ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG171/1 
27 juillet 2004 
 
 (04-3232) 
Comités des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E L'ARMÉNIE ET L'UKRAINE 
 
  La communication ci-après, datée du 17 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Arménie.  
 
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE 
ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE  
 Le gouvernement de la République d'Arménie et le gouvernement de l'Ukraine,  ci-après 
dénommés les parties contractantes,  
 S'efforçant d'œuvrer au développement  de la coopération commerciale et économique entre la 
République d'Arménie et l'Ukraine sur la base de l'égalité et des avantages réciproques,  
 Se basant  sur le droit souverain de chaque État de mener une politique économique extérieure 
indépendante,  
 Ayant pour objectif  de promouvoir leurs activités économiqu es, d'assurer le plein emploi, la 
croissance de la productivité et l'exploitation rationnelle des ressources,  
 S'efforçant de promouvoir un développement harmoni eux, ainsi que la croissance du 
commerce international et l'éliminati on des obstacles au développement,  
 Confirmant  l'intention de la République d'Arméni e et de l'Ukraine de devenir parties 
contractantes de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce (GATT), souscrivant aux 
objectifs et aux principes du GATT et tenant compte des résultats des accords et arrangements conclus dans le cadre du Cycle de négociations  commerciales multilatérales d'Uruguay,  
 SONT CONVENUS  de ce qui suit: 
Article premier 
1. Les parties contractantes n'appliquent ni dro its de douane, ni taxes ou prélèvements d'effet 
équivalent à l'exportation et à l'importation de marchandises en provenance du territoire douanier de 
l'une des parties contractantes et destinées au territo ire douanier de l'autre partie contractante.  Toute 
exception par rapport à ce régime commercial confor mément à la nomenclature convenue fait l'objet 
de documents distincts, faisant partie intégrante du présent accord, si les parties contractantes jugent 
nécessaire de procéder ainsi.  
2. Aux fins du présent accord et tant que celui-ci restera en vigueur, l'origine des marchandises 
en provenance des territoires des parties contractan tes sera déterminée par le Règlement relatif à la WT/REG171/1 
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 détermination de l'origine, en date du 24 septemb re 1993, approuvé par la Résolution du Conseil des 
Chefs de gouvernement de la Communauté des États indépendants.  
Article 2 
 Les parties contractantes s'engagent à ne pas:   
- frapper directement ou indirectement les marchandises relevant du présent accord de 
taxes ou d'impositions internes dépassant les taxes ou impositions frappant des 
marchandises similaires de production nati onale ou en provenance de pays tiers;  
- en ce qui concerne l'entreposage, le trans bordement, le stockage et le transport de 
marchandises en provenance du territoire de l'autre partie à l'accord, et en ce qui concerne les paiements et le transfert de  fonds, appliquer des règles autres que celles 
qui s'appliquent dans des situations sim ilaires à leurs propres marchandises ou à des 
marchandises en provenance de pays tiers.   
Article 3 
 Dans leur commerce mutuel, les parties contr actantes s'abstiennent d'appliquer des mesures 
discriminatoires et d'introduire des restrictions  quantitatives ou des mesure s analogues à l'exportation 
et/ou l'importation des marchandises dans le cadre du présent accord.  
 Les parties contractantes peuvent introduire unilatéralement des restrictions quantitatives ou 
autres restrictions spéciales, mais uniquement dans des limites raisonna bles et pour une durée 
strictement déterminée.  
 Ces restrictions doivent être de caractère ex ceptionnel et ne peuvent être appliquées que dans 
les cas prévus par les accords du GATT.  
 Une partie contractante qui applique des r estrictions quantitatives au titre du présent article 
communique si possible à l'avance à l'autre partie des renseignements complets concernant les principaux motifs, ainsi que les modalités et la durée prévue desdites restrictions.  Après communication de ces renseignements, des consultations sont tenues.  
Article 4 
 Les parties contractantes procèdent à intervall es réguliers à un échange d'informations sur les 
lois et autres textes normatifs régissant l'activité  économique, mais aussi les questions relatives au 
commerce, aux investissements, à la fiscalité, à l' activité des banques et des compagnies d'assurance 
et autres services financiers, et aux questions de transport et de douane, y compris les statistiques 
douanières.  
 Chaque partie contractante informe immédi atement l'autre partie de toute modification 
apportée à la législation nationale susceptib le d'affecter l'exécution du présent accord.  
 Les organes compétents des parties contract antes coordonnent les moda lités d'échange de ces 
informations.   WT/REG171/1 
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 Article 5 
 Les parties contractantes reconnaissent l'incomp atibilité des pratiques commerciales déloyales 
avec les objectifs du présent accord et s'engagent à ne pas autoriser les méthodes dont la liste ci-après n'est pas exhaustive:  
- les ententes entre entreprises, les décisions  prises par des groupements d'entreprises et 
les pratiques commerciales générales visant à empêcher ou à restreindre la concurrence, 
ou qui perturbent l'environnement concu rrentiel sur le territoire des parties 
contractantes;  
- toute action grâce à laquelle une ou plus ieurs entreprises utilisent leur position 
dominante pour limiter la concurrence sur l'ensemble ou sur une grande partie du 
territoire des parties contractantes.  
Article 6 
 Aux fins de l'application des mesures de réglem entation tarifaire et non tarifaire dans le cadre 
de leurs relations économiques bilatérales, de l'échange de renseignements statistiques et de 
l'exécution des procédures douanières, les parties contractantes utilisent la Nomenclature unifiée à 
neuf chiffres des marchandises visées par les activ ités économiques extérieures, fondée sur le Système 
harmonisé de désignation et de codification des ma rchandises et sur la Nomenclature tarifaire et 
statistique combinée de la CEE. Pour leurs propres besoins, elles peuvent développer cette 
nomenclature au-delà des neuf chiffres si nécessaire.   
 L'introduction de la Nomenclature des marc handises de référence se fait sur une base 
mutuellement convenue par le biais des représenta tions auprès des organisations internationales 
compétentes.  
Article 7 
1. Les parties contractantes conviennent que le re spect du principe de la  liberté de transit 
constitue la principale conditio n à satisfaire pour atteindre les objectifs du présent accord et un 
élément essentiel de leur intégration au sy stème de division du travail et de coopération 
internationales.  
Sur cette base, chaque partie cont ractante garantit la liberté de transit, sur son territoire, de 
marchandises en provenance du territoire douanier de l'autre partie cont ractante ou de pays 
tiers et destinées au territoire douanier de l'autre pa rtie contractante ou de tout autre pays tiers.  
Chaque partie contractante met à la dispos ition des exportateurs, des importateurs ou des 
transporteurs tous les moyens et services dis ponibles et nécessaires pour assurer le transit à 
des conditions non moins favorables que celle s qui sont accordées à leurs propres 
exportateurs, importateurs ou transporteur s ou à ceux de tout État tiers.   
2. Les procédures et conditions régissant le mouve ment de marchandises sur le territoire des 
pays sont établies conformément aux règlements  internationaux en matière de transport.  
Article 8 
 Le présent accord ne compromet en rien le droit des parties contractantes de prendre les 
mesures généralement admises dans la pratique  internationale qu'elles jugent nécessaires pour 
protéger leurs intérêts vitaux ou qui sont de tout e évidence nécessaires à l'exécution d'accords 
internationaux dont elles sont ou ont l'intention de  devenir signataires, si lesdites mesures concernent:  WT/REG171/1 
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 - des informations ayant des incidences su r les intérêts de la défense nationale; 
- le commerce d'armes, de munitio ns et de matériel militaire; 
- la recherche ou la production ayant trait aux besoins de la défense; 
- la livraison de matières ou de matéri els utilisés dans l'industrie nucléaire; 
- la défense de la moralité publique et de l'ordre public; 
- la protection de la propriété  industrielle ou intellectuelle; 
- l'or, l'argent, les métaux ou pierres précieux; 
-  la protection de la santé des pers onnes, des animaux et des végétaux.  
Article 9 
 Afin de suivre une politique coordonnée en matiè re de contrôle des exportations vis-à-vis des 
pays tiers, les parties contractantes tiennent des c onsultations à intervalles ré guliers et prennent des 
mesures convenues d'un commun accord en vue de la mise en place d'un système efficace de contrôle 
des exportations.  
Article 10 
 Les dispositions du présent accord remplacent les dispositions des accords bilatéraux conclus 
antérieurement par les parties contractantes dans la mesure où elles sont soit incompatibles, soit 
identiques.  
Article 11 
 Les différends entre les parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application des 
dispositions du présent accord sont réglés par voie de négociation.  
 Les parties contractantes s'effo rcent d'éviter toute situation de conflit dans le cadre de leurs 
échanges réciproques.  
 Chaque partie contractante assure sur son territoire des moyens efficaces pour la 
reconnaissance et l'exécution des décisions d'arbitrage. 
Article 12 
 Pour concrétiser les objectifs du présent accord et formuler des recommandations visant à 
améliorer la coopération commerciale  et économique entre elles, les parties contractantes conviennent 
d'établir une commission mixte arméno-ukrainienne.  
Article 13 
 Le présent accord entre en vigueur dès l'éc hange par les parties contractantes des avis 
indiquant que toutes les procédures internes néces saires ont été achevées et il restera en vigueur 
jusqu'à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle l'une des parties contractantes aura 
informé l'autre par écrit de son intention de le dénoncer.   WT/REG171/1 
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  Après son expiration, le présent accord s'appli quera aux contrats conclus entre entreprises et 
organisations des deux pays mais non honorés pendant la période durant laquelle l'accord était en 
vigueur.  
 Fait dans la ville de Kiev le  7 octobre 1994, en deux versions  originales, en arménien, en 
russe et en ukrainien, tous les textes faisant également foi.  
 Aux fins de l'interprétation des dispositions  du présent accord, le texte en langue russe sera 
utilisé .  
 L'accord entre en vigueur le 18 décembre 1996. 
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