. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG38/6
20 février 2003
(03-1095)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LE CHILI
DANS LE DOMAINE DES SERVICES
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses conjointes
que celles-ci ont communiquées, suivant l'or dre de présentation du document WT/REG38/5.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Portée
Au chapitre H (Commerce transfrontières des services), paragraphe 2, les services
aériens autres que les travaux de réparation et de maintenance des aéronefs et les servicesaériens spécialisés sont exclus du champ d'application de l'Accord.  En revanche, l'Annexe sur
les services de transport aérien de l'AGCS dispose que l'AGCS s'applique aux mesures qui
affectent les services ci-après:
a) les services de réparation et de maintenance des aéronefs;
b) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;
c) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR).
Cela veut-il dire que le chapitre H exclut de son champ d'application les services
relevant des alinéas b) et c) ci-dessus?  Dans  l'affirmative, nous aimerions savoir pourquoi.
La réponse est oui.  Les Parties à l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
(ALECC) sont convenues que l'Accord ne devait pas s'appliquer aux services aériens et servicesauxiliaires de soutien des services aériens.  Les obligations relatives à la vente et à la
commercialisation des services de transport aérien sont négociées dans le cadre d'accords bilatéraux
sur les services aériens.  Si les services de systèmes informatisés de réservation (SIR) sont exclus du
champ d'application du chapitre H sur le commerce transfrontières des services, en revanche, le
chapitre G sur l'investissement s'y applique sans réserve.
La clause NPF de l'ALECC  ne contient pas de disposition expresse sur la relation
existant entre les avantages accordés à un membre de l'ALECC en vertu de l'ALECC et les
avantages accordés au même membre au titre d'autres ALE.  En l'absence d'une telle
disposition, on pourrait conclure que les avantages accordés par un membre de l'ALECC (par
exemple le Canada) en vertu d'un autre accord de libre-échange (par exemple l'ALENA) sontégalement accordés à un fournisseur de services de l'autre membre de l'ALECC (en
l'occurrence le Chili) conformément à la clause  NPF de l'ALECC.  Cette interprétation est-elle
correcte?  Dans l'affirmative, cela veut-il dire qu'un fournisseur de services chilien reçoit leWT/REG38/6
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même traitement au Canada qu'un fournisseur de services des États-Unis et du Mexique
(membres de l'ALENA)?  Est-il juste de supposer que le niveau d'engagement du Canada au
titre de l'ALENA est presque identique à celui du Canada au titre de cet accord?
Pour ce qui est des première et deuxième parties de la question, un fournisseur de services
d'une Partie à l'ALECC est habilité, en vertu de l' article H-03, à recevoir de l'autre Partie à l'ALECC
un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances similaires, à un
fournisseur de services d'un pays non Partie à l'ALECC en vertu d'un autre accord de libre échange,
par exemple l'ALENA.  L'article G-03 contient une obligation analogue pour ce qui est des
investisseurs et des investissements.  Ces obligati ons doivent bien sûr se lire conjointement avec les
articles H-01 et G-01, respectiveme nt, qui définissent le champ d'application des obligations NPF
énoncées aux chapitres H et G.  Ces obligations sont également assorties de certaines exceptions et
réserves, en particulier celles qui sont énumérées dans les annexes I, II et III de l'ALECC.  Pour ce quiest de la troisième partie de la question, la réponse est non, étant donné qu'il existe des différences
dans la portée et l'application des deux accords.
Nous souhaiterions savoir si des progrès ont été accomplis dans les travaux menés sur
divers fronts, notamment sur la libéralisation du secteur des services financiers.  Nous
aimerions aussi être avisés de tout projet futur de négociations entre les Parties à l'Accord.
Pour ce qui est des services financiers, la couverture des disciplines d'investissement (mode 3)
est de vaste portée et traite des expropriations, des transferts et d'un mécanisme global de règlement
des différends entre les investisseurs et l'État (articles G-09, G-10 et section II du chapitre G).  Le
Canada et le Chili sont convenus de poursuivre la libéralisation du secteur des services financiers
(annexe G-01.3 b)).  Des fonctionnaires des deux gouvernements ont eu des échanges de vuespréliminaires pour déterminer et évaluer s'il y aurait lieu de poursuivre les négociations bilatérales
dans le domaine des services financiers.
II. DISPOSITIONS PORTANT SUR LE COMMERCE DES SERVICES
1. Dispositions de l'accord portant sur l'élimination des mesures incompatibles avec
l'article XVII
Le paragraphe 3 de l'article H-10, Autorisation d'exercer et reconnaissance
professionnelle, dispose que "Chacune des Parties devra, dans les deux ans suivant l'entrée en
vigueur du présent accord, éliminer toute exigence de citoyenneté ou de résidence permanente
qu'elle aura indiquée dans sa liste …".  Nous aimerions savoir si les travaux à cette fin ont
progressé.
En application de l'article H-06, le Canada et le Chili ont l'un et l'autre présenté des réserves
pour certaines mesures non conformes qu'ils souhaitaient maintenir après l'entrée en vigueur de
l'Accord.  Parmi ces mesures figuraient des prescriptions en matière de citoyenneté et de résidence.
Les prescriptions en matière de citoyenneté et de résidence pour plusieurs services
professionnels ont été éliminées depuis par le Canada, à l'échelle tant fédérale que provinciale.  Le
Chili n'a qu'une prescription en matière de citoyenneté qui s'applique aux juristes souhaitant plaider
devant les tribunaux chiliens, en application et sous réserve des dispositions de l'article H-10.3.
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