ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/JOR/1
27 novembre 2000
(00-5019)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
JORDANIE
La Mission permanente de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 novembre 2000.
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Se référant à la notification susmentionnée, la Jordanie notifie ci-après sa nouvelle
réglementation en matière de sauvegardes intitulée "Règlement relatif à la sauvegarde de laproduction nationale" n° 55 pour l'année 2000, qui a été adoptée et publiée au Journal officiel n° 4465
daté du 16 novembre 2000.G/SG/N/1/JOR/1
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Conformément à l'article 31 de la Constitution et  en vertu de la décision prise par le Conseil
des ministres le 10 octobre 2000, le règlement suivant est adopté:
RÈGLEMENT N° 55 DE L'ANNÉE 2000
RÈGLEMENT RELATIF À LA SAUVEGARDE DE LA PRODUCTION NATIONALE
ADOPTÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUR LA PROTECTION
DE LA PRODUCTION NATIONALE (N° 4) DE 1998
Article premier
Le présent règlement sera désigné sous le titre: "Règlement relatif à la sauvegarde de la
production nationale pour l'année 2000" et entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal
officiel.
Définitions
Article 2
Les termes et expressions suivants utilisés dans le présent règlement ont le sens indiqué
ci-après, sauf indication contraire:
La Loi: la Loi nationale sur la protection de la production nationale en
vigueur;
Le Ministère: le Ministère de l'industrie et du commerce;
Le Ministre: le Ministre de l'industrie et du commerce;
L'autorité compétente: l'autorité compétente au ministère chargée par le Ministre de suivre les
procédures d'enquête relatives aux demandes de protection de la
production nationale conformément aux dispositions de la Loi;
Les producteurs nationaux: les producteurs nationaux qui produisent la production totale du
Royaume d'un produit jordanien spécifique ou une proportion majeure
de ce produit;
Le dommage: un dommage important causé aux producteurs nationaux ou
l'imminence d'un tel dommage;
Les parties intéressées: le ou les producteur(s) de produits nationaux;  le ou les producteur(s)
importateur(s) et exportateurs(s) des produits similaires ou directement
concurrents par rapport au produit national;  un ou des groupement(s)
professionnels(s) commercial (commerciaux) ou industriel(s) dont lamajorité des membres sont des producteurs nationaux. Les parties
intéressées comprennent aussi le ou les gouvernement(s) du ou des
pays exportateur(s) et les entités publiques intéressées du Royaume;
Les parties participantes: ce terme désigne les parties intéressées ayant fait part de leur souhait
de participer à une enquête menée conformément aux dispositions dela Loi et du présent règlement;G/SG/N/1/JOR/1
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L'Organisation: l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
Le Comité: le Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce;
Membre: un Membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Détermination du dommage
Article 3
L'existence d'un dommage grave pour les producteurs nationaux résultant d'un accroissement
des importations d'un produit similaire ou directement concurrent par rapport à leur produit est
déterminée sur la base d'une évaluation objective de tous les facteurs pertinents qui influent sur la
situation des producteurs nationaux, en particulier:
A. le rythme d'accroissement des importations du produit et leur accroissement en volume, en
termes absolus et par rapport à la production nationale du produit;
B. la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues du produit importé;
C. l'incidence d'un accroissement des importations sur les producteurs nationaux, mise en
évidence par l'évaluation de tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation des
producteurs nationaux tels que:  changement du niveau de production, ventes, utilisation de lacapacité, productivité, stocks, profits et pertes et emploi.
Article 4
L'effet d'un accroissement des importations sur la production et les producteurs nationaux du
produit est évalué sur la base de données particulières à la production de ce produit.  Toutefois, si ces
données ne sont pas disponibles, l'effet de l'accroissement des importations est évalué sur la base dedonnées relatives à la catégorie ou la gamme de produits la plus restreinte, qui comprend le produit
national pour laquelle on peut disposer de données.
Article 5
Aux fins de vérifier s'il existe un dommage imminent menaçant les producteurs nationaux,
l'autorité compétente se fonde sur des faits révélateurs d'un dommage imminent et non pas seulementsur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités, en tenant compte des facteurs
mentionnés à l'article 3 du présent règlement.
Article 6
A. L'autorité compétente vérifie que le dommage grave ou la menace de dommage grave pour les
producteurs nationaux est causé par l'accroissement des importations.  L'autorité compétente
tient compte en particulier du rythme et du volume de l'accroissement des importations du
produit visé par l'enquête, en termes absolus et par rapport à la production nationale deproduits similaires ou concurrents.
B. Au moment de déterminer le lien de causalité entre l'accroissement des importations et le
dommage grave, l'autorité compétente examine tous facteurs autres que l'accroissement des
importations qui peuvent causer un dommage aux producteurs nationaux, et tient compte de
tous ces facteurs pour apprécier le lien de causalité.G/SG/N/1/JOR/1
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Demandes de sauvegarde
Article 7
Les producteurs nationaux ou leurs représentants soumettent au Ministre, sur le formulaire
établi à cet effet, une demande de sauvegarde pour protéger leur production de l'accroissement des
importations d'un produit similaire ou directement concurrent.
Article 8
Les producteurs nationaux incluent dans leur demande de sauvegarde des éléments de preuve
concernant l'accroissement des importations, le dommage subi et le lien de causalité entre cet
accroissement et le dommage.  La demande contient également les renseignements qui peuvent
raisonnablement être à la disposition du requérant sur les points suivants:
A. description complète du produit importé, du produit national similaire ou directement
concurrent (avec l'indication du code tarifaire du SH), et volume et valeur de la productionnationale;
B. liste de tous les producteurs nationaux du produit qui ont rempli la demande, volume et valeur
de la production nationale du produit similaire produit par ces producteurs par rapport à la
production nationale totale, et part de chaque producteur;
C. volume et valeur du produit importé de chaque pays exportateur pour chacune des trois
années civiles précédant la demande;
D. description de l'accroissement des importations, qu'il s'agisse d'un accroissement en termes
absolus ou par rapport à la production nationale;
E. renseignements et éléments de preuve concernant l'effet de l'accroissement des importations
sur les producteurs nationaux.
Article 9
L'autorité compétente notifie au requérant, dans les dix jours suivant la réception de la
demande, toute insuffisance concernant les renseignements jugés nécessaires pour l'ouverture des
procédures d'enquête et ménage au requérant la possibilité de compléter la demande dans un délai de
30 jours qui peut être prorogé à sa demande de 30 jours.  Le Ministre peut considérer la demandecomme n'ayant jamais été déposée si le délai fixé pour la compléter n'est pas mis à profit.
Article 10
A. L'autorité compétente examine la demande lorsque celle-ci remplit les conditions et
prescriptions juridiques et que les renseignements et données qu'elle contient présentent le
degré requis d'exactitude et d'adéquation.  L'autorité compétente soumet ensuite sa
recommandation au Ministre qui rend sa décision sur le point de savoir s'il faut ou non ouvrir
une enquête dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande. Ce délai peut êtreprorogé par le Ministre de 60 jours au maximum.
B. Si le Ministre décide de rejeter la demande, l'autorité compétente notifie au requérant, dans un
délai de 14 jours, sa décision de rejeter la demande et les raisons de ce rejet.G/SG/N/1/JOR/1
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Ouverture d'une enquête
Article 11
Le Ministre prend la décision d'ouvrir une enquête sur recommandation de l'autorité
compétente si les conditions suivantes sont remplies:
A. la production totale des producteurs nationaux soutenant la demande ne représente pas moins
de 25 pour cent de la production totale du produit;
B. la recommandation comprend des éléments de preuve suffisants concernant l'existence d'un
accroissement des importations, d'un dommage et d'un lien de causalité.
Article 12
Lorsqu'il est décidé d'ouvrir une enquête, l'autorité compétente:
A. ouvre un dossier d'enquête en matière de sauvegardes, en y incluant tous les renseignements
et documents relatifs à l'enquête, y compris les avis et les communications écrites émanantdes parties intéressées;
B. notifie la décision aux requérants et au Comité;  et
C. publie un avis, aux frais du requérant, dans deux quotidiens locaux concernant l'ouverture
d'une enquête.  Cet avis comporte un résumé de la demande et de la mesure de sauvegarde
demandée, et invite toutes les parties concernées intéressées par l'enquête et toute autre partieéventuellement concernée à présenter des informations, des données, des documents ou des
vues favorables ou opposées à la demande.  La date d'ouverture de l'enquête est la date de
cette publication.
Article 13
L'autorité compétente permet aux parties intéressées participantes de:
A. avoir accès aux renseignements ou données non confidentiels contenus dans le dossier
d'enquête;
B. présenter des communications écrites dans les délais fixés par l'autorité compétente, y
compris des éléments de preuve relatifs à l'enquête;
C. si nécessaire, et sous la supervision de l'autorité compétente, avoir la possibilité de rencontrer
les parties intéressées par l'enquête, aux fins de présenter des vues opposées et des
contre-arguments.
Article 14
A. L'autorité compétente peut, au cours de l'enquête, demander au requérant et aux autres parties
intéressées participantes des renseignements complémentaires qui peuvent être jugés
nécessaires aux procédures d'enquête dans le délai spécifié à cette fin.
B. L'autorité compétente peut demander ces renseignements directement à toute entité officielle
concernée par l'enquête, en particulier le Ministère de l'agriculture, l'Administration
douanière, le Département national des statistiques ou d'autres entreprises du secteur privé.G/SG/N/1/JOR/1
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Les entités ainsi sollicitées fournissent les renseignements demandés dans les délais spécifiés
à cette fin.
Article 15
L'autorité compétente ménage aux utilisateurs industriels intéressés du produit importé, qu'il
s'agisse de particuliers ou de personnes morales, et aux représentants des consommateurs, lapossibilité de communiquer des renseignements pertinents pour l'enquête.
Article 16
Si une partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les
communique pas dans le délai prescrit par l'autorité compétente ou entrave d'une autre manière le
déroulement de l'enquête, l'autorité compétente peut procéder à l'enquête et fonder ses
recommandations sur des renseignements disponibles par ailleurs auprès d'autres sources.
Article 17
A. Tous les renseignements fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête sont, sur
exposé des raisons, traités comme tels et ne sont pas divulgués par l'autorité compétente, sous
peine d'engager sa responsabilité, sans une autorisation expresse de la partie qui les a
communiqués.
B. Si l'autorité compétente estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée,
et si la personne qui a communiqué les renseignements ne veut pas les rendre publics ou
autoriser leur divulgation, l'autorité compétente peut ne pas tenir compte de ces
renseignements, sauf s'il peut être démontré, d'une façon qu'elle juge satisfaisante, à partir de
sources appropriées et pertinentes, que ces renseignements sont exacts.
C. Toutefois, les parties intéressées participantes communiquant des renseignements
confidentiels en donnent des résumés non confidentiels suffisamment détaillés pour permettre
une compréhension raisonnable de la teneur de ces renseignements confidentiels. Dans des
circonstances exceptionnelles, l'autorité compétente peut accepter que ces renseignements ne
soient pas résumés si elle est convaincue par les motifs avancés pour justifier l'impossibilité
de résumer ces renseignements.
Fin ou clôture de l'enquête
Article 18
A. Le Ministre, sur recommandation de l'autorité compétente, met fin à l'enquête à tout moment
si:
1. il est convaincu qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments de preuve établissant
l'existence d'un dommage grave causé par l'accroissement des importations du produit
similaire ou directement concurrent;
2. la demande est retirée par le requérant.
B. Si le Ministre décide de mettre fin à l'enquête conformément au paragraphe A du présent
article, il recommande au Conseil des ministres de lever toutes les mesures provisoires
éventuellement adoptées, et de rembourser toute somme recouvrée à titre de mesure de
sauvegarde provisoire et de libérer toute caution ou dépôt lié à de telles mesures versé ouG/SG/N/1/JOR/1
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constitué conformément aux dispositions du paragraphe B de l'article 20 du présent
règlement.
Article 19
Sous réserve des dispositions de l'article 18 du  présent règlement, l'autorité compétente clôt
normalement l'enquête et transmet sa recommandation au Ministre, qu'il s'agisse de l'acceptation oudu rejet de la demande de mesure de sauvegarde, dans un délai de trois mois à compter de la date
d'ouverture de l'enquête et de cinq mois au maximum dans les circonstances spéciales prévues par le
Ministre.  Cette recommandation est motivée et fondée sur des éléments de preuve subjectifs.
Article 20
A. Le Ministre peut recommander l'application de mesures provisoires pour une période ne
dépassant pas 200 jours au Conseil des droits de douane, qui a son tour recommande
l'application de telles mesures au Conseil des ministres, afin de prévenir le dommage enajustant le tarif douanier à travers l'imposition de nouveaux droits de douane sur le produit
importé ou en majorant les droits prescrits, si le Ministre est convaincu qu'il y a un
accroissement des importations des produits similaires ou directement concurrents qui cause
ou est susceptible de causer des dommages qu'il serait difficile de réparer.
B. Le droit de douane visé au paragraphe A du présent article prend la forme d'une garantie
bancaire ou en espèces en faveur de l'autorité compétente.
Article 21
A. Une mesure provisoire est imposée sur tous les produits visés par l'enquête qui sont importés
dans le Royaume, quelle que soit leur origine.
B. La durée d'application d'une mesure provisoire est comptée comme faisant partie de la durée
d'application des mesures visées à l'article 27 du présent règlement.
Article 22
Après avoir pris la décision d'appliquer des mesures provisoires, et avant l'entrée en vigueur
de cette décision, l'autorité compétente adresse dans les meilleurs délais une notification au requérant
et au Comité conformément à l'article 31 du présent règlement, et fait publier un avis dans deuxquotidiens locaux aux frais du requérant.
Mesures de sauvegarde
Article 23
Après la clôture de l'enquête, et sur la base de la détermination de l'autorité compétente
concernant la demande d'application d'une mesure de sauvegarde, le Ministre recommande au Conseil
des droits de douane sa décision quant à ladite demande.  Le Conseil des droits de douane
recommande à son tour au Conseil des ministres d'imposer ou non les mesures de sauvegardedemandées.G/SG/N/1/JOR/1
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Article 24
Si le Conseil des ministres décide de rejeter la demande de sauvegardes, le Ministre notifie
cette décision aux requérants et au Comité.  En pareil cas, toute sauvegarde provisoire adoptée est
annulée, et toute caution ou dépôt lié à de telles mesures est libéré.
Article 25
A. Si le Conseil des ministres décide d'imposer des sauvegardes, il décide des mesures de
sauvegarde à prendre et de leur durée selon ce qu'il juge approprié, conformément aux
dispositions des articles 8 et 9 de la Loi.
B. Le Ministère notifie aux requérants la décision du Conseil des ministres d'imposer des
mesures de sauvegarde, et fait publier un avis dans au moins deux quotidiens locaux aux frais
du requérant.  La décision prend effet à la date de publication de l'avis.
C. Le Ministère notifie au Comité la décision et sa teneur, y compris aux pays en développement
exemptés de l'application de cette décision.
Article 26
Si la mesure de sauvegarde imposée par le Conseil des ministres prend la forme d'un
contingent à l'importation du produit similaire ou directement concurrent, le Conseil peut, avant
d'allouer des contingents à l'importation, autoriser les entités officielles compétentes à mener desconsultations avec les pays Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit
concerné vers le Royaume.
Article 27
A. La durée d'une telle mesure, ou le taux du droit de douane imposé ou majoré ou le volume du
contingent, n'excède pas ce qui est jugé nécessaire par le Conseil des ministres pour empêcherou réparer un dommage grave et permettre aux producteurs nationaux de s'adapter aux
importations.  Une mesure de sauvegarde est appliquée pendant une période ne dépassant pas
quatre ans, sauf s'il est décidé de la proroger.
B. Si le maintien des sauvegardes est jugé nécessaire pour atteindre les objectifs visés au
paragraphe A du présent article, la période d'application d'une mesure de sauvegarde peut êtreprorogée plus d'une fois à la demande des producteurs nationaux à condition que la durée
totale d'une mesure de sauvegarde définitive, y compris la période d'application de toute
mesure provisoire, la période d'application initiale et toute prorogation éventuelle, ne dépasse
pas dix ans, et à condition que:
1. une demande de prorogation soit présentée six mois au moins avant la fin de cette
période;
2. l'autorité compétente mène une enquête en suivant les mêmes procédures que celles
qui ont été adoptées lorsque la mesure a été imposée pour la première fois;
3. une mesure de sauvegarde définitive prorogée n'est pas plus restrictive qu'elle ne
l'était à la fin de la période d'application initiale prévue au paragraphe A du présent
article.G/SG/N/1/JOR/1
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Article 28
A. Aucune nouvelle mesure de sauvegarde ne peut être appliquée aux produits qui ont fait l'objet
d'une mesure de sauvegarde pendant une période égale à la moitié de la durée de la mesure de
sauvegarde antérieure ou pendant une période de deux ans, la période la plus longue étant
retenue.
B. Nonobstant les dispositions du paragraphe A ci-dessus, une nouvelle mesure de sauvegarde
d'une durée de 180 jours au plus peut être appliquée avant la fin de la période prévue à ce
paragraphe si:
1. au moins un an s'est écoulé depuis la date d'imposition de la mesure de sauvegarde
antérieure;  et
2. une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux
fois au cours de la période de cinq ans précédant immédiatement la date à laquelle lanouvelle mesure de sauvegarde doit prendre effet.
Article 29
Une mesure de sauvegarde définitive dont la période d'application dépasse un an est
progressivement libéralisée à intervalles réguliers pendant la période d'application, conformément au
calendrier fixé par l'autorité compétente à cette fin.
Article 30
A. Si la durée d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application de toute mesure
provisoire, n'est pas inférieure à trois ans, au plus tard au milieu de la période d'application de
la mesure, l'autorité compétente examine la situation en procédant à un réexamen
conformément aux procédures d'enquête énoncées dans le présent règlement.  Ce réexamenanalyse, entre autres:
1. les progrès réalisés par la branche de production dans la mise en œuvre de son plan
d'ajustement et son adaptation aux importations;
2. les effets de la mesure de sauvegarde sur les producteurs nationaux concernés.
B. Sur la base des résultats du réexamen, l'autorité compétente recommande au Ministre de
maintenir ou de retirer la mesure de sauvegarde.  Si le Ministre estime que la mesure doit être
retirée, il recommande de prendre la décision jugée appropriée en l'espèce au Conseil des
droits de douane, qui recommande à son tour au Conseil des ministres l'adoption de cette
décision.
Article 31
Immédiatement après avoir pris une décision concernant la mise en œuvre de mesures
provisoires, le ministère adresse au Comité une notification contenant les renseignements suivants:
A. description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques techniques
et ses utilisations, et indication de la position dont il relève dans la classification tarifaire et
des droits applicables antérieurement à la décision;G/SG/N/1/JOR/1
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B. description complète des produits nationaux, y compris leurs caractéristiques techniques et
leurs utilisations;
C. base de détermination de l'application des mesures de sauvegarde provisoires;
D. nature et durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire envisagée.
Article 32
Immédiatement après avoir pris une décision concernant l'application, la prorogation ou le
réexamen d'une mesure de sauvegarde, le Ministère:
A. fait publier un avis dans deux quotidiens locaux aux frais du requérant;
B. notifie la décision au Comité, la notification contenant les renseignements suivants:
1. description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques
techniques et ses utilisations, et indication de la position dont il relève dans la
classification tarifaire aux fins d'ajuster le tarif douanier;
2. description complète des produits nationaux, y compris leurs caractéristiques
techniques et leurs utilisations;
3. résumé de la détermination positive de l'existence d'un dommage pour les producteurs
nationaux, y compris les facteurs examinés et leur pertinence;
4. détails concernant le plan d'ajustement des producteurs nationaux et l'adaptation aux
importations du produit visé par l'enquête;
5. forme, niveau et durée de la mesure de sauvegarde définitive envisagée;
6. si une restriction quantitative est envisagée, répartition du contingent entre les pays
fournisseurs;
7. calendrier pour la libéralisation progressive de la mesure conformément à l'article 29
du présent règlement;
8. nom des pays en développement exemptés de la mesure;
C. établit un rapport contenant les constatations et les conclusions motivées de l'enquête sur tous
les points de fait et de droit pertinents analysés.
Article 33
Le Ministère mène des consultations avec les pays Membres de l'Organisation conformément
aux obligations du Royaume après avoir imposé des mesures de sauvegarde provisoires et avant
d'imposer ou de proroger des mesures de sauvegarde définitives.
Article 34
Le Ministère notifie immédiatement au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC,
par l'intermédiaire du Comité, les résultats des consultations menées avec les pays Membres intéressés
conformément aux obligations du Royaume vis-à-vis de l'Organisation.G/SG/N/1/JOR/1
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Dispositions générales
Article 35
Le Ministère peut décider, de sa propre initiative, d'ouvrir une enquête concernant
l'accroissement des importations d'un produit similaire ou concurrent, s'il estime que cet
accroissement cause un dommage aux producteurs nationaux.
Article 36
Une demande de sauvegarde pour protéger des produits nationaux ou les procédures d'enquête
n'entraveront pas les procédures de dédouanement de ces produits.
Article 37
A. Le Ministère demande au requérant le paiement des taxes suivantes:
1. 250 JD pour le dépôt d'une demande;
2. 750 JD pour l'ouverture d'une enquête.
B. Les dispositions du paragraphe A du présent article ne s'appliquent pas aux produits agricoles
nationaux.
Article 38
Les dispositions du présent règlement sont interprétées conformément à l'"Accord sur les
sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce visé dans la Loi n° 4 de 2000 portantratification de l'accession de la Jordanie à l'OMC", en particulier les éléments suivants:
A. définition du produit similaire et du produit concurrent;
B. répartition des contingents d'importation;
C. conditions relatives à l'exemption des pays en développement Membres de l'application des
mesures de sauvegarde;
D. exceptions concernant la prorogation des mesures de sauvegarde.
Article 39
Le Ministre adopte les directives nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, y
compris en ce qui concerne:
A. Les taxes perçues par le Ministère en échange de l'accès au dossier de l'enquête et de la
délivrance de copies de tout document ou notification y figurant.
B. Ces directives sont publiées au Journal officiel.
10 octobre 2000
Abdullah The II Bin Al-Hussein
__________