. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/21
24 mars 2000
(00-1214)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 1 - QU'EST-CE QUE LE CONTOURNEMENT?
Communication de l'Égypte
Le Secrétariat a reçu le 22 mars 2000 la communication ci-après de la Mission permanente de
l'Égypte.
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INTRODUCTION
La Décision ministérielle sur l'anticontournement adoptée à Marrakech indiquait que le
problème du contournement des mesures antidumping faisait partie des négociations préalables à
l'élaboration de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, mais que les
négociateurs n'avaient pas été en mesure de s'entendre sur un texte précis.  Il a été décidé de porter
cette question devant le Comité des pratiques antidumping.  Le Groupe informel del'anticontournement a été établi pour examiner la question.
Le GATT de 1994 est un accord de libre-échange.  Il n'accorde de dérogations à la liberté de
faire du commerce que sous certaines conditions et selon des règles et des procédures spécifiques.
Parmi celles-ci se trouvent des règles et des procédures régissant les mesures antidumping.
Certains ont suggéré d'instaurer un droit permettant aux Membres d'étendre ces dispositions pour régirégalement le pouvoir d'appréciation de l'administrati on.  L'Égypte estime pour sa part que toutes les
mesures prises à l'encontre d'allégations de contournement (hormis celles qui visent des actes
frauduleux) doivent être fondées sur une enquête complète suivant les procédures de l'Accord de
l'OMC.
EXISTE-T-IL ACTUELLEMENT DES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONTOURNEMENT?
Les formes de contournement les plus simples sont les fausses déclarations en douane
résultant d'une classification de marchandises erronée, de l'indication de valeurs inexactes ou d'une
fausse déclaration d'origine des marchandises.  Ces formes de contournement sont généralementinacceptables et la responsabilité de les détecter et d'imposer des mesures de réparation incombe au
service des douanes ou relève du droit pénal de chaque Membre.  Ainsi, l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI du GATT de 1994 n'interdit nullement aux services des douanes de vérifier l'exactitude
des différents documents ou déclarations présentés aux fins de l'évaluation en douane.
L'Accord de l'OMC ne contient aucune règle visant en particulier ce type de contournement
qui, l'Égypte en convient, doit être contrôlé.G/ADP/IG/W/21
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Certains Membres semblent avoir instauré des procédures unilatérales concernant le
contournement des mesures antidumping alors même que rien ne semblait révéler une activité
frauduleuse et que le comportement des acteurs pouvait être interprété comme un comportement
commercial normal.  Ces procédures anticontournement consistent à appliquer des droits sur les
marchandises échangées sans tenir compte des prescriptions et des engagements en vigueur dans lecadre de l'OMC, en vertu desquels une enquête complète et une détermination doivent être effectuées
avant qu'une mesure ne soit prise.  Ces problèmes jettent un doute sur la nécessité de prendre des
mesures unilatérales contre le contournement.
L'Accord de l'OMC contient déjà des dispositions sur la définition des marchandises.  Il est
déloyal de modifier unilatéralement cette définition par la suite.  En conséquence, si un changement
intervient dans la nature des marchandises, une nouvelle enquête s'impose.  De même, si la mesure deréparation vise des produits semi-finis ou finis et les importations de leurs composants, il convient
aussi d'entamer une nouvelle enquête.  Nul ne peut prétendre que le dumping constaté sur une
marchandise s'applique également à une autre.  Il n'est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures
car cette situation est déjà prévue dans l'Accord.  Si les marchandises sont produites dans un pays
donné et que l'entreprise décide de l'exporter à partir d'une usine située dans un autre pays, unenouvelle enquête peut être ouverte et effectuée dans ce second pays.  Les dispositions relatives aux
mesures provisoires (article 7) peuvent être prises en considération, de même que celles qui
concernent la rétroactivité (article 10).  Mises en œuvre conjointement, ces dispositions
constitueraient une réponse efficace au problème tel qu'il est perçu et préserveraient les droits des
parties concernées.
CONCLUSION
L'Égypte estime qu'il est nécessaire d'instaurer des règles permettant de contrôler les
renseignements frauduleux ou prêtant à confusion qui sont employés pour contourner les droitsantidumping.  Néanmoins, il n'est pas utile d'instaurer unilatéralement des pratiques commerciales
restrictives sans avoir mené une enquête complète conformément aux obligations énoncées dans
l'Accord.  En effet, de telles pratiques ouvriraien t inévitablement la porte à des interprétations de la
part de chacun des Membres et auraient pour effet de limiter encore la capacité des pays en
développement de participer au commerce international et de profiter de ses avantages.
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