. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/41/Add.2
11 octobre 2000
(00-4171)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMMUNICATION DE SRI LANKA CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS  ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
La Mission permanente de la République de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 octobre 2000.
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Le gouvernement de Sri Lanka a l'honneur de se référer à la décision reproduite dans le
document G/VAL/23 de l'OMC, daté du 10 mars, en ve rtu de laquelle, conformément aux dispositions
du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane"), le
délai dont disposait Sri Lanka pour l'application des dispositions de cet accord a été prolongé jusqu'au
1er janvier 2001.
À ce sujet, Sri Lanka se réfère également à la notification portant la cote G/VAL/N/4/LKA/1,
du 14 août, et la cote G/VAL/N/4/LKA/1/Corr.1 (anglais seulement) du 17 août, rendant compte auComité de l'évaluation en douane des progrès accomplis par Sri Lanka dans l'exécution de son
programme de travail et de la situation concernant la mise en œuvre de l'Accord.
Le gouvernement sri-lankais informe le Comité de l'évaluation en douane que, malgré les
efforts concertés déployés par les divers services concernés pour exécuter le programme de travail etl'espoir qu'il avait de pouvoir mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane à compter du
1
er janvier 2001, vu les progrès accomplis à ce jour et compte tenu de l'évolution de la situation dans
le domaine politique en particulier, il estime qu'il ne sera pas en mesure de respecter ce délai et se voit
donc dans l'obligation de demander à différer encore l'application des dispositions de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane pour une période de 12 mois à compter du 1er janvier 2001.  Les
raisons de cette demande sont les suivantes:
a) Le gouvernement sri-lankais espérait pouvoir obtenir l'approbation parlementaire des
amendements à l'Ordonnance douanière, mais le Parlement sri-lankais est dissous depuis le
25 août et des élections générales se tiendront le 10 octobre 2000.  Le nouveau parlement nesera convoqué qu'après cette date, selon les procédures parlementaires, et le Ministère des
finances à l'origine de cette législation estime que son adoption et sa promulgation
interviendront après le premier semestre 2001.  Sri Lanka étant un pays très attaché à la
tradition démocratique, on ne saurait prédétermine r le processus d'examen d'un projet de texte
législatif par le nouveau parlement et l'approbation de la loi d'autorisation sur l'évaluation en
douane entraînera un certain délai, qui est inévitable et pourrait aller au-delà du premier
semestre 2001.G/VAL/W/41/Add.2
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b) Si le Service d'audit a posteriori  et l'Unité d'enquête sur l'évaluation en douane ont été créés
pour cibler l'évaluation fondée sur l'analyse des risques, ils sont toutefois loin de fonctionner
avec le niveau d'efficacité souhaité.  Par conséquent, différer d'une année la date d'application
de l'accord, comme cela est demandé, donnera au Service d'audit et à l'Unité d'enquête un
délai supplémentaire pour fonctionner de manière efficace.
c) Par suite du retard dans l'adoption de la nouvelle législation par le Parlement, on pense que
l'établissement des réglementations et procédures administratives requises sera reporté aux
troisième et quatrième trimestres 2001.  Des mesures ont certes été prises pour mettre en
valeur les ressources humaines et mettre en place des programmes de sensibilisation et de
formation à l'intention des agents en douane, des importateurs, etc., mais selon les estimationsactuelles, les capacités qui ont été créées et les ressources disponibles ne sont pas suffisantes
pour une application effective de l'Accord.  Par conséquent, le fait de reporter de 12 mois
l'application de l'Accord va laisser à Sri Lanka un délai supplémentaire pour engager de
nouvelles activités dans ce domaine, en particulier mettre au point des bases de données,
développer les systèmes informatiques, dispenser au personnel une formation préparatoireplus poussée, préparer un complément d'information à l'intention des utilisateurs et des entités
du secteur privé concernées et consolider le programme de restructuration et de réforme
engagé dans le Département des douanes, afin  que l'Accord sur l'évaluation en douane puisse
être effectivement mis en application à compter du 1
er janvier 2002.
Par conséquent, vu les circonstances particulières décrites ci-dessus, qui sont légitimes et
justifiables, et compte tenu du fait que le gouvernement sri-lankais a pris des mesures significatives et
a commencé à mettre en œuvre le programme de travail et étant donné la détermination dont il fait
preuve de longue date et les efforts considérables qu'il accomplit pour mettre en œuvre et appliquer
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, Sri Lanka demande à être autorisée à différerl'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane pendant une nouvelle
période d'un an à compter du 1
er janvier 2001.
La demande de prorogation du délai d'application présentée par Sri Lanka est sans préjudice
des droits et obligations de Sri Lanka au titre des Accords de l'OMC, notamment de ceux qui
découlent de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Sri Lanka saisit également cette occasion
pour renouveler à ses partenaires commerciaux les assurances de son ferme attachement au systèmecommercial multilatéral ainsi qu'à une mise en œuvre fidèle de l'article VII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.
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