RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/34
18 avril 2001
(01-1961)
Groupe de travail de
l'accession du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Aide-mémoire sur la législation relative au commerce extérieur
Changements intervenus dans la législation relative au
commerce extérieur depuis la dernière réunion
du Groupe de travail en octobre 1998
Le Président de la Commission interministérielle pour les questions relatives à l'OMC de la
République du Kazakhstan a communiqué les informations ci-après en demandant qu'elles soienttransmises aux membres du Groupe de travail.
_______________
Depuis la dernière réunion du Groupe de travail, le Kazakhstan est parvenu à mettre sa
législation en matière de commerce extérieur en conformité avec la réglementation et les principes de
l'OMC.
Les Lois relatives au commerce extérieur adoptées au cours de la période susmentionnée sont
énumérées dans le tableau 1.
Tableau 1
Intitulé de la Loi Date de la signature du Président
de la République du Kazakhstan
Sur la certification 16 juillet 1999
Sur la normalisation 16 juillet 1999
Sur les subventions et les mesures compensatoires 16 juillet 1999
Sur la protection des sélections végétales et animales 13 juillet 1999
Sur la phytoquarantaine 11 février 1999
Sur les mesures antidumping 11 juillet 1999
Sur les mesures de sauvegarde du marché national contre
l'importation de marchandises28 décembre 1998
Sur les brevets 16 juillet 1999
Sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de
services et les noms de lieux d'origine26 juillet 1999
Sur les modifications apportées au Décret-loi présidentiel relatif aux
questions douanières en République du Kazakhstan20 juillet 1995–6 juillet 1999
Sur la concurrence déloyale 9 juin 1998
Sur le crédit-bail 5 juillet 2000
Sur les modifications apportées aux textes législatifs relatifs aux
questions des secrets bancaires29 mars 2000WT/ACC/KAZ/34
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La Loi sur la certification en vigueur en République du Kazakhstan réglemente les relations
concernant la certification, établit les droits, obligations et responsabilités des personnes concernées,
définit les conditions concrètes en matière de documents normatifs relatifs à la certification, détermine
la procédure de contrôle qu'exerce le gouvernement sur l'activité des organismes chargés des
certifications et des laboratoires d'essais ainsi que la procédure de financement des travaux sur lacertification et l'accréditation.
Cette loi reflète les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce.
Pour de plus amples détails, se reporter aux documents WT/ACC/KAZ/27-28.
La Loi sur la normalisation en vigueur en République du Kazakhstan définit la base légale
concernant le régime public de normalisation et de mesures de protection des intérêts de l'État et des
consommateurs en terme de qualité des produits, de processus (travaux) et de services en élaborant et
en appliquant les documents normatifs relatifs à la normalisation
.  La loi prévoit l'application des
normes internationales au cours de l'élaboration des documents normatifs appropriés .  La loi renferme
des dispositions visant à l'établissement d'un point d'information afin de fournir à toutes les parties
concernées les renseignements relatifs aux normes effectives ou planifiées et aux procédures
d'évaluation de la conformité.
Les dispositions de cette loi visent au développement des petites et moyennes entreprises, à la
participation des représentants du secteur public dans l'élaboration de normes, à la facilitation de
l'accès au marché international et à la protection des consommateurs contre la production et
l'importation de produits, de technologies et de services de qualité médiocre qui constituent un danger
potentiel pour la vie et la santé des personnes ainsi que pour l'environnement.  Cette loi reflète les
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce
Pour toutes informations complémentaires, se reporter aux documents WT/ACC/KAZ/27-28.La Loi sur les subventions et les mesures compensatoires en vigueur en République du
Kazakhstan établit une base légale en matière de réglementation des relations entre les parties
concernées, résultant de l'importation de marchandises subventionnées par un État étranger (groupe
d'États étrangers) ainsi que du cours de l'enquête et de l'introduction de mesures compensatoires.  LaLoi définit les critères visant à déterminer la spécificité de la subvention, le dommage important
(présence ou menace), l'impact des importations subventionnées sur les producteurs nationaux, le lien
de causalité entre les importations subventionnées et le dommage important qu'elles ont causé ou
risquent de causer, de même que les procédures pour mener des enquêtes.  Cette loi établit également
les mécanismes visant à la mise en place et à la levée des mesures compensatoires, engagements etautres, conformément aux règles de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires.
La Loi de la République du Kazakhstan sur la protection des sélections végétales et animales
prévoit la protection légale des objets de la propriété industrielle tels que les sélections végétales etanimales, lesquelles comprennent les obtentions végétales et les nouvelles espèces animales.  La loi
prévoit la protection légale des sélections végétales et animales, conformément aux prescriptions de
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC).
La Loi de la République du Kazakhstan sur la phytoquarantaine reflète les prescriptions
suivantes de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires:WT/ACC/KAZ/34
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- évaluation des risques reposant sur des bases scientifiques au cours de la mise en
place des mesures de quarantaine sur le territoire de la République du Kazakhstan;
- tenue d'archives relatives à la dissémination des objets en quarantaine et à la mise à
disposition des informations disponibles aux parties concernées;
- élaboration et application des mesures de quarantaine sur la base des normes et
recommandations internationales;  et
- reconnaissance des mesures de quarantaine appliquées par d'autres pays, qui assurent
le niveau de protection phytosanitaire approprié appliqué en République du
Kazakhstan.
Cependant, la Loi ne reflète pas les prescriptions de l'Accord SPS relatif à l'établissement d'un
point d'information, qui prévoient:
- les mesures appliquées doivent être fondées sur une évaluation des risques réels;
- si d'autres mesures sont applicables, la mesure la moins restrictive doit être appliquée;
et
- les mesures sont sujettes à publication et elles ne doivent pas établir de discrimination
à l'égard de fournisseurs.
Le gouvernement travaille actuellement à la modification de la Loi sur la phytoquarantaine en
vigueur en République du Kazakhstan en tenant compte des prescriptions de l'Accord SPS non
prévues par la loi en application.
Pour de plus amples détails, se reporter aux documents WT/ACC/KAZ/31-32.La Loi sur les mesures antidumping en vigueur en République du Kazakhstan constitue la
base légale pour protéger le marché national contre toute concurrence étrangère déloyale, établit laréglementation en vue de déterminer l'existence d'un dumping et d'un dommage causé à une branche
de production nationale, établit les procédures en vue d'entamer et de mener des enquêtes antidumping
ainsi que les mécanismes visant à la mise en place et à la levée de mesures antidumping.  La Loi
repose sur les règles et dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures antidumping.
La Loi de la République du Kazakhstan relative aux mesures de sauvegarde du marché
national contre l'importation de marchandises réglemente l'application des mesures de sauvegardemises en place afin de protéger les producteurs nationaux et d'éliminer le dommage ou la menace de
dommage résultant du volume accru des importations sur le territoire de la République du
Kazakhstan.
La Loi définit les conditions d'application des mesures de sauvegarde, les critères applicables
pour déterminer l'existence ou la menace d'un dommage, les facteurs déterminant le lien de causalité
entre le volume accru des importations et l'existence ou la menace d'un dommage causé aux
producteurs nationaux, les conditions d'ouverture d'une enquête et la procédure applicable pour la
conduite de l'enquête, le mécanisme relatif à la mise en place et à la levée des mesures provisoires et
de sauvegarde, les engagements et d'autres questions, conformément aux règles de l'Accord de l'OMCsur les mesures de sauvegarde.
La Loi sur les brevets de la République du Kazakhstan prévoit une protection légale ainsi que
l'utilisation des inventions, modèles et dessins industriels conformément aux prescriptions des
conventions internationales dont la République du Kazakhstan est signataire.  Conformément auxprescriptions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce, la loi renferme des dispositions concernant les procédures et les conditions de
délivrance de licences obligatoires requises pour l'utilisation d'objets visés par des droits de propriété
industrielle.WT/ACC/KAZ/34
Page 4
La Loi renferme les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC énoncées dans la section 4
(articles 25-26) en ce qui concerne les dessins et modèles industriels et dans la section 5
(articles 27-34) en ce qui concerne les brevets.  Les dispositions de cette loi s'appliquent aux objets
visés par des droits de propriété industrielle pour lesquels les documents attestant le droit d'auteur sont
délivrés par l'Office des brevets du Kazakhstan (Kazpatent) et pour lesquels les brevets sont délivréssur la base de traités internationaux dont la République du Kazakhstan est signataire.  Lorsqu'un traité
international ratifié par la République du Kazakhstan établit des règles autres que celle figurant dans
cette loi, les règles du traité international doivent être appliquées.
Pour de plus amples informations, se  reporter aux documents WT/ACC/KAZ/24,26.
La Loi de la République du Kazakhstan sur les marques de fabrique ou de commerce, les
marques de service et les noms de lieux d'origine réglemente le dépôt, la protection légale et
l'utilisation des marques de fabrique ou de commerce, des marques de service et des appellations des
lieux d'origine des marchandises en République du Kazakhstan.  Cette loi prévoit un régime identique
pour tous les propriétaires de marques ainsi que le droit d'utiliser le nom du lieu d'origine des produits
à la fois pour les déposants nationaux et les déposants étrangers.  Conformément à cette loi, uneprotection légale leur sera accordée sur la base du dépôt et, à défaut, le sera en vertu des accords
internationaux applicables dont le Kazakhstan est signataire.  Conformément à cette loi, le dépôt des
marques suivantes ou de leurs éléments constitutifs comme marques de fabrique sera rejeté si:
- ces marques sont fausses ou de nature à causer une certaine confusion quant aux
marchandises ou à leurs producteurs, y compris les indications géographiques
susceptibles d'avoir le même effet quant à leur lieu d'origine;
- elles portent mention, en bonne et due forme, du lieu de leur production réelle mais
font croire cependant que les marchandises en question ont pour origine une autre
région;
- elles contiennent des indications géographiques identifiant des eaux minérales, vins
ou boissons fortement alcoolisées ou se présentent comme tels, pour désigner des
marchandises qui ne sont pas originaires d'une région donnée de même que si les
traductions ou désignations employées comportent des termes tels que "genre",
"type", "style" et autres termes similaires;  et
- leur contenu est contraire à l'intérêt général, aux principes des droits de l'homme et à
la morale.
Cette loi est conforme aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
Pour de plus amples informations, se  reporter aux documents WT/ACC/KAZ/24,26.
La Loi relative aux questions douanières en République du Kazakhstan a été adoptée compte
tenu des prescriptions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article
 VII du GATT de 1994,
et plus particulièrement des dispositions qui renvoient aux règles établissant la procédure de
détermination de la valeur en douane des marchandises et leur pays d'origine et visant également à laprise d'une décision préliminaire.  Les parties de la loi qui ont été modifiées sont celles qui traitent des
fonctions des autorités douanières réglementant les restrictions à l'importation et les exportations de
marchandises contenant des objets visés par des droits de propriété intellectuelle.
Les articles régissant l'application d'un régime douanier spécifique ont été modifiés,
principalement afin d'éliminer toute approche subjective des autorités douanières en matière de
procédure de dédouanement.WT/ACC/KAZ/34
Page 5
Afin de soutenir les opérateurs de bonne foi prenant part aux activités économiques
extérieures, la loi établit une procédure plus précise pour le paiement des droits de douane et établit la
responsabilité (article 140) en cas de fraude, en fixant des sanctions pour retard effectif dans le
paiement des droits de douane et des taxes (traitement sous contrôle douanier).
La question relative à la détermination de la partie responsable de l'exécution des obligations
lors de l'exportation effective de marchandises en régime d'exportation a été réglée pour la première
fois.  L'article 96 stipule que "la personne transportant les marchandises est responsable de
l'exportation effective des marchandises hors du territoire douanier de la République du Kazakhstan".
De la même façon, la règle établissant la responsabilité du transporteur de marchandises a été
introduite pour la première fois et est énoncée dans la partie 3 dudit article.
L'article 171, qui définit un lieu de stockage temporaire, qualifié d'entrepôt temporaire, a été
profondément modifié.  Fondamentalement, au cours du réexamen de cet article, les propositions des
opérateurs prenant part aux activités économiques extérieures ont été prises en compte.  Outre les
entrepôts temporaires, le stockage temporaire est actuellement autorisé dans des locaux spécialement
équipés, dans des zones ouvertes et dans des moyens de transport à l'intérieur d'un secteur placé souscontrôle douanier.
Les règles régissant les questions concernant le statut des autorités douanières de même que
l'organisation de l'activité des services douaniers ont été modifiées.
La Loi de la République du Kazakhstan sur la concurrence déloyale établit un mécanisme de
prévention et d'élimination de la concurrence déloyale et de ses conséquences ainsi que la
responsabilité liée à de tels actes.  La loi détermine le principe de l'inadmissibilité de la restriction ou
de l'élimination de la concurrence, et définit les actes reconnus comme étant une concurrence
déloyale, les différentes formes de cette concurrence et la responsabilité qu'engagent de tels actes.Dans cette loi figurent les dispositions de l'Accord sur les ADPIC correspondantes ainsi que d'autres
prescriptions d'accords internationaux, en particulier celles de la Convention de Paris sur la protection
de la propriété industrielle.
La Loi de la République du Kazakhstan sur le crédit-bail réglemente le crédit-bail et a pour
but d'attirer les investissements reposant sur celui-ci.  La Loi donne une définition du crédit-bail, en
détermine les différentes formes et les différents types, détermine les droits et obligations despersonnes concernées par cette transaction ainsi que leurs responsabilités.  Cette loi a été adoptée en
tenant compte des prescriptions de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), et en
particulier de l'Annexe sur les services financiers.
La Loi de la République du Kazakhstan sur les modifications apportées aux textes législatifs
relatifs aux secrets bancaires énonce des modifications portant sur les lois suivantes:  Lois sur la
conduite des enquêtes, sur la Banque Nationale de la République du Kazakhstan, sur les impôts et
autres contributions budgétaires obligatoires, sur les banques et opérations bancaires, sur les questions
douanières en République du Kazakhstan, sur les autorités chargées des affaires intérieures, sur le
Bureau du Procureur de la République, sur les autorités en matière de sécurité nationale, sur lesnotaires, sur les paiements et transferts, sur les procédures d'exécution et le statut des huissiers de
justice, sur les monopoles naturels ainsi que sur le Code de procédure pénale, le Code civil (partie
spéciale) et le Code de procédure civile de la République du Kazakhstan.  Les modifications se
rapportent, fondamentalement, à l'établissement de prescriptions relatives à la divulgation de
renseignements comportant des secrets bancaires, ce qui est conforme aux prescriptions de l'OMC, eten particulier à celles de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) relatives à la
protection des renseignements confidentiels.WT/ACC/KAZ/34
Page 6
Projets pour l'année en cours
Actuellement, les projets de loi sur les secrets commerciaux, sur les services vétérinaires et
sur la protection légale des schémas de configuration des microcircuits intégrés sont examinés par le
Mazhilis (chambre basse) du Parlement de la République du Kazakhstan.
Afin de satisfaire aux principes et prescriptions de l'OMC, il est prévu d'adopter les projets de
loi suivants:  Loi sur les modifications et les ajouts apportés à la Loi sur la phytoquarantaine, sur la
publicité, sur la protection et le soutien des investissements par l'État;  Loi sur les modifications et les
ajouts apportés à la Loi sur les mesures de sauvegarde appliquées à l'importation de marchandises sur
le marché national, sur la protection des végétaux, sur le commerce, sur la poste et sur le franchisage.
Un projet de loi traitant de la réglementation relative à la prévention de l'importation sur le
territoire de la République du Kazakhstan de marchandises contrefaites sera élaboré afin de mettre en
œuvre les articles 218-1 à 218-5 de la Loi sur les questions douanières en République du Kazakhstan,
comportant des dispositions relatives aux objets visés par des droits de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, le Kazakhstan a fait part de son intention de signer les accords internationaux
suivants en matière de protection des droits de propriété intellectuelle:
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services
aux fins de l'enregistrement des marques;
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et
modèles industriels;
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets;Arrangement de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes
aux fins de la procédure en matière de brevets;
Traité sur le droit des marques.WT/ACC/KAZ/34
Page 7Projet de loi Accords de l'OMC pertinentsOrganisme chargé de l'élaboration du projet et
état actuel du projetDate prévue pour la présentation
du projet au Parlement de la
République du Kazakhstan
Sur les secrets commerciaux Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOrganisme de réglementation des monopoles
naturels, de protection de la concurrence et desoutien aux petites entreprisesLe projet a été soumis au
Parlement en août 2000.
Sur la protection légale des schémas de
configuration des microcircuits intégrésAccord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceMinistère de la justice Le projet a été soumis au
Parlement en janvier 2001.
Sur les modifications et les ajoutsapportés à la Loi sur la phytoquarantaine
en vigueur en République du KazakhstanAccord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitairesMinistère de l'agriculture.  Le projet sera soumis
au Ministère de la justice en février.Le projet sera soumis au
Parlement en avril 2001.
Sur la poste Accord général sur le commerce des serv ices Ministère des transports et des communications.
Le projet sera soumis au Ministère de la justiceen mars.Le projet sera soumis au
Parlement en mai 2001.
Sur la publicité Accord général sur le commerce des services
Accord sur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerceOrganisme de réglementation des monopoles
naturels, de protection de la concurrence et desoutien aux petites entreprises et Ministère de la
culture, de l'information et de l'entente publique.
Le projet sera soumis au Ministère de la justiceen mars.Le projet sera soumis au
Parlement en mai 2001.
Sur la protection et le soutien desinvestissements par l'ÉtatAccord général sur le commerce des services
Accord sur les mesures concernant lesinvestissements et liées au commerceMinistère des affaires étrangères, Ministère des
finances, Ministère de l'économie et ducommerce.  Le projet sera soumis au Ministèrede la justice en avril.Le projet sera soumis au
Parlement en juin 2001.
Sur le franchisage Accord général sur le commerce de s services Ministère de l'économie et du commerce et
Ministère de l'énergie et des ressources
minérales.  Le projet sera soumis au Ministère
de la justice en mai.Le projet sera soumis au
Parlement en septembre 2001.
Sur les modifications et les ajoutsapportés à la Loi sur les mesures desauvegarde appliquées à l'importation demarchandises sur le marché nationalAccord sur les mesures de sauvegarde
Accord sur la mise en œuvre de l'article VIIde l'Accord général sur les tarifs douaniers etle commerce de 1994Ministère de l'économie et du commerce.  Le
projet sera soumis au Ministère de la justice enjuin.Le projet sera soumis au
Parlement en août 2001.
Code forestier de la République duKazakhstanAccord sur l'agriculture
Accord général sur le commerce des services
Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerceMinistère de la protection des ressources
naturelles et de l'environnement.  Le projet sera
soumis au Ministère de la justice en juin.Le projet sera soumis au
Parlement en octobre 2001.
Sur la protection des végétaux Accord sur l'agriculture Ministère de l'agriculture.  Le projet sera soumis
au Ministère de la justice en juin.Le projet sera soumis au
Parlement en octobre 2001.
Sur les modifications et les ajoutsapportés au Décret-loi présidentiel relatifà la tenue des livres de comptesAccord général sur le commerce des services Ministère des finances.  Le projet sera soumis
au Ministère de la justice en juillet.Le projet sera soumis au
Parlement en septembre 2001.WT/ACC/KAZ/34
Page 8
Projet de loi Accords de l'OMC pertinentsOrganisme chargé de l'élaboration du projet et
état actuel du projetDate prévue pour la présentation
du projet au Parlement de la
République du Kazakhstan
Sur les modifications et les ajoutsapportés au Décret-loi présidentiel relatifà l'utilisation de l'espace aérien et aux
activités aériennes de la République du
KazakhstanAccord général sur le commerce des services Mi nistère des transports et des communications.
Le projet sera soumis au Ministère de la justiceen août.Le projet sera soumis au
Parlement en octobre 2001.
Sur les modifications et les ajoutsapportés à la Loi sur l'éducation envigueur en République du KazakhstanAccord général sur le commerce des services Ministère de l'éducation et des sciences.  Le
projet sera soumis au Ministère de la justice enaoût.Le projet sera soumis au
Parlement en octobre 2001.
Sur le commerce Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce
Accord sur les obstacles techniques aucommerceMinistère de l'économie et du commerce et
Ministère de l'énergie et des ressourcesminérales.  Le projet sera soumis au Ministère
de la justice en septembre.Le projet sera soumis au
Parlement en novembre 2001.
Sur la culture des graines Accord sur l'agriculture Ministère de l'éducation et des sciences et
Ministère de l'agriculture.  Le projet sera soumisau Ministère de la justice en octobre.Le projet sera soumis au
Parlement en décembre 2001.
Sur le transport maritime Accord général sur le co mmerce des services Ministère des Transports et des
communications.  Le projet sera soumis auMinistère de la justice en octobre.Le projet sera soumis au
Parlement en décembre 2001.
__________