ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS254/1
G/L/534G/SG/D25/1
10 avril 2002
(02-1903)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations présentée par la Norvège
La communication ci-après, datée du 4 avril 2002, adressée par la Mission permanente de la
Norvège à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Le gouvernement norvégien demande l'ouverture  de consultations avec le gouvernement des
États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissantle règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de  1994) et à l'article 14 de l'Accord sur les
sauvegardes au sujet des mesures de sauvegarde imposées par le gouvernement des États-Unis à
l'importation de certains produits en acier.
En vertu de la "Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002 visant à faciliter un ajustement positif à
la concurrence des importations de certains produits en acier" et du "Mémorandum du 5 mars 2002- Action du Président des États-Unis au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur concernant certains produits en acier", publiés au Federal Register , volume 67, n° 45, du
7 mars 2002, le gouvernement des États-Unis a imposé des mesures de sauvegarde sous la forme d'un
relèvement des droits de douane applicables à l'importation de certains produits en acier, y compris les
produits étamés ou chromés, avec effet à compter du 20 mars 2002.  Lorsqu'il a pris cette décisiond'appliquer les mesures de sauvegarde, le gouvernement des États-Unis a adressé une notification au
titre de l'article 12:1 c) et de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, le
12 mars 2002.
Le 13 mars 2002, le gouvernement norvégien, Membre ayant un intérêt substantiel en tant
qu'exportateur des produits considérés, a demandé la tenue de consultations préalables avec le
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
Les consultations ont eu lieu à Washington, D.C. le 25 mars 2002, et les deux parties ont
échangé des vues au sujet des mesures.  Cependant, le gouvernement norvégien est d'avis que legouvernement des États-Unis n'a pas donné au cours des consultations une explication adéquate quant
à la compatibilité des mesures avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes et du
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Le gouvernement norvégien considère que les mesures de sauvegarde des États-Unis
enfreignent les obligations de ce pays au titre des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les
sauvegardes, en particulier, mais pas nécessairement exclusivement, des dispositions suivantes:
- L'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les mesures
sont fondées sur des déterminations déficientes concernant les produits similaires ou
directement concurrents, qu'il n'y a pas d'"[importations] en quantités tellement accrues" et "à
des conditions telles", qu'il n'y a pas de dommage grave ni de menace de dommage grave,
qu'il n'y a pas lien de causalité, que l'obligation de parallélisme entre les produits importés qui
font l'objet de l'enquête et les produits importés qui sont soumis à l'application des mesuresn'est pas respectée et qu'il y a des discriminations fondées sur la provenance des produits.
- L'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, le gouvernement
des États-Unis n'a pas prévu des moyens appropriés par lesquels les parties intéressées
pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues, que le rapport publié par lesautorités compétentes n'exposait pas de façon adéquate la constatation et les conclusions
motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y compris la justification des
mesures effectivement imposées.
- L'article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les mesures
ne sont pas justifiées par "[des importations] en quantités tellement accrues" et/ou "à des
conditions telles", qu'il n'y a pas de dommage grave ou de menace de dommage grave, qu'il
n'y a pas de lien de causalité et que l'obligation de parallélisme entre les produits importés qui
font l'objet de l'enquête et les produits importés qui sont soumis à l'application des mesures
n'est pas respectée.
- Les articles 5:1 et 7 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, les mesures
accordent réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage
grave et faciliter l'ajustement".
- L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, entre autres choses, du fait qu'un niveau de
concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent n'a pas été maintenu entre lesMembres.
- L'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, entre autres choses, du fait que les critères de
non-application n'ont pas été correctement appliqués.
- L'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses,
l'obligation de communiquer des renseignements pertinents et de ménager des "possibilités
adéquates" de consultation préalable au sujet de l'application d'une mesure de sauvegarde.
- L'article I:1 du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, les mesures établissent une
discrimination entre les produits originaires de Norvège et les produits originaires d'autres
Membres de l'OMC.
- L'article II du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, les mesures consistent en un retrait
ou en une modification de concessions accordées par les États-Unis sans justification auregard ni de l'article XIX du GATT de 1994, ni de l'Accord sur les sauvegardes, ni d'aucune
autre disposition de l'Accord sur l'OMC.WT/DS254/1
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- L'article X:3 du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, les mesures ne sont pas fondées
sur une application uniforme, impartiale et raisonnable des lois et règlements pertinents des
États-Unis.
- L'article XIX du GATT de 1994 parce que, entre autres choses, le gouvernement des
États-Unis n'a pas démontré, avant l'application des mesures, que l'accroissement des
importations et les conditions d'importation des produits visés par les mesures
susmentionnées résultaient de "l'évolution imprévue des circonstances" et de l'effet des
obligations des États-Unis au titre du GATT de 1994.
Le gouvernement norvégien se réserve le droit de soulever, au cours des consultations et dans
toute demande future d'établissement d'un groupe spécial, d'autres allégations factuelles et questions
de droit.
Le gouvernement norvégien réserve également tous ses droits pour ce qui est de l'exercice des
droits et du recours aux mesures correctives prévus dans l'Accord sur les sauvegardes, dans le GATT
de 1994 et dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  Nous suggérons que ces consultations soientmenées conjointement avec celles qu'ont demandées les autres pays Membres ayant demandé
l'ouverture de consultations au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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