Note: Les questions écrites posées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du
gouvernement marocain sont reproduites dans le document WT/TPR/M/116/Add.1 et pourront être
consultées en ligne à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/trp_f/tp_rep_f.htm.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/116
18 août 2003
(03-4288)
Organe d'examen des politiques commerciales
16 et 18 juin 2003
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ROYAUME DU MAROC
Compte-rendu de la réunion
Présidente: S.E. Mme Mary Whelan (Irlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU ROYAUME DU MAROC 4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 6
IV. INTERVENTIONS DE PARTICIPANTS 8
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU ROYAUME DU MAROC ET AUTRES
OBSERVATIONS 13
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 19WT/TPR/M/116
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE
1. À l'ouverture de la réunion du troisième examen de la politique commerciale du Maroc, tenue
les 16 et 18 juin 2003, la Présidente a souhaité la bienvenue à la délégation du Maroc conduite par
Monsieur le Ministre Mustapha Mechahouri , et au présentateur, S.E. M. Michel ADAM (Belgique)
qui, comme à l'accoutumée, a parlé en son nom personnel et non en tant que représentant de son pays.
Conformément aux règles établies, il avait fourni à l'avance les principaux points qu'il entendait
soulever (document WT/TPR/D/95).
2. La Présidente a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les
principaux éléments de procédure de la réunion.  Le rapport du gouvernement marocain était sous la
cote WT/TPR/G/116 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/116.  Des copies des
questions écrites posées à l'avance par le Taipei Chinois;  l'Indonésie;  le Japon;  l'Argentine;  la
Suisse;  la Norvège;  l'Union Européenne;  le Canada;  et le Brésil avaient été envoyées à la délégation
du Maroc.
3. La Présidente a observé que la documentation préparée pour la réunion soulignait les efforts
faits par le Maroc, depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1996, afin de reformer
son économie, contenir l'inflation et assurer la stabilité économique malgré les sécheresses
récurrentes.  Le Maroc a éliminé la quasi totalité des restrictions quantitatives au commerce.  Les
contrôles de prix et les monopoles de commercialisation ont été éliminés sur quasiment tous les bienset services, et les subventions à la consommation étaient dorénavant limitées à quelques produits
seulement.  Les droits de douane ont été réduits sur certains produits non-agricoles.
4. Cependant, elle a remarqué que la réforme tarifaire, avec la désagrégation des lignes
tarifaires, la mise en application des taux issus de la tarification des restrictions quantitatives et
l'incorporation du prélèvement fiscal à l'importation (PFI) aux droits de douane, a augmenté lamoyenne arithmétique simple des taux et a rehaussé  les taux appliqués à plus du tiers des lignes
tarifaires au-dessus des taux consolidés.  Les droits variables continuaient à être appliqués.  Elle était
de l'avis que la poursuite des reformes commerciales, avec l'accent sur la simplification du tarif
(l'élimination des droits variables, et la réduction du nombre et des niveaux des taux), permettrait au
Maroc de mieux s'acquitter de ses engagements multilatéraux.
5. La Présidente a donné la parole au Ministre du Commerce du Maroc pour la déclaration
liminaire au nom de sa délégation.WT/TPR/M/116
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU ROYAUME DU MAROC
6. Après des mots de remerciement, le Ministre a souligné l'importance du MEPC.  Ce dernier
aidait dans la compréhension des politiques commerciales des États membres et permettait au pays
examiné de tirer les conclusions appropriées.
7. Après avoir indiqué que la réunion se tenant à quelques mois de la Conférence de Cancún, à
un moment où les membres de l'OMC sont lancés dans un exercice ardu pour aboutir à des résultats
équilibrés qui traduiraient concrètement la "dimension développement" du cycle de Doha, le Ministrea réitéré l'attachement du Maroc au système commercial multilatéral et à ses principes fondamentaux,
et a rappelé qu'il a été en 1989, l'un des premiers pays à se soumettre volontairement au MEPC sous le
GATT.
8. Le Ministre a présenté les principales étapes de l'évolution de la politique commerciale du
Maroc depuis son dernier examen en 1996.  Les reformes s'inscrivaient dans des objectifs politiques etsocio-économiques de consolidation de l'État de dr oit et de démocratie, de libéralisation économique,
et de réalisation d'une croissance économique forte.  Le Maroc a renforcé le processus de
libéralisation, notamment par la poursuite de la réduction tarifaire, la simplification des procédures du
commerce extérieur, l'élimination des mesures non-tarifaires, l'instauration d'un environnement
propice aux affaires et aux investissements, l'élargissement et la diversification de ses relationscommerciales, et sa contribution à la consolidation du système commercial multilatéral.
9. Les mesures prises ont également visé l'adaptation de la législation nationale aux règles de
1'OMC, l'amélioration du cadre institutionnel de concertation avec le secteur privé et le renforcement
du rôle de ce dernier dans le développement économique.  Ainsi,  dans le domaine des
investissements, le Maroc a mis en oeuvre une Charte pour améliorer l'environnement des
investissements afin de stimuler le développement économique.  Il a aussi procédé à la simplification
des procédures d'investissement, à la promotion économique régionale et à la création des CentresRégionaux d'Investissement qui constituaient un guichet unique pour la création d'entreprises et une
aide aux investisseurs.  Le Maroc a poursuivi le programme de privatisation lancé en 1993.  La
réussite de la privatisation partielle de Maroc Telecom en 2000 et de la Régie des Tabacs en 2003 a
été un réel signe de confiance des investisseurs étrangers au Maroc.
10. Sur le plan du commerce extérieur, la loi 13-89 et ses textes d'application ont fait l'objet
d'amendement en vue de son adaptation aux engagements souscrits notamment dans le cadre de
l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord sur les mesures de sauvegarde de l'OMC.  De même, les
procédures douanières et les formalités du commerce extérieur ont été simplifiées substantiellement
depuis 1996 et le délai de dédouanement des marchandises réduit de 5 jours avant 1997 à moins d'une
heure.
11. Le Maroc a également poursuivi sa reforme tarifaire. Les différentes mesures prises dans ce
cadre avaient pour objectif le respect de ses engagements vis-à-vis de l'OMC, la promotion de
l'investissement, l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale, la réduction des effets de
la sécheresse et la lutte contre la contrebande.  Dans le but de simplifier le système de taxation des
importations, il a été procédé à l'incorporation, dès juillet 2000, du prélèvement fiscal à l'importationdans le droit d'importation.  Cette fusion n'a pas affecté les engagements tarifaires du Maroc;  les
droits de douane appliqués étaient globalement en deçà des taux consolidés. Pour les lignes tarifaires
dont les taux appliqués dépassaient légèrement les taux consolidés, il serait procédé à une réduction
très rapide pour se conformer aux engagements du Maroc.WT/TPR/M/116
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12. Toujours dans le but d'améliorer l'environnement des affaires, le Maroc a mis en place des
juridictions de commerce pour les litiges commerciaux, y compris ceux relatifs à la propriétéintellectuelle.  Des législations en matière de marchés publics et de la concurrence sont entrées en
vigueur respectivement en 1999 et 2001.  De même, le Maroc a entièrement revu sa législation en
matière de propriété intellectuelle en adoptant trois nouvelles lois relatives à la protection de la
propriété industrielle (dont les textes d'application étaient en cours d'adoption); aux droits d'auteur et
droits voisins, et aux obtentions végétales.  Cette réglementation a été jugée conforme à l'Accord surles ADPIC.
13. Toutes ces reformes ont atteint les objectifs escomptés comme en témoignaient les résultats
positifs enregistrés en dépit d'une conjoncture défavorable liée notamment aux quatre années de
sécheresse durant la période 1996-01.  Ainsi, l'évolution de l'économie marocaine a été globalement
satisfaisante en dépit des fluctuations.  Avec 3,9 pour cent en moyenne annuelle, la croissanceéconomique a été soutenue, et les équilibres macro- économiques préservés. De même, l'inflation a été
maîtrisée et ramenée à 0,6 pour cent en 2001.  Le taux d'ouverture du commerce extérieur est passé de
45 à 52 pour cent entre 1996 et 2002, et la valeur globale des échanges de 14 à 21 milliards d'euros.
L'investissement s'est renforcé de 6,1 pour cent en moyenne annuelle, passant de 5,7 milliards d'Euros
en 1996 à 9 milliards en 2002.  Les opérations de privatisation et de concession ont permis auxrecettes des investissements et prêts privés étrangers de passer de 500 millions d'Euros en 1995 à
3,9 milliards en 2001.
14. Ce processus d'ouverture et de libéralisation économiques a été conforté par la conclusion
d'un certain nombre d'accords de libre-échange bilatéraux et régionaux, conformes aux principes et
aux règles du système commercial multilatéral.  Sur le plan multilatéral, le Maroc a réitéré son
attachement au système commercial multilatéral et à la libéralisation commerciale qu'il a jugés
bénéfiques à la croissance, au développement et au bien-être des populations. Toutefois, il estimaitqu'il était urgent que ces bénéfices soient répartis de manière équitable entre l'ensemble des pays.
15. Lors de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC à Doha, il avait été convenu d'un
programme de travail ambitieux pour répondre aux préoccupations des pays en développement.
Cependant, le Ministre a constaté qu'après une année et demie, le bilan était en deçà des attentes; la
plupart des échéances n'avaient pas été respectées.  À l'approche de la conférence de Cancún, des
divergences persistaient autour d'un certain nombre de thèmes liés au développement, tels que la mise
en oeuvre de la déclaration sur les ADPIC et la  santé publique, la réforme du traitement spécial et
différencié, et les aspects relatifs à la mise en oeuvre des accords et décisions de I'OMC.  Le Ministre
a appelé tout le monde à travailler dans un esprit constructif et positif en vue de parvenir à des
résultats équilibrés.
16. Pour conclure, le Ministre a rappelé que les réformes économiques entreprises par le Maroc
s'inscrivaient dans le cadre d'un processus continu d'adaptation aux mutations et aux exigences de
l'environnement international.  Il a également réaffirmé la détermination de son pays à associer ses
efforts à ceux des autres membres de l'OMC afin que le système commercial multilatéral évolue dans
la stabilité, la prévisibilité et l'équité.WT/TPR/M/116
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
17. Le présentateur a salué la poursuite par le Maroc de ses réformes économiques depuis 1996,
malgré la persistance de la sécheresse.  L'effort de diversification de l'économie semblait cependant
permettre au Maroc de la contourner et d'engranger de bons taux de croissance économique. Il a voulu
savoir les intentions du Maroc en matière de lutte contre la sécheresse et de réformes structurelles.
18. Le niveau des investissements directs étrangers, bien qu'à la hausse, restait relativement
faible. Il était influencé, dans une large mesure, par les opérations de privatisation et de restructurationd'entreprises publiques. Le présentateur a demandé des précisions sur la perception du rôle de ces
investissements, et notamment comment l'environnement général des affaires - la politique de
concurrence et la gouvernance - pouvait en influencer le niveau.
19. Le Maroc, membre originel de l'OMC, a jugé le système commercial multilatéral et la
libéralisation commerciale bénéfiques à la croissance et au développement, pour autant que leursbénéfices soient répartis de manière équitable entre l'ensemble des pays. Il plaidait donc pour un
renforcement de la coopération technique en matière commerciale, des dispositions de traitement
spécial et différencié, et des mesures en faveur des PMA. Le présentateur a demandé au Maroc de
décrire plus en détails son expérience du système commercial multilatéral, et, en particulier, ses
efforts afin d'intégrer le commerce dans sa stratégie de développement.  Il a également demandé desexplications sur la façon dont le Maroc gérait son appartenance à plusieurs accords commerciaux de
portée géographique substantiellement différente; et si la pratique d'accords, parfois croisés, ne
compliquait pas le régime commercial du pays et si une harmonisation ne serait pas bénéfique aux
échanges.
20. Concernant les instruments de politique commerciale, le présentateur a apprécié le fait que les
nombreux changements introduits depuis 1996 par le Maroc dans son régime commercial aient mis un
terme à l'imposition de restrictions quantitatives à l'importation de la plupart des produits, etsubstantiellement réduit les délais de dédouanement dans un esprit de transparence.  Les droits de
douane ont été réduits sur certains produits non-agricoles.  L'incorporation, aux droits de douane, du
prélèvement fiscal à l'importation (PFI), par ailleurs assez élevé, de concert avec la mise en
application des taux issus de la tarification et la désagrégation des lignes tarifaires de 8 à 10 chiffres
du système harmonisé, a cependant augmenté la moyenne des taux appliqués de 23,5 pour cent en
1995 à 33,4 pour cent en 2002, avec des droits ad valorem pouvant atteindre 339 pour cent. Le
présentateur a demandé des explications sur les fondements de cette politique, et des précisions sur la
progressivité mixte des droits de douane et les divers autres droits et taxes frappant les produits
importés. Il a estimé qu'une simplification semblait nécessaire.
21. Le présentateur a noté que les taux appliqués à plus du tiers des lignes tarifaires dépassaient
les taux consolidés. Des mesures destinées à ramener les taux appliqués sous cette barre, et à en
simplifier la structure, sembleraient bienvenues. Il s'est également interrogé sur la conformité de
l'imposition de droits variables, basés sur des prix de référence, aux engagements du Maroc en
matière de consolidation tarifaire et d'évaluation en douane.
22. Certains trouveraient contestable la teneur élevée en éléments d'origine nationale requise des
industries de montage automobile en contrepartie de divers avantages.  De même, la subsistance de
certaines subventions – notamment pour la promotion des exportations de certains produits agricoles
par voie aérienne – pouvait sembler contradictoire avec les prélèvements opérés sur l'exportation de
certains produits parmi lesquels le phosphate.WT/TPR/M/116
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23. Il fallait cependant saluer la rationalisation des différents schémas d'exonération et
d'abattement des droits de douanes intervenue depuis 1996, ainsi que l'absence de problèmes auniveau des taxes intérieures.  La quasi-élimination du contrôle des prix et des monopoles de
commercialisation, à l'exception notable des phosphates bruts, représentait également une avancée
significative, tout comme l'entrée en vigueur des législations sur la concurrence et les marchés
publics.  Le présentateur a demandé plus de détails sur les méthodes de passation des marchés, et les
seuils mis en place.
24. Quant aux politiques sectorielles, l'agriculture était le secteur le plus protégé au Maroc. Le
présentateur a demandé à la délégation marocaine de préciser sa vision du rôle et de la place de l'État
dans ce secteur sensible, notamment en matière de sécurité alimentaire et d'autosuffisance. Il a
également exhorté la délégation marocaine à replacer dans ce contexte sa position dans les
négociations agricoles en cours dans le cadre de l'agenda de développement de Doha.
25. Le présentateur a demandé à la délégation d'évoquer la situation du commerce des phosphates
qui restait sous monopole d'État, ainsi que le rôle et la place de l'État dans les sous-secteurs de
l'électricité et des produits pétroliers, notamment en matière de tarification. Une réforme du secteur de
l'énergie pouvant s'avérer génératrice de productivité, il souhaitait savoir les schémas mis en place,
ainsi que les échéances.  Il a également demandé des éclaircissements sur l'évolution de l'industrie dutextile et du cuir que les autorités entendaient manifestement rendre compétitive parce qu'elle se
libéralisait sur le plan mondial.  Cette  industrie a, par ailleurs, souffert de difficultés
d'approvisionnement consécutives aux maladies et épidémies subies par l'élevage dans certains pays.
26. Enfin, le présentateur a noté que le secteur des services, dont le Maroc était exportateur net,
bénéficiait des nombreuses réformes entamées. Cependant, les engagements du Maroc au titre de
l'AGCS semblaient souvent inférieurs à l'ouverture réelle du marché. Il semblait justifié d'inviter le
Maroc à consolider ses engagements afin de solidifier la confiance au sujet des secteurs concernés.WT/TPR/M/116
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IV. INTERVENTIONS DE PARTICIPANTS
27. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation marocaine, dirigée par Monsieur le
Ministre Mustapha Mechahouri, et au présentateur, S.E. M. Michel ADAM.  Les Membres ont
apprécié les efforts continus du Maroc pour réformer et diversifier son économie, son engagement au
système commercial multilatéral et sa participation active aux négociations en cours.  Ils l'ont
encouragé à poursuivre sur cette voie.  Plusieurs Membres ont apprécié le travail du Maroc en tant
que coordinateur du Groupe africain.  Des Membres ont exprimé l'espoir que les récents attentats àCasablanca ne ralentissent pas les réformes économiques et n'influencent pas négativement le secteur
du tourisme.
28. Le représentant du Taipei Chinois a complimenté le Maroc pour son engagement à libéraliser
son commerce et le succès de son programme de privatisation lancé en 1993.  Il   a également souligné
l'augmentation de transparence dans les marchés publics et les procédures douanières et a considéré laparticipation active du Maroc au système commercial multilatéral comme un exemple pour tous les
pays arabes et africains.
29. Le représentant du Japon a apprécié les réformes économiques du Maroc dans des domaines
tels que les investissements, la propriété intellectuelle et la réglementation commerciale, et a souhaité
qu'il continue à promouvoir de telles réformes.  Le Japon espérait que le Maroc allait envisager deréduire la différence entre ses droits de douane NPF et ses droits préférentiels de manière à accroître
ses relations commerciales avec les pays avec qui il n'a pas singé d'accords commerciaux
préférentiels.  Il était de l'avis que les résultats positifs de l'Agenda de Développement de Doha
bénéficieraient à tous les Membres de l'OMC.
30. L'Argentine partageait la vision du Maroc selon laquelle les bénéfices du système commercial
multilatéral devraient être distribués d'une manière plus équitable, et plus d'attention devrait être
accordée aux préoccupations nationales des pays membres, surtout concernant les questions dedéveloppement.  Elle a souligné la nécessité de coopérer afin d'obtenir des résultats positifs à l'issue
du cycle de négociations en cours.  Le représentant d'Argentine a apprécié les efforts du Maroc visant
à améliorer l'environnement des affaires, surtout pour les PME, et celui des investissements, et a
encouragé le Maroc à continuer sur cette voie.
31. Le représentant de la Suisse a exprimé le soutien de son pays aux mesures prises par le Maroc
pour réformer son tarif, libéraliser son commerce, réduire les délais de dédouanement, et réviser sa
législation sur la propriété intellectuelle.  Il a également relevé les domaines dans lesquels des efforts
étaient nécessaires pour se conformer aux règles de l'OMC, tels que le respect des taux consolidés et
l'évaluation en douane.  La Suisse a demandé des clarifications sur le régime lié à la production de
pièces d'origine nationale dans les industries d'automobiles et le mécanisme de compensation sousforme d'exportations de pièces détachées.
32. La Suisse a pris note de la position du Maroc, dans les négociations en cours, en faveur des
niveaux de réduction des droits de douane différents pour les PVD et les PMA.  Le représentant s'est
demandé si le niveau moyen des tarifs maintenus par le Maroc sur les produits manufacturés n’était
pas de nature entamer ses avantages comparatifs et dissuader certains investisseurs. Dans le domainedes indications géographiques, il a relevé avec satisfaction que le Maroc soutenait la proposition
d'étendre leur protection à des produits autres que  le vin et les spiritueux.
33. Le représentant de la Norvège a demandé si le Maroc trouvait problématique le fait que ses
droits de douane sur les produits industriels restaient élévés avant tout envers ses partenaires du Sud,
du fait des accords de libre-échange avec ses principaux partenaires du Nord.  Il a également demandéWT/TPR/M/116
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s'il n'était pas dans l'intérêt du Maroc de soutenir une élimination tarifaire généralisée sur les produits
industriels, avec des délais appropriés pour les PVD.  Le représentant a rappelé que son pays attendaittoujours l'offre initiale du Maroc concernant les services et a demandé un aperçu sur ses intentions,
surtout dans les domaines d'assurance et de services maritimes.  Il a également voulu savoir les projets
pour éliminer le reste des obstacles (législatifs et pratiques) aux établissements des compagnies
étrangères au Maroc, la façon dont le Maroc envisageait de faciliter la situation pour les investisseurs
étrangers et sa position quant à l'accord sur les investissements à l'OMC.
34. La représentante des États-Unis a souligné l'engagement du Maroc envers le système
commercial multilatéral et son rôle dans la mise en évidence du besoin de renforcer la coopération
technique,  les capacités et les politiques au profit des PMA.  Elle a apprécié les efforts du Maroc
visant à réduire ses droits de douane, éliminer les barrières non-tarifaires, améliorer le climat pour les
investissements, renforcer le cadre législatif commercial et s'attaquer aux réformes dans le secteuragricole.  Elle a cependant relevé que des changements étaient nécessaires dans des domaines tels que
l'application de droits de douane de manière à les rendre compatibles avec les engagements du Maroc,
et l'application des taxes telles que la TVA et la taxe sur le bois, sur la base du traitement national.
Elle a demandé des clarifications sur le développement et l'application des normes industrielles, la
protection de l'information non-divulguée et l'accession aux divers accords internationaux en matièrede propriété intellectuelle.
35. L'Union Européenne (UE) a félicité le Maroc de ses efforts visant à consolider le
développement macro-économique positif de ces dernières années, et a pris note avec satisfaction des
prévisions positives sur la stabilité des prix et le recul du chômage. Toutefois, le représentant de l'UE
avait l’impression que l’économie marocaine et son potentiel commercial restaient fragiles. Pour cela,
il a apprécié les réformes engagées au cours des dernières années, et a encouragé le Maroc à les
poursuivre, en particulier celles concernant l’administration publique, l’éducation et la fiscalité.  L'UEencourageait également l’intention du Maroc de valoriser et d'exploiter son potentiel et ses sources de
croissance, notamment dans les domaines agricoles, industriels, touristiques, du transport et des
communications.
36. Le représentant de l'UE a toutefois rappelé que l’abolition du système des prix de référence
devait s’appliquer à tous les produits, y compris aux biens usagés, et que la détermination de la valeuren douanes devait se faire conformément à l’accord de l’OMC.  Il a regretté le maintien par le Maroc
depuis deux ans des restrictions quantitatives sur les exportations de cuirs et peaux brutes.  L'UE a
encouragé le Maroc à poursuivre sa réforme du régime commercial en mettant l’accent, non
seulement sur la libéralisation du secteur agricole, mais aussi sur la simplification tarifaire en
abolissant les droits variables et en réduisant le nombre et le niveau des taux.  Il a salué la déclarationsignée le 8 mai 2001 à Agadir par le Maroc, la Jordanie, l'Égypte et la Tunisie, comme une étape
significative dans la réalisation d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne.
37. Le Canada a souligné les efforts du Maroc pour élaborer et appliquer le programme de
restructuration et de privatisation et l'a encouragé à le poursuivre.  Le représentant du Canada s'est dit
d'accord avec le Maroc sur l'importance d'une réforme fondamentale de l'agriculture, de la prise enconsidération des besoins des PVD et d'une avancée tangible dans les négociations en cours.  Le
Canada a apprécié l'abolition par le Maroc des  subventions et son engagement à libéraliser  le secteur
agricole, secteur qui restait cependant très protégé.  Il a invité le Maroc à se pencher sur la question de
ses droits de douane ad valorem  élévés dans le cadre des négociations agricoles en cours.
38. Le représentant du Brésil a pris note des efforts du Maroc à reformer son économie,
combattre la sécheresse, et diversifier son économie.  En tant qu'un PVD, le Brésil s'est dit conscient
des difficultés à réformer les secteurs financier et commercial afin de pleinement s'intégrer àWT/TPR/M/116
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l'économie mondiale.   Le représentant s'est dit particulièrement intéressé par l'information concernant
l'application par le Maroc des accords sur les mesures anti-dumping, et sur les subventions et lesmesures compensatoires.  Le Brésil était d'accord avec le Maroc sur le fait que leurs principaux
partenaires pourraient faire plus pour aider les PVD à récolter les bénéfices des réformes et à adoucir
le processus de l'ajustement structurel.
39. Le représentant de la Malaisie a félicité le Maroc pour ses réformes économiques dans les
domaines tels que le commerce et les investissements, et pour ses résultats macro-économiques, à
savoir le taux d'inflation bas ou encore l'amélioration de la situation de la balance des paiements.   Il a
néanmoins souligné que certaines tendances, comme le taux élevé de chômage, étaient préoccupantes.
Il a demandé des clarifications sur les raisons pour lesquelles la part de l'agriculture dans le PIB était
en diminution, l'alignement de l'application des droits de douane sur les engagements du Maroc à
l'OMC et le réexamen de l'utilisation des taux variables.  Il a également encouragé le Maroc à pluscommercer avec des pays autres que les membres de l'UE.
40. Le Venezuela a félicité le Maroc pour les réformes de son régime commercial, à savoir le
renforcement institutionnel et juridique, la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux,
et l'accélération des procédures douanières entre autres.  Le représentant du Venezuela a partagé la
perception marocaine sur la nécessité de faire en sorte que la libéralisation constitue une opportunitéréelle de développement pour les PVD.
41. Le représentant de l'Égypte s'est réjoui de l'attachement du Maroc au système commercial
multilatéral, traduit par une participation active aux négociations conduites au sein de l'OMC, ainsi
que par la signature de nombreux accords de libre-échange.  Concernant les difficultés rencontrées par
le Maroc à respecter ses engagements en matière de taux consolidés, il s'est dit en faveur de l'octroi
d'une marge de flexibilité pour les PVD pour la protection de certains secteurs sensibles, surtout
quand la déviation des obligations est temporaire et conjoncturelle.
42. Le représentant de Bahreïn a félicité le Maroc pour ses reformes  commerciales, structurelles
et des procédures douanières, l'abolition des subventions, la consolidation tarifaire, et l'adoption de la
nouvelle législation en matière de droits de propriété intellectuelle, de marchés publics, de politique
de concurrence et des investissements.
43. L'Inde s'est dite encouragée par la forte performance économique du Maroc, sa capacité à
diversifier son économie et à faire face aux sécheresses récurrentes.  Le représentant de l'Inde a
cependant souligné que la question des taux appliqués supérieurs aux taux consolidés devrait être
abordée par le gouvernement.  Il comptait également sur la compatibilité des nombreux accords
commerciaux préférentiels du Maroc  aux règles de l'OMC.
44. Selon le représentant de la Mauritanie, la promotion de l’investissement, la maîtrise des
finances publiques, la réforme tarifaire, l’amélioration des procédures de facilitation du commerce, la
consolidation tarifaire, l’application depuis 1998 des dispositions de l’Accord sur l’évaluation en
douane ainsi que la révision de la législation en matière de propriété intellectuelle, traduisaient la
détermination du Maroc à se conformer aux engagements souscrits à l’OMC. Il a souligné les efforts
du Maroc en vue de renforcer la dimension régionale de son commerce extérieur par la signatured’une série d’accords commerciaux.  La Mauritanie a apprécié l’initiative marocaine en faveur des
PMA, lancée en 2000, qui traduisait sa volonté de contribuer à rendre le système commercial
multilatéral plus juste et équitable.  Le représentant a appelé la communauté internationale à renforcer
son soutien au Maroc afin de contribuer au succès de ses politiques économiques et commerciales.WT/TPR/M/116
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45. Pour le représentant du Sénégal, les réformes entreprises par le Maroc  en vue d'adapter ses
politiques aux règles de l'OMC étaient un exemple de  l'engagement d'un PVD à respecter les principes
fondamentaux de l'OMC. Il s'est dit satisfait des réformes tarifaires, de l'allégement des procédures du
commerce extérieur, ou encore du démantèlement des monopoles de commercialisation des produits
agricoles, et a souligné l'importance des accords marocains de libre-échange avec des pays développés
comme source d'inspiration pour les pays ACP. Il a apprécié le geste de solidarité que le Maroc avait
manifesté à travers son initiative en faveur des PMA, et a partagé sa vision sur la nécessité d'offrir àtous les membres du système commercial multilatéral des possibilités de tirer parti du commerce
mondial pour leur développeme nt économique et social.
46. La Turquie a apprécié le succès avec lequel les réformes économiques ont été menées par le
Maroc, avec comme résultat un environnement macro-économique relativement stable, un léger
déficit du compte courant et des finances publiques stables.  Cependant, le représentant de la Turquiea soulevé la question de la protection élevée dans les secteurs manufacturier et agricole, et a invité le
Maroc à libéraliser davantage son commerce extérieur.
47. La représentante du Kenya s'est dite enchantée par les réformes économiques du Maroc qui
ont eu pour résultat la stabilité des facteurs macro-économiques fondamentaux, et encouragée par son
taux de croissance économique malgré les sécheresses répétées.  La libéralisation commerciale yayant contribué, le Kenya encourageait le Maroc à poursuivre ses efforts dans ce sens.  Le Kenya
partageait la position marocaine sur les questions telles que la nécessité de distribuer les résultats du
Programme de Doha d'une manière équitable à tous le s membres; l'importance de l'agriculture et de sa
libéralisation de manière à bénéficier aux PVD et  aux PMA; une solution immédiate à la question
relative aux ADPIC et la santé publique; le traitement spécial et différencié; et une augmentation de
l'assistance technique et de programmes de renforcement des capacités pour ces pays.
48. Le représentant de l'Indonésie a reconnu le succès du Maroc à baisser ses droits de douane sur
certains produits et à incorporer le PFI au tarif.  Cependant, il a demandé au Maroc de commenter la
hausse du taux moyen arithmétique simple de son tarif, et l'application des taux supérieurs à ceux
consolidés.  Il a également demandé des clarifications quant à l'engagement d'importations et sa
compatibilité avec l'Accord sur les procédures de licences d'importations, et la Déclaration unique des
marchandises avec l'article 2 de cet Accord.  La majorité des droits de douane élévés étaient toujoursen place afin de protéger les industries domestiques.  Quant aux mesures commerciales de
circonstance, il a souhaité savoir si les mesures provisoires, telles que la déclaration préalable
d’importation (DPI), étaient aussi appliquées dans  les procédures de mesures antidumping et de
sauvegarde.
49. Le représentant de la Tunisie a félicité le Maroc pour les efforts déployés en vue de libéraliser
son économie.  Il a noté la volonté et la détermination des autorités marocaines de continuer sur cette
voie comme le témoignaient les différentes mesures institutionnelles et législatives, telles que la mise
en place du Conseil national du commerce extérieur, la réforme du code des douanes, l'adoption d'une
loi sur la concurrence et de trois nouvelles lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle,
ou encore la mise à jour du cadre législatif des marchés publics.  Il a également souligné le besoind'oeuvrer ensemble pour favoriser l'émergence d'une zone de libre-échange entre les pays de l'UMA.
50. Le Nigéria a noté les reformes remarquables du Maroc pour ouvrir son économie et améliorer
le niveau de vie de son peuple. Le représentant a félicité le Maroc pour cette libéralisation qui a
généré la croissance économique, et a espéré que ce succès, ensemble avec la proéminence du Maroc,
continuerait à promouvoir la croissance économique et l'intégration de l'Afrique.WT/TPR/M/116
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51. La représentante de Singapour a félicité le Maroc pour ses années de forte croissance
économique, malgré les sécheresses, ainsi que pour ses réformes structurelles et législatives, en
particulier de la propriété intellectuelle, de la concurrence et des marchés publics.  Elle a également
souligné l'importance de la consultation du secteur privé avant la préparation des lois sur le commerce
extérieur et a noté les engagements substantiels du Maroc en matière de services.  Quant au commerce
des biens, le Singapour attendait l'application complète des engagements, la simplification et la
réduction supplémentaires des droits de douane sur les produits non-agricoles.
52. La représentante de l'Uruguay a souligné les réformes économiques, qui ont introduit
différents changements dans le régime commercial, tels que la consolidation de la totalité des lignes
tarifaires à des taux ad valorem , et a espéré que les réformes nécessaires allaient continuer afin de
rendre l'application des droits variables compatible avec les engagements du Maroc.  Elle a apprécié
le rôle que jouait le Maroc dans les négociations en cours par rapport aux préoccupations des PVD.
53. La représentante de la Jordanie s'est dite heureuse de voir le partenaire commercial important
qu'est le Maroc se prêter à la libéralisation progressive et participer pleinement au système
commercial multilatéral.
54.  L'Île Maurice a apprécié le fait que le Maroc ait été très actif à peaufiner la position africaine
sur différents sujets durant les négociations et ait organisé des séances de travail interactives avec les
principaux partenaires commerciaux.  La représentante a noté les réformes entreprises par le Maroc, à
savoir la simplification des procédures douanières, l'abolition des subventions sur plusieurs produits,
ou l'introduction des incitations aux investissements dans les zones franches d'exportation, ou encore
les réformes structurelles.  Elle s'est dite rassurée de savoir que la diversification économique avait
permis au Maroc  de limiter les effets de la sécheresse.
55. La représentante de la République Tchèque a souligné les développements macro-
économiques positifs, l'application d'une stratégie de développement saine, les reformes structurelles
et l'amélioration du régime de commerce du Maroc.  Elle a encouragé le Maroc à continuer avec les
réformes commerciales, en simplifiant la structure tarifaire, en abandonnant les droits variables et en
réduisant le nombre et le niveau des taux de son tarif.  Elle espérait que le Maroc rendrait
l'environnement des investissements plus transparent et prévisible.
56. Le Panama a félicité le Maroc pour son travail en tant que coordinateur des pays africains, et
surtout pour son travail sur les sujets de coopération et de renforcement institutionnel.
57. Pour le représentant de la République de Corée,  l'engagement du Maroc envers la
libéralisation commerciale est reflété par sa participation active au système commercial multilatéral et
par ses réformes économiques.  Il a félicité le Maroc pour avoir amélioré l'environnement des
investissements étrangers.  Cependant, il a noté que les délais pour obtenir un visa étaient supérieurs àdeux semaines et a demandé si le gouvernement pourrait simplifier cette procédure pour les
investisseurs étrangers.
58. Le représentant du Koweït, parlant au nom de l'Oman, Qatar, Koweït et des Émirats arabes
unis, a noté que le Maroc a fait tous les efforts nécessaires pour rendre sa politique commerciale
conforme aux règles du commerce multilatéral et aux accords de l'OMC.  Il a exprimé son soutien à sapolitique commerciale.
59. La représentante de la Roumanie a souligné la nécessité pour les PVD de préserver leurs
droits dans le cadre multilatéral, et a souhaité que la Roumanie puisse collaborer avec le Maroc dans
des domaines tels que l'agriculture ou les mesures liées au commerce.WT/TPR/M/116
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU ROYAUME DU MAROC ET AUTRES
OBSERVATIONS
60.  Après avoir remercié les intervenants pour leurs encouragements et soutien à l’égard du
programme de réformes économiques de son Gouvernement, visant à créer les conditions d’une
croissance plus forte, le représentant du Maroc a rappelé que ce programme s’est inscrit, entre autres,
dans un processus continu d’adaptation aux exigences de l’environnement international.
61. Partant du constat qu’il ne pouvait y avoir de croissance forte et durable en dehors d’un cadre
préservant les principaux d'équilibres macro-économiques, le Maroc a mis en œuvre durant ces
dernières années des politiques qui lui ont permis de consolider lesdits équilibres et créer des
conditions plus propices à la relance de la croissance.  Au-delà des résultats présentés dans les
rapports du Gouvernement et du Secrétariat, le représentant a indiqué que les résultats obtenus en
2002 et ceux attendus pour 2003 venaient confirmer que le Maroc a réussi à stabiliser son cadremacro-économique.  Ainsi en 2003, la croissance du PI B devrait se situer à près de 5,5 pour cent,
l’inflation serait inférieure à 2 pour cent et le compte courant devrait être excédentaire pour la
troisième année consécutive, de près de 2,5 pour cent du PIB (contre 4,9 pour cent en 2001 et 3,7 pour
cent en 2002).  Le déficit public devrait être contenu dans les limites fixées par la loi de finances
2003, soit 3 pour cent du PIB.
62. Le représentant a souligné, qu'afin d'atténuer les effets de la sécheresse, des efforts importants
avaient été déployés par le Maroc à travers la mise en œuvre d’un programme de lutte contre la
sécheresse pour une enveloppe de 700 millions de dollars EU au cours de 2000-2001.  Ce programme
a porté principalement sur l’approvisionnement du monde rural en eau potable et la protection du
cheptel.  Parallèlement, des mesures ont été prises en vue d’accélérer le rythme de réalisation des
programmes sectoriels destinés à promouvoir un développement diversifié et durable des activités du
monde rural, à travers l'intensification des efforts en matière d’irrigation, de reboisement,d’infrastructure  hydraulique, d’électrification, de désenclavement et d’équipements sociaux.
63. Parallèlement aux réformes horizontales touchant à l’administration, la justice, l’éducation
nationale et à d'autres questions sociales, de nombreuses réformes étaient initiées pour l’amélioration
de l’environnement, de l’investissement et la relance de l’activité économique.  Parmi ces réformes
figuraient:  celle du secteur financier visant à le mettre au diapason des pratiques internationales; celledu secteur du transport avec la libéralisation du transport routier, maritime et aérien;  la dynamisation
du processus de privatisation à travers la prop osition de nouvelles entreprises à privatiser et
l’encouragement de l’ouverture du capital de certains établissements publics au privé;  l’engagement
d’un important programme de renforcement des infrastructures autour de plusieurs projets dont celui
du port Tanger Méditerranéen, l'expansion du réseau autoroutier,  et le Plan Azur pour ledéveloppement touristique; la rationalisation des investissements par des établissements publics
(contrats programmes pour la COMANAV, ONCF, RAM,);  la réforme fiscale, avec le
réaménagement de la fiscalité locale et l’allégement de la fiscalité sur les revenus; et l’accord du
30 avril 2003 signé par tous les partenaires sociaux à la suite du dernier dialogue social.  L'accord
laissait présager des avancées rapides en termes d’adoption d’une nouvelle législation du travail etd’une paix sociale.
64. Concernant les instruments de politique commerciale, le représentant a rappelé que
l’évolution du tarif douanier reflétait la politique de libéralisation des échanges qui a consisté en
l’élimination des mesures non tarifaires et en la réduction progressive des mesures tarifaires.  D’une
manière générale, la politique tarifaire visait: la réduction progressive de la pression fiscale;l’harmonisation et la simplification de la fiscalité douanière à travers l’application du même niveau du
tarif aux produits de même nature, la réduction du nombre de quotités tarifaires et du nombre de taxesWT/TPR/M/116
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appliquées à l’importation; la rationalisation du tarif douanier à travers l’application des taux les plus
réduits aux biens d’équipement, aux intrants et accessoires, et aux pièces détachées non produiteslocalement pour encourager l’investissement et améliorer la compétitivité de la production nationale.
65. Ainsi, le tarif douanier en vigueur était le résultat de cette politique qui a été marquée par: la
réduction de quotités tarifaires de 13 à 7 à l’exception des équivalents tarifaires appliqués aux produits
agricoles de base;   l’intégration du PFI dans le droit d’importation depuis le 1er juillet 2000;
l’application du taux de droit d’importation minimum aux biens d’équipement, aux matériels etoutillages; l’introduction dans le tarif des ame ndements du système harmonisé (amendements de 1996
et 2002); la réduction des écarts entre les taux NPF et les taux préférentiels dans le cadre de la
diversification des partenaires commerciaux et de l’intégration régionale.
66. Le représentant a rappelé que lors du Cycle de l’Uruguay, le Maroc avait consolidé ses droits
de douane à 40 pour cent pour les produits industriels et 45 pour cent pour les produits agricoles (horsproduits de base) et le PFI à 15 pour cent à l’exception de la liste de concessions tarifaires au titre de
son accession au GATT en 1987.  Ainsi, pour les produits industriels, le taux maximum consolidé
était de 55 pour cent alors que le taux maximum appliqué était de 50 pour cent.  De ce fait, la réforme
visant à simplifier le tarif en fusionnant mécaniquement les droits de douane et le PFI n’a pas entraîné
d’augmentation des taux appliqués.  De même, les taux appliqués à toutes les lignes tarifaires desproduits non agricoles étaient compris entre 2,5 et 50 pour cent et par conséquent inférieurs aux taux
consolidés.  Par conséquent, les taux maximum consolidés n'avaient pas été dépassés;  le rapport du
Secrétariat se basait sur des droits de douane de 50 pour cent, y compris le PFI, au lieu de 40 pour
cent sans le PFI.
67. Pour les produits agricoles, le Maroc a appliqué une réduction régulière des tarifs.
Néanmoins, il n'a pu démarrer son programme de réduction que vers la fin de l’année 1996  à la suite
de la déréglementation du marché intérieur et de la suppression des licences d’importation et desprélèvements variables auxquelles les produits de base étaient soumis.  Pour rattraper ce léger retard,
le Maroc a opté, au cours des deux dernières années, pour une réduction plus rapide qui lui permettrait
d’aboutir en 2004 au niveau des tarifs consolidés.  La dernière réduction est intervenue le 5 Juin 2003.
68. La taxe para-fiscale à l'importation de 0,25 pour cent n'était ni une taxe d’effet équivalent, ni
une recette budgétaire pour le Trésor.  Les recettes de cette taxe étaient plutôt destinées à couvrir lesdépenses afférentes aux services rendus par certains organismes d’appui aux petites et moyennes
entreprises.  Le représentant a enfin précisé que la pression de la fiscalité à l'importation est passée de
13 pour cent en 1998 à 9,5 pour cent en 2002 due aux m odifications tarifaires et à la mise en œuvre
des accords de libre-échange.
69. Dans le cadre de la politique d’ouverture économique et de diversification de partenaires,  le
Maroc a conclu un certain nombre d’accords de libre échange, principalement au niveau régional et
sous-régional.  Ces accords étaient conformes aux dispositions de l’OMC, notamment l’article XXIV
du GATT 1994.  Le Maroc était conscient de la nécessité de réduire  les écarts entre les droits NPF et
les droits préférentiels.  Un processus de réforme tarifaire est entamé pour atténuer le glissement des
échanges d'autres origines vers l'origine préférentielle et encourager la diversification des échangescommerciaux avec les autres partenaires.
70. La licence d’exportation sur les peaux et cuirs a été instaurée en avril 2001 pour faire face aux
graves difficultés d’approvisionnement, en peaux finies ou brutes sur le marché local, rencontrées par
les industries de transformation, les tanneries industrielles, ainsi que le secteur de l’artisanat.  Ces
difficultés ont été engendrées notamment par l’insuffisance de l’offre sur le marché internationalcausée par les maladies et épidémies et par une augmentation significative de la demande étrangèreWT/TPR/M/116
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pour les peaux non  finies d’origine marocaine.  Cette mesure a été prise conformément aux
dispositions de l’article XI du GATT de 1994, sur une base non-discriminatoire.  Il a été jugénécessaire de maintenir cette mesure compte tenu de la désorganisation de ce secteur.  Toutefois,
l’exportation des cuirs et peaux finis n’est plus soumise à licence d’exportation depuis Septembre
2002 et la concertation est en cours avec les opérateurs économiques pour arrêter un calendrier
nécessaire pour la levée de cette mesure.
71. S’agissant des mesures d’investissement liées au commerce, le Maroc a adopté en 1981 une
loi réglementant l’activité de montage automobile da ns le but de développer l’industrie d’équipements
et composants automobiles.  Ce cadre juridique lui a permis de disposer d’un important tissu
d’équipement automobile employant plus de 20 00 0 personnes.  Le Maroc était en train d'étudier
l'abrogation de cette réglementation spécifique ayant permis le lancement et l’essor de cette activité.
72. Les normes sont élaborées par des comités techniques, après enquête publique de trois mois
conformément aux dispositions de l’accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC.  Les
normes sont généralement facultatives.  Toutefois, les arrêtés d’homologation peuvent rendre leur
application obligatoire pour des raisons de santé, de sécurité, d’hygiène et de protection de
l’environnement.  Lorsqu’une norme est obligatoire, elle s’applique sans discrimination aux produits
importés et à ceux fabriqués localement; les procédures de contrôle sont les mêmes.  Afind’harmoniser ses procédures avec celles prescrites par les accords de l’OMC, le Maroc a révisé son
cadre légal et réglementaire en la matière.
73. Pour ce qui est de la compatibilité des dispositions de la loi 13-89 relative au commerce
extérieur avec les dispositions des accords sur les mesures anti-dumping, les subventions et les
mesures compensatoires et de sauvegarde, le représentant a précisé que cette loi a été élaborée en
1989 et entrée en vigueur en 1992, bien avant l’adoption des accords issus du cycle de l’Uruguay.  A
cette date le Maroc n’était pas signataire des codes du Cycle de Tokyo.  Ainsi, l’article 15 de la loin’avait repris que les principes énoncés dans les dispositions du GATT de 1947, notamment les
articles 6, 15 et 19.  Toutefois, avec la signature par le Maroc des accords de Marrakech, ces derniers
avaient force de loi et leurs dispositions primaient sur celles de la législation nationale.  Dans le cas où
le Maroc serait appelé à mettre en œuvre ces mesures, elles seraient prises conformément aux accords
de l’OMC.  Il en était ainsi de la mesure de sauvegarde, appliquée aux importations de bananes, pourlaquelle le Maroc s’est conformé à la procédure prévue par l’Accord sur les sauvegardes, depuis
l’ouverture de l’enquête jusqu’à sa mise en œuvre.  Un projet de loi sur les mesures commerciales
correctives, basé sur des dispositions des Accords de l’OMC, était en cours d’adoption.
74. En matière d’incitation à l’investissement, le  régime en vigueur visait la transparence,
l’harmonisation, l’intégration de certains avantages dans le droit commun, ainsi que la simplificationdes procédures administratives pour tous les secteurs.  Les effets attendus étaient essentiellement la
promotion de l’emploi, la modernisation des infrastructures et de l’appareil productif, ainsi que
l’accès aux nouvelles technologies et la promotion des exportations.  Il était cependant difficile de
procéder à une évaluation quantitative par secteur de l’impact du régime de l’investissement, dans la
mesure où l’évolution des différents secteurs était tributaire d’une multitude de facteurs.  Par ailleurs,l'aide de l'État au fret pour le transport aérien des produits agricoles frais avait pour but de réduire les
coûts de commercialisation conformément à l’articl e 9 para. 4 de l’Accord sur l’Agriculture. Cette
aide est limitée aux seuls produits agricoles frais.
75. En matière de marchés publics, le Maroc disposait, depuis 1998, d’une nouvelle
réglementation, qui a permis d’introduire des modifications significatives pour améliorer latransparence et la lutte contre la corruption, avec notamment l'obligation pour chaque administration
de publier son programme au début de chaque année civile;  d’un appel d’offres ouvert pour lesWT/TPR/M/116
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travaux supérieurs à 100 000 dollars EU;  d'ouverture des plis en séances publiques;  d'affichage des
résultats de la commission d’appel d’offres dans les 24 heures après la prise de décision; et le droitpour le soumissionnaire de s’adresser au maître d’ouvrage pour connaître les motifs d’élimination de
son offre.
76. Un vaste programme de lutte contre la corruption impliquant l’administration et les
organisations non gouvernementales a été lancé.  Il a été axé sur la moralisation de la vie publique; la
modernisation des administrations publiques par l’utilisation des technologies de l’information, lasimplification des procédures administratives et la promulgation de la loi sur l’obligation de motiver
les décisions administratives; l’amélioration du système d’information sur les activités et les
procédures des administrations par des guides de procédures, des services d’accueil et d’orientation;
l’encouragement à la mise en ligne électronique des informations de procédures;  et la mise en place
de juridictions de recours administratives et judiciaires.
77. Concernant la propriété intellectuelle, le représentant du Maroc a signalé que son pays a revu
sa législation et l’a adaptée aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC.  Le Conseil des ADPIC l'a
reconnue conforme lors de l’examen tenu à Genève en juin 2001.  La loi sur la protection des
obtentions végétales et celle relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins étaient déjà en vigueur
depuis 2002 et 2000 respectivement.  Le Décret d’application de la loi 17-97 sur la protection de lapropriété industrielle devrait entrer en vigueur avant la fin du premier semestre 2004. Cette loi
étendait la protection à d’autres domaines tels que les produits pharmaceutiques, les schémas de
configuration des circuits intégrés et les marques de services, et introduisait la procédure des référés
lorsqu’une action en contrefaçon est intentée en justice.
78. S’agissant de la protection des renseignements  non divulgués, les produits pharmaceutiques et
chimiques pour l’agriculture pourraient bénéficier de la protection par brevet, dès la mise en
application de la Loi 17-97.  En outre, une commission technique, dont les membres seraient tenus parle secret professionnel, examinerait le dossier de demande d’Autorisation de Mise sur le Marché.  Le
Maroc était en train d'entreprendre des travaux de réflexion sur toutes les questions liées à l’accord sur
les ADPIC dans le cadre d’un comité national d’experts sur la propriété intellectuelle.
79. Dans le domaine des services, les questions ont porté sur le mouvement des personnes
physiques, le tourisme, les services  financiers, le transport et les télécommunications.  Concernant  lemouvement des personnes physiques, les aspects relatifs à cette question se référaient à la législation
marocaine en matière d’emploi et d’immigration, et aux exigences de qualification et de formation
professionnelles.  Pour le Maroc, cette question revêtait une grande importance du fait de son fort
potentiel d’exportation.  Le Maroc a  réitéré sa demande aux Membres de l’OMC de faire un effort
supplémentaire d’ouverture et de souplesse en matière de visas et d’exigence de qualification.
80. Une nouvelle stratégie de développement du tourisme pour la décennie en cours, sous la
formule "vision 2010", a été mise en place pour promouvoir son développement durable, en vue
d’atteindre 10 millions de touristes par an.  Ce secteur offrait des opportunités importantes en termes
de croissance économique, d’emplois, et d’investis sements, notamment étrangers.  De surcroît, ce
secteur se présentait comme la deuxième source de devises du pays.
81. Le Maroc a souscrit des engagements dans le cadre de l’Accord Général sur le Commerce des
Services (AGCS).  Cette offre a été jugée libérale, il n’y avait pas de limitation à l’accès au marché
touristique, à l’exception de l’exercice de la profession des accompagnateurs du tourisme, pour
laquelle la nationalité marocaine était exigée.  Cependant, une possibilité était accordée aux
opérateurs étrangers de faire accompagner leurs groupes par des "tours leaders", quelle que soit leurnationalité.  Il n’y avait pas de discrimination entre les sociétés marocaines et étrangères concernantWT/TPR/M/116
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les activités des agences de voyage;  depuis 1997 les opérateurs étrangers étaient soumis au même
régime que les nationaux pour l’accès au marché.  L’obligation pour les agences installées hors duMaroc de transiter par une agence de voyage marocaine ou étrangère établie sur le territoire marocain
a été supprimée.
82. Pour ce qui est des services financiers, le Maroc avait déjà mis en œuvre, dans les années
1990, un vaste programme de réformes, afin de libéraliser et de diversifier les sources de financement
des acteurs économiques.  En juin 2003, le Conseil du  Gouvernement avait adopté une série de projets
de lois modifiant et complétant les textes  en vigueur.  Sous peu, le Gouvernement serait saisi de deux
autres projets de loi modifiant la loi bancaire et le statut de la Banque Centrale.  Le représentant du
Maroc a souligné que son pays offrait des conditions très libérales en termes d’accès à son marché de
services financiers.
83. Même dans le domaine des assurances, où il y avait des restrictions sur le capital, le dernier
code des assurances a permis de les lever et le secteur était ouvert aux investisseurs souhaitant
s’installer au Maroc.  Les seules restrictions maintenues étaient liées principalement à des
considérations de réglementation de change dans la mesure où le Maroc n'avait pas encore instauré la
libéralisation totale du compte capital, notamment pour les résidents.
84. Le Maroc comptait poursuivre le processus enclenché récemment en matière de libéralisation
et de professionnalisation du transport routier de marchandises et de démonopolisation de
l’affrètement confié auparavant à l'Office National des Transports.  La loi 16-99 y afférente était
entrée en vigueur en Mars 2003.  En parallèle, la réforme du système de transport routier de
voyageurs était à l’ordre du jour, l’objectif étant d’instaurer des critères rationnels d’accès à la
profession et d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de cette activité.
85. Le secteur des télécommunications a connu de profondes mutations depuis l’adoption en 1998
d’un nouveau cadre réglementaire visant sa libéralisation, concrétisée par l’introduction de laconcurrence dès 1999 avec l’attribution de plusieurs licences pour le mobile, les communications par
satellite de types GMPCS et VSAT et les réseaux radioélectriques à ressources partagées, ainsi que
par la privatisation partielle de l’opérateur public.  L’Agence nationale de réglementation des
télécommunications (ANRT), organe de réglementation indépendant, a été chargée de mener cette
libéralisation.  Elle était, entre autres, chargée de l’instruction des demandes de licences, del’accompagnement des opérateurs de télécommunications, notamment par le biais de l’arbitrage des
conflits en matière d’interconnexion et l’assignation de fréquences radioélectriques.  Cette
libéralisation avait permis d’attirer des investissements étrangers conséquents, de créer environ 6000
emplois directs et indirects et d’augmenter la dens ité téléphonique de 5 à près de 20 pour cent.  Le
chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications avait enregistré une progression de plus de80 pour cent en 3 ans.  L'Internet avait également profité de cette tendance à la hausse en enregistrant
des résultats prometteurs.
86. La poursuite de la libéralisation, avec l’introduction de la concurrence dans le réseau fixe,
s'était avérée nécessaire pour développer les infrastructures et garantir l’entrée du Maroc dans la
société de l’information.  À cet effet, l’octroi d’une licence de télécommunications fixe avait faitl’objet d’un appel d’offres international qui s'était soldé par l’absence de soumissions.  Un nouveau
plan d’action pour l’ouverture à la concurrence du fixe au Maroc serait examiné lors du prochain
Conseil d’administration de l’ANRT.
87. Dans le domaine agricole, le Maroc a mené par le passé une politique d’autosuffisance,
projetant une satisfaction graduelle des besoins en produits de base de sa population grâce à saproduction locale.  Toutes les importations étaient systématiquement soumises à des restrictionsWT/TPR/M/116
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quantitatives et à des tarifs prohibitifs.  Depuis une vingtaine d’années et en particulier depuis son
adhésion au système commercial multilatéral, le Maroc a résolument opté pour une plus grandeintégration à l’économie mondiale à travers notamment la libéralisation de son commerce extérieur
pour tous les produits, y compris les produits de base .  La contribution de l’agriculture et de la pêche
maritime à la sécurité alimentaire figurait parmi les priorités du Maroc.
88. Pour ce qui est des produits pétroliers, les prix intérieurs étaient fixés tous les quinze jours
selon une formule d’indexation basée sur les cotations internationales des produits raffinés.   Cesystème de tarification, mis en place en 1995, a été marqué par le désengagement de l’État  quant au
soutien des produits pétroliers, à l’exception du gaz butane destiné à l'usage domestique.  Cependant,
les prix de vente des produits pétroliers aux consommateurs étaient restés inchangés depuis septembre
2000.  En effet, pour atténuer l’impact de la hausse des cours mondiaux enregistrés durant les années
1999 et 2000, l'État avait soutenu les prix à la consommation.
89. Concernant l’industrie pharmaceutique, le capital social d’une société opérant dans cette
industrie doit être détenu à hauteur d'au moins 51 pour cent par des pharmaciens, au moins 26 pour
cent devant aller à des pharmaciens autorisés à exercer au Maroc.  Le gouvernement a déjà annoncé
son intention d’éliminer cette contrainte.
90. La délégation marocaine a promis de communiquer au Secrétariat de l’OMC, dans les délais
impartis, une réponse écrite à toutes les questions.WT/TPR/M/116
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VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE
91. Ce troisième examen de la politique commerciale du Maroc nous a permis de mieux
comprendre la politique économique de ce pays, et surtout ses politique et pratiques commerciales,
ainsi que les difficultés auxquelles il est confronté.  Notre dialogue a porté sur tous les aspects, grâce à
la coopération pleine et entière de la délégation de haut niveau du Maroc, conduite par M. le Ministre
Mustapha Mechahouri, aux observations perspicaces du présentateur et à l'active participation de
nombreux Membres.  Je tiens à remercier M. Mechahouri de la détermination avec laquelle il a abordécet examen.
92. Les Membres se sont félicités des résultats macro-économiques obtenus par le Maroc et de la
réforme des structures qu'il a entreprise;  la diversification plus poussée de son économie qui en est
résultée a contribué à contenir les effets de sécheresses répétées et à promouvoir une croissance
durable.  Le dirham s'est quelque peu stabilisé et l'inflation s'est maintenue à un taux faible.  LesMembres ont félicité le Maroc de son active participation au système commercial multilatéral et ont
rappelé que l'Accord sur l'OMC avait été conclu au Maroc.  Ils ont approuvé les initiatives prises par
le Maroc en vue de conclure des accords régionaux et bilatéraux qui lui permettent de développer ses
échanges commerciaux;  ils ont exprimé l'espoir que les accords régionaux conclus seraient conformes
aux principes de l'OMC et éviteraient les chevauchements et autres difficultés.  Les Membres ontsouligné qu'il était important pour le Maroc de diversifier ses partenaires commerciaux en se tournant,
en particulier, vers les pays du Sud.  Certains Membres ont demandé des éclaircissements quant à la
position du Maroc concernant les négociations multilatérales en cours, et ont encouragé le Maroc à
intégrer davantage encore le commerce extérieur dans sa stratégie de développement.
93. Les Membres ont invité instamment le Maroc à simplifier sa structure tarifaire, notamment en
vue de traiter la question de la progressivité des droits.  Ils ont aussi noté avec préoccupation qu'un
tiers environ des taux appliqués par le Maroc étaient supérieurs aux taux consolidés et que des droitsvariables étaient encore utilisés.  Certains Membres se sont aussi déclarés préoccupés par les
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale appliquées par le Maroc.
94. Un complément d'information a été demandé concernant la passation de marchés (méthodes,
procédures et marges préférentielles), la facilitation des échanges, les règles d'origine, le monopole
d'importation, le régime de licences d'importation et d'exportation, les contingents tarifaires et lafiscalité intérieure.  Les Membres ont fait observer que la notification régulière à l'OMC des mesures
de politique commerciale et des législations y afférentes améliorerait la transparence du régime
commercial du Maroc.
95. Certains Membres ont encouragé le Maroc à poursuivre ses réformes de libéralisation, en
particulier dans le domaine de l'agriculture, son secteur le plus protégé, ainsi qu'à éliminer lesrestrictions quantitatives encore appliquées à l'exportation des peaux.  Les Membres ont indiqué que
le Maroc améliorerait son environnement commercial dans le secteur des services en renforçant ses
engagements dans le cadre de l'AGCS.  Il ne faisait aucun doute que cela accroîtrait la prévisibilité de
son régime commercial, rendrait son économie plus attrayante pour les investisseurs étrangers,
faciliterait la privatisation et consoliderait les réformes dans les domaines où les engagementsmultilatéraux du Maroc étaient quelque peu en retrait par rapport aux efforts de libéralisation déjà
déployés.  Une telle amélioration était nécessaire, dans le contexte économique international actuel,
alors que faute d'acheteurs, le Maroc avait dû reporter la privatisation à plus tard, en particulier dans
les domaines des télécommunications et du transport aérien.WT/TPR/M/116
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96. Des éclaircissements ont aussi été demandés quant aux questions suivantes:
− incitations, y compris subventions et exemptions sélectives;
− mesures correctives commerciales contingentes;
− normes et autres prescriptions techniques;
− droits de propriété intellectuelle;
− renforcement durable des capacités dans le secteur agricole, en ce qui concernait en
particulier les petits exploitants;
− programme d'électrification rurale;
− secteur manufacturier (méthodes de production et de transformation, textiles et
vêtements, produits pharmaceutiques, industrie automobile);
− services (tourisme, assurance, banque, télécommunications et transport).
97. Les Membres se sont félicités des interventions de la délégation marocaine et ont dit qu'ils
attendaient avec un vif intérêt les réponses écrites à leurs questions.
98. En conclusion, cette réunion a permis aux Membres d'acquérir une connaissance plus poussée
des politique et pratiques commerciales du Maroc, et de recenser les domaines dans lesquels de plus
amples réformes pourraient renforcer la transparence et la prévisibilité de son régime commercial.
Nous avons tous apprécié à leur juste valeur les réformes entreprises par le Maroc.  Dans ce contextefavorable, les Membres ont demandé instamment au Maroc d'accélérer ses réformes commerciales
afin d'en améliorer l'efficacité et de tirer pleinement profit de sa participation au système commercial
multilatéral.  Je voudrais inviter tous les Membres à soutenir le Maroc dans les efforts qu'il déploie
pour surmonter ses difficultés, en lui garantissant l'accès à leurs marchés pour ses produits et en
l'aidant à améliorer sa compétitivité.
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