RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/76/Add.3
25 avril 2002
(02-2376)
Comité de l'évaluation en douane
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION ET DE PRÉSENTATION
DE RAPPORTS APPLICABLES AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT
MEMBRES CONFORMÉMENT AUX DÉCISIONS ADOPTÉES
PAR LE COMITÉ EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 OU 2
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD
Note du Secrétariat
Addendum
À sa réunion du 12 avril 2000, le Comité est convenu que le Secrétariat établirait une note de
référence énumérant les diverses prescriptions en matière de notification et de présentation de rapports
applicables aux Membres qui bénéficient d'une prorogation de délai pour l'application de l'Accord ou
de réserves leur permettant de maintenir un système de valeurs minimales, comme il est indiqué dans
les décisions respectives.  Le tableau ci-après reprend toutes les décisions encore en vigueur ainsiprises par le Comité ou le Conseil général;  les décisions venues à expiration ne figurent plus dans
cette version du tableau.
Membre
et
décisionDurée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité relatifs
aux  prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères pour
la détermination des
valeurs minimales
devraient être
communiqués
Burundi, prorogation,G/VAL/3823.7.2000-1.8.2002 Pour le 1
er octobre 2001 et le
1er avril 2002, le Burundi
présentera un rapport sur lesprogrès accomplis dans laréalisation du programme de
travail et sur l'état
d'avancement de la mise enœuvrePour le 1
er mars 2001, le
Burundi publiera et mettraà la disposition du publicles méthodes, critères etautres renseignements
pertinents utilisés pour
déterminer les valeursminimales pour lesproduits énumérés
Colombie, réserveconcernant les valeurs
minimales, G/VAL/2630.4.2000-
30.4.2001 (Annexe I)
30.4.2002 (Annexe II)
30.4.2003 (Annexe III)La Colombie présentera à
chaque réunion formelle un
rapport sur l'état d'avancement
de la mise en œuvre desvaleurs minimales pour lesproduits énumérésPour le 3 juillet 2000, la
Colombie notifiera au
Comité les sources de
données, méthodologies,critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminer lesvaleurs minimales pour les
produits énumérésG/VAL/W/76/Add.3
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Membre
et
décisionDurée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité relatifs
aux  prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères pour
la détermination des
valeurs minimales
devraient être
communiqués
Gabon, réserveconcernant les valeursminimales, G/VAL/141.1.2000-1.1.2003 Le Gabon présentera, à chaque
réunion formelle, un rapportsur l'état d'avancement de la
mise en œuvre des valeurs
minimales pour les produitsénumérés dans le documentG/VAL/W/38s.o.
Guatemala,
prorogation, réserveconcernant les valeurs
minimales G/VAL/4321.11.2001-21.11.2002
et21.11.2001-21.5.2003
et
21.11.2001-21.11.2004Pour le 21 novembre 2002 et
le 21 novembre 2003, leGuatemala présentera un
rapport sur l'état d'avancement
de la mise en œuvre desvaleurs minimales pour lesproduits énumérés ci-dessuss.o.
Haïti, prorogation,
WT/L/439, 30.1.2003-WT/L/43931.1.2001-30.1.2003 Pour le 31 mars 2002 et le
31 octobre 2002, Haïtiprésentera un rapport sur les
progrès accomplis dans la
réalisation du programme detravail et sur l'étatd'avancement de la mise enœuvre de l'Accord ainsi que
des modalités et conditions de
la dérogations.o.
Honduras, réserve
concernant les valeursminimales,G/VAL/15 et Corr.11.1.2000-1.1.2003 et
1.1.2000-1.1.2002respectivement pour lesproduits énumérés dansla DécisionLe Honduras présentera, à
chaque réunion formelle, unrapport sur l'état d'avancementde la mise en œuvre desvaleurs minimales pour les
produits énumérés dans le
documentG/VAL/W/44/Rev.1s.o.
Jamaïque, réserve
concernant les valeursminimales, G/VAL/409.3.2001-10.3.2003 Pour le 10 mars 2002, la
Jamaïque présentera unrapport sur l'état d'avancementde la mise en œuvre des
valeurs minimales déterminées
officiellement pour lesproduits désignéss.o.
Madagascar, réserve
concernant les valeursminimales, WT/L/40818.7.2001-17.11.2003 s.o. s.o.G/VAL/W/76/Add.3
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Membre
et
décisionDurée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité relatifs
aux  prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères pour
la détermination des
valeurs minimales
devraient être
communiqués
Maldives, prorogation,G/VAL/3531.5.2000-31.5.2002 Pour le 1
er mars 2001 et le 1er
mars 2002, les Maldives
présenteront un rapport sur les
progrès accomplis dans la
réalisation du programme detravail et sur l'étatd'avancement de la mise enœuvres.o.
Malte, réserve
concernant les valeurs
minimales, G/VAL/161.1.2000-1.1.2003 Malte présentera, à chaque
réunion formelle, un rapport
sur l'état d'avancement de la
mise en œuvre des valeursminimales pour les produitsénumérés dans le documentG/VAL/W/47Pour le 1
er avril 2000,
Malte publiera et mettra à
la disposition du public les
méthodologies, critères etautres renseignementspertinents utilisés pourdéterminer les valeursminimales pour les
produits énumérés dans le
document G/VAL/W/47
Mauritanie,prorogation,G/VAL/2931.5.2000-31.5.2002 Pour le 30 novembre 2000, le
30 septembre 2001 et le1
er février 2002, la Mauritanie
présentera un rapport sur les
progrès accomplis dans la
réalisation du programme detravail et sur l'étatd'avancement de la mise enœuvres.o.
Nicaragua, réserve
concernant les valeurs
minimales, G/VAL/253.9.2000-3.9.2002 et
3.9.2000-3.9.2003
respectivement pour les
produits telsqu'énumérés dans laDécisionPour le 31 mars 2001, le
20 septembre 2001, le
31 mars 2002, le
30 septembre 2002, le31 mars 2003, le Nicaraguaprésentera un rapport sur l'étatd'avancement de la mise enœuvre des valeurs minimales
pour les produits énumérésLe 3 septembre 2000, le
Nicaragua publiera et
mettra à la disposition du
public les méthodologies,critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminer lesvaleurs minimales pour les
produits énumérés
République
dominicaine,prorogation, WT/L/4421.7.2003 s.o. Pour le 30 novembre 2001,
la République dominicainepubliera et mettra à ladisposition du public lessources de données,
méthodologies, méthodes,
critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminer lesvaleurs minimales pour lesproduits énumérésG/VAL/W/76/Add.3
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Membre
et
décisionDurée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité relatifs
aux  prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères pour
la détermination des
valeurs minimales
devraient être
communiqués
Sri Lanka, troisièmeprorogation,G/VAL/4231.10.2001-30.04.2002 Pour le 31 janvier 2002,
Sri Lanka présentera unrapport sur les progrès
accomplis dans l'achèvement
du processus législatif de miseen œuvre de l'Accord surl'évaluation en douane au planinternes.o.
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