RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/22
11 octobre 2002
(02-5497)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
Mécanisme d'examen transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine
La délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux membres
du Comité du commerce des services financiers.
Le Taipei chinois se félicite des efforts déployés par la République populaire de Chine pour
mettre sa réglementation relative aux marchés financiers en conformité avec les engagements qu'elle a
contractés dans le secteur des services financiers en accédant à l'OMC.
Le Taipei chinois estime qu'un régime réglementaire transparent est dans l'intérêt de la Chine
comme de tous ses partenaires commerciaux.  Nos principales préoccupations concernent la clarté et
le champ d'application de certaines réglementations.  De même que plusieurs autres membres du
Comité du commerce des services financiers, nous souhaitons poser les questions suivantes.
_______________
I. SERVICES D'ASSURANCE
1. Dans la partie 7.A de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services, la Chine
s'est engagée à faire en sorte que les assureurs étrangers soient autorisés à opérer sur le marché chinois
de l'assurance dès son accession.  La Commission chinoise de réglementation de l'assurance (CIRC) a
promulgué un Règlement administratif concernant les co mpagnies d'assurance à participation
étrangère , qui est entré en vigueur le 1er février 2002:
a) Les articles 5, 6 et 14 du Règlement administratif concernant les compagnies
d'assurance à participation étrangère  disposent que le champ d'activité, la forme
d'établissement, le pourcentage de participation étrangère, la couverture géographique
et l'établissement de succursales par les compagnies d'assurance à participationétrangère seront déterminés par la CIRC conformément aux réglementations
pertinentes.  Prière d'indiquer quelles sont les "réglementations pertinentes" et nous
en communiquer le texte pour que nous puissions nous y référer.  Prière également
d'expliquer en quoi ce règlement est conforme aux engagements de la Chine.
b) Conformément à la partie 7.A de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les
services, la Chine n'interdit pas à une même compagnie d'assurance à participation
étrangère d'offrir des services d'assurance sur la vie et des services d'assurance autre
que sur la vie.  Toutefois, l'article 16 du Règlement administratif concernant les
compagnies d'assurance à participation étrangère  dispose qu'une même compagnieS/FIN/W/22
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d'assurance à participation étrangère n'est pas autorisée à fournir à la fois ces deux
types de services d'assurance.  Prière d'expliquer en quoi cette prescription est
conforme aux engagements de la Chine ainsi qu'aux règles de l'AGCS.
2. Conformément à la partie 7.A de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services,
la Chine ne limite pas la durée de validité des licences délivrées aux compagnies d'assurance à
participation étrangère et elle indique clairement quelle peut être la couverture géographique de ces
compagnies d'assurance.  Toutefois, eu égard au "Règlement administratif concernant les sociétés de
courtage en assurance", qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002 et a été promulgué par la CIRC,
nous souhaiterions avoir des éclaircissements sur les points suivants:
a) L'article 25 de ce règlement dispose que la durée de validité de la licence délivrée
pour la fourniture de services de courtage en assurance est de trois ans et qu'il fautrenouveler la licence en déposant une demande auprès de la CIRC 60 jours avant son
expiration.  Prière d'expliquer pourquoi cette prescription est nécessaire et d'indiquer
s'il y a d'autres prescriptions spécifiques à prendre en compte lors de la demande de
renouvellement d'une licence.  Prière d'expliquer également en quoi cette prescription
est conforme aux engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC.
b) L'article 40 du Règlement dispose que la demande de couverture géographique
présentée par les sociétés de courtage en assurance devra être approuvée par la CIRC.
Nous serions reconnaissants à la Chine de bien vouloir expliquer en quoi cette
prescription est conforme aux engagements qu'elle a souscrits en accédant à l'OMC.
II. SERVICES BANCAIRES
1. Dans la partie 7.B de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services, la Chine
s'est engagée à autoriser les banques et autres sociétés financières étrangères à opérer sur son marché
bancaire ou sur d'autres marchés financiers.  La Chine a promulgué le 29 décembre 2001 le Règlement
administratif concernant les établissements financiers à participation étrangère .  Toutefois, le
Règlement administratif  ne mentionne spécifiquement ni l'étendue de la couverture géographique ni
celle de la clientèle en ce qui concerne la réalisation d'opérations en RMB.  Prière de fournir des
renseignements sur ces aspects des calendriers de libéralisation et le processus législatif pertinent.
Prière d'expliquer aussi en quoi le Règlement administratif  est conforme aux engagements pris par la
Chine en accédant à l'OMC.
2. Questions relatives aux Règles détaillées pour la mise en œuvre du Règlement administratif
concernant les établissements financiers à participation étrangère , qui sont entrées en vigueur le
1
er février 2002.
a) Dans sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services, la Chine s'est
engagée à faire en sorte que, dès son accession, les établissements financiers
étrangers soient autorisés à fournir des services en devises.  Toutefois, l'article 32 desRègles détaillées pour la mise en œuvre du Règlement administratif concernant les
établissements financiers à participation étrangère  dispose que les établissements
financiers étrangers devront accroître leur fonds de roulement ou leur capital social
avant de pouvoir effectuer toute la gamme des opérations en devises.  Nous saurions
gré à la Chine de bien vouloir justifier cette prescription et expliquer en quoi elle estconforme aux principes de l'AGCS.
b) Dans sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services, la Chine s'est
engagée à faire en sorte que, dans un délai de deux ans après son accession, les
établissements financiers étrangers soient autorisés à fournir des services en monnaieS/FIN/W/22
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locale (c'est-à-dire, en RMB) aux entreprises chinoises.  Toutefois, les articles 33 à 36
des Règles détaillées pour la mise en œuvre du Règlement administratif concernant
les établissements financiers à participation étrangère  disposent que les
établissements financiers étrangers effectuant des opérations en RMB sont divisés en
deux catégories – ceux qui effectuent une partie de leurs opérations en RMB et ceuxqui les effectuent toutes en RMB – et que le niveau du fonds de roulement ou du
capital social exigé des établissements varie selon la catégorie à laquelle ils
appartiennent.  Prière de justifier ces articles et d'expliquer en quoi cette prescription
est conforme aux règles de l'AGCS.
III. SERVICES RELATIFS AUX VALEURS MOBILIÈRES
1. Dans la section consacrée aux services relatifs aux valeurs mobilières de la partie 7.B de sa
Liste d'engagements spécifiques concernant les services, la Chine s'est engagée à faire en sorte que,
dès son accession, la fourniture de ces services soit autorisée sur les marchés chinois des valeurs
mobilières.  L'article 7 du Règlement chinois concernant les actions donnant droit aux plus-values
détenues par des étrangers qui sont utilisées pour créer des maisons de titres  et l'article 6 du
Règlement concernant les actions donnant droit aux plus-values détenues par des étrangers qui sontutilisées pour créer des sociétés de gestion de fonds , promulgués en ce qui concerne les services le
1
er juin 2002, prescrivent que l'autorité du pays d'origine des actionnaires étrangers qui est chargée de
la réglementation des valeurs mobilières signe un "Mémorandum d'accord concernant la coopération
pour la supervision des actions" avec la Commission chinoise de réglementation des valeurs
mobilières.  La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi cette prescription est nécessaire et en quoi elleest conforme aux engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC?
2. Dans le cadre des engagements indiqués plus haut, la Chine s'est engagée à faire en sorte que,
dès son accession, les fournisseurs étrangers de services relatifs aux valeurs mobilières soient
autorisés à établir des coentreprises.  Toutefois, l'article 7 du Règlement concernant les actions
donnant droit aux plus-values détenues par des étrangers qui sont utilisées pour créer des maisons detitres  dispose que les actionnaires étrangers doivent avoir effectué des opérations financières pendant
au moins dix ans.  Le Taipei chinois souhaiterait que la Chine explique en quoi cette prescription est
conforme à la fois aux engagements qu'elle a contractés en accédant à l'OMC et au principe du
traitement national de l'OMC.
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