RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/202
14 juin 1999
(99-2363)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions relatives à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires aux termes du paragraphe 9 a) i)
de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 juin 1999.
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Questions
1. Les mesures sanitaires et phytosanitaires arbitraires et restrictives représentent encore un
obstacle de taille au commerce international des produits agricoles.  Les exportations des pays en
développement en souffrent généralement de deux façons.  Premièrement, les mesures SPS étant
souvent élaborées d'une manière non transparente, les pays en développement sont invariablement
privés de la possibilité de réagir aux mesures proposées.  Deuxièmement, l'Accord dispose que, afin
de garantir que l'adoption d'une nouvelle réglementation SPS ne constitue pas un obstacle aucommerce, il faut ménager un délai raisonnable entre la publication de cette réglementation et son
entrée en vigueur.  L'Accord précise en outre que des "délais plus longs" devraient être accordés aux
pays en développement.  Le but premier de ces dispositions est de donner aux producteurs des pays en
développement suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux exigences des nouvelles
réglementations.  Or, en pratique, très peu de pays ayant introduit de nouvelles mesures se sontconformés à ces dispositions.  L'Accord prévoit que les pays doivent établir leurs mesures SPS sur la
base de normes, directives ou recommandations internationales, mais la participation des pays en
développement aux activités normatives à l'échelle internationale a été limitée et inefficace.  Un
certain nombre de normes internationales sont donc élaborées sans la participation des pays en
développement.  Par conséquent, des normes sont souvent adoptées sans que n'aient été pris encompte les problèmes et les contraintes auxquels se heurtent les pays en développement.  C'est
pourquoi il faut trouver les moyens de garantir la participation effective des pays en développement
aux travaux d'élaboration de normes des organismes internationaux à activité normative.
2. Certains de ces problèmes, que soulève l'expérience des organismes à activité normative, de
même que ceux qui découlent de la participation inefficace des pays en développement aux travaux de
ces organismes, pourraient peut-être être résolus par une redéfinition du terme "norme internationale".
Une distinction pourrait être faite entre les normes internationales en fonction du but dans lequel elles
sont adoptées, c'est-à-dire selon que leur respect est volontaire ou obligatoire.  Des directives et des
recommandations, dans le contexte de l'Accord, pourraient être élaborées et adoptées par décision de
la majorité dans les organismes internationaux à activité normative.  L'observation de ces directives
ou recommandations serait volontaire.  Cependant, toute norme internationale qui servirait deWT/GC/W/202
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fondement à une mesure SPS universelle ne devrait être adoptée que par consensus.  En outre, il
faudrait qu'un nombre minimal convenu de pays de différentes régions aient participé aux travaux
techniques réalisés pendant tout le processus d'élaboration de cette norme obligatoire jusqu'à son
adoption.
Propositions
3. Bien que l'article 10:1 de l'Accord SPS précise que, dans l'élaboration et l'application des
mesures SPS, les Membres tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement, cela
est rarement le cas.  Il faut par conséquent faire de l'article 10:1 une disposition obligatoire.
4. De même, l'article 10:2, qui prévoit l'octroi de délais plus longs pour permettre le respect de
nouvelles mesures SPS en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt pour les pays en
développement Membres, est plus souvent enfreint que respecté.  Cette disposition devrait être
modifiée de manière à obliger les pays développés à accorder des délais plus longs pour permettre le
respect de nouvelles mesures SPS en ce qui concerne les produits des pays en développement.
5. Si une mesure SPS pose un problème à plusieurs pays en développement, le pays qui a adopté
cette mesure devrait être tenu de la reconsidérer.  Si, après examen de ses implications, le pays
maintient la mesure, il devrait offrir la coopération technique nécessaire aux pays touchés.
6. La participation des pays en développement au processus d'élaboration de normes
internationales est extrêmement limitée et inefficace.  Les organismes internationaux à activité
normative doivent veiller à ce que des pays de différents niveaux de développement et de différentes
régions géographiques participent aux diverses étapes de l'élaboration des normes.  Il faut veiller à ce
que soient prises en compte, dans la formulation des normes, les conditions spécifiques qui existent
dans les pays en développement.  Il faudrait, à tout le moins, demander aux organismes internationauxà activité normative, qui ont tous le statut d'observateur au Comité SPS, d'accepter l'obligation de faire
périodiquement rapport au Comité à cet égard.
7. Le paragraphe 2 de l'annexe B de l'Accord précise que les Membres ménageront un délai
raisonnable entre la publication d'une réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en
vigueur, afin de laisser aux producteurs, en particulier des pays en développement, le temps d'adapter
leurs produits et méthodes de production aux nouvelles exigences.  Cette disposition est rarementrespectée.  Elle devrait par conséquent être rendue obligatoire, et ce qui constitue un "délai
raisonnable" devrait être spécifié.
8. Bien que l'article 4 de l'Accord SPS préconise l'équivalence des mesures, l'équivalence a très
souvent été interprétée comme signifiant "similitude".  L'équivalence pourrait être la meilleuresolution pour les pays en développement jusqu'à ce que leur participation aux travaux des organismes
internationaux à activité normative soit satisfaisante.  Cette disposition devrait donc être bien précisée
de manière que des accords sur la reconnaissance de l'équivalence des mesures soient conclus,
particulièrement avec les pays en développement.
9. Bien que l'Accord SPS encourage les Membres à parvenir à des accords de reconnaissance
mutuelle, les pays en développement n'ont pas, jusqu'ici, été inclus dans ces accords.  Il est proposé:
i) que les accords de reconnaissance mutuelle soient élaborés de manière transparente;  ii) que ces
accords soient ouverts aux parties qui souhaiteraient y adhérer ultérieurement;  iii) que ces accords
contiennent des règles d'origine qui permettent à tous les produits soumis avec succès aux procéduresd'évaluation de la conformité de bénéficier des avantages que procure l'accord de reconnaissance
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10. Il faut revoir la définition d'une norme, directive ou recommandation internationale
(paragraphe 3 de l'annexe A) de manière à y inclure une distinction entre une norme internationale
obligatoire et une directive/recommandation internationale dont l'observation est volontaire.
11. L'article 12:7 précise qu'il y aura un examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de
l'Accord trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord, et ensuite selon les besoins.  Il est
important qu'il soit décidé que cet examen sera effectué tous les deux ans.
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