ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/7 
10 février 2003 
 (03-0864) 
Comité du commerce et du développement  
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le paragraphe 44 de la Déclaration ministér ielle de Doha réaffirme que "les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC " et donne 
pour instruction que "toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié [soient] 
réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles".  Les Ministres ont également approuvé  le programme de travail sur le traitement 
spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et  préoccupations liées à la mise en 
œuvre et, au paragraphe 12.1 de cette Décision, ont donné pour instruction au Comité du commerce et 
du développement: 
 i) "d'identifier les dispositions relatives au tr aitement spécial et différencié qui sont déjà 
de nature impérative et celles qui sont de  caractère non contraig nant, d'examiner les 
conséquences juridiques et pratiques,  pour les Membres développés et en 
développement, de la conversion des mesu res relatives au traitement spécial et 
différencié en dispositions impératives, d'identifier les dispositions qui, selon les 
Membres, devraient être rendues impératives,  et de faire rapport au Conseil général 
en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002; 
  ii) d'examiner des moyens additionnels de  rendre plus effectives les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y compris 
l'amélioration des flux d'informations, qui  permettraient d'aider les pays en 
développement, en particulier les pays les moins avancés, à mieux utiliser les 
dispositions relatives au traitement spécial et  différencié et de fa ire rapport au Conseil 
général en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à 
juillet 2002;  et 
 
 iii) d'examiner, dans le cadre du programme de  travail adopté à la quatrième session de la 
Conférence ministérielle, comment le traitement spécial et différencié peut être incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC." 
 
2. Conformément à ce mandat, le Comité des négociations commerciales (CNC) est convenu, à 
la réunion qu'il a tenue les 28 janvier et 1
er février 2002, que "[l]e réexamen de toutes les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié en vue de  les renforcer et de les rendre plus précises, plus 
effectives et plus opérationnelles, pr évu au paragraphe 44 de  la Déclaration ministérielle, sera effectué 
par le Comité du commerce et du développement (CCD ) dans le cadre de Sessions extraordinaires". 
3. Le rapport de la Session extraordinaire qui décrit en détail les travaux effectués au cours de la 
période allant jusqu'en juillet 2002, y compris les recommandations au sujet de "la voie à suivre", a 
été examiné et approuvé par le Conseil général le  31 juillet 2002 (TN/CTD/3).  Tout en reconnaissant 
qu'un "grand nombre de questions, dont certaines sont complexes, ont été soulevées, tant dans les  TN/CTD/7 
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communications écrites que dans les discussions qui ont  suivi" et qu'"il reste encore beaucoup à faire 
avant que les Membres ne s'entendent sur des r ecommandations claires dans un certain nombre de 
domaines", le Conseil général a donné pour instru ction à la Session extraordinaire du CCD de 
"s'employer sans tarder à exécuter son mandat, énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et au para graphe 12 de la Décision sur les qu estions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre, de manière à pouvoir faire rappor t au Conseil général avec des recommandations 
claires en vue d'une décision d'ici au 31 déce mbre 2002".  Le Conseil a également donné des 
instructions concernant, entre autres, l'examen  des diverses propositions axées sur des accords 
particuliers, l'analyse et l'examen des diverses qu estions transversales, l'établissement d'un mécanisme 
de surveillance, l'examen des propositions con cernant les arrangements institutionnels ainsi que 
l'assistance technique et financière et  la formation, et la manière d'incorporer le traitement spécial et 
différencié dans l'architecture des règles de l'OMC.   En décembre 2002, cette échéance a été reportée 
et la Session extraordinaire a ét é chargée de faire rapport au Con seil général pour la date de la 
première réunion du Conseil général en  2003, à savoir les 10 et 11 février 2003. 
4. La Session extraordinaire du CCD a tenu neuf ré unions formelles au cour s de cette période:  
les 7 et 18 octobre, le 17 octobre, les 21 et 23 octobre, le 6 novembre, le 12 novembre, le 
20 novembre, les 21 et 25 novembre, les 3 et 20 décemb re 2002, et les 6 et 10 février 2003.  Un grand 
nombre de réunions informelles ont également eu lie u.  Quinze communications ont été présentées par 
les Membres pendant cette période.  Elles trai taient de diverses questions, dont la Clause 
d'habilitation, le mécanisme de surveillance et la voie à suivre, et répondaient  aux questions soulevées 
lors de l'examen des propositions.  Ces comm unications, ainsi que toutes les autres propositions 
présentées à la Session extraordinaire sont énumérée s à l'Annexe I.  Cinq réunions ont été organisées 
à des dates aussi rapprochées que possible des réunions d'autres organes de l'OMC, dont les 
compétences ont ainsi pu être mises à profit.  Ces réunions ont été consacrées à des discussions sur les propositions concernant des accords pa rticuliers dans les domaines per tinents.  L'Annexe II contient 
une liste des accords au sujet desquels des propositi ons se rapportant à des dispositions particulières 
ont été examinées à chacune de ces réunions.  Aux deux réunions qui se sont tenues les 7 et 
18 octobre et les 21 et 25 novembre 2002, les débats ont porté sur i) les propositions restantes axées 
sur des accords particuliers, classées par group es thématiques principalement sur la base des 
catégories identifiées dans le document WT/COMTD/W/ 77/Rev.1; et ii) les questions systémiques et 
transversales.  Au cours de la période considérée, il y a également eu des discussions sur la manière 
d'incorporer le traitement spécial et différencié  dans l'architecture des règles de l'OMC et des 
consultations au sujet du mécanisme  de surveillance pour le traitement spécial et différencié.  
II. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS 
5. Le Conseil général avait donné pour instructi on à la Session extraordinaire du CCD de 
poursuivre, dans le cadre des paramètres du manda t énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et au para graphe 12 de la Décision sur les qu estions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre, l'analyse et l'examen des dive rses propositions et questions axées sur des accords 
particuliers qui avaient été soulevées dans les communica tions écrites et les discussions, et de le faire:  
a) sur la base d'un classement possible de ces pr opositions pour examen dans des groupes appropriés;  
et b) en utilisant, selon qu'il serait approprié, les compétences existant dans d'autres organes et 
groupes de négociation de l'OMC et en facilitant ce processus en demandant et en recevant les rapports de ces organes et, dans les cas où cela serai t possible, en tenant les réunions de la Session 
extraordinaire de manière qu'elles coïnci dent avec celles de ces organes et groupes. 
6. Conformément à cette instruction, les propositi ons axées sur des accords particuliers ont été 
examinées de deux manières.  Tout d'abord, ce lles qui se rapportaient à certains accords ont été 
examinées à des réunions tenues à des dates aussi ra pprochées que possible de celles des réunions des 
autres organes pertinents de l'OMC afin de mettre à profit les compétences de ces organes.  Ces 
réunions ont été consacrées à des échanges de vues sur les propositions axées sur des accords   TN/CTD/7 
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particuliers présentées dans ces domaines.  Les propositions restantes axées sur des accords 
particuliers ont été examinées par groupes thémat iques, essentiellement fondés sur les catégories 
identifiées dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1,  à savoir 1) "dispositions visant à accroître les 
possibilités commerciales des pays en développement  Membres";  2) "dispositions selon lesquelles les 
Membres de l'OMC doivent préserver les intérê ts des pays en développement Membres"; 
3) "flexibilité des engagements, des mesures, et utilisation des moyens d'action";  4) "périodes de 
transition";  5) "assistance technique";  6) "d ispositions relatives aux pays les moins avancés 
Membres, autres que celles qui figurent déjà dans l es catégories 1 à 5";  et 7) "propositions relatives 
aux dispositions ne figurant pas da ns les six catégories précédentes compte tenu de la classification 
indiquée dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1".  En outre, conformément aux instructions 
données par le Conseil général, des rapports ont été demandés à d'autres organes et groupes de 
négociation de l'OMC au sujet des travaux qui au raient pu être effectués dans le domaine du 
traitement spécial et différencié.  Les réponses d es divers organes de l'OMC ont été distribuées aux 
Membres.  
7. Le niveau d'engagement s'est fortement accru et la Session extraordinaire a bénéficié de 
l'organisation de réunions qui coïncidaient et de la participation de personnes venant des 
administrations nationales, mais des divergences pa rmi les Membres ont continué à se manifester, y 
compris entre les réponses données aux nombreuses propositions et les opinions exprimées par les 
auteurs quant au résultat qu'ils attendaient de l'ex amen de leurs propositions.  Il continuait d'y avoir 
des divergences notables au sujet des instances dans lesquelles certaines des propositions devraient 
être examinées ainsi que des divergences d'opinion quant à ce qu'une "recommandation claire en vue 
d'une décision" impliquait du point de vue des propositions.   
8. Certains Membres ont relevé, au cours des di scussions, que certaines des propositions étaient 
déjà examinées par d'autres organes de l'OMC et  qu'elles pouvaient être traitées au mieux par ces 
organes, y compris dans le cadre des négociations en  cours dans certains de ces domaines.  S'agissant 
de plusieurs autres propositions, il a été dit qu'elles étai ent de nature à affecter l'équilibre des droits et 
obligations existant.  Bon nombre de réponses contenaient des demandes de renseignements 
complémentaires et de clarifications, en particu lier en ce qui concerne les difficultés spécifiques que 
posait l'utilisation des dispositions existantes sur le  traitement spécial et différencié que certains 
Membres souhaitaient voir modifier.  D'autres Membres soutenaient que la Session extraordinaire était l'instance appropriée pour examiner toutes les propositions et que le  mandat confié par les 
Ministres prévoyait, selon eux, la possibilité d'appor ter des modifications aux dispositions de façon à 
les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles et/ou impérati ves.  La nature non 
impérative et le caractère imprécis de nombreuses dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié ont aussi été fréquemment évoqués comme ét ant une source de difficulté dans l'utilisation 
de ces dispositions. 
9. Néanmoins, pour certaines propositions, les ré ponses fournies indiquaient qu'il était possible 
de convenir de moyens permettant  de répondre aux préoccupations iden tifiées.  Sur la base de ces 
réponses, le Président a identifié, sous sa propre r esponsabilité, un certain nombre de propositions sur 
lesquelles il semblait être possible de faire des re commandations en vue d'une décision immédiate.  
Les consultations tenues en décembre 2002, puis en janvier-février 2003, ont porté essentiellement sur 
ces propositions dans un effort visant à arriver à une convergence de vues sur la formulation 
d'éventuelles recommandations.  D'autres propositions  mentionnées par les auteurs ont fait elles aussi 
l'objet d'un examen approfondi de la part des Memb res au cours de cette pé riode.  Ces consultations 
intensives ont abouti à un accord de principe sur 12 propositions axées sur des accords particuliers.  
Celles-ci sont reproduites à l'Annexe III. 
  TN/CTD/7 
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III. QUESTIONS TRANSVERSALES  
10. Un certain nombre de questions transversal es systémiques et institutionnelles ont été 
soulevées dans les communications des Membres ains i qu'au cours des discussions qui ont eu lieu à 
leur sujet au cours de la période allant jusqu'en  juillet 2002.  Elles portaient sur les points suivants, 
entre autres:  principes et objectifs du traitement spécial et différencié, structure des droits et 
obligations à un ou plusieurs niveaux, cohérence, fi xation de points de repère , assistance technique et 
renforcement des capacités, périodes de transition,  préférences commerciales, y compris la Clause 
d'habilitation, utilisation, et traitement universel ou  différencié, y compris la  gradation.  Saisi du 
rapport de la Session extraordinaire du CCD, en  juillet 2002, le Conseil général a donné pour 
instruction à celle-ci de poursuivre l'analyse et  l'examen des diverses propositions et questions 
transversales qui avaient été soulevées, dans le cadre des paramètres du mandat énoncé au 
paragraphe 44 de la Déclaration mi nistérielle de Doha et au paragr aphe 12  de la Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. 
11. Les questions transversales ont été examinées à deux réunions, tenues les 7 et 
18 octobre 2002 et les 21 et 25 novembre 2002.  Les discussions ont porté sur les principes et 
objectifs du traitement spécial et di fférencié, la cohérence, les points de repère, l'assistance technique 
et le renforcement des capacités, les périodes de tr ansition, l'utilisation, les préférences commerciales 
et les questions connexes, y compris la Clause d'habilitati on, le traitement différencié et  la gradation.  
Alors que sur certaines de ces questions, des opinions convergentes sont apparues lors des débats dans 
certains domaines, en particulier au sujet des propositions relatives à la cohérence et aux points de 
repère, il y a à l'évidence de grandes divergences d'opi nions sur la plupart des questions transversales.  
Certains Membres considéraient qu'il s'agissait de questions importantes et, dans certains cas, 
fondamentales, qu'il faudrait étudier de manière pl us approfondie.  Ces Membres estimaient qu'une 
meilleure compréhension de ces qu estions faciliterait un consensus sur les propositions axées sur des 
accords particuliers.  D'autres Membres estimaient que  les principes et objectifs du traitement spécial 
et différencié étaient déjà inscrits dans la Partie IV du GATT de 1994 et ils ont par ailleurs demandé si 
ces questions relevaient du mandat défini dans la Déclaration ministérielle de Doha et dans la 
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. 
12. Des échanges de vues ont également eu lieu au sujet de la Clause d'habilitation après que de 
nouvelles communications eurent été présentées sur cette question.  De nombreux Membres ont 
souligné qu'il était important d'a ppliquer la Clause d'habilitation de manière non discriminatoire à tous 
les pays en développement.  Certains Membres ont mentionné la nécessité de faire en sorte que le 
traitement spécial et différencié, y compris au mo yen de dérogations, ne soit pas préjudiciable aux 
intérêts des autres pays en développement, même si  la situation spéciale des pays les moins avancés 
était reconnue.  Certains étaient d' avis qu'il devrait y avoir une certain e flexibilité dans l'application du 
traitement spécial et différencié, y compris par un traitement préférentiel.  Ils estimaient que, dans 
certains cas, il faudrait différencier les pays en développement Membres pour que le traitement 
spécial et différencié soit efficace et ciblé.  D'au tres estimaient que toute flexibilité de ce type ne 
devrait pas être préjudiciable aux droits d'autres pa ys en développement Membres.  La question de la 
définition des pays en développement a été soul evée dans ce cadre, certains Membres la jugeant 
nécessaire pour rendre le traitement spécial et différe ncié plus précis, plus effectif et plus opérationnel 
et assurer la prévisibilité et la sécurité juridiques po ur ce qui est des bénéficiaires.  Un grand nombre 
d'autres Membres n'étaient cependa nt pas d'accord, alléguant que toute tentative faite pour différencier 
les pays en développement ou définir ce qu'était un pays en développement dépassait le cadre du 
mandat confié par les Ministres à la Conférence ministérielle de Doha.  
IV. LE MÉCANISME DE SURVEILLANCE 
13. En juillet 2002, le Conseil général est convenu d' établir un mécanisme de surveillance pour le 
traitement spécial et différencié.  Il a donné pour instruction à la Session extraordinaire du CCD de   TN/CTD/7 
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définir, pour qu'il les approuve, les fonctions, la stru cture et le mandat de ce mécanisme.  Un certain 
nombre de nouvelles communications ont été présentées et des éléments possibles se rapportant à l'établissement du mécanisme de surveillance ont ét é examinés.  Il y avait convergence de vues sur 
certains points, tels que la structure et le rôle éventuel du mécanisme et la source des informations qu'il devrait utiliser pour mener ses activités.  Cependant, d'importantes divergences de vues 
subsistent, y compris sur la structure institutionne lle du mécanisme et le moment de son entrée en 
vigueur.  L'opinion générale est qu'il devrait s'ag ir d'un organe à composition non limitée.  Certains 
estiment que la surveillance du traitement spécial et différencié devrait être effectuée aux sessions 
ordinaires du CCD ou à des sessions du CCD con sacrées exclusivement à cette question, tandis que 
d'autres sont d'avis qu'il faudrait créer un sous-c omité au sein du CCD à cette fin.  D'importantes 
divergences subsistent également au sujet du moment de l'entrée en vigueur du mécanisme.  Certains 
Membres pensent qu'il faudrait que le mécanisme en tre en vigueur immédiatement, ou à très court 
terme.  D'autres Membres ont dit que la première chose à faire était de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié conf ormément au mandat et que  cela devrait être une 
condition préalable à la définition des modalités de  fonctionnement du mécanisme et à la décision 
concernant le moment de son entrée en vigueur. 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE ET FORMATION 
14. Le Conseil général avait donné pour instructi on à la Session extraordinaire du CCD de 
présenter des propositions sur les critères concernant  l'assistance technique et financière et la 
formation, au CCD réuni en session ordinaire, en vue  de l'inclusion de tous  éléments convenus dans 
les futurs plans d'assistance technique, sans préjudi ce d'un examen complémentaire dans le cadre des 
Sessions extraordinaires du CCD. 
15. La Session extraordinaire du CCD a tenu de s débats supplémentaires sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités.  Une proposition du Groupe africain sur les critères 
concernant l'assistance technique et financière et la formation a été transmise au CCD en session ordinaire et prise en compte dans l'examen et  la finalisation des éléments du Plan d'assistance 
technique pour 2003.  Cette proposition et les élém ents suggérés doivent également être pris en 
considération dans les futurs plans d'assistance technique.  
VI. INCORPORATION DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DANS 
L'ARCHITECTURE DES RÈGLES DE L'OMC 
16. Enfin, le Conseil général a donné pour inst ruction à la Session extraordinaire du CCD 
d'examiner comment le traitement spécial et différe ncié pourrait être incorporé dans l'architecture des 
règles de l'OMC, conformément au paragraphe 12.1 iii) de la Décision ministérielle sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Cette question n'a fait l'objet que d'une discussion 
préliminaire.  Des éléments d'un accord-cadre possible sur le traitement spécial et différencié ont été 
présentés.  Les modalités de type AGCS ont également été mentionnées comme une approche 
possible pour incorporer le traitement spécial et différe ncié dans l'architecture de s règles de l'OMC.  Il 
convient de noter que certains des éléments avancés, et les discussions qui ont eu lieu, au sujet de 
certaines questions transversales semblent égalemen t avoir une incidence sur ces travaux.  Cet aspect 
du mandat nécessite de plus amples discussions. 
VII. LA VOIE À SUIVRE 
17. Bien que la Session extraordinaire ait examin é un grand nombre de propositions axées sur des 
accords particuliers, à la fois dans des réunions info rmelles ouvertes à toutes les délégations et dans le 
cadre de consultations plur ilatérales plus restreintes, les positions  n'ont pu être conciliées au sujet de 
la plupart d'entre elles. TN/CTD/7 
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18. Un important point de divergence était l'interp rétation de certains aspects du mandat de Doha.  
Alors que les Membres reconnaissaient l'importance que les Ministres attachaient au programme de 
travail relatif au traitement spécial et différencié,  et admettaient la nécessité de réexaminer toutes les 
dispositions relatives au traitement spécial et différenc ié "en vue de les renforcer et de les rendre plus 
précises, plus effectives et plus opérationnelles", il y avait d'importantes divergences quant à la façon 
d'y parvenir.  Certains Membres considéraient qu' une façon de rendre les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié plus précises, pl us effectives et plus opérationnelles, était de les 
rendre impératives en modifiant le libellé actuel de certaines dispositions prévoyant un "effort 
maximal", et que cela était prévu dans le mandat.  D'autres ne voulaient pas envisager d'amender le 
texte des Accords ou de modifier autrement ce qu'il s considéraient comme l'équilibre des droits et 
obligations existant.  Certaines délégations estimaient que le mieu x serait peut-être de renvoyer ces 
propositions aux organes de négocia tion, tandis que d'autres pensaient que cela n'était pas conforme 
au mandat de Doha.  Elles pensaient que les propositi ons pouvaient en tout état de cause être traitées 
directement par les groupes de négociation et d'autres organes. 
19. De nombreux Membres craignaient de ne pas être en mesure de maintenir le rythme de travail 
soutenu qui avait été celui de la Session extraordin aire, puisqu'il leur faudrait se concentrer sur un 
nombre de plus en plus grand d'autres questions  critiques jusqu'à la Conférence ministérielle de 
Cancún. 
20. Lors des débats sur la "Voie à suivre", de nombreux Membres ont dit qu'il était nécessaire de 
clarifier le mandat contenu au pa ragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et au 
paragraphe 12 de la Décision sur les questions et  préoccupations liées à la mise en œuvre.  Ces 
Membres considéraient que les travaux de la S ession extraordinaire du CCD ne devraient se 
poursuivre qu'une fois que le Conseil général aurait donné des éclairciss ements sur ce mandat.  
D'autres Membres ont affirmé que le mandat était clair et ils estimaient que les difficultés tenaient à des divergences sur la façon de mettre en œuvre le mandat, à la nature de certaines des propositions et 
aux attentes différentes quant au résultat.  Ils étaien t prêts à poursuivre les travaux sur les propositions 
axées sur des accords particuliers et  autres aspects du programme de travail, mais à un rythme plus 
lent.  Certains de ces Membres reconnaissaient qu' il y avait des divergences dans la perception et 
l'interprétation du mandat. 
21. Les Membres semblaient être en mesure de s'entendre sur un certain nombre de propositions 
axées sur des accords particuliers, mais les opini ons divergeaient quant à l'opportunité d'y donner 
suite maintenant.  Certains Membres considéraient qu'il faudrait le faire, mais d'autres ont dit qu'ils 
préféraient attendre que des progrès aient été accomp lis au sujet des quelque 75 propositions restantes 
axées sur des accords particuliers. 
22. En conséquence, la Session extraordinaire reco mmande que le Conseil général prenne note 
des recommandations relatives aux propositions ax ées sur des accords particuliers contenues à 
l'Annexe III sur lesquelles les Membres se sont mis d' accord en principe, et décide de revenir à une 
date ultérieure à la question de leur adoption.  La Session extraordinaire recommande en outre que le 
Conseil général apporte de s clarifications, selon qu'il le jugera a pproprié, au sujet du paragraphe 44 de 
la Déclaration ministérielle de Doha et du para graphe 12 de la Décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre, ainsi que d es moyens juridiques et pratiques de donner effet 
au mandat.  En attendant, le C onseil général donne pour instruction à la Session extraordinaire du 
CCD de suspendre les travaux. 
  TN/CTD/7 
 Page 7 
 
 
ANNEXE I 
 
COMMUNICATIONS REÇUES À LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CCD1  
 
AVRIL 2002–JANVIER 2003  
 
 
COTE DU DOCUMENT COMMUNICATION PR ÉSENTÉE PAR LES 
MEMBRES SUIVANTS DATE DE 
DISTRIBUTION 
TN/CTD/W/1 Cuba, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, 
Pakistan, République dominicaine, Sri Lanka, 
Tanzanie et Zimbabwe 14 mai 2002 
TN/CTD/W/2 Cuba, Égypte, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, 
Maurice, Pakistan, République dominicaine, 
Sri Lanka, Tanzanie et Zimbabwe 14 mai 2002 
TN/CTD/W/3 Groupe africain 24 mai 2002 
TN/CTD/W/3/Rev.1 " 24 juin 2002 
TN/CTD/W/3/Rev.1/Add.1 " 5 juillet 2002 
TN/CTD/W/3/Rev.2 " 17 juillet 2002 
TN/CTD/W/4 Pays les moins avancés 24 mai 2002 
TN/CTD/W/4/Add.1 " 1er juillet 2002 
TN/CTD/W/5 Paraguay  24 mai 2002 
TN/CTD/W/5/Add.1 " 8 juillet 2002 
TN/CTD/W/5/Add.2 " 12 juillet 2002 
TN/CTD/W/6 Inde 17 juin 2002 
TN/CTD/W/7 Thaïlande 20 juin 2002 
TN/CTD/W/8 Sainte-Lucie 24 juin 2002 
TN/CTD/W/9 États-Unis 28 juin 2002 
TN/CTD/W/10 Hongrie 8 juillet 2002 
TN/CTD/W/11 Japon 9 juillet 2002 
TN/CTD/W/13 Communautés européennes 1er août 2002 
TN/CTD/W/14 Suisse  13 septembre 2002 
TN/CTD/W/15 Paraguay 16 septembre 2002 
TN/CTD/W/16 Hongrie 11 octobre 2002 
TN/CTD/W/17 Canada 8 novembre 2002 
TN/CTD/W/18 Groupe africain 12 novembre 2002 
TN/CTD/W/19 États-Unis 11 novembre 2002 
TN/CTD/W/20 Communautés européennes 20 novembre 2002 
TN/CTD/W/21 Canada 6 décembre 2002 
TN/CTD/W/22 " 5 décembre 2002 
TN/CTD/W/23 Groupe afri cain 11 décembre 2002 
TN/CTD/W/24 Égypte  6 décembre 2002 
TN/CTD/W/26 Communautés euro péennes 11 décembre 2002 
TN/CTD/W/27 États-Unis (à paraître) 
TN/CTD/W/28 Groupe africain (à paraître) 
Note informelle Pays les moins avancés 30 janvier 2003 
 
                                                      
1 Ces documents reprennent les communications contenant toutes les propositions axées sur des 
accords particuliers. TN/CTD/7 
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ANNEXE II 
 
ACCORDS AU SUJET DESQUELS DES PROPOSITIONS SPÉCIFIQUES ONT ÉTÉ 
EXAMINÉES AU COURS DES RÉUNIONS QUI COÏNCIDAIENT  
  
17 OCTOBRE 2002
 
 
• Accord sur les obstacles techniques au commerce 
  
21 ET 23 OCTOBRE 2002
 
 
• Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Antidumping)  
• Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  
• Accord général sur le commerce des services  
• Accord sur les sauvegardes 
 
 
6 NOVEMBRE 2002  
 
• Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitaires 
 
 
12 NOVEMBRE 2002  
 
• Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends 
 
 
20 NOVEMBRE 2002  
 
• Accord sur l'agriculture 
  TN/CTD/7 
 Page 9 
 
 
ANNEXE III 
 
 ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) 
 Article IV:3
 
  Le Conseil général convien t que les renseignements que devront fournir les Membres 
indiqueront la façon dont est satisfaite la prescr iption selon laquelle une priorité spéciale doit être 
accordée aux pays les moins avancés Membres dans la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de 
l'article IV, et que les points de contact, dans ce c ontexte, fourniront des renseignements présentant un 
intérêt particulier pour les fournisseurs de services des pays les moins avancés Membres.  
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) 
 
Article XXV
 
  Le Conseil général donne pour instruction au Secrétariat de l'OMC de poursuivre ses travaux 
visant à conclure des arrangements avec les instit utions internationales compétentes qui ont la 
capacité en matière d'assi stance technique pour aider les pays en développement et les pays les moins 
avancés Membres à remédier aux co ntraintes en ce qui concerne l'offre et l'infrastructure et de 
répondre aux besoins de leur dével oppement dans le secteur des servi ces.  Cela sera sans préjudice de 
la prérogative du Conseil du commerce des services de  décider de l'assistance technique aux pays en 
développement qui sera fournie au plan multila téral par le Secrétariat, conformément à 
l'article XXV:2. 
 
 
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROIT S DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC) 
 
Article 67
 
 
 Le Conseil général convient qu' une coopération technique et fi nancière, en application de 
l'article 67, sera offerte sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, compte dûment tenu des programmes globaux comprenant des éléments tels que 
l'amélioration du cadre juridique pertinent confor mément aux obligations générales découlant de 
l'Accord, le renforcement des mécanismes destinés à faire respecter les droits, le développement de la 
formation du personnel aux différents niveaux, une assistance en matière d'élaboration des lois et 
procédures dans un effort visant à encourager et surv eiller le transfert de technologie, le recours aux 
droits et à la flexibilité concernant les moyens d' action prévu dans l'Accord, et le renforcement ou 
l'établissement d'une coordination entre les autorités chargées des droits de propriété intellectuelle, de 
l'investissement et de la concurrence. 
 
 Le Conseil général donne pour instruction au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce de passer  en revue chaque année la situation en ce qui 
concerne la mise en œuvre de l'Accord entre l'Orga nisation mondiale de la pr opriété intellectuelle et 
l'Organisation mondiale du commerce, compte tenu des possibilités d'assistance technique prévues 
dans l'Accord. 
 
 
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TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ ET PLUS FAVORABLE, RÉCIPROCITÉ ET 
PARTICIPATION PLUS COMPLÈTE DES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT, 
(CLAUSE D'HABILITATION):  DÉCISION DU 28  NOVEMBRE 1979  
  Le Conseil général confirme  que les modalités et conditions  de la Clause d'habilitation 
s'appliqueront lorsque des mesures seront prises par les Membres en vertu des dispositions de ladite 
clause.   
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) 
 
Article IV
 
  Conformément à l'article IV:3 de l'AGCS, da ns toutes les négociations sur les services, qu'il 
s'agisse de séries de négociations de vaste port ée ou de négociations distinctes sur des secteurs 
spécifiques, les modalités seront élaborées pour perme ttre aux priorités des pays les moins avancés 
Membres d'être présentées et dûment prises en compte.   
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) – ANNEXE SUR LES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS  
 
Paragraphe 6 de l'Annexe  sur les télécommunications
 
  Le Conseil général donne pour instruction au Conseil du commerce des services de mettre en 
place des arrangements pour la notification dans les moindres délais de toutes mesures prises en ce 
qui concerne la mise en œuvre des alinéas a)  à d) du paragraphe 6 de l'Annexe sur les 
télécommunications.   
RÈGLES RELATIVES AUX PROCÉDURES DE NOTIFICATION  
  Reconnaissant les difficultés pratiques auxquell es se heurtent les pays les moins avancés 
Membres pour respecter pleinement leurs obligations  de notification, le Conseil général donne pour 
instruction au Sous-Comité des pays les moins av ancés d'examiner les améliorations qui pourraient 
être apportées aux procédures de notification pour les pays les moins avancés Membres, compte tenu 
de l'expérience concernant les rapports établis par le  Secrétariat qui ont aidé à satisfaire à certaines de 
ces prescriptions.  En procédant à cet examen, le Sous-Comité demandera la contribution des organes 
compétents de l'OMC, qui pourront être en mesure  de donner des conseils sur les moyens pratiques 
d'améliorer les procédures de notification en ra pport avec les pays les moins avancés Membres, par 
exemple la possibilité de délais plus longs, d'exem ptions spécifiées et de procédures de notification 
simplifiées, et de notifications croisées.  Le Comité du commerce et du développement transmettra le rapport du Sous-Comité au Conseil général pour le 31 décembre 2003, en vue d'une action appropriée. 
 
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MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) 
 
Article 8:10  
 
 Conformément à l'article 8:10 du Mémorandum d'accord, le Conseil général convient que, 
dans les différends entre un pays en développeme nt Membre et un pays développé Membre, un 
membre du groupe spécial au moins sera un ress ortissant d'un pays en développement Membre, à 
moins que le pays en développement Membre partie au différend ne renonce à ce droit. 
 
 
ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
 En ce qui concerne les règles d'origine préférentielles relevant de la Déclaration commune reproduite à l'Annexe II de l'Accord, le Conseil gé néral convient que dans leurs arrangements visant à 
réduire ou à éliminer les obstacles tarifaires ou non tarifaires sur une base mutuelle, les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres auront le droit d'adopter des règles d'origine préférentielles destinées à réaliser des objectifs de  politique commerciale liés à leur développement 
économique rapide, en particulier gr âce à la création d'échanges régionaux. 
  En outre, le Conseil général donne pour inst ruction au Directeur général de prendre des 
mesures pour faciliter la participation accrue des pays en développement et des pays les moins 
avancés Membres aux activités du Co mité technique des règles d'or igine de l'Organisation mondiale 
des douanes, ainsi que de collaborer avec cette or ganisation pour identifier les besoins d'assistance 
technique et financière des pays en  développement et des pays les mo ins avancés Membres, et de faire 
périodiquement rapport au Comité des règles d'orig ine et au Conseil du commerce des marchandises, 
ainsi qu'au Conseil général selon qu'il sera approprié.   
  
DÉCISION SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
Paragraphe 2 v
) 
 
 Le Conseil général convient que l'OMC, par sa pa rticipation au Cadre intégré et au JITAP [et 
autres institutions compétentes] veillera à ce que les contraintes des PMA en ce qui concerne l'offre 
soient identifiées dans les études diagnostiques sur l' intégration du commerce et soient traitées dans la 
mise en œuvre et le suivi compte tenu des circonstan ces spécifiques de chaque pays bénéficiaire.  Par 
ailleurs, le Conseil général donne  pour instruction au Sous-Comité des PMA d'entreprendre un 
examen biennal de la mise en œuvre des études diagnostiques sur l'intégration du commerce et de 
surveiller l'incidence possible de l'assistance ci blée sur la diversification des exportations en 
provenance des PMA, y compris en comparant la co mposition et la concentration des structures des 
exportations des PMA dans le temps et entre PM A et par l'établissement  d'autres indicateurs 
pertinents. 
 
 
ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
 
Article 15:2  
 
 Le Conseil général confirme que les pays les moins avancés Membres continuent d'être 
exemptés des engagements de réduction, comme il est prévu à l'article 15:2, à moins qu'il n'en soit 
décidé autrement par consensus.  
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MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPO SITIONS DU GATT DE 1994 RELATIVES À 
LA BALANCE DES PAIEMENTS  
 
Paragraphe 8
 
 
 Le Conseil général prescrit au Comité des rest rictions appliquées à des fins de balance des 
paiements d'examiner les moyens de simplifier les prescriptions administratives dans les procédures de consultation approfondies.  
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