. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS216/1
G/L/429G/ADP/D30/1
4 janvier 2001
(01-0028)
Original:  anglais
MEXIQUE – MESURE ANTIDUMPING PROVISOIRE VISANT LES
TRANSFORMATEURS ÉLECTRIQUES
Demande de consultations présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 20 décembr e 2000, adressée par la Mission permanente
du Brésil à la Mission permanente du Mexique et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander, conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commercede 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 (Accord antidumping), l'ouverture de consultations avec le Mexique au sujet de la mesure
antidumping provisoire imposée le 17 juillet 2000 sur les transformateurs électriques d'une puissance
excédant 10 000 KVA, relevant de la ligne tarifaire 8504.23.01 de la Loi sur les taxes générales à
l'importation, exportés du Brésil ("Resolución preliminar de la investigación antidumping sobre las
importaciones de transformadores eléctricos de potencia superiores a 10 000 KVA, mercancía
clasificada en la fracción arancelaria 8504.23.01 de la tarifa de la Ley del Impuesto General deImportación, originarias de la República de Brasil").
Le Brésil considère que la détermination susmentionnée et les mesures provisoires qui en
résultent sont incompatibles avec les obligations du Mexique au titre de l'Accord antidumping et de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et ce pour les raisons suivantes:
1. Le Mexique a agi en violation de l'article 5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping parce qu'il a
ouvert l'enquête antidumping sans avoir d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping au
sens de l'article 2 de l'Accord antidumping, d'un dommage au sens de l'article 3 de l'Accord
antidumping et d'un lien de causalité avec le dommage.  En particulier, le requérant n'a pasfourni d'éléments de preuve montrant l'existe nce d'offres fermes, de ventes ou d'importations
de la marchandise considérée pendant la période couverte par l'enquête.  En l'absence de tels
éléments de preuve, le SECOFI ne pouvait s'en remettre aux faits pour constater qu'il y avait
des "éléments de preuve suffisants" de l'existence d'un dumping et d'un dommage "pour
justifier l'ouverture d'une enquête".
2. Le Mexique a agi en violation de l'article 5.8 de l'Accord antidumping parce qu'il n'a pas clos
l'enquête "dans les moindres délais" lorsque des éléments de preuve lui ont été fournis qui
montraient qu'il était factuellement impossible de constater l'existence d'un dumping ou d'un
dommage pendant la période couverte par l'enquête parce que la marchandise considérée ne
faisait l'objet ni d'offres fermes, ni de ventes, ni d'importations.WT/DS216/1
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3. Le Mexique a agi en violation de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping en
utilisant les "meilleurs renseignements disponibles" d'une manière incompatible avec les
prescriptions établies par ces dispositions.
4. Le Mexique a agi en violation de l'article 7.1 i) de l'Accord antidumping parce qu'il a imposé
des mesures provisoires à la suite d'une enquête qui n'avait pas été ouverte conformément à
l'article 5 de l'Accord antidumping.
5. Le Mexique a agi en violation de l'article 7.1 ii) de l'Accord antidumping parce qu'il a imposé
des mesures provisoires sans qu'il y ait eu détermination préliminaire valable de l'existence
d'un dumping, au sens de l'article 2 de l'Accord antidumping.  Premièrement, le Mexique n'a
pas tenu compte des éléments de preuve montrant que la marchandise considérée n'avait faitl'objet ni d'offres fermes ni de ventes pendant la période couverte par l'enquête.  Sans offres
fermes ou ventes de la marchandise considérée, il est impossible de procéder à une analyse
concernant le dumping et d'en constater l'existence.  Deuxièmement, le Mexique n'a pas pris
en considération les renseignements relatifs aux coûts communiqués par les parties
interrogées à titre de valeur normale sans satisfaire à la condition énoncée à l'article 6.8 del'Accord antidumping concernant l'utilisation des "meilleurs renseignements disponibles"
lorsqu'une "partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne
les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête de
façon notable".  En outre, n'ayant pas pris en considération les renseignements communiqués
par les parties interrogées, le Mexique ne s'est pas conformé au paragraphe 7 de l'Annexe IIde l'Accord antidumping en utilisant les renseignements présentés par le requérant en tant que
"meilleurs renseignements disponibles".  Le Mexique n'a pas cherché à "vérifier ces
renseignements d'après d'autres sources indépendantes à [sa] disposition" pour s'assurer de
leur exactitude et de leur pertinence.
6. Le Mexique a agi en violation de l'article 7.1 ii) de l'Accord antidumping parce qu'il a imposé
des mesures provisoires sans qu'il y ait eu détermination préliminaire valable de l'existence
d'un dommage, au sens de l'article 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping.  Premièrement, le
Mexique n'a pas tenu compte des éléments de preuve présentés par les parties interrogées et
les autres parties intéressées montrant que la marchandise considérée n'avait pas été importée
au Mexique ni vendue à ce pays pendant la période couverte par l'enquête.  Deuxièmement, le
Mexique n'a pas dûment examiné les éléments de preuve présentés en ce qui concerne les
facteurs indiqués à l'article 3.7 de l'Accord antidumping, mais a simplement tenu pour acquisque les éléments de preuve étaient faux sans satisfaire à la condition établie à l'article 6.8 de
l'Accord antidumping concernant l'utilisation des "meilleurs renseignements disponibles".  En
outre, le Mexique a accepté les renseignements présentés par le requérant comme étant les
"meilleurs renseignements disponibles" sans satisfaire aux conditions établies au paragraphe 7
de l'Annexe II de l'Accord antidumping.
Compte tenu des dispositions du Mémorandum d'accord régissant cette question, y compris
l'article 4:3 dudit Mémorandum d'accord, ainsi que de l'article 17 de l'Accord antidumping, les
autorités de mon pays espèrent que le Mexique répondra en temps opportun à la présente demande.
Le Brésil est prêt à examiner avec ce pays des dates mutuellement acceptables pour engager les
consultations à Genève.
Le gouvernement brésilien se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit
liés à la mesure susmentionnée au cours des consultations.
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