RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/8/Add.7
14octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4234)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique d'Albanie afait
parvenir auSecrétariat lesquestions etréponses additionnelles ci-après concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur (document L/7613).
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QUESTIONS CONCERNANT L'AIDE-MEMOIRE (L/7613)
Entreprises commerciales d'Etat(page 20)
Question 1
Dans l'aide-mémoire, ilestfaitmention quetoutes lesentreprises commerciales d'Etat
auraient dûêtreprivatisées audébut de1995. Qu'enest-il delasituation actuelle? LaLoisur
lesentreprises d'Etata-t-elle faitl'objet d'amendements depuis 1991, dateàlaquelle ilaétéconféré
àtoutes lesentreprises privées etpubliques établies enAlbanie ledroit deréaliser librement des
importations etdesexportations sansavoir àpasser parlesentreprises commerciales d'Etat?
Réponse
Comme nousl'avons expliqué dansl'annexe 6(renseignements relatifs aucommerce d'Etat),
iln'yapasenAlbanie d'entreprises commerciales d'Etatcorrespondant àladéfinition del'OMC.
Lesentreprises decommerce extérieur danslesquelles l'Etatmaintient uneparticipation nebénéficient
pasdedroits oudeprivilèges exclusifs ouspéciaux àl'importation ouàl'exportation. Unegrande
majorité desimportations etdesexportations sontréalisées parlesecteur privé. Aucours dupremier
semestre de1996, lesimportations sesontélevées à434,4 millions dedollars EU,dont331,7 millions
dedollars EU,ou78pourcentdutotal, sontàporter aucompte dusecteur privé, et72,4millions
dedollars EU,ou17pourcentdutotal, aucompte dusecteur public. Ilestànoter que,dansle
pourcentage attribuable ausecteur public, seule unefaible partcorrespondait auximportations des
entreprises intervenant danslecommerce extérieur (moins de2pourcent), leresteétantimporté par
d'autres entreprises d'Etat, pourleurpropre usage, etnonpourêtrevendu surlemarché intérieur.
LaLoisurlesentreprises d'Etatde1991 aétémodifiée, principalement pourpermettre la
transformation desentreprises d'Etatenentreprises commerciales ouensociétés paractions etensuite
leurprivatisation. Ledroitconféré àtoutes lesentreprises privées etpubliques d'effectuer librement
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desimportationsoudesexportationssanspasserparl'intermédiaired'entreprisespubliquesdecommerce
extérieur n'apasétémodifié.
Politique enmatière d'investissement étranger (page 28)
Question 2
Prière depréciser lessecteurs pour lesquels l'investissement étranger nécessite une
approbation aucasparcasetceux pour lesquels aucune autorisation préalable n'estrequise.
L'Albanie applique-t-elle desrestrictions (parexemple souslaforme delimitations enpourcentage)
auxinvestissements étrangers? Dans l'affirmative, dans quels secteurs?
L'Albanie applique-t-elle desrestrictions limitant laparticipation étrangère aucapital
(plafond ouplancher) dans lescoentreprises?
Réponse
Iln'existe pasd'approbation aucasparcaspourlesinvestissements étrangers. L'autorisation
dugouvernement n'estrequise quepourunegamme limitée d'activités d'investissement, comme par
exemple, laprospection dugazetdupétrole.
L'investissement étranger n'estassujetti àaucune restriction sectorielle, souslaforme de
limitations enpourcentage àlaparticipation ouautres. Pourcequiestdesinvestissements effectués
dansuneentreprise donnée endehors dessecteurs oùl'Etatdétient unmonopole, lesinvestissements
sontfixésetconsignés parlesparties dansdesaccords oudescontrats. Laparticipation decapitaux
étrangers danslescoentreprises n'estassujettie àaucune limitation enAlbanie. Lesparties conviennent
librement delaparticipation aucapital. Pourlemoment, iln'existe pasderestriction decegenre.
Zones franches (page 35)
Question 3
Lapossibilité decréer uneouplusieurs zones franches estàl'étude depuis ledébut de
1995. Qu'enest-il deceprojet? Existe-t-il àcejourdeszones franches, lecaséchéant, dans
quelle région?
Réponse
UneDécision prise parlegouvernement en1996 prévoit lacréation etl'organisation d'une
entité nationale pourledéveloppement deszones franches quirelèvera directement dugouvernement.
Cette entité serachargée dedéterminer leszones franches enAlbanie. Aucune zonefranche n'aencore
étécréée.