RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/119/Rev.1 
2 décembre 1998 
 (98-4874) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (1998) DU CONSEIL DES ADPIC 
 
Révision  
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Depuis la période couverte par son dernier rapport1, le Conseil des ADPIC a tenu [ cinq]  
réunions formelles, les 24 février,  12 mai, 16 juillet, 17 septembre [ et 1er et 2 décembre 1998] .  Les 
comptes rendus de ces réunions sont re produits dans les documents IP/C/M/17 [ 21].2 
2. La première de ces réunions a été présidée par Mme l'Ambassadeur Carmen Luz Guarda 
(Chili), les autres l'ont été par M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie). 
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous  les Membres de l'OMC, aux gouvernements 
ayant le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC et aux organisations internationales 
intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil.  [ Les décisions concernant les 
demandes de statut d'observateur présentées par [dix] onze  organisations n'ont pas encore été prises.3] 
II. NOTIFICATIONS ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION 
i) Article 63:24 
4. Aux termes des procédures de notification adoptées par le Conseil à sa réunion de 
novembre 1995, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes doivent être 
notifiées sans tarder (IP/C/2).  À ce jour, [
34] Membres ont notifié au titre de l'article 63:2 la totalité 
ou la majeure partie de leur légi slation d'application concernant t outes les dispositions de l'Accord.  
[Huit ] autres Membres ont présenté des notifications se rapportant spécifiquement à la mise en œuvre 
des articles 3, 4 et 5 de l'Accord.5  [Vingt-trois ] Membres ont présenté des notifications concernant la 
mise en œuvre de l'article 70:8 et, dans certains cas , de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC;  
                                                      
1 Document IP/C/12. 
 
2 Document IP/C/M/21 à paraître. 
 
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.3. 
 
4 Les notifications mentionnées aux paragraphes 4 et 5 ont été distribuées dans la série de documents 
IP/N/1/[PAYS]/-.  Celles qui sont mentionnées au paragraphe 6 ont été distribuées dans la série 
IP/N/6/[PAYS]/-. 
 
5 Le document IP/C/9 constitue un outil pratique destiné à aider les délégations à établir les 
notifications requises. 
 IP/C/W/119/Rev.1 
Page 2  
 
 certains d'entre eux ont indiqué que, sur leur terr itoire, les produits pharmaceutiques et/ou les produits 
chimiques pour l'agriculture pouvaient déjà bénéfici er de la protection conférée par un brevet de 
produit. 
5. Les procédures de notification disposent également qu'un Membre qui a modifié une loi ou 
une réglementation pour la mettre en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
avant d'être tenu, en vertu dudit accord, de commencer  à appliquer ces dispositions fera tout ce qui est 
en son pouvoir pour notifier cette loi ou réglemen tation aussitôt que possible après son entrée en 
vigueur.  [
Trois ] Membres ont présenté une telle notification. D'autres notifications ont été soumises 
par [cinq ] Membres, qui ont précisé qu'elles étaient sans préjudice de la période de transition 
applicable au titre des dispositions de l'article 65. 
6. À sa réunion de novembre 1995, le Conseil est également convenu que les Membres 
présenteraient des réponses à la liste de questions con cernant les moyens de faire respecter les droits 
(IP/C/5).  À ce jour, [35] 36 Membres ont notifié leurs réponses,  deux d'entre eux ayant précisé que 
leurs notifications étaient sans préjudice des droits qu'ils tenaient de l'article 65. 
ii) Articles 1:3 et 3:16 
7. Les articles 1:3 et 3:1 de l'Accord sur les ADP IC, qui traitent de la définition des personnes 
admises à bénéficier du traitement prévu dans l'Acco rd et du traitement national, autorisent certaines 
exceptions aux règles normales en la matière, sous réserve de la présentation d'une notification au 
Conseil des ADPIC.  [ Vingt-cinq]  Membres ont présenté des notifications au titre de ces dispositions. 
iii) Article 4 d)7 
8. L'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC pr évoit qu'un Membre qui cherche à justifier une 
exception au traitement NPF en invoquant un accord international se rapportant à la protection de la 
propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur a précédé celle de l'Accord sur l'OMC doit notifier cet 
accord au Conseil des ADPIC.8  À ce jour, [ 49] notifications ont été présentées par [ 34] Membres au 
titre de cette disposition. 
iv) Article 699 
9. L'article 69 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent établir et notifier des 
points de contact afin de coopérer en vue d'élim iner le commerce international des marchandises 
portant atteinte à des droits de pr opriété intellectuelle.  Le Conseil a arrêté les procédures applicables 
à ces notifications en septembre 1995.  À ce jour, [86] 87 Membres ont notifié leurs points de contact. 
v) Notifications au titre d'autres dispositions de l'Accord 
10. Un certain nombre de dispositions en matière de  notification de la Convention de Berne et de 
la Convention de Rome sont incorporées par réfé rence dans l'Accord su r les ADPIC sans y être 
expressément mentionnées.  À ce jour, [deux] Membr es ont présenté des notifications au titre des 
                                                      
6 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/2/[PAYS]/-. 
 
7 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/4/[PAYS]/-. 
 
8 L'annexe du document IP/C/M/12 donne des indica tions informelles destinées à aider les divers 
Membres à présenter ou à réviser leurs notifications au titre de l'article 4 d). 
 
9 La liste la plus récente des points de contact figure dans le document IP/N/3/Rev.3. 
  IP/C/W/119/Rev.1 
 Page 3 
 
 
 dispositions de l'article 14 bis 2) c) applicables en vertu de l'Accord sur les ADPIC et un Membre a 
présenté des notifications au titre des dispositions de l'Annexe de la C onvention de Berne ainsi 
applicables.10 
11. Après avoir reçu les premières notifications au  titre des dispositions de l'Annexe de la 
Convention de Berne, le Conseil s'est penché, à ses réunions de mai et juillet, sur la façon dont les 
périodes de dix ans renouvelables pendant lesquelles ces notifications restaient valables devraient être 
calculées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  À la demande du Conseil, le Secrétariat a élaboré 
une note d'information11 sur ce sujet et, à sa réunion de juillet 1998, le Conseil a pris note de la 
déclaration ci-après de son Président, compte tenu des consultations informelles menées sur cette 
question12: 
 "Les dispositions de l'article I. 2) de l'Annexe telles qu'elles s ont incorporées dans l'Accord sur 
les ADPIC peuvent être interprétées comme signifi ant, aux fins d'appli cation de l'Accord sur 
les ADPIC, que les périodes pertinentes sont calcu lées par rapport à la même date, c'est-à-dire 
le 10 octobre 1974, qu'aux fins d'application de la  Convention de Berne.  Cela signifierait que 
les périodes de dix ans renouvelables seraient l es mêmes aux fins d'application des deux 
Accords et que, pour ce qui est de l'Accord sur les ADPIC, la période décennale en cours 
viendrait à expiration le 10 octobre 2004." 
 
vi) Autres 
12. À ce jour, l [L]e Conseil a également reçu plusieurs communications dans lesquelles les 
Membres donnaient des renseignements sur leur situ ation au regard des dispositions transitoires 
prévues à l'article 65 de l'Accord.  Certaines de  ces communications ont été présentées conjointement 
avec des notifications au titre de l'article 63:2 (voir le paragraphe 4 ci-dessus) et six autres ont été présentées séparément.
13 
III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 
13. Comme convenu lors de ses réunions de septembre  et novembre 1997, le Conseil a poursuivi, 
pendant la première par tie de 1998, l'examen des législati ons de six Membres qu'il avait commencé 
pendant l'exercice de 1996/97 mais qu'il n'avait pas achevé à la fin de 1997.  Dans le cadre de 
l'examen des législations de 33 Membres qui a été effectué entre 1996 et la première partie de 1998, 
des réponses ont été apportées à quelque 5 000 questi ons, y compris celles de la liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les dro its (document IP/C/5), c onsignées dans 3 000 pages 
de documentation environ.14  Certaines questions complémentair es n'ont pas encore reçu de réponse. 
                                                      
10 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/5/[PAYS]/-. 
 
11 Document IP/C/W/103. 
 
12 Voir le document IP/C/14. 
 
13 Dans la mesure où elles ont été présentées conjointement avec une notification au titre de 
l'article 63:2, ces communications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/1/[PAYS]/-.  Celles qui 
ont été présentées séparément sont reproduites dans un document IP/C/-. 
 
14 Les déclarations liminaires des délégations, les questions qui leur ont été posées et les réponses 
qu'elles ont apportées, y compris les questions complémentaires et les réponses y relatives, ont été distribuées dans les séries de documents IP/Q/[PAYS]/- (droit d'aute ur et droits connexes), IP/Q2/[PAYS]/- (marques de 
fabrique ou de commerce, indications géographiques et dessins et modèles industriels), IP/Q3/[PAYS]/- 
(brevets, schémas de configuration de circuits intégrés, renseignements non divulgués et contrôle des pratiques IP/C/W/119/Rev.1 
Page 4  
 
 14. [
En outre, le Conseil a examiné, à l'automne de  1998, les législations de trois Membres qui 
avaient négocié leur accession à l'OMC et n'avaien t pas encore été soumis au processus d'examen, 
même s'ils n'appliquaient pas la période de transition prévue dans l'Accord sur les ADPIC.]  
15. À sa réunion de septembre 1998, le Président a informé le Conseil que les consultations qu'il 
avait tenues sur les éventuels exam ens anticipés des législations des Membres qui n'avaient pas été 
examinées pendant l'exercice de 1996/97 mais avaien t déjà été totalement ou partiellement mises en 
conformité avec l'Accord sur les ADPIC n'avaient p as permis à l'ensemble des Membres de parvenir à 
un consensus.  À la suite des consultations supplém entaires que le Président avait menées afin de voir 
s'il était possible de répartir la charge de trava il du Conseil pour l'an 2000, il a été convenu que le 
Président procéderait à des consultations avec les Membres favorables à l'examen anticipé de leur 
législation afin de déterminer s'ils seraient en me sure de faire en sorte que leur législation soit 
examinée au premier semestre de 2000, de façon à la ncer le processus d'examen postérieur à 2000.  Il 
a par ailleurs été convenu qu'il y aurait des consulta tions sur les arrangements pratiques à mettre en 
place pour l'examen des législations d'application nationales des pays en développement après le 
1er janvier 2000.  À la réunion de décembre, le Présiden t a informé le Conseil que sept Membres 
avec lesquels il avait procédé à des consultati ons avaient accepté que leur législation 
d'application dans le domaine des ADPIC soit  examinée au premier semestre de 2000.  Les 
consultations avec ces Membres ont été menées étant enten du que, pour qu'il puisse y avoir 
examen au premier semestre de 2000, les noti fications requises devraient être présentées en 
1999.  Un des Membres en question a indiqué que,  s'il n'était pas en mesure de présenter sa 
notification avant le 1er janvier 2000, en raison de problèmes de traduction, il le ferait au début 
de janvier 2000.  
16. S'agissant des consultations sur les arra ngements pratiques pour l'examen des 
législations des autres pays en développement Membres, le Président a mené des consultations en particulier sur le point de savoir s'il fa udrait effectuer les examens par sujet ou en 
répartissant les travaux entre groupes de pays.  Les délégations sont instamment priées 
d'informer le Président ou le Secrétariat de le ur avis sur cette question dans les semaines à 
venir, de façon que le Président soit en mesure  de soumettre au Conseil au début de l'année 
prochaine une suggestion concernant un calendrier des examens. 
IV. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 70:8 ET 70:9 
17. Le Conseil a poursuivi l'examen de la mise en  œuvre de l'article 70:8 et des dispositions 
connexes de l'article 70:9.  À la réunion de fé vrier 1998, à l'issue du débat sur une suggestion 
concernant un examen systématique de la mise en  œuvre de ces dispositions, la Présidente a indiqué 
qu'aucun consensus ne s'étant déga gé en faveur de cette suggesti on, les délégations avaient la 
possibilité de poser des questions sur ce point dans  le cadre des réunions du Conseil ou sur le plan 
bilatéral.  Depuis lors, [
un Membre]  a posé [ une question]  lors d'une réunion du Conseil sur le contenu 
d'une notification se rapportant à l'article 70:8 et 70:9 qui avait été présentée [ par un autre Membre] .  
[Un autre Membre]  a informé le Conseil qu'il avait communiqué à plusieurs Membres, sur le plan 
bilatéral, des questions relatives aux obligations découlant de ces dispositions, mais n'avait reçu 
aucune réponse.  Ces questions ont par la  suite été distribuées à tous les Membres15, et l'examen de  la 
mise en œuvre de l'article  70:8 et  70:9 a été inscrit  à l'ordre du jour de  la réunion du Conseil de 
décembre 1998 , des réponses à ces questions ont été reçues d'un Membre et d'autres Membres 
                                                                                                                                                                     
anticoncurrentielles dans les licences c ontractuelles), et IP/Q4/[PAYS]/- (moyens de faire respecter les droits), 
respectivement.  Les réponses relatives à la liste de ques tions concernant les moyens de faire respecter les droits 
ont été distribuées dans la série de documents IP/N/6/-. 
 
15 Les notifications relatives à l'article 70:8 et 70:9 sont évoquées au paragraphe 4. 
  IP/C/W/119/Rev.1 
 Page 5 
 
 
 ont indiqué qu'ils préparaient leurs réponses.  Le Président doit tenir des consultations 
informelles au sujet de la façon de poursuivre les travaux sur la mise en œuvre de l'article 70:8 
et 70:9.  
V. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
18. À la suite des discussions sur la mise en œuvr e de l'article 70:8 et 70:9 qu'il a tenues à sa 
réunion de septembre 1998, le Conse il est convenu que la question de l'examen de la mise en œuvre 
de l'article  66:2 serait inscrite à l'ordre du jour de sa réunion de décembre  1998 a examiné de la mise 
en œuvre de l'article 66:2, qui dispose que les pays développés Membres doivent offrir des 
incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se 
doter d'une base technologique solide et viable.  
VI. FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
19. Pendant la période considérée, le  Conseil a été informé que quatre
cinq procédures ayant trait 
à l'Accord sur les ADPIC ont été engagées dans le  cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (documents IP/D/11 à 14 5) et que trois différends ont été réglés, l'ORD ayant adopté, 
dans [ deux]  affaires, les rapports des gr oupes spéciaux (documents IP/D/6/Add.1 et IP/D/7/Add.1 et 
corrigendum) et, dans une autre affa ire, le rapport de l'Organe d'a ppel et le rapport du groupe spécial 
modifié par le rapport de l'Organe  d'appel (document WT/DS50/9).  À sa réunion de février 1998, le 
Conseil a pris note de plusieurs déclarations fa ites au sujet des rapports du groupe spécial et de 
l'Organe d'appel adoptés dans le cadre du différend WT/DS50. À la réunion du Conseil de 
décembre, un certain nombre de délégations ont fa it connaître leurs vues sur l'affaire introduite 
par les Communautés européennes et leurs État s membres concernant la protection conférée 
par un brevet pour les produits pharmaceutiqu es au Canada.  Le Conseil a également été 
informé de l'imminence d'une solution bilat érale convenue d'un commun accord pour un 
différend.  
VII. COOPÉRATION TECHNIQUE 
20. Le Conseil a poursuivi ses travaux dans ce domai ne en se fondant sur les procédures adoptées 
à sa réunion de février 1996.  Pendant la période c onsidérée, plusieurs déléga tions l'ont informé des 
activités de coopération technique spécifiques dont ell es avaient bénéficié, qu' elles avaient offertes ou 
qui s'étaient déroulées sur le territoire de leur pays.  Le Conseil est convenu que, cette année, les pays développés Membres mettraient à jour les ren seignements relatifs aux activités de coopération 
technique et financière qu'ils offraient conformé ment à l'article 67 de l'Accord, à temps pour la 
réunion de septembre 1998 qui était particulièrement axée sur la coopération technique.  À des fins de 
transparence, les organisations intergouvernementale s ayant le statut d'observateur auprès du Conseil 
des ADPIC ont également fourni, à l'invitation du Con seil, des renseignements sur leurs activités.  En 
outre, le Secrétariat de l'OMC a donné des précision s sur ses activités de coopération technique dans 
le domaine des ADPIC.  Toutes ces informations sont reproduites dans les documents IP/C/W/108 
à 110 et leurs addenda.  À sa réunion de décemb re 1998, le Conseil a poursuivi son examen des 
activités de coopération technique afin de prendre en compte les renseigneme nts reçus juste avant ou 
après la réunion de septembre.   
21. À sa réunion de juillet 1998, le Conseil a été in formé que les Secrétariats de l'OMC et de 
l'OMPI avaient étudié les moyens d'améliorer leur collaboration dans le domai ne de la coopération 
technique sur la base de l'accord c onclu par les deux or ganisations le 1
er janvier 1996, étant donné en 
particulier que la fin de la période de transitio n générale pour les pays en développement était 
imminente (1er janvier 2000) et qu'ils devaie nt dans l'intervalle être aussi efficaces que possible dans 
leurs activités de coopération technique afin que l'as sistance qu'ils étaient en mesure de fournir soit IP/C/W/119/Rev.1 
Page 6  
 
 optimale.  Le Secrétariat de l'OMC était convenu avec l'OMPI d'une initiative conjointe à cet effet.  
Dans le cadre de cette initiative, les Directeurs généraux des deux organisations avaient envoyé aux 
ministres de chacun des pays concernés une comm unication soulignant que les deux organisations 
s'engageaient à faire tout leur possible pour four nir, sur demande, une assistance technique.  Cette 
lettre conjointe était accompagnée de deux annexes destinées à permettre aux Membres qui le 
souhaitaient de faire un bilan dans l es capitales et de déterminer où ils en étaient pour ce qui était des 
obligations dans le domaine des ADPIC, ce qu'ils de vaient faire pour y satisfaire d'ici à l'an 2000 et, 
par conséquent, quelle assistance leur serait utile .  L'une des annexes contenait une liste des 
principales prescriptions de l'Accord et l'autre une  liste des formes d'assistance qui pouvaient être 
offertes par les deux Secrétariats.  Ces derniers ont  fait savoir en septembre que des réponses à cette 
lettre avaient commencé à arriver des pays en développement Membres. 
22. Comme convenu en juillet 1996, les pays déve loppés Membres doivent notifier les points de 
contact établis au sein de leur administration auxque ls les pays en développe ment peuvent s'adresser 
pour obtenir des renseignements sur la coopération tec hnique dans le domaine des ADPIC.  À ce jour, 
27 Membres ont notifié leurs points de contact  s'occupant de la coopération technique.
16 
23. Le Secrétariat a organisé, conjointement avec le Bureau international de l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), un tr oisième atelier consacré à un aspect spécifique de 
la coopération technique en vue de permettre un écha nge de vues sur les besoins en la matière et sur 
les expériences relatives à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Cet atelier, tenu le 16 septembre 1998, avait pour thème le processus de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. 
VIII.  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVU À L'ARTICLE 24:2 
24. Le Conseil a continué l'examen de cette  question en 1998.  À l'issue de nouvelles 
consultations informelles, un projet de liste de questions concernant les systèmes nationaux destinés à 
protéger et à faire respecter les indications géographiques a été établi.  À ses réunions de mai et juillet 1998, le Conseil a pris note des questions que  des Membres avaient suggéré d'inclure dans la 
liste, et il a invité les Membres qui étaient déjà te nus d'appliquer les dispositi ons de la section relative 
aux indications géographiques à communiquer le urs réponses pour le 16 novembre 1998, étant 
entendu que les autres Membres pouvaient fa ire de même s'ils le souhaitaient.
17  Au moment de la 
réunion du Conseil de décembre, des répo nses avaient été reçues des Communautés 
européennes et d'un certain nombre de leurs États membres ainsi que de 12 autres Membres.18  
Après une première discussion sur la base de c es réponses, le Conseil est convenu de revenir sur 
la question à sa réunion suivante.  
IX. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 23:4 
25. Le Conseil a poursuivi les travaux préliminair es qu'il avait engagés en 1997 sur les questions 
en rapport avec les négociations, prévues à l'article 23:4 de l'Accord, concernant l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'enregistre ment des indications géographiques pour les vins, 
ainsi que sur des questions en rapport avec l' établissement d'un système de notification et 
d'enregistrement pour les spiritueux, conforméme nt au paragraphe 34 du rapport (1996) du Conseil.19  
                                                      
16 La liste la plus récente de ces points de contact est reproduite dans le document IP/N/7/Rev.2 et ses 
addenda. 
 
17 Document IP/C/13 et addendum. 
 
18 Document IP/C/W/117 et addenda. 
 
19 Document IP/C/8.  IP/C/W/119/Rev.1 
 Page 7 
 
 
 Dans le cadre de la collecte de renseignements décidée par le Conseil en  1997, 12 communications 
ont été présentées par des Membres concernant les systèmes d'enregistrement des indications géographiques qu'ils avaient mis en œuvre
20 et le Secrétariat a élaboré une note d'information sur les 
systèmes de notification et d'enregistrement des i ndications géographiques en vigueur pour les vins et 
les spiritueux.21  Pendant la période considérée, les discu ssions ont porté sur la question de savoir 
quelle serait la prochaine étape des travaux en ra pport avec les négociations pour l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'enregist rement des indications géographiques conformément 
à l'article 23:4.  À la réunion du Conseil de sep tembre, de nombreuses délégations ont formulé des 
observations sur une proposition présentée par l es Communautés européennes en juillet 1998.  À la 
réunion du Conseil de décembre, le représenta nt des Communautés européennes et de leurs 
États membres a répondu en détail aux observations faites en septembre et un grand nombre de 
Membres ont formulé de nouvelles observatio ns, tant au sujet de la proposition des 
Communautés européennes et de leurs États memb res que sur des questions de caractère plus 
général.  Le Conseil reviendra sur ce point à sa prochaine réunion;  afin d'organiser la 
discussion lors de cette réunion, le Conseil est convenu que le Président devrait présenter des 
suggestions permettant d'adopter une approche  plus structurée concernant les questions à 
l'examen.  
X. FACILITATION DES ÉCHANGES 
26. À la suite d'une lettre qu'il a reçue en septembre 1998 du Président du Conseil du commerce 
des marchandises, le Conseil est convenu d'ex aminer cette question en décembre 1998.  Cette lettre 
l'invitait à étudier Ses travaux en la matière devraient porter sur les aspects de la facilitation des 
échanges qui, selon lui, sont liés à l'Accord sur l es ADPIC.  Le Conseil devrait transmettre les 
résultats de se s travaux sur cette question au Conseil du commerce des marchandises d'ici à 
mars  1999 .  À la suite de consultations informelles sur la question, le Conse il est convenu, à la 
réunion de décembre, de demander au Secrétariat d'établir une brève note d'information sur le 
rapport entre l'Accord sur les ADPIC et la facilit ation des échanges.  Le Conseil reviendrait sur 
la question à sa réunion suivante, afin de conclu re alors ses discussions, pour être en mesure de 
faire rapport au Conseil du commerce d es marchandises en mars 1999, comme prévu.  
XI. COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
27. En septembre 1998, le Conseil général a adopt é un programme de travail sur le commerce 
électronique22, conformément à la Déclaration sur le commerce électronique mondial adoptée par les 
Ministres à la Conférence ministérielle de mai 1998.  Dans le cadre de ce pr ogramme de travail, le 
Conseil des ADPIC examinera les questions liées à la  propriété intellectuelle qui se posent dans le 
contexte du commerce électronique et fera rapport à ce sujet pour le 30 juillet 1999;  les questions à 
examiner comprendront la protection du droit d'auteur  et des droits connexes et les moyens de faire 
respecter ces droits, la protection des marques de fabrique ou de commerce et les moyens de faire 
respecter les droits y afférents, et les nouve lles technologies et l'accès à la technologie.  À sa réunion 
de décembre 1998, le Conseil a entendu une présentation de l'observateur de l'OMPI sur les travaux de cette organisation dans ce doma ine et a eu un premier échange de vues, 
essentiellement en séance informelle.  Le Co nseil est convenu de demander au Secrétariat 
d'établir une note d'information factuelle traitant  des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en 
rapport avec le paragraphe 4.1 du programme de travail sur le commerce électronique.  La note 
                                                     
 
20 Document IP/C/W/76 et ses addenda. 
 
21 Document IP/C/W/85. 
 
22 Document WT/L/274. 
 IP/C/W/119/Rev.1 
Page 8  
 
 devrait également contenir des renseignements sur les activités pertinentes de l'OMPI et 
d'autres organisations intergouvernementales.  Le Conseil reviendra sur la question à sa 
prochaine réunion, au cours de laquelle il devrai t établir son rapport d'avancement au Conseil 
général.  Avant cela, le Président tiendra de no uvelles consultations informelles.  Les Membres 
ont été invités instamment à présenter des contributions nationales.  
XII. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b) 
28. À la
sa réunion de septembre décembre  1998, le Conseil a eu un premier échange de vues 
sur la manière dont le réexamen des le Président a appelé l'attention du Conseil sur les dispositions 
de l'article 27:3 b) de l'Accord , qui devaient être réexaminées doit avoir lieu quatre ans après l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, c'est-à-dire en 1999 , .  Il a été convenu qu'un premier échange de 
vues aurait lieu en décembre  1998 sur la manière dont ce réexamen  devrait être effectué.  À la suite 
de consultations informelles à ce sujet, le Prési dent a proposé que le Conseil engage le processus 
d'examen de la façon suivante.  Premièreme nt, les Membres qui avaient déjà l'obligation 
d'appliquer l'article 27:3 b) seraient invités à do nner des renseignements sur la manière dont les 
questions visées dans cette disposition étaient actuellement traitées dans leur législation 
nationale.  Les autres Membres seraient invités à fournir ces renseignements au mieux de leurs 
possibilités.  La date limite pour la comm unication des renseignements serait le 1er février 1999.  
Deuxièmement, alors qu'il appartiendrait à chaque  Membre de fournir les renseignements qu'il 
jugerait utiles, compte tenu des dispositions spéc ifiques de l'article 27:3 b), le Secrétariat serait 
invité à présenter une liste exemplative de questions pertinentes afin d'aider les Membres à préparer leurs contributions.  Troisièmement, le Secrétariat serait invité à prendre contact avec 
la FAO, le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et l'UPOV afin de leur 
demander des renseignements factuels sur leurs ac tivités dans ce domaine.  Il serait entendu que 
cette collecte de renseignements serait sa ns préjudice de la nature du réexamen prévu à 
l'article 27:3 b).  Une fois que ces renseignements  auraient été reçus, le Conseil reviendrait sur 
la question de savoir si d'autres renseignements devraient être demandés au Secrétariat.  Cette 
proposition du Président a été adoptée par le Conseil, ad referendum  dans le cas d'une 
délégation.  
XIII.  ARTICLE 64:3 
29. À la réunion de septembre 1998, le Président a appelé l'attention du Conseil sur les 
dispositions de l'article 64:3, selon lesquelles la portée et les modalités pour les plaintes du type de 
celles qui étaient prévues aux alinéas 1 b) et 1 c)  de l'article XXIII du GATT de 1994 formulées au 
titre de l'Accord sur les ADPIC devaient être exam inées avant la fin de 1999.  Il a été convenu de 
procéder en décembre 1998 à un premier échange de vues sur les travaux à entreprendre, et de 
demander au Secrétariat d'élaborer une note d'info rmation factuelle sur l'expérience en matière de 
différends relatifs à l'Accord sur les ADPIC, y comp ris les plaintes en situation de non-violation, 
l'historique de la négociation des paragraphes 2 et 3 de l'article 64 de l'Accord, les cas de plaintes en 
situation de non-violation dans le cadre du GATT/de l'OMC, et tous les renseignements disponibles 
sur le recours à la notion de non-violation en matière de différends c oncernant la propriété 
intellectuelle dans d'autres instances.  Comme convenu, le Conseil a eu un premier échange de 
vues à sa réunion de décembre 1998.  Il reviendr a sur cette question à sa prochaine réunion;  il 
devrait alors disposer de la note d'informat ion factuelle du Secrétariat ainsi que de la 
contribution annoncée par un Membre.  
 
__________