ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/CHL/6
10 septembre 2001
(01-4248)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 septembre 2001.
_______________
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte le 31 août 2001, date de publication dans le Journal officiel du Chili.
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête
Briquets de poche, à gaz, non rechargeables et briquets de poche, à gaz, rechargeables
relevant des positions tarifaires 9613.1000 et 9613.2000 du Tarif douanier harmonisé du
Chili.
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
i) L'enquête a été ouverte à la demande  de la Compañía Chilena de Fósforo
Sociedad Nacional S.A.  La Commission nationale chargée de mener l'enquête sur
l'existence de distorsions des prix des marchandises importées a décidé, à sa
réunion n° 247 du 10 août 2001, d'ouvrir ladite enquête.
La branche de production nationale  est représentée par les entreprises Compañía Chilena
de Fósforo S.A. et Fosforera Sudamericana S. A.  L'entreprise requérante répond aux critères
de représentativité de la branche de production nationale.  Le produit importé est considéré,
dans la demande d'enquête, comme le concurrent direct du produit national constitué par les
allumettes empaquetées en boîtes de 25 et de 40 bâtonnets.
ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte
Analyse des importations
Bien qu'en 2000, les importations se soient élevées à 18,6 millions d'unités, soit 6,3 millions
d'unités de moins que l'année précédente, la Commission a prêté une attention particulière à
l'augmentation enregistrée pendant les cinq premiers mois de l'année 2001 .  Au cours de
ladite période, les importations ont atteint 16,0 millions d'unités, en progression donc de
9 millions d'unités par comparaison avec les 6,9 millions d'unités importées sur la mêmeG/SG/N/6/CHL/6
Page 2
période en l'an 2000.  Sur les cinq premiers mois de 2001, l'augmentation a été de 131 pour
cent par rapport à la même période de l'année précédente.
L'évolution historique du volume annuel des importations de briquets à gaz, correspondant
principalement à des briquets non rechargeables (dont la part a été, en moyenne, supérieure à90 pour cent entre 1990 et 2000), a culminé en  1998 (27,1 millions d'unités), pour ensuite
accuser une diminution qui s'est prolongée jusqu'en 2000.
Afin de mesurer la croissance qui s'est produite au cours des cinq premiers mois de 2001, on a
analysé le comportement historique des importations, rapportées cependant à la période
janvier-mai de chaque année.  Il découle de cette analyse que la période janvier-mai 2001 est
celle au cours de laquelle les importations de briquets – autour de 16 millions d'unités – ontatteint leur plus haut niveau pour ces onze dernières années.  On observe, par ailleurs, que la
part des unités importées sur le laps de temps considéré a varié durant la décennie 90.
On a examiné la relation qui existe entre les importations totales de briquets et la
production nationale d'allumettes  dans le segment des boîtes de 25 et 40 bâtonnets
(variables exprimées selon une unité commune d'utilisation (appelée "luces" ou
"encendidos"), obtenue au moyen d'un coefficient de conversion fixe).  L'évolution suivie par
cette relation est semblable à celle qui a été observée pour les importations.  Elle diminue
dans une proportion qui va de 2,7 fois pour 1999 à 1,8 fois pour l'année 2000, pour remonter
sensiblement durant les quatre premiers mois de l'année 2001 où la relation, par rapport à lamême période de l'année précédente, passe de 1,8 à 4,1 fois.
Dommage et causalité
Le prix de vente intérieur des allumettes – exprimé en unités de compte1/millions d'unités
d'utilisation (luces) – a baissé ces deux dernières années.  En 2000, par rapport à 1999, il a
baissé de 0,4 pour cent, puis de 0,2 pour cent entre 2000 et 2001 (période janvier-avril).
Même si la chute des prix pour cette période de l'année 2001 est inférieure à celle de
l'année 2000, elle s'accompagne d'une augmentation de 1,4 pour cent des coûts de production
de l'entreprise requérante pendant la même période.
Sur la période janvier-avril de l'année 2001 – par comparaison avec la même période de
l'année précédente – on observe une contraction de la production nationale d'allumettes,
définie comme concurrente des importations, de 35,8 pour cent.
Les ventes intérieures de l'industrie allumettière nationale des allumettes (tous types de
conditionnement compris) ont diminué de 11 pour cent entre 2000 et 2001 (quatre premiers
mois).  Cela montre que la tendance amorcée en 2000 avec une diminution de 0,4 pour cent
par rapport à 1999 s'est accentuée.  On constate en outre que, dans le segment des boîtes de 25
et de 40 allumettes, même si la variation annuelle des ventes de la Compañía Chilena de
Fósforos est positive (1,5 pour cent), la comparaison entre janvier-avril 2001 et la même
période de l'année 2000 fait également apparaître une diminution (-18 pour cent).
La consommation apparente (qui comprend les boîtes de 25 et de 40 allumettes et les briquets
de poche) a augmenté de 35,5 pour cent entre janvier et avril 2001 par comparaison avec la
période équivalente de l'année 2000.  Cette augmentation intervient dans un contexte où la
production d'allumettes diminue et où les importations tant de briquets que d'allumettesprogressent.  En 2000, la consommation a enregistré une baisse de 15,9 pour cent par rapport
à l'année précédente.
                                                     
1 Unité de valeur qui tient compte des variations de prix.G/SG/N/6/CHL/6
Page 3
Le résultat opérationnel de l'entreprise requérante pour ce qui concerne les lignes de
production de boîtes de 25 et de 40 allumettes fait apparaître une chute de 23,4 pour cent si
l'on compare les périodes janvier-avril 2001 et 2000, et une augmentation de 21,2 pour cent
entre 1999 et 2000.  Pour ce qui concerne l'augmentation observée en 2000, il convient desouligner que l'année 1999, compte tenu de l'important ajustement de prix intervenu cette
année-là, représente une base de comparaison basse.  Si l'on compare les résultats de
l'année 2000 avec ceux de 1998, on voit apparaître une diminution de 30 pour cent et non une
augmentation.
En concomitance avec la diminution de la production, et la capacité installée restant
constante, l'utilisation de ladite capacité au niveau national (tous types de conditionnement
compris) descend de 26 pour cent en 2000 à 24 pour cent pour la période janvier-avril 2001.
L'utilisation de ladite capacité de la part de l'entreprise requérante, pour le produit conditionné
en boîtes de 25 et de 40 allumettes, est passée de 34 pour cent pour l'année 2000 à 31 pour
cent pour la période janvier-avril 2001.
La part des importations de briquets dans la consommation apparente (allumettes en boîtes
de 25 et de 40 bâtonnets plus briquets à gaz) est passée de 61 pour cent à 73 pour cent entre
l'année 2000 et les quatre premiers mois de l'année 2001.
Les prix moyens c.a.f. des briquets non rechargeables (qui représentent plus de 90 pour cent
des importations) ont baissé de 23 pour cent entre 2000 et 2001, sur la période janvier-mai.
Ces prix ont monté de 20 pour cent entre  1999 et 2000, mais cette augmentation représente
en partie une récupération par rapport à la chute de 43 pour cent qui s'était produite entre 1998
et 1999.
De plus, on a comparé les niveaux des prix de vente des allumettes et les prix
d'importation c.a.f. des briquets, tous deux exprimés en unités de compte par millions
d'utilisations.  Le rapport allumettes/briquets est passé de 16 fois en 2000 à 18 fois pour la
période janvier-avril 2001, en raison de la baisse de prix des briquets.  À ce sujet, et compte
tenu de la grande différence des prix, la Commission a décidé d'analyser cette question durant
l'enquête.
En outre, il a été tenu compte de l'évolution, sur la période janvier-avril 2000/ 2001, des
variables ci-après:  les exportations ont augmenté de 10 pour cent;  les stocks  de l'entreprise
requérante tombent de 5,1 pour cent;  et l'emploi reste constant.
4. Autres renseignements (figurant dans l'avis d'ouverture de l'enquête publié au Journal
officiel)
Durée de l'enquête:  La décision finale sera prise dans un délai de 90 jours à compter de
l'ouverture de l'enquête.
Audition publique:  Elle aura lieu le 8 novembre 2001 à 9h.30, rue Agustinas 853,
12ème étage, Santiago.G/SG/N/6/CHL/6
Page 4
Les renseignements que les parties intéressées voudraient communiquer et les demandes
d'audition devant la Commission qu'elles souhait eraient formuler devront parvenir, dans un
délai de 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête, au secrétariat technique, à l'adresse
suivante:  Secretaría Técnica, calle Huérfanos 1175, 4ème étage, Banco Central de Chile,
téléphone:  670.2765, fax:  671.1881.  Toute demande de renseignements complémentairesdevra également être adressée au secrétariat technique.
__________