RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/182
26 juin 2000
(00-2597)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses d'El Salvador aux questions posées par le Japon et la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 31 mai 2000, El Salvador a fait
parvenir au Secrétariat les réponses aux questions suivantes posées par le Japon et la Suisse.
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QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON À EL SALVADOR CONCERNANT
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
I. DROIT D'AUTEUR
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les
représentations ou exécutions et les émissions d'au tres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins d'El Salvador (ci-après dénommée "Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins").  Prière de décrire les dispositions de cette loi qui prévoient le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3
et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article 5.1 de la
Convention de Berne.
PROTECTION DES ŒUVRES
Conformément à la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle, toutes
les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques sont protégées, quels qu'en soient le mode ou la
forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient originales.  De même, les
traductions, adaptations, transformations ou arrangements d'œuvres, ainsi que les anthologies ou lescompilations d'œuvres diverses ou de données ou autres éléments, y compris les bases de données
sous forme déchiffrable par machine ou sous une autre forme.  Si l'auteur est une personne physique,
la durée de la protection comprend la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort, au bénéfice de ses
héritiers ou de ses ayants cause;  s'il s'agit d'une œuvre anonyme ou d'une œuvre pseudonyme dont
l'auteur n'a pas révélé sa véritable identité, la durée de la protection est de 50 ans à compter de lapremière publication;  si le titulaire des droits sur une œuvre est une personne morale, la durée de la
protection est de 50 ans à compter du 1
er janvier de l'année suivant la date de la première publication
ou, à défaut, de la réalisation ou divulgation de l'œuvre (article 86, alinéas a), b) et c), de la Loi sur la
promotion et la protection de la propriété intellectuelle).
PROTECTION DES REPRÉSENTATIONS OU EXÉCUTIONS
Cette loi régit aussi les contrats de représentation théâtrale et d'exécution musicale, qui
peuvent être conclus pour une durée déterminée ou pour un nombre déterminé de représentations ouIP/C/W/182
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d'exécutions publiques.  La durée de la protection des droits des interprètes ou exécutants est de
50 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de la prestation, lorsqu'il s'agit
d'interprétations ou d'exécutions non fixées, ou celle de la publication, lorsque la prestation est
enregistrée sur support sonore ou audiovisuel (article 86, alinéa f), de la loi).
PROTECTION DES PHONOGRAMMES
Cette loi régit également les contrats de fixation phonographique, par lesquels l'auteur d'une
œuvre musicale autorise de manière non exclusive un producteur de phonogrammes, en contrepartie
d'une rémunération, à enregistrer ou fixer une œuvre en vue de sa reproduction.  Cette autorisation ne
comprend pas le droit d'exécuter l'œuvre en public.  De leur côté, les producteurs de phonogrammes,
en vertu du contrat de fixation phonographique, ont le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction
de leurs phonogrammes, ainsi que l'importation, la location, la distribution au public ou autres
utilisations, quels qu'en soient la forme ou le moyen, des exemplaires ou copies de leursphonogrammes.  Le délai de protection des droits des producteurs de phonogrammes est de 50 ans à
compter du 1
er janvier de l'année suivant la première fixation des sons incorporés dans le
phonogramme (article 86, alinéa e), de la loi).
PROTECTION DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION
Selon la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle, les organismes de
radiodiffusion sont les entreprises de radiodiffusion ou de télévision, qui émettent des programmes
destinés au public;  la loi protège leurs droits pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier de
l'année suivant la réalisation de l'émission (article 86, alinéa g), de la loi).
TRAITEMENT NATIONAL ET TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE
El Salvador a ratifié la Convention de Berne et la Convention de Rome qui, conformément à
l'article 144 de la Constitution, font partie des lois de la République.
Ces conventions ayant été ratifiées sans réserves, les deux principes qu'elles consacrent, celui
du traitement national et celui du traitement de la nation la plus favorisée, sont pleinement applicables
dans le pays;  El Salvador respecte par conséquent les obligations découlant des articles 3 et 4 de
l'Accord sur les ADPIC, qui est également une loi de la République.
De même, l'article 11 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
accorde le traitement national aux "œuvres" publiées par un étranger à El Salvador, ainsi qu'aux
œuvres publiées à l'étranger, conformément aux dispositions des conventions internationales en
vigueur ratifiées par El Salvador.
Le principe du traitement de la nation la plus favorisée, qui fait l'objet de l'article 4 de
l'Accord sur les ADPIC, est lui aussi pleinement appliqué depuis le 1er janvier de cette année, sans
aucune réserve;  en conséquence, tout avantage accordé par El Salvador à un autre pays seraimmédiatement étendu aux autres Membres de l'OMC, en application du principe inscrit à l'article 4
de l'Accord sur les ADPIC.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement
prévues dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3et 4 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/182
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El Salvador ne prévoit pas d'exceptions ou exemptions concernant le traitement national pour
les étrangers qui publient leurs œuvres dans le pays.  La loi ne distingue pas les nationaux et les
étrangers.
3. Prière d'indiquer si et comment El Salvador assure la protection rétroactive des œuvres,
des phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme leprévoient les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis
mutandis , l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle
cette protection est accordée pour chaque catégorie d'objets.
La législation salvadorienne reconnaît le principe de la protection du droit d'auteur sans
aucune formalité.  L'article 96 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
dispose que les formalités prévues par la loi pour le dépôt des œuvres protégées ne sont pas
constitutives de droits, mais ont un caractère strictement déclaratoire, et visent à renforcer la sécuritéjuridique des titulaires et à faire la preuve de leurs droits.  De même, il dispose que l'omission du
dépôt au registre ne compromet ni la jouissance ni l'exercice des droits reconnus par la loi.
Les titulaires des droits jouissent donc de la durée de protection prévue par la Loi sur la
promotion et la protection de la propriété intellectuelle dans son article 86, sauf à l'égard des œuvres
qui sont tombées dans le domaine public sous l'empire de la loi antérieure.
De même, l'article 183 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
dispose que les enregistrements de droits d'auteur et les brevets d'invention accordés en vertu de la loi
antérieure restent régis par les dispositions de celle-ci, à l'exception des dispositions concernant les
actions à engager en cas d'atteinte aux droits énoncés dans cette loi.
De la même façon, l'article 185 dispose que les droits de propriété artistique, littéraire ou
scientifique, reconnus au Titre II, qui ne bénéficiaient pas d'une protection conformément aux lois
antérieures parce qu'ils n'avaient pas été enregistrés jouiront automatiquement de la protection prévue
par la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle, sans préjudice des droits
acquis par des tiers avant l'entrée en vigueur de celle-ci, à condition qu'il s'agisse d'utilisations déjà
réalisées ou en cours à la date de promulgation de la loi.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins vise le s programmes exprimés tant en code source qu'en
code objet, comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes
d'ordinateur sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de
l'article 2.1 de la Convention de Berne?
En vertu de l'article 32 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle,
les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, sont protégés entant qu'œuvres littéraires et jouissent donc d'une protection d'une durée de 50 ans à compter de leur
première publication ou, à défaut, de leur achèvement (a rticle 86, alinéa d), de la loi);  ces dispositions
sont conformes à celles de l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillezexpliquer en quoi cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
L'article 14 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle prévoit que
les compilations d'œuvres diverses ou de données, ou les bases de données sous forme déchiffrable
par machine ou sous une autre forme, constituent des créations originales et sont protégées par la loi;
ces dispositions sont donc conformes à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/182
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II. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Prière d'expliquer en quoi la législation d'El Salvador est conforme à l'article 16:1 de
l'Accord sur les ADPIC qui prévoit que le droit exclusif couvre l'usage de signes identiques ou
similaires pour des produits ou services similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique
ou de commerce est enregistrée.
La Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle actuellement en
vigueur prévoit que les propriétaires de marques, noms commerciaux et slogans ou signes
publicitaires enregistrés ont la faculté d'en jouir et d'en disposer de manière exclusive , et qu'ils en
acquièrent la propriété en relation avec les produits, marchandises ou services pour lesquels
l'enregistrement a été demandé (articles 5 et 23 de la Convention centraméricaine).
Compte tenu de ce qui précède, l'article 10, alinéa p), de ladite convention prévoit
l'interdiction d'enregistrer des marques qui, en raison de leur ressemblance graphique, phonétique ousémantique, peuvent induire en erreur ou risquer d'entraîner une confusion avec d'autres marques déjà
enregistrées ou en cours d'enregistrement, s'il est prévu de les utiliser pour distinguer des produits, des
marchandises ou des services de la même classe.
Par ailleurs, selon l'article 9, alinéas a) et b), de l'avant-projet de loi sur les marques et autres
signes distinctifs, il est interdit d'utiliser ou d'enregistrer un signe identique ou similaire à une marquedéposée ou en cours d'enregistrement pour distinguer  des produits ou services de la même classe.
Par conséquent, notre législation est conforme aux dispositions de l'article 16:1 de l'Accord
sur les ADPIC.
7. Prière d'expliquer en quoi la législation d'El Salvador assure la protection des marques
notoirement connues en ce qui concerne les produits  ou services qui ne sont pas similaires à
ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, comme le prescrit
l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Ni la Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle ni aucune loi
nationale ne protège expressément les marques notoirement connues.  Toutefois, par sa ratification, la
Convention de Paris a été intégrée à la législation nationale, conformément à l'article 144 de laConstitution;  la Convention de Paris prévoyant, dans son article 6 bis, la protection des marques
notoirement connues, notre législation est donc conforme sur ce point à l'Accord sur les ADPIC.
Il faut ajouter que l'avant-projet de loi sur les marques et autres signes distinctifs garantit
expressément la pleine protection des marques notoirement connues.
III. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
8. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités
judiciaires en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des
marchandises en cause et des matériaux ou instru ments ayant servi à leur fabrication.  Prière
d'indiquer les critères et le mode de calcul s' appliquant au montant des dommages–intérêts que
les autorités judiciaires ordonnent au contrevenant de verser au détenteur du droit.
En matière de propriété industrielle (marques, noms commerciaux et slogans ou signes
publicitaires), des mesures conservatoires peuvent être ordonnées sur la base de l'article 68 de la
Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle, qui prévoit qu'une foisIP/C/W/182
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engagée l'action en concurrence déloyale, le juge ou l'autorité devant qui le recours a été déposé
pourra, sous réserve que le demandeur dépose une caution, ordonner les mesures conservatoires qu'il
juge opportunes, y compris la saisie conservatoire ou la confiscation de la marchandise contrefaisante.
En matière de droit d'auteur, l'article 91 de la Loi sur la promotion et la protection de la
propriété intellectuelle dispose que le titulaire du droit auquel il est porté atteinte, après constitutiond'un cautionnement, pourra demander au juge de prendre les mesures conservatoires nécessaires.  Le
calcul des dommages-intérêts indemnisant la perte de gain est fait selon les critères prévus à
l'article 90.
La personne qui demande des mesures conservatoires doit engager une action dans les huit
jours suivant la décision ordonnant l'une ou l'autre de ces mesures, à défaut de quoi elle devra
répondre du préjudice qu'elle aura causé.
En matière de brevets et de dessins et modèles industriels, l'article 174 de la loi accorde des
droits similaires et l'article 173 établit les critères à prendre en considération pour déterminer le
montant de l'indemnisation au titre de la perte de gain.  La personne qui demande des mesures
conservatoires doit engager une action dans les dix jours suivant la décision ordonnant l'une ou l'autre
de ces mesures, faute de quoi elle devra répondre du préjudice qu'elle aura causé.
Les juges peuvent ordonner au contrevenant de verser des dommages-intérêts pour réparer
l'atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle (article 2065 et suivants du Code civil et
article 439 du Code de procédure civile, qui prévoient que les frais de justice sont mis à la charge de
la partie perdante, demandeur ou défendeur, et régissent le paiement des honoraires d'avocats), sur la
base des articles 26 et 70 de la Convention centraméricaine pour les atteintes aux marques, noms
commerciaux, slogans ou signes publicitaires, et des articles 90, 172 et 173 pour les atteintes auxdroits d'auteur, aux brevets ou aux dessins et modèles industriels.
Par ailleurs, en matière de propriété industrielle, les juges, sous réserve qu'une action en
concurrence déloyale ait été engagée sur la base des articles 65 à 71 de la Convention
centraméricaine, peuvent retirer de la vente les matériels et instruments utilisés pour la production des
biens contrefaisants;  de même, en matière de droit d'auteur, l'article 90 dispose que le titulaire desdroits peut demander le retrait du commerce du matériel illicite, la mise hors d'usage des moules,
planches, matrices, négatifs et autres éléments destinés essentiellement pour la reproduction illicite,
l'enlèvement ou la mise sous scellés des appareils utilisés pour la communication au public non
autorisée, ainsi que la destruction des exemplaires illicites;  en ce qui concerne les atteintes aux
brevets et aux dessins et modèles industriels, l'article 172 de la loi prévoit la possibilité de demander
le transfert de propriété des objets ou moyens qui ont été utilisés essentiellement pour commettre
l'infraction, ainsi que les mesures nécessaires pour éviter qu'elle ne se poursuive ou ne se répète,notamment la destruction des moyens saisis.
9. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises de marque contrefaites ou des
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les types de droits de propriété intellectuelleauxquels peut s'appliquer cette suspen sion sur demande du détenteur d'un droit.
L'article 91 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle donne au
juge le pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires visant à empêcher la mise en libre circulation
par les autorités douanières des produits qui portent atteinte au droit d'auteur de tiers.  L'article 174 de
la loi prévoit également la possibilité d'ordonner une mesure conservatoire, la confiscation ou la miseà l'écart des objets contrefaisants et des moyens servant essentiellement à commettre l'atteinte.IP/C/W/182
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De même, la Convention centraméricaine accorde au propriétaire d'une marque le droit
d'obtenir que les autorités compétentes interdisent l'importation ou l'admission des marchandises ou
produits tant que la marque y est apposée (article 26, alinéa c)).
Par ailleurs, l'article 91, alinéa c), de l'avant-projet de loi sur les marques et autres signes
distinctifs prévoit la possibilité d'empêcher la mise en libre circulation par les autorités douanières desproduits portant atteinte à une marque enregistrée.
10. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de  poursuites que dans le cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravitécorrespondante.
Conformément aux dispositions des articles 90 et 184 de la Loi sur la promotion et la
protection de la propriété intellectuelle, les titulaires des droits peuvent demander aux tribunaux de
commerce d'ordonner la cessation de l'atteinte portée à leurs droits ainsi que le versement de
dommages-intérêts, sans préjudice des actions pénales qui leur sont ouvertes.
En matière pénale, les infractions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et de la
propriété industrielle constituent des délits qui peuvent être poursuivis seulement sur plainte du
titulaire du droit auquel il a été porté atteinte.  C'est à lui de déposer une plainte auprès du Procureur
général de la République (article 193.4 de la Constitution) et, lorsque celui-ci présente l'affaire devant
la juridiction pénale, l'intéressé doit se constituer partie civile (article 26, alinéas 9 et 10, du Code deprocédure pénale).  L'action pénale ne peut être engagée sans l'autorisation de la victime.
NATURE ET GRAVITÉ DES PEINES:
Article du Code pénal/infraction Peine d'emprisonnement
226/atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes 1 à 3 ans d'emprisonnement227/atteinte grave au droit d'auteur et aux droits connexes 3 à 5 ans d'emprisonnement228/atteinte aux droits sur une invention 1 à 3 ans d'emprisonnement229/atteinte aux signes distinctifs commerciaux 1 à 3 ans d'emprisonnement230/violation du secret commercial 6 mois à 2 ans d'emprisonnement231/révélation ou divulgation du secret industriel 6 mois à 2 ans d'emprisonnement
238/concurrence déloyale 6 mois à 2 ans d'emprisonnement
UNE COPIE DES ARTICLES PERTINENTS EST JOINTE EN ANNEXE.IP/C/W/182
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QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE À EL SALVADOR CONCERNANT
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
A. ARTICLES 27 ET 33 DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ( OBJETS BREVETABLES ET DURÉE DE LA
PROTECTION )
1. L'article 109 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle
d'El Salvador prévoit que la durée de la protection conférée par un brevet à une invention dans
le domaine des produits pharmaceutiques est de 15 ans seulement, alors qu'elle est de 20 ans
pour toutes les autres inventions.  Prière d'ex pliquer en quoi cette disposition est conforme à
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit qu'il sera possible de jouir de droits de
brevet sans discrimination quant aux domaines technologiques, et à l'article 33 dudit accord quiprescrit une durée minimale de protection de 20 ans.
Le paragraphe 2 de l'article 109 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété
intellectuelle a cessé d'être applicable à l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, en janvier de
cette année.  La durée de la protection conférée par le brevet d'invention en général est donc de
20 ans, non susceptible de prolongation, à compter de la date du dépôt de la demande au registre ducommerce.
En conséquence, et afin que toute ambiguïté soit levée sur cette disposition, celle-ci sera
abrogée par modification de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle.
B. A
RTICLE 39 DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ( PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON
DIVULGUÉS )
2. Votre législation garantit-elle que les données non divulguées et confidentielles résultant
d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent
dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique sont protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce
par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou dementionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une
autorisation de mise sur le marché pour son propre produit?  Votre législation prévoit-elle des
exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative,  dans quelles conditions seraient-elles
applicables?
Le paragraphe 2 de l'article 177 de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété
intellectuelle garantit la protection des informations qui sont communiquées aux autorités en tant que
renseignements confidentiels, dans les conditions suivantes:  les informations qui sont du domainepublic ne sont pas considérées comme constituant un secret industriel ou commercial;  les
informations détenues par une personne en tant que secret industriel ou commercial et communiquées
à une autorité en vue d'obtenir une licence, un permis, une autorisation, un enregistrement ou aux fins
de tout autre acte administratif ne sont pas considérées comme étant du domaine public, ni comme
étant divulguées en vertu de dispositions légales, et jouissent par conséquent d'une protection légaleen vertu de l'article 178 de la loi.
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