RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/W/19
5 mars 1999
(99-0863)
Comité des engagements spécifiques
RÉVISION DES LIGNES DIRECTRICES POUR
L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
Notre du Secrétariat
MTN.GNS/W/164 et 164/Add.1
1. Le Comité des engagements spécifiques est convenu le 16 juin 1997 qu'il serait nécessaire de
réviser les lignes directrices pour l'établissement des listes avant le nouveau cycle de négociations.Les délégations ont été invitées à soumettre les questions et les problèmes qui s'étaient posés à elles
lors de l'établissement des listes d'engagements, et le 5 novembre 1998, il a été demandé au
Secrétariat d'établir une note sur les problèmes liés à l'élaboration des listes en rapport avec les lignes
directrices existantes.  La présente note se fonde sur la structure des lignes directrices telles qu'elles
existent actuellement dans les documents MTN.GNS/W/164 et Add.1.  Elle attire l'attention sur desproblèmes qui se sont posés en rapport avec les différentes dispositions des lignes directrices et
propose, lorsque cela est possible, une façon de les résoudre.
2. Il est nécessaire, pour commencer, de rappeler l'origine et le statut de ces lignes directrices.
Lors de la préparation des engagements initiaux, qui a débuté en octobre 1990, les Membres se sont
rendu compte que l'AGCS, qui n'en était encore qu'au stade de la négociation, ne pourrait à lui seul
donner des indications suffisamment détaillées pour répondre à tous les problèmes que pouvait poser
la formulation des renseignements requis.  Ils ont donc demandé au Secrétariat de répertorier lesproblèmes les plus courants et de proposer des solutions qui pourraient y être apportées.  Le
Secrétariat s'est acquitté de cette tâche entre 1991 et 1993 en présentant une série de notes informelles
et leurs révisions.
3. Il va sans dire que ces notes informelles ne pouvaient, du point de vue juridique, avoir valeur
d'interprétation de l'AGCS ou des intentions des négociateurs, mais comme tous les Membres avaienten règle générale suivi les indications qu'elles contenaient, ils ont souhaité donner à la version finale
de ces notes un statut plus officiel.  Cette version a donc été distribuée en tant que document officiel
du Cycle d'Uruguay (MTN.GNS/W/164) le 3 septem bre 1993.  Bien que le document ait un statut
officiel, il est précisé ce qui suit à la dernière phrase de son premier paragraphe:  "les réponses
indiquées ne doivent pas être considérées comme une interprétation juridique faisant autorité del'Accord général sur le commerce des services".  Il est également dit dans ce paragraphe que "sans
pouvoir répondre à toutes les questions que pourraient se poser les personnes chargées d'établir les
listes, cette note vise cependant à résoudre celles qui ont le plus de chance de se présenter".  Il est
donc clairement indiqué que les lignes directrices ne peuvent pas être considérées comme exhaustives.
De fait, d'autres questions ont été posées lors des consultations tenues en octobre et en novembre 1993et le Secrétariat a regroupé ses réponses dans le document MTN.GNS/W/164/Add.1, qui a été
distribué le 30 novembre 1993.
4. Suivant une procédure analogue, des lignes directrices ont également été élaborées pour
l'établissement des listes d'exemptions de l'obligation NPF et, le 15 septembre 1993, le Secrétariat aS/CSC/W/19
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présenté un document informel intitulé "Établissement des listes d'exemptions des obligations
énoncées à l'article II" (job n° 2061).  Ce document n'a pas été distribué en tant que document officiel
car les Membres n'étaient pas d'accord sur la dernière phrase du quatrième paragraphe.  (Celle-ci
évoque la possibilité d'établir des listes d'exemptions de l'obligation NPF concernant des mesures
devant être appliquées à l'avenir.)  Néanmoins, le Secrétariat établira une nouvelle note sur lesproblèmes que pose l'établissement des listes d'exemptions.
5. Dans le document ci-après, le texte des lignes directrices pour l'établissement des listes
(W/164 et Add.1) est repris en caractères gras et chaque paragraphe est suivi d'un commentaire sur les
problèmes qui se posent et, le cas échéant, de suggestions concernant la révision du texte ou d'autres
mesures.  La numérotation des paragraphes des documents d'origine W/164 et Add.1 (en caractères
gras) a été conservée.  D'une manière générale, les problèmes rencontrés relèvent de trois catégories.
La première découle de la teneur des lignes directrices elles-mêmes, qui est parfois ambiguë, voireaprès coup, irréaliste ou fantaisiste.  La deuxième découle d'interprétations erronées, apparemment
courantes, des lignes directrices ou du fait qu'il n'en est pas tenu compte lors de l'établissement des
listes nationales – ce qui tient peut-être à certaines imperfections des lignes directrices.  La troisième
catégorie de problèmes a pour origine les prescriptions ou le libellé de l'AGCS lui-même et ne relève
donc peut-être pas du présent document, mais ces problèmes sont néanmoins mentionnés.
6. Il importe de préciser que, si les Membres venaient à tomber d'accord sur des lignes
directrices révisées pour l'établissement des listes, conformément aux principes fondamentaux du
droit international, ces lignes directrices révisées n'auraient aucun effet rétroactif sur l'interprétation
des engagements existants.  L'intérêt de ces lignes directrices révisées serait d'accroître la clarté et la
sécurité juridique des engagements pris dans le cadre du nouveau cycle de négociations.  Ellesprésenteraient un intérêt encore plus grand si les Membres décidaient de réviser leurs engagements
existants sur la base de ces nouvelles lignes directrices, mais cela n'est pas envisagé.
7. S'agissant de la présentation de ces éventuelles lignes directrices révisées, les Membres
voudront peut-être réfléchir aux questions ci-après:
- la nécessité éventuelle d'un index alphabétique;
- la possibilité de joindre aux lignes directrices les directives spécifiques
négociées pour l'établissement des listes d'engagements dans des secteurs tels
que les télécommunications et les transports maritimes (modèles de listes);
- l'éventuelle compilation des documents GNS/W/164 et 164/Add.1 (partant de
l'hypothèse de travail qu'une telle compilation serait souhaitable, les
propositions de libellé faites ci-dessous par le Secrétariat combinent souvent
le contenu des deux documents);
- la possibilité de joindre les lignes directrices pour l'établissement des listes
concernant la rédaction des exemptions de l'obligation NPF (job n° 2061).
OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DE LEBELLÉ CONCERNANT LE
DOCUMENT GNS/W/164
8. Dans la suite du présent document, le texte des lignes directrices pour l'établissement des
listes telles qu'elles ont été convenues en 1993 apparaît en caractères gras.  Pour certains paragraphes,
aucune observation n'est formulée.  Lorsque des observations sont formulées, elles apparaissent en
caractères normaux, après le paragraphe en question.  Les propositions de libellé apparaissent en
italiques.S/CSC/W/19
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GNS/W/164
1. La présente note1 a pour objet de faciliter l'établissement des offres, des demandes et des
listes nationales d'engagements initiaux, et d'expliquer, en peu de mots, comment les
engagements devraient être présentés dans les listes pour que celles-ci soient précises et claires.Elle repose sur l'idée qu'un modèle commun pour les listes ainsi qu'une certaine normalisation
des termes utilisés dans les listes s'imposent si l'on veut que les engagements soient comparables
et exempts d'ambiguïté.  Sans pouvoir répondre à toutes les questions que pourraient se poser
les personnes chargées d'établir les listes, cette note vise cependant à résoudre celles qui ont le
plus de chances de se présenter.  Les réponses indiquées ne doivent pas être considérées comme
une interprétation juridique faisant autorité de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS).
2. L'AGCS contient deux types de dispositio ns.  Les premières énoncent des obligations
générales, dont certaines s'appliquent à tous le s secteurs de services (par exemple traitement
NPF, transparence) et d'autres uniquement aux engagements inscrits dans les listes (par
exemple article XI:  paiements et transferts).  Les secondes énoncent des engagements,
spécifiques, qui sont des engagements négociés, pa rticuliers à chaque signataire de l'AGCS.  Au
terme des négociations, les engagements spécifiques ainsi contractés seront consignés dans les
listes nationales, qui seront annexées à l'AGCS et en feront partie intégrante.  En vertu de
l'article XXVIII:1, chaque signataire est tenu d'annexer sa liste nationale à l'AGCS.  La
présente note répond à deux grandes questions:  quels éléments convient-il de faire figurer dans
une liste, et comment procéder?
PARTIE I
QUELS ELEMENTS FAIRE FIGURER DANS LES LISTES?
3. Une liste renferme les grands types d'informations suivants:  une désignation claire du
secteur ou sous-secteur faisant l'ob jet de l'engagement, les limitations2 de l'accès au marché, les
limitations du traitement national et les engag ements additionnels sur d'autres chapitres que
l'accès au marché et le traitement national.  Si un Membre contracte un engagement dans un
secteur, il faut qu'il indique, pour chaque mode  de fourniture qu'il consolide dans ce secteur:
quelles limitations il continue, le cas échéant, d'appliquer en ce qui concerne
l'accès au marché;
quelles limitations il continue, le cas échéant, d'appliquer en ce qui concerne le
traitement national;  et
                                                     
1 La présente note est distribuée par le secrét ariat en réponse aux demandes formulées par des
participants.  Il s'agit d'une version révisée d'un projet en date du 22 décembre 1992 intituléÉtablissement des listes d'engagements initiaux pour le  commerce des services:  Note explicative.  Les
références à l'Accord général sur le commerce des servi ces (AGCS) renvoient au texte figurant dans le
document MTN.TNC/W/FA du 20 décembre 1991, tel qu'il a été retouché par le Groupe de rédaction
juridique et distribué sous couvert  d'une note informelle du secrétar iat (Examen de différents textes du
projet d'Acte final, n° 1161, 25 juin 1992.)
2 Le terme "limitations" recouvre dans toute la présente note les divers termes "modalités",
"conditions", "limitations" et "restrictions" employés aux articles XVI et XVII de l'AGCS.S/CSC/W/19
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quels engagements additionnels, relatifs aux mesures affectant le commerce des
services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI ou
XVII, il peut décider de contracter en vertu de l'article XVIII.
9. La teneur des listes indiquées au paragraphe 3 des lignes directrices est correcte;  puisque ces
listes constituent un registre d'engagements juridiques, rien ne devrait y figurer qui ne soit
juridiquement contraignant.  Leur objet étant de consigner les engagements juridiquement
contraignants au titre des articles XVI, XVII et XVIII, elles ne devraient contenir que des mesures qui
relèvent desdits articles.  Toutefois, de nombreuses listes contiennent en fait des renseignements à
caractère explicatif, destinés à faciliter la compréhension plutôt qu'à avoir une force juridique.  Ces
renseignements figurent souvent dans des notes de bas de page et parfois dans des appendices.  Lestatut juridique de ces éléments n'est pas clair et ils sont susceptibles d'entraîner une incertitude
juridique.  Par exemple, une référence à une mesure incompatible avec l'une des obligations et
disciplines générales de la Partie II de l'Accord indiquerait que le Membre concerné entend maintenir
cette mesure.  Cela serait évidemment incompatible avec l'AGCS.  Les Membres ne peuvent pas
utiliser les listes pour se soustraire aux obligations qui leur incombent au titr e de l'Accord:  les listes
ont pour objet d'ajouter des engagements spécifiques aux obligations générales que tous les Membres
ont en commun.  Il est aussi souvent fait mention dans les listes, à des fins de transparence, de
mesures qui ne sont pas incompatibles avec l'AGCS, mais qui ne relèvent pas des articles XVI, XVII
et XVIII.  Cela n'est pas souhaitable non plus parce que bien que de telles mentions ne soient pas
censées avoir force juridique, le fait qu'elles apparaissent dans une liste les rend en principecontraignantes, de sorte que des questions pourraient se poser quant au droit du Membre concerné de
modifier les mesures figurant dans cette liste.
10. Des notes de bas de page sont souvent incluses dans les listes, habituellement à des fins de
transparence.  Puisque les listes devraient uniquement faire mention des mesures relevant des
articles XVI, XVII et XVIII, toutes ces mentions devraient être portées dans les quatre colonnes de laliste.  Les notes de bas de page ne devraient donc pas être nécessaires.  Lorsqu'il est indispensable de
fournir des renseignements pour clarifier un engagement, ceux-ci devraient faire partie des indications
portées dans la colonne pertinente.  Des différends étant survenus par le passé au sujet du statut
juridique des notes de bas de page qui figurent dans les listes annexées au GATT, et par souci de
sécurité juridique, surtout celle du Membre concerné, toute indication destinée à définir le champ ou
l'étendue d'un engagement devrait figurer dans le corps de la liste.  Les notes de bas de page devraient
en principe être évitées.
11. Il ne fait pas de doute que les notes liminaires et les notes d'accompagnement comprises dans
les listes sont juridiquement contraignantes.  Elles ont souvent été utilisées dans le secteur des
services financiers par exemple, et contiennent fréquemment des mesures qui ont pour effet de
restreindre l'accès au marché et le traitement national.  Les Membres devraient faire porter leur
attention sur le libellé de ces indications:  à des fins de clarté et de sécurité juridique, celles-cidevraient être rédigées eu égard aux modes et présentées selon le modèle à quatre colonnes.
12. Il y a des cas où il a été décidé d'un commun accord de joindre des appendices aux listes.
S'agissant du document de référence sur les télécommunications, l'appendice a valeur d'engagement
additionnel lorsqu'il en est fait mention dans la colonne pertinente.  Il en va de même pour la
définition des services portuaires figurant dans l'appendice qui fixe les possibilités d'accès à cesservices et leur utilisation.  Les autres définitions contenues dans l'appendice relatif aux services
maritimes ont la même valeur juridique que la première colonne (définition du secteur), puisqu'il
s'agit d'élaborations des définitions des secteurs figurant dans la colonne en question et qu'elles sont
liées à ces définitions par un renvoi.S/CSC/W/19
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13. L'article XX prévoit que "[e]n ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces engagements
sont contractés, chaque Liste précisera:
a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès au marché;
b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;
c) les engagements relatifs à des engagements additionnels;d) dans les cas appropriés, le délai pour la mise en œuvre de ces engagements;  et
e) la date d'entrée en vigueur de ces engagements".
En dépit du point e) ci-dessus, les listes n'indiquent pas la date d'entrée en vigueur des engagements.
Il existe un certain nombre de cas dans lesquels le délai de mise en œuvre des engagements est
indiqué, le plus souvent lorsque des engagements différés sont pris, pour une libéralisation devant
prendre effet à une date ultérieure.  La plupart de ces cas se présentent dans les secteurs destélécommunications de base et des services financiers.  Toutefois, il est davantage question ici du
point d) que du point e) ci-dessus.  Le Comité voudra peut-être voir si les lignes directrices pour
l'établissement des listes devraient comprendre des directives sur le point e), qui constitue une
prescription curieuse, puisque, à la différence des autres points de ce paragraphe, la date d'entrée en
vigueur n'est souvent pas du ressort des différents Membres (à titre d'exemple, la date d'entrée envigueur des Protocoles négociés depuis le Cycle d'Ur uguay a été fixée par les pays signataires, et non
par chaque Membre pris individuellement).  Dans le cas des engagements issus du Cycle d'Uruguay,
qui sont tous entrés en vigueur le 1
er janvier 1995, il aurait été superflu d'indiquer une date pour
chacun d'eux.  S'agissant des engagements pris récemment, en dehors du cadre des Protocoles, aucune
date n'a été indiquée.  La date d'entrée en vigueur d'un engagement présente un intérêt du point de vuedes droits au titre de l'article XXI et d'éventuelles affaires en situation de non-violation.  Les débats du
Comité sur la question des listes électroniques ont fait ressortir combien il était difficile d'indiquer des
dates pour les engagements (voir le document S/CSC/W/14 du 26 mars 1998).  La question devra être
examinée plus avant.
14. Le paragraphe 5 du document MTN.GNS/W/164/Add.1 donne des directives additionnelles
pour l'inscription dans les listes des limitations géographiques appliquées aux engagements.  Ces
renseignements pourraient à ce stade être ajoutés aux lignes directrices de base.
Libellé proposé pour les lignes directrices révisées:
"En ce qui concerne l'inscription dans les listes de la portée géographique des limitations, il faudrait
décrire la portée géographique des mesures – en précisant par exemple l'État ou la région auxquelselles s'appliquent – lorsqu'elles ne visent pas l'ensemble du territoire national."
A. Limitations de l'accès au marché (article XVI)
4. Un membre accorde le plein accès à son marché dans un secteur et pour un mode de
fourniture donnés quand il n'applique à ce secteur et à ce mode de fourniture aucun des types
de mesures énumérés à l'article XVI.  Celui-ci énumère quatre sortes de restrictions
quantitatives (alinéas a) à d)), ainsi que des limitations concernant les formes d'entité juridique
(alinéa e)) et la participation de capital étranger (alinéa f)).  Cette liste est exhaustive et englobe
des mesures qui peuvent aussi être discriminatoires au regard de la règle du traitement national(article XVII).  Les restrictions quantitatives peuvent être exprimées numériquement ou à l'aide
des critères énoncés aux alinéas a) à d);  ces critères ne se rapportent ni à la qualité du service
fourni, ni à la capacité du fournisseur de fournir le service (normes techniques ou qualification
du fournisseur).
15. On croit parfois à tort que les limitations concernant "l'accès au marché" comprennent
uniquement les mesures qui s'appliquent avant l'entrée sur le marché et que les limitations concernantS/CSC/W/19
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le traitement national couvrent seulement les limitations postérieures à l'entrée sur le marché.  Tel
n'est pas le cas.  Plusieurs catégories de mesures prévues à l'article XVI (par exemple, les limitations
concernant la valeur des transactions en rapport avec les services, le nombre d'opérations de services
ou la quantité produite) s'appliquent après l'entrée sur le marché, et l'article XVII vise toute mesure
discriminatoire, qu'elle s'applique avant ou après l'entrée sur le marché.  Du point de vue del'établissement des listes, il n'existe aucune distinction entre les mesures qui s'appliquent avant l'entrée
sur le marché et celles qui s'appliquent après:
Libellé proposé pour les lignes directrices révisées:
Il ne faut pas confondre les restrictions à l'accès au marché avec les restrictions antérieures à l'entrée
sur le marché.  Parmi les six catégories exhaustives de restrictions à l'accès au marché, certaines ont
un effet postérieur à l'entrée sur le marché, telles que les limitations concernant la valeur totale destransactions en rapport avec les services (XVI-2-b), les limitations concernant le nombre total
d'opérations de services ou les limitations concernant la quantité totale de services produits
(XVI-2-c).  Pour déterminer si une mesure relève de l'article XVI et doit figurer dans la colonne Accès
au marché, le seul critère valable est de savoir si elle entre dans l'une des six catégories (XVI-2-a) à
XVI-2-f)).
16. On pense aussi parfois à tort que seules les mesures discriminatoires devraient être inscrites
dans les listes au titre de l'article XVI.  Tel n'est pas le cas.  Ledit article couvre toutes les mesures
relevant des six catégories énumérées, qu'elles soient discriminatoires ou non.  Par exemple, si une
limitation concernant les types d'entité juridique autorisés dans un secteur donné s'applique à la foisaux nationaux et aux étrangers, elle doit être inscrite dans la liste.  De la même façon, si une limitation
concernant la valeur totale des avoirs s'applique à la fois aux nationaux et aux étrangers, elle doit
également figurer sur la liste.
Libellé proposé pour les lignes directrices révisées:
L'article XVI vise toutes les mesures relevant des six catégories énumérées au paragraphe 2 de
l'article XVI, qu'elles établissent ou non une discrimination entre les services ou les fournisseurs
nationaux et étrangers.  Par exemple, si une limitation concernant les types d'entité juridique
autorisés dans un secteur donné s'applique à la fois aux nationaux et aux étrangers, elle doit être
inscrite dans la liste.
17. La précision additionnelle donnée au paragraphe 3 du document GNS/W/164/Add.1 au sujet
de l'expression numérique des contingents devrait être rajoutée ici – si l'on convient de regrouper les
deux documents.
Libellé proposé pour les lignes directrices révisées:
En ce qui concerne les limitations de l'accès au marché, comme les plafonds numériques ou l'analyse
des besoins économiques, il faut décrire brièvement chaque mesure en indiquant les éléments qui la
rendent incompatible avec l'article XVI.  Les plafonds numériques doivent être exprimés sous forme
de quantités définies, soit en valeur absolue, soit en pourcentage;  s'agissant de l'analyse des besoins
économiques, il faut indiquer les principaux critères sur lesquels elle se fonde;  par exemple, si
l'autorisation d'établir une entité repose sur un critère relatif à la population, ce critère doit êtrebrièvement exposé.
18. Des directives devraient également être données en ce qui concerne la nécessité d'inscrire
dans les listes des prescriptions telles que la "surface financière" ou l'appartenance à une association
professionnelle, qui figurent dans de nombreuses listes.  Le problème qui se pose ici tient au fait queles prescriptions de ce type ne sont, dans la plupart des cas, ni des limitations concernant l'accès auS/CSC/W/19
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marché, ni des mesures discriminatoires du point de vue du traitement national.  Ce sont généralement
des conditions requises pour l'obtention d'une licence ou pour l'exercice d'une profession, qui
s'appliquent à la fois aux étrangers et aux nationaux, et elles relèvent du domaine de la réglementation
intérieure au titre de l'article VI.  Lorsque aucune limitation concernant l'accès au marché ni aucune
mesure discriminatoire n'est en cause, ces prescriptions ne devraient pas être inscrites dans les listes.
Texte qu'il est proposé d'ajouter aux lignes directrices:
Les prescriptions en matière de licences et de qualifications telles que la surface financière ou
l'appartenance à une association professionnell e, qui sont fréquemment mentionnées comme
condition d'obtention d'une licence, sont censées être de nature non discriminatoire et donc
s'appliquer de manière égale aux nationaux et aux étrangers.  À moins qu'elles ne s'appliquent de
façon discriminatoire aux étrangers, ces prescriptions ne devraient pas être inscrites dans les listes
au titre de l'article XVII.  Elles ne devraient pas non plus y figurer au titre de l'article XVI.  Toutefois,si elles sont discriminatoires, elles devraient être inscrites dans les listes à titre de limitations
concernant le traitement national, et non dans la colonneAccès au marché.
5. Il convient de noter que les restrictions quantitatives spécifiées aux alinéas a) à d)
s'entendent de limitations maximales.  Les prescriptions minimales, comme celles qui sont
communes aux critères d'octroi de licences (par exemple prescriptions minimales en matière decapital pour la constitution  d'une personne morale) ne relèvent pas des dispositions de
l'article XVI.  Si une mesure de ce genre est discriminatoire au sens de l'article XVII et qu'elle
ne peut pas être justifiée à titre d'exception, elle devrait être inscrite dans la liste à titre de
limitation du traitement national.  Si elle est non discriminatoire, elle est soumise aux disciplines
de l'article VI:5.  Lorsqu'une mesure de ce genre n'est pas conforme à ces disciplines et qu'ellene peut pas être justifiée en tant qu'exception, elle doit être mise en conformité avec
l'article VI:5 et ne peut pas être inscrite dans la liste.
19. En dépit du paragraphe ci-dessus, de nombreux Membres ont inscrit dans leur liste des
prescriptions minimales, concernant notamment les services financiers, ce qui est tout à faitcompréhensible.  Il est évident que des prescriptions minimales concernant la valeur des transactions
en rapport avec les services, des avoirs, des opérations ou des parts de capital détenues par des
étrangers pourraient fonctionner comme des restrictions à l'accès au marché, en particulier pour les
petites entreprises, si ces prescriptions imposent une échelle d'activité qui dépasse les moyens de ces
fournisseurs.  Cela remet en question la logique de la deuxième phrase du paragraphe 5 ci-dessus,
même si celle-ci reflète bien les intentions des négociateurs en 1993.  De même, il est difficile de
comprendre l'utilisation qui est faite du terme "total(e)" aux alinéas b), c) et d) de l'article VI:2.  Nousn'avons connaissance d'aucun cas dans lequel un Membre aurait inscrit dans sa liste des limitations
concernant la valeur totale des transactions en rapport avec les services, le nombre total d'opérations,
le nombre total de personnes employées, etc., et il est très difficile d'imaginer qu'un quelconque pays
puisse souhaiter le faire.  On ne voit pas très bien si le terme "total(e)" a un sens dans ce contexte.  Les
limitations quantitatives existantes sont presque toujours imposées sur des fractions des quantitéstotales, se rapportant souvent à la part du total qui est ouverte aux fournisseurs étrangers.  Le Comité
voudra peut-être examiner si la deuxième phrase, au moins, du paragraphe ci-dessus doit être
supprimée, ne serait-ce que parce qu'il en est si peu tenu compte.
6. Des exemples de limitations de l'accès au marché tirés des offres conditionnelles sont
donnés ci-après.  A ce sujet, il convient de tenir compte également du paragraphe 21 relatif àl'inscription des limitations dans les listes.
Limitations concernant le nombre de fournisseurs de services:S/CSC/W/19
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Licence pour un nouveau restaurant, dont l'octroi est fonction de critères relatifs
aux besoins économiques.
Contingents établis chaque année pour les médecins étrangers.
Monopole d'État ou privé pour les services de placement.
Prescriptions en matière de nationalité pour les fournisseurs de services
(contingent équivalant à un contingent nul).
20. Il est vrai qu'une prescription qui exige que les fournisseurs de services dans une région
donnée soient des nationaux équivaut à un contingent nul – aucun fournisseur étranger n'est admis.Toutefois, dans certains cas, les choses sont moins claires:  des restrictions inscrites dans les listes à
titre de prescriptions en matière de nationalité sont souvent des limitations concernant le traitement
national plutôt que l'accès au marché, et sont souvent inscrites dans les listes en tant que telles.  Une
restriction concernant la composition de la direction en cas de présence commerciale ne peut pas être
considérée comme une restriction directe à l'accès au marché visant un fournisseur de servicesétranger.  Bien que l'article XVI:2 d) fasse mention des "limitations concernant le nombre total de
personnes physiques", il prévoit également que ces personnes physiques sont celles "qui sont
nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en occupent directement".  Par conséquent,
dès lors que la restriction vise la composition de la direction, c'est-à-dire dès lors qu'il s'agit d'une
restriction concernant les attributs de la présence commerciale, il convient de la faire figurer dans lacolonne Traitement national.  Cela suppose également que, si la prescription concerne les personnes
physiques qui fournissent effectivement le service, y compris les employés qui s'occupent directement
de fournir ce service, il convient alors de l'inscrire dans la colonne Accès au marché.
Libellé proposé pour les lignes directrices révisées:
Note de bas de page:  Il conviendrait toutefois de noter que les prescriptions en matière de nationalité
ne doivent être inscrites dans la colonne Accès au marché (et sous le mode 4) si elles s'appliquent
directement aux personnes fournissant un service.  Lorsqu'une prescription vise la composition de
direction, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'une restriction concernant les attributs de la présence
commerciale, ou la capacité d'acheter des terres ou d'autres installations, il convient de l'inscrire
dans la colonne Traitement national (et sous le mode 3).
b) Limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs:
Limitation, pour les filiales de banques étrangères, fixée à x pour cent des avoirs
intérieurs totaux de toutes les banques.
21. Cet exemple – et le libellé de l'article XVI:2 b) lui-même – peut être trompeur en ce sens qu'il
est bien entendu possible d'imposer des limitations à des types de transactions ou d'avoirs particuliers,
et pas seulement à tous.  Il serait peut-être utile d'ajouter d'autres exemples dans la rubrique
correspondant aux limitations de ce type.  Il vaudrait la peine d'examiner le sens du terme "total(e)"
aux alinéas b), c) et d) de l'article XVI:2.
c) Limitations concernant le nombre total d'opérat ions de services ou la quantité totale de
services produits:
Restrictions concernant le temps d'antenne attribué aux films étrangers.
d) Limitations concernant le nombre total de personnes physiques:S/CSC/W/19
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La main-d'oeuvre étrangère ne devra pas excéder x pour cent et ou les salaires
xy pour cent du total.
e) Restrictions ou prescriptions concernant le type d'entité juridique ou de coentreprise:
La présence commerciale exclut les bureaux de représentation.
Les sociétés étrangères sont tenues d'établir des filiales.
Dans le secteur x, la présence commerciale doit prendre la forme d'un
partenariat.
f) Limitations concernant la participation de capital étranger:
Plafond de x pour cent pour telle ou telle forme de présence commerciale.
22. Il pourrait être utile de fournir un exemple plus explicite pour le point f) se rapportant aux
limitations concernant à la fois les investissements étrangers particuliers et les investissements
étrangers globaux.  L'exemple existant pourrait être remplacé par l'exemple ci-après:
"Participation étrangère limitée à 25 pour cent en tout et à 10 pour cent pour chaque part prise
individuellement"
23. Dans l'hypothèse où les documents W/164 et Addendum 1 seraient regroupés, il conviendrait
d'ajouter le contenu du paragraphe 1 de l'addendum aux lignes directrices, comme indiqué ci-dessous.
(Le texte rajouté est en caractères gras.)
Il conviendrait de noter que l'obligation d'obtenir un agrément ou une licence n'est pas en soi une
restriction commerciale et n'est donc pas à inscrire dans les listes.  Toutefois, si le critère régissant
l'octroi de la licence ou de l'agrément implique une restriction à l'accès au marché (par exemple une
analyse des besoins économiques  ou un contingent visant le nombre de licences autorisées)  ou un
traitement discriminatoire, les mesures pertinentes devront figurer dans la liste si un Membre veut lesmaintenir en tant que limitations au titre de l'article XVI ou de l'article XVII.  Il a été souligné que
dans certaines offres la délivrance de licences était soumise à réexamen, ce qui signifie qu'elles sont
accordées sur une base discrétionnaire.  En pareil cas, le droit de fournir le service n'est pas
consolidé.
B. Limitations du traitement national (article XVII)
7. Un Membre accorde pleinement le traitement national dans un secteur et pour un mode
de fourniture donnés quand il ménage, dans ce secteur et pour ce mode de fourniture, aux
services ou aux fournisseurs de services des autres Membres des conditions de concurrence non
moins favorables que celles dont bénéficient ses propres services et fournisseurs de services
similaires.  La règle du traitement national n'exige pas un traitement formellement identiquedes fournisseurs nationaux et des fournisseurs étrangers:  des mesures formellement différentes
peuvent conduire à une égalité effective de traite ment;  à l'inverse, des mesures formellement
identiques peuvent, dans certains cas, conduire à un traitement moins favorable des
fournisseurs étrangers (discrimination de facto ).  De ce fait, il conviendrait de ne pas perdre de
vue que les limitations du traitement national couvrent les cas de discrimination aussi bien
de jure  que de facto , ainsi que le montrent les exemples ci-après.S/CSC/W/19
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Exemples de limitations du traitement national
a) Les fournisseurs nationaux de services audiovisuels bénéficient d'une préférence dans
l'attribution des fréquences pour la transmission sur le territoire national.  (Une telle
mesure établit expressément une discrimination fondée sur l'origine du fournisseur deservices et constitue donc une négation formelle ( de jure ) du traitement national.)
b) Une mesure prescrit qu'il doit y avoir résidence préalable pour que soit délivrée une
licence pour fournir un service.  (Bien que cette mesure n'établisse pas formellement de
distinction entre les fournisseurs de services selon leur nationalité, elle revient  de facto  à
l'octroi d'un traitement moins favorable aux fournisseurs étrangers parce que ces
derniers sont moins susceptibles d'être à même de satisfaire à une prescription enmatière de résidence préalable que les fournisseurs nationaux de services similaires.)
Il convient de ne pas perdre de vue que, à la différence de l'article XVI, l'article XVII ne donne
pas une liste exhaustive des types de mesures qui constitueraient des limitations du traitement
national.
24. L'avis donné dans ce paragraphe est certes utile, mais il serait peut-être bon d'établir une liste
plus longue des limitations concernant le traitement national à l'intention des personnes chargées
d'élaborer les engagements.  Une liste d'exemples comme celle qui suit, illustrant certaines des formes
les plus communes de restrictions au traitement national, pourrait peut-être être ajoutée aux lignesdirectrices.
- mesures fiscales, subventions et aides financières:
"admission au bénéfice de subventions réservées aux nationaux"
- prescriptions en matière de nationalité et de résidence
"Au moins deux administrateurs d'une société anonyme doivent avoir leur résidence habituelle dans
le pays"
- licences, normes et qualifications
"Les non-ressortissants sont tenus de soumettre leurs qualifications à un contrôle du Conseil de
l'enseignement du droit et de suivre une formation de six mois dans une faculté de droit nationale."
- prescriptions en matière de résultats
"Tous les assureurs autres que les compagnies d'assurance et de réassurance offshore sont tenus
d'exploiter au maximum la capacité de rétention nationale avant d'avoir recours à des services de
réassurance extérieurs."
- prescription en matière de transfert de technologie:"Les employés étrangers qualifiés sont tenus d'assurer la formation d'un personnel local"
8. Quant à la nécessité d'inscrire dans les list es les prescriptions en matière de résidence, il
faudra décider au cas par cas, et en fonction de l'activité concernée, quelles prescriptions (parexemple la nécessité de vivre dans le pays par opposition à celle d'y avoir simplement une
adresse postale) constituent une restriction de facto  au traitement national et doivent par
conséquent être inscrites dans les listes en vertu de l'article XVII, à moins qu'elles ne soientS/CSC/W/19
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justifiables à titre d'exception.  Si elle n'est pa s discriminatoire, la prescription en matière de
résidence sera soumise aux disciplines de l'article VI:5.  Si elle n'est pas conforme à ces
disciplines et qu'elle ne peut pas être justifiée à titre d'exception, elle devra être mise en
conformité avec l'article VI:5.
9. L'article XVII s'applique aux mesures du type subvention de la même façon qu'il
s'applique à toutes les autres mesures.  L'article XV (Subventions) fait simplement obligation
aux Membres d'engager "des négociations en vu e d'élaborer les disciplines multilatérales
nécessaires" pour éviter les effets de distorsion des subventions.  Par conséquent, toute
subvention qui constitue une mesure discriminatoire au sens de l'article XVII devra soit être
inscrite dans la liste à titre de limitation du traitement national, soit être mise en conformité
avec cet article.  Les mesures du type subvention ne sont pas non plus exclues du champd'application de l'article II (traitement NPF).  Pour les exclure, il faudrait une définition
juridique des subventions qui n'existe pas pour le moment dans le contexte de l'AGCS.
25. La précision donnée au paragraphe 11 du document MTN.GNS/W/164/Add.1 au sujet de
l'inscription des restrictions concernant les biens immobiliers dans la colonne Accès au marché devraitêtre ajoutée ici, avec une précision supplémentaire indiquant qu'il peut s'agir de restrictions soit de
facto , soit de jure :
Libellé proposé:
"Les restrictions concernant l'achat, la location ou l'utilisation de biens immobiliers en rapport avec
la fourniture d'un service inscrit dans une liste, sont des limitations du traitement national dans la
mesure où des conditions différentes sont appliquées, soit de jure, soit de facto , aux fournisseurs de
services étrangers, ce qui modifie les conditions de concurrence en avantageant les fournisseurs de
services du Membre par rapport aux fournisseurs de services similaires de tout autre Membre."
10. Il n'y a aucune obligation dans l'AGCS qui exige d'un Membre qu'il prenne des mesures
qui ne sont pas de son ressort territorial.  Il s'ensuit donc que l'obligation du traitement national
énoncé à l'article XVII n'exige pas d'un Membre qu'il étende ce traitement à un fournisseur de
services établi sur le territoire d'un autre Membre.
26. L'avis donné au paragraphe 10 ci-dessus signifie qu'une subvention accordée à des
fournisseurs de services sur le territoire national n'a pas à être étendue aux fournisseurs qui vendentleurs services sur ledit territoire depuis l'étranger.  Toutefois, si une subvention nationale devait
compromettre les conditions de concurrence pour des services fournis depuis l'étranger, il pourrait y
avoir violation du principe du traitement national et des mesures correctives pourraient en
conséquence être exigées.
Texte qu'il est proposé d'ajouter aux lignes directrices révisées:
"Toutefois, si une subvention modifie les conditions de concurrence au détriment d'un service
importé, elle est susceptible de constituer une violation du principe du traitement national et doit être
inscrite dans la liste sous les modes pertinents."
11. Un Membre peut vouloir maintenir en application des mesures qui sont incompatibles à
la fois avec l'article XVI et avec l'article XVII.  L'article XX:2 dispose que ces mesures seront
inscrites dans la colonne relative à l'article XVI (accès au marché).  Ainsi, il se peut qu'aucune
limitation ne soit inscrite dans la colonne Traitement national, et qu'une mesure discriminatoire
incompatible avec le traitement national soit  inscrite dans la colonne Accès au marché.
Toutefois, conformément aux notes relatives aux articles XVI:2 et XX:2, toute mesure
discriminatoire inscrite dans la colonne Ac cès au marché sera également considérée commeS/CSC/W/19
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étant inscrite dans la liste en vertu de l'article XVII et sera soumise aux dispositions de cet
article.
27. Ce paragraphe décrit correctement les prescriptions prévues à l'article XX:2, mais il a une
conséquence peu ordinaire et regrettable, à savoir que, dans bien des cas, lorsque la mention "Néant"figure dans la colonne 3 des listes, il est difficile, sinon impossible, de savoir si cela signifie qu'il n'y a
aucune limitation concernant le traitement national, ou qu'une limitation figurant dans la colonne 2
devrait être considérée comme figurant également dans la colonne 3.  Il devrait être évident de par la
nature de la limitation concernant l'accès au marché – si elle est manifestement discriminatoire –
qu'elle est également incompatible avec le principe du traitement national, mais ce n'est pas toujours
le cas et on ne peut attendre des lecteurs des listes, qui ne connaissent pas toutes les subtilités de
l'AGCS, qu'ils comprennent que, dans certains cas, "Néant" ne signifie pas "Néant".  Il semblerait
qu'il s'agisse là d'une erreur dans le libellé de l'AGCS lui-même;  il aurait été plus simple de
reproduire dans la colonne 3 les indications pertinentes de la colonne 2.  Peut-on utiliser les lignes
directrices pour l'établissement des listes pour corriger cette erreur ou le Comité devrait-il suggérer de
modifier l'article XX:2?
C. Engagements additionnels (article XVIII)
12. Un Membre peut, dans un secteur donné, prendre des engagements pour ce qui est des
mesures affectant le commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des
articles XVI et XVII.  De tels engagements peuvent avoir trait, mais ne sont pas limités, aux
qualifications professionnelles, aux normes te chniques, aux prescriptions ou procédures en
matière d'octroi de licences et autres réglementations intérieures qui sont compatibles avec
l'article VI.  Les engagements additionnels sont exprimés sous forme d'engagements positifs, et
non de limitations.  Dans la liste, la colonne  Engagements additionnels ne comportera que les
entrées pour lesquelles des engagements spécifiques sont contractés, et il n'est pas nécessaire d'y
faire figurer les modes de fourniture pour les quels aucun engagement n'est contracté ni aucune
entrée pour laquelle aucun engagement n'est pris au titre de l'article XVIII.
28. Ce texte n'établit pas de façon absolument claire qu'un Membre peut prendre un engagement
additionnel en le limitant à un seul des modes de fourniture ou à certains d'entre eux.
Libellé proposé pour les lignes directrices révisées :
Il convient de noter que des engagements additionnels peuvent être contractés pour un seul des modes
de livraison ou pour certains d'entre eux.
D. Exceptions
13. Les mesures relevant de l'article XIV (Exceptions générales) ne sont pas visées par les
obligations et engagements découlant de l'accord;  il n'est donc pas nécessaire de les inscrire
dans les listes.  De toute  évidence, ces exceptions ne peuvent pas être négociées au titre de la
Partie III de l'accord.  De même, une mesure prudentielle qui est justifiable au regard du
paragraphe 2:1 de l'Annexe sur les services financiers constitue une exception à l'accord et n'a
pas à figurer sur une liste.  L'exception concernant les mesures prudentielles s'appliqueuniquement aux services financiers tels qu'ils sont énumérés dans l'annexe, et non aux autres
secteurs de services.  Les mesures relevant de l'article XII (Restrictions destinées à protéger
l'équilibre de la balance des paiements) sont également des exceptions qu'il n'y pas lieu
d'inscrire dans les listes.  L'article XII prévoit des disciplines distinctes pour ces mesures, y
compris la notification et les consultations.S/CSC/W/19
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29. Le libellé de ce paragraphe ne fait pas apparaître clairement que, même si les mesures
prudentielles n'ont pas à être inscrites dans les listes en tant que limitations concernant l'accès au
marché et le traitement national, elles peuvent faire l'objet d'engagements additionnels.
Libellé proposé pour les lignes directrices révisées:
La troisième phrase du paragraphe est remplacée par ce qui suit:
"De même, une mesure prudentielle qui est justifiable au regard du paragraphe 2:1 de l'Annexe sur
les services financiers constitue une exception à l'Accord et n'a pas à être inscrite dans la liste en tant
que limitation concernant l'accès au marché ou le traitement national.  Les Membres ont cependant la
possibilité de prendre des engagements additionnels dans ce domaine."
E. Engagements spécifiques et exemptions de l'obligation NPF
14. Un Membre qui contracte un engagement en matière de traitement national ou d'accès
au marché pour un secteur doit accorder à tous les autres Membres le traitement minimal
annoncé tel qu'il est spécifié dans sa liste.  L'obligation NPF implique que le traitement le plus
favorable effectivement accordé dans tous les secteurs, qu'il fasse ou non l'objet d'un
engagement, soit aussi consenti à tous les autres Membres.  Dans les cas où une exemption del'obligation NPF a été accordée pour une mesure, il est loisible à un Membre de s'écarter de ses
obligations au titre de l'article II, mais pas de ses engagements au titre des articles XVI et XVII.
Par conséquent, en pareil cas, un Membre peut consentir à certains Membres, pour ce secteur,un traitement plus favorable que le traitement minimal, dès lors que tous les autres Membres
bénéficient au moins du traitement minimal en  matière d'accès au marché et de traitement
national tel qu'il est spécifié dans sa liste.  Par contre, il ne peut pas réserver à certains
Membres un traitement moins favorable que celui qui est spécifié dans sa liste (par exemple
pour des raisons de réciprocité ou d'absence de réciprocité).
30. Des lignes directrices concernant l'établissement des listes d'exemptions de l'obligation NPF
figurent dans le job n° 2061, daté du 15 septembre 1993.S/CSC/W/19
Page 14
PARTIE II
COMMENT ÉTABLIR LES LISTES?
15. Les listes reprennent, pour chaque sect eur, les engagements ayant force exécutoire de
chaque Membre.  Il est par conséquent capital qu'elles soient claires, précises et toutes établies
suivant le même modèle et la même terminologie.  On verra dans cette partie comment les
engagements devraient être inscrits dans les listes.  Les principales phases sont les suivantes:
A. C OMMENT DÉCRIRE LES SECTEURS ET SOUS -SECTEURS FAISANT L 'OBJET
D'ENGAGEMENTS ;
B. C OMMENT TRAITER LES MODES DE FOURNITURE ;
C. C OMMENT CONSIGNER LES ENGAGEMENTS :
i) engagements horizontaux;
ii) engagements sectoriels;iii) niveaux d'engagement.
A. Comment décrire les secteurs et sous-secteurs faisant l'objet d'engagements
16. La nature juridique des listes, ainsi que la nécessité d'évaluer les engagements, exigent le
plus grand degré possible de clarté dans la description de chaque secteur ou sous-secteur inscritdans la liste.  D'une manière générale, les secteurs et sous-secteurs devraient être classés suivant
la version révisée de la Classification sectorielle des services établie par le secrétariat.
3  Chacun
des secteurs figurant dans cette liste y est identifié par le numéro correspondant de la CPC(Classification centrale de produits).  S'il est nécessaire d'aller plus loin dans les subdivisions, on
devra suivre la CPC ou une autre classification internationalement reconnue (par exemple
l'Annexe sur les services financiers).  On trouve ra dans la Classification centrale de produits
provisoire  des Nations Unies4 la ventilation la plus récente de la CPC, avec des notes
explicatives pour chaque sous-secteur.
1. Ce paragraphe est devenu obsolète avec la publication de la révision 1 de la CPC et
l'élaboration de nouvelles classifications ad hoc  pour les télécommunications et les transports
maritimes.
Libellé proposé pour les lignes directrices révisées:Les deux dernières phrases sont remplacées par ce qui suit: "S'il est nécessaire d'aller plus loin dans
les subdivisions, il faudra suivre la CPC (la version provisoire ou la révision 1) ou une autreclassification internationalement reconnue (Annexe sur les services financiers, modèle de liste sur les
transports maritimes, "Note du Président" sur l'établissement des listes d'engagements pour les
télécommunications de base (S/GBT/W/2/Rev.1), Ann exe sur les transports aériens).  On trouvera
                                                     
3 Document MTN.GNS/W/120, en date du 10 juillet 1991.
4 Études statistiques, Série M n° 77, Classificatio n centrale de produits (CPC) provisoire, Département
des affaires économiques et sociales internationales, Bureau de statistique, Nations Unies, New York, 1991.S/CSC/W/19
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dans la Classification centrale de produits des Nations Unies, version 1.05, la ventilation la plus
récente de la CPC, avec des notes explicatives pour chaque sous-secteur et des tableaux de
correspondance avec la version précédente (CPC provisoire).  Bien qu'aucun Membre n'ait jusqu'à
présent eu recours à la révision 1 de la CPC, il est évident que celle-ci peut être utilisée.
Exemple: Un Membre désire indiquer une offre ou un engagement dans le sous-secteur des
services de cartographie.  Dans la liste du secrétariat, celui-ci serait classé, sous
la rubrique générale  "Autres servic es fournis aux entreprises", dans les
"Services connexes de consultations scientifiques et techniques" (1.F.m).  Dans la
CPC, la cartographie relève de la position 86754.  Dans son offre/liste, le
Membre en question inscrirait donc ce sous-secteur, dans la section "Autres
services fournis aux entreprises" de sa liste, comme suit:
Services de cartographie (86754)
Si un Membre souhaite utiliser sa propre classification ou ses propres définitions des
sous-secteurs, il convient qu'il note la concordance avec la CPC de la manière indiquée dansl'exemple ci-dessus.  Si ce n'est pas possible, il doit donner une définition suffisamment détaillée
de manière à éviter toute ambiguïté quant à la portée de l'engagement.
31. Il est nécessaire de souligner qu'un Membre qui décide de ne pas utiliser un numéro de
référence de la CPC, doit fournir des définitions détaillées.  Dans le cas contraire, ce Membre prendun risque et maintient ses partenaires commerciaux dans l'incertitude si la définition qu'il a donnée
laisse un doute quant à la portée de l'engagement.
17. Il est entendu que les engagements en matière d'accès au marché et de traitement
national ne s'appliquent qu'aux secteurs ou sous-s ecteurs inscrits dans la liste.  Ces engagements
n'impliquent pas un droit pour le fournisseur d'un service faisant l'objet d'un engagement defournir des services n'en faisant pas l'objet qui sont des intrants liés au service faisant l'objet
d'un engagement.
B. Comment traiter les modes de fourniture
18. Les quatre modes de fourniture énumérés dans les listes correspondent à la portée de
l'AGCS telle qu'elle est définie à l'article premier, paragraphe 2.  Ces modes sont définis
essentiellement d'après l'origine du fournisseur et du consommateur du service ainsi que le
degré et le type de présence territoriale de l'un et de l'autre au moment de la fourniture du
service.
32. Les distinctions existant entre les quatre modes de fourniture sont précisées dans les
paragraphes qui suivent.  Il est toutefois nécessaire de donner des indications supplémentaires comptetenu des difficultés qui peuvent surgir lorsqu'il s'agira de différencier les modes 1 et 2 (comme il en a
été débattu au sujet du commerce électronique et des services financiers) et les modes 3 et 4 (comme
il a été noté dans le cadre de l'échange de renseignements).
                                                     
5 Document ST/ESA/SER:M/77/ver.1.0, Nations Unies, New York, 1998.S/CSC/W/19
Page 16
MODES DE FOURNITURE
Présence du fournisseur Autres critères Mode
Fournisseur du service non
présent sur le territoire du
MembreService fourni à l'intérieur du
territoire du Membre, depuis
le territoire d'un autre
MembreFOURNITURE
TRANSFRONTIÈRES
Service fourni à l'extérieur du
territoire du Membre, sur leterritoire d'un autre Membre,
à un consommateur du
MembreCONSOMMATION À
L'ÉTRANGER
Fournisseur du serviceprésent sur le territoire du
MembreService fourni sur le territoire
du Membre, grâce à la
présence commerciale du
fournisseurPRÉSENCE
COMMERCIALE
Service fourni sur le territoiredu Membre, avec présence defournisseur ayant la qualité de
personne physiquePRÉSENCE DE
PERSONNES PHYSIQUES
19. Il importe de retenir une interprétation commune de ce que recouvre chaque mode de
fourniture.  A cet effet, d'autres exemples et explications sont donnés ci-après.
a) Fourniture transfrontières
Les transports internationaux, les services fo urnis par voie de télécommunication ou par
courrier postal et ceux qui sont contenus dans des marchandises exportées (disquette
d'ordinateur, dessins) sont des exemples  de fourniture transfrontières, étant donné que le
fournisseur n'est pas présent sur le territoire du Membre où le service est livré.
b) Consommation à l'étranger
Ce mode de fourniture est souvent appelé "mouvement de consommateurs".  Sa
caractéristique essentielle est que le service est livré en dehors du territoire du
Membre qui prend l'engagement.  Le mo uvement effectif du consommateur est
souvent nécessaire, par exemple dans le cas du tourisme.  Cependant, des
activités comme la réparation de navires à l'étranger, dans lesquelles c'estuniquement la propriété du consommateur qui est l'objet du mouvement, ou qui
se trouve à l'étranger, sont également couvertes.
Quel que soit le mode de fourniture, les obligations et engagements découlant de
l'accord se rapportent directement au traitement des services et fournisseurs de
services.  Ils n'ont trait aux consommateurs de services que dans la mesure où les
services ou fournisseurs de services d'autres Membres sont concernés.  Ilconvient de noter qu'un Membre peut n'avoir la possibilité d'imposer des
mesures restrictives touchant ses propres consommateurs, et non ceux d'autres
Membres, que sur des activités exercées en dehors de sa juridiction.S/CSC/W/19
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c) Présence commerciale
Ce mode de fourniture couvre non seulement la présence de personnes morales au sens
juridique strict, mais aussi celle d'entités juridiques qui ont avec elles certains traits communs.
Par conséquent, il inclut, entre autres, les sociétés, les coentreprises, les sociétés de personnes,les bureaux de représentation et les succursales.
d) Présence de personnes physiques
Ce mode de fourniture couvre les personnes physiques qui sont elles-mêmes fournisseurs
de services, ainsi que celles qui sont employées par les fournisseurs de services.
e) Lien entre les modes de fourniture
Lorsqu'une transaction visant la prestation d'un service exige en pratique le recours à
plus d'un mode de fourniture, ladite transaction n'est couverte que si des engagements ont été
pris pour chacun des modes de fourniture en jeu.
Exemple: Un Membre a contracté un engagement pour la fourniture transfrontières de
services d'architecture (par télécommunication ou courrier postal, par exemple).
À lui seul, cet engagement ne s'étend pas à la présence de personnes physiques
(visites d'architectes, par exemple).  Pour couvrir ce cas, il faudrait que le
Membre contracte un engagement distinct visant la "présence de personnes
physiques".
33. S'il est décidé de combiner les lignes directrices concernant l'établissement des listes
d'engagements et l'addendum y relatif, la précision donnée au paragraphe 7 du documentMTN.GNS/W/164/Add.1 sur l'inscription dans les listes des prescriptions en matière de résidence, de
nationalité ou de présence commerciale pour le mode 1, pourrait être insérée ici.
Libellé proposé pour les lignes directrices révisées:  incorporation du paragraphe 7 du document
MTN.GNS/W/164/Add.1:
"Il pourrait être avancé que la formulation d'une réserve pour une prescription en matière de
résidence, de nationalité ou de présence commerciale en ce qui concerne le commerce transfrontièreséquivaut à la mention "non consolidé".  Toutefois, dans certains cas, il est manifestement préférable
d'inscrire une telle réserve au lieu de la mention "non consolidé" car les partenaires commerciaux ont
ainsi la certitude qu'il n'existe pas d'autre limitation concernant le mode de livraison transfrontières
(voir également le paragraphe 8 sur les prescriptions en matière de résidence et le paragraphe 6 sur
les prescriptions en matière de nationalité)."
C. Comment consigner les engagements?
i)  Engagements horizontaux
20. Un engagement horizontal s'applique au co mmerce des services dans plusieurs secteurs
de services.  Il s'agit en fait d'une consolidation, soit d'une mesure qui constitue une limitation
de l'accès au marché ou du traitement national, soit d'une situation où il n'y a pas de limitations
de ce genre.  Si des mesures constituant des limitations sont mentionnées, l'engagement devrait
donner une description concise de chaque mesure , avec indication des éléments qui la rendent
incompatible avec les articles XVI ou XVII.  Po ur éviter les répétitions, il est souhaitable de
consigner ces engagements dans une section séparée au début de la liste pour chacun des quatre
modes de fourniture.  Cette section pourrait être intitulée "Engagements horizontauxS/CSC/W/19
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applicables aux secteurs énumérés dans la partie de la liste relative aux secteurs".  Certaines
mesures horizontales peuvent être propres à un mode de fourniture seulement:
Exemple: La législation peut renvoyer à la réglementation des investissements
étrangers, de la constitution de sociétés ou de l'acquisition de terrains.
Les mesures de ce genre affectent surtout la présence commerciale.
Autre exemple: La loi peut prescrire des conditions d'autorisation d'entrée, de séjour
temporaire et de droit au travail pour les personnes physiques;  lescatégories de personnes physiques visées par une offre particulière
peuvent aussi être spécifiées.  Les mesures de ce genre affectent
principalement la présence de personnes physiques.
D'autres mesures horizontales peuvent concerner plus d'un mode de fourniture:
Exemple: La législation peut prévoir des mesures fiscales qui sont contraires au
principe du traitement national et qui ne sont pas visées par
l'article XIV d).  Les mesures de ce genre concernent normalement la
fourniture de services selon plusieurs modes.
34. Le lien entre les restrictions horizontales et les différents types d'indications sectorielles n'est
pas expliqué en détail.
Libellé proposé pour les lignes directrices révisées:La phrase ci-après est ajoutée:
"Les engagements horizontaux ont pour but d'éviter les répétitions.  C'est pour cette raison que les
engagements ou les limitations applicables à tous les services doivent être inscrits dans la section
horizontale.  Il faut bien comprendre que ces engagements de portée générale déterminent toutes les
autres indications portées dans la liste.  Par conséquent:
- La mention "néant" dans la partie de la liste relative aux secteurs doit être interprétée comme
signifiant "aucune limitation à l'exception des conditions énoncées dans la sectionhorizontale".
- Pour indiquer que, dans un secteur donné, aucune restriction n'est applicable, un Membre doit
préciser que les restrictions horizontales ne visent pas le secteur en question.
- Dans le cas d'une restriction applicable à un secteur en particulier, les indications doivent être
considérées comme une combinaison des restrictions horizontales et de la restriction
sectorielle sauf indication contraire expresse dans les indications relatives audit secteur.
35. Les précisions fournies au paragraphe 8 du document MTN.GNS/W/164/Add.1 sur
l'inscription dans les listes des législations d'application générale devraient être insérées ici.
Libellé proposé pour les lignes directrices révisées:"Il convient de noter qu'un engagement dans la section "tous les secteurs" ou section horizontale de la
liste est une consolidation de la présence ou de l'absence de limitations concernant l'accès au marché
ou le traitement national.  Pour autant que la législation intérieure d'application générale contient
des mesures qui constituent des limitations, et si le Membre souhaite continuer à appliquer ces
mesures, l'engagement doit en donner une description concise.  Selon les procédures convenues pourS/CSC/W/19
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leur établissement, les listes ne doivent pas contenir de références générales à des lois et
réglementations, car il est entendu que ces références n'auraient  pas d'implications juridiques dans
le cadre de l'AGCS."
ii)  Engagements sectoriels
21. Un engagement sectoriel s'applique au commerce des services dans un secteur
particulier.  Si, dans le contexte d'un tel engagement, une mesure qui est maintenue en
application est incompatible avec les articles XVI ou XVII, il faut l'inscrire à titre de limitation
dans la colonne appropriée (accès au marché ou traitement national) pour le secteur et les
modes de fourniture considérés;  l'entrée devrait offrir une description concise de la mesure en
question, avec indication des éléments qui la rendent incompatible avec les articles XVIou XVII.
22. Étant donné la nature juridique des listes, elles ne devraient contenir que des
descriptions d'engagements consolidés.  Les renseignements additionnels ayant pour seul objet
de donner des précisions ne devraient pas y figurer.  On pourrait, si cela paraissait nécessaire,mentionner la base juridique d'une mesure inscrite sur une liste (c'est-à-dire la loi ou le
règlement pertinents).  En tout état de cause, ces renseignements seront visés par les obligations
énoncées à l'article III.
iii)  Niveaux d'engagement
23. Étant donné que le texte des listes des Membres est la source d'engagements
juridiquement contraignants, il est important que les termes qui y sont employés pour exprimer
la présence ou l'absence de limitations de l'ac cès au marché et du traitement national soient
uniformes et précis.  Selon la mesure dans laquelle un Membre aura limité l'accès à son marchéou le traitement national, quatre cas sont en visageables pour chaque engagement concernant
chaque mode de fourniture.
a) Engagement sans limitation
24. Dans ce cas, le Membre ne cherche aucunement à limiter l'accès au marché ou le
traitement national dans un secteur et pour un mode de fourniture donnés, par des mesuresincompatibles avec les articles XVI ou XVII.  Le Membre qui se trouve dans cette situation
devrait porter dans la colonne appropriée la mention:  NEANT.  Toutefois, les limitations
éventuellement applicables énumérées dans la section horizontale de la liste le resteraient.
b) Engagement assorti de limitations
25. Si des limitations concernant l'accès au marché ou le traitement national sont indiquées,
deux grandes possibilités peuvent être envisagées dans ce cas.  La première est la consolidation
d'une situation réglementaire existante ("statu quo").  La seconde est la consolidation d'une
situation plus libérale, où certaines, mais non la totalité, des mesures incompatibles avec lesarticles XVI ou XVII seront abrogées ("démantèlement").  Dans l'un ou l'autre cas, il faudra
que le Membre décrive dans la colonne appr opriée les mesures incompatibles avec les
articles XVI ou XVII qu'il continue d'appli quer.  L'entrée devrait donner une description
concise de chaque mesure, avec indication des éléments qui la rendent incompatible avec les
articles XVI ou XVII.  Il ne serait pas correct que le participant se contente de porter dans une
colonne une mention comme "consolidation", "gel" ou "statu quo".
26. Dans certains cas, un Membre peut choisir de consolider partiellement des mesures
affectant une catégorie donnée de fournisseurs.  Par exemple, il peut consolider des mesuresS/CSC/W/19
Page 20
affectant l'entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques
seulement, sans qu'il y ait consolidation pour toutes  les autres catégories.  Ainsi, il sera possible
de porter dans la section horizontale d'une liste une mention telle que: "non consolidé, sauf
pour les mesures affectant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques des catégories
suivantes...".  En pareil  cas, l'entrée sectorielle correspondante figurant en regard duquatrième mode de fourniture devrait être "non consolidé, sauf comme indiqué dans la section
horizontale".
c) Absence d'engagement
27. En pareil cas, le Membre demeure libre d'instituer ou de continuer à appliquer, dans un
secteur et pour un mode de fourniture donnés, des mesures incompatibles avec l'accès aumarché ou le traitement national.  Il faut alors qu'il porte dans la colonne appropriée la
mention:  NON CONSOLIDÉ.  Cela ne vaut que lorsqu'un engagement a été contracté dans un
secteur pour au moins un mode de fourniture.  En cas de non-consolidation de tous les modes de
fourniture et d'absence d'engagements additionnels dans le secteur considéré, ce secteur ne doit
pas figurer sur la liste.
d) Absence d'engagement techniquement réalisable
28. Dans certaines situations, un mode de fourniture particulier peut se révéler
techniquement irréalisable.  On pourrait songer à ce propos à la fourniture transfrontières deservices de coiffure, par exemple.  En pareil cas, il conviendrait d'employer la mention NON
CONSOLIDÉ*, l'astérisque renvoyant à une note qui préciserait:  "parce que techniquement
irréalisable".  Si le mode de fourniture jugé irréalisable ne l'est pas réellement, ou s'il devient
réalisable par la suite, la mention devra être interprétée comme signifiant "non consolidé".
36. Il y a lieu de se demander si la notion de mode "techniquement réalisable", et l'utilisation de
la mention "non consolidé*" pour la désigner, revêtent une utilité quelconque.  Des études ont montré
qu'il y a de très grandes disparités entre les Membres pour ce qui est de définir ce qui est ou ce qui
n'est pas techniquement réalisable et qu'il n'existe aucun critère sur lequel il est possible de se fonder.
Étant donné que, dans tous les cas, l'entrée est automatiquement remplacée par la mention "non
consolidé" si le mode de fourniture visé devient techniquement réalisable, il semble que la mention
"non consolidé*" ne fournit aucun renseignement utile.
Libellé proposé pour les lignes directrices:Le paragraphe 28 du document MTN.GNS/W/164 et le paragraphe 12 du document
MTN.GNS/W/164/Add.1 sont supprimés.S/CSC/W/19
Page 21LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DU PAYS X
Secteur ou sous-secteurLimitations concernant l'accès au
marchéLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
1) 1)
2) 2)
3) 3)
4) 4)
1) 1)
2) 2)
3) 3)
4) 4)
Légende: 1) Fourniture transfrontières 3) Présence commerciale
2) Consommation à l'étranger 4) Présence des personnes physiques
NOTE: La liste devra aussi indiquer la date d'entrée en vigueur de s engagements et, le cas échéant, le délai convenu pour leur m ise en œuvre.  La
date d'entrée en vigueur des engagements contractés dans le cadr e de l'Uruguay Round sera normalement la date d'entrée en vigue ur de
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.   Pour tous les engagements futurs, la date d'entrée en vigueur devrai t être
indiquée.
L'obligation d'indiquer la date d'entrée en vigueur n'a pas été respectée par les Membres et serait difficile à appliquer en l' absence d'une définition convenue de ce
qui constitue un engagement, comme il est expliqué dans le documen t S/CSC/W/11.  Il convient de réfléchir à la possibilité de s upprimer cette obligation.S/CSC/W/19
Page 22
MTN.GNS/W/164/Add.1
37. Cet addendum aux lignes directrices présente des informations supplémentaires, utiles à
plusieurs égards.  Il est proposé que les deux documents soient regroupés, comme il a été suggéré plus
haut pour un certain nombre de points spécifiques figurant dans l'addendum.  L'addendum est
reproduit ici dans son intégralité pour avoir un texte complet et pour appeler l'attention sur certainesquestions que le Comité pourrait souhaiter aborder.
29. À la réunion informelle du GNS du 29 octobre 1993, le Président a invité les délégations
à soumettre au secrétariat des questions au sujet des problèmes courants que pose
l'établissement des listes et qui à leur avis nuisent à la clarté et à la sécurité juridique des
engagements.  La présente note du secrétariat,  établie à la demande des délégations, donne des
réponses aux questions qui ont été communiquées avant le 15 novembre et examinées à la
réunion informelle du GNS du 18 novembre 1993.  Les références au guide pour l'établissementdes listes renvoient à  la version la plus récente du texte intitulé Établissement des listes
d'engagements initiaux pour le commerce des services:  note explicative contenu dans le
document MTN.GNS/W/164 (guide pour l'établissement des listes).
1. Faut-il faire figurer dans les listes les procédures d'agrément ou les prescriptions en
matière de licences qui doivent être respectées pour fournir un service?
L'obligation d'obtenir un agrément ou une licence n'est pas en soi une restriction
commerciale et n'est donc pas à inscrire dans les listes.  Toutefois, si le critère régissant l'octroi
de la licence ou de l'agrément implique une restriction à l'accès au marché (par exemple uneanalyse des besoins économiques) ou un traiteme nt discriminatoire, les mesures pertinentes
devront figurer dans la liste si un Membre veut les maintenir en tant que limitations au titre de
l'article XVI ou de l'article XVII.  Il a été souligné que dans certaines offres la délivrance de
licences était soumise à réexamen, ce qui signifie qu'elles sont accordées sur une base
discrétionnaire.  En pareil cas, le droit de fournir le service n'est pas consolidé.
2. S'agissant du traitement national, l'indicati on d'une absence de limitations portée dans
la colonne Traitement national concerne-t-elle l'ensemble du mode de fourniture ou uniquement
ce qui peut être consolidé dans la colonne Accès au marché?
Lorsqu'un Membre prend un engagement dans un secteur ou un sous-secteur, il doit
alors indiquer, pour chaque mode de fourniture qu'il consolide dans ledit secteur, quelles
limitations il continue, le cas échéant, d'appl iquer en ce qui concerne l'accès au marché et
quelles limitations il continue, le cas échéant , d'appliquer en ce qui concerne le traitement
national.  Quelle que soit la mention portée dans la colonne Accès au marché, l'indication d'une
absence de limitations (par la mention "Néant") dans la colonne Traitement national signifiera
que le traitement national est consolidé pour l'ensemble du mode;  il n'est pas limité à ce quipeut être consolidé dans le cadre d'un engagement assorti de limitations en matière d'accès au
marché.  En conséquence, si un Membre prend un engagement au titre de l'article XVI dans un
secteur, où la présence commerciale est limitée au partenariat, la mention "Néant" ou toute
autre mention portée dans la colonne Traitement national concernera l'ensemble du mode de
fourniture et pas uniquement le partenariat.  (Voir aussi les paragraphes 3 et 7 du guide pourl'établissement des listes.)   Les mesures qui sont incompatibles à la fois avec l'article XVI et
avec l'article XVII devront être inscrites, conformément à l'article XX:2 dans la colonne Accès
au marché;  en pareil cas, la mention sera considérée comme indiquant également une limitation
du traitement national.
38. En principe, la règle énoncée dans ce paragraphe est claire.  Les engagements au titre des
articles XVI et XVII sont juridi quement indépendants, sauf indication contraire dans la liste d'un
Membre.  Toutefois, un problème se pose à propos de la dernière phrase de ce paragraphe.S/CSC/W/19
Page 23
L'article XX:2 repose sur l'hypothèse - correcte -  qu'une mesure donnée peut relever à la fois de
l'article XVI et de l'article XVII mais il ne fournit pas suffisamment d'indications sur la façon dont ce
chevauchement devrait être traité d'un point de vue juridique.  Comme il est suggéré plus haut, cette
disposition nécessite, semble-t-il, d'être revue.
3. En ce qui concerne les limitations de l'accès au marché, comme les plafonds numériques
ou l'analyse des besoins économiques, quel doit être le niveau de détail des indications portéessur les listes?
Il faut décrire brièvement chaque mesure en indiquant les éléments qui la rendent
incompatible avec l'article XVI.  Les plafonds numériques doivent être exprimés sous forme de
quantités définies, soit en valeur absolue soit en pourcentage;  s'agissant de l'analyse des besoins
économiques, il faut indiquer les principaux critères sur lesquels elle se fonde;  par exemple, si
l'autorisation d'établir une entité repose sur un critère relatif à la population, ce critère doit êtrebrièvement exposé.
39. Ces points pourraient être incorporés au paragraphe 4 des lignes directrices regroupées.
4. Quelles sont les conséquences si une liste, dans la section horizontale concernant la
présence de personnes physiques, ne précise pas la durée de cette présence?
En ce qui concerne le quatrième mode de fourniture, de nombreux participants ont
choisi de présenter leurs consolidations sous forme d'engagements plutôt que sous forme de
limitations de l'accès au marché.  En pareil cas,  les mesures consolidées touchant l'entrée et le
séjour temporaire des personnes physiques sont expressément mentionnées.  En conséquence,s'il n'est pas fait référence à une durée spécifique pour le séjour temporaire d'un fournisseur de
services étranger, aucun engagement de consolidation n'est pris à cet égard.  Toutefois, en pareil
cas, les mesures réglementaires prises par un Membre resteront assujetties à la prescription
générale énoncée au paragraphe 4 de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques selon
laquelle ces mesures ne doivent pas être appliquées de manière à annuler ou à compromettre lesavantages découlant pour tout Membre des modalités d'un engagement spécifique.
40. Avec l'expérience acquise en matière de listes et de négociations, la thèse contenue dans ce
paragraphe, à savoir qu'une durée de présence non spécifiée équivaut à une absence d'engagement,
paraît vraiment curieuse.  Dans plus de deux tiers des engagements horizontaux contractés, la duréen'est pas spécifiée, mais il serait absurde de considérer ces engagements comme nuls et non avenus
pour cette raison.  Il semblerait donc que ce paragraphe devrait être supprimé.  Les  Membres
pourraient voir s'il y a lieu d'inscrire les engagements relatifs au mode 4 sans faire référence à une
durée spécifique.
5. Faut-il dans une liste décrire la portée géographique des limitations de l'accès au
marché et du traitement national lorsque celles-ci s'appliquent au niveau régional ou
infrafédéral?
Si un Membre souhaite, dans un secteur pour lequel il a pris un engagement, continuer
d'appliquer une mesure qui est incompatible avec l'article XVI ou l'article XVII, il doit indiquer
cette mesure à titre de limitation dans la colonne appropriée.  Étant donné qu'aux fins de
l'accord, conformément à l'article I:3 a) i), les mesures s'entendent de mesures prises par desgouvernements ou administrations centraux, rég ionaux ou locaux, il convient d'indiquer la
portée géographique des mesures lorsqu'elles ne s'appliquent pas à l'ensemble du territoire
national.
41. Ce texte pourrait être incorporé au paragraphe 5 des lignes directrices regroupées.S/CSC/W/19
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6. Faut-il se réserver le droit d'appliquer des droits de douane et des réglementations au
mouvement de marchandises lié à la fourniture d'un service?
Il n'y a dans l'AGCS aucune obligation d'inscrire dans les listes une limitation en vertu
de laquelle le mouvement transfrontières de marchandises lié à la fourniture d'un service peut
être assujetti à des droits de douane ou à d'autres impositions administratives.  Ces mesuressont soumises aux disciplines du GATT.
42. L'AGCS ne contient, certes, aucune obligation d'inscrire dans les listes les réglementations
concernant le mouvement transfrontières des marchandises mais il convient de noter qu'il couvre toute
mesure affectant la fourniture d'un service.  Le Groupe spécial sur le différend concernant le régime
de l'UE applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes a indiqué que "…  aucune
mesure n'est exclue a priori  du champ d'application de l'AGCS tel qu'il est défini par les dispositions
de l'Accord.  Le champ d'application de l'AGCS englobe toutes les mesures d'un Membre pour autant
que celles-ci affectent la fourniture d'un service, qu'elles régissent directement la fourniture d'un
service ou qu'elles visent d'autres aspects et affectent néanmoins le commerce des services".  Cela ne
signifie évidemment pas que toutes les réglementations qui pourraient éventuellement affecter le
commerce des services devraient être inscrites dans les listes;  il serait de toute façon impossible deprévoir toutes les conséquences possibles de toutes les réglementations existantes.  En revanche, cela
signifie que si un pays souhaite maintenir une mesure ayant pour effet de limiter l'accès au marché ou
le traitement national pour un service, même indirectement, cette mesure devra être inscrite dans les
listes.
7. Dans quelle mesure convient-il de formuler une réserve pour une prescription en
matière de résidence, de nationalité ou de présence commerciale en ce qui concerne le commerce
transfrontières:  est-ce que cela n'implique pas plutôt que le commerce transfrontières n'est pas
autorisé et donc que la mention correcte devrait être "Non consolidé"?
Il est correct d'utiliser la mention "non consolidé" pour un mode de fourniture dans un
secteur déterminé où un Membre souhaite rester libre d'introduire ou de maintenir des mesures
incompatibles avec l'accès au marché ou le traiteme nt national.  Toutefois, les participants ont
fait observer que dans certains cas, il était préférable d'inscrire une limitation particulière (par
exemple une prescription en matière de résiden ce ou de présence commerciale) plutôt que la
mention "Non consolidé", car les partenaires co mmerciaux avaient ainsi la certitude qu'il n'y
avait pas d'autres limitations concernant le mode de livraison transfrontières.  (Voir aussi le
paragraphe 8 du guide pour l'établissement des listes concernant les prescriptions en matière de
résidence et le paragraphe 6 concernant les prescriptions en matière de nationalité.)
43. Ces points pourraient être incorporés dans le paragraphe 19 des lignes directrices regroupées.
8. Que veulent dire, dans la partie "tous les secteurs" des offres, les indications précisant
que les engagements sont soumis aux différentes lois d'application générale comme laconstitution, les régimes/lois concernant les investissements, les lois relatives aux sociétés et la
législation du travail?
Comme il est dit au paragraphe 20 du guide pour l'établissement des listes, un
engagement dans "tous les secteurs" ou une section horizontale de la liste est une consolidationde la présence ou de l'absence de limitations concernant l'accès au marché ou le traitement
national.  Pour autant que la législation intérieure d'application générale contienne des mesures
qui constituent des limitations, et si le Membre souhaite continuer à appliquer ces mesures,
l'engagement doit en donner une description concise.  Selon les procédures convenues pour leur
établissement, les listes ne doivent pas contenir de références générales à des lois etréglementations, car il est entendu que ces références n'auront pas d'implications juridiques
dans le cadre de l'AGCS.S/CSC/W/19
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44. Ces points pourraient être incorporés dans le paragraphe 20 des lignes directrices regroupées.
9. Faut-il inscrire dans les listes les restrictions en matière de change?
Les restrictions en matière de change so nt soumises aux disciplines générales de
l'article XI (Paiements et transferts) et de l'article XII (Restrictions destinées à protégerl'équilibre de la balance des paiements) de l'AGCS .  Celles qui relèvent de l'article XII sont des
exceptions aux obligations et engagements découlant de l'AGCS et n'ont donc pas à être portées
sur les listes.  Comme il est indiqué au paragraphe 13 du guide, l'article XII prévoit desdisciplines distinctes pour ces mesures, y compri s des procédures en matière de notification et
de consultation.
45. En principe, l'article XI:1 dispose qu'un Membre n'appliquera pas de restrictions aux
transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes ayant un rapport avec ses
engagements spécifiques, sauf dans les cas envisagés à l'article XII (Restrictions destinées à protéger
l'équilibre de la balance des paiements) ou conformément aux Statuts du FMI.  L'article XI:2 prévoit
également qu'un Membre n'imposera pas de restrictions à des transactions en capital d'une manière
incompatible avec les engagements spécifiques qu'il aura pris en ce qui concerne ces transactions, saufen vertu de l'article XII ou à la demande du Fonds.  La disposition précité des lignes directrices, qui
dit que les restrictions en matière de change sont soumises aux disciplines générales des articles XI et
XII et que les restrictions qui relèvent de l'article XII ne doivent pas être inscrites dans les listes est
donc correcte.  Elle est cependant incomplète, car la façon de traiter les autres restrictions en matière
de change n'est pas précisée. La question se pose également de savoir comment un Membre doitinscrire dans sa liste les restrictions en matière de change qui constituent des limitations concernant
l'accès au marché ou le traitement national pour la fourniture de services.  Dans de nombreux cas, des
restrictions et procédures en matière de change ont été portées sur les listes, soit comme des
limitations concernant l'accès au marché ou le traitement national, soit comme des indications à des
fins de transparence.  Même si, dans plusieurs cas, il paraît inutile ou erroné de porter de tellesindications sur les listes, il demeure nécessaire de clarifier les règles fondamentales applicables à
l'inscription dans les listes des restrictions en matière de change en général.
Libellé proposé pour les lignes directrices:
Les restrictions en matière de change sont soumises aux disciplines générales de l'article XI
(Paiements et transferts) et de l'article XII (Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance
des paiements) de l'AGCS.  Les restrictions incompatibles avec les obligations découlant pour un
Membre de ces articles ne peuvent pas être maintenues et ne devraient donc pas être inscrites dans
les listes.  Les restrictions autorisées en vertu de ces articles à titre d'exceptions ne devraient pas non
plus être portées sur les listes.  Des disciplines séparées s'appliquent à de telles restrictions
exceptionnelles, par exemple au titre de l'article XII – Les notes de bas de page se rapportant àl'existence de restrictions en matière de change n'ont pas de valeur juridique.  Devraient constituer
une exception à cette règle générale les cas dans lesquels des mesures prises en vertu de lois et
réglementations s'appliquant aux transactions en devises constituent des restrictions à la fourniture
d'un service.  Ainsi, les mesures par lesquelles un Membre interdit à un non-résident de fournir des
prêts transfrontières en devises à des résidents ou restreint l'acquisition de titres nationaux par desnon-résidents, peuvent constituer des limitations concernant l'accès au marché et/ou le traitement
national pour la fourniture de services bancaires et d'autres services financiers.  Des restrictions
relatives à la conversion de monnaies peuvent aussi constituer des limitations concernant l'accès au
marché pour la fourniture de services de devises.  L'obligation d'obtenir une approbation pour un
investissement étranger effectué par des non-résidents dans un pays, qui est énoncée dans une loi surle contrôle des changes, peut constituer une limi tation horizontale concernant l'accès au marché pour
le mode 3.  De telles restrictions devraient être portées sur les listes à titre de limitations concernant
la fourniture des services en question dans la colonne correspondante de la liste.S/CSC/W/19
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10. Lorsqu'une liste nationale fait référence aux so ciétés étrangères et au x sociétés nationales,
doit-elle aussi définir ce qu'il faut entendre par société nationale ou société étrangère?
Il faut donner une définition dans les cas où un Membre utilise des termes qui ne
correspondent pas aux définitions courante s contenues à l'article XXXIV de l'AGCS.
11. Les limitations concernant l'ach at, la location ou l'utilisa tion de biens immobiliers en
rapport avec la fourniture d'un service inscrit dans  une liste, constituent-elles une restriction au
commerce des services?  Si ces restrictions représentent des obstacles au commerce des services,
sont-elles des restrictions de l'accès au marché ou du traitement national?
Les restrictions concernant l'ach at, la location ou l'utilisat ion de biens immobiliers en
rapport avec la fourniture d'un service inscrit dans une liste, sont des limitations du traitement
national dans la mesure où de s conditions différentes sont appli quées aux fournisseurs de services
étrangers, ce qui modifie les conditions de concu rrence en avantageant les fournisseurs de services
du Membre par rapport aux fournisseurs de s ervices similaires de tout autre Membre.
46. À combiner avec le paragraphe 9 des lignes directrices regroupées.
12. Comment les cas où un mode de fournitu re particulier est techniquement irréalisable
doivent-ils être traités dans les listes?
Dans les cas où un mode de fourniture particulier est techniquement irréalisable, par
exemple la fourniture transfrontières de serv ices de construction, comme il est indiqué au
paragraphe 28 du guide pour l'établissement des listes, il convient d'inscrire la mention "NON
CONSOLIDÉ*" au regard du mode pour lequel la fourniture du service est techniquement
impraticable.  Cette mention ne peut pas être portée dans la colonne Traitement national pour les
modes 1 et 2 lorsque, pour le même service, il y a un engagement en matière d'accès au marché.
47. Il est donné à entendre plus haut (paragraphe 28) que la mention "Non consolidé*" n'est pas
utile et que la notion "techniquement irréalisable" fait elle-même l'objet d'interprétations trèsdifférentes selon les Membres.
13. Quels types de mesures faut-il inscrire dans les listes pour le mode 2, consommation à
l'étranger?
Conformément aux paragraphes 18 et 19 du guide d'établissement des listes, les
limitations de l'accès au marché et/ou du traitement national inscrites, le cas échéant, dans la liste
d'un Membre  pour le mode 2 doivent con cerner uniquement les mesures touchant les
consommateurs dudit Membre, et non les mesures touchant les consommateurs d'un autre
Membre, sur le territoire dudit Membre.
48. À combiner avec le paragraphe 19b des lignes directrices regroupées.
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