. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/DMA/2
18 juin 2002
(02-3393)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
NOTIFICATION DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
PRÉSENTÉE PAR LA DOMINIQUE1
Réponses de la DOMINIQUE aux quest ions posées par les ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente de la Dominique a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 juin 2002.
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Question:  Nous souhaiterions des précisions sur la finalité de ces prescriptions;  par exemple dans
quel but des licences automatiques sont-elles exigées pour les produits dont la liste figure dans la Loi
sur le contrôle des approvisionnements?
Réponse:  Avant janvier 1999, les fabricants des produits figurant sur les listes I et II de la Loi sur le
contrôle des approvisionnements (restrictions à l'importation et à l'exportation) (liste négative),
bénéficiaient d'une protection grâce au mécanisme de licences d'importation.  L'importation de ces
produits en provenance de pays extérieurs à la CARICOM, à l'OECO ou autres que le Bélize, dans le
cas de la liste II, était restreinte du fait que des licences d'importation n'étaient pas accordées aux
importateurs.
En janvier 1999, la Dominique a commencé à appliquer une politique consistant à utiliser les
droits de douane plutôt que les licences d'importation.  Depuis lors, les droits de douane ont été
relevés sur la plupart des produits figurant sur la liste négative et les licences d'importation sont
devenues automatiques pour ces produits.  Les produits figurent encore sur la liste afin de permettre lecontrôle de l'application des nouveaux droits de douane et l'ouverture du marché local aux
importations en provenance de pays extérieurs à la CARICOM.  Il est envisagé de retirer de la Loi
tous les produits auxquels s'applique la licence automatique, ce qui sera fait dans les prochains mois.
Question: Dans quel but des licences non autom atiques sont-elles exigées pour l'importation de
pommes de terre, de bougies, de boissons gazéifiées et de sandales en plastique?  Quels sont les
critères appliqués à l'octroi de ces licences?  Y a-t-il des contingents?  Dans l'affirmative, comment
les importateurs et les autres parties intéressées en sont-ils informés?
Réponse:  Les produits auxquels s'applique un régime de licences d'importation non automatiques
sont ceux qui sont considérés comme sensibles.  Dans le cas des boissons gazéifiées, des bougies et
des sandales en plastique ou en caoutchouc, il a été déterminé qu'en raison du faible niveau de
compétitivité des fabricants locaux et infra-régionaux de ces produits, la nouvelle politique ne serait
                                                     
1 G/LIC/N/3/DMA/1.
2 G/LIC/Q/DMA/1.G/LIC/Q/DMA/2
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pas mise en œuvre pour ces produits, et les importations en provenance de pays extérieurs à la
CARICOM, à l'OECO ou autres que le Bélize, selon le cas, ne seraient pas autorisées tant que la
situation n'aurait pas été réexaminée.  Des licences ne sont pas délivrées aux personnes qui souhaitent
importer ces produits.  Par conséquent, il ne doit être satisfait à aucun critère et aucun contingent n'est
appliqué.  La situation doit être réexaminée dans le but d'appliquer les taux de droits et les licencesautomatiques, tous les produits devant être finalement retirés de la liste négative.
Question: La Dominique réglemente-t-elle l'importation des produits susceptibles d'avoir des
répercussions sur la santé et la sécurité, comme par exemple les explosifs, les armes ou les
stupéfiants?  Ces produits sont-ils assujettis à un système d'autorisations préalables d'importation?
Dans l'affirmative, nous suggérons que la Dominique adresse au Comité une notification à ce sujet.
Réponse:  Pour des raisons de santé publique et de sécurité, la Dominique réglemente effectivement
les importations de ces produits au moyen d'un système d'autorisations préalables d'importation.  La
Dominique met actuellement à jour et complète les notifications qu'elle doit présenter, lesquelles
seront communiquées au cours des prochains mois.
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