ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/W/9
19 décembre 2002
(02-6991)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Évaluation du commerce des services1
La délégation de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce
des services.
_______________
Développement du secteur du commerce des services de la Chine
et bilan de l'ouverture dans ce secteur
Le présent document a été rédigé en application de l'article XIX:3 relatif à l'évaluation du
commerce des services.  La Chine considère que l'évaluation permettra à chaque Membre, et plus
particulièrement aux Membres en développement, de participer plus efficacement au cycle de
négociations en cours.  Ce document est donc présenté dans le but de contribuer aux discussions sur
l'évaluation du commerce des services menées dans le cadre de la session extraordinaire du Conseil du
commerce des services et pour l'information des autres Membres de l'OMC uniquement.
Ce rapport ne préjuge en rien de telle ou telle position de la République populaire de Chine
dans les négociations sur le commerce des services.
INTRODUCTION
1. Les négociations du Cycle d'Urug uay ont débouché sur l'établissement, pour la première fois,
de règles multilatérales sur le commerce des services;  elles ont constitué la première étape d'un long
processus de libéralisation de ce type de commerce.  Bien que le Cycle d'Uruguay ait permis de
définir le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, les efforts déployés par les
Membres en matière de libéralisation sont restés modérés.
2. La Chine a participé pleinement aux négociations du Cycle d'Uruguay en qualité
d'observateur auprès du GATT.  Le 19 juillet 1991, la délégation chinoise a officiellement présenté
son offre initiale concernant les engagements dans le secteur du commerce des services
(MTN.GNS/W/124) et a conduit des négociations avec les parties contractantes au GATT sur la base
du système de demandes et d'offres.  Son offre a par la suite été révisée à trois reprises.  En avril 1994,la Chine, en application des dispositions de l'AGCS, a soumis son offre conditionnelle concernant les
                                                     
1 Le présent rapport d'évaluation a été en grande partie rédigé sur la base des données et statistiques
relatives aux différents secteurs de services en Chine, fournies par les autorités compétentes.TN/S/W/9
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engagements dans le secteur du commerce des services sous la forme d'une liste d'engagements
spécifiques (GATS/SC/19).
3. Malheureusement, la Chine n'a retrouvé son statut de partie contractante au GATT que le
1er janvier 1995, avec l'entrée en vigueur de l'OMC, et la négociation sur les services est devenue
partie intégrante des négociations sur l'accession.  D'importants engagements ont été pris au cours desept années de négociations comprises entre 1995 et 2001.  Dans certains cas, l'ampleur de l'ouverture
a même été plus importante que chez d'autres Membres ayant pourtant un niveau de développement
économique plus élevé.
4. La Chine est devenue Membre de l'OMC le 11 décembre 2001.  Depuis lors, le gouvernement
chinois a fait tout son possible pour honorer ses engagements et les fournisseurs de services étrangers
ont obtenu un large accès au marché dans différents secteurs de services.
5. Le présent document constitue une tentative d'évaluation préliminaire du développement du
secteur national des services et du commerce des services en Chine.  La partie I est une description du
développement du secteur des services en Chine de 1978 à 2001.  La Chine est un grand pays en
développement qui en matière de développement économique a accompli des progrès considérables
ces dix dernières années, mais dont le secteur des services n'a pris son essor que récemment et se
trouve encore à un stade de développement peu avancé.  Compte tenu de ce faible niveau dedéveloppement de son secteur des services, la Chine n'a pas eu la tâche facile pour prendre des
engagements à la fois complets et détaillés pendant son accession, et le gouvernement chinois s'est
retrouvé confronté au problème de la coordination du processus d'ouverture avec le développement du
secteur national des services.  La partie II est une analyse des investissements étrangers directs (IED)
dans le secteur des services ces dernières années.  Les travaux de recherche montrent que les entréesde capitaux étrangers dans le secteur des services s'accélèrent et que la part de marché des
investissements étrangers augmente considérablement.  Le volume des exportations de services étant
nettement inférieur à celui du commerce des marchandises, la Chine met de plus en plus l'accent sur la
question de la balance commerciale des services.  La partie III dresse un bref bilan actuel de la
libéralisation du secteur des services en Chine.  La partie IV est consacrée à l'ouverture du secteur desservices bancaires, et débouche sur un certain nombre de conclusions préliminaires.
I. LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DES SERVICES DANS L'ÉCONOMIE
CHINOISE
1. Le rôle du secteur des services
6. De 1999 à 2001, le PIB chinois a enregistré un taux de croissance moyen de 9,3 pour cent,
tandis que le secteur tertiaire a progressé moins vite (8,3 pour cent).  En 1989, la ventilation du PIB
entre les secteurs primaire, secondaire et tertiaire s'est établie comme suit:  25 pour cent, 43 pour centet 32 pour cent respectivement, et en 2001:  15 pour cent, 51 pour cent et 34 pour cent.  Par rapport
à 1989, la part du secteur tertiaire dans l'économie nationale a augmenté de 1,6 pour cent en 2001
(voir le tableau 1).  S'agissant de la tendance générale, cette part, depuis 1978, a continué à augmenter
après l'engagement de la réforme économique en 1992, et elle n'a guère changé ces dernières années.
Tableau 1:  Évolution de la part des trois grands secteurs économiques en Chine
Année Secteur primaire Secteur secondaire Secteur tertiaire
1978 28,1 48,2 23,7
1989 25,0 43,0 32,0
2001 15,2 51,1 33,6
Source des données:   Bureau national des statistiques, 2002.TN/S/W/9
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7. En termes d'emploi dans les trois secteurs, l'évolution structurelle semble encore plus
marquée.  L'emploi dans le secteur tertiaire est passé de 12,2 pour cent de l'emploi total en 1978 à
18,3 pour cent en 1989 et 27,7 pour cent en 2001, avec un taux de croissance annuel de 0,7 pour cent
(voir le tableau 2).  En ce qui concerne la tendance générale, la ventilation de l'emploi entre les trois
secteurs révèle qu'il y a eu une baisse dans le secteur primaire, une augmentation dans le secteurtertiaire et de légères modifications dans le secteur secondaire.  C'est depuis 1994 que l'emploi dans le
secteur tertiaire a dépassé l'emploi dans le secteur secondaire.
Tableau 2:  Évolution de l'emploi dans les trois grands secteurs économiques (en pourcentage)
Année Secteur primaire Secteur secondaire Secteur tertiaire
1978 70,5 17,3 12,2
1989 60,0 21,6 18,3
2001 50,0 22,3 27,7
Source des données:   Bureau national des statistiques, 2002.
8. L'évolution structurelle dans les trois grands secteurs de l'économie chinoise correspond en
gros à celle observée dans le monde, à savoir une baisse de la part du secteur primaire dans l'économie
nationale et une augmentation des deux autres secteurs.  En termes d'évolution de la part respective de
chacun de ces secteurs, c'est au milieu des années 80 que le changement structurel a été le plusmarqué, la part du secteur tertiaire ayant dépassé celle du secteur secondaire en 1985.  Le moteur de la
croissance économique du pays est désormais essentiellement constitué des secteurs secondaire et
tertiaire et non plus des secteurs primaire et secondaire.  Depuis 1990-2001, sur les 9,3 pour cent de
croissance annuelle du PIB, 5,8 pour cent pourraient être imputables au secteur secondaire, 2,5 pour
cent au secteur tertiaire et le reste, soit 1 pour cent, au secteur primaire.
9. Ces dernières années, le secteur tertiaire a joué un rôle de plus en plus important dans la
création d'emplois et l'absorption de la main-d'œuvre excédentaire au chômage, surtout dans les zones
urbaines.  L'efficacité du secteur tertiaire est cependant restée faible et il est devenu urgent de
l'améliorer.
2. Problèmes et difficultés
10. La part du secteur tertiaire dans l'économie nationale chinoise est nettement inférieure à ce
que l'on peut observer dans la plupart des autres pays du monde.  Dans ce secteur, l'emploi est par
conséquent lui aussi inférieur, comparativement.  Aujourd'hui, dans les pays les plus développés, la
part du secteur tertiaire dans l'économie nationale a atteint 60 à 80 pour cent, et dans les pays en
développement la moyenne se situe aux alentours de 50 pour cent;  or en Chine, en 2001, elle n'étaitque de 33,6 pour cent.  En ce qui concerne la structure du secteur tertiaire, les principaux secteurs
d'activité, dans les pays développés, sont ceux de l'informatique, des services de conseil, de la
recherche et du développement, de la finance, alors qu'en Chine, il s'agit des services commerciaux et
traditionnels (par exemple le commerce de détail et les restaurants), et de quelques services
d'infrastructure tels que les postes et télécommunications.  De plus, les disparités entre les niveaux de
développement du secteur des services dans les différentes régions de la Chine continuent à s'accroître
(voir le tableau 3).  Le gouvernement chinois doit à présent s'atteler à l'énorme tâche consistant àdévelopper le secteur tertiaire par tous les moyens et à encourager les investissements nationaux et
étrangers.TN/S/W/9
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Tableau 3:  Part du secteur tertiaire en  Chine occidentale, centrale et orientale
Part du secteur tertiaire (%) Année
Chine occidentale Chine centrale Chine orientale
1978 18,8 18,1 19,5
1989 27,5 28,9 30,4
2001 38,3 35,4 40,2
Source des données:   Bureau national des statistiques, 2002.
II. L'ÉVOLUTION DU COMMERCE DES SERVICES
1. La situation actuelle du commerce des services en Chine
11. Le commerce des services a connu une croissance régulière et sa part du total du commerce
des services dans le monde n'a cessé d'augmenter.  Ces dix dernières années, le taux de croissance
annuel des exportations du commerce des services de la Chine a été de plus de 9 pour cent, soit
davantage que la moyenne mondiale.  Alors qu'en 2001 le commerce des services, dans le monde, a
stagné, les exportations de la Chine dans ce secteur ont augmenté de 9 pour cent (voir le tableau 4 etle graphique 1).
Tableau 4:  Les exportations chinoises de services et leur part du total mondial
(1985-2001)
Unité:  1 million de dollars EU
Année Exportations de services Part du total mondial
(%)
1985 2 925 0,77
1990 5 748 0,73
1995 18 430 1,55
1998 23 879 1,79
1999 26 165 1,9
2000 30 146 2,06
2001 32 903 2,26
Source des données:   Statistiques du commerce international, OMC, 2001 et 2002.TN/S/W/9
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Graphique 1:  Les exportations chinoises de  services et leur part du total mondial
Unité:  1 million de dollars EU
05 00010 00015 00020 00025 00030 00035 000
1985 1990 1995 1998 1999 2000 200100,511,522,5
Source des données:  Statistiques du commerce international, OMC, 2001 et 2002.
12. Les exportations de services de la Chine restent encore inférieures aux exportations de
marchandises.  En 2001, elles n'ont représenté que 11 pour cent du total des exportations chinoises,
c'est-à-dire bien moins que la moyenne mondiale (19 pour cent) (voir le tableau 5).  Alors que les
exportations de marchandises chinoises ont compté pour 4,3 pour cent du total mondial, les
exportations de services n'ont compté que pour 2,3 pour cent.  Ces deux pourcentages montrent à quelpoint le secteur "exportations" des services de la Chine reste encore sous-développé.
Tableau 5:  Les exportations de services et leur part du total des exportations chinoises
et des exportations dans le monde entier, 2001
Pourcentages Exportations
(en milliards de dollars EU)Exportations de services
(en milliards de dollars EU)Exportations de
marchandisesExportations de
services
Monde entier 7 613 1 458 81 19
Chine 299 33 89 11
Source des données:   OMC, 2001.
13. Du côté des importations, la Chine a été importatrice nette de services.  Sa balance
commerciale des services a été déficitaire pendant longtemps.  Ce déficit est apparu au début des
années 90 et s'est progressivement creusé.  En 2001, il était de 6,36 milliards de dollars EU.  Il a par la
suite encore augmenté, atteignant 4,33 milliards de dollars EU au premier semestre 2002.  Il ne faitaucun doute qu'en 2002 le déficit total du commerce des services sera supérieur à celui de 2001 (voir
le tableau 6 et le graphique 2).  Cette tendance à l'augmentation implique que les capacités
d'exportation de la Chine, dans ce domaine, sont très limitées.  Elles sont encore restreintes par les
obstacles au commerce dans certains secteurs de services où la Chine est compétitive et bénéficie d'un
avantage comparatif.          Exportations de services        ♦   Part du total mondialTN/S/W/9
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Tableau 6:  Évolution du commerce des services de la Chine, 1985-2001
Unité:  1 million de dollars EU
Année Exportations Importations Balance
1985 2 925 2 261 664
1990 5 748 4 113 1 635
1995 18 430 24 635 -6 205
1998 23 879 26 467 -2 588
1999 26 165 30 967 -4 802
2000 30 146 35 858 -5 712
2001 32 903 39 260 -6 357
2002* (janvier-juin) 18 099 22 425 -4 326
Source des données:   OMC, 2002.
* Administration nationale chinoise des changes, Balance des paiements, septembre 2002.
Graphique 2:  Déficit du commerce des services de la Chine, 1997-2002
-10 000010 00020 00030 00040 00050 000
1997 1998 1999 2000 2001 2002*Export
Import
Deficit
Source des données:  Balance des paiements, Administration nationale chinoise des changes, 1997-2002 .
* Il s'agit d'une estimation basée sur les statistiques recouvrées au premier semestre 2002 par
l'Administration nationale chinoise des changes.
2. Après l'accession, le secteur des services est devenu un nouveau domaine pour l'IED
14. Les investissements étrangers directs (IED) en Chine ont régulièrement augmenté
depuis 1999 (voir le tableau 7 et le graphique 3).  Aujourd'hui, la Chine est l'un des pays qui absorbent
le plus d'investissements étrangers.  Selon les st atistiques du Ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique, 24 771 entreprises ont été créées avec des capitaux étrangers entre janvier etseptembre de cette année, soit un taux de croissance de 33,4 pour cent par rapport à la même période
l'an dernier.  Les investissements étrangers contractuels se sont élevés à 68,4 milliards de dollars EU,    Exportations
     Importations
     DéficitTN/S/W/9
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soit un taux de croissance de 38,4 pour cent, et les investissements étrangers effectifs à 39,6 milliards
de dollars EU, soit un taux de croissance de 22,6 pour cent.  Fin septembre 2002, ce sont au total
414 796 entreprises à participation étrangère qui ont ét é créées, avec des IED contractuels et effectifs
de 813,7 milliards de dollars EU et 434,8 milliard s de dollars EU respectivement.  Selon les
prévisions, les investissements étrangers effectifs en 2002 devraient dépasser, au total, 50 milliards dedollars EU.  Après son accession à l'OMC, la Chine a fait un grand pas en avant en ce qui concerne
l'absorption de l'investissement étranger, grâce à une ouverture accélérée et à un contexte général plus
favorable aux investissements.
Tableau 7:  Statistiques des investissements étrangers directs (1983-2001)
Unité:  100 millions de dollars EU
Année Investissements étrangers
contractuelsInvestissements étrangers
effectivement utilisés
1983 19,17 9,16
1989 56,00 33,93
1997 510,03 452,57
1998 521,02 454,63
1999 412,23 403,19
2000 623,80 407,15
2001 691,95 468,78
Source des données:  Statistiques des investissements étrangers directs, Ministère du commerce
extérieur et de la coopération économique, 2002.
Graphique 3:  Évolution des investissements étrangers directs en Chine, 1983-2001
Unité:  100 millions de dollars EU
Source des données:   Statistiques des investissements étrangers directs, Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique, 2002.
15. Avec le développement du commerce des services, les investissements étrangers dans le
secteur des services en Chine augmentent progressivement;  ils méritent ici un examen plus détaillé.En 2001, ils ont représenté 26 pour cent du total des IED en Chine (voir le graphique 4).0100200300400500600700800
1983 1989 1997 1998 1999 2000 2001
Inversión extranjera contractual Utilización efectiva de la inversión extranjera           Investissements étrangers                     Utilisation effective des
              contractuels                                           investissements étran gersTN/S/W/9
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Graphique 4:  Part des investissements étrangers dans les différents secteurs en 2001
Source des données:   Statistiques des investissements étrangers directs, Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique, 2002.
16. Entre janvier et septembre 2002, 5 801 entreprises étrangères ont été créées dans le secteur
des services, soit une augmentation de 27,4 pour cent;  elles ont représenté 23,4 pour cent des
entreprises à participation étrangère nouvellement créées.  Au cours de la même période, les
investissements étrangers contractuels dans ce secteur se sont élevés à 16,14 milliards de dollars EU,
soit un taux de croissance de 38,6 pour cent;  ils ont représenté 23,6 pour cent du total desinvestissements étrangers contractuels dans le pays.  Les investissements étrangers effectifs se sont
élevés à 9,46 milliards de dollars EU, en croissance de 49,1 pour cent;  ils ont représenté 23,9 pour
cent du total des investissements étrangers effectivement utilisés.  La distribution, la logistique, la
médecine, l'enseignement, le cinéma, l'immobilier et la finance ont été les nouveaux secteurs qui ont
absorbé le plus d'investissements.  Le graphique 5 indique la part des différents secteurs de services
dans l'absorption de capitaux étrangers.
Graphique 5:  IED dans les différents secteurs de services
(janvier-septembre 2002)
Source des données:  Statistiques des investissements étrangers directs, Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique, 2002.2%
72%26%
Sector primario Sector secundario Sector terciario    Secteur primaire     Secteur secondaire     Secteur tertiaire
Empresas
Telecomunicaciones
Construcción
Distribución
Hospitales y servicios
sociales
Viajes
Entretenimiento, cultura y
deportes
Transportes   Commerce
    Communication
    Bâtiment    Distribution
    Services hospitaliers et
    services sociaux
    Voyages
    Loisirs, culture et sport
    TransportsTN/S/W/9
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III. RÉSUMÉ
17. La libéralisation progressive des services intervenue ces dix dernières années ouvre de
nouveaux horizons au secteur national des services en Chine mais va cependant le contraindre à
relever un certain nombre de défis.
1. De nouveaux horizons
18. L'ouverture facilite l'injection de capitaux étrangers dans le secteur des services, vers lequel
les investisseurs nationaux ne se sont pas suffisamment tournés;  cela permet d'accélérer le
développement de ce secteur.  L'un des avantages les plus évidents de cette croissance rapide est que
dans de nombreux secteur de services, les consommateurs ont commencé à bénéficier de services
nouveaux et de meilleure qualité.  Dans le secteur bancaire, par exemple, les prêts des banques à
participation étrangère sont devenus l'un des plus importants modes d'entrée des capitaux étrangers en
Chine.  Fin juin 2002, le montant total des prêts de devises non encore remboursés, consentis par desbanques à participation étrangère, était de 18,2 milliards de dollars EU.  La personnalisation des
services bancaires et la création récente d'un nouveau service bancaire par des banques à participation
étrangère ont permis aux clients chinois de bénéficier, en plus du service d'épargne traditionnel, de
services bancaires plus nombreux et de meilleure qualité.
19. L'ouverture facilite également l'adoption de technologies avancées et le transfert des
connaissances en matière de gestion qu'implique l'ar rivée d'investisseurs étrangers et l'introduction du
système de la concurrence;  elle permet le développement et la croissance du marché interne des
services, ainsi que la formation de nombreux spécialistes.  Sur le marché des assurances, par exemple,
après son introduction sur le marché de Shanghai, AIG (American International Group) a mis sur pied
un système de commercialisation de contrats d'assurance à présent reconnu dans le monde entier, astimulé le marché des assurances, a convaincu davantage encore les compagnies d'assurance chinoise
que les services doivent avant tout prendre en compte les besoins du client, et a facilité le
développement rapide du marché de l'assurance-vie personnelle.  Le total des primes encaissées à
Shanghai a augmenté à un rythme annuel de 30 pour cent, c'est-à-dire nettement plus que dans les
autres villes voisines.  Le scénario qui s'est imposé a été celui de l'expansion simultanée descompagnies chinoises et des compagnies étrangères.
20. La libéralisation a accéléré le processus de réforme des entreprises publiques.  Afin de tenir
compte du développement de l'économie de marché et de la concurrence des fournisseurs de services
étrangers, le gouvernement chinois a pris toutes les mesures nécessaires pour transformer les grandes
entreprises publiques en sociétés par actions contrôlées par l'État, en absorbant les capitaux étrangers
et privés, de manière à mettre sur pied une structure moderne de gouvernement d'entreprise et à
accroître dans d'importantes proportions les capacités de concurrence.
21. L'accession de la Chine à l'OMC a aidé les fournisseurs de services chinois à faire appel au
marché international et à y avoir accès.  Après l'accession de la Chine, les entreprises chinoises se sont
de plus en plus rendu compte qu'elles pouvaient bénéficier des droits que leur donne l'appartenance de
leur pays à l'Organisation et développer leurs exportations de services.  Tout en poursuivant leur
exploration des avantages que cela leur apporte pour leurs exportations dans les secteurs du tourisme,du bâtiment ainsi que des services de génie civil connexes, et des services maritimes internationaux,
les entreprises chinoises commencent à "se rendre à l'étranger" dans un certain nombre de nouveaux
secteurs de services.  Dans les assurances, la China People's Insurance Company Inc.  (Hong Kong) a
été créée au mois de novembre dernier.  Il s'agit là d'un important pas en avant des compagnies
chinoises pour pénétrer le marché étranger des assurances après l'accession.  Dans lestélécommunications, la China Telecommunication Company Inc.  (États-Unis) s'est vue octroyer
l'autorisation de mener des activités commerciales dans le secteur des communications
internationales, par exemple des appels longue distance entre la Chine et les États-Unis, des servicesTN/S/W/9
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de lignes dédiées et de traitement de l'information, des services de télédiffusion et d'autres services
commerciaux.
2. Les défis
22. Les fournisseurs de services étrangers se sont emparés de parts sans cesse plus importantes du
marché chinois des services.  Dans le secteur des assurances, à Shanghai, marché ouvert aux assureursétrangers dès 1992, la part des compagnies d'assurance à participation étrangère par rapport à
l'ensemble du marché, en termes de montant des primes, a presque triplé, passant de 3,8 pour cent
en 1994 à 14 pour cent en 2000.  Dans une autre ville ouverte, Guangzhou, les recettes que les
assureurs étrangers ont tirées des primes d'assurance-vie ont atteint 16 pour cent du marché de
l'assurance-vie.
23. S'agissant du secteur de la publicité, jusqu'à fin 2001, il y avait en Chine 46 935 sociétés de
publicité dont 329 à participation étrangère.  Si l'on se place du point de vue du nombre d'entreprises,les sociétés de publicité à participation étrangère représentaient donc moins de 1 pour cent du total.
Mais si l'on se place du point de vue du chiffre d'affaires, elles ont compté pour 20 pour cent du
marché total.  Après l'accession, les entreprises à participation étrangère se sont même développées
encore plus rapidement.  En 2002, 39 nouvelles autorisations ont été octroyées, portant ainsi le
nombre total des sociétés de publicité à participation étrangère à 368, soit une augmentation de11,85 pour cent par rapport à 2001.  En revanche, le nombre des sociétés de publicité nationales a
baissé.  L'on peut affirmer sans crainte de se tromper que la concurrence va encore s'exacerber lorsque
les sociétés de publicité à participation étrangère pourront créer des entreprises à capitaux entièrement
étrangers cinq ans après l'accession de la Chine.
24. Pendant ce temps, les petites et moyennes entreprises ont éprouvé des difficultés à développer
leurs activités face à la concurrence extrêmement rude des grandes sociétés étrangères.  Le secteur de
la distribution constitue un exemple particulièrement frappant à cet égard.  La plus grande entreprise
chinoise de commerce de détail, Shanghai Lianhua, a enregistré en 2001 un volume des ventes de
seulement 1,7 milliard de dollars EU, soit moins de 1 pour cent du volume des ventes du plus grand
détaillant américain, Wal-Mart (200 milliards de dollars EU).  Après l'accession de la Chine,28 nouvelles chaînes de magasins à participation étrangère ont été créées, dont 24 disposent de
surfaces de vente supérieures à 10 000 mètres carrés.  Selon les statistiques les plus récentes de la
Commission d'État pour l'économie et le commerce, le s grands magasins étrangers représentent 6 pour
cent du nombre total des grands magasins en Chine.  Mais dans la catégorie des hypermarchés, ils
comptent pour 23 pour cent du total.  Ce pourcentage est très élevé par rapport à ce que l'on peut
observer dans d'autres secteurs de services.  Les clients peuvent certes obtenir de meilleurs services et
des marchandises moins onéreuses dans ces grands hypermarchés étrangers, mais cette situation n'en apas moins conduit de nombreux petits détaillants à la faillite.  Le gouvernement chinois est à présent
contraint de trouver un moyen pour faciliter le développement des PME tout en encourageant la
concurrence étrangère, car les PME sont très importantes pour l'évolution de l'emploi et de
l'économie.
25. L'effet "fuite des cerveaux" des investissements étrangers s'est encore amplifié.  Dans le
secteur juridique, par exemple, on compte au total, en Chine, en 2002, 120 000 avocats et
1 000 cabinets de conseil juridique, dont la plupart n'emploient qu'une dizaine d'avocats.  Le nombre
des cabinets qui emploient plus de 100 personnes est inférieur à 20.  Mais moins de 2 000 avocats, la
plupart âgés de moins de 40 ans, sont capables de pratiquer le droit d'autres pays dans des langues
étrangères.  Ils constituent l'épine dorsale des cabinets qui traitent d'affaires juridiques internationales,mais la plupart d'entre eux sont employés par les bureaux de représentation de cabinets juridiques
étrangers, d'où une pénurie de personnel très qualifié dans les cabinets locaux, ce qui, indirectement,
porte préjudice au développement du secteur du conseil juridique en Chine.TN/S/W/9
Page 11
26. Les disparités entre les régions en matière de développement économique vont encore
s'accentuer.  Avec l'entrée en vigueur de l'OMC, le contexte général, pour les investissements en
Chine, s'est beaucoup amélioré.  Mais les investissements étrangers sont surtout dirigés vers la Chine
orientale, qui bénéficie ainsi d'un avantage comparatif.  L'écart entre l'Ouest et l'Est est en train de se
creuser davantage encore.  Par exemple, plus de 80 pour cent des services juridiques internationaux etdes projets de grande ampleur dans le secteur du conseil juridique sont localisés dans les villes
côtières et à Beijing.  L'an dernier, plus du quart du revenu total du secteur juridique chinois venait de
Beijing et Shanghai seulement, alors que dans le même temps un grand nombre de cabinets juridiques
installés dans l'immense partie occidentale de la Chine n'ont réalisé pratiquement aucun bénéfice.
27. Le déficit dans le commerce des services a un impact négatif sur la balance des paiements de
la Chine.  D'après les statistiques fournies par l'Administration nationale chinoise des changes, ce
déficit atteindra un niveau record de 8 milliards de dollars EU d'ici à la fin de 2002, soit uneaugmentation de plus de 30 pour cent par rapport à l'année précédente.  L'étude des données relatives
à ces dernières années révèle qu'alors que l'excédent du commerce des marchandises de la Chine est
en train de diminuer, le déficit du commerce des services augmente dans des proportions
considérables, ce qui à long terme aboutira à une détérioration de la situation de la balance des
paiements chinoise.
3. Conclusions préliminaires
28. Avant l'ouverture, la Chine appliquait un système d'économie planifiée;  en règle générale, on
ne tenait guère compte, dans ce système, de l'importance du secteur des services pour l'économie
nationale.  Après l'engagement de la réforme économique et l'ouverture, et malgré le développement
rapide du secteur des services en Chine, il existe encore un écart très important entre ce secteur et lessecteurs des services de nombreux autres Membres de l'OMC.  Ce qui manque au secteur chinois des
services, c'est d'avoir un avantage sur ses concurrents sur le marché international.  D'une manière
générale, certains services, en Chine, n'en sont encore qu'à leurs premiers balbutiements, et les
infrastructures devraient être renforcées d'urgence, si bien que le gouvernement devra attacher une
grande importance aux aspects ci-après de la libéralisation de son commerce des services:
29. Le renforcement du cadre juridique.   Dans certains secteurs de services de la Chine, les
lois fondamentales applicables viennent seulement d'être adoptées et une partie d'entre elles sont
encore en cours de rédaction.  La Loi sur les assurances a été récemment révisée.  La Loi sur les
postes est encore en cours de révision, et la rédaction de la Loi sur les télécommunications est en
cours de rédaction.  Bon nombre de lois importantes relatives aux investissements étrangers viennent
juste d'être adoptées lors de l'accession de la Chine.  Ces insuffisances du droit sont source de
nombreuses difficultés non seulement pour les activités commerciales des fournisseurs de servicesétrangers, mais aussi pour l'ouverture elle-même et pour l'administration publique.  Mais dans un pays
en développement tel que la Chine, l'adoption des lois n'est jamais chose aisée, et les incessants
changements qui interviennent sur le marché des services aggravent encore la situation.
30. L'acquisition d'une capacité de réglementation.   Comme nous venons de le voir, dans de
nombreux secteurs de services, les lois et réglementations applicables ne sont pas encore prêtes.  Lesautorités compétentes manquent d'expérience en la matière, et n'ont pas la capacité de réglementation
indispensable.  Dans ces circonstances, l'ouverture risque de provoquer des désordres sur le marché;
elle nécessite donc l'adoption, par le gouvernement, d'une réglementation appropriée.
31. La nécessité de faire une pause dans la réforme des entreprises publiques.   Aujourd'hui,
la réforme des entreprises publiques est entrée dans une période cruciale.  Cette réforme est inévitablesi la Chine veut pouvoir relever les défis que posent l'ouverture du marché et la concurrence des
fournisseurs de services étrangers.  Mais elle exige du temps, surtout pour les entreprises publiques du
secteur de la finance (voir paragraphe 51, partie IV).TN/S/W/9
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32. La Chine considère par conséquent que la libéralisation de son commerce des services devrait
se faire de manière progressive et contrôlée.
IV. ÉTUDE DE CAS:  L'OUVERTURE DES SERVICES BANCAIRES CHINOIS
1. Situation actuelle du secteur bancaire chinois
33. Aujourd'hui, les banques publiques occupent une position dominante dans le secteur bancaire
chinois, mais les banques constituées en société par actions et les banques à participation étrangère
deviennent de plus en plus actives.  Fin octobre 2002, la structure du secteur bancaire était la suivante:
trois banques spécialisées, quatre banques commerciales publiques, onze banques commerciales
constituées en société par actions, 112 grandes banques commerciales ayant leur siège dans une
grande ville, environ 38 000 coopératives de crédit rurales et 180 établissements bancaires
opérationnels à participation étrangère.  Fin 2001, le total des actifs des établissements bancaires
s'élevait à 21,7 billions de RMB (sans compter les agents de change et les compagnies d'assurance).
34. Avant 1995, la Banque populaire de Chine, banque centrale du pays, était le seul organisme
de réglementation du marché financier chinois.  En 1995, la Chine, pour des motifs de discipline
financière, a décidé d'adopter un cadre de réglementation distinct pour son système financier, d'où la
création de deux nouvelles autorités de réglementation:  la Commission de réglementation des
opérations de bourse (China Securities Regulatory Commission) et la Commission de réglementationdes assurances (China Insurance Regulatory Commission), respectivement responsables de la
surveillance des secteurs boursier et des assurances, la Banque populaire de Chine conservant la
responsabilité de la réglementation du secteur bancaire.  Cet ajustement du système a permis à la
Chine d'améliorer considérablement la réglementation de son marché financier et d'éviter ainsi les
crises et les risques financiers.
2. L'ouverture du secteur bancaire chinois
35. Cette ouverture s'est faite en quatre étapes.
36. Première étape:  Les banques étrangères ont été autorisées à créer des établissements
non opérationnels (c'est-à-dire des bureaux de représentation) en Chine.   En 1979, la Japan
Export and Import Bank a ouvert un bureau de représentation à Beijing - le premier bureau dereprésentation d'une banque étrangère en Chine.
37. Deuxième étape:  Les banques étrangères ont été autorisées à créer des établissements
opérationnels.  En juillet 1981, les banques étrangères ont été autorisées à procéder à des opérations
sur les devises à Shenzhen et dans trois autres zones économiques spéciales;  en septembre 1990,
Shanghai est devenue la première ville côtière ouverte aux banques étrangères;  elle a été suivie par
cinq autres zones économiques spéciales.  Depuis 1992, sept autres villes côtières ont elles aussi été
ouvertes aux banques étrangères.  En janvier 1999, les restrictions géographiques à la création debanques étrangères ont été levées et les banques étrangères ont été autorisées à opérer dans l'ensemble
des grandes villes chinoises.
38. Troisième étape:  Les banques étrangères ont été autorisées à travailler dans la devise
nationale chinoise à titre expérimental.   En décembre 1996, des banques étrangères installées à
Pudong, Shanghai ont été autorisées à opérer en RMB sous réserve qu'elles remplissent un certainnombre de conditions.  En août 1998, la même autorisation a été accordée aux banques étrangères de
Shenzhen.
39. Quatrième étape:  Ouverture générale du secteur bancaire chinois.  Dans les deux ans
après l'accession de la Chine, les banques étrangères seront autorisées à travailler en devise localeTN/S/W/9
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avec les entreprises à capitaux chinois.  Cinq ans après l'accession, elles seront autorisées à travailler
avec l'ensemble des résidents chinois.  Cette quatrième étape de la libéralisation est nettement plus
importante que les trois premières.  Depuis le 11 décembre 2001, les banques étrangères sont
autorisées à travailler en devises étrangères avec tous les types de clients, sans restrictions
géographiques.  Actuellement, elles ont le droit de travailler en RMB à Shanghai, Tianjin, Shenzhenet Dalian.  D'ici à la fin de 2002, Guangzhou, Zhuhai, Qingdao, Nanjing et Wuhan viendront s'ajouter
à cette liste.  Au cours des quatre années suivantes, ce sont d'autres villes encore qui bénéficieront de
l'ouverture, chaque année, jusqu'à fin 2006;  à ce moment-là, toutes les restrictions géographiques
imposées aux banques étrangères auront été levées.
40. Grâce au renforcement du processus de réforme et d'ouverture en Chine, les banques
étrangères ont accéléré leur entrée sur le marché bancaire chinois.  En septembre 2002, il y avait, au
total, 384 établissements bancaires étrangers en Chine, dont 180 établissements opérationnels de20 pays/régions, et, sur ces 180 établissements, 147 succursales de banques étrangères et huit
sous-succursales.  Depuis lors, des banques étrang ères de 37 pays/régions ont ouvert 204 bureaux de
représentation en Chine.
41. Fin 2001, le total des actifs des banques étrangères en Chine représentait 1,52 pour cent du
total des actifs du secteur bancaire du pays.  En revanche, les prêts en devises étrangères des banquesétrangères représentaient 20 pour cent du montant total des prêts en devises étrangères accordés par
l'ensemble des établissements bancaires en Chine.  Compte tenu de la faible part des actifs des
banques étrangères et du fait que ces dernières n'ont été autorisées à effectuer des opérations de
change qu'en 2001, l'on ne peut que constater qu'elles se sont développées extrêmement rapidement.
Or cette expansion sera encore accélérée avec l'application progressive des engagements de la Chine.Depuis décembre 2001, la Chine a partiellement autorisé les banques étrangères à travailler en devises
locales.  En octobre 2002, les actifs de ces banques, en devise locale, s'élevaient à 47,8 milliards
de RMB, et le total des prêts en cours accordés en devise locale était de 38,5 milliards de RMB.
42. Au cours de la période de libéralisation susmentionnée, le cadre de réglementation du secteur
bancaire chinois a été progressivement réformé et renforcé;  il a été rendu conforme aux pratiques
internationales.  Tout en continuant à tenir compte des réalités nationales, la Banque populaire de
Chine a fait tout ce que l'on était raisonnablement en droit d'attendre d'elle pour appliquer le plus
grand nombre possible des propositions du Comité de Bâle sur l'investissement, relatives à la gestion,
à l'accès, au champ d'activité et au personnel des banques étrangères régies selon les principes
prudentiels.
3. Avantages et inconvénients de l'ouverture
a) Avantages:
43. Accroissement des entrées de capitaux étrangers et climat général plus propice aux
investissements.   En juin 2002, le montant  total des prêts des banques étrangères en devises
étrangères a été de 18,2 milliards de dollars EU, dont 80 pour cent de prêts à des entreprises
nationales et 70 pour cent financés au moyen de prêts des banques mères ou par les marchésinternationaux des capitaux.  Les banques étrangères sont devenues une importante porte d'entrée des
capitaux étrangers en Chine.  La présence accrue des banques étrangères sur le marché chinois permet
d'améliorer le fonctionnement du système financier et de fournir des services plus sophistiqués à
l'ensemble des consommateurs chinois.
44. Réforme plus facile du système bancaire, promotion de la compétitivité des banques
nationales.  La plupart des banques étrangères qui investissent en Chine sont déjà établies de longue
date sur leur marché d'origine.  Elles apportent au marché chinois leur vaste expérience du
gouvernement d'entreprise, de la gestion des risques, du contrôle interne, des mécanismes d'incitation,TN/S/W/9
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des innovations commerciales, de la prospection des marchés et des systèmes comptables.  D'où une
forte pression sur les banques nationales chinoises qui doivent prendre des mesures concrètes pour
approfondir leurs réformes et renforcer leur compétitivité.
45. Nouvelles perspectives de prospection des marchés financiers internationaux par les
banques nationales.   Tandis que les banques étrangères ont un accès accru au marché chinois, les
banques chinoises,  elles, "se rendent de plus en plus souvent à l'étranger".  Bien qu'à un rythme
nettement inférieur à celui des banques étrangères, elles ont ouvert plus de 90 succursales et bureaux
de représentation sur des marchés étrangers, y compris à Hong Kong, Chine.
b) Inconvénients:
46. Les banques nationales perdent des parts de marché et des clients aisés.   Les statistiques
montrent que dans le secteur bancaire, 80 pour cent des bénéfices proviennent des 20 pour cent declients aisés.  Avec l'expansion commerciale des banques étrangères, certains types de
consommateurs, notamment les plus aisés, commencent à s'adresser aux banques étrangères, car la
concurrence est rude.
47. Les banques nationales perdent des cadres compétents.   Les systèmes de promotion plus
souples et plus transparents des banques étrangères, et leurs dispositifs de motivation etd'intéressement du personnel, sont particulièrement attrayants pour de nombreux cadres supérieurs
expérimentés et pour les employés qui occupent des postes clés dans les banques nationales, d'où un
effet "fuite des cerveaux" dans ce secteur.
48. Les autorités responsables du contrôle des banques sont soumises à une pression plus
forte dans leur fonction de macrorégulation du système financier et dans l'exercice des tâches de
la banque centrale.   Avec l'accélération de l'ouverture, les fluctuations de l'économie mondiale, par
le biais du commerce international et par d'autres voies, auront d'importants effets sur la performance
économique nationale de la Chine.  Au fur et à mesure de l'expansion, en Chine, de banques
étrangères de plus en plus nombreuses, les échanges entre la devise locale et les devises étrangères
vont augmenter dans des proportions considérables et entraîner des entrées et sorties de capitauxinternationaux beaucoup plus fréquentes, ce qui aura un plus grand impact sur la mise en œuvre de la
politique monétaire de la Chine.  Le dispositif de macrorégulation du marché financier va donc se
retrouver confronté à des difficultés accrues.
4. Conclusions préliminaires
49. Les engagements pris par la Chine lors de son processus d'accession prévoient, à la fin de la
période d'application progressive (cinq ans après l'accession), la levée complète des restrictions aux
affaires des banques étrangères en devise locale avec les entreprises et les particuliers.  Au moment oùest rédigé le présent rapport d'évaluation, la période d'application des engagements de la Chine n'en
est qu'à sa deuxième année.  Il est donc trop tôt pour tirer des conclusions définitives quant à l'impact
de l'application complète des engagements de la Chine sur son secteur bancaire.  Il semble possible en
revanche de dégager de l'analyse qui précède un certain nombre de conclusions préliminaires.
50. Par rapport à ce que l'on peut observer chez les Membres développés de l'OMC, le secteur
bancaire chinois se trouve encore dans une phase de réforme permanente et d'amélioration.  La Chine
est en train de mettre sur pied un système financier propice au développement de l'économie de
marché, et les banques nationales ne sont pas encore compétitives.  La capacité administrative des
autorités de contrôle est encore loin d'égaler celle de leurs homologues des Membres développés.
L'expansion rapide des banques étrangères sur le marché chinois accélère les innovations financières;les techniques de transaction deviennent plus complexes et les établissements financiers chinoisTN/S/W/9
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traversent une période de changements considérables.  D'où une augmentation des risques et de
l'instabilité du marché, et un secteur financier devenu plus difficile et plus coûteux à administrer.
51. Les prêts improductifs constituent l'une des préoccupations majeures des banques nationales
chinoises, notamment les quatre grandes banques publiques.  Notre objectif est de faire en sorte qu'en
l'espace de cinq ans, la proportion de ces prêts par rapport à l'ensemble des prêts soit ramenée à15 pour cent, ce qui coïnciderait avec la période d'application progressive de cinq années des
engagements de la Chine dans le secteur des services bancaires.  Les principaux problèmes à régler
sont ceux qui ont trait au gouvernement d'entreprise, à des apports de capitaux suffisants, à la
restructuration et à la rationalisation des succursales et organismes subsidiaires.  Il faudra beaucoup de
temps pour atteindre ces objectifs.  Nous estimons par conséquent nécessaire d'agir progressivement
en matière de libéralisation, à un rythme compatible avec celui de la réforme des banques
commerciales publiques.  En d'autres termes, le processus de libéralisation et celui de la réforme dusystème financier national devraient se renforcer mutuellement (Mattoo, 2002).
52. Pour conclure, la libéralisation du secteur bancaire a contribué à l'amélioration du
fonctionnement du système financier chinois.  Ce processus sera donc poursuivi.  Si l'on se place du
point de vue de la réglementation, de la réforme et du développement du marché, il est  impératif,
pour le secteur bancaire de la Chine, qu'une libéralisation progressive puisse avoir lieu.TN/S/W/9
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Bibliographie
Aaditya Mattoo, China's Accession to the WTO:  The Services Dimension, avril 2002
(Washington, D.C.:  Banque mondiale)
Administration nationale des changes de la R.P. de Chine, Balance des paiements, différentes années.
Banque populaire de Chine, Statistiques sur les banques à participation étrangère, 2001 et 2002Bureau national des statistiques de la R.P. de Chine, Résultats économiques des cinq dernières années,
novembre 2002
Dai XiangLong, "Progress Made in China's Financial Sector Reform", Securities Times,
8 novembre 2002 (Beijing:  Banque populaire de Chine)
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, Statistiques sur les investissements
étrangers directs (pour plusieurs années) (Beijing:  MCECE)
Organisation mondiale du commerce, Statisti ques du commerce international, 2001, 2002.
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