. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/112
5 avril 2001
(01-1723)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS
INDUSTRIELS ET AUX ORGANISATIONS DE
CONSOMMATEURS DE FOURNIR DES
RENSEIGNEMENTS ET EXPÉRIENCE
Y RELATIVE
Document présenté par Israël
La Mission permanente d'Israël a fait parvenir  au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 3 avril 2001.
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À la suite des débats de la dernière réunion, en octobre 2000, nous souhaitons faire les
observations suivantes:
1. Les débats du Groupe ont permis de préciser certains points concernant le critère de l'intérêt
public qui avaient été soulevés lors de discussions internes entre les diverses agencesgouvernementales d'Israël qui gè rent les procédures antidumping.
2. Nous tenons à réaffirmer que, dans notre précédent document G/ADP/AHG/W/101, nous ne
voulions pas donner à entendre que la règle du droit moindre était obligatoire mais plutôt qu'il
s'agissait d'une option souhaitable, comme le dispose l'Accord lui-même.
3. Certains Membres ont dit que, dans leur système, la règle du droit moindre était obligatoire
tandis que l'application du critère de l'intérêt public était facultative.  Il ressort de cette discussion que
l'application de ce critère n'est pas aussi courante que celle de la règle du droit moindre, en usage chez
un certain nombre de Membres.  Diverses raisons ont été invoquées pour expliquer cette situation.
Une délégation a affirmé que puisque l'équilibre entre les divers intérêts était déjà pris en
considération dans l'Accord antidumping, il était inutile d'appliquer un autre critère d'intérêt public.
Un autre Membre a relevé que l'application de la règle du droit moindre était plus précise
(bien qu'il existe diverses méthodes de calcul) que le critère de l'intérêt public.  Tout porte à croire que
la mise en place de ce critère rendrait la détermination finale dans une procédure antidumping plus
aléatoire en raison des divers intérêts devant être pris en considération.
Cette souplesse empêche-t-elle d'intégrer le critère de l'intérêt public dans le système?
Comme l'a relevé le délégué des Communautés européennes, la réglementation communautaire
antidumping contient, malgré les difficultés, une clause relative à l'intérêt public.G/ADP/AHG/W/112
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De fait, l'article 21 du Règlement antidumping des Communautés européennes établit un lien
entre la possibilité offerte aux consommateurs et aux utilisateurs industriels de communiquer des
renseignements et "l'intérêt de la Communauté", qui doit être pris en considération avant l'imposition
d'un droit.
4. La question que nous souhaitons poser après les débats du Groupe nous ramène à la question
initiale concernant l'article 6.12 qui oblige les Membres à ménager aux utilisateurs industriels et aux
consommateurs la possibilité "de fournir des renseignements qui ont un rapport avec l'enquête en ce
qui concerne le dumping, le dommage et le lien de causalité".  Quel est le véritable objet de cette
disposition?  Les consommateurs et les utilisateurs en aval sont-ils censés fournir des renseignements
uniquement sur des points concernant la marge de dumping et le dommage causé à la branche de
production nationale?  Ne serait-on pas en droit d'attendre que leurs observations portent sur desaspects de l'enquête qui concernent les répercussions possibles d'un droit sur les utilisateurs en aval et
les consommateurs?  Ces observations pourraient avoir trait à l'incidence d'un droit sur les prix, la
concurrence ou le caractère suffisant de l'offre.  Dans ce cas, il n'est peut-être pas faux d'affirmer que
l'Accord prévoit effectivement la possibilité que les Membres prennent en considération d'autres
intérêts que ceux qui y sont expressément mentionnés.
5. Par ailleurs, il peut être utile de réfléchir au sens exact de "l'intérêt public".  Cette expression
peut englober des intérêts politiques, des considérations de politique étrangère, voire des intérêts
environnementaux, mais elle comprend aussi des facteurs économiques autres que le dommage causé
à la branche de production nationale.  L'incidence d'un droit sur le chômage dans d'autres secteurs que
la branche de production nationale ou le risque d'augmentation des prix pour les utilisateurs en aval etles consommateurs sont autant de facteurs pure ment économiques.  Ceux-ci sont plus faciles à
évaluer, dès lors qu'ils sont suffisamment étayés, que d'autres "intérêts publics" qui sont difficilement
quantifiables.
Il s'agit là d'une difficulté qui incite à se poser de sérieuses questions sur la façon dont les
Membres pourront effectivement appliquer le critère de l'intérêt public.
Nous souhaiterions connaître l'avis des Membres sur le sens qui, selon eux, doit être donné à
l'expression "l'intérêt public", ainsi que leurs méthodes d'évaluation des intérêts qu'elle englobe.
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