. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/253
10 avril 2000
(00-1431)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement - EPA
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt d'une demande concernant un
pesticide visant à l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite
maximale de résidus pour le pesticide microbien (virus du type
nucleopolyhedrosis-Mamestra configurata ) (4 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt d'une demande concernant un pesticide proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus d'un pesticide chimique dans ou sur divers
produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande concernant un pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de
la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346 a, point d), une modification de 40 CFR partie 180 par l'établissement d'une
exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus à la souche du
pesticide microbien dont l'ingrédient actif est le virus du type nucleopolyhedrosis-Mamestra
configurata .  Au titre de l'article 408 d), point 2 A) i) de la FFDCA, tel qu'il a été modifié, le
requérant a soumis un résumé de renseignements, de données et d'arguments à l'appui de sa
demande concernant le pesticide.  L'EPA n'a pas entièrement évalué le bien-fondé de cette
demande.  Il est possible que l'EPA ait apporté des corrections au résumé figurant dans le
texte intégral (voir le point 11) si la terminologie utilisée n'était pas claire, s'il contenait des
éléments dépourvus de pertinence ou s'il conduisait, involontairement, le lecteur à penserque les conclusions reflétaient la position de l'EPA et non celle du requérant.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           G/SPS/N/USA/253
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il
n'existe pas, au niveau international, de limites maximales de résidus, d'exemptions de
l'obligation d'appliquer des limites maximales de résidus, ou d'exemptions de l'obligationd'appliquer une limite maximale de résidus pour le virus du type
nucleopolyhedrosis-Mamestra configurata .
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 17869, 5 avril 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  5 mai 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement [    ] autorité nationale responsable des notifications, [     ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202)  720-2239
Téléfax:  (202)  690-0677
Adresse électronique:  ofsts@fas.usda.gov