ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/IND/1
20 janvier 1999
(99-0188)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 janvier 1999.
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Veuillez vous reporter à la communication de l'Inde, datée du 26 août 1998 et distribuée sous
la cote G/SG/N/8/IND/1 en tant que document de l'OMC daté du 18 septembre 1998, concernant les
constatations du Directeur général (Sauvegardes) relatives à l'enquête sur les importations de noir
d'acétylène en Inde.  Comme il a été indiqué précédemment, ces recommandations étaient en coursd'examen par le gouvernement indien.  Celui-ci a depuis pris la décision d'imposer un droit de
sauvegarde sur ce produit.  Vous trouverez ci-joint une copie de la notification n° 102/98
- CUSTOMS, datée du 10 décembre 1998, concernant l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les
importations de noir d'acétylène en Inde.G/SG/N/10/IND/1
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À PUBLIER DANS LA PARTIE II, SECTION 3, SOUS-SECTION i), DU
JOURNAL OFFICIEL DE L'INDE, SUPPLÉMENT SPÉCIAL,
EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 1998
19 AGRAHAYANA, 1920 SAKA
GOUVERNEMENT DE L'INDE
MINISTÈRE DES FINANCES
(DÉPARTEMENT DU TRÉSOR)
NEW DELHI, 10 décembre 1998
19 Agrahayana, 1920 (Saka)
NOTIFICATION
n° 102/98-CUSTOMS
1. GSR 125 (E).  Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 1 de l'article 8B de
la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 1975), lu conjointement avec les articles 12 et 14 duRèglement de 1997 sur le tarif douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde), et sur
la base des constatations finales du Directeur général (Sauvegardes) publiées au Journal officiel de
l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3, paragraphe i) - voir la notification n° GSR 377 (E)
datée du 3 juillet 1998 -, selon lesquelles l'accroissement des importations de noir d'acétylène a causé
un dommage grave aux producteurs nationaux de ce produit et il sera dans l'intérêt général d'imposerun droit de sauvegarde pendant deux ans, le gouvernement central impose par la présente sur les
importations en Inde de noir d'acétylène (y compris les carbones conducteurs), relevant de la
sous-position 2803.00 du premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier, un droit de
sauvegarde:
a) de 18 pour cent, jusqu'à concurrence de 12 950 roupies par tonne, pour les importations
effectuées jusqu'au 9 décembre 1999 inclus;  et
b) de 5 pour cent, jusqu'à concurrence de 8 830 roupies par tonne, pour les importations
effectuées du 10 décembre 1999 inclus au 9 décembre 2000 inclus.
2. Aucune disposition de la présente notification ne s'appliquera aux importations réalisées au
titre d'une licence préalable, à condition que l'article exempté ne soit pas vendu ni utilisé d'une
manière quelconque sauf pour l'exécution d'obligations en matière d'exportation ou pour la
reconstitution des stocks d'un article ainsi utilisé, et que les stocks ainsi reconstitués ne soient pasvendus ni cédés à une autre personne.
Explication:  Dans la présente notification, l'expression "licence préalable" s'entend:
i) d'une licence préalable fondée sur la quantité, délivrée conformément au
paragraphe 50 du document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,1
er avril 1992-31 mars 1997", publié dans la notification n° 1-ITC(PN)/92-97 datée du
31 mars 1992 du Ministère du commerce, tel qu'elle a été périodiquement modifiée
(voir avis officiel du gouvernement indien), déclarée non cessible et assortie d'une
condition relative à l'utilisateur effectif;  ouG/SG/N/10/IND/1
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ii) d'une licence préalable fondée sur la quantité, délivrée conformément au
paragraphe 7.4 du document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,
1er avril 1997-31 mars 2002", publié dans la notification du Ministère du
commerce n° 1/1997-2002 datée du 31 mars 1997, telle qu'elle a été périodiquement
modifiée.
(signé)
(Srinivas Tata)
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien
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