RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/160
19 octobre 1999
(99-4483)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
Par une communication de sa Mission permanen te datée du 15 octobre 1999, la République
kirghize a fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par le Japon.1
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A. LOI SUR LE DROIT D 'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS2
LOI SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES PROGRAMMES D 'ORDINATEUR ET DES BASES DE
DONNÉES3
1. Veuillez expliquer comment les œuvres, les phonogrammes, les représentations ou
exécutions et les radiodiffusions d'autres Membres de l'OMC bénéficient de la protection
prévue par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de la République kirghize (ci-après
dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").
Prière de décrire également les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins qui prévoient le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée commele disposent l’article 3 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l’article 4 et l'article 9:1 qui reprend
l'article 5 1) de la Convention de Berne.
L'article 2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins établit la primauté des traités
internationaux sur la législation nationale.
Conformément à l'article 5.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, le droit
d'auteur s'étend aux œuvres, divulguées ou non, existant sous une forme objective hors des frontières
de la République kirghize, œuvres pour lesquelles il est reconnu, conformément aux traités
internationaux auxquels la République kirghize est partie, aux auteurs (à leurs ayants droit) qui sontdes ressortissants d'autres États.
Conformément à l'article 34.4 également de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les
droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des organismes de
                                                     
1 Document IP/C/W/152.
2 Document IP/N/1/KGZ/C/2.
3 Document IP/N/1/KGZ/C/3.IP/C/W/160
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radiodiffusion et de câblodistribution étrangers sont reconnus sur le territoire de la République
kirghize conformément aux traités internationaux auxquels celle-ci est partie.
La législation de la République kirghize ne prévoit pas d'exceptions en ce qui concerne la
protection conférée par le droit d'auteur et les droits voisins pour les pays Membres de l'OMC et ellen'accorde aucun avantage, faveur, privilège ou immunité aux ressortissants des autres pays.
Par conséquent, la protection juridique des œuvres, des représentations ou exécutions, des
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion pr évue par la législation nationale s'étend aux
objets de droit d'auteur et de droits voisins de tous les Membres de l'OMC.
2. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions de l’obligation de
traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l’autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
La législation de la République kirghize ne contient pas d'exceptions, comme le prévoient les
articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC, en ce qui concerne le traitement national ou le traitement de
la nation la plus favorisée.
3. S'agissant des dispositions relatives à la protection des "programmes d'ordinateur"
prévues par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et par la Loi sur la protectionjuridique des programmes d'ordinateur et des bases de données de la République kirghize
(ci-après dénommée "Loi sur les programmes d'ordinateur et les bases de données"), veuillez
expliquer si cette protection porte sur les programmes exprimés tant en code source qu’en code
objet, comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Ces programmes d'ordinateur sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires,
conformément aux dispositions de l'article 2 1) de la Convention de Berne (1971)?
Le paragraphe 4 de l'article 3 de la Loi de la République kirghize sur la protection juridique
des programmes d'ordinateur et des bases de données  dispose que la protection juridique s'étend à tous
les types de programmes d'ordinateur (y compris les systèmes d’exploitation et les logiciels
d’application), quels que soient le langage dans lequel ils sont exprimés et la forme sous laquelle ils lesont, y compris le texte original et le code objet.
Aux termes de l'article 2 de la Loi de la République kirghize sur la protection juridique des
programmes d'ordinateur et des bases de données , les programmes d'ordinateur bénéficient d'une
protection juridique en tant qu'œuvres littéraires.
Par conséquent, le degré de protection juridique des programmes d'ordinateur est le même que
celui qui est accordé aux œuvres littéraires.
4. Veuillez préciser si la "base de données" au sens de l'article 4 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins et de l'article 1 de la Loi sur les programmes d'ordinateur et les
bases de données englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et
veuillez expliquer comment ces lois sont conformes à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à
cet égard.
Au sens de la Loi sur la protection juridique des programmes d'ordinateur et des bases de
données, une base de données est une forme objective de représentation et d’organisation d’un
ensemble de données systématisées de manière à pouvoir être recherchées et traitées à l'aide d'un
ordinateur.IP/C/W/160
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S'agissant des articles 2 et 3 de la Loi sur la protection juridique des programmes d'ordinateur
et des bases de données, les bases de données sont juridiquement protégées en tant que compilations,
que les données sur lesquelles elles sont fondées ou qu'elles contiennent soient protégées ou non par le
droit d'auteur.
Par conséquent, les dispositions de la Loi sur la protection juridique des programmes
d'ordinateur et des bases de données contiennent toutes les prescriptions de l'article 10:2 de l'Accord
sur les ADPIC.
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