ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/249
11 mai 2001
(01-2443)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
MESURES SPS APPLIQUÉES PAR LA TURQUIE À L'IMPORTATION
DE BANANES
Questions de l'Équateur
La Mission permanente de l'Équateur a demandé que les questions ci-après concernant les
mesures appliquées par la Turquie aux importations de bananes soient distribuées avant la réunion du
Comité des 10 et 11 juillet 2001.
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1. Le système "Kontrol Belgesi" de la Turquie est-il un mécanisme SPS?  Est-il un moyen de
surveiller les importations?  Ou un élément spécifique d'un régime de licences d'importation
de facto ?
2. Veuillez citer les lois, règlements et/ou ordonnances administratives précis en vertu desquels
le système "Kontrol Belgesi" est appliqué et en fournir le texte.
3. Les lois établissant le système "Kontrol Belgesi" prévoient-elles des limitations quantitatives?
Dans l'affirmative, sur quelle base juridique?  En l'absence de base juridique, veuillez décrire
la pratique suivie et spécifier les autorités compétentes.
4. Nous croyons comprendre que, jusqu'en novembre 1999, les "Kontrol Belgesi" concernant
l'importation de bananes n'étaient pas soumis à des limitations quantitatives et étaientdélivrés, dans la pratique, pour des quantités pouvant atteindre 1 million de cartons au
maximum.  De novembre 1999 à décembre 2000, le MARA a limité la délivrance de chaque
"Kontrol Belgesi" à 10 000 cartons ou 200 tonnes de bananes.  Cette limite a été portée, en
décembre 2000, à 52 000 cartons par "Kontrol Belgesi".  Ces renseignements sont-ils exacts?
5. La prescription relative à ces limitations quantitatives a-t-elle été publiée?  Dans l'affirmative,
où l'a-t-elle été?  Sinon, comment a-t-elle été portée à l'attention des importateurs?
6. Les différentes modifications apportées à l'administration du système "Kontrol Belgesi"
ont-elles été notifiées à l'OMC?  Dans l'affirmative, quand l'ont-elles été et suivant quelle
procédure de notification?  Sinon, pourquoi?
7. Comment les quantités limitées sont-elles déterminées?  Combien de laboratoires de contrôle
participent à l'inspection des bananes importées?  S'agit-il des 15 laboratoires de contrôle
existants ou de certains d'entre eux seulement?  Veuillez préciser leur chiffre et leur lieu
exacts.G/SPS/GEN/249
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8. Quelles sont les règles régissant les procédures d'échantillonnage suivies par les laboratoires
et les autorités douanières turcs?  Ont-elles été publiées?  Sont-elles conformes aux normes
reconnues au niveau international?  Veuillez préciser les normes internationales appliquées, le
cas échéant.
9. Quelle est la part en pourcentage d'un lot de 52 000 cartons de bananes qui est effectivement
inspectée et contrôlée dans les laboratoires aux fins de la certification au titre des
mesures SPS?  Ce pourcentage est-il demeuré constant pendant les trois périodes (avant
novembre 1999, de novembre 1999 à décembre 2000 et après décembre 2000) caractérisées
par des limitations quantitatives différentes?
10. Quels sont les délais minimal et maximal prévus pour l'examen des demandes de "Kontrol
Belgesi" et le déroulement des inspections?  Quel laps de temps minimum reste-t-il entre la
délivrance du "Kontrol Belgesi" et la date à compter de laquelle court effectivement le délaiprévu pour l'importation et le dédouanement?  Veuillez communiquer les documents
administratifs disponibles.
11. La période de l'année pendant laquelle une demande de "Kontrol Belgesi" peut être adressée
est-elle limitée?  Dans l'affirmative, veuillez spécifier les règlements prévoyant ces limitations
et en communiquer le texte.
12. Quelle est la durée de validité d'un "Kontrol Belgesi"?  Il apparaît actuellement que sa durée
est limitée au 1
er octobre 2001?  Sur quoi repose cette disposition?  La durée de validité
peut-elle être prorogée?  Dans l'affirmative, comment?
13. Dans quelles circonstances une demande de "Kontrol Belgesi" peut-elle être refusée?  Quels
sont les critères ordinaires de refus?  La limitation quantitative en est-elle un?  Les raisonsd'un refus éventuel sont-elles communiquées au requérant?
14. Un droit de former un recours est-il accordé au requérant en cas de refus de délivrer un
"Kontrol Belgesi"?  Dans l'affirmative, quels sont les organes compétents pour décider du
recours et quelles sont les procédures applicables?  Veuillez fournir le texte des règlements
pertinents, le cas échéant.
15. Quels renseignements doivent figurer dans une demande de "Kontrol Belgesi" présentée en
bonne et due forme?  Veuillez fournir un formulaire type?
16. Quels sont les documents qu'un importateur est tenu de joindre à la demande?  Quels sont les
documents exigés lors de l'importation effective?
17. Les mêmes règles et procédures en matière de certification au titre des mesures SPS
s'appliquent-elles aux bananes produites en Turquie?  Les producteurs nationaux ont-ils la
même obligation d'obtenir un "Kontrol Belgesi" et de se soumettre à un contrôle et à unecertification au titre des mesures SPS avant de commercialiser leurs bananes?  Dans
l'affirmative, quel en est le fondement juridique?
18. La délivrance de "Kontrol Belgesi" pour les bananes produites en Turquie est-elle soumise à
des limitations quantitatives?  Dans l'affirmative, ces limitations sont-elles les mêmes que
celles qui visent les bananes importées?  Dans le cas contraire, en quoi et pourquoi sont-elles
différentes.  Veuillez spécifier les règlements pertinents et en fournir le texte.G/SPS/GEN/249
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Le gouvernement équatorien serait vivement reconnaissant à la Turquie de bien vouloir
formuler une réponse spécifique à chaque question et de communiquer les renseignements demandés
dans les plus brefs délais (conformément à l'esprit de l'Accord SPS auquel le Secrétariat de l'OMC se
réfère dans son manuel de novembre 2000 intitulé "Comment appliquer les dispositions concernant la
transparence de l'Accord SPS").
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