ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/VEN/1
G/SG/N/11/VEN/1
5 novembre 2002
(02-6078)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
ET
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 octobre 2002.
_______________
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie de la notification présentée au titre de
l'article 12:4 et de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, relative à
l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire concernant les profilés en fer ou en acier en U,
laminés à chaud, d'une hauteur comprise entre 80 et 120 mm, relevant de la sous-position 7216.31.00
du Tarif douanier du Venezuela;  et les profilés en fer ou en acier en I, laminés à chaud, d'une hauteurcomprise entre 80 et 120 mm, relevant de la sous-position 7216.32.00 du Tarif douanier du
Venezuela.G/SG/N/7/VEN/1
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NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, AVANT L'ADOPTION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
A. NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4, AVANT
L'ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES
1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée
Le Secrétariat technique de la Commission des pratiques antidumping et des subventions
(CASS), dans un rapport technique provisoire publié dans la communication du Président de la CASS
n° 0445/2002 du 3 septembre 2002, a établi le bien-fondé de la mesure de sauvegarde provisoireappliquée aux importations de profilés en fer ou en acier en U, laminés à chaud, d'une hauteur
comprise entre 80 et 120 mm, relevant de la sous-position 7216.31.00 du Tarif douanier du
Venezuela;  et de profilés en fer ou en acier en I, laminés à chaud, d'une hauteur comprise entre 80 et
140 mm, relevant de la sous-position 7216.32.00 du Tarif douanier du Venezuela.
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée
L'autorité chargée de l'enquête a établi le bien-fondé d'une majoration provisoire du droit
applicable aux importations des produits définis au paragraphe 1 faisant l'objet de la mesure de
sauvegarde provisoire, qui est porté de 25 à 26,53 pour cent ad valorem .
3. Indiquer la date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure de sauvegarde provisoire dont l'autorité chargée de l'enquête a établi le bien-fondé
entrera en vigueur, si elle est adoptée, dans la dernière semaine d'octobre 2002.
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée, si elle est adoptée, à compter du
lendemain de la publication au Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela du décretrelatif à l'adoption de la mesure provisoire, et jusqu'à la publication audit Journal officiel du décret
établissant s'il y a lieu ou non d'appliquer des mesures définitives aux importations des produits
faisant l'objet de la mesure provisoire.  De toute manière, la durée de la mesure ne pourra pas dépasser
deux cents (200) jours à compter de son entrée en vigueur.
5. Indiquer sur quelle base:
i) Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave,
et
Accroissement des importations
a) Il a été constaté que pendant la période couverte par l'enquête, soit de novembre 1998
à octobre 2001, les importations du produit faisant l'objet de l'enquête s'étaientG/SG/N/7/VEN/1
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accrues en termes absolus de 2 009,1 points en pourcentage, passant de 203,67 tonnes
métriques au cours de la première année à 4 295,48 tonnes métriques la troisième
année.
b) Si l'on considère l'accroissement en termes relatifs, la part des importations dans la
production nationale s'est accrue dans des proportions notables, passant de 0,385 pour
cent la première année à 6,9 pour cent la troisième, et a été multipliée par 18 pendant
la période couverte par l'enquête.
c) La part des importations dans la consommation apparente a suivi la même tendance,
passant de 0,38 pour cent au cours de la première année à 6,5 pour cent la troisième,et a été multipliée par 17.  Voir annexe 1.
d) Par ailleurs, il a été estimé, sur la base de projections, qu'entre novembre 2001 et
octobre 2002 les importations du produit visé par l'enquête atteindraient
11 911 tonnes métriques, ce qui représente une augmentation de 177,3 pour cent parrapport à la dernière année de la période couverte par l'enquête.
En ce qui concerne la part des importations dans la production, elle devrait être de
22 pour cent, c'est-à-dire tripler par rapport à la dernière année de la période couverte
par l'enquête.
On prévoit par ailleurs une augmentation de 18 pour cent de la part des importations
dans la consommation, chiffre considérable par rapport aux chiffres indiqués dans la
présente section pour la dernière année de la période couverte par l'enquête (6,5 pour
cent).  Voir annexe 2.
e) L'accroissement notable, tant en termes absolus que par rapport à la production
nationale et à la consommation, des importations du produit faisant l'objet de
l'enquête, constaté pendant la période couverte par l'enquête, permet de conclure que
la condition relative à l'accroissement des importations qui est nécessaire pour
justifier l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire est remplie.
Évolution imprévue des circonstances
Les constatations concernant l'accroissement notable des importations et les projections
relatives à l'évolution future sont encore confirmées du fait de l'augmentation sensible que pourraient
enregistrer ces variables en raison de la situation inattendue que le marché mondial connaît depuis lafin des années 90 et qui est due à la chute de l'ex-Union soviétique, à la crise asiatique et à la réaction
des divers pays à ces événements économiques et politiques.  Cette situation se caractérise par
l'augmentation de la production, une capacité excédentaire et l'augmentation de la part des
exportations dans la production mondiale, qui ont entraîné des modifications des courants d'échanges
des produits sidérurgiques, une baisse importante des prix mondiaux de l'acier et l'adoption par diverspays d'une vaste gamme de mesures protectionnistes, parmi lesquelles l'augmentation des droits de
douane institués par le Mexique en septembre 2001;  les mesures antidumping appliquées en 2001 par
les États-Unis aux importations de produits sidérurgiques en provenance du Japon et de Corée du Sud,
entre autres;  des mesures compensatoires et des mesures de sauvegarde.  Les mesures de sauvegarde
se sont amplifiées à partir de mars 2002, date à laquelle les États-Unis et l'Union européenne en ontadopté à l'encontre des importations de produis sidérurgiques.  Sous l'effet de ces mesures et d'autres
formes de restrictions, qui touchaient tant le produit qui fait l'objet de l'enquête que les produits plats
en acier, la structure de l'offre sur le marché mondial de l'acier a été considérablement transformée.
Voir annexes 6 et 7.G/SG/N/7/VEN/1
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Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de protection, comme une
mesure de sauvegarde provisoire, de façon à atténuer la menace de dommage grave pour la branche de
production nationale que font apparaître l'accroissement imprévu des importations, et les projections
concernant l'évolution future.
Menace de dommage grave pour la production nationale
Les variables économiques prises en compte dans la détermination relative à l'imminence d'un
dommage grave résultant de l'accroissement des importations ont évolué comme suit:
- Production nationale:  Au cours de la première période, cette variable a enregistré un
accroissement de 16,80 pour cent, passant de 52 935 tonnes métriques (TM) au cours
de la première année de l'enquête, à 61 828 tonnes métriques la troisième année.  On
prévoit néanmoins une baisse de 12,39 pour cent par rapport à la dernière année de
l'enquête (novembre 2000–octobre 2001).
- Ventes sur le marché intérieur:  Au cours de la période couverte par l'enquête, cette
variable a enregistré une augmentation nette de 15,03 pour cent.  Mais, cette tendance
devrait s'inverser pendant la période couverte par les projections et être en baisse de
12,39 pour cent par rapport à la dernière année de l'enquête.
- Exportations:  Le taux net de croissance entre la première et la troisième année visée
par l'enquête a été de 346,43 pour cent.  Il est à noter cependant que l'on a enregistré
une augmentation de 1 264 pour cent entre la première et la deuxième année, puis une
baisse de 67,28 pour cent entre la deuxième et la troisième année.  Selon les
estimations, les exportations devraient être en recul de 67,28 pour cent par rapportaux chiffres de la dernière année de l'enquête, et se chiffrer à 164 tonnes métriques.
- Stocks:  Entre la première et la dernière année de l'enquête, les stocks ont augmenté
de 96,04 pour cent, passant de 1 441 à 2 825 tonnes métriques.  Cette variable devrait
augmenter de 55 pour cent au cours de la période couverte par les projections,
atteignant 2 979 tonnes métriques.
- Prix intérieur sortie usine:  Le prix sortie usine a été en hausse de 1,30 pour cent entre
la première et la troisième année de l'enquête, passant de 432,07 à
437,68 dollars/tonnes métriques;  selon les projections, il devrait baisser de
17,96 pour cent par rapport à la dernière année de l'enquête, tombant à
359,07 dollars/tonnes métriques.
- Coûts:  Cette variable a été en baisse de 2,03 pour cent au cours de la période
couverte par l'analyse, on estime que cette tendance devrait se maintenir de
novembre 2001 à octobre 2002.  Le coût unitaire total serait alors ramené à
293,07 dollars/tonnes métriques.
- Marge d'exploitation:  La marge d'exploitation a baissé de 2,57 pour cent pendant
toute la période couverte par l'analyse.  Selon les projections, cette tendance devrait
se maintenir pendant la période allant de novembre 2001 à octobre 2002.
- Bénéfices d'exploitation de la branche de production nationale:  Pour les produits
similaires à ceux qui sont visés par l'enquête, cette variable a enregistré une
augmentation de 31,70 pour cent;  mais on s'attend qu'elle soit en recul de 42,40 pour
cent par rapport à la dernière année de l'enquête.G/SG/N/7/VEN/1
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- Prix à l'importation des produits faisant l'objet de l'enquête:  Cette variable a été en
recul de 8,58 pour cent pendant la période couverte par l'enquête et l'on estime que
cette tendance à la baisse devrait se poursuivre.  Le prix devrait s'établirà 309,34 dollars/tonnes métriques.
- Prix en pourcentage du produit importé par rapport au prix des produits similaires de
fabrication nationale:  Au cours de la première année de l'enquête le rapport a été de
86,15 pour cent;  il n'était plus que de 80,72 pour cent la deuxième année et cette
tendance s'est encore affirmée la troisième année, au cours de laquelle il a été ramené
à 77,75 pour cent.  La CASS estime que la branche de production nationale devramaintenir l'écart le plus faible par rapport au prix du produit importé enregistré
pendant la période couverte par l'enquête, c'est-à-dire 86,15 pour cent, en raison des
nouvelles difficultés.
- Part de marché intérieur absorbée par les producteurs nationaux:  Cet indicateur est
tombé de 99,62 pour cent au cours de la première année considérée à 93,47 pour cent
la troisième, soit une baisse de 6,15 pour cent.  On prévoit par ailleurs une nouvelle
baisse importante, de 11,57 pour cent, pendant la période couverte par les projections.
Par rapport à la dernière année de l'enquête, l'indicateur en question serait ainsi
ramené à 81,90 pour cent.
- Capacité installée:  Cette variable est restée inchangée pendant les trois années visées
par l'enquête, et devrait se maintenir à ce niveau avec 88 000 tonnes métriques par an.
- Capacité utilisée:  Cette variable a augmenté de 10,11 pour cent au cours de la
période couverte par l'enquête, passant de 60,15 pour cent la première année à
70,26 pour cent la troisième.  On prévoit néanmoins qu'elle devrait retomber à
61,55 pour cent pendant la période couverte par les projections.
- Nombre de salariés:  Cette variable a été en baisse pour chacune des années de
l'enquête, en recul net de 16,30 pour cent.  Il n'a pas été possible d'établir des
projections en raison du manque de données disponibles.
- Productivité:  Pendant la période couverte par l'enquête la productivité moyenne, en
tonnes par salarié a augmenté de 39,56 pour cent.  Il n'a pas été possible d'établir des
projections en raison du manque de données disponibles.
- Le retour sur investissement a augmenté au cours de chacune des années de l'enquête,
avec un taux de croissance net de 19,01 pour cent.  Il n'a pas été possible d'établir des
projections pour cette variable en raison du manque de données disponibles.  Voir
annexes 3, 4 et 5.
En conclusion, le Secrétariat technique de la CASS considère à titre préliminaire que la
situation de la branche de production nationale a connu une certaine dégradation au cours de la
période couverte par l'enquête, deux des variables économiques pertinentes, comme la part de marché
et les stocks, ayant affiché une tendance négative.  Par ailleurs, sachant que les importations faisant
l'objet de l'enquête augmenteront dans des proportions importantes pendant la période visée par lesprojections, ce qui aura des incidences négatives sur les prix de la branche de production nationale, et
que les projections font apparaître une contraction de la production, des ventes, des stocks, de la
marge de bénéfices et des bénéfices d'exploitation, de la part de marché et de la capacité utilisée, leG/SG/N/7/VEN/1
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Secrétariat technique de la CASS estime à titre préliminaire qu'il existe une menace de dommage pour
la branche de production nationale de produits similaires.
En outre, l'érosion des prix internationaux de l'acier qui résulte de la situation actuelle sur le
marché mondial permet de prévoir que les importations vont augmenter ce qui pousse à la baisse les
prix de la branche de production nationale, d'où des effets sur d'autres variables économiques comme
la marge de bénéfices, les bénéfices d'exploitation, le retour sur investissement, parmi d'autres.
Lien de causalité
Le Secrétariat technique de la CASS estime que l'accroissement important des importations
considérées pendant la période couverte par l'enquête, les projections qui vont dans le sens d'un
nouvel accroissement, et ce dans des proportions beaucoup plus importantes en raison de la
contraction du marché international, et le peu ou le défaut de pertinence de facteurs autres que ces
importations, comme par exemple l'existence d'un autre élément de concurrence sur le marché
intérieur susceptible d'avoir des effets négatifs su r l'entreprise requérante, l'évolution prévue sur le
marché intérieur pendant la période couverte par les projections et l'évolution prévue des exportations,
par rapport à la dégradation imminente de la situation de la branche de production nationale de
produits similaires, permettent d'établir à titre préliminaire qu'il existe un lien de causalité entre
l'accroissement important réelle et estimé des importations des produits qui font l'objet de l'enquête et
une menace de dommage grave pour la branche de production nationale.
Le Secrétariat technique de la CASS, au vu des résultats obtenus, estime qu'il existe des
indices suffisants pour considérer que l'accroissement important des importations constitue une
menace de dommage grave pour la production nationale.
ii) Il a été déterminé qu'il existe des circon stances critiques où tout retard causerait
un dommage qu'il serait difficile de réparer.
Circonstances critiques
Afin d'établir l'existence de circonstances critiques, le Secrétariat technique de la CASS a
procédé à une comparaison des importations faisant l'objet de l'enquête au cours des six (6) derniersmois de la période couverte par l'enquête par rapport aux six (6) mois précédents, tant en termes
absolus que par rapport à la production et à la consommation apparente.  Cette comparaison a fait
apparaître l'existence de circonstances critiques, étant donné que les importations enregistrées au
cours des premiers six mois s'établissaient à 1 984,18 tonnes métriques, chiffre supérieur aux
importations globales des deux premières années couvertes par l'enquête, qui étaient quant à elles enaugmentation de 23,86 pour cent par rapport aux six mois précédents  Voir annexe 8.
6. Consultations au titre de l'article 12.4
Le Venezuela est prêt à entamer des consultations au sujet de la mesure de sauvegarde
provisoire qui a été jugée pertinente par l'autorité chargée de l'enquête, à tout moment après sonadoption.G/SG/N/7/VEN/1
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B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA NON-APPLICATION D'UNE
MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU TITRE DE
L'ARTICLE 9.1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
1. Indiquer la mesure
L'autorité chargée de l'enquête a établi le bien-fondé d'une majoration provisoire du droit
applicable aux importations des produits définis au paragraphe 1, qui est porté de 25 pour cent à
26,53 pour cent ad valorem .
2. Indiquer le produit visé par la mesure
Le Secrétariat technique de la Commission des pratiques antidumping et des subventions
(CASS), dans un rapport technique provisoire publié sous couvert de la communication n° 0445/2002
du 3 septembre 2002 du Président de la CASS, a déclaré fondée la mesure de sauvegarde provisoireappliquée aux importations de profilés en fer ou en acier, en U, laminés à chaud, d'une hauteur
comprise entre 80 et 120 mm, relevant de la sous-position tarifaire n° 7216.31.00 du Tarif douanier du
Venezuela;  et de profilés en fer ou en acier, en I, laminés à chaud, d'une hauteur comprise entre 80 et
140 mm, relevant de la sous-position tarifaire 7216.32.00 du Tarif douanier du Venezuela.
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de
l'article 9.1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces
pays dans les importations.
Les importations des produits considérés originaires d'un des pays en développement
énumérés dans le tableau ci-après seront exemptées de la mesure de sauvegarde provisoire prévue.
On trouvera également dans le tableau la part individuelle et la part globale de ces pays dans les
importations.
Pays auxquels la mesure de sauvegarde provisoire prévue n'est pas appliquée
Pays en développement Membres de  l'Organisation mondiale du commerce
Pays Importations novembre 1998–octobre 2001
Tonnes métriques Part dans les importations totales (%)
Afrique du Sud - 0,00
Albanie - 0,00
Angola - 0,00
Antigua-et-Barbuda - 0,00
Argentine - 0,00
Bahreïn - 0,00
Bangladesh - 0,00
Barbade - 0,00
Belize - 0,00
Bénin - 0,00
Bolivie - 0,00
Botswana - 0,00
Brésil 124 2,05
Brunéi Darussalam - 0,00G/SG/N/7/VEN/1
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Pays auxquels la mesure de sauvegarde provisoire prévue n'est pas appliquée
Pays en développement Membres de  l'Organisation mondiale du commerce
Pays Importations novembre 1998–octobre 2001
Tonnes métriques Part dans les importations totales (%)
Bulgarie - 0,00
Burkina Faso - 0,00
Burundi - 0,00
Cameroun - 0,00
Chili - 0,00
Chine - 0,00
Colombie - 0,00
Congo - 0,00
Corée, République de - 0,00
Costa Rica - 0,00
Côte d'Ivoire - 0,00
Croatie - 0,00
Cuba - 0,00
Djibouti - 0,00
Dominique - 0,00
Égypte - 0,00
El Salvador - 0,00
Émirats arabes unis - 0,00
Équateur - 0,00
Estonie - 0,00
Fidji - 0,00
Gabon - 0,00
Gambie - 0,00
Géorgie - 0,00
Ghana - 0,00
Grenade - 0,00
Guatemala - 0,00
Guinée - 0,00
Guinée-Bissau - 0,00
Guyana - 0,00
Haïti - 0,00
Honduras - 0,00
Hong Kong, Chine - 0,00
Hongrie - 0,00
Îles Salomon - 0,00
Inde - 0,00
Indonésie - 0,00
Israël - 0,00
Jamaïque - 0,00G/SG/N/7/VEN/1
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Pays auxquels la mesure de sauvegarde provisoire prévue n'est pas appliquée
Pays en développement Membres de  l'Organisation mondiale du commerce
Pays Importations novembre 1998–octobre 2001
Tonnes métriques Part dans les importations totales (%)
Jordanie - 0,00
Kenya - 0,00
Kirghizistan - 0,00
Koweït - 0,00
Lesotho - 0,00
Lettonie - 0,00
Lituanie - 0,00
Macao, Chine - 0,00
Madagascar - 0,00
Malaisie - 0,00
Malawi - 0,00
Maldives - 0,00
Mali - 0,00
Malte - 0,00
Maroc - 0,00
Maurice - 0,00
Mauritanie - 0,00
Mexique - 0,00
Moldova - 0,00
Mongolie - 0,00
Mozambique - 0,00
Myanmar - 0,00
Namibie - 0,00
Nicaragua - 0,00
Niger - 0,00
Nigéria - 0,00
Oman - 0,00
Ouganda - 0,00
Pakistan - 0,00
Panama - 0,00
Papouasie-Nouvelle-Guinée - 0,00
Paraguay - 0,00
Pérou - 0,00
Philippines - 0,00
Qatar - 0,00
République centrafricaine - 0,00
République démocratique
du Congo-0 , 0 0
République dominicaine - 0,00G/SG/N/7/VEN/1
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Pays auxquels la mesure de sauvegarde provisoire prévue n'est pas appliquée
Pays en développement Membres de  l'Organisation mondiale du commerce
Pays Importations novembre 1998–octobre 2001
Tonnes métriques Part dans les importations totales (%)
République kirghize - 0,00
République slovaque - 0,00
République-Unie de
Tanzanie-0 , 0 0
Rwanda - 0,00
Saint-Kitts-et-Nevis - 0,00
Saint-Vincent-et-les
Grenadines-0 , 0 0
Sainte-Lucie - 0,00
Sénégal - 0,00
Sierra Leone - 0,00
Singapour - 0,00
Slovénie - 0,00
Sri Lanka - 0,00
Suriname - 0,00
Swaziland - 0,00
Tchad - 0,00
Thaïlande - 0,00
Togo - 0,00
Trinité-et-Tobago - 0,00
Tunisie - 0,00
Turquie - 0,00
Uruguay - 0,00
Zambie - 0,00
Zimbabwe - 0,00
Total partiel 124 2,05
4. Sans objet.G/SG/N/7/VEN/1
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Page 11
ANNEXES
ANNEXE 1
ÉVOLUTION DES IMPORTATIONS VI SÉES PAR L'ENQUÊTE PENDANT
LA PÉRIODE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE (TM)
NOVEMBRE 1998–OCTOBRE 2001
II-I
Novembre 1998-
octobre 1999III-II
Novembre 1999-
octobre 2000IV-III
Novembre 2000-
octobre 2001V-I/III
Importations visées par l'enquête 203,67 1 520,16 4 295,48 2 009,1%
Production nationale 52 935 56 950 61 828 -
Consommation apparente 53 638 55 223 65 760 -
Importations/Production 0,385% 2,7% 6,9% 6,5
Importations/Consommation
apparente0,380% 2,8% 6,5% 6,1
Source:  Factures et manifestes d'importation émanant du SENIAT et des parties impliquées dans l'enquête.
ANNEXE 2
ÉVOLUTION DES IMPORTATIONS ENTRE LA PÉRIODE COUVERTE
PAR L'ENQUÊTE, NOVEMBRE 1998–OCTOBRE 2001, ET
LA PÉRIODE COUVERTE PAR LES PROJECTIONS,
NOVEMBRE 2001–OCTOBRE 2002
I
Novembre 1998-
octobre 1999II
Novembre 1999-
octobre 2000III
Novembre 2000-
octobre 2001Période couverte
par les projections
Novembre 2001-
octobre 2002∆/∇
Période
couverte par
les projections
III
Importationsvisées parl'enquête203,67 1 520,16 4 295,48 11 911 177,3%
ANNEXE 3
ÉVOLUTION DES VARIABLES ÉCONOMIQUES CONCERNANT LA
PRODUCTION NATIONALE DE PROFILÉS EN ACIER (1998-2001)
Nov. 1998-
oct. 1999Nov. 1999-
oct. 2000Nov. 2000-
oct. 2001Var. I-II Var. II-III Var. I-III
Production (TM) 52 935 56 950 61 828 7,58% 8,57% 16,80%
Ventes sur le marché intérieur
(TM)53 435 53 703 61 464 0,50% 14,45% 15,03%
Exportations (TM) 112 1 528 500 1 264% -67,28% 346,43%
Stocks (TM) 1 441 2 937 2 825 103,8% -3,81% 96,04%G/SG/N/7/VEN/1
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Nov. 1998-
oct. 1999Nov. 1999-
oct. 2000Nov. 2000-
oct. 2001Var. I-II Var. II-III Var. I-III
Prix intérieur sortie usine ($/TM)1 432,07 440,32 437,68 1,91% -0,60% 1,30%
Coûts ($/TM)2 [  ] [  ] [  ] -6,63% 4,89% -2,06%
Marge d'exploitation pour les
produits faisant l'objet de l'enquête
(%)3[  ]% [  ]% [  ]% 6,75 p.p. -4,18 p.p. 2,57 p.p.
Bénéfices d'exploitation pour les
produits faisant l'objet de l'enquête
(M $)44 685 6 377 6 170 36,12% -3,25% 31,70%
Prix des produits importés mis à la
consommation ($/TM)5 372,21 355,42 340,29 -4,51% -4,26% -8,58%
Différence/prix des produits
importés/prix des produits
nationaux (%)686,15% 80,72% 77,75% -5,43 p.p. -2,97 p.p. -8,40 p.p.
Part du marché absorbée par les
fabricants (%)99,62% 97,25% 93,47% -2,37 p.p. -3,78 p.p. -6,15 p.p.
Capacité installée (TM/an) 88 000 88 000 88 000 0% 0% 0%
Capacité utilisée (%) 60,15% 64,72% 70,26% 4,57 p.p. 5,54 p.p. 10,1 p.p.
# Nombre de salariés 135 117 113 -13,33% -3,42% -16,30%
Productivité (TM/personne) 392,1 486,8 547,2 24,15% 12,41% 39,56%
Retour sur investissement (%)70,92% 8,95% 19,93% 8,03 p.p. 10,98 p.p. 19,01 p.p.
1 Comprend le prix du transport depuis l'usine jusqu'aux clients.
2 Coût de production plus frais d'exploitation.
3 Formule de calcul:  (prix – coût)/prix.
4 Formule de calcul:  prix X unités vendues sur le marché intérieur X marge d'exploitation pour les
produits visés par l'enquête.
5 Formule de calcul:  prix c.a.f. + droits d'importation + taxe douanière + frais de courtiers en douane +
autres frais liés à l'entreposage, la remise des conteneurs, etc.  Le calcul a été effectué sur la base des factures et
manifestes d'importation fournis par le SENIAT et les importateurs.
6 Formule de calcul:  prix du produit importé/prix des produits nationaux x 100.
7 Calculé sur la base des états financiers en termes nominaux, selon la formule suivante:  bénéfices
avant impôt/valeur des actifs.G/SG/N/7/VEN/1
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ANNEXE 4
ÉVOLUTION ET COMPORTEMENT DES VAR IABLES ÉCONOMIQUES CONCERNANT LA
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE ENTRE LA DERNIÈRE ANNÉE DE LA
PÉRIODE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE, NOVEMBRE 2000–OCTOBRE 2001,
ET LA PÉRIODE COUVERTE PAR LES PROJECTIONS,
NOVEMBRE 2001–OCTOBRE 2002
Novembre 2000-
octobre 2001Novembre 2001-
octobre 2002
(projections)Variations
Production (TM) 61 828 54 168 -12,39%
Ventes sur le marché intérieur (TM) 61 464 53 849 -12,39%
Exportations (TM) 500 164 -67,28%
Stocks (TM) 2 824 2 979 5,50%
Prix intérieur sorti usine ($/TM) 437,68 359,07 -17,96%
Coûts ($/TM) [  ] 293,07 -[  ]%
Marge d'exploitation pour les produits
faisant l'objet de l'enquête (%)[  ] 18,38% -[  ] p.p.
Bénéfices d'exploitation pour les
produits faisant l'objet de l'enquête ($)6 169 756 3 554 356 -42,40%
Prix des produits importés mis à la
consommation ($/TM)340,29 309,34 -9,09%
Différence prix des produits
nationaux/prix des produits importés(%)77,75% 86,15% 8,40 p.p.
Part du marché absorbée par les
fabricants (%)93,47% 81,90% -11,57 p.p.
Capacité installée (TM/an) 88 000 88 000 0%
Capacité utilisée (%) 70,26% 61,55% -8,71 p.p.
ANNEXE 5
ÉVOLUTION DES PRIX DES IMPORTATIONS  PENDANT LA PÉRIODE COUVERTE PAR
L'ENQUÊTE, NOVEMBRE 1998–OCTOB RE 2001, ET PENDANT LA PÉRIODE
COUVERTE PAR LES PROJECTIONS,  NOVEMBRE 2001–OCTOBRE 2002
I
Nov. 98-
oct. 99II
Nov. 99-
oct. 00III
Nov. 00-
oct. 01Projections
Nov. 01-
oct. 02Var. II-I Var. III-II Var. III-I Variations
prévues
III
Prix intérieur ($/TM) 432,07 440,32 437,68 359,07 1,91% 1,30% -17,96%
Prix à l'importation
($/TM)372,21 355,41 340,29 309,34 -4,51% -4,25% -8,58% -9,09%
Prix à
l'importation/prixintérieur86,15% 80,72% 77,75% 86,15% -5,43 p.p. -2,97 p.p. -8,4 p.p. 8,4 p.p.G/SG/N/7/VEN/1
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ANNEXE 6
IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ÉTAT S-UNIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE
QUI ONT PU ÊTRE DÉTOURNÉES VERS LE RESTE DU MONDE (TM)1
Marché
Importations en provenance des États-Unis - 2001: 3 307 000
Poutrelles, d'une hauteur de 80 mm ou plus2666 000
Barres laminées à chaud et petits profilés2, 31 159 000
Barres, chevilles21 482 000
Importations en provenance des États-Unis - 2001: 2 284 800
Barres laminées à chaud et petits profilés3862 800
Barres (chevilles)21 422 000
Total États-Unis + UE 5 591 800
1 Source:  CRO Monitor Steel Long Products, mai 2002, et chiffres concernant la production et la
consommation des États-Unis et de l'Union européenne, et les importations de l'Union européenne, selon leur
publication.
2 Différence entre la consommation apparente et la production.
3 Appelés "Merchant Bars".
ANNEXE 7
IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS ET
DE L'UNION EUROPÉENNE QUI ONT PU ÊTRE
DÉTOURNÉES VERS LE VENEZUELA (TM)
Marché intérieur de profilés en "I" et "U" – novembre 2000–octobre 2001 103 565
Ventes sur le marché intérieur, SIDETUR 61 464
Importations de profilés en "I" et en "U", novembre 2000–octobre 2001, selon l'INE 42 101
Consommation apparente de profilés au niveau mondial148 628 000
Part du marché vénézuélien dans le marché mondial de profilés (%)10,213%
Importations globales – provenance États-Unis + UE en 2001 5 591 800
Importations qui ont pu être détournées vers le Venezuela 11 911
1 Source:  CRU Monitor Steel Long Products.  Bars, Structurals & WireRod.  Mai 2002.G/SG/N/7/VEN/1
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ANNEXE 8
ÉVOLUTION SEMESTRIELLE DU VOLU ME DES IMPORTATIONS VISÉES
PAR L'ENQUÊTE (NOVEMBRE 2000–OCTOBRE 2001)
Novembre 2000-
avril 2001Mai 2001-
octobre 2001Variations
Importations visées par l'enquête (TM) 1 918,84 2 376,64 23,86%
PRODUCTION (TM) 28 092 31 251 11,24%
Consommation apparente (TM) 33 127 32 634 -1,49%
Importations/production (%) 6,83% 7,61% 0,77 p.p.
Importations/consommation apparente
(%)5,79% 7,28% 1,49 p.p.
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