RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/SPEC/20
12 mars 2002
(02-1267)
Comité de l'accès aux marchés
PROJET
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 15 mars 2002 et a examiné les questions suivantes:
2. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres
bénéficiant actuellement d'une dérogation concernant la transposition dans le Système harmonisé,l'introduction des modifications du SH dans leurs listes ou la renégociation de leurs listes.  Ces
renseignements sont résumés à l'annexe I du présent rapport.]
3. [Le Comité a examiné la situation concernant la communication de la documentation
concernant le SH96, exposée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.27.]
4. [Le Comité a examiné la situation concernant la distribution de la documentation concernant
le SH2002, exposée dans le document G/MA/TAR/4.]
5. [Le Comité a examiné le projet de décision sur la dérogation concernant l'introduction des
modifications du SH2002 dans les listes de concessions (G/MA/W/29).]
5. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de la Base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la  BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.13.
Le Secrétariat a fait oralement rapport sur la situation concernant le traitement des communicationsdestinées à la BDI, l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI et l'élaboration d'unlogiciel.]
6. [Le Secrétariat a présenté un rapport sur l'état d'avancement du projet de base de données sur
les listes tarifaires codifiées.  Le Comité a traité la question de la politique de diffusion concernant leprojet de base de données sur les listes tarifaires codifiées.]G/MA/SPEC/20
Page 2
7. [Le Comité a pris note de la situation concernant les notifications présentées conformément à
la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives, sur la base d'un documentdu Secrétariat (G/MA/NTM/QR/1/Add.8).]
8. [Le Comité a pris note de la situation concernant les notifications présentées conformément à
la Décision sur la notification inverse des mesures non tarifaires, sur la base d'un document du
Secrétariat (G/MA/NTM/W/3/Rev.1).]
9. [Le Comité a pris note de la documentation tarifaire disponible au Secrétariat, qui est indiquée
dans le document G/MA/TAR/3/Rev.7.]
10. [Le Comité a été informé de la lettre envoyée par le Président du Comité du commerce et du
développement à la Présidente du Comité de l'accès aux marchés lui demandant de l'informer de toutedélibération ou autre activité de ce dernier relative au traitement spécial et différencié.]
11. [Le Comité est convenu de reporter l'élection du Président pour 2002 à sa réunion suivante.]
Le rapport sera complété en fonction du débat qui aura lieu à la réunion du Comité du
15 mars 2002.G/MA/SPEC/20
Page 3ANNEXE I
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS AUX DÉROGATIONS DEMANDÉES DANS LE CONTEXTE DE
L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations et
datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations en
cours au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
dérogation et projet
de décision
1. Argentine 13.12.1995 G/SECRET/HS96
/30
(16.10.1996)
G/SECRET/HS96
/30/Corr.1
(16.05.2000)Dix
18.07.1996
24.04.1997
22.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.1999
03.05.2000
08.12.2000
08.05.2001Quatre Deux L'Argentine doit
encore achever les
négociations et les
consultations avecdeux Membres.- A demandé six mois.
G/L/528
G/C/W/- (à paraître)
2. Brésil 13.12.1995 G/SECRET/HS96
/36(31.07.1997)
G/SECRET/HS96
/36/Corr.1
(16.10.1997)Dix
18.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.2001Cinq Quatre Les consultations
concernantl'introduction des
modifications du SH
dans la liste desconcessions
tarifaires du Brésil
ne se poursuiventqu'avec les
Communautés
européennes.  LeBrésil a fourni des
réponses aux
réserves spécifiques.Le Brésil est
convaincu que le
processus peut être
rapidement achevé
comme en atteste la
demande de
prorogation de la
dérogation pour une
période de trois mois.A demandé trois
mois.G/L/511
G/C/W/348
G/SECRET/HS96/36/Corr.2
(19.02.1999)
G/SECRET/HS96
/36/Corr.3(24.04.2001)G/MA/SPEC/20
Page 4Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations et
datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations en
cours au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
dérogation et projet
de décision
3. El Salvador 18.07.1996 G/SECRET/HS96
/44
(01.05.2000)
G/SECRET/HS96
/44/Corr.1(12.02.2002)Neuf
24.04.1997
22.10.1997
24.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.1999
03.05.2000
08.12.200008.05.2001Trois Deux El Salvador devrait
répondre aux
États-Unis au sujet
de certaines lignes
tarifaires.El Salvador espère
achever le processus
avant l'expiration de
la dérogation
demandée.A demandé six mois.
G/L/514
G/C/W/350
4. Islande 13.12.1995 G/SECRET/HS96
/38(10.06.1997)
G/SECRET/HS96
/38/Corr.1
(26.11.1997)
G/SECRET/HS96
/38/Add.1
(29.01.1999)Dix
18.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.2001Deux Un L'Islande doit
achever lesconsultations et les
négociations avec
les Communautéseuropéennes.L'Islande est
convaincue que lesconsultations et les
négociations avec les
Communautés
européennes seront
achevées dans les
prochaines semaines.A demandé six mois.
G/L/510G/C/W/347
5. Israël 13.12.1995 G/SECRET/HS96
/26
(08.10.1996)
G/SECRET/HS96
/26/Add.1(05.03.1999)
G/SECRET/HS96
/26/Add.1/Corr.1
(06.07.2000)Dix
18.07.1996
24.04.1997
22.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001Quatre Trois Israël vient de
répondre aux
questions des CE et
attend leurs
observations.Israël fera tout son
possible pour achever
l'ensemble du
processus avant le
30 avril 2002.
Cependant, s'il n'y
parvient pas, le
processus sera très
probablement
 achevé d'ici au
31 octobre 2002.A demandé six mois.
G/L/513
G/C/W/349G/MA/SPEC/20
Page 5Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations et
datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations en
cours au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
dérogation et projet
de décision
6. Maroc 24.04.1998 G/SECRET/HS96
/47
(04.12.2000)
G/SECRET/HS96
/47/Add.1(28.03.2001)
G/SECRET/HS96
/47/Add.2
(28.05.2001)Six
14.10.1998
15.06.1999
04.11.1999
03.05.2000
08.12.200008.05.2001Quatre Deux Des négociations
sont en cours avec
les CE.  La réserve
formulée par les
États-Unis était
fondée sur l'absencede tables de
concordance qui ont
maintenant étéprésentées.- A demandé six mois.
G/L/512/Rev.1
G/C/W/358
7. Norvège 13.12.1995 G/SECRET/HS96
/11
(24.01.1996)
G/SECRET/HS96
/11/Corr.1(22.03.2001)Dix
18.07.1996
24.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001Six Cinq Des consultations
sont en cours avec
un Membre.La Norvège pense que
les consultations
devraient
probablement être
achevées au cours des
six prochains mois.A demandé six mois.
G/L/519
G/C/W/355
8. Pakistan 24.04.1997 G/SECRET/HS96
/40
(10.12.1998)Huit
22.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001Trois Deux Les négociations en
cours avec les
États-Unis au titre
de l'article XXVIIIsont encore
examinées par le
gouvernement.  Laréserve formulée par
les États-Unis date
de 1995 et leproblème spécifique
a été notifié le
1
er février 2001.Le Pakistan espère
que la question sera
réglée au plan
bilatéral le plus tôt
possible.A demandé un an.
G/L/526
G/C/W/- (à paraître)G/MA/SPEC/20
Page 6Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations et
datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations en
cours au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
dérogation et projet
de décision
9. Panama 24.04.1998 G/SECRET/HS96
/48
(04.04.2001)
G/SECRET/HS96
/48/Add.1(à paraître)Six
14.10.1998
15.06.1999
04.11.1999
03.05.2000
08.12.200008.05.2001Quatre Membres
ont formulé des
réserves.- - Le Panama prend
actuellement les
mesures formelles en
vue d'adopter les
décrets nécessaires à
l'introduction des
modifications dans
une partie de ses
lignes tarifaires;  ces
modifications
résultent de
l'introduction de la
version 1996 du SH.A demandé un an.
G/L/518
G/C/W/354
10. Paraguay 13.12.1995 G/SECRET/HS96
/29
(23.10.1996)Dix
18.07.1996
24.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001Quatre Deux Les États-Unis ont
fait part de leurs
préoccupationsspécifiques.  Les CE
attendent que les
correctionsapportées à certaines
lignes tarifaires
soient notifiées.Le Paraguay espère
achever les
négociations bientôt.A demandé un an.
G/L/525
G/C/W/357
11. Suisse 13.12.1995 G/SECRET/HS96
/10
(16.01.1996)
G/SECRET/HS96
/10/Corr.1
(08.12.2000)Dix
18.07.1996
24.04.1997
22.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.1999
03.05.2000
08.12.200008.05.2001Quatre Trois La Suisse et le
Membre qui a
formulé une réserve
sur la Liste LIX dela Suisse tiendront
une réunion
d'experts le28 février 2002.Cela dépend des
résultats de la réunion
d'experts.A demandé six mois.
G/L/523
G/C/W/356G/MA/SPEC/20
Page 7Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations et
datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations en
cours au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
dérogation et projet
de décision
12. Thaïlande 13.12.1995 G/SECRET/HS96
/17
(14.03.1996)
G/SECRET/HS96
/17/Rev.1(18.10.1996)
G/SECRET/HS96
/17/Rev.2
(27.11.2001)Dix
18.07.1996
24.04.1997
22.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001Quatre Les négociations
avaient été achevées
avec les quatre
Membres;  toutefois,
des négociations ont
récemment étéengagées de
nouveau avec deux
de ces Membres.La Thaïlande
examine encore les
questions soulevées
par les deux
Membres.- A demandé six mois.
G/L/524
G/C/W/359
13. Venezuela,République
bolivarienne du13.12.1995 G/SECRET/HS96
/12
(16.01.1996)
G/SECRET/HS96
/12/Rev.1(07.11.1996)Dix
18.07.1996
24.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001Trois Deux Il reste une question
à résoudre avec le
dernier Membre.Le Venezuela espère
achever le processus
avant l'expiration de
la dérogation
demandée.A demandé six mois.
G/L/517
G/C/W/353G/MA/SPEC/20
Page 8ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATIONS DANS
LE CONTEXTE DE LA TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ
Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations et
datesNombre de pays
avec lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII ont
été engagéesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
prorogation et projet de
décision
1. Nicaragua 26.01.1998 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Treize
09.12.199413.12.199518.07.199624.04.199722.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.199903.05.200008.12.200008.05.200131.10.2001Deux Un Le Nicaragua tient à
achever cesnégociations aussirapidement quepossible et demande àcette fin une nouvelleprorogation de la
dérogation.- A demandé une
prorogation de six mois.G/L/515G/C/W/351
2. Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Vingt-quatre
24.07.1989
16.07.1990
07.12.199001.07.199104.12.199120.07.199203.12.199219.07.199317.01.1994
21.07.1994
09.12.199431.08.199513.12.199518.07.199616.07.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.199904.11.199903.05.200008.12.200008.05.200131.10.2001Cinq Quatre Sri Lanka continue à
tout mettre en œuvre
pour achever les
négociations au titrede l'article XXVIII.Les négociations avecles États-Unis sepoursuivent.Sri Lanka a mené des
négociations
bilatérales avec les
États-Unis.  Cesnégociations sepoursuivent.  Pour lesachever, Sri Lankademande au moinsune prorogationsupplémentaire.  Elle
assure ses partenaires
commerciaux qu'ellemettra tout en œuvrepour conclure dès quepossible lesnégociations de façonsatisfaisante et dans
l'intérêt mutuel de
tous les intéressés.A demandé une
prorogation de six mois.
G/L/516
G/C/W/352
__________