./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS134/1
G/L/245G/VAL/D/1
G/LIC/D/23
G/AG/GEN/24
G/TBT/D/16
G/SPS/GEN/73
8 juin 1998
(98-2305)
Original:  anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES – RESTRICTIONS CONCERNANT
CERTAINS DROITS SUR LES IMPORTATIONS DE RIZ
Demande de consultations présentée par l'Inde
La communication ci-après, datée du 27 mai 1998, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Délégation permanente de la Commission européenne et à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander des consultations avec la Commission
européenne (CE), conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 19 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994, à l'article 6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, à l'article 19 del'Accord sur l'agriculture, à l'article 14 de l'A ccord sur les obstacles techniques au commerce et à
l'article 11 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, au sujet des
restrictions mises en place à compter du 1
er juillet 1997 par la Commission européenne par le jeu du
système de recouvrement cumulatif (SRC) relatif à la détermination de certains droits à l'importation
dans le secteur du riz en application du Règlement CE n° 703/97 de la Commission du 18 avril 1997.
Les mesures mises en place par ce nouveau règlement limiteront le nombre des importateurs
de riz indien et auront un effet restrictif sur les exportations de riz de l'Inde vers la CE.  Il apparaît que
les restrictions imposées par le jeu du SRC sont incompatibles avec les obligations qui découlent pour
la CE du GATT de 1994 et de l'Accord sur la mise en œuvre  de l'article VII du GATT de 1994.
Le gouvernement indien estime que les restrictions mises en place par la Commission
européenne à l'importation de riz, en particulier de riz basmati, en application du règlement
susmentionné, constituent une violation des dispositions suivantes:
i) articles premier, II, III, VII et XI du GATT de 1994;
ii) articles 1 à 7 et 11 et Annexe I de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994;
iii) articles 1 et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;WT/DS134/1, G/L/245,
G/VAL/D/1, G/LIC/D/23,
G/AG/GEN/24, G/TBT/D/16
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iv) article 2, en particulier 2.1 et 2.2, de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce;
v) article 2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires;  etvi) article 4 de l'Accord sur l'agriculture.L'Inde estime que les avantages résultant pour elle directement ou indirectement des divers
Accords susmentionnés se trouvent annulés ou compromis du fait que la CE ne s'est pas acquittée des
obligations qui lui incombent au titre des dispositions de ces divers Accords.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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