ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/136
14 juillet 2003
(03-3812)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
Les délégations d'Antigua-et-Barbuda, du Belize, des Îles Fidji, du Guyana, des Maldives, de
la Papouasie-Nouvelle-Guinée, des Îles Salomon et de Saint-Kitts-et-Nevis ont fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 12 juillet 2003.
_______________
Le présent document, qui a trait à la négociation sur les subventions aux pêcheries dans le
cadre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, présente des propositions visantà répondre à certaines préoccupations spécifiques des petits États côtiers vulnérables.  Le système
commercial multilatéral doit trouver et mettre en œuvre des réponses aux questions exposées dans la
présente communication pour palier les désavantages économiques inhérents aux petits États côtiers
vulnérables.
Introduction
Le présent document traite des préoccupations des petits États côtiers vulnérables de l'Océan
pacifique, de l'océan Indien et de la Mer des Caraïbes.  Ces États sont tous de petite taille et
vulnérables et leurs populations ont un degré de dépendance relativement élevé par rapport aux
pêcheries nationales et à vocation exportatrice sur lequel les négociations en cours auront une
incidence.
Depuis plusieurs années, un groupe de grands pays exportateurs de produits marins examinent
la question des subventions aux pêcheries au Comité du commerce et de l'environnement et, à la suite
de la Conférence ministérielle de Doha, au Groupe de négociation sur les règles.  L'argument avancé,
qui n'a pas été unanimement soutenu, est que les subventions aux pêcheries ont eu des effets nuisiblessur les prises de poisson durables.  Les petits États côtiers vulnérables considèrent que les questions
liées à la gestion des pêcheries ne relèvent pas de l'OMC mais bien plutôt d'autres enceintes plus
appropriées, comme la FAO.
Les auteurs du présent document cherchent à répondre aux préoccupations des petits États
côtiers vulnérables en matière de développement durable et à donner effet à certaines des propositions
concernant le traitement spécial et différencié pour les États côtiers en développement en général et
les petits États côtiers vulnérables en particulier.  À cet égard, ils souscrivent à la proposition de la
Chine visant à prévoir un traitement spécial et di fférencié dans les négociations sur les subventions
aux pêcheries (TN/RL/W/9).
Questions liées aux pêcheries intéressant  les petits États côtiers vulnérables
Les activités des pêcheries dans les petits États côtiers vulnérables relèvent de trois
catégories:
1) Recettes provenant des droits d'accès versés par les flottes de pêche lointaine;TN/RL/W/136
Page 2
2) Pêcheurs nationaux et étrangers travaillant pour l'exportation dans la ZEE et les eaux
territoriales pour fournir les conserveries, les installations de découpe du poisson et
les installations de transformation nationales;
3) Pêcheries artisanales dans les eaux territoriales et la ZEE travaillant pour le marché
national et le marché d'exportation.
Dans le secteur des pêcheries, les gouvernements de nombreux petits États côtiers vulnérables
ont essayé de localiser les pêcheries en eau lointaine ainsi que de développer des liens entre la pêche
littorale dans les eaux territoriales et d'autres secteurs de leurs économies, notamment le tourisme,
grand consommateur, dans les États côtiers, de produits marins à la fois d'origine nationale etimportés.
1. Recettes provenant des droits d'accès
L'opinion largement répandue mais erronée est que les stocks de poissons sont en diminution
dans tous les milieux marins.  Cela n'est pas le cas et ceux des États côtiers qui ont un surplussubstantiel de stock de poissons dans leur espace maritime et ont mené des politiques prudentes en
matière de gestion des pêcheries disposent de stocks qui dépassent la capacité de prise durable
actuelle des flottes nationales.  Dans ces pays, dont beaucoup font partie des pays les moins avancés,
les droits d'accès versés par des flottes de pêche lointaine de pays développés et en développement ont
généré d'importantes recettes publiques.
Les droits d'accès générés par les petits États côtiers vulnérables sont presque invariablement
négociés par des accords d'État à État dans le cadre desquels le pays pratiquant la pêche lointaine
fournit également une précieuse assistance au  développement.  Une communication récemment
présentée au Groupe de négociation sur les règles (TN/RL/W/3, paragraphe 14) a eu pour effet derenforcer les préoccupations des petits États vulnérables qui craignent que les négociations dans ce
domaine aient pour objectif d'élaborer ou, par défaut , d'entraîner des disciplines sur les droits d'accès
des pêcheries.  L'argument avancé dans la communication est que:
"... le secteur de la pêche est spécifique en ce sens que, outre les distorsions courantes
du marché visé par les règles SMC existantes, les subventions à ce secteur peuvent
aussi fausser l'accès aux ressources productives et peuvent avoir des effets négatifspour l'environnement ou le développement."
2. Pêcheurs nationaux et étrangers travaillant pour l'exportation dans la ZEE et les eaux
territoriales pour approvisionner les conserveries, les installations de découpe du
poisson et les installations de transformation nationales
Les droits d'accès, tout en étant importants pour certains petits États côtiers vulnérables riches
en ressources marines, ne l'ont généralement vraiment été que pour les moins avancés et les plus
vulnérables d'entre eux.  Une préoccupation beaucoup plus commune dans le contexte des
négociations actuelles sur les subventions aux pêcheries est l'incidence potentielle que pourraient
avoir de nouvelles disciplines sur les activités des pêcheries orientées vers la transformation nationale
et par la suite vers l'exportation.  C'est là une préoccupation beaucoup plus largement partagée car denombreux petits États côtiers vulnérables qui n'offrent pas l'accès à des pays pratiquant la pêche
lointaine ont néanmoins cherché à développer leur capacité nationale dans le but d'utiliser leurs
propres ressources marines à des fins de développement.  Nombre de ces installations nationales ont
créé des partenariats stratégiques avec des pays pratiquant la pêche lointaine pour développer et
débarquer les prises à partir de la ZEE des petits États côtiers vulnérables.TN/RL/W/136
Page 3
Pour attirer les investissements locaux et étrangers dans les pêcheries, de nombreux petits
États côtiers vulnérables en développement et moins avancés ont offert des mesures incitatives à la
fois aux pêcheurs locaux et aux pêcheurs étrangers pour qu'ils approvisionnent les installations de
transformation nationales.  Ces mesures incitatives sont essentielles au développement du secteur des
pêcheries dans les petits États côtiers vulnérables.  Le droit des petits États côtiers vulnérablesd'indigéniser leur secteur des pêcheries est garanti dans le cadre de la Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer et toutes disciplines qui pourraient être élaborées à l'OMC ne devraient pas saper
les principes fondamentaux du droit de la mer.
La méthodologie à employer lors d'éventuelles négociations sur les subventions aux pêcheries
a fait l'objet d'une première série de discussions. Si l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires comporte de grandes faiblesses dans le domaine du traitement spécial et différenciépour les pays en développement, la nécessité de s'écarter de la méthodologie qu'il propose reste à
prouver.  Les auteurs du présent document resteront ouverts aux propositions relatives à l'architecture
des subventions aux pêcheries mais ils s'opposeront à toutes nouvelles disciplines qui saperaient,
directement ou indirectement, leurs efforts de développement du secteur des pêcheries.
3. Pêcheries artisanales pour le marché d'exportation et le marché intérieur
Toutes nouvelles disciplines sur les subventions aux pêcheries pour les flottes de pêche
lointaine et les flottes locales, telles que les proposent leurs auteurs, auraient des conséquences pour
un grand nombre de petits États côtiers vulnérables.  Cependant, le renforcement des disciplines sur
les subventions, si ceux qui le conçoivent ne font pas preuve d'assez de compréhension ou deconsidération pour les circonstances particulières des artisans pêcheurs, pourrait avoir une influence
sur les efforts de développement mis en œuvre par tous les petits États côtiers vulnérables dans le
secteur des pêcheries.  Le secteur des pêcheries artisanales reste essentiel pour la subsistance et les
moyens d'existence monétisés des populations côtières dans le monde en développement en général et
dans les petits États côtiers vulnérables en particulier.  Ce sont généralement les groupes à faiblerevenu qui travaillent dans les pêcheries artisanales.  En outre, dans beaucoup d'États en
développement côtiers, les femmes occupent une place disproportionnée ou jouent un rôle de plus en
plus important dans le secteur artisanal.
Dans de nombreux petits États côtiers vulnérables, les gouvernements ont mis en place des
programmes spécifiques pour aider ces groupes qui incluent souvent une assistance directe à l'achat
d'intrants monétisés.  Ce type d'assistance publique aux pêcheurs à faible revenu et dotés de faiblesmoyens technologiques, qui vise à accroître les niveaux de revenu en développant les activités
monétisées pour le marché intérieur et le marché à l'exportation de spécialités, joue un rôle essentiel
dans les efforts de développement des petits États côtiers vulnérables et dans l'amélioration du niveau
de vie de groupes souvent à très faible revenu.  C'est pourquoi toutes les disciplines qui pourraient être
élaborées dans le domaine des subventions aux pêcheries doivent l'être de façon à exempter lesprogrammes publics visant à relever les niveaux de revenu des pêcheurs artisanaux.
Dispositions pertinentes des Accords de l'OMC
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, y compris l'article XVI du GATT
de 1994, Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, article 1
er, article 3.1, article 27,
article 6, Annexe VII, GATT.
Propositions
Les petits États côtiers vulnérables demandent donc que les négociations en cours sur les
disciplines concernant les subventions aux pêcheries tiennent compte du traitement spécial et
différencié de manière appropriée.  L'article premier de l'Accord sur les subventions et les mesuresTN/RL/W/136
Page 4
compensatoires devra être clarifié pour exclure explicitement les points suivants de la définition du
terme subvention:
1) Droits d'accès et assistance au développement  – toute forme d'assistance au
développement accordée aux petits États côtiers vulnérables par les pays développésou plus avancés pour faciliter la gestion durable.
2) Incitations fiscales à l'indigénisation  et au développement des pêcheries  –
mesures d'incitation appliquées par les petits États côtiers vulnérables en vue du
développement et de l'indigénisation de leurs pêcheries.
3) Pêcheries artisanales – mesures prises par les gouvernements des petits États côtiers
vulnérables pour aider le secteur des pêcheries artisanales.
Remarque finale
La présente proposition est sans préjudice des positions individuelles des pays et du droit des
petites économies de présenter des propositions additionnelles lors de sessions spécifiques futures ou
dans le cadre d'autres organes de l'OMC sur toute question abordée ou non dans le présent document.
__________