RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/29
4 août 2003
(03-4105)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION D'ANTIGUA-ET-BARBUDA, DU BELIZE, DES ÎLES FIDJI,
DU GUYANA, DE LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE,
DES MALDIVES, DES ÎLES SALOMON ET
DE SAINT-KITTS-ET-NEVIS
L'AGCS et l'Annexe sur les services financiers
Réglementations internationales et services financiers
La délégation d'Antigua-et-Barbuda, au nom du Belize, des îles Fidji, du Guyana, de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, des Maldives, des Îles Salomon et de Saint-Kitts-et-Nevis, a fait parvenirau Secrétariat la communication ci-après en demandant qu'elle soit distribuée au Comité du commerce
des services financiers.
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Le présent document, qui a trait à l'AGCS et à l'Annexe sur les services financiers, aux
réglementations internationales et aux services financiers, présente des propositions visant à
répondre à certaines préoccupations spécifiques des petites économies vulnérables.  Le système
commercial multilatéral doit trouver et mettre en œuvre des réponses aux questions exposées dans la
présente communication pour pallier les désavantages économiques inhérents aux petites économies
vulnérables.
I. LE PROBLÈME
Les auteurs de la présente proposition sont des petites économies en développement dotées de
capacités administratives, financières et humaines limitées pour participer à la formulation et à la mise
en œuvre des normes internationales relatives au financement d'activités qui engendrent des actes deterrorisme, le blanchiment d'argent, des exigences en matière de fonds propres et une concurrence
fiscale dommageable et qui émanent d'enceintes plurilatérales telles que le Groupe d'action financière
(GAFI), le Comité de Bâle et l'OCDE.  Ces normes et codes ne sont pas conformes à la définition que
l'OMC donne des normes créées par les organisations internationales compétentes.  Ils sont
invariablement formulés par des Membres développés de l'OMC et incluent parfois plusieurs grandspays en développement qui ont généralement une capacité administrative suffisante pour les mettre en
œuvre.  Une fois arrêtés, ces codes et normes plurilatéraux deviennent une condition pour pouvoir
effectuer des échanges dans le secteur considéré ou sont imposés aux petits États en développement
sous la menace de sanctions et de mesures coercitives.  Or, la participation des petits pays en
développement, qui sont souvent fournisseurs et exportateurs de services financiers, est nécessaire sil'on veut qu'un système international légitime et efficace soit mis en place dans ces domaines.
Les éléments spécifiques du problème auquel les petits pays en développement sont
confrontés en ce qui concerne les normes émanant de ces enceintes sont au nombre de trois:S/FIN/W/29
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1. Le processus de formulation des normes financières internationales
Les intérêts des pays en développement ne sont pas pris en compte dans la formulation de ces
normes créées dans le cadre d'organisations internationales qui n'ont pas un caractère multilatéral.  On
peut émettre des doutes quant à la compatibilité de certaines de ces sanctions économiques avec les
engagements pris par les Membres de l'OMC dans le cadre de l'AGCS mais même sans cela, lamarginalisation accrue des petits pays en développement vulnérables, qui ne peuvent participer
véritablement à la construction du système commercial international, est un grave sujet de
préoccupation.
II. DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'OMC
1. Accord général sur le commerce des services
– article VI, paragraphe 1
– note de bas de page 3– article VI, paragraphe 5
– article XIV, paragraphe c) i)
– article XIV, paragraphe d)– article XXV
2. Annexe sur les services financiers
– paragraphe 2
III. PROPOSITIONS SPÉCIFIQUES VISANT À RÉGLER LE PROBLÈME
1
1. AGCS
i) Article VI, paragraphe 1
– Le paragraphe existant de l'article VI est libellé comme suit:
Dans les secteurs où des engagements spécifiques seront contractés, chaque Membre fera en sorte que
toutes les mesures d'application générale qui affectent le commerce des services soient administrées
d'une manière raisonnable, objective et impartiale.
– Le nouveau paragraphe de l'article VI sera libellé comme suit:
Dans les secteurs où des engagements spécifiques se ront contractés, chaque Membre fera en sorte
que toutes les mesures d'application générale qui affectent le commerce des services soientadministrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale.  Les Membres pourront déléguer
tout aspect de l'administration des mesures d'application générale à un organisme régional
approprié.
                                                     
1 Le texte proposé apparaît en ita lique et en caractères gras.S/FIN/W/29
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ii) Note de bas de page 3 relative à l'article VI:5 b)
– La note de bas de page 3 existante est libellée comme suit:
L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes internationaux
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tous les Membres de l'OMC.
– La nouvelle note de bas de page 3 sera libellée comme suit:
L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes internationaux
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents  d'au moins tous les Membres de l'OMC.  Les
organismes internationaux seront réputés ouvert s à au moins tous les Membres de l'OMC si:
a) les conditions d'accession à cet organisme ne dépendent pas en fait ni en droit du
niveau de développement du requérant et,
b) l'organisme international prévoit un programme d'assistance technique pour
assurer que tous les pays en développemen t affectés participent pleinement aux
travaux de l'organisme de normalisation.
iii) Article VI, paragraphe 5
– Insérer le nouveau paragraphe 5 c) libellé comme suit:
c) Pour déterminer si un Membre se conforme aux obligations énoncées au paragraphe 5 a)
et dans les cas où une norme est créée par un Membre ou un groupe limité de Membres de l'OMC
d'une manière non conforme aux obligations énoncées au paragraphe 5 b), il sera tenu compte du
point de savoir si une consultation et une notification appropriées* (insérer la nouvelle note de bas
de page 4) avec les autres Membres de l'OMC peuvent être réputées avoir eu lieu.
– Insérer la nouvelle note de bas de page 4:
4 Une consultation et une notification appropriées des normes conformément à l'article VI,
paragraphe 5 c), seront réputées avoir eu lieu lorsqu'un Membre ou un groupe de Membres de
l'OMC établissant une norme:
A) fait paraître un programme de travail indiquant ses nom et adresse, les normes qu'il est en
train d'élaborer et celles qu'il a adoptées dans la période précédente.  Une norme est en
cours d'élaboration depuis le moment où la décision est prise de la mettre au point jusqu'à
celui où elle est adoptée.  Un avis annonçant l'existence du programme de travail sera
publié dans une publication nationale ou, se lon le cas, régionale ou internationale
concernant ces activités, et une copie du programme de travail sera transmise au Comité
des services financiers de l'OMC dans un délai de 30 jours à compter de la publication de
l'avis.
B) prévoit un délai:
1 d'au moins 60 jours pour la présentation, par écrit, d'une manifestation d'intérêt
concernant la participation à la rédaction de la norme, et
2 de 120 jours supplémentaires pour la présentation d'observations sur le projet de
norme par les parties intéressées du ressort territorial d'un Membre de l'OMC.S/FIN/W/29
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Ce délai pourra toutefois être écourté dans les cas où des problèmes urgents de sécurité nationale
se poseront.  Au plus tard au début de la péri ode prévue pour la présentation des observations, le
Membre ou le groupe de Membres de l'OMC adressera au Comité des services financiers de l'OMC
une notification annonçant la période prévue pour la présentation des observations dans la
publication mentionnée au paragraphe A.  Cette notification précisera, le cas échéant, si le projetde norme s'écarte des normes internationales existantes.  Le Comité des services financiers de
l'OMC veillera à ce que la notification soit distribuée à tous les Membres de l'OMC.
C) fournit, ou prendra des dispositions pour fournir, le texte d'un projet de norme qu'il aura
soumis pour observations, sans frais, abstraction faite des frais réels d'expédition, aux pays
en développement Membres de l'OMC.
D) prend en compte, dans la suite de l'élaboration de la norme, les observations reçues
pendant la période prévue à cette fin.
Une consultation et une notification appropriées des normes conformément à l'article VI,
paragraphe 5 c), ne seront pas réputées avoir eu lieu lorsqu'un Membre ou un groupe de Membresde l'OMC établissant une norme:
a) applique des sanctions ou des mesures ou  menace d'appliquer des sanctions ou des
mesures à l'encontre d'un Membre de l'OMC dans les cas où ce Membre n'est pas en
mesure d'appliquer la norme ou la mesure en raison d'un manque de capacités techniques.
iv) Article XIV, paragraphe c) i)
– Insérer la nouvelle note de bas de page à la fin de l'alinéa c) i) existant:
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une
restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition du présent accord ne sera
interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout Membre de mesures:
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public;b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux;
c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris celles qui se
rapportent:
i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou
aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de
services * (insérer la nouvelle note de bas de page) ;
*
 Nouvelle note de bas de page:  Les mesures invoquées conformément à cette disposition seront
appliquées d'une manière compatible avec la définition de l'expression "consultation et notification
appropriées" figurant à l'article VI:5 c).
Les mesures invoquées conformément à cette disposition seront appliquées d'une manière
compatible avec la définition de l'expression "c onsultation et notification appropriées" figurant à
l'article VI:5 c).S/FIN/W/29
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v) Article XIV, paragraphe d)
– Article XIV, paragraphe d) existant:
d) incompatibles avec l'article XVII, à condition que la différence de traitement vise à assurer
l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des services oudes fournisseurs de services d'autres Membres.
– Le nouvel article XIV, paragraphe d), sera libellé comme suit:
d) incompatibles avec l'article XVII, à condition que la différence de traitement vise à assurer
l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des services ou
des fournisseurs de services d'autres Membres.  Les mesures invoquées conformément à la présente
disposition seront appliquées d'une manière compatible avec la définition de l'expression
"consultation et notification appropriées" figurant à l'article VI:5 c).
vi) Article XXV
– Insérer le nouveau paragraphe 3 libellé comme suit:
3. Dans les cas où des normes seront élaborées conformément à l'article VI:5, une assistance
technique au plan bilatéral ou multilatéral se ra fournie aux pays en développement pour qu'ils
puissent mettre en œuvre, dans leur économie, les normes ou mesures d'application générale
obtenues.
2. Annexe sur les services financiers
i) Article 2
– Insérer le nouveau paragraphe 2 c)
c) Lorsqu'un Membre prendra des mesures ou in troduira des réglementations nationales pour
des raisons prudentielles conformément au présent accord, il appliquera ces mesures et
réglementations d'une manière compatible avec la définition de l'expression "consultation et
notification appropriées" figurant à l'article VI:5 de l'AGCS.
IV. REMARQUE FINALE
La présente proposition est sans préjudice des positions individuelles des pays et du droit des
petites économies de présenter des positions additionnelles lors de sessions spécifiques futures ou
dans le cadre d'autres organes de l'OMC sur toute question abordée ou non dans le présent document.
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