ORGANISATION MONDIALE G/RO/N/14
2décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5054)
Comité desrègles d'origine
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5ETDUPARAGRAPHE 4
DEL'ANNEXE IIDEL'ACCORD SUR LESREGLES D'ORIGINE
A. REGLES D'ORIGINE NON PREFERENTIELLES
1. L'article 5:1del'Accord surlesrègles d'origine dispose quechaque Membre communiquera
auSecrétariat, dansundélaide90joursaprès ladateàlaquelle l'Accord surl'OMC entrera envigueur
pour lui,sesrègles d'origine etsesdécisions judiciaires etadministratives d'application générale
concernant lesrègles d'origine applicables àcettedate. Si,parinadvertance, unerègle d'origine n'a
pasétécommuniquée, leMembre concerné lacommuniquera immédiatement après quecefaitsera
connu. Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées
auxMembres parcelui-ci.
2. L'article 5:2del'Accord surlesrègles d'origine dispose que,pendant lapériode visée à
l'article 2,lesMembres quiapporteront desmodifications autres quedeminimis àleursrègles d'origine,
ouquiintroduiront denouvelles règles d'origine qui,auxfinsdudit article, comprendront touterègle
d'origine visée auparagraphe 1etnoncommuniquée auSecrétariat, feront paraître unavisàceteffet
aumoins 60joursavant l'entrée envigueur delarèglemodifiée ounouvelle, demanière quelesparties
intéressées puissent avoirconnaissance deleurintention demodifier unerègled'origine oud'introduire
unenouvelle règled'origine, àmoins quedescirconstances exceptionnelles n'apparaissent ounerisquent
d'apparaître pourunMembre. Dans cescirconstances exceptionnelles, leditMembre publiera larègle
modifiée ounouvelle aussitôt quepossible.
3. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Lesnouvelles notifications ci-après ontétéreçues1:
BRESIL
(Notification enanglais)
LeBrésiln'apasdelois,derèglements,dedécisionsjudiciairesouadministrativesd'applicationgénérale
concernant lesrègles d'origine nonpréférentielles quiaientétéapplicables àladated'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC.
VENEZUELA
(Notification enespagnol)
Résolution commune n3141et2511desMinistères dudéveloppement etdel'économie duVenezuela,
respectivement, envertu delaquelle lesimportateurs debiens similaires àdesproduits faisant l'objet
1Lesnotifications peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).
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demesures antidumping oudedroits compensateurs sonttenus decertifier l'origine deleursproduits.
Cetterésolution modifie laRésolution commune n321et3055, figurant dansledocument G/RO/N/10.
B. REGLES D'ORIGINE PREFERENTIELLES
1. Leparagraphe 4del'annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine dispose quelesMembres
communiqueront leursrègles d'origine préférentielles auSecrétariat danslesmoindres délais, ycompris
unelistedesarrangements préférentiels auxquels elless'appliquent, etlesdécisions judiciaires et
administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles applicables à
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour leMembre concerné. LesMembres
communiqueront aussitôt quepossible auSecrétariat toutes modifications qu'ilsauront apportées àleurs
règles d'origine préférentielles oulesnouvelles règles d'origine préférentielles qu'ilsauront introduites.
Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées aux
Membres parcelui-ci.
2. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Lesnouvelles notifications ci-après ontétéreçues2:
ROUMANIE
(Notification enanglais)
- Accord européen établissant uneassociation entrelesCommunautés européennes, d'une
part,etlaRoumanie, d'autrepart(Protocole n4;notification reproduite souslacote
L/7618/1994);
- Accord delibre-échange entre lesEtats membres del'AELE etlaRoumanie
(Protocole B;notification reproduite souslacoteL/7215/1994);
- Accord delibre-échange entrelaRépublique tchèque etlaRoumanie (Protocole n3;
notification reproduite souslacoteWT/REG26/N/1/96);
- Accord delibre-échange entrelaRépublique slovaque etlaRoumanie (Protocole n3;
notification reproduite souslacoteWT/REG27/N/1/96);
- Système mondial depréférences commerciales (SMPC), annexe II.
2Lesnotifications peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).