ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/67 
14 janvier 2004 
 
 (04-0108) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
SAUVEGARDE TRANSITOIRE PAR PRODUIT SUR LES IMPORTATIONS 
AU PÉROU DE TEXTILES ET DE VÊTEMENTS EN PROVENANCE 
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
  
 Les communications ci-après, datées du 30 déce mbre 2003, sont distribuées à la demande de 
la délégation péruvienne.  
_______________ 
 
 Demande de consultations présentée par le Pérou
 
  La Mission permanente du Pérou auprès de l'Office des Nations Unies et des autres 
organisations internationales à Genève présente ses compliments à la Mission permanente de la 
République populaire de Chine auprès de l'OMC et a l'honneur de transmettre ci-joint une copie du 
Décret suprême n° 026-2003-MINCETUR, paru au J ournal officiel péruvien le 25 décembre 2003 et 
prévoyant l'application de mesures de sauvegarde pr ovisoires à une liste de textiles et de vêtements 
originaires de la République populaire de Chin e, dans le cadre du mé canisme de sauvegarde 
transitoire par produit prévu dans le Protocole d'accession de la République populaire de Chine à 
l'OMC (paragraphe 7, section 16). 
  À cet égard, la Mission permanente du Pérou auprès de l'OMC demande au gouvernement de 
la République populaire de Chine l'ouverture de cons ultations bilatérales en vue de rechercher une 
solution mutuellement satisfaisante.  
Notification concernant l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire
 
  La Mission permanente du Pérou auprès de l'Organisation mondiale du commerce présente 
ses compliments au Secrétariat de l'Organisation mo ndiale du commerce (Division des règles) et lui 
fait parvenir ci-joint une copie du Décret suprêm e n° 026-2003-MINCETUR, paru  au Journal officiel 
"El Peruano" le 25 décembre 2003, en vertu duque l le gouvernement péruvien décide, au titre du 
paragraphe 7 de la section 16 du Protocole d'accessi on de la Chine à l'OMC, d'appliquer des mesures 
de sauvegarde provisoires aux importations des articl es de confection en matières textiles originaires 
de la République populaire de Chine indiqués à l' Annexe I dudit Décret.  Ces mesures provisoires 
seront appliquées pendant 200 jours à compter du jour  suivant la publication du Décret suprême. 
 
 Conformément au paragraphe 7 de la sec tion 16 du Protocole d'accession de la Chine à 
l'OMC, le gouvernement péruvien a présenté au gouvernement de la République populaire de Chine 
une demande de consultations bilaté rales afin de parvenir à une solu tion mutuellement satisfaisante.  
On trouvera ci-joint une copie de ladite demande.  G/SG/67 
Page 2  
 
 MINCETUR 
 
Application de mesures de sauvegarde provisoires aux importations  
des articles de confection en matières textiles originaires  
de la République populaire de Chine 
 
DÉCRET SUPRÊME N° 026-2003-MINCETUR 
  CONSIDÉRANT: 
 
 Que, en vertu de la Décision législative n°  26407, le pouvoir législatif a incorporé dans la 
législation nationale l'Accord instituant l'Orga nisation mondiale du commerce (OMC) et les accords 
commerciaux multilatéraux figurant dans l'Acte fi nal du Cycle d'Uruguay signés à Marrakech (Maroc) 
le 15 avril 1994, 
 
 Que le Protocole d'accession de la République  populaire de Chine à l'Organisation mondiale 
du commerce établit un mécanisme de sauvegarde transito ire par produit et prévoit, à la section 16.7, 
que dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, le 
pays Membre de l'OMC ainsi affecté pourra prendr e une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il 
aura été déterminé à titre préliminaire que les impor tations originaires de la République populaire de 
Chine ont causé ou menacent de causer une désorganisation du marché, 
  Que par le Décret suprême n° 023-2003-MI NCETUR ont été définies les modalités 
d'application des mesures de sauvegarde provisoir es, dans le cadre des règles de l'Organisation 
mondiale du commerce et des engagements contractés par ses Membres, 
 
 Que, par son courrier daté du 10 octobre 2003, la Société nationale des industries a demandé à 
la Commission de contrôle du dumping et des subve ntions de l'Institut national de défense de la 
concurrence et de la protection de  la propriété intellectuelle (IND ECOPI), d'appliquer, en sa qualité 
d'autorité chargée de l'enquête, des mesures de sauvegarde provisoires aux importations d'articles de 
confection en matières textiles originaires de la République populaire de Chine, 
 
 Que le rapport n° 037-2003/CDS établi par la Commission de contrôle du dumping et des 
subventions de l'Institut national de  défense de la concurrence et de  la protection de la propriété 
intellectuelle (INDECOPI) détermine à titre préliminaire  qu'il existe des éléments de preuve à l'appui 
de l'application de mesures de sauvegarde proviso ires aux importations d'articles de confection en 
matières textiles originaires de la République popul aire de Chine, étant donné qu'il a été trouvé des 
indices incontestables montrant que les importati ons susmentionnées ont causé une désorganisation du 
marché dans ce sous-secteur,   Que le rapport précité a également établi qu'il existe des circonstances critiques qui justifient l'application avec effet immédiat de mesure s de sauvegarde provisoires étant donné qu'un 
accroissement significatif des importations d'articles de confection en matières textiles originaires de 
Chine a été observé depuis le début de l'année, et  que, si cette tendance persiste, elle pourrait causer 
un tort qu'il serait difficile de réparer,   Que, à sa session du 19 décembre 2003, la Commission multisectorielle a estimé que la 
désorganisation du marché du secteur des articles de confection due à l'augmentation des importations 
d'articles de confection en matières textiles origin aires de la République populaire de Chine était 
confirmée,   G/SG/67 
 Page 3 
 
 
  Que, compte tenu de la capacité d'exportati on actuelle et potentielle de la République 
populaire de Chine et de l'analyse effectuée par l'autorité chargée de l'enquête, la Commission 
multisectorielle a déterminé que tout délai dans l' adoption d'une mesure de sauvegarde pourrait causer 
un tort qu'il serait difficile de réparer au sous -secteur susmentionné, de sorte qu'il est nécessaire 
d'appliquer, avec effet immédiat, une mesure de  sauvegarde provisoire à certains articles de 
confection en matières textiles originaires de la République populaire de Chine, 
  Conformément aux dispositions de la Décision législative n° 26407, au Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine et  au Décret suprême n° 023-2003-MINCETUR, 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
Article premier – Mise en place d'une mesure de sauvegarde provisoire 
 
 Il est décidé d'appliquer une mesure de sauve garde provisoire aux importations des articles de 
confection en matières textiles originaires de la Ré publique populaire de Chine indiqués à l'Annexe I 
du présent Décret suprême.  
Article 2 – Modalités d'application 
 
 Le montant de la sauvegarde provisoire prévue  à l'article premier du présent Décret suprême 
correspond à la différence entre le prix c.a.f. à l'importation et la surtaxe maximale indiquée à 
l'Annexe I.   La mesure de sauvegarde ne s'appliquera pas aux produits dont le prix c.a.f. à l'importation 
dépasse le montant de la surtaxe maxima le indiqué dans l'Annexe précitée. 
 
Article 3 – Durée d'application de la mesure de sauvegarde provisoire 
 
 La mesure de sauvegarde à laquelle se rapporte le précédent article aura une durée 
d'application de deux cents (200) jours à compter du jour suivant la publication du présent Décret 
suprême. 
 
 Fait au Palais gouvernemental, à Lima, le  vingt-trois décembre deux mille trois. 
 ALEJANDRO TOLEDO Président constitutionnel de la République 
 
ALFREDO FERRERO Ministre du commerce extérieur et du tourisme  MANUEL RODRÍGUEZ CUADROS Ministre des relations extérieures 
 
JAIME QUIJANDRÍA SALMÓN Ministre de l'économie et des finances  JAVIER REÁTEGUI ROSSELLÓ 
Ministre de la production 
 G/SG/67 
Page 4  
 
 Annexe I 
  
CATÉGORIE SOUS-POSITION TARIFAIRE SURTAXE MAXIMALE 
($EU/KG) 
6203230000 
6204230000 
6203120000 
6104230000 
6203220000 
6103230000 A: Complets, ensembles et 
costumes 
6203290000 23,94 
6201130000 
6203330000 
6203320000 
6204320000 
6204330000 
6104330000 
6201930000 
6103330000 
6202930000 
6202130000 
6114200000 
6114300000 
6210400000 
6201920000 B: Vestes et articles similaires 
6201120000 30,82 
6205200000 
6109100039 
6205300000 
6206300000 
6206400000 
6109100049 
6105209000 
6109100031 
6105201000 C: Chemisiers, blouses et 
polos 
6105100041 25,86  G/SG/67 
 Page 5 
 
 
 CATÉGORIE SOUS-POSITION TARIFAIRE SURTAXE MAXIMALE 
($EU/KG) 
6204620000 
6203420019 
6203420011 
6203430000 
6204630000 
6203420012 
6203420029 
6104630000 
6104620000 
6103420000 
6203420030 D: Pantalons et shorts 
6103430000 18,07 
6204520000 
6204530000 
6204430000 
6104530000 
6204420000 
6104420000 
6104430000 
6204590000 
6104520000 
6204490000 
6104590000 E: Jupes et robes 
6204510000 35,22 
6212100000 
6109909000 
6109901000 
6108210000 
6108220000 
6212200000 
6208220000 
6208920000 
6207210000 
6108320000 
6212900000 F: Sous-vêtements 
6212300000 22,8 
6115939000 
6115920000 
6115190000 G: Bas, chaussettes et collants 
(bas-culottes) 
6115932000 8,86 G/SG/67 
Page 6  
 
 CATÉGORIE SOUS-POSITION TARIFAIRE SURTAXE MAXIMALE 
($EU/KG) 
6211330000 
6116930000 
6211110000 
6215200000 
6211430000 
6214300000 
6210200000 
6112120000 
6112410000 
6211420000 
6117100000 
6211320000 
6213200000 
6216000090 H: Accessoires et vêtements 
de sport 
6117909000 26,39 
6111300000 
6209200000 
6111200000 I: Vêtements pour bébés 
6209300000 14,69 
6110309000 
6110301000 
6110200030 
6110110090 
6110200090 
6110190090 S: Chandails 
6110900000 33,83 
C1: Serviettes de toilette 6302600000 6,18 
6302320000 
6302390000 
6302220000 
6302310000 
6302290000 
6302210000 C2 et C2*: Draps et autre linge 
 de lit 
6302109000 5,56 
 
 
__________