RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/314
18 octobre 2001
(01-5119)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par le Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat, dans une communication
datée du 17 octobre 2001, copie des questions ci-après que le Canada a adressées respectivement à la
Barbade, à Brunéi Darussalam, à Cuba, au Gabon, à l'Inde, à la Lituanie, à la Malaisie, au Nigéria, au
Pakistan, au Qatar, à Saint-Vincent-et-les Grenadines, à Sri Lanka, au Swaziland, à la Thaïlande, à la
Tunisie, à l'Uruguay et au Zimbabwe.
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BARBADE
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les APDIC, quel recours les détenteurs
de droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou
de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
BRUNÉI DARUSSALAM
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
CUBA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?IP/C/W/314
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GABON
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
INDE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
LITUANIE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
MALAISIE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
NIGÉRIA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
PAKISTAN
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?IP/C/W/314
Page 3
QATAR
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
SRI LANKA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
SWAZILAND
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
THAÏLANDE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
TUNISIE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?IP/C/W/314
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URUGUAY
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
ZIMBABWE
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
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