ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/47/MEX
23 février 1999
(99-0681)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 1998.
_______________G/ADP/N/47/MEX
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  Mexique
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de
l'enquête*Mesures/
détermi-
nations
provisoiresDroit définitifEnga-
gement en
matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutres
Date Date,
marge de
dumpingDate,
 marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date DateVolume des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure***% du
volume du
commerce
(du pays
expor-
tateur)
faisant
l'objet d'une
enquêteBases
de la
détermi-
nation
1 2 34 56 7 8 9 1 0 1 11 21 3 1 4
Brésil Aciers spéciaux
(R)25.4.97 18.12.97
14,56-41,71%14.8.98
Position
tarifaire
7214.09.01
13,62%
Position
tarifaire
7214.99.02
20,38%
Position
tarifaire
7228.30.99
37,61%4 570 t n.d. n.d. HM
Bulgarie Produits plats
laminés à froid,
enroulés20.3.98 13.11.98
Position
tarifaire
7209.16.01
44%
Position
tarifaire
7209.17.01
45%1 801 t 0,9 9 FA
Canada Tôles d'acier, en
rouleaux28.10.93 18.4.95
s/d2.11.98
25,45-
133,79%114 291 t 4 14,2 CV
CommunautéeuropéennePolystyrène
cristal10.6.98 25 636 t 25 100
                                                     
1 Cette résolution remplace celle du 20 février 1998, par suite d'une contestation réglée par un groupe spécial au titre du chap itre XIX de l'ALENA.G/ADP/N/47/MEX
Page 31 2 34 56 7 8 9 1 0 1 11 21 3 1 4
États-Unis Papier coquille,
dit "bond", coupé27.5.97 11.2.98
10,55-24,12%28.10.98
5,26-17,69%9 883 t 18,8 71 HM et
FA
États-Unis Sirop de maïs à
haute teneur en
fructose
(catégorie 55)
(contournement)23.1.98 8.9.98
55,37 et 90,26
dollars x tm2n.d. n.d. n.d.
États-Unis Oxydes et
hydroxydes de
fer, synthétiques30.6.98 648 t 24 80
États-Unis Additifs pour
essence
(contournement)1.7.98 16.12.98 n.d. n.d. n.d.
États-Unis Tôles d'acier en
rouleaux (R)14.9.98 n.d. n.d. n.d.
États-Unis Porc de boucherie 21.10.98 8 185 têtes 0,07 100
États-Unis Animaux vivants
de l'espèce
bovine et viandeet abats
comestibles de
ces animaux21.10.98 Animaux
vivants:
241 225 têtesViande:
141 284 t
Abats:
52 798 t6
12,9461,90100
États-Unis Produits plats
laminés à chaud30.10.983
16,75 et
28,67%209 131 t 8 100 CV
États-Unis Péroxyde
d'hydrogène (R)30.10.98 n.d. n.d. n.d.
États-Unis Urée 14.12.98 166 954 t 17 100
Fédération de
RussieTôles d'acier, en
feuilles23.7.97 20.3.98
Position
tarifaire
7208.51.01
54,74%
Position
tarifaire
7208.52.01
49,38%13.11.98
Position
tarifaire
7208.51.01
54,74%
Position
tarifaire
7208.52.01
49,38%16 509 t 2,6 100 HM dans le
pays desubstitution
(États-Unis)
                                                     
2 Le premier taux de droit indiqué est applicable aux importations en provenance de l'entreprise Archer  Daniels Midland Company ;  le deuxième vise l'entreprise A.E.  Staley Manufacturing Company; les
taux concernant les autres exportateurs ont été publiés dans la Résolution finale du 23 janvier 1998 relative à l'enquête antid umping.
3 Mesure imposée à la suite d'une décision prise par un tribunal national.  Le droit de 16,75 pour cent a été imposé pour les en treprises Bethlehem Steel Export Corporation, Geneva Steel Company et
U.S. Steel Group, et le droit de 28,67 pour cent pour l'entreprise National Steel Corporation.G/ADP/N/47/MEX
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Fédération de
RussieProduits plats
laminés à froid20.3.98 13.11.98
Position
tarifaire
7209.16.01
57%
Position
tarifaire
7209.17.01
61%5 469 t 1,1 12 HM dans le
pays de
substitution
(États-Unis)
Fédération deRussieUrée 14.12.98 147 886 t 22 100
Grèce Pêches en moitiés
au sirop, en boîte26.5.97 9.12.97
43,51%25.11.98 9 619 431 kg 47 100 TM (Brésil et
Argentine)
Kazakstan Produits plats
laminés à froid20.3.98 13.11.98
Position
tarifaire
7209.16.01
34%
Position
tarifaire
7209.17.01
33%0 t 0,9 10 HM dans le
pays de
substitution
(Espagne )
République
populaire de
ChineOutils (R) 17.9.96 31.7.97
312%14.11.98
312%475 525 pièces23 494 kgn.d. n.d. FA et HM
dans le pays
de
substitution
(États-Unis)
République
populaire de
ChineMachines,
appareils et
matériels
électriques et
leurs parties (R)18.9.96 23.6.97
129%14.11.98
129%5n.d. n.d. 100 FA et HM
dans lepays de
substitution
(États-Unis)
République
populaire de
ChineProduits
chimiques
organiques (R)15.11.96 20.8.97
208,81%14.11.98
208,81%6n.d. n.d. 100 FA et HM
dans le
pays de
substitution(États-Unis)
                                                     
4 Le droit définitif n'est confirmé que pour les positions tarifaires suivantes:  8201.10.01, 8201.20.01, 8201.20.99, 8204.11.01 , 8205.59.04, 8205.60.01, 8205.90.01 et 8206.00.01.
5 Le droit définit n'est confirmé que pour les positions tarifaires suivantes:  8501.10.08, 8513.10.01, 8517.19.99, 8518.90.99, 8536.49.02, 8536.90.32, 8537.10.99 et 8506.10.03 (cette dernière position ne
comprend que les importations de piles alcalines au dioxyde de manganèse "AA" de 1,5 volt).
6 Le droit définitif n'est confirmé que pour les positions tarifaires suivantes:  2909.49.99, 2916.14.01, 2920.10.02, 2920.10.99 , 2921.42.99 (à l'exception des produits suivants:  éthyle benzène aniline,
3NN diéthyle amino acétanilide, 3NN diéthyle amino 4 méthoxy acétonilide), 2921.44.03, 2922.11.01, 2930.20.99 (à l'exception de  l'isopropyle éthyle tiocarbamate), 2930.30.01, 2930.90.12, 2933.40.99, 2934.90.99
et 2935.00.33.G/ADP/N/47/MEX
Page 51 2 34 56 7 8 9 1 0 1 11 21 3 1 4
République
populaire de
ChineBriquets de
poche, à gaz, non
rechargeables20.3.98 29.10.98
0,1231
dollar x pièce10 788 935
pièces21,6 100 HM dans le
pays de
substitution
(Indonésie)
Républiquepopulaire de
ChineParathion méthyl,
à usage industriel
(contournement)23.3.98 n.d. n.d. n.d.
République
populaire de
ChineMétamizole
sodique ou
dipyrone sodique
(R)8.4.98 5.10.98
208,81%n.d. n.d. n.d. HM dans le
pays de
substitution
(États-Unis)
Ukraine Tôles d'acier, en
feuilles23.7.97 20.3.98
Position
tarifaire
7208.51.01
61,52%
Position
tarifaire
7208.52.01
67,99%13.11.98
Position
tarifaire
7208.51.01
61,52%
Position
tarifaire
7208.52.01
67,99%14 964 t 4,88 100 HM dans le
pays desubstitution
(États-Unis)
* Le symbole (R) devrait être utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur ou après qu'un engagement a prétendument été rompu.
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête et pour laquelle des renseignements sont disponibles.  Les données concernant le
volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoire douanier fai sant l'objet de l'enquête.  Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité.
*** Le pourcentage indiqué est obtenu sur la base des importations effectuées durant la période couverte par l'e nquête et de la consommation intérieure durant la même période.
CF     =    Renseignements non communiqués parce que confidentiels.
n.d.    =    Non disponible.
Explication des symboles utilisés pour la détermination
HM - prix sur le marché intérieur
TM - prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)
FA - données de fait disponibles
CV - valeur construiteSP - prix demandés par le même producteur 
OP - prix demandés par un autre producteur
OPT - prix demandés par un autre producteur d'un pays tiersOCT - coûts d'un autre producteur dans un pays tiers
O - autres (préciser)
LDC - traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord.G/ADP/N/47/MEX
Page 6
Nom du Membre présentant le rapport:  Mexique
ANNEXE 1
Mesures antidumping en vigueur pour la période
du 1er juillet au 31 décembre 1998
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Allemagne Produits plats laminés à froid 27.12.95
Brésil Aciers spéciaux 18.11.94
Revêtements muraux en matières céramiques
(azulejos)4.8.95
Barres torsadées 11.8.95
Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Tôles d'acier en feuilles 29.12.95
Produits plats laminés à chaud 30.12.95
Caoutchouc synthétique 27.5.96
Raccords en fonte malléable 4.10.96
Canada Tôles d'acier en rouleaux 2.11.98
Corée Polyester à fibres courtes 5.6.92
Espagne Tuyaux torsadés de cellulose régénérée
(enveloppes de cellulose régénérée)5.6.92
États-Unis Fibres acryliques 5.6.91
Polychlorure de vinyle 5.6.91
Barres torsadées 23.12.91
Produits plats laminés à chaud 28.4.93
Tôles d'acier en rouleaux 28.4.93
Produits plats laminés à froid 10.10.94
Tôles d'acier en feuilles 2.8.94
Polystyrène cristal et impact 11.11.94
Soude caustique 12.7.95
Revêtements de sols vinyliques en rouleaux 4.8.95
Tuyaux en acier, pour le commerce 11.10.95
Produits en acier plat, enduits 30.4.97
Sulfate d'ammonium 26.5.97
Pellicule de cellulose régénérée, avec ou sans
revêtement28.5.97
Tuyaux torsadés de cellulose régénérée
(enveloppes de cellulose régénérée)3.6.97
Additifs pour essence 22.8.97
Péroxyde d'hydrogène 2.9.97
Sirop de maïs à haute teneur en fructose 23.1.98G/ADP/N/47/MEX
Page 7
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Etats-Unis  (suite) Papier coquille, dit "bond" coupé 28.10.98
Fédération de Russie Tôles d'acier en rouleaux 7.6.96
Tôles d'acier en feuilles 13.11.98
France Sorbitol de qualité USP 27.9.90
Hong Kong Tissus dits "denim" 9.9.91
Inde Jantes pour bicyclettes 7.12.95
Japon Acide sulfurique 27.5.96
Royaume des Pays-Bas Amidon modifié de type cationique 25.5.92
Produits laminés à chaud 30.12.95
République populaire
de ChineRaccords filetés en fer malléable 15.4.93
Bougies 19.8.93
Chaussures 6401 30.12.93
Chaussures 6402 30.12.93
Chaussures 6403 30.12.93
Chaussures 6404 30.12.93
Chaussures 6405 30.12.93
Fluorite 10.5.94
Bicyclettes 22.9.94
Chambres à air pour bicyclettes 22.9.94
Cadenas en laiton 22.9.94
Jantes pour bicyclettes 22.9.94
Taille-crayons 18.10.94
Confection (autres articles textiles confectionnés) 18.10.94
Confection (vêtements autres que de bonneterie) 18.10.94
Confection (vêtements de bonneterie) 18.10.94
Fil dentaire 18.10.94
Crayons 18.10.94
Métamizole sodique ou dipyrone sodique 18.10.94
Textiles (coton) 18.10.94
Textiles (autres fibres textiles végétales) 18.10.94
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels) 18.10.94
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels
discontinus)18.10.94
Textiles (gazes) 18.10.94
Valves en fer et en acier 18.10.94
Jouets 25.11.94
Serrures à bouton ou à poignée 14.8.95
Voitures d'enfants 8.9.97
Furazolidone 23.10.97
Vaisselle ou articles pour la table ou la cuisine 31.10.97
Outils 14.11.98G/ADP/N/47/MEX
Page 8
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
République populaire
de Chine (suite)Produits chimiques organiques 14.11.98
Machines, appareils et matériels électriques et
leurs parties14.11.98
Taiwan Machines, appareils, matériel électrique et leurs
parties14.11.98
Articles de cuisine en fonte, fer ou étain 7.8.95
Billes d'acier 24.6.97
Voitures d'enfants 8.9.97
Ukraine Urée 5.7.95
Tôles d'acier en feuilles 13.11.98
Venezuela Barres torsadées 23.12.91
Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Produits plats laminés à chaud 30.12.95G/ADP/N/47/MEX
Page 9
Nom du Membre présentant le rapport:  Mexique
ANNEXE 2
Abrogations de mesures antidumping pour la période
du 1er juillet au 31 décembre 1998
Pays Produit Date d'abrogation
États-Unis Connecteurs pour câbles téléphoniques 24.8.98
Seringues hypodermiques 24.8.98
Espagne Tripolyphosphate de sodium 24.8.98
Grèce Pêches en moitiés 25.11.98
République populaire de Chine Produits chimiques organiques 14.11.98
Outils 14.11.98
Machines, appareils et matériels
électriques et leurs parties14.11.98
ANNEXE 3
Engagements en vigueur pour la période
du 1er juillet au 31 décembre 1998
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
États-Unis Pommes 15.5.98
Venezuela Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Produits plats laminés à chaud 30.12.95G/ADP/N/47/MEX
Page 10
Nom du Membre présentant le rapport:  Mexique
ANNEXE 4
Examens visant à déterminer les conséquences de la suppression du droit
compensateur pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998
Pays Produit Date du début de l'examen
Corée Polyester à fibres courtes 21.12.98
Espagne Tuyaux torsadés de cellulose régénérée
(enveloppes de cellulose régénérée)18.12.98
États-Unis Produits plats laminés à froid 17.12.98
Tôles d'acier en rouleaux 18.12.98
Tuyaux torsadés de cellulose régénérée
(enveloppes de cellulose régénérée)18.12.98
Barres torsadées 21.12.98
France Sorbitol qualité USP 18.12.98
Royaume des Pays-Bas Amidon modifié de type cationique 17.12.98
République populaire de
ChineRaccords en fer malléable 5.10.98
Bougies 16.12.98
Venezuela Barres torsadées 21.12.98
__________