. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/279
17 mai 2000
(00-2016)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Substances pour contact alimentaire
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Loi sur la politique nationale de
l'environnement;  Système de notification des substances pour contact alimentaire – Règle
finale directe (2 pages)
5. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a
entrepris de modifier sa réglementation concernant les études d'impact environnemental
dans le cadre de la mise en œuvre par l'Office de la Loi de 1997 sur la modernisation du
FDA (FDAMA).  La FDAMA a modifié la Loi fédérale sur les produits alimentaires, lesmédicaments et les cosmétiques (FFDCA) aux fins de l'établissement d'un processus de
notification des substances pour contact alimentaire (FCS), qui sera le principal instrument
utilisé pour autoriser de nouvelles utilisations d'additifs alimentaires constituant des FCS et
qui remplacera dans une large mesure le système de demandes concernant des additifs
alimentaires actuellement utilisé pour ces substances.  La réglementation modifiée élargira
la palette des exclusions catégorielles existantes en ajoutant la possibilité pour une
notification soumise au titre de la FFDCA de prendre effet, et modifiera la liste des mesuresnécessitant une évaluation écologique (EA) en ajoutant la possibilité pour une notification
faite au titre de la FFDCA de prendre effet dans des cas où une exclusion catégorielle ne
s'applique pas.  Cela permettra aux entités notifiant des FCS de prétendre aux exclusions
catégorielles dont peuvent actuellement bénéficier les entités présentant d'autres demandes
d'autorisation pour des FCS.  Le FDA publie dans le même numéro du Federal Register  une
proposition de règle parallèle (notification G/SPS/N/USA/280) dans le cadre de sa
procédure habituelle fondée sur la publication d'un avis et sur une invitation à formuler des
observations afin d'établir un cadre qui permettrait de mener la règle à bonne fin au cas où il
recevrait des observations défavorables notables et retirerait la règle finale directe.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           G/SPS/N/USA/279
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 30352, 11 mai 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  La règle entrera en vigueur le 24 août 2000.  Les
observations écrites doivent être soumises d'ici au 25 juillet 2000.  Si le FDA ne reçoit pas
d'observations défavorables notables, il publiera dans le Federal Register  un document
confirmant la date d'entrée en vigueur de la règle finale dans les 30 jours suivant l'expirationdu délai fixé pour la présentation d'observations.  Si des observations défavorables notables
parviennent à l'Office dans le délai fixé, l'Office publiera dans le Federal Register  un
document portant retrait de cette règle finale directe avant sa date d'entrée en vigueur.
11. Date limite pour la présentation des observations:  25 juillet 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires [    ] autorité nationale responsable des
notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées
expliquant où et comment envoyer les observations sont données dans le texte intégral du
document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov