PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/ESP/1
9 October 2001
(01-4895)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying:  SPAIN
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Ministry of Health and Consumption.  General Technical Secretariat
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable). Olive-pomace oils (OPO) and their fractions, obtained solely from olive-
pomace circulating under TARIC Chapter 15.10   Regions or countries likely to be
affected, to the extent relevant or practicable:  Spain and countries exporting OPO to
Spain
4. Title and number of pages of the notified document:  Ministerial Decree establishing
limits on certain polycyclic aromatic hydrocarbons in OPO (2 pages)
5.Description of content: The maximum tolerance for each polycyclic aromatic hydrocarbon
listed below shall be less than or equal to 2 µg/kg of oil.
1. Benzo (a) pyrene;
2. Benzo (e) pyrene;
3. Benzo (a) anthracene;
4. Benzo (b) fluoranthene;
5. Benzo (k) fluoranthene;
6. Dibenzo (a, h) anthracene;
7. Benzo (g, h, i) perylene and
8. Indeno (1,2,3-c, d) pyrene.
The total of all the possible analytes determined at a concentration of 2µg/kg of oil shall not
exceed a total of 5µg/kg of oil. Annex II set criteria for the analytical procedures.
6. Objective and rationale:  [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease,
[    ] protect territory from other damage from pests           
7. Nature of the urgent problem(s):  Finding polycyclic aromatic hydrocarbons in OPO
8. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give its appropriate
reference and briefly identify deviations:           G/SPS/N/ESP/1
Page 2
9. Relevant documents and language(s) in which these are available: Ministerial Order of
25 July 2001. B.O.E. No. 178 (26.07.2001 pp:  27397-27398) Available in Spanish.
10. Date of entry into force/period of application (as applicable):  27 July 2001
11. Texts available from/and agency or authority designated to handle comments:
[    ] National notification authority, [     ] National enquiry point or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
Secretaría General de Comercio Exterior.
Subdirección General de Inspección, Certificación y Asistencia  Técnica de Comercio Exterior.
Paseo de la Castellana 162 planta 6a
28046 Madrid
Tel:  +3491/3493759
Fax:  +3491/3493740.E-mail:  Buzon.Oficial@SGSOIVRE.SECGCOMEX.SSCC.MCX.ES
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/313
26 juillet 2000
(00-3083)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules automobiles et pièces détachées
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement administratif
général amendant la Réglementation des véhicules automobiles
6. Teneur:   Le projet vise à amender un grand nombre d'articles de la Réglementation des
véhicules.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
projet vise d'une part à apporter un certain nombre d'améliorations jugées nécessaires sur la
base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la Réglementation des
véhicules automobiles depuis l'entrée en vigueur de ladite réglementation à compter du
1er janvier 1995, et d'autre part à rectifier un certain nombre d'omissions relevées après
l'entrée en vigueur de cette réglementation et concernant la législation alors en vigueur.
8. Documents pertinents:   Réglementation des véhicules automobiles (Bulletin des Lois et
Décrets de 1994, 450)
9. Date projetée pour l'adoption:   1er février 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er mars 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 septembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS174/19
28 mai 2003
(03-2851)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Acceptation par les Communautés européennes des
demandes de participation aux consultations
L'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, Chypre, la Hongrie, l'Inde, Malte, le Mexique, la
Nouvelle-Zélande, la République slovaque, la Ré publique tchèque, la Roumanie, la Slovénie,
Sri Lanka et la Turquie font savoir à l'Organe de règlement des différends (ORD) qu'ils désiraient êtreadmis à participer aux consultations demandées par les États-Unis, conformément à l'article 4:11 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
La Délégation permanente de la Commission européenne a informé l'ORD qu'elle avait
accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Argentine, la Bulgarie,Chypre, la Hongrie, l'Inde, Malte, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque, la
République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, Sri Lanka et la Turquie.
La Délégation permanente de la Commission européenne a également informé l'ORD que ces
consultations seraient menées conjointement avec celles que l'Australie avait demandées dans le
différend Communautés européennes – Protection des marques et des indications géographiques pour
les produits agricoles et les denrées alimentaires (WT/DS290).
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/177
19 janvier 2000
(00-0229)
Conseil du commerce des marchandises
24 janvier 2000
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
1. PROGRAMME DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION PRÉVU À LA PARTIE IV
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
- RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/42)
2. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:3
- PHILIPPINES (G/L/325, G/C/ W/166, G/C/W/168, G/C/W/170)
- COLOMBIE (G/C/W/169, G/C/W/169/ADD.1)
- MEXIQUE (G/C/W/171)
- ARGENTINE (G/C/W/176)
- CHILI (G/C/W/172)- ROUMANIE (G/C/W/175)
- MALAISIE (G/C/W/174)
- PAKISTAN (G/C/W/173)
3. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC4. RÉEXAMEN DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE
L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994
5. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
A. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA HONGRIE ET LA LITUANIE
- NOTIFICATION DE LA HONGRIE (WT/REG83/N/1 ET WT/REG83/1)
B. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA HONGRIE ET LA LETTONIE
- NOTIFICATION DES PARTIES À L'ACCORD (WT/REG84/N/1
ET WT/REG84/1)
C. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE
DE MACÉDOINE ET LA SLOVÉNIE
- COMMUNICATION DES PARTIES À L'ACCORD (WT/REG36/N/1
ET WT/REG36/1)
6. AUTRES QUESTIONS
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/THA/110
2 juillet 2003
(03-3541)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (FDA thaïlandais)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Point national d'information
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Aliments gélifiés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Ministry of Public Health
Notification No. 263 dated 12 September 2002 entitled "Food Prohibited to the Production,
Import or Sale" (Notification n° 263 du Ministère de la santé publique datée du
12 septembre 2002, relative aux aliments dont la production, l'importation et la vente sont
interdites) – 1 page, disponible en thaï
6. Teneur:   Comme suite à un rapport signalant des décès d'enfants par étouffement survenus
lors de la consommation d'aliments gélifiés en  petits conditionnements, le Ministère de la
santé publique est habilité à notifier l'interdiction de produire, d'importer ou de vendre des
aliments gélifiés contenant de la farine de konjac ou glucomannane d'un diamètre ou d'une
section maximale ne dépassant pas 4,5 cm, quelle que soit leur forme de conditionnement.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:  The official gazette, vol.119, special chapter 91 d (Journal
Officiel, volume 119, chapitre spécial 91 d) daté du 7 octobre 2002 (1 page, disponible en
thaï)
9. Date projetée pour l'adoption:  -
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  8 octobre 2002G/TBT/N/THA/110
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:  -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
National Bureau of Agriculture Commodity and Food Standards (ACFS )
Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy
3 Ratchadamnern-Nok Road, Bangkok 10200
THAÏLANDE
Téléphone:  (662) 629-8970
Téléfax:  (662) 629-8978
Site web: www.acfs.go.thCourrier électronique: acfspol@acfs.go.th
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/W/72
6deagosto de1996
DEL COMERCIO(96-3153)
Original: español Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
COMUNICACI ÓNDENICARAGUA
Seharecibido delaMisión Permanente deNicaragua lasiguiente comunicación.
_______________
NOTIFICACI ÓNDENICARAGUA RELATIVA ALACUERDO SOBRE LA
APLICACI ÓNDEMEDIDAS SANITARIAS YFITOSANITARIAS
ElGobierno delaRepública deNicaragua notifica alaSecretaría delaOMC, quede
conformidad conelartículo 7yelanexo B,párrafos 5-10delAcuerdo; todas lasreglamentaciones
relativas alasmedidas sanitarias yfitosanitarias delpaís,hansidomodificadas ysometidas alParlamento
nicaragüense, parasudebida aprobación. Loanterior sedebealaobsolescencia delalegislación
anterior. ElGobierno daráaconocer prontamente alosMiembros delaOMC, lareglamentación
modificada, unavezaprobada porelParlamento.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/MEX/160
27 de junio de 2000
(00-2623)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  español
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  MEXICO
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:  Secretaría de Salud
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la  OMC;  podrá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS).  Regiones o países que podrían verse
afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Sal
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Proyecto de modificación a la
Norma Oficial Mexicana NOM-040-SSA1-1993, Bienes y servicios – Sal yodada y sal
fluorurada.  Especificaciones sanitarias, para quedar como PROY-NOM-040-SSA1-2000,
Bienes y servicios.  Sal yodada y sal yodada fluorurada.  Especificaciones sanitarias
(19 paginas)
5. Descripción del contenido:  Esta Norma Oficial Mexicana tiene por objeto establecer las
especificaciones sanitarias que debe cumplir la sal yodada y sal yodada fluorurada
destinadas para consumo humano, sal yodada para uso en la industria alimentaria y sal
yodada para consumo animal.  Este Norma Oficial Mexicana es de observancia obligatoria
en el Territorio Nacional para las personas físicas o morales que se dedican a su proceso o
importación.
6. Objetivo y razón de ser:  [  X ] inocuidad de los alimentos, [     ] sanidad animal,
[    ] preservación de los vegetales, [     ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [     ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas           
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [    ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:  Esta Norma es
parcialmente equivalente a la Norma de Codex Stan 150-1985.
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Diario Oficial de la
Federación 29 de mayo de 2000 (Disponible en español)
9. Fecha propuesta de adopción:  Por determinar.
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:  Por determinar.G/SPS/N/MEX/160
Página 2
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  27 de julio de 2000
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [  X ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [     ] Servicio nacional de información
o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico de otro organismo:    
      
12. Textos disponibles en: [  X ] Autoridad nacional encargada de la notificación,
[    ] Servicio nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otro organismo:
Website:  http://www.secofi.gob.mx/dgn1.html   (Catálogo de Normas)
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/HRV/36
27 July 1998
(98-2963)
Working Party on the
Accession of CroatiaOriginal:  English
ACCESSION OF CROATIA
Communication from Croatia
The following documentation has been received from the Permanent Mission of the Republic
of Croatia and is available for consultation in  the Secretariat (Accessions Division, Room 1126):
− Decision Promulgating the Law on Exceptional Measures of Price Controls of
8 July 1997;
− Decision on the Compulsory Reporting of Price Lists and Tariffs of Certain Legal
Persons;
− Order on Identifying Products Requiring Reporting of Prices and Margins for the
Purpose of Control;
− Decision on Compulsory Reporting of the Pri ce Lists or Tariffs of Certain Products and
Services;
− Order on Identifying the Products and Services Requiring the Reporting of Price Lists of
Tariffs;
− Decision on Amounts to be Paid for Covering the Costs of Quality Control of Products
Upon Export and Import;
− Products Subject to Quality Control on Imports (HS Numbers);
− State Office for Standardization and Metrology:  Rules for Preparation, Adopting and
Issuing of Croatian Standards;
− List of Croatian Standards;
− Regulation on Phytosanitary Inspection of Plants and Control of Plant Protection
Products in the National Cross-Boundary Transportation;
− Tender Documentation for the Purchase of Joint Stock Companies;  and
− World Bank Project Portfolio in Croatia.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.128
25 mars 1999
(99-1222)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits pétroliers
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Produits pétroliers – Détermination
de la couleur Saybolt – Méthode chromométrique (15 pages, en espagnol)
6. Teneur:  Actualisation de la méthode de détermination de la couleur Saybolt pour les
produits pétroliers par la révision de la norme NCh 826 Eof.71, laquelle sera annulée et
remplacée par le texte présentement notifié quant celui-ci aura été adopté et déclaré officiel.
Le texte notifié est identique à la norme ASTM D 156-94
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Sécurité
et adaptation au progrès technique
8. Documents pertinents:  Norme chilienne NCh 826-1998
9. Date projetée pour l'adoption:  Après les formalités nécessaires, à l'expiration du délai
prévu pour la présentation d'observations
Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 mai 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Departamento de Comercio Exterior (DECOEX)
Ministerio de Economía, Fomento y ReconstrucciónTeatinos 120, piso 11, oficina 22
Téléphone:  56-2-6988148
Téléfax:  56-2-6974905
Courrier électronique:  decoex@decoex.minecon.cl
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/CAN/131
8 de mayo de 2002
(02-2589)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés/
francés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  CANADÁ
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:      
2. Organismo responsable:  Ministerio de Salud
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la  OMC;  podrá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS).  Regiones o países que podrían verse
afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Piridaben  (ICS:  65.100)
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Propuesta de modificación del
Reglamento de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (1311 – piridaben) – páginas 1260
a 1263)
5. Descripción del contenido:  El Organismo de Reglamentación de la Lucha Antiparasitaria
del Ministerio de Salud ha aprobado recientemente una solicitud de modificación del
registro del piridaben a fin de autorizar su utilización para luchar contra los ácaros en la
superficie de los tomates.  Con respecto a los residuos resultantes de esa utilización, la
propuesta de modificación notificada establecería un límite máximo de residuos (LMR) parael piridaben en los tomates, con objeto de permitir la venta de los alimentos que contengan
esos residuos.
Tras el examen de todos los datos disponibles, el Organismo de Reglamentación de la
Lucha Antiparasitaria ha decidido que un LMR de 0,15 partes por millón (ppm) para el
piridaben en los tomates no representaría un riesgo inaceptable para la salud pública.
6. Objetivo y razón de ser:  [    ] inocuidad de los alimentos, [    ] sanidad animal,
[   ] preservación de los vegetales, [    ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [  X ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas  
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [  X ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Canada Gazette , Parte I,
27 de abril de 2002 (disponible en inglés y francés)
9. Fecha propuesta de adopción:  No se indica.
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:  No se indica.G/SPS/N/CAN/131
Página 2
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  11 de julio de 2002
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [    ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [  X ] Servicio nacional de información, o
dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico de otro organismo:
12. Textos disponibles en: [    ] Autoridad nacional encargada de la notificación,
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otro organismo:  La versión electrónica de Canada
Gazette , Parte I, puede descargarse de la siguiente página:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13617.pdf.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS150/2
11 November 1998
(98-4444)
Original:  English
INDIA - MEASURES AFFECTING CUSTOMS DUTIES
Request to Join Consultations
Communication from the United States
The following communication, dated 9 November 1998, from the Permanent Mission of the
United States to the Permanent Mission of India, the Permanent Delegation of the European
Commission and the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the
DSU.
_______________
Pursuant to paragraph 11 of Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures
Governing the Settlement of Disputes, the United States Government hereby notifies the European
Communities that, in light of the substantial trade inte rest of the United States, it desires to be joined
in the consultations under Article XXII:1 of GATT 1994 requested by the European Communities in a
communication circulated to WTO Members on 30 October 1998 (WT/DS150/1), entitled "India -
Measures Affecting Customs Duties".
The United States has a substantial trade interest in products subject to the series of customs
duties increases recently implemented by Indian authorities.  In 1997, the United States exported more
than 600 million U.S. dollars to India in products covered by the referenced customs duties.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS136/14/Add.27 
WT/DS162/17/Add.27  
11 June 2004 
 (04-2543) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – ANTI-DUMPING ACT OF 1916  
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
 
  The following communication, dated 10 June 2004, from the delegation of the United States to the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is  circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Anti-Dumping Act of 1916  
(WT/DS136 and WT/DS162)  
   The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
 On 26 September 2000, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and rulings in United States – Anti-Dumping Act of 1916  (WT/DS136 and WT/DS162).  At the 
following DSB meeting on 23 October 2000, the United States informed the DSB of its intention to implement the recommendations and rulings of  the DSB in connection with this matter. 
 
 On 19 May 2003, legislation repealing the 1916 Act and terminating all pending cases was 
introduced in the US Senate (S. 1080).  Other b ills repealing the 1916 Act were introduced in the 
US House of Representatives on 4 March 2003 (H .R. 1073), and in the Senate on 23 May 2003 
(S. 1155).  On 29 January 2004, H.R. 1073 was re ported favourably out of the Committee on the 
Judiciary of the US House of Representatives. 
 
 The US Administration is continuing to work with Congress to enact legislation.  The United States will continue to confer with the European Communities and Japan in order to reach a mutually 
satisfactory resolution of this matter.  
__________
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/BEL/3
16 de enero de 2001
(01-0207)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  francés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  BÉLGICA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   Bélgica
2. Organismo responsable:
Instituto Belga de Servicios Postales y Telecomunicaciones
Avenue de l'Astronomie 14 - Buzón 21
B-1210 Bruselas
Teléfono:  + 32 2 226 88 88
Telefax:  + 32 2 226 88 77
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Detalles del plan de frecuencias y las especificaciones técnicas
relativos a los aparatos radioeléctricos de corto alcance para la intercomunicación vocal
inalámbrica.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Detalles del plan de
frecuencias y las especificaciones técnicas relativos a los aparatos radioeléctricos de corto
alcance para la intercomunicación vocal inalámbrica.
6. Descripción del contenido:   Esta especificación determina la interfaz de radio para los
productos afectados, establece los requisitos mínimos relativos a la utilización eficaz del
espectro y recomienda una norma para las especificaciones técnicas.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Determinar la interfaz de radio para los productos afectados, como se establece en la
Directiva 99/05 (RTTE).
8. Documentos pertinentes:   -
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 60 díasG/TBT/N/BEL/3
Página 2
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:   CIBELNOR
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.747
9dediciembre de1997
DEL COMERCIO
(97-5382)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: ESPAÑA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Centro español deMetrología (Ministerio deFomento)
Seindicará elorganismo olaautoridad responsable delatramitación deobservaciones
sobre lanotificación, encasodequesetratedeunorganismo oautoridad diferente:
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Contadores taquicronométricos
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Proyecto deOrden
porlaqueseregula elcontrol metrológico delEstado sobre loscontadores
taquicronométricos, denominados taxímetros, ensusfases deverificación después de
reparación omodificación ydeverificación periódica (12páginas).
6. Descripción delcontenido: Regulación delcontrol metrológico deloscontadores
taquicronométricos enlasfases deverificación después dereparación omodificación y
deverificación periódica. Cuatro anexos: Requisitos enRegistro Control Metrológico,
Boletín Identificación taxímetros, Procedimiento deverificación yBoletín Control
Metrológico.
7. Objetivo yrazón deser,incluida, cuando proceda, laíndole delosproblemas urgentes:
ElProyecto tiene porfinalidad regular elcontrol metrológico delostaxímetros enlas
fases deverificación después dereparación omodificación periódica. ElProyecto
obedece alanecesidad deevitar losposibles fraudes paralosusuarios derivados delmal
funcionamiento delostaxímetros.
./.G/TBT/Notif.97.747
Página 2
8. Documentos pertinentes: Directiva 77/95/CE delConsejo, de21dediciembre de1976.
RealDecreto 1.596/1982 de18dejunio.
9. Fecha propuesta deadopción: 1ºdejuliode1998
Fecha propuesta deentrada envigor: 1ºdejuliode1998
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 7deenero de1998
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución: Subdirección Científica ydeRelaciones Institucionales
(Centro español deMetrología -Ministerio deFomento).
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/COMTD/N/14
11 October 2000
(00-4178)
Committee on Trade and Development Original:  English
EAST AFRICAN COMMUNITY
Notification by the Parties to the Agreement
The following communication, dated 9 October 2000, has been received from the Permanent
Missions of the Republic of Kenya, United Republic of Tanzania and Republic of Uganda.
_______________
The Heads of State of the Republic of Kenya, the United Republic of Tanzania and the Republic
of Uganda signed on 30 November 1999, at Arusha, the Treaty for the Establishment of the East African
Community (EAC).1  Following the completion of the ra tification procedures in June 2000, the
delegations of Kenya, Tanzania and Uganda here by notify the Treaty to WTO, under the 1979 Decision
on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing
Countries  (the Enabling Clause).
The EAC supersedes the East African Cooperati on.  The twenty-one chapters of the Treaty
include cooperation in all economic and social sectors of the economies of its Parties.  The objectives of
the Community are to develop policies and  programmes aimed at widening and deepening
co-operation among the Partner States in political, economic, social and cultural fields, research and
technology, defence, security and legal and judicial affairs, for their mutual benefit.  In pursuance of
those objectives, the Parties have agreed to establish among themselves a Customs Union, a Common
Market, subsequently a  Monetary Union and ultimately a Political Federation  in order to strengthen
and regulate the industrial, commercial, infrastructural, cultural, social, political and other relations of
the Partner States.  To that end, there shall be accelerated, harmonious and balanced development and
sustained expansion of economic activities, the benefit of which shall be equitably shared.
The Parties to the Treaty wish particularly to  bring Members' attention to Chapter 11 of the
Treaty, which contains trade provisions for the pr ogressive establishment of the East African Trade
Régime, Customs Union and Common Market.  These will be operationalized by Protocols which will
be notified to the WTO once concluded.
__________
                                                     
1 The text of the Treaty is circulated in document WT/COMTD/25.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99/563
17 November 1999
(99-4993)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF KOREA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Korean Agency for Technology and Standards (KATS)
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Cigarette lighters,
ICS Number:  97.180 (Miscellaneous home equipment)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Safety Inspection
Criteria of Cigarette Lighters (4 pages, Korean)
6. Description of content:   The safety regulation on the cigarette lighters will be newly
established.  The inspection criteria include the 1) scope, 2) kind, 3) quality (appearance and
structure, ignition, condition and height of fl ame, extinguish time, impact resistance, heat
resistance, coating and plating, hardness of wick, durability, safety of packings, intensity of
assembling, compatibility of components, pressure resistance), 4) testing method,
5) inspection method, 6) indication.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Article 18 of Quality Ma nagement Promotion Act
8. Relevant documents:   This criteria will be made public in the Official Gazette published
by the Korean Government
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }1 January 2000
10. Final date for comments:   6 December 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/NZL/20/Corr.1* 
16 de agosto de 2004  
 
(04-3432) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
   
 
NOTIFICACIÓN 
 
Corrigendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 12 de agos to de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación del Nueva Zelandia
. 
 
_______________ 
 
 
 Debido a los compromisos establecidos en la legislación nacional, el plazo para la presentación de observaciones indicado en el punt o 10 debe ser "20 de septiembre de 2004". 
 
__________ 
 
 
 
 
 
                                                     
 
* En inglés y español solamente.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/149/Add.5
23 décembre 2003
(03-6728)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication ci-après, datée du 19 décembre 2003, est distribuée à la demande de la
Délégation des Communautés européennes.
_______________
Organismes génétiquement modifiés (OGM) pour ut ilisation comme denrées alimentaires ou aliments
pour animaux, produits contenant ou comprenant des OGM et denrées alimentaires et aliments pour
animaux produits à partir d'OGM
Dans le document G/SPS/N/EEC/149/Add.3 (19 novembre 2003), les Communautés
européennes ont notifié l'adoption du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et duConseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés;  ce
règlement est applicable à compter du 18 avril 2004, toutefois son application légale est subordonnée
aux dispositions du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la
traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés
à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et
modifiant la directive 2001/18/CE, qui a fait l' objet de la notification G/SPS/N/EEC/150/Add.3 (19
novembre 2003).
En vue d'assister les opérateurs dans l'établissement des demandes et l'Autorité européenne de
sécurité des aliments dans l'évaluation de ces demandes, la Commission notifie le document
SANCO/2003/05304 qui porte sur un projet de règlem ent de la Commission relatif aux modalités
d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne l'établissement et la présentation de la demande d'autorisation de nouvelles denrées
alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et
la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet
d'une évaluation des risques et obtenu un avis favorable (20 pages, disponible dans toutes les langues
communautaires).
Il n'est pas prévu de délai pour la présentation d'observations concernant ces mesures,
toutefois, la Commission examinera toute observation soumise dans les 30 jours à compter de la date
de notification.
Le document notifié peut être obtenu auprès du point d'information des CE.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/176
6 novembre 2000
(00-4734)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA
Acceptation du cinquième Protocole
La délégation de la République du Kenya a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
La Mission permanente de la République du Kenya auprès de l'Office des Nations Unies à
Genève et des autres organisations internationales en Suisse présente ses compliments à l'Organisation
mondiale du commerce et, s'agissant du cinquiè me Protocole annexé à l'AGCS, a l'honneur de
l'informer que l'instrument d'acceptation du Kenya a été signé par le Ministre des affaires étrangères et
de la coopération internationale le 28 septembre 2000.  La Mission prend les dispositions nécessairespour que l'instrument soit déposé à la Division des affaires juridiques de l'OMC et elle souhaiterait
que le Conseil du commerce inscrive à l'ordre du jour de sa réunion de décembre une demande de
réouverture du cinquième Protocole annexé à l'AGCS en vue de l'acceptation du Kenya.  Un projet de
décision pourrait être élaboré afin d'être examiné simultanément, si besoin est.
__________
WORLD TRADE G/SPS/N/MEX/117
8April 1997
ORGANIZATION
(97-1448)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: MEXICO
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Ministry ofAgriculture, Livestock andRural Development
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with the
WTO. ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Animals andanimal
products
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Draft Mexican Official Standard
NOM-054-ZOO-1996, Establishment ofQuarantine forAnimals andAnimal Products
(10pages)
5. Description ofcontent: Thepurpose ofthisMexican Official Standard istoavoid
infectious contagious andparasitic diseases entering thecountry andtoprevent and
control thespread ofsuch diseases already present inthecountry, insupport ofthe
progress anddevelopment ofanimal health campaigns.
6. Objective andrationale: Animal health
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [X].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations:
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: Diario Oficial dela
Federación (Official Journal) of10March 1997 (Spanish)
9. Proposed date ofadoption: Tobedetermined
10. Proposed date ofentry intoforce: Tobedetermined
11. Final date forcomments: 10June1997
Agency orauthority designated tohandle comments:
12. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CAN/27
25juin1997
DUCOMMERCE(97-2619)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Agriculture etAgroalimentaire Canada
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): porcs
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modification proposée auRèglement sur
lasanté desanimaux (pages 1746-1754)
5. Teneur: LeRèglement surlasanté desanimaux (RSA) régitl’importation d’animaux et
deleurs produits (ycompris lefumier) auCanada pourempêcher l’introduction de
maladies quirisquent d’avoir degraves répercussions surlesecteur agricole canadien.
Lesdeuxmodifications comprises dansleprésent ensemble demodifications
réglementaires visent àréduire l’incidence duRèglement surlecommerce desporcs
entre lesEtats-Unis etleCanada, toutenminimisant lerisque d’introduire lapseudo-
rageetlabrucellose porcine danslecheptel porcin canadian.
Leprésent projet apporte deuxmodifications auRèglement:
(a)Porcs d’abattage
Cette modification propose d’exempter lesporcs importés desEtats-Unis auCanada des
exigences actuelles relatives aucontrôle sanitaire etàlamiseenquarantaine, pourvu
qu’ilssoient transportés directement versunabattoir etabattus immédiatement.
Pourpouvoir importer desporcs auCanada envertu decetteexemption, les
importateurs seront tenus desatisfaire àuneséried’exigences rigoureuses destinées à
prévenir l’introduction delapseudo-rage etdelabrucellose danslecheptel porcin
canadien.
(b)Nettoyage etdésinfection descamions
L’article 106delaLoisurlasanté desanimaux estmodifié defaçonàpermettre aux
camions quiontlivrédesporcs canadiens auxabattoirs américains deretourner sansêtre
désinfectés. Cette mesure facilitera lacirculation deporcs d’abattage auxEtats-Unis en
réduisant lescoûts dutransport.
./.G/SPS/N/CAN/27
Page2
Pourêtreadmissibles àcetteexemption, lescamions doivent:
(i)avoir transporté desporcs canadiens auxEtats-Unis etêtreretournés directement au
Canada;
(ii)nepasavoir transporté deporcs américains;
(iii)nepasêtreautorisés àtransporter dubétail entre divers endroits auxEtats-Unis;
(iv)avoir enlevé parraclage toutlefumier qu’ilétaitpossible d’ytrouver.
6. Objectif etjustification: protection delasanté animale
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
Gazette duCanada, partie I,14juin1997
9. Date projetée pour l'adoption: noncité
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: noncité
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 13août1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: point national
d'information
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre
organisme:
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/WGTI/M/16
14 de noviembre de 2001
(01-5762)
Grupo de Trabajo sobre la Relación
entre Comercio e Inversiones
INFORME DE LA REUNIÓN CELEBRADA EL 5 DE OCTUBRE DE 2001
Nota de la Secretaría
1. El Grupo de Trabajo sobre la Relación entre Comercio e Inversiones celebró su decimosexta
reunión el día 5 de octubre de 2001 bajo la presidencia del Embajador Demiralp (Turquía).  El Grupo
de Trabajo adoptó el orden del día propuesto en el aerograma WTO/AIR/1607 y Corr.1.
2. El Grupo de Trabajo adoptó su informe anual (2001) al Consejo General.  Dicho informe se
ha distribuido en el documento WT/WGTI/5 de 8 de octubre de 2001.  Teniendo en cuenta las
observaciones formuladas por los Miembros, posteriormente se dio a conocer un addendum al
informe anual del Grupo en el documento WT/WGTI/5/Add.1, de 22 de octubre de 2001.
3. El observador representante de la UNCTAD informó de las actividades recientes de
la UNCTAD en la esfera de las inversiones.1
__________
                                                     
1 Se distribuyó en el documento WT/WGTI/W/107.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/AUS/114
28 February 2000
(00-0731)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  AUSTRALIA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Australia Quarantine and Inspection Service
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable: Australia’s importation policy relating to ovine and caprine semen and
embryos from Canada, the United States of America and the European Union.
4. Title and number of pages of the notified document: Import risk analyses: Ovine and
Caprine Semen and Embryos from Canada, the United States of America and the European
Union – Draft Report (85 pages).
5. Description of content:  The draft import risk analysis paper will address the hazards other
than scrapie, associated with the importation of ovine and caprine genetic material fromCanada, the United States of America (USA) and member States of the European Union
(EU).
A draft import risk analysis paper has previously been released on scrapie.  The proposed
risk management measures for scrapie and disease agents other than scrapie are combined to
provide draft quarantine conditions for the importation of ovine and caprine genetic materialfrom Canada, USA and member States of the EU.
6. Objective and rationale: [     ] food safety,  [  X ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease,
[    ] protect territory from other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  English
9. Proposed date of adoption:  1 May 2000
10. Proposed date of entry into force:  1 May 2000
11. Final date for comments:  25 April 2000
Agency or authority designated to handle comments:  [     ] National notification
authority, [  X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:           
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X  ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: