RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/KAZ/3
19septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3773)
Original: anglais Groupe detravail del'accession duKazakstan
ACCESSION DUKAZAKSTAN
Communication duKazakstan
Legouvernement duKazakstan afaitparvenir auSecrétariat l'offre ci-après concernant les
services.WT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page2Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Engagements concernant tous
lessecteurs3) Toutes lespersonnes physiques etmorales
fournissant desservices assujettis au
régime delicences doivent obtenir une
licence.
4) Néant, saufpour lesmesures concernant la
présence depersonnes physiques surle
territoire delaRépublique duKazakstan -
lesressortissants despays delaCEIn'ont
pasbesoin devisad'entrée. Les
ressortissants d'autres pays doivent obtenir
unvisad'entrée (sauf ceux despays avec
lesquels laRépublique duKazakstan a
conclu desaccords lesendispensant).4) Néant, saufpour lesmesures concernant la
présence depersonnes physiques surle
territoire delaRépublique duKazakstan -
lesressortissants despays delaCEIn'ont
pasbesoin devisad'entrée. Les
ressortissants d'autres pays doivent obtenir
unvisad'entrée (sauf ceux despays avec
lesquels laRépublique duKazakstan a
conclu desaccords lesendispensant).
B. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) NéantWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble, aunomd'une
personne morale àparticipation étrangère,
desservices juridiques payants autres que
ceux d'unavocat, lamoitié d'entre euxau
moins doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
Lafourniture deservices juridiques ou
services deconseil augouvernement età
l'Etatestsubordonnée àunappel d'offres.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble, aunomd'une
personne morale àparticipation étrangère,
desservices juridiques payants autres que
ceux d'unavocat, lamoitié d'entre euxau
moins doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Lesservices d'avocat plaidant nepeuvent
êtrefournis quepardesressortissants dela
République duKazakstan. Seuls les
ressortissants delaRépublique du
Kazakstan peuvent exercer comme notaire.4) Lesservices d'avocat plaidant nepeuvent
êtrefournis quepardesressortissants dela
République duKazakstan. Seuls les
ressortissants delaRépublique du
Kazakstan peuvent exercer comme notaire.
b) Services detenue de
livres1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil fiscal 1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
e) Services d'ingénierie 1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques etservices connexes
a) Services deconsultation
enmatière d'installation
dematériels
informatiques1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
b) Services deréalisation delogiciels
Services d'analyse desystème 1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deréparation 1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
c) Services detraitement de
données1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services debases de
données1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
e) Autres services
Services d'entretien etde
réparation d'ordinateurs etde
matériel debureau1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services depréparation des
données1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
C. Services derecherche-développement
b) Services derecherche-
développement en
sciences sociales et
humaines1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
E. Services decrédit-bail oudelocation sansopérateurs
a) Bateaux 1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
b) Aéronefs 1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
c) Autres matériels de
transport1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Autres machines et
matériels1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
e) Autres services 1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
F. Autres services fournis auxentreprises
a) Services depublicité 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, 80pour centd'entre euxau
moins doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, 80pour centd'entre euxau
moins doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services deconseil en
gestion1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, 80pour centd'entre euxau
moins doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, 80pour centd'entre euxau
moins doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
d) Services liésauxservices
deconsultation en
matière degestion1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, 80pour centd'entre euxau
moins doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, 80pour centd'entre euxau
moins doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h) Services annexes auxindustries extractives
Services fournis souscontrat
pour laréparation etle
remontage dumatériel surle
sitedesgisements depétrole et
degaz1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
i) Services annexes auxindustries manufacturières
Services fournis souscontrat
pour l'installation, la
réparation etl'entretien de
matériel d'usine1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
n) Services d'entretien etde
réparation dematériel (à
l'exclusion desnavires
pour lanavigation
maritime, aéronefs ou
autres matériels de
transport)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o) Services denettoyage de
bâtiments1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
p) Services photographiques 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
q) Services de
conditionnement1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
2. SERVICES DECOMMUNICATION ETSERVICES POSTAUX
C. Services detélécommunication
h) Services decourrier
électronique1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
j) Services derecherche
d'information etde
serveur debasede
données1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
k) Services d'échange
électronique dedonnées1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
l) Services àvaleur ajoutée
detélécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement et
recherche1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
m) Services deconversion
decodes etdeprotocoles1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
n) Services d'échange
d'information entemps
réelet/ou detraitement
dedonnées (ycompris
leséchanges mutuels)1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DEDISTRIBUTION
A. Services decourtage 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
B. Services decommerce de
gros1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
C. Services decommerce de
détail1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services defranchisage 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
E. Autres services 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
5. SERVICES D'EDUCATION
C. Services d'enseignement
supérieur1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
D. Services d'enseignement
pour adultes1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
7. SERVICES D'INTERMEDIATION FINANCIERE
A. Tous lesservices d'assurance etservices connexes
a) Services d'assurance sur
lavie,d'assurance
accident etd'assurance
maladie1) Nonconsolidé
2) Pour toutes lespersonnes physiques et
morales ayant uneactivité surleterritoire
duKazakstan, lescontrats d'assurance ne
peuvent êtreconclus qu'avec des
compagnies d'assurance locales.1) Nonconsolidé
2) Pour toutes lespersonnes physiques et
morales ayant uneactivité surleterritoire
duKazakstan, lescontrats d'assurance ne
peuvent êtreconclus qu'avec des
compagnies d'assurance locales.WT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lescompagnies d'assurance peuvent être
constituées sousforme desociétés par
actions oudesociétés depersonnes à
responsabilité limitée. Lecapital statutaire
minimal estégalà40000foisl'indice
mensuel d'évaluation.1Laparticipation
étrangère dans lescoentreprises
d'assurance estlimitée à50pour cent. Les
compagnies d'assurance vienepeuvent pas
exercer d'autres activités d'assurance.
Lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan3) Laparticipation étrangère dans les
coentreprises d'assurance estlimitée à
50pour cent. Lorsque plusieurs personnes
physiques fournissent ensemble des
services aunomd'unepersonne morale à
participation étrangère, lamoitié d'entre
euxaumoins doivent êtredesressortissants
delaRépublique duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
b) Services d'assurance
autre quesurlavie1) Nonconsolidé
2) Lespersonnes physiques etlespersonnes
morales kazakes ayant uneactivité surle
territoire duKazakstan nepeuvent conclure
decontrat d'assurance qu'avec des
compagnies d'assurance locales.1) Nonconsolidé
2) Lespersonnes physiques etlespersonnes
morales kazakes ayant uneactivité surle
territoire duKazakstan nepeuvent conclure
decontrat d'assurance qu'avec des
compagnies d'assurance locales.
1Ils'agitd'unindice interne dugouvernement quiestrecalculé touslestrimestres. Ilestactuellement de580tenge (1dollar EU=75,8 tenge au10septembre 1997).WT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page20Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lescompagnies d'assurance peuvent être
constituées sousforme desociétés par
actions oudesociétés depersonnes à
responsabilité limitée. Lecapital statutaire
minimal estégalà40000foisl'indice
mensuel d'évaluation. Laparticipation
étrangère dans lescoentreprises
d'assurance estlimitée à50pour cent. Les
sociétés d'assurance vienepeuvent pas
exercer d'autres activités d'assurance.
Lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Laparticipation étrangère dans les
coentreprises d'assurance estlimitée à
50pour cent. Lorsque plusieurs personnes
physiques fournissent ensemble des
services aunomd'unepersonne morale à
participation étrangère, lamoitié d'entre
euxaumoins doivent êtredesressortissants
delaRépublique duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
9. SERVICES RELATIFS AUTOURISME
A. Services d'hôtellerie et
derestauration1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
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additionnels
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)
que,lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)
que,lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page22Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services d'organisateurs
d'excursions1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
D. Autres services 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page23Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
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additionnels
10. SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ETSPORTIFS (AUTRES QUE LESSERVICES AUDIOVISUELS)
A. Services despectacles (y
compris organisation de
représentations, concerts
etcirques)1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
11. SERVICES DETRANSPORT
A. Services detransport maritime
d) Entretien etréparation de
navires1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page24Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
B. Services detransport parvoies navigables intérieures
d) Entretien etréparation de
navires1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page25Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services detransport aérien
d) Maintenance et
réparation d'aéronefs1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
E. Services detransport ferroviaire
d) Entretien etréparation du
matériel detransport
ferroviaire1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/KAZ/3
Page26Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Services detransport routier
d) Entretien etréparation du
matériel detransport
routier1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.3) Néant, saufa)comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etsaufb)que,
lorsque plusieurs personnes physiques
fournissent ensemble desservices aunom
d'unepersonne morale àparticipation
étrangère, lamoitié d'entre euxaumoins
doivent êtredesressortissants dela
République duKazakstan.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé