ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS261/4
4 avril 2003
(03-1890)
Original:  espagnol
URUGUAY – TRAITEMENT FISCAL APPLIQUÉ À CERTAINS PRODUITS
Demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Chili
La communication ci-après, reçue le 3 avril 2003, adressée par la Mission permanente du
Chili au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur de m'adresser à vous pour demander l'établissement d'un groupe spécial
conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), au sujet de la taxeintérieure spécifique (l'"IMESI") appliquée par l'Uruguay.  Cette taxe est perçue sur la première vente
par les contribuables (fabricants et importateurs) et sur les importations effectuées directement par
d'autres personnes qui ne sont pas contribuables, de certains biens de consommation expressément
désignés, entre autres:  les boissons (boissons alcooliques, jus, eau minérale), le tabac et les cigarettes,
les automobiles, les lubrifiants et les combustibles.  Ce régime fiscal est établi en vertu de plusieurs
dispositions, notamment le chapitre 11 du Texte codifié de 1996 des lois relatives aux impôts relevant
de la Direction générale des impôts ("Texte codifié de 1996"), modifié par le Décret n° 200/002 du3 juin 2002, le Décret réglementaire n° 96/990 du Ministère de l'économie et des finances du
21 février 1990, les décrets semestriels du Ministère de l'économie et des finances qui fixent les prix
fictifs, et les résolutions bimensuelles de la Di rection générale des impôts ("DGI") qui ajustent les
prix fictifs fixés chaque semestre.
Le 18 juin 2002, le Chili a demandé à l'Uruguay l'ouverture de consultations, au titre de
l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de
1994") et de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en vue de trouver
une solution à cette question.  Cette demande a été distribuée sous couvert du document WT/DS261/1
et G/L/555.  Les consultations, qui se sont tenue s à Montevideo (Uruguay ) le 23 juillet 2002, ont
permis aux parties de mieux comprendre leurs positions respectives, mais n'ont pas abouti à une
solution mutuellement satisfaisante, en dépit du temps passé.
L'IMESI est appliquée sous diverses formes et, dans la plupart des cas, des prix fictifs  sont
utilisés.  Ces prix fictifs sont fixés chaque semestre par l'exécutif en tant que prix de base et sontajustés tous les deux mois par la DGI pour déterminer la base d'imposition, qui est ainsi plus élevée
par rapport au prix de vente réel, surtout dans le cas des biens d'origine étrangère.  Dans certains cas,
cela constitue non seulement une discrimination et une violation des obligations internationales de
l'Uruguay en matière de traitement de la nation la plus favorisée et de traitement national, mais aussi,
dans la pratique, une prohibition à l'importation.WT/DS261/4
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À titre d'exemple, la situation pour les boissons et pour les cigarettes et le tabac est décrite
ci-après.
Boissons.   La législation prévoit des taux différenciés par produit, comme suit.
Produit Taux en %
Vins (y compris le champagne) 20,20
Liqueurs (gin, grappa, rhum, tequila, whisky, etc.) 80,00
Bière 23,50
Boissons non alcooliques (y compris l'eau minérale) 10,50
Aliments liquides et malt 13,00
Autres 21,50
Toutefois, la base d'imposition de ces produits varie considérablement en fonction de
l'origine.
Les vins et liqueurs sont répartis en deux, trois ou quatre catégories en fonction du prix de
vente réel.  Pour chaque catégorie, les autorités uruguayennes déterminent un prix fictif sur la base
duquel est calculée la taxe à acquitter.  Autrement dit, le taux de 20,2 pour cent ou de 80 pour cent est
appliqué sur la base du prix fictif ajusté par les autorités tous les deux mois pour chacune des
catégories, indépendamment du prix de vente réel (utilisé seulement pour classer le produit dans une
catégorie et lui appliquer le prix fictif correspondant).  En déterminant de façon discrétionnaire les
catégories de produit et les prix fictifs correspondants, les autorités uruguayennes font, dans lapratique, une discrimination contre les produits importés.  En effet, les vins chiliens entrent
généralement dans la deuxième catégorie pour laquelle le prix fictif est presque le double de celui des
vins de la première catégorie (qui comprend la plupart des vins produits en Uruguay).
Dans le cas des autres boissons (bière, eaux minérales, jus), les autorités ajustent également
tous les deux mois le prix fictif fixé chaque semestre, sur la base duquel est appliqué le taux
correspondant.  Dans le cas des produits importés, la base d'imposition correspond au prix fictif
multiplié par deux, ce qui est appelé en Uruguay l'"IMESI double".  Autrement dit, non seulement la
base d'imposition des produits nationaux est fixée arbitrairement par les autorités, mais encore elle
représente la moitié de la base fixée pour les produits importés.
Tabac et cigarettes.   Dans les deux cas, les produits sont assujettis au même taux quelle que
soit leur origine.  Ce taux est de 30 pour cent pour les tabacs, sauf en zone frontalière où il est de
20 pour cent, et il est de 68,5 pour cent pour les cigarettes.  Cependant, comme dans le cas des
boissons et d'autres produits, des prix fictifs sont utilisés pour déterminer la base d'imposition.  Dans
le cas des tabacs, le Décret réglementaire n° 96/990 dispose que le prix fictif est fixé sur la base du
prix de vente multiplié par un certain facteur (qui varie selon qu'il s'agit de tabacs vendus en zone
frontalière ou non ou de tabacs vendus aux distributeurs ou aux détaillants), mais les décrets
semestriels et les résolutions bimensuelles fixent et ajustent, respectivement, ces prix fictifs d'une
manière arbitraire en fonction de la marque (et en fin de compte de l'origine), ce qui entraîne des
différences pouvant atteindre 100 pour cent.  Dans le cas des cigarettes, le prix fictif est fixé sur la
base du prix de vente multiplié par un facteur qui varie en fonction de l'origine du produit.  Pour les
cigarettes d'origine nationale, ce facteur est de 4,68 ou 4,45 selon qu'il s'agit de vente en gros ou au
détail.  Pour les cigarettes provenant de pays limitrophes, le prix fictif correspond au prix fictif des
cigarettes nationales de catégorie supérieure multiplié par 1,3 et, pour les cigarettes importées d'autres
pays, comme le Chili, le facteur est 2, c'est-à-dire qu'elles sont soumises à ce qu'il est convenu
d'appeler l'"IMESI double".  Cela signifie que la base d'imposition des cigarettes provenant de payslimitrophes est supérieure d'un tiers à celle des cigarettes uruguayennes les plus chères, et que celleWT/DS261/4
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des cigarettes importées d'autres pays en représente le double.  Il s'ensuit que les taxes sur les produits
étrangers sont beaucoup plus élevées que les taxes sur les produits nationaux, de sorte que, dans bien
des cas, il n'est pas possible du point de vue économique de commercialiser des produits importés sur
le marché uruguayen.
Le 3 décembre dernier a été publié au Journal officiel le Décret n° 460/02 du Ministère de
l'économie et des finances, qui dispose que le prix fictif des cigarettes paraguayennes sera fixé de la
même façon que celui des cigarettes nationales.  Cette mesure a été adoptée à la suite d'un arrêt d'un
tribunal arbitral du MERCOSUR, qui concluait que la législation uruguayenne établissait une
discrimination contre les cigarettes d'origine paraguayenne par rapport aux cigarettes en provenance
d'Argentine et du Brésil.  Aux fins de l'IMESI, ces deux derniers pays sont considérés comme des
pays limitrophes et, partant, le prix fictif appliqué à leurs cigarettes correspond au prix fictif descigarettes nationales multiplié par 1,3.  Il s'ensuit que, depuis décembre dernier, le régime fiscal de
l'IMESI établit une distinction entre trois catégories de cigarettes importées - les cigarettes étrangères,
les cigarettes de pays limitrophes et les cigarettes paraguayennes (assimilées aux cigarettes
nationales).  Cela confirme en soi le caractère discrétionnaire et arbitraire de l'application de l'IMESI
par les autorités, qui fixent ainsi les conditions d'accès et de commercialisation des produits enquestion.
Compte tenu de ce qui précède, le Chili estime que la taxe intérieure spécifique, l'IMESI,
établie en vertu du chapitre 11 du Texte codifié de 1996, modifié par le Décret n° 200/002 du
3 juin 2002, et régie par le Décret n° 96/990 du Ministère de l'économie et des finances du21 février 1990, ainsi que son application par le biais des décrets semestriels dudit ministère et des
résolutions bimensuelles de la DGI, et les dispos itions complémentaires et/ou les modifications sont
contraires aux articles I
er et III du GATT de 1994.  En effet, il s'agit d'un régime fiscal interne qui se
fonde sur des prix fictifs pour déterminer la base d'imposition et qui établit une discrimination entre
les produits nationaux et les produits importés et, dans certains cas, entre les produits importés enfonction de leur origine.  Dans la pratique, cette discrimination se traduit, pour certains produits, par
une prohibition à l'importation.  L'IMESI établie et ap pliquée par l'Uruguay entraîne l'annulation et la
réduction d'avantages au détriment des produits chiliens.
Compte tenu de ce qui précède, la République du Chili demande l'établissement d'un groupe
spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Elle demande en outre que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de laprochaine réunion de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 15 avril 2003.
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