RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SPEC/OMN/5
26 janvier 1998
(98-0272)
Groupe de travail de l'accession
du Sultanat d'OmanOriginal:  anglais
ACCESSION DU SULTANAT D'OMAN
Communication du Sultanat d'Oman
Le Ministère du commerce et de l'industrie du Sultanat d'Oman a communiqué les
renseignements ci-après concernant la situation actuelle, les travaux en cours et le programme futurpour la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC.
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Situation actuelle et programme futur pour la mise en oeuvre
de l'Accord sur les ADPIC
I. GENERALITES
1. Le Sultanat d'Oman est devenu membre de l'OMPI en février 1997, ce qui a constitué une
étape majeure dans sa préparation de la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC.
2. Il existe actuellement en Oman des lois relatives à la propriété intellectuelle dans les
domaines du droit d'auteur et des marques de fabrique ou de commerce.  L'Oman a également adoptéle régime de brevets unifié du Conseil de coopération du Golfe (CCG).
3. Il n'existe pas de loi relative à la propriété intellectuelle dans d'autres domaines tels que les
dessins et modèles industriels, les indications géographiques, les schémas de configuration de circuits
intégrés, etc.
4. Il est nécessaire de modifier les lois existantes pour les rendre conformes aux dispositions de
l'Accord sur les ADPIC et de promulguer de nouvelles lois dans les domaines pour lesquels il n'en
existe actuellement aucune.  L'Oman a l'intention de mettre pleinement en oeuvre l'Accord sur lesADPIC.  Toutefois, la promulgation de nouvelles lois et la modification de lois existantes prennent du
temps, car un certain nombre d'étapes et de procédures sont nécessaires avant qu'un décret royal
puisse être publié.
5. Le point le plus délicat est celui des moyens de faire respecter les lois.  Un ensemble de
nouvelles lois en conformité avec les articles 41  à 61 de l'Accord sur les ADPIC et, surtout, une
formation intensive des fonctionnaires de différents ministères sont nécessaires pour garantir la mise
en oeuvre effective des lois.WT/ACC/SPEC/OMN/5
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6. Au cours des deux dernières années, le Sultanat d'Oman a organisé deux séminaires sur les
ADPIC à Mascate avec l'assistance de l'OMPI et ses fonctionnaires ont participé à six séminaires et
ateliers tenus à Genève ou dans d'autres pays de la région.  Cela témoigne des efforts déployés par le
Sultanat d'Oman pour préparer la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC.
7. La justification de la période de transition est exposée en détail dans la section II du document
WT/ACC/SPEC/OMN/1.
8. On trouvera dans les paragraphes suivants un compte rendu de la situation actuelle, des
travaux en cours et du programme futur pour la  mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC.
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
a) Situation actuelle
9. Le Sultanat d'Oman dispose d'une Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
depuis 1987.  On trouvera une brève description de l'actuelle Loi sur les marques aux paragraphes 154
et 155 de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur de l'Oman
(document WT/ACC/OMN/2), dans les réponses  271 à 287 figurant dans le document
WT/ACC/OMN/5 et dans les réponses 161 à 163 figurant dans le doc ument WT/ACC /OMN/6/Add.1.
b) Travaux en cours
10. Des experts de l'OMPI ont été invités par le gouvernement à se rendre en Oman afin d'étudier
sa Loi sur les marques et de formuler des recommandations sur les changements nécessaires pour la
rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Ils se sont rendus en Oman et ont présenté un rapport
détaillé de 18 pages en février 1997, dans lequel étaient indiquées les nombreuses modifications qu'ilfaudrait apporter à la Loi sur les marques pour la rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC.
11. Le rapport des experts de l'OMPI est actuellement examiné par le Ministère du commerce et
de l'industrie, en consultation avec le Ministère de la justice.
c) Programme futur
12. En raison des nombreuses modifications à apporter à la Loi sur les marques, selon les
suggestions des experts de l'OMPI, et de la longueur  de la procédure législative (qui sera engagée sous
peu), le Sultanat d'Oman appliquera la partie de l'Accord sur les ADPIC relative aux marques defabrique ou de commerce au plus tard le 1er janvier 2000.
B. DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
a) Situation actuelle
13. Le Sultanat d'Oman a promulgué en juin 1996 une Loi sur le droit d'auteur qui est aujourd'hui
en vigueur.  On en trouvera une brève description aux paragraphes 150 à 153 du documentWT/ACC/OMN/2, dans les réponses 259 à 270 figu rant dans le document WT/ACC/OMN/5, dans les
réponses 8 à 10 figurant dans le document WT/A CC/OMN/6 et dans les réponses 157 à 160 figurant
dans le document  WT/ACC/O MN/6/Add.1.WT/ACC/SPEC/OMN/5
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b) Travaux en cours
14. L'OMPI a été invitée à envoyer ses experts en Oman pour étudier la compatibilité de la Loi
sur le droit d'auteur omanaise avec les dispositio ns de l'Accord sur les ADPIC, pour recenser ses
lacunes et ses contradictions et pour suggérer les modifications qu'il conviendrait d'y apporter.  Lesexperts de l'OMPI se sont rendus en Oman au premier semestre 1997 et ont présenté un rapportdécrivant les domaines problématiques.
15. Des experts en propriété intellectuelle des Etats-Unis ont fourni une assistance en 1997 en
indiquant certains domaines dans lesquels la Loi sur le droit d'auteur n'est pas conforme aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Le rapport de l'OMPI et celui des experts des Etats-Unis sont
tous deux examinés par les autorités compétentes de l'Oman.
c) Programme futur
16. A la lumière des deux rapports et des décisions prises en conséquence par les autorités
compétentes, la procédure de modification de la Loi sur le droit d'auteur sera engagée sous peu et
achevée d'ici au 1er janvier 2000.  Il s'agira, entre autres, de prévoir une période de protection de50 ans pour toutes les catégories, y compris les oeuvres cinématographiques, radiophoniques ettélévisuelles.
17. Cependant, l'application de la loi pose, dans ce domaine, des problèmes particuliers.  Si le
respect des droits de propriété intellectuelle sera assuré à compter de la date à laquelle l'Oman
deviendra Membre de l'OMC pour les oeuvres littéraires, il le sera à compter du 1er janvier 2000 pour
les droits des artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de
radiodiffusion, et dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'accession pour les logiciels et
bases de données informatiques.
C. BREVETSa) Situation actuelle
18. Le Sultanat d'Oman a adopté le régime de brevets unifié du CCG.b) Travaux en cours
19. L'Oman est en contact avec ses partenaires du CCG en ce qui concerne la mise en oeuvre du
système de brevets unifié.  Dans le même temps, en consultation avec l'OMPI, on examine si, sur le
plan juridique, le régime de brevets unifié se suffit à lui-même ou si l'Oman doit élaborer des lois etréglementations nationales alignées sur ce régime.
c) Programme futur
20. Puisque le régime de brevets doit être mis en oeuvre conjointement par l'ensemble des pays
du CCG et puisque d'autres pays du CCG déjà Membres de l'OMC bénéficient d'une périodetransitoire jusqu'au 1er janvier 2000, le Sultanat d' Oman ne pourra pas appliquer la partie de l'Accord
sur les ADPIC relative aux brevets avant cette date.WT/ACC/SPEC/OMN/5
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D. INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
a) Situation actuelle
21. Il n'existe actuellement aucune législation en matière d'indications géographiques.b) Travaux en cours
22. Les autorités compétentes omanaises étudient actuellement la question afin de décider si une
loi distincte doit être élaborée à cette fin ou s'il est possible d'apporter une modification adéquate à laLoi sur les marques.
c) Programme futur
23. La mise en oeuvre, par le biais d'une loi distincte ou par modification de la Loi sur les
marques, sera assurée d'ici au 1er janvier 2000.
E. DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
a) Situation actuelle
24. Il n'existe actuellement aucune législation en matière de dessins et modèles industriels.
b) Travaux en cours
25. On a demandé à l'OMPI de fournir des conseils sur une loi appropriée pour la protection des
dessins et modèles industriels.  On examine actuellement si cette protection doit être assurée par un
texte distinct ou par l'ajout d'une section distincte dans les règlements relatifs aux brevets.  Dans ce
dernier cas, une action coordonnée avec les pays du CCG serait nécessaire.
c) Programme futur
26. En raison de la complexité du sujet, la mise en oeuvre sera possible au 31 décembre 2002.F. SCHEMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTEGRES
a) Situation actuelle
27. Il n'existe actuellement aucune législation sur ce point.
b) Travaux en cours
28. On a demandé conseil à l'OMPI sur le sujet.c) Programme futur
29. Comme il s'agit d'un domaine nouveau, une période de transition de cinq ans à compter de la
date de l'accession à l'OMC sera nécessaire.WT/ACC/SPEC/OMN/5
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G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
a) Situation actuelle
30. Les sanctions encourues en cas de violation de la Loi sur les marques et de la Loi sur le droit
d'auteur sont prévues par les dispositions respectives de ces lois (voir les paragraphes 160 à 162 du
document WT/ACC/OMN/2).  Cependant, il n'existe dans les lois omanaises aucune disposition
conforme aux articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC.
b) Travaux en cours
31. On s'emploie aujourd'hui avant tout à modi fier ou à promulguer des lois de fond pour la
protection des droits de propriété intellectuelle.  Une fois que des progrès auront été réalisés sur ce
plan, on se penchera sur l'élaboration de lois détaillées permettant d'assurer le respect des droits qui
soient compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.
32. Dans l'intervalle, on met sur pied un programme préliminaire de formation de fonctionnaires
en organisant des séminaires en Oman et en envoyant des fonctionnaires assister à des séminairestenus dans d'autres pays.  Comme cela a déjà été d it, deux séminaires ont été tenus en Oman et des
fonctionnaires omanais ont participé à six séminaires à Genève ou dans d'autres pays.
c) Programme futur
33. L'élaboration de nouvelles lois sur les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle se fera avec l'assistance technique de l'OMPI.  De même les activités de formation serontintensifiées avec l'assistance de l'OMPI.  Cependant, il serait irréaliste de penser qu'il serait possible
d'assurer le respect des droits conformément à l'Accord sur les ADPIC avant un délai de cinq ans à
compter de l'accession de l'Oman à l'OMC.
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