. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/31
30 mars 1999
(99-1289)
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Mémorandum sur le respect des dispositions relatives
aux mesures sanitaires et phytosanitaires
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
communiqué le mémorandum suivant sur le respect des dispositions relatives aux mesures sanitaires
et phytosanitaires, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
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Mémorandum sur le respect des dispositions relatives
aux mesures sanitaires et phytosanitaires
Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC
1. Statu quo:  les nouvelles normes et les nouveaux
règlements relatifs à la santé des animaux et à l'innocuité desproduits alimentaires respecteront les principes de l'Accord surl'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  La
réglementation actuelle comporte les éléments suivants:
Loi n° 7643, en date du 2 décembre 1992, sur l'Inspection
sanitaire d'État.1. Principe généralement reconnu dans
les négociations en vue de l'accession àl'OMC
2. L'article I, sections 1 et 6, de la Loi sur l'inspectionsanitaire d'État précise que le Ministère de la santé doit servir depoint d'information pour l'Organisation mondiale de la santé et lesautres organisations internationales connexes.  L'Inspection
sanitaire d'État sera le point de contact pour l'OMC.  La Direction
générale des services vétérinaires et de la protection des végétauxdu Ministère de l'agriculture et de l'alimentation sert de pointd'information pour les questions ayant trait à l'inspection, auxcontrôles, etc. visant les animaux et les végétaux.  Conformémentà la Loi sur la normalisation, le gouvernement est autorisé à
adopter des instruments juridiques instituant une entité distincte
devant servir de point de contact.  Selon l'article 15 de la loi, ilfaudra à l'Albanie deux ans pour mettre sur pied cette entité.2. Article 7 et annexe B.3
4. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (article I,
sections 5 à 8, et article II) définit les mesures visant strictement àprotéger la santé des personnes, des animaux et/ou des végétaux.Toutes les inspections (visant les laboratoires chimiques,
physiques, toxicologiques et bactériologiques) s'appuient sur les
prescriptions de la Loi et sont ba sées sur des critères scientifiques.4. Article 2.2WT/ACC/ALB/31
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Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC
5. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (article I,
sections 5 à 8, et article II) définit les mesures visant strictement à
protéger la santé des personnes, des animaux et/ou des végétaux.Toutes les inspections (visant les laboratoires chimiques,physiques, toxicologiques et bactériologiques) s'appuient sur lesprescriptions de la loi et sont basées sur des critères scientifiques.5. Articles 2.2, 3.3 et 5.2
6. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I à III)
favorise l'harmonisation, c'est-à-dire qu'elle préconise le respect
des normes, des directives et des recommandations internationales
lors de l'établissement de mesures sanitaires et phytosanitaires.6. Articles 3.1, 3.3 et 3.4
7. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I et II)
favorise l'équivalence, c'est-à-dire qu'elle reconnaît que desmesures différentes peuvent assurer un même niveau deprotection.7. Article 4
8. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I à III)
favorise l'évaluation des risques par l'élaboration des preuvesscientifiques et par la réalisation d'évaluations des risques pour
garantir que les mesures adoptées sont scientifiquement fondées
et que leur application se limite à ce qui est nécessaire pourprotéger la santé.8. Article 5.1, 5.2 et 5.3
9. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (article I) tient
compte des particularités régionales, c'est-à-dire qu'elle prévoitque les mesures doivent prendre en considération autant lescaractéristiques des régions d'où proviennent les produits que
celles des régions auxquelles ils sont destinés.9. Article 6 et annexes A.6 et A.7
10. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I et II)
favorise la non-discrimination, c'est-à-dire que les mesures ne
doivent pas donner lieu à une discrimination arbitraire ou nonjustifiée entre différents membres ou entre les fournisseursnationaux et les fournisseurs étrangers.  Des instrumentsjuridiques prescrivent la manière de tirer les échantillons, les
procédures et la durée des examens.  Les pratiques sont
transparentes quels que soient les sujets faisant l'objet d'uncontrôle.10. Article 2.3 et annexe C.1 a) et d)
11. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État établit les
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation,c'est-à-dire qu'elle garantit que les procédures, y compris lessystèmes adoptés pour homologuer l'utilisation d'additifs ou pour
fixer les tolérances en ce qui concerne la présence de
contaminants dans les produits alimentaires, les boissons et lesaliments pour animaux, sont conformes aux dispositions del'Accord.11. Article 8 et annexe C
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