RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.4/Rev.2
10décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5435)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DEHONG KONG, CHINE
Deuxième offre révisée surlesservices financiers
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande deHong Kong, Chine, auxmembres
duComité ducommerce desservices financiers.
_______________
Comme suiteàl'offre révisée reproduite dansledocument S/FIN/W/12/Add.4/Rev.1 daté
du16septembre 1997, legouvernement delaRégion administrative spéciale deHong Kong (RASHK),
Chine, aleplaisir deprésenter ci-après unedeuxième offrerévisée concernant lesservices financiers.
Hong Kong, Chine, estentièrement déterminée àcontribuer àfaireaboutir, d'iciladatelimite
convenue du12décembre 1997, lesnégociations surlesservices financiers àunaccord pleinement
fondé surunebaseNPFetréunissant leplusgrand nombre possible depaysMembres développés et
endéveloppement. Acettefin,legouvernement delaRASHK aprésenté le11juillet 1997uneoffre
initiale quicontenait desaméliorations ensusdesengagements prisen1995, puisuneoffrelégèrement
révisée le14septembre danslaquelle ilprécisait laportée desengagements contractés.
Bienquesonoffresoitdéjàtrèsétoffée, legouvernement delaRASHK acontinué àétudier
lapossibilité d'yapporter denouvelles améliorations. Iladécidé deprésenter unedeuxième offre
révisée (ci-jointe) contenant desengagements additionnels danslessous-secteurs ci-après:
a) crédit-bail;
b) garanties etengagements; et
c) fourniture transfrontières deservices deconseil etdeservices financiers auxiliaires.
Parlamême occasion, desprécisions ontaussiétéapportées ausujetdesengagements enmatière
d'accès auxmarchés, selon lemode 3,applicables ausous-secteur "Acceptation dedépôts etd'autres
fonds remboursables dupublic".
LaprésentedeuxièmeoffreréviséeestconditionnelleetlegouvernementdelaRASHKseréserve
ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie desengagements jusqu'au12décembre 1997.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.2
Page2REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DEHONG KONG, CHINE
OFFRE REVISEE SUR LESSERVICES FINANCIERS -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS
Mode 1/mode 2
Lesengagements souscrits encequiconcerne lafourniture desservices financiers selon lemode 1(fourniture transfrontières) etlemode 2(consommation à
l'étranger) inscrits dans laprésente section delalisteneconstituent pasunengagement d'autoriser unfournisseur deservices duterritoire d'unautre Membre à
solliciter laclientèle ouàengager desactivités decommercialisation dans laRégion administrative spéciale deHong Kong (RASHK), Chine.
Tous lesservices d'assurance
etservices connexes
Assurance-vie, assurance
accidents etassurance maladie
Assurances autres quesurla
vie1) Nonconsolidé
2) Néant, excepté quelesassurances
obligatoires, ycompris l'assurance
responsabilité civile dans lecasdes
véhicules etdesnavires etl'assurance
responsabilité del'employeur vis-à-vis de
sessalariés doivent êtrecontractées auprès
d'unassureur agréé dans laRASHK.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté que,seule unesociété ou
association d'assureurs estautorisée à
exercer desactivités d'assurance.3) Néant, excepté queleprésident-directeur
général désigné parl'assureur agréé doit
normalement résider dans laRASHK.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Dans lepremier cas,laprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
filiale, d'unesuccursale oud'unbureau de
représentation, lequel n'estcependant pas
autorisé àexercer directement lesactivités
d'assurance.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/39.14) Nonconsolidé
Réassurance etrétrocession 1) Néant, àcondition quelacompagnie
d'assurance soitconstituée ensociété à
l'extérieur delaRASHK, etqu'ellen'ait
pasd'agent nid'établissement d'affaires
dans laRASHK.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, excepté que,seule unesociété ou
association d'assureurs estautorisée à
exercer desactivités d'assurance. Dans le
premier cas,laprésence commerciale doit
prendre laforme d'unefiliale, d'une
succursale oud'unbureau de
représentation, lequel n'estcependant pas
autorisé àexercer directement lesactivités
d'assurance.2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté queleprésident-Directeur
général del'assureur agréé doit
normalement résider dans laRASHK.
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques nes'appliquent qu'auxentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/39.14) Nonconsolidé
Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
services decourtage et
d'agence)1) Néant, excepté encequiconcerne les
services deliquidation dessinistres, sauf
dans lecadre decontrats
d'assurance-transit entièrement conclus à
l'extérieur delaRASHK pour des
marchandises expédiées verslaRASHK.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/39.14) Nonconsolidé
Services bancaires etautres
services financiers
(àl'exclusion del'assurance)
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques nes'appliquent qu'auxentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, excepté quelaprésence
commerciale doitprendre laforme d'une
filiale, d'unesuccursale oud'unbureau de
représentation, sousréserve des
dispositions ci-après:3) Néant, excepté quetouslesétablissements
agréés (locaux ouétrangers) doivent
nommer unprésident-directeur général et
aumoins unsuppléant quidoivent
normalement résider dans laRASHK.
a) Conformément auxrègles actuelles
concernant lesagréments, lesdemandes
d'octroi d'unenouvelle licence bancaire
nonassortie derestrictions émanant de
banques constituées ensociétés horsdela
RASHK nepeuvent êtresatisfaites que
dans lecasdessuccursales. Lesbanques
constituées àl'étranger peuvent
demander unelicence pour opérer, sous
forme desuccursales, comme banques
titulaires d'unelicence complète ou
comme banques titulaires d'unelicence
restreinte, sous réserve delacondition
ci-après:
Cesbanques peuvent avoir i)dans unseul
immeuble, desbureaux auxquels la
clientèle aaccès (physiquement oud'une
autre manière) auxfinsdetransactions
bancaires (ouduversement dedépôts
dans lecasdebanques titulaires d'une
licence restreinte) et/ou delaconclusion
detoutes autres transactions financières (le
terme "bureau" s'entend également des
guichets automatiques etterminauxS/FIN/W/12/Add.4/Rev.2
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
similaires); etii)aumaximum deux
bureaux supplémentaires (autres quedes
guichets automatiques ouinstallations
similaires), dans unoudesimmeubles
distincts, auxquels laclientèle etd'autres
personnes ontaccès auxfinsdetoutes
autres transactions. Ils'agira Cesbureaux
supplémentaires secomposent au
maximum d'unbureau régional etd'un
service depost-marché.
Cette condition nes'applique pasaux
banques constituées hors delaRASHK
quiontobtenu unelicence avant
mai1978 (dans lecasdesbanques
titulaires d'unelicence complète) ou
avant avril 1990 (dans lecasdesbanques
titulaires d'unelicence restreinte).
b) Lessociétés àresponsabilité limitée
légalement constituées pardesbanques
étrangères dans laRASHK, agréées
conformément àl'Ordonnance relative aux
banques peuvent demander unelicence
pour opérer comme banques titulaires
d'unelicence complète, comme banques
titulaires d'unelicence restreinte ou
comme établissements dedépôt sous
forme d'unefiliale ayant ledroit
d'ouvrir dessuccursales. Leslicences
bancaires complètes nepeuvent êtreS/FIN/W/12/Add.4/Rev.2
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
demandées quepardesétablissements
agréés depuis aumoins dixansetquisont
étroitement associées àHong Kong la
RASHK ouidentifiées avec lui,peuvent
également demander unenouvelle licence
bancaire nonassortie derestrictions. elle.
Lesbanques étrangères peuvent aussi
acquérir, sous réserve del'autorisation
delaDirection desaffaires monétaires,
unebanque existante constituée en
société locale etayant ledroit d'ouvrir
dessuccursales.
c) Lesbanques légalement constituées à
l'étranger peuvent demander unelicence en
vued'opérer comme banque agréée pour
desactivités limitées oucomme
établissement dedépôt. Lesbanques
agréées pour desactivités limitées sont
régies parlesmêmes dispositions énoncées
auxparagraphes a)i)eta)ii)ci-dessus.
Lesbanques légalement constituées à
l'étranger peuvent aussi établir dans la
RASHK desbureaux dereprésentation,
lesquels nepeuvent cependant accepter de
dépôts niexercer desactivités bancaires en
général.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.2
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/39.14) Nonconsolidé
Prêts detouttype, ycompris
crédit àlaconsommation,
crédit hypothécaire,
affacturage etfinancement de
transactions commerciales1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/39.14) Nonconsolidé
Crédit-bail 1) Néant 1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/39.14) Nonconsolidé
Tous services derèglement et
detransferts monétaires1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/39.14) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques nes'appliquent qu'auxentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.2
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Garanties etengagements 1) Néant 1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/39.14) Nonconsolidé
Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans une
bourse, surunmarché hors
coteouautre, portant sur:
- desinstruments du
marché monétaire
(chèques, effets,
certificats dedépôt, etc.)
- desdevises1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant excepté que:
Seules lessociétés légalement constituées
dans laRASHK oulespersonnes physiques
néesdans laRASHK ouquiyontrésidé
durant cinqdesseptannées précédentes, ou
encore lesassociations depersonnes deces
catégories, peuvent êtremembres dela
Stock Exchange ofHong Kong Limited.21) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quepour négocier destitres
oudescontrats àterme demarchandises,
lespersonnes physiques doivent résider
dans laRASHK etlesassociations de
personnes ousociétés doivent avoir au
moins unassocié ouadministrateur inscrit
enqualité decourtier.
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques nes'appliquent qu'auxentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.
2 Ilpeutêtredérogé àl'obligation derésidence dans lecasdepersonnes debonne réputation quiontunegrande expérience ducommerce desvaleurs mobilières.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.2
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- desproduits dérivés, y
compris lesinstruments à
terme etoptions
- desinstruments du
marché deschanges etdu
marché monétaire, y
compris lesswaps,
accords detauxàterme,
etc.
- desvaleurs mobilières
négociablesSeules lessociétés légalement constituées
dans laRASHK peuvent intervenir surle
Marché àterme deHong Kong.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/39.14) Nonconsolidé
Participation àdesémissions
detouttypedevaleurs
mobilières, ycompris garantie
etplacement enqualité d'agent
(dans lepublic ouàtitre
privé) etprestation deservices
relatifs àcesémissions1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté quesil'inscription en
qualité decourtier estobligatoire, comme
c'estlecaspour lesplacements publics, les
limitations signalées ausujet descourtiers
(voir ci-dessus) seront d'application.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/39.14) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques nes'appliquent qu'auxentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.2
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Gestion d'actifs, parexemple
gestion detrésorerie oude
portefeuille, toutes formes de
gestion d'investissement
collectif, gestion defonds de
pension, services degarde et
dedépositaire etservices
fiduciaires1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/39.11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
Services deconseil etautres
services financiers auxiliaires
detoutes lesactivités
énumérées auxalinéas v)àxv)
duparagraphe 5a)de
l'Annexe surlesservices
financiers, ycompris cotede
crédit etanalyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etdestratégies
d'entreprises1) Nonconsolidé Néant saufpour les
services deconseil eninvestissements et
entransactions surproduits debase
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/39.11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques nes'appliquent qu'auxentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.S/FIN/W/12/Add.4/Rev.2
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Fourniture ettransfert
d'informations financières et
traitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/39.11) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé
Texte encaractères gras:ajouté
Texte barré: supprimé
1 Lesengagements concernant laprésence depersonnes physiques nes'appliquent qu'auxentreprises régies parlalégislation delaRASHK surlesbanques, lesvaleurs
mobilières, lesassurances oulesactivités apparentées.