ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/115
25 mai 1999
(99-2094)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Communauté européenne et ses États membres ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après datée du 12 avril 1999 en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
Pertinence, pour la politique de la concurrence, des principes fondamentaux
de l'OMC que sont le traitement national, la transparence et le traitement
de la nation la plus favorisée, et vice versa
La présente communication de la Communauté européenne et de ses États membres porte sur
le premier élément du programme de travail du Groupe, soit "la pertinence, pour la politique de la
concurrence, des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la transparence et
le traitement de la nation la plus favorisée, et vice versa".  Dans ce contexte, deux questions semblent
pertinentes:  a) de quelle manière les principes de l'OMC que sont la transparence et la
non-discrimination – y compris le traitement NPF et le traitement national – pourraient-ils s'appliquer
au droit et à la politique de la concurrence?  b) de quelle manière le droit et la politique de laconcurrence peuvent-ils contribuer à la transparence et à la non-discrimination dans les relations
commerciales internationales?  Cette seconde question est étroitement liée au troisième élément du
programme de travail de l'OMC, soit l'examen de "la contribution de la politique de la concurrence à
la réalisation des objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce international".  Elle ne
sera donc pas approfondie dans cette communication.  Toutefois, nous présentons dans la section IIIun bref aperçu de la manière dont les pratiques anticoncurrentielles peuvent compromettre l'égalité
des chances en matière de concurrence pour les entreprises étrangères et nous donnons des exemples
supplémentaires de pratiques discriminatoires.  (Cette information complète les réflexions présentées
dans notre communication datée du 5 mars 1998 – distribuée sous la cote WT/WGTCP/W/62 – et sera
exposée plus en détail dans notre communication qui traitera du troisième élément du programme detravail.)
La présente communication porte donc essentiellement sur la question de l'application des
principes de l'OMC que sont la transparence et la non-discrimination au droit et à la politique de la
concurrence.  Après une courte explication du rôle de ces principes dans le système de l'OMC(section I), nous en examinons le lien avec les éléments-clés du droit et de la politique de la
concurrence, dans la mesure où ils peuvent influer sur le commerce international.  Dans la dernière
section, nous présentons des réflexions préliminaires sur la possibilité d'élaborer dans le cadre de
l'OMC un ensemble de principes de base sur le droit de la concurrence et les moyens de le faire
respecter.WT/WGTCP/W/115
Page 2
Cette communication devrait être lue conjointement avec celles qui ont déjà été présentées au
Groupe de travail de l'OMC de même qu'avec les communications à venir sur les deuxième et
troisième éléments de notre programme de travail.  Au moyen de ces communications, la
Communauté européenne et ses États membres ont montré le bien-fondé de l'élaboration d'un cadre
multilatéral de règles de la concurrence au sein de l'OMC.  Les éléments de ce cadre qu'il conviendraitd'examiner pourraient être les suivants:  a) principes de base et règles communes concernant
l'adoption d'un cadre juridique en matière de concurrence et les moyens d'en assurer le respect;
b) approches communes face aux pratiques anticoncurrentielles ayant une incidence importante sur le
commerce international et l'investissement;  et c) dispositions relatives à la coopération internationale.
La communication qui portera sur le deuxième élément de notre programme de travail traitera
essentiellement de la question de la coopération.  Dans notre communication sur le troisième élément,
nous tenterons d'exposer les principales questions qui découlent des trois éléments susmentionnés afind'examiner la manière dont la politique de la concurrence peut contribuer à la réalisation des objectifs
de l'OMC.  La Communauté européenne et ses États membres sont fermement convaincus que la
dimension développement devrait faire partie intégrante d'un cadre multilatéral de règles de la
concurrence au sein de l'OMC et que les intérêts des pays en développement devraient être pris en
compte dans les différents éléments de ce cadre multilatéral.
I. LES PRINCIPES DE L'OMC QUE SONT LA NON-DISCRIMINATION ET LA
TRANSPARENCE
Aux fins de l'examen de l'application des principes de la non-discrimination et de la
transparence au droit et à la politique de la concurrence, nous nous attarderons davantage dans cettecommunication sur l'objet de ces principes dans le cadre de l'OMC que sur la question plus restreinte
de la mesure dans laquelle certaines dispositions de l'Accord sur l'OMC – notamment l'article III:4 ou
l'article X – peuvent déjà s'appliquer, jusqu'à un certain point, aux législations sur la concurrence des
Membres de l'OMC.  Cette approche générale, fondée sur les principes plutôt que sur l'application de
dispositions spécifiques, permet l'examen aussi bien de questions relatives à l'application réelle dudroit de la concurrence que de questions liées à l'absence de ce droit ou à son application inefficace
(par exemple à cause d'exclusions ou de lacunes dans le processus d'exécution).
La non-discrimination – notamment le traitement NPF et le traitement national – est la pierre
angulaire du système commercial multilatéral.  Elle se reflète non seulement dans une disposition
fondamentale du GATT, mais aussi dans les différents Accords de l'OMC.  Plusieurs groupes
spéciaux du GATT et de l'OMC ont souligné que le principe de la non-discrimination avait pour objet
d'éviter les mesures qui perturbent l'égalité effective des chances en matière de concurrence, par
exemple entre produits nationaux et étrangers ou entre produits provenant de différents Membres de
l'OMC.  Ce principe s'applique généralement à la discrimination de jure et à la discrimination de
facto .  C'est la définition du traitement national contenue dans l'AGCS qui décrit peut-être le plus
clairement le lien entre le principe de la non-discrimination et les conditions de concurrence.  Cettedéfinition est la suivante:  "Un traitement formellement identique ou formellement différent sera
considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des
services ou fournisseurs de services du Membre par rapport aux services similaires ou aux
fournisseurs de services similaires de tout autre Membre."
On peut donc voir le lien étroit qui existe entre le principe de l'OMC qu'est la
non-discrimination et les objectifs fondamentaux du droit de la concurrence.  En effet, un régime
juridique efficace en matière de concurrence est essentiel pour lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles, qui privent les producteurs étrangers de l'égalité effective des possibilités de
concurrence, affaiblissant ainsi les engagements d'ouverture des marchés pris dans le cadre de l'OMC.De la même façon, le droit interne de la concurrence peut faire en sorte que les entreprises étrangères
ne soient pas autorisées à agir de façon anticoncurrentielle lorsqu'elles exercent des activités sur le
marché.  Aux fins de l'examen du lien entre le principe de la non-discrimination et le droit et laWT/WGTCP/W/115
Page 3
politique de la concurrence, il semble y avoir trois questions à considérer, soit celles de savoir:  a) s'il
existe, dans le régime de concurrence des Membres de l'OMC, notamment le droit positif et les
procédures d'application, des dispositions portan t sur la discrimination formelle à l'endroit des
entreprises étrangères;  b) si le régime de concurrence d'un Membre de l'OMC dispose effectivement
de moyens pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, qui privent les produits importés (oules entreprises étrangères établies sur le marché) de l'égalité effective des possibilités de concurrence;
et c) si, dans l'application et l'exécution effectives du droit de la concurrence, il est possible que des
entreprises étrangères reçoivent de facto  un traitement moins favorable que celui que recevraient des
entreprises nationales dans des circonstances analogues.
La transparence est un autre principe fondamental du système de l'OMC.  Les dispositions
fondamentales relatives à la transparence apparaissent  dans l'article X du GATT et dans l'article III de
l'AGCS.  Ces dispositions prévoient la publication d'un large éventail de mesures d'application
générale visant ou affectant le fonctionnement des accords et, dans le cas du GATT, l'application de
ces mesures d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable, ainsi que le maintien ou
l'établissement de procédures pour la révision administrative ou judiciaire des mesures se rapportant
aux questions douanières.  (Le Groupe spécial "Kodak-Fuji" a interprété l'article X commes'appliquant également aux décisions administratives dans les cas particuliers où celles-ci établissent
de nouveaux critères ou principes ou modifient les critères ou principes applicables à l'avenir.)  Le
principe de la transparence toutefois est de portée beaucoup plus large que les dispositions de
l'article X du GATT ou de l'article III de l'AGCS.  Chaque accord visé de l'OMC contient des
dispositions relatives à la transparence, dont le but est de garantir que le principe est appliqué commeil se doit aux différents types de mesures gouvernementales ayant une incidence sur les échanges
commerciaux.  Ces dispositions sont très variées et dépendent du contexte particulier de chaque
accord.  Cependant, deux types de dispositions relatives à la transparence méritent d'être soulignés:
a) dans le cas des Accords de l'OMC se rapportant aux mesures correctives (antidumping,
subventions, sauvegardes), des dispositions détaillées précisent les droits de toutes les partiesintéressées dans les procédures pouvant mener à l'adoption de mesures commerciales et la nécessité
de justifier pleinement les décisions prises dans chaque cas;  b) l'Accord sur les ADPIC contient des
dispositions relatives aux procédures d'exécution que devrait comporter la législation d'un Membre.
Ces dispositions visent à la fois à assurer la transparence à proprement parler et à garantir le respect
effectif de la législation en matière de propriété intellectuelle.
Lorsqu'on examine la pertinence du principe de la transparence pour le droit et la politique de
la concurrence, trois aspects s'avèrent particulièrement importants:  a) la transparence en ce qui
concerne les dispositions générales de la législation et les critères utilisés pour son application;  b) la
transparence dans le processus d'exécution du droit de la concurrence, y compris les procédures
administratives et judiciaires;  et c) les droits des entreprises dans les procédures en matière de
concurrence.  D'un point de vue multilatéral, la transparence comporte évidemment une autredimension fondamentale, qui s'éte nd aux procédures de notification et de consultation entre les
Membres de l'OMC, à l'établissement de points d'information et aux procédures de surveillance et de
révision multilatérales.  Cet aspect de la transparence sera examiné dans notre communication sur la
coopération internationale, de sorte que nous ne nous y attarderons pas ici.
II. LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE ET LEUR LIEN AVEC LA TRANSPARENCE ET LA
NON-DISCRIMINATION
Le Groupe a pu profiter d'un échange de vues sur les régimes de concurrence appliqués par
divers Membres de l'OMC.  Cet échange a montré que les expériences nationales en la matièrevarient, étant donné les différents contextes juridiques et institutionnels et les différences dans les
niveaux de développement.  Par ailleurs, certains éléments présentent des similitudes importantes.
Dans chaque cas, on a veillé à ce que les principes de la non-discrimination et de la transparenceWT/WGTCP/W/115
Page 4
ressortent non seulement dans le cadre juridique fondamental, mais aussi dans les procédures
d'administration et d'exécution du droit ainsi que dans une politique dynamique d'information du
public.
La préoccupation première de l'OMC est de veiller à ce qu'un régime national de concurrence
dispose des moyens nécessaires pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles qui ont une
incidence importante sur les intérêts des autres Membres, en particulier les pratiques ayant pour effet
de verrouiller un marché et, par conséquent, d'empêcher une véritable égalité des chances en matière
de concurrence.  En outre, des procédures efficaces pour l'administration et l'exécution de la
législation devraient être mises en place.  La discrimination formelle fondée sur la nationalité est
contraire à la raison d'être même du droit de la concurrence;  par conséquent, on ne retrouve presque
jamais une telle discrimination dans les législations des Membres de l'OMC.  Par contre, l'applicationréelle du droit de la concurrence peut poser des problèmes lorsqu'il s'agit d'affaires touchant au
rapport compétitif entre des produits importés et des produits d'origine nationale (ou à la concurrence
entre des entreprises nationales et des entreprises étrangères).  Une législation complète en matière de
concurrence, appuyée par une structure d'exécution efficace et transparente, est la meilleure garantie
contre le risque de pareille discrimination.  De fait, un régime juridique et un processus d'exécutiontransparents en matière de concurrence contribuent grandement à apaiser les inquiétudes au sujet de
l'incidence des pratiques anticoncurrentielles sur l'accès aux marchés.  La transparence aussi présente
un certain nombre d'avantages supplémentaires:  a) les règles de la concurrence sont complexes et les
entreprises doivent pouvoir déterminer, avec un degré raisonnable de certitude, les pratiques et les
décisions qui sont prohibées;  b) la transparence est essentielle afin que les entreprises puissents'adresser aux autorités chargées de la concurrence et aux tribunaux pour obtenir réparation dans les
cas de pratiques anticoncurrentielles.  De même, les consommateurs ont besoin de savoir comment les
règles de la concurrence peuvent contribuer à protéger leurs droits;  c) les garanties de "respect de la
légalité" dans l'exécution du droit de la concurrence sont importantes aussi bien pour des raisons
d'équité que de réduction des coûts inutiles des entreprises.  Le nombre de pays qui adoptent unrégime de concurrence allant croissant, il devient important de veiller à ce que les différents régimes
nationaux reposent sur des normes de transparence élevées;  d) la promotion de la concurrence est une
dimension-clé de la transparence.  Les autorités chargées de la concurrence devraient encourager les
autres secteurs de l'administration à prendre en considération les préoccupations relatives à la
concurrence, par exemple dans l'adoption de mesures ou de réglementations commerciales.
Afin de pousser plus loin notre examen de la pertinence des principes de la transparence et de
la non-discrimination, nous allons voir de quelle manière ces principes peuvent être appliqués du
point de vue des différents aspects d'une structure juridique nationale concernant la concurrence.
Nous nous concentrerons uniquement sur les éléments-clés du droit et de la politique de la
concurrence qui sont pertinents pour le système commercial multilatéral.  Afin d'illustrer la façon dont
le droit et la politique de la concurrence ont abordé les questions relatives à la non-discrimination et àla transparence, nous faisons référence dans certains cas à des expériences vécues par la Communauté
européenne et ses États membres.
1  Cela ne signifie pas toutefois que les approches suivies dans la
Communauté européenne soient les seules possibles.  Le but devrait être de chercher à définir des
principes communs, fondés sur des normes de tr ansparence et de non-discrimination élevées.  La
possibilité d'élaborer de tels principes communs est examinée plus en détail dans la dernière sectionde la présente communication.
                                                     
1 Le document publié sous la cote WT/WGTCP/W/34 contient un aperçu des législations de la
Communauté européenne et de ses États membres en matière de concurrence.WT/WGTCP/W/115
Page 5
A. PORTÉE ET CHAMP D 'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE
1. Adoption d'une législation complète en matière de concurrence
Le principal instrument permettant de s'attaquer aux pratiques anticoncurrentielles qui
empêche une véritable égalité des chances en matière de concurrence et verrouille un marché est une
législation complète dans ce domaine.  Il est ressorti des débats du Groupe de travail que, si la portéeproprement dite des régimes nationaux de concurrence variait, la plupart des législations contenaient
des dispositions portant sur les ententes anticoncurrentielles conclues entre entreprises et sur la
monopolisation ou l'abus de position dominante.  Des pratiques anticoncurrentielles ayant un effet de
verrouillage peuvent résulter d'ententes horizontales ou verticales conclues entre entreprises ou de
certains types de comportement d'une entreprise se trouvant en position de force sur le marché.  Les
entreprises étrangères ou nationales, qu'elles soient publiques ou privées, peuvent adopter de telles
pratiques.  Une approche fondée sur la non-discrimination devrait par conséquent viser à garantirqu'un régime national de concurrence pourvu des moyens nécessaires pour lutter contre ces pratiques
soit en place et que la loi soit réellement appliquée d'une manière non discriminatoire, que les intérêts
en jeu soient nationaux ou étrangers.  L'adoption d'un régime juridique complet en matière de
concurrence n'exclut pas l'établissement de priorités au niveau de l'exécution, lesquelles permettent
aux autorités chargées de la concurrence de concentrer les ressources limitées sur les pratiques quiinfluent le plus sur la structure de la concurrence sur un marché.  De fait, l'établissement de priorités
est souvent nécessaire pour stimuler les activités dudit organisme visant à faire respecter la loi.  Cet
aspect peut être particulièrement important pour les autorités chargées de la concurrence
nouvellement créés dans les pays en développement.
Une des questions longuement débattues au sein du Groupe de travail est la mesure dans
laquelle les dispositions relatives au contrôle des fusions de sociétés sont un élément nécessaire d'un
régime juridique complet en matière de concurrence.  Du strict point de vue du droit de la
concurrence, de solides arguments militent en faveur de l'élaboration de procédures au moyen
desquelles les fusions qui créent ou renforcent une structure de marché anticoncurrentielle seraientsoumises à un contrôle avant leur entrée en vigueur.  Il est possible, toutefois, que, du point de vue de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, la question ne soit pas tant de savoir si
les pays instaureront ou non un régime de contrôle des fusions.  Les pratiques se traduisant par un
verrouillage du marché pourraient normalement être examinées, quoique moins efficacement, en vertu
de la loi régissant l'abus de position dominante ou la monopolisation.  Quoi qu'il en soit, il serait
pertinent pour le système commercial que les procédures de contrôle des fusions, lorsqu'elles existent,
respectent les principes de la transparence et de la non-discrimination et que les procédures decoopération soient envisagées dans le contexte des fusions multinationales.
La transparence est une des préoccupations importantes des autorités chargées de la
concurrence.  La plupart des lois sur la concurrence interdisent certains comportements, qui sont
définis en des termes très généraux.  La publication du cadre juridique et réglementaire de base estcertes essentielle, mais ce n'est pas une condition suffisante pour donner aux entreprises et aux
consommateurs une certitude juridique.  Par exemple, dans le cadre du régime de concurrence de la
Communauté européenne, plusieurs mesures supplémentaires ont été prises pour assurer la
transparence.  Ces mesures sont les suivantes:  a) la publication de communications ou de lignes
directrices sur les critères dont se servent les autorités chargées de la concurrence pour interpréter ouappliquer certains aspects du droit de la concurrence;  b) la publication d'ouvrages généraux sur le
droit communautaire de la concurrence;  c) la publication d'un rapport annuel contenant des
observations sur l'évolution et l'application du droit dans des cas particuliers;  d) la publication, trois
fois l'an, d'un bulletin sur la politique de la concurrence ( EC Competition Policy Newsletter ).  LeWT/WGTCP/W/115
Page 6
contenu de ce bulletin est également diffusé sur Europa, le serveur de l'Union européenne sur le Web.2
Des mesures semblables ont été prises par les États membres de la Communauté européenne en ce qui
concerne leur législation nationale en matière de concurrence.  Il est possible de suivre différentes
approches pour assurer la transparence, mais il est très important que chacune offre suffisamment
d'information, non seulement sur le régime juridique de base, mais également sur la manière dont ledroit est appliqué dans la pratique.
2. Exclusions du champ d'application du droit de la concurrence
Le droit de la concurrence devrait en principe s'appliquer à tous les secteurs de l'économie, et
les exclusions devraient être le moins nombreuses possible.  Le Groupe a déjà engagé un premier
débat sur la question des exclusions du champ d'application du droit de la concurrence.  Dans bon
nombre de régimes juridiques relatifs à la concurrence, certains secteurs d'activité sont entièrement oupartiellement exclus du champ d'application du droit de la concurrence.  Dans d'autres cas, la
non-application du droit de la concurrence résulte des régimes réglementaires nationaux.  Les amples
exclusions sectorielles du champ d'application du droit de la concurrence sont une source de
préoccupation tant du point de vue de la transparence que de celui de la discrimination.  L'absence de
disciplines juridiques efficaces en matière de concurrence dans un secteur d'activité économique peutdonner lieu à des pratiques anticoncurrentielles de la part des entreprises nationales, ce qui entrave
l'accès des concurrents étrangers au marché.  Lorsque des exclusions sectorielles s'appliquent, ou
lorsque la réglementation imposée par les pouvoirs publics affecte l'application du droit de la
concurrence, il importe que soient aussi énoncés clairement la portée et les critères de ces exclusions.
À cet égard, il convient de signaler que, comme il a déjà été indiqué au Groupe de travail, la tendancequi se dégage nettement de la plupart des régimes de concurrence consiste à éliminer les exclusions
existantes du champ d'application du droit de la concurrence ou définir celles qui subsistent de
manière très stricte.  Cela dit, certains types d' exclusions horizontales peuvent avoir une raison d'être
et peu d'incidence sur le commerce international.  Par exemple, une des conditions d'application de
l'article 85 du Traité instituant la Communauté européenne est que l'accord doit être susceptibled'affecter d'une manière "appréciable" le commerce et le jeu de la concurrence entre les États
membres, condition qui, le plus souvent, n'est pas respectée lorsque des accords sont conclus entre
petites et moyennes entreprises.
Le Groupe de travail a examiné en détail la relation entre le droit de la concurrence et la
réglementation publique.  Selon la plupart des régimes de concurrence, les réglementations en tant
que telles ne sont pas comprises dans le champ d'application du droit de la concurrence.  En raison desobjectifs d'intégration des marchés de la Communauté européenne, la situation est différente pour ce
qui concerne le droit communautaire de la concurrence, qui, dans certains cas, s'applique à des
mesures prises par les États membres.  Cela ne veut pas dire cependant qu'un cadre analogue pourrait
être appliqué au niveau multilatéral.  Il faut cependant que le droit de la concurrence s'applique de la
même façon aux entreprises privées et aux entreprises publiques.  De même, il serait important depréciser que l'intervention de l'État ne justifie pas de larges dérogations aux disciplines du droit de la
concurrence applicables aux entreprises.
                                                     
2 Ce site se trouve à l'adresse suivante:  http//e uropa.eu.int.  La page d'accueil de la direction
générale IV contient des renseignements sur les principaux aspects de la politique de la concurrence, notamment
sur les mesures antitrust, les fusions, la libéralisation, les aides d'État et les aspects internationaux.  Sous
chacune de ces rubriques, l'utilisateur trouvera des sections contenant des communiqués de presse, des loispubliées au Journal officiel, le texte intégral de dispositions législatives et une liste de décisions et jugements dela Cour de justice et du Tribunal de première instance de la Communauté européenne.  D'autres renseignementssur le droit et la politique de la concurrence sont également donnés, de même que des liens avec les sites Web
d'autres autorités chargées de la concurrence.WT/WGTCP/W/115
Page 7
Les ententes à l'exportation ne sont la plupart du temps pas visées par les régimes de
concurrence.  Dans certains cas, il peut s'agir d'une exclusion absolue;  dans d'autres, le droit de la
concurrence ne serait pas applicable à cause des principes généraux de compétence, dans la mesure où
l'entente n'a pas d'incidence sur le marché du pays exportateur.  Certaines ententes à l'exportation
peuvent être considérées comme une forme de politique du "chacun pour soi" et créer ainsi desconditions discriminatoires entre le marché intérieur et le marché étranger.  Il convient donc
d'examiner en quoi le principe de la non-discrimination pourrait être pertinent pour le traitement des
ententes à l'exportation, tout en tenant compte du fait que – pour des raisons de compétence –
l'application du droit de la concurrence du pays exportateur n'est pas nécessairement la solution qui
convient dans tous les cas.  La coopération entre les autorités chargées de la concurrence pourrait
jouer un rôle important à cet égard et contribuer à l'exécution effective du droit de la concurrence.
B. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LE DROIT DE LA CONCURRENCE
L'efficacité du droit de la concurrence dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles,
notamment celles qui empêchent une véritable égalité des chances en matière de concurrence pour les
entreprises étrangères, repose de toute évidence sur la portée effective de l'action visant à assurer le
respect de la loi.  Les moyens de faire respecter le droit de la concurrence ou procédures d'exécutionvarient selon le système juridique sur le plan d'aspects tels que l'équilibre entre moyens privés et
publics, les attributions des autorités chargées de la concurrence ou la nature et la gravité des
sanctions.  Pour assurer une application effective du droit, il y aurait lieu d'associer l'adoption d'une
politique vigoureuse d'exécution par les autorités chargées de la concurrence et des moyens de faire
respecter la loi par le biais du recours privé aux tribunaux nationaux.  La mise en place d'une structured'exécution effective est une entreprise difficile pour tous les pays et ne peut se faire que
progressivement.  De toute évidence, les difficultés particulières auxquelles se heurteront les pays en
développement dans ce domaine appellent une attention spéciale et un appui concret.  Dans cette
section, nous examinons comment les principes de la transparence et de la non-discrimination peuvent
être appliqués aux divers stades de la mise en oeuvre du droit de la concurrence, notamment lesgaranties qui en assureraient l'administration raisonnable, objective et impartiale.  En raison de leur
importance particulière, les questions liées aux droits des entreprises dans les procédures en matière
de concurrence seront examinées dans la section suivante.
1. Moyens dont disposent les autorités chargées  de la concurrence pour faire respecter le
droit
Afin d'assurer une application effective du droit de la concurrence, il a été jugé nécessaire
dans les différents régimes juridiques d'établir une instance ayant les pouvoirs nécessaires pour
entreprendre des enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles et, notamment, examiner les plaintes
présentées par les entreprises touchées.  Cette autorité chargée de la concurrence devrait disposer des
moyens nécessaires pour obtenir de l'information et réaliser des analyses économiques, juridiques et
factuelles complexes, lesquelles sont primordiales pour établir qu'il y a infraction aux règles deconcurrence.  Par exemple, dans le régime de concurrence communautaire, la Commission est
habilitée à obtenir tous les renseignements nécessaires auprès des entreprises concernées, des tierces
parties et des autorités chargées de la concurrence dans les États membres.  La procédure d'enquête
proprement dite comporte différentes étapes dont la décision d'ouvrir une enquête, l'établissement des
faits, l'envoi d'une notification officielle informant les entreprises des objections concernant deprétendues pratiques anticoncurrentielles et exposant les motifs factuels et juridiques, la tenue
d'auditions auxquelles sont conviées toutes les parties intéressées, et l'adoption d'une décision
motivée, qui peut être contestée devant le Tribunal de première instance de la Communauté
européenne.
Chaque État membre de l'Union européenne a mis en place une autorité nationale chargée
d'assurer l'application du droit de la concurrence.  Les États membres peuvent aussi, sous réserve deWT/WGTCP/W/115
Page 8
certaines conditions, appliquer les articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne.  Il
est intéressant de signaler que, dans certains États membres, les autorités chargées de la concurrence
ont des pouvoirs d'enquête plus étendus que ceux de la Commission, notamment pour ce qui est des
pouvoirs de police permettant d'obtenir des renseignements et de sanctionner le manque de
coopération.  Selon le régime administratif, différentes procédures d'enquête peuvent être envisagées.Quel que soit le régime en place, toutefois, celui-ci doit impérativement comporter des garanties
suffisantes de l'efficacité et de la transparence des procédures.  De même, il est essentiel que la
protection de la confidentialité des renseignements soit garantie.  Dans la Communauté, le droit à la
confidentialité est garanti au titre de l'article 214 du Traité de Rome.  Cet article précise que les
autorités et autres fonctionnaires de la Communauté sont tenus de ne pas divulguer les informations
qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements
relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix derevient.  La législation nationale des États membres de l'Union européenne contient également des
dispositions relatives à la protection des renseignements confidentiels.
La nécessité de fournir l'entière justification des décisions concernant l'application du droit de
la concurrence est un aspect important de la transparence.  Essentiellement, l'application du droit de laconcurrence se fait par des mesures ponctuelles, tant au moyen de décisions des autorités chargées de
la concurrence que de jugements des tribunaux.  La justification des décisions en matière de
concurrence est donc importante, non seulement pour les parties directement touchées par une affaire
en particulier, mais aussi pour des raisons générales de sécurité juridique et de clarification des
critères d'application du droit qui peuvent s'appliquer à l'avenir.
2. Moyens dont disposent les tribunaux pour faire respecter le droit
Les autorités judiciaires jouent un rôle de premier plan dans l'application du droit de la
concurrence.  Le fait que les autorités judiciaires assurent le respect du droit de la concurrence peut en
outre contribuer à réduire les coûts administratifs excessifs et aider les autorités chargées de laconcurrence à établir des priorités.  De façon générale, l'application du droit de la concurrence par les
autorités judiciaires peut prendre trois formes:  a) poursuites intentées devant les tribunaux nationaux
par des particuliers, par exemple dans le cas de différends concernant l'exécution d'un contrat,
d'actions en dommages-intérêts, etc.;  b) mesure d'application prise par les autorités chargées de la
concurrence devant les tribunaux nationaux (ou des tr ibunaux spéciaux);  et c) révision judiciaire des
décisions rendues par les autorités chargées de la concurrence.
Selon le droit communautaire de la concurrence, les institutions de la Communauté et les
tribunaux des États membres jouent un rôle complémentaire.  Le Traité de Rome confère à la
Commission européenne un rôle important dans l'application des règles communautaires de la
concurrence.  Parallèlement, les autorités nationales chargées de la concurrence sont, dans la plupart
des cas, habilitées à appliquer le droit communautaire de la concurrence.  Les décisions de laCommission peuvent faire l'objet d'appels devant le Tribunal de première instance.  Les décisions de
ce dernier peuvent elles-mêmes faire l'objet d'appels devant la Cour de justice sur des points de droit.
Le principe d'effet direct du droit communautaire implique que les tribunaux des États membres ont
aussi compétence pour appliquer les règles de la concurrence de la Communauté européenne.  Lesdits
tribunaux sont, en général, habilités à émettre des injonctions, à prononcer la nullité des accordscontestés ou à prendre des mesures conservatoires.  Les entreprises qui intentent une action devant les
tribunaux nationaux du chef d'une infraction au droit communautaire de la concurrence ont accès à
toutes les procédures et à toutes les réparations offertes par le droit interne.  Les règles appliquées en
l'occurrence par les tribunaux nationaux quand ils statuent sur des infractions au droit communautaire
ne peuvent pas être moins favorables que les règles prévues par le droit interne au sujet d'infractionscomparables.WT/WGTCP/W/115
Page 9
Comme dans le cas des procédures d'exécution devant les autorités chargées de la
concurrence, le rôle des autorités judiciaires s'agissant de faire respecter le droit de la concurrence
varie d'un système judiciaire à un autre.  Il importe toutefois que soient reconnus les moyens effectifs
de chercher, par l'intermédiaire des tribunaux nationaux, à lutter contre les infractions au droit de la
concurrence, bien que les modalités particulières dépendent de l'équilibre entre moyens privés etpublics.
3. Mesures correctives en cas d'infractions au droit de la concurrence
Il existe différents types de mesures correctives en cas d'infractions au droit de la
concurrence.  Il peut s'agir d'injonctions, d'ordonnances de ne pas faire, de sanctions administratives
ou d'amendes, de sanctions pénales, de nullité de contrats, de dommages-intérêts, etc.  Quelles que
soient les mesures correctives prévues dans les différents régimes juridiques, la crédibilité du systèmed'exécution dépendra de l'existence de sanctions suffisamment sévères pour avoir un effet dissuasif.
C. D
ROITS DES PARTICULIERS DANS LES PROCÉDURES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE
Les droits des particuliers dans les procédures en matière de concurrence sont primordiaux
pour l'application des principes de la transparence et de la non-discrimination.  La meilleure garantiede l'application transparente et non discriminatoire du droit de la concurrence est d'offrir à toutes les
entreprises, nationales comme étrangères, des moyens effectifs de lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles dans le cadre du droit interne de la concurrence.  D'où l'importance à la fois du
droit de porter plainte devant les autorités chargées de la concurrence et du droit d'intenter des
poursuites devant les tribunaux.
Selon une étude de l'OCDE portant sur les droits des entreprises étrangères en matière de
concurrence, les entreprises étrangères ne sont pas traitées différemment des entreprises nationales.
De même, l'étude a montré que le genre de systèmes mis en place pour faire respecter le droit de la
concurrence variait grandement d'un pays à un autre et que ces différences nuisaient aux droits desentreprises de saisir les autorités chargées de la concurrence d'une affaire ou d'intenter des poursuites.
Dans ce contexte, il semble approprié d'examiner, à titre d'exemple, la manière dont la
Communauté européenne a abordé cette question.  Toute entreprise, qu'elle soit nationale ou
étrangère, peut formuler une plainte auprès de la Commission.  Elle peut à cette fin utiliser un
formulaire type.  La Commission accuse réception de cette plainte et informe l'auteur des suites
données à sa demande, notamment des mesures prises à l'égard des entreprises visées par cette plainteou par d'autres plaintes déposées contre elles et reposant sur les mêmes faits.  La Commission est
tenue d'étudier attentivement les éléments de fait et de droit présentés par l'auteur de la réclamation.
Selon une décision rendue en 1992 par le Tribunal de première instance, la Commission est habilitée à
rejeter toutes les réclamations relatives à des affaires dans lesquelles aucun intérêt important n'est en
jeu pour la Communauté et qui pourraient être réglées de façon satisfaisante à l'échelle nationale.Quand la Commission, après avoir été saisie d'une plainte, considère que les éléments d'information
dont elle dispose ne suffisent pas à justifier le déclenchement d'une enquête, elle doit en informer le
demandeur et fixer un délai dans lequel celui-ci peut lui présenter par écrit des observations
supplémentaires.  Le demandeur est également en droit de s'attendre à obtenir de la Commission une
décision définitive concernant sa réclamation et est habilité à contester cette décision en intentant uneaction en nullité devant le Tribunal de première instance.  Comme il a déjà été signalé, les entreprises
sont aussi habilitées à invoquer le droit de la concurrence dans les procédures engagées devant les
tribunaux nationaux.
L'autre dimension importante des droits des entreprises a trait aux "garanties de respect de la
légalité" dans les procédures d'exécution engagées devant les autorités chargées de la concurrence.
Cette fois encore, il convient de mentionner brièvement les droits fondamentaux reconnus auxWT/WGTCP/W/115
Page 10
entreprises dans le droit communautaire de la concurrence.  En quelques mots, ces droits sont les
suivants:  a) notification à toutes les parties intéressées d'un "exposé des objections", qui décrit en
détail les objections formulées à l'encontre de la pratique en cause;  b) le droit de répondre par écrit et
oralement aux objections soulevées par la Commission.  Les invitations à une audition ne se limitent
pas aux seules parties visées par une objection, mais s'adressent également à des tierces partiesintéressées, par exemple aux auteurs de la réclamation;  c) le droit de consulter le dossier, à
l'exception des documents de nature confidentielle;  d) le droit de protéger des renseignements
confidentiels;  et e) le droit à une révision judiciaire des décisions en matière de concurrence.
Nous l'avons déjà précisé, plusieurs Accords de l'OMC contiennent des dispositions
spécifiques relatives aux droits des particuliers concernant les procédures administratives ou
judiciaires.  L'application effective, transparente et non discriminatoire du droit de la concurrencejustifie nettement l'examen des principes communs relatifs aux droits des entreprises à cet égard.  Le
but ne devrait pas être de chercher à instaurer un système d'exécution qui soit harmonisé, car il existe
des différences importantes et valables dans les régimes de concurrence et les systèmes judiciaires
nationaux.  Il conviendrait plutôt de s'interroger sur les droits fondamentaux qui devraient être
garantis, en tenant compte des différences dans les procédures d'exécution nationales.
III. LA CONTRIBUTION DU DROIT DE LA CONCURRENCE AU RESPECT DES
PRINCIPES DE LA NON-DISCRIMINATION ET DE LA TRANSPARENCE DANS
LE COMMERCE INTERNATIONAL
Il est essentiel pour une entreprise qui choisit d'exercer des activités sur un marché étranger
que sa capacité de lutter à armes égales contre les concurrents ne soit pas affaiblie par des mesures
prises par les pouvoirs publics ou les milieux d'affaires.  Les principes fondamentaux de l'OMC font
en sorte que cette entreprise n'en soit pas empêchée par des mesures gouvernementales
discriminatoires.  Les règles de la concurrence visent également à garantir que les discriminations
abusives exercées par d'autres entreprises ne nuiront pas au fonctionnement normal du marché, endressant, par exemple, des obstacles qui empêchent l'entrée sur ce marché.
Dans leur communication du 5 mars 1998 (W T/WGTCP/W/62), la Communauté européenne
et ses États membres traitaient de l'incidence des pratiques anticoncurrentielles sur le commerce.  Il y
était avancé que, du point de vue de l'OMC, les pratiques anticoncurrentielles qui créent des obstacles
importants à l'entrée sur un marché (par exemple, celles qui ont un effet de verrouillage) ou qui visent
principalement les exportations suscitent particulièrement des inquiétudes.  Ces pratiques empêchentles producteurs étrangers de profiter de l'égalité des chances en matière de concurrence ou donnent
lieu à une discrimination dans les échanges commerciaux internationaux.  Il est donc pertinent de s'y
attarder dans le cadre du présent examen.
À la réunion de mars 1998 du Groupe de travail, il y a eu un débat intéressant sur l'incidence
des pratiques anticoncurrentielles sur le commerce international.  Comme en témoigne le rapport du
Groupe de travail, un grand nombre d'exemples précis de pratiques anticoncurrentielles ayant une
incidence sur le commerce international ont été donnés.  Notre communication de mars 1998
contenait aussi un certain nombre d'exemples de pratiques anticoncurrentielles ayant une incidence
sur le commerce international, dont des accords horizontaux, des accords verticaux, des abus deposition dominante et des fusions.  Pour compléter ces exemples, nous aimerions citer d'autres cas
dans lesquels les articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne ont été appliqués
aux pratiques anticoncurrentielles qui privaient des producteurs d'un autre État membre ou d'un pays
tiers de l'égalité effective des chances en matière de concurrence.WT/WGTCP/W/115
Page 11
Les boycottages collectifs sont un type de pratiques anticoncurrentielles contraires à
l'article 85 du Traité instituant la Communauté européenne. L'"affaire du matériel de bateau" est un
exemple de l'application du droit communautaire de la concurrence à de telles pratiques.3
Affaire du matériel de bateau
Les obstacles dressés par des entreprises concurrentes qui exercent des pressions relativement à
l'accès à certains moyens qu'un fabricant souhaiterait utiliser pour fournir de l'information sur son
produit peuvent constituer une restriction appréciable de la concurrence.
L'action de la Commission a fait suite à une pl ainte déposée par un fournisseur britannique de
matériel de bateau après que les deux seules revues belges spécialisées dans ce domaine, Sur l'eau et
Ik vaar, qui appartiennent au même groupe, eurent refusé de continuer à publier des annonces
semblables à celles qu'elles avaient publiées dans le passé.  Des fabricants belges s'étaient adressés à
ces deux revues alléguant qu'ils étaient gravement désavantagés du point de vue des coûts et de
l'impôt.
Le fournisseur britannique affirmait que ses ventes en Belgique avaient considérablement diminué en
conséquence et que les acheteurs belges de matériel de bateau étaient privés d'un accès à une source
d'approvisionnement plus vaste et plus économique dans un autre État membre.
La discrimination peut aussi être une forme d'abus de position dominante.  L'article 86 du
Traité instituant la Communauté européenne ne s'applique qu'aux entreprises dominantes ou aux
entreprises détenant une position dominante collective.  Ces entreprises exercent des activités sur un
marché où la concurrence est déjà affaiblie et où la discrimination peut être utilisée efficacement pour
décourager l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché ou pour limiter l'expansion de concurrents
qui y sont déjà présents.
Par contre, comme la discrimination ne peut être exercée à long terme sur les marchés
concurrentiels, cette disposition n'interdit pas, sauf dans le cas d'une position dominante collective, la
discrimination exercée par une entreprise non dominante. En effet, une telle entreprise n'a aucune
influence sur les prix ou la production.
Une pratique discriminatoire contraire à l'article 86 du Traité est par exemple l'application par
une entreprise dominante de conditions différentes pour des transactions équivalentes.  L'application
de l'article 86 peut par conséquent supposer une évaluation de la nature (composition, qualité, variété,
etc.) et du coût (remises sur quantité fondées sur les économies de coûts, coûts d'expédition et de
commercialisation, etc.) du produit ou du service visé.  Ainsi, l'article 86 ne s'applique pas quand
l'entreprise dominante peut justifier des coûts différents pour la fourniture d'un produit ou d'un servicedonné.
4  De nombreux cas de discrimination ont été signalés dans les secteurs nouvellement
                                                     
3 Rapport de la Communauté européenne sur la politique de concurrence, 1980, page 82 de l'anglais.
4 Par exemple, dans l'affaire Corsica Ferries (CJCE, 18 juin, affaire C-266/96) la Cour de justice de la
Communauté européenne a statué qu'il n'est pas incompatible avec les articles 85 et 90 du Traité d'inclure dansle prix d'un service d'intérêt économique général un élément destiné à couvrir le coût du maintien de ce service,dans la mesure où cet élément correspond aux coût s supplémentaires occasionnés par les caractéristiques
spéciales du service, et de fixer pour ce service des droits de douane différents en fonction des caractéristiques
particulières de chaque port.WT/WGTCP/W/115
Page 12
libéralisés.  L'affaire Deutsche Bahn AG est, dans le domaine du transport routier, un exemple de
pratique discriminatoire ayant eu une incidence sur le commerce5:
Affaire Deutsche Bahn AG
Le Tribunal de première instance a décidé que le fournisseur allemand de services de transport
routier Deutsche Bahn AG avait contrevenu aux dispositions de l'article 86 en abusant de sa position
dominante sur le marché du transport ferroviaire en  Allemagne:  Deutsche Bahn imposait des droits
de douane discriminatoires sur le marché du transport intérieur de conteneurs transportés par mer.
Ces droits étaient plus élevés par exemple pour le transport entre un port belge ou néerlandais et un
port allemand qu'entre n'importe quel endroit en Al lemagne et un port allemand.  En d'autres termes,
Deutsche Bahn appliquait des conditions différentes pour des transactions équivalentes, ce qui
désavantageait les ports non allemands du point de vue de la concurrence.
Dans certaines circonstances, la conclusion de contrats exclusifs par une entreprise dominante
peut empêcher des concurrents étrangers d'entrer sur un marché.  L'affaire IRI-Nielsen6, dans laquelle
un fournisseur américain de services de suivi du marché était victime de discrimination, en est un
exemple intéressant:
IRI c. Nielsen
En 1995, la Commission a ouvert une enquête au titre de l'article 86 relativement à des allégations
d'abus de position dominante portées contre la soci été américaine AC Nielsen, qui est le premier
fournisseur de services de suivi du marché en importance au monde et détient une position dominante
sur le marché de la quasi-totalité des États membres.  Les services de suivi du marché consistent en la
collecte et le traitement de renseignements sur les ventes de produits et d'autres données
commerciales.  L'enquête de la Commission a été lanc ée après que celle-ci eut été saisie d'une plainte
déposée par Information Resources Inc. (IRI), une autre entreprise américaine qui, après avoir
adopté une nouvelle technologie, a pris une plus grande part du marché américain.  Les pratiques
anticoncurrentielles sur lesquelles la Commission s'est penchée dans son enquête étaient les
suivantes:  a) conclusion de contrats exclusifs sur le marché autrichien empêchant tout concurrent
d'obtenir des données utiles et donc d'entrer sur le marché;  b) conclusion de contrats empêchant les
détaillants de vendre des données à des tiers à un prix plus avantageux que celui offert à Nielsen, ce
qui permettait à Nielsen de fixer des prix élevés et dressait des obstacles à l'entrée sur le marché;
c) offre de remises et de rabais aux entreprises multinationales qui achetaient les services de Nielsen
dans plusieurs pays.  L'affaire a été réglée sur la base d'un engagement selon lequel Nielsen acceptait
de ne conclure aucun contrat exclusif ni contrat assorti de restrictions empêchant les détaillants de
fournir des données.  La société devait en outre s'engager à dissocier les contrats visant plus d'un
pays, de façon que les clients multilatéraux puissent faire affaire avec un concurrent dans un pays
sans perdre les conditions offertes dans d'autres pays;  de plus, il lui était interdit d'offrir des rabais
de fidélité.
                                                     
5 TPI, 21 octobre 1997, affaire T-229/94.
6 Rapport de la Commission de la Communauté européenne sur l'application de l'Accord de 1991 entre
la Communauté européenne et les États-Unis, 8 octobre 1996 (COM(96) 346), page 5.WT/WGTCP/W/115
Page 13
IV. POSSIBILITÉ D'ÉLABORER DANS LE CADRE DE L'OMC DES PRINCIPES
FONDAMENTAUX SUR LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET SON
APPLICATION
La Communauté européenne et ses États membres ont fait observer qu'un des éléments
importants d'un cadre juridique multilatéral en matière de concurrence serait l'élaboration de principesde base sur le droit de la concurrence et son application.  Beaucoup d'autres Membres de l'OMC ont
dit qu'il serait intéressant d'explorer plus avant cette possibilité.  Dans la présente communication,
nous avons voulu montrer le lien étroit qui existe entre les principes de l'OMC que sont la
transparence et la non-discrimination et les éléments-clés du droit de la concurrence et de son
application.  Au centre de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence se trouve la
nécessité de favoriser l'égalité effective des chances en matière de concurrence.  Outre un ensemble de
règles s'attaquant aux obstacles au commerce dressés par les États, il faut envisager un cadrefondamental de disciplines pour contrer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises qui ont un
effet semblable sur le commerce et l'investissement des autres Membres de l'OMC.  Le meilleur
moyen d'y parvenir est de s'engager à adopter une législation complète en matière de concurrence et à
mettre en place une structure d'exécution efficace, toutes deux fondées sur les principes de la
transparence et de la non-discrimination.  À l'appui de cette législation et de cette structure, il y auraitlieu d'adopter des approches communes face aux pratiques anticoncurrentielles ayant une incidence
importante sur le commerce international et les investissements et d'établir des modalités de
coopération internationale.
Un accord conclu dans le cadre de l'OMC pourrait par conséquent constituer un ensemble
fondamental de règles relatives à l'adoption et à l'application des législations nationales en matière de
concurrence, et de dispositions relatives à la coopération entre les Membres de l'OMC.  Il ne serait pas
du tout envisagé que l'OMC établisse des pouvoirs d'enquête ou d'exécution concernant les pratiques
anticoncurrentielles.  Les engagements contractés au titre du cadre multilatéral seront incorporés à la
législation nationale des Membres en matière de concurrence.  Un éventuel accord n'imposerait doncpas d'obligations aux entreprises ni n'affecterait la nature de l'OMC en tant qu'ensemble de droits et
d'obligations entre les Membres.  De plus, les disciplines de l'OMC devraient clairement être orientées
vers l'objectif de lutte plus efficace contre les pratiques anticoncurrentielles qui ont une incidence
importante sur le commerce international et l'investissement et qui, partant, nuisent à la réalisation des
objectifs d'ouverture des marchés de l'OMC.  Les pratiques anticoncurrentielles qui sont strictement
de nature nationale ne doivent pas être une source de préoccupation pour l'OMC.  De plus, un
ensemble de règles multilatérales n'entraverait nullement l'application de disciplines plus élaboréesdans le cadre des législations en matière de concurrence des Membres de l'OMC.
Il est ressorti des débats du Groupe de travail qu'il est généralement reconnu que la politique
de la concurrence devrait être considérée comme un outil de développement.  De fait, bon nombre de
pays en développement ont adopté dans ce domaine un cadre juridique, ou ont renforcé celui qui étaiten place, et en ont fait un élément important de leurs réformes intérieures visant à favoriser leur
intégration à l'économie mondiale.  Cela prouve que les pays en développement doivent participer
pleinement aux efforts de renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la
politique de la concurrence et que la dimension développement doit être au centre de l'examen d'un
cadre multilatéral de règles de la concurrence au sein de l'OMC.
Dans leur communication traitant du deuxi ème élément du programme de travail, la
Communauté européenne et ses États membres feront part de leurs réflexions initiales sur la manière
de donner suite aux préoccupations des pays en développement relatives à la nécessité de renforcer la
coopération internationale pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.  Certainesconsidérations d'ordre général méritent toutefoi s qu'on s'y arrête dès maintenant.  L'adoption d'une
législation complète en matière de concurrence, soutenue par une structure d'exécution efficace,
procure des avantages évidents du point de vue du développement, mais représente également un défiWT/WGTCP/W/115
Page 14
pour les administrations des pays en développement.  Tout cadre multilatéral élaboré dans ce domaine
sous l'égide de l'OMC devrait prévoir des périodes de transition et permettre une certaine souplesse
dans l'application des règles.  Cependant, pour que les pays en développement tirent pleinement profit
des avantages d'une coopération internationale accrue, il faut se pencher plus activement sur la façon
de répondre aux besoins spécifiques des administrations de ces pays.  À cette fin, il conviendraitd'examiner dans le cadre de l'OMC deux questions complémentaires, à savoir:  a) comment faire en
sorte que les pays en développement puissent tirer le meilleur parti possible des différents modes de
coopération internationale, y compris le partage d'expériences, l'échange de renseignements non
confidentiels, les consultations, etc.?;  et b) comment renforcer les capacités nationales en ce qui
concerne l'administration et l'application du droit de la concurrence?  Un cadre de règles de la
concurrence élaboré au sein de l'OMC devrait contribuer à promouvoir l'accroissement de l'assistance
technique centrée sur la réalisation de buts convenus d'un commun accord.  Il devrait égalementfavoriser un accroissement de la coopération en tre l'OMC, la CNUCED, d'autres organisations
multilatérales ainsi que les donateurs bilatéraux en total partenariat avec les pays en développement.
En guise de conclusion à cette communication, la Communauté européenne et ses États
membres souhaitent partager quelques réflexions initiales sur les éléments qui pourraient êtreconsidérés, dans le cadre de l'OMC, aux fins de l'élaboration de principes et de règles de base sur le
droit de la concurrence et son exécution.  Notre intention n'est pas de fournir une liste exhaustive de
principes ou de règles, mais bien d'indiquer dans les grandes lignes certains des aspects qui pourraient
être couverts par ces principes ou ces règles.  S'il convient de se pencher plus particulièrement sur les
aspects du droit et de la politique de la concurrence qui touchent au système commercial multilatéral,il faut aussi tenir pleinement compte de la dimension développement et des différences dans les cadres
juridiques et institutionnels nationaux.  Le principal objectif serait d'encourager l'adoption d'une
législation complète en matière de concurrence, et la mise en place d'une structure d'application
effective, fondées sur les principes de la transparence et de la non-discrimination.
À cet égard, la Communauté européenne et ses États membres proposent que, parmi les
questions qui pourraient être examinées plus en profondeur, figurent les suivantes:
a) Adoption d'une législation complète en matière de concurrence:  un engagement pourrait être
pris en vue d'appliquer une législation complète en matière de concurrence, sous réserve de
dispositions transitoires appropriées.  Le champ d'application de base de cette législation pourrait être
spécifié, notamment pour ce qui est du genre de pratiques anticoncurrentielles visées et del'application aux entreprises privées et publiques.  Le principe de la non-discrimination, y compris la
discrimination de jure  et de facto,  pourrait y être confirmé.  Des dispositions relatives à la
transparence pourraient être élaborées en ce qui concerne non seulement le cadre juridique de base
mais aussi des lignes directrices générales et d'autres moyens de sensibiliser les entreprises et les
consommateurs.  Les exclusions du champ d'application du droit de la concurrence pourraient êtreprécisées.  Il pourrait aussi être envisagé de prendre l'engagement d'éviter toute nouvelle exclusion
sectorielle et de réduire progressivement les exclusions existantes ayant une incidence négative sur le
commerce international.  En outre, la possibilité de clarifier le lien entre les mesures réglementaires et
autres formes d'intervention de l'État et l'application du droit de la concurrence pourrait être examinée.
L'intervention de l'État ne devrait pas justifier de larges dérogations aux disciplines du droit de laconcurrence applicables aux entreprises.  Le rôle de sensibilisation des autorités chargées de la
concurrence pourrait être expressément reconnu de manière à promouvoir la prise en compte des
problèmes de concurrence en ce qui concerne les mesures réglementaires ou autres formes
d'intervention de l'État.
b) Administration et application du droit de la concurrence:  un des éléments importants pourrait
être la création d'une autorité chargée de la concurrence dotée de pouvoirs d'enquête suffisants
concernant les pratiques anticoncurrentielles.  Les législations en matière de concurrence seraient
administrées d'une manière non discriminatoire, raisonnable, impartiale et uniforme.  Des dispositionsWT/WGTCP/W/115
Page 15
relatives à la transparence pourraient être élaborées en ce qui concerne les divers stades de
l'administration et de l'application du droit de la concurrence, y compris la justification raisonnée de
chaque décision en matière de concurrence.  Il pourrait être envisagé de formuler des dispositions de
base relatives à des mesures correctives, notamment des sanctions suffisamment sévères pour avoir un
effet dissuasif.
c) Droits des particuliers:  les moyens dont disposent les particuliers pour faire appel aux
autorités chargées de la concurrence pourraient être reconnus, notamment la présentation d'une
demande aux autorités administratives et l'accès aux tribunaux.  Il pourrait aussi être envisagé de
reconnaître des garanties de "respect de la légalité" dans l'administration et l'application du droit de la
concurrence.  Des critères de base concernant la protection des renseignements confidentiels
pourraient aussi être établis.  Le rôle des autorités judiciaires s'agissant d'assurer le respect du droit dela concurrence pourrait être reconnu, notamment l'accès direct aux tribunaux et le réexamen des
décisions administratives.
__________