ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/3/ISL
G/SCM/N/16/ISL
DUCOMMERCE 31octobre 1996
(96-4595)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
NOTIFICATIONS PRESENTEES CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVI:1
DUGATT DE1994 ETAL'ARTICLE 25DEL'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
ISLANDE
LaMission permanente del'Islande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du22octobre 1996.
_______________
Enapplication desobligations del'Islande auregard del'article 25surlessubventions etles
mesurescompensatoiresetdel'articleXVI:1duGATTde1994,veuilleztrouverci-jointunenotification
desprogrammes desubventions àl'agriculture etàl'industrie accordées oumaintenues parlesautorités
islandaises.
TABLE DESMATIERES
Page
Introduction 2
Méthodes etportée delanotification 2
L'économie islandaise 2
1. Lesecteur agricole 3
1.1 Accords surdesproduits agricoles; versements enfaveur del'élevage
desovins etdelaproduction delait 3
2. Soutien àlarecherche-développement etàl'innovation technologique 6
2.1 Fonds dedéveloppement delatechnologie 6
2.2 Recherche industrielle 8
2.3 Développement dusecteur delapêche etcommercialisation 9
3. Soutien auxpetites etmoyennes entreprises 10
3.1 Petites entreprises deszones rurales 10
3.2 Développement del'industrie etcommercialisation 11
4. Promotion delacommercialisation 12
4.1 Premiers contacts 12G/SCM/N/3/ISL
G/SCM/N/16/ISL
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5. Soutien àl'emploi etàlaformation 13
5.1 Fonds deformation professionnelle. Soutien àla
vocation professionnelle 13
5.2 Création d'emplois pourlesfemmes dansleszones rurales 14
5.3 Réinsertion professionnelle etemplois deshandicapés 15
5.4 Formation professionnelle danslesecteur delapêche 16
6. Soutien régional 17
6.1 Aideàdesprojets dedéveloppement 17
6.2 Aideaudéveloppement del'économie locale 18
Annexe I 20
Introduction
Méthodes etportée delanotification
Lanotification recouvre lesprogrammes existants. Lesmontants indiqués correspondent aux
subventions versées aucours desexercices 1994et1995. Dansl'ensemble, lanotification suitlemodèle
dequestionnaire contenu dansledocument G/SCM/6.
Lesmesures d'aidesontgénéralement fondées surlebudget. Toutes lesdécisions budgétaires
sontprises pourunexercice unique, quicorrespond àl'année civile. Ilestfaitmention destextes
législatifs additionnels spécifiques, lecaséchéant.
L'économie islandaise estuneéconomie depetites dimensions, quirepose pourunelargepart
surl'utilisation desressources naturelles renouvelables. Dans l'ensemble, l'aideaccordée parl'Etat
estplutôt modeste parrapport àd'autres pays.
Lanotification porte surl'aideaccordée ausecteur manufacturier, àl'agriculture etàlapêche.
Enrègle générale, lessubventions sontimposables autitredurevenu dubénéficiaire.
Lesdonnées quantitatives sontfondées surlaméthode ducoûtnetpourl'Etat. Cette méthode
estutilisée danslerapport annuel surl'aidepublique del'AELE etdansleprojet del'OCDE intitulé
"Subventions etajustement structurel" (voir annexe I).
Ensaqualité departie àl'Accord surl'Espace économique européen, l'Islande aadapté ses
loisetrèglements enmatière d'aidepublique etdeconcurrence àceuxdel'Union européenne.
L'économie islandaise
L'objectif premier delapolitique économique del'Islande estd'améliorer l'environnement
macro-économique engénéral. Enraison, notamment, desdimensions del'économie, lapolitique
industrielle etlapolitique technologique sontplusoumoins intégrées àlapolitique macro-économique.
Mais l'ontenddeplusenplusàaccorder uneplusgrande priorité àlacompétitivité del'industrie et
àlapolitique technologique etàlesconcevoir dansuneoptique plusglobale.G/SCM/N/3/ISL
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L'économie islandaise repose engrande partie surl'utilisation desressources naturelles
renouvelables,dontlesplusimportantessontlesressourceshalieutiquescôtières,l'énergiehydroélectrique
etgéothermique etlespâturages, indispensables àl'élevage. L'économie, fondée detouttemps sur
lapêche etl'agriculture, s'estdiversifiée aucours desdernières décennies pourfaireuneplace à
l'industrie manufacturière, àl'industrie detransformation etàl'industrie desservices; lesecteur des
produits delamers'estaussi diversifié.
Sil'aidepublique atoujours étéplutôt modeste, ellel'estencore plusdepuis quelques années.
Lesconditions-cadre duprogramme desoutien sontplusgénérales qu'ellesnel'étaient jusqu'iciet
axées davantage surdessecteurs comme larecherche-développement etlespetites etmoyennes
entreprises, laformation, etc.
1. Lesecteur agricole
A. Titre duprogramme
1.1 Accords surdesproduits agricoles; versements enfaveur del'élevage desovins et
delaproduction delait
B. Autorité compétente
Ministère del'agriculture
C. Objectif général
Lapolitique agricole del'Islande estaxéenotamment sur:l'autosuffisance encequiconcerne
laproduction desprincipaux produits; l'utilisation defacteurs deproduction nationaux danstoute la
mesure dupossible; l'accroissement del'efficacité dusecteur agro-alimentaire; l'exploitation dans
lamesure dupossible despossibilités d'exportation; lagarantie d'unrevenu équitable auxagriculteurs;
etl'intégration del'environnement danslapolitique agricole.
D. Forme delasubvention
Acompter de1993, lesversements directs auxproducteurs ontremplacé lessubventions à
laconsommation deviande d'ovins etdelait.Lesaffectations decrédits autitredesaccords surdes
produits agricoles relèvent desrubriques 04-801 et04-805 dubudget (Ministère del'agriculture).
E. Montant delasubvention
Ontrouveradanslestableauxci-aprèslemontantdusoutiencalculéenfonctiondescoûtsglobaux
budgétisés pour1994 et1995.G/SCM/N/3/ISL
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TABLEAU 1
Rubrique n04-801 -Accords surdesproduits agricoles, enmillions decouronnes islandaises1
1994 1995
Fonds d'encouragement delaproductivité agricole 300,0 250,0
Régulation dumarché 816,5 945,6
Soutien desprix(versements directs) 3973,3 3478,7
Services deremplacement pour vacances etautres
absences 12,5 15,0
1Source: Comptabilité nationale/Budget duMinistère del'agriculture (pour lesdeux tableaux).
TABLEAU 2
Rubrique n04-805 -Soutien desprix, enmillions decouronnes islandaises
1994 1995
Subventions; laine 289,2 247,2
F. Règles etconditions
Lamiseenoeuvre delapolitique agricole estfondée surlesaccords surdesproduits agricoles,
négociés entre legouvernement etl'Union desagriculteurs. LaLoin99/1993 surlaproduction,
lesprixetlavente deproduits agricoles, habilite leMinistre del'agriculture ànégocier pour le
gouvernement, avecl'Union desagriculteurs, lesquantités delaitetdeviande d'ovins pourlesquelles
l'Etatgarantira desprixadministrés.
Desmesures desoutien sontprévues danslesdomaines suivants: production delait,deviande
d'ovins, delaine, régulation dumarché etservices desvacances etd'assistance temporaire.
1. Secteur laitier
Lesproducteurs delaitbénéficient deversements directs àlaproduction dansleslimites
decontingents quantitatifs quileursontattribués àtitreindividuel. Lemontant accordé
pourchaque litredelaitlivréauxlaiteries estlemême pourtouslesproducteurs du
pays(quel quesoitl'endroit oùilssetrouvent).
2. Secteur delaviande
Lesproducteurs deviande d'ovins bénéficient deversements directs àlaproduction
dansleslimites decontingents quantitatifs quileursontattribués àtitreindividuel.
Lemontant accordé parkilodeviande d'ovins livréauxabattoirs estlemême pour
touslesproducteurs dupays(quel quesoitl'endroit oùilssetrouvent).G/SCM/N/3/ISL
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3. Laine
Lesusines d'échaudage delalaine reçoivent unsoutien quipermet demaintenir le
prixàlaproduction delalaine islandaise àunniveau supérieur àcelui dumarché
mondial.
4. Services deremplacement pourvacances etautres absences
Afindepermettre auxproducteurs deproduits laitiers deprendre desvacances etdu
temps libre, comme lefontlesautres personnes installées àleurcompte oulessalariés,
cesagriculteurs peuvent disposer desservices detravailleurs quiviennent s'installer
àl'exploitation, danslecadre d'unprogramme deremplacement pour congés (ce
programme aprisfinle31décembre 1995).
5. Régulation dumarché
Descrédits sontprévus autitredelarégulation dumarché pourfinancer lescoûts de
stockage, lesefforts decommercialisation etlasuppression ducontingent concernant
laviande d'ovins. Lapériode d'abattage étantrelativement courte (sixsemaines en
moyenne entreseptembre etoctobre), l'accumulation etladétention destocks deviande
d'ovins entre lespériodes d'abattage estunemesure deprécaution nécessaire pour
garantir l'offre. Entrent également sous cette rubrique lefinancement d'efforts
spécifiques decommercialisation delaviande d'ovins etdescoûts liésàlasuppression
définitive dusystème decontingent concernant laviande d'ovins.
Parmi lesprogrammes ci-dessus, lesversements directs àlaproduction deproduits laitiers
etdeviande d'ovins constituent unsoutien direct auxagriculteurs. Lesautres programmes sontdes
programmes derégulation dumarché.
G. Durée
Enprincipe, lesprogrammes ontunedurée deunanpuisque lesaccords surdesproduits
agricoles contiennent desdispositions quipermettent d'opérer desajustements annuels. Lesaccords
visésparlaprésente notification doivent s'achever l'unàlafindel'an2000(éleveurs d'ovins), l'autre
àlafinde1998(éleveurs decheptel laitier). Depuis 1985, sixgrands accords surdesproduits agricoles
ontétésignés. Lestroispremiers étaient desaccords analogues, quifixaient levolume desproduits
pourlesquels lesagriculteurs bénéficiaient deprixadministrés garantis.
Enrevanche, lesaccords conclus en1991, 1992 et1995 étaient desaccords différents, tant
parleurcontenu queparleurs modalités.
H. Fondement juridique
Loin99/1993 surlaproduction, lesprixetlavente desproduits agricoles.
Rubriques n04-801 et04-805 dubudget.G/SCM/N/3/ISL
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I. Effets surlecommerce
Onnepossède pasd'évaluation deseffets dessubventions surlecommerce. Ontrouvera
cependant auxtableaux 3et4deschiffres relatifs àlaproduction, àlaconsommation etauxexportations
desproduits agricoles visés.
TABLEAU 3
Quantités delaitlivré auxlaiteries etcalcul delaconsommation surlabasedelateneur
enmatières grasses desproduits àbasedelait(enmilliers delitres)
Année Laitlivré
auxlaiteriesCrème Produits à
basede
yaourtBeurre Fromages Poudre de
laitécrémé,
etc.
1991 105510 16283 1858 26714 17782 1434
1992 99722 16039 1688 26285 18837 790
1993 99917 15853 2142 27183 20075 840
1994 102052 16148 2928 26605 19328 1512
1995 102850 16187 3010 25706 20493 1784
TABLEAU 4
Quantité deviande d'ovins (tonnes)
Année Production Exportations Consommation
1991 9309 1683 7947
1992 9203 1143 7976
1993 8859 979 8088
1994 8787 1283 7224
1995 8663 1138 7160
2. Soutien àlarecherche-développement etàl'innovation technologique
A. Titre duprogramme
2.1 Fonds dedéveloppement delatechnologie
B. Autorité compétente
LeFonds dedéveloppement delatechnologie estgéréparleConseil delarecherche, entité
gouvernementale quifaitrapport auMinistère delaculture etdel'éducation. Ceministère estchargé
decoordonner larecherche dusecteur public.G/SCM/N/3/ISL
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C. Objectif général
LeFonds dedéveloppement delatechnologie apourobjectif defavoriser l'innovation en
soutenant larecherche etleprogrès technique.
D. Forme delasubvention
Desaides financières sontaccordées danslecadre detroisprogrammes. Lepremier consiste
enunsoutien àdesprojets decaractère général, quiestaccordé surprésentation d'unedemande. La
demande doitêtrerenouvelée chaque année, mais l'aidefinancière nepeutpasdépasser troisans.
Toutes lessubventions sontdesaides financières decontrepartie. Ledeuxième programme apour
butdefavoriser letransfert deconnaissances desuniversités etdesinstitutions derecherche aux
entreprises commerciales. Lesoutien prend laforme d'uneaidefinancière decontrepartie quiapour
objet depermettre auxpetites entreprises defaireappel àdesscientifiques oudestechniciens pour
définir leursbesoins technologiques etleurstratégie derecherche-développement, pourunmaximum
detroisans.Lesoutien duFonds, quiestaxésurdesprojets, nepeutpasdépasser 50pourcentdu
salaire duscientifique oudutechnicien enquestion. Ceprogramme aétéinstitué en1994. Letroisième
programme apourbutdefavoriser lacoopération avecdesscientifiques étrangers. L'aidefinancière
couvre enpartie lesfraisdevoyage etl'établissement dedemandes, autitredelaparticipation au
Programme-cadre del'Union européenne, parexemple.
E. Montant delasubvention
(Millions decouronnes islandaises)
Programme concernant leFonds de
développement delatechnologie1994 1995
Soutien àdesprojets decaractère général 184,0 171,0
Transfert deconnaissances 2,2 7,7
Coopération 0 13,6
186,6 192,3
Soutien àdesprojets decaractère général: En1994, unsoutien aétéaccordé pour108projets,
dont75étaient axéssurlatechnologie et/ouémanaient desentreprises. Les25pourcentrestants étaient
desprojets decaractère stratégique dontlesresponsables étaient desscientifiques attachés àdesinstituts
derecherche ouàdesuniversités. Lemontant moyen parprojet versé parleFonds représentait
26,4pourcentducoûttotaldesprojets.
En1995, unsoutien aétéaccordé pour107projets. Lemontant moyen parprojet versé par
leFonds représentait 29,7pourcentducoûttotaldesprojets. Environ 75pourcentdesprojets étaient
desprojets axésexpressément surlatechnologie. Les25pourcentrestants étaient desprojets de
développement delacapacité etderecherche fondamentale enmatière destratégie.
Tous lesprojets fontl'objet d'uncofinancement.
Transfert detechnologie: Deux subventions ontétéaccordées en1994 etsepten1995.G/SCM/N/3/ISL
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Soutien àlacoopération: Prèsde90subventions ontétéaccordées àcetitreen1995. Le
soutien moyen étaitde0,15million decouronnes islandaises par
projet.
F. Durée
Leprogramme concernant leFonds dedéveloppement delatechnologie adémarré en1995.
Sadurée n'estpasprécisée, maislaloiquirégitlefonctionnement duFonds doitfairel'objet d'une
révision en1999.
G. Règles etconditions
Lessubventions nesontaccordées quesurprésentation d'unedemande relative àceprojet,
ettouslesprojets fontl'objet d'uncofinancement. Aucun plafond n'aétéofficiellement fixé,mais
lesoutien accordé représente enmoyenne 30pourcentenviron ducoûttotaldesprojets. Ils'agit
uniquement d'aides financières decontrepartie etlesdemandeurs financent eux-mêmes ladifférence.
Cessubventions s'adressent auxuniversités, auxinstituts publics derecherche, auxentreprises
commerciales etauxétudiants. Elles sontouvertes àtoutes lescatégories dedemandeurs, detousles
secteurs industriels.
H. Fondement juridique
Loin61/1994 duConseil delarecherche, modifiée parlaLoin44/1995.
I. Effets surlecommerce
Lesoutien concernant touteunesériedepetits projets etdesecteurs, ilestdifficile deprésenter
desdonnées statistiques permettant d'évaluer leseffets surlecommerce.
A. Titre duprogramme
2.2 Recherche industrielle
(N11-240-101)
B. Autorité compétente
Ministère del'industrie etducommerce.
C. Objectif général
Ceprogramme apourbutd'améliorer lesconnaissances etdedévelopper l'innovation dans
lesentreprises. L'aideestgénéralement trèsmodeste.
D. Forme delasubvention
Soutien pouvant allerjusqu'à30pourcentducoûtdelarecherche-développement primaire,
descoûts del'innovation etdescoûts dedéveloppement denouveaux produits, procédés etsystèmes
deproduction industrielle.G/SCM/N/3/ISL
G/SCM/N/16/ISL
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E. Montant delasubvention
Leschiffres serapportent ausecteur manufacturier.
(Millions decouronnes islandaises)
1994 1995
16 14
F. Règles etconditions
Leprojet doitserapporter ausecteur manufacturier. Desplans deproduction etdesplans
financiers soigneusement établis sontnécessaires pourêtreadmis àbénéficier deceprogramme. Ce
programme s'adresse àdesentreprises dusecteur manufacturier.
G. Durée
Iln'yapasdelimite dedurée maisladécision concernant chaque programme estprise pour
unan.
H. Fondement juridique
Budget -Rubrique n11-240
I. Effets surlecommerce
Anotre connaissance, lasubvention n'apasd'effetsurlecommerce puisqu 'ils'agitd'un
programme decaractère général etquelesoutien estmodeste.
A. Titre duprogramme
2.3 Développement dusecteur delapêche etcommercialisation
B. Autorité compétente
Ministère delapêche
C. Objectif général
Ceprogramme apourobjetd'améliorer lesconnaissances etdestimuler l'innovation dansles
entreprises. Ilprend laforme, parexemple, decours etdeprogrammes deformation àl'intention
despersonnes quitravaillent danslesecteur delapêche. L'assistance estgénéralement trèsmodeste.
D. Forme delasubvention
Aide financière pouvant allerjusqu'à30pourcentducoûtdelarecherche-développement
primaire, descoûts del'innovation etducoûtdel'élaboration denouveaux programmes decours de
formation.G/SCM/N/3/ISL
G/SCM/N/16/ISL
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E. Montant delasubvention
Leschiffres serapportent ausecteur manufacturier.
(Millions decouronnes islandaises)
1994 1995
8 8
F. Règles etconditions
Ceprogramme s'adresse àtoutes lessociétés dusecteur delapêche quisontdésireuses de
participer.
G. Durée
Iln'yapasdelimite dedurée, maisladécision concernant chaque programme estprisepour
unan.
H. Fondement juridique
Budget -Rubrique n05-190
I. Effets surlecommerce
Iln'estpaspossible d'évaluer leseffets surlecommerce.
3. Soutien auxpetites etmoyennes entreprises
A. Titre duprogramme
3.1 Petites entreprises deszones rurales
(N11-299-140)
B. Autorité compétente
IceTec, organe coiffé parleMinistère del'industrie etducommerce
C. Objectif général
Promouvoir l'innovation etledéveloppement auniveau despetites etmoyennes entreprises
deszones rurales.
D. Forme delasubvention
Aidefinancièreautitredelarecherche-développementetdescoûtsdedéveloppementduproduit,
decommercialisation, etc.G/SCM/N/3/ISL
G/SCM/N/16/ISL
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E. Montant delasubvention
Leschiffres serapportent ausecteur manufacturier.
(Millions decouronnes islandaises)
1994 1995
11 11
F. Règles etconditions
Ceprogramme s'adresse auxentreprises dusecteur manufacturier.
G. Durée
Iln'yapasdelimite dedurée maisladécision concernant chaque programme estprise pour
unan.
H. Fondement juridique
Budget -Rubrique n11-299
I. Effets surlecommerce
Anotre connaissance, onestfondé àconsidérer quecettesubvention n'apasd'effetsurle
commerce puisqu 'ils'agitd'unprogramme decaractère général etquelemontant estmodeste.
A. Titre duprogramme
3.2 Développement del'industrie etcommercialisation
(N11-299-114, 11-299-150)
B. Autorité compétente
Ministère del'industrie etducommerce
C. Objectif général
Favoriser l'innovation, ledéveloppement etlacommercialisation auniveau despetites et
moyennes entreprises.
D. Forme delasubvention
Aide financière autitreducoûtdelarecherche-développement primaire, descoûts de
développement duproduit etdecommercialisation.G/SCM/N/3/ISL
G/SCM/N/16/ISL
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E. Montant delasubvention
Leschiffres serapportent ausecteur manufacturier.
(Millions decouronnes islandaises)
1994 1995
18 17
F. Règles etconditions
Leprogramme s'adresse auxentreprises dusecteur manufacturier.
G. Durée
Iln'yapasdelimite dedurée, maisladécision concernant chaque programme estprisepour
unan.
H. Fondement juridique
Budget -Rubrique n11-299
I. Effets surlecommerce
Iln'estpaspossible d'évaluer leseffets surlecommerce.
4. Promotion delacommercialisation
A. Titre duprogramme
4.1 Premiers contacts
B. Autorité compétente
Ministère desaffaires étrangères/Conseil desexportations
C. Objectif général
Ceprogramme apourobjectifs, d'abord d'améliorer lesconnaissances etlescompétences dans
lespetites etmoyennes entreprises envuedelacommercialisation desproduits àl'étranger; ensuite
desoutenir lesactivités decommercialisation desentreprises surlesmarchés étrangers etdecréer des
emplois.
D. Forme delasubvention
Lescoûts autitredelacommercialisation peuvent fairel'objet d'uneaidefinancière. C'est
lecasdesfraisdemiseaupoint deladocumentation destinée auxutilisateurs, etdeparticipation à
desfoires commerciales àl'étranger, desfraisdevoyages àl'étranger, descoûts desservices deconseils
etd'étude demarché. Engénéral, lesoutien nedépasse pas30pourcentdesdépenses quipeuvent
fairel'objet d'unesubvention; ilnedoitpasdépasser 50pourcent. Lemontant maximum accordéG/SCM/N/3/ISL
G/SCM/N/16/ISL
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pouruneétude demarché estde500000couronnes islandaises. L'aidefinancière estversée endeux
fois,àraison de60pourcentaudébut d'unephase etde40pourcentàlafin.
E. Montant delasubvention
(Millions decouronnes islandaises)
1994 1995
50 40
F. Règles etconditions
Lesentreprises etlesparticuliers domiciliés enIslande peuvent demander àbénéficier d'une
aidefinancière.Lesparticuliersquiprésententunedemandedoiventétablirunedéclarationselonlaquelle
ilsn'ontpasbénéficié aucours destroisannées précédentes d'uneaidefinancière dugouvernement
deplusde4,2millions decouronnes islandaises (50000écus) compte tenudecellequifaitl'objet
delademande. Lesaidefinancières spéciales autitredesinvestissements nesontpascomprises dans
cechiffre.
G. Durée
Iln'yapasdelimite dedurée, maisladécision concernant chaque programme estprisepour
unan.
H. Fondement juridique
Budget
I. Effets surlecommerce
Anotreconnaissance,onestfondéàconsidérerquelasubventionn'apasd'effetsurlecommerce
étantdonné qu'ils'agitd'unprogramme decaractère général etquelesoutien estmodeste.
5. Soutien àl'emploi etàlaformation
Lesoutien dumarché dutravail apour objectif premier d'améliorer lescompétences des
travailleurs etdestimuler lademande demain-d 'oeuvre. Ons'efforce enparticulier deformer des
personnes quiontdesdifficultés particulières àtrouver dutravail, notamment lesjeunes etlesfemmes
sansexpérience professionnelle, leshandicapés etleschômeurs delongue durée.
A. Titre duprogramme
5.1 Fonds deformation professionnelle. Soutien àlavocation professionnelle
B. Autorité compétente
Ministère desaffaires socialesG/SCM/N/3/ISL
G/SCM/N/16/ISL
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C. Objectif général
Lebutpremier deceprogramme estdepermettre àdespersonnes qui,pourlaplupart, ont
unemploi, d'acquérir desaptitudes professionnelles oudelesaméliorer.
Ils'agitd'encourager laformation professionnelle danslesecteur desentreprises envuede
favoriser l'amélioration delaproductivité, derenforcer laqualité etledéveloppement desentreprises,
d'encourager l'amélioration descapacités destravailleurs etdeleuraptitude àfairefaceàdenouvelles
exigences etàs'adapter auchangement, d'augmenter leschances etlesconnaissances desindividus,
depermettre auxtravailleurs d'êtremieux àmême d'assumer denouvelles tâches, dedonner àceux
quiontunemploi etàceuxquisontmomentanément auchômage, surtout ceuxquin'ontpratiquement
aucune formation professionnelle, lesmêmes chances derecevoir uneformation professionnelle, en
mettant àlaportée detousuneformation debaseenvued'occuper desemplois déterminés oud'exercer
uneprofession déterminée.
D. Forme delasubvention
Aidefinancière
E. Montant delasubvention
Dépenses réelles totales: 1994: 49,0millions decouronnes islandaises. 1995: 48,7millions
decouronnes islandaises.
Danslecadre deceprogramme, dessubventions ontétéaccordées à34bénéficiaires et90cours
deformation professionnelle ontétéorganisés. Laplupart desbénéficiaires sontdesorganismes à
butnonlucratif oudesorganismes publics. Ilestdifficile dedonner desrenseignements précis sur
lenombre d'emplois créésoumaintenus carlescours sontsouvent ponctuels ounedurent quequelques
semaines paran.
F. Régles etconditions
L'aidefinancière estaccordée àdesorganismes quiprésentent unedemande auFonds de
formation professionnelle; elleestessentiellement destinée àl'élaboration desprogrammes descours
deformation professionnelle oud'autre matériel pédagogique.
G. Durée
Leprogramme adémarré en1993. Sadurée n'estpasdéfinie.
H. Fondement juridique
Lesdispositions juridiques pertinentes figurent dans laLoin19/1992 surlaformation
professionnelle.
Budget -Rubrique n07-981
A. Titre duprogramme
5.2 Création d'emplois pourlesfemmes dansleszones ruralesG/SCM/N/3/ISL
G/SCM/N/16/ISL
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B. Autorité compétente
Ministère desaffaires sociales.
C. Objectif général
Ceprogramme apourobjectif premier decréer desemplois etd'encourager uneplusgrande
participation desfemmes auxaffaires.
D. Forme delasubvention
Aide financière pouvant allerjusqu'à50pourcentducoûtdelarecherche-développement
primaire, ducoûtdel'innovation etducoûtdedéveloppement denouveaux produits, procédés et
systèmes deproduction industrielle.
E. Montant delasubvention
Dépenses totales réelles enmillions decouronnes islandaises: 1994: 30,2. 1995: 10,3.
Ilestdifficile dedonner desrenseignements précis surlenombre d'emplois créésoumaintenus,
carnombre decesnouveaux emplois sontdesemplois àtemps partiel.
F. Règles etconditions
Aidefinancière accordée auxfemmes quiprésentent unedemande auMinistère desaffaires
sociales, leplussouvent envuedudéveloppement etdelacommercialisation denouveaux produits.
L'aidepeutaussi êtreaccordée àdessociétés créées pardesfemmes.
G. Durée
Leprogramme adémarré en1990. Sadurée n'estpasdéfinie.
H. Fondement juridique
Lesdispositions juridiques sontcontenues dansunedécision dugouvernement de1990.
Budget -Rubrique n07-981
A. Titre duprogramme
5.3 Réinsertion professionnelle etemploi deshandicapés
B. Autorité compétente
Ministère desaffaires sociales
C. Objectif général
Ceprogramme apourobjectif premier d'offrir desemplois auxhandicapés.G/SCM/N/3/ISL
G/SCM/N/16/ISL
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D. Forme delasubvention
Subventionnement dusalaire brutdepersonnes travaillant dansdescentres deréadaptation.
E. Montant delasubvention
Dépenses réelles totales enmillions decouronnes islandaises. 1994: 82,1. 1995: 85,6.
Dans lecadre deceprogramme, dessubventions ontétéaccordées àdixbénéficiaires. Le
programme permet definancer environ 165postes àpleintemps pourhandicapés parandanscescentres
deréadaptation, plus47autres emplois àplein temps.
F. Régles etconditions
LescentresderéadaptationdoiventêtreagréésparleMinistèredesaffairessocialespourpouvoir
présenter unedemande desubvention. Ils'agitessentiellement desubventions concernant lesalaire
depersonnes handicapées.
G. Durée
Lenouveau programme adémarré en1992. Sadurée n'estpasdéfinie.
H. Fondement juridique
Lesdispositions juridiques sontcontenues danslaLoin59/1992 surleshandicapés etles
crédits relèvent desrubriques n07.701-07.703, 07.706-07.708 et07.711 dubudget.
A. Titre duprogramme
5.4 Formation professionnelle danslesecteur delapêche
B Autorité compétente
Ministère delapêche
C. Objectif général
Ceprogramme apourbutdesensibiliser davantage lesentreprises decesecteur auxquestions
dequalité etd'améliorer lesconditions detravail afind'obtenir desproduits demeilleure qualité et
unemeilleure ambiance detravail.
D. Forme delasubvention
Ils'agitd'uneaidefinancière, quiestfondée surlescoûts degestion deséminaires etde
programmes deformation portant surlaformation, laqualité, lesconditions detravail, etc.Elleest
versée auxbureaux deconseils intéressés autitredesfraisgénéraux degestion duprogramme -salaires,
fraisdevoyages, matériels, etc.G/SCM/N/3/ISL
G/SCM/N/16/ISL
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E. Montant delasubvention
Leschiffres serapportent ausecteur manufacturier.
(Millions decouronnes islandaises)
1994 1995
22 10
F. Règles etconditions
Leprogramme s'adresse àtoutes lesentreprises nationales detransformation depoissons.
G. Durée
Iln'yapasdelimite dedurée, maisladécision concernant chaque programme estprisepour
unan.
H. Fondement juridique
Budget -Rubrique n05-190
I. Effets surlecommerce
Iln'estpaspossible d'évaluer leseffets surlecommerce.
6. Soutien régional
A. Titre duprogramme
6.1 Aideàdesprojets dedéveloppement
B. Autorité compétente
Institut dedéveloppement régional
C. Objectif général
Leprogramme apour objectif desoutenir ledéveloppement économique desrégions qui
bénéficient d'uneaideàl'échelle nationale. Ilconcerne detouspetits projets, portant pourlaplupart
surledéveloppement deproduits, lacommercialisation, laformation etdesétudes defaisabilité.
D. Forme dusoutien
L'aidefinancière peutallerjusqu'àenviron 40pourcentdescoûts desprojets. Ilexiste des
dispositions juridiques prévoyant d'autres formes desoutien.G/SCM/N/3/ISL
G/SCM/N/16/ISL
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E. Montant dusoutien
(Millions decouronnes islandaises)
1994 1995
27,4 96,9
F. Règles etconditions
Ceprogramme s'adresse auxparticuliers, auxentreprises privées, auxsociétés locales de
développement etauxmunicipalités.
G. Durée
Iln'yapasdelimite dedurée, maisladécision concernant lesmontants estprisepourunan.
H. Fondement juridique
Loin64/1985 portant création del'Institut dedéveloppement régional.
Budget -Rubrique n01-221.
A. Titre duprogramme
6.2 Aideaudéveloppement del'économie locale
B. Autorité compétente
Institut dedéveloppement régional
C. Objectif général
Leprogramme apourobjectif d'aiderlessociétés locales dedéveloppement économique àoffrir
desservices deconseils auxpetites entreprises danslarégion qu'ellesdesservent.
D. Forme dusoutien
Aidefinancièrepouvantallerjusqu'à50pourcentdecertainsfraisdefonctionnementdesservices
deconseils.
E. Montant dusoutien
(Millions decouronnes islandaises)
1994 1995
28,6 27,0G/SCM/N/3/ISL
G/SCM/N/16/ISL
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F. Règles etconditions
Leprogramme recouvre desservices généraux deconseils enmatière économique et,depuis
1996, desservices spéciaux deconseils enmatière detourisme.
G. Durée
Iln'yapasdelimite dedurée, maislesmontants sontfixéspourunan.
H. Fondement juridique
Loin64/1985 portant création del'Institut dedéveloppement régional.
Budget -Rubrique n01-221G/SCM/N/3/ISL
G/SCM/N/16/ISL
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ANNEXE I
Laméthode ducoûtnetpourl'Etatapourobjet d'obtenir unemesure cohérente del'aidede
l'Etatenfaisant lasomme dedivers instruments -subventions, prêts, garanties, apports defonds propres
etallégements fiscaux. Cette méthode estutilisée danslesenquêtes annuelles surlesaidesàl'industrie
del'AELE etparl'OCDE dansleprojet intitulé "Subventions etajustement structurel".
Lecoûtnetestcalculé surlabasesuivante:
Subventions: Montant effectivement versé, moins lesremboursements etles
redevances lecaséchéant.
Garanties: Créances réglées moins lescommissions perçuesetlesrecouvrements.
Apports defonds Coûtestimé ducapital fondé surladifférence entreletauxd'emprunt
propres: del'Etatetl'intérêt perçu.
Capital social: Coûtestimé ducapital calculé enfonction dutauxd'emprunt del'Etat
etdesdividendes reçus.
Ilestànoter quelecoûtnetnecorrespond pasautransfert effectif defonds del'Etataux
entreprises aucours d'uneannée donnée, àsavoir lesdépenses inscrites aubudget del'Etat,maisau
coûtnetpourl'Etatdusoutien accordé àl'industrie. Laméthode ducoûtnetpourl'Etatnepermet
pasdedéterminer directement àquelpoint laconcurrence estfaussée nidesefaire uneidée
approximative del'avantage ultime pourl'industrie. Mais c'estunbonmoyen desefaireuneidée
del'évolution duvolume etdelastructure dusoutien del'Etataufildesannées.