ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/EEC/3 
17 mars 2004 
 (04-1193) 
Comité des sauvegardes Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
(Saumon) 
  
 La communication ci-après, datée du 11 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne. 
 
_______________ 
 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 Le 6 mars 2004, la Commission européenne a ouve rt une enquête au sujet de l'existence d'un 
dommage grave causé aux producteurs nationaux de pr oduits similaires au saumon d'élevage importé 
ou directement en concurrence avec celui-ci.   L'avis relatif à l'enquête a été publié le 6 mars 2004. 
 
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
 Le produit visé par l'enquête est le saumon d' élevage, qu'il soit présenté en filets, frais, 
réfrigéré ou congelé, dénommé ci -après "le produit concerné". 
  Le produit concerné relève actuellement  des codes ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, 
ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13 de la Nomenclature combinée (NC) de 
la Communauté européenne.  
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
a) Information communiquée à la Commission 
 Le Royaume-Uni et l'Irlande ont fait savoir à la Commission, conformément à l'article 2 des 
Règlements (CE) n° 3285/94
1 et 519/942, respectivement, que l'évolu tion des importations du produit 
concerné semblait appeler le recours à des mesures de sauvegarde.  Le Royaume-Uni et l'Irlande ont 
présenté les éléments de preuve dont ils disposaient,  s'agissant des indicateurs spécifiés à l'article 10 
                                                      
1 J.O. L 349, 31 décembre 1994, page 53. 
 
2 J.O. L 67, 10 mars 1994, page 89. 
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 du Règlement (CE) n° 3285/94 et à l'article 8 du Rè glement (CE) n° 519/94, et ont demandé à la 
Commission d'ouvrir une enquête en matière de sauvegarde. 
 b) Accroissement des importations 
 Les renseignements dont la Commission dis pose à l'heure actuelle indiquent que les 
importations du produit concerné se s ont considérablement accrues au cours de la période récente, que 
ce soit en termes absolus ou par rapport à la production de la Communauté.   L'annexe 1 donne des informations détaillées su r les accroissements des importations qui sont 
à la base de l'ouverture de l'enquête. 
 
c) Dommage grave ou menace de dommage grave 
 Les renseignements dont la Commission dispose à l'heure actuelle comprennent les données 
concernant certains indicateurs économiques mentionn és à l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes.  
D'une façon générale, ces données font état d'une au gmentation régulière de la consommation sur le 
marché communautaire au cours des quatre ans pris en compte, conjuguée à une forte hausse des 
importations à bas prix sur les 12 derniers mois et à une baisse des volumes de ventes, des prix et de la rentabilité des producteurs de la Communauté.   L'annexe 1 contient des renseignements détaill és sur les éléments de preuve sur la base 
desquels l'enquête a été ouverte. 
 
d) Procédure 
 Conformément aux dispositions de  l'article 6 du Règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 5 
du Règlement (CE) n° 519/94 régissant les enquêtes en matière de sauvegarde dans les Communautés 
européennes, la Commission a consulté le Comité c onsultatif établi au titre de l'article 4 de chacun de 
ces règlements.  À l'issue de cette consultation, il apparaît à la Commission qu'il existe des éléments 
de preuve suffisants pour justifie r l'ouverture d'une enquête au su jet du produit concerné, et la 
Commission a décidé d'ouvrir une enquête en coopé ration avec les États membres pour déterminer si 
les conditions nécessaires à l'adoption de mesure s de sauvegarde définitives concernant ce produit 
existent.  4. Renseignements complémentaires 
 Le texte de l'avis d'ouverture de l'enquête, qui a été publié au  Journal officiel de l'Union 
européenne, est actuellement présenté au Comité ( annexe 2 ).  Ce document sera également 
communiqué au Secrétariat de l'OMC pour que l es représentants des gouvernements l'examinent. 
  
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 Page 3ANNEXE 1 
 
INDICATEURS ÉCONOMIQUES 
 
Données par année civile 2000 2001 2002 2003 Janvier/ 
septembre 
2002 Janvier/ 
septembre 
2003 
       
CONSOMMATION (milliers de tonnes) 461 483 503  347 370 
       
IMPORTATIONS       
Volume (milliers de tonnes) 331 336 359  238 273 
Part de marché (pourcentage) 72% 70% 71%  69% 74% 
Prix unitaires (Euro/kg) des importations 3,71 3,11 2,99 2,87*   
       
SITUATION DES PRODUCTEURS DE LA 
COMMUNAUTÉ REPRÉSENTANT L'ESSENTIEL DE LA PRODUCTION 
COMMUNAUTAIRE TOTALE      
Production ( milliers de tonnes ) 139 155 155  116 118 
Volume des ventes dans l'UE ( milliers de 
tonnes ) 130 147 144  109 98 
Part de marché (pourcentage) 28 30 29  31 26 
Prix de vente unitaires (£/kg)  2,22 1,64 1,73 1,79*   
Bénéfices/pertes nets im putables aux ventes 
dans l'UE (£/kg) 0,22 -0,36 -0,15 -0,39*   
       
 * Données pour la période janvier-mai 2003. 
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 ANNEXE 2 
 
JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPÉENNE – 6.3.2004 
 
Avis d'ouverture d'une enquête de sa uvegarde en vertu des Règlements 
(CE) n° 3285/94 et n° 519/94 du Conseil concernant 
les importations de saumons d'élevage 
 
(2004/C 58/04) 
 
 
1. DEMANDE 
 
 La Commission a été saisie de demandes du Roya ume-Uni et de l'Irlande d'ouverture d'une 
enquête de sauvegarde au titre de l'ar ticle 2 des Règlements (CE) n° 3285/94
1 et n° 519/942 du 
Conseil.  Dans leurs demandes, le Royaume-Uni et l'Irlande ont informé la Commission de l'évolution 
des importations en ce qui concerne les saumons atlantiques d'élevage, en filets ou non, frais, 
réfrigérés ou congelés, susceptible de rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde, et ont 
fourni les éléments de preuve requis, conf ormément aux critères fixés à l'article 10 du 
Règlement (CE) n° 3285/94 et à l'artic le 8 du Règlement (CE) n° 519/94. 
 
 La Commission a analysé si les conditions  pour ouvrir une enquête d'après les 
Règlements (CE) n° 3285/94 et (CE) n° 519/94 sont remplies.  
2. PRODUITS CONSIDÉRÉS 
 
 Les produits en question sont les saumons d' élevage, en filets ou non, frais, réfrigérés ou 
congelés (ci-après dénommés le "produit concerné").   Les produits concernés relèvent actuellement des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13.  Ces codes ne sont donnés qu'à titre purement indicatif. 
 
3. AUGMENTATION DES IMPORTATIONS ET DU PRÉJUDICE 
 
 Le Royaume-Uni et l'Irlande ont fourni d es éléments de preuve que les importations à 
destination de la CE du produit concerné augmentent rapidement tant en termes absolus qu'en termes 
relatifs par rapport à la production et la conso mmation communautaires, et notamment, que les 
importations sont passées d'environ 238 000 tonnes du rant les neuf premiers mois de 2002 à environ 
273 000 tonnes au cours des neuf premiers mois de 2003, ce qui représente une augmentation de 
14,7 pour cent.   Il est allégué que les volumes élevés et les bas prix du produit concerné importé ont, parmi 
d'autres conséquences, eu un impact négatif su r les prix des produits similaires ou directement 
concurrents dans la Communauté, ainsi que sur la part de marché détenue, les quantités vendues et les 
                                                     
 
1 J.O. L 349 du 31 d écembre 1994, page 53. 
 
2 J.O. L 67 du 10 mars 1994, page 67. 
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 prix pratiqués par les producteurs communautaires3, aboutissant pour les producteurs communautaires 
à un préjudice important.  
4. PROCÉDURE 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 6 du Règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 5 
du Règlement (CE) n° 519/94, la Commission a consu lté les comités consultatifs établis en vertu de 
l'article 4 respectivement des Règlements (CE)  n° 3285/94 et n° 519/94.  À l'issue de cette 
consultation, il est apparu à la Commission que les él éments de preuve étaient suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête, en conséquence la Commi ssion initie par le présent règlement une enquête 
conformément à l'article 6 du Règlemen t (CE) n° 3285/94 et à l'article 5 du 
Règlement (CE) n° 519/94.  
 4.1. Champ de l'enquête 
 
 L'enquête déterminera si les mesures de  sauvegarde sont justifiées en vertu des 
Règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94 du Conseil.  Plus particuliè rement, l'enquête déterminera si 
le produit concerné est importé dans la Communaut é dans des quantités tellement accrues et/ou à des 
conditions ou selon des modalités te lles qu'un préjudice grave est porté ou menace d'être porté aux 
producteurs communautaires.  
a) Questionnaires 
 
 Afin d'obtenir les informations qu'elle juge  nécessaires à son enquête, la Commission enverra 
des questionnaires aux producteurs connus de produits  similaires ou directement concurrents dans la 
Communauté, à toute association de tels  producteurs dans la Communauté;  aux 
exportateurs/producteurs et importa teurs connus du produit concerné da ns la Communauté;  à toute 
association connue d'exportateurs/producteur s et d'importateurs du produit concerné. 
  En tout état de cause, toutes les parties doivent immédiatement prendre contact avec la Commission par télécopie, dans le délai fixé au pa ragraphe 5 point a) du présent avis, et, s'il y a lieu, 
demander un questionnaire. 
 
b) Informations et auditions 
 
 Toutes les parties intéressées sont invitées à fa ire connaître leur point de vue, à soumettre des 
informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui.  Ces informations et éléments de preuve 
doivent parvenir à la Commission dans le dé lai fixé au point 5 b) du présent avis. 
  En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la 
demande et montrent qu'elles sont effectivement susceptibles d'être affectées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières pour  lesquelles elles devraient être entendues.  Cette 
demande doit être présentée dans le délai fixé au paragraphe 5, point c) du présent avis. 
 
 4.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté 
 
 Dans le cas où il est établi que le produit con cerné est importé dans la Communauté dans des 
quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un préjudice grave 
                                                     
 
3 L'expression "producteurs communautaires" inclut les "producteurs communautaires" tels que définis 
à l'article 5, paragraphe 3, point c), du Règlement (C E) n° 3285/94 du Conseil et l'expression "producteurs 
communautaires des produits similaires ou directement concurrents" citée à l'article 15, paragraphe 1, du 
Règlement du Conseil (CE) n° 519/94 du Conseil. G/SG/N/6/EEC/3 
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 est porté ou menace d'être porté aux producteurs co mmunautaires, et qu'elles justifient l'adoption de 
mesures de sauvegarde, une décision devra déterminer si l'intérêt communautaire justifie l'adoption de 
mesures de sauvegarde en appréciant les différents in térêts pris dans leur ensemble, y compris les 
intérêts de l'industrie communautaire, des utilisateurs et des consommateurs. 
 
 Afin que la Commission dispose d'une base fiable  lui permettant de prendre en compte tous 
les points de vue et toutes les informations lorsqu'elle statue sur la question de savoir si l'institution de 
mesures est dans l'intérêt de la Communauté, l es producteurs et importateurs communautaires, ainsi 
que leurs associations représentatives et les or ganisations représentatives des utilisateurs et des 
consommateurs, pour autant qu'ils m ontrent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit 
concerné, peuvent, dans le délai général fixé au paragraphe 5, point c), du présent avis, se faire 
connaître et fournir des informations à la Commiss ion.  Les parties ayant respecté cette procédure 
peuvent également demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant 
leur audition, dans le délai fixé au paragraphe 5, point c) du présent avis.  Il convient de noter que 
toute information soumise ne sera prise en considération que si elle a été étayée par des éléments de 
preuve concrets. 
 
5. DÉLAIS 
 
a) Questionnaires 
 
 Les parties intéressées désireuses de recevoir un questionnaire doivent le demander dès que 
possible, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal Officiel 
de l'Union européenne . 
 b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information 
 
 Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties 
intéressées doivent se faire connaître en prenant cont act avec la Commission en présentant leur point 
de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les 21 jours à compter de 
la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne .  Il est à noter que les 
parties ne peuvent exercer la plupart d es droits de procédure énoncés dans le 
Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil et dans le Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil que si elles 
se sont fait connaître dans  le délai susmentionné. 
 c) Auditions 
 
 Conformément à l'article 6, paragraphe 4, du Règlement (C E) n° 3285/94 du Conseil et à 
l'article 5, paragraphe 4, du Règlement (CE) n°  519/94 du Conseil, toutes les parties concernées 
peuvent également demander à être entendues par la Commission dans les 21 jours qui suivent la 
publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne . 
 
6. OBSERVATIONS ÉCRITES, RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE ET 
CORRESPONDANCE 
 
 Toutes les informations pertinentes doivent être communiquées à la Commission.  Toutes les 
observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier 
électronique, les numéros de téléphone, de télécopi eur et/ou de télex de la partie intéressée. 
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  L'adresse de la Commission pour  la correspondance est la suivante: 
 
Commission européenne Direction générale du commerce Direction B 
Bureau J-79 5/16 
B-1049 Bruxelles  Fax: (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877 
 
7. DÉFAUT DE COOPÉRATION 
 
 Lorsque les informations demandées ne sont p as fournies dans les délais impartis ou qu'il est 
fait obstacle de façon significative à l'enquête, d es conclusions, positives ou négatives, peuvent être 
établies sur la base des données disponibles. 
  S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce 
renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. 
 
8. CALENDRIER DE L'ENQUÊTE 
  Conformément à l'article 7 du Règlement (C E) n° 3285/94 du Conseil et à l'article 6 du 
Règlement (CE) n° 519/94, l'enquête doit, si possible,  être terminée dans les neuf mois à compter de 
la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne . 
 
 Dans des circonstances exceptionnelles, ce dé lai peut être prolongé de deux mois au 
maximum.  Si tel est le cas, la Commission publie un avis au Journal Officiel de l'Union européenne 
annonçant la durée de la prolongation et en exposant brièvement les raisons. 
 
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