ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.3
14 novembre 2002
(02-6328)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais/
français/
espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Supplément
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 novembre 2002.
_______________
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC, veuillez trouver ci-joint un
exemplaire du Règlement (CE) n° 1972/200 2 du Conseil du 5 novembre 2002, qui modifie le
Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un
dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (Journal officiel L 305 du
7 novembre 2002).G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.3
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RÈGLEMENT (CE)N o 1972/2002 DU CONSEIL
du 5 novembre 2002
modifiant le règlement (CE)n o 384/96 du Conseil, relatif à la défense contre
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays
non membres de la Communauté européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de
la Commission,
considérant ce qui suit:(1) Par le règlement (CE) no 384/96
1, le Conseil a adopté des règles communes de défense contre
les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communautéeuropéenne.
(2) Il convient de fournir des indications sur la notion de parties réputées liées aux fins de la
détermination du dumping.  L'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du
2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseilétablissant le code des douanes communautaire
2 comporte une définition de ce type qui reflète celle
qui est visée à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.3
(3) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 dispose, entre autres, que lorsque lesventes du produit similaire ne permettent pas une comparaison valable, du fait d'une situation
particulière du marché, la valeur normale doit être calculée sur la base du coût de production dans le
pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives
et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable ou sur la base des prix à l'exportation,
pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que
ces prix soient représentatifs.  Il y a lieu de mieux définir les circonstances pouvant être considérées
comme constituant une situation particulière du marché dans laquelle les ventes du produit similairene permettent pas une comparaison valable.  Ces circonstances peuvent, par exemple, être liées à la
pratique du troc et à l'existence d'autres régimes de transformation non commerciaux, ou à d'autres
entraves au marché.  En conséquence, les signaux du marché peuvent ne pas refléter correctement
l'offre et la demande, ce qui peut avoir une incidence sur les coûts et prix correspondants et peut aussi
entraîner un décalage des prix nationaux par rapport aux prix du marché mondial ou aux prix d'autresmarchés représentatifs.  Il est évident que toutes les précisions données dans ce contexte ne peuvent
pas être exhaustives compte tenu de la grande variété des éventuelles situations particulières du
marché ne permettant pas une comparaison valable.
(4) Il convient de fournir des indications sur la marche à suivre si, conformément à l'article 2,
paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, les registres ne tiennent pas raisonnablement compte des
frais liés à la production et à la vente du produit considéré, notamment dans des cas où, du fait d'une
situation particulière du marché, les ventes du produit similaire ne permettent pas une comparaison
                                                     
1 JO L 56 du 6.3.1996, p.1.Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)n o 2238/2000 (JO
L 257 du 11.10.2000, p.2).
2 JO L 253du 11.10.1993, p.1.Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)n o 444/2002 de
la Commission (JO L 68 du 12.3.2002, p.11).
3 JO L 336 du 23.12.1994, p.119.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.3
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valable.  Dans ces circonstances, les données pertinentes doivent être obtenues de sources qui ne sont
pas affectées par de telles distorsions.  Il peut s'agir des coûts d'autres producteurs ou exportateurs
établis dans le même pays ou, si ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées,
de toute autre source raisonnable, notamment les informations émanant d'autres marchés
représentatifs.  Les données pertinentes peuvent être utilisées soit pour l'ajustement de certainséléments des registres de la partie concernée, soit, si ce n'est pas possible, pour la détermination des
coûts de cette partie.
(5) L'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96, tel que modifié notamment par les
règlements (CE) no 905/98
4 et (CE) no 2238/20005, dispose, entre autres, que dans le cas
d'importations effectuées de la Fédération de Russie, la valeur normale peut être déterminée
conformément aux règles applicables aux pays à économie de marché pour les producteurs pouvantdémontrer que les conditions du marché prévalent en ce qui concerne la fabrication et la vente du
produit en question.  Compte tenu des progrès considérables réalisés par la Fédération de Russie dans
la mise en place des conditions d'une économie de marché, comme le soulignent les conclusions du
sommet Russie-Union européenne du 29 mai 2002, il convient de permettre que, pour les exportateurs
et producteurs russes, la valeur normale soit déterminée conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 6,du règlement (CE) no 384/96.
(6) Conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement (CE) no 384/96, des
ajustements de la valeur normale et du prix à l' exportation sont pratiqués lorsque des commissions
sont payées.  Il convient de spécifier, conformément à la pratique constante de la Commission et duConseil, que ces ajustements devraient aussi être opérés si les parties n'entretiennent pas une relation
commettant-commissionnaire mais parviennent au même résultat économique en agissant en tant que
vendeur et acheteur.
(7) Le règlement (CE) no 384/96 n'indique pas les critères à prendre en considération pour
attribuer à un exportateur pour lequel une valeur normale est établie en vertu de l'article 2, paragraphe
7, point a), un taux de droit individuel calculé en comparant cette valeur normale aux prix à
l'exportation individuels de cet exportateur.  Il convient, dans un souci de transparence et de sécurité
juridique, de fixer des critères clairs d'attribution de  ce traitement individuel.  Les prix à l'exportation
des exportateurs relevant de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement (CE) no 384/96 peuvent
donc être pris en considération à condition que les activités d'exportation de la société soient décidées
librement, que le capital et le contrôle de la société soient suffisamment indépendants et quel'intervention de l'État ne soit pas de nature à permettre le contournement des mesures antidumping
individuelles.  Un tel traitement individuel peut être accordé aux exportateurs dont il peut être
démontré, sur la base de requêtes dûment documentées, que dans le cas d'entreprises contrôlées
entièrement ou partiellement par des étrangers ou d'entreprises communes, ils sont libres de rapatrier
les capitaux et les bénéfices, que les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités devente sont décidés librement et que les opérations de change sont exécutées au taux du marché.  Il
devrait également être démontré que la majorité des actions appartient à des particuliers et que les
fonctionnaires d'État figurant dans le conseil d'administration ou occupant des postes clés de gestion
sont en minorité ou que la société est suffisamment indépendante de l'intervention de l'État.
(8) L'article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 précise que, en cas d'utilisation des
données disponibles, ces dernières sont vérifiées par référence aux informations provenant d'un
certain nombre de sources.  Il convient de spécifier que ces informations peuvent, le cas échéant,
concerner aussi le marché mondial ou d'autres marchés représentatifs.
                                                     
4 JO L 128 du 30.4.1998, p.18.
5 JO L 257 du 11.10.2000, p.2.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.3
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(9) Il est nécessaire, dans un souci de sécurité juridique, de veiller à ce que ces modifications
s'appliquent le plus tôt possible à toutes les nouvelles enquêtes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE)n o 384/96 est modifié comme suit:
1) À l'article 2, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
«Pour déterminer si deux parties sont associées, il peut être tenu compte de la
définition des parties liées figurant à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de
la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du
règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
communautaire (*).
_______________(*) JO L 253 du 11.10.1993, p.1.  Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 444/2002 de la Comm ission (JO L 68 du 12.3.2002, p.11).»
2) À l'article 2, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:
«Il peut être considéré qu'il existe une situation particulière du marché pour le produit
concerné au sens de la phrase précédente, notamment lorsque les prix sont
artificiellement bas, que l'activité de troc est importante ou qu'il existe des régimes de
transformation non commerciaux.»
3) À l'article 2, paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée après la première phrase:
«Si les frais liés à la production et à la vente d'un produit faisant l'objet d'une enquête
ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée, ils sont
ajustés ou déterminés sur la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs du
même pays, ou, lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être
utilisées, sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant
d'autres marchés représentatifs.»
4) À l'article 2, paragraphe 7, point b), première phrase, les termes «Fédération de Russie » sont
supprimés.
5) À l'article 2, paragraphe 10, point i), la phrase suivante est ajoutée:
«Le terme “commissions ”couvre aussi la marge perçue par un opérateur commercial
du produit ou du produit similaire si les fonctions de cet opérateur sont assimilables à
celles d'un agent travaillant sur la base de commissions.»
6) À l'article 9, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5.  Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé
d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque
source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et
causent un préjudice, à l'exception des importations en provenance des sources dontG/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.3
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un engagement pris au titre du présent règlement a été accepté.  Le règlement
imposant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela
est irréalisable et, en règle générale, dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 7, point
a), le nom du pays fournisseur concerné.
En cas d'application de l'article 2, paragraphe 7, point a), un droit individuel peut toutefois
être déterminé pour les exportateurs dont il peut être démontré, sur la base de requêtes dûment
documentées, que:
a) dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou
d'entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les
bénéfices;
b) les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés
librement;
c) la majorité des actions appartient à des particuliers.  Les fonctionnaires d'État figurant
dans le conseil d'administration ou occupant des postes clés de gestion sont enminorité ou la société est suffisamment indépendante de l'intervention de l'État;
d) les opérations de change sont exécutées au taux du marché, ete) l'intervention de l'État n'est pas de nature à permettre le contournement des mesures si
les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.»
7) À l'article 18, paragraphe 5, la phrase suivante est ajoutée:
«Ces informations peuvent comprendre des données pertinentes liées au marché
mondial ou à d'autres marchés représentatifs, le cas échéant.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il s'applique à toutes les enquêtes lancées conformément au règlement (CE) no 384/96 après
la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2002.
Par le Conseil
Le président
T. PEDERSEN
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