. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS300/1
G/L/642
3 septembre 2003
(03-4593)
Original:  espagnol
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES VISANT
L'IMPORTATION DE CIGARETTES
Demande de consultations présentée par le Honduras
La communication ci-après, datée du 28 août 2003, adressée par la Mission permanente du
Honduras à la Mission permanente de la République dominicaine et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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J'ai l'honneur de vous informer que les autorités de mon pays m'ont chargé de demander
l'ouverture de consultations avec la République dominicaine conformément à l'article 4 duMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et au
paragraphe 1 de l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT de 1994) au sujet de certaines mesures visant l'importation de cigarettes du Honduras en
République dominicaine.
Le gouvernement hondurien est préoccupé par les mesures suivantes:
1. la détermination de la base d'imposition pour l'impôt sélectif sur la consommation, en
particulier dans son application aux cigarettes, comme il est établi:  i) à l'article 367
du Code fiscal de la République dominicaine;  ii) à l'article 3 du Règlement
d'application du titre IV du Code fiscal (ci-après "le Règlement");  iii) dans les autres
lois, règles, règlements ou dispositions administratives en rapport avec lesdispositions mentionnées ci-dessus;  iv) dans les lois, règles, règlements ou
dispositions administratives qui complètent ou modifient l'une quelconque des
dispositions mentionnées ci-dessus;  v) dans les enquêtes effectuées ou publiées par la
Banque centrale de la République dominicaine conformément auxquelles la base
d'imposition est déterminée;  et vi) dans les pratiques administratives mettant enœuvre les dispositions mentionnées ci-dessus;
2. la prescription selon laquelle les vignettes qu'il est exigé d'apposer (en vertu de
l'article 37 du Règlement) doivent être appliquées sur le territoire de la République
dominicaine et sous la supervision des autorités fiscales, comme il est établi àl'article 37 du Règlement et dans les dispositions qui le complètent ou le modifient,
ainsi que dans la pratique administrative pertinente;
3. la prescription imposant aux importateurs (y compris les importateurs de cigarettes)
de déposer une caution en tant que condition préalable à l'importation, conformément
à l'article 14 du Règlement et aux dispositions qui le complètent ou le modifient, ainsi
qu'à la pratique administrative pertinente.WT/DS300/1
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Le Honduras estime que les mesures mentionnées ci-dessus créent des difficultés indues pour
les exportateurs honduriens exportant vers la République dominicaine et annulent ou compromettent
les avantages résultant pour le Honduras de l'Accord sur l'OMC.
Le Honduras estime que la détermination de la base d'imposition donne lieu à un traitement
moins favorable pour les cigarettes venant des exportateurs honduriens que pour les produits
nationaux similaires ou les produits similaires importés d'autres pays Membres de l'OMC, et est donc
incompatible avec le paragraphe 2 de l'article III et avec le paragraphe 1 de l'article premier du GATT
de 1994;  en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article III, que la prescription imposant d'appliquer
la vignette sur le territoire de la République dominicaine sous la supervision des autorités fiscalesdonne lieu à un traitement moins favorable pour les cigarettes importées que pour les produits
nationaux similaires et, par conséquent, est incompatible avec le paragraphe 4 de l'article III du GATT
de 1994;  que la prescription imposant de déposer une caution en tant que condition préalable à
l'importation de cigarettes constitue une "imposition" différente d'un droit de douane et est donc
incompatible avec le paragraphe 1 b) de l'article II du GATT de 1994 ou constitue d'une autre façonune "restriction" à l'importation de cigarettes et est donc incompatible avec le paragraphe 1 de
l'article XI du GATT de 1994.
Pour toutes ces raisons, le Honduras demande l'ouverture de consultations avec la République
dominicaine afin de trouver une solution positive à cette question.
Je propose que les consultations qui auront lieu dans le cadre du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends se tiennent à Genève et attends que vous
indiquiez la date qui vous conviendra.
Les autorités de mon pays attendent avec intérêt votre réponse à la présente demande.
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