ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/191
2 juin 1999
(99-2209)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Commerce et concurrence:  approche communautaire
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 mai 1999.
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Objet du présent document
1. L'OMC a élaboré des disciplines strictes sur différents types d'obstacles au commerce mis en
place par les États;  il y a tout lieu de croire qu'une nouvelle série de négociations globales permettra
encore de progresser dans la libéralisation de ces restrictions.  À l'heure actuelle, il n'existe toutefois
pas de cadre multilatéral régissant l'application du droit de la concurrence aux pratiques
anticoncurrentielles des entreprises, qui peuvent également avoir une forte incidence sur l'accès à un
marché.  Des disciplines relatives à la concurrence existent dans un certain nombre d'accords del'OMC, notamment celui sur les services, mais il est nécessaire d'adopter une approche plus
horizontale.  Les CE et leurs États membres sont d'avis que l'heure est venue pour l'OMC de lancer
des négociations en vue d'établir un cadre fondamental de règles et principes contraignants dans le
domaine du droit et de la politique de la concurrence.
L'OMC en tant qu'enceinte pour des négociations sur la concurrence
2. L'application du droit de la concurrence contribue à la réalisation des objectifs de
libéralisation du commerce que poursuit l'OMC et est indispensable pour assurer l'égalité des
possibilités de concurrence.  Un lien étroit unit donc le droit et la politique de la concurrence aux
objectifs d'ouverture des marchés de l'OMC.  Les principes de l'OMC, tels que la transparence et lanon-discrimination, sont également des éléments fondamentaux pour une application effective du
droit de la concurrence qui complète et renforce le processus de libéralisation du commerce.  Pour
mieux faire face aux pratiques anticoncurrentielles de dimension internationale, la coopération
internationale doit mobiliser les pays à tous les niveaux de développement.  L'OMC doit donc être un
lieu de négociations multilatérales où les intérêts de tous les pays peuvent être pris en compte dans uncadre commun de règles et où des modalités de coopération peuvent être établies au profit de tous les
pays.
3. Les négociations sur la concurrence devraient viser à établir un cadre fondamental de règles
concernant l'adoption et le respect des législations nationales sur la concurrence, ainsi que des
dispositions relatives à la coopération entre Membres de l'OMC.  Cela constituerait une bonne baseWT/GC/W/191
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pour mieux comprendre l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence, tout en étant
un objectif que l'on peut raisonnablement espérer atteindre au bout de trois ans de négociation.
4. Il conviendra d'approfondir la question des modalités concernant le règlement des différends
de manière à bien les adapter aux spécificités du droit de la concurrence.  Quoi qu'il en soit, il ne
devrait pas y avoir dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de réexamen desdécisions individuelles.
La dimension développement
5. Il est généralement admis que la politique de la concurrence devrait être considérée comme
un instrument de développement.  De nombreux pays  en développement ont mis en place ou renforcé
un cadre juridique dans le domaine de la concurrence, estimant qu'il s'agissait d'un élément-clé des
réformes nationales mises en œuvre pour encourager la concurrence constructive et, partant,l'intégration dans une économie mondialisée.  Les pays en développement ont de tout temps été
favorables à la coopération internationale pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, et
notamment renforcer leur capacité d'appliquer efficacement leur législation intérieure en matière de
concurrence.  Les négociations de l'OMC permettent de veiller à ce que l'intérêt des pays en
développement dans une coopération internationale accrue soit effectivement pris en compte.  Ilconviendrait en outre d'envisager la possibilité de ménager des périodes de transition et de préserver
une certaine flexibilité dans les règles.  Les CE et leurs États membres estiment donc que la
dimension développement doit aussi être au centre des réflexions sur l'établissement d'un cadre
multilatéral de règles relatives à la concurrence au sein de l'OMC.
Principes et règles de base dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence
6. L'élaboration de principes et de règles de base concernant la législation nationale en matière
de concurrence et son application pourrait être un volet important du cadre mis en place par l'OMC
dans ce domaine.  À cet égard, il conviendrait en particulier d'examiner les aspects du droit et de la
politique de la concurrence qui ont un rapport plus direct avec le système commercial multilatéral,tout en reconnaissant pleinement la dimension développement et les différences qui existent entre les
divers cadres juridiques et institutionnels nationaux.  Les principes de transparence et de
non-discrimination de l'OMC seraient des éléments fondamentaux dans l'élaboration des principes et
règles de base.  Les CE et leurs États membres ont donné un aperçu des éléments qui pourraient être
considérés comme des principes de base dans une communication qu'ils ont présentée au Groupe de
travail de l'OMC (WT/WGTCP/W/115).
Les pratiques anticoncurrentielles ayant une forte incidence sur les échanges et les
investissements internationaux:  une question prioritaire pour l'OMC
7. Les disciplines de l'OMC devraient clairement viser à lutter plus efficacement contre les
pratiques anticoncurrentielles qui ont une forte incidence sur les échanges et les investissements
internationaux et compromettent ainsi les objectifs d'ouverture des marchés que poursuit l'OMC.Nous devrions par exemple examiner en priorité la question des cartels injustifiables, phénomène qui
suscite de vives préoccupations tant du point de vue du commerce que de la concurrence.
Parallèlement, nous pourrions étudier la possibilité d'adopter des lignes de conduite communes assez
souples pour ce qui est des autres pratiques anticoncurrentielles qui barrent ou limitent fortement
l'accès aux marchés.  Il conviendrait également de renforcer la coopération internationale en ce quiconcerne les cartels d'exportation et les fusions qui relèvent de plusieurs juridictions.WT/GC/W/191
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Coopération internationale
8. Un nombre croissant de différends en matière de concurrence ont aujourd'hui une dimension
internationale.  La coopération internationale est donc essentielle pour renforcer l'application du droit
de la concurrence et réduire le risque de conflits découlant de l'extraterritorialité de l'exécution et desenquêtes.  Un cadre de règles et principes communs permettrait par ailleurs d'encourager le commerce
et l'investissement en réduisant les dépenses inutiles pour les entreprises.   La politique de la
concurrence est un sujet d'intérêt commun et la coopération ne devrait pas se limiter aux pays de
l'OCDE ou aux signataires d'accords bilatéraux.  Les pays en développement devraient également tirer
parti d'un cadre de coopération favorisant la réalisation de l'objectif visé, à savoir que tous les
participants éventuels puissent exploiter pleinement les possibilités de concurrence.
9. Il est donc nécessaire d'examiner, dans le cadre de l'OMC, les modalités de la coopération
internationale, ce qui devrait encourager les Membres de l'OMC à partager leur expérience, favoriser
la coopération lorsque des différends ayant trait à des questions de concurrence touchent aux intérêts
de plusieurs Membres de l'OMC et promouvoir l'échange de renseignements non confidentiels.  Le
principe de la courtoisie positive pourrait également être inclus dans un accord multilatéral, sans que
la pratique consistant à enquêter au nom d'un pays tiers devienne une obligation contraignante.L'application effective du droit de la concurrence est un vrai défi pour l'administration des pays en
développement.  Il est essentiel non seulement de ménager des périodes de transition et de préserver
une certaine flexibilité dans les règles, mais aussi de veiller à ce que ces pays tirent le plus d'avantages
possible des modalités de la coopération internationale.  Il faudrait aussi voir s'il est possible de
renforcer les moyens dont disposent les pays pour administrer et faire respecter le droit de laconcurrence par une assistance technique accrue et mieux coordonnée.
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