ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/403/Add.1
8 août 2001
(01-3927)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Communication de l'Uruguay
Addendum
L'Organe de supervision des textiles a reçu une nouvelle communication de l'Uruguay,
présentée au nom des membres du BITV qui sont aussi Membres de l'OMC ou observateurs auprès de
l'OMC, en réponse à sa demande de renseignements complémentaires en vue de la préparation de son
rapport général sur la mise en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape, conformément àl'article 8:11.
L'OSpT distribue la présente communicati on aux Membres de l'OMC pour information.G/TMB/N/403/Add.1
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Délégation permanente de l'Uruguay
à Genève
23 mai 2001
M. Andràs Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
Centre William Rappard
Rue de Lausanne 154
CH-1211 Genève 21
Objet: Demande de renseignements en vue de la préparation du rapport général de l'OSpT sur la
mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Monsieur le Président,
J'accuse réception de votre lettre du 10 mai 2001 (référence TMB/100) sur la question
susmentionnée et j'ai l'honneur de vous communiquer, au nom des membres du BITV qui sont
également Membres de l'OMC ou observateurs à l'OMC, les précisions supplémentaires demandéesdans votre lettre.
En ce qui concerne l'élimination des restrictions contingentaires visant des pays non Membres
de l'OMC alors que ces restrictions sont maintenues à l'égard des Membres de l'OMC, nous notons
que les restrictions appliquées auparavant par l'UE aux importations de certains textiles et vêtementsen provenance de Russie, d'Ukraine, de Bosnie-Herzégovine, etc. ont été éliminées.  Des extraits des
Journaux officiels pertinents  des Communautés européennes (annexes 1 à 5) montrant que des
restrictions contingentaires étaient appliquées à ces pays et qu'elles ont ensuite été éliminées sont
joints.  Il pourrait y avoir d'autres cas analogues, et au sujet desquels nous espérons que l'OSpT pourra
obtenir des renseignements à leur sujet qu'il présentera en détail dans son rapport.
Le principe fondamental du traitement NPF (énoncé, par exemple, à l'article premier du
GATT de 1994) s'applique aux importations en provenance de tous les pays, qu'ils soient ou non
Membres de l'OMC.  Cela signifie que toute faveur accordée par un Membre de l'OMC à un autre
pays, qu'il soit ou non Membre de l'OMC, doit aussi être accordée à tous les Membres de l'OMC.  Si
tel n'est pas le cas et si des pays non Membres de l'OMC bénéficient d'un traitement plus favorable
que les Membres, l'équilibre des droits et obligations résultant des Accords de l'OMC est compromis.Ce traitement plus favorable est incompatible avec le principe NPF, auquel il ne peut être dérogé, sauf
disposition contraire de l'ATV.
Comme nous l'avons demandé dans notre communication du 11 avril, nous attendons de
l'OSpT qu'il examine la compatibilité de l'élimination des restrictions visant les pays non Membres del'OMC.  Nous pensons que, comme l'ATV fait partie intégrante de l'Accord sur l'OMC, l'élimination
de ces restrictions n'est pas compatible avec l'obligation incombant à l'UE au titre de l'article XIII du
GATT de 1994, dans la mesure où elle n'est pas exclue du champ de l'ATV en vertu de son article 1:6.
En ce qui concerne l'élimination des restrictions visant certains des pays qui ont depuis accédé
à l'OMC, la question de la conformité se pose en vertu de la dernière phrase de l'article 2:15 de l'ATV.
Comme il n'a pas été notifié à l'OSpT que, lorsque l'élimination de ces restrictions a été envisagée, il a
été tenu compte du traitement accordé aux exportations similaires d'autres Membres de l'OMC, il est
évident que cela n'a pas été le cas.G/TMB/N/403/Add.1
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En ce qui concerne les modifications apportées aux règles d'origine, nous vous prions de
trouver ci-joint une note (annexe 6) mettant en évidence les nouvelles modifications apportées par les
États-Unis en application de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement.  Vous
trouverez également ci-joint (annexe 7) à ce sujet un article, intitulé "Rules of origin:  the textile mess
gets messier", paru dans le US Journal of Commerce  le 7 juillet 2000, qui illustre bien les problèmes
posés par ces modifications.
En ce qui concerne la règle autorisant l'octroi d'un visa unique pour des expéditions multiples
uniquement en provenance des États membres de l'Union européenne, nous confirmons la référence
au document WT/DS151/10 du 31 juillet 2000.  Le traitement discriminatoire qu'entraîne cette
disposition par rapport à d'autres Membres de l'OMC n'apparaît pas justifié au regard du principe
fondamental de l'OMC de la non-discrimination qu i, comme indiqué précédemment, ne constitue pas
une dérogation ou une exception aux dispositions de l'ATV en vertu de l'article 1:6 de cet accord.
En ce qui concerne les modifications apportées à la classification des produits/catégories,
nous demandons instamment à l'OSpT d'obtenir les renseignements nécessaires des Membres
appliquant les limitations.  À titre d'exemple, nous joignons une liste de modifications apportées parles États-Unis (annexe 8).
En ce qui concerne la réexpédition, nous tenons à souligner que la déclaration des États-Unis
jointe à votre lettre, à laquelle je réponds par la présente, n'établit pas l'existence d'un contournement
généralisé des contingents, comme ils le prétendent.  Nous réaffirmons que, d'après le rapport desDouanes des États-Unis elles-mêmes pour l'année 1999, les expéditions saisies en tant que
réexpéditions, y compris celles qui étaient décrites comme étant des réexpéditions suspectes, ne
représentaient que 0,068 pour cent de la totalité des importations pour l'année considérée.  Il ressortaitégalement du rapport que ce pourcentage correspondait à une diminution de 0,125 pour cent en 1997
et de 0,105 pour cent en 1998.  Quoi qu'il en soit, il s'ensuivait que l'ampleur du contournement étaitlargement exagérée.  Quant aux mesures mises en place, ostensiblement pour empêcher le
contournement, il apparaissait qu'elles dépassaient largement le cadre de ce qui était "nécessaire" ou
proportionnel.  À cet égard, nous joignons à la présente une réglementation des États-Unis (annexe 9),
en vertu de laquelle les exportateurs avaient l'obligation de fournir un nombre excessif de documents.
Nous joignons également une liste de ces documents (annexe 10).
En ce qui concerne la question de l'accès aux marchés, nous tenons à souligner que les pays
en développement ont mis en œuvre tous les engagements spécifiques qu'ils ont pris par suite du
Cycle d'Uruguay.  Il peut être intéressant à cet égard de citer ce que la Commission européenne a dit
dans le rapport qu'elle a présenté au Conseil de la CE, le 12 juillet 2000, conformément au Règlement
du Conseil n°3030/93.  Elle a notamment déclaré que "l'article 7 souligne la nécessité de parvenir à
une amélioration de l'accès aux marchés de manière générale" et que, "dans le contexte particulier del'article 7 de l'ATV, la plupart des Membres de l'OMC se conforment généralement à leurs
engagements spécifiques et aux règles et disciplines pertinentes du GATT de 1994".
À part cela, les communications de l'UE et des États-Unis jointes à votre lettre  n'indiquent en
rien s'ils ont eux-mêmes pris des mesures pour améliorer l'accès à leurs marchés.  Au contraire,
comme nous l'avons dit dans notre communication du 11 avril 2001, ils ont adopté un certain nombre
de mesures qui ont eu une incidence négative sur l'équilibre des droits qui découlent normalement de
l'ATV pour les Membres soumis à des limitations.  À cet égard, nous réitérons nos préoccupations
concernant, entre autres, le traitement particulier réservé aux produits textiles et aux vêtements pour
des raisons de politique commerciale générale, telles que la modification des règles d'origine, enutilisant les contingents comme monnaie d'échange pour demander un accès plus large aux marchés
des pays en développement, etc., en violation de l'article 7:1 c), et en appliquant des mesures
antidumping répétées et injustifiées visant les produits soumis à des limitations, en violation de
l'article 7:1 b).G/TMB/N/403/Add.1
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En conclusion, d'une manière générale, nous tenons à préciser que la communication du BITV
jointe à ma lettre du 11 avril 2001 contenait nos "observations" en réponse à la demande formulée par
l'OSpT dans le document G/TMB/24 et devrait être traitée comme telle.  De plus, vu que l'OSpT est
tenu de présenter un "rapport général" au Conseil du commerce des marchandises, il doit recueillir
tous les renseignements pertinents nécessaires à la préparation de ce rapport, conformément aumandat général ou spécifique qui lui est conféré en vertu de l'ATV, en particulier auprès des Membres
appliquant des limitations.  Pour notre part, nous sommes heureux de vous faire part de nos
observations et de vous communiquer les renseignements dont nous disposons afin de faciliter la
tâche de l'OSpT.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
William Ehlers
Ministre conseiller
Mission permanente de l'Uruguay auprès de l'OMC
et
Président par intérim du Bureau international des textiles et des vêtementsG/TMB/N/403/Add.1
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Annexe 1
ACCORD
entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine
sur le commerce de produits textiles
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
d'une part,etLA BOSNIE-HERZÉGOVINE,d'autre part,
DÉSIREUSES de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des
conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le développement ordonné et équitable du
commerce des produits textiles entre la Communauté européenne (ci-après dénommée "la
Communauté") et la Bosnie-Herzégovine,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article premier
Le présent accord établit le régime applicable au commerce des produits textiles originaires
de la Bosnie-Herzégovine qui sont énumérés à l'annexe I.
TITRE 1
RÉGIME QUANTITATIF
Article 2
1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature
tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, sous sa
forme abrégée, "NC") et ses amendements.
Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une modification des classements
antérieurs ou une modification de la catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les
produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont ils
relèvent après cette modification.
Aucune modification apportée à la nomenclature combinée (NC) en vertu des procédures en
vigueur dans la Communauté pour les catégories de produits couverts par le présent accord ni aucune
décision concernant le classement des marchandises n'a pour effet de réduire les limites quantitatives
introduites en vertu du présent accord.
2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles
en vigueur dans la Communauté.G/TMB/N/403/Add.1
Page 6
Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à la Bosnie-Herzégovine
et n'a pas pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies en vertu du présent
accord.
Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessous sont définies à
l'Appendice A.
Article 3
1. Sous réserve des dispositions du présent accord, les exportations de Bosnie-Herzégovine vers
la Communauté de produits énumérés à l'annexe I et originaires de Bosnie-Herzégovine ne sont, lors
de l'entrée en vigueur du présent accord, soumises à aucune limite quantitative ni autre mesure d'effetéquivalent.  Des limites quantitatives peuvent être introduites ultérieurement selon les modalités
fixées à l'article 8.
2. Au cas où des limites quantitatives seraient introduites, l'exportation de produits textiles
soumis à ces limites fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dansl'Appendice A.G/TMB/N/403/Add.1
Page 7
Annexe 1 (suite)
SECTION II
79
Tableau 76:  RÉPUBLIQUE DE BOSNIE-HERZÉGOVINE, CROATIE
Catégories soumises à contingents en 1998
PLAFONDS QUANTITATIFS APPLIQUÉS DU
1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1998
CATÉGORIE
(*)UNITÉ
(**)UE
1 T 6 926
2 T 8 545
2A T 1 931
3 T 935
5 000 P 1 986
6 000 P 1 048
7 000 P 602
8 000 P 2 664
9 T 877
15 000 P 772
16 000 P 575
67 T 722
(*) Pour la désignation des marchandises par catégorie, voir les pages 101 et suivantes.
(**) T:  tonnes;  000 P:  milliers d'unités;  00 prs:  milliers de paires.G/TMB/N/403/Add.1
Page 8
Annexe 2
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la
modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et
l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 5 mai 1993 et
modifié en dernier lieu par l'accord sous la forme d'échange de
lettres paraphé le 15 octobre 1999
A. Lettre du Conseil de l'Union européenne
Monsieur,
1. J'ai l'honneur de faire référence aux négociatio ns qui se sont déroulées  les 3 et 4 juillet 2000
entre nos délégations respectives en vue de renouveler l'accord entre la Communauté économiqueeuropéenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, accompagné de ses annexes et
procès-verbaux agréés (ci-après dénommé "accord"), paraphé le 5 mai 1993 et modifié en dernier lieu
par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 15 octobre 1999.
2. Au cours de ces négociations, les deux parties ont réaffirmé leur objectif à long terme de
développer le commerce de produits textiles et d'habillement entre leurs pays.  À cette fin, elles sont
convenues de libéraliser davantage les échanges de tels produits en modifiant l'accord mentionné
ci-dessus, conformément aux dispositions de la présente lettre.
3. Les parties sont convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord:3.1 L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de l'Ukraine
vers la Communauté européenne, est remplacée par l'Appendice 1 de la présente lettre.
3.2 Dès que l'Ukraine aura confirmé à la Communauté la mise en œuvre des dispositions du
paragraphe 4.2 du présent échange de lettres, l'annexe II de l'accord sera remplacée par l'Appendice 2
de la présente lettre.
3.3 Dès que l'Ukraine aura confirmé à la Communauté la mise en œuvre des dispositions du
paragraphe 4.3 du présent échange de lettres, l'annexe II de l'accord sera remplacée, à partir du
1
er janvier 2001, par l'Appendice 3 de la présente lettre, et l'annexe III de l'accord énumérant les
produits non soumis à des limites quantitatives mais à un double contrôle sera remplacée parl'Appendice 4.
3.4 L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord:
"La Commission et l'Ukraine organisent des consultations au plus tard six semaines avant la
fin de chaque année d'application de l'accord, afin d'examiner la nécessité de maintenir sous
double contrôle les catégories de produits énumérées dans l'annexe III, dans la perspective
d'une éventuelle suspension de ce double contrôle pour des catégories de produits."
3.5 L'annexe du Protocole C de l'accord, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux
exportations de l'Ukraine vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations OPT exécutées en
Ukraine, est remplacée par l'Appendice 5 de la présente lettre.G/TMB/N/403/Add.1
Page 9
3.6 Les deuxième et troisième phrases de l'article 20, paragraphe 1, sont remplacées par le texte
suivant:
"Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004."
4. Les parties sont convenues de remplacer par le texte ci-dessous les dispositions du
paragraphe 4 de l'échange de lettres paraphé le 15 octobre 1999 concernant les droits de douane
applicables aux importations en Ukraine de produits textiles (produits des chapitres 50 à 63 du
Système harmonisé) originaires de la Communauté:
4.1 Les droits applicables aux importations en Ukraine de produits textiles originaires de
la Communauté ne doivent pas être supérieurs aux taux appliqués par l'Ukraine le1
er juillet 2000 tels qu'ils sont énumérés dans l'Appendice 6 de la présente lettre.
4.2 Avant le 15 octobre 2000, l'Ukraine réduit ses droits applicables aux exportations
communautaires pour l'ensemble des produits relevant du chapitre 57 du Système harmonisé à
des taux qui ne seront pas supérieurs à 17 pour cent et les droits applicables aux produits deschapitres 61, 62 et 63 du Système harmonisé à des taux qui ne seront pas supérieurs à 13 pour
cent.
4.3 Outre les dispositions du paragraphe 4.1, les droits appliqués par l'Ukraine aux
exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 56 et 58 à 63 du Systèmeharmonisé n'excèdent pas, à partir du 1
er janvier 2001, les taux consolidés de la CE figurant
dans la Liste CXL de l'Organisation mondial e du commerce (OMC), qui sont indiqués dans
l'Appendice 7.  De la même manière, les droits annuels appliqués par l'Ukraine au cours de la
période de 2001 à 2004 n'excèdent pas les taux consolidés de l'UE pour l'année concernée.G/TMB/N/403/Add.1
Page 10
Appendice 31
ANNEXE II
(On trouvera à l'annexe I de l'Accord la désignation complète des
produits des catégories mentionnées dans la présente annexe)
Catégorie UnitéNiveau des
contingents
2000Niveau des
contingents
2001Niveau des
contingents
2002Niveau des
contingents
2003Niveau des
contingents
2004
Groupe IA
1 tonnes 1 873 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
2 tonnes 2 595 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
3 tonnes 879 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
Groupe IB
4 1 000 unités 2 226 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
5 1 000 unités 4 312 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
6 1 000 unités 5 120 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
7 1 000 unités 2 330 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
8 1 000 unités 1 187 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
Groupe IIA
9 tonnes 560 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
20 tonnes 893 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
23 tonnes 555 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
39 tonnes 451 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
Groupe IIB
12 1 000 paires 8 879 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
13 1 000 unités 3 197 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
15 1 000 unités 1 532 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
                                                     
1 S'appliquera au moment de la mise en œuvre par l'Ukraine des dispositions du paragraphe 4.3 du
présent échange de lettres.G/TMB/N/403/Add.1
Page 11
Catégorie UnitéNiveau des
contingents
2000Niveau des
contingents
2001Niveau des
contingents
2002Niveau des
contingents
2003Niveau des
contingents
2004
16 1 000 unités 315 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
21 1 000 unités 445 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
24 1 000 unités 1 023 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
26/27 1 000 unités 2 620 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
29 1 000 unités 494 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
Groupe IIIA
36 tonnes 1 145 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
37 tonnes 1 388 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
50 tonnes 729 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
Groupe IIIB
67 tonnes 369 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
90 tonnes 904 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
Groupe IV
115 tonnes 334 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
117 tonnes 828 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingent
118 tonnes 527 Hors
contingentHors
contingentHors
contingentHors
contingentG/TMB/N/403/Add.1
Page 12
Annexe 2 (suite)
Notification préalable d'une opération de concentration
(Affaire COMP/M.2363 – BHP/Caemi)
(2001/C92/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1. Le 12 mars 2001, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du Règlement
(CEE) n° 4064/89 du Conseil1, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1310/972, d'un projet
de concentration par lequel l'entreprise BHP Limited, Australie, acquiert, au sens de l'article 3,
paragraphe 1, point b) dudit règlement, le contrôle de l'ensemble de Caemi Mineração et
Metalurgia SA, Brésil, par achat d'actions.
2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:- BHP:  extraction et distribution de minerai de fer, activités concernant divers métaux et
pierres, pétrole,
- Caemi:  extraction et distribution de minerai de fer et autres métaux, services logistiques.3. Après examen préliminaire, et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la
Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champd'application du Règlement (CEE) n° 4064/89.
4. La Commission invite les tiers concernés intéressés à lui transmettre leurs observations
éventuelles sur le projet de concentration.
Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la
date de la présente publication.  Elles peuvent être envoyées par télécopieur (32-2) 296 43 01 ou296 72 44) ou par courrier, sous la référence COMP/M.2363 – BHP/Caemi, à l'adresse suivante:
Commission européenne,
Direction générale de la concurrence,
Direction B-Task Force "Concentration",Rue Joseph II 70,
B-1000 Bruxelles
                                                     
1 Journal officiel L 395 du 30 décembre 1998, page 1;  Journal officiel L 257 du 21 septembre 1990,
page 13 (rectificatif).
2 Journal officiel L 180 du 9 juillet 1997, page 1;  Journal officiel L 40, 13 février 1998, page 17
(rectificatif).G/TMB/N/403/Add.1
Page 13
Annexe 2 (suite)
Suppression des contingents appliqués aux importations de produits textiles et
de vêtements en provenance d'Ukraine
(2001/C 92/05)
L'accord sur le commerce de produits textiles signé par la Communauté européenne et
l'Ukraine le 19 décembre 2000 à Bruxelles1 impose à l'Ukraine de mettre en œuvre des réductions
tarifaires à l'égard des exportations de produits textiles et de vêtements en provenance de l'Union
européenne.  Il a été établi que ces réductions tarifaires avaient été mises en œuvre avec l'adoption duDécret ministériel n° 170 du 23 février 2001.
Conformément au point 3.3 de l'accord, la Communauté européenne supprimera toutes les
restrictions quantitatives (contingents) appliquées aux importations de produits textiles et de
vêtements en provenance d'Ukraine à partir du 26 mars 2001.  La surveillance (attribution des licencesd'importation sans contingent) sera maintenue jusqu'à nouvel ordre pour les catégories de produits
textiles suivantes (voir l'Appendice 4 de l'accord):  2, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 15, 16, 21, 24, 26/27, 29,
83, 50, et 117.
Les taux maximaux des droits applicables aux importations en Ukraine de produits textiles et
de vêtements provenant de la Communauté figurent  aux Appendices 6 et 7 de l'accord.  Entre 2001 et
2004, l'Ukraine réduira ses taux maximaux de droits suivant le calendrier communiqué par l'Union
européenne à l'Organisation mondiale du commerce.  Dans ce cadre, les taux maximaux appliqués
en 2004 s'établiront globalement comme suit:  4 pour cent pour les fils et fibres, 8 pour cent pour les
tissus et 12 pour cent pour les vêtements et articles confectionnés.  Pour les tapis, les taux suivantsseront appliqués:  12 pour cent en 2001, 10 pour cent en 2002 et les taux UE-maximaux (8 pour cent
en règle générale) à partir de 2003.
                                                     
1 Décision n° 2001/33/CE du Conseil du 19 décembr e 2000 concernant la signature de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté europ éenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la
modification de l'accord entre la Communauté économiqu e européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits
textiles, paraphé le 5 mai 1993 et modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le
15 octobre 1999, et autorisant son application provisoire (Journal officiel L 16 du 18 janvier 2001).G/TMB/N/403/Add.1
Page 14
Annexe 2 (suite)
SECTION II
86
Tableau 83:  Ukraine – Catégories soumises à contingents en 1998
PLAFONDS QUANTITATIFS APPLIQUÉS DU
1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1998
CATÉGORIE
(*)UNITÉ
(**)UE
1 T 1 393
2 T 1 928
2A T 536
3 T 653
4 000 P 1 638
5 000 P 1 310
6 000 P 1 201
7 000 P 546
8 000 P 874
9 T 413
12 000 prs 6 505
13 000 P 2 387
15 000 P 437
16 000 P 97
20 T 664
21 000 P 328
23 T 404
24 000 P 750
26/27 000 P 655
29 000 P 162
36 T 835
37 T 1 018
39 T 331
50 T 309
67 T 270
90 T 662
115 T 245
117 T 606
118 T 386
(*) Pour la désignation des marchandises par catégorie, voir les pages 101 et suivantes.
(**) T:  tonnes;  000 P:  milliers d'unités;  00 prs:  milliers de paires.G/TMB/N/403/Add.1
Page 15
Annexe 3
ACCORD
entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie
sur le commerce des produits textiles
(paraphé à Bruxelles le 28 mars 1998)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
d'une part, et
LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,d'autre part,
DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspectiv e de coopération permanente et dans des
conditions assurant la prévisibilité des échanges, l'expansion réciproque et le développement ordonnée
et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté européenne (ci-après dénommée
"la Communauté") et la Fédération de Russie (ci-après dénommée "la Russie").
DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que
connaît actuellement l'industrie textile tant dans la Communauté qu'en Russie,
VU les objectifs et les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (ci-après
dénommé "accord de partenariat et de coopération"), entré en vigueur le 1
er décembre 1997,
TENANT COMPTE du processus d'adhésion de la Russie à l'OMC,ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et, à cette fin, ont désigné comme leurs
plénipotentiaires:
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNELE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
1. Les parties confirment que les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération
s'appliquent aux échanges de produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés "produits textiles")
dont la liste figure à l'annexe I, sauf dispositions particulières du présent accord relatives à ces
produits.
2. L'accord a pour objectifs fondamentaux la coopération entre les secteurs du textile et de
l'habillement dans la Communauté et en Russie ainsi que la suppression des restrictions quantitatives
sur les échanges de produits textiles et d'habillement.G/TMB/N/403/Add.1
Page 16
3. Toutes les restrictions quantitatives actuellement appliquées aux échanges de produits textiles
originaires des deux parties sont supprimées le 1er mai 1998.
4. Sauf dispositions contraires du présent accord, les parties conviennent de ne pas introduire de
nouvelles restrictions quantitatives aux échanges entre la Communauté et la Russie de produitstextiles et d'habillement dont la liste figure à l'annexe I.
Article 2
1. Le classement des produits couverts par le présent accord et importés dans la Communauté se
fonde sur ...G/TMB/N/403/Add.1
Page 17
Annexe 3 (suite)
SECTION II
96
Tableau 93:  FÉDÉRATION DE RUSSIE
Catégories soumises à contingents en 1997
NB:  PLAFONDS QUANTITATIFS APPLIQUÉS DU
1ER JANVIER AU 30 JUIN 1997
CATÉGORIE
(*)UNITÉ
(*)UE
1 T 2 614
2 T 7 238
2A T 556
3 T 1 016
4 000 P 1 440
5 000 P 914
6 000 P 1 604
7 000 P 452
8 000 P 1 376
9 T 946
12 000 prs 2 256
13 000 P 2 990
15 000 P 572
16 000 P 416
20 T 1 372
21 000 P 680
22 T 736
24 000 P 700
29 000 P 318
33 T 266
37 T 910
39 T 450
50 T 282
74 000 P 306
83 T 236
90 T 486
115 T 244
117 T 818
118 T 482
(*) Pour la désignation des marchandises par catégorie, voir les pages 119 et suivantes.
(**) T:  tonnes;  000 P:  milliers d'unités;  00 prs:  milliers de paires.
NB: Cet arrangement autonome de six mois doit êt re remplacé par un accord bilatéral, actuellement en
cours de négociation entre la Commission européenne et la Fédération de Russie.G/TMB/N/403/Add.1
Page 18
Annexe 4
ACCORD
entre la Communauté européenne et la République de Croatie
sur le commerce des produits textiles
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
d'une part,etLA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
d'autre part,
DÉSIREUSES de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des
conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le développement ordonné et équitable du
commerce des produits textiles entre la Communauté européenne (ci-après dénommée "laCommunauté") et la République de Croatie (ci-après dénommée "la Croatie"),
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article premier
Le présent accord établit le régime applicable au commerce des produits textiles originaires
de la Croatie qui sont énumérés à l'annexe I.
TITRE I
RÉGIME QUANTITATIF
Article 2
1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature
tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, sous saforme abrégée, "NC") et ses amendements.
Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une modification des classements
antérieurs ou une modification de la catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les
produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont ilsrelèvent après cette modification.
Aucune modification apportée à la nomenclature combinée (NC) en vertu des procédures en
vigueur dans la Communauté pour les catégories de produits couverts par le présent accord ni aucune
décision concernant le classement des marchandises n'a pour effet de réduire les limites quantitativesintroduites en vertu du présent accord.
2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles
en vigueur dans la Communauté.G/TMB/N/403/Add.1
Page 19
Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à la Croatie et n'a pas
pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies en vertu du présent accord.
Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessous sont définies à
l'Appendice A.
Article 3
1. Sous réserve des dispositions du présent accord, les exportations de la Croatie vers la
Communauté de produits énumérés à l'annexe I et originaires de Croatie ne sont, lors de l'entrée en
vigueur du présent accord, soumises à aucune limite quantitative ni autre mesure d'effet équivalent.
Des limites quantitatives peuvent être introduites ultérieurement selon les modalités fixées àl'article 8.
2. Au cas où des limites quantitatives seraient introduites, l'exportation de produits textiles
soumis à ces limites fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans
l'Appendice A.G/TMB/N/403/Add.1
Page 20
Annexe 4 (suite)
SECTION II
79
Tableau 76:  RÉPUBLIQUE DE BOSNIE-HERZÉGOVINE, CROATIE
Catégories soumises à contingents en 1998
PLAFONDS QUANTITATIFS APPLIQUÉS DU
1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1998
CATÉGORIE
(*)UNITÉ
(**)UE
1 T 6 926
2 T 8 545
2A T 1 931
3 T 935
5 0020 P 1 986
6 000 P 1 048
7 000 P 602
8 000 P 2 664
9 T 877
15 000 P 772
16 000 P 575
67 T 722
(*) Pour la désignation des marchandises par catégorie, voir les pages 101 et suivantes.
(**) T:  tonnes;  000 P:  milliers d'unités;  00 prs:  milliers de paires.G/TMB/N/403/Add.1
Page 21
Annexe 5
Fin du double contrôle des importations de textiles en provenance de
l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie
(2001/C 13/06)
Suite à des consultations dans le cadre du procès-verbal agréé n° 5 du protocole 1 de l'accord
d'association1, la Communauté européenne et l'Estonie ont convenu de terminer, à partir du
1er janvier 2001, l'application du système de double contrôle (système de licences) spécifié dans
l'Appendice A du protocole pour les importations dans la Communauté des produits textiles etd'habillement de l'Estonie.
L'application du système de double contrôle pour les importations dans la Communauté des
produits textiles et d'habillement de la Lettonie et de la Lituanie a également été terminée le
1
er janvier 2001 suite à l'expiration des protocoles textiles des accords d'association respectifs.
                                                     
1 Journal officiel L 68 du 9 mars 1998, page 3.G/TMB/N/403/Add.1
Page 22
Annexe 6
Modifications apportées aux règles d'origine des États-Unis applicables
aux produits textiles et aux vêtements
Les États-Unis ont modifié leurs règles d'origine applicables aux produits textiles et aux
vêtements dans le cadre de leur Loi relative a ux Accords du Cycle d'Uruguay.  Ces modifications,
entrées en vigueur en juillet 1996, introduisaient de profonds changements dans les règles antérieures
à l'ATV.
L'UE a contesté ces modifications.  À la suite d'un accord bilatéral, les États-Unis ont rectifié
la situation principalement pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour l'UE, dans le
cadre de l'article 405 de leur Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement promulguée
le 18 mai 2000.  Ainsi,
a) Pour les tissus transformés:  l'origine est de nouveau conférée par le régime
applicable avant 1996.  En conséquence, on confère à ces tissus l'origine du pays dans
lequel ils ont été teints et imprimés et s'ils ont fait l'objet d'au moins deux des
opérations de finissage suivantes:  blanchiment, rétrécissement, foulage, lainage,
décatissage, amidonnage permanent, charge, impression en relief ou moirage.
Cependant, la même règle ne s'applique pas aux tissus de laine.  Pour ceux-ci, l'origine
demeure celle du pays où le tissu de base est fabriqué.
b) Pour les articles confectionnés:  pour 16 catégories spécifiées d'articles confectionnés,
la modification apportée en 1996 établit l'origine comme étant celle du pays où le
tissu écru de base a été fabriqué par tissage ou tricotage, sans tenir compte de toute
autre transformation telle que la teinture et l'impression du tissu et la transformation
ultérieure du tissu en articles confectionnés.
En ce qui concerne certains de ces 16 articles, la règle d'origine a été modifiée par la Loi
de 2000 sur le commerce extérieur et le développement.  Les produits concernés sont
énumérés dans l'appendice accompagnant la présente note.  Les nouvelles modifications sontrésumées ci-dessous:
i) Pour les articles confectionnés autres que de coton et de laine (c'est-à-dire
uniquement pour les articles confectionnés en soie, en fibres synthétiques ou
artificielles ou en autres fibres végétales), l'origine est désormais conférée parla teinture et l'impression.  En conséquence, l'origine est le pays où le tissu de
base est teint et imprimé et fait l'objet de deux ou plusieurs opérations de
finissage (quel que soit cependant le lieu où il peut subir une transformation
ultérieure).
Cependant, si ces mêmes produits sont fabriqués à partir d'un tissu de coton ou de
laine, l'origine demeure réputée être le pays où le tissu de coton ou de laine de base
est fabriqué.
ii) En outre, la définition des articles manufacturés de coton a été élargie.
Désormais, un article contenant 16 pour cent ou plus en poids de coton est
considéré comme étant de coton.G/TMB/N/403/Add.1
Page 23
iii) Et pour tous les articles confectionnés, contrairement aux règles antérieures à
l'ATV, le nouveau régime continue de ne pas tenir compte d'opérations de
transformation comme la conception, la coupe, l'ourlage, la couture, etc., qui
peuvent être effectués sur le tissu pour en faire des articles confectionnés.
c) Pour les articles d'habillement, aucune autre modification n'a été apportée.  En
conséquence, l'origine est toujours déterminée sur la base des règles telles que
modifiées et mises en œuvre avec effet à compter de juillet 1996.G/TMB/N/403/Add.1
Page 24
Appendice à l'annexe 6
Modifications apportées aux règles d'origine des États-Unis applicables
aux produits textiles et aux vêtements
Règles d'origine des États-Unis
Traitement de 16 catégories spécifiées d'articles confectionnés
Produits pour lesquels
les règles ont été
modifiées en 1996Ont-ils été affectés ou non par
les modifications apportées en
l'an 2000?
N° du Tarif douanier
harmoniséDésignation succincte
1. 5609 Ficelles, cordes ou cordages Non
2. 5807 Étiquettes, écussons, non brodés Non
3. 5811 Produits en pièces, piqués, capitonnés, etc. Non
4. 6209.20.5040 Couches en coton Non
5. 6213 Mouchoirs et pochettes Oui
6. 6214 Châles, écharpes, foulards Oui
7. 6301 Couvertures Non
8. 6302 Linge de lit, linge de table, linge de toilette, linge de
cuisineOui en ce qui concerne les
n° 6302.22, 29, 52, 53, 59, 92,
93, 99
9. 6303 Vitrages, tours de lits Oui en ce qui concerne les
n° 6303.92, 99
10. 6304 Autres articles d'ameublement Oui en ce qui concerne les
n° 6304.19, 93, 99
11. 6305 Sacs et sachets Non
12. 6306 Bâches, tentes, articles de campement Non
13. 6307.10 Serpillières et lavettes, chamoisettes, etc. Non
14. 6307.90 Autres articles confectionnés Non
15. 6308 Assortiments composés de pièces de tissus et fils,
pour confection de tapis/nappes, etc.Non
16. 9404.90 Couvre-pieds, coussins, édredons Oui en ce qui concerne les
n° 940490.85, 95
--- 6117.10*Châles, écharpes, foulards en bonneterie Oui
* Ce numéro du Tarif douanier harmonisé n'a été inclus que dans la Loi de 2000.
Note: Ces 16 catégories de produits sont celles pour lesquelles la règle de 1986 déterminait qu'un produit était
originaire du pays où était fabriqué le tissu de base écru.G/TMB/N/403/Add.1
Page 25
Annexe 7
Journal of Commerce en ligne – 10 juillet 2000
Règles d'origine:  Confusion croissante dans le secteur des textiles
John Peterson
Expliquant la motivation du Monty Python Flying Ci rcus, John Cleese a déclaré un jour:  "Dire des
absurdités, c'est dire des choses qui n'ont aucune suite".
Cette remarque vient à l'esprit à la lecture de l'article 405 du nouveau projet de loi sur le
commerce avec l'Afrique subsaharienne et les Caraïbes, qui modifie, une fois de plus, les règles
d'origine déjà très bizarres que les États-Unis appliquent aux produits textiles et aux vêtements.
Désormais, ces règles sont non seulement absurdes mais aussi quasiment incompréhensibles.  Leur
application sera un véritable casse-tête.
Tout a commencé en 1996 quand le Congrès a adopté la Loi relative aux Accords du Cycle
d'Uruguay, dont l'article 334 établissait les règles d'origine applicables à certains produits importés, à
savoir les textiles et les vêtements.  Prenant le c ontre-pied de l'ancien critère de la "transformation
substantielle", cet article édictait de nouvelles règles d'origine parfois bien étranges.  Les vêtementsétaient désormais considérés comme originaires non plus du pays où leurs parties étaient fabriquées,
mais du pays où elles étaient cousues ensemble, et encore ce n'était peut-être pas le changement le
plus absurde.  Les autres modifications, quant  à elles, ont été accueillies avec indignation ou
incrédulité et ont donné lieu à des différends commerciaux.
Par exemple, en vertu des règles d'origine énoncées à l'article 334, tous les tissus étaient
considérés comme originaires du pays où le tissu écru était fabriqué.  Fort bien, mais le tissu "écru"
n'a aucune utilité commerciale.  En fait, les nouvelles règles ignoraient complètement les diverses
opérations comme la teinture, l'impression et d'autres opérations de finissage, normalement effectuées
pour transformer le tissu "écru" en tissus ayant une valeur commerciale.  Ce changement était
catastrophique pour l'industrie de transformation eur opéenne, qui transformait de longue date le tissu
"écru" fabriqué en Asie en tissus de grande qualité utilisés dans la fabrication de nombreux articles.Ces articles, qui étaient considérés auparavant comme originaires d'Europe (et qui, de ce fait, n'étaient
pas soumis à contingent), étaient désormais réputés être originaires des pays asiatiques où le tissu était
fabriqué, et étaient, partant, soumis à contingent.
Les règles de l'article 334 applicables à de nombreux de produits textiles autres que les
vêtements, tels que les foulards en soie, les couvertures de laine, les taies d'oreiller et les duvets),
étaient tout aussi choquantes.  Les douanes les ont interprétées comme si elles exigeaient que ces
produits soient également considérés comme originaires du pays où le tissu de base était fabriqué à
l'état "écru".  Ce régime ne tenait pas compte des nombreuses opérations, comme le finissage, la
coupe et la couture, qui étaient nécessaires pour obtenir le produit importé et qui, dans bien des cas(comme celui des duvets) représentaient jusqu'à 90 pour cent du coût du produit.
Ces règles d'origine qui faussaient les échanges n'ont pas tardé à irriter plusieurs partenaires
commerciaux des États-Unis qui ont contesté l'article 334 devant l'Organisation mondiale du
commerce.  Les États-Unis, désireux de conserver le urs règles, ont, pour ainsi dire, "soudoyé" certains
des plaignants (principalement les pays asiatiques) en augmentant leurs parts de contingent.  Mais
l'Union européenne, dont les produits n'étaient pas soumis à contingent, ne s'est pas laissée amadouer
aussi facilement.  Elle a porté l'affaire devant l'OMC, en invoquant, par exemple, le préjudice causé
aux entreprises européennes de transformation et à celles qui produisaient des foulards en soie ou deG/TMB/N/403/Add.1
Page 26
la literie.  Face à une défaite probable à l'OMC, les négociateurs américains ont réglé l'affaire à
l'amiable en acceptant de modifier les règles d'origine les plus controversées.
Mais au lieu de chercher une solution globale, les États-Unis se sont contentés d'apporter des
modifications sélectives concernant uniquement les produits qui faisaient l'objet des plaintes les plusvirulentes de l'UE, sans toucher aux autres règles d'origine.  L'accord conclu avec l'UE a été transposé
dans article 405 du récent projet de loi sur le commerce avec l'Afrique et les Caraïbes.
Et maintenant, les règles sont plus confuses que jamais.  Nous allons en examiner quelques
exemples, mais, avant cela, il vaut mieux oublier les règles de la logique car elles ne sont vraiment pas
d'un grand secours.
Commençons par les tissus.  L'article 405 rétablit la règle d'origine antérieure à la Loi relative
aux Accords du Cycle d'Uruguay, ce qui signifie que les tissus sont de nouveau réputés être
originaires du pays où ils sont teints, imprimés et soumis à au moins deux autres opérations de
finissage spécifiées.  Cela répond aux plaintes de l'industrie de transformation européenne.
Toutefois, cette modification ne concerne pas les tissus de laine (c'est-à-dire les tissus
entièrement ou principalement en poids de laine, contenant, par exemple, 55 pour cent de laine et
45 pour cent de polyester).  Leur origine est donc toujours le pays où ils sont fabriqués à l'état "écru".
Mais qu'est-ce qui fait la différence entre le tissage de fils de laine et le tissage de fils de coton, de
soie ou de fibres artificielles?  La différence est, apparemment politique, mais elle n'est certainementpas d'ordre technique.
Voyons maintenant ce qui se passe dans le cas des articles textiles autres que les vêtements.
(Le lecteur a intérêt à être bien assis!)  Certains de ces articles, comme les couvertures (qui nécessitent
peu d'assemblage) et les housses de couettes (qui en nécessitent beaucoup) ont toujours pour originele pays où les tissus qui les constituent sont fabriqués à l'état écru.  En revanche, d'autres articles,
comme les cantonnières et tours de lits et les couvre-lits, sont réputés être originaires du pays où les
tissus qui les constituent sont teints, imprimés et soumis à au moins deux autres opérations de
finissage spécifiées.  Sauf dans les cas où le tissu de base est entièrement ou principalement en poids
de laine ou de coton, ou contient plus de 16 pour cent en poids de coton.  C'est clair?
Non?  Alors prenons un exemple.  Supposons qu'un tissu contenant 80 pour cent de polyester
et 20 pour cent de coton est fabriqué à l'état écru dans le pays A, puis expédié dans le pays B où il est
teint, imprimé et soumis à au moins deux opérations de finissage.  S'il est importé aux États-Unis, ce
tissu sera considéré comme originaire du pays B aux fins de l'application des droits de douane et des
contingents et du marquage.
Supposons maintenant que ce tissu est expédié du pays B vers le pays C où il sera coupé et
cousu pour fabriquer un tour de lit, qui sera ensuite importé aux États-Unis.  Dans ce cas, quel est le
pays d'origine?  Eh bien, vu que le tissu contient plus de 16 pour cent de coton en poids, le pays
d'origine est le pays A où le tissu a été fabriqué à l'état écru.
Comment l'origine d'un produit manufacturé peut-elle bien "précéder" l'origine des matières
qui le constituent?  Au diable la logique!
Bien sûr, si le tissu utilisé pour fabriquer le tour de lit avait contenu 85 pour cent de polyester
et 15 pour cent de coton, le produit aurait été considéré comme originaire du pays B, où le tissu a étéfini.  Mais en quoi il est différent de couper et coudre un tissu mélangé contenant 80 pour cent de
polyester et 20 pour cent de coton, ou en contenant 85 pour cent et 15 pour cent.  Là encore, la
différence est apparemment politique.  Aucun des experts de l'industrie textile que nous avons
consultés ne voit la moindre différence pratique.  Et, bien entendu, dans aucun des cas susmentionnés,G/TMB/N/403/Add.1
Page 27
les règles d'origine ne tiennent pas compte des opérations effectuées dans le pays C, où le tour de lit
est effectivement fabriqué.
En modifiant de façon insensée les règles d'origine qu'ils appliquent aux textiles, les
États-Unis ont peut-être esquivé la plainte de l'UE devant l'Organisation mondiale du commerce.
Mais les nouvelles règles semblent motivées beaucoup plus par le désir de protéger les producteurs
américains de laine et de coton que par le souci d'apporter des modifications véritablement cohérentes.
Nul doute que les nouvelles règles seront contestées devant l'OMC par les producteurs étrangers
d'articles en laine et en coton.
En outre, l'adoption de règles d'origine aussi bizarres va à l'encontre des efforts faits par
ailleurs pour faciliter les échanges.  L'Accord du Cycle d'Uruguay sur les règles d'origine prévoyait laréalisation, dans un délai de trois ans, d'une étude confiée à l'Organisation mondiale des douanes, dans
le but d'uniformiser les règles d'origine applicables aux produits faisant l'objet d'échanges
internationaux.  Cette étude est maintenant dans sa cinquième année et plus de 500 questions
techniques litigieuses sont encore en suspens.  L'OMC a participé directement à ces travaux et elle
procédera à une évaluation vers la fin de l'année pour déterminer s'il faut poursuivre l'étude oul'abandonner.  L'application par les États-Unis de règles d'origine encore plus incohérentes dans le
domaine des textiles ne fait qu'attiser la discorde dans ce qui est peut-être le secteur industriel le plus
sensible et compromet tous les efforts déployés par l'OMC pour harmoniser les règles d'origine.
L'article 405 du projet de loi sur le commerce avec l'Afrique et les Caraïbes montre une fois
encore qu'il est dangereux d'apporter des réponses purement politiques à des questions techniques.
Monty Python a présenté une fois une merveilleuse satire des élections parlementaires en
Grande-Bretagne, dans laquelle le parti de la sottise s'opposait au parti de la sagesse.  Si l'adoption
aux États-Unis des nouvelles règles d'origine concernant les textiles était une opération politique, c'estmanifestement le parti de la sottise qui l'a emporté.
John Peterson est associé chez Neville, Peterson et Williams à New York.G/TMB/N/403/Add.1
Page 28
Annexe 8
Modifications apportées par les États-Unis à la classification des produits et aux
prescriptions techniques pendant la période transitoire prévue par l'ATV
En 1995:
1. Les douanes américaines ont modifié leurs décisions précédentes pour demander que le pays
d'origine soit considéré comme étant le pays où le tissu était tissé pour produire des draps
plats.  Le produit utilisait du tissu tissé dans le pays A, coupé et ourlé, avec un passepoil
ajouté dans le pays B, et expédié aux États-Unis.  Auparavant, l'origine était conférée au paysdans lequel le tissu était transformé.
2. Les douanes américaines ont retenu des marchandises d'un importateur (caleçons style boxer
de coton pour femmes) et ont établi qu'il s'agissait de shorts en coton tissé pour femmes
relevant de la position 6204624055 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis (TDH) et dela catégorie de contingent 348, et non de la position 61082100 du TDH et de la catégorie de
contingent 352, comme l'importateur l'avait déclaré au début de 1995.  Le Tribunal du
commerce international a confirmé la déclaration de l'importateur en raison des
caractéristiques physiques du produit et des éléments de preuve apportés au procès suivant
lesquels ils sont conçus et commercialisés comme vêtements de dessous.
3. La corrélation de 1995 a été modifiée pour inclure cinq modifications relatives aux textiles et
aux vêtements.
4. Les douanes américaines ont classé des rouleaux couleur porteurs de la feuille utilisés dans
les imprimantes couleur à transfert thermique comme rubans encreurs pour machines à écrire
et rubans encreurs similaires relevant de la position 96121090 du TDH.  L'importateur les a
déclarés comme pièces pour imprimantes relevant de la position 84733040 du TDH.  Le
Tribunal du commerce international a estimé comme l'importateur que les produits n'étaient
pas des rubans encreurs pour machines à écrire.
En 1996:
1. Le Comité de la mise en œuvre des accords sur les textiles a publié un avis rappelant aux
parties intéressées que les expéditions effectuées pendant une année, qui dépassent le niveau
des contingents pour ladite année, sont contraires aux dispositions des accords.  Il avait pour
habitude d'imputer les expéditions en dépassement aux contingents applicables à la périodecontingentaire qui suivait immédiatement.  Il dit maintenant qu'il se réserve le droit de refuser
en permanence l'entrée de ces expéditions excédentaires.
2. Le Comité de la mise en œuvre des accords sur les textiles a modifié certains numéros de
classification du TDH pour tous les contrôles à l'importation des marchandises inscrites dansles catégories 647W et 669P.
3. Les douanes américaines ont modifié leur Tarif douanier harmonisé de 1996, ce qui a affecté
les produits relevant des positions 6117, 6217 et 6307.
4. La Commission de surveillance des produits de consommation cherche à rétablir les
prescriptions en matière de collecte de renseignements concernant la réglementation donnant
effet aux normes en matière d'ignifugation applicables aux tapis.G/TMB/N/403/Add.1
Page 29
5. La corrélation de 1996 contenait des modifications touchant les catégories 229, 611, 618
et 629.
6. La Commission de surveillance des produits de consommation a modifié en septembre les
normes en matière d'ignifugation applicables aux vêtements de nuit pour enfants.
En 1997:
1. Les douanes américaines ont mis en œuvre une obligation de déposer une caution minimale
applicable à toutes les entreprises important des textiles, correspondant à 2 pour cent de la
valeur de leurs importations de textiles de toutes provenances.
2. La corrélation de 1997 a été modifiée, touchant la catégorie 301.  La Commission de
surveillance des produits de consommation a modifié la corrélation à compter du
23 juin 1997.  Les produits affectés sont classés sous la position 5205.
En 1998:
1. La Commission de surveillance des produits de consommation a annoncé la révision de la
corrélation de 1998 pour les sacs isothermes recouverts de textile touchant les catégories 369,
670, 859 et 870.
2. Certains numéros de la classification du TDH on t été modifiés pour les produits relevant des
parties de catégories 369L et 670L.
3. La Commission de surveillance des produits de consommation a apporté une modification à la
corrélation de 1998 touchant les catégories 222 et 362.G/TMB/N/403/Add.1
Page 30
Annexe 9
MODIFICATION APPORTÉE À LA RÉGLEMENTATION
La section 12 du Règlement douanier (19 CFR, section 12) est modifiée comme suit.
SECTION 12 – CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE MARCHANDISES
1. La référence au fondement juridique de la section 12 demeure en partie libellée comme suit:
FONDEMENT JURIDIQUE 5 U.S.C.301;  19 U.S.C.66, 1202 (Note générale 20, Tarif harmonisé
des États-Unis (TH)), 1624.
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L'article 12.130 et 12.131 est également publié sous 7 U.S.C. 1854.
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2. L'article 12.131 est modifié comme suit:  le texte existant devient le paragraphe a), auquel un
titre est ajouté, et un paragraphe b) est ajouté, comme suit:
Paragraphe 12.131  Admission des textiles et des produits textiles .
a) Général ité *   *   *
b) Refus d'admission conformément à la directive.  L'admission des textiles et des
produits textiles visés à l'article 204 de la Loi de 1956 sur l'agriculture, telle qu'elle a été modifiée
(7 U.S.C.1854), sera refusée, que les prescriptions énoncées au paragraphe 12.130 aient été respectées
ou non, si l'usine, le producteur ou le fabricant mentionné dans la déclaration en douane pour ces
textiles ou produits textiles est cité nommément dans la directive publiée au Registre fédéral  par le
Comité de la mise en œuvre des Accords sur les textiles comme étant une société qui pratique
illégalement la réexpédition, qui est fermée ou qui n'est pas en mesure de produire les piècespermettant de vérifier sa production.  Dans ces conditions, aucun renseignement complémentaire ne
sera accepté ou pris en considération par les douanes pour déterminer si les produits peuvent être
admis.
(signé)
Commission des douanes
Raymond W. Kelly
Approuvé le 20 août 1999
(signé)
Sous-Secrétaire adjoint au Trésor
John P. Simpson
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
CERTIFIÉE CONFORME À L'ORIGINAL
(signé) Joseph W. ClarkG/TMB/N/403/Add.1
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Annexe 10
Liste de documents demandés aux importateurs par les douanes des États-Unis
(en relation avec le règlement cité à l'annexe 9)
1. Registres de production de l'usine démontrant que les matières premières ont été acquises par
l'usine et qu'elles étaient utilisées pour la production.
2. Connaissements et registres de dédouanement, si les matières premières ou les parties sont
transportées d'un pays à un autre.
3. Certificats d'usine.
4. Registres de découpage pour les produits assemblés à partir d'éléments découpés.5. Registres d'assemblage ou de production conservés dans les locaux de l'usine par le
responsable de la production.
6. Liste indiquant le nombre et les types de machines utilisées pour la production.7. Registres des heures de travail et registres des salaires pour montrer que les employés
répertoriés travaillaient effectivement pendant la période considérée.
8. Factures d'électricité.9. Documents émanant du sous-traitant en cas de travaux d'assemblage de perfectionnement
passif et de sous-traitance.
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