RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/17
14 février 2001
(01-0699)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 7, 13, 24 ET 29 NOVEMBRE 2000
Président:  M. Remo Moretta (Australie)
L'ordre du jour ci-après, proposé dans  l'aérogramme WTO/AIR/1427, a été adopté:
1. Rapport sur les travaux du Comité technique de l'évaluation en douane...........................1
2. Questions de mise en œuvre renvoyées au Comité par le Conseil général,
figurant au paragraphe 21 h) du document Job(99)/5868/Rev.1 du
19 octobre 1999................................................................................................................ ..........2
3. Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord..............................21
4. Informations sur l'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane .........26
5. Assistance technique ......................................................................................................... ......27
6. Inde - Renseignements sur certains aspects de la politique des Communautés
européennes en mati ère d'évaluation....................................................................................28
7. Sixième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord
sur l'évaluation en douane ..................................................................................................... 29
8. Rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises .......................................30
9. Inspection avant expédition .................................................................................................. .30
10. Autres questions............................................................................................................ ..........30
11. Reprise de la réunion le 13 novembre 2000 ..........................................................................3012. Reprise de la réunion le 24 novembre 2000 ..........................................................................34
13. Reprise de la réunion le 29 novembre 2000 ..........................................................................35
ANNEXE 1 RAPPORT AU COMITE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE SUR
LA 11
EME SESSION DU COMITE TECHNIQUE
DE L'ÉVALUATIO N EN DO UANE ....................................................................................37
_______________
1. Rapport sur les travaux du Comité technique de l'évaluation en douane
1.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes a présenté le rapport de la onzième
session du Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD, qui s'est tenue du 30 octobre au
3 novembre 2000.  Ce rapport figure à l'annexe I du présent rapport.G/VAL/M/17
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1.2 Le représentant de l'Inde a noté que l'OMD faisait, en matière d'échanges de renseignements
entre pays exportateurs et importateurs, un travail important qui avait un rapport direct avec le point
suivant de l'ordre du jour.  Il a informé le Comité qu'une étude de cas portant sur des marchandises
dont la valeur en douane acceptée correspondait à un prix inférieur de 40 pour cent au coût de
production, qui avait été examinée par le Comité technique à sa onzième session, avait soulevé desdifficultés pour sa délégation ainsi que quelques autres Membres.  Sa délégation estimait que cette
étude de cas, contenue dans le document VTO126E1 de l'OMD, n'était pas conforme à l'esprit de
l'article VII, ni à l'esprit de l'Accord et risquait d'être utilisée à mauvais escient par des commerçants
peu scrupuleux.  Il souhaitait que le Comité prît note de son contenu et du fait qu'elle n'avait pas été
unanimement acceptée par les Membres de l'OMD.
1.3 Le représentant des États-Unis a soulevé un point d'ordre quant au statut de l'intervention
précédente.1.3 Le Comité a pris note du rapport de l'OMD et de la déclaration de la délégation indienne.
2. Questions de mise en œuvre renvoyées au Co mité par le Conseil général, figurant au
paragraphe 21 h) du document Job(99)/5868/Rev.1 du 19 octobre 1999.
2.1 Le Président a informé le Comité que le Conseil général, à sa réunion des 18 et
19 octobre 1999, avait demandé au Comité de considérer trois propositions concernant la mise en
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Elles étaient tirées du paragraphe 21 h) du document
Job(99)/5868/Rev.1 de l'OMC du 19 octobre 1999.  Le Conseil général demandait au Président de luirendre compte du résultat de l'examen de ces propositions par le Comité avant sa Session spéciale sur
la mise en œuvre de décembre.  Cela signifiait que le Comité ne disposait pas de beaucoup de temps
pour cet examen.  Depuis la réunion d'octobre du Conseil général, le Président avait tenu des
consultations sur ces propositions parmi les Membres.  Il restait un certain nombre de questions et
d'opinions nécessitant des éclaircissements, pour lesquels il ouvrait le débat.
Premier tiret: Une solution multilatérale perm ettant aux administrations des douanes des
pays importateurs de demander et d'obtenir des renseignements sur les
valeurs à l'exportation dans un délai déterminé, dans les cas douteux, sera
incluse dans l'Accord.
2.2 Le représentant de l'Inde a indiqué que les trois propositions émanaient de sa délégation, qui
les avaient expliquées lors de leur présentation au Conseil général.  Le premier tiret visait à faciliter la
mise en œuvre et éliminer les cas ne correspondant pas à la véritable valeur transactionnelle.  Après
12 années d'expérience dans l'application de l'Accord, sa délégation estimait qu'une telle solution était
nécessaire;  il était prêt à répondre aux questions des Membres.
2.3 Le représentant du Sénégal a dit que les pays en développement éprouvaient des difficultés à
mettre en œuvre l'Accord et sa délégation appuyait la proposition de l'Inde qui, appliquant l'accord
depuis 12 ans, estimait nécessaire de faire une telle proposition.  De nombreux pays, notamment des
pays développés, n'avaient pas signé la Convention de Nairobi.  Une assistance administrative
mutuelle était nécessaire pour pouvoir bénéficier de la coopération de certains pays, puisque son paysétait essentiellement un pays importateur.  Souvent, son gouvernement s'entendait dire par d'autres
Membres que la réglementation ne permettait pas d'échanger des renseignements et des données.
Cependant, les déclarations à l'exportation existaient et, lorsqu'elles étaient parfois communiquées à
l'administration des douanes de son pays, se révélaient utiles.
2.4 Le représentant du Venezuela a exprimé son soutien à la proposition indienne.G/VAL/M/17
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2.5 Le représentant du Pakistan a également appuyé la proposition indienne laquelle offrait une
solution à un problème général auquel se heurtaient de nombreux pays en développement.  Une
solution multilatérale telle que celle qui était proposée aiderait les administrations des douanes de tous
les Membres à résoudre des questions concernant essentiellement des transactions et documents
frauduleux.  L'élément principal de la proposition était qu'elle prévoyait la fourniture derenseignements "dans un délai déterminé".  Il ressortait de l'expérience de sa délégation que les
demandes de renseignements étaient souvent laissées en attente et qu'aucune réponse n'était fournie.
La prescription d'une limite de temps serait dans l'intérêt de tous les Membres.
2.6 Le représentant de la Jamaïque a appuyé la proposition indienne et repris à son compte les
commentaires du Sénégal et du Pakistan.
2.7 Le représentant de la Thaïlande a informé le Comité que la proposition était encore à l'examen
dans sa capitale.  Il pouvait cependant faire quelques observations préliminaires.  Tous les Membres
étaient préoccupés par la fraude, laquelle pouvait fausser le commerce et les rentrées fiscales.  Mais sa
délégation avait besoin que fussent clarifiés un certain nombre de points.  Premièrement, que
voulait-on dire par "demander et obtenir des renseignements" et comment les autorités  douanières despays importateurs s'y prendraient-elles pour demander et obtenir ces renseignements?
Deuxièmement, si "demander et obtenir des renseignements" signifiait que les autorités douanières du
pays importateur se mettraient en contact, de manière informelle ou officiellement, avec les autorités
douanières du pays exportateur, quelles seraient les incidences juridiques si ces dernières n'étaient pas
raisonnablement en mesure de fournir les renseignements dans un délai déterminé, compte tenu du faitque cette proposition serait incluse dans l'Accord?  Troisièmement, quelle serait la définition de
l'expression "cas douteux" et comment les Membres pourraient-ils avoir l'assurance qu'elle ne serait
pas utilisée comme un obstacle au commerce?  Quatrièmement, la Thaïlande était soumise à une loi
sur l'information qui ne permettait pas à un organisme public de fournir ce type de renseignements à
autrui.  Enfin, le représentait croyait savoir que la Convention de Nairobi permettait aux paysimportateurs de demander et obtenir ces renseignements auprès des autres parties à la Convention.
2.8 Le représentant de la Colombie a également exprimé un avis préliminaire sur la proposition.
Étant donné les difficultés qu'éprouvaient quotidiennement les douanes à essayer d'obtenir des
renseignements qui leur permettraient de réfuter les valeurs frauduleuses déclarées par les
importateurs, il était important de disposer d'un engagement multilatéral d'échange d'informations sur
les valeurs déclarées de la part des administrations des douanes.  Cet engagement devrait être acceptépar tous les Membres et établi de manière à éviter de devenir un obstacle au libre mouvement des
marchandises ou un mécanisme discrétionnaire.  Certains Membres avaient affirmé que les
renseignements demandés étaient de nature confidentielle.  L'article X de l'Accord permettait aux
administrations des douanes de maintenir le caractère confidentiel sauf autorisation du pays
exportateur.  Les renseignements échangés seraient des informations de nature officielle auxquellesd'autres autorités douanières pourraient avoir accès selon le mécanisme établi.  Il devrait y avoir un
engagement que ces renseignements ne seraient échangés que pour vérifier des données et ne seraient
pas utilisés à d'autres fins ou dans des cas où les écarts de prix seraient relativement réduits.  En outre,
une réglementation serait nécessaire en ce qui concerne les délais et les conditions d'échange dans la
perspective d'un recours éventuel à une procédure de règlement des différends.  Le principe directeurdevait dans tous les cas être la réciprocité.
2.9 Le représentant de la République dominicaine a appuyé la proposition indienne, car sa
délégation estimait qu'elle aiderait les pays tels que le sien dans la mise en œuvre de l'article VII du
GATT.  En aucun cas, la transparence ne devait devenir un obstacle au commerce.
2.10 Le représentant de l'Inde a répondu en présentant une étude de cas portant sur des
importations de pièces d'appareils photographiques en provenance d'un pays non membre de l'OMC,
laquelle montrait les difficultés auxquelles se heurtait l'administration des douanes de son pays.  LeG/VAL/M/17
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cas paraissait inhabituel parce que les pièces en question étaient des sous-ensembles et que
normalement les appareils photographiques étaient importés montés.  À l'examen, on avait constaté
que la valeur déclarée était de 4 800 dollars EU; les pièces venaient d'un pays tiers (pas le pays
d'origine) qui avait informé les douanes indiennes que la déclaration d'exportation indiquait une
valeur de 37 000 dollars EU.  La valeur déclarée à l'importation était donc différente, ne représentanten fait que 13 pour cent de la valeur réelle déclarée par le pays exportateur.  Les douanes indiennes
avaient découvert onze envois de ce type avec des valeurs analogues.  Les informations reçues de
l'exportateur n'avaient pas pu être utilisées parce que les autorités douanières du pays tiers avaient
indiqué que ces informations étaient fournies à titre confidentiel.  Si un arrangement multilatéral pour
l'obtention de ce type de renseignements avait existé, peut-être auraient-ils pu être utilisés.
2.11 Un deuxième cas portait sur l'importation de 108 envois de chaussures dont on soupçonnait
qu'ils étaient sous-évalués.  À l'examen, les douanes indiennes avaient découvert que le fournisseur
indiqué dans le pays exportateur n'existait pas.  Dans ce type de circonstances, une assistance des
autorités douanières était nécessaire.  En ce qui concerne la crainte que la demande de renseignements
pût servir à tort d'obstacle au commerce, dans les deux cas mentionnés, le dédouanement des
marchandises avait été autorisé sous réserve de la détermination définitive de leur valeur.  Lesvérifications faites par la suite avaient indiqué que les prix étaient très inférieurs aux valeurs
déclarées.  De tels cas n'étaient pas fréquents et les administrations des douanes de chaque pays
avaient diverses méthodes d'évaluation et de gestion pour détecter les cas douteux.
2.13 Le représentant a confirmé que la plupart des Membres n'avaient pas signé la Convention de
Nairobi.  Si la plupart des pays l'avaient signée, les difficultés de mise en œuvre de l'Accord seraient
bien moindres.  En ce qui concerne la loi sur l'in formation mentionnée par la Thaïlande, il a souligné
que les renseignements reçus des importateurs et exportateurs étaient protégés par la loi indienne
contre toute divulgation.  Ce n'était que lorsque l'on avait la preuve qu'un "cas douteux" était un cas de
fraude et devait passer devant une juridiction que la loi permettait de divulguer ces renseignements.C'était également l'esprit de l'Accord, lequel stipulait que les renseignements recueillis aux fins
d'évaluation ne pouvaient être divulgués.
2.14 Le représentant des États-Unis a réitéré les questions de la Thaïlande, en en soulignant
plusieurs qui, à son avis, n'avaient pas reçu de réponse.  Par exemple, que voulait-on dire par "dans un
délai déterminé" et cela impliquait-il des procédures officielles ou informelles?  La proposition parlait
de "cas douteux";  la Convention de Nairobi faisait état de "bonnes raisons d'estimer qu'une fraudedouanière importante avait été commise".  La proposition qui était faite visait-elle à considérer les
deux expressions comme équivalentes et qu'entendait-on exactement par le terme "douteux"?  Le mot
"douteux" était-il défini comme s'appliquant à un prix paraissant trop bas ou trop élevé ou bien y
avait-il d'autres critères?  Le représentant souhaitait aussi recevoir la confirmation que les pays en
développement fourniraient également de tels renseignements.  Sa délégation ne savait pas, parailleurs, si dans le cas des pièces d'équipement photographiques mentionné par l'Inde il existait un
accord bilatéral entre l'Inde et l'autre pays et quelle était la raison invoquée pour que ces
renseignements ne puissent être utilisés.  Cela était-il dû à la législation du pays qui avait fourni les
renseignements?  Enfin, sa délégation souhaitait des éclaircissements sur la raison pour laquelle un
accord multilatéral résoudrait le problème, alors qu'il semblait que ce dernier était dû à l'absenced'accord bilatéral pour traiter la situation.
2.15 La représentante de la Nouvelle-Zélande a posé d'autres questions.  Premièrement, quelles
étaient les critères objectifs pour déterminer ce qu'était un "cas douteux"; comment avait-on déterminé
pour les deux études citées par l'Inde qu'une enquête était justifiée?  Deuxièmement, quelles seraientles incidences juridiques pour une administration des douanes en cas d'incapacité à fournir les
renseignements demandés ou de le faire "dans un délai déterminé"?  En fait, certains des
renseignements prévus dans la proposition n'étaient pas conservés par les douanes de son pays.  Il
serait difficile, dans certaines circonstances, pour l'administration des douanes de Nouvelle-ZélandeG/VAL/M/17
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de fournir des renseignements exacts sur les valeurs à l'exportation; cela nécessiterait beaucoup de
travail et des modifications d'ordre statistique dans les prescriptions nationales relatives à la
conservation des renseignements.  La question touchait également à la confidentialité.
Troisièmement, comment la proposition indienne s'articulerait-elle avec les accords bilatéraux, la
Convention de Nairobi et les autres instruments internationaux existant dans ce domaine?
2.16 Le représentant de l'Australie avait des questions analogues à celle de la Thaïlande et d'autres
délégations.  Les Membres de l'OMC avaient la responsabilité de s'assurer que les importateurs
respectaient les lois nationales en matière de détermination de la valeur.  En cas de difficultés
sérieuses et d'épuisement de toutes les procédures internes, la coopération d'autres administrations des
douanes pouvait être demandée.  La délégation australienne était préoccupés par le fait que la
proposition indienne risquait d'imposer aux administrations des douanes un fardeau excessif sousforme de demandes de renseignements émanant des pays importateurs.  Cela constituerait un
détournement non justifié de ressources par rapport à la responsabilité principale des douanes.  Le
représentant invitait l'Inde à indiquer si ces préoccupations étaient justifiées.  En second lieu, il a fait
remarquer qu'il existait des instruments dans le cadre desquels les pays importateurs membres de
l'OMC pouvaient demander la coopération d'autres Membres de l'Organisation, notamment laConvention de Nairobi, les accords bilatéraux et la Décision ministérielle de l'OMC sur les cas où
l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur
déclarée (ci-après dénommée Décision ministérielle).  Il souhaitait savoir comment la proposition
s'harmoniserait avec les instruments existants et pourquoi ces instruments n'étaient pas suffisants pour
traiter des problèmes décrits par l'Inde.
2.17 Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation souhaitait demander quelles étaient les
raisons de cette proposition: d'autres méthodes avaient-elles été essayées, avaient-elles fonctionné et
sinon, pourquoi?  En ce qui concerne la proposition elle-même, les renseignements reçus des pays
exportateurs étaient-ils vérifiés ou contrôlés?  Comment pouvait-on être sûr que les renseignementsétaient exacts, étant donné que les données relatives aux exportations n'étaient pas toujours fiables, et
qu'ils seraient utilisés dans le cadre de l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane?  Sa
délégation souhaitait aussi savoir quel délai serait fixé et aussi quelle serait la norme en matière de
preuve dans un cas douteux.  À quels critères devraient obéir les renseignements à fournir, puisque la
proposition impliquait que les renseignements seraient recueillis par un pays autre que le pays
exportateur, lequel pouvait avoir ses propres exigences en matière de confidentialité.  Ce dernier
aspect était critique.  Sa délégation s'inquiétait de ce que la proposition aurait pour effet de fairepasser du pays importateur au pays exportateur le fardeau de la mise en œuvre alors que l'Accord était
fondé sur le fait que la mise en œuvre relevait du premier.  Enfin, que feraient les partisans de cette
proposition avec les données sur les prix qu'ils auraient demandées et à quoi serviraient-elles,
notamment à la lumière du tiret 3 et de la déclarat ion de la République dominicaine se référant à
l'article 7?
2.18 La représentante de Singapour a demandé quel type de fraude était à l'origine des difficultés
de l'Inde.  Les exemples cités ne clarifiaient pas la question pour sa délégation qui était convaincue
que la fraude ne relevait pas de l'évaluation en douane.  Sur quelle base l'Inde soupçonnait-elle que la
valeur en douane déclarée par l'importateur constituait une fraude; quel était le critère de suspicion defraude?  Était-il fondé sur une comparaison des valeurs déclarées par d'autres importateurs qui aurait
fait apparaître la déclaration en question comme étant beaucoup plus basse ou plus élevée que les
autres?  Elle demandait à l'Inde d'expliquer comment elle détectait une importation suspecte.  Étant
donné la taille du marché indien, il ne pouvait pas y avoir un seul importateur pour le type de
marchandises en question.  Il devait y avoir d'autres importateurs introduisant en Inde en divers pointsd'entrée les mêmes marchandises.  Est-ce que l'Inde rassemblait et comparait ce type de
renseignements et en déduisait si la valeur déclarée pouvait être incorrecte?  Comment l'Inde s'y
prenait-elle pour vérifier l'exactitude de la valeur déclarée - quel type de documents exigeait-elle de
l'importateur à l'appui de  sa déclaration (par exemple, commandes, connaissements, facturesG/VAL/M/17
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commerciales, etc.)?  La représentante a demandé aussi à quel stade de l'enquête l'Inde aurait-elle
besoin de l'aide d'autres administrations des douanes.  Elle souhaitait davantage d'explications sur les
difficultés rencontrées dans des cas spécifiques.  Si l'Inde soupçonnait une collusion aussi étendue
entre marchands, est-ce qu'une autre administration des douanes pouvait se fier aux renseignements
fournis par un exportateur indien?  Si l'on s'acheminait vers une solution multilatérale, d'autresadministrations des douanes pouvaient avoir besoin d'obtenir des renseignements auprès de
l'administration des douanes indienne.  Cela aiderait-il ces autres administrations, si elles ne pouvaient
pas vérifier l'exactitude des renseignements communiqués par les autorités indiennes?  Par contre, s'il
n'y avait pas une collusion aussi étendue, l'Inde ne devrait-elle pas utiliser comme indicateur
d'exactitude les valeurs à l'importation déclarées par les autres importateurs indiens et ensuite
demander à l'importateur commettant la fraude de justifier pourquoi son prix était si différent?  Sa
délégation se demandait pourquoi l'Inde ne pouvait pas traiter du problème de la fraude par sespropres moyens comme les autres administrations  des douanes.  Le gouvernement de Singapour
traitait de la fraude au stade de l'importation en en chargeant l'autorité responsable des importations,
laquelle avait un meilleur accès aux factures et autres déclarations connexes.
2.19 La représentante a demandé aussi le degré de détail exigé en matière de valeur à l'exportation.
Son gouvernement, par exemple, recueillait des données sur les exportations à des fins statistiques et
non pas pour chaque transaction.  De ce fait, ces données n'avaient pas le degré de détail qui
permettrait à l'Inde de les comparer avec les renseignements figurant sur la déclaration d'importation.
Pour que ces données fussent utiles à l'Inde, il faudrait que les prix à l'exportation fussent ventilés par
transaction.  Cela exigerait des autorités du pays exportateur qu'elles vérifient dans les documents desexportateurs les données relatives à l'envoi correspondant.  Même si la valeur à l'exportation ne
correspondait pas à la déclaration d'importation, il n'y avait pas nécessairement fraude.  Si la collusion
dont parlait l'Inde était une collusion entre importateur et exportateur, il ne servirait à rien de recevoir
la valeur à l'exportation des autorités du pays exportateur ou de l'exportateur lui-même pour établir s'il
y avait fraude.  La représentante a demandé ce que l'on entendait par "cas douteux".  En outre, laproposition de l'Inde exigerait des pays exportateurs qu'ils divulguent des renseignements
confidentiels.  Plusieurs pays n'étaient pas en mesure de divulguer de tels renseignements qui étaient
protégés par la législation sur le secret.  L'Inde avait mentionné sa propre législation, qui protégeait
les renseignements fournis par les autorités des pays exportateurs.  Mais ce n'était là que le deuxième
stade de l'information.  Certaines procédures nationales pouvaient même interdire la fourniture de tels
renseignements confidentiels.  La représentante a demandé si l'Inde et les autres pays en
développement qui avaient appuyé sa proposition avaient les ressources nécessaires et les moyens defaire face aux exigences supplémentaires que cette proposition imposerait et ce "dans un délai
déterminé".  Enfin, elle considérait que cette proposition sapait le principe de base de l'Accord en
faisant porter la charge de  la preuve aux autorités du pays exportateur.  Pour évaluer l'existence d'une
fraude, il fallait que les renseignements fussent exacts .  Si la proposition signifiait qu'il incombait aux
autorités du pays exportateur de vérifier l'exactitude des renseignements qui leur étaient soumis, celarevenait à leur faire porter la charge de l'enquête.
2.20 Le représentant des Communautés économiques européennes a indiqué que sa délégation
s'associait à toutes les questions qui avaient été soulevées; elles étaient justifiées, car le succès de la
mise en œuvre d'un accord multilatéral était en jeu.  Le travail lié à cet Accord incombait au paysimportateur, dans lequel on comptait au moins cinq entités connaissant la réalité de la transaction et
sur lesquelles se fondait l'Accord:  l'importateur, l'administration des douanes, l'administration fiscale,
les autorités financières, les vérificateurs des comptes externes, en plus des nombreuses personnes qui
devraient connaître et connaîtraient les réalités de l'affaire.  Tous les pouvoirs conférés par l'Accord
étaient exercés par les autorités du pays importateur, où l'on trouvait également tous lesrenseignements pertinents, y compris les marchandises et les preuves.  Le pays exportateur n'était que
l'endroit où l'exportation avait lieu et il pouvait y avoir d'autres pays par lesquels les marchandises
transitaient.  Dans ces conditions, après vingt années d'application de l'Accord, il ne serait pas avisé
de faire passer à d'autres la charge, la facilité ou la compétence de mise en œuvre et d'administrationG/VAL/M/17
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de l'Accord.  Sa délégation souhaitait que l'Inde indique si elle avait des difficultés particulières, de
quelque nature pouvant nécessiter d'être débattues et auxquelles peut-être seulement elle-même
pouvait apporter une solution, si la cause en était la disponibilité de renseignements dans les circuits
commerciaux appropriés.
2.21 Il a souligné la nécessité de défendre les grands principes.  Parmi ceux-ci figuraient la
confidentialité, ne pas faire porter le poids des échanges commerciaux à l'administration des douanes
du pays exportateur et le fait que le pays importateur disposait de tous les pouvoirs nécessaires pour
mettre en œuvre l'Accord, y compris l'accès à l'information et les pouvoirs émanant des travaux
concernant l'Accord accomplis depuis sa création, c'est-à-dire la Décision ministérielle.  Les pouvoirs
qui y étaient définis devaient être pleinement utilisés et, en tant que tels, ils fournissaient toute la
panoplie d'instruments utilisables pour examiner les cas qui se présentaient et déceler les fraudeséventuelles.  Dans leur majorité, les importateurs étaient disposés à coopérer avec les autorités du
pays importateur.  Sa délégation n'estimait pas nécessaire de s'acheminer vers une solution radicale
alors que les bonnes mesures ordinaires, les bonnes pratiques et une bonne administration de l'Accord
devaient permettre de traiter les types de problèmes qui se posaient quotidiennement aux autorités
douanières.
2.22 Le représentant de la Corée a remercié l'Inde de promouvoir la mise en œuvre de l'Accord.  Sa
délégation comprenait les difficultés auxquelles elle se heurtait dans son application.  Toutefois, elle
partageait l'avis de la Thaïlande, des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et de Singapour.  D'une
manière générale, il semblait que l'approche suggérée dans la proposition pouvait être difficile àappliquer dans la réalité, la valeur d'une transaction étant déterminée sur la base de divers éléments.
En outre, elle pouvait diminuer l'intérêt de l'Accord.  Les prix à l'exportation variaient énormément
selon les situations.  Techniquement, il ne serait pas facile d'identifier un prix à l'exportation approprié
pouvant être notifié.  En outre, dans la plupart des cas, la législation du pays exportateur n'autorisait
pas la fourniture de renseignements sur les variables d'exportation, lesquelles étaient considéréescomme confidentielles.  Il a ajouté que la déclaration en douane des valeurs à l'exportation se faisait
essentiellement à des fins statistiques, de sorte que fréquemment les variables d'exportation ne
pouvaient pas servir de base raisonnable pour déterminer la valeur des marchandises importées.
Enfin, selon la proposition indienne si l'administration des douanes du pays importateur considérait
qu'il y avait fraude  sur le prix déclaré, elle demanderait au pays exportateur de fournir des
renseignements sur les valeurs à l'exportation et utiliserait ces informations comme base principale
pour déterminer la valeur en douane.  Cela compromettrait l'Accord, en vertu duquel l'administrationdes douanes devait utiliser la valeur transactionnelle comme principale base de détermination de la
valeur en douane.
2.23 Le représentant du Brésil a dit qu'il voyait des avantages aux objectifs sous-jacents de la
proposition, qui étaient de lutter contre la fraude.  Sa délégation n'avait pas encore adopté de position
définitive sur cette question qui était encore à l'examen dans sa capitale.  Il a mentionné l'aspect
important de la confidentialité, les autorités de son pays étant en train d'examiner les incidences
juridiques de la fourniture de renseignements.  Il a ajouté que s'il était convenu qu'une solution
multilatérale à cette question était nécessaire, cela exigerait beaucoup de travail sur le plan des
procédures pour veiller à ce qu'elle soit utilisée d'une manière équitable.
2.24 La représentante de la Suisse a soutenu l'avis de Singapour, selon lequel la fraude n'était pas
un problème d'évaluation.  Il fallait traiter de la fraude au niveau national et non dans le cadre de
l'Accord; l'OMC n'était pas l'endroit approprié pour en débattre.  Sa délégation reconnaissait,
toutefois, que certains pays se heurtaient à des pr oblèmes de fraude dans le domaine de l'évaluation en
douane.  Mais, comme les autres délégations, la sienne estimait que toute proposition visant à
résoudre ces problèmes devait respecter les législations nationales des Membres et tenir compte des
contraintes qu'elles imposaient.  Pour mieux comprendre les problèmes débattus, elle a demandé si
l'Inde pouvait en dire davantage sur la nature concrète de ses difficultés et la manière dont elle avaitG/VAL/M/17
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essayé jusqu'ici de les résoudre.  Sur cette base et se référant à la déclaration de la délégation de
Singapour, elle a demandé à l'Inde quelle était l'origine ou la cause des problèmes rencontrés.  En
d'autres termes, qu'est-ce qui amenaient des marchands à falsifier des déclarations en douane?  Elle a
aussi demandé à l'Inde de fournir des renseignements précis sur l'étendue et les effets économiques de
ces problèmes.  En outre, elle souhaitait connaître les mesures que l'Inde avaient prises jusqu'ici pourlutter contre la fraude et la raison pour laquelle ces mesures n'avaient pas été efficaces et pourquoi
l'Inde n'avait pas recours à l'inspection avant expédition pour lutter contre la fraude.  Enfin, elle a
demandé pourquoi l'Inde avait des difficultés à obtenir des renseignements auprès de ses propres
importateurs, comme cela était prévu au paragraphe 6 de l'annexe III de l'Accord.
2.25 Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que sa délégation appuyait l'idée d'une
coopération entre administrations des douanes pour la mise en œuvre effective de l'Accord.
Néanmoins, elle partageait la plupart des observations faites au départ par la Thaïlande et ensuite
explicitées par d'autres délégations.  Sans entrer dans les détails, il a indiqué qu'il posait la même
question que les États-Unis quant à la manière dont un accord international aiderait à résoudre les
types de problèmes illustrés par l'exemple des pièces d'appareils photographiques.  Il ne voyait pas le
rapport, compte tenu notamment de l'aspect confidentialité.
2.26 Le représentant du Japon a dit que la plupart des questions de sa délégation avaient déjà été
posées par les orateurs précédents.  Toutefois, il souhaitait connaître l'ampleur des difficultés
rencontrées par l'Inde.  Il fallait que ce soit le point de départ de toute analyse technique.  Il souhaitait
aussi savoir quel type de renseignements le pays importateur pouvait fournir lorsqu'il demandait del'assistance, par exemple la date de l'envoi, le port d'exportation, etc.  Sa délégation aurait besoin de
savoir quel type de renseignements serait fourni par le pays importateur pour aider les pays
exportateurs à fournir les informations demandées.  En outre, elle souhaitait connaître la signification
des expressions "dans un délai déterminé" et "dans les cas douteux".  Il faudrait analyser les
incidences de la proposition sur le plan des ressources; son gouvernement pourrait se voir amener àmodifier son système d'autorisation des exportations pour tenir compte de cette proposition.  Sa
délégation souhaitait savoir si un dédommagement serait envisagé dans le cas où les intérêts
commerciaux des exportateurs seraient affectés ou lésés par cette proposition.  Enfin, il a demandé si
dans l'attente des renseignements demandés, le pays importateur arrêterait le dédouanement des
marchandises importées.
2.27 Le représentant du Chili a confirmé que la sous-évaluation posait un problème pour de
nombreux pays.  Celui-ci ainsi que la proposition étaient à l'étude dans sa capitale.  Il n'avait pas de
position précise sur la question, mais estimait que tous les points soulevés étaient utiles et
correspondaient aux préoccupations de son gouvernement.  Il serait sans doute utile à cet égard de
faire une étude de ce qui s'était fait dans d'autres enceintes aux niveaux bilatéral, plurilatéral et
multilatéral.
2.28 Le représentant de l'Inde s'est efforcé de répondre aux questions.  Premièrement, il a expliqué
que l'expression "dans un délai déterminé" signifiait rapidement et sans retard excessif lorsqu'une
valeur à l'exportation était demandée.  Sa délégation n'avait pas spécifié de délai précis.
Deuxièmement, elle recherchait une solution formelle.  Il avait été mentionné que certaineslégislations nationales ne permettraient pas l'échange de tels renseignements, mais sa délégation
estimait que s'il existait une discipline formelle au sein de l'OMC, les pays exportateurs pourraient
fournir les renseignements demandés par les pays importateurs.  Troisièmement, la proposition
limitait la définition des "cas douteux" à celle de la Décision ministérielle.  Il pouvait y avoir des
différences entre ce que disait cette décision et les termes de la Convention de Nairobi.Quatrièmement, il confirmait que sa délégation proposait une solution multilatérale qui exigerait des
renseignements de tous les pays, qu'ils soient développés ou en développement; sa délégation était
disposée à répondre à toute demande de renseignements.  Cinquièmement, d'après l'expérience de sa
délégation, les solutions bilatérales ne fonctionnaient pas.  L'Inde avait conclu quelques accords de ceG/VAL/M/17
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type, mais trouvait très difficile d'en conclure avec tous ses partenaires commerciaux.  Une solution
multilatérale était préférable à un grand nombre de solutions bilatérales différentes.
2.29 Sixièmement, il considérait la manière dont l'Inde choisissait les cas douteux comme un secret
des douanes indiennes.  Toutes les administrations des douanes appliquaient des techniques analoguespour identifier les cas douteux.  Dans les deux exemples cités, il n'estimait pas devoir justifier
comment les douanes les avaient choisis.  Il avait été prouvé dans un cas que la valeur à l'exportation
et la valeur à l'importation étaient sensiblement différentes.  Quelle que soit la méthode utilisée par les
douanes indiennes, elle était valable parce que justifiée par le fait que la valeur déclarée constituait
une fraude.  Les méthodes appliquées étaient valables parce qu'elles se portaient sur des cas
appropriés.  Septièmement, sa déclaration croyait savoir que la plupart des pays utilisaient les valeurs
à l'exportation, sous forme de déclarations d'exportation, de factures d'exportation ou dans des basesde données informatiques.  Il y avait un code à six chiffres dans le système de classification HS, mais
la plupart des pays avaient des subdivisions plus poussées du système HS et établissaient des
statistiques commerciales pour chacune de ces subdivisions et par pays pour déterminer les pays
importateurs et exportateurs.  Ces renseignements étaient disponibles dans la plupart des pays et il
n'était pas tellement difficile de les fournir.  Le représentant a souligné que sur un milliond'importations, les renseignements demandés ne porteraient que sur quelques cas sur lesquels les
douanes avaient des doutes.  Par ailleurs, le dédouanement se poursuivait même lorsqu'une enquête
était en cours, ainsi que l'Accord en faisait l'obligation.
2.30 Pour ce qui est l'observation de l'Australie, selon laquelle la proposition imposerait un fardeau
excessif aux administrations des douanes, sa délégation estimait que ce n'était pas le cas.  L'Inde
n'avait pas d'accord bilatéral avec l'Australie, mais la coopération avec elle était excellente et un
nombre important de cas de sous-facturation avaient été détectés avec l'aide des douanes
australiennes.  Il a cité le cas de pommes importées d'Australie au prix de 15 dollars australiens par
carton de 20 boîtes.  Les douanes indiennes avaient prétendu être acheteurs et avaient passécommande au fournisseur, lequel avait reconnu que le prix était en fait de 28 dollars australiens, mais
qu'il était possible de conclure un accord permettant de régler la différence à une date ultérieure.
2.31 À propos de l'avis du Canada selon lequel la proposition indienne ne constituait pas une
solution, le représentant a ajouté que l'expérience des douanes indiennes était différente de celle des
pays développés.  Les pays prélevant des droits de douane égaux ou inférieurs à 2 pour cent avaient
un type de problème différent, s'agissant de s'attaquer aux cas de fraude, de celui de pays commel'Inde, qui dépendaient davantage des recettes douanières.  Au cours des dernières années, l'Inde s'était
efforcée de réduire considérablement ses droits de douane, mais on constatait néanmoins que la sous-
évaluation persistait.  Le représentant a invité les pays développés à considérer les difficultés que
rencontraient l'Inde et de nombreux autres pays en développement, comme la nécessité de combler le
déficit budgétaire pour permettre la poursuite de la libéralisation.  En outre, il fallait encourager lespratiques commerciales honnêtes et stopper les activités illégales.  L'argument du Canada selon lequel
la proposition revenait à faire passer le fardeau de l'administration des douanes du pays importateur à
celle du pays exportateur n'était pas correct.  Ce qui était recherché, c'était un renseignement
supplémentaire pour aider les douanes à déterminer la valeur en douane correcte.  L'administration des
douanes indienne était totalement compétente et avait un programme d'assistance avec le fisccanadien.  À l'issue de  leur visite aux douanes indiennes, les Canadiens avaient exprimé leur
satisfaction devant le travail accompli par l'Inde.  On ne pouvait donc pas dire que l'Inde n'en faisait
pas assez pour réformer ses douanes; elle faisait ses propres enquêtes, mais les douanes indiennes
estimaient que ce type de renseignement n'était tout simplement pas disponible dans le pays et
constituait un maillon important, s'agissant d'établir les valeurs correctes dans le cadre de l'Accord.
2.32 Certaines des questions posées par Singapour l'avaient été par d'autres.  Mais l'Inde avait des
difficultés particulières avec la facturation de pays tiers.  Il a cité le cas de pièces d'automobiles
provenant d'Europe, qui allaient dans un pays tiers et étaient facturées en Inde à un prix très inférieur àG/VAL/M/17
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celui du pays tiers.  L'Inde s'était adressée au fournisseur du pays tiers, lequel avait confirmé vendre
les pièces à un prix beaucoup plus élevé.  Dans les cas où intervenaient une facturation dans un pays
tiers et où les marchandises ne subissaient aucune transformation, l'Inde se trouvait confronté à des
difficultés.  Dans ce type de cas, les solutions bilatérales n'étaient d'aucun secours; une solution
multilatérale était nécessaire, parce qu'il fallait connaître les valeurs dans le pays d'origine.  Sur laquestion de savoir dans quelle mesure la collusion était répandue, le représentant s'est dit heureux de
savoir que c'était un problème limité.  Toutefois, étant donné la taille de l'Inde et le nombre
d'importations qu'appelle son vaste marché, elle était considérable et il fallait s'en occuper non
seulement pour des raisons fiscales, mais aussi pour éviter que le commerce ne soit faussé par les
pratiques de surfacturation ou sous-facturation.  En ce qui concerne la collecte des données et la
question de savoir si ces données seraient au niveau qu'exige la proposition, il a indiqué que, dans le
cadre de cette proposition, son gouvernement se satisferait des données statistiques effectivementrecueillies.
2.33 A propos de la confidentialité, il a appelé l'attention du Comité sur l'article 10 de l'Accord, qui
stipulait que les renseignements obtenus seraient considérés comme confidentiels, sauf dans la mesure
où il serait nécessaire de les divulguer dans une procédure judiciaire.  Aussi, lorsque lesrenseignements obtenus en vertu de la proposition confirmeraient la valeur déclarée, ils seraient traités
de manière confidentielle et il n'y aurait aucune raison de les divulguer.  Ce n'était qu'en cas d'écart
important des prix nécessitant une procédure judiciaire qu'ils seraient divulgués.  Cela était de toute
façon prévu à l'article 10 de l'Accord.  Par ailleurs, les douanes indiennes étaient tenues par la
législation nationale, de même que par les termes de l'articles 10, de ne pas divulguer cesrenseignements.  Pourquoi les pays exportateurs souhaiteraient-ils protéger ces renseignements en cas
de fraude?  Apporteraient-ils leur appui à des transactions frauduleuses?  L'article 10 évitait de
protéger les cas de fraude en stipulant que les renseignements pouvaient être divulgués en cas d'action
en justice relative à une transaction frauduleuse.  Lorsque des exportateurs d'un pays se livraient à des
transactions frauduleuses, cela nuisait aux intérêts des autres exportateurs du pays d'origine du produitconsidéré, qui payaient les taxes correspondant à la valeur déclarée.  Par conséquent, il était tout
autant de l'intérêt des pays exportateurs de coopérer avec les administrations des pays importateurs
pour éradiquer les cas de fraude.
2.34 Sur la question de savoir si les pays en développement eux-mêmes seraient en mesure
d'assumer les obligations qu'imposerait la proposition, le représentant a indiqué que son pays
s'engageait pleinement à aider les autres pays par l'échange rapide de renseignements entreadministrations des douanes.  Sa délégation était disposée à fournir les détails de tous les envois
(numéro du connaissement, numéro de la facture, renseignements sur le conteneur, navire sur lequel
les marchandises étaient arrivées, etc.).  Dans certains cas, les pratiques de sous-évaluation étaient
liées au blanchissement de l'argent et à d'autres crimes touchant à la drogue.  Il partageait l'avis du
représentant des CE que le pays importateur détenait tous les pouvoirs en vertu de l'Accord, maismalheureusement il n'avait pas tous les renseignements dont il avait besoin.  Il opérait dans son propre
environnement, mais certains renseignements devaient venir du pays exportateur.  Il a fait remarquer
que les pays de l'OCDE examinaient actuellement la possibilité d'une pleine coopération entre pays
dans l'administration des impôts nationaux.  On se trouvait ici dans une situation où des marchandises
passaient d'un pays à un autre, directement ou en transitant par plusieurs pays.  Il y avait un plus grandbesoin de coopération mutuelle et d'échanges de renseignements.  L'OMD avait été établie notamment
pour deux raisons fondamentales: pour harmoniser les procédures douanières et établir un échange de
renseignements et une coopération mutuelle entre administrations des douanes.  Le pays importateur
avait bien tous les pouvoirs, mais l'expérience de l'Inde montrait que, sans les renseignements
demandés, la tâche était difficile.
2.35 Il était entièrement d'accord avec la Corée sur le fait que les prix à l'exportation variaient
énormément.  Sa délégation demandait seulement à connaître le prix déclaré à l'exportation.  Ce
faisant, les douanes n'auraient pas à considérer d'autre envois qui pouvaient être différents.  LaG/VAL/M/17
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proposition ne visait pas à changer la situation, mais simplement à vérifier le prix à l'autre bout.  Il
reconnaissait que la proposition ne couvrait pas le genre de situation où il y avait collusion entre
exportateur et importateur; sa délégation en était consciente.  Elle estimait que si une telle solution
multilatérale existait, les douanes auraient moins besoin de demander les prix, une fois que les
exportateurs et importateurs auraient conscience de l'existence d'un tel arrangement.  Quant à l'avis dela Suisse selon lequel l'OMC n'était pas l'endroit approprié pour parler de fraude, sa délégation
estimait le contraire, puisqu'il s'agissait de questions concernant la mise en œuvre d'un accord de
l'OMC.  Sur la base de l'expérience de son pays, il fallait traiter de ces questions.  L'Accord existait
depuis 21 ans, mais de nombreux pays n'étaient pas en mesure de l'appliquer complètement; cela
voulait dire beaucoup en soi et soulignait bien qu'il y avait des questions qu'il fallait traiter.  La
solution idéale serait certes d'éliminer les droits de douane, mais jusqu'à ce que cela soit le cas, les
problèmes existeraient et il fallait leur trouver une solution.  Quant à la question du Japon concernantl'ampleur du problème, cela dépendait du type de marchandise.  Il n'existait pas pour toutes les
marchandises, mais seulement pour certaines, comme les biens d'occasion importés par les pays en
développement, les déchets métalliques et la facturation de pays tiers.  Lorsque les marchandises
étaient achetées directement auprès des producteurs, plutôt qu'auprès de négociants, le problème était
bien moindre.  Le représentant s'est dit surpris par la question du Japon relative aux dommages subispar les exportateurs.  Il a répété que si les renseignements prouvaient que la transaction était
authentique, il ne serait pas question de les divulguer et cela permettrait de conclure l'enquête plus
rapidement.  S'il y avait fraude et donc si les renseignements étaient utilisés, il ne voyait pas pourquoi
il faudrait payer des dommages aux exportateurs.  L'affaire devrait être traité selon la législation en
vigueur, laquelle à sa connaissance ne prévoyait pas de dédommagements.  Il considérait la dernièrequestion du Japon concernant les retards de dédouanement comme une question distincte.  L'idée en
demandant des renseignements était d'opérer une vérification et, dans les cas où la valeur déclarée ne
posait pas de problème, cela accélérerait en fait le dédouanement.  En tout état de cause, il faudrait du
temps pour qu'arrivent les renseignements demandés; l'Inde libérait les marchandises, conformément à
l'Accord.
2.36 Le représentant des États-Unis a dit que l'administration des douanes américaine avait
récemment exprimé sa satisfaction à la réception d'un nouveau projet indien d'accord douanier de
coopération mutuelle, lequel était à l'étude.  Par souci de précision, il souhaitait savoir si la notion de
"doute" était  assimilée à celle de "fraude" ou à la définition employée dans la Convention de Nairobi,
qui établissait une norme spécifique, car il connaissait des administrations où l'on jetait le doute sur
presque toutes les transactions.  Dans le cas des importations indiennes de pommes australiennes, ilvoulait savoir si l'Inde avait agi sur la base des renseignements qu'elle avait obtenus et, dans ce cas, en
quoi la proposition aurait changé la procédure.  Sa délégation ne voyait aucun rapport entre la
proposition et ce cas particulier.  En troisième lieu, il y avait aussi la question des ressources: l'Inde
avait-elle étudié combien de demandes elle comptait faire dans une année, que ce soit en chiffres
absolus ou en pourcentage des importations.  Il a fait remarquer que les États-Unis importaient pourenviron 1 billion de dollars de marchandises par an.  En transposant l'expérience indienne aux
États-Unis, il souhaiterait avoir une estimation du nombre de demandes qui était envisagé en
pourcentage des importations.  Quatrièmement, il souhaitait savoir ce que l'on entendait par le mot
"renseignements".  Il n'était pas certain du type de renseignement recherché.  Était-ce la valeur
déclarée?  De nombreux pays n'incluaient pas dans la valeur déclarée certains éléments prévus dansl'Accord.  Comment la proposition envisagerait-elle de traiter des valeurs globales que de nombreux
pays calculaient à l'exportation?  Est-ce que la proposition envisageait que les pays changent leurs
méthodes de calcul de la valeur déclarée? Si ce n'était pas le cas, quelle utilité y aurait-il à examiner
une valeur qui n'aurait pas été établie selon la hiérarchie définie dans l'Accord?  Enfin, quels
renseignements spécifiques l'Inde serait-elle disposée, en sa qualité d'exportateur, à communiquerdans le cadre de la proposition et quels éléments entraient dans ses chiffres de valeur déclarée?  Y
aurait-il d'autres types de renseignements liés à l'évaluation que l'Inde serait disposée à partager dans
le cadre de la proposition?  Devait-on s'attendre à ce que les administrations des douanes des paysG/VAL/M/17
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exportateurs visitent les bureaux des entreprises exportatrices et l'Inde serait-elle disposée à contrôler
ses propres importateurs et exportateurs à la recherche de ce type de renseignements?
2.37 Le représentant du Canada a demandé des éclaircissements supplémentaires sur le type de
renseignements souhaité par l'Inde.  Comme on ne savait pas quand des renseignements pouvaient
être demandés, il faudrait les recueillir pour toutes les importations, ce qui soulevait un important
problème de ressources.  Il faudrait peut-être modifier des lois pour recueillir les renseignements
corrects demandés.  Cela était lié à la question de savoir si l'Inde vérifiait les données qu'elle recevait;
envoyait-elle des vérificateurs pour s'assurer que les données fournies par ses exportateurs étaient
correctes?  La plupart des données d'exportation étaient fournies à des fins statistiques, à divers
niveaux d'agrégation et de notification pour ce qui est de la mise en œuvre;  il n'y avait donc pas de
vérification de leur exactitude.  Il se pouvait qu'on ne reçoive que deux ou trois demandes par an, maisles données devraient être collectées tous les jours.  Il souhaitait savoir par ailleurs ce que l'Inde ferait
des données sur les prix qu'elle recevrait.  Pourquoi l'Inde avait-elle besoin de ces renseignements,
notamment compte tenu de la déclaration de la République dominicaine relative à l'article 7 et de la
proposition du tiret 3  qui se réfère aussi à l'article 7.  En ce qui concerne la signification du mot
"douteux", l'Inde avait indiqué à juste titre à propos de la Décision ministérielle qu'il incombait auxdouanes d'en décider, car ici la seule enquête porterait sur un importateur indien.  Mais pour qu'un
pays fournisse des renseignements commerciaux confidentiels au service des douanes d'un autre pays,
il fallait quelque chose de plus précis que le mot "douteux".  Il souhaitait par ailleurs obtenir plus de
détails sur l'indication par l'Inde qu'elle demandait une solution multilatérale pour obtenir les valeurs
du pays d'origine.  Cela compliquait les choses puisque cela impliquait que l'on retrouve destransactions et la valeur au point de production, alors que la valeur finale de vente de la marchandise
pouvait être très différente.
2.38 Enfin, il a confirmé que les douanes indiennes suivaient la bonne voie pour ce qui est de la
mise en œuvre de l'Accord et c'est pourquoi sa délégation était perplexe quant à la raison de cetteproposition.  L'Inde avait reconnu que cette proposition ne  résoudrait pas les situations de collusion
entre importateurs et exportateurs.  En outre, la sous-évaluation impliquait généralement que les
ajustements visés à l'article 8 n'avaient pas été ajoutés et que le pays exportateur n'aurait pas
d'informations sur ces éléments.  De ce fait, la proposition ne couvrirait que les fraudes commises par
les importateurs.  S'il en était ainsi, la meilleure source d'information se trouvait dans le pays
importateur.  L'OMD avait suggéré plusieurs moyens de lutte contre la fraude, tels que la tenue de
registres, la recherche et l'analyse, l'évaluation des risques, les zones de mise en œuvre à risquesélevés ou faibles, etc.  Sa délégation ne voyait toujours pas clairement pourquoi on ne pouvait pas
traiter la fraude au niveau de l'importateur par les moyens normaux d'enquête.  Elle était préoccupée
par le fait que la proposition se substituait à l'emploi de méthodes appropriées de détection de la
fraude et aux techniques douanières modernes, qu'il considérait importantes pour la mise en œuvre de
l'Accord.
2.39 Le représentant de l'Australie a répété que son pays était en faveur d'une pleine coopération
dans ce domaine.  Toutefois, le cas des pommes australiennes montrait que la coopération existait déjà
et que l'Inde avait été en mesure d'obtenir les renseignements dont elle avait besoin.  Cela semblait
contredire la déclaration antérieure de l'Inde selon laquelle il n'existait actuellement aucun moyend'obtenir le type de renseignements couverts par la proposition.  De ce fait, sa délégation ne
comprenait toujours pas pourquoi il fallait une solution multilatérale formelle, c'est-à-dire obligatoire.
2.41 La représentante de Singapour a reconnu que toutes les délégations se préoccupaient de la
fraude véritable et que tous les pays la combattaient.  Elle souhaitait des réponses précises et claires
sur ce que l'on entendait par "cas douteux".  Dans la pratique, l'expression semblait signifier qu'à
chaque fois que les douanes indiennes avaient des doutes ou simplement des questions à propos d'une
valeur déclarée, il serait demandé aux administrations des douanes des pays exportateurs de faire une
enquête auprès de leurs exportateurs pour obtenir les données d'exportation et les valeurs nécessaires àG/VAL/M/17
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l'enquête indienne.  On n'en était pas même au stade des procédures légales, mais du simple doute.
Cela impliquerait plusieurs difficultés pratiques ainsi que juridiques.  Les exportateurs singapouriens
fournissaient à titre confidentiel des renseignements sur leurs exportations et activités commerciales à
l'administration des douanes de Singapour, laquelle n'était pas habilitée à les divulguer.  La situation
serait différente en cas d'enquête dans le cadre d'une procédure juridique.  Toutefois, sa délégation nepouvait accepter d'avoir à importuner ses exportateurs alors qu'ils ne faisaient pas l'objet d'une
enquête pour fraude.  Il fallait donc chercher d'abord la solution dans le pays importateur et y épuiser
les voies d'enquête sur les importateurs, en utilisant notamment la valeur calculée.  Ce n'était qu'une
fois que tous ces efforts avaient été accomplis, qu'il convenait d'étudier les possibilités de coopération.
Cela menait à poser la question de savoir quel niveau de renseignements serait nécessaire.  La
représentante comprenait difficilement l'affirmation de l'Inde qu'elle se contenterait des statistiques
qui seraient disponibles.  Sa délégation ne voyait pas l'utilité d'employer des données de caractère trèsgénéral.  Même si de tels renseignements existaient et pouvaient être fournis, ils ne seraient d'aucune
utilité aux douanes indiennes pour résoudre les cas de fraude.  Enfin, la représentante a souligné que
le blanchissement d'argent et la drogue n'avaient rien à voir avec l'Accord.
2.42 Le représentant des Communautés européennes a souligné, à propos de la question du
"doute", que la Décision ministérielle et la  Convention de Nairobi contenaient deux notions
différentes.  Aucune des deux ne pouvait constituer la base d'un accord multilatéral, car les
administrations des douanes avaient toujours des doutes et demanderaient continuellement des
renseignements au monde entier.  C'était la réalité telle qu'elle ressortait de son expérience.  Le simple
doute n'était pas suffisant pour que créer un instrument tel que celui qui était en discussion.  La notioncontenue dans la Convention de Nairobi ne justifiait pas la fourniture de renseignements
supplémentaires parce qu'il existait déjà une base solide et que l'on aurait déjà invoqué les dispositions
de la Décision ministérielle.  En outre, on pouvait se demander si une telle  proposition pouvait être
rendue opérationnelle, compte tenu des ressources nécessaires et des exigences de confidentialité.  Il
existait des mécanismes de coopération dans le cadre de l'OMD et les douanes indiennes étaient enmesure de s'occuper des types de produits mentionnés par l'Inde.
2.43 Le représentant de la République dominicaine a précisé que lorsqu'il avait parlé de l'article 7
dans ce contexte, il avait voulu se référer à l'Accord sur  la mise en œuvre de l'article VII du GATT de
1994.  Il a souligné que l'un des obstacles que rencontraient les pays en développement dans la mise
en œuvre de cet Accord était l'impossibilité de faire la preuve de la transaction initiale.  Les pays en
développement pourraient avoir davantage confiance dans les factures présentées par les importateurs,s'ils disposaient de plus de renseignements.  En appuyant la proposition de l'Inde, sa délégation était
d'accord avec son orientation principale, qui était de renforcer les efforts de pays tels que le sien, qui
s'efforçaient de mettre en œuvre l'Accord.  Beaucoup de questions soulevées étaient raisonnables et
devaient être prises en considération.  Toutefois, il fallait que les transactions commerciales
internationales fussent plus transparentes et c'était ce vers quoi tendait l'OMC.  Mais cela entrait enconflit avec la notion de confidentialité.  L'article 6.2 de l'Accord stipulait que l'on pouvait en appeler
aux pouvoirs publics d'autres pays pour obtenir des renseignements sur la valeur calculée.  Cela
ressemblait à ce que la proposition indienne s'efforçait de réaliser et constituait un précédent en
matière d'assistance de pays tiers pour vérifier la valeur en douane.  La proposition impliquerait bien
entendu une modification de l'Accord, ce qui entraînait des conséquences.  Sa délégation n'estimaitpas que la proposition dût être rejetée, même si des études complémentaires étaient nécessaires.
2.44 Le représentant de l'Inde a remercié la délégation des États-Unis d'avoir mentionné le projet
d'accord bilatéral qui était en cours de discussion et indiqué qu'il se réjouissait qu'il serve à résoudre
des choses.  Une étude récente indiquait que les cas de sous-facturation de produits en provenance desÉtats-Unis étaient rares.  Par contre, il y avait des cas de surfacturation de produits indiens envoyés
aux États-Unis.  S'il en était bien ainsi, les douanes indiennes pourraient ne pas demander de
renseignements du tout aux États-Unis au titre de cette proposition.  La Convention  de Nairobi traitait
certes de cas de fraude, notamment de cas où il y avait de bonnes raisons de soupçonner l'existenceG/VAL/M/17
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d'une fraude.  Mais, comme cela avait été souligné précédemment, cette Convention n'avait pas été
acceptée par la plupart des pays, y compris la plupart des pays développés et c'est là que résidait le
problème.  Parmi les quelques pays qui avaient accepté la Convention, il y en avait peu, 23 seulement,
qui avaient adhéré à l'annexe II de l'Accord qui traitait de l'évaluation et de l'appréciation des cas.  La
Décision ministérielle parlait de "cas douteux"; le représentant estimait que lorsqu'il y avait doute, ilétait raisonnable de supposer qu'il y avait fraude et il fallait alors en apporter la preuve.  Dans les "cas
douteux" où elles étaient en mesure d'établir qu'il y avait fraude, les douanes indiennes ne
demanderaient pas de renseignements aux pays exportateurs, à moins que des documents ne fussent
nécessaires.  En ce qui concerne la préoccupation que ce seraient les douanes indiennes qui
décideraient des "cas douteux", il ne voyait pas d'autre possibilité et tenait à assurer le Comité que les
douanes indiennes s'entendaient à sélectionner ce genre de cas.  Des renseignements ne seraient
demandés qu'en cas de nécessité absolue; ceux-ci seraient examinés au plus haut niveau, c'est-à-direau niveau du Directeur général du Centre for Revenue Intelligence (Centre d'enquêtes fiscales).  Il ne
pensait donc pas que cela imposerait un fardeau excessif aux autres pays.
2.45 Dans les trois cas auxquels il s'était référé, la fraude avait été établie, mais le problème n'avait
pas été résolu parce qu'il fallait des renseignements d'un autre pays.  Dans le cas des pommesaustraliennes, les renseignements en provenance du fournisseur avaient été trouvés sur l'Internet parce
que les douanes indiennes n'avaient pas d'accord avec les douanes australiennes.  Ils indiquaient
clairement qu'il y avait eu sous-évaluation, mais ne pouvaient pas être utilisés.  C'est pourquoi il n'y
avait pas de contradiction dans la proposition indienne, car si une solution multilatérale avait existé,
les renseignements auraient pu être aisément obtenus auprès des autorités australiennes.  C'étaient là legenre de cas dans lesquels les douanes indiennes souhaitaient obtenir davantage de renseignements
auprès d'autres administrations et pour lesquels une solution formelle et obligatoire était nécessaire.
De même, dans le cas des pièces d'appareils photographiques, les renseignements avaient été obtenus
auprès du pays tiers et n'avaient pas pu être utilisés parce qu'ils avaient été fournis à titre confidentiel.
Si la solution multilatérale proposée avait existé, les renseignements auraient pu être demandés etutilisés.  Dans le troisième cas, les vérifications chez le fournisseur avaient été effectuées par les
douanes indiennes d'une manière qui ne permettait pas d'utiliser les renseignements dans une
procédure judiciaire.  Mais s'ils avaient été obtenus par l'intermédiaire de l'administration de l'autre
pays, ils auraient constitué une preuve valable.
2.46 Pour ce qui est du type exact de renseignements recherchés, il s'agissait simplement de la
valeur déclarée à l'exportation.  L'Inde serait disposée à communiquer ce genre de renseignements àd'autres pays.  Ceux-ci ne seraient pas les seuls utilisés pour résoudre les difficultés rencontrées, mais
aideraient grandement les douanes indiennes dans l'évaluation des marchandises et la lutte contre la
fraude.  En réponse à la question du Canada qui voulait savoir si l'Inde vérifiait les données, le
représentant a indiqué que certaines vérifications étaient effectuées, mais pas de manière aussi
détaillée que pour les importations, ce qui devait correspondre à la situation existant dans la plupartdes pays.  Il supposait que les données fournies dans le pays d'origine, où l'exportateur n'était assujetti
à aucune taxe, ni aucun contrôle, seraient exactes et que certains problèmes pourraient être réglés
simplement en les consultant.  Les pays où ces données seraient les plus utiles étaient ceux avec
lesquels l'Inde n'avait pas d'accords bilatéraux et auprès desquels il lui était difficile d'obtenir des
renseignements.  Peu de demandes de renseignements seraient adressées au Canada.  Le représentanta ajouté que sa délégation se rendait parfaitement compte que pour obtenir la valeur transactionnelle il
fallait effectuer les ajustements visés à l'article 8, mais c'était là une autre question et les douanes
indiennes étaient en mesure de traiter les situations où ces ajustement n'étaient pas fournis, ou pas
ajoutés.  On avait ce problème surtout lorsque la valeur déclarée était fausse.  La proposition ne visait
pas à traiter de la fraude, ni à établir un mécanisme d'enquête sur les fraudes.
2.47 Les renseignements fournis par l'exportateur à l'administration des douanes du pays d'origine
avaient certes un caractère confidentiel.  S'ils étaient communiqués aux douanes indiennes dans les
quelques cas où ils seraient demandés, celles-ci les traiteraient de la même manière en vertu de laG/VAL/M/17
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législation indienne.  La proposition ne demandait pas aux administrations des douanes des pays
exportateurs de faire des enquêtes sur les sociétés.  Dans le cadre de la Convention de Nairobi, lorsque
la fraude était raisonnablement établie, une telle enquête pouvait être demandée, mais cela n'était pas
prévu dans la présente proposition.  Enfin, le représentant ne pensait pas que les CE, regroupant des
pays si riches, auraient des préoccupations de ressources à propos de cette proposition.  C'étaient lesmarchandises européennes passant par des pays tiers qui posaient problème et réduisaient les
livraisons des CE.  Celles-ci devaient donc s'intéresser davantage à communiquer les valeurs des
marchandises à l'Inde, car les marchandises venant directement d'Europe n'étaient pas sous-évaluées
et les droits de douane appropriés étaient payés.  Cette solution aiderait aussi les fournisseurs des CE à
corriger la situation.  L'Inde faisait de son mieux pour enquêter sur la fraude et la combattre, mais le
renseignement supplémentaire demandé ici l'aiderait dans sa tâche.
Tiret 2: L'adjonction du coût de services tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et de
design, qui sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à
coût réduit, pour la production des marchandises importées sera incluse à
l'article 8:1 b) iv).
2.48 Le représentant de l'Inde a informé les Membres que cette proposition portait sur
l'article 8:1 b) iv) de l'Accord.  L'article 8 indiquait les ajustements à effectuer pour déterminer la
valeur transactionnelle;  l'alinéa b) énumérait les biens et services fournis par l'acheteur sans frais ou à
coût réduit en relation avec la production et la vente à l'exportation des marchandises importées, qui
devaient être inclus dans la valeur transactionnelle, dans la mesure où ils n'avaient pas été inclus dansle prix payé ou à payer.  La logique à cela était que ces biens et services faisaient partie de la valeur
des marchandises importées, même s'ils avaient été fournis par l'acheteur.  Les marchandises
énumérées aux points i à iii seraient incluses dans la valeur en douane si elles étaient fournies par
l'acheteur même dans le cas où elles proviendraient du pays importateur.  Toutefois, pour le point iv,
on faisait une distinction et cette valeur n'était ajoutée que si le service provenait de l'extérieur du paysimportateur.  Il y avait donc une différence de traitement entre les marchandises énumérées aux points
i à iii et les services énumérés au point iv, ce qui de l'avis  du représentant donnait lieu à une
divergence artificielle des valeurs.  Souvent, une partie des services visés au point iv provenaient du
territoire du pays importateur, où elle n'était pas incluse dans la valeur en douane, alors qu'en fait elle
aurait pu l'être ailleurs et qu'il fallait l'inclure dans cette valeur.  On avait là une invitation ouverte aux
importateurs peu scrupuleux à diviser cette valeur en deux parties.  C'est pourquoi la délégation
indienne proposait que les services, même s'ils provenaient du pays importateur, devaient être inclusdans la valeur de même que tous les éléments visés à  l'article 8.1 b).
2.49 Le représentant des Communautés européennes a estimé que la proposition revenait à
demander que fût changé un élément de l'Accord qui en faisait partie depuis le début.  Un tel
changement aurait un effet économique très sérieux, car le commerce et l'industrie avaient acquis desdroits spécifiques et construit leurs entreprises en fonction de la procédure de détermination de la
valeur figurant actuellement dans l'Accord.  Pour traiter ce problème, l'Inde avait parlé de diviser les
valeurs en éléments de coûts attribués aux marchandises importées et éléments de source interne et de
prendre en compte les outils existants et nouveaux pour identifier les services concernés et leurs coûts.
Il serait prématuré de dire qu'il existait à cet égard un problème exigeant pour le résoudre, que l'onmodifie les règles.  Si le problème existait et était lié à la manière dont les importateurs structuraient
leurs coûts et les présentaient aux douanes, il pouvait s'agir d'un problèm e de communication et de
recueil de renseignements et c'était alors d'une analyse technique que l'on avait besoin, plutôt que
d'une modification de la base juridique de l'Accord.
2.50 Le représentant du Canada a appuyé la déclaration des Communautés européennes.
L'administration des douanes de son pays avait des questions analogues en ce qui concerne les aspects
réels du problème, la manière dont il se manifestait et la raison pour laquelle on ne pouvait pas le
traiter par d'autres techniques douanières, d'autant plus que l'acheteur fournissait les services visés àG/VAL/M/17
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l'article 8.1 b) iv).  En cas de difficultés, on pouvait toujours s'adresser à l'acheteur et le contrôler.  Il a
demandé par ailleurs si la prise en compte des coûts résoudrait le problème ou si elle en ajouterait
simplement un nouveau dans la mesure où il faudrait déterminer si le montant correct avait été ajouté.
Il a estimé aussi qu'il existait d'autres techniques pour traiter de la question et que la proposition ne
constituait pas une solution à la fraude.
2.51 Le représentant des États-Unis a demandé lui aussi quel était le problème appelant traitement.
La fraude et la division de valeur se produisaient aussi d'autres manières, de sorte que le problème
continuerait à exister.  Sa délégation se demandait quelle serait la justification économique de
l'inclusion du coût des services fournis dans le pa ys importateur.  L'Accord incorporait une incitation
et il se demandait ce qui pouvait justifier que l'on fournisse ces services dans le pays importateur.  Il
se demandait d'autant plus pourquoi cette proposition était faite que les renseignements nécessairespour vérifier l'application de cette disposition étaient disponibles dans le pays importateur.
2.52 Le représentant du Japon a indiqué qu'il partageait les préoccupations exprimées par les autres
Membres et s'est associé à leurs questions.  Sa délégation se demandait aussi quelles étaient la nature
exacte du problème et la justification économique de la proposition.  Cela faisait longtemps que lesentreprises opéraient dans le cadre des dispositions de l'Accord et une modification superflue de ce
dernier leur imposerait un fardeau indu.
2.53 Le représentant de l'Inde, en réponse aux questions relatives à la justification économique de
la proposition, a expliqué que les trois premiers éléments visés à l'article 8.1 b) pouvaient être fournis
par le pays exportateur, le pays importateur ou un pays tiers.  Aucune distinction n'avait été faite et le
coût de ces marchandises devait être inclus dans la valeur en douane.  La proposition de sa délégation
portait sur le dernier élément de l'article 8.1 b), qui traitait des services, lesquels pouvaient eux aussi
être fournis par le pays exportateur, le pays importateur ou un pays tiers, mais n'étaient inclus dans la
valeur en douane que lorsqu'ils avaient été fournis par un pays autre que le pays importateur.  Sadélégation estimait que les quatre éléments devaient être traités de la même façon lors de
l'établissement de la valeur en douane.  Il y avait une contradiction intrinsèque dans ces dispositions et
il était économiquement justifié de traiter tous les éléments de la même manière.  Si les services
étaient fournis par un pays tiers, l'importateur était parfois obligé de les payer.  Récemment, sa
délégation avait remarqué que pour certaines importations le modèle de base venait d'un pays tiers,
mais il était modifié dans le pays importateur.  La modification était minime, mais le coût était très
manipulé pour indiquer que d'importantes modifications avaient été effectuées dans le paysimportateur.  Il a cité l'exemple d'un produit dont la valeur était estimée à  un milliard d'unités
monétaires et dont la valeur divisée avait été indiquée comme étant de 700 millions d'unités
monétaires pour le produit proprement dit et de 300 millions pour les modifications effectuées en
Inde.  À l'examen, il s'est révélé que cela était faux.  Dans d'autres cas, la preuve était plus difficile à
administrer, du fait qu'il n'était pas facile de trouver la trace des virements.  C'est pourquoi sadélégation estimait que  l'on pouvait éliminer cette distinction dans l'Accord.  Concernant le
commentaire que la pratique actuelle était ancienne, il comprenait que les pays qui fournissaient
l'essentiel de ces services voulaient continuer à en exclure le coût.  Aussi proposait-il que ces pays
fussent autorisés, à titre d'exception, à continuer à exclure ces coûts.
2.54 La représentante de Singapour a estimé qu'il y avait une justification au traitement différencié
prévu dans ces dispositions.  Elle pensait que l'Accord était conçu pour encourager ou faciliter le
développement des services visés à l'alinéa iv dans les pays importateurs en n'en incluant pas les coûts
dans le prix à l'importation.  Il était conçu pour aider les pays à développer leur propre industrie des
services.  Si ces derniers étaient inclus dans la valeur en douane, n'aurait-on pas là un moyen degonfler les prix à l'importation, que devraient en définitive payer les consommateurs nationaux?
2.55 Le représentant de la Thaïlande, tout en reconnaissant que cette proposition favoriserait les
rentrées fiscales du pays importateur, a souligné qu'elle pourrait entraîner une double imposition desG/VAL/M/17
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importateurs.  En outre, le consommateur du pays importateur devrait supporter le fardeau des coûts
supplémentaires.  Le coût d'un service fourni par l'acheteur pouvait avoir été assujetti à l'impôt
national et serait alors à nouveau imposé sous la forme d'un droit de douane, de sorte que l'importateur
pourrait être imposé deux fois sur ce service.
2.56 Le représentant de l'Inde a estimé que l'Accord n'avait pas pour objectif d'encourager les pays
importateurs à développer leur industrie des services.  Le principal objectif de l'Accord était de
parvenir à la valeur en douane des marchandises importées.  Il fallait, dans le cadre de cet article,
ajouter à la valeur d'autres éléments, alors pourquoi pas les services visés à l'alinéa iv.  Tout pays
désireux d'exonérer ces services pouvait toujours formuler sa politique fiscale en ce sens ou les
exempter de droits de douane.  Sa délégation estimait qu'il s'agissait là de coûts légitimes entrant dans
la valeur des marchandises importées.
2.57 Le représentant des États-Unis a rappelé que la raison de l'exemption prévue à l'alinéa iv) de
l'article 8.1 b) était qu'il s'agissait de services fournis dans le pays importateur.  Aux États-Unis, ainsi
que dans d'autres pays, il existait des exemptions tarifaires pour les marchandises envoyées à
l'étranger et réimportées.  Les points i à iii contenaient des exemptions visées par la législationtarifaire des Membres s'appliquant aux marchandises.  Mais en ce qui concerne le point iv qui
couvrait les services, il était plus problématique d'établir une telle exemption et cela en était la
justification.  En outre, il y avait la question secondaire de la double imposition.  Il voulait savoir
pourquoi il était plus difficile de prouver la fraude dans cette situation que dans tout autre type
d'activité dans le pays importateur.  Il souhaitait une autre explication de la part de l'Inde quant auproblème réel à l'origine de la proposition.
2.58 Le représentant du Canada a dit qu'il ne comprenait toujours pas pourquoi cette proposition
résoudrait le problème mentionné par l'Inde, car il faudrait tout de même contrôler les importateurs
pour déterminer si la valeur indiquée était correcte.  Lors de la négociation de l'Accord, il avait étéconvenu que les dispositions actuelles étaient souhaitables.  La modification proposée pourrait avoir
des effets négatifs sur les arrangements conclus par les entreprises et augmenter la valeur en douane à
des fins fiscales.
2.59 Le représentant de l'Inde a fait remarquer qu'il n'était pas toujours possible de faire ressortir
les détails des transactions frauduleuses par des vérifications internes, car les transactions financières
étaient tellement compliquées et le règlement des services reviendrait à leur fournisseur véritable.  Iln'était pas d'accord avec le commentaire des États-Unis selon lequel il était difficile de prévoir une
exemption pour ces services: ceux-ci représentaient un élément des marchandises importées pour
lequel on pouvait toujours accorder une exemption totale ou partielle.  Les pays qui voulaient ne pas
compter ces services dans la valeur transactionnelle en avaient la faculté, mais sa délégation souhaitait
accorder le même traitement aux éléments visés aux alinéas i à iv de l'article 8.1 b).  Le problème dedouble imposition mentionné par la Thaïlande existait aussi pour les marchandises visées aux points i
à iii.
2.60 Le représentant du Canada a convenu que le problème mentionné par l'Inde était la fraude.
Toutefois, même si le montant des services devait être ajouté à la valeur, l'importateur commettant la
fraude pouvait tout de même ne pas le faire et ne pas tenir compte de cette exigence.  Si les douanes
indiennes n'étaient pas même en mesure de trouver la transaction financière, pourquoi seraient-elles
en mesure de la trouver si la proposition était adoptée?  Sa délégation ne voyait pas comment cette
proposition particulière résoudrait la question de la fraude.  Elle n'était pas compatible avec la liberté
des échanges et il existait d'autres techniques de lutte contre la fraude pour traiter du problèmementionné.
2.61 La représentante de la Nouvelle-Zélande a estimé que la proposition serait en contradiction
avec la justification économique de la disposition, qui était d'encourager le développement de tellesG/VAL/M/17
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industries des services dans les pays importateurs.  Elle irait à l'encontre des intérêts des pays en
développement.  La représentante ne comprenait pas bien pourquoi l'Inde faisait une telle proposition.
Par ailleurs, que voulait-on dire par le mot "acheteur" dans cette proposition?  S'agissait-il seulement
de la personne qui achetait les produits importés ou bien le terme couvrait-il des services fournis par
des sociétés autres que l'acheteur de ces produits?  Cela ne correspondrait pas aux termes de l'Accord,qui mentionnait les services "exécutés ailleurs que dans le pays d'importation…" Enfin, elle a
demandé comment cela fonctionnerait dans la pratique, y compris pour la valeur ajoutée, lorsque ces
services se poursuivraient après l'entrée des marchandises dans le pays importateur.  Pendant combien
de temps le travail effectué par l'acheteur se verrait-il assigner une valeur à des fins douanières?
2.62 Le représentant de l'Inde a précisé que l'expression utilisée dans la proposition correspondait
au cas où ces coûts n'étaient pas inclus dans la valeur en douane.  Au début de l'alinéa 1 b) de
l'article 8, il était question de "la valeur des produits et services ci-après lorsqu'ils sont fournis
directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit …".  Aux termes du point iv de
ce même alinéa, les services mentionnés n'étaient pas inclus s'ils étaient fournis dans le pays
d'importation.  Toutefois, la clause principale stipulait que les produits et services devaient être
fournis par l'acheteur sans frais ou à coût réduit.  C'était donc l'acheteur qui devait fournir les produitset les services.   En réponse à la question du Canada sur la question de savoir quelle différence cela
ferait si le membre de phrase "exécutés ailleurs que dans le pays d'importation" ne figurait pas dans le
texte, le représentant a estimé que cela ferait une énorme différence.  Les importateurs, notamment
ceux qui commettaient des fraudes, ne pourraient pas profiter de cette disposition.  Du fait qu'il
figurait dans le texte, ce membre de phrase encourageait la division des valeurs.  Il a répété quel'Accord n'était pas conçu pour encourager les industries de secteurs particuliers, mais pour déterminer
la valeur en douane des marchandises.  Sa proposition visait à ce que tous les éléments constitutifs de
cette valeur fussent pris en compte.
Tiret 3: La méthode résiduelle de détermination de la valeur en douane au titre de l'article 7
comprendra toutes les éventualités résiduelles, permettant ainsi une évaluation
fondée sur le prix du marché intérieur ou le prix à l'exportation dans un pays tiers
avec les ajustements appropriés.
2.63 Le représentant de l'Inde a précisé que la proposition concernait le prix sur le marché intérieur
du pays d'exportation; l'intention n'était pas d'inclure le prix de vente dans le pays d'importation.  Les
deux méthodes proposées figuraient actuellement aux alinéas c) et e) de la liste des méthodesinterdites au titre de l'article 7 de l'Accord.  Ces prix étaient actuellement utilisés pour d'autres accords
tels que l'Accord antidumping.  L'article 7 et les deux méthodes additionnelles proposées ne seraient
utilisés qu'en dernier ressort, lorsque les autres méthodes ne pourraient l'être.  Avec l'interdiction
d'utiliser ces deux prix, qui se rapprochaient le plus de la valeur réelle, ce qui était le concept de
l'article VII du GATT de 1994, l'administration des douanes de son pays estimait ne pas être enmesure d'obtenir la valeur appropriée à des fins douanières.
2.64 Le représentant du Canada a estimé qu'il devait y avoir eu de bonnes raisons pour que ces
deux méthodes aient été interdites dans l'Accord lors de sa négociation.  Il a demandé ce que l'on
entendait par "toutes les éventualités résiduelles".  Il souhaitait aussi savoir où les administrations desdouanes se procureraient les renseignements nécessaires pour appliquer les deux méthodes proposées
et ajuster ces prix de manière appropriée.
2.65 La représentante de la Nouvelle-Zélande a également demandé ce que l'on entendait par
"toutes les éventualités résiduelles" et si la notion de prix sur le marché intérieur du pays d'exportation
était la même que celle contenue dans l'Accord antidumping.
2.66 Le représentant de l'Inde a précisé que la proposition se référait aux prix visés aux alinéas c)
et e) de l'article 7 et non aux autres "éventualités".  C'était là ce que l'on entendait par "éventualitésG/VAL/M/17
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résiduelles".  Par ailleurs, sa délégation avait examiné l'Accord antidumping et constaté que
l'utilisation de ces types de prix était autorisée dans ce contexte pour comparer les valeurs.  Pourquoi
ne l'était-elle pas dans le contexte de l'Accord sur l'évaluation en douane? Il a confirmé que sa
délégation s'était engagée à appliquer la première méthode prévue dans l'Accord (celle de la valeur
transactionnelle) et, si celle-ci ne pouvait être utilisée, les méthodes prévues ensuite dans l'Accord.  Sitoutes ces méthodes échouaient et que l'on en arrivait à l'article 7, l'administration des douanes
souhaitait pouvoir utiliser les deux prix proposés qui étaient actuellement interdits.  Le représentant ne
pouvait citer de cas où ces méthodes avaient été utilisées, du fait qu'elles n'étaient pas actuellement
autorisées.
2.67 La représentante de Singapour a souligné que les prix visés dans l'Accord antidumping et
dans l'Accord sur l'évaluation en douane correspondaient à deux notions différentes.  Dans le premier,
l'objectif était de montrer qu'il y avait discrimination en matière de prix, de sorte qu'une comparaison
entre le prix intérieur du pays exportateur et le prix d'exportation vers le pays importateur ou un pays
tiers était nécessaire.  Mais dans le contexte du second, l'objectif était de déterminer la valeur des
marchandises ayant fait l'objet de la transaction.  Celle-ci devait être fondée sur le prix réel de
transaction, convenu entre l'exportateur et l'importateur.  C'était pourquoi il était clairement spécifiédans l'Accord sur l'évaluation en douane que les deux prix proposés ne devaient pas être utilisés.  La
représentante a demandé comment les renseignements nécessaires pour déterminer les prix proposés
seraient obtenus.  Ils ne refléteraient pas la valeur transactionnelle réelle.  Sur le marché intérieur du
pays exportateur, le prix pouvait être très élevé en raison des frais généraux, de la publicité et d'autres
coûts encourus sur ce marché.  Le fait d'autoriser l'emploi du prix du marché intérieur du paysexportateur pourrait déboucher sur des valeurs à l'exportation élevées fictives.  En ce qui concerne la
valeur à l'exportation vers un pays tiers, elle a demandé quel pays tiers serait choisi: celui où le prix
était le plus élevé ou celui où il était le plus faible?  Les administrations des douanes
rechercheraient-elles le prix le plus favorable parmi les pays tiers et comment détermineraient-elles
celui qui refléterait le mieux la valeur transactionnelle?
2.68 Le représentant de l'Inde a rappelé aux Membres que l'Accord sur l'évaluation en douane ne
mentionnait pas seulement la méthode de la valeur transactionnelle.  Il fallait utiliser cette méthode
dans toute la mesure du possible et, lorsqu'elle pouvait l'être, les prix suggérés dans la proposition ne
seraient ni nécessaires, ni pertinents.  En cas d'échec de toutes les méthodes, l'article 7 devenait
pertinent.  La proposition demandait seulement que les deux méthodes actuellement exclues au titre
de l'article 7 fussent autorisées lorsque toutes les autres auraient échoué.  De plus, ces deux méthodesétaient autorisées dans le cadre d'un autre accord de l'OMC, alors pourquoi pas dans le cadre de
celui-ci?  La manière de déterminer ces valeurs était déjà expliquée dans cet autre Accord, aussi ne
voyait-il aucune difficulté à les déterminer dans le présent contexte.
2.69 Le représentant des États-Unis a dit qu'il restait perplexe quant à la justification de cette
proposition et a demandé ce que l'on entendait par l'expression "avec les ajustements appropriés".
S'agirait-il d'ajustements vers le haut ou vers le bas?  Il a aussi demandé quels seraient les prix du
marché utilisés et comment ils seraient déterminés.  Utiliserait-on les prix d'un catalogue de vente en
gros ou les prix d'un centre commercial?  Comment pouvait-on s'assurer que les prix ne seraient pas
déterminés de manière arbitraire?  Enfin, pourquoi parlait-on de l'Accord antidumping dans cecontexte et pourquoi était-ce pertinent étant donné que les déterminations de prix qui y étaient prévues
avaient un rôle clairement très différent de celui des déterminations de prix dans l'Accord sur
l'évaluation en douane?
2.70 Le représentant de l'Inde a expliqué que, aux termes de la proposition, ces prix ne pourraient
être utilisés directement, mais devraient faire l'objet d'ajustements.  On pouvait citer comme exemple
à cet égard les prix f.a.b.  ou c.a.f.  Si le pays exportateur avait une base d'évaluation différente, le prix
devrait être ajusté pour tenir compte de ces coûts supplémentaires.  Par ailleurs, avec les méthodes des
produits analogues et identiques, il fallait opérer des ajustements en fonction des quantités.  LaG/VAL/M/17
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proposition n'introduisait pas dans l'Accord sur l'évaluation en douane des notions propres à d'autres
accords.  Ces deux prix étaient utilisés dans le cadre de l'Accord antidumping et devraient être
autorisés dans des circonstances extrêmes dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane.
2.71 Le représentant du Canada a estimé qu'il était nécessaire de vérifier pourquoi ces deux
méthodes de détermination des prix avaient été exclues au départ.  Il ne pensait pas que leur utilisation
faciliterait la mise en œuvre de l'Accord, car si, comme l'indiquait l'Inde, les renseignements étaient
obtenus de la même manière que dans le cadre de l'Accord antidumping, cela impliquerait un
processus très compliqué.  Il n'était donc pas certain de la raison de cette proposition et ne voyait
toujours pas clairement comment les renseignements sur les prix, les ajustements et leurs valeurs
seraient obtenus.
2.72  Le représentant des Communautés européennes a laissé entendre que ces deux méthodes
avaient été exclues parce que l'on considérait qu'il n'y avait pas de raison de se référer à des sources
qu'il serait difficile de consulter et de rendre pertinentes pour la détermination de la valeur
transactionnelle.  Par ailleurs, il n'estimait pas prudent de s'égarer dans d'autres accords, dont les
objectifs et les contextes étaient totalement différents.  Il a rappelé aux délégations l'importance desNotes interprétatives de l'article 7, lesquelles soulignaient l'importance des valeurs déterminées
antérieurement et que, en vertu de l'article 7, les méthodes antérieures devaient être appliquées avec
une souplesse raisonnable.  L'Accord lui-même précisait que les dispositions de l'article 7
permettaient une telle souplesse et il était inutile d'aller au-delà.
2.73 Le représentant de la Thaïlande a estimé que la proposition, du fait qu'elle traitait de la
méthode résiduelle, pouvait donner plus de souplesse à l'Accord, notamment lorsqu'il s'agissait de
produits nouveaux et innovants.  Il n'existait pas de relevés de prix antérieurs pour de tels produits
dans le pays importateur.  Il considérait par conséquent que la proposition faciliterait la tâche des
administrations des douanes.
2.74 Le représentant du Japon s'est aussi demandé comment les administrations des douanes
obtiendraient les renseignements nécessaires pour déterminer le prix sur le marché intérieur du pays
exportateur et le prix dans un pays tiers et pour déterminer les ajustements.  Pour effectuer les
ajustements appropriés, il pouvait être nécessaire d'examiner les livres des exportateurs.  S'il y avait
des coûts de promotion ou de publicité importants, notamment à la télévision, il faudrait les quantifier
pour effectuer les ajustements appropriés.  Cela pourrait poser des difficultés.  Par ailleurs, l'Accordétait rédigé de manière à assurer aux importateurs une certaine prévisibilité.  Mais ceux-ci ne
connaîtraient pas le prix sur le marché intérieur du pays importateur, ni le prix d'exportation vers un
pays tiers.  Ils ne connaîtraient que la valeur transactionnelle.  Par conséquent, si la proposition était
acceptée, l'élément de prévisibilité pour les importateurs en pâtirait.
2.75 Le représentant de l'Inde a affirmé que la proposition n'affecterait en rien la prévisibilité
inhérente à l'Accord, car la valeur transactionnelle demeurerait la principale méthode d'évaluation.  Si
on pouvait appliquer la valeur transactionnelle, il n'y avait aucun besoin d'utiliser une autre méthode.
Toutefois, comme l'avait souligné la Thaïlande, l'un des cas où il pouvait être nécessaire d'employer
d'autres méthodes était celui des produits nouveaux et innovants, pour lesquels on ne pouvait pasutiliser la méthode de la valeur transactionnelle et ne disposait d'aucun autre moyen de détermination
du prix.  On ferait alors appel à l'article 7 et les deux prix proposés viendraient s'ajouter aux méthodes
utilisables sur la base de renseignements qui ne seraient pas disponibles dans le pays d'importation.
2.76 Le représentant du Canada a réitéré sa question quant à la justification de cette proposition et
à la manière dont les renseignements seraient recueillis.  Il a ajouté que si on utilisait les sources
mentionnées par les États-Unis pour déterminer les prix, ceux-ci ne constitueraient que des points de
départ et certainement pas un aboutissement pour la détermination des prix.  Il a demandé en quoi celaG/VAL/M/17
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faciliterait l'application de l'article 7 puisqu'il n'était pas clair comment les renseignements seraient
obtenus.  Il considérait par ailleurs que les commentaires du Japon étaient pertinents.
2.77 Le Président a pris note des déclarations qui avaient été faites.  Il a noté que la proposition
étaient encore examinée par un certain nombre de Membres et que des questions techniques avaient
été soulevées pendant les débats.  Il préparerait sous sa propre responsabilité un rapport au Conseil
général sur les débats et ses consultations.  Il le ferait circuler aux fins de clarification technique; là
s'arrêtait la contribution des Membres à ce stade.
3. Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
a) Notification de législations nationales
3.1 Le Président a rappelé que l'article 22 de l'Accord disposait que chaque Membre devait
informer le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les
dispositions de l'Accord ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements.  De plus, la Décision sur
la notification et la communication des législations nationales, adoptée par le Comité de l'évaluation
en douane du Tokyo Round, prescrivait à chaque Membre de notifier sa législation au Comité.
i) Brésil
3.2 Le Président a appelé l'attention des Membres sur les documents G/VAL/N/1/BRA/2 et 3, par
lesquels le Brésil avait notifié ses règlements en matière d'évaluation en douane.  Ce point figurait à
l'ordre du jour du Comité depuis avril 1999 et, à la suite de questions posées par les CE et les
États-Unis à la dernière réunion, il avait été convenu d'y revenir à la présente réunion.
3.3 Le représentant du Brésil a expliqué que ces notifications avaient été faites en temps
opportun.  Le document G/VAL/N/1/BRA/3 traitait d' instruments de nature spécifique et limitée.
L'essentiel du système figurait dans le document G/VAL/N/1/BRA/2 et était entièrement conforme
aux obligations de l'OMC.  Cette législation avait fait l'objet de consultations avec les autresMembres, lesquels avaient posé des questions auxquelles il avait été dûment répondu en détail et qui
avaient été communiquées au Comité.  En outre, le rapport sur l'Examen de la politique commerciale
du Brésil contenait les réponses du Brésil aux questions posées par ces Membres.  Comme un temps
considérable s'était écoulé depuis ces notifications et qu'il n'y avait rien de neuf à signaler, sa
délégation demandait que la question ne figure plus à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
3.4 Le représentant des États-Unis a relevé que le Comité avait l'une des meilleures réputations au
sein de l'OMC pour ce qui était de résoudre les problèmes de manière pratique.  Les notifications de
législations et leur examen constituaient un élément important à cet égard.  Le Brésil avait rempli ses
obligations, mais de nombreux Membres ne l'avaient pas fait.  Sa délégation espérait que cela ne
deviendrait pas un problème dont devrait s'occuper le Comité.  Elle avait participé à certaines des
consultations avec le Brésil, au cours desquelles il avait été procédé à un échange de questions etréponses.  Malheureusement, ce n'était que récemment qu'elle avait reçu les traductions des réponses
assez longues du Brésil.  Aussi sa délégation demandait-elle que cette question reste inscrite à l'ordre
du jour de la prochaine réunion du Comité dans un esprit de recherche de solutions et rien de plus.
3.5 Le représentant du Brésil a fait remarquer que cela soulevait une question de fond, que sa
délégation avait déjà soulevée en de précédentes occasions.  La procédure du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, qu'appliquait sa délégation, était une voie parallèle aux travaux du
Comité et mélanger les deux approches soulev ait d'importantes questions.  Son gouvernement
demandait que ce point ne figure plus à l'ordre du jour, mais il prenait note de la position des
États-Unis et souhaitait que soit consigné dans le compte-rendu le désaccord de sa délégation quant aumaintien de ce point à l'ordre du jour du Comité.G/VAL/M/17
Page 22
3.6 Le Comité est convenu de revenir sur ce point à sa prochaine réunion.
ii) Costa Rica
3.7 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/CRI/1, qui
contenait la loi costaricaine N° 8013, publiée dans la Section spéciale N° 57-A du Journal Officiel "La
Gaceta" du 5 septembre 2000.
3.8 Le représentant du Mexique a demandé si le Costa Rica avait déjà invoqué la réserve visée à
l'article 259 de la loi costaricaine, portant sur l'application différée de la valeur calculée.3.9 Le Président a confirmé que le Costa Rica avait notifié la réserve à laquelle se référait la
délégation du Mexique et le Comité est convenu de conclure l'examen de la législation costaricaine.
iii) Estonie
3.10 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/EST/1 qui
contenait la Loi sur l'évaluation en douane du 8 février 1995 et la Procédure pour la déclaration, la
détermination et l'ajustement de la valeur en douane, Règlement n° 29 du 15 mars 2000 du Ministre
des finances.  Le document G/VA L/N/2/EST/1 contenait les réponses  de l'Estonie à la Liste des
questions.
3.11 Le Comité est convenu de conclure l'examen de la législation estonienne.
iv) Japon
3.12 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/2/JPN/1 qui
contenait les réponses du Japon à la Liste des questions.
3.13 Le Comité est convenu de conclure l'examen de ce point de l'ordre du jour.
v) Jordanie
3.14 Le Président a indiqué que le document G/VAL/N/1/JOR/1 contenait la notification de la Loi
douanière jordanienne n° 20 de 1998 et le document G/VAL/N/2/JOR/1 les réponses à la liste des
questions.
3.15 Le représentant des Communautés européennes a relevé que, lorsque les Membres
transcrivaient les dispositions de l'article premier de l'Accord dans leur législation nationale, le libellé
de l'alinéa 2 b) tendait à varier.  Parfois cela ne posait pas de problème, mais parfois cela pouvait
donner lieu à des interprétations divergentes.  Comme il s'agissait d'une disposition importante, sa
délégation préférerait le libellé de l'article original de l'Accord.  Ce commentaire s'appliquait auxlégislations jordanienne et zambienne.  Il souhaitait qu'il fût précisé que le sens de la disposition était
bien celui de l'Accord .
3.16 Le représentant de la Jordanie a confirmé que cet article de la législation jordanienne serait
appliqué selon l'esprit de l'Accord.3.17 Le Comité est convenu de conclure l'examen de la législation jordanienne.G/VAL/M/17
Page 23
vi) République kirghize
3.18 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/KGZ/1, qui
contenait la notification des sections pertinentes du Code douanier et des règlements d'application de
la République kirghize.  Il a relevé que cette notification n'avait été communiquée que récemment.
3.19 Le représentant de la République kirghize s'est excusé de la communication tardive de la
notification et s'est déclaré prêt à recevoir des questions auxquelles il s'efforcerait d'apporter des
réponses pour la prochaine réunion du Comité.
3.20 Le représentant des Communautés européennes a demandé davantage de temps pour
examiner cette législation.
3.21 Le Comité est convenu de revenir sur cette législation à sa prochaine réunion.
vii) Malte
3.22 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/MLT/1, qui
contenait la notification par Malte de sa Loi n° XIX de 1999 intitulée Loi portant modification de la
Loi sur les droits d'importation .
3.23 Le Comité est convenu de conclure l'examen de la législation maltaise.
viii) Pologne
3.24 Le Président a indiqué que le document G/VAL/N/1/POL/2 contenait le Règlement du
Ministre des finances du 29 février 2000 portant modification du Règlement polonais sur les principes
de l'application des taux de change des monnaies étrangères publiés par la Banque nationale de
Pologne pour les besoins de la détermination de la valeur en douane.
3.25 Le Comité est convenu de conclure l'examen de la législation polonaise.
ix) Roumanie
3.26 Le Président a indiqué que le document G/VAL/N/1/ROM/2 contenait la notification par la
Roumanie de sa législation nationale.  À la dernière réunion, à la suite de questions des États-Unis, il
avait été convenu de revenir sur ce point à la présente réunion.
3.27 Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation avait eu des consultations
constructives qui semblaient s'orienter vers une solution.  Toutefois, comme ces consultations
portaient sur la législation considérée et les pratiques qui y étaient visées, sa délégation n'était pas
encore en mesure de donner son accord pour que ce point fût retiré de l'ordre du jour du Comité et
demandait donc qu'il y fût maintenu.
3.28 Le Comité est convenu de revenir sur ce point à sa prochaine réunion.
x) Slovénie
3.29 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/SVN/2, qui
contenait les changements pertinents apportés à la législation nationale sur l'évaluation en douane.  La
notification contenait les articles 15 à 27 de la Loi douanière et le Chapitre 4 du Décret relatif à la
mise en œuvre de ladite loi, qui maintenaient et dé taillaient la législation en vigueur antérieurement,
laquelle avait déjà été notifiée dans le document G/VAL/N/1/SVN/1.G/VAL/M/17
Page 24
3.30 Le Comité est convenu de conclure l'examen de la législation slovène.
xi) Turquie
3.31 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/TUR/2, qui
contenait la nouvelle Loi douanière turque n° 4458, qui était entrée en vigueur le 5 février 2000 et
avait été publiée dans le Journal Officiel turc n°23866 du 4 novembre 1999.
3.32 Le Comité est convenu de conclure l'examen de la législation turque.
xii) Zambie
3.33 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/ZMB/1, qui
contenait la notification par la Zambie de sa Loi sur les douanes et accises et de ses Règlements des
douanes et accises de 1999.
3.34 Le Comité est convenu de conclure l'examen de la législation zambienne.
3.35 Le Président a invité tous les Membres, notamment ceux qui avaient entrepris récemment la
mise en œuvre de l'Accord, à notifier leur législation conformément à l'article 22 de l'Accord.  En
outre, tous les Membres appliquant l'Accord devaient  notifier leurs réponses à la Liste des questions
figurant dans le document G/VAL/5.  Dans les deux cas, la notification était obligatoire en vertu de
l'Accord et il convenait de s'y conformer le plus tôt possible.
b) Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de l'Accord du Tokyo
Round relatif à l'évaluation en douane reste valable dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.
3.36 Le Président a rappelé qu'il avait été convenu à la dernière réunion de suspendre l'examen de
ce point à moins qu'il n'y eût quelque chose à signaler.  Il n'avait pas reçu de nouveaux
renseignements concernant des notifications devant être faites sur ce point, aussi proposait-il au
Comité d'en suspendre à nouveau l'examen.
3.37 Le Comité en est ainsi convenu.
c) Notifications faites par des pays en développement Membres
3.38 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/2/Rev.11, qui
contenait la liste mise à jour de tous les Membres qui avaient invoqué les dispositions de l'Accord
relatives au traitement spécial et différencié.  Il s'agissait d'une révision de la version précédente de ce
document, établie pour indiquer les Membres qui n'appliquaient pas l'Accord après avoir invoqué soit
l'article 20.1, soit le paragraphe 1 de l'annexe III.  De plus, pour ceux qui appliquaient l'Accord, ledocument indiquait les réserves en vigueur pour chacun au titre de l'article 20.2 et des paragraphes 2,
3 et 4 de l'Accord.  On trouvait aussi dans ce document la liste des pays en développement Membres
qui restaient autorisés à invoquer certaines des disposit ions de l'Accord relatives au traitement spécial
et différencié conformément à la Décision sur le "Maintien en application, au titre de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane, de l'invocation des dispositions permettant aux pays endéveloppement de différer l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 et de faire des
réserves au titre dudit Accord" (document WT/L/38).  Il a aussi appelé l'attention des Membres  sur le
document G/VAL/W/76, qui faisait suite à la demande du Comité visant à ce que le Secrétariat
établisse une note de référence énumérant les diverses prescriptions en matière de notification et de
présentation de rapports applicables aux Membres qui bénéficiaient d'une prorogation de délai ouG/VAL/M/17
Page 25
pouvaient maintenir des réserves concernant les valeurs minimales, comme il était indiqué dans les
décisions respectives.  Il a proposé que le Comité prenne note des informations contenues dans ces
documents.
3.39 Le Comité a pris note de ces informations.
3.40 Le Président a indiqué que sept demandes de prorogations restaient en suspens sous ce même
point.  Un projet de décision concernant les Maldives avait été récemment distribué sous la cote
G/VAL/W/69/Add.1.  Ce document indiquait que les Maldives avaient donné leur accord en ce qui
concerne le projet de décision qui avait été télécopié antérieurement aux douanes maldiviennes.  Il
proposait que le Comité adopte ce projet de décision.
3.41 Le Comité a adopté la Décision contenue dans le document G/VAL/W/69/Add.1.
3.42 Le Président a indiqué que les consultations se poursuivaient sur les six autres demandes en
suspens et qu'aucune décision n'était attendue du Comité à cette réunion.  Il proposait que les
Membres qui avaient fait ces demandes tiennent le Secrétariat informé des progrès réalisés à leur sujetet de tout projet de décision qu'ils souhaiteraient soumettre au Comité.  Il s'efforcerait de réunir le
Comité dès que possible pour examiner ces projets.  Cela ne préjugeait en rien de toute nouvelle
demande qui pourrait venir s'ajouter aux précédentes.
3.43 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation souhaitait conclure
l'examen de deux demandes déjà anciennes, à savoir celles de Bahreïn et du Sénégal.  Ces deux pays
devraient fournir les renseignements nécessaires pour conclure l'examen de leurs demandes.
3.44 Le représentant du Sénégal a indiqué que sa délégation avait pris note de la déclaration des
CE et tenait  à assurer le Comité qu'elle espérait terminer dans un très proche avenir les consultations
relatives à la demande de son pays.  Elle avait travaillé à l'élaboration d'une décision et, malgré
d'intenses consultations, s'était heurtée à des difficultés concernant notamment les valeurs minimales.
Elle espérait parvenir à un accord dans les prochaines semaines.
3.45 Le Comité est convenu de procéder de la manière proposée par le Président.
3.46 Le Président a indiqué que pour terminer l'examen de ce point de l'ordre du jour, le Comité
devait considérer les notifications présentées au titre des Décisions relatives aux prorogations de délai
et aux réserves concernant les valeurs minimales.  Il a appelé l'attention des Membres sur une
notification récente de la Tunisie, distribuée s ous la cote G/VAL/N/4/ TUN/1, qui n'était pas
mentionnée dans l'aérogramme, mais devait aussi être examinée à cette réunion.  Il invitait les
Membres à faire éventuellement des commentaires sur ces notifications.
3.47 La représentante de la Jamaïque a indiqué que , conformément au paragraphe 2 de la Décision
relative à la demande jamaïcaine de prorogation de la période de transition, contenue dans le
document G/VAL/24, sa délégation ferait rapport oralement au Comité sur les progrès réalisés dans
l'accomplissement du programme de travail figurant à l'annexe I de ladite Décision et l'étatd'avancement de la mise en œuvre de l'Accord.  Un rapport écrit suivrait pour distribution.  Sur le plan
de la législation, le projet de loi avait été examiné par le gouvernement et approuvé par le Comité
législatif et était entre les mains du gouverne ment pour approbation avant sa présentation au
Parlement.  On prévoyait que la législation pourrait entrer en vigueur en janvier 2001.  Les procédures
administratives avaient été lancées et devraient être achevées à la fin novembre.  Cette activité avaitété influencée par le contenu d'un manuel généreusement fourni par le Ministère des douanes et
accises du Royaume-Uni, lequel avait continué à guider la Jamaïque dans ses préparatifs en vue de la
mise en œuvre de l'Accord..  En outre, on avait utilisé deux documents de l'OMD, à savoir le récent
manuel sur le contrôle de l'évaluation en douane et les directives pour la rédaction des législationsG/VAL/M/17
Page 26
nationales en matière d'évaluation en prévision de la mise en œuvre de l'Accord.  En ce qui concerne
la formation, les durées prévues dans le programme de travail avaient été affectées par des
changements de calendrier dus aux instructeurs étrangers.  La venue d'un formateur de l'OMD,
initialement prévue en septembre 2000, avait été re portée à la mi-janvier 2001.  La Jamaïque avait
également demandé une assistance en matière de formation à la Conférence douanière inter-Caraïbes(CCLEC) du fait que la semaine de formation prévue par l'OMD ne serait pas suffisante.  Le CCLEC
fournirait des instructeurs canadiens.  Cette formation devait commencer en octobre, mais, en raison
de difficultés de personnel, avait été repoussée au 13 novembre 2000, date à laquelle aurait lieu une
mission exploratoire.  Les dates effectives du stage et le contenu du cours seraient déterminés à ce
moment-là.  Un fonctionnaire local participant au processus de transition avait bénéficié d'un stage de
formation d'un mois, financé par le Secrétariat du Commonwealth et le gouvernement indien.  Des
efforts étaient en cours pour mettre en place les effectifs nécessaires, établir la liste des catégories àrisque élevé et mettre à jour la liste des parties liées.  Toutefois, la mise en place de l'infrastructure
nécessaire et l'informatisation avaient été affectées par les contraintes budgétaires.  Un guide à l'usage
du public était en cours d'impression et serait disponible au début décembre 2000 et le premier exposé
devant les parties intéressées devait être fait à l'occasion d'un séminaire organisé par l'Institute of
Chartered Accountants, des membres des milieux juridiques et comptables et des courtiers en douane.Malgré toutes ces contraintes, on prévoyait que la Jamaïque serait prête pour la mise en œuvre de
l'Accord en mars 2001.
3.48 La représentante de la Colombie a déclaré que sa délégation, conformément à la Décision
accordant le droit à la Colombie d'utiliser des valeurs minimales, avait présenté au Comité un rapport
sur les critères, la méthodologie et les sources et procédures utilisés pour calculer les valeurs
minimales, lequel était contenu dans le docum ent G/VAL/N/4/COL/1 du 3 juillet 2000.  Depuis la
mise en circulation de ce rapport et cette réunion, il n'y avait pas eu de modification de la législation,
aucun prix minimal nouveau n'avait été introduit et, dans une résolution du 3 juillet, les prix d'un
élément entrant dans la fabrication des chaussures avaient été retirés de la liste des produits soumis àprix minimaux, parce qu'ils n'avaient pas été autorisés par le Comité.
3.49 Le représentant du Canada a remercié les délégations qui avaient présenté les rapports prévus
par les Décisions; son gouvernement les trouvait utiles par les renseignements qu'ils fournissaient sur
les valeurs minimales aux fins de transparence et sur l'état d'avancement des divers programmes de
travail.
3.50 Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites et des renseignements contenus
dans les notifications.
4. Informations sur l'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane
4.1 Le Président a rappelé que, sous ce point de l'ordre du jour, le Comité prenait note de toute
nouvelle notification relative à l'application de ses Décisions sur le "traitement des montants des
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées" et sur
"l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données", lesquelles étaient toutes deux reproduites dans le document G/VAL/5.  Depuis la dernière
réunion, le document G/VAL/W/5/Rev.8 contenant les références des récentes notifications del'Estonie et de la Jordanie avait été distribué.  En outre, le document G/VAL/W/5/Rev.8/Add.1
contenait la référence de la notification faite par la Pologne en application de ces Décisions.
4.2 Le Comité a pris note de ces renseignements.G/VAL/M/17
Page 27
5. Assistance technique
a) Renseignements concernant l'assistance technique
5.1 Le Président a indiqué que, sous ce point de l'ordre du jour, le Secrétariat avait récemment
distribué, pour information, le document G/VAL/8/Add.7, qui contenait des informations sur les
activités d'assistance technique menées par l'OMD.
5.2 Le Comité a pris note de ces renseignements.
b) Activités d'assistance technique visées à l'article 20.3
5.3 Le Président a indiqué que ce point était à l'ordre du jour en vertu des décisions dont était
convenu le Comité à ses réunions d'octobre 1996 et avril 1997.  Au cours des débats sur ce point, le
Secrétariat avait établi les documents énumérés dans l'aérogramme pour aider le Comité dans sonexamen.  Il proposait que pour les réunions ultérieures ce point fût combiné avec le point D dans le
cadre duquel le Comité débattait de la proposition des CE sur l'assistance technique.
5.4 Le représentant de l'Australie a informé le Comité que sa délégation avait présenté au
Secrétariat un rapport sur l'assistance technique liée aux douanes fournie par l'Australie à des pays en
développement depuis 1996.  Ce rapport serait distribué pour information.
5.5 Le Comité a pris note de la déclaration.
c) Rapport du Secrétariat sur ses activités
5.6 Le Secrétariat a informé les Membres que, depuis la dernière réunion du Comité, sept
missions avaient eu lieu, dont quatre étaient des missions de suivi.  L'une d'entre elles avait été
effectuée en coopération avec l'OMD et des consultants avaient été recrutés pour les autres.  Ces
missions portaient à 47 le nombre de Membres couverts par le programme sur les 56 qui avaient
demandé la prorogation de délai de cinq ans.  Le Secrétariat avait établi récemment le Groupe detravail pour les pays les moins avancés, qui serait responsable de l'assistance technique en faveur de
ces Membres.  Le Programme sur l'accès aux marchés travaillerait désormais en coopération avec la
nouvelle unité établie pour s'occuper du Groupe de travail ainsi qu'avec la Division de la coopération
technique.
5.7 Le Comité a pris note du rapport.
d) Assistance technique liée au commerce
5.8 Le Président a indiqué que, sous ce point de l'ordre du jour, le Comité avait examiné la
proposition des CE de projet d'assistance technique en matière d'évaluation en douane, qui figurait
dans le procès-verbal de la réunion de juin/juillet 2000, distribué sous la cote G/VAL/M/15.  Cette
proposition avait fait l'objet de clarifications dans le document G/VAL/W/71.  À la réunion du21 juillet, le Président avait présenté un rapport thématique sur ses consultations à ce sujet jusqu'à
cette date.  Ce rapport était contenu dans le document G/VAL/M/16.  Depuis lors et compte tenu de
l'interruption de l'été et d'autres affaires urgentes inscrites à l'ordre du jour, le Président avait tenu des
consultations chaque fois que cela était possible.  Il avait espéré que ses consultations lui auraient
permis de faire une déclaration formelle à cette réunion, mais certains Membres n'avaient pu enconvenir.  Il demandait aux Membres si la question devait être considérée à la prochaine réunion
formelle du Comité ou si la réunion en cours devait être suspendue pour considérer la question en
temps opportun.G/VAL/M/17
Page 28
5.9 La représentante du Pérou a dit que son gouver nement avait évalué la proposition des CE et,
considérant la coopération technique dans ce domaine comme précieuse, souhaitait en féliciter les CE.
L'assistance technique était nécessaire aux pays en développement pour renforcer leur capacité à
mettre en œuvre les accords de l'OMC, ce qui leur permettrait de mieux participer au système
commercial multilatéral.  L'assistance technique devait porter sur les différents domaines concernés,des secteurs public et privé, tels que infrastructure, ressources humaines, organisation administrative,
etc.  Pour une bonne mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, il fallait des ressources
humaines suffisantes, possédant une connaissance pratique de l'Accord.  Aussi fallait-il à la fois des
cours théoriques et des cours pratiques pour être en mesure de résoudre les cas qui pouvaient se
présenter.  En ce qui concerne l'infrastructure, il fallait des équipes ayant accès aux technologies de
pointe pour simplifier les procédures douanières conformément à l'Accord.  En matière d'organisation
administrative, il fallait des experts des questions douanières pour comprendre comment l'Accordfonctionnait dans les autres pays et pour pouvoir adapter en conséquence la structure douanière
nationale.  Le Pérou avait besoin d'assistance pour la formulation des déclarations en douane,
l'élaboration de modules informatiques ainsi que l'installation d'autres infrastructures électroniques
dans les bureaux de douane.  Enfin, il fallait une formation spécialisée en comptabilité et indicateurs
de risque.  Le Pérou venait d'adopter un système et avait besoin d'assistance technique pour ledévelopper et en améliorer les applications pratiques.
5.10 Le représentant des Communautés européennes s'est dit convaincu que des progrès importants
avaient été accomplis sur cette question depuis la dernière réunion.  Sa délégation estimait que l'on se
trouvait au seuil d'un accord, qui guiderait le Comité pour renforcer ses activités d'assistancetechnique, et elle voulait y parvenir dans les meilleurs délais.
5.11 Le représentant du Chili a exprimé sa préoccupation à l'idée de remettre l'examen de cette
question à la réunion formelle suivante du Comité, c'est-à-dire à l'année suivante.  Il a fait remarquer
qu'un séminaire s'était tenu la veille sur cette question, ce qui traduisait l'importance de l'assistancetechnique dans ce domaine.  Plusieurs points ressortaient des débats du séminaire, dont la
coordination entre donateurs, les demandes individuelles des Membres, la possibilité d'un contrôle
multilatéral de l'assistance technique, etc.  Le Comité devrait examiner ces questions ainsi que le rôle
du secteur privé.
5.12 Les représentants de l'Inde et du Canada
 se sont prononcés en faveur de la suspension de la
réunion.5.13 Le Comité est convenu de suspendre la réunion après examen du point de l'ordre du jour
intitulé "Autres questions".
6. Inde - Renseignements sur certains aspects de la politique des Communautés
européennes en matière d'évaluation
6.1 Le Président a indiqué que ce sujet avait été soulevé initialement par l'Inde à la réunion du
Comité de novembre 1998.  Elle avait posé des questions à la délégation des CE et des réponses
avaient été reçues.  À la réunion du Comité d'avril/mai 2000, l'Inde avait posé de nouvelles questions
aux CE et était convenue de les leur fournir par écrit.  Il croyait savoir qu'aucune question écriten'avait été reçue.  À la réunion du Comité du 21 juillet 2000, l'Inde avait à nouveau soulevé le sujet
sous le point de l'ordre du jour intitulé "Autres questions" et avait demandé des réponses aux
questions qu'elle avait posées aux CE.  Ces dernières avaient répondu qu'elles avaient donné des
réponses aux questions fournies au Comité ainsi qu'à l'Organe d'examen des politiques commerciales.
À la fin de cette réunion, le Président avait invité les deux parties à faire le maximum pour résoudrecette question et à poursuivre leurs efforts bilatéraux afin d'éliminer toutes les divergences.  La
question figurait à l'ordre du jour de la présente réunion comme suite à l'accord intervenu à la réunion
d'avril/mai 2000.G/VAL/M/17
Page 29
6.2 La représentante de l'Inde a dit que la question était inscrite à l'ordre du jour depuis un certain
temps et que sa délégation apprécierait, elle aussi, qu'elle fût rapidement résolue à la satisfaction de
tous.  Elle a rappelé cependant que l'Inde avait demandé aux CE de fournir les Règlements 2913/92,
2454/93 et 3223/94 auxquels elles s'étaient référées dans leurs réponses à la première série dequestions de sa délégation.  Les CE avaient également mentionné deux règlements du Conseil ainsi
que divers instruments juridiques.  En outre, sa délégation avait posé aux CE des questions orales qui
figuraient dans le compte-rendu de cette réunion (G/VAL/M/14).  Elle demandait aux CE d'envoyer à
sa délégation les règlements et instruments du Conseil en question de manière à lui permettre de
procéder à un examen complet de leurs réponses.
6.3 Le représentant des Communautés européennes a estimé que pour résoudre la question une
discussion bilatérale serait plus productive.  Sa délégation avait effectivement répondu à certaines
questions.  Elle avait attendu de recevoir officiellement par écrit les autres questions.  Elle pensait que
l'Inde avait en sa possession les règlements mentionnés, notamment le Code douanier de base qui
avait été distribué au sein du Comité.  La fourniture de ces documents à l'Inde ne posait cependant
aucun problème, mais il ne savait pas exactement à quels règlements du Conseil la délégation del'Inde se référait.  Il lui proposait d'éclaircir conjointement de quels renseignements l'Inde avait encore
besoin.  Si elle avait des questions supplémentaires, sa délégation attendrait de les recevoir.  Elle
considérait que les réponses fournies jusque là étaient complètes et couvraient toutes les questions de
substance.  Elles montraient que l'Accord était pleinement respecté.  Si, toutefois, un Membre avait
des difficultés avec la politique d'évaluation de s CE, sa délégation était prête à en discuter.
6.4 Le Président a proposé que la question soit retirée de l'ordre du jour pendant que se
poursuivraient les consultations bilatérales, ceci sans préjudice des positions des deux parties ou de la
possibilité pour elles de soulever à nouveau, le cas échéant, la question à la prochaine réunion
formelle.
6.5 La représentante de l'Inde a indiqué que sa délégation avait demandé séparément les trois
règlements du Conseil auxquels les CE s'étaient référées.  Elle préférait que la question reste à l'ordre
du jour de la prochaine réunion formelle et tiendrait des consultations bilatérales avec les CE.  Si
celles-ci devaient aboutir, elle en informerait le Comité.
6.6 Le Comité a pris note des diverses déclarations et il est convenu  de revenir sur cette question
à sa prochaine réunion.  Le Président a invité les deux parties à tenir des consultations bilatérales
fructueuses pour résoudre la question.
7. Sixième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur
l'évaluation en douane
7.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/W/77, qui contenait le
document de travail du Sixième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord
sur l'évaluation en douane et a proposé de l'examiner chapitre par chapitre.
7.2 La représentante de l'Inde a rappelé aux Membres du Comité que, pour ce qui était de sa
délégation, le Comité n'avait pas formellement adopté les quatrième (1998) et cinquième (1999)
examens annuels de l'Accord.  La raison en était que ces documents, tout comme le sixième examen
annuel, mentionnaient des questions qui, de l'avis de sa délégation, n'étaient pas reflétées
objectivement.  Pour résoudre cette difficulté, il fallait que le Président poursuivent ses consultations
sur les quatrième, cinquième et maintenant sixième examens annuels.  Aussi proposait-elle que leComité considère le Sixième examen annuel après l'achèvement de ces consultations.
7.3 Le Comité a pris note de ce commentaire et du document G/VAL/W/77.G/VAL/M/17
Page 30
7.4 La représentante de l'Inde a demandé des éclaircissements quant à ce que l'on entendait par
"prendre note" du document G/VAL/W/77.  La position de sa délégation était que les consultations du
Président devaient porter notamment sur ce document.  Puisqu'il n'y avait eu aucune intervention s'y
opposant, elle considérait que le document contenant le Sixième examen annuel restait suspendu entant que point de l'ordre du jour, tout comme les quatrième et cinquième examens.
7.5 Le Président a précisé que les commentaires de la délégation indienne avaient été notés et que
le Sixième examen annuel entrerait dans le cadre des consultations informelles sur les quatrième,
cinquième et sixième examens annuels.
8. Rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises
8.1 Le Président a rappelé que le Comité devait présenter son rapport au Conseil du commerce
des marchandises pour sa réunion du 15 novembre 2000.  Le projet de rapport avait été distribué sous
la cote G/VAL/W/78 et il invitait les Membres à présenter leurs commentaires.
8.3 Le Comité a adopté le rapport et il est convenu  que le Secrétariat le mettrait à jour pour tenir
compte des débats de cette réunion et le présenterait au Conseil du commerce des marchandises.
9. Inspection avant expédition
9.1 Le Président a dit que ce point figurait de manière permanente à l'ordre du jour conformément
à ce dont était convenu le Groupe de travail sur l'inspection avant expédition.
9.2 Il n'y a pas eu de commentaire sur ce point de l'ordre du jour.
10. Autres questions
a) Communication du Guatemala (G/VAL/W/75)
10.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication du Guatemala distribuée
sous la cote G/VAL/W/75, qui demandait de publier un rectificatif à la Décision du Comité
(G/VAL/33) lui accordant une prorogation du délai de mise en œuvre de l'Accord.  Il proposait que le
Secrétariat publie le rectificatif demandé par le Guatemala.
10.2 Le représentant du Mexique a demandé que l'on précise qu'il s'agissait bien d'un rectificatif et
non d'une demande de prorogation.10.3 Le Comité est convenu que le Secrétariat publierait un rectificatif au document G/VAL/W/75.
b) Date de la prochaine réunion
10.4 Le Président a dit que, compte tenu des délibérations du Comité relatifs à certains points de
l'ordre du jour, notamment la proposition faite par les CE au titre du point 5 d), il proposait de
suspendre la réunion jusqu'au 13 novembre 2000.
10.5 Le Comité en est ainsi convenu.
11. Reprise de la réunion le 13 novembre 2000
La réunion a repris pour l'examen du point 5 d)  de l'ordre du jour contenu dans l'aérogramme
WTO/AIR/1427.G/VAL/M/17
Page 31
1.1 Le Président a indiqué qu'il avait tenu depuis quelque temps des consultations informelles sur
ce point, lesquelles l'avaient amené à faire, à la réunion du 21 juillet 2000, une déclaration résumant
un certain nombre de thèmes récurrents, dont le Comité devrait débattre et sur la base desquels il
devait poursuivre ses consultations informelles pour définir la suite à donner.  À l'issue de cesdernières consultations, il s'estimait en mesure de faire une autre déclaration résumant la situation.  Il
demanderait ensuite aux participants de faire leurs commentaires.
1.2 A la suite de ses consultations informelles sur la proposition des CE visant à relancer les
travaux du Comité en matière d'assistance technique, il avait constaté qu'il y avait accord au sein de
celui-ci sur les points suivants:
- l'intérêt pour une relance des travaux du Comité en matière d'assistance technique était
général.  Comme le montrait le document G/VAL/W/70, tout le monde était d'accord que les
activités du Comité en matière d'assistance technique pouvaient être renforcées de manière à
disposer d'une base solide pour les travaux futurs;
- il était encore nécessaire d'améliorer l'assistance technique pour accroître la capacité des pays
en développement à mettre en œuvre et administrer l'Accord et, à cette fin, une meilleure
coordination entre fournisseurs d'assistance et donateurs et pays bénéficiaires était essentielle;
- le Comité était par conséquent convenu d'élaborer, avec le soutien du Secrétariat, un
programme de travail pour renforcer et améliorer l'assistance technique fournie par les pays
développés aux pays en développement en vertu de l'article 20.3 de l'Accord sur l'évaluation
en douane afin d'en faciliter la mise en œuvre effective et l'administration, étant entendu que
les pays en développement pouvaient de manière indépendante contribuer à l'assistance
technique fournie à d'autres pays en développement demandeurs.  Le programme de travaildevait reposer sur les principes des meilleures pratiques internationales, comme cela était
également énoncé dans le cadre intégré pour les pays les moins avancés (document
WT/LDC/HL/1/Rev.1) afin d'a ssurer que l'assistance technique soit fondée sur la demande,
que les pays bénéficiaires la revendiquent comme la leur, que les informations soient mieux
partagées et qu'il y ait coordination entre pays donateurs, fournisseurs et bénéficiaires.  Le
programme de travail devait, en tenant compte des contraintes des pays en développement en
matière de ressources, couvrir les éléments suivants: inventaire des activités d'assistancetechnique existantes, examen des activités prioritaires pour la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord, étude des besoins des pays en développement dans ces domaines
prioritaires, évaluation des besoins (selon des calendriers précis) à la lumière des priorités
convenues et établissement de mécanismes de suivi et de contrôle;
- le Comité devait continuer de demander à tous les fournisseurs et donateurs d'assistance
technique de mieux coordonner leurs actions sur la base des domaines prioritaires convenus
par lui et de l'évaluation des besoins entreprise dans le cadre du programme de travail.  Toutes
les  organisations internationales actives dans ce domaine devaient être invitées à participer à
la mise en œuvre du programme de travail;
- les travaux du Comité en matière d'assistance technique étaient sans préjudice des travaux des
autres organes de l'OMC ainsi que de l'assistance technique fournie au titre de l'article 20.3 de
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Toutefois, le Comité était convenu de communiquer la
déclaration du Président et le programme de travail au Conseil du commerce desmarchandises et au Comité du commerce et du développement, qui pourraient vouloir en
examiner les incidences sur les programmes d'assistance technique relatifs à la mise en œuvre
d'autres accords de l'OMC.  Le Comité était également convenu de mettre régulièrement à laG/VAL/M/17
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disposition du Conseil du commerce des marchandises et du Comité du commerce et du
développement des renseignements sur l'état d'avancement du programme de travail;
- l'élaboration et la mise en œuvre de ce programme n'affectaient en rien les engagements pris
par les pays qui s'étaient vu accorder une prorogation de la période de transition pour la miseen œuvre de l'Accord ou l'examen d'autres questions de mise en œuvre dans le contexte du
mécanisme d'examen .
1.3 Le représentant des Communautés européennes a remercié le Président des efforts qu'il avait
consacrés à la proposition de sa délégation et les autres Membres de leur attitude constructive.  Il a
ajouté que l'initiative des CE devait marquer le début d'un processus et que la déclaration du Président
n'en était pas la conclusion, mais seulement le commencement.  Si le Comité en convenait, il espéraitque le véritable travail pour rendre opérationnelle la déclaration du Président commencerait dans les
mois à venir.  Cela nécessiterait une réflexion supplémentaire, dont il espérait qu'elle ferait l'objet de
commentaires de la part des Membres.
1.4 Le représentant du Mexique a demandé que soit distribuée la déclaration du Président.  Il a
souligné que les travaux concernant l'assistance technique se poursuivaient depuis quelque temps au
sein du Comité et il ne comprenait pas comment le nouveau programme de travail de la proposition
des CE s'y intégrerait.  Il n'était pas contre la proposition, mais souhaitait savoir comment elle serait
coordonnée avec ce qui était en cours au sein du Secrétariat, notamment comment se ferait la
coopération avec la Division de la coopération technique.  Il faudrait aussi prendre en compte lestravaux d'autres comités.  Il voulait savoir par ailleurs si la nouvelle proposition porterait
spécifiquement sur l'évaluation ou sur des questions douanières plus vastes, lesquelles ne relevaient
pas nécessairement du Comité En outre, il a rappelé que l'article 20.3 précisait que les pays
développés devaient fournir une assistance technique aux pays en développement Membres selon
leurs capacités.
1.5 Le Président a précisé que sa déclaration n'impliquait pas qu'on allait "réinventer la roue" et a
reconnu que des travaux avaient déjà été menés dans ce domaine, y compris par le Secrétariat.  Ce
qu'il avait voulu dire, c'est que le Comité devrait s'efforcer d'élaborer, avec l'appui du Secrétariat, un
programme de travail qui donnerait un nouvel élan aux travaux en cours.  Le Comité devait certes se
concentrer sur les questions qui relevaient de lui.  C'est pourquoi il avait mis l'accent, dans sa
déclaration, sur la coordination avec les autres comités de l'OMC.
1.6 La représentante des Philippines s'est déclarée d'accord avec la déclaration du Président, mais
ne considérait pas qu'elle contînt quelque chose de nouveau par rapport aux travaux en cours du
Comité en matière d'assistance technique.  Cette dernière dépendait en fait du soutien financier que
recevait le projet et elle attendait de voir comment la proposition se traduirait par des activitésopérationnelles.  Sa délégation voulait croire qu'une fois que toutes les demandes de prorogation
auraient été négociées et accordées, les pays directement impliqués dans les négociations seraient
pleinement conscients des besoins de ces Membres et pourraient aider à les satisfaire.
1.7 La représentante de l'Inde a dit que sa délégation se rendait compte que le Comité et les pays
développés Membres avaient déjà fourni de l'assistance technique aux pays en développement
Membres qui en avaient fait la demande.  Toutefois, celle-ci s'était révélée insuffisante pour couvrir
tous les besoins.  La nouvelle proposition visait à combler ces lacunes dans les activités en cours.  Sa
délégation espérait qu'elle renforcerait ces activités et ne viserait pas à les remplacer ou les réduire à
néant.  Elle attachait de l'importance à l'affirmation du Président selon laquelle le programme detravail serait élaboré conformément à l'article 20.3 de l'Accord, aux termes duquel les pays développés
étaient invités à fournir de l'assistance technique aux pays en développement selon des conditions à
convenir mutuellement.  L'Inde et quelques autres  pays en développement fournissaient également de
l'assistance technique.  Sa délégation attachait de l'importance au fait que le programme ne porteraitG/VAL/M/17
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que sur les questions d'évaluation en douane, puisqu'il devait suivre strictement l'article 20.3 et qu'il
n'empiéterait pas sur d'autres domaines.  Les divers  éléments du programme de travail devaient être
élaborés selon des calendriers précis et ne devaient pas devenir lourds au point de priver en fait les
pays en développement d'assistance technique et de les faire hésiter à présenter des demandes sur des
aspects qui les aideraient à mettre en œuvre l'Accord.  Sa délégation voulait aussi souligner qu'il nedevait y avoir aucune liaison entre ce programme de travail et les travaux effectués dans d'autres
comités ou conseils, censés décider de leurs propres activités d'assistance technique selon leur
mandat.   Si le Comité de l'évaluation en douane devait montrer qu'il avait mis au point quelque chose
qui fonctionnait et qui était efficace et effectif, ces autres organes le remarqueraient.  Enfin, sa
délégation attachait de l'importance au fait que ce programme de travail ne visait pas à laisser
entendre que l'assistance technique était la seule manière d'aider les pays en développement à mettre
en œuvre ou administrer l'Accord.  En fait, le Mé canisme de mise en œuvre du Conseil général portait
déjà sur des questions soulevées par des pays en développement.
1.8 Le représentant des États-Unis a considéré l'idée de "relance" des travaux du Comité comme
un thème sous-jacent important.  Il notait que la délégation du Mexique avait souligné à bon escient
les travaux accomplis au cours des trois dernières années et pouvait comprendre qu'il y eût unecertaine confusion quant à la façon dont le nouveau programme pourrait s'y imbriquer.  Le Comité
avait en effet  effectué des enquêtes, des évaluations de besoins, des efforts pour identifier les activités
prioritaires, etc., de sorte que la question de savoir quelle serait la nouvelle orientation du Comité était
pertinente.  Il semblait que certaines délégations n'étaient pas satisfaites des résultats des activités des
dernières années, lesquelles s'étaient faites sur une base ad hoc.  Peut-être la déclaration du Présidentmarquait-elle le début d'une approche plus systématique consistant à élaborer avec précision un
programme de travail détaillé et qui permettrait de tirer les leçons de l'expérience des dernières
années.  C'est pourquoi sa délégation appuyait cette initiative.  Enfin, en ce qui concerne le
commentaire des Philippines à propos des demandes de prorogation présentées par certains Membres,
il a fait remarquer que les Membres qui avaient travaillé avec ces derniers s'étaient efforcés desatisfaire leurs besoins.  Il considérait cependant qu'il serait regrettable que les évaluations de besoins
ne se fassent que dans le contexte de demandes de prorogation.  La proposition constituait une
approche plus systématique vers une situation où les pays identifieraient leurs besoins en dehors du
cadre d'une demande de prorogation.
1.9 Le représentant de la Norvège a estimé que les commentaires exprimés étaient utiles et ajouté
que sa délégation attachait de l'importance à la nécessité d'une communication efficace entre tous les
protagonistes de l'assistance technique dans ce domaine.  Il fallait aussi considérer la proposition dans
le contexte plus large de l'ensemble des activités.  L'objectif des travaux du Comité devait être
d'assurer qu'une assistance technique fût immédiatement disponible, de manière à ce que les Membres
n'aient pas besoin de demander de prorogation
1.10 La représentante de la Suisse a estimé que les différents éléments du programme de travail
seraient utiles, car ils permettraient de mieux comprendre l'assistance technique fournie jusque là.
L'aspect le plus important serait d'assurer un suivi et ce devrait être un objectif important des travaux.
L'assistance dont avaient besoin les pays en développement devait être fournie aussi rapidement que
possible.  Sa délégation considérait qu'un système d'évaluation en douane fonctionnant bien était dansl'intérêt de tous les Membres.  C'est pourquoi tous devraient s'efforcer de contribuer à sa réalisation,
les pays développés en fournissant un appui technique et financier et les pays en développement en
analysant leurs besoins et en demandant une assistance.
1.11 La représentante de la Jamaïque a souligné l'importance d'une assistance technique
déterminée par la demande et portant sur des applications pratiques de l'Accord, ainsi que du
renforcement des capacités.  Sa délégation ne considérait pas qu'une relance des travaux du Comité
aurait pour résultat une réduction des niveaux globaux actuels d'assistance, bilatérale ou multilatérale,G/VAL/M/17
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pour les pays bénéficiaires, ni qu'elle ôterait quoi que ce soit aux activités actuelles du Comité,
lesquelles avaient été couronnées de succès.
1.12 Le représentant de la Mauritanie a mentionné que nombre de pays en développement avaient
entrepris de vastes réformes pour renforcer leurs capacités.  Il s'agissait d'un processus d'apprentissage
permanent, aussi bien pour les bénéficiaires que pour les donateurs.  Sa délégation était en faveur
d'une assistance technique déterminée par la demande, fournie de manière intégrée et axée sur un plan
à long terme.  Pendant un certain nombre d'années, l'assistance technique avait été fournie sur une
base ad hoc et souvent il subsistait des lacunes après le passage des consultants et experts des
organisations et partenaires de développement.  Il fallait former les formateurs de sorte que les
récipiendaires de l'assistance technique en deviennent les vrais détenteurs.
1.13 La représentante des Philippines a souligné que l'insuffisance des activités du Secrétariat pour
satisfaire les besoins identifiés par les pays en développement était due au fait que le financement
faisait défaut.  Le Comité du budget était saisi d' une proposition de création d'un fonds de 10 millions
de dollars pour l'assistance technique; sa délégation était satisfaite que de nombreux pays développés
Membres étaient déçus par le fait que les crédits nécessaires n'avaient pas pu être inscrits au budget de2001, alors que d'autres pays développés Membres mettaient  encore en question le rôle de l'assistance
technique à l'OMC.  Sa délégation estimait que si on voulait une relance, les Membres devraient
fournir ce qui était nécessaire.
1.14 Le représentant de l'Australie a appuyé la déclaration du Président et indiqué qu'il était prêt à
coopérer avec les autres Membres à la "relance" des activités du Comité et à discuter des tâches sur
lesquelles le Comité devrait se concentrer dans la poursuite de ses travaux dans ce domaine.
1.15 Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de ce que le travail pouvait
désormais se poursuivre.  Il avait relevé deux thèmes dans le débat.  La premier avait trait à la
question de savoir ce qu'il y avait de nouveau dans la proposition, car le Comité avait déjà fait
beaucoup.  Il a répondu que la proposition de sa délégation ne cherchait pas à révolutionner les
travaux du Comité, mais à renouveler ses efforts.  Pour ce qui était de la question du financement, il
considérait qu'avec un programme de travail valable il serait plus facile de récolter des fonds, par
opposition à des demandes de financement faites dans le vide.  Il a ajouté que le terme
"administration" utilisé dans la proposition de sa délégation était nouveau et impliquait une évaluation
des activités actuelles avec un volet de contrôle et de suivi.  Cela rendrait les efforts d'assistancetechnique plus efficaces et permettrait de s'écarter des solutions ad hoc.  Le second thème portait sur
la question de savoir comment cette proposition s'articulait avec les activités en cours.  Il considérait
que la proposition de sa délégation complétait ces activités et ne les remplaçaient pas.  Il a souligné à
nouveau que c'était là un point de départ et non une conclusion, ce qui signifiait que les Membres
auraient tout loisir de débattre de la question et de son développement à l'avenir.
1.16 Le Comité est convenu de poursuivre ses travaux relatifs à l'assistance technique sur la base
de la déclaration du Président.  Il est convenu en outre de suspendre la réunion et d'examiner  le point
3 c) de l'ordre du jour (aérog ramme WTO/AIR/1427) à la reprise.
12. Reprise de la réunion le 24 novembre 2000
La réunion a repris pour l'examen du point 3 c)  de l'ordre du jour contenu dans l'aérogramme
WTO/AIR/1427.
1.1 Le Président a rappelé que l'objet de la réunion était d'examiner les demandes de prorogation
pour lesquelles  des projets de décision étaient prêts.   Il a appelé l'attention des Membres sur le
document G/VAL/W/73/Add.1, qui contenait le projet de décision relatif à la demande de prorogation
présentée par la Bolivie au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord.G/VAL/M/17
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1.2 Le Comité a adopté la décision contenue dans le document G/VAL/W/73/Add.1.
1.3 La représentante de la Bolivie a remercié les Membres d'avoir adopté la décision.  Elle a
informé le Comité que le processus de réforme des douanes de Bolivie marquait, avec l'approbation
de la Loi  générale sur les douanes du 20 juillet 1999, un événement historique dans l'administration
des douanes boliviennes.  Celles-ci ne se modernisaient pas; le processus de réforme impliquait la
création d'une nouvelle institution éliminant les principaux problèmes auxquels les douanes
boliviennes se trouvaient confrontées depuis plus de 50 ans.  Cette décision politique du
gouvernement visait à respecter l'un des engagements pris lors du cycle d'Uruguay.  La mise en œuvre
de l'Accord impliquait d'énormes efforts et un coût social extrême.  C'était pourquoi sa délégation
avait demandé une prorogation de deux ans.  Les défis rencontrés étaient illustrés par le coût duprocessus de réforme, lequel était estimé à quelque 35 millions de dollars pour un petit pays dont le
PIB par habitant était de 2000 dollars.  Malgré ce coût, consciente de ses engagements à l'égard de
l'OMC, la Bolivie utiliserait le délai consenti par le Comité pour appliquer pleinement l'Accord.
Toutefois, le cas échéant, son gouvernement reviendrait devant le Comité pour soulever les difficultés
de mise en œuvre qu'il pourrait rencontrer.
1.4 Le Comité est convenu de suspendre la réunion pour la poursuite des discussions sur ce point
de l'ordre du jour en attendant que les autres projets de décision en suspens fussent traduits.
13. Reprise de la réunion le 29 novembre 2000
La réunion a repris pour l'examen du point 3 c)  de l'ordre du jour contenu dans l'aérogramme
WTO/AIR/1427.
1.1 Le Président a rappelé que l'objet de la réunion était d'examiner les demandes de prorogation
pour lesquelles des projets de décision étaient en suspens.  Il a appelé l'attention des Membres sur le
document G/VAL/W/72/Add.1, qui contenait le projet de décision concernant la demande de
prorogation présentée par le Burundi au titre du paragraphe 1 de l'annexe III de l'Accord.
1.2 Le Comité a adopté la décision contenue dans le document G/VAL/W/72/Add.1
1.3 Le représentant du Burundi a remercié le Comité d'avoir considéré sa demande
favorablement.  Comme tous en étaient probablement conscients, son pays connaissait des difficultés
politiques.  Malgré sa bonne volonté, il n'avait pas pu mettre en œuvre l'Accord à temps.  Un accord
politique était intervenu récemment et on espérait que la paix s'établirait bientôt.  Son gouvernement
prévoyait qu'il serait en mesure d'appliquer l'Accord en août 2002.
1.4 Le Président a appelé l'attention des Membres sur les documents G/VAL/W/41/Add.3 et
Corr.1, qui contenaient le projet de décision relatif à la demande de prorogation supplémentaire
présentée par le Sri Lanka au titre du paragraphe 1 de l'annexe III de l'Accord.
1.5 Le Comité a adopté la décision contenue dans les documents G/VAL/W/41/add.3 et Corr.1.
1.6 Le représentant du Sri Lanka a exprimé au Comité la gratitude de son gouvernement pour
avoir approuvé sa demande de prorogation.  Celle-ci était due aux circonstances exceptionnelles que
connaissait son pays, des retards imprévus s'étant produits dans l'adoption de la législation nationale
nécessaire pour mettre en œuvre l'Accord.  Le rapport intérimaire présenté par le Sri Lanka le
15 août 2000 montrait qu'il avait pris un certain nombre de mesures en matière de réformesadministratives et de développement des ressources humaines nécessaires pour mettre en œuvre
l'Accord.  À cet égard, sa délégation exprimait sa gratitude pour l'assistance technique fournie par ses
partenaires commerciaux, qu'il s'agisse de pays développés ou de pays en développement.  Le SriG/VAL/M/17
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Lanka limitait actuellement l'emploi de valeurs minimales à des fins douanières aux seuls véhicules
automobiles d'occasion répondant aux normes HS 87.01, 87.02, 87.03 et 87.04.  Cette application de
valeurs minimales n'avait pas de buts  protectionnistes, mais visait à empêcher la sous-facturation et à
régulariser les importations de véhicules automobiles d'occasion..  Aussi, sa délégation souhaitait-elle
préciser qu'en vertu  du paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord, elle entendait demander unedérogation pour ces valeurs minimales avant l'expiration de la prorogation.  Elle soulignait
l'engagement du Sri Lanka en faveur du système commercial multilatéral et de la mise en œuvre et de
l'application  des dispositions de l'Accord.
1.7 La réunion a été ajournée.G/VAL/M/17
Page 37
ANNEXE 1 RAPPORT AU COMITE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE SUR
LA 11EME SESSION DU COMITE TECHNIQUE
DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
En l'absence de Mme Virginia Brown, présidente du Comité technique de l'évaluation en
douane, qui est dans l'impossibilité de participer à la session du Comité, c'est Mme Lee Deegan qui
est chargée de  présenter en son nom le rapport de la 11ème session du Comité technique.
Le rapport officiel du Comité technique a été publié comme document de l'OMD sous la cote
VTO164F2.  La 11ème session s'est terminée le vendredi 3 novembre.  Elle a connu une très bonne
participation avec la présence de représentants et d'observateurs de 760 pays et de deux organisationsinternationales.
À l'ouverture de la session, M.  Holm Kappler, Directeur des questions tarifaires et
commerciales, a rendu compte au Comité technique de  l'évolution intervenue depuis la session
précédente.  Il a ainsi parlé des dernières réunions, qui avaient eu lieu en juillet 2000, de laCommission de politique générale et du Conseil de  l'OMD, de l'assistance technique, de l'enquête
économique informelle de l'OMD, des relations avec les autres organisations internationales, du
programme de bourses de l'OMD et du Séminaire sur l'évaluation destiné aux cadres supérieurs, qui
s'était tenu la semaine précédente.
En ce qui concerne l'enquête économique, le Comité technique a pris note des résultats de
l'étude informelle menée par l'OMD auprès des PMA et pays en développement Membres au sujet de
l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en ce qu'elle affecte les revenus fiscaux.  Cette
enquête sous forme d'un court questionnaire s'adressait aux administrations présentant pour la
première fois leur candidature ou se préparant à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation.  Lequestionnaire cherchait à obtenir des réponses simples mais directes et, de ce fait, il n'était pas
demandé aux administrations des douanes de quantifier leurs opinions ou de donner des indications
concrètes sur leurs mécanismes de recueil des données.  Trente-cinq (35) administrations des douanes
ont répondu en tout ou en partie au questionnaire.
Le Comité technique a noté que sur les 35 réponses reçues, 27 indiquaient que les
administrations n'avaient pas enregistré ou ne prévoyaient pas de réduction des recettes fiscales  enrésultat direct de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation.  Huit (8) indiquaient avoir
enregistré ou prévoir une baisse à court terme des rendements fiscaux.  La majorité reconnaissait
qu'une mise en œuvre réussie de l'Accord exigeait une modification de la manière dont les douanes
exerçaient leur  activité, et notamment qu'elles  mettent au point une philosophie de gestion des
risques et établissent des relations de travail plus étroites avec les milieux commerciaux.  Le Comitétechnique a pris note du résultat d'ensemble de l'enquête.
Pour ce qui est de l'assistance technique, le Comité technique a pris note des séminaires, cours
de formation et missions d'experts qui avaient été menés à bien par le Secrétariat de l'OMD depuis la
session précédente.  Le Maroc, le Canada, les Ét ats-Unis, l'Afrique du Sud et le Japon ont également
fourni des renseignements sur leurs activités d'assistance technique depuis mai 2000.  Le Comité
technique a pris note par ailleurs des offres d'assistance technique que l'OMD avait reçues d'autres
organisations donatrices depuis la session précédente.
Le Comité technique a été informé du Séminaire sur l'évaluation destiné aux cadres
supérieurs, qui avait été organisé la semaine précédente par le Secrétariat de l'OMD.  Il lui a été
rappelé que ce séminaire constituait l'un des modules du nouveau programme de formation en matière
d'évaluation actuellement en cours d'élaboration et qu'il avait servi de projet-pilote pour ce module.
Le Comité technique a noté que l'évaluation du séminaire ainsi que les réactions reçues en retourG/VAL/M/17
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avaient été extrêmement positives et que les participants avaient reconnu les bénéfices qu'ils en
avaient tirés.  Le séminaire était organisé à l'intention des ceux qui mettaient au point et géraient les
programmes nationaux d'évaluation.  Il a été noté que de nombreuses délégations participantes avaient
demandé que ce séminaire se tienne régulièrement.  Le Comité technique a par ailleurs pris note du
fait  que l'élaboration du programme d'ensemble progressait bien et que des partenariats avaient étéformés avec la France et la Suède pour la conception, respectivement, du module de base et du
module d'apprentissage à distance.
Il a été noté que la question des échanges d'informations entre administration des douanes du
pays importateur ayant besoin de renseignements sur les prix ou transactions et administration des
douanes du pays exportateur faisait l'objet d'un examen par un groupe de travail, comprenant du
personnel de la Sous-direction de l'évaluation, sous l'égide de la Sous-direction de la répression del'OMD.  Ce groupe de travail a travaillé sur la Convention de Nairobi, le Réseau de répression
douanière (CEN) et des solutions alternatives bilatérales d'assistance administrative mutuelle.  Les
recommandations finales du Groupe de travail seront communiquées au Comité de la lutte contre la
fraude de l'OMD à sa réunion de février 2001.
Le Comité technique a également été informé que la 43
ème session de la Commission de
politique générale s'était tenue du 3 au 5 juillet 2000 et avait été suivie par les 95ème et 96ème sessions
du Conseil.  Les deux organes avaient débattu d'un ensemble de questions, dont le plan stratégique
2000-2003 de l'OMD, une stratégie pour la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur l'évaluation et
l'inspection avant expédition.
Le Comité technique a examiné à sa 11ème session les questions techniques particulières
suivantes:
a) Signification  de l'expression "relatifs aux marchandises à évaluer";b) Étude de cas pratique: "Application de l'Article 1er de l'Accord sur l'évaluation aux
marchandises importées à un prix inférieur à leur coût de production";
c) Signification de l'expression "garantie suffisante" au sens de l'Article 13 de l'Accord
de l'OMC sur l'Évaluation;
d) Traitement à appliquer aux à-valoir conformément à l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation.
Le Comité technique a conclu l'examen de toutes les questions techniques à sa réunion de la
semaine dernière avec l'adoption de l'étude de cas pratique "Application de l'Article 1er de l'Accordsur l'évaluation aux marchandises exportées à un prix inférieur à leur coût de production".
Les questions examinées par le Comité technique sous le point "questions soulevées depuis la
dernière session" étaient les suivantes:
a) Application pratique de l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en ce qui concerne la
Décision 6.1 (demande du Brésil);
b) Traitement en matière d'évaluation d'importations entre parties liées dont le prix a été
influencé (demande de la Colombie);
c) Signification de l'expression "en tant que condition de la vente des marchandises à
évaluer" (demande de la Bulgarie).G/VAL/M/17
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Les deux premières questions ont fait l'objet d'un examen préliminaire du Comité technique et
le Secrétariat a été chargé d'en poursuivre l'étude pour la prochaine session.  Le Comité technique a
décidé de ne pas donner suite à la troisième demande, compte tenu du fait que la question avait été
effectivement traitée à la 10ème session, en mai 2000.  Il a été convenu en dernier lieu que la
prochaine réunion à thème consisterait en une série d'exposés sur le contrôle a posteriori  et les
techniques connexes dans la mesure où elles se rapportent à l'évaluation en douane.
Enfin, quelques délégués ont soulevé la question de la relation ou des liens entre l'article VII
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Il semblait y avoir une confusion quant à celle des deux
dispositions qui prenait le pas sur l'autre.  Par ex emple, les expressions "valeur réelle" et "conditions
pleinement concurrentielles" qui apparaissent dans l'article VII du GATT de 1994, ne sont pasmentionnées dans l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII du GATT (connu sous le titre
d'Accord de l'OMC sur l'évaluation).  Malgré cela, certains Membres continuent apparemment à
utiliser les critères de "valeur réelle" et de "conditions concurrentielles" lorsqu'ils appliquent l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation,.  Il est possible que cette question ait besoin d'être clarifiée pour les
Membres, auquel cas elle sera renvoyée au Comité de l'évaluation en douane pour examen et débat.
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