. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/76 
3 septembre 2004 
 (04-3664) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (78) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bromure de méthyle (SH 3808) (ICS 13.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Protection of Stratospheric 
Ozone:  Process for Exempting Critical Uses From the Phaseout of Methyl Bromide; 
Request for Information on Existing and Ava ilable Stocks of Methyl Bromide;  Proposed 
Rule and Notice  (Protection de l'ozone stratosphéri que: procédure d'exemption, pour les 
usages critiques, de la suppression de l'utili sation du bromure de méthyle.  Demande 
d'informations sur les stocks existants et di sponibles de bromure de méthyle.  Proposition de 
règle et avis) (37 pages, en anglais) 
6. Teneur:   L'EPA propose de modifier la réglementation relative à l'élimination accélérée 
visant la production, l'importation, l'exportatio n, la transformation et la destruction de 
substances appauvrissant la couche d'ozone en vertu du Titre VI de la Loi sur la lutte contre 
la pollution atmosphérique (CAA), telle qu'amendée.  Les modifications proposées 
prévoient un cadre pour l'octroi d'une exemp tion autorisée au titre du Protocole de Montréal 
relatif à des substances qui appauvrissent la couc he d'ozone et du Titre VI de la CAA, et 
précisent la quantité de bromure de méthyle pouva nt être fournie en 2005 à partir des stocks 
disponibles ainsi que les conditions de produc tion et de consommation pour les usages 
critiques proposés.  En particulier, l'EPA pr opose des prescriptions régissant l'exemption, 
pour les usages dits critiques, de l'arrêt de la production et de la consommation (définie 
comme la production plus les importations mo ins les exportations) pour des quantités de 
substances réglementées de classe I, Groupe VI (bromure de méthyle) produites ou 
importées pour des usages critiques.  L'EPA propose également une liste d'usages 
remplissant les conditions requises pour une exemption au titre des usages critiques 
en 2005, une quantité de bromure de méthyl e supplémentaire pouvant être produite ou 
importée pour ces usages en 2005 ainsi que des rest rictions à la vente de stocks existants 
pour utilisation dans le cadre des usages criti ques, condition d'application obligatoire à G/TBT/N/USA/76 
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 quiconque obtiendra en 2005 un droit personne l à une quantité de bromure de méthyle 
nouvellement produit ou importé pour des u sages critiques après la date prévue 
d'élimination. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   69 Federal Register  (FR) 52365, 25 août 2004;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Par tie 82.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 octobre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
HTML: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/04-
18933.htm  
 
PDF: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/ 242/06jun20041800/edoc ket.access.gpo.gov/2004/pdf/0
4-18933.pdf