RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.11
29janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0375)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE TCHEQUE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaRépublique tchèque.
_______________
Seréférant àsadeuxième offrerévisée figurant dansledocument S/NGBT/W/12/Add.11/Rev.2
datédu25avril1996, laRépublique tchèque aleplaisir deprésenter ci-joint salisterévisée
d'engagements spécifiques concernant lestélécommunications. Cette listeestfondée surledocument
deréférence duGroupe denégociation surlestélécommunications debase; elleestl'expression des
intentions actuelles etfutures delaRépublique tchèque dansledomaine destélécommunications de
base.
LaRépublique tchèque seréserve ledroitdemodifier, réduire ouretirer toutoupartie decette
listeàtoutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase.
Elleseréserveaussiledroitd'apporterdesmodificationsetdescorrectionsdecaractèretechnique
àlaliste.S/GBT/W/1/Add.11
Page2REPUBLIQUE TCHEQUE -LISTE REVISEE CONCERNANT LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Lesengagements dans cessous-secteurs sontprisconformément auxdisciplines concernant laréglementation enfaveur delaconcurrence décrite dans la
colonne "Engagements additionnels" etsous réserve desconditions suivantes:
1. Chaque service fourni enRépublique tchèque, ainsi quel'installation etlafourniture del'infrastructure deréseau, doivent faire l'objet d'unelicence délivrée
parl'organe tchèque deréglementation. Leslicences sontaccordées selon descritères généralement accessibles etpeuvent êtreassujetties àdesprescriptions
relatives auxservices universels.
2. Leslicences sontdélivrées uniquement auxfournisseurs deservices établis conformément àlalégislation tchèque.
3. Lafourniture detouslesservices estfonction desressources limitées disponibles etlenombre delicences peutêtrelimité pour desraisons techniques
(fréquence, capacité denumérotage).
2.C. SERVICES DE
TELECOMMUNICATION:
a. Services téléphoniques
vocaux publics (7521)
Locaux/à grande
distance/internationaux
-services publics
-assurés parlamise à
disposition
d'installations
-assurés parrevente
-assurés parcourants
porteurs
-assurés pardesmoyens
radioélectriques fixes1) Néant après l'an2000. SPTTELECOM,
conformément àunedécision
gouvernementale, al'exclusivité dela
fourniture desservices téléphoniques
vocaux àgrande distance etinternationaux
jusqu 'enl'an2000.
2) Néant
3) Néant après l'an2000. SPTTELECOM,
conformément àunedécision
gouvernementale, al'exclusivité dela
fourniture desservices téléphoniques
vocaux àgrande distance etinternationaux
jusqu 'enl'an2000.1) Néant
2) Néant
3) NéantEngagements additionnels
(voir texte ci-joint).S/GBT/W/1/Add.11
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Services téléphoniques vocaux
nonpublics
Locaux/à grande
distance/internationaux pour
groupes fermés d'usagers non
publics1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"Leraccordement au
RTPC serapossible après
l'an2000.
Services nationaux et
internationaux
Services nationaux et
internationaux fournis àl'aidede
toute technologie deréseau, par
lamise àdisposition
d'installations ouparrevente,
dans lessegments dumarché
suivants:
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets (CPC 7523)
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits (CPC 7523)
d. Services detélex
(CPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.11
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
e. Services detélégraphe
(CPC 7522)
f. Services detélécopie (à
l'exclusion deservices de
bureaufax)
(CPC 7522 +7523)
g. Services parcircuits loués
(CPC 7522 +7523)
Services publics
Services nonpublicsAvant l'an2000, les
circuits loués pour ces
services nepourront être
raccordés auRTPC.
o. Autres services
Services mobiles
-Services téléphoniques
cellulaires numériques
-Services deradio-
recherche
-Services PCS1) Néant, saufpour lesservices internationaux
detéléphonie vocale dontlafourniture est
réservée jusqu 'enl'an2000 à
SPTTELECOM
2) Néant
3) Néant, saufpour lesservices internationaux
detéléphonie vocale dontlafourniture est
réservée jusqu 'enl'an2000 à
SPTTELECOM1) Néant
2) Néant
3) Néant
-Services de
transmission de
données4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.11
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services detransmission
vidéo
Services derépétition de
trame1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.11
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ENGAGEMENTS ADDITIONNELS ACEUX QUISONT REPRIS DANS LALISTE
DELAREPUBLIQUE TCHEQUE SUR LESSERVICES DE
TELECOMMUNICATION DEBASE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase(dans lescasoùdesengagements spécifiques sont
souscrits).
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public de
transport destélécommunications
a)quisontfournies exclusivement ouessentiellement parunseulfournisseur ouunnombre limité
defournisseurs; et
b)qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pourfournir
unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante sur
lesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné deservices
detélécommunication debaseparsuite:
a)ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b)del'utilisation desaposition surlemarché.
Lataxederépartition estunetaxeparunité detrafic, fixée pourunerelation donnée etservant
àl'établissement descomptes internationaux.
1.Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriée seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a)àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b)àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne des
résultats anticoncurrentiels; etS/GBT/W/1/Add.11
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c)ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun les
renseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.
2.Interconnexion
2.1Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur.
2.2Interconnexion àassurer
L'interconnexionavecun(fournisseurd'installationsessentielles)(fournisseurprincipal)seraassurée
àtoutpoint duréseau oùcelaseratechniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a)suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications techniques)
etàdestarifsnondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable quecellequiestprévue
pourlesservices similaires dudit fournisseur oupourlesservices similaires desfournisseurs
deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés affiliées;
b)entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécificationstechniques)etmoyennantdestaxesfondéessurlescoûtsquisoienttransparentes,
raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment détaillées pourque
lefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations duréseau dontiln'apas
besoin pourleservice àfournir; et
c)surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles àlamajorité
desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction desinstallations
additionnelles nécessaires.
2.3Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecun(fournisseur
d'installations essentielles) (fournisseur principal).
2.4Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensorte qu'un(fournisseur d'installations essentielles) (fournisseur principal) mette à
ladisposition dupublic uneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avec un(fournisseur d'installations
essentielles) (fournisseur principal) aurarecours, soit:
a)àtoutmoment, soit
b)après undélairaisonnable quiauraétérendu public,S/GBT/W/1/Add.11
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àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3.Service universel
LaRépublique tchèque aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel
qu'ellesouhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étantanticoncurrentielles
ensoi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parlaRépublique tchèque.
4.Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a)touslescritères enmatière delicences etledélainormalement requis pourqu'unedécision
soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b)lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5.Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication debase
etnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures qu'ils
utilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6.Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.
7.Accès dupublic aubarème destaxes derépartition
Alademande d'unautreMembre, unfournisseur d'installations essentielles seratenud'expliquer
pourquoiunetaxederépartitioninternationalediffèresensiblementdestaxesd'interconnexionintérieures.