ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.25
16 septembre 2002
(02-4899)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal: français
EXAMEN CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 DE L'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Liste de questions1
Addendum
Réponses du Maroc
Le présent document reproduit les réponses du Maroc à la liste de questions que la Mission
permanente du Maroc a fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du 10 juillet 2002.
_______________
I. RÉPONSES DU MAROC AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
La protection des appellations d'origine et des indications de provenance des marchandises et
des services est assurée au vu des dispositions de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la
propriété industrielle, dès que ses textes d'application entreront en vigueur.
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 4 de la Loi 13-83 relative à la répression des
fraudes sur les marchandises, l'origine des produits alimentaires et agricoles peut également bénéficierd'une protection.
Aussi, les appellations d'origine peuvent être attribuées aux vins au titre de la réglementation
relative aux produits vineux, entrée en vigueur depuis 1977.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
La Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle confère aux appellations
d'origine et aux indications de provenance des marchandises et des services, une protection conforme
aux dispositions de l'article 22 de l'Accord ADPIC, sans toutefois prévoir de procédured'enregistrement pour les appellations d'origine.
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.25
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Aussi, en vertu des dispositions de l'article 4 de la Loi 13-83 relative à la répression des
fraudes sur les marchandises, le contractant est protégé contre toute tromperie ou tentative de
tromperie quant à l'origine des produits alimentaires et agricoles lorsque, d'après la convention ou les
usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuée aux marchandises doit êtreconsidérée comme la cause principale de l'engagement du contractant.
Par ailleurs, la réglementation sur les appellations d'origine des vins définit les aires
géographiques de production des vins.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
Comme indiqué ci-dessus dans la réponse à la question 1, la protection des appellations
d'origine et des indications de provenance s'applique à la fois aux marchandises et aux services.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'êtreconformément à l'article 63:2.
Les lois et réglementations pertinentes sont les suivantes
2:
− Dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la Loi n° 17-
97 relative à la protection de la propriété industrielle;
− Dahir 1.83.108 du 5 octobre 1984 portant promulgation de la Loi n° 13-83 relative à la
répression des fraudes sur les marchandises;
− Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 15 août 1977
portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins;
− Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes
n° 1956-98 du 8 octobre 1998 complétant l'Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la
réforme agraire n° 869-75 du 15 août 1977 portant réglementation du régime des
appellations d'origine des vins;
− Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes
n° 1955-98 du 8 octobre 1998 relatif aux conditions générales de production des vins à
appellation d'origine contrôlée;
− Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes
n° 957-98 du 8 octobre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Les coteaux de
l'Atlas".
− Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes
n° 436-99 du 30 mars 1999 modifiant et complétant l'Arrêté du Ministre de l'agriculture et
de la réforme agraire n° 869-75 du 15 août 1977 portant réglementation du régime des
appellations d'origine des vins.
                                                     
2 Tous ces textes ont été notifiés au Conseil des ADPIC à l'occasion de l'examen de la législation
marocaine en matière de protection de la propriété industrielle.IP/C/W/117/Add.25
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5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
Cette question est sans pertinence pour le Maroc.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
L'appellation "Les coteaux de l'Atlas" est une appellation d'origine contrôlée qui correspond à
un type particulier de vin, définit par l'Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et
des pêches maritimes n° 1957-98 du 8 octobre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Les
coteaux de l'Atlas" et ce, conformément à la réglementation relative au régime des appellations
d'origine des vins (Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 15 Août1977, tel que modifié et complété par l' Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et
des pêches maritimes n° 1956-98 du 8 octobre 1998 et l'Arrêté du Ministre de l'agriculture, du
développement rural et des pêches maritimes n° 436-99 du 30 mars).
Cette appellation d'origine est protégée notamment par l'application des dispositions de la Loi
n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et de la Loi n° 13-83 relative à la
répression des fraudes sur les marchandises.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Le niveau de protection plus élevé dont bénéficient les vins en vertu de l'article 23:2 de
l'Accord sur les ADPIC n'est pas assuré pour d'autres produits.
Cependant, le Maroc s'apprête à adopter une nouvelle législation en la matière.  En effet, un
projet de loi relatif à la qualité, la sécurité et la réglementation des denrées alimentaires et un projet de
décret relatif aux appellations d'origine et aux indications géographiques des produits agricoles et des
denrées alimentaires ainsi qu'à leur protection, sont actuellement en cours d'examen.
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
La Loi n° 17/97, définit l'indication de provenance comme étant "l'expression ou le signe
utilisé pour indiquer qu'un produit ou service provient d'un pays ou d'un groupe de pays, d'une région
ou d'un lieu déterminé."  (article 180)
Cette même loi stipule que "l'appellation d'origine est la dénomination géographique d'un
pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont laqualité, la réputation ou autres caractéristiques déterminées sont dues exclusivement ou
essentiellement au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains."
(article 181)
Pour ce qui est des appellations d'origine garantie (AOG) des vins, l'Arrêté du Ministre de
agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 15 août 1977 portant réglementation du régime des
appellations d'origine des vins définit 14 aires géographiques et les vins produits ne peuvent être
commercialisés sous une appellation AOG que sous les conditions suivantes:IP/C/W/117/Add.25
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- être produits dans l'aire géographique délimitée;
- être obtenus à partir des cépages bien définis pour les vins rouges ou les vins blancs;- posséder un degré alcoométrique de 12°;- provenir de vignobles cultivés suivant les méthodes conformes aux usages locaux;- être vinifiés suivant des techniques de vinifications constantes;- être issus de production n'excédant pas à l'hectare un rendement dont le taux est fixé
annuellement pour chaque appellation;
- être obtenus à partir d'une vinification distincte de celle des autres vins;  et- avoir obtenu un label d'appellation d'origine.
S'agissant des appellations d'origine contrôlée, une seule est définie actuellement:
l'appellation "Les coteaux de l'Atlas" produite à l'intérieur de l'aire géographique Béni M'Tir.
Les vins qui ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Les coteaux de l'Atlas" doivent
également obéir aux conditions suivantes:
- Pour les vins rouge et rosé, ils doivent provenir des cépages suivants:
1/ Cabernet sauvignon
    Merlot    Syrah
    TimpranilloMinimum 1/3 dans l'emballage
2/ Carignon
    Cinsault
    GrenacheMaximum 1/3 dans l'emballage
- Les vins blancs doivent, quant à eux, provenir des cépages suivants:
Chardonnay
Sauvignon blanc
VermentinoUgni blanc et
ClairetteMinimum 50 % dans l'emballage
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Non, l'article 181 de la Loi 17/97 précise que:  "l'appellation d'origine est la dénomination
géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est
originaire et dont la qualité, la réputation ou autres caractéristiques déterminées sont dues
exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des
facteurs humains".IP/C/W/117/Add.25
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10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Ce sont les critères décrits ci-dessus (réponse à la question 8) qui sont pris en considération
pour la reconnaissance des appellations d'origine garantie ou contrôlée des vins.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
L'article 181 de la Loi n° 17/97 définit l'appellation d'origine comme étant une dénomination
géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité, destinée à désigner un produit qui en est
originaire et dont la qualité, la réputation ou autres caractéristiques déterminées sont dues
exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et desfacteurs humains.
La créativité humaine joue donc un rôle important en complément des facteurs naturels pour
déterminer la qualité, la réputation ou autres caractéristiques déterminées de produits donnés.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
Les critères de brevetabilité d'une invention requis par la Loi n° 17/97, comparées à ceux
énoncés dans l'article 181 de cette loi, n'interviennent pas pour la détermination de l'appellation
d'origine.  L'implication des facteurs humains qui se distinguent par la créativité et l'innovationpeuvent indépendamment faire l'objet d'une demande de brevet s'ils remplissent les conditions
prévues par la loi.
De même, pour les vins d'appellation, la réglementation marocaine n'exige pas de dispositions
de droits de propriété tels que les brevets.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Dans le cadre des vins d'appellation, un arrêté du Ministre de l'agriculture définit les
délimitations des aires géographiques de production des vins.  Les conditions d'utilisation des
appellations d'origine et d'obtention des labels sont du ressort de la Commission nationale vitivinicole
dont le secrétariat est assuré par la Division de la répression des fraudes, qui fait partie des services duMinistère de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
La législation marocaine n'énonce pas de critères pour les indications géographiques
homonymes des vins.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
La Loi 17/97 dans son article 1 précise que:  " ... la protection de la propriété industrielle a
pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) et circuits intégrés, les
dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom
commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la
concurrence déloyale".IP/C/W/117/Add.25
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Aussi, l'article 3 est clair sur ce point lorsqu'il énonce:  "les ressortissants de chacun des pays
faisant partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle jouissent de la
protection des droits de propriété industrielle prévus par la présente loi sous réserve de
l'accomplissement des conditions et formalités qui y sont prévues.
La même protection est accordée aux ressortissants des pays parties à tout autre traité conclu
en matière de propriété industrielle auquel le Maroc est partie, et prévoyant dans ses dispositions un
traitement pour ses ressortissants non moins favorable que celui dont bénéficie les ressortissants
desdits pays".
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
La réponse est non.
C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?
Tout vinificateur peut revendiquer le droit à une appellation d'origine sous les conditions
visées plus haut, et toute personne.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Pour ce qui est des appellations d'origine des vins, les autorités compétentes sont:
- la Division de la répression des fraudes;  et
- la Commission nationale viti-vinicole composée des membres de la profession et de
l'administration.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Ce sont les professionnels qui engagent les procédures de reconnaissance des appellations
d'origine en formulant une demande à la Division de la répression des fraudes lors de la déclaration de
mise en oeuvre;  cette demande devra préciser:
- la nature de l'appellation;- la désignation des vignobles;  les superficies de ces vignobles;- les superficies de ces vignobles;
- la nature des cépages;
- le poids des vendanges;- le volume et la couleur des vins;IP/C/W/117/Add.25
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- la localisation des caves où sont entreposés les vins.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Notre réglementation nationale ne prévoit pas d'acquittement de taxes pour l'obtention des
labels d'appellation d'origine (AOG et AOC) des vins produits.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
La demande d'obtention d'un label d'application des vins doit préciser les critères indiqués
dans la réponse 19.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Les autres critères de reconnaissance sont pour les vins d'appellation:
1. l'enquête sur le terrain engagée par les agents de la répression des fraudes pour la
vérification des éléments figurant dans la demande;
2. les analyses des vins soumis à l'application;
3. les dégustations effectuées par un comité de dégustateurs.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Ce sont les renseignements contenus dans la demande d'obtention du label d'appellation
d'origine pour les vins.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
La demande ne concerne évidemment que les vins.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Il suffit que l'un des trois critères mentionnés dans la réponse à la question 22 ne soit pas
respecté pour que la demande d'obtention du label ne reçoive pas l'avis favorable de la Commission
nationale viti-vinicole.  Lesdits critères sont comme suit:
- enquête sur le terrain;
- examen analytique;- examen organoleptique.L'enquête sur le terrain est engagée à l'initiative du service de la répression des fraudes pour la
vérification des éléments fournis dans la demande.IP/C/W/117/Add.25
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26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
La Commission nationale viti-vinicole.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pourobtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Les vins d'appellation d'origine des pays étrangers peuvent être commercialisés au Maroc
sous réserve de respecter les règles de production du pays d'origine.
D. 
MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
Les appellations d'origine des vins sont définies par les textes réglementaires qui sont valables
jusqu'à leur abrogation par un autre texte réglementaire.
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Les aires géographiques des appellations d'origine sont délimitées et ne nécessitent aucun
renouvellement ni confirmation ni d'acquittement fiscal supplémentaire.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
La non-utilisation des appellations d'origine n'entraîne pas leur suppression.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Non.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
La Commission nationale viti-vinicole examine les demandes avec les renseignements fournis
pour pouvoir proposer l'obtention du label, mais pour ce qui est des vins mis en circulation dans le
commerce, ce sont les services de la répression des fraudes qui proposent l'obtention du label.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Il s'agit de la procédure adoptée par les services de la répression des fraudes dans la vente des
marchandises, valable pour l'ensemble des produits en application des textes réglementaires en
matière des vins et particulièrement des vins d'appellation d'origine.
Cette procédure repose sur les verbalisations et les transmissions de dossiers aux parquets
compétents.IP/C/W/117/Add.25
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34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Notre réglementation ne prévoit pas de dispositions qui permettent de demander que les droits
sur une appellation d'origine ne soient plus maintenus pour le motif de n'être plus utilisée.
Dans le cas où le produit ne répondrait plus aux critères exigés pour l'appellation d'origine des
vins, les lots peuvent être repliés en vins ordinaires si les résultats d'analyse admettent que le vin est
marchand et ce, à la demande du vinificateur.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'unepersonne?
Toute usurpation d'appellation d'origine est engagée dans le cadre de la procédure habituelle
des services provinciaux de la répression des fraudes.
E. 
PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou doit-
elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être
autorisée à l'utiliser?
Tout producteur de vin peut demander une appellation d'origine à condition de satisfaire aux
critères définis pour cette appellation sans être obligé de satisfaire à des critères additionnels.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
--
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
La réglementation marocaine ne prévoit pas d'acquittement de taxes pour obtenir
l'autorisation d'utiliser une appellation d'origine des vins.  Toutefois, il y a lieu de signaler que les
frais d'analyse des échantillons de vins soumis au laboratoire officiel d'analyse et de recherches
chimiques de Casablanca sont à la charge du producteur.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Jusqu'à présent, il n'y a jamais eu de différend au sujet de l'utilisation d'une appellation
d'origine en matière des vins et tout producteur contestant l'utilisation, comme marque de commerce,de l'AOG ou de l'AOC peut recourir à une procédure pénale devant le tribunal dont il relève.
Toutefois, la Division de la répression des fraudes peut intervenir pour toute utilisation frauduleuse
d'une appellation d'origine des vins.IP/C/W/117/Add.25
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40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?
Pour les productions de vins, l'appellation d'origine court jusqu'à épuisement des lots de vins
et cette utilisation cesse avec la fin du stock du produit.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Voir réponse à la question 39.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi deces licences? Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication
géographique?
La réglementation sur les appellations d'origine des vins ne mentionne pas l'octroi de licences
pour les appellations d'origine des vins mais parle plutôt de label délivré sous des conditions bien
définies.
43. Comment le principe de "l'antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Notre réglementation ne prévoit pas de principe d'antériorité de l'utilisation d'une application
d'origine (AOG ou AOC).
F. 
RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUES OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
En citant les indications de provenance et les appellations d'origine parmi les domaines
couverts par sa protection notamment au niveau de l'article 1er, la Loi 17/97 leur confère ainsi une
protection adéquate contre tout acte susceptible de leur porter atteinte.
De même, et en conformité avec les dispositions de l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC,
cette loi définit avec précision les droits (articles 134.b), 135, 137, 153 à 155, 162, 180 à 183, 201,
206 et 231) conférés au titulaire d'une marque enregistrée.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
pas annulées ni amoindries?
Cette question est traitée au niveau des articles 137, 155 et 161 de la Loi n° 17/97 relative à la
protection de la propriété industrielle.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
En cas de conflit entre une indication géographique et une marque de fabrique ou de
commerce, les dispositions des articles 135, 137, 155, 161, 182 et 183 de la Loi 17/97 s'appliquent.IP/C/W/117/Add.25
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G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer desexemplaires.
Pour faire valoir son droit sur une indication géographique, le détenteur du droit peut engager
une action judiciaire au titre de la Loi 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle et
notamment en vertu des articles 174, 185, 206 et 226.
En outre, une action judiciaire peut également être engagée au titre des dispositions de la Loi
13/83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Tout titulaire de droits protégés au Maroc est habilité à intenter une action en justice contre
tout acte portant atteinte à ses droits.
49. A quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
En cas d'atteinte portée à des droits de propriété industrielle protégés, notamment en matière
de marques, l'article 15 de la Loi n° 17/97 précise que:  "Seuls les tribunaux de commerce sont
compétents pour connaître de tout litige né de l'application de la présente loi, à l'exception desdécisions administratives qui y sont prévues."
L'introduction d'une action en justice est soumise à des taxes déterminées par la
réglementation en vigueur.
Pour ce qui est des vins, l'organe administratif habilité à statuer sur les droits sur les
appellations d'origine est la Commission nationale viti-vinicole sans qu'il y ait lieu de payer de taxes.
Pour les actions en pénal, c'est le tribunal de l
ère instance du lieu de résidence du vinificateur
lésé qui doit statuer en cas de litige sur les droits aux appellations d'origine des vins.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
En matière de propriété industrielle, les marques enregistrées peuvent être consultées par le
public au niveau du registre national des marques prévu par l'article 157 de la Loi n° 17/97.
De même, les dispositions de l'article 176 de cette loi dispose que:  "L'organisme chargé de la
propriété industrielle publie un catalogue officiel de toutes les marques de fabrique, de commerce ou
de service, des marques collectives et des marques collectives de certification enregistrées.  Y figure
mention des actes prévus au 1er alinéa de l'article 157 ci-dessus"
Aussi, et en application des dispositions de l'article 151 de la même loi, toute personne
intéressée peut obtenir sur demande écrite une copie officielle de la marque sur production du modèle
de la marque enregistrée.
Les appellations d'origine des vins sont, quant à elles, créées par arrêté du Ministre chargé de
l'agriculture qui est publié au bulletin officiel.IP/C/W/117/Add.25
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51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures. Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
Voir la description faite par le Maroc dans le document IP/N/6/MAR/1 (liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits (réponses aux questions 21, 24 et 25)).
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
Le Maroc est partie à plusieurs traités internationaux conclus en matière de propriété
industrielle parmi lesquels:
- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
- l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques;  et
- l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance
fausses ou fallacieuses sur les produits.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
--
II. REPONSES AUX QUESTIONS FIGURANT DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
Outre les dispositions des articles 135 et 137 de la Loi n° 17/97, l'article 182 de cette même
loi stipule ce qui suit:
"Est illicite:a) l'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse concernant la
provenance d'un produit ou d'un service, ou l'identité du producteur, fabricant oucommerçant;
b) l'utilisation directe ou indirecte d'une appellation d'origine fausse ou fallacieuse, ou
l'imitation d'une appellation d'origine, même si l'origine véritable du produit est
indiquée ou si l'appellation est employée en traduction ou accompagnée d'expressions
telles que 'genre', 'façon', 'imitation', ou similaires."IP/C/W/117/Add.25
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B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
L'article 1er de la Loi n° 17/97 dispose que:  "Au sens de la présente loi, la protection de la
propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de
service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la
répression de la concurrence déloyale.".
De même, les articles 180 et 181 de cette loi définissent clairement les expressions "indication
de provenance" et "appellation d'origine" comme suit:
- Article 180:  "On entend par indication de provenance l'expression ou le signe utilisé
pour indiquer qu'un produit ou service provient d'un pays ou d'un groupe de pays,
d'une région ou d'un lieu déterminé."
- Article 181:  "L'appellation d'origine est la dénomination géographique d'un pays,
d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire etdont la qualité, la réputation ou autres caractéristiques déterminées sont dues
exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant des facteurs
naturels et des facteurs humains."
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
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F. 
RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée pardes indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
La Loi n° 17/97 prévoit les dispositions suivantes:
"Article 164:  Encourt également la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque
devenue de son fait:
a) la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service;
b) propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou du service.
Dans ce cadre, voir également réponses ci-dessus (articles 182 et 183).
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