ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/ARM/1
13 août 2003
(03-4211)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
ARMÉNIE
Par une communication datée du 28 juillet 2003, l'Arménie a présenté au Secrétariat la
notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
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En ce qui concerne l'article 14:6 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, le Centre de notification de l'Arménie auprès de l'OMC a
l'honneur d'indiquer que la République d'Arménie a adhéré à la Convention de Rome sans faire deréserves.
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En ce qui concerne l'article 9:1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, le Centre de notification de l'Arménie auprès de l'OMC al'honneur d'indiquer que la République d'Arménie applique les articles 1
er à 21 de la Convention de
Berne, mais pas son Annexe qui vise les pays en développement.
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Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) et aux pro cédures énoncées par le Conseil des ADPIC en
novembre 1995, le Centre de notification de l' Arménie auprès de l'Organisation mondiale du
commerce notifie par la présente au Conseil les lois et réglementations de la République d'Arméniequi concernent les domaines couverts par l'Accord, comme suit:
- Les "principales lois et réglementations" sont énumérées dans l'annexe I.- Les "autres lois et réglementations" sont énumérées dans l'annexe II.- Les réponses à la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits seront
communiquées dès que possible.IP/N/1/ARM/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TITRE BRÈVE DESCRIPTION
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.1
Adoptée le 8 décembre 1999.
Loi sur les noms commerciaux.2
Adoptée le 23 novembre 1999.
Entrée en vigueur le 7 janvier 2000.
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les
marques de services et les appellations d'origine.3
Adoptée le 20 mars 2000.
Entrée en vigueur le 15 avril 2000.
Loi sur la protection juridique des topographies de
circuits intégrés.4
Adoptée le 3 février 1998.Entrée en vigueur le 3 mars 1998.
Loi sur les brevets.5
Adoptée le 26 octobre 1999.Entrée en vigueur le 6 décembre 1999.
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/ARM/C/1.
2 Voir le document IP/N/1/ARM/O/1.
3 Voir le document IP/N/1/ARM/I/1.
4 Voir le document IP/N/1/ARM/L/1.
5 Voir le document IP/N/1/ARM/P/1.IP/N/1/ARM/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi arménienne sur la protection des obtentions.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2000.Protection des variétés végétales.
Article 27 de l'Accord sur les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Loi arménienne sur la protection de la concurrence
économique (y compris la réglementation concernant
la concurrence déloyale et la protection des
renseignements non divulgués).
Entrée en vigueur le 15 décembre 2000.Articles 10 bis, 10 ter de la Convention de Paris et
articles 39 et 40 de l'Accord sur les aspects des droitsde propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
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