ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/BRA/2 
19 mai 2004 
 (04-2203) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION 
POUR LES PRODUITS CHIMIQUES ET LES PRODUITS 
LIÉS À DES APPLICATIONS NUCLÉAIRES 
IMPOSÉES PAR LE BRÉSIL 
 
Réponses du BRÉSIL aux questions des ÉTATS-UNIS
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   La communication ci-après, datée du 5 mai 2004, est distribuée à la dema nde de la délégation 
du Brésil. 
 
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 Question
: 
  Soude du commerce
:  Le 28 février 2003, le Brésil a publié le Règlement n° 169 du Ministère 
de la justice relatif aux licences d'importation pour les produits chimiques.  Les États-Unis croient 
comprendre qu'en vertu du nouveau règlement, l'im portation de certains produits chimiques, y 
compris le carbonate de disodium (soude du commer ce) est soumise à une autorisation préliminaire 
du Département de police fédéral ainsi qu'à un tra itement administratif obligatoire (SISCOMEX) par 
le Département du commerce extérieur.  Les États- Unis notent que ce nouveau règlement n'a pas été 
notifié au Comité des licences d'importation comme le prescrit l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  En outre, les États-Unis cr aignent que la procédure en matière de licences 
d'importation ne fausse les échanges, et demandent  au Brésil de préciser le délai total imparti au 
Département de police fédéral et au SISCOMEX  pour traiter les demandes selon la nouvelle 
procédure.  Ils notent également qu'aux termes du paragraphe 6 de l'article pr emier de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation, "[l] es requérants n'auront à s'adresser, pour ce qui 
concerne leurs demandes, qu'à un seul organe ad ministratif", et demandent au Brésil d'expliquer 
pourquoi il est absolument indispensable de s'ad resser à plus d'un organe adm inistratif pour importer 
des produits chimiques  énumérés dans le Règlement n° 169. 
 Réponse
: 
  En ce qui concerne la première question posée par les États-Unis, au sujet de la soude du 
commerce, il a été fait valoir que le Règlemen t n° 169 du Ministère de la justice constitue une 
violation du paragraphe 6 de l'ar ticle premier de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
dans la mesure où il soumet l' importation de ce produit à une autorisation préliminaire du 
Département de police fédéral et du Départemen t du commerce extérieur (SISCOMEX).  Comme le 
font observer à juste titre les États-Unis, le paragra phe 6 de l'article premier de l'Accord prescrit que 
les requérants n'auront à s'adresser, pour ce qu i concerne leurs demandes, qu'à un seul organe 
administratif.   
                                                     
 
1 G/LIC/Q/BRA/1. 
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 Le Brésil tient à préciser que le Département du commerce extérieur (SISCOMEX) n'est pas un organe administratif au sens du paragraphe 6 de  l'article premier.  Il s'agit simplement d'une 
banque de données informatisée dans laquelle sont conservées des informations très diverses au sujet 
des transactions concernant les importations/exportati ons.  Le SISCOMEX est donc un instrument, un 
programme informatique, utilisé par le Département de police fédéral lors de l'octroi de licences 
d'importation visant des produits tels que la soude du commerce.  Le seul organe  administratif chargé 
d'accorder une autorisation préliminaire en vue de  l'importation de la soude du commerce est donc le 
Département de police fédéral, qui a recours au SISCOMEX pour s'acquitter de cette tâche. 
 
 La nécessité d'obtenir l'autori sation préliminaire du Département de police fédéral tient au fait 
que la soude du commerce peut être utilisée pour transf ormer la cocaïne en "crack".  Pour cette raison, 
le Brésil exerce un contrôle rigoureux non seuleme nt pour ce qui est des importations et des 
exportations de ce produit, mais aussi en ce qui concer ne la production, le stockage, l'achat, la vente, 
etc., ainsi qu'il est stipulé dans la Loi n° 10. 357 du 27 décembre 2001.  Outre l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, les mesures de ce type se fondent également sur l'article XX b) 
du GATT.  Le Brésil estime que cette précision lève t out doute quant au fait que le Règlement n° 169 
du Ministère de la justice ne constitue pas une vi olation du paragraphe 6 de  l'article premier de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Question
: 
 
 Carbonate de lithium :  Les États-Unis s'inquiètent de ce qu'aux dires de la branche de 
production nationale, les prescriptions en matière de licences d'importation visant des produits liés à 
la production d'énergie nucléaire et à d'autres applic ations nucléaires, en particulier le carbonate de 
lithium, imposées par la Loi n° 6189 (16 décembre 1974) et les Décrets n° 2464 (31 août 1988) 
et 7781 (27 juin 1989), restreignent et faussent les échanges, ce qui est contraire à l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  La branc he de production nationale a fait savoir que le 
carbonate de lithium, en particulier, est une mati ère première qui entre dans la fabrication de 
l'aluminium, du verre, des céramiques et des produ its pharmaceutiques mais n'a aucune application 
nucléaire.  Les États-Unis croient comprend re qu'aux termes des décrets susmentionnés, la 
Commission nationale de l'énergie nucléaire du Brés il (CNEN) a le mandat d'approuver les licences 
d'importation pour les composés du lithium, et la branche de production na tionale a fait savoir 
qu'une licence d'importation avait été octroyée pour la dernière fois en 2 001.  Les États-Unis 
demandent en conséquence au Brésil d'expliquer au Co mité en quoi les restrictions contenues dans le 
Décret permettent de réglementer l'importation d es produits qui présentent de l'importance pour la 
production d'énergie nucléaire et pour d'autres applic ations nucléaires, et pourquoi le carbonate de 
lithium est visé par ce décret.  Les États-Unis sont également préoccupés par les procédures d'octroi 
de licences d'importation pour les composés du lithiu m.  C'est pourquoi ils demandent au Brésil de 
leur fournir des explications et des renseignement s additionnels sur le fonctionnement de ce système 
de licences, et de communiquer tous renseignements u tiles sur:  i) les critères sur la base desquels 
sont délivrées les licences;  ii) l'administration de la restriction;  iii) les licences d'importation 
accordées au cours d'une période récente;  iv ) la répartition de ces licences entre les pays 
fournisseurs;  v) dans les cas où cela sera réalisable , des statistiques des importations (en valeur 
et/ou en volume) concernant les produits soumis à li cence d'importation;  et vi) le délai imparti pour 
le traitement des demandes.  Les États-Unis de mandent au Brésil de présenter ses notifications, ainsi 
que le prescrit l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, concernant les 
produits chimiques et les produits liés à des applicati ons nucléaires, et de mettre à jour sa notification 
annuelle des réponses au questionnaire concernant ces produits.   G/LIC/Q/BRA/2 
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 Réponse : 
  Quant à la deuxième question posée par les Ét ats-Unis, concernant les prescriptions en 
matière de licences d'importation imposées par la Loi n°  6189 et par les Décrets n° 2464 et 7781, le 
Brésil souhaite informer le Comité que, dans le cas du carbonate de lithium, la raison d'être de ces 
prescriptions est essentiellement d'ordre technique, à savoir que certains éléments du lithium, une fois 
enrichis, peuvent en fait avoir une application p our la production d'énergie nucléaire.  Pour cette 
raison, les importations de carbonate  de lithium ont été placées sous le contrôle du CNEN depuis les 
années 70.  Les prescriptions en matière de licences d'importation n'ont toutefois pas empêché l'existence d'un courant normal d'importations.  On compte notamment au nombre des fournisseurs 
actuels l'Allemagne, l'Italie et le s États-Unis.  En 2003, et jusqu'en mars 2004, les États-Unis ont 
représenté notre principal fournisseur.  
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