ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/AUS/37
12 octobre 2001
(01-5006)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Australie , le 21 septembre 2001, les notifications
ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2 ).G/AG/N/AUS/37
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure: Supermarché pour l'Asie:  Programme relatif à
l'alimentation fine.
2) Législation nationale:   Néant.  L'autorité en incombe au Cabinet par le biais du processus
budgétaire.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Les producteurs australiens de denrées alimentaires ont reçu une assistance pour leur
permettre de mieux apprécier les exigences spécifiques des consommateurs et de tirer parti
des possibilités en ce qui concerne les denrées alimentaires de choix destinées aux marchés à
créneaux.  L'élément principal du programme consiste en huit projets pilotes d'assistance aux
groupes de producteurs.
Ce programme comprenait une analyse des possibilités pour l'Australie de fournir des produits
compétitifs, en élaborant une série d'études de cas, fondées sur l'expérience réelle des
producteurs, et en examinant la mesure dans laquelle ces derniers peuvent accéder à de
nouveaux marchés et les difficultés qu'ils rencontrent.
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 2 f)
- Services de commercialisation et de promotion - de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   1 million de dollars australiens.
5) Date d'entrée en vigueur:  1er juillet 1997.
6) Période d'application:   12 mois.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Ce
programme était axé sur les denrées alimentaires australiennes, mais il ne visait aucun groupede produits particulier.G/AG/N/AUS/37
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE: Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Programme national relatif aux plantes nuisibles.
2) Législation nationale:   Loi de 1997 sur le Fonds de protection du patrimoine.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le Programme national relatif aux plantes nuisibles  est une initiative du Fonds de
protection du patrimoine national visant à contribuer à réduire les effets des plantes nuisibles
sur l'environnement et sur la production agricole.  Au moyen de ce programme, le
Commonwealth aide les États, le gouvernement local et les exploitants à contrôler les effets
des plantes nuisibles sur l'environnement et sur la production agricole.  Cette aide repose sur
la mise en œuvre d'activités clés relevant de la Stratégie nationale relative aux plantesnuisibles.  Dans le cadre de cette dernière, des fonds ont été consacrés à l'élaboration et à la
mise en œuvre d'une procédure nationale d'év aluation des risques dus aux plantes nuisibles,
afin d'éviter l'introduction en Australie de nouvelles espèces de plantes nuisibles.  D'autres
fonds sont également utilisés pour sensibiliser la population aux questions relatives aux
plantes nuisibles.
La plupart des fonds seront affectés aux activités décrites dans les stratégies nationales
relatives aux 20 plantes nuisibles d'importance nationale.  Ces activités instaureront desmécanismes visant à prévenir la propagation de ces plantes nuisibles et à coordonner les
programmes de contrôle locaux.  Le Programme national relatif aux plantes nuisibles est
administré conjointement par le Département fédéral de l'agriculture, de la pêche et des forêts
(AFFA) et par Environment Australia (EA), et il est exécuté par le Fonds de protection du
patrimoine national.  L'AFFA administre 18,5 millions de dollars australiens, qui serontaffectés en priorité à la lutte contre les plantes nuisibles à l'agriculture et aux forêts, et
Environment Australia dispose de 10 millions de dollars australiens, principalement destinés à
la lutte contre les plantes nuisibles à l'environnement.
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 2 b)
- Lutte contre les parasites et les maladies - de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   28,5 millions de dollars australiens sur six ans.
5) Date d'entrée en vigueur:  1
er juillet 1997.
6) Période d'application:   Six ans.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Tous les
produits agricoles bénéficient du Programme national relatif aux plantes nuisibles.G/AG/N/AUS/37
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Programme CP2002 relatif au sucre.
2) Législation nationale:   Néant.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Un montant de 13,45 millions de dollars australiens a été débloqué pour financer la résolution
de problèmes clés relatifs à la productivité dans l'industrie sucrière.  Initialement, le
programme est axé sur les facteurs qui affectent les niveaux de teneur en sucre.
Le programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 2 a)
Recherche - de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
4) Coût de la mesure:   13,45 millions de dollars australiens sur quatre ans.
5) Date d'entrée en vigueur:  1er juillet 1998.
6) Période d'application:   Quatre ans.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Sucre
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