. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/322
10 juin 2002
(02-3183)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
POLOGNE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE SPERME
DE TAUREAU ET DE GÉLATINE
Communication de la Suisse
A. CONTEXTE
1. L'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) qui s'est déclarée en Suisse a
conduit à l'adoption de mesures sanitaires qui ont entraîné des restrictions à l'accès au marché
affectant l'exportation de certains produits suisses.  La Pologne maintient diverses mesures et
restrictions, y compris une interdiction d'importer du sperme de taureau et de la gélatine enprovenance de la Suisse.
2. Malgré les renseignements détaillés concernant la situation zoosanitaire de la Suisse qui ont
été communiqués aux autorités polonaises et plusieurs prises de contact bilatérales entre les autorités
pertinentes, les responsables polonais continuent d'interdire l'accès au marché sans indiquer
clairement quelles sont les conditions sanitaires à remplir.
3. La question des restrictions polonaises à l'importation de sperme de taureau et de gélatine a
été soulevée à plusieurs reprises aux réunions du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
(G/SPS/GEN/204/Rev.2, paragraphes 86 à 96 et 135 à 137).  Bien que les autorités polonaises aient
indiqué que les mesures en question seraient remplacées par d'autres reflétant l'état actuel des
connaissances scientifiques, aucun progrès n'a été enregistré.
B. C
ONSIDÉRATIONS D 'ORDRE JURIDIQUE FONDÉES SUR L 'ACCORD SPS
4. La Pologne invoque l'ESB pour justifier les restrictions imposées à l'importation.  L'OIE
précise à l'article 2.3.13.7 du Code zoosanitaire international  que, quel que soit le statut du pays
exportateur au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine, le pays importateur doit autoriser sans
restriction l'importation ou le transit sur son territoire des divers produits d'origine bovine, y compris
le sperme de taureau et la gélatine.
5. L'article 3:1 de l'Accord SPS dispose que les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou
phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations internationales, dans le cas où il
en existe.  En vertu de l'article 3:3, les Membres ne peuvent introduire ou maintenir des mesures
sanitaires ou phytosanitaires qui entraînent un niveau de protection plus élevé que celui qui serait
obtenu avec des mesures fondées sur les normes internationales pertinentes que s'il y a une
justification scientifique ou si cela est la conséquence du niveau de protection qu'un Membre jugeapproprié sur la base d'une évaluation des risques, conformément aux dispositions pertinentes de
l'article 5.  En outre, l'article 5:6 dispose que les Membres feront en sorte que ces mesures ne soient
pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis.G/SPS/GEN/322
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C. QUESTIONS SPÉCIFIQUES
6. Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 5:8 de l'Accord SPS, la Suisse
souhaiterait que la Pologne lui donne d'autres renseignements sur les points suivants:
a) Quelles sont les mesures nationales1 énonçant les prescriptions spécifiques
concernant l'importation de sperme de taureau et de gélatine?
b) Ces mesures, ou les modifications pertinentes qui ont pu leur être apportées ont-elles
été notifiées au Secrétariat de l'OMC?
c) Ces prescriptions à l'importation sont-elles fondées sur les normes pertinentes de
l'OIE?  Dans le cas contraire, la Pologne pourrait-elle fournir la justification
scientifique de l'interdiction des importations conformément à l'article 3:1 et 3:3 del'Accord SPS?
d) La Pologne pourrait-elle fournir à la Suisse des renseignements détaillés sur
l'évaluation des risques effectuée conformément aux dispositions de l'article 5 de
l'Accord SPS pour justifier les mesures pertinentes?
e) La Pologne pourrait-elle indiquer dans quelle mesure la disposition de l'article 2:3 de
l'Accord SPS qui veut que les Membres n'établissent pas de discrimination arbitraire
ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou similaires,
y compris entre leur propre territoire et celui des autres Membres est appliquée?
D. C
ONCLUSIONS
7. La Suisse reconnaît les difficultés que la Pologne peut avoir à évaluer les données pertinentes
soumises par les autres Membres directement concernés par les mesures sanitaires en question.
Toutefois elle est gravement préoccupée par les prescriptions appliquées par la Pologne àl'importation de sperme de taureau et de gélatine, lesquelles sont apparemment fondées sur aucune des
normes internationales pertinentes ou sur des preuves scientifiques disponibles.
8. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Suisse demande formellement aux autorités
polonaises de lever les restrictions imposées à l'importation de sperme de taureau et de gélatine en
provenance de la Suisse et de répondre en temps opportun aux questions posées ci-dessus.
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1 Lois, réglementations ou décrets d'application générale (Accord SPS, Annexe B).