RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CYP/10
31 juillet 2000
(00-3128)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification
complète de CHYPRE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 juillet 2000.
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TABLE DES MATIÈRES
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I. SECTION A:  AG RICULTURE  ........................................................................................... 2
1. Fromage Halloumi ........................................................................................................... 2
2. Alcool de vin et autres produits viti coles:  subvention concernant le vin
en vrac, y compris le vin de lique ur et le moût de raisins ............................................. 2
3. Fruits:  ra isins secs ....................................................................................................... .... 2
4. Subvention à l'exportation de la viande porcine ........................................................... 2
II. SECTION B:  INDUSTRIE ................................................................................................... 3
1. Centre de ressources pour l'industrie du vêtement ...................................................... 32. Plan visant à encourager la création ou le développement d'entreprises
manufacturières dans le s zones rurales .......................................................................... 3
3. Établissement de zone s industrielles .............................................................................. 3
4. Zone franche industrielle ................................................................................................. 4
5. Allégement de droits pour  certaines industries ............................................................. 4
6. Promotion de produits de fabrication locale ................................................................. 4
III. SECTION C:  PROG RAMMES GÉNÉ RAUX .................................................................... 4
1. Ristourne de droits à l'exportation ................................................................................. 4
2. Exonération de l'impôt sur les bénéfices afférents à l'exportation de produits
de fabrication ou de production locale ........................................................................... 4
3. Régime d'assurance-créd it à l'export ation .................................................................... 5
                                                     
1 G/SCM/N/38/CYP.G/SCM/Q2/CYP/10
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4. Incitations en faveur des exportateurs qui participent à des foires
commerciales internationales ou à des missions commerciales à l'étranger ............... 5
5. Aide financière pour des études de marché concernant les marchés
extérieu rs .................................................................................................................... ...... 5
On trouvera ci-après des questions se rapportant à la notification présentée par Chypre,
conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires, et reproduite sous la cote G/SCM/N/38/CYP.
I. SECTION A:  AGRICULTURE
1. Fromage Halloumi
Q.1 L'Organisation chypriote de l'industrie laitière est-elle un organisme public?  Veuillez
indiquer au titre de quel texte législatif cette subvention est accordée.
Q.2 Comment le montant que reçoit chaque exportateur au titre de ce programme est-il déterminé?
Cette somme varie-t-elle d'une année sur l'autre?  La somme accordée est-elle la même chaque année?
Q.3 En quelle année le programme de subvention à l'exportation du fromage Halloumi a-t-il
commencé?
2. Alcool de vin et autres produits viticoles:  subvention concernant le vin en vrac, y
compris le vin de liqueur et le moût de raisins
Q.1 La subvention n'est-elle offerte qu'aux quatre principales sociétés vinicoles?  Les autres
sociétés vinicoles sont-elles autorisées à demander à bénéficier de la subvention?
Q.2 La Commission vinicole est-elle un organisme public?Q.3 Comment le montant que chaque société vinicole reçoit au titre de ce programme est-il
déterminé?
3. Fruits:  raisins secs
Q.1 Ce programme de subvention doit-il être renouvelé chaque année par le Conseil des
ministres?
Q.2 Selon quels critères la subvention est-elle octroyée?Q.3 Y a-t-il eu des fonds alloués à la poursuite du programme après 1997?
Q.4 Sous quelle forme la subvention est-elle délivrée?
4. Subvention à l'exportation de la viande porcine
Q.1 Ce programme a-t-il été poursuivi après 1997?
Q.2 Veuillez expliquer sous quelle forme les fonds ont été remis à chacun des exportateurs de
porcs par l'Association des éleveurs de porcs.G/SCM/Q2/CYP/10
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Q.3 L'Association des éleveurs de porcs est-elle un organisme public?
Q.4 Quels sont les critères permettant de recevoir une aide au titre de ce programme de
subvention?
Q.5 Comment le montant que chaque exportateur reçoit au titre de ce programme est-il déterminé?
Q.6 En quelle année ce programme de subvention a-t-il démarré?
II. SECTION B:  INDUSTRIE
1. Centre de ressources pour l'industrie du vêtement
Q.1 Vous avez indiqué dans votre réponse aux questions posées par la République de Corée
(G/SCM/Q2/CYP/9) "n'importe qui peut profiter d'une aide, sans qu'il soit besoin de répondre à des
critères particuliers".  Comment le gouvernement contrôle-t-il le versement des fonds par le Centre de
ressources?
Q.2 Veuillez expliquer comment les fonds ont été versés à chaque entreprise par le Centre de
ressources de l'industrie de la mode.  Comment le montant que chaque bénéficiaire reçoit au titre de
ce programme est-il déterminé?
2. Plan visant à encourager la création ou le développement d'entreprises manufacturières
dans les zones rurales
Q.1 Quelles sont les zones rurales concernées par ce programme?
Q.2 Quels critères les entreprises manufacturières implantées dans les zones rurales doivent-elles
remplir pour pouvoir recevoir des aides financières au titre de ce programme?
Q.3 Toutes les entreprises implantées dans les zones rurales déterminées ont-elles droit à cette
aide?
Q.4 Dans votre réponse aux questions posées pa r la République de Corée (G/SCM/Q2/CYP/9),
vous avez déclaré que les subventions allouées correspondaient à une partie des investissements
remplissant les conditions requises.  Veuillez expliquer ce qu'est un investissement remplissant les
conditions requises.
3. Établissement de zones industrielles
Q.1 Quels types de projets d'infrastructure peuvent bénéficier de cette aide?
Q.2 Sous quelle forme la subvention est-elle accordée (par exemple:  prêt, allocation,
dégrèvement d'impôt, etc.)?
Q.3 Toutes les entreprises manufacturières situées dans des zones industrielles peuvent-elles
bénéficier d'une aide au titre de ce programme?  Quelles sont les conditions requises pour pouvoir
recevoir une aide au titre de ce programme?
Q.4 L'allocation d'un montant identique pour chaque année est-elle garantie pour ce programme?
Comment le montant de l'enveloppe annuelle est-il fixé?G/SCM/Q2/CYP/10
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Q.5 Vous avez indiqué dans votre réponse aux questions posées par le République de Corée
(G/SCM/Q2/CYP/9) que les entrep rises souhaitant bénéficier de ce programme devaient être "des
entreprises manufacturières viables".  Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par cette locution?
La "viabilité" est-elle définie en fonction du ratio d'endettement de la société, en fonction des résultats
escomptés, en fonction des prêts en cours?
4. Zone franche industrielle
Q.1 Quels critères les sociétés doivent-elles remplir pour pouvoir recevoir une aide au titre de ce
programme (autrement dit, comment décide-t- on qu'une société manufacturière est "agréée")?
Q.2 Toutes les entreprises manufacturières peuvent-elles bénéficier d'une aide au titre de ce
programme?  Faut-il qu'une entreprise soit implantée dans une zone franche industrielle pour pouvoirrecevoir une aide?  Les entreprises manufacturières exportatrices sont-elles les seules à pouvoir
bénéficier d'une aide?
5. Allégement de droits pour certaines industries
Q.1 Le montant alloué à ce programme change-t-il chaque année?
Q.2 Selon quels critères une aide est-elle fournie au titre de ce programme?Q.3 Pourriez-vous indiquer plus clairement ce qu'il faut entendre lorsque vous dites que l'objectif
général du programme est d'"aider les entreprises manufacturières"?
Q.4 Comment le montant de l'aide qui doit être allouée à chaque société est-il déterminé?
6. Promotion de produits de fabrication locale
Q.1 Veuillez indiquer les critères selon lesquels l'aide est accordée.
Q.2 Toutes les associations professionnelles peuvent-elles bénéficier d'une aide au titre de ce
programme?
Q.3 L'aide est-elle liée aux résultats à l'exportation?
III. SECTION C:  PROGRAMMES GÉNÉRAUX
1. Ristourne de droits à l'exportation
Q.1 Ce programme existe-t-il toujours?
Q.2 Dans votre réponse aux questions posées pa r la République de Corée (G/SCM/Q2/CYP/9),
vous avez indiqué qu'aucun remboursement n'excédait le montant des droits effectivement acquittés.Voudriez-vous expliquer quelles dispositions ont été prises par le gouvernement pour veiller à ce que
cela ne se produise pas?
2. Exonération de l'impôt sur les bénéfices afférents à l'exportation de produits de
fabrication ou de production locale
Q.1 Quelle est la date d'échéance prévue de ce programme?
Q.2 Sous quelle forme les fonds sont-ils versés au titre de ce programme?G/SCM/Q2/CYP/10
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3. Régime d'assurance-crédit à l'exportation
Q.1 Quels sont les critères particuliers en fonction desquels l'aide est allouée au titre de ce
programme?
Q.2 Vous avez dit qu'en 1997, 80 membres étaient couverts par ce régime.  Pourriez-vous
expliquer à quelle organisation ces membres appartiennent?
Q.3 La société ou l'exportateur doivent-ils verser une contribution à ce programme?  Les
bénéficiaires de l'assurance doivent-ils payer une prime?
4. Incitations en faveur des exportateurs qui participent à des foires commerciales
internationales ou à des missions commerciales à l'étranger
Q.1 Quel est le montant total de l'aide accordée au titre de ce programme en 1997?
Q.2 Quels sont les critères particuliers en fonction desquels l'aide est accordée au titre de ce
programme?
Q.3 De quelle manière les expositions bénéficiant du programme et leur nombre sont-ils
déterminés?  L'aide fournie au titre de ce programme est-elle destinée à certaines expositions en
particulier?
5. Aide financière pour des études de marché concernant les marchés extérieurs
Q.1 Les fabricants/exportateurs bénéficiant de ce programme ont-ils droit à d'autres aides
financières soit avant, soit pendant la phase d'étude de marchés couverte par ce programme?
Q.2 Le montant alloué à un demandeur/fabricant/exportateur au titre de ce programme est-il limité
sur une base annuelle?
Q.3 Ce programme couvre-t-il d'autres frais, pendant le déroulement de l'étude de marché?Q.4 Les résultats de l'étude de marché sont-ils rendus publics?
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