ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/20
29 octobre 1999
(99-4693)
Organe de supervision des textiles
CINQUANTE-NEUVIÈME RÉUNION DE L'OSpT
Note du Président
1. L'Organe de supervision des textiles s'est réuni du 18 au 22 octobre 1999.
2. L'OSpT a autorisé son Président à communiquer aux Membres de l'OMC les informations
ci-après.
Notification au titre de l'article 6:11 de l'A ccord sur les textiles et les vêtements (ATV)
Argentine/Brésil:  importation de produits des catégories 218, 219/220, 224, 313/317 et 613/617/627
3. Le 29 juillet 1999, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil en vertu
de l'article 6:11 de l'ATV et lui a fourni les renseignements factuels mentionnés à l'article 6:7 qui ont
été simultanément communiqués au Président de l'OS pT.  L'Argentine avait décidé d'appliquer, avec
effet à compter du 31 juillet 1999 et pour une période de trois ans, une mesure de sauvegardetransitoire pour l'importation de tissus de coton et de coton mélangé, consistant à établir cinq
contingents à l'importation de produits en provenance du Brésil appartenant aux catégories 218 (tissus
de coton et de coton mélangé, en fils de diverses couleurs), 219/220 (tissus pour bâches et tissus à
texture spéciale, de coton et de coton mélangé), 224 (velours, peluches, étoffes bouclées et surfaces
textiles touffetées, de coton et de coton mélangé), 313/317 (toile à drap et sergés, de coton et de coton
mélangé) et 613/617/627 (toile à drap, sergés et satins, de fibres discontinues et filaments combinés
contenant du coton ou du coton mélangé).  Ces deux Membres ont tenu des consultations qui n'ont pasabouti à un accord sur le point de savoir si la situation appelait une limitation des importations des
produits mentionnés ci-dessus.
4. Le 20 septembre 1999, le Brésil a notifié à l'OSpT, conformément à l'article 6:11 de l'ATV,
que les consultations relatives aux mesures de sauvegarde transitoires appliquées par l'Argentine aux
importations, en provenance du Brésil, de produits des catégories 218, 219/220, 224, 313/317 et613/617/627 n'avaient pas abouti à un accord.  Le Brésil a demandé à l'OSpT d'examiner la question
et de formuler des recommandations appropriées, co nformément aux dispositions de l'article 6:11 de
l'ATV.
5. L'article 6:11 stipule que "l'OSpT procédera dans les moindres délais à l'examen de la
question et adressera des recommandations appropriées aux Membres concernés dans les 30 jours".En conséquence, l'OSpT a décidé de procéder à cet examen lors de sa réunion prévue pour le
18 octobre 1999 et a invité les représentants de l'Argentine et du Brésil à y participer.
6. L'article 6:10, qui s'applique à l'examen de mesures de sauvegarde appliquées en vertu de
l'article 6 sans l'accord des Membres concernés, stipule que "pour procéder à cet examen, l'OSpT
disposera des données factuelles mentionnées au paragraphe 7 [de l'article 6], qui auront étécommuniquées à son Président, ainsi que de tous autres renseignements pertinents fournis par les
Membres concernés".G/TMB/20
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7. En réponse à l'invitation de l'OSpT, l'Argentine et le Brésil ont envoyé des représentants pour
présenter leurs arguments respectifs.  Les deux Membres ont fait des exposés et répondu aux
questions de l'OSpT.
8. Sur la base des informations et données factuelles présentées par l'Argentine, auxquelles il a
été fait référence ci-dessus, ainsi que de l'exposé du représentant de l'Argentine, il ressort notammentles éléments suivants:
- Aux fins de déterminer l'existence d'un dommage au sens de l'article 6:11 de l'ATV, la
Commission nationale du commerce extérieur (CNCE) de l'Argentine avait mené une
enquête afin de consigner et de vérifier les tendances des principales variables
intérieures et extérieures de toutes les entreprises qui constituaient la branche de
production des tissus de coton et de coton mélangé, en excluant toutefois pour des
raisons méthodologiques le secteur de la fabrication du denim, qui, du fait de sa tailleet de sa nature particulière, a paru mériter une analyse distincte.  Bien que l'enquête
ait concerné la production de tissus et que tous les rapports et calculs et techniques
aient porté spécifiquement sur ce stade de la production, la branche considérée
comprenait des entreprises de fabrication de tissus dont le processus de fabrication
démarre au stade du traitement des fibres et qui étaient équipées de matériel defilature, ainsi que des entreprises dont le processus de fabrication démarre après la
filature.  Pour ne pas recevoir les observations relatives à la structure et aux
caractéristiques communes des entreprises de la branche faisant l'objet de l'enquête,
les positions tarifaires relatives aux tissus en fibres synthétiques ou en fibres
artificielles, ou en fibres synthétiques et artificielles mélangées (à l'exception destissus mélangés avec du coton), et aux étoffes de bonneterie avaient été exclues de
l'enquête et donc des limitations appliquées.  Pour compléter les statistiques officielles
qui étaient disponibles au niveau du secteur, il avait été procédé à une enquête à l'aide
d'une technique d'échantillonnage qui avait permis de retenir les principaux fabricants
des produits considérés sur le marché intérieur, dont la production représentaiten 1998 42 pour cent de la production totale.  Il a été indiqué que la répartition
géographique des entreprises de l'échantillon assurait qu'il ne représentait pas une
région particulière ou une situation économique spécifique.  De fait, selon le
représentant de l'Argentine, l'échantillon était suffisamment représentatif du secteur
dans son ensemble et de chacun de ses éléments.  Sur la base des conclusions de
l'enquête, il a été décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde transitoire spéciale.
Pour dissiper tout malentendu, l'Argentine a confirmé que les données factuellesqu'elle avait fournies portaient sur 100 pour cent du secteur et que la technique
d'échantillonnage utilisée avait uniquement servi à vérifier, corriger ou compléter les
données disponibles.
- Dans ses considérations générales, l'Argentine avait d'abord examiné l'évolution de
certaines variables économiques, ainsi qu'on le verra ci-après, concernant l'ensemble
du secteur de la fabrication de tissus de coton et de coton mélangé, à l'exception du
denim, au cours de la période 1995-1998, sur la base de l'année civile.  La production
avait augmenté de 1995 à 1997, mais cette tendance avait été interrompue en 1998,
année qui marquait le début d'un déclin qui se poursuivait.  La part de la productionintérieure dans la consommation intérieure apparente était tombée de 91 pour cent en
1995 à 69 pour cent en 1998.  Si l'on considérait exclusivement le personnel employé
au stade du tissage, l'emploi avait augmenté de 2 pour cent par an de 1995 à 1997, et
la productivité de 10,5 pour cent.  En 1998, l'emploi avait chuté de 11 pour cent,
reflétant la tendance à la baisse de la production, ce qui, selon l'Argentine, avaitentraîné une légère baisse de la productivité.  Au cours de la période étudiée, les
entreprises du secteur avaient suivi des politiques d'investissement qui tendaient àG/TMB/20
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accroître la productivité plutôt qu'à augmenter la capacité, qui était restée plus ou
moins stable au cours de la période.  Ces entreprises avaient appliqué une politique
salariale très restrictive, le salaire moyen restant plus ou moins au même niveau alors
que les indices des prix à la consommation tendaient à se stabiliser.  Cette politique
salariale avait pris en compte la forte chute des prix moyens des produits fabriquéspar la branche.  En 1998, parallèlement aux réductions d'effectifs, les salaires
industriels moyens avaient commencé à diminuer et cette tendance à la baisse
persistait.  Depuis 1995, les importations de tissus similaires à ceux qui étaient
fabriqués par la branche de production nationale avaient régulièrement augmenté,
accaparant un pourcentage croissant de la demande apparente.  Bien que cette
tendance n'ait pas affecté le volume de production jusqu'en 1997, à partir de 1998
l'augmentation des importations s'était accompagnée d'une baisse en valeur absolue dela production intérieure.  Au cours de la même période, les exportations s'étaient
considérablement contractées, du fait des difficultés rencontrées par les entreprises de
la branche face à la concurrence, à la suite du processus généralisé de baisse des prix
dans le secteur qui a suivi la série de dévaluations amorcées au milieu de l'année 1997
en Asie du Sud-Est.  Compte tenu de cette déflation et de la concurrence croissantedes importations, les prix intérieurs moyens des produits de la branche avaient
régulièrement diminué, en phase avec le cycle mondial, en particulier à partir
de 1997, chutant de plus de 15 pour cent au cours des deux dernières années.  Cette
tendance se poursuivait.  En termes de volumes, les ventes intérieures avaient
augmenté de 1995 à 1997, pour se dégrader sensiblement par la suite.  Du fait de cettesituation et de la baisse des prix déjà mentionnée, la valeur des ventes sur le marché
intérieur, qui était restée stable ou même en légère progression au cours des trois
dernières années, avait enregistré une baisse de 22 pour cent en 1998, baisse qui allait
en s'amplifiant.  Cette tendance baissière du niveau des ventes intérieures et des
exportations avait entraîné une accumulation considérable du niveau des stocks deproduits finis qui, en 1998, avaient atteint, en valeur absolue, l'équivalent de près de
trois mois de production.  Les indicateurs de rentabilité, de retour sur investissement
et d'endettement étant propres à chaque entreprise et pouvant difficilement être
attribués à un secteur industriel particulier, on avait supposé que les résultats
économiques moyens des entreprises faisant l'objet de l'enquête étaient représentatifs
de la situation du secteur.  Au cours de la période étudiée, les entreprises avaient
réalisé une marge d'exploitation sur leur chiffre d'affaires très faible ou négative,l'évolution de cet indicateur devenant particulièrement préoccupante pour
l'année 1998 au cours de laquelle les entreprises étaient devenues non rentables,
tendance qui se poursuivait ou même s'amplifiait.  Cette situation s'était également
répercutée sur la rentabilité des actifs nets qui était tombée à des niveaux
incompatibles avec la poursuite des affaires, des valeurs négatives indiquant même undésinvestissement.  Les implications de ces indicateurs avaient été confirmées par le
niveau d'endettement des entreprises qui avait régulièrement progressé au cours de la
période considérée non seulement du fait de l'investissement, mais aussi d'une
rentabilité très faible ou négative.  L'analyse des variables effectuée par l'Argentine,
tant au niveau global qu'au niveau de l'entreprise, a montré clairement que la branchede production nationale avait subi un préjudice pendant la période étudiée.  Elle a
aussi montré que ce préjudice persistait et, compte tenu de la longueur de la période
étudiée, devait être considéré non pas comme un phénomène cyclique mais plutôt
comme une tendance continue et persistante qui, si des actions correctives n'étaient
pas prises, affaiblirait gravement la branche de production nationale.  La tendance desimportations, leur part croissante dans la consommation apparente et la baisse du
niveau des prix étaient les principales raisons des difficultés auxquelles le secteur se
trouvait confronté.  L'analyse menée par l'Argentine montrait que "82 pour cent des
importations sectorielles étaient originaires de trois pays, le Brésil, la Chine et leG/TMB/20
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Pakistan, pays à l'égard desquels … les mesures prévues par l'article 6:11 de l'ATV
[étaient] adoptées".
- Outre cet examen d'ensemble de certaines variables économiques relatives à toutes les
entreprises produisant des tissus de coton et de coton mélangé, l'Argentine avaitanalysé de façon détaillée, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet d'une
mesure transitoire de sauvegarde, les tendances des importations et leur impact sur la
situation de la branche de production nationale de produits similaires et/ou
directement concurrents.  Pour ce qui était des produits de la catégorie 218  (tissus de
coton et de coton mélangé, en fils de diverses couleurs), il apparaissait que les
importations de 1998 étaient de 71 pour cent supérieures à celles de 1995 et qu'elles
avaient régulièrement progressé, à un rythme soutenu, pendant la périodeintermédiaire.  Du fait de l'augmentation des importations, la production, les ventes et
les prix intérieurs, l'utilisation de la capacité, l'emploi et les salaires avaient diminué
tandis que les stocks et la productivité avaient augmenté.  L'augmentation excessive
des importations au cours de la période étudiée avait causé un grave préjudice aux
entreprises nationales du secteur qui fabriquaient des produits de la catégorie 218,préjudice qui ne pouvait être attribué ni à des innovations techniques, ni à des
changements dans les préférences des consommateurs dans la mesure où on n'avait
pas observé de modifications significatives des tendances du marché.  Pour ce qui
était des produits de la catégorie 219/220  (tissus pour bâches et tissus à texture
spéciale, de coton et de coton mélangé), les importations accaparaient une partconsidérable de la consommation apparente, soit 32 pour cent pour la période de
12 mois prenant fin en avril 1999.  Au cours de la même période, les importations
avaient augmenté de 3,3 pour cent par rapport à leur niveau de 1998.  Compte tenu de
l'augmentation des importations, la production, les ventes et les prix intérieurs,
l'utilisation de la capacité, les effectifs et les salaires avaient chuté tandis que lesstocks et la productivité avaient augmenté.  Au cours de la période considérée, le
volume excessif des importations avait causé un préjudice aux entreprises nationales
fabriquant des produits des catégories 219/220, préjudice qui ne pouvait être attribué
ni à des innovations technologiques ni à des changements dans les préférences des
consommateurs dans la mesure ou l'on n'avait pas observé de modifications
significatives des tendances du marché.  Le secteur avait continué à faire des
investissements considérables pour préserver sa situation concurrentielle (voir lesconsidérations générales faites ci-dessus en ce qui concerne les entreprises fabriquant
des tissus de coton et de coton mélangé à l'exception du denim).  Dans le même
temps, du fait de la nature des produits de cette catégorie, il n'y avait pas eu de
changements dans les préférences des consommateurs.  En ce qui concernait les
produits de la catégorie 224  (velours, peluches, étoffes bouclées et surfaces textiles
touffetées, de coton et de coton mélangé), les importations étaient de 107 pour cent
supérieures en 1998 à celles de 1995 et avaient régulièrement progressé, de façon
significative, pendant la période intermédiaire, une légère baisse intervenant à
compter de 1998.  Pour la période de 12 mois prenant fin en avril 1999, on avait
observé une brusque chute, soit 10,3 pour cent, de la consommation intérieureapparente, qui avait entraîné une diminution des importations et de la production
intérieure.  Toutefois, les importations avaient pour l'essentiel maintenu leur part de la
consommation apparente, soit environ 56 pour cent.  Du fait de l'augmentation des
importations, au cours de la période allant de l'année 1995 jusqu'à la fin du mois
d'avril 1999, les fabricants nationaux avaient perdu 28 pour cent de leur part de laconsommation apparente tandis qu'au cours de la même période, le ratio des
importations à la production intérieure s'était accru de 102 pour cent.  Cette tendance
s'était maintenue et amplifiée pendant les périodes intermédiaires, avec cependant une
légère baisse au cours des 12 derniers mois à la suite de la contraction de la demandeG/TMB/20
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intérieure.  Du fait de l'augmentation des importations, la production, les ventes et les
prix intérieurs, l'utilisation de la capacité, l'emploi et les salaires avaient diminué alors
que, dans le même temps, les stocks et la productivité avait augmenté.  Le secteur
avait continué à faire des investissements considérables pour maintenir sa situation
concurrentielle (voir les considérations générales ci-dessus concernant les entreprisesfabriquant des tissus de coton et de coton mélangé, à l'exception du denim).  Dans le
même temps, du fait de la nature des produits de cette catégorie, il n'y avait pas eu de
changements dans les préférences des consommateurs.  L'augmentation excessive des
importations au cours de la période étudiée avait causé un grave préjudice aux
fabricants nationaux des produits de la catégorie 224, préjudice qui ne pouvait être
attribué ni à des innovations techniques ni à des changements dans les préférences des
consommateurs, dans la mesure où il n'y avait pas eu de modifications significativesdes tendances du marché.  Pour ce qui était des produits des catégories 313/317  (toile
à drap et sergés, de coton et de coton mélangé), la tendance montrait que les
importations étaient de 144 pour cent supérieures en 1998 à celles de 1995, et avaient
progressé régulièrement et de façon significative au cours de la période intermédiaire,
avec une légère baisse à compter de 1998.  Pour la période de 12 mois prenant fin enavril 1999, on avait observé une nette diminution, soit 5,8 pour cent de la
consommation intérieure apparente, ce qui, compte tenu de l'augmentation de 1,4 pour
cent des importations sur l'année 1998, avait entraîné une diminution significative,
soit 9,3 pour cent, de la production intérieure.  Au cours de la période prenant fin
en 1998, les importations avaient conservé leur part de la consommation apparente,s'établissant à environ 27 pour cent, et atteignant notamment 29 pour cent pour la
période de 12 mois prenant fin en avril 1999.  Du fait de l'augmentation des
importations, la production, les ventes et les prix sur le marché in térieur, l'utilisation
de la capacité, l'emploi et les salaires avaient diminué alors que les stocks et la
productivité avaient augmenté.  Le secteur avait continué à faire des investissementsconsidérables pour maintenir sa situation concurrentielle (voir les considérations
générales ci-dessus concernant les entreprises fabriquant des tissus de coton et de
coton mélangé, à l'exception du denim).  Dans le même temps, du fait de la nature des
produits de cette catégorie, il n'y avait pas eu de changements dans les préférences des
consommateurs.  Cependant, du fait de l'augmentation des importations, au cours de
la période allant de 1995 à la fin du mois d'avril 1999, les fabricants nationaux avaient
perdu 22 pour cent de leur part de la consommation apparente tandis qu'au cours de lamême période, le ratio des importations à la production intérieure avait augmenté de
133 pour cent.  Dans la période intermédiaire comme dans la période finale, cette
tendance s'était maintenue et amplifiée, ce qui avait intensifié l'effet de la baisse de la
demande intérieure mentionnée ci-dessus sur la production intérieure.
L'augmentation excessive des importations au cours de la période considérée a causéun préjudice grave à la branche de production nationale des produits de la
catégorie 313/317, préjudice qui ne pouvait être attribué ni à des innovations
technologiques ni à des changements dans les préférences des consommateurs, dans la
mesure où on n'avait observé aucune modification significative des tendances du
marché.  Pour ce qui était des importations des produits des catégories 613/617/627
(toile à drap, sergés et satins, de fibres discontinues et filaments combinés contenant
du coton ou du coton mélangé), la tendance montrait que les importations avaient été
de 203 pour cent supérieures en 1998 à celles de 1995.  Cette tendance annuelle s'était
maintenue et amplifiée au cours des périodes intermédiaires, s'intensifiant au cours
des 12 mois prenant fin en avril 1999.  Au cours de la période de 12 mois prenant finen avril 1999, on avait enregistré une baisse de 5,2 pour cent de la consommation
apparente, par rapport au niveau de l'année civile 1998.  Cela avait entraîné une
réduction de la production intérieure, mais n'avait pas eu d'effet sur les importations,
dont la part dans la consommation apparente s'était accrue de façon significative, pourG/TMB/20
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atteindre 50 pour cent.  Compte tenu de l'augmentation des importations, la
production, les ventes et les prix intérieurs, l'utilisation de la capacité, l'emploi et les
salaires avaient diminué alors que les stocks et la productivité avaient augmenté.  Le
secteur avait continué de faire des investissements substantiels afin de maintenir sa
situation concurrentielle (voir les considérations générales ci-dessus concernant lesfabricants nationaux de tissus de coton et de coton mélangé, à l'exception du denim).
Dans le même temps, du fait de la nature des produits de cette catégorie, il n'y avait
pas eu de changements dans les préférences des consommateurs.  Du fait de
l'augmentation des importations, au cours de la période allant de l'année 1995 à
l'année prenant fin en avril 1999, les fabricants nationaux avaient perdu 38 pour cent
de leur part de la consommation apparente, tandis qu'au cours de la même période, le
ratio des importations à la production intérieure avait augmenté de 300 pour cent etque de ce fait les importations et la production intérieure atteignaient un volume
presque égal (production intérieure, 9 646 tonnes, importations, 9 673 t onnes).  Cette
tendance s'était maintenue et amplifiée pendant toutes les périodes intermédiaires.
L'augmentation excessive des importations au cours de la période considérée avait
causé un grave préjudice à la branche de production nationale fabriquant des produitsde la catégorie 613/617/627, préjudice qui ne pouvait être attribué ni à des
innovations technologiques ni à des changements dans les préférences des
consommateurs, dans la mesure où on n'avait pas observé de modifications
significatives des tendances du marché.
9. Le représentant du Brésil a notamment déclaré que dans la mesure où l'article 6:1 déclarait
que "le mécanisme de sauvegarde transitoire devrait être appliqué avec la plus grande modération
possible, en conformité avec les dispositions de [l'article 6]", l'examen des mesures de sauvegarde
prévues à l'article 6 devait être rigoureux.  À cet égard, l'examen des critères énoncés à l'article 6:2
selon lesquels "sur la base d'une détermination d'un Membre, il sera démontré qu'un produitparticulier est importé sur le territoire de ce Membre en quantités tellement accrues qu'il porte ou
menace réellement de porter un préjudice grave à la branche de production nationale de produits
similaires et/ou directement concurrents" devait être essentiellement appliqué aux données se
rapportant à la période de référence indiquée à l'article 6:8.  Cela était d'autant plus vrai dans le cas où
une sauvegarde transitoire était appliquée en vertu des dispositions de l'article 6:11, qui exigent
l'existence "de circonstances tout à fait inhabituelles et critiques".  À cet égard, les données présentées
par l'Argentine soulevaient d'emblée un certain nombre de problèmes dans la mesure où on ne pouvaitétablir de comparaisons car les données relatives aux importations avaient été fournies pour la période
à laquelle il est fait référence à l'article 6:8 mais non pas pour la période précédente correspondante.
En outre, ces données avaient été fournies pour chaque catégorie distincte mais non pas pour la
totalité des importations de toutes les catégories, prises dans leur ensemble, pour lesquelles il n'avait
été fourni que des données portant sur l'année civile.  Prises dans leur ensemble, les importations deproduits appartenant aux cinq catégories avaient augmenté de 2,2 pour cent de 1997 à 1998, puis
diminué de 0,4 pour cent entre l'année 1998 et la période mai 1998/avril 1999.  Ainsi, il n'avait pas été
démontré ni que les importations avaient augmenté "en quantités tellement accrues", ni qu'il existait
des "circonstances tout à fait inhabituelles et critiques".  Selon le Brésil, l'Argentine attribuait la
diminution de la production intérieure, soit 10,3 pour cent de 1997 à 1998, enregistrée dans la branchede l'industrie textile produisant des tissus de coton et de coton mélangé, à l'exception du denim à
l'impact négatif des importations, alors que si l'on considérait l'évolution de la situation à plus long
terme, on pouvait constater que, de 1995 à 1997, la production avait augmenté alors que les
augmentations progressaient et qu'au cours de la période où la production intérieure avait diminué, les
importations étaient restées pratiquement stables.  Cela montrait qu'il n'y avait pas de lien de causalitéentre le niveau des importations et la production intérieure.  D'autres données semblaient indiquer que
cette diminution de la production était principalement liée à la récession généralisée qu'avait connue
l'Argentine depuis la fin de l'année 1997.  Le Brésil était par conséquent d'avis que, même de façon
globale, l'application des mesures de sauvegarde transitoire qu'appliquait l'Argentine à toutes lesG/TMB/20
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catégories considérées n'était pas justifiée au titre de l'article 6 de l'ATV et que ces mesures devaient
être rapportées.
10. Néanmoins, le Brésil a expliqué, catégorie par catégorie, pourquoi il estimait que les mesures
de sauvegarde appliquées n'étaient pas justifiées aux termes de l'article 6.  Pour ce faire, le Brésil a
limité son analyse aux données les plus récentes, notamment parce qu'il s'agissait d'une situation danslaquelle on avait invoqué les dispositions de l'article 6:11.  Dans le cas des produits de la
catégorie 218 , le volume des importations avait diminué de 15,3 pour cent de 1997 à 1998.  Les
données portant sur la période la plus récente (mai 1998/avril 1999) faisaient apparaître une
progression de 0,4 pour cent par rapport à l'année civile
 1998, augmentation qui ne pouvait justifier
l'application d'une mesure de sauvegarde en vertu de l'article 6, et encore moins en vertu de
l'article 6:11.  En outre, il ne pouvait y avoir de lien de causalité entre la situation de la production
nationale et les importations.  La production intérieure était restée stable de 1995 à 1997, année oùl'on avait enregistré une augmentation des importations.  La diminution de la production en 1998
s'était accompagnée d'une diminution des importations.  L'affirmation selon laquelle les entreprises de
la branche avaient poursuivi leurs investissements afin de préserver leur situation concurrentielle était
en contradiction avec le déclin continuel de la capacité installée.  L'évolution des prix intérieurs dans
la branche était semblable à celle de l'ensemble des prix industriels du pays.  Pour ce qui était desproduits des catégories  219/220 , le Brésil a relevé que le volume des importations avait chuté
de 50 pour cent de 1997 à 1998.  L'augmentation des importations de 3,3 pour cent que l'on constatait
entre l'année civile 1998 et la période mai 1998/avril 1999 ne pouvait être considérée comme un
revirement de la tendance à la baisse enregistrée en 1998 et la tendance des importations ne justifiait
pas l'application de mesures de sauvegarde, et encore moins l'application de mesures d'urgence au titrede l'article 6:11.  Il ne pouvait être établi de lien de causalité entre la situation de la branche de
production nationale et le volume des importations, d'autant plus que la production nationale avait
régulièrement augmenté de 1995 à 1998 et que les ventes intérieures comme l'utilisation des capacités
avaient suivi une tendance similaire.  Pour ce qui était des produits de la catégorie 224, le Brésil avait
relevé que les importations avaient diminué de 1,8 pour cent en volume de 1997 à 1998, ou de11,1 pour cent si l'on compare les chiffres de la période allant de mai 1998 à avril 1999 à ceux de
l'année civile 1998.  Il n'était pas possible d'établir de lien de causalité entre la situation de l'industrie
nationale et le volume des importations.  Le ratio des importations à la consommation intérieure
apparente avait diminué de 0,9 pour cent pendant la période allant de mai 1998 à avril 1999 par
rapport à l'année civile 1998, alors que le ratio de la production intérieure à la consommation
intérieure apparente avait augmenté de 1,1 pour cent.  En outre, le ratio des importations à la
production avait diminué de 2 pour cent au cours de la même période.  Pour ce qui était des produitsdes catégories 313/317 , le Brésil avait relevé une baisse du volume des importations de 4,57 pour
cent de 1997 à 1998, et un accroissement de 1,4 pour cent si l'on comparait la période allant de
mai 1998 à avril 1999 à l'année civile 1998.  Il ne pouvait être établi de lien de causalité entre la
situation de l'industrie nationale et le volume des importations.  La production nationale représentait
83 pour cent de la consommation intérieure apparente au cours de la période à laquelle il était faitréférence dans l'article 6:8 et l'on pouvait donc se demander comment une baisse des importations de
535 tonnes en 1998 et une hausse de 92 tonnes au cours de la période mai 1998/avril 1999 auraient pu
entraîner une réduction de plus de 2 000 tonnes dans la production intérieure au cours de chacune de
ces deux périodes.  Pour ce qui était des produits des catégories 613/617/627 , le Brésil a noté que le
volume des importations avait progressé de 0,1 pour cent entre l'année civile 1998 et la période allantde mai 1998 à avril 1999.  Cela, de l'avis du Brésil, ne révélait pas l'existence de "circonstances tout à
fait inhabituelles et critiques" permettant à un Membre de se dispenser du stade préliminaire des
consultations bilatérales.  De la même façon, en ce qui concernait les quatre autres catégories, il
semblait que la situation de la branche industrielle fabriquant les produits des catégories 613/617/627
était imputable à la situation générale de l'économie argentine et non aux importations.G/TMB/20
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Remarques préliminaires
11. Avant de passer à l'examen, catégorie par catégorie, des mesures de sauvegarde transitoire,
l'OSpT a noté que, dans la partie introductive des renseignements présentés par l'Argentine,
conformément à l'article 6:7, qui contenait les considérations générales applicables à la branche de
production des cinq catégories qui faisaient l'objet de mesures de sauvegarde, des renseignementsspécifiques avaient été fournis pour la période 1995-1998, c'est-à-dire pour quatre années civiles.  Il a
par ailleurs été relevé que, dans les renseignements détaillés relatifs à chaque catégorie, des données
avaient été présentées pour cette même période ainsi que pour la période allant de mai 1998 à
avril 1999.
12. L'OSpT a rappelé que les dispositions pertinentes de l'ATV (article 6:7) stipulaient,
notamment, que "pour ce qui est des demandes [de consultations] adressées au titre du présent
paragraphe, les renseignements se rapporteront, aussi étroitement que possible, à des segments deproduction identifiables et à la période de référence indiquée au paragraphe 8" de l'article 6.  Dans les
cas particuliers pour lesquels il avait été fait appel à l'OSpT et qui étaient actuellement examinés, cette
période de référence correspondait, conformément à l'article 6:8, à la période mai 1998/avril 1999,
pour laquelle des renseignements se rapportant aux catégories concernées avaient été fournis par
l'Argentine.  Il fallait toutefois relever que les renseignements factuels fournis par l'Argentine nepermettaient pas de comparer l'évolution de la période la plus récente (mai 1998/avril 1999) à la
situation de la branche de production nationale telle qu'elle ressortait de l'examen des différentes
variables, au cours d'une période de référence précédente, c'est-à-dire la période allant de mai 1997 à
avril 1998, dans la mesure où tous les autres renseignements avaient été fournis sur la base de l'année
civile.  Bien que l'Argentine ait fourni des renseignements (exprimés en termes de pourcentage)concernant "les modifications intervenues sur une période de 12 mois", ces renseignements ne
pouvaient fournir une base fiable dans la mesure où l'on comparait des données se rapportant à la
période allant de mai 1998 à avril 1999 à celle de la période allant de janvier 1998 à décembre 1998.
Ces deux séries de données se chevauchaient donc sur huit mois.  Or on ne pouvait tirer de
conclusions fiables que sur la base de comparaisons de données portant sur des périodes identiques.Bien que l'Argentine ait expliqué qu'aucun élément ne permettait de conclure à l'existence de facteurs
saisonniers, l'OSpT était d'avis que les données fournies pour l'année civile 1998 et pour la période
mai 1998/avril 1999 contenaient des renseignements permettant de comparer les tendances au cours
de la période allant de janvier à avril 1998 et au cours de la même période de 1999, mais ne
permettaient pas d'établir des comparaisons plus vastes.
13. L'OSpT a également noté qu'il pouvait être utile de fournir des renseignements portant sur une
période relativement plus longue, comme dans le cas présent, la période 1995-1998.  Cela permettait
de mieux comprendre les tendances qui caractérisaient l'évolution de la branche de production
nationale.  Cette approche aidait en particulier à déterminer si certaines évolutions reflétaient des
phénomènes durables ou étaient au contraire de nature temporaire.  Dans le même temps, l'OSpT a
rappelé que, dans l'examen et l'évaluation du préjudice grave porté à la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents, par l'accroissement en quantité desimportations de ces produits, l'élément déterminant était l'évolution intervenue au cours de la période
la plus récente, tandis que les données portant sur la période plus longue fournissaient des
renseignements supplémentaires qui pouvaient étayer la décision.  De l'avis de l'OSpT, le rôle décisif
que jouait l'évolution intervenue au cours de la période la plus récente dans cette détermination était
conforme aux dispositions de l'article 6:7 et 6:8, relatives à la période de référence, aux dispositionsde l'article 6:2 - aux termes desquelles il fallait démontrer qu'un produit particulier était importé en
quantités [tellement accrues] - ainsi qu'aux dispos itions de l'article 6:5 relatives à la période de
validité d'une détermination établissant l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de
préjudice grave aux fins du recours à une mesure de sauvegarde.  De même, l'objet et la nature de
l'ATV (accord portant sur une période transitoire) ainsi que les dispositions de l'article 6:12 (quiautorise le maintien des mesures pendant une période maximum de trois ans sans prorogation)G/TMB/20
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confirmaient que la détermination d'un préjudice grave au sens de l'article 6 ne pouvait se fonder sur
des événements ayant affecté la branche de production nationale plusieurs années avant la date à
laquelle la détermination était réellement effectuée.
Examen catégorie par catégorieCatégorie 218 (tissus de coton et de coton mélangé, en fils de diverses couleurs)
14. L'OSpT a noté que l'Argentine avait présenté les renseignements suivants, qui portaient sur
l'évolution des importations totales au cours de la période allant de l'année civile 1995 à la période
mai 1998/avril 1999:
Année Importations Base 1995 = 100 Année précédente = 1001
1995 867 919 100 100
1996 1 641 156 189 189
1997 1 745 013 201 106
1998 1 480 948 171 85
Mai 1998/Avril 1999 1 487 948 171 -
L'OSpT a fait observer qu'en 1998 les importations avaient diminué de 15 pour cent en volume parrapport à l'année 1997, et que cette tendance ne s'était pas infléchie au cours de la période la plusrécente pour laquelle des données étaient disponibles.  L'OSpT a également fait observer que
l'évolution des importations et de la production au cours de la période allant de 1996 à 1998 (qui
avaient toutes deux augmenté en 1997 et diminué en 1998) ne permettait pas d'établir l'existence d'un
lien de causalité entre un préjudice possible porté à la branche de production nationale et l'évolution
des importations.
15. Compte tenu des considérations exposées plus haut, l'OSpT a conclu qu'il n'avait pas été
démontré que les produits de la catégorie 218 étaient importés sur le territoire de l'Argentine, au
moment où l'Argentine avait décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde en vertu de l'article 6:11,
en des quantités tellement accrues qu'ils causaient un préjudice grave à la branche de production
nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.  Par conséquent, l'OSpT a recommandé
que l'Argentine rapporte les mesures de sauvegarde transitoires qu'elle appliquait aux importations de
ces produits originaires du Brésil.
Catégories 219/220 (tissus pour bâches et tissus à texture spéciale, de coton et de coton mélangé)
16. L'OSpT a noté qu'en ce qui concernait les importations de toutes origines, l'Argentine avait
fourni les renseignements suivants, présentés conformément à l'article 6:7:
Année Importations Base 1995 = 100
1995 500 152 100
1996 773 996 155
1997 747 102 149
1998 373 632 75
Mai 1998/Avril 1999 385 858 77
                                                     
1 Les chiffres figurant dans cette colonne ont été calculés par l'OSpT.G/TMB/20
Page 10
17. Sur la base des renseignements ci-dessus, l'OSpT a fait observer qu'en 1998 les importations
avaient diminué d'environ 50 pour cent par rapport à celles de l'année 1997.  Si les données se
rapportant à la période mai 1998/avril 1999 ne pouvaient être valablement comparées à celles de
l'année civile 1998, les importations n'avaient pas sensiblement augmenté au cours de cette période, la
plus récente.  Pour ce qui était des tendances des années précédentes, bien que l'on ait relevé uneaugmentation importante de 1995 à 1996, les importations avaient commencé à diminuer en 1997.
L'OSpT en a donc conclu qu'il n'avait pas été démontré que les produits des catégories 219/220 étaient
importés sur le territoire de l'Argentine, au mome nt où l'Argentine avait décidé d'introduire une
mesure de sauvegarde conformément à l'article 6:11, en des quantités tellement accrues qu'ils
causaient un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ou
directement concurrents.  Par conséquent, l'OSpT a recommandé que l'Argentine rapporte les mesures
de sauvegarde transitoires qu'elle avait appliquées aux importations de ces produits originaires duBrésil.
Catégorie 224 (velours, peluches, étoffes bouclées et surfaces textiles touffetées, de coton et de coton
mélangé)
18. L'OSpT a relevé que si les importations totales des produits de la catégorie 224 avaient
augmenté de 54 pour cent de 1995 à 1996, puis de 36,5 pour cent de 1996 à 1997, elles avaient
diminué de 1,8 pour cent en 1998 par rapport à l'année 1997.  Bien que l'on ne puisse valablement
comparer les données relatives à la période mai 1998/avril 1999 à celles de l'année civile 1998, les
importations avaient continué à diminuer au cours de cette période, la plus récente.
19. Sur cette toile de fond, l'OSpT a relevé qu'au cours des années où les importations avaient
augmenté de façon significative (c'est-à-dire en 1996 et 1997), la production avait également
augmenté (de 10 et de 3 pour cent, respectivement).  En 1998, la production avait diminué de
10,4 pour cent et il en allait de même des importations.  Si la part de marché des importations et les
stocks avaient régulièrement augmenté, tandis que les prix intérieurs diminuaient, les renseignements
disponibles, concernant en particulier l'évolution de la production et de la consommation apparente,ne permettaient pas d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la situation que connaissait la
branche de production à l'époque où l'Argentine avait introduit des mesures de sauvegarde et
l'évolution des importations.  De l'avis de l'OSpT, l'évolution récemment intervenue dans la branche
de production nationale résultait plutôt de décisions prises par les entreprises du secteur, consistant
par exemple à diversifier leur production dans d'autres lignes de produits, ou bien de problèmes
structurels ou de facteurs macro-économiques plus vastes, tels qu'une contraction de l'économie due à
une récession.
20. Compte tenu des considérations présentées ci-dessus, l'OSpT a conclu qu'il n'avait pas été
démontré que les produits de la catégorie 224 étaient importés sur le territoire de l'Argentine, au
moment où l'Argentine avait décidé d'appliquer des mesures de sauvegarde en vertu de l'article 6:11,
en quantités tellement accrues qu'ils causaient un préjudice grave à la branche de production nationale
de produits similaires et/ou directement concurrents.  Par conséquent, l'OSpT a recommandé quel'Argentine rapporte les mesures de sauvegarde transitoires appliquées aux importations de ces
produits originaires du Brésil.
Catégorie 313/317 (toiles à drap et sergés, de coton et de coton mélangé)
21. L'OSpT a relevé qu'après avoir connu un accroissement notable (1996/1995:  100 pour cent;
1997/1996:  27,7 pour cent), les importations avaient diminué de 4,6 pour cent en 1998 par rapport à
l'année 1997.  L'OSpT a par ailleurs relevé que l'Argentine avait également fourni des données
d'importation relatives à la période mai 1998/avril 1999, qui montraient que les importations avaient
été, au cours de cette période de 12 mois, supérieures de 1,4 pour cent à celles de l'année civile 1998.G/TMB/20
Page 11
22. Compte tenu de ces données, l'OSpT a observé que la production intérieure avait évolué
parallèlement à la demande intérieure:  elle avait augmenté en 1996 et 1997 (de 22 et 3 pour cent
respectivement), et diminué (de 10 pour cent) en 1998.  Ces tendances reflétaient l'évolution des
importations.  La capacité de production s'était accrue de 13 pour cent en 1996, puis était restée au
même niveau.  En 1998, l'utilisation de la capacité était tombée au-dessous du niveau de 1995, aprèsavoir régulièrement progressé de 1995 à 1997.  L'em ploi s'était considérablement accru de 1995 à
1996, puis avait diminué en 1997 et 1998, restant toutefois à un niveau supérieur à celui de 1995.  En
revanche, la productivité moyenne avait augmenté pendant toute la période 1995-1998 (bien que le
rythme de cet accroissement se soit ralenti en 1998).  De 1995 à 1998, les stocks de produits finis
avaient augmenté de 57 pour cent, tandis que les prix intérieurs moyens avaient enregistré une baisse
d'environ 11 pour cent.
23. De l'avis de l'OSpT, si globalement certaines variables, en particulier la production, les ventes
et les prix intérieurs, et les stocks traduisaient une évolution défavorable qui pouvait indiquer que la
branche de production avait subi un grave préjudice, d'autres semblaient plutôt refléter l'existence de
problèmes structurels ou les effets d'une récession.
24. Dans ce contexte, l'OSpT a fait observer que les importations de produits des
catégories 313/317 avaient diminué en 1998 par rapport à 1997, période pour laquelle il existait desdonnées directement comparables et qui était la plus proche du moment où l'Argentine avait décidé
d'appliquer une mesure de sauvegarde aux importations de produits de la catégorie 313/317
originaires du Brésil.  L'OSpT a également relevé que les données fournies par l'Argentine pour la
période mai 1998/avril 1999 faisaient apparaître que les importations de cette période de 12 mois
étaient supérieures de 1,4 pour cent à celles de l'année civile 1998.  À cet égard, l'OSpT a fait observerque les données relatives aux deux périodes ne pouvaient être directement comparées, et que, en
outre, il n'était pas en position d'apprécier si cette évolution récente concernant la période allant de
janvier à avril 1999 révélait une tendance persistante ou était de nature temporaire.
25. Compte tenu des considérations présentées ci-dessus, l'OSpT a conclu qu'il n'avait pas été
démontré que les produits de la catégorie 313/317 étaient importés sur le territoire de l'Argentine, aumoment où l'Argentine avait décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde en vertu de l'article 6:11,
en des quantités tellement accrues qu'ils causaient un préjudice grave à la branche de production
nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.  En conséquence, l'OSpT a
recommandé que l'Argentine rapporte la mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux importations
de ces produits originaires du Brésil.
Catégories 613/617/627 (toile à drap, sergés et sa tins, de fibres discontinues et filaments combinés,
contenant du coton ou du coton mélangé)
26. L'OSpT a fait observer que, de l'avis de l'Argentine, tel qu'il ressortait des renseignements
présentés en vertu de l'article 6:7, les importations excessives qui avaient eu lieu de 1995 à la fin de
l'année se terminant en avril 1999 avaient entraîné une diminution sensible de la part de la branche de
production nationale dans la consommation apparente, tandis qu'au cours de la même période, le ratiodes importations à la production intérieure avait augmenté de 300 pour cent.  Bien que les fabricants
de ce secteur, et notamment ceux de produits des catégories 613/617/627, aient continué de faire des
investissements substantiels pour maintenir leur compétitivité, l'augmentation excessive des
importations au cours de la période considérée avait causé un préjudice grave à la branche de
production nationale des produits de cette catégorie, et ce préjudice ne pouvait être attribué ni àl'innovation technologique ni à des changeme nts dans les préférences des consommateurs.
27. L'OSpT a fait observer qu'en 1998 les importations totales des produits des
catégories 613/617/627 avaient augmenté de 17,4 pour cent par rapport à 1997.  Si les données
fournies pour la période mai 1998/avril 1999 ne pouvaient être comparées à celles de la périodeG/TMB/20
Page 12
précédente correspondante, pour laquelle il n'existait pas de données disponibles, elles montraient
cependant qu'au cours de la période janvier/avril 1999, les importations s'étaient maintenues au niveau
déjà élevé qu'elles avaient atteint auparavant.  Pour ce qui était des tendances, on pouvait constater
que le taux d'accroissement était de 63,4 pour cent de 1996 à 1997, alors que l'accroissement
correspondant de 1995 à 1996 était de 58,0 pour cent.  Il y avait donc eu une augmentation de laquantité des importations totales au cours de la période pour laquelle des données comparables
avaient été fournies et cette tendance s'était poursuivie après 1995.
28. Compte tenu des éléments ci-dessus, l'OSpT a procédé à un examen afin de déterminer si
l'augmentation des quantités totales importées par l'Argentine avait causé un préjudice grave.  En
premier lieu, l'OSpT devait étudier l'effet possible de l'augmentation des importations sur la situation
de la branche de production en question, tel qu'il ressortait des modifications des variables
économiques énumérées à l'article 6:3 ainsi que celles de plusieurs autres indicateurs fournis parl'Argentine.
29. La production a baissé de 10 pour cent en 1998 par rapport à l'année 1997 et cette tendance
s'est poursuivie au début de 1999.  Alors que la production avait également diminué d'environ 7 pour
cent de 1995 à 1996, elle a progressé de 2,5 pour cent de 1996 à 1997.  On a pu relever qu'en 1997
cette augmentation s'accompagnait d'un accroissement plus significatif du volume des importations.Toutefois, la tendance globale de la production au cours de la période considérée était à la baisse, ce
qui pouvait être le signe de problèmes dans cette branche de production.  Cette tendance
s'accompagnait d'une baisse des ventes intérieures de la production nationale (de 13,1 pour cent en
1998 par rapport à 1997;  les chiffres correspondants pour 1997/1996 et 1996/1995 étant
respectivement de 5,3 et de 17,4 pour cent).  Par ailleurs, le ratio des ventes intérieures à la productionintérieure avait régulièrement diminué, passant de 60,9 pour cent en 1995 à 54 pour cent en 1996,
50 pour cent en 1997 et 48,8 pour cent en 1998.  Depuis 1996, les stocks de produits finis étaient en
augmentation régulière (de 11 pour cent en 1997, puis de 11,4 pour cent en 1998, par rapport aux
années précédentes).  En 1998, les stocks représentaient 22 pour cent de la production totale, ce qui
aurait pu grever les coûts financiers des producteurs nationaux.  Le niveau élevé des stocks révélaitl'existence de problèmes qui étaient peut-être aussi de nature structurelle.  La baisse de la production,
des ventes intérieures et l'accroissement des stocks s'est accompagnée d'une augmentation
significative de la consommation apparente de 1996 à 1997 (soit 20,6 pour cent), qui a été suivie d'une
augmentation de 0,4 pour cent seulement de 1997 à 1998 (l'augmentation significative de l'année 1997
expliquait pourquoi la production et les importations avaient augmenté en parallèle au cours de cette
période).  Bien que les exportations aient fluctué au cours de la période considérée, leur volume et
leur part dans la production totale (moins de 1 pour cent) indiquaient que les exportations n'avaient eupratiquement aucun impact réel sur la situation et  l'évolution de la branche de production nationale.
La part des importations dans la consommation apparente était en augmentation régulière et assez
marquée:  elle s'établissait à 20 pour cent environ en 1995, 30 pour cent en 1996, 41 pour cent en
1997, 48 pour cent en 1998 et 50 pour cent au cours de la période allant de mai 1998 à avril 1999.  La
chute sensible de la part de marché détenue par la branche de production nationale pouvait être causéepar un préjudice grave, mais aussi refléter, par exemple, une diversification, dans cette branche de
production intégrée, en faveur de lignes de production plus rentables.
30. Les problèmes éventuels qui ont été notés ci-dessus pourraient expliquer, au moins en partie,
pourquoi la branche de production nationale a tenté de s'ajuster en diminuant aussi sa capacité de
production (de 0,2 pour cent en 1998, 2,9 pour cent en 1997 et 8,6 pour cent en 1996).  Pour la mêmeraison, l'utilisation des capacités a été relativement stable au cours de la période 1995-1996 (71 pour
cent en 1995, 72 pour cent en 1996).  L'utilisation de la capacité s'est accrue, parallèlement à la
production, pour atteindre 76 pour cent en 1997, mais cette augmentation a été suivie d'une
diminution de 7 points de pourcentage, à 69 pour cent  en 1998.  De toute façon, le taux d'utilisation de
la capacité aurait été encore inférieur si la capacité installée n'avait pas diminué.  Les donnéesrelatives à la capacité de production et à son taux d'utilisation pourraient indiquer soit l'effet d'uneG/TMB/20
Page 13
concurrence accrue, soit des problèmes de nature structurelle.  Le ratio d'autoconsommation de la
branche de production nationale à la production totale est resté relativement stable au cours de la
période allant de 1996 à 1998.  Alors qu'en 1995 ce ratio était de 36,6 pour cent il est passé à
46,4 pour cent en 1996 puis à 47,6 pour cent en 1997 et en 1998.  Un peu moins de la moitié de la
production totale avait été utilisée par les producteurs eux-mêmes pour la transformation, et au coursde la dernière période, alors que la production intérieure diminuait, l'autoconsommation des
producteurs avait  également diminué à un taux à peu près identique.  Cette diminution pouvait
refléter une baisse de la demande de produits finis pour lesquels les produits des catégories
613/617/627 constituaient un intrant, cette baisse s'expliquant soit par un déplacement des lignes de
production, soit par une contraction plus globale de la demande intérieure sur le marché argentin, soit
encore par l'utilisation d'intrants moins coûteux pour la fabrication de produits en aval.
31. L'emploi (nombre de personnes employées) s'était contracté de 11,3 pour cent en 1998,
1,9 pour cent en 1997 et 12,3 pour cent en 1996.  Cette tendance, qui semblait confirmer celles de la
production et de la productivité, pouvait soit indiquer des problèmes structurels, soit refléter les
efforts d'ajustement.  La productivité moyenne s'était accrue au cours de la période allant de 1995
à 1998, ce qui était habituellement un signe de santé de la branche de production concernée, mais son
niveau relativement stable en 1997 et en 1998 ne permettait pas de conclusion significative aux finsde l'examen de l'OSpT.  La même observation s'appliquait aux données relatives aux salaires.
32. Au cours de la période considérée, les prix intérieurs avaient diminué:  de 4,4 pour cent
en 1996, de 10,8 pour cent en 1997 et de 12 pour cent en 1998.  Si cette tendance pouvait être en
partie attribuée à l'accroissement de la productivité, il était très probable que la pression exercée par la
concurrence des importations et par leurs prix avait joué un rôle prépondérant, obligeant les fabricantsnationaux à réduire leur marge de profit ou parfois même à vendre à perte, comme l'a expliqué
l'Argentine.
33. Les données relatives aux investissements (qui ne pouvaient être attribuées à des catégories de
produits spécifiques, mais concernaient l'ensemble du secteur) semblaient confirmer que le premier
objectif du secteur avait été d'accroître la productivité plutôt que de développer la capacité deproduction.  Pour ce qui était des profits, les renseignements donnés avaient montré qu'ils variaient
d'une entreprise à l'autre et que, par conséquent, il n'était pas possible d'en tirer des conclusions
significatives pour l'examen du cas considéré.
34. Pour ce qui était de l'appréciation globale de l'état de la branche de production nationale, telle
qu'elle ressortait de l'évolution des différentes variables économiques et de la description donnée dans
les paragraphes précédents, l'OSpT a reconnu que la branche de production nationale fabriquant les
produits des catégories 613/617/627 avait été affectée par des événements défavorables et que lesdifficultés qu'elle avait rencontrées ne semblaient pas avoir disparu.
35. On pouvait avancer que les données relatives à la production, aux ventes, aux importations et
aux prix montraient que l'accroissement en quantité des importations avait porté un préjudice grave,
tandis que les autres indicateurs ne confirmaient ni n'infirmaient cette conclusion.  Si l'on poursuivait
ce raisonnement, l'accroissement régulier et important du volume total des produits importés, dont leniveau de prix était en moyenne inférieur à celui des prix nationaux, avait entraîné des tensions
importantes et des difficultés pour les fabricants nationaux de produits similaires et/ou directement
concurrentiels.  La production intérieure avait chuté au cours de la période la plus récente;  les ventes
intérieures de la production nationale étaient en baisse, tant en termes absolus qu'en pourcentage de la
production;  les stocks avaient augmenté et, de ce fait, la part de marché des produits importés s'étaitconsidérablement accrue.  Les fabricants nationaux avaient essayé de s'ajuster à ces circonstances,
particulièrement en réduisant leurs capacités de production et peut-être aussi en faisant des
investissements.  Cela avait entraîné quelques résultats positifs, tels que l'augmentation de laG/TMB/20
Page 14
productivité moyenne.  Toutefois, ces efforts ne semblaient pas suffisants pour mettre fin aux
tendances négatives que subissaient les fabricants nationaux.
36. Il était également possible d'avancer que les difficultés que rencontrait la branche de
production nationale étaient essentiellement de nature structurelle et que les tendances des
importations étaient simplement le symptôme d'un problème structurel.  Des efforts avaient été faitspour procéder à des ajustements dans le secteur, notamment en réduisant la capacité de production, et
bien que ces mesures aient eu quelques effets favorables, elles n'avaient pas suffi à redresser la
situation.
37. De la même façon, on pouvait avancer que les décisions prises par les entreprises de
l'ensemble du secteur avaient également pu contribuer à renforcer les tendances caractéristiques de la
situation du secteur.  Malgré l'évolution du niveau de la production, l'autoconsommation des
fabricants nationaux était restée relativement stable par rapport à la production totale.  Cela pouvaitindiquer soit la possibilité de diversifier par l'adoption de lignes de production plus rentables, soit une
diminution de la demande de produits transformés dans la fabrication desquels entrent les produits des
catégories 613/617/627.  On pouvait aussi envisager la possibilité que les entreprises aient décidé de
recourir davantage à des intrants moins coûteux.
38. On pouvait également avancer que les principales raisons de la situation de la branche de
production nationale étaient d'ordre macro-économi que, comme par exemple une contraction générale
de l'économie due à une récession.
39. Dans la recherche d'une explication possible aux problèmes qui ont été présentés comme
affectant la branche de production nationale des produits des catégories 613/617/627, l'OSpT a
conclu, à ce stade, de façon préliminaire, que ces difficultés pouvaient s'expliquer par de multiplesraisons se renforçant mutuellement, qui ont été décrites aux paragraphes 35 à 38 ci-dessus.  Certains
membres de l'OSpT ont exprimé des craintes concernant l'absence de renseignements et de preuves
qui permettrait à l'OSpT d'aboutir à une conclusion définitive sur la question de savoir si les
importations étaient la première raison des problèmes rencontrés par la branche de production
nationale.  L'OSpT n'a pas établi de façon définitive si l'accroissement des importations des produitsdes catégories 613/617/627 avait causé un préjudice grave à la branche de production nationale
fabriquant des produits similaires et/ou directement en concurrence.  Cela étant, et tenant compte du
fait que la mesure de sauvegarde transitoire avait été appliquée à compter du 31 juillet 1999 et que
l'OSpT devait formuler des recommandations appropriées aux Membres concernés, l'OSpT a noté que
les importations sur le territoire de l'Argentine de produits des catégories 613/617/627 originaires du
Brésil n'avaient pas brusquement et considérablement augmenté au cours de la période mentionnée à
l'article 6:8 (de fait, les importations en provenance du Brésil avaient diminué de 20,8 pour centen 1998 par rapport à 1997, et cette tendance à la baisse semblait se poursuivre au cours de la période
allant de janvier à avril 1999).  En conséquence, l'OSpT a recommandé que l'Argentine rapporte la
mesure de sauvegarde introduite à l'encontre des importations de produits de cette catégorie
originaires du Brésil.
Recours par l'Argentine aux dispositions de l'article 6:11
40. L'OSpT a relevé que l'Argentine avait invoqué les dispositions de l'article 6:11 qui stipulait
que "dans des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un dommage
difficilement réparable, des mesures prévues au paragraphe 10 pourront être prises à titre provisoire à
condition que la demande de consultations et la notification à l'OSpT soient adressées dans un délai decinq jours ouvrables au plus après leur adoption.  Si les consultations n'aboutissent pas à un accord,
l'OSpT en sera informé au moment de leur achèvement et, en tout état de cause, dans un délai de
60 jours au plus à compter de la date de mise en œuvre des mesures".G/TMB/20
Page 15
41. L'OSpT a noté que les procédures définies à l'article 6:11 avaient été appliquées dans la
mesure où l'Argentine avait demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil et avait adressé la
notification à l'OSpT deux jours avant l'entrée en vigueur des mesures de sauvegarde.  Pour ce qui
était des conditions de fond stipulées à l'article 6:11, c'est-à-dire de la nature des circonstances dans
lesquelles l'Argentine avait eu recours à ces dispositions, l'OSpT a fait observer que la résolutionprésentant les mesures de sauvegarde contenait notamment la déclaration suivante:
"La Commission nationale du commerce extérieur, dans sa Directive n° 507 du 14 avril 1999,
a déterminé que, à la lumière des enquêtes menées, la branche nationale de fabrication de
tissus de coton et de coton mélangé a subi un grave préjudice et est exposée à une menace
réelle de nouveaux préjudices graves portés par les importations originaires du Brésil et qu'en
outre les circonstances inhabituelles et critiques mentionnées à l'article 6:11 de l'Accord sur
les textiles et les vêtements (ATV) se trouvent actuellement réunies."
42. L'OSpT a fait observer que les conclusions de l'introduction aux données écrites factuelles
fournies par l'Argentine, contenant "des considérations générales concernant la situation de la branche
de production nationale de fabrication de tissus de coton et de mélange de coton …" comprenaient
notamment la déclaration suivante:
"L'analyse des variables qui a été effectuée, tant au niveau global qu'au niveau de l'entreprise,
montre clairement que la branche de production nationale a subi un préjudice pendant la
période étudiée.  Elle montre également que ce préjudice persiste et, compte tenu de la
longueur de la période étudiée, doit être considéré non pas comme un phénomène cyclique
mais plutôt comme une tendance continue et persistante qui, si des actions correctives ne sontpas prises, affaiblira gravement la branche de production nationale".
43. L'OSpT a également fait remarquer que, à l'appui de la déclaration de préjudice persistant,
l'analyse des variables sectorielles se référait à des tendances défavorables et persistantes affectant la
production, les salaires, les salaires moyens, les prix intérieurs et les ventes intérieures.  Il a égalementété noté que, dans son exposé à l'OSpT, le représentant de l'Argentine avait fait référence à des
circonstances tout à fait inhabituelles et critiques.  Cependant, à l'exception des références à un
préjudice persistant, les informations présentées par l'Argentine ne fournissaient nulle part une analyse
des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques qui auraient justifié l'adoption de mesures en
vertu de l'article 6:11.  L'OSpT a rappelé le point de vue qu'il avait exprimé précédemment, selon
lequel, lorsque des dispositions de l'article 6:11 étaient invoquées, il s'attendait à ce que les éléments
envisagés dans l'article 6:2, 6:3 et 6:4 établissent de la façon la moins ambiguë possible la nature toutà fait inhabituelle et critique des circonstances.  L'OSpT était donc d'avis que, sauf au cas où ces
circonstances se trouveraient réunies, toute mesure prise en vertu de l'article 6 devait être précédée de
consultations entre les parties.
44. Compte tenu de ces conclusions relatives aux catégories spécifiques faisant l'objet de mesures
de sauvegarde et des observations qui précèdent, l'OSpT a noté que l'application faite par l'Argentinedes dispositions de l'article 6:11 n'était pas justifiée.
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45. La soixantième réunion de l'OSpT doit se tenir les 10 et 12 novembre 1999.
46. Le rapport intégral de la cinquante-neuvième réunion sera distribué ultérieurement.
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