entreprises publiques ne représentent pas plus de 16,5 pour cent du
total des exportations de marchandises.  Les 1 602 entreprises présentant la même forme de propriété
réalisent 13,0 pour cent du total des importations de marchandises.  Les usines combinées du
"Kryvorizhstal" sont le principal exportateur de marchandises (4 pour cent du montant total desimportations).  Les principaux importateurs publics ne réalisent pas plus de 3 pour cent du total des
importations.
On pouvait classer ainsi (à la fin du premier semestre de 1997) les entreprises effectuant des
échanges de services au niveau international, en fonction de la valeur des services:
Exportations Importations Nombre d'entreprises
Valeur en milliers
de dollars EUValeur en milliers
de dollars EUexportations importation
s
Globalement 2 292 203,27 411 929,65 2 783 1 423
dont, selon la forme de propriété:
- privée 5 956,89 14 627,09 147 101
- commune 1 590 356,50 166 674,76 1 870 1 036
- publique 649 135,25 188 026,98 624 218
cette dernière comprenant la propriété:
- d'État 639 222,57 187 388,12 530 209
- communale 9 912,68 638,86 94 9
- d'autres États 7 527,51 11 841,24 1 1
- d'organisations 39 227,12 30 659,58 141 67
Les entreprises publiques assurent 28,3 pour cent du montant total des exportations de
services, dont 29,7 pour cent pour les entreprises d'État et 0,4 pour cent pour les entreprises
communales.  Les parts correspondantes pour les importations de services sont respectivement de45,6 pour cent, 45,5 pour cent et 0,1 pour cent.WT/ACC/UKR/50
Page 57
Les importations de services réalisées par les principales entreprises publiques ne dépassent
pas 3 pour cent.  Les principaux importateurs de services sont "Ukrzaliznytsya" à Lviv (10,9 pour
cent), "Ukrtelekom" (8,7 pour cent) et la "Station atomique du Sud de l'Ukraine" (3,5 pour cent).
Soutien interne et subventions à l'exportation (WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.1 et Rev.2)
Question 103
L'Ukraine indique dans la réponse à la question 61 du document WT/ACC/UKR/41
qu'un programme de développement du potentiel des exportations est en préparation en vue de
créer des conditions propices à l'accroissement des exportations de marchandises.  Quels sont
les mécanismes de soutien prévus dans ce projet?
Réponse
Le programme prévoit les mécanismes de développement suivants:
- mise en place de services publics d'ordre général (recherche scientifique, formation du
personnel, diffusion de l'information, conseil, services d'inspection, de marketing et de
développement des infrastructures, à l'exception du subventionnement d'infrastructures
dans des entreprises individuelles);
- participation financière de l'État dans des programmes de sécurité et de garantie des
revenus;
- promotion de programmes de reconversion des entreprises excédentaires;
- promotion de changements structurels à l'aide de programmes de gestion des ressources;
- promotion de changements structurels à l'aide de programmes visant à favoriser les
investissements;
- soutien au programme de protection de l'environnement;
- soutien au programme d'aide régionale.
Question 104
La version révisée des tableaux relatifs au soutien interne contenue dans le document
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.2 indique trois mesures dans la catégorie "Aide à l'ajustement des
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement".  L'Ukraine reconnaît-elle que le
remboursement partiel des dépenses des producteurs agricoles pour les semences d'élite
achetées doit être considéré comme une mesure de soutien interne (subventions des intrants)?
Veuillez décrire de façon plus détaillée ce que sont les "paiements d'une partie des intérêts desprêts bancaires".
Réponse
L'Ukraine ne reconnaît pas que le remboursement partiel des dépenses des producteurs
agricoles pour les semences d'élite achetées doit être considéré comme une mesure de soutien interne
(subventions des intrants).  Ces dépenses répondent aux critères énoncés aux paragraphes 1 et 11 de
l'annexe 2 à l'Accord sur l'agriculture.  Elles se rapportent également à des mesures exemptesWT/ACC/UKR/50
Page 58
d'engagements de réduction et proviennent de fonds budgétaires spéciaux, réservés à l'amélioration de
la production et à son efficacité.
Le document WT/ACC/SPEC/UKR/1/ Rev.2 mentionne les lois ukrainiennes qui réglementent
les remboursements partiels des intérêts sur les prêts bancaires.
Question 105
Au sujet des renseignements concernant le soutien interne contenus dans le document
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.2, veuillez expliquer la finalité et le mode de fonctionnement du
(des) régime(s) de prix administrés, en particulier:
- quelle est la finalité du régime des prix d'achat des produits agricoles:  permettre
à l'État d'acheter ce dont il a besoin ou soutenir les revenus des agriculteurs?
- quels critères sont utilisés pour fixer les prix administrés et qui les fixe?
- les prix administrés sont-ils identiques sur tout le territoire ukrainien?
- quand ces prix administrés sont-ils fixés et où sont-ils publiés?
- les autorités ukrainiennes sont-elles tenues d'acheter tous les produits offerts par
les agriculteurs ou y a-t-il des limites quantitatives?
- les agriculteurs sont-ils obligés de vendre leur production à des organismes
publics ou bien peuvent-ils vendre la totalité de leurs récoltes sur le marché
libre?
- quelle est la source d'information utilisée pour les prix extérieurs?
- quelle proportion de la production totale représente la "production visée"
indiquée au tableau DS:5?
Réponse
Pour le moment, les prix des produits agricoles ne sont pas fixés par l'État.  C'est pourquoi il
n'existe pas de critères ni d'organismes publics pour établir ou contrôler les prix.  Les agriculteurs
ukrainiens ne sont pas obligés de vendre leurs produits aux organismes publics et peuvent
commercialiser librement toutes leurs récoltes.
Les prix établis dans les bourses de marchandises sont basés, pour chaque produit, sur les
informations du marché et sont utilisés à cette fin, et les prix cotés sur le marché international
déterminent les prix du commerce extérieur (pour chaque produit, le prix du commerce extérieur est
établi sur la base des prix pratiqués dans la principale bourse de marchandises dont relève ce produit).
La "production visée" indiquée au tableau DS:5 représente la production d'un certain produit.
Question 106
Veuillez donner des renseignements supplémentaires et des détails concernant chaque
mesure de soutien interne signalée dans la version révisée contenue dans le document
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.2 de juillet 1997.WT/ACC/UKR/50
Page 59
Réponse
Une mise à jour des renseignements est communiquée dans un document distinct
accompagnant le présent document (voir WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.3).
Question 107
Nous remercions l'Ukraine des renseignements communiqués dans le document
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.2 du 16 juillet 1997 concernant le soutien interne et les mesures
exemptées de l'engagement de réduction, pour la période de référence 1994-1996.  Nous
craignons toutefois que ces engagements ne soient inférieurs au minimum que pourraient
accepter les Membres de l'OMC.  Nous souhaiterions que l'Ukraine confirme qu'elle se proposed'utiliser la période de référence 1994-1996 pour ses engagements de réduction du soutien
interne et des subventions à l'exportation.
Réponse
Nous confirmons que la période allant de 1994 à 1996 reste la période de référence servant au
calcul du soutien interne.
Question 108
Veuillez utiliser une seule monnaie de compte (dollar EU, écu ou DTS), en valeur
nominale, pour mesurer le soutien interne.  Par exemple, dans le document
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.2, les dépenses sont indiquées en karbovanets et hryvnias tandis
que dans le tableau explicatif DS:5 les montants  sont libellés en dollars EU.  Dans le document
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.1, les dépenses figurent en écus.  Nous souhaiterions que tous lessoutiens soient libellés dans la même monnaie pour des raisons de cohérence.
Réponse
Les valeurs relatives au soutien interne sont exprimées en dollars EU dans la dernière version
du tableau explicatif DS:1.
Question 109
Dans la note explicative du document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.1, l'Ukraine indique
que "les mesures de soutien ne visant pas des produits déterminés et les versements directs au
titre de programmes de limitation de la production (mesures de la catégorie bleue) ne sont pasappliqués en Ukraine".  L'Ukra ine pourrait-elle le montrer en présentant un additif ou une
révision du document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.2 contenant les tableaux explicatifs DS:3
et DS:9 dans lesquels toutes les colonnes seraient vides?
Réponse
Les tableaux communiqués ne comprennent pas le tableau DS:3, considéré comme "vide".  Ils
comprennent le tableau DS:9.WT/ACC/UKR/50
Page 60
Au sujet du tableau explicatif DS:1 (programmes de la catégorie verte)
Question 110
Veuillez donner des renseignements et des analyses prouvant que les mesures que
l'Ukraine considère comme "de la catégorie verte" ne faussent pas les échanges et n'ont pas
d'effets sur la production et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un programme du
gouvernement financé par des fonds publics.  Veuillez donner pour chaque type de mesure en
vigueur pendant les trois années les plus récentes (1994-1996) une description complète des
mesures (comment sont-elles appliquées ou admini strées et par qui;  sur quels lois ou décrets
sont-elles fondées;  quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier, etc.), en
indiquant par quels critères de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture chacune se justifie:a) recherche, b) lutte contre les parasites et maladies, c) services de formation, d) services de
vulgarisation et de consultation, e) services d'in spection, f) services de commercialisation et de
promotion, et g) services d'infrastructure.
Réponse
Tous les renseignements nécessaires sont fournis dans la mise à jour mentionnée dans la
réponse à la question 106.
Question 111
Dans la rubrique "Services de caractère général", l'Ukraine cite des "mesures de lutte
contre les parasites et les maladies particulièrement dangereux des plantes agricoles et des
animaux d'élevage".  Veuillez fournir une liste de ces parasites et maladies et décrire les
mesures envisagées dans le cadre du Plan d'acti on du Conseil des ministres.  Veuillez également
fournir le texte des lois et règlements concernant le contrôle phytosanitaire des importations.
Réponse
La liste des parasites et des maladies des végétaux a été communiquée dans le cadre de la
réponse à la question 67.  La liste des maladies dangereuses des animaux d'élevage répond aux
prescriptions du Code zoosanitaire international.  En tant que membre du Bureau international de luttecontre les épizooties, l'Ukraine adhère à ce code.
Question 112
Dans la rubrique "Services de caractère général", l'Ukraine indique que le programme
de "paiements pour la bonification des terres" vise le "chaulage des sols acides et traitement par
le gypse des sols salins".  Veuillez indiquer à quelle partie du paragraphe 2 de l'annexe 2 ce
programme correspond et comment il répond aux critères pertinents.
Réponse
Selon le paragraphe 2 de l'annexe 2, les programmes mentionnés dans la réponse précédente
ne sont pas limités aux critères énoncés dans ce paragraphe et peuvent répondre aux critères généraux
définis au paragraphe 1.  Le programme visé dans la question est conforme à cette prescription.
Question 113
Dans la rubrique "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à
l'investissement", l'Ukraine cite des mesures de "soutien au programme de sélection desWT/ACC/UKR/50
Page 61
animaux d'élevage - amélioration de la sélection et du potentiel génétique, amélioration des
races de bovins et de volaille et utilisation de semences d'élite".  Veuillez donner des détails sur
ce soutien.  Par exemple, comment le "remboursement partiel des dépenses des producteurs
agricoles pour les semences d'élite achetées" peut-il être considéré comme une aide à
l'investissement?  L'Ukraine pourrait-elle aussi donner plus de détails sur le "désavantagestructurel" que ces programmes visent à corriger?
Réponse
Tous les renseignements nécessaires sont fournis dans le tableau DS:1.  Nous ne disposons
pas de renseignements plus détaillés.
Question 114
Nous constatons que les dépenses de 1994 et 1995 sont chiffrées en milliards de
karbovanets et celles de 1996 en millions de hryvnias.  Le hryvnia, qui est égal à
100 000 karbovanets, a été introduit le 2 septembre 1996.  Nous préférerions que l'Ukraineprésente les chiffres relatifs aux mesures de la catégorie verte dans une seule et même unité
monétaire.
Réponse
Comme le taux de change de la monnaie nationale a souvent varié pendant la période
mentionnée dans la question et qu'il n'existe pas de coefficient de conversion, nous ne sommes pas en
mesure de présenter en dollars les chiffres relatifs aux dépenses.  C'est un fait regrettable qui crée des
disparités dans les données statistiques.
Question 115
Le "soutien au programme de sélection des animaux d'élevage - amélioration de la
sélection et du potentiel génétique, amélioration des races de bovins et de volaille" a été déplacé
de la rubrique a) "Services de caractère gén éral" à la rubrique h) "Aide à l'ajustement des
structures fournie au moyen d'aides à l'investis sement -1".  Nous souhaiterions que cette aide
soit décrite de façon plus détaillée et que l'Ukraine indique comment elle considère qu'ellecorrespond à la catégorie "Ajustement des structures" plutôt qu'à la catégorie "Services de
caractère général".
Réponse
Malheureusement, nous ne disposons pas des renseignements demandés.
Question 116
Nous constatons que l'Ukraine ne dema nde plus d'exemption de l'engagement de
réduction pour la "détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire".  Nous
constatons également qu'à la rubrique "Versements à titre d'aide en cas de catastrophes
naturelles", l'Ukraine a indiqué "néant" alors que dans la version antérieure du document, elle
avait indiqué "indemnisation pour les dommages causés par une catastrophe naturelle".WT/ACC/UKR/50
Page 62
Réponse
Le Ministère du complexe agro-industriel n'a reçu aucun crédit afin d'apporter une aide en cas
de dommages causés par une catastrophe naturelle.
Question 117
Le "remboursement partiel aux producteurs agricoles des paiements effectués au titre
des intérêts de prêts bancaires" a été déplacé de la rubrique l) "Autres" à la rubrique h) "Aide
à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement".  Comment l'Ukraine
justifie-t-elle cela au regard des critères de l'annexe 2 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture?
Il nous semble que cette aide relève plutôt de la catégorie orange des aides non liées à un produitspécifique.
Réponse
Nous vous remercions de cette suggestion mais nous ne sommes pas en mesure, dans les
circonstances actuelles, de l'accepter ou de la rejeter.
Question 118
Nous nous félicitons que l'Ukraine ait in diqué la loi en vertu de laquelle chaque
programme est appliqué.  Il serait utile qu'el le indique aussi quelles sont les autorités
responsables d'administrer les mesures.
Réponse
Il n'est pas possible actuellement de faire une liste des programmes de soutien et des autorités
chargées de les administrer, car les fonds n'ont pas encore été concrètement répartis.  Nous pensons
que les renseignements demandés seront prochainement disponibles.
MGS (tableau explicatif DS:4)
Question 119
Nous constatons que l'Ukraine ne communique qu'un chiffre global pour la MGS.  Le
tableau devrait être développé de façon à indiquer en détail les aides par produit pour chaque
année de la période visée et pour la moyenne triennale.
Réponse
Ces chiffres ne sont pas disponibles.  Voir la réponse à la question 100.
Question 120
Veuillez confirmer que le chiffre de la MGS totale se réfère à la période 1994-1996.
Réponse
Voir la réponse à la question 107.WT/ACC/UKR/50
Page 63
Question 121
Pour les mesures liées à des produits, veui llez présenter la MGS produit par produit,
conformément aux instructions contenues dans le document WT/ACC/4.
Réponse
Les MGS applicables aux marchandises sont présentées dans le tableau DS:5.
Question 122
Le chiffre indiqué pour la MGS est de 2 380,3 millions de dollars EU (soit l'équivalent de
2 084,8 millions d'écus) dans le document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.2, de 1 917,6 millions
d'écus dans le document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.1 et de 4 490,2 millions d'écus dans le
document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.1.  Veuillez expliquer ces différences.
Réponse
Le montant correct est de 2 380,3 millions de dollars EU.
Question 123
Nous constatons que le chiffre de la MGS est passé de 1 917,6 millions d'écus à
2 380,0 millions de dollars EU.  Veuillez indiquer le taux de change utilisé pour cette conversion.
L'Ukraine avait signalé dans les tableaux précédents que le taux de change était de
1,235 dollar EU pour 1 écu.  Le même taux a-t-il été utilisé ici?
Réponse
Un taux de change différent de 1,235 dollar EU pour 1 écu a été utilisé.
Soutien des prix du marché (tableau explicatif DS:5)
Question 124
Nous remercions l'Ukraine des détails qu'elle a communiqués sur le soutien des prix du
marché pendant la période de référence 1994-1996.  Nous constatons que les chiffres ne sont
plus exprimés en écus mais en dollars EU.  L'Ukraine pourrait-elle confirmer qu'elle a utilisé le
même taux de change que précédemment?
Réponse
Nous confirmons que le même taux de change a été utilisé.
Question 125
Nous constatons que la production visée pour les divers produits est la même pour la
période 1986-1990 (WT/ACC/SPEC/UKR/1/Re v.1) que pour la période 1994-1996
(WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.2).  Veuillez donner les chiffres à jour de la production visée parles mesures de soutien des prix du marché pour chaque année de la période considérée ainsi que
la moyenne triennale.WT/ACC/UKR/50
Page 64
Réponse
Nous ne disposons pas de renseignements spécifiques établis par année.
Question 126
L'Ukraine a communiqué dans le document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.1 les
statistiques de la production totale de viande de  bœuf, viande de porc, viande de volatiles, sucre
cristallisé, beurre, huile de tournesol et laine lavée en milliers de tonnes.  Nous souhaiterions
connaître les chiffres en valeur pour tous le s produits pour lesquels l'Ukraine demande une
exemption des engagements de réduction de la MGS de façon à pouvoir mieux déterminer si elle
applique des niveaux de soutien " de minimis ".
Réponse
Aucun soutien n'est accordé.
Question 127
Parité des prix:  Dans la réponse à la question 59 du document
WT/ACC/UKR/25/Add.1, l'Ukraine indique que "la parité des prix en Ukraine est déterminée
en comparant les taux de croissance des prix des produits et des services industriels consomméspar l'agriculture avec les taux de croissance des prix auxquels sont vendus les produits
agricoles".  Veuillez expliquer au moyen d'un exemple la façon dont la parité des prix est
déterminée pour les produits agricoles.
Réponse
Il n'existe malheureusement pas d'exemple concret.  La parité des prix est un modèle.
Question 128
Interventions/achats de l'État:  Dans les questions 63, 64 et 67 du document
WT/ACC/UKR/25/Add.1, l'Ukraine était invitée à fournir une liste détaillée des produits
agricoles entrant dans la catégorie des produits essentiels (par ligne du SH à six chiffres) que
l'organisme d'intervention achèterait au prix de soutien minimal annoncé, et à fournir des
précisions sur cet organisme.  L'Ukraine a répondu que le Fonds d'intervention pour l'achat de
produits de base n'ayant pas encore été établi, il n'était pas possible de définir les "produits de
base" ou "essentiels" qu'il achètera.  Veuillez  indiquer où en est maintenant la création du
Fonds.  Quels sont les produits agricoles qui pourront être achetés aux prix minimaux
annoncés?  Quel sera le budget d'exploitation du Fonds d'intervention pour l'achat de produits
de base ou du Fonds national d'intervention sur les denrées alimentaires?  Quel sera le niveau
des prix minimaux annoncés par rapport au cours mondial et aux prix sur le marché intérieur
(veuillez donner la référence des décrets ou lois pertinents)?
Réponse
En fait, l'organisme public "Khlib Ukrayiny" (Pain d'Ukraine) a établi un fonds
d'investissements public afin de stabiliser le marché des céréales à 600 000 tonnes en 1998.WT/ACC/UKR/50
Page 65
Question 129
À propos du tableau explicatif DS:5, veuillez définir en détail la "production visée", le
"prix de référence extérieur", le "prix admini stré appliqué" et indiquer le taux de change
utilisé au tableau explicatif DS:5.  Nous avons besoin de plus de détails sur ces éléments, sur laformule utilisée pour les établir, etc.;  veui llez également indiquer les sources pertinentes
d'information.
Réponse
Il n'existe pas d'autres renseignements que ceux mentionnés dans le tableau DS:5.
Aide autre que par produit (tableau explicatif DS:9)
Question 130
Nous constatons que l'Ukraine a indiqué jusq u'ici qu'elle ne fournit aucune aide autre
que par produit.  Nous considérons toutefois que le "remboursement partiel aux producteurs
agricoles des paiements effectués au titre des intérêts de prêts bancaires" devrait être considéré
comme un soutien autre que par produit et non comme une mesure de la catégorie verte.
Réponse
L'Ukraine estime que les mesures particulières relèvent de la catégorie verte.
Loi sur la réglementation de la production agricole
Question 131
Plusieurs aspects de la loi nous préoccupent, à savoir:
- elle établit des droits effectifs supérieurs aux taux consolidés proposés;
- elle introduit des contingents d'importation, ce qui est contraire aux dispositions
de l'article XI du GATT de 1994 (nous ne sommes toutefois pas certains qu'il ne
s'agisse pas de contingents tarifaires);
- elle ne donne pas la garantie qu'aucune nouvelle mesure restreignant les
échanges ne sera introduite;
- elle prévoit la mise aux enchères des contingents, en violation des consolidations
tarifaires prévues à l'article II du GATT de 1994.
Réponse
Les droits d'importation ne dépassent pas, dans la plupart des cas, les plafonds établis dans le
document de synthèse sur la transformation du tarif douanier pour la période allant de 1996 à 2005
(voir les documents WT/ACC/UKR/ 22 et WT/ACC/UKR/22/Add.1).  Ce document invite à engager
des négociations sur l'accès au marché.  En outre, des modifications apportées à la Loi n° 644/97-VRen date du 19 novembre 1997 abaissent les droits d'importation.  La moyenne des droits en vigueur
n'est plus que de 0,29 pour cent.WT/ACC/UKR/50
Page 66
- Article premier (règlement tarifaire)
Question 132
Les "taux préférentiels" de droits d'importation et d'accise mentionnés dans cette loi
sont-ils bien, comme nous le pensons, les taux NPF?
Réponse
C'est exact.  Les taux de droits d'importation sont privilégiés (et non préférentiels) dans le
cadre du régime le plus favorable.  Toutefois, cette loi n'établit pas les droits d'accise.
Question 133
Dans l'affirmative, quelle expression serait utilisée pour décrire les taux préférentiels de
droits d'importation (par exemple l'accès en franchise de droits) dont bénéficient les pays de la
CEI ou tout autre partenaire ayant conclu un accord de libre-échange avec l'Ukraine, par
exemple dans le cadre de l'Accord d'Achgabat de  1993 ou tout autre accord établissant une zone
de libre-échange auquel l'Ukraine peut être partie?
Réponse
Les taux de droits d'importation sont établis au niveau zéro pour les partenaires ayant conclu
un accord de libre-échange avec l'Ukraine et pour les pays de la CEI.  Il n'existe pas d'expression ou
de termes spécifiques pour les définir.
Question 134
Quelles personnes physiques ou morales bénéficient de privilèges en ce qui concerne le
paiement des droits d'importation en Ukraine?  Quelles sont les conditions requises pour
bénéficier de ces privilèges?
Réponse
Les marchandises suivantes sont exemptées de droits de douane:
a) véhicules transportant régulièrement, au niveau international, du fret, des bagages ou
des passagers, ainsi que des matériels et équipements logistiques, du carburant, des
denrées alimentaires et d'autres biens nécessaires au bon usage de ces véhicules surroute ou pendant les arrêts provisoires, ou encore véhicules achetés à l'étranger en
remplacement de véhicules endommagés par des accidents;
b) matériels et équipements logistiques, carburant, matières premières destinées à la
transformation industrielle, produits alimentaires et autres biens exportés du territoiredouanier ukrainien afin d'assurer les activités de production des navires de pêche
maritime d'origine ukrainienne ou affrétés par l'Ukraine, et produits de la pêche
importés sur le territoire douanier ukrainien;
c) monnaie ukrainienne, devises étrangères et titres;d) marchandises et autres objets acquis par l'Ukraine conformément à sa législation;WT/ACC/UKR/50
Page 67
e) marchandises et autres objets endommagés avant d'avoir traversé la frontière
ukrainienne et donc inutilisables en tant que produits ou matériels;
f) objets importés en Ukraine pour un usage officiel ou personnel, ou exportés du
territoire douanier ukrainien par des organisations et des personnes habilitées,conformément aux accords internationaux et à la législation ukrainienne, à exporter et
importer ces objets en franchise;
g) marchandises et autres objets originaires du territoire douanier ukrainien et
réimportés sur ce territoire sans transformation ni ouvraison, ainsi que marchandises
et autres objets d'origine étrangère réexportés du territoire douanier ukrainien sans
transformation ni ouvraison;
h) marchandises et autres objets réimportés sur le territoire douanier ukrainien et
originaires d'un autre territoire, dont les droits de douane ont été acquittés lors de leur
première importation en Ukraine, mais qui ont été exportés temporairement du
territoire douanier ukrainien;
i) marchandises et autres objets réexportés du territoire douanier ukrainien, originaires
d'Ukraine et importés temporairement sur ce territoire, sous réserve que les droits
applicables aient été acquittés lors de leur première sortie du territoire douanier
ukrainien;
j) marchandises (à l'exception des produits assujettis au droit d'accise) importées par des
associations nationales et internationales de citoyens ayant souffert de la catastrophe
de Tchernobyl.  Les règles s'appliquent uniquement aux associations dont les statuts
prévoient d'apporter une aide sociale et médicale aux personnes ayant souffert de lacatastrophe de Tchernobyl, ainsi qu'aux entreprises créées par de telles associations,
si ces personnes forment au moins 75 pour cent des membres de ces associations ou
du personnel travaillant pour ces entreprises.  Le Conseil des ministres approuve la
liste des associations nationales et internationales de citoyens ayant souffert de la
catastrophe de Tchernobyl, de leurs entreprises et organisations, ainsi que la liste des
marchandises qu'elles importent et le montant maximum de ces importations;
k) autres marchandises et objets exemptés de droits par le Conseil des ministres.
Au cas où les marchandises importées font partie de la liste des produits visés par l'article 6 de
la Loi sur la réglementation par l'État de l'importation de produits agricoles, les personnes physiques
ou morales concernées qui bénéficient de privilèges en matière de droits de douane conformément àd'autres réglementations ukrainiennes ne sont pas exemptées des droits d'importation.
Question 135
Ces privilèges sont-ils en aucune façon subordonnés à:
- l'origine des marchandises ou services importés;- la destination des marchandises ou services exportés;
- la nationalité de la personne morale ou physique;
- l'existence d'un accord auquel l'Ukraine est partie et contenant des dispositions
concernant les activités de cette personne morale ou physique?WT/ACC/UKR/50
Page 68
Réponse
Voir la réponse à la question 134.
Question 136
Quels sont les motifs de révocation de ces privilèges?
Réponse
Ces privilèges peuvent être révoqués en cas de modification de la législation.
Question 137
Ces privilèges sont-ils assortis d'une obligation légale particulière?
Réponse
Non.
Question 138
Quels sont les produits ou services visés par ces privilèges?
Réponse
Voir la réponse à la question 134.
- Article II (droits saisonniers)
Question 139
Pourquoi les produits sur lesquels des droits saisonniers peuvent être éventuellement
imposés ont-ils été définis de façon si détaillée et non d'une façon plus ciblée, par exemple par
référence à la nomenclature du SH96 au niveau des positions à six chiffres?
Réponse
Les produits assujettis à des droits saisonniers se trouvent dans les groupes 7 à 12 du Système
harmonisé.  On utilise une position à quatre chiffres lorsque les droits saisonniers s'appliquent à
l'ensemble du groupe et une position à neuf chiffres lorsqu'ils ne s'appliquent qu'à des marchandises
spécifiques.
Question 140
Veuillez donner tous les détails concernant la saison de récolte et d'entreposage dans le
pays pour tous les produits pour lesq uels un droit saisonnier peut être imposé.
Réponse
Les périodes de récolte et d'entreposage des pommes de terre et des légumes sont les
suivantes:WT/ACC/UKR/50
Page 69
Nom du produit Période de récolte Période d'entreposage Notes
Pommes de terre 01.07-01.11 01.10-01.06*
Tomates 20.06-10.10 01.08-20.10 Récolte, entreposage
et transformation
Oignons 01.08-20.09 10.08-15.05*
Choux 15.06-01.11 01.10-01.06*
Légumes racines (carottes,betteraves)01.09-01.11 01.10-01.06*
* La période d'entreposage dure jusqu'à l'année suivante.
Question 141
Les principes de détermination de la durée pendant laquelle les droits saisonniers seront
appliqués sont définis au premier paragraphe de l'article;  dans ces conditions, nous necomprenons pas pourquoi il est nécessaire d'imposer arbitrairement au quatrième paragraphe
une période minimum obligatoire de 60 jours.  Veuillez donner des explications.
Réponse
Cette mesure vise à assurer davantage de transparence et de certitude.  La période
d'application des droits saisonniers est réglementée.  En ce qui concerne la durée minimumd'application de ces droits, le tableau figurant dans la réponse à la question 140 montre que la période
minimum de récolte et d'entreposage est de 60 jours.
Question 142
Les principes de détermination de la durée pendant laquelle les droits saisonniers seront
appliqués sont définis au premier paragraphe de l'article;  dans ces conditions, nous ne
comprenons pas pourquoi il est nécessaire au troisième paragraphe de laisser au Conseil des
ministres le pouvoir discrétionnaire de fixer la durée d'application des droits.  Veuillez donner
des explications.  Pourquoi la durée d'applicat ion ne peut-elle être déterminée objectivement
par référence aux principes énoncés dans le premier paragraphe?
Réponse
La durée d'application des droits saisonniers dépend de la période de récolte et d'entreposage
de produits ukrainiens similaires, que l'on ne peut elle-même prévoir qu'après le début du cycle de
croissance.  Ainsi, le Conseil des ministres établit chaque année la durée effective d'application des
droits saisonniers aux produits agricoles et publie la décision 45 jours avant sa mise en œuvre.
Question 143
Veuillez préciser la signification du deuxième paragraphe.  Signifie-t-il que les droits
saisonniers appliqués pendant la période désignée de récolte et d'entreposage annulent les
marges de préférence accordées aux partenaires de l'Ukraine dans des accords de libre-échange,
d'union douanière, de production coopérative ou  autres accords internationaux?  En d'autres
termes, les droits saisonniers seront-ils systématiquement appliqués sur une base NPF?WT/ACC/UKR/50
Page 70
Réponse
Pendant la période d'application, les droits saisonniers remplacent les droits d'importation
établis à l'article 6 de la loi.  Cela signifie que tous les droits saisonniers s'appliquent sur la base
générale du régime NPF.
Question 144
Si tel est le cas, comment l'Ukraine concilie-t-elle cette vaste gamme d'exceptions à ces
accords et l'accroissement des droits de douane qui en résultera avec les dispositions de
l'article XXIV du GATT selon lesquelles:
- les droits de douane doivent être éliminés pour l'essentiel des échanges
commerciaux entre les territoires constitutifs de l'union (ou de la zone de
libre-échange);
- les droits de douane ne doivent pas être plus élevés ni les autres réglementations
commerciales plus restrictives qu'ils ne l'étaient avant la création de la zone delibre-échange ou d'union douanière?
Réponse
Les droits saisonniers sont établis pour les marchandises des catégories suivantes dans la
Nomenclature du commerce extérieur:  07.01-07.08, 08.06.10, 08.07.10, 08.08.10, 08.08.20,
08.09.10000, 08.09.20, 10.01-10.05, 10.08, 12.06-12.08, 12.10, 12.12.91, 12.12.92, 12.13, 12.14.  Ces
droits sont calculés à des taux préférentiels s'ils sont égaux ou supérieurs à 30 pour cent.
Voir également les réponses aux questions 24, 25 et 96.
Question 145
Un préavis de 45 jours de la modification de la durée d'application des droits saisonniers
et des produits visés par ces droits n'est pa s suffisant pour satisfaire aux prescriptions de
transparence de l'article X du GATT de 1994 et donner aux commerçants une certitude
suffisante, d'autant plus que la durée de la validité dépendra de la période de récolte et
d'entreposage - qui sera déjà connue au début de la campagne agricole.  Le préavis devrait être
beaucoup plus long.  Étant donné les problèmes en jeu, un préavis de 180 jours ne serait pasdéraisonnable.  Nous prions l'Ukraine de réviser cette disposition.
Réponse
Nous estimons que l'Ukraine, en demandant une notification préalable de 45 jours, applique
les prescriptions de transparence énoncées à l'article X du GATT.  Toutefois, elle examinera s'il est
possible d'allonger ce préavis.
Question 146
En ce qui concerne le cinquième paragraphe, les droits saisonniers imposés par
l'Ukraine devront respecter les engagements de consolidations tarifaires en cours de
négociation.  Ceux-ci dépendront des résultats des négociations sur les différents produits, mais
nous pensons qu'un taux de 30 pour cent serait probablement supérieur à beaucoup des taux
consolidés.  Cette question devra être réglée au cours des négociations bilatérales sur l'accès auxmarchés et celles-ci ne pourront progresser que si tous les détails concernant les droitsWT/ACC/UKR/50
Page 71
saisonniers sont connus.  En outre, le Groupe de travail a toutes chances de ne pas accepter la
vaste gamme de produits visés par les droits saisonniers que demandera l'Ukraine et de lui
demander de fournir des renseignements objectifs sur la durée de la saison de récolte et
d'entreposage de tous les produits visés.
Les droits saisonniers seront-ils fixés à des niveaux tels que les taux consolidés ne seront
pas dépassés ou l'Ukraine cherchera-t-elle à incorporer les droits saisonniers dans ses
consolidations tarifaires?
Réponse
L'Ukraine a l'intention d'appliquer des droits sa isonniers dans ses consolidations tarifaires.
Voir également les réponses aux questions 24, 25, 96, 140 et 141.
- Article III (contingents)
Question 147
Il semble que cet article prévoie l'imposition de contingents d'importation et non de
contingents tarifaires.  Est-ce bien là l'intention de l'Ukraine?
Réponse
L'article 3 de la Loi sur la réglementation non tarifaire des produits de l'élevage industriel, qui
prévoit la mise en œuvre de contingents d'importation, est peu appliqué pour le moment.  Par
conséquent, l'Ukraine n'applique aucune restriction commerciale et ne déroge pas aux articles II et XIdu GATT.
Question 148
Pour accéder à l'OMC, l'Ukraine devra abolir toutes ces restrictions quantitatives, y
compris les contingents de produits agricoles.  Cet article de la loi ukrainienne n'est pas
acceptable et devra être supprimé pour que la loi soit compatible avec l'article XI:1 du GATTde 1994 et avec l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.
Réponse
Voir la réponse à la question 147.
Question 149
Pour son accession, l'Ukraine n'a pas le droit d'accès aux méthodes issues du Cycle
d'Uruguay telles que la tarification des mesures non tarifaires.
Réponse
Veuillez expliquer pourquoi l'Ukraine n'a pas ce droit.WT/ACC/UKR/50
Page 72
Question 150
L'introduction de contingents dans la loi viole la prescription de ne pas introduire de
nouvelles mesures restreignant les échanges que doivent respecter les pays qui négocient en vue
de leur accession.
Réponse
Voir la réponse à la question 147.
Question 151
Nous aimerions des explications sur le sens du quatrième paragraphe.  Signifie-t-il que
les contingents s'imposeront nonobstant toutes dispositions concernant les produits visés qui
seraient contenues dans les accords de libre-échange, d'union douanière ou de production
coopérative ou autres accords internationaux auxquels l'Ukraine est partie?
Réponse
Oui, les contingents constituent une exception (au sens où ils ont "force dérogatoire") par
rapport aux régimes préférentiels ou privilégiés, notamment les zones de libre-échange, les unions
douanières, les accords de coopération en matière de production et les autres accords internationauxadmettant des exceptions.
Voir également la réponse à la question 147.
Question 152
L'Ukraine peut-elle expliquer comment elle peut concilier la mise aux enchères des
contingents avec les obligations qui résulteront pour elle de l'article II du GATT de 1994, alors
que les surcotes qui en résulteront compromett ront les consolidations tarifaires auxquelles
l'Ukraine s'est engagée?
Réponse
L'Ukraine estime que la mise aux enchères des contingents est conciliable avec ses
obligations futures au titre de l'article II du GATT de 1994.  Les surcotes qui en résulteront ne
compromettront pas ses consolidations tarifaires, car les versements seront négligeables et
correspondront aux frais d'enchères.
Question 153
Pour chaque produit visé, quel sera le volume des contingents?
Réponse
Selon la législation, le Conseil des ministres peut fixer des contingents d'au moins 10 pour
cent de la production ukrainienne de l'année précédente.  Ces contingents sont autorisés pour les
produits animaux.  En réalité, aucun contingent n'a été fixé.WT/ACC/UKR/50
Page 73
- Article V
Question 154
La traduction anglaise des paragraphes de cet article n'est pas très claire.  En
particulier, nous ne comprenons pas très bien si le premier paragraphe autorise une forme de
contrôle des prix intérieurs.
Réponse
L'article interdit toute restriction dans la distribution des produits agricoles en Ukraine, toute
prescription en matière de transformation ou de commercialisation des produits agricoles, et lafixation de prix minimum pour ces produits.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2. Normes fondamentales de protection, y compris procédures d'acquisition et de maintien
des droits de propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexes
Question 155
Dans la réponse à la question 65 du document WT/ACC/UKR/41, le gouvernement
ukrainien donne des détails sur le nouvel article 136 du Code pénal qui introduit de nouvelles
sanctions pénales en cas de violation du droit d'auteur et des droits connexes.  La réponse à la
question 68 précise les sanctions applicables en  cas d'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle.  Veuillez préciser si le Code pénal prévoit des réparations comportant non
seulement la saisie mais aussi la confiscation et la destruction des marchandises de contrefaçon
(en cas de contrefaçon volontaire d'une marque de commerce ou de fabrique ou de piratage des
droits d'auteur) ainsi que de tous matériaux ou outils principalement utilisés pour la
contrefaçon.
Réponse
Le projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur et les droits apparentés, qui a déjà
été approuvé par les ministères et organismes compétents et sera présenté au Conseil suprême
en 1998, prévoit plusieurs réparations, dont la saisie, la confiscation et la destruction des œuvres,
phonogrammes et autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits connexes qui ont été produits
de manière illicite.
En particulier, le paragraphe 1 de la partie 2 de l'article 43 de la loi susmentionnée, intitulé
"Procédures judiciaires en cas d'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins", est ainsi conçu:
"Un tribunal ou un juge peuvent également ordonner la saisie ou la confiscation de toutes les
copies des œuvres et phonogrammes originaux présumés contrefaits, ainsi que des matériels etéquipements ayant servi à leur fabrication."
Le paragraphe 5 de l'article 44 sur les méthodes de protection du droit d'auteur et des droits
voisins est ainsi conçu:WT/ACC/UKR/50
Page 74
"Un tribunal peut ordonner la confiscation de copies contrefaites d'œuvres et de
phonogrammes originaux, ainsi que des matériels et équipements ayant servi à leur
reproduction.
Si le détenteur d'un droit d'auteur ou de droits connexes en fait la demande, les copies
contrefaites d'une œuvre ou d'un phonogramme originaux peuvent lui être remises.  Ces
copies, ainsi que les matériels et équipements ayant servi à leur reproduction, seront détruits
conformément à une résolution pertinente du tribunal si leur transfert n'a pas été demandé par
le détenteur d'un droit d'auteur ou de droits connexes."
L'Ukraine a rédigé des dispositions visant à modifier la législation civile, administrative et
douanière sur les moyens de faire respecter les droits en matière de propriété industrielle et d'intérêtsconnexes (secrets commerciaux, topologies des circuits intégrés, obtentions végétales), afin de
respecter les prescriptions des articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC.
Des projets de lois ont été rédigés afin de modifier les Lois relatives à la protection des droits
sur les inventions et modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, et les marques distinctivesdes biens et des services.  Ces projets comprennent également des articles concernant la protection
directe, qui énoncent des mesures visant à saisir, confisquer et détruire des marchandises produites en
violation des droits sur la propriété intellectuelle.
Question 156
Le gouvernement ukrainien a-t-il l'intention de modifier la législation sur le droit
d'auteur et les droits connexes de façon à assurer pleinement la protection rétroactive des
œuvres (limitée aux œuvres mises en circulation depuis le 1er janvier 1973) et des
phonogrammes (pour lesquels il n'existe jusq u'ici aucune protection rétroactive) comme le
prévoient les articles 9 et 14:6 de l'Accor d sur les ADPIC, considérés en même temps que
l'article 18 de la Convention de Berne?  Veuillez également indiquer quand cette modification
pourrait intervenir.
Réponse
Le gouvernement ukrainien a l'intention de modifier la législation sur le droit d'auteur et les
droits connexes de façon à assurer pleinement la protection rétroactive.  Toutefois, une période de
transition sera nécessaire afin de promulguer et de mettre en œuvre la législation.  Par exemple,
l'article 58 de la Constitution ukrainienne dispose que les lois et autres réglementations ne peuvent
s'appliquer de manière rétroactive.  La législation nationale sur le droit d'auteur et les droits connexes
ne prévoit donc pas de protection rétroactive.  Toutefois, l'Ukraine, en tant que membre de laConvention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, doit respecter les
dispositions de l'article 18 de cette convention.  Pour accéder à l'OMC, elle devra respecter les
articles 9 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
Il est prévu d'apporter les modifications nécessaires à la législation ukrainienne en 1999.
e) Brevets
Question 157
Veuillez indiquer quand les modifications qu'il est proposé d'apporter à la législation
sur les brevets pour la mettre en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, et en particulier avec
les articles 31 et 2:1 lus conjointement avec l'article 5.4 de la Convention de Paris, doivent
entrer en vigueur.WT/ACC/UKR/50
Page 75
Réponse
Des projets de lois sont en cours d'élaboration afin de modifier les Lois relatives à la
protection des droits sur les inventions et modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, et lesmarques distinctives des biens et des services.  Ces modifications répondront aux prescriptions des
articles 15 à 21, 25, 26 et 27 à 34 de l'Accord sur les ADPIC, et en particulier aux dispositions des
articles 2:1 et 31 de cet accord et de l'article 5:4 de la Convention de Paris.
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
Question 158
Quand le projet de Loi sur la protection des droits sur les topologies de circuits intégrés
doit-il entrer en vigueur?
Réponse
La Loi sur la protection des droits sur les topologies de circuits intégrés, adoptée par le
Conseil suprême le 5 novembre 1997, est entrée en vigueur le 11 décembre 1997.
4. Moyens d'application
e) Procédures pénales
Question 159
Veuillez donner des renseignements sur les sanctions pénales actuellement appliquées.
Réponse
L'article 136 du Code pénal ukrainien intitulé "Atteintes au droit d'auteur" dispose que "la
production, en son nom propre ou sous un autre nom, d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques
par appropriation illicite de droits d'auteurs est passible d'une peine de rééducation par le travail
pouvant aller jusqu'à un an ou d'une amende allant jusqu'à 500 hryvnias".
Comme il est expliqué dans la réponse à la question 160, le projet de modification de
l'article 136 du Code pénal ukrainien permettra de respecter totalement l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
Le Code pénal ukrainien contient également:
- l'article 137 prévoyant une sanction pénale en cas d'appropriation illicite de droits
d'auteur, en particulier en matière d'inventions, de modèles d'utilité et de dessins et
modèles industriels, ou en cas de divulgation sans le consentement de l'auteur ducontenu des inventions, modèles d'utilité ou dessins et modèles industriels avant leur
publication officielle;
- les articles 148
6 et 1487 prévoyant une sanction pénale en cas d'usage illicite de
renseignements classés comme secrets commerciaux à des fins d'utilisation future, eten cas de divulgation de secrets commerciaux.WT/ACC/UKR/50
Page 76
Il n'y a pas eu de cas de poursuites pénales au cours des dernières années pour les délits
susmentionnés.
5. Lois, décrets, règlements et autres instruments législatifs concernant ce qui précède
Question 160
Dans les réponses aux questions 69 et 73 du document WT/ACC/UKR/41, l'Ukraine
donne une liste de plusieurs projets de lois actuellement à l'étude.  Le gouvernement ukrainien
pourrait-il expliquer les principaux éléments de chacun de ces projets de lois et préciser quels
sont leurs objectifs en ce qui concerne l'Accord  sur les ADPIC, c'est-à-dire quelles sont les
modifications qui visent à satisfaire à quelles obligations découlant de cet accord?  Veuillezégalement donner les dates auxquelles il est prévu que le processus législatif sera achevé et
indiquer quelles sont les étapes qui doivent être franchies avant que ces processus ne soient
achevés.
Réponse
Le projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur et les droits apparentés, qui sera
présenté au Conseil suprême en 1998, contient les dispositions suivantes:
- conformément à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC relatif aux programmes
informatiques et aux bases de données - deux articles sont ajoutés:  l'article 5:1 sur le
droit d'auteur en matière de programmes informatiques et l'article 5:2 sur le droit
d'auteur en matière de bases de données;
- conformément aux articles 42 à 50 et 61 de l'Accord sur les ADPIC - des lois civiles
et des mesures et procédures administratives supplémentaires concernant les atteintes
aux droits et les mesures provisoires ainsi que des procédures pénales sont incluses
dans l'article 43 intitulé "Procédures judiciaires en cas d'atteinte au droit d'auteur et
aux droits voisins", et dans l'article 44 intitulé "Méthodes de protection du droit
d'auteur et des droits voisins".
Le projet de loi visant à modifier et compléter le Code pénal et le Code administratif
ukrainiens, approuvé par les ministères et départements compétents, qui est examiné actuellement par
le Conseil des ministres et devrait être présenté au Conseil suprême en 1998, inclut les prescriptions
des articles 42 à 50 et 61 de l'Accord sur les ADPIC.  Il propose notamment de modifier l'article 136
du Code pénal ukrainien afin d'assurer la responsabilité pénale (emprisonnement d'une durée pouvant
aller jusqu'à trois ans) en cas d'utilisation illicite d'œuvres et d'objets protégés par des droits voisins.Ce projet de loi contient également un nouvel article 164-9 intitulé "Utilisation illicite d'œuvres et
d'objets protégés par des droits voisins" du Code administratif ukrainien, qui prévoit des amendes
(allant jusqu'à 1 300 dollars EU) et la confiscation des copies illicites d'œuvres et de phonogrammes
ainsi que des équipements ayant servi à leur production.
Le projet de loi sur la protection légale des programmes informatiques est déjà en préparation.
Il aborde cette protection sous tous ses aspects.  Il inclut les dispositions de l'article 10 de l'Accord sur
les ADPIC.  Après son approbation par tous les ministères et départements compétents, il sera
présenté au Conseil suprême en 1998.
Le Conseil suprême ukrainien examine déjà des projets de lois sur la protection des droits sur
l'indication de l'origine géographique des marchandise s, ou visant à modifier la Loi sur la protection
des droits sur les obtentions végétales.  En ce qui concerne la Loi sur l'indication de l'origine
géographique des marchandises, il faut noter que les droits sur les indications géographiques ne sontWT/ACC/UKR/50
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pas protégés actuellement en Ukraine, comme il est prescrit aux articles 22 à 24 de l'Accord sur les
ADPIC.  Le projet de loi susmentionné tient compte des prescriptions des articles 22 à 24 et inclut
également des dispositions en matière de protection directe afin de respecter l'article 50 de cet accord.
Il comprend également des articles qui prévoient des sanctions ou réparations administratives, civiles
ou pénales en cas d'atteinte aux droits sur les indications géographiques, comme l'exige le chapitre IIIde l'Accord sur les ADPIC.
Le projet de loi visant à modifier la Loi sur la protection des droits sur les variétés végétales a
été modifié afin de respecter les dispositions de la Convention de l'UPOV (1991), à laquelle l'Ukraine
a l'intention d'adhérer.  Il inclut également des articles visant à protéger directement les droits sur les
obtentions végétales, comme l'exige le chapitre III de l'Accord sur les ADPIC.
Ces projets de lois ont été adoptés en première lecture et devraient être approuvés par le
Conseil suprême en 1998.
Des renseignements sur le respect des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC par l'Ukraine
sont présentés dans deux tableaux distincts joints au présent document.
__________