RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/51
2 mars 2001
(01-1073)
Conseil du commerce des services
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 1ER DÉCEMBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 1er décembre 2000.  L'ordre du
jour de la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1451.  Au titre du point intitulé "Autres
questions", le Président a indiqué qu'il ferait une déclaration concernant son rapport au Conseil
général sur le débat que le Conseil du commerce des services avait consacré au commerceélectronique à sa réunion d'octobre 2000, puis qu'il inviterait le Secrétariat à présenter un rapport de
situation sur la base de données électronique contenant les listes d'engagements codifiées.  Lereprésentant du Mexique a dit qu'il souhaitait faire une déclaration concernant le document
job n° 4427/Rev.1 au sujet des points d'information et de contact.
2. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel que distribué, en y ajoutant les
questions soulevées au titre du point "Autres questions".
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. EXAMEN DU POINT CONVENU AU SUJET DES TAXES DE RÉPARTITION DANS
LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
4. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le 6 octobre, le Conseil avait projeté de
débattre des questions qui se posaient dans le cadre de l'examen du point convenu après avoir entendu
un rapport du représentant de l'UIT sur les conclusions auxquelles l'Assemblée mondiale de
normalisation des télécommunications était parvenue à sa réunion de septembre 2000.  Toutefois, le
représentant du Secrétariat de l'UIT avait fait savoir que l'Assemblée n'avait pas achevé ses travaux et
n'était encore parvenue à aucune conclusion au sujet des taxes de répartition.  Il avait donc été décidéque le Conseil reviendrait sur cette question à la réunion en cours.  Le Président a invité le
représentant du Secrétariat de l'UIT à informer le Conseil des conclusions de l'Assemblée mondiale de
normalisation des télécommunications.
5. Il est rendu compte de l'intervention du représentant du Secrétariat de l'UIT dans le document
job n° 8211 daté du 12 décembre.
6. Le Président a invité les délégations à indiquer de quelle façon elles souhaitaient poursuivre
l'examen du point convenu.  Il a rappelé que l'on avait suggéré lors de précédentes réunions que le
Conseil se contente de proroger l'accord dont ce point avait fait l'objet, et il et s'est demandé si les
délégations jugeaient l'idée acceptable dans son principe et, dans l'affirmative, pour quelle périodeelles envisageraient une telle prorogation.
7. Le représentant du Mexique a noté que l'examen en cours n'avait pas pour objet de décider de
proroger ou non le moratoire convenu.  Le Conseil ne devrait pas, selon lui, fixer une date
d'expiration, mais plutôt prendre note de ce que les circonstances n'avaient pas suffisamment évolué
pour autoriser une levée du moratoire, et arrêter une nouvelle date à laquelle la question serait de
nouveau examinée.S/C/M/51
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8. Commentant la déclaration du représentant du Secrétariat de l'UIT, la représentante de
l'Australie a indiqué qu'elle avait pris note de la liste des pays ayant décidé qu'ils n'appliqueraient pas
les nouvelles dispositions.  S'agissant de la remarque du Mexique selon laquelle les circonstances quijustifiaient la prorogation du moratoire continuaient de prévaloir, elle a estimé que les délibérations du
Conseil n'avaient pas jusque-là permis d'établir que tel était bien le cas.  Sa délégation prévoyait dedistribuer une proposition de négociation où seraient  abordés certains des éléments à l'examen, ainsi
que d'autres questions en rapport avec les télécommunications, et elle se prononcerait alors sur ces
questions au vu des résultats des travaux de l'Assemblée mondiale de normalisation destélécommunications de l'UIT et de leurs incidences.
9. Le représentant du Chili a déclaré que le processus de réforme au sein de l'UIT progressait
avec lenteur.  Il partageait l'avis du Mexique selon lequel l'accord sur le point convenu demeurait en
vigueur, mais c'était, a-t-il noté, un accord politique, de sorte qu'il importait que les Membres soient
périodiquement informés des dernières évolutions à l'UIT.
10. Le représentant de la Turquie a appuyé la prorogation de l'accord sur le point en question, eu
égard au fait que le secteur des télécommunications de la plupart des Membres était sous le contrôle
de l'État et que des critères objectifs rendaient sans doute inévitable l'application de taxes différentes.
11. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que la communication du
Secrétariat de l'UIT ne permettait pas de savoir clairement s'il subsistait une discrimination en matière
de taxes de répartition, mais qu'il avait pris note que ces taxes allaient disparaître dans un an ou deux.
Il pensait comme la représentante de l'Australie que le Conseil n'avait pas une vision claire de la
question et qu'un examen plus approfondi aiderait à déterminer s'il y avait discrimination et, si oui,
dans quelle mesure.  Sa délégation était favorable au maintien du moratoire au moins jusqu'à lasession-bilan.  Il a suggéré qu'une prochaine réunion se tienne en présence de représentants de l'UIT et
d'experts nationaux des télécommunications de faç on que cette question puisse faire l'objet d'un débat
plus approfondi.
12. Pour conclure l'examen de ce point, le Président a indiqué que le Conseil y reviendrait à sa
réunion suivante.
13. Il en a été ainsi convenu.
B. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS
- DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS
14. Le Président a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Conseil avait dû, faute de temps,
ajourner l'examen de ce point.  Le Conseil avait engagé une réflexion préliminaire sur la déclaration
de la délégation des États-Unis, reproduite dans le document S/C/W/147, qui avait trait à la
notification et à l'examen des accords d'intégration économique au titre de l'article V de l'AGCS.
Dans cette déclaration, les États-Unis soulevaient la question des moyens propres à améliorer laponctualité de présentation de telles notifications et leur communication, pour examen, au Comité des
accords commerciaux régionaux.  Certains avis avaient été émis sur la question, sans que l'on
aboutisse toutefois à une décision.
15. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'un certain nombre de suggestions intéressantes
avaient été avancées à la réunion précédente.  Sa délégation en avait noté deux qui lui paraissaient
particulièrement pertinentes et elle pensait qu'il serait bon que le Conseil y réfléchisse plus avant.  La
première tendait à proposer que le Secrétariat établisse une liste récapitulative des accords
d'intégration économique qui avaient été notifiés mais dont le Comité des accords commerciauxrégionaux n'avait pas été saisi;  la seconde portait sur la mise sur pied d'une procédure de notification
systématique des accords au Comité, compte tenu de ce que l'AGCS et le GATT différaient sur unS/C/M/51
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point, à savoir que le Comité des accords commerciaux régionaux était automatiquement saisi des
accords notifiés au titre du GATT, mais non des accords notifiés au titre de l'AGCS.
16. La représentante du Canada a relevé l'importance de cette question et la nécessité, en
particulier, d'assurer la transparence.  Sa délégation avait présenté trois suggestions à cet effet:
premièrement, que le Secrétariat dresse une liste des accords qui avaient été notifiés, mais dont le
Comité des accords commerciaux régionaux n'était pas encore saisi;  deuxièmement, que le Comité
soit automatiquement saisi de toute notification 60 jours après sa présentation, sauf indication
contraire du Membre concerné;  et enfin que, pour encourager les notifications, le Secrétariat passe enrevue les récents rapports établis dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales
en vue d'identifier les accords dont la notification pourrait être requise au titre de l'article V.  Elle
avait noté les préoccupations exprimées par certains Membres concernant cette dernière suggestion
mais, a-t-elle souligné, un exercice similaire avait été mené à bien au sein du Groupe de travail des
règles de l'AGCS pour ce qui était des pratiques des Membres en matière de subventions.
17. Le représentant du Japon a appuyé les deux premières suggestions du Canada et jugé lui aussi
utile que le Comité des accords commerciaux régionaux examine les accords d'intégration
économique notifiés.  Sa délégation étudierait plus avant la troisième suggestion.
18. Le représentant de l'Argentine s'est dit favorable à la première proposition du Canada.
Toutefois, sa délégation envisageait avec de sérieuses réserves un mécanisme de renvoi systématique
au Comité des accords commerciaux régionaux, étant donné que l'AGCS ne prévoyait aucun
mécanisme de la sorte, mais indiquait simplement qu'il appartenait au Conseil de décider de
l'opportunité de tels renvois.  L'orateur s'est propo sé de réfléchir plus longuement à la troisième
suggestion, mais a noté qu'il n'incombait pas au Secrétariat d'indiquer si les Membres avaient ou nonsatisfait à leurs obligations de notification.  Quant au précédent mentionné par le Canada en ce qui
concernait les subventions, il a fait observer que ce récapitulatif était sans conséquence pour les
Membres du point de vue du respect de leurs obligations.  Les représentants du Brésil et de l'Uruguay
ont pleinement souscrit aux observations de l'Argentine.
19. Le représentant de la Suisse a appuyé la première proposition du Canada.  S'agissant de la
deuxième, il a souligné qu'elle était contraire à l'article V:7, qui dispose seulement que le Conseil
peut, cas par cas, charger un autre organe d'examiner les accords d'intégration économique.
20. Pour conclure le débat sur ce point de l'ordre du jour, le Président a indiqué que le Secrétariat
établirait une liste de tous les accords d'intégration économique notifiés au Conseil du commerce des
services en signalant ceux qui n'avaient pas été communiqués au Comité des accords commerciaux
régionaux.  Concernant les deux autres suggestions de la délégation du Canada, certains Membres
avaient exprimé des réserves et d'autres indiqué qu'ils souhaitaient y réfléchir plus avant;  il a doncproposé que le Conseil les réexamine à sa réunion suivante.
21. Il en a été ainsi convenu.
C. ENGAGEMENTS CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
- COMMUNICATION DU BRÉSIL
22. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait brièvement débattu de ce
point de l'ordre du jour.  La délégation du Brésil avait informé le Conseil que sa communication
reproduite dans le document S/C/W/160 au sujet de la révision de ses engagements concernant les
télécommunications de base avait fait l'objet de co nsultations avec d'autres Membres.  Elle s'était
également référée à la procédure dont elle suggérait l'adoption, procédure qui autoriserait le Brésil àconsolider ses engagements dans ce domaine et à maintenir la liste d'exemptions de l'obligation NPF
établie lors des négociations relatives au quatrième Protocole.  À l'issue du bref débat qui avait eu lieu
à la précédente réunion, la délégation du Brésil avait indiqué qu'elle poursuivrait ses consultations surS/C/M/51
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le contenu de fond et les aspects procéduraux de sa communication.  Il avait donc été convenu que le
Conseil reviendrait sur cette question à la lumière de ces consultations ultérieures.
23. Le représentant du Brésil a indiqué que, depuis la précédente réunion, sa délégation avait
échangé des informations avec divers Membres mais que, malgré tous ses efforts, elle n'avait
malheureusement pu s'assurer la présence de son expert en télécommunications à la réunion en cours.
Il a donc demandé que ce point figure encore à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil, pourplus ample examen.
24. Le Président a déclaré que le Conseil se pencherait une nouvelle fois sur ce point à sa réunion
suivante.
25. Il en a été ainsi convenu.
D. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À
L'ARTICLE II (NPF)
26. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion extraordinaire consacrée le 5 octobre au
réexamen des exemptions de l'obligation NPF, le Conseil avait mené à terme son examen du
récapitulatif établi par le Secrétariat dans le document job n° 1551.  Au cours de cette réunion, la
question de la détermination de la date d'un nouveau réexamen ultérieur, comme prévu au
paragraphe 4 b) de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, avait fait l'objet
d'un premier échange de vues.  Certaines suggestions avaient alors été avancées:  c'est ainsi que la
délégation du Mexique avait suggéré que le prochain réexamen ait lieu six mois avant la fin des
négociations ou en 2004 si celles-ci se poursuivaient encore à cette date.  Il avait également été
suggéré de débattre de cette question au moment du bilan auquel il serait procédé lors de la sessionextraordinaire de mars 2001.  Le Président a également rappelé qu'il avait été convenu que le débat ne
se limiterait pas à la question de la date d'un nouveau réexamen éventuel, mais qu'il porterait aussi sur
tout autre point en suspens que les Membres pourraient souhaiter aborder dans le cadre de ceréexamen.
27. Le représentant du Japon a suggéré que le prochain réexamen ait lieu au plus tard en
juin 2004, étant donné que, en principe, aucune exemption ne devait dépasser une période de dix ans.
Concernant les points en suspens, il a informé le  Conseil que sa délégation avait reçu des réponses
écrites aux questions qu'elle avait posées à la délégation de l'Afrique du Sud.  Le représentant de
l'Afrique du Sud a indiqué que sa délégation avait fourni des réponses écrites à des questions en
suspens du Japon et de l'Australie, et que le texte en serait distribué à tous les Membres.
28. Le représentant du Pérou a entrepris de répondre à une question liée à l'exemption dont
bénéficiait son pays pour les services récréatifs, culturels et sportifs.  Cette exemption permettait au
Pérou de favoriser la présence des artistes d'Amérique latine interprétant des œuvres d'origine
latino-américaine, en tolérant un contingent de participation plus important pour ces artistes que pourceux d'autres pays.  La délégation du Japon avait demandé pourquoi le Pérou était le seul pays
d'Amérique latine qui comptait une telle exemption sur sa liste, et la réponse était que, dans le cas du
Pérou, cette mesure était fondée sur une disposition de la législation nationale et non sur un accord
international.  Le Décret national 013-87 ED disposait à l'article premier que la limite générale fixée à
20 pour cent pour la participation d'artistes étrangers aux spectacles montés au Pérou pouvait êtreportée à 40 pour cent lorsque ces artistes étaient originaires d'autres pays d'Amérique latine.  Le
représentant du Pérou a également complété les renseignements qui avaient déjà été donnés à la
réunion précédente au sujet de l'exemption dont bénéficiait le Pérou concernant les services de
transport.  La question portait sur les particularités du traitement le plus favorable en matière de
transport maritime dans la région du Pacte andin.  Il convenait de tenir compte du fait que, au momentconsidéré, les fournisseurs de services de transport maritime de la région andine ou de pays tiersS/C/M/51
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bénéficiaient du libre accès pour le fret en provenance ou à destination de cette région.  C'est ainsi que
les navires battant pavillon équatorien ou ceux de pays tiers pouvaient charger ou décharger dans les
ports péruviens du fret provenant de la sous-rég ion ou d'autres ports péruviens.  À cet égard, le
traitement préférentiel était lié à la liberté de cabotage.  De même, les navires battant pavillon
équatorien pouvaient transporter du fret provenant ou non de pays andins chargé dans des portspéruviens ou destiné à y être déchargé, alors que les navires sous pavillons tiers n'y étaient autorisés
que si le fret provenait de la région andine.
29. Concernant la date d'un éventuel réexamen ultérieur, les représentants de la Corée et du Chili
ont jugé préférable qu'elle soit fixe plutôt que liée à une autre échéance et ont donc appuyé la
proposition du Japon tendant à ce que ce réexamen ait lieu en juin 2004.  Le représentant du
Costa Rica s'est associé lui aussi à cette proposition.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a rappelé
que sa délégation avait été partisane d'une date fixée au plus tard au milieu de l'année 2004 ou à la findes négociations sur les services si celle-ci intervenait avant, étant donné qu'il importait que lesexemptions soient réexaminées avant la date où elles devaient en principe expirer.  Toutefois, sa
délégation pouvait se rallier à la proposition du Japon.  Appuyant lui aussi cette proposition, le
représentant de la Nouvelle-Zélande a souligné la flexibilité qu'elle ménageait. Certains Membres
souhaitaient lier le réexamen suivant à la fin des négociations et ont fait valoir que la formulation "enjuin 2004 au plus tard" signifiait que si les négociations arrivaient à leur terme avant 2004, il ne seraitpas nécessaire d'attendre cette échéance.
30. Le représentant de la Suisse a déclaré que l'échéance normale pour un nouveau réexamen
devrait se situer dans cinq ans, eu égard au paragraphe 10 de l'Annexe qui prescrivait une limite de dix
ans en principe.  Dans tous les cas, il convenait que ce réexamen n'intervienne pas avant la conclusion
des négociations sur les services, dont les exemptions constitueraient très probablement un volet.  La
représentante de l'Australie a estimé que la date du nouveau réexamen figurait parmi un certain
nombre d'échéances dont il serait nécessaire de débattre à la session-bilan du mois de mars.  Sadélégation, a-t-elle ajouté, appuyait vigoureusement la communication que le Japon avait présentée àla précédente réunion au sujet des questions systémiques en rapport avec la clause NPF sur lesquellesle Conseil pourrait se pencher.
31. Le représentant des Communautés européennes a noté que la date du premier réexamen était
clairement indiquée dans une disposition de l'Annexe, ce qui n'était pas le cas de celles des réexamens
ultérieurs.  Il convenait que la date soit fixée à la lumière des négociations qui avaient été engagées et
en ayant à l'esprit qu'il serait nécessaire de procéder à un réexamen à l'issue de ces négociations pour
une sorte de toilettage.  Il était donc prématuré à ce stade de fixer la date du réexamen suivant, de
sorte que la délégation des Communautés européennes ne pouvait pas appuyer la proposition duJapon.  Elle était favorable à ce que cette question soit traitée au moment de la session-bilan de mars,lorsque les délégations auraient une idée plus claire de l'organisation des négociations.
32. Le représentant des États-Unis a déclaré que le réexamen suivant devrait être organisé aux
environs de la date correspondant à l'échéance indiquée dans l'Annexe comme celle à laquelle
expiraient en principe les exemptions de l'obligation NPF;  sa délégation appuyait donc la proposition
du Japon selon laquelle le réexamen devrait être entrepris en juin 2004 au plus tard.  Il s'est demandés'il était bien approprié de débattre d'une date dans le cadre du bilan prévu en mars étant donné que
celui-ci allait porter sur les négociations et que le réexamen des exemptions représentait un exercice
distinct.
33. Le représentant du Mexique a indiqué que, bien que sa délégation ait elle-même fait une
proposition concernant la détermination de la date d'un deuxième réexamen, celle du Japon lui
paraissait en principe acceptable, mais que sa délégation avait besoin de temps pour l'examiner plus
avant.  Il a également observé qu'il n'était pas fait mention de négociations dans les paragraphes
relatifs aux réexamens et que, même si l'Annexe disposait que les exemptions feraient l'objet deS/C/M/51
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négociations, ces réexamens constituaient un processus distinct.  Celui-ci visait à déterminer si les
circonstances qui avaient justifié les exemptions existaient toujours, et était donc sans rapport avec les
négociations.
34. Le Président a noté que la proposition du Japon, à savoir que le réexamen suivant ait lieu en
juin 2004 au plus tard, comptait de nombreux partisans, mais qu'une ou deux délégations étaient
favorables à ce que l'on revienne sur cette question à la session-bilan du mois de mars.  Deux
délégations avaient fait valoir que le réexamen des exemptions de l'obligation NPF était un exercice
distinct des négociations et qu'il n'était donc peut-être pas approprié d'en débattre à la session-bilan.Le Président a déclaré que le Conseil reviendrait sur ce point, y compris sur la date d'un éventuelréexamen ultérieur et sur toute autre question en suspens, à sa réunion ordinaire suivante.
35. Il en a été ainsi convenu.
E. RECTIFICATION D'UNE ERREUR TECHNIQUE DANS UNE LISTE
D'EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF – COMMUNICATION DE LARÉPUBLIQUE DOMINICAINE
36. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur la communication de la
République dominicaine figurant dans le document S/C/W/175, qui avait trait à la rectification d'une
erreur technique dans la liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce pays.  Dans
cette communication, la République dominicaine faisait état de la présence d'une erreur techniquedans sa liste depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Il a rappelé que le Conseil avait adopté des
procédures pour la certification de rectifications de listes d'engagements, mais sans considérer
expressément la question de la certification de rectifications apportées à des exemptions de
l'obligation NPF.  Il a invité les délégations à indiquer si elles étaient d'avis que les procédures
adoptées par le Conseil concernant les listes d'engagements devaient s'appliquer aussi quand ils'agissait de certifier des rectifications d'exemptions de l'obligation NPF.
37. Le représentant de la République dominicaine a expliqué que sa délégation demandait que
soit rectifiée une erreur technique dans l'énoncé de son exemption relative aux services juridiques qui
était passée inaperçue au moment de la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Il avait été indiqué par erreur
que cette exemption s'appliquait aux architectes et ingénieurs, alors qu'elle avait trait en réalité aux
avocats.  La correction consisterait donc à remplacer les mots "architectes et ingénieurs" par le mot
"avocats".  Il s'agissait manifestement d'une erreur technique, que la délégation de la
République dominicaine espérait que le Conseil aiderait à corriger.  La délégation accepterait touteprocédure que le Conseil jugerait être la plus appropriée en l'espèce.
38. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait observer que le Chili avait présenté, sur les
questions générales découlant du réexamen, une communication qui pourrait être pertinente aux fins
de la question considérée.  Il a demandé des éclaircissements sur le point de savoir si l'erreur en
question figurait dans la communication initiale de la République dominicaine, comme le donnait à
penser le deuxième paragraphe de la demande de rectification.  Dans sa réponse, le représentant de la
République dominicaine a déclaré que la demande laissait entendre que la communication initiale était
exempte d'erreur;  toutefois, il était désormais vain de chercher à déterminer à quel stade l'erreur
s'était produite, puisque cette erreur était de toute façon passée inaperçue au moment de la conclusiondu Cycle d'Uruguay, et il était nécessaire de la rectifier.
39. Le représentant du Chili a déclaré que la véritable question n'était pas de savoir si le Conseil
était disposé à accéder à la demande de la République dominicaine;  elle tenait plutôt à l'absence, dans
l'AGCS, de dispositions applicables au cas d'espèce, à savoir la rectification d'une liste d'exemptions
de l'obligation NPF, chose à laquelle les Membres se devaient de remédier.  La demande de laRépublique dominicaine offrait un exemple concret venant s'ajouter à tous ceux qui étaient présentésS/C/M/51
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dans la communication de sa délégation, laquelle allait être examinée au titre du point suivant de
l'ordre du jour.
40. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation étudierait la demande et y
reviendrait à la réunion suivante.  Concernant la manière de procéder, il était semble-t-il besoin de
définir des procédures qui permettraient aux Membres de modifier leurs exemptions en vue, dans
l'idéal, d'en restreindre la portée.  Comme l'avaient suggéré d'autres délégations, il pourrait y avoir
lieu de s'interroger sur l'utilité d'une disposition représentant l'équivalent de l'article XXI pour les
exemptions de l'obligation NPF.  Sa délégation serait intéressée de savoir sur quelles bases pourraientêtre instituées de telles procédures nouvelles;  ces procédures étaient justifiées dans la pratique, maisil convenait de s'assurer que toutes les délégations seraient satisfaites quant à leur validité.
41. S'agissant de l'objet de la rectification demandée par la République dominicaine, le
représentant du Japon a déclaré que, de l'avis de sa délégation, il s'agissait d'une erreur technique qui
devait être rectifiée.  S'agissant des procédures, sa délégation avait soulevé la question dans lacommunication qu'elle avait présentée à la précédente réunion parce qu'il lui était apparu nécessaired'en élaborer de nouvelles pour l'élimination autonome des exemptions.  Il serait utile à cet égard
d'examiner la communication du Chili.
42. En réponse à la question du Président concernant la possibilité d'appliquer les procédures
existantes à la rectification de listes d'exemptions, le représentant de l'Argentine a estimé que ces
procédures devraient en principe pouvoir s'appliquer par analogie.  Il serait préférable de se montrerpragmatique et d'éviter de s'engager dans de longues discussions sur les procédures, sauf si le
Secrétariat donnait des raisons militant contre cette solution.  Le représentant du  Secrétariat a indiqué
que rien n'empêchait d'appliquer aux rectifications  des exemptions de l'obligation NPF les procédures
de certification des modifications ou améliorations techniques apportées aux listes d'engagements,
lorsque la rectification était dénuée d'effet sur le fond, comme en l'espèce, ou allait dans le sens d'une
amélioration de la situation.  Il ne s'agissait pas de réfléchir à des procédures qui autoriseraient une
extension des exemptions de l'obligation NPF ou l'introduction de nouvelles exemptions.  Comme
venait de le suggérer l'Argentine, étant donné le temps passé à élaborer des procédures decertification, il pourrait y avoir profit à en faire usage, pour ne pas répéter l'exercice.
43. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'il avait bien compris que la
modification demandée par la République dominicaine avait un caractère technique, mais que, sur la
question du recours aux procédures prévues à l'article XXI, sa délégation réservait sa position, cettequestion demandant plus ample réflexion.
44. Le Président a déclaré que le Conseil reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion
suivante.
45. Il en a été ainsi convenu.
F. EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
- QUESTIONS GÉNÉRALES DÉCOULANT DU RÉEXAMEN
46. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le 6 octobre, le Conseil avait été saisi d'une
communication du Japon, de la Corée et de Hong  Kong, Chine qui figurait dans le document
S/C/W/173.  La communication portait sur différentes questions de caractère général qui s'étaient
posées au cours du réexamen, par le Conseil, des exemptions de l'obligation NPF.  Un certain nombre
de délégations avaient accueilli favorablement la communication et estimé que celle-ci soulevait
plusieurs questions sur lesquelles il importait de se pencher dans le cadre de discussionsmultilatérales.  D'aucunes avaient toutefois jugé préférable que certaines questions fassent l'objet
d'échanges bilatéraux entre délégations.  Le débat avait eu un caractère tout à fait préliminaire, leS/C/M/51
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document n'ayant été présenté que depuis peu, et il avait donc été décidé que le Conseil le reprendrait
lors de la réunion en cours.
47. Le représentant du Chili a annoncé que sa délégation venait de présenter un document
informel qui avait trait au point D du document S/C/W/173, à avoir les procédures de réduction ou
d'élimination autonome d'exemptions de l'obligation NPF, question qui revêtait une très grande
importance en raison, non seulement de ses incidences juridiques, mais aussi de son impact sur les
négociations à venir.  Cette communication informelle visait à examiner les procédures qui pourraient
être utilisées pour éliminer des exemptions ou en réduire le champ d'application, éventuellement dansle cadre de négociations, comme indiqué dans l'A nnexe, ou à tout autre moment.  Le réexamen des
exemptions de l'obligation NPF avait eu pour objet de déterminer si les circonstances ayant rendu une
exemption nécessaire prévalaient encore, étant entendu que, dans le cas contraire, un Membre pouvait
en théorie éliminer l'exemption.  L'AGCS ne prévoyait toutefois aucune procédure à cet effet.  À
l'issue du réexamen, certains Membres avaient décidé unilatéralement d'éliminer certaines de leursexemptions, de sorte qu'il était devenu nécessaire de déterminer comment procéder pour donner à leur
décision un effet juridiquement contraignant.  Étant donné que l'Annexe relative aux exemptions des
obligations énoncées à l'article II faisait partie de l'AGCS, une modification d'une liste d'exemptions
constituerait-elle un amendement de l'AGCS relevant de l'article X de l'Accord de l'OMC?  La
délégation du Chili estimait que le Conseil pourrait envisager le recours au mécanisme prévu àl'article XXI:5 aux fins de la modification ou rectification d'engagements lorsqu'il s'agissait de réduire
le champ d'application d'une exemption, ce qui permettrait alors au Conseil de certifier le cas échéant
que la modification proposée constituait bien une réduction.  S'agissant de l'élimination d'une
exemption, le Chili proposait que le Conseil examine la possibilité d'appliquer la procédure de
notification simple décrite au paragraphe 7 de l'Annexe relative à l'article II.  Ces différentes solutionsdevraient faire l'objet d'une décision du Conseil et aboutir, de surcroît, à une modification des
dispositions de l'Annexe visant à y incorporer les procédures de rectification, réduction ou élimination
d'une exemption.  La délégation du Chili souhaitait porter ces réflexions à l'attention du Conseil, pourexamen.
48. Au sujet des réductions et rectifications techniques des listes d'exemptions de l'obligation
NPF, le représentant de la Nouvelle-Zélande a souhaité que la question des procédures trouve une
solution pragmatique.  Puisque les procédures décrites à l'article XXI avaient été élaborées enapplication d'une décision du Conseil, il lui paraissait possible d'envisager une autre décision dumême organe indiquant que ces procédures s'appliqueraient mutatis mutandis à une réduction ou à une
rectification technique des exemptions susmentionnées.  Concernant le retrait d'une exemption, sa
délégation se ralliait à la solution du Chili, telle qu'exposée au paragraphe 7 de sa communicationinformelle, à savoir l'application de la procédure prescrite au paragraphe 7 de l'Annexe.
49. Le représentant de l'Argentine a réitéré son appui à une solution pragmatique, pour éviter un
long débat sur les questions de procédure.  S'agissant de l'élimination d'une exemption, il souscrivait
au contenu du paragraphe 7 de la communication informelle du Chili et à l'opinion formulée par la
Nouvelle-Zélande selon laquelle toute notification au Conseil lierait le Membre qui en serait l'auteur.Le cas de la République dominicaine ou celui des Membres qui évoquaient la possibilité de réduire le
champ d'application d'une exemption était différent;  en l'occurrence, le Conseil pourrait décider que
s'appliquaient les procédures de certification des rectifications et améliorations techniques apportées à
des engagements. Toute autre modification concernant les exemptions était exclue, étant donné que
l'AGCS proscrivait très clairement toute nouvelle exemption, ou toute extension du champd'application d'exemptions déjà existantes.  Les représentants du Japon et de l'Australie
 se sont dits
d'accord avec les solutions procédurales suggérées par le Chili dans sa communication informelle.  Lereprésentant de Hong Kong, Chine s'est associé aux précédents orateurs.  Il a annoncé la présentation
d'une communication où serait développé un aspect qui avait été mentionné dans la communicationconjointe S/C/W/173, à savoir les exemptions de l'obligation NPF tendant à accorder un traitementmoins favorable que celui qui était énoncé dans des engagements spécifiques.S/C/M/51
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50. Le représentant du Canada a estimé nécessaire de réfléchir plus avant aux procédures
proposées et a suggéré de revenir sur la question à la réunion suivante.  Le représentant de la Corée a
demandé des éclaircissements sur le point de savoir si le mot "modification", à la deuxième ligne du
paragraphe 6 de la communication du Chili, signifiait "amélioration".  Le représentant du Chili a
expliqué que le paragraphe 6 se référait à l'article XXI :5 relatif aux éventuelles rectifications ou
modifications des listes d'exemptions.  La phrase suivante, où était suggérée l'application de cette
procédure, utilisait l'expression mutatis mutandis , signifiant par là que la procédure visant les
exemptions de l'obligation NPF ne s'appliquerait que dans les cas de rectifications ou d'améliorations,seuls cas possibles au demeurant.
51. Le représentant de Panama a déclaré qu'il était clair que tous les Membres souhaitaient une
réduction des exemptions des obligations énoncées à l'article II.  Il a relevé que le document conjoint
S/C/W/173 évoquait la possible nécessité d'inclure les exemptions relatives au transport maritime,
remarque dont sa délégation n'était pas certaine d'avoir compris le sens.  Le débat précédent avaitmontré sans ambiguïté que les délégations étaient favorables à l'élimination des exemptions del'obligation NPF, et non à l'inclusion de nouvelles catégories d'exemptions.
52. Le représentant des Communautés européennes a noté que le document informel présenté par
Hong Kong, Chine sur les exemptions de l'obligation NPF tendant à accorder un traitement moins
favorable que des engagements spécifiques était encore en cours d'examen.  Néanmoins, à ce stade
préliminaire, la position exposée dans ce document ne soulevait aucune difficulté aux yeux de sa
délégation.  S'agissant du document S/C/W/173, la délégation des Communautés européennes
souhaitait formuler un petit nombre d'observations.  Comme indiqué au paragraphe 8, elle jugeait elleaussi nécessaire de clarifier la situation concernant les accords d'investissement bilatéraux.  Les
conclusions formulées au paragraphe 10, relatif aux services de transport maritime, appelaient des
réserves de sa part;  l'orateur s'est demandé ce qu'il adviendrait lorsque le principe de la nation la plus
favorisée s'appliquerait au transport maritime, c'est-à-dire à l'issue des négociations sur ces services.
Le paragraphe  11, sur la procédure à suivre aux fins de la réduction ou de l'élimination autonomed'exemptions, demandait plus ample examen.  Concernant les paragraphes 12 et 13, relatifs à la durée
des exemptions de l'obligation NPF, la délégation des Communautés européennes croyait comprendre
que l'Annexe ménageait la possibilité d'exemptions pour une durée supérieure à dix ans, même si cette
durée était en principe de dix ans;  la mention "indéterminé" dans une liste correspondait aux cas où
un Membre souhaitait bénéficier d'une exemption excédant la durée normale.  Au paragraphe 18,concernant les politiques en faveur de la culture, la communication semblait suggérer que les
Membres devraient être tenus de préciser quelle forme d'identité culturelle ils entendaient protéger, les
moyens qui seraient mis en œuvre à cet effet et les raisons qui faisaient que des exemptions de
l'obligation NPF étaient l'unique façon d'y parvenir.  La délégation des Communautés européennes
s'inquiétait de ce que cela laissait entendre que de telles exemptions seraient accordées en fonction denormes spécifiques, plus strictes que les normes d'usage.  L'Annexe ne précisait par les critères sur la
base desquels les Membres pourraient présenter une demande d'exemptions;  au contraire, il leur
appartenait, semble-t-il, de décider eux-mêmes de l'opportunité d'une exemption de l'obligation NPF.
53. Compte tenu du large soutien qui s'était manifesté en faveur des propositions du Chili, le
représentant du Japon a suggéré que le Secrétariat élabore un projet de décision du Conseil de façon
que ces procédures puissent être adoptées le plus rapidement possible.
54. Le Président a observé qu'une convergence de vues semblait se dessiner dans le sens de la
proposition du Chili;  toutefois, une ou deux délégations avaient demandé à y réfléchir plus
longuement.  Afin de ne pas préjuger de l'issue de  ces consultations, il a suggéré de s'abstenir à ce
stade de demander au Secrétariat d'élaborer un que lconque projet de décision, et de revenir sur la
question à la réunion suivante.
55. Il en a été ainsi convenu.S/C/M/51
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G. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE X DE L'AGCS (SAUVEGARDES
D'URGENCE)
56. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document S/C/W/184, contenant une
communication dans laquelle le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS proposait que le
Conseil adopte une décision prorogeant le délai prescrit pour les négociations sur les mesures de
sauvegarde d'urgence au titre de l'article X de l'AGCS.
57. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, M. Tony Sims (Royaume-Uni), a
déclaré que cette décision était nécessaire parce que le délai prescrit pour les négociations susvisées
expirait le 15 décembre 2000.  Tous les Membres, a-t-il indiqué, regrettaient qu'une telle mesure aitété nécessaire, reconnaissaient que des progrès avaient été accomplis et espéraient qu'aucune nouvelle
prorogation ne serait requise.  Le Président du Groupe de travail a remercié les délégations de la
flexibilité dont elles avaient fait preuve durant ses consultations.
58. Le Président a proposé que le Conseil adopte le projet de décision.
59. Le Conseil en a ainsi décidé.
60. Tout en approuvant le souhait des Membres de proroger jusqu'au 15 mars 2002 le délai
prescrit pour la conclusion des négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence, et sans vouloir
préjuger de la décision qui venait d'être adoptée par le Conseil, le représentant de Panama a fait part
de ses doutes quant aux fondements juridiques de cette décision.  Il a observé que le paragraphe 1 del'article X énonçait une obligation de négociation et fixait un délai à cet effet et que les
paragraphes 2 et 3 contenaient des dispositions spéciales concernant la modification des engagements,
ainsi que la date à laquelle ces dispositions spéciales cesseraient de s'appliquer.  Lesparagraphes 1 et 2 du projet de décision proposé dans le document S/C/W/184 visaient à proroger la
durée de l'obligation de négociation et de la validité des dispositions spéciales relatives à la
modification des engagements contractés au titre de l'article X, et modifiaient par conséquent les
droits et obligations des Membres tels qu'ils découlaient de l'un des Accords de l'OMC.  Or, un
Accord de l'OMC ne pouvait être amendé que selon des procédures particulières, dont il doutaitqu'elles aient été observées en l'espèce.  Néanmoins, il comprenait que l'on souhaite poursuivre les
négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence;  les Membres avaient à tout moment la faculté
de décider de mener des négociations sur une question quelconque aussi longtemps qu'ils le
souhaitaient, et même s'il doutait de la validité du processus que l'on avait utilisé, étant donné les
circonstances, la décision qui venait d'être adoptée était clairement l'expression de la déterminationdes Membres de mener de bonne foi des négociations sur les mesures de sauvegarde, et elle avait en
cela valeur contraignante.  Le représentant de Panama espérait que, s'il se révélait nécessaire de
poursuivre les négociations au-delà de la date butoir du 15 mars 2002, le Conseil recourrait à une
autre procédure pour accéder aux vœux des Membres.  L'enseignement à tirer de cette décision était
que, lorsque l'occasion se présentait, la volonté des Membres d'adopter une certaine ligne d'actionl'emportait sur le souci d'observer à la lettre les procédures prescrites.  Il conviendrait de garder la
chose à l'esprit lorsque, dans d'autres débats au sein de l'OMC, certains Membres feraient valoir que
des décisions, propres à répondre aux aspirations d'autres Membres, ne pouvaient être prises parce que
cela obligerait à amender au préalable les Accords de l'OMC.  Le représentant de la
République dominicaine s'est associé à ces remarques et a déclaré qu'il rappellerait la décision que
venait d'adopter le Conseil chaque fois que l'on soutiendrait que certaines questions ne pouvaient êtrerésolues sans amender les Accords de l'OMC.
61. Le représentant de l'Égypte a indiqué que sa délégation était fort soucieuse de voir aboutir un
accord sur les sauvegardes d'urgence et qu'elle aurait préféré un délai plus court, mais qu'elle se
réjouissait néanmoins de l'adoption de la décision.  Il a souligné que des progrès substantiels avaientS/C/M/51
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été accomplis au sein du Groupe de travail des règles de l'AGCS et a émis l'espoir que se manifesterait
la volonté politique requise pour qu'un accord soit conclu le 15 mars 2002 au plus tard.
62. Le Conseil a pris note des déclarations.
H. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION DU KENYA
ET DU NIGÉRIA
63. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur deux communications, émanant l'une de la
délégation du Kenya et l'autre de la délégation du Nigéria et contenues respectivement dans les
documents S/C/W/176 et S/C/W/177, où était dema ndée la réouverture du cinquième Protocole,
relatif aux services financiers, en vue de l'acceptation de ces deux pays.  Il a également porté à
l'attention des Membres un projet de décision élaboré par le Secrétariat pour adoption par le Conseil
sous la cote S/C/W/178.  Ce projet avait été conçu sur le modèle des précédentes décisions similaires
du Conseil, à la seule différence qu'il s'appliquait à deux Membres.  L'objet de la décision, à savoir laréouverture du Protocole pour acceptation, étant identique sur le fond dans les deux cas, il n'avait pasparu nécessaire d'élaborer deux décisions distinctes.
64. Le représentant du Kenya a déclaré que le secteur des services financiers de son pays était
demeuré assez ouvert au fil des ans, conformément au programme adopté par le gouvernement en vue
d'en canaliser le potentiel de façon à promouvoir le développement économique et à améliorer le
niveau de vie.  Le Kenya avait jugé nécessaire de participer aux négociations de 1997 sur les servicesfinanciers afin d'asseoir son projet de réforme sur des bases solides, conscient qu'il était du rôle qu'un
secteur des services financiers efficace et moderne pouvait jouer dans la réalisation de ses objectifs en
matière de croissance économique et de développement.  Le processus interne de ratification des
résultats des négociations avait demandé plus de temps que prévu.  Le représentant du Kenya a
remercié les Membres de leur compréhension et souligné que ce retard ne signifiait nullement que sonpays avait hésité à donner juridiquement effet aux engagements souscrits.  Il a demandé la réouverture
du Protocole en vue de l'acceptation de son pays.
65. Le représentant du Nigéria a expliqué que l'incapacité de son pays de conclure le processus
national de ratification s'expliquait par des circonstances politiques particulières, son pays n'ayant
renoué que depuis peu avec un régime civil et démocratique.  En dépit des difficultés rencontrées, des
efforts concertés avaient été faits pour mener rapidement à terme le processus de ratification, comme
en témoignait la demande de réouverture en cours d'examen.  Le cinquième Protocole avait été parmi
les premiers instruments adoptés par l'Assemblée nationale.  C'était là une marque de l'attachement duNigéria aux principes du système commercial multilatéral et une preuve de l'importance que le
gouvernement attachait aux obligations qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC.  Pour les
partenaires commerciaux du Nigéria, c'était une indication des efforts consentis pour instaurer un
climat économique propice, pour restaurer la confiance des investisseurs, stimuler la croissance
économique et tirer parti des droits conférés par l'OMC. Le gouvernement venait de même d'acheverrécemment un examen interne de sa politique commerciale en vue de la rationaliser encore davantage
à la lumière des obligations contractées à l'OMC et d'en accroître la transparence et la prévisibilité.
Le Nigéria était à présent en mesure d'accepter formellement le cinquième Protocole et c'est pourquoi,
en remerciant les Membres de la compréhension dont ils avaient fait preuve tout au long du processus
interne de ratification, l'orateur demandait sa réouverture pour acceptation.
66. Le Président a proposé que le Conseil adopte le projet de décision relatif à la réouverture du
cinquième Protocole, pour acceptation, jusqu'au 31 décembre 2000.
67. Le Conseil en a ainsi décidé.S/C/M/51
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I. PROPOSITION RELATIVE À UN ACCORD DE COOPÉRATION AVEC L'UNION
POSTALE UNIVERSELLE (UPU)
68. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 25 février 2000 le Conseil avait été saisi d'une
communication de l'Union postale universelle (UPU), distribuée dans le document job n° 865, en date
du 16 février 2000, dans laquelle l'UPU proposait qu'un accord de coopération soit conclu entre elle et
l'OMC sous la forme d'un mémorandum d'accord.  Le Conseil avait pris note de cette communication
sans en débattre plus avant.  Or, le Secrétariat avait récemment reçu du Secrétariat de l'UPU une
communication contenant un projet de "Mémorandum d'accord sur la coopération entre l'Unionpostale universelle et l'Organisation mondiale du commerce", qui était reproduit dans une note duSecrétariat sous la cote S/C/W/180.
69. Un représentant du Secrétariat de l'UPU a souligné l'importance des règles de l'OMC pour
l'UPU et le secteur postal en général et la nécessité d'assurer la compatibilité des deux accords
internationaux.  Il a expliqué que l'UPU regroupait la totalité des Membres de l'OMC, plus un petit
nombre d'autres pays.  En 1999, le Congrès des plénipotentiaires de l'UPU avait décidé que cetteorganisation devrait s'employer à conclure avec l'OMC un accord de coopération conçu sur le modèle
de l'accord de coopération UIT-OMC, qui prendrait la forme d'un mémorandum d'accord.  Le Conseil
d'administration de l'UPU avait approuvé le projet de Mémorandum d'accord le 19 octobre 2000.
70. Le représentant du Pakistan a réservé le droit de sa délégation de revenir sur le projet de
Mémorandum d'accord et a soulevé un point de procédure.  Au cours du débat dont l'accord de
coopération entre l'UIT et l'OMC avait fait l'objet au sein du Conseil général, sa délégation avait
déclaré que de tels accords ne pouvaient être signés avec une partie n'ayant pas encore obtenu le statut
d'observateur.  Le paragraphe 2 du projet de Mémorandum d'accord reconnaissait ce statut à l'UPU;le représentant du Pakistan a observé que l'UPU comptait parmi les nombreuses organisations dont la
demande de statut d'observateur était encore en suspens, et que l'accord de coopération avec l'UIT ne
devrait pas créer un précédent en la matière.  Il a aussi rappelé qu'à sa dernière réunion le Conseil
avait décidé que, compte tenu de ce que les Membres attendaient encore l'avis du Conseil général sur
la question du statut d'observateur, et jusqu'à ce que les discussions au sein de cet organe aient abouti,toute future demande de statut d'observateur serait portée à la connaissance des Membres, ajoutée à la
liste figurant dans le document S/C/W/19/Rev.4, mais ne serait pas inscrite à l'ordre du jour du
Conseil des services.
71. Le représentant du Mexique a fait écho aux commentaires du Pakistan.  Il a déclaré que la
procédure logique consisterait à obtenir tout d'abord le statut d'observateur, de façon à permettre un
échange préliminaire dans le cadre des travaux des deux organisations, avant la conclusion éventuelle
d'un accord de portée plus large.  Le représentant de la Malaisie a déclaré que l'affaire avait des
incidences systémiques et a noté que la question de l'octroi du statut d'observateur était encore
pendante.  À titre préliminaire, le représentant de l'Égypte s'est associé aux remarques du Pakistan;  il
a demandé au représentant du Secrétariat de l'UPU s'il ne serait pas possible de réaliser les objectifsdu Mémorandum d'accord proposé par d'autres voies.
72. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que sa délégation n'avait pas achevé
d'examiner le projet de Mémorandum d'accord, mais a demandé au représentant de l'UPU des
éclaircissements quant à la raison du déséquilibre dans le traitement des observateurs de l'UPU et del'OMC qui ressortait des points 2 et 3 à la page 3 du document S/C/W/180.
73. Le représentant du Secrétariat de l'UPU a expliqué que la proposition relative à un accord de
coopération était présentée à l'initiative des gouvernements des pays membres de l'UPU, qui avaient
décidé par l'intermédiaire de leurs plénipotentiaires qu'un tel accord serait la meilleure façon
d'officialiser la coopération entre les deux organisa tions.  L'objectif premier pour l'UPU était d'être en
mesure d'assister aux réunions de l'OMC en qualité  d'observateur, de procéder à des échanges de vuesS/C/M/51
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et de recevoir des documents.  S'agissant de la question soulevée par Hong Kong, Chine, il a déclaré
que, si déséquilibre il y avait, cela n'était pas délibéré, et que rien ne s'opposerait à ce que des
représentants de l'OMC assistent à un plus grand nombre de réunions de l'UPU en qualitéd'observateurs.
74. Pour conclure le débat sur ce point, le Président a déclaré que le Conseil prendrait note des
observations formulées et reviendrait sur cette question à une réunion ultérieure.
75. Il en a été ainsi convenu.
J. AUTRES QUESTIONS
76. Le Président a rappelé que, le 17 juillet 2000, le Conseil général avait invité les quatre
organes subsidiaires à reprendre au point où ils les avaient interrompus leurs travaux sur le commerce
électronique, à identifier, dans leurs domaines de compétence respectifs, les questions
intersectorielles, et à faire rapport au Conseil général à sa réunion de décembre 2000.  Conformément
à cette décision, le Conseil des services s'était de nouveau penché sur la question à sa précédenteréunion.  Les Membres en avaient brièvement débattu et il avait été convenu que le Président
rédigerait, sous sa propre responsabilité, un rapport à l'adresse du Conseil général reflétant le sens
général de ces discussions.  Il avait été aussi convenu que le Président ferait part de son rapport aux
délégations avant de le présenter au Conseil général.  Le rapport, qui figurait dans le document
S/C/13, était succinct et factuel et ne préjugeait en rien des décisions à venir.  Le Président a suggéréque les Membres en prennent note.
77. Le Conseil a pris note du rapport.
78. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a informé les Membres que la base de données
électronique des listes d'engagements codifiées, qui regroupait les listes des Membres sous une forme
se prêtant à des opérations complexes de recherche et d'analyse, serait mise à la disposition des
délégations sur Internet à la mi-décembre.  Le site Web de l'OMC destiné aux Membres s'enrichirait
d'une icone intitulée "Listes électroniques de services", qui permettrait aux Membres d'accéder à la
base de données en tapant le nom d'utilisateur et le mot de passe qui leur avaient été attribués dans le
cadre du MDD.  Les listes ayant dû faire l'objet d'un formatage spécial pour les adapter aux fonctionsde recherche, la base de données n'était disponible qu'en anglais;  les pays qui avaient accédé à l'OMC
en l'an 2000 n'y figuraient pas encore.  Le programme comportait un fichier d'"aide", ainsi qu'un lien
vers une adresse électronique pour toute demande de renseignements.  Une séance de démonstration
pourrait en outre être organisée si les délégations se montraient intéressées.  Chaque délégation
recevrait deux exemplaires de la version sur CD-ROM de la base de données.  Le représentant du
Secrétariat a rappelé que les listes figurant dans la base de données n'auraient aucune valeur légale.
Un certain nombre de délégations ont manifesté leur intérêt pour une séance de démonstration.
79. Le représentant du Mexique a demandé qu'une rectification soit apportée aux renseignements
fournis dans le document job n° 4427/Rev.1 au sujet des points d'information et de contact.
80. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention des délégations sur une
communication relative au programme de travail de l'OMC dans le domaine du commerce
électronique qui émanait de sa délégation et avait été distribuée sous la cote S/C/W/183, et a émisl'espoir qu'elle donnerait lieu à un débat fructueux à la réunion suivante du Conseil.
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