RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG38/M/3
16 octobre 1998
(98-3999)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-neuvième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LE CANADA ET LE CHILI
Note sur la réunion du 24 septembre 1998
Président:  M. Claude Bouah-Kamon (Côte d'Ivoire)
1. Le Comité des accords commerciaux régionaux a commencé l'examen de l'Accord de
libre-échange entre le Canada et le Chili au titre du point F-VI de l'ordre du jour de sa dix-neuvièmesession, qui figure dans l' aérogramme WTO/AIR/915/Rev.1.
2. Le Président a rappelé que le Comité avait tenu deux précédentes séries d'examens pour cet
accord aux dix-septième et dix-huitième sessions.  Les comptes rendus de ces réunions sont contenus
dans les documents WT/REG38/M/1 et 2.  Le Comité  s'est fondé sur les renseignements fournis par
les Parties dans le modèle de présentation type, qui figurent dans le document WT/REG38/2.  Desquestions et des réponses additionnelles avaient été distribuées dans le document WT/REG38/4, daté
du 16 septembre, selon un plan qui correspondait également au modèle de présentation type.  La
discussion du jour suivra la même structure.  Le Président a ensuite indiqué aux Membres son souhait
de passer au stade de l'examen d'un projet de rapport pour l'examen.
3. Le représentant du Canada a dit que les Parties espéraient qu'après cette troisième série
d'examens, le Comité pourrait passer à ce nouveau stade.  Les Parties considéraient que leur Accord
était tout à fait conforme aux dispositions de l'article XXIV.
4. Le représentant du Chili a confirmé les propos que le représentant du Canada a tenus dans sa
déclaration d'ouverture au nom des deux Parties.
5. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation a apprécié les renseignements
communiqués par les Parties concernant les statistiques commerciales et, en particulier, ceux fournis
dans le document WT/REG38/4, dont l'annexe co ntenait une quantité considérable de données
commerciales.  Ces informations devraient être considérées comme accroissant la transparence du
processus d'examen.  L'intervenant voudrait encourager les Parties à d'autres accords à faire preuve
d'autant de diligence lorsqu'elles fournissent de tels renseignements.
6. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation a également apprécié
les informations communiquées par les Parties dans le document WT/REG38/4.  Il a noté que la
réponse à la première question dressait la liste des produits qui faisaient l'objet d'une période de
transition supérieure à dix ans.  Quatre catégories de produits étaient citées, à savoir la viande de
bœuf, le blé et la farine de blé, les charcuteries et le sucre.  Toutefois, l'annexe III du même document,
qui fournit des données commerciales concernant les importations au Chili de produits soumis à une
période d'élimination progressive excédant dix ans, énumérait les produits additionnels (par exemple,les œufs d'oiseaux, les flocons de pommes de terre, le jambon, la graisse de porc, l'essence, les
pneumatiques) qui ne relevaient apparemment pas de ces quatre catégories.  La réponse des Parties neWT/REG38/M/3
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semblait pas vraiment justifier ce traitement exceptionnel dans le contexte de leur Accord.  La réponse
portait sur les distorsions apparentes causées sur le marché international de ces produits en raison des
pratiques des pays tiers.  Les Parties pourraient peut-être justifier davantage ces dispositions.
7. Le représentant du Japon a dit que sa délégation était également préoccupée par la période de
transition supérieure à dix ans pour la viande de bœuf, le blé et la farine de blé, les charcuteries et le
sucre.  Les Parties ont déclaré que ce traitement était dû à la sensibilité de ces produits, mais si la
période de transition dépassait les dix années, la délégation du Japon pourrait considérer ces produits
comme étant effectivement exclus.  Par exemple, pour éviter que les futurs accords commerciaux
régionaux ne soient lancés avec une couverture de 50 ou 60 pour cent et une période de transition de
20 ou 30 ans, il semblerait sage que le Comité soit strict en ce qui concerne cette période de transition.
Par conséquent, la délégation du Japon se joindrait à celle des CE pour contester la justification
donnée pour les périodes plus longues.
8. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation soutenait la déclaration faite par
le représentant du Japon.  Il s'agissait d'une question fondamentale dont les conséquences devaient
être prises en considération.
9. Le représentant du Chili a dit, au sujet de l'incohérence entre la réponse donnée au titre du
point "Portée" et les statistiques de l'annexe III du document, que cela s'expliquait simplement par le
fait que cette réponse était indicative du type d'articles figurant sur la liste des produits soumis à une
période de transition excédant dix ans, tandis que l'annexe III recensait ces produits plus précisément.
Il importait de montrer que cela ne représentait pas une part importante du commerce entre les deux
pays.  En ce qui concerne les remarques faites par les représentants du Japon et de Hong Kong, Chine,
l'intervenant a répondu que l'OMC autorisait une période de suppression progressive supérieure à dixans dans les cas exceptionnels, et les Parties estimaient qu'elles étaient dans les limites prévues par les
règles de l'OMC.  Il vérifierait ces réponses avec son administration nationale.
10. Le représentant du Japon a dit que sa délégation appréciait les réponses données concernant
les statistiques, mais qu'elle n'était pas satisfaite des réponses aux questions relatives aux règles
d'origine.  Comment les règles d'origine non préférentielles différaient-elles des règles d'originepréférentielles du Canada-Chili?  La teneur en éléments d'origine nationale était-elle inférieure dans le
cas des règles d'origine non préférentielles que dans le cas des règles d'origine préférentielles
Canada-Chili?  Le volume des échanges pouvait être différent selon que les règles d'origine non
préférentielles ou préférentielles étaient utilisées.
11. S'agissant des différences concernant les règles d'origine et les préférences accordées, la
représentante du Canada a dit qu'elle tenterait de faire la lumière sur ce sujet qui avait déjà été
examiné précédemment.  Alors que l'Accord ne contenait pas en général de règles relatives à la teneur
en valeur, pour répondre à cette question sur les règles d'origine, il semblait plus facile d'utiliser un
exemple en valeur.  Avant l'Accord Canada-Chili, lorsqu'un produit en provenance de l'étranger était
importé au Chili en vue d'une transformation ultérieure pour être ensuite exporté au Canada, il entrait
au Canada au taux NPF de 11 pour cent, avec un cumul autorisé en vertu du traitement NPF et selon
une règle d'origine NPF de 50 pour cent.  Actuellement, en vertu de l'Accord Canada-Chili, lorsqu'unproduit est importé au Chili afin d'être transformé puis exporté au Canada, il se peut qu'il doive
respecter une règle d'origine de 60 pour cent, mais en la respectant, il bénéficie de la franchise de
droit.  Même si certains pouvaient considérer ceci comme une augmentation de la teneur en éléments,
les Parties n'étaient pas d'accord.  L'Accord Canada-Chili était entièrement nouveau et ne concernait
pas le traitement NPF;  le produit continuerait de bénéficier d'un taux NPF de 11 pour cent;  l'AccordCanada-Chili s'est traduit par le fait que les importations en provenance de l'étranger avaient plus de
chances de bénéficier de l'Accord de libre-échange, que les échanges commerciaux se fassent du
Canada vers le Chili ou du Chili vers le Canada.  Voilà ce qui avait changé et était devenu plus libéral.
Autrement, deux concepts non liés entre eux étaient confondus.WT/REG38/M/3
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12. Le représentant du Japon a remercié les Parties pour leurs réponses expliquant les cas dans
lesquels elles appliqueraient ou non des sauvegardes au niveau interne entre les Parties.  Sa délégation
a compris l'explication mais n'était pas d'accord avec l'interprétation de l'article XXIV et l'Accord sur
les sauvegardes.  Ce dernier requiert que chaque Membre de l'OMC applique les sauvegardes sur une
base NPF, sans tenir compte de l'origine et sans discrimination.  Par conséquent, la délégation duJapon voudrait à nouveau faire part de ses préoccupations sur ce point.
13. Le Président a dit que toutes les questions additionnelles devraient être soumises par écrit
avant la mi-octobre.  Les Parties répondraient alors par écrit dès que possible afin qu'un document
contenant les informations puisse être distribué rapidement.  Le Président Noirfalisse entrerait ensuite
en rapport avec les délégations pour déterminer s'il convenait de tenir une autre série d'examens ou si
le Secrétariat devait commencer à rédiger le rapport de l'examen.
14. Le Comité a pris note des observations formulées.
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