ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/GTM/17
9 mars 2000
(00-0937)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Guatemala , le 7 mars 2000, la notification ci-jointe
concernant les contingents tarifaires et autres ( tableau MA:1 ) pour l'année 2000 .G/AG/N/GTM/17
Page 2Tableau MA:1
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Guatemala
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000
Mise en oeuvre des possibilités d'accès au marché:  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans
la désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
12 3
Viandes des animaux de l'espèce bovine,
fraîches ou réfrigérées0201
Viandes des animaux de l'espèce bovine,
congelées0202a) Attribution aux pays :  Aucune
b) Attribution aux importateurs :  Par le biais de l'octroi d'un certificat d'importation, dans l'ordre de présentation
des demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas dépassée, et au prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et enregistrée au
Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires :  Les certificats sont délivrés par la Commission ad hoc , composée de
représentants du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du
Ministère des finances publiques ainsi que de représentants des agents économiques qui font partie du réseau de
production de viandes des animaux de l'espèce bovine.  Les certificats sont valables 90 jours.  Le contingent et sonadministration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 918-99, publié au Journal officiel du Guatemala.
Viandes et abats comestibles de volailles de
la position 0105, frais, réfrigérés ou
congelés0207
a) Attribution aux pays :  Aucune.
b) Attribution aux importateurs :  Par le biais de l'octroi d'un certificat d'importation, dans l'ordre de présentation
des demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas dépassée.  Lorsque les demandes d'adjudication mensuelle
dépassent au total 583,33 tonnes métriques, le contingent est réparti comme suit:
- les demandes portant sur un volume allant jusqu'à 40 tonnes métriques sont satisfaites;- le reste est partagé de façon proportionnelle entre les demandes portant sur plus de 40 tonnes métriques.
c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et enregistrée au
Ministère de l'économie.  Le demandeur ne peut utiliser le certificat pour une quantité inférieure à 90 pour cent duvolume attribué.
d) Informations complémentaires :  Le certificat est délivré par la Commission ad hoc , composée de représentants
du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du Ministère desfinances publiques ainsi que de représentants du réseau de production de poulets.  Chaque certificat est valable un
mois, à compter de la date de son émission.  Le contingent et son administration sont régis par l'Accord
gouvernemental n° 458-96 et par l'Accord ministériel n°  8-97 publiés au Journal officiel du Guatemala.G/AG/N/GTM/17
Page 312 3
Pommes 0808 a) Attribution aux pays :  Aucune.
b) Attribution aux importateurs :  Par le biais de l'octroi d'un certificat d'adjudication émis par l'Unité de gestion des
contingents, dans l'ordre de présentation des demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas dépassée, et au
prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et enregistrée au
Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires :  Le contingent et son administration sont régis par l'Accord gouvernemental
n° 946-99 et par l'Accord ministériel n° 428-97 publiés au Journal officiel du Guatemala.
Froment (blé) et méteil; 10011100 a) Attribution aux pays :  Aucune.
Autres 10019000 b) Attribution aux importateurs :  Par le biais de l'octroi d'un certificat d'importation, dans l'ordre de présentation
des demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas dépassée, et au prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et enregistrée au
Ministère de l'économie.  Les importations dans les limites du contingent se répartissent comme suit:  40 pour cent
au premier trimestre, 30 pour cent au deuxième, 15 pour cent au troisième et 15 pour cent au quatrième.
d) Informations complémentaires :  Les certificats sont délivrés par la Commission ad hoc , composée de
représentants du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et duMinistère des finances publiques ainsi que de représentants des agents économiques qui font partie du réseau de
production de blé.  La limite maximale pour chaque demande est de 25 000 tonnes.  Les certificats sont valables
90 jours.  Le contingent et son administration sont régis par l'Accord gouvernemental  n° 152-96 et par les Accordsministériels n° 426-97 et 498-99 publiés au Journal officiel du Guatemala.
Maïs 1005 a) Attribution aux pays :  Aucune.
b) Attribution aux importateurs :  Dans l'ordre de présentation des demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas
dépassée, et au prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements :  Le certificat d'importation est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et
enregistrée au Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires :  Le certificat d'importation est délivré par une Commission ad hoc , composée de
représentants du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du
Ministère des finances publiques ainsi que de représentants des agents économiques qui font partie du réseau de
production de maïs.  La limite maximale de chaque demande est de 10 000 tonnes.  Les certificats sont valablessix mois, à compter de leur date d'émission.  Le contingent et son administration sont régis par l'Accordgouvernemental n° 920-99 et par l'Accord ministériel n° 425-97 publiés au Journal officiel du Guatemala.G/AG/N/GTM/17
Page 412 3
Riz 1006 a) Attribution aux pays :  Aucune.
b) Attribution aux importateurs :  Dans l'ordre de présentation des demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas
dépassée et au prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le pays et enregistrées au
Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires :  Le certificat est délivré par une Commission ad hoc , composée de représentants
du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du Ministère des
finances publiques ainsi que de représentants du réseau de production de riz.  Le contingent et son administration
sont régis par l'Accord gouvernemental n° 919-99 publié au Journal officiel du Guatemala.
Farine de froment (blé) ou de méteil 11010000 a) Attribution aux pays :  Aucune.
b) Attribution aux importateurs :  Par le biais d'un certificat d'importation, dans l'ordre de présentation des
demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas dépassée et au prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et enregistrée au
Ministère de l'économie.  Les importations dans les limites du contingent se répartissent comme suit:  40 pour cent
au premier trimestre, 30 pour cent au deuxième, 15 pour cent au troisième et 15 pour cent au quatrième.
d) Informations complémentaires :  Les certificats sont délivrés par la Commission ad hoc , composée de
représentants du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du
Ministère des finances publiques ainsi que de représentants des agents économiques qui font partie du réseau de
production de blé.  La limite maximale pour chaque demande est de 1 500 tonnes.  Les certificats sont valables90 jours.  Le contingent et son administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 152-96 et par les Accords
ministériels n° 426-97 et 498-99 publiés au Journal officiel du Guatemala.
__________