RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/46
5 novembre 1999
(99-4788)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
COMMUNICATION DE LA CÔTE D'IVOIRE SUR L'ANNEXE III, PARAGRAPHE 1,
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
La Mission permanente de la Côte d'Ivoire a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 novembre 1999.
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La Côte d'Ivoire demande l'inscription à l'ordr e du jour de la prochaine réunion du Comité de
valeur en douane du 12 novembre 1999, d'un point relatif à la prorogation dont elle bénéficie au titre
de l'Accord sur la valeur en douane.
Cette période transitoire arrive à expiration le 31 décembre 1999 alors que la Côte d'Ivoire
n'est pas encore en mesure d'appliquer ledit Accord.
La Mission permanente saurait gré à l'Organisation Mondiale du Commerce de bien vouloir
trouver en annexe à la présente, un document portant  argumentaire de la Côte d'Ivoire sur les raisons
objectives qui empêchent la mise en oeuvre de l'Accord dès le 1 janvier 2000.G/VAL/W/46
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Argumentaire de la République de Côte d'Ivoire, suite à sa demande de prorogation de la période
transitoire dont elle bénéficie dans le cadre de l'Accord OMC sur l'évaluation en douane
Les recettes douanières prélevées sur les importations représentent un pilier majeur dans
l'équilibre budgétaire de la République de la Côte d'Ivoire. Toute mesure affectant ce domaine estparticulièrement sensible et nécessaire impérativement des considérations particulières pour préserver
les objectifs budgétaires fixés par l'Etat.
En dépit des efforts déployés par les administrations concernées, la fraude douanière persiste
et requiert une vigilance accrue au cordon douanier. Ceci, non seulement pour éviter les pertes en
recettes, mais également pour préserver les efforts de développement économique et industriel.
La mise en place effective de la valeur en douane selon l'Article VII du GATT aura sans
doute un impact négatif sur les recettes en douane puisque:
- la méthode d'évaluation est plus libérale. En effet, la protection offerte par le code
d'évaluation actuel contre la sous-facturation et les pratiques frauduleuses seraaffectée;
- la latitude de la douane pour contester la valeur transactionnelle est restreinte et doit
s'appuyer sur de nouveaux outils pour être efficace.
Par conséquent, la mise en oeuvre de l'Article VII du GATT nécessite un environnement
adéquat pour contenir le risque de répercussions négatives sur l'équilibre budgétaire de l'Etat d'une
part et d'autre part, sur les efforts de développement du secteur privé. Ceci requiert notamment:
- une préparation adéquate des acteurs concernés: une formation et des modifications
dans la gestion/l'organisation des douanes ainsi que des outils complémentaires pour
limiter les effets négatifs en terme de perte de recette. Une information ciblée pour les
différents acteurs intervenant dans le processus d'importation;
- un moment opportun qui tient compte des autres engagements de la République de
Côte d'Ivoire, pour préserver les objectifs budgétaires.
En dépit du support apporté par l'OMC, les capacités et les ressources n'ont été suffisantes
pour une préparation complète en vue de la mise en application de l'Accord (ref.: communication du
Kenya/African Group du 29 juillet 1999).
La préparation des administrations concernées et les changements législatifs et réglementaires
n'ont pas encore été finalisés. La République de Côte d'Ivoire a entre temps pris des dispositions afin
de s'assurer d'une préparation par un programme couvrant notamment les points suivants:
- une formation aux agents concernés;
- une information aux usagés et à l'ensemble des organismes concernés du secteur
privé;
- une étude sur les implications au niveau des douanes;
- la mise en place des nouveau outils appropriés;
- les implications en terme organisationnel;
- la préparation des procédures d'appel;- une révision des réglementations/directives administratives pour répondre aux
nouvelles exigences.G/VAL/W/46
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La République de Côte d'Ivoire est engagée dans un processus de la création d'un marché
commun régional (UEMOA). Les dispositions prises au sein de l'Union couvrent entre autres des
aspects fiscaux et visent notamment:
- l'uniformisation des droits de douane extérieurs (tarifs extérieurs communs: TEC)
- la libéralisation du commerce intra-communautaire (suppression des droits et taxes
pour les produits du cru et produits agréés).
Ces mesures ont des effets directs sur les recettes douanières et par conséquent sur le budget
des États. Compte tenu du calendrier et de l'introduction progressive des différentes mesures, les
effets précis de ces mesures son difficilement prévisibles.
Les efforts de la libéralisation du commerce consentis dans le cadre de l'UEMOA affecteront
sans doute les recettes fiscales. Aussi, l'introduction simultanée de la nouvelle valeur en douane
accentue l'incertitude quant aux répercussions en terme d'équilibre budgétaire.
Au vu des éléments visés ci-dessus, la Côte d'Ivoire sollicite un délai supplémentaire de cinq
ans en vertu du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'Article VII du
GATT. La Côte d'Ivoire s'engage à mettre en oe uvre un programme de préparation précis qu'elle
soumettra à l'OMC.
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