ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/IG/W/51 
21 octobre 2004 
 (04-4482) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe informel de l'anticontournement Original:   anglais 
 
 
 
IMPORTATIONS DE PRODUITS NON ASSEMBLÉS OU DE PARTIES 
ET DE COMPOSANTS D'UN PRODUIT SIMILAIRE 
 
Communication de la Nouvelle-Zélande  
 
  La communication ci-après, datée du 21 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande. 
 
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 Introduction  
 À la réunion de printemps du Groupe inform el, en septembre 2002, la Nouvelle-Zélande a 
présenté, dans le document G/ADP/IG/W/47, un ex emple (pinceaux non montés) dans lequel elle 
estimait qu'il y avait contournement d'un droit antid umping.  Dans la communication, il était demandé 
aux autres Membres ce qu'ils feraient en pareilles circonstances pour remédier à la situation car il 
s'agissait d'un cas évident qui n'était pas visé par la législation néo-zélandaise et l'Accord antidumping 
et où, par conséquent, des règles anticont ournement uniformes se justifieraient. 
 
Situation actuelle  
 
 L'exemple que la Nouvelle-Zélande a cité pour illustrer l'absence de di spositions permettant 
de régler de façon adéquate les cas où les produits et produits similaires non assemblés ou 
désassemblés sont importés sous une forme complètement démontée n'a conduit aucun membre du 
Groupe à donner une réponse appropriée au sujet de ce que les autorités compétentes peuvent faire 
dans le cadre des règles existantes pour traiter ces cas.  Cela indique qu'en l'état actuel, l'Accord 
antidumping ne permet pas de traiter ces cas et que le Groupe devrait prendre en compte la Décision 
ministérielle sur l'anticontournement, qui comprend le libellé suivant:  
"Conscients du fait qu'il est souhaitable que de s règles uniformes puissent être 
applicables dans ce domaine aussitôt que possible." 
  Plusieurs pays, parmi ceux qui ont notifié leur législation au Comité de s pratiques antidumping, 
ont inclus des dispositions anticontournement dans  cette législation.  Ét ant donné qu'il n'existe 
actuellement aucune règle type, chaque administration a élaboré se s propres règles pour servir ses 
propres objectifs, ce qui se traduit inévitablement par le recours à des pratiques et définitions différentes 
et un manque de prévisibilité des pratiques et de co hérence.  La Nouvelle-Zéla nde estime donc qu'il est 
dans l'intérêt de tous les Membres de traiter ce type  d'importations de manièr e cohérente afin que la 
prévisibilité et la transparence devienne nt des éléments de toute procédure. 
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 Approche pouvant être adoptée pour traiter ces cas  
 
 La Nouvelle-Zélande estime qu'il est judicie ux d'identifier des cas évidents de contournement 
non visés par les règles existantes et  de promulguer des règles qui s'a ppliqueront à ces cas.  Pour cela, 
elle définit ci-après, aux fins du débat, une approche possible qui concerne exclusivement les cas des 
produits non assemblés ou désassem blés et des produits  similaires importés sous une forme 
complètement démontée afin  de contourner un droit antidumping pub lié.  L'intention n'est ici en aucune 
manière d'établir un texte juridique définitif – mais seulement de favoriser un débat plus ciblé sur cette 
question précise.  
Mesures visant à prévenir le contournement des droits antidumping définitifs  
 
Importations de produits non a ssemblés ou désassemblés ou de pa rties et composants d'un produit 
similaire sous une forme complètement démontée  
 
 Dans les cas où un droit antidumping définitif fr appant un produit a été notifié et où l'autorité 
administrante détermine qu e les importations de: 
  i) produits non assemblé s ou désassemblés;  ou 
 ii) de parties et composants du produ it sous une forme complètement démontée 
 
compromettent gravement l'effet correctif du droit an tidumping définitif, des droits seront appliqués à 
ces produits, parties ou composants destinés à l'assemblage ou à la fi nition dans le pays importateur 
comme s'ils étaient le produit, à condition:   i) qu'ils soient originaires du pays du produit; et 
 ii) que le produit non assemblé ou désassem blé ou les parties et composants aient les 
caractéristiques essentielles du produit lorsqu'il est assemblé. 
 
Questions procédurales  
 
 L'emploi des termes "détermine que les impor tations (…) compromettent gravement" indique 
que l'application d'un droit antidum ping ne devrait pas être fondée ju ridiquement sans que l'autorité 
compétente mène une véritable enquête sur le s circonstances des importations de produits non 
assemblés ou désassemblés ou de parties et composants sous une forme complètement démontée et qu'elle ne devrait pas être seulement une décision administrative.  
 Cela permettrait à l'autorité compétente de pr endre en considération les questions telles que la 
structure des importations par les parties intéressé es, l'évolution des pratiques commerciales depuis 
l'imposition des droits antidumping initiaux, etc.  En  outre, cela obligerait, ce qui est plus important, 
les autorités compétentes à faire ra pport sur les constatations qui ont abouti à la décision d'imposer le 
droit antidumping sur les parties et composants et  à ne pas décider arbitrairement d'englober ces 
importations dans les descriptions du produit similaire. 
 
 Ces procédures en matière d'enquêtes et de pr ésentation de rapports pourraient fort bien être 
énoncées dans un texte introductif général présentant le concept de contournement.   Des exemples 
réels de contournement, tels que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, et la manière de les traiter feraient l'objet de tirets du texte introductif. 
 
Résumé  
 
 La présente communication tente de faire avancer la question d'un cas évident de contournement auquel on ne peut a pparemment pas remédier en appli quant les règles existantes, en  G/ADP/IG/W/51 
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 l'absence de solutions proposées par les autres Me mbres.  Elle permettra aux Membres de débattre 
d'une circonstance spécifique et peut-être de trouver,  en temps voulu, d'autres solutions pour régler 
des cas faisant l'objet d'un accord, comme des m odifications mineures des produits, quand les règles 
existantes sont inappropriées et les importateurs et exportateurs se livrent à des pratiques de contournement des avis antidumping. 
 
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