ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CHN/15 
14 avril 2004 
 
 (04-1663) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par l'ARGENTINE
1 au sujet de la notification de  
la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
_______________ 
  Règles relatives aux enquêtes et aux déterminat ions de l'existence d'un dommage en matière de 
sauvegardes  
1. Conformément à l'article 12, il semblerait que l'analyse de l'intérêt public est obligatoire 
pour l'autorité chargée de l'enquête.  À cet égard, et à propos de la réponse qu'elle a donnée à la 
question posée par les États-Unis dans le docu ment G/SG/Q1/CHN/13, la République populaire 
de Chine pourrait-elle indiquer à quel mome nt de l'enquête les parties intéressées se voient 
ménager une possibilité de présenter des observations concernant l'intérêt public? 
 Réponse
 
  Les règles ont été annulées récemment et cet article a été supprimé.  
2. Conformément à l'article 14, un requérant  présentera une demande d'enquête en 
matière de sauvegardes dans les trois jours suivan t la parution de l'avis au public de l'ouverture 
d'une enquête en matière de sauvegardes.  La République populaire de Chine pourrait-elle 
préciser si cet article s'applique également à l'o uverture d'office?  En ce cas, quels éléments 
seront pris en compte par l'autorité chargée de l'enquête pour ouvrir d'office une enquête si 
aucun renseignement ne lui a été communiqué par les requérants?  La République populaire de 
Chine pourrait-elle préciser si l'enquête se poursu it lorsqu'il n'y a pas de demande dans les trois 
jours suivant la parution de l'avis au public?   
 
Réponse
 
 
 Article 14:  Les règles ont été annulées récemment et cet article a été supprimé. 
 
                                                      
1 G/SG/Q1/CHN/14. 
 
2 G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2. 
 G/SG/Q1/CHN/15 
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 3. La République populaire de Chine pourrai t-elle préciser si, à l'expiration du délai de 
20 jours suivant la date de publication de l'avis au public concernant l'ouverture de l'enquête en 
matière de sauvegardes, les "parties intéressées"  peuvent toujours participer à l'enquête?  Dans 
l'affirmative, la République populaire de Chine n'estime-t-elle pas que le délai relativement 
court pourrait ne pas s'avérer suffisant pour permettre aux producteurs étrangers de présenter 
leurs demandes, compte tenu du temps nécessaire pour recueillir des renseignements et 
communiquer les pièces justificatives accompagnées de leur traduction comme l'exigent les règles?  
Réponse
 
 
 Article 16:  Les parties intéressées ne sont  pas autorisées à s'inscrire pour participer à 
l'enquête passé le délai de  20 jours suivant la date d'ouverture de  l'enquête, mais elles peuvent encore 
communiquer des observations et des renseignements.  4. La République populaire de Chine pourrait-elle indiquer s'il y a une quelconque différence entre l'article 17 et l'article 19 et pourquoi des "parties intéressées" différentes sont citées dans deux dispositions différentes?  
Réponse
 
 
 Article 19:  L'article 17 et l'article 19 diffèrent  quant à l'objet de la disposition.  Le premier 
définit les parties intéressées, tandis que le de uxième définit les parties visées dans l'enquête 
concernant l'existence d'un domma ge.  Ce ne sont pas forcément les mêmes dans les deux cas. 
 
5. Lorsque des renseignements sont communiqu és sur l'initiative d'une partie intéressée, y 
a-t-il une quelconque restriction concernant la natu re des renseignements ou le délai permettant 
de présenter les renseignements écrits visés dans cet article? 
 
Réponse  
  Article 27:  Il n'y a aucune restriction con cernant la nature des renseignements communiqués. 
Toutefois, le délai pour leur communication doit être tel que le déroulement normal des 
déterminations ne soit pas perturbé.  Si les rens eignements communiqués doivent être vérifiés, il faut 
laisser suffisamment de temps pour la vérification.   
6.  La République populaire de Chine pourrai t-elle préciser si les renseignements présentés 
à la demande de l'autorité chargée de l'enquête et  les renseignements présentés sur l'initiative 
des parties sont vérifiés? 
 
Réponse
 
 
 Il n'est pas nécessaire de vérifier les observations générales communiquées par les parties intéressées;  par contre, les pièces justificatives doivent être vérifiées.  
 
Règles relatives aux auditions publiques  7.  À propos des Règles relatives aux auditions publiques et en particulier de l'article 11, 
l'Argentine prie la République populaire de Ch ine de bien vouloir indiquer si les chargés 
d'audition sont membres de l'organisme qui effe ctue l'enquête.  Dans l'affirmative, ces chargés 
d'audition sont-ils choisis parmi des fonctionnai res d'un rang particulier?  S'ils ne sont pas 
membres de l'organisme qui effectue l'enquête:  i) Existe-t-il un quelconque registre public où  G/SG/Q1/CHN/15 
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 figure la liste des chargés d'audition possibles?  ii) Tous les chargés d'audition sont-ils des 
fonctionnaires publics?  
Réponse
 
 
 Les chargés d'audition ne sont pas seulemen t des membres de l'organisme qui effectue 
l'enquête et il n'est pas nécessaire qu'ils soient d' un rang particulier.  Les chargés d'enquête peuvent 
être des chargés d'audition.  Nous n'avons pas de lis te des chargés d'audition possibles.  Ce sont tous 
des fonctionnaires publics en rapport avec les enquêtes, et leur nom et leur titre sont annoncés au moment des auditions.  8.  La République populaire de Chine pourrait-elle  indiquer si:  i) la liste des circonstances 
dans lesquelles une partie intéressée est habilit ée à demander qu'un chargé d'audition se retire 
est exhaustive ou s'il peut y avoir d'autres circo nstances;  ii) les circo nstances visées peuvent 
être invoquées pour demander que des fonctionnai res de la SETC se retirent en ce qui concerne 
une enquête particulière? 
 
Réponse
 
 
 Article 12:  Si les parties intéressées observe nt des éléments susceptibles d'influencer la 
décision sur une affaire, elles peuvent soulever la question.  Le Ministre du commerce se prononcera 
en conséquence. 
 
9.  S'agissant des articles 19 et 20 des Règles relatives aux auditions publiques, la 
République populaire de Chine pourrait-elle préci ser si une partie qui refuse de signer ou 
d'authentifier la transcription mentionnée à l'article 19 reste habilitée à présenter la version 
écrite de sa déclaration orale (article 20)?  Dans  l'affirmative, cette communication est-elle prise 
en compte par les autorités? 
 
Réponse  
  Articles 19 et 20:  Les parties ne refuseront p as de signer la transcription. Si elles ont des 
problèmes avec la transcription, elles peuvent la signer après qu'elle ait été révisée. Les documents 
écrits communiqués après les auditions doivent être c onformes, quant à leur teneur, aux déclarations 
orales faites lors des auditions.  
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