WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/O/14
7 July 2003
(03-3639)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on the Collection of Fees Under
the Law on Cartels (status as at 31 March 1998), notified by Switzerland under Article 63.2 of the
Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte
1 de l’Ordonnance sur la perception d’émoluments dans
la loi sur les cartels (état au 31 mars 1998), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord
(voir le document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Orden relativa a la percepción de
derechos en el marco de la Ley sobre cárteles (situación al 31 de mayo de 1998), que Suiza hanotificado en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/O/14
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Ordonnance       251.2
sur la perception d’émoluments dans la loi sur les cartels
(Ordonnance sur les émoluments LCart)
du 25 février 1998 (Etat le 31 mars 1998)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’article 60 de la loi sur les cartels 1 (LCart);
vu l’article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 2 instituant des mesures destinées à
améliorer les finances fédérales,arrête:
Article premier Champ d’application
1 La présente ordonnance règle la percep tion d’émoluments par la Commission de la
concurrence et son secrétariat pour les procédures administrativ es prévues par la loi sur les
cartels ainsi que pour l’avis et autres se rvices rendus en relation avec ladite loi.
2 Les émoluments pour la procédure pénale prév ue aux articles 54 et 55 LCart sont régis par
les dispositions de l’ ordonnance du 25 novembre 1974 
3 sur les frais et indemnités en
procédure pénale administrative.
Art. 2 Obligation de payer les émoluments
Est tenu de s’acquitter d’un émolument celui qui  occasionne une procédure administrative ou
qui sollicite des avis ou d’autres services au sens de l’article premier.
Art. 3 Exemption des émoluments
1 Les autorités de la Confédération et, en ca s de réciprocité, des cantons et des communes,
sont exemptées de tout ém olument. Sont réservés le s émoluments pour des avis.
2 N’ont en outre pas à verser d’émoluments:
a. les parties concernées qui ont occa sionné une enquête pr éalable, lorsqu’il ne
ressort de celle-ci aucun indice de restriction illicite à la concurrence;
b. les tiers qui ont provoqué, par une dénonciation, l’ouvert ure d’une enquête
préalable;
c. les entreprises qui entendent procéd er à une concentration (art. 32 LCart),
lorsqu’il ne ressort de l’examen pr éalable aucun indice de création ou de
renforcement d’une position dominante.
Art. 4 Calcul des émoluments
1 L’émolument se calcule en fonction du temps consacré.2 Il s’élève à 130 francs l’heure.3 Il peut être réduit ou augmenté au maximum de moitié en fonction de l’importanceéconomique de l’objet en question.
RO 1998 919
1 RS 251
2 RS 611.010
3 RS 313.32IP/N/1/CHE/O/14
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Art. 5 Débours
1 Outre les émoluments au sens de l’article 4, l’assujetti est égalemen t tenu de rembourser les
débours du secrétariat de la Commission de la concurrence.
2 Sont notamment réputés débours:
a. les frais de port, de té léphone, de télécopie,  de télex et de télégramme, ainsi
que les frais de copie et de déplacement;
b. les frais occasionnés par l’administr ation des preuves, par des mesures
d’enquête particulière s ou par la réunion de  la documentation;
c. les indemnités versées aux tiers, le s honoraires des experts et des autres
personnes chargées d’assumer un mandat.
Art. 6 Remise d’émoluments
L’émolument peut être remis en cas de pres tations de services de moindre importance.
Art. 7 Avance
Le secrétariat peut, pour de justes motifs (par  ex. domicile à l’étranger, arriérés, réquisitions
de preuves étendues, etc.) exiger de l’assujetti une avance appropriée.
Art. 8 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 17 juin 1996 4 sur les émoluments pour les avis de la Commission de la
concurrence est abrogée.
Art. 9 Disposition transitoire
Pour les procédures administratives et les presta tions de services qui sont encore en cours lors
de l’entrée en vigueur de la présente ordonnanc e, les dispositions de l’ancien droit relatives
au calcul des émoluments et des débours sont applicables aux dépenses effectuées avant cette
date.
Art. 10 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1998.
4 [RO 1996 1806]
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