ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.502
24septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3946)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Déchets. Desrègles
sonténoncées concernant lacomposition desdéchets deconstruction etdedémolition etdesrésidus
dutraitement decesdéchets.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet derèglement relatif àla
promulgation duRèglement surlesdéchets deconstruction etdedémolition nonréutilisables
(Règlement surlesdéchets deconstruction etdedémolition nonréutilisables)
6. Teneur: LeDécret surledéversement dedéchets interdit ledéversement decertains déchets,
notamment lesdéchets deconstruction etdedémolition. Cette interdiction nes'applique pasaux
déchets deconstruction etdedémolition nonréutilisables. Cette catégorie dedéchets estdésignée
conformément aurèglement.
7. Objectif etjustification: Surlabase deladirective 75/442/CEE duConseil du15juillet 1975
relative auxdéchets (JOCE nL194/39), lesEtats membres prennent lesmesures appropriées
pour promouvoir laprévention delaproduction dedéchets, larécupération desdéchets parleur
réutilisation etl'utilisation desdéchets comme source d'énergie. L'interdiction dudéversement de
déchets deconstruction etdedémolition viseàpromouvoir laréutilisation decesdéchets. Le
déversement dedéchets estconsidéré comme laméthode d'élimination lamoins souhaitable pour
plusieurs raisons: ledéversement àdeseffets négatifs, parexemple laperte dematières premières
disponibles enquantités limitées, l'émission deméthane (qui contribue àl'effet deserre),
l'occupation permanente d'unespace limité etlefaitquelesdécharges constituent unesource
potentielle depollution dessols, cequinécessite d'interminables travaux desuivi. Ceprincipe de
baseestconforme àlaproposition dedirective relative àl'élimination desdéchets (proposition du
5mars 1997, XI/505-7/96).
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8. Documents pertinents: Loisurlagestion del'environnement (articles 8.44 et10.2); Décret
interdisant ledéversement dedéchets (article 6);Règlement surlesdéchets deconstruction etde
démolition nonréutilisables
9. Date projetée pour l'adoption: 2novembre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 3novembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 1ernovembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: