RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/30
11 septembre 2002
(02-4765)
Comité du commerce et de l'environnement
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LES 13 ET 14 JUIN 2002
Note du Secrétariat
A. S ÉANCE D 'INFORMATION SUR LES AEM .....................................................................................2
B. P ARAGRAPHE 32 ii) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (ADPIC) .........................3
C. P ARAGRAPHE 32 i) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (ACCÈS AUX
MARCHÉS ) .............................................................................................................................. ...13
1. La question de l'accès aux marchés dans le paragraphe 32 i) ............................................13
2. Analyse se ctorie lle.......................................................................................................... .........20
a) Secteur agrico le............................................................................................................. ............20
b) Énergie...................................................................................................................... ................20
c) Forêts ....................................................................................................................... .................22
D. P ARAGRAPHE 32 iii) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (ÉTIQUETAGE ) .............26
E. A UTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE ...........................................................28
1. Point 4 (Tra nsparence)....................................................................................................... ....28
2. Point 9 (S ervices)........................................................................................................... ..........29
F. P ARAGRAPHE 33 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA ...........................................29
1. Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine du
commerce et de l'environnement...........................................................................................29
2. Examens environnementaux..................................................................................................33
G. P ARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA ...........................................35
ANNEXE
SÉANCE D 'INFORMATION SUR LES AEM AU SUJET DE L 'ASSISTANCE TECHNIQUE , DU
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET DE L 'ÉCHANGE D 'INFORMATION ....................................................40
A. D ÉCLARATIONS D 'OUVERTURE .................................................................................................40
B. E XPOSÉS PRÉSENTÉS PAR DES AEM .........................................................................................43
1. Convention sur le commerce internatio nal des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction.............................................................................................43
2. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticidesdangereux qui font l'objet d'un commerce international et Convention de
Stockholm sur les polluants organiques persistants ............................................................47
3. Convention – cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ..........................50
4. Convention sur la diversité biologique..................................................................................52WT/CTE/M/30
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5. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination ...........................................................................................54
6. Organisation internationale  des bois tr opicaux ...................................................................57
7. Forum des Nations Un ies sur les forêts.................................................................................59
8. Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer......................................................................................62
C. C ONCLUSION .............................................................................................................................63
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni les 13 et 14 juin 2002 sous
la présidence de M . l'Ambassadeur O ğuz Demiralp (Turquie) .  Les documents soumis à l'examen des
participants à la réunion figurent dans l'ordre du jour annoté qui a été distribué aux Membres le 4 juin
sous la cote Job(02)/51 .  L'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/1801 a été adopté.
A. SÉANCE D 'INFORMATION SUR LES AEM
2. Une séance d'information réunissant les secrétariats d'accords environnementaux
multilatéraux (AEM) s'est tenue en conjonction avec la réunion du CCE .  Cette séance a eu pour
thèmes principaux l'assistance technique et le renforcement des capacités, ainsi que l'intensification de
l'échange de renseignements et de la coopération entre le PNUE, les AEM et l'OMC.
3. Les secrétariats de l'OMC et du PNUE, en coopération avec les secrétariats des AEM, ont
élaboré un document d'information concernant l'assistance technique, le renforcement des capacités et
l'amélioration de l'échange d'informations.1  Le représentant du PNUE a fait le point des discussions
qui avaient eu lieu sur ce sujet lors de la réunion du PNUE tenue à Genève en mars 2002 et il a fait
distribuer son rapport sur les synergies entre les AEM et l'OMC.2  Les représentants des secrétariats
indiqués ci-après ont présenté leurs activités d'assistance technique et de renforcement des capacités et
ont répondu aux questions des Membres:
− Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES);
− Bureau des substances chimiques du PNUE (Convention de Rotterdam sur la procédure de
consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et Convention de
Stockholm sur les polluants organiques persistants);
− Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC);
− Convention sur la diversité biologique (CDB);
− Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et
de leur élimination;
− Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);
− Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF);
− Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques des
Nations Unies (au sujet de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et del'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons).
                                                     
1 WT/CTE/W/209, 5 juin 2002, séance d'information avec les secrétariats des AEM concernant
l'assistance technique, le renforcement des capacités et l'amélioration de l'échange d'information, contributiondes secrétariats de l'OMC, du PNUE et des AEM.
2 WT/CTE/W/213, 12 juin 2002, renforcement des synergies et de la complémentarité entre les AEM et
l'OMC, rapport de synthèse, contribution du PNUE.WT/CTE/M/30
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4. Les secrétariats ci-après n'ont pas pu participer à la réunion:  Protocole de Montréal relatif à
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;  Commission internationale pour la conservation
des thonidés de l'Atlantique (ICCAT);  Commission pour la conservation de la faune et de la flore
marines de l'Antarctique (CCAMLR).
5. Un  résumé de la séance d'information sur les AEM est annexé au présent compte rendu.
B. PARAGRAPHE 32 ii) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (ADPIC)
Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC).
6. Le Président a noté qu'afin d'informer les Membres au sujet des faits nouveaux se rapportant à
la Convention sur la diversité biologique (CDB), le secrétariat de la CDB avait fait distribuer le texte
des décisions pertinentes adoptées par la Conférence des Parties à sa sixième réunion, tenue à La
Haye en avril 2002.3
7. Le représentant de l'Inde a fait observer qu'à la Conférence ministérielle de Doha, les
ministres avaient donné pour instruction d'examiner la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la
CDB et que la question avait fait l'objet d'un premier débat au Conseil des ADPIC.4  Bien que l'Inde
soit convaincue que l'Accord sur les ADPIC et la CDB devait se renforcer mutuellement et
promouvoir l'utilisation durable des ressources, des conflits entre les deux accords pouvaient survenir
sur le plan de la mise en œuvre.  Tel était par exemple le cas lorsque des demandes de brevets
concernant des ressources génétiques protégées par la CDB étaient faites.  De tels exemples étaient
bien connus du grand public et le représentant de l'Inde a fait référence à un document présentéconjointement au CCE et au Conseil des ADPIC.
5  La question soulevée concernait les conflits
potentiels avec le principe de la souveraineté des parties contractantes à la CDB sur leurs ressources
génétiques.  Pour l'heure, l'Accord sur les ADP IC autorisait les Membres à délivrer des brevets
concernant des ressources génétiques (plantes, animaux et micro-organismes).  L'Accord ne contenait
toutefois pas de dispositions empêchant une personne de faire valoir dans un pays des droits de brevetsur des ressources génétiques relevant de la souveraineté d'un autre pays.  En particulier, l'Accord sur
les ADPIC ne contenait pas de dispositions autorisant un Membre à faire appliquer le principe du
partage juste et équitable des avantages résultant de la délivrance à l'étranger de brevets concernant
ses propres ressources génétiques.  En l'absence de dispositions claires établissant une relation de
soutien mutuel entre l'Accord sur les ADPIC et les obligations des Membres au titre de la CDB,
l'application de l'Accord pourrait donner lieu à des actes de biopiraterie et entraîner par conséquent
des conflits systémiques avec la CDB.  L'Inde était d'avis que pour éviter les conflits lors de la miseen œuvre, il serait nécessaire de modifier l'Accord  sur les ADPIC afin de tenir compte de certains
éléments essentiels de la CDB.  Ne pas régler ce problème de relation serait préjudiciable à la fois aux
objectifs des accords eux-mêmes et à celui du développement durable.
                                                     
3 WT/CTE/W/210, IP/C/W/347/Add.1, 10 juin 2002, examen des dispositions de l'article 27:3 b),
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et protection des savoirs
traditionnels et du folklore, renseignements fournis par des organisations intergouvernementales, addendum,
Convention sur la diversité biologique.
4 Pour le mandat, voir WT/MIN(01)/DEC/1, 20 novembre 2001, Déclaration ministérielle, Conférence
ministérielle, quatrième session, Doha, 9-14 novembre 2001, déclaration adoptée le 14 novembre 2001,paragraphes 12 et 19.
5 WT/CTE/W/156, IP/C/W/198, 14 juillet 2000, protection de la biodiversité et des connaissances
traditionnelles – l'expérience de l'Inde, communication de l'Inde.WT/CTE/M/30
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8. L'Inde a noté ensuite que plusieurs pays en développement avaient proposé que l'Accord sur
les ADPIC soit modifié afin que le déposant d'une demande de brevet concernant des matières
biologiques ou des connaissances traditionnelles soit tenu:  i) de faire connaître la provenance et le
pays d'origine des ressources biologiques et des connaissances traditionnelles utilisées dans
l'invention;  ii) de fournir la preuve d'un consentement préalable donné en connaissance de cause parles autorités au titre des régimes nationaux applicables;  iii) de fournir la preuve d'un partage juste et
équitable des avantages au titre des régimes nationaux applicables.  De telles mesures allaient tout à
fait dans le sens des dispositions de la CDB et des recommandations formulées dans les Lignes
directrices  de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des
avantages résultant de leur utilisation .
6  Une modification consistant à inclure de telles dispositions
dans l'Accord sur les ADIC permettrait de prévenir les conflits systémiques avec la CDB découlant de
la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Afin d'établir une relation de soutien mutuel entrel'Accord sur les ADPIC et la CDB, il serait important de faire en sorte que la délivrance de brevets
concernant des ressources biologiques – plantes, animaux ou micro-organismes – n'aille pas à
l'encontre des dispositions de la CDB, en particulier de celles qui reconnaissent la souveraineté des
parties contractantes à la CDB sur leurs ressources génétiques, des objectifs du partage des avantages
et du consentement préalable en connaissance de  cause ni de la protection des connaissances
traditionnelles.
9. Les prescriptions ci-dessus représenteraient un important progrès réalisé pour assurer, ne
serait-ce que dans une mesure limitée, la protection des connaissances traditionnelles contre le dépôt
de brevets par des tiers sans autorisation et sans que les communautés traditionnelles qui détenaient
ces connaissances n'aient donné leur consentement préalable en connaissance de cause.  L'inclusiondes dispositions proposées dans l'Accord sur les ADPIC n'assurerait toutefois aux communautés
traditionnelles qu'une protection défensive contre l'appropriation illicite de leurs connaissances
– associées ou non à des ressources génétiques – par l'intermédiaire de dépôts de brevets sans
autorisation.  Par conséquent, le représentant de l'Inde était d'avis qu'il pourrait être nécessaire
d'examiner plus avant les propositions relatives à un cadre international qui permettrait d'assurer uneréelle protection des connaissances traditionnelles et reconnaîtrait cette protection aux niveaux
national et régional.
10. Le représentant du Brésil a approuvé et répété les principaux éléments de la déclaration faite
par la délégation de l'Inde sur la question de la re lation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Le
Brésil a ajouté que, dans le contexte du réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, un
certain nombre de Membres, en particulier des pays en développement, avaient fait part au Conseil
des ADPIC de leur point de vue sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de plusieurs
propositions visant à assurer la compatibilité entre les deux accords.  Au cours d'un Séminaire sur la
protection et la commercialisation des savoirs traditionnels7, plusieurs pays en développement
avaient estimé qu'il était nécessaire de créer un instrument reconnu à l'échelle internationale qui
attesterait la protection des savoirs traditionnels sur le plan national, ce qui non seulement
empêcherait toute appropriation abusive mais garantirait en outre que les mécanismes et lois departage des avantages applicables à l'échelon national soient respectés dans le monde entier.
11. Sur la base des instructions données dans la Déclaration ministérielle de Doha, un groupe de
pays en développement étudiait, de manière informelle, la possibilité de soumettre à la session
                                                     
6 Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des
avantages résultant de leur utilisation, Décision n° VI/24 relative à l'accès et au partage des avantages en ce quiconcerne les ressources génétiques, CDB, sixième Conférence des Parties, avril 2002, La Haye, (Pays-Bas);  àconsulter à l'adresse suivante:  www.biodiv.org/decisions/.
7 New Delhi, 3-5 avril 2002 .  Voir WT/CTE/W/214, IP/C/W/350, 26 juin 2002, séminaire sur les
systèmes de protection et de commercialisation des savoirs traditionnels, communiqué – New Delhi,3-5 avril 2002, communication de la CNUCED, paragraphe 32 ii).WT/CTE/M/30
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suivante du Conseil des ADPIC une proposition spécif ique concernant la relation entre l'Accord sur
les ADPIC, la CDB et la protection des connaissa nces traditionnelles.  Un certain nombre de
dispositions de la CDB avait un rapport avec la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, par
exemple:  l'article premier sur les objectifs de la Convention elle-même, l'article 3 qui reconnaissait le
principe du droit souverain des parties contractantes à la Convention d'exploiter ces ressources et lesarticles 15, 16 5) et 8 j).  En outre, les Lignes  directrices  de Bonn sur l'accès aux ressources
génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation
8, adoptées
récemment, pourraient servir d'apport technique pour la conception et l'élaboration de mesures
législatives, administratives ou générales sur l'accès et le partage.
12. Le représentant du Pakistan a approuvé les déclarations de l'Inde et du Brésil sur la relation
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la protection des connaissances traditionnelles et du
folklore.
13. Le représentant des États-Unis a présenté deux documents qui avaient été soumis au Conseil
des ADPIC et concernaient la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Le premier
document9 portait sur l'examen de quatre dispositions de la CDB auxquelles s'étaient référés certains
de ceux qui estimaient qu'il pourrait y avoir des divergences entre les dispositions de la Convention et
celles de l'Accord.  Il s'agissait des articles 8 j), 15, 16 et 19 de la CDB, qui concernaient diversaspects de l'accès aux ressources génétiques, y compris le partage des avantages.  Ce document
précisait dans une certaine mesure de quelle manière, par le biais d'un système contractuel, chacun des
articles cités de la CDB pourrait être véritablement appliqué.  Il mentionnait en outre les synergies qui
existeraient entre cette application et la mise en œuvre des obligations découlant de l'Accord sur les
ADPIC.  Les États-Unis espéraient que les suggestions faites dans ce document susciteraient un granddébat au sein du CCE, au cours duquel les Membres de l'OMC qui étaient aussi parties à la CDB
pourraient décrire leur expérience pratique de la mise en œuvre des deux accords.  Le document en
question montrait que les dispositions de l'Acco r d  s u r  l e s  A D P I C  e t  d e  l a  C D B  s e  r e n f o r ç a i e n t
mutuellement, au point d'être liées les unes aux autres.
14. Les États-Unis ont rappelé la déclaration faite par le Brésil à la réunion de juin 2001 du
CCE
10, quand le représentant du Brésil avait reconnu que si l'Accord sur les ADPIC ne contenait rien
qui soit de nature à empêcher les Membres de mettre en œuvre la CDB au niveau national, il était
toutefois nécessaire de poursuivre les travaux pour prévenir les conflits au niveau de la mise en
œuvre.  Il fallait notamment incorporer certains éléments de la CDB dans l'article 27:3 b), comme la
mention du partage des avantages lors du dépôt des brevets, la preuve du consentement préalable des
détenteurs du matériel génétique, la preuve de l'utilisation de connaissances traditionnelles dans
l'invention et la détermination du matériel génétique entrant dans l'invention.  Les États-Unisn'estimaient pas que ces modifications soient nécessaires.
15. Le document susmentionné présenté par les États-Unis décrivait un système dans lequel des
contrats permettraient de protéger les droits souverains de donner accès aux ressources génétiques ou
aux connaissances traditionnelles.
11  Dans un tel contrat pourrait figurer l'obligation, pour la partie à
laquelle serait accordé l'accès aux ressources génétiques, de déclarer toute invention aux autoritésconcernées et de préciser dans les renseignements joints à toute demande de brevet l'origine des
                                                     
8 Lignes directrices de Bonn, ci-dessus.
9 IP/C/W/257, 13 juin 2001, Conseil des ADPIC, vues des États-Unis sur le rapport entre la Convention
sur la diversité biologique et l'Accord sur les ADPIC, communication des États-Unis.
10 WT/CTE/M/27, 8 août 2001, compte rendu de la réunion tenue les 27 et 28 juin 2001, note du
Secrétariat, paragraphe 76.
11 IP/C/W/257, ci-dessus.WT/CTE/M/30
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ressources et le contrat établissant les conditions et modalités selon lesquelles l'accès était accordé et
indiquant ainsi le consentement préalable en connaissance de cause.  Un tel arrangement serait
beaucoup plus efficace que les modifications de la législation des brevets proposées par le Brésil et
d'autres pays.  Tout d'abord, des obligations contractuelles précisaient les droits et obligations de
toutes les parties avant l'octroi de tout accès aux ressources génétiques, ce qui était un gage duconsentement préalable de toutes les parties.  Un contrat pourrait, entre autre, prévoir un inventaire
des ressources génétiques impliquées, dans lequel il serait fait état:  i) des recherches effectuées sur
ces ressources, ii) des inventions faites à partir de ces ressources ou iii) des demandes de brevets
déposées pour ces inventions.  De tels contrats pourraient aussi prévoir un partage des avantages et un
transfert de technologie, le cas échéant, y compris par l'octroi de licences, sans paiement de
redevances, aux parties qui accorderaient l'accès aux ressources génétiques.  Ainsi en était-il des
contrats que l'Institut national du cancer des États-Unis (NCI) avait passés avec des pays auprès
desquels il obtenait des matériaux génétiques végétaux.  Ces contrats pourraient aussi faire obligation
à tout détenteur d'une licence accordée par la partie ayant obtenu à l'origine le droit d'accès d'assumer
les mêmes obligations que cette partie.  Ils pourraient en outre indiquer le mode de règlement des
différends au sujet du contrat, y compris les questions de juridiction et de recours à l'arbitrage.  En cas
de différend, il était beaucoup plus simple de faire appliquer un contrat bien conçu qu'une dispositiond'une loi sur les brevets exigeant que soit précisée l'origine des ressources génétiques; la partie lésée
pourrait obtenir par ailleurs des réparations telles que l'application de mesures spécifiques et le
versement d'indemnités.  Les États-Unis estimaient que ces facteurs plaidaient en faveur de la création
par les parties contractantes à la CDB d'un système contractuel permettant de mettre en œuvre les
dispositions de la CDB liées à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages.
16. Un second document
12 décrivait les pratiques du NCI en matière de collecte de ressources
génétiques sous forme de plantes dans des pays du monde entier.  Le Programme de thérapeutique
développementale (DTP) était le programme de découverte de médicaments du NCI dans le cadre
duquel, entre autres, des composés synthétiques et des produits naturels provenant de végétaux, de
macro-organismes marins et de microbes étaient sélectionnés en tant que sources possibles denouveaux médicaments anticancéreux.  Depuis 1986, le NCI–DTP avait fait l'acquisition de
53 000 végétaux et de 13 000 échantillons d'invertébrés marins, sans compter 3 000 plantes marines et
25 000 extraits fongiques provenant de plus de 30 pays sources tropicaux ou subtropicaux ou
d'organisations implantées dans ces pays sources.  La plupart de ces échantillons avaient été obtenus
par le NCI–DTP conformément à des lettres de prélèvement ou des mémorandums d'accords négociés
avec le pays source ou une organisation de ce pays.  Le NCI encourageait la conservation de la
diversité biologique et reconnaissait la nécessité de collaborer avec les organisations des pays sourcespour créer des médicaments à partir d'organismes prélevés sur le territoire de ces pays ou obtenus
auprès des organisations et des populations de ces pays.
17. Ces lettres de prélèvement et ces mémorandums d'accord prévoyaient, entre autres, une
compensation ou d'autres avantages liés à la commercialisation de tout produit créé à partir de
matériaux acquis auprès de pays sources ou d'organisa tions de ces pays.  En outre, le NCI et le Bureau
du transfert de technologie des instituts nationaux de la santé exigeaient de tout titulaire d'une licence
accordée par le NCI qu'il négocie son propre accord avec le pays source ou le titulaire d'une licence
dans le pays source.  Cet accord devait prendre en compte à la fois les intérêts du titulaire de la licence
et ceux du pays source ou de l'organisation du pays source afin que les organismes, institutions et
particuliers concernés soient assurés de recevoir des redevances et autres formes de rémunération,selon les circonstances.  Le montant des redevances dépendait de la relation qui existait entre un
médicament commercialisé et le principe actif tiré de l'extrait.  Le NCI–DTP faisait en outre des
efforts sincères pour transférer vers les organisations des pays sources les connaissances, l'expertise et
                                                     
12 IP/C/W/341, 25 mars 2002, Conseil des ADPIC, pra tiques en matière de transfert de technologie du
Programme de thérapeutique développementale de l'Institut national du cancer des États-Unis, communicationdes États-Unis.WT/CTE/M/30
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la technologie liées à la découverte et à la mise au point des médicaments, sous réserve que des
garanties mutuellement acceptables soient offertes en matière de protection de la propriété
intellectuelle liée à toute technologie partagée.  Le document donnait de nombreux détails concernant
les pratiques du NCI et des exemples de lettres de prélèvement et de mémorandums d'accord y
figuraient.  Les États-Unis étaient désireux de four nir des renseignements supplémentaires à tous ceux
qui étaient particulièrement intéressés et ils souhaitaient que les Membres puissent s'inspirer utilement
de ces exemples pour établir des contrats régissant l'accès aux ressources génétiques ou pour
envisager des modifications à apporter aux contrats existants.
18. Le représentant des Communautés européennes a noté que dans la Déclaration ministérielle
de Doha, il était donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre le réexamen de
l'article 27:3 b) et d'examiner la relation entre l' Accord sur les ADPIC et la CDB et la protection des
savoirs traditionnels et du folklore.  Le nouveau mandat énoncé dans le programme de Doha pour ledéveloppement permettait aux Membres de relancer ce débat en le plaçant dans un cadre approprié.
Les Communautés européennes se félicitaient de ce mandat élargi, car elles avaient toujours estimé
que le processus de réexamen de l'article 27:3 b) était trop étroit lorsqu'il s'agissait de traiter le vaste
éventail de problèmes complexes soulevés dans le cadre de ce réexamen.  Cependant, les
Communautés européennes reconnaissaient que les deux processus, à savoir le réexamen del'article 27:3 b) et l'examen de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, étaient, de par leurs
nombreuses interconnexions, inséparables.
19. Depuis la préparation de Seattle, les Communaut és européennes s'étaient toujours déclarées
prêtes à aborder ces questions dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations, montrant ainsi
qu'elles s'engageaient à prendre en considération les préoccupations des pays en développement.  Lelien avec le développement devait de toute évidence être le fil conducteur du présent débat, ce que
soulignait le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui disposait que le Conseil des
ADPIC devait être guidé par les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et tenir pleinement compte
de la dimension développement.  Les Communautés européennes souhaitaient définir des positions et
des mesures qui répondent véritablement aux préoccupations des pays en développement sanstoutefois abaisser le niveau de protection de la propriété intellectuelle qu'offrait l'Accord sur les
ADPIC et tout en continuant d'assurer à la re cherche biotechnologique un environnement favorable
sur le plan de la propriété intellectuelle.
20. Les Communautés européennes ont rappelé qu'elles avaient déjà exprimé leur point de vue sur
la relation entre la propriété intellectuelle et la biodiversité et sur les connaissances traditionnelles
dans une communication au Conseil des ADPIC.
13  Cette communication s'appuyait sur deux idées
principales.  Premièrement, les Communautés européennes estimaient que, du point de vue juridique,la CDB et l'Accord sur les ADPIC n'étaient pas en conflit, même si elles reconnaissaient qu'il existait
des interactions considérables entre les droits mentio nnés dans l'Accord sur les ADPIC et l'objet de la
CDB.  Deuxièmement, les Communautés européennes estimaient que l'Accord sur les ADPIC et la
CDB devaient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement, et à ne pas affaiblir leurs
objectifs respectifs.  Les Communautés européennes voulaient donc aborder ce nouveau processusdans un esprit d'ouverture afin de trouver les moyens  d'interpréter et de mettre en œuvre l'Accord sur
les ADPIC de manière à soutenir les objectifs de la CDB, y compris le partage juste et équitable des
avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques.
21. À cet effet, les Communautés européennes étaient prêtes à envisager d'éclaircir certaines
règles existantes relatives aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,comme l'obligation de mettre en place un régime efficace de protection sui generis pour les variétés
                                                     
13 IP/C/W/254, 13 juin 2001, Conseil des ADPIC, réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) de
l'Accord sur les ADPIC:  les relations entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique,communication des Communautés européennes et de leurs États membres.WT/CTE/M/30
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végétales conformément à l'article 27.  Cependant, toute proposition d'amendement de l'Accord sur les
ADPIC, comme celles que certains Membres avaient déjà avancées, devrait faire l'objet d'un examen
ultérieur approfondi.  L'une de ces propositions avait trait à la divulgation, dans les demandes de
brevet, de l'origine des ressources génétiques utilisées dans les inventions.  Les Communautés
européennes étaient prêtes à engager une discussion sur les modalités de tout système qui permettraitaux Membres de conserver la trace, à l'échelle mondiale des demandes de brevet liées à des ressources
génétiques ou à des connaissances traditionnelles auxquelles ils auraient accordé l'accès.  Les
Communautés européennes étaient prêtes en outre à étudier des mesures visant à mieux prévenir la
délivrance injustifiée de brevets concernant des savoirs traditionnels.
22. Afin de bien entamer le vaste débat sur l'Accord sur les ADPIC et la CDB dans le cadre du
Conseil des ADPIC, les Communautés européennes sauraient gré au pays ayant des demandes
précises à formuler à ce sujet de présenter systématiquement leurs points de vue, ce qui permettrait àla discussion d'être structurée et fructueuse.  Pour leur part, les Communautés européennes
préparaient une nouvelle communication au Conseil des ADPIC sur les questions relevant du
paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha.
23. Le représentant de la Norvège a fait observer que dans une communication soumise au
Conseil des ADPIC en juin 200114, la Norvège avait présenté une brève analyse du lien entre l'Accord
sur les ADPIC et la CDB.  La Norvège concluait alors que bien qu'il n'y ait pas d'incompatibilité
juridique entre les deux accords, une possibilité latente de conflit existait.  Pour assurer la cohérence
entre les deux accords, la prise en compte de la CDB et de l'Accord sur les ADPIC dans la législation
nationale se révèlerait essentielle.  Il y avait encore de grands progrès à faire à cet égard.  La Norvège
avait entrepris d'analyser systématiquement la CDB par rapport à la loi norvégienne afin de faire lesmodifications qui pourraient s'avérer nécessaires, l'objectif poursuivi étant de mettre en œuvre
efficacement les dispositions de la CDB dans la législation norvégienne.  Afin de tirer parti de
l'expérience des autres, il serait peut-être bon de faire une compilation des expériences nationales en
matière de mise en œuvre de la CDB.  Une telle compilation pourrait profiter à la fois aux travaux du
CCE et du Conseil des ADPIC.  La Norvège a noté avec satisfaction le résultat de la sixième réunionde la  Conférence des Parties à la CDB, au cours de laquelle les Lignes  directrices  de Bonn sur l'accès
aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation
avaient été adoptées officiellement.
15  Certaines de ces directives avaient un rapport évident avec les
discussions menées au sein du CCE, en particulier la recommandation adressée aux gouvernements au
sujet des mécanismes de divulgation concernant les ressources génétiques et les connaissances
traditionnelles qui entraient dans des produits pour lesquels une protection des droits de propriété
intellectuelle était recherchée.
24. À propos de l'opinion exprimée par certains en faveur d'une modification de l'Accord sur les
ADPIC de manière à permettre une mise en œuvre efficace de la CDB, il était intéressant de noter que
certaines de ces mêmes délégations étaient intervenues dans le débat plus général sur l'OMC et les
AEM (voir l'annexe) pour préconiser que l'OMC puisse décider de la nature des mesures
commerciales figurant dans les AEM.  Enfin, la Norvège a pris acte avec satisfaction duparachèvement du Traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour
l'alimentation et l'agriculture .
16  Ce nouveau traité devrait avoir une grande influence sur la gestion
                                                     
14 IP/C/W/293, 29 juin 2001, Conseil des ADPIC, réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les
ADPIC:  le lien entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, communication de laNorvège.
15 Lignes directrices de Bonn, ci-dessus.
16 Voir www.fao.org/ag/cgrfa/itpgr.htm.WT/CTE/M/30
Page 9
des ressources génétiques et contribuer à la mise en œuvre de la CDB dans le domaine de
l'agriculture.
25. Le représentant du Canada a noté que si le CCE avait un rôle à jouer dans l'examen des effets
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC sur le  fonctionnement des AEM, il fallait laisser d'une part
à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)17 le soin de s'occuper des questions et
définitions fondamentales relatives aux droits de propriété intellectuelle et d'autre part au Conseil des
ADPIC celui d'examiner les obligations relatives à la propriété intellectuelle liées au commerce.
Reconnaissant qu'un grand nombre de questions soul evées au CCE et au Conseil des ADPIC seraient
similaires le Canada a encouragé les Membres à éviter d'avoir les mêmes discussions dans différentes
instances et à se concentrer plutôt sur les questions se rapportant le plus aux travaux des différents
organes de l'OMC.  Pour le Canada, il incombait aux parties de veiller au respect de leurs obligations
internationales.  Le Canada s'efforçait donc de faire en sorte que les décisions de mise en œuvredécoulant des engagements souscrits dans le cadre de la CDB respectent les autres obligations
internationales, y compris celles qui étaient énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.  Tel avait été en
outre l'objectif du Canada dans les négociations qui avaient débouchées récemment sur la conclusion
du Traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et
l'agriculture.
18  Ce traité contenait des dispositions sur l'accès et le partage des avantages qui avaient
également trait à la propriété intellectuelle.  Il était en harmonie avec la CDB et était compatible avec
l'Accord sur les ADPIC.  Il facilitait la préservation des ressources génétiques et l'accès à ces
ressources et respectait les droits de propriété intellectuelle.  Le Canada ratifierait ce nouveau traité à
l'occasion du Sommet mondial de l'alimentation.19
26. Le Canada estimait que les travaux de l'OMPI étaient essentiels pour mieux comprendre les
relations entre les droits de propriété intellectuelle, l'accès aux ressources génétiques et la protection
des connaissances traditionnelles.  Le fait de mener ces discussions à l'OMPI permettait aux parties de
se concentrer sur les questions fondamentales de propriété intellectuelle et de profiter de l'expertise
considérable de cette organisation dans ce domaine.  Le Canada a noté que le Comité
intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirstraditionnels et au folklore de l'OMPI menait des travaux sur ce sujet et qu'il devait achever ses
délibérations en 2003.  le Canada ne doutait pas que le résultat de ces discussions rende
ultérieurement plus constructif le débat sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.
27. Le représentant de la République tchèque s'est déclaré convaincu qu'il n'y avait pas
d'incompatibilité juridique entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Selon la République tchèque, la
CDB reconnaissait la brevetabilité des produits réalisés à partir de ressources génétiques et l'Accord
sur les ADPIC définissait les normes minimales de protection des droits de propriété intellectuelle, ycompris les brevets.  De ce point de vue, la République tchèque approuvait l'opinion exprimée par
certains Membres de l'OMC, selon laquelle l'Accord sur les ADPIC et la CDB devaient être mis en
œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  Pour atteindre ce but, il fallait qu'une véritable
coopération existe entre les organes concernés de l'OMC et la CDB; l'assistance technique apportée
aux pays en développement revêtait en outre une grande importance.
28. La République tchèque a mentionné l'exemple de l'Union internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV)
20 en établissant un rapport avec les Lignes  directrices  de Bonn sur
                                                     
17 Voir www.wipo.org.
18 Voir www.fao.org/ag/cgrfa/itpgr.htm.
19 Voir www.fao.org/worldfoodsummit/english/index.html.
20 Voir www.upov.int/eng.WT/CTE/M/30
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l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur
utilisation.21  La protection efficace de toute invention était une excellente incitation à poursuivre la
recherche – développement dans le domaine considéré.  Cependant, l'accès aux ressources génétiques
était une condition préalable de la sélection des végétaux et un impératif fondamental du
développement durable.  Même si une nouvelle variété était protégée, elle devait rester entièrementdisponible pour la création d'autres nouvelles variét és.  Les deux conditions, à savoir la protection et
la disponibilité, étaient remplies dans le système de protection sui generis que l'UPOV avait imaginé
pour les variétés végétales.  Ce système recouvrait en outre un mécanisme de partage des avantages
qui continuait à être utilisé avec succès.  Quant à la divulgation du pays d'origine ou de l'origine
géographique des ressources génétiques, elle pouvait faciliter l'examen de la nouveauté, du caractère
distinct, de l'uniformité et de la stabilité d'une nouvelle variété.  Cela sortait toutefois du cadre d'un
système de protection des droits de propriété intellectuelle et ne pouvait constituer une conditionsupplémentaire pour pouvoir breveter ou protéger d'une autre manière une nouvelle variété végétale.
29. Le représentant de Cuba a appuyé les déclarations de l'Inde et du Brésil.  Cuba était d'avis que
l'Accord sur les ADPIC et la CDB devaient se re nforcer mutuellement et promouvoir une utilisation
durable des ressources.  Cuba estimait donc que certaines modifications de l'Accord sur les ADPIC
étaient nécessaires afin que cet accord n'aille pas à l'encontre des objectifs de la CDB.
30. Pour la représentante de la Suisse, la CDB et l'Accord sur les ADPIC se renforçaient
mutuellement et il n'y avait pas de contradiction entre les deux sur le plan juridique.  La Suisse était
convaincue qu'il en était de même pour la relation entre le Protocole de Carthagène sur la prévention
des risques biotechnologiques22 et l'Accord sur les ADPIC.  Au sujet de la protection des
connaissances traditionnelles et du folklore, la délégation suisse avait proposé, conformément à lacommunication qu'elle avait soumise au Conseil des ADPIC
23, que soit créée une base de données sur
les connaissances traditionnelles qui pourrait servir aux autorités chargées d'accorder des brevets pour
déterminer la nouveauté d'une invention associée à des connaissances traditionnelles.  L'inscription
dans une base de données pourrait aider ces autorités étant donné que les connaissances traditionnelles
étaient souvent transmises oralement.  Cela pourrait représenter un pas important vers une meilleurecompréhension des questions liées aux connaissances traditionnelles et au partage des avantages
résultant de l'utilisation de ces connaissances.  La Suisse a exprimé l'avis que cette base internationale
de données devrait être établie par l'OMPI.  Lors de la réunion de mars 2002 du Conseil des ADPIC,
la Suisse avait fait savoir que si le Comité intergouvernemental de l'OMPI était l'instance la plus
appropriée pour traiter les questions relatives aux connaissances traditionnelles et au folklore, rien
n'empêchait le Conseil des ADPIC d'examiner des questions qui n'entraient pas entièrement dans le
cadre des travaux de l'OMPI.  En conséquence, la Suisse estimait que dans un premier temps, il seraitpréférable d'attendre l'issue des travaux réalisés par le Comité intergouvernemental de l'OMPI.  Les
premiers résultats seraient examinés lors de la troisième session du Comité intergouvernemental, qui
se tiendrait du 13 au 21 juin 2002.  Par la suite, s'il fallait examiner ces questions à l'OMC, il faudrait
qu'une étroite coopération s'instaure entre le CCE et le Conseil des ADPIC.
31. Le représentant de l'Australie a estimé lui aussi que l'Accord sur les ADPIC et la CDB
n'étaient pas contradictoires.  Dûment menée à bien, la mise en œuvre sur le plan national des
obligations découlant des deux accords pouvait se traduire par un régime répondant dans une large
mesure aux préoccupations souvent exprimées au sujet de la protection des connaissances
traditionnelles et du partage des avantages tirés des ressources génétiques.  L'Australie, en tant qu'une
                                                     
21 Lignes directrices de Bonn, ci-dessus.
22 Voir www.biodiv.org/biosafety.
23 IP/C/W/284, 15 juin 2001, Conseil des ADPIC, réexamen de l'article 27:3 b):  point de vue de la
Suisse, communication de la Suisse.WT/CTE/M/30
Page 11
des nations caractérisées par une énorme biodiversité, s'intéressait vivement à cette question.  Elle
rédigeait alors une réglementation qui s'appliquerait à la gestion de l'accès aux ressources génétiques
pour toute activité de bioprospection et imposerait que toute commercialisation ultérieure se fasse
dans le cadre d'accords équitables de partage des avantages.  Sur le plan international, des discussions
fécondes avaient lieu au sein du Conseil des ADPIC et du Comité intergouvernemental de l'OMPI surla propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles et au
folklore.  L'Australie examinerait ces questions plus en détail au cours des semaines suivantes dans le
cadre de ces réunions.  Si des membres du CCE souhaitaient obtenir des renseignements
supplémentaires sur la manière dont l'Australie envisageait ces questions, ils étaient invités à consulter
la communication que l'Australie avait soumise au Conseil des ADPIC en octobre 2001.
24
32. L'observateur du secrétariat de la CDB a indiqué que d'aucuns avaient fait valoir que les
droits de propriété intellectuelle pouvaient encourager l'accès et le partage des avantages, ainsi que la
protection des connaissances traditionnelles, s'il fallait, pour que ces droits soient reconnus, que la
source du matériau génétique soit identifiée et que le consentement préalable en connaissance de
cause de l'autorité nationale compétente du pays fournisseur soit prouvé.  Dans cet esprit, la sixième
Conférence des Parties avait invité les parties et les gouvernements à encourager la divulgation du
pays d'origine des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles, innovations et pratiquespertinentes dans les demandes de reconnaissance des droits de propriété intellectuelle.
25 Cependant, la
sixième Conférence des Parties avait reconnu en outre qu'il était nécessaire de poursuivre les travaux
dans ce domaine et elle avait dressé une liste de questions qui appelaient un surcroît de recherche
d'informations et d'analyse, en collaboration avec un certain nombre d'organisations compétentes, y
compris l'OMC.  Par exemple, deux éléments de cette liste étaient les suivants:  compatibilité et
applicabilité des dispositions relatives à la divulgation du pays d'origine et au consentement préalable
en connaissance de cause dans le contexte des obligations juridiques internationales;  efficacité de la
divulgation du pays d'origine et de la preuve du consentement préalable en connaissance de cause
pour ce qui est d'aider à examiner les demandes de reconnaissance des droits de propriété
intellectuelle et de réexaminer les droits de propriété intellectuelle accordés.
33. S'agissant du rôle des systèmes sui generis  de protection des connaissances traditionnelles, la
Conférence des Parties avait demandé spécifi quement à l'OMC de mettre à la disposition du
secrétariat de la CDB les informations pertinentes qu'elle obtenait par l'intermédiaire de son système
de notification.  La CDB était d'avis que la reconnaissance de la nécessité d'approfondir l'analyse des
relations entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB offrait une occasion importante d'intensifier la
coopération et l'échange d'informations entre le s organes compétents de l'OMC et de la CDB.26
34. L'observateur de la CNUCED a commenté les travaux réalisés par cette organisation dans le
domaine de la protection des connaissances traditionnelles.  En février 2000, lors de la dixième
Conférence de la CNUCED, les États membres avaient décidé d'inscrire la protection des
connaissances traditionnelles au programme de travail de la CNUCED dans le domaine du commerce
et de l'environnement.  L'accent était mis sur l'échange de données d'expérience entre les pays au sujet
des politiques et des mesures de protection des connaissances traditionnelles au sens large et sur ladéfinition de politiques visant à tirer parti des connaissances traditionnelles pour le commerce et le
développement.
                                                     
24 IP/C/W/310, 2 octobre 2001, Conseil des ADPIC, réexamen de l'article 27:3 b), communication de
l'Australie.
25 Lignes directrices de Bonn, ci-dessus.
26 Voir WT/CTE/W/210, IP/C/W/347/Add.1, ci-dessus.WT/CTE/M/30
Page 12
35. Depuis, un certain nombre d'activités avaient eu lieu.  En octobre 2000, les États membres de
la CNUCED avaient convoqué une réunion d'experts sur les systèmes et l'expérience des pays en
matière de protection des connaissance traditionnelles, de l'innovation et des pra tiques.27  E n
mars 2001, la Commission du commerce des marchandises et des services et produits de base de la
CNUCED avait adopté des recommandations dans lesquelles la CNUCED, en coopération avec les
organisations  intergouvernementales concernées, avait été invitée à entreprendre un certain nombre
d'activités, notamment à effectuer des travaux d'analyse et organiser des ateliers régionaux afin
d'encourager l'échange de données sur les expériences nationales et l'examen de stratégies dans des
domaines liés aux connaissances traditionnelles, à aider les États membres et les communautés locales
et autochtones à étudier les politiques qui permettraient de mettre les savoirs traditionnels au service
du commerce et du développement et à aider les pays en développement intéressés à étudier les
moyens d'assurer la protection des savoirs traditionnels.
36. En réponse à ces recommandations, un projet de renforcement des capacités intitulé
L'exploitation des savoirs traditionnels pour le développement et le commerce  était en cours
d'élaboration.  Il était également envisagé d'intégrer le renforcement des capacités dans le domaine
des savoirs traditionnels dans le programme de travail de la CNUCED concernant les activités de
l'après Doha.  Les savoirs traditionnels avaient fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre desprojets de renforcement des capacités en matière de commerce, d'environnement et de développement
en cours et récemment achevés, en particulier du projet financé par le Département britannique du
développement international (DFID)
28 sur le renforcement des capacités de recherche et d'élaboration
des politiques dans dix pays en développement, ainsi que des projets nationaux menés dans le cadre
de l'initiative BIOTRADE et de l'équipe CNUCED/Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD).29  Les savoirs traditionnels étaient également un sujet essentiel traité par le
projet CNUCED/Centre international de commerce et de développement durable (CICDD)30 sur les
ADPIC et le développement.  Un module intitulé Exploitation des savoirs traditionnels pour le
développement et le commerce avait été ajouté aux séries de cours de formation du programme
TrainForTrade31 et de l'Équipe spéciale chargée du renforcement des potentiels en matière de
commerce, d'environnement et de développement (ESRP)32.
37. Du 3 au 5 avril 2002, le gouvernement indien  et la CNUCED avaient convoqué à New Delhi
un séminaire consacré aux systèmes de protection et de commercialisation des savoirs traditionnels.
Des représentants du Brésil, du Cambodge, du Chili, de la Chine, de la Colombie, de Cuba, de
l'Égypte, du Kenya, du Pérou, des Philippines, de Sri Lanka, de la Thaïlande, du Venezuela et de
l'Inde, ainsi qu'un certain nombre d'experts internat ionaux et d'organisations intergouvernementales, y
avaient participé.  Dans le communiqué publié à l'issue de la réunion, les participants avaient faitvaloir la nécessité de comprendre la viabilité des divers instruments, y compris des systèmes
sui generis nationaux de protection, et leur reconnaissance sur le plan international.
33  Ils avaient tous
                                                     
27 Pour de plus amples détails, voir:  www.unctad.org/trade_env/test1/openF1.htm.
28 Le DFID est un service gouvernemental britannique qui s'emploie à promouvoir le développement
durable et à éliminer la pauvreté dans le monde (www.dfid.gov.uk) .
29 Voir www.undp.org.
30 Voir www.ictsd.org.
31 Voir www.unctad.org/trainfortrade/index.htm.
32 Voir www.unep-unctad.org/cbtf.
33 Les communications et les exposés présentés à cette réunion peuvent être consultés sur le site Web
de la CNUCED (www.unctad.org) .  Le communiqué final a été distribué au CCE dans le document suivant:
WT/CTE/W/214, IP/C/W/350, 26 juin 2002, Séminaire sur les systèmes de protection et de commercialisationWT/CTE/M/30
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été d'avis que la commercialisation des produits et services dérivés des savoirs traditionnels devait, le
cas échéant, être encouragée et qu'il fallait mettre l'accent sur un partage équitable des avantages avec
les communautés locales et autochtones, avec leur consentement préalable éclairé.  Il fallait à cette
occasion se préoccuper en particulier de l'utilisation et de la gestion durables des ressources
biologiques.
38. Enfin, la CNUCED s'est félicitée de l'adoption par consensus par la Conférence de la FAO, en
novembre 2001, du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et
l'agriculture.34  Ce traité constituait une passerelle importante entre l'agriculture, l'environnement et le
commerce.  La CNUCED envisageait d'organiser une réunion à Genève à l'automne 2002 sur ce traité
et sur ses conséquences pour les négociations se déroulant à Genève.  Cela serait particulièrement
intéressant pour les discussions et les négociations  sur l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.
C. PARAGRAPHE 32 i) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (ACCÈS AUX MARCHÉS )
Effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le
développement.
1. La question de l'accès aux marchés dans le paragraphe 32 i)
39. Le représentant de l'Inde a présenté un document soulignant les problèmes rencontrés par les
pays en développement pour obtenir un accès aux marchés en raison des mesures environnementales
appliquées sur les marchés d'exportation.35  Ce document traitait plus particulièrement de l'accès aux
marchés pour les produits qui, bien qu'étant en soi respectueux de l'environnement, faisaient l'objet de
restrictions.  De telles mesures environnementales allaient à l'encontre du développement durable en
ceci qu'elles réduisaient  l'accès aux marchés pour les produits en provenance des pays en
développement.  Le développement durable était une question plus vaste qui englobait, entre autres,
l'affectation efficace des ressources mondiales, les impératifs environnementaux nationaux, la luttecontre la pauvreté et la création de richesses additionnelles permettant de prendre des mesures pour
protéger l'environnement dans les pays en développement.  Le jute, un des matériaux d'emballage les
plus respectueux de l'environnement, était un exemple à cet égard, de même que les prescriptions
relatives aux matériaux d'emballage fabriqués avec du bois provenant de plantations ou de forêts
gérées de façon durable et que les pratiques agricoles traditionnelles.  Les pratiques agricoles excluant
l'utilisation d'engrais ou de pesticides chimiques étaient courantes dans les pays en développement
mais les produits alimentaires biologiques issus de ces pratiques se voyaient souvent refuser l'accèsaux marchés d'exportation en raison des nombreuses prescriptions liées à l'évaluation de la
conformité.
40. Dans le document de l'Inde, un certain nombre de mesures étaient proposées pour assurer aux
produits respectueux de l'environnement provenant de pays en développement un plus large accès aux
marchés.  Ces mesures consistaient notamment à faire participer les pays en développement à laconception des prescriptions environnementales, à fournir une assistance technique et à accorder des
                                                                                                                                                                    
des savoirs traditionnels, Communiqué – New Delhi, 3-5 avril 2002, communication de la CNUCED,
paragraphe 32 ii).
34 Voir www.fao.org/ag/cgrfa/itpgr.htm.
35 WT/CTE/W/207, 21 mai 2002, effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés,
spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux,communication de l'Inde sur le paragraphe 32 i) de la Déclaration ministérielle de Doha.WT/CTE/M/30
Page 14
délais de mise en conformité plus longs.  Il était en outre nécessaire de reconnaître l'équivalence des
mesures environnementales appliquées dans les pays en développement, comme le prévoyait
l'Accord OTC.  L'expérience de l'Inde donnait à penser que les résultats obtenus jusqu'alors pour
assurer l'équivalence n'étaient pas satisfaisants.
41. Le représentant des États-Unis a vu dans le document de l'Inde une analyse sérieuse des
rapports entre les mesures environnementales et l'accès aux marchés et des moyens par lesquels les
pays en développement pourraient éviter d'être désavantagés.  Par exemple, ce document soulignait
l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités, ainsi que de l'accès à
l'information sur les prescriptions environnementales.  Bien qu'ils puissent ne pas être d'accord avec
certains des points spécifiques soulevés dans ce document, les États-Unis estimaient que celui-ci
cherchait en général à concilier les mesures de protection de l'environnement avec le maintien d'un
système commercial ouvert et non discriminatoire, de telle sorte que la poursuite de l'un de cesobjectifs puisse contribuer à celle de l'autre.  Là se situait le point crucial des dispositions de la
Déclaration ministérielle de Doha en matière de commerce et d'environnement.  Certaines des
questions soulevées dans le document considéré pouvaient déjà être visées par les dispositions
existantes des Accords de l'OMC.  L'Accord OTC énonçait spécifiquement des disciplines et précisait
d'autres moyens de traiter un grand nombre des questions que ce document mettait en évidence,comme l'éco-étiquetage, la définition et l'adoption de normes, de règlements techniques et de
procédures d'évaluation de la conformité, l'accès à l'information, la participation à la conception des
prescriptions environnementales et l'équivalence.
42. Les États-Unis ont jugé constructive la proposition de l'Inde selon laquelle le CCE devrait
examiner des cas concrets, comme celui du jute.  Il a été noté que le Groupe de travail conjoint del'OCDE sur les échanges et l'environnement avait déjà entamé des travaux similaires en étudiant les
incidences potentielles des mesures environnementales sur les exportations des pays en
développement et qu'il avait réalisé une série d'études de cas sur ce problème qui, une fois achevées,
devaient être mises à la disposition de l'ensemble des Membres de l'OMC.  Non seulement ces études
seraient utiles pour mieux définir et préciser les questions mais elles pourraient aussi servir àdéterminer les domaines sur lesquels l'assistance pourrait être ciblée.  En résumé, les États-Unis
étaient tout à fait prêts à engager des discussions sur les questions mises en avant par l'Inde, selon la
proposition faite au paragraphe 17 du document.
43. Le représentant des Communautés européennes a noté que le document de l'Inde était riche de
par ses exemples et solide dans son analyse.  Les Communautés européennes reconnaissaient
l'existence des problèmes qui y étaient décrits, en particulier ceux auxquels se heurtaient les petites et
moyennes entreprises (PME) des pays en développement.  Dans le contexte du proche Sommetmondial pour le développement durable, les Communa utés européennes ont proposé qu'un partenariat
soit mis en place afin de créer des centres pour le commerce durable qui aideraient les exportateurs
des pays en développement à obtenir rapidement des informations précises au sujet des nouvelles
prescriptions environnementales, afin d'être en mesure d'ajuster leurs méthodes de production.  Les
Communautés européennes espéraient que les discussions sur ce document allaient se poursuivre et,comme les États-Unis, elles ont noté qu'il y avait dans ce document certains éléments et certaines
conclusions qui méritaient d'être pris en considération dans le cadre du Comité OTC.  Les
Communautés européennes se demandaient s'il serait utile que le Secrétariat entreprenne des travaux
et une analyse supplémentaires sur la nature des différents obstacles décrits dans le document de
l'Inde, afin d'enrichir le débat sur ce sujet.
44. Le représentant de la Norvège a déclaré que son pays procédait à un recensement des
politiques et mesures nationales susceptibles d'avoir des effets néfastes pour les pays en
développement.  À cet égard, la politique commerciale, y compris les obstacles non tarifaires, jouait
un rôle essentiel.  Selon la Norvège, les politiques environnementales nationales étaient destinées à
améliorer la santé et la sécurité des citoyens et des consommateurs.  Elles étaient élaborées dans lecadre et dans l'esprit d'accords internationaux tels que les Accords SPS et OTC.  Elles pouvaientWT/CTE/M/30
Page 15
toutefois avoir des effets indirects involontaires sur les importations en provenance des pays en
développement.  La Norvège a rappelé les travaux en cours à l'OCDE sur les effets des mesures
environnementales sur les exportations des pays en développement et elle attendait avec intérêt
d'autres exemples concrets dans ce domaine.
45. La Norvège a fait référence aux exemples présentés dans le document de l'Inde au sujet de
l'emballage, du recyclage, des systèmes de consigne et de la reprise obligatoire.  Bien que les
importateurs norvégiens n'aient pas soulevé ces problèmes auprès des autorités compétentes (ils en
avaient soulevé d'autres), la Norvège cherchait à savoir si la législation nationale en matière
d'emballage pouvait avoir un effet négatif sur les importations de jute et de boites en carton.
S'agissant des denrées alimentaires biologiques pr oduites dans des pays en développement par des
petits agriculteurs, il y avait en Norvège une coopération entre producteurs, importateurs, grossistes et
détaillants, ainsi qu'avec des ONG, pour promouvoi r les ventes de ces produits.  Cela concernait
également la certification et l'étiquetage.  Il fallait que la coopération soit encouragée dans les pays
importateurs.  En ce qui concerne la proposition indienne selon laquelle il faudrait prévoir des
exceptions pour les mesures environnementales qui n'étaient pas les mêmes dans le pays exportateur
et dans le pays importateur mais qui avaient le même effet, cette proposition soulevait un certain
nombre de questions, comme l'application des lois et règlements nationaux, les préoccupations desconsommateurs, le rôle des normes internationales et l'applicabilité de la reconnaissance mutuelle.  Il
était nécessaire de revenir sur cette question.  Enfin, la Norvège estimait comme l'Inde que la question
de l'assistance technique pour le renforcement des capacités était importante et elle s'est déclarée prête
à examiner cette question au cas par cas, en particulier lorsqu'il s'agissait d'une assistance technique
aux pays les moins avancés (PMA).  La Norvège était en outre favorable à la poursuite desdiscussions sur la proposition de création de centres pour le commerce durable, faite par les
Communautés européennes.
46. Le représentant de la Corée partageait l'opinion de l'Inde selon laquelle les PME des pays en
développement éprouvaient des difficultés à s'adapter aux impératifs découlant des mesures
environnementales appliquées par les pays importateurs et une partie de la solution résidait dansl'assistance technique, le renforcement des capacités et le transfert de technologie.  Il était
spécialement important de veiller à ce que les pays en développement participent au processus
d'élaboration des normes environnementales sur le plan international.
47. Le représentant du Canada a noté que l'Accord OTC permettait dans une certaine mesure de
répondre à certaines des préoccupations concernant les dispositions relatives à la transparence et à
l'équivalence.  Dans certains cas, les mesures étaient motivées par le souci de protéger à la fois la
santé et l'environnement et n'étaient pas toujours clairement de nature environnementale.  Danscertains pays, la santé était un facteur plus incitatif que l'environnement et la question relevait alors
d'autres règles de l'OMC.  Le Canada participai t à quelques projets dans ce domaine.  Le Centre de
recherches pour le développement international (CRDI)
36 travaillait sur un projet concernant les
normes, de même que l'Agence canadienne de développement international (ACDI).37 Par ailleurs, le
Canada était avec les États-Unis et le Mexique un des trois membres de la Commission decoopération environnementale de l'Amérique du Nord
38 dont les activités dans le domaine du café
étaient un exemple des efforts faits pour aider les petits producteurs à surmonter certaines des
difficultés que présente l'accès aux marchés, que ce soit en Amérique du Nord ou ailleurs.
                                                     
36 Voir www.idrc.ca.
37 Voir www.acdi-cida.org .
38 Voir www.cec.org.WT/CTE/M/30
Page 16
48. Dans ses observations préliminaires, le représentant de Cuba a noté que comme cela s'était
produit pour de nombreux pays en développement, les marchés d'exportation de Cuba avaient subi le
contrecoup des mesures environnementales, qui avaient causé une augmentation des coûts.  Cuba
approuvait le message qui ressortait du paragraphe 5 du document indien:  il était nécessaire
d'accorder aux pays en développement, en particulier aux PMA, un délai supplémentaire pour adopterles normes du développement durable.
49. La représentante de la Malaisie a fait observer que le document de l'Inde avait énuméré un
certain nombre de mesures environnementales, de caractère technique ou non, qui avaient un
retentissement sur l'accès aux marchés.  Malheureusement, ces conséquences étaient surtout ressenties
par les PMA.  Les pays en développement avaient généralement un choix très limité et leurs réponses
semblaient consister uniquement à s'adapter à ces prescriptions en modifiant leurs techniques de
production, à chercher d'autres marchés ou à perdre le marché considéré.  Les deux premièressolutions représentaient généralement une augmentation des coûts ou une diminution des profits, alors
que la troisième représentait la perte totale d'un marché.  La Malaisie se réjouissait que certains pays
aient pris des mesures pour accorder suffisamment de temps pour procéder aux ajustements
nécessaires et aient donné des justifications pour l'imposition de ces mesures et que d'autres aient
fourni une assistance technique ou des informations – mais cela ne s'était produit que dans la phasepostérieure à la mise en œuvre.
50. Pour la Malaisie, il serait plus utile de mettre l'accent sur la phase d'élaboration de la mesure
afin de faire en sorte que les prescriptions environnementales soient élaborées  puis appliquées de
manière à réduire au minimum les effets sur le commerce.  En ce sens, il fallait un processus faisant
davantage appel à la participation.  La proposition de l'Inde à cet égard ne manquait pas d'intérêt.  Ilétait nécessaire de tenir compte des besoins financiers et commerciaux des pays en développement, de
fonder les mesures sur les critères de transparence et d'équité et, comme cela était dit plus haut, de
donner aux pays touchés la possibilité de participer et de donner leur point de vue pendant la phase
d'élaboration.
51. En outre, la Malaisie a souligné l'importance de la participation des pays en développement et
de l'acceptation des normes internationales sur lesquelles se fondaient les mesures environnementales.
La Malaisie souhaitait qu'une attention plus grande soit accordée aux arrangements en matière
d'équivalence et de reconnaissance mutuelle, afin que les pays puissent s'adapter à ces mesures
rapidement et sans peine.  La Malaisie a noté en outre les observations et les propositions des
Communautés européennes et de la Norvège et elle a reconnu qu'il était nécessaire d'étudier la
possibilité de concevoir les mesures environnementales de la manière la moins restrictive possible.
52. Le représentant du Japon a déclaré que son pays attachait de l'importance au développement
durable et qu'il examinerait donc très attentivement la communication de l'Inde et reviendrait
ultérieurement plus en détail sur ce sujet.  Le Japon avait une question préliminaire à poser:  le
paragraphe 16 g) du document énonçait la proposition suivante:  "Les effets négatifs des mesures
environnementales sur l'accès aux marchés devraient être atténués ou purement et simplement
supprimés grâce à l'octroi de possibilités d'accès aux marchés additionnelles aux pays endéveloppement pour ces produits".  Le représentant du Japon se demandait quelles seraient les
modalités de l'octroi de ces possibilités additionnelles d'accès.  Cela passerait-il par une plus grande
répartition des contingents tarifaires, par exemple, ou par une modification des taux de droit pour les
produits concernés?  Et si tel était le cas, comment la cohérence serait-elle assurée par rapport aux
autres principes et règles pertinents de l'OMC?
53. Le représentant du Pakistan a noté que le document présenté par l'Inde était très complet et
faisait ressortir l'importance de l'assistance technique.  Ce document abordait en outre tous les aspects
des prescriptions environnementales, y compris les prescriptions relatives aux produits, aux normes,
aux questions d'éco-étiquetage, à l'emballage et aux conséquences en matière d'accès aux marchés
pour les PME des pays en développement.  Le Pakistan s'accordait à reconnaître avec l'Inde que s'ilWT/CTE/M/30
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incombait aux gouvernements des pays en développement de tirer parti des avantages comparatifs de
leurs produits (en particulier des produits écologiques visant des marchés sensibilisés à
l'environnement), il était tout aussi important de protéger l'accès aux marchés dont ils bénéficiaient
contre des prescriptions environnementales injustifiées.  Le Pakistan s'associait aux propositions
avancées par l'Inde au paragraphe 16 et à la proposition en faveur d'une poursuite des discussions surles effets négatifs des mesures environnementales sur l'accès aux marchés pour les pays en
développement.
54. Le représentant du Brésil a noté que dans la deuxième partie du document, l'Inde signalait que
les pays en développement devaient trouver des exemples précis de prescriptions environnementales
influant sur les résultats à l'exportation.  Telle était la tâche à laquelle les pays en développement
devaient s'atteler et que le Comité OTC, dans le cadre de ses travaux sur la coopération technique,
avait entreprise en réalisant une étude axée sur les pays en développement.  Le Brésil a par ailleursapprouvé la proposition visant à ce que des efforts soient faits pour fournir aux unités d'exportation
des renseignements sur les nouvelles prescriptions environnementales.  Il serait utile, en particulier
pour les pays en développement Membres, que la transparence concernant les prescriptions
environnementales soit accrue.
39 De manière générale, le Brésil était heureux de trouver de bons
exemples de mesures commerciales qui pouvaient avoir une véritable incidence sur l'accès auxmarchés pour des produits tels que le bois tropical et les eco-emballages, ainsi que les tortues marines
et le jute.  Le jute était un bon exemple.  Le représentant du Brésil avait été surpris d'apprendre que
l'exportation de produits emballés dans du jute posait des problèmes.
55. Le Brésil appuyait toutes les propositions avancées par l'Inde dans la Partie IV et il appelait
en particulier l'attention sur celles qui figuraient aux alinéas b) et c) du paragraphe 16.  Il y était ditque les mesures environnementales devaient se fonder sur les critères de transparence et d'équité et
que les effets sur le commerce pouvaient être atténués si les producteurs étrangers avaient la
possibilité de participer dès les premiers stades à la conception des prescriptions environnementales et
si on leur laissait assez de temps pour s'adapter à ces prescriptions.  Le Brésil souhaitait ajouter une
huitième proposition.  Celle-ci concernait l'importance de la participation des pays en développementaux travaux d'organisations internationales de normalisation telles que l'ISO, la Commission du
Codex Alimentarius et d'autres organisations concernées par les prescriptions environnementales.
Fonder les normes facultatives, dans la mesure du possible, sur des normes internationales serait le
meilleur moyen d'assurer la participation des pays en développement à l'élaboration de ces normes.
Cette proposition avait en fait été présentée par les pays en développement dans le contexte des
discussions sur la mise en œuvre intéressant les Comités OTC et SPS et une décision avait été prise à
ce sujet.
40
56. Le représentant du Venezuela a noté que le document de l'Inde montrait aux pays en
développement comment centrer le débat qui avait lieu dans le cadre du CCE.  En particulier, le
Venezuela a souligné l'importance de la disposition suivante, qui figurait au paragraphe 16 b):  Les
"mesures environnementales devraient se fonder sur des critères scientifiques, la transparence et
l'équité".  Il a demandé aux secrétariats des AEM de coopérer à l'avenir aux études scientifiques desorte que tous les pays, en particulier les pays développés qui prennent des mesures
environnementales, fondent celles-ci sur les travaux des AEM.  C'était là un moyen d'assurer la
                                                     
39 À cet égard, le représentant du Brésil s'est référé au document présenté par les Communautés
européennes sur l'étiquetage (G/TBT/W/175, WT/CTE/W/212, 12 juin 2002, étiquetage, communication desCommunautés européennes) dans lequel, au paragraphe 7, les Communautés européennes ont proposé que leComité OTC recherche les moyens de renforcer l'efficacité  des dispositions relatives à la transparence ayant trait
à l'étiquetage facultatif.
40 WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001, questions et préoccupations liées à la mise en œuvre,
Conférence ministérielle, quatrième session, Doha, 9-14 novembre 2001, décision du 14 novembre 2001,paragraphes 3.5 et 5.3.WT/CTE/M/30
Page 18
transparence et l'équité.  Le Venezuela a rappelé que par le passé trois produits avaient fait l'objet de
mesures environnementales qui n'étaient ni transparentes ni équitables, comme cela avait été le cas
pour l'essence nouvelle formule et pour les thons.  Il était important que les mesures
environnementales soient fondées – ou s'appuient – sur des critères scientifiques ou, mieux encore, sur
des AEM.
57. Le représentant de l'Indonésie a estimé que le document de l'Inde devait faire l'objet de
discussions supplémentaires au sein du CCE – en particulier les propositions énoncées au
paragraphe 16 du document.  Se faisant l'écho d'autres déclarations, l'Indonésie a souligné que les
mesures environnementales devaient être fondées sur des critères scientifiques, la transparence et
l'équité.  Dans le même ordre d'idée, la question du temps d'adaptation aux nouvelles prescriptions
était importante.  L'Indonésie a souligné l'importance du principe de responsabilité commune mais
différenciée pour parvenir au développement durable.
58. Le représentant de l'Arabie saoudite a appuyé sans réserve le document de l'Inde.  Il a noté en
particulier l'importance du message relatif au développement durable qui figurait au paragraphe 5 et a
mis lui aussi l'accent sur l'utilité des travaux que réalisait l'OCDE.  Pour l'Arabie saoudite, il était
important de citer des exemples de prescriptions environnementales par secteur et, à ce propos,
l'Arabie saoudite était particulièrement concernée par le secteur de l'énergie.
59. Le représentant du Mexique a fait observer que la communication de l'Inde plaçait la
discussion théorique qui avait lieu dans le cadre du CCE sur un terrain plus concret – et ceci après
sept ans.  Il fallait que les Membres commencent à donner des exemples concrets de mesures
environnementales ou de mesures répondant à des objectifs de protection de l'environnement.  En
conséquence, le Mexique présenterait un document à la réunion suivante.  Les déclarations faites pardes pays développés (Communautés européennes, États-Unis et Norvège) encourageaient le Mexique
à avoir un échange de vues au sujet des mesures concrètes qui étaient préjudiciables à l'accès aux
marchés des pays développés.
60. Le représentant de Djibouti a noté qu'il était absolument essentiel de se pencher attentivement
sur les capacités techniques des pays en développement et de chercher à savoir si ces pays, en
particulier les PMA, comprenaient parfaitement le fonctionnement du présent système.  Il a également
noté que les Communautés européennes venaient de lancer l'idée de "centres pour le commerce
durable" qui pourraient aider les exportateurs des pays en développement à être mieux et plus
rapidement informés au sujet des nouvelles prescriptions environnementales.  L'information jouait un
rôle essentiel dans la compréhension des règles du jeu et du fonctionnement du système.  Il y avait
lieu par exemple de se demander pourquoi il y avait si peu de représentants de PMA dans la salle.
61. Le représentant de l'OCDE a informé le CCE de l'état d'avancement du projet réalisé par cette
organisation afin de renforcer la capacité des pays en développement à tenir compte des prescriptions
environnementales en vigueur dans les pays de l' OCDE.  Il s'agissait d'un projet dont l'exécution
comprenait trois phases.  La première phase consistait à rassembler des études de cas se rapportant à
des exemples concrets de prescriptions environnementales en vigueur dans des pays de l'OCDE et
ayant posé des problèmes à des pays en développement.  Entre 18 et 20 études de cas avaient étérassemblées jusqu'alors.  Il était difficile de trouver des cas réels par opposition aux cas dans lesquels
il s'avérait que les problèmes n'étaient pas réels.  L'OCDE saisissait donc cette occasion pour faire
savoir qu'elle attendait avec intérêt tout exemple supplémentaire, en particulier ceux qui provenaient
des pays en développement eux-mêmes.  La deuxième phase du projet prendrait la forme d'un atelier
qui se tiendrait en novembre 2002, de préférence dans  un pays en développement, peut-être en Inde.
Cet atelier serait consacré à l'examen des études de cas avec les pays concernés et avec les
responsables des ministères des pays de l'OCDE  qui étaient chargés d'élaborer les mesures en
question.  Il fallait espérer que l'atelier permettrait de tirer des conclusions qui aideraient l'OCDE à
mettre au point la phase finale qui consisterait notamment à donner des indications sur la manière de
renforcer la capacité des pays en développement à tenir compte des prescriptions environnementales.WT/CTE/M/30
Page 19
Cela pourrait prendre la forme d'un code de pratique, de directives ou de recommandations.  Aucune
décision n'avait encore été prise sur la nature précise du résultat et l'OCDE comptait sur les
conclusions de l'atelier de novembre pour mettre au point cette troisième phase.
62. Le représentant de la CNUCED a mis le CCE au courant des travaux de la CNUCED sur le
renforcement de la capacité des pays en développement à satisfaire aux prescriptions
environnementales.  En mai 2002, la CNUCED av ait organisé une réunion de deux jours à Genève
afin de présenter les résultats d'un projet financé par le Centre de recherches pour le développement
international (CRDI) du Canada et intitulé Normes et commerce.41  Le projet avait donné lieu à un
certain nombre d'études sur les prescriptions relatives à l'environnement, à l'hygiène et à la santé et sur
l'expérience du traitement de ces questions dans un certain nombre de pays en développement d'Asie
du Sud, d'Afrique de l'Est et d'Amérique centrale.  Trois ateliers régionaux avaient été consacrés à la
présentation des résultats de ces études.  Une étude globale avait été commandée et présentée lors dela réunion consacrée aux normes et au commerce .  Par la suite, la CNUCED organiserait du 2 au
4 octobre 2002 une réunion d'experts sur les prescriptions environnementales et le commerce et,
pendant la préparation de cette réunion, elle contacterait en certain nombre de délégations pour leur
demander de faire des propositions et de présenter des communications.
63. Le représentant du PNUE a appelé l'attention des Membres sur le fait que sous les auspices de
l'ESRP, le PNUE et la CNUCED avaient organisé en février 2002 un atelier à Bruxelles, au
secrétariat ACP, sur les Moyens d'accroître la production et les échanges de produits agricoles
biologiques.42  Cette réunion avait rassemblé des experts de nombreux pays en développement, ainsi
que les directions générales du commerce et de l'environnement des Communautés européennes.  Des
documents avaient été présentés et des discussions techniques fécondes avaient eu lieu.  Cet atelierallait être suivi par d'autres activités régionales axées sur les produits de l'agriculture biologique.  Le
PNUE était convaincu qu'il s'agissait là d'une occasion importante de gagner sur plusieurs tableaux à
la fois, ce qui nécessiterait plus particulièrement que des ateliers rassemblent toutes les parties
prenantes afin de définir des actions pratiques visant à promouvoir ce type de commerce.
64. Le représentant de l'Inde a remercié toutes les délégations qui avaient exprimé leurs points de
vue sur le document présenté par son pays.  L'Inde avait pris note de ces intéressants commentaires et
procéderait à leur examen.  L'idée des "centres pour le commerce durable", avancée par les
Communautés européennes, ne manquait pas d'intérêt mais des informations supplémentaires étaient
nécessaires sur ce sujet.  S'agissant de la question posée par le Japon, l'Inde a fait remarquer que le
respect de règles supplémentaires de protection de l'environnement entraînerait naturellement une
augmentation des coûts.  Pour compenser ces augmentations, il faudrait que les pays importateurs
prennent des mesures constructives;  l'examen de la question devait être poursuivi et les idées étaientles bienvenues.  Notant que des travaux supplémentaires étaient nécessaires dans ce domaine, l'Inde a
demandé au Secrétariat de répertorier les travaux qui avaient été réalisés et qui pourraient servir aux
délibérations ultérieures du CCE.
65. Le Président a pris note des demandes adressées au Secrétariat par les Communautés
européennes et par l'Inde.
                                                     
41 Voir www.unctad.org/trade_env/test1/openF1.htm.
42 Voir www.unep-unctad.org/cbtf/meetings/brussels.htm.WT/CTE/M/30
Page 20
2. Analyse sectorielle
a) Secteur agricole
66. Le représentant du Canada a constaté que lorsqu'il ne subissait aucune distorsion, le
commerce international entraînait une répartition des ressources mondiales des plus efficaces et des
plus durables.  Le commerce des produits agricoles ne faisait pas exception à cette règle.  En soi, laréforme des échanges agricoles était une occasion triplement gagnante pour le commerce,
l'environnement et le développement économi que.  Les gouvernements pouvaient réduire au
minimum les distorsions des échanges agricoles en améliorant notablement l'accès aux marchés et en
réduisant fortement ou en éliminant le soutien interne et les subventions à l'exportation ayant des
effets de distorsion des échanges ou de la production.  Le Canada a souligné que les gouvernements
devraient s'efforcer de promouvoir les effets positifs et d'atténuer les effets négatifs de l'agriculture sur
l'environnement en mettant en œuvre des politiques n'entraînant pas de distorsions de la production oudes échanges.  L'élimination des subventions ayant de tels effets de distorsion serait écologiquement
profitable à la fois au pays qui effectue une réforme et aux autres pays, en particulier les pays en
développement.  Elle permettrait aux prix internationaux des produits de base d'atteindre les cours du
marché, ce qui augmenterait la rentabilité de l'agriculture et encouragerait l'investissement et la
production dans les pays en développement.  Une rentabilité accrue se traduirait pour les producteursdes pays en développement par des revenus plus élevés et renforcerait leur capacité financière de
recourir à des pratiques agricoles durables.  L'élimination des subventions ayant des effets de
distorsion des échanges et de la production aurait en outre sur le plan de l'environnement, pour le pays
qui mettrait en œuvre la réforme, l'avantage d'é liminer les incitations à des pratiques agricoles
intensives qui étaient liées à une dégradation de l'environnement – comme le reconnaissaient lesCommunautés européennes dans leur document consacré aux préoccupations non commerciales.
43
67. Les représentants de l'Australie, du Brésil , de la Colombie , du Costa Rica  et de Djibouti  ont
appuyé la déclaration du Canada.
b) Énergie
68. L'observateur de l'Arabie saoudite a fait un exposé sur la taxation de l'énergie dans les pays de
l'OCDE et ses effets économiques potentiels.44  S'agissant des taxes et des subventions en vigueur
dans les pays de l'OCDE, il a été noté que celles-ci avaient généralement tendance à défavoriser les
produits pétroliers.  Les taxes sur le charbon et le gaz étaient négligeables et, de plus, les produits
dérivés du charbon étaient subventionnés dans de  nombreux pays de l'OCDE.  L'Arabie saoudite
déplorait cet état de fait, le charbon étant connu pour produire plus de dioxyde de carbone que le
pétrole.  Ainsi, alors que les produits pétroliers étaient lourdement taxés, les pays de l'OCDE
subventionnaient le charbon.  De surcroît, nombre de ces pays subventionnaient implicitementl'énergie nucléaire sous prétexte que cette énergie n'émettait pas de gaz à effet de serre, en dépit des
dangers connus qu'elle présentait.  Il s'ensuivait que sous prétexte d'éviter un changement climatique,
non seulement l'énergie nucléaire était subventionnée mais de nombreux pays, y compris le Japon,
prévoyaient d'appliquer le Protocole de Kyoto en construisant davantage de centrales nucléaires.
                                                     
43 G/AG/NG/W/36/Rev.1, 9 novembre 2000, Comité de l'agriculture, session extraordinaire, note sur
les préoccupations non commerciales, révision, communica tion présentée à la session extraordinaire du Comité
de l'agriculture de l'OMC par la Barbade, le Burundi,  la Dominique, Chypre, les Communautés européennes, la
Corée, l'Estonie, les Fidji, l'Islande, Israël, le Japon, la Lettonie, le Lichtenstein, Madagascar, Malte, Maurice, la
Mauritanie, la Mongolie, la Norvège, la Pologne, la Répu blique slovaque, la République tchèque, la Roumanie,
Sainte-Lucie, la Slovénie, la Suisse et Trinité-et-Tobago.
44 Les diapositives de l'exposé ont été distribuées dans la salle pendant la réunion.WT/CTE/M/30
Page 21
69. Les conséquences économiques pour les pays en développement étaient graves.  Selon
l'Arabie saoudite, les politiques mises en œuvre par les pays développés pour limiter l'émission
de CO 2 réduiraient la demande de pétrole et le volume des exportations des producteurs de pétrole.
Une hausse des prix se traduirait par une augmentation du coût des produits à forte intensité d'énergie
fabriqués dans les pays développés et du coût d'importation de ces produits dans les pays endéveloppement.  Des modèles avaient permis de conclure que pour les pays en développement
exportateurs de pétrole, l'application du Protocole de Kyoto entraînerait d'importantes diminutions des
recettes, du PIB et du bien-être.  Les pays en développement – ceux qui étaient très dépendants de
leurs exportations de combustible fossile – seraient gravement touchés par les effets de ces mesures de
protection de l'environnement.  La modification des termes de l'échange provoquerait un transfert de
richesse des pays en développement exportateurs de pétrole vers les pays industrialisés.  L'ampleur de
ce transfert dépendrait de la manière dont le Protocole de Kyoto serait appliqué.  Les pays endéveloppement exportateurs de pétrole verraient leur PIB diminuer de 3 à 5,1 pour cent avant 2010
(par rapport aux niveaux de 1990), ce qui influerait fortement sur le développement national et le
progrès social.  Dans le cas de l'Arabie saoudite, ces mesures environnementales entraîneraient
avant 2010 des pertes nettes de recettes d'environ 20 milliards de dollars de 1995.
70. Compte tenu de ce qui précède, l'Arabie saoudite a recommandé aux Membres d'envisager de
supprimer les subventions et de faire dépendre davantage la taxation de la teneur en carbone.  Cela
pourrait se faire en supprimant les subventions accordées au charbon et en restructurant les taxes sur
les combustibles en tenant compte de la teneur en carbone.  Les sources de pollution ayant une plus
grande concentration de carbone devaient donc être davantage pénalisées.  C'était sans aucun doute
une situation gagnante sur tous les plans puisque l'élimination des subventions accordées au charbonet à l'énergie nucléaire serait non seulement profitable au commerce et à l'environnement mais aussi
au développement.
71. Le représentant du Koweït a estimé que l'Arabie saoudite avait abordé un point délicat et
important pour son pays, ainsi que pour d'autres pays en développement.  Il fallait se demander si les
règles de l'OMC l'emportaient sur les objectifs de la protection de l'environnement ou si c'étaitl'inverse.  L'intervenant a rappelé la visite que sa délégation avait faite peu de temps auparavant dans
un pays de l'OCDE et au cours de laquelle il avait été très étonné par ce que ce pays avait proposé en
tant que "taxe de changement climatique".  Le Koweït était préoccupé par les activités ayant un
caractère discriminatoire à l'encontre des produits dérivés du combustible fossile.  Le Protocole de
Kyoto ne visait pas les produits mais les émissions et celles-ci résultaient d'activités très diverses.  Le
représentant du Koweït a souhaité obtenir des éclaircissements sur la manière dont le CCE traiterait
cette question.  Comment serait-il possible de gagner sur tous les plans dans ce secteur en réduisant auminimum les effets de la consommation de produits combustibles sur l'environnement et en soutenant
la croissance économique?
72. Le représentant du Venezuela a noté que l'exposé de l'Arabie saoudite illustrait avec clarté la
manière dont les distorsions que subissait alors le marché mondial de l'énergie nuisaient à la
prospérité de toutes les cités du monde.  L'exposé montrait comment les pays développés utilisaientcertaines mesures qui avantageaient certains produits fossiles au détriment des autres.  Le Venezuela
approuvait la déclaration du Koweït selon laquelle il y avait une discrimination à l'encontre de certains
produits fossiles.  En fait, le représentant du Venezuela était tout à fait certain que le représentant de
l'Arabie saoudite avait précisément désigné une des raisons de la cherté de la vie en Europe, aux
États-Unis et au Japon.  Les citoyens de ces régions ne comprenaient pas que si le prix de l'essenceétait élevé dans leur pays, c'était en raison de l'importance des taxes.  Comme le Koweït, le Venezuela
a demandé au CCE de préciser, à un moment ou à un autre, comment cette question serait discutée
lors des réunions suivantes.
73. Le représentant de la Jordanie s'est joint aux autres délégations pour remercier l'Arabie
saoudite pour son ample exposé.WT/CTE/M/30
Page 22
74. L'observateur de l'Arabie saoudite a demandé au CCE la permission de faire distribuer le
document en tant que document officiel.  Le Président a posé la question à l'ensemble des participants
et aucun Membre n'a formulé d'objection.
c) Forêts
75. Le représentant du Japon a présenté le document de sa délégation sur la sylviculture.45  Il a
rappelé qu'à Doha, les ministres avaient réaffirmé leur engagement en faveur de l'objectif du
développement durable et que dans le secteur forestier, l'enjeu principal était lié à la notion de
"gestion durable des forêts".  En tant que gros importateur de bois, le Japon s'intéressait tout
particulièrement à l'encouragement de la gestion durable des forêts et souhaitait que les discussions
menées dans le cadre du CCE puissent montrer comment l'OMC pouvait contribuer utilement à la
poursuite de cet objectif.  Le Japon soulevait trois questions.  Tout d'abord, au sujet des restrictions à
l'exportation, s'il approuvait l'objectif qui consistait à préserver les ressources forestières, le Japondoutait des raisons ayant conduit à l'adoption de ces mesures et se demandait en particulier si celles-ci
étaient justifiées au regard des règles de l'OMC.  La deuxième question concernait l'exploitation
forestière illégale.  On entendait généralement par exploitation forestière illégale l'abattage effectué
d'une manière incompatible avec la propre législation nationale d'un pays donné.  Le Japon notait que
la question avait été récemment discutée dans le cadre de plusieurs rencontres internationales.  Bienque les mesures prises au niveau national pour lutter contre l'exploitation illégale des forêts soient
importantes (le problème ayant trait à la violation de la propre loi nationale d'un pays), il était
également important d'étudier, dans une perspective commerciale, la méthode à adopter sur le plan
international, compte tenu des débats menés dans les autres instances internationales.  Troisièmement,
au sujet de l'étiquetage, le Japon estimait qu'il fallait répondre aux préoccupations croissantes de lasociété civile.  Dans le secteur forestier, il était de plus en plus question d'encourager la gestion
durable des forêts.  Cela était lié à l'exploitation forestière illégale en ceci qu'il était important que
l'étiquetage ne devienne pas sans nécessité un obstacle au commerce.  Le Japon avait l'intention
d'étudier, sur la base des commentaires et des propositions des représentants, quelle forme pourrait
prendre la discussion, dans le cadre du CCE, des questions relatives aux forêts.
76. Le représentant des Communautés européennes partageait les préoccupations du Japon au
sujet de la gestion durable des forêts et accordait aussi une grande importance à cette question.  Un
certain nombre de rapports récents, y compris des rapports établis par la FAO, avaient mis en lumière
des solutions éventuelles qui permettraient de promouvoir à l'avenir la gestion durable des forêts.  Il
s'agissait là d'une priorité pour les Communautés  européennes.  De plus amples commentaires
suivraient.
77. Le représentant de la Corée a noté que la communication du Japon soulignait le rôle de la
gestion durable des forêts dans la poursuite de l'objectif du développement durable et a déclaré qu'il
partageait un grand nombre des préoccupations du Japon.  Pour la Corée, de nombreuses questions
avaient été bien présentées par l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et par le Forum
des Nations Unies sur les forêts (FNUF) lors de la session d'information sur les AEM de la veille (voir
l'annexe).
78. Le représentant du Canada s'est dit heureux de voir relancé le débat sur les forêts au sein du
CCE.  La question de l'exploitation forestière illégale avait été abordée par d'autres instances, en
particulier dans le cadre de réunions consacrées à l'environnement.  C'était une question qui figurait
                                                     
45 WT/CTE/W/211, 11 juin 2002, questions relatives au commerce des produits forestiers et à
l'environnement, communication du Japon .  Il est à noter que ce document n'a été distribué que quelques jours
avant la réunion .  De ce fait, de nombreuses observations faites par les délégations étaient de nature
préliminaire.WT/CTE/M/30
Page 23
dans le mandat du FNUF.46  De l'avis du Canada, il pourrait être utile de se concentrer davantage sur
le commerce des produits illicites.  Le Canada a souhaité que le Japon et d'autres Membres concernés
apportent des informations supplémentaires à la réunion suivante.
79. Dans sa réponse préliminaire, le représentant des États-Unis a noté que le document du Japon
soulevait plusieurs questions liées à la gestion durable des ressources forestières.  Les États-Unis
partageaient les préoccupations du Japon et de nombreux autres pays à propos de l'exploitation
forestière illégale et de la manière dont celle-ci allait à l'encontre des objectifs environnementaux,
économiques et sociaux.  Les États-Unis participaient activement aux nombreux efforts
intergouvernementaux en cours pour lutter contre l'exploitation forestière illégale.  Ils ont souligné
l'argument avancé par le Japon, selon lequel les actions menées sur le plan national étaient un point de
départ essentiel dans la lutte contre l'exploitation forestière illégale.  Pour contribuer à ces efforts, les
États-Unis se préparaient à lancer des partenariats régionaux au Sommet mondial pour ledéveloppement durable, afin d'aider les pays en développement à mettre un terme à l'exploitation
forestière illégale et à promouvoir et améliorer la gestion durable des forêts.
80. Le représentant du Brésil s'est dit préoccupé au premier chef par la question de l'exploitation
forestière illégale.  Le Brésil ne voyait pas clairement ce que le Japon proposait à cet égard.  Que
voulait dire le Japon en proposant que le CCE étudie, "dans une perspective commerciale, la méthodeà adopter au plan international pour trouver des solutions à ce problème, compte tenu des débats
susmentionnés menés dans les instances internationales"?  Fallait-il entendre par là que le Japon
voulait que l'OMC soit saisie de cette question ou que ce soit d'autres instances, comme la CITES, qui
continuent de s'en occuper?  Le Brésil était convaincu que la question de l'exploitation forestière
illégale était traitée comme il convenait dans d'autres  instances, aussi l'utilité d'en débattre dans le
cadre de l'OMC ne lui semblait-elle pas évidente.  Le représentant du Brésil s'est réservé le droit de
revenir ultérieurement sur les deux autres questions soulevées dans le document (restrictions à
l'exportation et étiquetage).
81. La représentante de la Malaisie est convenue avec le Japon que la gestion durable des
ressources était un sujet de préoccupation pour tous les pays.  Mais que les ressources en question
soient des forêts, des terres ou des poissons et qu'un pays soit importateur ou exportateur n'y changeait
rien.  À propos des restrictions à l'exportation de grumes à l'état brut, le Japon semblait penser comme
la Malaisie, que de telles mesures devaient figurer dans les programmes de préservation de la forêt.
En fait, la Malaisie soutenait que prendre de telles mesures participait du droit souverain d'un pays de
protéger ses ressources forestières, conformément à l'article XX g) du GATT.  La Malaisie appliquait
effectivement certaines restrictions à l'exportation des grumes, tout en réduisant ses objectifs de
récolte annuelle de grumes provenant de forêts naturelles;  cependant le bois provenant desplantations d'hévéas subvenait à 80 pour cent des besoins des industries nationales.  De ce fait, la
Malaisie était de moins en moins tributaire des forêts naturelles.
82. Comme le Japon, la Malaisie était préoccupée par la question de l'exploitation forestière
illégale et elle avait édicté de fortes peines pour prévenir cette pratique.  Une étude récente de la
Banque mondiale indiquait que le problème de l'exploitation forestière illégale avait été réduitconsidérablement et qu'il représentait alors moins de 1 pour cent de la production malaise.  Si la
Malaisie était d'accord avec le Japon pour reconnaître qu'il était important de prendre des mesures
intérieures strictes et de les faire appliquer, elle estimait que le document n'allait pas assez loin dans la
recherche des causes profondes de l'exploitation forestière illégale.  Dans de nombreux cas, cette
pratique était motivée par des circonstances telles que la pauvreté et le fort endettement.  Lacommunauté internationale pouvait faire davantage au sujet des crêtes tarifaires qui grevaient les
produits de la transformation du bois.  Comme le Canada l'avait mentionné, il y avait de nombreuses
possibilités d'agir dans ce domaine avec des organisations comme l'OIBT et le FNUF.  Ces
                                                     
46 Voir www.un.org/esa/sustdev/forests.htm.WT/CTE/M/30
Page 24
organisations pouvaient fournir une aide et des moyens permettant de réduire l'exploitation forestière
illégale.  En outre, une assistance était nécessaire pour trouver des solutions nationales , ce qui serait
toujours le moyen le plus efficace de contenir ce problème puisque de telles solutions impliqueraient
les pays eux-mêmes dans l'effort de préservation.  Au sujet de la "méthode à adopter au plan
international" mentionnée par le Japon, la Malaisie a souligné que des mesures commercialespunitives seraient, au mieux, une solution infructueuse.  De nombreux accords de protection de
l'environnement contenaient des mesures concrètes;  cette méthode devrait être explorée plus
activement.  À vrai dire, la Malaisie prenait acte avec satisfaction de la déclaration de la délégation
des États-Unis au sujet des initiatives régionales prises pour aider les pays à réduire l'exploitation
forestière illégale.  La Malaisie aurait d'autres observations à faire ultérieurement.
83. Le représentant de la Norvège a noté que le document soulevait un certain nombre de
questions qui devaient être examinées par le CCE et il attendait avec intérêt d'autres communications
du Japon, ainsi que d'autres pays.  La Norvège a pris note de l'observation du Canada au sujet de la
différence faite dans le contexte du CCE entre exploitation forestière illégale et commerce illégal,
ainsi que d'autres observations concernant les responsabilités particulières de l'OMC par rapport aux
responsabilités d'autres organisations (le FNUF et l'OIBT) dans ce domaine.  La Norvège reviendrait
sur cette question de façon plus approfondie à la réunion suivante.
84. Le représentant du Canada a souhaité éclaircir la déclaration qu'il avait faite précédemment au
sujet du commerce et de l'exploitation forestière illégale.  Le Canada avait voulu dire qu'il était
beaucoup plus difficile de débattre, dans le cadre de l'OMC, de l'exploitation forestière illégale en soi.
Il était nécessaire de concentrer davantage les débats sur cette question afin d'éviter de se perdre dans
le dédale des politiques intérieures.  L'OMC devait axer son action sur le commerce international  de
bois récolté illégalement et d'autres produits forestiers.
85. Le représentant de Djibouti a fait observer que la question de la préservation des forêts était
très importante pour son pays et devait être examinée de manière approfondie.
86. Le représentant du Venezuela a informé le CCE qu'environ 14 pour cent du territoire
vénézuélien consistait en des parcs nationaux.  Cela montrait l'importance que son gouvernement
attachait à cette question.  Il était nécessaire d'étudier quel type de coopération pouvait être fourni sur
une base internationale afin d'assurer un développement durable du secteur forestier.  Comme
d'autres, le Venezuela estimait que le document du Japon n'abordait pas l'aspect relatif à la pauvreté.
L'intervenant a rappelé en outre l'utilité des travaux de la CITES, ainsi que la nécessité d'être clair au
sujet des responsabilités respectives de chaque organisation.
87. Le représentant du Chili a déclaré qu'il croyait comprendre que le document du Japon était
une communication préliminaire à développer par la suite.  Bien que ce document établisse des liens
intéressants entre le développement durable et la sylviculture, le Chili souhaitait réserver sa position
sur certains points.  Par exemple, le Chili estimait qu'il y avait différents moyens d'assurer une gestion
durable des forêts.  Ces moyens devaient être envisagés dans le cadre d'une coopération
internationale, de même que les mesures prises à l'échelon national.  Et si la valeur des mesures
nationales était bien comprise, la nature des mesures commerciales auxquelles le document faisaitréférence n'apparaissait pas clairement.  De ce fait, comme le Brésil, le Chili réservait sa position.  Il y
avait une certaine confusion quant aux solutions préconisées au sujet de l'exploitation forestière
illégale et quant à la relation entre exploitation forestière illégale et étiquetage.  Le Chili attendait avec
intérêt que le Japon développe ces propositions avant de donner une réponse plus complète.
88. L'observateur de la CITES a fait savoir au CCE que certaines essences avaient été inscrites
dans les annexes de la Convention.  L'acajou, par exemple, était une essence importante qui avait été
classée à l'annexe 3 parce qu'un certain nombre de parties à la CITES avaient demandé qu'il en soit
ainsi.  Cela permettait au mécanisme de la CITES de suivre les échanges concernant cette essence
particulière au travers de la documentation de la CITES, ce qui, en soi, était un moyen efficace deWT/CTE/M/30
Page 25
s'attaquer au commerce illégal (d'essayer de le détecter puis d'y mettre fin).  Les résultats de cette
opération d'inscription des essences à l'annexe 3 avaient été récemment analysés par un certain
nombre de parties dans le cadre d'un organe appelé Groupe de travail de l'acajou.  Ce groupe
présenterait ultérieurement ses conclusions à la Conférence des Parties à la CITES qui se tiendrait à
Santiago en 2002.47  Un groupe d'ONG réaliserait par ailleurs une étude sur la surveillance des
échanges concernant des essences répertoriées par la CITES (action baptisée "Traffic" menée
conjointement par l'UICN et le WWF).48  Enfin, le commerce du bois en général serait un thème
abordé à la Conférence de Santiago.
89. L'observateur de l'OIBT s'est référé aux paragraphes 3 et 4 du document japonais, dans
lesquels il était dit que la FAO estimait qu'au cours des dix années précédentes, environ 9,4 millions
d'hectares de forêts avaient disparu chaque année dans le monde et que, soit les forêts risquaient de se
raréfier en raison d'une "exploitation irréfléchie ou d'une gestion inappropriée, soit elles [pouvaient]se reconstituer naturellement grâce à une bonne gestion".  L'OIBT a noté qu'à cet égard, un facteur
plus important était peut-être la conversion des forêts en terres destinées à un autre usage.  À propos
du dépérissement des forêts, l'OIBT avait récemment adopté les Principes directeurs pour la gestion
des forêts tropicales secondaires, la restauration des forêts tropicales et la régénération des forêts
dégradées.
49  L'exploitation forestière illégale était un problème reconnu.  Il était dommage que les
chiffres cités dans la plupart des références soient provisoires ;  ces chiffres ne pouvaient être
qu'indicatifs.  De ce fait, l'OIBT avait été mandatée pour entreprendre une étude qui permettrait
d'analyser plus précisément les importations et les exportations de produits forestiers.  Cette étude
pourrait donner une indication de l'ampleur de l'exploitation forestière illégale et permettre de mieux
comprendre les facteurs qui y contribuaient foncièrement.  Dans le domaine du renforcement descapacités et de l'assistance technique, l'OIBT avait approuvé un projet récent en Indonésie.  Avec
l'assistance du gouvernement indonésien et en collaboration avec l'antenne locale du WWF, l'OIBT
entreprendrait une étude pilote visant à lutter contre l'exploitation forestière illégale dans une ou deux
régions du territoire indonésien et elle se fonderait sur les résultats de cette étude pour définir des
principes directeurs appropriés afin de lutter à la source contre l'exploitation forestière illégale.  En cequi concerne l'étiquetage, l'OIBT a fait remarquer que la délégation japonaise avait mentionné la
"contribution effective" de l'étiquetage et de la certification à la promotion de la gestion durable des
forêts.  Cependant, environ 92 pour cent des forêts déclarées officiellement étaient alors situées dans
des pays développés et moins de 8 pour cent dans des pays en développement.  Cela montrait combien
il était important de faciliter la participation des pays en développement (du moins de ceux qui le
souhaitaient) à ce processus.
90. L'observateur du FNUF a rappelé que la question de  l'exploitation forestière illégale était une
importante question émergente sur laquelle le FNUF se  penchait et qui figurerait à l'ordre du jour de
la troisième session du Forum.50  L'intervenant a noté que la dernière déclaration du Canada avait bien
traduit l'orientation des discussions qui s'engageaient à propos du commerce international des produits
forestiers récoltés illégalement.  Le secrétariat du FNUF était prêt à aider le CCE pour la suite des
débats.
91. Le représentant du Japon a remercié les délégations pour leurs commentaires et a indiqué que
ceux-ci seraient transmis à son gouvernement.  Au sujet de la question du Brésil, il a fait savoir que le
Japon visait à poursuivre l'examen du problème dans le cadre de l'OMC.  La Déclaration ministérielle
                                                     
47 Pour de plus amples renseignements sur la douzième réunion de la Conférence des Parties, qui doit
se tenir à Santiago (Chili) du 3 au 15 novembre 2002, consulter le site www.cites.org.
48 Voir www.traffic.org.
49 Voir www.itto.or.jp.
50 Voir www.un.org/esa/sustdev/forests.htm.WT/CTE/M/30
Page 26
de Doha avait clairement réaffirmé l'engagement de l'OMC en faveur de l'objectif du développement
durable et le secteur forestier était un bon exemple d'un domaine dans lequel une action de l'OMC
était nécessaire.  S'agissant de l'argument avancé par la délégation malaise au sujet de la justification,
en vertu de l'article XX g), des restrictions à l'exportation, le Japon croyait comprendre que les
restrictions à l'exportation imposées en Malaisie ne concernaient pas le bois d'œuvre transformé maisce même bois d'œuvre à l'état brut.  Le Japon n'ét ait donc toujours pas convaincu que la mesure,
comme cela était dit, répondait à un objectif de protection de l'environnement.  Et s'il n'y avait pas de
justification en application des règles de l'OMC, il était nécessaire d'évaluer l'effet de distorsion de la
mesure sur les échanges et de se demander si, de manière générale, la mesure pouvait compromettre la
gestion durable des forêts.  Au sujet de la confusion des "solutions", le Japon a souligné qu'il n'avait
pas encore de solutions précises.  Cependant, du "point de vue commercial", certaines solutions
pourraient être étudiées.  Par exemple, l'écart de prix entre deux pays était une forte incitation àl'exploitation forestière illégale.  L'intention du Japon avait été d'amorcer la discussion.  Compte tenu
des observations et opinions exprimées, le Japon envisagerait de présenter une autre communication
afin de faire progresser les débats.
D. P
ARAGRAPHE 32 iii) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (ÉTIQUETAGE )
Prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales
92. Le représentant des Communautés européennes a présenté le document de sa délégation sur
l'étiquetage.51  Il a été noté que ce document avait une portée plus large que le mandat de Doha sur les
prescriptions en matière d'étiquetage et qu'il abordait de nombreuses questions en rapport avec les
travaux du CCE.  Dans l'ensemble ce document, qui s'inspirait largement de la communicationprésentée par le Canada à la réunion précédente du CCE
52, énonçait des questions;  il ne proposait pas
de solutions.  Il proposait des moyens de faire progresser le débat, y compris, le cas échéant, la mise à
contribution du CCE.  Les Communautés européennes avaient l'intention de présenter avant la réunion
du CCE des 8 et 9 octobre un autre document qui porterait sur le paragraphe 32 i) et mettrait
particulièrement l'accent sur l'éco-étiquetage.
93.  En règle générale, le représentant des Communautés européennes a noté que si l'étiquetage
tendait à être moins restrictif pour le commerce que de nombreuses mesures de réglementation, il
pouvait néanmoins influer considérablement sur les échanges.  Les exportateurs des pays en
développement pouvaient rencontrer certains problèmes pour démontrer qu'ils se conformaient aux
prescriptions.  Et l'étiquetage devenant une prati que de plus en plus répandue, des préoccupations et
une incertitude voyaient le jour au sujet de l'application des dispositions pertinentes de l'OMC.  La
question peut-être la plus controversée dans le débat sur l'étiquetage concernait les procédés etméthodes de production non liés aux produits.  Les Membres interprétaient de différentes  manières
l'applicabilité de l'Accord OTC et les points de vue divergeaient sur les possibilités d'adopter et
d'appliquer des dispositifs d'étiquetage non liés  aux produits.  Les Communautés européennes
souhaitaient que ces points soient éclaircis par voie d'accord plutôt que par le recours à des procédures
de règlement des différends.  Cette clarification ne devrait pas affaiblir les dispositions des Accordsde l'OMC.
                                                     
51 G/TBT/W/175, WT/CTE/W/212, ci-dessus.  Il est à noter que ce document a aussi été examiné à la
réunion tenue par le Comité OTC les 20 et 21 juin 2002 (pour un résumé de ces discussions, voir G/TBT/M/27,31 juillet 2002, à partir du paragraphe 175).
52 G/TBT/W/174, 12 mars 2002, étiquetage et prescriptions de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce:  cadre pour des discussions informelles structurées, communication du Canada.  Ce document a été
examiné au cours de la réunion du 21 mars 2002 du CCE (voir WT/CTE/M/29, 7 mai 2002, à partir duparagraphe 64).WT/CTE/M/30
Page 27
94. En présentant le document, les Communautés européennes ont mis deux points en évidence:
les normes internationales et les préoccupations des pays en développement.  Les normes
internationales d'étiquetage pouvaient grandement faciliter le commerce en favorisant une
harmonisation des prescriptions en matière d'étiquetage.  L'Accord OTC faisait obligation aux
Membres d'utiliser les normes internationales pertinentes, sauf lorsque ces normes seraient inefficacesou inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes recherchés.  Il existait de nombreuses
normes ISO pour l'éco-étiquetage facultatif et il était important pour le CCE de bien comprendre les
conséquences que cela impliquait.  Au sujet des préoccupations des pays en développement, le CCE
pourrait rechercher des moyens de fournir en temps opportun des renseignements sur les systèmes
proposés et existant en matière d'étiquetage, de faciliter l'observation des prescriptions relatives à
l'étiquetage et d'encourager la participation à l'établissement de normes internationales.  Cette
question avait déjà été soulignée par le Brésil au cours de la réunion.
95. Au sujet des mesures à venir, le document énonçait deux idées spécifiques.  Premièrement, à
propos d'un document du Secrétariat sur l'étiquetage, les Communautés européennes ont proposé qu'il
s'agisse, au moins pour commencer, d'une analyse descriptive.  Ce document pourrait donner un
aperçu de l'état d'avancement des discussions, y compris des documents présentés par le Secrétariat et
par les Membres de l'OMC sur l'étiquetage, des décisions prises par l'OMC dans ce domaine et desactivités internationales en matière d'étiquetage.  Un tel document intéresserait également le CCE.
Deuxièmement, les Communautés européennes soutenaient la proposition canadienne concernant
l'organisation, par le Comité OTC, d'un atelier informel sur l'étiquetage.  Il serait utile que le CCE
participe à cet atelier.  Du point de vue du CCE, la participation de l'ISO, notamment en raison des
travaux de cet organisation sur l'éco-étiquetage, ainsi que d'autres organisations internationales activesdans ce domaine comme la CNUCED, l'OCDE et le PNUE, serait particulièrement indiquée.  Le
thème central d'un atelier de ce type pourrait être les préoccupations et les intérêts des pays en
développement dans le domaine de l'étiquetage.  Si  cet atelier pouvait avoir lieu vers la fin de 2002,
cela aiderait le CCE à parachever le rapport qu'il présenterait sur le paragraphe 32 ii) à la
cinquième Conférence ministérielle.
96. Abordant un sujet quelque peu différent la représentante de la Suisse a souhaité appeler
l'attention du Secrétariat sur une liste de publications relatives au commerce et à l'environnement.53
Une mise à jour de ce document pourrait aider à préciser les rapports entre la libéralisation des
échanges et l'environnement et contribuer utilement aux discussions menées par le CCE au titre du
paragraphe 51.
97. L'étiquetage à des fins environnementales était aussi une question importante pour la Suisse.
La représentante de la Suisse a rappelé un document présenté par sa délégation en juin 2001.54  Ce
document avait notamment fait ressortir la forte incertitude liée à la question de l'applicabilité de
l'Accord OTC à l'éco-étiquetage.  Un examen approfondi contribuerait à éliminer en partie cette
incertitude.  Le document avait soulevé plusieurs questions qui avaient un rapport avec le débat:  la
distinction entre prescriptions obligatoires et facultatives;  la question des procédés et méthodes de
production;  la question des objectifs légitimes et, en particulier, la question de savoir si l'informationdes consommateurs pouvait être considérée comme un objectif légitime.  Il était nécessaire de se
prononcer sur ces questions afin de lever les ambiguïtés et de garantir que l'étiquetage ne soit pas
utilisé à des fins protectionnistes.  Il fallait en outre tenir compte du fait qu'il existait dans les pays en
développement une grande diversité de prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage – raison
pour laquelle la Suisse insistait sur l'importance d'une harmonisation internationale.
                                                     
53WT/CTE/W/49, 16 mai 1997, références choisies sur le commerce et l'environnement.
54 WT/CTE/W/192, G/TBT/W/162, 19 juin 2001, prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage,
communication de la Suisse.WT/CTE/M/30
Page 28
98. La Suisse a fait observer que si le Comité OTC s'intéressait à l'étiquetage en général, le CCE
devait se concentrer plus particulièrement sur l'éco-étiquetage.  Comme cela avait été dit à Doha, la
Suisse a proposé que le CCE engage des discussions sur la définition du terme éco-étiquetage et sur
les règles pertinentes des Accords de l'OMC applicables à l'éco-étiquetage.  En outre, pour obtenir un
résultat cohérent et éviter les redondances, il fallait qu'une étroite coopération existe entre le CCE etle Comité OTC.
99. Le représentant du Canada a noté que le document des Communautés européennes s'inspirait
de nombreuses idées qui avaient été exprimées dans la communication du Canada (à laquelle les
Communautés européennes faisaient référence ci-dessus).  Il était important de souligner  qu'aux
termes du paragraphe 32, le CCE avait été chargé d'étudier la question de l'étiquetage à des fins
environnementales.  Une différence fondamentale entre le document canadien, qui avait été soumis au
Comité OTC55, et le document des Communautés européennes tenait en ceci que bien qu'il ressorte
très clairement du document des Communautés européennes qu'un résultat précis était envisagé (sous
forme de principes directeurs ou d'une interprétation concernant l'Accord OTC), l'approche
canadienne ne préjugeait aucun résultat précis.  En fait, le Canada mettait l'accent sur la mise en
œuvre.
100. Le représentant du Japon a trouvé le document des Communautés européennes
particulièrement utile en ceci qu'il faisait valoir les intérêts et les préoccupations des pays en
développement.  Le Japon se posait des questions au sujet des délais envisagés par les Communautés
européennes, compte tenu des discussions sur l'étiquetage qui devaient avoir lieu en octobre dans le
cadre du CCE, ainsi que de celles qui se tiendraient la semaine suivante dans le cadre du
Comité OTC.
101. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il attendait avec intérêt la
discussion plus approfondie qui aurait lieu en octo bre.  À propos de la question posée par le Japon, les
Communautés européennes envisageaient d'associer les travaux du CCE à ceux du Comité OTC, en
particulier pour ce qui était de l'atelier informel proposé.  Alors qu'il fallait peut-être attendre le
résultat des discussions qui allaient avoir lieu dans le cadre du Comité OTC lui-même, il pouvait êtreutile à ce stade de décider d'associer le CCE à cette réunion.  Au sujet des délais, il serait bien
d'organiser une telle activité vers la fin de l'année.
102. Le Président a demandé instamment à toutes les délégations d'étudier la question en détail
étant donné que c'était une des principales questions qui ressortaient de la Déclaration de Doha.  Afin
de soumettre un rapport satisfaisant à la Conférence ministérielle suivante, il était indispensable de
rapprocher les points de vue divergents et de s'exprimer d'une seule voix.  Tel serait l'objet des
discussions qui auraient lieu en octobre.
E. AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE
1. Point 4 (Transparence)
Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur lecommerce.
                                                     
55 G/TBT/W/174/Rev.1, 31 mai 2002, étiquetage et prescriptions de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (OTC):  cadre pour des discu ssions informelles structurées, communication du Canada,
révision.WT/CTE/M/30
Page 29
103. Le Président a rappelé que le Secrétariat avait fait distribuer la base de données sur
l'environnement pour 2001.56  Ce document dressait la liste de toutes les notifications qui étaient liées
à l'environnement ou qui comportaient des références à l'environnement, ainsi que des examens de la
politique commerciale dans lesquels il était fait référence à des mesures ou des dispositions liées à
l'environnement.
2. Point 9 (Services)
Décision sur le commerce des services et l'environnement
104. Le Président a noté que le Secrétariat préparait une note d'information, comme l'avaient
demandé des délégations lors d'une précédente réunion.  Le Secrétariat avait l'intention de faire
distribuer ce document avant la réunion d'octobre.
F. PARAGRAPHE 33 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des
capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageons
aussi le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres
qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national.  Un
rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.
1. Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de
l'environnement
105. Le Président a invité les délégations et les organisations intergouvernementales à collaborer
avec le CCE à des activités de renforcement des capacités et à des examens environnementaux, de
façon continue et selon qu'ils le jugeront approprié.  Cette mise en commun des expériences aiderait le
CCE à préparer le rapport qu'il devait présenter à la Conférence ministérielle de 2003.  Par ailleurs,
dans la Déclaration de Doha, les ministres s'étaient spécialement félicités de la coopération suivie
entre l'OMC, le PNUE et les autres organisations environnementales intergouvernementales.  Lesministres avaient encouragé les efforts visant à promouvoir une telle coopération entre organisations,
en particulier pendant la période précédant le Sommet mondial pour le développement durable qui se
tiendrait à Johannesburg (Afrique du Sud) en septembre 2002.
106. La représentante de la Suisse a rappelé l'importance que sa délégation attachait à l'assistance
technique dans le domaine du commerce et de l'environnement.  La Suisse encourageait le
renforcement des capacités locales dans le domaine des méthodes de production écologiques dans
l'industrie, ainsi que pour l'introduction de normes environnementales.  La Suisse coopérait avec desassociations universitaires et des spécialistes du secteur privé dans des pays comme l'Inde et la
Bulgarie.  En outre, la Suisse envisageait de réal iser un projet avec la CNUCED afin de promouvoir la
diversité biologique dans les pays en développement.  La Suisse a réaffirmé son soutien aux travaux
du PNUE dans ce domaine et, comme cela avait été dit en session spéciale, elle était d'avis que le
paragraphe 33 prendrait toute sa valeur à la lumière du contenu du paragraphe 31.
57
                                                     
56 WT/CTE/EDB/1 (et Corr.1), 31 mai 2002, base de données sur l'environnement pour 2001, note du
Secrétariat.
57 Voir le paragraphe 66 dans TN/TE/R/2, 25 ju illet 2002, session extraordinaire du CCE, rapport
résumé sur la deuxième réunion de la session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement(réunion tenue les 11 et 12 juin 2002), note du Secrétariat.WT/CTE/M/30
Page 30
107. Le représentant du Canada a noté que l'Agence canadienne de développement international
(ACDI) était l'organisation canadienne qui s'intéressait le plus aux domaines couverts par les travaux
du CCE relatifs à l'assistance technique.  L'ACDI avait contribué modestement au financement du
projet de l'OCDE sur la dimension développement du commerce et de l'environnement;  ce
financement concernait la deuxième phase du projet, un atelier qui réunirait fin 2002 des spécialistesde la normalisation dans le domaine de l'environnement et des exportateurs de pays en
développement.  L'ACDI avait également fi nancé un projet de gestion économique de
l'environnement au Viet Nam, qui visait à accroître la capacité de ce pays à concevoir et mettre en
œuvre une politique générale économique et environnementale efficace.  Il s'agirait aussi d'aider à
définir une réforme commerciale concernant la politique de gestion des ressources naturelles, ce qui
permettrait au Viet Nam de s'adapter efficacement à un régime commercial ouvert et d'être
véritablement compétitif sur les marchés mondiaux en augmentant la productivité, en particulier pource qui est de l'exploitation durable des ressources côtières.  L'ACDI avait financé en outre des
initiatives portant sur l'étude des conséquences de la libéralisation des échanges sur l'environnement
en Chine.  En s'efforçant de faire l'inventaire des autres projets, le Canada s'apercevait que, dans
certains cas, des organismes réglementaires entreprenaient déjà régulièrement de tels projets dans le
monde entier, en particulier dans des domaines tels que ceux qui étaient liés aux questions sanitaireset phytosanitaires (Accord SPS);  l'action du Canada était facilitée par le fait d'avoir des partenaires
plus efficaces dans d'autres pays.
108. Le représentant des Communautés européenne s a rappelé que l'application d'un programme
cohérent de renforcement des capacités était une priorité pour les Communautés européennes dans le
contexte du Programme de Doha pour le développement.  En ce qui concerne les activités spécifiques,celles-ci étaient fondées dans une large mesure sur les principes définis à l'atelier du PNUE sur le
renforcement des capacités qui avait eu lieu à Genève en mars 2002.
58  Ces principes étaient
notamment la cohérence, la définition d'une approche à long terme et le dialogue avec les pays
bénéficiaires eux-mêmes.  Les Communautés européennes demanderaient aux pays en développement
de faire savoir ce qui les préoccupait le plus en termes de stratégie d'éradication de la pauvreté et derecherche d'un développement durable.  Enfin, les Communautés européennes ont réitéré leur soutien
aux activités du PNUE dans ce domaine.
109. Le représentant des États-Unis a affirmé que sa délégation appuyait sans réserve la
focalisation des activités d'assistance technique de l'OMC – en particulier à l'horizon 2003 – en tant
que moyen de faire progresser le Programme de Doha pour le développement.  Il a demandé
instamment au Secrétariat de l'OMC d'établir rapi dement la version définitive de son plan pour 2003
et pour cela de contacter les Membres qui n'avaient pas encore apporté leur contribution à ces travaux.Il fallait que les Membres commencent à penser à une assistance technique liée au commerce qui
serait particulièrement de nature à faire progresser les travaux du CCE.  Il pourrait s'agir par exemple
d'une assistance aux Membres qui souhaitaient réaliser des examens environnementaux.  Il était à
noter que les promesses de contribution au Fonds global d'affectation spéciale pour l'assistance
technique avaient dépassé les objectifs initiaux et d'autres idées créatives de soutien des activités del'OMC dans le domaine de l'assistance technique liée au commerce étaient les bienvenues.
Les Membres pourraient par exemple offrir des contributions en nature.  Dans le cadre de
l'organisation des travaux du CCE dans ce domaine et compte tenu du fait qu'un rapport devait être
présenté à la cinquième Conférence ministérielle, les États-Unis estimaient qu'il serait utile de
commencer à définir les aspects spécifiques du renforcement des capacités et de l'assistance techniquedans le domaine du commerce et de l'environnement, en particulier parce qu'il s'agissait d'une
orientation relativement nouvelle des travaux de l'OMC.  En fait, à la suite d'un certain nombre de
remarques faites par des délégations de pays en développement lors de la session spéciale (plus tôt
                                                     
58 WT/CTE/W/206, 8 mai 2002, atelier du PNUE sur le renforcement des capacités concernant
l'environnement, le commerce et le développement, 19-20 mars 2002, Genève, résumé du Président,contribution du PNUE.WT/CTE/M/30
Page 31
dans la semaine), les États-Unis avaient constaté qu'un besoin d'obtenir plus de précisions se faisait
sentir.  On pouvait citer entre autres, à titre de premiers exemples, l'assistance liée à la capacité de
réaliser des examens environnementaux;  l'accès aux techniques de production respectueuses de
l'environnement;  les rapports potentiels avec une assistance en matière de capacités commerciales qui
puisse promouvoir des objectifs environnementaux comme une réforme des douanes qui, à son tour,faciliterait l'exécution des obligations découlant des AEM.  Il était important de noter que ce type
d'assistance et de renforcement des capacités pourrait aider les Membres à atteindre un objectif plus
élevé dans le domaine du commerce et de l'environnement, à savoir ce sur quoi les États-Unis avaient
insisté tout au long de la semaine de réunion:  une communication et une coordination accrues au
niveau national entre les responsables des questions de commerce et d'environnement.
110. Le représentant du Mexique a souligné que les discussions sur le renforcement des capacités
et les problèmes environnementaux devaient être axées sur les questions commerciales liées à
l'environnement et non pas de manière générale sur des questions ou des obligations relatives à
l'environnement.  Le Mexique était conscient de la coordination entre les secrétariats de l'OMC, du
PNUE et des AEM, qui visait à intégrer les politique s commerciales et environnementales, et il s'est
félicité du succès de l'atelier organisé par le PNUE (mars 2002).  Tout ce qui précède contribuait à
renforcer la cohérence, à intégrer les approches et à éviter les redondances.  Cependant, le Mexiqueestimait qu'une stratégie multilatérale de renforcement des capacités dans le domaine du commerce et
de l'environnement devait réunir trois composants:  i) un diagnostic établi par les autorités nationales
et les organismes environnementaux multilatéraux au sujet des problèmes rencontrés;  ii) des
politiques concrètes qui aideraient à résoudre les problèmes constatés;  iii) des systèmes de suivi et
d'évaluation.  Les travaux entrepris jusqu'alors avaient permis de progresser en ce qui concerne lesdeux premiers éléments.  Mais il y avait toujours une absence de propositions sur le suivi et
l'évaluation.  Le Mexique considérait qu'il s'agissait là d'un élément fondamental d'une stratégie de
renforcement durable des capacités et il a souhaité souligner la nécessité d'évaluer les besoins
spécifiques de chaque pays.
111. L'observateur de la CNUCED a appelé l'attention du CCE sur le Rapport intérimaire de la
CNUCED sur l'assistance technique et les activités de renforcement des capacités dans le domaine du
commerce, de l'environnement et du développement , dont l'objectif était de renforcer la participation
des pays en développement au programme de tr avail pour l'après-Doha.  La CNUCED menait sur
trois fronts son action d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine du
commerce, de l'environnement et du développement:  certaines activités faisaient partie de la
composante environnementale du programme d'assistance technique et de renforcement des capacités
mis en œuvre par la CNUCED à l'intention des pays en développement, en particulier des PMA, etdes pays en transition afin de soutenir leur participation au programme de travail de l'OMC pour
l'après-Doha;  d'autres activités s'inscrivaient dans le contexte de l'Équipe spéciale conjointe
PNUE-CNUCED chargée du renforcement des potentie ls en matière de commerce, d'environnement
et de développement (ESRP)
59; enfin, un nouveau et assez vaste projet financé par le DFID
britannique était consacré au renforcement des capacités d'élaboration des politiques et de négociationdans le domaine du commerce et de l'environnement.
112. À propos de la composante environnementale du programme général de renforcement des
capacités de la CNUCED pour l'aprè s-Doha, le Secrétariat avait mené à bien les principales activités
suivantes:  dialogues et exposés de politique générale avec les délégations basées à Genève;
séminaires régionaux sur des thèmes spécifiques;  dialogues consacrés à la politique nationale etvisant à faciliter la coordination des politiques sur des sujets essentiels, de préférence sur la base d'une
large participation et avec le concours actif du secteur privé et d'autres membres de la société civile;
séminaires de formation de trois à quatre jours;  projets nationaux spécifiques de renforcement des
capacités.  À titre d'illustration, à la fin de février, la CNUCED et l'Agence de coopération et
                                                     
59 Voir www.unep-unctad.org/cbtf.WT/CTE/M/30
Page 32
d'information pour le commerce international (ACICI)60 avaient organisé à Genève une première
séance de réflexion sur les questions relatives à l'environnement inscrites au programme de travail
pour l'après-Doha, en étroite collaboration avec le PNUE et l'OMC.  Une deuxième séance de
réflexion, qui se concentrerait sur des questions spécifiques, était prévue  le 17 juillet 2002.  La
CNUCED avait en outre organisé un cours TrainForTrade61 au Bénin du 22 au 26 avril 2002.  À la
demande du gouvernement costaricien, la CNUCED organiserait par ailleurs au Costa Rica du 1er au
3 juillet 2002, à l'intention de plusieurs pays d'Amérique centrale et autres, un atelier de l'après Doha
consacré au commerce et à l'environnement.
113. Pour ce qui est des activités de renforcement des capacités menées après Doha dans le
contexte de l'ESRP, deux ateliers de formation avaient été organisés au Viet Nam et à Cuba à la
mi-décembre de l'année précédente.  Après le séminaire régional de l'OMC sur le commerce et
l'environnement destiné aux pays en développement d'Asie, qui avait eu lieu à Singapour à lami-mai 2002, le PNUE et la CNUCED envisageaient d'organiser régulièrement, en conjonction avec
les futurs séminaires régionaux de l'OMC, de brèves activités dirigées par l'ESRP et portant sur des
points spécifiques du mandat de négociation et du programme de travail adoptés après Doha dans le
domaine du commerce et de l'environnement.  La forme que prendraient ces activités serait
déterminée à partir d'un questionnaire d'évaluation des besoins qui serait distribué aux participantsinscrits.  Outre les représentants officiels participant aux séminaires de l'OMC, les activités de l'ESRP
réuniraient des experts de la région et des représentants des organisations intergouvernementales
régionales, des secrétariats d'AEM et de certaines ONG régionales et locales choisies en fonction des
sujets qui seraient abordés.  La rencontre suivante de ce type serait organisée immédiatement après le
séminaire régional de l'OMC qui réunirait des pays africains anglophones en Namibie les 10 et11 juillet 2002.
114. La CNUCED a en outre brièvement fait savoir aux délégués qu'elle venait d'entamer la phase
de planification sur six mois d'un nouveau projet de renforcement des capacités d'élaboration des
politiques et de négociation sur des sujets essentiels liés au commerce et à l'environnement,
entièrement financé par le DFID britannique.  Ce projet serait mis en œuvre conjointement avec laFondation pour le droit environnemental international et le développement (FIELD).
62  Il permettrait
d'aider un groupe de pays en développement dans chacune des trois régions géographiques à renforcer
les capacités nationales et régionales i) à participer efficacement aux négociations et aux discussions
menées dans le cadre de l'OMC au sujet du commerce et de l'environnement et ii) à faire face à des
problèmes spécifiques concernant le commerce, l'envi ronnement et le développement.  À propos de ce
dernier point, une tentative serait faite pour aller au-delà du simple dialogue national et aider les
principaux pays bénéficiaires à concevoir et mettre en œuvre des initiatives juridiques et politiques àla fois pratiques et efficaces.  Dans le cadre du projet, les principales activités suivantes seraient
entreprises:  dialogues sur la politique nationale, ateliers sous-régionaux et ateliers de formation.
63
115. Le représentant de la Norvège s'est félicité des activités qui avaient été organisées par le
Secrétariat et de sa coopération avec d'autres orga nisations, en particulier la CNUCED et le PNUE.
Ayant cru comprendre que des plans étaient en cours d'élaboration pour 2003, la Norvège a souhaitéêtre informée à ce sujet.  À son avis, le CCE ne devrait pas oublier l'argument avancé par le Mexique
à propos du suivi;  c'était un moyen essentiel de déterminer quels étaient les résultats de l'assistance
                                                     
60 Voir www.acici.org/aitic.
61 Voir www.unctad.org/trainfortrade/index.htm.
62 Voir www.field.org.uk.
63 Pour plus de renseignements sur ce projet, voir www.unctad.org/trade_env/test1/openF1.htm.WT/CTE/M/30
Page 33
technique.  Enfin, la Norvège a réaffirmé son soutien aux travaux du PNUE sur les examens
environnementaux.
2. Examens environnementaux
116. Le Président a fait savoir que des renseignements mis à jour concernant les activités
d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC figuraient dans un document présenté à la session
extraordinaire du CCE.64
117. Le représentant des Communautés européennes a présenté un document sur l'évaluation de
l'incidence sur la durabilité.65  Ce document décrivait une méthode mise au point en 1999 pendant la
préparation de Seattle.  Il était complété par des études pilotes réalisées en 2002 et, conformément au
paragraphe 33, il était alors distribué afin de donner aux Membres la possibilité de faire des
commentaires.66  Les Membres intéressés par des renseignements supplémentaires étaient invités à
contacter soit directement les consultants, soit la délégation des Communautés européennes.L'objectif fondamental était d'améliorer la qualité et la cohérence des politiques commerciales des
Communautés européennes en informant les négociateurs au sujet de l'incidence des négociations sur
l'environnement, le développement social et l'économie.  Il était à noter que le recensement de ces
effets concernait l'ensemble du territoire géographique pouvant être touché, que ce soit à l'intérieur ou
à l'extérieur des frontières des Communautés européennes.  Les études proposaient des mesurescomplémentaires destinées à réduire les effets négatifs ou à renforcer les effets positifs.  Elles avaient
été réalisées par des consultants indépendants externes de manière transparente (tous les documents
pouvaient être consultés sur le réseau Internet).
67  Ces consultants avaient fondé principalement leur
analyse sur des études documentaires et des avis  d'experts.  La Commission européenne s'était
elle-même engagée à effectuer des évaluations d'impact pour chaque négociation commerciale
– multilatérale ou régionale.  Le programme représentait un budget de plus de 2,7 millions d'euros sur
les quatre années suivantes et inclurait des négociations dans le cadre de l'OMC, des négociations
bilatérales et les négociations qui étaient en cours entre la Commission européenne et le
MERCOSUR, le Chili, le groupe ACP et les pays du Go lfe.  Les résultats définitifs de l'étude générale
seraient prêts avant la fin de 2002.  Il y avait en outre des études sectorielles concernant les servicesenvironnementaux et l'accès aux marchés.  Ces dernières s'intéressaient en particulier à trois secteurs:
les textiles, les produits pharmaceutiques et les métaux non ferreux.  Enfin, une étude sectorielle
spéciale sur la concurrence était également en cours.
118. Le représentant du Canada a rappelé le document présenté par son pays et intitulé "Cadre
pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales", publié en février 2001.68  E n
adoptant ce cadre, le Canada s'engageait à réaliser des évaluations environnementales et nationales
des négociations multilatérales, régionales et bilatérales portant sur la libéralisation du commerce.  À
                                                     
64 TN/TE/S/2, 10 juin 2002, modes de coopération et d'échange de renseignements existants entre le
PNUE/les AEM et l'OMC, note du Secrétariat, paragraphe 31 ii).
65 WT/COMTD/W/99, WT/CTE/W/208, TN/TE/W/3, 3 juin 2002, évaluation de l'impact sur la
durabilité, communication des Communautés européennes.  Des renseignements complémentaires peuvent êtreobtenus à l'adresse suivante:  idpm.man.ac.uk/sia-trade.
66 La deuxième phrase du paragraphe 33 s'énonce comme suit:  "Nous encourageons aussi le partage
des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examensenvironnementaux au niveau national."
67 Voir http://idpm.man.ac.uk/sia-trade.
68 WT/CTE/W/183, 15 mars 2001, cadre pour l'évaluation environnementale des négociations
commerciales, communication du Canada.WT/CTE/M/30
Page 34
ce propos, un avis d'intention avait été publié le 8 juin 2000 dans la Gazette du Canada, organe
officiel du gouvernement fédéral contenant les annonces légales, pour faire savoir qu'une évaluation
environnementale nationale des négociations commer ciales menées à l'OMC était officiellement en
cours.  Le public était invité à présenter des commentaires avant le 31 juillet 2002 (d'autres
possibilités de le faire lui seraient offertes).  Un comité interdépartemental du gouvernement canadienentreprendrait l'évaluation canadienne des incidences environnementales nationales.  Le premier
rapport de ce processus, qui serait une évaluation environnementale initiale, serait publié pendant le
quatrième trimestre 2002, le public étant alors invité à présenter des commentaires, et serait suivi par
une deuxième évaluation ou évaluation provisoire au début de 2003 (les dates n'étaient pas arrêtées
définitivement).  Le Canada mettrait ces rapports à la disposition des Membres du CCE.  En outre, le
gouvernement du Canada avait préparé un manuel pour aider les fonctionnaires chargés
d'entreprendre des évaluations environnementales.  Les Membres qui souhaitaient consulter ce manuel
pouvaient le faire sur le site Web du gouvernement du Canada.
69
119. Au sujet de la communication des Communautés  européennes, il a été noté que l'approche
canadienne de l'évaluation de l'incidence des négociations commerciales était nationale, alors que
l'approche des Communautés européennes incluait l'analyse des effets extraterritoriaux de la
libéralisation du commerce.  Le Canada préférait que les évaluations résultent d'une analyse effectuéesur le plan national et que les pays choisissent les méthodes qui correspondent le mieux à leurs
besoins.  Le Canada avait constaté que l'étude des effets dans des pays ou des régions autres que le
pays ou la région qui effectuait l'analyse était problématique pour un certain nombre de raisons qui
avaient déjà été mises en évidence dans l'étude récente des Communautés européennes, par exemple
les raisons suivantes:  les conditions et les effets dépendaient très spécifiquement du lieu;  les étudesglobales tendaient à méconnaître un grand nombre d'informations essentielles;  les hypothèses sur
lesquelles était fondée la modélisation économique des effets de la libéralisation pouvaient ne pas
correspondre à la réalité.  Pour ces raisons, ainsi que pour d'autres, la réalisation d'analyses utiles et
précises pourrait s'avérer très onéreuse.
120. Le Canada a reconnu que les évaluations contribuaient de manière appréciable à l'élaboration
des politique nationales et qu'il était nécessaire d'accroître l'aptitude à réaliser de telles évaluations.  À
cet égard, le Canada était encouragé par les travaux du PNUE et d'autres organisations telles que le
WWF, qui entreprenaient des études nationales et/ou régionales à l'invitation et avec la participation
des gouvernements nationaux.  Le Canada se félicitait de ce que les pays partagent entre eux les
informations relatives à l'évaluation des effets et il envisagerait d'inclure les informations pertinentes
de ce type, provenant de ces sources et d'autres, dans ses propres processus de prise de décisions.
121. Le représentant des États-Unis a noté que son intervention allait dans le même sens que celle
du Canada.  Les États-Unis avaient entrepris un examen environnemental le 15 mai 2002 en publiant
dans le Federal Register   une demande de présentation d'observations par le public sur la portée de
l'examen.  Il était demandé dans cette annonce d'exprimer une opinion sur les aspects
environnementaux potentiels des négociations.  La date limite de présentation des observations était
fixée au 26 juillet 2002.  Au sujet du document des Communautés européennes, les États-Unis ontpris note de l'utilité du partage des informations et ont déclaré qu'ils attendaient avec intérêt des
initiatives similaires venant d'autres pays.  Le Canada avait soulevé une question intéressante à propos
de la mesure ou de l'analyse des effets extraterritoriaux par opposition aux effets nationaux.  Les
États-Unis ont fait observer qu'il serait utile de connaître les raisons pour lesquelles les Communautés
européennes avaient décidé de faire appel à des entreprises privées pour procéder à l'évaluation plutôtque de tirer parti de l'expertise politique et analytique que détenait la Commission.  Les États-Unis ont
demandé en outre quel était l'avis des Communautés européennes sur les différences qualitatives entre
une évaluation de l'incidence sur la durabilité et une évaluation environnementale plus traditionnelle.
                                                     
69 Voir www.canada.gc.ca.WT/CTE/M/30
Page 35
122. Le représentant de l'Australie a estimé que le document des Communautés européennes
contenait un certain nombre d'imperfections et d'imprécisions.  Par exemple, l'étude pilote des
Communautés européennes et sa conclusion étaient fondées sur une erreur fondamentale
d'appréciation des rapports entre les résultats sociaux et environnementaux.  Si elle s'accompagnait de
politiques environnementales et sociales appropriées et efficaces, la libéralisation pouvait améliorerles résultats environnementaux.  Par exemple, la réforme commerciale conduisait à une meilleure
répartition des ressources dans l'agriculture.  À l'in verse, un haut niveau de protection agricole pouvait
avoir de lourdes conséquences environnementales et sociales.  La protection faussait grossièrement la
structure du revenu de l'activité agricole et, lorsque l'agriculture était fortement aidée, pouvait pousser
vers le haut le prix des terres agricoles.  Cela favorisait le remplacement des terres par des modes très
intensifs de production agricole qui entraînaient une dégradation des sols et de l'environnement rural.
Il était important d'appliquer les bonnes politiques pour s'attaquer aux problèmes environnementaux etsociaux et que ces politiques ne faussent pas systématiquement les échanges.  L'Australie pourrait
avoir d'autres observations à faire ultérieurement sur ce sujet.
123. En réponse aux observations qui avaient été formulées, le représentant des Communautés
européennes a noté que le choix de consultants extérieurs contribuait à la transparence étant donné
que cela donnait lieu à une procédure d'appels d'offres ouverts.  En fait, pour répondre aux
observations de l'Australie, l'idée était de ne  pas mettre en avant l'avis de la Commission dans ces
études;  les consultants présenteraient leurs propres conclusions.  La principale préoccupation de la
Commission concernait la transparence et la crédibilité des études.  Quant au choix qui avait été fait
d'étudier les aspects sociaux et environnementaux, les Communautés européennes ont fait observer
qu'il fallait faire preuve de cohérence et adopter une approche globale.  Cela valait pour la façond'aborder les études elles-mêmes (sur le plan économique, environnemental et social) comme en ce
qui concernait la couverture géographique de ces études.  Du fait qu'une approche globale avait été
adoptée, il devenait possible de parvenir à des conclusions cohérentes.
124. Le Président a noté que le CCE poursuivrait la discussion du présent point lors des réunions
suivantes.
G. PARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
Le Comité du commerce et du développeme nt et le Comité du commerce et de
l'environnement serviront chacun, dans le cas de leurs mandats respectifs, d'enceinte
pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à
l'environnement, et pour débattre de ces as pects, afin d'aider à atteindre l'objectif
visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière
appropriée.
125. Le Président a rendu compte des consultations informelles qui avaient eu lieu le 15 mai 2002
au sujet du paragraphe 51.  La discussion s'était fondée sur la déclaration faite par les Communautés
européennes à la réunion du 21 mars du CCE, et sur d'autres éléments présentés par diverses
délégations à cette réunion.  Si de nombreuses délégations avaient jugé utile de procéder à un échangeinitial de vues sur la structure du débat, il avait par ailleurs été estimé qu'il serait prématuré d'ouvrir
un débat de fond à ce stade précoce des négociations.  En général, il y avait concordance de vues
quant à l'importance du paragraphe 51 pour le succès des négociations.  Il a en outre été noté que le
paragraphe 51 était un point permanent à l'ordre du jour du CCE et du Comité du commerce et du
développement (CCD).
126. Même si les Membres étaient encore à un stade préliminaire de leur réflexion concernant le
paragraphe 51, plusieurs observations étaient ressorties de la réunion, faisant état de points deWT/CTE/M/30
Page 36
convergence.  Ces observations avaient été consignées dans l'ordre du jour annoté distribué avant la
réunion.70  Le Président a appelé l'attention sur trois points:
a) Tous s'entendaient généralement pour dire qu'il appartenait d'abord aux Membres de
donner suite au paragraphe 51 afin qu'ils puissent, avec l'apport du Secrétariat le cas
échéant, déterminer les éléments de négociation à débattre.
b) Il ressortait de discussions informelles que le CCE pourrait engager le débat de fond à
partir d'octobre et il avait été suggéré de mettre l'accent sur l'agriculture et les
services.
c) Si la possibilité de tenir une réunion conjointe CCE–CCD ne devait pas être exclue,
bien des délégations estimaient qu'il était trop tôt pour l'envisager.  À cet égard, le
Président maintiendrait le contact avec le Président du CCD.
127.  À la fin de la discussion informelle susmentionnée, le Président avait estimé qu'il serait
possible de prendre des décisions sur trois points à la présente réunion:
a) Premièrement, entamer le débat de fond sur le paragraphe 51 à la réunion
d'octobre 2002;
b) Deuxièmement, diviser les discussions par secteur de négociation, en commençant en
octobre avec l'agriculture et les services;
c) Troisièmement, poser la question de savoir si le Secrétariat devait préparer un
document factuel à ce stade, avant la réunion d'octobre, ou à un stade ultérieur.
128. Le représentant du Canada a rappelé l'importance que son pays attachait au paragraphe 51.
Estimant bien faite et précise la note résumant les discussions du 15 mai 2002 que le Président avait
fait distribuer, il a concentré son attention sur les trois questions.  Premièrement, le Canada était d'avisque les discussions de fond devraient débuter à la réunion d'octobre.  Deuxièmement, le Canada était
d'accord, en principe, pour essayer de sélectionner avant la réunion un petit nombre de secteurs sur
lesquels porterait essentiellement chaque réunion.  Cependant, il fallait en même temps ne pas se
montrer trop rigide et les délégations qui estimeraient devoir s'exprimer au sujet d'un secteur qu'il
n'aurait pas été prévu d'examiner au cours d'une réunion donnée devraient avoir la possibilité de lefaire.  Le Canada serait prêt à approuver la proposition de mettre l'accent sur l'agriculture et les
services si cette proposition convenait aux autres délégations.  Néanmoins, il était encore tôt et il
fallait être réaliste quant à la mesure dans laquelle le CCE pourrait entrer dès octobre dans le vif du
sujet.  Troisièmement, s'agissant de ce que le Secrétariat pourrait préparer, le Canada était très
conscient du fait que les ressources du Secrétariat étaient limitées.  En outre, les Membres de l'OMC
avaient déjà accès à divers documents préparés dans l'ensemble des instances de négociation.  Quoi
qu'il en soit, il pourrait être très utile que le Secrétariat, en mobilisant des moyens relativementréduits, élabore un document qui résumerait l'état d'avancement des diverses négociations.  Cela
pourrait se faire en réunissant simplement certains rapports déjà établis par les différents groupes de
négociation.  Par exemple, les présidents préparaient un rapport pour le Comité des négociations
commerciales.  Peut-être ne s'agirait-il que de mettre ensemble les travaux déjà réalisés ailleurs.  Une
telle compilation aiderait le CCE à débattre du paragraphe 51.
129.  Le représentant des Communautés européennes a fait observer que le proche Sommet
mondial pour le développement durable rendait particulièrement pertinents le mandat et l'objectif du
paragraphe 51.  Pour les Communautés européennes, il n'était pas trop tôt pour répertorier les
                                                     
70 JOB(02)/51, 4 juin 2002, CCE, réunion des 13 et 14 juin 2002, projet d'ordre du jour annoté.WT/CTE/M/30
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questions dont l'examen par le CCE entrait dans le cadre de ce mandat.  Les Communautés
européennes étaient d'accord sur les trois points énoncés par le Président.  Il devrait y avoir un débat
de fond à partir d'octobre.  Les discussions pourraient facilement être divisées par secteur de
négociation et commencer avec l'agriculture et les services semblait être un bon choix étant donné que
ces négociations se poursuivaient depuis un certain temps.  Les Communautés européennesconvenaient qu'il serait utile que le Secrétariat prépare un document factuel sur les éléments
environnementaux des documents distribués jusqu'alor s, et peut-être jusqu'à la fin de septembre, au
cours des négociations menées dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
130. Les Communautés européennes ont souhaité faire des observations sur deux autres éléments
du résumé du Président.  Premièrement, au sujet de la question d'une réunion conjointe CCE–CCD,
les Communautés européennes étaient d'avis qu'à un certain stade, une telle réunion devrait avoir lieu.
Deuxièmement, à la réunion précédente du CCE, les Communautés européennes avaient lancé l'idéed'une rencontre de vulgarisation liée à cette réunion conjointe.  Cela donnerait à la société civile
l'occasion d'exprimer son opinion sur la prise en compte du développement durable dans les travaux
de l'OMC.  Il serait particulièrement utile qu'une telle réunion publique ait lieu après  que les Membres
aient eu le temps de tirer des conclusions du Sommet mondial pour le développement durable, mais
suffisamment avant  la cinquième Conférence ministérielle.
131. La représentante de la Malaisie a déclaré que son pays ne voyait pas d'inconvénient à entamer
les discussions sur ce sujet à la réunion d'octobre.  Il fallait toutefois considérer la division par secteur
comme une des manières de procéder.  Dans les deux secteurs proposés pour octobre (agriculture et
services), la Malaisie a noté que les documents à examiner étaient très nombreux.  L'intervenante s'est
demandée si son pays était en mesure de passer en revue ces deux grands secteurs au cours d'une seuleréunion.  La Malaisie proposait donc que les discussions débutent avec un secteur, soit l'agriculture,
soit les services.  Sur la base de cette expérience, il serait possible d'étudier les moyens de faire preuve
d'une plus grande efficacité pendant les réunions de 2003.
132. Le représentant du Chili a fait observer que sa délégation souhaitait entamer le débat de fond
en octobre.  Mais à l'instar de la Malaisie, le Chili n'était pas certain qu'il soit possible d'examiner en
même temps l'agriculture et les services.  En outre, le Chili convenait avec le Canada qu'il ne fallait
pas donner au Secrétariat une charge de travail excessive.  Il a été suggéré que le Président adresse
éventuellement une communication aux présidents de l'agriculture et des services pour leurs signaler
qu'à la réunion d'octobre 2002, le CCE débattrait de leurs secteurs d'activité.  Le but de cette
démarche serait d'obtenir d'eux des éléments d'information sur les questions intéressant le CCE.
Comme les Communautés européennes, le Chili était favorable à la tenue d'une réunion conjointe
avec le CCD et il a invité le Président à contacter le Président du CCD afin de poursuivre l'examendes modalités de mise en œuvre du paragraphe 51.
133. Le représentant du Brésil est convenu lui aussi avec les orateurs précédents que les
discussions devaient commencer en octobre 2002.  Bien que le Brésil ne soit pas contre l'idée de
diviser les discussions par secteur de négociation, il estimait que les délégations devaient être libres de
soulever n'importe quel point – parmi ceux qui fais aient l'objet des négociations – qui selon elles
mériterait l'attention.  Cela s'appliquait spécialement à la phase initiale de négociation, dans laquelle
les Membres mettaient encore en place une dynamique de négociation.  À ce stade, il serait prématuré
de faire une récapitulation de ce qui relevait de chacun des différents secteurs.  À propos de
l'éventualité d'une session conjointe, celle-ci serait souhaitable à un moment donné.  En revanche, la
délégation du Brésil ne pensait pas que le paragraphe 51 soit un sujet qui se prête à une opération devulgarisation.  C'était plutôt un sujet de type introspectif en ce sens qu'il était pour les Membres de
l'OMC une occasion d'observer le déroulement du processus de négociation et d'essayer de faire du
développement durable un thème essentiel de ces discussions.
134. Le représentant des États-Unis a estimé que le paragraphe 51 représentait une tâche
importante pour le CCE.  Tout en étant prêts à entamer le débat de fond en octobre et en ayant uneWT/CTE/M/30
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position flexible quant au second point, les États-Unis appuyaient la déclaration du Canada au sujet de
la nécessité de laisser à toute délégation la possibilité de se référer à n'importe quelle partie des
négociations.  Au sujet d'un éventuel apport du Secrétariat, les États-Unis craignaient eux aussi que la
charge de travail ne soit excessive.  Il pourrait être utile que le Secrétariat dresse la liste des
documents qui avaient été distribués dans les divers organes de négociation.  Cependant, lesÉtats-Unis croyaient comprendre que les Communautés européennes proposaient que le Secrétariat
entreprenne de répertorier les éléments ou aspects environnementaux de ce qui avait été présenté dans
d'autres groupes de négociation.  Pour les États-Unis cela n'était pas opportun.  Il ne serait pas juste de
confier cette tâche au Secrétariat car cela introduirait un élément de subjectivité.  En fait, c'était aux
Membres de mettre en évidence, en procédant à une évaluation du paragraphe 51, ce qu'ils
considéraient comme des aspects environnementaux importants des négociations.  Cependant, il
pourrait être utile que la division responsable du Secrétariat fournisse au CCE, dès le début desdiscussions, un résumé des travaux qui avaient été entrepris dans les divers secteurs.  Par exemple, le
directeur de la Division du commerce des services pourrait présenter un bilan des travaux réalisés, ou
un résumé des négociations, dans le domaine des services.  Cela aiderait considérablement le
Secrétariat.  À propos d'une session conjointe CCE /CCD, la plupart des délégations convenaient que
c'était prématuré.  Les États-Unis ne voyaient pas l'intérêt d'un tel projet à ce stade, étant donné enparticulier les ordres du jour chargés des deux comités.  Il y avait aussi des considérations de
faisabilité à prendre en compte.  Il fallait étudier cette question attentivement en se demandant ce qui
pourrait ressortir d'une telle réunion et en quoi cela pourrait alourdir la tâche des délégations.
135. Le représentant du Venezuela a demandé au Secrétariat de préciser l'objet de la question
ci-après, qui figure dans l'ordre du jour annoté:  "Quelle est la relation entre le traitement spécial et
différencié pour les pays en développement et le paragraphe 51?".71
136. Le Président a répondu que toutes les questions figurant dans l'ordre du jour annoté avaient
été soulevées par les Membres et non par le Secrétariat, ni par lui-même.
137. Le représentant du Venezuela a rappelé que c'était en fait sa délégation qui avait soulevé la
question et il a souhaité présenter celle-ci différemme nt, n'étant pas satisfait de la formulation.  Pour
le Venezuela, il était très important d'étudier le rapport entre la manière dont le CCE abordait la
question du traitement spécial et différencié et celle dont le CCD l'abordait.  Il fallait chercher à savoir
si les deux comités traitaient le sujet différemment.  Au sujet des trois points, les réponses de la
délégation vénézuélienne étaient affirmatives.  En outre, le Venezuela approuvait la proposition du
Chili visant à ce que le Président consulte les Présidents du Comité de l'agriculture et du Conseil du
commerce des services et il était d'accord avec le Brésil pour que les délégations aient toujours la
possibilité de prendre la parole pour s'exprimer sur d'autres points que ceux qui relevaient de ces deuxdomaines.  Revenant sur le traitement spécial et différencié, le représentant du Venezuela a demandé
que le Secrétariat s'enquière auprès des secrétaria ts des AEM de la manière dont ceux-ci abordaient
cette question.
138. Le représentant de l'Australie a déclaré tout d'abord que sa délégation partageait la plupart des
avis exprimés par les États-Unis sur cette question.  Cependant, l'idée de choisir deux thèmes pour la
première session de débat de fond sur ce point préoccupait l'Australie.  Le processus devait rester
dirigé par les Membres et non pas être tributaire d'une méthode.  Il fallait donc suivre les procédures
normales du CCE, selon lesquelles les Membres eux-mêmes décideraient, en soumettant leurs propres
documents, d'examiner ce qu'ils estimeraient être un thème présentant un intérêt pour la discussion.
Par conséquent, l'Australie préférait reporter une décision sur les sujets à aborder jusqu'à ce que leCCE ait une idée plus claire de la manière dont se dérouleraient à l'avenir les discussions au titre du
paragraphe 51.
                                                     
71 JOB(02)/51, ci-dessus, troisième alinéa, page 5.WT/CTE/M/30
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139. Le Président a fait observer que l'idée de se concentrer sur l'agriculture et les services ne
venait ni de lui ni du Secrétariat.  Elle avait été avancée par un Membre.  Lors des consultations
informelles, un consensus avait commencé à se dégager à ce sujet.
140. Pour répondre sur ce point, le représentant de l'Australie a noté que selon lui, bien que deux
secteurs aient été mis en évidence et qu'une suggestion ait été faite par une délégation et soutenue par
quelques autres, d'autres délégations n'estimaient pas le moment opportun pour prendre cette décision.
L'Australie était également d'avis que prendre une décision à ce stade ne se justifiait pas.  Il était
nécessaire de savoir en quoi consisterait la documentation et, peut-être, de revenir le cas échéant sur
ce point avant la réunion d'octobre.
141. Le représentant de la Corée a déclaré qu'il partageait le point de vue de la délégation
australienne.  Le champ d'application du Programme de Doha pour le développement et des
négociations était si étendu que l'examen du CCE devait être bien structuré.  Les discussions au titredu paragraphe 51 étaient pour le CCE une terre inconnue;  c'était la première fois que le Comité se
livrait à ce type d'exercice.  Par souci d'efficacité, il serait souhaitable d'avoir une idée claire de la
manière de procéder pour exécuter le mandat qui découlait du paragraphe 51, s'agissant notamment du
domaine sur lequel porteraient les travaux du CCE et de la relation entre ces travaux et les autres
négociations.
142. Le représentant des États-Unis a noté que l'Australie avait soulevé un point très juste.  De
surcroît, il ne pensait pas que les consultations informelles aient vu un consensus se dégager
clairement au sujet de ce qui pourrait être l'ordre du jour des discussions d'octobre.  Il ressortait des
interventions de l'Australie et de la Corée que la réunion d'octobre pourrait peut-être commencer par
un débat portant essentiellement sur l'ensemble des sujets à examiner.  Cela pourrait alors fournir auCCE une base pour subdiviser ultérieurement les domaines en fonction des questions qui auraient
suscité un intérêt initial.  Autrement dit, en couvrant tous les secteurs à la réunion suivante, le CCE ne
s'interdisait pas d'introduire ultérieurement des subdivisions.
143. Le Président, notant le changement de tendance, a proposé que le CCE procède à un examen
d'ensemble lors de la réunion suivante, en octobre.  Les délégations seraient donc libres de soulever
ou de mettre en évidence tout aspect environnemental, à leur discrétion.  Cela donnerait lieu par
conséquent à un débat général sur les aspects environnementaux des négociations dans leur ensemble.
Partant de ce débat général, le CCE pourrait alors se concentrer sur des thèmes spécifiques au stade
suivant.  Compte tenu des discussions, il n'était pas nécessaire de demander au Secrétariat de préparer
une documentation.
144. Le représentant du Canada, se faisant l'écho de ceux qui pouvaient se demander comment
prendre connaissance des documents se rapportant aux autres négociations, a fait valoir que le travail
de préparation effectué dans les capitales serait facilité si le Secrétariat pouvait recenser les
documents de synthèse pertinents.
145. Le Président a proposé que le Secrétariat fasse figurer ces informations dans l'ordre du jour
annoté de la séance suivante.  Au sujet des quelques autres questions abordées au cours des
consultations informelles, aucun nouveau progrès n'avait été fait.  À propos de la réunion conjointeavec le CCD, le Président avait rencontré le Président du CCD et apparemment il n'y avait ni
consensus ni conditions appropriées pour qu'une telle réunion soit organisée.  Dans le même ordre
d'idée, s'agissant d'une éventuelle rencontre publique, il  était trop tôt.  Le Président a conclu la séance
en proposant aux Membres de réfléchir sur une dernière question clé:  qu'elle forme devrait prendre le
produit final issu du paragraphe 51?WT/CTE/M/30
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ANNEXE
Séance d'information sur les AEM
13 juin 2002
Assistance technique, renforcement des capacités et échange d'informations
A. DÉCLARATIONS D 'OUVERTURE
146. Le Président a fait valoir que les séances d'information sur les AEM étaient un outil
permettant de mieux faire comprendre d'une part les aspects des AEM liés au commerce et d'autre part
les règles du système commercial multilatéral.  Le CCE organisait de telles séances depuis
septembre 1997 avec les secrétariats des AEM concernés par les questions commerciales.  Ces
séances représentaient une manière constructive et pratique de créer des synergies entre l'OMC, lePNUE et les AEM, ainsi que d'améliorer l'échange d'informations.  Cette septième séance
d'information était essentielle compte tenu de la reconnaissance, dans la Déclaration ministérielle de
Doha, de l'importance de l'assistance technique dans le domaine du commerce et de l'environnement
pour les pays en développement et compte tenu également de l'importance que les Membres
attachaient à une coopération continue entre l'OMC, le PNUE et les AEM, en particulier à l'approche
du Sommet mondial pour le développement durable.
147.  À la réunion de mars 2002 du CCE, les Membres avaient décidé d'axer l'actuelle séance sur
l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine du commerce, de
l'environnement et du développement, ainsi que su r l'amélioration de l'échange d'informations entre
l'OMC, le PNUE et les AEM.  L'objectif était de donner une suite à l'atelier riche d'enseignements quele PNUE avait organisé sur le renforcement des capacités juste après la réunion précédente du CCE,
en mars 2002.
72  Le Président a signalé que le PNUE avait fait distribuer un document de synthèse
intitulé Renforcement des synergies et de la complémentarité entre les AEM et l'OMC .73  Pour guider
les travaux de la présente séance d'information, il avait en outre été communiqué aux Membres un
document d'information sur les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités dansle domaine du commerce et de l'environnement me nées dans le cadre du PNUE, de l'OMC et de
divers AEM.
74
148. Après une brève introduction faite par les secrétariats du PNUE et de l'OMC sur l'assistance
technique et le renforcement des capacités dans le domaine du commerce, de l'environnement et du
développement durable, chaque secrétariat d'AEM serait invité à faire des observations sur les
activités d'assistance technique et de renforcement des capacités liées au commerce, ainsi que sur les
moyens d'améliorer l'échange d'informations et la coopération entre les AEM , le PNUE et l'OMC.
149. L'observateur du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a déclaré que
le PNUE attachait beaucoup d'importance au renfor cement de l'échange d'informations et de la
coopération pour le renforcement des capacités entre l'OMC, les AEM et le PNUE lui-même.  Toutes
ces activités avaient un rôle décisif à jouer dans le renforcement mutuel des régimes multilatéraux
concernant l'environnement et le commerce et elles pouvaient être réellement profitables aux
                                                     
72 Le résumé établi par le Président de cette réunion avait été distribué sous la cote WT/CTE/W/206.
73 WT/CTE/W/213, 12 juin 2002, renforcement des synergies et de la complémentarité entre les AEM
et l'OMC, rapport de synthèse, contribution du PNUE.
74 WT/CTE/W/209, 5 juin 2002, séance d'informations avec les secrétariats des AEM concernant
l'assistance technique, le renforcement des capacités et l'amélioration de l'échange d'information, contributiondes Secrétariats de l'OMC, du PNUE et des AEM.WT/CTE/M/30
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Membres de l'OMC et aux signataires des AEM.  Le rapport entre les dispositions commerciales des
AEM et les règles de l'OMC était entré dans une phase nouvelle et plus dense s'accompagnant d'un
flux d'informations libre et continu entre les responsables des secrétariats du PNUE, des AEM et de
l'OMC.  Les structures dirigeantes de ces or ganismes étaient plus importantes que jamais.
150. Au cours des quelques années passées, des séances d'échange d'informations avaient permis
aux fonctionnaires chargés des questions commerciales de se tenir informés des progrès réalisés dans
la mise en œuvre des AEM et à plusieurs secrétariats d'AEM d'accéder au débat sur le commerce et
l'environnement qui se tenait à l'OMC.  Cela avait contribué à l'ouverture d'un dialogue entre les
secrétariats des deux régimes.  Dans le prolongement de Doha, avec l'inscription de l'environnement à
l'ordre du jour de l'OMC en tant que thème de négociation, il fallait faire en sorte que l'interaction
entre le PNUE, les AEM et l'OMC aille au-delà d'un simple échange d'informations.  Cette interaction
devait porter essentiellement sur les questions fondamentales liées à la mise en œuvre des accordsconcernant à la fois le commerce et l'environnement.  Il fallait aussi que l'information soit donnée à un
moment et sous une forme qui garantissent son utilité pour l'élaboration des politiques et qui assurent
l'intégration des objectifs se rapportant à l'environnement, au commerce et au développement.  Une
interaction et un échange d'informations efficaces devraient permettre aux négociations ayant pour
cadre l'OMC de profiter de l'analyse de fond et des recherches effectuées sur la relation entre lespolitiques multilatérales concernant l'environnement et le commerce.  Ce processus d'échange
d'informations devrait en outre être à double sens, les conférences des parties aux divers AEM n'étant
pas seulement tenues informées des progrès des négociations menées dans le cadre de l'OMC, mais y
contribuant aussi.
151. Pour atteindre ces objectifs, le PNUE estimait qu'il était essentiel de prendre les mesures
décrites ci-après.  Premièrement, entreprendre une évaluation et un examen des mécanismes existants
d'échange d'informations afin de voir s'ils permettaient d'effectuer un transfert de l'information rapide
et efficace qui soit profitable aux négociations, à l'élaboration des politiques et à l'intégration dans les
domaines de l'environnement et du commerce.  Deuxièmement, définir le contenu, la forme, la
périodicité et le niveau d'interaction de l'échange d'informations entre les secrétariats, les organesdirecteurs du PNUE, des AEM et de l'OMC, les Membres et les fonctionnaires chargés des questions
relatives au commerce et à l'environnement.  Troisièmement, échanger des données d'expérience, des
informations et des connaissances sur des moyens  spécifiques d'intervention, comme l'utilisation
d'instruments économiques pour poursuivre des objectifs environnementaux et commerciaux et
procéder à une évaluation intégrée des politiques liées au commerce, à la fois pour préciser et pour
évaluer l'efficacité de ces moyens d'intervention en matière d'intégration des politiques concernant
l'environnement et le commerce.  Quatrièmement, étudier les possibilités d'accroître la collaborationdéjà engagée entre l'OMC, les AEM, le PNUE et la CNUCED sur des sujets spécifiques comme le
renforcement des synergies entre les AEM et l'OMC, l'évaluation intégrée, les subventions à la pêche,
la question du respect des obligations et du règlement des différends et le renforcement des capacités.
152. Des mécanismes efficaces d'échange d'informations devraient viser à compléter, appuyer et
guider l'élaboration par l'OMC, les AEM et le PNUE d'activités communes de renforcement descapacités.  Des réunions du PNUE, des AEM et de l'OMC pourraient être consacrées essentiellement
à des questions telles que:  l'évaluation des incidences de la libéralisation des échanges sur
l'environnement et la réalisation des objectifs des AEM;  les implications commerciales et
économiques des AEM et le rôle du commerce dans le développement durable;  l'efficacité des
mesures commerciales pour atteindre des objectifs envi ronnementaux;  le rôle de la technologie, en
particulier des techniques respectueuses de l'environnement, dans la réalisation des objectifs
environnementaux et commerciaux;  le rôle des instruments économiques dans l'internalisation des
coûts environnementaux et la promotion du commerce;  les partenariats entre secteur public et secteur
privé, y compris le rôle des institutions financières et des sociétés transnationales dans la régulation
des flux commerciaux;  le renforcement des capacités des gouvernements à élaborer et appliquer despolitiques nationales intégrées dans le dom aine de l'environnement, du commerce et du
développement et à s'impliquer véritablement dans les négociations menées dans le cadre de l'OMC.WT/CTE/M/30
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153. Le PNUE avait mis au point une approche spécifique des activités de renforcement des
capacités dans le domaine où se rejoignaient les politiques relatives au commerce, à l'environnement
et au développement, qui avait été appliquée avec succès dans un certain nombre de pays.  Cette
approche mettait l'accent sur le renforcement des capacités d'intervention des institutions et experts
nationaux au moyen d'une méthode d'apprentissage par l'action.  Elle permettait d'assurer lacoordination et l'interaction voulues entre les Ministères de l'environnement, du commerce et des
autres domaines concernés, le secteur privé et les ONG.  Il fallait que les partenariats appliqués à ce
type d'action s'étendent à l'OMC et aux AEM, ains i qu'aux institutions régionales et sous-régionales.
154. Le PNUE, tout comme les AEM, avait hâte de s'engager véritablement et constructivement
dans cette phase cruciale des relations entre les régimes environnementaux et commerciaux.  Le
PNUE ne doutait pas que les Membres de l'OMC,  résolus à assurer la complémentarité et le
renforcement mutuel des politiques et des accords environnementaux et commerciaux, veilleraient àce que le régime environnemental soit engagé à part entière dans les négociations qui avaient lieu
dans le cadre de l'OMC.  L'examen approfondi de ces questions aiderait à élaborer un ordre du jour
clairement défini et pragmatique pour la réunion d'experts qui se tiendrait pendant la session
extraordinaire du CCE prévue fin 2002, comme il en avait été convenu à la session extraordinaire des
11 et 12 juin.
155. Le représentant du Secrétariat de l'OMC a souhaité la bienvenue aux secrétariats des AEM et
du PNUE, qui avaient accepté de participer à cette séance d'information.  Celle-ci avait lieu à un
moment opportun pour les Membre de l'OMC compte tenu du programme de travail qui avait été
adopté à la Conférence ministérielle de Doha.
156. Une assistance technique coordonnée et efficace était une priorité pour les Membres de
l'OMC.  Dans la Déclaration de Doha, les Ministres du commerce avaient réaffirmé avec force leur
engagement en faveur de l'objectif du développement durable.  Ils s'étaient félicités de la coopération
suivie de l'OMC avec le PNUE et les autres organisations environnementales intergouvernementales
et avaient encouragé les efforts visant à promouvoir la coopération entre l'OMC et les organisations
environnementales et de développement internationales pertinentes, en particulier pendant la périodeprécédant le Sommet mondial pour le développement durable, qui se tiendrait à Johannesburg du
26 août au 4 septembre 2002.  Afin que la dimension développement du système commercial
multilatéral soit prise en considération, l'accent avait été mis sur l'assistance technique et le
renforcement des capacités tout au long de la Déclaration ministérielle de Doha.  En outre, cette
déclaration contenait des références spécifiques à l'importance que revêtaient l'assistance technique et
le renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux.
157. Depuis la création d'un cadre pour la coopération entre l'OMC et le PNUE à la trosième
Conférence ministérielle, tenue à Seattle en 1999, le Secrétariat de l'OMC avait renforcé la
coopération avec le PNUE et les AEM dans le cadre de séminaires régionaux organisés par l'OMC.  À
la suite de demandes formulées par les gouvernements, le Secrétariat de l'OMC avait arrêté un
programme ambitieux prévoyant la tenue de sept séminaires régionaux en 2002.  Les séminaires lesplus récents avaient été organisés pour les pays des Caraïbes à Sainte-Lucie en janvier, pour les pays
d'Amérique latine en Colombie en mars et pour les pays asiatiques à Singapour en mai.  Les
participants au séminaire régional de Sainte-Lucie avaient particulièrement apprécié la présence et les
contributions des secrétariats d'AEM, à savoir la CITES, le Protocole de Montréal relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone et le Centre régional de la Convention de Bâle, enplus de ceux du PNUE et de la CNUCED.  Le sémi naire régional suivant, organisé à l'intention des
pays africains anglophones, aurait lieu en juillet.  D'autres séminaires seraient organisés plus tard dans
l'année à l'intention des pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, des pays africains francophones et
des pays de la région Pacifique.  À des fins de renforcement des capacités, l'ordre du jour de ces
séminaires avait été adapté à la Déclaration de Doha, ce qui permettait aux pays de mieux cerner lesdomaines d'intérêt et de préoccupation dans le contexte des négociations.WT/CTE/M/30
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158. S'agissant de renforcer les synergies entre les AEM, le PNUE et l'OMC, un important pas en
avant avait été fait.  Les séances d'information organisées dans le cadre du CCE, combinées à des
documents conjoints, avaient permis d'accroître la compréhension mutuelle des interrelations entre le
commerce et l'environnement sur le plan des poli tiques.  Les réunions immédiatement consécutives
organisées avec l'aide du PNUE avaient été l'occasion d'envisager des actions concrètes visant àrenforcer les synergies et le soutien mutuel entre l'OMC et les AEM.  Ces synergies avaient formé la
base d'une coopération portant sur des activités d' assistance technique dans le domaine du commerce
et de l'environnement.
159. Par ailleurs, en ce qui concerne les futures activités de renforcement des capacités liées aux
AEM, le Secrétariat de l'OMC organiserait en marge des conférences des parties à certains AEM des
activités parallèles portant sur les aspects liés au commerce intéressant ces AEM.  Les premières
activités parallèles avaient eu lieu en marge des réunions de la deuxième session du Forum desNations Unies sur les forêts, à New York en mars 2002, et de la sixième Conférence des Parties à la
Convention sur la diversité biologique, à La Haye en avril 2002.  Le Secrétariat avait l'intention
d'organiser dans le courant de l'année des activités parallèles en marge des réunions des conférences
des parties à la CITES et au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone.
160. Le PNUE avait fait un apport sans précédent aux discussions menées dans le cadre du CCE en
finançant la participation de négociateurs provenant de pays en développement pour les questions
d'environnement.  L'élaboration des politiques dans  le domaine du commerce et de l'environnement
était un processus complexe et multidisciplinaire qui nécessitait une coordination tant à l'échelon
national qu'international.  De cet élément important et lourd de conséquences dépendait la possibilitéde contribuer par ces politiques à un développement durable.  À cet égard, il fallait souhaiter que le
PNUE continue d'assurer le financement qui permettait de mettre à profit la pratique féconde qui
consistait à faciliter la coordination des politiques en organisant des rencontres immédiatement après
les réunions du CCE.
161. Pour faire en sorte que le commerce contribue au développement durable, l'OMC et le PNUE,
parallèlement à d'autres organisations intergouvernementales comme la CNUCED, ainsi que les
AEM, devaient continuer à faire fond sur la coopération existante.  Comme l'avait souvent rappelé la
CNUCED, il était nécessaire d'élaborer un programme complet portant sur le commerce et
l'environnement qui inclut le développement.   À cet égard, l'équipe spéciale PNUE–CNUCED
chargée du renforcement des potentiels en matière de commerce, d'environnement et de
développement (ESRP) était un pilier important des activités de l'après-Doha dans ce domaine.  Une
coopération dynamique s'était solidement mise en place entre les diverses organisations et leSecrétariat de l'OMC ne doutait pas que la présente séance d'information soit l'occasion pour les
AEM, le PNUE et les délégations de connaître plus à fond les moyens d'améliorer les activités
d'assistance technique et de renforcement des capacités dans ce domaine de l'élaboration des
politiques.
B. E
XPOSÉS PRÉSENTÉS PAR DES AEM
1. Convention sur le commerce in ternational des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction
162. Le secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES)75 a fait observer que la CITES était une convention sur le
commerce international qui comportait des obligations commerciales spécifiques.  Pratiquement
toutes les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités de la CITES étaient liées au
                                                     
75 Pour plus d'informations, voir www.cites.org.WT/CTE/M/30
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commerce des animaux et plantes sauvages couverts par la Convention.  Celle-ci avait pour but de
réglementer le commerce légal et de réduire le commerce illégal des animaux ou plantes couverts.  La
CITES mettait en application une triple approche fondée sur les trois aspects de ses travaux, à savoir
juridique, scientifique et relatif à la capacité institutionnelle, chacun d'eux étant couvert par un service
différent du secrétariat.
163. Les domaines spécifiques d'activité de la CITES étaient entre autres les suivants:
éclaircissements au sujet des politiques et des législations commerciales nationales;  détermination
des incidences des politiques nationales, qu'elles soient environnementales (y compris les ressources
partagées avec les pays voisins) ou socio-économiques;  fondement scientifique des décisions liées au
commerce;  capacité institutionnelle de mise en œuvre.
164. La CITES s'était intéressée de plus en plus aux procédures accélérées applicables aux
échanges qui n'étaient pas censés causer d'atteintes environnementales.  Par exemple, des travaux
étaient en cours au sujet des échantillons biologiques, des échantillons commerciaux, des effets
personnels et des spécimens élevés en captivité et propagés artificiellement.  La CITES s'était en outre
attachée de plus en plus à améliorer l'analyse et l'utilisation des données commerciales, à examiner
méthodiquement les aspects économiques et commerciaux de la Convention, en faisant appel à des
partenaires possédant l'expertise et l'expérience voulues, comme l'OMC, à passer en revue les mesuresd'application et de non-application, y compris le s mesures commerciales, et à faire une analyse
économique de la gestion des ressources naturelles.
165. La CITES avait attaché un grand prix à sa participation au séminaire régional de Sainte-Lucie
et elle envisageait fortement de participer à un deuxième séminaire régional de l'OMC sur le
commerce et l'environnement, qui se tiendrait en juillet en Namibie, certains pays ayant souhaité saprésence.
166. Au sujet de l'échange d'informations et de la coopération, il a été noté que le Secrétariat de
l'OMC avait récemment contacté la CITES pour s'enquérir des démarches nécessaires pour obtenir le
statut d'observateur aux réunions de la CITES.  Il avait été répondu à l'OMC qu'en tant qu'organisme
intergouvernemental, elle avait déjà ce statut et qu'il lui suffisait de faire savoir au secrétariat de laCITES qu'elle souhaitait participer aux réunions.  Étant donné que l'OMC avait aussi été autorisée à
assister aux réunions de négociation des AEM, il semblait injuste qu'elle ne procède pas, à son tour,
de la même façon.  Le statut d'observateur permettrait à la CITES de suivre les débats et de mieux
aider et conseiller les gouvernements au service desquels elle se consacrait.  En outre, le commerce
durable des espèces sauvages pouvait être un puissant outil de développement et constituait lui-même
un instrument économique important pour la préservation de certaines espèces.
167. La CITES et l'OMC devraient continuer à préciser les interactions les plus importantes, à
expliquer l'une à l'autre leurs approches respectives et à étudier les meilleurs moyens de se soutenir
mutuellement.  L'objectif était d'aller au-delà d'un échange général d'informations et de rechercher une
synergie plus concrète entre les deux secrétariats.  La CITES a souhaité avoir des renseignements au
sujet des discussions menées par le CCE en session extraordinaire les 11 et 12 juin 2002 et savoir
quelle serait pour elle la meilleure manière de contribuer au discussions futures.
168. La douzième réunion de la Conférence des Parties à la CITES se tiendrait à Santiago du Chili
du 3 au 15 novembre 2002 et la CITES ne perdait pas de vue la tenue, à cette occasion, d'une réunion
parallèle de l'OMC.  Le secrétariat publierait le 14 juin à propos de la douzième réunion de la
Conférence des Parties un communiqué de presse au sujet des propositions faites par les parties en
vue d'inclure de nouvelles espèces dans la Convention, de modifier les annexes de la CITES et derégler diverses questions de mise en œuvre liées au commerce.WT/CTE/M/30
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Commentaires et questions
Au sujet de l'échange d'informations entre les AEM qui avaient des responsabilités et une expertise
dans les mêmes domaines
169. Les secrétariats des AEM édifiaient un réseau et affermissaient leurs relations réciproques.
Par exemple, s'agissant des questions économiques et commerciales, le secrétariat de la CITES avait
pris contact avec la Convention sur la diversité biol ogique (CDB) afin de profiter des résultats des
travaux de cette dernière sur les instruments économiques, ainsi que sur l'utilisation durable des
ressources biologiques.  En ce qui concerne les traités spécifiques à des espèces, la CITES avait
renforcé sa collaboration avec la Convention sur les espèces migratrices pour élaborer un
mémorandum d'accord et un programme de travail conjoint afin de préciser les domaines danslesquels les deux conventions visaient les mêmes espèces, les activités des deux secrétariats pouvant
alors se compléter mutuellement.  Récemment, les deux organisations avaient participé à un atelier sur
le saïga et collaboré pour définir une approche régionale et un plan d'action afin de protéger cette
espèce d'antilope de plus en plus menacée par un commerce immodéré.
170.  Le Secrétaire général de la CITES avait aussi participé à des réunions de la Commission
baleinière internationale afin d'étudier la manière dont cette convention s'appliquait aux espèces de
baleine auxquelles les deux secrétariats s'intéressaient.  Le texte de la CITES prévoyait en outre
l'examen des relations avec d'autres instruments.  Un projet était en cours pour préciser les liens avec
divers instruments juridiques applicables à des espèces visées par la CITES.  Ces informations
pourraient être mises à la disposition des parties à la CITES et permettre à celle-ci de savoir à quelsorganismes s'adresser lors de futures activités.
Au sujet des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités entreprises par la
CITES dans le contexte du mandat de Doha.
171. La CITES avait travaillé avec d'autres AEM et avec le PNUE pour déterminer quelles étaient
les questions figurant dans la Déclaration de Doha qui se rapportaient aux activités de la CITES.
Celle-ci procédait à la restructuration de son programme de renforcement des capacités en s'efforçant
d'incorporer dans ses travaux les aspects commercia ux et économiques.  Par exemple, la CITES avait
organisé une série d'ateliers juridiques destinés à aider les parties à la CITES à améliorer leur
législation.  Un autre projet portait sur l'évaluation de la législation des parties à la CITES et avait
pour but de classer ces législations en diverses catégories en fonction de la manière dont elles
répondaient aux prescriptions fondamentales de la Convention.  La CITES avait collaboré avec toutesles parties dont la législation ne satisfaisait pas pleinement aux prescriptions fondamentales afin de les
aider à améliorer cette législation.  Dans ce contexte, la CITES avait incorporé un module concernant
les questions économiques et commerciales liées aux dispositions de la Convention, afin d'ouvrir le
débat avec les parties à la Convention sur les types d'instruments économiques, de dispositions
législatives et de politiques alors en vigueur dans les pays en question dans le domaine du commercedes espèces sauvages.
172. Il était essentiel désormais que le secrétariat de la CITES se familiarise davantage avec les
Accords de l'OMC et leur articulation avec la CITES et qu'il recherche comment ces accords
pourraient être utilement incorporés dans les activités d'assistance technique et de renforcement des
capacités qui étaient en cours.  À cet égard, les séminaires régionaux de l'OMC sur le commerce etl'environnement avaient permis à la CITES de mieux comprendre les éléments de Doha dont il fallait
tenir compte.
Au sujet de l'équilibre entre les intérêts commerciaux et environnementaux dans la CITES
173. Le secrétariat de la CITES a fait observer qu'il était encore à la recherche dans la Convention,
d'un équilibre entre les intérêts commerciaux et environnementaux.  On estimait souvent à tort que laWT/CTE/M/30
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CITES était une convention qui interdisait le commerce des espèces sauvages alors qu'en fait, elle
réglementait ce commerce.  La majorité des espèces couvertes par la CITES étaient inscrites à
l'annexe 2, qui en autorisait le commerce tout en essayant de le contrôler au moyen d'un système
d'autorisations et de certificats.  Les espèces inscrites à l'annexe 1 étaient celles qui étaient menacées
et dont le commerce était interdit.  Le rôle de la CITES avait été d'expliquer aux pays cette distinctionet de veiller à ce que les échanges commerciaux aient lieu dans le respect de l'environnement.  Les
pays qui choisissaient de faire un usage commercial de leurs ressources naturelles devaient le faire
d'une manière appropriée et sur une base scientifique, en fournissant des preuves de la légalité des
acquisitions, ainsi que les documents d'accompagnement correspondants.  Tel était l'équilibre que la
CITES essayait de réaliser.
174. Un document portant sur les questions économiques et commerciales serait distribué à la
douzième réunion de la Conférence des Parties et expliquerait ce que le secrétariat avait faitjusqu'alors pour aider les parties à choisir dans quelle voie progresser.  Le secrétariat proposerait
certaines améliorations et s'efforcerait d'en débattre.  Il n'y avait pas encore eu à la CITES de débat
interne approfondi et portant sur le fond de la question.  Cependant, cette question était mise en
lumière dans le Plan stratégique pour la CITES jusqu'en 2005, que les parties avaient adopté, et des
actions étaient en cours pour mettre ce plan en application.
Au sujet de la mise en œuvre des décisions prises conformément à la CITES
175. Le secrétariat était chargé de contrôler le respect des dispositions de la Convention.  Il
rassemblait les informations tirées des rapports annuels sur le commerce présentés par les parties,
ainsi que des rapports bisannuels sur les mesures législatives, administratives et réglementaires prises.Il examinait ces rapports et tentait d'isoler des questions à soumettre aux parties.  Le niveau de mise
en œuvre variant d'un pays à l'autre, le secrétariat s'efforçait de repérer dans les pays qui avaient une
bonne structure de mise en œuvre certaines pratiques qui pouvaient être utiles à d'autres pays.  Par
exemple, le secrétariat essayait de recenser les parties qui disposaient d'une riche biodiversité mais ne
semblaient pas avoir de pratiques établies pour gérer cette diversité.  La CITES employait à l'égard deces pays une approche globale, ne s'intéressant pas uniquement à une espèce, comme cela avait été le
cas par le passé, mais à toutes les espèces.  Comment ces espèces étaient-elles traitées?  Comment
étaient-elles récoltées et négociées?  Quelle était leur destination finale?
176. Lorsqu'elle s'était penchée sur certaines questions relatives à l'exécution des obligations, la
CITES s'était rendue dans plusieurs pays afin de se rendre compte de la manière dont ceux-ci géraient
les autorisations et elle avait étudié les procédures utilisées afin de déterminer quels aspects de la
question méritaient plus particulièrement l'attention.  Si les pays avaient des problèmes avec desautorisations frauduleuses, la CITES pouvait rechercher les causes de ces problèmes et les moyens d'y
remédier.  Un bilan complet du respect et du non-respect des obligations, entrepris par les parties, était
en cours dans le cadre de la CITES.
177. La CITES a souligné que des mesures sévères, y compris des mesures commerciales, n'étaient
qu'un ultime recours en cas de non-respect persistant ou même délibéré.
Au sujet de la coopération avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD)
178. La présence du Secrétaire exécutif de la CITES à l'OMD à l'occasion de la Journée mondiale
de l'environnement, en vue du lancement de la formule "Douanes vertes", a été notée.  La CITES avait
collaboré étroitement avec l'OMD et INTERPOL afin de mettre en commun les compétences dans cedomaine.WT/CTE/M/30
Page 47
2. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance
de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font
l'objet d'un commerce international et Convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants
179. Le représentant du secrétariat du Bureau des substances chimiques du PNUE a rappelé que le
Bureau des substances chimiques du PNUE faisait office de secrétaire exécutif de deux conventions,
la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce
international, qui était administrée conjointement av ec la FAO, et la Convention de Stockholm sur les
polluants organiques persistants (POP).76  La Convention de Rotterdam avait été adoptée en
septembre 1998.  Soixante-treize pays l'avaient signée et vingt-deux parties l'avaient ratifiée.  Elle
n'était pas encore entrée en vigueur puisqu'il fallait pour cela 50 ratifications.  Elle contenait unerésolution concernant les arrangements transitoires et un programme provisoire était en place afin
d'assurer i) la préparation de la première réunion de la Conférence des Parties, qui devait avoir lieu
environ trois ans plus tard, et ii) l'application d'une procédure facultative de consentement préalable
en connaissance de cause.  Depuis 1989, une procédure facultative administrée conjointement par la
PNUE et la FAO avait été suivie.  En fait, le PNUE et la FAO administreraient et appliqueraient laConvention sur une base facultative jusqu'à son entrée en vigueur.
180. La Convention de Stockholm sur les POP avait été adoptée en mai 2001.  Cent cinquante et
un pays l'avaient signée et onze parties l'avaient ratifiée ou y avaient accédé.  La Convention n'était
pas encore entrée en vigueur étant donné que 50 ratifications étaient requises.  Les deux conventions
avaient trait d'une manière ou d'une autre au commerce des produits chimiques ou des pesticidesdangereux.  En fait, la Convention de Rotterdam avait une orientation commerciale puisqu'elle visait
les produits chimiques et les pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce.  La Convention de
Stockholm contenait aussi des dispositions régissant l'importation et l'exportation de polluants
organiques persistants, mais ces dispositions participaient de l'objectif général qui consistait à
éliminer progressivement la production et l'utilisation de POP produits intentionnellement.  Cescontrôles devaient être effectués systématiquement en conjonction avec des mesures concernant, par
exemple, la production nationale.  Les deux conventions étaient accompagnées de programmes
concrets de soutien de leur ratification et de leur mise en œuvre.
181. Dans le cas de la Convention de Rotterdam,  le Bureau des substances chimiques du PNUE
avait organisé une série d'ateliers de formation aux niveaux régional et sous-régional afin de fournir
des informations sur la nouvelle procédure modifi ée de consentement préalable en connaissance de
cause et d'encourager la ratification de la Convention.  Par manque de ressources, la plupart de cesactivités n'avaient eu lieu qu'en 2002 et ce fut là un des éléments qui ont joué en défaveur de l'entrée
en vigueur de la Convention étant donné qu'il n'a pas été possible d'expliquer aux pays les avantages
de cette convention.  Un autre obstacle à l'entrée en vigueur provenait de ce que le Bureau des
substances chimiques du PNUE appliquait déjà la procédure à titre facultatif et que de nombreux pays
bénéficiaient déjà d'une protection du même type que celle qu'ils obtiendraient après l'entrée envigueur.  En outre, 165 pays participaient activement à la procédure facultative.  La Convention
contenait un article sur l'assistance technique qui facilitait la coopération bilatérale.  Cependant, les
possibilité qu'offrait cet article n'avaient pas encore été étudiées à fond.  Un certain nombre de pays
avaient soutenu financièrement ces ateliers mais les progrès dans ce domaine avaient été limités.  En
dehors d'un soutien financier continu accordé par le PNUE et la FAO pour assurer le fonctionnementde la procédure facultative, tous les travaux avaient été jusqu'alors financés par des donateurs qui
avaient pris en charge le coût de fonctionnement du secrétariat et les frais d'organisation des réunions
et des ateliers.
                                                     
76 Voir www.pic.int et www.chem.unep.ch/sc.WT/CTE/M/30
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182. La Convention de Stockholm était en quelque sorte plus solide dans tous les domaines.  Elle
contenait un article sur l'assistance technique, qui incluait le transfert de technologie, et un mécanisme
financier qui lui était intrinsèque.  Il y avait aussi un mécanisme financier transitoire qui serait en
place dans l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur de la Convention et la première réunion de la
Conférences des Parties ou jusqu'à ce que celle-ci décide du mécanisme financier à adopter.
183. Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) avait été désigné comme entité principale du
mécanisme financier.  Cependant, d'autres sources de soutien financier étaient alors disponibles.  Par
exemple, le Canada avait constitué un fonds d'affe ctation spéciale à la Banque mondiale afin d'aider
les pays à s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention.  Le FEM avait joué un rôle actif
dans le soutien des objectifs de la Convention.  À la dernière réunion qu'il avait tenue, le Conseil du
FEM était convenu de recommander à l'Assemblée du FEM de désigner les polluants organiques
persistants comme domaine d'intervention et avait en outre arrêté un montant d'environ 170 millionsde dollars EU pour la reconstitution des ressources pour la période 2003–2005, sous réserve d'une
décision finale de l'Assemblée.  Par ailleurs, le FEM avait assuré le financement de certaines activités
menées dans le cadre de la Convention.  Il s'agissait principalement d'un soutien apporté pour
l'élaboration de plans d'application.  Le FEM avait approuvé des procédures accélérées d'octroi aux
pays pouvant y prétendre d'un financement d'un montant maximum de 500 000 dollars EU par pays.Jusqu'alors environ 50 pays avaient été admis à recevoir cet appui financier.  Le FEM avait en outre
financé d'autres activités de soutien que celles qui concernaient le plan d'application, y compris une
série d'ateliers de formation consacrés à l'appui à la mise en œuvre et à la ratification, qui avaient eu
lieu dans le monde entier.  Le PNUE avait contribué à l'organisation de ces ateliers, conjointement
avec le secrétariat du FEM.
184. Le sixième
 Comité de négociation intergouvernement al de la Convention de Stockholm se
réunirait du 17 au 21 juin 2002 à Genève.  Ce serait la première réunion de ce comité après l'adoption
de la Convention.  La réunion serait principalement consacrée à la préparation de la première réunion
de la Conférence des Parties.  Le Comité de négociation intergouvernemental avait été autorisé à
continuer les travaux préparatoires jusqu'à la première session de la Conférence des Parties.
185. Il y avait un certain nombre de points qui présentaient un intérêt mutuel à la fois pour ces
conventions et pour l'OMC.  Bien que les deux conventions ne soient pas encore entrées en vigueur et
que les dispositions fondamentales des instruments n'aient connu qu'un commencement d'application,
une formation conjointe ou collective portant sur les obligations liées au commerce pourrait être utile
aux pays dans un certain nombre de domaines.  Une forme d'engagement du Bureau des substances
chimiques du PNUE dans les procédures de règlement des différends, notamment des différends
commerciaux, serait également utile.
Commentaires et questions
Au sujet de la coopération entre les diverses conventions traitant de produits chimiques
186. Au cours des discussions menées dans le cadr e du PNUE sur la question de la gouvernance,
l'idée de grouper les conventions ayant des objectifs similaires afin qu'elles donnent lieu à une
collaboration plus étroite dans divers domaines avait reçu un certain soutien.  L'un des groupements
ainsi envisagés était celui des Conventions de Rotterdam, de Stockholm et de Bâle.  Les secrétariats
de ces conventions s'étaient penchés ensemble sur cette idée et demanderaient conseil à ce sujet au
Comité de négociation intergouvernemental pour les Conventions de Stockholm et de Rotterdam,
ainsi qu'à la Conférence des Parties à la Convention de Bâle, qui se réunirait plus tard dans l'année.
Les secrétariats avaient en outre considérablement amélioré leurs relations de travail, notamment par
le biais d'ateliers communs de formation au cours desquels des exposés étaient faits sur les diverses
conventions.  Il était probable que cette forme de coopération se développe à mesure que les parties
progresseraient dans l'application des conventions, en particulier du fait que la Convention de BâleWT/CTE/M/30
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jouait un rôle essentiel dans la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de la Convention de
Stockholm.
187. Dans le contexte de la préparation du Sommet mondial pour le développement durable, la
question du chevauchement et de la redondance des activités visant à fournir une assistance technique
et à assurer un renforcement des capacités dans le cadre du système environnemental internationalavait été soulevée.  L'une des principales solutions était le regroupement.  S'agissant du secteur des
produits chimiques, il était indispensable que les secrétariats des différentes conventions œuvrent de
concert à l'apport d'une solide assistance technique.  Un certain nombre d'activités fort utiles de
renforcement des capacités avaient déjà été organisées en Amérique latine et dans les Caraïbes où
toutes les conventions touchant au domaine des produits chimiques étaient représentées.
Au sujet de l'intérêt porté par le Bureau des substances chimiques du PNUE au règlement des
différends dans le cadre de l'OMC
188. Le préambule de la Convention de Rotterdam soulignait que "rien dans la présente
Convention ne [devait] être interprété comme entraînant de quelque manière que ce soit une
modification des droits et obligations d'une Partie au titre d'un accord international en vigueur
applicable aux produits chimiques faisant l'objet du commerce international ou à la protection del'environnement".  Par conséquent, il pourrait y avoir des circonstances dans lesquelles le Bureau des
substances chimiques du PNUE souhaiterait suivre attentivement la manière dont seraient réglés des
différends concernant le commerce international des produits chimiques couverts par la Convention
ou des substances chimiques connexes.
Au sujet de l'évaluation des activités d'assistance technique organisées par le Bureau des substances
chimiques du PNUE
189. Le secrétariat du Bureau des substances chimiques du PNUE a déclaré que dans le cas de la
Convention de Rotterdam, pendant un an à compter de l'ouverture de la Convention à la signature, des
considérations financières avaient rendu impossible la tenue de tout atelier de formation.  À la fin decette période, il y avait 73 signatures, ce qui était légèrement plus que le nombre de pays qui avaient
initialement signé la Convention à Rotterdam.  Dans le cas de la Convention de Stockholm, des
ateliers de formation et de soutien à la ratification avaient débuté immédiatement après l'adoption de
la Convention et l'ouverture de la période de signat ure.  Il y avait eu plus de 60 nouvelles signatures
pendant cette période contre neuf à dix dans le cas de la Convention de Rotterdam.  Le programme de
formation avait donc été une réussite en termes de sensibilisation précoce.  L'étape suivante
consisterait à mettre véritablement en œuvre les articles de la Convention.
190. La Convention de Stockholm comportait un article sur l'établissement de rapports, qui
permettrait au secrétariat d'évaluer les progrès réalisés par les pays dans la mise en œuvre de chacune
des dispositions.  C'était aussi un moyen de mesurer l'incidence des programmes de formation et de
renforcement des capacités.  Malheureusement, la Convention de Rotterdam ne contenait pas d'article
similaire.  Les négociateurs eux-mêmes avaient admis que cela pourrait être un point faible et ilsenvisageaient de prendre une décision à ce sujet, qui pourrait prévoir l'établissement de rapports.
Au sujet de la coopération entre le Bureau des substances chimiques du PNUE et l'Organisation
mondiale des douanes (OMD) pour la form ation des fonctionnaires des douanes
191. La Convention de Rotterdam préconisait de demander à l'OMD d'attribuer un code douanier
du système harmonisé à toute substance chimique couverte par la Convention.  Le Bureau des
substances chimiques du PNUE avait pris contact avec le secrétariat de l'OMD et avait élaboré une
série de codes acceptable à titre préliminaire qui pourrait s'appliquer à ces produits chimiques.  Il
faudrait ensuite que la question soit examinée par les divers comités et sous-comités de l'OMD.
Plusieurs pays avaient soutenu activement cette initiative.  Par ailleurs, le PNUE avait organisé uneWT/CTE/M/30
Page 50
formation à l'intention des fonctionnaires des douanes et les AEM et le Bureau des substances
chimiques du PNUE avaient participé activement à cette opération.  Il a été noté que le chapitre 19
d'Action 21 faisait ressortir l'importance de la question du trafic illicite des produits chimiques77 et
que le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique avait fait de cette question une de ses
priorités.78
Au sujet du processus de ratification
192. Le processus de ratification de la Convention de Rotterdam avait été lent et relativement
décevant.  Cela s'expliquait en partie par le fait que la procédure facultative avait offert un niveau
similaire de protection.  Le fait que les négociat ions de la Convention de Stockholm aient débuté
immédiatement après l'adoption de la Convention de Rotterdam avait empêché les parties de mener le
processus de ratification à son terme.  Un certain nombre de pays avaient préféré attendre que lesdeux conventions soient adoptées avant de procéder à la modification de leur législation en une seule
fois pour les deux conventions.  En ce qui concerne la Convention de Stockholm, onze ratifications
après un an était une bonne progression.  Au rythme d'une signature par semaine ou par quinzaine, la
Convention  pourrait entrer en vigueur avant 2003.
Au sujet de la classification des polluants organiques persistants
193. Les polluants organiques persistants correspondaient aux produits énumérés dans les
annexes A, B ou C de la Convention, qui répertoriaient alors 12 substances chimiques ou groupes de
substances chimiques.  Un mécanisme d'inscription de nouveaux produits chimiques était en place et
les parties pouvaient faire des propositions pour que certains autres produits chimiques soient couvertspar la Convention.  Les propositions étaient examinées par le Comité des polluants organiques
persistants, qui faisait des recommandations pour que des produits chimiques soient inscrits ou non
sur les listes de produits couverts par la Convention, et la décision finale était prise par la Conférence
des Parties.  Des critères spécifiques énoncés dans une annexe à la Convention aidaient le Comité à
procéder à l'examen des propositions.  Ces critères étaient liés, par exemple, au degré de persistancedu produit chimique dans l'environnement, à la mesure dans laquelle il s'accumulait dans les
organismes vivants, à sa capacité de se répandre da ns l'environnement sur de grandes distances et à sa
toxicité.
3. Convention – cadre des Nations Unie s sur les changements climatiques
194. Le représentant de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
(CCNUCC)79 a souhaité axer son exposé sur le renforcement de l'échange d'informations et de la
coopération.  Si deux dispositions de la CCNUCC et de son Protocole de Kyoto (qui était encore à
ratifier) faisaient référence au commerce, la Convention-cadre n'énonçait aucune obligation
commerciale spécifique.  Elle disposait clairement dans les principes et les articles essentiels qu'il
appartenait aux parties de travailler de concert à un système économique international qui soit porteur
et ouvert et qui mène à une croissance économique et à un développement durables de toutes les
parties.  L'article 3 disposait en outre, en se servant d'une formule tirée du GATT, qu'il convenaitd'éviter que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques "constituent un moyen
d'imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international, ou
des entraves déguisées à ce commerce".  Le Protocole de Kyoto reprenait cette disposition et allait
plus loin en ce sens en demandant aux parties, à l'article 2.3, d'appliquer les politiques et les mesures
                                                     
77 Voir www.un.org/esa/sustdev/agenda21text.htm.
78 Voir www.who.int/ifcs.
79 Voir http://unfccc.int.WT/CTE/M/30
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de lutte contre les changements climatiques de manière à réduire au minimum les effets négatifs sur le
commerce international et en habilitant la Conférence des Parties à prendre d'autres mesures propres à
faciliter l'application des dispositions du paragraphe considéré.
195. Le consensus multilatéral dont faisait l'objet la Convention renforçait la dynamique générale
de l'OMC.  Les moyens existants de coopération technique et d'échange d'informations avaient jouéun rôle essentiel sur le plan technique dans la recherche de synergies.  La question se posait de savoir
si cet échange était suffisant dans le contexte nouveau ou s'il était nécessaire d'étudier de nouvelles
modalités.  S'il était reconnu qu'une forme de coopération plus concrète s'imposait, il serait alors
possible de se tourner vers des modes plus traditionnels de coopération entre organismes.  Par
exemple, un mémorandum d'accord entre l'OMC et chaque AEM aurait l'avantage de concentrer
l'attention des instances politiques sur le besoin de coopération.  En outre, il serait important de porter
la coopération entre les secrétariats au niveau des chefs d'institutions.
196. Par ailleurs, le Protocole de Kyoto contenait des dispositions relatives à la création d'une
commission du respect des obligations investie d'un rôle quasi judiciaire, plus ou moins à l'instar de
l'Organe de règlement des différends de l'OMC.  Au début, cette commission s'occuperait
probablement surtout de facilitation, mais elle pourrait être saisie de questions similaires à celles qui
étaient examinées dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC.  Il pourraitêtre utile, en mettant en place une forme de coopération entre les deux organes de règlement, d'assurer
la cohérence entre les décisions rendues dans le cadre des deux mécanismes.
197. Le représentant de la CCNUCC a noté finalement que les séances d'information gagneraient à
ce que leur ordre du jour soit discuté préalablement avec les AEM car il pourrait y avoir des points
supplémentaires que les secrétariats des AEM souhaiteraient examiner en commun avec le CCE ensession extraordinaire.  Rappelant le débat qui avait suivi l'exposé de la CITES, l'intervenant a fait
observer que la CITES n'était pas le seul AEM à être ouvert à d'autres organisations
intergouvernementales mais qu'une caractéristique générale des AEM dont les pouvoirs procédaient
de l'Assemblée générale des Nations Unies était que toute organisation intergouvernementale était
bienvenue en qualité d'observateur.  La CCNUCC es pérait obtenir le statut d'observateur auprès du
CCE en session extraordinaire.
Commentaires et questions
198.  À propos du Protocole de Kyoto, le représentant  du Venezuela a déclaré que la manière dont
les pays qui avaient des objectifs de réduction des émissions prendraient des mesures à l'échelon
national pour atteindre ces objectifs suscitait des préoccupations au sein du gouvernement de son
pays.  Il n'y avait pas de mesures obligatoires dans le Protocole de Kyoto et il incombait aux payseux-mêmes de prendre les mesures appropriées pour atteindre l'objectif qu'ils s'étaient fixé.
Cependant, les mesures prises pouvaient aller à l'encontre des règles commerciales et créer des
problèmes dans ce domaine.  Si certains pays s'étaient donné la peine d'envisager les implications
probables, tous ne l'avaient pas fait.  Il pourrait être utile d'avoir une discussion à ce sujet.
Au sujet du traitement spécial et différencié dans la CCNUCC
199. Le représentant de la CCNUCC a déclaré que le traitement spécial et différencié était
fondamentalement lié à la manière dont les parties elles-mêmes assumeraient leurs responsabilités.
Les traités environnementaux négociés à Rio ou après Rio étaient fondés sur ce principe.  Les
conventions traitant de questions très spécifiques exprimaient le traitement spécial et différencié d'unemanière qui était probablement plus proche de la  définition qu'en donnaient les Accords de l'OMC.
La CCNUCC avait une incidence sur l'économie et les émissions de gaz à effet de serre étaient
provoquées par diverses activités économiques.WT/CTE/M/30
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200. Il y avait deux façons différentes d'aborder la coopération internationale selon qu'il s'agissait
d'environnement ou de commerce.  À la différence de l'OMC, qui était un accord mis en œuvre
directement, dans le cas de traités environnementaux tels que la CCNUCC, les pays négociaient
d'abord une convention-cadre dans laquelle les parties convenaient qu'il était nécessaire de répondre
sur le plan multilatéral à une préoccupation commune.  Ensuite, les parties se mettraient d'accord sur
des protocoles et sur d'autres mesures visant à atteindre les objectifs convenus dans la
Convention-cadre.
201. Il se produisait une évolution dans le domaine de l'expertise des représentants qui
participaient aux réunions de la CCNUCC.  En 1992, lorsque la Convention-cadre avait été négociée,
la majorité des délégués avaient une formation en sciences naturelles qui provenait des services
météorologiques.  Peu à peu, les délégations ont réuni des représentants des ministères de
l'environnement, puis des Ministères des affaires ét rangères, des affaires économiques et de l'énergie.
4. Convention sur la diversité biologique
202. Le représentant de la Convention sur la diversité biologique (CDB)80 a noté que la sixième
réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la biodiversité, qui s'était tenue peu de temps
auparavant à La Haye, avait permis de progresser  considérablement dans la poursuite des  trois
objectifs de la Convention, à savoir la préservation de la diversité biologique, l'utilisation durable deses éléments constitutifs et le partage juste et équitable des avantages résultant de l'exploitation des
ressources génétiques.  Parmi les résultats obtenus par la sixième Conférence des Parties qui
présentaient le plus d'intérêt pour les travaux de l'OMC et de ces comités, on pouvait citer l'adoption
des Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable
des avantages résultant de leur utilisation
81, qui représentaient un ensemble de principes acceptés
d'un commun accord dans le but d'aider les pays à appliquer des régimes nationaux régissant l'accès
aux ressources génétiques et le partage des avantages résultant de leur utilisation.  Dans sa décision, la
sixième Conférence des Parties avait souligné que les dispositions de la Convention relatives à l'accès
et au partage des avantages et celles de l'Accord sur les ADPIC étaient intimement liées.  Lors de la
Conférence, les parties avaient en outre adopté les Principes directeurs concernant la prévention,
l'introduction et l'atténuation des impacts des espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des
habitats ou des espèces.82  Ces principes avalisaient l'approche de précaution lorsqu'il s'agissait
d'introduire des espèces intentionnellement ou non et ils présentaient un intérêt pour les travaux de
l'OMC, en particulier des travaux des Comités SPS et OTC.
203. La CDB a rappelé que le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques
biotechnologiques83 définissait des procédures de notification et de prise de décision au sujet des
importations et des exportations d'organismes vi vants modifiés, qui comprenaient, entre autres, une
procédure d'accord préalable en connaissance de cause, des dispositions relatives à l'évaluation et à la
gestion des risques et des règles de sécurité à observer pour la manipulation, le transport, l'emballage
et l'identification d'organismes vivants modifiés.  Ces règles présentaient elles aussi un intérêt pour les
travaux de l'OMC et de ses Comités SPS et OTC.
                                                     
80 Voir www.biodiv.org.
81 Lignes directrices de Bonn, voir ci-dessus.
82 Principes directeurs concernant la prévention, l' introduction et l'atténuation des impacts des espèces
exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces, Décision n° VI/23, espèces exotiques qui
menacent des écosystèmes, des habitats ou de s espèces, à consulter à l'adresse suivante:
www.biodiv.org/decisions/default.asp?lg=0&dec=VI/23.
83 Voir www.biodiv.org/biosafety.WT/CTE/M/30
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204.  À propos de l'assistance technique, le représen tant de la CDB a fait observer qu'étant donné
que ni la Convention ni son Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques ne prescrivaient
de mesures commerciales spécifiques, le secrétariat de la CDB n'avait pas entrepris d'activités
d'assistance technique qui fussent directement liées au commerce.  Cependant, la Convention et le
Protocole contenaient un certain nombre de dispositions qui pouvaient rendre nécessaire l'applicationpar les parties de mesures liées au commerce et ces dispositions donnaient lieu à un certain nombre
d'activités relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités.  Par exemple, la sixième
Conférence des Parties avait prié le secrétariat d'appuyer la mise au point et la diffusion d'outils
techniques et d'informations connexes sur la prévention, la détection rapide, la surveillance,
l'éradication et le contrôle des espèces exotiques envahissantes.
205. Plusieurs mécanismes étaient également en place pour promouvoir et faciliter la mise en
œuvre de la Convention.  Premièrement, le FEM, qui faisait office de mécanisme financier de laConvention, avait joué un rôle important dans la prise en considération des besoins des pays en
développement et l'offre d'incitations aux pays à adhérer à la Convention et à la mettre en œuvre.  Par
ailleurs, la Conférence des Parties avait intégré des considérations de renforcement des capacités dans
les domaines thématiques et transversaux de la Convention.  Par exemple, dans sa décision sur l'accès
et le partage des avantages, la Conférence des Parties avait envisagé l'établissement d'un plan d'actionpour le renforcement des capacités et avait mis en évidence plusieurs besoins fondamentaux en
matière de renforcement des capacités, à savoir, entre autres, l'évaluation et l'inventaire des ressources
biologiques, la gestion des informations, la négociation de contrats et l'aptitude à rédiger des textes
juridiques.
206. Le Comité intergouvernemental pour le Protocole de Carthagène avait également adopté un
plan d'action visant à accroître les capacités des pays en développement qui étaient parties au
Protocole d'appliquer effectivement celui-ci et de pa rticiper à son essor.  Le FEM avait mis en œuvre
une stratégie initiale pour aider les pays à se préparer à l'entrée en vigueur du Protocole de
Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques .  Cette stratégie consistait, entre autres, à
créer des cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques dans plus de 100 pays.
207. Certaines tendances pouvaient ressortir de l'analyse des rapports présentés jusqu'alors au
secrétariat par les parties sur la mise en œuvre de la Convention.  Les parties attachaient de plus en
plus d'importance à la mise en œuvre de la Convention, qu'elles considéraient comme un instrument
efficace de progrès vers un développement durable.  Une deuxième tendance importante était
l'intensification de l'échange d'informations pertin entes sur les questions liées à la biodiversité et
l'amélioration de l'accès à ces informations, que ce soit à l'échelle nationale, régionale ou mondiale.
Troisièmement, les informations fournies par les pays développés qui étaient parties à la Conventiondans leurs  rapports nationaux montraient que le niveau du soutien financier fourni bilatéralement aux
pays en développement parties était plusieurs fois supérieur à celui du soutien fourni par
l'intermédiaire du FEM.
208. S'agissant de l'échange d'informations et de la coopération, le premier domaine de coopération
concernait des systèmes de partage de l'information entre les parties à la Convention et avec l'OMC.Les renseignements requis au titre du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques
devaient être notifiés par les parties par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des
risques biotechnologiques.  Des discussions étaient en cours au sujet de la conception de systèmes
opérationnels et de politiques de gestion de l'information.  Étant donné que les systèmes de partage de
l'information mis en place dans le cadre des divers Accords de l'OMC et du Protocole de Carthagènerépondaient à une logique et à des objectifs qui étaient fondamentalement les mêmes, l'OMC pouvait
s'impliquer davantage dans les travaux effectués en ce sens au titre de la Convention et de son
Protocole, afin d'accroître l'efficacité et de partager l'expertise dans ce domaine.
209. Le deuxième domaine concernait les liens entre l'Accord sur les ADPIC et les dispositions de
la Convention liées à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, ainsi qu'auxWT/CTE/M/30
Page 54
connaissances traditionnelles.  La Conférence des Parties à la CDB avait souligné à plusieurs reprises
la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et avait en outre invité l'OMC à étudier plus à fond
cette relation.  Le secrétariat de la CDB se félicitait par conséquent de la directive donnée au CCE
dans la Déclaration de Doha afin que celui-ci accorde une attention particulière aux dispositions
pertinentes de l'Accord sur les ADPIC dans la poursuite de ses travaux sur les points de sonprogramme de travail.
210. Le troisième domaine concernait le partage des connaissances techniques et de l'expertise.  La
Conférence des Parties à la CDB avait maintes fois souligné la nécessité d'effectuer un travail
d'analyse afin d'étudier à fond les liens entre la perte de diversité biologique et ses causes profondes.
Les contraintes sur le plan du personnel et les contraintes financières appelaient un surcroît de
coopération à cet égard afin que les avantages comparatifs des organisations en termes de
connaissances techniques et d'expertise soient pleinement mis à profit.  Le secrétariat de la CDB étaitprêt à fournir à l'OMC toute information, donnée ou expertise relevant de son mandat.
211. Le quatrième domaine avait trait au renforcement des capacités en vue de mieux faire
connaître l'objet des AEM et des Accords de l'OMC, leurs relations d'interdépendance et leurs
conséquences pour les pays concernés.  Les initiatives régionales de renforcement des capacités
auxquelles avaient participé le PNUE, la CNUCED, l'OMC et divers secrétariats d'AEM avaient été
très utiles et devraient se poursuivre.
212. Il a été noté que le secrétariat de la CDB avait récemment renouvelé sa demande d'octroi du
statut d'observateur au Conseil des ADPIC et au Comité de l'agriculture.  En outre, la CDB avait
récemment demandé à obtenir ce statut au Comité SPS et au Comité OTC compte tenu de l'intérêt que
représentait le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques pour les travaux de cescomités.  Un examen favorable de ces demandes contribuerait à renforcer la coopération et la
compréhension entre les deux régimes et à poursuivre ainsi sur une base plus solide le renforcement
mutuel des accords commerciaux et des accords environnementaux.
Commentaires et questions
213. Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation avait pris note de la déclaration du
secrétariat de la CDB au sujet des Principes directeurs concernant la prévention, l'introduction et
l'atténuation des impacts des espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des
espèces84 et de la mesure prise à la récente Conférence des Parties à la CDB.  L'Australie avait élevé
une objection formelle à l'adoption de ces principes directeurs, en dépit du fait qu'elle en approuvait le
contenu environnemental fondamental.  La raison de cette objection était que le discours sur la
précaution et l'analyse des risques préoccupait gravement l'Australie qui estimait qu'il pouvait êtreutilisé pour affaiblir les directives et normes internationales existantes, y compris celles qui étaient
reconnues dans les Accords de l'OMC.  Pour l'Au stralie, une incertitude demeurait au sujet de la
décision de procédure prise pour adopter le texte et, partant, du statut des principes directeurs.
214. Les représentant de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis
 et du Canada  ont appuyé la
déclaration de l'Australie.
5. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination
215. Le secrétariat de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de
déchets dangereux et de leur élimination85 a déclaré que la Convention et, en particulier, son
                                                     
84 Voir ci-dessus.
85 Voir www.basel.int.WT/CTE/M/30
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Amendement de 1995 portant interdiction contenaient un certain nombre de dispositions qui, de l'avis
général, se traduisaient par la nécessité pour les parties de prendre des mesures qui pouvaient avoir
des conséquences pour le commerce.  Ces dispositions, qui sont décrites dans le document de l'OMC
intitulé Matrices des mesures commerciales prises au titre de divers AEM86, portaient notamment sur
les sujets suivants:  procédures de notification;  restrictions à l'importation et à l'exportation dedéchets dangereux, y compris les interdictions pures et simples d'importer et d'exporter;  prescriptions
en matière d'emballage, d'étiquetage et de transport des déchets dangereux.
216. Il était généralement reconnu que la Convention de Bâle avait contribué, y compris par
l'intermédiaire de ses mesures relatives au commer ce, à réduire le déversement de déchets dangereux
dans les pays en développement.  Cela avait en outre permis à la Convention d'étendre son champ
d'application initial du contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux à la réduction
au minimum des déchets dangereux à la source.
217. En ce qui concerne les activités de renforcement des capacités et l'assistance technique, le
secrétariat de la Convention de Bâle fournissait une aide aux pays en développement et aux pays en
transition sous forme d'activités destinées à accroître la capacité des parties à mettre effectivement en
œuvre la Convention.  Un certain nombre d'activités d'assistance technique et de renforcement des
capacités concernaient les dispositions qui rendaient nécessaires des mesures pouvant avoir desconséquences pour le commerce.  Une grande partie des activités d'assistance technique et de
renforcement des capacités étaient menées à bien par l'intermédiaire des 13 centres régionaux de la
Convention de Bâle disséminés dans le monde entier.  Depuis 1997, plus de 7,3 millions de
dollars EU avaient été alloués à ces centres.
218. Le secrétariat avait organisé des séminaires de formation axés en particulier sur les
conséquences de l'application de l'Amendement de Bâle portant interdiction.  Outre la coordination
des ateliers et des séminaires, le secrétariat assurait le suivi et le contrôle de la présentation des
rapports annuels nationaux sur la mise en œuvre de la Convention de Bâle qui contenaient de
nombreuses données sur les importations et les exportations.
219. Le secrétariat de la Convention de Bâle œuvrait au renforcement des capacités, des
connaissances et de l'expérience des pays en développement et des pays en transition pour ce qui est
de la mise en application de la Convention.  À cet égard, de nombreux efforts étaient faits pour
empêcher le trafic illicite de déchets dangereux.  Le secrétariat de la Convention de Bâle avait
participé à un séminaire régional de l'OMC sur le commerce et l'environnement et s'était déclaré
intéressé par une collaboration avec le Secrétariat de l'OMC et d'autres partenaires pour planifier et
organiser conjointement de semblables séminaires à l'avenir.
220. Comme d'autres secrétariats d'AEM, le secrétariat de la Convention de Bâle souhaitait tirer
parti de l'expérience de l'OMC en matière d'examen des politiques commerciales, d'analyse des
données commerciales et d'incitation économique afin  d'élargir son programme d'assistance technique
et de renforcement des capacités dans des domaines afférents à l'élaboration et l'application de façon
harmonieuse des politiques et des mesures commerciales et environnementales.  Il attendait en outre
avec intérêt d'engager des discussions avec l'OMC sur d'éventuelles actions conjointes pour définir ouélaborer des instruments économiques permettant de réduire le trafic ou le commerce illicite de
déchets dangereux.
221. S'agissant de l'échange d'informations et de l'intensification de la coopération, le secrétariat de
la Convention de Bâle estimait que le temps était venu d'aller au-delà d'un échange général
d'informations et il souhaitait étudier avec l'OMC quels types de données fondamentales pouvaient
                                                     
86 WT/CTE/W/160/Rev.1, 14 juin 2001, matrices des mesures commerciales prises au titre de divers
AEM, note du Secrétariat, révision.WT/CTE/M/30
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faire l'objet d'une mise en commun et quelles activités concrètes pouvaient être entreprises
conjointement.  À cet égard, le secrétariat soutenait l'idée de discuter à l'avance de l'ordre du jour de la
séance suivante d'information sur les AEM du CCE.
222. Les négociations en cours conformément au mandat de Doha étaient une occasion
exceptionnelle d'enrichir la collaboration entre la Convention de Bâle, les autres AEM et l'OMC.Tant le régime commercial que le régime environnemental tireraient profit d'un véritable dialogue au
sujet des dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha.  Le secrétariat de la
Convention de Bâle jugeait lui aussi regrettable que les secrétariats du PNUE et des AEM n'aient pas
été invités aux discussions formelles qui s'inscrivaient dans le processus de négociation de l'OMC,
processus qui pouvait influer considérablement sur l'interaction et la relation entre les régimes
commerciaux et environnementaux.
Commentaires et questions
Au sujet du renforcement des capacités relativement au transfert de technologie
223. Le transfert de technologie était un outil important pour atteindre les objectifs de la
Convention de Bâle relatifs à l'élimination rationnelle des déchets dangereux.  Il a également été noté
que les parties avaient reconnu l'importance de cette question dans la Déclaration ministérielleadoptée à la réunion précédente de la Conférence des Parties, en décembre 1999, et que c'était à partir
de là que les centres régionaux étaient devenus le carrefour de ce transfert de technologie.  Il restait
beaucoup à faire dans ce domaine et la question avait été abordée dans les discussions au sujet du Plan
stratégique pour la Convention de Bâle pour les dix années suivantes.
Au sujet de la question du recyclage des déchets dangereux
224. Dans le cadre du mandat qui lui avait été confié par les parties, le secrétariat de la Convention
de Bâle s'était penché sur l'analyse des incidences éventuelles, à cet égard, de l'entrée en vigueur de
l'Amendement portant interdiction.  Un certain nombre de directives techniques sur les produits
recyclables avaient été élaborées et le secrétariat collaborait étroitement avec d'autres organisations, ycompris la CNUCED, sur des projets spécifiques.
Au sujet de la coopération entre le secrétariat de la Convention de Bâle et l'Organisation mondiale
des douanes (OMD) sur des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités
225. Des séminaires régionaux avaient été organisés en coordination avec d'autres AEM dans le
monde entier à l'intention de fonctionnaires des douanes et d'autres responsables de l'application des
lois.  Des fonctionnaires des douanes avaient aussi été invités à certaines activités d'assistancetechnique organisées par les divers centres régionaux du secrétariat de la Convention de Bâle sur des
thèmes tels que le recensement des déchets dangereux et les mécanismes de contrôle.
Au sujet de l'application des décisions liées au commerce prises conformément à la Convention
de Bâle
226. Aucune discussion de fond n'avait eu lieu entre les parties sur ce sujet.  La question de la
relation entre la Convention de Bâle et les règles de l'OMC n'était apparue que récemment dans les
groupes de travail.  Il se pouvait qu'elle soit examinée à la réunion suivante de la Conférence des
Parties, en décembre 2002.WT/CTE/M/30
Page 57
6. Organisation internationale des bois tropicaux
227. Le représentant de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT)87 a rappelé que
l'Accord international sur les bois tropicaux (AIBT) était un accord de développement
intergouvernemental de produits qui visait à promouvoir les échanges internationaux de bois
tropicaux, la gestion durable des forêts tropicales et le développement de l'industrie des forêtstropicales par le biais de la coopération internationale, de l'élaboration de politiques et de l'exécution
de projets.  Par conséquent, la plupart des activités d'assistance technique et de renforcement des
capacités menées par l'OIBT étaient liées au commer ce.  En particulier, les membres avaient réaffirmé
par l'intermédiaire de l' Objectif 2000  de l'OIBT qu'ils s'engageaient sans réserve à faire le nécessaire
pour que les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés des bois tropicaux proviennent le
plus rapidement possible de sources gérées de façon durable.  L'importance de l' Objectif  2000  de
l'OIBT provenait de ce qu'il représentait une des premières tentatives de mise en pratique des notionsd'intégration du commerce et de l'environnement et de complémentarité de ces deux domaines,
comme cela avait été reconnu en 1992 à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le
développement.
228. La poursuite de l' Objectif 2000  de l'OIBT n'était pas une tâche facile.  Dans la plupart des
instances telles que le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF) et le CCE, il y avait unetendance à surévaluer la mesure dans laquelle le commerce et l'environnement pouvaient et devaient
se renforcer mutuellement, sans tenir compte du fait qu'intégrer le commerce et l'environnement en
s'appuyant sur le principe du développement durable obligeait à faire certains choix.  La complexité
des travaux de l'OIBT et les conséquences qui en résultaient pour l'assistance technique et le
renforcement des capacités étaient aggravées par le fait que ces travaux concernaient principalementles forêts tropicales et c'était les pays en développement qui devaient faire face à la plupart des
problèmes urgents et des contraintes liées à la mise en œuvre d'une gestion durable des forêts.  En fait,
les travaux de l'OIBT avaient commencé en 1987, à une époque où une très faible partie des forêts
tropicales mondiales étaient gérées durablement.
229. L'OIBT ne s'appuyait pas sur des mesures commerciales pour atteindre ses objectifs, mais sur
des mesures de soutien et d'encouragement qui allaient du renforcement des capacités à la formation,
à l'assistance technique et financière et à la coopération internationale.  Ces mesures étaient prises
dans le cadre des travaux de synthèse et des projets que l'OIBT réalisait dans ses trois principaux
secteurs d'activité, à savoir:  l'information économique et étude du marché;  la reforestation et la
gestion des forêts;  l'industrie forestière.  Elles couvraient des domaines essentiels et vitaux tels que:
les critères et indicateurs;  les systèmes de vérification et la certification;  la création de zones
protégées et de réserves;  l'application des lois sur les forêts et l'exploitation forestière illégale;  lesindustries forestières durables et le traitement durable en aval;  la promotion des bois tropicaux
provenant de sources gérées durablement;  l'amélioration de la transparence du marché international
du bois d'œuvre;  l'attitude face au commerce non documenté et illicite;  le perfectionnement des
systèmes nationaux de statistiques forestières.
230. Une des contributions les plus importantes de l'OIBT était son travail normatif sur une série
de directives portant sur les aspects pertinents de la gestion durable des forêts, sur les critères et
indicateurs applicables à la gestion durable des forêts tropicales naturelles et sur un cadre pour
l'élaboration de systèmes de vérification.  Dans leur ensemble, ces directives étaient devenues des
outils fondamentaux très utiles pour améliorer la gestion des forêts dans les pays producteurs
membres de l'OIBT par le biais d'une transmission de connaissances et de savoir-faire.
231. L'action de l'OIBT était soutenue par les projets qu'elle réalisait sur le terrain.  L'OIBT avait
accordé pour environ 220 millions de dollars EU de dons pour financer quelque 500 projets et
                                                     
87 Voir www.itto.or.jp.WT/CTE/M/30
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activités dont 150 étaient en cours de réalisation.  Ce financement provenait des donations effectuées
par les pays membres consommateurs par l'intermédiaire des propres mécanismes financiers de
l'OIBT, à savoir le Compte spécial de l'OIBT et le Fonds pour le partenariat de Bali.
232. Les projets de l'OIBT avaient certaines caractéristiques intéressantes qui les avaient rendus
très attractifs pour les pays membres bénéficiaires, notamment du fait qu'ils étaient fondés sur lademande des pays, que les pays bénéficiaires étaient à l'origine de leur élaboration et en étaient les
maîtres d'œuvre, que le financement se faisait sous forme de dons et que la durée de réalisation des
projets était relativement courte (environ six mois).  Le but ainsi poursuivi était de répondre à
quelques-unes des préoccupations bien connues qui étaient liées à l'assistance technique et au
renforcement des capacités, comme le souci de tenir compte des besoins et des priorités des pays
bénéficiaires et de réduire au minimum l'aide liée et l'imposition par les donateurs de nombreuses
conditions.
233. Les efforts de l'OIBT s'étaient traduits entre autres par les réalisations suivantes:  création de
quelque 10 millions d'hectares de secteurs transfrontières totalement protégés;  emploi de quelque
500 professionnels à plein temps dans les projets de l'OIBT;  formation de la main-d'œuvre forestière,
du personnel de l'industrie et des agents de conservation et participation de ceux-ci aux projets.  Cette
action s'améliorait constamment grâce à un contrôle et une évaluation des projets achevés ou en cours,ainsi qu'à une analyse technique des pro positions concernant de nouveaux projets.
234.  À propos du renforcement de l'échange d'informations entre les AEM et l'OMC, il a été noté
que cet échange était en soi hautement profitable à l'OMC et aux AEM.  Il fallait toutefois que la mise
en commun des informations ait pour effet de renforcer véritablement la coopération, la collaboration
et le partenariat entre l'OMC et les AEM par le biais d'activités conjointes concrètes et planifiées serapportant à des questions pertinentes et essentielles.  À cet égard, il fallait tenir compte du manque de
temps et de ressources et les mesures prises à cette fin devaient être réalistes, pratiques et établies en
fonction des priorités.  Le renforcement de l'échange d'informations et de la coopération entre l'OMC
et les AEM pouvait être poursuivi bilatéralement entre l'OMC et chacun des AEM concernés, ainsi
que dans le cadre existant, avec l'OMC et le CCE d'une part, et un groupe d'AEM coordonné par le
PNUE de l'autre.
235. Sur le plan bilatéral, la nécessité de renforcer l'échange d'informations et la coopération entre
l'OIBT et l'OMC découlait d'au moins quatre importantes considérations, à savoir l'importance
attachée par les membres de l'OIBT à ce que les activités de l'OIBT liées au commerce soient
compatibles avec les règles de l'OMC;  le fait qu'il fallait éviter que les actions des deux organisations
fassent double emploi;  le rôle d'organe de liaison du FNUF en ce qui concerne les questions liées au
commerce international et à la gestion durable des forêts qui avaient été assignées à l'OIBT dans lecadre du FNUF et du Partenariat de collaboration sur les forêts (PCF);  l'importance d'un suivi attentif
et permanent de l'évolution des travaux menés dans le prolongement de la Conférence ministérielle de
Doha.  Jusqu'alors, les efforts faits pour resserrer les relations entre l'OMC et l'OIBT étaient
imputables à cette dernière, ce qui était conforme au mandat établi par le Conseil international des
bois tropicaux (CIBT), organe directeur de l'OIBT.  L'OIBT avait participé à plusieurs réunions del'OMC, en particulier à des réunions du CCE organisées en conjonction avec des séances
d'information sur des AEM.  Afin de renforcer encore sa coopération avec l'OMC, l'OIBT avait
présenté une demande d'octroi du statut d'observa teur auprès du CCE.  Cette demande, qui était
toujours en suspens, avait été présentée avant la Conférence ministérielle de Doha;  l'OIBT souhaitait
obtenir le statut d'observateur aux sessions ordinaires et extraordinaires du CCE.
236. L'OIBT estimait que la réciprocité était une condition essentielle de l'authenticité de ses
relations avec l'OMC.  L'AIBT contenait des dispositions sur la coopération et la coordination avec
d'autres organisations, qui mentionnaient spéci fiquement la CNUCED et le GATT/l'OMC.  Il
contenait aussi des dispositions sur l'admission des observateurs qui facilitaient la participation de
l'OMC aux réunions du CIBT et à certaines des activités de l'OIBT liées au commerce.WT/CTE/M/30
Page 59
237. La qualité des interactions entre l'OMC et l'OIBT et d'autres AEM dépendrait de la pertinence
des questions à prendre en considération.  L'OIBT souhaitait collaborer étroitement avec l'OMC pour
traiter certaines questions urgentes, en particulier la promotion des produits et services forestiers
provenant de forêts gérées durablement, l'incidence potentielle des exportations de produits forestiers
provenant de forêts qui n'étaient pas encore gérées de manière durable et le commerce illicite deproduits forestiers.
Commentaires et questions
Au sujet de la gestion durable des forêts tropicales
238. Le représentant de l'OIBT a noté que celle-ci, en s'efforçant de promouvoir la gestion durable
des forêts tropicales, favorisait l'auto-assistance et que chaque membre de l'OIBT avait uneresponsabilité à cet égard.  L'OIBT ne participait directement à aucune forme d'évaluation par ses
membres de la durabilité de la gestion des forêts tropicales, afin de ne pas être mal comprise sur un
sujet en pleine évolution, celui de la certification et de l'étiquetage appliqués aux forêts.  Quant à la
reconnaissance, il valait mieux laisser aux forces du marché, ainsi qu'au système facultatif de
certification internationalement reconnu, le soin de régler cette question.  L'OIBT souffrait aussi d'unmanque de ressources pour atteindre ses objectifs.
7. Forum des Nations Unies sur les forêts
239. Le représentant du secrétariat du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF)
88 a fait
observer qu'à la différence d'autres AEM participant à la réunion, le FNUF n'était pas un instrument
international juridiquement contraignant mais plutôt un instrument juridique souple prenant la formed'un ensemble de dispositifs et de mécanismes internationaux facultatifs visant à promouvoir la
gestion, la conservation et le développement durable de tous les types de forêt,  qui avait été adopté le
11 février 2000 à la quatrième session du Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF).  La même
réunion avait recommandé la création d'un organe intergouvernemental dénommé Forum des
Nations Unies sur les forêts, dont l'objectif principal serait de promouvoir la gestion, la conservationet le développement durable de tous les types de forêts sur la base des principes relatifs aux forêts
adoptés à la Conférence de Rio en 1992, du chapitre 11 d'Action 21 et des conclusions du Groupe
intergouvernemental sur les forêts et du FIF.  Le Conseil économique et social avait officiellement
conféré au FNUF le statut de nouvel organe permanent en octobre 2000.  En tant qu'accord facultatif,
le FNUF était ouvert à tous les États.
240. Le quinzième élément de programme , qui concernait le commerce international et la gestion
durable des forêts, était un des éléments du programme de travail pluriannuel et du plan d'actionnuméro 16 du Forum.  Dans le cadre de ce nouvel arrangement international sur les forêts, le Conseil
économique et social avait en outre invité les chefs de secrétariat des organisations internationales
compétentes à former un partenariat sur les forêts afin de soutenir les travaux du FNUF et de renforcer
la coopération et la coordination sur les questions relatives à la forêt.  Treize organisations
internationales participaient  au Partenariat sur les forêts, l'OIBT étant chargée de diriger les travaux
entrepris au titre du quinzième élément de programme  (commerce et gestion durable des forêts).  Le
FNUF reconnaissait que le commerce jouait un rôle important dans la mise en place d'une gestion
durable des forêts.
241. D'importants progrès avaient été réalisés à la deuxième session du FNUF, tenue à New York
en mars 2002, à propos de la création d'un "groupe spécial d'experts sur l'examen des éléments d'unmandat en vue de l'élaboration d'un cadre juridique concernant tous les types de forêts".  Des
discussions supplémentaires sur le mandat et la composition de ce groupe spécial d'experts et d'autres
                                                     
88 www.un.org/esa/sustdev/forests.htm.WT/CTE/M/30
Page 60
groupes spéciaux auraient lieu lors de la troisième session du FNUF, qui se tiendrait à Genève du 26
mai au 6 juin 2003.
242. La troisième session du FNUF examinerait en outre les progrès accomplis dans la mise en
œuvre du sous-élément de programme concernant les aspects économiques des forêts, y compris la
question du commerce.  Les travaux du FNUF dans ce domaine découlaient du mandat aux termesduquel le FIF devait examiner les questions en suspens en matière de commerce et d'environnement,
et notamment:  i) "analyser les rôles complémentaires que [jouaient] le commerce international et la
gestion durable des forêts et, dans ce contexte, les questions relatives au commerce international de
produits forestiers venant de tous les types de forêts, sur une base non discriminatoire, notamment le
rôle que les barrières tarifaires et non tarifaires [pouvaient] jouer concernant la gestion durable des
forêts, les questions d'authentification le cas échéan t, et l'amélioration de l'accès aux marchés, compte
tenu des besoins des pays en développement, en pa rticulier les moins avancés d'entre eux";  et ii)
étudier la question de la relation entre les obligations assumées au titre d'accords internationaux et les
mesures internationales, y compris les actions imposées par des juridictions sous-nationales, tout en
gardant à l'esprit que ces questions [étaient] à l'examen dans des instances dont la compétence
[portait] essentiellement sur les questions commerciales;  la compétitivité relative du bois par rapport
aux produits de substitution;  l'évaluation commerciale;  et la transparence du marché et la questionconnexe du commerce illégal de produits forestiers ligneux et non ligneux".
243. Un débat de fond sur le commerce et l'environnement avait eu lieu lors des deuxième et
troisième sessions du FIF, qui s'étaient tenues à Genève respectivement du 24 août au 4 septembre
1998 et du 3 au 14 mai 1999.  Il n'avait pas été possible de parvenir à un consensus lors de la
deuxième session et le Forum avait décidé de poursuivre les discussions sur ce sujet.  À la quatrièmesession du FIF, qui s'était tenue à New York du 31 janvier au 11 février 2000, un consensus s'était
dégagé sur huit propositions d'action.
244. Dans une de ces propositions, le Forum avait "incité les pays, les organisations
internationales, y compris l'OMC, et les autres parties intéressées à entreprendre d'autres travaux
concertés sur les systèmes de certification et/ou d'étiquetage volontaires, dans la ligne desrecommandations du Groupe intergouvernemental,  pour assurer leur comparabilité internationale, et à
examiner leur équivalence, en tenant compte de la diversité des situations nationales et régionales,
tout en assurant une transparence adéquate et la non-discrimination dans la conception et l'application
de ces systèmes et en faisant en sorte que ceux-ci ne créent pas d'obstacles injustifiés à l'accès aux
marchés".
245. Dans une deuxième proposition, le Forum avait "invité les pays à envisager des actions
appropriées au niveau national et à promouvoir la coopération internationale en vue de lutter contre lecommerce illégal du bois et des produits forestiers autres que le bois, y compris les ressources
biologiques des forêts, et, à terme, de l'éliminer".
246. S'agissant du renforcement des capacités dans le domaine commercial, si le FNUF
fonctionnait alors comme un centre permanent d'élaboration des politiques et de dialogue, le
programme de travail pluriannuel et le plan d'action du FNUF pour la mise en œuvre des propositionsd'action du Groupe intergouvernemental/Forum intergouvernemental sur les forêts tenaient compte de
la nécessité de renforcer à l'avenir les capacités dans tous les domaines sur lesquels portaient les
éléments de programme, y compris le commerce et l'environnement.  Cela ressortait clairement de la
déclaration et du message des ministres au So mmet mondial sur le développement durable, que
le FNUF avait adoptés à sa deuxième session.  Cependant au cours des cinq années à venir, la prioritéétait donnée à l'élaboration d'un cadre juridique concernant tous les types de forêt.  Le FNUF
prendrait en outre, en priorité, des mesures pour examiner plus efficacement des méthodes visant à
faciliter un transfert financier et technologique permettant de mettre en œuvre une gestion durable des
forêts.  Il n'en faudrait pas moins se pencher, entre autres questions, sur le renforcement des capacités
dans des domaines essentiels comme les arrangements bilatéraux facultatifs et les stratégiesWT/CTE/M/30
Page 61
d'authentification permettant de lutter contre l'entrée des produits de l'exploitation forestière illégale
sur le marché international.
247. Comme l'avait fait observer le Secrétaire général de l'OIBT, "ces dernières années, des
progrès considérables [avaient] été accomplis dans le domaine de la certification volontaire de
l'exploitation des forêts et de la labellisation des produits forestiers, qui [étaient] autant de moyens depromouvoir l'exploitation rationnelle des forêts en tant que telle et le commerce des produits forestiers
issus de ces forêts.  [… Cependant, les chiffres montraient bien] que la certification et la labellisation
[progressaient], en particulier dans les pays développés, et que les pays tropicaux et en développement
[restaient] à la traîne.  Il [fallait] donc appuyer les efforts des pays en développement qui
[souhaitaient] s'engager dans la voie de la certification et de la labellisation pour améliorer l'accès de
leurs produits aux marchés.  Ce constat [valait] également pour les petites et moyennes forêts et
entreprises dans les pays en développement et les pays développés".
89
248. Les travaux du FNUF progressaient sur la question des rapports nationaux et on espérait que
la troisième session du Forum achèverait ses délibérations sur la création d'un groupe spécial d'experts
sur les méthodes et mécanismes de suivi, d'évaluation et d'établissement de rapports.  Les rapports
nationaux permettraient de déterminer les besoins spécifiques des États membres en matière de
renforcement des capacités.
249. Une décision de la Conférence des Parties à la CDB qui s'était tenue récemment à La Haye
préconisait une collaboration et une coopération étroites entre le FNUF et la CDB sur la question de la
préservation et de l'exploitation durable des forêts.  Le problème du commerce illicite des produits
forestiers couverts par le FNUF et celui du commerce illicite des espèces menacées d'extinction dont
la liste figurait dans les annexes 1 et 2  de la CITES, quoique distincts, étaient étroitement liés.  Unecollaboration plus étroite entre le FNUF et la CCNUCC serait souhaitable sur des questions telles que
les puits de carbone et l'échange de droits d'émission.  Le rôle des forêts dans la gestion des sols et
dans la lutte contre la désertification était en outre une question qui reliait les travaux du FNUF à ceux
de la Convention sur la lutte contre la désertification (CNULD).
90  La gestion durable des forêts devait
être examinée de concert avec des conventions et plans d'action régionaux sur les mers tels que laConvention de Carthagène pour la région des Caraïbes, la Convention d'Antigua pour le Pacifique du
Nord-Est, la Convention de Nairobi pour le milieu marin et côtier de l'Afrique orientale, le Plan
d'action pour les mers d'Asie du Sud, le Plan d'action pour les mers d'Asie de l'Est, le Plan d'action
pour le Pacifique du Nord-Ouest et la Convention de Nouméa pour le Pacifique Sud.
250. Pour ce qui est des travaux des AEM concernant les activités de renforcement des capacités à
l'intention des fonctionnaires des douanes, un projet important largement coordonné par le PNUE
avait été mis sur pied.  Dans le contexte des discussions sur la gouvernance environnementaleinternationale, un groupement des conventions était envisagé à trois niveaux:  sectoriel (produits
chimiques, biodiversité, etc.), fonctionnel et régional.  Au niveau fonctionnel, les AEM liés au
commerce travaillaient sur beaucoup de sujets communs, en particulier le renforcement des capacités
des autorités nationales dans le domaine des douanes.
251. Une initiative avait rassemblé cinq conventions:  la CITES, la Convention de Bâle, le
Protocole de Montréal, les conventions relatives aux produits chimiques et la Convention sur la
diversité biologique.  Cette initiative avait été lancée en partenariat avec l'Organisation mondiale des
douanes (OMD) et INTERPOL mais avait aussi obtenu le soutien des autorités nationales qui avaient
participé au processus.  Les éléments de programme à développer comprenaient un module de
                                                     
89 Commerce et gestion durable des forêts:  note du Secrétaire général, rédigée par l'OIBT.  Forum des
Nations Unies sur les forêts, deuxième session, 4-15 mars 2002, New York, paragraphe 16.
90 Voir www.unccd.int.WT/CTE/M/30
Page 62
formation intégrée, un manuel écologique des douanes traitant des AEM liés au commerce, à l'usage
des fonctionnaires des douanes, la création d'un groupe de formateurs professionnels expérimentés,
des ateliers, des outils d'enseignement tels que les techniques d'apprentissage à distance et les résumés
analytiques, un modèle de formation intégrée portant sur les questions d'application et de respect des
obligations, à l'intention de tous les AEM, et le programme de bourses d'étude de l'OMD pour lerenforcement des compétences des fonctionnaires des douanes des pays en développement dans le
domaine de la protection de l'environnement.
8. Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et Convention des Nations Unies sur
le droit de la mer
252. Le représentant de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des
affaires juridiques des Nations Unies91 a rappelé le processus qui avait été établi par l'Assemblée
générale des Nations Unies pour renforcer la coordination et la coopération entre toutes les
organisations et institutions internationales concernées par les affaires maritimes.  En 1999, dans sa
Résolution n° 54/33 (1999), l'Assemblée générale avait décidé d'établir un processus consultatif
officieux ouvert à tous, ayant pour objet d'aider l'Assemblée générale à examiner l'évolution générale
des affaires maritimes.  En conformité avec le cadre juridique constitué par la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer et les objectifs du chapitre 17 d'Action 21, ce processusconsultatif officieux avait été chargé d'analyser le rapport du Secrétaire général sur les océans et le
droit de la mer et de suggérer des thèmes que l'Assemblée générale pourrait examiner, l'accent étant
mis sur la recherche des domaines appelant un renforcement de la coordination et de la coopération
intergouvernementales et interinstitutionnelles.
253. Les deux premières réunions du Processus consultatif officieux, tenues en 2000 et en 2001,
avaient porté entre autres sur la coordination et la coopération dans la lutte contre la piraterie et le vol
à main armée en mer, sur la question de la pêche illicite, non réglementée et non déclarée et sur le
transfert des sciences et des techniques de la mer.  Lors de la troisième réunion, qui avait eu lieu en
avril 2002, les discussions avaient été axées sur la protection et la préservation du milieu marin sur le
renforcement des capacités, y compris la coopération et la coordination régionales et sur la gestionintégrée des océans.  De nombreuses organisations et institutions internationales ayant des
responsabilités dans le domaine maritime avaient participé à ces réunions.  Leur contribution globale
et leur expertise avaient donné une nouvelle dimension au débat sur les affaire maritimes et le droit de
la mer.  À sa cinquante-septième session, l'Assemblée générale évaluerait l'efficacité et l'utilité du
Processus.
254. Après avoir donné ces renseignements sur le Processus consultatif officieux, le représentant
de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer a signalé que l'Accord des Nations Uniessur les stocks de poissons était entré en vigueur le 11 décembre 2001, 30 jours après le dépôt par
Malte du trentième instrument d'adhésion.
92  Dans sa Résolution n° 56/13 (2001), l'Assemblée
générale des Nations Unies priait le Secrétaire général de consulter les États parties à l'Accord, entre
autres fins, notamment, d'étudier l'application de  l'Accord aux plans sous-régional, régional et
mondial et de préparer la conférence d'examen qu'il devait convoquer quatre ans après l'entrée envigueur de l'Accord.  Dans ce contexte, une réunion informelle des parties se tiendrait les 30 et 31
juillet 2002 à New York.  Pourrait en outre figurer à l'ordre du jour de cette consultation la facilitation
de la mise sur pied d'un programme d'aide aux pays en développement conformément à la Partie VII
de l'Accord.
                                                     
91 Voir www.un.org/Depts/los/index.htm.
92 Voir www.un.org/Depts/los/convention_agreements/convention_overview_fish_stocks.htm.WT/CTE/M/30
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C. CONCLUSION
255. L'observateur du PNUE a noté qu'alors que les travaux du PNUE étaient initialement axés sur
la sensibilisation à l'environnement et l'aide à l'élaboration de politiques environnementales bien
conçues, le lien entre environnement et commerce avait occupé une place de plus en plus importante
au cours des années précédentes dans l'ordre du jour du PNUE.  Le thème central des travauxentrepris dans ce domaine avait été le renforcement des capacités dans le but de répondre aux besoins,
aux priorités et aux préoccupations des pays en développement.  Le renforcement des capacités ne se
concevait pas sans la participation d'experts et d'organismes nationaux et il devait être axé sur les
méthodes et viser la formulation et l'élaboration de politiques.  Les programmes en cours dans ce
domaine avaient principalement pour objectif d'ai der les gouvernements, en collaborant étroitement
avec eux, à recenser leurs besoins, à faire appel à la participation et à assurer une coordination
nationale entre les Ministères du commerce, de l'environnement et des autres secteurs.  Il fallait queces programmes visent à mieux informer les négociateurs chargés des questions commerciales et
environnementales et à renforcer leurs capacités, ainsi qu'à faire participer les ONG, la Communauté
universitaire et le secteur privé.
256. La question des capacités se posait également au PNUE et aux AEM lorsqu'il s'agissait de
répondre à la demande d'assistance technique, en particulier depuis que l'environnement avait étéinscrit à l'ordre du jour de l'OMC.  Il fallait en outre que le PNUE et les AEM définissent une position
commune sur un certain nombre de points.
257. Comme cela avait été mis en évidence lors d'un atelier du PNUE tenu en mars 2002, il y avait
un certain nombre d'insuffisances dans la fourniture de services de renforcement des capacités.  Il
s'agissait notamment d'un manque de coordination parmi les divers fournisseurs de services dans cedomaine et de l'absence d'une approche cohérente des activités de renforcement des capacités portant
sur le commerce et l'environnement en général.  Un programme intégré et coordonné à long terme
concernant le commerce, l'environnement et le développement était donc indispensable.
258. Si l'action des AEM visait à apporter une réponse à une préoccupation environnementale
mondiale, l'objectif du processus de négociation de l'OMC était quelque peu différent.  À ce stade, lamanière dont le processus de négociation en cours contribuerait au développement durable
n'apparaissait pas clairement.  Un certain nombre de questions restaient en suspens comme, par
exemple, la question de savoir comment le commerce pourrait contribuer à la mise en œuvre
des AEM et au développement durable.  Il était nécessaire de mettre en place un mécanisme à double
sens pour l'échange d'informations entre les AEM et l'OMC, afin que les AEM puissent aussi
s'exposer mutuellement leurs points de vue et leurs préoccupations au sujet de ces questions.  Il fallait
que l'OMC et les divers AEM élaborent conjointement un ordre du jour pragmatique énonçant lesquestions spécifiques à étudier afin de tenter d'obtenir des résultats concrets.  Les AEM devaient en
outre jouer un rôle actif dans les négociations en exposant leurs points de vue aux négociateurs
chargés des questions commerciales.
259. Le Président a conclu en soulignant que le renforcement des capacités était une des questions
auxquelles l'OMC attachait une importance primordiale et qu'il était impossible d'éluder si on voulait
atteindre les objectifs du Programme de Doha pour le développement.  Dans le domaine du commerce
et de l'environnement, la coopération entre les AEM et l'OMC était en outre indispensable.
Cependant, pour que cette coopération soit fructueuse, il fallait une coordination à l'échelon national
étant donné que les AEM n'étaient pas des organismes indépendants mais qu'ils représentaient les
États qui y adhéraient et que ces mêmes États parties étaient également représentés dans la présentesalle.  Ainsi, toute critique formulée à l'encontre des AEM était une autocritique.  Les secrétariats des
AEM et de l'OMC étaient au service des membres de ces organisations et une meilleure coordination
à l'échelon national pourrait donc permettre d'améliorer la coordination entre celles-ci.WT/CTE/M/30
Page 64
LISTE DES ORATEURS À LA SESSION D'INFORMATION SUR LES AEM
CONSACRÉE À L'ASSISTANCE TECHNIQUE, AU RENFORCEMENT
DES CAPACITÉS ET À L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS
13 JUIN 2002
Mme Marceil Yeater
Chef de l'Unité Législation et respect de la Convention
Secrétariat de la CITESMaison internationale de l'environnement15, Chemin des Anémones
Case postale 456
CH-1219 Châtelaine, SuisseTéléphone:  (41 22) 917-8464Téléfax:  (41 22) 797-3417
Courrier électronique:  Marceil.Yeater@unep.ch
http://www.cites.org
M. Jim Willis
Directeur
Bureau des substances chimiques du PNUE
(Convention de Rotterdam (PIC) et Convention deStockholm (POP))Maison internationale de l'environnement
15, Chemin des Anémones
CH-1219 Châtelaine, SuisseTéléphone:  (41 22) 917-8183Téléfax:  (41 22) 797-3460
Courrier électronique:  Jwillis@unep.ch
http://www.chem.unep.ch
M. Mukul SanwalConseiller spécial
Convention-cadre des Nations Unies sur les changementsclimatiquesMartin-Luther-King Strasse 8
53175 Bonn, Allemagne
Téléphone: (49 228) 815 1421Téléfax: (49 228) 815 1994Courrier électronique: Msanwal@unfccc.int
http://www.unfccc.org
M. Markus LehmannÉconomiste
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
393 St-Jacques, Suite 300Montréal, QuébecH2Y 1N9, Canada
Téléphone: (514) 287 7033
Téléfax: (514) 288-6588Courrier électronique:  Markus.Lehmann@biodiv.org
http://www.biodiv.org
Mme Helle HusumJuristeSecrétariat de la Convention de BâleMaison internationale de l'environnement
15, Chemin des Anémones
CH-1219 Châtelaine, SuisseTéléphone:  (41 22) 917-8382Téléfax:  (41 22) 797-3454
Courrier électronique:  Helle.Husum@unep.ch
http://www.basel.intM. Amha bin BuangDirecteur assistant
Information économique et étude du marchéOrganisation internationale des bois tropicaux (OIBT)Centre des organisations internationales, 5
ème étage
Pacifico-Yokohama, 1-1-1
Minato-Mirai, Nishi-kuYokohamaJapon 220-0012
Téléphone:  (81 45) 223-1110
Téléfax:  (81 45) 223-1111Courrier électronique:  itto@itto.or.jp
http://www.itto.or.jp/Index.html
M. Jorge IlluecaAdministrateur général chargé des politiques de la forêt et del'environnementSecrétariat du Forum des Nations Unies sur les forêts
Division du développement durable
Département des affaires économiques et socialesBureau DC2-1270, Organisation des Nations UniesNew York, N.Y.  10017, États-Unis
Téléphone:  (1 212) 963-3160
Téléfax:  (1 212) 963-3463Courrier électronique:  Illueca@un.org
http://www.un.org/esa/sustdev/forests.htm
M. André TahindroAdministrateur hors classeDivision des affaires maritimes et du droit de la mer
Bureau des affaires juridiques
Secrétariat de l'Accord des Nations Unies sur les stocks depoissons et de la Convention des Nations Unies sur le droitde la mer
2 United Nations Plaza,  DC.2 – 0432
NY 10017, États-UnisTéléphone: (1 212) 963 3946Téléfax: (1 212) 963 5847
Courrier électronique: tahindro@un.org
http://www.un.org/Depts/los/index.htm
M. Hussein AbazaChef de la Division environnement et commerce
PNUEMaison internationale de l'environnement15, Chemin des AnémonesCH-1219 Châtelaine, Suisse
Téléphone:  (41 22) 917 8197
Téléfax:  (41 22) 917 8076Courrier électronique:  Hussein.Abaza@unep.ch
http://www.unep.ch
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