RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/135 
12 octobre 2004 
 
 (04-4279) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT (2004) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre 
l'année 2004.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans 
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suivan ts:  assurer plus d'uniform ité et de certitude dans 
la mise en œuvre des dispositions de l'article V II du GATT de 1994;  établir un système équitable, 
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marc handises, qui exclut l'utilisation de valeurs en 
douane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises 
soit, dans la mesure du possible, la valeur transac tionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des 
avantages supplémentaires au commerce in ternational des pays en développement. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu [deux] réunions formelles, le 8 mars 
(G/VAL/M/37) sous la présidence de M. Iv an Lee (Hong Kong, Chine) [et le 25 octobre 
(G/VAL/M/38) sous la présidence de M. Robin Twyman .  À la réunion du 25 octobre, le Comité a élu 
M. Robin Twyman (Royaume-Uni) à la présidence pour 2004-2005]. 
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent particip er aux travaux du Comité.  En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux 
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organi sations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED 
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le Comité a pris note du fait que la Banque mondiale 
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC. 
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146. 
B. MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD  
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n' a continué de différer 
l'application de l'Accord conforméme nt aux dispositions de l'article 20: 1.  À la date de distribution du 
présent rapport, aucun Membre ne maintient de pr orogation du délai d'appli cation conformément aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'A nnexe III.  Le Comité est conve nu que les textes des législations 
nationales de ces pays en développement Membres lui seraient communiqués avant que ces pays ne commencent à appliquer les dispositions de l'Accord (G/VAL/5, paragraphe B.2 ii)).  En outre, à la 
date de distribution du présent rapport, quatre Membr es maintiennent des réserves, ainsi qu'ils peuvent 
le faire au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III, en  ce qui concerne les valeurs minimales ou en ce qui 
concerne les dispositions de l'article IX relatives a ux dérogations (El Salvador , Guatemala, Sénégal et 
Sri Lanka). G/VAL/W/135 
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 6. À ce jour, 67 Membres ont notifié leur législation nati onale concernant l'évaluation en douane 
(ce chiffre inclut les 14 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le 
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l' OMC, mais n'inclut pas les 25 membres de la CEE 
pris individuellement).  Cinquante-six Membres n'ont pas encore présenté de notification (voir 
l'annexe).   
C. A
CTIVITÉS DU COMITÉ  
7. À la réunion du 8 mars 2004: 
 • le Comité a achevé l'examen de la législa tion du Chili.  Il est convenu de revenir sur 
la législation douanière de l'Arménie, du Burk ina Faso, de la Chine, du Pérou et de la 
Thaïlande ainsi que sur les modifications de la législation de l'Inde et de la Chine à la 
réunion suivante;   
 
 • le Comité a pris note des renseignements figurant dans le document G/VAL/2/Rev.18, 
qui contient la liste des Membres ayant invoqué les dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane concernant le traiteme nt spécial et différencié.  Il a également 
pris note du document G/VAL/W/76/Add.7, qui contient un état mis à jour des 
prescriptions en matière de notification conf ormément aux décisions de prorogation et 
aux réserves concernant les valeurs minimale s, et des notifications présentées au titre 
des décisions relatives aux prorogations de délai et aux réserves concernant les 
valeurs minimales; 
 
 • le Comité a noté que le délai était a rrivé à expiration pour tous les pays en 
développement, qui devraient dorénavant tous  appliquer l'Accord.  La délégation du 
Rwanda, dont la demande de prorogation du délai était en suspens, a retiré cette 
demande du fait que son pays appliquait l'Accord depuis le 1er janvier 2004; 
 
 • le Comité a pris note des cinq documents contenant les examens annuels 
(G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/ W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/108 et 
G/VAL/W/124) et est convenu de reveni r sur ce point à la réunion suivante; 
 
 • le Comité est convenu de revenir à la ré union suivante sur le point concernant les 
questions de l'Inde au sujet de certaine s politiques des Communautés européennes en 
matière d'évaluation; 
 
 • il n'a toujours pas été pris de décision su r la question d'un nouvel examen de l'Accord 
sur l'inspection avant expédition et il a été c onvenu de revenir sur ce sujet à la réunion 
suivante; 
 
 • le Comité est convenu de reve nir à la réunion suivante sur la question du paragraphe 8.3 
de la Décision sur les questi ons et préoccupations liées à la  mise en œuvre, aucun fait 
nouveau n'étant à signaler sur ce point; 
 
 • le Comité a pris note du fa it que le Comité du commerce  et du développement de 
l'OMC avait adopté le Plan d'assistance technique 2004 (figurant dans le document 
WT/COMTD/W/119/Rev.3) et a relevé par ailleurs qu'il fallait éviter de mener en 
parallèle deux exercices répétitifs.  Toutefois, les Membres ont été encouragés à continuer d'informer le Comité sur les di verses activités d'assistance technique qu'ils 
menaient au niveau bilatéral ou autre;  G/VAL/W/135 
 Page 3 
 
 
  
 • le Comité a pris note du rapport sur les travaux en cours du Comité technique. 
 
[9. À la réunion du 25 octobre 2004: 
  À compléter après la réunion.]   G/VAL/W/135 
Page 4  
 
 ANNEXE1 
 
Notifications  
 
Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de l'Annexe 
III de l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Afrique du Sud s.o. VAL/1/Add.15 + Corr.1  
+ Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/ZAF VAL/2/Rev.1/Add.13  
Albanie s.o. G/VAL/N/1/ALB/1   
Angola s.o.    
Antigua-et-Barbuda s.o.    
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4 
+Suppl.2/Rev.1 VAL/2/Rev.2/Add.4  
Arménie  G/VAL/N/1/ARM/1 G/VAL/N/2/ARM/1  
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4 
G/VAL/N/1/AUS/2 VAL/2/Rev.1/Add.12  
+ Suppl.1  
Bahreïn s.o.    
Bangladesh s.o.    
Barbade s.o.    
Belize s.o.    
Bénin s.o.    
Bolivie s.o. G/VAL/N/1/BOL/1   
Botswana  VAL/1/Add.16   
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 VAL/1/Add.20 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/BRA/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.3  
Brunéi Darussalam s.o. G/VAL/N/1/BRN/1 G/VAL/N/2/BRN/1  
Bulgarie s.o. G/VAL/N/1/BGR/1 G/VAL/N/2/BGR/1  
Burkina Faso s.o. G/VAL/N/1/BFA/1   
Burundi s.o.    
Cambodge s.o.    
Cameroun s.o.    
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/CAN/2 VAL/2/Rev.1/Add.14 
G/VAL/N/2/CAN/1  
Chili s.o.    
Chine s.o. G/VAL/N/1/CHN/1, 2, 3 et 4 G/VAL/N/2/CHN/1  
Colombie s.o. G/VAL/N/1/COL/1 G/VAL/N/2/COL/1  
Communautés 
européennes G/VAL/N/1/EEC/1  VAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 
+ Suppl.1 
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1 VAL/2/Rev.1/Add.6  
Congo s.o.    
                                                      
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Le tableau 
rend compte de la situation à la date de distribution du présent rapport. 
  G/VAL/W/135 
 Page 5 
 
 
 Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de l'Annexe 
III de l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4 
+ Suppl.3/Corr.1 
G/VAL/N/1/KOR/2 VAL/2/Rev.2/Add.1  
+ Suppl.1  
Costa Rica s.o. G/VAL/N/1/CRI/1 G/VAL/N/2/CRI/1  
Côte d'Ivoire s.o. G/VAL/N/1/CVI/1   
Croatie s.o. G/VAL/N/1/HRV/1 G/VAL/N/2/HRV/1  
Cuba s.o. G/VAL/N/1/CUB/1 G/VAL/N/2/CUB/1  
Djibouti s.o.    
Dominique s.o. G/VAL/N/1/DMA/1   
Égypte s.o.    
El Salvador s.o.    
Émirats arabes unis s.o.    
Équateur s.o.    
Estonie s.o. G/VAL/N/1/EST/1 G/VAL/N/2/EST/1  
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/Add.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1  
ex-République 
yougoslave de Macédoine s.o.    
Fidji s.o. G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1  
Gabon s.o. G/VAL/N/1/GAB/1   
Gambie s.o.    
Géorgie s.o. G/VAL/N/1/GEO/1   
Ghana s.o.    
Grenade s.o.    
Guatemala s.o.    
Guinée, Rép. de s.o.    
Guinée-Bissau s.o.    
Guyana s.o.    
Haïti s.o.    
Honduras s.o.    
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1/HKG/1 VAL/1/Add.9 s.o.  
Îles Salomon s.o.    
Inde G/VAL/N/1/IND/1 VAL/1/Add.24 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/IND/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.6 
G/VAL/N/2/IND/1  
+ Corr.1  
Indonésie s.o. G/VAL/N/1/IDN/1 G/VAL/N/2/IDN/1  
+ Corr.1  
Islande s.o. G/VAL/N/1/ISL/1 G/VAL/N/2/ISL/1  
Israël s.o. G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1 G/VAL/N/2/ISR/1  
Jamaïque s.o. G/VAL/N/1/ JAM/1 G/VAL/N/2/JAM/1  G/VAL/W/135 
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 Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de l'Annexe 
III de l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8 
G/VAL/N/2/JPN/1  
Jordanie s.o. G/VAL/N/1/ JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1  
Kenya s.o. G/VAL/N/1KEN/1 G/VAL/N/2/KEN/1  
Koweït s.o.    
Lesotho  VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2  
Lettonie s.o. G/VAL/N/1/LVA/1 G/VAL/N/2/LVA/1  
Liechtenstein s.o. G/VAL/N/1/LIE/1 s.o.  
Macao, Chine s.o. G/VAL/N/1/MAC/1 s.o.  
Madagascar s.o. G/VAL/N/1/MDG/1   
Malaisie s.o. G/VAL/N/1/ MYS/1 G/VAL/N/2/MYS/1  
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27   
Maldives s.o.    
Mali s.o.    
Maroc s.o. G/VAL/N/1/MAR/1 et 2 
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1  
+ Corr.1 G/VAL/N/2/MAR/1 
G/VAL/N/2/MAR/2  
Maurice s.o. G/VAL/N/1/ MUS/1 G/VAL/N/2/MUS/1  
Mauritanie s.o.    
Mexique  VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3 
+ Suppl.1/Rev.1 G/VAL/N1/MEX/1 VAL/2/Rev.1/Add.10 
VAL/2/Rev.2/Add.8 G/VAL/N/2/MEX/1 et 
Corr.1  
Moldova s.o. G/VAL/N/1/ MDA/1 G/VAL/N/2/MDA/1  
Mongolie s.o.    
Mozambique s.o.    
Myanmar s.o.    
Namibie s.o. G/VAL/N/1/NAM/1   
Népal s.o.    
Nicaragua s.o.    
Niger s.o.    
Nigéria s.o.    
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1 
+ Suppl.1-2 VAL/2/Rev.1/Add.7  
Nouvelle- 
Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1/Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10  
Oman s.o. G/VAL/N/1/OMN/1 G/VAL/N/2/OMN/1  
Ouganda s.o.    
Pakistan s.o. G/VAL/N/1/PAK/1   
Panama s.o. G/VAL/N/1/PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1   G/VAL/W/135 
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 Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de l'Annexe 
III de l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée s.o.    
Paraguay s.o. G/VAL/N/1/PRY/1   
Pérou s.o.    
Philippines s.o. G/VAL/N/1/ PHL/1 G/VAL/N/2/PHL/1  
Pologne s.o. VAL/1/Add.28 
G/VAL/N/1/POL/1 et 2 G/VAL/N/2/POL/1  
Qatar s.o.    
République 
centrafricaine s.o.    
République 
démocratique du 
Congo s.o.    
République 
dominicaine s.o. G/VAL/N/1/DOM/1   
République kirghize s.o. G/VAL/ N/1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1  
Roumanie s.o. VAL/1/Add.8 + Suppl.1-2 
G/VAL/N/1/ROM/1 et 2 VAL/2/Rev.1/Add.9  
Rwanda s.o.    
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.    
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines s.o.    
Sainte-Lucie s.o.    
Sénégal s.o. G/VAL/N/1/SEN/1   
Sierra Leone s.o.    
Singapour s.o. G/VAL/N/1/ SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1  
Sri Lanka s.o.    
Suisse G/VAL/N/1/CHE/ 1 VAL/1/Add.5 s.o.  
Suriname s.o. G/VAL/N/1/SUR/1   
Swaziland s.o.  G/VAL/N/2/SWZ/1  
Tanzanie s.o.  G/VAL/N/2/TZA/1  
Tchad s.o.    
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu  
(Taipei chinois) s.o. G/VAL/N/1/TPKM/1 G/VAL/N/2/TPKM/1-2  
Thaïlande s.o. G/VAL/N/1/ THA/1 G/VAL/N/2/THA/1  
Togo s.o.    
Trinité-et-Tobago s.o. G/VAL/ N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1  
Tunisie s.o. G/VAL/N/1/TUN/1   
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29 
G/VAL/N/1/TUR/2 G/VAL/N/2/TUR/1  G/VAL/W/135 
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 Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à l'article 22:1 
et 22:2 de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de l'Annexe 
III de l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Uruguay s.o. G/VAL/N/1/URY/1 G/VAL/N/2/URY/1  
Venezuela, Rép. bolivarienne du  s.o. G/VAL/N/1/VEN/1 G/VAL/N/2/VEN/1  
Zambie s.o. G/VAL/N/1/ZMB/1   
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5  
TOTAL   712 51  
 
__________ 
 
                                                      
2 Ce total comprend les notifications des Membres qui ont indiqué que leur législation restait valable 
dans le cadre de l'Accord de l'OMC (c'est-à-dire ceux fi gurant dans la première colonne du tableau) et celles 
effectuées conformément à l'article 22 de l'Accord et à la Décision relative aux notifications (G/VAL/5).