RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/NPL/12
5 mai 2003
(03-2371)
Groupe de travail de
l'accession du NépalOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur
les mesures sanitaires et phytosanitaires
Le Ministre du commerce du Royaume du Népal a fait parvenir au Secrétariat le plan d'action
ci-après pour la mise en œuvre de l'Accord sur le s mesures sanitaires et phytosanitaires, en demandant
qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/NPL/12
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Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitairesLois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier
d'achèvementRemarques
Article 2:2:  Mesures appliquées
uniquement dans la mesure nécessairepour protéger la santé et la vie despersonnes et des animaux et préserver lesvégétauxApprobation de la modification de la Loi de 1972 sur la
protection des végétaux
Ratification de la Convention internationale pour la protection
des végétaux
Approbation de la modification de la Loi de 1998 sur les
semences
Loi de 1972 sur la protection des végétaux
Loi de 1966 sur les produits alimentairesAvril 2005
Décembre 2005Août 2004
En vigueur
En vigueurUne assistance technique est demandée pour
l'élaboration d'une législation.
Article 1:  Réglementation fondée surdes principes scientifiquesAmélioration des ressources humaines, l'accent étant mis tout
particulièrement sur la gestion du régime de mise enquarantaine, l'inspection de la viande, les enquêtes vétérinaireset l'analyse des risques de maladies animales
Approbation de la modification de la réglementation relative à
la protection des végétaux (1975)
Amélioration et renforcement du service de contrôle de la
qualité, des laboratoires, du régime de quarantaine et dusystème de vétérinaires sur le terrain
Ouverture de nouveaux points de contrôle phytoquarantenaire
et création d'installations de préquarantaine et depostquarantaineJuillet 2005
Décembre 2005
Décembre 2006
Décembre 2006Une assistance technique est demandée.
Une assistance technique est demandée pour
l'élaboration des réglementations.
Une assistance technique est demandée.
Une assistance technique est demandée.
Article 2:3 et annexe c.1 a) et d):
Non-discriminationDécision intérimaire sur les enquêtes sanitaires et
phytosanitairesLors de l'accession
Article 3:1, 3:3 et 3:4:  Harmonisation
avec les normes, directives etrecommandations internationalesÉlaboration de directives et de protocoles sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires
Loi et réglementations susmentionnéesJuillet 2006
Décembre 2006Une assistance technique est demandée.
Article 4:  Équivalence Loi et ré glementations susmentionnées Décembre 2006WT/ACC/NPL/12
Page 3Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitairesLois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier
d'achèvementRemarques
Article 5:1, 5:2 et 5:3:  Évaluation des
risques visant à assurer que les mesuresse fondent sur des principes scientifiqueset ne soient appliquées que dans lamesure nécessaire pour protéger la santéLoi et réglementations susmentionnées Décembre 2006
Article 6 et annexes A.6 et A.7:
Conditions régionalesDécision relative aux enquêtes sanitaires et phytosanitaires
Déclaration de zones exemptes de parasites ou de maladies et
de zones à faible prévalence de parasites ou de maladiesLors de l'accession
Juillet 2005Une assistance technique est demandée.
Article 7 et annexe B:  Établissement et
mise en service d'un seul point de contact(point d'information)Transparence:  Notification et accès à ladocumentationDécision concernant l'établissement d'un point d'information
Acquisition de matériel et formation de personnel pour le point
d'information aux mesures sanitaires et phytosanitairesJuin 2003
Décembre 2004Une assistance technique est demandée.
Article 8 et annexe C:  Procédures de
contrôle, d'inspection et d'homologation
concernant l'usage d'additifs oul'établissement de tolérances pour lescontaminants dans les produitsalimentaires, les boissons ou les alimentspour animaux qui soient en conformitéavec l'AccordLoi et réglementations susmentionnées Décembre 2006
Notes interprétatives:
La mise en œuvre intégrale de l'Accord su r l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires serait réalisée au plus tard  d'ici à décembre 2006 en application du plan
mentionné ci-dessus.
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