ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/DCS/W/TGO 
24 de enero de 2003 
 (03-0428) 
Comercio de Servicios Original:   francés 
   
TOGO 
 
 
Proyecto de Lista convertida de Compromisos Específicos
1 
 
 
 El documento adjunto contiene un proyect o de la Lista convertida de Compromisos 
Específicos de T ogo, en formato Word.  Este documento no sustituye los compromisos jurídicamente 
vinculantes contraídos por Togo en su Lista de Compromisos Específicos (GATS/SC/106).   El proyecto de Lista convertida fue preparado por la Secretaría, a petición de los Miembros, 
para facilitar el proceso de las negociaciones, incluida la presentación de ofertas iniciales. 
 
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1 Este documento se ha preparado, en francés solament e, bajo la responsabilidad de la Secretaría y sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  
 S/DCS/W/TGO 
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TOGO –  LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGENIERIES 
CONNEXES 
 A. Travaux de pose 
d'installations et de 
montage  
 (CPC 514 + 516)  
 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non-consolidation 4) Pas de limitation sous réserve de la 
réglementation en vigueur relative à 
l'emploi du personnel étranger 
(Ordonnance N ° 16 du 8 mai 1974 
portant Code du Travail).  
 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non-consolidation 4) Pas de limitation sous réserve de la 
réglementation en vigueur relative à 
l'emploi du personnel étranger 
(Ordonnance N ° 16 du 8 mai 1974 portant 
Code du Travail).  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET 
AUX VOYAGES    
A. Services d'hôtellerie et 
de restauration  
 (y compris les services 
de traiteur) 
 (CPC 641-643) 1) Néant 
2) Néant 
3) Pas de limitation sous  réserve des lois et 
règlements en vigueur relatifs à 
l'acquisition d'immeubles par des 
personnes physiques ou morales 
étrangères (Loi N ° 60-26 du 5 août 
1960 et son Décret d'application). 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
 4) Pas de limitation sous réserve de la 
réglementation en vigueur relative à l'emploi  du personnel étranger 
(Ordonnance N ° 16 du 8 mai 1974 
portant Code du Travail). 4) Non-consolidation   
  S/DCS/W/TGO
 Página 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'agences de 
voyages et 
d'organisateurs 
touristiques  
 (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Pas de limitation sous réserve de la 
réglementation en vigueur relative à l'emploi  du personnel étranger 
(Ordonnance N ° 16 du 8 mai 1974 
portant Code du Travail). 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non-consolidation  
C. Services de guides 
touristiques  
 (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non-consolidation 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non-consolidation  
10. SERVICES 
RECREATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS    
A. Services de spectacle  
 (CPC 9619) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non-consolidation 4) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Non-consolidation 4) Néant  
 
 
 
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