RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/4 
13 janvier 2004 
 
 (04-0093) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Renseignements à fournir su r les politiques affectant  
le commerce des services  
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 décembr e 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation du Cap-Vert.  
_______________ 
  
 WT/ACC/CPV/4 
Page 2 Tableau 1:  Mesures concernant l'accès au marché  
 
Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
A. MESURES HORIZONTALES 
1) Fourniture transfrontières 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence de personnes physiques 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, à l'exception des mesures concernant 
l'admission et le séjour des personnes physiques étrangères qui relèvent de l'une des catégories 
énumérées ci-dessous: 
 Vendeurs de services:  personnes non établies sur le 
territoire de la République du Cap-Vert et qui ne 
reçoivent aucune rémunération d'une source sise sur ce territoire, qui exercent des activités consistant à 
représenter un fournisseur de services aux fins de 
négocier la vente des services de ce fournisseur lorsque:  
- ces ventes ne sont pas faites au public; 
- le vendeur de services ne fournit pas lui-même de 
services. 
 Le séjour des personnes visées dans la présente section 
est limité à 90 jours. 
 Personnes transférées à l'intérieur de leur société: 
présence temporaire de personnel d'encadrement, 
dirigeants et spécialistes, employés par les entreprises qui fournissent des services sur le territoire de la 
République du Cap-Vert par l'intermédiaire d'une 
succursale, d'une branche ou d'une filiale établie sur le territoire de la République du Cap-Vert, et qui 
appartiennent à l'une ou l'autre des catégories suivantes:   
  
4) Décret-loi n° 6/97, Journal officiel n° 17, première 
série du 5 mai; Décret réglementaire n° 11/99 et Décret réglementaire n° 12/99, tous les deux du 
9 août, Journal officiel n° 28/99, Décrets n° 47/99, 
48/99, 49/99, 50/99 et 51/99, du 4 octobre, Journal officiel n° 36/99, tous du 4 octobre 1999.  
Constitution – articles 7 et 24, y compris 
l'exception du paragraphe 3 de ce même article 24; Code civil – articles 14 à 24;  Constitution 
- articles 1
er, 2, 7, 12, 22, 24 et 25, 60 à 64, 66, 69; 
Conventions de l'OIT n° 17, 19, 29, 81, 98, 100, 105, 111, 118;   Pacte international relatif aux droits 
civils et politiques et Pacte international relatif aux 
droits économiques, sociaux et culturels approuvés 
par la Loi n° 75/IV/92 publiée au Journal officiel 
n° 8, supplément à la première série du 15 mars 1993; Loi n° 12/III/86 du 
31 décembre 1986 porta nt approbation de 
l'adhésion du Cap-Vert à la Charte africaine des droits des peuples et des droits de l'homme; Loi 
n° 36/V/97 du 25 août 1997; Loi n° 90/IV/93 du 
6 décembre 1993; Décret réglementaire n° 1/94 du 3 janvier 1994 
    
  WT/ACC/CPV/4
 Page 3Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 Personnel d'encadrement:  personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger 
celle-ci ou un de ses départements ou services, 
supervisent et contrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnels ou cadres, sont  habilitées à recruter et à 
licencier ou à recommande r le recrutement et le 
licenciement de personnel ou à prendre d'autres 
décisions (par exemple en ce qui concerne les 
promotions ou l'autorisation de congés), et ont un 
pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  Ce 
terme ne comprend pas les superviseurs de premier rang, 
sauf si les employés qu'ils supervisent sont des professionnels, ni les employés qui exécutent 
essentiellement des tâches né cessaires à la production du 
service.   
 Dirigeants:  personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixent les 
buts et politiques de l'organisation, disposent d'un large 
pouvoir de décision, et auxquelles les cadres de rang 
supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires 
de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général. Les dirigeants 
n'exécuteraient pas directement des tâches liées à la 
fourniture effective du ou des services de l'organisation.  
Spécialistes:  personnes qui, dans une organisation, ont 
de très grandes compétences et des connaissances très 
poussées des services, de la recherche, des techniques ou 
de la gestion de l'organisation.  (Parmi les spécialistes 
peuvent figurer, entre autres, les membres de professions agréées.) 
  
    
 WT/ACC/CPV/4 
Page 4 Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 Personnes responsables de l'établissement d'une 
présence commerciale. 
 
Personnes employées par une entreprise engagée dans des affaires substantielles sur le territoire de la 
République du Cap-Vert, sans présence commerciale sur 
le territoire de la République du Cap-Vert, et qui fournissent un service en qualité de professionnels d'un 
secteur de services. 
 
Les étrangers désireux d'obtenir un permis de résidence 
doivent faire la preuve d'une source de revenus assurant leur subsistance pendant leur séjour au Cap-Vert, et être 
d'une bonne moralité pour pouvoir obtenir ce permis.  
Les étrangers recrutés par des entreprises nationales cap-verdiennes doivent présenter leurs contrats de 
travail au Directeur général du travail, afin que la 
validité de ceux-ci soit examinée en vue de l'obtention d'un permis de résidence. 
  
 L'admission des personnes relevant de cette catégorie est 
limitée à une période d'un an (permis de résidence) qui peut être prorogée par périodes d'un an.  Après une 
durée de résidence de cinq ans, le permis de résidence 
peut être prorogé par périodes de trois ans.   
  WT/ACC/CPV/4
 Page 5Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
I. SERVICES AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels 
a) Services juridiques 
 
- droit du pays d'origine et droit international 
public (à l'exclusion du droit de la République 
du Cap-Vert) 
 
 
 
- exercice de la profession d'avocat ou recours 
aux services d'un avocat  cap-verdien qualifié  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales" 
 
1) Néant  
2) Néant 3) Ces services peuvent être fournis uniquement par 
les membres du barreau (l'Ordre) de la République 
du Cap-Vert.  L'adhésion à l'Ordre est réservée aux citoyens de la République du Cap-Vert et aux 
résidents de la République du Cap-Vert qui sont 
citoyens de pays dont le portugais est la langue officielle (Communauté des pays de langue 
portugaise – CPLP)
1 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales" Loi n° 36/V/97 du 25 août 
b) Services comptables, d'audit et de tenue de livres 
c) Services de conseil fiscal 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
                                                      
1 En réalité, la Loi mentionnée ici s'applique  à tous les professionnels de la CPLP. 
  
 WT/ACC/CPV/4 
Page 6 Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
d) Services d'architecture 
e) Services d'ingénierie 
f) Services intégrés d'ingénierie 
g) Services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
h) Services médicaux et dentaires 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Réservée aux citoyens cap-verdiens à l'exception 
des catégories suivantes: 
- médecins étrangers ayant travaillé pendant trois 
ans dans le service de santé publique du Cap-Vert;  et  
- pays étrangers avec lesquels la République du 
Cap-Vert a conclu un accord de coopération
2 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales" En vertu de la Loi n° 95/III/90 du 27 octobre 1990, 
article 3, point 2, la personne doit savoir lire le portugais 
et le comprendre, et doit posséder des compétences ayant trait à la santé de la population ou à l'économie 
nationale 
 Décret-loi n° 12/92 du 25 janvier 1992, article 3 
 
i) Services vétérinaires 
j) Services des accoucheuses, infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel paramédical 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
2. Services informatique s et services connexes 
a) Services de consultation en matière d'installation 
des matériels informatiques 
b) Services de réalisation de logiciels 
c) Services de traitement des données 
d) Services de base de données 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
3. Services de recherche-développement 
a) Services de R&D en sciences naturelles 
b) Services de R&D en sciences sociales et sciences 
humaines 
c) Services fournis à la R&D interdisciplinaire  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
                                                      
2 Voir également la section VIII, points 1 et 2, 4. 
  
  WT/ACC/CPV/4
 Page 7Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
4. Services immobiliers 
a) Services immobiliers se rapportant à des biens 
propres ou loués 
b) Services immobiliers à forfait ou sous contrat 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
5. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 
a) Services de location simple ou en crédit-bail de 
bateaux 
b) Services de location simple ou en crédit-bail 
d'aéronefs 
c) Services de location simple ou en crédit-bail 
d'autres matériels de transport 
d) Services de location simple ou en crédit-bail 
d'autres machines et matériel 1) Néant, si les bateaux immatriculés utilisés pour la 
navigation intra-insulaire peuvent être 
immatriculés à l'étranger  
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
6. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
b) Services d'études de marché et de sondages  
c) Services de conseil en gestion 
d) Services connexes aux services de consultation en 
matière de gestion 
e) Services d'essais et d'analyses techniques f) Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture 
g) Services annexes à la pêche h) Services annexes aux industries extractives 
i) Services annexes aux industries manufacturières 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
j) Services annexes à la di stribution d'énergie 1) Néant 
2) Néant 
3) Le gouvernement cap-verdien a conclu un contrat 
de concession qui confère des droits de monopole à 
Electra.  Ce contrat de concession doit prendre fin en 2036. 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
k) Services de placement et de fourniture de 
personnel 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"   
 WT/ACC/CPV/4 
Page 8 Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
l) Services d'enquête et de sécurité 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
m) Services connexes de consultations scientifiques et 
techniques 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
n) Services de maintenance et de réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs ou autres matériels 
de transport) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
o) Services de nettoyage de bâtiments 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
p) Services photographiques 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
q) Services d'emballage 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
r) Services d'impression et de publication 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
s) Services de congrès 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"   
  WT/ACC/CPV/4
 Page 9Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
t) Autres services 
 - Services de courtage en douane 1), 2), 3), 4) Il faut avoir une présence commerciale au 
Cap-Vert, posséder une licence délivrée par les 
autorités douanières, et être citoyen du Cap-Vert  
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
1. Services postaux 1), 3), 4) Les services postaux universels sont fournis 
exclusivement par l'entreprise d'État, Postal 
Services  
2. Services de courrier  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
3. Services de télécommunication 
a) Services de téléphone 
b) Services de transmission de données avec 
commutation par paquets 
c) Services de transmission de données avec 
commutation de circuits 
d) Services de télex 
e) Services de télégraphe 
f) Services de télécopie 
g) Services par circuits loués privés h) Services de co urrier électronique 
i) Services d'audiomessagerie téléphonique 
j) Services directs de recherche d'informations 
permanente et de serveur de base de données 
k) Services d'échange élect ronique de données (EDI) 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche  
m) Services de conversion de codes et de protocoles n) Services de traitement direct de l'information et/ou 
de données (y compris traitement de transactions)  2) Néant 
3) Cape Verde Telecom détient un monopole sur les 
services faisant appel à des lignes terrestres dans le 
cadre de son accord de concession avec le gouvernement de la République du Cap-Vert, qui 
doit prendre fin le 27 novembre 2021.  Les services 
de téléphonie mobile ne sont pas visés par cet 
accord de concession et, à l'heure actuelle, un 
fournisseur de services de téléphonie mobile, CV Mobile, filiale de Cape Verde Telecom,  a 
obtenu une licence. 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
o) Autres services 
- Services de communications mobiles et 
personnelles 1), 3) Néant, si ce n'est que l'interconnexion 
interinsulaire et internationale d'un réseau de téléphones mobiles avec un autre réseau mobile ou 
fixe doit se faire au moyen du réseau de Cape 
Verde Telecom conformément à l'accord de concession qui doit prendre fin le 
27 novembre 2021    
 WT/ACC/CPV/4 
Page 10 Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
4. Services audiovisuels 
a) Services de production et de distribution de films 
cinématographiques et bandes vidéo 
b) Services de projection de films 
cinématographiques 
c) Services de radio et de télévision 
d) Services de diffusion radiophonique et télévisuelle 
e) Services d'enre gistrement sonore 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
1. Travaux d'entreprises générales de construction de 
bâtiments 
2. Travaux d'entreprises générales de construction 
d'ouvrages de génie civil 
3. Travaux de pose d'installations et de montage 4. Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION 
1. Services de courtage 
2. Services de commerce de gros 
3. Services de commerce de détail 
4. Services de franchisage 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
V. SERVICES D'ÉDUCATION 
1. Services d'enseignement primaire 1) N éant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement primaire financés par le 
gouvernement de la République du Cap-Vert 
2) Néant 
3) Néant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement primaire financés par le gouvernement de la République du Cap-Vert 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
2. Services d'enseignement secondaire 1) N éant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement secondaire financés par le 
gouvernement de la République du Cap-Vert 
2) Néant 3) Néant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement secondaire financés par le 
gouvernement de la République du Cap-Vert 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"   
  WT/ACC/CPV/4
 Page 11Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
3. Services d'enseignement supérieur 1) N éant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement supérieur financés par le 
gouvernement de la République du Cap-Vert 
2) Néant 3) Néant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement supérieur financés par le 
gouvernement de la République du Cap-Vert 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
4. Services d'enseignement pour adultes 1) Néant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement pour adultes financés par le gouvernement de la République du Cap-Vert 
2) Néant 
3) Néant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement pour adultes financés par le 
gouvernement de la République du Cap-Vert 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
1. Services d'assainissement 
2. Services d'enlèvement des ordures 
3. Services de voirie et services analogues 1), 3), 4) À l'heure actuelle, la fourniture de ces services 
est réglementée par les municipalités  
VII. SERVICES FINANCIERS 
1. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance  
a) Services d'assurance sur la vie, l'accident et la 
maladie 
b) Services d'assurance autre que sur la vie c) Services de réassurance et de rétrocession 1) Ces services peuvent être fournis uniquement par 
une entité disposant d'une présence commerciale 
au Cap-Vert, agréée par la Banque du Cap-Vert 
2) Néant 
3) Les compagnies d'assurance doivent être 
enregistrées et agréées par le Ministre des finances 
ou le Premier Ministre sur recommandation de la 
Banque du Cap-Vert  
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Décret-loi n° 52-F/90 du 4 juillet  
 WT/ACC/CPV/4 
Page 12 Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
d) Services auxiliaires à l'assurance (y compris 
services de courtage et d'agence) 1) Ces services peuvent être fournis uniquement par 
une entité disposant d'une présence commerciale 
au Cap-Vert, agréée par la Banque du Cap-Vert 
2) Néant 3) Les courtiers en assurance et les agents 
d'assurances doivent être agréés par la Banque du 
Cap-Vert  
4) Les courtiers doivent satisfaire aux prescriptions 
légales de la Banque du Cap-Vert en matière de 
qualifications et être enregistrés en tant qu'agents 
depuis au moins trois ans;  les agents doivent 
satisfaire aux prescriptions légales en matière de qualifications et résider au Cap-Vert depuis plus de 
deux ans Décret-loi n° 101-P/90 du 23 novembre 
2. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public  
b) Prêts de tout type, y co mpris, entre autres, crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, affacturage 
et financement de transactions commerciales 
c) Crédits-bails  d) Tous services de règlement et de transferts 
monétaires 
e) Garantie et engagements f) Opérations pour compte propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre, sur:  
- instruments du marché monétaire (chèques, 
effets, certificats de dépôt, etc.)  
- devises 
- produits dérivés, y compris, mais pas 
uniquement, instruments à terme et options 
- instruments du marché des changes et du 
marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc.  
- valeurs mobilières négociables 1) L'établissement d'une présence commerciale au 
Cap-Vert est nécessaire 
2) Néant 3) Les banques étrangères  et les établissements 
parabancaires doivent demander l'autorisation de la 
Banque du Cap-Vert po ur établir une présence 
commerciale.  L'autorisatio n d'établir une présence 
commerciale, en ce qui concerne les banques, est 
délivrée par le Ministre des finances sur recommandation de la Banque du Cap-Vert.  
L'autorisation d'établir une présence commerciale 
parabancaire est délivrée par la Banque du Cap-Vert.  L'autorisation n' est accordée que s'il est 
déterminé que l'établissement qui veut s'établir est 
"capable de contribuer à l'efficience du système 
financier national et s'accorde avec la réalisation 
des objectifs de la politique économique, financière et monétaire du pays et de sa politique de change".  
Le capital minimal exigé pour une banque est de 
300 millions d'escudos du Cap-Vert.  Au moins 50% des employés de succursales de banques 
étrangères doivent être de s citoyens cap-verdiens. La Loi n° 3/V/96 du 3 novembre régit l'établissement 
des bureaux de représentation, des succursales bancaires 
et des banques constituées en sociétés à responsabilité limitée ou en sociétés par actions. 
 
Loi n° 43/III/88 du 27 décembre (modifiée par la Loi n° 3/V/96 du 3 novembre) 
 
Le Décret-loi n° 66/97 daté du 3 novembre précise les prescriptions relatives à l'établissement des banques 
étrangères en République du Cap-Vert.  
  WT/ACC/CPV/4
 Page 13Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
- autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris métal  
g) Participation à des émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et 
prestation de services relatifs à ces émissions 
h) Courtage monétaire i) Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie 
ou de portefeuille, toutes formes de gestion 
d'investissement collectif, gestion de fonds de 
pension, services de dépositaire et services 
fiduciaires  
j)   Services de règlement et de compensation afférents 
à des actifs financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables  
k)   Services de conseil et autres services financiers 
auxiliaires à toutes les activités reprises à l'article 1B du document MTN.TNC/W/50, y 
compris note de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en matières d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises 
l)   Fourniture et transfert d'informations financières, 
et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
VIII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
1. Services hospitaliers 
2. Autres services de santé humaine 1) Néant, sauf en ce qui concerne les services 
hospitaliers financés par le gouvernement du 
Cap-Vert 
2) Néant 
3) L'obtention d'une licence délivrée par la Direction 
générale de la santé est nécessaire   
 WT/ACC/CPV/4 
Page 14 Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 4) Seuls les médecins étrangers provenant de pays 
avec lesquels le Cap-Vert a conclu des accords de 
coopération ou les méde cins étrangers ayant 
travaillé pendant trois ans au Cap-Vert peuvent exercer au Cap-Vert.  Le Ministère de la santé  
peut autoriser des spécialistes étrangers à exercer 
au Cap-Vert s'il estime qu'il y a un besoin de personnel dans une spécialité donnée.
3  
3. Services sociaux 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
IX. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
1. Services d'hôtellerie et de restauration (y compris 
les services de traiteur) 
2. Services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques 
3. Services de guides touristiques 1) Néant 
2) Néant 
3) Des incitations spéciales du type "statut 
d'établissement touristique" (importation en 
franchise de droits de matériel, exonérations 
fiscales, droit de transférer les bénéfices à 
l'étranger, etc.) existent dans ce secteur.  Les 
entités étrangères doivent d'abord obtenir le "Statut d'investisseur étranger" pour pouvoir bénéficier de 
ces incitations.  PROMEX accorde le "Statut 
d'investisseur étranger" sur la base d'une évaluation du plan d'action relatif au projet en tenant compte 
de la taille de l'investissement, de son incidence 
économique et de la question de savoir s'il est en harmonie avec les objectifs de développement 
économique du Cap-Vert. 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales" Loi n° 89/IV/83 du 13 décembre 1993 – Loi sur 
l'investissement étranger 
 Loi n° 42/IV/92 du 6 avril 2002 – Loi sur les 
établissements touristiques 
X. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
1. Services de spectacles (y  compris pièces de théâtre, 
orchestres et cirques) 
2. Services d'agences de presse 
3. Services des bibliothèq ues, archives, musées et 
autres services culturels 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
                                                      
3 Voir également la section I, g), 3) b).  
  WT/ACC/CPV/4
 Page 15Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
XI. SERVICES DE TRANSPORTS 
1. Services de transports maritimes 
a) Transports de voyageurs 
b) Transports de marchandises c) Location de navires avec équipage 
d) Maintenance et réparation de navires 
e) Services de poussage et de remorquage 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
f) Services annexes des transports maritimes 1), 3) Ces services sont du ressort exclusif de 
l'ENAPOR, une entreprise d'État de la République 
du Cap-Vert en cours de privatisation  
2) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
2. Services de transport par les voies navigables intérieures 
a) Transports de voyageurs 
b) Transports de marchandises 
c) Location de navires avec équipage d) Maintenance et réparation de navires 
e) Services de poussage et de remorquage 1) Les bateaux utilisés pour le trafic interinsulaire 
doivent être enregistrés au Cap-Vert  
2) Néant 3) Les limitations concernant la présence 
commerciale doivent être vérifiées 
4) Les limitations relatives à l'emploi des étrangers 
doivent être vérifiées  
f) Services annexes des transports par les voies 
navigables intérieures 1), 3) Ces services sont du ressort exclusif de 
l'ENAPOR, une entreprises d'État de la République 
du Cap-Vert en cours de privatisation 
2) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
3. Services de transports aériens 
a) Transports de voyageurs 
b) Transports de marchandises 
c) Location d'aéronefs avec équipage 
d) Maintenance et réparation d'aéronefs 1) Les compagnies de transport aérien étrangères ne 
sont pas autorisées à fournir des services de 
transport aérien intérieurs 
2) Néant 3) TACV, la compagnie aérienne nationale, est une 
entreprise d'État en cour s de privatisation (prévue 
pour 2004) qui détient un monopole, jusqu'à sa privatisation, sur les transports aériens intérieurs, la 
maintenance et la réparation et la manutention du 
fret 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"   
 WT/ACC/CPV/4 
Page 16 Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
e) Services annexes des transports aériens (CPC 746)  1), 3) Ces services sont du ressort exclusif de 
l'Administration de la sécurité aéroportuaire, un 
organisme d'État de la République du Cap-Vert 
2) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
6. Services de transports routiers 
a) Transports de voyageurs 
b) Transports de marchandises 
c) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur 
d) Maintenance et réparation du matériel de transport 
routier 
e) Services annexes des transports routiers 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
8. Services annexes et auxiliaires  de tous les modes de transport 
a) Services de manutention des marchandises 
b) Services d'entreposage et de magasinage 
c) Services des agences de transports de 
marchandises 1) La manutention et l'entreposage portuaires du fret 
relèvent du monopole d'ENAPOR, une entreprise 
d'État en cours de privatisation.  Après sa 
privatisation, ce secteur sera ouvert à la concurrence.  Les services de manutention 
aéroportuaire du fret relèvent du monopole de 
TACV, la compagnie aérienne d'État interinsulaire.  Après sa privatisation, ce secteur sera ouvert à la 
concurrence. 
2) Néant  
 3) La manutention et l'entreposage portuaires du fret 
relèvent du monopole d'ENAPOR, une entreprise 
d'État en cours de privatisation.  Après sa 
privatisation, ce secteur sera ouvert à la concurrence.  Les services de manutention 
aéroportuaires du fret relèvent du monopole de 
TACV, la compagnie aérienne d'État interinsulaire.  Après sa privatisation, ce secteur sera ouvert à la 
concurrence. 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
  
  WT/ACC/CPV/4
 Page 17Tableau 2:  Mesures concernant le traitement national  
 
Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
A. MESURES HORIZONTALES 
1) Fourniture transfrontières 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence de personnes physiques 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, à l'exception des mesures concernant 
l'admission et le séjour des personnes physiques étrangères qui relèvent de l'une des catégories 
énumérées ci-dessous: 
  
  
4) Décret-loi n° 6/97, Journal officiel n° 17-I, 
première série du 5 mai;  Décret réglementaire n° 11/99 daté du 9 août, Journal officiel n° 28/99, 
Journal officiel n° 36/99 daté du 4 octobre 1999 
 Vendeurs de services: personnes non établies sur le 
territoire de la République du Cap-Vert et qui ne 
reçoivent aucune rémunération d'une source sise sur ce 
territoire, qui exercent des activités consistant à représenter un fournisseur de services aux fins de 
négocier la vente des services de ce fournisseur lorsque: 
 - ces ventes ne sont pas faites au public; 
- le vendeur de services ne fournit pas lui-même de 
services. 
 
Le séjour des personnes visées dans la présente section 
est limité à 90 jours.  
Personnes transférées à l'intérieur de leur société: 
présence temporaire de personnel d'encadrement, dirigeants et spécialistes, employés par les entreprises 
qui fournissent des services sur le territoire de la 
République du Cap-Vert par l'intermédiaire d'une 
succursale, d'une branche ou d'une filiale établie sur le 
territoire de la République du Cap-Vert, et qui appartiennent à l'une ou l'autre des catégories suivantes: 
   
 WT/ACC/CPV/4 
Page 18 Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 Personnel d'encadrement:  personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger 
celle-ci ou un de ses départements ou services, 
supervisent et contrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnels ou cadres, sont  habilitées à recruter et à 
licencier ou à recommande r le recrutement et le 
licenciement de personnel ou à prendre d'autres 
décisions (par exemple en ce qui concerne les 
promotions ou l'autorisation de congés), et ont un 
pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  Ce 
terme ne comprend pas les superviseurs de premier rang, 
sauf si les employés qu'ils supervisent sont des professionnels, ni les employés qui exécutent 
essentiellement des tâches né cessaires à la production du 
service.  
Dirigeants:  personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixent les buts et politiques de l'organisation, disposent d'un large 
pouvoir de décision, et auxquelles les cadres de rang 
supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou 
directives de caractère général.  Les dirigeants 
n'exécuteraient pas directement des tâches liées à la fourniture effective du ou des services de l'organisation. 
 
Spécialistes:  personnes qui, dans une organisation, ont de très grandes compétences et des connaissances très 
poussées des services, de la recherche, des techniques ou 
de la gestion de l'organisation. (Parmi les spécialistes 
peuvent figurer, entre autres, les membres de 
professions agréées.)    
  WT/ACC/CPV/4
 Page 19Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 Personnes responsables de l'établissement d'une 
présence commerciale. 
 
Personnes employées par une entreprise engagée dans des affaires substantielles sur le territoire de la 
République du Cap-Vert, sans présence commerciale sur 
le territoire de la République du Cap-Vert, et qui fournissent un service en qualité de professionnels d'un 
secteur de services. 
 
Les étrangers désireux d'obtenir un permis de résidence 
doivent faire la preuve d'une source de revenus assurant leur subsistance pendant leur séjour au Cap-Vert, et être 
d'une bonne moralité pour pouvoir obtenir ce permis.  
Les étrangers recrutés par des entreprises nationales cap-verdiennes doivent présenter leurs contrats de 
travail au Directeur général du travail, afin que la 
validité de ceux-ci soit examinée en vue de l'obtention d'un permis de résidence. 
 
L'admission des personnes relevant de cette catégorie est limitée à une période d'un an (permis de résidence) qui 
peut être prorogée par périodes d'un an.  Après une 
durée de résidence de cinq ans, le permis de résidence peut être prorogé par périodes de trois ans.  
I. SERVICES AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels 
a) Services juridiques 
 
- droit du pays d'origine et droit international 
public (à l'exclusion du droit de la République du Cap-Vert) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales" 
   
 WT/ACC/CPV/4 
Page 20 Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
- exercice de la profession d'avocat ou recours 
aux services d'un avocat  cap-verdien qualifié 1) Néant  
2) Néant  
3) Ces services peuvent être fournis uniquement par 
les membres du barreau (l'Ordre) de la République du Cap-Vert.  L'adhésion à l'Ordre est réservée aux 
citoyens de la République du Cap-Vert et aux 
résidents de la République du Cap-Vert qui sont citoyens de pays dont le portugais est la langue 
officielle (Communauté des pays de langue 
portugaise – CPLP) 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
b) Services comptables, d'audit et de tenue de livres 
c) Services de conseil fiscal 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
d) Services d'architecture 
e) Services d'ingénierie 
f) Services intégrés d'ingénierie 
g) Services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
h) Services médicaux et dentaires 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Réservée aux citoyens cap-verdiens à l'exception 
des catégories suivantes: 
- médecins étrangers ayant travaillé pendant trois 
ans dans le service de santé publique du Cap-Vert;  et  
- pays étrangers avec lesquels la République du 
Cap-Vert a conclu un accord de coopération 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
i) Services vétérinaires 
j) Services des accoucheuses, infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel paramédical 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"   
  WT/ACC/CPV/4
 Page 21Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
2. Services informatique s et services connexes 
a) Services de consultation en matière d'installation 
des matériels informatiques 
b) Services de réalisation de logiciels 
c) Services de traitement des données d) Services de base de données 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
3. Services de recherche-développement 
a) Services de R&D en sciences naturelles 
b) Services de R&D en sciences sociales et sciences 
humaines 
c) Services fournis à la  R&D interdisciplinaire 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
4. Services immobiliers 
a) Services immobiliers se rapportant à des biens 
propres ou loués 
b) Services immobiliers à forfait ou sous contrat 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
5. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 
a) Services de location simple ou en crédit-bail de 
bateaux 
b) Services de location simple ou en crédit-bail 
d'aéronefs 
c) Services de location simple ou en crédit-bail 
d'autres matériels de transport 
d) Services de location simple ou en crédit-bail 
d'autres machines et matériel 1) Néant, si les bateaux immatriculés utilisés pour la 
navigation intra-insulaire peuvent être 
immatriculés à l'étranger  
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
6. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
b) Services d'études de marché et de sondages  
c) Services de conseil en gestion d) Services connexes aux services de consultation en 
matière de gestion 
e) Services d'essais et d'analyses techniques f) Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture 
g) Services annexes à la pêche h) Services annexes aux industries extractives 
i) Services annexes aux industries manufacturières 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"   
 WT/ACC/CPV/4 
Page 22 Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
j) Services annexes à la di stribution d'énergie 1) Néant 
2) Néant 
3) Le gouvernement cap-verdien a conclu un contrat 
de concession qui confère des droits de monopole à Electra.  Ce contrat de concession doit prendre fin 
en 2036. 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
k)  Services de placement et de fourniture de 
personnel 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
l) Services d'enquête et de sécurité 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
m) Services connexes de consultations scientifiques et 
techniques 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
n) Services de maintenance et de réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs ou autres matériels 
de transport) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
o) Services de nettoyage de bâtiments 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
p) Services photographiques 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"   
  WT/ACC/CPV/4
 Page 23Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
q) Services d'emballage 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
r) Services d'impression et de publication 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
s) Services de congrès 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
t) Autres services 
  - Services de courtage en douanes 1), 2), 3), 4) Il faut avoir une présence commerciale au 
Cap-Vert, posséder une licence délivrée par les autorités douanières, et être citoyen du Cap-Vert  
II. SERVICES  DE COMMUNICATION 
1. Services postaux 1), 3), 4) Les services postaux universels sont fournis 
exclusivement par l'entreprise  d'État, Postal Services  
2. Services de courrier  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
3. Services de télécommunication 
a) Services de téléphone 
b) Services de transmission de données avec 
commutation par paquets 
c) Services de transmission de données avec 
commutation de circuits 
d) Services de télex 
e) Services de télégraphe 
f) Services de télécopie g) Services par circuits loués privés 
h) Services de co urrier électronique 
i) Services d'audiomessagerie téléphonique 2) Néant 
3) Cape Verde Telecom détient un monopole sur les 
services faisant appel à des lignes terrestres dans le 
cadre de son accord de concession avec le 
gouvernement de la République du Cap-Vert, qui doit prendre fin le 27 novembre 2021.  Les services 
de téléphonie mobile ne sont pas visés par cet 
accord de concession et, à l'heure actuelle, un fournisseur de services de téléphonie mobile, 
CV Mobile, filiale de Cape Verde Telecom, a 
obtenu une licence.   
 WT/ACC/CPV/4 
Page 24 Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
j) Services directs de recherche d'informations 
permanente et de serveur de base de données 
k) Services d'échange élect ronique de données (EDI) 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche  
m) Services de conversion de codes et de protocoles n) Services de traitement direct de l'information et/ou 
de données (y compris traitement de transactions)  4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
o) Autres services 
- Services de communications mobiles et 
personnelles 1), 3) Néant, si ce n'est que l'interconnexion 
interinsulaire et internationale d'un réseau de téléphones mobiles avec un autre réseau mobile ou 
fixe doit se faire au moyen du réseau de Cape 
Verde Telecom conformément à l'accord de concession qui doit prendre fin le 
27 novembre 2021   
4. Services audiovisuels 
a) Services de production et de distribution de films 
cinématographiques et bandes vidéo 
b) Services de projection de films 
cinématographiques 
c) Services de radio et de télévision d) Services de diffusion radiophonique et télévisuelle 
e) Services d'enre gistrement sonore 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
1. Travaux d'entreprises générales de construction de 
bâtiments 
2. Travaux d'entreprises générales de construction 
d'ouvrages de génie civil 
3. Travaux de pose d'installations et de montage 
4. Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION 
1. Services de courtage 
2. Services de commerce de gros 3. Services de commerce de détail 
4. Services de franchisage 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"   
  WT/ACC/CPV/4
 Page 25Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
V. SERVICES D'ÉDUCATION 
1. Services d'enseignement primaire 1) N éant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement primaire financés par le 
gouvernement de la République du Cap-Vert 
2) Néant 3) Néant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement primaire financés par le 
gouvernement de la République du Cap-Vert 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
2. Services d'enseignement secondaire 1) N éant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement secondaire financés par le gouvernement de la République du Cap-Vert 
2) Néant 
3) Néant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement secondaire financés par le 
gouvernement de la République du Cap-Vert 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
3. Services d'enseignement supérieur 1) N éant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement supérieur financés par le 
gouvernement de la République du Cap-Vert 
2) Néant 
3) Néant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement supérieur financés par le gouvernement de la République du Cap-Vert 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
4. Services d'enseignement pour adultes 1) Néant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement pour adultes financés par le 
gouvernement de la République du Cap-Vert 
2) Néant 3) Néant, sauf en ce qui concerne les services 
d'enseignement pour adultes financés par le 
gouvernement de la République du Cap-Vert 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"   
 WT/ACC/CPV/4 
Page 26 Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
1. Services d'assainissement 
2. Services d'enlèvement des ordures 
3. Services de voirie et services analogues 1), 3), 4) A l'heure actuelle, la fourniture de ces services 
est réglementée par les municipalités  
VII. SERVICES FINANCIERS 
1. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance  
a) Services d'assurance sur la vie, l'accident et la 
maladie 
b) Services d'assurance autre que sur la vie 
c) Services de réassurance et de rétrocession 1) Ces services peuvent être fournis uniquement par 
une entité disposant d'une présence commerciale 
au Cap-Vert, agréée par la Banque du Cap-Vert 
2) Néant 
3) Les compagnies d'assurance doivent être 
enregistrées et agréées par le Ministre des finances 
ou le Premier ministre sur recommandation de la 
Banque du Cap-Vert  
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Décret-loi n° 52-F/90 du 4 juillet 
d) Services auxiliaires à l'assurance (y compris 
services de courtage et d'agence) 1) Ces services peuvent être fournis uniquement par 
une entité disposant d'une présence commerciale 
au Cap-Vert, agréée par la Banque du Cap-Vert 
2) Néant 
3) Les courtiers en assurance et les agents d'assurance 
doivent être agréés par la Banque du Cap-Vert  
4) Les courtiers doivent satisfaire aux prescriptions 
légales de la Banque du Cap-Vert en matière de 
qualifications et être enregistrés en tant qu'agents depuis au moins trois ans;  les agents doivent 
répondre aux prescriptions légales en matière de 
qualifications et résider au Cap-Vert depuis plus de deux ans Décret-loi n° 101-P/90 du 23 novembre  
  WT/ACC/CPV/4
 Page 27Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
2. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public  
b) Prêts de tout type, y co mpris, entre autres, crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales 
c) Crédits-bails  
d) Tous services de règlement et de transferts 
monétaires 
e) Garantie et engagements 
f) Opérations pour compte propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre, sur: 
- instruments du marché monétaire (chèques, 
effets, certificats de dépôt, etc.)  
- devises 
- produits dérivés, y compris, mais pas 
uniquement, instruments à terme et options 
- instruments du marché des changes et du 
marché monétaire, y compris swaps, accords 
de taux à terme, etc.  
- valeurs mobilières négociables - autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris métal 
g) Participation à des émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et placement 
en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et 
prestation de services relatifs à ces émissions 
h) Courtage monétaire 
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie 
ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de 
pension, services de dépositaire et services 
fiduciaires  
j) Services de règlement et de compensation afférents 
à des actifs financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables 1) L'établissement d'une présence commerciale au 
Cap-Vert est nécessaire 
2) Néant 
3) Les banques étrangères  et les établissements 
parabancaires doivent demander l'autorisation de la 
Banque du Cap-Vert po ur établir une présence 
commerciale.  L'autorisatio n d'établir une présence 
commerciale, en ce qui concerne les banques, est 
délivrée par le Ministre des finances sur 
recommandation de la Banque du Cap-Vert.  L'autorisation d'établir une présence commerciale 
parabancaire est délivrée par la Banque du 
Cap-Vert.  L'autorisation n' est accordée que s'il est 
déterminé que l'établissement qui veut s'établir est 
"capable de contribuer à l'efficience du système 
financier national et s'accorde avec la réalisation des objectifs de la politique économique, financière 
et monétaire du pays et de sa politique de change."  
Le capital minimal exigé pour une banque est de 
300 millions d'escudos du Cap-Vert. Au moins 
50% des employés de succursales de banques étrangères doivent être de s citoyens cap-verdiens. 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales" La Loi n° 3/V/96 du 3 novembre régit l'établissement 
des bureaux de représentation, des succursales bancaires 
et des banques constituées en sociétés à responsabilité 
limitée ou en sociétés par actions.  
Loi n° 43/III/88 du 27 décembre (modifiée par la Loi 
n° 3/V/96 du 3 novembre)  
Le Décret-loi n° 66/97 daté du 3 novembre précise les 
prescriptions relatives à l'établissement des banques étrangères en République du Cap-Vert.  
 WT/ACC/CPV/4 
Page 28 Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
k) Services de conseil et autres services financiers 
auxiliaires à toutes les activités reprises à 
l'article 1B du document MTN.TNC/W/50, y 
compris note de crédit et analyse financière, recherche et conseil en matières d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprises 
l) Fourniture et transfert d'informations financières, 
et traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers   
VIII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
1. Services hospitaliers 
2. Autres services de santé humaine 1) Néant, sauf en ce qui concerne les services 
hospitaliers financés par le gouvernement du 
Cap-Vert 
2) Néant 3) L'obtention d'une licence délivrée par la Direction 
générale de la santé est nécessaire.  
4) Seuls les médecins étrangers provenant de pays 
avec lesquels le Cap-Vert a conclu des accords de 
coopération ou les méde cins étrangers ayant 
travaillé pendant trois ans au Cap-Vert peuvent exercer au Cap-Vert.  Le Ministère de la santé peut 
autoriser des spécialistes étrangers à exercer au 
Cap-Vert s'il estime qu'il y a un besoin de personnel dans une spécialité donnée. Loi n° 95/III/90 du 27 octobre 
 
Décret ministériel n° 8/92 du 21 janvier 
3. Services sociaux 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"   
  WT/ACC/CPV/4
 Page 29Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
IX. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
1. Services d'hôtellerie et de restauration (y compris 
les services de traiteur) 
2. Services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques 
3. Services de guides touristiques 1) Néant 
2) Néant 
3) Des incitations spéciales du type "statut 
d'établissement touristique" (importation en franchise de droits de matériels, exonérations 
fiscales, droit de transférer  les profits à l'étranger, 
etc.) existent dans ce secteur.  Les entités étrangères doivent d'abord obtenir le "Statut 
d'investisseur étranger" pour pouvoir bénéficier de 
ces incitations.  PROMEX accorde le "Statut d'investisseur étranger" sur la base d'une évaluation 
du plan d'action relatif au projet en tenant compte 
de la taille de l'investissement, de son incidence économique et de la question de savoir s'il est en 
harmonie avec les objectifs de développement 
économique du Cap-Vert. 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales" Loi n° 89/IV/83 du 13 décembre 1993 – Loi sur 
l'investissement étranger 
 
Loi n° 42/IV/92 du 6 avril 2002 – Loi sur les établissements touristiques 
X. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
1. Services de spectacles (y  compris pièces de théâtre, 
orchestres, et cirques) 
2. Services d'agences de presse 
3. Services des bibliothèq ues, archives, musées et 
autres services culturels 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
XI. SERVICES DE TRANSPORTS 
1. Services de transports maritimes 
a) Transports de voyageurs 
b) Transports de marchandises 
d) Location de navires avec équipage 
d) Maintenance et réparation de navires 
e) Services de poussage et de remorquage 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
f) Services annexes des transports maritimes 1), 3) Ces services sont du ressort exclusif de 
l'ENAPOR, une entreprise d'État de la République du Cap-Vert en cours de privatisation  
2) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"   
 WT/ACC/CPV/4 
Page 30 Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
2. Services de transport par les voies navigables intérieures 
a) Transports de voyageurs 
b) Transports de marchandises 
c) Location de navires avec équipage 
d) Maintenance et réparation de navires e) Services de poussage et de remorquage 1) Les bateaux utilisés pour le trafic interinsulaire 
doivent être enregistrés au Cap-Vert  
2) Néant 
3) Les limitations concernant la présence 
commerciale doivent être vérifiées 
4) Les limitations relatives à l'emploi des étrangers 
doivent être vérifiées  
f) Services annexes des transports par les voies 
navigables intérieures (t ransport interinsulaire) 1), 3) Ces services sont du ressort exclusif de 
l'ENAPOR, une entreprise d'État de la République 
du Cap-Vert en cours de privatisation 
2) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
3. Services de transports aériens 
a) Transports de voyageurs 
b) Transports de marchandises 
c) Location d'aéronefs avec équipage d) Maintenance et réparation d'aéronefs 1) Les compagnies de transport aérien étrangères ne 
sont pas autorisées à fournir des services de 
transport aérien intérieurs 
2) Néant 
3) TACV, la compagnie aérienne nationale, est une 
entreprise d'État en cour s de privatisation (prévue 
pour 2004) qui détient un monopole, jusqu'à sa 
privatisation, sur les transports aériens intérieurs, la 
maintenance et la réparation et la manutention du fret 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
e) Services annexes des transports aériens (CPC 746)  1), 3) Ces services sont du ressort exclusif de 
l'Administration de la sécurité aéroportuaire, un 
organisme d'État de la République du Cap-Vert  
2) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
6. Services de transports routiers 
a) Transports de voyageurs 
b) Transports de marchandises 
c) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur d) Maintenance et réparation du matériel de transport 
routier 
e) Services annexes des transports routiers 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"   
  WT/ACC/CPV/4
 Page 31Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
8. Services annexes et auxiliaires  de tous les modes de transport 
a) Services de manutention des marchandises 
b) Services d'entreposage et de magasinage 
c) Services des agences de transports de 
marchandises 1) La manutention et l'entreposage portuaires du fret 
relèvent du monopole d'ENAPOR, une entreprise 
d'État en cours de privatisation.  Après sa 
privatisation, ce secteur sera ouvert à la concurrence. Les services de manutention 
aéroportuaire du fret relèvent du monopole de 
TACV, la compagnie aérienne d'État interinsulaire.  Après sa privatisation, ce secteur sera ouvert à la 
concurrence 
2) Néant 3) La manutention et l'entreposage portuaires du fret 
relèvent du monopole d'ENAPOR, une entreprise 
d'État en cours de privatisation.  Après sa privatisation, ce secteur sera ouvert à la 
concurrence. Les services de manutention 
aéroportuaires du fret relèvent du monopole de TACV, la compagnie aérienne d'État interinsulaire.  
Après sa privatisation, ce secteur sera ouvert à la 
concurrence 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Mesures 
horizontales"  
 
 
  
   
 WT/ACC/CPV/4 
Page 32 Tableau 3: Mesures concernant le traitement de la nation la plus favorisée  
 
Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
A. MESURES HORIZONTALES 
1) Fourniture transfrontières 
2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 
4) Présence de personnes physiques 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, à l'exception des mesures concernant 
l'admission et le séjour des personnes physiques étrangères qui relèvent de l'une des catégories 
énumérées ci-dessous: 
 Vendeurs de services:  personnes non établies sur le 
territoire de la République du Cap-Vert et qui ne 
reçoivent aucune rémunération d'une source sise sur ce territoire, qui exercent des activités consistant à 
représenter un fournisseur de services aux fins de 
négocier la vente des services de ce fournisseur lorsque:   
- ces ventes ne sont pas faites au public; 
- le vendeur de services ne fournit pas lui-même de 
services. 
 Le séjour des personnes visées dans la présente section 
est limité à 90 jours. 
 Personnes transférées à l'intérieur de leur société: 
présence temporaire de personnel d'encadrement, 
dirigeants et spécialistes, employés par les entreprises qui fournissent des services sur le territoire de la 
République du Cap-Vert par l'intermédiaire d'une 
succursale, d'une branche ou d'une filiale établie sur le territoire de la République du Cap-Vert, et qui 
appartiennent à l'une ou l'autre des catégories suivantes: 
  
  
4) Décret-loi n° 6/97, Journal officiel n°17-I, 
première série du 5 mai;  Décret réglementaire n° 11/99 daté du 9 août, Journal officiel n° 28/99, 
Journal officiel n° 36/99 daté du 4 octobre 1999  
  WT/ACC/CPV/4
 Page 33Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 Personnel d'encadrement:  personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger 
celle-ci ou un de ses départements ou services, 
supervisent et contrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnels ou cadres, sont  habilitées à recruter et à 
licencier ou à recommande r le recrutement et le 
licenciement de personnel ou à prendre d'autres 
décisions (par exemple en ce qui concerne les 
promotions ou l'autorisation de congés), et ont un 
pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes. Ce 
terme ne comprend pas les superviseurs de premier rang, 
sauf si les employés qu'ils supervisent sont des professionnels, ni les employés qui exécutent 
essentiellement des tâches né cessaires à la production du 
service.  
Dirigeants:  personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixent les buts et politiques de l'organisation, disposent d'un large 
pouvoir de décision, et auxquelles les cadres de rang 
supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou 
directives de caractère général. Les dirigeants 
n'exécuteraient pas directement des tâches liées à la fourniture effective du ou des services de l'organisation. 
 
Spécialistes:  personnes qui, dans une organisation, ont de très grandes compétences et des connaissances très 
poussées des services, de la recherche, des techniques ou 
de la gestion de l'organisation. (Parmi les spécialistes 
peuvent figurer, entre autres, les membres de 
professions agréées.)    
 WT/ACC/CPV/4 
Page 34 Modes de fourniture Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 Personnes responsables de l'établissement d'une 
présence commerciale. 
 
Personnes employées par une entreprise engagée dans des affaires substantielles sur le territoire de la 
République du Cap-Vert, sans présence commerciale sur 
le territoire de la République du Cap-Vert, et qui fournissent un service en qualité de professionnels d'un 
secteur de services. 
 
Les étrangers désireux d'obtenir un permis de résidence 
doivent faire la preuve d'une source de revenus assurant leur subsistance pendant leur séjour au Cap-Vert, et être 
d'une bonne moralité pour pouvoir obtenir ce permis.  
Les étrangers recrutés par des entreprises nationales cap-verdiennes doivent présenter leurs contrats de 
travail au Directeur général du travail, afin que la 
validité de ceux-ci soit examinée en vue de l'obtention d'un permis de résidence. 
 
Les étrangers relevant des catégories ci-dessus qui sont citoyens de la communauté des pays lusophones peuvent 
recevoir un visa pour entrées  multiples d'un an, valable 
pour un séjour de 90 jours tous les six mois.  Les citoyens des pays membres de la CEDEAO (dont le 
Cap-Vert est membre) n'ont pas besoin d'un visa pour se 
rendre au Cap-Vert.  L'admission des personnes relevant de la présente catégorie est limitée à une période d'un an 
(permis de résidence) qui peut être prorogée par 
périodes d'un an.  Après une durée de résidence de cinq 
ans, le permis de résidence peut être prorogé par 
périodes de trois ans.  
 
__________