RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/54
26février 1997
DUCOMMERCE(97-0802)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
SUITE DEL'EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET
LESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Questions posées parl'Inde
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat descommunications, datées
du17février1997,reprenantlesquestionscomplémentairesquel'IndeaposéesauxMembresdel'OMC
ci-après ausujetdel'examen deslégislations d'application nationale danslesdomaines desmarques
defabrique oudecommerce, desindications géographiques etdesdessins etmodèles industriels:
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Communautés européennes 2
Etats-Unis 4IP/C/W/54
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COMMUNAUTES EUROPEENNES
Question n1etréponse initiales
1. Dans quelle mesure l'article 12duRèglement (CEE) n2081/92 duConseil est-il conforme
àl'Accord surlesADPIC? Prière d'indiquer enparticulier comment:
i) lesgaranties visées àl'article 4,conformément àl'article 12:1, tiennent compte des
indications géographiques danslescasoùlaréputation duproduit peutêtreattribuée
essentiellement àsonorigine géographique.
Conformément àl'article 22del'Accord surlesADPIC, laréputation entantquetelle
estunélément suffisant pourobtenir laprotection d'uneindication géographique autitrede
l'article 2:2b)duRèglement (CEE) n2081/92.
ii) l'existence d'unrégime decontrôle équivalent àceluiquiestdéfini àl'article 10peut
êtreuneobligation pourlespaysnonmembres desCE,alors quecen'enestpasune
autitredel'Accord surlesADPIC.
Ilestimportant desouligner que,d'unemanière générale, lesconditions énoncées à
l'article 12duRèglement (CEE) n2081/92 nedoivent êtreremplies quelorsqu 'unaccord
bilatéral estconclu entre lesCEetunMembre del'OMC. Telestlecasuniquement lorsque
deuxparties souhaitent volontairement unniveau deprotection plusélevé ("exofficio ")que
celuiquiestprévu parl'Accord surlesADPIC. Cen'estdoncpasunecondition obligatoire
maisuneautreoption quipeutêtreutilisée lorsque lessystèmes sontéquivalents, enparticulier
lesconditions autitredel'article 4(cahier descharges) etarticle 10(contrôle).
iii) ladisposition enmatière deréciprocité del'article 12(troisième alinéa) estcompatible
avecl'article 3del'Accord surlesADPIC, enparticulier pourlespaysquiseprévalent
encore despériodes detransition prévues àl'article 65:2dudit accord.
Voirlaréponse ii).
Question complémentaire n1concernant laréponse àlaquestion n1
1. Bienqueladéfinition desindications géographiques donnée àl'article 2:2b)duRèglement
(CEE) n2081/92 inclue desproduits originaires d'unerégion, d'unlieudéterminé oud'unpayset
jouissant entreautres choses d'uneréputation, l'article 4exige queleproduit soitconforme àuncahier
descharges quicomporte unminimum dehuitconditions spécifiques etunecondition générale englobant
lesexigences éventuelles àrespecter envertu dedispositions communautaires et/ou nationales. On
nevoitpasbienpourquoi uneindication géographique fondée surlaseuleréputation uniquement devrait
êtreconforme àcecahier descharges, enparticulier auxspécifications énoncées àl'article 4:2b)
ete).Lesindications géographiques depaystiersfondées surlaseule réputation devraient-elles être
soumises àdetelles conditions, enparticulier sil'onconsidère que, envertu del'article 12,
l'enregistrement devra sefaire parl'intermédiaire dugouvernement dupaystiers, cequidevrait
constituer uncontrôle suffisant delavalidité delademande?
Question complémentaire n2concernant laréponse àlaquestion n1
2. Commentl'article10duRèglement(CEE)n2081/92est-ilappliquéauxpaystiers,enparticulier
pourcequiestdejuger "desgaranties suffisantes d'objectivité etd'impartialité" conformément à
l'article10:3?Suffirait-ilpourlesCEquelegouvernementdupaystierscertifiequetouteslesconditionsIP/C/W/54
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données àl'article 10sontremplies? Parailleurs, lesconditions énoncées àl'article 10ne
constituent-elles pasunediscrimination injustifiable, enparticulier pourlespaysendéveloppement?
Question complémentaire n3concernant laréponse àlaquestion n1
3. Laprotection desdénominations enregistrées estdéfinie àl'article 13duRèglement (CEE)
n2081/92. Cette protection estunavantage accordé parlesCEàleurs ressortissants quisatisfont
auxconditions énoncées àl'article 4etàl'article 10.Enpareil cas,l'article 3del'Accord surles
ADPIC n'exige-t-il pasquelesCEaccordent untraitement nonmoins favorable auxressortissants
desautres Membres del'OMC?
Question complémentaire n4concernant laréponse àlaquestion n1
4. Demême, lorsqu 'unpaystiersquiestMembre del'OMC seprévaut del'avantage queconstitue
l'enregistrement, l'article 4del'Accord surlesADPIC n'exige-t-il pasdesCEqu'ellesaccordent le
mêmeavantageimmédiatementetsansconditionauxressortissantsdetouslesautresMembresdel'OMC?
Question n3etréponse initiales
3. Lesrèglements desCEsont-ils directement applicables danstouslesEtats membres?
Quelles sontlesexceptions etquelles mesures lesEtats membres ont-ils prises pourappliquer
lesrèglements pertinents desCE?
Lesrèglements (parexemple, leRèglement (CEE) n2081/92) sontdirectement applicables
danstouslesEtats membres; celasignifie qu'iln'yapasd'autres mesures àprendre (parexemple
transposition danslaloinationale) pourlesappliquer.
Question complémentaire n1concernant laréponse àlaquestion n3
1. Même sileRèglement (CEE) n2081/92 estdirectement applicable danslesEtats membres,
l'Allemagne l'aincorporé dans salégislation nationale. Lasection 1delaPartie 6delaLoi
d'avril1996surlesmarquesdecepaysdéfinitlaprotectiondesindicationsdeprovenancegéographique,
tandisquelasection2incorporelaprotectiondesindicationsgéographiquesetdesappellationsd'origine
conformément auRèglement (CEE) n2081/92. Veuillez préciser silesdemandes despaystiersqui
sontMembresdel'OMCetquisouhaitentobtenirenAllemagnelaprotectiond'indicationsgéographiques
seront examinées autitredelasection 1,delasection 2oudecesdeuxsections. Parailleurs, sila
protection estdemandée uniquement enAllemagne, est-il nécessaire defaireenregistrer l'indication
géographique oupas?IP/C/W/54
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ETATS-UNIS
Question n1etréponse initiales
1. LesEtats-Unis assurent-ils laprotection desindications géographiques comme leprescrit
l'article 22del'Accord surlesADPIC, uniquement enlesenregistrant entantquemarques collectives
etmarques decertification? Uneaction pourdélitdesubstitution peut-elle êtreengagée auprès des
tribunaux desEtats-Unis sansqu'untelenregistrement aiteulieu?
Laprotection estassurée parl'article 43a)delaLoide1946 surlesmarques, tellequ'elle
aétémodifiée. Cetarticle estlibellé comme suit:
a)1)Toute personne quiutilise danslecommerce, suroupourdesproduits ouservices
ousurl'emballage deproduits unmot, terme, nom, symbole oudessin ouune
combinaison deceséléments, ouunefausse indication d'origine, unedescription fausse
oufallacieuse desfaitsouunereprésentation fausse oufallacieuse desfaitsqui
A) estsusceptible decauser laconfusion, d'induire enerreur oudetromper en
cequiconcerne sonaffiliation, sesrelations ousonassociation avecuneautre
personne, ouencequiconcerne l'origine, unpatronage ouuneapprobation
accordée paruneautre personne pour sesproduits, services ouactivités
commerciales,
...
peutfairel'objet d'uneaction civile intentée contre ellepartoute personne estimant qu'elle
estouseralésée àl'avenir parl'accomplissement d'untelacte.
Ilestànoter quel'enregistrement d'uneindication géographique n'estpasnécessaire pour
invoquer laprotection offerte parl'article 43a)delaLoisurlesmarques.
Uneprotection estaussi assurée envertu desloisetrèglements administrés parlaDirection
desalcools, destabacs etdesarmes àfeu.Laloipertinente couvrant lesindications géographiques
estlaLoifédérale surl'administration desalcools etsesrèglements d'application. Ceux-ci sontles
suivants: 27CFR Parties 4et12pourlesvins, 27CFR Partie 5pourleseaux-de-vie distillées et
27CFR Partie 7pourlesboissons àbasedemalt. Envertu decesrèglements, laDirection peut
empêcher l'utilisation fallacieuse desindications géographiques pourleseaux-de-vie distillées, lesvins,
etlesboissons àbasedemalt. L'enregistrement n'estdoncpasnécessaire pourpouvoir engager une
action auprès d'untribunal fédéral.
Question complémentaire n1concernant laréponse àlaquestion n1
1. Laréponse donnée parlesEtats-Unis, selon laquelle l'enregistrement n'estpasnécessaire pour
pouvoir engager uneaction auprès d'untribunal fédéral nes'applique-t-elle qu'auxalcools, tabacs
etarmes àfeuouàtouslesproduits?
Question complémentaire n2concernant laréponse àlaquestion n1
2. Dequels moyens juridiques unepartie dispose-t-elle auxEtats-Unis pour lutter contre la
concurrence déloyale ausensdel'article 10bis delaConvention deParis, enparticulier contre tout
actedeconcurrence contraire auxusages honnêtes?IP/C/W/54
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Question n2etréponse initiales
2. L'article 24:9del'Accord surlesADPIC dispose entreautres choses qu'iln'yapasobligation
envertu del'Accord deprotéger desindications géographiques quinesontpasprotégées dansleur
paysd'origine. Sil'indication géographique estprotégée danslepaysd'origine parlestribunaux
envertu d'uneaction pourdélitdesubstitution, lesEtats-Unis permettront-ils qu'ellesoitprotégée
defaçonsimilaire surleurterritoire?
Lefaitqu'uneindication géographique estprotégée danssonpaysd'origine peutêtreunfacteur
qu'untribunal prendrait encompte. Toutefois, cequ'ilfautdéterminer autitredel'article 43a)de
laLoisurlesmarques c'estsileterme géographique estunefausse désignation d'origine ousileterme
cause laconfusion, induit enerreur outrompe etsil'utilisation duterme estpréjudiciable auxintérêts
d'uneautre personne.
Question complémentaire n1concernant laréponse àlaquestion n2
1. Faut-il comprendre d'après laréponse donnée parlesEtats-Unis que,siunefausse désignation
d'origine cause laconfusion outrompe ouquel'onpeutconsidérer qu'elleestfallacieuse, l'indication
géographique estprotégée auxEtats-Unis même siellenel'estqu'envertu d'uneaction pourdélit
desubstitution danslepaysd'origine?
Question complémentaire n2concernant laréponse àlaquestion n2
2. Ya-t-il dans lalégislation desEtats-Unis unedisposition quiprévoit quelesindications
géographiques doivent êtreprotégées danslepaysd'origine pourquel'onpuisse faireusage desrecours
prévus autitredel'article 43a)delaLoide1946 surlesmarques tellequ'elleaétémodifiée?