ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/90
14 décembre 2000
(00-5491)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français/
espagnol
PROPOSITION GLOBALE DE NÉGOCIATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Introduction
La proposition globale CE se fonde sur l'article 20 de l'accord sur l'agriculture, compte tenu
de l'objectif de parvenir à de nouvelles réductions du soutien et de la protection, de préoccupations
autres que d'ordre commercial et de la nécessité d' un traitement spécial et différencié en faveur des
pays en développement.
Les CE tiennent à souligner qu'elles sont pleinement résolues à poursuivre le processus de
réforme visé à l'article 20 de l'accord sur l'agriculture. Elles estiment que la présente proposition
contribuera à ce que l'on négocie avec diligence et sur tous les aspects dans le domaine agricole,
surtout si les négociations dans le cadre de l'OMC étaient élargies. Les CE sont d'avis que tous les
États membres devraient profiter pleinement de l'expansion des échanges.
Le processus de réforme qui a été convenu dans le cadre du cycle de l'Uruguay prévoyait
également un équilibre entre les questions commerciales - accès aux marchés, concurrence à
l'exportation et soutien interne - et les considérations autres que d'ordre commercial, qui reflètent des
préoccupations importantes de la société. Les CE sont d'avis qu'il importe de continuer à libéraliser et
à étendre les échanges de produits agricoles pour contribuer au maintien d'une croissance économique
soutenue, tant dans les pays développés que dans les pays en développement. Elles estiment que, pouratteindre ces objectifs, il est impératif de disposer du ferme soutien de l'opinion publique, ce qui n'est
possible que si d'autres préoccupations sont prises en considération, en particulier le rôle
multifonctionnel de l'agriculture, qui recouvre la protection de l'environnement et le maintien de la
vitalité des communautés rurales, la sûreté alimentaire ainsi que d'autres questions qui préoccupent les
consommateurs, y compris le bien-être des animaux.
Les CE rappellent que le processus de réforme vise à relever le niveau de vie en poursuivant
la libéralisation et l'expansion des échanges. Il convient dès lors d'encourager la participation des pays
en développement, et particulièrement des moins avancés d'entre eux, dans le système commercial
international. Les Communautés sont également d'av is qu'il faut dûment prendre en compte, lorsqu'il
y a lieu, les défis sans précédent dans le domaine agricole que doivent relever les membres qui ont
entrepris de passer d'une économie planifiée à une véritable économie de marché.
L'approche suivie par les CE dans les négociations tiendra compte aussi de la perspective d'un
élargissement à 13 nouveaux membres, ce qui devrait co ntribuer au progrès économique en Europe et,
partant, améliorer les possibilités d'échanges mondiaux.G/AG/NG/W/90
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Questions commerciales
i) Accès aux marchés
1. L'objectif devrait être d'améliorer l'accès aux marchés dans l'intérêt de tous les membres de
l'OMC. Ce point est particulièrement importa nt pour les CE, qui sont l'un des plus grands
exportateurs du monde.
Les CE proposent que la formule adoptée pour les réductions tarifaires soit un engagement
quant à la réduction moyenne globale des tarifs consolidés et à une réduction  minimale par
ligne tarifaire, comme c'était le cas dans le cadre du cycle de l'Uruguay.
La continuation de l'approche convenue lors du cycle de l'Uruguay présente trois avantages
majeurs: a) c'est une méthode simple, connue de tous et éprouvée, donc efficace, de parvenir à
des réductions tarifaires générales; b) elle correspond parfaitement à l'engagement, souscrit à
l'article 20, d'une réduction progressive de la protection s'appliquant à tous les membres;
c) elle permet de procéder à la réduction des tarifs avec suffisamment de souplesse, comptetenu du fait que le processus est plus avancé dans certains secteurs agricoles que dans d'autres
et, sans rien exclure a priori, elle permet aux membres de tenir compte de la situation
particulière de certains secteurs.
2. En ce qui concerne les contingents tarifaires (CT), les CE estiment qu'ils ont contribué d'une
façon positive à accroître l'accès aux marchés. L'analyse du secrétariat de l'OMC fait toutefois
apparaître qu'il y a, dans leur gestion, un certain nombre d'insuffisances auxquelles il faudrait
remédier, étant donné qu'elles peuvent avoir un effet négatif sur l'utilisation des quotas.
D'autre part, il existe actuellement une incertitude juridique en ce qui concerne les modalités
de gestion des CT qui sont compatibles avec l'OMC et il convient, dans ce contexte, de
clarifier les règles d'attribution.
Les CE proposent de définir un ensemble de règles et de disciplines visant à accroître la
transparence, la fiabilité et la sécurité de la gestion des CT de telle sorte que les concessions
accordées soient optimisées.
3. L'amélioration de l'accès aux marchés exige également, en contrepartie, des conditions de
concurrence loyales pour les produits dont la qualité et la réputation sont liées à leur origine
géographique et à un savoir-faire traditionnel.
Les CE proposent que soient mises en œuvre des dispositions appropriées visant à: a) garantir
une protection efficace contre l'usurpation de noms pour des produits agricoles et des denrées
alimentaires, b) protéger le droit d'utilisation d'indications géographiques ou de
dénominations d'origine; et c) garantir la protection du consommateur et une concurrence
loyale au moyen de la réglementation de l'étiquetage.
4. La clause de sauvegarde spéciale (SGS) s'est avérée être un auxiliaire très utile pour le
processus de tarification, puisqu'elle garantit dans une certaine mesure que celui-ci
n'entraînera pas de tensions soudaines et imprévisibles dans les importations ou de brusques
réductions dans les prix à l'importation. Si cet instrument devait être supprimé, les
dispositions de sauvegarde correspondantes de l'OMC, qui autorisent des mesures beaucoupplus perturbatrices pour le commerce, seraient le seul recours dans une telle situation.
Les CE proposent par conséquent de maintenir l'existence d'un tel instrument dans l'accord
sur l'agriculture.G/AG/NG/W/90
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ii) Concurrence à l'exportation
5. Les CE estiment qu'il existe un besoin urgent d'établir un meilleur équilibre dans le domaine
de la concurrence à l'exportation, étant donné que les dispositions actuelles ne s'appliquent
totalement qu'à un seul des instruments, à savoir les subventions à l'exportation.
6. Les CE soulignent que l'accord réalisé dans le cadre du cycle de l'Uruguay sur les crédits à
l'exportation (article 10, paragraphe 2, de l'accord sur l'agriculture) n'a pas été concrétisé
jusqu'à présent.
Les CE proposent que les crédits à l'exportation du secteur agricole bénéficiant d'un soutien
public soient couverts par des règles et disciplines spécifiques de l'OMC, notamment en
intégrant dans l'accord sur l'agriculture les règles et disciplines qui auraient été approuvées
dans d'autres enceintes internationales, l'objectif étant de faire passer ces crédits à
l'exportation dans le domaine de la pratique commerciale usuelle.
7. Les CE considèrent qu'il convient d'éviter un recours abusif à l'aide alimentaire en révisant et
en renforçant les règles applicables à l'aide alimentaire visée à l'article 10 de l'accord sur
l'agriculture, tout en encourageant parallèlement le développement d'une aide alimentaire
véritable et en maintenant un niveau approprié de dons en matière d'aide alimentaire, par
opposition à la simple liquidation des stocks.
Les CE proposent d'accorder l'aide alimentaire entièrement sous forme de dons; d'établir un
code de conduite concernant les opérations d'aide alimentaire, y compris la possibilité pour
les pays bénéficiaires d'acheter des aliments dans des pays en développement; de définir
clairement le type d'opérations à considérer comme aide alimentaire véritable, en vue
notamment d'assurer qu'elle ne porte pas préjudice à la production alimentaire locale ni auxcapacités de commercialisation des pays bénéficiaires; d'instaurer un mécanisme de
notification obligatoire [préalable]; d'établir une liste de bénéficiaires et d'adopter des
dispositions particulières pour les situations d'urgence. Ces dispositions renforcées
remplaceraient l'article 10, paragraphe 4, de l'actuel accord sur l'agriculture (prévention du
contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation).
8. Les CE proposent qu'en ce qui concerne le fonctionnement des entreprises commerciales
d'État (ECE), les subventions croisées, la péréquation des prix et d'autres pratiques
commerciales déloyales dans le domaine des exportations soient interdites. À cet effet, le
fonctionnement des ECE devrait être soumis à notification obligatoire en ce qui concerne le
coût d'acquisition et les prix à l'exportation.
9. Pour autant que toutes les formes de subventionnement des exportations soient traitées sur un
pied d'égalité, les CE sont prêtes à négocier de nouvelles réductions du montant des
subventions à l'exportation.
iii) Soutien interne
10. Les CE estiment que les dispositions actuelles prévues par l'accord sur l'agriculture
constituent globalement le cadre adéquat pour traiter les questions relatives au soutien interne.
Ces dispositions restent un élément essentiel pour fournir une aide aux membres en vue de lesinciter à renoncer au soutien des prix au profit de politiques plus transparentes et n'ayant pas
d'effets de distorsion du commerce. Par ailleurs, les aides directes peuvent contribuer à
certaines missions de l'agriculture multifonctionnelle, notamment à la protection de
l'environnement, au maintien de la vitalité des zones rurales et à la lutte contre la pauvreté.G/AG/NG/W/90
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Toutefois, lorsqu'une aide variable en fonction des prix du marché est versée pour des
produits qui sont exportés, cela peut conduire à des distorsions commerciales significatives.
Une aide de ce type exige par conséquent une discipline spécifique.
Les CE sont disposées à négocier de nouvelles réductions du niveau de soutien pour autant
que, notamment, les notions de "boîte bleue" et de "boîte verte" soient maintenues.
11. Les CE proposent que le processus de réforme soit poursuivi par une nouvelle réduction de la
mesure globale de soutien totale en partant du niveau d'engagement consolidé final, par un
nouveau renforcement des règles relatives au soutien interne autre que par produit ainsi que
par une réduction de la clause "de minimis" pour les pays développés.
12. Les CE proposent que les notions de "boîte bleue" et de "boîte verte", ainsi que les règles et
disciplines générales qui leur sont applicables, soient maintenues, mais elles sont disposées à
examiner les modalités du soutien interne.
En ce qui concerne la "boîte bleue", les CE soulignent que ses effets sur les échanges se sont
révélés moins perturbateurs que le soutien des prix du marché et que les versements fondés
sur la production ou sur l'utilisation d'intrants variables, qu'il y ait ou non une obligation de
culture.
13. Les CE proposent que les critères auxquels doivent satisfaire les mesures relevant de la "boîte
verte" soient révisés de manière à assurer une distorsion minimale des échanges tout en
garantissant une prise en compte appropriée des mesures qui répondent à d'importantes
aspirations de la société telles que la protection de l'environnement, le maintien de la vitalité
des zones rurales et la lutte contre la pauvreté, la sécurité alimentaire pour les pays endéveloppement et le bien-être des animaux.
14. Les CE proposent qu'une discipline spécifique soit appliquée à différentes subventions de la
"boîte orange" qui ont pour effet de doper les résultats à l'exportation en compensant les
fluctuations de prix.
Considérations autres que d'ordre commercial
15. Le rôle spécifique de l'agriculture en tant que fournisseur de biens publics devrait être
reconnu.  Cet élément est d'autant plus important si l'on veut obtenir l'adhésion de l'opinion
publique à la poursuite du processus de libéralisation du commerce des produits agricoles.
Dans ce contexte, le rôle multifonctionnel de l'agriculture qui, tant dans les pays développés
que dans les pays en développement, inclut sa contribution au développement durable, la
protection de l'environnement, le maintien de la vitalité des zones rurales et la lutte contre la
pauvreté, devrait être reconnu.
16. La protection de l'environnement constitue une aspiration importante de la société, qui
intéresse à la fois les pays développés et les pays en développement.Les CE proposent que les mesures visant à protéger l'environnement  soient intégrées dans
l'accord sur l'agriculture. Ces mesures devraient être bien ciblées, transparentes et leur mise
en œuvre devrait être assurée dans des conditions perturbant le moins possible les échanges.G/AG/NG/W/90
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17. La contribution à la vitalité durable des zones rurales et à la lutte contre la pauvreté  est une
autre composante essentielle du rôle multifonctionnel de l'agriculture.
Les CE proposent que les mesures visant à promouvoir la vitalité durable des zones rurales et
la lutte contre la pauvreté soient également insérées dans l'accord sur l'agriculture. Ces
mesures devraient être bien ciblées, transparentes et leur mise en œuvre devrait être assurée
dans des conditions perturbant le moins possible les échanges.
18. La sûreté alimentaire est un autre objectif important. L'opinion publique craint que l'OMC ne
puisse être utilisée pour imposer sur le marché des produits dont la sûreté suscite des
préoccupations légitimes. Toutefois, les membres de l'OMC peuvent répondre à ces
préoccupations en prenant les mesures appropriées, y compris en ayant recours au principe deprécaution, pourvu que ces mesures soient proportionnelles au risque, appliquées d'une façon
non discriminatoire et ne créant pas de barrières déguisées au commerce.
Néanmoins, certains États membres restent préoccupés par la manière dont le principe de
précaution pourrait être appliqué. Les CE proposent par conséquent que l'on clarifie
l'application de ce principe.
19. Il serait également possible de répondre aux préoccupations des consommateurs liées à la
production et à la transformation des produits agricoles par une information accrue, entre
autres par le développement des systèmes d'étiquetage.
Les CE proposent de s'assurer que ces systèmes d'étiquetage soient réglementés d'une façon
adéquate par l'OMC.
20. Il importe de veiller à ce que la libéralisation du commerce ne compromette pas les efforts
visant à améliorer la protection du bien-être des animaux.
Les CE proposent qu'un certain nombre de mesures envisageables soient examinées pour
répondre à ces préoccupations légitimes: i) élaborer des accords multilatéraux; ii) prévoir desrègles d'étiquetage appropriées; iii) exclure des engagements de réduction les compensations
destinées à couvrir les coûts additionnels requis pour satisfaire aux normes de bien-être des
animaux, lorsqu'il peut être établi que ces coûts proviennent directement de l'adoption denormes plus rigoureuses et que dès lors ils ne perturbent pas les échanges, ou les perturbent le
moins possible.
Pays en développement/traitement spécial et différencié
21. Les CE sont de loin le principal marché à l'exportation pour les produits agricoles des pays en
développement, en grande partie en raison des préférences commerciales accordées à ces
pays.
22. Les CE reconnaissent la nécessité de garantir que tous les membres, et notamment les pays en
développement, bénéficient pleinement de l'expansion du commerce mondial. L'essentiel est
de mettre en place les conditions d'un accès accru des pays en développement aux marchés,
tout en acceptant la nécessité éventuelle, pour les pays en développement les plus fragiles, de
conserver une protection afin de disposer du temps d'adaptation nécessaire.
Les CE s'engagent à fournir un accès en franchise de droits de douane pour la quasi-totalité
des produits provenant des pays les moins avancés, y compris les produits agricoles.G/AG/NG/W/90
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Les CE proposent, outre la libéralisation multilatérale et en vue d'accroître l'accès aux
marchés des produits originaires des pays en développement, que les pays développés et les
plus nantis des pays en développement accordent des préférences commerciales importantes
aux pays en développement, et en particulier aux pays les moins avancés.
Les CE proposent que soient examinées les possibilités de garantir la stabilité et la
prévisibilité de ces préférences commerciales, afin de mettre en place les conditions
appropriées d'investissement et de développement des secteurs de l'agriculture et de
l'agro-alimentaire dans les pays en développement.
23. Les CE sont convaincues que, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, des mesures de
soutien interne contribuant à la vitalité durable des zones rurales et répondant auxpréoccupations relatives à la sécurité alimentaire dans les pays en développement sont d'une
grande importance.
Les CE proposent (voir le point 13 ci-dessus concernant les mesures de la "boîte verte") que
ces mesures soient exemptées, le cas échéant, des engagements de réduction.Les CE proposent que d'autres voies soient examinées, afin que les pays en développement
disposent de la souplesse nécessaire pour s'attaquer à ces préoccupations, en particulier une
révision de la clause "de minimis" pour les pays en développement.
Les CE souhaitent également rappeler que la fourniture, aux pays les moins avancés et aux
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, d'une aide alimentaire
fournie intégralement à titre de don et dans des conditions qui ne portent pas préjudice à laproduction alimentaire locale ni aux capacités de commercialisation des pays bénéficiaires,
représente un autre moyen important de contribuer à la sécurité alimentaire dans les paysbénéficiaires. Selon les CE, la fourniture d'une aide alimentaire liée à un crédit accroît la
charge de la dette de ces pays et, par conséquent, porte préjudice à leurs intérêts à long terme.
Les CE estiment que ces dispositions devraient contribuer de façon positive à répondre aux
préoccupations relatives aux incidences négatives possibles du processus de réforme sur les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
24. Dans le cadre de sa politique générale vi sant à promouvoir le développement économique et
durable des pays, les CE proposent que tous les pays développés intensifient toutes les formes
d'assistance en faveur des pays en développement, notamment dans les domaines
d'application, en utilisant les accords prévus par l'OMC.
Clause de paix
25. La nécessité de maintenir une "clause de paix" est le corollaire logique de la nature spécifique
de l'accord sur l'agriculture. En outre, une "clause de paix" définit les conditions dans
lesquelles des mesures spécifiques de soutien peuvent être accordées et contribue donc à la
mise en œuvre des engagements de réduction qui ont été convenus.
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