. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/SG/71/Suppl.3
6 mai 2004
(04-2022)
Comité des sauvegardes Original: anglais
DEMANDE DE CONSULTATIONS CONCERNANT L'IMPOSITION DE MESURES DE
SAUVEGARDE DEFINITIVES VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS
PRODUITS SIDERURGIQUES, DE CARBURE DE CALCIUM,
DE CHAUFFE-EAU À GAZ ET D'ALLUMETTES
Demande de consultations au titre de l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes
MEXIQUE
Supplément
La communication ci-après, datée du 4 mai 2004, est distribuée à la demande de la délégation
du Mexique.
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Objet: Résultats des consultations
Conformément aux dispositions de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, le
gouvernement mexicain a l'honneur de notifier les résultats des consultations tenues avec la Pologne
au titre de l'article 12:3 de l'Accord. Le 19 avril 2004, les représentants des deux pays se sont
rencontrés à Genève afin d'examiner les mesures de sauvegarde définitives imposées par la Pologne
sur certains produits sidérurgiques, le carbure de calcium, les allumettes et les chauffe-eau à gaz. La
demande de consultations a été distribuée sous la cote G/SG/71.
Au cours de ces consultations, le Mexique s'est déclaré préoccupé par l'activité pendant
l'année écoulée de l'autorité polonaise en matière de sauvegardes et a estimé que la Pologne était
devenue l'un des Membres qui recouraient le plus activement à cette mesure corrective commerciale.
Le Mexique a en outre mis en question plusieurs insuffisances relevées dans les notifications
et s'est inquiété du fait qu'il était difficile d'avoir accès aux documents se rapportant aux enquêtes.
Nonobstant ses demandes spécifiques de renseignements sur la méthode utilisée par la Pologne pour
évaluer les facteurs à l'origine du dommage et l'accroissement des importations, celle-ci n'a fourni
aucune explication satisfaisante à ce sujet. Par exemple, la Pologne était peu disposée à communiquer
des données concernant les profits et pertes dans les enquêtes relatives aux chauffe-eau à gaz et au
carbure de calcium, faisant valoir qu'il s'agissait de renseignements confidentiels. Le Mexique a
souligné la qualité de l'enquête ayant conduit à l'application d'une mesure de sauvegarde aux produits
sidérurgiques par comparaison avec le critère utilisé dans le cas des trois autres mesures.
Le Mexique a par ailleurs engagé ces consultations au sujet du fait que la Pologne ne l'avait
pas exclu du champ d'application des mesures susmentionnées conformément aux dispositions de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. À cet égard, il a posé des questions concernant laG/SG/71/Suppl.3
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décision prise unilatéralement par la Pologne de ne pas tenir compte de son statut de pays en
développement Membre. Une fois encore la Pologne n'a pas fourni de justification raisonnable au fait
qu'elle n'avait pas tenu compte de ce statut et qu'elle avait commencé à appliquer unilatéralement sa
propre liste de bénéficiaires du SGP. Le Mexique est d'avis que cela devrait être extrêmement
préoccupant pour tous les pays en développement Membres.
La note positive est que les autorités mexicaines croient comprendre qu'en raison de
l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, ces mesures prendraient fin le 30 avril et ce pays
n'imposerait plus aucune mesure de sauvegarde.
Malgré les efforts qu'il a déployés pour parvenir à un accord au cours des consultations, le
Mexique notifie que les deux gouvernements n'ont pu s'entendre ni sur les questions qui faisaient
l'objet des consultations ni sur la teneur d'une notification conjointe.
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