RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/33
2 novembre 2001
(01-5392)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 19 et 20 septembre 2001
Président par intérim:  M. l'Ambassadeur Alejandro Jara (Chili)
Sommaire: Paragraphes n °
A. N OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD 2-5
i) Notifications au titre de l'article 63:2 2-4
ii) Notifications au titre de l'article 69 5
B. E XAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES 6-39
i) Questions initiales en suspens à l'issue de l'examen de la législation
du Koweït entrepris en novembre 2000 6-8
ii) Questions initiales en suspens à l'issue des examens de la législation de la
Bolivie, du Cameroun, du Congo, de la Grenade, du Guyana et
du Suriname entrepris en avril 2001 9-14
iii) Questions initiales en suspens à l'issue des examens entrepris
en juin 2001 15-20
iv) Suite donnée aux examens déjà effectués 21-39
C. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 70:8 ET 70:9 40
D. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2 41-54
E. R ENSEIGNEMENTS SUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS TECHNOLOGIQUES 55
F. C OOPÉRATION TECHNIQUE 56-68
i) Mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique 56-64
ii) Initiative conjointe 65-68
G. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 23:4 69-73
H. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 24:1 74-103
I. E XAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 104-109
J. E XAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 b) 110-131
K. E XAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 132IP/C/M/33
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Sommaire: Paragraphes n °
L. P LAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES
PAR UNE AUTRE SITUATION 133-137
M. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE 138-147
N. P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ACCÈS AUX MÉDICAMENTS 148-158
O. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX SURVENUS À L 'OMC 249-253
i) Accessions 249-250
ii) Règlement des différends 251-253
P. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS  INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES 254-256
Q. R APPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL 257-258
_______________
1. Le Président du Conseil, M. l'Ambassadeur B oniface Chidyausiku (Zimbabwe), n'étant pas en
mesure d'assister à la présente réunion en raison d'autres obligations et compte tenu des consultationsmenées par le Président du Conseil général, la réunion a été présidée en son nom par
M. l'Ambassadeur Alejandro Jara (Chili).
A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
- Notifications présentées par des Membres pour lesquels la période de transition
prévue à l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le 1er janvier 2000 ou qui ont accédé à l'OMC
après cette date
2. Le Président a informé le Conseil que le Secrétariat avait mis à jour la note qu'il avait établie
sur l'état des notifications reçues jusqu'à présent de ces Membres (JOB(01)/133).  La note indiquait les
Membres qui avaient fait parvenir des notifications au 14 septembre 2001.  Depuis lors, des
notifications additionnelles de lois et de réglementations avaient été présentées par le Costa Rica
(IP/N/1/CRI/1/Add.1) et le Nigéria (IP/N/1/NGA/C/1, I/1 et T/1).  Bien que les notifications aient été
plus nombreuses que lors de la réunion précédente  du Conseil, l'intervenant a dit qu'il y avait encore
des Membres dont la législation devait être examinée en 2001 qui n'avaient encore soumis aucune
notification concernant leur législation de mise en œuvre.  Les notifications de plusieurs autres
Membres étaient incomplètes.  L'intervenant a de nouveau exhorté les Membres concernés à présentersans tarder la documentation manquante.  Il a rappelé qu'aux termes de l'article 63:2 de l'Accord, les
lois et réglementations en question auraient dû être notifiées à partir du 1
er janvier 2000.  Il a invité
instamment les délégations concernées, si une partie des documents devant être notifiés n'était pas
encore prête, à présenter immédiatement ce qu'elles pourraient et à compléter la notification dès que
d'autres parties seraient prêtes.  Il a rappelé aux délégations que conformément à l'accord conclu entrel'OMC et l'OMPI et aux décisions prises par les organes directeurs de l'OMPI, le Bureau international
de l'OMPI était en mesure d'aider les délégations, en ce qui concerne la traduction de leurs principales
lois et réglementations de propriété intellectuelle, si nécessaire.
3. La représentante du Canada a dit que sa délégation présenterait sous peu une notification
additionnelle de la législation.IP/C/M/33
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- Notifications d'autres Membres
4. Le Président a informé le Conseil que, depuis la dernière réunion, la République tchèque,
Hong Kong, Chine et la Slovénie avaient fait parvenir des amendements à des législations notifiées
antérieurement.  Ces amendements seraient distribués dans la série de documents IP/N/1/- dès quepossible.
ii) Notifications au titre de l'article 69
5. Le Président a informé le Conseil que, depuis la réunion précédente, des notifications de
points de contact au titre de l'article 69 de l'Accord avaient été reçues du Belize, du Costa Rica, de la
Croatie, de la Lituanie, du Mali et de Sainte-Lucie.  Ces notifications seraient distribuées dans la série
de documents IP/N/3/- dès que possible.  À ce jour, 109 Membres avaient notifié des points de contact
au titre de l'article 69.
B. EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES
i) Questions initiales en suspens à l'issue de l'examen de la législation du Koweït
entrepris en novembre 2000
6. Le Président a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Conseil avait noté que le Koweït n'avait
pas répondu à certaines des questions initiales posées au cours de l'examen de sa législation, qui avait
été entrepris en novembre 2000.  Le Secrétariat avait récemment reçu d'autres réponses du Koweït,
qui seraient reproduites dans le document IP/C/W/232/Add.4, mais un petit nombre de questions
initiales demeurait encore sans réponse.
7. Le représentant du Koweït a dit qu'il n'avait pas encore été répondu à huit questions initiales
pour des raisons techniques.  Il a présenté des excuses pour ce retard et a dit que les réponses seraient
fournies pour la prochaine réunion.  Il a demandé à toute délégation qui souhaitait poser des questions
complémentaires de le faire sans tarder.
8. Le Conseil a pris note de cette déclaration, a exhorté  le Koweït à communiquer sans tarder les
réponses manquantes et est convenu de revenir sur ce point à sa prochaine réunion.
ii) Questions initiales en suspens à l'issue des examens de la législation de la Bolivie, du
Cameroun, du Congo, de la Grenade, du Guyana et du Suriname entrepris en
avril 2001
9. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil, des questions initiales étaient
restées sans réponse pour huit Membres dont l'examen de la législation avait été entrepris en
avril 2001.  Il a informé le Conseil que, depuis lors, le Cameroun1 et la Grenade2 avaient fourni
certaines des réponses manquantes, mais que les questions initiales demeuraient sans réponse pour les
six Membres.  Le Secrétariat n'avait reçu de réponse du Guyana pour aucune des questions qui luiavaient été posées.
10. Le représentant de la Bolivie a dit que les seules questions qui restaient en suspens pour sa
délégation concernaient les demandes de statistiques adressées par les États-Unis.  Il a dit que sa
                                                     
1 Document IP/C/W/302.
2 Document IP/C/W/301.IP/C/M/33
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délégation ne pouvait pas fournir les statistiques demandées car de telles données n'étaient pas
recueillies dans son pays.
11. Le Président a proposé que la délégation bolivienne présente cette déclaration par écrit aux
États-Unis comme réponse aux questions en suspens, avec une copie pour le Secrétariat.
12. Le représentant du Congo a dit que sa délégation avait répondu à toutes les questions initiales,
exception faite de celles posées par les Communautés européennes et leurs États membres, qui étaient
distribuées sous la cote IP/C/W/244 et dont elle n'avait pas encore reçu la version française.
13. Le Président a dit qu'une traduction en français des questions était désormais disponible et a
demandé au Secrétariat d'en fournir un exemplaire à la délégation du Congo.
14. Le Conseil a pris note des déclarations faites, a exhorté  les six Membres concernés à
communiquer sans tarder leurs réponses et est convenu de revenir sur ce point à sa prochaine réunion.
iii) Questions initiales en suspens à l'issue des examens entrepris en juin 2001
15. Le Président a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Conseil avait entrepris l'examen de
22 Membres.  Depuis cette réunion, l'Albanie3, le Bahreïn4, la Croatie5, la Dominique6, la République
dominicaine7, la Jamaïque8 et l'Oman9 avaient communiqué les réponses manquantes aux questions
initiales.  Des réponses étaient encore attendues des Membres suivants:  Botswana, Côte d'Ivoire,
Égypte, Fidji10, Géorgie, Jamaïque, Kenya, Maurice, Maroc, Philippines, Saint-Kitts-et-Nevis et
Émirats arabes unis.
16. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation présenterait les réponses aux questions
initiales en suspens avant la prochaine réunion du Conseil.
17. La représentante de la Jamaïque a indiqué que sa mission avait reçu de la capitale les réponses
aux questions en suspens et qu'elle les présenterait sous peu.
18. Le représentant du Kenya a déclaré que sa délégation avait répondu à toutes les questions
initiales sauf une.  Elle communiquerait la réponse à cette question avant la prochaine réunion du
Conseil.
                                                     
3 Document IP/C/W/267/Add.2.
4 Document IP/C/W/309 et Add.1.
5 Document IP/C/W/262/Add.3.
6 Document IP/C/W/275/Rev.1.
7 Document IP/C/W/285/Add.1.
8 Document IP/C/W/266/Add.1.
9 Document IP/C/W/282/Add.2.
10 La délégation des Fidji a présenté de nombreuses réponses aux questions initiales peu après la
réunion et ces réponses ont été distribuées sous couvert du document IP/C/W/311.IP/C/M/33
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19. Le représentant du Maroc a dit que sa délégation avait répondu à toutes les questions initiales
sauf sept.  Il présenterait sous peu les réponses à toutes les questions sauf une.11
20. Le Conseil a pris note des déclarations faites, a exhorté  les Membres qui n'avaient pas fourni
de réponses aux questions initiales à le faire sans tarder et est convenu de revenir sur ce point à sa
prochaine réunion.
iv) Suite donnée aux examens déjà effectués
21. Le Président a informé le Conseil qu'un certain nombre de questions complémentaires  posées
au cours des réunions consacrées aux examens en novembre 2000 et en avril et juin 2001 demeuraient
sans réponse.  En ce qui concerne les examens entrepris en novembre 2000, le Secrétariat avait reçu
depuis la réunion précédente les réponses manquantes du Paraguay.12  Quant au Koweït, il n'avait pas
encore répondu à quelques questions complémentaires.
22. Le représentant du Koweït a dit qu'il espérait être en mesure de présenter les réponses aux
questions complémentaires en suspens dans un délai de trois semaines.
23. Le Président a informé le Conseil que, pour ce qui est des examens entrepris en avril 2001, le
Secrétariat avait reçu de Sainte-Lucie les réponses à toutes les questions en suspens.  Il a proposé que
l'examen de la législation de Sainte-Lucie soit supprimé de l'ordre du jour, étant entendu qu'un
Membre pouvait à tout moment revenir sur n'importe quelle question découlant de cet examen.
24. Il en a été ainsi convenu.
25. Le Président a informé le Conseil que le Congo, la Namibie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et
le Suriname, dont l'examen de la législation avait aussi été entrepris en avril 2001, n'avaient pas
encore communiqué de réponses à toutes les questions complémentaires.  En outre, la
Papouasie-Nouvelle-Guinée n'avait pas encore présenté sa déclaration introductive.
26. Le représentant du Congo a dit qu'il espérait être en mesure de présenter des réponses aux
questions complémentaires en suspens avant la prochaine réunion du Conseil.
27. Le Président a informé le Conseil que, pour ce qui est des examens entrepris en juin 2001, des
réponses aux questions complémentaires avaient été reçues de l'Argentine13, du Botswana14, du
Costa Rica15, de la Croatie16, de la République dominicaine17 et du Honduras.18 Cela étant, une partie
ou la totalité des questions complémentaires demeuraient encore sans réponse en ce qui concerne
                                                     
11 Ces réponses ont été distribuées sous la cote IP/C/W/265/Add.5.
12 Document IP/C/W/231/Add.2.
13 Document IP/C/W/271/Add.4 et 5.
14 Document IP/C/W/295.
15 Document IP/C/W/269/Add.3.
16 Document IP/C/W/262/Add.4.
17 Document IP/C/W/285/Add.1.
18 Document IP/C/W/277/Add.2 et 3.IP/C/M/33
Page 6
l'Albanie, le Botswana, la Côte d'Ivoire, l'Égypte, la Géorgie, la Jamaïque, le Kenya, le Maroc, le
Nicaragua, l'Oman, les Philippines et les Émirats arabes unis.
28. Le représentant du Bahreïn a dit que sa délégation avait répondu à toutes les questions
initiales et répondrait volontiers à toute question complémentaire que les délégations voudraient
poser.
29. La représentante de la Jamaïque a dit que sa mission avait reçu de la capitale les réponses aux
questions complémentaires en suspens et les communiquerait prochainement.
30. Le représentant du Kenya a dit que sa délégation avait reçu trois questions complémentaires
auxquelles elle répondrait avant la prochaine réunion.
31. Le représentant du Nicaragua a dit que sa délégation avait déjà fait parvenir à la délégation
suisse les réponses aux questions complémentaires et en communiquerait un exemplaire au
Secrétariat.19
32. Le représentant des États-Unis a remercié les délégations pour les réponses aux nombreuses
questions posées par sa délégation.  Il espérait que l'examen des législations avait facilité le processus
de mise en œuvre de l'Accord.
33. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation attachait la plus grande
importance à l'examen des législations nationales.  Elle jugeait la procédure utile et instructive.
34. La représentante du Canada a remercié le Bahr eïn, la République dominicaine et le Koweït
pour les réponses qu'ils avaient fournies aux questions posées par son pays dans le cadre de l'examen
des législations.
35. Le Conseil a exhorté les Membres qui n'avaient pas répondu aux questions complémentaires à
le faire sans tarder.
36. Le Président a informé le Conseil qu'à sa prochaine réunion qui se tiendrait en
novembre 2001, il était prévu d'entreprendre l'examen de la législation de 21 Membres, à savoir:
Antigua-et-Barbuda, Barbade, Brésil, Brunéi Darussalam, Cuba, Gabon, Ghana, Inde, Lituanie,
Malaisie, Nigéria, Pakistan, Qatar, Sénégal20, Sri Lanka, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Swaziland,
Thaïlande, Tunisie, Uruguay et Zimbabwe.  Il a rappelé qu'à sa réunion d'avril 2001, le Conseil étaitconvenu qu'il commencerait par la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines et poursuivrait
l'examen par ordre alphabétique.  Le Conseil était aussi convenu que les questions devraient être
adressées aux Membres concernés au plus tard le 14 septembre 2001 et que les réponses aux questions
posées avant cette date limite devraient être fournies pour le 26 octobre 2001.  Toutefois, à ce jour, le
Secrétariat n'avait encore reçu aucune question concernant cet examen, mis à part les questions ayant
trait à la législation d'Antigua-et-Barbuda, du Brésil, du Ghana et du Qatar, dont l'examen devait
initialement être entrepris à une réunion précédente, mais qui avait été reporté jusqu'à la réunion denovembre 2001 du Conseil.
37. Le Conseil a exhorté les délégations qui souhaitaient poser des questions au cours de l'examen
de novembre à les communiquer sans tarder par écrit aux Membres concernés, avec une copie pour le
Secrétariat.
                                                     
19 Réponses ultérieurement reçues et distribuées sous la cote IP/C/W/288/Add.3.
20 Sous réserve d'une confirmation, compte tenu du nouveau statut de PMA du Sénégal.IP/C/M/33
Page 7
38. Le Président a informé le Conseil que le Brésil avait répondu aux questions posées par les
Communautés européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis et que les
réponses avaient été distribuées sous couvert des documents IP/C/W/303 et Add.1.
39. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur ce point à sa
prochaine réunion.
C. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 70:8 ET 70:9
40. Le Président a informé le Conseil que la notification additionnelle de la législation présentée
par le Costa Rica au titre de l'article 63:2, dont il avait fait mention au titre du point A de l'ordre du
jour, contenait aussi des renseignements se rapportant à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord.21
D. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2
41. Le Président a rappelé que la mise en œuvre de l'article 66:2 était examinée par le Conseil
depuis décembre 1998, et que celui-ci avait reçu des renseignements de 20 pays développés Membres
sur la manière dont cet article était mis en œuvre sur leur territoire (documents IP/C/W/132 et
addenda).  Depuis juin 2000, le Conseil disposait également d'une note (IP/C/W/169) que le
Secrétariat avait établie à sa demande, présentant les types de mesures d'incitation qui avaient été
notifiées, avec des renvois aux documents contenant de plus amples détails;  il avait également reçu
une proposition de la délégation de la Zambie portant sur le traitement spécial et différencié en ce quiconcerne le transfert de technologie (IP/C/W/199).  S'agissant de l'article 66:2, la session
extraordinaire du Conseil général était convenue, à sa réunion du 18 octobre 2000, d'inviter le Conseil
des ADPIC à envisager, en vue de faciliter une mise en œuvre totale de l'article 66:2, d'établir une
liste illustrative des incitations du type prévu par l'article 66:2, à rendre régulière et systématique sa
procédure de notification et de surveillance des mesures conformément aux dispositions del'article 66:2 et, ce faisant, à réfléchir à la manière d'éviter toute charge inutile dans les procédures de
notification, et à demander à d'autres organi sations intergouvernementales de fournir des
renseignements sur les activités qu'elles menaient en vue de constituer une capacité technologique.  À
la réunion précédente, le Conseil avait mené une première discussion relative aux questions
mentionnées dans une communication qu'il avait reçue de la Zambie (document IP/C/W/298) enrapport avec ce point et avec les points E et K de l'ordre du jour.
42. Le représentant des États-Unis a communiqué des renseignements sur la manière dont son
pays s'était acquitté de ses obligations au titre de l'article 66:2.  Il a attiré l'attention sur un programme
qui pourrait présenter un intérêt particulier pour le Groupe africain, à savoir le Fonds des États-Unis
pour le développement de l'Afrique (ADF).  L'ADF avait été établi par le Congrès des États-Unis en
1984 en tant que société publique chargée de travailler directement avec les groupes communautaires
des pays d'Afrique subsaharienne et de les aider à évaluer et à résoudre des problèmes locaux.  Ceprogramme était unique en ce que toutes les activités financées par le Fonds étaient conçues et mises
en œuvre à l'échelle locale dans les pays concernés et que les dons étaient directement versés à des
associations de terrain, chefs d'entreprise et chercheurs africains pour financer ces activités.  À titre
d'exemple, l'intervenant a cité quelques projets récents.  Vingt-deux femmes membres de la
Coopérative des jeunes femmes placées en foyer, située à 400 kilomètres de la capitale du Zimbabwe,avaient reçu une aide de 87 467 dollars EU étalée sur cinq ans pour transformer leur activité de
fabrication de bijoux en une entreprise de bijouterie et de fabrication d'accessoires rentable, aux
revenus réguliers.  Cette coopérative avait vu doubler sa part, qui était passée à 28 pour cent sur le
marché intérieur de la bijouterie et avait commencé à vendre en Afrique du Sud et au Japon.  Les
fonds servaient à l'achat de matières premières pour les perles, à la construction et à l'électrification
                                                     
21 Cette notification sera distribuée sous la cote IP/N/1/CRI/1/Add.1.IP/C/M/33
Page 8
d'installations de production et à la formation à la gestion.  L'Association de producteurs de paprika de
Nyamaropa-Nyakomba, créée en 1997, avait reçu un don de 201 616 dollars EU étalé sur cinq ans
afin d'aider les petits producteurs de paprika à accéder aux marchés locaux, régionaux et
internationaux en leur permettant d'accroître leur productivité, d'améliorer la qualité de leur
production et de bénéficier d'une assistance technique et en matière de commercialisation.  En troisans, ce projet avait permis de faire passer le revenu moyen des producteurs de paprika de 8 000 à
24 340 dollars zimbabwéens par acre.  Le Projet ougandais de micro-crédit et de reboisement,
organisation non gouvernementale regroupant 1 202 associations et comptant 27 000 membres, avait
reçu un don de 209 332 dollars étalé sur cinq ans.  Les fonds permettaient de proposer aux membres
de l'organisation des solutions pour pallier l'absence critique d'alternative à l'agriculture de
subsistance;  une formation était dispensée au titre du projet et 6 000 prêts modestes avaient été
accordés pour financer la création de petites pépinières  d'arbres fruitiers et d'arbres produisant du bois
de chauffage qui sont gérées par 25 associations situées dans cinq districts choisis.  Les membres
recevaient une formation en matière d'administration des crédits, de gestion d'entreprise et de
reboisement.  Le Centre de développement industriel de Tanzanie avait reçu un don de
37 243 dollars EU étalé sur plus de six mois affecté d'organisations non gouvernementales locales à la
viabilité financière et organisationnelle, en vue de permettre à leur personnel de maîtriser les notionsde développement financier et de développement des entreprises au moment où le pays passait
progressivement à une économie de marché.  Le Projet de conservation et de commercialisation du
poisson de Diourbei, qui regroupait 57 coopératives de femmes au Sénégal, avait reçu un don de
208 083 dollars EU étalé sur cinq ans pour construire une installation de transformation et
d'entreposage frigorifique du poisson permettant d'offrir aux participants un emploi stable et desrevenus accrus.  Les fonds de roulement ainsi générés alimentaient le fonds de crédit et une formation
était également dispensée aux membres des coopératives dans le domaine du commerce, de la gestion
et de la conservation des aliments.  Ce groupe de coopératives espérait pouvoir vendre, la cinquième
année, 7,5 tonnes de poisson par semaine, ce dont profiteraient les 3 000 membres, leurs familles et
les pêcheurs locaux.  Au Niger, les Coopératives de la zone d'irrigation de Djiratawa avaient reçu undon d'un montant de 236 096 dollars EU étalé sur cinq ans afin de réparer le système
d'approvisionnement en eau et de construire de s puits, permettant ainsi à 872 familles d'accroître la
production de tomates, de coton, et de blé et de vendre ces produits à des transformateurs locaux.  Les
femmes utilisaient le moulin à grains pour fabriquer des pâtes traditionnelles.  Une partie des revenus
provenant de ces activités était affectée à un fonds de roulement permettant de financer d'autres
activités génératrices de revenus.  Dans la partie méridionale de la Namibie, le Projet pilote d'élevage
d'autruches de Vaaigras avait bénéficié d'une aide de 55 532 dollars EU étalée sur 14 mois pour créerle premier groupe d'éleveurs namibiens spécialisés dans l'élevage commercial d'autruches.  Un fonds
de roulement permettait d'acheter les matières premières, d'offrir une assistance technique et de
fournir des équipements de bureau pour la gestion de l'agriculture.  Ce projet avait permis de créer une
nouvelle industrie respectueuse de l'environnement pour les exploitants locaux pratiquant l'agriculture
de subsistance.  Ce n'étaient là que quelques exemples des activités que finançait l'ADF, mais celles-cireprésentaient des changements importants dans la vie des personnes qui en bénéficiaient.  L'ADF
était un organisme unique car les aides qu'il accordait aux groupes locaux, coopératives,
micro-entrepreneurs, petits exploitants et organisations non gouvernementales africaines servaient à
financer des projets qui avaient une incidence directe sur la société locale africaine.  L'ADF avait
constaté que les projets de micro-crédit menés en Afrique pouvaient donner de bons résultats enmatière de développement en particulier pour les populations qui, traditionnellement, n'avaient pas
accès au crédit commercial.  Grâce à plusieurs projets menés en partenariat avec l'USAID et la
Banque mondiale en Nouvelle-Guinée, l'ADF av ait également constaté que son approche du
développement axée sur le terrain pouvait inciter de grandes institutions à investir des ressources
importantes dans certaines régions, permettant ainsi d'avoir une action durable à plus long terme.L'ADF avait des attachés de liaison nationaux au Bénin, au Botswana, au Cameroun, au Cap-Vert, au
Ghana, en Guinée, au Lesotho, au Mali, en Namibie, au Niger, en Ouganda, au Sénégal, en Tanzanie
et au Zimbabwe.  Des renseignements bien plus détaillés sur l'ADF pouvaient être obtenus sur la page
d'accueil de l'ADF à l'adresse ht tp://www.ad f.gov et à l'adresse http://linux.adf.gov, y compris uneIP/C/M/33
Page 9
liste des attachés de liaison ainsi que des renseignements sur la manière de prendre contact avec ces
derniers.
43. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation examinait encore la
proposition de la Zambie et y répondrait ultérieurement.
44. Le représentant de la Suisse a dit qu'il communiquerait une liste des mesures adoptées par son
pays au cours de l'année passée.
45. La représentante du Canada a mentionné les renseignements présentés par sa délégation sous
la cote IP/C/W/132/Add.7.  Sa délégation avait aussi accordé une assistance technique
complémentaire, qu'elle notifierait en temps voulu.
46. Le représentant de la Zambie a proposé que le  Conseil demande à la CNUCED de fournir à la
prochaine réunion d'autres renseignements au suje t de la Réunion d'experts de la CNUCED sur les
accords internationaux pour le transfert de la technologie:  Meilleures pratiques en matière d'accès etmesures visant à encourager le transfert de technologie en vue de renforcer les capacités dans les pays
en développement, en particulier dans les pays les moins avancés.  Cette réunion s'était tenue à
Genève du 27 au 29 juin 2001.  À cette occasion, il avait été noté ce qui suit:  "Le souci de la
communauté internationale de renforcer tant le transfert de technologie vers les pays en
développement, en particulier les pays les moins avancés, que leurs capacités technologiques, estattesté par plusieurs douzaines d'instruments internat ionaux.  Ces instruments traduisent la volonté des
partenaires du développement de coopérer sur le plan multilatéral.  Leur mise en œuvre a été à un
certain point couronnée de succès mais davantage doit être fait." Parmi les meilleures pratiques
examinées par les experts figurait ce qui suit:  "L es instruments internationaux assortis de mécanismes
intégrés de mise en œuvre, en particulier de dispositions concernant le financement et la surveillance,qui ont donné des résultats prometteurs et devraient servir d'inspiration.  Ces instruments sont
relativement peu nombreux et ont principalement pour  objet la protection du bien public, par exemple
la protection de l'environnement, mais ils peuvent servir de modèle dans d'autres domaines comme
l'infrastructure, la santé, la nutrition et les télécommunications."  Le modèle en question comportait
précisément des transferts de technologie liés à l'environnement, notamment dans le cadre duProtocole de Montréal ou de la Convention sur la diversité biologique (CDB), un mécanisme de
financement du transfert de technologie en faveur des pays en développement étant prévu.
22 En
réponse à l'intervention des États-Unis, l'intervenant a dit que les exemples donnés ne concernaient
pas tous la mise en œuvre de l'article 66:2, puisque certains des pays mentionnés n'étaient pas des
pays moins avancés Membres.  Il a rappelé aux pays développés Membres qu'il avait demandé à la
réunion précédente des types précis de renseignements sur la mise en œuvre de l'article 66:2 (demande
distribuée sous couvert du document IP/C/W/298) et qu'il leur avait demandé de répondre par écritavant la prochaine réunion.
47. Les représentants du Brésil, du Canada
 et de l'Inde  ont souscrit à la proposition de la Zambie
tendant à ce que le Conseil demande à la CNUCED de  fournir, à la prochaine réunion du Conseil, des
renseignements complémentaires sur les conclusions de la Réunion d'experts.
48. Le représentant de l'Inde a proposé qu'à l'avenir, les pays développés Membres suivent le
modèle de présentation de renseignements suggéré par la Zambie dans le document IP/C/W/298.
L'article 66:2 mettait l'accent sur le transfert de technologie et il pourrait être utile de connaître, dans
chaque cas, le domaine technologique, le mode de transfert et les incitations spécifiques, ainsi que de
savoir si la technologie transférée était brevetée ou non.
                                                     
22 Voir "Accords internationaux pour le transfert de la technologie", Conclusions de la Réunion
d'experts, document TD/B/COM.2/EM.9/L.1 de la CNUCED, en date du 4 juillet 2001.IP/C/M/33
Page 10
49. Le représentant de la Zambie a demandé aux pays développés Membres d'établir une
distinction entre l'assistance technique et le transfert de technologie.  L'assistance technique ne
remplaçait pas le transfert de technologie.  L'intervenant a en outre souligné l'importance du modèle
de présentation des renseignements.  Il a rappelé que les Membres suivaient un modèle de
présentation particulier pour notifier la législation de mise en œuvre au titre de l'article 63:2 et que, dela même manière, les renseignements concernant la mise en œuvre de l'article 66:2 devraient être
présentés selon un modèle précis.  Il serait utile que les pays développés Membres suivent le modèle
proposé par sa délégation dans le document IP/C/W/298.
50. Le représentant du Brésil a souligné que l'article 66:2 énonçait une prescription obligatoire
pour les pays développés Membres.  Il a aussi établi une distinction entre la coopération technique et
le transfert de technologie.
51. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il reconnaissait sans conteste que
l'article 66:2 énonçait une prescription obligatoire pour les pays développés Membres.  Il a précisé
qu'il n'avait pas promis de communiquer des renseignements selon le modèle de présentation suggéré
par la Zambie.  Sa délégation réfléchissait encore sur ce qu'elle présenterait et selon quel modèle.
52. La représentante du Canada a dit qu'il n'était pas toujours aisé de présenter des
renseignements selon un modèle particulier mais que sa délégation s'efforcerait de le faire.
53. Le Président a proposé que le Conseil exhorte les pays développés Membres qui ne l'avaient
pas encore fait à fournir les renseignements demandés par la Zambie, invite la CNUCED à présenter,
pour distribution aux Membres de l'OMC, des renseignements par écrit sur les conclusions de la
Réunion d'experts sur les accords internationaux pour le transfert de la technologie qu'elle avait tenue
en juin 2001 et à faire une déclaration à la prochaine réunion du Conseil pour le tenir au courant destravaux relatifs à la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC actuellement menés par
la CNUCED, en particulier suite à la Réunion d'experts, prenne note du modèle de présentation des
renseignements suggéré par la Zambie dans le document IP/C/W/298, et revienne sur la question à sa
prochaine réunion.
54. Le Conseil en est ainsi convenu, tout en prenant note des déclarations faites.
E. RENSEIGNEMENTS SUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS TECHNOLOGIQUES
55. Le Président a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion de novembre 2000, d'inviter
les secrétariats de la CNUCED, de l'OMPI, de l' ONUDI, de la Banque mondiale et de la CDB à lui
fournir des renseignements par écrit sur les activités qu'ils menaient en vue du renforcement des
capacités technologiques.  Ces renseignements avaient été communiqués par l'OMPI, l'ONUDI, le
Secrétariat de la CDB et la CNUCED, et dist ribués sous couvert des documents IP/C/W/243 et
addenda.  À la réunion précédente, le Conseil avait reçu une communication de la délégation de laZambie ayant trait à ces renseignements (document IP/C/W/298) et avait débattu de la question.
F. C
OOPÉRATION TECHNIQUE
i) Mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique
56. Le Président a rappelé que le Conseil était convenu, à sa dernière réunion, de se concentrer
sur la coopération technique à la réunion en cours.  Pour préparer cet examen annuel, les Membres
développés avaient été une fois de plus invités à mettre à jour, à temps pour la présente réunion, les
renseignements relatifs à leurs activités de coopération technique et financière pertinents pour la mise
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  D'autres Membres qui fournissaient également une assistance
technique étaient encouragés à partager des renseignements à ce sujet s'ils le souhaitaient.  En outre,IP/C/M/33
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les organisations intergouvernementales qui bénéficiaient du statut d'observateur au Conseil et le
Secrétariat de l'OMC étaient invités à fournir des renseignements.  Au 20 septembre 2001, des
renseignements mis à jour avaient été reçus de l'Australie, du Japon, de la Suisse et des États-Unis,
ainsi que de l'OMPI, de la FAO, du FMI, de l'OM S, de l'UPOV, de la CNUCED et du Secrétariat de
l'OMC.  Les renseignements fournis par les pays développés Membres avaient été distribués souscouvert des documents IP/C/W/306 et addenda, ceux fournis par les organisations
intergouvernementales sous couvert des documents IP/C/W/305 et addenda, et ceux fournis par le
Secrétariat de l'OMC sous la cote IP/C/W/304.  Vu que certains de ces renseignements n'avaient été
reçus que peu de temps avant la réunion et que la majeure partie de ces renseignements n'était
disponible que dans la langue d'origine, l'intervenant a proposé que les Membres aient aussi la
possibilité de présenter des observations à leur sujet à la prochaine réunion.
57. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était en train de
préparer sa communication concernant les renseignements mis à jour et qu'elle la présenterait dans les
plus brefs délais.
58. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation présenterait sous peu les
renseignements mis à jour.  La Nouvelle-Zélande était toujours disposée à examiner les demandes de
coopération technique.
59. Le représentant du Maroc a dit que sa délégation avait récemment notifié au Secrétariat ses
activités de coopération technique.  Il a mis en évidence certains éléments.  Les activités de
coopération technique menées par le Maroc dans le domaine de la propriété intellectuelle étaient
destinées aux pays arabes et africains et se rapportaient principalement à la propriété industrielle et
aux nouvelles variétés végétales.  Le Maroc organisait un certain nombre de stages de formation, parexemple concernant l'examen de l'homogénéité et de la stabilité des variétés végétales.  En tant que
pays en développement, le Maroc assurait une coopération technique Sud-Sud, montrant ainsi qu'il
était convaincu de la nécessité d'optimiser l'Accord sur les ADPIC et de l'uti liser pour le transfert de
technologie entre tous les Membres.
60. Le représentant des États-Unis a reconnu que nombre de pays en développement Membres
poursuivaient leurs efforts pour mettre leur régime de propriété intellectuelle en pleine conformité
avec l'Accord sur les ADPIC.  Il a réaffirmé que sa délégation était déterminée à offrir une assistance
pour la rédaction de lois efficaces en matière de propriété intellectuelle et la création des structures
indispensables pour faire respecter ces lois.  Les États-Unis menaient souvent cette activité dans le
cadre d'un partenariat avec les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC et avec leur propre secteur privé.
La notification présentée par les États-Unis (document IP/C/W/306) montrait qu'ils avaient pris part à
plus de 170 programmes destinés à des fonctionnaires de plus de 110 pays, preuve importante que lesÉtats-Unis assuraient une coopération technique conséquente et très diversifiée.  Les États-Unis
continueraient à accorder cette assistance comme ils le faisaient déjà depuis de nombreuses années.
L'intervenant a invité les Membres à donner des informations en retour et à faire part de leurs
observations concernant ces programmes et leur utilité.  Il a laissé entrevoir que la notification
présentée par sa délégation serait modifiée afin d'indiquer les efforts déployés par le secteur privéaméricain pour apporter une assistance technique aux Membres.
61. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation avait communiqué sa mise à jour
annuelle (IP/C/W/306/Add.2), qui mont rait que l'Australie remplissait ses engagements au titre de
l'article 67 aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral.  Les efforts étaient concentrés sur les pays
en développement de la région Asie-Pacifique.
62. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait présenté sa mise à jour annuelle
(IP/C/W/306/Add.1), qui était parfaitement explicite.  Le Japon avait mené diverses activités de
coopération technique et demeurait résolument en faveur de la coopération technique.IP/C/M/33
Page 12
63. Le représentant de Djibouti a remercié les pays développés Membres qui octroyaient des
fonds pour la coopération technique, mais il a souligné que pour s'acquitter de leurs obligations au
titre de l'Accord sur les ADPIC, d'autres Membres avaient besoin de ressources financières pour
comprendre le fonctionnement exact du système mis en place par l'Accord.
64. Le Conseil a exhorté les pays développés Membres qui n'avaient pas encore présenté de
renseignements à le faire sans tarder et est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion, tout en prenant note des déclarations faites.
ii) Initiative conjointe
65. Le Président a rappelé que les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient lancé, le
14 juin 2001,  l'Initiative conjointe sur la coopération technique en faveur des pays les moins avancés.
66. Le représentant du Secrétariat a rappelé les renseignements fournis au sujet de l'Initiative
conjointe à la réunion précédente et a mis le Conseil au courant des renseignements repris à l'annexe 2
du document IP/C/W/304.  La première phase de l'Initiative comportait deux ateliers régionaux – l'un
à l'intention des pays les moins avancés d'Afrique subsaharienne et d'Haïti, l'autre à l'intention des
pays les moins avancés de la région Asie-Pacifique.  Ces ateliers, ajoutés à des contacts bilatéraux,
aideraient aussi à dresser une liste des formes d'assistance prioritaires dans le cadre de la deuxième
phase de l'Initiative conjointe, qui porterait sur des plans d'action par pays.  Les deux Secrétariatsétaient en étroite relation quant à la mise en œuvre de la première phase.  Ils étudiaient les lieux et
dates et étaient en relation avec plusieurs PMA qui avaient offert d'accueillir un atelier.  Il était à
espérer que le premier atelier pourrait être tenu en mai 2002 et le second au cours du deuxième
semestre de 2002.  Huit PMA avaient manifesté leur intérêt ou formulé des demandes spécifiques
dans le cadre de l'Initiative conjointe.  L'intervenant s'en est félicité et a rappelé que la coopérationtechnique, y compris l'Initiative conjointe, était fournie essentiellement sur demande.  Il importait
donc que les pays intéressés présentent leurs demandes et indiquent leurs besoins et leurs priorités
pour aider les deux Secrétariats à mettre en place des programmes adaptés.  Les Secrétariats étaient en
relation pour décider de la manière de répondre aux demandes qu'avaient fait déjà parvenir certains
pays.  L'intervenant a ajouté que l'Initiative conjoint e ne remplaçait pas, mais complétait les activités
de coopération technique en cours dans les deux organisations, tant pour les pays en développement
que pour les pays les moins avancés.
67. Le représentant de l'OMPI a dit que lors du lancement de la deuxième Initiative conjointe à
l'intention des PMA, des invitations avaient été adressées aux 49 PMA figurant sur la liste des
Nations Unies.  Il conviendrait de noter que les PMA avaient toujours fait partie des programmes
d'assistance juridique et technique de l'OMPI.  S'agissant des renseignements mis à jour fournis par
l'OMPI au sujet de la coopération technique en rapport avec la mise en œuvre de l'Accord sur lesADPIC (IP/C/W/305), jusqu'à la fin de 2000, 34 PMA avaient reçu une assistance pour la rédaction
ou la modification de leur législation et tous le s PMA figurant sur la liste des Nations Unies, à
l'exception de la Somalie, avaient bénéficié des programmes d'assistance juridique et technique de
l'OMPI.  Les PMA qui souhaitaient présenter des demandes d'assistance additionnelles ou spécifiques
dans le cadre de l'Initiative conjointe ou qui souhaitaient accueillir un des ateliers en 2002 devraientprendre contact avec le Secrétariat de l'OMPI ou de l'OMC.
68. Le Conseil a pris note de ces déclarations.
G. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 23:4
69. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait reçu de la délégation des
Communautés européennes un tableau comparatif (IP/C/W/259) juxtaposant les propositions qui
avaient été présentées au Conseil en ce qui concerne le système de notification et d'enregistrement desIP/C/M/33
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indications géographiques qui devait faire l'objet de négociations en vertu de l'article 23:4 et avait
encore longuement débattu de cette question sur la base des propositions susmentionnées, à savoir la
proposition des CE mêmes (IP/C/ W/107/Rev.1), la proposition conjointe du Canada, du Chili, du
Japon et des États-Unis (IP/C/W/133/Rev.1) et la  proposition de la Hong rie (IP/C/W/234 et 255).
70. S'agissant du débat qui avait eu lieu à la réunion précédente du Conseil suite à la présentation
par sa délégation du tableau comparatif reproduit dans le document IP/C/W/259, le représentant des
Communautés européennes a réaffirmé qu'il n'était pas impressionné par les arguments des Membres
défavorables à la proposition des Communautés européennes et de leurs États membres, qui étaitappuyée par une grande partie des Membres, et a de nouveau déploré l'absence de toute volonté
d'engager des négociations au sujet du registre.  Il supposait que les Membres attendaient un signal à
cet égard des Ministres réunis à Doha et que des progrès plus substantiels pourraient être réalisés à
l'avenir.  Les Communautés européennes et leurs États membres tenaient toujours beaucoup auxpropositions qu'ils avaient présentées et espéraient que les Membres seraient à même de lancer très
rapidement de vraies négociations dans ce domaine et prévoyaient des succès importants pour l'avenir.
En réponse aux observations qui avaient été formulées, l'intervenant souhaitait préciser que la
proposition des CE visait à faciliter le commerce des produits en question.  Certains Membres
s'étaient inquiétés du fait qu'il y avait un déséquilibre entre les Membres en ce qui concerne lesindications géographiques, puisque certains Membres comptaient un grand nombre d'indications
géographiques et d'autres non.  Toutefois, pour les CE également, il serait manifestement logique dans
une première phase de notifier les indications géographiques qui avaient une incidence notable sur le
commerce.  Il avait aussi été fait état de distinctions entre un registre multilatéral et des accords
bilatéraux.  À cet égard, l'intervenant souhaiterait rappeler que le concept de registre multilatéral étaitfoncièrement différent de ce que les parties pourraient établir au plan bilatéral et a mis en garde les
Membres pour qu'ils ne confondent pas les deux approches.  Par ailleurs, il a indiqué que par
"facilitation", sa délégation entendait l'élimination de toutes les entraves au commerce.  Dans sa
proposition, sa délégation avait indiqué que, chaque fois qu'une indication géographique serait
notifiée, elle devrait être accompagnée de la preuve de sa validité.  En conséquence, l'intervenant necomprenait pas pourquoi certains Membres estimaient qu'il serait nécessaire d'établir une base de
données.
71. S'agissant de l'affirmation des CE selon laquelle certaines délégations n'étaient pas disposées
à engager des négociations au sujet du registre et empêchaient de ce fait le Conseil de s'acquitter du
mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Accord, le représentant du Chili a dit que l'absence de véritables
progrès concernant ce point de l'ordre du jour tenait principalement au fait que les délégationsdonnaient des interprétations différentes de ce mandat.  Un groupe de délégations voulait aller bienplus loin que ce que d'autres délégations, dont la sienne, considéraient comme acquis lors des
négociations de l'Accord sur les ADPIC pendant le Cycle d'Uruguay;  ainsi, il n'avait jamais été
proposé au cours de ces négociations que l'enre gistrement et l'introduction d'une procédure
d'opposition aient un caractère obligatoire.
72. Le Président a dit que, comme le représentant des Communautés européennes l'avait indiqué,
les Membres attendraient un signal des Ministres réunis à la quatrième Conférence ministérielle.  Il a
proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et revienne sur la question à sa prochaine
réunion.
73. Le Conseil en est ainsi convenu.
H. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 24:1
74. Le Président a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Conseil avait examiné une
communication (document IP/C/W/289) présentée conjointement par les délégations de l'Argentine,
de l'Australie, du Canada, du Chili, du Guatemala, de la Nouvelle-Zélande, du Paraguay et desIP/C/M/33
Page 14
États-Unis et qui exposait les vues de ces délégati ons concernant la proposition conjointe présentée au
Conseil à sa dernière réunion, tenue en avril de cette année, et dont les auteurs étaient les délégations
de la Bulgarie, de Cuba, de la République tchèque, de l'Égypte, de l'Islande, de l'Inde, de la Jamaïque,
du Kenya, du Liechtenstein, de Maurice, du Nigéria, du Pakistan, de la Slovénie, de Sri Lanka, de la
Suisse, de la Turquie et du Venezuela (document IP/C/W/247/Rev.1).  Une nouvelle communicationtraitant du même sujet avait récemment été présentée par les délégations de la Bulgarie, de Cuba, de la
République tchèque, de la Géorgie, de la Hongrie, de l'Islande, de l'Inde, du Kenya, de la République
kirghize, du Liechtenstein, de la Moldova, du Nigéria,  du Pakistan, de la Slovénie, de Sri Lanka, de la
Suisse et de la Turquie (document IP/C/W/308).
75. Présentant la nouvelle communication que le Conseil avait reçue de 17 délégations, le
représentant de la Suisse a dit que ce texte avait pour objet de répondre aux trois préoccupations
exprimées dans le document IP/C/W/289 par les pays qui s'opposaient à l'extension de la protection.
La Suisse et les coauteurs de la communication étaient convaincus que ces préoccupations n'étaient
pas fondées.  Apparemment, certaines délégations continuaient à se méprendre sur l'objet de
l'extension.  Premièrement, en ce qui concerne la question des coûts, l'intervenant n'était pas d'avis
que l'extension de la protection additionnelle prévue à l'article 23:1 impose aux Membres l'obligation
de mettre en place un nouveau régime onéreux et contraignant comme, par exemple, un registred'indications géographiques.  Les Membres devaient déjà assurer la protection des indications
géographiques au titre des articles 22 et 23.  Ils étaient libres, en vertu de l'article 1:1, de déterminer la
méthode appropriée pour mettre en œuvre ces dispositions dans le cadre de leurs propres systèmes et
pratiques juridiques.  L'extension visait à faire en sorte que les indications géographiques ne soient
utilisées que pour les produits effectivement originaires du lieu indiqué, comme c'était souvent le caspour les vins et les spiritueux.  L'utilisation d'une indication comme "riz de Caroline" pour du riz
cultivé en Inde devrait être aussi illicite que l'utilisation de l'indication "vin de Napa Valley" produit
en Suisse.  En fait, l'extension facilitait la protection au lieu de la rendre plus complexe.  La question
de savoir si l'utilisation d'une indication était légitime serait tranchée selon des critères objectifs,
notamment celui qui permettait de déterminer si le produit était effectivement originaire du lieuindiqué.  Cela faciliterait la tâche des autorités judiciaires et administratives ainsi que la mise en
œuvre de la protection par ceux qui étaient habilités à utiliser les indications géographiques.  Il en
résulterait non seulement une protection plus efficace mais aussi une réduction des coûts pour les
Membres.  L'argument "coût" présenté pour s'opposer à l'extension ne tenait donc pas.
Deuxièmement, il avait été allégué que l'extension en traînerait une modification de la désignation des
produits et, par conséquent, sèmerait la confusion dans l'esprit des consommateurs.  Les indications
géographiques indiquaient cependant l'origine réelle d'un produit et empêchaient que lesconsommateurs ne soient induits en erreur, ce qui était à l'avantage de ces derniers.  Selon les
dispositions relatives aux exceptions énoncées à l'article 24, les indications utilisées de bonne foi et de
manière usuelle pendant un certain temps et pour des produits spécifiques ne devraient pas
nécessairement être abandonnées.  Troisièmement, il avait été allégué que l'extension et la protection
plus efficace des indications géographiques pourraient restreindre le commerce.  Au contraire, ellesoffraient des débouchés et donneraient aux producteurs une motivation supplémentaire pour améliorer
la qualité et la réputation de leurs produits locaux et pour faire face à la concurrence sur les marchés
mondiaux.  Quant à l'utilisation d'indications géographiques pour des produits ne provenant pas de
l'origine concernée ou ne pouvant bénéficier d'aucune des exceptions prévues à l'article 24, l'objectif
légitime de la protection de la propriété intellectuelle était d'empêcher une utilisation sanscontrepartie.  Toute autre argumentation, appliquée à d'autres domaines de la propriété intellectuelle,
mènerait sur une pente dangereuse.  La Suisse et les autres auteurs du document IP/C/W/308 étaient
convaincus que les préoccupations des opposants à l'extension n'étaient pas justifiées.  L'extension
établirait un cadre uniforme pour la protection des indications géographiques et offrait à tous les
Membres la possibilité de tirer parti de leurs produits d'une manière qui actuellement ne s'avérait vraieque pour les vins et les spiritueux.  Chaque Membre avait un patrimoine national et des produits
traditionnels qui, soit de par leur origine, soit de par un savoir-faire acquis grâce à une longue
tradition, étaient le fruit d'une combinaison unique et avaient un caractère unique, indépendamment duIP/C/M/33
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fait que les Membres faisaient déjà usage de cette valeur ajoutée ou qu'ils commençaient juste à le
faire sur le marché mondial.  L'extension permettait d'espérer beaucoup d'avantages pour tous les
Membres, développés, en développement et moins avancés.
76. En réponse aussi aux arguments avancés par les adversaires de l'extension, le représentant de
l'Inde a appelé l'attention sur la dernière phrase du paragraphe 8 du document IP/C/W/308, où il était
fait observer que l'article 23, à la différence de l'article 22, interdisait d'accompagner l'indication
d'expressions telles que "style", "type", "genre", "imitation" ou autres.  Le problème fondamental de
l'Inde était que des produits de réputation mondiale comme le riz Basmati et le thé de Darjeeling
étaient concurrencés par des produits vendus sous la même désignation accompagnée du mot "style"
et qui profitaient donc sans contrepartie de l'indication de l'origine.  L'intervenant a demandé à ceux
qui s'opposaient à l'extension d'expliquer comment l'Inde pourrait éviter d'être commercialement
perdante à cause de ces pratiques que les Membres pouvaient autoriser, au titre de l'Accord sur les
ADPIC, pour les produits autres que les vins et les spiritueux.  S'agissant des coûts, il faudrait se
rappeler que l'article 23 n'imposait pas aux gouvernements des Membres d'assurer eux-mêmes la
protection offerte aux indications géographiques, mais de faire en sorte que des moyens juridiques
soient prévus à cet effet pour les bénéficiaires d'une telle protection.  L'extension de l'article 23 à
d'autres produits n'exigeait pas une structure administrative ou juridique distincte.  Sans déployer tropd'efforts, les Membres devraient être en mesure d'étendre à d'autres produits les mécanismes de
protection qu'ils appliquaient au titre de l'article 23.  Le problème fondamental tenait au déséquilibre
de l'Accord et aucun argument convaincant n'avait été présenté sur le point de savoir pourquoi seuls
les vins et les spiritueux devraient bénéficier d'une protection additionnelle.  Depuis l'entrée en
vigueur de l'Accord, certains Membres avaient pris conscience du fait qu'ils avaient des produits quiméritaient de bénéficier d'une protection additionnelle au titre de l'Accord.  Pour ce faire, il fallait
mener des négociations qui faisaient déjà l'objet d'un mandat.  Peu de progrès avaient été enregistrés
au Conseil et, ainsi qu'il avait été mentionné au titre du point précédent de l'ordre du jour en rapport
avec le registre multilatéral, il était à espérer qu'un signal viendrait de la Conférence ministérielle.
L'intervenant a demandé aux opposants à l'extension d'examiner sérieusement les arguments exposésdans le document IP/C/W/308 pour que les travaux puissent avancer.
77. La représentante de la Jamaïque a dit qu'il conviendrait d'ajouter sa délégation aux coauteurs
du document IP/C/W/308.23 Les indications géographiques étaient une forme de propriété
intellectuelle au même titre que les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et le droit
d'auteur, et il était légitime d'en empêcher les abus.  Elles aidaient les consommateurs à déterminer la
véritable origine d'un produit.  Le texte présenté par la Suisse dissipait les craintes que l'extension ne
soit onéreuse ou contraignante.  Au contraire, les avantages offerts par une protection plus efficacedes indications géographiques dans le cadre du commerce mondial l'emporteraient sur tous les coûts
éventuels.
78. Le représentant de la Turquie a indiqué que sa délégation souscrivait aux déclarations faites
par l'Inde, la Jamaïque et la Suisse.  La Turquie notait avec satisfaction les progrès enregistrés dans le
fructueux débat portant sur la question de l'extension, qui était aussi discutée dans d'autres enceintesde l'OMC.  Certes, il ne partageait pas les vues exprimées dans le document IP/C/W/289, mais
celui-ci avait permis d'éclaircir certaines questions.  S'agissant des vues préliminaires qu'il avait
exprimées à la dernière réunion et des arguments détaillés exposés dans le document IP/C/W/308,
l'intervenant souhaitait attirer l'attention sur certaines observations qui avaient été formulées.  Sa
délégation pouvait difficilement voir quels coûts potentiels découleraient d'une extension.  Celle-ci nedevait pas nécessairement être contraignante ni entraîner des coûts injustifiés.  La liste des partisans
de l'extension témoignait d'une large répartition géographique des Membres, à la fois développés et en
                                                     
23 Le document IP/C/W/308/Rev.1 distribué après la ré union indique deux auteurs additionnels du texte
reproduit sous la cote IP/C/W/308, à savoir le Bangladesh et la Jamaïque.IP/C/M/33
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développement.  Certes, l'intervenant devait dire, à la lumière de la première expérience acquise par sa
délégation, qu'il n'avait pas été aisé de mettre en œuvre la protection additionnelle des vins et
spiritueux, mais une fois les mécanismes mis en place, il suffisait de peu pour les étendre à d'autres
produits, comme la Turquie et d'autres pays en développement favorables à l'extension en avaient fait
l'expérience.  Dans certains cas, il pourrait y avoir des coûts additionnels, mais le concept de propriétéintellectuelle comportait, par définition, un processus d'autodéveloppement dynamique.  En
conséquence, les instruments juridiques existants qu i régissaient ce domaine en général, et l'Accord
sur les ADPIC en particulier, devaient être révisés de temps à autre, comme en témoignaient les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui prévoyaient ces examens.  Les examens et révisions
devaient apporter avantages et bienfaits à tous les Membres.  Tout coût encouru devait être compensé
par les avantages, notamment dans le cas de l'extension de la protection des indications
géographiques.  Quant aux incidences potentielles de l'extension pour le consommateur, elles seraientpositives en ce sens que celui-ci pourrait faire un meilleur choix s'il disposait de renseignements plus
exacts sur les produits qu'il souhaitait acheter.  Si un produit possédait réellement certaines qualités
avantageuses pour le consommateur, ses producteurs ne devraient pas s'inquiéter de la concurrence et
n'avaient pas besoin d'exploiter de manière abusive la réputation d'un autre produit originaire d'une
certaine région.  Une fois la validité de ce principe admise pour certains produits, il n'était pas logiqued'exclure de manière catégorique d'autres produits de l'application de ce principe et de maintenir le
déséquilibre qui en découlait.  Quant aux effets potentiels sur le commerce, ils étaient uniquement
positifs, de l'avis de sa délégation.  Grâce aux progrès techniques, une large gamme de produits était
accessible au consommateur et on en savait davantage sur les produits fabriqués et consommés dans le
monde.  De ce fait, nombre de producteurs fournissant actuellement des biens et des services à desmarchés d'envergure limitée avaient maintenant la possibilité d'accroître leurs débouchés
commerciaux, mais ne pourraient le faire que s'ils étaient à même de se prévaloir des avantages offerts
par des systèmes qui protégeaient les caractéristiques de leurs produits d'une concurrence déloyale.
Ce fait était d'une importance particulière pour les producteurs des pays en développement.  Si des
producteurs et des industries risquaient de souffr ir d'une manière quelconque de l'extension, les
perspectives de croissance du commerce découlant d'une telle extension seraient assurément positives
et l'emporteraient de loin sur les effets négatifs.  Par ailleurs, il fallait se rappeler que les producteurs
qui subiraient les effets négatifs susmentionnés seraient ceux qui profitaient sans contrepartie des
indications géographiques.  Si les instruments juridiques existants devaient être interprétés de manière
à protéger ces resquilleurs, pourquoi devrait-il en être différemment pour les industries qui portaient
atteinte au droit d'auteur ou aux droits de marque?  Pour les raisons susmentionnées, la délégation de
la Turquie n'était pas convaincue que les arguments exposés dans le document IP/C/W/289l'emportent sur les avantages potentiels offerts par l'extension aux producteurs et aux consommateurs.
79. La représentante du Venezuela a dit souscrire au document IP/C/W/308 et aux déclarations
faites par l'Inde et la Suisse.  Souhaitant mettre l'accent sur les arguments présentés par les délégations
de ces pays en réponse aux allégations concernant les effets possibles de l'extension sur le commerce,
elle a fait mention d'un séminaire sur les indications géographiques récemment tenu au Venezuela, quiavait démontré les effets positifs de l'enregistrement de deux indications géographiques
vénézuéliennes, le café Chuao et "Cocui de Pecaya", tant au niveau commercial que sur le plan de
l'organisation des communautés agricoles et trad itionnelles.  La protection de ces indications
géographiques avait eu un effet multiplicateur sur les communautés concernées et avait incité d'autres
communautés à demander également cette forme de protection.  Grâce aux indications géographiquesen question, les connaissances traditionnelles des communautés concernées pouvaient être protégées
et la préservation de leurs traditions encouragée.  L'intervenante était d'avis que cette expérience
témoignait de l'importance de la question pour le Venezuela et les autres pays en développement.
80. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de la communication présentée
par la Suisse (document IP/C/W/308) et a dit être encouragé par les déclarations faites par l'Inde et la
Suisse.  Sa délégation souscrivait pleinement à leurs arguments et contre-arguments.IP/C/M/33
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81. La représentante de la République tchèque a dit que sa délégation se félicitait du débat
enrichissant mené au Conseil sur la question de l'extension, débat auquel autant de délégations avaient
pris part.  Le document IP/C/W/308, dont sa délégation était l'un des auteurs, montrait que les
avantages de l'extension l'emportaient sur les effets négatifs, en particulier pour les producteurs
honnêtes qui utilisaient des indications géographiques et qui comptaient sur leur protection et leurrespect.  Faisant siennes les observations présentées par sa délégation à propos du document
IP/C/W/289, l'intervenante a d'abord fait mention du paragraphe 9 du texte et a dit qu'il fallait encore
convaincre sa délégation du fait que le déséquilibre dans les niveaux de protection découlant de
l'article 23 pourrait aussi être supprimé d'une autre façon qu'en étendant son champ d'application à
tous les produits.  Elle croyait comprendre d'après le document IP/C/W/289 que, pour ses auteurs, la
protection offerte par l'article 22 suffirait aussi pour les indications géographiques pour les vins et les
spiritueux, et que ces produits n'avaient pas de caractéristiques distinctives qui les prédestineraient àexiger une meilleure protection et un meilleur respect des droits.  En conséquence, tant les partisans
que les adversaires de l'extension semblaient reconnaître qu'il y avait un déséquilibre dans la section
de l'Accord relative aux indications géographiques et n'étaient en désaccord que sur la solution
adéquate.  De l'avis de sa délégation, les détenteurs de droits relevant de la même catégorie de droits
de propriété intellectuelle ne pouvaient être divisés selon la nature des biens qu'ils produisaient etdevaient compter sur le même niveau de protection et de respect de leurs droits.  Du point de vue des
producteurs qui utilisaient des indications géographiques pour mieux commercialiser leurs produits, le
niveau plus élevé de protection et de respect des indications géographiques était toujours plus
avantageux et leur permettait de mieux exploiter toutes les possibilités du marché.  La promotion des
intérêts légitimes des producteurs devrait être prise en compte dans le débat visant à remédier audéséquilibre découlant de l'Accord sur les ADPIC dans ce domaine.  L'extension ne nuirait pas non
plus aux intérêts des consommateurs puisqu'ils pourraient mieux déterminer l'origine d'un produit.  Ils
s'habitueraient rapidement aux nouvelles conditions du marché dans lesquelles seuls les produits
présentant les qualités et conditions pouvant être attribuées à leur indication géographique seraient
disponibles et dans lesquelles il ne serait pas possible d'utiliser des expressions comme imitation,genre ou style ou de faire un autre emploi abusif des indications géographiques.  Toute confusion
susceptible d'être semée dans l'esprit des consommateurs par l'élimination des produits faisant un
usage abusif d'indications géographiques ou par une modification de la désignation et de l'étiquetage
des produits serait limitée dans le temps et serait compensée par la certitude qu'apporterait aux
consommateurs une désignation claire et simple des produits.  L'équilibre entre les intérêts des
consommateurs et des producteurs serait aussi garanti par l'option offerte par l'article 23:3, en vertu
duquel – dans le cas des indications géographiques pour les vins – l'utilisation et la protection desindications géographiques homonymes étaient acceptables dans certaines conditions.  L'extension
n'obligerait aucun producteur à modifier la dési gnation de son produit si l'indication géographique
qu'il utilisait ne faisait pas croire de manière fallacieuse au public que son produit était originaire d'un
autre territoire.  La délégation tchèque était d'avis que seule l'extension du champ d'application de
l'article 23 aux produits autres que les vins et les spiritueux permettrait de remédier au déséquilibredécoulant de la Section 3 de la Partie II de l'Accord et d'obtenir des résultats positifs assurant un
équilibre optimal.  Ainsi qu'il était dit dans le document IP/C/W/289, on pouvait aussi supprimer le
déséquilibre en question en alignant la protection des indications géographiques au titre de l'Accord
sur le niveau offert par l'article 22.  Cependant, on abaisserait de cette façon les normes de protection
arrêtées lors du Cycle d'Uruguay, ce qui pourrait établir un précédent pour d'autres catégories dedroits de propriété intellectuelle relevant de l'Accord.  Pour la délégation tchèque, les Membres
devraient avoir pour objectif d'assurer la même protection pour tous les détenteurs de droits relevant
de la même catégorie de droits de propriété intellectuelle, sans établir de discrimination quant au type
de produit auquel se rapportait la protection.  À titre de comparaison avec d'autres catégories de droits
de propriété intellectuelle, l'Accord ne faisait pas de distinction, en ce qui concerne la protectionconférée par un brevet, entre, par exemple, les inventions faites dans le domaine de l'ingénierie et
celles faites dans le domaine des produits pharmaceutiques;  il ne faisait pas non plus de distinction,
en matière de protection du droit d'auteur, entre, par exemple, les romans et les chansons.  De la
même manière, l'Accord ne devrait pas établir de distinction entre les indications géographiques pourIP/C/M/33
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les vins et les spiritueux et les indications géographiques pour les autres produits.  Cette approche non
discriminatoire serait conforme à la nécessité de promouvoir une protection appropriée et efficace des
droits de propriété intellectuelle, qui seraient maintenus pour toutes les catégories de droits de
propriété intellectuelle relevant des Sections 1 à 7 de la Partie II de l'Accord.  Enfin, l'intervenante
souhaitait souligner que l'extension serait profitable à tous les producteurs et consommateurs etcontribuerait à empêcher le piratage et l'exploitation sans contrepartie de la réputation d'autrui.
82. La représentante de Sri Lanka a demandé aux auteurs du document IP/C/W/289 des
éclaircissements concernant l'expression "législation … plus protect[rice] que l'Accord sur les
ADPIC" mentionnée au paragraphe 5 du texte.  Elle n'était pas d'avis que l'extension vise la législation
plus protectrice que l'Accord sur les ADPIC, expression qui désignait les situations dans lesquelles les
pays subissaient des pressions pour ne pas recourir à certaines mesures concernant les licences
obligatoires.  Elle souhaitait aussi relever que si le paragraphe 5 mentionnait "le risque de fermeturedes perspectives d'accès au marché", l'utilisation d'indications géographiques pourrait protéger les
connaissances traditionnelles et créer effectivement de nouveaux débouchés pour les pays en
développement.  Elle jugeait décevante la lenteur du débat et espérait qu'il y aurait des éléments
nouveaux avant la Conférence ministérielle.
83. La représentante de l'Australie a mentionné le paragraphe 114 du compte rendu de la réunion
précédente (document IP/C/M/32) et a ajouté les observations préliminaires ci-après en réponse à la
nouvelle communication présentée par la Suisse (document IP/C/W/308), afin de montrer de nouveau
la volonté de sa délégation de participer de manière sérieuse et constructive à l'examen de la question
de l'extension et d'aider davantage les Membres à évaluer de manière mesurée et équilibrée les
avantages et coûts potentiels qui découleraient d'une modification des dispositions de l'Accord.  Lescoûts entraînés par la mise en œuvre de nouvelles obligations destinées à étendre à tous les produits le
niveau de protection plus élevé offert par l'article 23 étaient sommairement et exagérément simplifiés.
Il était facile pour les pays qui avaient déjà mis en place des systèmes perfectionnés de protection des
indications géographiques d'affirmer que les nouvelles obligations n'imposeraient que des
modifications juridiques mineures, mais il y avait toute une série d'autres coûts dont il fallait tenircompte, notamment l'incidence inégale que ces obligations pourraient avoir sur les Membres.  La mise
en œuvre et l'administration de lois nouvelles en traînaient pour la plupart des gouvernements des
coûts considérables à la fois sur le plan financier et pour ce qui est d'autres ressources, et pourraient
avoir des répercussions qui étaient proportionnellement plus fortes pour les pays en développement.
Les Membres appliquaient différents systèmes pour protéger les indications géographiques et c'était
un aspect fondamental de la souplesse ménagée par l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 1:1.
En conséquence, une modification des obligations aurait une incidence bien plus forte sur certainsMembres que sur d'autres et c'était une grossière généralisation que de prétendre que les modifications
seraient mineures pour tous les Membres.  Les nouvelles obligations proposées s'appliqueraient à tous
les produits et à tous les Membres, y compris ceux qui choisiraient de ne protéger aucune de leurs
propres indications géographiques.  Chaque Membre serait tenu d'offrir aux indications géographiques
de tous les autres Membres le niveau de protection renforcé pour ne pas enfreindre le principe NPF.La charge qui en découlerait pourrait s'avérer considérable vu que certains Membres avaient des
centaines, voire des milliers d'indications géographiques.  Les coûts ne consisteraient pas uniquement
en des modifications législatives mineures.  Le Conseil devait examiner l'ensemble des coûts qui
découleraient de l'extension, y compris l'administration des lois modifiées, les incidences
commerciales pour les producteurs, le risque de fermeture des perspectives d'accès au marché, unrisque accru de confusion pour le consommateur, le coût pour l'industrie d'une modification de
l'étiquetage et de la commercialisation et les autres coûts indiqués dans le document IP/C/W/289.
S'agissant de l'affirmation selon laquelle l'extension réduirait le risque de confusion pour le
consommateur en renforçant la clarté et la sécurité en ce qui concerne l'origine du produit, l'article 22
garantissait déjà que le consommateur n'était pas induit en erreur quant à l'origine du produit.  Celatémoignait de la fonction fondamentale d'une indication géographique, qui était d'informer le
consommateur sur l'origine géographique d'un produit.  En conséquence, la protection existanteIP/C/M/33
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conférée à tous les produits par l'Accord sur les ADP IC par le biais de l'article 22 garantissait déjà que
les consommateurs n'étaient pas induits en erreur quant à l'origine du produit.  La protection
additionnelle conférée au titre de l'article 23 ne donnait au consommateur aucun renseignement
additionnel concernant l'origine du produit.  Pour ce qui est de l'argument selon lequel l'article 22 était
inadéquat car l'utilisation de qualificatifs tels que "style" et "genre" nuisait à long terme à la véritableindication géographique et en faisait un terme générique, l'intervenante a indiqué que l'utilisation de
ces qualificatifs permettait d'établir une distinction bien claire entre un produit pour lequel une
indication géographique pouvait être utilisée et un produit similaire qui n'avait pas une qualité,
réputation ou autre caractéristique déterminée pouvant être attribuée essentiellement à cette origine
géographique.  Les demandeurs n'avaient pas prouvé l'existence de cas où une indication
géographique qui était protégée dans son pays d'origine était devenu générique de cette façon.  Cela
amenait à conclure que ce risque n'était pas bien réel.  S'il existait un véritable problème, les Membresdevraient examiner de plus près la signification de l'article 24:6 ainsi que sa mise en œuvre par les
Membres pour déterminer comment cette disposition fonctionnait.  Comme l'Australie le préconisait
depuis longtemps, il était nécessaire d'examiner en  profondeur chacune des dispositions de l'Accord
sur les ADPIC relatives aux indications géographiques dans le cadre de l'examen prévu à
l'article 24:2.  L'argument selon lequel l'extens ion réduirait les coûts pour les plaignants et les
autorités judiciaires puisqu'ils n'auraient pas à prouver l'élément induisant en erreur mentionné à
l'article 22 et que cela compenserait les coûts additionnels de l'extension admettait qu'il y aurait des
coûts et que ceux-ci devraient s'accompagner d'avantages qui les compenseraient.  La question
fondamentale qu'il fallait poser était de savoir ce que représentait exactement la totalité des coûts qui
découleraient de l'extension et s'ils étaient compensé s par de possibles avantages.  L'idée que le fait de
supprimer la nécessité de prouver l'élément induisant en erreur compenserait l'accroissement des coûts
était peu judicieuse car les producteurs qui bénéficieraient de l'avantage apparent d'un renforcement
de la protection n'étaient pas les mêmes que ceux qui supporteraient les coûts plus élevés.  C'était le
gouvernement qui devait mettre en œuvre les mesures plus contraignantes pour protéger les
indications géographiques.  Les coûts seraient en outre répartis entre les industries qui feraient l'objetd'allégations selon lesquelles elles ne pourraient plus utiliser certains termes et devraient défendre
leurs droits et modifier l'étiquetage de leurs produits.  La confusion régnerait aussi dans l'esprit des
consommateurs en ce qui concerne les produits.  Cet exemple montrait qu'il était d'une importance
cruciale que les Membres examinent l'ensemble du tableau et prennent à cœur les divers intérêts qui
seraient affectés par une modification des niveaux de protection existants.  Le paragraphe 6 du
document IP/C/W/308 reconnaissait qu'un système d'enregistrement national n'était pas le seul moyen
de mettre en œuvre les obligations énoncées à l'article 23 ni une condition préalable à cette mise enœuvre.  Il était utile que les auteurs de la communication l'aient fait observer, mais cela posait la
question de savoir quelles autres formes de protection seraient en fait suffisantes pour remplir les
obligations au titre de l'article 23 et montrait que cette question n'avait pas été suffisamment débattue
au Conseil.  Le paragraphe 15 du document IP/C/W/308 reconnaissait qu'il ne serait pas nécessaire
d'abandonner les exceptions prévues à l'article 24.  L'intervenante s'est félicitée de cette précision,mais il fallait se poser la question de savoir quel effet ces exceptions auraient sur les critères requis
pour bénéficier d'une protection pour les nombreuses indications géographiques que les pays
s'efforçaient de protéger, y compris celles mentionnées par l'Inde.  En conclusion, le document
IP/C/W/308 montrait qu'il fallait examiner bien plus en profondeur les questions liées aux demandes
d'extension.
84. La représentante de la Barbade a accueilli avec satisfaction la communication de la Suisse,
qui, selon elle, était bien argumentée et constituait une contribution positive.  Elle espérait que des
progrès seraient réalisés concernant cette question.
85. Le représentant du Kenya a dit que le coût additionnel de l'extension ne devrait pas
représenter une question majeure.  Le coût de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC était
considérable pour les pays en développement.  Les coûts additionnels limités occasionnés par
l'extension seraient compensés par les avantages qui en résulteraient.  En particulier pour les MembresIP/C/M/33
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qui étaient des pays en développement, les in dications géographiques dans les domaines de
l'agriculture, de l'artisanat et des produits alimentaires constituaient un des piliers de l'économie et du
commerce.  La Conférence ministérielle de Doha devrait aboutir à un accord sur un mandat bien clair
en la matière.
86. Le représentant de l'Argentine a remercié la Suisse pour les explications concernant la
communication qu'elle avait présentée.  Cependant, il y avait au paragraphe 8 une confusion entre les
obligations énoncées aux articles 22 et 23, puisque les critères additionnels relevaient de l'article 22 et
non de l'article 23.  Le paragraphe 11 n'examinait la question que du point de vue des producteurs
sans toutefois prendre en compte le fait qu'il y aurait un transfert de coûts des producteurs vers les
gouvernements des Membres.  En outre, le texte semblait indiquer que la protection des indications
géographiques consistait simplement en une vérification par les autorités de la véritable origine des
produits, comme dans le cas des règles d'origine, alors qu'il se posait également en fait la question desavoir si un terme donné était une indication géographique.  Cela rendait aussi le débat plus confus.
87. Le représentant de la Bolivie a dit que bien des éléments indiqués dans la communication de
la Suisse correspondaient à la position de sa délégation.
88. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation était l'un des auteurs du document
IP/C/W/308, car elle pensait que ce texte réfutait de manière concluante les arguments présentés dans
le document IP/C/W/289.  Il souhaitait, en particulier, attirer l'attention sur les arguments expliquant
pourquoi l'extension ne devrait pas entraîner et n'entraînerait pas des coûts disproportionnés.  Il a
instamment demandé aux délégations de lire les deux documents conjointement.  À la réunion
précédente, il avait exprimé un vif désaccord concernant l'affirmation figurant au paragraphe 8 de
l'annexe du document IP/C/W/289, selon laquelle l'imitation libre et loyale d'un produit avait souventpour effet d'augmenter la valeur intrinsèque et le caractère avantageux d'une indication géographique,
et il avait demandé à l'Australie si elle serait prête à adopter la même argumentation en ce qui
concerne d'autres formes de propriété intellectuelle.  L'Australie avait répondu à cette réunion en
faisant mention des exceptions liées à un usage équitable qui étaient reconnues depuis longtemps dans
le droit de la propriété intellectuelle et en attirant l'attention sur les articles 13, 17 et 30 de l'Accord surles ADPIC, qui prévoyaient des limitations ou des exceptions pour chacune des principales catégories
de droits de propriété intellectuelle en reconnaissance de la nécessité du fait qu'il fallait assurer un
équilibre adéquat de droits et d'obligations.  Cela étant, aucune de ces exceptions limitées ne donnait
carte blanche pour un usage commercial général de la propriété intellectuelle protégée en question.
Selon l'article 13, les Membres devaient restreindre les limitations des droits exclusifs ou exceptions à
ces droits à certains cas spéciaux qui ne portaient pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne
causaient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.  L'article 17 indiquait queles Membres pourraient prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par une marque de
fabrique ou de commerce, à condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du
titulaire de la marque.  De même, l'article 30 disposait que des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet pourraient être prévues, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de
manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêtslégitimes du titulaire du brevet.  La Section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC relative aux
indications géographiques énonçait deux exceptions générales limitées, aux paragraphes 5 et 6 de
l'article 24 concernant l'usage antérieur de bonne foi d'une marque de fabrique ou de commerce et de
termes génériques, aucune des deux dispositions n'autorisant un usage commercial général et sans
condition des indications géographiques d'autres Membres.  Le document IP/C/W/289, en particulierles paragraphes 8, 21 et 22 de son annexe, dont les deux derniers faisaient mention de l'importance de
la possibilité d'utiliser des "termes dont la valeur commerciale [était] importante", en particulier dans
les industries nouvelles et émergentes, notamment celles du lait et des produits alimentaires
transformés, semblait approuver l'usage commercial général de termes contenant des indications
géographiques et ne précisait pas clairement les conditions dans lesquelles un tel usage seraitconforme aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a noté que,IP/C/M/33
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contrairement à ce que le document IP/C/W/289 semblait laisser entendre, l'utilisation pour des
produits autres que les vins et les spiritueux d'indications géographiques accompagnées d'expressions
telles que "style", "genre", "imitation", etc., n'était pas expressément et sans condition autorisée par
l'Accord sur les ADPIC, et il a rappelé que l'obligation énoncée à l'article 22:2 a) était de prévoir les
moyens juridiques pour empêcher l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, detout moyen qui induisait le public en erreur quant à la véritable origine géographique du produit.  À la
dernière réunion, il avait demandé aux auteurs du document IP/C/W/289 ce qu'ils entendaient par
"termes dont la valeur commerciale [était] importante", ainsi que des précisions sur leur relation avec
les indications géographiques.  Il attendait avec intérêt que ces précisions soient données à la présente
réunion ou à une future réunion.
89. La représentante du Mexique a dit que la position de sa délégation quant à la question de
l'extension de l'article 23 à d'autres produits que les vins et les spiritueux était bien connue et n'avait
pas changé.  Sa délégation avait attentivement écouté les arguments que la Suisse et d'autres
délégations avaient exposés au cours de la réunion, mais elle continuait à douter qu'il soit nécessaire
d'élargir le champ d'application de l'article 23.  En outre, elle était profondément préoccupée par les
coûts et les incidences juridiques, administratives et commerciales qu'une telle extension entraînerait.
En conséquence, le Mexique continuait à souscrire à l'approche générale et à la plupart des argumentsexposés dans le document IP/C/W/289.
90. Le représentant de l'Égypte a dit que, bien que ne figurant pas au nombre des auteurs du
document IP/C/W/308, son pays souhaitait donner son plein appui à ce document et à tous les
arguments qui y étaient invoqués.
91. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation émettait de sérieuses réserves à l'égard
des arguments exposés dans le document IP/C/W/308, qu'elle venait de recevoir et sur lequel elle
reviendrait ultérieurement.
92. La représentante de la Nouvelle-Zélande souhaitait faire part de quelques observations
préliminaires concernant le document IP/C/W/308, que sa délégation étudiait encore en détail.  Elle a
dit combien elle appréciait les efforts déployés par les auteurs pour dissiper les craintes que sadélégation et d'autres délégations avaient exprimées plus tôt, mais malheureusement, la plupart de ces
craintes persistaient après une première lecture.  Dans la partie traitant des coûts potentiels de
l'extension de la protection, paragraphe 10 du document IP/C/W/308, il était dit qu'il n'était pas
souhaitable de faire de l'opinion publique le critère déterminant de l'octroi de la protection.  À cet
égard, il était important, de l'avis de la délégation néo-zélandaise, de faire observer que l'accent mis
dans la communication sur l'opinion publique était trop simpliste et en réalité incorrect.  Ce n'était pas
l'opinion publique qui était le facteur déterminant de la protection assurée par l'article 22, mais plutôtla notion juridique reconnue de l'utilisation trompeuse.  L'accent mis dans la partie du document
relative au renforcement présumé de la certitude juridique qui découlerait de l'extension et au critère
ou examen plus simple que les autorités devraient appliquer soulignait d'une certaine façon la très
forte exclusivité ou automaticité des droits de propriété intellectuelle que l'extension assurerait.  Si
l'on comparait les droits censés être accordés dans un système de protection étendue des indicationsgéographiques aux autres formes de droits de propriété intellectuelle, on verrait que les bénéficiaires
de celles-ci n'avaient pas dans l'absolu un droit de monopole exclusif et automatique.  La délégation
de la Nouvelle-Zélande estimait que cette approche bouleversait l'équilibre recherché dans l'Accord
sur les ADPIC entre une protection effective et efficace des droits de propriété intellectuelle et des
objectifs économiques et sociaux plus larges.  Dans la même partie du document, il était utilementreconnu qu'une méthode de protection des indications géographiques du type de l'enregistrement
national n'était pas le seul moyen de protection disponible ni une condition préalable.  Autrement, la
communication tendait à ne pas tenir compte des différents systèmes et méthodes de protection
réglementaires adoptés dans les Membres et de leurs divergences de vues quant à l'opportunité d'un
système de protection d'office.  Le document passait aussi sous silence les niveaux de ressourcesIP/C/M/33
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fondamentalement différents dont disposaient les Membres pour assurer cette protection.  La
Nouvelle-Zélande continuait à craindre que certains Membres ne puissent considérer l'extension de
l'article 23 comme un processus onéreux et contraignant au plan administratif qui n'apportait en
échange que des avantages minimes.  Dans la partie traitant des incidences potentielles de l'extension
pour le consommateur, une idée particulièrement importante avait été exprimée par les auteurs, àsavoir que, selon les exceptions prévues au titre de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, un certain
nombre d'indications ne devraient pas nécessairem ent être abandonnées.  Le document IP/C/W/289,
dont la délégation de la Nouvelle-Zélande était coauteur, exposait la même idée.  Pour la délégation
néo-zélandaise, ces exceptions signifiaient que de nombreuses indications dont les Membres
pourraient espérer qu'elles bénéficieraient d'une protection additionnelle n'en bénéficieraient pas en
réalité.  Dans ce cas, cela aggraverait encore le déséquilibre des coûts pour ces pays en ce qui
concerne l'administration et la surveillance du respect des indications géographiques de leurspartenaires commerciaux.  Enfin, l'intervenante a noté que le document IP/C/W/308 continuait à
sous-estimer la désorganisation potentielle des échanges pour de nombreux exportateurs qui faisaient
actuellement un usage de bonne foi de termes qui pourraient devenir contestables si l'article 23 devait
être étendu à tous les produits.
93. La représentante de la Colombie a dit que la question de savoir s'il fallait étendre ou non la
protection des indications géographiques, qui jusqu'à présent avait été examinée sous l'angle des coûts
économiques et administratifs, devrait également être discutée compte tenu d'autres faits nouveaux
qui se produisaient à l'OMC.  Représentant des pays Membres de l'OMC, les délégations devraient
faire la lumière sur la relation entre les règles d'origine et les indications géographiques.  À cet égard,
l'intervenante était d'accord avec la délégation de  l'Argentine, qui avait avancé la même idée en
présentant des observations sur le paragraphe 11 du document IP/C/W308.  Les règles d'origine se
rapportaient à la notion de transformation substantielle conformément à l'Accord sur les règles
d'origine.  Au titre de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, les indications géographiques se
rapportaient à la qualité, réputation ou autre caractéristique d'un produit qui provenait principalement
de son origine géographique.  Ce qui n'était pas clair, c'était l'application harmonieuse de cesdisciplines.  Les Membres n'avaient pas réussi à éclaircir ce point au Comité des règles d'origine.
Dans sa communication distribuée sous la cote G/RO/W/65, la délégation des États-Unis avait fait
allusion à l'incertitude qui serait créée si les règles d'origine harmonisées étaient appliquées aux fins
de l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC.  L'in tervenante a par conséquent demandé au Conseil que,
outre les points soulevés lors du débat, cette caractéristique particulière soit analysée avec
suffisamment de minutie.  De l'avis de sa délégation, il incombait aux Membres la responsabilité de
rechercher d'autres solutions qui pourraient conduire à une mise en œuvre harmonieuse de tous leursengagements multilatéraux.  Les Membres ne devraient pas, en raison des intérêts commerciaux de
certains Membres, adopter de manière précipitée des décisions dont l'application devrait être clarifiée
par des groupes spéciaux.
94. Présentant des observations préliminaires concernant le document IP/C/W/308, la
représentante du Guatemala a dit que, pour sa délégation, la confusion avait été semée dans les esprits
quant au point de savoir ce qui allait être protégé si l'article 23 devait être étendu à tous les produits.
Certaines délégations voulaient protéger les connaissances traditionnelles par le biais des indications
géographiques, mais n'avaient pas expliqué en quoi la protection existante offerte par l'article 22 était
insuffisante et pourquoi il était absolument nécessaire d'étendre la protection prévue à l'article 23.  Il
était nécessaire de mener d'autres discussions pour clarifier la question et permettre aux Membres decomprendre les nouveaux engagements qu'ils pourraient contracter.
95. La représentante de l'Australie a dit que la Hongrie, en ce qui concerne les questions qu'elle
avait soulevées, semblait de nouveau n'avoir pas bien saisi ce qui avait été dit dans le document
IP/C/W/289.  Dans sa déclaration, la délégation de la Hongrie avait totalement omis l'existence de la
protection offerte par l'article 22 aux indications géographiques pour tous les produits.  Si la Hongrielaissait entendre que l'article 22, dont l'Australie n'avait jamais dit qu'il doive être affaibli, autorisaitIP/C/M/33
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l'usage commercial général et sans condition des indications géographiques d'un autre pays, il
semblerait que les négociateurs de l'Accord sur le s ADPIC n'en sachent pas beaucoup sur les droits de
propriété intellectuelle, ce dont l'intervenante doutait.
96. La représentante du Canada a dit qu'elle avait adressé le document IP/C/W/308 aux autorités
de son pays pour qu'elles présentent ultérieurement leurs observations et que, malgré les arguments
invoqués à la réunion en cours, sa délégation continuait à penser que le sens de l'article 24:1 et le
mandat dont il chargeait le Conseil des ADPIC ét aient très clairs.  Néanmoins, les Membres
continuaient à diverger dans leurs vues.  Cela étant, comme d'autres l'avaient fait observer, les
Membres seraient confrontés à un ensemble différent de circonstances si une extension quelconque de
la protection prévue à l'article 23 devait être accordée.  Des coûts en découleraient pour les Membres,
des coûts bien réels, mais ils ne semblaient pas être pris en considération.  Les coût seraient
considérables, en particulier pour les Membres qui n'avaient pas une base de départ solide.
97. Le représentant du Japon a réaffirmé que son pays souhaitait examiner cette question de près
en évaluant les effets tant négatifs que positifs que l'extension proposée pourrait avoir sur les systèmes
administratifs et judiciaires, les intérêts des consommateurs et des producteurs, les pratiques
commerciales normales ainsi que le commerce international et national des Membres.  La protection
additionnelle au titre de l'article 23, c'est-à-dire sans application du critère de l'utilisation trompeuse,était un traitement préférentiel exceptionnel accordé à un produit.  En conséquence, le Japon
souhaitait examiner soigneusement si chaque extension à un autre produit était justifiée.  À cet égard,
les documents IP/C/W/308 et IP/C/W/289 étaient tous deux des plus instructifs et des plus utiles pour
l'examen de l'incidence éventuelle de l'extension de la protection additionnelle proposée.  Sa
délégation analyserait ces textes en profondeur.  Elle souhaitait participer à l'examen de la questiondans le processus antérieur et postérieur à la Conférence ministérielle de Doha.
98. Le représentant du Chili a dit que depuis quelque temps les Membres discutaient au Conseil
de la question d'étendre ou non la protection additionnelle des indications géographiques pour les vins
et les spiritueux à tous les types de produits.  Comme il l'avait dit en d'autres occasions, sa délégation
était d'avis qu'une demande de ce genre bouleversait à l'évidence non seulement l'équilibre atteintaprès de longues négociations mais aussi, ce qui était plus important, toute l'architecture de la
protection des indications géographiques arrêtée pe ndant le Cycle d'Uruguay, où il s'était dégagé un
consensus visant à établir une protection commune pour tous les produits et une protection
additionnelle pour les produits liés aux vins et aux spiritueux.  À ce jour, aucune raison n'avait été
avancée pour justifier l'abrogation de ce système.  Il y avait en outre des charges plus lourdes pour les
Membres, ainsi que des coûts, y compris pour les consommateurs.  Le Chili était totalement en
désaccord quant à la déclaration faite dans le document IP/C/W/308 selon laquelle la protectionadditionnelle profiterait à tous les Membres et serait bénéfique pour les échanges commerciaux et les
consommateurs.  Une telle protection ne profiterait qu'à certains au détriment d'autres.  Les
indications géographiques, par opposition à d'autres catégories de droits de propriété intellectuelle
comme les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels,
avaient acquis de l'importance et avaient une incidence plus grande seulement dans quelques pays, cequi en avait fait un moyen de commercialisation extraordinairement efficace.  Tant que tous les pays
n'auraient pas obtenu ce résultat ou des niveaux similaires de développement dans l'utilisation des
indications géographiques, il serait impossible d'obtenir du système tous les avantages allégués ou
même ceux qui étaient énoncés à l'article 23.  L'extension de la protection additionnelle signifiait pour
certains pays comme le Chili un abandon des droits qu'ils avaient acquis par voie de négociation.  Autitre des règles actuelles, une entreprise établie au Chili pouvait utiliser pour des produits autres que
les vins et les spiritueux une expression indiquant que ce produit était analogue ou similaire à un autre
produit identifié par une indication géographique sans induire le public en erreur, si la véritable
origine du produit était indiquée de manière explicite.  Le Chili souhaitait continuer à avoir la
prérogative d'exercer ce droit et ne pas avoir à y renoncer comme certaines délégations prétendaientIP/C/M/33
Page 24
qu'il le devrait.  À la prochaine réunion, sa délégation répondrait aux autres arguments exposés dans le
document IP/C/W/308.
99. Le représentant de Djibouti a dit que sa délégation souscrivait au document IP/C/W/308, qui
répondait aux délégations qui avaient demandé des précisions et était utile pour tous.
100. S'agissant des questions qu'elle avait posées à la dernière réunion quant au statu quo relatif à
la protection additionnelle des indications géographiques et aux raisons pour lesquelles il devait être
modifié, la représentante de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE Membres de
l'OMC, a noté que l'article 23:1 prévoyait une protection sans réserve des droits privés alors que
l'article 22 visait à éviter que le public ne soit induit en erreur.  L'article 22 assurait un équilibre entre
droits privés et publics.  L'intervenante se demandait comment cet équilibre entre intérêts privés et
publics pourrait être assuré dans le cas d'une extension de l'article 23 à d'autres produits.  Les
membres de l'ANASE avaient également examiné un problème d'ordre pratique  posé par la question
de l'article 24:1, à savoir que, si un pays devait chercher à obtenir une protection internationale des
indications géographiques pour un produit originaire d'une certaine région de son territoire, il devrait
veiller à ce que d'autres régions du pays ne fassent pas usage de cette appellation.  L'intervenante
craignait que cela ne puisse susciter des problèmes intérieurs.  Actuellement, il n'y avait pas de
consensus visant à modifier l'Accord sur les ADPIC afin d'élargir la gamme de produits visés parl'article 23.  Lorsqu'ils envisageaient d'éventuelles négociations en vue d'un tel amendement, certains
Membres devaient prévoir, compte tenu des problèmes intérieurs susceptibles de se poser, qu'il leur
serait demandé avec insistance d'expliquer à leurs électeurs pourquoi l'Accord sur les ADPIC devrait
être modifié sur ce point particulier et éventuelle ment aussi pourquoi d'autres modifications, qui
pourraient être aussi importantes pour eux, n'étaient pas envisagées.  En conséquence, l'intervenante aélevé une mise en garde contre un examen hâtif de la question.
101. En réponse à certaines des objections élevées à l'encontre du document IP/C/W/308, le
représentant de la Bulgarie a dit que l'extension du champ d'application de l'article 23 pourrait sans
doute être assurée de diverses façons, certaines étant plus complexes ou onéreuses que d'autres.  Celaétant, un tel processus ne devait nécessairement pas être coûteux.  En outre, le nombre d'indicationsgéographiques étrangères qui bénéficieraient d'une protection élargie au titre de l'article 23 n'influait
pas sur les coûts découlant d'une extension de la protection puisque les coûts encourus afin de prévoir
les moyens législatifs nécessaires pour protéger les indications géographiques ne variaient pas selon le
nombre d'indications géographiques à protéger.  L'in tervenant a déclaré être satisfait de la manière
dont le débat était mené au Conseil et comptait qu'il se poursuivrait.  Si nombre d'arguments étaient
répétitifs et devaient l'être pour que les points soulevés soient bien clairs, il y avait aussi certains
arguments qui méritaient de faire l'objet d'un débat additionnel.
102. Le Président a dit que les Membres accueilliraient assurément avec satisfaction les indications
qui ressortiraient à ce sujet de la quatrième session de la Conférence ministérielle.  Il a proposé que le
Conseil prenne note des déclarations faites et revienne sur la question à sa prochaine réunion.
103. Le Conseil en est ainsi convenu.
I. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2
104. Le Président a rappelé qu'à la réunion tenue par le Conseil en avril 2001, l'Australie avait posé
un certain nombre de questions dans le cadre de l'examen de l'expérience acquise et de la pratique
suivie en matière d'application des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications
géographiques, examen que le Conseil avait lancé sur la base des principales rubriques du documentrécapitulatif du Secrétariat (IP/C/W/253) concernant les réponses au questionnaire relatif à
l'article 24:2, y compris certaines questions adre ssées spécifiquement aux Communautés européennesIP/C/M/33
Page 25
et à la Turquie au titre de la rubrique "Définitions et critères de reconnaissance" et d'autres adressées
spécifiquement aux Communautés européennes et à la Suisse au titre de la rubrique "Procédures de
reconnaissance".
105. Le représentant de la Turquie a remercié l'Australie de son intérêt pour les procédures
appliquées par son pays afin de reconnaître les indications géographiques étrangères.  Compte tenu de
l'importance attachée par sa délégation à la protection des indications géographiques, des dispositions
visant cette protection avaient été en conséquence incluses dans la réglementation intérieure.  La
protection conférée par la législation turque était offerte aux personnes physiques et morales résidant
en Turquie ou possédant un établissement industriel ou commercial en Turquie, ou aux personnes
habilitées à détenir des droits au titre de la Convention de Paris, de la Convention de Berne ou de
l'Accord instituant l'OMC.  Les personnes physiques et morales autres que celles déjà mentionnées
qui étaient des ressortissants d'États accordant une pr otection juridique et de fait aux ressortissants
turcs devaient aussi bénéficier d'une protection en Turquie conformément au principe de la
réciprocité.  Cette protection était accordée pour tous les produits.  La législation turque pertinente
avait été notifiée au Conseil et distribuée sous couvert des documents IP/N/1/TUR/G/1 et
IP/N/1/TUR/G/2.  L'intervenant a cité en particulie r les articles 2, 4, 5 et 20 du Décret-loi n° 555
relatif à la protection des signes géographiques et l'article 14 du Règlement d'application duDécret-loi n° 555 relatif à la protection des signes géographiques.  Il souhaitait également rappeler
que ces dispositions étaient présentées et distribuées dans le cadre de l'examen de la législation de
mise en œuvre de la Turquie effectué par le Conseil l'année dernière.  Sa délégation donnerait toutes
les précisions que pourraient souhaiter les Membres.
106. Le représentant de la Suisse a dit que l'Australie avait demandé des renseignements
complémentaires auprès de sa délégation car la Suisse était mentionnée dans la note de bas de
page 238 du document récapitulatif du Secrétariat (document IP/C/W/253)24, relative au motif
d'opposition à l'enregistrement d'une indication gé ographique énuméré au paragraphe 73 de ce
document:  "l'enregistrement proposé d'une dénomination risque de porter préjudice à l'existence
d'une dénomination ou d'une marque totalement ou partiellement identique ou à l'existence deproduits qui sont légalement sur le marché".  En réponse à cette question, il souhaitait d'abord
indiquer que ce motif d'opposition, tel qu'il était indiqué dans le document IP/C/W/253, ne concernait
qu'en partie ce qui était prévu dans la législation suisse, qui disposait que l'enregistrement d'une
indication géographique pouvait faire l'objet d'une opposition lorsque "l'enregistrement proposé d'une
dénomination risquait de porter préjudice à l'existence d'une dénomination ou d'une marque
totalement ou partiellement identique".  Dans le contexte de l'Ordonnance suisse concernant la
protection des appellations d'origine et des indica tions géographiques des produits agricoles et des
produits agricoles transformés, citée dans la note de bas de page 238 du document IP/C/W/253, il
pouvait être fait opposition à une demande d'enregistrement, comme le disposaient les articles 10 et
11 de l'Ordonnance.  Divers motifs d'opposition pouvaient être invoqués, notamment:  le fait que la
dénomination ne satisfaisait pas aux conditions énoncées dans l'Ordonnance;  le fait que la
dénomination était une dénomination générique;  le fait que le groupe n'était pas représentatif;  ou lefait que l'enregistrement proposé risquait de porter préjudice à des dénominations ou marques
totalement ou partiellement homonymes, renommées et réputées, qui étaient utilisées depuis
longtemps.  Le dernier de ces motifs visait à prendre en compte, dans le cadre d'une procédure
d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une  indication géographique, tant les intérêts des
titulaires de marques de fabrique ou de commerce existant avant la date de la demanded'enregistrement et contenant "l'indication géographique" qui faisait l'objet de la demande
d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique que les intérêts des
personnes qui utilisaient, pour la commercialisation de leurs produits, une dénomination sans l'avoir
                                                     
24 En posant la question, l'Australie avait fait référence à la version préliminaire du document
récapitulatif (document JOB(00/5619).IP/C/M/33
Page 26
nécessairement enregistrée comme marque de fabrique ou de commerce.  Tous les droits de propriété
intellectuelle méritant d'être traités sur un pied d'égalité, ce motif d'opposition avait été retenu dans la
législation suisse d'une façon qui prenait dûment en compte les divers ensembles de droits
susceptibles d'exister dans le cadre d'une procédure d'enregistrement d'une appellation d'origine ou
d'une indication géographique.  L'Office fédéral de  l'agriculture avait compétence pour statuer en ce
qui concerne les oppositions.  À cette fin, il consul tait une commission d'experts (la Commission des
appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées).  Ses décisions
concernant les oppositions pouvaient être contestées devant la Commission des appels du
Département fédéral de l'économie et, en dernier recours, devant le Tribunal fédéral (c'est-à-dire la
Cour suprême).  Vu qu'à cette date, ce motif n'avait jamais été invoqué dans le cadre d'une procédure
d'opposition se rapportant à l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication
géographique, sa délégation n'était pas en mesure de fournir d'autres détails à l'Australie sur lamanière dont ce motif d'opposition serait pris en compte dans la pratique.
107. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il n'avait pas de renseignements
additionnels à communiquer.
108. La représentante de l'Australie a remercié la Turquie et la Suisse pour leurs réponses.  Elle
souhaiterait recevoir ces réponses par écrit, compte tenu notamment de leur complexité et de leur
technicité, qui montraient clairement le caractère complexe du domaine et la nécessité pour le Conseil
d'en entreprendre un examen approfondi pour permettre aux Membres de mieux comprendre le sujet.
109. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur la question à sa
prochaine réunion.
J. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 b)
110. Le Président a dit que le Secrétariat avait reçu deux nouvelles séries de réponses au
questionnaire reproduit dans le document IP/C/W/273, à savoir de Hong Kong, Chine et de la
Thaïlande, réponses qui avaient été distribuées sous couvert des documents IP/C/W/125/Add.21 et 22
respectivement.  Par ailleurs, la République tchèque avait présenté une série de nouvelles réponses qui
complétaient les renseignements contenus dans les réponses à la liste exemplative de questions qu'elleavait communiquées précédemment.  Les nouvelles réponses étaient distribuées sous la cote
IP/C/W/125/Add.8/Suppl.1.
111. L'intervenant a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait reçu deux nouvelles
contributions, à savoir celle de la Norvège et celle de la Suisse (documents IP/C/W/293 et 284
respectivement) et avait poursuivi son débat sur un certain nombre de questions de fond et de
questions de procédure ayant trait à la façon dont le Conseil devrait mener ses futurs travaux en la
matière, en particulier le point de savoir dans quelle mesure toutes les questions soulevées au titre del'article 27:3 b) devraient continuer à être examinées dans ce contexte ou s'il pourrait être plus indiqué
d'inclure certaines questions à celles qui devaient être abordées dans le cadre de l'examen de la mise
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71:1.  Une nouvelle communication traitant de
cette question avait été récemment présentée par la délégation de l'Australie et serait distribuée sous la
cote IP/C/W/310.
112. Présentant le document IP/C/W/310, la représentante de l'Australie a dit que l'examen prescrit
de l'article 27:3 b) avait comporté un débat approfondi sur des questions connexes importantes et plus
larges.  Pour sa délégation, il pourrait être contre-productif d'essayer d'aborder les questions relatives
à la propriété intellectuelle, aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles dans le
cadre étroit de cet examen.  Ainsi, les questions liées à la propriété intellectuelle découlant de la miseen œuvre des obligations énoncées dans la CBD ne relevaient pas du cadre de cet examen.  Une de ces
questions concernait l'établissement de régimes nationaux efficaces pour la réglementation de l'accèsIP/C/M/33
Page 27
aux ressources génétiques.  L'Australie avait récemment établi un projet de modèle législatif dans ce
domaine et en présentait un aperçu dans le docum ent IP/C/W/310.  Conformément au point de vue de
la délégation australienne selon lequel les mécanismes juridiques et administratifs existants pouvaient
assurer une protection efficace des connaissances traditionnelles, le document décrivait aussi en détail
l'expérience acquise par l'Australie dans ce domaine.  Passant en revue les principales rubriques de cedocument, l'intervenante a dit que la première partie traitait de la portée de l'examen de
l'article 27:3 b).  Comme elle l'avait déjà indiqué, sa délégation estimait que la portée de ce point de
l'ordre du jour était relativement étroite puisqu'il s'agissait d'examiner l'efficacité de l'application d'une
exclusion facultative de la brevetabilité.  Cela dit, elle reconnaissait l'importance des questions plus
larges liées à cette disposition.  Ces questions visaient l'accès aux ressources génétiques et leur
contrôle, ainsi que la protection des connaissances traditionnelles.  Sa délégation convenait que ces
questions avaient pris une importance internationale.  Si la communauté internationale avait aussi unrôle à jouer dans le débat portant sur ces questions, l'Australie était d'avis qu'on pouvait faire bien plus
au niveau de la législation nationale.  À cet égard, l'intervenante approuvait fermement les progrès
encourageants réalisés par le Comité intergouvernemental de l'OMPI de la propriété intellectuelle
relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.  Sa délégation espérait que
les travaux en cours au sein de ce comité apporteraient une contribution substantielle à un débat quis'était parfois caractérisé par des informations erronées et des vérités partielles.  L'intervenante a
également réaffirmé que, selon sa délégation, dans la mesure où les questions qu'elle venait de
mentionner pourraient être pertinentes pour les ADPIC, il serait plus judicieux de les aborder dans le
cadre de l'examen prévu à l'article 71:1, car elles justifiaient l'approche globale qu'un examen au titre
de ce point de l'ordre du jour pouvait offrir.
113. Passant à la question des ADPIC et des ressources génétiques, l'intervenante a dit que des
amendements de l'article 27:3 b) avaient été demandés, comme indiqué au paragraphe 6 du document
présenté par sa délégation.  À ce stade, l'Australie émettait deux réserves concernant les amendements
proposés.  Premièrement, sa délégation était d'avis qu'une analyse complémentaire était nécessaire
pour déterminer la façon la plus efficace de faire en sorte que l'accès au matériel faisantultérieurement l'objet d'une demande de brevet soit conforme aux dispositions de la CBD.  Il n'était
pas certain qu'une modification de l'Accord sur les ADPIC soit nécessaire pour réaliser cet objectif.
L'Australie était d'avis qu'il fallait s'employer davantage à examiner si la mise en œuvre de l'Accord
sur les ADPIC et celle de la CBD pouvaient être compatibles au niveau de la législation nationale et
de l'élaboration des politiques nationales avant de s'atteler à la tâche majeure de modifier l'un de ces
instruments.  La deuxième réserve émise par sa délégation se rapportait à la proposition selon laquelle
un tel amendement devrait être inclus à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 29 pourraitêtre plus indiqué pour cela.  Dans le cadre d'une  étude harmonieusement et adéquatement  structurée
de la situation actuelle, l'Australie serait favorable à l'examen des options visant la divulgation
d'informations quant à l'origine du matériel biologique dans les procédures de demande de brevet.  À
la suite de ce processus, on pourrait examiner la question de savoir si un amendement de l'Accord sur
les ADPIC était nécessaire.  Cependant, de nouveau, l'Australie estimait fondamentalement qu'ilfallait une analyse beaucoup plus approfondie pour examiner de manière exhaustive les liens entre les
ADPIC et les questions plus larges susmentionnées avant d'envisager un éventuel amendement.
114. S'agissant de la partie suivante du document ayant trait à la mise en œuvre des obligations
découlant de la CBD, la délégation australienne pensait aussi qu'on pouvait faire beaucoup au niveau
national et local pour contribuer aux efforts visant à résoudre les problèmes liés à la protection de ladiversité biologique et des connaissances indigènes.  Cette idée avait été exprimée par certains
Membres au cours des discussions menées à ce sujet jusqu'à présent.  Il s'agissait d'une étape initiale
importante dans l'examen de la question de savoir si une action internationale s'imposait.  Pour
l'intervenante, il ressortait manifestement des contributions apportées à ce jour par les Membres qu'il
y avait de grandes possibilités pour des initiatives nationales dans ce domaine et il convenait de noterà cet égard que nombre de ces initiatives ne relevaient pas du domaine de la propriété intellectuelle.
L'un des domaines les plus importants était celui des mesures que les Membres pourraient prendreIP/C/M/33
Page 28
pour améliorer les régimes au niveau national afin de contrôler et de réglementer l'accès aux
ressources génétiques.  En tant que l'un des 17 pays au monde dotés d'une immense diversité
biologique, l'Australie avait un intérêt majeur dans la préservation de ses ressources biologiques.  Sa
délégation était donc très sensible au fait qu'il était urgent de faire en sorte que les ressources
biologiques australiennes soient gérées de manière efficace et durable, non seulement dans l'intérêtnational mais aussi pour la préservation de la diversité biologique mondiale.  À cette fin, l'Australie
élaborait actuellement des propositions visant à améliorer la gestion et la conservation de ses
ressources biologiques.  En septembre 2000, le Ministre australien de l'environnement avait publié les
conclusions d'une enquête portant sur la réglementation de l'accès aux ressources biologiques dans les
régions sous contrôle du gouvernement fédéral australien.  Le document IP/C/W/310 indiquait
l'adresse du site Web où trouver le rapport concernant cette enquête.  Par la suite, les détails d'un
projet législatif fondé sur les conclusions de l'enquête avaient été publiés pour que le public présentedes observations.  Tel qu'il était rédigé, ce règlement régirait la gestion de l'accès au matériel
génétique et biochimique se trouvant dans les plantes et animaux indigènes des régions sous contrôle
du gouvernement fédéral, par exemple les parcs nationaux du Commonwealth.  Ce règlement
imposerait aux bioprospecteurs d'obtenir une autorisation pour faire en sorte que la collecte de
matériel biologique dans ces régions soit compatible avec l'environnement.  De même, selon lesystème proposé, un accord de partage d'avantages devait être conclu par le fournisseur de l'accès et le
bioprospecteur.  L'objet d'un tel accord était d'assurer un partage équitable des avantages découlant de
la bioprospection.  Il y avait aussi le souci particulier de veiller à ce que tout avantage commercial
découlant de l'utilisation de connaissances indigènes concernant les plantes et les animaux soit partagé
avec les communautés indigènes concernées.  Le Ministre australien de l'environnement avait dit quele règlement projeté réduirait les formalités administratives et offrirait une certitude aux industries
tout en préservant la diversité biologique unique de l'Australie.  Le projet de règlement était
également accessible sur un site Web, dont l'adresse était indiquée au paragraphe 17 du document
IP/C/W/310.  L'intervenante a noté qu'un guide relatif au système était annexé au document.
115. S'agissant de la rubrique suivante concernant les producteurs primaires et le régime de
propriété intellectuelle national, l'intervenante a mis en avant le fait que le Comité permanent des
industries primaires et des services régionaux de la Chambre des Représentants australienne avait
récemment présenté un rapport intitulé " Inquiry into Primary Producer Access to Gene
Technology - Work in Progress:   Proceed with Caution " (Enquête concernant l'accès des producteurs
primaires à la technique génétique - Travaux en cours:  procéder avec prudence).  Il ressortait
clairement de ce rapport qu'il était possible de faire beaucoup au niveau national pour veiller à ce que
la propriété intellectuelle serve les objectifs de développement social et économique d'un pays.  À cetégard, la communication indiquait aussi une adresse de site Web pour des renseignements
complémentaires.
116. L'intervenante a ensuite abordé la question des connaissances traditionnelles, indiquant que
l'Australie appuyait fermement l'idée de mener d'autres travaux dans le cadre du processus de l'OMPI
qu'elle avait déjà mentionné et dans d'autres enceintes, pour examiner les moyens d'améliorer laprotection, y compris l'examen de l'éventuelle utilisation de bases de données pour faciliter les
recherches concernant l'état de la technique.  En outre, ces bases de données pouvaient être liées à
d'autres bases de données créées pour rassembler des informations sur la diversité biologique.
Néanmoins, dans le cadre de ces initiatives internatio nales, il fallait toujours veiller à vérifier si elles
pouvaient être exploitées dans les régimes nationaux et ne pas sous-estimer le rôle que lesmécanismes nationaux pouvaient jouer pour contribuer à la solution adoptée en fin de compte.  Le
gouvernement australien était conscient qu'il était nécessaire d'étudier une protection efficace de la
propriété intellectuelle et culturelle indigène en Au stralie.  Toutefois, des initiatives internationales
prématurées ne devaient pas contribuer à restreindre ou à entraver les processus nationaux visant à
élaborer des mesures politiques et législatives pour répondre aux besoins des communautés indigènes.Les préoccupations de la population indigène australienne en matière de propriété intellectuelle
avaient été étudiées et exposées dans un autre rapport, intitulé " Our Culture, Our Future:  Report onIP/C/M/33
Page 29
Australian Indigenous Cultural and Intellectual Property " (Notre culture, notre avenir:  rapport sur la
propriété culturelle et intellectuelle indigène australienne), qui reproduisait une gamme compète de
propositions visant à répondre aux préoccupations de la population indigène concernant la protection
juridique de la propriété intellectuelle et culturelle.  Le document indiquait le site Web où trouver le
rapport en question.
117. En ce qui concerne l'utilisation du cadre juridique existant pour la protection des
connaissances traditionnelles, sujet traité dans la rubrique suivante de la communication présentée par
sa délégation, l'Australie était d'avis que la meilleure façon de décrire l'approche qu'elle avait adoptée
afin de trouver des solutions pour protéger la propriété intellectuelle et culturelle indigène était de dire
qu'elle empruntait deux voies, qui consistaient l'une à évaluer le cadre juridique existant et l'autre à
appliquer les mesures d'ordre pratique qui avaient été prises pour répondre aux préoccupations de la
population indigène.  Le système existant avait été critiqué par certains commentateurs comme étant
inadéquat et inapproprié pour la protection de la propriété intellectuelle et culturelle indigène, d'où la
présentation de propositions visant une réforme générale et des formes de protection sui generis.  Cela
étant, l'Australie considérait qu'en rejetant l'applicabilité du système actuel, on ignorait délibérément
non seulement les avantages potentiels, des "lacunes" légitimes dans la protection étant identifiées,
mais on pouvait aussi créer des contraintes réglementaires supplémentaires et des procédures etsystèmes qui étoufferaient inéluctablement l'innovation et la création.  Les droits accordés par le
système existant étaient largement exercés par les artistes indigènes et les tribunaux les faisaient
rigoureusement respecter.  L'Australie était satisfaite d'avoir pu faire part de son expérience dans le
domaine de la protection des connaissances traditionnelles dans le cadre du régime de propriété
intellectuelle en vigueur, car elle était l'un des trois pays retenus par l'OMPI pour une série d'études decas entreprises en 2000-2001.  Huit études de cas avaient été effectuées en Australie concernant une
série de questions indiquées à la page 6 du document IP/C/W/310.  Les conclusions de ces études de
cas pouvaient être consultées sur un site Web dont l'adresse était indiquée dans le document.
L'élaboration d'une forme nouvelle et différente de protection réglementaire de la propriété
intellectuelle et culturelle indigène serait une mesure d'une importance extraordinaire.  D'importantstravaux de recherche et d'analyse étaient actuellement menés dans ce domaine et le gouvernement
australien suivrait avec intérêt le débat qui se poursuivrait à ce sujet.
118. Pour ce qui est des mesures d'ordre pratique visant à protéger les connaissances
traditionnelles, il semblait à l'Australie que l'application de telles mesures pourrait permettre de
répondre aux préoccupations de la population indigène dans la gestion et l'administration quotidiennes
de la propriété intellectuelle et culturelle indigène et ses vues à cet égard étaient exprimées dans la
dernière partie du document.
119. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation étudierait la communication de l'Australie et
y reviendrait à la prochaine réunion.  S'agissant de la communication de la Norvège, il s'est déclaré
favorable à de nombreux points qui y étaient exposés.  Il a reconnu que les objectifs de l'Accord sur
les ADPIC et ceux de la CBD, certes différents, av aient de nombreux éléments en commun.  Il était
particulièrement important de comprendre, par ex emple, que l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC
considérait le transfert de technologie comme étant l'élément central de l'objectif de l'Accord, alors
que l'article premier de la CBD mentionnait précisément l'objectif de transfert de technologie comme
étant l'un des éléments permettant d'assurer une exploitation durable des ressources biologiques.  On
pouvait trouver un autre point commun, d'une part, dans l'équilibre de droits et d'obligations prévu à
l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC et, d'autre part , dans le partage des avantages, qui correspondait à
une notion, pas trop éloignée, mentionnée à l'article premier de la CBD et dans l'ensemble de la
Convention.  Un autre élément important était le bien -être social et économique mentionné à l'article 7
de l'Accord sur les ADPIC, qui était assurément compatible avec l'objectif global d'exploitation
durable des ressources biologiques indiqué dans la CBD.  S'agissant de la section 6 de la
communication de la Norvège, l'intervenant a noté avec satisfaction les vues positives qui y étaientIP/C/M/33
Page 30
exprimées en rapport avec les suggestions visant à inclure une obligation de divulgation pour le
matériel génétique contenu dans des inventions.
120. Il a poursuivi en faisant part au Conseil d'un séminaire organisé par le gouvernement brésilien
et par les Communautés européennes sur le thème des droits de propriété intellectuelle et de la
diversité biologique, séminaire qui s'était déroulé du 9 au 11 septembre 2001 dans la ville de Manaus,dans la région de l'Amazonie.  Le gouvernement brésilien avait été représenté par le Ministre des
relations extérieures, M. Celso Lafer, et les Communautés européennes par M. Paul Vandoren.  Les
participants internationaux avaient été nombreux et sa délégation était d'avis que le débat avait été très
enrichissant en ce sens que les solutions éventuelles à plusieurs des questions en jeu avaient été
examinées.  Bien entendu, des divergences de vues pouvaient persister entre le Brésil et les
Communautés européennes concernant divers points et  certaines questions ayant trait, par exemple, à
la manière dont les dispositions de l'article 27:3 b) devraient être abordées.  Néanmoins, ils étaientparvenus à un niveau d'entente satisfaisant et la délégation brésilienne avait pris bonne note de la
volonté des Communautés européennes d'engager une discussion en vue d'obtenir des résultats
positifs.  L'intervenant souhaitait aussi indiquer que sur le plan national, le séminaire avait constitué
un événement des plus importants contribuant à consolider et à renforcer la sensibilisation des
diverses communautés brésiliennes aux questions en jeu.
121. Abordant la question des résultats de l'examen de l'article 27:3 b), il a dit que la prochaine
Conférence ministérielle offrirait aux Membres une occasion importante de présenter les solutions
positives qui s'étaient dégagées de cet examen.  Il a rappelé qu'en novembre 2000, le Brésil avait
proposé que certains éléments de la CBD soient inclus dans l'article 27:3 b).  Ce serait un résultat
important de l'examen de cette disposition.  Il y avait une convergence entre le champ d'application del'article 27:3 b), à savoir les végétaux, les animaux et les micro-organismes, et celui de la CBD,
c'est-à-dire les ressources biologiques.  Les Membres devaient faire en sorte que l'article 27:3 b)
n'aille pas à l'encontre des objectifs de la CBD.  Le Brésil maintenait donc sa proposition concernant
cette question et espérait que la Conférence ministérielle l'examinerait et l'incorporerait dans le cadre
de l'examen de l'article 27:3 b).  Un autre résult at important de la Conférence ministérielle de Doha,
déjà indiqué en public par le Ministre brésilien des relations extérieures dans le cadre du séminaire
tenu à Manaus, serait une déclaration politique à inclure dans la Déclaration ministérielle et fondée
sur le texte de l'article 16 5) de la CBD, qui disposait que les législations nationale et internationale
devraient être appliquées à l'appui et non à l'encontre des objectifs de la CBD.  Dans la même optique,
le Brésil serait très favorable à ce que la Conférence ministérielle indique que l'Accord sur les ADPIC
devrait être appliqué à l'appui et non à l'encontre des objectifs de la CBD.  Le sens de ces termes était
familier aux Membres qui étaient signataires de la CBD, même s'ils n'étaient peut-être pas des partiescontractantes.  Reprendre le texte susmentionné dans la Déclaration ministérielle constituerait un
signe positif et permettrait en outre d'établir des lignes directrices pour le débat mené au Conseil des
ADPIC dans le cadre de l'examen de l'article 27:3 b).
122. Le Président a mentionné le point P de l'ordr e du jour concernant la question des demandes de
statut d'observateur en suspens émanant d'orga nisations intergouvernementales, que, ce qui était
regrettable, le Conseil n'avait pu résoudre à ce jour, notamment la demande présentée par le
Secrétariat de la CBD.
123. Le représentant des Communautés européennes a dit que, pour sa délégation, la
communication de l'Australie était une contribution des plus positives au débat enrichissant mené au
Conseil depuis deux ans concernant un certain nombre de questions présentées par bien des Membres.Sa délégation reviendrait sur la communication à la prochaine réunion après en avoir analysé la teneur
de manière approfondie.  En ce qui concerne le séminaire tenu à Manaus, dont le Brésil avait informé
le Conseil et qui avait été organisé avec le concours des Communautés européennes, l'intervenant a
reconnu comme le Brésil que cette manifestation avait été une grande réussite et a ajouté qu'elle avait
compté plus de 250 participants venant de 40 pays en développement et pays développés.  Pour ce quiIP/C/M/33
Page 31
est du processus, il a dit que l'une des impressions qu'il avait retirées du séminaire était le fait que sans
aucun doute une tâche très importante attendait le Comité intergouvernemental de l'OMPI qui
s'occupait des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles et du folklore et qu'assurément
sa délégation souhaitait avoir connaissance des conclusions ou des recommandations qui
découleraient des travaux de ce comité.  À l'évidence, ceux-ci prendraient un certain temps, maisl'intervenant était convaincu que, le moment venu, les résultats obtenus par le Comité seraient aussi
intégrés dans les travaux du Conseil des ADPIC.
124. Le représentant de l'Inde a partagé le regret exprimé par le Président concernant les demandes
de statut d'observateur en suspens et a souligné le fait que le Conseil n'avait pas pu dégager un
consensus visant l'octroi du statut d'observateur au Secrétariat de la CBD, bien que le Conseil général
l'ait clairement invité à examiner la question.  Comme observation préliminaire concernant la
communication de l'Australie, l'intervenant a dit que ce qui lui semblait intéressant et méritait d'êtreexaminé, c'était le guide relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages annexé
à ce document.  Faisant une autre observation préliminaire, l'intervenant a dit être en désaccord quant
à la suggestion de la délégation australienne visant le champ d'application de l'examen de
l'article 27:3 b), selon laquelle la majeure partie des questions soulevées dans le cadre de cet examen
devraient maintenant être incorporées dans l'examen pr évu au titre de l'article 71:1.  Il reviendrait sur
la communication à la prochaine réunion.  S'agissant du document IP/C/W/293, il a dit que la Norvège
s'était probablement distinguée parmi les pays développés comme étant le pays dont la délégation
avait contribué de la manière la plus constructive à l'examen de l'article 27:3 b), comme cela avait
aussi été le cas dans le cadre du débat mené au Conseil au sujet de la propriété intellectuelle et de
l'accès aux médicaments.  Il s'est félicité de l'esprit qui animait la Norvège.  Il a demandé aux autrespays développés de suivre cet exemple en insistant sur deux points, premièrement le fait que l'option
sui generis  de l'article 27:3 b) méritait réellement d'être interprétée avec souplesse et deuxièmement le
fait qu'une obligation de divulgation concernant l'origine des ressources génétiques devait être incluse
dans l'Accord sur les ADPIC.  Ces idées très sens ées de la délégation norvégienne méritaient d'être
examinées et on ne pouvait pas dire qu'elles modifi aient fondamentalement l'équilibre de l'Accord sur
les ADPIC, et encore moins qu'elles le détruisaient.  Le seul point sur lequel il n'était pas d'accord
avec la délégation norvégienne était sa première conclusion, à savoir qu'il n'y avait pas de conflit
juridique entre la CBD et l'Accord sur les ADPIC.  De l'avis de la délégation indienne, il était difficile
d'en faire un truisme dans toutes les situations.  Le Brésil n'avait-il pas fait remarquer que parfois la
protection de la propriété intellectuelle telle qu'elle était mise en œuvre par les Membres allait à
l'encontre des objectifs de la CBD?  L'intervenant n'avait jamais voulu dire qu'en règle générale, les
deux accords étaient fondamentalement incompatibles ou qu'il y avait un conflit entre eux, mais laCBD contenait une disposition qui stipulait que la protection de la propriété intellectuelle ne devrait
pas aller à l'encontre des objectifs de la CBD, ce qui par voie de conséquence était censé signifier qu'il
y avait au moins certaines circonstances dans lesquelles les instruments poseraient un problème s'ils
n'étaient pas mis en œuvre de manière harmonieuse.  C'était seulement dans cette mesure que
l'intervenant contestait la conclusion de la Norvège.   Cela dit, il lui semblait que si des mesures
étaient prises, du type de celle que la Norvège même avait proposée concernant l'obligation de
divulgation et le consentement préalable donné en connaissance de cause, et même le partage
d'avantages dont l'Australie et d'autres pays faisaient état dans leurs communications, les pays
pouvaient parfaitement mettre en œuvre les deux instruments harmonieusement.  Cela imposait une
action de la part des Membres qui mettaient en œuvre les accords, mais il n'était pas correct d'exclureune action du Conseil des ADPIC et de la CBD.  Le Secrétariat de la CBD avait établi un groupe
d'experts qui examinait la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CBD, tandis que le Conseil des
ADPIC avait jusqu'à présent appliqué la politique de l'autruche en disant qu'il ne permettrait même
pas au Secrétariat de la CBD d'assister à ses réunions et refuserait d'examiner les deux instruments au
vu des questions soulevées par les délégations.  L'intervenant s'est rallié à l'idée du Brésil selonlaquelle les Ministres réunis à Doha devaient donner des directives à cet égard au Conseil des ADPIC.
Il y avait une liste de questions qui, bien que non acceptée par tous les Membres, rendait compte deIP/C/M/33
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l'ensemble des questions qui avaient été soulevées et pourrait servir à faire aboutir l'examen de
l'article 27:3 b), sans préjudice de l'examen prévu au titre de l'article 71:1.
125. Le représentant de la Bolivie, intervenant au nom des membres de la Communauté andine, a
dit que les membres en question souhaitaient réaffirmer la nécessité d'assurer la compatibilité de
l'Accord sur les ADPIC avec les principes et les objectifs de la CBD, notamment le partage juste etéquitable des avantages et le consentement préalable donné en connaissance de cause.  En
conséquence, il était primordial de réaffirmer le droit souverain des Membres d'adopter des normes
pour régir ces principes, par exemple l'identification des ressources génétiques et des connaissances
traditionnelles utilisées dans les inventions et l'accès juridique à ces ressources et connaissances,
l'annulation de brevets accordés sans le respect du principe du consentement préalable donné en
connaissance de cause ou sans un contrat correct concernant l'accès.  Toutefois, la dimension
nationale ou régionale seule ne suffisait pas à assurer une protection efficace à l'égard de tiercesparties.  Il était donc nécessaire d'étendre cette protection au niveau international et, à cet égard, le
Conseil des ADPIC devrait évaluer la meilleure façon de protéger ces droits légitimes.  L'intervenant
a demandé au Président de faire part de ces considérations au Conseil général pour qu'elles puissent
être incorporées dans la Déclaration de la quatrième Conférence ministérielle.
126. La représentante de la République tchèque a dit que sa délégation, qui n'avait pas jusqu'à
présent pris part au débat concernant l'article 27:3 b), souhaiterait maintenant avoir la possibilité
d'exprimer ses vues sur les questions en jeu.  Elle a dit que les réponses supplémentaires données par
sa délégation à la liste exemplative de questions, dont avait fait état le Président, rendaient compte des
récentes modifications apportées aux lois de son pays et que la nouvelle législation notifiée au titre de
l'article 63:2 serait sous peu disponible dans les documents de la série IP/N/1/-.  La souplesse del'article 27:3 b) avait permis à la République tchèque de protéger les variétés végétales par un système
sui generis  efficace, le système de l'UPOV, dont l'efficacité était assurée par l'exemption des
obtenteurs et le privilège des agriculteurs.  La législation tchèque était fondée sur l'Acte de 1991 de la
Convention UPOV.  La délégation tchèque estimait que cette dernière révision de la Convention
UPOV assurait une protection plus élaborée des variétés végétales.  Quant à la relation entre l'Accordsur les ADPIC et la CBD, elle jugeait important et utile le débat mené au Conseil.  Il lui semblait que
le problème ne pourrait pas être définitivement réglé dans le seul cadre de l'Accord sur les ADPIC.  À
son avis, il n'y avait pas de conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CBD.  Selon l'avis de ses
experts, la CBD reconnaissait la brevetabilité des produits issus des ressources génétiques.  L'Accord
sur les ADPIC définissait des normes minimales pour la protection de la propriété intellectuelle, alors
qu'en règle générale, les ressources génétiques se trouvant dans la nature ne pouvaient pas faire l'objet
de brevets.  Une coopération effective entre l'OMC et le Secrétariat de la CBD était indispensablepour atteindre les objectifs des deux instruments.  Par ailleurs, l'assistance technique octroyée aux
pays en développement pour la mise en œuvre des deux instruments donnait un rôle important à ce
domaine.  La République tchèque souscrivait au point de vue des Communautés européennes et
d'autres Membres selon lequel l'Accord sur les ADPIC et la CBD pourraient être mis en œuvre de
façon complémentaire.
127. Tout en soulignant l'intérêt de son pays pour la question, la représentante du Venezuela a dit
que sa délégation étudierait attentivement la communication de l'Australie et espérait être en mesure
de présenter ses observations à la prochaine réunion.  Elle a approuvé la déclaration faite par la
Bolivie au nom de sa délégation et des autres États membres de la Communauté andine.  Sa
délégation avait pris part au séminaire de Manaus dont le Brésil et les Communautés européennesavaient informé le Conseil et jugeait des plus positifs les résultats du séminaire.  Quelques jours avant
la réunion de Manaus, un atelier sur les connaissances traditionnelles avait été organisé à Caracas en
collaboration avec l'OMPI.  Tous les organismes publics compétents intervenant dans ce domaine et
les communautés indigènes et traditionnelles avaient participé à cet atelier, dont les résultats étaient
extrêmement positifs et il s'en était dégagé d'importantes conclusions.  À titre d'exemple,l'intervenante souhaitait attirer l'attention sur un mandat qui autorisait les communautés indigènes et leIP/C/M/33
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gouvernement à collaborer étroitement en vue de rechercher des solutions.  Au sujet de la
communication présentée par la Norvège sous la cote IP/C/W/293, elle a souscrit en particulier à la
cinquième conclusion, à savoir qu'il conviendrait de voir s'il y avait lieu d'introduire dans l'Accord sur
les ADPIC une disposition relative à la divulgation de l'origine des ressources génétiques afin
d'assurer une mise en œuvre plus efficace de la CBD.
128. La représentante du Pérou a dit que sa délégation n'avait pas encore eu la possibilité d'étudier
la communication de l'Australie et y reviendrait à la prochaine réunion.  Elle a approuvé la déclaration
faite par la Bolivie au nom de sa délégation et des autres États membres de la Communauté andine.
Pour sa délégation, il était primordial de faire en  sorte que l'Accord sur les ADPIC et la CBD soient
compatibles et complémentaires, mais cela nécessitait des amendements.  L'intervenante a réaffirmé
que sa délégation appuyait l'octroi du statut d'observateur au Secrétariat de la CBD et a instamment
demandé aux autres délégations qui s'y opposaient de reconsidérer leur position.  Sa délégation nepartageait pas l'opinion exprimée dans la communication de la Suisse qui avait été distribuée sous la
cote IP/C/W/284, selon laquelle le débat sur l'exam en de l'article 27:3 b) devrait se limiter aux
exclusions de la brevetabilité concernant les végétaux et les animaux.  À cet égard, l'intervenante a
appelé l'attention sur le fait qu'il était reconnu dans la section III de la communication même que les
questions telles que l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantagesétaient des "questions connexes".  Elle savait que ces questions étaient discutées dans d'autres
enceintes telles que la CBD, l'OMPI et la FAO, mais certains aspects devaient être examinés par le
Conseil des ADPIC, car ils étaient directement liés à la propriété intellectuelle, notamment le domaine
des brevets et des indications géographiques.  Aux yeux de sa délégation, l'idée de la Suisse selon
laquelle les éléments figurant dans la communication des États-Unis distribuée sous la coteIP/C/W/209 pourraient utilement guider les législateurs nationaux qui élaboraient, pour protéger les
variétés végétales, des systèmes sui generis  différents de ceux qui étaient fondés sur le système de
l'UPOV limitait la liberté des Membres d'établir leurs systèmes sui generis  selon leurs besoins.
L'article 27:3 b) ne faisait mention que d'un système sui generis  sans préciser en particulier comment
les variétés végétales devraient être protégées dans un tel système.  En ce qui concerne leparagraphe 31 de la communication de la Suisse, qui demandait que la CDB, l'Engagement
international de la FAO et la deuxième phrase de l'article 27:3 b) soient mis en œuvre de façon
complémentaire, la délégation péruvienne se demandait comment les Membres pourraient défendre
leurs droits s'il n'existait pas de dispositions multilatérales pour veiller au respect des principes du
consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage juste et équitable des avantages.
L'intervenante a remercié et a félicité la Norvège pour son intéressante communication (document
IP/C/W/293) et a dit que sa délégation faisait siennes nombre d'idées exprimées dans ce document,qui reconnaissait la nécessité d'assurer la compatibilité entre l'Accord sur les ADPIC et la CBD et
proposait quelques solutions utiles.
129. La représentante de la Corée a dit combien sa délégation appréciait la communication de
l'Australie, qui adoptait une approche très réfléchie.  La Corée n'avait cessé d'indiquer qu'il était
essentiel de recueillir autant d'exemples que possible de mesures juridiques, administratives et autresmesures ou règlements liés à l'accès aux ressources génétiques et au partage d'avantages en vigueur
dans les Membres.  À cet égard, sa délégation était impressionnée par l'expérience précieuse acquise
par l'Australie dans ce domaine.  La Corée souhaiterait apporter une contribution allant dans le même
sens et demandait aux Membres d'en faire autant.  L'intervenante a réaffirmé le point de vue de sa
délégation selon laquelle la CBD et l'Accord sur les ADPIC devraient être complémentaires.  À cetégard, la Corée souscrivait à l'idée exposée par l'Australie et la Norvège selon laquelle une mise en
œuvre efficace au plan national des obligations découlant des deux accords était essentielle pour
répondre aux préoccupations que nourrissaient de nombreux Membres dans ce domaine.  Sa
délégation convenait aussi de l'importance de la coopération entre le Secrétariat de l'OMC et le
Secrétariat de la CBD, qui renforcerait encore la cohérence dans la mise en œuvre des deuxinstruments.IP/C/M/33
Page 34
130. Le Président a dit qu'une fois encore, le débat au sein du Conseil concernant les questions à
l'examen s'était révélé enrichissant et que de nouveau la preuve avait été apportée de l'importance des
communications présentées par les Membres pour faire avancer la discussion de ces questions
complexes.  C'était peut-être un domaine dans lequel des directives émanant de la Conférence
ministérielle étaient nécessaires.  L'intervenant a proposé que le Conseil prenne note des déclarationsfaites et revienne sur la question à sa prochaine réunion.
131. Le Conseil en est ainsi convenu.
K. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1
132. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, la délégation de la Zambie avait présenté une
nouvelle communication traitant de la question.
L. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE
SITUATION
133. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, les Membres avaient encore discuté de cette
question en s'appuyant sur une note distribuée par le Président qui proposait des rubriques pour
l'organisation d'autres débats à ce sujet (JOB(01)/70).
134. Le représentant de la Bolivie, prenant la parole au nom des pays de la Communauté andine
Membres de l'OMC, a dit qu'au sujet des plaintes en situation de non-violation et des plaintes
motivées par une autre situation, les pays de la Communauté andine estimaient qu'il était important de
poursuivre le débat au Conseil des ADPIC tant que la portée et les modalités de leur application dans
le domaine des ADPIC n'auraient pas été précisées.  Il conviendrait de rappeler que la notion de
plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation avait été définie
dans le cadre du GATT aux fins de la préservation des concessions tarifaires, tandis que l'Accord surles ADPIC était un instrument qui établissait des no rmes minimales pour la protection des droits de
propriété intellectuelle.  Par conséquent, les pays au nom desquels l'intervenant s'exprimait
considéraient que la notion susmentionnée n'avait pas trait à la propriété intellectuelle et que, tant que
le Conseil des ADPIC n'aurait pas donné les précisions requises, les plaintes en situation de
non-violation et plaintes motivées par une autre situation ne devraient pas être admises dans ledomaine des ADPIC.  Autrement, une grande part d'incertitude serait introduite dans l'application de
l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a demandé au Président de faire part de ces préoccupations au
Président du Conseil général.
135. Les représentants du Brésil et de l'Inde
 ont exprimé leur appui à la déclaration faite par la
Bolivie.
136. Le Président a dit qu'il ferait rapport au Président du Conseil général sur tout ce qui
ressortirait de cette réunion qui pourrait être pertinent pour les travaux qu'il menait dans le cadre de la
préparation de la Conférence de Doha.
137. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur la question à sa
prochaine réunion.
M. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
138. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait reçu de nouvelles
communications de Cuba et de la Suisse et avait poursuivi l'examen de la question, suite à l'invitation
faite par le Conseil général, à sa réunion des 8 et 9 mai, au Conseil des ADPIC entre autres de
poursuivre ses travaux sur le commerce électronique et d'en faire rapport au Conseil général.IP/C/M/33
Page 35
139. Le représentant des Communautés européennes a noté que, dans sa communication
(IP/C/W/286), la Suisse avait réaffirmé qu'Internet n'était qu'une nouvelle forme de communication
qui posait des problèmes nouveaux en raison de sa technicité, mais qui n'appelait pas une réévaluation
générale des intérêts en jeu.  Il se ralliait à la proposition de la Suisse tendant à demander que le
Secrétariat réalise une nouvelle étude sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique et arappelé que sa délégation avait déjà indiqué, dans une communication présentée en novembre 2000
25,
qu'il fallait effectuer une nouvelle étude pour identifier les lacunes qu'il pourrait y avoir dans l'Accord
sur les ADPIC du fait de l'évolution technologique et de l'apparition du commerce électronique.  Cette
étude devrait prendre en compte l'analyse et les travaux déjà effectués en la matière par l'OMPI.  Une
fois les éventuelles lacunes identifiées, le Conseil des ADPIC devrait déterminer s'il convenait ou non
d'envisager de les combler dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
140. La représentante de l'Australie a souscrit à l'idée de réaliser une nouvelle étude ainsi qu'il était
proposé dans la communication de la Suisse, étant entendu qu'une telle étude serait sans préjudice
d'autres vues auxquelles le Conseil des ADPIC pourrait parvenir de manière indépendante et que les
vues exprimées dans l'étude ne devaient pas l'emporter sur celles exprimées de manière indépendante
par les membres du Conseil des ADPIC.  L'étude menée par le Secrétariat serait une contribution,
sous la forme d'une note factuelle, aux discussions du Conseil.
141. Le représentant des États-Unis s'est rallié au point de vue exprimé par l'Australie dans sa
communication de novembre 200026 selon lequel il n'était pas nécessaire de créer une série parallèle et
entièrement nouvelle de normes et de principes applicables à la propriété intellectuelle en raison de
l'utilisation accrue des techniques du commerce électronique.  L'Accord sur les ADPIC était
applicable dans ces domaines.  Se déclarant favorable à ce que le Secrétariat réalise une étude commele proposait la Suisse, l'intervenant a noté qu'une telle étude pourrait être particulièrement profitable
aux Membres si elle devait privilégier les questions d'ordre pratique concernant ce que les pays
faisaient lorsqu'ils mettaient en œuvre l'Accord  sur les ADPIC dans l'environnement en ligne.
142. La représentante de la Corée a noté que la communication de la Suisse partait du principe que
ce qui était valide hors ligne était valide en ligne.  Dans la communication, il était en outre soutenu
que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC étaient également applicables au commerce en ligne
du fait de leur neutralité technique.  Elle a dit que l'expression "neutralité technique" devrait être
utilisée avec circonspection dans le cadre des ADPIC.  Elle a rappelé que cette expression avait été
employée pour la première fois en 1997 dans le cadre des négociations sur les télécommunications de
base.  Ultérieurement, elle avait surtout été utilisée dans le cadre des négociations sur les services.
Dans l'AGCS, l'expression "neutralité technique" voulait dire que les engagements spécifiques pris au
titre de cet accord s'appliquaient à tous les moyens techniques permettant de fournir un service saufindication contraire.  L'intervenante a rappelé qu'il était indiqué dans le rapport du Conseil des ADPIC
au Conseil général (IP/C/18) que la notion de neutralité technologique avait été contestée et que la
question pourrait exiger une analyse supplémentaire.  Il avait également été signalé que l'Accord sur
les ADPIC avait été négocié avant que la question de  la propriété intellectuelle dans l'environnement
en ligne ne se pose à la communauté internationale en raison de l'apparition des réseaux mondiaux.Pour sa délégation, une nouvelle étude était nécessaire pour incorporer la notion de neutralité
technique dans l'Accord sur les ADPIC.  Pour ce faire, le Secrétariat de l'OMC pourrait entre autres
mettre à jour l'excellent document qu'il avait précédemment élaboré (IP/C/W/128).
143. Le Président a noté que certains Membres semblaient souhaiter que le Secrétariat contribue au
débat en réalisant une étude mais qu'en même temps il y avait plusieurs points de vue quant à la
                                                     
25 Document IP/C/W/224.
26 Document IP/C/W/233.IP/C/M/33
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question de savoir en quoi une telle étude pourrait en fait consister.  Il a proposé que le Secrétariat
consulte les délégations intéressées sur la base de la discussion menée à la réunion en cours et des
précédentes contributions pour se faire une idée plus précise du genre d'étude qu'il pourrait être appelé
à réaliser.
144. Le représentant du Brésil a dit que s'il n'y avait pas un accord bien clair sur ce qui
constituerait une telle étude, il préférait que le Conseil revienne simplement sur la question à la
prochaine réunion.
145. Le représentant de la Suisse s'est déclaré favorable à l'idée du Président selon laquelle le
Secrétariat mènerait des consultations sur les éléments d'une éventuelle étude avant la prochaine
réunion, au cours de laquelle les résultats des consultations seraient communiqués.
146. Le Président a proposé que le Conseil, tout en prenant note des déclarations faites, revienne
sur la question à sa prochaine réunion et examine notamment la question d'une éventuelle étude par le
Secrétariat, qui consulterait entre-temps les délégations intéressées au sujet des éléments d'une telle
étude.
147. Le Conseil en est ainsi convenu.
N. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ACCÈS AUX MÉDICAMENTS27
148. Le Président a rappelé qu'à la conclusion de la réunion informelle du Conseil tenue le
25 juillet 2001, le Président du Conseil à l'époque, M. l'Ambassadeur Chidyausiku du Zimbabwe,
avait indiqué qu'il mènerait des consultations avant la réunion en cours pour déterminer si les
Membres pouvaient établir un cadre rendant compte de l'avancement de leurs travaux sur cette
question.  Il avait aussi déclaré qu'il consulterait le Président du Conseil général sur les questions
soulevées lors du débat tenu à la réunion informelle du 25 juillet au sujet des rapports entre lestravaux du Conseil des ADPIC et les travaux menés par le Conseil général dans le cadre du processus
préparatoire de la Conférence de Doha en ce qui concernait la propriété intellectuelle et l'accès aux
médicaments.  Les deux présidents avaient été en contact et étaient convenus que, du moins jusqu'à la
réunion en cours, il serait judicieux que les travaux du Conseil couvrent la totalité des éléments
concernant la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments qui pourraient être abordés à Doha,tant pour ce qui était du texte du préambule, c'est-à-dire les aspects plus politiques de la question, que
des aspects plus techniques relatifs à la clarification des dispositions pertinentes de l'Accord sur les
ADPIC.  Par conséquent, M. l'Ambassadeur Chidyausiku avait tenu une série de consultations en
petits groupes avec certaines des délégations qui avaient le plus activement participé au débat sur la
propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments.
149. Il a poursuivi en disant qu'un certain nombre de délégations avaient fait savoir qu'elles
élaboraient des propositions de texte en prévision de la Conférence ministérielle de Doha et qu'ellesles présenteraient pendant la réunion en cours du Conseil.  Il a rappelé que le Président du Conseil
général avait fait part de son intention de soumettre aux Membres un projet de texte sur les éléments
d'une déclaration ministérielle vers la fin du mois.  Il restait donc peu de temps pour rendre compte
par écrit des progrès réalisés par les Membres et des autres résultats qu'ils pourraient obtenir.  Pour ce
qui était des résultats des travaux du Conseil des ADPIC concernant la clarification des dispositionsde l'Accord qui offraient une flexibilité aux Memb res, il a rappelé que le Conseil était convenu, à sa
réunion informelle tenue le 25 juillet 2001, de faire porter essentiellement les discussions sur:  les
                                                     
27 Le Conseil a accédé à la demande de l’ONUSIDA qui voulait assister à titre d’observateur à la
réunion en cours du Conseil, mais uniquement pour l'examen du point N de l'ordre du jour (voir le point Pci-après de l’ordre du jour).IP/C/M/33
Page 37
objectifs et principes de l'Accord sur les ADPIC tels qu'ils étaient énoncés aux articles 7 et 8;  les
dispositions relatives aux licences obligatoires;  et les dispositions relatives aux importations
parallèles.
150. Le représentant de l'Inde a dit qu'il était traité de ces questions ainsi que d'autres points dans
une proposition de Déclaration ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique émanant
d'un groupe de pays en développement, dont l'Inde, que la délégation du Zimbabwe présenterait
ultérieurement à la réunion en cours et que sa délégation était disposée à porter devant le Conseil des
ADPIC ou le Conseil général.  Pour ce qui était des attentes au sujet de la démarche en cours au
Conseil des ADPIC, sa délégation jugerait inacceptable qu'il en résulte une diminution de la flexibilité
prévue par l'Accord sur les ADPIC telle que la percevaient un grand nombre de pays.  Il en était de
même pour tout texte d'un préambule qui serait "réconfortant" en ce sens qu'il reprendrait simplement
le libellé de l'Accord.  Par ailleurs, le texte à élaborer devrait traiter des ADPIC et de la santé publiqueet pas seulement des questions concernant la tragédie du VIH/SIDA.  Sa délégation attendait du
Conseil des ADPIC un texte qui étendrait le plus pos sible les limites permises par l'Accord sur les
ADPIC.  Il a fait valoir que les travaux des auteurs de la communication que présenterait le Zimbabwe
ne se faisaient pas dans l'abstrait et il a mentionné une récente déclaration faite par un grand nombre
d'ONG sur la question.  Les Membres avaient des res ponsabilités à l'égard de ces ONG, en particulier
les Membres qui soutenaient que l'Accord sur les ADPIC établissait le juste équilibre et offrait
suffisamment de flexibilité.
151. Pour ce qui était des articles 7 et 8, sa délégation était d'avis que leurs dispositions étaient
d'une importance prépondérante.  Pour diverses raisons, le Conseil des ADPIC et d'autres organes de
l'OMC devraient les utiliser comme critères d'interprétation et de clarification de l'Accord sur lesADPIC.  C'était d'ailleurs pour cette raison que ces articles figuraient à la Partie I de l'Accord, qui
contenait les dispositions générales et les principes fondamentaux.  Ce qui était en jeu, c'était
l'équilibre établi par l'Accord entre, d'une part, la protection des droits des titulaires de brevets et,
d'autre part, la possibilité pour les Membres de poursuivre des objectifs en matière de développement
économique, technologique et social, qui consistait à laisser à chaque Membre la liberté de formulerses propres politiques, en particulier des politiques en matière de santé publique.  L'intervenant
estimait que l'Accord sur les ADPIC devrait aller plus loin et il a rappelé que, selon l'opinion
publique, l'Accord ne devrait pas seulement protéger les droits légitimes des détenteurs de droits de
brevets, mais également permettre aux Membres de promouvoir les objectifs qui y étaient déjà
énoncés ainsi que le démontrait l'article 7.  Le but du débat en cours devrait être de déterminer si le
Conseil des ADPIC pouvait clarifier et interpréter l'Accord tout en confirmant que les Membres
pouvaient aussi se servir de l'Accord pour promouvoir ces objectifs.  En ce qui concernait lesprincipes énoncés à l'article 8, l'intervenant estim ait que lorsqu'ils avaient signé l'Accord sur les
ADPIC, les Ministres n'avaient pas renoncé au droit des Membres de l'OMC de protéger la santé
publique et la nutrition, et il a fait ressortir l'accent mis à l'article 8 sur les secteurs d'une importance
vitale pour le développement socio-économique et technologique des pays en développement.
Certaines délégations avaient mentionné que des facteurs autres que les brevets pouvaient affecterl'accès aux médicaments, tels que la faiblesse des infrastructures.  À son avis, ces facteurs étaient
couverts par les objectifs du "développement soci o-économique et technologique" et par conséquent
par l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Il était nécessaire que les Ministres affirment l'importance
des articles 7 et 8.  Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel en feraient en tout cas de même en se
fondant sur la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui prescrivait que les dispositions d'unaccord devaient être interprétées à la lumière de son contexte, de ses objectifs et de ses principes.
152. S'agissant des licences obligatoires, il a dit que s'il devait se dégager un consensus entre les
Membres pour que l'Accord sur les ADPIC ne restreigne pas les motifs de concession des licences
obligatoires, il faudrait l'énoncer clairement et ca tégoriquement.  L'interv enant a aussi souligné la
nécessité pour les Membres de se pencher sur la question de la concession de licences obligatoiresIP/C/M/33
Page 38
d'exportation vers des pays ne disposant pas de la capacité de fabriquer des produits au titre d'une
licence obligatoire, mais il a indiqué que ce n'était pas le cas de l'Inde.
153. Concernant les importations parallèles, sa délégation estimait qu'il pourrait s'agir d'un moyen
important pour garantir l'accès aux médicaments.  C'était pourquoi il importait que les Membres
jouissent de toute la liberté et la flexibilité nécessaires pour exercer le droit que leur conférait l'Accordsur les ADPIC de promouvoir la santé publique et la nutrition.  Le fait de garantir un accès suffisant
aux médicaments répondrait à l'objectif important de protection de la santé publique.  À la lumière de
l'article 6 de l'Accord sur les ADPIC, les Ministres pourraient confirmer sans réserves le droit de
chaque Membre de l'OMC de déterminer son propre régime d'épuisement.
154. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation souscrivait pleinement
aux conclusions du Président lors de la réunion informelle du Conseil tenue le 25 juillet 2001,
lorsqu'il avait dit que les travaux devraient porter essentiellement sur les objectifs et principes énoncésaux articles 7 et 8, sur les dispositions relatives aux licences obligatoires et sur les dispositions
relatives aux importations parallèles.  Comme ces questions étaient susceptibles d'être couvertes,
d'une façon ou d'une autre, dans la Déclaration ministérielle de Doha, il faudrait que les résultats des
discussions à la réunion en cours soient pris en compte dans le processus préparatoire de la
Conférence ministérielle.  À la réunion tenue en avril 2001, il avait été convenu du mandat du Conseildes ADPIC pour ce qui était des travaux à effectuer à la réunion en cours ainsi que de la teneur de la
Déclaration ministérielle, lorsque le Conseil avait établi les paramètres de la démarche en cours
comme suit
28:  "Étant donné que deux points spécifiques avaient été retenus pour qu'ils fassent l'objet
d'un échange de vues entre les Membres, à savoir l'interprétation et l'application des dispositions
pertinentes de l'Accord sur les ADPIC en vue de clarifier la flexibilité dont disposaient les Membresdans le cadre de cet accord et la relation entre l'Accord sur les ADPIC et l'accès aux médicaments à un
prix abordable, …"  Pour ce qui était de l'"accès aux médicaments", ce mandat était plus restreint que
"la santé publique et la nutrition", dont avait fait mention le représentant de l'Inde et, en fait, tout le
temps consacré jusqu'alors à cette question avait été accordé à l'accès aux médicaments et non à la
nutrition.  Mentionnant une observation formulée par le représentant de l'Inde selon laquelle laDéclaration ministérielle ne devrait pas déboucher sur une diminution de la flexibilité, il a dit que
l'objectif devrait être de clarifier la flexibilité prévue par l'Accord.  Il a appelé l'attention sur la
communication de sa délégation (document IP/C/W/280) et sur sa déclaration à la réunion précédente
du Conseil dans lesquelles elle avait exposé ses vues sur les questions à l'examen et proposé des
solutions, dont des textes d'interprétation.  Sa délégation apporterait davantage de précisions sur ses
vues ainsi que sur les éléments que le Président du Conseil général pourrait proposer de prendre en
compte dans le processus de préparation de la Conférence ministérielle.
155. L'intervenant a dit que les articles 7 et 8 étaient d'une importance primordiale pour la mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Ils fournissaient des orientations essentielles pour interpréter
toutes les dispositions de l'Accord, en particulier celles qui permettaient une interprétation souple ou
qui autorisaient les Membres à ajuster l'équilibre entre les droits des détenteurs de droits et ceux du
grand public.  L'article 7 indiquait clairement que la mise en œuvre ne se ramenait pas à une simplequestion de protection des droits privés, mais qu'elle devrait se faire d'une manière qui permette
d'atteindre les objectifs qui y étaient énoncés, tels que la promotion de l'innovation technologique, le
transfert et la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui généraient et de ceux qui
utilisaient des connaissances techniques et "d'une  manière propice au bien-être social et économique,
et à assurer un équilibre de droits et d'obligations".  Le fait que l'Accord renfermait deux articlesdistincts qui traitaient de ses objectifs et principes montrait bien l'importance que devraient attacher
les Membres aux orientations qu'ils fournissaient pour la mise en œuvre de l'Accord.  L'article 8 ne
                                                     
28 Document IP/C/M/30, paragraphe 251.IP/C/M/33
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pouvait être considéré comme un droit autonome d'accorder des exceptions aux droits de brevets.  Les
dispositions pertinentes relatives aux exceptions étaient énoncées aux articles 27:2, 30 et 31.
156. Concernant les licences obligatoires et les importations parallèles, il tenait à se limiter pour le
moment à rappeler que sa délégation avait déjà traité de ces questions dans sa communication
(document IP/C/W/280), en particulier de la question des licences obligatoires concédées dansl'intérêt de pays dont la capacité de production locale de médicaments était faible ou nulle.
157. Le représentant du Brésil a rappelé que le 20 juin 2001, le Conseil des ADPIC avait eu pour la
première fois l'occasion de débattre de la question des ADPIC et la santé publique.  Les délégations
avaient soulevé un large éventail de questions, ce qui témoignait de leur grande préparation et de leur
intérêt élevé pour cette question.  Depuis lors, les discussions formelles et informelles semblaient se
diriger vers un consensus général sur la nécessité de traiter de la question à la Conférence
ministérielle.  L'idée d'élaborer une déclaration spécifique sur la question des ADPIC et la santépublique semblait être acceptée.  Le Brésil avait appuyé cette idée dès le début, compte tenu de la
pertinence de la question sur le plan politique.  L'OMC devrait faire clairement savoir à la société
civile que ses Membres étaient résolus à faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC n'empiète pas sur
leurs prérogatives en matière de protection des politiques de santé publique.  Il allait sans dire que
pour le Brésil, l'exercice de clarification des dispositions de l'Accord sur les ADPIC ne saurait selimiter à l'élaboration du texte d'un préambule.  Afin que soient apportées des clarifications explicites
qui ne prêtent pas à équivoque, il fallait élaborer un texte exécutoire qui empêcherait que de
quelconques ambiguïtés des dispositions de l'Accord sur les ADPIC ne puissent être mises à profit
d'une manière qui nuirait aux politiques de santé publique.
158. S'agissant de la portée de la démarche, le Brésil estimait que les discussions ne devraient pas
se limiter à une maladie en particulier, telle que le VIH/SIDA, ou à une catégorie de maladies, telles
que les maladies transmissibles.  Aussi inquiétante que soit l'épidémie du VIH/SIDA, le Brésil ne
s'était jamais engagé dans le processus dans le but d'exclure des discussions le grand nombre d'autres
maladies qui touchaient sa population.  Toute te ntative de restreindre la portée des discussions
obligerait le Brésil à devoir expliquer aux membres de sa population affectés par d'autres maladiespour quelles raisons ses politiques nationales de santé publique seraient ou pourraient être limitées par
l'Accord sur les ADPIC.  Le Brésil n'accepterait pas de se retrouver dans une telle position.  À son
avis, la portée de l'exercice était donc la santé publique sachant que l'article 8 de l'Accord sur les
ADPIC traitait de la santé publique.
159. Abordant la question du libellé des principes et des objectifs de l'Accord, l'intervenant a
rappelé les éléments présentés par un groupe de pays en développement dans le
document IP/C/W/296 et l'accent mis par les auteurs de la communication sur l'importance querevêtaient les articles 7 et 8 pour l'interprétation de chaque disposition de l'Accord sur les ADPIC.  La
Convention de Vienne sur le droit des traités, en pa rticulier l'article 31, appuyait ce point de vue, en
prescrivant qu'un traité devait être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux
termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.  L'article 7 était la
disposition capitale qui définissait les objectifs de l'Accord sur les ADPIC et qui établissait clairementque la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle n'étaient pas une abstraction.  Ils
étaient censés être mis au service de la société tout entière et ne visaient pas uniquement à protéger les
droits privés.  L'article 7 comportait certains éléments particulièrement utiles pour garantir que les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC n'allaient pas à l'encontre des politiques de santé, tels que la
promotion de l'innovation technologique et le transfert et la diffusion de la technologie, l'avantagemutuel de ceux qui généraient et de ceux qui utilisaient des connaissances techniques, le bien-être
social et économique, et un équilibre de droits et d'obligations.  L'objectif consistant à assurer la
promotion de l'innovation technologique et le transfert et la diffusion de la technologie situait la
protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans le contexte de l'intérêt général.  Cet
objectif était essentiel à la promotion des politiques de santé, car il encourageait le développement deIP/C/M/33
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la production locale de médicaments, but appuyé par la résolution de l'Assemblée mondiale de la
santé en 2001.  Chaque fois qu'elle était possible sur le plan économique, la production locale de
produits pharmaceutiques garantissait une meilleure accessibilité des médicaments sur le marché, à
des prix plus abordables.  La fabrication locale de produits pharmaceutiques favorisait également
l'accès durable aux médicaments, par exemple, en protégeant le prix des produits brevetés contre lesdévaluations de monnaies, qui étaient un problème commun aux pays en développement en périodes
de difficultés économiques internationales.   Elle soutenait aussi la mise en valeur d'un savoir-faire
local qui était capital pour répondre aux besoins nationaux.  L'exercice normal des droits de brevets
permettait d'atteindre ces objectifs;  toutefois, lorsque le titulaire d'un brevet ne respectait pas les
objectifs de l'Accord sur les ADPIC et des politiques de santé publique, les Membres étaient habilités
à prendre des mesures pour assurer le transfert et la diffusion de la technologie afin de fournir un
meilleur accès aux médicaments.  L'article 8 de l'Accord sur les ADPIC disposait expressément queles Membres étaient habilités à adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique, entre
autres objectifs essentiels de la politique publique, tels que la santé publique et la nutrition ou le
développement socio-économique et technologique.  Toute interprétation des dispositions de l'Accord
devrait tenir compte des principes énoncés à l'article 8.  La lecture de ces dispositions devrait
confirmer que rien dans l'Accord sur les ADPIC ne devrait empêcher les Membres d'adopter les
mesures nécessaires pour protéger la santé publique ainsi que de mettre en œuvre les principes
essentiels définis à l'article 8.
160. Le représentant des États-Unis a dit que tout au long du débat sur les dispositions particulières
relatives à l'accès aux médicaments, les Membres ne devraient pas perdre de vue que les obligations
en matière d'accès aux médicaments prévues par l'Accord sur les ADPIC ne s'appliquaient que s'ilexistait des droits de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle.  Si les auteurs d'innovations
avaient décidé de ne pas obtenir de droits à l'égard d'une invention sur un marché donné ou si le
brevet visant un médicament donné était arrivé à expiration, n'importe qui avait le droit de fabriquer,
d'utiliser, de mettre en vente ou de vendre le produit en question sur ce marché, ou de l'importer en
vue de son introduction sur le marché ou d'utiliser le procédé en question pour le fabriquer.L'intervenant tenait à souligner ce point, parce que certains documents et rapports ainsi que des
déclarations faites au Conseil des ADPIC ou à d'autres tribunes donnaient l'impression que l'Accord
sur les ADPIC faisait partie du problème, alors qu'en fait, il faisait partie de la solution à la question
de l'accès aux médicaments.  Selon une récente étude réalisée par l'Université Harvard, en Afrique
subsaharienne, il existait très peu de brevets de  médicaments pour lutter contre le VIH/SIDA, y
compris de médicaments antirétroviraux.  Cette étude n'avait pas encore été publiée, mais ses résultats
avaient déjà été largement diffusés sur Internet.  Par ailleurs, un certain nombre de pays endéveloppement possédant une industrie de médicamen ts génériques se prévalaient de la période de
transition prévue à l'article 65:4 pour les produits pharmaceutiques et leurs industries fabriquaient bon
nombre des médicaments utilisés dans les traitements contre le VIH/SIDA, le paludisme et la
tuberculose.  Pour ces raisons, il a souligné à nouveau que sa délégation souhaitait savoir pourquoi les
Membres estimaient que l'accès insuffisant aux médicaments ou le prix des médicaments sur lesmarchés des pays en développement et des pays les moins avancés Membres était attribuable à la
protection conférée par des brevets.  Il ne faudrait pas déduire de ces observations préliminaires que
sa délégation ne soutenait plus les efforts fournis au Conseil pour clarifier les flexibilités prévues par
l'Accord.  Les États-Unis s'étaient pleinement engagés à faire en sorte que les Membres disposent des
moyens d'user de cette flexibilité pour faire face à des situations telles que celles posées par leVIH/SIDA et d'autres pandémies.  L'intervenant partageait les vues de l'Inde selon laquelle le
processus ne devrait pas déboucher sur une quelconque limitation de la flexibilité existante.
Toutefois, le processus ne devrait pas non plus déboucher sur une quelconque limitation des
obligations existantes.
161. Concernant l'article 7, il a dit que de l'avis de sa délégation, cette disposition énonçait les
objectifs que visait à atteindre la pleine mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Ces objectifs
avaient certainement été atteints aux États-Unis et dans d'autres pays Membres qui avaient déjàIP/C/M/33
Page 41
incorporé dans leurs lois et pratiques les normes de protection des diverses formes de propriété
intellectuelle.  Ce n'était peut-être pas le cas dans les pays Membres qui n'avaient pas encore mis en
œuvre ces normes.  Par exemple, en l'absence de l'incitation que fournissait un système de brevets
moderne, il était peu probable que soient investis des capitaux, aussi bien nationaux qu'étrangers, dans
le développement de nouvelles technologies dans un pays Membre, parce que les investisseurspotentiels se rendraient compte qu'il n'existait pas d'"avantage mutuel", c'est-à-dire de droits à
contrebalancer par des obligations, et que les autres parties seraient libres de se servir de la
technologie mise au point par un producteur pour livrer concurrence sur le même marché sans avoir à
recouvrer les coûts de la recherche-développement.  Dans le même ordre d'idées, il était peu probable
que ceux qui auraient mis au point une technologie transféreraient cette même technologie vers un
autre pays où elle ne pourrait pas être protégée.  Sans la mise en œuvre des normes minimales de
protection et de respect établies par l'Accord sur les ADPIC pour les diverses formes de droits depropriété intellectuelle, l'investissement national et étranger porterait toujours sur les technologies
existantes, ce qui signifiait que les entreprises commerciales exerçant leurs activités sur le territoire
d'un pays Membre seraient toujours à la remorque et jamais en tête, parce qu'il n'y avait pas
d'incitation à l'initiative.  La mise en œuvre des normes de l'Accord sur les ADPIC créait un
environnement juridique qui favorisait l'investissement, national et étranger, dans la mise au point denouvelles technologies et qui encourageait le transfert de la technologie d'une manière propice au
développement social et économique.  Les droits de s auteurs d'innovations et des créateurs étaient
contrebalancés par des obligations, telles que l'obligation, dans le cas des brevets, de divulguer les
inventions d'une manière claire afin que d'autres personnes du métier puissent l'exploiter et
l'améliorer.  Une telle divulgation donnait souvent lieu à une innovation complémentaire sous formed'améliorations ou de nouvelles applications de la technologie existante et parfois de création de
nouvelles technologies.  Par conséquent, loin d'entraver l'accès aux médicaments, les régimes de
brevets satisfaisaient en fait aux objectifs énoncés à l'article 7 du fait qu'ils contribuaient à la
promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie.  De l'avis de
sa délégation, tels qu'énoncés à l'article 7, les objectifs de l'Accord sur les ADPIC devraient en faitservir à interpréter les dispositions de l'Accord, étant donné que l'article en question précisait les fins
auxquelles devraient répondre "la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle".  Il
était clair que s'il n'était pas satisfait aux normes de protection et de respect de ces droits par la pleine
mise en œuvre de l'Accord, ces objectifs ne seraient pas non plus atteints.
162. Passant à l'article 8, l'intervenant a dit que l'on avait manifestement négligé jusqu'alors dans le
débat de se pencher sur une analyse du texte complet de cette disposition dont le libellé clair et sans
équivoque autorisait un Membre à adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique etla nutrition, pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour le
Membre dans certains domaines, pour éviter l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle, et
pour éviter le recours à des pratiques qui restreignaient de manière déraisonnable le commerce ou le
transfert de la technologie, pour autant que ces mesures soient compatibles avec les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.  La dernière disposition in diquait que l'article 8 ne prévoyait pas d'exception
aux obligations énoncées dans l'Accord.  L'article 8 donnait des indications sur la flexibilité offerte
par l'Accord et il remplissait la même fonction que d' autres dispositions permissives de l'Accord.  Par
exemple, l'article 1:1 ne précisait pas la méthode à appliquer pour mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord, mais il autorisait plutôt les Membres à déterminer eux-mêmes la méthode appropriée pour le
faire dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques.  À l'instar des autres dispositionspermissives de l'Accord sur les ADPIC, l'article 8 visait à préciser qu'il était autorisé de prendre des
mesures particulières au titre de l'Accord, pour autant qu'elles soient compatibles avec l'Accord, et il
définissait les conditions auxquelles il était permis de les prendre.  Les conditions imposaient des
limites aux flexibilités explicitées dans les dispositions permissives, et elles faisaient partie intégrante
de chaque disposition.  Étant donné le but qu'il visait, il ne faudrait pas considérer l'article 8 commeun instrument d'interprétation de l'Accord sur les ADPIC, mais plutôt comme l'une des autres
flexibilités incorporées à l'Accord pour veiller à ce que les objectifs énoncés à l'article 7 soient
atteints.IP/C/M/33
Page 42
163. Concernant les licences obligatoires, l'intervenan t a invité les participants à se reporter à la
longue déclaration faite par sa délégation au sujet des dispositions de l'article 31 lors du débat spécial
du Conseil tenu en juin 2001 (document IP/C/M/31, pages 41 à 43).
164. S'agissant des importations parallèles, de l'avis de sa délégation, il ne faisait aucun doute que
l'article 6 ne donnait pas aux Membres la possibilité de recourir au mécanisme de règlement desdifférends relativement à l'épuisement des droits de propriété intellectuelle, sauf si la question portait
sur le traitement national ou le traitement de la nation la plus favorisée.  Cependant, l'article 6
n'autorisait  pas les importations parallèles;  il ne modifiait pas les obligations de fond prévues dans
l'Accord sur les ADPIC, en particulier celles figurant  à la Partie II de l'Accord.  Sa délégation était
d'avis que les partisans des importations parallèles n'avaient pas pris en considération que le fait de
permettre de telles importations faisait en fin de compte obstacle à l'accès aux médicaments, puisqu'il
dissuadait les titulaires de brevets de fixer les prix de leurs produits sur des marchés différents à desniveaux différents tenant compte du stade de développement économique, à cause du risque que, par
exemple, des produits mis en vente à bas prix dans un pays pauvre ne soient achetés par des
intermédiaires et expédiés vers des marchés plus riches où ils pourraient être vendus à des prix plus
élevés, au profit uniquement des intermédiaires.  L'absence de protection contre les importations
parallèles pourrait aussi avoir d'importantes conséquences sur les plans de la santé et de la sécurité.Les organismes responsables de l'application des lois et de la réglementation dans le pays de
l'intervenant, en particulier l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires des
États-Unis (US Food and Drug Administration), avaient fait savoir à quel point il leur était difficile
d'empêcher les médicaments de contrefaçon et les médicaments non approuvés d'entrer aux États-Unis
malgré la forte protection qui y était accordée aux droits de propriété intellectuelle.
165. En conclusion, il a fait observer qu'à la réunion du Conseil tenue en juin 2001, les délégations
étaient toutes convenues qu'il fallait accorder des incitations à l'investissement dans la recherche-
développement de nouveaux médicaments plus effica ces.  C'était pourquoi il était indispensable de
mettre en place des régimes de brevets efficaces pour trouver de meilleurs traitements et, en
définitive, pour guérir le VIH/SIDA et les nombreuses autres maladies et affections qui touchaient la
population mondiale.  L'Accord sur les ADPIC exigeait fort à propos que les Membres se dotent de
tels systèmes efficaces de brevets.  Il prévoyait aussi une flexibilité suffisante du fait qu'il permettait
certaines limitations des droits conférés par des brevets pour que les Membres puissent notamment
fournir un accès à des médicaments d'un prix abordabl e pour le traitement et la guérison des maladies.
166. La représentante de l'Indonésie a dit que son pays souscrivait pleinement à la communication
que devait présenter le Zimbabwe au nom d'un groupe de pays en développement un peu plus tard à la
réunion en cours.  Sa délégation estimait que lors de la période préparatoire de la Conférenceministérielle de Doha, la question des ADPIC et de  la santé publique avait revêtu une importance de
plus en plus grande, à cause non seulement de la sensibilité qu'elle avait suscitée parmi les Membres
de l'OMC, mais également de ses conséquences importantes sur la capacité des pays en
développement de protéger et de promouvoir la sant é publique sur leur territoire.  Selon l'Indonésie, le
droit de vivre et d'atteindre un niveau satisfaisant de santé physique et mentale, y compris laprévention et le traitement des maladies mettant ou non la vie en danger, était un droit humain
fondamental et universel.  La protection de ce droit humain fondamental n'était pas seulement la
responsabilité des gouvernements nationaux, mais elle devrait, dans une certaine mesure, être la
responsabilité universelle de tous les peuples du monde.  Nul ne devait rester désemparé alors que des
gens souffraient et mouraient de maladies s'il existait des remèdes possibles, mais les gens étaientprivés de l'accès à ces remèdes.  L'Indonésie reconnaissait le rôle important que jouait l'Accord sur les
ADPIC en assurant un équilibre entre la promotion de la recherche-développement et la protection de
l'intérêt public.  On ne pouvait toutefois passer sous silence le fait que dans le cadre de l'Accord,
l'intérêt public en matière de santé publique n'avait pas été pleinement protégé.  Bien que l'article 8
autorisait les Membres à adopter des mesures pour protéger la santé publique, il existait des élémentsqui risquaient de faire passer les intérêts privés devant les besoins et intérêts publics en matière deIP/C/M/33
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santé publique.  L'Indonésie respectait pleinement le rôle que jouait la protection des droits de
propriété intellectuelle pour assurer une rétribution aux intérêts privés et, dans une certaine mesure,
pour stimuler la recherche-développement.  Mais elle était aussi consciente que les brevets
permettaient aux fabricants de médicaments de demander des prix considérablement supérieurs à leurs
coûts de production.  Cependant, dans des pays en développement comme l'Indonésie, où 15 pour cent
seulement des 220 millions d'habitants étaient couverts par l'assurance santé et où les dépenses
publiques en médicaments représentaient moins de 1 dollar par habitant, le fait d'exiger une rente
économique excessive sur les médicaments avait des conséquences qui nuisaient considérablement à
l'accessibilité des médicaments et de la santé publique.  En outre, les options qui s'offraient aux pays
en développement pour rendre disponibles à prix abordables les médicaments nécessaires étaient aussi
limitées en raison des fortes variations des prix d'un pays à l'autre, qui découlaient des pratiques de
fixation des prix des fabricants de médicaments, mais aussi de l'incapacité des pays en développementd'effectuer de la recherche-développement de médicaments.  Même si elle estimait que des
dispositions, telles que la disposition "Bolar", pourraient être d'un certain secours du fait qu'elles
permettaient à des pays en développement dotés de capacités productives de procéder à des essais et
approbations accélérés en vue de fabriquer des médicaments génériques, la délégation de
l'intervenante jugeait que de telles dispositions ne garantiraient toutefois pas que les médicamentsrequis pourraient être prêts à temps à moins qu'il ne soit "donné effet" aux autres dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.  Dans ce contexte, les licences obligatoires étaient d'une importance cruciale
pour les gouvernements afin de protéger la santé publique.  C'était pourquoi sa délégation estimait que
pour les fins de la santé publique, il ne faudrait pas restreindre ou suspendre l'interprétation de
l'article 31 par les Membres de par l'imposition de prescriptions de forme ou d'entraves au processusqui empêcheraient les pays en développement de concéder des licences obligatoires.  Le recours aux
importations parallèles était aussi un moyen important de protéger la santé publique dans les pays en
développement et les pays les moins avancés car il permettait de fournir les médicaments appropriés à
prix abordables.  Même si de nombreux pays en développement comme l'Indonésie avaient fourni des
efforts considérables pour créer l'infrastructure dont avaient besoin leurs industries pharmaceutiques,les importations parallèles étaient essentielles, non seulement pour garantir un meilleur accès aux
médicaments, mais aussi pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.  L'intervenante estimait
que les dispositions de l'article 6 de l'Accord sur les ADPIC prévoyaient une telle flexibilité et elle
demandait donc que ce droit soit explicitement reconnu par tous les Membres de l'OMC.  L'Indonésie
était d'avis que sans une mise en œuvre complète et fidèle, la flexibilité offerte par l'Accord sur les
ADPIC nuirait grandement à la capacité des pays en développement d'offrir un régime de santé
publique satisfaisant à leurs populations.  Bien qu'e lle soit résolue à mettre pleinement et fidèlement
en œuvre l'Accord sur les ADPIC, sa délégation estimait aussi que l'Accord ne devrait pas empêcher
les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique.  C'était pourquoi l'Indonésie
jugeait important de répondre aux préoccupations des pays en développement à ce sujet dans le but de
trouver une solution appropriée, et elle tenait à faire savoir qu'elle appuyait l'adoption d'une
déclaration sur cette question à la Conférence ministérielle de Doha.
167. La représentante du Pérou convenait avec les intervenants précédents qu'il devrait y avoir une
Déclaration ministérielle distincte sur le rapport entre l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et,
évoquant le projet de déclaration que devait présenter plus tard le Zimbabwe à la réunion en cours au
nom d'un groupe de pays en développement, elle a souligné certains des principaux éléments qui,
selon sa délégation, devraient y figurer.  La Conférence ministérielle de Doha était l'occasion demontrer à la société civile que l'OMC pouvait contribuer au bien-être de tous les Membres, en
particulier des populations des pays en développement et des pays les moins avancés dont les moyens
étaient plus limités.  Dans le contexte de la sant é publique, il fallait appliquer l'Accord sur les ADPIC
et exercer les droits de brevets d'une manière qui non seulement octroyait des avantages et des
incitations aux détenteurs des droits, mais qui également prenait en compte les besoins desconsommateurs de médicaments et assurait la promotion du bien-être économique et social tout en
maintenant un équilibre de droits et d'obligations.  Par conséquent, toutes les dispositions de l'Accord
sur les ADPIC devraient être inte rprétées à la lumière des objectifs et des principes énoncés auxIP/C/M/33
Page 44
articles 7 et 8.  L'article 7 était une dispositi on fondamentale pour l'interprétation de l'Accord, parce
qu'il établissait que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle n'étaient pas une
abstraction.  L'Accord avait aussi pour objectifs la promotion de l'innovation technologique et le
transfert de la technologie.  Il ne faudrait pas le négliger.  Concernant la santé publique, la protection
des droits de propriété intellectuelle, en particulier des brevets, devrait stimuler la production denouveaux médicaments et le transfert international de la technologie.  L'article 8 reconnaissait
expressément que les Membres pouvaient adopter des mesures pour protéger la santé publique, entre
autres objectifs généraux de la politique publique, tels que la nutrition, et le développement
socio-économique et technologique.  L'article 31 disposait que les Membres pouvaient concéder des
licences obligatoires pour diverses raisons, y compris pour la protection de la santé de leurs
populations.  La délégation de l'intervenante tenait à réaffirmer qu'elle croyait comprendre qu'aucune
des dispositions de l'Accord ne limitait les motifs pour lesquels les gouvernements pouvaientconcéder des licences obligatoires.  L'importation parallèle était un autre moyen important et elle
devrait être considérée comme une mesure légitime que pouvaient adopter les Membres pour protéger
la santé publique et la nutrition.  L'article 6 accordait aux Membres la faculté d'incorporer dans leur
législation nationale le principe de l'épuisement des droits au niveau international, qui constituait le
fondement juridique de l'importation parallèle.  S'agissant de l'article 39:3, comme c'était l'entrée surle marché de médicaments concurrentiels qui était en jeu, cette disposition ne devrait pas être
interprétée de manière tendancieuse.  Dans les cas où la procédure d'approbation de la
commercialisation nécessitait la communication de données résultant d'essais, les seules obligations
au titre de l'article 39:3 étaient la protection de telles données contre l'exploitation déloyale dans le
commerce ou contre la divulgation.  La disposition n'imposait aucune obligation visant à interdire àdes tierces parties de demander à fabriquer des médicaments génériques ou d'autres versions de
médicaments pour lesquels des approbations avaient déjà été obtenues, ni d'obligation visant à les y
autoriser.  Enfin, il y avait aussi lieu de préciser qu'aucun Membre ne devrait exercer de pression
bilatérale ou menacer d'engager une procédure de règlement des différends à l'encontre de Membres
qui adopteraient des mesures qu'ils jugeaient nécessaires pour promouvoir la santé publique et lanutrition.
168. La représentante du Canada a dit que l'accès aux médicaments était l'une des questions les
plus épineuses que le Conseil des ADPIC était chargé de régler, car des vies étaient en jeu.  La
fourniture de pharmacothérapies pour le traitement d'épidémies telles que le VIH/SIDA, le paludisme
et la tuberculose était une question complexe qui recouvrait des questions plus vastes que les droits de
propriété intellectuelle.  Elle supposait la mise en place de systèmes appropriés permettant de livrer
les médicaments et d'en contrôler l'usage, ainsi que de mécanismes directs et autres de financementdes achats de médicaments.  Les pays en développement et les pays les moins avancés avaient besoin
d'une assistance pour pouvoir développer leurs systèmes de santé et la capacité de leurs infrastructures
afin de fournir des régimes médicamenteux complexes et en surveiller l'administration.  Le débat
spécial qui s'était tenu au Conseil le 20 juin avait montré que les Membres avaient des vues
communes sur les diverses questions et sur la série de dispositions qui pouvaient être liées à laquestion de la propriété intellectuelle et de l'accès aux médicaments.  L'intervenante a rappelé qu'à la
réunion informelle du Conseil tenue le 25 juillet, le Canada avait recommandé d'envisager la question
de l'accès aux médicaments de manière globale.  Le Canada avait reconnu que même si des travaux
importants étaient réalisés dans d'autres organisations, par exemple l'OMS, il était important que le
Conseil des ADPIC poursuive ses travaux sur ces questions en collaboration avec ces autres organes.À cette même réunion de juillet, le Canada avait présenté des observations préliminaires sur un certain
nombre de dispositions de l'Accord sur les ADPIC énumérées dans la liste récapitulative établie par le
Secrétariat de l'OMC (JOB(01)/113) et il avait appelé  l'attention sur la flexibilité qu'offraient, selon
lui, ces dispositions pour permettre aux Membres de faire face aux épidémies.  Le Canada espérait
que les travaux se poursuivraient sur cette question extrêmement importante et il a reconnu qu'il fallaitle plus activement possible répondre aux préoccupations soulevées par l'accès aux médicaments.  Ce
n'était que par la coopération que les Membres pourraient espérer établir une stratégie qui soit réaliste
et équitable pour ceux qui consacraient leurs ressources à la production de nouveaux médicamentsIP/C/M/33
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vitaux et pour ceux qui avaient désespérément besoin d'avoir accès à des médicaments pour s'attaquer
à des épidémies telles que le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose.
169. Passant aux articles 7 et 8, l'intervenante a dit que l'article 7 considérait le "bien-être social et
économique" comme un objectif, tandis que l'article 8 considérait que la protection de la "santé
publique" était un principe.  Les deux dispositions étaient importantes pour reconnaître et saisir lesdélicats équilibre et flexibilité prévus par l'Accord sur les ADPIC.  L'article 8 disposait que les
mesures adoptées qui étaient nécessaires pour protéger la santé publique devaient être compatibles
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Ainsi était établi l'équilibre approprié entre la
nécessité de disposer d'un système commercial international fondé sur des règles et les flexibilités
prévues en matière d'importations parallèles et de licences obligatoires.  Le Canada avait réussi à
invoquer les articles 7 et 8 pour défendre son syst ème de brevets pharmaceutiques lors d'un différend
porté devant l'OMC où ce système avait été contesté par les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, en particulier la disposition relative à l'"exploitation rapide" en tant qu'exception limitée
aux droits exclusifs conférés par un brevet.  Dans son argumentation, le Canada avait présenté une
analyse de l'objet et du but de l'Accord sur les ADPIC.  Il avait fait valoir que l'un des grands objectifs
de l'article 7 était d'assurer un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle créés par l'Accord et
d'autres politiques socio-économiques importantes des gouvernements des pays Membres de l'OMC.Comme la santé publique, ainsi que l'énonçait l'article 8, était l'une des politiques socio-économiques
en question, le Canada avait soutenu qu'il fallait en conséquence interpréter l'article 30 de manière
libérale afin que les gouvernements puissent disposer de la flexibilité nécessaire pour ajuster les droits
de brevets en vue de maintenir l'équilibre souhaité avec d'autres politiques nationales importantes.
Dans sa communication, le Canada s'était aussi appuyé sur la Convention de Vienne sur le droit destraités pour justifier son interprétation de l'Accord sur les ADPIC.  Le groupe spécial de l'OMC avait
confirmé que l'Accord sur les ADPIC autorisait le s Membres à assurer un équilibre entre les intérêts
des auteurs d'innovations et des créateurs, et les priorités sociales et sanitaires.  Ce faisant, le groupe
spécial avait confirmé qu'"il faut à l'évidence tenir compte à la fois des objectifs et des limitations
énoncés aux articles 7 et 8:1 …".
170. Concernant l'importation parallèle, l'intervenante a dit qu'il s'agissait peut-être, pour plusieurs
Membres, du meilleur moyen d'améliorer l'accès aux médicaments, étant donné la capacité locale
limitée de production de matières premières et de fabrication, et/ou parce que la taille des marchés
locaux ne justifiait pas une commercialisation locale.  L'article 6 sur l'épuisement garantissait que les
Membres ne pouvaient pas faire l'objet d'une procédure de règlement des différends, peu importe s'ils
décidaient d'autoriser ou d'interdire les importations parallèles, pour autant que les obligations en
matière de traitement national (article 3) et de traitement de la nation la plus favorisée (article 4)soient respectées.  Sinon, l'Accord sur les ADPIC lais sait à chaque Membre la liberté de déterminer sa
position au sujet des importations parallèles.  Il convenait de signaler que l'article 6 s'appliquait à
toutes les formes de propriété intellectuelle:  droit d'auteur, marques de fabrique ou de commerce,
brevets, etc.  Cependant, étant donné la portée possible de son application et afin de faciliter la tenue
d'un débat plus productif sur l'accès aux médicaments, le Canada limiterait ses observations à laquestion de l'accès.  S'agissant des brevets, l'articl e 28:1 a) renfermait un droit exprès de contrôler
l'importation des produits brevetés, mais une note de bas de page indiquait clairement que ce droit
était subordonné aux dispositions de l'article 6.  Deux autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC
étaient peut-être également pertinentes dans le contexte des importations parallèles, à savoir
l'article 44 concernant les injonctions et l'article 51 concernant la suspension de la mise en circulationpar les autorités douanières.  La Convention de Pari s (1967), incorporée à l'Accord sur les ADPIC par
renvoi figurant à l'article 2:1, ne conférait pas expressément au détenteur des droits le pouvoir de
contrôler l'importation, et à plus forte raison les importations parallèles.  L'article 5A 1) de la
Convention de Paris (1967) disposait expressément qu'en ce qui concernait les brevets, l'importation
par le détenteur de droits ne constituerait pas un motif de déchéance.  L'article 9 1) de la Conventionde Paris (1967) traitait des saisies et de l'importation de produits portant illicitement une marque de
fabrique ou de commerce ou un nom commercial.  Bien que l'Accord sur les ADPIC laissaitIP/C/M/33
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généralement aux Membres la liberté de déterminer leur position au sujet de l'importation parallèle, un
certain nombre d'autres questions pouvaient s'avérer pertinentes au débat, telles que les prescriptions
en matière de reconditionnement et de réétiquetage.  Bon nombre de ces questions tournaient autour
de la notion voulant que les produits avaient été légitimement mis sur le marché de la nation
exportatrice avec le consentement/autorisation du détenteur des droits.  Il fallait aussi effectuerd'autres travaux pour étudier les cas où une licence obligatoire aurait été concédée ou où des contrôles
des prix seraient en vigueur dans le pays exportateur.  Lorsqu'un médicament était vendu dans un pays
différent, il était possible qu'il faille le reconditionner, le réétiqueter dans une autre langue et changer
les mises en garde, ce qui pouvait avoir une foule de conséquences en matière de droit d'auteur et de
marques de fabrique ou de commerce.  Si la présentation du produit n'était pas commode ou ne
satisfaisait pas aux normes en vigueur dans le pays d'importation, l'importateur devrait probablement
reconditionner le médicament en fonction du marché local.  Le reconditionnement devenait encoreplus problématique s'il nuisait à l'état initial du produit.  Un système de prix échelonnés ou réduits,
ainsi que l'avaient proposé les Communautés européennes, permettrait de vendre les médicaments à
moindres prix dans les pays en développement tout en maintenant les prix à leurs niveaux sur les
marchés des pays développés.  La mise en œuvre d'un tel système exigerait l'établissement de
sauvegardes pour empêcher le "détournement" des médicaments à bas prix en vue de leur introductionsur les marchés des pays développés.  Le Canada avait déjà indiqué qu'il serait utile de développer
cette proposition.
171. Passant aux licences obligatoires, l'intervenante a dit que sa délégation reconnaissait que,
contrairement à la majorité des médicaments figurant sur la Liste des médicaments essentiels de
l'OMS, les pharmacothérapies destinées à lutter contre les épidémies, telles que le VIH/SIDA, étaientactuellement protégées par des brevets et que, par conséquent, la flexibilité offerte par les dispositions
de l'Accord sur les ADPIC relatives aux licences obligatoires pourrait s'avérer utile.  Le Canada avait
toujours maintenu que cette flexibilité était l'un des piliers sur lesquels reposait l'Accord sur les
ADPIC.  Il estimait que si les Membres s'en prévalaient judicieusement, les dispositions en vigueur
relatives aux licences obligatoires pourraient faire partie de la solution au problème de l'accès auxmédicaments.  L'article premier de l'Accord sur les ADPIC disposait que les Membres étaient "…
libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord
dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques".  En conséquence, l'Accord sur les
ADPIC permettait le recours à des pratiques administratives dans les décisions prises au titre de
l'article 31, y compris la détermination des motifs de concession des licences obligatoires, la fixation
de compensations et la procédure d'appel.  L'article 31 i) prescrivait que dans le cadre de la procédure
administrative et/ou judiciaire, une "révision indépendante" serait effectuée par une autoritésupérieure distincte.  Les Membres disposaient d'une latitude considérable pour ce faire.  Aux fins de
la concession des licences obligatoires, l'Accord sur les ADPIC exigeait la mise en place d'un système
dont la procédure était loyale et explicite.  Les autres flexibilités offertes aux Membres en matière de
concession des licences obligatoires se rapportaient à la possibilité par ailleurs prescrite de recourir à
des injonctions.  L'article 31 ne limitait pas les raisons pour lesquelles des licences obligatoirespouvaient être concédées à l'égard de brevets;  il renfermait toutefois une série de conditions et de
prescriptions, y compris l'obligation de concéder de telles licences au cas par cas;  l'obligation – dans
certains cas – de s'adresser au préalable au titulaire du brevet;  le caractère non exclusif et incessible
des licences;  la prescription relative à la compensation;  et les conditions auxquelles il était mis fin à
l'autorisation.  Certaines de ces conditions ou prescriptions étaient beaucoup moins rigoureuses dansdes "situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence".  Pour interpréter les
motifs pour lesquels une licence obligatoire pouvait être concédée, et en particulier ce qui constituait
des "situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence", il fallait appliquer
les règles reconnues d'interprétation des accords et traités internationaux.  Les articles 7 et 8, qui
définissaient les objectifs et les principes de l'Accord, joueraient aussi un rôle important pourinterpréter une quelconque disposition particulière, telle que l'article 31.  Le Canada appuyait
pleinement ce qui semblait être un consensus de plus en plus large parmi les Membres, à savoir que le
VIH/SIDA pouvait être considéré comme un cas de "situations d'urgence nationale ou d'autresIP/C/M/33
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circonstances d'extrême urgence" justifiant l'utilisation de licences obligatoires par certains Membres.
Il importait au plus haut point que cette détermination soit faite au cas par cas, ainsi qu'en disposait
l'article 31 a).  Le VIH/SIDA concernait tous les Membres, mais il avait certainement des
conséquences variables sur les Membres.  Même parmi les pays en développement, les besoins
spécifiques en matière d'accès aux médicaments pouvaient être différents.  Par exemple, les pays oùles infrastructures médicales étaient plus développées étaient susceptibles d'avoir une meilleure
capacité d'utilisation efficace de combinaisons de médicaments antirétroviraux.  Dans d'autres pays en
développement, il pouvait être plus important d'obtenir un meilleur accès aux médicaments
antimicrobiens et à d'autres médicaments prophylactiques.  L'article 31 c) exigeait que la portée et la
durée de la licence obligatoire soient limitées aux fins auxquelles celle-ci avait été autorisée.  Cette
restriction était justifiée si la licence obligatoire était concédée pour répondre à des préoccupations
concernant l'accès aux médicaments dans le cas d'une épidémie.  L'article 31 g), qui disposait quel'autorisation relative à une licence obligatoire pouvait être rapportée, était aussi étroitement concerné.
Il n'était pas fondé de craindre que cette condition fasse obstacle à la présentation de demandes de
licences obligatoires, puisqu'il était précisé un peu plus loin dans cette disposition que l'autorisation
serait rapportée "si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduiront
vraisemblablement pas".  L'article 31 h) exigeait que le détenteur du droit reçoive une rémunérationadéquate selon le cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de l'autorisation.  Les articles 7
et 8 s'appliqueraient pour mettre en œuvre l'article 31 h).  Le Canada n'appuierait aucune proposition
qui ne prévoirait pas une rémunération adéquate pour le détenteur du droit.  Car cela étoufferait
l'innovation et annulerait l'effet d'un système de brevets.  Cela dit, les Membres disposaient d'un
pouvoir discrétionnaire considérable pour déterminer la rémunération du détenteur du droit.  Ilincombait à chaque Membre de mettre en place une procédure équitable pour parvenir à un résultat
satisfaisant.   Par exemple, on pourrait établir une série de lignes directrices en matière de
compensation qui constitueraient un cadre décisionnel tout en conférant aussi au système une certaine
prévisibilité et transparence.  Les Membres avaient fait savoir qu'ils étaient intéressés à mieux
comprendre le fonctionnement de l'article 31 f), en particulier pour ce qui était de son application àdes situations où un Membre qui satisfaisait aux conditions de concession d'une licence obligatoire et
qui tenait à en concéder une ne possédait pas une capacité de production locale.  Si les préoccupations
suscitées par cette question étaient le fait que la taille du marché local ne justifiait pas une production
locale, la délégation de l'intervenante estimait que d'autres flexibilités offertes par l'Accord, telles que
l'importation parallèle, pourraient constituer des solutions plus appropriées.  L'article 31 f) disposait
que "toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché
intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation".  Il semblait donc que cette disposition imposaitune limitation à la quantité ou proportion pouvant être exportée.  Le terme "principalement"
semblerait toutefois laisser entendre que les exportations pourraient être possibles, quoiqu'elles ne
devraient pas être l'activité principale du détenteur de la licence pour le produit concerné.  Mais il
faudrait entreprendre une analyse plus approfondie de l'Accord sur les ADPIC pour pouvoir justifier
des exportations qui allaient au-delà de la latitude offerte par le terme "principalement".  Enfin,l'intervenante a indiqué que le Canada jugeait important de trouver d'autres solutions aux difficultés
que posaient des épidémies telles que le VIH/SIDA.  Il était même possible que les solutions ne
passent pas par le recours à des licences obligatoires.  Une proposition, ainsi que l'avaient mentionné
d'autres délégations, serait d'encourager les compagnies pharmaceutiques à concéder des licences
volontaires non conditionnelles.  En dehors du cadre de l'Accord sur les ADPIC, les autres options quipourraient contribuer à améliorer l'accès et à rendre les prix plus abordables comprenaient notamment
l'adoption de mesures de contrôle des prix, l'abaissement des droits de douane et des taxes,
l'amélioration de l'efficience de la distribution, la réduction des frais de distribution et d'ordonnance,
des initiatives d'achats internationaux, et d'autres mesures destinées à encourager les compagnies
pharmaceutiques à verser des dons ou à abaisser leurs prix pour améliorer l'accès aux médicaments.
172. Le représentant de la Norvège convenait que la réunion devrait porter essentiellement sur les
éléments présentés par le Président.  Concernant le premier de ces éléments, ainsi que sa délégation
l'avait déjà avancé lors des débats précédents tenus le 20 juin et le 25 juillet 2001, les articles 7 et 8IP/C/M/33
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visaient à réaliser un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et d'autres intérêts, dont ceux
relatifs à la santé publique.  Les dispositions en question devraient lourdement peser dans le débat sur
"la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments".  Les objectifs énoncés à l'article 7 prévoyaient
un équilibre entre, d'une part, les intérêts de ceux qui bénéficiaient de la protection intellectuelle et,
d'autre part, les intérêts de ceux qui voulaient utiliser une technologie protégée pour promouvoir letransfert et la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui généraient et de ceux qui
utilisaient des connaissances techniques.  L'objectif primordial était de réaliser à la fois le progrès
technologique et le bien-être social et économique .  Les principes figurant à l'article 8 faisaient
expressément mention des droits des Membres de prendre des mesures pour protéger la santé
publique, pour éviter l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits et
le recours à des pratiques qui étaient préjudiciables au transfert international de technologie.  Les
articles 7 et 8 faisaient tous deux ressortir la flexibilité qui était inhérente à l'Accord sur les ADPIC.Par ailleurs, il était évident pour la délégation norvégienne que toutes les autres dispositions de
l'Accord sur les ADPIC devraient être lues et interprétées à la lumière des articles 7 et 8.
L'intervenant était donc en désaccord avec ce qu'avaient déclaré les États-Unis à ce sujet.  Les
objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 étaient particulièrement importants pour interpréter
l'article 31, étant donné que ce dernier renfermait de façon très explicite bon nombre de ces objectifset principes.  C'était en particulier le cas pour l'accès aux médicaments et l'accès à la santé publique.
173. L'intervenant a rappelé que sa délégation avait déjà donné son avis sur plusieurs aspects de
l'interprétation de l'article 31.  À son avis, cette disposition devait être interprétée de manière à
prendre à la fois en compte les intérêts du détenteur de droits et les intérêts de ceux qui jugeaient
nécessaire la concession d'une licence obligatoire.  Il a fait valoir qu'un Membre était libre dedéterminer les motifs justifiant la concession d'une licence obligatoire et que le Conseil des ADPIC
devait trouver une solution à la question importante voulant que le Membre qui concédait une licence
obligatoire devrait avoir la possibilité de le faire même si la production était réalisée à l'extérieur de
son propre territoire.  Il serait regrettable que les Membres de l'OMC quittent la Conférence
ministérielle de Doha sans avoir obtenu de réponse à cette question.  La Norvège ne saurait accepterque des Membres disposant de marchés intérieurs restreints ou de faibles compétences
technologiques, qui poursuivaient des objectifs légitimes de santé publique nationale, soient
défavorisés pour ce qui était du recours possible à l'article 31.
174. S'agissant des importations parallèles, l'interv enant a rappelé les observations formulées par
sa délégation dans le contexte de la fixation de prix préférentiels, qui était l'une des diverses méthodes
existantes pour rendre les médicaments brevetés plus accessibles dans les pays en développement, en
particulier dans les plus pauvres d'entre eux.  L'article 6 de l'Accord traitait de la question del'épuisement des droits de propriété intellectuelle et de la mesure dans laquelle un Membre était libre
de déterminer aux termes de sa propre législation si les droits conférés par un brevet visant un produit
mis sur le marché avec le consentement du détenteur des droits étaient ou non arrivés à épuisement.
Tout comme les articles 7 et 8, l'article 6 figurait à la Partie I de l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire
dans les dispositions générales et les principes fondamentaux.  Le libellé de l'article 6 établissait quesous réserve des dispositions relatives au traitement national et au traitement de la nation la plus
favorisée, aucune disposition de l'Accord "ne sera utilisée pour traiter la question de l'épuisement des
droits de propriété intellectuelle".  De l'avis de la délégation norvégienne, cela signifiait que l'Accord
sur les ADPIC autorisait un Membre à déterminer si, pour tous les types de droits de propriété
intellectuelle, il y avait ou non épuisement d'un droit au niveau national ou international.  En outre, lesmembres d'une union douanière pouvaient choisir l'épuisement au niveau régional, ce qui signifiait
qu'un produit breveté pourrait circuler librement à l'intérieur du territoire de l'union douanière une fois
qu'il aurait été mis sur le marché avec le consentement du détenteur des droits.  Ainsi, dans le cas des
brevets, la Norvège avait appliqué un système d'épuisement des droits au niveau national jusqu'à ce
que l'Accord de l'EEE (Espace économique européen) entre en vigueur, mais elle utilisait depuis unsystème d'épuisement au niveau régional.  L'intervenant convenait comme le Canada qu'aucune
disposition de l'article 6 n'interdisait à un Membre de mettre en place un système d'épuisement desIP/C/M/33
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droits de brevets qui diffère de celui applicable, par exemple, aux marques de fabrique ou de
commerce.  Le libellé de l'article 6 s'appliquait expressément aux fins du règlement des différends.
Un groupe spécial ne pourrait donc pas soutenir qu'un certain système d'épuisement des droits choisi
par un Membre serait contraire à l'Accord sur les ADP IC.  L'article 6 devait toutefois être interprété
au sens général, c'est-à-dire qu'indépendamment du système choisi, il n'y aurait aucune violation ensoi de l'Accord sur les ADPIC.  Certains avaient allégué que l'article 28 produisait un résultat différent
de celui de l'article 6.  L'article 28 énumérait les droits exclusifs qu'un brevet – visant soit un produit
soit un procédé – conférait à son titulaire.  Le droit d'importation était l'un des droits mentionnés à
l'article 28, qui à première vue pouvait sembler contredire l'article 6.  Mais cette contradiction
apparente était réglée par une note de bas de page qui indiquait clairement que le droit exclusif "en ce
qui concerne l'utilisation, la vente, l'importation ou d'autres formes de distribution de marchandises,
est subordonné aux dispositions de l'article 6".  La note de bas de page se rapportait à l'article 28:1 a),lequel concernait un brevet dont l'objet était un produit, c'est-à-dire une catégorie à laquelle
appartenaient les médicaments.  La note de bas de page elle-même indiquait toutefois clairement
qu'elle s'appliquait aussi aux brevets de procédés.  En conséquence, la Norvège demeurait d'avis qu'il
appartenait à chaque Membre de décider du régime d'épuisement des droits qu'il souhaitait utiliser.
175. Le représentant du Zimbabwe a dit qu'il avait demandé au Secrétariat de mettre à la
disposition des délégations le texte d'une proposition de Déclaration ministérielle concernant l'Accord
sur les ADPIC et la santé publique, que certaines délégations avaient déjà mentionnée et qui était
parrainée par le Groupe africain, le Bangladesh, la Barbade, la Bolivie, le Brésil, Cuba, la République
dominicaine, l'Équateur, Haïti, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, la Jamaïque, le Pakistan, le Paraguay,
les Philippines, le Pérou, Sri Lanka, la Thaïlande et le Venezuela.  Il a rappelé que des consultationss'étaient tenues avec le Président du Conseil des ADPIC pour faire avancer les travaux.  En raison du
peu de temps qui restait et afin de réaliser des progrès, le Zimbabwe et d'autres pays en
développement avaient élaboré un texte en vue de son inclusion dans une déclaration appropriée à
Doha.  Le groupe de Membres au nom desquels il présentait ce texte préférait manifestement une
déclaration distincte sur la question des ADPIC et de  la santé publique.  Le texte présenté était sans
préjudice des positions de chaque Membre et de leur droit de présenter des propositions additionnelles
à mesure que progresseraient les discussions.  La communication allait au-delà des trois séries de
questions "techniques" sur lesquelles le Président avait proposé de faire porter le débat à la réunion en
cours;  elle réclamait aussi la "plus grande modération" pour ce qui était du mécanisme de règlement
des différends et une prorogation des périodes de transition, qui étaient des questions importantes dans
le cadre d'une approche globale visant à faire avancer les travaux.  Le document était soumis à la fois
dans le cadre des travaux du Conseil des ADPIC et au Conseil général dans le contexte du processusde Doha.
29  Les délégations au nom desquelles il s'exprimait recommandaient que le projet de
déclaration soit soumis à l'examen du Conseil des ADPIC pour qu'il l'adopte et qu'il puisse être
ensuite transmis au Conseil général.  Il allait sans dire que les attentes étaient grandes, non seulement
au sein de l'OMC, mais aussi à l'extérieur de l'Organisation, pour que la proposition soit abordée à
Doha et pour que l'Organisation soit à la hauteur du défi et contribue pleinement à créer un mondemeilleur et à faire baisser le taux élevé de mortalité.
176. La première partie du document renfermait le texte d'un préambule qui faisait ressortir le
contexte dans lequel la proposition était présentée.  En premier lieu, il était souligné que la protection
et la promotion de la santé publique et de la nu trition constituaient une obligation et une prérogative
fondamentales de l'État et que les Membres conserva ient leur pouvoir souverain à cet égard.  Il était
aussi fait mention de l'incapacité de larges segments de la population à obtenir des médicaments à des
prix abordables.  Il était reconnu les préoccupations exprimées par les organisations non
gouvernementales, les défenseurs de la santé publique et le public partout dans le monde au sujet des
                                                     
29 La communication a par la suite été présentée formellement et distribuée sous les cotes IP/C/W/312
et WT/GC/W/450.IP/C/M/33
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conséquences potentielles de l'Accord sur les ADPIC sur la disponibilité et l'abordabilité des
médicaments et autres produits de santé nécessaires.  Il était aussi fait état des préoccupations
suscitées par l'absence d'activités de recherche-développement adéquates sur les médicaments destinés
à la prévention et au traitement des maladies touchant principalement la population des pays en
développement et des pays les moins avancés.  Dans le même temps, il était souligné que la protectiondes droits de propriété intellectuelle, en particulier la protection conférée par les brevets, devrait
encourager l'élaboration de nouveaux médicaments ainsi que le transfert international de technologies
et l'accès à celles-ci en vue de promouvoir le développement et le maintien de capacités de fabrication
nationales durables pour les médicaments et autres produits de santé.  Le préambule reconnaissait que
dans la mise en œuvre des politiques intérieures en matière de santé, notamment pour ce qui était de la
disponibilité et de l'abordabilité des médicaments et autres produits de santé, tant l'industrie
pharmaceutique qui s'appuyait sur la recherche que celle des produits génériques avaient des rôlesimportants et complémentaires à jouer, en particulier dans les pays en développement et les pays les
moins avancés.  Il était aussi rappelé le Préambule de l'Accord sur les ADPIC qui, entre autres choses,
prescrivait que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle ne devraient pas devenir elles-mêmes des obstacles au commerce légitime, tandis
qu'étaient reconnus les besoins spéciaux des pays les moins avancés Membres en ce qui concernait lamise en œuvre des lois et réglementations au plan intérieur avec un maximum de flexibilité pour que
ces pays puissent se doter d'une base technologique solide et viable.  Le texte réaffirmait la décision
du Conseil général à sa réunion des 7 et 8 février 2000, reproduite dans le document WT/GC/M/53,
selon laquelle l'examen prescrit de l'Accord sur les ADPIC, entre autres, devrait porter sur l'incidence
de l'Accord sur les perspectives des pays en développement en matière de commerce et dedéveloppement.  Il reconnaissait que les contestations dans le cadre du système de règlement des
différends de l'OMC pouvaient en soi entraver ou limiter la capacité des Membres d'élaborer et de
mettre en œuvre des mesures visant à protéger et à promouvoir la santé publique.  Il faisait ressortir
que le fait d'appeler l'attention sur le contexte de  l'Accord sur les ADPIC et de certaines dispositions
dudit accord et de réaffirmer ce contexte en tant que mesure concrète initiale encouragerait davantageles Membres, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés Membres, à
envisager toute option possible pour protéger et promouvoir la santé publique.  Il soulignait
l'importance fondamentale des objectifs et principes de l'Accord sur les ADPIC.
177. La deuxième partie du document renfermait le texte exécutoire qu'il était proposé de faire
adopter par les Ministres à Doha.  Cette partie proposait que, premièrement, rien dans l'Accord sur les
ADPIC ne devrait empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique;
deuxièmement, chaque Membre devrait conserver le droit d'établir sa propre politique et ses propresrègles concernant l'épuisement des droits de propriété intellectuelle;  troisièmement, chaque Membre
avait le droit de permettre d'autres utilisations de l'objet d'un brevet sans l'autorisation du détenteur du
droit, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par ceux-ci, et de
déterminer les motifs pour lesquels de telles utilisations étaient permises;  quatrièmement, dans des
situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisationpublique à des fins non commerciales, les Membres pouvaient accorder des licences obligatoires sans
que l'utilisateur se soit efforcé préalablement d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit;
cinquièmement, lorsqu'une licence obligatoire était délivrée par un Membre, un autre Membre pouvait
lui donner effet, et cet autre Membre pouvait autoriser un fournisseur sur son territoire à fabriquer et à
exporter le produit visé par la licence principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur duMembre qui avait accordé la licence, la production et l'exportation effectuées dans ces conditions ne
constituant pas une atteinte aux droits du détenteur du brevet;  sixièmement, les Membres n'étaient pas
tenus d'appliquer les conditions énoncées aux alinéas b)  et f) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC
dans les cas où l'utilisation de l'objet d'un brevet était permise pour remédier à une pratique jugée
anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative;  septièmement, rien dansl'Accord sur les ADPIC ne devrait empêcher les Membres d'établir ou de maintenir des procédures
d'approbation de la commercialisation pour les médicaments, et autres produits de santé génériques,
ou d'appliquer des procédures d'approbation de la  commercialisation sommaires ou abrégées fondéesIP/C/M/33
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sur des approbations de commercialisation accordées précédemment pour des produits équivalents;
huitièmement, rien dans l'Accord sur les ADPIC ne devrait empêcher les Membres de divulguer ou
d'utiliser des renseignements détenus par les autorités de ces Membres ou par le détenteur d'un brevet
dans les cas où l'intérêt public l'exigerait, y compris lorsqu'une telle divulgation ou utilisation était
nécessaire pour mettre effectivement en œuvre toute licence obligatoire ou autres mesures adoptéespar les autorités publiques dans l'intérêt public;  neuv ièmement, en vertu de l'article 30 de l'Accord sur
les ADPIC, les Membres pouvaient, entre autres choses, autoriser la production et l'exportation de
médicaments par des personnes autres que les détenteurs des brevets relatifs à ces médicaments pour
répondre aux besoins de santé publique des Membres importateurs;  dixièmement, chaque Membre
devrait, dans le cadre ou au-delà du cadre de l'OM C, s'abstenir d'imposer ou de menacer d'imposer des
sanctions et s'abstenir de recourir à l'octroi d'incitations ou d'autres avantages d'une manière qui
pourrait limiter la capacité des pays en développement et des pays les moins avancés Membres de seprévaloir de toute option possible pour protéger et promouvoir la santé publique;  onzièmement, les
Membres devraient faire preuve de la plus grande modération pour ce qui était d'engager et de
poursuivre des procédures de règlement des différends relatives aux mesures adoptées ou mises en
œuvre, en particulier par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres, pour
protéger et promouvoir la santé publique;  douzièmeme nt, dans l'examen de la portée et des modalités
de l'application éventuelle des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 au règlement
des différends au titre de l'Accord sur les ADPIC, et sans préjudice des recommandations que le
Conseil des ADPIC pourrait adopter et présenter à la Conférence ministérielle sur d'autres aspects
pertinents, les alinéas susmentionnés ne devraient en aucun cas être rendus applicables aux mesures
adoptées et mises en œuvre, en particulier par les pays en développement et les pays les moinsavancés Membres, pour protéger et promouvoir la santé publique;  treizièmement, étant donné les
besoins et impératifs spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés Membres,
leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu'ils avaient besoin de
flexibilité pour se doter d'une base technologique viable, la période de transition dont ces pays
pouvaient bénéficier au titre des articles 65:4 et 66:1 de l'Accord sur les ADPIC devrait être prorogéepour une nouvelle période de cinq ans à compter de l'expiration des périodes de transition prévues par
ces articles, en particulier pour ce qui concernait l'obligation d'accorder la possibilité  de bénéficier de
la protection conférée par les brevets pour des produits ou procédés se rapportant à la santé publique,
sans préjudice de nouvelles prorogations;  et quatorzièmement, le Conseil des ADPIC devrait
surveiller et évaluer de manière suivie, en collaboration avec les organisations internationales
pertinentes, les effets de l'Accord sur les ADPIC  sur la santé, en mettant l'accent sur l'accès aux
médicaments et la recherche-développement sur les médicaments pour la prévention et le traitementdes maladies touchant principalement la population des pays en développement et des pays les moins
avancés.
178. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation reconnaissait que l'accès aux médicaments
pour le traitement du VIH/SIDA et d' autres pandémies, telles que le paludisme et la tuberculose, en
particulier des populations les plus pauvres du globe, était l'un des principaux défis à relever pour lacommunauté mondiale et pour son dé veloppement durable.  Comme d'autres pays, la Suisse estimait
qu'un solide système national de santé jouait un rôle essentiel dans la prestation de services de
traitement efficace.  Elle était aussi consciente que pour de nombreux pays en développement et pays
les moins avancés le problème capital était le manque de ressources financières ou d'infrastructures de
santé publique pour fournir plus que des soins de santé de base.  La Suisse reconnaissait donc quepour relever efficacement ce défi, il fallait un ensemble de politiques et de pratiques sociales,
économiques et sanitaires complémentaires, qui comprenaient des programmes d'éducation et de
prévention.  Il était de la responsabilité commune des organisations internationales, des
gouvernements, des organisations non gouvernementales et des acteurs du secteur privé, dans leurs
domaines respectifs de compétence, de contribuer à promouvoir les conditions les plus favorablespour améliorer l'accès aux médicaments pour le traitement du VIH/SIDA et d'autres pandémies.  Les
facteurs déterminants pour améliorer l'accès aux médicaments étaient notamment l'existence d'une
infrastructure efficace qui permette de distribuer et de livrer les médicaments et d'en contrôler l'usage,IP/C/M/33
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ainsi que d'assurer l'information et l'éducation nécessaires;  l'intensification de la
recherche-développement visant en particulier les principales maladies transmissibles qui présentaient
de l'importance pour les pays en développement;  des mécanismes pour le financement des achats de
médicaments et de produits pharmaceutiques à des prix abordables;  et la mise en place de systèmes
de santé efficaces et durables.  La délégation de l'intervenant convenait que l'Accord sur les ADPICpouvait jouer un rôle en matière d'accès aux médicaments.  Elle estimait toutefois que l'Accord offrait
suffisamment de flexibilité aux Membres pour qu'ils poursuivent les objectifs de leurs politiques de
santé et qu'il ne faisait pas obstacle à l'accès abordable aux médicaments existants.  Elle était en fait
convaincue qu'une protection forte, efficace et équilibrée de la propriété intellectuelle était une
incitation nécessaire pour la recherche-développement de médicaments vitaux.  La protection de la
propriété intellectuelle était donc un élément crucial des objectifs de la santé publique, aux niveaux
national et international.  En conséquence, la Suisse s'inquiétait de tout effritement possible de laprotection de la propriété intellectuelle dans ce domaine.  Un tel affaiblissement pourrait avoir un
effet des plus défavorables sur le développement de nouveaux médicaments qui faisaient si
cruellement défaut, et priver par conséquent le monde des moyens d'éradiquer des maladies incurables
de nos jours.  La délégation suisse était néanmoins disposée à poursuivre le débat sur "la propriété
intellectuelle et l'accès aux médicaments" au Conseil des ADPIC et à participer activement à ladéfinition des éléments de flexibilité que l'A ccord sur les ADPIC offra it aux Membres pour lutter
contre la crise de la santé publique à laquelle faisaient face certains pays à cause du VIH/SIDA et
d'autres pandémies telles que le paludisme et la tuberculose.  Elle convenait aussi qu'il serait peut-être
plus approprié de traiter de la question de la santé et des ADPIC à la Conférence ministérielle qui s'en
venait.  L'accès aux soins de santé et aux médicaments, en particulier des populations les plus pauvresdans les pays les moins avancés, était effectivement un défi et une condition préalable au
développement durable dans ces pays.  La Suisse jugeait toutefois important que le Conseil des
ADPIC évite de susciter de faux espoirs au sujet de la contribution qu'il pourrait apporter au moyen
du débat en cours ou d'une déclaration ministérielle sur la flexibilité offerte par l'Accord sur les
ADPIC pour le traitement du VIH/ SIDA et d'autres pandémies.  Elle était convaincue que la
protection de la propriété intellectuelle n'était  pas la cause de l'accès insuffisant aux médicaments.
L'intervenant a rappelé que pour plus de 95 pour cent des médicaments figurant sur la Liste des
médicaments essentiels de l'OMS, la protection conférée par des brevets avait pris fin et que ces
médicaments étaient donc en ce moment disponibles sur le marché hors brevet en même temps que
des versions génériques des produits originaux.  En ce qui concernait les 5 pour cent restants, seule
une infime partie de ces médicaments étaient en fait brevetés dans les pays en développement et les
pays les moins avancés.  Par ailleurs, bon nombre de médicaments employés dans les cocktailsanti-VIH/SIDA n'étaient pas brevetés dans les pays de l'Afrique subsaharienne qui comptaient parmi
les pays les plus touchés par la crise du VIH/SIDA.  De même, de nombreux médicaments ou vaccins
plus classiques n'étaient plus protégés par de s brevets.  Comparativement aux médicaments
antirétroviraux très complexes et à forte intensité de recherche utilisés contre le SIDA, bon nombre de
médicaments ou vaccins, par exemple les antipaludi ques, protégés ou non par des brevets, étaient
disponibles sur le marché à des prix relativemen t modiques.  Il n'empêchait que seul un faible
pourcentage de la population ayant besoin de ces médicaments n'y avait en fait aucun accès, et encore
moins un accès durable, ce qui était dû aux programmes de dons dans le cadre desquels les
médicaments étaient distribués gratuitement.  Pour que le débat soit efficace et axé sur des résultats, il
fallait connaître et comprendre les problèmes découlant de l'Accord sur les ADPIC du point de vuedes demandeurs du débat en cours.  Afin de déterminer les points qu'il devrait clarifier dans le débat
en cours, le Conseil des ADPIC devait d'abord connaître les problèmes découlant en pratique de
chacune des dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui était de l'accès aux médicaments et
savoir pourquoi, du point de vue des  demandeurs , la flexibilité inhérente à l'Accord semblait
suffisante.
179. Au sujet de la portée du débat, l'intervenant a rappelé qu'à la réunion du Conseil tenue en
avril 2001, les Membres l'avaient définie et étaient convenus qu'après avoir examiné le rapport entre
l'Accord sur les ADPIC et l'accès abordable aux médicaments, ils échangeraient leurs vues surIP/C/M/33
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l'interprétation et l'application des dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC en vue de
clarifier la flexibilité à laquelle ils avaient droit en vertu de l'Accord.  Pour que les travaux soient
efficaces, le Conseil devrait se limiter à l'examen des questions convenues.  Autrement dit, il devrait
se concentrer sur le rapport entre l'Accord sur les ADPIC et l'accès abordable aux médicaments.  S'il
élargissait et étendait le débat à toutes sortes de problèmes connexes, la discussion ne serait pas axéesur des résultats, contrairement à ce que tous étaient convenus, et elle ne produirait en fin de compte
aucun résultat concret.  Lors du débat spécial tenu par le Conseil en juin et de la réunion informelle de
juillet, les Membres avaient cerné les grandes dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui
concernaient cette question, à savoir les articles 6, 7, 8 et 31.  Il lui semblait que, d'après les
discussions qui s'étaient déroulées jusqu'alors, des points de convergence apparaissaient au sujet de la
flexibilité offerte par ces dispositions.  Bien entendu, les travaux ne pourraient pas déboucher sur une
diminution ou un élargissement de la flexibilité pr évue par l'Accord sur les ADPIC.  L'interprétation
pouvait seulement permettre de clarifier la flexibilité qui existait dans le cadre de l'Accord et elle
devait être conforme aux règles d'interprétation des traités, telles que définies par la Convention de
Vienne sur le droit des traités.
180. Il a ajouté que si, dans ses dispositions de fond, l'Accord sur les ADPIC mentionnait le droit
d'importation parmi les droits exclusifs conférés par un brevet au détenteur des droits, l'article 6disposait que le mécanisme de règlement des différends ne pouvait pas être utilisé pour contester la
pratique d'un Membre concernant l'épuisement des droits attachés à un produit breveté, sous réserve
du respect des principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
L'article 6 fournissait donc aux Membres la flexibilité nécessaire pour choisir et mettre en œuvre leur
régime d'épuisement des droits et, en conséquence, pour se livrer au commerce parallèle.  Au sujet del'importation parallèle, il était toutefois important que les Membres s'entendent aussi sur la définition
de cette expression juridique et sur les limites de la portée de l'article 6.  Pour la Suisse, il était évident
que le commerce parallèle portait sur les produits originaux mis sur le marché avec le consentement
du propriétaire du produit breveté, mais par la suite exportés ou importés par le biais de circuits autres
que ceux autorisés par le propriétaire du produit breveté ou du titulaire de la licence concédée parcelui-ci.  Autrement dit, les droits de propriété intellectuelle étaient épuisés sur un marché seulement
lorsque les marchandises auxquelles s'appliquaient ces droits de propriété intellectuelle avaient été
vendues sur ce même marché par le détenteur des droits ou avec son consentement.  Par conséquent,
l'importation de versions génériques ou de médicaments produits au titre d'une licence obligatoire
dans un pays où était breveté le produit original n'entrait pas dans la définition d'importation parallèle,
puisqu'il ne s'agissait pas de produits originaux et qu'ils n'avaient pas été mis sur le marché avec
l'autorisation du détenteur des droits.
181. Passant aux articles 7 et 8, l'intervenant a dit que sa délégation était d'avis que ces
dispositions, ainsi que l'avait récemment indiqué un auteur, "définissent le cadre de l'Accord sur les
ADPIC en des termes qui sont aussi compatibles avec les intérêts des pays en développement".  Elles
n'étaient toutefois pas le fondement d'exceptions spécifiques.  Ainsi que l'entendait la Suisse, bien
qu'il ne puisse en soi servir de base à des exceptions aux obligations de fond de l'Accord sur lesADPIC, l'article 7 pouvait néanmoins s'avérer utile pour  interpréter les dispositions et obligations de
fond de l'Accord.  Aux termes de l'article 7, l'object if de l'Accord sur les ADPIC était de contribuer à
la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie.  Il était
évident que pour qu'il y ait transfert de la technologie, il fallait qu'il y ait au départ des incitations à
créer une telle innovation technologique et un cadre juridique sûr permettant à ce transfert de seproduire réellement.  C'était pourquoi la protection appropriée et efficace de la propriété intellectuelle
en était un élément indispensable.  L'article 8, qui établissait des principes généraux, pouvait et devrait
être pris en considération lorsque les Membres adoptaient des mesures nécessaires pour la protection
de la santé publique.  Toute mesure prise à cette fin devait toutefois être compatible avec les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/M/33
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182. Concernant l'article 31, la Suisse estimait que dans les discussions qui s'étaient déroulées
jusqu'alors au sujet de cette disposition fondamentale, plusieurs points de convergence semblaient
apparaître.  Premièrement, la disposition de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, à savoir la
possibilité de concéder des licences obligatoires à titre d'exception aux droits exclusifs normalement
conférés par un brevet, témoignait de la flexibilité offerte par l'Accord sur les ADPIC.Deuxièmement, l'article 31 ne précisait pas les motifs pour lesquels les Membres pouvaient concéder
une licence obligatoire, mais il leur laissait suffisamment de flexibilité en la matière, à condition qu'ils
se conforment aux sauvegardes prévues à l'article 31.  Troisièmement, l'article 31 b), à savoir la
procédure accélérée, ainsi qu'il était convenu de l'appeler, de concession d'une licence obligatoire qui
était autorisée dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence,
témoignait lui aussi de la flexibilité offerte par l'Accord, qui prévoyait des exceptions aux conditions à
appliquer normalement en vue d'autoriser la concession d'une licence obligatoire dans une situationd'urgence sanitaire, par exemple lorsque des Membres faisaient face à une pandémie du SIDA.  Mais
il faudrait décider au cas par cas si une telle situation d'urgence existait.  Il n'était pas possible
d'énoncer en termes généraux les cas qui constituaient des situations d'urgence nationale ou d'autres
circonstances d'extrême urgence.  Là encore, l'Accord sur les ADPIC offrait une certaine flexibilité
aux Membres, puisqu'il leur appartenait de déterminer eux-mêmes si une situation d'urgence nationaleétait présente.  Il semblait qu'un consensus se dégageait parmi les Membres pour dire que, par
exemple, la crise du SIDA qui touchait certains Membres avait atteint une telle ampleur qu'elle
pouvait être qualifiée de situation d'urgence ou d'extrême urgence autorisant la concession d'une
licence obligatoire, si un médicament n'était pas suffisamment disponible.  Quatrièmement, les
Membres semblaient convenir que les licences volontaires étaient préférables aux licencesobligatoires.  Cinquièmement, la concession de licences obligatoires pourrait être un moyen de
remédier à une pratique anticoncurrentielle d'un détenteur de droits de propriété intellectuelle, s'il était
établi à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative qu'une telle pratique était
anticoncurrentielle.  Sixièmement, l'exportation de produits fabriqués au titre d'une licence obligatoire
devrait être possible pour autant que l'approvisionnement local continue de prédominer.Septièmement, les licences obligatoires ne devraient pas servir d'instrument de la politique
industrielle.  En particulier, une licence obligatoire ne devrait pas être concédée dans le but d'amener
la création d'une industrie locale.  Une licence obligatoire ne pouvait être concédée que par suite du
non-usage ou de l'usage abusif d'un droit de brevet.  L'absence d'"exploitation locale" ne pouvait pas
être considérée comme un non-usage ou un usage abusif permettant de concéder une licence
obligatoire.  L'article 27:1, lu en même temps que l'article 28, établissait explicitement que la décision
du détenteur d'un brevet de ne pas produire localeme nt, mais plutôt d'importer un produit protégé par
un brevet était l'un des droits conférés par le brevet.  Par ailleurs, toute autre interprétation qui
obligerait les titulaires de brevets à "exploiter" leur produit dans chaque pays Membre, même là où les
conditions nécessaires et les prescriptions relatives à des procédés de fabrication susceptibles d'être
très complexes n'étaient pas satisfaites, n'était ni rationnelle ni admissible d'un point de vue
économique.  Il n'en résulterait ni une qualité uniforme ni les économies d'échelle permettant defournir des médicaments à des prix modiques.  Il n'empêchait que l'Accord offrait une flexibilité
considérable pour ce qui était de la concession de licences obligatoires, tout comme c'était le cas pour
les périodes de transition prévues pour les pays en développement et les pays les moins avancés
Membres dans le cas des importations parallèles.  Conjugués aux licences volontaires, tous ces
moyens pouvaient être utiles pour faire face à une crise de santé publique, à condition qu'ils soientutilisés de façon adéquate dans les circonstances appropriées.
183. La représentante de la République tchèque a dit que sa délégation avait examiné la question
de la propriété intellectuelle et de l'accès aux médicaments du point de vue des mesures et des
décisions concrètes qu'il fallait prendre.  Elle avait fait porter ses efforts sur les éléments qui avaient
été retenus comme étant les grandes questions à examiner à la réunion en cours.  Cela dit, dans lecadre de son analyse, elle avait fait face à de nombreux problèmes connexes qui ne concernaient pas
- ou pas seulement - la propriété intellectuelle.  C'était pourquoi elle était convaincue que le débat sur
l'accès aux médicaments devait s'étendre à d'autres organes pertinents de l'OMC, qui devraient seIP/C/M/33
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pencher sur certains aspects particuliers relevant de leur responsabilité.  Selon elle, il serait utile que
le Conseil des ADPIC invite d'autres organes de l'OMC à inclure cette question dans leurs travaux.
Les conclusions préliminaires auxquelles avait abouti la République tchèque concernaient les prix et
la concurrence.  Premièrement, il ne faisait aucun doute que la garantie de l'accès aux médicaments
était une question de prix.  Cependant, il ne faudrait pas seulement considérer les politiques de prixdes détenteurs de droits de propriété intellectuelle qui pouvaient découler de la protection des droits
de propriété intellectuelle, mais aussi toutes les composantes des prix auxquels un médicament était
offert aux consommateurs sur un marché donné.  Les grandes composantes des prix finals à la
consommation étaient les droits de douane et les autres mesures et instruments protectionnistes, qui
avaient pour effet de faire augmenter les prix à la consommation et de rendre les produits moins
abordables.  La question de l'effet des droits de douane sur les médicaments devrait être examinée au
Conseil du commerce des marchandises dans le contexte de l'équilibre entre l'accès au marché et laprotection du marché.  Deuxièmement, dans le cadre de son analyse de la question de l'accès aux
médicaments, la délégation tchèque avait aussi considéré la question des services de santé.  Si des
engagements étaient contractés dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services,
pourraient-ils contribuer à améliorer l'accès aux médicaments et l'accès aux soins de santé en général?
Cette question, et peut-être certaines autres, devait être adressée au Conseil du commerce des services.Troisièmement, la question de l'accès aux médicaments comportait aussi certains aspects qui
touchaient à la concurrence, en particulier dans le cas des importations parallèles.  L'examen de ces
aspects ne pouvait se limiter aux dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire aux
articles 6, 28 et 40, mais devrait avoir lieu au Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence.
184. Concernant les licences obligatoires, la République tchèque était d'avis que cette question
devrait être perçue comme une relation entre divers aspects et être considérée sous divers angles, à
savoir juridique, économique, technologique, etc.  Mais avant de prendre ces aspects en considération
et de les analyser, il faudrait clarifier la portée de la question pour ce qui était de l'accès aux
médicaments.  Les Membres reconnaissaient que l'utilisation de l'objet d'un brevet sans avoir obtenul'autorisation du détenteur du droit pourrait être un moyen utile d'éviter l'usage abusif des droits de
propriété intellectuelle par les détenteurs de droits, à condition que certaines conditions soient
respectées.  La délégation de l'intervenante était d'avis qu'il faudrait indiquer qu'une mesure
permettant une telle utilisation ne pouvait être prise que si un médicament donné était visé par un
brevet dans le pays concerné.  Par conséquent, pour examiner la question de l'accès aux médicaments,
les Membres devraient d'abord déterminer si des médicaments vitaux étaient effectivement protégés
par des brevets.  Selon de nombreuses études, un pourcentage élevé de médicaments vitaux et demédicaments essentiels n'étaient pas protégés par des brevets.  Dans leurs cas, les brevets ne
pouvaient pas restreindre l'accès des consommateurs aux médicaments et la cause de la limitation de
l'accès devait se trouver ailleurs, par exemple, dans la capacité des fabricants de médicaments
génériques de produire et d'offrir des médicaments à des prix abordables ou de fixer des prix
différents pour leurs médicaments.  L'analyse devrait se limiter aux médicaments qui étaient protégéspar des brevets ailleurs dans le monde, parce que ce n'était que pour ces médicaments que les licences
obligatoires pouvaient être utiles.  Il ne faisait aucun doute que les licences obligatoires pouvaient,
dans des conditions données, faciliter la production dans un pays où le médicament était protégé par
un brevet et où il existait une industrie de fabrication de produits génériques.  La situation était plus
compliquée lorsque le produit breveté n'était pas disponible sur le marché concerné ou que le pays enquestion ne possédait pas les compétences techniques et professionnelles pour fabriquer les
médicaments.  Il serait très utile de fonder le débat sur les renseignements disponibles au sujet des
médicaments vitaux protégés par des brevets, et de l'orienter dans une direction bien déterminée.
185. Au sujet des importations parallèles et de la question connexe de l'épuisement des droits,
l'intervenante a rappelé que le débat sur leurs avan tages et leurs inconvénients se déroulait à l'échelle
mondiale et elle a appelé l'attention des Membres sur une analyse publiée en mai 2001 dans le cadre
des travaux du Groupe conjoint sur les échanges et la concurrence de l'OCDE.  Bien que l'étudeIP/C/M/33
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portait sur les effets économiques de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle en général, ses
conclusions pouvaient aussi s'appliquer à la question de l'accès aux médicaments.  Dans le résumé de
l'étude, il était reconnu que les importations parallèles pouvaient procurer des avantages
considérables, en particulier dans les pays qui étaient des importateurs nets de produits auxquels
étaient incorporés un grand nombre d'éléments de propriété intellectuelle et dont les consommateurspayaient des prix élevés à cause des restrictions à l'importation parallèle.  Par ailleurs, les restrictions
à l'importation parallèle pouvaient contribuer à lutter contre le piratage et l'utilisation sans contrepartie
et, dans le cas des médicaments, elles pouvaient protéger les consommateurs contre les marchandises
de contrefaçon qui causaient des dommages irréversibles à la santé.  Il faudrait toujours tenir compte
du fait que la recherche-développement qui était coûteuse dans l'industrie pharmaceutique dépendait
du niveau des bénéfices que permettait de garantir le système de protection par brevets.  Il convenait
de déterminer dans quelle mesure les importations parallèles réduisaient le niveau des bénéfices quipouvaient être consacrés au développement d'autres médicaments.  Le rapport entre les restrictions à
l'importation parallèle et les politiques de prix des détenteurs de droits était un autre point à éclaircir.
Les restrictions à la réexportation de médicaments pouvaient garantir la disponibilité de médicaments
à moindres prix.  La délégation de l'intervenante était donc d'avis que la question des effets intérieurs
empiriques des importations parallèles sur les deux parties – à savoir, les consommateurs des pays endéveloppement et les détenteurs de droits – pouvait aussi enrichir le débat.  Au regard de toutes les
questions examinées, elle tenait à faire part aux Membres de l'expérience de la République tchèque en
matière de protection des médicaments par des brevets.  La République tchèque avait mis en place un
système pour étendre la protection par des brevets à ces produits il y a dix ans, soit depuis une période
suffisamment longue pour pouvoir donner un aperçu de son incidence sur les soins de santé.  D'aprèsune analyse effectuée par des experts tchèques, la protection des médicaments par des brevets n'avait
pas nui à l'accès des patients aux médicaments.  Le renforcement du système de la propriété
intellectuelle en général avait créé un environnement transparent et stable pour tous les investisseurs
et la République tchèque espérait aussi accueillir au cours des années suivantes des compagnies
pharmaceutiques axées sur la recherche.
186. Le représentant de la Thaïlande a dit que la proposition présentée par le Zimbabwe, dont sa
délégation était l'un des auteurs, visait à obtenir un résultat significatif sur cette question à la
Conférence ministérielle de Doha.  Sa délégation estimait que les éléments avancés dans le projet de
déclaration ministérielle pourraient être acceptés à Doha et, bien qu'ils ne nécessiteraient aucune
modification de l'Accord, ils contribueraient à amé liorer la compréhension de l'Accord sur les ADPIC
par les Membres et la confiance qu'ils avaient en celui-ci, ainsi que le rôle qu'il jouait dans la
recherche d'une solution qui faisait cruellement défaut à la crise sanitaire que connaissaient certainspays Membres.  Une décision à ce sujet donnerait à l'OMC l'occasion de démontrer qu'elle était en
mesure de répondre aux problèmes sociaux.  Se reportant à l'intervention de la Suisse, l'intervenant a
dit qu'il n'était pas d'avis que les auteurs de la proposition présentée par le Zimbabwe étaient parvenus
à la conclusion que les flexibilités offertes par l'Accord sur les ADPIC étaient insuffisantes, mais qu'il
fallait simplement les clarifier et préciser comment elles pouvaient être mises en œuvre.  Pour sadélégation, il ne s'agissait que du début de travaux continus sur les éléments qui, dans le contexte de
l'Accord sur les ADPIC, permettraient de garantir la  disponibilité et l'abordabilité des médicaments
pour les populations qui en avaient besoin.  Au cours des jours suivants, les Membres devraient faire
porter leurs travaux sur les éléments qu'ils pourraient présenter à Doha.  Les autres éléments, qui
nécessitaient une analyse et un débat plus approfondis, devraient être mis de côté et repris dans lecadre d'un programme de travail sur les ADPIC et la santé publique après la Conférence ministérielle
de Doha.  À l'issue de la réunion informelle du 25 juillet, le Président avait défini trois éléments sur
lesquels devrait porter le débat à la réunion en cours.  La délégation de l'intervenant était d'avis que
les Membres pourraient au moins présenter ces éléments à Doha, à savoir les importations parallèles,
les licences obligatoires et l'interprétation de l'Accord  à la lumière de ses objectifs et principes.  Mais
il ne faudrait pas se contenter d'aborder ces seuls éléments.  Sa délégation souhaiterait aussi que les
Membres s'entendent sur une déclaration générale selon laquelle "rien dans l'Accord sur les ADPIC ne
devrait empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique".  Une telleIP/C/M/33
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formulation ne laisserait subsister aucun doute quant au but visé par la Déclaration de Doha, à savoir
qu'elle appuyait les flexibilités offertes par l'Accord  et qu'elle ne les affaiblirait en aucun cas.  Le
choix de certains points particuliers à couvrir dans la Déclaration ne devrait pas présumer de l'issue
des autres aspects qui n'avaient pas encore été couverts.  Après Doha, aucun Membre ne devrait avoir
de doute ou de crainte au sujet de l'exercice, ainsi qu'il le jugeait approprié, de ses droits en vertu del'Accord.
187. Passant aux importations parallèles, il a dit que les Membres devraient réaffirmer que
l'Accord sur les ADPIC ne traitait pas de la question de l'épuisement des droits de propriété
intellectuelle et que, par conséquent, chaque Membre conservait le droit d'établir sa propre politique et
ses propres règles en matière d'importations parallèles.
188. S'agissant des licences obligatoires, il a déclaré que les Membres devraient réaffirmer que
l'Accord sur les ADPIC ne limitait pas les motifs pour lesquels un Membre pouvait concéder des
licences obligatoires;  que le VIH/SIDA constituait une situation d'urgence nationale au sens de
l'article 31 b);  que les Membres pouvaient concéder des licences obligatoires à des personnes de toute
nationalité;  que les Membres pouvaient concéder des licences obligatoires pour l'importation ainsi
que pour la production;  et que les médicament pouvaient être fabriqués au titre d'une licence
obligatoire en vue de leur exportation vers des pays qui disposaient d'une capacité de productionfaible ou nulle.
189. Concernant l'interprétation de l'Accord, il a dit que les Membres devraient réaffirmer que
toutes les dispositions de l'Accord devraient être interprétées à la lumière des objectifs et principes
énoncés aux articles 7 et 8, et que ceux-ci, ainsi que le préambule de l'Accord sur les ADPIC,
constituaient des éléments importants du contexte de chaque disposition de l'Accord.
190. Au sujet du règlement des différends, il a déclaré que les Ministres devraient convenir de faire
preuve de modération pour ce qui était d'engager des procédures de règlement des différends à l'OMC
et d'user de menaces unilatérales de représailles en dehors du système de l'OMC relativement à des
mesures prises pour protéger la santé publique.
191. Pour ce qui était du programme de travail futur sur les ADPIC et la santé publique, la
Déclaration ministérielle devrait demander au Conseil des ADPIC d'examiner les conséquences de
l'Accord sur les ADPIC et de sa mise en œuvre sur la disponibilité et l'abordabilité des médicaments,
et de faire rapport à la cinquième Conférence ministérielle en soumettant au besoin des
recommandations sur les interprétations juridiques ou les modifications de l'Accord.
192. Le représentant de l'Égypte a dit que les articles 7 et 8 fournissaient certaines flexibilités
destinées à assurer un équilibre de droits et d'obligations en vertu de l'Accord sur les ADPIC, à
l'avantage mutuel de ceux qui généraient et de ceux qui utilisaient des connaissances techniques, d'unemanière propice au bien-être social et économique.  Ces flexibilités autorisaient les gouvernements à
adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition, et pour éviter l'usage
abusif des droits de propriété intellectuelle par le recours à des pratiques anticoncurrentielles, pour
autant que ces mesures ne soient pas prohibées par l'Accord.
193. Les importations parallèles, a-t-il ajouté, étaient permises en vertu de l'article 6 sur
l'épuisement des droits de propriété intellectuelle.  La note de bas de page de l'article 28 confirmait
l'existence de cette flexibilité.
194. Au sujet de l'article 31, il a dit que les licences obligatoires étaient un autre domaine où il
existait une certaine flexibilité, qui pouvait au besoin être utilisée.  Mais le fait de subordonner la
concession de licences obligatoires à de nombreuses conditions rendait toutefois difficile l'utilisationefficace des licences.  L'interprétation restrictive des dispositions relatives aux licences obligatoiresIP/C/M/33
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ainsi que de celles concernant les importations parallèles, ne freinerait pas la hausse des prix associée
à l'octroi de monopoles de fabrication de produits génériques et à l'imposition de restrictions à une
telle fabrication.  Il faudrait notamment porter attention à l'article 31 f), qui autorisait l'utilisation de
médicaments de fabrication locale pour remédier à une situation sanitaire préoccupante dans un autre
pays.  Par ailleurs, ainsi qu'y avait aussi fait allusion la Suisse, l'article 31 ne limitait pas les motifspour lesquels un Membre pouvait envisager de concéder une licence obligatoire.
195. Le représentant du Guatemala a dit que sa délégation partageait l'avis d'autres délégations au
sujet de l'importance du rapport entre l'Accord sur les ADPIC et les politiques de santé publique et de
la nécessité de réaffirmer la flexibilité offerte par l'Accord dans le domaine de la santé publique.  La
réduction de cette flexibilité était inacceptable.  Le Guatemala tenait à examiner de quelle manière les
dispositions relatives aux licences obligatoires et la flexibilité offerte par l'article 6 pour l'importation
parallèle pourraient être utiles aux pays disposant d'une faible capacité technologique de production.Au sujet de la proposition présentée par le Zimbabwe, il a dit que sa délégation formulerait ses
observations dans les meilleurs délais.
196. Le représentant des États-Unis a présenté une communication qu'il a mise à la disposition des
délégations et qui renfermait le texte du préambule d'une déclaration ministérielle sur l'accès aux
médicaments contre le VIH/SIDA et d'autres pandémies.30  Le texte en question avait pour auteurs
l'Australie, le Canada, le Japon, la Suisse et les États-Unis et il reconnaissait que l'accès aux
médicaments pour le traitement du VIH/SIDA et d'au tres pandémies, telles que le paludisme et la
tuberculose, en particulier des populations les plus pauvres du globe, était l'un des principaux défis à
relever pour la communauté mondiale et pour son développement durable.  Les auteurs de la
proposition estimaient que pour relever efficacement ce défi, il fallait un ensemble de politiques et depratiques sociales, économiques et sanitaires complémentaires, qui comprenaient des programmes
d'éducation et de prévention.  L'intervenant espérait pouvoir être en mesure d'ici à la fin de la semaine
en cours de présenter un texte explicatif sur certaines clarifications des dispositions pertinentes de
l'Accord sur les ADPIC, à partir des discussions qu'avaient eues les Membres au Conseil des ADPIC.
Les cinq pays au nom desquels il s'exprimait reconnaissaient qu'une protection forte, efficace etéquilibrée de la propriété intellectuelle était une incitation nécessaire pour la
recherche-développement de médicaments vitaux et, par conséquent, que la propriété intellectuelle
contribuait aux objectifs mondiaux en matière de santé publique.  Ils estimaient qu'en assurant une
telle protection, l'Accord sur les ADPIC contribuait à la disponibilité des médicaments et ils tenaient à
réitérer leur attachement audit accord et à sa mise en œuvre.  Leur proposition réaffirmait qu'il était
approprié que les Membres usent de la flexibilité qu'offrait l'Accord.  Ils estimaient que l'utilisation de
cette flexibilité était particulièrement importante pour faire en sorte que les citoyens qui en avaientbesoin puissent disposer de médicaments pour le traitement du VIH/SIDA et d'autres pandémies, en
particulier ceux qui n'avaient pas les moyens de payer des soins médicaux de base.  Pour établir le
texte proposé, les auteurs du document avaient tenu compte des débats qui s'étaient jusqu'alors
déroulés au Conseil des ADPIC et pendant lesquels les Membres avaient clarifié leurs vues sur la
flexibilité offerte par l'Accord.  La partie exécutoire de la proposition n'avait pas encore été présentée,mais elle tiendrait compte des vues qu'auraient alors exprimées tous les Membres.
197. Il a poursuivi en disant que même si certains Membres s'étaient opposés à ce qu'il soit fait
mention de questions qui n'étaient pas directement liées à l'Accord sur les ADPIC, les cinq pays au
nom desquels il s'exprimait estimaient qu'il fallait mentionner la volonté des Membres d'œuvrer avec
d'autres Membres qui étaient confrontés à de graves crises du VIH/SIDA et d'autres pandémies, ainsiqu'avec le secteur privé, y compris l'industrie pharmaceutique, pour faciliter la fourniture la plus large
possible de médicaments à des prix abordables, et d'une manière qui soit efficace du point de vue
médical et compatible avec les règles de l'OMC.  Dans le cadre de cette coopération, les Membres
                                                     
30 Le texte a par la suite été officiellement présenté et distribué sous la cote IP/C/W/313.IP/C/M/33
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devraient être encouragés, quel que soit le régime d'épuisement des droits qu'ils aient pu choisir, à
prendre des mesures pour empêcher que les médicaments fournis aux populations les plus pauvres du
globe dans le cadre de programmes de fixation de prix réduits ou de programmes d'aide soient
détournés vers des marchés auxquels ils n'étaient pas destinés au lieu d'aller à leurs destinataires.  Les
auteurs du document tenaient aussi à réaffirmer l'importance de l'assistance technique pour les pays endéveloppement et les pays les moins avancés Membres en ce qui concernait la mise en œuvre des
obligations qu'ils avaient contractées au titre de l'Accord sur les ADPIC, tout en tenant compte de
leurs préoccupations en matière de santé, et à indiquer qu'ils étaient disposés à œuvrer avec toutes les
délégations à apporter certaines clarifications des dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC,
dans le but de donner à tous les Membres davantage confiance dans la flexibilité offerte par l'Accord.
198. La représentante de la Malaisie a dit que les diverses réunions du Conseil des ADPIC qui
s'étaient tenues jusqu'alors avaient porté sur la promotion des intérêts en matière de santé publique et
sur leur rapport avec l'Accord sur les ADPIC.  La plupart, voire tous les Membres, avaient reconnu
qu'il y avait lieu de faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC fasse partie de la solution à la question
de la santé publique et de l'accès à des médicaments abordables et qu'il ne fasse pas obstacle à
l'atteinte des objectifs en matière de santé publique.  L'Accord sur les ADPIC permettait effectivement
aux Membres d'assurer un équilibre entre les droits privés et les droits publics en matière depromotion des objectifs de la santé publique.  Les articles 7 et 8, les dispositions relatives à
l'épuisement des droits et celles concernant les licences obligatoires donnaient aux gouvernements
certaines garanties dont ils avaient besoin pour prendre des mesures de promotion de la santé
publique.  Cependant, la pratique laissait entendre qu'il y avait lieu d'obtenir des assurances et, ainsi
que l'avaient aussi proposé les États-Unis, il y avait également lieu d'avoir confiance dans l'applicationdes flexibilités offertes par l'Accord sur les ADPIC et de mieux les comprendre.  À la lumière du
débat qui s'était déroulé à la réunion informelle du 25 juillet 2001, la Malaisie convenait que la
Déclaration de Doha devrait inclure des éléments concernant les articles 6, 7, 8 et 31, ainsi que tout
autre élément convenu d'un accord mutuel qui pourrait être utilement élaboré aux mêmes fins et
améliorer la perception du public au sujet du rapport entre les ADPIC et la santé publique.
199. Pour ce qui était de la substance de ces éléments, l'intervenante a proposé d'apporter
davantage de précisions sur les flexibilités offertes  par l'Accord sur les ADPIC concernant le droit des
Membres d'adopter des mesures pour protéger la santé publique;  le droit de permettre d'autres
utilisations d'un brevet sans l'autorisation de son titulaire et les motifs pour lesquels une telle
utilisation pourrait être autorisée;  la façon dont le droit de concéder une licence obligatoire pourrait
être exercé de manière à lui donner pleinement effet;  et le droit des Membres de déterminer leur
propre régime d'épuisement des droits.  Elle a dit qu'il serait aussi utile que les Membres puissentconvenir qu'ils ne porteraient pas atteinte à la réalisation de ces droits, ni n'empêcheraient d'autres
Membres de s'en prévaloir pleinement.  Elle a indiqué que la Malaisie appuyait la proposition
présentée par le Zimbabwe pour que soit soumise une déclaration ministérielle distincte.  Il serait utile
de mettre l'accent sur la question soulevée et de faire savoir au monde extérieur que l'OMC prenait
pleinement en considération la question de la promotion de la santé publique.  La Malaisie partageaitaussi l'avis de la Thaïlande sur la nécessité d'inclure les questions en suspens dans un programme de
travail futur et elle espérait que des progrès pourraient être réalisés à Doha.
200. Le représentant du Brésil a dit que le document présenté par le Zimbabwe, dont sa délégation
était l'un des auteurs, visait à faciliter l'établissement d'une Déclaration ministérielle spéciale sur le
rapport entre l'Accord sur les ADPIC et la santé publiq ue.  Il visait aussi à faire porter le débat sur des
questions spécifiques qui ne devraient pas soulever la controverse.  Il ne constituait pas
nécessairement une liste exhaustive des questions, bien qu'il visait à inclure les questions les plus
pertinentes.  Il était présenté sans préjudice des droits des Membres, individuellement ou
collectivement, de proposer d'autres formulations.  Tenant à faire ressortir certains aspects de la
proposition, il a dit que le texte du préambule devrait définir le contexte dans lequel se situait le débat.Le Brésil s'attendrait notamment que le préambule réaffirme la prérogative et la souveraineté des ÉtatsIP/C/M/33
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en matière de protection de la santé publique et mentionne la crise extrêmement grave que causaient
les pandémies du VIH/SIDA, du paludisme et de la tuberculose.  Il importait aussi que la déclaration
apaise les préoccupations de la société civile, qui craignait que l'Accord sur les ADPIC n'ait peut-être
des effets négatifs sur la question, en y répondant de façon claire et sans équivoque.  Le Brésil était
disposé à envisager d'autres formulations du texte d'un préambule.  Il formulerait ultérieurement desobservations sur la proposition que venaient de présenter les États-Unis.
201. Pour ce qui était de la partie exécutoire de la proposition qui avait été présentée par le
Zimbabwe, il a dit que le Brésil attachait la plus haute importance au libellé selon lequel "rien dans
l'Accord sur les ADPIC n'empêchera les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé
publique".  Ce libellé était indispensable pour clar ifier les dispositions de  l'Accord sur les ADPIC
relatives aux politiques de santé publique.  Le Brésil serait surpris que ce libellé soulève la
controverse.  Il était clair que chaque gouvernement était souverain et avait la prérogative de prendredes mesures pour protéger la santé publique.  Il a invité tout Membre qui estimait que l'Accord sur les
ADPIC empêchait les Membres de prendre de telles mesures à citer les dispositions pertinentes de
l'Accord.  S'il pouvait être démontré que certains él éments de l'Accord limitaient la latitude des
Membres en matière de protection de la santé publique, une question plus large se poserait quant à la
portée réelle de l'Accord.  L'Accord sur les ADPIC  couvrait la protection des droits de propriété
intellectuelle dans le but d'assurer le transfert de la technologie, ainsi que l'énonçait l'article 7.  Il ne
traitait certainement pas des politiques de santé publique.  Si les Membres n'étaient pas en mesure de
confirmer qu'aucune disposition de l'Accord sur le s ADPIC ne les empêchait de prendre des mesures
pour protéger la santé publique, ils admettraient alors tacitement que la portée de l'Accord était
beaucoup plus grande qu'envisagé à l'origine, et le Brésil devrait reconsidérer toute la teneur del'Accord.  L'intervenant estimait qu'une telle éventualité serait regrettable.
202. Il a dit qu'il ne semblait pas y avoir d'objection à dire que l'Accord ne restreignait pas les
motifs pour lesquels des licences obligatoires pouvaient être concédées.  La Suisse l'avait reconnu à la
réunion en cours et les États-Unis avaient fait distribuer un texte renfermant un libellé similaire.  Il
était important que la Déclaration apporte cette clarification.  La proposition présentée par leZimbabwe traitait aussi de la question des licences obligatoires concédées à un fournisseur étranger.
Cette question avait été soulevée pour la première fois au Conseil dans la communication des
Communautés européennes (document IP/C/W/280) et il espérait que les Membres seraient en mesure
de convenir d'un libellé qui permettrait de régler cette question.  L'article 31 f) disposait que la
concession de licences obligatoires devrait être autorisée "principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation".  Les pays en développement souhaitaient
une interprétation permissive qui autoriserait l'exportation de médicaments vers des pays qui nedisposaient pas d'une capacité de fabrication locale.  Ce faisant, ils limitaient le libellé de la
disposition aux médicaments et ils l'interprétaient donc au sens étroit.  Si l'on prenait en compte
l'article 30, un tel approvisionnement en médicaments devrait être permis toutes les fois où il ne
nuisait pas à l'"exploitation normale" d'un brevet dans le pays de production.
203. Passant aux importations parallèles, il a dit qu'un texte qui reconnaissait que chaque Membre
était libre d'établir sa propre politique et ses propres règles concernant l'épuisement des droits ne
devrait pas soulever d'objection, car il confirmait simplement la situation existant en vertu de
l'Accord.  À ce sujet, il a mentionné un article de M. Frederick Abbott, intitulé "The TRIPS
Agreement, Access to Medicines and the WTO Doha Ministerial Conference" (L'Accord sur les
ADPIC, l'accès aux médicaments et la Conférence ministérielle de Doha).  Dans cet article, M. Abbottdécrivait la situation en matière d'épuisement des droits dans certains pays Membres et il indiquait
que la théorie en vigueur aux États-Unis était celle de l'épuisement des droits au niveau international
ou de la "première vente" des produits brevetés.  Les importations parallèles de médicaments n'étaient
pas régies par le droit des brevets, mais par la réglementation ou les normes en matière de santé
publique.  L'intervenant se demandait si les États-Unis pouvaient confirmer l'exactitude de cesrenseignements.  Dans l'affirmative, le libellé que le Brésil et les autres coauteurs avaient proposé neIP/C/M/33
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devrait pas susciter de grandes préoccupations.  Au sujet de la Suisse, il était indiqué dans l'article que
le Tribunal fédéral avait récemment reconnu que, même si le régime en vigueur en Suisse était celui
de l'épuisement des droits au niveau national, l' Accord sur les ADPIC autorisait les Membres à mettre
en place le régime d'épuisement des droits qui leur semblait approprié.  L'intervenant a aussi
mentionné le cas du Japon, où la Cour suprême s'était prononcée en faveur de l'épuisement des droitsau niveau international.  Comme ces renseignements étaient de la plus haute importance, il
souhaiterait que les Membres concernés fassent part eux aussi de leurs observations à ce sujet.
204. Il a poursuivi en disant que la proposition présentée par le Zimbabwe était soumise à la fois
au Conseil des ADPIC et au Conseil général, parce que certains éléments se prêteraient mieux à un
examen au Conseil général et qu'il serait ainsi possible de coordonner le débat.  Mentionnant les
interventions précédentes, il a indiqué que sa délégation ne partageait pas l'avis des États-Unis selon
lequel ni les brevets ni l'Accord sur les ADPIC ne faisaient d'aucune façon obstacle à l'accès auxmédicaments.  Le Brésil n'était pas en mesure de convenir d'un libellé qui affirmerait que l'Accord sur
les ADPIC garantissait un accès aux médicaments, parce qu'il n'y avait aucune preuve probante à cet
effet.  Il a dit que les États-Unis avaient mentionné une étude réalisée en Afrique et il a demandé s'ils
pouvaient en communiquer la teneur aux délégations.  Peut-être les États-Unis faisaient-ils allusion à
une communication de M. Amir Attaran?  Il avait entendu parler de ce document car il en avait étérécemment débattu, mais à sa connaissance, M. Attaran avait mis en garde les personnes auxquelles il
avait remis sa communication pour qu'elles formulent des observations que son étude, qui n'avait pas
encore été rendue publique, pouvait encore renfermer des erreurs.  L'auteur vérifiait toujours les
données et les conclusions de son étude et il avait reconnu que ces données n'avaient pas encore été
corroborées.  Il serait peut-être intéressant de vérifier avec l'auteur si ses conclusions étayaient celledes États-Unis.  Le Brésil ne prenait pas pour acquis que l'Accord sur les ADPIC garantissait l'accès
aux médicaments.  Il n'affirmait pas non plus le contraire, bien que certains éléments pouvaient
l'amener à tirer une telle conclusion.  La Déclaration ministérielle ne devrait pas renfermer un texte
qui ne prenait en compte qu'un seul point de vue.  Nombreux étaient les Membres qui s'étaient en effet
demandés si l'Accord sur les ADPIC garantissait sans équivoque un accès aux médicaments.
205. La représentante du Canada estimait que le texte que sa délégation avait conjointement
déposé avec l'Australie, le Japon, la Suisse et les États-Unis traitait des points qui, ainsi qu'en étaient
convenues toutes les délégations lorsque avait débuté le débat sur cette question importante, devaient
être examinés par le Conseil des ADPIC.  Le Conseil des ADPIC était convenu de tenir un débat dans
le but de clarifier les dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui touchaient l'accès aux médicaments
dont avaient besoin les pays en développement et les pays les moins avancés pour lutter contre le
VIH/SIDA et d'autres pandémies.  Le Canada reconna issait que ces pays étaient pris dans un dilemme
catastrophique sur les plans de la santé publique et de l'économie.  Ainsi qu'il avait déjà été dit, il
estimait que la résolution du principal problème nécessiterait une approche globale de la part des
organisations non gouvernementales, des gouverne ments et du secteur privé, y compris l'industrie
pharmaceutique.  Pour le Canada, il était toutefois essentiel que le Conseil des ADPIC continue de se
limiter à l'examen de la question définie dans son mandat;  il était sans nul doute important pourchaque Membre de l'OMC qu'il poursuive ses travaux pour clarifier les dispositions pertinentes en
prévision de Doha.
206. Elle a poursuivi en disant que le document qui avait été présenté par le Zimbabwe élargissait
clairement le débat au-delà du mandat du Conseil concernant la question de l'accès aux médicaments.
Elle a rappelé que lors des discussions tenues au Conseil des ADPIC en juin et juillet 2001, un certainnombre de dispositions avaient été considérées et qu'à l'issue de la réunion informelle du 25 juillet, le
Président avait résumé le débat en précisant que les articles 7 et 8, les dispositions relatives aux
licences obligatoires et la question des importations parallèles étaient les points les plus pertinents à la
question de l'accès aux médicaments nécessaires pour lutter contre des pandémies telles que la
tuberculose, le paludisme et le VIH/SIDA.   Les deux parties au débat avaient clairement indiqué que
la protection par des brevets jouait un rôle majeur et qu'elle était en fait essentielle à la fourniture deIP/C/M/33
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médicaments meilleurs et plus efficaces pour permettre aux pays qui en avaient besoin de pouvoir
lutter contre les pandémies auxquelles ils faisaient face.  Il était généralement convenu que des
épidémies telles que le VIH/SIDA constituaient sans nul doute des situations d'urgence nationale.
L'Accord sur les ADPIC offrait un e certaine flexibilité pour ce qui était de la concession de licences
obligatoires dans les situations d'urgence nationale et il n'empêchait certainement pas le recours auximportations parallèles.  C'était pour cette raison, ai nsi que pour d'autres raisons qui avaient déjà été
précisées au Conseil des ADPIC, que le Canada continuait de croire que l'Accord sur les ADPIC
offrait suffisamment de flexibilité pour que les Membres puissent venir à bout des crises sanitaires
causées par le VIH/SIDA et d'autres pandémies.
207. La représentante de l'Australie a dit que le projet de texte d'un préambule qui avait été
présenté par les États-Unis témoignait de l'ampleur des travaux effectués par les coauteurs du
document, au nombre desquels figurait sa délégation, pour trouver un compromis tout enreconnaissant la nécessité d'une protection forte, efficace et équilibrée de la propriété intellectuelle.
Le texte proposé était un bon point de départ et elle a encouragé les autres Membres à envisager la
question d'une manière tout aussi constructive.  Dans le débat, l'Accord sur les ADPIC devait être
considéré comme faisant partie de la solution à la question de l'accès à des médicaments abordables et
non comme faisant partie du problème.  L'Accord réalisait un équilibre entre les besoins de lapolitique de santé publique et l'octroi d'incitations suffisantes à l'investissement dans la
recherche-développement de médicaments.  Dans son ensemble, le problème était complexe et
s'étendait à la politique de développement et de santé au niveau mondial, et les solutions ne pouvaient
donc pas simplement provenir d'un réexamen des règles commerciales.  L'Accord sur les ADPIC
renfermait des dispositions qui autorisaient les Membres à prendre des mesures facilitant l'importationou la production de médicaments au titre de licences obligatoires pour faire face à des circonstances
telles que des situations d'urgence sanitaire nationale.  La gravité de la pandémie du VIH/SIDA avait
mis en évidence la nécessité de répondre à Doha aux préoccupations des pays en développement en
matière d'accès aux médicaments.  Les incertitudes actuelles pouvaient être dissipées par un libellé
plein de bon sens sans avoir à réouvrir l'A ccord sur les ADPIC ou à en limiter l'application.
208. Elle a poursuivi en disant qu'elle se félicitait des propositions qui avaient été présentées en
vue d'améliorer l'accès à des médicaments abordables dans les pays en développement, y compris
celles concernant des systèmes de prix échelonnés ou réduits au niveau international, mais elle était
d'avis qu'il serait plus approprié d'examiner dans le détail de tels mécanismes à d'autres tribunes, telles
que l'OMS, l'ONUSIDA, le PNUD et le Fonds mondial pour le SIDA et la santé.  En général, il serait
possible de répondre aux préoccupations concernant le détournement de médicaments en vue de leur
introduction sur des marchés auxquels ils n'étaient pas destinés en s'inspirant des précédents quiavaient été réglés directement au moyen d'accords bilatéraux.  Par conséquent, il n'y avait pas lieu de
considérer cette question dans le cadre de l'examen de l'article 6 de l'Accord sur les ADPIC.  Ce
dernier n'imposait pas de restrictions à l'importation parallèle si ce n'était des disciplines relatives au
traitement national et au traitement NPF, et cette flexibilité au niveau multilatéral devrait être
maintenue.
209. L'intervenante a dit qu'à la réunion du Conseil tenue en avril 2001, il avait déjà été convenu
que les gouvernements qui faisaient face à des situations d'urgence nationale, telles que la pandémie
du VIH/SIDA, pouvaient se prévaloir des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
licences obligatoires.  L'Accord les habilitait clairement à mettre en place des mesures pour produire
des médicaments sans l'autorisation du titulaire du brevet dans certaines circonstances.  Il y avait uncertain nombre de points dans ce domaine sur lesquels les Membres avaient démontré une
communauté de vues.
210. Concernant la proposition présentée par le Zimbabwe, l'intervenante a dit qu'il était
compréhensible qu'il soit demandé d'imposer un moratoire ou de faire preuve de modération pour ce
qui était d'engager des procédures de règlement des différends.  Cependant, l'Australie comptait que laIP/C/M/33
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Conférence ministérielle réponde aux préoccupations de fond et écarte tout risque de procédures non
fondées.  Le moratoire était un moyen radical qui n'envoyait pas le bon signal aux pays qui
cherchaient à accroître leur capacité de recherche-développement par des investissements.  Ceci dit, sa
délégation envisagerait de façon positive le texte proposé par les pays en développement.  Pour ce qui
était de la prorogation des périodes de transition demandée par les pays en développement et lesPMA, l'Australie était sensible à leurs motivations, et elle était consciente des efforts importants
fournis par les pays au niveau de la mise en œuvre, mais sa délégation tenait à indiquer que
l'article 66:1 permettait déjà aux PMA de demander des prorogations.  Il était difficile de concevoir
comment la proposition pourrait s'appliquer de façon générale aux pays en développement, étant
donné que bon nombre d'entre eux avaient déjà mis en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  La question
importante était d'offrir une assistance technique conformément aux dispositions de l'article 67 pour
permettre aux pays en développement et aux PMA de tirer parti des avantages pouvant découler del'Accord sur les ADPIC sur le plan du développement.
211. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation reconnaissait qu'il était
important qu'à Doha les Ministres se penchent sur la question de l'accès aux médicaments pour le
traitement du VIH/SIDA et d'autres pandémies.  Elle se félicitait de constater que des textes avaient
été proposés pour traiter de cette question.  Le texte à ce sujet devrait souligner la contribution del'OMC aux travaux des autres organisations inte rnationales, des gouvernements nationaux et du
secteur privé, qui jouaient tous un rôle important dans la lutte contre ces graves crises sanitaires, mais
il devrait aussi mentionner que l'Organisation ne pourrait traiter que de l'un des aspects de l'éventail
complexe de questions associées à ces pandémies.  La Nouvelle-Zélande se rangeait à l'avis d'autres
délégations qui étaient convaincues que l'Accord sur les ADPIC faisait et devait continuer de fairepartie de la solution.  Il fournissait un cadre qui assurait un équilibre entre les droits des détenteurs et
les grands objectifs sociaux et économiques des gouvernements.  L'Accord permettait aux Membres
d'adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique.  En même temps, il fournissait aussi
la structure d'incitation nécessaire pour encourager les activités de recherche-développement de
nouveaux médicaments.  La clé de cet équilibre se trouvait dans la flexibilité offerte par l'Accord dansun certain nombre de domaines.  Par suite du débat en cours, tous les Membres devraient être
pleinement satisfaits de leurs droits de se prévaloir le plus possible de l'éventail complet de flexibilités
disponibles.  C'était pourquoi la Nouvelle-Zélande appuyait l'inclusion dans le texte de certaines
clarifications en prévision de Doha.  Elle n'avait pas de préférence quant à la forme que pourrait
prendre une déclaration sur cette question.
212. Au sujet de l'article 6, l'intervenante a dit que la question du détournement des médicaments
risquait d'être problématique et ne devait pas être perdue de vue.  Il s'agissait d'un problème complexeet les Membres devraient veiller à ne pas écarter une option existante déjà disponible.  L'Accord sur
les ADPIC laissait aux Membres la faculté de choisir le régime d'épuisement qui répondait le mieux
aux objectifs de leur politique en matière de propriété intellectuelle.  Les Membres étaient libres
d'autoriser l'entrée d'importations parallèles sur leur territoire.  La délégation de l'intervenante
considérait que cette flexibilité était très importante pour veiller à ce que les pays en développement etles pays les moins avancés Membres soient en mesure de considérer toutes les options en vue de
résoudre des difficultés particulières en matière d'accès aux médicaments.
213. La Nouvelle-Zélande était ouverte aux idées visant à traiter des questions liées à l'article 31 f).
Étant un petit pays, elle était peut-être plus sensible que d'autres aux difficultés particulières que
connaissaient les Membres dont les marchés intérieurs étaient restreints, et elle l'était d'autant plus s'ils'agissait de pays en développement ou de pays les moins avancés.  À cet égard, elle avait relevé avec
intérêt les observations formulées par la délégation canadienne concernant le rôle que pouvaient jouer
les importations parallèles et une conception élargie du terme "principalement".
214. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation attendait impatiemment les réactions des
Membres sur la partie exécutoire du projet de Déclaration ministérielle que le Zimbabwe avaitIP/C/M/33
Page 64
présenté au nom d'un groupe de pays en développement, dont l'Inde.  Il partageait l'avis de la Malaisie
et de la Thaïlande selon lequel il s'agissait du début d'un processus et qu'il faudrait à un certain
moment discuter d'un programme de travail futur et l'établir en vue de son adoption à Doha.  L'Inde et
les coauteurs de la communication avaient proposé qu'il soit indiqué dans la Déclaration ministérielle
que rien dans l'Accord n'empêchait les Membres de prendre des mesures pour protéger la santépublique.  L'intervenant a invité les Membres qui étaient en désaccord d'indiquer en termes précis ce
qui, à leur avis, empêchait d'autres Membres de prendre de telles mesures.  Il a répété que pour sa
délégation toute réduction de la flexibilité était inacceptable.
215. Concernant les articles 7 et 8, il a évoqué ce qu'avait avancé une délégation, à savoir que le
moyen de donner corps aux objectifs et principes qui y étaient énoncés consistait simplement à mettre
en œuvre l'Accord.  La question n'était pas là.  L'Inde et les autres coauteurs de la proposition
cherchaient à faire en sorte que les Membres puissent mettre en œuvre l'Accord de manière àconcrétiser ses objectifs et principes.  Il appartenait au Conseil de définir la flexibilité prévue dans
l'Accord de manière à ce que les Membres puissent s'en  prévaloir.  Si le Conseil n'était pas en mesure
de le faire, n'importe quel groupe spécial chargé du règlement des différends interpréterait de toute
façon les dispositions de l'Accord à la lumière des articles 7 et 8, ainsi que l'avait indiqué le Canada.
Mais le Conseil devrait être en mesure de se prononcer sur cette question fondamentale.
216. Au sujet des importations parallèles, il a rappelé qu'une délégation avait déclaré que l'Accord
n'autorisait pas les importations parallèles et qu'une autre délégation avait dit pouvoir accepter la
proposition de l'Inde à la condition uniquement que les importations parallèles soient définies comme
étant celles qui étaient commercialisées avec le consentement du titulaire du brevet.  L'Inde ne
souscrivait à aucune de ces positions.  La première délégation disait en fait que l'Accord n'autorisaitpas les importations parallèles, mais qu'elle ne pourrait pas engager une procédure de règlement des
différends pour s'y opposer.  La deuxième délégation ne souscrivait pas à la position de l'Inde selon
laquelle, dans certaines circonstances, les importations parallèles étaient des marchandises
commercialisées sans le consentement du titulaire du brevet.  Ces deux positions témoignaient du
manque de flexibilité qu'offrait la mise en œuvre.
217. L'intervenant se félicitait de constater que la Suisse avait accepté que la question était les
ADPIC et la "santé", mais il ne comprenait pas pourquoi elle jugeait que des licences volontaires
étaient préférables à des licences obligatoires.  Il ne comprenait pas non plus l'avis de la Suisse qui
estimait que les licences obligatoires ne devraient pas servir d'instrument de promotion du
développement industriel.  Si les licences obligatoires ne constituaient pas un tel instrument, comment
pouvait-on espérer qu'un pays en développement mette en œuvre les objectifs et principes énoncés
aux articles 7 et 8?  Existait-il un autre instrument dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC quipermette de mettre en œuvre ces objectifs et principes?  La Suisse donnait-elle à entendre que l'octroi
de pleins droits aux titulaires de brevets était censé être la réponse?  Les déclarations selon lesquelles
les licences obligatoires ne devaient pas avoir la préférence ou ne pouvaient pas servir à certaines fins
étaient destinées à amoindrir la flexibilité prévue par l'Accord.  Cela montrait que le débat en cours
pouvait entraîner une réduction de la flexibilité et qu'il remettait en question l'utilité de toute ladémarche.  L'Inde et les autres coauteurs avaient proposé un texte clair, parce qu'ils ne voulaient pas
esquiver les questions et se retrouver en fin de co mpte en plus mauvaise position qu'avant le début de
l'exercice.
218. Formulant des observations au sujet du texte du préambule qui avait été présenté par les
États-Unis, il s'est reporté au quatrième considérant et il a dit que le fait de ne pas avoir mentionné lesbrevets parmi la liste des facteurs à examiner pour améliorer l'accès aux médicaments était une
omission des plus flagrantes.  Il s'est informé de la raison de cette omission.  Le cinquième
considérant disposait que "la propriété intellectuelle contribue aux objectifs mondiaux en matière de
santé publique".  L'Inde estimait que c'était vrai dans certaines circonstances, mais il n'était pas
évident que ce l'était toujours dans la pratique.  Ce point était au cœur du débat en cours.  Le sixièmeIP/C/M/33
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considérant réaffirmait que "l'Accord sur les ADPIC contribue à la disponibilité des médicaments".  Il
souscrivait à la déclaration faite par le Brésil à ce sujet, tout en soulignant que de nombreux pays en
développement ne croyaient pas que c'était toujours vrai.  L'Inde serait seulement en mesure de
convenir d'une formulation semblable à celle du sixième considérant si les Membres pouvaient
accepter un libellé selon lequel rien dans l'Accord n'empêchait les Membres de prendre des mesurespour protéger la santé publique.  Tout en relevant que le document présenté par les États-Unis
annonçait qu'un "texte explicatif" serait fourni ultérieurement, il a invité les délégations à indiquer
quels étaient les points de la partie exécutoire du projet de déclaration ministérielle proposé par l'Inde
et les autres coauteurs qu'elles pourraient accepter et ceux qui leur causaient des difficultés, de
manière à faciliter la recherche d'un terrain d'entente à partir duquel élaborer un texte qui soit
acceptable pour tous.  Il était regrettable que les deux textes qui avaient été mis à disposition
semblaient emprunter des voies différentes, chacun traitant de questions différentes.
219. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il semblait que la plupart des pays en
développement et des pays les moins avancés étaient favorables à une déclaration distincte sur cette
question.  Sa délégation faisait toujours preuve d'ouverture sur ce point.  Une déclaration distincte
indiquerait que les Ministres attachaient beaucoup d'importance à la question, peut-être plus
d'importance que si elle faisait partie de la principale déclaration.  Il faudrait convenir d'un texte surcette question à Doha et ne pas faire référence à un programme de travail après la Conférence
ministérielle.
220. Formulant des observations au sujet de la proposition présentée par le Zimbabwe, il en a
d'abord mentionné le titre, qui concernait les ADPIC et la "santé publique", et le premier considérant,
qui traitait de "la santé publique et la nutrition", et il a réitéré l'avis de sa délégation selon lequel lemandat du Conseil se limitait aux ADPIC et l'accès aux médicaments.  Se reportant au dernier
considérant, qui soulignait l'importance fondamentale des objectifs et principes de l'Accord, il a voulu
savoir pourquoi la partie exécutoire ne traitait pas de leur rôle en termes concrets.  Concernant le
premier paragraphe de la partie exécutoire, il s'est demandé si l'affirmation négative selon laquelle
"rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêchera les Membres de prendre des mesures pour protéger lasanté publique" ne pourrait pas être formulée de façon positive, et affirmer par exemple que "la mise
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC devrait contribuer à permettre aux Membres d'avoir accès à des
médicaments abordables".  Sa délégation estimait qu'il était normal et approprié que les Membres
prennent les mesures nécessaires pour protéger la santé publique.  Les paragraphes 2, 3 et 4 de la
partie exécutoire étaient inacceptables pour sa délégation et il a invité les auteurs du texte à être aussi
précis que possible pour éviter toute fausse interprétation.  Concernant le cinquième paragraphe au
sujet des licences obligatoires, il a invité les délégations à se reporter au document distribué par sadélégation sous la cote IP/C/W/280.  Il n'était pas certain que le cinquième paragraphe traitait comme
il faut de la question.  En ce qui concernait les paragraphes 7 et 8 qui se rapportaient à l'article 39:3 de
l'Accord, il a également renvoyé au document IP/C/W/280.  Les paragraphes 7 et 8 semblaient plutôt
ouverts.  Par ailleurs, la question de la protection des données ne figurait pas parmi les questions
examinées par le Conseil à la réunion en cours et elle risquait d'alourdir le débat.  Il a donc proposéque le débat continue de porter sur les grandes dispositions, ainsi que les avait résumées le Président à
la conclusion de la réunion informelle de juillet.  Il a souhaité obtenir des précisions sur l'objectif du
paragraphe 9 et sur le lien entre ce paragraphe et le paragraphe 6, eu égard en particulier au renvoi fait
au paragraphe 9 à l'article 30.  Il a dit que le paragraphe 10 semblait déborder le cadre de l'OMC.
Concernant le paragraphe 11, il se demandait pourquoi les Ministres devraient aussi convenir, à Doha,d'imposer un moratoire ou de faire preuve de modération pour ce qui était du mécanisme de règlement
des différends, s'ils convenaient de clarifier les plus importantes questions en cause.  Se reportant au
paragraphe 12, il a dit qu'il était plus approprié de traiter de la question des différends en situation de
non-violation dans la Déclaration principale.  Passant au paragraphe 13, il a dit ne pas être convaincu
de la nécessité de décider, en 2001, de proroger la période de transition dont pouvaient bénéficier lespays en développement au titre de l'article 66:1, alors qu'elle n'arriverait pas à expiration avant la fin
de 2005.  Il ne connaissait pas non plus la raison pour laquelle il était urgent de proroger la période deIP/C/M/33
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transition prévue à l'article 65:4.  Au sujet du paragraphe 14, il ne serait pas d'accord pour que les
travaux du Conseil fassent double emploi avec ceux réalis és dans d'autres organisations.  Il n'était pas
non plus convaincu de la nécessité d'évaluer les effets de l'Accord sur les ADPIC sur la santé "de
manière suivie".  Le Conseil pourrait de toute façon être saisi de ces questions dès qu'elles se
poseraient.  Il estimait que le Conseil devrait, à ce stade, se concentrer sur le texte exécutoire, et nonpréambulaire, d'une Déclaration.
221. Le représentant de la Corée a rappelé que sa délégation avait fait ressortir qu'il importait
d'établir un équilibre entre l'objectif à court terme que représentait l'amélioration de l'accès aux
médicaments et l'équilibre à long terme que constituait la protection des droits de brevets en vue de
promouvoir la recherche-développement concerna nt les nouveaux médicaments.  À cet égard, il
jugeait encourageant de constater que les vues des Membres commençaient à converger pour ce qui
était du rapport entre l'Accord sur les ADPIC et l'accès aux médicaments.  Tous les Membresreconnaissaient que l'Accord ne faisait pas partie du problème, mais qu'il pouvait faire partie de la
solution, en particulier si les Membres tiraient avantage de la flexibilité offerte par les dispositions
pertinentes de l'Accord.  Il restait ensuite à clarifier la nature et le niveau de cette flexibilité.  À ce
sujet, la Corée convenait que les articles 7 et 8 donnaient à chaque Membre la flexibilité de mettre en
œuvre les politiques nécessaires pour améliorer la santé publique.
222. L'article 31 était une disposition de caractère exceptionnel, qui ramenait la restriction des
droits de brevets à des circonstances inévitables et in éluctables.  L'application et la mise en œuvre des
dispositions relatives à la concession de licences obligatoires ne devraient se faire qu'à des fins
explicites et uniquement pour faire face à des situations d'urgence.  Ces restrictions contribueraient au
maintien de l'équilibre entre les droits des auteurs d'inventions et ceux des consommateurs, qui étaienttous deux garantis en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Compte tenu de la gravité de la situation de la
santé publique dans certains pays en développement, il fallait que le Conseil des ADPIC cherche à
faciliter leur accès aux médicaments grâce à une interprétation et application flexibles des dispositions
relatives aux licences obligatoires.  Dans ce contexte, il fallait interpréter l'article 31 f) de manière à ce
qu'il n'interdise pas totalement l'exportation ou l'importation.  Concernant la concession proposée delicences obligatoires à un fabricant dans un pays tiers en vue de l'approvisionnement des pays en
développement qui ne disposaient d'aucune capacité de production, il y avait lieu d'intensifier les
efforts pour dégager un consensus au niveau international, étant donné les perceptions différentes des
Membres, y compris pour ce qui était de la méthode de contrôle des exportations et des importations
et des atteintes éventuelles portées aux droits de brevets dans les pays de production.
223. Passant à l'article 6, il a dit que l'absence apparente de définition des "importations parallèles"
semblait découler des vues différentes des Membres sur une telle définition.  La Corée était d'avisqu'il fallait parvenir à une position commune sur une définition des "importations parallèles".  Une
telle définition devrait améliorer l'équilibre existant dans l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'accès aux
médicaments.
224. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation était extrêmement consciente
que des millions de personnes dans les pays en développement faisaient face à une grave crise
sanitaire causée par le SIDA et certaines autres maladies mortelles, mais que l'on avait pourtant les
moyens de prévenir et de traiter.  Ce problème n'était pas uniquement confiné à l'Afrique mais il
s'agissait plutôt d'un problème à l'échelle de la planète.  Il était évident que sa résolution nécessiterait
des initiatives internationales.  Jusqu'alors, le débat avait porté sur l'effet du régime de brevets sur
l'abordabilité des médicaments nécessaires au traitement du SIDA et d'autres maladies infectieuses.Certains Membres avaient affirmé qu'à cause des obligations en matière de brevets, le coût élevé de
certains médicaments les avait empêchés de traiter ceux qui étaient atteints par ces graves maladies au
point de ne pouvoir éviter une catastrophe nationale.  Hong Kong, Chine doutait encore qu'il soit
justifié de mettre l'accent sur les brevets et craignait que les Membres ne détournent ainsi leur
attention des autres questions vitales liées à l'infrastructure des soins de santé.  Pour Hong Kong,IP/C/M/33
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Chine, la clé du rapprochement des points de vue était au cœur même de cette question.  Nul ne
remettrait en question le fait que des millions de personnes gravement malades n'avaient pas les
moyens de payer les médicaments dont elles avaient besoin pour survivre.  En même temps, ceux qui
s'exprimaient au nom des groupements d'organismes bénévoles internationaux et qui les
représentaient avaient proclamé qu'ils appuyaient les obligations imposées par le droit des traités enmatière non seulement de protection des droits de propriété intellectuelle qui avaient été
laborieusement négociées pendant de nombreuses années afin d'offrir des incitations à
l'investissement dans la recherche pharmaceutique, mais également de divulgation des détails des
inventions pour que d'autres puissent les étudier et contribuer ainsi au progrès et à la diffusion de la
technologie.  Hong Kong, Chine estimait que l'Accord sur les ADPIC offrait suffisamment de
flexibilité aux Membres pour qu'ils décident des mesures à prendre pour répondre à leurs
préoccupations en matière de santé publique et de nutrition.  Dans le domaine des brevets, l'Accordautorisait les gouvernements à prévoir des exceptions aux droits des titulaires de brevets, par exemple,
dans le cas de situations d'urgence nationale, de pratiques anticoncurrentielles, ou si le détenteur des
droits n'avait pas fourni l'invention brevetée, à condition que certaines conditions soient remplies.
Pour Hong Kong, Chine, il n'y avait pas lieu d'accroître ni de réduire l'ensemble des droits et
obligations prévus par l'Accord sur les ADPIC.  Plus précisément, l'article 8 de l'Accord sur lesADPIC autorisait les Membres à adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la
nutrition, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions de l'Accord.
225. L'article 31 renfermait des dispositions détaillées relatives à l'utilisation d'un brevet sans
l'autorisation de son titulaire.  L'une de ces dispositions permettait à un gouvernement de concéder
une licence obligatoire dans des situations d'urgence nationale.  L'un des exemples généralementreconnus de ces situations d'urgence auquel adhérait pleinement Hong Kong, Chine était celui d'un
pays confronté sur son territoire à une épidémie du VIH/SIDA.  Les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC relatives aux licences obligatoires permetta ient à un pays qui faisait face à une situation
d'urgence nationale de concéder à un fabricant de médicaments génériques une licence pour la
production et la fourniture d'un médicament breveté, sans avoir à négocier d'abord une licencevolontaire avec le titulaire du brevet.  Comme de nombreux pays en développement ne disposaient
pas de la capacité de produire eux-mêmes des médicaments, l'une des grandes questions consistait à
déterminer si un fabricant d'un pays tiers pouvait produire et fournir le médicament sur la base d'une
licence obligatoire concédée par le pays connaissant une situation d'urgence.  Il y avait aussi la
question connexe de la mesure dans laquelle un fabricant auquel avait été concédée une licence
obligatoire pouvait vendre le médicament sur d'autres marchés.  Hong Kong, Chine estimait qu'il
conviendrait, compte tenu de la gravité de la crise du VIH/SIDA, de faire preuve de souplesse dansl'interprétation de l'article 31, de manière à permettre une telle pratique.
226. Concernant l'importation parallèle, Hong Kong, Chine était d'avis que l'article 6 de l'Accord
sur les ADPIC autorisait chaque Membre à établir ses propres règles, à condition qu'elles n'établissent
pas entre les titulaires de brevets de discrimination qui soit fondée sur leur nationalité, et qu'elles ne
puissent pas être contestées par d'autres Membres à l'OMC.
227. Hong Kong, Chine reconnaissait la souple sse offerte par l'Accord sur les ADPIC pour
permettre aux Membres de poursuivre des objectifs en matière de santé publique, et la nécessité que
les Membres disposent de la certitude et sécurité nécessaires pour user de cette flexibilité.  Elle jugeait
qu'il fallait poursuivre le débat et le dialogue à l'OMC pour pouvoir interpréter avec davantage de
certitude la flexibilité offerte par l'Accord sur les ADPIC, et pour trouver des solutions aux diversproblèmes.  Autrement dit, le mécanisme des ADPIC fonctionnait.  Certes, aucun patient ne devrait
mourir à cause d'un manque de certitude dans l'interprétation du manuel d'instruction.  Hong Kong,
Chine appuyait l'idée de refléter dans une déclaration ministérielle à Doha tout consensus pouvant
résulter du débat en cours.IP/C/M/33
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228. Le représentant de la Hongrie s'est félicité de la poursuite des travaux du Conseil sur la
question importante du rapport entre la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments.  Il a
rappelé qu'il avait été convenu, à la réunion informelle de juillet, que la réunion en cours porterait
principalement sur les grandes dispositions des articles 6, 7, 8 et 31.  Il espérait qu'il y aurait à Doha
une déclaration renfermant une interprétation convenue de la flexibilité inhérente à ces dispositions.La Hongrie n'avait pas d'opinion arrêtée quant à savoir si la déclaration devait ou non être distincte.  Il
pourrait être bon que la déclaration soit distincte à condition qu'elle soit nourrie de substance.  Une
déclaration de pure forme donnerait le mauvais signal.  Il y avait des signes encourageants de
convergence des points de vue sur certains points importants, ce qui laissait espérer que les travaux du
Conseil puissent produire des résultats substantiels et spécifiques d'ici à la Conférence ministérielle.
Il accueillait avec satisfaction les deux documents présentés à la réunion en cours, qui à tout le moins
clarifiaient en partie les positions sur les diverses questions.
229. Il a poursuivi en disant que l'article 7 indiquait clairement que la protection des droits de
propriété intellectuelle visait à servir la société dans son ensemble en réalisant un équilibre approprié
entre les intérêts des détenteurs de droits privés – auteurs d'inventions, auteurs et fabricants – et les
utilisateurs de leurs inventions.  L'article 8 permettait aux Membres d'"adopter les mesures nécessaires
pour protéger la santé publique […] à condition que ces mesures soient compatibles avec lesdispositions du présent Accord".  Il a rappelé que dans son rapport, le Groupe spécial Canada
- Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques (WT/DS114/R)  avait confirmé
que l'Accord sur les ADPIC autorisait les Membres à assurer un équilibre entre les intérêts des
détenteurs de droits privés et les priorités sociales et sanitaires.  L'article 31 de la Convention de
Vienne sur le droit des traités établissait qu'un traité devait être interprété à la lumière de son objet etde son but.  Par conséquent, on ne saurait contester que toutes les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC devraient être interprétées à la lumière des objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8.
230. Au sujet des licences obligatoires, l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ne précisait pas les
motifs sur la base desquels des licences obligatoires pouvaient légitimement être concédées.  La
disposition énonçait simplement de nombreuses sa uvegardes procédurales, dont certaines pouvaient
être vagues, y compris la référence à "des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances
d'extrême urgence".  Bien que de telles situations ne puissent être appréciées qu'au cas par cas, les
terribles problèmes que connaissaient les pays fortement touchés par le VIH/SIDA relèveraient
certainement de cette catégorie.  On ne saurait interpréter l'absence de toute mention explicite de la
santé publique à l'article 31 comme empêchant les Membres d'invoquer des considérations relatives à
la santé publique pour concéder des licences obligatoires.  L'article 31 f) méritait de recevoir une
attention spéciale car il n'était pas évident aux termes de cette disposition qu'un Membre ne disposantpas d'une capacité de production nationale suffisante était autorisé à concéder une licence obligatoire
à un fabricant dans un autre pays où le produit était protégé par un brevet.  Il s'agissait d'un problème
réel qu'une interprétation permissive permettrait le mieux de régler.  L'intervenant a émis l'espoir qu'il
serait possible de convenir d'un texte autorisant une telle interprétation avant la Conférence
ministérielle de Doha.  Pour examiner cette question, le Conseil devrait avoir en vue de garantir unaccès à un approvisionnement sûr et le moins coûteux possible en médicaments nécessaires.
231. La Hongrie avait relevé avec intérêt la question soulevée par le Canada, à savoir que
l'importation parallèle pourrait contribuer à trouver une solution à ces situations.  L'Accord sur les
ADPIC laissait aux Membres le soin de déterminer leurs positions en matière d'importation parallèle
en leur permettant de choisir un régime approprié d'épuisement des droits de propriété intellectuelle,c'est-à-dire l'épuisement des droits aux niveaux national, régional ou international.  L'article 6
indiquait clairement que les régimes d'épuisement des droits choisis par les Membres ne pouvaient
faire l'objet d'une procédure de règlement des différends à l'OMC, à condition qu'ils satisfassent aux
obligations de non-discrimination énoncées aux articles 3 et 4.  Bien que l'article 28:1 a) conférait un
droit exclusif d'empêcher l'importation, la note de bas de page qui y était rattachée prescrivait quecette disposition était subordonnée aux dispositions de l'article 6.IP/C/M/33
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232. Le représentant du Kenya a dit qu'entre la réunion du Conseil des ADPIC et la Conférence
ministérielle de Doha, les Membres avaient l'occasion de parvenir à une communauté de vues sur
certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC  qui touchaient la santé publique.  À Doha, les
Ministres devraient se prononcer sur l'accès aux médicaments vitaux et la santé publique.  Ce qui était
en jeu, c'était la vie de millions de personnes, principalement dans le tiers monde.  C'était pour cetteraison que le Kenya exhortait les Membres à accepter le projet de déclaration qui avait été présenté
par le Zimbabwe au nom d'un groupe de pays en développement, dont le Kenya.  Le fait que le
Conseil des ADPIC réussisse ou ne réussisse pas à agir sur la question des ADPIC et de l'accès aux
médicaments serait généralement perçu comme un test majeur qui déterminerait si l'OMC administrait
le système commercial multilatéral dans l'intérêt du bien-être des peuples ou à des fins purement
mercantiles.  Le monde extérieur était impatient de le savoir et les Membres se devaient d'agir
immédiatement pour garantir à des millions de pauvres un accès à des médicaments vitaux abordableset à un traitement dont dépendait leur survie.
233. Souhaitant faire ressortir certains éléments du projet de déclaration qui avait été présenté par
le Zimbabwe, il a d'abord dit que la protection et la promotion de la santé publique étaient l'un des
grands objectifs de la politique nationale auquel le gouvernement du Kenya, ou tout autre
gouvernement, tenait à répondre dans le but d'assurer le bien-être de son peuple à l'extérieur du cadredes engagements contractés au niveau international.  Ainsi, lorsqu'il avait adhéré à l'OMC et ratifié
ses Accords, y compris l'Accord sur les ADPIC, le Kenya n'avait pas renoncé à exercer ses pouvoirs
souverains pour prendre des mesures de réglementation destinées à assurer la protection et la
promotion de la santé et de la sécurité de son peuple.  Malgré ses difficultés économiques, le
gouvernement du Kenya était résolu à veiller à ce que le peuple du Kenya puisse avoir accès à desmédicaments abordables et à un traitement médical .  Deuxièmement, en l'absence d'une déclaration
claire et catégorique des Membres de l'OMC reconnaissant le droit des gouvernements de prendre des
mesures de réglementation pour promouvoir la santé de leur population, les droits énoncés dans
l'Accord sur les ADPIC en faveur des détenteurs de droits sur des médicaments brevetés pourraient
nuire à la capacité de tout gouvernement de promouvoir ses objectifs nationaux en matière de santépublique au moyen de diverses mesures de réglementation destinées à rendre plus accessible et
abordable l'approvisionnement en médicaments , y compris en médicaments brevetés.  Les
organisations non gouvernementales, les défenseurs de la santé publique, l'OMS et le grand public
avaient fait part de leurs préoccupations à ce sujet.  Le Kenya reconnaissait et partageait ces
préoccupations.  Troisièmement, le droit et la re sponsabilité des gouvernements de protéger et de
promouvoir la santé de leurs populations devaient être considérés comme autonomes et supérieurs, et
non subordonnés à la protection des droits conférés aux titulaires de brevets en vertu de l'Accord surles ADPIC.  Quatrièmement, on pourrait dire que l'intérêt primordial du bien-être public que
sous-tendaient notamment la protection et la promotion du droit de la population à avoir accès à des
médicaments abordables et vitaux était aussi reconnu dans les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
lui-même.  À cet égard, l'article 7 disposait que la protection et le respect des droits de propriété
intellectuelle devaient se faire "d'une manière pr opice au bien-être social et économique et à assurer
un équilibre de droits et d'obligations".  Cette disposition indiquait clairement que l'objectif primordial
de la protection des droits de propriété intellectuelle était le bien-être de la population – y compris son
droit à avoir accès à des médicaments abordables – et que, par conséquent, la protection des droits de
propriété intellectuelle pouvait, dans la mesure où un Membre de l'OMC le jugeait nécessaire, être
pondérée pour prendre en considération le bien-être public.  L'article 8:1 reconnaissait que le droit desMembres d'"adopter des mesures pour protéger la santé et la nutrition" était un principe fondamental
de l'Accord sur les ADPIC.  Les Membres étaient donc libres de prendre des mesures de
réglementation pour veiller à la disponibilité et à l'abordabilité des médicaments pour leur population,
et il faudrait présumer qu'ils le faisaient conformément aux obligations contractées au titre de l'Accord
sur les ADPIC, de sorte que la charge de prouver que ces mesures étaient incompatibles avec lesdispositions de l'Accord incomberait au Membre alléguant une telle incompatibilité.  Lu en même
temps que l'article 7, l'article 8:2 reconnaissait implicitement le droit des Membres de prendre des
mesures appropriées qui restreignaient la capacité des détenteurs de droits de brevets d'exercer leursIP/C/M/33
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droits de propriété intellectuelle et d'en bénéficier lorsque, ainsi qu'en décidait le Membre concerné,
un tel exercice constituait un usage abusif de tels droits qui nuisait aux intérêts nationaux dudit
Membre et au bien-être de sa population.  Ces mesures englobaient la concession de licences
obligatoires et l'importation parallèle.  L'article 30 réitérait le principe énoncé à l'article 8:2 du fait
qu'il reconnaissait le droit des Membres de prévoir des limites et des exceptions aux droits exclusifsconférés aux détenteurs de droits de brevets.  Si un Membre jugeait que l'imposition de telles limites
était nécessaire pour protéger et promouvoir la sant é de sa population, alors une telle imposition serait
clairement raisonnable au sens de l'article 30.  De telles limites pouvaient notamment consister en:
a) l'établissement d'un régime d'épuisement des droi ts au niveau international dans le cadre de la
législation nationale du Membre;  b) l'octroi d'une autorisation de production et d'exportation de
médicaments à des personnes autres que les détenteurs des droits de brevet par un Membre qui
importait des médicaments brevetés dans le but de répondre à ses besoins en matière de santépublique.  Cinquièmement, dans le passé, certains Membres de l'OMC avaient menacé de recourir au
mécanisme de règlement des différends à l'encontre d'autres Membres qui voulaient répondre à leurs
intérêts nationaux en matière de santé publique en prenant des mesures autorisées au titre de l'Accord
sur les ADPIC, ce qui avait eu un effe t paralysant sur l'utilisation de ces mesures pourtant autorisées.
De ce fait, des limites avaient en réalité été imposées à la capacité des Membres, en particulier despays en développement et des pays les moins avancés, d'adopter et de mettre en œuvre librement des
mesures de santé publique pour faire face à la gravité et à l'urgence des crises sanitaires qu'ils
connaissaient.  C'était pourquoi le Kenya appuyait l'idée avancée dans le projet de déclaration pour
que les Membres s'abstiennent de recourir au système de règlement des différends de l'OMC dans le
cas des différends portant sur des mesures adoptées par d'autres Membres, en particulier les pays endéveloppement et les pays les moins avancés, pour pr otéger et promouvoir la santé publique.  Enfin,
l'adoption d'une Déclaration ministérielle distincte ferait ressortir et soulignerait l'intention et la
volonté politique de tous les Membres de l'OMC de  promouvoir conjointement la santé publique et de
coopérer à une telle promotion, aux niveaux national et international, grâce à l'adoption des mesures
qu'ils jugeaient nécessaires à l'atteinte de cet objectif, et de veiller à ce que l'interprétation et la miseen œuvre de l'Accord sur les ADPIC ne fasse pas obstacle à l'atteinte d'un tel objectif.
234. Le représentant du Japon a dit que sa délégation partageait les évaluations positives qui
avaient été faites des résultats des débats tenus sur la question à des réunions antérieures du Conseil
des ADPIC.  Il croyait comprendre que les Membres s'entendaient généralement pour reconnaître qu'il
était important de faire face à des pandémies telles que le VIH/SIDA et d'autres grandes maladies
transmissibles.  Ils s'entendaient aussi pour dire qu'il fallait clarifier la flexibilité avec laquelle pouvait
être appliquées certaines, voire toutes les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Étant donnél'importance et l'urgence du problème, il était souhaitable que les Membres puissent le plus tôt
possible parvenir à un résultat positif concret.  À cet égard, sa délégation tenait à formuler certaines
observations préliminaires sur le texte qui avait été présenté par le Zimbabwe.  Concernant la portée
du texte, il a dit que sa délégation était d'avis que les Membres devraient à ce stade faire porter leurs
efforts sur la question de l'accès aux médicaments nécessaires pour lutter contre le VIH/SIDA etd'autres pandémies, telle que le paludisme et la tuberculose.  Compte tenu de l'urgence du problème,
les Membres devraient s'attacher à faire face à ces pandémies.  Bien qu'elle ne cherchait pas à refuser
de reconnaître qu'il était important d'assurer la santé publique ou la nutrition, sa délégation n'estimait
pas que le débat tenu par le Conseil sur les questions de santé publique et de nutrition était
suffisamment avancé pour se prêter à une décision à Doha.  Si l'on étendait les travaux de préparationde Doha à ces autres questions, on courrait le risque de retarder l'obtention d'un résultat favorable et
de mettre en péril la solution qui faisait tellement défaut au problème des pandémies qu'il avait
évoqué auparavant.  Il en serait de même des efforts visant à clarifier la flexibilité des dispositions de
l'Accord.  Le Conseil devrait donc se concentrer sur les dispositions des articles 6, 7, 8 et 31.
235. Concernant la question d'une déclaration distincte, sa délégation était d'avis qu'il faudrait
examiner à une étape ultérieure la forme qu'elle pourrait prendre et que le débat devrait d'abord porter
sur les questions de fond.  Pour ce qui était des éléments à incorporer dans le texte d'une DéclarationIP/C/M/33
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ministérielle, il a dit que sa délégation n'avait pas encore eu le temps d'analyser la proposition
présentée par le Zimbabwe.  Cependant, la position du Japon sur les éléments à inclure dans une
Déclaration ministérielle était exprimée dans le texte qui avait été présenté par les États-Unis au nom
notamment du Japon.  Il a fait savoir qu'il appuyait la déclaration faite par la Suisse.  Il a souligné que
le message que devait transmettre la Déclaration ministérielle était que l'Accord sur les ADPIC nefaisait pas partie du problème, mais plutôt de sa solution.  Le texte devrait reconnaître le rôle
important que jouait la protection de la propriété intellectuelle pour fournir les incitations nécessaires
à la recherche-développement de médicaments vitaux.  Sans une protection efficace de la propriété
intellectuelle, aucun nouveau médicament vital ne serait mis au point.  À cet égard, l'Accord sur les
ADPIC contribuait à la disponibilité des médicaments et aux objectifs de la santé publique.
236. Il a rappelé que sa délégation avait présenté, à la réunion du Conseil, en juin 2001, une note
informelle exposant les vues du Japon sur la flexibilité offerte à l'article 31 en matière de licencesobligatoires et à l'article 6 sur l'épuisement des droits.
31
237. Concernant l'article 7, le Japon était d'avis que cette disposition était un principe directeur
pour l'interprétation et l'application des autres disp ositions de l'Accord sur les ADPIC.  Il ne pouvait
toutefois pas être interprété de manière à autoriser les Membres à prendre des mesures qui étaient
incompatibles avec les autres dispositions de l'Acco rd.  Il conviendrait aussi de relever que la portée
de l'effet de l'article 7 devrait être examinée au cas par cas.  Passant à l'article 8, il a dit que le Japon
considérait que cette disposition constituait l'un des mécanismes d'équilibre de l'Accord sur les
ADPIC.  Il conviendrait toutefois de noter que l' article 8:1 et 8:2 renfermait des conditions qui
précisaient clairement que les mesures adoptées devaient être "compatibles avec les dispositions du
présent Accord".  Par conséquent, l'article 8 ne pouvait être interprété de manière à habiliter lesMembres à prendre des mesures qui seraient incompatibles avec les autres dispositions de l'Accord
sur les ADPIC.  Il conviendrait aussi de relever que l'effet de l'article 8 devrait être examiné au cas par
cas.
238. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation avait lu les deux documents, celui
présenté par le Zimbabwe et celui présenté par les États-Unis, comme s'il s'agissait de contributions
devant être à la base d'une déclaration distincte qui serait adoptée par la Conférence ministérielle de
Doha.  Il s'est déclaré en faveur de cette façon de procéder.  Pour ce qui était du fond, sa délégation
jugeait intéressants de nombreux paragraphes proposés dans le document présenté par le Zimbabwe,
qui faisaient ressortir un certain nombre de principes et obligations généraux et importants communs à
tous les Membres et qui traitaient des problèmes particuliers qu'éprouvaient un grand nombre de pays
en développement dans leur recherche de solutions satisfaisantes dans le domaine de la santé
publique, y compris en ce qui concernait l'accès à des médicaments brevetés.  Au sujet desparagraphes exécutoires du document, certains traduisaient des orientations générales dont un bon
nombre recueillaient l'appui de la Norvège.  D'autres étaient plus étroitement liés à l'interprétation de
dispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC.  Sur la base d'une première lecture, sa délégation
estimait que la teneur d'un certain nombre de paragraphes était proche des positions adoptées par la
Norvège.  Évoquant la demande de l'Inde qui souhaitait obtenir des réactions concrètes sur le projet detexte, il a dit que sa délégation devrait examiner de plus près la forme et le libellé des paragraphes et
que ce faisant elle considérerait:  le bien-fondé de certains des paragraphes dans le contexte du
mandat du Conseil des ADPIC;  la simple longueur du texte proposé;  et s'il y avait moyen de rendre
le texte plus acceptable aux autres Membres.  Il a aussi indiqué que sa délégation appréciait le texte du
préambule présenté par les États-Unis et qu'elle espérait recevoir prochainement la partie exécutoiredu document.  La Norvège considérait que les deux documents serviraient de base à d'autres débats en
prévision de Doha.  Bien que le temps pressait et qu'un certain nombre de questions n'étaient toujours
                                                     
31 JOB(01)/97/Add.3.IP/C/M/33
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pas réglées dans de nombreux domaines, l'intervenant espérait que les questions relatives aux ADPIC
et l'accès aux médicaments pourraient être résolues avant la Conférence ministérielle de Doha.
239. Le représentant de la Suisse, se reportant aux observations formulées par l'Inde au sujet de
l'opinion de la Suisse selon laquelle les licences volontaires étaient préférables aux licences
obligatoires, a appelé l'attention des Membres sur le titre de l'article 31 - "Autres utilisations sansautorisation du détenteur du droit" - et de l'article 30 - "Exceptions aux droits conférés", qui tous deux
dénotaient des exceptions à la situation normale.  Par ailleurs, en vertu de l'article 31 b), une licence
obligatoire devrait normalement être concédée uniquement si, avant sa concession, le candidat
utilisateur s'était efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables, et que si ses efforts n'avaient pas abouti dans un délai
raisonnable.  Autrement dit, il fallait d'abord engager des négociations en vue de l'obtention d'une
licence contractuelle avant qu'une licence obligatoire puisse être concédée.  C'était pour ces raisonsque les licences volontaires étaient préférables aux licences obligatoires.  Une licence obligatoire
pouvait être concédée uniquement si les négociations préalables avec le titulaire du brevet avaient
échoué ou s'il existait "des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême
urgence".  Concernant les importations parallèles, il a renvoyé à son intervention précédente.  De
l'avis de la Suisse, lorsque les produits visés par un brevet avaient été mis sur le marché sans leconsentement du titulaire du brevet, ce dernier pouvait s'opposer à l'importation parallèle des produits
en question.  C'était également le raisonnement qu'avait repris la Cour européenne de justice dans un
récent jugement.  Il a aussi réitéré l'avis de sa délégation selon lequel les licences obligatoires ne
devraient pas servir d'instrument de la politique industrielle.  Une licence obligatoire ne pouvait être
concédée que dans certaines circonstances, par exemple, à cause du non-usage ou de l'usage abusifdes droits de brevet.  L'absence d'"exploitation locale" ne pouvait pas être considérée comme un
non-usage ou un usage abusif des droits de brevet.  L'article 27:1, lu en même temps que l'article 28,
considérait explicitement que l'un des droits que conférait un brevet à son titulaire était de décider s'il
voulait produire localement un produit encore protégé par un brevet au lieu de l'importer.  Sa
délégation n'avait pas encore eu le temps d'analyser la proposition présentée par le Zimbabwe.  Il arépété que sa délégation estimait que pour pouvoir clarifier la flexibilité offerte par les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC en matière d'accès aux médicaments, le Conseil devait d'abord disposer de
renseignements factuels sur les problèmes éprouvés par les Membres à cet égard.
240. Le représentant du Zimbabwe a dit que les Membres semblaient rapprocher leurs positions et
se diriger vers une communauté de vues sur la plupart des questions.  Il s'agissait dorénavant
d'apporter les derniers ajustements.  Concernant la question du mandat, il a rappelé qu'à sa réunion
tenue en avril 2001, le Conseil avait chargé le Président de mener des consultations avec les Membressur les questions devant faire l'objet d'un examen et que, depuis, les pays en développement avaient
dit que c'était le texte même de l'Accord sur les ADPIC qui devrait, dans la mesure du possible, servir
à définir les questions qui avaient été soulevées.  L'Accord mentionnait "la santé publique et la
nutrition".  Tout au long du processus, les pays en développement avaient fait preuve de souplesse et
étaient convenus que le débat en cours pourrait peut-être se limiter à la question des "ADPIC et lasanté publique".  La question de la nutrition pourrait être examinée à un autre moment.  Jusqu'alors,
les travaux concernant la clarification des flexibilités ainsi que la question de l'accès abordable
relevaient tous de la grande catégorie des "ADPIC et la santé publique".  La catégorie proposée par la
Suisse semblait minimiser les manquements soulevés par le Zimbabwe au nom du Groupe africain
lorsqu'il avait demandé au Conseil de se pencher sur cette question.  Il a rappelé que cette demandeavait été présentée dans le contexte des contestations juridiques engagées à la fois en vertu du droit
municipal et à l'occasion d'un différend porté devant l'OMC.  Le Groupe africain était d'avis qu'il avait
besoin d'obtenir des garanties et des confirmations que les Membres pouvaient se prévaloir des
flexibilités à l'examen sans s'exposer à des contestations.  Même si, depuis, les procédures de
contestation juridique avaient été abandonnées, les plaignants, tant devant des tribunaux nationauxqu'à l'OMC, avaient réservé leurs droits de revenir sur ces questions.  Le débat en cours en témoignait
et il ne se déroulait pas dans l'abstrait, et le Conseil se devait d'envoyer au reste du monde un messageIP/C/M/33
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sans équivoque indiquant que les discussions qu'il tenait visaient à dissiper les malentendus
concernant le rôle de l'Accord sur les ADPIC.  Si les Membres étaient en mesure de dire que l'Accord
sur les ADPIC ne faisait pas partie du problème, ai nsi qu'ils l'avaient fait jusqu'alors dans le débat en
cours, le Conseil devrait aussi pouvoir être clair et direct, et affirmer qu'il faisait partie de la solution,
c'est-à-dire employer une formulation qui apportait les garanties et la clarté nécessaires pour dissiperles ambiguïtés existantes.  Ce n'était qu'ensuite que l'OMC serait en mesure de coopérer avec les
autres organisations internationales, le secteur privé et toutes les parties prenantes à la résolution des
problèmes existants.  Il partageait l'avis des Communautés européennes selon lequel les travaux
devraient davantage porter sur la partie exécutoire que sur le préambule d'un texte, mais un certain
préambule était aussi nécessaire, ainsi que l'avaient proposé le Zimbabwe et les autres coauteurs.  Sa
délégation pourrait convenir que les droits de propriété intellectuelle constituaient une incitation à la
recherche-développement, mais il était d'avis que le Conseil devrait aussi reconnaître que certainespratiques relatives aux droits de propriété intellectuelle étouffaient l'innovation, par exemple les
brevets d'une portée très large.  Les délégations ne devraient pas prétendre que le système en vigueur
fonctionnait parfaitement.  Il fallait aussi reconnaître que la recherche-développement en cours ne
mettait pas l'accent sur les maladies du pauvre, ainsi qu'il était convenu de les appeler.  L'OMC devait
coopérer avec les autres organisations pour s'assurer que la recherche s'intéresse aux maladiestropicales.  Le document qui avait été présenté par les États-Unis ne répondait pas aux attentes de sa
délégation.  Il continuerait toutefois de poursuivre les négociations avec les délégations qui l'avaient
déposé de manière à parvenir à une convergence des positions.  Il espérait qu'au cours des semaines à
venir il serait possible de transmettre au Conseil général le texte convenu d'une déclaration distincte.
241. Le représentant de l'Inde, évoquant l'intervention que venait de faire la Suisse, a dit qu'il ne
comprenait toujours pas pourquoi il faudrait convenir que les licences volontaires étaient préférables
aux licences obligatoires.  L'article 31 était autonome et ne concernait pas une exception à la situation
normale.  La question des exceptions aux droits de brevets faisait l'objet de l'article 30.  Il maintenait
l'avis qu'il avait exprimé auparavant lorsqu'il avait mentionné que les licences obligatoires étaient un
instrument de la politique industrielle afin de montrer comment l'exercice en cours risquait
d'amoindrir la flexibilité offerte par l'Accord au lieu de la renforcer.  Concernant les importations
parallèles, il a admis avoir mal saisi les propos de la Suisse.  Cependant, lorsque la Suisse affirmait
que l'importation de versions génériques de médicaments produits au titre d'une licence obligatoire
dans un pays où était breveté le produit original n'était pas incluse dans la notion d'importations
parallèles puisqu'il ne s'agissait pas de produits originaux et qu'ils n'avaient pas été mis sur le marché
avec l'autorisation du détenteur de droits, il se demandait s'il n'était pas vrai, même si effectivement il
ne s'agissait pas de produits originaux, qu'en cas de concession d'une licence obligatoire, le détenteurdes droits avait droit à une rémunération adéquate.  Il contestait donc que le consentement du
détenteur du droit soit dans ce cas obligatoire.
242. Le représentant de l'Organisation mondiale de la santé a dit que pour son organisation, il était
très encourageant de constater l'attention soutenue et systématique que les Membres de l'OMC avaient
portée à l'examen de la question de l'accès aux médicaments à la réunion du Conseil des ADPIC tenuele 20 juin 2001 et qu'ils y portaient à la réunion en cours.  L'OMS tenait à féliciter les Membres de
l'OMC pour l'importance historique du débat du 20 juin 2001 car il s'agissait de la première fois au
cours des 50 années d'existence du système commercial multilatéral – y compris dans le cadre du
GATT et de l'OMC – qu'un débat spécial s'était tenu sur l'accès aux médicaments.  L'OMS jugeait
encourageant le résumé que le Président avait fait du débat du 20 juin et dans lequel il avait indiquéque "[...] les Membres ont dit qu'ils sont déterm inés à veiller à ce que  l'Accord sur les ADPIC
n'entrave pas l'accès aux médicaments existants, notamment dans les pays les plus démunis […]" et
que le Conseil "rechercher[ait] une interprétation commune de la flexibilité prévue par l'Accord sur
les ADPIC, de façon que tous les Membres aient le sentiment de sécurité et de certitude juridique
nécessaires pour pouvoir utiliser pleinement ces dispositions".  L'intervenant a aussi noté avecsatisfaction les nombreux renvois positifs faits par les délégués à la même réunion du Conseil des
ADPIC aux travaux de l'OMS dans le domaine de l' accès aux médicaments.  Il a évoqué la mise à jourIP/C/M/33
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que l'OMS avait présenté au Conseil au sujet de ses activités de coopération technique présentant un
intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et l'accès aux médicaments, et il a souligné
que cette mise à jour contenait les perspectives de l'OMS en matière de politique d'accès aux
médicaments.  Elle fournissait aussi des renseignements sur les aspects suivants:  1) directives de
politique générale et appui dans le domaine de l'information;  2) appui direct aux pays et réunionsrégionales de sensibilisation;  3) surveillance et analyse des effets de la mondialisation sur l'accès aux
médicaments;  et 4) coopération avec les autres organisations internationales.  Concernant ce dernier
point, l'OMS avait eu le privilège de coparrainer des réunions avec le Secrétariat de l'OMC, telles que
l'atelier sur les prix différenciés et le financement de médicaments essentiels, qui avait eu lieu en
avril 2001.  L'OMS avait également été heureuse de la participation du Secrétariat de l'OMC à des
réunions régionales d'information sur les médicaments et le commerce.  Les États membres de l'OMS
avaient chargé le Secrétariat de l'OMS de poursuivre la coopération avec les organisationsinternationales pour fournir un appui aux pays.  Dans ce contexte, le Secrétariat de l'OMS espérait
pouvoir apporter une aide aux Membres de l'OMC sous quelque forme que ce soit.
243. Le Président a dit que le Conseil des ADPIC aurait besoin de certaines directives de la part
des délégations sur la façon de procéder.  Le débat sur cette question qui était très importante et qui
avait des conséquences considérables avait été très fertile.  Il incombait à tous, et pas uniquement àl'OMC, de trouver des solutions aux problèmes soulevés en termes de santé et de vie humaine.  Les
délégations semblaient toutefois convenir que d'un point de vue politique, l'OMC avait son mot à dire
sur la question, en particulier à la Conférence ministérielle de Doha.  À ce propos, les contributions
écrites et orales étaient très utiles car elles contribuaient à clarifier les positions.  Les vues exprimées
différaient à certains égards.  L'importance des articles 6, 7, 8 et 31 de l'Accord sur les ADPIC avaitété mise en évidence, ainsi que celle d'autres dispositions spécifiques.  La plupart des délégations
étaient favorables à l'établissement d'une déclaration distincte pour Doha.  D'autres avaient fait savoir
qu'elles pouvaient faire preuve de souplesse à ce sujet.  Pour ce qui était du fond de la question, il
semblerait que certaines questions étaient de nature très technique, et dans ce cas la complexité
risquait de faire obstacle à l'obtention d'une solution d'ici à la tenue de la Conférence ministérielle.C'était ainsi qu'il interprétait la proposition qui avait été avancée pour que certaines des questions
soulevées soient mises de côté et incluses dans un programme de travail spécifique qui serait soumis à
l'approbation de la Conférence ministérielle.  Concernant la question de la portée de la déclaration, à
savoir "la santé publique et la nutrition", "la santé publique", "l'accès aux médicaments en général" ou
"l'accès aux médicaments nécessaires au traitement du VIH/SIDA et d'autres pandémies", il a proposé
de la considérer en termes systémiques une fois que les Membres auraient convenu du texte même de
la déclaration.  Certains avaient fait valoir que l'exercice en cours ne devrait aucunement se traduirepar une limitation de la flexibilité existante, alors que d'autres étaient d'avis qu'il ne devrait pas
déboucher sur une limitation des obligations existantes.  Il a fait ressortir qu'il importait d'envisager la
question de manière constructive et d'examiner les points soulevés à la lumière à la fois de l'objectif
primordial de protection de la santé publique et de la nécessité de préserver le cadre fondamental des
droits et obligations consacré par l'Accord sur les ADPIC.  Plusieurs délégations avaient indiqué qu'ilfallait apporter des clarifications précises sur la portée de certaines dispositions de l'Accord et que, par
conséquent, le simple texte d'un préambule ne serait pas suffisant.  Sur certains points, les positions
des délégations ne semblaient pas diverger.  Il a fait valoir qu'il restait peu de temps d'ici au moment
où le Président du Conseil général avait indiqué qu'il entendait faire distribuer un texte sur les
éléments d'un projet de Déclaration ministérielle, soit vers la fin du mois en cours.  Il serait utile depouvoir dresser la liste des éléments à inclure dans une déclaration sur les questions qui avaient été
examinées au titre de ce point de l'ordre du jour, de manière à structurer les débats suivants et à aider
aussi le Président du Conseil général dans sa réflexion concernant les moyens de progresser et
l'opportunité d'inclure un texte sur l'accès aux médicaments dans le document qu'il se proposait de
présenter vers la fin du mois.
244. Lorsqu'il est revenu sur la question dans l'après-midi du jeudi 20 septembre, le Président a dit
qu'il avait communiqué avec le Président du Conseil général et fait valoir qu'en raison du peu deIP/C/M/33
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temps qui restait pour poursuivre les travaux sur la question avant la Conférence ministérielle de
Doha, il fallait profiter du mieux possible de la présence des experts qui assistaient à la réunion en
cours.  Il a donc proposé que le Conseil tienne une réunion informelle le lendemain pour poursuivre
son examen à partir d'une liste des différentes suggestions qui avaient jusqu'alors été présentées, dans
le cadre du débat et des contributions, à titre d'éléments pouvant être inclus dans la Déclarationministérielle sur la question.  Il demanderait au Secrétariat de contribuer à l'établissement de cette
liste.
245. La représentante de l'Argentine a demandé si le Président proposait que les contributions
faites jusqu'alors soient examinées à cette réunion informelle sur la base d'un document où elles
seraient regroupées.  Dans l'affirmative, il lui faudrait peut-être obtenir d'abord d'autres instructions de
sa capitale.
246. Le Président a dit que le seul but de la liste qu'il avait suggéré d'établir serait de faciliter le
débat, à la réunion informelle proposée, sur les différentes suggestions avancées jusqu'alors.
247. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de procéder ainsi que l'avait
proposé le Président.
248. Le représentant de la Commission européenne a appelé l'attention des participants sur une
contribution informelle au débat qui avait été mise à disposition à l'extérieur de la salle de réunion.
O. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX SURVENUS À L 'OMC
i) Accessions
249. Le Président a dit que le 26 juillet 2001, la Moldova était devenue le 142ème Membre de
l'OMC.  La Moldova s'était engagée à mettre pleinement en œuvre les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC d'ici à la date de son accession à l'OMC, sans se prévaloir d'une période de transition.  Il aproposé que, conformément à la procédure d'examen des législations nationales visant à mettre en
œuvre l'Accord sur les ADPIC que le Conseil ava it jusqu'alors appliquée dans le cas des nouveaux
Membres, le Conseil réserve du temps pour l'examen de la législation de la Moldova à la première
réunion qu'il tiendrait en 2002.
250. Le Conseil en est ainsi convenu.
ii) Règlement des différends
251. Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 5 juillet 2001, les
États-Unis et le Brésil avaient notifié l'Organe de règlement des différends qu'ils étaient arrivés à une
solution convenue d'un commun accord pour régler la question soulevée par le gouvernement des
États-Unis dans le document WT/DS199/1 ( Brésil - Mesures affectant la protection conférée par un
brevet ).  Cette communication avait été distribuée sous la cote IP/D/23/Add.1.
252. Le 23 juillet 2001, les États-Unis et les Communautés européennes avaient notifié l'ORD
qu'ils étaient convenus d'avoir recours à une procédure d'arbitrage conformément à l'article 25 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pour déterminer le niveau de l'annulation ou
de la réduction d'avantages résultant, pour les CE, de s dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des
États-Unis sur le droit d'auteur (voir les documents WT/DS160/14, 15 et 16).
253. Le 6 août 2001, le rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 211 de la Loi générale
de 1998 portant ouverture de crédits avait été distribué sous la cote WT/DS176/R.IP/C/M/33
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P. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS  INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
254. Le Président a dit avoir reçu de l'ONUSIDA une demande pour assister à titre d'observateur à
la réunion en cours du Conseil, mais uniquement pour l'examen du point N de l'ordre du jour.  Si,
comme à la réunion précédente, cette demande ne soulevait aucune objection, il proposerait que lestatut d'observateur soit accordé à l'ONUSIDA pour l'examen de ce point de l'ordre du jour.
255. Le Conseil en est ainsi convenu.
256. Le Président a dit que le Conseil devait toujours se prononcer sur 15 demandes de statut
d'observateur régulier, à savoir celles des 15 organisations énumérées dans le
document IP/C/W/52/Rev.9.  Il a indiqué qu'aucun fait nouveau n'était survenu au sujet de ces
demandes en suspens.
Q. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL
257. Le Président a rappelé que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous la
cote IP/C/W/307.  Il a indiqué qu'aucune observation n'avait été formulée au sujet du projet de
rapport, et il a proposé que le Secrétariat en mette le texte à jour pour rendre compte des travaux
effectués par le Conseil à la réunion en cours et qu'il distribue le projet révisé aux Membres afin qu'ils
formulent leurs observations.
258. Le Conseil en est ainsi convenu.32
__________
                                                     
32 Un projet révisé a été distribué sous la cote IP/C/W/307/Rev.1.  Aucune observation n’a été reçue au
sujet du projet révisé.  Le rapport final a été distribué sous la cote IP/C/23 et transmis au Conseil général.