ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS268/5 
31 août 2004 
 
 (04-3624) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES MESURES 
ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES 
POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN 
PROVENANCE D'ARGENTINE 
 
Notification d'un appel présentée par les États-Unis conformément au
 
paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur  
les règles et procédures régissant le règlement des  
différends ("Mémorandum d'accord" ) 
 
 
 La notification ci-après, datée du 31 août 2004, adressée par la délégation des États-Unis, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, les États-Unis notifient par la  présente leur décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis 
– Réexamens à l'extinction des mesures antidumpi ng visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance d'Argentine  (WT/DS268/R) et de certaines interprétations du droit données 
par le Groupe spécial en l'espèce.  1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle les dispositions de l'article 7 51 c) 4) B) de la Loi douanière ayant trait aux 
renonciations "expresses" sont incomp atibles avec l'article 11.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord 
antidumping").  Cette constatation est erronée et est  fondée sur des constatations erronées relatives à 
des questions de droit et à des interprétations c onnexes du droit, dont, par exemple, la constatation 
selon laquelle la législation des États-Unis, y compri s l'article 751 c) 4) B) de la Loi douanière et 
l'article 351.218 d) 2) iii) de la réglementation du  Département du commerce, interdit au Département 
du commerce d'établir, sur la base de l'ordonnance dans son ensemble, une détermination de la 
probabilité que le dumping subsiste ou se reprod uise, reposant sur des conclusions motivées et 
adéquates, elles-mêmes étayées sur les faits qui ont été portés à la connaissance du Département, 
lorsqu'une partie intéressée chois it de ne pas participer au réexamen à l'extinction effectué par le 
Département du commerce.
1 
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle les dispositions de l'arti cle 351.218 d) 2) iii) de  la réglementation du 
Département du commerce ayant trait aux renoncia tions "présumées" sont incompatibles avec 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  Cette constatation est erronée et est fondée sur des 
                                                      
1 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.80 à 7.103 ainsi que 8.1 a) i) et ii). WT/DS268/5 
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 constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interpréta tions connexes du droit, 
dont, par exemple, la constatation selon laquelle  la législation des États-Unis, y compris 
l'article 751 c) 4) B) de la Loi douanière et l'ar ticle 351.218 d) 2) iii) de la réglementation du 
Département du commerce, interdit au Départ ement du commerce d'établir, sur la base de 
l'ordonnance dans son ensemble, une détermination de la probabilité que le dumping subsiste ou se 
reproduise, reposant sur des conclusions motivées et adéquates, elles-mêmes étayées sur les faits qui 
ont été portés à la connaissance du Département, lo rsqu'une partie intéres sée choisit de ne pas 
participer au réexamen à l'extinction effectué par le Département du commerce.
2 
3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle les dispositions de l'artic le 351.218 d) 2) iii) de  la réglementation du 
Département du commerce ayant trait aux renoncia tions "présumées" sont incompatibles avec 
l'article 6.1 et 6.2 de l'Accord antidumping.  Ces constatations sont erronées et sont fondées sur des 
constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interpréta tions connexes du droit, 
dont, par exemple, la constatation selon laquelle en ve rtu de la législation des États-Unis, y compris 
l'article 751 c) 4) B) de la Loi douanière et l'ar ticle 351.218 d) 2) iii) de la réglementation du 
Département du commerce, l'expor tateur qui ne dépose pas une réponse complète à l'avis 
d'engagement est privé d'amples possibilités de présen ter des renseignements au titre de l'article 6.1 
ou de rencontrer des parties ayant des intérêts contraires au titre de l'article 6.2, ce qui a également pour effet de rendre incompatible avec l'article 6.1 et  6.2 la détermination de la probabilité établie sur 
la base de l'ordonnance dans son ensemble.
3   
4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle les dis positions de la section II.A.3 du Sunset Policy Bulletin  sont incompatibles 
avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping et, da ns la mesure où la c onclusion du Groupe spécial 
repose sur une évaluation erronée des faits, les États-Unis demandent que cette évaluation soit 
examinée, en application de l'article 11 du Mémoran dum d'accord.  Cette constatation est erronée et 
est fondée sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations 
connexes du droit, dont, par exemple:  la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le Sunset Policy 
Bulletin  est une mesure, laquelle s'appuie uniquement su r sa conclusion voulant que l'Organe d'appel 
ait tranché en ce sens dans le cadre d'un autre différe nd;  le fait que le Groupe spécial n'a pas tenu 
compte de la portée du Sunset Policy Bulletin  dans le droit interne des États-Unis lorsqu'il a examiné 
la question de savoir si celui-ci prescrivait une violati on;  et le fait que le Groupe spécial s'est appuyé 
sur l'"application constante" du Sunset Policy Bulletin  pour conclure que celui-ci prescrivait une 
violation.4   
5. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine les constatations de fait établies par 
le Groupe spécial au sujet de la législation des Ét ats-Unis.  Ces constatations sont erronées et ne 
représentent pas une évaluation objective des faits , comme l'exige l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.5   
6. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle la demande d'établissement d' un groupe spécial présentée par l'Argentine n'était 
pas incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Cette constatation est erronée et est 
fondée sur des constatations erronées relatives à d es questions de droit et à des interprétations 
connexes du droit, dont, par exemple:  la conc lusion du Groupe spécial selon laquelle la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l' Argentine était suffisamment claire et énonçait 
                                                      
2 Voir id.  
3 Voir id. , paragraphes 7.107 à 7.128 et 8.1 a) iii). 
4 Voir id. , paragraphes 7.134 à 7.144, 7.152 à 7.173 et 8.1 b). 
5 Voir id. , paragraphes 7.80 à 7.128.  WT/DS268/5 
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 clairement le problème6, la conclusion du Groupe spécial selon la quelle certaines allégations entraient 
dans le cadre du mandat7 et la conclusion du Groupe spécial se lon laquelle les États-Unis n'ont pas 
établi l'existence d'un préjudice.8 
__________ 
 
                                                      
6 Voir id. , paragraphes 7.10 à 7.48. 
7 Voir id. , paragraphes 7.49 à 7.70. 
8 Voir id. , paragraphe 7.71.