. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/BGR/1
28 novembre 2000
(00-5128)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE DE
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
BULGARIE
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 novembre 2000.
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Conformément à l'article 12:4 de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes, et en tenant compte
du modèle de présentation des notifications suggérées au titre de cet article (document G/SG/1), la
République de Bulgarie notifie par la présente sa décision d'appliquer une mesure de sauvegarde
provisoire au titre de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
1. Produit faisant l'objet de la mesure de sauvegarde
Position tarifaire Désignation
3102.30 90 0 Nitrate d'ammonium, autre qu'en solution aqueuse
2. Mesure de sauvegarde provisoire proposée
Majoration des droits de douane frappant les importations de nitrate d'ammonium relevant de
la position tarifaire 3102.30 90 0, qui sont portés à 40 pour cent.
3. Date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire
28 novembre 2000.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure de sauvegarde provisoire doit être appliquée pendant une période ne dépassant pas
200 jours, au cours de laquelle l'enquête sera poursuivie.G/SG/N/7/BGR/1
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5. Détermination à titre préliminaire établissant que l'accroissement des importations a
causé ou menace de causer un dommage grave
Importations de nitrate d'ammonium en 1997, 1998, 1999 et au cours des huit premiers mois
de 2000
Année 1997 1998 1999 Janvier-août 2000*
Tonnes 0,2 0,05 21 959 16 940
* Données préliminaires fondées sur les déclarations de douane.
Un accroissement substantiel des importations de nitrate d'ammonium a été enregistré en
1999 et au cours des huit premiers mois de l'année 2000.  Cet accroissement a été suivi d'une baisse de
17 pour cent du volume de la production nationale de nitrate d'ammonium.  L'utilisation de la capacité
de production a diminué.
Les effectifs employés dans la branche de production nationale concernée ont diminué de
20 pour cent en 1999 par rapport à leur niveau de 1998, et de 40 pour cent en 2000 par rapport à leur
niveau de 1998.
La part de marché du nitrate d'ammonium importé est en progression et a un effet négatif sur
les ventes des producteurs de Bulgarie, diminuant leur part de marché.
La branche nationale de production a enregistré une baisse de revenus notable.La poursuite de cette tendance des importations entraînerait une baisse considérable de la
production nationale et serait dommageable pour la branche de production nationale.
6. Détermination des circonstances critiques da ns lesquelles un délai dans l'application
d'une mesure causerait un dommage qu'il serait difficile de réparer
Au vu des éléments de preuve présentés, il est considéré que l'évolution actuelle de la
situation constitue des circonstances critiques au sens de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
Des importations additionnelles causeraient un dommage grave à une importante branche du
secteur chimique de Bulgarie, qui entraînerait de graves problèmes sociaux.
Compte tenu du caractère saisonnier de la consommation, on s'attend à une augmentation
notable des importations à l'automne.
L'application immédiate d'une mesure de sauvegarde provisoire est considérée nécessaire
pour éviter de causer un dommage encore plus grave qu'il serait difficile de réparer.
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