RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/73
11 août 1999
(99-3413)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur les obstacles techniques au commerce
et les mesures sanitaires et phytosanitaires
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat le plan d'action ci-après concernant l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
_______________WT/ACC/UKR/73
Page 2 Plan d'action
relatif à la mise en œuvre des prescriptions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC)
et de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)
Activité Organismes responsables Date d'achèvement Proposée par
I. Harmonisation de la législation ukrainienne avec les prescriptions énoncées dans les Accords OTC et SPS
1. Rédiger le Projet de loi
ukrainienne sur l'accession del'Ukraine à l'Organisation mondiale du
commerce.Ministères et organismes membres du
Comité interorganisations pour lesquestions concernant l'accession de
l'Ukraine à l'OMCSous réserve que l'Ukraine
accède à l'OMCDerzhstandart
2. Rédiger un projet de protocole
sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC
qui concerne en partie les Accords
OTC et SPS (Aide-mémoire).Derzhstandart
Ministère du secteur agro-industriel
Ministère de la protection de la santéMinistère du commerce extérieurDécembre 1998 Derzhstandart
3. Proposer des modifications à
apporter aux lois et réglementations
nationales pour harmoniser celles-ciavec les Accords OTC et SPS.Ministère de la protection de la santé
Ministère du secteur agro-industriel
Ministère de l'économie
Ministère du commerce extérieur
DerzhstandartMinistère de la justice
Ministère des finances
Service des douanes
Ministère des transports
Ministère de la politique industrielle
Comité des communicationsEntre novembre 1998 et
décembre 1999Derzhstandart
Ministère de la protection de la santé
Ministère du secteur agro-industriel
4. Mise en œuvre de laRésolution n° 244 du 19 mars 1997 du
Conseil des ministres de l'Ukraine
relative aux mesures d'applicationprogressive des directives de l'Union
européenne, des règles sanitaires,
écologiques, vétérinaires et
phytosanitaires et des normes
internationales et européennes.Tous les ministères et organismes
spécifiés dans la RésolutionWT/ACC/UKR/73
Page 3Activité Organismes responsables Date d'achèvement Proposée par
II. Création du point d'information OTC et du point d'information SPS
1. Élaborer des règlements régissant
le fonctionnement des pointsd'information OTC/SPS en Ukraine.Derzhstandart
Ministère de la protection de la santé
Ministère du secteur agro-industrielAvant la fin de 1998 Derzhstandart
2. Mettre sur pied un point
d'information/centre de documentation
sur les mesures sanitaires en Ukraineet harmoniser ces mesures avec les
prescriptions SPS.  Veiller à ce que le
centre fonctionne en mode
"question-réponse" sur réseau
informatique.Ministère de la protection de la santé Avant le 1
er janvier 1999 Ministère de la protection de la santé
3. En arriver à un accord entre le
Derzhstandart, le Ministère du secteur
agro-industriel et le Ministère de la
protection de la santé sur la mise sur
pied d'un point d'information capable
de traiter les demandes derenseignements au sujet des obstacles
techniques au commerce et des
prescriptions sanitaires etphytosanitaires.Derzhstandart
Ministère du secteur agro-industriel
Ministère de la protection de la santé1
er trimestre de 1999
4. Créer des points d'information
sur les normes répartis en fonction desorganes exécutifs du gouvernement et
des organes territoriaux du
Derzhstandart.Derzhstandart et tous les ministères et
organismes concernés1999WT/ACC/UKR/73
Page 4Activité Organismes responsables Date d'achèvement Proposée par
III. Activités liées à la fourniture d'information et d'aide
1. Donner des renseignements sur
les activités qui concernent la mise enœuvre des dispositions des
Accords OTC et SPS par le biais de
conférences de presse, de notesd'information et de médias de masse.Derzhstandart
Ministère de la protection de la santé
Ministère du secteur agro-industrielTous les trois mois à
compter du 4
ème trimestre
de 1998Derzhstandart
Ministère de la protection de la santé
Ministère du secteur agro-industriel
2. Fournir aux représentants des
pays Membres de l'OMC intéressés desdocuments officiels sur la législation
ukrainienne dans le domaine sanitaire.Comité des règlements en matière
d'hygiène du Ministère de la protectionde la santé de l'UkraineEn permanence Derzhstandart
3. Assurer l'accès des représentants
intéressés des pays Membres de l'OMC
à l'information sur la mise au point des
normes d'hygiène.Comité des règlements en matière
d'hygiène du Ministère de la protectionde la santé de l'UkraineEn permanence
4.  Établir des contacts de travail et
tenir régulièrement des consultations
bilatérales avec les représentants des
pays du GATT/de l'OMC sur les
questions touchant la normalisation, lacertification et les mesures sanitaires et
phytosanitaires, y compris l'élaboration
des certificats vétérinaires sur les
cargaisons contrôlées par le Service de
médecine vétérinaire.Ministère de la protection de la santé
Ministère du secteur agro-industriel
DerzhstandartEn permanence Ministère du secteur agro-industrielWT/ACC/UKR/73
Page 5Activité Organismes responsables Date d'achèvement Proposée par
IV.  Harmonisation et promotion du Système national de normalisation de l'Ukraine
1. Élaborer la norme ukrainienne
intitulée Système national denormalisation de l'Ukraine.
Normalisation et activités connexes.
Définitions et termes de base.
Harmonisation avec la
Résolution ISO/CEI 2:1996.Derzhstandart 4
ème trimestre de 1998 Derzhstandart
2. Élaborer la norme ukrainienne
intitulée Système national de
normalisation de l'Ukraine. Procédure
d'élaboration des normes nationales, enremplacement de la SSTU 1.2-93.Derzhstandart 4
ème trimestre de 1998
3. Élaborer la norme ukrainienne
intitulée Système national de
normalisation.  Procédure
d'élaboration, de structuration, deprésentation, d'ajustement,
d'approbation et d'identification des
prescriptions techniques, en
remplacement de la SSTU 1.3-93 et de
la KND 50-009-93.Derzhstandart 4
ème trimestre de 1998
4. Élaborer la norme ukrainienne
intitulée Système national de
normalisation. Prescriptions générales
concernant la structure, la préparation,
la présentation et le contenu des
normes, en remplacement de laSSTU 1.5-93 (et en tenant compte de
la dernière version de la
Directive ISO/CEI, partie 3, 1997).Derzhstandart 4
ème trimestre de 1998WT/ACC/UKR/73
Page 6Activité Organismes responsables Date d'achèvement Proposée par
5. Élaborer la norme ukrainienne
intitulée Système national denormalisation.  Règles d'introduction et
d'application des normes
internationales.  Harmonisation avec laRésolution ISO/CEI 21:1981.Derzhstandart 4
ème trimestre de 1998
6. Élaborer la norme ukrainienne
intitulée Système national denormalisation.  Procédure d'élaboration
d'un programme d'activités nationales
de normalisation, en remplacement dela SSTU 3250-95.Derzhstandart 4
ème trimestre de 1998
7. Élaborer la norme ukrainienne
intitulée Code de règles denormalisation efficaces.Derzhstandart 4
ème trimestre de 1998
8. Élaborer les Programmes de mise
en œuvre en Ukraine des normesrelatives aux produits de pleine
concurrence par secteur de l'économie
ukrainienne et harmonisées avec les
normes internationales et les normes
européennes prévus par laRésolution n° 244 du 19 mars 1997 duConseil des ministres de l'Ukraine.Comme il est spécifié dans la section 2
portant sur les "Programmes de mise enœuvre …".4
ème trimestre de 1998
V. Élaboration de la procédure à suivre pour harmoniser encore dava ntage les règles et les procédures d'évaluation de la conform ité avec les normes 
internationalement acceptées
1. Modifier et compléter la série de
documents réglementaires sur le
système national de certification(UkrSEPRO) dans le but d'harmoniser
encore davantage ces documents avec
ceux des CE.Derzhstandart 2
ème trimestre de 1998 DerzhstandartWT/ACC/UKR/73
Page 7Activité Organismes responsables Date d'achèvement Proposée par
2. Élaborer une réglementation sur
une approche modulaire de l'évaluationde la conformité basée sur les
prescriptions des CE.Derzhstandart 2
ème trimestre de 1998
3. Élaborer des propositions
concernant la réduction de la Liste des
produits faisant l'objet d'une
certification obligatoire en Ukraine,qui tiennent compte de l'adoption de la
déclaration de conformité du
producteur (fournisseur).Derzhstandart Après l'adoption de la Loi
ukrainienne sur la
responsabilité des
fournisseurs dans laproduction et la distribution
de produits non conformes
aux normes et dangereux
Rédiger:
1. Projet de loi ukrainienne sur les
essais sanitaires et hygiéniques
gouvernementauxMinistère de la protection de la santé Septembre 1998 Ministère de la protection de la santé
2. Projet de résolution du Conseil
des ministres relative à l'approbationdes listes des additifs alimentairesautorisés en UkraineAoût 1998
3. Projet de loi ukrainienne sur les
produits alimentaires pour enfants et
les produits de consommation destinés
aux enfantsAvant le 1er janvier 1999
4. Élaborer, en conformité avec le
Code zoosanitaire international, des
prescriptions vétérinaires concernant
les importations de produits contrôlés
par le Service de médecine vétérinaire
de l'Ukraine et faire inscrire cesprescriptions auprès du Ministère de la
justice.Ministère du secteur agro-industriel Deuxième semestre de
1999Ministère du secteur agro-industrielWT/ACC/UKR/73
Page 8Activité Organismes responsables Date d'achèvement Proposée par
5. Harmoniser la législation
sanitaire de l'Ukraine avec les lois
internationales dans le domaine et
formuler des propositions concernant
le règlement, la composition et les
activités de la Commission nationalesur le Codex Alimentarius.Ministère du secteur agro-industriel
Ministère de la protection de la santé
DerzhstandartAvant le 1
er janvier 1999 Ministère de la protection de la santé
Une liste complète des textes législatifs et réglementaires dont les dispositions doivent être harmonisées avec les prescriptio ns contenues dans les
Accords OTC et SPS sera donnée en annexe du présent plan, qui doit être établi au plus tard à la fin de novembre 1998.
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