. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/378
26 octobre 1999
(99-4645)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accession des PMA
Communication des Fidji, de la Papouasi e-Nouvelle-Guinée et des Îles Salomon
La Mission permanente des Îles Salomon a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 octobre 1999.
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Contexte
1. Conformément aux dispositions de l'article XII de l'Accord de Marrakech, les territoires
douaniers indépendants peuvent négocier avec les Membres de l'OMC leur accession à l'Organisation.
Les conditions précises de chaque accession doivent être négociées avec les Membres de l'OMC.  À
l'heure actuelle, 29 pays, dont six PMA (Cambodge, Laos, Népal, Samoa, Soudan et Vanuatu), ontengagé la procédure d'accession.  Le Samoa est membre du Forum du Pacifique Sud, et Vanuatu est
membre du Forum du Pacifique Sud et du Groupe sous-régional du fer de lance mélanésien.  Aucun
PMA n'a encore achevé les négociations en vue de l'accession à l'OMC.
2. Les difficultés auxquelles se heurte tout pays candidat à l'accession tiennent au fait que,
n'étant pas Membre, ce pays n'a pas de droits dans le cadre de l'OMC et, en l'absence de règles
détaillées en matière d'accession, doit négocier les conditions d'accession uniquement sur la base d'un
rapport de forces.  Les négociations se déroulent donc entre un candidat à l'accession et les membresdu Groupe de travail, qui sont habituellement les Membres de l'OMC les plus importants et les plus à
même d'assister aux réunions sur l'accession à Genève.  En l'absence de règles de négociation claires,
et lorsque le candidat est un petit pays en développement qui ne peut faire en sorte qu'il en coûte aux
Membres de l'OMC de refuser son accession, les négociations s'éternisent forcément et obligent, en
fin de compte, le candidat à faire des concessions substantielles et, de plus en plus souvent, à desconditions plus rigoureuses que ne l'exigent les règles de l'OMC.  Le déséquilibre du rapport des
forces dans les négociations sur l'accession n'est nulle part aussi flagrant ni manifestement aussi
inéquitable que dans le cas d'un PMA.  Les difficultés des PMA en matière d'accession de même que
les solutions possibles ont été évoquées par les CE (WT/GC/W/153) et le Bangladesh
(WT/GC/W/251).
3. En raison de la faiblesse relative des PMA et de l'importance des précédents dans la définition
des conditions d'accession de pays non Membres de l'OMC plus importants, il est impératif de créer
une procédure distincte pour l'accession des PMA.  Des règles régissant l'accession des PMA
devraient être établies à cette fin.  Cela permettrait d'intégrer le processus d'accession au système
fondé sur des règles et de le sortir du champ des relations strictement fondées sur le pouvoir ducandidat vis-à-vis des Membres actuels de l'OMC.  Le système commercial multilatéral en sera
renforcé puisque l'adhésion des pays qui n'ont pas été en mesure de négocier efficacement leur
accession et qui sont restés en dehors du système sera facilitée.WT/GC/W/378
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Propositions
4. Les PMA qui souhaitent accéder à l'OMC doivent être officiellement reconnus comme des
PMA par les Membres de l'OMC à la première réunion du groupe de travail, et toutes les dispositions
des Accords de l'OMC prévoyant un traitement spécial et différencié doivent s'appliquerautomatiquement et sans négociation.
5. Les périodes transitoires accordées aux PMA qui sont Membres de l'OMC pour la mise en
œuvre des obligations dans le cadre de l'OMC doivent être accordées automatiquement et sans
négociation à tous les PMA accédants à compter de la date d'accession.
6. L'accession des PMA ne devrait pas nécessiter plus de deux réunions du groupe de travail.
7. Les négociations bilatérales devraient porter uniquement sur les demandes des principaux
fournisseurs, conformément aux principes énonc és à l'article XXVIII et dans le Mémorandum
d'accord sur l'interpréta tion de l'article XXVIII.
8. Les PMA ne devraient pas être tenus d'assumer des obligations concernant une participation à
des accords plurilatéraux.
9. Les engagements des PMA accédants en matière d'accès aux marchés devraient avoir une
portée correspondante à celle des engagements pris par les Membres de l'OMC dont la taille et leniveau de développement sont similaires.
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