ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/94
31 août 1998
(98-3344)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
La Mission permanente de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 juillet 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Point 2 a):  Incidences des monopoles d'État, des droits d'exclusivité et des politiques
de réglementation sur la concurrence et le commerce international
I. INTRODUCTION
1. Hong Kong, Chine considère qu'il est important d'examiner, sous l'angle de la concurrence,
les politiques de réglementation ainsi que leur incidence sur l'interaction entre le commerce et les
politiques de la concurrence.  La présente communi cation vise à analyser brièvement deux aspects des
politiques de réglementation.  Le premier a trait aux monopoles d'État et aux droits d'exclusivité.  Le
second touche à certains aspects des dispositions réglementaires relatives à la concurrence dans
certaines économies.  La communication a pour seul objet de soulever des questions que Hong Kong,
Chine considère comme étant probablement pertinentes pour les débats sur l'interaction entre lecommerce et les politiques de la concurrence.  Nous ne présentons ici ni propositions, ni positions
fermes sur la façon de traiter ces questions.  Nous ne considérons pas non plus cette étude comme
exhaustive.  Notre propos est au contraire de tirer parti du processus éducatif que constituent les
travaux du Groupe de travail.
2. La présente communication examine tout d'abord les règles de l'OMC sur les monopoles
d'État et les droits d'exclusivité.  Nous aborderons ensuite certains des aspects du droit, des règles et
des politiques de la concurrence qui peuvent présenter, dans certaines économies, divers degrés
d'exclusivité, sanctionnés par les pouvoirs publics.  Enfin, dans la dernière section, nous dresserons la
liste d'un certain nombre de questions que nous avons pu identifier à ce jour comme étant sans doute
pertinentes pour les débats du Groupe de travail.  Notre intention est de déterminer, autant que faire sepeut, dans quelle mesure ces politiques de réglementation facilitent ou entravent l'efficience
économique et le bien-être du consommateur.
II. DISCIPLINES ACTUELLES DU GATT ET DE L'AGCS
Disciplines du GATT
3. Le GATT reconnaît (par exemple dans ses articles II:4, XVII et XX:d) le droit des Membres
de l'OMC d'établir ou de maintenir des monopoles et des entreprises d'État, et d'accorder "à une
entreprise, en droit ou en fait, des privilèges exclusifs ou spéciaux".  L'article XVII du GATT intituléWT/WGTCP/W/94
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"Entreprises commerciales d'État" inclut dans la catégorie des entreprises commerciales d'État les
établissements suivants:
- "une entreprise d'État, en quelque lieu que ce soit";
- "une entreprise" qui a reçu "en droit ou en fait, des privilèges exclusifs ou spéciaux";- "(Ces) offices de commercialisation" (paragraphe 1 de la note interprétative) et "les
monopoles d'importation" (paragraphe 4 de la note interprétative) sont explicitement
inclus.
Par conséquent, aux termes du GATT, la qualification d'Entreprise commerciale d'État ne tient pas
seulement au régime de propriété étatique de l'établissement.  Elle peut également être liée auxprivilèges spéciaux dont bénéficie l'entreprise avec le consentement implicite ou explicite des
autorités concernées.
4. Bien que la plupart des règles du GATT s'adressent aux pouvoirs publics dans leur rôle de
régulateur de l'activité économique plutôt que dans leur rôle de producteur, de commerçant ou deconsommateur de biens, l'article XVII:3 du GATT reconnaît que les entreprises commerciales d'État
"pourraient être utilisées de telle façon qu'il en résulterait de sérieuses entraves au commerce".  Pour
régler ces problèmes, le GATT comprend des dispositions spécifiques sur les entreprises
commerciales d'État et les monopoles d'importation:
a) La note interprétative (GATT, annexe I, Ad articles XI, XII, XIII, XIV et XVIII)
indique expressément que, "dans les articles XI, XII, XIII, XIV et XVIII, les
expressions "restrictions à l'importation" ou "restrictions à l'exportation" visent
également "les restrictions appliquées par le moyen de transactions relevant du
commerce d'État".
b) L'article II:4 du GATT a pour but d'éviter que les listes de concessions du GATT
soient contournées par les monopoles d'importation.
c) L'article XVII du GATT vise à réguler et à encadrer le comportement des entreprises
commerciales d'État sur le marché en imposant aux Membres de l'OMC et à leurs
entreprises commerciales d'État de se conformer à des règles spéciales de
non-discrimination et à des règles de notification.  L'article XVII:1 b) dispose enparticulier que les entreprises commerciales d'État devront respecter les dispositions
du GATT et, dans leurs achats et dans leurs ventes, s'inspirer "uniquement de
considérations d'ordre commercial".
d) En outre, l'article XVII:3 prévoit explicitement "d'engager des négociations sur une
base de réciprocité et d'avantages mutuels afin de limiter ou de réduire (les) entraves"au commerce qui résulteraient des activités des entreprises commerciales d'État.
e) Conformément aux "exceptions générales" figurant à l'article XX du GATT, "rien
dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou
l'application par toute partie contractante des mesures … d) nécessaires pour assurer
le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositionsdu présent Accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait … au
maintien en vigueur des monopoles administrés conformément au paragraphe 4 de
l'article II et à l'article XVII".WT/WGTCP/W/94
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Selon le rapport d'un groupe spécial du GATT, l'objectif fondamental de ces dispositions est
"d'étendre au commerce d'État les règles de l'Accord général régissant le commerce privé et d'assurer
que les parties contractantes ne puissent échapper à leurs obligations relatives au commerce privé par
le biais d'opérations de commerce d'État".
Disciplines de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
5. Comparés aux dispositions de l'article XVII du GATT sur les entreprises commerciales d'État,
le champ d'application et les disciplines de l'article VIII de l'AGCS sont, à plusieurs égards, plus
limités:
a) l'article VIII de l'AGCS s'applique seulement aux "fournisseurs monopolistiques"
ainsi qu'aux "fournisseurs exclusifs de services".  La qualité d'entreprise d'État et lesprivilèges exclusifs ou spéciaux ne sont pas expressément visés;
b) l'obligation prévue à l'article VIII se rapporte uniquement à la "(fourniture) d'un
service monopolistique" qui peut être faite "d'une manière incompatible avec les
obligations du Membre au titre de l'article II et ses engagements spécifiques".  End'autres termes, l'article VIII de l'AGCS a pour seul objectif d'empêcher le
contournement des obligations découlant de l'AGCS par des monopoles et des
fournisseurs exclusifs de services.  Il ne semble pas couvrir les autres pratiques
commerciales du monopole ou des fournisseurs exclusifs de services.  Les problèmes
potentiels qui pourraient se poser dans le cadre de la politique de la concurrence sontaggravés par les exceptions aux disciplines fondamentales du GATT, telles que le
traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national, qu'autorise l'AGCS.
Cependant, contrairement au GATT, l'AGCS inclut dans sa définition du commerce la fourniture de
services, soit par le biais d'une livraison transfrontières, soit grâce à une présence commerciale.  Celapourrait être lourd de conséquences et pose des questions relatives à l'interaction entre le commerce de
biens et de services, d'une part, et le commerce et les investissements, d'autre part.  On peut citer à
titre d'exemple l'acquisition, ou la tentative d'acquisition, par un intérêt étranger d'une entreprise
commerciale d'État, telle que définie dans le GATT ou couverte par l'article VIII de l'AGCS, par le
biais d'une prise de participation, et les réglementations nationales relatives aux conditions dans
lesquelles des entreprises jouissant de privilèges exclusifs peuvent être détenues par des étrangers.
III. RÉGIME DE LA CONCURRENCE
6. S'appuyant sur la littérature relative aux régimes de la concurrence en vigueur dans certaines
économies, Hong Kong, Chine a relevé certains éléments qui pourraient avoir une incidence sur la
façon dont le Groupe de travail est susceptible d'examiner la question des monopoles d'État et desprivilèges spéciaux ou exclusifs du point de vue de la concurrence.  On a essayé dans les paragraphes
qui suivent d'identifier certains des éléments du traitement des droits et des privilèges sanctionnés par
les pouvoirs publics dans le cadre du droit, des règles et des politiques de la concurrence en vigueur
dans certaines économies.  Certaines des questions soulevées ne sont peut-être pas d'application
générale dans la mesure où il existe une grande diversité des économies en ce qui concerne le champd'application et les disciplines du droit, des règles et des politiques de la concurrence.
a) En matière de distribution, des arrangements exclusifs ont bénéficié de dérogations au
motif que cela contribuerait à élargir le choix du consommateur en permettant à une
entreprise locale de prendre en charge la promotion d'un produit qui, autrement, ne
pourrait facilement être introduit sur le marché local.  Toutefois, la question de savoirsi ces arrangements contribueraient réellement à élargir le choix des consommateurs
finaux semble loin d'être résolue.  Cela est particulièrement vrai quand, dans certainesWT/WGTCP/W/94
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circonstances, les consommateurs sont définis de façon étroite comme étant des
fournisseurs de services qui utilisent le produit en question en tant qu'intrants dans la
production, plutôt que comme des consommateurs finaux.
b) Des dérogations sont accordées au nom de la poursuite de certains objectifs sociaux.
On peut citer en exemples les dérogations à la législation antitrust accordées pour lesactivités sportives locales, et les restrictions concernant le régime de la propriété et
l'exploitation de certains médias.
c) L'attitude plus souple adoptée face à l'apparition ou à la fusion d'entreprises, occupant
une position dominante quand celles-ci sont considérées comme des "champions
nationaux" potentiels, que le secteur est considéré comme un secteur à forte
croissance, ou encore qu'il est jugé désirable de permettre aux entreprises concernées
de réaliser des économies d'échelle afin d'être compétitives au plan international.
d) Des dérogations aux règles et au droit de la concurrence sont accordées pour les
ententes à l'exportation.  Il semble que l'on justifie ces dérogations par la volonté de
promouvoir les exportations et par la perception que ce sont les économies étrangères,
plutôt que le marché intérieur, qui seraient négativement affectées par ce type de
comportement collusoire.
7. Il nous semble que les dérogations mentionnées ci-dessus confèrent également des privilèges
exclusifs ou spéciaux et peuvent avoir des incidences sur les conditions de concurrence qui prévalent
dans le commerce international des biens et des services.  Hong Kong, Chine n'a pas une position
ferme en ce qui concerne l'incidence de ces dérogations sur l'interaction entre le commerce et les
politiques de la concurrence.  Toutefois, nous sommes d'avis que pour s'attaquer efficacement auxproblèmes d'interaction dans une économie internationale de plus en plus caractérisée par la
mondialisation du commerce et des investissements ainsi que par la diminution des obstacles aux
frontières, les mesures publiques se rapportant à ces activités et à ces entreprises devraient faire l'objet
d'un examen attentif, faute de quoi ces mesures risquent d'entraver l'accès au marché, d'affaiblir les
conditions de concurrence non discriminatoires et donc de détourner les économies des objectifsd'optimisation de l'efficience économique et du bien-être du consommateur.
IV. QUESTIONS QUE POURRAIT EXAMINER LE GROUPE DE TRAVAIL
8. Hong Kong, Chine pense que, nonobstant la pertinence des pratiques commerciales privées en
matière d'interaction entre le commerce et les politiques de la concurrence, les réglementations et
politiques publiques sont d'une importance majeure.  Comme le suggère la brève analyse qui a été
faite des dérogations au droit, aux règles et aux politiques de la concurrence, au bout du compte, cesont les politiques et réglementations publiques qui définissent ce qui constitue - et ce qui ne constitue
pas - une pratique commerciale autorisée.  Par conséquent, le Groupe de travail ne devrait pas
examiner de façon asymétrique les propositions concernant de nouvelles règles de concurrence
applicables aux pratiques anticoncurrentielles privées  et à la coopération internationale entre les
autorités chargées de la concurrence, sans accorder une attention prioritaire aux nombreusescontradictions que l'on peut observer entre les règles et politiques publiques applicables au commerce
et à la concurrence et dans le contenu même de ces règles et de ces politiques.
9. Dans le cadre de l'approche OMC, et sur la base de la brève analyse des disciplines de l'OMC
sur les entreprises commerciales d'État, les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services, ainsi
que de l'étude de certains privilèges spéciaux et exclusifs sanctionnés par les pouvoirs publics envigueur dans certains régimes de concurrence, nous présentons ci-après certaines des questions qui
pourraient être examinées par le Groupe de travail:WT/WGTCP/W/94
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a) Quelles sont les pratiques des fournisse urs commerciaux publics, monopolistiques et
exclusifs qui sont potentiellement anticoncurrentielles?  Dans quelle mesure
entrent-elles en conflit avec le principe de non-discrimination de l'OMC?
b) Dans quelle mesure les politiques publiques réglementant les privilèges des
commerces d'État, les monopoles et les privilèges exclusifs et spéciaux autorisés dans
le cadre des règles de l'OMC sont-elles compatibles avec les objectifs de la politique
de la concurrence qui sont de promouvoir l'efficience économique et le bien-être du
consommateur?
c) Le cas échéant, les contradictions identifiées à l'alinéa b) montrent-elles qu'il serait
souhaitable d'éliminer ces mesures publiques et de renforcer les disciplines de l'OMCen ce qui concerne les pratiques potentiellement anticoncurrentielles de commerce
d'État, ou monopolistiques ou exclusives?
d) Compte tenu des objectifs semblables que visent les règles du GATT et de l'AGCS
dans le domaine de la lutte contre le contournement des obligations découlant desAccords de l'OMC, les différences de traitement de ces règles mentionnées au
paragraphe 5 sont-elles justifiées?  Devrions-nous chercher à promouvoir des règles
plus convergentes afin d'établir une meilleure cohérence entre les politiques ayant une
incidence sur la concurrence et sur le commerce tant des biens que des services?
e) Les règles de concurrence généralement applicables aux activités commerciales des
entreprises commerciales d'État, aux monopoles et aux privilèges exclusifs ou
spéciaux (par exemple les ententes à l'exportation) sont-elles autorisées dans le cadre
de certains des régimes de concurrence en vigueur?  La doctrine de l'intervention de
l'État et les autres armes juridiques, exceptions et dérogations autorisées par lesautorités chargées de la concurrence devraient-elles admettre ces activités?  Comment
le commerce et la concurrence risquent-ils d'être affectés par ces exceptions et ces
dérogations?
f) Question connexe à celle de l'alinéa e), comment une politique de concurrence
efficace peut-elle traiter de la question des monopoles et des privilèges exclusifs ou
spéciaux qui ont une incidence sur les conditions de concurrence qui prévalent dans lecommerce international?
g) Certaines dérogations et exceptions au régime de la concurrence sont-elles
inévitables?  Dans l'affirmative, quelles sont les pratiques anticoncurrentielles qui
devraient être interdites en soi et celles qui devraient être soumises au critère de larègle de bon sens?  Si l'on considère que certaines dérogations et exceptions sont
nécessaires ou désirables, comment ces dérogations sanctionnées par les pouvoirs
publics devraient-elles être définies de façon à limiter les abus et distorsions possibles
affectant le commerce et les conditions de concurrence?
V. OBSERVATIONS FINALES
10. Comme nous l'avons indiqué dans les observations faites en introduction, et comme cela
ressort également des interventions faites par d'autres Membres de l'OMC lors de la dernière réunion
du Groupe de travail
1, le Groupe de travail devrait concentrer ses travaux sur les questions
d'interaction entre le commerce et les politiques de la concurrence.  Cette "approche OMC" devrait
                                                     
1 Voir par exemple, au paragraphe 5 du document WT/WGTCP/M/4, les déclarations du Mexique et de
la Corée.WT/WGTCP/W/94
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également s'appliquer à l'examen des pratiques des entreprises commerciales d'État et des monopoles
ainsi qu'aux privilèges exclusifs et spéciaux.  L'objectif est d'assurer la cohérence du commerce et des
politiques de la concurrence.  L'étude brève et préliminaire qui est présentée ici suggère que, si des
réformes du commerce et des règles de la concurrence destinées à promouvoir la concurrence sont
nécessaires, elles devraient concerner non seulement les pratiques anticoncurrentielles privées , mais
aussi les pratiques anticoncurrentielles publiques .  Hong Kong, Chine espère que les questions qui ont
été soulevées dans cette communication pourront faciliter l'examen des questions d'interaction par le
Groupe de travail.
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