RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/19
29 janvier 2003
(03-0590)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 4 DÉCEMBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa dix-neuvième réunion le
4 décembre sous la présidence de M. Sérgio Santos (Brésil).  L'ordre du jour de la réunion figure dans
l'aérogramme WTO/AIR/1982.  Avant d' adopter l'ordre du jour, le Président a proposé que le Groupe
de travail le modifie en y ajoutant, en tant que premier point, la question suivante:  "Adoption du
rapport annuel au Conseil du commerce des services (S/WPDR/W/19)".  Les Membres sont convenus
d'adopter l'ordre du jour, tel que modifié.
2. Avant de passer aux points de l'ordre du jour, le Président a rappelé aux Membres qu'il y avait
au fond de la salle une version biffée du Résumé des discussions sur la liste de questions établie à
l'attention du Groupe de travail de la réglementation intérieure  (JOB(02)/3/Rev.3, daté du
2 décembre 2002), qui avait été mis à jour depuis la réunion formelle précédente du Groupe de travail
de la réglementation intérieure.
A. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (S/WPDR/W/19)
3. Le Président a donné la parole aux Membres pour qu'ils formulent des observations sur le
rapport annuel au Conseil du commerce des services, qui figure dans le document de l'OMC portant la
cote S/WPDR/W/19 et daté du 21 novembre 2002.
4. La délégation des États-Unis a fait observer que le membre de phrase "élaboration de
disciplines … applicables au niveau horizontal" figurant au paragraphe 2 ne recouvrait pas
l'élaboration de disciplines sectorielles et elle a demandé qu'il soit révisé.  Elle a aussi relevé une fautetypographique dans la date à la fin du paragraphe 3 de la version anglaise.
5. Le Président a suggéré que le membre de phrase "élaboration de disciplines réglementaires",
qui figure dans le titre de la section concernée, soit repris au paragraphe 2.  Un représentant du
Secrétariat a aussi signalé que dans la version anglaise, les dates de certains des documents
mentionnés dans les notes de bas de page étaient incorrectes.  Cette erreur avait déjà été corrigée dans
les versions française et espagnole et le serait aussi dans la version anglaise définitive.
6. Les Membres ont adopté le rapport annuel, tel que modifié.
B. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE  VI:4 DE L'AGCS
1. Débat sur les concepts concernan t l'élaboration de disciplines
7. Le Président est ensuite passé au point de l'ordre du jour intitulée Élaboration de disciplines
réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS , notant que le premier point subsidiaire était
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/WPDR/M/19
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intitulé Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines .  Il a fait observer qu'à la réunion
précédente du 22 octobre, les Membres avaient continué d'examiner les mesures énumérées dans la
note Exemples de mesures , en se concentrant sur les deuxième et troisième catégories indiquées à
l'Annexe I, c'est-à-dire les prescriptions en matière de licences  et les procédures en matière de
licences .  Le résumé de ces discussions informelles que le Président avait établi figurait tant dans le
compte rendu que dans le Résumé des discussions .  Un résumé plus détaillé des discussions figurait à
l'Annexe III de la note Exemples de mesures , dont la version la plus récente a été distribuée par le
Secrétariat en tant que JOB(02)/Rev.3, daté du 3 décembre 2002.
8. Le Président a fait observer que l'Annexe I de la note Exemples de mesures , qui consistait en
exemples communiqués par les Membres, avait elle aussi été révisée pour inclure de nouvelles
contributions ainsi que quelques modifications rédactionnelles mineures.  Il a ensuite demandé au
Secrétariat d'expliquer ces modifications.  Un représentant du Secrétariat a indiqué que par suite des
nouvelles contributions et des débats tenus lors de la précédente réunion, il avait semblé approprié de
supprimer toutes les références nationales figurant dans les exemples.  Le représentant du Secrétariat a
aussi précisé que, bien qu'il semble s'agir d'une mesure concernant le traitement national, le cinquième
exemple indiqué dans la partie A, sous la rubrique prescriptions en matière de licences (c'est-à-dire les
succursales d'une entreprise étrangère ...) avait été inclus dans l'Annexe I pour laisser le bénéfice dudoute, car il était possible qu'il se rapporte à une mesure non discriminatoire affectant des sociétés
étrangères.  Si ce n'était pas le cas, cet exemple devrait être retiré.
9. La délégation de la Thaïlande a indiqué que c'était elle qui avait communiqué l'exemple
évoqué par le Secrétariat.  Elle estimait qu'il s'agissait d'une mesure concernant le traitement national
et avait donc proposé de la retirer lors de la précédente réunion mais elle a également noté que lamesure n'avait pas été inscrite dans les listes.  La Thaïlande était disposée à retirer la mesure, mais
souhaitait demander comment seraient traitées les mesures qui n'étaient pas inscrites dans les listes,
c'est-à-dire dans le cadre de l'article VI:4 ou en dehors du Groupe de travail.
10. Le Président a ensuite fait observer que depuis la réunion précédente du Groupe de travail de
la réglementation intérieure, la Chine avait fourni des exemples de mesures réglementaires dans un
document informel distribué sous la cote JOB(02)/203 et daté du 2 décembre 2002.  Il a demandé si la
délégation souhaitait présenter son document.  La délégation de la Chine a fourni des informations
générales concernant sa communication, notant l'intérêt croissant que portait son pays à l'exportationde services de construction et de services d'ingénierie connexes.  Le document de la Chine contenait
sept exemples des difficultés rencontrées, dont  quatre ont été ajoutés à l'Annexe I de la note Exemples
de mesures .  S'agissant, par exemple, du paragraphe 4 concernant les prescriptions en matière de
résultats locaux, la délégation a émis le souhait de modifier le libellé et de voir l'exemple ajouté àl'Annexe I.  Elle désirait également que soit ajouté l'exemple concernant les prescriptions locales en
matière d'embauche (paragraphe 5) et celui concernant  les procédures d'octroi de visas (paragraphe 7).
11. Le Président a noté que dans sa dernière note (JOB(02)/206 daté du 3 décembre 2002), il avait
fait observer qu'à la dernière réunion du Groupe de travail, il avait été très peu débattu d'exemples de
mesures concrètes sur la base de la note Exemples de mesures .  Il avait aussi déclaré qu'il continuait
de penser que l'examen d'exemples concrets pouvait aider utilement à déterminer, pour tous les
Membres, quels pourraient être l'objet et le but de toutes disciplines futures possibles au titre de
l'article VI:4.  À cet effet, le Président avait encouragé les délégations à poursuivre l'examen de ces
exemples sur la base des quatre questions que les Membres étaient convenus de se poser lorsqu'ils
examineraient chaque mesure individuellement, à savoir:
a) La mesure était-elle déjà visée par l'article XVI et/ou l'article XVII?
b) Dans la négative, était-elle soumise à d'autres dispositions de l'Accord (par exemple,
les articles II, III, VIII, IX)?S/WPDR/M/19
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c) Si ce n'était pas le cas, relevait-elle clairement de l'article VI, en particulier
l'article VI:4 (prescriptions en matière de licences, prescriptions en matière de
qualifications, normes techniques, procédures en matière de licences et procédures en
matière de qualifications)?
d) Dans l'affirmative, la mesure était-elle convenablement prise en compte par les
dispositions pertinentes des Disciplines relatives aux services comptables  ou bien des
modifications étaient-elles nécessaires?
12. Le Président a fait observer que malgré le faible nombre d'observations concernant les
exemples de mesures réglementaires formulées lors de la réunion précédente, certaines questions
importantes avaient été soulevées, comme en témoignait l'Annexe III.  Par exemple, il y avait la
question extrêmement importante de savoir comment devraient être traitées les mesures non inscrites
dans des listes qui étaient de facto  discriminatoires.  Une autre question soulevée était celle de savoir
si l'administration de mesures inscrites dans des listes, y compris les procédures d'application de ces
mesures, devrait être soumise aux disciplines prévues à l'article VI:4.  Sur ce dernier point, lePrésident a noté que le premier paragraphe figurant à la page 4 du Résumé des discussions  contenait
déjà une observation du Secrétariat sur la question.  Le Secrétariat avait observé que dans le contexte
de l'AGCS, il fallait qu'il y ait une distinction entre un régime de licences et ses divers éléments du
point de vue de leurs prescriptions et de leurs mesures différentes.  Les régimes de licences pouvaient
être composés à la fois de mesures relevant des articles XVI et XVII et de mesures relevant del'article VI:4.  Il n'y avait pas de chevauchement.  Le Président a déclaré qu'il s'agissait là d'un point
sur lequel on pouvait probablement dire que le Groupe de travail était arrivé à une concordance devues.
13. Le Président a ensuite demandé si des Membres souhaitaient faire des observations sur ces
questions ou toutes autres questions connexes ou sur l'une quelconque des mesures mentionnées dans
la note Exemples de mesures .  Comme lors des réunions précédentes, il a déclaré que les Membres
devraient indiquer s'ils souhaitaient que leurs interventions soient consignées dans le compte rendu;
sinon, l'examen se ferait de façon informelle et serait suivi d'un résumé des discussions par le
Président.  Les Membres pourraient aussi indiquer s'ils envisageaient de fournir des exemplesadditionnels de mesures réglementaires ou de clarifier des exemples déjà donnés.
14. Résumant les discussions informelles, le Président
 a noté que le débat avait été beaucoup plus
approfondi que le précédent et qu'un certain nombre de délégations avaient formulé des observations
plus ou moins détaillées au sujet d'exemples concrets de mesures réglementaires.  Des questions
importantes avaient été soulevées, dont certaines ne l'étaient pas pour la première fois (par exemple, le
cas des procédures d'octroi de visas) et d'autres étaient nouvelles.  Des questions plus générales ont
également été mentionnées, pour lesquelles le Président a remercié les Membres, en indiquant qu'il
importait de ne pas perdre de vue le tableau d'ensemble.
15. Le Président a indiqué que les Membres devraient être en mesure de commencer à répondre
aux quatre questions d'ici au début de l'année suivante, afin que l'on puisse déterminer les éléments
communs des disciplines à élaborer et voir aussi si ces disciplines seraient sensiblement différentes de
ce que les Membres étaient déjà convenus en ce qui concerne les services comptables.  Concernant la
question de l'application, de l'avis personnel du Président, il semblait que le Groupe de travail avait
débattu de la question de manière approfondie.  Il semblerait, a-t-il indiqué, que toutes disciplines
viseraient à donner effet aux engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national,
sans aller au-delà de cet objectif.
16. Le Président a également noté la résurgence d'un ancien débat au sein du Groupe de travail,
portant sur la distinction entre les mesures relevant de l'article VI:4 et celles relevant des articles XVIS/WPDR/M/19
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et XVII.  De nombreuses délégations avaient fait observer dans le cadre du Groupe de travail de la
réglementation intérieure que les rédacteurs de l'AGCS avaient une idée très claire des définitions
explicites des mesures que les Membres pourraient imposer en matière d'accès aux marchés et de
traitement national.  Une autre distinction a été faite pour tous les autres obstacles non
discriminatoires, généralement non quantitatifs, qui affectaient les conditions d'entrée ou d'opérationdes fournisseurs de services.
17. Le Président a conclu en notant que la Chine s'était interrogée sur le fait que les mesures
réglementaires qu'elle avait indiquées n'avaient pas été incluses dans la note Exemples de mesures .
Un représentant du Secrétariat a répondu qu'il avait été décidé à titre préliminaire de ne pas inclure
certaines mesures lorsqu'elles ne semblaient pas satisfaire aux critères spécifiés par les Membres.Plusieurs délégations avaient fait des observations à cet effet au cours des discussions informelles.
Les prescriptions en matière de résultats locaux, par exemple, semblaient être une mesure concernantde facto  le traitement national, et l'exemple des procédures d'octroi de visas n'était pas inclus car il ne
semblait pas directement en rapport avec les catégories spécifiées à l'article VI:4.  Le Secrétariat
apporterait naturellement son concours pour reformuler les exemples si demande lui en était faite.
18. Revenant au mode formel, le Président
 est passé aux observations concernant les questions
traitées dans le Résumé des discussions (c'est-à-dire, questions générales, transparence, équivalence et
normes internationales), ou au titre de ce point subsidiaire de l'ordre du jour dans son ensemble.  Il a
observé qu'au cours de la réunion précédente, le Japon avait présenté un document informel distribué
sous la cote JOB(02)/150 et daté du 21 octobre 2002;  ce document avait suscité de la part des
Membres de nombreuses observations qui avaient été consignées dans le compte rendu.  Le Président
a ensuite invité les Membres à formuler des observations supplémentaires sur le document du Japonainsi que sur n'importe laquelle des questions traitées dans le Résumé des discussions .
19. La représentante des Communautés européennes s'est félicité du document du Japon, notant
qu'une approche très structurée y était exposée.  Elle pensait elle aussi qu'il était important d'examiner
les dispositions existantes de l'AGC S, dont l'article VI:2.  En ce qui concernait le rapport entre les
disciplines et les dispositions de l'AGCS relatives aux exceptions, la représentante a souligné que sadélégation considérait que les mesures prises au titre de ces dispositions sortaient manifestement du
champ des disciplines prévues à l'article VI:4.
20. Le Président a déclaré que le Groupe de travail prendrait note des déclarations et reprendrait
l'examen de la question à la réunion suivante.
2. Élaboration de disciplines pour les services professionnels
21. Le Président est ensuite passé à l'autre aspect principal des travaux sur les disciplines
réglementaires, c'est-à-dire l' Élaboration de disciplines pour les services professionnels.  Comme
l'indiquait la Note du Président, des progrès notables avaient été réalisés lorsque les Membres étaient
parvenus à un consensus sur la question des consultations du Secrétariat avec des associations
internationales de services professionnels.  Le Secrétariat avait informé le Président que la version
révisée de la lettre, qui avait été envoyée conformément aux instructions des Membres, n'avait fait
l'objet d'aucune objection.
22. Le Président a relevé qu'à la réunion d'octobre, les Membres avaient aussi procédé à un
échange de vues utile fondé sur la note Synthèse .  Des remarques intéressantes ont été faites en ce qui
concernait la reconnaissance des qualifications et d'autres questions en rapport avec le mouvement des
personnes physiques.  Le Président a encouragé les délégations à donner suite à ce débat et à soulever
toutes autres questions au sujet des services professionnels.  Une fois encore, il a souligné que le volet
des travaux relatif aux services professionnels était à son avis complémentaire des discussions sur les
disciplines horizontales.S/WPDR/M/19
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23. Avant de donner la parole aux Membres pour qu'ils fassent des observations, le Président a
noté que la Chine avait également distribué un rapport sur les consultations organisées au niveau
national, distribué sous la cote S/WPDR/20 et daté du 2 septembre 2002, et a demandé si elle
souhaitait présenter ce deuxième document.
24. La délégation de la Chine a dit qu'elle avait engagé en juillet des consultations au niveau
national à la fois avec des organismes gouvernementaux et des associations professionnelles dans les
domaines suivants:  services juridiques, architecture, ingénierie, services médicaux, services dentaires,
immobilier et urbanisme.  Les seules observations concrètes qui aient été reçues à ce jour ne
concernaient toutefois que les services juridiques.  Les délégations ont déclaré que de nombreuses
associations professionnelles n'avaient fait aucune observation du fait essentiellement qu'elles
n'étaient pas certaines des conséquences qui pourraient découler de la transposition horizontale des
Disciplines sur les services comptables  à leur propre profession.  S'agissant des services juridiques, le
document indiquait que certaines mesures concernant l'amélioration de la transparence et la
simplification des procédures en matière de licences étaient de manière générale applicables au
secteur.  Il y était également indiqué qu'il n'existait pas de normes internationalement reconnues
facilement disponibles et que les prescriptions en matière de qualifications variaient beaucoup d'un
pays à l'autre.  La délégation a déclaré que les examens devaient être organisés en faisant preuve desouplesse à l'égard des pays en développement.
25. Le Président a ensuite donné la parole aux Membres pour qu'ils fassent des observations.
26. La délégation du Taipei chinois a déclaré qu'elle présenterait sous peu un document formel
concernant les consultations organisées au niveau national.  Le Taipei chinois avait consulté huit
organismes gouvernementaux et 58 associations professionnelles locales sur l'applicabilité desDisciplines sur les services comptables  à d'autres services professionnels.  Les professions ont été
priées de répondre aux trois questions proposées dans la Note du Président datée du 13 août 2002.
Celles qui ont répondu appartenaient aux secteurs suivants:  services d'architecture, services
d'ingénierie, services juridiques, services médicaux et dentaires, services de conseil fiscal et services
vétérinaires.  Dans l'ensemble, la plupart des professions consultées ont indiqué que les Disciplines
sur les services comptables étaient pertinentes et généralement applicables à leurs activités.
Toutefois, certaines professions telles que les services d'ingénierie et les services vétérinaires ont
indiqué, à titre de réaction préliminaire, que les particularités ou conditions spécifiques de chaque
profession devraient être dûment prises en considération.  Parmi ces particularités figuraient, entre
autres, la nature et les objectifs du régime de réglementation ainsi que la situation du marché intérieur
compte tenu de la concurrence dans chaque profession.
27. Le représentant de Hong Kong, Chine a relevé que l'idée de tenir un séminaire avait déjà été
évoquée par d'autres délégations.  Un séminaire ou atelier pourrait être utile pour mieux faire
comprendre aux autorités chargées de la réglementation la portée et l'objet de l'article VI:4, y compris
la manière dont ledit article pourrait influer sur leur travail.
28. La délégation du Canada a dit qu'en ce qui concernait les consultations organisées au niveau
national, elle avait reçu une réponse d'arpenteurs-géomètres.  De manière générale, les
arpenteurs-géomètres étaient favorables aux disciplines sur les services comptables et en
comprenaient la pertinence.  Le Canada avait l'intention de présenter une communication écrite au
sujet de la réponse, en particulier du fait que les arpenteurs-géomètres avaient noté certaines
caractéristiques particulières de la profession qui pourraient appeler l'attention.
29. La délégation de la Colombie s'est déclarée favorable à l'idée de tenir un atelier, précisant
qu'il devrait être pratique et non théorique.  La délégation de la Thaïlande s'est aussi ralliée à cette
idée, soulignant que le séminaire ne devrait pas être trop technique, mais donner des informations
générales sur ce que les Membres s'efforçaient de négocier et comment cela se déroulait, ainsi que surS/WPDR/M/19
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les incidences possibles pour les pays en développement et le rapport entre les travaux relatifs à
l'article VI:4 et le droit des Membres de réglementer.
30. Le représentant de l'Argentine a émis des doutes au sujet de la tenue d'un séminaire, notant
que les professions étaient réglementées par différents types d'associations et autres entités non
étatiques.  La question se posait de savoir qui participerait au séminaire, car il serait pratiquementimpossible d'inviter toutes les parties concernées.
31. La délégation de la Côte d'Ivoire a dit qu'un séminaire pourrait contribuer à renforcer les
capacités et que l'une des possibilités serait d'avoir davantage recours à la vidéoconférence.  La
délégation de la Chine a déclaré que le renforcement des capacités était essentiel pour faciliter les
consultations organisées au niveau national et a appuyé l'idée d'un séminaire.
32. Le Président a conclu en disant qu'il y avait eu un échange très intéressant, au cours duquel un
certain nombre de délégations ont rendu compte des consultations organisées au niveau national.  De
nombreuses délégations se sont déclarées intéressées par l'idée d'organiser un séminaire, mais la
question devait encore être approfondie et précisée du point de vue de la portée, de l'organisation et
des dates possibles.  Les délégations intéressées pourraient envoyer leurs suggestions au Secrétariat, et
un document informel pourrait être établi et distribué à la prochaine réunion pour examen.
33. Le Président a ensuite invité les Membres à faire d'autres observations sur la note Synthèse ,
dont la dernière version avait été distribuée en tant que JOB(02)/204 daté du 2 décembre.  Les
Membres voudraient aussi peut-être dire s'ils souhaiteraient qu'un résumé des discussions soit
également ajouté à la note Synthèse .  Là encore, les Membres devraient indiquer s'ils souhaitaient que
leurs interventions soient consignées dans le compte rendu;  sinon, l'examen se ferait de façon
informelle, et serait suivi d'un résumé des discussions par le Président.
34. En réponse à une question posée par un Membre, le Secrétariat a noté qu'aucune réponse
n'avait été reçue à ce jour concernant la lettre envoyée aux associations internationales de services
professionnels.  Revenant au mode formel, le Président  a noté qu'aucune observation n'avait été faite.
C. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
35. Le Président a dit que le point suivant de l'ordre du jour était la date de la prochaine réunion.
Conformément à la pratique consistant à rapprocher les réunions des organes subsidiaires de celles du
Conseil du commerce des services, il a suggéré que la prochaine réunion se tienne au cours de la
semaine précédant immédiatement les prochaines réunions du Conseil et de la Session extraordinaire,
c'est-à-dire la semaine commençant le 24 février 2002.  Si cela suscitait suffisamment d'intérêt, il
pourrait aussi organiser une réunion informelle avant la prochaine session formelle.  Les Membres ont
approuvé la suggestion du Président.
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