RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/EGY/2
5 novembre 1998
(98-4318)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ET
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS 1 concernant
la notification de l'ÉGYPTE2
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 novembre 1998.
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Question 1
Le gouvernement égyptien a-t-il notifié au Comité sa législation et sa réglementation en
matière de sauvegardes, comme l'exige l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC?
Si tel est le cas, prière d'indiquer la cote et la date de cette notification.
Réponse
Le gouvernement égyptien a informé l'OMC que l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes avait
été adopté dans sa totalité en tant que législation nationale en Égypte.  Il fait partie de la loiégyptienne sur le commerce international.  Celle-ci a été promulguée le 30 juin 1995.
Question 2
Si cette notification n'a pas été présen tée, prière d'indiquer quand le Comité des
sauvegardes peut espérer la recevoir, compte tenu du fait que l'article 12:6 de l'Accord sur les
sauvegardes prévoit qu'une notification de ce genre devrait être communiquée dans les
moindres délais au Comité.
                                                     
1 G/SG/Q2/EGY/1.
2 G/SG/N/6/EGY/1 et G/SG/N/7/EGY/1.G/SG/Q2/EGY/2
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Réponse
Sans objet.
Question 3
Quand l'Égypte a-t-elle adopté sa législation et sa réglementation en matière de
sauvegardes?  Prière de fournir la référence officielle, ainsi qu'une traduction de ces textes au
Comité pour examen.
Réponse
Une nouvelle loi a été adoptée le 11 juin 1998.  Un exemplaire de cette loi sera mis à la
disposition des États-Unis et de tous les Membres, dès que le texte aura été traduit.
Question 4
Prière de décrire le processus qui a conduit à déterminer à titre préliminaire qu'il
existait des éléments de preuve manifestes selon lesquels l'accroissement des importations avait
causé un préjudice grave à l'industrie égyptienne des allumettes de sûreté.
Réponse
La détermination préliminaire était fondée sur les données relatives aux importations dont
disposaient les autorités et le Comité consultatif.  L'existence d'un dommage grave pour la branche de
production nationale a été établie sur la base des renseignements relatifs aux résultats de la branche de
production tirés de la comptabilité et des registres des entreprises.  Ces renseignements ont étéexaminés par le Comité consultatif, qui formule des recommandations à l'intention du Ministre du
commerce et des approvisionnements.
Question 5
Une requête a-t-elle été déposée pour le compte de la branche de production concernée
ou le gouvernement égyptien a-t-il engagé la procé dure d'office?  Si elle a été engagée à la suite
d'une requête, prière d'en fournir une traduction au Secrétariat pour que les pays exportateurs
intéressés l'examinent.
Réponse
L'enquête a été engagée d'office par le gouvernement égyptien.
Question 6
La détermination préliminaire a-t-elle été faite par une autorité égyptienne jugée
compétente pour mener des enquêtes sur les sauvegardes?  Dans l'affirmative, prière de
désigner cette autorité compétente.  Quelles procédures cette autorité a-t-elle suivies pour faire
sa détermination préliminaire?  Quelles preuves de l'existence d'un préjudice grave et d'un lien
de causalité avec les importations l'autorité a-t-elle examinées?
Réponse
L'autorité compétente est le Département de politique commerciale internationale – Secteur
du commerce extérieur, qui fait partie du Ministère du commerce et des approvisionnements.  LaG/SG/Q2/EGY/2
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décision d'imposer des mesures provisoires a été prise suivant le processus décrit dans la réponse à la
question 4 ci-dessus.  En Égypte, toutes les déterm inations sont faites suivant la même procédure.
Question 7
D'après les renseignements contenus dans le document G/SG/N/7/EGY/1, le principal
producteur local d'allumettes de sûreté a vu ses bénéfices diminuer.  L'Égypte a-t-elle procédé à
une évaluation en fonction de la situation de l'ensemble de la branche de production fabriquant
le produit similaire ou directement concurrent, et dans l'affirmative, comment a-t-elle procédé?
Réponse
L'évaluation est faite à partir des registres et de la comptabilité des producteurs égyptiens.
Ces producteurs représentent 97 pour cent de la production totale de l'Égypte.
Question 8
Nous notons dans le document G/SG/N/7/EGY/1 que seulement 187 712 cartons
d'allumettes de sûreté ont été importés en Égyp te en 1997.  Quelle a été la consommation totale
apparente d'allumettes de sûreté en Égypte en 1997?
Réponse
Le chiffre de la production totale de l'Égypte est un renseignement confidentiel.  Il convient
de noter que seules deux entreprises sont concernées par l'enquête, aussi la divulgation de ce type de
renseignements apporterait-elle au concurrent une précieuse information commerciale.
Question 9
Le gouvernement égyptien a-t-il établi et rendu publiques, conformément à l'article X
du GATT de 1994, les procédures concernant l'enquête avant son ouverture, comme l'exige
l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC?  À quelle date le gouvernement égyptien
a-t-il publié ces procédures?  Ont-elles été publiées au Journal officiel?  Prière de fournir la
référence officielle desdites procédures.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 1 ci-dessus.  En Égypte, l'adoption d'une loi
nécessite la publication d'un avis et, comme l'OMC en a été informée, les avis au public ont été
publiés le 30 juin 1995.
Question 10
L'Égypte a-t-elle l'intention d'entamer les consultations immédiatement, comme le
prescrit l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes?  Dans l'affirmative, quand et avec quels
Membres?  Quels pays sont les principaux fournisseurs d'allumettes de sûreté de l'Égypte?
Réponse
Dès l'ouverture de l'enquête, les principaux fournisseurs ont été informés et invités à
entreprendre des consultations avec les autorités égyptiennes.  Les principaux fournisseurs sont laTurquie, la Suède (CE), le Pakistan, l'Inde et la Malaisie.  Tous ces Membres ont été informés et
invités à entreprendre des consultations au même moment.  Des consultations ont déjà été menées
avec certains de ces Membres et l'Égypte espère qu'elles se poursuivront.
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