RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/M/10
16 mars 1998
(98-1044)
Comité des sauvegardes
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LE 22 OCTOBRE 1997
Président:  M. S. Nagatsuka (Japon)
1. Le Comité des sauvegardes a tenu une réunion ordinaire le 22 octobre 1997.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
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A. Observateurs:  Organisations intergouvernementales 2
B. Législations nationales 3
i) Examen des législations nouvelles ou modifiées qui
n'ont pas été examinées précédemment par le Comité(article 12:6)
a) Bahreïn
(G/SG/N/1/BHR/1)
b) Fidji
(G/SG/N/1/FJI/1)
c) Honduras
(G/SG/N/1/HND/2)
d) Émirats arabes unis
(G/SG/N/1/ARE/1)
ii) Poursuite de l'examen des notifications de législations
examinées précédemment par le Comité
Corée
(G/SG/Q1/KOR/1)
(G/SG/Q1/KOR/2)
iii) Situation des notifications de législationsG/SG/M/10
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C. Notifications de décisions en rapport avec les mesures de sauvegarde 6
i) Notifications de constatations de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave causé par
un accroissement des importations (article 12:1 b))
- (G/SG/N/8/ARG/1)
ii) Notifications de décisions d'appliquer des mesures de
sauvegarde (article 12:1 c)) - (G/SG/N/10/ARG/1 +
Corr.1 + Suppl.1 + Suppl.2)
iii) Notifications concernant la non-application de mesures de
sauvegarde aux pays en développement (article 9:1 et note
de bas de page 2 relative à l'article 9)
- (G/SG/N/11/ARG/1 + Corr.1 + Suppl.1 + Suppl.2)
iv) Notifications concernant des consultations (article 12:4 et 12:5)
- (G/SG/14 + Suppl.1)
D. Corée - Enquête en matière de sauvegarde concernant certains
produits laitiers 14
E. Progrès accomplis dans l'élimination progressive des mesures visées
par les articles 10 et 11:1 16
F. Autres questions 17
G. Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 18H. Date de la prochaine réunion ordinaire 18
A. Observateurs:  Organisations intergouvernementales
3. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion ordinaire, le Comité avait accordé le statut
d'observateur à un certain nombre d'organisations internationales intergouvernementales.  Le Comité
n'avait cependant pas encore accordé le statut d'observateur ordinaire à deux organisations, à savoir leGroupe ACP et l'OCDE, qui en avaient fait la dema nde.  S'agissant tout d'abord de la demande du
Groupe ACP, le Président a informé le Comité que, depuis la dernière réunion, le Groupe ACP avait
obtenu le statut d'observateur ordinaire auprès de plusieurs instances de l'OMC, à savoir le Comité de
la balance des paiements, le Comité de l'évaluation en douane, le Comité de l'accès aux marchés, le
Comité des règles d'origine, le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerceet de l'environnement.  En outre, le Président a attiré l'attention des Membres sur l'examen horizontal
auquel procédait le Conseil au sujet des demandes formulées par le Groupe ACP et par d'autres
organisations internationales intergouvernementales qui n'avaient pas encore demandé le statut
d'observateur auprès du Comité.  Il a également signalé qu'il ne semblait pas pour l'instant que le
Comité soit en mesure d'accorder le statut d'observateur ordinaire au Groupe ACP, étant donnél'examen horizontal en cours.  Cependant, il a aussi relevé que l'on semblait d'accord pour inviter le
Groupe ACP à assister aux réunions du Comité sur une base ad hoc  en attendant l'issue du processus
d'examen.  Le Président a donc proposé que, dans l'intervalle, le Comité convienne d'inviter le Groupe
ACP à assister à cette réunion et aux prochaines réunions du Comité sur une base ad hoc .G/SG/M/10
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4. Le Comité en a ainsi décidé.
5. S'agissant de la demande formulée par l'OCDE, le Président a rappelé qu'à la réunion du
printemps, le Comité avait décidé de différer sa décision et lui avait demandé de tenir des
consultations à ce sujet, étant donné les préoccupations que soulevaient les questions de réciprocité
chez des Membres.  Il a en outre rappelé que le Comité des subventions et des mesurescompensatoires et le Comité des pratiques antidumping avaient pris la même décision.  Le Président a
indiqué que puisque les questions de réciprocité soulevaient des préoccupations particulières au sein
du Comité des subventions, les autres présidents de comités et lui-même étaient convenus qu'il serait
plus indiqué que le Président du Comité des subventions, M. Gauthier, conduise les consultations avec
l'OCDE.  Le Président a fait savoir aux Membres que lors de la réunion du Comité des subventions
qui devait se tenir les 23 et 24 octobre 1997, M. Gauthier informerait les Membres de l'état
d'avancement des consultations informelles tenues à ce sujet, et il a signalé que la question du statutd'observateur de l'OMC était à l'ordre du jour d' une réunion du Groupe des participants au début de
novembre.  Le Président a informé les Membres que M. Gauthier n'était pas prêt à formuler des
propositions précises pour régler cette question, même s'il estimait que les entretiens qu'il avait eus
avaient été utiles, et qu'il se proposait de poursuivre ses efforts à ce titre.  Le Président a donc proposé
qu'en attendant le résultat final de ces consultations, le Comité diffère également sa décision sur lademande de statut d'observateur ordinaire présentée par l'OCDE et qu'il continue d'inviter cette
organisation à assister à ses réunions sur une base ad hoc .
6. Le Comité en a ainsi décidé.
B. Législations nationales
7. Le Président a rappelé les procédures concernant la poursuite de l'examen des législations,
tant des législations nouvelles que des législations déjà examinées, arrêtées par le Comité à sa réunion
extraordinaire de mai 1996 (document G/SG/W/116).
i) Examen des législations nouvelles ou modifiées qui n'ont pas été examinées
précédemment par le Comité (article 12:6)
8. Le Président a relevé qu'en ce qui concernait les notifications de législations à examiner à la
réunion, ainsi que le mentionnait l'aérogramme WTO/AIR/681, les questions devaient être
communiquées par écrit au Secrétariat au plus tard le 6 octobre 1997.  Le Président a fait observer que
le Secrétariat avait reçu certaines questions après cette date.  Bien que les Membres dont les
législations devaient être examinées seraient invités à répondre à toutes les questions qui leur seraient
posées à la réunion, le Président a signalé que la réception tardive de certaines questions compliquaitla tâche des Membres et nuisait à l'efficacité du processus d'examen.
9. Le Président a rappelé aux Membres qu'ils pouvaient poser oralement des questions
complémentaires à la réunion et que, pour obtenir des réponses écrites, il fallait adresser les questions
par écrit au Membre dont la notification était examinée, ainsi qu'au Secrétariat, pour le
19 novembre 1997 au plus tard.  Quant aux réponses écrites à toutes les questions posées par écrit,elles devaient être communiquées au Secrétariat au plus tard le 17 décembre 1997.
10. Le Président a appelé l'attention du Comité sur le fait que quatre notifications seulement de
législations nouvelles ou modifiées que le Comité n'avait pas examinées précédemment étaient à
l'ordre du jour de la réunion.  Cependant, il ne s'agi ssait pas des seules notifications reçues depuis la
dernière réunion.  D'autres notifications de législations qui avaient été reçues depuis n'avaient pu êtretraduites et distribuées six semaines au moins avant la réunion, soit le délai minimum qui, de l'avis du
Comité, était nécessaire pour examiner les notifications et formuler des questions à leur sujet.  CelaG/SG/M/10
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signifiait que certaines notifications ne seraient pas examinées par le Comité avant sa prochaine
réunion, soit environ un an après avoir été présentées en vue de leur distribution.
11. Le Président a souligné qu'il ne proposait pas d'apporter des changements à l'obligation de
traduire les notifications dans toutes les langues de travail de l'OMC, ni de raccourcir le délai convenu
pour la distribution des législations.  Ces deux conditions étaient visiblement essentielles au bondéroulement de l'examen des législations par le Comité.  Il a aussi relevé que les documents législatifs
tendaient à être relativement longs et complexes, de sorte que les Membres devaient pouvoir les
examiner dans la langue de leur choix.  Si de telles notifications n'étaient disponibles que dans une
seule langue, par exemple, un grand nombre de Membres seraient dans l'impossibilité de les examiner
de façon approfondie.  Le Président a également jugé qu'il n'était ni recommandé ni réaliste de
raccourcir le délai minimum de distribution des notifications.  Étant donné la longueur et la
complexité des textes législatifs, il était nécessaire de prévoir une période de quelques semaines pourleur examen dans les capitales et pour la formulation de questions, tout comme il fallait prévoir une
période de quelques semaines pour la préparation des réponses aux questions devant être débattues
aux réunions du Comité.
12. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le grave problème que posaient les retards
de traitement (et en particulier de traduction) des documents au Secrétariat.  Cela était manifestement
attribuable au fait que le volume de la documentation traitée par le Secrétariat était considérablement
plus élevé que durant la période ayant précédé la création de l'OMC, alors que le niveau des
ressources allouées à la traduction n'avait lui pas changé.  De l'avis du Président, l'accroissement du
volume de la documentation n'avait rien d'un phénomène passager;  il s'agissait plutôt d'un
changement structurel dont l'origine avait trois causes principales:  premièrement, l'accroissement dunombre de prescriptions de notification dans les Accords de l'OMC;  deuxièmement, l'augmentation
du nombre de Membres de l'OMC;  et troisièmement, l'accroissement du volume de la documentation
en matière de règlements des différends.  Aucun de ces facteurs n'était susceptible d'évoluer de telle
manière que le volume de la documentation traitée par le Secrétariat s'en trouverait diminué.  Il fallait
plutôt s'attendre que le volume de notifications demeure au moins à son niveau actuel, saufmodifications de fond des accords, que le nombre de Membres continue de s'accroître, et que le
nombre de différends à régler augmente peut-être au lieu de diminuer.
13. Le Président a demandé instamment à tous les Membres d'accorder en priorité leur attention à
cette question, car dans les circonstances actuelles, le travail courant de l'OMC, notamment de ce
comité, s'en ressentait considérablement.  Si l'on tolérait des retards tels que ceux enregistrés
actuellement, le Comité ne serait pas en mesure de s'acquitter efficacement des fonctions qui lui
incombaient pour ce qui était de surveiller la mise en œuvre de l'Accord et d'en rendre compte.  Celane pouvait que nuire à la crédibilité et à l'utilité des travaux du Comité et ne devait pas être accepté.
14. Le Comité a procédé à l'examen de fond des législations inscrites à l'ordre du jour.
15. Les questions posées au sujet de la législation de Bahreïn sont reproduites dans le document
suivant:
G/SG/Q1/BHR/1 questions pos ées par les États-Unis.
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant:
G/SG/Q1/BHR/2 réponses ad ressées aux États-Unis.G/SG/M/10
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16. Les questions posées au sujet de la législation des Fidji sont reproduites dans le document
suivant:
G/SG/Q1/FJI/1 questions posées par les États-Unis.
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'AVAIT ENCORE ÉTÉ FOURNIE PAR LES FIDJI.
17. Les questions posées au sujet de la législation des Émirats arabes unis sont reproduites dans le
document suivant:
G/SG/Q1/ARE/1 questions posées par les États-Unis.
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant:
G/SG/Q1/ARE/2 réponses adressées aux États-Unis.
18. La délégation du Honduras a déclaré qu'elle n'était pas prête à répondre aux questions pendant
la réunion et elle a demandé au Comité que l'examen de sa législation soit inscrit à l'ordre du jour de
la prochaine réunion ordinaire.
19. Le Comité en est ainsi convenu.
20. Les questions posées au sujet de la législation du Honduras, qui avaient été posées avant la
réunion, sont reproduites dans les documents suivants:
G/SG/Q1/HND/1 questions posées par le Mexique.
G/SG/Q1/HND/2 questions posées par les États-Unis.
Après la réunion, le Honduras a fourni des réponse s écrites aux questions posées par le Mexique et les
États-Unis.  Ces réponses sont reproduites dans le document suivant:
G/SG/Q1/HND/1 réponses adressées au Mexique et aux États-Unis.ii) Poursuite de l'examen des notifications de législations examinées précédemment par
le Comité
21. Le Président a rappelé au Comité que la législation de la Corée devait faire l'objet d'un
examen complémentaire à la dernière réunion du Comité, en mai 1997, et que le Canada et la Corée
s'étaient échangé des questions et des réponses écrites avant cette réunion.  (Les questions étaientreproduites dans le document G/SG/Q1/KOR/1 et le s réponses, dans le document G/SG/Q1/KOR/2.)
Comme les questions et les réponses avaient été présentées après les délais impartis, la législation de
la Corée avait été inscrite à l'ordre du jour de la présente réunion.
22. Aucune autre question n'a été posée au sujet de cette législation.
23. Le Président a rappelé aux Membres que toute question complémentaire relative à n'importe
quelle notification de législation inscrite à l'ordre du jour de la présente réunion pour laquelle une
réponse écrite était demandée devait être adressée par écrit au Membre concerné et au Secrétariat au
plus tard le 19 novembre 1997, et que des réponses écrites devaient être communiquées aux Membres
qui avaient posé ces questions et au Secrétariat au plus tard le 17 décembre 1997.
24. Le Président a également rappelé aux Membres que pour que toute notification de législation
précédemment examinée figure à l'ordre du jour de  la réunion ordinaire suivante du Comité, lesG/SG/M/10
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questions écrites concernant une telle législation devraient parvenir au Membre concerné et au
Secrétariat au plus tard six semaines avant ladite réunion, soit le 9 mars 1998.  Les réponses à ces
questions devraient être communiquées par écrit au plus tard deux semaines avant la réunion, soit le
6 avril 1998.
iii) Situation des notifications de législations
25. Le Président a rendu compte de la situation des notifications de législations présentées par les
Membres, en signalant que tous étaient loin de se conformer à cette obligation.  Au 22 octobre 1997,
45 Membres n'avaient pas encore présenté de notification de législation:  Angola,
Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Barbade, Bélize, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun,
République centrafricaine, Tchad, Congo, République démocratique du Congo, Chypre, Djibouti,
Dominique, Gabon, Gambie, Grenade, Guinée-Bissau,  Guyana, Haïti, Jamaïque, Koweït, Lesotho,
Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mongol ie, Mozambique, Namibie, Niger, Panama,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines,
Sierra Leone, îles Salomon, Suriname, Swaziland, Tanzanie et Togo.  Le Président a rappelé que cette
situation perpétuait un manque de transparence concernant certaines notifications de législations.  LePrésident a demandé instamment à tous les Membres qui n'avaient pas présenté les notifications
requises de le faire, en précisant que dans de nombreux cas, les Membres qui n'avaient mis aucune
mesure de sauvegarde en place n'avaient qu'à présenter des notifications portant la mention "néant".
26. Le Comité a pris note des déclarations.
C. Notifications de décisions en rapport avec les mesures de sauvegarde
i) Notifications de constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations (article 12:1 b))
ii) Notifications de décisions d'appliquer des mesures de sauvegarde (article 12:1 c))
iii) Notifications concernant la non-application de mesures de sauvegarde aux pays en
développement (article 9:1 et note de bas de page 2 relative à l'article 9)
iv) Notifications concernant des consultations (article 12:4 et 12:5)
27. Le Comité a examiné les notifications de l'Argentine au sujet de l'enquête sur les chaussures,
qui avaient été distribuées depuis la dernière réunion.  Le Comité a également examiné deux
notifications concernant les résultats des consultations menées sur la mesure que l'Argentine se
proposait de prendre à l'égard des chaussures.  Ces notifications sont reproduites dans les documents
G/SG/N/8/ARG/1, G/SG/N /10/ARG/1 + Corr.1 + Suppl.1 + S uppl.2, G/SG/N/11/ARG/1 + Corr.1 +
Suppl.1 + Suppl. 2 et G/SG/14 + Suppl.1.
28. Le représentant des États-Unis s'est déclaré préoccupé par la détermination finale de
l'Argentine imposant une mesure de sauvegarde définitive à l'égard des chaussures, en remplacement
de la mesure de sauvegarde provisoire appliquée au même produit.  Les États-Unis n'étaient toujours
pas convaincus du bien-fondé de ces mesures.  Les États-Unis ont également rendu compte des
résultats des consultations qu'ils avaient eues avec l'Argentine à ce sujet, et ils ont indiqué qu'ils
n'avaient pas encore terminé d'évaluer les renseignements obtenus lors de ces consultations.  Uncertain nombre de points troublants entouraient la détermination de l'existence d'un dommage et la
mesure de sauvegarde.  Tout d'abord, selon les données mêmes fournies par l'Argentine, le volume
des importations avait constamment diminué de 1993 à 1996.  Leur valeur en 1995 et en 1996 était
plus faible qu'en 1994.  La baisse de valeur des importations était moins spectaculaire que la
diminution de leur volume, car la valeur unitaire moyenne des importations s'était accrue durant cetteG/SG/M/10
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période.  L'Argentine n'avait pu expliquer pourquoi elle pouvait prétendre que les importations avaient
causé un dommage grave, alors que leur volume était en baisse et que leur valeur unitaire augmentait.
Deuxièmement, dans sa notification, l'Argentine indiquait qu'elle avait constaté non seulement
l'existence d'un dommage important, mais également une menace de dommage futur.  Cependant, tout
comme la détermination provisoire, la détermination finale ne reposait pas sur les critères sur lesquelson se fonde habituellement pour déterminer l'existence de l'imminence évidente d'une menace, tels
qu'une progression soudaine des importations, une augmentation rapide des stocks d'importation, une
capacité industrielle étrangère excédentaire et d'autres facteurs semblables.  En fait, dans ce cas, il
semblait que la détermination de l'existence d'une menace se fondait sur de pures conjectures,
contrairement aux dispositions de l'article 4:1 b) de  l'Accord sur les sauvegardes.  Troisièmement, la
mesure de sauvegarde provisoire appliquée par l'Argentine et la mesure finale qu'elle projetait
maintenant d'imposer étaient similaires aux droits spécifiques précédemment en vigueur.  Il semblaitque l'Argentine avait décidé de recourir à des mesures de sauvegarde comme moyen de chercher à
légitimer a posteriori  des droits incompatibles avec les dispositions de l'OMC plutôt que dans
l'intention objective de remédier à un dommage causé aux producteurs nationaux.  Les États-Unis se
demandaient s'il était dans l'intention des négociateurs de l'Accord qu'un Membre impose des droits
incompatibles avec les dispositions de l'OMC et justifie ensuite leur maintien en invoquant unemenace de dommage, alors qu'il s'agissait de droits que ce même Membre avait fait supprimer.
Quatrièmement, les États-Unis étaient également préoccupés par le fait que  la Commission du
commerce extérieur avait établi qu'il n'existait qu'une seule branche de production nationale qui
regroupait les producteurs de tous les types de chaussures, depuis les patins de hockey jusqu'aux
chaussures habillées pour femmes.  Les États-Unis se demandaient si la Commission avait obtenu desdonnées suffisamment détaillées sur des facteurs tels que le procédé de production, les circuits
commerciaux et le marché visé pour pouvoir évaluer de façon valable quels étaient les produits
similaires et directement concurrents.  Cinquièmement, les États-Unis se penchaient sur d'autres
questions touchant à la méthodologie employée par l'Argentine pour effectuer certains calculs
mentionnés dans son rapport, tels que les chiffres concernant les prix à la production nationale et lesprix à l'importation.
29. Le délégué de la Communauté européenne a déclaré qu'il partageait les préoccupations
exprimées par les États-Unis et il a fait ressortir deux points dont n'avaient pas traités les États-Unis.
Premièrement, les notifications des mesures avaient soulevé des questions quant au moment choisi
pour les présenter et les distribuer.  Le 25 juillet 1997, l'Argentine envoyait une notification de
constatation de l'existence d'un dommage en rapport avec une décision adoptée par la Commission
nationale du commerce extérieur le 12 juin 1997.  Cette notification avait été adressée au Secrétariatle 25 juillet et elle avait été distribuée le 21 août.  Dans cette notification, l'Argentine offrait aux
Membres intéressés de tenir des consultations entre le 6 et le 26 août 1997.  Le 1
er septembre 1997,
l'Argentine faisait parvenir au Secrétariat une autre notification dans laquelle elle lui faisait part de
son intention d'appliquer une mesure de sauveg arde définitive (document SG/N/10/ARG/1).  Dans
cette même notification, l'Argentine indiquait aussi la non-application de la mesure à certains pays endéveloppement et elle offrait de tenir des consultations entre le 8 et le 10 septembre.  Cette
notification avait été distribuée le 15 septembre, ce qui voulait dire qu'il était impossible à un Membre
de tenir des consultations dans les délais spécifiés, à moins, comme c'était le cas pour la Communauté,
que des contacts bilatéraux ne soient organisés avec l'Argentine.  Ces documents avaient été distribués
en espagnol seulement, ce qui compliquait le problème.  Par conséquent, non seulement l'Argentineavait tardé à notifier la décision de constatation de l'existence d'un dommage, mais le Secrétariat avait
également tardé à distribuer ces documents.
30. Le délégué de la Communauté européenne a déclaré que les préoccupations de sa délégation à
ce sujet ne se limitaient pas qu'à la forme des notifications, mais également à leur contenu.
L'Argentine connaissait parfaitement les préoccupations de la Communauté, car celles-ci avaient étéexprimées lors des consultations tenues le 12 mai et le 19 septembre 1997.  Les notifications de
l'Argentine soulevaient cinq questions de fond:G/SG/M/10
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31. Premièrement, il y avait la définition du produit similaire ou directement concurrent.
L'Argentine avait réparti le produit visé par l'enquête en cinq catégories.  La totalité des facteurs
susceptibles d'avoir causé un dommage n'avaient été considérés que pour trois de ces catégories.  Pour
les deux autres catégories, seules les données sur la production avaient été examinées.  Il semblait que
l'on ait recouru à une méthode similaire à celle des meilleurs renseignements disponibles, laquellepouvait légitimement convenir dans les enquêtes sur les droits antidumping ou les droits
compensateurs, mais non dans celles sur les sauvegardes.
32. Deuxièmement, l'article 2 de l'Accord stipulait que des mesures de sauvegarde ne pouvaient
être imposées qu'à la condition que les importations du produit en cause aient augmenté.  Ainsi que
les États-Unis l'avaient également fait valoir, les importations du produit en Argentine avaient baissé
tant en valeur qu'en quantité.  Pour ce qui était du volume, la baisse s'était amorcée en 1993 et, dans le
cas de la valeur, elle avait débuté en 1994, quoique les importations du produit visé par l'enquête aientlégèrement augmenté en 1996.  La Communauté européenne était d'avis que l'argument avancé par les
autorités argentines, à savoir qu'il y avait eu une diminution des importations comparativement aux
données correspondantes pour 1991 et 1995, n'était ni fondé ni pertinent.  La période de 1991 à 1995
avait été choisie de façon arbitraire et n'était d'aucune façon symptomatique d'une situation d'urgence.
33. Troisièmement, il fallait démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les importations et
le dommage.  De l'avis de la Communauté, l'enquête n'avait pas permis d'établir que les problèmes de
la branche de production argentine étaient attribuables à l'accroissement des importations.  On pouvait
constater que les exportations de la branche de production avaient considérablement augmenté et
qu'elles s'étaient substituées aux ventes sur le marché national.  Il s'agissait sans aucun doute d'une
manifestation saine des effets d'intégration au MERCOSUR.  La branche de production argentineavait fait la preuve de sa compétitivité sur ce marché et elle avait remplacé une grande proportion de
ses ventes sur le marché national par des exportations à destination des autres États membres du
MERCOSUR.  Les facteurs ayant contribué au dommage étaient un recul de la demande par suite de
la crise économique - l'"effet tequila" comme on l'appelle - et la menace possible d'un dommage par
suite de l'élimination du droit spécifique en vigueur jusqu'au 14 février 1996.  En outre, il ne fallaitpas perdre de vue qu'une bonne partie des importations du produit en question étaient effectuées par
cette même branche de production nationale.  La Communauté était d'avis qu'une branche de
production nationale ne devrait pas pouvoir demander l'adoption de mesures correctives pour un
dommage qu'elle s'était elle-même infligé par ses propres actes.
34. La Communauté partageait les préoccupations des États-Unis au sujet de l'existence d'un
dommage grave.  En outre, les données fournies dans le rapport de la Commission nationale du
commerce extérieur étaient très limitées en ce qui concerne la rentabilité de la branche de productionrequérante et les comparaisons de prix entre le produit national et le produit importé.  Certaines
catégories de chaussures avaient enregistré une hausse considérable de leurs ventes;  par exemple, les
ventes de chaussures pour femmes avaient augmenté de 76 pour cent en valeur et celles des
chaussures habillées, de 124 pour cent, tel que mentionné à la page 17 de la notification de l'existence
d'un dommage.  Des investissements avaient également été effectués pour augmenter la productivité,et la capacité de production avait aussi été accrue.  Dans tous les cas, la part de marché des
importations avait diminué, dans certaines catégories dès 1993 et dans d'autres à compter de 1995,
ainsi qu'il était indiqué à la page 34 de la notification de l'existence d'un dommage.  Le rapport ne
disait rien au sujet de la part de marché de la branche de production nationale, mais l'on pouvait
supposer qu'elle avait progressé dans une proportion semblable, à mesure que diminuait le volume desimportations.  La Communauté était d'accord avec l'analyse effectuée par les États-Unis, et elle
estimait que l'enquête menée par la Commission nationale du commerce extérieur ne permettait pas de
conclure à l'existence d'un dommage grave comme l'exigeait l'Accord sur les sauvegardes.
35. Il y avait aussi l'absence de toute analyse approfondie des prix, en particulier l'absence de
toute comparaison des prix entre le produit national et le produit importé.G/SG/M/10
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36. En outre, concernant la notification présentée par l'Uruguay à titre de président pro tempore
du MERCOSUR, la Communauté ne voyait pas d'objection à ce qu'une union douanière puisse
appliquer des mesures en tant qu'entité.  La note de bas de page 1 de l'Accord le prévoyait et la
Communauté ne le contestait pas.  Il convenait cependant de s'en tenir strictement au libellé de cette
note.  Les autorités argentines et les autorités du MERCOSUR devaient donc décider si ellessouhaitaient que la mesure soit appliquée par tous les membres du MERCOSUR ou par un seul pays
seulement, mais il convenait en tout cas de respecter rigoureusement les conditions énoncées à la note
de bas de page 1.  D'après l'analyse qu'en faisait la Communauté européenne, il avait été tenu compte
des importations en provenance des pays membres du MERCOSUR dans la détermination de
l'existence d'un dommage.  Autrement dit, ces importations n'avaient apparemment pas été exclues,
mais elles avaient plutôt été considérées comme des facteurs ayant contribué à causer le dommage.
La Communauté souhaitait obtenir des éclaircissements à ce sujet du président du MERCOSUR ou del'Argentine.  De telles explications s'imposaient car la Communauté croyait comprendre que la mesure
ne s'appliquait pas aux États membres du MERCOSUR.  Comme la Communauté était d'avis que la
notification n'avait pas permis de clarifier ces questions, elle posait directement la question de savoir
si les importations en provenance des pays du MERCOSUR avaient été prises en compte pour
déterminer les causes du dommage, et si la mesure de sauvegarde s'appliquerait aux États membres duMERCOSUR.  De plus, la notification présentée par l'Uruguay faisait mention de la législation en
matière de sauvegardes adoptée par le MERCOSUR, qui avait prétendument été notifiée à l'OMC.  La
délégation de la Communauté n'avait pu trouver trace d'une telle notification au Comité des
sauvegardes, aussi demandait-elle des clarifications aux délégations concernées.
37. Le représentant de l'Argentine partageait les préoccupations exprimées par la Communauté au
sujet des retards dans la distribution des notifications.  Cependant, l'Argentine n'était pas d'avis qu'elle
avait tardé à présenter la notification concernant la constatation de l'existence d'un dommage grave.
La date à laquelle la constatation avait été faite, soit le 12 juin 1997, servait à des fins internes et
figurait sur le document juridique où était consignée la constatation.  Ce document avait d'abord été
remis au Sous-Secrétaire au commerce extérieur du Ministère de l'économie et au Secrétaire àl'industrie, qui avaient compétence pour appliquer la mesure.  Par la suite, le document devait être
transmis au Ministère des affaires étrangères qui l'avait fait parvenir à la Mission de l'Argentine à
Genève pour qu'elle puisse présenter la notification pertinente au Comité.  L'Argentine ne pouvait
accepter qu'on lui impute un quelconque retard, car il fallait s'acquitter de ces formalités avant de
notifier le Comité.  L'Argentine a également pris note des observations présentées par le Président au
sujet du nombre élevé de documents à distribuer et des problèmes qui en découlaient, mais elle était
d'avis que lorsqu'il s'agissait de notifications qui touchaient les droits et les obligations des Membreset qui devaient respecter des délais précis et qui parfois renfermaient des offres pour la tenue de
consultations, telles que les notifications d'ouverture d'une enquête ou de l'intention d'appliquer une
mesure de sauvegarde, il fallait faire tout son possible pour que ces notifications parviennent aux
Membres du Comité suffisamment à l'avance pour qu'ils puissent répondre aux offres qui y étaient
faites.  Dans le cas présent, l'Argentine avait auparavant avisé les Membres qui avaient formulé desquestions au moment de l'imposition de la mesure provisoire, ainsi que le Président du Comité, que la
notification allait être présentée.
38. Le délégué de l'Argentine a déclaré que le rapport de la Commission du commerce extérieur
ne se fondait pas sur des conjectures, mais qu'il résultait d'une enquête approfondie et exhaustive, et
qu'il était sur les plans tant technique que légal conforme aux dispositions de l'Accord sur les
sauvegardes et à la législation nationale de l'Argentine, qui avait été notifiée à l'OMC.  La
Commission nationale du commerce extérieur avait évalué tous les facteurs qui auraient pu avoir une
influence sur la situation.  L'Argentine demandait à tous les Membres qui analysaient le rapport de
procéder à une évaluation globale de l'ensemble des facteurs, au lieu de les considérer
individuellement, ce qui pouvait faire pencher la balance d'un côté comme de l'autre.  Concernant lespoints qui avaient été abordés par les délégations des États-Unis et de la Communauté européenne,
l'Argentine était d'avis que durant la période couverte par l'enquête, de 1991 à 1995, il y avait eu uneG/SG/M/10
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augmentation des importations tant en termes absolus qu'en termes relatifs.  La valeur des
importations avait progressé de 157 pour cent, tandis que la part des importations dans la
consommation nationale apparente était passée de 10 pour cent au début de la période à 27 pour cent
en 1995.  De ce fait, l'Argentine estimait que la condition énoncée dans l'Accord, selon laquelle il
devait y avoir un accroissement des importations, avait été satisfaite.
39. Concernant le produit similaire, à la page 12 de la notification, il était indiqué que la
Commission du commerce extérieur (la Commission) avait reconnu l'hétérogénéité tant de la demande
que de l'offre de chaussures, ce qui signifiait qu'il fallait segmenter le marché pour en permettre
l'analyse.  Même dans le cadre d'une analyse de caractère unitaire portant sur un seul produit similaire
ou directement concurrent, il pouvait s'avérer nécessaire de distinguer dans quelle mesure divers
segments du produit pouvaient être affectés par les importations.  Se fondant sur les éléments
d'information recueillis lors de l'enquête, la Commission était arrivée à la conclusion qu'il étaitraisonnable de maintenir l'unité du marché de la chaussure aux fins de l'analyse du dommage.  Cette
conclusion résultait de l'analyse des facteurs liés à la demande et à l'offre.  En ce qui concernait la
demande, la Commission avait conclu qu'il existait une large gamme de types, prix, qualités,
utilisations et marques de chaussures, lesquels, s'ils n'étaient pas sensiblement concurrentiels lorsqu'ils
étaient extrêmement différents, l'étaient en revanche quand ils relevaient de catégories voisines.  Parconséquent, bien que la définition de la chaussure en tant que "couverture protectrice pour le pied"
avait un aspect simplificateur, elle avait une signification importante lorsqu'on prenait en
considération la substituabilité de différents types de chaussures.  En ce qui concernait l'offre, la
Commission avait conclu que la notion de branche de production de la chaussure était également
significative car, si dans différents segments du marché les fabricants étaient notoirement spécialisés,en revanche, ils avaient en commun divers facteurs déterminants qui permettaient une réaffectation
des ressources, de nouvelles spécialisations et d'importants ajustements face à la concurrence.  Ainsi,
une grande partie de la main-d'œuvre pouvait être affectée à différentes lignes de production, de
même qu'un grand nombre de biens d'équipement et de matières premières.  Aussi la Commission
avait-elle conclu qu'il y avait lieu de maintenir l'unité du marché pour analyser le dommage.Concernant les allégations selon lesquelles l'existence d'un dommage n'avait pu être établie que dans
trois des cinq catégories du marché, il convenait de préciser que si la Commission avait à l'origine
segmenté le marché en cinq types de chaussures, par la suite, lors de l'analyse finale, elle avait conclu
qu'il était préférable de regrouper les deux principales catégories, soit les "chaussures de sport" et les
"autres chaussures", sous la catégorie des "autres chaussures", et elle avait procédé à l'analyse globale
de l'ensemble du marché.
40. Concernant la rentabilité de la branche de production nationale, l'Argentine n'acceptait pas
l'allégation selon laquelle aucun effort n'avait été fait pour étudier cette question, et elle a invité les
Membres à consulter la page 22 de la notification et les tableaux des pages 53 et 55, ainsi que
l'annexe 4 du rapport technique, où il était évident que la question de la rentabilité avait fait l'objet
d'une analyse détaillée.
41. Concernant les prix, le délégué de l'Argentine a fait valoir qu'il y avait une analyse de prix à
la page 21 de la notification.  En tout état de cause, l'Accord ne posait pas comme condition qu'il soit
procédé à une analyse des prix, mais compte tenu des prescriptions générales, l'Argentine avait
effectué une telle analyse.  Pour ce qui était des prix, la Commission avait analysé les indices des prix
de gros et de détail élaborés par l'Institut national de la statistique et du recensement, et après les avoir
dûment vérifiés, elle avait également analysé les données sur les prix fournies dans les questionnairesqui avaient été envoyés durant l'enquête aux producteurs et aux importateurs.
42. Pour ce qui était de la question relative au MERCOSUR, le délégué de l'Argentine a souligné
que dans sa Décision n° 17/96, le Conseil du marché commun du MERCOSUR avait approuvé le
règlement concernant l'application de mesures de sauvegarde aux importations en provenance des
pays qui n'étaient pas membres du MERCOSUR.  Ce règlement avait été notifié à l'OMC et avait étéG/SG/M/10
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reproduit dans le document WT/COMTD/1/Add.11.  Se fondant sur cette notification, le Comité des
accords commerciaux régionaux avait analysé le règlement et, dans ce contexte, les délégations du
MERCOSUR avaient répondu aux questions spécifiques qui leur avaient été posées sur ce texte à la
réunion tenue le 1er mai 1997.  Les questions avaient été reproduites dans le document
WT/COMTD/1/Add.4/Rev.1 et les réponses aux questions 35, 49, 51 et 52 en particulier portaient surces sujets spécifiques.  Le règlement établissait une période transitoire durant laquelle les Parties
devaient continuer d'appliquer leur législation nationale pour les enquêtes relatives à l'application de
mesures de sauvegarde pour le compte de la Partie.  Il prévoyait également l'élaboration de règles
additionnelles qui pouvaient s'avérer nécessaires et qui étaient jugées appropriées en vue de la mise en
œuvre future du règlement.  C'est en se fondant sur ce règlement que l'Argentine avait mené l'enquête,
conformément à sa législation nationale qui avait été dûment notifiée au Comité des sauvegardes et
qui avait fait l'objet d'un examen à la dernière réunion dudit comité.
43. Le délégué de l'Argentine a fait observer que le règlement du MERCOSUR renfermait une
prescription selon laquelle, durant la période transitoire, les Parties au MERCOSUR devaient, lors de
l'application d'une mesure de sauvegarde en conformité de leur législation nationale, en exclure de son
application les importations en provenance des autres Parties au MERCOSUR.  Cette prescription
figurait à l'article 98 du règlement.  L'enquête avait été menée en conformité des prescriptions de lanote de bas de page relative à l'article 2:1 - note du bas de la page 1 - de l'Accord sur les sauvegardes
qui stipulait que lorsqu'une mesure de sauvegarde serait appliquée pour le compte d'un État membre
d'une union douanière, toutes les prescriptions concernant la détermination de l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave seraient fondées sur les conditions existant dans
cet État membre.  C'est ce que mentionnait également la notification présentée par l'Uruguay à titre dePrésident pro tempore  du MERCOSUR.  À titre de clarification, tel qu'indiqué dans le document
G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.1, l'article 8 de la réso lution imposant la mesure prescrivait qu'il serait
demandé au Conseil du MERCOSUR de préciser  le champ d'application de la mesure.
44. Le délégué de l'Argentine a abordé la question posée par les États-Unis au sujet de certains
droits spécifiques prétendument incompatibles avec les dispositions de l'OMC que l'Argentine avait
appliqués par le passé au secteur de la chaussure et qui avaient maintenant été éliminés.
Premièrement, l'Argentine regrettait que cette question ait été soulevée, car il s'agissait d'un point qui
avait déjà été examiné à la réunion du Comité tenue le 5 mai 1997.  L'Argentine ne pouvait accepter
qu'il soit avancé que ces droits spécifiques appliqués au secteur de la chaussure étaient incompatibles
avec les dispositions du GATT, car cette question était analysée par un groupe spécial qui n'avait pas
encore terminé ses travaux.  Deuxièmement, l'Argentine n'admettait pas que les États-Unis laissent
entendre que les droits spécifiques et la mesure de sauvegarde étaient similaires, car il existait desdifférences importantes et fondamentales quant aux règles actuellement en vigueur sur lesquelles se
fondait l'application des droits et de la mesure.  Troisièmement, l'Argentine ne pouvait accepter
l'argument avancé par les États-Unis selon lequel elle avait recouru à des sauvegardes pour légitimer
ces droits spécifiques.  L'Argentine s'en était te nue à la procédure établie dans l'Accord sur les
sauvegardes et elle avait satisfait à toutes les prescriptions de cet accord et de la législation nationalepertinente pour appliquer la mesure de sauvegarde.
45. Le délégué de l'Argentine a répété que son pays était disposé à tenir des consultations au titre
de l'article 12:3 de l'Accord, les résultats de la première série de consultations ayant déjà été notifiés
dans le document G/SG/14.
46. Le délégué de la Communauté européenne a réaffirmé qu'il n'était pas justifié d'appliquer ces
mesures.  Concernant le produit similaire et l'importance du dommage causé aux cinq catégories, il
n'y avait eu aucune analyse complète du dommage causé aux cinq types de chaussures.  Pour ce qui
était de l'analyse des prix, elle était très limitée, en particulier du fait qu'il n'y avait eu aucune
comparaison des prix entre le produit importé et le produit national.G/SG/M/10
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47. Concernant les questions relatives au MERCO SUR, le représentant de la Communauté
européenne a déclaré que le règlement mentionné par l'Argentine, la Décision n° 17/96, était un
document qui régissait l'imposition de mesures de sauvegarde.  Il était clair que l'Accord sur les
sauvegardes rendait obligatoire la notification des législations et des règlements d'application ou de
mise en œuvre de l'Accord sur les sauvegardes;  aussi fallait-il adresser une telle notification auComité des sauvegardes, qui était le comité compétent en matière de législation sur les sauvegardes.
Cela n'avait rien à voir avec le fait qu'il était peut-être nécessaire de présenter une notification
distincte au Comité des accords commerciaux régionaux.  Concernant le fond de la question, la
Communauté croyait savoir qu'il avait été tenu compte des importations en provenance des pays
membres du MERCOSUR pour constater l'existence d' un dommage.  Toutefois, la mesure n'était pas
appliquée aux pays du MERCOSUR.  La Communauté européenne n'avait aucun problème avec
l'application des dispositions de la note du bas de la page 1 de l'Accord;  il revenait aux autorités del'Argentine et du MERCOSUR de décider de l'option à choisir, mais une fois qu'elles l'avaient fait,
elles devaient s'y tenir.  Il n'était pas admissible qu'elles tiennent compte des importations en
provenance des pays du MERCOSUR pour constater l'existence d'un dommage, alors que la mesure
n'était pas appliquée à ces pays.  Quelle était alors la portée réelle de cette mesure de sauvegarde si,
comme cela semblait être le cas, une grande partie des importations destinées à l'Argentineprovenaient du MERCOSUR?
48. Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays avait notifié au Comité une mesure de
sauvegarde que l'Argentine projetait d'imposer, par suite d'une détermination et après l'ouverture de
négociations dont les membres du MERCOSUR avaient été informés.  Après avoir suivi toutes les
étapes prévues par l'Accord pour l'imposition d'une mesure de sauvegarde, l'Argentine avait imposé lamesure et adressé une notification à cet effet dans le document G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.1.  La
notification présentée par l'Uruguay à titre de représentant du Président pro tempore  du MERCOSUR
et au nom de l'Argentine (document G/SG/N/1 0/ARG/1/Suppl.2) était suffisamment claire et
définissait le champ d'application de la mesure de sauvegarde imposée.  Concernant la notification de
la Décision n° 17/96 du MERCOSUR, un décret était nécessaire dans le cas de l'Uruguay pour mettreen œuvre ce règlement, qui serait notifié après son entrée en vigueur.
49. Le délégué de l'Australie partageait les préoccupations exprimées par la Communauté
européenne, particulièrement en ce qui concernait l'application des dispositions de l'Accord par les
unions douanières et les zones de libre-échange.  Si l'on faisait abstraction des questions
d'interprétation de l'article XXIV:8 du GATT de 1994, les membres des zones de libre-échange se
devaient de faire un choix et ne pouvaient exclure leurs partenaires commerciaux de l'imposition des
mesures tout en tenant compte de leurs exportations pour constater l'existence d'un dommage causépar des tierces parties.  En outre, le fait d'invoquer une urgence temporaire pour laquelle il fallait
remonter jusqu'à 1991 remettait en question la nature même de la mesure, de sorte qu'il ne semblait
pas que l'imposition d'une mesure de sauvegarde soit la solution appropriée.
50. Le représentant du Brésil a dit qu'il comprenait tous les doutes et toutes les questions que
suscitaient les accords régionaux, mais il estimait que le Comité devait concentrer son attention sur les
sauvegardes et laisser à l'instance appropriée, c'est-à-dire au Comité des accords commerciaux
régionaux, le soin d'examiner les accords régionaux et les unions douanières.  Le Brésil croyait savoir
que la Commission argentine avait tenu compte dans son enquête des importations en provenance des
pays membres du MERCOSUR et il a signalé qu'à la section 2, partie 7, du document
G/SG/N/8/ARG/1, la Commission in diquait pour quelles raisons elle avait tenu compte des
importations en provenance des pays du MERCOSU R:  "il est donc raisonnable de mettre (les
importations qui proviennent des pays du MERCOSUR) sur un pied d'égalité afin d'évaluer le
dommage car, en l'absence de DIEM (mesures de protection), il se produirait un flux d'importations
au moins égal en provenance du reste du monde à destination de la République argentine".  Cette
position était entièrement compatible avec les termes de l'Accord.  L'article 4:2 a) de l'Accord stipulaitque les autorités compétentes "évalueront tous les facteurs pertinents de nature objective etG/SG/M/10
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quantifiable qui influent sur la situation de cette branche".  Les importations en provenance du
MERCOSUR étaient à prendre en considération, elles avaient été examinées en tenant compte de leur
nature objective et quantifiable, elles influaient sur la situation de la branche de production, et il y
avait lieu de les considérer comme un substitut imparfait aux importations en provenance du reste du
monde.
51. Le délégué de l'Argentine a précisé qu'il n'y avait aucun problème à notifier au Comité le
règlement du MERCOSUR sur les sauvegardes.  Ce qui était problématique, c'est que la période
transitoire d'application du règlement n'était pas encore terminée et qu'elle prendrait fin le
31 décembre 1998.  Si l'Argentine notifiait le règlement au Comité, celui-ci procéderait à un examen
d'une législation qui, selon les dispositions de son article 100, pouvait faire l'objet de modifications à
l'issue de la période transitoire envisagée.  Aussi le règlement du MERCOSUR n'était-il pas final, il
pouvait faire l'objet de modifications, seules ses dispositions transitoires étaient en vigueur, et c'estpour ces raisons que la mesure avait été imposée en vertu de la législation argentine.  L'Argentine
notifierait le règlement dans son ensemble dès qu'il serait finalisé.  Pour ce qui était de l'inclusion des
importations en provenance du MERCOSUR dans l'évaluation du dommage, l'Argentine a rappelé
que la note de bas de page 1 de l'Accord stipulait que "aucune disposition du présent accord ne
préjuge l'interprétation du rapport entre l'article XIX et le paragraphe 8 de l'article XXIV du GATTde 1994".  Conformément à l'article 8 de la détermination imposant la mesure, le Conseil du marché
commun du MERCOSUR examinerait cette question.
52. Le représentant de la Communauté européenne a fait remarquer que, dans le cas des
importations en provenance du MERCOSUR, l'article 4: 2 b) de l'Accord stipulait qu'il fallait examiner
les autres facteurs qui contribuaient au dommage et en tenir compte.  La Communauté croyaitcomprendre que les importations en provenance du MERCOSUR entraient dans cette catégorie et que,
de ce fait, elles n'auraient pas dû être incluses dans l'accroissement des importations qui avaient causé
le dommage, mais plutôt parmi les autres facteurs.  La Communauté européenne n'entendait pas
analyser la question des unions douanières devant cet te instance.  Le problème était plutôt que, dans
cette enquête particulière, la question de la causalité n'avait pas été réglée.
53. Concernant les observations formulées par l'Argentine et la Communauté européenne sur la
distribution tardive des notifications, le Président a déclaré qu'il s'agissait selon lui d'un autre exemple
des problèmes de traduction et de distribution des documents que connaissait actuellement leSecrétariat.  Il espérait que les Membres comprendraient que ce problème était indépendant de la
volonté du Secrétariat.  Lorsque les notifications étaient reçues par le Secrétariat, en l'occurrence par
la Division des règles, elles étaient immédiatement transmises à la Division de la documentation pour
traduction ainsi que pour distribution immédiate dans leur langue originale.  Dans le cas de la présentenotification, les 70 pages du texte soumis par l'Argentine avaient dû être redactylographiées et
vérifiées en espagnol, ce qui en avait même retardé la distribution en langue espagnole à cause de la
longueur même du document.  Il avait aussi fallu les traduire en français et en anglais, ce qui avait
encore retardé leur distribution.  Comme l'avait précédemment mentionné le Président, les exigences
auxquelles était soumise la Division de la documentation s'étaient énormément intensifiées, et enraison des demandes concurrentes et des priorités toujours changeantes qui étaient adressées à cette
division sans que soit augmenté le niveau de ses ressources, son personnel devait souvent mettre de
côté des documents urgents pour s'occuper de documents jugés encore plus urgents.  Il s'agissait là
d'un problème que seul un engagement additionnel de ressources de la part des Membres était en
mesure de régler.  En outre, dans ce cas particulier, les retards auraient été beaucoup moins longs sil'Argentine s'en était tenue au modèle de présentation convenu pour les notifications de décisions
concernant l'application d'une mesure de sauvegarde (reproduit dans le document G/SG/1), au lieu de
présenter, ou de présenter en plus, un document aussi long que le texte même de sa notification.  Le
Président n'entendait pas faire de l'Argentine un cas unique car ce n'était assurément pas le seul
Membre à faire de même.  Il a reconnu que les Membres pouvaient éprouver des difficultés à choisirle type et la quantité d'informations à inclure dans le modèle à suivre, mais, le fait de déroger à ceG/SG/M/10
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modèle convenu en fournissant l'intégralité de longs documents officiels risquait d'aggraver les retards
dans la distribution des notifications, ce qui causait des difficultés aux Membres présentant des
notifications ainsi qu'à ceux qui les examinaient.  Il a demandé instamment à tous les Membres de ne
pas perdre de vue ces problèmes lorsqu'ils préparaient leurs propres notifications, et de s'en tenir au
modèle dont était convenu le Comité.  Des renseignements additionnels ou complémentairespouvaient toujours être présentés et distribués séparément, ou remis au Secrétariat pour que les
Membres intéressés puissent les consulter, si les Membres présentant des notifications souhaitaient
fournir davantage de précisions.
54. Le délégué de l'Argentine a précisé que la notification de la constatation de l'existence d'un
dommage ne représentait aucunement la totalité du dossier de l'enquête ni des travaux de la
Commission nationale du commerce extérieur.  Le dossier, que l'on pouvait consulter en s'adressant à
la Commission, comptait plus de six volumes.  La notification n'était qu'une synthèse, respectant lemodèle convenu par le Comité, du minimum d'informations qu'avaient besoin de connaître les autres
Membres pour comprendre dans le détail la procédure d'enquête, et en particulier, la détermination de
l'existence d'un dommage.  L'Argentine entendait fournir le plus d'informations possible au Comité au
sujet de cette enquête.
55. Le Comité a pris note des déclarations.
D. Corée - Enquête en matière de sauvegarde concernant certains produits laitiers
56. Le délégué de la Communauté européenne, évoquant l'enquête effectuée par la Corée
concernant l'importation de certains produits laitiers, a déclaré que le Comité s'était déjà penché sur
cette enquête et il a rappelé à ce sujet la réunion extraordinaire du 21 février 1997 et la dernièreréunion ordinaire du Comité.  La Communauté eur opéenne avait récemment tenu des consultations à
ce sujet avec la Corée au titre de l'article XXII du GATT, et même si les deux parties avaient fourni de
grands efforts pour se préparer à ces consultations, celles-ci n'avaient produit aucun résultat positif.
La Communauté examinait les autres mesures à prendre à cet égard.
57. Le délégué de la Communauté européenne a indiqué les questions de fond qui, de l'avis de la
Communauté, démontraient qu'il y avait incompatibilité entre la mesure de sauvegarde appliquée par
la Corée et les règles de l'OMC.  Concernant la constatation de l'existence d'un dommage grave,
conformément au paragraphe 2 a) de l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes, la Corée devait
fournir suffisamment d'éléments de preuve démontra nt que les producteurs des produits similaires ou
directement concurrents avaient subi un grave dommage, ainsi qu'en témoignait une baisse de la
rentabilité, des ventes, de l'emploi, de la part de marché, de l'utilisation de la capacité de production et
de la productivité.  Dans ce cas particulier, la Corée avait défini la branche de production nationalecomme étant les producteurs de lait cru et de lait en poudre.  La Commission nationale du commerce
extérieur n'avait cependant pas examiné la rentabilité des producteurs coréens de lait, qui
représentaient plus de 90 pour cent de la branche de production nationale, mais elle ne s'était penchée
que sur la situation financière des requérants, c'est-à-dire les coopératives d'élevage qui achetaient le
lait cru à leurs membres pour le transformer.  La situation financière des transformateurs de lait nepouvait témoigner de celle des producteurs de lait cru, car les fluctuations de prix du lait cru avaient
des effets contraires sur leur rentabilité respective.  En outre, la plupart des indicateurs économiques
concernant les producteurs de lait visés par l'enquête de la Commission du commerce extérieur, tels
que la production, les ventes, l'utilisation de la capacité et la productivité, étaient orientés à la hausse.
Seuls l'emploi et la part de marché avaient dimi nué.  La part de marché avait cependant progressé
durant les six derniers mois de la période couverte par l'enquête.  Bien que les producteurs de lait en
poudre semblent avoir subi des pertes, la Corée n'avait pas examiné les données concernant l'emploi,
la productivité et l'utilisation de la capacité afin de le démontrer.  Les éléments de preuve présentés
par la Corée ne montraient pas que la branche de production nationale était en difficulté, et surtout, la
Corée n'avait pas examiné tous les facteurs qui influaient sur sa situation.  De l'avis du délégué de laG/SG/M/10
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Communauté, l'enquête menée par la Corée allait clairement à l'encontre des dispositions du
paragraphe 2 a) de l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes.
58. Concernant la question de la causalité, le délégué de la Communauté européenne a déclaré
que l'accroissement des importations de mélanges de lait en poudre n'avait pu influer sur l'emploi ou
sur la situation de l'industrie du lait cru en général.  Le prix du lait cru était fixé par l'État à un niveauélevé et les coopératives d'élevage garantissaient à tous les producteurs de lait coréens qu'elles
achèteraient leur lait cru, assurant ainsi un flux garanti de revenus à l'industrie coréenne du lait cru.
En outre, la Commission nationale du commerce extérieur n'avait imputé aucun dommage à d'autres
facteurs, tels qu'un différend public au sujet de la qualité du lait coréen, qui auraient pu causer un
accroissement des stocks de lait en poudre.  Enfin, il aurait fallu considérer que les importations de
mélanges de lait en poudre effectuées n'avaient pas causé de dommage à la branche de production
nationale parce que c'était celle-ci qui les avait effectuées et qui en avait bénéficié.  Ou alors de tellesimportations auraient dû être considérées parmi les "autres facteurs", puisque c'était la branche de
production nationale elle-même qui s'était infligé le dommage.
59. Le délégué de la Communauté européenne a rappelé l'article 2:1 de l'Accord, qui mentionnait
les conditions auxquelles les produits étaient importés.  La Communauté était d'avis qu'il fallait
procéder à une analyse des prix pour déterminer ces conditions.  Dans le cas présent, même si certainséléments de preuve témoignaient de ventes à des conditions défiant toute concurrence, d'après les
données globales de la Corée, les prix des importations s'étaient accrus de 13 pour cent par rapport
aux trois années précédentes.  Aussi le délégué de la Communauté estimait-il que si la Corée avait
procédé à une analyse convenable des prix des importations, elle n'aurait vraisemblablement pas pu
satisfaire à cette prescription.
60. Le délégué de la Communauté européenne a également mentionné la mesure elle-même et la
façon dont le contingent avait été calculé.  Ce contingent, qui avait été le type de mesure retenue par
la Corée, n'avait pas été calculé en conformité des dispositions de l'article 5 de l'Accord.  Il ne tenait
pas compte de la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années pour
lesquelles des statistiques étaient disponibles.  Les autorités coréennes l'avaient calculé en se fondant
sur les importations effectuées entre juillet 1993 et juin 1996, bien qu'elles disposaient de statistiques
pour l'ensemble de l'année 1996 au moment où devait s'appliquer la mesure, soit en mars 1997.  Les
importations de la Corée en provenance de la Communauté européenne avaient été beaucoup plus
élevées au dernier semestre de 1996 qu'au dernier semestre de 1993.
61. Le représentant de la Nouvelle-Zélande partageait les préoccupations exprimées par la
Communauté européenne et il n'était toujours pas convaincu que la Corée ait satisfait aux
prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes pour justifier l'imposition de la mesure de sauvegarde.
62. Le délégué de l'Australie s'est également associé aux préoccupations exprimées par la
Communauté européenne.  Après la tenue de consultations avec la délégation de la Corée, l'Australie
n'était toujours pas convaincue de la compatibilité de la mesure imposée.  L'Australie s'inquiétait en
particulier de la façon dont la Corée avait analysé les questions de la branche de production nationale
et du produit directement concurrent.  Comme elle avait défini la branche de production nationalecomme étant formée de l'ensemble des producteurs de lait et de lait en poudre, la Corée avait alors été
obligée d'examiner la question du dommage - s'il y avait dommage, s'il y avait menace de dommage et
s'il y avait un lien de causalité dans le cas de l'ensemble de la branche de production nationale.
L'Australie ne croyait que la Corée ait procédé à cette analyse dans le cas des producteurs de lait.  Il
n'était pas évident que l'on ait démontré que les producteurs de lait en poudre avaient subi undommage ou qu'il existait un lien de causalité.  La situation financière des producteurs de lait, dont en
vertu de la politique de l'État les revenus étaient assurés sous forme d'augmentations des prix du lait,
était telle qu'ils ne pouvaient subir de dommage.  Il semblait que, dans l'ensemble, le dommage causé
à la branche de production nationale, s'il y en avait eu un, avait été très faible et qu'il n'avaitG/SG/M/10
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certainement pas été causé par les importations des produits en cause.  Le nombre de producteurs de
lait avait légèrement diminué, mais l'Australie croyait comprendre que cela allait dans le sens de la
politique suivie par l'État.  Le niveau élevé de tous les prix du lait cru avait aggravé les problèmes des
producteurs de lait en poudre parce que les intrants étaient coûteux.  On pouvait difficilement imputer
ce problème aux importations;  il s'agissait plutôt de l'effet d'une politique et d'une décision de l'État.
63. L'Australie s'inquiétait aussi de la façon dont la Corée avait groupé tous les produits.  Elle
était consciente que la Corée était confrontée à un problème technique qui consistait à mener une
enquête en matière de sauvegarde sur deux catégories générales qui, pour une raison ou pour une
autre, faisaient l'objet de taux de droits uniformes en vertu du tarif douanier de la Corée.  Les produits
en cause différaient considérablement, comme en témoignait le fait que la Corée avait dû après coup
soustraire certains de ces produits à l'application de la mesure de contingentement.  L'Australie ne
reprochait pas à la Corée d'avoir soustrait des produits à l'application de la mesure decontingentement, mais cela soulevait la question de savoir comment devaient être traitées ces vastes
catégories de produits et s'il y avait lieu de procéder à une analyse plus approfondie de l'incidence sur
le marché.  L'Australie n'était toujours pas convaincue de la pertinence des mesures de sauvegarde ou
du niveau des contingents qui avaient été imposés.
64. Le délégué de la Corée a rappelé aux Membres qu'en février 1997, le Comité avait consacré
une réunion extraordinaire entière à l'examen de cette question, que des consultations avaient
également été tenues à ce sujet et que la Corée avait répondu en toute franchise aux questions posées
par les Membres intéressés et avait le plus possible répondu à leurs préoccupations, malgré les
pressions exercées par les producteurs de lait nationaux.  Il était fâcheux que certains Membres ne
soient toujours pas satisfaits des mesures de sauvegarde imposées par la Corée.  La Corée s'étaitprévalue des droits que lui conférait l'Accord pour remédier au dommage grave subi par ses
producteurs de lait et pour les protéger de tout autre dommage causé par la progression soudaine des
importations.  La Corée était certaine qu'en appliquant une telle mesure, elle avait observé toutes les
prescriptions prévues par l'Accord en matière de notification et qu'elle avait fait de son mieux pour
veiller à l'objectivité, à la neutralité et à la transparence de la procédure d'enquête et de ladétermination de l'existence d'un dommage grave.
65. Le Comité a pris note des déclarations.
E. Progrès accomplis dans l'élimination progressive des mesures visées par les articles 10 et 11:1
66. Le Président a rappelé qu'en vertu de l'article 13:1 d) de l'Accord, le Comité était tenu de
surveiller l'élimination progressive des mesures visées aux articles 10 et 11:1, et qu'il avait décidé, à
sa réunion du 24 février 1995, que cette surveillance s'exercerait sur une base annuelle.  DeuxMembres, soit la Communauté européenne et la Corée, avaient notifié des mesures préexistantes
prises au titre de l'article XIX et visées par l'article 10.  En outre, cinq Membres, soit Chypre, la
Communauté européenne, la Corée, la Slovénie et  l'Afrique du Sud, avaient notifié des mesures
préexistantes de la zone grise et présenté des calendriers pour leur élimination progressive.  Chaque
Membre ayant présenté de telles notifications a été invité à faire une brève déclaration sur les progrèsqu'il avait accomplis dans l'élimination progressive des mesures ainsi notifiées.
67. Le Comité a pris note du fait que Chypre n'était pas représentée à la réunion.  Le Président
 a
proposé qu'il soit demandé à Chypre de rendre compte par écrit au Comité des progrès qu'elle avait
accomplis dans l'élimination progressive des mesures qu'elle avait notifiées.  Le Comité en est ainsi
convenu.  Après la réunion, le rapport de situation qu'il avait été demandé à Chypre de présenter a été
reçu par le Secrétariat et distribué sous la cote G/SG/N/5/CYP/Rev.1/Suppl.1.
68. Le représentant de la Communauté européenne a indiqué que les mesures visées par
l'article 10 seraient, conformément aux prescriptions de l'Accord, éliminées d'ici auG/SG/M/10
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31 décembre 1999.  Concernant les mesures visées par l'article 11:1, la situation était la suivante:
Deux des mesures avaient été éliminées le 31 décembre 1996, c'est-à-dire celles concernant les
sardines en conserve et le thon en conserve.  Une troisième mesure concernant le charbon, à savoir
une restriction administrée par l'Espagne, serait éliminée le 31 décembre 1998.  Une quatrième
mesure portant sur la lignite, qui était une restriction administrée par l'Autriche, avait été levée le31 décembre 1996.  Enfin, une cinquième mesure de la  zone grise, concernant le plafonnement des
approvisionnements en pommes de terre des Canaries, demeurerait en vigueur jusqu'au
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er novembre 1998.  Dans l'intervalle, le plan d'élimination progressive des mesures continuerait de
s'appliquer, tel que notifié.
69. Le représentant de la Corée a indiqué que son pays avait notifié deux mesures préexistantes
prises au titre de l'article XIX et cinq arrangements d'autolimitation des exportations du secteur privé
visés aux articles 10 et 11:1 b), tels que reproduits dans les documents G/SG/N/2/KOR etG/SG/N/5/KOR.  Des deux mesures préexistantes notifi ées au titre de l'article 10, une seule, celle
concernant les limitations par voie de licences des importations des crevettes en saumure, avait déjà
été éliminée le 31 décembre 1996.  L'autre mesure, celle concernant les limitations par voie de
licences des importations de pâte de haricots piquante, devait être éliminée d'ici à la fin de 1999, ainsi
que le stipulait l'article 10.  Concernant les cinq mesures d'autolimitation des exportations, les mesuresvisant les exportations coréennes de fours à micro-ondes et de tubes couleur à destination de la
Communauté européenne avaient été éliminées le 2 juin 1997, soit bien avant la fin du calendrier
présenté, prévue fin 1998 et fin 1997, respectivement.  Les trois mesures toujours en vigueur seraient
supprimées d'ici à la fin de 1998.
70. Le représentant de la Slovénie s'est référé aux notifications présentées en vertu de l'Accord
sur les sauvegardes (documents G/SG/N/3/SVN et G/ SG/N/5/SVN), et a fourni des précisions sur le
plan d'élimination progressive des mesures notifiées dans ces documents.  Le 1er janvier 1997, la
Slovénie avait aboli la taxe à l'exportation perçue sur tous les produits qui avaient été notifiés dans les
documents mentionnés, sauf dans le cas des bois bruts, pour lesquels le taux de la taxe à l'exportation
avait été ramené de 15 à 4 pour cent et serait éliminé d'ici à la fin de 1998.
71. Le représentant de l'Afrique du Sud a indiqué qu'en ce qui concernait les mesures
mentionnées dans le calendrier d'élimination progressive qui avait été présenté dans le document
G/SG/N/5/ZAF, l'élimination se déroulait comme prévu.  Il a également signalé que les mesures
visant les polymères de propylène, les pneumatiques et les chambres à air avaient été éliminées en
décembre 1996 dans le cas des polymères de propylène et en février 1997 dans celui des
pneumatiques et des chambres à air.  En ce qui concernait les pneumatiques et les chambres à air, des
licences automatiques étaient encore exigées.  Pour ce qui était des mesures visant le pétrole et lesproduits pétrochimiques, la date d'objectif pour leur élimination demeurait la fin de 1998.
72. Le Président a rappelé aux Membres que toute délégation qui souhaitait obtenir une réponse
écrite à une question quelconque qu'elle avait posée sur ce point à l'ordre du jour de la réunion devrait
formuler sa question par écrit et l'adresser au Secrétariat et au Membre concerné au plus tard le
19 novembre.  Les réponses écrites à ces questions devraient être reçues le 17 décembre au plus tard.
73. Le Comité a pris note des déclarations.
F. Autres questions
74. La délégation des États-Unis a informé le Comité que le 26 septembre 1997, la Commission
du commerce international des États-Unis avait ouvert une enquête sur le gluten de froment (blé)
(positions tarifaires n° 1109.00.10 et 1109.00.90 du SH).  L'enquête avait récemment été notifiée au
Secrétariat, mais la notification n'avait pas encore été distribuée.G/SG/M/10
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75. Le Comité a pris note de la déclaration.
G. Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
76. Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises (distribué
ultérieurement sous la cote G/L/200).
H. Date de la prochaine réunion ordinaire
77. Le Comité a décidé que sa réunion ordinaire du printemps de 1998 se tiendrait le
22 avril 1998, c'est-à-dire au même moment que les réunions ordinaires du Comité des pratiques
antidumping et du Comité des subventions et des mesures compensatoires.
78. Le Président a rappelé au Comité que les notifications de législations précédemment
examinées ne seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion du printemps que si les Membres
faisaient parvenir des questions concernant ces notifications au plus tard six semaines avant la
réunion, et que ces questions devaient être adressées directement au Membre concerné et au
Secrétariat.  Les Membres qui recevraient de telles questions devraient présenter leurs réponses par
écrit au plus tard deux semaines avant la réunion, de façon que l'examen des notifications lors de la
réunion puisse se fonder sur les questions et les réponses écrites.
79. La réunion a été déclarée close.
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