RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/29
15septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3675)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELASUISSE
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du10septembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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BREVE DESCRIPTION DELALOISUISSE SUR LESCARTELS
Conformément àladécision prise parleGroupe detravail del'interaction ducommerce et
delapolitique delaconcurrence àsapremière réunion enjuillet, laprochaine réunion seraaxéesur
lesinstruments, normes etactivités actuels enmatière decommerce etdepolitique delaconcurrence,
ycompris lespolitiques, loisetinstruments nationaux relatifs àlaconcurrence. Lorsdudernier examen
desapolitique commerciale effectué danslecadre del'OMC en1996, laSuisse avaitdéjàfaitsavoir
qu'elleavaitadopté unenouvelle loisurlescartels. LaLoifédérale surlescartels etautres restrictions
àlaconcurrence, adoptée le6octobre 1995 etentrée envigueur le1erjuillet 1996, remplace la
précédente loi.
Désireuse decontribuer àl'inventaire desinstruments relatifs àlapolitique delaconcurrence,
laSuisse donne danslaprésente communication unepremière description desaloisurlescartels1,
quiatteste dupassage d'unelégislation nationale antitrust plutôt favorable auxcartels àunepolitique
antitrust clairement tournée verslaconcurrence.
Lesprincipales caractéristiques delaloisuisse antitrust peuvent êtrerésumées comme suit:
1. Principe fondamental
Laloirepose surleconcept d'abus.
2. Champ d'application
Lalois'applique auxentreprises dedroitprivé oupublic quisontparties àdescartels ouà
d'autres accords enmatière deconcurrence, quisontpuissantes surlemarché ouquiparticipent àdes
concentrations d'entreprises. Elles'applique auxpratiques restrictives quidéploient leurs effets en
1Lesdocuments suivants peuvent êtreobtenus auprès deladélégation suisse:
1) Loifédérale surlescartels etautres restrictions àlaconcurrence;
2) Message concernant lanouvelle loiantitrust;
3) OCDE/CLP,RapportannuelsurlapolitiquedelaconcurrenceenSuisse(1996-premiersemestre
de1997).WT/WGTCP/W/29
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Suisse, même s'ilssesontproduits dansunautre pays. Ellenes'applique pasenrevanche auxeffets
surlaconcurrence quidécoulent exclusivement delalégislation surlapropriété intellectuelle, pasplus
qu'auxmesures prises pardesentreprises conformément àdesprescriptions légales quiexcluent de
laconcurrence surunmarché certains biens ouservices. Ils'agitenparticulier desprescriptions qui
établissent unrégime demarché oudeprixdecaractère étatique, oudesprescriptions quichargent
certaines entreprises del'exécution detâches publiques enleuraccordant desdroits spéciaux.
3. Dispositions defond
3.1 Accords limitant laconcurrence
Lesaccords quiaffectent demanière notable laconcurrence surunmarché particulier sont
illicites. Toutefois, sicesaccords nesuppriment pastotalement laconcurrence, ilspeuvent êtreadmis
parlesresponsables delaconcurrence danslecasoùilsaccroissent l'efficacité économique. Laloi
mentionne enparticulier lesaccords quipermettent auxparties deréduire lescoûts deproduction ou
dedistribution, d'améliorer laqualité desproduits, depromouvoir larecherche-développement ou
d'économiser desressources. Ilseradonctoujours possible envertu delaloid'engager desopérations
deproduction etderecherche conjointes etdeconclure desaccords delicence oudedistribution
exclusive. LeConseil fédéral peutédicter desordonnances déterminant lesaccords quibénéficient
généralement decetteexception. Jusqu 'àprésent, aucune ordonnance decetypen'aétéédictée.
Enoutre, laloiciteplusieurs exemples d'accords, entredesconcurrents effectifs oupotentiels,
quisontprésumés entraîner lasuppression d'uneconcurrence efficace etsontparconséquent illicites.
Ils'agitdesaccords quifixent lesprix, restreignent lesquantités debiens oudeservices àproduire,
àacheter ouàfournir, oudesaccords quiopèrent unerépartition géographique desmarchés ouune
répartition enfonction despartenaires commerciaux. Cette présomption, cependant, peutêtreréfutée.
Enfin, leConseil fédéral peut, àtitreexceptionnel, autoriser desaccords quisuppriment ou
limitent laconcurrence sansaccroître l'efficacité économique, etdontl'autorité compétente aconstaté
lecaractère illicite, lorsque cesaccords sontnécessaires àlasauvegarde d'intérêts publics prépondérants.
3.2 Entreprises ayant uneposition dominante
Lespratiques d'entreprises ayant uneposition dominante sontréputées illicites lorsque celles-ci
abusent deleurposition etentravent ainsil'accès d'autres entreprises àlaconcurrence ousonexercice,
oudésavantagent lespartenaires commerciaux. Cespratiques incluent parexemple lerefusd'entretenir
desrelations commerciales, ladiscrimination departenaires commerciaux enmatière deprixoud'autres
conditions commerciales, oul'imposition deprixoud'autres conditions commerciales inéquitables.
Lespratiques desentreprises ayant uneposition dominante dontl'autorité compétente aconstaté
lecaractère illicite peuvent cependant êtreautorisées àtitreexceptionnel parleConseil fédéral afin
deprotéger desintérêts publics prépondérants.
3.3 Contrôle desfusions
Laloiénonce desrègles enmatière decontrôle desfusions analogues àcelles del'Union
européenne. Lesconcentrations d'entreprises doivent êtrenotifiées àlaCommission delaconcurrence
avant leurréalisation lorsque, aucours dudernier exercice précédant laconcentration: a)lesentreprises
participantes ontréalisé ensemble unchiffre d'affaires d'aumoins 2milliards defrancs suisses ouun
chiffred'affairesenSuissed'aumoins500millionsdefrancssuisses;etb)aumoinsdeuxdesentreprises
participantes ontréalisé individuellement enSuisse unchiffre d'affaires minimal de100millions deWT/WGTCP/W/29
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francs suisses. Enoutre, laloiprévoit desdispositions spécifiques pourlessociétés d'information,
lessociétés d'assurances etlesbanques.
Nonobstant lescasprécités, lanotification estobligatoire lorsque, auterme d'uneprocédure
engagée envertu delaloi,unedécision établit qu'uneentreprise participante occupe enSuisse une
position dominante surunmarché, etlorsque laconcentration concerne soitcemarché, soitunmarché
voisin ousituéenamont ouenaval.
Laréserve concernant l'autorisation duConseil fédéral fondée surdesintérêts publics
prépondérants s'applique également auxfusions.
4. Dispositions deprocédure
4.1 Procédure administrative
Auxtermes delaloi,lesecrétariat delaCommission delaconcurrence peut, danslecas
d'accords oudepratiques d'entreprises ayant uneposition dominante, mener desenquêtes préalables
d'office, àlademande desentreprises concernées ousurdénonciation detiers. S'ilexiste desindices
d'unerestriction illicite àlaconcurrence, lesecrétariat ouvre uneenquête d'entente avecunmembre
delaprésidence delaCommission. Illefaitdanstouslescass'ilyestinvité parlaCommission ou
parleDépartement fédéral del'économie publique. Al'issue d'uneenquête ayant permis d'établir
lecaractère illicite delarestriction àlaconcurrence, laCommission, surproposition dusecrétariat,
prend sadécision surlesmesures àprendre ousurl'approbation d'unaccord amiable. Lesprocédures
prévues devant leSecrétariat etlaCommission sontrégies parlaLoifédérale surlaprocédure
administrative, danslamesure oùiln'yestpasdérogé danslesdispositions delaLoisurlescartels.
LaLoifédérale surlaprocédure administrative accorde enconséquence auxparties, pendant l'enquête,
unaccès totalàtouslesdocuments déposés etàl'audition destémoins, sousréserve quelessecrets
defabrication etlessecrets d'affaires soient sauvegardés. Laprocédure prévue parlaloiencasde
fusion estdifférente delaprocédure précitée, maiselleesttrèssemblable àcellequiestapplicable
dansl'Union européenne.
4.2 Procédure civile
Toute personne dontlacapacité deconcurrence estentravée pardesaccords illicites oudes
pratiques illicites d'uneentreprise ayant uneposition dominante peutengager uneaction civile et
demander: a)lasuppression oulacessation del'entrave; b)laréparation dudommage conformément
auCode suisse desobligations, ouc)laremise dugainréalisé indûment conformément auxdispositions
surlagestion d'activités commerciales sansautorisation.
4.3 Sanctions administratives etpénales
Conformément auconcept d'abus, laloineprévoit pasdesanctions pénales ouadministratives
contre desparties quiselivrent àdesactesanticoncurrentiels. Toutefois, dessanctions administratives
etpénales sontimposées lorsqu 'uneentreprise ouunepersonne contrevient àunaccord amiable, à
unedécision priseparlesresponsables delaconcurrence établissant lecaractère illicite d'unerestriction
àlaconcurrence, ouàunedécision rendue paruneinstance derecours deprocédure. Dessanctions
sontégalement imposées siuneconcentration alieusansfairel'objet d'unenotification enbonne et
dueforme ousid'autres obligations liéesauxconcentrations d'entreprises sontviolées. Lesamendes
infligées àtitredesanction administrative encasdeviolation d'unaccord amiable oud'unedécision
enforce concernant desaccords oudespratiques d'entreprises ayant uneposition dominante peuvent
allerjusqu'autriple dugainréalisé dufaitdel'inobservation desdécisions. Siceprofit nepeutpas
êtrecalculé niestimé, lemontant del'amende peutatteindre 10pourcentdudernier chiffre d'affairesWT/WGTCP/W/29
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réalisé enSuisse parl'entreprise. Dans lescasd'inobservation liésàuneconcentration d'entreprises,
l'amende s'élève à1million defrancs suisses auplus. Encasderécidive concernant unecharge dont
aétéassortie l'autorisation d'uneconcentration, l'entreprise seratenue aupaiement d'unmontant de
10pour centauplusduchiffre d'affaires totalréalisé enSuisse parl'ensemble desentreprises
participantes.
4.4 Autres fonctions delaCommission delaconcurrence
Laloiautorise enoutre laCommission delaconcurrence àobserver l'évolution dumarché
etàémettre desavissurlesprojets d'actes normatifs.