ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/160
14 mars 2001
(01-1251)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 mars 2001, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
Introduction
Dans les communications qu'elle a fait parvenir précédemment au Groupe de travail, la
Communauté européenne (CE) et ses États membres ont examiné à mesure qu'elles ont été soulevéesun certain nombre de questions concernant des points particuliers d'un éventuel accord-cadre de
l'OMC sur la concurrence, y compris la dimension développement du droit et de la politique de la
concurrence.
1  Dans leur communication à la réunion du Groupe de travail d'octobre 2000, la
Communauté européenne et ses États membres ont fait part de leurs idées sur les éléments qui
pourraient être inclus dans un accord-cadre et indiqué les raisons pour lesquelles un accord sur la
politique de la concurrence serait dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC.2
Dans la présente communication, nous avons jugé utile de répondre à certaines des questions
qui ont été soulevées par d'autres Membres au cours de réunions antérieures du Groupe de travail et
qui figurent dans la Note du Président du 24 janvier 2001.3  Nous avons mis l'accent en particulier sur
les questions relatives aux éléments d'un éventuel accord-cadre de l'OMC – tels qu'ils ont été proposés
par la CE et d'autres – de même que sur la dimension développement d'un tel accord.  Par souci de
commodité, les questions ont été regroupées, bien que certaines puissent appartenir à plus d'ungroupe.
1. Éléments possibles d'un accord-cadre de l' OMC sur la concurrence, adéquation des
accords existants de l'OMC et application du mécanisme de règlement des différends de
l'OMC
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle les principes de non-discrimination et de
transparence sont des éléments fondamentaux du droit et/ou de la politique de la concurrence, y
a-t-il des indications que ces principes ne sont pas respectés par les Membres eu égard à leur droit
et/ou à leur politique de la concurrence?  Un autre instrument multilatéral est-il nécessaire, étant
                                                     
1 Voir, par exemple, la communication de la CE  et de ses États membres distribuée sous la
cote WT/WGTCP/W/140.
2 Voir le document WT/WGTCP/W/152.
3 Liste mise à jour des questions soulevées par les Membres (job n° 520), 24 janvier 2001.WT/WGTCP/W/160
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donné qu'il existe déjà des obligations de non-discrimination en ce qui concerne le commerce des
marchandises?  Une obligation de transparence en  matière de concurrence s'appliquerait-elle aux
États, aux institutions ou au x entités du secteur privé?
L'application non discriminatoire de la politique de la concurrence entre-t-elle en conflit
avec le développement économique et/ou les poli tiques favorisant la progression de certains
groupes sociaux?
Dans quelle mesure les problèmes recensés pourraient-ils être traités dans le cadre des
accords et des activités actuels de l'OMC concernant la politique de la concurrence?  Dans quelle
mesure l'application du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est-elle un élément
d'action nécessaire dans le cadre de l'OMC?
Les principes de transparence et de non-discrimination sont les pierres angulaires du système
commercial multilatéral.  Ensemble, ils permettent d'équilibrer le jeu de la concurrence, donnent deschances égales à toutes les entreprises, à leurs produits et à leurs services, et contribuent à assurer un
degré de prévisibilité plus élevé, ce qui permet aux entreprises de se familiariser avec les règles et les
réglementations en vigueur avant de prendre des décisions d'affaires importantes, tout comme les
consommateurs peuvent apprendre à mieux connaître leurs droits.
La transparence est déjà solidement enchâssée dans un certain nombre d'Accords de l'OMC
comme le GATT (article X) et l'AGCS (article III) mais, à titre de principe général, la transparence va
au-delà de ce qui est prévu dans ces dispositions.  Des dispositions traitant précisément de la
transparence sont incluses dans la plupart des Acco rds de l'OMC.  Ces dispositions sont expressément
adaptées au type de mesures gouvernementales visées par l'accord.  Il en va de même pour les
dispositions existantes en matière de non-discrimination que l'on trouve dans des Accords de l'OMCcomme le GATT et l'AGCS.
En ce qui a trait à la transparence dans le domaine de la concurrence, tout engagement
s'appliquerait de toute évidence aux lois, aux règlements et aux autres mesures gouvernementales
adoptées en application de la législation nationale en matière de concurrence.  L'obligation de
transparence s'appliquerait non seulement à la publication des lois et règlements pertinents, maisaussi, ce qui est sans doute encore plus important, aux lignes directrices concernant éventuellement
leur application et leur interprétation, de même qu'aux exclusions et exemptions qui pourraient être
prévues.
4
Dans le contexte du droit et de la politique de la concurrence, l'application du principe de
non-discrimination, c'est-à-dire le traitement NPF et le traitement national, se traduirait par
l'obligation de ne pas exercer de discrimination formelle contre les entreprises sur la base de leur
nationalité.
Même si l'objectif général de non-discrimination est généralement le même dans les différents
Accords de l'OMC, soit de mettre sur un pied d'égalité les opérateurs nationaux et étrangers (de même
que leurs marchandises et leurs services) ainsi que l'ensemble des opérateurs étrangers, le traitement
discriminatoire prend des formes très différentes, comme l'application discriminatoire d'impositions
intérieures et d'autres mesures dans le cadre du GATT, voir l'article III du GATT.  En conséquence,nous croyons qu'il est nécessaire d'inclure le principe de non-discrimination dans un accord-cadre de
l'OMC sur la concurrence au moyen d'une disposition distincte et spécifique qui tiendrait compte des
particularités du droit et de la politique de la concurrence.  De même, malgré la présence de
                                                     
4 Suivant l'interprétation que le groupe spécial en a faite dans l'affaire Kodak-Fuji, l'article X du GATT
s'applique également aux décisions administratives rendue s dans des cas particuliers lorsque celles-ci établissent
ou modifient des principes ou des critères applicables à l'avenir.WT/WGTCP/W/160
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dispositions ayant trait à la concurrence dans un certain nombre d'Accords de l'OMC comme l'Accord
sur les ADPIC et l'AGCS (y compris dans le document de référence sur les télécommunications de
base), celles-ci s'appliquent toutes à une question ou à un domaine particulier.  La mondialisation de
l'économie appelle un cadre horizontal, d'application générale.  De toute évidence, les principes
relatifs à l'interconnexion dans le domaine des télécommunications seraient à eux seuls d'un piètresecours pour lutter contre les cartels internationaux.
Nous estimons que la plupart – sinon la totalité – des législations nationales existantes en
matière de concurrence n'établissent pas de discrimination entre les entreprises sur la base de leur
nationalité.  Bien qu'il existe des différences de fond considérables entre les législations nationales sur
la concurrence, tant la transparence que la non-discrimination sont des éléments communs importants
de ces législations.
Cependant, l'importance fondamentale de la transparence et de la non-discrimination ne
dépend pas de la mesure suivant laquelle les lois en vigueur contredisent ou non ces principes.  Faire
de ces principes des engagements dans le cadre de l'OMC en renforcerait la valeur dans les systèmes
juridiques nationaux et assoirait sur une base plus solide la confiance et la coopération mutuelles entre
les autorités chargées de la concurrence.  De plus, pour les Membres de l'OMC qui n'ont pas encore
adopté de loi sur la concurrence, un accord de l'OMC établirait des principes importants qu'ilspourraient reprendre dans leurs projets de loi sur la concurrence.  Enfin, un accord de l'OMC
contribuerait à enchâsser les principes de transparence et de non-discrimination, ce qui rendrait
transparents et prévisibles les régimes juridiques des Membres et limiterait la possibilité de recourir
plus tard à un traitement discriminatoire formel.
Il n'existe a priori aucune raison de croire que l'application non discriminatoire de la politique
de concurrence pourrait s'opposer aux politiques industrielles ou sociales.  Les instruments utilisés en
règle générale pour promouvoir ce genre d'objectifs – principalement certaines formes de subventions
et des mesures de protection temporaires à la frontière – sont visés par d'autres disciplines de l'OMC
et ne seraient pas touchés par un accord de l'OMC sur la concurrence.  Dans certains cas, il pourrait y
avoir une interface entre les considérations de la politique industrielle et les exceptions à l'applicationde la loi sur la concurrence.  La CE estime qu'un accord de l'OMC devrait ménager une marge de
manœuvre à l'égard des exceptions à l'application des lois nationales sur la concurrence.  C'est
pourquoi nous suggérons, en ce qui a trait aux exemp tions et exceptions, que les disciplines pourraient
mettre l'accent sur la transparence.  En général, un accord sur la concurrence devrait reposer sur la
flexibilité et la progressivité, afin de pouvoir répondre pleinement aux préoccupations en matière de
développement, y compris en ce qui concerne la promotion de certains secteurs.
Enfin, en ce qui concerne l'application du Mémorandum d'accord, nous croyons qu'elle
devrait se limiter à l'obligation pour les Membres de l'OMC de disposer d'une loi sur la concurrence
qui reposerait sur les principes fondamentaux.  En d'autres mots, le Mémorandum d'accord ne
s'appliquerait pas aux différentes décisions des autorités chargées de la concurrence.  L'application du
Mémorandum d'accord jouerait un rôle systémique important en ce qui concerne la crédibilité des
engagements pris par les Membres de l'OMC.  Les modalités particulières de règlement des différendsdevraient évidemment faire l'objet de discussions et de négociations entre les Membres de l'OMC.
2. Accord-cadre de l'OMC et coopération internationale
Comment un accord sur la coopération internationale s'appliquerait-il à des pays qui sont à
des niveaux de développement différents et qui n'ont pas la même expérience ni les mêmes
ressources dans le domaine du droit et de la politi que de la concurrence, et en quoi pareil accord
serait-il avantageux pour ces pays?WT/WGTCP/W/160
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Comment concilierait-on l'indépendance des autorités nationales chargées de la
concurrence avec un accord multilatéral?
Comment les dispositions d'un accord multilatéral en matière de coopération, qui
concerneraient par exemple l'échange de renseign ements et l'assistance en matière d'application
des lois, s'appliqueraient-elles concrètement?
Si la coopération doit avoir un caractère essentiellement volontaire, pourquoi est-il
nécessaire d'avoir un cadre multilatéral?  Des outils volontaires de coopération seraient-ils
suffisants pour régler les problèmes et dissiper les craintes des pays en développement dans le
domaine des pratiques anticoncurrentielles, compte tenu surtout des disparités actuelles en matière
de pouvoir de négociation et de ressources?
Dans la mesure où une action concernant les nouvelles modalités proposées en matière de
coopération est justifiée, comment devrait-elle pren dre en compte la diversité et l'asymétrie de la
situation économique, du régime de concurrence,  des ressources et de la culture juridique et
constitutionnelle des Membres?
Dans une économie de plus en plus mondialisée, nous restons convaincus que tous les
Membres de l'OMC – aussi bien les pays en développement que les pays développés – tireraient
avantage de la coopération internationale en matière de concurrence.  Il est largement établi que lesentreprises d'aujourd'hui sont essentiellement de nature mondiale et qu'elles conduisent également
leurs activités à l'échelle mondiale.  Lorsque les sociétés se livrent en plus à des pratiques
anticoncurrentielles internationales comme les ententes injustifiables, ces pratiques ont un effet
défavorable sur une multitude de systèmes juridiques.  Lorsque l'on veut lutter contre ces pratiques
anticoncurrentielles internationales, cela pose des problèmes complexes de conflit de juridiction en cequi concerne l'application des législations nationales sur la concurrence, tout comme se posent un
certain nombre de problèmes d'ordre pratique, en particulier lorsqu'il s'agit de réunir des éléments de
preuve.
La question du rassemblement des éléments de preuve se trouvant hors de la portée
juridictionnelle des autorités intéressées montre bien que la coopération internationale serait unprocessus bilatéral pouvant bénéficier à tous les Membres de l'OMC.  Dans l' affaire des armateurs
franco-ouest-africains , la Commission européenne enquêtait sur un cartel exploitant des routes
maritimes entre les ports de 12 pays d'Afrique de l'Ouest et la CE.  En raison du cartel, les taux de fret
étaient plus élevés, au détriment des exportateurs africains.  La Commission a éprouvé des difficultés
à réunir les éléments de preuve requis pour réussir à prendre des mesures contre le cartel, puisqu'une
grande partie de ces éléments de preuve se trouvait dans les pays africains en question et qu'il
n'existait pas d'accord de coopération.  Dans ce cas, il est évident que tous les pays touchés par lesactivités du cartel auraient tiré parti d'un mécanisme de coopération internationale.
5  Plusieurs autres
affaires ont également permis d'illustrer l'importance de la coopération en ce qui concerne
l'application effective des lois sur la concurrence par les pays en développement, en particulier dans
les affaires comportant une dimension internationale, y compris celles ayant trait aux activités des
sociétés multinationales.
Un accord de l'OMC pourrait établir des modalités de coopération souples grâce auxquelles
tous les Membres de l'OMC – sans égard à leur expérience des enquêtes sur des questions de
concurrence – pourraient être autorisés à prendre part à cette coopération et à en bénéficier.  Il va sans
dire que certains organismes chargés de la concurrence auraient une expérience plus vaste qu'un pays
venant tout juste d'adopter une loi sur la concurrence et d'établir un tel organisme, mais cela ne
                                                     
5 Pour un résumé plus complet de l'affaire, voir la communication WT/WGTCP/W/140 de la
Communauté européenne et de ses États membres.WT/WGTCP/W/160
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signifie pas que des pays moins expérimentés devraient se voir refuser les avantages de la
coopération.  Au contraire, ce sont eux qui auraient le plus à gagner d'un accès à la coopération
internationale.
Dans nos communications antérieures (WT/WG TCP/W/140 et 152), nous avons expliqué de
quelle façon nous envisagions la coopération au titre d'un accord-cadre de l'OMC, soit unecoopération qui irait des échanges d'expériences et des discussions sur des sujets d'intérêt commun à
la coopération sur des affaires données.  Nous croyons qu'un accord-cadre de l'OMC est nécessaire
pour soutenir une telle coopération, puisque rien de similaire n'existe et que la plupart des pays en
développement ne sont pas parties aux accords bilatéraux de coopération en vigueur.  Notre
suggestion répondrait également aux appels fréquents et justifiés à l'accès à la coopération
internationale lancés par les pays en développement, comme ce fut le cas entre autres durant la
Quatrième conférence chargée de revoir tous les as pects de l'Ensemble de la CNUCED, qui s'est tenue
récemment.
6
L'échange d'informations au titre d'un accord-cadre de l'OMC porterait à la fois sur des
éléments de fait et des éléments de droit qui ne sont pas réputés confidentiels ainsi que sur des
renseignements confidentiels lorsqu'une dérogation aurait été accordée concernant leur
communication à d'autres autorités chargées de la concurrence.  Il est clair dans les deux cas qu'il nes'agit pas d'informations auxquelles on peut avoir facilement accès.  En ce qui a trait à la coopération
sur une affaire déterminée – lorsque des intérêts importants d'un Membre de l'OMC sont en jeu –
celle-ci s'étendrait à trois types de pratiques anticoncurrentielles ayant une dimension internationale,
soit les pratiques qui affectent les marchés internationaux (y compris les cartels internationaux);  les
pratiques qui affectent l'accès aux marchés (y compris l'abus de position dominante à des finsd'exclusion et les cartels d'importation);  et les pr atiques qui ont un effet sur un marché autre que celui
dont elles émanent (y compris les cartels d'exportation et l'abus de position dominante par une société
étrangère).
En termes plus concrets, les Membres de l'OMC devraient être disposés à entrer en
consultation pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles ayant une dimension internationale.Pour faciliter ces consultations, un Membre de l'OMC pourrait informer les autres Membres ayant des
intérêts importants qui pourraient être affectés par une enquête et des procédures en cours en vertu de
sa législation sur la concurrence.  De la même façon, un Membre de l'OMC pourrait porter à
l'attention d'un autre Membre de l'OMC la preuve de l'existence de pratiques anticoncurrentielles
affectant ses échanges ou ses investissements et demander des renseignements sur toute enquête
éventuelle des autorités chargées de la concurrence concernant ces pratiques.  Cette formule aurait pu
être utilisée dans l' affaire des armateurs franco-ouest-africains ;  en effet, la Commission européenne
aurait pu porter les pratiques anticoncurrentielles à l'attention des autorités chargées de la concurrence
des 12 pays d'Afrique occidentale, tout comme celles-ci auraient pu demander des renseignements sur
l'enquête menée par la Commission européenne.  Comme il a été souligné, les exportateurs africains
                                                     
6 Voir le document TD/RBP/CONF.5/L.2, paragraphes 5 et 6:
"5.  Demande aux États d'accroître la coopération à tous  les niveaux entre leurs autorités chargées de la
concurrence et les pouvoirs publics en vue de renforcer l' efficacité des mesures prises en matière de contrôle des
fusions et de lutte contre les ententes telles qu'elles sont  visées par l'Ensemble, en particulier lorsque ces fusions
et ententes ont une portée internationale;
6.  Note que, si des efforts de coopération bilatérale en matière de concurrence sont indispensables, il
faut aussi promouvoir des initiatives régionales et multilatérales, en particulier en faveur des petits pays et des
pays en développement, et demande au secrétariat de la CNUCED d'étudier la possibilité d'élaborer un accord
de coopération type sur le droit et la politique de la concurrence, s'appuyant sur l'Ensemble de principes et de
règles des Nations Unies concernant la concurrence;".WT/WGTCP/W/160
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ont été directement pénalisés par les pratiques anticoncurrentielles en devant supporter des taux de
fret plus élevés.  De plus, la Commission aurait pu présenter aux autorités ouest-africaines chargées de
la concurrence une demande d'assistance pour obtenir les éléments de preuve matériels relatifs aux
pratiques anticoncurrentielles, qui se trouvaient dans ces pays.  La coopération pourrait aussi s'avérer
particulièrement utile dans des situations où un pays en développement demande l'aide du pays où estsitué le siège social d'une multinationale au sujet d'une enquête en cours ou cherche à obtenir des
renseignements qui pourraient lui être utiles pour lutter contre des cartels internationaux ou des cartels
d'exportation.  Les consultations seraient en outre l'occasion d'échanger des vues sur l'analyse des
marchés ou les mesures correctives possibles.  Lorsqu'une pratique anticoncurrentielle a des effets
défavorables sur plusieurs marchés et fait l'objet d'enquêtes parallèles, les Membres de l'OMC
devraient s'efforcer de coordonner leurs efforts.
Les modalités de coopération ponctuelle exposées plus haut seraient "volontaires", en ce sens
que les pays ne seraient pas tenus d'apporter une assistance en matière d'exécution.  Les Membres de
l'OMC s'engageraient toutefois à entrer en consultation et à accueillir favorablement ce genre de
demandes.  Les circonstances dans lesquelles des consultations pourraient être envisagées seraient
prévues dans l'accord-cadre.  Il est à prévoir que cela stimulerait particulièrement le développement
d'une telle coopération, y compris lorsque les demandes émanent des autorités chargées de laconcurrence dans des pays en développement.  La participation à l'accord-cadre permettrait également
de corriger l'asymétrie de l'information et de développer un réseau de contacts entre les autorités
chargées de la concurrence de pays à des niveaux de développement différents.  Bien que la
coopération puisse également être établie sur une base ad hoc , il est peu probable qu'elle se poursuive
en l'absence d'un cadre institutionnel solide.
Il est à souligner que l'indépendance des autorités nationales chargées de la concurrence
resterait intacte en vertu des modalités flexibles proposées pour la coopération.  En fait, l'application
et la mise en œuvre effectives d'un accord-cadre de l'OMC tel que nous l'envisageons reposeraient sur
les autorités nationales chargées de la concurrence et les législations nationales sur la concurrence.
Comme nous l'avons déjà noté, les engagements contraignants auraient trait à la législation nationaledu Membre de l'OMC et non aux différentes décisions rendues par les autorités nationales chargées de
la concurrence pour appliquer la loi.  De fait, la participation à une organisation internationale comme
l'OMC renforcerait sur le plan intérieur la stature des autorités nationales chargées de la concurrence.
3. L'OMC est-elle la meilleure organisation internationale pour un accord-cadre?
L'OMC est-elle l'instance appropriée pour prendre des mesures dans le domaine de la
politique de la concurrence sur le plan multilatéral?  Quels pourraient être les avantages ou les
inconvénients d'une action unilatérale ou d'une coopération dans un cadre bilatéral et/ou régional,ou au sein d'autres instances multilatérales, par  rapport à une action dans le cadre de l'OMC, pour
aborder les effets considérés comme préjudiciables des pratiques anticoncurrentielles sur le
commerce international et/ou le développement?
Compte tenu du lien clair et incontesté existant entre le commerce et la concurrence de même
que de la participation quasi universelle à l'OMC,  qui compte plus de 140 Membres, nous demeurons
convaincus que l'OMC est le forum approprié pour une action multilatérale concernant l'élaboration
de règles en matière de politique de la concurrence.
Pour lutter contre des pratiques anticoncurrentielles internationales, l'action unilatérale n'a
qu'une efficacité limitée et peut entraîner des conflits de juridiction.  Les accords de coopération
bilatéraux ont bien fonctionné par le passé et ont offert des avantages substantiels à toutes les partiesintéressées.  Toutefois, ils présentent un certain nombre de défauts, dont le plus important est qu'ils
sont (surtout) conclus entre pays développés uniquement.  Dans une économie mondialisée, les
pratiques anticoncurrentielles internationales intéressent un certain nombre de juridictions et sontWT/WGTCP/W/160
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souvent dirigées contre les pays en développement, qui ont des capacités d'enquête limitées et qui
présentent de ce fait un risque plus faible.  Vu l'accroissement du nombre de pays dotés d'un régime
de droit de la concurrence, un réseau d'accords bilatéraux deviendrait de surcroît extrêmement
coûteux à administrer.
En proposant un accord-cadre de l'OMC sur la concurrence, nous ne prétendons pas que
l'OMC devrait être la seule instance compétente pour traiter de ces questions.  Pour nous, il ne s'agit
pas d'opérer un choix;  nous estimons plutôt que toutes les organisations compétentes devraient
travailler de concert à l'atteinte d'un objectif commun, à savoir l'adoption et la mise en œuvre de lois
et de politiques valables en matière de concurrence, qui favoriseraient une croissance et un
développement équitables.  D'autres organisations  comme la CNUCED et la Banque mondiale, entre
autres, devraient poursuivre leur excellent travail dans ce domaine, mais l'OMC serait le lieu de
l'élaboration de règles internationales dans ce domaine et servirait de cadre général pour promouvoirla coopération internationale en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles ayant une
dimension internationale et appuyer les efforts accrus en vue du renforcement des capacités.
De même, nous ne proposons pas que la coopération internationale remplace la coopération
régionale.  De tels arrangements sont également susceptibles de bénéficier aux pays en
développement et aux petits pays.  Les pays de la région des Caraïbes (CARICOM) et du Marchécommun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA) lutteront désormais contre les
pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d'un arrangement régional qui leur permettra de s'attaquer
aux pratiques anticoncurrentielles affectant plusieurs pays.  De fait, l'Union européenne appuie
fermement les efforts des pays en développement visant à renforcer la coopération régionale en
matière de politique de la concurrence.  Étant donné la nature mondiale des pratiquesanticoncurrentielles, il est clair toutefois que les parties à un arrangement de coopération régional
bénéficieraient également d'une coopération avec des pays en dehors de la région, qu'ils soient
développés ou en développement.
En conclusion, l'adoption d'un accord-cadre de l'OMC sur la concurrence ne remplacerait en
aucune façon les organisations actuelles ni le travail qu'elles accomplissent dans le domaine de laconcurrence.  Les arrangements de coopération bilatéraux, régionaux et multilatéraux s'étayent
mutuellement et il continuera d'en être ainsi.
4. La perspective du développement et l'assistance technique
Quelle est la meilleure façon d'appliquer progressivement le droit de la concurrence du
point de vue du développement, compte tenu de la limitation des ressources?  En particulier, les
pays en développement devraient-ils tenter de s'attaquer au problème des fusions
anticoncurrentielles dès qu'ils commencent à appliquer une politique de la concurrence, ou biendevraient-ils le faire à un stade ultérieur?
Les éléments proposés d'un cadre multilatéral portant sur l'assistance technique
pourraient-ils être mis en place plus rapidement en dehors du cadre de l'OMC?
7
Tout comme la CE a continuellement insisté sur le fait qu'un accord-cadre de l'OMC sur la
concurrence n'entraînerait pas une harmonisation du droit de la concurrence, il faut aussi souligner
que les lois nationales sur la concurrence ne sont pas toutes coulées dans le même moule.  Au
                                                     
7 Cette question reprend la question suivante qui était incorporée dans la liste précédente de questions
(job n° 5696, 21 septembre 2000):  "Quels pourraient être les avantages ou les inconvénients d'une action sur lesdifférents points susmentionnés dans le cadre de l'OMC par comparaison avec une action unilatérale, bilatéraleou régionale ou avec une action avec d'autres instances multilatérales, en particulier pour aborder les aspects des
pratiques anticoncurrentielles qui sont les plus importants pour le commerce et/ou le développement?"WT/WGTCP/W/160
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contraire, ces lois et ces politiques doivent être conçues et adaptées avec soin, de façon à correspondre
au stade de développement économique d'un pays donné ainsi qu'à ses objectifs prioritaires.
Au sujet de la question de la période de transition la plus adéquate, la réponse dépend encore
une fois entièrement de la situation particulière du pays en question, y compris des ressourcesdisponibles aux fins de l'application de la loi et des pratiques anticoncurrentielles – nationales ou
internationales – contre lesquelles il doit lutter.  Les preuves empiriques étayent clairement l'idée
selon laquelle les lois et les politiques concernant la concurrence devraient idéalement être mises en
œuvre en même temps que la libéralisation des échanges et les autres réformes réglementaires, afin
d'éviter que des obstacles privés au commerce ne soient érigés là où les barrières gouvernementales
ont été abattues et que les monopoles privés ne remplacent les monopoles d'État.  Cela doit bien
évidemment être examiné en tenant compte du niveau de développement du pays en question.
Tout comme la législation communautaire sur la concurrence a continué d'évoluer et de
s'affiner aux cours des dernières décennies, au fil de l'évolution de l'environnement commercial et des
pratiques commerciales, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il en aille de même pour les pays
en développement.  On peut facilement imaginer une situation dans laquelle un pays aux premièresétapes de la mise en œuvre d'un régime de droit et de politique de la concurrence choisirait de mettre
l'accent sur certains domaines fondamentaux comme les cartels et l'abus de position dominante.
Après une mise en œuvre réussie, l'application ultérieure de disciplines concernant ces pratiques et
l'acquisition d'une certaine expérience institutionnelle, le pays pourrait alors choisir de passer à autre
chose en s'attaquant à certaines ententes et fusions verticales ainsi qu'à d'autres formes deconcentration.  Il convient de noter dans ce contexte que la proposition de la CE sur les questions de
fond devant être incluses dans un accord-cadre ne fait que suggérer de mettre l'accent sur les ententes
injustifiables (fixation des prix, trucage des soumissions, partage des marchés et mesures visant à
limiter la production), qui constituent les infractions les plus graves et les plus universellement
admises à la législation sur la concurrence.
Quant au contrôle des concentrations, il est évident qu'il appartiendra à chaque pays de
déterminer dans quelle mesure il est touché par les activités de concentration et s'il souhaite adopter
des règles concernant le contrôle des concentrations.  Les discussions au sein du Groupe de travail ont
montré qu'il existe des divergences de vues à ce sujet;  certains Membres – en particulier les petits
pays – doutent qu'il soit souhaitable pour eux d'adopter des mesures concernant le contrôle des
concentrations.  Encore une fois, si nous regardons ce qui s'est passé dans la CE, ce n'est qu'en 1990qu'a été adopté le Règlement concernant le contrôle des concentrations, qui ne s'applique que lorsque
la concentration dépasse un certain seuil.  Quant aux concentrations qui ne dépassent pas ce seuil, les
autorités chargées de la concurrence dans les différents États membres de la CE ont toute liberté pour
agir.
En ce qui a trait à l'assistance technique dans le domaine de la concurrence, elle est
actuellement fournie par un certain nombre d'organisations internationales comme la CNUCED et la
Banque mondiale;  la CE et un certain nombre de donateurs bilatéraux offrent eux aussi une
assistance.  Il n'existe toutefois ni structure ni cadre permettant de discuter de ces activités ni de les
coordonner afin d'assurer les meilleurs résultats possibles pour les bénéficiaires, de sorte qu'il existeun risque réel de duplication inutile des efforts.
Un accord-cadre de l'OMC sur la politique de la concurrence pourrait jouer un rôle de
catalyseur important et faciliter la conception de programmes d'assistance technique pluriannuels plus
cohérents, portant sur des questions allant de l'analyse économique initiale et la rédaction de lois surla concurrence jusqu'à la formation et à l'échange de personnel, afin d'améliorer les compétences et les
capacités d'exécution de tous les Membres de l'OMC et des autorités chargées de la concurrence.
L'assistance devrait être offerte en fonction de la demande et aider les pays en développement àWT/WGTCP/W/160
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participer activement à l'Accord de l'OMC et à bénéficier de l'accès à la coopération internationale
aussitôt que possible, tout en tenant compte de la situation particulière de chaque pays.
Nous ne voulons pas laisser entendre toutefois qu'il convient d'attendre la conclusion d'un
accord de l'OMC avant d'entreprendre des efforts pour trouver une façon plus cohérente et meilleurede procéder pour ce qui est de l'assistance technique.  Déjà, la CE a engagé des efforts visant à
intégrer la politique de la concurrence dans ses programmes de coopération bilatéraux et nous
sommes en faveur d'une amélioration de la coopération et de la coordination avec les autres donateurs,
dans le cadre général des stratégies de développement national.  Ces efforts devraient se poursuivre et
s'intensifier parallèlement à la négociation d'un accord de l'OMC.  De fait, nous souhaiterions qu'une
approche intégrée de l'assistance technique dans le domaine de la concurrence soit mise en place au
plus tard au moment de la conclusion d'un accord de l'OMC sur la concurrence – et préférablementavant.
__________