ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/240 
12 août 2004 
 
 (04-3401) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU BRÉSIL SUR LA DÉCLARATION DE 
CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR 
 
Réunion extraordinaire du Comité OTC consacrée aux procédures
 
d'évaluation de la conform ité tenue le 29 juin 2004  
 
  La communication ci-après, datée du 9 août 2004,  est distribuée à la de mande de la délégation 
du Brésil.  
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 1. Depuis le premier examen triennal, le Comité  insiste sur le fait que les Membres doivent 
échanger des informations pour mieux comprendre la question des procédures d'évaluation de la 
conformité et les moyens de minimiser les effets restrictifs éventuels de ces dernières sur le 
commerce.   
2. Afin de contribuer aux débats su r l'évaluation de la conformité , le Brésil souhaite faire part 
aux autres Membres de son expérience concerna nt l'élaboration de son Programme national 
d'évaluation de la conformité.  En présentant les principes qui ont présidé à la conception du régime 
brésilien d'évaluation de la conformité et en en fa isant la description, y compris les divers types de 
procédures d'évaluation de la conformité actuellem ent utilisés et leurs conditions d'application, le 
Brésil espère fournir au Comité des renseignements utiles sur la question. 
3. La présente communication porte principaleme nt sur les activités menées par l'Institut 
national de métrologie, de normalisation et de qualité  industrielle (Inmetro) concernant les procédures 
d'évaluation de la conformité.  Inmetro fait fonction de secrétaire  exécutif du Conseil national de 
métrologie, de normalisation et de qualité industr ielle (CONMETRO), qui est composé de plusieurs 
ministères et est aussi l'organisme officiel d'accréditation du Brésil. 
4. CONMETRO opère par le biais de ses comités tech niques, qui sont ouverts à la participation 
d'établissements universitaires renommés, d'organismes  sectoriels et professionnels, de centres de 
recherche et d'instituts de protection des cons ommateurs, entre autres entités ayant un intérêt 
particulier dans la métrologie, la normalisa tion et la qualité industr ielle dans le pays. 
5. En décembre 2001, le Comité brésilien d'évalua tion de la conformité (CBAC) a été mis sur 
pied.  Entre autres fonctions, le CBAC est chargé d'aider le CONMETRO à structurer un système d'évaluation de la conformité harm onisé à l'échelle internationale et à proposer des principes et des 
politiques sur les procédures d'évaluation de la c onformité à adopter dans le cadre du système 
brésilien d'évaluation de la conformité (SBAC). G/TBT/W/240 
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 6. Mis sur pied dans le cadre du SBAC, le Progr amme brésilien d'évaluati on de la conformité 
(PBAC) a pour mission d'élaborer une stratégie à long terme et un plan de gestion détaillé pour les 
procédures d'évaluation de la conformité au Brésil.   Le Programme est constamment revu et révisé 
avec la participation d'entités publiques et priv ées associées aux activités d'évaluation de la 
conformité.  Le Programme fait reposer ses activités sur un plan d'action quad riennal qui définit les 
produits et les services qui seront visés par des programmes d'évaluation de la conformité. 
7. Les chiffres actuels concernant l'activité d'éval uation de la conformité  au Brésil sont les 
suivants:  
- Programmes obligatoires pour les procé dures d'évaluation de la conformité:  
57 familles de produits. 
 
- Programmes volontaires pour les procédur es d'évaluation de la conformité:  
192 familles de produits. 
 - Organismes de certification accrédités:  36. 
 
- Laboratoires accrédités:  393. 
 8. Au Brésil, les quatre mécanismes utilisés pour év aluer la conformité sont les suivants:  
i) certification;  ii) inspection;  iii) déclaration de  conformité du fournisseur;  iv) étiquetage;  et 
v) essai.  Une méthode spécialement conçue, qui tient compte non seulement de l'évaluation des 
risques mais aussi des aspects juridiques, envir onnementaux, techniques, sociaux et économiques, 
permet de choisir le mécanisme le plus approprié pour évaluer chaque produit. 
9. Dans le cas de la déclaration de conformité  du fournisseur d'un produit, procédé ou service, 
les étapes suivantes doivent être suivies:  i) c hoix d'un laboratoire accrédité;  ii) essai du produit;  
iii) procédures d'administration comme la préparation de la déclaration du fournisseur;  iv) envoi à 
Inmetro de la déclaration, accompagnée d'autres doc uments pertinents, comme un rapport d'essai et un 
certificat de contrôle de la qualité;  v) éval uation par Inmetro de l'exhaustivité du processus 
d'évaluation de la conformité;  et vi) délivrance de  la licence permettant au produit d'arborer la 
marque de conformité. 
10. Du fait de ce mécanisme, il incombe au four nisseur de faire en sorte qu'un produit, procédé ou 
service réponde à des exigences spécifiques.  Les re nseignements minimum devant figurer dans la 
déclaration, conformément au Guide ISO/CEI 22, sont notamment les suivants:  nom et adresse du 
fabricant faisant la déclaration, désignation du produi t, procédé ou service, déclaration de conformité, 
documents réglementaires utilisés, lieu et date de délivrance de la déclaration et signature, nom et 
fonctions de la personne autorisée. 
11. Dans le système brésilien d'évaluation de la conformité, la déclara tion de conformité du 
fournisseur ne s'emploie que dans le domaine obligatoi re.  Elle ne s'applique qu'aux produits, procédés 
ou services qui présentent un risque modéré pour la santé et la sécurité du consommateur et 
l'environnement.  Elle ne peut donc se substituer à la certifica tion dans la mesure où le champ 
d'application des deux mesures est différent.  En outre, la déclaration du fournisseur est également 
utilisée lorsqu'on cherche à évaluer les propriétés d'emploi d'un produit. 
12. Il importe de souligner que la déclaration du fournisseur, comme tous les autres programmes 
d'évaluation de la conformité, est régie par un ensemble de règles préétablies qui devraient assurer le 
même niveau de sécurité en matière de conformité  que les programmes d'évaluation de la conformité 
par une tierce partie.  Dans ce sens, lorsque des pr ogrammes d'évaluation par un e première partie sont 
mis en pratique, il faut mettre en œuvre un suivi et  une surveillance plus actifs, en particulier par  G/TBT/W/240 
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 l'évaluation de la conformité.  Par ailleurs, lorsqu'on adopte la déclaration du fournisseur pour un 
produit donné, il faut tenir compte de son "dossi er qualité" et du degré de confiance unissant les 
consommateurs et les producteurs dans le secteur concerné. 
13. Pour garantir le bon usage de la déclaration de  conformité du fournisseur, le Conseil a adopté 
une décision qui autorise les organismes de réglem entation à demander des preuves additionnelles de 
conformité, comme la déclaration de conformité du fournisseur combinée à des essais effectués par 
des laboratoires indépendants ou même un suivi par d es organismes d'inspection.  Il s'agit d'un aspect 
essentiel de l'approche du Brésil concernant la déclaration de conformité du fournisseur.  
14. La surveillance du marché joue également un rô le fondamental.  Elle consiste à vérifier 
périodiquement sur le marché, au moyen d'échantill ons de produits, la conformité que possèdent 
vraisemblablement ces produits.  Dans les cas où  l'évaluation de la conformité condamne la 
déclaration de conformité, nous jugeons nécessai re de trouver des possibilités d'améliorer les 
programmes d'évaluation de la conformité. 
15. Il convient de souligner que chaque produit fa it l'objet d'une procédure d'évaluation différente 
qui comprend l'utilisation de services fournis par des laboratoires accrédités par le Réseau 
d'étalonnage du Brésil et le Réseau de laboratoire s d'essai du Brésil.  En outre, une vérification 
périodique de la confor mité est prévue.  La premiè re vérification, par exemple, a lieu six mois après la 
mise en œuvre du programme.  Les vérifications ultérieures ont lieu tous les ans;  la deuxième vérification est effectuée de préférence au moins un an après la première vérification. 
16. Jusqu'en 2004, quatre programmes de déclaration de conformité du fournisseur ont été mis en 
pratique, portant sur les systèmes d'installation des vé hicules fonctionnant au gaz naturel, les briquets 
jetables et les profilés en acier pour pylônes de transport d'électricité.  Un nouveau programme est en 
cours d'élaboration pour les catalyseurs de véhicules.   À la fin de 2003, la pr emière évaluation de la 
conformité a été effectuée et portait sur les brique ts jetables.  Cette évaluation a donné un taux nul de 
non-conformité, ce qui montre que le mécanisme pré sente un niveau élevé de confiance en ce qui a 
trait aux normes et aux réglementations. 
 
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