ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/93
29 mars 2001
(01-1548)
Commerce des services
LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES POUR LES NÉGOCIATIONS
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Adoptées le 28 mars 2001 par le Conseil du commerce des services réuni
en session extraordinaire
I. OBJECTIFS ET PRINCIPES
1. Conformément aux objectifs de l'AGCS, tels qu'ils sont énoncés dans le préambule et
l'article IV, et comme le prescrit l'article XIX, les négociations seront menées sur la base d'une
libéralisation progressive comme moyen de prom ouvoir la croissance économique de tous les
partenaires commerciaux et le développement des pays en développement, et en reconnaissant le droit
des Membres de réglementer la fourniture de services et d'introduire de nouvelles réglementations à
cet égard.  Les négociations viseront à obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation
du commerce des services par la réduction ou l'élimination des effets défavorables de certaines
mesures sur le commerce des services de façon à assurer un accès effectif aux marchés et en vue depromouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels et d'assurer un
équilibre global des droits et obligations.
2. Les négociations viseront à accroître la participation des pays en développement au
commerce des services.  Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en
développement Membres, comme il est prévu à l'article XIX:2.  Une priorité spéciale sera accordée
aux pays les moins avancés Membres, comme il est prévu à l'article IV:3.
3. Le processus de libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale, le niveau
de développement et la taille de l'économie des différents Membres, tant d'une manière globale que
dans les différents secteurs.  Les besoins des petits et moyens fournisseurs de services, en particulier
ceux des pays en développement, devraient être dûment pris en considération.
4. Les négociations se dérouleront dans le cadre de la structure et des principes existants de
l'AGCS, y compris le droit de spécifier les secteurs dans lesquels des engagements seront contractés etles quatre modes de fourniture, et respecteront cette structure et ces principes.
II. PORTÉE
5. Aucun secteur de service ni mode de fourniture ne sera exclu a priori .  Une attention spéciale
sera accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les pays en développement dupoint de vue des exportations.
6. Les exemptions des obligations NPF feront l'objet de négociations conformément au
paragraphe 6 de l'Annexe sur les exemptions des obligations (NPF) énoncées à l'article II.  Dans ces
négociations, une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres.S/L/93
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7. Les négociations sur les mesures de sauvegarde menées au titre de l'article X seront achevées
d'ici au 15 mars 2002 conformément à la décision adoptée par le Conseil du commerce des services le
1er décembre 2000.  Les Membres viseront à mener à bien les négociations au titre des articles VI:4,
XIII et XV avant que les négociations sur les engagements spécifiques ne soient achevées.
III. MODALITÉS ET PROCÉDURES
8. Les négociations sur les services seront menées dans le cadre de sessions extraordinaires du
Conseil du commerce des services, qui fera régulièrement rapport au Conseil général, conformément
aux décisions adoptées par ce dernier.
9. Les négociations seront transparentes et  ouvertes à tous les Membres et États accédants, ainsi
qu'aux territoires douaniers distincts, conformément aux décisions adoptées à cet égard par le Conseilgénéral.
10. La négociation des engagements spécifiques aura comme point de départ les listes actuelles,
sans préjudice de la teneur des demandes.
11. La libéralisation sera poursuivie par voie de négociations  bilatérales, plurilatérales ou
multilatérales.  La principale méthode de négociation sera l'approche fondée sur des demandes et desoffres.
12. Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres pour
qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir
progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et,
lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel
accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.
13. Sur la base de critères convenus au plan multilatéral, il sera tenu compte de la libéralisation
entreprise de façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes et un crédit seraaccordé à cet effet dans les négociations.  Les Membres s'efforceront d'élaborer les critères enquestion avant le début de la négociation des engagements spécifiques.
14. Le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire continuera de procéder à
une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en seréférant aux objectifs de l'AGCS, et de l'article IV en particulier.  Il s'agira d'une activité permanente
du Conseil et les négociations seront ajustées en fonction des résultats de cette évaluation.
Conformément à l'article XXV de l'AGCS, une assistance technique sera fournie aux pays endéveloppement Membres, sur demande, pour les évaluations nationales/régionales.
15. Pour assurer la mise en œuvre effective des articles IV et XIX:2, lorsque le Conseil du
commerce des services réuni en session extraordinaire étudiera l'état d'avancement des négociations, il
examinera dans quelle mesure l'article IV est mis en œuvre et suggérera des moyens de promouvoir
les objectifs qui y sont établis.  Dans la mise en œuvre de l'article IV, les besoins des petits
fournisseurs de services des pays en développement seront aussi pris en considération.  Il procéderaaussi, avant l'achèvement des négociations, à une évaluation des résultats obtenus en ce qui concerneles objectifs de l'article IV.
16. Bien que le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire puisse établir
les organes subsidiaires qu'il juge nécessaires, la prolifération de tels organes devrait être évitée danstoute la mesure du possible.  Les organes subsidiaires existants seront utilisés au maximum de leurcapacité.S/L/93
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17. Il devrait être tenu compte des besoins des petites délégations, par exemple par la tenue de
réunions consécutives et non parallèles.
18. Le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire établira, lorsque cela
sera approprié, des échéanciers pour la conduite des négociations conformément à toute décisionpertinente prise par le Conseil général.
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