. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/51
19 septembre 2002
(02-4995)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des aliments
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal to amend the
Packaging and Food-Utensils Regulation (Commodities Act) (Official Gazette 1980 No. 18)– (Proposition de modification du Règlement sur les emballages et les ustensiles pour
contact avec des aliments (Loi sur les marchandises) (Bulletin des annonces officielles
1980, n°18))
6. Teneur:   Le texte notifié vise à adapter le Règlement par suite de l'inclusion dans la
réglementation des nouvelles substances autorisées aux Pays-Bas entre le 1er janvier 2000 et
le 1er janvier 2002.  Le titre du Chapitre I, paragraphe 2.4 est également modifié pour
devenir l'équivalent de:  "Additifs et auxiliaires de polymérisation et/ou leurs produits
recyclés qui peuvent encore être utilisés au niveau national".  En font partie également les
substances qui influencent directement la polymérisation (inhibiteurs, initiateurs,catalyseurs, accélérateurs, etc.).  Dans la liste des substances, auprès de la substance
concernée, il sera indiqué, si nécessaire, que la substance est un produit recyclé et non une
substance de départ autorisée.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le Règlement sur les emballages et les ustensiles pour contact avec des aliments (Loi sur les
marchandises) (Bulletin des annonces officielles 1980, n°18) vise, du point de vue de la
santé publique, à spécifier les matériaux et substances autorisés pour contact avec lesdenrées alimentaires.  La proposition notifiée est, pour la raison indiquée au point 6, un
modificatif concernant les matériaux et substances autorisés.
8. Documents pertinents:   Décret relatif aux emballages et aux articles utilitaires (Loi sur les
marchandises) (Journal Officiel 1979, 558)G/TBT/N/NLD/51
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9. Date projetée pour l'adoption:   29 décembre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  31 décembre 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 novembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: