ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/160 
18 octobre 2004 
 
 (04-4370) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
RETARDS INJUSTIFIÉS 
 
Communication de l'Uruguay
 
 
 
 La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégation de l'Uruguay. 
 
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 I. PROBLÈME 
1. L'Accord sur l'application des mesures sanita ires et phytosanitaires ("Accord SPS") établit 
que toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires de s Membres, y compris les décisions en matière 
de reconnaissance de l'équivalence, les décisions en  matière de reconnaissance de la régionalisation, 
les conditions particulières d'importa tion et les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, 
doivent se fonder sur une évaluation des risques (article 5) ou sur les normes internationales 
pertinentes (article 3). 
2. Cependant, il est fréquent que, en réponse à la demande d'autorisation d'importer un produit 
déterminé d'un exportateur, l'importateur éventuel  allègue qu'il ne dispose pas des données résultant 
de l'évaluation des risques sanitaires ou phyto sanitaires correspondantes (ou que ces données ne sont 
pas à jour) et qu'il n'est pas en mesure de répondr e immédiatement à cette de mande.  Il est fréquent 
aussi qu'il n'existe aucune norme internationale app licable.  En conséquence, l'importateur éventuel 
"prend son temps" pour procéder à ladite évaluati on des risques et, dans l'intervalle, interdit ou 
restreint le commerce du produit en question. 
3. L'expérience acquise par beaucoup de Membres exportateurs au cours des neuf années 
d'application de l'Accord SPS montre que, très souv ent, les délais nécessaires à l'importateur pour 
répondre aux demandes sont excessivement longs. 
4. De plus, il est fréquent qu'au problème de délai trop long s'ajoutent deux difficultés 
supplémentaires: 
a) L'importateur demande générale ment à l'exportateur des ren seignements particuliers pour 
effectuer l'évaluation des risques, ou certaines preuves qui attestent de ses conditions sanitaires ou phytosanitaires, ou un accès pour des inspections, des vérifications ou d'autres 
procédures.  Très souvent, ces demandes sont excessives et disproportionnées par rapport à 
l'objectif visé. 
b) Les procédures administratives qui permettent à l'importateur de  prendre ses décisions sont, 
dans différents cas, peu transparentes. 
5. Les difficultés citées (délais trop longs, demandes de renseignements excessives et procédures 
peu transparentes) font que l'exportateur se trouve , de fait, dans une situ ation de restriction ou G/SPS/W/160 
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 d'interdiction des échanges qui porte gravement atte inte à ses intérêts économiques et l'empêche de 
planifier et d'appliquer avec prévisibilité et certit ude ses stratégies de production et d'exportation. 
II. ANTÉCÉDENTS 
6. L'Accord SPS n'établit pas de règles spécifiques permettant de régir la situation décrite 
ci-dessus.  Par exemple, il n'établit pas le délai dans lequel l'importateur devrait répondre à une 
demande de renseignements raisonnable. 
7. Le paragraphe 7 de l'article 5 et le paragraphe 1 de l'Annexe C relativ e à l'article 8 (voir 
l'annexe du présent document) établissent certaines règles concernant les délais, les demandes de 
renseignements ou la transparence, en rapport avec le sujet de l'article considéré (mesures provisoires 
et procédures de contrôle, d'insp ection et d'homologation), mais la  portée d'expressions clés telles que 
"délai raisonnable", "sans retard injustifié", "dan s les moindres délais", "aussitôt que possible" et 
"demandes de renseignements ... limitées à ce qui est  nécessaire" n'est pas définie dans l'Accord.
1 
III. MANIÈRE DE PROCÉDER – VOIES À SUIVRE 
8. Compte tenu du manque de précision de l'Accord  SPS sur ces questions et de l'absence de 
normes, directives ou recommandations international es à cet égard, le seul moyen dont disposent 
actuellement les Membres exportateurs concernés est de recourir à la procédure de règlement des 
différends de l'OMC, comme dans le cadre du différend susmentionné. 
9. L'Uruguay estime que, pour remédier à cette situati on et contribuer à la prévisibilité et à la 
sécurité juridique, il serait préférable que ce problèm e soit examiné et résolu au niveau du Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, plutôt que de laisser aux groupes spéciaux et/ou à l'Organe d'appel le soin de s'en  occuper dans le cadre de leurs rapports.  Par conséquent, il demande 
instamment aux membres du Comité d'examiner la situation dans laquelle se trouve l'exportateur 
lorsque l'importateur restreint ou interdit les échang es au motif qu'il n'a pas encore fixé les conditions 
sanitaires ou phytosanitaires dans lesquelles il perme ttrait l'importation d'un produit déterminé de 
cette provenance. 
10. Le Comité pourrait donner des orientations généra les à cet égard, en particulier en ce qui 
concerne les délais, les demandes de renseignements et la transparence.  Puis, il pourrait demander 
aux organisations internationales compétentes (OIE, CIPV et CCA) de rendre compte de ces orientations générales dans leurs travaux et d'envisag er la possibilité d'élaborer des normes, directives 
ou recommandations spécifiques à cet égard.   
                                                     
 
1 Dans l'affaire Japon – Mesures visant les produits agricoles (WT/DS76), l'Organe d'appel a indiqué 
ce qui suit, en 1999:   
"À notre avis, ce qui constitue un "délai raisonnable" doit être établi au cas par cas et dépend des 
circonstances propres à chaque cas d'espèce, y compris la difficulté d'obtenir les renseignements additionnels 
nécessaires pour l'examen et les caractéristiques de la mesure SPS proviso ire.  Dans l'affaire à l'étude, le Groupe 
spécial a constaté qu'il serait relativement aisé de recuei llir les renseignements additionnels nécessaires  Bien 
que l'obligation "d'examiner" la prescription relativ e aux essais par variété n'existe que depuis le 
1er janvier 1995, nous pensons comme le Groupe spécial que le Japon n'a pas examiné sa prescription relative 
aux essais par variété "dans un délai raisonnable"."  G/SPS/W/160 
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 ANNEXE  
  
Paragraphe 7 de l'article 5: 
 
11. "Dans les cas où les preuves scientifiques pertin entes seront insuffisantes, un Membre pourra 
provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements 
pertinents disponibles, y compris ceux qui émanen t des organisations internationales compétentes 
ainsi que ceux qui découlent des mesures sanita ires ou phytosanitaires appliquées par d'autres 
Membres.  Dans de telles circonstances, les Me mbres s'efforceront d'obtenir les renseignements 
additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examineront en 
conséquence la mesure sanitaire ou ph ytosanitaire dans un délai raisonnable
."  (non souligné dans 
l'original) 
Paragraphe 1 de l'Annexe C "Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation": 
 
12. "En ce qui concerne toutes procédures visant à vérifier et à assurer le respect des mesures 
sanitaires ou phytosanitaires, les Membres feront en sorte: 
a) que ces procédures soient engagées et achevées sans retard injustifié  et d'une manière 
non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d'origine nationale; 
 
b) que la durée normale de chaque procédure soit publiée
 ou que la durée prévue soit 
communiqué e au requérant s'il le dema nde;  que, lorsqu'il r ecevra une demande, 
l'organisme compétent examine dans les moindres délais  si la documentation est 
complète et informe le requérant de manière précise et complète de toutes les lacunes;  que l'organisme compétent communique les r ésultats de la procédure au requérant 
aussitôt que possible  et de manière précise et complète afin que des correctifs 
puissent être apportés en cas de nécessité;  que, même lorsque la demande comportera des lacunes, l'organisme compétent mène  la procédure aussi loin que cela sera 
réalisable, si le requérant le demande;  et que, s'il le dema nde, le requérant soit 
informé  du stade de la procédure, ainsi que des raisons d'éventuels retards ; 
 
c) que les demandes de renseignements soient limitées à ce qui est nécessaire  pour que 
les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, y compris l'homologation de l'usage d'additifs ou l'établissement de tolérances pour les contaminants dans les 
produits alimentaires, les boissons ou les al iments pour animaux, soient appropriées;" 
 
(non souligné dans l'original) 
 
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