ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/123/Add.4
30 juin 2000
(00-2706)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
CONTAMINATION PAR LA DIOXINE DE CERTAINS PRODUITS
D'ORIGINE ANIMALE DESTINÉS À LA CONSOMMATION
HUMAINE OU ANIMALE
Complément d'information communiqué par les Communautés européennes
Addendum
En avril 2000, près d'un an après le début de la crise de la dioxine qui a frappé la Belgique, toutes
les restrictions frappant encore les produits belges ont été levées à la suite des investigations et des
analyses effectuées sur les différents produits.  Tous les produits qui auraient pu être contaminés
ont été détruits.
1. Le 18 avril 2000, la Commission européenne a adopté la Décision 2000/301/CE, abrogeant la
Décision 1999/788/CE de la Commission du 3 décembre 1999, telle que modifiée par la
Décision 2000/150/CE de la Commission du 22 février 2000, et levant les mesures de protection
encore en vigueur relatives à la contamination par la dioxine observée en Belgique en janvier 1999.La Décision a été adoptée suite à un vote favorable et unanime au Comité vétérinaire permanent et a
été publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes n° L 97 du 19 avril 2000.
2. La Décision marque la fin des restrictions communautaires appliquées à certains produits
belges suite à la crise de la dioxine qui a frappé la Belgique.  Tous les produits précédemment soumis
à restriction en vertu des différentes Décisions de la Commission adoptées depuis juin 1999 en vue de
protéger la santé publique et animale dans les Communautés européennes et les pays tiers peuvent
désormais circuler librement dans les Communautés européennes et être exportés vers des pays tiers,et ne nécessitent pas de certification additionnelle.
3. La Décision de lever les dernières restrictions a été prise après que les autorités belges ont
informé la Commission européenne que l'identification et les investigations portant sur tous les stocks
de produits qui étaient encore soumis à restriction, à savoir les produits dérivés des porcs et des
volailles abattus avant le 20 septembre 1999, avaient été terminées.  Tous les produits qui se sontrévélés contaminés à la suite de ces investigations ont été placés sous contrôle et sont en voie de
destruction.
4. Des exemplaires de la Décision 2000/301/CE de  la Commission peuvent être obtenus dans
toutes les langues communautaires auprès du point d'information SPS des CE ou sur le site EUR-Lex
(http://europa.eu.int/eur-lex).
5. Depuis que la contamination a été signalée à la Commission, à la fin de mai 1999, la
Commission européenne a adopté pas moins de 12 Décisions visant à protéger la santé publique et
animale dans les Communautés européennes et les pays tiers, ajustant les mesures au fur et à mesure
que les investigations scientifiques dévoilaient l'étendue de la contamination.G/SPS/GEN/123/Add.4
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6. Pendant toute la durée de la crise de la dioxine, les Communautés européennes ont mené leur
action dans le respect des principes de précaution et de transparence.  Les mesures n'ont été
progressivement assouplies qu'après une investigation scientifique approfondie, comportant un vaste
programme d'analyse et de certification dans les différents secteurs concernés, et les niveaux précis
établis par les Communautés européennes pour les te neurs admissibles en dioxine et en PCB ont été
appliqués.
7. Les pays tiers ont été informés des conséquences de l'action menée par les CE grâce aux notes
d'information G/SPS/GEN/123 et Ad d.1 à 3 distribuées par le secrétariat du Comité SPS, et par les
déclarations faites par les Communautés européennes au Comité SPS en juillet 1999 et en mars 2000.
De plus, la Commission européenne a tenu à Bruxelles plusieurs réunions d'information auxquelles
étaient invitées toutes les représentations des pays tiers à Bruxelles, et des notes d'information ont été
communiquées à celles-ci chaque fois que de nouvelles informations conduisaient à un réexamen desmesures de protection.
8. D'une manière générale, les pays tiers, y compris les Membres de l'OMC, ont adapté leurs
mesures de protection pour tenir compte des Décisions adoptées par les Communautés européennes.
9. Les Communautés européennes restent cependant préoccupées par le fait qu'un certain
nombre de pays tiers, dont des Membres de l'OMC, continuent d'appliquer des restrictions àl'importation liées à la contamination qui pourraient fortement perturber les échanges avec les États
membres des CE.  Certains Membres de l'OMC ont notifié ces restrictions tandis que d'autres les ont
appliquées sans les avoir notifiées à l'OMC.
10. Le document de l'OMC G/SPS/GEN/123/Add.3, publié le 9 mars 2000, contenait une liste de
notifications au sujet desquelles les Communautés européennes avaient envoyé des observationsécrites afin d'obtenir des précisions, conformément à l'article 5:8 de l'Accord SPS.  La liste ci-après
indique les notifications pour lesquelles les Communautés européennes ont envoyé des observations
auxquelles il n'a pas encore été répondu.
Notification Date de publication Mesure Date des observations
des CE
G/SPS/N/COL/28Mesure d'urgence
Colombie20 octobre 1999 Suspension des importations de
porcs, de volailles et desproduits dérivés présentant un
risque de contamination par la
dioxine, en provenanced'Allemagne , de Belgique , de
France et des  Pays-Bas .31 janvier 2000
G/SPS/N/HUN/6
Mesure d'urgence
Hongrie8 juillet 1999 Interdiction des produits
alimentaires d'origine animale et
des aliments pour animaux en
provenance d' Allemagne , de
France et des  Pays-Bas .31 janvier 2000
G/SPS/N/PRY/1
Mesure d'urgence
Paraguay19 août 1999 Restrictions à l'importation
d'animaux et de leurs produitsen provenance de  Belgique , de
France et des  Pays-Bas .31 janvier 2000G/SPS/GEN/123/Add.4
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11. À la lumière des nombreux renseignements à disposition concernant les raisons qui ont
conduit à la levée des mesures de sauvegarde, les Communautés européennes estiment que les
restrictions à l'importation liées à la contamination par la dioxine sont injustifiées, et elles demandent
aux Membres d'adapter leurs mesures pour tenir compte de la dernière Décision de la Commission.
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