ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/414 
12 novembre 2003 
 
 (03-6068) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui to uchent au commerce Original:   anglais 
 
  
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE 
 
Communication des États-Unis
 
  
 Par une communication de leur délégation, datée du 10 novembre  2003, les États-Unis ont fait 
parvenir au Secrétariat les questions suivantes qu 'ils ont posées à la Chine dans le contexte du 
mécanisme d'examen transitoire au titre de la  section 18 de son Protocole d'accession. 
  
_______________ 
  
 Le gouvernement des États-Unis se félicite d'avoir la possibilité  de poser des questions à la 
Chine à l'occasion de son deuxième examen transitoire annuel.  La Chine a pris des mesures importantes pour procéder à la réforme de ses lois relatives aux droits de pr opriété intellectuelle (DPI) 
et des procédures destinées à les faire respecter,  ce qui a permis aux consommateurs, aux pouvoirs 
publics et aux entreprises d'être bien plus conscients  de l'importance de la protection des DPI.  Cela 
dit, les initiatives lancées par la Chine pour faire respecter les DPI n'ont pas été suffisantes pour faire 
échec à la contrefaçon et à la piraterie généralisées.  La Chine doit agir sans tarder pour ne plus être 
un fournisseur international de premier plan ainsi qu'un consommateur de marchandises portant 
atteinte aux DPI en imposant des peines dissuasives et proportionnées aux délits. 
 
 Les États-Unis reconnaissent et apprécient tout le travail effectué par de nombreux organismes chinois responsables des DPI, dont les tribunaux, et les bureaux des brevets, des marques 
de fabrique ou de commerce et du droit d'auteur, su r les questions relatives au respect des droits et à 
leur enregistrement.  Le volume élevé de demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce présentées par des Chinois en Chine témoigne, entre autres indices, d'une reconnaissance 
croissante de l'importance des DPI en Chine, ce qui  bénéficiera aussi bien aux ressortissants chinois 
qu'aux étrangers. 
 
I. QUESTIONS GÉNÉRALES 
1. Veuillez indiquer si, par suite de la réce nte réorganisation des responsabilités pour les 
questions de propriété intellectuelle en Chine, la situation a changé d'une quelconque façon, ou si de 
nouvelles initiatives de coordinatio n en la matière sont en cours aux niveaux national ou local. 
 2. Veuillez identifier les divisions pertinentes du Mi nistère de la sécurité publique et du Parquet 
qui:  a) enquêtent sur les délits en matière de prop riété intellectuelle;  et b) entament des poursuites 
pour les délits en matière de propriété intellectuelle. 
 
3. Veuillez fournir des renseignements sur les pr ocureurs, les services de  police ou les autorités 
judiciaires qui sont spécialisés dans la poursuite de s délits en matière de propriété intellectuelle.  Nous 
croyons savoir que des unités policières spécialisée s ont été créées dans certaines villes pour lutter IP/C/W/414 
Page 2  
 
 contre les délits en matière de propriété intellectue lle.  Nous souhaiterions en particulier connaître les 
initiatives locales prises en la matière, y compris en ce qui concerne les conditions à réunir pour 
ouvrir une instruction (li'an), entamer une poursuite  (qisu) et criminaliser un acte (dingzui). 
 
4. La Chine possède un système étendu et actif de moyens administratifs pour faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle.   Dans certains cas, les autorités administratives peuvent prendre des 
mesures correctives civiles, telles qu'une ordonnance exigeant qu'il soit mis fin à la conduite portant 
atteinte aux droits (injonction).  Veuillez indiquer  dans quelle mesure ces procédures administratives 
sont conformes aux dispositions de l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC concernant la "conform[ité] 
[des mesures administratives] à des principes équivalant en substance à ceux [concernant les mesures 
correctives civiles]".  Veuillez indiquer dans quelle mesure, conformément aux articles 41 à 48 de l'Accord sur les ADPIC, ces procédures comprennent:  le droit d'être informé par un avis écrit;  l'accès 
aux décisions finales, de préférence, écrites et motivées;  le droit de se faire représenter par un conseil 
indépendant;  le droit de justifier les allégations et de  présenter tous les éléments  de preuve pertinents;  
le droit à la protection des renseignements confidentie ls;  et le droit d'exiger  que la partie adverse 
produise les éléments de preuve en sa possession.  
5. Dans la mesure où le système administratif de la Chine prévoit l'application de mesures 
correctives punitives, veuillez indiquer dans quelle mesure ces mesures administratives sont 
conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPI C qui dispose que les "procédures pénales" pour les 
actes de contrefaçon ou de piratage commis à une  échelle commerciale doivent inclure des peines 
"dissuasives" "en rapport avec le niveau des délits de gravité correspondante". 
 
6. Le gouvernement des États-Unis jugerait  des plus utile que les autorités chinoises 
communiquent dans les meilleurs délais les versions ch inoise et anglaise de toute nouvelle législation, 
réglementation ou règle, y compris des réglementations  ou règles des autorités locales, ainsi que de 
tout projet de règles mis à la disposition du public en vue de solliciter ses ob servations.  Nous croyons 
savoir que les documents ci-après, entre autres, ont été promulgués ou sont en voie de l'être: 
 
a. Règles relatives à l'exclusivité des données pharmaceutiques (Règlement de mise en 
œuvre de la Loi de la RPC sur les produits pharmaceutiques, entrée en vigueur 
le 15 septembre 2003, Décret n° 360 du Conse il d'État de la République populaire de 
Chine). 
 b. Règles concernant les organisations de gestion collective des droits d'auteur. 
c. Règlement de mise en œuvre ou formulaires des demandes d'exclusivité des données 
concernant les produits pharmaceutiques ou agricoles. 
d. Règlement de l'Office national de la propr iété intellectuelle concernant les moyens 
administratifs de faire respecter les dr oits des schémas de configuration. 
e. Règlement concernant la reconnaissance des indications géographiques par 
l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle 
sanitaire, ainsi qu'une liste des indications géographiques reconnues. 
f. Toute loi ou réglementation des autorités lo cales concernant la propriété intellectuelle 
et ayant été promulguée depuis l'accession à l'OMC, et/ou un résumé de ces lois ou 
réglementations. 
 
7. Ainsi que le prévoit l'article 63 de l'Acco rd sur les ADPIC, le gouvernement des États-Unis 
souhaiterait obtenir un exemplaire des plans annuel s et pluriannuels des projets de législation, de 
réglementation, de règles ou d'interprétations concer nant les DPI que le Congrès national du peuple, le 
Conseil d'État, les agences du Conseil d'État, la C our suprême du peuple et le parquet de la Cour 
suprême du peuple ont adoptés ou sont en voie d'adopter.  Nous croyons savoir que les documents 
ci-après, entre autres, sont en voie d'être adoptés: 
 
a. révisions apportées à la Loi visant à lutter contre la c oncurrence déloyale;  IP/C/W/414 
 Page 3 
 
 
 b. révisions apportées à la Loi sur le commerce extérieur; 
c. projet de réglementation ou de règle mini stérielle concernant la protection du droit 
d'auteur sur Internet; 
d. projet de modification des règles relati ves aux mesures douanières de protection des 
droits de propriété intellectuelle; 
e. révision des interprétations des autorités judiciaires et des procureurs concernant les 
seuils de déclenchement des poursuites pénale s ou le renvoi des affaires au criminel, 
à laquelle procèdent actuellement le parquet de la Cour suprême du peuple et/ou la 
Cour suprême du peuple et/ou le Ministère de la sécurité publique; 
f.  interprétation révisée de la Cour suprême du peuple concernant la protection du droit 
d'auteur sur Internet;  et 
g. projet d'interprétation judiciaire de la  Cour suprême du peupl e concernant les litiges 
portant sur les droits de brevet; 
 h. tout projet de modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
8. En ce qui concerne le point 7 g) ci-dessus, le gouvernement des États-Unis juge des plus utile la récente publication du projet de règle propos ée de la Cour suprême du peuple concernant le 
traitement au civil des affaires de contrefaçon de brevet pour que les parties intéressées chinoises et 
étrangères puissent formuler des observations.  Nous  nous félicitons aussi de la publication récente du 
projet modifié de Règlement concer nant l'Office des brevets en vue de solliciter les observations du 
public (affiché auparavant sur le site www.sipo.gov.cn/sipo/tz/
 dltlxgca.doc).  Nous espérons qu'il sera 
également possible à l'avenir de notifier à l'avance le s projets de règles afin de ménager la possibilité 
de formuler des observations à leur sujet. 
 
9. Le gouvernement des États-unis  croit savoir que des initiatives sont en cours en Chine pour 
promulguer une version révisée du Code civil qui doit remplacer les Principes généraux du Code civil 
(Minfa Tongze) (1987).  Veuillez indiquer s'il est envisagé à ce moment-ci d'apporter de quelconques 
changements aux DPI dans le projet de Code civil,  y compris en ce qui concerne les moyens de les 
faire respecter, ainsi que l'adoption de toute autre mesure destinée à protéger d'autres formes de droits 
de propriété intellectue lle, tels que les indications géographiques. 
 
10. Le gouvernement des États-Unis a souvent constaté que de nombreuses autorités locales en 
Chine étaient peu disposées à fournir des exemplaires de leurs règles ou réglementations concernant 
les DPI ainsi que de leurs décisions visant à faire respecter ces droits.  Un exemplaire des décisions 
rendues en la matière devrait au moins être fourni au x détenteurs de droits co nformément à l'article 49 
de l'Accord sur les ADPIC.  Veuille z fournir des exemplaires de toutes les lois nationales qui obligent 
les autorités locales à faire preuve d'une plus grande transparence dans ces domaines.  Le 
gouvernement des États-Unis estime que seule une transparence accrue des autorités administratives, 
qui pourrait aussi faciliter la coopération entre les auto rités locales et avec les autorités nationales, et 
resserrer la coopération avec les déte nteurs de droits, est susceptible d'améliorer le respect des droits 
au niveau local. 
 
11. Nous croyons savoir que certaines initiatives  sont en cours en Chine pour améliorer la 
transparence au niveau administratif, y compris en promulguant une Loi sur les procédures 
administratives ou en envisageant de promulguer à l'avance les projets de règlements pour solliciter 
les observations du public.  Veuillez apporter des précisions sur ces nouvelles initiatives législatives. 
 
12. Nous croyons savoir que les règles mini stérielles ou "guizhang" ne peuvent pas, 
conformément à la Loi sur la législation et aux autres  lois et règles de la Chine, créer des obligations 
civiles ou être invoquées par les tribunaux et qu'elle s ne lient pas les autres agences.  En outre, les 
règles adoptées par les congrès locaux du peuple peuvent remplacer ces "guizhang" nationales.  
Veuillez indiquer si ces renseignements sont exacts et da ns quelle mesure ils ne le sont peut-être pas.   IP/C/W/414 
Page 4  
 
 Veuillez préciser quelles procédures existent en ve rtu du droit chinois pour contester la légalité des 
règles ministérielles relatives aux droits de propriét é intellectuelle qui risquent d'être incompatibles 
avec des lois ou d'autres règles ministérielles ou avec les obligations contractées par la Chine dans le 
cadre de l'OMC. 
 
13. Conformément à ce qui précède, veuillez indiquer si le gouvernement de la Chine entend 
notifier au Conseil des ADPIC la promulgation de to utes les règles ministér ielles relatives aux DPI 
ainsi que des règles locales. 
 II. ACCÈS AUX MARCHÉS ET SERVICES RELATIFS AUX DPI 
14. Il existe en Chine plusieurs professions agréée s par l'État qui fournissent des services relatifs 
aux DPI dans le pays, dont des cabinets juridiques, des avocats, des agents de brevet, des agents de 
marque de fabrique ou de commerce, des agents de variété végétale et des agents de droit d'auteur.  
Tel que mentionné dans les conclusions du Chef de la délégation chinoise devant le Conseil des 
ADPIC  (17 septembre 2002), le gouvernement de la Chine a prescrit le recours aux services de ces 
agents pour certaines ques tions relatives aux DPI.  Veuillez fournir des précisions sur les points de 
savoir: 
 
a. si les étrangers ou les personnes physiques qui proviennent de l'extérieur de la Chine 
continentale peuvent obtenir l'autori sation d'exercer une telle profession; 
b. si ces professionnels agréés peuvent travailler pour des cabinets juridiques ou des 
firmes de consultants des États-Unis ou d'autres pays et continuer de fournir leurs services par l'intermédiaire de ces firmes,  et 
c. si les étrangers ne peuvent recruter que des agents agréés pour représenter des 
étrangers, tel qu'indiqué dans le projet modifié de Règlement concernant l'Office des 
brevets, dont il est question ci-dessus (paragraphe 8). 
 
III. BREVETS 
15. L'Office national de la propriété intellectue lle (SIPO) a récemment promulgué une nouvelle 
règle ministérielle concernant les licences obligat oires d'exploitation des brevets (Ordonnance n° 31 
du SIPO, "Règles relatives à la délivra nce de licences obligatoires d'exploitation de brevets", entrée en 
vigueur le 15 juillet 2003).  Veuillez fourni r des renseignements sur les points suivants: 
 
a. si le SIPO a maintenu ou maintient actu ellement un régime de délivrance de licences 
obligatoires pour tout brevet enregistré en Chine, ainsi que les conditions de 
délivrance de ces licences, et 
b. la compatibilité de ces dispositions avec ce lles de la Loi sur les brevets qui restreint 
l'utilisation des licences obligatoires (article 49, article 72 du Règlement d'application 
de la Loi sur les brevets), et 
c. la compatibilité du Chapitre IV et de ce s règles avec les dispositions pertinentes de 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC concernant les "Autre s utilisations sans 
autorisation du détenteur du droit". 
 
16. Veuillez, si possible, fournir des renseigneme nts à jour sur les délais de traitement des 
demandes de brevets par le SIPO, tant pour les demandes de ressortissants étrangers que pour celles 
des nationaux. 
  IP/C/W/414 
 Page 5 
 
 
 IV. EXCLUSIVITÉ DES DONNÉES ET PROTECTION DES SECRETS 
COMMERCIAUX 
17. Veuillez fournir un exemplaire de tout formulaire exigé pour la communication de données 
cliniques non divulguées afin d'en protéger le cara ctère confidentiel conformément à l'article 39:3 de 
l'Accord sur les ADPIC, ainsi que tout renseignemen t statistique ou autre su r la mise en œuvre de 
cette prescription relative aux données, par exemple su r les refus d'autoriser la commercialisation en 
raison d'une utilisation déloyale des données, la  reconnaissance du caractère confidentiel des 
données, etc. 
 
18. Veuillez préciser si la protection de l'exclusiv ité des données par l'Administration nationale de 
l'alimentation et des médicaments suppose la création d'une obligation de l'État de protéger contre une 
exploitation commerciale déloyale les données non divulguées concernant des produits 
pharmaceutiques dont la commercialisation a été soumise à l'approbation des autorités publiques.  
D'un point de vue pratique, cela signifie que les autorités doivent accorder une période effective 
pendant laquelle seules les personnes qui comm uniquent les données sont en mesure de 
commercialiser le produit, étant donné qu'il est inte rdit aux autres entreprises de se fonder sur les 
données de l'initiateur sans le consentement de celui-ci.  Veu illez indiquer si et comment les 
dispositions relatives à la protection de l'exclusiv ité des données par l'Admi nistration nationale de 
l'alimentation et des médicaments permettent d'appliquer cette prescription. 
 
19. Veuillez indiquer dans le cas de la protection de l'exclusivité des données par l'Administration 
nationale de l'alimentation et des médicaments si:  
a. cette protection prévoit la protect ion des données communiquées lorsque 
l'approbation de la commercialisation de ces données est par la suite refusée, 
b. cette protection crée pour les sociétés ph armaceutiques concurrentes l'obligation de 
ne pas obtenir ni d'exploiter les données protégées (sauf si l'initiateur a donné son 
consentement), y compris le droit d'une par tie lésée d'intenter une action en justice 
pour vol de ces renseignements, 
c. cette protection crée pour la SFDA l'oblig ation de ne pas se servir de ces données 
pour des fins autres que l'approbation de la commercialisation du produit, et 
d. la définition de données confidentielles vise  à accorder les mêmes droits privés à la 
protection de ces renseignements non divulgués que ceux conférés par la Loi visant à 
lutter contre la concurrence déloyale. 
 
20. L'article 43 de l'Accord sur les ADPIC dispose que ce sont les tribunaux qui doivent 
déterminer les méthodes de protection des renseigneme nts confidentiels dans les procès civils.  Dans 
les réponses qu'elle a données l'an dernier au Cons eil des ADPIC, la délégation chinoise a mentionné 
l'article 120 du Code de procédure civile et l'article  48 des "Dispositions concer nant la preuve dans les 
procès civils"  (IP/C/W/374), paragraphe 39  (réponse à une question des Communautés 
européennes); IP/C/W/374, paragraphe 31 (réponse à une question du gouvernement du Japon).  Ces 
dispositions prévoient la tenue d'audiences à huis cl os lorsque des renseignements confidentiels sont 
présentés au tribunal.  Outre les mesures mentionné es précédemment, veuillez indiquer les procédures 
qui sont en place pour protéger les renseignements c onfidentiels dans le cadre des  litiges portant sur 
la propriété intellectuelle, y compris en  ce qui concerne les points suivants: 
 
a. La communication des renseignements sens ibles aux conseils juridiques seulement, et 
non à leurs clients. 
b. L'imposition de sanctions aux avocats qui divulguent des renseignements 
confidentiels. 
c. L'imposition de sanctions aux entreprises qui obtiennent de tels renseignements;  et IP/C/W/414 
Page 6  
 
 d. Le recours à des mesures correctives ci viles ou à une procédure pénale en cas de 
violation des règles relatives aux renseignements confidentiels ou à d'autres mesures 
qui "garantissent la protection des renseignements confidentiels". 
e. Veuillez fournir toute autre information concernant les moyens de protéger les 
renseignements confidentiels dans les lit iges ou procédures civils, pénaux ou 
administratifs portant sur les dro its de propriété intellectuelle. 
 V. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE 
21. L'Office chinois des marques de fabrique  ou de commerce a adopté une nouvelle règle 
ministérielle (guizhang) concernant la reconna issance au cas par cas des marques notoirement 
connues (17 avril 2003).  Veuillez fournir des renseignements sur toute marque notoirement connue 
ayant été reconnue à ce jour ainsi que toute donnée statistique sur les marques étrangères et nationales 
reconnues. 
 
22. Selon le Rapport annuel 2002 sur les marques de  fabrique ou de commerce de la Chine publié 
par l'Office chinois des marques de fabrique ou  de commerce, 97 marques avaient été reconnues 
comme marques notoirement connues le 8 février 200 2, ce qui portait leur total à 293 pour l'année 
civile 2002.  Il a toutefois été porté à notre connai ssance en 2002 que "la liste n'est qu'un registre des 
affaires dont l'Office des marques de fabrique ou de commerce a traité.  Il ne faut pas conclure que les 
marques qui n'y figurent pas ne sont pas protégées en tant que marques notoirement connues" 
(IP/Q/CHN/1, paragraphe 3 (10 décembre 2002).  Ve uillez fournir la liste de ces 293 marques, ainsi 
que toute donnée statistique sur les marques étrangè res et nationales reconnues comme étant des 
marques notoirement connues en vertu des procédures antérieures et des nouvelles procédures. 
 
23. Veuillez indiquer quelles sont les significati ons juridiques des marques ci-après ainsi que 
leurs différences au plan juridique : 
 
a. Marques notoirement connues (chiming shangbiao) b. Marques de haute renommée (zhuming shangbiao ou gaozhimingdu shangbiao) 
c. Marques de haute renommée provinciales (shengji zhuming shangbiao) 
d. Marques connues (youming pinpai) 
e. Marques de fabrique ou de commerce devant être "mieux défendues" 
 24. Selon le Rapport annuel 2002 sur la protectio n de la propriété intellectuelle à Shanghai, 
74 marques de fabrique ou de commerce ont été approuvées comme marques de fabrique ou de 
commerce de haute renommée de Sh anghai en 2002, ce qui porte à 235 le nombre total de marques de 
fabrique ou de commerce de haute renommée de Shanghai.  Veuillez mentionner les marques 
étrangères qui ont été identifiées comme étant "de haute renommée" à Shanghai ou dans d'autres 
régions. 
 
25. Veuillez préciser si l'Office chinois des marque s de fabrique ou de co mmerce a déjà attribué à 
des marques de fabrique ou de commerce:  a) des marques à trois dimensions ;  b) des marques de 
couleur;  c) des marques olfactives;  d) des marques auditives. 
 
26. Veuillez indiquer quelles sont les normes de reconnaissance des marques notoirement 
connues adoptées par l'Administration générale des do uanes, le Ministère de la sécurité publique, le 
parquet de la Cour suprême du peuple et la C our suprême du peuple par suite des modifications 
apportées à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ou des nouvelles Règles concernant 
les marques notoirement connues, et/ou si ces organismes entendent se fonder uniquement sur les 
déterminations de l'Office chinois des marques de fabrique ou de commerce pour reconnaître les 
marques notoirement connues dans le cadre des mesure s qu'ils prennent pour faire respecter les droits 
qui y sont attachés.  IP/C/W/414 
 Page 7 
 
 
  
27. Il est fréquent que les détenteurs chinois ou  étrangers de marques de  fabrique ou de commerce 
demandent l'enregistrement de marques en angl ais ou en chinois, ou d'une translittération ou 
traduction d'une marque anglaise ou chinoise, ou que des tierces parties demandent l'enregistrement 
d'une traduction ou translittération de marques étrang ères ou exploitent de manière illégale de telles 
marques.  Veuillez indiquer quelles s ont les procédures et normes ci viles, pénales ou administratives 
en vigueur pour protéger les détenteurs contre les sociétés qui de manière déloyale demandent 
l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce d'une autre société, ou qui exploitent une 
telle marque au moyen d'une traduction en chinois de  la marque étrangère ou d'une translittération de 
ses sons.  28. Veuillez indiquer quelles procédures so nt en place pour annuler les demandes 
d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce présentées par des agents ou des 
distributeurs sans l'autorisation de leur mandant. 
 
29. Veuillez fournir des renseignements à jour su r les délais de traitement des demandes de 
marques de fabrique ou de commerce par le CTO ains i que par le Conseil de révision et d'attribution 
des marques de fabrique ou de commerce. 
 
30. Veuillez indiquer si les donneurs de licence étrangers et/ou les cessio nnaires de marques de 
fabrique ou de commerce étrangers sont tenus d'enregistrer la concession de licences ou la cession de marques de fabrique ou de commerce , et si pour procéder à un tel enregistrement a) le gouvernement 
doit approuver les conditions de la concession de lice nce ou de la cession de la marque;  b) le texte 
intégral de la concession de licence ou de la cession  de la marque doit être enregistré ou seulement ses 
conditions importantes;  et c) les conditions de la conc ession de licence ou de la cession de la marque 
qui a été enregistrée doivent l'emporter sur tout co ntrat ou entente négocié séparément avant ou après 
la concession de la licence ou  la cession de la marque, en cas de litige civil ou administratif. 
 VI. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
31. Les États-Unis sont favorables à la protection des indications géographiques par des marques 
de certification ou des ma rques collectives, ainsi que le pres crivent actuellement la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce de la Chine et  ses règles d'application.  Veuillez fournir des 
renseignements sur les points suivants: 
 
a. le nombre de marques de certification ou  de marques collectives accordées par le 
CTO pour des indications géographiques; 
b. le droit qu'a le titulaire d'une marque de  certification de s'opposer à l'utilisation du 
terme géographique dans la marque de certif ication apposée sur des biens ou produits 
connexes qui ne proviennent pas du lieu où la marque est enregistrée;  et 
c.  le point de savoir si les marques de fabrique ou de commerce ou les marques 
commerciales qui définissent des produits comme "similaires" ou  "du style de" ou 
"d'imitation" peuvent être utilisées en même temps qu'une indication géographique 
enregistrée. 
 
32. Conformément au paragraphe 16 de la Loi su r les marques de fabrique ou de commerce de la 
Chine, toute marque de fabrique ou de commerce qui a été enregistrée "de bonne foi" demeure valable 
indépendamment du fait qu'elle renferme un signe géographique. 
 
a. Veuillez préciser si cela signifie qu'une marque de fabrique ou de commerce qui 
existe déjà demeurera en vigueur mais qu'elle devra coexister avec une indication 
géographique plus récente.  Dans l'affirma tive, comment est conféré au titulaire d'une IP/C/W/414 
Page 8  
 
 marque de fabrique ou de co mmerce le droit exclusif d'empêcher un usage prêtant à 
confusion, ainsi que le prescrit l'artic le 16:1 de l'Accord sur les ADPIC? 
b. Veuillez indiquer si cette disposition pe rmet de maintenir l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de co mmerce alors que ce terme géographique est de nature à 
induire en erreur quant à l'origine des produ its.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
comment cela est compatible avec l'article 6 quinquies de la Convention de Paris. 
 
33. Les questions ci-après concernent l'administration d'un système sui generis  de protection des 
indications géographiques par l'AQSIQ conforméme nt à ses règles ministérielles ou "guizhang": 
 
a. Veuillez indiquer comment ce système de  protection des indications géographiques 
coexiste avec le système de protection accordé aux indications géographiques dans le 
système des marques de fabrique ou de commerce. 
b. Sera-t-il refusé de protéger une indi cation géographique au titre du système de 
l'AQSIQ s'il existe déjà une marque de fabrique ou commerce ou une marque de 
certification employant le même term e étant donné que les consommateurs 
risqueraient d'être induits en erreur du fait de l'existence de deux identificateurs sur le 
marché? 
c. Le titulaire d'une indication géographique ou marque de fabrique ou de commerce 
étrangère a-t-il le droit de s'opposer à la  reconnaissance d'une indication géographique 
par l'AQSIQ? Pour quels motifs l'indication géographique pourrait-elle être contestée ou annulée après son enregistrement? 
d. Quel est le nombre d'indications géogra phiques nationales et étrangères, y compris les 
indications géographiques des États-Unis, qui sont reconnues comme des indications 
géographiques? 
e. Quel est le nombre d'actions engagées pour  assurer le respect d' un droit par suite de 
violations de ces indications géographiques? 
f. Veuillez mentionner les accords bilatéraux actuellement en vigueur entre la Chine et 
d'autres gouvernements étrangers pour la reconnaissance mutuelle des indications 
géographiques à l'aide du système de l'AQSIQ. 
 
VII. DROIT D'AUTEUR 
34. La Chine a auparavant déclaré que "le Conseil des affaires d'État envisagera d'adopter des 
règlements sur la protection, pour certains types de droits d'auteur, des droits de communication par 
des réseaux d'information" (IP/C/W/374, réponse au x CE, paragraphe 11).  Ve uillez indiquer quelles 
mesures sont en cours, le cas échéant, pour promulgu er des règles d'application de la Loi sur le droit 
d'auteur de la Chine concernant la protection du dr oit d'auteur sur les réseaux d'information, tel que 
mentionné ci-dessus et conformément à l'article 56 de la version révisée de la Loi sur le droit d'auteur. 
 
35. Veuillez mentionner les faits nouveaux surven us en matière de dro it ou d'interprétations 
judiciaires de la Chine pour protéger les copies temp oraires depuis la dernière réponse de la Chine au 
Conseil des ADPIC (IP/C/W374, réponse aux EU, paragraphe 7). 
 
36. L'article 23 de la Loi sur le droit d'aute ur prévoit un droit obligatoire pour la nouvelle 
publication de documents destinés à de s manuels chinois.  Veuillez indiquer si les détenteurs de droits 
étrangers ont dû faire publier leurs documents conf ormément à cette disposition, et l'envergure de 
toute nouvelle publication ayant eu lieu. 
 37. Veuillez indiquer si le droit d'exiger une re devance "raisonnable" des contrevenants qui "font 
preuve d'ignorance" et qui subiraient un "tort consid érable" s'ils cessaient d'utiliser le logiciel, au titre 
de l'article 30 des Règles sur la protection des logiciels : 
  IP/C/W/414 
 Page 9 
 
 
 a. a jamais été appliqué par les tribunaux ou les autorités administratives de la Chine, 
b. comment cette disposition est conforme à l' article 13 de l'Accord sur les ADPIC, dans 
la mesure où elle porte atteinte à l'explo itation normale de l'œuvre et peut causer un 
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit, et 
c. comment cette disposition est compatible ou incompatible avec les articles 28 et 52 
de la Loi sur le droit d'auteur (qui imposent la charge juridique de la preuve au 
possesseur de la copie portant atteinte au droit). 
 
38. L'article 17 du Règlement sur les logiciels autori se l'utilisation d'un logiciel "à des fins d'étude 
et de recherche" sans le consentement du titulaire du  droit d'auteur et sans lui verser de rémunération.  
Veuillez indiquer:   
a. Comment cette disposition est compatible avec l'artic le 9 2) de la Convention 
de Berne et l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC. 
b. Si la reproduction de logiciels sans verser  de rémunération au titulaire est permise en 
vertu des dispositions de cet article. 
c. Comment cette disposition est compatible avec La loi sur le droit d'auteur de la 
Chine, telle que modifiée, y compris avec les articles 10, 16, 46 et 52. 
d. Si cette loi autorise la personne physique ou l'entité effectuant la recherche à éviter de 
payer dans sa totalité toute copie légitime du logiciel utilisé aux fins de ces études et 
recherches. 
 39. Si le détenteur d'un droit d'auteur détermine qu'un fournisseur de services Internet en met 
illégalement le contenu à la disposition du public ou le télécharge, veuillez mentionner quelles sont 
les autorités administratives qui pe uvent intenter une action contre ce fournisseur de services Internet, 
y compris le rôle joué, le cas éché ant, par les organismes ci-après: 
 
a. Administration nationale chargée du droit d'auteur 
b. Ministère des industries de l'information; 
c. Administration nationale pour l'industrie et le commerce (pour la réglementation des 
licences délivrées aux entreprises); 
d. SAIC (pour la réglementation des noms de domaines Internet); 
e. Ministère de la culture (pour la ré glementation des produits audiovisuels); 
f. autorités responsables de la justice pénale;  et 
g. autorités responsables de la justice civile. 
 40. Dans le document IP/C/W/374, en réponse à une demande de l'UE, le gouvernement de la 
Chine a indiqué que "[l]es autorités chinoises compéten tes sont en train d'étudier le contenu [du Traité 
de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétati ons et exécutions et les 
phonogrammes]".  Veuillez indiquer si d'autres faits nouveaux sont surv enus dans ce domaine. 
 
41. Veuillez fournir des renseigneme nts concernant les activités du Ministère de la culture pour 
faire respecter les droits sur Internet confor mément à son Règlement provisoire concernant 
l'administration des produits et servic es culturels sur Internet (10 mai 2003). 
 
42. Les universités, les collèges, les instituts de  recherche, les services  gouvernementaux ainsi 
que les grands réseaux des sociétés peuvent aisément  constituer un refuge sûr pour les activités de 
piratage, y compris le téléchargement de logiciels, de  musiques et de films, en partie à cause de leur 
grande largeur de bande.  Lorsque de telles activit és ont lieu sur Internet, elles risquent aussi de 
bouleverser ou de compromettre l'exploitation légitime  du réseau d'une entreprise.  Veuillez indiquer 
si le gouvernement chinois a publié des directives au  sujet du bon usage d'Internet sur les campus des 
universités et des collèges, dans les instituts  de recherche et développement, les bureaux IP/C/W/414 
Page 10  
 
 gouvernementaux ou les sociétés d'État, par exemple en ce qui concerne le fait de ne pas partager des 
fichiers, de ne pas échanger des matériels piratés ou d'utiliser uniquement des logiciels légitimes à des 
fins d'exploitation des réseaux informatiques. 
 
43. Veuillez indiquer si la Chine a entamé des poursuites pénales, administratives ou civiles 
contre des personnes physiques ou  des entités établies en Chine qui piratent des bases de données à 
l'étranger en vue d'obtenir un accès non autorisé à des matériels étrangers protégés par un droit 
d'auteur. 
 VIII.  SCHÉMAS DE CONFIGURATION DE SEMI-CONDUCTEURS 
44. Veuillez mentionner toutes les règles ou régl ementations, y compris les règles ministérielles 
et les dispositions des au torités locales, concernant les moyens  de faire respecter les droits des 
schémas de configuration des semi-conducteurs. 
 
45. Veuillez nous informer de toute procédure ci vile ou pénale engagée par suite d'atteintes 
portées aux droits des schémas de configuration.  
46. Veuillez nous informer des délais de présen tation des demandes concernant les schémas de 
configuration des semi-conducteurs, y compris du point de savoir s'il est aussi possible de demander 
une protection pour les nouveaux schémas de conf iguration qui incorporent d'anciens matériels. 
 
IX. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
47. Veuillez fournir tout renseignement statistique  disponible sur le nombre de cas ayant fait 
l'objet de moyens administratifs pour l'année civile 2002, ainsi qu'en partie pour l'année 2003, pris, 
entre autres, par les organismes ci-après pour faire respecter les DPI: 
  a. Office chinois des marques de fabrique ou de commerce. 
b. Bureau du commerce équitable ou autre bureau de l'Administration nationale pour 
l'industrie et le commerce (SAIC) (pour les questions d'habillage commercial, de 
secrets d'affaires et autres droits liés aux DPI). 
c. Autres divisions de la SAIC concernées  par les questions des atteintes portées aux 
DPI (telles que les atteintes portées aux dénominations sociales). 
d. Office national de la propriété intellect uelle – questions concernant les atteintes 
portées aux droits des brevets, y compris les arts appliqués pour les brevets textiles et 
les brevets de dessins et modèles. 
e. Office national de la propriété intell ectuelle – Moyens administratifs de faire 
respecter les droits des schémas de configuration des semi-conducteurs. 
f. Administration nationale du droit d'auteur  – questions relatives aux atteintes portées 
au droit d'auteur, y compris en ce qui concerne i) les beaux-arts et les arts appliqués;  
ii) les supports optiques et Internet;  iii) l'éd ition de livres;  iv) les utilisateurs finals 
de logiciels;  v) les projets architecturaux;  vi) tout autre domaine. 
g. Ministère de la culture – fabrication ou  distribution illicite de matériels/matériels 
audiovisuels protégés par un droit d'auteur, y compris en ce qui concerne leur 
distribution sur Internet. 
h. Ministère de la sécurité publique pour les violations des lois ou règles sur les DPI. 
i. Ministère de la construction – pour lu tter contre les ventes illégales de supports 
optiques ou de marchandises de contrefaço n, y compris par des "vendeurs itinérants" 
(youshang) ou des "vendeurs sur place" (zuoshang). 
j. Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle 
sanitaire – Bureau de contrôle de la technologie – pour lutter contre les produits de 
contrefaçon défectueux.  IP/C/W/414 
 Page 11 
 
 
 k. Administration nationale de l'alimentation et des médicaments – pour lutter contre les 
médicaments de contrefaçon. 
l. Administration nationale des tabacs – pour  lutter contre les produits du tabac de 
contrefaçon. 
m. Administration générale des douanes – pour  les mesures à la fron tière visant à lutter 
contre les marchandises portant atteinte à des droits (y compris toute donnée 
statistique distincte sur les droits concer nés, la destination ou la provenance des 
marchandises, etc.). 
n. Ministère des industries de l'information/Administration nationale pour l'industrie et 
le commerce/Ministère de la culture/Adminis tration nationale du droit d'auteur – pour 
lutter contre les fournisseurs de services ou  de contenu Internet ou les cybercafés qui 
utilisent ou distribuent un contenu pirate. 
o. Ministère de l'agriculture pour les semences ou les produits chimiques de 
contrefaçon. 
p. Administration nationale de l'alimentation  et des médicaments pour le détournement 
de données cliniques. 
q. Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle 
sanitaire pour les produits portant de fausses indications géographiques. 
r. Tout autre organisme chargé de faire resp ecter les DPI non mentionné ci-dessus, tel 
que l'Administration nationale des forêts ou la Commission d'État pour l'économie et 
le commerce ou le Ministère du commerce. 
 48. Veuillez fournir des renseignements sur le nomb re d'affaires civiles concernant la propriété 
intellectuelle instruites par les tribunaux chinois, si po ssible selon le droit ou la région pertinent, ainsi 
que sur le nombre d'affaires où il a été demandé et/ou accordé une mesu re provisoire que l'autre partie 
ait ou non été entendue.  Si les données pertinen tes sont disponibles, ve uillez indiquer combien de 
temps s'écoule entre le moment où est entamée la procédure et celui où sont rendues les décisions de 
l'instance de premier niveau et de l'instance d'appel. 
 
49. Veuillez indiquer quelles sont les diverses possibilités de révision ou d'appel des décisions 
judiciaires prévues dans le processus judiciaire de la Chine, y compris les circonstances dans 
lesquelles toutes les possibilités de  recours auraient été épuisées. 
 
50. Veuillez fournir des renseignements sur le nombre d'appels administratifs concernant la 
propriété intellectuelle entendus par les tribunaux chinois, y compris: 
 
a. le nombre d'affaires ayant fait ou fais ant l'objet d'un appel logé contre l'Office 
national de la propriété intellectuelle pour contester une décision rendue par le SIPO 
concernant la délivrance d'un brevet ou d'un schéma de configuration de 
semi-conducteurs. 
b. Le nombre d'affaires ayant fait ou faisan t l'objet d'un appel logé contre l'Office 
chinois des marques de fabrique ou de commerce pour contester une décision rendue 
par le CTO concernant la délivrance d'un e marque de fabrique ou de commerce. 
c. Le nombre d'affaires ayant fait ou faisan t l'objet d'un recours concernant une sanction 
administrative imposée en matière de droits de propriété intellectuelle. 
 
51. Nous croyons savoir que les recours administratifs contre le SIPO et le CTO sont entendus 
par une division administrative d'un tribunal de Beijing, qui a juridiction sur ces deux organismes.  Veuillez indiquer:  
a. La norme, au titre du droit chinois, pour  déterminer que la décision d'un organisme 
était illégale ou devrait êt re considérée comme telle. IP/C/W/414 
Page 12  
 
 b. Toute initiative particulière prise par ce tribunal pour mieux comprendre la manière 
de traiter les appels dans le doma ine de la propriété intellectuelle. 
 
52. Veuillez, si possible, indique r la proportion des décisions admi nistratives de la CTO et du 
SIPO dont il a été fait appel et qui ont été renversées par le tribunal mentionné ci-dessus. 
 
53. Veuillez fournir les renseignements disponibles sur le nombre d'enquêtes judiciaires ouvertes 
sur les DPI, d'affaires portées devant la justice et  de condamnations, la durée des peines, le montant 
des amendes et des compensations versées aux déte nteurs de droits, etc., y compris en ce qui 
concerne:  
a. les affaires relevant des dispositions pénales de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce de la Chine (articles 21 3 à 215 du Code pénal de la Chine), 
b. les affaires relevant des di spositions pénales de la Loi sur le droit d'auteur de la Chine 
(articles 217 et 218 du Code pénal de la Chine), 
c. les affaires relevant de toute autre loi tr aitant des infractions pénales à la propriété 
intellectuelle, y compris les af faires relevant de la législ ation chinoise concernant les 
"opérations commerciales illégales" d'import ation ou d'exportation de marchandises 
de contrefaçon ou pirates, ou de vente ou distribution de supports pirates ou de 
marchandises de contrefaçon, les affaires  relevant de la législation chinoise 
concernant les marchandises truquées et de pacotille ou la protection des 
consommateurs, ou les affaires relevant de la  législation chinoise sur la contrebande à 
l'importation ou l'exportation de marcha ndises pirates ou de contrefaçon.  
  
54. Si les données sont disponibles, veuillez indi quer le nombre d'affaires  pénales portant sur les 
infractions ci-après, ou si aucune accusation au pénal n'a été portée dans ces affaires, si ces infractions 
sont criminalisées en vertu du droit chinois: 
 
 a. Exportation de marchandises de contrefaçon. 
 b. Piratage ou contournement des mesures de protection technologique du droit d'auteur. 
 c. Piratage de l'information de  gestion sur le droit d'auteur. 
d. Trafic (vente/distribution/importati on ou exportation) des mesures de protection 
technologique, telles que les désembrouilleur s d'émissions de télévision par satellite 
ou de "puces modifiées" pour décoder les jeux vidéos sur différentes machines. 
 e. Piratage des utilisateurs finals de logiciels. 
f. Vente ou réplication commerciale de schémas de configuration de semi-conducteurs 
pirates. 
g. Atteinte aux droits des brevets concer nant les modèles d'utilité ou les dessins et 
modèles. 
 
55. Le gouvernement des États-Unis croit savoir que le 1
er janvier 1998 une "Décision relative 
aux questions pratiques concernant les procédures pé nales" adoptée par la Cour suprême du peuple, le 
parquet de la Cour suprême du peuple, le Ministère de  la sécurité publique, le Ministère de la sécurité, 
le Ministère de la justice et le Comité permanen t de l'Assemblée nationale du peuple, ainsi que le 
Comité permanent des travaux juridiques a été mise en œuvre.  La Décision autorise la Cour suprême 
du peuple à recevoir les cas de victimes possédant des éléments de preuve d'infractions pénales plus 
légères, y compris de certaines infractions des droits de propriété intellectuelle.  Si les données sont 
disponibles, veuillez indiquer le nombre et les circ onstances pertinentes des infractions pénales aux 
DPI ayant fait l'objet d'actions intentées pa r des parties privées (zisu), y compris: 
 
a. le type de droit concerné et la na ture de l'allégation ou des allégations; 
b. la peine imposée; 
c. la compensation accordée au titulaire du droit;  IP/C/W/414 
 Page 13 
 
 
 d. la méthode de calcul du dommage (en fonction des bénéfices perdus, de la valeur des 
marchandises portant atteinte au droit, de la  valeur des marchandises légitimes, etc.); 
e. la durée de la procédure, entre le moment où l'action est intentée jusqu'au jugement 
final; 
f. les coûts de la procédure pour la victime qui a intenté l'action, y compris les frais 
judiciaires et administratifs, ainsi que la base de calcul de ces coûts; 
g. la question de savoir si le parquet de la  Cour suprême du peuple, le Ministère de la 
sécurité publique, les autorités douanières chinoises ou d'autres organismes peuvent 
apporter une aide dans le cadre de ce s procédures pénales entamées de façon 
autonome, par exemple, en fournissant ou en recueillant des éléments de preuve ou en obtenant des renseignements sur les antécédents du contrevenant. 
 
56. Veuillez mentionner toute nouvelle interprétatio n, norme, réglementation ou directive donnée 
par les tribunaux, le parquet ou d'autres instances concernant les circonstan ces dans lesquelles le 
parquet devrait ouvrir une enquête ou les circonstances où il est opportun que des personnes 
physiques entament une poursuite, ou les changement s apportés aux normes de preuve pour étayer 
une condamnation, en plus de ce qui est indiqué dans le document IP/C/W/374, paragraphe 28, 
page 54 (réponses aux questions posées par les États- Unis), c'est-à-dire les "dispositions relatives au 
renvoi par les organes administratifs de  certaines affaires pénales (9 juillet 2001) et le Règlement de la 
Cour suprême du peuple et du Ministère de la sécu rité publique concernant le s critères applicables au 
déclenchement des poursuites contre les crimes économiques (18 avril 2001)".  57. Une forte proportion des affaires pénales de DPI en Chine découlent de renvois des 
organismes administratifs.  Veuillez indiquer les mesu res qui sont prises pour faciliter ces renvois, y 
compris en ce qui concerne:  a) les normes applicables à la collecte et préservation des éléments de 
preuve;  b) les normes applicables au renvoi des dos siers aux juridictions pénales;  c) les normes 
applicables au nouveau renvoi des dossiers devant les autorités administratives pour l'imposition d'une 
peine lorsque les autorités judiciaires pénales n'entament pas de poursuites. 
 
58. Veuillez mentionner toute directive outre celles figurant dans le code pénal chinois 
concernant les peines applicables pour les actes déli bérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un dr oit d'auteur, commis à une échelle commerciale, ou 
d'autres normes utilisées pour déterminer que les pe ines sont "en rapport avec le niveau des peines 
appliquées pour des délits de gr avité correspondante" (article 61 de l'Accord sur les ADPIC). 
 
59. L'article 61 et la note de bas de page 14 a) de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC 
prescrivent que des mesures pénales sont appliqué es pour la contrefaçon à une échelle commerciale 
de marchandises portant une marque de fabrique ou de commerce "identique à la marque de fabrique 
ou de commerce valablement enregistrée pour lesdite s marchandises, ou qui ne peut être distinguée 
dans ses aspects essentiels de cette marque de fabr ique ou de commerce".  L'article 213 du Code pénal 
chinois criminalise "l'utilisation" d'une marque de fabrique ou de commerce qui est identique 
(xiangtong) à une marque de fabrique ou de comm erce enregistrée apposée sur le même type de 
marchandises.  L'article 214 du Code pénal crimin alise aussi "la vente en connaissance de cause" 
d'une "marque de fabrique ou de commerce contre faite".  Une marque de fabrique ou de commerce 
"contrefaite" n'est pas définie à l'article 214. 
 
Veuillez indiquer: 
 
a. quelle est la définition de s "marques de fabrique ou de commerce contrefaites" au 
titre de l'article 214.  Comment cette expre ssion est-elle conforme aux dispositions de 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC visant  à criminaliser la vente de produits qui 
"ne peu[ven]t être distingué[s] dans [leu rs] aspects essentiels" de la marque de IP/C/W/414 
Page 14  
 
 fabrique ou de commerce enregistrée?  Ou désigne-t-elle uniquement les marques qui 
sont "identiques" à la marque enregistr ée (xiangtong) mentionnée à l'article 213? 
b.  si la criminalisation ne s'applique qu' aux "marchandises identiques" mentionnées aux 
articles 213 et 214, ou si la contrefaçon de  marchandises de la même catégorie ou 
d'autres catégories pour laquelle ou lesquelle s la marque de fabrique ou de commerce 
est enregistrée peut faire l'objet de poursuites, 
c. si la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation de marchandises portant 
une marque qui ne peut être distinguée dans  ses aspects essentiels mais qui n'est pas 
identique est criminalisée au titre de ces di spositions ou d'autres dispositions du Code 
pénal chinois, et 
d. si l'exportation de marchandises de co ntrefaçon constitue une "vente" au sens de 
l'article 214 du Code pénal chinois. 
 
60. Les articles 217 et 218 du Code pénal chinois cr iminalisent certains actes de reproduction, de 
production et de vente d'œuvres protégées par un droit d'auteur, sur la base du montant des gains 
illégaux ou de l'intention d'en tirer un profit.  Cepe ndant, en particulier dans l'environnement en ligne, 
bon nombre d'actes portant atteinte à un droit sont comm is sans être motivés par la recherche du profit 
ou l'obtention d'un gain illégal.  Le dommage qui peut  être causé par la numérisation et la distribution 
illégale des œuvres peut être considérable, en par ticulier si une copie numériq ue parfaite est rendue 
disponible en ligne au moment du lancement d'un produ it, tel que la sortie d'un film ou d'un logiciel.  
Veuillez indiquer si la Chine criminalise actuellement da ns sa législation, ou se propose de le faire, le 
piratage à une échelle commerciale sans aucune intention de réaliser un gain ou profit privé. 
 
61. Veuillez indiquer si la Chine a engagé des poursuites pénales, administratives ou civiles à 
l'encontre de personnes physiques ou d'entités établies  en Chine qui utilisent Internet pour avoir accès 
à des systèmes ou bases de données informatiques à l'étranger dans le but d'obtenir un accès non 
autorisé à des matériels protégés par un droit d'auteur étranger. 
 
62. Les États-Unis croient savoir que les dis positions pénales de la loi sur la propriété 
intellectuelle en Chine établissent que certains seuils  financiers doivent être atteints pour qu'une 
affaire puisse faire l'objet de poursu ites pénales.  Veuillez indiquer s'il est possible d'atteindre ces 
seuils par des moyens autres que monétaires, tels que le troc de matériels pira tes ou d'autres formes de 
compensation.
 
 
63. Le Code pénal chinois exige souvent la preuve de l'existence d'une certain "chiffre d'affaires 
illicite" (feifa jingying e) pour qu'un suspect soit jugé  coupable.  Sachant que les criminels ne tiennent 
généralement pas de comptabilité rigoureuse, veu illez préciser comment es t calculé ce "chiffre 
d'affaires illicite". 
 
64. Les États-Unis croient savoir que dans certai nes affaires civiles, pénales ou administratives, 
les autorités chinoises peuvent tenir le propriétaire  de locaux loués pour y mener des activités illicites 
responsable des actes commis par son locataire.  Ve uillez mentionner les dispos itions pertinentes de la 
législation chinoise prévoyant l'imputation d'une te lle responsabilité et indiquer dans quels cas elles 
ont été appliquées dans des affaires de DPI. 
 X. MESURES À LA FRONTIÈRE 
65. Veuillez indiquer le type, la valeur et la qu antité des marchandises portant atteinte à un droit 
qui ont été saisies par les douanes, et préciser égal ement l'élimination des marchandises, la nature des 
droits ayant fait l'objet d'atteintes, si les marchandi ses étaient importées ou exportées, leur destination 
ou leur provenance et la nature de l'amende ou de la peine imposée. 
  IP/C/W/414 
 Page 15 
 
 
 66. En ce qui concerne les enquêtes des douanes sur l'importation et l'exportation de 
marchandises portant atteinte à un dr oit, veuillez indiquer ce qui suit: 
 
a. le nombre et le type d'affaires soumises à des enquêtes administratives (brevets, 
marques de fabrique ou de comm erce, droit d'auteur, etc.); 
b. le nombre d'affaires soumises à des enquêtes pénales, ainsi que les dispositions 
pertinentes du Code pénal appliquées (conformément à l'article 91 de la Loi sur les 
douanes de la Chine et aux articles 20 et 31  du "Règlement régissant la protection 
douanière des droits de propriété intellectuelle"). 
  67. Concernant la méthode de calcul de la vale ur des marchandises importées portant atteinte à 
des droits, veuillez indiquer comment les douanes ch inoises déterminent la valeur des marchandises 
saisies aux fins de l'évaluation des peines ou du ren voi des dossiers aux juridictions pénales en vertu 
de la législation sur les DPI ou su r la lutte contre la contrebande. 
 
68. Veuillez mentionner toutes les mesures en cours pour améliorer la coopération entre les 
douanes chinoises et les organismes du système de justice pénale, tels que le Ministère de la sécurité 
publique et le Bureau du Procureur général. 
 
69. Veuillez indiquer où en sont rendues les révisions apportées aux règles chinoises concernant 
les Règles pour la protection de la propriété intellectuelle (1995).  70. Veuillez préciser si les doua nes exercent un contrôle admi nistratif sur l'importation ou 
l'exportation de marchandises pirates par Internet et , dans la négative, quels organismes en ont le 
pouvoir. 
 
71. Veuillez indiquer si les douanes ou d'autres autorités (par exemple, un service spécial de 
police tel que celui de l'Administration des postes) exercent un contrôle sur l'exportation de 
marchandises de contrefaçon ou pirates par le se rvice postal ou les services de livraison. 
 
72. Veuillez indiquer comment les douanes déte rminent que des marchandises données portent 
atteinte à des droits enregistrés comme celui d'un e marque de fabrique ou  de commerce, un droit 
d'auteur, un droit de brevet ou d'autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que tout changement 
prévu dans ce domaine. 
 
XI. LIENS ENTRE LES MOYENS CIVIL, PÉNAL ET ADMINISTRATIF DE FAIRE 
RESPECTER LES DPI 
73. Veuillez indiquer si l'imposition d'une peine administrative par suite d'une atteinte portée à 
des DPI empêche les autorités d'entamer par la suite  des poursuites au criminel pour le même acte. 
 
74. Concernant les dispositions des articles 41:1 et 61 de l'Accord sur les ADPIC prescrivant 
l'imposition de peines dissuasives, ainsi que la réponse du gouvernement de la Chine au 
gouvernement de la Suisse (IP/C/W/374, paragraphes 28 et 29), veuillez mentionner les mesures que 
prend la Chine pour s'assurer que les personnes ph ysiques soient dissuadées de poursuivre des 
activités constituant une atteinte à un droit une fois  qu'elles ont commis un délit.  Veuillez indiquer s'il 
existe un registre central ou s'il est envi sagé d'en établir un pour déterminer si: 
 
a. les autorités administratives ont établi qu'une partie a porté atteinte à des DPI, ou  b. les autorités judiciaires ont établi que cette même partie a porté atteinte à des DPI, ou 
c. cette même partie a été jugée civilement responsable d'avoir porté  atteinte à des DPI. 
 IP/C/W/414 
Page 16  
 
 75. Veuillez indiquer quelles mesures sont prises pour fermer ou surveille r des marchés où sont 
écoulées des marchandises pirates e t/ou de contrefaçon dans des endroits très fréquentés, tels que le 
marché de l'"Allée de la soie" (Xiushui), et le marché de la gare et du poste frontalier 
de Luowu/Shenzhen, ainsi que de grands marchés ou points de distribution similaires, tels que le 
marché de Yiwu, dans la province de Zhejiang. 
 
76. De nombreux marchés en Chine font savoir pa r des affiches distribuées par l'office local des 
marques de fabrique ou de commerce ou d'autres auto rités qu'ils ne vendent pas de "marchandises de 
contrefaçon".  Veuillez mentionner toute régl ementation concernant l'approbation de telles 
désignations ainsi que les actions engagées pour as surer le respect des droits dans ces marchés. 
 77. Chaque année des actions sont engagées par di verses autorités pour fair e respecter les droits à 
la Foire commerciale de Canton.  Veuillez mentionn er toute réglementation ou procédure relative aux 
moyens administratifs ou pénaux de faire respecter les droits à des foires commerciales telles que 
celle de Canton. 
 78. Nous croyons savoir que la Loi sur le comme rce extérieur de la Chine (1994) ("FTL") est 
actuellement en cours de révision.  Dans sa versi on antérieure, la FTL disp osait que les agents de 
commerce extérieur ne devraient pas se livrer au commerce de "marchandises portant atteinte à des 
droits".  Malheureusement, avec la libéralisation du marché chinois, des agents moins scrupuleux 
peuvent aussi se livrer à des opérations de commerce  extérieur.  Les États-Unis croient savoir que la 
notion de délit que constituent des opérations commer ciales illégales s'applique  aux entreprises, aux 
personnes physiques ou aux entités qui "en violation de s prescriptions de l'État, … perturbe[nt] l'ordre 
du marché" (article 225 du Code pénal).  Cette loi a été appliquée aux violations des DPI.  Voir, par 
exemple, les Règles relatives à la réglementation des produits audiovisuels (2001);  les Règles 
relatives à la réglementation de l'industrie de l'éd ition (2002).  Elle a en outre été appliquée par le 
Ministère du commerce aux exportations illégales.  Voir les Mesures concernant le contrôle des 
exportations de certains produits chimiques et équi pements et technologies connexes (2002), ainsi que 
le Règlement de la RPC concernant le contrôle des exportations de produits militaires (2002).   
Veuillez indiquer quelles mesures sont prises pour priver les exportateurs de marchandises de 
contrefaçon de leur droit de se livrer à des opéra tions de commerce international, ainsi que pour leur 
imposer des peines appropriées, par exemple en prévoyant des poursuites pénales à l'endroit des agents de commerce extérieur qui se livrent à l'importation ou à l'exportation de marchandises de 
contrefaçon ou pirates.  
 79. Nous croyons savoir que la Chine impose actuellement des restrictions aux activités des 
agences d'enquête privées étrangères dans le domaine des DPI.  Dans le même temps, la capacité des 
autorités policières et administratives de recueillir des éléments de preuve dans les poursuites pénales 
et administratives est souvent limitée, ce qui rend encore plus utile la présence d'agences d'enquête 
privées.  Les seuils actuellement fixés pour la crimin alisation des actes de contrefaçon et de piratage, 
s'ils s'appliquent à l'engagement d'une procédure, sont un obstacle important qui empêche les autorités 
policières et administratives de faire engager de s poursuites au criminel, ce qui rend encore plus 
cruciale la collecte de renseignements par des agences.  Veuillez mentionner les règles qui 
s'appliquent aux activités de ces agences, ainsi que tout projet visant à leur permettre d'apporter un concours plus actif aux autorités administratives, pénales et civiles chargées de faire respecter les droits. 
 
80. Veuillez mentionner a) les dispositions qui ex istent en vertu du droit civil chinois pour 
s'assurer que les peines appliquées au civil ont un ca ractère dissuasif, et b) les dispositions qui existent 
en vertu du code pénal chinois pour s'assurer que les peines appliquées sont connues du grand public 
et que les poursuites pénales influe nt sur le comportement social. 
 
__________