RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/28
3 novembre 1998
(98-4264)
Comité de l'évaluation en douane
PROJET DE RAPPORT DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
A. GÉNÉRALITÉS
1. L'Accord sur la mise en oeuvre de l'article V II de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre
l'année 1998.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suiv ants:  assurer plus d'uniformité et de certitude dans
la mise en oeuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994;  établir un système équitable,
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs endouane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises
soit, dans toute la mesure du possible, la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer;  et
assurer des avantages supplémentaires au commerce international des pays en développement.
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu trois réunions formelles, le 8 mai 1998
(G/VAL/M/7), les 26 et 30 juin et le 2 juillet 1998 (G/VAL/M/8) [et le 13 novembre 1998
(G/VAL/M/9 - à paraître)].  Le Comité a élu M. Mohamed Bentaja (Maroc) à la présidence et
Mme Julia Nielson (Australie) à la vice-présidence pour 1998.
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité.  En outre, les
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  Lors de la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le
statut d'observateur aux organisations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la
CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Gr oupe ACP et à la BID.  Le Comité a pris note du fait que la
Banque mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations
et l'OMC.
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises,
figure dans le document G/L/146.
B. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD
5. Le Comité a examiné les législations nationales de [dix] Membres, dont [huit] avaient été
présentées au cours de la période considérée.  Il a achevé son examen des législations du Canada , [de
Chypre,] de l'Inde, [de l'Islande, d'Israël, du Maroc,  du Panama,] de Singapour et de la Slovénie.  En
ce qui concerne la législation du Mexique, il a pris note des différents points soulevés et des
explications fournies, et est convenu de poursuivre son examen.
6. Conformément à l'article 20:1 de l'Accord, [5 3] pays en développement Membres ont invoqué
les dispositions permettant de différer l'application de l'Accord.  Le Comité est convenu que les textes
des législations nationales de ces pays en développement Membres seront communiqués au Comité
avant que ces pays ne commencent à appliquer les dispositions de l'Accord (G/VAL/5,
paragraphe B 2 ii)).G/VAL/W/28
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7. À ce jour, [16] Membres ont présenté des communications indiquant que leur législation,
notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l' OMC;  en outre, [17] Membres ont notifié soit
l'intégralité de leur législation nationale relative à l'évaluation en douane soit les modifications qui y
ont été apportées;  [29] Membres n'ont pas encore présenté de notification.  (Voir l'annexe.)  LePrésident du Comité s'est à plusieurs reprises déclaré préoccupé par le fait qu'un certain nombre de
Membres ne s'étaient pas encore conformés à l'obligation de notification, et il a demandé instamment
aux Membres qui ne l'avaient pas encore fait de présenter leurs notifications sans plus tarder.
8. [Deux] Membres ont notifié la date de leur application du paragraphe 2 de la Décision du
Comité de l'évaluation en douane sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à
des équipements de traitement des données.  (Voir l'annexe.)
9. Le Comité a pris note des rapports sur les travaux des sixième (27 avril-1
er mai 1998) et
[septième (5-9 octobre 1998)] sessions du Comité technique de l'OMD.
10. À la réunion de mai, le Président a rendu compte de deux réunions informelles qui avaient eu
lieu au sujet de l'assistance technique.  Le Comité a examiné les réponses à sa demande de
renseignements, qui ont été distribuées ultérieurement sous la cote G/VAL/W/24.  Le Secrétariat de
l'OMC a informé le Comité de l'état d'avancement de son programme d'assistance technique pourl'évaluation en douane et des plans en la matière;  cette assistance serait fournie sur demande.  À cette
réunion également, le Secrétariat a distribué un inventaire, par pays, des activités d'assistance
technique liées à la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane (G/VAL/W/25).  Il a été
convenu que les Membres continueraient de répondre à la demande de renseignements, ce qui pourrait
aider les Membres à définir leurs activités d'assistance technique bilatérales et régionales et fournirdes éléments pour le programme du Secrétariat de l'OMC.  Il a été convenu également que le nouveau
Président tiendrait des consultations informelles pour examiner les réponses additionnelles à la
demande, connaître l'état d'avancement du programme du Secrétariat et examiner la situation
particulière de tout Membre et/ou de nouvelles propositions sur la manière dont le Comité pourrait
poursuivre l'accomplissement de sa tâche conformément à l'article 20:3 de l'Accord.
11. À sa réunion des 26 et 30 juin et du 2 juillet, le Comité a examiné les modalités et conditions
de la réserve du Maroc concernant les valeurs minimales au titre du paragraphe 2 de l'annexe III.  La
réunion formelle a été suspendue au cours des trois jours pour permettre des consultations informelles.
Le Comité est finalement convenu des modalités et conditions énoncées dans la Décision du Comité
qui figure au paragraphe 18 du document G/VAL/M/8.
[À compléter après la réunion de novembre]G/VAL/W/28
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ANNEXE
i) Membres qui ont indiqué que leur législation re stait valable dans le cadre de l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC, conformément à la décision prise par le Comité (G/VAL/M/1)
(16)
Argentine (G/VAL/N/1/ARG/1 ) Malawi (G/VAL/N/1/MWI/1)
Australie (G/VAL/N/1/AUS/1) Nouvelle-Zélande (G/VAL/N/1/NZL/1)
Brésil (G/VAL/N/1/BRZ/1) Norvège (G/VAL/N/1/NOR/1)
Corée (G/VAL/N/1/KOR/1) République slovaque (G/VAL/N/1/SVK/1)
États-Unis (G/VAL/N/1/USA/1) Roumanie (G/VAL/N/1/ROM/1)
Hong Kong (G/VAL/N/1/HKG/1) Suisse (G/VAL/N/1/CHE/1)Hongrie (G/VAL/N/1/HUN/1) Turquie (G/VAL/N/1/TUR/1)
Japon (G/VAL/N/1/JPN/1) Zim babwe (G/VAL /N/1/ZWE/1)
ii) Membres qui ont communiqué leur législation ou les modifications qui  y ont été apportées,
conformément à l'article 22: 1 et 22:2 de l'Accord (17)
Afrique du Sud (G/VAL/N/1/ZAF) Liechtenstein (G/VAL/N/1/LIE/1)
Bulgarie (G/VAL/N/1/BLG/1) Macao (G/VAL/N/1/MAC/1)
Canada (G/VAL/N/1/CAN/1 et 2) Maroc (G/VAL/N/1/MAR)
Chypre (G/VAL/N/1/C YP/2) Mexique (VAL /1/Add.25/Suppl.1/Rev.1,
Communautés europée nnes Suppl.2, et Suppl.3)
(G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1) Panama (G/VAL/N/1/PAN/1)
Fidji (G/VAL/N/1/FJI/1) République tchèque (G/VAL/N/1/CZE/1)
Inde (G/VAL/N/1/IND/2) Sing apour (G/VAL/N/1/SGP/1)
Islande (G/VAL/N/1/ISL/1) Slovénie (G/VAL/N/1/SVN/1)Israël (G/VAL/N/1/ISR/1)
iii) Membres qui diffèrent l'application des disposi tions de l'Accord conformément à l'article 20:1
de l'Accord (53)
Bahreïn (WT/Let/149) Équateur (WT/Let/72)
Bangladesh (WT/Let/1/Rev.1) Gabon (WT/Let/1/Rev.1)Bénin (WT/Let/242) Ghana (WT/Let/1/Rev.1)
Bolivie (WT/Let/48) Guatemala (WT/Let/24)
Brunéi Darussalam (WT/Let/36) Guyana (WT/Let/226)
Burkina Faso (WT/Let/19) Haïti (WT/Let/231)
Burundi (WT/Let/24) Honduras (WT/Let/1/Rev.1)Cameroun (WT/Let/41) Indoné sie (WT/Let/1/Rev.1)
Chili (WT/Let/1/Rev.1) Jamaïque (WT/Let/1/Rev.2)
Colombie (WT/Let/1/Rev.2) Kenya (WT/Let/1/Rev.1)
Costa Rica (WT/Let/1/Rev.1) Koweït (WT/Let/72)
Côte d'Ivoire (WT/Let/1/Rev.1) Madagascar (WT/Let/85)Cuba (WT/Let/19) Malaisie (WT/Let/1/Rev.1)
Djibouti (WT/Let/108) Mali (WT/Let/78)
Égypte (WT/Let/19) Malte (WT/Let/1/Rev.1)
El Salvador (WT/Let/1/Rev.2) Maurice (WT/Let/1/Rev.2)
Émirats arabes unis (WT/Let/72) Mauritanie (WT/Let/82)G/VAL/W/28
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Myanmar (WT/Let/1/Rev.1) Sénégal (WT/Let/1/Rev.1)
Nicaragua (WT/Let/29) Sri Lanka (WT/Let/1/Rev.1)
Nigéria (WT/Let/106) Tchad (WT/Let/237)
Ouganda (WT/Let/108) Thaïlande (WT/Let/1/Rev.1)
Pakistan (WT/Let/1/Rev.1) Togo (WT/Let/19)Paraguay (WT/Let/1/Rev.1) Tunisie (WT/Let/1/Rev.2)
Pérou (Décision dans WT/L/ 38) Uruguay (WT/Let/1/Rev.1)
Philippines (WT/Let/1/Rev.1) Venezuela (WT/Let/1/Rev.1)
République centrafricaine (WT/Let/19) Zambie (WT/Let/28)
République dominicaine (WT/Let/1/Rev.1)
iv) Membres qui n'ont pas présenté de notification (29)
Angola Namibie
Antigua et Barbuda Nige r
Barbade Papouasie-Nouvelle-Guinée
Belize PologneBotswana Qatar
Dominique Rwanda
Gambie Saint-Kitts-et-Nevis
Grenade Saint-Vincent-et-les Grenadines
Guinée, République de Sainte-LucieGuinée-Bissau Sierra Leone
Iles Salomon Suriname
Lesotho Swaziland
Maldives Tanzanie
Mongolie Trinité-et-Tobago
Mozambique
v) Membres qui ont notifié qu'ils appliquaient le paragraphe 2 de la Décision du Comité de
l'évaluation en douane sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données
Panama (G/VAL/N/3/PAN/1)
Slovénie (G/VAL/N/3/SVN/1)
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