RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/M/16
18 janvier 2001
(01-0253)
Comité des sauvegardes
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LE 9 NOVEMBRE 2000
Président:  M. J. Phoho Setipa (Lesotho)
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 9 novembre 2000.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
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A. É LECTION DU BUREAU ................................................................................ 3
B. L ÉGISLATIONS NATIONALES ....................................................................... 3
1. Examen des notifications de législations ou réglementations
nouvelles ou modifiées que le Comité n'a pas déjà examinées(y compris les notifications supplémentaires de dispositions
existantes que le Comité n'a pas déjà examinées).......................... 3
i) Équateur (G/SG/N/1/ECU/3)
ii) Lettonie (G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.2 + Corr.1)
iii) Tchad (G/SG/N/1/TCD/1)
2. Poursuite de l'examen de notifications que le Comité a déjà
examinées ...................................................................................... 4
C. N
OTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES MESURES
DE SAUVEGARDE ......................................................................................... 4
1. Notifications d'ouver ture d'enquête .............................................. 4
i) Argentine - Motocyclettes (G/SG/N/6/ARG/3 + Suppl.1)
ii) Chili - Lait à l'état liquide/lait en poudre (G/SG/N/6/CHL/4)iii) Égypte - Lait en poudre (G/SG/N/6/EGY/3)
iv) Inde - Oxyde gamma ferrique/oxyde magnétique de fer
(G/SG/N/6/IND/10)
v) Inde - Chlorure de méthylène (G/SG/N/6/IND/11 + Corr.1)
vi) Maroc - Bananes (G/SG/N/6/MAR/1)vii) El Salvador - Riz (G/SG/N/6/SLV/2)
viii) États-Unis - Fils de caoutchouc extrudé (G/SG/N/6/USA/9)
2. Notifications concernant l'application de mesures de
sauvegarde pr ovisoires................................................................... 9G/SG/M/16
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i) Chili - Lait à l'état liquide/lait en poudre (G/SG/N/7/CHL/3
+ Suppl.1)
ii) Chili - Chaussettes (G/SG/N/7/CHL/4)
iii) Égypte - Lait en poudre (G/SG/N/7/EGY/2)
3. Notifications de constatations de l'existence d'un dommage grave
ou d'une menace de dommage grave causé par un
accroissement des importations ..................................................... 10
i) Argentine - Chaussures (G/SG/N/8/ARG/1/Suppl.1
+ Suppl.2)
ii) Lettonie - Viande porcine (G/SG/N/8/LVA/1)
4. Notifications concernant la clôture d'une enquête en matière de
sauvegardes sans qu'une mesure de sauvegarde soit imposée ....... 10
i) Chili - Chaussettes (G/SG/N/9/CHL/2)
ii) États-Unis - Chair d'étrille (G/SG/N/9/USA/2)
iii) Venezuela - Acier laminé à froid (G/SG/N/9/VEN/1)iv) Venezuela – Acier laminé à chaud (G/SG/N/9/VEN/2)
5. Notifications de décisions d'appliquer une mesure de
sauvegarde ..................................................................................... 11
i) Argentine - Chaussures (G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.4
+ Suppl.5)
ii) Inde - Phénol (G/SG/N/10/IND/5)
iii) Corée - Aulx (G/SG/N/10/KOR/2 + Suppl.1)
iv) Lettonie – Viande porcine (G/SG/N/10/LVA/1) et
(G/SG/N/10/LVA/2)
v) États-Unis – Gluten de froment (blé)
(G/SG/N/10/USA/2/Suppl.2)
6. Notifications concernant la non-application d'une mesure de
sauvegarde aux pays en développement ........................................ 13
i) Argentine – Chaussures (G/SG/N/11/ARG/1/Suppl.4
+ Suppl.5)
ii) Corée - Aulx (G/SG/N/11/KOR/2 + Suppl.1)
iii) États-Unis – Gluten de fr oment (G/SG/N/11/USA/2/Suppl.2)
7. Notifications concernant la suspension proposée de concessions
et d'autres obligati ons .................................................................... 14
i) Argentine/Indonésie - Chaussures
(G/SG/N/12/ARG/2 & G/SG/N/12/IDN/1)
ii) Brésil/Communautés européennes – Jouets
(G/SG/N/12/BRA/1/Add.1 + Corr.1 &
G/SG/N/12/EEC/2/Add.1 + Corr.1)G/SG/M/16
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iii) États-Unis/Communautés européennes – Fils machine en acier
(G/SG/N/12/USA/2 & G/SG/N/12/EEC/4)
iv) États-Unis/Communautés européennes – Tubes et tuyaux
(G/SG/N/12/USA/3 & G/SG/N/12/EEC/5)
v) États-Unis/Japon – Fils machine en acier
(G/SG/N/12/USA/4 & G/SG/N/12/JPN/1)
vi) États-Unis/Japon – Tubes et tuyaux
(G/SG/N/12/USA/5 & G/SG/N/12/JPN/2)
D. A UTRES QUESTIONS .................................................................................... 15
E. S ITUATION CONCERNANT L 'ÉLIMINATION PROGRESSIVE DES MESURES
VISÉES PAR LES ARTICLES  10 ET 11 DE L'ACCORD ..................................... 16
F. R APPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ........ 17
G. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE ........................................... 17
A. ÉLECTION DU BUREAU
3. Le Comité a élu M. István Pokorádi (Hongrie) Vice-Président du Comité.
B. LÉGISLATIONS NATIONALES
1. Examen des notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées
que le Comité n'a pas déjà examinées
4. Les notifications de législations à l'ordr e du jour n'ont suscité aucun commentaire.
5. Le Président a rappelé que le délai pour la présentation de questions écrites concernant les
notifications de législations examinées par le Comité était fixé au 30 novembre 2000.  Le délai pour
présenter des réponses écrites aux questions écrites soumises jusqu'à cette date était fixé au
21 décembre 2000.
6. Le Président a également rendu compte de la situation des notifications de législations reçues,
constatant que les 37 Membres suivants n'avaient toujours pas procédé à la notification requise de leur
législation:
Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Barbade, Belize, Burkina Faso,
Burundi, Cameroun, République centrafrica ine, Congo, république démocratique du
Congo, Djibouti, Gabon, Gambie, Géorgie, Grenade, Guinée-Bissau, Guyane,
Jordanie, Koweït, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger,
Oman, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Îles Salomon, Swaziland, Tanzanie et
Togo.G/SG/M/16
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7. Le Président a engagé instamment ces Membres à transmettre la notification requise.  Il a noté
que, dans les cas où il n'existait pas de législation, une simple notification portant la mention "néant"
suffisait.
8. Le Comité a pris note de toutes les déclarations faites concernant les notifications de
législations à l'ordre du jour.
2. Poursuite de l'examen de notifications que le Comité a déjà examinées
9. Ce point de l'ordre du jour n'a suscité aucun commentaire.
C. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE
10. Le Président a encouragé les Membres ayant l'intention de présenter des remarques sur
différentes notifications concernant le même produit/la même enquête à les regrouper en une seule
intervention.
1. Notifications d'ouverture d'enquête
11. Le Président a noté que depuis la dernière réunion du Comité, des notifications d'ouverture
d'enquête avaient été reçues de l'Argentine sur les motocyclettes (G/SG/N/6/ARG/3 et Suppl.1), du
Chili sur le lait à l'état liquide et le lait en poud re (G/SG/N/6/CHL/4), de l' Égypte sur le lait en poudre
(G/SG/N/6/EGY/3), de l'Inde sur l'oxyde gamma ferrique et l'oxyde magnétique de fer
(G/SG/N/6/IND/10), de l'Inde sur le chlorure de  méthylène (G/SG/N/6/IND/11 et Corr.1), du Maroc
sur les bananes (G/SG/N/6/MAR/1), du Salvador sur le riz (G/SG/N/6/SLV/2), et des États-Unis sur
les fils de caoutchouc extrudé (G/SG/N/6/USA/9).
i) Argentine - Motocyclettes
12. Le Japon s'est dit préoccupé au sujet de l'enquête de l'Argentine sur les motocyclettes.  Il a
affirmé qu'il avait un intérêt commercial important en ce qui concernait les motocyclettes.  Il avait des
doutes quant à la compatibilité de la décision de l'Argentine avec l'Accord sur les sauvegardes.  À cet
égard, le Japon a fait référence au rapport de l'Organe d'appel relatif à l'affaire Argentine - Mesures de
sauvegarde à l'importation de chaussures  (WT/DS121/AB/R), notant en particulier qu'il traitait la
question de l'application des mesures de sauvegarde dans le cadre du MERCOSUR.
13. Les États-Unis ont noté que la Résolution jointe aux notifications de l'Argentine faisait
référence à un lien de causalité entre l'accroissement des importations et l'existence d'un dommage
grave ou la menace d'un dommage grave.  Toutefois, selon les États-Unis, les données relatives aux
importations fournies par l'Argentine ne corroboraient pas cette conclusion.  Les États-Unis ont
demandé à l'Argentine de fournir les statistiques relatives aux importations utilisées dans cetteanalyse.  Ils lui ont en outre demandé de préciser le taux actuellement appliqué et le taux de droit
consolidé pour les motocyclettes visées par l'enquête.
14. L'Inde s'est déclarée préoccupée au sujet de l'absence de données relatives aux importations
dans les notifications de l'Argentine, dans la mesure où l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes
impose comme condition des importations "en quantités tellement accrues".  Remarquant que lesrésultats de la branche de production nationale co ncernée s'étaient apparemment détériorés en 1999,
l'Inde a supposé que le lien de causalité requis entre l'accroissement des importations et l'existence
d'un dommage grave devait avoir été basé sur l'accroissement des importations en 1999.  Elle a
demandé à l'Argentine de confirmer si les importations avaient ou non augmenté en 1999.  Elle
estimait par ailleurs que le taux de droit actuellement appliqué (23 pour cent) était déjà extrêmementélevé, et assurait une protection suffisante aux producteurs argentins de motocyclettes.G/SG/M/16
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15. L'Indonésie a affirmé qu'elle avait un intérêt commercial substantiel en tant qu'exportatrice de
motocyclettes.  Elle a relevé que le producteur national requérant ne fabriquait que des motocyclettes
de 50 cm3, et non des motocyclettes de 51 à 100 cm3.  Or, l'enquête visait toutes les motocyclettes
jusqu'à 100 cm3.  Une quantité importante de motocyclettes importées étaient des motocyclettes de 51
à 100 cm3, qui - en raison des différences de cylindrée – n'étaient pas des produits similaires ou
directement concurrents par rapport au produit du requérant.  L'Indonésie demandait donc instamment
à l'Argentine de ne pas prendre de mesure de sauvegarde contre les motocyclettes importées.
16. La Corée s'est également déclarée préoccupée au sujet de l'enquête de l'Argentine sur les
motocyclettes.  Elle a noté que le volume des importations avait augmenté de 1996 à 1998,
parallèlement à une augmentation de la consommation intérieure, et avait ensuite baissé légèrement
en 1999.  Elle a affirmé qu'elle étudierait soigneusement toute constatation éventuelle de l'Argentine
au sujet de l'existence d'un lien de causalité entre un dommage grave effectif ou une menace dedommage grave et l'accroissement des importations.
17. L'Argentine a rappelé que, pour le moment, elle avait simplement ouvert une enquête en
matière de sauvegardes sur les cyclomoteurs et les motocyclettes d'une cylindrée inférieure ou égale à
100 cm3.  Elle n'avait imposé aucune mesure de sauvegarde, même provisoire, sur les importations de
cyclomoteurs et motocyclettes.  Elle avait respecté les prescriptions de la législation nationale et del'Accord sur les sauvegardes.  Elle a informé le Comité que l'audience publique avait eu lieu en
septembre 2000, et que l'autorité chargée de l'enquête était en train d'évaluer l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave.  À cet égard, des faits incontestables pourraient
être produits en février ou mars 2001.  En réponse à certaines questions soulevées par des Membres
devant le Comité, l'Argentine a confirmé que le taux actuellement appliqué pour les produits visés parl'enquête était de 23 pour cent.  Elle estimait que ce taux ne devait pas être considéré comme un taux
élevé si on le comparait au taux appliqué par d'autres Membres de l'OMC.  Les statistiques relatives
aux importations seraient disponibles en temps opportun, mais l'Argentine a affirmé qu'il y avait eu
une augmentation importante des importations en 1998/99.  Le montant des importations était passé
de moins de 20 millions de dollars EU en 1997, à 54 millions de dollars EU en 1998.  Il y avait eu unaccroissement de près de 300 pour cent pendant la période visée par l'enquête.
ii) Chili - Lait à l'état liquide et lait en poudre
18. Le Président a noté que la notification par le Chili de l'ouverture d'une enquête concernant le
lait à l'état liquide et le lait en poudre avait été suivie de notifications concernant une mesure de
sauvegarde provisoire (G/S G/N/7/CHL/3 et Suppl.1).
19. L'Argentine s'est déclarée préoccupée au sujet à la fois de l'ouverture de l'enquête et de
l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire.  Selon l'Argentine, le Chili n'avait pas respecté
diverses dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, et aussi de
sa législation nationale.  Premièrement, il n'apparaissait pas clairement si l'accroissement allégué des
importations était absolu ou relatif par rapport à la production nationale (article 2 de l'Accord sur les
sauvegardes).  Deuxièmement, il n'était pas démontré que l'accroissement allégué des importationsrésultait de l'évolution imprévue des circonstances (article XIX du GATT de 1994).  Troisièmement,
le lien de causalité entre l'accroissement allégué des importations et le dommage grave allégué n'était
pas clairement établi (article 4).  Quatrièmement, il n'y avait pas de définition correcte du produit
similaire ou directement concurrent, et donc pas de définition correcte de la branche de production
nationale concernée (article 4).  Cinquièmement, il n'y avait pas d'explication des circonstancescritiques justifiant l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire (article 6).  Enfin, il n'y avait
pas d'évaluation de tous les facteurs pertinents relatifs au dommage grave, contrairement à ce que
disposait l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes.  Pour ces raisons, l'Argentine avait demandé
des consultations avec le Chili au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.G/SG/M/16
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20. L'Uruguay s'est déclaré préoccupé au sujet de la compatibilité de l'ouverture de l'enquête et de
la mesure provisoire avec l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes.  À cet
égard, il a évoqué l'absence de preuves concernant l'existence de circonstances imprévues, et des
lacunes dans la détermination préliminaire du Chili selon laquelle l'accroissement des importations
avait causé un dommage grave.  L'Uruguay a également mentionné l'absence de preuves quant auxcirconstances critiques justifiant l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire, et le fait que le
Chili n'avait pas examiné d'autres causes potentielles de dommage pour la branche de production
nationale.  Il a également affirmé que le Chili ne s'était pas conformé aux dispositions applicables en
matière de notification, de publication et de consultation.  Enfin, il ne comprenait pas pourquoi les
autorités chiliennes avaient ouvert l'enquête d'office, sans demande ou plan d'ajustement de la branche
de production nationale concernée.  Pour ces rais ons, l'Uruguay a demandé des consultations avec le
Chili au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.
21. Les Communautés européennes ont dit qu'elles partageaient nombre des préoccupations déjà
exprimées par l'Argentine et l'Uruguay.  Elles ont soulevé d'autres questions de procédure et de fond.
Elles ont affirmé que la procédure suivie par le s autorités chiliennes était très contestable, car
l'enquête avait été ouverte d'office, et la mesure provisoire appliquée seulement un jour après
l'abrogation d'un droit compensateur visant le même produit.  Les mesures de sauvegarde ne devraientpas être utilisées comme un moyen commode de remplacer d'autres types de mesures de défense
commerciale qui ne pouvaient pas être maintenues.  Sur le fond, les CE ont déclaré que le Chili n'avait
pas fourni d'éléments de preuve suffisants justifiant la nécessité d'une action d'urgence.  Au contraire,
les constatations du Chili dans le cadre de l'enquête en matière de droits compensateurs achevée juste
avant l'ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes semblaient indiquer que les conditionsrelatives à l'application de mesures de sauvegarde n'étaient pas remplies.  En particulier, les
importations avaient baissé en 1999, aussi bien en valeur absolue que par  rapport à la production
nationale.  En outre, la part de marché détenue par les importations, qui avait toujours été limitée,
avait même baissé, tombant de 10 pour cent en 1996 à 6 pour cent en 1999.  De surcroît, il n'y avait
pas eu de circonstances critiques justifiant l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire,contrairement à ce que disposait l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.  Pour ces raisons, les
Communautés européennes sollicitaient l'ouverture de consultations avec le Chili au titre de
l'article 12:4.  Elles demandaient au Chili de divulguer le plus tôt possible tous les renseignements
concernant cette enquête, et en tout état de cause avant l'imposition de toute mesure de sauvegarde
définitive.  Elles priaient instamment le Chili de lever rapidement la mesure provisoire.
22. Les États-Unis ont demandé au Chili de fournir au Comité des informations sur l'état
d'avancement de l'enquête en matière de sauvegardes.  Ils ont aussi soulevé un certain nombre de
questions concernant les notifications du Chili. Ces questions figurent dans le document
G/SG/Q2/CHL/7.
23. La Nouvelle-Zélande a dit qu'elle partageait les préoccupations exprimées par les autres
délégations.
24. L'Australie a dit qu'elle partageait les préoccupations exprimées par les autres délégations,
ajoutant que la décision du Chili soulevait à la fois des questions juridiques et économiques.  En
particulier, l'Australie a fait référence à la définition par le Chili de la branche de production nationale
concernée, à sa détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave et à sa détermination
préliminaire de l'existence d'un accroissement des importations.  À cet égard, elle a noté qu'en 1999
les importations étaient inférieures à celles de 1998, et que les producteurs nationaux de lait en poudreavaient enregistré de bons résultats économiques.  Elle a également affirmé qu'il n'y avait pas eu
d'évolution imprévue des circonstances justifiant l'application d'une mesure de sauvegarde par le
Chili.  La préoccupation poussant le Chili à appliquer une mesure de sauvegarde provisoire semblait
être essentiellement la baisse des prix internationaux.  L'Australie contestait l'utilisation de mesures de
sauvegarde pour faire face à une baisse des prix mondiaux.  Au demeurant, l'Australie a fait observerG/SG/M/16
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que les prix internationaux du lait en poudre avaient augmenté sensiblement depuis le milieu de
l'année 1999 et étaient à présent très supérieurs à leurs niveaux de 1998, année où la production
chilienne de lait en poudre avait atteint un niveau record.  Étant donné que les prix internationaux
avaient augmenté et que le niveau de la production nationale restait élevé, l'Australie s'interrogeait sur
la justification avancée par le Chili pour imposer une mesure de sauvegarde provisoire.  Selonl'Australie, il n'y avait pas non plus de justification permettant d'imposer une mesure de sauvegarde
définitive.  L'Australie demandait instamment au gouvernement chilien de ne pas imposer une mesure
de sauvegarde définitive, et d'abroger sans délai la mesure provisoire.
25. Le Canada a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par les autres délégations, et a
noté qu'il avait demandé des consultations sur cette question avec le Chili au titre de l'article 12:4.
26. Le Chili a informé les Membres que des consultations au titre de l'article 12:4 auraient lieu les
21 et 22 novembre 2000.  Les résultats de ces consultations seraient communiqués à tous les
Membres, conformément à l'article 12:5.
iii) Égypte - Lait en poudre
27. Le Président a noté que la notification de l'Égypte concernant l'ouverture d'une enquête sur le
lait en poudre (G/SG/N/6/EGY/3) avait été suivie par des notifications concernant une mesure de
sauvegarde provisoire (G /SG/N/7/EGY/2 et Corr.1).
28. Les Communautés européennes se sont déclarées préoccupées au sujet de la mesure de
sauvegarde prise par l'Égypte.  Selon les Communautés européennes, il n'y avait pas d'élément de
preuve indiquant que l'accroissement des importations causait, ou menaçait de causer, un dommage
grave à la branche de production nationale.  Premièrement, on pouvait se demander si le lait en poudreimporté concurrençait directement le lait frais/à l'état liquide national.  Deuxièmement, les
importations de lait en poudre avaient sensiblement baissé.  Troisièmement, les prix internationaux du
lait en poudre avaient nettement augmenté en 2000, ce qui réduisait à néant l'allégation d'une pression
des importations sur les prix nationaux.  Il s'ensuivait que l'imposition de mesures provisoires n'était
pas fondée, puisqu'il n'y avait pas eu de "circonstances critiques" comme le requiert l'article 6.  LesCommunautés européennes ont donc demandé à l'Égypte de lever rapidement sa mesure de
sauvegarde provisoire sur le lait en poudre.  Sur un plan plus général, elles se sont également
déclarées préoccupées par la prolifération des mesures de sauvegarde imposées sans justification
appropriée mais uniquement pour faire face aux fluctuations des prix internationaux.
29. Les États-Unis ont fait état de leur intérêt dans cette affaire en tant que principal fournisseur
de lait en poudre et ont noté qu'ils étaient préoccupés par la façon dont l'Égypte avait mené l'enquête.
Ils ont fait observer que l'article 6 permettait l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire "à lasuite d'une détermination préliminaire".  L'enquête égyptienne avait été ouverte le 25 septembre 2000,
et la mesure de sauvegarde provisoire imposée le jour suivant.  Selon les États-Unis, cela signifiait,
dans la meilleure des hypothèses, que l'Égypte s'était bornée à effectuer une enquête de pure forme
avant l'imposition de la mesure provisoire.  Les États-Unis ont présenté un certain nombre de
questions à l'Égypte (se reporter au document G/SG/Q2/EGY/12).
30. L'Australie s'est associée aux observations faites par les Communautés européennes et les
États-Unis, et a regretté la tendance de certains Membres à considérer l'imposition d'une mesure de
sauvegarde provisoire comme faisant partie intégrante de l'ouverture d'une enquête.  Étant donné les
répercussions commerciales importantes découlant de l'imposition d'une mesure provisoire, une telle
mesure provisoire ne pouvait être imposée qu'à la suite d'une détermination claire des "circonstancescritiques" prévues par l'article 6.  L'Australie a demandé à l'Égypte d'expliquer quelles "circonstances
critiques" justifiaient l'imposition d'une mesure provisoire dans le cas présent.  Elle a en outre
demandé pourquoi l'Égypte avait inclus les producteurs de lait à l'état liquide (y compris lesG/SG/M/16
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producteurs de lait de bufflonne) dans sa définition de la branche de production nationale concernée.
Même si les producteurs de lait à l'état liquide étaient inclus, peu d'éléments de preuve permet de
penser qu'ils avaient subi un dommage grave du fait des importations de lait en poudre, dans la
mesure où les prix mondiaux étaient à la hausse depuis un certain temps.  L'Australie a estimé que les
problèmes des exploitants agricoles égyptiens étaient dus en grande partie à des facteurs internes, telsque le renforcement de la concurrence, l'augmentation de la production et le rôle des grandes
industries alimentaires qui achetaient le lait à l'état liquide.
31. La Nouvelle-Zélande a dit qu'elle partageait les préoccupations exprimées par les autres
délégations.
iv) Inde - Oxyde gamma ferrique/oxyde magnétique de fer
32. Cette notification n'a suscité aucun commentaire.
v) Inde - Chlorure de méthylène
33. Les Communautés européennes se sont déclarées préoccupées au sujet de l'enquête de l'Inde,
notant qu'elle était uniquement fondée sur la menace d'un dommage grave.  Les Communautés
européennes ont affirmé que, au vu des maigres informations figurant dans la notification de l'Inde,aucune enquête n'aurait dû être ouverte.  En particulier, il n'y avait pas eu d'augmentation récente ou
sensible des importations, et il n'y avait pas non plus d'éléments indiquant clairement que la branche
de production nationale était menacée d'un grave dom mage.  Au contraire, les producteurs nationaux
fonctionnaient à plein rendement.  Par ailleurs, d'autres facteurs, tels qu'une hausse du cours mondial
des matières premières, et l'évolution générale du marché mondial pour ce produit, semblaient être àl'origine des effets défavorables affectant les résultats des producteurs nationaux.  Les Communautés
européennes ont rappelé que, selon l'article 4:1 b), la détermination de l'existence d'une menace de
dommage grave "se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou
de lointaines possibilités".  Elles ont invité l'Inde à faire preuve de toute la prudence requise dans les
cas de menace de dommage grave, et ont noté l'absence de toute "circonstance critique" qui pourraitjustifier l'imposition des mesures provisoires réclamées par les requérants.
34. Les États-Unis ont noté que les producteurs nationaux avaient demandé l'application
immédiate de mesures de sauvegarde provisoires dans les deux cas notifiés par l'Inde.  Ils ont
demandé à l'Inde de confirmer si elle avait ou non mis en place une sauvegarde provisoire dans ces
deux cas.
35. L'Inde a confirmé qu'aucune mesure de sauvegarde n'avait été imposée dans l'un ou l'autre
cas.  S'agissant des observations des Communautés européennes, elle a contesté que ses notifications
ne contiendraient que de "maigres" informations, faisant observer que la quantité d'informations
qu'elle incluait en général dans ses notifications dépassait largement celle contenue dans les
notifications d'autres Membres.  Sur le fond, l'Inde a affirmé que les importations avaient augmenté de
40 pour cent pendant la période 1998-2000.  Durant la même période, les cours mondiaux avaient
baissé d'environ 40-46 pour cent.  Si les producteurs nationaux fonctionnaient à plein rendement,c'était uniquement pour s'adapter à la baisse sensible  des prix mondiaux.  À propos de l'article 4:1 b),
l'Inde a noté qu'elle venait tout juste d'ouvrir l'enquête.  Si l'article 4:1 b) s'appliquait au cours de
l'enquête, il ne s'appliquait pas nécessairement au stade de l'ouverture de l'enquête.
vi) Maroc - Bananes
36. Le Maroc a informé le Comité que son enquête avait été ouverte le 26 juin 2000, à la suite de
l'examen par le Comité consultatif des importations d'une demande soumise par le producteur
national.  Selon le Maroc, les résultats préliminaires indiquaient que les importations de bananesG/SG/M/16
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avaient augmenté de 169 pour cent en 1999.  La part de marché des bananes importées avait
augmenté, passant de 5,2 pour cent en 1997 et 4,3 pour cent en 1998 à 11 pour cent en 1999.  D'après
des données non vérifiées fournies par les producteurs nationaux, leurs profits avaient diminué,
tombant de 180 millions de dirhams en 1997 à 61,3 millions de dirhams en 1998, avec une perte de
89 millions de dirhams en 1999.  Par ailleurs, les prix intérieurs avaient baissé, tombant de6,5 dirhams le kg en 1997 à 5,5 dirhams le kg en 1998 et à 4 dirhams le kg en 1999.
37. L'Équateur s'est déclaré préoccupé au sujet de l'enquête ouverte par le Maroc.  Il a demandé
au Maroc de communiquer au Comité tous les renseignements disponibles à cet égard.
vii) El Salvador - Riz
38. Les États-Unis ont noté qu'ils étaient l'un des principaux fournisseurs du produit soumis à
enquête, et ont demandé au Salvador d'informer le Comité de l'état d'avancement de l'enquête.
viii) États-Unis - Fils de caoutchouc extrudé
39. Les États-Unis ont informé le Comité que le 3 octobre 2000 l'USITC avait déterminé que
l'accroissement des importations de fils de caoutchouc extrudé ne constituait pas une cause ou une
menace importante de dommage grave pour les producteurs nationaux.  En conséquence, l'enquêteavait été close.  Un rapport public concernant l'enquête serait disponible une fois que l'USITC aurait
soumis ses conclusions au Président des États-Unis, ce qui était prévu pour le 4 décembre 2000.
2) Notifications concernant l'application de mesures de sauvegarde provisoires
40. Le Président a noté que, depuis la dernière réunion du Comité, le Chili avait notifié
l'application de mesures de sauvegarde provisoires sur le lait à l'état liquide/en poudre
(G/SG/N/7/CHL/3 et Suppl .1) et les chaussettes de fibres synt hétiques (G/SG/N/7/CHL/4), et l'Égypte
avait notifié une mesure provisoire concernant le lait en poudre (G/SG/N/7/EGY/2).  Comme la
notification du Chili sur le lait à l'état liquide/en poudre et celle de l'Égypte sur le lait en poudre
avaient déjà été examinées, le Comité passait à l'examen de la notification du Chili sur les chaussettesen fibres synthétiques.
41. Le Chili a expliqué qu'une enquête avait été ouverte au sujet des chaussettes de coton et de
fibres synthétiques, la mesure provisoire ne visait que les chaussettes de fibres synthétiques.  Il avait
été mis fin à l'enquête sur les chaussettes de coton.
42. La Colombie a affirmé que la mesure provisoire prise par le Chili n'était pas compatible avec
l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes ni avec l'article XIX du GATT de 1994.  Elle a fait observer
que le taux actuellement appliqué par le Chili était de 9 pour cent, et que la mesure provisoire prenaitla forme d'une surtaxe de 13 pour cent.  Cela donnait un droit total de 22 pour cent, qui était inférieur
au taux de droit consolidé du Chili fixé à 25 pour cent.  Étant donné que cette mesure provisoire
aboutirait à un taux inférieur au taux de droit consolidé du Chili, la Colombie a affirmé que le Chili
n'appliquait pas une véritable mesure de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994.  Il
appliquait en fait une surtaxe tarifaire.  Cela n'était peut-être pas incompatible avec les engagementsdu Chili vis-à-vis de l'OMC, mais était contraire aux engagements régionaux du Chili.  En
conséquence, le Chili devrait soulever cette question dans les instances régionales appropriées, et non
au Comité des sauvegardes de l'OMC.
43. L'Équateur a noté que ses exportations représentaient environ 10 pour cent du marché chilien
des chaussettes de fibres synthétiques, et que des consultations bilatérales avaient eu lieu.  Il a
demandé de plus amples renseignements concernant l'analyse préliminaire effectuée par les autorités
chiliennes.G/SG/M/16
Page 10
44. Les États-Unis ont posé un certain nombre de questions au Chili (se reporter au document
G/SG/Q2/CHL/6).
45. Le Chili a déclaré que la question soulevée par la Colombie avait été traitée par le Chili dans
le document G/SG/N/10/CHL/2.  La  mesure provisoire avait été notifiée en tant que mesure de
sauvegarde relevant de l'OMC, bien qu'inférieure au taux de droit consolidé du Chili, car il étaitpossible qu'une mesure définitive, s'il y en avait une, dépasse ce taux.
3. Notifications de constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
46. Le Président a noté que, depuis la dernière réunion du Comité, deux notifications relatives à la
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un
accroissement des importations avaient été reçues: une de l'Argentine sur les chaussures(G/SG/N/8/ARG/1/Suppl.1 et Suppl.2), et une de la  Lettonie sur la viande des animaux de l'espèce
porcine (G/SG/N/8/LVA/1).
i) Argentine - Chaussures
47. Ces notifications de l'Argentine n'ont suscité aucun commentaire.
ii) Lettonie - Viande des animaux de l'espèce porcine
48. La Lettonie a informé le Comité que cette notification portait uniquement sur une
modification technique mineure apportée à une précédente notification.  La Lettonie a rappelé qu'en
tout état de cause, sa mesure de sauvegarde définitive concernant la viande des animaux de l'espèceporcine avait été levée (se reporter au document G/SG/N/10/LVA/2).
49. Les États-Unis ont rappelé qu'une mesure de sauvegarde provisoire avait été appliquée à la
viande des animaux de l'espèce porcine.  Ils ont demandé si la levée de la sauvegarde définitive
incluait la liquidation des droits perçus lorsque la mesure de sauvegarde provisoire était en place.
50. La Lettonie a demandé aux États-Unis de mettre cette question par écrit.
4. Notifications concernant la clôture d'une enquête en matière de sauvegardes sans
qu'une mesure de sauvegarde soit imposée
51. Le Président a rappelé que le Comité avait reçu des notifications de clôture d'enquête du Chili
pour les chaussettes de coton (G/SG/N/9/CHL/ 2), des États-Unis pour la chair d'étrille
(G/SG/N/9/USA/2), et du Venezuela pour les aciers laminés à froid et les aciers laminés à chaud
(G/SG/N/9/VEN/1 et 2).
i) Chili - Chaussettes
52. Cette notification n'a suscité aucun commentaire.
ii) États-Unis - Chair d'étrille
53. Cette notification n'a suscité aucun commentaire.
iii-iv) Venezuela - Acier laminé à chaud et acier laminé à froid
54. Ces notifications n'ont suscité aucun commentaire.G/SG/M/16
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5. Notifications de décisions d'appliquer une mesure de sauvegarde
55. Le Président a rappelé que, depuis la dernière réunion, les notifications suivantes relatives à
une décision d'appliquer une mesure de sauvegarde avaient été reçues:  une de l'Argentine sur les
chaussures (G/SG/N/10/ARG/1/Suppl .4 et Suppl.5);  une de l'Inde sur le phénol (G/SG/N/10/IND/5);
une de la Corée sur les aulx (G/SG/N/10/KOR/2 et Suppl.1);  une de la Lettonie sur la viande des
animaux de l'espèce porcine (G/SG/N/10/LVA/1/Corr.1 et G/SG/N/10/LVA/2);  et une des États-Unis
sur le gluten de froment (b lé) (G/SG/N/10 /USA/2/Suppl.2).
i) Argentine - Chaussures
56. Le Président a noté que les notifications de l'Argentine concernant l'application d'une mesure
sur les chaussures avaient été suivies de notifications relatives à la non-application d'une mesure aux
pays en développement (G/SG/N/ 11/ARG/1/Suppl.4 et Suppl.5).
57. L'Indonésie a pleinement reconnu la légitimité d'une décision de sauvegarde prise pour
empêcher un dommage ou y remédier et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale.
Toutefois, pour que l'équilibre des droits et obligations établi dans l'Accord sur les sauvegardes ne soitpas compromis, elle estimait que la mesure de sauvegarde ne devrait pas être appliquée de manière à
constituer un abus.
58. À cet égard, l'Indonésie a noté que la mesure prise par l'Argentine était une prorogation d'une
précédente mesure, qui avait été jugée incompatible avec l'Accord sur les sauvegardes dans le cadre
des procédures de règlement des différends de l'OMC (voir l'affaire Argentine  - Mesures de
sauvegarde à l'importation de chaussures  (WT/DS121/AB/R)).  Selon l'Indonésie, il ne devrait pas y
avoir prorogation de mesures de sauvegarde qui avaient été ainsi condamnées.  En conséquence,
l'Indonésie a demandé à l'Argentine de retirer sa mesure afin de faciliter les échanges commerciaux
concernant ce produit.
59. La Thaïlande s'est associée aux observations de l'Indonésie.
60. Les États-Unis ont noté que, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), l'Organe de
règlement des différends ("l'ORD") avait recommandé  que l'Argentine mette sa mesure en conformité
avec l'Accord sur les sauvegardes.  Les États-Unis ne considéraient pas que cette recommandation
imposait nécessairement l'abrogation de la mesure condamnée, ou empêchait une modification de
cette mesure.  Ils ont demandé à l'Argentine de confirmer si la mesure en question était ou non
effectivement une modification de la mesure condamnée.  À cet égard, ils ont également demandé àl'Argentine de démontrer comment elle avait satisfait aux prescriptions de l'article 7:2 de l'Accord sur
les sauvegardes (régissant la prorogation des mesures de sauvegarde) lorsqu'elle avait prorogé sa
mesure de sauvegarde de 150 jours en vertu de la Résolution n° 122/2000.  L'Argentine pouvait-elle
citer une quelconque conclusion du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel indiquant que le champ
d'application par produit de sa mesure de sauvegarde était inapproprié?  Existait-il des élémentslaissant supposer que la suppression de certains produits, mais non de la totalité, du champ
d'application de cette mesure serait un moyen approprié de mettre la mesure en conformité avec
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord?  Selon quels critères étaient définies les chaussures de sport
de compétition basées sur un nom de marque?  Les dossiers contenaient-ils des éléments de preuve
indiquant que tous les modèles vendus sous les marques visées étaient effectivement des chaussuresde sport de compétition?
61. L'Argentine a déclaré qu'elle avait modifié sa mesure de sauvegarde afin de la rendre
conforme à l'Accord sur les sauvegardes et compatible avec l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.G/SG/M/16
Page 12
S'agissant des questions des États-Unis, elle a affirmé que le Comité des sauvegardes n'était pas
l'instance appropriée pour débattre de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
62. L'Australie a noté qu'une mesure condamnée pouvait être mise en conformité par des
modifications plutôt que par une abrogation, mais seulement dans certaines circonstances.  Toutefois,
l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes était tout à fait explicite quant à l'application ultérieure denouvelles mesures.  Dans le cas présent, par conséquent, la seule façon pour l'Argentine de mettre la
mesure condamnée en conformité était de l'abroger.
63. Les États-Unis ont demandé à l'Argentine d'expliquer pourquoi, si le Comité n'était pas
l'instance appropriée pour examiner cette question, l'Argentine avait fait une notification dans le
document G/SG/N/8/ARG/1/Suppl.1 soulevant précisément ces questions.  Comme l'Argentine avait
introduit ces questions dans le débat, elle devait répondre aux questions spécifiques y afférentes.
64. L'Argentine a expliqué que ses notifications portaient sur une prorogation d'une mesure de
sauvegarde, la constatation de l'existence d'un dommage grave, et l'application de la mesure aux pays
en développement Membres.  Elles ne portaient pas sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD.
ii) Inde - Phénol
65. L'Inde a précisé que les constatations finales et détaillées du Directeur général des
sauvegardes avaient déjà été distribuées au titre de l'article 12:1 b) (se reporter au document
G/SG/N/8/IND/6), et que la présente noti fication était simplement une communication
gouvernementale confirmant la recommandation du Directeur général des sauvegardes.
iii) Corée - Aulx
66. Le Président a noté que les notifications de la Corée avaient été suivies par des notifications
relatives à la non-application d'une mesure aux pays en développement (G/SG/N/11/KOR/2 et
Suppl.1).
67. Les États-Unis se sont déclarés préoccupés au sujet de l'ampleur de la mesure de sauvegarde
de la Corée, qui prenait la forme d'un droit pouvant aller jusqu'à 456 pour cent.  Ils considéraient
qu'un droit aussi élevé pouvait empêcher toute importation, et en conséquence ne pas aider la branche
de production nationale à s'adapter à la concurrence des importations.  Les États-Unis ont posé une
série de questions techniques à la Corée (se reporter au document G/SG/Q2/KOR/1).
68. La Corée a affirmé que sa mesure de sauvegarde était compatible avec l'Accord sur les
sauvegardes.
iv) Lettonie - Viande des animaux de l'espèce porcine
69. La Lettonie a rappelé qu'elle avait désormais levé sa mesure sur la viande des animaux de
l'espèce porcine.
v) États-Unis - Gluten de froment (blé)
70. Le Président a noté que la notification des États-Unis relative à l'application d'une mesure sur
le gluten de froment (blé) avait été suivie d'une notification concernant la non-application d'une
mesure aux pays en développ ement (G/SG/N/11/USA/Suppl.2).G/SG/M/16
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71. Les Communautés européennes ont fait un certain nombre d'observations préliminaires sur les
réponses des États-Unis (se reporter au document  G/SG/Q2/USA/10) aux questions précédentes des
CE (se reporter au document G/SG/Q2/USA/8).  Au sujet de la question 1, elles ont constaté avec
satisfaction que la mesure des États-Unis n'avait pas été étendue de façon à couvrir les mélanges
alimentaires pour animaux de compagnie.  S'agissant de la question 2 a) et b), elles restaientpréoccupées par le fait que l'imposition du nouveau contingent trimestriel par les États-Unis n'était pas
conforme aux règles de l'OMC, en particulier à l'article XIII:3 b) du GATT de 1994 relatif aux
expéditions en cours de route.  Elles ont contesté l'affirmation des États-Unis selon laquelle le
nouveau contingent trimestriel remédiait à la distor sion des échanges résultant de l'ancien contingent
annuel.  Elles ont fait référence à une déclaration de politique générale des États-Unis relative au
contingent réparti suivant l'ordre de présentation des demandes en cas de forte demande, qui figurait
dans un document présenté en 1997 par les États-Unis dans le cadre du processus d'analyse etd'échange de renseignements du Comité de l'agriculture.  Dans ce document, les États-Unis
affirmaient que si l'on utilisait le principe de l'ordre d'arrivée quand le "contingent était limité et la
demande élevée", il risquait d'y avoir une "ruée chaotique vers les importations le jour où le
contingent tarifaire serait ouvert", et cela pouvait susciter une incertitude pour les négociants, ce qui
"pouvait diminuer la valeur de la concession".  Selon les Communautés européennes, il apparaissaitdonc que les États-Unis étaient clairement instruits de l'effet négatif que le contingent basé sur le
principe de l'ordre d'arrivée des demandes aurait sur le commerce.  Les CE ont expliqué que, pour
cette raison, elles avaient proposé la solution constructive consistant à limiter les sorties d'entrepôt sur
une base trimestrielle, tout en permettant aux négociants de savoir pendant toute l'année quelle
quantité de gluten de froment (blé) serait admise.  Les États-Unis avaient rejeté cette solution, tout ensachant que le commerce du gluten de froment (blé) reposait sur des contrats à terme.  Selon les
Communautés européennes, il était difficile de ne pas conclure que la création d'une incertitude
maximale à travers l'utilisation de quatre contingents trimestriels distribués suivant l'ordre d'arrivée
des demandes n'était pas délibérée.
72. Les États-Unis ont expliqué que lors de la seconde année d'application de cette mesure
triennale, l'intégralité du contingent annuel avait été épuisée dans les premières semaines suivant son
ouverture.  Cette soudaine entrée d'importations avait perturbé le marché du gluten de froment (blé)
des États-Unis, et empêché la mesure d'atteindre ses objectifs, à savoir remédier à ce dommage grave
et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale.  Les informations à la disposition des
États-Unis donnaient à penser que les importations représentant l'intégralité du contingent annuel
encore plus important de la troisième année entreraient le jour où le contingent serait ouvert.  Pour
éviter la perturbation qu'aurait causée un afflux massif d'importations en une journée, les États-Unisavaient divisé le contingent de la troisième année en quatre tranches trimestrielles.  Par ailleurs,
l'article XIII:3 b) du GATT de 1994 imposait l'entrée de marchandises en transit lorsqu'un contingent
était appliqué uniquement s'il était possible d'imputer la quantité sur le contingent pour la période, et
en tant que de besoin sur le contingent pour les périodes suivantes.  Si les États-Unis avaient permis
l'entrée de tous les produits en transit, et imputé tout dépassement sur le contingent pour les périodessuivantes, les quatre tranches trimestrielles du contingent de la troisième année auraient été épuisées
le premier jour de ce contingent, ce qui aurait rendu le contingent inopérant.  Il n'était donc pas
possible de permettre l'entrée de tous les produits en transit.  Les importateurs avaient en revanche la
possibilité d'entreposer toutes les importations qui n'entraient pas dans le contingent du premier
trimestre.  Ces importations seraient ensuite admises à entrer dans le cadre des contingents ultérieurs àmesure qu'ils se seraient ouverts, et à bénéficier d'un accès sans restriction une fois la mesure levée.
6. Notifications concernant la non-application d'une mesure de sauvegarde aux pays en
développement
73. Le Président a noté que, depuis la dernière réunion du Comité, les notifications suivantes
concernant la non-application de mesures de sauvegarde aux pays en développement avaient été
reçues:  une de l'Argentine sur les chaussures (G/SG/N/11/ARG/1/Suppl.4 et 5);  une de la Corée surG/SG/M/16
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les aulx (G/SG/N/11/KOR/2 et Suppl.1);  et une des États-Unis sur le gluten de froment (blé)
(G/SG/N/11/USA/2/Sppl.2).  Comme ces notifications avaient toutes été examinées dans le cadre du
point précédent de l'ordre du jour, le Comité passait au point suivant de l'ordre du jour.
7. Notifications concernant la suspension proposée de concessions et d'autres
obligations
74. Le Président a noté que, depuis la dernière réunion du Comité, les six notifications communes
ci-après concernant la suspension proposée de concessions avaient été reçues:  Argentine et Indonésie,
pour la mesure de l'Argentine sur les chaussures (G/SG/N/12/ARG/2 & G/SG/N /12/IDN/1);  Brésil et
Communautés européennes, pour la mesure du Brésil sur les jouets (G/SG/N/12/BRA/1/Add.1 et
Corr.1 & G/SG/N/12/EEC/2/Add.1 et Corr.1);  État s-Unis et Communautés européennes, pour la
mesure des États-Unis sur les fils machine en acier (G/SG/N/12/USA/2 & G/SG/N/12/EEC/4);États-Unis et Communautés européennes, pour la mesure des États-Unis sur les tubes et tuyaux
(G/SG/N/12/USA/3 & G/SG/N/ 12/EEC/5);  États-Unis et Japon, pour la mesure des États-Unis sur les
fils machine en acier (G/SG/N/ 12/USA/4 & G/SG/N/12/JPN/1);  et  États-Unis et Japon, pour la
mesure des États-Unis sur les tubes et tuyaux (G/SG/N/12/USA/5 & G/SG/N/12/JPN/2).
i) Argentine/Indonésie - Chaussures
75. L'Indonésie a informé le Comité qu'elle était en consultation avec l'Argentine au titre de
l'article 8:1 en vue de maintenir un niveau substantiellement équivalent de concessions et d'autres
obligations par voie de compensation.  L'Indonésie avait proposé le niveau de compensation en
nombre de paires attendu de l'Argentine et espérait bien recevoir une réponse positive à sa propositionlors de la prochaine consultation bilatérale.
76. L'Argentine a confirmé qu'elle tenait des consultations avec l'Indonésie au titre de l'article 8:1.
Elle a rappelé qu'elle attendait toujours certaines informations qu'elle avait demandées à l'Indonésie.
ii) Brésil/Communautés européennes - Jouets
77. Les États-Unis ont noté que le Brésil n'avait toujours pas répondu officiellement à la demande
des États-Unis de prolonger de 90 jours la période prévue à l'article 8:2, même s'il avait de nouveau
accepté de la prolonger pour les Communautés européennes.  Ils ont également affirmé qu'ils n'étaient
pas convaincus que l'industrie brésilienne des jouets continuait à nécessiter une protection sous forme
de sauvegarde, étant donné qu'elle avait bénéficié de quatre années de protection, et que les
importations avaient baissé.
78. Le Brésil a déclaré qu'il avait répondu à toutes les questions des États-Unis à ce sujet lors de
la dernière réunion ordinaire du Comité.  Il leur a demandé de mettre par écrit toutes les autres
questions qu'ils souhaiteraient poser.
iii) États-Unis/Communautés européennes - Fils machine en acier
79. Cette notification conjointe n'a suscité aucun commentaire.
iv) États-Unis/Communautés européennes - Tubes et tuyaux
80. Cette notification conjointe n'a suscité aucun commentaire.
v) États-Unis/Japon - Fils machine en acier
81. Cette notification conjointe n'a suscité aucun commentaire.G/SG/M/16
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vi) États-Unis/Japon - Tubes et tuyaux
82. Cette notification conjointe n'a suscité aucun commentaire.
83. Le Comité a pris note de toutes les déclarations faites au titre du point C de l'ordre du jour.
D. AUTRES QUESTIONS
i) Questions concernant l'application de l'Accord sur les sauvegardes
84. L'Égypte a proposé que le Comité envisage la possibilité de constituer un groupe de travail
pour examiner les questions concernant l'application de l'Accord sur les sauvegardes.  Elle a affirmé
que l'Accord contenait un certain nombre de zones grises qui pouvaient faire l'objet d'interprétations
contradictoires.  Afin de réduire le risque d'interprétations contradictoires, elle a suggéré la création
d'une instance au sein de laquelle les Membres pourraient examiner leurs pratiques, et éventuellements'entendre sur l'application des diverses dispositions de l'Accord.
85. Les Communautés européennes ont soutenu la proposition de l'Égypte, soulignant
l'expérience positive des Membres dans le cadre du Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de
l'Accord antidumping, qui relevait du Comité des pratiques antidumping.  Même si de l'extérieur les
progrès accomplis par le Groupe de travail spécial pouvaient sembler lents, les discussions au sein dece groupe avaient été extrêmement utiles et instructives.  Il serait également utile de créer une instance
pour échanger des vues sur les différentes questions relatives aux enquêtes en matière de sauvegardes,
d'autant que l'Accord sur les sauvegardes fournissait moins d'indications détaillées sur les procédures
que l'Accord antidumping et l'Accord sur les s ubventions et les mesures de compensation.  Les
Communautés européennes ont suggéré que le Président consulte de manière informelle les Membressur cette question.
86. Le Mexique a demandé s'il était nécessaire de créer une instance distincte pour examiner les
questions relatives à l'application des mesures de sauvegarde, étant donné que le Comité pourrait
simplement examiner ces questions de façon informelle.
87. L'Australie s'est associée aux Communautés européennes pour soutenir la proposition de
l'Égypte, relevant les avantages potentiels que les Membres pourraient tirer de la possibilité
d'échanger leurs points de vue sur les questions relatives aux sauvegardes.  Elle a demandé au
Président de tenir des consultations sur ce sujet.  S'agissant de la question soulevée par le Mexique,
elle estimait que la création d'une instance distincte, avec des documents de travail distincts, etc.,
pourrait donner lieu à des discussions plus structurées que si les débats se tenaient au sein même du
Comité.  Elle a affirmé qu'il faudrait réfléchir sur le mandat d'une instance distincte éventuelle et la
possibilité de faire des recommandations dans le cadre de cette instance.
88. Le Nigéria a soutenu la proposition de l'Égypte.
89. Le Chili a exprimé son soutien préliminaire à la proposition de l'Égypte, et a demandé à
l'Égypte d'expliquer sur quoi pourrait déboucher, à son avis, le groupe de travail proposé.
90. L'Inde s'est déclarée préoccupée par les incidences systémiques de la création d'un organe
subsidiaire distinct, en raison de la difficulté pour les petites délégations de participer à des organes et
des réunions supplémentaires.  Elle a également noté qu'on risquait d'avoir du mal à déterminer
comment traiter les recommandations éventuelles d'un organe subsidiaire créé par le Comité.  Elle a
demandé au Président de tenir des consultations informelles sur la question soulevée par l'Égypte.
Elle a suggéré que le Secrétariat établisse une note relative à la compétence juridique du Comité pour
créer des organes subsidiaires.G/SG/M/16
Page 16
91. L'Uruguay s'est associé aux préoccupations exprimées par l'Inde, et a suggéré que le Président
tienne des consultations informelles sur ce sujet.
92. La Hongrie a exprimé son soutien préliminaire à la proposition de l'Égypte.
93. Le Venezuela a exprimé son soutien préliminaire à la proposition de l'Égypte, et a demandé
des éclaircissements supplémentaires à l'Égypte quant aux objectifs de sa proposition.
94. Le Brésil a exprimé son soutien à la proposition de l'Égypte.
95. L'Argentine a exprimé son soutien à la proposition de l'Égypte, mais dit qu'elle partageait la
préoccupation des autres Membres au sujet de la prolifération d'organes subsidiaires au sein de
l'OMC.
96. Le Japon a fait part de son intérêt pour la proposition de l'Égypte.
97. Le Canada a demandé au Président d'organiser des consultations informelles sur cette
question.
98. L'Égypte a rappelé l'étendue des interprétations possibles de certaines dispositions de
l'Accord, notant que des interprétations diverses avaient même été exprimées pendant la réunion.  Elle
ne proposait pas nécessairement la création d'un organe subsidiaire comparable au Groupe de travail
spécial, ni l'élaboration de recommandations que devrait adopter le Comité.  Elle cherchait
simplement à promouvoir un examen de certaines zones grises de l'Accord.  Elle a pris acte de lapréoccupation de certaines délégations à propos du grand nombre de réunions à couvrir, mais a noté
qu'elle-même n'avait qu'une petite délégation aux ressources limitées.  Elle a affirmé qu'elle n'avait
pas l'intention de distribuer une proposition écrite pour le moment, mais voulait simplement soulever
la question.  Elle a encouragé le Président à tenir des consultations informelles à ce sujet, en vue de
faire rapport au Comité lors de sa prochaine réunion ordinaire.
99. Compte tenu des réactions qu'avait suscitées la proposition de l'Égypte, le Président a indiqué
qu'il tiendrait des consultations informelles avec les Membres sur cette question.  Par ailleurs, le
Secrétariat établirait une note sur la compétence juridique du Comité pour créer des organes
subsidiaires.
ii) Colombie - Taxis
100. La Colombie a informé le Comité qu'elle avait récemment présenté au Comité une
notification indiquant qu'elle avait clos son enquête sur les taxis sans imposer de mesure de
sauvegarde.  L'enquête avait été close sans qu'une mesure de sauvegarde soit imposée en raison de
l'absence de tout lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave causé à
la branche de production nationale.
101. Le Comité a pris note des déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour.
E. SITUATION CONCERNANT L 'ÉLIMINATION PROGRESSIVE DES MESURES VISÉES PAR LES
ARTICLES 10 ET 11 DE L'ACCORD
102. Le Président a noté qu'en vertu de l'article 13:1 d) de l'Accord sur les sauvegardes, le Comité
était tenu de suivre l'élimination progressive des mesures visées aux articles 10 et 11:1 de l'Accord.
Deux Membres - les Communautés européennes et la Corée - avaient notifié des mesurespréexistantes prises au titre de l'article XIX et visées par l'article 10 dans les délais fixés par l'Accord.
De plus, cinq Membres - l'Afrique du Sud, Chypre, les Communautés européennes, la Corée et laG/SG/M/16
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Slovénie - avaient notifié des mesures préexistantes de la zone grise visées par l'article 11, ainsi qu'un
calendrier pour l'élimination progressive de ces mesures, dans les délais fixés par l'Accord.  L'Annexe
de l'Accord faisait mention d'une autre mesu re de ce type appliquée par les Communautés
européennes et dont la date d'expiration était le 31 décembre 1999.
103. Le Président a rappelé que le Comité avait décidé, à sa réunion extraordinaire du
24 février 1995, que le suivi prévu à l'article 13:1 d) devrait être mené sur une base annuelle, les
Membres concernés devant soumettre un rapport sur les progrès réalisés dans l'élimination
progressive des mesures.  Le Président a informé le Comité que tous les Membres cités ci-dessus
avaient confirmé (lors de précédentes réunions du Comité ou lors des préparatifs de cette réunion) que
leurs mesures préexistantes étaient arrivées à expiration, conformément aux articles 10 et 11:2 de
l'Accord sur les sauvegardes.  Le Président a donc estimé qu'il n'y avait plus lieu pour les Membres
concernés de continuer à faire rapport sur cette question.
104. Le Président a également rappelé qu'en 1998, le Nigéria avait notifié certaines mesures
relevant de l'article XIX qu'il estimait visées par l'article 10 (G/SG/N/2/NGA).  Le Président a invité
le représentant du Nigéria à fournir au Comité des informations à jour sur l'état de ces mesures.
105. Le Nigéria a déclaré qu'il informerait le Comité dès que possible de l'état des mesures qu'il
avait notifiées.
106. Le Comité a décidé que le Nigéria devrait fournir aux Membres dès que possible un bref
rapport écrit sur l'état de ces mesures, afin que le Comité puisse examiner ce rapport à sa prochaine
réunion ordinaire.
F. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
107. Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises (se
reporter au document G/L/409).
G. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
108. Le Comité a décidé de tenir sa prochaine réunion ordinaire le lundi 30 avril 2001.
109. La réunion a été déclarée close.
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