EMBARGO: NEPASPUBLIER
AVANT 1300 HEURES GMT LE
10AVRIL 1997
PRESS/TPRB/53
1eravril1997
LESFIDJI S'EFFORCENT DESEDIVERSIFIER POUR NEPLUS DEPENDRE
DELEURS EXPORTATIONS TRADITIONNELLES ET
STIMULENT L'INVESTISSEMENT ETRANGER
LesFidji, quiessaient desediversifier pour neplusdépendre deleurs exportations
traditionnelles, depoursuivre leurs réformes économiques etd'attirer davantage d'investissements
étrangers, fontfaceàdenombreux défis économiques. Après l'introduction destratégies de
développement davantage axées surlemarché etplusouvertes surl'extérieur àlafindesannées 80,
l'économie desFidjiaconnu unebrève reprise -principalement grâce àunaccroissement desrecettes
provenant dusucre, desexportations devêtements etdutourisme -avant unnouveau ralentissement
danslesannées 90.Selon unnouveau rapport duSecrétariat del'OMC surlapolitique etlespratiques
commerciales desFidji, cerécent ralentissement estdûprincipalement àunmanque d'investissements
étrangers etlesFidji essaient désormais d'attirer davantage decapitaux étrangers ensimplifiant les
procédures d'investissement etenaccordant desincitations fiscales enlamatière. Lerapport relève
quelesFidjicherchent également àvaloriser lesressources humaines etàrésoudre lesproblèmes liés
aurenouvellement desbauxfonciers danslesecteur dusucre.
L'industrie sucrière représente 40pourcentdesexportations totales demarchandises et11pour
centduPIB. Apeuprès90pourcentdusucre brutsontexportés; plusdelamoitié estvendue dans
lecadre d'accords préférentiels, principalement àl'UEautitredelaConvention deLomé etàl'Australie
etàlaNouvelle-Zélande autitredel'Accord decoopération commerciale etéconomique pourlarégion
duPacifique Sud(SPARTECA). Lesvêtements occupent lapremière place danslesexportations de
produits manufacturés (prèsde30pourcent), laproduction ayant quintuplé entre 1986et1995. Grâce
àunprogramme d'exonération d'impôt pourlesusines, quiprévoit desexonérations pourlesrecettes
d'exportation totalisant plusde6600dollars paran,lesexportations devêtements ontdoublé depuis
lafindesannées 80.Lerapport relève quelestatut préférentiel dontjouissent lesFidji pourleurs
exportations desucre etdevêtements estprogressivement érodé àmesure quelespaysindustrialisés
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réduisent lesdroits dedouane pourcesproduits. Lerapport constate quecesdeuxsecteurs doivent
gagner enefficience pourmaintenir leurcompétitivité.
Selonlerapportdel'OMC,quiseraexaminéparl'Organed'examendespolitiquescommerciales
les9et10avril1997, lerégime commercial desFidjiaéténettement simplifié depuis 1989etlaplupart
desprescriptions enmatière delicences d'importation ontétésupprimées. Lessubventions pourcertains
produits primaires ontétééliminées etlesdroits maximaux pourpratiquement toutes leslignes ont
étéramenés de50pourcenten1991 à22,5pourcent. En1996, lamoyenne simple desdroits de
lanation laplusfavorisée effectivement appliqués (noncompris l'incidence destauxspécifiques) était
de12,4pourcent. Lestaxesàlafrontière ontreprésenté quelque 46pourcentdesrecettes budgétaires
en1995.
Lerapport notequelesFidjin'appliquent pasdeprescriptions relatives àlateneur enéléments
d'origine nationale etn'ontpaseurecours àdesmesures desauvegarde niàdesdroits antidumping
oucompensateurs. Leslicences protégeant l'industrie laitière delaconcurrence internationale ontété
supprimées etremplacées pardesdroits dedouane en1993. Laprotection tarifaire estlaprincipale
mesure desoutien del'agriculture etlesexportations defruits etlégumes, ycompris lesplantes racines,
sontsoumises àlicence. L'Etatestpropriétaire deplusieurs sociétés decommerce agricole, dontla
Société sucrière desFidji(FSC) quiestleseulacheteur decanne àsucre etleseulfabricant desucre
brut.
Selon lerapport, lesecteur desservices, enparticulier letourisme, occupe uneplace importante
danslecompte desopérations extérieures desFidji. Lalisted'engagements spécifiques établie autitre
del'Accord général surlecommerce desservices (AGCS) englobe lesservices relatifs autourisme
etauxvoyages -hôtels, motels, autres hébergements liésautourisme etrestaurants. Danscessecteurs,
lesFidjisesontengagées ànepasappliquer delimitation encequiconcerne l'accès aumarché ou
letraitement national pourlafourniture transfrontières, laconsommation àl'étranger etlaprésence
commerciale; ilyacependant quelques limitations concernant laprésence commerciale pourcequi
estdel'accès aumarché. LesFidjin'ontpasparticipé auxnégociations surlestélécommunications
debaseetsurlesservices detransport maritime menées danslecadre del'OMC.
Avec lesservices dedistribution, lestransports etlescommunications, lesecteur dutourisme
représente environ 20pourcentduPIB. Lesprojets deconstruction oud'agrandissement d'hôtels
peuvent bénéficier d'unedéduction pourinvestissements. Encequiconcerne lesecteur desservices
financiers, quireprésente environ 13pourcentduPIB,lerapport notequelesservices bancaires et
financierssontréglementésparlaBanquederéserve.Seulslesétablissementsfinanciersagréés-banques
commerciales etétablissements decrédit -peuvent opérer danslesecteur bancaire. Alors queles
compagnies d'assurance étrangères nesontpasautorisées àfairedelapublicité pourleurs activités
oulesvendre, iln'yaenprincipe pasdelimitation encequiconcerne laparticipation étrangère dans
lesservices financiers; laBanque deréserve encourage cependant lesnationaux às'occuper des
opérations monétaires etdechange liéesauxvoyages.
BienquelesFidji nedisposent pasd'unelégislation spécifique enmatière deconcurrence,
environ 35pourcentdesproduits restent soumis aucontrôle desprix. Laprivatisation desentreprises
publiques enestencore austadedelaplanification. Encequiconcerne lalégislation relative auxdroits
depropriété intellectuelle, lerapport signale quelesFidjientendent faireensortequ'ellesoitpleinement
conforme àl'Accord del'OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce. Onexamine actuellement lesdispositions del'Accord pourvoirsideschangements sont
nécessaires.
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Dans sesconclusions, lerapport notequelacapacité desFidjiàrelever lesdéfisauxquels elles
fontfaceetlesrésultats deleursefforts dediversification économique pourneplusdépendre deleurs
exportations traditionnelles dépendront delareprise del'investissement étranger. L'accélération de
laprivatisation contribuera àaméliorer l'efficience del'économie, toutcomme lapoursuite del'effort
delibéralisation etdedéréglementation desonrégime decommerce extérieur.
Notes àl'intention desjournalistes:
Lerapport duSecrétariat del'OMC ainsiquelerapport établi parlegouvernement desFidji
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les9et
10avril1997. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC,
évalue collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales
dechacun desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact
surlesystème decommerce mondial. Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesremarques finales
formulées parlePrésident formeront avec cesdeux rapports l'examen complet delapolitique
commerciale desFidji, quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat
del'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale desFidji,
ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesdifférentes pratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentréenvigueur,
les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce sontaussi étudiés. Ontrouvera ci-joint lesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat de
l'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et1996), Cameroun (1995), Canada (1990,
1992, 1994et1996), Chili (1991), Colombie (1990 et1996), Communautés européennes (1991, 1993
et1995), Corée, Rép. de(1992 et1996), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992),
ElSalvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994et1996), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong
(1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994),
Japon (1990, 1992 et1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et1996),
Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990
et1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993),
République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie
(1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et1996), SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse
(1991 et1996), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela
(1996), Zambie (1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Fidji
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
INTRODUCTION
LesFidji sontunepetite nation insulaire située danslePacifique Suddontl'économie est
fortement tributaire dusucre, dutourisme etdusecteur desvêtements, quis'estdéveloppé depuis peu.
Apartir delafindesannées 80,ellesontsuivi despolitiques davantage orientées versl'extérieur,
ayant pourobjectif d'arriver àunecroissance stable etdurable. Bienqued'importants progrès aient
étéréalisés, ilyaeudesretards danslamiseenoeuvre decertaines mesures structurelles, dontles
réductions tarifaires etlaréforme dusecteur public. Laconfiance nesemble pass'êtrepleinement
rétablie après lescoups d'Etatde1987; l'investissement privé restetrèsinférieur auniveau dudébut
desannées 80etlacroissance etladiversification économique sontencore assez hésitantes.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
Après leurindépendance, en1970, lesFidjiontsuiviunestratégie axéesurleremplacement
desimportations, l'autosuffisance etuneforteintervention del'Etatdansl'activité économique. Au
début, lesrésultats économiques ontétébons, maisensuite, pendant lapériode dedixansquis'est
terminée en1986, lesdistorsions etrigidités provoquées parl'adoption depolitiques introverties ont
entraîné unralentissement delacroissance. En1987, l'économie asubiunsérieux recul, largement
imputable auxcoups d'Etatmilitaires: ilyaeuunepertedeconfiance, lenombre derésidents quittant
lepaysafortement augmenté etletourisme aétégravement touché.
Alafinde1987, lesFidjiontmodifié enprofondeur l'orientation deleurspolitiques etadopté
unestratégie dedéveloppement davantage axéesurlemarché etplusouverte surl'extérieur. La
libéralisation ducommerce, ladéréglementation del'économie etlesmesures enfaveur de
l'investissementconstituentdesélémentsimportantsdelanouvelleorientation.Unereprises'estensuivie
en1989 et1990, sousl'impulsion dessecteurs dusucre, dutourisme etdesvêtements. Toutefois,
parce quel'investissement estrestéàlatraîne, ilyaeuunralentissement delacroissance aucours
desannées 90;letauxdecroissance annuel moyen duPIBréelaétédel'ordre de2,5pourcentpendant
lapériode comprise entre 1991 et1995.
LesFidji ontcherché àsoutenir l'effort d'ajustement structurel enaméliorant lagestion
macro-économique. Lebudget adégagé unexcédent en1990 maisestensuite redevenu déficitaire;
grâce aucontrôle desdépenses etàl'augmentation desrecettes, ilaétéàpeuprèséquilibré en1995.
Lacroissance monétaire aétémaîtrisée etl'inflation, quisesituait entre 5et8pourcentaudébut des
années 90,esttombée au-dessous de5pourcent. Enconséquence, letauxdechange effectif réela
étérelativement constant, cequiaaidéàmaintenir lacompétitivité desexportations.
Lesperspectives decroissance pourraient êtrecompromises parlapersistance desincertitudes
liéesàlasituation politique etaurégime foncier, quijouent unrôledanslabaisse del'investissement
etlapoursuite del'émigration. Legouvernement s'efforce derésoudre leproblème del'investissement
ensimplifiant lesprocédures enlamatière etenaccordant desincitations fiscales; ilcherche aussi
àvaloriser lesressources humaines enrendant l'enseignement primaire obligatoire d'iciàl'an2000.
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Lerenouvellement desbauxfonciers danslesecteur dusucre estunequestion politique etéconomique
quiestinfluencée parlesrelations entre lesdeuxprincipaux groupes ethniques.
LESFIDJI DANS LECOMMERCE MONDIAL
Ledéficit commercial traditionnel desFidjiaétéengrande partie compensé parlesrecettes
générées parlesservices, enparticulier letourisme. Labalance despaiements aétépresque équilibrée;
lesréserves, quiontreprésenté bienplusdequatre moisd'importations depuis 1993, ontétérelativement
stables.
Sousl'effetdeladiminution del'investissement, lapartdesmachines danslesimportations
totales abaissé récemment, maiscelledesproduits manufacturés aaugmenté. Dans lesannées 90,
ilyaeuunreculdelapartdesproduits alimentaires danslesexportations, alorsquecelledesproduits
manufacturés,sousl'impulsiondusecteurdesvêtements,abeaucoupprogressé.Lesucre,quireprésente
prèsde40pourcentdesexportations totales, vapourmoitié environ auxmarchés surlesquels lesFidji
bénéficient d'unaccès préférentiel, surtout l'Union européenne.
Lesimportations proviennent pourl'essentiel del'Australie etdelaNouvelle-Zélande, dont
lapartafortement augmenté cesdernières années. Lamoitié environ desexportations vontàl'Australie
etauRoyaume-Uni; lesEtats-Unis enabsorbent également unepartimportante.
CADRE JURIDIQUE ETINSTITUTIONNEL
LesFidjisontunerépublique multipartite, oùlepouvoir exécutif estexercé parlePrésident.
LePremier Ministre, nommé parlePrésident, dirige legouvernement; leCabinet formule lapolitique.
Lesprincipaux ministères chargés desquestions enrapport aveclecommerce international sontle
Ministèreducommerce,del'industrieetdesentreprisespubliques(MCITPE)etleMinistèredesfinances
etdudéveloppement économique (MOFED). Al'exception desdroits dedouane, quirelèvent du
MOFED, leMCITPE estdirectement responsable despolitiques générales concernant lecommerce
desmarchandises, ycompris lesmesures derégulation desexportations etdesimportations. Le
Département desdroits dedouane etd'accise (CED) duMOFED metenoeuvre lapolitique tarifaire.
Lespolitiques liéesauxservices relèvent dedivers ministères, dontleMOFED etleMinistère du
tourisme etdel'aviation civile.
CARACTERISTIQUES ETTENDANCES DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
LesFidji sontdevenues Membre del'OMC enjanvier 1996. Elles accordent aumoins le
traitement tarifaire NPFàtousleurspartenaires commerciaux. Conformément auxengagements pris
danslecadre duCycle d'Uruguay, ellesontconsolidé touslesdroits dedouane pourlesproduits
agricoles et43pourcentdeslignes tarifaires applicables auxproduits industriels. Autitredel'Accord
général surlecommerce desservices (AGCS), ellesontsouscrit desengagements danslesecteur du
tourisme.
LesFidjisontsignataire delaConvention deLomé, envertu delaquelle l'Union européenne
(UE) accorde surunebasedenon-réciprocité despréférences commerciales auxpaysd'Afrique, des
Caraïbes etduPacifique (Etats ACP). L'aidereçuedel'UEpendant lapériode allant de1989à1995
s'estchiffrée à75,5millions dedollars desFidji. LesFidji sontpartie àl'Accord decoopération
commerciale etéconomique pourlarégion duPacifique Sud(SPARTECA), unaccord préférentiel
nonréciproque englobant lespays insulaires membres duForum ainsi quel'Australie etla
Nouvelle-Zélande, quiviseàassurer progressivement auxproduits decespaysinsulaires unaccès en
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franchise etsansrestriction auxmarchés del'Australie etdelaNouvelle-Zélande. Cesontsurtout
lesexportations deproduits manufacturés comme lesvêtements quitirent profit duSPARTECA. Les
Fidjibénéficient desschémas SGPde21pays.
Lesautorités desFidji considèrent quel'investissement étranger direct (IED) estunfacteur
essentiel pourl'accélération delacroissance économique. Letraitement national estleprincipe général
etlesincitations sontoffertes delamême façonauxinvestisseurs étrangers etnationaux. Afindefaciliter
lesentrées d'IED, leConseil ducommerce etdel'investissement (FTIB) estle"guichet unique" pour
lapromotion, laréglementation etlecontrôle del'investissement étranger. L'approbation d'IEDest
unprocessus discrétionnaire; lesdécisions sontprises envertu dedirectives ministérielles plutôt que
parvoielégislative. Lesinvestisseurs étrangers nesontgénéralement pasencouragés àprendre une
participation majoritaire dansdesentreprises déjàétablies etcontrôlées pardesintérêts nationaux.
Pourpouvoir céder àdesnon-résidents desactions oud'autres titres d'entreprises établies auxFidji,
ilfautobtenir aupréalable l'autorisation delaBanque deréserve desFidji(RBF).
NATURE ETINCIDENCE DESINSTRUMENTS DEPOLITIQUE COMMERCIALE
Depuis 1989, lerégime commercial aétélibéralisé etsimplifié. Parmi lesmesures quiont
étéprises, ilyalasuppression deslicences pourlaplupart desimportations, laréduction destaux
dedroits etl'élimination dessubventions pourcertains produits primaires.
Lesdroits dedouane constituent maintenant leprincipal instrument depolitique commerciale.
Lastructure tarifaire aétésimplifiée: pourpresque toutes leslignes, ledroitadvalorem maximal,
quiétaitde50pourcenten1991, aétéramené à22,5pourcent,alorsqueletauxenvisagé initialement
étaitde20pourcent. En1996, lamoyenne simple desdroits NPFeffectivement appliqués (noncompris
l'incidence destauxspécifiques) étaitde12,4pourcent. Desdroits advalorem sontappliqués àenviron
96pourcentdeslignes; 2pourcentdeslignes, principalement lesboissons, lestabacs, lescombustibles
minéraux etlesarticles pourfeuxd'artifice, sontsoumis àdesdroits spécifiques; lesautres lignes,
quienglobent essentiellement lespneumatiques etlesvéhicules, sontassujetties àdesdroits alternatifs.
Lestaxes àlafrontière ontreprésenté quelque 46pourcentdesrecettes budgétaires en1995.
Letarifdouanier faitapparaître qu'ilyaprogressivité desdroits, lesproduits ouvrés étant
soumis àdesdroits plusélevés. Laplupart desdroits surlesproduits agricoles sontconsolidés àdes
tauxplafonds de40pourcent, saufpourleriz,lelaitenpoudre, l'alcool etlesproduits dutabac;
pourlesproduits industriels, lestauxsontconsolidés à40pourcent. Laplupart destauxappliqués
sonttrèsinférieurs auxniveaux consolidés. Certaines importations enprovenance desTonga etde
laPapouasie-Nouvelle-Guinée bénéficient depréférences tarifaires envertu d'accords commerciaux
bilatéraux; lesrègles d'origine sontalorsapplicables. Engénéral, desavantages tarifaires sontaccordés
auxtransformateurs dematières premières etauxfabricants demachines.
Depuis le1erjanvier 1997, l'évaluation endouane esteffectuée conformément àl'Accord de
l'OMCsurl'évaluationendouane.Desprohibitionsetcontrôlesàl'importationsontappliquésàcertains
produits àdesfinsdeprotection del'environnement etpourdesraisons desanté, demoralité publique
etdesécurité, etenvertu deconventions internationales. Leslicences d'importation spécifiques ont
étéengrande partie supprimées depuis 1989 etremplacées pardesdroits dedouane, saufpourdes
produits comme leslubrifiants afind'assurer laconformité aveclesnormes techniques. Iln'yapas
derestrictions quantitatives.
LesFidjiontentrepris d'élaborer leurspropres normes. Lapolitique enmatière dequarantaine
etdemesures sanitaires etphytosanitaires arécemment étémodifiée: lecritère du"risque nul"aété
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remplacé parceluidu"risque minime" afindefaciliter leséchanges. Dans ledomaine desmarchés
publics, touslesmarchés d'unmontant supérieur à30000dollars desFidjidoivent fairel'objetd'appels
d'offres et,enprincipe, iln'yapasdediscrimination àl'égard desfournisseurs étrangers. LesFidji
n'appliquent pasdeprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale etn'ontpaseu
recours àdesmesures desauvegarde niàdesdroits antidumping oucompensateurs.
Pour générer desrecettes, defaibles taxes sontperçuesàl'exportation dusucre etdel'or.
Lescontrôles àl'exportation sontappliqués essentiellement pourdesraisons culturelles, sanitaires ou
environnementales, ouenvertu deconventions internationales. Deslicences spécifiques sontrequises
pourl'exportation decertains produits, dontlesucre, lesondeblé,lafarine decoprah, certains bois
etdivers animaux. Iln'yapasdecontingents d'exportation nidemesures d'autolimitation des
exportations et,selon lesautorités, lesexportations debiens oudeservices nesontpassubventionnées
ausensdesdispositions del'OMC.
Desristournes dedroits peuvent êtreconsenties pourleséléments importés entrant dansla
fabrication deproduits destinés àl'exportation sil'ouvraison modifie laclassification auniveau des
positions àquatre chiffres duSH.Toutes lesexportations sontsoumises àuneTVA dezéropourcent.
Lesentreprises nesontpasimposées surleurs recettes d'exportation, àcondition quelavaleur des
exportationsdépasse10000dollarsdesFidjiparan.Danslecadredurégimedesusines/zonesexonérées
d'impôts (ourégime TFF/TFZ), desavantages financiers sontofferts pourinciter lessociétés àétablir
desopérations auxFidji. Desprescriptions derésultat àl'exportation sontassociées àl'octroi du
statut TFF. Parmi lesavantages accordés auxTFF, ilyal'importation enfranchise desbiens
d'équipement, dumatériel, descomposants etdesmatières premières destinés àleurétablissement.
Lemécanisme definancement ducrédit àl'exportation aidelesexportateurs àobtenir descrédits à
destauxd'intérêt bonifiés avant etaprès expédition.
Iln'yapasdesubventions àlaproduction, maisuncertain nombre d'avantages fiscaux sont
accordésàl'investissementàlaproduction.Lesentreprisesconsidéréescommenouvellessontexonérées
del'impôt surlerevenu pendant unepériode pouvant allerjusqu'àhuitans. Desprovisions pour
amortissement accéléré sontoffertes àtouslessecteurs saufceluidel'agriculture. LesFidjinedisposent
pasd'unelégislation spécifique enmatière deconcurrence. Environ 35pourcentdesproduits restent
soumis aucontrôle desprix. Laprivatisation desentreprises publiques enestencore austade dela
planification.
LesFidjientendent faireensortequelalégislation relative auxdroits depropriété intellectuelle
soitpleinement conforme àl'Accord del'OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce. Onexamine actuellement lesdispositions del'Accord pourvoirsides
changements sontnécessaires.
POLITIQUES SECTORIELLES
AGRICULTURE
L'agriculture, lasylviculture etlapêche représentent ensemble environ 20pourcentduPIB,
etplusdelamoitié desexportations. Laproduction desucre etl'agriculture desubsistance constituent
lesprincipales activités dusecteur agricole. Laprotection tarifaire estlaprincipale mesure desoutien
del'agriculture. Lesexportations defruits etlégumes, ycompris lesplantes racines, sontsoumises
àlicence. Deslicences sontdélivrées pour l'exportation decertains produits, sousréserve des
prescriptions enmatière dequarantaine etd'inspection desproduits. L'Etatestpropriétaire deplusieurs
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sociétés decommerce agricole. LaSociété sucrière desFidji(FSC) estleseulacheteur decanne à
sucre etleseulfabricant desucre brut.
Legouvernement encourage activement latransformation pluspoussée desmatières premières
d'origine agricole. Lesparticuliers etlessociétés associées àdesentreprises agricoles déterminées
sontexemptés d'impôts pendant cinqans,peuvent déduire leurspertes desbénéfices réalisés ailleurs
etreporter lespertes indéfiniment jusqu'àcequ'ellessoient complètement annulées parlesprofits futurs.
Lesdépenses encourues pourl'amélioration desterres peuvent êtrecomplètement imputées àl'exercice
pendant lequel ellessontengagées, ouétalées surunepériode decinqans.L'Etatsoutient l'industrie
ducoprah, quiestuneimportante source d'exportations, aumoyen d'unfonds destabilisation desprix.
Iln'existe pasdeprogrammes desoutien direct desrevenus desagriculteurs, nidesubventions
alimentaires pourlesconsommateurs.
L'industrie sucrière représente environ 40pourcentdesexportations totales demarchandises
et11pourcentduPIB. Laproduction aaugmenté danslesannées 90avec, cependant, desvariations
annuelles considérables duesauxconditions climatiques etàdessituations conflictuelles. Apeuprès
90pour centdusucre brutsontexportés; plusdelamoitié estvendue danslecadre d'accords
préférentiels, principalement àl'UE.
Leslicences quiprotégeaient l'industrie laitière delaconcurrence internationale ontété
supprimées etremplacées pardesdroits dedouane en1993. Lesecteur delapêche représente environ
1pourcentduPIB; desavantages fiscaux sontgénéralement accordés pourlapêche hauturière. Le
thonenconserve etlepoisson fraisréfrigéré constituent lesprincipales exportations. Lasylviculture
contribue pour1pourcentauPIB. Lessciages constituent l'essentiel desexportations; l'exportation
degrumes estinterdite.
INDUSTRIE
Lesindustries extractives représentent entre 2et3pour centduPIBet10pour centdes
exportations. L'orestlaprincipale production minérale. Siuneentreprise minière estjugée utilepour
ledéveloppement dupays, sesrevenus peuvent êtreexemptés d'impôt ouimposés àuntauxréduit
pendant unepériode déterminée.
Lesecteur manufacturier contribue pouràpeuprès12pourcentauPIB.Leraffinage dusucre,
laproduction deproduits alimentaires, boissons ettabacs etlestextiles etvêtements constituent les
principales activités manufacturières. Ledroitdedouane estlaprincipale mesure deprotection dans
cesecteur. Laforme desoutien laplusimportante estl'exonération fiscale dontbénéficient lesTFF
quisatisfont auxprescriptions derésultat àl'exportation.
Lesvêtements occupent désormais lapremière place dans lesexportations deproduits
manufacturés. Lesentreprises étrangères assurent àpeuprèsdeuxtiersdesemplois. Laproduction
devêtements aquintuplé entre 1986et1995, grâce àl'introduction durégime TFF. Lesexportations
ontplusquedoublé depuis lafindesannées 80etreprésentent prèsde30pourcentdesexportations
demarchandises. Elles bénéficient d'unaccès préférentiel auxmarchés del'Australie etdela
Nouvelle-Zélande danslecadre duSPARTECA etàceluidel'UEenvertu delaConvention deLomé.
SERVICES
Lesecteur desservices, enparticulier letourisme, occupe uneplace importante danslecompte
desopérations extérieures. Lalisted'engagements spécifiques établie autitredel'AGCS englobe les
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services relatifs autourisme etauxvoyages -hôtels, motels, autres hébergements liésautourisme et
restaurants. Dans cessecteurs, lesFidjisesontengagées ànepasappliquer delimitations encequi
concerne l'accès aumarché ouletraitement national pourlafourniture transfrontières, laconsommation
àl'étranger etlaprésence commerciale; ilyacependant quelques limitations concernant laprésence
commerciale pourcequiestdel'accès aumarché. LesFidjin'ontpasparticipé auxnégociations sur
lestélécommunications debaseetsurlesservices detransport maritime menées danslecadre del'OMC.
Avec lesservices dedistribution, lestransports etlescommunications, lesecteur dutourisme
représente environ 20pourcentduPIB. Lesprojets deconstruction oud'agrandissement d'hôtels
peuvent bénéficier d'unedéduction pour investissements. Ilexiste également d'autres mesures
d'incitation.
Nation insulaire, lesFidjisontfortement tributaires desservices detransport. Lesecteur des
transports esttrèsréglementé. Desnormes techniques etdesécurité sontappliquées etlestarifs pour
lesautobus, lestaxis, letransport aérien intérieur etletransport demarchandises entre lesîlessont
réglementés. Ilfautobtenir unelicence d'exploitation deroute pouroffrir desservices detransport
aérien intérieur etdesservices d'autobus.
LeMinistère del'information, delaradiodiffusion, delatélévision etdestélécommunications
délivre leslicences detélécommunication, attribue lesfréquences etdéfinit lecadre réglementaire.
Fidji Posts andTelecommunications Ltd.(FPTL), quiestentièrement contrôlée parl'Etat, estle
fournisseur exclusif deservices detélécommunication etdeservices postaux danslepays. Fidji
International Telecommunication (FINTEL), dont51pourcentdesparts sontdétenus parl'Etat, a
ledroitexclusifdefournirdesservicesdetélécommunicationinternationaux.En1990,FPTLetFINTEL
ontobtenu deslicences leurpermettant d'opérer comme fournisseurs monopolistiques pendant 25ans.
Lesecteurdesservicesfinanciersreprésenteenviron13pourcentduPIB.Lesservicesbancaires
etfinanciers sontréglementés parlaBanque deréserve. Seuls lesétablissements financiers agréés
-banques commerciales etétablissements decrédit -peuvent opérer danslesecteur bancaire. Les
compagnies d'assurance étrangères nesontpasautorisées àfairedelapublicité pourleurs activités
oulesvendre auxFidji. Iln'yaenprincipe pasdelimitations encequiconcerne laparticipation
étrangère danslesservices financiers; laRBFencourage cependant lesnationaux às'occuper des
opérations monétaires etdechange liéesauxvoyages.
POLITIQUE COMMERCIALE ETPARTENAIRES COMMERCIAUX
Dans lecadre deleurprogramme deréforme, lesFidjiontprisd'importantes initiatives en
vuedeleurintégration àl'économie mondiale. Lesmesures commerciales sontappliquées surune
basenondiscriminatoire. Lesconsolidations tarifaires opérées danslecadre duCycle d'Uruguay ont
beaucoup accru laprévisibilité durégime commercial.
L'économie desFidjiestfortement tributaire dusucre, dutourisme etdusecteur desvêtements.
Lanécessité deréduire ladépendance àl'égard del'industrie dusucre pourrait sefairepluspressante
avecl'érosion progressive dustatut préférentiel dontlepaysjouitsurlesmarchés d'exportation pour
ceproduit. Lesecteur desvêtements, oùilyaaussi érosion del'accès préférentiel, devra peut-être
réaliser desgains enefficience pourrester compétitif. Dans ladiversification del'économie, ilfaudra
cependant tenircompte duproblème dumanque depersonnel spécialisé ettechnique provoqué par
l'importante émigration survenue pendant lesdixdernières années. Lesuccès del'effort de
diversification suppose également unereprise del'investissement. L'accélération delaprivatisation
contribuera àaméliorer l'efficience del'économie, toutcomme lapoursuite del'effort delibéralisation
etdedéréglementation.
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Fidji
Rapport dugouvernement
RESULTATS MACRO-ECONOMIQUES
L'économie desFidjiaenregistré unecroissance modérée de1,4pourcenten1995, enraison
essentiellement dufléchissement del'activité danslesdeuxindustries principales, lesucreetletourisme.
Larécolte decanne àsucre asouffert demauvaises conditions climatiques etlesarrivées detouristes
ontmarqué unpalier après avoir atteint unniveau record pendant lasaison 1994. D'après lesdernières
estimations, lacroissance del'économie devrait reprendre ets'établir àenviron 4,4pourcenten1996.
Laproduction desucre etd'ordevrait augmenter, demême quelesarrivées detouristes. Lesprojections
àmoyen terme fontapparaître unecroissance de3pourcentparanpourlestroisprochaines années.
Lacroissanceéconomiquedestroisdernièresannéesestlefaitsurtoutdusecteurdesexportations.
Untauxdechange favorable, unedemande d'exportations enhausse, desdébouchés plussûrsetune
production accrue, ainsiqu'uneoffrerégulière deproduits d'exportation, sontquelques-uns desfacteurs
quiontcontribué àlacroissance. Enoutre, lapolitique dedéveloppement desexportations apermis
d'accroître etdediversifier lesexportations nontraditionnelles grâce auniveau plusélevé de
l'investissement étranger etintérieur généré parlerégime desusines/zones exonérées d'impôts. La
mondialisation aaidéàladiversification desmarchés.
Lecompte desopérations courantes devrait dégager desexcédents en1996etàmoyen terme.
Lesréserves endevises, quicouvrent àpeuprèscinqmoisd'importations, sontconfortables. Ladette
extérieure représente environ 8,1pourcentduPIBetsonservice -2,5pourcent-constitue unecharge
relativement faible quinecesse dediminuer. Enfévrier 1997, l'inflation s'établissait à3,2pourcent,
cequicorrespondait largement auxtauxobservés chezlesprincipaux partenaires commerciaux.
LesFidjisontconscientes desdéfisàrelever pourpouvoir tirerpleinement partidetoutes les
possibilités decroissance économique etdeprogrès social. Enparticulier, legouvernement reconnaît
queledéficitbudgétairecroissantrisquederéduirel'épargneintérieure,dedécouragerlesinvestissements
dusecteur privé, d'accroître l'inflation etd'affecter lacompétitivité auplaninternational. Ledéficit,
quireprésentait moins de1pourcentduPIBen1995, devrait dépasser 7pourcenten1996et8pour
centen1997. Sonampleur devrait cependant êtreréduite, sinon éliminée, àmoyen terme etladette
devrait êtreramenée àunniveau acceptable. Desefforts constants seront requis pourquel'objectif
d'équilibre budgétaire etdeniveau d'endettement raisonnable puisse êtreatteint àmoyen terme.
Legouvernement vacontinuer defaciliter lamiseenplace d'unenvironnement propice àla
croissance dusecteur privé etdejouer unrôledecatalyseur àceteffet. Compte tenudecetobjectif,
ilprivilégiera leséléments suivants: développement desressources humaines, développement et
amélioration desinfrastructures etamélioration delacompétitivité auxplans intérieur etinternational,
grâce àuneplusgrande efficience delamain-d 'oeuvre etdesservices.
POLITIQUE ETPRATIQUES COMMERCIALES
Lalibéralisation ducommerce, ladéréglementation del'économie etlesmesures enfaveur
del'investissement constituent depuis 1987leséléments-clés delanouvelle stratégie dedéveloppement.
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En1989, legouvernement aannoncé unvaste programme deréforme structurelle visant àaméliorer
lesperspectives decroissance àlongterme. Dans cetteoptique, unprogramme parétapes comprenant
leséléments suivants aétélancé: élimination desrestrictions quantitatives àl'importation etréduction
desdroits d'importation; déréglementation dumarché financier; suppression deslignes directrices
enmatière desalaires etpromotion desnégociations salariales auniveau desentreprises; réforme fiscale;
réforme dusecteur public; etpromotion etdéveloppement desexportations.
Lesobjectifs delapolitique commerciale comprennent lasuppression progressive deslicences
etrestrictions quantitatives, lalibéralisation ducommerce etlapromotion deséchanges. La
diversificationdeséchangesestencouragéeetpasseparlapromotiondesexportationsdebiensetservices
nontraditionnels. Reconnaissant quelesecteur privé estlemoteur delacroissance économique, on
s'efforce decréerunenvironnement propice àsondéveloppement. Acettefin,degrandes orientations
etdeslignes directrices précises ettransparentes sontencours d'élaboration dansledomaine de
l'investissement. Laloyauté danslesrelations commerciales estégalement unepréoccupation majeure.
Trois textes législatifs importants ontétéadoptés. Premièrement, leDécret surlesmesures
nationales etcommerciales, quiétablit desprescriptions détaillées enmatière d'emballage etd'étiquetage
desproduits. Deuxièmement, leDécret surlecommerce loyal de1992, quiapourobjet d'assurer
quelesconsommateurs etlesentreprises soient toustraités d'unemanière juste etéquitable.
Troisièmement, leDécret surlesnormes defabrication etlecontrôle delaqualité de1992, quiétablit
descritères uniformes pourlesbiens etlesservices importés, fabriqués etdistribués danslepays.
Dans leurdéclaration depolitique générale, lesFidjiontinsisté surlanécessité d'assurer et
d'accroître lacompétitivité deleurs produits surlesmarchés internationaux. Lacroissance des
exportations nontraditionnelles etdusecteur manufacturier estdansunelarge mesure lerésultat de
lastratégie dedéveloppement desexportations. LesFidjisavent qu'unsecteur privé opérant surdes
marchés ouverts estlemoteur del'économie. Etc'estprincipalement avecunsecteur privé efficient
etenexpansion qu'ilyauracréation d'emplois etaugmentation desrevenus.
OBJECTIFS ETEVOLUTION DELAPOLITIQUE COMMERCIALE -DESCRIPTION
PAR SECTEUR
L'industrie sucrière, quireprésente 82pourcentdesexportations totales desproduits agricoles,
domine lesecteur agricole etvacontinuer d'enêtrelepilier àl'avenir. Cependant, legouvernement
s'efforcera cesprochaines années d'encourager ladiversification delaproduction agricole auprofit
d'autres cultures procurant desrecettes d'exportation. LesFidjiontrecensé lesproduits autres que
lesucre pourlesquels ellesontunavantage comparatif etquiontleplusdechances degénérer des
recettes d'exportation: noixdecocoetcoprah, gingembre, taro,yaqona, fruits etlégumes frais. Ces
cultures seront aucentre desefforts dugouvernement àpartir de1997. Toutenreconnaissant qu'il
estimportant d'avoir unestratégie axéesurl'exportation, lesFidjisavent qu'ilfautassurer lasécurité
alimentaire, surtout parce qu'ellessontsouvent victimes decatastrophes naturelles notamment liées
auclimat.
Lesexportations deproduits delapêche, enparticulier lethonfraispoursashimi, lesperles
etlabêche-de-mer, augmentent rapidement. Leprincipal objectif dugouvernement danslesecteur
delapêche estd'accroître laproduction detouslesproduits d'origine marine destinés àl'exportation
etd'assurer danslemême temps ladisponibilité durable desressources marines.
Lesrecettesd'exportationprovenantduboisd'oeuvredevraientatteindre100millionsdedollars
d'iciàl'an2000. Dans lecadre duprogramme dereboisement, 50800hectares ontétéplantés en
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feuillus et85000hectares supplémentaires devraient l'êtred'iciàl'an2000. Dans lecadre dela
politique deréforme dusecteur public, uneétude defaisabilité concernant laprivatisation desplantations
defeuillus aétéréalisée etsoumise augouvernement pour examen. UneSociété degestion des
plantations defeuillus vaêtrechargée del'exploitation forestière etdepréparer unprogramme decoupe,
detransformation etd'exportation àgrande échelle àcompter del'an2000.
Dans lesecteur manufacturier, lespolitiques visent àaccroître l'efficacité desmécanismes du
marché afind'attirer descapitaux étrangers; ils'agitderevoir lerégime delicences, d'améliorer le
marché dutravail enmodifiant lesystème denégociations salariales etderéduire lesdistorsions aux
niveaux deséchanges etdelaproduction causées pardesobstacles tarifaires etnontarifaires excessifs.
Degrosprogrès ontétéaccomplis danslaréduction desobstacles nontarifaires ettarifaires.
Dans lecadre desbudgets de1994 et1995, leslicences d'importation ontétésupprimées pourtous
lesproduits saufun-leshuiles lubrifiantes. Initialement, desdroits élevés compris entre50et70pour
centontremplacé leslicences, afindedonner auxproducteurs nationaux letemps des'adapter aux
nouvelles conditions deconcurrence. Lesdroits ontensuite étéprogressivement réduits danslecadre
desbudgets ultérieurs. Ainsi, lesdroits àcaractère fiscal ordinaires ontétéramenés à25pourcent
en1993 età22,5pourcenten1995. En1992, unetaxesurlavaleur ajoutée aétéintroduite; elle
estperçuesurtouslesbiens etservices. Cette taxefaitpartie desmesures deréforme fiscale prises
en1993 pourélargir labased'imposition.
Lalibéralisation deséchanges aeudeseffets divers danslesecteur manufacturier. Certaines
entreprisessontdevenuesplusefficientesparsuitederestructurationsinternesetdulancementd'initiatives
comme l'investissement dansdenouvelles technologies, l'amélioration descompétences techniques,
larecherche denouvelles sources d'approvisionnement etdenouveaux marchés d'exportation. D'autres
ontdavantageaxéleursactivitéssurl'exportationoumodifiélarépartitiondeleursmoyensdeproduction
enfonction delastructure desprix. Ilyaeudestransferts deressources, maissurtout auseindes
entreprises, etpeud'emplois ontétéperdus. Antérieurement, lesentreprises locales avaient tendance
àtropsediversifier pours'approprier unegrande partdumarché intérieur. Après lalibéralisation
deséchanges, ellessontdevenues plussélectives etsesontconcentrées surmoins d'activités. Elles
ontsurtout axéleursactivités surlessecteurs oùellespouvaient soutenir laconcurrence internationale.
Afin defaciliter etd'accroître lacompétitivité desindustries auniveau international, le
gouvernement aélaboré etmisenoeuvre unenouvelle législation concernant lesnormes defabrication
etlecontrôle delaqualité etencouragé lesentreprises àadopter lacertification ISO9000. Along
terme, legouvernement apourobjectif demettre enplace uneéconomie compétitive mais, àcourt
terme, iljugenécessaire d'offrir desincitations àl'exportation pourencourager ledéveloppement des
exportations nontraditionnelles.
Dans lesecteur desindustries extractives, laproduction devrait s'accroître de23pourcent
en1997, etd'autres augmentations sontescomptées àmoyen terme. Avec l'élaboration etlamise
enoeuvre d'unepolitique enmatière deressources minérales etlapublication d'undocument
promotionnel en1997, lacontribution decesecteur auPIBdevrait encore augmenter, deslignes
directrices claires ettransparentes amenant lesinvestisseurs às'intéresser davantage auxentreprises
minières.
Lesimportations deproduits pétroliers constituent unepartimportante delafacture énergétique.
Afind'améliorer l'efficience danslesecteur del'énergie électrique, laRégie del'électricité (FEA)
estentraindepréparer larestructuration del'industrie. Laprivatisation delaFEAdoitcommencer
àlafinde1997. LaFEA estactuellement ensituation demonopole naturel pour laproduction
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d'électricité. LaSociété sucrière desFidjiproduit aussi unpeud'énergie électrique. Dans lecadre
duprocessus derestructuration, onétudiera lesmoyens d'accroître laconcurrence enmatière de
production d'électricité. Lesecteur destransports estleplusgrosconsommateur deproduits pétroliers
importés. Enraison del'accroissement del'activité économique, lesimportations deproduits pétroliers
devraient augmenter àl'avenir.
Lesecteur del'électricité joueunrôleessentiel danslaproduction deproduits d'exportation.
Pouraméliorer sonefficience, uneétude aétéentreprise afinquesoient identifiés lesbesoins enmatière
derenforcement structurel delaFEA, leseulproducteur etfournisseur d'électricité. Uneautre étude
doitpermettre dedéterminer comment instaurer laconcurrence danscesecteur avant laprivatisation.
Legouvernement entend améliorer l'efficience danscesecteur. L'électrification deszones rurales
reste hautement prioritaire; elledoitaider àaméliorer lesconditions devieetlasituation
socio-économique despopulations rurales.
En1993, legouvernement aapprouvé etadopté lastratégie environnementale, unvaste
programme d'action visant àassurer undéveloppement durable. Leprojet deLoisurledéveloppement
durable, quiétablira lecadre juridique pourunebonne gestion del'environnement danstouslessecteurs
del'économie, estactuellement examiné parlegouvernement.
Encequiconcerne lesecteur industriel, legouvernement reconnaît quelesentreprises
commerciales doivent êtreassociées àtouslesaspects delaplanification écologique etdelagestion
del'environnement. Compte tenu decetobjectif, lesprincipes du"pollueur payeur" etde
l'"autoréglementation" constituent labaseducadre réglementaire delagestion del'environnement
etdelaluttecontre lapollution établi parlanouvelle législation.
LesFidjireconnaissent qu'unsecteur desservices efficients estimportant pourledéveloppement
desexportations etlamiseenoeuvre delapolitique commerciale. En1996, cesecteur acontribué
pourenviron 70pourcentauPIB.
Letourisme, quireprésente environ 20pourcentduPIB,estlaprincipale source derecettes
endevises. Iloffred'importantes perspectives decroissance etdesefforts sontencours pourélargir
l'éventail desservices relatifs autourisme; oncherche notamment àpromouvoir desactivités comme
l'écotourisme etletourisme culturel. Legouvernement continue d'accorder uneimportance particulière
àlaparticipation dusecteur privé etauxrésultats obtenus. Enoutre, ils'occupe dequestions comme
l'accès parlavoieaérienne, lastructure del'hébergement, l'élargissement delagamme deservices
offerts, lapromotion surdenouveaux marchés etsurlesmarchés existants etlaformation pourrépondre
auxnouveaux besoins enmatière deressources humaines.
D'importants progrès ontétéréalisés dansledéveloppement dumarché financier. LaLoisur
ledéveloppement dumarché financier varégirlaréforme danscedomaine etcoordonner lesactivités
futures. Lesopérations boursières ontaugmenté. Davantage desociétés sontmaintenant cotées en
bourse. Unmarché financier actifpermettra derendre l'intermédiation plusefficiente, d'encourager
l'épargne intérieure etd'accroître l'efficacité delapolitique monétaire fondée surlejeudumarché.
Letransport aérien estessentiel pourl'acheminement desexportations deproduits agricoles
etautres denrées périssables. LesFidjireconnaissent qu'uneconcurrence accrue dansledomaine des
volsinternationaux offrirait unebaseplussolide pourlacroissance deséchanges, dutourisme etde
l'économie nationale. Lesfréquences desvolsversl'Asieetl'Amérique duNord ontaugmenté ces
deux dernières années. Toutefois, ilreste àpoursuivre lalibéralisation desdroits d'accès, cequi
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permettrait d'accroître lenombre detransporteurs etd'élargir ainsil'accès auxmarchés asiatique et
européen.
Plusde70pourcentdesexportations sonteffectuées parvoiemaritime. Legouvernement
jugequ'ilestimportant dedisposer deservices portuaires efficients etestentrain deprivatiser
l'Administration desports afinderendre lesopérations portuaires plusperformantes. Compte tenu
delastructure géographique dupays, ilestégalement important d'avoir desservices detransport
maritime intérieurs bienétablis. Letransport maritime estvitalpourrelier lesîleséloignées et,pour
améliorer leurdesserte, legouvernement aétabli lesystème defranchise pourlesservices detransport
maritime. Cesystème permettra desubventionner lacompagnie maritime privée retenue àl'issued'un
appel d'offres, quipourra ainsidesservir desîleséloignées, activité quiautrement neserait pasrentable.
Lesecteur destélécommunications estbiendéveloppé maisfaitengrande partie l'objet d'un
monopole. Uneétude effectuée en1996arévélé qued'importants gains enefficience pourraient être
réalisés silesecteur étaitdéréglementé etouvert àlaconcurrence. Legouvernement vadonc
entreprendre dedéréglementer lesecteur cetteannée. Laconcurrence favorisera l'amélioration des
services offerts etlaréduction destarifs.
CADRE INSTITUTIONNEL DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
L'administration delapolitique commerciale relève deplusieurs ministères, départements et
organismes officiels: Ministère ducommerce, del'industrie etdesentreprises publiques, Ministère
desfinances etdudéveloppement économique, Département desimpôts, Département desdouanes,
Conseil ducommerce etdel'investissement desFidjietBanque deréserve desFidji.
Plusieurs loisetréglementations constituent lecadre juridique pourlamiseenoeuvre dela
politique commerciale. Legouvernement estentraind'examiner unprojet deLoisurledroitd'auteur
quitientcompte deschangements intervenus enlamatière aucours desdeuxdernières décennies et
assure laconformité avecl'Accord del'OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle qui
touchent aucommerce. Iln'yapasdelégislation antidumping, maisleDécret surlecommerce loyal
vaêtremodifié defaçonàenglober lesquestions concernant laluttecontre ledumping.
Laformulation etl'examen delapolitique commerciale relèvent duMinistère ducommerce,
del'industrie etdesentreprises publiques. Celui-ci agitenconsultation aveclesautres ministères,
départements etorganismes officiels chargés d'administrer d'autres aspects delapolitique commerciale.
Compte tenudelavolonté defaireintervenir davantage lesecteur privé, onaccorde uneplusgrande
importance auxconsultations aveclesorganisations etentreprises dusecteur privé.
Leprocessus deformulation delapolitique commerciale sedéroule comme suit: approbation
parleCabinet, publication duprojet deloi,approbation parleParlement, assentiment duPrésident
etpublication delaloiauJournal officiel. Lepouvoir judiciaire estchargé durèglement detousles
différends commerciaux.
Enraison del'ouverture deleuréconomie, lesFidji encouragent laparticipation àdes
arrangements commerciaux afindes'assurer desdébouchés, développer lesmarchés d'exportation et,
enfin,promouvoirlacoopérationéconomiqueauniveauinternational.Ellesontconcludesarrangements
commerciaux bilatéraux aveclaPapouasie-Nouvelle-Guinée etlesTonga, etsontpartie àdeuxaccords
commerciaux régionaux, leSPARTECA etlaConvention deLomé entrel'UEetlesEtats ACP. Outre
lefaitd'êtreMembre del'OMC, ellesbénéficient desschémas SGPpourquelques produits provenant
desressources naturelles. Ellessontégalement entraindenégocier desaccords commerciaux bilatéraux
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avecd'autres paysinsulaires membres duForum comme Vanuatu etlesIlesSalomon, etunaccord
aveclegouvernement australien estàl'étude.
MISE ENOEUVRE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
L'élimination progressive desnombreuses prescriptions enmatière delicences etrestrictions
quantitatives estunélément majeur delaréforme delapolitique commerciale axéesurl'exportation.
En1988, 46positions étaient soumises àlicence d'importation, maisen1996iln'enrestait plusqu'une
-lubrifiants etliquides hydrauliques. Deslicences d'exportation sontrequises pourl'oretlesucre
demême quepourlescoquillages detrochus bruts, quisontsoumis àdesnormes (taille minimale)
pouréviter lasurexploitation.
Letarifdouanier comprend uneseule colonne. Le1erjanvier 1989, lesFidjiontpleinement
misenoeuvre leSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (SH)adopté
parleConseil decoopération douanière deBruxelles en1983pourlaclassification deleursimportations
etexportations. Cesystème aremplacé l'ancienne nomenclature (NCCD). Actuellement, lestaux
dedroits sontcompris entre zéroet35pourcent. LesFidjiaccordent despréférences tarifaires aux
Tonga etàlaPapouasie-Nouvelle-Guinée envertu desaccords commerciaux bilatéraux. LesFidji
ontutilisé ladéfinition delavaleur deBruxelles adoptée en1950 jusqu'au1erjanvier 1997, dateà
laquelle ellessontpassées ausystème d'évaluation duGATT. Jusqu 'enjuin1992, ilyavaitdeuxtypes
dedroits d'importation: undroitàcaractère fiscal variable perçupourdesraisons deprotection et
àdesfinsbudgétaires, etundroitadditionnel uniforme perçuàdesfinsbudgétaires. Enjuillet 1992,
ledroitadditionnel aétéremplacé parunetaxesurlavaleur ajoutée (TVA) de10pourcent. LaTVA,
quifaisait partie d'unvasteprogramme deréforme fiscale, avaitpourobjetd'élargir labased'imposition
etderéduire lacharge fiscale pourlescourants d'échanges. L'idéeétaitdefairemoins deplace aux
impôts indirects, auprofit delaconsommation intérieure.
Lesexportations desFidjisontactuellement soumises auxdispositions suivantes enmatière
derègles d'origine:
- exportations versl'UE: Convention deLomé;
- exportations verslespaysdonneurs depréférences: SGP;
- exportations verslaNouvelle-Zélande etl'Australie: SPARTECA.
LesFidjiappliquent enoutre lesdispositions enmatière derègles d'origine énoncées dansles
accords commerciaux bilatéraux conclus aveclespayssuivants:
- Tonga;
- Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Lesréformesenvuedelalibéralisationdeséchangesontcommencédanslecadredumini-budget
de1989: lesprescriptions enmatière delicences d'importation applicables à34produits manufacturés
ontétéremplacées pardesdroits. Lestauxdedroits étaient compris entre 50et70pourcent(droits
àcaractère fiscal etdroits dedouane combinés) afindedonner auxproducteurs nationaux letemps
des'adapter àunenvironnement commercial deplusenplusouvert àlaconcurrence. Lesbudgets
ultérieurs ontétabli laréforme progressive desdroits dedouane; l'objectif étaitderéduire lestaux
plafonds etdonclesniveaux dedroits moyens.
Lebudget de1990prévoyait desréductions tarifaires pourlestextiles, lesvéhicules automobiles
etdivers produits dontl'industrie dutourisme avaitbesoin. Lestauxplafonds desdroits àcaractère
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fiscal applicables auxfruits, légumes etjusontétéabaissés de50à30pourcent. Lesdroits àcaractère
fiscal perçussurdesproduits importés essentiels comme lesordinateurs etlematériel decommunication
etdetransport ontétéréduits de30à10pourcent. Danslecadre dubudget de1991, ledroitàcaractère
fiscal aétéramené de50à40pourcentpourlaplupart desproduits, quin'étaient plussoumis àlicence
d'importation depuis 1989. Ilyaeuunediminution proportionnelle dudroitàcaractère fiscal pour
lamajorité desproduits repris dansletarifdouanier.
Parailleurs, lesdroits d'exportation applicables ausucre, auxmélasses etàl'orontétéabaissés
de5à3pourcent. Dans lecadre dubudget de1995, ledroitàcaractère fiscal ordinaire aétéréduit
de2,5pourcentets'estétabli à22,5pourcent. Lesbudgets de1996et1997prévoient qu'iln'yaura
pasdenouvelles réductions desdroits àcaractère fiscal ordinaires tantquedesmesures de
déréglementation n'auront pasétéprises dansd'autres domaines, comme lemarché dutravail etle
secteur financier.
Ainsi qu'iladéjàétéindiqué, legouvernement estattaché auprogramme delibéralisation des
échanges etsuitdeprèslerythme auquel ildoitêtrepoursuivi. Alasuitedespréoccupations exprimées
parlesproducteurs nationaux affectés parlaréduction duniveau deprotection, legouvernement a
faitréaliser en1991, 1992et1994desétudes pourmesurer leseffets delalibéralisation. Ilarécemment
établi ungroupe d'experts indépendant, composé dereprésentants dusecteur privé etchargé d'étudier
demanière plusapprofondie lesconséquences deladéréglementation dusecteur desimportations.
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETFACTEURS INFLUANT SUR LESECHANGES
En1989, legouvernement aadopté d'importantes politiques destinées àassurer unecroissance
économique durable. Enmême temps quecespolitiques, uncertain nombre d'autres mesures ontété
mises enoeuvre pouratteindre lesobjectifs fixés. Aufildesans,lecontrôle deschanges aétéassoupli
danscertains domaines, comme lesinvestissements offshore, laplus-value surtitres, laproductivité
ducapital etlescomptes endevises alimentés parlesrecettes d'exportation. Lesdélégations depouvoirs
auxbanques commerciales etauDépartement desdroits dedouane etd'accise ontégalement été
assouplies.
Lestauxd'intérêt sontdéréglementés depuis 1987etsontdéterminés parlejeudesmécanismes
dumarché. Legouvernement jugeprioritaire d'instaurer ladiscipline fiscale enréduisant lesdépenses
etdéficits dusecteur public afind'accroître etdesoutenir lacroissance del'économie. Enoutre, il
vacontinuer àmettre enplaceunsystème defiscalité réduite àassiette large, desortequelaprogression
desrecettes suive celle delacroissance del'économie. Dans lapratique, celasignifie améliorer
l'application delaTVA etréexaminer lescoûts etavantages desincitations fiscales existantes.
Labalance globale despaiements aétéexcédentaire cesdernières années, engrande partie
grâce auniveau élevé desrecettes générées parletourisme etlesecteur desexportations. Labalance
desopérations courantes aégalement dégagé dessoldes positifs etcettetendance vasemaintenir.
Pour1996, lapartdelabalance desopérations courantes danslePIBestestimée à20pourcent. La
situation delabalance commerciale devrait sedétériorer. Labalance desopérations encapital devrait
êtredéficitaire àcompter de1997, représentant entre1et2pourcentduPIB. Leniveau desréserves
endevises devrait augmenter. En1996, iléquivalait àsixmois d'importations, soitbeaucoup plus
quel'objectif fixé(cinq mois).
LeParlement aapprouvé laLoisurlesentreprises publiques àlafinde1996. Cetexteétablit
lecadre juridique pourlaréforme desentreprises commerciales d'Etat. En1997, legouvernement
vapoursuivre lamiseenoeuvre despolitiques deréforme desentreprises publiques enmettant l'accent
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surcelles quifournissent desservices d'infrastructure -ports, eau,électricité ettélécommunications -
améliorant ainsilesstructures surlesquelles lesecteur privé peuts'appuyer etréduisant lescoûts des
activités commerciales. Undeséléments essentiels delaréforme estlarestructuration del'industrie;
ils'agitd'éliminer lesobstacles àlaconcurrence etdepermettre auxsecteurs privé etpublic delutter
àarmes égales.
Lapartdelaformation brute decapital fixedanslePIBaétéfaible cesdernières années;
elles'estétablie auxenvirons de13pourcentaucours desdeuxdernières années. Ladiminution de
laformation brute decapital fixeestdueengrande partie auxfaibles niveaux desinvestissements du
secteur privé. En1996, leCabinet aapprouvé unedéclaration depolitique générale concernant
l'investissement quiapourobjet derendre lesystème actuel d'approbation desinvestissements plus
intéressant pourlesinvestisseurs. Lapolitique enmatière d'investissement estfondée surleprincipe
delatransparence etobéit auxloisdumarché, etn'apasuncaractère réglementaire.
En1996, l'objectif général delastratégie decroissance axéesurl'exportation étaitd'avoir
unecroissance permettant d'absorber lenombre élevé denouveaux venus surlemarché dutravail et
d'améliorer leniveau devie.Pourquelacroissance économique soitsoutenue, ilestessentiel d'avoir
unmarché dutravail souple etcompétitif.
Ilestencourageant devoirquecertaines entreprises prennent l'initiative deconclure des
conventions salariales fondées surlaproductivité etlesrésultats aumoyen denégociations collectives.
C'estnotamment lecasd'organisations dusecteur privé. L'administration publique s'estmised'accord
aveclessyndicats dusecteur public pourfonder lesaccords salariaux surlesrésultats àpartir de1996.
Entantquepetitpaysàéconomie ouverte ettributaire dequelques produits d'exportation,
lesFidjisontexposées auxchangements quisurviennent dansledomaine ducommerce international.
Detousleschangements dansl'environnement économique mondial quiinfluent surleursperspectives
etpossibilités commerciales, lesdeuxplusimportants sontlessuivants:
- L'Accord surl'OMC, quipourrait entraîner unebaisse desprixdusucre etl'érosion
desmarges préférentielles danslecadre delaConvention deLomé. LeGroupe ACP
vacependant négocier pourconserver leplusdepréférences commerciales possible.
- L'accroissement delaconcurrence internationale danslesecteur duvêtement enraison
del'érosion continue despréférences tarifaires surlesmarchés del'Australie etde
laNouvelle-Zélande danslecadre duSPARTECA etdeladisparition, lemoment venu,
del'Arrangement multifibres etdescontingents d'importation.
- D'unemanière plusgénérale, desinitiatives comme l'ALENA, l'Accord commercial
derapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) etl'engagement
prisrécemment parlesmembres del'APEC delibéraliser complètement lecommerce
d'icià2020 modifieront profondément lastructure delaproduction etdeséchanges.
Lespetites économies comme lesFidjiensubiront leseffets, qu'elleschoisissent ou
nondeparticiper activement àceprocessus.
Auniveaunational,lesexportateursontleplusgrandmalàsoutenirlaconcurrenceinternationale
pourcequiestdelaqualité delaconformité auxnormes. Enoutre, lemanque deconnaissances
spécialisées etdecompétences enmatière decommercialisation lesempêche d'accéder àdenouveaux
marchés. L'éloignement desmarchés etlavulnérabilité dupaysentantquepetite économie insulaire
entravent enpermanence leséchanges.
ASUIVREPRESS/TPRB/53
Page19
CONCLUSIONS
Legouvernement resteattaché auxmesures delibéralisation deséchanges; ilestcependant
arrivé àunstade oùildoitsoigneusement surveiller lerythme delalibéralisation desimportations,
afindetrouver unéquilibre: réduire laprotection danslamesure permettant decontinuer d'améliorer
l'efficience, laproductivité etlacompétitivité sanssacrifier delarges segments del'activité économique.
Dans cetteoptique, ilvaadopter uneapproche graduelle concernant lapoursuite delalibéralisation
etconsidérer lapolitique dedéréglementation entermes plusgénéraux, afinderevoir lastructure des
entreprises, quireprésente uncoûtimportant.
L'établissement decadres juridiques pourprendre encompte leschangements d'orientation
etfaciliter ledéveloppement dusecteur privé seraunthème central pourlegouvernement. Pourassurer
uneplusgrande transparence, l'harmonisation desdroits, desréglementations enmatière dequarantaine
etdesnormes continuera d'êtreencouragée.
Lesecteur desservices estundomaine important quidoitêtredéveloppé etaxésurl'exportation,
etlegouvernement estentraindeformuler unepolitique générale enlamatière, quifacilitera ce
processus etassurera uneplusgrande transparence desréglementations etpolitiques régissant cesecteur.
LesFidjisesontengagées vis-à-vis dusecteur privé etcontinueront delesoutenir enétablissant des
conditions assurant lejeudelaconcurrence, enaméliorant l'infrastructure économique etendéveloppant
lesressources humaines.
Compte tenudel'ouverture deleuréconomie, lesFidjiontadhéré etparticipent activement
auxdifférentes initiatives régionales etinternationales. Depuis qu'ellessontdevenues Membre de
l'Organisation mondiale ducommerce, le16janvier 1996, etmalgré l'ampleur etlacomplexité de
latâche àaccomplir, ellesontcontinué demodifier lesréglementations etloisexistantes, demettre
àjourlesdispositions enmatière denotification etdemettre enoeuvre diverses mesures conformément
auxengagements qu'ellesontprisdanslecadre del'OMC. Lapréparation dupremier examen de
leurpolitique commerciale aétéunexercice trèsinstructif pourlesFidji. Elleleurpermettra, avec
l'aidedurapport trèscomplet établi parleSecrétariat, d'examiner leurpolitique commerciale etleur
environnement commercial demanière àretirer lemaximum d'avantages économiques desdivers
changements intervenus danslespolitiques dedéveloppement deséchanges. LesFidjireconnaissent
l'importancequerevêtunsystèmecommerciallibreetouvertetcontinuerontdoncdemenerleurpolitique
commerciale d'unemanière transparente etloyale.
FIN