RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/68
3 mai 2000
(00-1793)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
DEMANDE DE DÉROGATION DU MAROC CONCERNANT L'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE L'OMC SUR L'EVALUATION
EN DOUANE RELATIVES AUX PRIX DE REFERENCE
La Mission permanente du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 avril 2000.
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Le Maroc applique l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane depuis le 1er juillet 1998,
sauf pour une liste restreinte de produits pour lesquels il a maintenu l'évaluation sur la base de prix de
référence pour une période transitoire de deux ans, conformément au paragraphe 2 de l'annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Pendant cette période transitoire, le Maroc a déployé de grands efforts pour mettre en place
les mesures de défense commerciale et les systèmes de contrôle de qualité et des normes afin de
pouvoir supprimer les prix de référence dans les meilleurs délais possibles.
En effet, le gouvernement du Maroc a élaboré une législation en matière de défense
commerciale (mesures anti-dumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde)
conformément aux dispositions des Accords pertinents de l'OMC.  Cette législation est en coursd'examen au niveau du Conseil du Gouvernement et sera présentée, bientôt, au Parlement pour
adoption.  Par ailleurs, des travaux sont en cours pour la mise en place d'une structure chargée de la
conduite des enquêtes pour la mise en oeuvre de cette législation.
Concernant l'aspect normalisation et qualité, des travaux sont en cours en vue d'élaborer des
normes de qualité à même de contrecarrer la commercialisation (produits fabriqués localement ou
importés) des substandards et des produits de deuxième choix, et ce conformément aux dispositions
de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Ces travaux n'étant pas encore achevés, le Maroc demande une nouvelle prorogation de la
période transitoire, conformément au paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane et de la Décision du Comité de l'OMC sur l'évaluation en douane du
2 juillet 1998 relative à la première dérogation, pour une période transitoire de quatre ans.
A. L
A LISTE DES PRIX DE RÉFÉRENCE
Au niveau national, les positions tarifaires des produits soumis aux prix de référence
représentent moins de 8% du total des positions tarifaires et les importations de ces produits ne
représentent qu'une faible part dans les importations globales (4%) au titre de l'année 1998.G/VAL/W/68
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Il convient de signaler, par ailleurs, que toutes les importations des produits soumis aux prix
de référence ne sont pas taxables sur la base de ces prix de référence. Ainsi, la part des importations
effectivement affectées par ces prix est inférieure à 4%.
En ce qui concerne la structure de cette liste de prix de référence, elle est constituée
essentiellement de produits textiles et vêtements. Le reste de la liste est constitué par certains produits
électroménagers, mécaniques, chimiques et électriques.
B. MOTIVATION DE LA REQUETE DU MAROC
La demande d'une nouvelle période transitoire est motivée d'une part, par les raisons même à
l'origine de l'application de ces prix de référence, lesquelles dépendent des secteurs en question, et
d'autre part, par le fait que les mécanismes qui devront les remplacer ne sont pas encore mis en place.
1. Secteur des textiles et vêtements
En ce qui concerne le secteur des textiles et vêtements, le Maroc respecte pleinement ses
engagements au titre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les textiles et vêtements. En effet, le
Maroc a déjà intégré, dans les délais requis, les deux premières tranches de son secteur textile etvêtement dans le cadre du GATT. Le processus de libéralisation dans ce secteur se poursuit.
Cependant, le maintien des prix de référence pour l'évaluation en douane d'une liste de
produits des textiles et vêtements s'avère nécessaire pour une période transitoire du fait du rôle
important que joue ce secteur dans l'économie marocaine.
En effet, ce secteur contribue fortement à l'emploi industriel, avec 193 000 personnes, dont
plus de 50% de femmes, employées dans près de 1485 entreprises qui représentent plus de 23% des
industries de transformation nationales.
D'autre part, les investissements réalisés dans ce secteur ont atteint plus de 2,3 milliards de
DH en 1998, avec une augmentation de 28% par rapport à 1997. De plus, il représentent 23% du total
des investissements dans les industries de transformation.
En ce qui concerne la valeur ajoutée générée par les industries de textile et de l'habillement en
1998, elle s'est élevée à plus de 9 milliards de DH, soit une contribution de plus de 16.5% du PIB
industriel.
D'autre part, les exportations marocaines en matière de produits textiles et habillement
représentent près de 22% des exportations totales et ont atteint en 1998 plus de 14,7 milliards de DH
en progression de 9% par rapport à 1997.
2. Les autres produits
En ce qui concerne les voitures, le Maroc maintient les prix de référence afin de limiter les
importations des voitures usagées et ce, pour les raisons suivantes:
- protection du consommateur;
- protection de l'environnement;
- éviter le vieillissement du parc automobiles marocain.
Pour les autres produits qui sont contenus dans la liste (produits mécaniques, électriques…),
le maintien des prix de référence pour l'évaluation en douane est justifié par les deux raisonssuivantes:G/VAL/W/68
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- assurer un minimum de qualité des produits importés en l'absence d'un système de
contrôle de qualité et des normes obligatoires;
- minimiser les effets néfastes des importations à bas prix sur la production nationale,
en attendant l'achèvement du processus d'adaptation de la législation nationale enmatière de mesures de défense commerciale aux dispositions de l'OMC et la mise en
place d'une structure chargée d'appliquer ces mesures.
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Le paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et la décision
du Comité de l'évaluation en douane du 2 juillet 1998, relative à la première dérogation auxdispositions relatives aux prix de référence, prévoient la possibilité de demander une nouvelle
dérogation si nécessaire.
D'autre part, le Maroc a engagé des travaux pour mettre en place des mécanismes de défense
commerciale et des systèmes de contrôle de la qualité et des normes afin de pouvoir supprimer cesprix dans les meilleures conditions possibles et sans porter préjudice à l'industrie nationale.
Ces travaux n'étant pas encore achevés, le Maroc demande une nouvelle dérogation aux
dispositions de l'Accord de l'OMC relative aux prix de référence pour une période transitoire de
quatre ans. Cette requête revêt une grande importance pour le développement d'un certain nombre desecteurs clés de l'industrie nationale.
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