ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/71
4 mai 2001
(01-2357)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  français
COMMUNICATION DE LA SUISSE
AGCS 2000:  Services financiers
La délégation suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en demandant
qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. En raison de sa nature transversale, le secteur financier soutient la croissance des autres
secteurs économiques. L’assurance permet de diminuer l’incertitude et protège les acteurs contre des
risques incontrôlables. Grâce aux dépôts qu’elle collecte et aux prêts subséquents qu’elle accorde, la
banque permet l’allocation efficace des ressources entre les différents secteurs et acteurs. La banque
d’affaires permet aux entreprises de financer leur croissance et de s’adapter aux changements
structurels auxquels elles se trouvent confrontées.
2. La libéralisation des services financiers améliore leur efficacité. La libéralisation permet aux
institutions financières de se spécialiser sur la base de leurs avantages compétitifs et de réaliser des
économies d’échelle et de champ. La mobilité des acteurs permet la dissémination de nouvelles
technologies et permet de glaner du savoir-faire sur d’autres places financières. Pour rester
compétitives dans un environnement ouvert à la concurrence, les institutions cherchent à réduire leurs
coûts, ce qui peut se traduire par une baisse du prix ou une augmentation de la qualité des prestations.
3. La libéralisation des services financiers est également rendue nécessaire par la libéralisation
du commerce mondial et la transnationalisation des entreprises. Depuis la fin des années 90,
l’économie mondiale a subi un processus d’intégration important. Les fusions, prises de participation
et investissements directs débordent les frontières nationales. Pour réaliser ces opérations complexes
sur des marchés nouveaux, les entreprises ont besoin des conseils avisés des assurances et des
banques avec lesquelles elles sont habituées à travailler.
4. La libéralisation du commerce des services financiers ne doit pas être confondue avec la
déréglementation. Au contraire, la libéralisation des flux financiers requiert un cadre strict en vue
d’assurer la protection des consommateurs, de préserver la stabilité financière et de gérer le risque
systémique. Pour ne pas entraver les flux et afin d’augmenter les bénéfices de la libéralisation, la
réglementation et la surveillance doivent être transparentes et équitables. Parce que le commerce desservices financiers est étroitement lié aux flux de capitaux, la frontière entre certains instruments de
politique monétaire et la nécessaire réglementation est très étroite et doit par conséquent être
clairement délimitée.
II. LE TRAITEMENT DES SERVICES FINANCIERS DANS L’AGCS
5. La classification des activités financières est un élément important dans le processus de
libéralisation progressive, puisqu’elle permet d’établir les engagements spécifiques des Membres.S/CSS/W/71
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Lors de la conclusion de l’Uruguay Round, les Membres se sont mis d’accord sur une classification,
contenue dans l’Annexe sur les services financiers (ci-après l’"Annexe"). Cette classification a été
reprise par la majorité des Membres dans leur liste d’engagements spécifiques.
6. Le Mémorandum d’accord sur les engagements dans les services financiers (le
"Mémorandum") permet aux Membres de contracter des engagements spécifiques en matière d’accèsaux marchés sur la base de standards minimaux. Les Membres qui contractent par cette voie
s’engagent à maintenir le statu quo. Le "Mémorandum" prévoit des engagements précis dans certains
sous-secteurs pour les modes 1 (fourniture transfrontalière), 2 (consommation à l’étranger) et 3
(présence commerciale). Le mode 4 (présence de personnes physiques) est également couvert. Il
prévoit aussi des dispositions pour la fourniture de nouveaux services financiers ainsi que pour le
transfert et le traitement d’information. Le "Mémorandum" a été accepté par une trentaine de
Membres, dont la Suisse.
7. L’analyse des engagements spécifiques des Membres montre que le mode 3 (établissement
d’une présence commerciale) est souvent un préalable à la fourniture de services financiers, même si
ces engagements sont grevés de réserves importantes et nombreuses (types de forme juridique,
participation en capital étranger autorisée, nombre de fournisseurs, test de nécessité économique). Les
modes 1 et 2 (commerce transfrontalier et consommation à l’étranger, respectivement) font l’objet demoins d’engagements, ce qui indique un degré plus faible d’ouverture. Le niveau actuel de
libéralisation dans les services financiers résulte des engagements pris suite à l’Uruguay Round,
complétés par les engagements aux termes des négociations qui se sont achevées en 1997 avec
l’acceptation du 5
e Protocole.
8. Dans la branche de l’assurance, l’intermédiation et les services annexes sont les sous-secteurs
dans lesquels les Membres ont pris le moins d’engagements. La réassurance est le secteur le plus
internationalisé, souvent dans la limite de la définition du "Mémorandum". Dans la branche bancaire,
le "courtage", la "gestion d’actifs", les "services de règlement et de compensation" et la "fourniture et
le transfert d’informations" font l’objet de peu d’engagements.
9. La réglementation prudentielle fait l’objet d’une réserve générale. Contenue dans l’"Annexe",
cette réserve stipule que les mesures prises pour des raisons prudentielles – y compris pour la
protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de
garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l’intégrité et la stabilité du
système financier – prévalent sur toute autre disposition.
10. La fourniture électronique des services financiers n’est prise en compte que marginalement
dans l’AGCS. D’une part, il y a lieu de respecter la "neutralité technologique" des engagements.
D’autre part, le "Mémorandum" précise que la manière dont un produit est livré peut lui conférer lavaleur de service "nouveau". Tout service nouveau doit pouvoir être fourni, dans la mesure des
engagements des Membres. Aujourd’hui, le commerce électronique dans les services financiers a pris
un essor bien visible. La plupart des institutions financières proposent des services électroniques, à
différentes échelles.
III. PROPOSITIONS
11. La classification actuelle des activités financières – malgré sa flexibilité – pose certains
problèmes qu’il serait judicieux de régler. Certains Membres n’ont pas pu la reprendre, parce que leur
structure interne de réglementation et de surveillance est structurée de manière différente. Certains
nouveaux produits financiers (tels que les systèmes de négoce électroniques) peuvent être affectés à
l’une ou l’autre des catégories. Enfin, la convergence avérée entre les activités d’assurance et cellesdes banques confère à la distinction actuelle un caractère un peu désuet. Nous proposons que le
Comité du commerce des services financiers (CTFS) discute ces problèmes afin de déterminer dans
quelle mesure une révision de la classification devient nécessaire.S/CSS/W/71
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12. Par ailleurs, nous recommandons une utilisation accrue du "Mémorandum" par les Membres
comme standard minimal de libéralisation. Cette façon de procéder devrait améliorer la lisibilité des
engagements des Membres et œuvrer par-là même en faveur d’une plus grande cohérence du système
financier international.
A. LES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
13. Les restrictions relatives à la présence commerciale devraient être relâchées. Nous
encourageons les Membres à réévaluer les restrictions liées à la forme juridique autorisée, en vue de
leur élimination. Les restrictions liées à la participation au capital et au nombre de fournisseurs de
services financiers devraient être supprimées. Ces mesures de libéralisation devraient encourager la
participation d’institutions étrangères, qui transféreront ainsi une partie de leur savoir-faire, de leur
personnel. Ce transfert contribuera au renforcement du fonctionnement de la place financière. Selon la
situation des Membres concernés, le plan de relâche pourrait inclure une période de transition.
14. Afin de renforcer la cohérence des listes et de s’assurer de la clarté des engagements existants
et futurs, nous recommandons une réévaluation par les Membres de leurs engagements dans les
modes 1 (commerce transfrontalier) et 2 (consommation à l’étranger). Dans les services financiers en
particulier, la distinction entre ces modes est devenue floue. L’analyse des listes d’engagements des
Membres met en évidence des différences entre les engagements consentis dans ces deux modes.Nous encourageons vivement l’homogénéisation. Nous souhaiterions également que le CTFS examine
la pertinence de fusionner ces deux modes, dans les services financiers.
15. Le secteur de l’assurance mérite une attention particulière dans les négociations en cours.
Depuis le milieu des années 90, le secteur de l’assurance a connu de nombreux bouleversements. Le
secteur s’est restructuré en profondeur et consolidé. Parallèlement, l’environnement réglementaire aégalement évolué. Au cours des prochaines années, les activités d’assurance vont encore connaître des
développements importants, en raison des nouveaux produits liés à la gestion des fonds de pension et
à la gestion d’actifs en général. Il est souhaitable que ces changements soient incorporés aux
engagements existants.
16. Nous encourageons les Membres à prendre plus d’engagements dans les sous-secteurs de
l’assurance-vie, des services d’intermédiation et des services auxiliaires. Nous encourageons
également les Membres à reconsidérer les réserves qui grèvent les engagements au terme du mode 3
(présence commerciale) et à favoriser le commerce au terme des modes 1 et 2.
17. Dans la branche bancaire, nous encourageons les Membres à prendre des engagements dans
tous les modes de fourniture pour les sous-secteurs suivants, qui sont encore grevés de réserves
importantes:  "courtage", "gestion d’actifs", "services de règlement et de compensation" et "fourniture
et transfert d’informations".
B. R
ÉGLEMENTATION ET SURVEILLANCE PRUDENTIELLES
18. La libéralisation du commerce des services financiers doit s’accompagner d’une
réglementation et d’une surveillance prudentielles solides afin de garantir la confiance dans le système
et, partant, son bon fonctionnement. Les Membres doivent bénéficier d’une marge de manœuvre
importante, afin de pouvoir mettre rapidement en œuvre les mesures qui s’imposent, lorsque desproblèmes se font sentir.
19. Les institutions financières internationalisées travaillent sur des marchés nombreux et
hétérogènes. Cette diversification rend plus complexe l’évaluation des risques encourus et leurs
interdépendances, ce qui complique la tâche des au torités de surveillance qui, en fin de compte,
choisissent quelquefois de limiter la participation des institutions étrangères. D’un point de vuestrictement commercial, nous recommandons l’utilisation accrue des standards élaborés dans lesS/CSS/W/71
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enceintes internationales appropriées (Comité de Bâ le, Association internationale des superviseurs de
l’assurance, Organisation internationale des commissions de valeurs, Joint Forum on Financial
Conglomerates). Nous encourageons le CTFS à se tenir informé des travaux de ces organisations,
dans la mesure où cela affecte le commerce des services financiers.
20. La difficulté et la complexité de la réglementation prudentielle font qu’elle peut être mise en
œuvre de manière non proportionnelle en regard des problèmes auxquels elle s’adresse. De telles
mesures peuvent diminuer l’attractivité de la place financière et compromettre son fonctionnement.
Nous souhaitons que le CTFS engage des travaux en vue de définir de manière plus précise les
exceptions qui peuvent être invoquées au titre de la réglementation prudentielle. Une définition plus
claire permettrait d’améliorer la transparence des places financières à l’égard des utilisateurs et des
opérateurs, ce qui se répercuterait positivement sur l’attractivité de la place financière. Ces
discussions devraient être conduites sur la base des travaux réalisées dans les enceintes appropriéesmentionnées plus haut.
21. Pour toutes ces raisons, il est impératif que le CTFS recherche une coopération étroite avec
les organismes internationaux actifs dans le domaine de la surveillance des services financiers
(Comité de Bâle, Association internationale des superviseurs de l’assurance, Organisation
internationale des commissions de valeurs, Joint Forum on Financial Conglomerates).
C. E-F
INANCE
22. Les services financiers utilisent et produisent beaucoup d’information:  pour analyser la
situation des marchés, pour tenir à jour les comptes de leurs clients, pour procéder aux transactions de
paiements ou aux ordres de bourse. Les opportunités que les technologies de l’information offrent aux
services financiers sont immenses. Pour pouvoir tirer le meilleur parti de ces innovations, lesinstitutions financières doivent bénéficier d’un environnement commercial propice.
23. Les travaux de l’OMC sur le commerce électronique restent sommaires. L’AGCS couvre
toutes les transactions de service et l’accord est neutre du point de vue technologique, ce qui signifie
que la fourniture des services n’est pas affectée par le procédé de distribution. A contrario , il serait
difficile d’imaginer que les engagements pris par les Membres puissent être remis en cause enfonction du procédé utilisé. Dans les transports maritimes, cela pourrait signifier que les engagements
ne s’appliquent pas aux bateaux qui ne possèdent pas de double coque. Dans les transports routiers, le
non-respect de la neutralité technologique pourrait impliquer que les engagements s’appliquent
uniquement aux camions à deux essieux, et pas à ceux de trois essieux. Tous les engagements des
Membres pourraient être remis en cause. Les engagements spécifiques des Membres s’appliquent
donc à la fourniture de services par voie électronique. Le degré de libéralisation du commerce
électronique dépend des engagements spécifiques des Membres dans les différents secteurs.
24. Nous encourageons les Membres à prendre des engagements dans les modes 1 et 2, en
particulier lorsque les services sont destinés à des clients avertis, afin de contribuer à l’essor du
commerce électronique.
25. Puisque le commerce électronique a des implications importantes et spécifiques dans les
services financiers, nous encourageons le CTFS à coordonner son travail avec les autres groupes del’OMC qui pourraient traiter du commerce électronique, ainsi qu’avec les organisations
internationales qui s’en préoccupent.
26. Nous invitons le CTFS à analyser les conséquences de l’essor du commerce électronique sur
les engagements actuels dans les services financiers. En particulier, le commerce électronique affecte
la relation entre les modes de fourniture 1 et 2.
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