. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/118
12 mars 2002
(02-1249)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
OBSERVATIONS SUR LA TRANSPARENCE ET EN PARTICULIER SUR LA
PROPOSITION DE RÉVISION DE LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION
PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE (G/SPS/W/112)
Communication des Communautés européennes
1. Les Communautés européennes présentent ci-a près un certain nombre d'observations et de
suggestions concernant la procédure de notification prévue à l'article 7 et dans l'Annexe B de l'Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le présent document poursuit un double
objectif.  Il comprend à la fois des observations générales sur la procédure de notification sous saforme actuelle ainsi que des commentaires sur le document G/SPS/W/112 présenté par la
Nouvelle-Zélande.
2. Tout d'abord, suite à la demande formulée par le secrétariat SPS en novembre 2001, les
Communautés européennes reconfirment les coor données du point national d'information et de
l'autorité responsable des notifications.
Communautés européennes
Commission européenne
Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs
Direction E, Unité E/3:
Questions internationales alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires
Chef d'unité:  Jens Nymand-ChristensenRue Froissart 101, 4/64
1049 Bruxelles (Belgique)
Téléphone: + (322) 299 50 26/295 84 20
Téléfax: + (322) 296 27 92/299 80 90
Adresse électronique/Internet: sps@cec.eu.int
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION ACTUELLE
3. Certains pays, bien qu'il ne s'agisse pas de pays en développement, envoient des notifications
dans leur langue nationale qui n'est pas une des trois langues officielles de l'OMC.  L'obtention d'une
version desdites notifications dans une des trois langues officielles de l'OMC est souvent difficile etnécessite des efforts supplémentaires, ce qui nuit à la transparence du processus de notification.
4. Les Communautés européennes répondent toujours aux observations émanant d'un autre
Membre de l'OMC mais elles ne reçoivent pas toujours de réponse à leurs propres observations.  Les
Communautés européennes seraient favorables à l'établissement de règles claires en la matière ou du
moins à l'application systématique des règles existantes.  Elles proposent que, si l'on n'envisage pasd'instaurer une obligation formelle de répondre aux observations, il soit au moins fait part de
l'intention de ne pas répondre ou envoyé un accusé de réception.G/SPS/W/118
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5. Les Communautés européennes proposent d'uniformiser le mode de présentation des
observations pour que l'on puisse s'y reporter plus facilement.
6. Les Communautés européennes demandent que soient explicités les motifs d'une notification
de mesures d'urgence, en particulier la raison d'être de la réglementation.  Une brève justification
devrait être fournie soulignant clairement la nature du problème à traiter en urgence.
7. En outre, les Communautés européennes souhaitent souligner que, avant de modifier ou
d'élargir sensiblement la procédure de notification, il conviendrait de veiller à la pleine mise en œuvre
des procédures actuelles.  Elles reconnaissent que, étant donné le nombre croissant de notifications
présentées au cours de l'année passée, la pleine mise en œuvre de toutes les prescriptions en matière
de notification exige beaucoup de travail et, partant, les ressources humaines nécessaires.  En
augmentant encore les prescriptions, on risque d'obscurcir totalement la situation plutôt que de la
clarifier.
B. COMMENTAIRES SUR LE DOCUMENT G/SPS/W/112 PRÉSENTÉ PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE
8. Les Communautés européennes accueillent très favorablement les propositions de la
Nouvelle-Zélande, tout en soulignant qu'il est nécessaire d'appliquer intégralement les règles
existantes avant de procéder à des modifications (voir le paragraphe 7 ci-dessus).  Les règles précitées
de bonne pratique sont donc considérées comme des priorités.
9. Les Communautés européennes accueillent très favorablement la proposition de la
Nouvelle-Zélande concernant la clarification des addenda, des corrigenda et des révisions.  Il
conviendrait de clarifier en particulier la distinction entre addenda et révisions et de définir clairement
le délai imparti pour présenter des observations afin d'éviter les périodes de prorogation sans fin.  À
cet égard, il conviendrait d'accorder, pour les révisions, un nouveau délai pour présenter desobservations (pas nécessairement 30 jours), mais sans prorogation possible.  Aucun délai pour
observations ne devrait être accordé lorsque la révision tient compte des observations précédemment
formulées.
10. L'inclusion de "l'analyse de risques" à l'alinéa c) du point 8 est très favorablement accueillie
par les Communautés européennes, qui considèrent cependant qu'il vaudrait mieux parlerd'"évaluation des risques".
11. Concernant le paragraphe 41 figurant sous le point G "Réglementations renfermant à la fois
des mesures SPS et des mesures OTC", les Communautés européennes suggèrent une formulation
moins impérative.  L'idée reste la même mais le fait qu'une notification soit faite au titre des deux
accords ou non n'entraîne pas de différence juridique de facto  puisqu'il appartient au Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends de déterminer l'accord au titre duquel la question sera
examinée.
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