. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS199/3
9 janvier 2001
(01-0093)
Original:  anglais
BRÉSIL – MESURES AFFECTANT LA PROTECTION
CONFÉRÉE PAR UN BREVET
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 8 janvier 2001, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(Accord sur les ADPIC) interdit d'exercer une discrimination concernant la possibilité d'obtenir des
brevets et la jouissance des droits conférés par les brevets qui est fonction de la question de savoir siles produits sont importés ou d'origine nationale.  Cette obligation a pour effet d'interdire aux
Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de subordonner la jouissance des droits
exclusifs conférés par un brevet à l'"exploitation locale", c'est-à-dire à la production locale de
l'invention brevetée.
Toutefois, l'article 68 de la Loi brésilienne de 1996 sur la propriété intellectuelle
(Loi n° 9 279 du 14 mai 1996, entrée en vigueur en mai 1997) impose une prescription d'"exploitationlocale" qui prévoit qu'une licence obligatoire sera délivrée si l'objet breveté n'est pas "exploité" sur le
territoire du Brésil.  Plus précisément, une licence obligatoire doit être délivrée pour un brevet si le
produit breveté n'est pas fabriqué au Brésil ou si le procédé breveté n'est pas employé au Brésil.  En
outre, si le titulaire d'un brevet décide d'exploiter le brevet par le truchement de l'importation plutôt
que par l'"exploitation locale", l'article 68 habilite alors d'autres personnes à importer soit le produitbreveté, soit le produit obtenu à partir du procédé breveté.
L'article 68 de la Loi brésilienne de 1996 sur la propriété intellectuelle exerce une
discrimination à l'encontre des titulaires américains de brevets brésiliens qui importent leurs produits
au Brésil sans qu'ils y soient fabriqués.  L'article 68 limite par ailleurs les droits exclusifs conférés àces titulaires par leurs brevets.  Cela étant, la prescription brésilienne d'exploitation locale semble
incompatible avec les obligations qui sont faites au Brésil aux articles 27:1 et 28:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
Le 30 mai 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement brésilien conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article 64 de l'Accord
sur les ADPIC (dans la mesure où celui-ci incorpor e par renvoi l'article XXII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994) concernant la mesure susmentionnée (WT/DS199/1).
Les États-Unis et le Brésil ont par la suite tenu des consultations à Genève le 29 juin 2000 et le
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er décembre 2000 sans pouvoir parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  Par conséquent,WT/DS199/3
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les États-Unis demandent l'établissement d'un groupe spécial, conformément à l'article 6 du
Mémorandum d'accord et à l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC.
Par ailleurs, les États-Unis souhaitent que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour
de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui doit se tenir le 19 janvier 2001,et que le groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
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