. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/94 
13 avril 2004  
 
(04-1653) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS: 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur 
l'interdiction totale, partie lle ou conditionnelle relative à certaines substances toxiques 
(pages 1017-1030;  anglais et français)   Décret proposé  d'inscription d'une substance toxique à l' annexe 1 de la Loi canadienne sur la 
protection de l'environnement (1999) (pages 1031-1032;  anglais et français)   
6. Teneur:  
 
Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2003)  (pour lequel le projet de 
règlement a fait l'objet de la notification G/TBT/N/CAN/15) interdit la fabrication, 
l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation des substances toxiques figurant dans 
son annexe.  L'ensemble des modifications ré glementaires proposé remanierait le règlement 
actuel en permettant de varier davantage les contrôles imposés sur les substances 
individuelles pour une gestion plus souple d es substances toxiques.  Ce remaniement 
faciliterait aussi l'ajout, à l'avenir, de nouvelles substances toxiques.  
En outre, les modifications proposées auront pour effet:  
− D'inscrire l'hexachlorobutadiène (HCBD), la N-nitrosodiméthylamine (NDMA) et 
le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT ) à la liste d'interdiction totale;  
 
− d'introduire de nouvelles exigences en mati ère de soumission de rapports et de 
tenue de registres pour l'hexachlorobenzène (HCB), la benzidine et le dihydrochlorate de benzidine; G/TBT/N/CAN/94 
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− de créer un régime de permis pour acco rder des dérogations temporaires aux 
interdictions partielles ou conditionnelles lo rsqu'une période de transition sera jugée 
nécessaire afin de trouver ou d'utiliser des solutions de rechange aux substances 
toxiques;  
 
− d'ajouter le DDT à la Liste des subs tances toxiques de l'annexe 1 de la Loi 
canadienne sur la protection de l'environnement (1999)  [LCPE (1999)], ce qui est 
une condition préalable à l'inscription d' une substance en vertu du projet de 
règlement;  
 
− d'aider le Canada à respecter ses obligati ons internationales contractées relativement 
au DDT en vertu de la Convention de  Stockholm sur les polluants organiques 
persistants.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l’environnement 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 3 avril 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 juin 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version 
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040403/pdf/g1-13814.pdf