RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/26
7 février 2003
(03-0819)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 5 DÉCEMBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu une réunion le 5 décembre 2002.  L'ordre du
jour de la réunion figure dans l'aérogramme WTO/ AIR/1989.  Aucun point n'a été soulevé au titre des
autres questions.
A. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
2. Le Président a présenté le projet de rapport annuel du Comité des engagements spécifiques
(document S/CSC/W/36).  Le rapport contenait un résumé factuel des principaux domaines d'activité
de ce dernier au cours de l'année 2002.  Une erreur typographique au deuxième paragraphe, où la cote
du document mentionné devrait être non pas S/CSC/W/36, mais S/CSC/W/33, serait rectifiée dans le
rapport final.
3. Le Comité a adopté le rapport annuel et la correction proposée.  Le rapport serait distribué
ultérieurement sous la cote S/CSC/7.
B. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
4. Le Président a rappelé qu'une réunion informelle sur les questions de classification avait eu
lieu le 19 novembre, où les questions liées aux divers secteurs avaient été examinées dans l'ordre dans
lequel ils figuraient dans l'inventaire (JOB(02)/143).  Il a remercié les délégations qui avaient fourni
des contributions de fond à cette réunion.  Il a appelé l'attention du Comité sur un avant-projet de la
délégation du Taipei chinois concernant le secteur des services informatiques et services connexes.2
5. Le représentant du Taipei chinois a appuyé l'optique proposée par les CE visant à adopter une
approche à deux chiffres pour résoudre le problème posé par les questions de classification dans le
secteur des services informatiques et services connexes.  Il ne serait pas aisé de définir l'étendue des
services "de base" et des services "d'accès".  L'autre approche proposée dans le document de sa
délégation visait à contribuer à clarifier le champ de la division 84 de la CPC, sans chercher à
reclassifier les services informatiques et services connexes.  Sa délégation avait deux motifs depréoccupation, dont l'un concernait le champ couvert par la division 84 de la CPC.  Le second motif
d'inquiétude concernait le chevauchement des services informatiques et services connexes et d'autres
secteurs de services.  Le document présentait le concept de "chaîne de valeur" pour déterminer le
champ d'application des services informatiques et services connexes.  La chaîne de valeur était
composée de quatre phases, à savoir la préparation à la mise en œuvre, la mise en œuvre, lefonctionnement, la maintenance et l'appui.  Un problème se posait pour la phase de fonctionnement,
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
2 La version finale de ce document a été distribuée ultérieurement sous la cote S/CSC/W/37.S/CSC/M/26
Page 2
par exemple lorsqu'on fournissait un service bancaire et que des opérations à forte intensité de TI
étaient externalisées.  Les fournisseurs externes de services pouvaient être considérés comme
fournissant des services informatiques et services connexes relevant de la division 84 de la CPC.
L'engagement en matière d'accès aux marchés pour la division 84 de la CPC ne ferait que faciliter la
fourniture de services bancaires, mais ne modifierait pas la portée des engagements contractés pour cesecteur de services.  L'intervenant a indiqué que sa délégation était préoccupée par la question des
"services convergents" qui associaient les technologies de l'informatique et des télécommunications
pour fournir des services de télécommunication fondés sur Internet ou intégraient les technologies
informatiques et audiovisuelles pour fournir des contenus multimédias.  Ces services convergents
ayant une forte incidence sur le cadre réglementaire, il recommandait de les exclure du champ couvert
par les services informatiques et services connexes.
6. La représentante de la Pologne a noté que certains Membres présentaient des propositions de
classification sur la base de systèmes de classification différents, comme la CPC, la CPC Rev.1, ou la
CITP de l'OIT, tandis que d'autres visaient la spécificité de secteurs particuliers.  La diversité des
approches posait le problème du statut juridique du nouveau système de classification, problème qui
n'avait pas été tranché par le Comité.  L'intervenante a rappelé le document présenté par la Pologne
sur les questions de classification (document S/CSC/W/28 de juillet 2000), qui soulevait le problèmedu statut d'une nouvelle classification pouvant être utilisée par les Membres au cours des
négociations.  La délégation polonaise croyait comprendre que toute classification nouvelle élaborée
au Comité n'aurait pas de caractère contraignant.  La Pologne avait l'intention de contracter des
engagements spécifiques, dans la mesure du possible, concernant les codes pertinents de la CPC.
7. Le représentant du Pérou a indiqué que le do cument du Taipei chinois posait la question de
savoir de quelle manière il convenait de classer les services de télécommunication fondés sur Internet
et les services à contenus multimédias.  Il était urgent de trancher cette question.
8. Le représentant de l'Uruguay a rappelé aux délégations que le Comité des engagements
spécifiques avait pour mandat d'examiner les questions de classification et que les problèmes liés à
l'accès aux marchés et à la libéralisation relevaient de la Session extraordinaire.  La proposition duTaipei chinois concernait essentiellement l'accès aux marchés;  elle n'entrait donc pas dans le cadre du
mandat du Comité et devrait être soumise à la Session extraordinaire.
9. Se référant aux services convergents que la délégation du Taipei chinois considérait comme
de nature à susciter des controverses, le représentant des Communautés européennes a rappelé que ces
questions avaient été soulevées lors des précédentes négociations.  Au cours des négociations sur lestélécommunications de base, la question s'était posée de savoir si les services de télécommunication
fondés sur Internet devraient faire l'objet d'une rubrique distincte dans les engagements que lesMembres contracteraient ou s'ils étaient en fait déjà couverts.  Les services de télécommunication de
base pouvant être fournis par n'importe quel protocole, dont le protocole Internet, pour la transmission
du signal de télécommunication, les Membres avaient alors choisi la seconde option.  Concernant le
contenu multimédia, c'était le type de contenu fourni qui était le facteur déterminant.  Le service
informatique proprement dit n'était que la base sur laquelle d'autres fournisseurs de servicesapposaient leurs éléments, qu'ils soient de nature audiovisuelle ou autre.  Le service informatique
n'était qu'un support et la classification dépendait du contenu fourni.
10. Le représentant de l'Argentine a estimé que le concept de chaîne de valeur risquait de
compliquer la question, en particulier dans la phase de fonctionnement où des problèmes se posaient
pour les services de télécommunication fondés sur Internet et les services à contenu multimédia.  Ilconsidérait qu'un système de classification plus fonctionnel sur la base de celui qui avait été présenté
par les Communautés européennes était plus utile si l'on souhaitait clarifier les difficultés techniques.S/CSC/M/26
Page 3
11. Le représentant de Hong Kong, Chine a accueilli favorablement le concept consistant à
instituer une chaîne de valeur pour les services informatiques et services connexes en s'efforçant
d'établir une distinction à l'intérieur de ces services selon différentes phases.  Il souhaitait obtenir des
éclaircissements sur la proposition selon laquelle les Membres devraient prendre des engagements au
niveau à deux chiffres, et non pas à trois chiffres, et, plus particulièrement, sur l'incidence quel'approche relative à la chaîne de valeur aurait sur l'inscription des engagements dans les listes.  Sa
délégation avait toujours préconisé une définition fonctionnelle et il ne voyait pas clairement en quoi
l'approche proposée différait d'une définition fonc tionnelle.  Concernant les services convergents,
l'intervenant notait que les autres secteurs de services, comme les services audiovisuels et les services
de télécommunication, avaient un champ propre bien défini.  Quant au fait d'exclure les services
convergents – ainsi qu'il était suggéré – des  services informatiques et services connexes, l'intervenant
souhaitait des éclaircissements sur les critères envisagés pour l'exclusion de certains services.  Ceproblème était également lié à la question posée aux Communautés européennes lors de la dernière
réunion au sujet des critères à utiliser pour distinguer les services d'accès et les services de base.
12. Le représentant des États-Unis a estimé que le concept de chaîne de valeur était intéressant.  Il
lui fallait toutefois mieux comprendre de quelle manière des règles claires pourraient être instituées
afin de distinguer les services convergents et les services informatiques et services connexes, enparticulier parce que ces deux catégories risquaient de se chevaucher, ainsi qu'en faisait état le
document du Taipei chinois.  Il a demandé une révision de l'inventaire de manière à tenir compte de la
proposition de classification présentée par les État s-Unis sur les services de livraison express.
13. La représentante du Canada a formulé des observations sur la proposition des CE concernant
une "position convenue sur le champ de la division 84 de la CPC" et a invité ces dernières à émettre
des observations sur un certain nombre de domaines afin de préciser l'objet et l'incidence éventuelle
d'une "position convenue" de ce type.  De l'avis du Canada, l'utilisation accrue du mode de fourniture
électronique dans le cadre de divers services informatiques et services connexes avait créé une
ambiguïté concernant le champ de la division 84 de  la CPC et son application.  Pour ce secteur de
services, le Canada s'efforçait d'obtenir une libéralisation maximale, tout en garantissant la sécuritéjuridique des engagements que les Membres avaient précédemment choisi de souscrire.  Le Canada
appuyait les discussions multilatérales sur le champ de la division 84 de la CPC et son application et
avait le plus grand intérêt à veiller à ce que les engagements des Membres ne soient pas compromis
par toute initiative visant à réviser le système de classification de ces services.  Dans sa proposition de
négociation sur les services informatiques et services connexes, présentée en mars 2001, la délégation
canadienne avait proposé aux Membres d'examiner si les modes électroniques de fourniture avaient
engendré quelque incertitude quant à l'application des engagements existants au titre de l'AGCS et descodes correspondants de la liste du document W/120 pour divers services.  Le Canada avait privilégié
l'approche consistant à encourager les discussions au sein du Conseil du commerce des services et du
Comité des engagements spécifiques.
14. Concernant la proposition des CE, l'intervenante a déclaré que celles-ci laissaient entendre
que les définitions actuelles du document W/120 et de la CPC ne fournissaient pas une descriptionadéquate de la gamme de services relevant de la division sur les services informatiques et services
connexes et qu'une "définition fonctionnelle" du secteur était donc nécessaire.  S'il pouvait être d'une
certaine manière justifié de clarifier par un examen le champ de la division 84 de la CPC et son
application, la délégation canadienne n'était pas certaine qu'une initiative de ce type impose
nécessairement aux Membres d'annexer une "Position convenue sur le champ de la division 84 de laCPC" à leurs listes.  Le Canada avait récemment examiné un certain nombre de services
informatiques et services connexes novateurs et n'avait pu trouver aucun exemple de service qui ne
soit pas déjà visé par le document W/120 et par la CPC des Nations Unies.  De plus, le Canada
craignait qu'une position convenue de ce type soit source de confusion concernant les engagements
existants qui étaient fondés sur les rubriques usuelles du document W/120 et les codes usuels de laCPC.  Le fait d'utiliser la "position convenue" proposée reviendrait à:  i) établir une distinction entreS/CSC/M/26
Page 4
les services informatiques et services connexes dits "d'accès" (par exemple l'hébergement de sites
Web ou de contenu) et les services de contenu ou de base fournis (par exemple des services
bancaires);  ii) inclure expressément les "logiciels standardisés" dans le champ de la division 84 de la
CPC;  et iii) empêcher les engagements ouverts en limitant le champ de la sous-section 8499, intitulée
"Autres services informatiques n.c.a.".
15. Le premier élément de la proposition des CE examiné par le Canada était de savoir si la
division 84 de la CPC suscitait nécessairement des doutes sur le point de savoir si le "contenu"
relevait des "services informatiques et services connexes".  Autrement dit, serait-il nécessaire de
retirer spécifiquement le contenu si les Membres estimaient qu'il n'entrait pas en fait dans le champ de
cette division.  L'intervenante se demandait si ceux-ci avaient mis en évidence des sections
spécifiques à trois chiffres dans la division 84 de la CPC pour lesquelles il convenait de distinguer
entre les services informatiques et services connexes dits "d'accès" et les services de "contenu" ou "debase" qui étaient fournis ou stockés.  Par ailleurs, elle portait le plus grand intérêt aux points de vue
des Membres concernant ce que recouvrirait le concept de "contenu" si la proposition des CE devait
être approuvée.  Le Canada était également préoccupé par un deuxième élément de la proposition des
CE, à savoir dans quelle mesure elle incluait expressément les "logiciels standardisés" dans le champ
de la division 84 de la CPC.  À la section 842 de la CPC, le terme "logiciel" était défini dans le seulbut de clarifier la définition des services de réalisation de logiciels de la CPC ("tous les services
incluant des services de consultation en matière d'élaboration et de réalisation de logiciels").  Cette
définition n'incluait pas les logiciels standardisés fournis sous une forme matérielle.  Au contraire, les
supports sur lesquels le contenu du logiciel était stocké, comme les disquettes magnétiques, les bandes
magnétiques et les disques pour systèmes de lecture par faisceau laser (par exemple les CD et lesDVD) faisaient clairement partie des "supports pour l'enregistrement" figurant à la position 85.24 du
SH.  De l'avis du Canada, les "logiciels standardisés" qui étaient stockés sur l'un de ces supports
relevaient clairement des obligations des Membres au  titre du GATT et entraient en particulier dans le
champ d'application de l'ATI, qui liait actuellement 58 participants – dont les CE –, tenus de fournir
un accès en franchise de droits aux logiciels.  Par ailleurs, la proposition des CE semblerait empêcherles Membres de prendre des engagements ouverts en limitant le champ de la sous-section 8499
– "Autres services informatiques n.c.a." – de la CPC.  La définition fonctionnelle des services
informatiques et services connexes des CE semblait définitive en ce sens qu'elle ne proposait aucune
mention, dans les "Autres services informatiques non classés ailleurs", autre que les "services de
formation ... non classés ailleurs".  Le Canada n'avait à ce jour identifié aucun exemple de services
dits "nouveaux" qui ne soient pas déjà classés dans  la division 84 de la CPC.  L'intervenant estimait
toutefois que les Membres devaient conserver une flexibilité appropriée dans l'éventualité d'uneévolution technologique future.  En attendant, la représentante du Canada souhaitait connaître les
points de vue des Membres de l'OMC sur deux éléments clés de la proposition des CE:
premièrement, la section 842 de la CPC incluait-elle en fait les "logiciels standardisés" comme les CE
semblaient l'indiquer dans leur proposition et, deuxièmement, une définition "définitive" des services
informatiques et services connexes était-elle appropriée vu les possibilités de création de nouveauxservices, même si les Membres devaient encore préciser tout ce qui n'était pas visé à l'heure actuelle
par le document W/120 et la CPC des Nations Unies?
16. Le représentant du Taipei chinois a indiqué que, si le concept de services de base ou de
contenu, proposé par les CE, devait être appliqué, des difficultés pourraient surgir lorsqu'il s'agirait de
classer certains services convergents que l'on ne pouvait distinguer, sur un plan technologique, desservices rattachés à l'informatique, des services de télécommunication à valeur ajoutée ou des services
audiovisuels.  Dans plusieurs pays, ces services faisaient l'objet d'une réglementation importante – à
l'exception des services rattachés à l'informatique.  Il  serait donc peut-être plus facile de parvenir à un
consensus si l'on ne consacrait pas trop de temps à l'examen de ces services convergents. Il notait par
ailleurs que plusieurs services liés à l'information nécessitaient des fonctions de base de données, deréseau ou de traitement des données;  de manière générale, il valait donc mieux négocier ces questionsS/CSC/M/26
Page 5
connexes dans le cadre de la classification à deux chiffres de la division 84 de la CPC, et non de la
classification à trois chiffres.
17. Le représentant des Communautés européennes a de nouveau affirmé que le document de sa
délégation ne visait pas à établir une nouvelle classification, mais tentait d'expliquer comment les CE
concevaient le champ de la division 84 de la CPC, sans souhaiter modifier aucunement le champd'application de ce chapitre.  Il estimait que la sous-section 8499 de la CPC était couverte par le texte
des CE.  La définition fonctionnelle était suffisamment large et ne dépendait pas de la technologie, ce
qui permettait donc d'y inclure également des services informatiques et services connexes nouveaux.
La délégation des CE estimait que la définition du terme "logiciel" figurant à la section 842 de la CPC
visait aussi bien les logiciels standardisés que les logiciels individualisés.
18. Le représentant de Hong Kong, Chine a souhaité obtenir des éclaircissements de la délégation
du Taipei chinois sur l'exclusion des services convergents, que celle-ci avait proposée.  Il a demandé
si, dans ce cas, par exemple pour la fourniture en ligne d'information, le Taipei chinois considérait
également que la mise en place du système informatique, en ce qui concerne tant l'équipement que les
logiciels, serait exclue du champ de la division 84 de la CPC.
19. Le représentant du Brésil a adhéré au point de vue de l'Uruguay, selon lequel le document du
Taipei chinois contenait des éléments dont l'examen serait plus approprié dans le cadre de la Session
extraordinaire.  Il convenait, avec la délégation des Communautés européennes, que la section 842 de
la CPC visait aussi bien les logiciels standardisés que les logiciels individualisés.  Les autorités
brésiliennes examinaient à l'heure actuelle la classification de deux services spécifiques, à savoir
l'horodatage et la certification des signatures électroniques.
20. Concernant l'organisation des travaux à venir, le Président a noté que plusieurs délégations
avaient exprimé leur souhait d'obtenir des éclaircissements supplémentaires concernant les questions
considérées.  Il a donc invité les délégations à échanger leurs points de vue sur l'évolution des travaux
de classification au cours des prochains mois.  En particulier, il souhaitait savoir si les Membres
jugeaient nécessaire de disposer de documents d'information complémentaires – en plus de
l'inventaire – et si de nouvelles réunions informelles sur la classification devraient être prévues avantla présentation des offres initiales en mars 2003.
21. Le représentant de la Corée a indiqué que la classification existante fondée sur le
document W/120 et la CPC provisoire devrait être conservée dans toute la mesure du possible.  S'il
était exact, vu les progrès technologiques intervenus dans certains domaines, qu'il était plus difficile
de déterminer avec précision l'étendue exacte de certains services de secteurs, le système de
classification exigeait de la stabilité.  Même la classification la plus détaillée pouvait être dépassée
avec le temps.  Si l'on ouvrait un trop grand nombre de secteurs, il serait plus difficile de présenter desoffres.  Les Membres étaient libres de définir effectivement la portée de leurs engagements en
fournissant des descriptions qui s'ajouteraient à ce qui figurait dans le document W/120 ou dans la
CPC si le champ d'un secteur suscitait des doutes.  Toutefois, des travaux multilatéraux s'imposaient
réellement dans certains secteurs, comme celui des services concernant l'environnement, où il était
fort possible que la classification actuelle omette certains sous-secteurs.  Dans cette perspective,l'intervenant a proposé que les Membres identifient un nombre restreint de secteurs essentiels de
services et engagent ensuite un examen sincère en vue de parvenir à des conclusions réalisables dans
des délais opportuns et d'une manière spécifique.
22. La représentante du Canada a déclaré que, lorsqu'on examinerait s'il y avait lieu de réviser le
document W/120, il importerait de considérer si un Membre avait déjà souscrit des engagements dans
ce secteur sur la base du document W/120 actuel.  Si des révisions étaient adoptées, il conviendrait de
se demander ce qu'il fallait faire des anciens engagements et de quelle manière la nouvelleS/CSC/M/26
Page 6
classification devrait s'y ajouter.  Il y aurait lieu d'examiner plus avant le lien juridique entre les
engagements existants et les engagements futurs dans ce cas.
23. Le représentant du Brésil a indiqué que la question évoquée par le Canada était importante si
des révisions de la classification actuelle étaient approuvées sur une base multilatérale;  il n'était
toutefois pas certain que le processus s'oriente dans ce sens.  Rien n'empêchait un Membre, s'il lesouhaitait, d'utiliser n'importe quelle classification ou définition.  Si ce n'était peut-être pas la voie la
meilleure eu égard à la possibilité de comparer les engagements, cela était néanmoins possible.
Lorsqu'un Membre introduisait une classification nouvelle dans son offre, c'était aux autres Membres
de vérifier si un engagement proposé, fondé sur une définition différente, était contraire à un
engagement ancien.  L'intervenant ne jugeait pas qu'il soit nécessaire de prendre de décision sur la
question.
24. Le représentant de Hong Kong, Chine a exprimé l'espoir que les Membres ne feraient pas un
usage excessif de classifications différentes car cela compromettrait la possibilité de comparer les
listes et en atténuerait la clarté et la sécurité juridiques, ainsi que leur valeur effective pour les
entreprises.  Il convenait que certains secteurs exigeaient que l'on s'y intéresse plus qu'à d'autres, et
l'accent devrait plutôt être mis sur les priorités.  Il a souligné qu'un grand nombre d'idées concernant
la classification faisait l'objet d'un examen en dehors du Comité et a jugé important d'en faire part àl'ensemble des Membres dès que possible.  Il était essentiel d'avoir une idée complète des idées qui
étaient proposées, même si l'on ne pouvait parvenir à un accord sur la totalité d'entre elles.  Toute
réunion future ne serait utile que si les Membres étaient disposés à mettre en avant leur contribution et
partager leurs idées, et à définir des domaines de priorité.
25. La représentante de la Thaïlande a appuyé les déclarations de la Corée et de Hong Kong,
Chine.  Elle espérait que les petits groupes qui réfléchissaient aux questions de classification
présenteraient les résultats de leur réflexion à l'ensemble des Membres dans des délais opportuns afin
que ces idées puissent être prises en considération pour la présentation d'offres.
26. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il était important de garder la
possibilité d'examiner toutes questions de classification.  Les initiatives des délégations dans certains
secteurs conduiraient naturellement à concentrer les discussions sur les domaines qui suscitaient le
plus d'intérêt.
27. Le Président a indiqué qu'il mènerait des consultations sur la question de la tenue d'une autre
réunion informelle.  Il jugeait utile que des petits groupes puissent faire rapport au Comité lors d'une
réunion informelle de ce type.  Il a proposé que le Secrétariat révise l'inventaire de manière à tenir
compte des nouvelles propositions, ajoute des notes de bas de page aux documents utiles et corrige les
omissions comme celles dont les États-Unis avaient fait état.  Dans ce contexte, il a invité lesdélégations à se mettre en rapport avec le Secrétariat si elles souhaitaient que toutes autres
modifications soient apportées à l'inventaire.  Il a par ailleurs proposé que le Comité prenne note des
déclarations faites et revienne sur ce point à la réunion suivante.
28. Le Comité en est ainsi convenu.
C. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'INSCRIPTION DES ENGAGEMENTS DANS LES LISTES
29. Le Président a rappelé qu'au mois de novembre dernier, le Secrétariat avait organisé un atelier
sur l'inscription d'engagements dans les listes pour donner suite à une demande du Comité des
engagements spécifiques.  Sur un total de 180 participants, environ 100 étaient des fonctionnaires de
pays en développement en poste dans des capitales, dont la participation était financée par l'OMC, ce
qui en faisait la plus grande manifestation ayant eu lieu en 2002 dans le domaine de la coopérationtechnique.  L'atelier s'était déroulé par petits gr oupes et dans toutes les langues de l'OMC afin deS/CSC/M/26
Page 7
permettre un haut niveau d'interactivité.  Il avait personnellement eu des échos très positifs de cet
atelier et le Secrétariat avait eu connaissance d'éléments indiquant que les participants l'avaient
considéré comme très pertinent, opportun et utile.  Le Président a remercié la Division du commerce
des services pour les efforts qu'elle avait déployés et a invité les délégations à remplir le formulaire
d'évaluation des projets d'assistance technique de l'OMC et à le retourner au Secrétariat afin quel'atelier fasse l'objet d'une évaluation précise.
30. Un représentant du Secrétariat a indiqué que les travaux engagés par le Secrétariat pour
procéder à la codification des listes des Membres avançaient, quoique moins rapidement qu'il n'avait
été initialement prévu.  Il espérait que les listes codifiées seraient mises en distribution d'ici à la fin de
l'année.
31. Revenant à l'examen des approches concernant l'inscription des engagements additionnels
dans les listes au titre de l'article XVIII de l'AGCS, le Président a rappelé qu'à la dernière réunion,
plusieurs délégations avaient formulé des observations sur la note d'information établie par le
Secrétariat à ce sujet, distribuée sous la cote S/CSC/W/34.  Un certain nombre de questions
intéressantes avait été abordées lors de l'examen:  par exemple, il avait été souligné que le champ
d'application de l'article XVIII était plus large que celui de l'article VI:4 – ce qui permettait des
engagements différents concernant les mesures ayant une incidence sur le commerce des services –,tandis que l'article VI:4 contenait un mandat aux fins de l'élaboration de disciplines multilatérales
pour une catégorie limitée de mesures, c'est-à-dire celles qui concernaient les prescriptions et
procédures en matière de qualifications ou de licences et les normes techniques.  Une autre question
intéressante qui avait été soulevée portait sur le rapport entre les engagements additionnels et les
engagements souscrits au titre des articles XVI et XVII.  Certaines délégations avaient fait observerqu'un certain nombre d'engagements additionnels semblaient aller à l'encontre d'engagements
contractés en vertu de ces articles.
32. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que toutes les disciplines nécessaires qui seraient
élaborées conformément au mandat de l'article VI:4 s'appliqueraient à tous les Membres, alors que des
engagements souscrits au titre de l'article XVIII ne s'appliquaient qu'aux Membres qui les avaientinclus dans leurs listes.  Les engagements pris au titre de l'article XVIII ne pouvaient être contraires
aux engagements contractés au titre des articles XVI et XVII, car ils visaient par nature à accroître la
libéralisation, et non à imposer des restrictions additionnelles.  Les engagements au titre de
l'article XVIII pouvaient aussi comporter des engagements à ne pas adopter de mesures de
réglementation d'une manière restrictive.
33. La représentante de la Chine a demandé la mise au point d'un corrigendum au
document S/CSC/W/35 pour rendre compte des obse rvations d'ordre rédactionnel qu'elle avait
formulées au cours de la dernière réunion.
34. Le représentant de l'Australie est lui aussi convenu que les engagements additionnels ne
pouvaient être que des engagements positifs qui renforçaient le sens de l'engagement pris dans le
secteur considéré dans le cadre de la liste.  Le terme lui-même laissait déjà entendre que les
engagements additionnels représentaient des contributions positives qui ne pouvaient restreindre,limiter ou réduire les engagements pris au titre des articles XVI ou XVII.
35. Le représentant du Taipei chinois n'était pas certain que les engagements additionnels pris par
sa délégation pour les services bancaires et mentionnés au paragraphe 63 du document S/CSC/W/35,
constituaient effectivement des engagements additionnels, des limites à l'accès aux marchés ou au
traitement national ou s'ils étaient de nature prudentielle.
36. Le représentant de la Côte d'Ivoire a indiqué que son pays avait entrepris la libéralisation
complète et inconditionnelle des services de transport maritime ainsi que de certains services deS/CSC/M/26
Page 8
transport intégré et multimodal par suite de l'institution d'un programme d'ajustement structurel.  Cette
libéralisation autonome avait entraîné des problèmes de classification.  Il se demandait si d'autres
pays, à l'extérieur de l'Afrique, avaient aussi engagé une libéralisation de ce type dans le secteur des
transports maritimes et rencontré des problèmes de classification.
37. Le Président a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne sur ce
point à la réunion suivante.
38. Le Comité en est ainsi convenu.
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
39. Le Président a proposé que, conformément à la pratique consistant à rapprocher les réunions
des organes subsidiaires de celles du Conseil du commerce des services, la prochaine réunion se
tienne au cours de la semaine qui précéderait la prochaine réunion formelle que tiendrait le Conseil en
février 2003.
40. Le Comité en est ainsi convenu.
E. AUTRES QUESTIONS
41. Aucun point n'a été soulevé au titre des autres questions.
__________