RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/30
19 août 2003
(03-4305)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 2 JUILLET 2003
Président:  M. Juan Antonio Dorantes Sanchez (Mexique)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa trente-et-unième réunion le
2 juillet 2003.
2. L'ordre du jour ci-après, reproduit dans les documents WTO/AIR/2122 et Add.1, a été adopté:
I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ
PRÉSENTÉES PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN
(OIV), LE BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES (BIPM),L'ORGANISATION DES INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU
GOLFE (GOIC) ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
(CDB).......................................................................................................................... ................2
II. MISE À JOUR DU RAPPORT (2002) DU COMITÉ DES OBSTACLES
TECHNIQUES AU COMMERCE.............................................................................................2
III. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATIO N DE L'ACCORD ............2
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE ET SUITE DONNÉE À L'ATELIER SPÉCIAL SUR
L'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DES OBSTACLES
TECHNIQUES AU COMMERCE, TE NU LE 18 MARS 2003 ..............................................12
V. PRÉPARATION DU TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL DU
FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4 ................................................................................18
VI. MISE À JOUR PAR LES OBSERV ATEURS .........................................................................32
VII. AUTRES QUESTI ONS........................................................................................................... .35G/TBT/M/30
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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV), LE BUREAU
INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES (BIPM), L'ORGANISATION DES
INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU GOLFE (GOIC) ET LA
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB)
3. Le Président a appelé l'attention sur les demandes de statut d'observateur auprès du Comité
présentées par l'OIV (G/TBT/W/62), le BIPM (G /TBT/W/135), la GOIC (G/TBT/W/141) et la CDB
(G/TBT/W/177).  Il a rappelé que le Comité tenait des consultations sur ces demandes depuis un
certain temps, mais croyait comprendre que de nouvelles consultations étaient nécessaires.  Il a
proposé de revenir sur ces demandes à la réunion suivante.
4. Le Comité a pris note de la déclaration.
II. MISE À JOUR DU RAPPORT (2002) DU CO MITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES
AU COMMERCE
5. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du mois de février, le Conseil général était convenu de
soumettre à la Conférence ministérielle de Cancún une rapide mise à jour de son rapport de 2002,
pour rendre compte de l'évolution de la situation en 2003.  Dans cette optique, il avait été demandé au
Comité de mettre à jour son rapport de 2002.
6. Le Comité a adopté la mise à jour de son rapport, à soumettre à l'examen du Conseil général
(GL/580/Add.1).
III. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
7. Le représentant de la République populaire de Chine a rappelé qu'un certain nombre de
Membres s'étaient souciés du système chinois de certification obligatoire des produits, dit système
CCC.  Il a donné des renseignements sur la mise en œuvre du système et expliqué comment la Chine
avait répondu aux préoccupations exprimées par les Membres.  Il a rappelé que d'après l'engagement
en vertu de l'article 13.4 du Protocole relatif à l'accession de la Chine, les deux systèmes précédents
avaient été regroupés en un seul, le système "CCC" désormais en vigueur, adopté en décembre 2001,
c'est-à-dire avant l'accession de la Chine à l'OMC.  Une période d'adaptation de 18 mois avait étéprévue.  Or, avec l'irruption du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), on n'avait pu envoyer des
inspecteurs sur place pour surveiller et inspecter les entreprises, nationales comme étrangères.  La
mise en œuvre du système "CCC" avait donc été reportée du 1
er mai au 1er août 2003.  L'intervenant a
fait observer que les vérifications et les inspections avaient repris, dès le SRAS jugulé.
8. Il a noté que jusqu'alors, 14 000 entreprises chinoises et étrangères avaient été certifiées, dont
1 500 étaient étrangères.  La plupart des produits désignés étaient déjà certifiés, et à compter de la
nouvelle date de mise en œuvre, les produits désignés non munis d'un certificat et d'une marque CCCne pourraient être mis sur le marché chinois.  L'intervenant a instamment prié les Membres d'informer
leurs sociétés d'exportation de l'introduction du système CCC, dans l'optique d'éviter d'inutiles pertes.
Il a informé le Comité que le Comité chinois de  certification et d'homologation (CNCA) répondrait
volontiers à toute question ou participerait à des consultations bilatérales sur cette question.  Il a
rappelé que depuis la mise en place du système, on avait reçu 150 délégations pour leur expliquer lesprocédures et procéder à un échange de vues sur la coopération à venir.  Le CNCA pouvait également
répondre aux questions par téléphone et avait prévu la possibilité de faire des demandes en ligne.
9. La représentante des États-Unis a remercié la Chine d'avoir fait le point du système "CCC".
Les autorités de son pays avaient une politique active de sensibilisation des fournisseurs des
États-Unis à ces prescriptions.  L'intervenante a demandé si la Chine envisageait d'accepter lesG/TBT/M/30
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conclusions d'enquêtes d'usines auxquelles seraient parvenus des fabricants ou organes d'autres pays.
Elle croyait comprendre que la Chine envisageai t d'accepter l'autocertification émanant des fabricants
eux-mêmes.
10. Le représentant de la République populaire de Chine a confirmé que les autorités de son pays
accepteraient de tenir des consultations bilatérales avec les Membres sur ce genre de demande.
11. La représentante du Chili a appelé l'attention sur une norme technique équatorienne, la
norme NTE INEN 102:2003 (troisième examen) - "barres en acier au carbone laminées a chaud pour
béton arme", s'appliquant aux barres pour béton armé (code tarifaire 7214.2000).  Cette norme avait
été publiée dans le Bulletin officiel équatorien le 23 avril 2003 et était entrée en vigueur le jour même.
En vertu de la norme, les barres d'acier devaient porter non seulement le nom du fabricant, mais
encore celui de l'importateur.  L'intervenante a demandé des précisions sur plusieurs points:  i) Cette
norme technique avait-elle été notifiée et, dans l'affirmative, à quelle date?  ii) Si elle n'avait pas éténotifiée, quand le serait-elle?  iii) Comment cette marque devait-elle apparaître?  Et iv) à quel objectif
répondait cette mesure?  Elle croyait comprendre que la pratique habituelle de l'industrie consistait à
inscrire le nom du fabricant sur chaque barre.  L'inscription du nom de l'importateur entraînait un
surcoût, étant donné que les fabricants devaient faire apparaître une marque différente pour chaque
importateur.  À son avis, il s'agissait là d'un obs tacle au commerce plus conséquent que nécessaire
pour répondre à un souci légitime et constituait un obstacle inutile au commerce.  Elle a noté que la
prescription ne s'appliquait pas aux fabricants équatoriens, puisque ces derniers n'auraient qu'à
marquer leur nom.  Elle a prié l'Équateur de tenir compte de ces inquiétudes.
12. La représentante de l'Équateur a pris acte des inquiétudes exprimées.  Elle a assuré que les
observations faites seraient communiquées aux experts techniques de la capitale, et qu'une réponse
interviendrait rapidement.  Elle a fait savoir au Comité que l'organe chargé de l'information sur les
normes en Équateur s'appelait l'INEN.
13. La représentante du Mexique a appelé l'attention du Comité sur le projet de règlement
technique des États-Unis découlant de la Loi sur le bioterrorisme (G/TBT/N/USA/32).  Elle a rappelé
que le Mexique avait fait parvenir des observations aux États-Unis et elle a réitéré ses craintes d'uneéventuelle violation de l'Accord OTC, ainsi que des éventuelles conséquences économiques de ce
règlement.  Elle doutait que la mesure puisse répondre à l'objectif légitime fixé, et a demandé si des
réponses écrites seraient données aux observations formulées.  L'intervenante a demandé des
précisions sur le stade auquel se trouvait le projet et a demandé s'il avait été tenu compte des
observations formulées dans la suite donnée au projet.
14. Le représentant des Communautés européennes a repris à son compte les soucis exprimés
quant à l'efficacité du projet de règlement des États-Unis.  Il a rappelé que les CE avaient fait parvenir
des observations aux États-Unis, invoquant tant l'Accord OTC que l'Accord SPS.  Il s'agissait
essentiellement d'observations sur le chevauchement des systèmes, sur les demandes excessives
d'information et sur la discrimination entre produits importés et produits nationaux.  Il s'est demandé
si la mesure était proportionnelle au but recherché, et a demandé s'il serait tenu compte des
observations formulées lors de la rédaction de la mesure définitive.
15. La représentante de l'Australie a reconnu le droit des États-Unis d'imposer des contrôles
visant à garantir la sécurité de leur approvisionnement alimentaire.  Elle a toutefois jugé la législation
plus restrictive sur le plan commercial qu'il n'était nécessaire pour atteindre cet objectif.  Elle se posait
surtout la question de l'évaluation pertinente des risques, de la reconnaissance de l'équivalence entre
les législations en matière de contrôle des exportations des partenaires commerciaux, et de l'impactsur les échanges de l'inscription préalable - coûteuse -  et des règles relatives à la tenue de dossiers.
Elle a demandé une explication sur le projet visant à mettre en place un processus unique de
notification préalable, dont il était question dans la presse de la FDA du 27 mai 2003.  L'AustralieG/TBT/M/30
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avait l'intention de soumettre des observations officielles sur la Loi sur le bioterrorisme avant la date
de clôture pour les observations.
16. Le représentant du Brésil a associé sa délégation aux observations formulées par le Mexique
et les CE.
17. La représentante de l'Indonésie a fait siennes les inquiétudes exprimées.  Elle a insisté pour
que la mesure soit mise en application de manière à nuire le moins possible au commerce, et a
demandé qu'on lui indique à quel point le projet se trouvait.
18. La représentante de la Malaisie a reconnu la nécessité de prendre des mesures de sécurité,
mais s'est dite inquiète du risque d'atteinte au commerce que représentaient ces règlements, s'agissant
notamment de ce qu'il en coûtait pour les respecter.  Elle a dit partager les préoccupations soulevées
par d'autres délégations sur le projet de règlement des États-Unis et a instamment prié que les
observations formulées soient prises en compte.  Elle a demandé des précisions sur la question desexpéditions retenues et sur les possibilités d'indemnisation en vertu de ce règlement.
19. Le représentant de la Suisse s'est fait l'écho des soucis exprimés par les délégations
précédentes.
20. Le représentant de la République populaire de Chine a soutenu les efforts déployés par les
États-Unis pour lutter contre le terrorisme.  La Chine avait fait traduire en chinois les notifications et
les projets de règlement y relatifs et les avait af fichés sur le site Web de l'AQSIQ, pour observations.
Les autorités de son pays feraient parvenir les observations aux États-Unis avant la date finale.  Il a
fait savoir que les préoccupations principales des producteurs chinois visaient la complexité des
registres à tenir.
21. Les représentants de l'Argentine et de l'Équateur  ont dit partager les inquiétudes exprimées,
s'agissant notamment des effets potentiels de la mesure sur le commerce, tout en comprenant les
raisons pour lesquelles les États-Unis avaient établi un tel règlement.  Ils ont demandé des précisions
aux États-Unis sur ce point.
22. La représentante des États-Unis a rappelé que le projet de règlement portait sur la Loi sur le
bioterrorisme, en vertu de laquelle il fallait procéder à l'enregistrement préalable des installations
alimentaires et que la notification préalable des importations de produits alimentaires avait été notifiée
le 13 février 2003 (G/TBT/N/USA/32), assortie d'un délai pour observations jusqu'au 4 avril 2003.  La
Food and Drug Administration (FDA) (Office de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires) avait reçu plus de 500 observations qu'elle était encore en train d'examiner.  Elle a pris
note des observations formulées et des préoccupations exprimées devant le Comité, ainsi que de celles
communiquées aux autorités de son pays, et a fait savoir qu'elles seraient examinées avec le plus
grand soin avant que le texte final ne soit arrêté.  Elle a fait savoir au Comité que le règlemententrerait en vigueur le 12 décembre 2003.  La FDA av ait l'intention de publier le règlement définitif
en octobre 2003, date à laquelle les réponses aux observations seraient elles aussi publiées, selon les
procédures habituelles suivies par les instances de réglementation.  Il était peu probable que des
réponses individuelles soient données pour les 500 observations.
23. La représentante de l'Australie a rappelé qu'au cours de l'année écoulée, la délégation de son
pays et d'autres délégations avaient soulevé des questions sur le Règlement 753/2002 des CE
(G/TBT/N/EEC/15) relatif à l'étiquetage des vins.  Les exportateurs australiens ne savaient  toujours
pas comment respecter certains points de ce règlement, vu que les CE n'avaient pas répondu aux
nombreuses questions qui leur avaient été posées.  Or, une réponse s'imposait d'urgence, car le transit
entre l'Australie et les CE durait de six à huit semaines.  Les CE avaient depuis peu (un mois avantl'entrée en vigueur du règlement) confirmé aux viniculteurs australiens qu'ils devaient faire apparaîtreG/TBT/M/30
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sur les étiquettes de vin le nom de l'importateur responsable, et que seul un importateur pouvait y
figurer.  Ce qui signifiait que les expéditions de vin australien a destination des CE devaient porter des
étiquettes différentes, en fonction de l'État des CE dans lequel les procédures de dédouanement
seraient effectuées.  L'intervenante voyait là un obstacle inutile au commerce, vu notamment le coût
élevé et inutile encouru pour faire respecter ce règlement.  Elle s'est déclarée préoccupée par le faitque les CE ne tenaient pas compte des obligations qui lui incombaient en vertu de l'accord, tant dans
la forme que sur le fond.  Étant donné les longs délais exigés par certains aspects de la production
vinicole, elle a demandé à quel moment les CE avaient l'intention de traiter l'ensemble des problèmes
identifiés, afin que soit mis fin aux perturbations du commerce.  Elle a instamment prié les CE
d'annuler ce règlement, ou tout au moins d'en reporter la mise en application pendant au moins
12 mois une fois le problème réglé.
24. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que la délégation de son pays s'était émue
du Règlement 753/2002 des CE lors des réunions du Comité tenues en juin et en octobre 2002, mais
aussi en mars 2003, et il regrettait la persistance des problèmes.  Les inquiétudes quant aux effets
potentiels des politiques des CE en matière de vins sur le commerce remontaient à 1998.  Les
autorités de son pays avaient formulé des observations précises sur ce règlement (notifié dans le
document G/TBT/N/EEC/15) le 23 août 2002, et il demandait une réponse écrite officielle.  Il a réitéréson point de vue selon lequel l'approche globale du règlement des CE était contraire aux principes
essentiels de l'Accord, et en particulier de l'article 2.2, en vertu duquel il convenait de ne pas ériger
d'obstacles inutiles au commerce et de veiller à ce que les règlements techniques ne soient pas plus
restrictifs que nécessaire pour répondre à un objectif légitime.
25. L'intervenant a présenté les doléances suivantes:  i) la restriction de l'utilisation de mots et
expressions ayant trait aux variétés de vin, aux méthodes de production et aux millésimes aux seuls
vins répondant a une indication géographique semblait enfreindre les obligations au titre de l'Accord
OTC;  ii) la restriction de l'utilisation d'expressions traditionnelles semblait ne pas correspondre à
l'objectif déclaré, qui était d'informer les consommateurs;  iii) la volonté de protéger certains types de
bouteille et de limiter le recours à ces types de bouteille constituait un inutile obstacle au commerce.L'intervenant a soulevé des questions sur les modalités  du respect des obligations au titre de l'Accord
OTC, du traitement national au titre du GATT et du pr incipe NPF;  sur la prise en compte des normes
internationales;  et sur la manière dont la disposition de l'Accord relative à l'équivalence avait été
reconnue.  Il a également exprimé certaines inquiétudes par rapport à l'Accord sur les ADPIC, qui,
selon lui, ne s'appliquait sans doute pas aux "termes traditionnels" ou à la forme de bouteilles.  Il a par
ailleurs repris à son compte les inquiétudes exprimées par la délégation australienne à propos des
prescriptions en matière d'importation.
26. L'intervenant a estimé que les CE n'avaient pas respecté les prescriptions relatives à la
notification et à la consultation énoncées dans l'Accord.  Étant donné la complexité du règlement dont
il était question, le non-respect et le manque d'éclaircissement avaient créé des problèmes graves.
L'intervenant a souligné l'importance qu'il y avait à re specter les obligations en matière de notification
et à tenir compte des observations formulées par les autres Membres.  C'était là une obligationconstante pour l'UE que de respecter tous les règlements techniques susceptibles d'avoir des effets sur
le commerce et ne relevant pas de normes internationales  Il se réjouissait de l'intention des CE de
rencontrer certains Membres le 16 juillet 2003 à Genève, et ce pour la deuxième fois, et attendait avec
impatience des éclaircissements sur le règlement, y compris sur la phase de transition et les
amendements proposés.  Il a souligné que cette rencontre ne devait pas se substituer à une réponseformelle écrite aux observations communiquées.  L'urgence de la réponse se faisait de plus en plus
pressante, vu la mise en application imminente du règlement et les longs délais pour les exportateurs
néo-zélandais.  L'orateur a demandé aux CE de lui indiquer le moment auquel une réponse écrite
serait communiquée.  Il a fait observer que le règlement avait créé un climat d'incertitude pour les
exportateurs néo-zélandais, et a instamment prié que le règlement soit supprimé ou révisé pour tenircompte des inquiétudes exprimées par sa délégation et par d'autres Membres.G/TBT/M/30
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27. La représentante des États-Unis s'est associée aux observations formulées par l'Australie et
par la Nouvelle-Zélande.  Elle a rappelé que le débat sur le règlement des CE était inscrit à l'ordre du
jour depuis un bon moment déjà et a dit être frustrée par l'absence de réponse sur le fond.  Elle a
demandé que les CE lui confirment si le règlement allait bien entrer en vigueur le 1er août 2003 ou s'il
y aurait une période de transition jusqu'au 1er février 2004, et si, durant cette période, les étiquettes
conformes au règlement en cours pourraient continuer d'être utilisées.  Elle a également demandé des
précisions sur la liste de produits auxquels s'appliquerait éventuellement le règlement à compter du
1er août 2003, et sur les dispositions qui s'appliqueraient à compter de cette date.  Elle n'avait
connaissance d'aucune publication sur ce point.  Elle a demandé aux CE de lui faire savoir à quel
moment une réponse serait donnée et si les réponses seraient données par écrit.  Elle a demandé si les
CE avaient le moindre projet visant à clarifier, modifier ou supprimer le règlement.
28. La représentante du Mexique a repris à son compte les préoccupations exprimées par
l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.  Elle a relevé que le règlement entrerait en vigueur
le 1er août 2003, et a demandé qu'on lui précise où le texte définitif du règlement pouvait être obtenu.
L'intervenante a soulevé la question de savoir s'il avait été tenu compte des observations formulées
par les Membres et a demandé une réponse officielle à ces observations.  Elle pensait que ce
règlement violait divers principes de l'Accord.  Elle s'est félicitée de la réunion qui allait se tenir le16 juillet 2003, dans l'espoir que la réunion servirait à éclaircir les questions qu'elle se posait.
29. Le représentant de l'Argentine s'est associé aux observations faites par les orateurs précédents.
Il a demandé qu'une réponse soit apportée aux observations des intervenants précédents, et a accueilli
favorablement l'idée de la réunion du 16 juillet 2003.  Il a toutefois souligné que cette réunion ne
saurait remplacer les réponses écrites aux questions posées aux CE.
30. Le représentant du Brésil a associé sa délégation aux observations faites et s'est félicité de la
réunion prévue pour le 16 juillet 2003.
31. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'à la suite d'une réunion
informelle avec des pays tiers tenue le 17 octobre 2002, la date d'entrée en vigueur du
Règlement 753/2002 avait été reportée de sept mois (soit du 1er janvier 2003 au 1er août 2003).  Il a
confirmé que les CE avaient l'intention d'adopter une proposition mettant en place une période de
transition, période durant laquelle les étiquettes relevant du régime en cours pourraient coexister avec
les étiquettes prévues par le nouveau règlement.  La période de transition serait d'une durée de six
mois (c'est-à-dire du 1er août 2003 au 1er février 2004).  Durant cette période, les CE continueraient
d'examiner les observations formulées par les pays tiers.  La délégation des CE acceptait volontiers de
participer, le 16 juillet 2003, à une discussion informelle d'experts avec tous les Membres intéressés.
32. Le représentant du Canada s'est référé à la notification G/TBT/N/EEC/26 relative à un
règlement des CE établi à la suite des décisions et recommandations de l'Organe de règlement des
différends dans l'affaire des sardines.  Il a rappelé que la délégation de son pays s'était préoccupée du
choix de la date de la notification, mais aussi des prescriptions contraignantes en matière d'étiquetage.
Ce règlement était entré en vigueur le 1er juillet  2003.  Une des préoccupations soulevées visait
l'obligation de faire apparaître le nom de l'espèce chaque fois que le mot "sardines" figurait surl'étiquette.  Il ne voyait pas l'objectif légitime de cette prescription et jugeait qu'elle portait atteinte au
commerce plus qu'il n'était nécessaire.  Il a rappelé que, par le passé, les CE avaient conclu qu'une
description commerciale basée sur des appellations géographiques telles que les "Sardines
canadiennes", était insuffisante.  Il ne pouvait souscrire à cette conclusion, vu que ce type d'étiquette
était utilisée depuis des dizaines d'années sans problème aucun et sans le moindre signe de confusionpour le consommateur.  Il a demandé que les CE lui apportent une réponse.
33. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que les CE travaillaient de près avec
les autorités péruviennes pour parvenir à un accord dans l'affaire des sardines, et a confirmé que leG/TBT/M/30
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règlement serait pleinement mis en application.  Il était bien conscient des obligations en matière de
transparence incombant aux Membres en vertu de l'Accord.1
34. La représentante des Communautés européennes a appelé l'attention sur un nouveau
règlement japonais relatif au dégagement de formaldéhyde provenant de matériaux de construction
utilisés en intérieur.  Elle a relevé que ce règlement n'avait pas été notifié et a soulevé la question deses effets sur les exportations de matériaux de construction européens au Japon.  Tout en comprenant
fort bien le souci du Japon d'assurer des normes strictes pour l'environnement interne des nouveaux
immeubles, elle estimait que le règlement créerait un obstacle au commerce, en particulier du fait que
le règlement ne permettrait pas aux fabricants européens de soumettre leur produits aux organes des
CE chargés de l'évaluation de la conformité pour l'examen requis des performances.  Cela prendrait en
effet plus longtemps et serait plus onéreux.  Elle a fait observer que des discussions et un échange de
correspondance avaient eu lieu entre sa délégation et les autorités japonaises.  Elle a demandé uneréponse sur le point de savoir si les autorités japonaises tiendraient compte des observations formulées
par les CE et si, en tant que mesure de transition, tous les produits de construction pour lesquels une
demande de classement du formaldéhyde avait été faite en vertu du nouveau règlement pourraient
entrer au Japon, en attendant une certification ultérieure ou une approbation ministérielle.
35. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est associé aux observations faites par les CE.  Les
exportateurs néo-zélandais avaient en effet posé la question de l'obligation de procéder à des tests
pour le formaldéhyde et demandaient des précisions au Japon.
36. Le représentant du Japon a assuré qu'il transmettrait ces observations à sa capitale le plus
rapidement possible afin qu'il en soit tenu compte.
37. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a soulevé la question des importations en Corée de
têtes de poisson (cabillaud, colin, lieu jaune, par exemple) utilisées pour faire des soupes destinées à
la consommation humaine.  Il croyait comprendre que la Corée interdisait l'importation de têtes de
colin sous prétexte qu'il s'agissait en fait de déchets.  Il a relevé qu'en vertu des règles de l'OMC, le
fait de "considérer un produit comme un déchet" ne constituait pas une raison légitime d'interdire
l'importation dudit produit.  Les autorités de son pays avaient informé la Corée que laNouvelle-Zélande pouvait traiter les têtes de colin de manière à ce qu'elles soient comestibles, et
pouvait fournir les attestations correspondantes de son gouvernement.  À sa connaissance, il n'existait
aucun risque pour la santé humaine susceptible de justifier cette interdiction, et la Corée n'en avait
invoqué aucun.  La Nouvelle-Zélande avait demandé des éclaircissements à l'Organisation mondiale
des douanes sur la catégorie "Têtes de colin à des fins de consommation humaine (par exemple pour
la fabrication de soupes)";  on lui avait répondu qu'elles devraient être inscrites dans la
rubrique 0303.78 (chapitre trois) du Système harm onisé et non classées comme étant un déchet.
38. L'intervenant a rappelé que des consultations b ilatérales avaient eu lieu avec les autorités
coréennes compétentes au cours des 12 mois précédents en vue de résoudre la question.  La délégation
de son pays avait en outre présenté à la délégation coréenne un aide-mémoire sur la question lors de la
réunion de mars 2003.  Or, aucune réponse ne lui était parvenue.  Il a noté que, hormis les
prescriptions en matière d'hygiène lors du maniement, les autorités coréennes n'imposaient aucunerestriction pour les têtes de colin coupées sur les navires coréens se trouvant à l'étranger ou sur celles
qui étaient coupées en Corée pour être mangées en Corée.  Il a demandé la raison d'être de
l'interdiction d'importation de têtes de colin en vertu des dispositions pertinentes du GATT et de
l'Accord OTC.  Il a estimé que la Corée devrait autoriser l'importation de têtes de colin, sous réserve
que le produit soit accompagné des certificats pertinents garantissant que le produit était propre à la
                                                     
1 G/TBT/EEC/26, le 10 mars 2003.G/TBT/M/30
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consommation.  Il a instamment prié la Corée de répondre à ces préoccupations dans les plus brefs
délais.
39. Le représentant de la Corée a dit être conscient des points soulevés par la Nouvelle-Zélande
dans le cadre de consultations bilatérales.  Il a fait savoir au Comité que la question était en cours
d'examen par le Ministère concerné.  Il rendrait compte de l'issue de cet examen au Comité.
40. Le représentant du Canada s'est inquiété des prescriptions des États-Unis relatives à
l'indication du pays d'origine sur les étiquettes apposées sur les produits carnés.  Il a noté que des
directives facultatives avaient été en vigueur et que le nouveau règlement obligatoire, dont l'entrée en
vigueur avait initialement été prévue pour septembre 2004, pouvait être reportée.  Il estimait que tout
nouveau règlement obligatoire découlant des directives facultatives serait impraticable, lourd à gérer
et représenterait une contrainte inutile pour l'industrie canadienne comme pour celle des États-Unis.  Il
a fait observer qu'il ne s'agissait ni d'une question de santé ni d'une question de sécurité et ainstamment prié les États-Unis de ne pas adopter un règlement obligatoire pour assurer la mise en
application de directives facultatives.
41. La représentante du Mexique a dit partager les préoccupations exprimées par le Canada.  Elle
a demandé où en était le projet de règlement des États-Unis, et a rappelé que la délégation de son pays
avait fait une demande officielle en ce sens, et attendait une réponse.  Elle estimait que le règlementconstituerait une charge inutile et entraînerait des frais tout aussi inutiles pour les importations vers les
États-Unis.
42. La représentante des États-Unis a rappelé qu' une notification (G/TBT/N/USA/25) avait été
faite pour les directives facultatives publiées le 11 octobre 2002.  Bien que l'Accord ne prescrive
aucune notification pour les directives facultatives, ces dernières avaient été notifiées vu que lalégislation en vigueur obligeait la Food and Drug Administration à promulguer un règlement sur
l'étiquetage obligatoire, et ce avant le 30 septembre 2004.  L'intervenante a informé le Comité
qu'aucune proposition n'avait été publiée en vue du règlement obligatoire.
43. Le représentant de la Corée a fait référence à une notification faite par la Chine
(G/TBT/N/CHN/13) le 23 janvier 2003 sur les conditions régissant la délivrance d'une licence de
fabrication pour les chaudières et récipients à pression.  Il jugeait ce règlement contraignant et
coûteux pour les fabricants étrangers et estimait qu'il portait inutilement atteinte au commerce.  Au
titre de ce règlement, les fabricants de chaudières et de récipients à pression devaient en effet justifier
d'au moins quatre ans d'expérience de la fabrication avant de se voir délivrer une licence.  Or, les
producteurs chinois n'étaient soumis à aucune restriction analogue, ce qu'il jugeait incompatible avec
l'article 2.1 de l'Accord;  à ce titre, il en dema ndait donc l'abrogation.  L'intervenant a également
demandé si les fabricants étrangers avaient le droit de sous-traiter, et les conditions régissant lasous-traitance.  Il a relevé que dans le monde commercial moderne, et dans de nombreux pays – dont
la Corée – il était fréquent de sous-traiter dans ces secteurs.  Il a également posé la question de savoir
si les licences équivalentes délivrées par d'autres pays seraient reconnues par les autorités chinoises.
44. Le représentant de la République populaire de Chine a pris note des points soulevés par la
Corée et y répondrait sur le plan bilatéral.
45. La représentante des Communautés européennes a rappelé que le 24 mars 2003, ses autorités
avaient présenté des observations au Koweït conc ernant les notifications G/TBT/N/KWT/1-6 sur le
programme international de certification de la conformité.  Des questions avaient été soulevées,
s'agissant en particulier du traitement différentiel en fonction du pays d'origine, du caractère
proportionnel des procédures d'homologation types et de la possibilité de faire accepter lesconclusions d'une évaluation de la conformité effectuée par d'autres Membres.  L'intervenante a
demandé une réponse au Koweït.G/TBT/M/30
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46. La représentante des États-Unis a noté que la délégation de son pays avait elle aussi fait des
observations sur les notifications du Koweït.  L'inquiétude portait en partie sur le fait que le Koweït
semblait adopter un programme qui avait déjà été mis en place en Arabie saoudite, à savoir l'ICCP.
Plusieurs Membres, dont les États-Unis, avaient soulevé des questions à propos de ce programme
dans le contexte de l'accession de l'Arabie saoudite à l'OMC.  L'intervenante croyait comprendre quele Conseil de coopération du Golfe avait décidé au nom de tous les pays du Golfe d'adopter le
programme de l'Arabie saoudite.  Les autorités de son pays examinaient la question et y reviendraient
à la réunion suivante.
47. Le représentant du Brésil a rappelé que les autorités de son pays avaient demandé à la
Norvège des renseignements sur son règlement technique régissant l'importation de spiritueux.  Il a
regretté l'absence de réponse.
48. Le représentant de la Norvège a assuré que les observations faites seraient transmises à sa
capitale et qu'une réponse serait communiquée rapidement.
49. Le représentant du Canada a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/208 présenté par les
CE, lequel document appelait l'attention des Membres sur une consultation Internet sur des documents
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques.  L'intervenant a dit
apprécier les efforts déployés par les CE pour donner aux Membres, le plus rapidement possible, lapossibilité d'examiner sur Internet la volumineuse documentation sur cette question.  Il a demandé aux
CE de préciser la date à laquelle la législation proposée sur ce processus et le plan d'action qui
l'accompagnait seraient notifiés.
50. La représentante des États-Unis a rappelé qu'à la réunion précédente la délégation de son pays
avait soulevé des questions à propos du projet de Livre blanc des CE sur les produits chimiques.  Par
la suite, un document consultatif sur le règlement proposé avait été affiché sur Internet et avait été
notifié au Comité dans le document G/TBT/W/208.  Elle a accueilli favorablement cette notification
précoce, que son gouvernement était en train d'examiner.  L'intervenante a demandé si le document
sur Internet était un projet de proposition de la Commission.  Invoquant les obligations de
transparence en vertu de l'article 2.9.1 de l'Accord, elle a demandé la raison pour laquelle le projetétait notifié en tant que document de travail du Comité et non par les procédures habituelles régissant
la notification.  Elle a demandé instamment aux CE de tenir compte des observations faites par les
parties intéressées et a souligné que la possibilité de formuler des observations pertinentes était
indispensable si l'on voulait assurer un règlement final viable.
51. La représentante de l'Australie a fait siennes les inquiétudes exprimées, et s'est dite contente
de l'occasion offerte par les CE de faire des observations à ce stade précoce.  Elle a demandé des
précisions sur les objectifs légitimes du règlement des CE, et a soulevé la question de sa complexité,mais aussi du coût élevé de son application, surtout pour les petites et moyennes entreprises.
L'intervenante a regretté que les CE ne suivent pas les efforts déployés au sein de l'OCDE pour mettre
au point une approche harmonisée pour la classification et l'étiquetage des produits chimiques.  Elle a
trouvé que les CE abordaient la question sous l'angle du risque posé, et non de la gestion du risque
Elle a rappelé aux CE leur obligation de veiller à ce que toute mesure prise soit la moins restrictivepossible pour atteindre les objectifs fixés.
52. La représentante du Mexique s'est félicitée de la notification précoce faite par les CE.  Elle
s'est interrogée sur l'approche adoptée par les CE pour la gestion des produits chimiques, estimant que
ce n'était pas là le meilleur moyen de répondre à l'objectif sécurité.  L'intervenante a soulevé la
question de la viabilité d'un tel système et a demandé s'il n'existait pas une option moins coûteusepour son application.  Elle a jugé que le règlement créerait d'inutiles obstacles au commerce et
constituerait une violation de l'Accord.  Elle a demandé des renseignements sur le plan d'action ayant
trait à la question.  Le Mexique ferait parvenir aux CE des questions écrites dans un avenir proche.G/TBT/M/30
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53. Le représentant du Japon a remercié les CE de leurs efforts de transparence.  La délégation de
son pays comprenait tout à fait l'importance de la protection de la santé et de l'environnement.  Cela
étant, les industries chimiques non européennes étaient très inquiètes, craignant que le nouveau
règlement ne nuise au commerce et aux investissements.  Le Japon était en train de formuler ses
observations sur la consultation Internet.  L'intervenant a noté le grand nombre de substanceschimiques couvertes par le règlement, ainsi que la charge que représenterait pour l'industrie la
communication de données sur la sécurité et l'évaluation des  risques.  Il estimait qu'il y avait un
déséquilibre entre les coûts et les avantages et pensait que le règlement était plus restrictif qu'il n'était
nécessaire.  Il a instamment demandé aux CE de se conformer à l'Accord, et a proposé que le Comité
prévoie de nouveaux débats sur la question, une fois la consultation Internet achevée.
54. Le représentant de la République populaire de Chine a dit partager les points de vue exprimés
et a accueilli favorablement la consultation Internet.  La Chine était très inquiète du projet de
règlement établi par les CE sur les produits chimiques et a fait traduire en chinois tous les documents,
y compris le Livre blanc, pour les afficher sur le site Web de l'AQSIQ afin d'appeler l'attention du
public et des parties intéressées et les inviter à formuler des observations.  Des réunions spéciales ont
été tenues avec des représentants de onze ministères et de huit associations représentant les milieux
industriels.  Des efforts ont été faits pour présenter aux CE des observations officielles avant le10 juillet 2003, par l'intermédiaire de la Mission permanente de la Chine.  Les autorités de son pays
avaient également incité l'industrie, les ministères et les associations à envoyer directement leurs
commentaires aux CE, par le biais d'Internet.  Cela étant, vu la volumineuse documentation, il
sollicitait un report du délai jusqu'au 10 septembre 2003.  Il a rappelé que cette demande avait été
adressée à la Direction générale des entreprises et à la Direction générale de l'environnement par lebiais de la délégation des CE en Chine.  Il a invité les CE à procéder à une notification officielle du
projet de règlement à l'OMC, pour observations.  Il a fait valoir en outre qu'en tant que pays en
développement, la Chine serait reconnaissante de bénéficier d'un traitement privilégié en vertu de
l'article 12 de l'Accord et qu'il en soit rendu compte dans le projet de règlement comme dans le
règlement final.
55. La représentante de la Malaisie s'est associée à d'autres délégations pour dire son inquiétude à
propos du Livre blanc des CE sur les produits chimiques.  Elle était heureuse de la possibilité de faire
des observations par le biais d'Internet, mais s'inquiétait néanmoins des effets néfastes du règlement
sur le commerce et du coût élevé qu'entraînerait le respect de ce règlement, et notamment du coût des
essais à effectuer, qui pouvait modifier le prix du produit, mais aussi les marges bénéficiaires.  Le
temps qu'il faudrait pour effectuer les essais pourrait nuire aux importations, ce qui constituerait alors
une discrimination.  L'intervenante a demandé instamment aux CE de tenir compte des préoccupationsqui avaient été exprimées et de veiller à ce que la version définitive du règlement soit bien conforme à
l'Accord.  Elle faisait sienne l'idée de reporter la date limite pour la présentation des observations.
56. Le représentant de la Corée s'est fait l'écho des préoccupations exprimées et a estimé que la
proposition des CE pouvait constituer un obstacle non tarifaire au commerce pour les exportateurs sur
le marché de l'Union européenne.  Les mesures proposées dans le Livre blanc étaient pesantes etcoûteuses pour l'industrie.  La Corée ferait prochainement parvenir des observations aux CE.
57. La représentante du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
(Taipei chinois) a associé sa délégation aux inquiétudes manifestées par les intervenants précédents à
propos du projet de règlement des CE.  Elle a demandé des éclaircissements sur les documents fournis
et  demandé un report du délai pour les consultations sur Internet.
58. Le représentant de la Thaïlande a partagé les préoccupations exprimées par les intervenants
précédents et a demandé un report du délai.  Il a fait valoir que vu l'impact du règlement proposé et le
grand nombre des entreprises touchées, il fallait davantage de temps pour formuler les observations.G/TBT/M/30
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59. Le représentant du Brésil s'est fait l'écho des observations formulées et a appuyé la demande
de report du délai pour la présentation d'observations.
60. La représentante de l'Équateur a rappelé que la délégation de son pays avait dit son inquiétude
sur cette question lors de la réunion de mars 2003.  Elle estimait elle aussi qu'il convenait de reporter
la date limite pour la présentation d'observations afin de permettre la tenue des consultations requisesavec les autorités nationales.  Elle a rappelé le débat au sein d'autres Comités de l'OMC, où des
Membres défendaient des positions ambitieuses.  Elle estimait que les obstacles techniques au
commerce représentaient un domaine susceptible d'avoir des effets sur l'accès aux marchés.
61. Le représentant du Canada a informé le Comité que les autorités de son pays étaient en train
de formuler des observations qui seraient alors communiquées aux CE.  Vu la complexité de la
question, le volume de la documentation et le souci légitime de certains Membres de faire traduire les
documents et de consulter leurs autorités, il soutenait la demande de report de délai pour laprésentation d'observations.
62. La représentante des Communautés européennes a rappelé qu'en vertu de l'article 2.9.1 de
l'Accord, le 20 mai 2003, les CE avaient procédé à une notification préalable (document
G/TBT/W/208) sur "l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques" de manière
à permettre aux Membres de se familiariser avec le système et de participer à la consultation surInternet.  Un document de consultation ainsi que d'autres renseignements complémentaires avaient été
mis à la disposition des Membres;  le délai pour la présentation d'observations avait été fixé au
10 juillet 2003.  Elle a souligné que le document faisant l'objet de la consultation était l'œuvre de
l'autorité directement concernée.  La décision de la Commission européenne sur la proposition
législative interviendrait à un stade ultérieur.  Le document G/TBT/W/208 ne remplaçait pas unenotification au titre de l'article 2.9.2 de l'Accord, laquelle serait faite une fois la proposition définitive
retenue.  Elle a assuré qu'un délai suffisant serait imparti pour la présentation d'observations.
63. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur un règlement au Japon concernant la
"Modification du décret d'application et établissement de notifications aux fins de la mise en œuvre de
la Loi relative aux affaires pharmaceutiques révisée et de la Loi sur le contrôle de l'organisation de lacollecte et du don du sang" (G/TBT/N/JPN/78).  Elle a rappelé que l'industrie des États-Unis avait fait
parvenir des observations au Japon, et qu'elle continuait de s'inquiéter du fait de l'obligation d'appeler
le plasma soit "kenketsu" (signifiant qu'il provenait d'un don de sang) soit "hikenketsu" (indiquant
qu'il y avait eu rémunération).  Elle se félicitait des progrès réalisés dans le cadre de consultations
bilatérales, et priait instamment les autorités du Japon de continuer de travailler avec l'industrie des
États-Unis pour résoudre ce problème, et pour veiller à ce que les produits sanguins en provenance
des États-Unis ne soient pas pénalisés du fait de cette obligation en matière d'étiquetage.   Elle ademandé qu'une action de sensibilisation soit menée au Japon pour préciser au public japonais  que la
distinction entre "kenketsu" et "hikenketsu" n'avait aucune signification particulière sur le plan de
sécurité.
64. Le représentant du Japon a confirmé les progrès réalisés dans le cadre des consultations et a
assuré que les autorités de son pays continueraient de chercher à résoudre dans un cadre bilatéral les
questions soulevées.  Sa délégation ferait rapport au Comité à l'issue des consultations.
65. La représentante des États-Unis a soulevé un point de procédure à propos de la mise en
application des obligations de notification par les CE.  Elle a relevé que le 26 mai 2003, les CE
avaient notifié ses propositions concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement
modifiés dans des additifs au document G/TBT/N/EEC/6 et 7.  Elle croyait comprendre que ce quiavait été notifié c'était la position commune du Conseil, et non le projet de position de la Commission,
objet des notifications initiales.  Elle ne savait pas à quel moment précis les CE estimaient que leursG/TBT/M/30
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obligations au titre des articles 2 et 5 entraient en vigueur, et demandait des éclaircissements sur ce
point.
66. Le représentant des Communautés européennes a expliqué qu'en règle générale, quand il
s'agissait d'une législation du Conseil ou du Parlement, les CE notifiaient les propositions émanant de
la Commission (Proposition COM).  S'agissant des documents G/TBT/N/EEC/6 et 7, après avoir
donné notification de la Proposition COM, les CE avaient informé les autres Membres, au moyen d'un
additif, de la position commune du Conseil.
67. La représentante du Mexique a informé le Comité que la veille, la délégation de son pays
avait notifié une modification d'un règlement normalisé technique sur l'étiquetage de produits au
Mexique, et elle a invité les Membres à soumettre leurs observations.  Elle a appelé l'attention sur les
documents G/TBT/W/204 et 206 présentés par sa délégation.  Le document G/TBT/W/204 donnait
des renseignements sur une liste de questions relevant du Programme national de normalisation quidonneraient lieu à des normes officielles mexicaines au cours de l'année à venir.  Ces projets seraient
notifiés et publiés en vue de consultations ouvertes.  Le document G/TBT/W/206 donnait des
renseignements sur les normes officielles mexicaines arrêtées par le Département de l'environnement
et des ressources naturelles.
68. Le Comité a pris note des déclarations.
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE ET SUITE DONNÉE À L'ATELIER SPÉCIAL SUR
L'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DES OBSTACLES
TECHNIQUES AU COMMERCE, TENU LE 18 MARS 2003
69. Le Président a rappelé que le Comité avait tenu un atelier sur l'assistance technique (AT) le
18 mars 2003, lequel avait été un franc succès et durant lequel plusieurs propositions avaient été faites
(Annexe A, G/TBT/M/29).  À la réunion du 20 mars , un soutien s'était dégagé en faveur de l'idée
d'élaborer plus en détail les propositions de développement des éléments du Programme de
coopération technique liés aux obstacles techniques au commerce.  Les délégations intéressées avaient
été incitées à poursuivre les travaux et à étudier les propositions de manière plus approfondie.  Le
Président a invité les Membres à réfléchir aux points suivants:  i) Comment utiliser au mieuxl'information dont disposait le Comité, vu que celui-ci avait reçu une centaine de documents et de
réponses sur l'AT depuis qu'il avait établi son Programme de coopération technique?  ii) Comment le
Comité pouvait-il faire en sorte de répondre à l'offre et à la demande?  À ce sujet, une proposition sur
les bases de données sur l'AT avait été formulée.  iii)  Quelles bonnes pratiques pourrait-on mettre en
place pour renforcer l'efficacité et le rendement des activités d'AT?  Et iv) quel était ou quel devrait
être le rôle des activités d'AT?  S'agissant de la proposition relative aux bases de données sur l'AT
dans le domaine du Programme de coopération technique, le Président a appelé l'attention sur undocument du Secrétariat décrivant dans leurs grandes lignes les bases de données pertinentes
existantes (G/TBT/W/207).
70. Le Président a rappelé aux Membres que lors du deuxième examen triennal, le Comité était
convenu des éléments ci-après du Programme de coopération technique dans le domaine des obstacles
techniques au commerce qui progresseraient:  mise au point  d'une enquête visant à aider les pays en
développement Membres à définir leurs besoins;  dé finition et classement par ordre de priorité des
besoins particuliers dans le domaine des obstacles techniques au commerce;  examen des activités
d'assistance technique existant dans le cadre d'organisations multilatérales, régionales et bilatérales;
renforcement de la coopération entre donateurs;  réévaluation des besoins en fonction des priorités
convenues;  recherche de partenaires dans le domaine de l'assistance technique et considérationsd'ordre financier.  Le Comité est également convenu qu'il conviendrait de faire un bilan des progrès
atteints dans la mise en œuvre du programme dans le contexte du troisième examen triennal.  Le
Président a invité les Membres à ne pas oublier les travaux qui restaient à achever avant le troisièmeG/TBT/M/30
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examen triennal.  Il a encouragé les Membres à organiser des débats bien ciblés et à trouver des
solutions concrètes, lesquelles, si elles étaient approuvées par le Comité, trouveraient leur place dans
le troisième examen triennal.  Il a appelé l'attention du Comité sur les documents les plus récents sur
l'AT (G/TBT/W/202, 203, 209, 212, 216, 220 et 221 soumis par le Canada, la Nouvelle-Zélande, le
Mexique, les États-Unis et le Brésil, respectivement).
71. La représentante de la Nouvelle-Zélande s'est référée aux documents G/TBT/W/212 et 216
soumis par la délégation de son pays, et s'est dite favorable à l'idée d'étudier la possibilité de mettre au
point un système de notification sur l'AT dans le domaine du Programme de coopération technique,
pour le bénéficiaire comme pour le donateur.  On pourrait utiliser un format commun de notification
s'inspirant des principes, besoins et priorités dégagés lors de l'atelier, ce qui favoriserait une certaine
cohérence dans l'approche de l'information déjà disponible sur l'AT.  Elle a souligné la proposition de
sa délégation de création d'un mécanisme de coordination des renseignements (G/TBT/W/216) quipourrait constituer un moyen supplémentaire d'aider bénéficiaires et donateurs  à entrer en contact les
uns avec les autres, et ce dans le cadre d'un mécanisme actionné par les utilisateurs.  Elle a proposé
que le Comité envisage d'approfondir les travaux dans les domaines suivants:  i) mise à jour du
questionnaire existant pour aider les pays en développement à définir et à classer par ordre de priorité
leurs besoins particuliers dans le domaine des obstacles techniques au commerce;  ii) consolidation dela page sur les OTC sur le site Web de l'OMC, lequel pourrait faire apparaître des références ou des
liens aux bases de données existantes sur l'assistance technique, au sein de l'OMC comme à
l'extérieur;  et iii) formulation de principes directeurs ou de bonnes pratiques dans le domaine de
l'assistance technique, dans le cadre desquels pourrait figurer la question de l'élaboration de catégories
dans le domaine de l'AT, et ce en vue de la mise au point d'un langage commun dans le domaine del'information sur l'assistance technique.  Elle a reconnu qu'il y avait là de nombreux points auxquels le
Comité devrait s'attaquer.  Elle a encouragé les Membres à s'efforcer de parvenir à des conclusions
concrètes avant la fin du troisième examen triennal.
72. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/220, dans
lequel figuraient les idées des États-Unis sur le troisième examen triennal, y compris sur l'assistance
technique.  Elle a dit appuyer l'idée de la Nouvelle-Zélande d'améliorer l'échange de renseignements
et a lancé l'idée de solliciter des réponses éventuelles aux demandes d'assistance par l'intermédiaire du
Comité.  Elle a fait remarquer que l'assistance technique était une question inscrite en permanence à
l'ordre du jour du Comité, et qu'elle le resterait une fois achevé le troisième examen triennal.  Elle a
souligné l'importance de l'échange d'information entre le Comité et le Secrétariat de l'OMC de
manière à ce que chacun comprenne mieux l'AT fournie par le Secrétariat, et ce dans le souci de
veiller à ce que cette assistance ait sa place dans les débats au sein du Comité.  Elle avait quelquesdoutes quant à l'idée de mettre au point une nouvelle base de données, pensant qu'il existait des
possibilités d'améliorer les bases de données existantes pour les rendre plus précises, donc plus
efficaces.  Elle a appuyé la proposition de la Nouvelle-Zélande de rechercher des définitions
communes pour les catégories retenues dans le cadre de l'AT.
73. Le représentant du Canada a fait savoir que la délégation de son pays attachait une grande
importance à la mise en œuvre des obligations en matière d'OTC liés à l'assistance technique et à la
recherche des meilleurs résultats possible pour toutes les parties en jeu.  Il pensait qu'il y avait
effectivement lieu d'améliorer la communication.  Il a appuyé l'idée d'un système de notification
formel ou informel, qui soit le moins lourd possible, et qui permettrait aux parties intéressées,
bénéficiaires comme donateurs, d'entrer en contact les uns avec les autres, de diligenter l'assistancetechnique et de faire de celle-ci quelque chose de plus probant, de plus utile.  Il a souligné
l'importance qu'il y avait à ce que le Comité maintienne son élan et parvienne rapidement à des
résultats concrets, ce qui attesterait de son engagement à faire progresser ce dossier.  Rappelant les
interventions sur la question des bases de données, il a estimé qu'il serait utile que les Membres
examinent ce qui était possible dans le cadre des bases de données existantes et en identifient lesG/TBT/M/30
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failles.  À condition que l'information qui y figure soit utile, le moyen le plus rentable d'utiliser les
ressources consisterait effectivement à établir des liens renvoyant à ces bases de données.
74. Il a noté que l'enquête sur l'AT et le grand nombre de documents qui étaient parvenus au
Comité donnaient à ce dernier un énorme volume d'information.  Il était d'avis que l'on pourrait
recourir aux services d'un consultant ou expert en assistance technique qui pourrait mettre au point uncertain nombre d'idées, de priorités et de vues stratégiques sur la meilleure voie à suivre.  On pourrait
envisager de retenir l'idée d'une approche régionale, qui permettrait un échange d'assistance technique
et de mise en place de capacités au niveau régional.
75. Le représentant du Japon a appuyé l'idée de formuler des directives ou principes non
obligatoires pour l'AT à partir des réponses aux questionnaires et des conclusions de l'atelier.  Il fallait
examiner, en dehors de tout préjugé, les exemples et pratiques décrits par les Membres et en tirer des
enseignements pour améliorer l'AT.  Il a également appuyé l'idée de créer, sur le site Web de l'OMC,une base de données actionnée par les utilisateurs et renvoyant aux bases de données d'autres
organisations internationales.  Il restait toutefois conscient de la charge de travail que ce projet
représenterait pour le Secrétariat.
76. La représentante de la Colombie a remercié les délégations des documents qu'ils avaient
soumis.  Elle jugeait qu'il importait de poursuivre l'œuvre après l'atelier de mars 2003, et de faire
progresser les propositions visant à obtenir des résultats concrets dans le cadre du troisième examen
triennal.  Elle soutenait l'idée des directives non obligatoires pour l'AT, lesquelles donneraient des
orientations et permettraient d'éviter les chevauchements d'activités.  Elle trouvait utile de continuer le
travail sur le questionnaire sur les besoins en matière d'assistance technique et demandait instamment
aux pays en développement Membres qui ne l'avaient pas encore fait de répondre au questionnairesans tarder.  L'enquête pourrait devenir un outil dynamique permettant de mieux cibler les besoins en
matière d'AT définis et classés par ordre de priorité par les pays en développement, ce qui faciliterait
la mise en œuvre de l'Accord.  S'agissant de la création d'une base de données, elle trouvait utile le
document du Secrétariat (G/TBT/W/207), et soulignait l'importance d'une analyse des avantages et
des inconvénients et l'importance qu'il y avait à éviter les chevauchements d'activités.  Elle a apportéson appui à la proposition de la Nouvelle-Zélande de mettre en place un mécanisme de coordination
selon les lignes proposées par l'Égypte dans le document G/TBT/W/225.
77. La représentante des Communautés européennes a salué les idées des Membres sur la manière
de faire progresser les travaux du Comité sur l'assistance technique.  Tout en étant consciente des
problèmes de ressources du Secrétariat, sa délégation était ouverte à toutes les bonnes suggestions
susceptibles d'aboutir.  Elle était favorable à l'idée d'étudier les possibilités de faire correspondre
l'offre et la demande d'assistance technique et pensait que la proposition de la Nouvelle-Zélande decréer un mécanisme de notification renforcerait la transparence sur ce point.  Le Comité devrait mettre
à profit les résultats déjà obtenus (le questionnaire, les réponses à ce dernier, l'information recueillie
sur l'offre, ainsi que les résultats de l'atelier de mars 2003).  Ce serait une bonne chose de faire
l'analyse de toute cette information, comme l'a suggéré le Canada, et de rendre publics les résultats de
l'analyse, en utilisant un format approprié.  Les CE avaient l'intention de soumettre un documentdécrivant la manière dont les programmes d'assistance technique fonctionnaient au sein de l'Union
européenne, et ce dans l'optique d'une démarche dynamique et prospective.
78. Le représentant du Brésil s'est référé à un document brésilien (G/TBT/W/221) dans lequel
figurait une liste non exhaustive d'activités d'assistance technique dont le Brésil a été le bénéficiaire
ou le donateur.  Elle couvre la période allant de 1995 à 2003, et pourrait servir de liste de référencepour les pays en développement.  Le Brésil a l'intention de présenter un additif à ce document,
donnant des renseignements complémentaires.  L'intervenant a approuvé les idées de mise à jour
périodique des réponses à l'enquête, de notification des activités d'assistance technique et de mise en
place de liens sur le site Web de l'OMC.G/TBT/M/30
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79. La représentante de l'Australie a remercié la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, les
Communautés européennes, le Brésil et les autres d'avoir établi des documents sur l'assistance
technique, qui, d'après elle, avaient permis de mieux cerner les questions en jeu.  À son avis, l'utilité
d'une base de données se mesurait en termes de résultats globaux, non seulement au sein de l'OMC,
mais aussi dans le cadre des programmes nationaux d'assistance.  Les bases de données n'étaient pasun moyen en soi de définir les priorités et les besoins  des gouvernements partenaires, mais le résultat
de consultations approfondies entre les parties, souvent dans le contexte de stratégies nationales de
développement.  Ce sont de précieux mécanismes d'appui permettant d'éviter les chevauchements
d'activités et renforçant la cohérence des donateurs lors de la mise au point de programmes
spécifiques.  Elle a appuyé les propositions ayant trait à la notification des besoins d'AT dans un
format unique, qui serait affiché sur le site Web.  Elle a appuyé également l'idée d'élaborer des bonnes
pratiques, non obligatoires, pour l'assistance technique liée aux obstacles techniques au commerce.L'intervenante a fait observer qu'il existait des directives pour la mise en place de capacités dans le
domaine du commerce, par exemple dans le cadre de  l'OCDE.  L'Association nationale australienne
des organismes d'essais avait elle aussi établi des principes, dans une perspective australienne, pour
les fournisseurs d'assistance technique (par exemple, les fournisseurs ne doivent pas exagérer les
domaines dans lesquels ils peuvent apporter une aide;  ils doivent envisager de coordonner leursactivités avec des organismes similaires dans le but de fournir un projet plus complet;  ils doivent bien
gérer les projets d'assistance;  ils doivent être à l'écoute des différences culturelles;  ils doivent
engager des experts appropriés pour l'exécution des projets d'assistance technique).  Elle a soutenu
l'idée des États-Unis de demander au Secrétariat de communiquer régulièrement au Comité des
renseignements sur l'assistance technique liée aux obstacles techniques au commerce dans le cadre del'OMC.  Le Comité devrait également être informé des besoins dans le domaine des obstacles
techniques au commerce définis tous les ans par les pays en développement Membres et
communiqués au Secrétariat de l'OMC.
80. La représentante de la Malaisie s'est félicitée des documents présentés par les Membres;  elle
pensait que les réponses au questionnaire et les résultats de l'atelier constituaient une mine de
renseignements sur les besoins et priorités des pays en développement.  L'analyse des réponses avait
montré que les activités d'assistance technique les plus sollicitées étaient celles qui permettaient
d'améliorer la compréhension des accords, l'infrastructure et le renforcement de capacités dans le
domaine ayant trait à l'obligation de transparence (par exemple, les points d'information) et les
organes d'évaluation de la conformité.  Pour que l'Accord soit pleinement appliqué, il faudra assurer
une infrastructure solide pour les normes, l'évaluation de la conformité et la réglementation.
L'intervenante pensait qu'une approche par étapes permettrait d'améliorer la coordination à tous lesniveaux, mais aussi la continuité dans l'apport de l'assistance technique.  Le Comité OTC avait un rôle
à jouer dans la poursuite du travail sur la définition des priorités et des objectifs dans le cadre de
démarches de l'assistance technique structurées et par étapes.  La mise au point de programmes d'AT
au sein de l'OMC, ainsi que dans d'autres organisations internationales était elle aussi importante.
Elle a proposé la mise à jour périodique des réponses au questionnaire (tous les trois ans, par exemple,à l'occasion de l'examen triennal), ce qui permettrait au Comité d'analyser les besoins mis à jour en
matière d'AT, et donc de faire le point des progrès réalisés ou des domaines où les besoins
continuaient de se faire sentir.
81. L'intervenante a appuyé les suggestions de la Nouvelle-Zélande et de l'Égypte visant à
améliorer l'échange d'informations.  Elle a noté qu'une base de données pouvait constituer un moyensimple de recueillir des renseignements auprès des donateurs et des bénéficiaires.  Elle a rappelé la
proposition de la Nouvelle-Zélande de créer un mécanisme central d'échange, et a noté l'existence
d'une base de données de l'OMC.  Elle a émis l'idée de combiner les deux, ce qui permettrait de
prendre en considération les difficultés financières de l'Organisation.  Le Comité pourrait également,
en puisant dans les documents, trouver des sources de  financement et de services d'experts, et pourrait
ajouter cette information à la base de données.  Elle a jugé indispensable la coordination entre le
Secrétariat et les organisations internationales.  Elle a proposé une variation sur la propositionG/TBT/M/30
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égyptienne de création d'un groupe d'étude, proposant plutôt la tenue de réunions informelles une fois
l'an entre le Secrétariat et les organisations pertinentes pour examiner les programmes d'assistance
technique les uns des autres et pour examiner la manière dont ces programmes correspondaient aux
besoins des Membres, tels que définis dans les réponses au questionnaire.  Elle a noté que les
organisations dotées du statut d'observateur présentaient des rapports, ce qui permettait au Comité decomprendre les modalités d'octroi de l'assistance technique.  L'intervenante a rappelé que l'atelier
avait souligné l'importance d'une sensibilisation à l'Accord.  Elle pensait que les Membres et le
Secrétariat, dans le cadre de divers séminaires et ateliers, pouvaient souligner toute l'importance de
l'Accord afin de renforcer cette action de sensibilisation.
82. Le représentant de l'Égypte a noté que le document G/TBT/W/207 avait apporté d'utiles
renseignements sur l'assistance technique liée aux obstacles techniques au commerce;  il a reconnu
qu'il existait déjà de nombreuses activités d'assistance technique.  Il a demandé s'il existait  des basesde données autres que celles dont il était question dans le document.  Il était d'accord pour penser qu'il
serait peut-être difficile de faire le point exact de l'assistance technique octroyée dans le monde entier.
Il a fait observer que le CIC proposait une assistance technique dans le domaine des obstacles
techniques au commerce, en particulier pour ce qui était de la gestion de la qualité des exportations, et
que d'autres institutions internationales et régionales (par exemple, la Banque mondiale et la Banqueafricaine de développement) avaient des programmes adaptés et pensait que ce type de renseignement
mériterait de figurer dans le document du Secrétariat.  Il a proposé que l'on demande aux
organisations internationales et régionales pertinentes des renseignements détaillés sur leurs activités
d'assistance technique dans le domaine des obstacles  techniques au commerce.  Il conviendrait aussi
d'encourager les Membres a faire connaître au Comité les activités d'assistance technique liées auxobstacles techniques au commerce qu'ils avaient prévues pour les quelques années à venir.
83. L'intervenant s'est référé aux propositions de l'Égypte (G/TBT/W/225) selon lesquelles le
Comité pourrait définir les futures étapes de la constitution d'une base de données unique dont les
objectifs seraient les suivants:  i) relier les besoins des pays en développement Membres (tels qu'ils les
ont définis dans leurs réponses au questionnaire) et les programmes d'assistance technique liés aux
OTC que proposent déjà les organisations internationales ou régionales, ainsi que ceux que les
Membres donateurs sont prêts à proposer;  ii) aider les Membres bénéficiaires à identifier la (les)
source(s) probable(s) d'un programme donné d'assistance technique;  iii) aider les Membres donateurs
à améliorer la qualité de leurs programmes;  et iv) éviter le double emploi ou le chevauchement entre
les activités d'assistance technique offertes par les différents donateurs.  Il faudrait mettre en place un
groupe d'étude dont le mandat préciserait la participation ainsi que les modalités d'exécution des
programmes d'assistance technique.  Le Comité pourrait également envisager de mettre en place unmécanisme de suivi dont les paramètres seraient fixés.  Des rapports périodiques sur la mise en œuvre
des programmes d'AT seraient soumis tout d'abord au groupe d'étude, puis au Comité.  En cas d'écarts
par rapport au plan, le groupe d'étude soumettrait à l'examen et l'approbation du Comité les mesures
correctrices qu'il recommande.  Le pays bénéficiaire et le donateur mettraient immédiatement en
application ces recommandations.  L'intervenant reconnaissait que le financement des activités dugroupe d'étude pourrait constituer un problème qui pourrait empêcher de progresser dans ce domaine.
Il a proposé que le Comité envisage de puiser dans les ressources du Fonds global d'affectation
spéciale.  Il a également fait appel aux Membres donateurs et aux organisations internationales
donatrices de convenir de la création d'un fonds à cet effet.  Il a noté avec satisfaction les idées des
Membres, en particulier celle ayant trait à la procédure de notification dans le but de renforcer latransparence et celle visant à formuler des directives sur l'assistance technique.
84. Le représentant de l'Inde a noté que, grâce aux réponses au questionnaire et aux résultats de
l'atelier du mois de mars, on comprenait désormais bien les besoins des pays en développement dans
le domaine de l'assistance technique.  Il a jugé que l'on pourrait obtenir plus de détails encore sur les
programmes d'assistance technique offerts par les donateurs.  À ce sujet, une plus grande transparencepourrait permettre d'assurer une meilleure coordination, d'éviter les chevauchements d'activités et deG/TBT/M/30
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mieux faire correspondre l'offre et la demande.  Il a soutenu la proposition faite par la
Nouvelle-Zélande de mettre en place un  mécanisme de notification de l'assistance technique offerte
par les donateurs et des besoins des bénéficiaires.  Le Comité devrait également examiner les
propositions faites par le Japon et par l'Égypte.
85. La représentante du Mexique s'est réjouie des documents présentés par les Membres, et en
particulier de celui de la Nouvelle-Zélande.  Elle a appuyé l'idée de mettre en place un système de
notification pour l'assistance technique et pensait qu'il convenait d'établir un format normalisé pour
ces notifications et de créer un site Web sur leque l serait affichée toute l'information sur l'assistance
technique soumise au Comité.  Elle a soutenu l'idée de mettre au point des directives ou principes de
bonne pratique dans le domaine de l'assistance technique, parmi lesquels pourrait figurer le principe
de la durabilité, comme décrit dans le document du Mexique G/TBT/W/189 pour le suivi des activités
d'assistance technique.
86. Le représentant de la République populaire de Chine a souligné à nouveau l'importance de
l'assistance technique liée aux obstacles techniques au commerce pour les pays en développement et a
dit apprécier à sa juste valeur les travaux menés au sein du Comité.  Il pensait que l'assistance
technique devait revêtir des formes aussi concrètes que possible;  il fallait consacrer un débat à la
question de l'établissement de directives adaptées.  Il a lancé l'idée d'un questionnaire dans lequel lesdonateurs indiqueraient l'assistance technique fournie au niveau bilatéral ou régional.  Parmi les
renseignements indiqués il y aurait le type d'assistance technique offerte par le donateur, le
bénéficiaire idéal, ainsi que les procédures à suivre pour que les demandes soient traitées rapidement.
L'intervenant a remercié les CE de l'assistance accordée à la Chine tout au long du processus
d'accession de la Chine à l'OMC.  Il a pris note de l'existence de la base de données OMC/OCDE, et aestimé que les demandes émanant de pays en développement pourraient y figurer, parallèlement aux
renseignements affichés par les donateurs.  Des liens pourraient être établis avec les sites Web des
donateurs afin de faciliter la communication.  Il a invité les autres Membres à lancer des idées pour
aider les pays en développement Membres à mieux connaître l'Accord et a proposé l'élaboration de
brochures ou d'un CD-ROM sur l'Accord, sur le même modèle que ceux conçus pour l'Accord SPS.  Ila appuyé la proposition de la Nouvelle-Zélande d' établir un système de notification pour l'assistance
technique.
87. La représentante de l'Équateur s'est félicitée des documents soumis par les Membres, qui ont
permis au Comité de mieux comprendre les diverses questions liées à l'assistance technique.  Elle a dit
soutenir plusieurs propositions:  la mise à jour périodique des réponses au questionnaire;  la mise au
point de directives ou de principes de bonne pratique pour l'assistance technique, la mise en place de
liens entre les bases de données;  la création d'un mécanisme de prise de contact entre donateurs etbénéficiaires permettant de faciliter la mise en place de l'assistance technique.  Elle a dit estimer que
l'une des fonctions essentielles de l'assistance technique consistait à faire œuvre de sensibilisation et
d'information sur l'Accord.
88. La représentante de Cuba a remercié les délégations de leurs contributions, convaincue que
l'assistance technique dans le domaine des obstacles techniques au commerce appelait l'engagement
plein et entier de tous les Membres.  Elle a appuyé les propositions de la Nouvelle-Zélande telles que
figurant dans le document G/TBT/W/216, et a accueilli avec intérêt les suggestions faites par l'Égypte.
Elle a souscrit aux points de vue et propositions de la Malaisie.
89. Le représentant du Brésil a informé le Comité que sa délégation avait l'intention de présenter
un document décrivant un mécanisme de gestion de l'information inscrite dans les bases de données.
90. Le représentant de l'ISO a noté les observations relatives à l'importance de l'information sur
l'assistance technique.  On trouverait dans le document G/TBT/W/207 la descriptions de trois bases de
données existantes (OMC/OCDE, ISO et ZLEA).  Il pensait effectivement que la création de liensG/TBT/M/30
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avec ces bases de données pourrait en faciliter l'utilisation.  L'ISO envisageait d'ailleurs de le faire, sur
une base bilatérale ou multilatérale.  L'intervenant a pris note de la proposition d'harmonisation du
format de présentation de données et a fait savoir que l'ISO voulait bien y contribuer.  Il a informé le
Comité que l'ISO était en train d'étudier la possibilité – mais aussi les coûts et les avantages –
d'ajouter à sa propre base de données l'information permettant de répondre aux besoins en matièred'assistance technique.  Il a invité le Comité à s'exprimer sur l'utilité éventuelle de cette initiative de
l'ISO.
91. Le Président a conclu que le Comité avait eu un débat utile sur l'assistance technique.  Les
points de vue exprimés et les documents présentés par les Membres avaient suscité des idées sur la
manière dont le Comité pouvait améliorer plus encore l'assistance technique et rendre cette dernière
plus efficace.  Il a noté que le Comité avait pris conscience de l'importance de l'échange d'information
sur l'assistance technique et qu'une majorité des Membres avaient manifesté leur intérêt pour laquestion des bases de données.  Il a relevé également la proposition relative à la création d'un système
de notification.  Il pensait que le Comité pourrait se pencher sur la manière dont on pourrait utiliser les
bases de données existantes, en veillant bien à éviter tout double emploi.  Le Président a demandé au
Secrétariat d'étudier la possibilité d'avoir recours aux moyens informatiques dont disposait déjà
l'OMC pour améliorer l'échange d'information sur l'assistance technique.  Il a rappelé que l'idée demettre au point des directives ou bonnes pratiques pour l'assistance technique semblait avoir recueilli
une large adhésion.  Il a invité les Membres à contribuer plus encore à ces propositions.  Il les a
également invités à réfléchir à l'idée d'un mécanisme de suivi ou d'évaluation pour l'assistance
technique.  Il a noté que plusieurs délégations avaient proposé la mise à jour périodique des réponses
au questionnaire sur l'assistance technique, et pensait que cela pourrait se faire de manière facultative.Le débat devrait se poursuivre sur les modalités d'examen, par le Comité, des informations mises à
jour.  Le Président a instamment prié les pays en développement Membres qui n'avaient pas encore
répondu au questionnaire de le faire.
92. Le Comité a pris note des déclarations.
V. PRÉPARATION DU TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT
ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 15.4
93. Le Président a rappelé au Comité qu'il avait le mandat de mener le troisième examen triennal
du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord avant la fin de 2003.  Il a exprimé le souhait
que le Comité fasse des progrès sur un certain nombre de questions.  Il avait isolé ces questions à la
lumière des discussions des dernières réunions et du fait qu'aucune délégation ne s'était objectée à ce
choix dans le contexte du troisième examen triennal.  Il a appelé l'attention sur une liste indicative desquestions (y compris les documents pertinents qui s'y rattachaient) préparée uniquement pour orienter
le débat, et a proposé que le Comité amorce ses discussions sur la base de ladite liste, qui serait
modifiée et actualisée selon qu'il serait nécessaire.  Les éléments figurant sur cette liste étaient les
suivants:  i) mise en œuvre et administration de l'Accord;  ii) procédures relatives à la transparence;
iii) procédures d'évaluation de la conformité;  iv) bonne pratique réglementaire;  v) assistancetechnique et traitement spécial et différencié;  vi) équivalence;  et vii) autres éléments.
Mise en œuvre et administration de l'Accord
94. Le Président a appelé l'attention sur une liste qu'avait dressée le Secrétariat afin d'exposer
l'état de la mise en œuvre de l'Accord par les Membres au titre des articles 15.2 et 10.1.  Il a rappelé
qu'une liste similaire avait été annexée au rapport sur le deuxième examen triennal.G/TBT/M/30
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Procédures relatives à la transparence
95. Se fondant sur les discussions du Comité et sur les communications transmises par les
Membres, le Président a isolé les questions suivantes se rapportant à la transparence à l'égard
desquelles les délégations avaient manifesté de l'intérêt:  i) octroi de délais suffisants pour présenter
des observations sur les notifications, outil important pour assurer la transparence et mener les
consultations;  ii) accueil réservé aux observations et mesures prises pour y donner suite;  iii) moment
approprié pour présenter les notifications et date d'expiration du délai imparti pour soumettre des
observations, en particulier en rapport avec les dates d'adoption et d'entrée en vigueur des projets de
réglementations;  iv) notifications présentées par les institutions publiques locales, ainsi que
notifications de normes facultatives émanant d'institutions publiques qui ne sont pas normalement des
organismes à activité normative appliquant le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption etl'application des normes (Annexe 3 de l'Accord);  et v) informatisation de la présentation des
notifications.  Le Président a invité les Membres à soumettre d'autres propositions et idées et à
chercher des solutions pratiques aux préoccupations susmentionnées.
96. La représentante du Mexique, appelant l'attention sur le document G/TBT/W/209, a dit qu'à
son avis, le résultat de l'examen triennal devrait prendre la forme de recommandations sur les mesures
que pourraient adopter les Membres pour mieux s'acquitter de leurs obligations en matière de
transparence, et en particulier eu égard aux notifications.  Elle s'est référée à l'obligation prévue à
l'article 2.9.1 selon laquelle les Membres "feront paraître dans une publication, assez tôt pour
permettre aux parties intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance, un avis selon
lequel ils projettent d'adopter un règlement technique déterminé".  Elle estimait nécessaire que leComité établisse des procédures pour assurer le respect de cette disposition.  Se référant à
l'article 2.9.2, 2.9.3 et 2.9.4, elle s'est dite préoccupée par le fait que les Membres ne se pliaient pas
toujours à cette obligation (par exemple en ne ménageant pas un délai de 60 jours pour présenter des
observations;  en n'indiquant pas, dans la notification, la date limite pour présenter des observations
ou la date d'entrée en vigueur du règlement;  en ne présentant la notification que peu avant, voireaprès, la date d'adoption ou la date d'entrée en vigueur du règlement).  Elle a insisté sur le fait que la
notification devait être faite lorsque le règlement technique était toujours à l'état de projet, et non
lorsqu'il avait été adopté ou lorsqu'il était à l'étape finale de l'adoption.  Lorsque des observations
seraient présentées, il resterait du temps pour des discussions ou l'examen ou la modification du
règlement ainsi que le dispose l'article 2.9.4.
97. Le représentant du Brésil s'est référé au document G/TBT/W/214, et a présenté la proposition
de sa délégation sur les notifications.  Lorsqu'un Membre notifierait un projet de règlement à l'OMC,
une cote et un numéro seraient attribués à la notification.  Il a proposé que lorsque, par la suite, le
Membre notifierait l'adoption ou la modification du même règlement (par exemple à la lumière des
observations reçues), la nouvelle notification serait publiée en tant qu'addendum de la notification
originelle.  Cette manière de procéder permettrait de faciliter l'accès aux documents pertinents, et de
mesurer à quel point les observations auraient été prises en compte.
98. Le représentant de l'Égypte a dit qu'à son avis, le débat sur l'examen triennal devrait prendre
en compte la situation des pays en développement.  D'après la communication de la Chine
(G/TBT/W/205), en 2002, la plupart des pays en développement Membres (les deux tiers de l'effectif
de l'OMC) n'avaient présenté aucune notification au Comité, ce qui voulait dire, ou bien que ces
Membres n'avaient eu aucune mesure à notifier, ou bien qu'ils étaient dépourvus des ressourcestechniques et/ou financières pour ce faire.  Ce problème devrait être abordé de manière pragmatique
dans le cadre de l'actuel examen.  Il conviendrait de rechercher les moyens de sensibiliser davantage
les autorités compétentes en matière de réglementation à la nécessité de respecter leurs obligations
relatives à la transparence, tout en tenant compte des besoins sur les plans de l'assistance technique et
du renforcement des capacités.G/TBT/M/30
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99. L'intervenant a fait part de ses préoccupations relativement à la période ménagée pour
présenter des observations concernant des notifications, et en particulier, au manque de ressources
dont disposaient les pays en développement Membres pour le faire dans les 60 jours.  Ce problème
devenait encore plus aigu lorsqu'une période de moins de 60 jours était prévue.  Les participants à
l'actuel examen devraient se pencher sur cette questio n dans l'optique de faire en sorte que l'entièreté
des périodes ménagées pour présenter des observations soit disponible et que les problèmes auxquels
se heurtaient les pays en développement Membres soient dûment pris en considération.  L'intervenant
a appelé l'attention sur l'article 10.5, selon lequel "[l]es pays développés Membres, si d'autres
Membres leur en font la demande, fourniront, en français, en anglais ou en espagnol, la traduction des
documents visés par une notification spécifique, ou s'il s'agit de documents volumineux, des résumés
desdits documents".  Il a proposé de rendre cette obligation automatique.  Le Comité devrait aussi
rechercher les moyens d'améliorer la transparence de la mise en œuvre de l'article 12 sur le"traitement spécial et différencié".  L'intervenant s'est référé à cet égard aux travaux du Comité SPS
concernant une disposition similaire, qu'il estimait d'intérêt pour le Comité.  Il a appuyé la proposition
du Brésil concernant l'attribution de cotes aux notifications, estimant que cette mesure était
susceptible de faciliter le repérage des documents, ainsi que celle concernant le suivi des
modifications apportées aux projets de règlements techniques et aux procédures d'évaluation de laconformité.
100. Le représentant de la République populaire de Chine a proposé:  i) que les périodes ménagées
pour présenter des observations soient d'au moins 60 jours, comptés entre la date de distribution d'une
notification par le Secrétariat et la date ultime de présentation des observations;  ii) que la période
ménagée pour l'adoption des règlements soit d'au moins six mois;  iii) afin de faciliter pour lesMembres et leurs parties subsidiaires intéressées la réception des notifications, que le Secrétariat
distribue les notifications par moyen électronique en plus des moyens traditionnels, c'est-à-dire qu'il
les mette à disposition dans le site Web.
101. Le représentant de Cuba souscrivait à la proposition faite par le Brésil dans le document
G/TBT/W/214 et à celle de la Chine voulant que les notifications soient distribuées par courrier
électronique.
102. La représentante des États-Unis a demandé au Président d'inclure le document G/TBT/W/165
dans le débat sur les "procédures relatives à la transparence".  Sa délégation, ayant évalué les
préoccupations liées à des considérations d'ordre commercial que suscitaient les prescriptions en
matière d'étiquetage dans le contexte des discussions du Comité, avait fait le constat que ces
préoccupations étaient associées à l'absence de notifications, au moment auquel étaient présentées les
notifications, et au problème que posait l'examen des observations présentées à propos desnotifications.  Il s'agissait de préoccupations similaires à celles qu'avait isolées le Président.
103. Le représentant du Canada convenait que la transparence représentait un élément important à
aborder dans le cadre de l'actuel examen, et faisait sien le résumé du Président relativement à ces
questions.  Il appuyait l'idée de partager les observations concernant les notifications, et souscrivait à
la proposition du Brésil concernant le repérage des notifications.  Il a reconnu qu'il n'était pas toujoursfacile d'appeler l'attention des autorités chargées de la réglementation sur les aspects d'un règlement
liés au commerce international.  Il était important de ne pas oublier que les préoccupations liées à des
considérations d'ordre commercial constituaient un élément important à prendre en compte, et pas
seulement à la fin du processus d'élaboration du règlement.  Il a proposé que les Membres
entreprennent de partager l'information sur une base régulière, et leurs procédures sur lesconsultations au niveau national concernant des projets de règlements avant que les notifications ne
soient présentées.  Ce partage pourrait être effectué par moyen électronique entre sites Web, ce qui
permettrait aux partenaires de se familiariser avec le projet de texte.  Il estimait que ces mesures
seraient susceptibles d'accroître la transparence et donneraient aux autres Membres le temps d'élaborer
des observations à un stade précoce du processus.G/TBT/M/30
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104. Le représentant du Chili a présenté un document communiqué par sa délégation au sujet de
l'étiquetage (G/TBT/W/213).  Il a souligné l'importance pour les Membres de se conformer aux
disciplines de l'Accord lorsqu'ils préparaient leurs pr escriptions en la matière, en particulier celles qui
étaient liées aux procédures relatives à la transparen ce.  Selon lui, l'étiquetage ne justifiait pas un
débat distinct dans le cadre de l'examen triennal, mais devrait être abordé sous les éléments de latransparence et des bonnes pratiques réglementaires, qui étaient assimilées à des règlements
techniques ou à des normes dans l'Accord.
105. La représentante des Communautés européennes a accueilli favorablement le résumé fait par
le Président concernant l'examen triennal;  à son avis, les éléments qui y étaient identifiés
correspondaient à la teneur de la communication des CE (G/TBT/W/197).  Elle a souligné
l'importance de mettre en œuvre les dispositions relatives à la transparence figurant dans l'Accord et
de partager les observations formulées à propos des notifications.  À son avis, ces mesures pourraientaider les Membres, en particulier les pays en développement Membres, à profiter des connaissances
techniques et des compétences juridiques des autres Membres.  L'accès au texte définitif d'un
règlement permettrait éventuellement aux Membres de déterminer si les observations formulées à
propos d'un projet de règlement ont été prises en compte.
Procédures d'évaluation de la conformité
106. Se fondant sur les discussions du Comité ainsi que sur les communications des Membres, le
Président a isolé les éléments que les délégations souhaitaient débattre dans le cadre de l'examen
triennal, à savoir:  i) la déclaration (de conformité) du fournisseur;  ii) l'accréditation;  iii) les accordsde reconnaissance mutuelle;  iv) les guides et normes internationaux pertinents;  v) l'acceptation desrésultats de l'évaluation de la conformité;  vi) la transparence des procédures nationales;  et vii) les
bonnes pratiques.  Ces éléments pouvaient être interreliés, et l'intervenant a appelé l'attention sur les
communications pertinentes reçues depuis la réunion précédente (G/TBT/W/209, 210, 211, 215, 217,
218 et 220, présentées respectivement par le Mexique, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Brésil, les
CE et les États-Unis).
107. La représentante du Mexique, se référant aux articles 5 à 9 de l'Accord, était d'avis que ces
derniers créaient des obligations de fond pour les Membres relativement à la préparation, à l'adoption
et à l'application des procédures d'évaluation de la conformité.  Même si l'Accord permettait aux
Membres de choisir le niveau approprié de protection ainsi que les approches, le non-respect de ces
dispositions risquait de poser de sérieux problèmes sur le plan de l'accès aux marchés.  Dans certains
cas, les dispositions étaient respectées.  Toutefois, les problèmes pouvaient être attribuables à des
facteurs externes, tels que le manque d'installations voulues pour la mise en œuvre adéquate desprocédures d'évaluation de la conformité, ou le fait que les incidences commerciales de certaines
procédures n'aient pas été prises en compte.  L'examen triennal devrait porter sur les moyens de
favoriser l'assistance technique pour l'établissement de l'infrastructure voulue et d'harmoniser
davantage les différentes approches afin de faciliter les échanges.
108. Le représentant du Canada a présenté un document émanant de son pays (G/TBT/W/210), qui
portait sur le rôle de l'évaluation volontaire de la conformité et sur la manière dont elle pourrait être
utilisée pour éliminer ou réduire les obstacles techniques au commerce.  Ce document mettait en
lumière la question de l'accréditation fondée sur des normes ou des guides internationaux afin de
faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité.  Il faisait aussi ressortir
l'importance des systèmes internationaux d'évaluation de la conformité (par exemple ceuxd'organisations telles que l'ILAC et l'IAF), et se référait au Code de pratique pour l'évaluation de la
conformité, sur lequel se penchait l'ISO en ce moment.  L'intervenant a noté que des systèmes
facultatifs d'évaluation de la conformité avaient été utilisés au Canada dans une série de domaines, des
organes publics de réglementation formant des partenariats avec des organismes volontaires
d'évaluation de la conformité.  Lorsque la confiance était créée, elle permettait de passer d'uneG/TBT/M/30
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approche de réglementation gouvernementale à une approche de gestion volontaire, dont on avait
trouvé qu'elle se révélait efficace et moins coûteuse.  L'intervenant était d'avis que bien des pouvoirs
publics étaient excessivement sollicités lorsqu'ils participaient au processus de réglementation et
devaient maintenir de grandes fonctions publiques et nombre d'experts techniques.  En réalité, les
mêmes résultats pouvaient être obtenus avec le même niveau de confiance grâce à l'évaluationvolontaire de la conformité.  L'intervenant a mis en relief la nécessité pour les différents acteurs de
participer à l'élaboration des normes, guides et recommandations internationaux, qu'il a qualifiés
d'assise pour la reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité.  Il appuyait, au besoin, le
recours à d'autres genres d'approches en matière d'évaluation de la conformité (par exemple la
déclaration de conformité du fournisseur dans les domaines à faibles risques, ou d'autres mécanismes
privés d'évaluation de la conformité, tels que la méthode OC (organes de certification) de la CEI).
109. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est félicité des observations du Président
relativement à la nécessité d'engager un débat ciblé afin de faire en sorte que le troisième examen
triennal débouche sur l'élaboration de lignes directrices destinées à améliorer la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord.  Il s'est référé au document G/TBT/W/211 de son pays, qui offrait des
suggestions concrètes à cette fin.  Il a noté l'importance de faire fond sur la liste indicative d'approches
de l'évaluation de la conformité qui étaient ressorties du deuxième examen triennal.  Il convenait avecle Canada que les Membres devraient participer pleinement à l'élaboration de normes et de guides
internationaux pertinents.  Il appuyait les efforts visant à aider l'ensemble des Membres à participer, y
compris grâce à des mesures appropriées d'assistance technique et de renforcement des capacités.  À
son avis, l'Accord offrait de bonnes disciplines en matière d'évaluation de la conformité, en particulier
aux articles 5 et 6.  Le Comité devrait faire fond sur l'importance qui était attachée à l'article 6 àl'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité par d'autres Membres.
L'ingrédient essentiel était de susciter une confiance suffisante dans les systèmes employés par
d'autres Membres.  Un moyen d'y parvenir était de conclure des accords de reconnaissance mutuelle
(ARM).   La Nouvelle-Zélande avait négocié un certain nombre de tels accords avec d'autres
Membres, en application de l'article 6.3.  Par aill eurs, l'intervenant constatait que les ARM n'étaient
pas toujours le meilleur moyen de faciliter l'acceptation des résultats d'autres Membres, dans la
mesure où ils pouvaient ajouter à leur charge administrative et financière.  À cet égard, il était
favorable à ce que l'on poursuive le travail destiné à favoriser la coopération volontaire en accréditant
des organes compétents d'évaluation de la conformité.  Les Membres pourraient être invités à partager
leur expérience dans ces domaines, et à examiner les possibilités qui s'offraient pour le renforcement
de l'architecture d'accréditation et des relations coopératives volontaires.  À son avis, ces domaines
pourraient bénéficier d'une amélioration au chapitre de l'assistance technique et du renforcement descapacités, à charge de preuve les travaux pertinents en cours dans les organes internationaux
d'accréditation (par exemple l'ILAC et l'IAF).  Le Comité souhaiterait peut-être inviter l'ILAC et l'IAF
à faire part de leur expérience à cet égard.
110. L'intervenant a noté le potentiel de la "reconnaissance de l'équivalence" et de la déclaration de
conformité du fournisseur dans la réduction des charges et des coûts générés par l'évaluation de laconformité.  Il convenait de voir à ce que les sauvegardes adéquates soient en place (par exemple
surveillance appropriée du marché, sanctions importantes en cas de fausse déclaration ou de
déclaration mensongère, cadre réglementaire approprié, et régimes adaptés en matière de
responsabilité du fait du produit, ainsi qu'il est noté dans le deuxième examen triennal).  L'intervenant
a invité les Membres à partager leurs expériences de l'élaboration et du fonctionnement de leurslégislations en matière de protection des consommateurs (c'est-à-dire régissant les relations entre les
acheteurs et les vendeurs).  Il a fait ressortir l'importance d'améliorer la transparence des procédures
d'évaluation de la conformité, et a proposé de passer en revue les notifications au titre de l'article 5.6
et d'autres dispositions pertinentes, ainsi que les documents d'autres sources mis à la disposition du
public (par exemple les examens de politiques commerciales) pour dresser une vue d'ensemble de lastructure actuelle de l'évaluation de la conformité.G/TBT/M/30
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111. La représentante des Communautés européennes, se référant aux communications des CE
(G/TBT/W/217 et 218), a noté qu'elles faisaient fond sur les éléments esquissés par le Président.
S'agissant des normes et guides internationaux, elle a admis qu'il était indispensable pour les Membres
de participer à leur élaboration et a souligné l'importance de les utiliser.  Le Guide ISO/CEI 2:1991
(cité en référence à l'Annexe 1 de l'Accord relativ e aux termes et définitions) avait fait l'objet d'une
révision, et elle proposait d'inviter l'ISO à expliquer au Comité comment le Guide avait évolué, en
particulier pour ce qui était des termes et définitions se rapportant à l'évaluation de la conformité.  À
son avis, cela permettrait aux Membres de prendre note des changements et faciliterait
vraisemblablement les discussions à cet égard.  Un des résultats possibles de l'examen triennal
pourrait être que le Comité prenne note des changements et des différences ou écarts potentiels par
rapport à la situation antérieure.
112. De l'avis de l'intervenante, l'accréditation et les accords internationaux ou régionaux de
coopération volontaire étaient susceptibles de favoriser une meilleure acceptation des résultats des
évaluations de conformité parmi les Membres.  Se référant au document G/TBT/W/218, qui relatait
l'expérience des CE relativement à la déclaration de conformité du fournisseur, elle a énoncé les
conditions indispensables de cette approche (en l'occurrence une bonne évaluation des risques afin de
s'assurer que l'outil approprié était compatible avec les risques du point de vue de l'hygiène et de lasécurité et de la protection de l'environnement;  un système de surveillance du marché fonctionnel du
point de vue des ressources et des pouvoirs habilitants;  un système de responsabilité du fait du
produit;  et des voies de recours pour les consommateurs.
113. Le représentant du Brésil, se référant au document G/TBT/W/215, a donné des
renseignements sur l'infrastructure et les mécanismes de l'évaluation de la conformité dans son pays
(soit la certification, la déclaration de conformité du fournisseur, l'inspection et l'étiquetage), ainsi que
sur la reconnaissance internationale.  À son avis, ce document d'information était susceptible d'aider
les pays en développement à étendre et à moderniser leurs systèmes d'évaluation de la conformité.
Pour peu qu'elles soient adéquatement conçues et mises en œuvre, les procédures d'évaluation de la
conformité pouvaient devenir l'instrument dont avaient besoin les pays en développement pouraméliorer de manière durable et transparente leur accès aux marchés.  En revanche, il était important
de veiller à ce que ces instruments de commerce international ne deviennent pas des obstacles non
nécessaires aux échanges, en particulier pour les pays en développement.  Le Brésil soumettrait un
autre document sur la question de la reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité afin
de faciliter les discussions.
114. Le représentant du Japon a présenté le document G/TBT/W/222 qu'avait préparé sa
délégation, et qui proposait d'approfondir le débat sur les deux questions suivantes:  l'utilisation des
mécanismes d'accréditation appropriés et la possibilité d'utiliser la déclaration de conformité du
fournisseur.  Il a accueilli favorablement les communications pertinentes du Canada et de la
Nouvelle-Zélande, et a reconnu que l'utilisation des normes, guides et recommandations harmonisés à
l'échelle internationale rehausserait la confiance dans les services d'évaluation de la conformité qui
étaient fondés sur l'accréditation.  Les systèmes internationaux et régionaux d'évaluation de laconformité (par exemple ceux de l'ILAC et de l'IAF) auraient le potentiel de réduire ou d'éliminer la
double évaluation de la conformité, avec les coûts qu'elle engendrait.  Pour optimiser l'utilisation de
ces systèmes, il était important d'améliorer la transparence et l'ouverture de leurs procédures
(c'est-à-dire les procédures d'élaboration des lignes directrices/recommandations), et d'exprimer
adéquatement la vision des autorités chargées de la réglementation.  L'intervenant était d'accord sur lefait que l'utilisation de systèmes d'évaluation volontaire de la conformité était susceptible de
contribuer à réduire les coûts et les retards de livraison des produits sur les marchés.  Toutefois, le
recours à de tels systèmes supposait le respect de valeurs strictes sur le plan moral ou éthique.  La
déclaration de conformité du fournisseur constituait aussi un autre outil susceptible de faciliter la
bonne exécution des évaluations de conformité.  L'intervenant a suggéré que les fournisseurs utilisentles rapports d'essais et d'inspection des laboratoires reconnus dont les compétences, la rectitude et laG/TBT/M/30
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transparence de leurs procédures auraient été confirmées en regard de normes d'accréditation et de
normes internationales (telles que celles figurant dans le projet de Guide ISO/CEI 17050).
115. Le représentant de l'Égypte a noté que l'article 5.2 exposait les principaux éléments que
devraient respecter les Membres en appliquant les procédures d'évaluation de la conformité établies
par les organes du gouvernement central.  L'annexe 4 du rapport du deuxième examen triennal(G/TBT/9) renfermait des principes applicables à l'élaboration de normes, guides et recommandations
liés à l'évaluation de la conformité.  À son avis, on devrait, sans modifier l'équilibre actuel des droits
et obligations, réexaminer l'article 5.2 en vue d'en améliorer le mécanisme de mise en œuvre, en
particulier en ce qui a trait à l'interprétation d'expressions telles que "engager les procédures
d'évaluation de la conformité aussi vite que possible", "demandes de renseignements nécessaires
limitées", et "redevances équitables".  Se référant à l'article 6 sur la "reconnaissance de l'évaluation de
la conformité par des institutions du gouvernement central", il a noté que l'article 6.1.1 se rapportait àla confiance en la fiabilité continue et en la compétence technique des organes d'évaluation de la
conformité des Membres exportateurs.  Cette disposition, de même que le paragraphe 26 du document
G/TBT/9, prenait acte de l'existence de différents mécanismes destinés à faciliter l'acceptation ou la
reconnaissance de l'évaluation de la conformité, dont certains fort importants pour les pays en
développement (notamment l'accréditation et la déclaration de conformité du fournisseur).
116. L'intervenant souscrivait à l'opinion selon laquelle les prescriptions en matière d'évaluation de
la conformité, dans la mesure où elles étaient redondantes et onéreuses, étaient susceptibles d'annuler
ou de réduire les avantages découlant du commerce international.  Dans certains cas, ces procédures
étaient appliquées soit par l'autorité chargée de la réglementation du pays importateur du produit, soit
par un organisme public ou privé agissant en son nom.  À son avis, cela pouvait représenter des coûtsadditionnels importants pour les entreprises qui vendent à une multitude de marchés caractérisés par
autant de procédures différentes;  comme cela était indiqué dans le document G/TBT/W/209 (présenté
par le Mexique), alors que les droits de douane étaient en cours de réduction, le commerce
international était entravé par des mesures techniques qui pourraient ne pas être conformes à l'Accord.
Les prescriptions en matière d'évaluation de la conformité pouvaient constituer des obstacles nontarifaires au commerce si elles entraînaient i) une augmentation des coûts du produit du fait de la
multiplicité des prescriptions d'essai et de certification pour différents marchés (voire pour différents
importateurs sur un même marché);  et ii) des pertes de temps et des retards administratifs.
117. L'intervenant était intéressé par les documents du Canada et de la Nouvelle-Zélande
(G/TBT/W/210 et 211 respectivement), qui faisaient état de l'importance des activités d'accréditation
fondées sur l'utilisation des normes, guides et recommandations internationaux en tant que moyen
d'harmoniser davantage les procédures d'évaluation de la conformité.  Il convenait qu'un régimemondial d'accréditation fondé sur le principe "une accréditation unique, acceptée partout" offrirait une
manière de diminuer les délais et les frais associés à l'évaluation de la conformité, et d'établir la
confiance nécessaire en la fiabilité des organismes d'évaluation de la conformité des Membres
exportateurs.  Il encourageait l'instauration de systèmes régionaux et internationaux d'évaluation de la
conformité et, à cet égard, suggérait:  i) que le pays importateur accepte de faire confiance aux essaiset certificats d'évaluation de la conformité accrédités du pays exportateur compte dûment tenu et sans
préjudice du traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement aux termes de
l'article 12.4;  et ii) que soit garantie la participation de tous les pays en développement Membres à
ces mécanismes.  Il se félicitait par ailleurs de la déclaration de la Nouvelle-Zélande, qui mettait en
évidence la nécessité d'une assistance technique dans ce domaine.
118. Relativement à la déclaration de conformité du fournisseur, l'intervenant a noté l'utilisation
croissante de cet instrument en tant que méthode moins contraignante et moins onéreuse pour affirmer
qu'un produit ou service est conforme à certaines normes ou prescriptions.  La déclaration de
conformité du fournisseur pourrait être utilisée par les fournisseurs tant des pays développés que des
pays en développement pour minimiser les coûts et assurer la livraison en temps voulu d'un produitG/TBT/M/30
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aux marchés étrangers, tout en respectant les exigences particulières des marchés.  Le Sous-Comité
CASCO/ISO avait élaboré le Guide ISO/CEI 22 intit ulé "Critères généraux pour la déclaration de
conformité du fournisseur" qu'il a été recommandé de transformer en norme ISO en 2000
(ISO/CEI DIS 17050 "Prescription générale relative à la déclaration de conformité du fournisseur"),
qui décrit dans le détail les éléments de la déclaration de conformité du fournisseur.  Cette normeprojetée, de même que la norme ISO/CEI 17049 qui définissait le cadre de la documentation
pertinente pour faciliter la confiance dans la déclaration de conformité du fournisseur, était
d'application pour différents secteurs.  L'intervenant était d'avis que le Comité devrait, dans le cadre
de l'examen triennal, examiner la valeur, l'utilité et la compréhension de la déclaration de conformité
du fournisseur, en particulier en ce qui concerne les fournisseurs originaires des pays en
développement.  Le projet de norme ISO 17050 pourrait constituer une bonne base pour les
délibérations.  Le Comité devrait peut-être aussi se pencher sur les moyens d'accroître la transparencedu régime d'application de la déclaration de conformité du fournisseur.  Les renseignements ci-après
pourraient être communiqués périodiquement au Comité:  i) les autorités chargées de la
réglementation qui utilisent la déclaration de conformité du fournisseur;  ii) les secteurs qui en
bénéficient, et ce qui le justifie;  iii) les fournisseurs qui en bénéficient et leur pays d'origine;  iv) le
mécanisme de surveillance permettant de s'assurer que les produits sont conformes aux prescriptions;v) les mesures visant à encourager les fournisseurs à se conformer aux prescriptions;  et vi) les
sanctions en cas de déclaration fallacieuse.
119. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/220, qui
contenait les vues de sa délégation sur l'évaluation de la conformité dans le contexte d'une bonne
pratique réglementaire.  À son avis, la décision d'utiliser ou non les prescriptions obligatoires pourgarantir la conformité à un règlement technique constituait un aspect important de la politique en
matière de réglementation.  L'Accord reconnaissait qu'une assurance positive de la conformité pouvait
ne pas toujours être exigée, et l'intervenante s'est référée à la reconnaissance des procédures
d'évaluation de la conformité menées par des organismes situés sur le territoire d'un autre Membre.
Elle a rappelé que lors du deuxième examen triennal, le Comité avait cerné différentes approches pourfaciliter l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité.  Un certain nombre
de Membres avaient présenté des communications (par exemple le Canada, sous couvert du document
G/TBT/W/196, et les CE, sous couvert du document G/TBT/W/173) dans lesquelles ils avaient fait
part de leurs vues sur les ARM et leurs limites, vues que partageait sa délégation.  À son avis, il serait
utile, dans le contexte de l'actuel examen, de mettre en lumière l'article 6.4, qui n'avait guère été
débattu.  Cet article permettrait aux fournisseurs d'utiliser les organes d'évaluation de la conformité de
leur choix, à condition qu'un autre Membre ait permis qu'ils soient reconnus aux fins du traitementnational et sur une base non discriminatoire.  Cette approche était susceptible de plaire aux autorités
chargées de la réglementation, et avait gagné leur confiance dans la mesure où la qualification des
organismes d'évaluation de la conformité s'était a ccomplie selon le même processus que celui qui était
utilisé pour les organismes nationaux.  L'intervenante a appelé l'attention sur le document
G/TBT/W/165 portant sur les questions de mise en conformité pratique pour les prescriptions enmatière d'étiquetage.  Les réserves exprimées portaient notamment sur les coûts et charges associés
aux essais et à l'assurance de la conformité, y compris la disponibilité d'une méthode fiable d'essai.
Elle a suggéré qu'ils soient abordés dans le débat sur l'évaluation de la conformité.
120. La représentante de la Malaisie était favorable à ce qu'il y ait un débat plus approfondi sur
l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité dans le cadre du troisième examen triennal,
et s'est réjouie de recevoir les communications pertinentes de la part des délégations.  Elle a rappelé
que cette question avait été brièvement abordée au cours du deuxième examen triennal, et à son avis il
y avait encore des possibilités de progrès.  L'intervenante a pris note des préoccupations exprimées à
propos des difficultés pratiques qu'éprouvaient les exportateurs à obtenir certaines certifications, ainsi
que des coûts et complications associés aux prescrip tions en matière d'inspection spécifiées dans les
règlements.  Il arrivait parfois que l'absence d'infrastructure adéquate à l'échelon  national oblige à
recourir à des services onéreux d'organes établis dans des pays importateurs.  La Malaisie s'était servieG/TBT/M/30
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de plusieurs mécanismes d'acceptation des résultats pour éliminer des obstacles aux échanges et
réduire les frais associés aux transactions, sans devoir recourir à des ARM intergouvernementaux, qui
pouvaient s'avérer complexes et difficiles.  Ces mécanismes comprenaient des accords de
reconnaissance d'organes d'accréditation, ainsi que des arrangements de reconnaissance par les pairs
sur la base d'une coopération au niveau des organes de certification.  Même si ces arrangementspouvaient être conclus entre organes non gouvernementaux, ils pouvaient déboucher sur une
reconnaissance de réglementation.  La délégation de plus en plus grande de tâches d'évaluation de la
conformité au secteur privé rendait plus fréquent le recours à ces arrangements.  L'intervenante a noté
que même si les accords entre organes d'accréditation étaient répandus, ils ne se traduisaient pas
toujours par l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité par les organes de
réglementation gouvernementaux.  À son avis, le Comité pourrait examiner profitablement de quelle
manière les résultats des évaluations de la conformité effectuées par des organismes accréditéspourraient être plus largement acceptés, et à cet égard certains des éléments mentionnés par l'Égypte
pourraient être considérés.  L'intervenante a souligné l'utilité de la déclaration de conformité du
fournisseur dans le secteur à faible risque, notamment le matériel associé aux technologies de
l'information, et a suggéré que le Comité identifie d'autres secteurs où la déclaration de conformité du
fournisseur pourrait s'avérer indiquée.
121. La représentante du Taipei chinois a proposé que le Comité, pour faciliter le débat sur la
déclaration de conformité du fournisseur, organise un atelier informel sur la question (comme le
mentionnait la communication de sa délégation pr ésentée sous couvert du document G/TBT/W/195).
Les thèmes pourraient comprendre les scénarios dans lesquels les différents modèles de déclaration de
conformité du fournisseur pourraient s'appliquer;  les facteurs susceptibles de compromettre le succèsd'une demande de déclaration de conformité du fournisseur;  et l'exploitation de systèmes effectifs de
surveillance des marchés.  S'agissant de l'accréditation, l'intervenante a noté qu'il était important
d'élargir l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité, et qu'à cet égard, les récentes
années avaient vu l'apparition de mécanismes d'accréditation internationaux et régionaux pour les
laboratoires, les systèmes de gestion et la certification des produits.  Les organisations liées à cesmécanismes n'assistaient pas aux réunions du Comité OTC.  L'intervenante a suggéré aux Membres,
s'ils voulaient encourager les organes chargés de la réglementation à exploiter l'approche de
l'accréditation pour vérifier la compétence technique des organes d'évaluation de la conformité et
éviter le dédoublement des essais, d'échanger de l'information sur leur expérience de ces mécanismes
et organisations.  Le document du Canada sur l'approche de l'évaluation volontaire de la conformité
abordait ce thème, et elle était favorable à ce qu'il fasse l'objet d'un débat.
Bonne pratique réglementaire
122. Le Président a appelé l'attention du Comité sur un certain nombre de communications
présentées relativement à la bonne pratique réglementaire (documents G/TBT/W/209, 219, 220
et 223, présentés respectivement par le Mexique, les CE, les États-Unis et le Japon).
123. Selon la représentante du Mexique, une bonne pratique réglementaire constituait un élément
important à considérer à l'occasion du troisième examen triennal.  L'article 2.1 à 2.4 et 2.8 de l'Accord
obligeait fondamentalement les Membres à s'assurer que leurs règlements techniques ne représentaient
pas des obstacles non nécessaires au commerce.  Les problèmes auxquels faisaient face les
exportateurs relativement à l'accès aux marchés étaient en partie imputables au fait que ces
dispositions n'étaient pas respectées.  Ces problèmes étaient liés non seulement à la mise en œuvre desdispositions de l'Accord prises individuellement (par exemple celles qui se rapportaient à la
réalisation d'objectifs légitimes, au traitement national, aux normes internationales), mais aussi à celle
de l'Accord dans son ensemble:  raison pour laquelle le Comité devrait axer ses discussions sur le
respect des bonnes pratiques réglementaires par les Membres.  Il convenait d'examiner la possibilité
d'orienter les Membres pour qu'ils suivent certaines bonnes pratiques réglementaires importanteslorsqu'ils élaborent, adoptent et appliquent des règlements techniques, des normes et des procéduresG/TBT/M/30
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d'évaluation de la conformité.  De telles pratiques devraient être adoptées d'office dans tout le champ
d'application de l'Accord.
124. La représentante des Communautés européennes s'est référée aux communications présentées
par sa délégation sous couvert des documents G/TBT/W/197, abordant un certain nombre de
questions se rapportant à la bonne pratique réglementaire, et G/TBT/W/173, présentant une panoplied'instruments de pratique réglementaire.  Elle a fait part des pratiques que la Commission européenne
s'était imposée en matière d'élaboration de nouveaux règlements techniques (G/TBT/W/219).  Un
élément important était la transparence et les CE cherchaient des moyens d'améliorer la transparence
du processus législatif.  Elles appliquaient des règles strictes en matière de consultation du public et
des autres partenaires commerciaux.  Elles veillaient également à ce que les règlements techniques
soient proportionnés à l'envergure des objectifs légitimes poursuivis, c'est-à-dire qu'elles menaient des
études d'impacts dans le cas des projets qui avaient des répercussions importantes, et tenaient comptede leurs possibles dimensions sociales, environneme ntales et économiques.  Les évaluations d'impacts
économiques incluaient l'analyse du caractère restrictif des mesures proposées pour le commerce.
L'intervenante a annoncé que les Membres intéressés pouvaient visiter un site Web qui donnait de
plus amples renseignements sur les procédures communautaires en la matière et télécharger des
documents.  Elle a invité d'autres Membres à donner de l'information sur leurs pratiques nationales enmatière de réglementation.
125. Le représentant du Canada convenait que la question de la bonne pratique réglementaire était
importante, et que le partage de l'information à cet égard constituait un premier pas valable.  Il
souscrivait à l'opinion du Mexique voulant que l'examen triennal permette d'arriver à des résultats
plus concrets.  Il était intéressé par l'initiative des CE sur la pratique réglementaire, et en particulierpar l'utilisation des notices d'impacts dans le cadre du processus d'élaboration des réglementations.  Le
Canada avait adopté cette procédure quelques années auparavant.  Il appartenait aux organes chargés
de la réglementation de procéder à des évaluations d'impacts, incluant notamment les impacts
économiques.  Dans le but d'améliorer les pratiques réglementaires, les autorités canadiennes
examinaient la possibilité d'augmenter la présence d'éléments commerciaux et économiques dans lesnotices d'impacts.  L'intervenant a laissé entendre qu'un résultat possible du présent débat au sein du
Comité serait l'élaboration d'un modèle ou format de présentation des notices d'impacts des
réglementations.  Un tel document pourrait représenter un outil utile pour les Membres dans la mesure
où il leur permettrait de prendre en compte les impacts commerciaux et économiques en élaborant des
règlements techniques.
126. La représentante des États-Unis a demandé que le document de son pays sur l'étiquetage
(G/TBT/W/165) soit débattu sous ce thème.  Elle trouvait intéressante la suggestion du Canada, mais
la commenterait ultérieurement.  Elle a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/220 qui donnait
le point de vue de sa délégation sur les approches de l'élaboration des règlements techniques et des
prescriptions connexes en matière d'évaluation de la conformité.  Il se pourrait que l'Accord OTC (un
accord international) ne soit pas libellé en des termes qui en permettraient une utilisation aisée dans le
contexte national d'un Membre en particulier.  Pour ce qui était de la mise en conformité au niveaunational, il était vraisemblable qu'un Membre doive adopter une politique ou des mécanismes
administratifs pour s'assurer que tous les organismes comprennent les obligations stipulées dans
l'Accord et respectent les dispositions de celui-ci lorsqu'ils prépareraient, réviseraient ou
appliqueraient des règlements techniques ou des prescriptions en matière d'évaluation de la
conformité.  Bien que cela ne soit pas expressément mentionné dans l'Accord, l'intervenante a faitvaloir que les mécanismes de coordination intergouvernementale et de liaison avec les parties non
gouvernementales étaient indispensables pour garantir le respect de l'Accord et faire en sorte que les
règlements et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas des obstacles non nécessaires au
commerce.  Les mécanismes de recours administratifs ou judiciaires pourraient également s'avérer
utiles.  L'intervenante estimait que le débat du Comité sur l'étiquetage et la transparence faisait partieintégrante de l'examen de la bonne pratique réglementaire.G/TBT/M/30
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127. L'intervenante a rappelé les vues qu'elle avait précédemment exprimées sous le thème relatif à
l'évaluation de la conformité.  Elle appuyait la proposition faite par le Chili à la réunion précédente, en
l'occurrence que, dans le contexte des examens annuels, soient compilées les déclarations des
Membres sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre de l'article 15.2.  Cela faciliterait
l'examen des structures installées par les Membres pour la mise en œuvre au niveau national.  Elle aproposé d'inclure une telle compilation dans l'examen triennal et d'en faire un document courant qui
serait actualisé périodiquement, avec la possibilité d'y ajouter de nouveaux éléments, ce qui donnerait
un portrait de la situation de la mise en œuvre facile à consulter.  Ce genre de travail se faisait déjà
dans d'autres enceintes (notamment l'OCDE et l'APEC) et, de l'avis de l'intervenante, montrerait sa
pertinence lorsque les Membres adopteraient ou chercheraient à améliorer leurs mécanismes
nationaux.  Pour les besoins de l'examen triennal, un échange de renseignements sur les diverses
approches afin d'assurer la qualité de la préparation et de l'application des règlements techniques seraitutile.
128. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait part de son intérêt pour la proposition du
Canada.  La Nouvelle-Zélande exigeait aussi que soient fournies des notices d'impacts lors de la
préparation des nouveaux règlements, et était disposée à collaborer avec le Canada sur cette
proposition.
129. Le représentant du Japon a présenté le document G/TBT/W/223 sur les bonnes pratiques
réglementaires telles qu'envisagées par l'APEC.  Il a rappelé qu'à la dernière réunion du Sous-Comité
APEC/SCSC, le Japon avait demandé à l'APEC de pr ésenter au Comité ses activités en matière de
bonne pratique réglementaire.  Après les discussions, trois lignes directrices avaient été retenues.  À
son avis, il serait avantageux pour les Membres de l'OMC d'adopter les lignes directrices noncontraignantes de l'APEC.  À partir de ces lignes directrices, il serait possible de dégager des
renseignements ou des idées pratiques concernant la bonne pratique (par exemple en matière de
transparence, de non-discrimination, de règlements fondés sur les propriétés d'emploi des produits, de
normes internationales, d'examen de la fiabilité des dispositifs réglementaires et de solutions de
rechange aux règlements techniques obligatoires).  De l'avis de l'intervenant, la bonne pratiqueréglementaire était liée à diverses questions de mise en œuvre et d'administration dans le cadre des
obligations relatives à l'élimination des obstacles techniques au commerce.  Il a invité d'autres
Membres à télécharger depuis le site Web de l'APEC ce document, qu'il jugeait utile pour la
discussion du Comité.
130. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention du Comité sur une
communication présentée par les CE en 2002 (G/TBT/W/173).  Ce document se référait à la
coopération en matière de réglementation et à la collaboration entre les organes concernés afind'arriver à une bonne pratique réglementaire.  Une des options retenues par les CE était l'utilisation de
l'équivalence des règlements techniques.  Toutefois, cette option était différente de la pratique
réglementaire dans le contexte national.
131. La représentante de la Malaisie a accueilli favorablement les communications sur la bonne
pratique réglementaire, en particulier celles qui contenaient des éléments tels que la transparence, la
non-discrimination et l'élimination des obstacles non nécessaires au commerce.  La bonne pratique
réglementaire était fonction des processus réglementaires nationaux et des mécanismes et dispositifs
en place, des organes spécialisés, des lois nationales, et des procédures et lignes directrices.
L'intervenante était intéressée par l'aspect relatif à l'assistance technique de la question, étant donné
que dans la plupart des pays en développement, les mécanismes et dispositifs voulus n'étaient pas biendéveloppés.  Elle a suggéré que dans le contexte de l'examen triennal, le Comité se penche sur la
manière de renforcer, par le biais de l'assistance technique, la capacité des pays en développement en
matière de bonne pratique réglementaire.G/TBT/M/30
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132. Le représentant du Chili, se référant au document G/TBT/W/213, a réitéré son point de vue
selon lequel les prescriptions en matière d'étiquetage constituaient des règlements ou des normes
techniques qui ne justifiaient pas d'examen particulier par rapport aux autres règlements ou normes
dans le cadre de l'examen.  Le document du Chili portait sur les problèmes commerciaux et le fait de
savoir s'ils étaient liés ou non aux questions d'étiquetage.   Il a donné l'exemple suivant:  "Si le pays Aexige que certaines caractéristiques d'un produit soient indiquées sur une étiquette pour que ce produit
entre sur son marché, est-ce un problème d'étiquetage ou un problème de licence d'importation et/ou
de règlement technique ou de procédure d'évaluati on de la conformité?  À son avis, ce genre de
prescription était différent de ceux qui étaient en rapport avec les dimensions des lettres ou la couleur
utilisées dans une étiquette.  La question de savoir quel texte pourrait ou non figurer sur une étiquette,
ou de savoir à quel moment une étiquette donnait de l'information sur la conformité d'un produit avec
certaines prescriptions, n'avait rien à voir avec un problème d'étiquetage.  La cause profonde duproblème résidait dans le règlement technique lui-même.  Citant l'exemple d'un différend récent à
l'OMC sur l'emploi du mot "sardine", il a rappelé qu'un certain type de produit de sardine du Pérou
avait été interdit d'étiquetage sous l'appellation "sardine".
2  Ce produit n'avait pas pu être
commercialisé en raison de l'interdiction d'utiliser une certaine étiquette.
133. L'intervenant a fait remarquer qu'un aspect rendait les normes en matière d'étiquetage
différentes des autres normes techniques, en l'occurrence l'absence de normes ou règles
internationales pertinentes.  À son avis, il n'existait pas de norme universelle sur l'étiquetage, puisque
l'étiquetage était souvent fonction du niveau de développement d'un pays.  Dans certains pays
développés, les consommateurs pouvaient être en mesure d'exiger plus d'informations sur les
étiquettes, ce qui ne serait pas nécessairement le cas au Chili.  Il n'était pas opposé à l'étiquetage, quirenseignait les consommateurs, et estimait que ceux-ci avaient le droit d'être informés, de manière à
prendre leurs décisions d'achat en conséquence.  Toutefois, il devait y avoir un équilibre entre
l'information des consommateurs et la création d'obstacles commerciaux.  Il arrivait parfois que
l'étiquetage soit un processus onéreux pour les fabricants.  De ce fait, l'étiquetage devrait être
facultatif, et si des dispositifs obligatoires s'avéraient nécessaires, il conviendrait d'appliquer lesdisciplines de l'Accord OTC pour éviter de créer des obstacles au commerce.
Assistance technique et traitement spécial et différencié
134. Le Président a noté que cette question avait été débattue au titre du point précédent de l'ordre
du jour.
Équivalence135. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que sa délégation avait abordé la question
de l'équivalence dans les examens triennaux précédents.  L'article 2.7 obligeait les Membres à
envisager de manière positive le concept de l'équivalence pour les règlements techniques.  Toutefois,
aucune disposition correspondante ne figurait dans le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption
et l'application des normes.  À son avis, le concept d'équivalence pouvait contribuer à réduire lesobstacles au commerce lorsqu'il n'existait pas de normes internationales ou lorsque des normes
internationales s'avéreraient inefficaces ou inappropriées.  Il a rappelé qu'à l'occasion du deuxième
examen triennal, il avait été souligné que cette approche ne devrait être utilisée qu'en l'absence de
normes internationales.  L'équivalence pouvait représenter une mesure provisoire utile en attendant
qu'une norme internationale appropriée soit disponible.  L'une des craintes à cet égard avait été quel'utilisation de l'approche de l'équivalence n'empêche l'élaboration de normes internationales.
L'intervenant convenait que l'élaboration de normes internationales devrait constituer une priorité.
Cependant, il s'écoulerait toujours un certain temps entre le moment où le besoin d'une certaine norme
                                                     
2 WT/DS/231.G/TBT/M/30
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serait reconnu et celui où l'on finirait par s'entendre sur la norme.  Si l'absence de norme internationale
pour un produit donné était temporaire, la nécessité d' adopter un mécanisme permettant de remédier à
ce manque en attendant, elle, était permanente.  L'intervenant a réitéré que la Nouvelle-Zélande
n'entendait nullement entraver l'élaboration de normes internationales.  En revanche, il ne voyait pas
de contradiction entre le recours à l'équivalence et l'élaboration de normes internationales.  Lapremière approche pouvait être un tremplin important pour la seconde, et recourir à l'équivalence
pouvait contribuer à réduire ou à éliminer les obstacles non nécessaires au commerce tout en
permettant d'atteindre des objectifs en matière de réglementation.  Depuis quelque temps, l'ISO avait
tendance, lorsque cela était possible, à déclarer comme équivalentes des normes nationales, régionales
ou internationales spécifiques, plutôt qu'à fixer une norme unique comme seul choix possible.  De
l'avis de l'intervenant, le Comité souhaiterait peut-être inviter l'ISO à rendre compte de son expérience
à cet égard.
136. L'intervenant a par ailleurs noté que si l'équivalence des normes était une bonne idée en
principe, ce n'était pas du tout la même chose que de donner effet à ce concept dans la pratique.  Une
manière d'aborder cette question serait de l'inscrire dans le cadre plus large des débats sur la
coopération en matière de réglementation.  Il a donné l'exemple (mentionné dans le document
G/TBT/W/211) de l'Accord Transtasmanien de reconnaissance mutuelle (TTMRA).  Le TTMRA,fruit du rapprochement économique entre la Nouvelle-Zélande et l'Australie, était l'un des ARM parmi
les plus complets ayant jamais existé.  À l'origine initiative visant à créer des mécanismes de
coopération en matière de réglementation, il avait constitué une base utile pour le recours à
l'équivalence et avait permis aux organismes de réglementation de partager leurs expériences et
d'instaurer un climat de confiance mutuelle (notamment dans le domaine de la compatibilitéélectromagnétique).  Il constituait un exemple de la manière dont l'équivalence pouvait opérer face à
l'hétérogénéité des caractéristiques des marchés et des produits, aux divergences des cadres
réglementaires et à la diversité des infrastructures techniques.  Les avantages comprenaient la
réduction des coûts de transaction et de mise en conformité, une concurrence accrue, et le fait que la
région avait pu davantage se faire entendre dans les instances mondiales de normalisation.
137. Une autre approche de l'équivalence à laquelle avait eu recours la Nouvelle-Zélande avait été
de se référer aux normes adoptées par d'autres Membres dans leurs législations.  Par exemple, il était
possible d'importer et de mettre sur le marché des voitures conformes soit aux normes de sécurité de
l'UE, soit à celles des États-Unis, soit à celles du Japon, soit à celles de l'Australie, soit à celles de la
CEE-ONU.  L'intervenant a insisté sur le fait que cela n'impliquait pas l'adoption d'une approche "du
plus petit dénominateur commun" de l'équivalence.  La Nouvelle-Zélande ne reconnaissait que celles
des normes qui remplissaient de manière adéquate ses objectifs réglementaires légitimes.  Cetteapproche s'était révélée très avantageuse pour la facilitation du commerce des véhicules automobiles,
et était praticable dans d'autres domaines.  L'interv enant a fait valoir que l'utilisation de l'approche de
l'équivalence reposait en grande partie sur la mise en place de mécanismes adéquats visant à assurer la
transparence.  Dans ses discussions sur l'équi valence, le Comité SPS avait souligné que la
transparence des accords sur l'équivalence et la confiance dans le processus de détermination del'équivalence étaient indispensables à la concrétisation efficace de l'équivalence.  De ce fait,
l'intervenant estimait qu'il était important pour le Comité de se pencher sur les lignes directrices en
matière de transparence à l'occasion de son débat sur l'équivalence dans le cadre du troisième examen
triennal.  L'équivalence des normes pouvait largement contribuer à éviter et à réduire encore les
obstacles non nécessaires au commerce.  Sous le régime de l'Accord OTC, les Membres devraientenvisager d'appliquer le concept d'équivalence de la même manière à la fois pour les règlements
techniques et les normes.
138. Le représentant de l'Égypte convenait que la question de l'équivalence des normes devrait être
considérée d'une manière pragmatique, ce qui était vraiment important étant de mettre l'équivalence
en pratique, et que cette mise en pratique pouvait être améliorée par la coopération entre les autoritéschargées de la réglementation.  Il a souligné qu'une assistance technique effective et ciblée constituaitG/TBT/M/30
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une forme de coopération, dont avaient besoin les pays en développement pour mettre leurs régimes
aux niveaux où l'équivalence pouvait être réalisée.
139. La représentante des Communautés européennes a noté que l'équivalence des normes pouvait
être débattue sous la rubrique relative à la bonne pratique réglementaire.  Les CE avaient étudié le
document de la Nouvelle-Zélande, dont elles estimaient qu'il portait sur la question de la coopérationen matière de réglementation, et de l'acceptation et la reconnaissance de différentes normes
internationales comme équivalentes par les organes chargés de la réglementation, ce qui était différent
de la raison d'être fondamentale des organismes internationaux à activité normative.  Elle appuyait
l'idée d'inviter l'ISO à faire part de son expérience et de ses vues sur la question, de manière qu'il se
dégage une compréhension commune du sens de ces concepts.
140. Le représentant de la République populaire de Chine s'est référé au paragraphe 38 du rapport
consécutif au deuxième examen triennal, où le Comité réitérait l'importance d'envisager de manière
positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres Membres (article 2.7).  La
Chine était favorable à ce qu'il y ait un débat sur l'équivalence dans le cadre du troisième examen
triennal, et ferait à cet égard quelques propositions.
Autres éléments141. Le représentant de la République populaire de Chine a focalisé l'attention sur une proposition
de sa délégation concernant les organismes internationaux à activité normative.  Trois de ces
organismes (en l'occurrence la CCA, l'OIE et la CIPV) étaient reconnus dans le contexte de l'Accord
SPS.  Pour ce qui était de l'Accord OTC, il accueillait favorablement les "principes devant régir
l'élaboration de normes internationa[les]", dont était convenu le Comité lors du deuxième examentriennal.  Toutefois, aucun organisme international à activité normative n'était mentionné dans cette
décision.  En sa qualité à la fois de nouveau Membre et de pays en développement, la Chine s'était
engagée à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord, y compris celles qui l'obligeaient à baser ses
règlements techniques, ses normes et ses procédures d'évaluation de la conformité sur les normes
internationales pertinentes, et à notifier ses projets de règlements et de procédures s'ils différaient desnormes internationales existantes.  Toutefois, s'agissant de la mise en œuvre des dispositions, la
question suivante demeurait:  quels étaient les organismes internationaux à activité normative
auxquels se référait l'Accord?  La Chine ne pouvait répondre à cette question posée par ses autorités
chargées de la réglementation, et ne savait pas si elle devait notifier certaines mesures, raison pour
laquelle elle demandait au Comité de l'éclairer à ce sujet à la faveur du troisième examen triennal.
142. La représentante des Communautés européennes a appelé l'attention sur une proposition
présentée par sa délégation concernant les guides ISO et les termes et définitions (G/TBT/W/197), et a
rappelé les observations pertinentes faites sous le thème relatif aux procédures d'évaluation de la
conformité.
143. La représentante de l'Australie a noté qu'un certain nombre de Membres avaient manifesté un
intérêt pour la question de l'étiquetage dans le cadre du troisième examen triennal.  Elle a rappelé la
déclaration du Chili, et faisait sien le point de vue selon lequel l'étiquetage ne devrait pas faire l'objetd'un traitement particulier.  Elle ne voyait pas la nécessité d'un débat en vue de clarifier ou
d'interpréter l'Accord, ou d'élaborer des lignes directrices relativement à l'étiquetage.  À son avis, une
approche plus productive pourrait être d'inclure différents aspects de l'étiquetage dans les discussions
sur les différents thèmes recensés par le Président.  Elle convenait avec le Chili que les questions
d'étiquetage et les préoccupations liées à des considérations d'ordre commercial intéressaient la miseen œuvre de l'Accord.  L'Australie pourrait présenter d'autres suggestions.
144. La représentante des Communautés européennes a rappelé le travail accompli ces dernières
années eu égard à l'étiquetage, en l'occurrence les documents qui avaient été préparés, et en particulierG/TBT/M/30
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ceux du Secrétariat (G/TBT/W/183 et 184), et le fait que des pays en développement Membres
avaient exprimé un intérêt à l'égard de cette question.  À son avis, l'étiquetage représentait un sujet
important, dans la mesure où il avait fait l'objet d'un débat au sein du Comité et où celui-ci était
convenu d'organiser une activité sur la question.  Cela justifiait qu'il soit traité comme une question à
débattre dans le contexte du troisième examen triennal.  L'intervenante trouvait intéressant deconstater qu'un sujet qui avait accaparé tellement de temps faisait l'objet d'une controverse quant à
savoir s'il convenait de l'inclure dans l'examen.  Elle était ouverte à ce qu'on en débatte sous les
différents autres thèmes (par exemple, la transparence et la bonne pratique réglementaire).  Toutefois,
elle craignait que certains aspects de l'étiquetage ne soient pas abordés dans le cadre de l'examen des
éléments recensés par le Président.  Ils pourraient devoir être abordés sous les "Autres éléments".  À
son avis, il était prématuré de déterminer immédiatement à quel niveau se situerait le débat sur
l'étiquetage puisque cela dépendrait de l'issue du débat lui-même.
145. Le représentant de l'Inde faisait siennes les vues exprimées par le Chili et l'Australie, à savoir
que l'étiquetage était un sujet qui n'exigeait pas de traitement particulier, dans la mesure où les
disciplines en la matière étaient énoncées clairement dans l'Accord.  Les examens triennaux au titre de
l'article 15.4 portaient sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord.  Les éléments recensés
par le Président aux fins de l'examen pouvaient englober adéquatement les questions d'étiquetage, ycompris une réflexion à leur sujet.
146. Donnant suite à une suggestion du Taipei chinois, le Président a demandé au Secrétariat de
préparer un document récapitulatif sur l'état des discussions en vue de faciliter l'avancement des
travaux dans le cadre du troisième examen triennal.  Il s'agirait d'un document informel.
147. Le Comité a pris note des déclarations.
VI. MISE À JOUR PAR LES OBSERVATEURS
148. Le Président a appelé l'attention du Comité sur une communication (mise à disposition dans la
salle) de la CEI dans laquelle celle-ci faisait le point sur ses activités d'assistance technique.
149. Le représentant de l'ISO a informé le Comité que son organisation s'était engagée dans le
renforcement des capacités des pays en développement, de manière à aider ces pays à participer aux
activités normatives internationales.  En 2002, un "comité mixte sur l'assistance aux pays en
développement dans les domaines de la certification, l'accréditation et la métrologie" avait été créé
avec la participation des organisations suivantes:  BIPM, IAF, ILAC, OIML et ONUDI afin de mieux
coordonner l'assistance aux pays en développement.  Avec la collaboration du Secrétariat, des ateliers
régionaux avaient été organisés pour cerner les problèmes qui empêchaient ces pays de participer
activement aux activités normatives internationales.  Par la suite, un groupe d'étude avait été créé au
sein de l'ISO, et chargé d'élaborer un programme d'action comportant diverses activités en vue d'aiderles pays en développement.  Un certain nombre d'objectifs avaient été mis en lumière, notamment
sensibiliser davantage ces pays à l'importance de la normalisation et de la participation aux activités
normatives internationales;  accroître la coopération aux échelons national et régional;  et développer
les communications électroniques.  Le Bureau de ge stion technique de l'ISO était convenu d'établir
des accords de jumelage qui donneraient à des pays en développement la possibilité d'assumerconjointement la présidence ou le secrétariat de comités techniques.  Les pays en développement
avaient également été encouragés à créer des "comités miroir nationaux", susceptibles d'aider les
acteurs nationaux à échanger des renseignements et chargés de faire rapport aux comités
internationaux.  En guise d'appui dans le domaine des technologies de l'information, on a lancé le
projet MED2000 qui permettait d'aider les acteurs nationaux et les partenaires internationaux à seprocurer le matériel et les logiciels voulus pour l'établissement de sites Web et à échanger de
l'information entre eux.  Une formation leur a été offerte pour leur permettre d'utiliser les services
informatisés de l'ISO, tels que le vote électronique.G/TBT/M/30
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150. En collaboration avec la CEI et les autres partenaires, un programme de téléenseignement
("e-learning") a été élaboré.  De l'avis de l'intervenant, en répondant aux besoins de formation, ce
programme pourrait constituer un moyen efficace de renforcer la capacité, du fait qu'il optimisait
l'investissement, permettait de créer des modules de formation actualisables, permettait aux
intervenants de se familiariser davantage avec l'informatique, et facilitait l'accès à l'information et letransfert de connaissances.  Il permettait en outre de réduire les frais de déplacement et
d'hébergement, un atout pour les pays en développement.  Il offrait par ailleurs la possibilité de mettre
en place un programme structuré d'enseignement et  d'évaluation des acquis des participants, lequel
pourrait prendre la forme d'un cours et d'un certificat internationaux d'études en normalisation
internationale et en obstacles techniques au commerce.  L'ISO dispensait déjà des cours de formation
selon les méthodes classiques, mais en raison du plafonnement des ressources, ces cours n'avaient
permis de répondre qu'à une faible fraction de la demande.
151. Le représentant de l'Égypte a mis en lumière les avantages du projet MED2000 et
l'importance du téléenseignement pour la diffusion des connaissances.  Dans la mesure où le Comité
cherchait des moyens de dispenser l'assistance technique en temps voulu et à meilleur marché,  les
programmes structurés de téléenseignement pouvaient être considérés comme un moyen de dispenser
l'assistance technique, du fait qu'ils ne coûtaient pas trop cher.  L'intervenant a noté que les activitésdu Groupe d'étude de l'ISO destinées aux pays en déve loppement s'inscrivaient très bien dans le cadre
de la proposition de l'Égypte sur l'assistance technique.
152. Le représentant de la Jordanie a accueilli fa vorablement l'initiative de l'ISO en matière de
renforcement des capacités, qui était susceptible de rehausser la compétence technique des pays en
développement.
153. La représentante de la Colombie a salué l'initiative relative au téléenseignement.  Elle a
rappelé que dans l'enquête sur les besoins d'assistance technique en matière d'obstacles techniques au
commerce, les pays en développement avaient mentionné qu'un des problèmes rencontrés était la
faible diffusion de l'Accord parmi les intervenants et la difficulté conséquente d'en comprendre les
tenants et aboutissants.  À son avis, cette initiative contribuerait à améliorer la compréhension desactivités de normalisation et pourrait être considérée comme une activité de formation de formateurs.
Elle a invité le Comité à envisager de donner suite à l'initiative de téléenseignement compte tenu de
ses avantages, dans la mesure où elle était susceptible de favoriser une meilleure mise en œuvre de
l'Accord du fait de ses effets multiplicateurs.
154. Le représentant du Taipei chinois a remercié l'ISO de son exposé.  Même si le Taipei chinois
n'était pas membre de l'ISO, il était en faveur de ce que le Comité continue à encourager les pays en
développement Membres à recenser les produits et les domaines qui se prêtaient à une normalisation àl'échelle internationale, ce qui permettrait de cibler de manière appropriée et efficace l'assistance
technique.
155. Les représentants d'El Salvador et de la République populaire de Chine
 ont fait part de leur
intérêt à l'égard des initiatives de l'ISO, destinées  à améliorer la compréhension de la normalisation
internationale.
156. Le représentant de la Banque mondiale s'est référé aux trois domaines de travail de la Banque
en matière normative:  la recherche et l'analyse, le renforcement des capacités, et la fonction
fondamentale de la Banque consistant à gérer un portefeuille de prêts en rapport avec la normalisation
et la facilitation des échanges.  La Banque était intéressée à élargir la compréhension des relations
entre la normalisation, le commerce et le développement.  À cette fin, elle était en train de mettre latouche finale à une base de données contenant des renseignements sur 689 entreprises, 17 pays et
24 secteurs d'activités, qui serait la première du genre consacrée spécifiquement à la normalisation et
aux obstacles techniques au commerce.  Elle constituerait une source d'information dans laquelle lesG/TBT/M/30
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utilisateurs pourraient puiser lorsqu'ils procéderaient à des analyses empiriques d'un large éventail de
questions, dont les relations entre les prescriptions techniques et l'accès aux marchés, l'utilisation de
normes internationales et le recours à des ARM.  Avec le concours du gouvernement du Canada, la
Banque mondiale travaillait sur un projet de facilitation des échanges qui envisageait les obstacles
techniques au commerce par rapport à d'autres variables, tels le commerce électronique, le transport etla logistique.  Elle se livrait aussi à d'autres travaux analytiques sur l'incidence relative des diverses
mesures de facilitation des échanges pour les flux d'échanges bilatéraux;  les priorités en matière de
renforcement des capacités au niveau national en rapport avec les objectifs en matière de facilitation
des échanges;  et les conséquences pour l'évolution des échanges dans une région lorsque les pays
passaient un accord commercial régional destiné à rehausser la capacité normative.  Les résultats de
cette analyse seraient publiés dans un chapitre du rapport de 2004 de la Banque sur les perpectives
économiques mondiales qui porterait sur la facilitation des échanges, à paraître en septembre 2003.
157. Dans le domaine du renforcement des capacités, la Banque mondiale avait élaboré un
programme de communications audio et vidéo pour relier ses centres de formation distincts et ses
bureaux de représentation à travers le monde.  Elle avait établi un réseau de centres de
téléenseignement dans un certain nombre de pays, où elle dispensait des cours dans le cadre d'un
programme d'études, de séminaires et d'analyses en matière de commerce.  Une partie de cet effort derenforcement des capacités visait à permettre à la Banque et au Fonds monétaire international d'offrir
une meilleure formation aux fonctionnaires régionaux ou sur le terrain dans les questions liées au
commerce, y compris la normalisation et les obstacles techniques au commerce.  D'autres projets en
voie de réalisation relatifs au renforcement des capacités consistaient dans l'analyse spécifique par
pays, la tenue d'ateliers sur la normalisation et sur la réglementation technique, ainsi que l'organisationde séminaires régionaux sur la normalisation et le commerce, en collaboration avec le Département du
développement international du Royaume-Uni et d'autres partenaires.
158. S'agissant de la fonction fondamentale de la Banque, la gestion de son portefeuille de prêts,
son représentant a expliqué qu'entre 1981 et 2002, la Banque avait fait classer environ 5 000 projets
en tant que projets liés au commerce, notamment des projets de libéralisation des échanges, definancement commercial, d'assistance technique en vue de l'accession à l'OMC et de facilitation des
échanges, qui comportaient des éléments de normalisation.  De 1996 à 2000, quelque 3,2 milliards de
dollars avaient été investis en prêts au titre d'infrastructures.  Plusieurs de ces projets concernaient la
mise au point de systèmes de métrologie, la modernisation de laboratoires, ou la mise en place
d'infrastructures d'essai ou de certification.  Au cours de la période écoulée de 1981 à 2002, des prêts
pour une valeur approximative de 3,8 milliards de dollars avaient été consentis au titre de la réforme
d'institutions engagées dans la facilitation des échanges.  Pour obtenir de plus amples renseignementssur les travaux de la Banque, on pouvait s'adresser à son site Web à l'adresse
www.worldbank@org\trade.
159. Le représentant de l'Inde a remercié la Banque mondiale et l'ISO d'avoir fait le point sur leurs
activités.  Il s'est félicité de ce que l'ISO ait créé le groupe d'étude sur les pays en développement, et
voulait savoir plus précisément s'il existait des moyens électroniques susceptibles de favoriser laparticipation des pays en développement aux comités techniques de l'ISO.
160. Le représentant de l'ISO a indiqué que son organisation avait en bonne partie informatisé ses
activités tout en continuant de parrainer financièrement la participation de pays en développement.
Toute l'information émanant de l'ISO était disponible sous forme électronique, le vote était
électronique, et la plupart des comités techniques disposaient d'un site Web où les membres del'organisation pouvaient consulter l'information et formuler des observations en ligne.  À la fin de
2003, les normes de l'ISO ne seraient plus distribuées sur support papier.  Il a noté les craintes des
pays en développement à cet égard, mais a ajouté que l'organisation avait des plans pour faire en sorte
que ces pays bénéficient d'un accès adéquat à ses programmes et services.G/TBT/M/30
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161. Le représentant de la République dominicaine a remercié l'ISO et la Banque mondiale de
leurs initiatives en faveur des pays en développement, et a encouragé les pays développés Membres à
participer aux travaux des deux institutions.
162. Le Comité a pris note des déclarations.
VII. AUTRES QUESTIONS
163. Le représentant de la République populaire de Chine, faisant rapport au Comité sur l'incident
relié au syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) en Chine, a prié instamment les autres Membres de
ne pas imposer d'interdictions ni de mesures restrictives sur les produits industriels, agricoles et
alimentaires en provenance de son pays en raison du SRAS.  Depuis la flambée de cette maladie en
novembre 2002, le gouvernement central, les pouvoirs  publics locaux et les organismes de santé
publique de tous les niveaux avaient attaché beaucoup d'importance à la prévention, au contrôle et au
traitement de la maladie.  Le 24 juin 2003, l'Organisation mondiale de la santé avait retiré Beijing dela liste des zones infectées par le SRAS et avait annulé son avertissement aux voyageurs qui se
rendaient dans la capitale chinoise.  Le gouvernement chinois continuerait de prendre toutes les
mesures voulues pour empêcher la réapparition du SRAS, y compris la surveillance.  Pour garantir
l'hygiène et la circulation normale des biens et des personnes, et pour minimiser l'impact négatif du
SRAS sur l'économie régionale, le gouvernement de l'intervenant avait accueilli, les 1
er et 2 juin 2003,
la réunion sur la quarantaine contre le SRAS à l'entrée et à la sortie des produits entre la Chine et les
pays de l'ANASE.  Les participants à cette réunion avaient accepté la position selon laquelle il n'était
pas nécessaire de désinfecter les produits à cause du SRAS.  L'intervenant a appelé l'attention sur le
fait que l'OMS, la FAO et l'OIE avaient conjoi ntement conclu, le 11 avril 2003, qu'à ce jour, aucun
renseignement d'ordre épidémiologique ne permettait de croire qu'un contact avec des biens, desproduits ou des animaux expédiés depuis des régions infectées par le SRAS n'avait été la source
d'infection au SRAS chez les humains.  Se fondant sur la conclusion qui précède, l'intervenant a dit
que les Membres de l'OMC ne devraient pas interdire ou restreindre l'importation de produits
industriels ou agricoles en provenance de Membres infectés, dont la Chine, et ne devraient pas exiger
des autorités des Membres infectés qu'elles certifient que les marchandises ne sont pas contaminéespar le virus du SRAS.  Il a rappelé que depuis la flambée du SRAS en Chine, certains Membres
avaient adopté des mesures d'interdiction ou des mesures restrictives qui n'étaient pas justifiées sur le
plan scientifique et qui étaien t incompatibles avec les Accords OTC et SPS.  Ces mesures s'étaient
traduites par des obstacles non nécessaires aux exportations de la Chine.  L'intervenant a prié
instamment les Membres de lever ces interdictions ou restrictions liées au SRAS.
164. Le Président a fait rapport au Comité sur le résultat d'une consultation informelle tenue la
veille concernant la préparation d'une activité didactique consacrée à l'étiquetage.  Il a proposé que
l'activité ait lieu les 21 et 22 octobre 2003 sur la base d'un projet de programme préparé par lui-même
et le Secrétariat.  Les Membres pouvaient lui confier la tâche de mettre la touche finale au programme
et de faire les arrangements nécessaires pour la tenue de l'activité, qui coïnciderait avec la réunion
informelle des 23 et 24 octobre du Comité.
165. Le représentant des Communautés européennes a accueilli favorablement le projet de
programme, tout en se réjouissant de constater que nombre de ceux qui prendraient la parole
viendraient de pays en développement.  La participation serait ouverte, et chaque Membre pourrait y
inviter les parties intéressées de sa délégation.  Il s'est enquis de la possibilité que le Président informe
le CCE de la tenue de cette activité, étant donné qu'elle relevait des travaux courants du CCE.  Il a
annoncé que sa délégation prévoyait de fournir un financement additionnel pour la participation despays en développement Membres.
166. Le représentant de la Suisse a proposé d'inviter le CCE à s'associer à cette initiative.G/TBT/M/30
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167. La représentante de l'Australie souscrivait à la proposition du Président, de même qu'au projet
de programme, et en particulier aux arrangements proposés concernant la participation.  Elle ne
s'opposerait pas à la présence de représentants du CCE, dans la mesure où certaines délégations la
jugeraient nécessaire.  À son avis, il devait appartenir à chaque Membre de déterminer qui seraient les
participants.
168. Le représentant de l'Inde a remercié le Secrétariat d'avoir préparé le projet de programme, et
les Membres qui avaient proposé des études de cas pour l'activité didactique.  Concernant la question
de la participation, il estimait lui aussi que la décision devrait appartenir aux délégations.  Il a rappelé
la position de sa délégation, à savoir que l'activité devrait être axée sur la question de l'étiquetage dans
le contexte de l'Accord OTC, et qu'il ne devrait pas y avoir de conclusion formelle ni de tentative de
clarification de l'Accord.
169. Le représentant de l'Égypte appuyait le projet de programme et accueillait favorablement les
propositions des autres Membres pour ce qui était des éléments et orateurs additionnels.  Pour ce qui
était de la participation, il estimait qu'il revenait à chaque Membre de décider qui devrait faire partie
de sa délégation.  Ce pourrait être des collègues délégués aux travaux du CCE.  Lui aussi était d'avis
que l'activité ne devrait déboucher sur aucune conclusion formelle.
170. La représentante du Mexique appuyait le projet de programme pour l'activité didactique.  Un
orateur du secteur privé de son pays ferait un exposé sur l'étiquetage des produits alimentaires.  Elle
souscrivait au point de vue selon lequel chaque délégation devrait décider qui participerait à l'activité,
y compris éventuellement des représentants d'autres comités de l'OMC ou du secteur privé.
171. Le représentant du Brésil a réitéré le point de vue qu'avait exprimé sa délégation à la réunion
de mars, à savoir que l'activité devrait être de nature informative et ne déboucher sur aucune
conclusion ou recommandation.  Elle devrait être axée sur l'échange de renseignements entre les
Membres sur la question de l'étiquetage dans le contexte de la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Le
débat devrait s'articuler autour de la présentation de cas choisis par les Membres, et non sur la mise en
conformité.  L'activité devrait fournir l'occasion de mieux comprendre les préoccupations soulevées
par les Membres en rapport avec la mise en œuvre de programmes d'étiquetage, en portant uneattention particulière à celles des pays en développement.  Pour ce qui était du financement,
l'intervenante estimait que les orateurs de pays en développement Membres devraient bénéficier de la
priorité.  Le Brésil ne s'opposait pas à la participation de représentants d'autres Comités, si les
Membres en décidaient ainsi.
172. Le représentant du Japon a rappelé que sa délégation avait présenté des propositions sur les
éléments à débattre dans le cadre de l'activité didactique, et a remercié le Président de les avoir
incluses dans le projet de programme.  À son avis, le moment choisi pour tenir cette activité était lebon, puisque ses résultats pourraient figurer dans le rapport consécutif au troisième examen triennal.
173. La représentante des États-Unis faisait sien le point de vue voulant qu'il appartienne à chaque
Membre de décider quels membres de sa délégation participeraient à l'activité.  À son avis, tel était le
sens de l'entente intervenue lors des consultations informelles.
174. La représentante du Taipei chinois appuyait le projet de programme.  Elle examinait les
possibilités qui s'offraient concernant le financement de la participation de l'orateur désigné par sa
délégation.
175. Le représentant de la Corée appuyait le projet de programme, et convenait que l'activité se
baserait sur des études de cas et porterait sur les préoccupations des pays en développement.  Il a fait
remarquer qu'il conviendrait que chaque exposé porte sur les objectifs légitimes du programmed'étiquetage;  sur les critères qui permettraient de déterminer si le programme serait volontaire ouG/TBT/M/30
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obligatoire;  et sur l'amélioration éventuelle de l'accès aux marchés pour les exportations des pays en
développement.  À son avis, cette activité serait utile et riche de renseignements.
176. Le représentant de la Thaïlande appuyait la tenue de l'activité relative à l'étiquetage, et a
proposé que les orateurs abordent aussi l'élément des effets négatifs potentiels du programme
d'étiquetage et la manière dont ceux-ci avaient été pris en compte.
177. Le Comité est convenu de tenir une activité didactique sur l'étiquetage les 21 et
22 octobre 2003, et de confier au Président et au Secrétariat la tâche de finaliser le programme.
178. Le Président a invité les Membres qui avaient l'in tention de faire un exposé et de désigner des
orateurs à communiquer les renseignements pertinents au Secrétariat avant le 10 juillet 2003.  Des
fonds seraient disponibles pour financer la particip ation des pays en développement Membres, et les
demandes seraient examinées par la Division de la coopération technique de l'OMC.  La prochaine
réunion formelle du Comité aurait lieu du 5 au 7 novembre 2003 afin d'achever le troisième examentriennal et de poursuivre l'examen transitoire annuel prescrit au paragraphe 18 du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine.  Des réunions informelles auraient lieu le 1
er3 et les
23 et 24 octobre 2003.
179. Le Comité a pris note des déclarations.
__________
                                                     
3 Remise ultérieurement au 2 octobre 2003.