WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/I/1
7 July 2003
(03-3643)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Federal Law on the Protection of
Trademarks and Indications of Source (consolidated ve rsion, status as at 3 October 2000), notified by
Switzerland under Article 63.2 of the Ag reement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte1 de la Loi fédérale sur la protection des marques et des
indications de provenance (version consolidée, état au 3 octobre 2000), notifié par la Suisse au titre de
l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley Federal de protección de marcas e
indicaciones de origen (versión refundida al 3 de octubre de 2000), que Suiza ha notificado en virtud
del párrafo 2 del artículo 63 del Acue rdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/I/1
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Loi fédérale     232.11
sur la protection des marques et des indications
de provenance(Loi sur la protection des marques, LPM)
du 28 août 1992 (Etat le 3 octobre 2000)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 64 et 64 bis de la constitution fédérale 1 ; 2
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 1990 3 ,
arrête:
Titre premier: Marques
Chapitre premier: Dispositions généralesSection 1: Protection des marques
Art. 1 Définition
1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise
de ceux d’autres entreprises.2 Les mots, les lettres, les chiffres, les repr ésentations graphiques, les formes en trois
dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier
constituer des marques.
Art. 2 Motifs absolus d’exclusion
Sont exclus de la protection:
a. les signes appartenant au domaine public, sauf s’ils se sont imposés comme
    marques pour les produits  ou les services concernés;
b. les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit
    ou de l’emballage qui s ont techniquement nécessaires;
c. les signes propres à induire en erreur;d. les signes contraires à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur.
Art. 3 Motifs relatifs d’exclusion
1 Sont en outre exclus de la protection:
a. les signes identiques à une marque an térieure et destinés à des produits ou
    services identiques;
RO 1993 274
1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les 122 et 123 de la
cst. du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en
vigueur depuis le 1 er janv. 2001 (RS 272).
3 FF 1991 I 1IP/N/1/CHE/I/1
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b. les signes identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou
    services similaires, lorsqu’il en résulte un risque de confusion;c. les signes similaires à une marque an térieure et destinés à des produits ou
    services identiques ou similaires, lorsqu’il en résulte un risque de confusion.
2 Par marques antérieures, on entend:
a. les marques déposées ou enregistr ées qui donnent naissance à un droit de
    priorité au sens de la présente loi (art. 6 à 8);
b. les marques qui, au mo ment du dépôt du signe tombant sous le coup du
    1
er alinéa, sont notoirement connues en  Suisse au sens  de l’article 6bis de la
   Convention de Paris du 20 mars 1883 4 pour la protecti on de la propriété
    Industrielle (Convention de Paris).
3 Seul le titulaire de la marque antérieure peut invoque r les motifs de refus en vertu
du présent article.
Art. 4 Enregistrement en faveur d’un utilisateur autorisé
Les marques enregistrées sans le consentement du titulaire au nom d’un agent, d’unreprésentant ou d’un autre utilisateur autorisé ne sont pas protégées; il en va demême des marques qui n’ont pa s été radiées du registre, bien que le titulaire ait révoqué
son consentement.
Section 2: Naissance du droit à la marque; priorités
Art. 5 Naissance du droit à la marque
Le droit à la marque prend na issance par l’enregistrement.
Art. 6 Priorité découlant du dépôt
Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier.
Art. 7 Priorité au sens de la Convention de Paris
1 Lorsqu’une marque a été légalement dépos ée pour la première fois dans un autre
Etat membre de la Convention de Paris 
5 ou que le dépôt a effet dans l’un de ces
Etats, le déposant ou son ayant cause peut  revendiquer la date  du premier dépôt pour
déposer la même marque en Suisse, à condition que le dé pôt en Suisse ait lieu dans
les six mois qui suivent le premier dépôt.2 Le premier dépôt dans un Etat accordant la  réciprocité à la Sui sse déploie les mêmes
effets que le premier dépôt  dans un Etat membre de  la Convention de Paris.
Art. 8 Priorité découlant d’une exposition
Quiconque présente un produit ou des servi ces désignés par une marque dans une
exposition, officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention du
22 novembre 1928 
6 concernant les expositions inte rnationales, organisée dans un
4 RS 0.232.01/.04
5 RS 0.232.01/.04
6 RS 0.945.11IP/N/1/CHE/I/1
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Etat membre de la Convention de Paris 7 peut se prévaloir de la date de l’ouverture
de l’exposition, à condition que la marque soit déposée dans les six mois qui suivent
cette date.
Art. 9 Déclaration de priorité
1 Quiconque revendique le dro it de priorité découlant de  la Convention de Paris 8 ou
d’une exposition doit produire une déclaration de priorité et un document de priorité
lors du dépôt.2 Le droit de priorité s’étei nt lorsque les délais et les formalités fixés dans l’ordonnance
ne sont pas respectés.3 L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulairede la marque.
Section 3: Existence du droit à la marque
Art. 10 Durée de validité et prolongation de l’enregistrement
1 L’enregistrement est valable pendant di x ans à compter de la date de dépôt.
2 L’enregistrement est prolongé, sur demande, par périodes de dix ans, à conditionque les taxes prévues à cet effe t par l’ordonnance soient payées.
9
3 La demande de prolongation doit être présentée auprès de l’Institut fédéral de la
Propriété intellectue lle (institut) dans les douze mois qui précèdent l’échéance de
l’enregistrement, et au plus tard dans les six mois qui la suivent.10
4 ...11
Art. 11 Usage de la marque
1 La protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation avecles produits ou les services enregistrés.2 L’usage d’une forme de la marque ne di vergeant pas essentie llement de la marque
enregistrée et l’usage pour l’exportation sont assimilés à l’usage de la marque.
3 L’usage de la marque auque l le titulaire consent est ass imilé à l’usage par le titulaire.
Art. 12 Conséquences du non-usage
1 Si, à compter de l’échéance du délai d’opposition ou, en cas d’opposition de la fin
de la procédure d’opposition, le  titulaire n’a pas utilisé la  marque en relation avec
les produits ou les services enregistrés, pendant une période in interrompue de cinq
ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d’usage
ne soit dû à un juste motif.
7 RS 0.232.01/.04
8 RS 0.232.01/.04
9 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les
tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, en vigueur depuis le1
er janv. 1996 (RS 172.010.31 ).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997
(RO 1997 1028 1030; FF 1996 II 1393).
11 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de
l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RS 172.010.31 ).IP/N/1/CHE/I/1
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2 Si l’usage ou la reprise de l’utilisation de la marque intervient après plus de cinq
ans, le droit à la marque est restitué avec effet à la date de la priorité d’origine, àcondition que personne n’ait invoqué le défaut d’usage en vertu du premier alinéa
avant la date du premier usage ou de la reprise de l’utilisation.3 Quiconque invoque le défaut d’usage doit le rendre vraisembla ble; la preuve de
l’usage incombe alors au titulaire.
Section 4: Droits conférés par la marque
Art. 13 Droit absolu
1 Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la marquepour distinguer les produits ou les services enregistrés et d’en disposer.2 Le titulaire peut interdire à des tiers l’usage des signes dont la protection est exclue
en vertu de l’article 3, 1 er alinéa. Il peut en particulier interdire à des tiers:
a. d’apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages;
b. de l’utiliser pour offrir des produits, le s mettre dans le commerce ou les détenir
    à cette fin;c. de l’utiliser pour offrir ou fournir des services;d. de l’utiliser pour importe r ou exporter des produits;
e. de l’apposer sur des papiers d’affaires , de l’utiliser à des fins publicitaires ou
d’en faire usage de quelqu’autre manière dans les affaires.
3 Le titulaire peut faire valoir ces droits à l’encontre de tout utilisateur autorisé ausens de l’article 4.
Art. 14 Restriction concernant les signes utilisés antérieurement
1 Le titulaire ne peut pas inte rdire à un tiers de poursuivre l’ usage, dans la même mesure
que jusque-là, d’un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.2 Ce droit de poursuivre l’usage n’es t transmissible qu’avec l’entreprise.
Art. 15 Marque de haute renommée
1 Le titulaire d’une marque de haute renommée peut interdire à des tiers l’usage decette marque pour tous les produits ou les services pour autant qu’un tel usage menace
le caractère distinctif de la marque, expl oite sa réputation ou lui porte atteinte.
2 Les droits acquis avant que la marque ne  gagne sa haute renommée sont réservés.
Art. 16 Reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages
de référence
Si une marque est reproduite  dans un dictionnaire, un autre ouvrage de référence ou
un ouvrage similaire sans indication du fait qu’ il s’agit d’une marque enregistrée, le
titulaire peut exiger de l’éditeur ou du di stributeur que la reproduction de la marque
soit complétée, au plus tard  lors d’une nouvelle impression.
Section 5: Modification du droit à la marque
Art. 17 Transfert
1 Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout  ou partie des produits ou des
services enregistrés.IP/N/1/CHE/I/1
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2 Le transfert n’est valable qu’en la forme écrite. Il n’a d’effet à l’égard des tiers de
bonne foi qu’après son enregistrement.3 Les actions prévues dans la présente loi peuvent être intentées contre l’ancien titulairejusqu’à l’enregistrement du transfert.4 Sauf convention contraire, le  transfert de l’entreprise implique le transfert du droit
à la marque.
Art. 17 a 
12 Division de la demande  ou de l’enregistrement
1 Le titulaire de la marque peut requérir en tout temps par écrit la division del’enregistrement ou de la demande d’enregistrement.2 Les produits et services sont répartis entr e les demandes ou enregist rements divisionnaires.
3 Les demandes ou enregistrements divisionnair es conservent la da te de dépôt et la
date de priorité de la demande ou de l’enregistrement d’origine.
Art. 18 Licence
1 Le titulaire de la marque peut autoriser des tiers à l’utiliser sur l’ensemble ou surune partie du territoire suisse pour tout ou partie des pr oduits ou des services enregistrés.
2 A la demande d’une pa rtie, la licence est inscrite au re gistre. Elle devient ainsi opposable
à tout droit à la marque  acquis postérieurement.
Art. 19 Usufruit et droit de gage; exécution forcée
1 La marque peut être l’objet d’un usufruit et d’un droit de gage ainsi que de mesures
d’exécution forcée.2 A l’égard des tiers de bonne foi, l’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet qu’après
leur enregistrement.
Section 6: Traités internationaux
Art. 20
1 Les traités internati onaux sont réservés.
2 Les traités internationaux auxquels la Su isse est partie qui accordent des droits plus
étendus que ceux prévus dans la présente  loi s’appliquent au ssi aux ressortissants
suisses.
Chapitre 2: Marque de garan tie et marque collective
Art. 21 Marque de garantie
1 La marque de garantie est un signe utilisé par plusieurs entreprises sous le contrôlede son titulaire, dans le but de garantir la qualité, la provenance géographique, lemode de fabrication ou d’autres caractér istiques communes de produits ou de services
de ces entreprises.2 L’usage de la marque de garantie est interdit pour les produits ou les services du
titulaire de la marque ou d’une entreprise qui est étroitement liée à celui-ci sur leplan économique.
12 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997
(RO 1997 1028 1030; FF 1996 II 1393).IP/N/1/CHE/I/1
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3 Moyennant une rémunération adéquate, le titulaire doit autoriser l’usage de la marque
de garantie pour les produits  ou les services qui présen tent les caractéristiques
communes garanties par le règlement de la marque.
Art. 22 Marque collective
La marque collective est le signe d’un groupement d’entreprises de production, de
commerce ou de services; elle sert à distinguer les produits ou les services des membresdu groupement de ceux d’autres entreprises.
Art. 23 Règlement de la marque
1 Le déposant d’une marque de garantie ou d’une marque collective doit remettre à
l’institut 
13 un règlement concernant l’usage de la marque.
2 Le règlement de la marque de garantie fixe les caractéristi ques communes des produits
ou des services que celle-ci doit garantir; il prévoit également un contrôle efficacede l’usage de la marque et des sanctions adéquates.
3 Le règlement de la marque collective désigne le cercle des entreprises habilitées àutiliser celle-ci.4 Le règlement ne doit pas contreveni r à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou au
droit en vigueur.
Art. 24 Approbation du règlement
Le règlement doit être approuvé par l’ins titut, qui accordera son approbation si les
conditions prévues à l’ar ticle 23 sont remplies.
Art. 25 Règlement illicite
Si le règlement ne remplit pas ou plus les conditions prévues à l’ article 23 et que le
titulaire de la marque ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge,l’enregistrement de la marque est nul à l’échéance de ce délai.
Art. 26 Usage contraire au règlement
Si le titulaire tolère, contrairement aux dispositions essentielles du règlement, unusage réitéré de sa marque de  garantie ou de sa marque co llective, et qu’il ne remédie
pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l’enregist rement de la marque
est nul à l’échéance de ce délai.
Art. 27 Transfert et licence
Pour être valables, le transf ert de la marque de garantie  ou de la marque collective
ainsi que l’octroi d’une licen ce concernant une marque coll ective doivent être inscrits
au registre.
13 Nouveau terme selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997
(RO 1997 1028 1030; FF 1996 II 1393). Il a été tenu compte de cette modification dans
tout le présent texte.IP/N/1/CHE/I/1
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Chapitre 3: Enregistrement des marques
Section 1: Procédure d’enregistrement
Art. 28 Dépôt
1 Chacun peut faire enregistrer une marque.2 Quiconque veut déposer une ma rque doit remettre à l’institut:
a. la demande d’enregistrement avec indi cation du nom ou de la raison de commerce
   du déposant;b. la reproduction de la marque;
c. la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée.
3 Pour le dépôt, les ta xes prévues à cet effet par l’ordonnance sont dues.
14
4 ...15
Art. 29 Date du dépôt
1 La marque est déposée dès que les pièces visées à l’article 28, 2e alinéa, ont été
remises.2 Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière essentielleou que la liste des produits ou des services est étendue,  la date de dépôt est
celle du jour où ces modifications sont déposées.
Art. 30 Décision et enregistrement
1 L’institut déclare la demande irrecevable si  les conditions de dé pôt prévues à l’article
28, 2
e alinéa, ne sont pas remplies.
2 Il rejette la demande  d’enregistrement, si:
a. le dépôt ne satisfait pa s aux conditions formelles pr évues par la présente loi
    et par l’ordonnance y relative;b. les taxes prescrites n’ont pas été payées;c. il existe des motifs absolus d’exclusion;d. la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences    prévues aux articles 21 à 23.
3 Il enregistre la marque lors qu’il n’y a aucun motif de refus.
Section 2: Procédure d’opposition
Art. 31 Opposition
1 Le titulaire d’une marque antérieure  peut former opposition contre un nouvel
enregistrement en se fondant sur l’article 3, 1
er alinéa.
2 L’opposition doit être motivée par écrit auprès  de l’institut dans  les trois mois qui
suivent la publication de l’enregistreme nt. La taxe d’opposition doit également être
payée dans ce délai.
14 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les
tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, en vigueur depuis le1
er janv. 1996 (RS 172.010.31 ).
15 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de
l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RS 172.010.31 ).IP/N/1/CHE/I/1
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Art. 32 Vraisemblance de l’usage
Si le défendeur invoque le non- usage de la marque antéri eure en vertu de l’article
12, 1er alinéa, l’opposant doit rendre vraisemblable l’usage de sa marque ou l’existence
de justes motifs pour son non-usage.
Art. 33 Décision concernant l’opposition
Si l’opposition est fondée, l’enregistrement est révoqué en tout ou en partie; dans le
cas contraire, l’opposition est rejetée.
Art. 34 Dépens
L’institut décide, en statuant sur l’opposition elle-même, si et da ns quelle mesure les
frais de la partie qui obtie nt gain de cause seront s upportés par celle qui succombe.
Section 3: Radiation
Art. 35
L’institut radie en tout ou en partie l’enregistrement de la marque, lorsque:
a. le titulaire demande la radiation;b. l’enregistrement n’est pas prolongé;c. l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force.
Section 4: Recours
Art. 36
1 Les décisions de l’institut en matière de marques peuvent faire l’objet d’un recours
devant la commission de recours en matière de propriété intellectuelle.
2 Les mêmes voies de recours sont ouvertes contre les décisions de l’Office fédéral
du registre du commerce relatives à l’inadmissibilité d’une raison de commerce et dunom d’une associati on ou d’une fondation.
3 Dans le cadre de la procédure d’opposition (art. 31 et s.), la commission de recours
statue définitivement.
Section 5: Registre, publication
Art. 37 Tenue du registre
L’Institut tient le registre des marques.
Art. 38 Publication
1 l’institut publie:
a. l’enregistrement de  la marque (art. 30, 3
e al.);
b. la prolongation de l’en registrement (art. 10, 2e al.);
c. la révocation de l’en registrement (art. 33);
d. la radiation de l’en registrement (art. 35).
2 Le Conseil fédéral fixe les autres inscrip tions au registre qui doivent être publiées.
3 Il détermine l’organe de publication.IP/N/1/CHE/I/1
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Art. 39 Publicité du registre et  consultation des pièces
1 Chacun peut consulter le registre, dema nder des renseignements sur son contenu et
en obtenir des extraits.2 Chacun dispose en outre du droit de consu lter le dossier des marques enregistrées.
3 Le Conseil fédéral détermine les cas dans  lesquels le dossier peut être consulté
avant l’enregistrement de la marque.
Art. 40 
16
Section 6: Poursuite de la procédureArt. 41
1 Lorsque l’institut rejette une demande en matière de marques parce qu’un délai n’a
pas été respecté, le demandeur peut requé rir par écrit la poursuite de la procédure.
L’article 24, 1
er alinéa, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
Administrative 17 est réservé.
2 La requête doit être présentée dans les de ux mois à compter du moment où le requérant
a eu connaissance de l’expiration du déla i, mais au plus tard dans les six
mois suivant l’expiration du dé lai non observé; dans le même délai, le requérant doit
accomplir intégralement l’acte omis et s’ acquitter des taxes pré vues à cet effet par
l’ordonnance.18
3 L’acceptation de la requête a pour effet de  rétablir la situa tion qui eût résulté de
l’accomplissement de l’acte en temps utile.4 La poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation:
a. du délai pour requérir la poursuite de la procédure (2
e al.);
b. des délais pour revendi quer une priorité au se ns des articles 7 et 8;
c. du délai pour former opposition au sens de l’article 31, 2e alinéa.
Section 7: Représentation
Art. 42
1 Quiconque est partie à une procédure admin istrative ou judiciaire prévue dans la
présente loi et qui n’a en Suisse ni do micile ni siège doit dé signer un mandataire
établi en Suisse.2 Les dispositions réglant l’exercice de la profession d’avocat sont réservées.
Section 8: Taxes
Art. 43
1 Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxe s doivent être acquittées pour
les prestations de l’institut à la suite de requêtes particulières.
16 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de
l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RS 172.010.31 ).
17 RS 172.021
18 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les
tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, en vigueur depuis le1
er janv. 1996 (RS 172.010.31 ).IP/N/1/CHE/I/1
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2 ...19
Chapitre 4: Enregistrement international des marques
Art. 44 20 Droit applicable
1 Le présent chapitre s’applique aux en registrements internationaux au sens
de l’Arrangement de Madrid du 14 juillet 1967 21 concernant l’enregistrement
international des marques (Arrangeme nt de Madrid) et du Protocole à
l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des
marques du 27 juin 1989 22 (Protocole de Madrid) effectués par l’intermédiaire
de l’institut ou ayant effet en Suisse.2 Les autres dispositions de la présente lo i sont applicables à moins que l’Arrangement
de Madrid ou le Protocole de  Madrid et le présent chapitre n’en disposent autrement.
Art. 45 
23 Demandes d’enregistrement au registre international
1 Il est possible de requérir par l’intermédiaire de l’institut:
a. l’enregistrement international d’une marque lorsque la Suisse est le pays    d’origine au sens de l’article 1
er , 3 e alinéa, de l’Arrangement de Madrid 24 ou
    de l’article 2, 1er alinéa, du Protocole de Madrid 25 ;
b. la modification d’un enregistrement in ternational lorsque la Suisse est le
    pays du titulaire de la marque au sens de l’Arrangement de Madrid ou du    Protocole de Madrid;c. l’enregistrement international d’une demande lorsque la Suisse est le paysd’origine au sens de l’article 2, 1
er alinéa, du Protocole de Madrid.
2 L’enregistrement international d’une ma rque, d’une demande d’enregistrement, ou
la modification d’un enregistrement intern ational donnent lieu au paiement des taxes
prescrites par l’Arrangement de Madrid, le Protocole de Madrid et l’ordonnance.
Art. 46 Effet de l’enregistrement international en Suisse
1 L’enregistrement international prévoyant une protection en Sui sse déploie les mêmes
effets que le dépôt effectué auprès de l’institut et l’inscription au registresuisse.
26
2 Lorsque la protection pour la Suisse est refusée à la marque ayant fait l’objet d’un
enregistrement international, celui-ci est réputé n’avoir jamais eu effet.
19 Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de
l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RS 172.010.31 ).
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997
(RO 1997 1028 1030; FF 1996 II 1393).
21 RS 0.232.112.3
22 RS 0.232.112.4
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997
(RO 1997 1028 1030; FF 1996 II 1393).
24 RS 0.232.112.3
25 RS 0.232.112.4
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997
(RO 1997 1028 1030; FF 1996 II 1393).IP/N/1/CHE/I/1
Page 12
Art. 46 a 27 Transformation d’un enregistre ment international en demande
d’enregistrement national1 L’enregistrement international peut être  transformé en demande d’enregistrement
national lorsque:
a. la demande est déposée auprès de l’institut dans un délai de trois mois à dater    de la radiation de l’ enregistrement international;
b. l’enregistrement international et la de mande d’enregistrement national concernent
    la même marque;c. les produits et services mentionnés dans la demande sont couverts de fait par
    l’enregistrement international ayant effet en Suisse;d. la demande d’enregistre ment national remplit toutes  les conditions prescrites
    par la présente loi.
2 Les oppositions formées contre l’enregist rement de marques qui ont été déposées
au sens de 1
er alinéa sont irrecevables.
Titre 2: Indications de provenance
Art. 47 Principe
1 Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la
provenance géographique des pr oduits ou des services, y compris la référence à des
propriétés ou à la qualité, en  rapport avec la provenance.
2 Ne sont pas des indications  de provenance au sens du 1 er alinéa les noms ou signes
géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référenceà la provenance des produits ou services.3 Est interdit l’usage:
a. d’indications de provenance inexactes;b. de désignations susceptibles d’être confondues avec une indication de provenance
    inexacte;c. d’un nom, d’une adresse ou d’une ma rque en rapport avec des produits ou
    des services d’une autre provenan ce lorsqu’il crée un risque de tromperie.
4 Les indications de provenance régionale s ou locales s’appliquant à des services
sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenancepropres à l’ensemble du pays.
Art. 48 Provenance des produits
1 La provenance d’un produit est déterminée par le lieu de fabricati on ou par la provenance
des matières de base et des composants utilisés.2 Des conditions supplémentaires peuvent être  requises, telle l’obs ervation de principes
de fabrication ou d’exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu de fabrication.3 Dans chaque cas d’espèce, les critères doive nt être définis en fonction de l’influence
qu’ils exercent sur la renommée des produ its; lorsqu’une indication de provenance
correspond aux usages, elle est présumée correcte.
27 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997
(RO 1997 1028 1030; FF 1996 II 1393).IP/N/1/CHE/I/1
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Art. 49 Provenance des services
1 La provenance des services est déterminée par l’un des critères suivants:
a. le siège social de la pe rsonne qui fournit les services;
b. la nationalité des personnes qui exercent le contrôle effectif de la politique    commerciale et  de la direction;
c. le domicile des personnes qui exercent le contrôle effec tif de la politique
    commerciale et  de la direction.
2 Des conditions supplémentaires peuvent être  requises, telle l’obs ervation des principes
usuels ou prescrits pour les pr estations de services cons idérées ou le lien traditionnel
du prestataire de services avec le pays de provenance.3 Dans chaque cas d’espèce, les critères doive nt être définis en fonction de l’influence
qu’ils exercent sur la renommée des servi ces; lorsqu’une indication de provenance
correspond aux usages, elle est présumée correcte.
Art. 50 Dispositions particulières
Dans l’intérêt de l’économie en  général ou de secteurs par ticuliers, le Conseil fédéral
peut préciser les conditions auxquelles une  indication de provenance suisse peut
être utilisée pour des produits ou des servic es déterminés. Aupa ravant, il entendra
les cantons et les associations pr ofessionnelles ou écono miques intéressés.
Art. 51 Signe d’identification du producteur
Lorsque les intérêts d’un secteur économique l’exigent, le Conseil fédéral peut instituerl’obligation d’apposer un signe d’iden tification du producte ur sur les produits
de ce secteur.
Titre 3: Voies de droit
Chapitre premier: Droit civil
Art. 52 Action en constatation
A qualité pour intenter une action en cons tatation d’un droit ou d’un rapport juridique
prévu par la présente loi toute personne  qui établit qu’elle a un intérêt juridique
à une telle constatation.
Art. 53 Action en cession du droit à la marque
1 Au lieu de faire constater la nullité de l’enregistrement, le demandeur peut intenterune action en cession du droit à la ma rque que le défendeur a usurpée.
2 L’action se périme par deux ans à comp ter de la publication de l’enregistrement
ou, dans les cas visés à l’ar ticle 4, à compter du moment où le titulaire a révoqué son
consentement.
Art. 54 Communication des jugements
Les tribunaux transmettent à l’institut les jugements exécutoires qui entraînent lamodification d’un enregistrement.
Art. 55 Action en exécution d’une prestation
1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque ou
à une indication de provenance peut demander au juge:IP/N/1/CHE/I/1
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a. de l’interdire, si elle est imminente;
b. de la faire cesser, si elle dure encore;c. d’exiger de l’autre partie qu’elle i ndique la provenance des objets sur lesquels
    la marque ou l’indication de  provenance ont été illicitement apposées
    et qui se trouvent en sa possession.
2 Sont réservées les actions intentées  en vertu du code des obligations 
28 qui tendent
au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remisedu gain en vertu des dispositions sur la gestion d’affaires.3 L’emploi d’une marque de ga rantie ou d’une marque collective en violation du règlement
constitue aussi une atteinte au droit à la marque.
Art. 56 Qualité pour agir des asso ciations et organisations
de consommateurs
1 Les actions prévues aux articles 52 et 55, 1
er alinéa, peuvent en outre être intentées
en matière d’indicati ons de provenance par:
a. les associations prof essionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
    à défendre les intérêts  économiques de leurs membres;
b. les organisations d’im portance nationale ou régi onale qui se consacrent
    tatutairement à la protection des consommateurs.
2 Ces associations ont également qualité pour  intenter l’action pr évue à l’article 52
lorsqu’elle porte sur une marque de  garantie ou une marque collective.
Art. 57 Confiscation en procédure civile
1 Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels une marque ou une
indication de provenance ont été illicitement apposées et qui  se trouvent en possession
du défendeur.2 Il décide si la marque ou l’indica tion de provenance doivent être rendues
méconnaissables ou si les obj ets doivent être mis hors d’usage, détruits ou utilisés
d’une façon particulière.
Art. 58 Instance cantonale unique 
29
1 et 2 ...30
3 Chaque canton désigne pour l’ensemble de son territoire un tribunal unique chargé
de connaître des actions civiles.
Art. 59 Mesures provisionnelles
1 La personne qui rend vraisemblable qu’elle  subit ou risque de subir une violation
de son droit à la marque ou à l’indication de provenance et que cette violation risque
de lui causer un préjudice difficilement répara ble peut requérir des mesures provisionnelles.
28 RS 220
29 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en
vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).
30 Abrogés par le ch. 10 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).IP/N/1/CHE/I/1
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2 Elle peut notamment exiger du juge qu ’il ordonne les mesures propres à assurer la
conservation des preuves, pour rechercher la provenance des objets portant illicitementla marque ou l’indication de provenance, pour sauvegarder l’état de fait ou
pour assurer à titre provisoire l’exercice de s prétentions en prévention ou en cessation
du trouble.3 ...
31
4 Au demeurant, les articles 28 c à 28f du code civil 32 sont applicables par analogie.
Art. 60 Publication du jugement
Sur requête de la par tie qui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la publication
du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de lapublication.
Chapitre 2: Dispositions pénales
Art. 61 Violation du droit à la marque
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l’ emprisonnement pour un an au plus ou de
l’amende jusqu’à 100 000 francs celui qui, in tentionnellement, aura  violé le droit à
la marque d’autrui:
a. en usurpant, contrefaisant ou imitant ladite marque;b. en utilisant la marque usurpée, c ontrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en
    circulation des produits, offrir ou f ournir des services ou faire de la publicité.
2 Sera puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui aura refusé d’indiquer la
provenance des objets sur lesquels une marque usurpée, contrefaite ou imitéea été apposée et qui se trouvent en sa possession.3 Si l’auteur de l’infraction agit par métier,  il sera poursuivi d’office. La peine sera
l’emprisonnement et l’amende jusqu’à 100 000 francs.
Art. 62 Usage frauduleux
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l’ emprisonnement ou de l’amende jusqu’à
100 000 francs celui qui:
a. aura désigné illicitement  des produits ou des servi ces par la marque d’un
    tiers en vue de tromper autrui, fa isant croire ainsi qu’il s’agissait de produits
    ou de services originaux;b. aura offert ou mis en circulation comme originaux des produits désignés
    illicitement par la marque d’un tiers ou offert ou fourni comme originaux    des services désignés par la marque d’un tiers.
2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il sera poursuivi d’office et la peine sera
l’emprisonnement jusqu’à cinq ans et l’amende jusqu’à 100 000 francs.
3 Celui qui aura importé, exporté ou entre posé des produits dont il savait qu’ils seraient
illicitement offerts ou mis en  circulation, dans un but de tromperie, sera, sur
plainte du lésé, puni des arrêts ou de l’amende jusqu’à 20 000 francs.
31 Abrogé par le ch. 10 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).
32 RS 210IP/N/1/CHE/I/1
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Art. 63 Usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective contraire
au règlement
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l’ emprisonnement pour un an au plus ou de
l’amende jusqu’à 100 000 francs celui qui, in tentionnellement, aura  utilisé une marque
de garantie ou une marque collective de  manière à contrevenir aux dispositions
du règlement.2 Sera puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui aura refusé d’indiquer la
provenance des objets sur les quels une marque de garan tie ou une marque collective
est apposée de manière à contrevenir au règl ement et qui se trouvent en sa possession.
3 Lorsqu’il ne s’agit que de dispositions pe u importantes du règlement, le juge peut
renoncer à toute peine.4 Si l’auteur de l’infraction agit par métier,  il sera poursuivi d’office. La peine sera
l’emprisonnement et l’amende jusqu’à 100 000 francs.
Art. 64 Usage d’indications de provenance inexactes
1 Sur plainte du lésé, sera puni de l’ emprisonnement pour un an au plus ou de
l’amende jusqu’à 100 000 francs celui qui, intentionnellement:
a. aura utilisé une indication de provenance inexacte;b. aura utilisé une désignation susceptible  d’être confondue avec une indication
    de provenance inexacte;c. aura créé un risque de tromperie en utilisant un nom, une adresse ou une    marque en rapport avec des produits  ou des services d’une autre provenance.
2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier,  il sera poursuivi d’office. La peine sera
l’emprisonnement et l’amende jusqu’à 100 000 francs.
Art. 65 Infractions relatives au signe  d’identification du producteur
Sera puni de l’amende jusqu’ à 20 000 francs celui qui, inten tionnellement, aura contrevenu
aux prescriptions relatives au si gne d’identification du producteur.
Art. 66 Suspension de la procédure
1 Le juge peut suspendre la procédur e pénale si le pr évenu invoque la nullité
de l’enregistrement dans  une procédure civile.
2 Si le prévenu soulève l’exception de nullité de l’enregistrement dans la procédurepénale, le juge peut lui imp artir un délai convenable pour intenter l’action en nullité.
3 La prescription est suspendue pend ant la suspension de la procédure.
Art. 67 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise
Les articles 6 et 7 de la loi fédéra le du 22 mars 1974 sur le droit pénal
administratif
33 s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise,
par un subordonné, un mandata ire ou un représentant.
33 RS 313.0
34 RS 311.0IP/N/1/CHE/I/1
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Art. 68 Confiscation lors de la procédure pénale
L’article 58 du code pénal 34 est applicable; nonobstant le 2e alinéa de cette disposition,
le juge peut ordonner la confiscation de  tout l’objet sur lequel une marque ou
une indication de provenanc e a été illicitement apposée.
Art. 69 Compétences des autorités cantonales
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Chapitre 3: Intervention de l’Administration des douanes
Art. 70 Dénonciation d’envois suspects
L’Administration des douanes est habilitée à a ttirer, sur certains envois, l’attention
du titulaire d’une marque, de l’ayant droit à une indication de provenance ou d’uneassociation professi onnelle ou économique ayant qualité  pour intenter une action en
vertu de l’article 56, lors qu’il y a lieu de soupçonner l’importation ou l’exportation
imminente de produits sur les quels la marque ou l’indica tion de provenance a été
illicitement apposée.
Art. 71 Demande d’intervention
1 Lorsque le titulaire d’une marque, l’ayant droit à une indication de provenance ouune association professionne lle ou économique ayant qualité  pour intenter une action
en vertu de l’article 56 a des indices séri eux permettant de s oupçonner l’importation
ou l’exportation imminente de produits sur lesquels la mar que ou l’indication
de provenance a été illicitement  apposée, il peut demander par écrit à l’Administration
des douanes de refuser la mainlevée de ces produits.
2 Le requérant fournira à l’Administrati on des douanes toutes les indications dont il
dispose et dont celle-ci a besoin pour stat uer sur sa demande; il lui remettra notamment
une description précise des produits.3 L’administration statue définitivement.  Elle peut percevoir un émolument pour
couvrir les frai s administratifs.
Art. 72 Rétention
1 Lorsque, à la suite d’une demande d’interven tion au sens de l’artic le 71, l’Administration
des douanes a des raisons fondées de soupçonner l’importa tion ou l’exportation
de produits sur lesquels une marque ou une indication de provenance a été illicitementapposée, elle en informe le requérant.2 Afin de permettre au requérant d’obtenir  des mesures provisionne lles, l’Administration
des douanes retient les pr oduits en cause durant dix jours ouvrables au plus
à compter de la communication selon le 1
er alinéa.35
2bis Si les circonstances le justifient, l’Administration des douanes peut retenir les
produits en cause durant un délai supplém entaire de dix jours ouvrables au plus.36
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet
1995 (RO 1995 1781 1782; FF 1994 IV 995).
36 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995
(RO 1995 1781 1782; FF 1994 IV 995).IP/N/1/CHE/I/1
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2ter Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’Administration
des douanes peut exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates.37
3 Le requérant est tenu de réparer le préjudi ce causé par la rétention lorsque des mesures
provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou qu’ elles se sont révélées infondées.
Titre 4: Dispositions finales
Chapitre premier: ExécutionArt. 73
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Chapitre 2: Abrogation et modi fication de lois fédérales
Art. 74 Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 26 septembre 1890 
38 concernant la protecti on des marques de fabrique
et de commerce, des indications de prove nance et des mentions de récompenses
industrielles est abrogée.  Cependant, l’article 16bis , 2e alinéa, reste applicable
jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 36 de la présente loi.
Art. 75 Modification du droit en vigueur
1. La loi fédérale d’organisati on judiciaire du 16 décembre 1943 39 est modifiée
comme il suit:
Art. 100, phrase introductive et let. w
...
2. La loi fédérale du 20 juin 1933 40 sur le contrôle du comme rce des métaux précieux
et des ouvrages en métaux précieux est modifiée comme il suit:
Titre
...Art. 10...Art. 12, al. 1
bis et 2, première phrase
...Art. 22, 1
er al.
...Art. 22a...Art. 47...
37 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995
(RO 1995 1781 1782; FF 1994 IV 995).
38 [RS 2 837; RO 1951 906 art. 1er , 1971 1617, 1988 1776 annexe ch. I let. e].
39 RS 173.110 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
40 RS 941.31 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.IP/N/1/CHE/I/1
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Art. 44 à 46 et 48 à 50
Tous les montants d’amendes en francs doivent être biffés.
3. Dans tous les actes législatifs, l’expr ession «marque de fabrique et de commerce»
est remplacée par l’expression «marque», à l’ exception des articles 1 et 2 de la loi
fédérale du 5 juin 1931 41 pour la protection des armoir ies publiques et autres signes
publics. Les actes législatifs concernés seront adaptés à la prochaine occasion.
Chapitre 3: Disposit ions transitoires
Art. 76 Marques déposées ou enregistrées
1 Les marques déjà déposées et  les marques encore enregistrées au jour de l’entrée
en vigueur de la présente loi sont ré gies dès cette date par le nouveau droit.
2 Les dispositions suivantes dérogent au 1er alinéa:
a. la priorité est régie par l’ancien droit;b. les motifs justifiant le rejet des demandes d’enregistrement, à l’exception des    motifs absolus d’exclusion, sont régis par l’ancien droit;c. les oppositions à l’enregistrement de marques déjà déposées lors de l’entrée
    en vigueur de la présente loi sont irrecevables;d. la validité de l’enregi strement prend fin à l’éc héance du délai prévu par
    l’ancien droit; jusque-là, l’enregistrement peut être prolongé en tout temps;e. la première prolongation de l’enre gistrement d’une marque collective est
    soumise quant à la forme aux mêmes prescriptions qu’un dépôt.
Art. 77 Marques exclues de l’enregist rement par l’ancien droit
Si les demandes d’enre gistrement concernant des marq ues exclues de l’enregistrement
par l’ancien droit et non par le nouveau sont  pendantes lors de l’entrée en vigueur
de la présente loi, le j our de l’entrée en vigueur de celle-ci est réputé date du
dépôt.
Art. 78 Priorité découlant de l’usage
1 Celui qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, a le premier utilisé une marquesur des produits ou leur emballage ou pour des services jouit d’un droit qui
prime celui du premier déposant, à condition de  déposer la marque dans les deux ans
suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et d’indiquer le moment à partir duquel
la marque a été utilisée.2 Les oppositions contre l’enregistrement de  marques au sens du premier alinéa sont
irrecevables.
41 RS 232.21IP/N/1/CHE/I/1
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Chapitre 4: Référendum et entrée en  vigueur
Art. 79
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 1993 42
Art. 36: 1er janvier 1994 43
__________
42 ACF du 23 déc. 1992 (RO 1993 294)
43 O du 26 avril 1993 (RS 232.110 )