ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS204/2
16 novembre 2000
(00-4872)
Original:  anglais
MEXIQUE – MESURES VISANT LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 10 novembre 2000, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les États-Unis estiment que certaines mesures prises par le gouvernement mexicain sont
incompatibles avec les engagements et obligations contractés par le Mexique dans le cadre de
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) au sujet du commerce des services de
télécommunication de base et à valeur ajoutée.  En particulier:
1) Les Règles sur les services à grande distance internationaux publiées dans le Journal officiel
le 11 décembre 1996 par le Ministère des communications et des transports (Règles de 1996
sur les services à grande distance internationaux) prévoient et régissent des systèmes de taxes
de solde de compte et de retours proportionnels uniformes, interdisent le recours à d'autres
arrangements possibles en matière de trafic transfrontières et limitent la négociation, dans des
conditions de concurrence, d'arrangements en matière de trafic transfrontières.  Ces règlesempêchent les fournisseurs de services de fournir des services de télécommunication pour
lesquels le Mexique a souscrit des engagements dans le cadre de l'AGCS et semblent donc
incompatibles avec les engagements souscrits par le Mexique dans le cadre de l'AGCS, y
compris l'article VI:1, l'article VI:5, l'article XVI:1, l'article XVI:2, l'article XVII:1,
l'article XVII:2, l'article XVII:3, la section 5 du document de référence (inclus par le Mexiquedans sa Liste d'engagements en tant qu' engagements additionnels, conformément à
l'article XVIII de l'AGCS) et la section 5 de l'Annexe sur les télécommunications.  Ces règles
empêchent aussi les fournisseurs de services d'obtenir des tarifs et des conditions compétitifs
pour la terminaison du trafic international et semblent donc incompatibles avec les
engagements souscrits par le Mexique dans le cadre des sections 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.4, 2.5et 5 du document de référence et de la section 5 de l'Annexe de l'AGCS sur les
télécommunications.
2) Le gouvernement mexicain semble n'avoir pas permis la fourniture transfrontières de services
de télécommunication de base sur des lignes louées comme l'exigent les engagements etobligations contractés par le Mexique dans le cadre de l'AGCS, y compris l'article VI:1,
l'article VI:5, l'article XVI:1, l'article XVI:2, l'article XVII:1, l'article XVII:2, l'article XVII:3,
la section 5 du document de référence et la section 5 de l'Annexe sur les télécommunications.
3) Le gouvernement mexicain semble n'avoir pas permis la fourniture, par des entreprises de
commercialisation constituées au niveau local, de services de télécommunication de base sur
lignes louées, comme l'exigent les engagements et obligations contractés par le Mexique dansWT/DS204/2
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le cadre de l'AGCS, y compris l'article VI:1, l'article VI:5, l'article XVI:1, l'article XVI:2,
l'article XVII:1, l'article XVII:2, l'article XVII:3, la section 5 du document de référence et la
section 5 de l'Annexe sur les télécommunications.
4) L'Accord du Ministère des communications et des transports établissant la procédure à suivre
en vue d'obtenir des concessions pour l'installation, la gestion ou l'exploitation de réseaux
publics de télécommunication entre États, conformément à la Loi fédérale sur les
télécommunications, publiée dans le  Journal officiel  le 4 septembre 1995 par le Ministère des
communications et des transports, empêche les fournisseurs de services des États-Unis
d'exercer un contrôle effectif sur les concessionnaires autorisés à assurer des services de
télécommunication au Mexique.  Cette mesure semble incompatible avec les engagements et
obligations contractés par le Mexique dans le cadre de l'AGCS, y compris l'article XVI:1,l'article XVI:2, l'article XVII:1, l'article XVII:2 et l'article XVII:3.
5) Le gouvernement mexicain semble n'avoir pas assuré, et même avoir empêché,
l'interconnexion locale, à grande distance et internationale avec le principal fournisseur
mexicain de services de télécommunication (Teléfonos de México, S.A. de C.V., ou"Telmex", et Teléfonos del Noroeste, S.A. de  C.V., ou "Telnor") – y compris pour les appels
à destination de villes où les fournisseurs concurrentiels n'ont pas d'installations – comme
l'exigent les engagements et obligations contractés par le Mexique dans le cadre de l'AGCS, y
compris les sections 2.1, 2.2, 2.4, 2.5 et 5 du document de référence, par le biais des mesures
suivantes:
a) Résolution du Ministère des communications et des transports concernant le Plan
d'interconnexion avec les réseaux publics grande distance, du 17 juin 1994;
b) Règles de 1996 sur les services à grande distance internationaux;c) Résolution administrative du 26 avril 1996 par laquelle le Ministère des
communications et des transports définit la réglementation tarifaire applicable aux
services d'interconnexion des réseaux de télécommunication publics autorisés à
fournir des services à grande distance;
d) Résolution administrative du 28 mai 1997 par laquelle le Ministère des
communications et des transports, par le biais de la Commission fédérale des
télécommunications, fixe les coûts des projets d'interconnexion en matière de
signalisation, préabonnement et numérotage que Teléfonos de México, S.A. de C.V.
et Teléfonos del Noroeste, S.A. de C.V. de vront récupérer dans leur exploitation des
services locaux;
e) Résolution n° P/271198/0281 du 27 novembre 1998 de la Commission fédérale des
télécommunications définissant les tarifs et autres conditions applicables à
l'interconnexion de Teléfonos de México, S.A. de C.V. et Teléfonos del Noroeste,
S.A. de C.V. avec Alestra S. de R.L. de C.V.;  et
f) modification apportée en août 1990 par le Ministère des communications et des
transports au titre de concession accordé à Telmex.
6) Le gouvernement mexicain semble n'avoir pas réglé les différends relatifs à l'interconnexion
dans un délai raisonnable comme l'exigent les engagements et obligations contractés par le
Mexique dans le cadre de l'AGCS, y compris l'article VI:1 et les sections 2.2, 2.5 et 5 du
document de référence.WT/DS204/2
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7) Le gouvernement mexicain semble n'avoir pas fait en sorte que l'accès aux réseaux et services
publics de transport des télécommunications et l'usage de ces réseaux et services, y compris
les lignes et circuits privés, soient accordés suivant des modalités et à des conditions
raisonnables et non discriminatoires, pour assurer la fourniture de services de
télécommunication de base et à valeur ajoutée, comme l'exigent les engagements etobligations contractés par le Mexique dans le cadre de l'AGCS, y compris l'article VI:1, la
section 5 de l'Annexe sur les télécommunications  et la section 5 du document de référence.
Le 17 août 2000, le gouvernement des États-Unis a demandé l'ouverture de consultations avec
le gouvernement mexicain conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends et à l'article XXIII de l'AGCS au sujet de mesures
visant les services de télécommunication.  Les États-Unis et le Mexique ont tenu ces consultations le10 octobre 2000.  Celles-ci ont donné quelques éclaircissement utiles mais n'ont malheureusement pas
permis de régler le différend.  En conséquence, les États-Unis demandent à l'Organe de règlement des
différends d'établir, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial chargé
d'examiner cette question et doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.
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