ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG71/2*
22 avril 1999
(99-1646)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'UNION DOUANIÈRE
ENTRE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE BÉLARUS ET
LE KAZAKHSTAN
Sont reproduits ci-après le texte de l'Accord portant adhésion de la République kirghize à
l'union douanière entre la Fédération de Russie, la République du Bélarus et la République du
Kazakhstan ainsi que le texte des accords connexes en vue de l'établissement de l'union douanière.
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ACCORD PORTANT ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE AUX
ACCORDS D'UNION DOUANIÈRE ENTRE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,
LA RÉPUBLIQUE DU BÉLARUS ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
Les États signataires des accords d'union douanière/participants aux accords signés les 6 et
20 janvier 1995, à savoir d'une part la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la
Fédération de Russie, représentées par leur gouvernement et, d'autre part, la République kirghize,
représentée par son Cabinet ministériel, ci-après dénommées les parties contractantes,
Poursuivant  la mise en œuvre de l'Accord portant création de l'union économique du
24 septembre 1993,
Souhaitant  développer plus avant des relations économiques équilibrées et mutuellement
avantageuses,
Confirmant  leur volonté de respecter les principes, les objectifs et les tâches de l'union
douanière,
Reconnaissant  que la République kirghize a respecté les conditions attachées à l'établissement
de l'union douanière définies par la Commission intergouvernementale Bélarus-Kazakhstan-Russie le22 novembre 1995,
Sont convenus  de ce qui suit:
Article premier
La république kirghize adhère aux accords d'union douanière des 6 et 20 janvier 1995 ainsi
qu'à la Décision de la Commission intergouvernementale Bélarus-Kazakhstan-Russie relative aux
conditions attachées à l'établissement de l'union douanière du 22 novembre 1995.
                                                     
* Le présent document a été distribué sous les cotes WT/ACC/KGZ/30 et WT/REG/71/1.WT/REG71/2
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Article 2
Les parties contractantes assument pleinement les droits et obligations qui découlent des
accords d'union douanière conclus les 6 et 20 janvier 1995 et d'autres instruments en vigueur en ce qui
concerne les objectifs, les principes, modalités et conditions, ainsi que les étapes et le mécanismed'établissement et de fonctionnement de l'union douanière.
Article 3
Les parties contractantes, tenant compte du fait que la République kirghize met en œuvre les
engagements pris en vue de constituer un système unique de réglementation de l'activité économique
extérieure, d'unifier le commerce extérieur et la législation douanière et de mettre en place un régimede commerce extérieur unique pour les États membres de l'union douanière en ce qui concerne leurs
relations avec les pays tiers, établissent un régime de libre-échange intégral sans exceptions ni
restrictions applicables aux relations économiques et commerciales entre les États membres de l'union
douanière, à savoir la République du Bélarus, la République du Kazakhstan, la Fédération de Russie
et la République kirghize.  En ce sens, tous les accords et protocoles visant des exceptions au régimede libre-échange qui ont été conclus précédemment entre les parties contractantes sont considérés
comme nuls.
Article 4
Le présent accord ne préjuge pas du droit de l'une ou l'autre partie contractante d'adopter,
conformément au droit international et à sa législation nationale, les mesures nécessaires à la
protection de la sécurité de l'État, de l'ordre public, de la santé et de la moralité des personnes, du
patrimoine culturel et historique, et des animaux et végétaux rares.
Article 5
Les différends et désaccords entre les parties contractantes quant à l'interprétation et/ou à
l'application des dispositions du présent accord sont résolus par le biais de consultations et/ou de
négociations.
Article 6
Le présent accord n'a aucune incidence sur les effets d'autres accords internationaux conclus
par les États membres de l'union douanière qui sont conformes au présent accord.
Article 7
Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord en notifiant officiellement par
écrit à l'autre partie contractante, 12 mois au préalable, son intention de dénoncer le présent accord.
Article 8
Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature et entre en
vigueur à compter de la date de la dernière notification concernant la mise en œuvre, sur les territoires
de la République du Bélarus, de la République du Kazakhstan, de la Fédération de Russie et de la
République kirghize, des procédures internes nécessaires à cet effet.WT/REG71/2
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Fait à Moscou, le 29 mars 1996, en un exemplaire rédigé en russe.  L'original est conservé
dans les archives du gouvernement de la Fédération de Russie, laquelle envoie à chaque État
signataire une copie certifiée conforme de l'accord.
Pour le gouvernement de la
République du BélarusPour le Cabinet ministériel de
la République kirghize
Pour le gouvernement de la
République du KazakhstanPour le gouvernement de la
Fédération de RussieWT/REG71/2
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ACCORD D'UNION DOUANIÈRE EN LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LA
RÉPUBLIQUE DU BÉLARUS ET LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN
Le gouvernement du Bélarus et le gouvernement de la Fédération de Russie, d'une part, et le
gouvernement de la République du Kazakhstan , d'autre part, ci-après dénommés les parties
contractantes,
Souhaitant  développer plus avant des relations économiques équilibrées et mutuellement
avantageuses,
Manifestant leur volonté de poursuivre la mise en œuvre de l'Accord portant création de
l'union économique du 24 septembre 1993,
Désireux  d'entreprendre l'établissement d'une union douanière entre eux,
Sont convenus  de ce qui suit:
Article premier
Les parties contractantes établissent une union douanière unique dont les objectifs, les
principes, les mécanismes et les étapes d'établissem ent, les modalités de fonctionnement, ainsi que la
répartition des droits de douane, des taxes et des prélèvements, les conditions attachées à
l'introduction de restrictions temporaires provisoires et le contrôle douanier sont définis par l'accord
d'union douanière conclu entre la Fédération de Russie et le Bélarus le 6 janvier 1995.
Article 2
Les parties contractantes assument pleinement les droits et obligations qui découlent de
l'accord d'union douanière conclu entre la Fédération de Russie et la République du Bélarus le
6 janvier 1995, concernant les objectifs, les principes de fonctionnement, le mécanisme et les étapes
d'établissement de l'union douanière, la répartition des droits de douane, des taxes et des
prélèvements, les conditions attachées à l'introduction de restrictions temporaires/provisoires et le
contrôle douanier.  L'activité économique extérieure de la République du Kazakhstan est réglementéeconformément à l'Accord sur une procédure unique de réglementation de l'activité économique
extérieure conclu entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République du Kazakhstan le 20 janvier 1995.
Article 3
Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, sur la base d'un accord distinct, les parties
contractantes créent un organe exécutif de l'union douanière.
Jusqu'à ce que de l'Organe exécutif ait été créé, les parties contractantes se fondent sur les
dispositions de l'accord conclu entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement
du Bélarus le 6 janvier 1995.
Article 4
Les parties contractantes sont convenues que l'Accord sur une procédure unique de
réglementation de l'activité économique extérieure conclu entre le gouvernement de la Fédération de
Russie et le gouvernement de la République du Kazakhstan le 20 janvier 1995 ainsi que le ProtocoleWT/REG71/2
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relatif à l'introduction d'un régime de libre-échange sans exceptions ni restriction conclu entre la
Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Kazakhstan le 20 janvier 1995 font
partie intégrante du présent accord.
Article 5
Le présent accord ne préjuge pas du droit de l'une ou l'autre partie contractante d'adopter,
conformément au droit international et à sa législation nationale, les mesures nécessaires à la
protection de la sécurité de l'État, de l'ordre public, de la santé et de la moralité des personnes, du
patrimoine culturel et historique, et des animaux et végétaux rares.
Article 6
Les différends et désaccords entre les parties contractantes quant à l'interprétation et/ou à
l'application des dispositions du présent accord sont résolus par le biais de consultations.
Article 7
Le présent accord n'a aucune incidence sur les effets d'autres accords internationaux conclus
par les États membres de l'union douanière qui sont conformes au présent accord.
Article 8
Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord en notifiant officiellement par
écrit à l'autre partie contractante, 12 mois au préalable, son intention de dénoncer le présent accord.
Article 9
Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature et entre en
vigueur à compter de la date de la dernière notifica tion concernant la mise en œuvre, sur le territoire
du Bélarus, de la Fédération de Russie et de la République du Kazakhstan, des procédures internes
nécessaires à cet effet.
Fait à Moscou, le 20 janvier 1995, en un exemplaire rédigé en russe.  L'original est conservé
dans les archives du gouvernement de la Fédération de Russie, laquelle envoie à chaque État
signataire une copie certifiée conforme de l'accord.
Pour le gouvernement du Bélarus Pour le gouvernement de la République
du Kazakhstan
Pour le gouvernement de la
Fédération de RussieWT/REG71/2
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ACCORD D'UNION DOUANIÈRE ENTRE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
ET LA RÉPUBLIQUE DU BÉLARUS
Le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Bélarus,
ci-après dénommés les parties contractantes,
Aspirant à développer plus avant des relations économiques équilibrées et mutuellement
avantageuses,
Désireux  de promouvoir davantage les droits et les libertés de l'homme et du citoyen dans ces
pays en se fondant sur les principes démocratiques énoncés dans les documents des Nations Unies,
Reconnaissant  les normes internationales généralement acceptées qui régissent les relations
économiques et compte tenu des règles du GATT/de l'OMC,
Confirmant  leur attachement au développement sans entrave d'une coopération économique
mutuelle,
Exprimant  leur intention de poursuivre la mise en œuvre des dispositions de l'accord portant
création de l'union économique en établissant progressivement une union douanière,
Se fondant  sur l'article 4 de l'Accord portant création de l'union économique, lequel prévoit,
pour toute forme d'intégration, l'élaboration d'un ensemble de mesures liées entre elles dont la mise en
œuvre doit être conforme à divers accords,
Reconnaissant  que certains résultats ont été obtenus dans le cadre de l'Accord sur une
procédure unique de réglementation de l'activité économique extérieure conclu entre le gouvernement
de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Bélarus le 12 avril 1994 (à
Moscou), et
S'efforçant de définir les engagements et les droits des parties contractantes en établissant
progressivement l'union douanière,
Sont convenus  de ce qui suit:
Article premier
Objectifs et principes de l'union douanière
1. Les parties contractantes déclarent que les objectifs de la création de l'union douanière sont
les suivants:
- faire en sorte, par le biais d'une action concertée, que leurs pays réalisent des progrès
sociaux et économiques en supprimant les obstacles entre les États, en vue d'une librecoopération économique entre les entités commerciales;
- garantir la stabilité du développement économique, le libre-échange des produits de
base et une concurrence loyale;
- renforcer la coordination de la politique économique de leurs pays et garantir le
développement intégral de l'économie nationale;
- créer les conditions nécessaires pour constituer un espace économique unique;WT/REG71/2
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- créer les conditions nécessaires pour que les États membres de l'union douanière
intègrent activement le marché mondial.
2. Les parties contractantes définissent l'union douanière comme l'unification économique des
États, fondée sur les principes suivants:
a) existence d'un territoire douanier unique pour les États membres de l'union douanière.
La création d'un territoire douanier unique suppose:
- la suppression des droits de douane, les taxes et prélèvements d'effet
équivalent, ainsi que des restrictions quantitatives au commerce, entre les
parties contractantes, des marchandises originaires de leurs territoires;
- l'instauration et l'application aux pays tiers d'un même régime de commerce,
d'un tarif douanier commun, et des mêmes mesures de réglementation non
tarifaire du commerce extérieur;
- la création d'un mécanisme concernant les relations de l'union douanière avec
les pays tiers et les organisations internationales, fondé sur les dispositions de
l'Accord sur une procédure unique de réglementation de l'activité économique
extérieure conclu entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le
gouvernement de la République du Bélarus le 12 avril 1994;
b) existence d'un mécanisme unique de réglementation de l'économie reposant sur des
principes de gestion axés sur le marché et sur une législation unifiée.
Article 2
Mécanisme et étapes d'établissement de l'union douanière
1. Les parties contractantes mettent en œuvre un ensemble de mesures liées entre elles aux fins
de la création de l'union douanière qui comprend obligatoirement les éléments suivants:
1.1 Première étape:  Mise en œuvre pratique du mécanisme de fonctionnement de
l'accord portant création de la zone de libre-échange du 15 avril 1994 et, en premier lieu,
suppression des restrictions tarifaires et quantitatives au commerce mutuel, conformément au
Protocole sur l'établissement d'un régime de libre-échange sans exceptions ni restrictions
conclu entre la Fédération de Russie et la République du Bélarus le 6 janvier 1995, lequel fait
partie intégrante du présent accord.
Les restrictions au commerce mutuel sont élimin ées en appliquant l'Accord sur une procédure
unique de réglementation de l'activité économique extérieure conclu entre le gouvernement de
la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Bélarus le 12 avril 1994, en
créant des systèmes de réglementation des relations économiques extérieures (et de
réglementation tarifaire et non tarifaire) pleinement identiques, ainsi qu'en mettant en place lemême régime commercial, un tarif douanier commun et les mêmes mesures de réglementation
non tarifaire à l'égard des pays tiers.
1.2 L'unification, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signature du
présent accord de la législation en matière de commerce extérieur, de douanes, de devises etde finances, de fiscalité et de toute autre législation ayant une incidence sur l'activité
économique extérieure, concerne notamment les domaines suivants:WT/REG71/2
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- les conditions économiques dans lesquelles se déroule la gestion sur la base
de principes axés sur le marché qui offrent des possibilités et des garanties
identiques aux entités commerciales des parties contractantes,
- la politique en matière de fixation des prix;- la réglementation et le contrôle des changes;- le contrôle des exportations;- la concurrence déloyale et les pratiques commerciales restrictives;
- la propriété intellectuelle.
1.3 La création du mécanisme concernant les relations de l'union douanière avec les pays
tiers et les organisations internationales repose sur la délégation de pouvoirs
pertinents à l'une des parties contractantes.
2. Les parties contractantes organisent les travaux relatifs à l'unification de la législation
nationale régissant l'activité économique.  Les parties contractantes sont tenues de se communiquer
mutuellement les textes des lois en vigueur, ainsi que d'expliquer et d préciser la teneur de leurs
dispositions relatives à la réforme de l'économie nationale.
3. Les parties contractantes mettent en place les pratiques réglementaires et garantissent
l'uniformité des méthodes utilisées pour:
- créer des mécanismes de contrôle fiables en vue d'interdire la réexportation des
marchandises non autorisées vers les pays tiers;
- établir des relations pour le paiement et la liquidation des transactions commerciales
et non commerciales sur une base bilatérale et multilatérale;
- appliquer la réglementation unique régissant les relations économiques extérieures
avec les pays tiers;
- unifier les conditions économiques dans lesquelles se déroulent la gestion;- maintenir des statistiques douanières concernant le commerce extérieur;- mettre en œuvre des contrôles douaniers fiables aux frontières extérieures des États
parties contractantes.
4. Deuxième étape:  Lorsque toutes les mesures prévues dans le cadre de la première étape
auront été mises en œuvre, unification des territoires douaniers des parties contractantes en un
territoire douanier unique et résolution des questions relatives à la capacité juridique internationale de
l'union douanière et à l'avenir des accords internationaux actuellement en vigueur.
5. Les parties contractantes appliquent les bases de la législation douanière des États membres
de la Communauté des États indépendants, approuvées par le Conseil des chefs de gouvernement de
la Communauté le 10 décembre 1994.WT/REG71/2
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6. Les parties contractantes appliquent une méthode unique en matière de statistiques douanières
relatives au commerce extérieur des États membres de la Communauté des États indépendants,
approuvée par le Conseil des chefs de gouvernement de la Communauté le 10 décembre 1994.
7. Les parties contractantes appliquent les règles régissant la détermination de l'origine des
marchandises, approuvées par le Conseil des chefs de gouvernement des États de la Communauté le24 septembre 1993, ainsi que les modifications et ajouts qui y ont été apportés ultérieurement.
8. Les parties contractantes appliquent l'Accord sur la réexportation des marchandises et sur les
procédures relatives à l'octroi de permis d'exportation, signé à Moscou le 15 avril 1994.
9. Les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel et tant que le présent accord est
en vigueur, donner des définitions plus précises de la teneur et des modalités d'application des
diverses mesures concernant les étapes mentionnées dans le présent article.
Article 3
Organisation des travaux relatifs à la création de l'union douanière
Aux fins de la création de l'union douanière, les parties contractantes recourent au mécanisme
de consultations bilatérales et/ou multilatérales en ce qui concerne les questions soulevées au sujet des
objectifs, principes, conditions et étapes de la création de l'union douanière.
Article 4
Répartition des droits de douane et des taxes et prélèvements d'effet équivalent
1. Les montants des droits de douane à l'importation et des taxes et prélèvements d'effet
équivalent auxquels sont assujetties les marchandises originaires du territoire d'un pays tiers sont
portés au budget de l'État de la partie contractante qui se trouve être le pays de destination des
marchandises.
2. Les montants des droits de douane à l'exportation et des taxes et prélèvements d'effet
équivalent auxquels sont assujetties les marchandises originaires du territoire d'un pays tiers etexportées du territoire d'une partie contractante vers le territoire de l'autre partie contractante sont
portés au budget de l'État de la partie contractante qui exporte ces marchandises.
3. Les montants des droits de douane à l'exportation et des taxes et prélèvements d'effet
équivalent auxquels sont assujetties les marchandises exportées du territoire de l'une ou l'autre partie
contractante vers un pays tiers:
a) s'agissant des marchandises originaires du territoire de l'une ou l'autre partie
contractante, sont portés au budget de l'État de la partie contractante de laquelle cesmarchandises sont originaires, conformément aux dispositions de l'alinéa b) du
paragraphe 3 du présent article;
b) s'agissant des marchandises produites sur le territoire de l'une ou l'autre partie
contractante en utilisant des matières premières et/ou des matériaux originaires du
territoire de l'une ou l'autre partie contractante, sont portés au budget respectif desÉtats des parties contractantes desquelles ces marchandises sont originaires,
conformément à la répartition des montants des droits de douane à l'exportation qui a
été convenue;
c) s'agissant des marchandises originaires du territoire d'un pays tiers, sont portés au
budget de l'État de la partie contractante qui exporte ces marchandises.WT/REG71/2
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4. Les parties contractantes coordonnent les modalités relatives à l'imposition mutuelle de droits
de douane et de taxes et prélèvements d'effet équivalent.
Article 5
Modalités et conditions attachées à l'introduction de
restrictions temporaires/provisoires
1. Les restrictions temporaires aux échanges mutuels au moyen de mesures tarifaires,
quantitatives ou d'autres mesures équivalentes s'appliquent uniquement:
- en cas de grave pénurie du produit en question sur le marché intérieur, jusqu'à ce que
la situation du marché se stabilise;
- en cas de grave déficit de la balance des paiements, jusqu'à ce que la situation de la
balance des paiements se stabilise;
- lorsqu'un produit est importé sur le territoire de l'une ou l'autre partie contractante en
quantité tellement accrue ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de
causer un dommage aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produitsdirectement concurrents.
2. Avant que d'éventuelles mesures restrictives soient prises dans les cas où cela est apparu
nécessaire, les parties contractantes doivent s'éch anger des renseignements pertinents en vue de
consultations.  Des consultations ont lieu dans les moindres délais afin de rechercher une solution
acceptable pour les parties contractantes.
3. Si, à la suite de ces consultations, les parties contractantes ne parviennent pas à un accord en
ce qui concerne les mesures à prendre pour remédier à la situation actuelle dans un délai de 45 jours à
compter de la date à laquelle elles ont obtenu les renseignements pertinents, la partie contractante qui
a demandé la tenue de consultations pourra adopter des restrictions dans la mesure et pendant le temps
nécessaires pour prévenir ou réparer le dommage.
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un délai risque de causer un dommage difficilement
réparable, les parties contractantes peuvent prendre les mesures mentionnées dans le présent article
avant de procéder aux consultations, pour autant que celles-ci aient lieu immédiatement après
l'adoption de ces mesures.
5. Les restrictions à l'importation ou à l'exportation provisoires/temporaires qui doivent être
introduites à la date à laquelle elles ont été adoptées par l'une des parties contractantes doivent être
notifiées à l'autre partie contractante dans les plus brefs délais.
6. Les parties contractantes poursuivent les travaux relatifs à l'unification des fondements
normatifs et juridiques afin d'éviter que n'apparaissent les conditions responsables de l'introduction de
restrictions tarifaires et/ou quantitatives au commerce mutuel.
7. Les parties contractantes contrôlent l'exportation (l'importation) des marchandises soumises à
des contingents et des licences.
Article 6
Contrôle douanier
1. Les parties contractantes doivent assurer l'unité de la gestion de leurs services des douanes en
se fondant sur l'accord pertinent conclu entre le gouvernement de la Fédération de Russie et legouvernement de la République du Bélarus.WT/REG71/2
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2. Compte tenu des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les parties contractantes
doivent:
- mettre en place un contrôle conjoint du transfert des marchandises et des véhicules.
Les modalités d'un tel contrôle sont régies par des arrangements individuels
(protocoles) entre les administrations douanières des parties contractantes;
- supprimer le contrôle douanier aux frontières communes en garantissant un contrôle
d'une fiabilité absolue aux frontières extérieures.
Article 7
Exceptions
Le présent accord ne préjuge pas du droit de l'une ou l'autre partie contractante d'adopter,
conformément au droit international et à sa législation nationale, les mesures nécessaires à la
protection de la sécurité de l'État, de l'ordre public, de la santé et de la moralité des personnes, du
patrimoine culturel et historique, et des animaux et végétaux rares.
Article 8
Dispositions finales
1. Tous les différends et désaccords entre les parties contractantes quant à l'interprétation et/ou à
l'application des dispositions du présent accord sont résolus par le biais de consultations.
2. Le présent accord n'a aucune incidence sur les effets d'autres accords internationaux conclus
par les parties contractantes qui sont conformes au présent accord;  en cas de besoin, les parties
contractantes sont tenues de mettre ces accords en conformité avec le présent accord.
3. Toute partie contractante peut dénoncer le présent accord en notifiant officiellement par écrit
à l'autre partie contractante, 12 mois au préalable, son intention de dénoncer l'accord.
4. Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature et entre en
vigueur à compter de la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement qu'elles ont
mené à bien toutes les procédures internes nécessaires.
5. Tout État membre de la Communauté des États indépendants qui accepte les dispositions du
présent accord en vigueur au moment de son adhésion et qui fait part de sa volonté de s'y conformer
pleinement peut adhérer au présent accord.  L'adhésion a lieu avec le consentement des parties
contractantes selon des modalités et conformément à des procédures définies dans un accord distinctconclu avec un État candidat à l'adhésion.
Fait le 6 janvier 1995, à Minsk, en deux exemplaires originaux rédigés en russe et en
biélorusse, les deux textes faisant également foi.
Pour le gouvernement de Pour le gouvernement
la Fédération de Russie de la République du Bélarus
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