ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/224
21 février 2003
(03-1115)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais/
français
ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
DES ACCORDS COMMERCIAUX:  VERS UN
COMMERCE DURABLE?
Séminaire de la Direction générale Commerce tenu à Bruxelles, les 6 et 7 février 2003
Document présenté par les Communautés européennes
au titre du paragraphe 331
I. COMMUNIQUÉ DE PRESSE (B RUXELLES, 6 FÉ VRIER 2003)........................................................2
A. L AMY ACCUEILLE UN SÉMINAIRE CONSACRÉ À LA NOUVELLE APPROCHE DE L 'ÉVALUATION DE L 'IMPACT
DES ACCORDS COMMERCIAUX ....................................................................................................................2
B. I NFORMATION GÉNÉRALE ...........................................................................................................................2
C. P OUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS , CONSULTER : ............................................................................3
II. PROGRAMME................................................................................................................... .........................3
A. J EUDI 6 FÉVRIER ............................................................................................................................... ..........3
B. V ENDREDI 7 FÉVRIER :  GROUPES DE TRAVAIL , SUIVI .................................................................................4
C. G ROUPES DE TRAVAIL (MATIN ) ..................................................................................................................5
D. G ROUPES DE TRAVAIL (APRÈS -MIDI) ..........................................................................................................6
III. INTERVENTION DE  PASCAL LAMY ...............................................................................................7
IV. PRINCIPAUX POINTS (DÉCLARATION DU RAPPORTEUR:  DIANNA RIENSTRA)...........12V. RÉSUMÉ ....................................................................................................................... .............................15
A. P
OINTS SOULEVÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE QUESTIONS QUI A SUIVI L 'INTERVENTION DU
COMMISSAIRE LAMY ............................................................................................................................... .15
B. E N QUOI L 'EID CONTRIBUE -T-ELLE À RENDRE LA POLITIQUE COMMERCIALE PLUS FAVORABLE AU
DÉVELOPPEMENT DURABLE ? ....................................................................................................................15
1. Erika Mann, MEP (en remplacem ent d'Eryl McNally, MEP).............................................................15
2. Mireille Perrin, WWF International ........................................................................................... ........15
3. Reinhard Qui ck – UNICE ....................................................................................................... ............16
4. Everton Vieira Vargas – Ministèr e de l'environnement du Brésil.......................................................16
5. Kirk Hamilton – Département de l'en vironnement de la Banque mondiale........................................17
6. Points abordés au cours de  la période de questions ........................................................................... 17
C. L ES EID ONT-ELLES LA COTE EN DEHORS DE L 'UNION EUROPÉENNE ?......................................................18
1. Sarah Richardson – Consultante............................................................................................... ..........18
2. David Brooks – USTR .......................................................................................................... ...............18
3. Eddy Lee, Groupe des politique s internationales (OIT)......................................................................18
4. Charles Arden-Clarke – PNUE (expérience du Programme) .............................................................19
5. Ruqiu Ye – Expérience de la Chine en ma tière de protection de l'environnement..............................20
6. Points abordés au cours de  la période de questions ........................................................................... 20
                                                     
1 Sous le patronage du PNUE, avec l'OIT.WT/CTE/W/224
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D. C OMMENT LES EID S'INTÈGRENT -ELLES DANS LES NÉGOCIATIONS DE L 'UNION EUROPÉENNE ? ...............20
1. Robert Madelin – Directeur de la  Direction générale Commerce......................................................20
2. Clive George – IDPM Manchester – Consortium EID pour les négociations menées dans le cadre de
l'OMC.......................................................................................................................... ........................21
3. Jochen Krimmphoff – Pri ceWaterhouseCoopers (UE-ACP) ..............................................................21
4. Jacques Serrure – PriceW aterhouseCoopers (UE-CCG) ...................................................................21
5. Mehran Kafai, Consortium pour les négoc iations EID UE-Mercosur/UE-Chili................................21
6. Clive George – IDPM  (négociations OMC)....................................................................................... .21
7. Points abordés au cours de  la période de questions ........................................................................... 21
E. S ESSIONS DES GROUPES DE TRAVAIL ........................................................................................................22
1. Session 1:  l'EID dans la pr atique........................................................................................... ............22
2. Session 2:  que faut-il pour qu'une EID porte fruit .......................................................................... ...26
I. COMMUNIQUÉ DE PRESSE (BRUXELLES, 6 FÉVRIER 2003)
A. LAMY ACCUEILLE UN SÉMINAIRE CONSACRÉ À LA NOUVELLE APPROCHE DE L 'ÉVALUATION
DE L'IMPACT DES ACCORDS COMMERCIAUX
1. Le Commissaire européen Pascal Lamy a ouvert aujourd'hui à Bruxelles un séminaire de deux
jours consacré aux moyens d'évaluer l'impact, positif ou négatif, des accords commerciaux.  Cette
manifestation est intitulée "Évaluation de l'impact sur le développement durable (EID) des accords
commerciaux:  vers un commerce durable?".  "Pour que le commerce soit un outil de développement,
il faut qu'il soit compatible avec une gestion sensible de l'environnement et du développement social.Les EID constituent un moyen essentiel pour nous aider à relever ce défi", a déclaré M. Lamy.
2. Les participants invités à ce séminaire sont des spécialistes des EID de divers pays, des
décideurs de pays industrialisés et en développement chargés de la politique commerciale, des
organisations non gouvernementales exerçant principa lement leurs activités dans le domaine social ou
dans ceux du développement et de l'environnement , ainsi que des représentants des employeurs,
notamment ceux qui encouragent les programmes de responsabilité sociale des entreprises.
3. Cette manifestation, sur invitation seulement, se tient sous le patronage du Programme des
Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et av ec l'aide de l'Organisation mondiale du travail
(OIT).  Des réunions ouvertes à l'ensemble des organisations intéressées au processus de dialogue
avec la société civile sont régulièrement organisées à titre de mesure d'accompagnement des
évaluations.
B. I
NFORMATION GÉNÉRALE
4. L'évaluation de l'impact sur le développement durable est un processus engagé en cours de
négociation, dont le but est de mettre en évidence les éventuelles incidences économiques, sociales et
environnementales d'un accord commercial.  Elle vise à informer les négociateurs des conséquences
possibles d'un tel accord dans ces trois domaines.  Elle peut aussi fournir des orientations pour
concevoir des mesures destinées à optimiser l'impact positif et à réduire l'impact négatif des accordsen cours de négociation.  Ces mesures peuvent consister à définir des stratégies applicables à la
politique et à la réglementation nationales ou au renforcement des capacités.  Les évaluations sont
effectuées par des consultants indépendants qui rendent compte de leurs travaux à la Commission.
5. L'UE a pris la décision de procéder à de telles évaluations en 1999, dans le cadre de son
processus d'élaboration de la politique commerciale.  La première étape a consisté à définir uneméthodologie (1999-2002).  Depuis lors, l'Union européenne a lancé plusieurs projets pluriannuels
visant à évaluer des négociat ions commerciales en cours.WT/CTE/W/224
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6. L'UE souhaite aujourd'hui faire le point des récentes améliorations qui ont été apportées à la
méthodologie.  Le séminaire offre l'occasion aux participants d'échanger avec d'autres spécialistes des
expériences, des points de vue et différentes approches des EID.  Il devrait permettre de créer les
meilleures conditions possibles d'application des EID en associant les pays en développement et en
encourageant la mise en place de passerelles avec les initiatives privées d'autorégulation(responsabilité sociale des entreprises, commerce loyal, etc.).
7. Le séminaire portera sur l'examen du cadre de négociations commerciales, de la
méthodologie, du processus et du contenu des EID, ains i que de leur rôle et de leur valeur ajoutée
dans la politique commerciale, tout en mettant l'accent sur le volet essentiel du processus que
constitue la consultation.
8. Il s'agit de dresser l'inventaire de ce qui a été fait à ce jour et d'esquisser les moyens
d'améliorer le dialogue avec les pouvoirs publics et les acteurs non gouvernementaux de pays tierslors de la conception des EID.  Les participants débattront aussi des modalités de mise en œuvre des
résultats tirés des EID, par exemple par le renforcement des capacités et l'exploitation de synergie
entre les initiatives privées et publiques.
9. L'Accord d'association entre l'UE et le Chili est un exemple d'EID récemment achevée.
D'autres sont en cours dans le cadre des né gociations de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC), de la négociation d'accords de partenariat économique entre l'UE et les pays d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique, et des négociations du  Conseil de coopération du Golfe – Union européenne.
C. P
OUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS , CONSULTER :
- le site http://europa.eu.int/comm/trade/sia/seminar/index_en.htm
- le document d'information générale: http://europa.eu.int/comm/trade/sia/seminar/
bgp.pdf
- le document d'information générale:  http://europa.eu.int/comm/trade/sia/index_en.
htm
- Pour recevoir les actes du séminaire, veuillez envoyer un courrier électronique à
l'adresse suivante:  trade-sia-seminar@cec.eu.int
II. PROGRAMME
A. JEUDI 6 FÉVRIER
8h.15-9 heures Formalités d'enregistrement
9 heures-10 heures Accueil des participants et introduction
Intervenant: Pascal Lamy, Commissaire européen au commerce
Rapporteur: Dianna Rienstra, Phoenix Ink Communications
10 heures-10h.30 Pause café
10h.30-12h.30 Les EID peuvent-elles contribuer à rendre la politique commerciale
plus favorable au développement durable?
Modérateur: Laurence Tubiana, Institut international du
développement durable
Intervenants: Parlement européen:  Eryl McNally, MEP, ITRE
Point de vue d'une ONG:  Mireille Perrin, WWF
InternationalPoint de vue du secteur privé:  Reinhard Quick, UNICEWT/CTE/W/224
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Point de vue d'un pays en développement:
Everton Vieira Vargas, MRE Brésil
Expérience de la Banque mondiale:  Kirk Hamilton,
Département de l'environnement (politique et économie)
Rapporteur: Dianna Rienstra, Phoenix Ink Communications
12h.30-14 heures Déjeuner organisé par la Commission européenne
14 heures-16 heures Les EID ont-elles la cote en dehors de l'Union européenne?
Modérateur: Scott Vaughan, Dotation Carnegie
Intervenants: Vue d'ensemble et état de la situation:
Sarah Richardson, ConsultanteExpérience des États-Unis:  David Brooks, Représentant
des États-Unis pour les questions commerciales
internationales
Expérience de l'OIT:  Eddy Lee, Groupe des politiques
internationalesExpérience du PNUE:  Charles Arden-Clarke, Service
économie et commerce
Expérience de la Chine:  Ruqiu Ye, Administration
d'État pour la protection de l'environnement
Rapporteur: Dianna Rienstra, Phoenix Ink Communications
16 heures-16h.30 Pause café
16h.30-18 heures Comment les EID s'intègrent-elles dans les négociations de l'Union
européenne?
Modérateur: Robert Teh, Secrétariat de l'OMC
Intervenants: Commission européenne:  Robert Madelin, Directeur,
Direction générale Commerce
Consultant EID:  Clive George, IDPM Manchester
Table ronde: Robert Madelin, Directeur, Direction générale
Commerce
Jochen Krimphoff, Consortium EID pour lesnégociations UE-ACP
Jacques Serrure, Consortium EID pour les négociations
UE-CCG
Mehran Kafaï, Consortium EID pour les négociations
UE-MERCOSUR/UE-ChiliClive George, Consortium EID pour les négociations
dans le cadre de l'OMC
Rapporteur: Dianna Rienstra, Phoenix Ink Communications
19 heures Dîner organisé par la Commission eu ropéenne à l'Hôtel Crowne Plaza
Europa
B. V
ENDREDI 7 FÉVRIER :  GROUPES DE TRAVAIL , SUIVI
Les groupes de travail formés sur la base de critères géographiques se pencheront sur les
différents processus de négociation.
9 heures-12 heures Session 1:  L'EID dans la pratiqueWT/CTE/W/224
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10 heures–10h.15 Pause café
12 heures–13h.30 Déjeuner organisé par la Commission européenne
13h.30-16 heures Session 2:  Quelles sont les conditions à remplir pour que les EID
débouchent sur des résultats concrets?
16h.30-17h.30 Séance plénière de clôture
Modérateur: Gilbert Lenssen, Doyen de l'European Academy of Business in Society
Rapports des groupes de travail
Rapporteurs des groupes de travail
17h.30-18 heures Conclusions générales
Dianna Rienstra, Phoenix Ink Communications
18 heures Clôture
Pierre Defraigne, Directeur général adjoint, Direction générale
Commerce
C. GROUPES DE TRAVAIL (MATIN )
1. UE-ACP
Modérateur: David F. Luke, PNUD
Intervenants: Consortium EID pour les négociations UE-ACP:  Jochen Krimphoff,
PricewaterhouseCoopers
Point de vue d'un pays en développement:  Godfrey Bahiigwa, EPRC,
Ouganda
Point de vue d'un pays des Caraïbes:  Gillian Guthrie, Ministère de la
terre et de l'environnement, Jamaïque
Point de vue d'ONG de la zone ACP:  Karim Dahou, ENDA Sénégal
Dominique Njinkeu, Consortium africain de recherche économique
Rapporteur: Majella Anning, Phoenix Ink Communications
2. UE-MEDA et UE-CCG
Modérateur: Andrea Amato, IMED
Intervenants: Consortium EID pour les négociations UE-CCG:  Ali Bayar, EcoMod
Représentant de la région du Golfe:  Abdel Aziz Aluwaisheg,
représentant du Conseil de coopération du Golfe
Représentant de la région MEDA:  Hazem Kawasmi, Ministère
palestinien de l'économie, du commerce et de l'industrie
Point de vue d'ONG:  Hannan Awad, Friends of the Earth Middle East,
Carmen de la Cruz, Wide
Point de vue du secteur privé:  Loufti Mazhar, FEI
Rapporteur: Nigel Griffiths, Phoenix Ink Communications
3. UE-MERCOSUR et UE-Chili
Modérateur: Maria Onestini, CEDEA Argentine
Intervenants: Consortium EID pour les négociations UE-MERCOSUR et UE-Chili:
Neil Dourmashkin, Planistat
Point de vue du Chili:  Augusto Castillo, Mission du Chili auprès de
l'Union européenne
Projet de l'OEA:  Eric Danne nmaier, Tulane Institute for
Environmental Law and Policy
Point de vue d'ONG:  Irene van Staveren, Institute of Social Studies,
Nicola Borregaard, RIDES (Chili)WT/CTE/W/224
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Point de vue du secteur privé:  Manuel Avendaño, UE-Mercosur
Business Forum
Rapporteur: Robert Taylor, Phoenix Ink Communications
4. OMC
Modérateur: Son Excellence Mme Yolande Biké, Ambassadeur du Gabon auprès de
l'OMC
Intervenants: Consortium EID pour les négociations menées dans le cadre de l'OMC:
Colin Kirkpatrick, IDPM
Représentant d'un pays en développement:  Margarita Songco,
Philippines
Point de vue d'un syndicat:  Collin Harker, ICFTUPoint de vue d'une ONG:  Giampiero Alhadeff, Solidar
Point de vue du secteur privé:  William Lakin, Euratex, Monique Jones,
Eurométaux
Rapporteur: Dianna Rienstra, Phoenix Ink Communications
D. G
ROUPES DE TRAVAIL (APRÈS -MIDI)
1. UE-ACP
Modérateur: Theo Yasause, Secrétariat du Forum des îles du Pacifique
Intervenants: Commission européenne:  Martin Dihm, Direction générale Commerce
Représentant d'un pays en développement:  Edward C. Sefuke,
Ambassade de Zambie
Point de vue d'une ONG:  Guggi Laryea, Eurostep
Égalité hommes-femmes:  Karin Ulmer, Aprodev
Rapports avec le commerce équitable:  Perry Gollo, Michael Gidney,
Traidcraft, Malawi
Point de vue du secteur privé:  Elena Bonfiglioli, Microsoft EMEA
Rapporteur: Majella Anning, Phoenix Ink Communications
2. UE-MEDA et UE-CCG
Modérateur: Carol Choucha ni Cherfane, CESAO/ONU
Intervenants: Commission européenne:  Basile Papadopoulos, DG AIDCO
Représentant d'un pays MEDA:  Khadija Chahloul, TunisieReprésentant du Yémen:  Helal Al-Riashi, Autorité pour la protection
de l'environnement
Point de vue d'une ONG:  Emad Adly, RAED Égypte
Point de vue du secteur privé:  Alexandre Le Dantec, Groupe Accor
Rapporteur: Nigel Griffiths, Phoenix Ink Communications
3. UE-MERCOSUR et UE-Chili
Modérateur: Lawrence Pratt, CLACOS/INCAE
Intervenants: Représentant d'un pays du MERCOSUR:  Ariel Carbajal, Argentine
Représentant du Paraguay:  Son Excellence M. Emilio Gimenez
Franco, Ambassadeur auprès de l'UE
Point de vue d'ONG:  Sheila Abed Zabala, IDEA Paraguay,
Miguel Pellerano, IUCN
Point de vue du secteur privé:  Simon Worthington, BP Europe
Rapporteur: Robert Taylor, Phoenix Ink CommunicationsWT/CTE/W/224
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4. OMC
Modérateur: Hugo Cameron, CICDD
Intervenants: Point de vue de l'équipe spéciale chargée du renforcement des
capacités:  René Vossenaar, CNUCED
Point de vue d'un pays en développement:  Miosotis Rivas Peña,
République dominicaine
Point de vue d'une ONG:  Chien Yen Goh, Third World Network
Point de vue du Comité économique et social:  Bruno Vever
Point de vue du secteur privé:  Cameron Rennie, WBCSD
Rapports avec CSR:  Etienne Davignon, Président de CSR Europe
Rapporteur: Dianna Rienstra, Phoenix Ink Communications
III. INTERVENTION DE PASCAL LAMY
Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi tout d'abord de vous remercier de participer à ce séminaire et de contribuer par
vos réflexions à la qualité de cet événement.
Je voudrais également remercier tout particuliè rement le PNUE qui a accepté de parrainer ce
séminaire et l'OIT qui nous offre son soutien actif pour cette initiative.
Pour nous, ces marques d'encouragement sont doublement importantes.D'abord, parce qu'il est précieux de pouvoir compter sur l'appui des acteurs clés de la
gouvernance mondiale et du développement durable.
Ensuite, parce que le sujet est difficile, mob ilise très fortement et reste controversé, comme
j'ai pu moi-même le constater lors d'échanges avec la société civile.
Aussi, avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de souligner le caractère novateur et
ambitieux de ce séminaire:
Il offre d'abord l'opportunité de créer un réseau d'experts opérationnel, efficace et mondial
comme l'atteste la très grande diversité de vos pays d'origine.  Nous recherchons clairement la
capitalisation des connaissances, le bénéfice des expériences, la variété des points de vue.
Il permet ensuite de rassembler et de consul ter le plus largement possible, depuis les ONG
jusqu'aux multinationales en passant par les syndicats, les consultants et les experts de pays
développés ou en développement.
Enfin, nous espérons valoriser au maximum les apports de ce séminaire par une diffusion très
large et par la prise en compte de ses conclusions dans nos actions futures:  l'attention portée au"reporting" par le choix de rapporteurs professionnels et indépendants en est un premier gage, la
présence demain parmi vous de Pierre Defraigne, Directeur général adjoint, en est un second.
L'ambition de ce séminaire est justifiée par un profond besoin:  tenter de remédier aux
difficultés inhérentes aux EID.  Ces difficultés ne m'étaient pas inconnues lorsque j'ai décidé, au début
de mon mandat, de lancer ce programme quelques semaines avant l'échec de Seattle.WT/CTE/W/224
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Cette décision était motivée par un triple constat:
• D'une part, l'UE s'était engagée dans une politique d'ouverture des marchés, conçue
non comme une fin en soi, mais comme un moyen de stimuler la croissance
économique mondiale et de renforcer la stabilité politique globale.
• D'autre part, l'UE avait subordonné les objectifs de ses politiques au thème du
développement durable, en veillant à ce que le développement économique participe
à la réduction des inégalités sans porter atteinte à l'environnement.
• Enfin, je ressentais le besoin d'une meilleure gouvernance autour de la politique
commerciale et d'un dialogue accru entre les "policy-makers" et la société civile au
sens large, depuis les ONG jusqu'aux lobbies d'intérêts privés.
Il importait donc d'assurer la mise en cohérence de ces trois objectifs:  que la politique
commerciale, le véritable moteur du développement économique, soit compatible avec la gestion des
ressources naturelles, la qualité de l'environnement et le développement social et qu'elle fasse l'objet
d'un dialogue avec la société civile:  ainsi, les EID furent pensées comme une pièce centrale dudispositif qui devait m'aider à relever ces défis.
Pour finir d'esquisser ce cadre général, je voudrais m'arrêter quelques instants sur la double
contrainte qui est imposée à la politique commerciale.
Elle mérite un développement, car certains de nos partenaires commerciaux ou des membres
de la société civile nous accusent d'utiliser cette double contrainte comme prétexte pour protéger notremarché ou garder notre agenda secret.  Afin de lever dès à présent toute ambiguïté, permettez-moi
simplement d'expliquer notre démarche.
D'une part, l'UE a, de par ses traités, l'obligation de placer le développement durable au cœur
de ses objectifs et en amont de toute politique.  Les citoyens européens nous ont demandé cela car ilsse préoccupent des impacts environnementaux et sociaux des politiques européennes, non seulement
en Europe mais aussi dans le monde.  Le citoyen européen veut avoir l'assurance que ses actions
contribuent à améliorer l'état du monde globalement et durablement:  il est préoccupé, par exemple,
par les impacts des restructurations industrielles ou agricoles sur les groupes sociaux fragiles ou sur
les inégalités hommes-femmes, par l'état des forêts amazoniennes ou boréales, par les stocks depoisson au large de la Mauritanie.
Cette volonté exprime une préférence collective qui est liée à notre histoire, notre culture,
notre environnement (au sens large).
Une autre préférence collective européenne est, d'autre part, la volonté d'une bonne
gouvernance, respectant les équilibres multipolaires, dotée de processus de prise de décision fondés
sur la négociation.
Ces préférences collectives représentent autant de contraintes qui influencent nos positions de
négociation (par exemple:  l'intégration de l'environnement dans les questions commerciales, ou de la
réduction des inégalités) ainsi que nos objectifs (recherche d'équilibres durables, négociation
d'accords gagnant-gagnant).  Pour vous donner un exemple, lorsque nous étendons nos études EID à
l'ensemble des pays concernés par des impacts potentiels - ce qui est parfois perçu comme une
"intrusion" par les pays tiers - nous cherchons simplement à informer le mieux possible nos
négociateurs pour décider du meilleur positionnement possible pour prendre en compte ces
préférences collectives.WT/CTE/W/224
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Le programme d'EID, au cœur de nos préoccupations aujourd'hui, a donc été conçu au service
des préférences collectives européennes, dans l'objectif d'améliorer la gouvernance et de prendre en
compte le développement durable.
Après avoir clarifié l'approche générale des EID, j'aimerais revenir maintenant sur les
conditions de création de ce programme.
Le programme d'EID a été lancé de façon volontariste en 1999 à une époque où les problèmes
méthodologiques étaient très importants:  les méthodologies n'existaient pas, les tentatives les plus
téméraires se limitaient à la sphère des études d'impact environnemental et étaient souvent appliquées
à une entité géographique simple, comme un pays.
La Commission s'est trouvée, en se lançant seule dans l'aventure, à l'avant-garde des
initiatives européennes, puisque la mise en œuvre d'études d'impact sur le développement durable n'a
été étendue que récemment (2002) à l'ensemble des politiques européennes.
Ce n'est pas un hasard si les EID ont été d' abord appliquées à la politique commerciale:
- d'abord, comme je vous l'ai dit, parce que la politique commerciale entretient des
liens évidents avec le développement durable;
- ensuite, parce que la négociation commerciale se transforme de plus en plus en un
forum de confrontation des préférences collectives nationales ou régionales.
Lieu d'analyse rationnelle des impacts de la politique commerciale et catalyseur des échanges
avec nos partenaires et la société civile, voilà le rôle que j'entendais confier aux EID.
Le programme, une fois lancé, a rapidement pris de l'ampleur, à tel point qu'il représente
actuellement 10 pour cent du budget annuel de la Direction générale Commerce, soit en moyenne
1 million d'euros par an.
Il couvre l'ensemble des négociations commerciales majeures, qu'elles soient bilatérales
(UE-Chili, pays MEDA), régionales (UE-Mercosur, UE-ACP, UE-CCG) ou multilatérales (OMC).
Ces études, qui sont menées par des consultants extérieurs, s'attachent principalement à
identifier les impacts économiques, environnementaux et sociaux des accords en négociation, sans
contrainte géographique.  Elles ont aussi pour objectif de proposer des mesures d'accompagnement
visant à diminuer les effets négatifs des accords et à en augmenter les effets positifs.
Les seules exigences que nous imposons à nos consultants concernent la rigueur d'analyse, la
recherche d'une approche équilibrée des problèmes et la transparence.
Au-delà de l'étude d'impact proprement dite, un processus de consultation et de dialogue est
mis en place pour renforcer la crédibilité de l'analyse, pour prendre en compte une grande variété de
positions et pour assurer une amélioration continue de la méthodologie et des résultats.  Ainsi, je sais
que certains d'entre vous font partie de nos fidèles interlocuteurs et ont largement contribué, par leurs
commentaires et leurs critiques constructives, à l'amélioration des EID.
Alors que nous disposons actuellement d'un cadre méthodologique élaboré par plusieurs
études concrètes et par nos échanges avec la société civile européenne, il est temps de dresser un bilan
de ce programme et d'identifier les défis futurs.  J'aimerais commencer par souligner les progrèsWT/CTE/W/224
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réalisés dans l'intégration d'un certain nombre de principes et d'éléments de méthode.  Nous pouvons
d'ores et déjà nous appuyer sur un certain nombre d'acquis théoriques:
• acquis d'un processus qui se veut transparent et ouvert, mené par des consultants et
auquel doivent participer des membres de la société civile européenne, mais aussi, etc'est plus difficile, de la société civile non européenne;
• acquis d'un cadre méthodologique clair et rigoureux, qui doit être accessible à tous
ceux qui souhaitent l'utiliser et qui est une référence parmi les méthodes disponibles;
• acquis d'une application automatique des EID à toute nouvelle négociation
commerciale majeure;
• acquis de la méthode de la mise en réseau et de l'expertise de consortia  regroupant
des experts d'origine variée (consultants, universitaires, ONG), qui travaillent et
communiquent ensemble à l'échelle du globe.
D'autres acquis sont plus récents et font suite à la publication des premiers résultats
disponibles (notamment une étude dans le secteur agricole et étude UE-Chili):
• acquis d'une procédure d'intégration des résultats des études par un positionnement
officiel de la Commission, décrivant non seulement les suites formelles qui seront
données aux résultats d'une EID, mais encore les impacts de ces résultats sur la
réflexion politique de la Commission.  La palette des positions possibles est
évidemment très large:  tel résultat contribue à affermir notre position, tel autre
l'infléchit dans telle direction, tel impact négatif sera atténué par des programmes
d'aide et de coopération, tel autre enfin, moins clair, nécessitera de plus amples
recherches;
• acquis, enfin, du principe d'un suivi de la mise en œuvre des accords, des mesures
d'accompagnement et du contrôle des impacts sur le développement durable par desétudes ex post .
Ces principes acquis ne doivent pourtant pas nous dissimuler les problèmes et les difficultés
rencontrés en pratique:
• Problèmes méthodologiques d'abord, liés a ux difficultés de modélisation du secteur
de régulation (service, concurrence, investissement), au manque de données ou à
leurs incohérences.  Ces problèmes altèrent la crédibilité des résultats et nous
condamnent à la myopie tant que des avancées significatives en matière de
recherche/développement n'auront pas lieu.
• Problèmes de consultations et de travail en réseaux:  il ne suffit pas de vouloir
consulter pour pouvoir le faire effectivement et mettre en place des systèmes
opérationnels permettant de recueillir rapidement l'information de l'expert compétent.
Ce problème semble assez général puisque je note que les ONG les mieux organiséesont des difficultés à suivre nos travaux et à les commenter en temps voulu.
• Problème de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires commerciaux qui ne comprennent
pas toujours notre démarche et nous suspectent d'être protectionnistes.WT/CTE/W/224
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• Et finalement, problème de jeunesse - je l'espère -, d'un outil d'aide à la décision qui
n'a pas encore subi un cycle complet d'analyse et de suivi d'actions concrètes, puisque
les premiers résultats utilisables n'ont été rendus disponibles que très récemment.
Aussi, au vu de ces difficultés, j'en arrive au dernier point de mon intervention, qui concerne
les objectifs de ce séminaire et mes attentes vis-à-vis des discussions de ces deux prochains jours:
Je vais décevoir ceux d'entre vous qui pensaient que ce workshop était organisé pour
permettre à la Commission de faire étalage de son expérience dans l'évaluation de sa politique
commerciale:  plus que des réponses, ce sont les nombreuses questions posées actuellement parles EID que je souhaite formuler.
La première question que j'aimerais vous poser est la suivante:  Comment faire pour que
ces EID soient réellement opérationnelles?  Une approche trop technocratique de la méthode doit
être évitée.  Il est nécessaire de trouver des solutions qui permettent de pallier les difficultésméthodologiques (manque de données, faiblesse des modélisations) et d'impliquer effectivement les
experts de nos partenaires économiques (en particulier des pays en développement), les experts
d'institutions internationales, du secteur privé (en particulier du domaine de la responsabilité sociale
des entreprises), et bien évidemment d'ONG.
Ma deuxième question est celle-ci:  Comment relier efficacement les EID au concert des
négociations internationales?  Les EID pourraient utilement être connectées à la sphère des
négociations commerciales et nourrir les discussions qui se tiennent à l'extérieur des enceintes de la
Commission européenne:  les EID pourraient ainsi faciliter les positionnements des États en
négociation, clarifier les enjeux et ouvrir ces enjeux au monde:  quelles sont les contraintes d'une telle
extension?  Comment faire?  Quels peuvent en être les bénéfices réels?  Quels seraient les dangers à
éviter?
La troisième question est de savoir comment parvenir à dégager des synergies entre les
actions institutionnelles et les activités initiées par le secteur privé dans le contexte des EID.
Dans le domaine du développement durable, il importe que les mesures institutionnelles
soient complétées et relayées par des mesures volontaires et des partenariats privés (internes au
secteur privé ou associant les ONG au secteur privé) ou encore mixtes (États - secteur privé).  La mise
en œuvre des EID, l'utilisation de leurs résultats et les actions de soutien institutionnel doivent
rechercher de telles synergies.  Comment identifier ces synergies?  Comment les mettre efficacement
en œuvre?
La quatrième question est de déterminer comment assurer une réelle diffusion des résultats
et maximiser leur utilisation et leur intégration dans la politique commerciale.
Nous avons maintenant l'expérience du rapport de l'Étude UE–Chili qui a fait l'objet de
réunions internes et externes, qui a été diffusé sur le Web, qui est en cours de traduction et qui a fait
l'objet d'un papier de positionnement préliminaire: est-ce assez?  Que faut-il faire pour assurer une
véritable vie à ces rapports finaux?  Quelle diffusion, pour quels objectifs? Comment atteindre le
monde de l'entreprise afin que ces résultats soient utilisés pour la définition d'actions de responsabilité
sociale?
Enfin je terminerai par la question suivante:  Comment assurer une mise en œuvre effective
des actions concrètes de soutien aux pays en développement identifiées par les EID (les fameuses
mesures d'accompagnement)?  La participation des pays en voie de développement dans les études
est bien évidemment essentielle.  Mais au-delà, il faut identifier  les facteurs de réussite et d'échec quiWT/CTE/W/224
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permettront aux EID de jouer un rôle pertinent dans la définition des priorités d'actions de coopération
ainsi que dans leur mise en œuvre.
Voilà, j'ai terminé ma part du travail, vous connaissez mes craintes, mes ambitions, mes
questions, c'est maintenant à vous de me proposer des réponses pertinentes et réalistes qui mepermettront d'avancer.  Comme je vous l'ai dit, je suivrai avec la plus grande attention ce qui sortira de
ces deux jours.
Avant de lancer le séminaire, je suis à votre disposition pour répondre à des questions de
clarification sur le sujet.
IV. PRINCIPAUX POINTS (DÉCLARATION DU RAPPORTEUR:  DIANNA
RIENSTRA)
10. Vous avez pendant deux jours débattu de questions intéressantes et controversées, touchant à
une notion relativement nouvelle et qui prend corps depuis assez peu de temps:  celle d'EID.  Comme
plusieurs participants l'ont fait valoir, c'est bien une ŒUVRE de longue haleine que celle qui consiste
à assurer la durabilité à long terme des accords commerciaux et du processus de négociation.
11. Il serait futile de ma part d'espérer dans ce bref survol rendre fidèlement, et en résumé, le
point de vue de chaque partie prenante;  mais nous préparons un rapport thématique détaillé de ce
séminaire, qui portera et sur les séances plénières et sur les ateliers parallèles.  Je m'efforcerai de
mettre en relief les questions et préoccupations qui, à mon sens, se détachent surtout.  Assurément, il y
aura des questions auxquelles je n'aurai pas touché dans l'éventail des intérêts ici en cause.  J'ai uneliste de questions plus longue que celle des réponses, mais j'espère qu'elles permettront de se faire une
idée de la teneur de notre dialogue.
12. Pour qui s'est efforcé d'assimiler le volume d'informations imparties et de questions
soulevées, une constatation s'impose:  la tâche qui nous attend ne sera pas facile.  Se pose en tout
premier lieu la question de la confiance.  La crainte existe que la Communauté européenne ne fasse du"camouflage vert" ou que, sous prétexte d'atténuer les effets négatifs d'un "agenda préétabli", elle
n'étende le long bras du protectionnisme.  Si nous v oulons aller de l'avant, il nous faut d'abord asseoir
la confiance sur des bases solides.  Mais comment procéder?
13. La question des mesures d'accompagnement est l'une de celles qui prêtent le plus à
controverse.  Faut-il concevoir celles-ci et les appliquer après coup ou les intégrer d'emblée?
Peut-être faudrait-il remplacer le concept de mesures d'accompagnement par celui de cohérence, sinon
l'accent serait mis sur les mesures d'atténuation et de renforcement des effets des politiquescommerciales plutôt que sur une amélioration de celles-ci.
14. Beaucoup disent "non" aux mesures d'accompagnement, si l'on y voit la seule manière
d'assurer la durabilité des échanges, et font observer qu'à elle seule la politique commerciale ne saurait
prendre en compte toutes les questions qui ne manqueront pas de se poser au cours d'une étude
d'impact.
15. On constate l'existence d'un fossé entre le processus EID, qui repose sur de bonnes intentions,
et l'idée que se font les parties prenantes quant à sa mise en place.  Quels rapports y a-t-il entre les
domaines dont on pense qu'ils pourraient poser problème et les politiques adoptées?  Que penser à
propos des systèmes de mise en œuvre et quant aux moyens d'assurer le renforcement des capacités?
16. Comment convaincre les parties concernées que, étant donné l'existence de subventions et de
restrictions à l'accès aux marchés, les EID ne constituent pas, purement et simplement, un écran de
fumée?  Comment faire pour que les méthodologies esquissées soient mieux ancrées dans la prise desWT/CTE/W/224
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décisions?  Quelle est la meilleure manière de procéder pour aller de l'évaluation à la mise en œuvre,
en passant par la conception de la politique?
17. Robert Madelin nous a dit que c'était là tout un apprentissage et que la preuve opérationnelle,
on la trouverait dans des politiques commerciales qui seraient mises en œuvre, notamment au moyen
d'une accélération de l'apport d'une assistance t echnique mieux conçue, d'un renforcement des
capacités et d'une convergence de l'EID avec d'autres initiatives, tels les projets de la Direction
générale Développement.
18. Vous avez demandé si l'initiative dont nous parlons était une créature de Pascal Lamy, qui
disparaîtrait si le Commissaire Lamy venait à disparaître?  À quoi celui-ci a répondu en faisant valoir
qu'elle appartenait avant tout aux parties prenantes et que c'était à elles d'œuvrer avec la Commission
pour y apporter des améliorations.  Autrement dit, si vous estimez que l'on peut, dans les années à
venir, faire des EID un instrument solide et qui réponde à nos objectifs, c'est à vous de veiller à cequ'il ne cesse pas d'exister avant que le but n'ait été atteint.
19. Il ne fait aucun doute que le processus sera ardu, d'autant plus qu'il suscite déjà des attentes au
niveau international.  Les problèmes de méthodologie qu'il pose sont complexes et les négociations
commerciales elles-mêmes s'attirent des critiques.  Cependant, comme d'aucuns l'ont fait ressortir,
les EID pourraient servir d'outil pour améliorer la transparence et l'efficacité dans ces négociations.
20. Je suis sûre que les participants ont apprécié l'offre de soutien du Parlement européen dont
Erika Mann s'est faite hier le porte-parole.  Il reste qu'on se demande comment vendre l'idée à la
communauté internationale.  Ce concept, l'intervenante  l'a dit, ne deviendra opérant que s'il est intégré
dans l'agenda international.
21. Le WWF et d'autres ont insisté sur la nécessité de faire en sorte que les politiques et accords
commerciaux soient conçus d'entrée de manière à servir un développement durable.  Comment s'y
prendre pour qu'il en soit bien ainsi?
22. Le WWF et d'autres représentants de la société civile se disent très déçus, estimant que le
processus ne porte pas fruit.  Quand il est trop tard pour intégrer les résultats obtenus dans le
processus décisionnel, la volonté politique manque pour mettre en œuvre les recommandations faitesdans le cadre de négociations commerciales bilatérales et multilatérales.  Pour certains, ces résultats
ne devraient pas perturber le processus, et beaucoup trouvent cela inquiétant.  Les experts conviennent
pour leur part qu'il faut analyser les résultats AVANT les négociations commerciales.  Il y a là un
sérieux dysfonctionnement en fait de communication.
23. Peut-être, si l'on veut avancer, faut-il se demander quelle est la cause du manque de durabilité
dans un secteur ou une région et, si cette situation est liée au commerce, s'interroger sur la manière d'y
remédier.
24. Comment répondre aux sceptiques qui craignent que les EID ne deviennent un moyen de
soutenir des positions de négociation prééxistantes et qui ne sont pas satisfaisantes, aux sceptiques qui
subodorent l'existence d'un "camouflage vert"?
25. Il est indispensable d'engager un débat politique sur la manière d'utiliser les résultats des EID
et, en particulier, d'analyser les causes fondamentales de la dégradation de l'environnement et desproblèmes sociaux.  À cette fin, il importe que les gouvernements jouent leur rôle et s'attaquent, par le
biais de la réglementation, aux problèmes qui découlent de l'échec de leurs politiques.
26. La réflexion concernant les EID et la contribution qu'elles pourraient apporter à la
gouvernance est engagée, mais il faut poursuivre le débat au sein du CSR également.WT/CTE/W/224
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27. Quelqu'un a dit que si nous continuions d'agir comme si de rien n'était, il nous faudrait faire
face aux conséquences d'une exclusion économique et  sociale croissante et à la dégradation de notre
environnement.  Ces problèmes touchent tout le monde, d'un bout à l'autre de la planète.  Peut-être,
pour avancer, devrions-nous d'entrée minimiser les dégâts?  Affronter les problèmes dans le défilé
même, pour ainsi dire?
28. Il est demandé aux pays en développement d'assumer leur part du fardeau en participant
activement, au niveau des pouvoirs publics et des ONG, aux EID en cours, et même d'envisager de
faire eux-mêmes des EIE et des EID.  À cela ils répondent en appelant les pays développés à respecter
d'abord les engagements qu'ils ont pris tant à Rio qu'à Doha.  Les pays développés doivent aussi
répondre aux appels que leur lancent leurs voisins en développement en ce qui concerne l'accès aux
marchés et le subventionnement, surtout dans le secteur agricole.  La volonté politique de le faire
existe-t-elle?  Le rapport sur les cultures vivrières pourrait faire partie du débat sur cette question,lorsque celui-ci reprendra.
29. C'est qu'effectuer une EID est complexe et stimulant;  sujet à controverse aussi.  La mise en
œuvre de la tâche doit s'ancrer dans une réalité qui ne peut surgir que du sol.  Mais comment
envisager que les pays en développement participent aux EID?  La plupart en sont encore à se débattre
avec les études d'impact sur l'environnement.  En même temps, nombreux sont les participants quiréclament une participation nationale.  Comment faciliter ce processus?
30. Les intéressés sont unanimes à dire qu'ils cherchent des partenaires de projet sur le terrain et
souhaitent tisser des liens avec la société civile locale;  mais ils demandent aussi conseil pour
optimiser leur action.
31. Des méthodes sont suggérées ici, mais existe-t-il des institutions à même de les appliquer?
Comment faire pour que la méthodologie EID préconisée puisse être suivie sur le terrain s'il n'y a pas
d'infrastructures permettant de recueillir les données nécessaires?  Cela étant, quelle est la meilleure
façon d'évaluer les effets qu'auraient sur la pauvreté les accords commerciaux qu'on pourrait
envisager?
32. Des participants ont préconisé une évaluation allant dans les deux sens;  sans cela, à leur avis,
les EID risquaient de s'avérer inutiles.  La communication dans les langues locales devait être
améliorée et prendre une forme plus accessible.  Le dialogue appelait la tenue de consultations mieux
structurées, plus conviviales.  Avant d'engager une EID, il fallait arriver à s'entendre ... mais avec qui,
et comment?
33. Dans la discussion en cours à propos d'initiatives volontaires, soit le débat relatif à l'adoption
de règles impératives par opposition à une réglementation souple, la question de la confiance revêt
une importance capitale.  Les milieux d'affaires semblent préconiser l'initiative volontaire, mais laconfiance d'autres acteurs à cet égard semble bien hésitante.  Comment sortir du dilemme?
34. J'ai été surprise hier d'entendre utiliser si peu le fameux mot qui commence par un "p":  le mot
de partenariat.  S'agissant de confiance, on est en droit d'être inquiet.
35. D'importantes percées ont été faites au cours de cette réunion pour débusquer les craintes,
dégager les zones où le problème de la confiance se posait avec le plus d'acuité et où les défis àrelever étaient les plus impressionnants.  Il reste à espérer que la Commission trouve dans nos débats
des suggestions concrètes quant à la voie à suivre.WT/CTE/W/224
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V. RÉSUMÉ
A. POINTS SOULEVÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE QUESTIONS QUI A SUIVI L 'INTERVENTION DU
COMMISSAIRE LAMY
a) Il nous faut élaborer de meilleures évaluations touchant l'impact social, de meilleures
méthodes – surtout en ce qui concerne les questions sexospécifiques (qui se posentdans les domaines de la santé, de l'éducation, etc.).  Les méthodes permettant
d'évaluer les indicateurs sociaux sont rares.
b) Les EID ne sont pas le seul rayon du Commissaire Lamy (il ne s'agit pas d'une
"marotte Lamy");  les travaux se poursuivront, d'autant plus que se tiennent déjà
d'importantes consultations entre services avec d'autres directions générales.  Les EID
ont pris une tournure nettement plus horizontale et la Commission au plus haut niveaucommence à en faire une règle.  D'ailleurs, c'est aux parties prenantes qu'il revient de
veiller au grain.
c) La Direction générale Agriculture est très active à cet égard et deux équipes sont
impliquées dans ce processus.  Elles constituent une base qui aura une grande utilitédans les négociations sur l'agriculture à l'OMC.
B. E
N QUOI L 'EID CONTRIBUE -T-ELLE À RENDRE LA POLITIQUE COMMERCIALE PLUS FAVORABLE
AU DÉVELOPPEMENT DURABLE ?
1. Erika Mann, MEP (en remplacement d'Eryl McNally, MEP)
a) En ce qui concerne l'inclusion dans le processus de toutes les parties prenantes, le
Parlement européen est l'une des forces motrices.
b) Vous pouvez compter sur le Parlement européen pour soutenir les travaux des
milieux industriels, de s ONG et d'au tres parties concernées.  Adressez-vous à nous,
dites-nous en quoi nous pouvons vous être utiles.
c) Le Parlement européen a poussé à la création d'une assemblée parlementaire rattachée
à l'OMC.  Son intention n'est pas de s'ingérer mais de contribuer à créer un système
plus responsable et démocratique.
2. Mireille Perrin, WWF International
a) Lorsqu'une EID a été réalisée trop tard pour constituer un apport utile à des
négociations, il s'ensuit que la volonté politique nécessaire manque pour en appliquer
les recommandations dans le cadre de négociations bilatérales et multilatérales clés,
comme celles de l'OMC.  La Commission doit combler cette lacune en matière de
crédibilité et prévoir des mécanismes de rétroaction adéquats.
b) Le WWF reste sceptique en ce qui concerne les EID;  c'est qu'elles peuvent jouer le
rôle de "camouflage vert", ou servir à appuyer des décisions déjà prises (à preuve
l'accord UE-Chili).  Il doute qu'il y ait une volonté politique véritable de changer le
mode de constitution de la politique commerciale et, ce faisant, de s'employer à larendre plus favorable au développement durable.WT/CTE/W/224
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c) La situation doit changer dans le sens suivant:
i) La Commission doit s'investir tout entière dans ce processus, de même que
les États membres et les parlementaires.  À l'heure actuelle, l'activité semble
dominée par des responsables du commerce.
ii) Il faut une action européenne concrète, axée sur une politique européenne
conçue dans le cadre européen (et, plus précisément, pour qu'il y ait
crédibilité, il nous faut nous pencher sur la politique agricole de l'Union
européenne et non pas "rejeter la responsabilité" sur autrui).
iii) Il nous faut disposer de mécanismes précis de rapports et d'information en
retour:  les EID ne seraient-elles qu'un exercice bureaucratique dispendieux?
3. Reinhard Quick – UNICE
a) Pour parvenir à la durabilité, il nous faut tendre à ce que soient pris en compte à
égalité les trois critères de l'EID:  le critère économique, le critère environnemental etle critère social.
b) Les gouvernements doivent réglementer l'activité des pollueurs et prendre en
considération les problèmes sociaux en tenant compte de l'état de développement du
pays.
c) À la libéralisation du commerce doivent être associés, dans les négociations
bilatérales, des accords comportant des mesures d'accompagnement.
d) Les négociations commerciales ne constituent pas le meilleur moyen d'aborder les
problèmes environnementaux et sociaux – l'OMC devrait négocier des "ensembles".
e) Nous devrions donner plus de pouvoir à l'OMC qui n'est pas, purement et
simplement, un accord commercial.  Le commerce est déjà libéralisé.  La tribune de
l'OMC doit permettre d'examiner des politiques qui ont échoué, en particulier lorsque
la libéralisation du commerce en est responsable.
f) Les initiatives volontaires ne peuvent aboutir que si elles sont conçues dans un climat
de confiance.  Tout ce qu'il reste à faire autrement, c'est attendre les régulateurs.  Je
préconise vivement cette approche.
4. Everton Vieira Vargas – Ministère de l'environnement du Brésil
a) Les pays en développement ne sont pas en faveur des EID, tout en reconnaissant
qu'elles offrent un important outil.  Il est difficile d'évaluer la durabilité dans un
contexte global.
b) La crainte est réelle que la mise en avant des problèmes d'ordre environnemental ne
soit un moyen déguisé de dresser des obstacles au commerce.
c) Dans la situation actuelle (conjugaison d'obstacles au commerce et de subventions
internes), la perte pourrait atteindre 20 milliards de dollars par an.  Les pays en
développement sont de ce fait contraints de produire davantage de produits de base,ce qui peut avoir des effets désastreux pour l'environnement.WT/CTE/W/224
Page 17
d) ll faut modifier la portée même des EID et éliminer les subventions qui ont un effet
de distorsion sur la production et creusent le fossé entre le Nord et le Sud.  Beaucoup
craignent que les EID ne soient un écran de fumée derrière lequel se cache le
protectionnisme.
e) Les EID devraient constituer un moyen de cerner les problèmes et non pas servir à les
marginaliser!
f) Les EID devraient permettre d'ouvrir des marchés et non point seulement des
contingents.  Elles devraient améliorer les conditions d'accès aux marchés.
5. Kirk Hamilton – Département de l'environnement de la Banque mondiale
a) L'Analyse de la pauvreté et de l'impact social (APIS) peut s'avérer un outil fort utile
pour aider à identifier les risques que court une réforme des politiques (à l'heure
actuelle, la Banque mondiale a quelque 35 projets pilotes en cours).
b) Avantages éventuels de l'APIS
i) Part prise par le pays aux réformesii) Durabilité des réformes
iii) Attention accrue portée à l'analyse ex ante
iv) Suivi de l'analyse ex ante  pour en valider les résultats
v) Transparence plus grande dans la détermination des rapports entre politique
et pauvreté
vi) Étude précise des mesures tendant à optimiser les gains ou à minimiser les
pertes
vii) Renforcement des capacités nationales.
6. Points abordés au cours de la période de questions
a) Il nous faut rechercher des politiques (sociales/environnementales/économiques)
gagnant–gagnant, en tenant compte du fait qu'il y a presque toujours un perdant
(notamment lorsque des subventions sont supprimées);  il faut pour cela une volonté
politique.
b) Il faut accroître la communication, la structurer, l'établir dans un langage accessible et
faire en sorte qu'elle aille dans les deux sens:  les EID sont un processus
d'apprentissage – en particulier au niveau national – parce qu'elles permettent
d'élargir le débat.  Si l'on veut ouvrir des voies de communication, il faut le faire auniveau national.
c) Le processus doit être transparent, convivial.  Il faut avoir une idée claire de ce que
l'on cherche à atteindre en termes de politique commerciale.  Il faut aussi parler de la
question de l'accès aux marchés, de celle des subventions, etc;  mais ce que noussouhaitons tout particulièrement, c'est qu'on définisse des critères, car les indicateurs
actuels ne sont pas satisfaisants.WT/CTE/W/224
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C. LES EID ONT-ELLES LA COTE EN DEHORS DE L 'UNION EUROPÉENNE ?
1. Sarah Richardson – Consultante
a) Les EID sont devenues un outil propre à nous dispenser des enseignements.
b) En raison du champ qu'elles couvraient, les évaluations réalisées dans les années 90
se bornaient à certains aspects:  mesures réglementaires, commerce des marchandises,
etc.  Cela doit changer.
c) En général, il n'est pas facile de se procurer les données nécessaires;  souvent les
données recueillies sont d'un intérêt inégal et elles ne sont pas toujours objectives
(tenant plutôt de l'anecdote).  Le problème se complique quand les questions socialesentrent dans l'équation.  Il nous faut favoriser la constitution de données solides et
utiles.
d) La communication continue à poser d'énorme s difficultés (c'est notamment le cas de
la participation au débat des acteurs).  Heureusement, et grâce à Internet, de grandspas en avant ont été faits depuis 1992.
2. David Brooks – USTR
a) Les États-Unis sont tenus de prendre en compte l'impact environnemental des
négociations.
b) Les États-Unis ne sont pas simplement en quête de mesures "d'accompagnement" ou
d'atténuation;  ils cherchent aussi à ce qu'on obtienne des résultats positifs.
i) Il nous faut passer en revue toutes les grandes négociations commerciales.
Notre attention est axée sur leurs effets internes, mais nous examinons aussi
souvent leurs effets transfrontières.  La procédure que nous suivons pour
effectuer ce travail vient compléter les consultations engagées avec les
gouvernements et le public.  Ces consultations ont lieu aux premiers stades
du processus;  quant aux rapports intérimaires et finals, ils sont accessibles au
public.
c) Nous étudions d'abord les effets envir onnementaux, puis nous procédons à un examen
des réglementations dans l'optique d'une analyse quantitative.  Nous n'avons pas de
recette:  nous apprenons et nous adaptons notre démarche au fur et à mesure que nous
avançons.  De manière générale, les outils quantitatifs sont surtout utiles pour nous
alerter aux problèmes;  pour la recherche de solutions, leur valeur est plus incertaine.
d) Aux États-Unis, le succès se mesure davantage en termes de "processus".
3. Eddy Lee, Groupe des politiques internationales (OIT)
a) L'OIT préconise l'utilisation d'analyses ex ante  des accords commerciaux.
b) L'OIT soutient l'initiative de la Commission;  elle permet, en effet, de recueillir de
meilleures informations sur le volet social de la mondialisation.WT/CTE/W/224
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c) Les travaux du type EID offrent un outil utile de plus.  L'important, c'est la manière
dont on s'en sert.  Il faut qu'ils influent sur le processus de décision.  L'emploi d'un tel
outil ne doit cependant pas exclure l'utilisation d'autres instruments ni l'adoption de
réformes.
d) Gardons-nous d'affaiblir d'autres éléments fondamentaux, tels que les normes
fondamentales du travail.  En la matière, les mesures d'accompagnement sont
inopérantes.
4. Charles Arden-Clarke – PN UE (expérience du Programme)
a) Le PNUE essaie de passer des évaluations environnementales à des évaluations
intégrées, des évaluations a posteriori  à des évaluations ex ante .  Il faut s'attaquer
plus activement au problème de la lutte contre la pauvreté.
b) Les EID ne font pas d'adeptes en deho rs de l'Union européenne.  Pourquoi?
i) La libéralisation des échanges/le développement économique se sont
accentués et ont eu très souvent des effets négatifs sur le plan
environnemental et social.
ii) Lorsqu'on conçoit des politiques commerciales, il faut d'entrée minimiser les
dommages environnementaux pour éviter que ces politiques n'aient des coûtséconomiques élevés.  Les évaluations doivent se faire ex ante .
iii) Les pays participants souhaitent vivement réaliser des évaluations et définir
les mesures appropriées à prendre, mais ils ont, pour ce faire, des ressources
techniques et financières limitées.
c) Enseignements tirés
i) L'évaluation et l'analyse coûts-avantages sont d'importants éléments du
processus.
ii) Les méthodes doivent être adaptées à la situation locale.iii) En ce qui concerne le renforcement des capacités, rien ne peut se substituer à
"l'apprentissage sur le tas".
iv) Le processus associant de nombreuses parties prenantes doit être ouvert et
transparent, il doit aussi reposer sur une information solide.
v) Il faut conjuguer diverses méthodes.vi) Le renforcement des capacités a une importance capitale.
d) Pour passer de l'évaluation à la conception de mesures et à l'application de celles-ci, il
nous faut l'assurance de disposer de ressources techniques et financières plus
abondantes.  Il faut au départ qu'un plus grand nombre de partenaires s'engagent à cet
égard.  L'EID/les évaluations intégrées feront alors des adeptes.WT/CTE/W/224
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5. Ruqiu Ye – Expérience de la Chine en matière de protection de l'environnement
a) L'accession de la Chine à l'OMC a stimulé la volonté de restructurer l'industrie, de
lutter contre la pollution, de mieux respecter l'environnement et elle a favorisé
l'allocation de ressources plus généreuses pour agir dans ces domaines.  Côté social,
on gaspillera moins les ressources foncières et l'on constatera une réduction desemplois dans l'agriculture.
6. Points abordés au cours de la période de questions
a) Les EID ne peuvent porter fruit que si tous les partenaires sociaux y sont associés;  or,
à ce séminaire, les milieux d'affaires sont insuffisamment représentés.  Les syndicats
mêmes ne sont pas représentés.  Toutes les parties prenantes doivent trouver leur
place.
b) Il est regrettable que l'Afrique soit sous-évaluée.  Il faut procéder à des évaluations,
mais dans une perspective africaine, de sorte que tous soient gagnants.
c) Qu'il y ait cohérence entre les programmes sociaux et environnementaux et qu'ils
soient tous rattachés aux stratégies de réduction de la pauvreté, tel est le grand défi à
relever.  Les politiques commerciales et financières doivent se soutenir mutuellement,
sans quoi elles risquent de se nuire les unes aux autres.
D. C
OMMENT LES EID S'INTÈGRENT -ELLES DANS LES NÉGOCIATIONS DE L 'UNION EUROPÉENNE ?
1. Robert Madelin – Directeur de la Direction générale Commerce
a) Si la Commission réalise des EID, c'est parce que les milieux d'affaires ont compris
que la globalisation devait être analysée si l'on voulait que la libéralisation atteigne
les objectifs recherchés (lutte contre la pauvreté, croissance, emploi, protection de
l'environnement, etc.).  Il ne s'agit pas d'imposer une vision unique, mais de jeter lesbases d'un débat bien fondé.
b) Les mesures d'accompagnement sollicitent notre attention;  nous n'y attachons pas
une importance secondaire.
c) Le choix du moment est lié au processus de négociation.  Nous coordonnons les MEP
"entre services", etc. et nous y associons la société civile et les milieux d'affaires, cequi favorise la transparence.  Ce que nous voulons, c'est que le processus de
consultation au dehors soit mené comme il faut!
d) Nous réalisons une EID pour chaque gran de négociation commerciale.  Tout le
processus se déroule à l'extérieur.  Nous nous efforçons d'asseoir notre approche surles trois piliers de la durabilité (cela dépend de la quantité de données disponibles et
du volume de données recueillies en ce qui concerne chaque pilier;  par ailleurs, nous
ne fixons pas de limites d'ordre géographique.WT/CTE/W/224
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2. Clive George – IDPM2 Manchester – Consortium EID pour les négociations menées
dans le cadre de l'OMC
a) Nous avons pour méthode d'essayer de comprendre tous les points de vues exposés et
d'arriver à un jugement équilibré.
b) Pour que l'évaluation soit réaliste, il faut respecter certains principes:  centrer son
attention sur un petit nombre de pays, procéder à des études de cas, considérer la
dynamique des effets à court et à long terme, évaluer les données tant quantitatives
que qualitatives et procéder à des analyses.
3. Jochen Krimmphoff – PriceWaterhouseCoopers (UE-ACP)
a) L'EID concernant les négociations UE-ACP en est à un premier stade:  les scénarios
ne sont pas encore définis.
b) On ne saurait adopter une approche unique en raison de la diversité économique,
sociale, environnementale et culturelle des pays ACP.
c) La dispersion des pays de la région fait qu'il est pratiquement impossible de travailler
sur le terrain.  Il faudra effectuer l'analyse à partir des travaux existants et de l'apport
des différents acteurs.
d) Le projet ne peut réussir que si tous les acteurs y prennent une part active.
4. Jacques Serrure – PriceWaterhouseCoopers (UE-CCG)
a) L'union douanière nous offrira l'occasion d'étudier les normes et les procédures à la
frontière.
5. Mehran Kafai, Consortium pour les négociations EID UE-Mercosur/UE-Chili
a) Problèmes rencontrés:  manque de ressources, brièveté des délais;  toutefois, nous
avons pu avoir des consultations suivies avec les parties prenantes.
6. Clive George – IDPM (négociations OMC)
a) Exemples précis de mesures d'accompagnement
7. Points abordés au cours de la période de questions
a) La principale observation à faire touchant les mesures d'accompagnement, c'est
qu'elles faussent la perception des choses:  elles donnent à penser que la politique
commerciale l'emporte sur toutes les autres politiques.  L'accent devrait être mis sur la
cohérence et non pas sur la recherche de facteurs d'atténuation.  Il est acceptable deprévoir des mesures d'accompagnement, à condition qu'elles fassent partie d'un
ensemble plus large – notamment d'une réforme du commerce;  mais ces mesures ne
sont pas acceptables si elles n'ont de rôle que celui de rendre les échanges plus
durables.
                                                     
2 Institute for Development Policy and Management.WT/CTE/W/224
Page 22
b) L'un des dix commandements que doit respecter une EID, c'est de ne pas perturber le
processus de négociation.  Cela n'a peut-être pas toujours été le cas.
c) On est en droit de se demander comment s'opère le choix, aux fins de consultations,
des membres clés de la société civile.
d) On se demande aussi pourquoi des consultants externes, originaires de pays où se
déroule une EID, ne sont pas invités (même dans le cadre d'un consortium) à
participer au processus.
E. SESSIONS DES GROUPES DE TRAVAIL
36. Il convient de dire d'entrée que l'EID concernant l'accord de partenariat économique entre
l'Union européenne et le Chili, qui était achevée, a nourri très concrètement la discussion et l'analyse
au cours des deux sessions.
1. Session 1:  l'EID dans la pratique
i) UE-ACP
a) Il est nécessaire de prévoir une plus longue période de sensibilisation à l'EID avant
d'entamer le processus.
b) Consultations:  il faut créer des mécanismes plus concrets pour associer les petites et
moyennes entreprises et le secteur informel, en particulier les femmes.
c) Renforcement des capacités:  le manque de ressources dans nombre de pays ACP
pose problème.
d) Le préjugé favorable constaté à l'heure actuelle à l'endroit des questions
d'environnement est vu d'un mauvais œil.
ii) UE-Mercosur et UE-Chili
a) Les objectifs de la session ont été définis:  évaluer l'impact de l'EID sur les deux
parties;  déterminer qui sont les gagnants et les perdants, et étudier sérieusement les
critiques formulées.
b) Le consultant de l'EID UE–Chili s'est heurté à des difficultés, mais il est satisfait du
résultat.
c) Les problèmes que posent les EID ont été abordés.d) La langue et les communications ont une importance capitale.e) À ce stade, on manque d'informations/de données.f) Le manque de temps pose de gros problèmes.
g) L'accord UE/Chili est trop récent pour qu'on puisse faire une évaluation.WT/CTE/W/224
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h) Questions posées:
i) La Commission européenne devrait-elle être seule à réaliser l'EID?  L'autre
partie devrait-elle aussi en effectuer une?
ii) Les EID sont-elles utiles?  Amènent-elles vraiment les parties à passer à
l'action?
iii) Peut-on mettre en pratique les enseignements tirés de l'accord commercial
UE/Chili en vue d'autres accords?
iii) CCG et MEDA
a) L'EID relative au Conseil de coopération du Golfe (CCG) est encore très peu
avancée.  L'union douanière n'est entrée en vigueur qu'en janvier 2003, et les
consultants en sont au stade préliminaire de leur étude:  le "rapport de démarrage".
b) Au sein du CCG, on craint que le processus EID ne ralentisse les négociations entre
l'UE et le Conseil, qui avancent déjà avec lenteur, alors qu'il faudrait les conclure
rapidement.
c) Certains craignent que l'EID ne soit un stratagème pour retarder les négociations, les
exportations de l'UE vers les pays du CCG étant en effet déjà largementexcédentaires.
d) Présentement, le CCG n'utilise que des modèles économétriques pour évaluer l'impact
des accords commerciaux (il n'y a pas beaucoup d'analyses de l'impact sur
l'environnement).  Aux fins de l'EID, la zone du CCG pourrait être considérée commeune seule région (homogène) pour ce qui est des impacts économiques et sociaux.  Il
serait préférable d'étudier l'impact sur l'environnement sur une base régionale, car là
les disparités sont significatives.
e) L'EID se rapportant aux pays MEDA en est, elle aussi, à un stade précoce.  À la
différence des pays du CCG, ceux du MEDA ne constituent pas un "bloc", mais un
groupement.  Les consultants devraient être nommés aux environs de mai 2003.  Laplupart des accords bilatéraux d'association avec des pays MEDA sont toutefois déjà
conclus.
f) Les accords bilatéraux d'association étant déjà en place, beaucoup de gens se
demandent quelle est la finalité ou l'utilité de l'EID.  L'UE a-t-elle l'intention derenégocier les accords originels?
g) La qualité des données utilisées pour réaliser les EID a été mise en cause, de même
que celle des études de consultants effectuées au fil des ans.  Il faut mettre au point
une méthode satisfaisante pour recueillir l'information.  Il est indispensable, a-t-onsuggéré, d'établir des points de contact avec des personnes données au sein des
autorités pertinentes et avec toutes les parties prenantes (ONG, syndicats, organismes
industriels, etc.).  Le processus peut être amélioré grâce à une meilleure interaction de
tous les acteurs.
h) Il est très important d'asseoir les EID sur des données fiables et de vérifier de près ces
données.  Il convient de redéfinir les indicateurs, qui doivent être pertinents et adaptés
à la région considérée.WT/CTE/W/224
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i) Le secteur privé se méfie beaucoup des accords de libre-échange, mais sa
participation est indispensable.  Partie prenante, il contribuerait aussi à éduquer les
différents acteurs, ce qui aiderait à susciter leur appui.
j) Il faut prendre des mesures d'accompagnement pour s'attaquer aux problèmes qui se
posent dans différents domaines:  éducation, corruption, égalité sociale et services de
santé bon marché.
k) Les Amis de la Terre proposent que l'on se donne des objectifs précis en ce qui
concerne l'utilisation des ressources durables aux niveaux régional et national.  Il
faudrait que les EID se fassent par pays et portent sur des secteurs tels que l'industrie,l'énergie, le transport, l'agriculture, le tourisme, etc. ...  Loin de n'être qu'un exercice
dénué de portée pratique, l'EID devrait servir aux décideurs.
l) Pour "Women in development Europe", les accords de libre-échange devraient
insister sur l'octroi aux femmes de crédits à l'exportation.
m) RAED Égypte estime qu'il est indispensable que les gens concernés soient considérés
comme des partenaires, de sorte qu'en fin de compte ils "fassent leur" la décision qui
sera prise, chose essentielle si l'on veut obtenir des résultats.  Peut-être faudrait-il que
les pays eux-mêmes réalisent des évaluations, avec l'appui financier de laCommission.  Quoi qu'il en soit, le processus doit aller de l'avant.
n) Certains participants ont parlé de l'importance relative des questions
environnementales;  l'éducation et la lutte contre la pauvreté revêtaient à leurs yeux
plus d'importance.
o) Les facteurs clés d'une participation et d'un renforcement des capacités effectifs sont
les suivants:
i) Le partenariat:  toutes les parties prenantes – pouvoirs publics, ONG, secteur
privé, etc. – doivent participer à l'EID, à égalité.
ii) Tout compte fait, la participation au programme est la clé d'une bonne mise
en œuvre de celui-ci.
iii) Pour que le processus soit bien compris, dans ses objectifs et son
déroulement, ainsi qu'en ce qui concerne le calendrier des consultations,l'accès à l'information doit être à la hauteur.
iv) Identifier les principales parties prenantes est, pour le consultant, une tâche
essentielle;  on peut trouver des experts indépendants pour l'y aider.
iv) OMC
a) Nombreux sont ceux qui croient que l'EID peut contribuer à atteindre les objectifs que
l'on s'est fixés à Doha;  mais il s'agit là d'un processus en cours d'évolution et le point
d'équilibre est loin d'être atteint.  Les partisans de l'EID disent qu'il faut y voir un
mode de travail et non pas un kit tout prêt.
b) Une étude de cas réalisée aux Philippines a donné des résultats préliminaires positifs
en ce qui concerne l'industrie alimentaire des poissons de récifs vivants.  ElleWT/CTE/W/224
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mériterait d'être examinée, car c'est bien d'une "œuvre en cours" que l'on parle en
l'occurrence.
c) De l'avis des syndicats, les EID ne rendent pas le commerce durable, mais elles
permettent de faire un pas dans la bonne direction.  La formulation et laconceptualisation posent des problèmes, de même que le calendrier et le principe
selon lequel les EID ne doivent pas perturber le processus de négociation.  Si elle
n'est pas intégrée dans les structures de décision, l'EID ne rend pas les échanges
durables.
d) Cette constatation a amené les participants à parler du commerce et de ses effets,
positifs ou négatifs, sur les normes fondamentales du travail.  Comment relever aumieux le défi que lancent des pays où les droits des travailleurs et les normes du
travail reculent comme peau de chagrin?  Qui peut dire qu'il ne s'agit pas d'une course
vers l'abîme?  Les zones franches industrielles donnent une bonne idée de ce qu'est
cette spirale négative vers le bas.
e) Les problèmes de la femme, de l'emploi et de la pauvreté sont revenus comme un
leitmotiv.  Comment en mesurer les effets?  Comment intégrer les "mesures
d'accompagnement" – notion fort suspecte pour beaucoup – dans la politique
commerciale?
f) Solidar a fait remarquer que le débat entre les partisans de la mondialisation et les
détracteurs de celle-ci était un faux débat.  Le problème, c'était une mondialisation
des entreprises fondée sur l'idée que la libéralisation est un bien à tous égards.  C'est
ainsi que le voyait la Commission européenne du temps du précédent commissaire au
commerce;  mais les choses changeaient:  Pascal Lamy reconnaît que la globalisationdoit être tirée par un processus politique et non par le commerce.  Il ne faut pas laisser
la tâche à l'OMC!
g) Les participants se sont penchés sur deux secteurs très différents et qui connaissent
des bouleversements colossaux dans le sillage de la mondialisation et de la
libéralisation des échanges.  Dans les deux cas, les EID ont été saluées comme
constituant une avancée.
h) Dans le secteur des textiles, vital pour les pays en développement, il faut se demander
pourquoi l'UE s'entête à poursuivre une politique que nous savons dangereuse pour
l'état de développement économique actuel.  L'industrie textile voit dans les EID un
outil utile et un guide essentiel pour l'élaboration de politiques qui devraient êtremises en œuvre avant que ne soient prises de grandes décisions.  Quant aux
conclusions auxquelles amènent les EID, il conviendrait de les prendre plus au
sérieux.
i) Dans le secteur des métaux non ferreux, les EID ont un rôle important à jouer, eu
égard en particulier à la concurrence de l'Inde et de la Chine.  Cette étude de cas a été
révélatrice et elle mérite qu'on s'y attarde en raison des enseignements qu'on peut en
tirer.  Les EID devraient servir à montrer que l'élimination/la réduction des obstacles
tarifaires et non tarifaires:
i) aidera à remédier aux faiblesses du marché et à rétablir un accès équitable
aux matières premières;WT/CTE/W/224
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ii) ne peut en soi suffire, car elle ne prend pas en compte les défaillances des
politiques qui sont à l'origine des défaillances du marché;
iii) appelle une action face aux défaillances des politiques.
2. Session 2:  que faut-il pour qu'une EID porte fruit
i) UE-ACP
a) Il doit y avoir un lien fondamental entre l'EID et les négociations d'accords de
partenariat économique.
b) Il incombe aux deux parties de réagir aux conclusions de l'EID.
c) Il est capital de participer au processus:  les pays ACP doivent y avoir leur place.
d) Un des objectifs de l'EID devrait être l'éradication de la pauvreté, celle des femmes en
particulier.
ii) UE-MERCOSUR et UE-CHILI
1. Les intervenants ont mis en évidence les points suivants:
a) la difficulté d'adopter une approche normalisée, en raison de la différence des
situations, selon les pays ou les régions;
b) la recherche d'instruments appropriés pour suivre et valider les résultats des EID;
c) les EID, telles qu'elles sont actuellement structurées et conduites sont-elles
l'instrument qu'il nous faut pour accomplir notre tâche?
d) dans quelle mesure les EID sont-elles un outil de travail qui s'avérera efficace dans
l'avenir, disons dans les 20 prochaines années?
2. D'autres points ont fait l'objet de discussions:  participation active des gouvernements
partenaires membres de l'UE au processus d'EID (et à l'activité de renforcement des capacités qui y est
liée);  suspicion d'unilatéralisme, l'UE réalisant l'EID pour les deux partenaires (et, problème se
rattachant au précédent, de l'asymétrie entre partenaires).
3. Questions soulevées:
a) Les EID devraient-elles être réalisées a posteriori  ou ex ante
b) Comment y intégrer le secteur informel (économie parallèle)?
c) Les EID devraient-elles être un instrument de guidage pour les négociateurs
commerciaux?
d) Ces évaluations devraient permettre d'identifier les obstacles et, partant, permettre de
les éviter.
e) Il faut prendre du recul par rapport à une approche totalement tirée par le commerce.WT/CTE/W/224
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iii) CCG et MEDA
a) Les institutions de la région doivent être associées à l'EID éventuellement réalisée à la
suite de la mise en œuvre d'une étude.  Il faut qu'elles se sentent parties prenantes si
l'on veut que le projet soit durable.
b) Possibilités d'accès à d'autres sources de financement (par exemple la Banque
européenne d'investissement) pour faciliter la mise en œuvre.
c) Une bonne appréciation du cadre culturel et social de la région est nécessaire si l'on
veut que la diversité des pays soit prise en compte dans l'analyse.
d) L'EID devrait analyser, pour les incorporer dans la formulation de ses
recommandations et en vue de la mise en œuvre, les concepts et objectifs de
développement nationaux.  Il faut s'assure r qu'il y ait assez de compatibilité entre les
économies pour inscrire celles-ci dans le processus de mondialisation.
e) Il faut harmoniser les normes, conclure des arrangements de reconnaissance mutuelle
et créer des systèmes d'accréditation afin d'éviter que les exportations des
pays MEDA ne se heurtent à des obstacles.
f) Il convient de prendre en compte d'autres initiatives, ressources et programmes de la
région qui feraient double emploi - META P, MCSD, CESAO, Ligue arabe, ADIMO,
initiatives du secteur privé, etc.
g) La Commission a fait valoir qu'il était encore possible d'incorporer dans les accords
(par exemple dans les annexes, le financement) les recommandations issues de l'EID,
d'autant plus que les travaux concernant les aspects "Agriculture" et "Services" desaccords d'association avec les pays MEDA n'étaient pas encore achevés.  L'EID
pouvait aussi mettre en évidence la nécessité d'adopter des mesures d'atténuation.  La
question pourrait être considérée dans le contexte des arrangements multilatéraux qui
seront conclus dans l'avenir.
h) Même s'il devait ne plus y avoir de négociations, a dit l'IMED, l'EID resterait utile.
Elle constituerait un "noyau" de recommandations qui, par la suite, pourraient êtreétendues à d'autres domaines.  On s'y référerait pour guider les décisions qui seraient
prises dans le cadre du processus de Barcelone (Accords de partenariat
euro-méditerranéens).
i) Le gage de succès d'une EID est la participation la plus large possible des différents
acteurs.  PriceWaterhouseCoopers a fait valoir que la participation du public était
essentielle.  Les gens apprennent ainsi à travailler ensemble.  Un vaste éventail de
personnes aux compétences diverses sont ainsi réunies;  c'est une façon de renforcer
les capacités, d'encourager les gens à apprendre sur le tas et, chose importante, de
susciter la confiance.
iv) OMC
a) L'UE peut faire beaucoup pour aider les pays en développement à se préparer aux
EID.  Ainsi, dans la région des Caraïbes, elle peut apporter des ressources en vue de
la collecte de données et fournir une assistance financière et technique.
b) L'idée du renforcement des capacités recueille beaucoup de suffrages.WT/CTE/W/224
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c) D'aucuns estiment que l'UE doit faire figurer les EID dans le cadre des négociations
menées à l'OMC, surtout si l'on veut dissiper les soupçons.  Par ailleurs, la position de
l'Union européenne sur plusieurs questions intéressant les pays en développement va,
vu ses effets négatifs, à l'encontre des pressions actuellement faites en faveurdes EID.
d) Les participants on parlé de codes de conduite et de nouveaux modèles commerciaux
alliant la rentabilité des entreprises au souci du développement national.  Les milieux
d'affaires se montrent prêts à participer pour leur part à des activités de soutien en
investissant dans les ressources humaines, dans le renforcement des capacités et dans
le développement des infrastructures.
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