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ORGANISATION MONDIALE WT/REG50/M/1*
WT/REG51/M/1*
WT/REG52/M/1*
DUCOMMERCE 14janvier 1998
(98-0103)
Comité desaccords commerciaux régionaux
EXAMEN DEL'ACCORD EUROPEEN COMMUNAUTES EUROPEENNES-HONGRIE,
SERVICES; L'ACCORD EUROPEEN COMMUNAUTES EUROPEENNES-
POLOGNE, SERVICES; ETL'ACCORD EUROPEEN COMMUNAUTES
EUROPEENNES-REPUBLIQUE SLOVAQUE, SERVICES
Note surlaréunion du4novembre 1997
Président: M.JohnWeekes (Canada)
1. Autitredespoints B.VII-IX del'ordre dujourdelaquatorzième session figurant dans
l'aérogramme WT/AIR/707, leComité desaccords commerciaux régionaux aentrepris l'examen de
l'Accord européen Communautés européennes-Hongrie, services, del'Accord européen Communautés
européennes-Pologne,servicesetdel'AccordeuropéenCommunautéseuropéennes-Républiqueslovaque,
services. Lespoints suivants ontététraités:
A. Observations générales
B. Dispositions concernant lechamp d'application del'AGCS
C. Compatibilité desdispositions avecl'article Vdel'AGCS
D. Contexte d'uneintégration économique pluslarge
E. Suivi
2. LePrésident aditqueM.Stuart Harbinson, leVice-Président initialement prévu pourprésider
auxexamens decejour,avaitunempêchement etqu'illuiavaitdemandé (àM.Weekes) deprésider
àlaréunion. Ilaensuite proposé, conformément àcequiavaitétéfaitdanslepassé, queleComité
procèdesimultanémentàl'examendestroisaccords,leurnatureétantsemblable.Cettefaçondeprocéder
n'affecterait pasl'examen enlui-même, puisque chaque accord serait jugépourcequ'ilvalait. Chaque
accord ferait l'objet d'unrapport etdeconclusions séparés. Pourl'examen decejour, ilaproposé
quelesdélégations indiquent sileurs interventions s'appliquaient àl'ensemble desaccords ouàun
accord enparticulier. Ilaensuite rappelé qu'enaoût1996lesCEetleursEtatsmembres etlaHongrie
avaient notifié l'accord d'intégration économique institué parl'Accord européen (S/C/N/24, etCorr.1
enanglais). Enaoût1996également, lesCEetleursEtatsmembres etlaPologne (S/C/N/25, etCorr.1
enanglais) etlesCEetleurs Etats membres etlaRépublique slovaque (S/C/N/23) avaient présenté
desnotifications semblables. Letextedecesaccords avaitétédisponible auprès duSecrétariat del'OMC
etdesParties auxaccords. Lesdispositions concernant lecommerce desservices avaient étéindiquées
danstoutes lesnotifications. Endécembre 1996, leConseil ducommerce desservices étaitconvenu
quecesaccords seraient examinés "autitreduparagraphe 7a)del'article Vdel'AGCS" parleComité
desaccordscommerciauxrégionaux(S/C/M/14).Bienquelesrenseignementsdebaseaientétédistribués
depuis uncertain temps, lesrenseignements présentés suivant leModèle deprésentation typepourla
*CedocumentannuleetremplaceledocumentWT/REG18/M/3publiéle4décemb re1997enanglaisseulement.WT/REG50/M/1
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communication derenseignements surlesaccords d'intégration économique surlesservices n'avaient
pasencore étécommuniqués. Aucours delaréunion decejour,ilavaitl'intention deprocéder d'abord
àunéchange devuesgénéral, puisd'aborder lespoints particuliers, suivant leurprésentation dans
lesnotifications.
A. Observations générales
3. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaentamélesdébatsparuneintroductiongénérale
destroisaccords. Lesaccords européens entrelesCEetleursEtatsmembres etlaHongrie, laPologne
etlaRépublique slovaque étaient desaccords d'intégration économique delarge portée quicréaient
uneassociation entre lesParties. Lesobjectifs déclarés decesaccords étaient aussi bienpolitiques
qu'économiques, etilscomprenaient ledéveloppement derapports politiques étroits etl'expansion
ducommerce entre lesParties. Conçuspour préparer l'adhésion àlaCommunauté, lesaccords
fournissaient uncadre àlanécessaire intégration. LaHongrie, laPologne etlaRépublique slovaque
avaient chacune demandé àfairepartie del'Union européenne. Lesaccords européens fournissaient
uncadre auxpréparatifs nécessaires àl'adhésion, notamment lalevée desobstacles tarifaires,
l'harmonisation deslégislations etlalibéralisation danslesecteur desservices. L'adhésion àl'Union
européenne impliquait uneparticipation totale aumarché unique européen. Lesaccords étaient basés
surdesengagements clairs concernant lalibéralisation ducommerce etlacoopération économique.
Ilsétaient renforcés parundialogue politique entrelesParties àtouslesniveaux, ycompris ministériel
etparlementaire.
4. Lereprésentant desCommunautés européennes apoursuivi enabordant lesquestions duchamp
d'application etducalendrier desaccords. Lesaccords européens étaient desaccords préférentiels,
structurés autour d'unepériode detransition dedixans. Auterme decettepériode, unezonede
libre-échange pourlesmarchandises ainsiqu'unrégime libéralisé pourl'établissement desentreprises
etdesressortissants nationaux auseindesParties devaient avoir étéétablis. L'échange deservices
entrelesPartiesseraitprogressivementlibéralisé.L'ensembleduprocessusdelibéralisationéconomique
deséchanges entrelesParties étaitrenforcé pardesdispositions relatives àlacoopération économique
danstouslesprincipaux domaines d'intérêt commun. L'intervenant afaitobserver quelesaccords
étaient basés surlesprincipes etlaterminologie dumarché unique européen, cequirendait parfois
difficile lacomparaison directe aveclaterminologie del'AGCS, notamment pourlesquatre modes
defourniture. Lacouverture desservices étaitnéanmoins complète. Bienquelestermes désignant
lesmodes defourniture deservices nesoient pasemployés delamême manière quedansl'AGCS,
aucun mode n'étaitexclu desaccords. Eneffet, encouvrant touslesaspects desrelations économiques,
lesdispositions détaillées couvraient touslesmodes. Encequiconcerne lecalendrier, lesaccords
étaient conçuspourêtremisenapplication progressivement aucours delapériode detransition de
dixans. Lalibéralisation avaituncaractère fortement asymétrique àcause delataille etdelaforce
dumarché unique desCE,d'unepart,etdelanécessité pourlaHongrie, laPologne etlaRépublique
slovaque des'adapter enouvrant etendéveloppant leurs marchés deservices, d'autre part. Ilétait
laissé plusdetemps auxtroispaysqu'auxpaysdelaCommunauté pourintroduire letraitement national
danslesdomaines del'établissement etdesactivités. Toutefois, ilfallait souligner qu'auterme de
lapériode detransition toutes lesparties devaient êtresurunpiedd'égalité concernant letraitement
qu'ellesréservaient auxfournisseurs deservices d'uneautrepartie. Encequiconcerne lalibéralisation
deséchanges deservices entrelesParties, leprocessus étaitbasésurunengagement commun deprendre
lesmesures nécessaires pourlibéraliser lecommerce. Entermes decouverture dessecteurs, lesaccords
étaientbaséssurleprincipedelistenégative,c'est-à-direquetouslessecteursdeservicesétaientcouverts
àmoins d'êtreexpressément mentionnés etexclus desdispositions. Pour lessecteurs couverts
progressivement,leConseild'associationcrééautitredechaqueaccordavaitlaresponsabilitéd'examinerWT/REG50/M/1
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sileprocessus pouvait êtreaccéléré. Pourlessecteurs exclus, ildevait examiner s'ilexistait desmoyens
delesfaireentrer danslechamp d'application del'accord.
5. Lereprésentant desCommunautés européennes aensuite dit,concernant lesrestrictions en
vigueur, quelestransports faisaient l'objetdedispositions spéciales danslesaccords. Lestransports
étaient exclus desdispositions générales relatives àlalibéralisation ducommerce desservices, l'objectif
étantdecréer denouveaux accords complémentaires pourlestransports aériens etterrestres. Dans
lesecteur destransports maritimes, leprincipe del'accès nondiscriminatoire aumarché étaitclairement
affirmé. Endehors dusecteur destransports, unpetitnombre d'autres secteurs étaient exclus, sous
réserve deréexamen parleConseil d'association. Encequiconcerne letraitement réservé auxservices
etauxfournisseurs deservices despaystiers, iladitqu'aucune disposition nelesconcernait, et
qu'aucune modification auxListes d'engagements spécifiques n'avaitétéproposée puisque lesaccords
précédaient l'AGCS. Aucune disposition del'accord nerelevait leniveau desrestrictions aucommerce
desservices pourlesautres Membres del'OMC. Ilaensuite ditquelesCEsemettraient autravail
pourcommuniquer auComité, danslesprochaines semaines, d'autres renseignements souslaforme
duModèle deprésentation type,ycompris desdonnées commerciales lorsque celaétaitpossible. Dans
l'immédiat, lesParties répondraient auxquestions concernant lespremières notifications communiquées
àl'OMC.
6. Lereprésentant delaHongrie aditquesadélégation appuyait ladéclaration liminaire dudélégué
desCE.Parailleurs, sadélégation souhaitait communiquer quelques renseignements d'introduction
supplémentaires.L'articleV:2del'AGCSposaitqu'"ilpourraêtretenucomptedurapportentrel'accord
etunprocessus pluslarge d'intégration économique oudelibéralisation deséchanges entre lespays
concernés". L'intervenant souhaitait résumer lepoint devuedelaHongrie concernant cesaspects
pluslarges del'intégration économique, ycompris lalibéralisation ducommerce. Laconclusion de
l'Accord européen parlaHongrie faisait partie intégrante dudéveloppement desconditions extérieures
favorisant satransition économique. L'Accord européen donnait àlaHongrie lesmoyens juridiques
des'intégrer dansl'Union européenne. Sastructure étantcalquée surcelleduTraité deRome, l'accord
portait surtouslesprincipaux domaines d'intégration politique etéconomique, etilpermettait lalibre
circulation destravailleurs, desmarchandises, desservices etdescapitaux. L'Accord européen était
pourlaHongrie unmoyen essentiel pouraccéder auxCE. Celaressortait dupréambule àl'accord
quidéclarait que:"LesParties ontàl'esprit quel'objectif ultime delaHongrie estdedevenir membre
delaCommunauté etquelaprésente association contribuera, selon l'avisdesParties, àatteindre cet
objectif." Résumant lesétapes importantes quiavaient étéfranchies dansleprocessus d'intégration
depuis laconclusion del'Accord européen, iladitquelaHongrie avaitdemandé àadhérer àl'Union
européenne le31mars 1994, compte tenudufaitquelescritères d'adhésion àl'Union européenne
avaient étéétablis parleConseil européen auSommet deCopenhague en1993. Lesefforts hongrois
demiseenapplication étaient soutenus parlastratégie préparatoire àl'adhésion adoptée parleConseil
européen auSommet en1994, etenparticulier parlelivreblanc approuvé en1995. Lastratégie
hongroise enmatière d'intégration danslemarché intérieur communautaire étaitbasée surcelivre
blanc. Danslecadre decettestratégie nationale, laHongrie procédait progressivement àl'harmonisation
desesloisetrèglements aveclalégislation delaCommunauté, libéralisant ainsilecommerce des
services. Lesefforts fournis parlaHongrie envuedepromouvoir sonintégration européenne avaient
étéreconnus parunavisdesCE,quidonnaient ainsileuropinion juridique surlademande d'adhésion
hongroise. Dans cetavis,laCommission delaCommunauté européenne avait proposé queles
négociations aveclaHongrie concernant l'accession soient entamées. Sadélégation espérait sincèrement
queleprochain Sommet del'Union européenne auLuxembourg approuverait cetteproposition dela
Commission européenne. LaHongrie tenait beaucoup àfaireensorte quel'intégration économique
soitunesource d'expansion ducommerce etnonunesource d'obstacles pourlestierces parties. SaWT/REG50/M/1
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délégationétaitconvaincuequel'Accordeuropéenétaitconformeauxdispositionspertinentesdel'AGCS,
enparticulier l'article V.
7. Lereprésentant delaRépublique slovaque aassocié sadélégation auxdéclarations des
représentants desCommunautés européennes etdelaHongrie. Ilasouligné quedansl'ensemble
l'Accord européen représentait pourlaSlovaquie unaccord d'intégration delarge envergure quiétait
déterminant pourl'orientation politique etlesefforts d'intégration desonpays. Après quelaSlovaquie
adéposé sademande, le27juin1995, l'Accord européen avait permis d'instaurer unecoopération
économique etd'entamer undialogue politique permanent àtouslesniveaux, l'objectif ultime étant
l'adhésion complète delaSlovaquie auxCommunautés européennes. Comme ilavaitétédit,l'accord
offrait lecadre nécessaire àl'adhésion ultérieure. Cecadre comprenait lalibéralisation ducommerce
parlalevée desobstacles tarifaires etnontarifaires, lalibéralisation ducommerce desservices et
l'harmonisation delalégislation.
8. LePrésident aditquelesinterventions liminaires avaient étéutiles pourlancer ledébat du
Comité etpourmieux comprendre lecontexte politique danslequel cesaccords avaient éténégociés.
9. Lereprésentant desEtats-Unis aditque, puisque lesrenseignements n'avaient pasété
communiqués àl'avance, sadélégation n'aurait aucune observation importante àformuler concernant
lesaccords aucours del'examen decejour. Toutefois, ilprendrait notedesdéclarations formulées
parlesParties etparlesautres délégations, etilenrendrait compte àsongouvernement.
B. Dispositions concernant lechamp d'application del'AGCS
10. Lereprésentant duCanada aremercié lereprésentant desCommunautés européennes d'avoir
informé leComité qu'ilallait recevoir leModèle deprésentation typedanslesprochaines semaines.
Celafaciliterait beaucoup satâchelorsqu 'ilreprendrait ledébat surcesaccords. Toutefois, ladélégation
canadienne souhaitait poser quelques questions aucours del'examen decejour. Concernant la
couverture desmodes defourniture, ilsemblait quelesaccords avaient étéconçusdefaçonàporter
surtout surlaprésence commerciale, c'est-à-dire letroisième mode del'AGCS, etneparaissaient pas
concerner lalibéralisation enmatière demouvement despersonnes physiques, c'est-à-dire lequatrième
mode del'AGCS. Lequatrième mode avait-il étéexclu apriori desaccords? Encomparant les
différentes notifications, ilaobservé quedansladescription desobjectifs desaccords, ledocument
delaHongrie disait quel'objectif était"d'établir progressivement unezonedelibre-échange entre la
Communauté etlaHongrie pourcouvrir laquasi-totalité deséchanges entre elles", tandis que,dans
lesnotifications desaccords aveclaRépublique slovaque etaveclaPologne, riendeteln'avait été
indiqué. Celareflétait-il pourcesdeux accords unchamp d'application plusrestreint quecelui de
l'accord desCEaveclaHongrie?
11. Lereprésentant duJapon anotéquelesParties àchaque accord avaient indiqué qu'ilyavait
unepériode detransition dedixansauplus. Ilyaplusieurs mois, leComité avaitdébattu, dansle
cadre del'article V:1del'AGCS, dudélaiquiserait raisonnable pourquelesParties suppriment les
mesures discriminatoires existantes. Sadélégation étaitd'avisquecedélairaisonnable étaitdemoins
dedixans,undélaidecinqansétantpréférable euégard àladated'entrée envigueur del'OMC et
àladateàlaquelle leprochain cycle denégociations débuterait.
12. Lareprésentante desCommunautés européennes adit,ausujetdelaproposition dudélégué
japonais concernant ledélairaisonnable, quelaconvergence desParties verslesniveaux prévus par
lesaccords, quiétaitessentiellement unprocessus menant àuneintégration pluscomplète auseinde
laCommunauté, demandait beaucoup detravail, compte tenunotamment despoints dedépart desdiversWT/REG50/M/1
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partenaires concernés. Undélairaisonnable nepouvait pasêtrefixéformellement. Eneffet, dans
denombreux autres groupes s'occupant desservices, lesmembres avaient dumalàdéterminer quel
pourrait êtreundélairaisonnable, même danslecasdedélais courts del'ordre detroisàsixmois.
Enl'espèce, dixanssemblaient êtreplusqueraisonnables. Ilserait difficile auComité defixerun
délaideréférence type. Encequiconcerne lesquestions posées parledélégué canadien, l'intervenante
aindiqué quelesParties avaient commencé parprésenter unenotification typeconcernant lestrois
accords,maisqu'aprèsdébataveclespartenairesdiversesmodificationsavaientétéapportéesauxprojets.
Lesobjectifs destroisaccords n'enétaient paspourautant différents. Comme précisé dansladéclaration
liminaire desadélégation, l'objectif étaitquetouscesEtats deviennent membres delaCommunauté.
Lanormalisation desrenseignements prenait dutemps, etc'étaitlaraison pourlaquelle lesParties
n'avaient pasencore communiqué lesrenseignements suivant leModèle deprésentation type.
C. Compatibilité desdispositions avecl'article Vdel'AGCS
13. Lereprésentant delaCorée aditque,puisque lesrenseignements contenus danscettesection
étaient capitaux pourlesconclusions duComité concernant lacompatibilité dechaque accord avec
l'AGCS, ilimportait quelesParties donnent unedescription détaillée decesaccords selon leModèle
deprésentation type. Sadélégation demandait unedescription claire destroiscatégories d'exceptions,
c'est-à-dire lesactivités deservices faisant l'objet d'unecouverture progressive, d'uneexemption
temporaire oud'uneexemption générale, ainsiqu'unedescription deleurrapport avecl'AGCS. Elle
avait prisnotedesobservations formulées parlareprésentante desCEconcernant lescritères pour
undélai raisonnable. Ellenesouhaitait pasquedixanssoitl'unique référence pourfixercedélai
raisonnable; celadevait dépendre delasituation particulière dechaque accord. Lapériode deréférence
dedixansnedevait pasétablir unprécédent.
14. Lereprésentant duCanada aditqu'ilvoulait poser unequestion concernant l'article 53.2de
l'Accord européen CE-Hongrie, quidéclarait quelesdispositions duchapitre surledroitd'établissement
nes'appliquaientpasauxactivitésqui,surleterritoiredechaquePartie,étaient,fût-ceàtitreoccasionnel,
liéesàl'exercice del'autorité publique. Sadélégation accueillerait avecsatisfaction deséclaircissements
concernantcettelimitationapparemmentgénériquedudroitd'établissement.Commeill'avaitmentionné
danssesobservations générales, sadélégation étaitpréoccupée parlefaitquecesaccords necouvraient
pascomplètementtouslesmodesdefourniture,enparticulierlequatrièmemodeconcernantlespersonnes
physiques. Bienquechaque accord comporte untitreportant surlemouvement destravailleurs et
l'établissementetlafournituredeservices,ilsemblaitquecesaccordsneprévoyaientpourlestravailleurs
desEtats nonmembres desCEqu'untraitement national limité: lesaccords neprévoyaient rienqui
puisse empêcher unEtatmembre desCEdelimiter l'accès despersonnes physiques enprovenance
delaPologne, delaRépublique slovaque etdelaHongrie. Lesdiverses clauses desaccords n'évoquaient
lalibéralisation dumouvement despersonnes physiques qu'entermes d'obligation demoyens. L'article
41desaccords hongrois etpolonais déclarait parexemple que"lespossibilités d'accès àl'emploi
accordées auxtravailleurs hongrois [oupolonais] doivent êtrepréservées et,sipossible, améliorées".
Cepassage donnait l'impression quelalibéralisation decemode étaitassez limitée. Parailleurs, une
disposition disait que,lorsdel'examen dumouvement despersonnes physiques, lesEtats membres
desCEavaient lapossibilité detenircompte delasituation deleurmarché dutravail etdeleurs
règlements intérieurs. Anouveau, celalaissait penser quelalibéralisation étaittrèslimitée etqu'aucune
libéralisation ultérieure n'étaitpratiquement possible enmatière decouverture duquatrième mode dans
cesaccords. D'autres renseignements etéclaircissements seraient utiles, cettequestion étantessentielle
euégard àl'article Vdel'AGCS.
15. Lereprésentant desCommunautés européennes arépondu quesadélégation avait prisnote
desdiverses observations concernant lecontenu duModèle deprésentation type. EncequiconcerneWT/REG50/M/1
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laquestion canadienne surlemouvement despersonnes, sadélégation n'étaitpasd'accord surl'idée
quelacouverture étaittrèsmodeste. Dans lecasdumouvement temporaire despersonnes physiques,
parexemple, ilapparaissait quelesdispositions concernant lesfournisseurs deservices prévoyaient
unecouverture enréalité assez large, etmême beaucoup pluslarge quecellequiétaitprévue parles
dispositions del'AGCS lui-même; lemouvement temporaire desfournisseurs deservices nefaisait
pasl'objetderestrictions sectorielles. Enreplaçantcesdispositions parmi toutes celles quiconcernaient
lanon-discrimination envers lestravailleurs etletraitement auquel ilsavaient droit, ainsiquelesclauses
d'obligation demoyens pouraméliorer cequiexistait déjà,sadélégation considérait quelacouverture
decemode enparticulier étaitenfaitassez large etdépassait cellequelesParties respectives avaient
prévue danslecadre del'AGCS.
16. Lereprésentant delaHongrie arépondu àlaquestion canadienne concernant l'article 53,en
disant quel'article XIVdel'AGCS, Exceptions générales, enfournissait lajustification juridique.
D. Contexte d'uneintégration économique pluslarge
17. Lereprésentant duJapon aditquesaquestion serapportait auparagraphe 6desnotifications,
concernant lefaitdesavoir silesParties relèveraient leniveau desrestrictions aucommerce desservices
imposées auxautres Membres del'OMC. Atitred'exemple, l'article 44del'Accord européen
CE-PologneprévoyaitquelaPologneréserveàl'établissementdesociétéscommunautairesuntraitement
nonmoinsfavorablequeceluiaccordéàsespropresressortissants.Quevoulaitdirel'expression"société
communautaire"? Lafiliale oulasuccursale japonaise d'unesociété communautaire était-elle aussi
concernée?Sicesentreprisesn'étaientpasconcernées,l'accordpourraitreleverleniveaudesrestrictions
aucommerce desservices.
18. Lereprésentant delaPologne arépondu àlaquestion japonaise concernant ladéfinition de
"société communautaire". L'article 48del'Accord européen déclarait qu'"onentend parsociété de
laCommunauté unesociété constituée enconformité aveclalégislation d'unEtatmembre etayant
sonsiège statutaire, sonadministration centrale ousonprincipal établissement surleterritoire dela
Communauté. Toutefois, silasociété, constituée enconformité aveclalégislation d'unEtatmembre,
n'aquesonsiège statutaire surleterritoire delaCommunauté, sonactivité doitavoir unlieneffectif
etcontinu avecl'économie del'undesEtats membres".
19. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'enfaitcepoint necorrespondait en
aucune manière àunobstacle àl'entrée d'uneentreprise japonaise enPologne, maispermettait plutôt
àuneentreprise constituée ensociété danslaCommunauté d'entrer enPologne, même siautrement
ellen'aurait pulefaireenapplication delaListed'engagements polonaise. Danscettesituation, l'accord
permettait doncenfaitderéserver unmeilleur traitement àuneentreprise japonaise.
E. Suivi
20. LePrésident aditque,bienquenedisposant pasdesrenseignements suivant leModèle de
présentation typequiavaient étépromis pourunedateultérieure, leComité avaitpucommencer de
façonutilelesexamens. Lesexamens seraient poursuivis aucours d'uneprochaine réunion. Ilavait
l'intentiondedébattre,aucoursderéunionsinformelles,deladateprobableàlaquellelesrenseignements
souslaforme duModèle deprésentation typeseraient reçus,ainsiqueducalendrier pourlapoursuite
desexamens.
21. LeComité aprisnotedesobservations formulées.WT/REG50/M/1
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22. Ultérieurement aucours delasession, lePrésident arendu compte desconsultations informelles
relatives àlapoursuite desexamens concernant lesAccords européens surlesservices entre lesCE,
d'unepart,etlaHongrie, laPologne etlaRépublique slovaque, d'autre part. Lereprésentant des
CEavaitditqu'ilserait possible, encequiconcernait lesAccords européens, quelesParties présentent
lesrenseignements suivant leModèle deprésentation typeavant lafindel'année.
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