. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/Q1/IDN/10
18 juin 1999
(99-2487)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 sur la nouvelle notification
complète présentée par l'INDONÉSIE2 au titre de l'article XVII
La Mission permanente de l'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 juin 1999.
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Question 1
Dans sa notification du 16 novembre 1998, l'Indonésie annonce qu'en vertu du Décret
présidentiel n° 19/1998 du 21 janvier 1998 et du Décret du Ministère de l'industrie et du
commerce n° 439/MPP/Kep/9/1998 du 22 septembre 1998 Badan Urusan Logistik (BULOG)n'est plus l'importateur – exportateur exclusif des produits suivants:  riz, blé, sucre, farine de
blé, soja et ail.  L'Indonésie affirme en cons équence que le BULOG ne jouit plus de privilèges
exclusifs ou spéciaux au sens de l'article XVII du GATT de 1994.
Réponse
En ce qui concerne Badan Urusan Logistik (B ULOG), cet organisme n'est plus importateur de
produits tels que le riz, le blé et la farine de blé, comme cela a été notifié à l'OMC (G/STR/N/4/IDN).
Toutefois, BULOG conserve encore en stock une certaine quantité de ces produits qui font l'objet
d'une distribution limitée aux forces armées indonésiennes et aux fonctionnaires pour leur
consommation, et qui servent également de dispositifs de sécurité pour la société et peuvent être
distribués à titre de secours aux victimes de catastrophes naturelles.
Question 2
Si le BULOG n'est plus l'importateur exclusif de riz et de blé, nous croyons savoir que
cet organisme continue à jouer un rôle important dans la distribution du riz et dispose encorede stocks importants de blé et de farine.  Dans un souci de transparence, nous souhaiterions
savoir si un calendrier a été fixé pour l'écoulement par le BULOG de tous ses stocks restants de
farine et de blé et, dans ce cas, nous souhaiterions être informés de ce calendrier.  Par ailleurs,
nous vous serions reconnaissants de bien vouloir préciser le rôle que le BULOG continuera à
jouer en ce qui concerne la distribution et l'importation de riz.  Dans quelles conditions lesentreprises privées peuvent-elles importer?
                                                     
1 G/STR/Q1/IDN/9.
2 G/STR/N/4/IDN.G/STR/Q1/IDN/10
Page 2
Réponse
Conformément au Décret du Ministère de l'i ndustrie et du commerce n° 439/MPP/Kep/9/1998
du 22 septembre 1998, BULOG n'est plus autorisé à importer du riz, mais a toujours pour mandat de
conserver des stocks destinés à la consommation des bénéficiaires mentionnés plus haut.
Les entreprises privées peuvent importer pour autant qu'elles remplissent toutes les conditions
requises en tant qu'importateurs ordinaires et obéissent au mécanisme du marché.
Question 3
Nous croyons savoir que, à la demande du FMI, le cartel du contreplaqué de l'Indonésie,
APKINDO, a été démantelé.  Même si, dans des notifications précédentes, le gouvernement de
l'Indonésie a affirmé qu'APKINDO ne constituait pas une entreprise commerciale d'État au
sens de l'article XVII ou du Mémorandum d' accord, nous souhaiterions que l'Indonésie
communique au Groupe de travail des in formations sur le statut d'APKINDO.
Réponse
En ce qui concerne le statut d'APKINDO, je tiens à réaffirmer qu'il ne s'agit pas d'une
entreprise commerciale d'État au sens de l'article XVII.  C'est pourquoi, à notre avis, la question
concernant APKINDO ne devrait pas être posée dans le cadre du Groupe de travail des entreprisescommerciales d'État.
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