. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/205
23 juin 2003
(03-3352)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Direction générale de la santé et de la protection des
consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Fruits du genre Capsicum  (Piments) [NC 090420-30 ou 090420-90],
ICS 67.220.10 (Épices et condiments)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   États
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers ayant des échanges commerciaux
avec les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décision de la
Commission relative à des mesures d'urgence en rapport avec la falsification avec le
colorant rouge sudan 1 de piment fort et de produits à base de piment fort
(SANCO/2723/2003) – 4 pages
6. Teneur:
1. Les mesures d'urgence notifiées prévoient que les États membres interdisent
l'importation du piment fort et des produits à base de piment fort, sous quelque formeque ce soit, destinés à la consommation humaine, sauf si le lot est accompagné d'unrapport d'analyse attestant que le produit ne contient pas de colorant rouge sudan 1;
2. les autorités compétentes des États membres vérifient que les documents
accompagnant chaque lot de piment fort et de produits à base de piment fort sont
contrôlés de façon à s'assurer du respect des prescriptions du paragraphe 1;  et
3. en l'absence d'un tel rapport d'analyse, l'importateur établi dans la Communauté fait
analyser le produit afin d'établir qu'il ne contient pas de colorant rouge sudan 1.  Dans
l'attente du rapport d'analyse, le produit est consigné sous surveillance officielle
.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/EEC/205
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8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence
est prise:
• L'article 53 du Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du
28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (J.O. L031,01/02/2002, pages 1 à 24 ) notifié dans le document G/SPS/N/EEC/110
(8 février 2001) dispose que lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des
aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers sont
susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine (...), la
Commission (...) de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, dans le cas
de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en provenance d'un pays tiers, doit
suspendre les importations des denrées alimentaires ou aliments pour animaux en
question et fixer des conditions particulières les concernant.
• Un État membre a transmis, par le biais du système d'alerte rapide pour les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux, des informations faisant état de la
découverte de colorant rouge sudan 1 dans des produits à base de piment fort importés.
Aucun élément n'indique que des produits d'origine communautaire sont concernés par
cette découverte.
• Les données expérimentales disponibles montrent que le rouge sudan 1 (CAS
n° 842-07-9) peut être un agent cancérogène génotoxique.  Il est dès lors impossible de
fixer une dose journalière admissible.
• Le rouge sudan 1 peut également avoir des effets sensibilisants par voie cutanée ou par
inhalation.
• Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a par ailleurs classé ce
colorant dans le groupe 3 de cancérogénicité.
9. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/2723/20 03:  Projet de décision de la Commission relative à des
mesures d'urgence en rapport avec la falsification avec le colorant rouge sudan 1 de pimentfort et de produits à base de piment fort (disponible dans toutes les langues de la
Communauté, 4 pages)
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point d'information national (point d'information des CE) ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Deux méthodes d'analyse pour le repérage du rouge sudan 1 peuvent être communiquées
par le point d'information des CE sur demande.