RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/37
4novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4811)
Organe derèglement desdifférends
25septembre 1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le25septembre 1997
Président: M.Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Sommaire: Page
1. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations
adoptées parl'ORD ................................... 2
i) Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne
formule -Déclarations duBrésil etduVenezuela concernant le
rapport desituation présenté parlesEtats-Unis ............. 2
ii) Japon -Taxes surlesboissons alcooliques: Rapport desituation
présenté parleJapon ............................. 4
2. Corée -Taxes surlesboissons alcooliques ..................... 7
i) Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par
lesCommunautés européennes ....................... 7
ii) Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée
parlesEtats-Unis ............................... 7
3. Inde-Protection conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture .................... 8
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parles
Communautés européennes ......................... 8
4. Argentine -Mesures visant lestextiles, lesvêtements etleschaussures ... 10
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parles
Communautés européennes ......................... 10
5. Communautés européennes -Régime applicable àl'importation, àlavente età
ladistribution desbananes ............................... 15
-Rapport del'Organe d'appel etrapports duGroupe spécial ......... 15
6. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations
nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux -Désignations proposées 28
7. Canada -Certaines mesures concernant lespériodiques ............. 28
- Déclaration duCanada ............................ 28WT/DSB/M/37
Page2
Page
8. Lettre duFonds mondial pourlanature auPrésident duGroupe spécial chargé
del'affaire "Etats-Unis -Prohibition àl'importation decertaines crevettes et
decertains produits àbasedecrevettes" ...................... 29
- Déclaration duBrésil ............................. 29
9. Application del'article 4:11duMémorandum d'accord ............. 32
- Déclaration desEtats-Unis .......................... 32
Avant l'adoption del'ordre dujour, lepoint intitulé "Communautés européennes -Mesures
concernant lesviandes etlesproduits carnés (hormones) -Rapports duGroupe spécial"
(WT/DS26/R/USA, WT/DS48/R/CAN) aétéretiré del'ordre dujourproposé, àlasuitedeladécision
prise parlesCommunautés defaireappel ausujetdesrapports.
1. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations adoptées parl'ORD
i) Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formule -Déclarations
duBrésil etduVenezuela concernant lerapport desituation présenté parlesEtats-Unis
(WT/DS2/10/Add.7)
ii) Japon -Taxes surlesboissons alcooliques: Rapport desituation présenté parleJapon
(WT/DS8/18, WT/DS10/18, WT/DS11/16)
LePrésident arappelé quecepoint étaitinscrit àl'ordre dujourconformément àl'article 21:6
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, quiprévoyait qu'"àmoins quel'ORD n'en
décide autrement, laquestion delamiseenoeuvre desrecommandations oudécisions serainscrite
àl'ordre dujourdelaréunion del'ORD après unepériode desixmoissuivant ladateàlaquelle le
délairaisonnable prévu auparagraphe 3auraétéfixéeetrestera inscrite àl'ordre dujourdesréunions
del'ORD jusqu'àcequ'ellesoitrésolue". Ilaproposé quelesdeuxparties decepointsoient examinées
séparément.
i) Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formule -Déclarations
duBrésil etduVenezuela concernant lerapport desituation présenté parlesEtats-Unis
(WT/DS2/10/Add.7)
Lereprésentant duBrésil aditquesonpaysaccueillait avecsatisfaction lapublication dela
réglementation définitive modifiant lesprescriptions relatives àl'essence importée, notifiée parles
Etats-Unis dansleurrapport desituation conformément àl'article 21:6duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends. Cesmodifications complexes etdétaillées faisaient actuellement l'objet
d'unexamen attentif delapartdesautorités brésiliennes etdelasociété brésilienne Petrobrás ,qui
étaitdirectement partie prenante danscetteaffaire. Conformément àl'article 21:6duMémorandum
d'accord, unequestion quifaisait l'objetdelasurveillance delamiseenoeuvre desrecommandations
resterait inscrite àl'ordre dujourdesréunions del'ORD jusqu'àcequ'ellesoitrésolue. Enqualité
deMembre directement affecté parlaRéglementation surl'essence etdepartie audifférend, leBrésil
avaitunintérêt majeur danslerèglement decetteaffaire. Toutefois, comme l'examen desmodifications
n'étaitpasterminé, iln'étaitpasenmesure defairesavoir silaRéglementation surl'essence modifiée
étaitconforme auxrecommandations duGroupe spécial etdel'Organe d'appel. L'intervenant réservait
doncledroitdugouvernement brésilien derevenir surcettequestion.
LereprésentantduVenezuelaaditquesadélégationavaitdemandél'inscriptiondecettequestion
àl'ordre dujourconformément àl'article 26:1duMémorandum d'accord pourpermettre l'examen
delaRéglementation surl'essence récemment modifiée, publiée parl'EPA. Comme l'indiquait leWT/DSB/M/37
Page3
rapport desituation présenté parlesEtats-Unis, l'Administrateur del'EPAavaitsigné lesmodifications
delaRéglementation surl'essence le19août1997. LeVenezuela estimait quecesmodifications
n'avaientpaschangéletraitementdel'essenceimportéenouvelleformule,quiresteraitsoumise,jusqu'au
1erjanvier 1998, àlaprescription plussévère duniveau debaseréglementaire. Quant àl'essence
ancienne formule, lesmodifications offraient auxraffineurs étrangers lapossibilité dechoisir leurpropre
niveau debaseindividuel. Cette possibilité étaittoutefois subordonnée àuncertain nombre de
prescriptions, dontlegouvernement vénézuélien analysait actuellement leseffets. Laréglementation
del'EPAnécessitait uneanalyse approfondie carelleintéressait unsecteur d'importance majeure pour
l'économie vénézuélienne etpourrait aussi toucher indirectement d'autres secteurs. Ellepourrait en
outre avoir desrépercussions auplaninternational. LeVenezuela seréservait donc ledroit,
conformément àl'article 21:6duMémorandum d'accord, derevenir surcettequestion après avoir
conclu sonexamen delaréglementation. Legouvernement vénézuélien étaitdisposé àpoursuivre sa
coopération aveclesorganismes compétents desEtats-Unis afind'assurer unetotale compatibilité de
laréglementation aveclesrecommandations del'ORD.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avait leplaisir defairesavoir que
l'Administrateur avaitsigné, le19août1997, uneréglementation définitive modifiant laRéglementation
surl'essence. Cette réglementation étaitconforme àl'engagement prisparlesEtats-Unis lorsdela
réunion tenue parl'ORD enjuin1996, àsavoir qu'ilsrespecteraient danscetteaffaire lesobligations
qu'ilsavaient contractées danslecadre del'OMC. Ladélégation desEtats-Unis avaitcommuniqué
laréglementation auSecrétariat etl'avaitmisesurl'Internet, etelleenavaitfaitparvenir descopies
auxparties intéressées. Cette réglementation étaitentièrement compatible avecladétermination des
Etats-Unis deprotéger defaçoncomplète lasanté publique etl'environnement. Comme celaavait
étéentendu avecleVenezuela, lesEtats-Unis avaient mené àbienleprocessus demiseenoeuvre en
15mois. Ladélégation desEtats-Unis estimait quel'adoption decesmesures demise enoeuvre
satisfaisait définitivement auxprescriptions énoncées àl'article 21:6duMémorandum d'accord quant
àlaprésentation derapports etàl'examen decettequestion entantquepoint automatiquement inscrit
àl'ordre dujourdechaque réunion del'ORD. Enconséquence, lesEtats-Unis avaient soumis leur
dernier rapport desituation àl'ORD le20août.
L'intervenant areconnu que,comme leprévoyait leMémorandum d'accord, l'ORD avaitune
fonction desurveillance desdifférends réglés etquelaquestion delamise enoeuvre des
recommandations oudécisions pouvait êtresoulevée àl'ORD partoutMembre àtoutmoment après
leuradoption. LesEtats-Unis avaient laferme intention desoulever desquestions relatives àlamise
enoeuvre derecommandations oudedécisions relatives àd'autres différends àtoutmoment après
leuradoption, notamment, ceuxdanslesquels ilsavaient étépartie plaignante. Toutmembre del'ORD
avaitledroitdefaireinscrire unequestion àl'ordre dujour,etlesdroits desparties plaignantes restaient
entièrement protégés envertu del'article 21:5duMémorandum d'accord. Toutefois, del'avisdes
Etats-Unis, lesprescriptions spécifiques énoncées àlatroisième etquatrième phrase del'article 21:6
duMémorandum d'accord devenaient caduques lorsqu 'unMembre quiétaittenudemettre enoeuvre
desrecommandations avaitnotifié àl'ORD qu'ill'avaitfait.
Comme l'avaitindiqué leVenezuela, lesquelques dispositions relatives auxniveaux debase
desréglementations del'EPAsurl'essence nouvelle formule quireposaient surdesniveaux debase
individuels étaient temporaires etcesseraient des'appliquer àlafinde1997. L'essence nationale et
l'essence importée seraient alorsassujetties auxmêmes prescriptions. Dans laréglementation qu'elle
avaitproposée, l'EPAavaitsollicité desremarques surlaquestion desavoir silaréglementation pourrait
permettre l'utilisation deniveaux debaseindividuels enmatière deraffinage pourlesprescriptions
relatives àl'essence nouvelle formule danslecasoùunraffineur étranger obtenait unniveau debase
individuel avant janvier 1998. Lesseules remarques adressées àl'EPAsurcesujetétaient qu'iln'y
aurait passuffisamment detemps avant janvier 1998 pourjustifier l'utilisation deniveaux debase
individuels pourl'essence nouvelle formule. Aucune demande n'avait étéfaiteenvued'appliquerWT/DSB/M/37
Page4
cetteréglementation àl'essence nouvelle formule. Cedésintérêt pourlesniveaux debaseindividuels
relatifs àl'essence nouvelle formule étaitsansdoute dûaupeudetemps quirestait avant queles
prescriptions debasen'expirent àlafinde1997, desorte quelesraffineurs étrangers neretireraient
sansdoute aucun avantage économique d'unedemande deniveau debaseindividuel compte tenudu
temps etdesfraisquecelasupposerait.
Lereprésentant delaNorvège aditquesonpays, tierce partie danscedifférend, avaitsuivi
l'affaire deprès. Ilsouhaitait informer l'ORD, àlaréunion encours, quelasociété norvégienne
directement concernée parcetteaffaire avaitparticipé àuneaudition etinstauré undialogue constructif
avecl'EPA. Alasuitedecela,elleavait procédé àuncertain nombre demodifications juridiques
ettechniques quiluiavaient permis dereprendre sesactivités surlemarché desEtats-Unis. Del'avis
deladélégation norvégienne, cetexemple illustrait l'utilité dumécanisme derèglement desdifférends.
Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation seréservait ledroitderevenir surcetteaffaire
pourdébattre desquestions deprocédure soulevées parlesEtats-Unis.
LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditque,commelaNorvège,lesCommunautés,
entantquetierce partie, avaient suivi l'affaire deprèsetqu'ellesestimaient qu'ilfallait continuer à
endébattre. Elles étaient sensibles autravail approfondi quel'EPAavait accompli pourrevoir les
prescriptions relatives àl'essence ancienne formule importée quifiguraient danslaRéglementation
surl'essence. Elles accueillaient avecsatisfaction lamodification fondamentale apportée parl'EPA,
quiplaçaitlesraffineurs nationaux etétrangers surunpiedd'égalité quant auxniveaux debase. Elles
sefélicitaient également que,danssaréglementation définitive, l'EPAaitallégé certaines prescriptions
relatives aucontrôle desimportations. Laquestion desavoir sitoutes lesprescriptions supplémentaires
enmatière d'importation étaient nécessaires devait encore êtredébattue. PourlesCommunautés, le
plusimportant étaitquelenouveau système fonctionnait demanière satisfaisante. Autrement dit,les
importations d'essence ancienne formule, qu'elless'appuient surunniveau debaseindividuel ou
réglementaire, pouvaient sefaireetseferaient sansobstacles nicoûts indus. L'avenir dirait s'ilen
étaitainsi.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion.
ii) Japon -Taxes surlesboissons alcooliques: Rapport desituation présenté parleJapon
(WT/DS8/18, WT/DS10/18, WT/DS11/16)
LePrésident aappelé l'attention surlepremier rapport desituation présenté àl'ORD parle
Japon pourindiquer oùenétaitlamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD.
Lereprésentant duJapon aditque,conformément àl'article 21:6duMémorandum d'accord,
legouvernement japonais avaitprésenté sonpremier rapport desituation indiquant oùenétaitlamise
enoeuvre desrecommandations del'ORD. Ilarappelé quel'ORD avaitadopté le1ernovembre 1996
leRapport del'Organe d'appel etceluiduGroupe spécial surl'affaire "Japon -Taxes surlesboissons
alcooliques". Le20novembre 1996, leJapon avaitinformé l'ORD desesintentions ausujetdela
miseenoeuvre desrecommandations del'ORD. Ilavaitindiqué qu'illuifaudrait undélairaisonnable
pourseconformer àcesrecommandations. Depuis, unesériedeconsultations avaiteulieuavectoutes
lesparties audifférend àpropos desmesures àprendre pourmettre enoeuvre cesrecommandations
etdudélairequis àcettefin.
L'ajustement destauxdetaxation desboissons alcooliques quiétaitnécessaire pourmettre
enoeuvre lesrecommandations del'ORD exigeait unemodification delaLoisurlataxation desboissons
alcooliques. Or,toute modification durégime fiscal pourchaque exercice budgétaire nepouvait être
décidée queparvoiedelégislation enmême temps quelebudget annuel, etlecontenu duprojetWT/DSB/M/37
Page5
d'amendement àlalégislation fiscale devait êtredécidé mi-décembre auplustard. Après avoir examiné
lesrésultats desconsultations aveclesparties audifférend etcompte tenudesaspects desasituation
intérieure quiserapportaient àcettequestion, leJapon avaitélaboré unplanderéforme durégime
detaxation desboissons alcooliques. Le31janvier 1997, ilavait déposé àlaDiète leprojet de
modification delaLoisurlataxation desboissons alcooliques quidevait êtrepromulgué autitrede
lalégislation fiscale pourleprochain exercice budgétaire afind'assurer dèsquepossible lamiseen
oeuvre desrecommandations del'ORD. Alamême date,lesCommunautés européennes etleJapon
étaient parvenus àunesolution mutuellement acceptable conformément auprojet demodification précité,
comme celaavaitéténotifié àl'ORD le15juillet 19971.Leprojet demodification delaLoisurla
taxation desboissons alcooliques avaitétéexaminé etadopté parlesdeuxchambres delaDiète sans
modification, puispromulgué le31mars 19972.
Enconséquence, àcompter du1eroctobre 1997, lestauxdetaxation duwhisky/brandy seraient
réduits destroisquarts delaréduction totale. Lestauxdetaxation dushochu Aseraient augmentés
delamoitié del'augmentation totale, etlestauxdetaxation dushochu Bseraient augmentés dutiers
del'augmentation totale. Pourleshochu A,l'ajustement serait achevé au1eroctobre 1998. Acette
date,lesdifférences detauxdetaxation pardegré d'alcool entreleshochu A,leseaux-de-vie, lesliqueurs
etlewhisky/brandy disparaîtraient. Lataxation dushochu Bserait relevée entroistemps et,au
1eroctobre 2001, lesdifférences detauxdetaxation pardegré d'alcool entre leshochu B,les
eaux-de-vie, lesliqueurs etlewhisky/brandy disparaîtraient. Lapériode supplémentaire prévue pour
leshochu Bétaitnécessaire enraison deseffets qu'aurait surlesconsommateurs etlesproducteurs
lamultiplication par2,4delataxe. Outre lamodification delaLoisurlataxation desboissons
alcooliques, leJapon procéderait aussi, àtitredecompensation etsurlademande desCommunautés,
àdesréductionsautonomesdesdroitsd'importationsurlewhisky/brandy.Cesréductionséquivaudraient
àladifférence detauxquisubsisterait surleshochu Bentrele1eroctobre 1998etle1eroctobre 2001.
Elles permettraient d'annuler concrètement leseffets défavorables deladifférence detauxsurle
whisky/brandy importé.
L'intervenant arappelé que,le24décembre 1996, lesEtats-Unis avaient demandé qu'undélai
raisonnable soitdéterminé pararbitrage contraignant, conformément àl'article 21:3c)duMémorandum
d'accord. Le14février 1997, l'arbitre avaitdéterminé que,danscecas,unteldélaiserait de15mois.
LeJapon avaitsérieusement étudié lesmesures pratiques qu'illuiétaitpossible deprendre surcette
question. Parallèlement, legouvernement japonais avaiteuunesériedeconsultations aveclesEtats-Unis
afindetrouver unesolution mutuellement acceptable quant auxmodalités demise enoeuvre des
recommandations del'ORD.
Lereprésentant desEtats-Unis arappelé que,le20novembre 1996, leJapon avaitinformé
l'ORD desonintention d'appliquer entièrement lesrecommandations del'ORD, conformément aux
rapports duGroupe spécial etdel'Organe d'appel surl'affaire "Japon -Taxes surlesboissons
alcooliques", adoptés le1ernovembre 1996. LesEtats-Unis etleJapon avaient euunesériederéunions
avant etaprès le20novembre 1996afindetenter des'entendre surundélairaisonnable pourlamise
enoeuvre desrecommandations del'ORD. Aucours decesconsultations, ilétaitapparu queleJapon
n'étaitpasdisposé àproposer undélaiconforme àsonstatut degrande puissance commerciale, compte
tenuenoutre dufaitqueladiscrimination fiscale enquestion durait depuis longtemps.
Le24décembre 1996, lesEtats-Unis avaient demandé qu'undélairaisonnable soitdéterminé
pararbitrage contraignant, conformément àl'article 21:3 c)duMémorandum d'accord. Le
14février 1997, l'arbitre, M.J.Lacarte-Muró, avaitdéterminé queledélairaisonnable pourquele
1(WT/DS8/17, WT/DS10/17, WT/DS11/15).
2Loin°21(1997).WT/DSB/M/37
Page6
Japon seconforme auxrecommandations del'ORD étaitde15mois. Endépitdecettedécision arbitrale,
lamodification delaLoisurlataxation desboissons alcooliques promulguée parleJapon enmars 1997
étaittellequecelui-ci nerespecterait pasledélairaisonnable de15mois. Cette modification étalait
eneffetleschangement detauxsurcinqans. LesEtats-Unis etd'autres producteurs étrangers
d'eaux-de-vie distillées continueraient àsubirdestauxdetaxation discriminatoires pendant cinqannées
àcompter deladateàlaquelle ilavait étédéterminé quecette discrimination étaitcontraire aux
obligations quiincombaient auJapon envertu del'Accord surl'OMC. Celongdélainecorrespondait
pasàl'intention desrédacteurs duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Enoutre,
durant laprocédure d'arbitrage, leJapon avaitdéjàprésenté sesarguments enfaveur d'undélaiplus
long. L'arbitre avaitdéjàdéterminé qu'enl'espèce undélaisupérieur à15moisn'étaitpasjustifié.
Lesconsultations quiavaient eulieuaucours desderniers mois, ycompris lasemaine précédente,
entre lesEtats-Unis etleJapon n'avaient paspermis detrouver unesolution mutuellement acceptable
àcedifférend. LesEtats-Unis étaient disposés àpoursuivre cesefforts. Ilsexhortaient ànouveau
leJapon, entantquepartenaire commercial depremier planetbénéficiaire dusystème commercial
multilatéral, àdémontrer qu'ilétaitl'undespremiers àsoutenir l'OMC etsonmécanisme derèglement
desdifférends. Dans l'affaire del'Essence3,lesEtats-Unis avaient intégralement respecté ledélaide
15mois déterminé paraccord. Lemoment étaitvenupourleJapon deprendre ladifficile décision
quis'imposait pourquelesrecommandations del'ORD soient entièrement respectées.
Lareprésentante duCanada aditquesonpaysavaitétudié attentivement lerapport desituation
établi parleJapon ausujetdelamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD. BienqueleJapon
aitfaitsavoir qu'ilcomptait mettre enoeuvre cesrecommandations, leCanada étaitdéçuetpréoccupé
parlefaitquecepaysavaitapparemment décidé denepasrespecter ladécision del'arbitre selonlaquelle
15moisétaitundélairaisonnable pourmettre enoeuvre lesdites recommandations. Ilsouscrivait à
l'idéequelesystème derèglement desdifférends étaitl'unedesgrandes réussites desnégociations
duCycle d'Uruguay. Toutefois, lesMembres étaient arrivés àunpoint oùilspouvaient déterminer
sicesystème fonctionnait comme prévu. C'est-à-dire qu'ilnesuffisait pasdecréer automatiquement
desgroupes spéciaux etd'adopter leurs rapports ainsiqueceuxdel'Organe d'appel, ilfallait aussi
appliquer leursconclusions, comme leprévoyait leMémorandum d'accord, cequisupposait notamment
derespecter ladécision claire etnonéquivoque d'unarbitre quant àcequiconstituait undélai
raisonnable. Ladélégation canadienne notait lespropos duJapon relatifs àlasolution mutuellement
convenue entre cepaysetlesCommunautés européennes ainsiqu'auxdiscussions encours avecles
Etats-Unis àcettefin.LeCanada, partie plaignante audifférend, n'étaitpasparvenu àunesolution
mutuellement convenue avecleJapon. Parconséquent, tantqu'unetellesolution n'étaitpastrouvée,
ilescomptait queleJapon mettrait enoeuvre lesrecommandations del'ORD dansundélaide15mois
àcompter del'adoption desrapports.
Lereprésentant desCommunautés européennes ajugéexacts etcorrects lerapport desituation
duJapon ainsiquesadéclaration. LesCommunautés avaient conclu avecleJapon unrèglement à
l'amiable, quiprévoyait undélai demise enoeuvre pluslongqueledélai déterminé àl'issue de
l'arbitrage contraignant. Ellesprenaient toutefois cetteaffaire ausérieux etnotaient quelesdiscussions
sepoursuivaient entre leJapon etlesautres parties audifférend. L'intervenant arappelé quel'undes
principaux objectifs del'ORD étaitquelesparties règlent leursdifférends àl'amiable etquecelavalait
pourtoutes lesétapes delaprocédure derèglement desdifférends.
Enréponse auxremarques faites parlereprésentant duCanada, lereprésentant duJapon a
ditquesadélégation étaitprête àengager également desconsultations avecleCanada aumoment
opportun. AveclesCommunautés, quiétaient leplusgrosexportateur deboissons alcooliques distillées
verslemarché japonais, leJapon avaittrouvé unesolution mutuellement convenue quiétaitcompatible
3Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formule (WT/DS2).WT/DSB/M/37
Page7
aveclesobjectifs duMémorandum d'accord, àtemps pourlapromulgation delamodification convenue
pour l'exercice budgétaire 1997. Enréponse àlaremarque desEtats-Unis selon laquelle cette
modification avaitétépromulguée après l'arbitrage contraignant, l'intervenant arappelé quel'arbitrage
avait étérendu le14février 1997 etqu'iln'aurait pasétépossible d'entenir compte dans une
modification touchant l'exercice budgétaire 1997. LeJapon avaitinformé àdenombreuses reprises
leCanada etlesEtats-Unis deladatelimite d'adoption delamodification pour l'exercice
budgétaire 1997, maisiln'avaitputrouver unaccord aveccesdeuxparties. LesEtats-Unis avaient
évoqué lelongdélaidemiseenoeuvre (cinq ans)concernant enparticulier leshochu B.Toutefois,
comme l'avaitexpliqué l'intervenant, leJapon compensait intégralement cedélaienréduisant sesdroits
dedouane. C'étaitsurcettebasequ'ilavaitconclu unrèglement àl'amiable aveclesCommunautés.
L'intervenant aformulé l'espoir quelesautres parties audifférend aborderaient également cetteaffaire
demanière souple etpragmatique afinqu'ellepuisse êtredéfinitivement réglée.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaprochaine
réunion ordinaire.
2. Corée -Taxes surlesboissons alcooliques
i) Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesCommunautés
européennes (WT/DS75/6)
ii) Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS84/4)
LePrésident aproposé quelesdeuxparties decepointsoient examinées ensemble. Ilad'abord
appelé l'attention surlacommunication desCommunautés européennes reproduite sous lacote
WT/DS75/6.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ils'agissait d'undifférend delongue
date,quiconcernait d'importantes différences detaxation puisque lestauxétaient de35pourcentsur
lesproduits nationaux etde50,80et100pourcentsurlesproduits importés. Encequiconcernait
laLoirelative àlataxescolaire, ladifférence étaitde20pourcent, leseaux-de-vie nationales étant
taxées à10et30pourcent. Depuis l'entrée envigueur delaLoirelative àlataxesurlesalcools,
lesCommunautés avaient exprimé àdemultiples reprises leursréserves etleurspréoccupations àpropos
durégime fiscal coréen. Ellesestimaient queleursexportateurs avaient droitàuntraitement équitable
etàdesconditions deconcurrence loyales surlemarché coréen. Elles avaient unintérêt économique
majeur danscetteaffaire carlesecteur desspiritueux employait desmilliers depersonnes. Ellesétaient
lepremier producteur etexportateur mondial despiritueux avecunimportant volume d'exportations,
qu'ellesespéraient augmenter.
LesCommunautés cherchaient àfairedisparaître lesobstacles dansunsecteur oùellesétaient
trèscompétitives etellesestimaient queleursproducteurs devaient pouvoir participer àlaconcurrence
surlemarché coréen, ainsiquepartout ailleurs danslemonde, sansmesures faussant leséchanges
nimesures discriminatoires. Compte tenudesbonnes relations commerciales aveclaCorée etdans
l'esprit duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, ilaurait étépréférable derégler
cetteaffaire auniveau bilatéral. Mais malheureusement, lescontacts etlesconsultations quiavaient
eulieusurcetteaffaire n'avaient pasdébouché surunesolution satisfaisante. Aussi lesCommunautés
demandaient-elles l'établissement d'ungroupe spécial afind'examiner cettequestion.
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desEtats-Unis reproduite souslacote
WT/DS84/4.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation demandait l'établissement d'ungroupe
spécial afind'examiner lestaxes coréennes surleseaux-de-vie distillées. Envertu desaLoirelative
àlataxesurlesalcools, laCorée appliquait ausoju, eau-de-vie distillée coréenne traditionnelle, uneWT/DSB/M/37
Page8
taxeinférieure auxtaxes élevées qu'elleappliquait auxautres eaux-de-vie distillées comme lewhisky,
lebrandy, lavodka, lerhum, leginetlesingrédients demélanges. Cette différence detaxation était
encore plusnotable dufaitdel'application d'unetaxescolaire. Ainsi, lataxation decertaines eaux-de-vie
distillées desEtats-Unis pouvait êtrequatre foisplusélevée quecelle dusoju. LesEtats-Unis
considéraient quelestaxes intérieures appliquées parlaCorée surleseaux-de-vie distillées étaient
incompatibles aveclesobligations découlant pourelledel'article III:2duGATT de1994. Ilsavaient
évoqué cettequestion aveclaCorée àdenombreuses reprises depuis desannées, tantdemanière
informelle qu'àl'occasion deconsultations. Comme lesconsultations n'avaient paspermis derégler
laquestion, ilsdemandaient l'établissement d'ungroupe spécial.
Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation nepouvait accepter l'établissement d'un
groupe spécial àlaréunion encours. LaCorée étaitconvaincue quesonrégime detaxes intérieures
surlesboissons alcooliques étaitconforme auxobligations qu'elleavaitcontractées danslecadre de
l'OMC. Elleavait fait,quant àelle,desincères efforts pour trouver àl'amiable unesolution
mutuellement satisfaisante àcettequestion grâce àdesconsultations aveclesCommunautés européennes
etlesEtats-Unis, conformément auxdispositions del'article 3:7duMémorandum d'accord.
Lereprésentant duMexique aditqu'ilsouhaitait faireconsigner l'intérêt desonpaysdans
cetteaffaire. Cetintérêt étaitessentiellement dûaufaitqueleMexique exportait aussi desboissons
alcooliques, etnotamment delatequila.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion.
3. Inde-Protection conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits
chimiques pourl'agriculture
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesCommunautés
européennes (WT/DS79/2)
LePrésidentaappelél'attentionsurlacommunicationdesCommunautéseuropéennesreproduite
souslacoteWT/DS79/2.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'autitredecepoint del'ordre dujour,
ilsouhaitait fairedesremarques concernant lespoints 3et4del'ordre dujour. LesCommunautés
demandaient l'établissement d'ungroupe spécial danslesdeuxcas.Toutefois, desgroupes spéciaux
avaient déjàétéétablis pourlesmêmes affaires àlademande d'unautreMembre. Dans lecasdel'Inde,
lerapport duGroupe spécial4avaitdéjàétédistribué et,dansceluidel'Argentine5,leGroupe avait
achevé sestravaux defond. LesCommunautés étaient tierce partie danslesdeuxaffaires. Or,elles
s'étaient rendu compte quelesdroits destierces parties n'étaient pasidentiques àceuxdesparties
plaignantes encequiconcernait l'étape demiseenoeuvre. End'autres termes, silamiseenoeuvre
posait unproblème, lestierces parties n'avaient pasledroit d'êtreconsultées oud'engager des
négociations aveclespaysintéressés. LesCommunautés avaient tentédegarantir leursdroits àcette
étape delaprocédure etellesestimaient qu'ellesenavaient ledroit. L'intervenant areconnu que
l'établissementdegroupesspéciauxpourraitposerdesproblèmespratiquesdanslescasoùdetelsgroupes
existaient déjà. Ilespérait toutefois quecesproblèmes pourraient êtredébattus aveclesparties encause.
LesCommunautés avaient faitvaloir quel'Indeavaitcontrevenu àsesobligations autitrede
l'article 70:8del'Accord surlesADPIC. Celaétaitdûaufaitquel'Inden'avait pasmisenplace
lesprocédures de"boîte auxlettres" quiauraient permis auxsociétés dedéposer desdemandes debrevet.
4WT/DS50/R.
5WT/DS56.WT/DSB/M/37
Page9
Deplus, l'Indeétaittenue, envertu del'article 70:9del'Accord, d'accorder desdroits exclusifs de
commercialisation auxsociétés quiavaient déposé detelles demandes. Lesconsultations quiavaient
eulieusurcetteaffaire n'avaient pasabouti àunesolution satisfaisante. LesCommunautés, quiavaient
unintérêt économique danscetteaffaire, estimaient qu'ellesavaient plusdedemandes debrevet en
attente qu'aucun autreMembre, même s'ilétaitdifficile d'avoir desstatistiques précises. Ilétaitdonc
d'autant plusnécessaire deleurassurer laplusgrande sécurité juridique possible danslerèglement
decedifférend.
Lereprésentant del'Indeaditqu'ilsouhaitait répondre àlademande présentée parles
Communautésenvuedel'établissementd'ungroupespécialchargéd'examinerl'allégationselonlaquelle
l'Inden'aurait pasrespecté lesobligations quiluiincombaient autitredesarticles 27,65et70de
l'Accord surlesADPIC. Ilarappelé que,le20novembre 1996, ungroupe spécial avaitétéétabli
surlamême affaire àlademande desEtats-Unis. Lerapport decegroupe avait étédistribué le
5septembre 1997 souslacoteWT/DS50/R, etlegouvernement indien étaitentraindel'examiner.
LesCommunautés avaient participé àcegroupe enqualité detierce partie.
Del'avisdel'Inde,leprincipalintérêtquelesCommunautésavaientendemandantl'établissement
d'un"nouveau" groupe étaitd'acquérir ledroitd'unepartie plaignante. L'Indeavaittoujours estimé
quelesdroits concernant lerèglement desdifférends avaient lecaractère dedroits fondamentaux et
devaient donc êtreconsidérés comme "sacro-saints". Elleavait donc reconnu lesouhait etledroit
desCommunautés depasser dustatut detierce partie àceluidepartie plaignante. Toutefois, lemoment
oùellesavaient faitleurdemande posait certaines questions etsoulevait certaines préoccupations.
Selon lepoint devuedel'Inde, aumoment oùlesEtats-Unis avaient déposé leurplainte, les
Communautés avaient lapossibilité dedevenir coplaignant, conformément àl'article 9duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. Or,elless'étaient contentées dustatut detierce partie.
L'intervenant reconnaissait quelesarticles 9:3et10:4 duMémorandum d'accord prévoyaient
expressément l'établissement deplusieurs groupes spéciaux surlamême affaire. Ilsemblait toutefois
quecesdeuxdispositions concernaient uniquement lessituations oùunedemande d'établissement était
présentée alorsqu'unautre groupe spécial chargé delamême affaire étaitencore enfonctionnement.
Nil'unenil'autre n'envisageait apparemment lapossibilité dedemander l'établissement d'ungroupe
spécial pouruneaffaire ausujetdelaquelle ungroupe spécial avaitdéjàstatué.
Ilyavaitaussi lefaitquelademande desCommunautés portait suruneaffaire quiavaitdéjà
ététranchée parunautre groupe spécial, cequimettait enjeuleprincipe delachose jugée. Selon
ceprincipe, uneaffaire ayant déjàfaitl'objet d'unedécision surlefondparuntribunal compétent
nepouvait êtrerejugée. L'intervenant reconnaissait queceprincipe nes'appliquait qu'auxaffaires
déjàjugées entre lesmêmes parties. Toutefois, ilsepouvait qu'ils'applique aussi àunepartie àun
accord multilatéral quis'étaitassociée àlaprocédure originale. L'intervenant arappelé quelaseule
affaire pourlaquelle deuxgroupes spéciaux aientrendu chacun leurdécision étaitledifférend surles
thons etlesdauphins aveclesEtats-Unis. Dans cetteaffaire, lesCommunautés avaient soulevé la
question uneseconde fois6.Toutefois, ellesavaient déposé leurplainte unefoisqu'ilétaitdevenu clair
quelapartie plaignante retirerait finalement lasienne ennedemandant pasl'adoption durapport du
Groupe spécial. Dans cescirconstances, lesCommunautés n'avaient paseud'autre solution quede
demanderl'établissementd'unnouveaugroupeafind'obtenirunedécisioncontraignantesurcetteaffaire.
Onpouvait donc direqu'iln'yavait, dansl'histoire duGATT etdel'OMC, aucun précédent àla
proposition faiteparlesCommunautés àlaréunion encours. L'intervenant nevoulait pasdirepar
làquel'absence deprécédent rendait ensoiinjustifiée ouinjuste lademande desCommunautés. Il
faisait justeunconstat.
6Rapport duGroupe spécial surl'affaire "Etats-Unis -Restrictions àl'importation dethon" (DS29/R).WT/DSB/M/37
Page10
L'intervenant avaitsouligné certaines questions soulevées parlademande d'établissement d'un
groupe spécial présentée parlesCommunautés pouruneaffaire ausujetdelaquelle ungroupe spécial
avaitremis peudetemps auparavant sonrapport, quifaisait suiteàuneplainte similaire desEtats-Unis.
Ilavaitsoulevé cespréoccupations afind'appeler l'attention desmembres del'ORD surlesquestions
qu'ellesposaient. Durant l'examen duMémorandum d'accord en1998, lesMembres seraient peut-être
conduits àexaminer comment éviter derecourir ainsidefaçonrépétitive aumécanisme derèglement
desdifférends surlemême sujetsansperturber l'équilibre desdroits etobligations desparties au
différend.
Alaréunion encours, l'intervenant setrouvait dansuneposition difficile carilnesouhaitait
pasretarderl'établissementd'ungroupespécial.Ilarappeléque,lorsquelesEtats-Unisavaientdemandé
l'établissement d'ungroupe spécial surlamême affaire, l'Indeavaitdonné sonaccord dèslapremière
réunion del'ORD pourquecegroupe soitétabli. Ilétaitdoncévident qu'ellenetenait pasàsoulever
desdétails deprocédure inutiles. Toutefois, leproblème quiseposait àl'intervenant àlaréunion en
cours étaitqu'ilsouhaitait préserver ledroitdugouvernement indien desoulever devant legroupe spécial
toutes lesquestions queposait l'action desCommunautés car,envertu del'actuel mécanisme de
règlement desdifférends, c'étaitaugroupe spécial etnonàl'ORD detrancher cesquestions, ycompris
celledesavoir silademande d'établissement d'ungroupe spécial étaitvalide oujuste. Ladélégation
indienne avaitdoncbesoin d'undélaisupplémentaire pourexaminer silemandat typesuffisait dans
cecasousielledevrait seménager lapossibilité dedemander desdécisions préjudicielles augroupe
spécial.Danscecontexte,l'intervenantarappeléque,prèsdedeuxansplustôt,l'ambassadeurprécédent
desCommunautéseuropéennesavaitdéclaréàl'ORD,danslecadreduGroupespécialchargédel'affaire
desPectinidés7,queleMémorandum d'accord concernait autant lesprocédures quelefond. La
délégation indienne avait besoin d'undélai supplémentaire pourexaminer attentivement toutes les
questions soulevées parcettedemande etdécider silemandat typeserait suffisant. L'intervenant a
doncdéclaré avecregret quesadélégation nepouvait accepter lademande desCommunautés àlaréunion
encours. Ilaajouté quel'Indereconnaissait pleinement l'intérêt desCommunautés àvouloir acquérir
lestatut departie plaignante etquesespréoccupations étaient essentiellement systémiques.
Lereprésentant del'Argentine adéclaré qu'àcestade, sadélégation souhaitait s'associer à
ladéclaration del'Inde. Ilatenuàsouligner enparticulier l'importance dumoment oùlesCommunautés
avaient demandé l'établissement d'ungroupe spécial ainsiquel'importance delachose jugée etdu
précédent mentionné parl'Inde. Selon l'Argentine, ilfallait avoir àl'esprit cequiavaitétédéclaré
ausujetdel'importance desrègles deprocédure etdefonddumécanisme derèglement desdifférends.
L'intervenant aréservé ledroitdesadélégation derevenir surcettequestion.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion.
4. Argentine -Mesures visant lestextiles, lesvêtements etleschaussures
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesCommunautés
européennes (WT/DS77/3)
LePrésidentaappelél'attentionsurlacommunicationdesCommunautéseuropéennesreproduite
souslacoteWT/DS77/3.
7RapportduGroupespécialsurl'affaire"Communautéseuropéennes-Désignationcommer cialedespectinidés"
(WT/DS7/R, WT/DS12/R, WT/DS14/R).WT/DSB/M/37
Page11
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesCommunautés avaient participé
enqualité detierce partie auGroupe spécial établi surlamême affaire àlademande desEtats-Unis8.
LeGroupe spécial avaitdéjàaccompli lamajeure partie desestravaux. Toutefois, ladélégation des
Communautés avaitl'impression qu'unrèglement entre lesparties étaitencore possible et,sicelase
réalisait, lesCommunautés n'auraient paslesmêmes possibilités denégocier unrèglement similaire.
Lorsdesentretiens qu'ellesavaient depuis prèsd'unanavecl'Argentine, lesCommunautés s'étaient
ditespréoccupées parcertaines mesures qui,selon elles, étaient incompatibles aveclesobligations
découlant pourl'Argentine duGATT de1994 etdel'Accord surlestextiles etlesvêtements. Ces
mesures étaient notamment l'imposition dedroits spécifiques minimaux surlestextiles etlesvêtements,
quis'étaittraduite pardesdroits supérieurs auxtauxconsolidés argentins. Enavril1997, les
Communautés avaient demandé desconsultations avecl'Argentine, quiavaient eulieule12juin1997,
sanstoutefois aboutir àunesolution. LesCommunautés n'avaient donc pasd'autre choix quede
demander l'établissement d'ungroupe spécial chargé d'examiner cetteaffaire. L'intervenant aajouté
qu'ellesétaient également préoccupées parcertaines prescriptions enmatière d'étiquetage, quiavaient
étédiscutées lorsdesconsultations du12juin1997. Toutefois, ellescontinuaient d'examiner laquestion
àlalumière desrenseignements supplémentaires qu'ellesavaient reçusetseréservaient doncledroit
dedemander ultérieurement lacréation d'ungroupe spécial surcetteaffaire.
Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation avait deux motifs depréoccupation
concernant cetteaffaire. Lepremier étaitlemoment auquel lesCommunautés avaient présenté leur
demande, quiposait lemême problème queceluisoulevé parl'Indeautitredupointprécédent del'ordre
dujour. L'intervenant arappelé queladélégation argentine avaitdemandé àêtreassociée àladéclaration
del'Indesurcetteaffaire etl'avaitappuyée. Lesecond motif, plusimportant, étaitliéàlatentative
faiteparlesCommunautés pourinclure danslemandat dugroupe desquestions quinefiguraient pas
dansleurdemande deconsultations (WT/DS77/1).
Ledébat surlemoment delademande d'établissement d'ungroupe spécial ousurl'effetdes
conclusions relatives àlaratione temporis pourrait avoir desconséquences auniveau delaprocédure
etdufondsurl'équité dumécanisme derèglement desdifférends. Dupoint devuedelaprocédure,
cettedemande tardive pourrait êtrecontraire àl'article 9:1duMémorandum d'accord, quidisposait
cequisuit: "Dans lescasoùplusieurs Membres demanderont l'établissement d'ungroupe spécial
enrelation aveclamême question, unseulgroupe pourra êtreétabli pourexaminer leurs plaintes.
...Chaque foisquepossible, ilconviendra d'établir unseulgroupe spécial pourexaminer cesplaintes."
Envertu decettedisposition, leMembre quidemandait l'établissement d'ungroupe spécial devait
respecterlesdélaisénoncésàl'Appendice3duMémorandumd'accord.Sanscela,lapartiedéfenderesse
étaitcontrainte derépéter toutelaprocédure devant unautregroupe spécial, cequiexigeait d'énormes
ressources financières ethumaines, tantpourlesMembres quepourleSecrétariat. Celarisquait en
outre deperturber l'équilibre établi dansleMémorandum d'accord, quigarantissait quelesdroits des
parties neseraient pascompromis durant laprocédure.
L'intervenantarappeléquecetteaffaireavaitétésoulevéepourlapremièrefoisle4octobre1996
parlesEtats-Unis,quiavaientdemandédesconsultationsavecl'Argentine(WT/DS56/1).Conformément
àl'article 4:11duMémorandum d'accord, lesCommunautés avaient demandé àparticiper àces
consultations(WT/DS56/3).L'Argentineavaitacceptécettedemandeennovembre1996(WT/DS56/4),
etlesconsultations avaient eulieule12novembre 1996. Selon l'Argentine, lesCommunautés n'avaient
pasexprimé d'objections formelles ausujetdesrésultats decesconsultations puisqu 'ellesn'avaient
soulevé aucun point particulier ets'étaient bornées àparticiper enqualité detierce partie auGroupe
spécial établi àlademande desEtats-Unis. Le26avril1997, après quelesmembres dugroupe eurent
8Groupespécialsurl'affaire"Argentine-Mesuresaffectantlesimportationsdechaussures,textiles,vêtements
etautres articles" (WT/DS56).WT/DSB/M/37
Page12
étéchoisis -lecalendrier detravail dugroupe ayant étéétabli le4avril-,lesCommunautés avaient
décidé dedemander desconsultations distinctes surcetteaffaire. Cesconsultations avaient eulieu
le12juin1997et,enseptembre 1997, lesCommunautés avaient décidé dedemander l'établissement
d'ungroupe spécial. Cette décision avaitétépriseprèsd'unanaprès quelesEtats-Unis avaient demandé
desconsultations auxquelles lesCommunautés avaient participé. Enoutre, leGroupe spécial enétait
presque àladernière phase desestravaux puisqu 'ilremettrait prochainement sesconclusions auxparties,
ycompris lesCommunautés.
L'intervenant s'estinterrogé surlesraisons pourlesquelles lesCommunautés demandaient un
nouveau groupe spécial surlamême affaire alors qu'àcestade lesprocédures nepouvaient être
combinées, conformément àl'article 9:1duMémorandum d'accord. Compte tenudesdispositions
decedernier, ils'estinterrogé surlanécessité d'établir unautregroupe spécial pourexaminer lamême
affaire. Dans cescirconstances, ils'estdemandé silesCommunautés avaient évalué l'utilité deleur
action auregard del'article 3:7duMémorandum d'accord. Ilcraignait qu'ellesn'aientpastenucompte
dubuténoncé danscetarticle -arriver àunesolution positive desdifférends -carleGroupe spécial
établi àlademande desEtats-Unis s'apprêtait àrendre unedécision surcetteaffaire.
Unautre groupe spécial surlemême sujetrisquerait deperturber l'équilibre quidevait être
maintenu, envertu duMémorandum d'accord, ausujetdescommunications présentées parlesparties.
Ilenrésulterait uneinégalité, quifavoriserait lesCommunautés carellesavaient déjàparticipé enqualité
detierce partie auGroupe spécial établi surlademande desEtats-Unis. Aucours destravaux dece
groupe, lesCommunautés s'étaient entretenues desmesures enquestion avecl'Argentine, etelles
recevraient prochainement, entantquetierce partie, lesconclusions duGroupe. L'intervenant s'est
demandé s'ilétaitnécessaire qu'unMembre réitère lesarguments qu'ilavait déjàprésentés devant
unautre groupe spécial. Concrètement, celasignifiait qu'ildevrait sedéfendre deuxfoissurlamême
question devant deuxparties différentes, uniquement parce quelesecond plaignant avaitmisplusd'un
anavant deporter l'affaire devant l'ORD. Tout enreconnaissant quelesCommunautés avaient
légalement ledroit dedemander l'établissement d'ungroupe spécial, l'Argentine s'interrogeait sur
leurdécision etappelait l'attention surlesinjustices quirésultaient deslacunes présentées parles
disciplines duGATT.
L'Argentine estimait quecen'étaitpaslàleproblème principal queposait lademande des
Communautés. Levraiproblème étaitunproblème defond, àsavoir latentative faiteparles
Communautés pourétendre lemandat dugroupe spécial qu'ellesdemandaient au-delà decequecontenait
lademande deconsultations (WT/DS77/1). Cette demande seréférait auxdispositions du
Décret n°998/95, quiimposait desdroits spécifiques surlestextiles, lesvêtements etleschaussures.
Or,lesdispositionsdecedécretrelativesauxchaussuresavaientétéabrogéesparlaRésolutionn°225/97
du14février 1997, quiavaitétédûment notifiée àl'OMC dansledocument WT/L/204 etàlaquelle
lesCommunautés s'étaient référées dansleurdemande d'établissement d'ungroupe spécial. Autrement
dit,aumoment oùlesCommunautés avaient demandé desconsultations avecl'Argentine, lesdroits
spécifiques surleschaussures n'existaient plusdanslalégislation argentine. Cefaitavaitétéàlafois
notifié auSecrétariat etexpliqué auxCommunautés. L'intervenant s'estdemandé sicelavoulait dire
quelesCommunautés souhaitaient inclure unemesure inexistante danslemandat. Ils'estinterrogé
surlegenre dedécision qu'ungroupe spécial pourrait rendre surdesdroits spécifiques quiavaient
étésupprimés ets'estdemandé quelles sortes dedroits lesCommunautés pourraient prétendre être
annulés oucompromis parunemesure inexistante.
Conformément àl'article 3:7duMémorandum d'accord, lebutdumécanisme derèglement
desdifférends étaitd'arriver àunesolution positive desdifférends et,enl'absence d'unesolution
mutuellement convenue, d'obtenir leretrait desmesures encause, s'ilétaitconstaté qu'ellesétaient
incompatibles aveclesdispositions del'undesaccords visés. L'intervenant s'estdemandé silesmesures
quelesCommunautés indiquaient comme incluses danslaRésolution n°225/97 pouvaient êtrejugéesWT/DSB/M/37
Page13
compatibles ouincompatibles alorsquelebutdecetterésolution étaitd'abroger lesmesures, etcomment
ungroupe spécial demandé parlesCommunautés pourrait traiter cettequestion.
Dansleurdemanded'établissementd'ungroupespécial,lesCommunautéss'étaientaussiréférées
àlaRésolution n°226/97, quin'avaitpasétémentionnée dansleurdemande deconsultations. Cette
mesure prévoyait l'ouverture d'uneenquête enmatière desauvegardes etimposait unemesure provisoire
de200jours. Lesnotifications pertinentes avaient étéfaites auComité dessauvegardes dansles
documents G/SG/N/6/ARG/1 etG/SG/N/7/ARG/1. Conformément àl'article 12:4del'Accord sur
lessauvegardes, l'Argentine avait eudesconsultations surcette affaire avec lesCommunautés,
consultations quecesdernières avaient jugées positives9.
L'intervenant arelevé deux contradictions juridiques dans l'approche desCommunautés.
Premièrement, l'Argentine n'avaitjamais tenudeconsultations surlamesure desauvegarde précitée
autitredel'article XXII duGATT de1994 nidel'article 4duMémorandum d'accord. Ilétaitdonc
difficile deconcevoir comment lamesure pouvait êtreexaminée parungroupe spécial. Outre qu'il
serait inacceptable, untelexamen serait encontradiction flagrante avec l'esprit etlalettre du
Mémorandum d'accord. Iln'étaitpaspossible decréer ungroupe spécial sansavoir d'abord des
consultations. Lademande deconsultations présentée parlesCommunautés (WT/DS77/1) nefaisait
pasmention delaRésolution n°226/97 imposant lamesure desauvegarde provisoire nidel'article XIX
duGATT de1994 oudel'Accord surlessauvegardes. L'alinéa b)delademande d'établissement
d'ungroupe spécial (WT/DS77/3) étaitloind'êtreclair. Laphrase "LesCEespèrent quelesdroits
spécifiques minimaux neseront pasréimposés etqu'ilneserapasnécessaire delesinclure danscette
procédure" étaitsource deconfusion etlaissait enoutre entendre quetouttypededroitspécifique que
l'Argentine pourrait appliquer danslesecteur delachaussure pourrait êtreexaminé parlegroupe spécial.
L'article 6:2duMémorandum d'accord disposait quelademande "...indiquera lesmesures
spécifiques encause etcontiendra unbrefexposé dufondement juridique delaplainte, quidoitêtre
suffisant pourénoncer clairement leproblème". Comme l'alinéa b)n'indiquait pasclairement lesfaits
nilefondement juridique, l'Argentine nepouvait quesupposer quel'intention étaitd'inclure dansle
mandat desquestions quin'avaient pasfaitpartie desconsultations tenues envertu del'article XXII
duGATT de1994. LesCommunautés devaient éclaircir leurposition devant l'ORD, etlemeilleur
moyen delefaireétait,selon l'Argentine, desupprimer l'alinéa b)delademande d'établissement d'un
groupe spécial reproduite souslacoteWT/DS77/3. Sanscela, l'ORD devrait seprononcer surla
question car,danscecasexceptionnel, onmettait encause unemesure inexistante àpropos delaquelle
aucun Membre nepouvait prétendre quesesdroits avaient étécompromis. Sinon, celacréerait un
précédent aunomduquel d'autres payschercheraient àprotéger l'avenir endemandant l'établissement
d'ungroupe spécial enréponse àtoute législation envisagée. L'Argentine neserait enmesure de
présenter sesvuessurcettedemande quequand laquestion aurait étééclaircie.
Lereprésentant del'Uruguay atenuàexprimer lespréoccupations desadélégation àpropos
delademande desCommunautés. L'Uruguay necontestait pasledroitdetoutMembre dedemander
l'établissementd'ungroupespécial.Toutefois,pourpermettreunemeilleurecompréhensiondel'affaire,
lesCommunautés devaient indiquer dansleurdemande lesraisons pourlesquelles ellesentreprenaient
unetelledémarche. Sanspréjudice desrésultats desconsultations oudetoutedécision quiserait prise
parungroupe spécial, lesMembres devaient êtreentièrement informés delaquestion etdesraisons
quimotivaient lademande. Lademande présentée parlesCommunautés reposait surdesrésolutions
promulguées parl'Argentine, notamment laRésolution n°225/97 quiavait étéabrogée etdont
l'abrogation avait étédûment notifiée auSecrétariat. Loin d'éclaircir l'objet dudifférend, celale
compliquait. Nilademande deconsultations nilademande d'établissement d'ungroupe spécial
9Lecompte rendu delaréunion duComité figure dans ledocument G/SG/M/9.WT/DSB/M/37
Page14
n'indiquaient clairement quels instruments juridiques appliqués parl'Argentine avaient compromis les
droits desCommunautés, notamment encequiconcernait laRésolution n°226/97, quin'avait pas
figuré àl'ordre dujourdesconsultations. L'Uruguay s'inquiétait aussi dufaitqu'unautre groupe
spécial, établi àlademande desEtats-Unis, s'occupait dumême sujet ets'apprêtait àrendre ses
conclusions.
LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditque,seloncequ'ilavaitcompris,l'Argentine
nepouvait accepter àlaréunion encours lademande d'établissement d'ungroupe spécial présentée
parlesCommunautés etquel'ORD devrait doncrevenir surcettequestion. Ilreconnaissait quela
situation n'étaitpasclaire mais, silesmêmes mesures avaient étéprises àunseultitreenunefois,
puismodifiées aufildutemps etensuite converties enmesures desauvegarde provisoires, puis
confirmées, ilserait difficile desuivre l'évolution delasituation. LesCommunautés étaient disposées
àrevoir lafaçondontleurdemande avait étérédigée. Iln'endemeurait pasmoins quedesdroits
spécifiques dépassant lestauxconsolidés argentins avaient étéimposés etdemeuraient envigueur, même
sileurjustification juridique étaitdésormais différente. L'intervenant aestimé quelaconfusion qui
entourait cettequestion n'étaitpasleseulfaitdesCommunautés.
Lereprésentant duBrésil aexprimé lespréoccupations desadélégation ausujetdesquestions
deprocédure soulevées parl'Argentine. LeBrésil étaitpréoccupé parlelibellé del'alinéa b)du
document WT/DS77/3, selon lequel "lesCEespèrent quelesdroits spécifiques minimaux neseront
pasréimposés etqu'ilneserapasnécessaire delesinclure danscetteprocédure", etparlefaitque
lesCommunautés demandent que"...legroupe spécial examine etconstate [que] lesmesures décrites
aupointb)ci-dessussontcontrairesauxconcessionsaccordéesparl'Argentineconformémentàl'articleII
duGATT siellessontréimposées". Selon leBrésil, celarevenait àdemander àungroupe spécial
deseprononcer paranticipation, cequin'étaitpasprévu dansleMémorandum d'accord.
Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation n'étaitpasprête àprésenter sonpoint
devuesurl'établissement d'ungroupe spécial tantquelespoints suivants neseraient paséclaircis:
i)lesCommunautésavaient-ellesl'intentiond'incluredanslestravauxdugroupelaRésolutionn°225/97
quiavaitétéabrogée enfévrier 1997? Dans cecas,celavoulait direqu'ellescomptaient inscrire une
question abstraite danslemandat dugroupe spécial; ii)lesCommunautés avaient-elles l'intention de
demander quelegroupe spécial examine laRésolution n°226/97, auxtermes delaquelle l'Argentine
avaitdéterminé l'ouverture d'uneenquête concernant lesmesures desauvegarde etimposé unemesure
provisoire, sansavoir recours auxconsultations prévues àl'article XXII duGATT de1994? La
délégation argentine sedemandait sicelaétaitpossible enl'absence deconsultations préalables sur
laquestion. Lesconsultations prévues parlesdispositions duMémorandum d'accord étaient considérées
comme informelles etn'étaient pasconsignées. Leseuldocument quipermettait dedéterminer lateneur
desdébats étaitletextedelademande deconsultations. Lademande deconsultations présentée par
lesCommunautéssouslacoteWT/DS77/1nefaisaitréférenceniàlaRésolutionn°226/97,niàl'Accord
surlessauvegardes, niàl'article XIXduGATT de1994. Sicelaavaitétélecas,aucune discussion
neserait nécessaire. Enl'absence detelles mentions, l'Argentine estimait quecepoint devait être
éclairci; iii)l'intervenant ademandé cequesignifiait laphrase suivante figurant àl'alinéa b):"Les
CEespèrent quelesdroits spécifiques minimaux neseront pasréimposés etqu'ilneserapasnécessaire
delesinclure danscetteprocédure". LesCommunautés avaient-elles l'intention, comme certaines
délégations l'avaient laissé entendre, d'établir unesortedegroupe spécial deprévention chargé dese
prononcer surdesacteshypothétiques? iv)lademande d'établissement d'ungroupe spécial étaitmoins
claire encore lorsqu 'onconsidérait ladéclaration faiteparlesCommunautés àlaréunion encours,
auxtermes delaquelle lesCommunautés seréservaient ledroitdedemander l'inclusion danslestravaux
dugroupe spécial delaquestion del'étiquetage quiavaitétéexclue deleurdemande d'établissement
d'ungroupe spécial (WT/DS77/3). Enl'absence d'éclaircissements delapartdesCommunautés, cette
demande étaitloinderépondre auxconditions minimales declarté énoncées àl'article 6:2duWT/DSB/M/37
Page15
Mémorandum d'accord. Ladélégation argentine nepourrait présenter sesvuessurl'établissement
d'ungroupe spécial quelorsque cesquestions auraient étééclaircies.
LePrésident aditquelesdéclarations faites autitredecepoint ainsiquedupoint 3del'ordre
dujoursoulevaient uncertain nombre dequestions quel'ORD nepouvait aborder àlaréunion encours
maisquipourraient l'êtrelorsdel'examen duMémorandum d'accord, comme l'avaitsuggéré l'Inde.
Quant àlaquestion précise considérée, plusieurs préoccupations avaient étéexprimées, etles
Communautés avaient faitsavoir qu'ellespourraient revoir lanature deleurdemande d'établissement
d'ungroupe spécial. LePrésident adoncproposé quelesparties audifférend seconsultent surcette
question.
Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation accueillait avecsatisfaction l'offrefaite
parlesCommunautés detenirdesconsultations afinderédiger unnouveau document oùleparagraphe
considéréseraitremanié.Sanss'opposeràlapropositionduPrésident,ellesouhaitaitavoirsonassistance
informelle pours'acquitter decettetâche. Lorsque cenouveau document serait prêt,l'Argentine serait
enmesure dedonner sonpoint devuesurl'établissement d'ungroupe spécial.
L'ORD aprisnotedeladéclaration etestconvenu derevenir surcettequestion.
5. Communautés européennes -Régime applicable àl'importation, àlavente etàladistribution
desbananes
- Rapport del'Organe d'appel (WT/DS27/AB/R) etrapports duGroupe spécial
(WT/DS27/R/ECU, WT/DS27/R/GTM-WT/DS27/R/HND, WT/DS27/R/MEX,
WT/DS27/R/USA)
LePrésident aditquecepoint avaitétéinscrit àl'ordre dujouràlademande del'Equateur,
desEtats-Unis, duGuatemala, duHonduras etduMexique. Ilaappelé l'attention surlacommunication
del'Organe d'appel reproduite souslacoteWT/DS27/11 transmettant leRapport del'Organe d'appel
surl'affaire "Communautés européennes -Régime applicable àl'importation, àlavente etàla
distribution desbananes", quiavait étédistribué enapplication del'article 17:5duMémorandum
d'accord. Iladitque,conformément àlaDécision concernant lesprocédures dedistribution etde
miseendistribution générale desdocuments del'OMC, reproduite souslacoteWT/L/160/Rev.1, le
rapport del'Organe d'appel etlerapport duGroupe spécial avaient faitl'objetd'unedistribution non
restreinte. Ilarappelé qu'envertudel'article 17:14 duMémorandum d'accord, "unrapport del'Organe
d'appel seraadopté parl'ORD etaccepté sanscondition parlesparties audifférend, àmoins quel'ORD
nedécide parconsensus denepasadopter lerapport del'Organe d'appel, dansles30jours suivant
sadistribution auxMembres. Cette procédure d'adoption estsanspréjudice dudroit desMembres
d'exprimer leurs vuessurunrapport del'Organe d'appel".
Lereprésentant duGuatemala aditquelescinqpaysquiavaient déposé uneplainte concernant
lerégime communautaire applicable àl'importation desbananes avaient uneposition commune sur
cettequestion maisquechacun souhaitait exprimer sasatisfaction quant àl'issue decetteaffaire. Il
aremercié lesmembres duGroupe spécial etdel'Organe d'appel, quiavaient procédé, avecl'appui
duSecrétariat, àunexamen complet etrigoureux durégime communautaire applicable àl'importation,
àlavente etàladistribution desbananes. Lesdécisions rendues parleGroupe spécial etl'Organe
d'appel témoignaient dufonctionnement impartial ettransparent dusystème derèglement desdifférends.
Ilétaitdésormais établi quetoutMembre pouvait exiger quelespratiques etlespolitiques desautres
Membres soient totalement conformes àl'Accord surl'OMC. L'adoption desrapports àlaréunion
encours etlamiseenoeuvre rapide desrecommandations del'ORD parlesCommunautés montreraient
qu'unsystème fondé surdesrègles, constituant unevéritable instance juridique, étaitfinalement en
traindevoirlejour. Deplus,cetteaffaire, quiportait surlesaspects essentiels dusystème commercial
multilatéral représentant unintérêt pourlesMembres, avaitposélesfondements d'unenvironnementWT/DSB/M/37
Page16
commercial plusjusteetpluséquitable susceptible d'améliorer lecommerce desmarchandises etdes
services. Ilétaitraisonnable depenser quecesrapports bienargumentés seraient utiles lorsqu 'onaurait
affaire àd'autres différends commerciaux. L'examen decetteaffaire, quiavaitabouti àunedécision
sansprécédent dansl'histoire ducommerce mondial, contribuait indéniablement aufonctionnement
efficace etcrédible dumécanisme derèglement desdifférends.
Lereprésentant desCommunautés européennes asouligné quelesCommunautés étaient très
attachées aumécanisme derèglement desdifférends etqu'ellesavaient jouéunrôledepremier plan
danssamiseenplace. Sadélégation considérait quelesdispositions duMémorandum d'accord étaient
aucoeur decesystème, etilétaitimportant quecelui-ci fonctionne demanière équitable etcorrecte.
LesCommunautés, quientendaient agirdanslecadre duMémorandum d'accord, acceptaient donc
lesdécisions duGroupe spécial etdel'Organe d'appel danscetteaffaire. Leurs autorités étaient en
traind'examiner lesrapports enquestion. Alaprochaine réunion, ladélégation desCommunautés
informerait l'ORD desintentions desCommunautés ausujetdelamiseenoeuvre desrecommandations,
conformément àl'article 21:3 duMémorandum d'accord. Lesrapports, complexes etriches
d'interprétations, nécessitaient uneétude attentive. Ilfallait lesexaminer dansleurintégralité afin
d'éviter deseprécipiter surdesconclusions simplistes. Bienqu'ilsaientétémisàladisposition du
public, ilimportait desemontrer plusprudents quelesjournalistes quitiraient desconclusions hâtives
telles que: "Le groupe delabanane condamne letraitement préférentiel accordé aux
fournisseurs ACP10."
DufaitquetouslesMembres, etpasseulement lesparties audifférend etlestierces parties,
pouvaient êtreaffectés parcertaines décisions ouinterprétations figurant danslesrapports, l'intervenant
asouhaité fairequelques remarques générales quineselimitaient pasaurégime d'importation des
bananes maissoulevaient despoints denature systémique. Lemécanisme derèglement desdifférends
contenaituncertainnombredeprincipesfondamentauxénoncésàl'article3:2duMémorandumd'accord
qui,aveclesarticles IXetXdel'Accord surl'OMC, constituaient l'épine dorsale dusystème. Ses
principaux objectifs étaient lessuivants: i)aideràinstaurer desconditions decertitude etdeprévisibilité
juridiques dansledomaine ducommerce international grâce austrict respect desaccords acceptés par
lesMembres; ii)assurer lerespect desdroits etobligations découlant pourlesMembres desaccords
visés, nonseulement enveillant àcequelesMembres seconforment àleurs obligations maisaussi
enaffirmant leurdroitd'action légitime encasd'allégations injustifiées; etiii)permettre d'éclaircir
lesdispositions juridiques existantes conformément auxrègles coutumières dudroit international,
notamment laConvention deVienne surledroitdestraités. Toutefois, lesinterprétations destinées
àcombler deslacunes etlacréation d'obligations supplémentaires étaient duressort desMembres et
nondesgroupes spéciaux oudel'Organe d'appel.
LesCommunautésestimaientque,pourmettreenplaceunmécanismederèglementdesdifférends
quifasseautorité, ilfallait quelesdécisions soient automatiquement adoptées parl'ORD, comme ce
serait lecasaveclesrapports enquestion. Lesystème nepourrait rester crédible quesi,etdansla
mesure où,ilatteignait effectivement lesobjectifs précités. Pour quelesMembres respectent les
décisions etlesconclusions relatives aurèglement desdifférends, ilfallait unconsensus surlescritères
quifondaient cesdécisions etlaconfiance qu'ilsseraient appliqués. LesCommunautés étaient sensibles
aufaitqu'enl'espèce lesdécisions avaient confirmé lalégalité detroisdeséléments fondamentaux
deleurrégime d'importation debananes: i)lescontingents tarifaires consolidés; ii)lesystème d'aide
auxpropres producteurs desCommunautés; etiii)leprincipe dutraitement préférentiel enfaveur des
paysACP. L'intervenant jugeait ceséléments positifs. Toutefois, lesCommunautés regrettaient que
certaines autres décisions conduisent àsedemander silesobjectifs généraux dusystème seraient atteints
defaçonsatisfaisante. L'intervenant adonné quelques exemples àl'appui desadéclaration.
10Groupe desEtats d'Afrique, desCaraïbes etduPacifique.WT/DSB/M/37
Page17
L'interprétation donnée danslesrapports àpropos del'Accord surl'agriculture nepermettrait pas
d'instaurer lacertitude etlastabilité juridiques. SilesMembres considéraient l'ensemble des
conséquences qu'auraient lesrapports, ilsserendraient compte quel'onavaitméconnu unegrande
partie del'histoire desnégociations del'Accord surl'agriculture. Del'avisdesCommunautés, les
décisions relatives àl'interprétation del'article 21decetaccord limitaient defaçonexcessive laportée
dudit article, cequicréait uneincertitude quant aurésultat desnégociations duCycle d'Uruguay sur
l'agriculture. L'intervenant aappelé l'attention surlesparagraphes 153à158durapport del'Organe
d'appel,oùcedernierexaminaitsil'article21:1del'Accordsurl'agricultureprévoyaitunlienparticulier
entre leGATT de1994 etl'Accord surl'agriculture. L'Organe d'appel avait conclu queceserait
seulement lecass'ilyavait unedisposition spécifique àceteffet. Celavoulait direqu'àsonavis,
lesconcessions etlesengagements enmatière d'accès auxmarchés pourlesproduits agricoles, qui
avaient souvent prisdanslapratique laforme decontingents tarifaires etd'attributions parpays, ne
bénéficiaient d'aucune dérogation particulière auxrègles duGATT, cequipourrait représenter unrisque
pourcestechniques àl'avenir. Celaétaitpréoccupant, carl'Organe d'appel avait reconnu queles
concessions etengagements visésàl'article 4del'Accord surl'agriculture étaient "...fondamenta[ux]
pour leprocessus deréforme agricole ...",lequel étaitl'objectif fondamental del'Accord sur
l'agriculture. Laquestion delacertitude juridique deslistes agricoles concernait nonseulement les
Membresimportateurs,telsquelesCommunautésenl'occurrence,maisaussilesMembresexportateurs.
Plusde50Membres avaient négocié debonne foidurant leCycle d'Uruguay etobtenu desdroits d'accès
concrétisés, entre autres, danslescontingents tarifaires etlesattributions parpays. Lesnégociations
avaient étérudes pour cesMembres, etilsavaient obtenu desconcessions enretour. Selon les
Communautés, cesdroits d'accès étaient àprésent remis enquestion, etl'équilibre convenu lorsdes
négociations risquait d'enêtreaffecté. Celan'étaitpassource destabilité pourlesecteur.
LesCommunautés étaient déçuesparl'interprétation étroite queleGroupe spécial avaitdonné
deladérogation concernant Lomé11,quiavaitétéencore davantage restreinte parl'Organe d'appel.
LesCommunautés estimaient quelesdérogations, toutcomme lesexceptions, devaient êtreexaminées
defaçonrigoureuse. Or,l'interprétation enquestion s'écartait largement decequiétaitentendu pour
lesparties àlaConvention deLomé, s'agissant aussi biendelaConvention quedeladérogation.
Elleétaitdonnée auxparagraphes 167à178duRapport del'Organe d'appel, quiénonçaitlesmesures
exigées parlaConvention deLomé etvisées, enconséquence, parladérogation. L'intervenant arappelé
que,lorsque lesparties àlaConvention deLomé avaient obtenu unedérogation àlafinde1994, ce
quiétaitexigé d'ellespourrespecter lesobligations internationales qu'ellesavaient négociées autitre
delaConvention étaitpourellesclairement entendu etprévu. Ellesavaient étéautorisées àappliquer
laconception traditionnelle selon laquelle ellesétaient lesseules àdéterminer quels engagements elles
prendraient. Or,troisansplustard,l'Organe d'appel adoptait unedéfinition différente concernant
cesobligations. Celapourrait signifier qued'autres dérogations envigueur n'avaient plusl'effetvoulu
audépart.
Quant àlarelation entre leGATT de1994 etl'AGCS, lesCommunautés étaient surprises de
l'étendue durecoupement quel'Organe d'appel avaitconstaté entre lesdeuxaccords, delabrièveté
desarguments qu'ilavaitinvoqués àl'appui desesconstatations etdel'absence decritères opérationnels
permettant auxMembres d'évaluer leursobligations. Rares étaient lesparticipants auxnégociations
duCycle d'Uruguay quiauraient puprévoir detelsrésultats. Lesarguments comportant une
interprétation desdispositions del'AGCS figuraient auxparagraphes 217à222duRapport del'Organe
d'appel. Laconclusion selon laquelle lesmesures pouvaient, danscertains cas,créer desobligations
quiserecoupent envertuàlafoisduGATT etdel'AGCS constituait unesource potentielle d'incertitude.
Parexemple, unemesure priseenmatière delicences d'importation envertu del'article XIIIduGATT
de1994 pouvait créer uneobligation denon-discrimination, tandis qu'ellepouvait, envertu de
11Quatrième Convention ACP-CE deLomé (WT/L/186).WT/DSB/M/37
Page18
l'article XVII del'AGCS créer uneobligation d'accorder letraitement national. Leseulprincipe
directeur proposé parl'Organe d'appel envuededéterminer sicesdeuxaccords serecoupaient était
quelaquestion nepouvait êtretranchée qu'aucasparcas.
Enfin, ilparaissait nécessaire d'élaborer desprocédures detravail plusclaires pourlesgroupes
spéciaux etdescritères plustransparents etplusprécis pourlasélection desmembres decesgroupes,
cequ'avaitaussireconnu l'Organe d'appel auparagraphe 144desonRapport. Desprocédures claires
garantiraient untraitement équitable etamélioreraient leschances quelesrésultats desprocédures de
règlement desdifférends soient plusprévisibles etconformes àdescritères biencompris. Ilfaudrait
parexemple définir descritères rigoureux concernant laqualité desplaignants afind'éviter une
multiplication inopportune desdifférends etlerisque qu'ilsnesoient utilisés pourrenégocier lesaccords
envigueur. Del'avisdesCommunautés, lesquestions deprocédures etlesméthodes detravail des
groupesspéciauxdevraientêtredébattuesenprioritélorsdel'examenduMémorandumd'accorden1998.
L'expérience montrait, danscecascomme dansd'autres, quelesarticles 8et12duMémorandum
d'accordetsonAppendice3nerépondaientpasdemanièresatisfaisanteauxpréoccupationsgrandissantes
desMembres.
LesCommunautés étaient résolues àcontinuer desoutenir leurs producteurs debananes, ce
quin'avaitpasétéconsidéré comme nonconforme. Elles s'inquiétaient beaucoup desconséquences
politiques, économiques etsociales néfastes quecertaines constatations del'Organe d'appel auraient
suruncertain nombre depaysACPtributaires delaproduction etdel'exportation debananes. Selon
elles, onn'enavaitpasassez tenucompte. Elles seconformeraient, comme ellesl'avaient déjàdit,
àleursobligations internationales etauxprincipes deleurpropre politique dedéveloppement quivisait
àassurerunestabilitééconomiqueetsocialeauxpaysACP.L'intervenantarépétéquelesCommunautés
étaient résolues àrespecter lesobligations qu'ellesavaient contractées danslecadre del'OMC. La
délégation desCommunautés, quis'attendait àcequel'ORD adopte lesrapports enquestion àlaréunion
encours, étaitprête às'associer auconsensus relatif àcetteadoption.
Lereprésentant del'Equateur aditquel'historique decetteaffaire etlesdivers événements
quiavaientmarquésonévolutionavaientrévélélesactionstrèsdiversesentreprisesparlesCommunautés
pourpréserver lepluslongtemps possible leurrégime illégal etdiscriminatoire applicable àl'importation
desbananes, quiavaitporté tortàl'Equateur, premier exportateur mondial debananes. Aufildes
ans,lesCommunautés avaient employé destactiques dilatoires enbloquant l'adoption desrapports
élaborés parlesdeuxgroupes spéciaux précédents12,quicondamnaient aussilerégime communautaire.
Aprésent, grâce auxmodifications apportées ausystème derèglement desdifférends, l'examen des
rapports parl'ORD durant laréunion encours entraînerait leuradoption, nonseulement dansl'intérêt
delaréputation decesystème maisaussi parce que,sanscela,lesMembres pourraient concevoir des
doutes ausujetd'unmécanisme quiétaitlemoyen leplusefficace d'assurer ladéfense deleursdroits.
L'intervenantarappeléqu'enfévrier1996,l'Equateur,lesEtats-Unis,leGuatemala,leHonduras
etleMexique avaient officiellement déposé leurplainte concernant lerégime communautaire applicable
àl'importation desbananes. L'Equateur, paysendéveloppement, avaitfondé sondéveloppement sur
lesexportations debananes, quireprésentaient 28pourcentdesesrecettes d'exportation. Laproduction
étaitentièrement auxmains desEquatoriens, dontplusde4500étaient despetits etmoyens producteurs
etplusde1200000dépendaient decesecteur, ycompris pourl'exportation etladistribution enEurope.
L'économie équatorienne étaittrèssensible auxvariations desconditions deconcurrence surlemarché
delabanane. Toute mesure discriminatoire imposée parl'undesplusgrosconsommateurs mondiaux
debananes aurait inévitablement degraves conséquences surl'économie etlapopulation équatoriennes.
Toute modification desconditions deconcurrence surlemarché européen quiserait incompatible avec
12"CEE -Régimes d'importation applicables auxbananes danslesEtats membres" (WT/DS32/R); "CEE -
Régime d'importation applicable auxbananes" (WT/DS38/R).WT/DSB/M/37
Page19
l'Accord surl'OMC priverait l'Equateur desbénéfices qu'ilaurait réalisés enl'absence detelles
distorsions. Lerégime discriminatoire desCommunautés, quifavorisait dansunelarge mesure les
entrepriseseuropéennes,serépercutaitsurlesentrepriseséquatoriennes,quiassuraienttraditionnellement
unegrandepartdesimportationseuropéennes.Iln'étaitdoncpassurprenantque,dèsavantsonaccession
àl'OMC, l'Equateur sesoitfermement opposé àcerégime restrictif etdiscriminatoire enparticipant,
directement etindirectement, auxprocédures derèglement desdifférends queprévoyaient leGATT
et,àprésent, l'OMC.
Lesrapports présentés àl'ORD pourexamen àlaréunion encours étayaient laplainte déposée
parl'Equateur. Avant sonaccession àl'OMC, l'Equateur avaitdûréformer certains aspects deson
régime decommerce extérieur pourlemettre enconformité avecl'Accord surl'OMC. Decefait,
etcomptetenudesconstatationsduGroupespécialetdel'Organed'appel,ilestimaitjustifiédedemander
auxCommunautésdemettreenoeuvredèsquepossiblelesrecommandationsénoncéesdanscesrapports.
L'Equateur etlespaysACP, ainsiquelespaysquiavaient signé l'Accord-cadre surlesbananes et
quiexportaient desbananes surlemarché européen, étaient despaysendéveloppement. Lesavantages
accordés parlesCommunautés auxpaysACP devaient êtrecompatibles avecl'Accord surl'OMC,
comme l'indiquait leparagraphe 8.3duRapport duGroupe spécial: "...lesystème estsuffisamment
souple pourpermettre d'apporter, pardesmesures commerciales etnoncommerciales compatibles
avecl'OMC, dessolutions pratiques appropriées danstoutes lessituations quipeuvent seprésenter
danslesdifférents pays, notamment ceuxquisontactuellement fortement tributaires delaproduction
etdelacommercialisation debananes".
Laposition etlesallégations équatoriennes avaient étéconfirmées danscetteaffaire. Lesaspects
illégaux durégime communautaire applicable àl'importation desbananes avaient étéclairement établis
parleGroupe spécial etl'Organe d'appel, desorte qu'ilfaudrait apporter dèsquepossible les
modifications nécessaires àcerégime afindefairecesser ledommage qu'ilcausait auxexportations
équatoriennes debananes. Unemise enoeuvre rapide desrecommandations del'ORD parles
Communautés renforcerait lemécanisme derèglement desdifférends etreprésenterait unpas
supplémentaire verslatransparence desrègles quirégissent lecommerce international, notamment
celuidesbananes etdesproduits agricoles.
Lereprésentant duMexique aexprimé sesremerciements auxmembres duGroupe spécial
etdel'Organe d'appel pourleprofessionnalisme aveclequel ilsavaient examiné cetteaffaire, ainsi
qu'auSecrétariat poursesefforts. Cette affaire avaitdébuté bienavant l'entrée enfonctions del'OMC.
LeGATT de1947 s'étaitoccupé decedifférend àdeux reprises etavait tranché enfaveur deceux
quiconsidéraient lerégime communautaire incompatible aveclesobligations découlant duGATT.
Malheureusement, danslesystème précédent, ilétaitfacile àlapartie perdante debloquer lesdécisions
desgroupes spéciaux. Grâce auxaméliorations apportées ausystème derèglement desdifférends,
iln'étaitpluspossible debloquer lesrapports desgroupes spéciaux defaçonaussiarbitraire quesous
lerégime duGATT de1947. Aprésent, quelesMembres aientperdu ougagné, lesrapports desgroupes
spéciaux etdel'Organe d'appel devaient êtreadoptés. LeMexique estimait quecelaaffermirait la
confiance danslenouveau système derèglement desdifférends etqu'auboutducompte chacun y
gagnerait.
Toutefois, l'adoption desrapports n'étaitquelepremier pasverslasolution desproblèmes
commerciaux. Pourassurer lacrédibilité dumécanisme derèglement desdifférends, ilfallait quela
partie quiétaittenue demettre enoeuvre lesrecommandations del'ORD, enl'occurrence les
Communautés, seconforme rapidement ettotalement àcesrecommandations. Lerefus demettre en
oeuvre cesrecommandations oudefournir unecompensation neserait passeulement contraire àla
lettre etàl'esprit duMémorandum d'accord, ilporterait un"coup sévère" àceuxquiconsidéraient
quelesrègles étaient faites pourêtrerespectées etnonpourfairepayer ceuxquinelesrespectaient
pas.LeMexiqueespéraitquelesCommunautésinformeraientdèsquepossiblel'ORDdeleursintentionsWT/DSB/M/37
Page20
ausujetdelamiseenoeuvre desrecommandations. Conformément àlaposition qu'ilavaitadoptée
durant laprocédure àpropos desintérêts despaysACP, notamment sesvoisins desCaraïbes, leMexique
avaitsoutenu sansréserve leparagraphe 8.3duRapport duGroupe spécial, quiréaffirmait que"...le
système estsuffisamment souple pourpermettre d'apporter, pardesmesures commerciales etnon
commerciales compatibles avecl'OMC, dessolutions pratiques appropriées danstoutes lessituations
quipeuvent seprésenter danslesdifférents pays, notamment ceuxquisontactuellement fortement
tributaires delaproduction etdelacommercialisation debananes".
Lereprésentant delaCôted'Ivoire aditqueladistribution desrapports duGroupe spécial
etdel'Organe d'appel avait marqué lafind'unlongprocessus. BienquelaCôted'Ivoire accepte
lesdécisions, lacomplexité desconclusions etlesproblèmes d'interprétation relatifs àcesconclusions
exigeraient unexamen enprofondeur. LesCommunautés avaient déclaré quecesdécisions pourraient
bouleverser l'équilibre économique etsocial denombreux paysACP, dontlaCôted'Ivoire. Enfait,
celle-ci étaitl'undesrares paysafricains àavoir réussi àconnaître unecroissance économique età
développer sonpotentiel agricole. Grâce àsapolitique dediversification delaproduction agricole,
elleétaitnotamment parvenue àmettre enplace descultures nouvelles telles quelepalmier àhuile,
lecoton, lacanne àsucre, lecocotier, l'hévéa, l'ananas etlabanane. Depuis 1975, lesecteur ivoirien
delabanane, quis'étaitdéveloppé enparfaite synergie avecceluidel'ananas, étaitdevenu l'unedes
clésdevoûte delastratégie nationale dediversification delaproduction agricole. Avec uneproduction
de200000tonnesen1996,iljouaitunrôleessentieldanslesoutienetledéveloppementdelaproduction
etdesexportations defruits tropicaux, quiavaient bénéficié decequirestait d'uncommerce dela
banane sain, vigoureux etcompétitif. Autrement dit,dupoint devuedessynergies multiproduits
développées enrapport aveclaproduction, lesdébouchés, letransport maritime etlescircuits de
commercialisation àl'étranger, lesoutien apporté parlesCommunautés danslecadre del'organisation
commune dumarché delabanane avaitétébénéfique àl'ensemble dusecteur desfruits enexpansion
delaCôted'Ivoire. Celle-ci nepouvait doncisoler lesecteur delabanane desonimportant secteur
desfruits. Aucontraire, lesecteur delabanane avaitreprésenté 2,53pourcentduPIBen1993-1994
etassuré l'emploi deplusde30000personnes. Labanane étaitaucoeur nonseulement delastratégie
dediversification agricole maisaussidudéveloppement desexportations ivoiriennes defruits tropicaux.
Laremise enquestion del'organisation commune dumarché delabanane menaçaitlafuture
production nationale defruits etcompromettait leschances deredressement économique dela
Côted'Ivoire, quiétaitenphase d'ajustement. Elleaurait pourconséquence immédiate ladisparition
de25000hectares decultures etlasuppression deplusde30000emplois directs, cequirendrait
incertain ledéveloppement futur dusecteur desfruits etcompromettrait sérieusement lapolitique de
diversification agricole horizontale. Enoutre, desrégions entières composées essentiellement dezones
productrices debananes etd'ananas deviendraient sinistrées, etl'onestimait àplusde300000lenombre
deruraux quirisquaient d'êtreréduits àlapauvreté. Enraison decerôleprépondérant ducommerce
delabanane etdansl'intérêt delastabilité sociale enCôted'Ivoire etdanslespaysACPproducteurs
debananes, laCôted'Ivoire comptait quelesCommunautés respecteraient lesengagements qu'elles
avaient prisautitredelaConvention deLomé. Ladélégation ivoirienne appuyait doncladéclaration
faiteparlesCommunautés àlaréunion encours. Comme lesCommunautés s'étaient ditesattachées
aubonfonctionnementdel'OMCetauxrèglescollectivementadmises,ellesnepouvaientfaireautrement
qued'accepter ladécision del'ORD àlaréunion encours, laquelle nepouvait fairel'objetd'unrecours.
Toutefois, ilfaudrait prendre certaines dispositions etavoir desdiscussions pourdéterminer quelles
nouvelles mesures seraient nécessaires; àcetégard, ilserait important deménager undélaipourla
miseenoeuvre desrecommandations. Ladélégation ivoirienne espérait quetouscontribueraient à
aider lesCommunautés àinstaurer unéquilibre entre leurs préoccupations etcelles deleurs
partenaires ACP.
Lereprésentant delaJamaïque arappelé qu'auxtermes del'article 3:2duMémorandum
d'accord, "lesrecommandations etdécisions del'ORD nepeuvent pasaccroître oudiminuer lesdroitsWT/DSB/M/37
Page21
etobligations énoncés danslesaccords visés". Etilétaitditàl'article 3:9quelesdispositions du
Mémorandum d'accord "...sontsanspréjudice dudroitdesMembres dedemander uneinterprétation
faisant autorité desdispositions d'unaccord visé, parlaprise dedécisions autitredel'Accord sur
l'OMC ...". Toutefois, ilnefallait pasendéduire automatiquement quetoute interprétation parun
groupe spécial ouparl'Organe d'appel pouvait êtreconsidérée comme uneinterprétation faisant autorité
desdispositions del'accord visé. Sitelétaitlecas,l'article 3:2duMémorandum d'accord serait
superflu. Certaines délégations avaient indiqué précédemment quelestierces parties nejouissaient
pasdecertains droits etdevaient devenir parties pourêtreassociées àlamiseenoeuvre desconclusions
etrecommandations desgroupes spéciaux etdel'Organe d'appel. Bien quel'article 17:14 du
Mémorandum d'accord dispose quelesrapports devaient êtreacceptés sanscondition, l'intervenant
s'estdemandé silaJamaïque pourrait, entoute bonne foi,déclarer qu'elles'associait àunconsensus
enfaveur del'adoption automatique desrapports. Elleconsidérait queleMémorandum d'accord
contribuait àrendre lesystème del'OMC pluscrédible etplusprévisible. Lespetits payscommer çants
avaient besoin derègles crédibles etprévisibles, maislesrègles etlesprocédures équitables devaient
êtredenature àgarantir l'égalité deschances afinqu'ilspuissent poursuivre leurs intérêts.
Deux autres questions importantes étaient aucoeur desdroits etobligations desMembres.
L'uneétaitqualifiée dequestion deprocédure dansleRapport del'Organe d'appel. L'Organe d'appel
n'avaitpaspus'occuper desviolations delaprocédure, quiavaient, selonlaJamaïque, deseffets néfastes
surlamanière dontlestierces parties pouvaient plaider leurcause devant leGroupe spécial. Iln'avait
pasnonplusévoqué cettequestion aumotif qu'aucun appel n'avaitétéprésenté surcepoint. Or,les
tierces parties n'avaient pasledroit defaireappel durapport d'ungroupe spécial. Iln'avait donc
pasétéremédié àcesdéfauts. Ensepronon çantsurlaConvention deLomé, quiliaitdèsavant l'OMC
desEtatssouverainsaumoyend'engagementsjuridiquementcontraignants,l'Organed'appel,toutcomme
leGroupe spécial, avait interprété etinfirmé lesintentions manifestes desparties àlaConvention.
L'intervenant afaitréférence àunjuriste duXXesiècle, M.Lauterpacht, quiavaitditceci: "Tout
traité contient desrègles quirégissent laconduite desEtatssignataires auniveau international, ettout
traité, qu'ilsoitnormatif ounon,estunesource dedroitinternational pourlesparties contractantes
-etpourellesseules." L'intervenant s'estdemandé comment ilétaitpossible quelestroismembres
duGroupe spécial etlestroismembres del'Organe d'appel déterminent, ausujetdelaConvention
deLomé, cequiétait"prévu" parrapport àcequiétait"exigé", cequiétait"impératif" parrapport
àcequinel'étaitpas,toutenpassant outre l'intention claire etexplicite desEtatssouverains deconclure
cestraités enseconférant desdroits etobligations réciproques.
LesCommunautés avaient donné leuravissurlesconclusions relatives àlaquestion duGATT
etdel'AGCS. LaJamaïque estimait elleaussiquetoutedécision créant unrecoupement entreleGATT
etl'AGCSétaitcontraireauxintentionsdesnégociateursduCycled'Uruguayetdépourvuedefondement
logique. Unetelledécision causerait auxMembres desdifficultés pourl'avenir. Ausujetdelaprochaine
étape àlaquelle certaines délégations avaient faitallusion, lespossibilités suivantes seprésentaient.
Lapremière serait quelesCommunautés modifient leurrégime conformément auxconstatations de
l'Organe d'appel. Mais, actuellement, onvoyait malcomment ellespourraient lefairesansmodifier
lesobligations découlant delaConvention deLomé, cequinécessiterait unrespect intégral etunexamen
complet delapartdesparties àlaConvention. Ladeuxième possibilité étaitlacompensation. Pour
certaines parties plaignantes, cen'étaitpasunesolution viable carellesn'exportaient pasdebananes,
etcepointnécessitait deséclaircissements. Latroisième consisterait àmodifier ladérogation concernant
Lomé, cequinécessiterait unexamen plusapprofondi etdeséclaircissements. Sil'intervenant n'avait
pasmentionné lesconséquences économiques etsociales, ilnefallait pasendéduire qu'ilen
méconnaissait l'importance pourlesagriculteurs etlesnégociants despaysACP. Iln'avait abordé
quelesaspects juridiques carl'ORD étaitl'instance appropriée pourtraiter decertaines questions
systémiques relatives auGATT de1994, àl'AGCS etauMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.WT/DSB/M/37
Page22
Lereprésentant duHonduras aremercié lesmembres duGroupe spécial etdel'Organe d'appel
ainsiqueleSecrétariat deleurstravaux. Ladélégation hondurienne souhaitait êtreassociée auxplaintes
etauxarguments juridiques despaysqui,avecleHonduras, avaient déposé cetteplainte. Del'avis
duHonduras, lerégime communautaire applicable àl'importation desbananes était, comme l'avaient
montréleGroupespécialetl'Organed'appel,l'antithèsemêmedesprincipesfondamentauxdeséchanges
loyaux etéquitables propres àfavoriser lacroissance etledéveloppement surlabasedel'égalité des
chances, desdroits etdesobligations. LeHonduras étaitsatisfait del'issuedesonpremier différend
commercial etexprimait ànouveau saconfiance etsonappui sansréserve àl'égard desréglementations
etdesprocédures dumécanisme derèglement desdifférends ainsiquedel'OMC entantqu'instance
universelle permettant àdespaystelqueleHonduras d'exercer sesdroits quelle quesoitsapartdans
lecommerce mondial. Ilétaitsatisfait del'issuedecetteaffaire carellemontrait quelesengagements
multilatéraux l'emportaient surlesdécisions unilatérales destinées àavantager certains paysaudétriment
desautres. Ilnedoutait pasquel'adoption desrapports duGroupe spécial etdel'Organe d'appel
permettrait demettre finàcechapitre controversé sanstomber danslasituation oùlesgagnants
demandent descomptes auxperdants etespérait quelesCommunautés trouveraient desmoyens
compatibles avecl'Accord surl'OMC decontinuer àrespecter lesobligations quileurincombaient
autitredelaConvention deLomé.
Pourexpliquer lesraisons pourlesquelles leHonduras étaitsatisfait del'issuedesonpremier
différend commercial porté devant lesystème derèglement desdifférends, l'intervenant aévoqué
certaines conséquences économiques etsociales subies parsonpaysàlasuitedelamiseenplace du
régime communautaire applicable àl'importation desbananes. Dufaitdel'application decerégime,
levolume desexportations honduriennes debananes àdestination desCommunautés, quiavaitaugmenté
de34pour cent paranentre 1990 et1993, avait chuté deplus de90pour cent durant la
période 1993-1994, etlesexportations totales debananes avaient reculé deplusde30pourcent. L'effet
surl'économie nationale étaitdévastateur, carprèsde50pourcentdesrecettes d'exportation dupays
provenaient desexportations debananes. Enfin, leHonduras espérait qu'àlasuitedel'adoption des
rapports àlaréunion encours, ilserait possible d'assurer, entre autres, i)quetouslesMembres
réaffirment leurattachement àunsystème commercial loyaletéquitable, fondé surdesrègles, etii)que
lesystème derèglement desdifférends constitue unmoyen légitime, approprié etefficace d'assurer
lerespect totaldesdroits auseindusystème commercial multilatéral.
Lareprésentante duNicaragua aditque,comme sonpaysconsidérait quel'unedesplus
importantes réalisations duCycle d'Uruguay enmatière destabilité dusystème commercial multilatéral
étaitlerenforcement dumécanisme derèglement desdifférends, ilsouhaitait s'associer auconsensus
enfaveur del'adoption desrapports àlaréunion encours. Ils'inquiétait toutefois desconséquences
quepourraient avoir lesconclusions duGroupe spécial etdel'Organe d'appel. Dupoint devue
juridique, cesconclusions pourraient perturber l'équilibre desdroits etobligations despetits paysdont
lesproduits étaient peudiversifiés, comme c'étaitlecasduNicaragua. Desconclusions decettenature
risquaient d'encourager certains paysinsatisfaits desconcessions qu'ilsavaient déjàobtenues àdemander
desrévisions. Celaétaitsource d'incertitude. Dupoint devueéconomique etsocial, lesconclusions
desrapports risquaient deserépercuter surl'économie d'ungrand nombre depays. Dans lecasdu
Nicaragua, l'Accord-cadre surlesbananes avaiteuuneffetdécisif surleredressement dusecteur de
labanane. Sansunmarché stable, ilaurait étéimpossible deconsentir lesinvestissements considérables
dontcesecteur avait besoin audébut desannées 90.LeNicaragua avait prisnotedespropos des
Communautésrelatifsàlanécessitéd'étudierdemanièreapprofondielesaspectscomplexesdesrapports,
ainsiquedeleursintentions ausujetdelamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD. Ilpensait
quecettemiseenoeuvre donnerait demeilleurs résultats s'ilyavaitentre lesparties desconsultations
quitiennent compte despréoccupations exprimées durant laréunion encours. Ilétaitprêtàprendre
unepartactive àdetelles consultations.WT/DSB/M/37
Page23
Lereprésentant duSénégal aexprimé lasatisfaction desonpaysausujetdesconclusions de
l'Organe d'appel, malgré leurcaractère déconcertant. Endéclarant publiquement leurferme intention
derespecter lesengagements qu'ellesavaient prisàl'égard despaysACP, lesCommunautés avaient
faitpreuve d'ungrand sensdesresponsabilités, cequin'étaitpassurprenant. Ladélégation sénégalaise
avaitréagiauxconclusions etauxrecommandations del'Organe d'appel avecunmélange derésignation
etdecrainte. Résignation car,depuis desannées, lastructure deséchanges entre lesCommunautés
etlespaysACP, notamment dansledomaine delabanane, faisait l'objetd'attaques répétées. Crainte
enraison delamanière dontlesystème derèglement desdifférends avaitétéutilisé danscetteaffaire.
Sil'objectif premier étaitnonpasdepunir unpaysouungroupe depaysquienfreignait lesrègles
maisderétablir unéquilibre prétendument rompu, ilaurait falluregarder au-delà dessimples relations
commerciales. Celaaurait aidéàcomprendre quelesaccords entrelesCommunautés etlespaysACP
avaient étéconclus surlabased'uneconviction partagée selon laquelle unecoopération économique
efficace entre paysayant desniveaux dedéveloppement différents devait reposer surunsensaigude
lasolidarité, etc'étaitcettesolidarité quiexpliquait lesprivilèges accordés parlesCommunautés et
rejetés parl'Organe d'appel.
Cesaccords constituaient indéniablement desinstruments efficaces quiavaient contribué à
améliorer leniveau devieetledéveloppement despaysACP, dontbeaucoup figuraient parmi lespays
lesmoins avancés. Alors quelaremise encause durégime préférentiel dontbénéficiaient certains
paysACPproducteurs debananes constituerait unsérieux revers etprovoquerait desbouleversements
danslespaysconcernés, iln'avaitpasétéétabli quelemaintien decesprivilèges avaitprovoqué les
mêmes bouleversements pourlesautres parties. Plusieurs années auparavant, laBanque mondiale et
laFAO avaient réalisé dessimulations concernant l'impact dudémantèlement durégime préférentiel
accordé auxpaysACP etétaient arrivées àlamême conclusion, àsavoir queledémantèlement de
cerégime sesolderait pardescoûts d'ajustement impossibles àsupporter pourlespaysconcernés.
L'intervenant aaffirmé quel'adhésion duSénégal ausystème derèglement desdifférends demeurait
intact. Toutefois, leSénégal s'inquiétait delatendance, illustrée parcetteaffaire, àinterpréter de
façontroprestrictive lesaccords quirégissaient lesrelations entrelesMembres danslecadre del'OMC.
Lereprésentant duCosta Ricaaditquesongouvernement avaitexaminé lesrapports duGroupe
spécial etdel'Organe d'appel etenavait approuvé lesrésultats carleCosta Ricaconsidérait le
mécanisme derèglement desdifférends comme l'unedespierres angulaires dusystème commercial
multilatéral. L'intervenant atoutefois tenuàformuler desremarques surcertaines conclusions figurant
danscesrapports, quirisquaient deserépercuter surl'ensemble dusystème. LeCosta Ricaétait
notamment préoccupé parlefaitquel'Accord surl'agriculture nel'avaitpasemporté surlesautres
réglementations générales relatives auxconcessions enmatière d'accès auxmarchés figurant dansles
Listes négociées etconvenues durant leCycle d'Uruguay. Ilavaitétéconvenu lorsdecesnégociations
que,danslesecteur agricole, lesystème précédemment dominé pardesmesures nontarifaires serait
remplacé parunsystème tarifaire. Dans cecontexte, denombreux Membres avaient étéobligés
d'accepter desniveaux dedroits quiallaient au-delà deleursconsolidations antérieures. Pourmaintenir
lespossibilités d'accès auxmarchés, ilsavaient prisdesengagements enmatière decontingents -les
engagements communautaires n'enétaient qu'unexemple -,dontbeaucoup pouvaient désormais être
remis encause delamême manière euégard auxréglementations générales duGATT de1994. Alors
qu'ilavaitétéentendu,durantlesnégociations,quelatransformationfondamentaledusystèmenécessitait
desexceptions, cepoint devueétaitrejeté danslesrapports auprofit d'uneinterprétation limitée des
articles 21et4:1del'Accord surl'agriculture. Cette interprétation menaçaitl'équilibre desrésultats
duCycle d'Uruguay obtenu àgrand-peine. Lesconcessions figurant surlesListes étaient lerésultat
d'undifficile processus denégociation aucours duquel lesparties avaient réussi àménager unéquilibre
acceptable. Enoutre, dufaitdesconcessions croisées consenties entre lesparticipants enapplication
duprincipe del'engagement unique, dessecteurs aussidifférents quel'agriculture etl'Accord surles
ADPIC avaient étéliésaucours desnégociations. Celaavait permis d'instaurer unéquilibre entre
lesintérêts commerciaux divers desparticipants etdeparvenir auxtrèslarges résultats duCycleWT/DSB/M/37
Page24
d'Uruguay. Malheureusement, cetéquilibre étaitrompu parlaconclusion, figurant danslesrapports,
selon laquelle lesconcessions enmatière d'accès auxmarchés énoncées dansl'Accord surl'agriculture
pourraient êtrerevues. Enfin, ilfallait noter uncertain nombre d'éléments positifs, dontlefaitque,
bienquelaListe desCommunautés aitétésoumise àexamen autitreduGATT de1994, certaines
concessions quiyfiguraient avaient étéreconnues comme légitimes, notamment lescontingents
spécifiques alloués auCosta RicaetàlaColombie.
Lareprésentante delaColombie aditquesonpays, tierce partie danscetteaffaire, souhaitait
s'associer auconsensus enfaveur del'adoption desrapports. LaColombie considérait lemécanisme
multilatéral derèglement desdifférends comme l'unedespierres angulaires dusystème del'OMC.
Lesdécisions prises reconnaissaient lavalidité delapériode deréférence utilisée parlesCommunautés
pourcalculer larépartition descontingents tarifaires relatifs auximportations debananes, ainsique
lestatut delaColombie comme fournisseur ayant unintérêt substantiel etayant droitàuncontingent
tarifaire. Toutefois, laColombie s'inquiétait desincidences quecertaines conclusions pourraient avoir
surlesystème. LeGroupe spécial avaitdéclaré que"...lestauxdedroits spécifiés danslaListe de
laCErésultant duCycle d'Uruguay constituent lesconsolidations tarifaires delaCEapplicables aux
bananes".13LeGroupe spécial avaitconsidéré que,bienquelesdits tauxdedroits soient incompatibles
avecl'article IIduGATT de1994, leurinclusion danslaListe résultant duCycle d'Uruguay avait
remédié àcetteincompatibilité. Ceraisonnement netenait pascompte dufaitqu'ilavaitétéentendu
quelesListes deconcessions établies autitreduGATT de1947étaient incorporées auGATT de1994.
Enoutre, ilavaitpourconséquence quetoutdroitdedouane relatif àdesproduits manufacturés ou
agricoles quiavaitétéconsolidé àunniveau supérieur auniveau établi antérieurement autitreduGATT
de1947 devenait compatible aveclesobligations énoncées àl'article IIduGATT de1994 sansavoir
àêtrerenégocié envertu del'article XXVIII.
Lesconclusions relatives àl'article XIIIduGATT de1994invalidaient lapratique consistant,
autitreduGATT, àattribuer descontingents parpaysàtouslespaysquiavaient unintérêt substantiel
etàcertains petits fournisseurs, enlaissant uncontingent résiduel pourlesautres. Conformément
àcesconclusions, cettepratique étaitincompatible avecl'article XIII,même sichacune desattributions,
ycompris lecontingent résiduel, étaitconforme àlarépartition desmarchés existant aucours d'une
période représentative donnée. Enoutre, lesconclusions relatives àl'article XIIIparaissaient
contradictoires. D'unepart,leGroupe spécial avaitconclu quelesMembres devraient êtrecontraints
d'utiliser unecatégorie générale pourtouslesfournisseurs autres quelesMembres ayant unintérêt
substantiel14car"quand unepartimportante d'uncontingent tarifaire estattribuée àlacatégorie 'autres ',
lemarché d'importation peutévoluer avecunedistorsion minimale".15Mais leGroupe spécial et
l'Organe d'appel avaient aussi conclu quel'attribution departs àcertains Membres n'ayant pasun
intérêt substantiel mais nonàd'autres Membres ensituation similaire étaitincompatible avec
l'article XIII:1.16LaColombie sedemandait donc cequiétaitincompatible avecl'article XIII,
l'attribution decontingents parpaysauxpetits fournisseurs oul'attribution decontingents parpays
àcertains petits fournisseurs etpasàd'autres.
Apropos desconclusions relatives àl'article 4:1del'Accord surl'agriculture, l'intervenante
arappelé larèglegénérale d'interprétation invoquée danslepassé parl'Organe d'appel, selon laquelle,
"...l'interprétation doitdonner senseteffetàtouslestermes d'untraité. Uninterprète n'estpaslibre
13WT/DS27/R/GTM etHND, par.7.139.
14WT/DS27/R/USA, par.7.75.
15WT/DS27/R/USA, par.7.76.
16WT/DS27/R/USA, par.7.90.WT/DSB/M/37
Page25
d'adopter uneinterprétation quiaurait pourrésultat derendre redondants ouinutiles desclauses ou
desparagraphes entiers d'untraité".17Or,iln'enavaitpasététenucompte. D'uncôté, leGroupe
spécialavaitconcluquel'article4:1"...n'estpasunedispositiondefondmaisuneindicationdel'endroit
oùl'onpeuttrouver lesengagements enmatière d'accès auxmarchés".18Del'autre, l'Organe d'appel
avaitreconnu l'existence etlavalidité des"autres engagements enmatière d'accèsauxmarchés" négociés
durant leCycle d'Uruguay, enomettant dementionner lesdroits etobligations découlant del'article 4:1.
Cetteomission semblait laisser penser quel'Organe d'appel avaitaussiconsidéré quel'article 4:1n'avait
pasdestatut juridique. Onpouvait donccomprendre quel'article 4:1neconstituait pasunfondement
juridique pourlesaugmentations dedroits dedouane négociées ausujetdesproduits agricoles, pas
plusquepourlarépartitiondescontingentstarifairesnégociésaveclesaugmentationsdedroitsdedouane,
quiétaitrégie parl'article XIIIduGATT de1994. End'autres termes, l'article 4:1étaitinutile dans
lepremier casetredondant danslesecond. L'intervenante arépété quelaColombie avaitunintérêt
àcontribuer àl'adoption etàlamiseenoeuvre durégime d'importation applicable auxbananes en
étroite coopération aveclesCommunautés, sachant qu'ilfallait trouver dessolutions quiévitent la
manipulation desmarchés etqui,enassurant leurstabilité, aient uneffetbénéfique surlesrecettes
desproducteurs debananes.
Lereprésentant duJapon aditquesadélégation avait unintérêt concernant unecertaine
interprétation desdispositions duMémorandum d'accord. Comme leGroupe spécial avaitcommis
uneerreur danssoninterprétation del'article 6:2duMémorandum d'accord, leJapon s'étaitassocié
auxprocédures del'Organe d'appel enqualité detierce partie etavaitprésenté sesvues. Bienque,
danssonrapport, l'Organe d'appel aitapporté desmodifications correctes etimportantes, ilavait
fondamentalement approuvé lesconstatations duGroupe spécial. Silaconstatation duGroupe spécial
etdel'Organe d'appel créait unprécédent pourlesinterprétations del'article 6:2duMémorandum
d'accord, celainciterait àabuser dumécanisme derèglement desdifférends, audétriment decedernier.
L'intervenant asouligné quelaquestion desavoir siunedemande d'établissement d'ungroupe spécial
satisfaisait ounonauxprescriptions del'article 6:2duMémorandum d'accord devait êtretranchée
aucasparcas,entenant pleinement compte ducontexte factuel etjuridique dechaque cas.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesrapports soumis pouradoption àlaréunion en
cours montraient avecquelle efficacité lemécanisme derèglement desdifférends permettait d'apporter
deséclaircissements envuederégler desdifférends difficiles. Iladoncexprimé lesremerciements
desEtats-Unis auGroupe spécial etauSecrétariat pourleurtravail concernant l'examen durégime
communautaire applicable àl'importation debananes etpourlegrand nombre dequestions présentées.
LesEtats-Unis appréciaient larapidité etlesoinaveclesquels l'Organe d'appel avaitabouti àunrésultat
compatible avecl'Accord surl'OMC. Ilsétaient satisfaits queleGroupe spécial etl'Organe d'appel
aienttousdeuxconfirmé lalarge portée del'Accord surlesprocédures delicences d'importation et
del'AGCS. Comme celaavait étéconvenu àMarrakech, lesAccords del'OMC visaient à
"...l'éliminationdesdiscriminationsdanslesrelationscommercialesinternationales".LeGroupespécial
etl'Organed'appelavaientconfirméquelerégimecommunautaireapplicableàl'importationdesbananes
établissaitunediscriminationextraordinaireetsingulièreàl'encontredesEtats-Unisetd'autresgrossistes
étrangers ainsiquedecertains exportateurs debananes. LesEtats-Unis étaient encouragés parles
déclarations publiques faites récemment pardesresponsables ducommerce extérieur desCommunautés,
quireconnaissaient lavaleur decesrapports etexprimaient leurconfiance danslemécanisme de
règlement desdifférends. Comme ellesl'avaient indiqué, lesCommunautés informeraient l'ORD de
leursintentions ausujetdelamiseenoeuvre desesrecommandations. LesEtats-Unis espéraient qu'elles
déclareraient demanière claire etformelle qu'ellesentendaient seconformer auxrecommandations
17WT/DS2/AB/R, p.25.
18WT/DS27/R/USA, par.7.124.WT/DSB/M/37
Page26
etauxdécisions del'ORD. Ladélégation desEtats-Unis attendait avecintérêt decollaborer avecles
Communautés àl'élaboration d'unesolution mutuellement satisfaisante àcedifférend delongue date.
Ausujetdesremarques faites parcertaines délégations, leGroupe spécial etl'Organe d'appel
avaientpleinementappuyélespréférencestarifairesaccordéesauxpaysACPparrapportauxexportations
despays d'Amérique latine. Toutefois, comme l'avait constaté leGroupe spécial, lerégime
communautaire applicable àl'importation desbananes faisait beaucoup plusqu'aider lesproducteurs
debananes desCaraïbes grâce àdespréférences tarifaires. LeGroupe spécial avaitconstaté quece
régime protégeait dedifférentes manières incompatibles avecl'OMC lesproducteurs etlesdistributeurs
debananes desCommunautés etimposait desprocédures delicences lourdes etdiscriminatoires à
l'encontre desimportations despaysd'Amérique latine. LesEtats-Unis s'étaient ditsattachés àune
solution compatible avecl'OMC quipermettrait auxpaysdesCaraïbes decontinuer àexporter des
bananes verslesCommunautés.
LesEtats-Unis étaient notamment satisfaits del'analyse faiteparleGroupe spécial ausujet
del'AGCS.En1993,lorsquelesCommunautésavaientmisenplaceleurrégimeconcernantlesbananes,
onsavait quelastructure toutàfaitinhabituelle ousansprécédent decerégime avaitétéconçuepour
transférer despossibilités commerciales dessociétés dedistribution d'Amérique latine etdesEtats-Unis
auxsociétés dedistribution nationales. LeGroupe spécial etl'Organe d'appel avaient constaté que
lesengagements denon-discrimination autitredel'AGCS portaient surtoutes lesmesures quifaussaient
lesconditions deconcurrence enfaveur desservices oudessociétés deservices nationaux. Cette
interprétation n'étaitpasseulement voulue parl'AGCS, ellenedifférait pasdelamanière dontleGATT
était traditionnellement interprété depuis lesannées 50encequiconcernait lecommerce des
marchandises. Plusprécisément, pourassurer efficacement lanon-discrimination, l'article IIIduGATT
de1994 avait étéinterprété comme portant surtoutes lesmesures quimodifiaient l'environnement
concurrentiel enfaveur desproduits nationaux. LeGroupe spécial etl'Organe d'appel avaient, en
l'espèce, rejeté uneinterprétation étroite del'AGCS quiaurait permis auxMembres desesoustraire
comme ilsl'entendaient àleursengagements enmatière deservices, parexemple enrestreignant l'accès
dessociétés deservices étrangères maispasdessociétés deservices nationales auxproduits nécessaires
àlaprestation d'unservice. Autrement dit,lesMembres restaient libres, autitredel'AGCS, de
réglementer leursmarchés deproduits, maisilsnepouvaient recourir àcequ'onappelait desmesures
concernant lesmarchandises pourcréer unediscrimination contre lessociétés deservices étrangères
danslessecteurs inscrits dansleslistes. Cerésultat devrait êtreappuyé partousceuxquiétaient
favorables àl'élimination deladiscrimination danslecommerce desservices.
LesCommunautés avaient insisté pourquelesconstatations duGroupe spécial etdel'Organe
d'appel soient interprétées defaçonplusrigoureuses quenel'avaient faitlesjournalistes. C'étaitun
point positif. Toutefois, ellesavaient exprimé uncertain nombre depréoccupations dépourvues de
fondement concernant lesrépercussions générales quelesrapports pourraient avoir surlesMembres.
Elles avaient parexemple exprimé descraintes quant àl'interprétation desdérogations. Or,quand
onexaminait lesparagraphes dontellesavaient faitmention, onn'yvoyait niplusnimoins qu'une
analyse raisonnée destermes précis deladérogation concernant Lomé. Cette dérogation étaitlimitée
àuncertain traitement préférentiel pourlesproduits despaysACP, comme l'exigeait laConvention
deLomé. LeGroupe spécial etl'Organe d'appel avaient étudié àjustetitredeux questions: i)ce
qu'exigeait laConvention deLomé, etii)cequecouvrait laConvention deLomé. LesMembres
n'avaient rienàredouter d'unprocessus d'interprétation desdérogations reposant suruneméthode
sained'élaboration deladérogation. Deplus,pourcequiétaitdel'analyse faiteparleGroupe spécial
etl'Organe d'appel delaportée deladérogation concernant Lomé enfonction desintentions desparties,
ladélégation desEtats-Unis avaitprisunepartactive àlanégociation dutextedeladérogation avec
lesCommunautés, lespaysACPetlesautres parties contractantes intéressées duGATT. Compte tenu
decetteexpérience, l'intervenant aassuré touslesMembres quel'analyse delaportée deladérogation
avaitétéentièrement conforme auxintentions deceuxquiavaient négocié cettedérogation.WT/DSB/M/37
Page27
Lereprésentant duPanama aditquesonpayssouhaitait s'associer auxdélégations quiétaient
favorables àl'adoption desrapports. LePanama n'étaitMembre del'OMC quedepuis peu,sinon
ilaurait participé auxtravaux duGroupe spécial. Ilavaitnéanmoins suivicetteaffaire deprèsetavec
ungrand intérêt, tantàl'OMC quedanslesautres instances. Lesstatistiques figurant danslerapport
duGroupe spécial permettaient deconstater quel'actuel régime communautaire applicable auxbananes
nuisait auxintérêts commerciaux duPanama. Celui-ci figurait parmi lesprincipaux exportateurs de
bananes àdestination dumarché communautaire. Desmilliers dePanaméens dépendaient directement
delavente debananes surlesmarchés mondiaux, ycompris celuidesCommunautés, quiétaitl'un
desplusimportants. Toute diminution del'accès àcemarché avaitinévitablement uneffetimmédiat
etconcret surleurvie.
L'intervenant aregretté quelerèglement decedifférend aitsouvent prislaforme d'un
affrontement entre lespaysriches oulessociétés multinationales etlespaysendéveloppement dont
lasurvie économique étaitenjeu.Ilétaitclairque,danslesdeuxcamps, lavied'habitants despays
endéveloppementavaitététouchée.Ilfallaitseulementespérerqu'unesolutionconformeauxobligations
enmatière decommerce serait trouvée àcedifférend. Alasuited'unéchange decommunications
quiavaiteulieuentrelePanama etlesCommunautés durant leprocessus d'accession duPanama, celui-ci
consulterait prochainement lesCommunautés ausujetdesafuture participation àtoutévénement se
rapportant àcetteaffaire. Entantquenouveau Membre etpartie intéressée ayant unintérêt substantiel
danscetteaffaire, lePanama invitait instamment l'ORD àadopter lesdécisions duGroupe spécial et
àdemander auxCommunautés demettre enconformité aveclesobligations quileurincombaient au
titreduGATT de1994etdel'AGCS lesmesures quiavaient étéjugées incompatibles aveccesaccords.
Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation tenait, conformément àl'article 16:4
duMémorandumd'accord,àexprimersesvuessurl'adoptiondesrapports.Ilétaitditauparagraphe256
duRapportdel'Organed'appelqueleRapportlaissaitintacteslesconstatationsetconclusionsduGroupe
spécial quinefaisaient pasl'objetdel'appel. Lesconstatations duGroupe spécial, notamment celles
quifiguraientdanslesdocumentsWT/DS27/R/GTM-WT/DS27/R/HND,incluaientauparagraphe7.138
uneapprobation durapport dudeuxième groupe spécial delabanane19,quin'avaitpasétéadopté dans
lecadre duGATT. Pourl'Argentine, l'approbation parl'Organe d'appel durapport d'ungroupe spécial
duGATT nepouvait avoir lemême statut juridique quel'adoption d'unrapport d'ungroupe spécial
oudel'Organe d'appel danslecadre del'OMC. Lesconstatations énoncées dansledocument DS38/R,
mentionné danslesrapports duGroupe spécial, devaient êtreconsidérées àlalumière duprincipe énoncé
parl'Organe d'appel dansl'affaire "Japon -Taxes surlesboissons alcooliques20,selonlequel lesrapports
desgroupes spéciaux nonadoptés n'ontaucun statut juridique danslesystème duGATT oudel'OMC
carilsn'ontpasétéapprouvés surdécision desPARTIES CONTRACTANTES duGATT oudes
Membres del'OMC.
Lereprésentant del'Australie aditquesonpaysreconnaissait etappréciait àleurjustevaleur
lesintérêts divers etimportants touchant lecommerce etledéveloppement quiétaient liésàcetteaffaire
ainsiquel'attention qu'elleavaitsuscitée danslepublic. L'Australie avaittoujours ditqu'elleescomptait
unesolution quiménagerait lesintérêts detouslespaysconcernés. Ellecontinuait depenser queles
Communautés parviendraient àremanier leurrégime applicable àlabanane afindeseconformer
entièrement auxobligations contractées danslecadre del'OMC, toutenrépondant auximportantes
préoccupations detouslesintéressés. Elleespérait quedesdiscussions entre lesCommunautés etles
partenaires commerciaux intéressés, notamment lespaysACP, permettraient deprogresser verscet
objectif. Lesquestions étudiées danslesrapports duGroupe spécial etdel'Organe d'appel avaient
unelargeportée. Bonnombre d'entreellesétaient manifestement complexes. L'Australie examinerait
19DS38/R.
20Rapport del'Organe d'appel (WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R).WT/DSB/M/37
Page28
attentivement lesconstatations etlesconclusions duGroupe spécial tellesqu'ellesavaient étéconfirmées,
modifiées ouinfirmées parl'Organe d'appel. Toutefois, cesconstatations etconclusions serapportaient
àunesituation précise, etilnefallait tireraucune conclusion prématurée quant auxincidences qu'elles
pourraient avoir surd'autres situations etcirconstances.
L'ORD aprisnotedesdéclarations21etaadopté lerapport del'Organe d'appel reproduit sous
lacote WT/DS27/AB/R ainsi quelesrapports duGroupe spécial reproduits sous lescotes
WT/DS27/R/ECU, WT/DS27/R/GTM-WT/DS27/R/HND, WT/DS27/R/MEX, WT/DS27/R/USA,
telsqu'ilsavaient étémodifiés parlerapport del'Organe d'appel.
6. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
appelées àfairepartie degroupes spéciaux -Désignations proposées (WT/DSB/60)
LePrésident aappelé l'attention surledocument WT/DSB/W/60 quicontenait lalistedesnoms
qu'ilavait étéproposé d'ajouter àlalisteindicative conformément àl'article 8:4duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. Ilaproposé quel'ORD approuve lesnoms contenus dans
cedocument.
L'ORD enestainsiconvenu.
LePrésident aditqueleSecrétariat devrait mettre àjourlalisteindicative pourlafindumois
deseptembre, surlabasedescurriculum vitaemisàjourqueprésenteraient lesdélégations. Comme
celaavaitétéindiqué lorsdelaréunion précédente del'ORD, lesnoms quin'étaient pasreconfirmés
nefigureraient passurlalisteindicative. Laprocédure deprésentation descurriculum vitaepourla
listeindicative miseàjouravaitétédécrite dansledocument WT/DSB/W/58. Lesdélégations qui
nel'avaient pasencore faitétaient invitées àprésenter dèsquepossible descurriculum vitae àjour
conformément auxprocédures définies danscedocument.
L'ORD aprisnotedecetteinformation.
7. Canada -Certaines mesures concernant lespériodiques
- Déclaration duCanada
Lareprésentante duCanada, intervenant autitredes"Autres questions", aditque,le
29août1997, dansunelettre22transmise auPrésident, leCanada avaitinformé l'ORD desonintention
des'acquitter desesobligations découlant desrecommandations del'ORD surcettequestion23etqu'il
aurait besoin pourcelad'undélairaisonnable. Elleaannoncé quelesEtats-Unis etleCanada étaient
convenus, conformément àl'article 21:3b)duMémorandum d'accord, queledélai raisonnable
permettant auCanada demettre sesmesures enconformité aveclesrecommandations duGroupe spécial
etdel'Organe d'appel serait de15moisàcompter du30juillet 1997, dated'adoption desrapports
parl'ORD.
Lereprésentant desEtats-Unis aconfirmé ladéclaration faiteparleCanada aunomdes
Etats-Unis, selon laquelle lesparties audifférend étaient convenues, conformément àl'article 21:3b)
21Ycompris unedéclaration deSainte-Lucie quiavait étémiseàladisposition desparticipants danslasalle
enl'absence decette délégation. Cette déclaration aensuite étédistribuée souslacoteWT/DSB/COM/3.
22WT/DS31/8.
23Asaréunion du30juillet 1997, l'ORD aadopté lerapport del'Organe d'appel (WT/DS31/AB/R) etle
rapport duGroupe spécial (WT/DS31/R) telqu'ilavait étémodifié parlerapport del'Organe d'appel.WT/DSB/M/37
Page29
duMémorandum d'accord, queledélairaisonnable permettant auCanada demettre sesmesures en
conformitéaveclesrecommandationsduGroupespécialtellesqu'ellesavaientétémodifiéesparl'Organe
d'appel serait de15moisàcompter du30juillet 1997, dated'adoption desrapports. LesEtats-Unis
entendaient suivre deprèslesmesures prises parleCanada pourseconformer auxrapports duGroupe
spécial etdel'Organe d'appel. Ilscomptaient queleCanada soumettrait àl'ORD, conformément à
l'article 21:6duMémorandum d'accord, unrapport desituation indiquant oùenétaitlamiseenoeuvre
complète desrecommandations.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
8. Lettre duFonds mondial pourlanature auPrésident duGroupe spécial chargé del'affaire
"Etats-Unis -Prohibition àl'importation decertaines crevettes etdecertains produits àbase
decrevettes"
- Déclaration duBrésil
Lereprésentant duBrésil, intervenant autitredes"Autres questions", aditque, le
15septembre 1997, sadélégation avaitreçuunelettre duFonds mondial pourlanature. Acettelettre,
adressée auxambassadeurs etreprésentants permanents auprès del'OMC àGenève, leFonds mondial
pourlanature avaitjointunecopie del'"intervention désintéressée" ("amicus brief") destinée auGroupe
spécial chargé del'affaire "Etats-Unis -Prohibition àl'importation decertaines crevettes etdecertains
produits àbasedecrevettes" (Groupe spécial). Lalettre indiquait quel'intervention avaitétéenvoyée
peuavant auPrésident duGroupe spécial ainsiqu'auxcinqparties audifférend. LeFonds mondial
pourlanature annon çaitaussi sonintention deladistribuer àd'autres organes gouvernementaux et
organisations nongouvernementales compétents auxniveaux national etinternational.
Ladélégation brésilienne étaitàlafoissurprise parcetteinitiative etpréoccupée quant àses
répercussions. Ungroupe spécial avaitledroit, conformément àl'article 13duMémorandum d'accord,
dedemander desrenseignements etdesavistechniques àd'autres sources quelesparties audifférend.
Ilpouvait donc demander desrenseignements mais nepouvait recevoir desources extérieures des
renseignementsqu'iln'avaitpasdemandés.Enoutre,l'Appendice4duMémorandumd'accordcontenait
desdispositions précises ausujetdelacommunication derenseignements techniques. LeMémorandum
d'accord neprévoyait niactiopopularis niamicus curiae .L'intervenant arappelé quelapréoccupation
principale desMembres quiavaient participé auxconsultations de1996 surlaportée del'Accord de
coopérationentrel'OMCetleFondsmonétaireinternational(FMI)étaitdedéterminers'ilfallaitautoriser
leFMIàcommuniquer directement auxgroupes spéciaux desrenseignements écrits quin'avaient pas
étédemandés. LesMembres estimaient quelacommunication detelsrenseignements éludait lesrègles
énoncées àl'article 13etàl'Appendice 4duMémorandum d'accord. L'intervenant arappelé que,
même danslecasd'uneorganisation intergouvernementale dontlesactivités avaient fondamentalement
àvoiraveccelles del'OMC, leConseil général avaitadopté unedécision ennovembre 1996, àl'issue
delongues etdifficiles négociations. SilesMembres acceptaient comme unfaitaccompli qu'une
organisation nongouvernementale prenne l'initiative decommuniquer directement àungroupe spécial
desrenseignementsnondemandés,lefonctionnementdusystèmecommercialmondialenseraitperturbé.
L'intervenant arépété que,comme leMémorandum d'accord neprévoyait pasd'amicus curiae ,le
Groupe spécial nedevait pasaccepter laprétendue amicus brief,quin'avait pasétésollicitée. Ila
ensuite demandé auPrésident deséclaircissements surlestatut delalettre duFonds mondial pourla
nature etsurtoute action ultérieure quipourrait êtredécidée àsonsujet.
Lereprésentant delaThaïlande, intervenant aunomdespaysdel'ANASE, aditquelaquestion
soulevée parleBrésil étaitpertinente etpourrait avoir desincidences importantes surlestravaux des
groupesspéciaux.Lesobligationsdespartiesaudifférendetdespartiesextérieuresavaientétéclairement
définies, etlesprocédures, délais etvoies decommunication avaient étéétablis afind'assurer lebon
déroulement destravaux. L'intervenant reconnaissait que,danscertains cas,lesgroupes spéciauxWT/DSB/M/37
Page30
pouvaient demander desconseils d'experts conformément auxdispositions pertinentes duMémorandum
d'accord.Mais,enl'occurrence,leGroupespécialn'avaitdemandéaucunrenseignement.L'intervenant
afaitremarquer queleGroupe spécial avaitrejeté précédemment certains renseignements quin'avaient
pasétédemandés. Ladélégation thaïlandaise étaitpréoccupée parlaquestion desinformations non
sollicitées parleGroupe spécial, quiétaient communiquées aumépris desdispositions duMémorandum
d'accord. Pourlespaysdel'ANASE, cedocument n'avaitaucun statut juridique.
Lereprésentant desEtats-Unis s'estassocié auxpropos duBrésil concernant lefaitqueles
dispositions duMémorandum d'accord neconféraient pasauFonds mondial pourlanature niàd'autres
organisations ledroit decommuniquer ainsidesrenseignements àungroupe spécial, ainsi qu'aux
préoccupations desMembres concernant laportée del'Accord avecleFMIetlanécessité derespecter
lesdispositions duMémorandum d'accord. Toutefois, lesgroupes spéciaux étaient composés de
personnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales, quipossédaient uneexpérience
trèsdiverse etaccomplissaient leurtâchedefaçonindépendante. Ilsn'avaient pasbesoin d'êtreprotégés
contre desrenseignements communiqués pardesnon-parties. Ilsétaient composés depersonnes
intelligentes, etladélégation desEtats-Unis estimait qu'ilfallait leurfaireconfiance pourdéterminer
lepoids àdonner àcetypederenseignements.
Lereprésentant del'Argentine aditquelesprocédures quedevaient suivre lesmembres des
groupes spéciaux étaient énoncées àl'article 13etàl'Appendice 4duMémorandum d'accord etque
lesgroupes spéciaux devaient fonctionner conformément àcesdispositions. Toute action nonconforme
àl'esprit decesprocédures déborderait ducadre duMémorandum d'accord.
Lereprésentant duJapon aditquesadélégation souscrivait auxvuesexprimées parleBrésil.
Ilarappelé que,lorsdesnégociations duCycle d'Uruguay surleMémorandum d'accord, certaines
délégations avaient tenté defaire accepter untexte quiaurait permis auxorganisations non
gouvernementales etàd'autres organes decommuniquer leursvuesdirectement auxgroupes spéciaux.
Or,cette proposition avait étérejetée parlamajorité desdélégations. Lerésultat définitif des
négociations étaitl'article 13etlesAppendices duMémorandum d'accord. Enconséquence, compte
tenudesnégociations quiavaient eulieusurl'article 13etdesoninterprétation littérale, ladélégation
japonaise souscrivait àladéclaration duBrésil. LeJapon demandait aussi deséclaircissements sur
lestatut delalettrecommuniquée auPrésident duGroupe spécial. L'intervenant estimait qu'ellen'avait
pasàentrer enligne decompte danslestravaux duGroupe etn'avait pasdepoids ausensoù
l'entendaient lesEtats-Unis. Lereprésentant desEtats-Unis avait déclaré quec'étaitauxmembres
duGroupe spécial dedéterminer lepoids àaccorder àcettelettre. L'intervenant estimait quecette
lettre n'avaitpasdepoids etn'avaitpassaplace danslestravaux duGroupe. Toutefois, ladélégation
japonaise n'étaitpasinquiète tantquecestravaux sedéroulaient conformément auxdispositions du
Mémorandum d'accord etqueleGroupe spécial sepronon çaitdefaçonindépendante, sanssubir
d'influence politique.
Lereprésentant delaThaïlande aprécisé quelesrenseignements rejetés parleGroupe spécial,
quoique confidentiels, étaient disponibles surl'Internet.
Lereprésentant del'Indeaassocié sadélégation auxpropos duBrésil ets'estenquis delasuite
éventuelle donnée àcettelettre. Seréférant àladéclaration delaThaïlande concernant laconfidentialité
desprocédures derèglement desdifférends, ils'estditpréoccupé parlefaitquedesrenseignements
confidentiels soient disponibles surl'Internet.
Lereprésentant duVenezuela aditquesadélégation souscrivait auxpropos duBrésil.
ConformémentauxprocéduresprévuesdansleMémorandumd'accord,lesmembresdesgroupesspéciaux
pouvaient, sinécessaire, demander desrenseignements supplémentaires auprès d'autres sources. Mais
celanevoulait pasdirequedessources extérieures pouvaient communiquer directement desWT/DSB/M/37
Page31
renseignements auxgroupes spéciaux. Ladélégation vénézuélienne considérait qu'ils'agissait non
seulement desavoir siungroupe spécial pouvait accepter desrenseignements d'unesource extérieure
maisaussid'unequestion detransparence àl'égard desMembres quineparticipaient pasauxtravaux
dugroupe spécial.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,selon lepointdevuedesadélégation,
lesmembres desgroupes spéciaux étaient despersonnes intègres, auxquelles lesMembres sefiaient.
LesCommunautés s'inquiétaient decettemanoeuvre carelledétournait l'attention duGroupe spécial
detâches telles quel'évaluation despreuves factuelles etscientifiques qu'ilavaitdemandées auxparties
autorisées àcommuniquer desrenseignements. L'intervenant ademandé auPrésident s'ilavaitreçu
desinformations duPrésident duGroupe spécial surcetteaffaire.
Lereprésentant duMexique aditquesadélégation s'associait auxpréoccupations exprimées
parleBrésil, laThaïlande, l'Inde,leJapon et,dansunecertaine mesure, lesCommunautés européennes.
Comme ilétaitavéré queleGroupe spécial n'avaitpasdemandé lesrenseignements enquestion, ceux-ci
n'entraient pasdanslechamp del'article 13,même sileFonds mondial pourlanature avaitdéclaré
quesacommunication étaitfondée surcetarticle. L'article 13autorisait lesmembres desgroupes
spéciaux àdemander desrenseignements ouuneassistance technique. Toutefois, lalettre enquestion
contenait desarguments juridiques quin'avaient pasétédemandés etn'entraient pasdanslecadre des
renseignements quipouvaient êtredemandés envertu del'article 13.Deplus, c'étaitàl'ORD de
déterminer silesdispositions duMémorandum d'accord étaient respectées enl'occurrence. Ilserait
injuste delaisser endécider lesmembres duGroupe spécial. Cen'étaitpasàeuxmaisàl'ORD de
prendre unedécision aussi importante.
LePrésident aditqu'ilavaitétudié lademande présentée parleBrésil concernant uneéventuelle
suiteàdonner àcetteaffaire. Toutefois, comme lestravaux duGroupe spécial étaient confidentiels,
niluinileSecrétariat nepouvaient formuler deremarques surlestatut delalettre duFonds mondial
pour lanature nisurlasuite queleGroupe spécial luiaurait ouneluiaurait pasdonnée. Les
déclarations faites àlaréunion encours étant, pourl'essentiel, suffisamment explicites, ilaproposé,
sicelaétaitgénéralement acceptable, detransmettre lecompte rendu delaréunion auPrésident du
Groupe spécial. Ilvoyait làunmoyen convenable detraiter decettequestion. Ilademandé siles
Membres jugeraient cetteproposition généralement acceptable.
Lereprésentant delaJamaïque aditquel'argumentation duBrésil étaitclaire etcomplète,
maisqu'ilcraignait que,comme leBrésil avaitsoulevé cepointentantquequestion systémique relative
àungroupe spécial particulier sansquelesparties encause aientétéprises encompte etenaientdélibéré,
toute décision queprendrait l'ORD nesoitconsidérée, sinon comme unprécédent, dumoins comme
unprincipe directeur pourlesdécisions etinterventions ponctuelles del'ORD. Ilarappelé qu'àpropos
duGroupe spécial delabanane, certaines difficultés avaient étésoulevées àl'ORD etquedes
consultations avaient étédemandées afinquedesdélibérations aientlieuenbonne etdueforme. Il
s'estinterrogé surlefaitquel'ORD seprononce surcettequestion, quiavaitétésoulevée autitredes
"Autres questions". Ilétaitsurtout préoccupé parlaréaction duGroupe spécial àcesrenseignements
plusqueparlefaitqu'illesavaitreçus.Ilcroyait quecepoint avaitétésoulevé parleMexique et
souhaitait avoir d'autres vuessurlaquestion.
Lereprésentant duMexique s'estditpréoccupé parlaproposition duPrésident consistant à
transmettre unrapport auGroupe spécial carcelacréerait lemême problème quelalettre duFonds
mondial pourlanature. LeGroupe spécial n'avait pasdemandé cetteopinion, etlesMembres ne
donnaient pasunavistechnique surlecontenu delalettre. Ladélégation mexicaine faisait entièrement
confiance auxmembres duGroupe spécial poursavoir comment interpréter l'article 13duMémorandum
d'accord.WT/DSB/M/37
Page32
LereprésentantdesEtats-Unisaditque,comptetenudesremarquesquivenaientd'êtreformulées
etdufaitquelaquestion avaitétésoulevée autitredes"Autres questions", ilserait bond'avoir des
consultations àcesujet avant deprendre unedécision, etd'éviter pour l'instant d'envoyer une
communication auGroupe spécial.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
9. Application del'article 4:11duMémorandum d'accord
- Déclaration desEtats-Unis
LereprésentantdesEtats-Unis,intervenantautitredes"Autresquestions",aditquesadélégation
souhaitait soulever unequestion deprocédure concernant l'application del'article 4:11duMémorandum
d'accord. Cette question avaitétésoulevée peudetemps auparavant lorsdeconsultations entrel'Inde
etsespartenaires commerciaux relatives auxrestrictions ouprohibitions bienconnues appliquées par
l'Indeàplusde2700lignes tarifaires. L'intervenant arappelé quelesEtats-Unis, lesCommunautés
européennes, leCanada, l'Australie etlaNouvelle-Zélande avaient demandé desconsultations avec
l'Indeautitredel'article XXII:1 duGATT de199424.LesEtats-Unis, comme lesautres parties
plaignantes, avaient demandé àparticiper àtoutes lesconsultations envertu del'article 4:11 du
Mémorandum d'accord, enjustifiant qu'ilsavaient unintérêt commercial substantiel danscetteaffaire.
Envertu del'article 4:11, leMembre requérant "sera admis àparticiper" auxconsultations àcondition
queleMembre auquel lademande deconsultations estadressée reconnaisse l'existence d'unintérêt
commercial substantiel. Or,enl'occurrence, l'Indeavaitrejeté lademande desEtats-Unis etcelles
desautres parties plaignantes sansfournir demotifs légitimes. Et,danslemême temps, elleavait
accepté lademande présentée parleJapon autitredel'article 4:11.
Selon l'article 4:11, leseulmotif quipouvait êtreinvoqué pour rejeter unedemande de
participation àdesconsultations étaitl'absence d'unintérêt commercial substantiel. L'Inden'avait
pasfaitvaloir quelesEtats-Unis n'avaient pasd'intérêt commercial substantiel danscetteaffaire. Lors
desconsultations quiavaient eulieuautitredel'article XXII, elleavaitadmis quelesEtats-Unis avaient
unintérêt commercial substantiel. Elleavaitaussirejeté lademande présentée, autitredel'article 4:11,
parlesCommunautés européennes, sonprincipal partenaire commercial. LesEtats-Unis avaient un
intérêt commercial toutaussi substantiel queleJapon, quel'Indeavait admis àparticiper aux
consultations. Ilsétaient déçusqueladélégation indienne aitrecours àuntelartifice deprocédure.
Malgré leshandicaps imposés paruneautarcie économique etunepolitique restrictive àl'importation,
l'Indeavaitétél'undesprincipaux tenants del'expansion commerciale etdudéveloppement durant
les50années duGATT. Lefaitd'invoquer desdétails techniques deprocédure nechangerait rien
aurésultat dudifférend relatif auxrestrictions quantitatives etauxprohibitions àl'importation appliquées
parl'Inde. Celaneferait quedéconsidérer leprocessus derèglement desdifférends.
Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation nesouhaitait pasrépondre auxvuesexprimées
parlesEtats-Unis àpropos delapolitique économique indienne, parexemple encequiconcernait
les"handicaps imposés paruneautarcie économique", carellesrelevaient del'instance compétente,
àsavoir l'Organe d'examen despolitiques commerciales. Surleplanjuridique, l'Indeétaitconvaincue
que,unefoisquelademande deconsultations présentée parunMembre avaitétéacceptée -ceMembre
étantle"Membrequiprendpartauxconsultations"-rienn'obligeaitjuridiquementàautoriserceMembre
àparticiper auxconsultations quiavaient lieuavec lesautres Membres quiprenaient partaux
consultations. Lalogique étaitlasuivante: lapremière phrase del'article 4:11duMémorandum
d'accord commen çaitpascesmots: "Chaque foisqu'unMembre autrequelesMembres quiprennent
partauxconsultations considérera ...". Ilétaitclairqu'ilpouvait yavoir plusieurs Membres prenant
24WT/DS90/1 (Etats-Unis), WT/DS96/1 (Communautés européennes), WT/DS92/1 (Canada), WT/DS91/1
(Australie), WT/DS93/1 (Nouvelle-Zélande).WT/DSB/M/37
Page33
partàdesconsultations,puisquel'expressionutiliséeétait"Membresquiprennentpartauxconsultations".
LesEtats-Unis étaient donc, enl'occurrence, unMembre quiprenait partauxconsultations. Ilressortait
clairement del'article 4:11qu'unedemande departicipation auxconsultations devait êtreprésentée
parunMembre autre qu'unMembre quiprenait partauxconsultations. Enconséquence, unMembre
prenant partauxconsultations nepouvait demander àparticiper auxconsultations d'unautreMembre
quiprenait partauxconsultations. L'article 4:11necontenait pasnonplusdedisposition obligeant
àtenirdesconsultations communes avectouslesMembres quiprenaient partàdesconsultations.
L'Indeconsidérait donc quelesEtats-Unis nepouvaient niexiger desconsultations communes en
l'absence dedisposition impérative àceteffetnidemander valablement àparticiper auxconsultations
entre l'Indeetd'autres Membres participant auxconsultations.
Selon l'Inde, cetteinterprétation étaitrenforcée parlaphrase del'article 4:11duMémorandum
d'accord selon laquelle, s'iln'étaitpasdonné suiteàlademande departiciper auxconsultations, le
Membre requérant avaitlafaculté dedemander l'ouverture deconsultations autitredel'article XXII:1.
Autrement dit,ilétaitclairqu'unedemande departicipation auxconsultations nepouvait êtreprésentée
queparunMembre quin'avaitpasdéjàdemandé l'ouverture deconsultations autitredel'article XXII:1.
Deplus, ilfallait, àl'évidence, considérer comme mutuellement exclusives unedemande directe de
consultations autitredel'article XXII:1 etunedemande departicipation auxconsultations avecun
autreMembreautitredel'article4:11duMémorandumd'accord.Sinon,unMembrepourraitdemander
l'ouverture deconsultations avecl'Inde, cequecelle-ci nepourrait refuser, etexiger departiciper aux
consultations quel'Indepourrait avoir avectoutautre Membre prenant partauxconsultations. Cela
équivaudrait àduharcèlement. Onavait aussi soulevé laquestion delamanière dontl'Indeaurait
dûtraiter lademande faiteparleJapon departiciper auxconsultations. Ladifférence entre leJapon
etlesautres Membres étaitqu'iln'avait pasdemandé l'ouverture deconsultations autitrede
l'article XXII:1. Ilavaitdoncétéadmis àparticiper auxconsultations quel'Indeavaitaveccertains
desespartenaires commerciaux.
Lareprésentante duCanada aditquesadélégation partageait lespréoccupations exprimées
parlesEtats-Unis àpropos del'application del'article 4:11duMémorandum d'accord parl'Indeet
quecen'étaitpaslapremière foisquel'Indeexpliquait ainsicetteapplication. LeCanada luiavait
faitpartàplusieurs reprises desesvues, quiétaient similaires àcelles quevenaient d'exprimer les
Etats-Unis. L'intervenante aditregretter qu'après l'explication del'Inde, lesraisons pourlesquelles
celle-ci appliquait decettemanière l'article 4:11nesoient toujours pasclaires.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation partageait lespréoccupations
desEtats-Unis etduCanada concernant l'application parl'Indedel'article 4:11duMémorandum
d'accord. LaNouvelle-Zélande estimait quetoutpaysquipouvait justifier d'unintérêt commercial
substantiel danslesujetdeconsultations organisées autitredel'article XXII:1 avaitledroitdeparticiper
àcesconsultations, qu'ildemande ounonl'ouverture deconsultations. Lerejetdedemandes justifiées
departicipation àdesconsultations n'étaitpas,selon lui,denature àassurer unfonctionnement efficace
dumécanisme derèglement desdifférends. Toutenayant prisnotedesarguments avancés parl'Inde
àl'appui desoninterprétation, ladélégation néo-zélandaise considérait quelebutetl'objet du
Mémorandum d'accord étaient enfaveur d'uneinterprétation allant danslesensdecelleproposée par
lesEtats-Unis.
Lereprésentant deHong Kong, Chine aditquelepassage del'article 4:11citéparlesEtats-Unis
parlait d'"intérêt substantiel" etnond'"intérêt commercial substantiel". Iltenait àsoulever cepoint
carlesMembres quin'avaient pasunintérêt commercial substantiel entermes quantifiables pourraient
néanmoins avoir, selon sadélégation, unintérêt substantiel dansl'affaire considérée.WT/DSB/M/37
Page34
Lereprésentant del'Australie aditquesadélégation étaitégalement préoccupée parlamanière
dontl'Indeappliquait l'article 4:11. Ellenecomprenait pasleraisonnement del'Indecompte tenu
desintérêts commerciaux substantiels del'Australie etdesautres parties intéressées. L'Australie avait
déjàfaitpartdesesvues àl'Inde aucours desconsultations quiavaient eulieuautitrede
l'article XXII:1.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.