RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/127
11 juillet 2002
(02-3882)
Organe de règlement des différends
14 juin 2002
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION
Tenue au centre William Rappard
le 14 juin 2002
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire: Page
1. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains
produits en acier.............................................................................................................. ..........1
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon........................................1
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée .......................................1
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Suisse.......................................3
d) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r la Norvège ...................................3
1. États-Unis – Mesures de sauvegarde définiti ves à l'importation de certains produits en
acier
1. Le Président a dit que les quatre questions qu'il avait mentionnées concernaient la même
affaire, mais que les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par le Japon et la Corée
avaient déjà été examinées par l'ORD à sa réunion du 3 juin 2002.  En conséquence, il proposait quel'ORD examine séparément les demandes présentées par le Japon et la Corée;  celles présentées par la
Suisse et la Norvège seraient ensuite examinées ensemble.
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS249/6)
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée (WT/DS251/7)
2. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Japon contenue dans le document
WT/DS249/6.
3. Le représentant du Japon a dit qu'il était extrêmement regrettable que sa délégation ait à
demander à l'ORD d'examiner, pour la deuxième fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par son pays concernant cette affaire.  Il a fait observer qu'aucun progrès n'avait été réalisé
dans la recherche d'une évolution au différend en question.  À la réunion en cours, il ne souhaitait pasrépéter les allégations du Japon contenues dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, datée
du 21 mai 2002, celles-ci ayant déjà été résumées dans la déclaration faite par le Japon à la réunion de
l'ORD du 3 juin.  Il souhaitait seulement affirmer que les mesures de sauvegarde des États-Unis
constituaient clairement une violation de l'Accord sur l'OMC.  Le Japon déplorait que les États-Unis
n'aient pas encore répondu à ses préoccupations et les priait instamment, une fois encore, de retirerWT/DSB/M/127
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immédiatement les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC qu'ils avaient prises.  Étant donné
qu'il s'agissait du deuxième examen de la demande du Japon, un groupe spécial serait nécessairement
établi à la réunion en cours.  Par conséquent, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends prévoyant l'établissement d'un seul groupe spécial, le Japon demandait
que sa plainte soit portée devant le Groupe spécial qui avait été établi à la demande des Communautéseuropéennes à la réunion de l'ORD du 3 juin.
4. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Corée contenue dans le
document WT/DS251/7.
5. Le représentant de la Corée a dit que le 20 mars 2002, son pays avait demandé en vertu de
l'article 4 du Mémorandum d'accord l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des
mesures de sauvegarde prises par eux contre les importations d'acier.  Ces consultations avaient eu
lieu les 11 et 12 avril 2002 à Genève, et les Communautés européennes, le Japon, la Chine, laNorvège et la Suisse y avaient participé.  Malheureusement, elles n'avaient pas débouché sur une
solution satisfaisante.  En conséquence, la Corée avait demandé, à la réunion de l'ORD du 3 juin,
qu'un groupe spécial soit établi en vue d'examiner la mesure prise par les États-Unis, mais cette
demande n'avait pas abouti, les États-Unis s'y étant opposés.  À la réunion en cours, la Corée
demandait, pour la deuxième fois, qu'un groupe spécial soit établi conformément à l'article 9:1 duMémorandum d'accord, puisque, le 3 juin 2002, un groupe spécial avait déjà été établi à la demande
des CE au sujet de la même affaire.  La Corée estimait que les États-Unis manquaient aux obligations
résultant pour eux du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes à divers égards, comme elle
l'avait indiqué dans sa demande écrite.  Elle était certaine que le Groupe spécial constaterait que les
sauvegardes imposées par les États-Unis concernant l'acier étaient incompatibles avec diverses règlesde l'OMC.  Premièrement, les États-Unis n'avaient pas satisfait à la prescription concernant
l'"accroissement des importations" énoncées dans les articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes.
Deuxièmement, les États-Unis n'avaient pas dissocié et distingué le dommage causé par les
importations de l'effet dommageable d'"autres facteurs", ce qui constituait une infraction à l'article 4
de l'Accord sur les sauvegardes.  Troisièmement, les mesures de sauvegarde adoptées allaient au-delàde la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage causé par les importations, ce qui était
contraire à l'article 5 du même accord.  Ces mesures ne se limitaient pas au dommage grave causé par
l'accroissement des importations.  Quatrièmement, les États-Unis n'avaient pas appliqué les mesures
de sauvegarde à toutes les importations quelle que soit leur origine, sur une base NPF.  Ainsi, les
États-Unis avaient exclu de l'application des mesures de sauvegarde concernant l'acier toutes les
importations de leurs partenaires à des accords de libre-échange, ce qui était contraire à l'article 2:2 de
l'Accord sur les sauvegardes et à l'"exigence de para llélisme" entre la portée de l'enquête et celle de la
mesure corrective.  Selon la Corée, le Groupe spécial établi à la réunion en cours donnerait les
orientations nécessaires pour résoudre ce différend en établissant l'incompatibilité des mesures de
sauvegarde concernant l'acier adoptées par les États-Unis.
6. Le représentant des États-Unis a dit que, comme il l'avait indiqué lors des réunions
précédentes de l'ORD, il était regrettable que la Corée et le Japon aient décidé de contester les
mesures de sauvegarde que son pays avait prises.  Ces mesures étaient pleinement compatibles avec
les dispositions applicables de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994 et les États-Unis
avaient bon espoir que la procédure de règlement du différend en question aboutirait à la même
conclusion.  Les États-Unis croyaient comprendre qu'un groupe spécial serait établi à la réunion en
cours en vue d'examiner les allégations du Japon et de la Corée.  Conformément à l'article 9:1 duMémorandum d'accord, les États-Unis convenaient qu'un seul groupe spécial devait être établi pour
connaître de ces allégations ainsi que de celles des CE.
7. Le représentant des Communautés européennes a dit que, quant au fond, les CE s'associaient
sans réserve aux déclarations du Japon et de la Corée.  Quant à la forme, elles convenaient pleinementWT/DSB/M/127
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aussi que les deux recours déposés par le Japon et la Corée devaient être soumis au Groupe spécial
établi à la réunion de l'ORD du 3 juin.
8. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  que les demandes présentées par le Japon et
la Corée en vue de l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type étaient acceptées et que,
conformément aux dispositions de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord prévoyant le cas demultiplicité des plaignants, le Groupe spécial établi à la réunion de l'ORD du 3 juin pour examiner la
plainte présentée par les Communautés européennes contenue dans le document WT/DS248/12
examinerait également la plainte du Japon contenue dans le document WT/DS249/6 et la plainte de la
Corée contenue dans le document WT/DS251/7.
9. Le Président a dit que, puisqu'un seul groupe spécial avait été établi, les délégations qui
avaient réservé leurs droits en tant que tierces parties de participer aux travaux du Groupe spécial
établi le 3 juin 2002 à la demande des CE, seraient considérées comme des tierces parties aux fins destravaux du Groupe spécial unique.
10. Les représentants des CE, du Japon
, de la Corée , du Mexique , du Venezuela  et de la Turquie
ont réservé leurs droits en tant que tierces parties de participer aux travaux du Groupe spécial.
11. Le représentant de la Suisse a demandé au Président de confirmer si les délégations qui
avaient réservé leurs droits en tant que tierces parties de participer aux travaux du Groupe spécial
établi le 3 juin 2002 à la demande des CE devaient être considérées comme des tierces parties aux fins
des travaux du Groupe spécial unique établi à la réunion en cours.
12. Le Président a confirmé que les délégations qui avaient réservé leurs droits en tant que tierces
parties de participer aux travaux du Groupe spécial établi le 3 juin 2002 à la demande des CE devaient
être considérées comme des tierces parties aux fins des travaux du Groupe spécial unique établi à laréunion en cours.
13. L'ORD a pris note des déclarations.
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Suisse (WT/DS253/5)
d) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Norvège (WT/DS254/5)
14. Le Président a rappelé que, comme il l'avait déjà indiqué dans sa déclaration liminaire, les
deux demandes qu'il venait de mentionner seraient examinées ensemble.  Il a tout d'abord appelé
l'attention sur la communication de la Suisse contenue dans le document WT/DS253/5.
15. Le représentant de la Suisse a dit que, comme il l'avait déjà indiqué à la réunion de l'ORD du
3 juin, son pays était lui aussi concerné par les mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis à
l'importation de certains produits en acier.  En avril 2002, la Suisse, conjointement avec d'autres
Membres concernés par ces mesures, avait tenu des consultations avec les États-Unis au titre du
Mémorandum d'accord.  Toutefois, il n'avait pas été possible de parvenir à une solution mutuellementsatisfaisante.  De même, les consultations tenues avec les États-Unis au titre de l'Accord sur les
sauvegardes n'avaient pas non plus débouché sur une solution satisfaisante.  Comme d'autres
Membres concernés par ces mesures, la Suisse avait déjà annoncé la liste de produits pour lesquels
elle suspendrait les concessions à l'égard des États-Unis.  En conséquence, la Suisse présentait une
demande d'établissement d'un groupe spécial en vue d'examiner les mesures appliquées par lesÉtats-Unis.  Ces mesures constituaient clairement une violation de l'Accord sur l'OMC.  L'intervenant
ne souhaitait pas entrer dans les détails à ce sujet puisque les renseignements en question figuraient
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par son pays.  Il a souligné que les
mesures prises par les États-Unis avaient gravement perturbé le marché mondial de l'acier etWT/DSB/M/127
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risquaient d'entraîner une spirale de mesures restrictives contre les importations d'acier.  De plus en
plus de Membres qui n'auraient jamais envisagé de le faire imposaient désormais leurs propres
mesures de sauvegarde sur l'acier.  En conséquence, à la réunion en cours, la Suisse demandait qu'un
groupe spécial soit établi en vue d'examiner les mesures de sauvegarde des États-Unis visant les
importations d'acier.
16. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Norvège contenue dans le
document WT/DS254/5.
17. Le représentant de la Norvège a dit que le 4 avril 2002, son pays avait demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les
États-Unis à l'importation de certains produits en acier.  Ces consultations s'étaient tenues, au titre de
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les 11 et 12 avril 2002,
conjointement avec les CE, le Japon, la Corée, la Chine et la Suisse.  Malheureusement, ellesn'avaient pas permis de parvenir à une solution satisfaisante.  La Norvège demandait donc
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures de sauvegarde définitives imposées
par les États-Unis contre l'importation de produits en acier, plus particulièrement de produits étamés,
le 3 juin 2002.  La Norvège estimait que les États-Unis contrevenaient à plusieurs dispositions de
l'Accord sur les sauvegardes, ainsi que du GATT de 1994.  Le représentant de la Norvège nesouhaitait pas entrer dans les détails, les allégations de la Norvège étant énoncées dans sa demande
d'établissement d'un groupe spécial contenue dans le document WT/DS254/5.  En conséquence, la
Norvège demandait qu'un groupe spécial soit établi à la réunion en cours.
18. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait déclaré, lors de réunions précédentes
de l'ORD, que les mesures de sauvegarde adoptées par lui étaient pleinement compatibles avec les
parties applicables de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  Les États-Unis avaient bon
espoir que la procédure de règlement du différend aboutirait finalement à la même conclusion.  À la
réunion en cours, cependant, les États-Unis ne pouvaient accepter l'établissement d'un groupe spécial
en réponse aux demandes de la Suisse et de la Norvège.
19. Le représentant des Communautés européennes a dit que, outre les CE, le Japon et la Corée,
bon nombre d'autres Membres doutaient de la compatibilité des mesures prises par les États-Unis avec
les prescriptions de l'OMC en matière de sauvegardes et avaient engagé des procédures de règlement
des différends contre lesdites mesures.  Outre la Suisse et la Norvège dont les demandes
d'établissement d'un groupe spécial étaient portées devant l'ORD à la réunion en cours, la première
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine avait été examinée par l'ORD à sa
réunion du 7 juin 2002.  De même, la Nouvelle-Zélande et le Brésil avaient engagé des procédures de
règlement des différends contre les mesures de sauvegarde des États-Unis les 14 et 21 mai 2002,respectivement.  Tous ces Membres avaient fait état des mêmes éléments, dont l'absence
d'accroissement des importations, l'absence de dommage, la faiblesse des liens de causalité entre les
importations et le dommage, la disproportion des mesures correctives adoptées et la violation de la
prescription de parallélisme.  Les CE comptaient, par conséquent, que les États-Unis éviteraient de
recourir à des manœuvres dilatoires, afin de ne pas retarder les procédures de règlement des différendsdans les affaires connexes engagées sur la base d'allégations similaires contre les mesures prises par
eux.  À ce sujet, elles déploraient que les États-Unis retardent les procédures de règlement des
différends et les invitaient à adopter une attitude coopérative vis-à-vis des demandes à venir
d'établissement d'un groupe spécial au sujet de l'acier.
20. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation était déçue de ce que les États-Unis aient
empêché d'aboutir les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par la Suisse et la
Norvège à la réunion en cours.WT/DSB/M/127
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21. Le représentant des États-Unis a relevé que les CE avaient déclaré par deux fois que son pays
se livrait à des manœuvres dilatoires.  Sa délégation était surprise d'entendre les CE se plaindre que
les États-Unis n'aient pas accepté l'établissement de groupes spéciaux à la réunion en cours afin de
"retarder" l'établissement desdits groupes spéciaux.  Les États-Unis faisaient observer que les CE
elles-mêmes avaient refusé l'établissement d'un groupe spécial à la première réunion de l'ORD parneuf fois.  Le représentant des États-Unis se demandait donc si les CE laissaient entendre que chaque
fois qu'elles avaient empêché l'établissement d'un groupe spécial, elles s'étaient purement et
simplement livrées à des manœuvres dilatoires.  Le Mémorandum d'accord conférait divers droits aux
parties défenderesses et les États-Unis n'étaient guère les seuls à faire valoir ces droits.
22. Le représentant de la Suisse a dit que son pays était déçu par l'attitude négative adoptée par
les États-Unis en ce qui concernait l'établissement d'un groupe spécial demandé par lui.  Il a demandé
que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Suisse soit à nouveau inscrite àl'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue pour le 24 juin 2002.
23. Le représentant de la Norvège a dit que son pays souhaitait s'associer à la Suisse pour faire
observer que les États-Unis avaient décidé d'exercer leurs droits au titre du Mémorandum d'accord et
a demandé que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Norvège soit inscrite à
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue pour le 24 juin 2002.
24. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur ces questions à sa réunion
ordinaire du 24 juin 2002.
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