. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/20
5 mars 1999
(99-0905)
Conseil général Original:  anglais
MESURES COMMERCIALES PRISES P AR LES ÉTATS-UNIS LE 3 MARS 1999
CONTRE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Communication des Communautés européennes
Le Secrétariat a reçu le 5 mars 1999 la communication ci-après des Communautés
européennes qui lui ont demandé de la distribuer aux Membres.
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Au nom des Communautés européennes, je demande par la présente la convocation d'une
réunion extraordinaire du Conseil général afin que les Membres puissent débattre des sanctions
commerciales unilatérales prises par les États-Unis le 3 mars 1999 contre les importations en
provenance des CE.
Le 3 mars 1999, les États-Unis ont pris la décision, avec effet à compter de cette date, de
suspendre la liquidation des déclarations en douane pour les importations, en provenance des CE,
d'une série de produits dont la valeur globale dépasse 500 millions de dollars sur une base annuelle et
d'imposer l'exigibilité éventuelle de 100 pour cent des droits sur chaque importation de produits
affectés à compter de cette date.  D'après les renseignements fournis par le Représentant des
États-Unis pour les questions commerciales internationales, cette mesure inclut des dispositionsadministratives qui prévoient, entre autres choses, le dépôt d'une caution correspondant au montant
total éventuellement exigible.
Cette mesure prive les importations américaines des produits en question en provenance
des CE du droit de se voir appliquer un taux de droit qui n'est pas plus élevé que le taux consolidéfigurant dans la Liste des États-Unis.  En outre, en exigeant le dépôt d'une caution, l'Administration
des douanes des États-Unis impose en réalité sur chaque importation des droits de 100 pour cent, dont
la restitution est incertaine et dépend de décisions futures des États-Unis.  Les États-Unis ont donc
suspendu de fait l'application de concessions tarifaires pour les produits en question en provenance
des CE.  Il en résulte que ces produits se voient dans la pratique fermer l'entrée du marché desÉtats-Unis à compter du 3 mars 1999.
Les États-Unis ne cachent pas que l'objet et l'effet de cette mesure sont de mettre un terme à
toutes les importations des produits en question en provenance des CE à compter du 3 mars 1999.
Cela est évident d'après la déclaration officielle à la presse faite par le Représentant des États-Unispour les questions commerciales internationales et  les questions et réponses que la Commission a
reçues à Washington (voir ci-joint) et qui constituent apparemment le texte général élaboré pour la
conférence de presse tenue par le Représentant le 3 mars pour annoncer la mesure, lesquelles sont
reproduites en annexe.WT/GC/20
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Il est manifeste que les États-Unis ont pris cette mesure en ne faisant absolument aucun cas
des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et en particulier
l'article 22:6 qui prévoit expressément que:  "[l]es concessions ou autres obligations ne seront pas
suspendues pendant l'arbitrage", ainsi que l'article 23:2 c) du Mémorandum d'accord, qui prévoit que
les Membres "suivront les procédures énoncées à l'article 22 pour déterminer le niveau de lasuspension de concessions ou d'autres obligations et obtenir l'autorisation de l'ORD, conformément à
ces procédures, avant de suspendre des concessions ou d'autres obligations résultant des accords
visés ...".  Or, la procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 n'est en aucun cas terminée, et a encore
moins abouti à une détermination selon laquelle l'annulation ou la réduction d'avantages serait de plus
de 500 millions de dollars.  Qui plus est, l'ORD n'a autorisé aucune action quelle qu'elle soit de la part
des États-Unis.
Manifestement, les mesures des États-Unis violent également des dispositions fondamentales
du GATT, par exemple les articles I
er, II, VIII et XI du GATT de 1994.
Cette mesure des États-Unis, qui est extrêmement grave, affecte le fonctionnement
fondamental du Mémorandum d'accord, sur lequel repose l'OMC.  Elle porte donc atteinte à l'intérêtqu'a chacun des Membres à disposer d'un système de règlement des différends multilatéral, fondé sur
la primauté du droit.  Les Communautés européennes jugent donc important que chaque Membre de
l'OMC ait la possibilité, à l'occasion d'une réunion extraordinaire du Conseil général dont nous
demandons la convocation, de s'exprimer à ce sujet.  Nous avons tous trop investi dans le nouveau
système de règlement des différends pour permettre qu'il soit détruit par une action unilatéraleirresponsable.
Au nom des Communautés européennes, je vous demande de distribuer la présente lettre et
ses annexes aux Membres dans les meilleurs délais et de convoquer dans les prochains jours une
réunion extraordinaire du Conseil général pour examiner la question.
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