ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG153/1
4 juin 2003
(03-2884)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais/
français/
espagnol
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA CE ET LE LIBAN
Le texte de l'Accord intérimaire entre la Communauté européenne et le Liban est reproduit
ci-après, ainsi que les Déclarations communes pertinentes.1
_______________
Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre
la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part
La Communauté européenne , ci-après dénommée la "Communauté", d'une part, et
La République libanaise , ci-après dénommée "le Liban", d'autre part,
Considérant  que l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté
européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, a été signé à
Luxembourg le 17 juin 2002,
Considérant  que l'accord euroméditerranéen d'association vise à renforcer et à élargir les
relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, établies par
l'accord de coopération de 1977,
Considérant  qu'il est de l'intérêt mutuel des parties d'appliquer le plus rapidement possible,
par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord d'association relatives au commerce et aux
mesures d'accompagnement,
Considérant  que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord d'association et la mise en place
du conseil d'association, il y a lieu de faire en sorte que le conseil de coopération institué par l'accordde coopération de 1977 puisse exercer les compétences attribuées par l'accord d'association au conseil
d'association qui sont nécessaires à la mise en œuvre de l'accord intérimaire,
ont décidé  de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires:
                                                     
1 Le texte de l'Accord avec ses annexes et protocol es est disponible à l'adresse électronique suivante:
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/d at/2002/l_262/l_26220020930fr00020179.pdf .  Il a également été
communiqué au Secrétariat où les Membres intéressés peuvent le consulter (bureau 1174).WT/REG153/1
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LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Josep Piqué i Camps
Ministre des Affaires étrangères du Royaume d'Espagne,
Président en exercice du Conseil de l'Union européenne,
Chris Patten
Membre de la Commission des Communautés européennes,
LE LIBAN
Mahmoud Hammoud
Ministre des Affaires étrangères et des émigrés,
Lesquels , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
Sont convenues de ce qui suit :
TITRE I
Principes généraux
Article premier (aa 2)
Les relations entre les parties ainsi que toutes les dispositions du présent accord sont fondées
sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés
dans la Déclaration universelle des droits de l'homme qui inspire les politiques nationales et
internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
TITRE II
Libre circulation des marchandises
Article 2 (aa 6)
La Communauté et le Liban établissent progressivement une zone de libre-échange pendant
une période de transition de 12 années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord selon les modalités énoncées dans le présent titre et en conformité avec les dispositions
de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux
sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
(OMC), ci-après dénommés "GATT".
CHAPITRE 1
Produits industriels
Article 3 (aa 7)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et du Liban relevant des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et du tarif douanier libanais, à
l'exception des produits énumérés à l'annexe 1.WT/REG153/1
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Article 4 (aa 8)
Les produits originaires du Liban sont admis à l'importation dans la Communauté en
franchise de droits de douane et taxes d'effet équivalent.
Article 5 (aa 9)
1. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Liban de
produits originaires de la Communauté sont démantelés selon le calendrier suivant:
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est
ramené à 88 pour cent du droit de base,
- six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est
ramené à 76 pour cent du droit de base,
- sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est
ramené à 64 pour cent du droit de base,
- huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est
ramené à 52 pour cent du droit de base,
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est
ramené à 40 pour cent du droit de base,
- dix ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est
ramené à 28 pour cent du droit de base,
- onze ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est
ramené à 16 pour cent du droit de base,
- douze ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits et taxes
subsistants sont éliminés.
2. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier établi au paragraphe 1 peut
être révisé d'un commun accord par le conseil de coopération étant entendu que le calendrier dont la
révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période de
transition maximale de 12 ans.  Si le conseil de coopération n'a pas pris de décision dans les 30 jours
suivant la notification de la demande de révision du calendrier présentée par le Liban, celui-ci peutsuspendre le calendrier, à titre provisoire, pour une période ne pouvant excéder une année.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues au
paragraphe 1 doivent être opérées est le droit mentionné à l'article 15.
Article 6 (aa 10)
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent
également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 7 (aa 11)
1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 5 peuvent
être prises par le Liban sous forme de droits de douane majorés ou rétablis.WT/REG153/1
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2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en
restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent des
problèmes sociaux majeurs.
3. Les droits de douane introduits par ces mesures, qui s'appliquent à l'importation au Liban de
produits originaires de la Communauté, ne peuvent excéder 25 pour cent ad valorem  et doivent
continuer à comporter une marge préférentielle en faveur des produits originaires de la Communauté.
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20 pour cent de
la moyenne annuelle des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté au
cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée
plus longue ne soit autorisée par le conseil de coopération.  Elles cessent d'être applicables au plus
tard à l'expiration de la période transitoire maximale de 12 ans.
5. De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans
depuis l'élimination de tous les droits et de toutes les restrictions quantitatives ou taxes ou mesuresd'effet équivalent concernant ledit produit.
6. Le Liban informe le conseil de coopération de toutes mesures exceptionnelles qu'il envisage
d'adopter et des consultations sont organisées, à la demande de la Communauté, à propos de ces
mesures et des secteurs concernés avant leur mise en application.  Lorsqu'il adopte de telles mesures,le Liban soumet au conseil de coopération le calendrier de la suppression des droits de douane
introduits en vertu du présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par
tranches annuelles égales, au plus tard, à partir de la fin de la deuxième année suivant leur
introduction.  Le conseil de coopération peut décider d'un calendrier différent.
7. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, le conseil de coopération peut, à titre
exceptionnel, pour tenir compte des difficultés liées à la création de nouvelles industries, avaliser les
mesures déjà prises par le Liban en vertu du paragraphe 1 pour une période maximale de trois ans au-
delà de la période de transition de 12 ans.
CHAPITRE 2
Produits agricoles, produits de la pêche et produits agricoles transformés
Article 8 (aa 12)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et du Liban relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et du tarif douanier libanais,
ainsi qu'aux produits énumérés à l'annexe 1.
Article 9 (aa 13)
La Communauté et le Liban mettent progressivement en œuvre une libéralisation accrue de
leurs échanges de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés
présentant un intérêt pour les deux parties.
Article 10 (aa 14)
1. Les produits agricoles originaires du Liban qui sont énumérés dans le protocole n° 1 sur les
importations dans la Communauté sont soumis au régime prévu par ce protocole.WT/REG153/1
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2. Les produits agricoles originaires de la Communauté qui sont énumérés dans le protocole n° 2
sur les importations au Liban sont soumis au régime prévu par ce protocole.
3. Les échanges de produits agricoles transformés relevant du présent chapitre sont soumis au
régime prévu par le protocole n° 3.
Article 11 (aa 15)
1. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté
et le Liban font le point de la situation afin de définir les mesures qu'ils appliqueront un an après la
révision de l'accord, conformément à l'objectif énoncé à l'article 9.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 et compte tenu du volume des échanges de
produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés entre les parties ainsi
que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et le Liban examinent régulièrement
au sein du conseil de coopération, produit par produit et sur une base ordonnée et réciproque, la
possibilité de s'accorder d'autres concessions.
Article 12 (aa 16)
1. En cas d'introduction de règles spécifiques en conséquence de la mise en œuvre de sa
politique agricole ou d'une modification des règl es existantes, ou en cas de modification ou
d'extension des dispositions relatives à la mise en œuvre de sa politique agricole, la partie concernée
peut modifier, pour les produits qui en font l' objet, le régime prévu par le présent accord.
2. La partie procédant à cette modification en informe le conseil de coopération.  À la demande
de l'autre partie, le conseil de coopération se réunit afin de tenir dûment compte des intérêts de laditepartie.
3. Au cas où la Communauté ou le Liban, en application des dispositions du paragraphe 1,
modifient le régime prévu par le présent accord pour les produits agricoles, ils consentent, pour les
importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu par le présent accord.
4. La modification du régime prévu par le présent accord fait l'objet, à la demande de l'autre
partie, de consultations au sein du conseil de coopération.
Article 13 (aa 17)
1. Les parties conviennent de coopérer en vue de réduire les risques de fraude dans l'application
des dispositions commerciales du présent accord.
2. Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, lorsqu'une partie estime qu'il y a
suffisamment de preuves de fraude, telles qu'une augmentation significative des échanges de produits
d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant à des conditions économiques tellesque les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération
administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties
engagent immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée.  Dans l'attente
d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.  Dans
la sélection de ces mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement durégime prévu dans le présent accord.WT/REG153/1
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CHAPITRE 3
Dispositions communes
Article 14 (aa 18)
1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation
ou à l'exportation ou taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les relations commerciales entre la
Communauté et le Liban, et ceux qui sont déjà appliqués ne sont pas augmentés.
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ou mesure d'effet équivalent, n'est
introduite dans les échanges entre la Communauté et le Liban.
3. Les restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent applicables dans les
échanges entre le Liban et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
4. La Communauté et le Liban n'appliquent entre eux à l'exportation ni droit de douane ou taxe
d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent.
Article 15 (aa 19)
1. Pour chaque produit, le droit de base devant faire l'objet des réductions successives prévues à
l'article 5, paragraphe 1 est celui qui est effectivement appliqué à l'égard de la Communauté à la date
de la conclusion des négociations.
2. En cas d'adhésion du Liban à l'OMC, les droits applicables aux importations entre les parties
seront équivalents au taux consolidé à l'OMC ou au taux inférieur, effectivement appliqué qui est envigueur lors de l'adhésion.  Si, après l'adhésion à l'OMC, une réduction tarifaire est appliquée
erga omnes , le droit réduit est applicable.
3. La disposition du paragraphe 2 est applicab le pour toute réduction tarifaire appliquée
erga omnes  après la date de la conclusion des négociations.
4. Les parties se communiquent les droits qu'elles appliquent à la date de la conclusion des
négociations.
Article 16 (aa 20)
Les produits originaires du Liban ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un
régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
Article 17 (aa 21)
1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant,
directement ou indirectement, une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits
similaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes
d'impositions intérieures indirectes allant au-delà des impositions indirectes dont ils ont été frappés,directement ou indirectement.WT/REG153/1
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Article 18 (aa 22)
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, pour autant qu'ils n'aient pas pour effet de
modifier le régime d'échanges qu'il prévoit.
2. Les parties se consultent au sein du conseil de coopération au sujet des accords portant
établissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et, en cas de besoin, sur d'autres
problèmes importants liés à leur politique commerciale respective envers les pays tiers.  De telles
consultations ont lieu notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté,
afin de faire en sorte qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et du Liban.
Article 19 (aa 23)
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au
sens de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de
sa propre législation en la matière, elle peut prendre des mesures appropriées à l'encontre de cespratiques, conformément à l'Accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de
1994 et à sa propre législation en la matière.
Article 20 (aa 24)
1. Sans préjudice de l'article 27, l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires est applicable entre les parties.
2. Jusqu'à l'adoption des réglementations nécessaires mentionnées à l'article 27, paragraphe 2, si
l'une des parties constate des pratiques de subventions dans ses échanges avec l'autre partie au sensdes articles VI et XVI du GATT de 1994 et de sa propre législation en la matière, elle peut prendre les
mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires et à sa propre législation en la matière.
Article 21 (aa 25)
1. Les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes ainsi que de la législation interne en la matière s'appliquent entre les parties.
2. La partie qui entend appliquer des mesures de sauvegarde doit préalablement fournir au
conseil de coopération toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation afin
de rechercher une solution acceptable par les parties.
En vue de trouver une telle solution, les parties tiennent immédiatement des consultations au
sein du conseil de coopération.  Si, à l'issue de ces consultations, elles ne parviennent pas à se mettre
d'accord dans les 30 jours suivant l'ouverture des consultations sur une solution permettant d'éviter
l'application des mesures de sauvegarde, la partie qui entend appliquer lesdites mesures peut appliquerles dispositions de l'article XIX du GATT 1994 et celles de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
3. Lorsqu'elles choisissent les mesures de sauvegarde conformément au présent article, les
parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent
accord.
4. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil de coopération et font
l'objet de consultations périodiques au sein de celui-ci, notamment en vue de leur suppression dès que
les circonstances le permettent.WT/REG153/1
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Article 22 (aa 26)
1. Si le respect des dispositions de l'article 14, paragraphe 4, entraîne:
a) la réexportation vers un pays tiers envers lequel la partie exportatrice maintient, pour
le produit concerné, des restrictions quantitatives, des droits de douane à l'exportation
ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) une pénurie grave, ou une menace de pénurie grave, d'un produit essentiel pour la
partie exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent, ou risquent de provoquer, des difficultés
majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les
conditions et selon les procédures prévues au paragraphe 2.
2. Les difficultés découlant des situations visées au paragraphe 1 sont notifiées pour examen au
conseil de coopération qui peut prendre toute décision nécessaire pour y mettre fin.  S'il n'a pas pris de
décision dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a été saisi de l'affaire, la partie exportatrice peut
appliquer des mesures appropriées à l'exportation du produit concerné.  Ces mesures doivent être non
discriminatoires et être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
Article 23 (aa 27)
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique,
de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations
relatives à l'or et à l'argent et à la conservation des ressources naturelles épuisables.  Toutefois, ces
interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une
restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
Article 24 (aa 28)
La notion de "produits originaires" aux fins de l'application des dispositions du présent titre et
les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies dans le protocole n° 4.
Article 25 (aa 29)
La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises
à l'importation dans la Communauté.  Le tarif douanier libanais s'applique au classement des
marchandises à l'importation au Liban.
Article 26 (aa 34)
Si un ou plusieurs États membres de la Communa uté ou le Liban rencontrent ou risquent de
rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou le Liban,
selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international,
adopter des mesures restrictives au sujet des paiements courants, qui ne peuvent excéder ce qui est
strictement nécessaire.  La Communauté ou le Liban, selon le cas, en informe immédiatement l'autre
partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier de suppression de ces mesures.WT/REG153/1
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TITRE III
Mesures d'accompagnement
CHAPITRE 1
Concurrence
Article 27 (aa 35)
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter le commerce entre la Communauté et le Liban:
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, au sens de leurs législationsrespectives;
b) le fait d'exploiter pour une ou plusieurs entreprises de façon abusive une position
dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou du Liban ou dans une
partie substantielle de ceux-ci, comme prévu par leurs législations respectives.
2. Les parties appliquent leur législation respective en matière de concurrence et échangent des
informations dans les limites autorisées par les exig ences de confidentialité.  Les règles nécessaires à
la coopération dans la mise en œuvre du paragraphe 1 sont adoptées par le conseil de coopération dans
un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
3. Si la Communauté ou le Liban estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions
du paragraphe 1 du présent article, et si cette pratique cause ou risque de causer un préjudice grave
aux intérêts de l'autre partie, celle-ci peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein
du conseil de coopération ou trente jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation.
Article 28 (aa 36)
Sans préjudice des engagements pris ou à prendre au GATT, les États membres et le Liban
aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle
façon qu'à l'expiration de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord soit
assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discriminationentre les ressortissants des États membres et du Liban.  Le conseil de coopération sera informé des
mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif.
Article 29 (aa 37)
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux
ou exclusifs ont été accordés, le conseil de coopération s'assure qu'à partir de la cinquième année
suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la
Communauté et le Liban dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est édictée ou
maintenue.  La présente disposition ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de lamission particulière impartie à ces entreprises.WT/REG153/1
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CHAPITRE 2
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Article 30 (aa 38)
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe 2, les parties assureront une
protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, en
conformité avec les normes internationales les plus élevées, y compris les moyens effectifs de faire
valoir de tels droits.
2. Les parties procèdent régulièrement à l'examen de la mise en œuvre des dispositions du
présent article et de l'annexe 2.  En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle
affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande de l'une ou
de l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.
CHAPITRE 3
Coopération douanière
Article 31 (aa 56)
1. Les parties développent la coopération douanière afin d'assurer le respect des dispositions
commerciales.  Elles instaurent, dans ce but, un dialogue sur les questions douanières.
2. La coopération porte essentiellement sur la simplification des contrôles et des procédures
douanières, et sera assurée par le biais d'échanges d'informations entre experts et de la formationprofessionnelle.
3. L'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière s'effectue
conformément aux dispositions du protocole n° 5.
TITRE IV
Dispositions institutionnelles, générales et finales
Article 32
Le conseil de coopération institué par l'accord entre la Communauté économique européenne
et la République libanaise, signé le 3 mai 1977, exécute les tâches qui lui sont attribuées jusqu'au
moment de la mise en place du conseil d'association et du comité d'association prévus par les
articles 74 et 77 de l'accord d'association.
Article 33 (aa 75)
1. Le conseil de coopération est composé de membres du Conseil de l'Union européenne et de
membres de la Commission des Communautés européennes, d'une part, et de membres du
gouvernement du Liban, d'autre part.
2. Les membres du conseil de coopération peuvent se faire représenter conformément aux
dispositions de son règlement intérieur.
3. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.WT/REG153/1
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4. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil
de l'Union européenne et un membre du gouverneme nt du Liban selon les modalités à prévoir dans le
règlement intérieur.
Article 34 (aa 82)
1. Chacune des parties peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à
l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2. Le conseil de coopération peut régler le différend par voie de décision.3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour assurer l'exécution de la
décision visée au paragraphe 2.
4. S'il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut
notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre
dans un délai de deux mois.  Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Étatsmembres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le conseil de coopération nomme un tiers arbitre.Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la
décision des arbitres.
Article 35 (aa 83)
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre toutes les
mesures:
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
aux intérêts essentiels de la sécurité;
b) qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production
indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les
conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement
militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes
graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de
grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de
satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paixet de la sécurité internationale.
Article 36 (aa 84)
1. Dans les domaines couverts par le présent acc ord et sans préjudice de toute disposition
particulière qui y figure:WT/REG153/1
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a) le régime appliqué par le Liban à l'égard de la Communauté ne doit donner lieu à
aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés
ou entreprises;
b) le régime appliqué par la Communauté à l'égard du Liban ne doit donner lieu à
aucune discrimination entre les ressortissants libanais ou ses sociétés ou entreprises.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions
pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique
en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Article 37 (aa 86)
1. Les parties prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires pour s'acquitter de
leurs obligations au titre du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci
soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.  Auparavant, elle doit, sauf cas d'urgence
spéciale, fournir au conseil de coopération toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen
approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
3. Lors du choix des mesures appropriées au sens du paragraphe 2, la priorité doit être donnée à
celles qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord.  Les parties conviennent également que
ces mesures sont prises dans le respect du droit international et doivent être proportionnelles à la
violation commise.
Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de coopération et font l'objet de
consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre partie.
Article 38 (aa 87)
Les annexes 1 et 2 et les protocoles n° 1 à n° 5 font partie intégrante du présent accord.
Article 39 (aa 89)
1. Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'association signé le
17 juin 2002.
2. Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie.  L'accord
cesse d'être applicable six mois après cette notification.
Article 40 (aa 90)
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne
est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Liban,
d'autre part.
Article 41 (aa 91)
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, tous ces
textes faisant également foi.  Il est déposé au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.WT/REG153/1
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Article 42 (aa 92)
1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au
paragraphe 1.
3. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace les articles 8 à 28, 30 à 34, 36,
paragraphe 1, 37, 40 à 44 et 46 à 49 de l'accord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la République libanaise, son protocole n° 2, et les annexes A, B et C, ainsi que l'accordentre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Liban, signés à
Bruxelles le 3 mai 1977.
Fait à Luxembourg, le dix-sept juin deux mille deux.
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DÉCLARATIONS COMMUNES
Déclaration commune relative à l'article 9 de l'accord intérimaire
(aa 14)
Les deux parties acceptent de négocier en vue de s'accorder mutuellement des concessions
pour le commerce du poisson et des produits de la pêche sur la base des principes de réciprocité et decommunauté d'intérêts, dans le but de parvenir à un accord sur les modalités au plus tard deux ans
après la signature du présent accord.
Déclaration commune relative à l'article 23 de l'accord intérimaire
(aa 27)
Les parties confirment leur intention d'interdire l'exportation des déchets toxiques et la
Communauté européenne confirme son intention d'aider le Liban à trouver des solutions aux
problèmes que posent ces déchets.
Déclaration commune relative à l'article 24 de l'accord intérimaire
(aa 28)
Afin de tenir compte du calendrier nécessaire à l'établissement des zones de libre-échange
entre le Liban et les autres pays méditerranéens, la Communauté s'engage à considérer favorablement
les demandes d'application anticipée du cumul diagonal avec ces pays qui lui sont présentées.
Déclaration commune relative à l'article 27 de l'accord intérimaire
(aa 35)
La mise en œuvre de la coopération visée à l'article 27, paragraphe 2, est subordonnée à
l'entrée en vigueur d'une loi libanaise de concurrence et à la prise de fonctions de l'autorité chargée dela faire appliquer.WT/REG153/1
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Déclaration commune relative à l'article 30 de l'accord intérimaire
(aa 38)
Les parties conviennent que, aux fins de l'accord, les termes "propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y comprisde logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, des droits en matière de
brevets, de dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine,
des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection
contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
Les dispositions de l'article 30 ne doivent pas s'interpréter comme comportant l'obligation
pour les parties d'adhérer à des conventions internationales autres que celles mentionnées à l'annexe 2.
La Communauté accordera une assistance technique à la République libanaise pour lui
permettre de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30.
Déclaration commune relative à l'article 37 de l'accord intérimaire
(aa 86)
a) Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique de
l'accord, que les "cas d'urgence spéciale" visés à l'article 37 signifient les cas de violationsubstantielle de l'accord par l'une des deux parties.  Une violation substantielle de l'accord
consiste en:
- un reniement de l'accord non consacré par les règles générales du droit international,
- une violation des éléments essentiels de l'accord, à savoir son article 1er.
b) Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 37 sont prises dans le
respect du droit international.  Si une partie prend une mesure dans un cas d'urgence spéciale
tel que prévu à l'article 37, l'autre partie peut avoir recours à la procédure relative au
règlement des différends.
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DÉCLARATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Déclaration de la Communauté européenne concernant la Turquie
La Communauté rappelle que, conformément à l'union douanière en vigueur entre la
Communauté et la Turquie, ce pays est tenu, à l'égard des pays non membres de la Communauté, de
s'aligner sur le tarif douanier commun et, progressivement, sur le régime de préférences douanières dela Communauté, en prenant les mesures nécessaires et en négociant des accords, sur la base
d'avantages mutuels, avec les pays concernés.  La Communauté invite par conséquent le Liban à
entamer, le plus vite possible, des négociations avec la Turquie.WT/REG153/1
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Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 27 de l'accord intérimaire
(aa 35)
La Communauté européenne déclare que, dans le cadre de l'interprétation de l'article 27,
paragraphe 1, elle évaluera toute pratique contraire à cet article sur la base des critères résultant desrègles contenues dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, y compris
la législation secondaire.
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