ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/77
19 mars 2003
(03-1607)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
APPROCHES POSSIBLES POUR AMÉLIORER LES DISCIPLINES
RELATIVES AUX SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 mars 2003.
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Introduction
1. Depuis la Réunion ministérielle de l'OMC qui s' est tenue à Doha, le Groupe de négociation
sur les règles a profité de l'occasion qui lui était donnée de jeter les bases des travaux du Groupe surles subventions aux pêcheries en examinant un certain nombre des caractéristiques du secteur des
pêcheries et en passant en revue les travaux pertinents en la matière effectués dans d'autres instances.
Il est temps d'engager un dialogue constructif sur des idées concrètes afin d'exécuter le mandat énoncé
au paragraphe 28 de la Déclaration de Doha, c'est-à-dire de "clarifier et améliorer les disciplines de
l'OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour
les pays en développement".  Les États-Unis espèrent que la présente communication, qui met en
relief un certain nombre de questions clés et propose un certain nombre de pistes pour de premierséchanges de vues, contribuera à l'élaboration de disciplines clarifiées et améliorées.
2. Le présent document contient des vues préliminaires et ne préjuge nullement de l'examen
d'autres approches dans la suite des négociations.
Objectif global
3. Il y a lieu de souligner pour commencer que des règles clarifiées et améliorées ont pour
objectif d'offrir des disciplines mieux adaptées applicables aux programmes des pouvoirs publics qui
entraînent une surcapacité et une surpêche ou s'accompagnent d'autres effets de distorsion des
échanges.1  Comme le prévoit l'article premier de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (l'Accord SMC), ces subventions ont des effets préjudiciables parce qu'elles abaissentle coût des intrants (argent, biens ou services) dans des proportions plus importantes que si le jeu des
forces du marché s'exerçait librement, ou qu'elles accroissent les recettes et le revenu dans des
proportions plus importantes que celles qui seraient atteintes en temps normal.  Améliorer les
disciplines concernant les subventions aux pêcheries qui entraînent une surcapacité et une surpêche
devrait aussi contribuer à réduire la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, comme lesdirigeants du monde entier l'ont demandé dans le Plan d'application du Sommet mondial pour le
                                                     
1 D'autres programmes des pouvoirs publics peuvent contribuer à réduire la surcapacité et la surpêche,
et favoriser la durabilité des ressources.  Ces programmes ne sont pas visés par les négociations, pas plus que les
programmes concernant les pêcheries artisanales dans les pays en développement.TN/RL/W/77
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développement durable de Johannesburg.  En outre, il est vraisemblable que les efforts faits pour
tenter de résoudre la question des subventions aux pêcheries auront des effets positifs considérables
sur l'environnement et le développement.
4. Il pourrait être bon de recenser les raisons qui font que les disciplines existantes concernant
les subventions et les mesures compensatoires ne permettent pas de canaliser les subventionspréjudiciables dans le secteur des pêcheries de manière satisfaisante.  Comme il est dit dans une
communication présentée par huit Membres (TN/RL/W/3), les règles SMC existantes visent avant
tout certaines formes de distorsion du marché liées aux produits subventionnés (effets sur les prix et
part de marché sur les marchés concurrents, par exemple).  Les subventions aux pêcheries ont
cependant pour caractéristique de limiter l'accès des participants non subventionnés aux ressources
communes de la pêche (les prises sont limitées à des niveaux inférieurs à ceux qui seraient atteints en
d'autres circonstances, ou il y a même déperdition de la ressource).  Or, il peut être difficile dedémontrer les effets de ces distorsions de la production (effets sur les prix et perte de parts de marché
sur un marché déterminé) selon une des manières prévues par les règles actuelles.  Il est donc
nécessaire d'apporter des clarifications et des améliorations aux règles pour renforcer l'efficacité des
disciplines relatives aux subventions aux pêcheries.
Élargissement de la catégorie des subventions aux pêcheries prohibées ("Catégorie rouge")
5. Il pourrait être bon, comme point de départ du débat sur la clarification et l'amélioration des
disciplines, d'envisager la possibilité d'élargir la catégorie des subventions prohibées ("catégorie
rouge") ( voir article 3 de l'Accord SMC) de façon qu'elle recouvre expressément les subventions aux
pêcheries qui favorisent directement la surcapacité et la surpêche ou ont d'autres effets directs dedistorsion des échanges.  Ces subventions pourraie nt être classées soit en fonction du type de
programme (c'est le cas des programmes réputés entraîner une surcapacité ou une surpêche) et/soit en
fonction de la pêcherie [à laquelle] elles confèrent un avantage (c'est le cas des subventions qui
contribuent à la surcapacité ou à la surpêche dans des pêcheries dans lesquelles il y a déjà surpêche).
Un accord sur l'élimination de ces subventions aux pêcheries qui sont extrêmement préjudiciablespourrait être un bon moyen de faire face aux problèmes qui se posent dans ce secteur.
Préjudice grave et subventions présumées préjudiciables ("catégorie orange")
6. On pourrait concevoir une autre approche, qui pourrait soit compléter l'approche de la
"catégorie rouge" soit être entièrement distincte, qui consisterait à prévoir une catégorie "orange".
Les subventions considérées seraient présumées  être préjudiciables à moins que le gouvernement
accordant la subvention puisse démontrer de manière positive que la subvention n'avait entraînéaucune surcapacité/surpêche ou aucun autre effet négatif pour le commerce.  Si la présomption ne
pouvait pas être réfutée, les subventions de cette catégorie pourraient donner lieu à une action.  La
catégorie orange pourrait être calquée sur le modèle de l'article 6.1 de l'Accord SMC qui est
aujourd'hui caduc.  C'est ainsi que les subventions qui  dépasseraient une certaine part de la production
seraient présumées causer un "préjudice grave", mais la présomption pourrait être réfutée si certainscritères étaient remplis, par exemple s'il pouvait être démontré de manière positive que la subvention
ne servait pas à financer la pêche dans une pêcherie dans laquelle il y a déjà surpêche ou que le
programme était soumis à des restrictions effectives destinées à empêcher qu'il entraîne une
surcapacité ou une surpêche.  Le Groupe de négociation sur les règles devrait non seulement
envisager une catégorie orange pour les subventions aux pêcheries, mais étudier les moyens de faireen sorte que les dispositions existantes de l' Accord SMC concernant le préjudice grave soient
pleinement opérationnelles et qu'elles constituent des disciplines efficaces pour les subventions aux
pêcheries.TN/RL/W/77
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Amélioration de la notification des programmes de subventions
7. Afin de permettre aux Membres de disposer de meilleures données pour évaluer les
subventions et les classer en catégories, le Groupe devrait aussi étudier les moyens d'améliorer la
qualité des notifications relatives aux subventions aux pêcheries présentées au titre de l'Accord SMC.On pourrait prévoir par exemple la présentation de renseignements plus détaillés concernant
expressément les pêcheries, y compris les régimes de gestion pertinents, afin que les notifications en
la matière présentées au titre de l'Accord SMC servent davantage à compléter les notifications
touchant les pêcheries requises dans d'autres instances (comme par exemple les notifications sur la
capacité).  Les Membres pourraient aussi étudier les moyens de rendre plus opérante la prescription
relative à la notification des subventions aux pêcheries.
Aspects institutionnels et communication au public
8. Lorsqu'il examinera la structure éventuelle de ces disciplines améliorées, le Groupe devrait
étudier les moyens d'obtenir des renseignements sur l'état des stocks de poisson et d'autres
renseignements analogues auprès des autres organisations et d'instaurer une coopération avec
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentati on et l'agriculture (FAO)  et les organisations
régionales qui s'occupent de la gestion des pêcheries.  Il pourrait aussi tenter de voir comment
s'informer du point de vue des groupes non gouvernementaux et des spécialistes, parmi lesquels des
groupes du secteur de la pêche et des groupes engagés dans la préservation de l'environnement.
Étapes suivantes
9. Les États-Unis invitent les Membres à examiner les suggestions présentées ci-dessus et à en
présenter de nouvelles pour alimenter le débat.
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