RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/38
9 octobre 2002
(02-5435)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE LES 30 AVRIL ET 1ER MAI 2002
Président:  M. Reno Moretta (Australie)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le Comité) a tenu une réunion
extraordinaire les 30 avril et 1er mai 2002.
2. Comme indiqué dans l'aérogra mme WTO/AIR/1779, l'objet de cette réunion était d'examiner
certaines demandes de prorogation de la période de transition relative aux subventions à l'exportationen vertu de l'article 27.4, ainsi que les réserves de droits présentées par certains Membres figurant sur
la liste de l'annexe VII b).  Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu'énoncé dans l'aérogramme
annonçant la réunion, et le Président a indiqué que le Comité commencerait ses travaux en suivantl'ordre dans lequel les demandes étaient énumérées dans l'aérogramme, mais qu'il y aurait peut-être
lieu d'en avancer certaines pour répondre aux contraintes de déplacement de délégations nonrésidentes.
3. Le Président a déclaré que, comme le savait le Comité, 22 Membres au total avaient demandé
une prorogation en application de l'article 27.4.  La plupart des demandes se fondaient sur les
procédures spéciales exposées dans le docume nt G/SCM/39, plusieurs demandes pour certains
programmes avaient été faites sur la seule base de l'article 27.4, une demande se fondait sur le texte du
paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle relative aux questions liées à la mise en œuvre.  En outre,
quatre Membres avaient réservé leurs droits en application des procédures spéciales en tant queMembres mentionnés à l'annexe VII b).  Tous les Membres demandant une prorogation avaient notifié
les programmes pour lesquels ils sollicitaient une prorogation et, pour des raisons de commodité,
l'ensemble de ces notifications avaient été distribuées dans la série G/SCM/N/71.  Le point 3 a) de
l'aérogramme énumérait les demandes et réserves de droits que le Comité était appelé à examiner pour
la première fois à la réunion en cours.  Le point 3 b) énumérait les demandes et réserves de droits quele Comité avait déjà examinées à sa réunion du 13 mars 2002.  Elles avaient été inscrites à l'ordre du
jour de la réunion aux fins d'examen complémentaire.
4. Comme indiqué dans l'aérogramme, le Secrétariat avait reçu un certain nombre de questions
écrites concernant chacune des demandes et des réserves de droits devant faire l'objet d'un premier
examen, certaines d'entre elles ayant été soumises et/ou reçues après la date limite convenue.  LePrésident tenait à rappeler à tous les Membres l'obligation de soumettre leurs questions dans les délais
fixés par le Comité, et conformément aux procédures établies, de façon que les débats du Comité
soient aussi productifs que possible.  Malgré le caractère tardif de certaines questions, la plupart des
Membres auxquels ces questions étaient adressées avaient néanmoins soumis leurs réponses écrites,
dont certaines n'avaient été reçues que dans les tout derniers jours et n'étaient en conséquencedisponibles que dans la salle.  Les réponses reçues n'étaient malheureusement pas toutes disponibles
dans les trois langues.  Le Président espérait que cela n'avait pas occasionné de gêne excessive aux
délégations.G/SCM/M/38
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5. Pour ce qui était du déroulement de la réunion, du strict point de vue de l'organisation, le
Président a indiqué que l'examen de chacune des demandes dont le Comité était saisi se ferait selon la
pratique habituelle, à savoir une introduction puis la présentation des réponses aux questions écrites
par le demandeur, les autres Membres ayant ensuite la possibilité de poser des questions.  Les
Membres présentant leurs réponses étaient invités à les exposer succinctement, ou à les regrouper parthème lorsque des questions similaires avaient été posées par plus d'un Membre.  Quant à la question
plus large de la procédure générale et du calendrier à appliquer pour le traitement des demandes
reçues, le Président a considéré que le Comité avait déjà eu un bon débat initial sur certaines d'entre
elles à sa réunion du 13 mars, et que ce débat avait suscité d'utiles questions écrites complémentaires
qui seraient étudiées à la réunion en cours.  Il a déclaré que le Comité ne procéderait pour l'heure qu'à
un examen initial du reste des demandes, et que les Membres souhaiteraient certainement réfléchir
aux points soulevés dans les diverses questions et réponses qui seraient présentées pour déterminers'ils avaient besoin d'informations ou d'éclaircissements supplémentaires.
6. S'agissant plus précisément de savoir si le Comité serait en mesure de prendre une décision
immédiate sur l'ensemble sur certaines des demandes dont il était saisi, c'était évidemment au Comité
d'en décider, et le Président se déterminerait en fonction des débats.  D'une manière générale, il
considérait l'exercice en cours comme un dialogue entre le Comité et les Membres ayant présenté desdemandes, et il était clair que, pour chaque demande, ce dialogue devrait se poursuivre jusqu'à ce que
toutes les questions et préoccupations qui auraient été formulées aient reçu une réponse satisfaisante
pour tous les Membres.  Le Comité devrait donc se  fonder sur les évolutions de ce dialogue pour
déterminer quand il serait prêt à prendre une décision sur chaque demande.
7. Étant donné que le Comité n'en était encore qu'au début du processus et qu'un certain nombre
de questions complémentaires avaient été posées depuis la réunion précédente, il avait le sentiment
que le Comité n'avait pas encore atteint le stade de la décision pour aucune des demandes à l'examen,
compte tenu notamment du volume considérable d'informations factuelles à assimiler ce pour quoi les
Membres auraient sans doute besoin de temps.  Cela dit, il convenait de souligner que les Membres
qui auraient encore des questions ou des préoccupations devaient les exprimer aussitôt que possible.Un Membre qui avait un point à soulever, même s'il n'avait pas encore posé de question écrite, était
instamment invité à le faire à la réunion en cours, oralement dans un premier temps.  C'était là, de fait,
l'objet même de réunions de ce type:  permettre au Comité d'avoir des échanges en direct avec les
experts et les représentants officiels des Membres ayant présenté une demande.  Ceux-ci étaient à
même, dans de nombreux cas, d'apporter une ré ponse immédiate à toute question, ou pouvaient au
moins en prendre note pour qu'elle fasse l'objet d'une étude détaillée dans les capitales.  Le processus
reposait donc sur des obligations réciproques:  pour le Comité, celle de formuler toute question oudifficulté concernant une demande à un stade aussi précoce que possible;  et pour les Membres ayant
présenté une demande, celle d'y répondre aussi complètement et promptement que possible.
8. Pour ce qui était des étapes à venir, le Président a proposé au Comité de fixer, en principe,
une date limite pour toute question additionnelle portant sur l'une des demandes à l'examen.  Il a
proposé la date du 23 mai 2002, que le Comité avait déjà retenue comme date butoir pour un certainnombre d'autres types de documents qui devaient être examinés à la réunion du 17 juin.  Les réponses
écrites devraient donc être communiquées le 6 juin, date limite précédemment fixée pour un certain
nombre d'autres documents.  Ces questions et réponses complémentaires seraient examinées à la
réunion du 17 juin, à l'issue de laquelle le Comité aurait sans doute une vue plus claire des points non
résolus dans les diverses demandes.G/SCM/M/38
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A. EXAMEN INITIAL DES DEMANDES AU TITRE DE L 'ARTICLE  27.4 ET DE LA DOCUMENTATION , Y
COMPRIS LES QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES ET DES RÉSERVES DE DROITS PRÉSENTÉES PAR
DES MEMBRES FIGURANT SUR LA LISTE DE L 'ANNEXE VII B )
1. Demandes au titre de l'article 27.4
9. La première demande à examiner au titre de l'article 27.4 était celle d'Antigua-et-Barbuda.  La
demande et la documentation y relative figuraient dans les documents G/SCM/N/74/ATG et
G/SCM/N/71/ATG.  Cette demande se fondait sur les procédures spéciales adoptées par les Ministres
à Doha, qui figuraient dans le document G/SCM/39.  L'Australie, les Communautés européennes, le
Japon et les États-Unis avaient présenté des questions écrites sur la demande d'Antigua-et-Barbuda,
reproduites dans les documents G/SCM/Q3/ATG/1 à 4.  Les réponses écrites à ces questions avaient
été diffusées sous la cote G/SCM/Q3/ATG/5.  Les Communautés européennes avaient posé une
question complémentaire (document G/SCM/Q3/ATG/6), à laquelle Antigua-et-Barbuda avait
répondu dans le document G/SCM/Q3/ATG/8.
10. En ce qui concernait la Barbade, le Président a rappelé que sa demande se fondait sur les
procédures spéciales exposées dans le document G/ SCM/39, et que la demande et la documentation y
relative figuraient dans les documents G/SCM/74/BRB et G/SCM/N/71/BRB et Corrigendum 1.
L'Australie, les Communautés européennes, le Japon, la Suisse et les États-Unis avaient présenté desquestions écrites sur cette demande, reproduites dans les documents G/SCM/Q3/BRB/1 à 5.  Des
réponses écrites à certaines questions écrites de la Suisse et des États-Unis avaient été diffusées sous
la cote G/SCM/Q3/BRB/6.  Les réponses écrites à certaines questions de l'Australie, du Japon, des
Communautés européennes, de la Suisse et des États-Unis figuraient dans le document
G/SCM/Q3/BRB/8.  Les Communautés européennes ont demandé oralement, suite à la réponse
donnée à la question 5 des États-Unis, si la Barbade pouvait indiquer la monnaie dans laquelle les
chiffres étaient exprimés. La déléguée de la Barbade a déclaré qu'elle demanderait des
éclaircissements sur ce point.
11. Présentant la demande du Belize, le Président a indiqué que celle-ci avait été présentée en
application des procédures spéciales exposées dans le document G/SCM/39.  La demande et ladocumentation y relative figuraient dans le s documents G/SCM/N/74/BLZ et Suppl.1 et
G/SCM/N/71/BLZ et Su ppl.1, plus Corr.1.  L'Australie, le Ca nada, les Communautés européennes, le
Japon et les États-Unis avaient présenté des questions écrites, reproduites dans les documents
G/SCM/Q3/BLZ/1 à 5.  Les réponses écrites à ces questions avaient été diffusées sous la cote
G/SCM/Q3/BLZ/6.
12. Le délégué du Belize a déclaré qu'en tant que Membre en développement dont la part dans le
commerce mondial était, selon les statistiques de l'OMC, de 0,0 pour cent, et dont le revenu national
brut était inférieur à 2 milliards de dollars EU, le Belize estimait satisfaire aux conditions fixées pour
la prorogation de ses programmes de subventions à l'exportation.  C'était évidemment au Comité d'en
décider.  Les programmes du Belize revêtaient essentiellement la forme d'exonérations partielles ou
totales de droits à l'importation et d'autres impôts internes.  En outre les moyens employés
- renonciations à des recettes fiscales - ne pouvaient avoir d'effet de restriction ou de distorsion sur leséchanges.  Cela était facile à comprendre si l'on se référait à la part du pays dans le commerce
mondial et à ses capacités financières et d'exportation limitées.  Les incitations fiscales et les autres
programmes de Belize visaient au contraire à st imuler le développement économique et à attirer
l'investissement dans les secteurs des biens et services.
13. En fait, l'objectif premier de la politique d'incitation en vue du développement du Belize était
d'attirer l'investissement étranger direct afin de créer de nouvelles activités ou de renforcer les
activités existantes.  Dans la société des États en compétition pour des investissements en dollars, en
livres, en yen ou en euros, le Belize ne présenterait pratiquement aucun intérêt en tant que destinationG/SCM/M/38
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de l'investissement en l'absence des programmes qu'il avait mis en place.  De fait, même avec ces
programmes, il se situait en queue de peloton des destinations d'investissement.  Le Belize était un
pays dont la population active était de 80 000 personnes, chiffre bien inférieur aux effectifs de
nombreuses multinationales, ne disposant que d'une capacité d'exportation et d'une gamme de produits
limitées et n'offrant, quand il y en avait, que peu de débouchés.  L'économie du Belize était tributaire
d'un petit nombre de produits primaires agricoles − agrumes, sucre, bananes − et subissait les
contrecoups de la décision récente prise dans le différend sur la banane, avec la menace de subir le
même sort pour l'ensemble de ses produits.
14. La possibilité pour le Belize de maintenir ses programmes de subventions à l'exportation
apparaissait donc indispensable pour maintenir son niveau présent de développement et aurait uneinfluence importante et fondamentale sur les décisions des investisseurs nationaux, existants et
potentiels, et sur celles des investisseurs étrangers.  Malgré cette sombre situation, le Belize avait pris
les mesures nécessaires pour garantir la transparence et l'intégrité de mise en œuvre de ses
programmes et ne ménageait aucun effort pour assurer leur conformité avec les règles de l'OMC sur
les subventions et les mesures compensatoires.
15. Aucune question ou observation orale n'a été formulée au sujet de la demande du Belize.
16. Abordant la demande du Costa Rica, le Présiden t a indiqué que celle-ci se fondait également
sur les procédures spéciales exposées dans le document G/SCM/39.  La demande et la documentation
y relative figuraient dans les documents G/SCM/ N/74/CRI et G/SCM/N/71/CRI .  L'Australie et les
États-Unis avaient présenté des questions écrites,  reproduites dans les documents G/SCM/Q3/CRI/1 et
2.  Les réponses écrites du Costa Rica avaient été diffusées sous la cote G/SCM/Q3/CRI/3.
17. Le délégué du Costa Rica a appelé l'attention sur les réponses données dans le document
G/SCM/Q3/CRI/3.  L'objectif f ondamental des deux programmes considérés (régime des zones
franches et régime de perfectionnement actif) était le développement économique et social du pays
par des mesures visant à attirer l'investissement étranger, à encourager l'investissement national et à
promouvoir les exportations.  Ce type d'action instituait certaines conditions propres à favoriser
l'implantation d'entreprises dans un large éventail d'activités, qui sont source de richesse et deconnaissances techniques et qui renforcent la compétitivité internationale du pays.  Le régime des
zones franches était constitué d'un ensemble d'incitations et d'avantages accordés aux entreprises qui
réalisent des investissements nouveaux dans le pays, sous réserve qu'elles respectent les autres
obligations et prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur.  Ce programme
prévoyait des subventions à l'exportation sous la forme d'exonérations totales ou partielles de l'impôtsur le revenu et d'autres droits et taxes internes.  De même, le régime de perfectionnement actif
autorisait l'importation de certains biens d'équipements et d'autres biens utilisés dans la fabrication de
marchandises destinées à l'exportation et prévoyait aussi l'exonération de certains droits et impôts
indirects sur les importations.  Ces dernières années, le Costa Rica avait été confronté à la
détérioration des prix de la plupart de ses produits d'exportation et à une augmentation sensible desprix internationaux du pétrole.  Ces faits, conjugués à la persistance d'autres déséquilibres, avaient
pesé sur le bon fonctionnement de l'activité économique et sur les résultats de la balance des
paiements.  Leur conséquence la plus importante avait été de limiter l'accès à l'assistance étrangère à
court terme.  D'autres phénomènes – la récession aux États-Unis au cours de l'année 2000, la crise sur
les marchés des produits de haute technologie (qui occupent une place importante dans lesexportations du Costa Rica), et la chute des cours du café et de la banane – avaient freiné les
exportations du pays, qui avaient chuté d'environ 7,2 pour cent à la fin de l'année 2001.  Cela étant, la
croissance de la production sur l'année devrait être de 0,37 pour cent en termes réels.  Face à cette
situation, les perspectives de croissance de l'économie costaricienne en 2002 n'apparaissaient pas
particulièrement favorables.  Les coûts externes et l'accumulation de certains problèmes financiers
rendaient plus difficile un redressement rapide du pays.  Dans ce contexte, le maintien de certaines
des subventions à l'exportation prévues par le régime des zones franches et le régime deG/SCM/M/38
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perfectionnement actif étaient indispensables au regard des besoins économiques, financiers et de
développement du Costa Rica.
18. Aucune question ou observation orale n'a été formulée au sujet de la demande du Costa Rica.
19. Introduisant la demande de la Dominique, le Président a rappelé que cette demande et la
documentation y relative figuraient dans les doc uments G/SCM/N/74/DMA et G/SCM/N/71/DMA et
Corrigendum 1.  La demande avait été formulée sur la base des procédures spéciales exposées dans le
document G/SCM/39.  L'Australie, les Communautés eu ropéennes, le Japon et les États-Unis avaient
présenté des questions écrites, reproduites dans les documents G/SCM/Q3/DMA/1 à 4.  Les réponses
écrites de la Dominique à ces questions avaient été diffusées sous la cote G/SCM/Q3/DMA/5.  La
déléguée de Sainte-Lucie a présenté ces réponses au nom de la Dominique.
20. Aucune question ou observation orale n'a été formulée au sujet de la demande de la
Dominique.
21. La demande suivante était celle de la République dominicaine.  Cette demande se fondait sur
les procédures spéciales exposées dans le document G/SCM/39.  La demande et la documentation y
relative figuraient dans les documents G/SCM/N/74/DOM et G/SCM/N/71/DOM.  L'Australie, les
Communautés européennes, le Japon et les États-Unis avaient adressé des questions écrites à la
République dominicaine, reproduites dans les doc uments G/SCM/Q3/DOM/1 à 4.  Les réponses
écrites à ces questions avaient été diffusées sous la cote G/SCM/Q3/DOM/5.  Les États-Unis avaient
posé une question complémentaire (document G/SC M/Q3/DOM/6), et la réponse figurait dans le
document G/SCM/Q3/DOM/7.
22. Abordant la demande d'El Salvador, le Président a signalé que cette demande et la
documentation y relative figuraient dans les docum ents G/SCM/74/SLV/1 et 2 et G/SCM/N/71/SLV
et Suppl.1.  El Salvador avait présenté deux demandes, l'une sur la base des procédures spéciales
énoncées dans le document G/SCM/39 et l'autre sur la base du seul article 27.4.  L'Australie, le
Canada, les Communautés européennes et les États-Unis avaient présenté des questions écrites,
reproduites dans les documents G/SCM/Q3/SLV/1 à 4.  Les réponses écrites à ces questions avaient
été diffusées sous la cote G/SCM/Q3/SLV/5.
23. Aucune question ou observation orale n'a été formul ée au sujet de la demande d'El Salvador.
24. Abordant la demande de la Grenade au titre de l'article 27.4, présentée sur la base des
procédures spéciales exposées dans le document G/SCM/39, le Président a noté que cette demande et
la documentation y relative figuraient dans  les documents G/SCM/74/GRD et Suppl.1 et
G/SCM/N/71/GRD et Suppl.1.  Le Ca nada, les Communautés européennes, le Japon et les États-Unis
avaient soumis des questions écrites à la Grenad e, reproduites dans les documents G/SCM/Q3/GRD/1
à 4.  Les réponses écrites à ces questions figuraient dans le document G/SCM/Q3/GRD/5.
25. Le délégué de la Grenade a appelé l'attention sur les réponses de son pays figurant dans le
document G/SCM/Q3/GRD/5, et a remercié l'OMC de son soutien, qui avait permis à la Grenade de
participer non seulement à la Semaine de Genève, mais aussi à cette très importante réunion du
Comité, et a à nouveau exprimé sa reconnaissance pour l'excellence de l'assistance technique dont il
avait bénéficié à cette occasion.  Les questions à l'examen revêtaient une grande importance pour ledéveloppement de la Grenade, qui était désireuse d'encourager l'investissement et de diversifier son
économie.
26. Aucune question ou observation orale n'a été formulée au sujet de la demande de la Grenade.G/SCM/M/38
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27. Le Président a indiqué que la demande suivante était celle de la Jamaïque.  Cette demande et
la documentation y relative figuraient dans le s documents G/SCM/N/74/J AM et G/SCM/N/71/JAM.
La demande se fondait sur les procédures spéciales exposées dans le document G/SCM/39.
L'Australie, le Canada, les Communautés européennes, la Suisse et les États-Unis avaient présenté des
questions écrites, reproduites dans les documents G/SCM/Q3/JAM/1 à 5 et les réponses écrites de laJamaïque aux questions du Canada, des Communautés  européennes et des États-Unis avaient été
diffusées sous la cote G/SCM/Q3/JAM/6.  La déléguée de la Jamaïque a signalé, au sujet des
questions posées par l'Australie, que les questions 1 et 2 se rapportaient à la première notification de
la Jamaïque, présentée en décembre 2001 et qu'elle considérait qu'il y avait été répondu dans la
notification de février 2002.  La troisième question de l'Australie avait été traité dans les réponses
apportées à une question similaire posée par les Communautés européennes et les États-Unis.
28. Aucune question ou observation orale n'a été formulée au sujet de la demande de la Jamaïque.
29. Introduisant la demande de la Jordanie, le Président a indiqué que celle-ci se fondait sur les
procédures spéciales exposées dans le document G/SCM/39.  La demande et la documentation y
relative figuraient dans les documents G/SCM/N/74 /JOR et G/SCM/N/71/JOR.  L'Australie, le Japon,
la Suisse et les États-Unis avaient présenté des questions écrites, reproduites dans les documents
G/SCM/Q3/JOR/1 à 4, et les réponses de la Jordan ie figuraient dans le document G/SCM/Q3/JOR/5.
30. Le délégué de la Jordanie a appelé l'attention sur les réponses données par son pays dans le
document G/SCM/Q3/JOR/5 et a informé le Comité que le Cabinet avait décidé de supprimer l'un des
deux programmes de subventions considérés − le programme de bonification d'intérêt − d'ici au
31 décembre 2002.
31. Aucune question ou observation orale n'a été formulée au sujet de la demande de la Jordanie.
32. Abordant la demande de Maurice au titre de l'article 27.4, le Président a signalé que celle-ci
avait été présentée en application des procédures spéciales du document G/SCM/39.  La demande et
la documentation y relative figuraient dans le s documents G/SCM/N/74/MUS et G/SCM/N/71/MUS.
L'Australie, les Communautés européennes, le Japon et les États-Unis avaient présenté des questions
écrites à Maurice, reproduites dans les documents G/SCM/Q3/MUS/1 à 4.  Les réponses écrites à cesquestions figuraient dans le document G/SCM/Q3/M US/5.  Le délégué de Maurice a tenu à indiquer
que sa délégation avait présenté des réponses préliminaires et que, s'il en était besoin, Maurice
fournirait des informations supplémentaires.
33. Le Président a présenté la demande de Saint-Kitts-et-Nevis, en précisant qu'elle se fondait sur
les procédures spéciales énoncées dans le document G/SCM/39.  La demande et la documentation y
relative figuraient dans les documents G/SCM/N/74/KNA et G/SCM/71/KNA.  L'Australie, le
Canada, les Communautés européennes, le Japon et les États-Unis avaient présenté des questions
écrites, reproduites dans les documents G/SCM/Q3/KNA/1 à 5.  Les réponses écrites à ces questions
avaient été diffusées sous la cote G/SCM/Q3/KNA/6.
34. Aucune question ou observation orale n'a été formulée au sujet de la demande de
Saint-Kitts-et-Nevis.
35. La demande suivante à examiner était celle de Sainte-Lucie.  Le Président a rappelé qu'elle se
fondait sur les procédures spéciales du document G/ SCM/39 et que la demande et la documentation y
relative figuraient dans les documents G/SCM/N/74/LCA et G7/SCM/N/71/LCA.  L'Australie, les
Communautés européennes, le Japon et les États-Unis avaient présenté des questions écrites,reproduites dans les documents G/SCM/Q3/LCA/1 à 4.  Les réponses de Sainte-Lucie avaient été
diffusées sous la cote G/SCM/Q3/LCA/5.G/SCM/M/38
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36. La déléguée de Sainte-Lucie a indiqué que deux facteurs avaient favorisé la concision des
réponses de sa délégation aux questions posées:  les chevauchements entre les questions écrites
qu'avaient posées les Membres et la similitude, en fait l'harmonisation presque totale d'une grande
partie de la législation en vigueur dans les États Membres de l'OECO.  Les réponses données par
Antigua-et-Barbuda, la Dominique, Grenade, Saint-Ki tts-et-Nevis et Saint-Vincent-et-les Grenadines
reflétaient dans une large mesure la situation existant à Sainte-Lucie.  Il y avait cependant certaines
divergences.  La plupart des lois mentionnées dans la demande de Sainte-Lucie dataient d'avant
l'OMC.  La Loi sur les incitations fiscales de 1975 consacrait les orientations fondamentales de la
politique mise en place par le gouvernement depuis l'indépendance.  La Loi de 1983 sur les zones
franches douanières avait été remplacée par la Loi de 1999 sur les zones franches.  La Loi de 1959 sur
les aides aux établissements hôteliers avait été remplacée par la Loi de 1996 sur les incitations en
faveur du secteur touristique.
37. En ce qui concernait le contenu et le champ d'application des programmes dont Sainte-Lucie
demandait la prorogation, la déléguée a fait observer que ceux-ci ne constituaient pas tous des
subventions à l'exportation.  Par exemple, certains des dix programmes récemment lancés en
application de la Loi de 1998 sur les micro et petites entreprises et la Loi sur les zones spéciales de
développement de la même année n'étaient pas, en droit, subordonnés aux résultats à l'exportationmais, eu égard à l'extrême étroitesse du marché intérieur – une population de 150 000 habitants
seulement –, pourraient peut-être, nonobstant la note 4 de l'Accord SMC, être considérés comme étant
en fait liés aux recettes d'exportation.  Une approche similaire avait été adoptée pour demander la
prorogation, au titre des dispositions générales de l' article 27.4, de programmes qui, ne revêtant pas la
forme d'exonérations de droits d'importation et de taxes intérieures, ne pouvaient être traités dans lecadre des procédures convenues énoncées du docu ment G/SCM/39.  Il s'agissait notamment des
garanties de crédits à l'exportation apportées par la Banque centrale des Caraïbes orientales et des
aides à la promotion des exportations accordées par l'Unité de développement des exportations de
l'OECO.  Le Costa Rica considérait, pour un certain nombre de raisons, que ces dispositifs ne
constituaient pas des subventions à l'exportation.  Il continuait néanmoins à approfondir la question àla recherche d'éléments propres à confirmer sa position et, dans l'intervalle, s'était donné la règle de
conduite suivante:  "dans le doute, mieux vaut demander et notifier".
38. Le délégué des États-Unis a posé une question complémentaire, reproduite dans le document
G/SCM/Q3/LCA/6.  La réponse à cette question a été distribuée sous la cote G/SCM/Q3/LCA/7.
39. Abordant ensuite la demande de Saint-Vincent-et-les Grenadines au titre de l'article 27.4, le
Président a indiqué que cette demande et la documentation y relative figuraient dans les documents
G/SCM/N/74/VCT et G/SCM/N/71/VCT.  La demande se fondait sur les procédures spécialesexposées dans le document G/SCM/39.  L'Australi e, le Canada, les Communautés européennes, le
Japon et les États-Unis avaient présenté des questions écrites, reproduites dans les documents
G/SCM/Q3/VCT/1 à 5.  Les réponses écrites à ces questions avaient été distribuées sous la cote
G/SCM/Q3/VCT/6.
40. Le délégué de Saint-Vincent-et-les Grenadines a appelé l'attention sur les réponses figurant
dans le document G/SCM/Q3/VCT/6 et signalé qu e son pays appartenait à l'Organisation des États
des Caraïbes orientales (OECO).  Ces États, engagés sur la voie d'une union économique et politique,
avaient entrepris d'harmoniser leur législation.  De ce fait, la plupart de leurs réponses étaient
identiques.
41. Aucune question ou observation orale n'a été formulée au sujet de la demande de
Saint-Vincent-et-les Grenadines.
42. Introduisant la demande de l'Uruguay, le Président a indiqué que la demande de ce pays et la
documentation y relative figuraient dans le s documents G/SCM/N/74/URY et Corr.1 etG/SCM/M/38
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G/SCM/N/71/URG.  L'Uruguay avait présenté sa demande au double titre de l'article 27.4 et des
procédures énoncées dans le document G/SCM/39.  Les questions écrites reçues de l'Australie, du
Japon, de la Suisse et des États-Unis figuraient  dans les documents G/SCM/Q3/URY/1 à 4.  Les
réponses écrites de l'Uruguay à ces questions avai ent été diffusées sous la cote G/SCM/Q3/URY/5.
43. Aucune question ou observation orale n'a été formulée au sujet de la demande de l'Uruguay.
44. À propos des demandes au titre de l'article 27.4 présentées par Fidji, la
Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Suriname , le Président, notant que ces pays n'étaient pas représentés
à la réunion et que le Comité n'avait pas encore reçu leurs réponses écrites aux questions des
Membres, a proposé d'en reporter l'examen à une réunion ultérieure.
45. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu d'agir comme proposé.
2. Réserves de droits présentées par des Membres figurant sur la liste de l'annexe VII b)
46. Abordant les réserves de droits présentées par la Bolivie et le Honduras en tant que Membres
figurant sur la liste de l'annexe VII b), le Président a rappelé qu'en application du paragraphe 6 b) des
procédures spéciales exposées dans le document G/SCM/39, un Membre mentionné à l'annexe VII b)
avait la possibilité, au plus tard le 31 décembre 2001, de réserver ses droits de recourir aux procédures
à compter du moment où il serait exclu de l'annexe VII b) à raison de son RNB par habitant.  Pour ce
faire, il lui fallait présenter la documentation init iale mentionnée au paragraphe 1 a) des procédures.
Aux termes du paragraphe 6 c) des procédures, un Membre qui serait exclu de l'annexe VII b) pendant
la période de prorogation, pourrait obtenir une prorogation allant jusqu'à la fin de l'année civile 2007
en suivant les procédures énoncées par ailleurs dans le document G/SCM/39. Comme prévu au
paragraphe 6 d), l'année de sortie d'un Membre de l'annexe VII b) serait la période de référence
retenue pour déterminer ses obligations de statu quo.  Quatre Membres avaient réservé leurs droits entant que Membres figurant sur la liste de l'annexe VII b), et la documentation initiale de deux d'entre
eux, la Bolivie et le Honduras, figurait à l'ordre du jour de cette réunion.  La documentation des deux
autres, − le Kenya et le Sri Lanka − serait examinée lors d'une réunion extraordinaire ultérieure.
47. Avant d'aborder l'examen de chacune de ces réserves de droits, le Président a fait observer,
comme il l'avait fait à la réunion du 13 mars, qu'à ce stade, les deux Membres en question avaientseulement réservé leur droit de recourir ultérieurement aux procédures du document G/SCM/39, et
qu'en conséquence, il ne lui paraissait pas nécessaire que le Comité prenne de décision formelle au
sujet de ces réserves.  Le Comité serait appelé à prendre une décision seulement lorsque ces Membres
seraient exclus de l'annexe VII b) et exerceraient, en application des procédures, leur droit de
demander la prorogation de leur période de transition.  Ainsi, si l'examen de la documentation initialede la Bolivie et du Honduras ainsi que le processus de questions et de réponses se poursuivraient bien
entendu jusqu'à ce que les Membres aient reçu tous les éclaircissements demandés, il estimait qu'à la
présente réunion et lors de tout examen ultérieur de ces réserves, le Comité avait simplement à
prendre note des informations et des réponses apportées.
48. Abordant la réserve de droits de la Bolivie,  figurant dans le document G/SCM/N/74/BOL, le
Président a signalé que l'Australie, les Communautés européennes, le Japon, la Suisse, et les
États-Unis avaient présenté des questions écrites, reproduites dans les documents G/SCM/Q3/BOL/1
à 5.  Les réponses écrites de la Bolivie avaient été diffusées sous la cote G/SCM/Q3/BOL/7 à 9.
49. La seconde réserve de droits devant faire l'objet d'un examen initial était celle du Honduras,
distribuée sous la cote G/SCM/N/74/HND.  L'Australie, les Communautés européennes, le Japon, la
Suisse et les États-Unis avaient présenté des questions écrites, reproduites dans les documents
G/SCM/Q3/HND/1 à 5.  Les réponses écrites du Honduras avaient été diffusées sous la cote
G/SCM/Q3/HND/6.G/SCM/M/38
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50. Le Président a demandé des éclaircissements sur la manière dont le Honduras avait présenté
les types d'avantages et les taux de droits.  Pour les produits semi-finis, le délégué du Honduras avait
dit que les droits étaient respectivement de 10 pour cent et de 5 pour cent et il se demandait ce que
cela signifiait.
51. Le délégué du Honduras a précisé qu'il n'avait fait référence qu'aux produits semi-finis.  À
l'intérieur de cette catégorie, les droits étaient de 10  ou de 5 pour cent, certains produits supportant un
taux de 10 pour cent et d'autres un taux de 5 pour cent.
52. Le Président a remercié les délégations de la Bolivie et du Honduras de leurs réponses et des
éclaircissements et compléments d'information ainsi fournis.  À ses yeux, les échanges qui avaient eu
lieu avaient été très fructueux et constructifs.  Il a rappelé aux Membres qui souhaitaient recevoir des
réponses écrites à des questions complémentaires de soumettre ces questions par écrit au Membre
concerné, avec copie au Secrétariat, le 23 mai 2002 au plus tard.  Les réponses écrites devaient êtredirectement adressées au Membre ayant posé la question, avec copie au Secrétariat, le 6 juin 2002
au plus tard.
53. Le Comité a pris note des déclarations.
B. DOCUMENTATION ADDITIONNELLE , Y COMPRIS LES QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES ,
REÇUES DEPUIS L 'EXAMEN DU COMITÉ À SA RÉUNION DU 13 MARS 2002
1. Demandes au titre de l'article 27.4
54. La première demande au titre de l'article 27.4 devant faire l'objet d'un examen
complémentaire était celle de la Colombie.  Le Président a indiqué que la demande et la
documentation y relative figuraient dans les documen ts G/SCM/N/74/COL et G/SCM/N/71/COL.  Il a
rappelé que la demande de la Colombie comprenait deux parties:  l'une présentée en vertu duparagraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre (WT/MIN(01)/17), et l'autre au titre de l'article 27.4 proprement dit.  Depuis la réunion du
Comité du 13 mars 2002, le Pérou et les États-Unis avaient présenté des questions écrites
supplémentaires concernant la demande de la Colombie, reproduites dans les documents
G/SCM/Q3/COL/9 et 10.  Les réponses écrites à ces questions avaient été diffusées sous la coteG/SCM/Q3/COL/11.
55. Le délégué de l'Équateur a déclaré que sa délégation, qui aurait préféré que les pays qui
avaient posé des questions à la Colombie demandent davantage d'éclaircissements, avait néanmoins
certaines observations à faire.  La demande de la Colombie portait sur trois programmes spécifiques.
Le premier concernait les importations et les exportations de biens d'équipement, le deuxième était le
SIEX, et le troisième concernait des mécanismes de transport.  Les deux premiers relevaient de
l'article 27.4 et du paragraphe 10.6 de la Déclaration ministérielle, où il n'était pas fait référence audocument SCM/39, en particulier au paragraphe 2, c'est-à-dire les programmes pouvant être prorogés.
Là était le problème de sa délégation.  Un certain temps avait été consacré à un échange de questions,
les dernières ayant été posées par le Pérou et les États-Unis, et de réponses.  Les renseignements ainsi
fournis avaient permis à sa délégation de clarifier certains points, de tirer certaines conclusions, de
voir où tout cela menait et de déterminer ce qui était ou non possible.  L'Équateur estimait qu'il valaitmieux pour tout le monde que la situation soit si possible réorientée.  Il a souhaité à cet égard
remercier la Colombie pour sa participation active et pour les renseignements qu'elle avait fournis au
cours de ce processus de consultation.  Il comprenait et appréciait à leur juste valeur certaines des
raisons fondamentales qui sous-tendaient la demande de la Colombie, mais ces raisons devaient aussi
être dûment comparées et évaluées en fonction de la situation des autres pays géographiquementproches, selon les termes mêmes de la Colombie, au nombre desquels figurait l'Équateur.  L'octroi de
ce type de subvention aurait certainement une incidence négative manifeste sur la compétitivité auG/SCM/M/38
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niveau international des produits similaires fabriqués et exportés par l'Équateur, qui n'avait pas
demandé de prorogation concernant les subventions.  Évidemment, cela pourrait se traduire par un
affaiblissement des positions sur le marché, voire par la perte totale de certains marchés extérieurs.
56. L'Équateur estimait que la Colombie n'avait pas fourni les renseignements nécessaires pour
montrer qu'elle remplissait les conditions requises pour une prorogation.  Il souhaitait donc s'opposer
à la demande présentée par la Colombie, pour les mêmes raisons que celles que le Pérou avait
indiquées dans le document G/SCM/Q3/COL/9;  né anmoins, il souhaitait, pour que sa position soit
bien claire, présenter les observations préliminaires suivantes.  Premièrement, l'Équateur estimait que
la Colombie ne remplissait pas deux au moins des conditions requises au titre du "mécanisme spécial"
car, d'après les calculs faits par le Secrétariat de l'OMC qui étaient annexés au document G/SCM/38,
sa part du marché mondial dépassait 0,06 pour cent.  Cela ressortait aussi clairement du paragraphe 9du document G/SCM/N/74/COL.  Le RNB de la Colombie pour l'année 2000, publié par la Banque
mondiale, serait aussi supérieur à 20 millions de do llars.  Par conséquent, selon la Banque mondiale,
le chiffre concernant la Colombie serait plus élevé et il pourrait être fait référence à la note de bas de
page 2 du document G/SCM/39.  S'agissant de la compétitivité relative par rapport aux pays voisins et
de la prorogation de la période d'octroi des s ubventions, les paragraphes 5 et 6 de l'article 27
énonçaient les conditions qui devaient être remplies.  Bien que la Colombie ait indiqué que sa
compétitivité était similaire à celle des autres pays d'Amérique centrale et des Caraïbes, l'Équateur
estimait que ces renseignements devaient être comparés à d'autres renseignements internationaux.  Il a
donc demandé au Secrétariat de communiquer des renseignements sur la compétitivité des
exportations au titre de l'article 27.6.
57. En ce qui concerne le paiement de la TV A mentionné dans le document G/SCM/COL/10, il
n'y avait pas de moratoire.  Tout report de l'obligation d'acquitter la TVA ne pourrait être prolongé
au-delà de la période de transition prorogée.  Dans la situation présente, au vu des informations
fournies par la Colombie, l'Équateur n'était pas en mesure d'appuyer la demande qu'elle présentait, àmoins qu'il ne soit démontré que ce pays satisfaisait aux critères d'admissibilité.
58. Le Président, relevant la remarque de l'Équateur qui aurait souhaité que les délégations des
États-Unis et du Pérou aient demandé de nouveaux éclaircissements et posé des questions
supplémentaires, a fait observer que c'était à ces délégations qu'il appartenait de juger s'il convenait de
le faire en se fondant sur les informations apportées jusque-là par la Colombie.  Cela dit, le délégué de
l'Équateur avait exprimé, comme il en avait le droit, la position, ou plutôt l'opposition, de son pays àl'égard de cette demande.  Le représentant avait cependant indiqué que ses vues avaient un caractère
préliminaire et découlaient en grande partie de l'insuffisance des informations ou des justifications
présentées.  Comme le processus d'examen était par nature itératif, il était essentiel que l'Équateur
donne à la Colombie la possibilité soit de remédier aux insuffisances de la demande qu'il avait
perçues, soit de répondre aux points qu'il avait soulevés et qui l'avaient conduit à la position qu'il avaitexprimée.  Le Président, relevant que l'Équateur avait demandé que le Secrétariat réalise des calculs
concernant la compétitivité des exportations, a signalé aux Membres que c'était la première fois
qu'une telle demande était faite et que l'Équateur devrait présenter une demande écrite formelle
indiquant exactement le type de calcul qu'il souhaitait.  Il a instamment demandé à l'Équateur de
présenter par écrit, dans les meilleurs délais, ses observations et questions, ainsi que la demande decalcul.
59. La déléguée de la Colombie a remercié le délégué de l'Équateur de sa déclaration, et plus
particulièrement de l'affirmation, au début de son intervention, qu'il comprenait les raisons qui avaient
amené la Colombie à présenter sa demande.  Elle a ensuite noté que, du point de vue de la Colombie,
on en était encore au stade préliminaire du processus, qui devait se caractériser par un échanged'informations entre Membres, et elle considérait, pour cette raison, qu'il était extrêmement important
pour l'Équateur de prendre en compte les explications et les observations de la Colombie concernant
ce que l'Équateur avait dit.  Le délégué de l'Équateur avait affirmé que les préoccupations de son paysG/SCM/M/38
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concernant la demande de la Colombie étaient liées au fait que ce pays ne figurait pas sur la liste des
pays reproduite dans le document G/SCM/38.  Ce document avait été remplacé par le document
G/SCM/39.  Il était certain que la Colombie ne figurait pas sur la liste du document G/SCM/38, mais
il existait d'autres documents postérieurs, pa r exemple le document G/SCM/39.  Surtout, à la
Conférence ministérielle de Doha, les Ministres avaient adopté la Décision sur la mise en œuvre qui,au paragraphe 10.6, énonçait certaines conditions qui différaient des conditions figurant dans les
documents déjà cités ou les complétaient.  Cela signifiait qu'à un certain moment, le processus se
poursuivrait à Genève.  À la Conférence ministérielle, il avait été tenu compte de la situation
particulière de certains Membres.  Cela avait abouti à l'adoption par tous les Ministres de la Décision
sur la mise en œuvre.  L'intervenante souhaitait appeler l'attention de l'Équateur sur ces faits.  Elle a
souligné qu'il était essentiel, pour analyser la demande de la Colombie relative au SIEX et aux zones
franches, de lire la Décision ministérielle en parallèle avec l'article 27.4.  Dans le but d'assurerl'égalité de traitement, la Décision sur la mise en œuvre prévoyait une application souple des
conditions énoncées au paragraphe 2 du document G/SCM/39, qui étaient applicables à la situation de
la Colombie.
60. À propos de la compétitivité entre exportateurs colombiens et pays demandant une
prorogation et des paragraphes 27.5 et 27.6 de l'Accord SMC auxquels le délégué de l'Équateur avaitfait référence, l'intervenante tenait à souligner qu'il s'agissait de deux sujets entièrement différents.  La
"compétitivité" à laquelle la Colombie se référait était celle qui était mentionnée au paragraphe 10.6
de la Décision sur la mise en œuvre, à savoir la compétitivité relative entre les exportations
colombiennes et celle des pays auxquels les procédures spéciales étaient appliquées.  À aucun
moment, la Colombie ne s'était référée à la "compétitivité" telle que définie aux articles 27.5 and 27.6.La Colombie ayant clarifié ces deux points, l'Équateur aurait sans doute une vision légèrement
différente de la situation d'ensemble et des divers documents présentés dans le cadre de cette
procédure.  L'Équateur avait au moins une vue plus claire de l'esprit dans lequel la Colombie avait
entrepris sa démarche.  La Colombie était prête à accueillir toute déclaration de l'Équateur exprimant
d'autres préoccupations que ce pays pourrait avoir à l'avenir et s'attacherait à fournir tous leséclaircissements qu'elle serait en mesure de donner en réponse à ces préoccupations, ainsi qu'à celles
de tout autre Membre du Comité.
61. Le délégué de l'Équateur a reconnu l'existence d'un droit de "légitime défense" que sa
délégation n'entendait nullement contester.  Dans les circonstances présentes, la délégation
équatorienne ne disposait pas d'informations suffisantes pour être à même d'évaluer et de qualifier la
demande de la Colombie.  Après avoir remercié la Colombie de ses réponses orales, l'intervenant a
déclaré que sa délégation avait noté les arguments présentés par la Colombie, notamment en ce quiconcernait la compétitivité au regard du paragraphe 10.6, mais qu'elle avait une interprétation
différente de la situation.
62. Les observations et questions de l'Équateur concernant la demande de la Colombie ont été
ultérieurement diffusées sous la cote G/SCM/Q3 /COL/12.  Les réponses de la Colombie à ces
observations et questions figurent dans le document G/SCM/COL/13.
63. Présentant la demande du Guatemala au titre de l'article 27.4, le Président a déclaré que cette
demande et la documentation y relative figuraient dans les documents G/SCM/N/74/GTM et
G/SCM/N/71/GTM.  Depuis la réunion du 13 mars, les États-Unis avaient présenté des questions
écrites additionnelles, reproduites dans le document G/SCM/Q3/GTM/7.  Les réponses écrites du
Guatemala avaient été diffusées sous la cote G/SCM/Q3/GTM/8.
64. Aucune question ou observation n'a été formul ée au sujet de la demande du Guatemala.
65. La demande suivante à examiner était celle du Panama.  Le Président a rappelé que la
demande et la documentation y relative figuraie nt dans les documents G/SCM/N/74/PAN/1 et 2 etG/SCM/M/38
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G/SCM/N/71/PAN.  Il a aussi rappelé que si deux documents avaient été présentés, c'était que le
Panama avait demandé la prorogation de divers programmes, pour certains au titre des procédures
spéciales exposées dans le document G/SCM/39, et pour  d'autres au titre du seul article 27.4.  Depuis
la réunion précédente, le Japon et les États-Unis avaient présenté des questions écrites additionnelles,
reproduites dans les documents G/SCM/Q3/PAN/9 et 10.  Les réponse écrites du Panama à ces
questions avaient été distribuées sous la cote G/SCM/Q3/PAN/11.
66. Aucune question ou observation n'a été formulée au sujet de la demande du Panama.
67. La dernière demande au titre de l'article 27.4 que le Comité était appelé à examiner à la
réunion était celle de la Thaïlande, qui se fondait sur le seul article 27.4.  La demande et la
documentation y relative figuraient dans les documents G/SCM/N/74/THA et G/SCM/N/71/THA.
Depuis la réunion du 13 mars, le Pérou et la Suisse  avaient présenté des questions supplémentaires,
reproduites dans les documents G/SCM/Q3/THA/8 et 9, et les réponses écrites de la Thaïlande à ces
questions avaient été diffusées dans les documents G/SCM/Q3/THA/11 et 12.  La Thaïlande avait par
ailleurs soumis des réponses écrites supplémentaires – et dans certains cas révisées – aux questions
écrites que l'Australie, les Communautés européennes, le Japon, le Mexico, la Suisse et les États-Unis
avaient posées à la suite de la réunion du 13 mars.  Ces réponses portaient la cote
G/SCM/Q3/THA/10.
68. Aucune question ou observation n'a été formulée au sujet de la demande de la Thaïlande.
69. Le Président a remercié toutes les délégations qui avaient participé à l'examen
complémentaire des demandes présentées au titre de l'article 27.4 par la Colombie, le Guatemala, le
Panama et la Thaïlande, et notamment les pays demandeurs qui avaient répondu aux questions posées.
Le Comité avait eu des échanges constructifs sur les nouvelles questions posées.  Il a invité lesMembres à étudier attentivement les réponses qui avaient été données et à soumettre au Membre
concerné, avec copie au Secrétariat, le 23 mai 2002 au plus tard, toute question écrite supplémentaire
dont ils souhaiteraient débattre à la réunion du 17 juin.  Les réponses écrites devaient être directement
adressées au Membre ayant posé la question, avec copie au Secrétariat, pour le 6 juin 2002 au plus
tard.
70. Le Comité a pris note des déclarations faites à propos de ces demandes.
2. Réserves de droits présentées par des Membres figurant sur la liste de l'annexe VII b)
71. Ouvrant la discussion des réserves de droits présentées par le Kenya et le Sri Lanka, le
Président a rappelé les observations générales qu'il avaient formulées précédemment au sujet du
paragraphe 6 b) des procédures énoncées dans le document G/SCM/39.
72. Le Président a noté que les réserves de droits présentées par le Kenya (document
G/SCM/N/74/KEN) et par le Sri Lanka (document G/SCM/N/74/LKA) n'avaient fait l'objet d'aucune
question ou observation nouvelle depuis la réunion du 13 mars.
73. Il a remercié les délégations de leurs questions et de leurs réponses ainsi que des nouveaux
renseignements et éclaircissements fournis.  Le débat avait été très fructueux et le Comité avait réalisé
d'importants progrès qui, il en était convaincu, lui avaient permis de se rapprocher d'une décision
finale sur les demandes dont il était saisi.
74. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
75. Le Président a fait le point des travaux du Comité sur le sujet considéré et indiqué à quoi les
Membres devaient se préparer pour les réunions suivantes.  Le Comité avait mené à bien le premierG/SCM/M/38
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examen de la plupart des demandes et le second examen de certaines d'entre elles.  Il aurait à revenir
sur toutes ces demandes au cours des réunions à venir pour débattre de toute nouvelle question qui
pourrait être soulevée.  Sur le point de savoir comment le Comité passerait à l'étape suivante du
processus, il paraîtrait logique de demander au Comité, chaque fois que seraient posées de nouvelles
questions sur une demande donnée, s'il s'estimait en mesure de prendre une décision sur cettedemande.  Il était par conséquent très important que les Membres qui auraient encore des
préoccupations exigeant des éclaircissements supplémentaires les expriment aussitôt que possible.  Le
Comité avait encore à étudier un nombre considérable de demandes.  Son programme de travail
comportait par ailleurs de nombreuses autres questions et tous les Membres étaient eux aussi
certainement très occupés par d'autres problèmes.  Il était donc impératif que les Membres ayant
encore des préoccupations ou des questions concernant telle ou telle demande fassent le nécessaire
pour obtenir rapidement l'ensemble des éclaircissement voulus, pour permettre au Comité de travaillerde manière efficace et ordonnée à conduire chaque demande jusqu'à l'étape suivante du processus.
76. Le Président a indiqué que la réunion du 17 juin serait consacrée à l'examen des questions et
réponses écrites échangées avant la réunion, et rappelé à nouveau aux Membres les dates limites
fixées: le 23 mai pour les questions écrites et le 6 juin pour les réponses écrites.  Il tenait aussi à
rappeler avant la clôture de la réunion que le Comité avait arrêté le calendrier de ses réunions pour lereste de l'année et que leur ordre du jour couvrirait, entre autres points, les demandes présentées au
titre de l'article 27.4.  Après la réunion du 17 juin, le Comité se réunirait donc le 25 juillet et, si
nécessaire, le 19 septembre et le 13 décembre, en sus de la série des réunions ordinaires d'automne, à
la fin octobre et au début novembre.
77. Le Comité a pris note des déclarations.  La réunion a été déclarée close
.
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