RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/29
13octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4398)
Original: anglais Comité despratiques antidumping et
Groupe detravail spécial delamise
enoeuvre del'Accord
CHRONOLOGIE DELAPROCEDURE D'ENQUETE, RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS ETREGLE DUDROIT MOINDRE
(PARAGRAPHE 3DEL'AEROGRAMME WTO/AIR/643)
Renseignements fournis parl'Australie
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7octobre 1997.
_______________G/ADP/AHG/W/29
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PROCEDURE D'ENQUETE ANTIDUMPING
DIAGRAMMEG/ADP/AHG/W/29
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** Lalégislation australienne necontient pasdedisposition expresse prévoyant unerencontre entre
lesparties intéressées (quiontdesintérêts contraires). Toutefois, lesparties intéressées onttoutes
possibilités dedéfendre leursintérêts toutaulongdel'enquête. Lesautorités tiennent eneffetundossier
public auquel peuvent êtreversées lesallégations etlesobjections présentées parécrit. Deplus, les
parties intéressées peuvent présenter deplusamples renseignements aucours desvisites devérification
effectuées dansleslocaux desentreprises (lesrenseignements donnés oralement doivent ensuite être
consignés parécritetversés audossier public, compte tenudesconsidérations liéesàlaconfidentialité).
Enoutre, àtoutmoment durant l'enquête, lesautorités peuvent procéder àdesconsultations avecles
parties intéressées, àleurdemande, etorganiser unerencontre entrelesparties sitouslesparticipants
sontd'accord.
Leprésent organigramme serapporte auxprocédures danslesquelles ladécision relative à
l'ouverture del'enquête préliminaire, àlaconstatation préliminaire etàlaconstatation finale, est
positive. Ilestpossible desaisir l'Autorité antidumping desdécisions concernant:
- lerejetd'unedemande (décision àpremière vuenégative);
- laclôture d'uneenquête;
- uneconstatation préliminaire négative.
Lesdélais indiqués s'appliquent auxenquêtes enmatière antidumping ouenmatière dedroits
compensateurs classiques. Ilspeuvent êtreprorogés dansdescirconstances exceptionnelles, enraison
notamment:
- delacomplexité oudelanouveauté desquestions àexaminer;
- delavariété desproduits àprendre encompte;
- dunombre depersonnes dontlesactivités doivent êtresurveillées; ou
- deladifficulté d'obtenir deséléments depreuve.
RENSEIGNEMENTS DENATURE CONFIDENTIELLE
Introduction
Selon l'article 6.5del'Accord antidumping del'OMC, touslesrenseignements quiseraient
denatureconfidentielle,ouquiseraientfournisàtitreconfidentiel,seront,surexposéderaisonsvalables,
traités comme telsparlesautorités.
Législation australienne
Lesarticles 269ZI et269ZJ delaLoidouanière de1901(voirG/ADP/N/1/AUS/1, pages 83
à88)énoncent lesconditions dontdoits'accompagner laprésentation derenseignements destinés à
uneenquête quisontapparemment confidentiels oudontlapublication compromettrait lesintérêts
commerciauxd'unepersonne.Lespartiesintéresséessonttenuesd'enfournirunrésuménonconfidentiel
suffisamment détaillé pourpermettre decomprendre raisonnablement lasubstance desrenseignements
soumis àtitreconfidentiel.
L'article269ZJ5)delaLoidouanièreprévoitque,silesautoritésn'approuventpaslaprétention
quelesrenseignementssontconfidentielsouqueleurpublicationcompromettraitlesintérêtscommerciaux
d'unepersonne,etquenonobstantl'opiniondecelles-ci,lapersonneintéresséerefused'établirunrésumé
nonconfidentiel destiné audossier, lesautorités peuvent faireabstraction decesrenseignements.G/ADP/AHG/W/29
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Lalégislation australienne necontient pasdedéfinition desrenseignements quipeuvent être
considérés comme confidentiels oudeceuxdontlapublication pourrait compromettre lesintérêts
commerciaux d'unepersonne.
Elleneprévoit pasladivulgation parordonnance conservatoire.
Renseignements denature confidentielle
Pourquelesautoritéspuissentlesconsidérercommedenatureconfidentielle,lesrenseignements
doivent être"secrets", end'autres termes lesfaitsoulesconnaissances nedoivent pasêtredudomaine
public. C'estlecaslorsque lesrenseignements oulesdocuments nesontpasdenotoriété publique
ounesontpasaccessibles aupublic. Lesdocuments ourenseignements auxquels cestatut estreconnu
doivent avoir un"intérêt" particulier, quilesdistingue desdocuments accessibles àtous. Ilnesuffit
pasd'apposer letampon "secret" ou"confidentiel" surundocument pourluiconférer cecaractère.
Ilestadmis quetoutrenseignement quiconférerait unavantage commercial àunepartie
concurrente oudontladivulgation oulapublication compromettrait laposition concurrentielle dela
personne, seraconsidéré comme étantdenature confidentielle. Lesrenseignements decettenature
concernent généralement des"secrets commerciaux", ycompris lacomposition desmatériaux, les
procédés deproduction etlesspécifications concernant lematériel. Parmi lesrenseignements réputés
"confidentiels" figurent également engénéral lesrenseignements commerciaux, c'est-à-dire les
renseignements concernant parexemple lescoûts, lesventes, lesachats, l'identité desclients, lesstocks,
lesbénéfices, lespertes etlesdépenses.
Autres renseignements
Ilestànoterqu'ilexiste unedeuxième catégorie derenseignements qui,sansêtreeneux-mêmes
denature confidentielle, sontnéanmoins communiqués auxautorités chargées del'enquête sousréserve
qu'ilsseront traités comme étant "confidentiels". Lademande detraitement confidentiel des
renseignements decettecatégorie apourbutdepréserver lesintérêts despersonnes quisontàl'origine
desrenseignements. Iln'estpascourant quecegenre derenseignements soitprésenté danslecadre
d'uneenquête; lecasseprésente généralement àpropos derenseignements concernant lemarché
intérieur del'exportateur, maisils'estprésenté pourdesrenseignements concernant desallégations
dedommage important. Lorsque lesautorités chargées del'enquête sontconvaincues queladivulgation
desrenseignements pourrait porter tortàlapersonne quienestàl'origine, elleslestraitent comme
desrenseignements "confidentiels".
Liste desrenseignements considérés comme denature confidentielle
Lesrenseignements ci-après, dontlalisten'estpasexhaustive, sontgénéralement recueillis
danslecadre d'uneenquête etconsidérés comme étantdenature confidentielle.G/ADP/AHG/W/29
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ELEMENTS COMMUNS
1. Données debaseconcernant l'entreprise
Lesrenseignements concernant lesentreprises publiques ("sociétés mères àresponsabilité
limitée" ou"sociétés limitées") etd'autres entreprises enregistrées envertu delaLoisurlessociétés
peuvent êtreobtenus parl'intermédiaire d'organismes publics. Enrevanche, iln'yapasd'obligation
derendre publics lesrenseignements concernant lesentreprises privées (représentants exclusifs,
entreprises familiales ettrusts), quipeuvent êtreconsidérés comme étant denature confidentielle. Ces
données debaserecouvrent leséléments ci-après:
- régime depropriété
- structure organique etfonctions desdivisions
- comptes deprofits etpertes vérifiés
- fraisadministratifs, fraisdecommercialisation etfraisdecaractère général
- chiffre d'affaires annuel global
Lesrenseignements concernant lesentreprises etlemarché (pour toutes lesentreprises) qui
seraient normalement considérés comme étant denature confidentielle recouvrent leséléments ci-après:
- structure comptable -comptabilité parcentres deprofit oucomptabilité centrale
- plans comptables etgrands livres
- relations commerciales avec lesfournisseurs
- accords/contrats avec lesfournisseurs
- niveau desventes (distribution, détail)
- méthodes devente (vrac, conteneurs)
- projections etstratégies decommercialisation
- facteurs affectant lesventes etlaconcurrence
- partdemarché del'entreprise
- principaux concurrents
- entreprises dominantes/ventes aurabais
- principaux clients
- arrangements decommercialisation etdedistribution
2. Ventes surlemarché intérieur
- historique desventes
- stocks
- volume desventes
- chiffre d'affaires net
- bons decommande
- commandes fermes
- listes deprix
- factures devente
- fraisdevente
emballage
fretintérieur
frais demanutention
assurance
- accords/contrats avec lesclients
- commandes prévisionnelles
- documents depaiement, T/T, lettres decrédit, lettres dechange
- relevés decompte
- conditions depaiement
- impôt surlesventes exigible
- mesures d'incitation àlaventeG/ADP/AHG/W/29
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PLAIGNANT
1. Données debaseconcernant l'entreprise -voirplushaut
2. Ventes surlemarché intérieur -voirplushaut
3. Fabrication
- listes desspécifications techniques
- données relatives àlateneur enmatériaux
- renseignements surlesprocédés deproduction
- spécifications concernant lematériel deproduction
- capacité deproduction
- normes deproduction etdérogations
- volume delaproduction
- personnel affecté àlaproduction
- coûts deproduction
frais généraux deproduction
coûts demain-d 'oeuvre
coûtdesmatières premières
coûts derecherche-développement
redevances/patentes
coûts definancement
- variations desstocksG/ADP/AHG/W/29
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EXPORTATEUR
1.Données debaseconcernant l'entreprise -voirplushaut
2.Ventes surlemarché intérieur -voirplushaut
3.Fabrication -voirplushaut
4.Exportations
- volume etvaleur destransactions parpays etparimportateur
- niveau destransactions
- modèles/catégories demarchandises exportées
- bons decommande
- commandes fermes
- contrats
- listes deprix
- factures
- emballage
- connaissements ouconnaissements aériens
- lieud'exportation
- niveau desventes -f.a.b., c.a.f.
- modalités devente -àvue,à60jours compte tenuduconnaissement
- commandes prévisionnelles
- fraisdevente
emballage/empaquetage
fretintérieur
frais demanutention desconteneurs, frais portuaires
taxes douanières
ristournes
fretinternational
assurance
- documents depaiement -T/T, lettres decrédit, lettres dechange
- tousrabais/ristournes nonportés surlafacture
- toute aidefinancière, matériel publicitaire, garantie, etc., accordés auximportateurs
- devises ettauxdechangeG/ADP/AHG/W/29
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IMPORTATEUR
1.Données debaseconcernant l'entreprise -voirplushaut
2.Ventes surlemarché intérieur -voirplushaut
3.Importations
-volume desimportations
-listes deprix
-commandes prévisionnelles
-bons decommande
-commandes fermes
-factures devente
-déclaration endouane
-bordereaux demarchandises
-connaissements aériens/connaissements
-niveau desventes -f.a.b., c.a.f.
-modalités devente -àvue,à60jours compte tenuduconnaissement
-documents depaiement -T/T, lettres decrédit, lettres dechange
-coûts definancement
-contrats dechange àterme
-fraisd'importation
frais detransport
assurance
frais demanutention desconteneurs, frais portuaires
droits dedouane/impôts surlesventes
frais detransitaire
fretintérieur
entreposage
CALCUL DUPRIX NON DOMMAGEABLE -REGLE DUDROIT MOINDRE
Introduction
Ladifférence entre lavaleur normale etleprixàl'exportation (oulemontant dessubventions
passibles dedroits compensateurs) correspond aumontant maximum dudroitexigible.
Selonl'article9.1del'Accordantidumpingdel'OMC,ilestsouhaitablequeledroitantidumping
soitmoindre quelamarge dedumping, sicedroitmoindre suffit àfairedisparaître ledommage causé
àlabranche deproduction nationale. L'article 19.2del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires reprend cettedisposition àpropos desdroits compensateurs.
Lalégislation australienne
Envertu desarticles 85A),85B),95A),103C),103D)et115)delaLoidouanière (Loi
antidumping) de1975 (voirpages 94à103dudocument G/ADP/N/1/AUS/1), leMinistre doittenir
compte deladésirabilité defixer desdroits moindres demanière àcequelasomme duprixà
l'exportation desmarchandises etdecesdroits moindres nedépasse pasleprixnondommageable,
soitunprixsuffisant pourfairedisparaître ledommage causé parledumping et/oulesubventionnement.G/ADP/AHG/W/29
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L'article 269TACA delaLoidouanière de1901 définit leprixnondommageable comme le
"prixminimum nécessaire ...pourprévenir ledommage... ",maisneprévoit pasdeméthode decalcul.
Lapratique
Pourcalculer leprixnondommageable, laméthode courante consiste àdéterminer d'abord
le"prix devente horsdéductions" desmarchandises enAustralie. Lorsqu 'ilsfixent ceprix,lesservices
desdouanes prennent encompte depréférence leprixsurlemarché desmarchandises produites dans
lepaysàunmoment oùlemarché n'étaitpasaffecté parledumping oulesubventionnement.
Cependant, lemarché nedonne pastoujours unemesure fiable duprixdevente horsdéductions.
Ilsepeutqueleprixdumarché nedonne pasunemesure fiable encasdedumping. Deplus, sile
dumping seproduit depuis uncertain temps, ilpeutêtreimpossible d'utiliser unprixpratiqué avant
queledumping seproduise parce qu'ils'agitd'unprixancien, quin'estplusd'actualité. Ilsepeut
aussiquelabranche deproduction aitfaitl'objetdechangements structurels importants depuis l'époque
oùellen'étaitpasaffectée parledumping oulesubventionnement.
Dans cesconditions, ilpeutêtrenécessaire decalculer leprixdevente horsdéductions sur
labasedesfraiscourants defabrication etdevente dufabricant local, majoré d'unbénéfice estimatif
(lecaséchéant). Lesbénéfices surlesventes debranches deproduction étroitement liéespeuvent être
prisencompte ensefondant surdesétudes desbénéfices publiées (tirées dedonnées boursières, de
publications spécialisées ouduBureau australien desstatistiques); labranche deproduction peutaussi
donner desprécisions surlamarge debénéfices surlesventes qu'elleaurait normalement réalisés en
l'absence dedumping oudesubventionnement. Lorsqu 'ilapparaît quelabranche deproduction vendrait
àperte (même s'iln'yavait pasdemarchandises faisant l'objet d'undumping oud'unesubvention
surlemarché), onimpute unbénéfice "nul".
Après avoir déterminé leprixdevente horsdéductions, onsoustrait touslescoûts pertinents
quiseraient encourus parl'importateur pourobtenir leprixfranc àbord(f.a.b.). Enprincipe, leprix
nondommageable estcalculé surunebasef.a.b. pourlepaysexportateur puisque lamajorité desdroits
antidumping etdesdroits compensateurs sontfondés surleprixf.a.b. (Leprixnondommageable peut
cependant aussi êtrecalculé auniveau sortie usine.)
Lesdéductions sonteffectuées ensefondant surlesrenseignements concernant l'importateur
représentatif leplusefficace (c'est-à-dire généralement l'importateur dontlesfraiscourants sontles
plusfaibles, auniveau dedistribution retenu). Elles englobent touslesfraisencourus depuis lepoint
d'exportation f.a.b. desmarchandises (ouunautrepoint lecaséchéant) jusqu'auniveau dedistribution
retenu enAustralie, ycompris touslescoûts d'entreposage ettouslesdroits. Cescoûts sont
généralement déterminés aucours devisites devérification effectuées dansleslocaux desimportateurs
dans lecours normal d'uneenquête. Ontrouvera ci-après unexemple decalcul duprixnon
dommageable àpartir d'unprixdevente horsdéductions.G/ADP/AHG/W/29
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EXEMPLE DECALCUL DUPRIX NON DOMMAGEABLE
$A/unité
Prixhorsdéductions (prix dumarché oufondé surlescoûts) 1,200
Moins bénéfices éventuels 0,150
Moins fraisadministratifs, fraisdecommercialisation etfrais decaractère général 0,175
Moins fraisd'emballage 0,0891
Moins fraisd'entreposage 0,005
Moins assurance etfretinternational 0,064
Prix, droits compris 0,717
Moins droit de10pour cent 0,0652
Prixnondommageable (N) 0,652
Prixnondommageable àladouzaine 7,824
$EU ladouzaine ($1A=$EU 0,7858) 6,148
1Casoùl'importateur s'engage dans uneactivité àvaleur ajoutée, icil'emballage.
2Ledroit peutêtrecalculé comme suit:
sachant que X=prixdroit compris (0,717)
Y=tauxdedroit exprimé endixième (0,10)
N=prixnondommageable
N+(YxN)=X,donc
Donc, ledroit en$=(X-N)
=0,717-0,652
=0,065
OU,
d'oùlemontant dudroit =
Siletauxdedroit étaitexprimé enpourcentage, lemontant dudroit serait:G/ADP/AHG/W/29
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Lesdéductions indiquées danscetableau sontdesimples exemples. Ilpeutêtrenécessaire
d'eneffectuer d'autres, autitredel'impôt surlesventes parexemple. Lescoûts d'importation sont
généralement fondés surlescoûts réels del'importateur, maispeuvent aussi danscertains casêtre
calculés, lesbénéfices etlesfraisadministratifs, lesfraisdecommercialisation etlesfraisdecaractère
général correspondant parexemple àuncertain pourcentage duprixhorsdéductions.
Tous lesprixnondommageables sontexprimés endollars australiens. Lescoûts encourus
dansuneautre monnaie sontconvertis endollars australiens autauxdechange applicable àladate
àlaquelle lataxeaétéperçue.Lecalcul duprixhorsdéductions etleprixnondommageable estfondé
surleprixaucomptant. Silesventes àl'exportation enAustralie sontàterme deplusde30jours,
onajoute uncertain montant auprixnondommageable aucomptant pourtenircompte desconditions
decrédit.
Letauxdedroitréelapplicable auxmarchandises déclarées pourêtremises àlaconsommation
surlemarché australien estletauxutilisé pourcalculer leprixnondommageable. Ilsepeutqu'il
yaitdeuxprixnondommageables différents pourunmême pays, lepremier étantceluiquis'applique
auxmarchandises admises àbénéficier, etquibénéficient, d'untauxdedroit préférentiel (pays en
développement), l'autre applicable auxmarchandises quisontfrappées dutauxgénéral.
Ledroitexigible
Ilestprocédé àunecomparaison entre leprixnondommageable calculé etlavaleur normale
établie afindedéterminer lequel desdeuxestleplusfaible. Sic'estleprixnondommageable, ledroit
antidumping provisoire exigible correspond àladifférence entreleprixàl'exportation établi etleprix
nondommageable établi.