ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/241
25 juillet 2003
(03-3981)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CHINE
La communication ci-après, reçue de la Mission permanente de la Chine, est fondée sur le
texte d'une déclaration faite par la délégation de la Chine à la réunion des 26 et 27 mai 2003 duGroupe de travail.
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Ententes injustifiables et coopération volontaire
I. ENTENTES INJUSTIFIABLES
1. La Chine pense qu'on ne pourra concevoir une solution multilatérale efficace qu'après avoir
clairement défini les pratiques anticoncurrentielles visées par l'expression ententes injustifiables.
Certains pays en développement, comme la Chine, n'ont pas encore de loi sur la lutte contre les
monopoles.  Certaines pratiques anticoncurrentielles sont régies par diverses lois en vigueur, mais il
n'y a toujours pas de définition uniforme des ententes injustifiables.  La Chine pense donc que les
Membres auront besoin de plus de temps pour poursuivre l'étude et la clarification de la définition des
ententes injustifiables dans le cadre du Groupe de travail avant de pouvoir décider par exemple si l'on
pourrait employer la définition figurant dans  la recommandation de l'OCDE sur les ententes
injustifiables pour l'intégrer dans le futur cadre multilatéral sur la concurrence.
2. Par ailleurs, pour les pays qui sont à un certain stade de développement, une concurrence
excessive dans certains secteurs pourrait avoir des effets négatifs.  Il faudrait donc intégrer dans
l'éventuelle réglementation des ententes figurant da ns le futur cadre multilatéral sur la concurrence
une marge de manœuvre suffisante pour les Membres en développement.  Par exemple, ces Membrespourraient être autorisés à accorder des exemptions  aux PME à des fins de développement industriel.
3. Une coopération multilatérale efficace ne sera possible que lorsque tous les Membres auront
pleinement pris conscience de la nocivité des ententes injustifiables, mis en place un dispositif de
réglementation national suffisant et acquis assez d'expérience administrative.  Les écarts importants
qui existent entre les Membres développés et en développement dans ces domaines sont le principalobstacle à une coopération multilatérale efficace.  Le représentant de Hong Kong, Chine a expliqué
dans sa communication
1 de février dernier les difficultés que soulèvent ces écarts dans la perspective
d'un cadre multilatéral.  La Chine pense de même.
                                                     
1 WT/WGTCP/W/224.WT/WGTCP/W/241
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4. La Chine considère donc que le futur cadre multilatéral sur la concurrence devrait tenir
compte de la situation actuelle des pays en développement.  Un de ses principaux buts sera de
promouvoir l'échange d'informations et de données d'expérience entre les Membres par le biais du
renforcement des capacités, de faciliter la recherche d'un consensus et de fournir une bonne base pour
une coopération plus poussée.  Le renforcement des capacités n'est pas seulement un moyenimportant, il fait partie intégrante du futur cadre.
5. La Chine aimerait aussi aborder plusieurs questions connexes.
A. L
ES CARTELS D 'EXPORTATION
6. Les pays en développement sont en situation de faiblesse en ce qui concerne l'accès aux
marchés et le transfert international de technologie, ce qui les empêche de participer efficacement à la
mondialisation de l'économie.  Si les pays développés continuent de tolérer des cartels d'exportation,
cela entraînera une détérioration supplémentaire de la situation des Membres en développement dansle commerce international.  C'est pourquoi la Chine appuie la suggestion, faite par la Thaïlande,
d'intégrer dans le futur cadre sur la concurrence des restrictions qui limiteraient la possibilité pour les
Membres développés de conserver des cartels d'exportation.
B. L
ES ENTENTES INTERNATIONALES
7. La Chine considère que les ententes internationales ont des effets négatifs sur tous les
Membres, qu'ils soient développés ou en développement.  Cela dit, elle pense, comme d'autres
Membres en développement, que ces ententes sont un phénomène qui concerne essentiellement les
pays développés et qu'aucun des célèbres cartels internationaux dont on a parlé au Groupe de travail
n'est basé dans des pays pauvres ou des PMA.  Elle pense donc que, comme les Membres en
développement n'ont pas de législation appropriée et  manquent d'expérience de l'application du droit
de la concurrence, les pays Membres développés devraient faire plus d'efforts pour lutter contre les
ententes internationales.  L'échange de données d'expérience et la fourniture d'une assistance
technique dans ce domaine contribueront au renforcement des capacités des Membres en
développement pour la lutte contre les ententes internationales.
C. L'ABUS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR LE BIAIS DES ENTENTES
INTERNATIONALES
8. La Chine pense en outre que le Groupe de travail pourrait prêter une attention particulière à la
question de l'abus des droits de propriété intellectuelle (DPI) par le biais d'ententes internationales
visant à limiter la concurrence.  En principe, l'Accord sur les ADPIC exigeait une restriction des
possibilités d'abus des titulaires de DPI.  Le futur cadre multilatéral sur la concurrence pourrait
contenir des dispositions à cet égard.  Cela co ntribuerait à améliorer la protection des DPI, à
promouvoir les objectifs sociaux et à mieux équilibrer les droits et obligations concernant les DPI.
II. LA COOPÉRATION VOLONTAIRE
9. Avec la mondialisation de l'économie, les effets négatifs des pratiques anticoncurrentielles
transfrontières sur le développement économique et le commerce extérieur des Membres de l'OMC
sont devenus de plus en plus évidents, en particulier dans le cas des Membres en développement.  Les
Membres devraient envisager de renforcer leur coopération pour remédier à cette situation, et cettenécessité a été admise par la plupart d'entre eux.WT/WGTCP/W/241
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10. La coopération internationale en matière de commerce et de politique de la concurrence a
deux grands aspects.  Il s'agit de coopérer d'une part pour l'application du droit de la concurrence et
d'autre part pour renforcer les capacités dans le domaine de la politique de la concurrence et
promouvoir la culture de la concurrence.
11. La coopération pour l'application du droit de la concurrence ne peut être efficace que si les
Membres qui y participent se sont dotés de leur propre loi sur la concurrence et d'un dispositif
d'application.  Dans la pratique, un certain nombre de Membres ont déjà une coopération de ce genre à
l'échelon bilatéral ou régional.  Il ne fait pas de doute que l'expérience et les leçons tirées de cette
coopération seront utiles pour la coopération dans le cadre multilatéral.
12. Toutefois, nous ne pouvons pas négliger les importantes différences qui existent entre les
Membres, particulièrement entre les Membres développés et en développement, en matière de lois sur
la concurrence et d'application de la loi;  c'est un aspect dont il faut tenir compte aux fins de lacoopération dans le cadre de l'OMC.  Par exemple, l'application du principe de la courtoisie positive à
la coopération pour la mise en œuvre du droit de la concurrence soulève de sérieuses difficultés.
D'une part, le principe de la courtoisie positive n'a pas toujours été bien respecté et elle n'a pas
toujours donné des résultats satisfaisants dans la lutte contre les pratiques internationales.  C'est un
phénomène auquel il faudrait que le Groupe de travail prête une attention suffisante.  D'autre part, unedes conditions essentielles de la courtoisie positive, au niveau systémique, est que les deux parties
aient une loi complète sur la concurrence.  Toutefois, le cadre juridique et les mécanismes
d'application du droit de la concurrence de la plupart des Membres en développement sont encore
embryonnaires, si bien qu'il leur est difficile de satisfaire aux conditions préalables nécessaires pour
obtenir l'application du principe de la courtoise positive par les Membres développés.
13. Par conséquent, les débats sur la coopération internationale en matière de commerce et de
politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC devraient prendre comme point de départ le
renforcement des capacités des Membres en développement.  En outre, les Membres devraient, au
moyen de l'échange d'informations et de l'assistance technique, promouvoir la culture de la
concurrence et contribuer à l'élaboration de la loi dans les pays Membres en développement.
14. La Chine a entrepris un gros travail pour se doter d'une loi sur la lutte contre les monopoles et
a besoin d'une coopération internationale en matière de politique de la concurrence.  Elle a déjà des
relations de coopération bilatérale avec certains Membres de l'OMC.  À l'évidence, l'essentiel de cette
coopération concerne le renforcement des capacités et l'échange d'informations, sous forme par
exemple d'études conjointes et de consultations d'experts en vue de la rédaction de la loi sur les luttes
contre les monopoles et des autres lois de politique de la concurrence.
15. La Chine suggère que l'on intègre la coopération volontaire dans le futur cadre multilatéral de
l'OMC sur la politique de la concurrence.  Le principal aspect de la coopération volontaire est la
coopération pour le renforcement des capacités et la promotion de la culture de la concurrence.  Dans
la mise en œuvre de la coopération volontaire, les Membres devraient prêter attention à plusieurs
points.  Premièrement, la coopération internationale doit être progressive et il faut surtout éviter de
surcharger les Membres en développement.  Le champ de la coopération internationale peut êtregraduellement élargi, à mesure que les Membres en développement renforcent leurs capacités.
Deuxièmement, il n'est pas nécessaire d'attendre qu'un Membre se soit doté d'une autorité unique
compétente en matière de concurrence pour lui offrir une coopération internationale, même si
l'objectif à long terme est bien la création d'une telle autorité.  Les Membres diffèrent par leur culture
juridique et il faut donc que les futures modalités de coopération soient assez souples pour tenircompte de cette diversité.  Il faudrait ménager aux Membres en développement la marge de
manœuvre dont ils ont besoin en ce qui concerne l' établissement de leur autorité compétente, compte
tenu de leurs différences de développement économique et de structure de la concurrence.
Troisièmement, dans le cadre de la coopération, les Membres pourraient échanger, au niveauWT/WGTCP/W/241
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multilatéral et sur une base volontaire et dans la confiance mutuelle, leurs lois, règlements et autres
textes concernant la politique de lutte contre les monopoles.  Quatrièmement, il est utile d'envisager
une coopération internationale plus étroite, par exemple dans le cadre de certaines affaires.  Toutefois,
nous devons pleinement tenir compte de la situation des Membres en développement et, par
conséquent, ne pas imposer la coopération;  en d'autres termes, si un Membre n'est pas encore prêt àcoopérer avec les autres Membres, ceux-ci ne devraient pas pouvoir l'y contraindre pour quelque
raison que ce soit.
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