PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/POL/5
8mai1998
DUCOMMERCE
(98-1838)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION DEMESURES D'URGENCE
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE DEPOLOGNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture etdel'alimentation, Département des
affaires vétérinaires
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Gélatine etsesdérivés, obtenus àpartir debovins (PCN ex3503 00100,
ex3503 00800)
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Règlement du19décembre 1997 portant
établissement d'uneinterdiction temporaire del'importation degélatine, modifié parle
Règlement du17février 1998.
5. Teneur: Suspension jusqu'au30juin1998 del'importation enPologne degélatine etde
dérivés degélatine obtenus àpartir debovins
6. Objectif etjustification: Santé publique
7. Nature du(des) problème(s) urgent(s): Protection delasanté publique
8. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
9. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles:
Textes desrèglements publiés auJournal officiel (n156du22décembre 1997,
point 1020 etn25du17février 1998, point 132)
Règlement fondé surl'article 6,point 2delaLoi du11décembre 1997 sur
l'administration ducommerce extérieur desbiens etservices etdeséchanges spéciaux
(Journal officiel, n157,point 1026)
./.G/SPS/N/POL/5
Page2
10. Date d'entrée envigueur/période d'application (lecaséchéant): 19décembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu etorganisme ouautorité désigné
pour traiter lesobservations: point national d'information [X]ouadresse, numéro
detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
SPSEnquiry Point
Ministry ofAgriculture
andFood Economy
Veterinary Department
Téléphone: (+4822) 6288511
Téléfax: (+4822) 6231408
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/59/MYS
7 mars 2000
(00-0862)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
MALAISIE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Malaisie pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 1999.G/ADP/N/59/MYS
Page 2Nom du pays présentant le rapport:  MALAISIE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoire
douanierProduitOuverture de
l'enquêteMesures
provisoires Droit
définitifEngagementAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échanges
(tonnes
métriques)*Importations
faisant l'objet
d'un dumping en
% de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermination
**
Date Date, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
1 2 3456 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Japon Papier dit
"autocopiant"
en rouleaux et
en feuilles22.12.98 22.03.99
positions
tarifaires
4809.20.000
4816.20.1004816.20.900
0-19,1%15.07.99
positions
tarifaires
4809.20.000
4816.20.1004816.20.900
5,1-19,1%1 520 13% n.d. HM, FA
Thaïlande Papier pour
l'écriture ou
l'impression,
non enduit, sans
fibre de bois18.06.99 14.10.99
(abrogation)
Pas de lien
de causalité
Panneaux derevêtement en
plâtre/gypse18.11.99
* Moyenne correspondant à trois années civiles.
** Explication des symboles utilisés pour la détermination
CV - valeur construite
HM - prix sur le marché intérieurTM - prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)
FA - données de fait disponiblesG/ADP/N/59/MYS
Page 3
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
Pays ou territoire
douanierProduit Date d'entrée en
vigueur
Australie "Carton ondulé moyen" en rouleaux 03.04.98
Papier dit "autocopiant" en rouleaux et en feuilles 20.04.97 Communautés
européennes"Carton ondulé moyen" en rouleaux 03.04.98
Revêtement de sol en PVC, en rouleaux 16.03.96 Corée, République de
"Carton ondulé moyen" en rouleaux 03.04.98
Indonésie Papier dit "autocopiant" en rouleaux et en feuilles 20.04.97
"Carton ondulé moyen" en rouleaux 03.04.98
Japon Papier dit "autocopiant" en rouleaux et en feuilles 15.07.99
Thaïlande Revêtement de sol en PVC, en rouleaux 16.03.96
Note:
Un réexamen d'un nouvel expéditeur portant sur le papier dit "autocopiant" a été ouvert le
3 février 1999 suite à une demande présentée par P.T. Pindo Deli Pulp and Paper Mills, Indonésie.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS126/10
17 janvier 2000
(00-0194)
Original: anglais
AUSTRALIE – SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX PRODUCTEURS
ET EXPORTATEURS DE CUIR POUR AUTOMOBILES
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 13 janvier 2000 et adressée au Président de l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
_______________
L'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose qu'un groupe
spécial qui examine la question de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures
prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends
(ORD) distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de cette
question.  L'article 21:5 prévoit en outre que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas
présenter son rapport dans le délai de 90 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et
lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
À sa réunion du 14 octobre 1999, l'ORD a déci dé, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, de renvoyer devant le groupe spécial initial la question soulevée par les
États-Unis dans le document WT/DS126/8.  J'ai l'honneur de vous informer que le Groupe spécial
compte avoir achevé ses travaux et remis son rapport aux parties pour le 14 janvier 2000, c'est-à-diredans le délai de 90 jours prévu par le Mémorandum d'accord, mais qu'il ne compte pas être en mesure
de distribuer le rapport aux Membres à cette date en raison de la nécessité de le faire traduire.
Le Groupe spécial compte être en mesure de distribuer son rapport aux Membres avant la fin
de janvier 2000.
_________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/17
1er février 2002
(02-0509)
Comité des obstacles techniques au commerce Orignal:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l’agriculture (OFAG), Berne.
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Sécretariat d’Etat à l’économie (seco)
Autorité nationale résponsable des notifications
Mesures non tarifairesEffingerstrasse 1
CH – 3003 Bern
Tel. ++ 41 (0) 31 324 07 82
Fax. ++ 41 (0) 31 324 09 58
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Semences et autres matériel de multiplication
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de modification de
l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matérielvégétal de multiplication  (2 pages; français / allemand / italien)
6. Teneur:   La modification de l’ordonnance précitée prévoit d’étendre son champ
d’application au plantes ornementales ainsi qu’aux semences de gazon.  Cette modification
doit permettre, le cas échéant, de fixer pour ces espèces, des exigences relatives à la qualité
des semences et du matériel de multiplication mis dans le commerce.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Préservation des végétaux. Adaption de la législation Suisse aux réglementations de la CE.
8. Documents pertinents:   Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en
circulation du matériel végétal de multiplication  (RS 916.151 ; français / allemand / italien)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c916_151.htmlG/TBT/N/CHE/17
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }a déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 mars 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/L/477
18 de septiembre de 2001
(01-4425)
Consejo del Comercio de Mercancías
5 de octubre de 2001Original:  inglés
SRI LANKA - ESTABLECIMIENTO DE UNA NUEVA LISTA VI
Solicitud de prórroga de plazo
Se ha recibido de la Misión Permanente de Sri Lanka la siguiente comunicación, de fecha
17 de septiembre de 2001.
_______________
He recibido instrucciones de mi Gobierno de suministrar la siguiente información con
respecto a la solicitud de Sri Lanka de una prórroga del plazo de la exención actual, que expira el
31 de octubre de 2001.
1. Fecha de la exención inicial:  8 de noviembre de 1998.
2. Fecha de presentación de los documentos relativos a la aplicación del SA:  12 de enero
de 1990.
3. Número de prórrogas y fechas en que se han concedido:  23, de fechas 24.7.89;  16.7.90;
7.12.90;  1.7.91;  4.12.91;  20.7.92;  3.12.92;  19.7.93;  17.1.94;  21.7.94;  9.12.94;  31.8.95;
13.12.95;  18.7.96;  16.7.97;  22.10.97;  30.4.98; 14.10.98; 15.6.99 (prórroga concedida con
efecto retroactivo desde el 30 de abril de 1999);  4.11.99;  3.5.2000 y 8.12.2000 y 8.5.2001.
4. Número de países con los que se han entablado negociaciones de conformidad con el
artículo XXVIII:  cinco (Australia, los Estados Unidos, Nueva Zelandia, Sudáfrica y la
Unión Europea).
5. Número de países con los que se han llevado a término las negociaciones realizadas de
conformidad con el artículo XXVIII:  tres.
6. Situación de las negociaciones en curso de conformidad con el artículo XXVIII y resumen
general de los problemas pertinentes, en su caso:
Sri Lanka sigue haciendo todo lo posible para concluir las negociaciones iniciadas de
conformidad con el artículo XXVIII.  Las negociaciones con los Estados Unidos y la Unión
Europea siguen en curso.G/L/477
Página 2
7. Perspectivas en relación con la conclusión del proceso:
Las negociaciones bilaterales sobre su Lista entabladas por Sri Lanka con los Estados Unidos
y la Unión Europea no han concluido todavía, por lo que para poder concluirlas ese país
tendrá necesidad quizá de por lo menos una prórroga más.  En consecuencia, el Gobierno de
Sri Lanka agradecería que se le concediera una nueva prórroga de seis meses para concluir lasnegociaciones pendientes y desea dar la seguridad a sus interlocutores comerciales de que se
harán todos los esfuerzos necesarios para concluirlas de manera satisfactoria y en el interés
mutuo de todos los interesados lo antes posible.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/Q2/TUR/2
3deoctubre de1996
DEL COMERCIO(96-3978)
Original: inglés Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
SUBVENCIONES
Preguntas formuladas porelCanadá enrelación conla
nueva notificación completa deTurquía1
Seharecibido delaMisión Permanente delCanadá lasiguiente comunicación, defecha 20de
septiembre de1996.
_________________
Créditos alaexportación, planes deseguros ygarantías deexportación
1. ¿Hasta quépunto considera Turquía quelosprogramas incluidos enelepígrafe "Créditos a
laexportación, planes deseguros ygarantías deexportación" seajustan alasdirectrices consensuadas
delaOCDE?
Programas decréditos
2. ¿Podría aclarar Turquía ladiferencia entre labaseutilizada paraestablecer eltipodeinterés
quesecobra envirtud del"Programa decrédito alaexportación previo alaexpedición" ylabase
empleada paraestablecer eltipodeinterés queseaplica según el"Programa decréditos para
determinados mercados"? Enelprimero, eltipodeinterés delospréstamos acorto plazo está
relacionado conlostipos deredescuento acorto plazo; encambio, enelsegundo programa parece
aplicarse untipodeinterés queestáenrelación inversa conelplazo devencimiento delpréstamo.
1G/SCM/N/3/TUR.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NIC/43 
25 octobre 2004 
 (04-4520) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  NICARAGUA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Construction d'édifices 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norma Técnica Obligatoria 
Nicaragüense de Accesibilidad  (Norme technique obligatoire nicaraguayenne relative à 
l'accessibilité) – 79 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Cette norme a pour objet de garantir l'ac cessibilité et l'usage des biens et services 
à toutes les personnes présentant diverses a ffections, à titre permanent ou temporaire 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   NTON 12 006-04 Norma Técnica Obligatoria Nicaragüense de 
Accesibilidad  (NTON 12 006-04 . Norme technique obligatoire nicaraguayenne relative à 
l'accessibilité) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 11 octobre 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 octobre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Web:  http://www.mific.gob.ni/dirTranspar encia/tecNormalizacion/catalogo.asp   
Courrier électronique:  jorge.torres@mific.gob.ni
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.610
7October 1997
ORGANIZATION
(97-4261)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: MEXICO
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofEnergy
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Distribution transformers
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Draft Mexican
Official Standard NOM-002-SEDE-1997, Electrical Products -Safety andEnergy-Saving
Requirements forDistribution Transformers (5pages, Spanish)
6. Description ofcontent: Thepurpose ofthisMexican Official Standard willbeto
establish theminimum safety andenergy-saving requirements forthefollowing types of
distribution transformers: pole-mounted, substation, pad-mounted andsubmersible,
self-cooling ininsulation liquid.
7. Objective andrationale: Safety
8. Relevant documents: Diario Oficial delaFederación (Official Journal) of
4September 1997
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:Tobedetermined
10. Final dateforcomments: 4December 1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS218/2
22 janvier 2001
(01-0296)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS
EN ACIER AU CARBONE EN PROVENANCE DU BRÉSIL
Demande de participation aux consultations
Communication des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 18 janvier 2001, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis, à la Mission permanente du
Brésil et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Me référant à la demande de consultations présentée par le Brésil dans l'affaire
"États-Unis - Droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone en provenance du Brésil"
(document WT/DS218/1, distribué le 9 janvier 2001) et, compte tenu de l'intérêt commercial et
systémique substantiel des Communautés européennes, j'ai l'honneur de transmettre par la présente la
demande de participation à ces consultations présentée par les Communautés européennes,
conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.
En particulier, les Communautés européennes ont des intérêts commerciaux substantiels dans
plusieurs ordonnances en matière de droits compensateurs des États-Unis qui se rapportent aux
mêmes dispositions des États-Unis que celles qui sont traitées dans la demande du Brésil
susmentionnée.  Ces dispositions ont trait à l'application par le Département du commerce d'une
méthode qui permet d'imposer des droits compensateurs sur la base d'une constatation selon laquelleles avantages découlant de subventions passées accordées aux sociétés avant leur privatisation étaient
transmises aux sociétés après le changement dans le régime de propriété.  Ces dispositions affectent
plusieurs exportateurs des Communautés européennes et par conséquent les Communautés
européennes ont aussi un intérêt systémique dans l'application correcte de l'Accord SMC par les
États-Unis.
Les Communautés européennes attendent avec intérêt d'être informées de la date et du lieu
des consultations.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/2/Rev.12
6  juillet 2001
(01-3371)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'ARABIE SAOUDITE
Président:  M. John Weekes (Canada)
Composition:
Afrique du Sud
Argentine
Australie
BahreïnBangladesh
Brésil
Bulgarie
Canada
ChiliColombie
Communautés européennes
    et États membres
Corée
Costa Rica
Croatie
CubaÉgypteÉmirats arabes unis
États-Unis
Hongrie
IndeIndonésie
Israël
Japon
Jordanie
KoweïtLettonie
Lituanie
Malaisie
Maroc
Mexique
Nicaragua
NorvègeNouvelle-ZélandePakistan
Paraguay
Pologne
QatarRépublique kirghize
République slovaque
République tchèque
Roumanie
SénégalSri Lanka
Suisse
Thaïlande
Tunisie
Turquie
Uruguay
Venezuela
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouverne ment saoudien à l'Organisation mondiale du
commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de protocole d'accession.
__________
WORLD TRADE WT/DS73/4/Rev.1
GPA/D1/2/Rev.1
ORGANIZATION 14August 1997
(97-3396)
Original: English
JAPAN -PROCUREMENT OFANAVIGATION SATELLITE
Notification ofaMutually-Agreed Solution
Revision
Thefollowing communication, dated 31July1997, from thePermanent Delegation ofthe
European Commission tothePermanent Mission ofJapan andtheDispute Settlement Body iscirculated
inaccordance withArticle 12.12 oftheDSU.
_______________
Myauthorities haverequested metoinform youthattheEuropean Communities havefound
amutually agreed solution, within themeaning ofArticle 3.6oftheDSU, withJapan overthecomplaint
(WT/DS73/1) of26March 1997 inrespect ofaprocurement tender published bytheMinistry of
Transport (MoT) ofJapan topurchase MTSAT Satellite-based Augmentation System (MSAS).
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS237/2 
21 de septiembre de 2001 
 (01-4509) 
 Original:   inglés 
  
 
TURQUÍA - DETERMINADOS PROCEDIMIENTOS APLICADOS 
A LA IMPORTACIÓN DE FRUTOS FRESCOS 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación de las Comunidades Europeas 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 20 de sep tiembre de 2001, dirigi da por la Delegación 
Permanente de la Comisión Europea a la Misión Pe rmanente de Turquía, a la Misión Permanente del 
Ecuador y al Presidente del Órgano de Solución de Di ferencias, se distribuye de conformidad con el 
párrafo 11 del artículo 4 del ESD.  
_______________ 
 
 
 Hago referencia a la "solicitud de celebraci ón de consultas presentadas por el Ecuador" con 
respecto al asunto " Turquía - Determinados procedimientos aplicados a la importación de frutos 
frescos " (WT/DS237/1, G/L/472, G/SPS/GEN/276, G/LIC/D/33, G/AG/GEN/48 y S/L/101), 
distribuida el 10 de septiembre de 2001.  
 A causa de su interés comercial sustanci al, las Comunidades Europeas solicitan, de 
conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD, que se las asocie a las consultas. 
  Agradeceríamos que se nos informara de la fech a y lugar en que se celebrarán las consultas. 
 
__________
WORLD TRADE WT/MIN(96)/INF/8
7December 1996
ORGANIZATION(96-5149)
MINISTERIAL CONFERENCE
Singapore, 9-13December 1996
STATEMENTS ATPLENARY MEETINGS
Information Note
Delivery ofstatements
1. Ministers andother speakers whotaketheflooratthemeetings oftheMinisterial Conference
willberequested todosofrom alectern onthepodium.
2. Inorder tofacilitate thesequence ofspeakers, seatsclose totherostrum willbereserved for
thethree nextspeakers. Speakers willbeinvited tomove tothese reserved seatswhile thepreceding
statements arebeing made.
3. WhiletheSecretariatwillmakeeveryefforttocontacteachdelegationinadvanceofitsupcoming
speaking time, itissuggested thatalldelegations keeptrack ofdevelopments inthisrespect. The
Chairman 'slistofspeakers foreachsession willbemade known asfaraspossible tointerested
delegations during themeetings. TheChairman expects delegations 'cooperation andunderstanding
intheevent ofunexpected, compelling andlast-minute changes thatmayhavetobemade tothislist.
Length ofstatements
4. Statements should notexceed fiveminutes, which corresponds totwotyped pages insingle
spacing. Facilities areavailable forcirculating longer presentations inwriting.
Distribution ofthetextsofstatements
5. ThetaskoftheSecretariat, particularly thatoftheinterpreters, theSecretary oftheConference
andthepress office, willbegreatly facilitated ifdelegations hand infivetyped copies oftexts of
statements (aswellasanylonger written presentations) inoneoftheofficial languages totheSecretariat
oftheConference1asfarinadvance aspossible. Texts ofstatements handed inwillonlybecirculated
afterthestatements havebeenmade.
6. These textsshould behanded inbefore 9.30a.m.inthecaseofstatements tobemade inthe
morning, andbefore 3p.m.forstatements tobemade intheafternoon, butinanycasenotlaterthan
immediately afterdelivery.
./.
1Either atRoom 312oftheConference Centre, orintheplenary meeting room.WT/MIN(96)/INF/8
Page2
7. Allstatements willbecirculated asconference documents intheWT/MIN/(96)/ST/.. series
aftertheirdelivery. Every effort willbemade todosointhethree official languages ontheday
following theirdelivery, bothatSingapore andatGeneva.
8. Ifstatements arehanded ininwriting 24hours inadvance, every effort willbemade tocirculate
themasconference documents inthethree official languages immediately aftertheyhavebeenmade.
Nodocuments willbecirculated during theplenary sessions.
9. Inthedocuments circulated itwillnotbepossible totakeaccount ofdepartures made byspeakers
from theirwritten texts.
10. Incaseswhere speakers make onlybriefstatements, andatthesametimesubmit alonger written
presentation totheSecretariat oftheConference, unless otherwise indicated bythedelegation concerned,
onlythelonger communications willbecirculated asadocument.
11. Unless otherwise indicated inadvance bydelegations, thetexts ofstatements orwritten
presentations willbemade available tothepress immediately aftertheyhavebeenmade.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS213/8
2 December 2002
(02-6594)
Original:  English
UNITED STATES – COUNTERVAILING DUTIES ON CERTAIN
CORROSION-RESISTANT CARBON STEEL
FLAT PRODUCTS FROM GERMANY
Communication from the Appellate Body
The following communication, dated 27 November 2002, from the Chairman of the Appellate
Body addressed to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance withArticle 17.5 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes .
_______________
It is my honour to transmit to you the Report of the Appellate Body in  United States –
Countervailing Duties on Certain Corrosion-Resi stant Carbon Steel Flat Products from Germany ,
WT/DS213/AB/R.  It will be circulated to Members of the World Trade Organization ("WTO")
tomorrow in accordance with paragraph 5 of Article 17 of the Understanding on Rules and
Procedures Governing the Settlement of Disputes .  It is a confidential document until its circulation.
The three Members of the Appellate Body who served on this appeal were:  Mr. Yasuhei Taniguchi,
as Presiding Member; Mr. A.V. Ganesan and Mr. Giorgio Sacerdoti, as Members.
As you are aware, work-to-rule action by staff in the Secretariat has slowed the production
and distribution of official WTO documents.  The extraordinary circumstances engendered by this
action mean that it may not be possible tomorrow to circulate the Report in all of the official
WTO languages.  If it is not possible to do so, then the Report will be circulated in its originallanguage (English), with Spanish and French versions to be distributed once available.  The English
version is supplemented by a corrigendum (WT/DS213/AB/R/Corr.1).
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCES/ENQ/48
26September 1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-4002)
Council forTrade inServices Original: English/
anglais/
inglés
COMMUNICATION FROM BAHRAIN
National Enquiry Point
With reference toArticle III,paragraph 4oftheGeneral Agreement onTrade inServices,
theenquiry point oftheState ofBahrain willbe:
Conseil ducommerce desservices
COMMUNICATION DEBAHREIN
Point d'information national
Encequiconcerne l'article III,paragraphe 4,del'Accord général surlecommerce desservices,
lepoint d'information del'EtatdeBahrein seralesuivant:
Consejo delComercio deServicios
COMUNICACI ÓNDEBAHREIN
Servicio nacional deinformación
Conreferencia alodispuesto enelpárrafo 4delartículo IIIdelAcuerdo General sobre el
Comercio deServicios, elservicio deinformación delEstado deBahrein seráelsiguiente:
./.S/ENQ/48
Page 2
Directorate offoreign trade relations
Ministry ofCommerce
P.O.Box5479
Tel. (+973) 531063
Fax (+973) 536145
RESTRICTED
WORLD TRADE G/MA/TAR/RS/34
28July1997
ORGANIZATION(97-3172)
Original: English Committee onMarket Access
RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OFSCHEDULES
Schedule LXXIX -Thailand
Thefollowing communication, dated 3July1997, hasbeenreceived from theDelegation of
Thailand.
_________________
Pursuant toparagraph 2oftheAnnex totheMinisterial Declaration onTrade inInformation
Technology Products (WT/MIN(96)/16) signed atSingapore on13December 1996andinaccordance
withtheDecision of26March 1980 onProcedures forModification andRectification ofSchedules
ofTariff Concessions (BISD 27S/25), Thailand issubmitting forcertification itsdraft schedule of
concessions forInformation Technology Products modifying Schedule LXXIX -Thailand.
_____________
Ifnoobjection isnotified totheSecretariat within threemonths fromthedateofthisdocument,
therectifications andmodifications toSchedule LXXIX -Thailand willbedeemed tobeapproved and
willbeformally certified.
Copies ofthisdocument (inelectronic form-Microsoft Access, orpaper) areavailable inthe
Market Access Division (Ms. Wood, Office 3142, tel:7395079).
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/L/237
16deoctubre de1997
DEL COMERCIO(97-4511)
CONSEJO INTERNACIONAL DELACARNE
Informe alConsejo General
Informe preparado porelPresidente delConsejo Internacional
delaCarne, deconformidad conelpárrafo 8del
artículo IVdelAcuerdo sobre laOMC
1. ElAcuerdo Internacional delaCarne deBovino entró envigor el1ºdeenero de1995 por
unperíodo detresaños. Al14deoctubre de1997 lasPartes enelAcuerdo eranlassiguientes:
Argentina, Australia, Brasil, Bulgaria, Canadá, Chad, Colombia, Comunidades Europeas (15),Estados
Unidos, Japón, Noruega, Nueva Zelandia, Paraguay, Rumania, Sudáfrica, Suiza yUruguay. Otros
Miembros yorganizaciones intergubernamentales hanestado representados enlasreuniones por
observadores.
2. ElConsejo Internacional delaCarne (CIC) celebró sureunión ordinaria el19dejuniode1997
ycelebró unareunión extraordinaria el30deseptiembre de1997. Losinformes deesasreuniones
sedistribuyeron conlassignaturas IMA/7 eIMA/9. Enlareunión dejunio, seeligió Presidente del
CICalSr.Attie Swart deSudáfrica.
3. Enrespuesta alapetición delConsejo General dequelosAcuerdos Plurilaterales examinen
lasmedidas apropiadas relativas alasupresión delcarácter reservado delosdocumentos
(WT/L/160/Rev.1), elCICadoptó ladecisión sobre la"Supresión delcarácter reservado delos
documentos delAcuerdo Internacional delaCarne deBovino" (IMA/6).
4. ComocontinuacióndelinformedelCICratificadoporlosMinistrosenlaConferenciaMinisterial
deSingapur (WT/L/179), secelebraron varias consultas informales sobre elfuturo delAcuerdo
Internacional delaCarne deBovino. Enelcurso deesasconsultas, seformuló lapropuesta deconsiderar
expirado elAcuerdo alfinaldelactual período detresaños. Ensureunión dejunio, elCICdecidió
queelPresidente organizara nuevas consultas informales, conmiras allegar aunadecisión definitiva
enseptiembre.
5. Elobjetivoexclusivodelareuniónextraordinariadeseptiembrede1997eraestudiarunproyecto
deDecisión sobre la"Expiración delAcuerdo Internacional delaCarne deBovino". ElCICadoptó
estaDecisión porconsenso y,enconsecuencia, elAcuerdo Internacional delaCarne deBovino expirará
afinales de1997 (IMA/8). LaDecisión contiene lapetición, deconformidad conelpárrafo 9del
artículo XdelAcuerdo sobre laOMC, dequelaConferencia Ministerial delaOMC, alaexpiración
delAcuerdo Internacional delaCarne deBovino, losuprima delAnexo 4delAcuerdo sobre laOMC.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/W/62/Add.1 
14 de septiembre de 2004 
 
 (04-3841) 
Comité de Acceso a los Mercados Original:   inglés 
  
 
MECANISMO DE EXAMEN DE TRANSICIÓN DE CHINA 
 
Pregunta formulada por CHINA a TURQUÍA
 
 
Aplicación de los compromisos que figuran en  
el Anexo 7 del Protocolo de Adhesión de la  
República Popular China  
 
Addendum  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de septiembre de 2004, se distribuye a petición de la delegación de China.  
_______________ 
 
 
1. Está previsto que muchas de las restricci ones respecto de China mantenidas por otros 
Miembros de la OMC, de entre las "reservas de lo s Miembros de la OMC" que figuran en el Anexo 7 
del Protocolo, se eliminarán el 1º de enero de 2 005, a más tardar.  China desearía formular a Turquía 
la siguiente pregunta en relación con el calendario para su eliminación.  
2. Turquía se ha comprometido a eliminar l as restricciones cuantitativas aplicadas a las 
importaciones procedentes de China de calzado, artícu los de porcelana para el servicio de mesa o de 
cocina y artículos de cerámica para el servicio de  mesa o de cocina el 1º de enero de 2005 a más 
tardar.  China desearía conocer la situación en relación con este asunto. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHL/84
12 juillet 2001
(01-3460)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Service de l'agriculture et de l'élevage
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC;  les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Pommes et poires destinées à la consommation.
Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Comté d'Umatilla (Oregon, États-Unis d'Amérique).
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Établissement de prescriptions régissant
l'importation de pommes et de poires fraîches en provenance du Comté d'Umatilla(Oregon, États-Unis d'Amérique) – 3 pages.
5. Teneur:  Établissement des règles phytosanitaires auxquelles doivent satisfaire les pommes
et les poires à l'état frais en provenance du Comté d'Umatilla (Oregon, États-Unis
d'Amérique) pour que leur importation au Chili soit autorisée.
6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Projet de décision du Service de l'agriculture et de l'élevage (disponible en espagnol).
9. Date projetée pour l’adoption: Dès la publication au Journal officiel
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  24 août 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:  17 août 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point national d'information ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/COL/36
21 de mayo de 2003
(03-2730)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  COLOMBIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Protección Social
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridadencargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Ministerio de Comercio, Industria y
Turismo           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Desodorante, antitranspirante y el desodorante antitranspirante.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Poyecto de decreto
por la cual se adopta el reglamento técnico sobre los requisitos generales que deben cumplir
el desodorante, el antitranspirante y  el desodorante antitranspirante  (3 páginas, en español).
6. Descripción del contenido:   Objeto, Campo de Aplicación, Definiciones, Condiciones
Generales, Requisitos microbiológicos para el desodorante, el antitranspirante y el
desodorante antitranspirante sólidos, Evaluación de la Conformidad, Vigilancia y Control,
Régimen Sancionatorio.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
La protección de la salud humana.
8. Documentos pertinentes:   No aplica
9. Fecha propuesta de adopción:  15 de agosto de 2003
Fecha propuesta de entrada en vigor:  A partir de la fecha de su publicación en el diario
oficial.
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   8 de agosto de 2003G/TBT/N/COL/36
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ],
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo
Dirección de Regulación
Calle 28 No 13A - 15, primer piso.
Bogotá, D. C., Colombia
Correo electrónico danielrico@mincomercio.gov.co
Punto de Contacto COLOMBIA@mincomercio.gov.co
Sitio Web: www.mincomercio.gov.co
Teléfono:  (571) 3505500 Ext. 713
Fax:  (571) 3509564
o dirección, números de teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio
Web, en su caso, de otra institución:
Ministerio de Protección Social
Dirección General de Salud Pública
Carrera 13 No 32 – 76Bogotá, D. C., Colombia
Correo electrónico bolarte@minproteccionsocial.gov.co
jsolano@minproteccionsocial.gov.co
Teléfono: (571) 3365066,
Fax: (571) 3360182
Sitio Web: www.minsalud.gov.co
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ZAF/9
19 septembre 2001
(01-4469)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Département national de l'agriculture, Direction des affaires
phytosanitaires et de la qualité des végétaux
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d'information OTC sud-africain.
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Pommes de terre (destinées à la vente en République sud-africaine, y compris les pommes
de terre importées) – (SH 0701)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de Règlement relatif au
classement, au conditionnement et au marquage des pommes de terre destinées à la vente en
République sud-africaine (4 pages en afrikaans et 4 pages en anglais)
6. Teneur:   Le règlement notifié vise à faciliter la vente des pommes de terre en République
sud-africaine par l'établissement de critères techniques normalisés concernant leur qualité,
leur classement, leur conditionnement et leur marquage, qui s'appliqueront aussi aux
pommes de terre importées.  Les normes de qualité ont été établies en tenant compte desnormes internationales.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Voir ci-dessus.
8. Documents pertinents:   Projet de Règlement relatif au classement, au conditionnement et
au marquage des pommes de terre destinées à la vente en République sud-africaine, adopté
au titre de la Loi de 1990 sur la normalisation des produits agricoles (Loi n° 119 de 1990)
9. Date projetée pour l'adoption:   1er janvier 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Date de publication au Journal officiel de la
République sud-africaineG/TBT/N/ZAF/9
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de
publication par l'OMC
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Directorate Plant Health and Quality
Private Bag X258Pretoria, 0001
République sud-africaine
Téléfax: +27 12 319 6055
Courrier électronique: pelserm@nda.agric.za
Site web: http://www.nda.agric.za
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOG/TBT/N/BRA/46/Corr.1
23 September 2002
(02-5092)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English/
anglais/
inglés
NOTIFICATION
Corrigendum
The following notification from BRAZIL is being circulated in accordance with Article 10.6.
_______________
Item 2 should read as follows: Email:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br
Web-site:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
Item 11 should read as follows: htpp://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
Corrigendum
La communication ci-après du BRÉSIL est distribuée conformément à l'article 10.6.
_______________
Au point 2, les adresses électroniques deviennent:
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br
Site web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
Au point 11, l'adresse électronique devient:  htpp://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Corrigendum
La siguiente comunicación del BRASIL se dist ribuye de conformidad con el párrafo 6 del
artículo 10.
_______________
En el punto 2  debe leerse: Correo electrónico:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br
Sitio Web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
En el punto 11  debe leerse: htpp://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS269/2
29 October 2002
(02-5945)
Original:  English
EUROPEAN COMMUNITIES – CUSTOMS CLASSIFICATION OF
FROZEN BONELESS CHICKEN CUTS
Request to Join Consultations
Communication from the United States
The following communication, dated 25 October 2002, from the Permanent Mission of the
United States to the Permanent Delegation of the European Commission, the Permanent Mission of
Brazil and to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance withArticle 4.11 of the DSU.
_______________
I am writing concerning the request for consultations by Brazil on European Communities –
Customs Classification of Frozen Boneless Chicken Cuts , circulated on 16 October 2002
(WT/DS269/1).  Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing
the Settlement of Disputes , my authorities have instructed me to notify the consulting Members and
the Dispute Settlement Body of the desire of the United States to be joined in these consultations.
The United States has a substantial trade interest in this matter.  The United States is a leading
producer and exporter of poultry world-wide.  Over the period 1996-2001, US exports of poultry
(HS0207) averaged nearly $2 billion world-wide;  in  many years during that period US global exports
exceeded $2 billion (e.g. in 2001).  Furthermore, a significant portion of US global exports are frozen
poultry parts (HS020714).  During the 1996-2001 period, about 75% of total US exports were these
poultry parts.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.535
27 October 1999
(99-4673)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   MEXICO
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Trade and Industrial Promotion
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   Contact Point
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Quality Systems
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Mexican
Official Standard PROY-NOM-138-SCFI-1999, Trade Practices – Standard Governing the
Marketing of Consultancy Services on Quality (5 pages in Spanish)
6. Description of content:   The Draft Mexican Official Standard lays down the requirements
for the commercial information to be supplied with respect to the provision of quality
consultancy services, as well as the basic elements to be included in the contract formalising
the provision of such services.  The Draft Standard is binding upon legal and natural
persons who offer quality consultancy services at the national level.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Consumer protection
8. Relevant documents:   The Official Journal of the Federation of 17 September 1999.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be decided
10. Final date for comments:   16 November 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHN/P/941
18 April 2002
(02-2161)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  State General Administration for Quality Supervision and Inspection
and Quarantine of the People's Republic of China
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Imported banana for human consumption.  Regions or countries likely to be
affected, to the extent relevant or practicable:  Panama
4. Title and number of pages of the notified document:  Agreement to import edible
banana from Panama.
5. Description of content:   According to the Pest Risk Analysis (PRA), banana for human
consumption from Panama, which has met with quarantine demands, can be exported to
China.
6. Objective and rationale: [     ] food safety,  [     ] animal health,  [  X ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Public notice of
Ministry of Agriculture [1997] No.65, available in Chinese.
9. Proposed date of adoption:  Not applicable
10. Proposed date of entry into force:  Not applicable
11. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handle comments:  State General Administration for
Quality Supervision and Inspection and Quarantine of the People's Republic of China
[    ] National notification authority, [    ] National enquiry point, or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
                                                     
1 Notification submitted pursuant to Section 14 of the Protocol of Accession of the People's Republic of
China (document WT/L/432).G/SPS/N/CHN/P/94
Page 2
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
SPS Enquiry Point of China
SRRC, AQSIQ
No.15 Fang Cao Di West Street, Chao Yang District, Beijing 100020
Phone:  +86-10-65952460
Fax:  +86-10-65068143
E-mail:  srrc@aqsiq.gov.cn