ORGANISATION MONDIALE G/TMB/R/22
20janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0162)
Organe desupervision destextiles
RAPPORT DELAVINGT-TROISIEME REUNION
1. L'Organe desupervision destextiles atenu savingt-troisième réunion du17au
19décembre 1996.
2. Etaient présents àlaréunion lesmembres etsuppléants suivants: MM. Berz; Kacar/Rey;
Kim; Malik; Mme Orozco Jaramillo; M.Saeki; Mme Shahin/M. Mukerji; MM. Tagliani;
Wentzel/Saint-Jacques.
3. L'OSpT aadopté lerapport desavingt-deuxième réunion (G/TMB/R/21).
Notifications autitredel'article 2:6et2:7b)del'Accord surlestextiles etlesvêtements
4. L'OSpT aexaminé, enapplication duparagraphe 21del'article 2,lesnotifications présentées
autitredesparagraphes 6et7b)del'article 2parleLiechtenstein (G/TMB/N/203) etl'Afrique duSud
(G/TMB/N/197/Rev.1). Aucours decetexamen, l'OSpT anotéque,conformément auparagraphe 6
del'article 2,levolume desproduits intégrés correspondait auxpourcentages suivants desimportations,
en1990, deproduits visésparl'Accord: Liechtenstein, 16,19 pourcent1;etAfrique duSud,16pour
cent. L'OSpT aégalement notéque,conformément auparagraphe 6del'article 2,lesproduits intégrés
provenaient dechacun desquatre groupes ci-après: peignés etfilés, tissus, articles confectionnés et
vêtements.
Notifications autitredel'article 2:17del'Accord
5. L'OSpT acommencé àexaminer plusieurs dispositions administratives notifiées parles
Communautés européennes autitreduparagraphe 17del'article 2etadécidé d'enreprendre l'examen
àsaréunion suivante.
Notification autitredel'article 3:1del'Accord
6. L'OSpT arepris l'examen delanotification présentée parleMaroc autitreduparagraphe 1
del'article 3.Dans cettenotification, leMaroc indiquait que,pourdesraisons desanté publique
exclusivement, l'importation deproduits deconsommation usagés (friperie), detoutes provenances,
étaitsuspendue. Cette mesure nes'appliquait pasauxdonsfaitsauxinstitutions privées debienfaisance
etausecteur public noncommercial, etétait, del'avisduMaroc, conforme auxdispositions de
l'article XXb)duGATT de1994. L'OSpT ademandé plusdeprécisions, etaétéinformé quele
Maroc envisageait denotifier cettemesure àl'organe approprié del'OMC. L'OSpT aprisnotede
cettenotification, toutenespérant êtreinformé parleMaroc lorsqu 'elleserait présentée àl'organe
approprié del'OMC (G/TMB/N/188).
1Lesdonnées communiquées concernent lesimportations delaSuisse etduLiechtenstein, cariln'estpas
établi dedonnées distinctes pour leLiechtenstein.G/TMB/R/22
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Notification autitredel'article 6:11del'Accord
7. L'OSpT aexaminé laquestion desmesures desauvegarde provisoires appliquées parleBrésil
depuis le1erjuin1996, conformément auparagraphe 11del'article 6,auximportations deproduits
deplusieurs catégories detextiles enprovenance delaCorée. Cesmesures avaient éténotifiées par
leBrésil àl'Organe desupervision destextiles, conformément auxdispositions duparagraphe 11de
l'article 6,etultérieurement parlaCorée également. CesdeuxMembres avaient parlasuitedécidé
dereprendre lesconsultations surcettequestion, etdemandé àl'OSpT dereporter sonexamen, prévu
pourlaréunion du9au11septembre 1996. Ilavait finalement étéprévu quel'OSpT examinerait
laquestion, ycompris lerésultat decesconsultations, aucours desaréunion du17au
19décembre 1996. Ultérieurement, laCorée avaitinformé l'OSpT qu'elleacceptait lademande du
Brésil visant àreporter l'examen àlaréunion suivante del'OSpT, afinqueleBrésil puisse procéder
àdesconsultations internes ausujetdel'accord bilatéral entre leBrésil etlaCorée. Enconséquence,
l'OSpT croyait comprendre qu'unaccord surleslimitations dépendait decesconsultations.
8. L'OspT aexaminé etaccepté lademande susmentionnée. Toutefois, compte tenu,entreautres
choses, desdispositions duparagraphe 11del'article 6,iladécidé defairesavoir auxMembres
intéressés qu'ilcraignait den'êtretoujours pasàmême d'examiner cesmesures, contrairement àce
queprévoyaient cesdispositions. Enconséquence, ilainvité lesreprésentants duBrésil etdelaCorée
àlaréunion qu'iltiendrait du13au15janvier 1997, aucours delaquelle ilenvisageait deprocéder
àunexamen decettequestion sil'accord entre cesdeuxpaysconcernant leslimitations nes'étaitpas
concrétisé. Aucasoùunesolution convenue aurait ététrouvée, l'OSpT ademandé instamment àces
Membres delanotifier, demanière qu'ilpuisse l'examiner àcetteréunion.
Notification autitredel'article 8:6del'Accord
9. Alademande delaCorée, l'OSpT avaitdécidé àsaréunion des25et26novembre 1996 de
procéder àunexamen, àsaréunion suivante du17au19décembre 1996, desmesures desauvegarde
appliquées parl'Equateur, surlabasedesdispositions del'Accord surlestextiles etlesvêtements,
auximportations deplusieurs textiles etvêtements enprovenance delaCorée etdeHong Kong, et
d'inviter àparticiper àcetexamen lesreprésentants del'Equateur etdesdeux Membres del'OMC
affectés parlesmesures (G/TMB/R/21, paragraphe 9).LaCorée aparlasuitedemandé quecetexamen
soitreporté àfévrier 1997, carellepensait, comme l'Equateur, qu'ilfallait plusdetemps pourprocéder
àunexamen adéquat del'affaire. L'Equateur etHong Kong avaient étéinformés decettedemande.
Toutefois, l'OSpT craignait denepasêtreàmême d'examiner cette question, contrairement aux
prescriptions duparagraphe 11del'article 6,malgré lefaitquelesmesures étaient appliquées depuis
prèsdecinqmois. Iladonc décidé d'inviter lesreprésentants del'Equateur, delaCorée etde
Hong Kong àsaréunion du13au15janvier 1997, aucours delaquelle ilenvisageait d'examiner cette
question.
Notification autitredel'article 8:10del'Accord
10. L'OSpT areçu,autitreduparagraphe 10del'article 8,unenotification deHong Kong, qui
estimait nepasêtreàmême deseconformer àlarecommandation formulée parl'OSpT, àsaréunion
du4au6novembre 1996 concernant lesmesures desauvegarde transitoires appliquées parleBrésil
auximportations deproduits delacatégorie 618(tissus defilaments artificiels) enprovenance de
Hong Kong (G/TMB/R/20, paragraphe 26). Enconséquence, Hong Kong ademandé àl'OSpT de
reconsidérer laquestion etdeformuler desrecommandations révisées. Alademande deHong Kong,
l'OSpT adécidé d'examiner cettequestion enfévrier 1997.G/TMB/R/22
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Communication adressée parleBrésil
11. L'OSpT aprisnoted'unecommunication adressée parleBrésil selon laquelle, conformément
auparagraphe 9del'article 8del'Accord, legouvernement brésilien s'efforcera d'accepter dansleur
intégralité lesrecommandations del'OSpT concernant lessauvegardes transitoires appliquées aux
importations deproduits descatégories 618(tissus defilaments artificiels) et838(chemises d'autres
matières textiles, enbonneterie, pourhommes etgarçonnets) enprovenance deHong Kong, reproduites
dansledocument G/TMB/9. Legouvernement brésilien réservait également sesdroits autitredu
paragraphe 12del'article 6del'Accord concernant cesrecommandations.
Communication adressée parElSalvador
12. L'OSpTaexaminéunecommunicationadresséeparElSalvadorausujetdel'examenparl'OSpT,
conformémentauparagraphe9del'article6,desnotificationsprésentéesparElSalvadoretlesEtats-Unis
concernant unemesure delimitation convenue entre lesdeux Membres pourlesimportations aux
Etats-Unis dejupes decoton etdefibres synthétiques ouartificielles (catégorie 342/642 desEtats-Unis)
enprovenance d'ElSalvador. Dans cettecommunication, datée du22novembre 1996, ElSalvador,
entreautres choses, demandait instamment àl'OSpT àêtreinvité àprésenter sesobservations surcette
question, afinqu'ilensoittenucompte sicedernier décidait deformuler desrecommandations ou
desobservations. Etant donné qu'ilavait examiné cette mesure delimitation convenue les29et
30octobre1996(G/TMB/R/19,paragraphes6à12),l'OSpTadécidédedemanderdeséclaircissements
àElSalvador concernant cettecommunication.
Communication adressée parlaColombie
13. L'OSpT aexaminé conformément auparagraphe 21del'article 2,comme ilavaitétédécidé
àsadernière réunion (G/TMB/R/21, paragraphe 5),unecommunication adressée parlaColombie
aunomdeplusieurs Membres del'OMC concernant desaspects particuliers delamiseenoeuvre par
lesMembres del'OMC duprogramme d'intégration danslecadre del'Accord (G/TMB/N/211). Après
avoir examiné lesquestions soulevées danscettecommunication, l'OSpT aadressé uneréponse écrite
àlaColombie àleursujet(G/TMB/N/212).
Discussion surladisponibilité desrenseignements relatifs àl'application desrègles etdisciplines du
GATT de1994 etàlamiseenoeuvre decertaines autres dispositions del'Accord
14. L'OSpT acontinué dediscuter deladisponibilité desrenseignements relatifs àl'application
desrègles etdisciplines duGATT de1994, ausensdel'article 7del'Accord, danslecontexte du
rapport général qu'ildoitprésenter auConseil ducommerce desmarchandises en1997 ausujetde
lamiseenoeuvre del'Accord pendant sapremière étape. Iladécidé dedemander àsonsecrétariat
d'établir unprojet derappel àl'intention desMembres del'OMC concernant lesprescriptions enmatière
denotification énoncées auparagraphe 2del'article 7del'Accord.
15. Aucours deladiscussion, l'OSpT arecensé certaines autres dispositions del'Accord qui,soit
necontiennent pasdeprescriptions explicites enmatière denotifications, soitneprécisent pasdedélais
pourlacommunication desnotifications, maisausujetdesquelles lesrenseignements quiseraient fournis
parlesMembresdel'OMCpourraientl'aideràétablirlerapportgénéralsusmentionné.Enconséquence,
iladécidé dedemander àsonsecrétariat d'élaborer unprojet dedemande derenseignements, quipourrait
êtreadressée auxMembres del'OMC ausujetdelamiseenoeuvre decesdispositions.G/TMB/R/22
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Observations concernant lesnotifications tardives
16. Encequiconcernelesnotificationsquiluiétaientadresséesaprèsl'expirationdesdélaisrespectifs
prévus dansl'Accord, l'OSpT aréitéré quelefaitqu'ilprenne notedesnotifications tardives étaitsans
préjudice delasituation juridique decesnotifications.
Procédures detravail
17. L'OSpT aprisnotedeladécision quel'Organe derèglement desdifférends aprise le
3décembre 1996 d'adopter lesRègles deconduite relatives auMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends (WT/DSB/RC/1), étant donné quecesrègles
s'appliquent, entre autres, auPrésident del'OSpT etauxautres membres dusecrétariat del'OSpT
appelés àaider cedernier àformuler desrecommandations, desconstatations oudesobservations
conformément àl'Accord, ainsique,danslamesure prescrite danslasection pertinente desRègles,
auxmembres del'OSpT.