ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/HND/13
20 septembre 2002
(02-5044)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République du Honduras , le 13 septembre 2002,
la notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptéesde la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/HND/13
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Honduras
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de remise en état des unités de production
touchées par l'ouragan Mitch (PROREMI) PHASES  I ET II/Secrétariat à l'agriculture et à
l'élevage.
2) Législation nationale de référence:  Plan directeur pour la reconstruction et la
transformation nationales.
3) Description détaillée de la mesure eu égar d aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés dans
la mesure:  Article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture:  programmes de développement, alinéa
a) généralement disponibles pour l'agriculture et pour les producteurs qui ont de faibles
revenus ou sont dotés de ressources limitées.  L'objet du programme est de remettre en état
rapidement les unités de production situées sur les rives des rivières et de leurs affluents qui
ont été touchées par l'ouragan Mitch, et de les réintégrer dans le processus de production.  Aucours des première et deuxième phases, 1 811 et 2 563 producteurs, respectivement, ont
bénéficié de la mesure dans les départements de Colón, Valle, Chouteca, Comayagua, Cortés
El Paraíso, Olancho, Francisco Morazán, Atlantida et La Paz.
4) Coût de la mesure: Phase I 5,2 millions de dollars EU
Phase II 7,1 millions de dollars EU
5) Date d'entrée en vigueur: Phase I 1999
Phase II 2000
6) Période d'application: Phase I 1999-2000
Phase II 2000-2001
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Les
domaines d'activité qui ont bénéficié de la mesure sont les suivants:  achat de matériel et
d'outils de travail;  construction de systèmes d'irrigation; nivellement des terres;  remise en
état des plantations, des arbres fruitiers, de la palme africaine et des pâturages;  achat deterrains;  reconstitution de populations animales (bovins, porcins).G/AG/N/HND/13
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Honduras
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Programme national de réhabilitation et de
construction.
2) Législation nationale de référence: Plan directeur pour la reconstruction et la transformation
nationales.
3) Description détaillée de la mesure eu égar d aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés dans
la mesure:  Article 6:2:  programmes de développement, alinéa a) subventions généralement
disponibles pour l'agriculture, b) subventions aux intrants généralement disponibles pour les
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées.  Les efforts visent
à remettre en état les unités de production qui peuvent être sauvées, à relever le niveau de
l'emploi et des revenus de la population rurale, à augmenter la production, la productivité et la
compétitivité des secteurs productifs et à améliorer la coordination interinstitutions en rapportavec la production.
4) Coût de la mesure: 128,8 millions de dollars EU
5) Date d'entrée en vigueur: 1999
6) Période d'application: 1999-2000
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Fourniture
de technologie agricole;  financement destiné aux petits producteurs; reconstruction ou
construction de routes et de ponts;  enrichissement du patrimoine phytosanitaire et
zoosanitaire;  clarification des titres de propriété foncière;  développement de l'irrigation etrelance du sous-secteur de l'élevage.G/AG/N/HND/13
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Honduras
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de relance des zones touchées par la
sécheresse dans la Valle Guayape (province d'Olancho)
2) Législation nationale de référence: Plan directeur pour la reconstruction et la transformation
nationales, Décret gouvernemental n° 628-00
3) Description détaillée de la mesure eu égar d aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés dans
la mesure:  Article 6:2:  programmes de développement, alinéa a) subventions à
l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture et pour les producteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées.  Le programme a pour objet d'étendre les
zones d'irrigation en creusant des puits et en installant des motopompes en vue d'introduire
des cultures à forte valeur commerciale vers lesquelles pourraient se tourner les producteurs
de la région qui cultivent pour la plupart des céréales de base;  il vise par ailleurs à fournir uneformation, une assistance technique et des crédits aux bénéficiaires dans les départements
d'Olancho, plus particulièrement dans les municipalités suivantes:  Juticalpa, San Francisco de
la Paz, San Francisco de Becerra, Catacamas, Silca et Guarizama et du Rio Choluteca.
4) Coût de la mesure: 2, 01 millions de dollars EU
5) Date d'entrée en vigueur: 1999
6) Période d'application: 1999-2000
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Pastèque,
tomate, piment, banane, arbres fruitiers et fourrage.G/AG/N/HND/13
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Honduras
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Lancement et développement du Programme national
de développement rural durable (PRONADERS/SAG).
2) Législation nationale de référence:  Plan directeur pour la reconstruction et la
transformation nationales, Décret n° 1036-00
3) Description détaillée de la mesure eu égar d aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés dans
la mesure:  Article 6:2:  programmes de développement, alinéa a) subventions à
l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture et pour les producteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées.  Le programme vise à contribuer au
renforcement de la capacité technique et financière en vue d'atteindre l'objectif de
l'amélioration des conditions de vie de la population et de l'optimisation du potentiel des
ressources disponibles grâce au développement sur le plan humain, social, environnemental etproductif.
4) Coût de la mesure: 0,674 million de dollars EU
5) Date d'entrée en vigueur: 2000
6) Période d'application: 2000-2002
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Assistance
technique, conseils techniques, formation technique et élaboration de documents, d'études et
de plans techniques.
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