ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/200
23 novembre 1999
(99-5072)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement - EPA
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:   Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Avis de dépôt de demande concernant des
pesticides visant à l'établissement de limites maximales de résidus pour certains pesticideschimiques (esfenvalérate et N,N-Diet hyl-N-2-(4-methybenzyloxy) ethylamine
hydrochloride) dans ou sur des aliments (8 pages)
5. Teneur:   Annonce du premier dépôt d'une demande concernant des pesticides proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus de certains pesticides chimiques dans ou sur
divers produits alimentaires.  L'EPA a reçu une demande concernant un pesticide proposant,
au titre de l'article 408 d) de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et
les cosmétiques (FFDCA), 21 U.S.C. 346a, point d), une modification de 40 CFR Partie 180par l'établissement d'une limite maxima le pour les résidus de N,N-Diethyl-N-2
(4-methybenzyloxy) ethylamine hydrochloride dans ou sur le produit agricole à l'état brut
(RAC) oranges, de 0,01 partie par million (ppm).  L'EPA a déterminé que cette demande
renferme des données ou des renseignements en rapport avec les éléments indiqués à
l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'EPA n'a pas entièrement évalué si les
données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature à appuyer la demande.
L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles avant de se prononcer.
L'EPA a reçu des demandes concernant des pesticides proposant, au titre de l'article 408 d)
de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques
(FFDCA), 21 U.S.C. 346a, point d), une modification de 40 CFR Partie 180 par
l'établissement de limites maximales pour les résidus d'esfenvalérate,
(S)-cyano-(3-phenoxyphenyl) methyl(S)-4-chloro-alpha-(1-methylethyl) benzeneacetatedans ou sur les produits agricoles à l'état brut (RAC) comme suit:
1) Établissement d'une limite maximale de résidus pour le pak-choï, de
1,0 ppm.  L'enregistrement se limitera aux zones situées à l'est du fleuve
Mississipi, en fonction de la représentation géographique des données
relatives aux résidus communiquées à l'EPA.
2) Établissement d'une limite maximale de résidus pour les patates douces, de
0,05 ppm.G/SPS/N/USA/200
Page 2
3) Établissement d'une limite maximale de résidus pour le cardon, de 1,0 ppm.
L'enregistrement se limitera à la Californie, en fonction de la représentation
géographique des données relatives aux résidus communiquées à l'EPA.
4) Établissement d'une limite maximale de résidus pour les graines de canola,
de 0,3 ppm.
5) Établissement d'une limite maximale de résidus pour les choux de
Bruxelles, de 0,2 ppm, ne concernant que l'enregistrement au niveau
régional.
Le fenvalérate est un conglomérat racémique de quatre isomères (S,S;  R,S;  S,R;  et R,R).
L'Asana technique (esfenvalérate) est enrichi dans l'isomère S,S à propriétés insecticides
(84 pour cent).  Les limites maximales proposées pour les résidus d'esfenvalérate sont
fonction de la somme de tous les isomères.  L'EPA a déterminé que ces demandes
renferment des données ou des renseignements en rapport avec les éléments indiqués à
l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'EPA n'a pas entièrement évalué si les
données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature à appuyer les demandes.L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles avant de se prononcer.
6. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   L a
Commission du Codex Alimentarius n'a pas établi de limite maximale de résidus pour
N,N-Diethyl-N-2-(4-methybenzyl oxy) ethylamine hydrochloride.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 61336, 10 novembre 1999 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:   À déterminer.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:   À déterminer.
11. Date limite pour la présentation des observations:   10 décembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Agence pour la
protection de l'environnement
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.G/SPS/N/USA/200
Page 3
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239Télécopie: (202) 690-0677
Courrier électronique: ofsts@fas.usda.gov