. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PHL/44
20 septembre 2002
(02-5047)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Conseil du développement des productions animales (LDC),
Département de l'agriculture (DA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Viande et lait
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Tous les pays exportateurs de viande et de lait
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   DA Memorandum Order (MO) No. 7,
Series of 2002, Hazard Analysis and Critical Control Point (HACCP) Audit of Meat and Milk
Exporting Plants  (Arrêté (MO) n° 7, série 2002 du Département de l'agriculture (DA):
Contrôle dans le cadre du système d'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise
(HACCP) des installations d'exportation de viande et de lait)
6. Teneur:  Conformément à son mandat consistant à veiller à la sécurité sanitaire et à la qualité
des produits de l'élevage et de la volaille importés et en application de la Loi sur la
consommation, le Département de l'agriculture , pour des raisons de santé publique, exige que
les exportateurs de viande soient agréés avant d'être autorisés à expédier des produits vers les
Philippines.  De nombreux cas prouvés de cont amination de produits laitiers et de produits
carnés ont été relevés à l'entrée dans le pays, ce qui a fait apparaître la nécessité de compléter
le mécanisme d'agrément par un contrôle périodique des installations d'exportation dans le
but de renforcer la sécurité sanitaire et la qualité des produits en question.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Texte disponible en anglais
10. Date projetée pour l'adoption:  13 octobre 2002
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  13 octobre 2002G/SPS/N/PHL/44
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12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Philippine National SPS Enquiry Point
Office of the DirectorPolicy Research Service
Department of Agriculture
3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road
Diliman, Quezon City (Philippines)
Téléphone:  (632) 926 7439
Téléfax:  (632) 928 0590
Courrier électronique:  epad.polreser@eudoramail.com