ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/SLV/2
2septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3435)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
ELSALVADOR
LaMission permanente d'ElSalvador afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29juillet 1996.
_______________
Jemeréfèreànotrenote017du13mars1995parlaquellelegouvernementsalvadoriennotifiait,
conformémentauparagraphe6del'article12del'Accordsurlessauvegardesdel'Organisationmondiale
ducommerce, qu'ElSalvador appliquait leRèglement centraméricain surlesmesures desauvegarde.
Cerèglement n'avaitpasétécommuniqué àcetteoccasion carilétaitencours derévision àl'échelon
centraméricain. Vous entrouverez ci-joint letextedelaversion finale.G/SG/N/1/SLV/2
Page2
SECRETARIAT PERMANENT DUTRAITE GENERAL
D'INTEGRATION ECONOMIQUE
DEL'AMERIQUE CENTRALE
REGLEMENT CENTRAMERICAIN SUR LESMESURES
DESAUVEGARDE
Table desmatières
Page
CHAPITRE I.Dispositions générales 4
Article 1. Définitions 4
Article 2. Objet duRèglement 5
Article 3. Champ d'application 5
Article 4. Normes fondamentales 5
Article 5. Ouverture delaprocédure 5
CHAPITRE II.Procédure d'adoption demesures desauvegarde àl'égard depaystiers 6
Article 6. Objet delaprocédure 6
Article 7. Autorité chargée del'enquête 6
Article 8. Période visée parl'enquête 6
Article 9. Personne habilitée àdemander l'ouverture d'uneenquête 6
Article 10. Renseignements àfournir danslademande 6
Article 11. Examen delademande 7
Article 12. Notification durejetdelademande 7
Article 13. Décision d'ouverture d'uneenquête 8
Article 14. Renseignements àfournir dansladécision d'ouverture
d'uneenquête 8
Article 15. Notification del'ouverture del'enquête 8
Article 16. Durée del'enquête 8
Article 17. Accès auxrenseignements etaudossier 8
Article 18. Attributions del'autorité chargée del'enquête 9
Article 19. Application etdurée desmesures provisoires 9
Article 20. Nature desmesures provisoires 9
Article 21. Notifications etconsultations 9
Article 22. Audition publique 9
Article 23. Argumentation 10
Article 24. Clôture del'enquête 10
Article 25. Décision finale 10
Article 26. Renseignements àfournir dansladécision finale 10
Article 27. Consultations etcompensation 10
Article 28. Notifications 11
Article 29. Durée desmesures desauvegarde 11
Article 30. Imposition d'unemesure desauvegarde 11
Article 31. Liendecausalité 11
Article 32. Information duConseil 11
Article 33. Suspension del'enquête 11G/SG/N/1/SLV/2
Page3
Page
Article 34. Réexamen delamesure 11
Article 35. Publication 11
Article 36. Voies derecours 12
Article 37. Mesures desauvegarde àl'égard d'un
paysendéveloppement 12
CHAPITRE III.Dispositions finales 12
Article 38. Modification duRèglement 12
Article 39. Calcul desdélais 12
Article 40. Organe d'application 12
Article 41. Application supplétive 12
Article 42. Titres 12
Article 43. Abrogation 12G/SG/N/1/SLV/2
Page4
REGLEMENT CENTRAMERICAIN SUR
LESMESURES DESAUVEGARDE
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 1.(Définitions). Auxfinsduprésent règlement, lesexpressions indiquées ci-après s'entendent
comme suit:
Accord: Accord surlessauvegardes, annexé àl'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce.
Autorité chargée del'enquête: LaDirection ouDirection générale del'intégration duMinistère
del'économie ou,lecaséchéant, laDirection habilitée à
connaître desaffaires concernant l'intégration économique
centraméricaine dans chaque Etat partie, oul'organisme
technique habilité àmener desenquêtes surdessituations
pouvant nécessiter l'application desmesures desauvegarde
prévues dansleprésent règlement.
Branche deproduction
nationale:Ensemble des producteurs des produits similaires ou
directement concurrents enactivité surleterritoire d'unEtat
partie, oudeceuxdontlesproductions additionnées deproduits
similaires oudirectement concurrents constituent aumoins
25pourcentdelaproduction nationale totale decesproduits
Conseil desministres: Conseil desministres del'intégration économique créé par
l'article 37duProtocole deGuatemala.
Convention: Convention surlerégime tarifaire etdouanier centraméricain et
protocoles yrelatifs.
Etats parties: Etats quisont parties auTraité général d'intégration
économique del'Amérique centrale, auProtocole deGuatemala
etàlaConvention surlerégime tarifaire etdouanier
centraméricain.
GATT de1994: Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994,
annexé àl'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce.
Intérêt substantiel: Sont considérés comme ayant unintérêt substantiel dans la
mesure lesMembres del'OMC intéressés quiexportent le
produit faisant l'objet delamesure etquiseraient affectés par
celle-ci.
Ministre: Ministre dechaque Etatpartie chargé desaffaires concernant
l'intégration économique ou,lecaséchéant, l'application des
mesures desauvegarde.G/SG/N/1/SLV/2
Page5
OMC: Organisation mondiale ducommerce.
Parties intéressées: a) Exportateur ouproducteur étranger ouimportateur d'un
produit faisant l'objet d'uneenquête ougroupement
professionnel, commercial ouindustriel dontlamajorité
desmembres produisent, exportent ouimportent ce
produit;
b) gouvernement dupays oudespays d'origine oude
provenance desproduits faisant l'objet d'uneenquête;
et
c) producteur duproduit similaire oudirectement
concurrent dansl'Etatpartie importateur ougroupement
professionnel, commercial ouindustriel dontlamajorité
desmembres produisent leproduit similaire ou
directement concurrent surleterritoire del'Etatpartie.
Paystiers: PaysquinesontpasdesEtats parties.
Produit similaire: Produit identique, c'est-à-dire semblable àtous égards au
produit considéré, ou,enl'absence d'untelproduit, autre
produit qui,bienqu'ilneluisoitpassemblable àtouségards,
présente descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles du
produit considéré.
Produit directement
concurrent:Produit qui,sansêtresimilaire, estessentiellement équivalent,
d'unpoint devuecommercial, auproduit avec lequel ilest
comparé, étant donné qu'ilestdestiné aumême usage etest
interchangeable avecleproduit considéré.
Protocole deGuatemala: Protocole relatif auTraité général d'intégration économique de
l'Amérique centrale, signé le29octobre 1993.
Région: Ensemble desEtats parties.
SIECA: Secrétariat del'intégration économique centraméricaine.
Article 2.(Objet duRèglement). Leprésent règlement énonce lesdispositions visant àappliquer
l'article XIXduGATT de1994, l'Accord, ainsi quelesdispositions pertinentes duProtocole de
Guatemala etdelaConvention.
Article 3.(Champ d'application). Lesmesures desauvegarde visées dansleprésent règlement
s'appliquent auximportations enprovenance depaystiers.
Article 4.(Normes fondamentales). Toutes lesquestions fondamentales relatives àl'application des
mesuresdesauvegardesontrégiesparlesdispositionsdesinstrumentsmentionnésàl'article2duprésent
règlement.
Article 5.(Ouverture delaprocédure). Laprocédure d'enquête visant àmontrer qu'ilyalieu
d'appliquer desmesures desauvegarde peutêtreengagée àlademande d'unepartie oud'office, dans
descasexceptionnels déterminés parl'autorité chargée del'enquête, conformément auxdispositions
duprésent règlement etdel'Accord.
Quand l'autorité chargée del'enquête engage laprocédure d'office, ellenotifie labranche de
production nationale afindes'assurer quecelle-ci consent àlapoursuite del'enquête.G/SG/N/1/SLV/2
Page6
CHAPITRE II
Procédure d'adoption demesures desauvegarde àl'égard depaystiers
Article 6.(Objet delaprocédure). Laprocédure d'enquête viseàdéterminer s'ilyalieuounon
d'appliquer desmesures desauvegarde lorsqu 'unproduit estimporté surleterritoire d'unEtatpartie
enprovenance depaystiersenquantités tellement accrues, dansl'absolu ouparrapport àlaproduction
nationale, etàdesconditions telles qu'ilcause oumenace decauser undommage grave àlabranche
deproduction nationale deproduits similaires oudirectement concurrents.
Article 7.(Autorité chargée del'enquête). L'autorité chargée del'enquête procède auxrecherches,
analyses etévaluations qu'ellejugepertinentes pourdéterminer l'existence del'accroissement des
importations, dudommage grave oudelamenace dedommage grave etduliendecausalité entre ces
deuxéléments, afind'établir s'ilyalieud'imposer lamesure desauvegarde.
Article 8.(Période visée parl'enquête). Lapériode viséeparl'enquête s'entend delapériode pendant
laquelle lesproduits similaires oudirectement concurrents parrapport auxproduits nationaux sont
importés enquantités etàdesconditions telles qu'ilscausent oumenacent decauser undommage grave
àlaproduction nationale.
Cette période doitêtredéfinie dansladécision d'ouverture del'enquête parl'autorité chargée
del'enquête etcelle-ci peutlamodifier quand ellelejugeapproprié. Dans cecas,lesdécisions
d'imposition demesures desauvegarde provisoires oudéfinitives fontréférence àlapériode modifiée.
Article 9.(Personne habilitée àdemander l'ouverture d'uneenquête). Sonthabilités àdemander
l'ouverture d'uneprocédure d'enquête lesreprésentants delabranche deproduction nationale lésée
parlesimportations surlesquelles ilestdemandé d'enquêter etceuxdesassociations deproducteurs
quisonttouchés delamême façon.
Article 10.(Renseignements àfournir danslademande). Lademande d'ouverture d'enquête doit
contenir aumoins lesrenseignements suivants:
a) désignation del'autorité chargée del'enquête àlaquelle lademande estprésentée;
b) données surl'identité durequérant. Sicelui-ci agitentantquereprésentant légal,
documentation quiluiendonne lepouvoir;
c) activités duoudesproducteurs touchés;
d) description duoudesproduits importés, avecindication desspécifications etéléments
permettant delescomparer auxproduits nationaux ainsiquedeleurposition tarifaire;
e) description duproduit national touché etsaposition tarifaire;
f) éléments montrant l'accroissement envolume desimportations duproduit similaire
oudirectement concurrent;
g) éléments montrant l'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage
grave àunebranche deproduction nationale;
h) volume etvaleur delaproduction nationale duproduit similaire oudirectement
concurrent parrapport auproduit importé;G/SG/N/1/SLV/2
Page7
i) description delaparticipation àlaproduction nationale, envolume etenvaleur, du
requérant ou,lecaséchéant, desmembres del'organisation àlaquelle ilappartient,
avec indication delapartenpourcentage deleurproduction dans laproduction
nationale;
j) volume etvaleur desimportations;
k) demande d'ouverture d'enquête etd'imposition d'unemesure desauvegarde;
l) listedesimportateurs etexportateurs connus etadresse àlaquelle unenotification peut
leurêtreenvoyée;
m) nomduoudespaysd'origine oudeprovenance desimportations;
n) adresse àlaquelle lesnotifications peuvent êtreenvoyées;
ñ) lieuetdate; et
o) signature durequérant oudureprésentant légaldelabranche deproduction nationale
oudel'association correspondante.
Lademande originale etladocumentation jointe, àl'exception desrenseignements considérés
comme confidentiels, doivent êtreaccompagnées decopies ennombre égalàceluidesimportateurs,
exportateurs etgouvernements étrangers quiysontmentionnés.
Article 11.(Examen delademande). Après avoir reçulademande, l'autorité chargée del'enquête
l'examine dansundélainedépassant pas30jours etdoit:
a) accepter lademande sicelle-ci satisfait auxprescriptions énoncées dansleprésent
règlement etannoncer l'ouverture del'enquête;
b) silademande n'estpascomplète, enaviser lapartie requérante afinquecelle-ci, dans
undélainedépassant pas30jours, satisfasse auxprescriptions pertinentes; ou
c) rejeter lademande, parunedécision motivée, siellen'apporte pasd'éléments depreuve
suffisants pour justifier l'ouverture del'enquête ousiellen'apasétéprésentée
conformément auxdispositions duprésent règlement concernant lareprésentation d'une
branche deproduction nationale.
Alademande durequérant, l'autorité chargée del'enquête peutprolonger ledélaimentionné
àl'alinéa b)duprésent article d'unepériode nedépassant pas30jours.
Silerequérant présente lesrenseignements demandés conformément àl'alinéa b)duprésent
article, l'autorité chargée del'enquête décide d'ouvrir l'enquête ouderejeter lademande dansundélai
nedépassant pas30joursàcompter deladatedeprésentation desrenseignements. Silesrenseignements
demandés nesontpasprésentés dansledélai fixé,l'autorité chargée del'enquête considère quela
demande estsansobjet etdécide delarejeter etdedemander qu'ellesoitclassée, sanspréjudice de
lapossibilité, pourl'intéressé, deprésenter ultérieurement unenouvelle demande.
Article 12.(Notification durejetdelademande). Ladécision derejetdoitêtrenotifiée dansles
dixjours suivant ladateàlaquelle elleaétéprise.G/SG/N/1/SLV/2
Page8
Article 13.(Décision d'ouverture d'uneenquête). S'ilressort del'examen mentionné àl'article 11
duprésent règlement qu'ilexiste deséléments depreuve justifiant l'ouverture del'enquête, l'autorité
compétente prononce unedécision d'ouverture d'enquête quimarque ledébut delaprocédure.
Article 14.(Renseignements àfournir dansladécision d'ouverture d'uneenquête). Ladécision
d'ouverture d'uneenquête doitcontenir aumoins lesrenseignements suivants:
a) désignation del'autorité chargée del'enquête quiouvre laprocédure etlieuetdate
d'adoption deladécision;
b) indication del'acceptation delademande etdesdocuments quil'accompagnent;
c) nomouraisonsocialeduproducteuroudesproducteursnationauxdeproduitssimilaires
oudirectement concurrents etadresse àlaquelle unenotification peutleurêtreenvoyée;
d) nomouraison sociale del'importateur oudesimportateurs etadresse àlaquelle une
notification peutleurêtreenvoyée;
e) nomduoudespaysd'origine oudeprovenance desimportations faisant l'objet de
l'enquête;
f) description détaillée duoudesproduits quiontétéouquisontimportés etindication
deleurposition tarifaire;
g) descriptionduproduitnationalsimilaireoudirectementconcurrentparrapportauproduit
quiaétéouquiestimporté;
h) période visée parl'enquête;
i) considérants etexposé desmotifs deladécision, décrivant leséléments depreuve
présentés;
j) délai accordé auxparties intéressées pourprésenter leurargumentation parécritet
toutdocument àleurdécharge qu'ellesjugent pertinent; et
k) désignation despersonnes àquilesrenseignements pertinents doivent êtredemandés.
Article 15.(Notification del'ouverture del'enquête). Lesparties intéressées etleComité des
sauvegardes del'OMC sontinformés deladécision d'ouverture del'enquête danslesdixjourssuivant
ladateàlaquelle celle-ci aétépubliée. Lesparties intéressées reçoivent aussiunecopie delademande
etdesdocuments connexes sanscaractère confidentiel.
Lesparties intéressées ontundélaide45joursàcompter dujoursuivant ladatedelanotification
pourdéclarer leuropposition etapporter deséléments depreuve. Alademande del'intéressé, l'autorité
chargée del'enquête peutprolonger cedélaid'unepériode n'excédant par30jours.
Article 16.(Durée del'enquête). L'enquête doitêtreachevée dansundélaidesixmois, saufdans
descirconstances spéciales, définies parl'autorité chargée del'enquête, auquel caselledoitêtreachevée
dansundélain'excédant pas12mois àcompter desadated'ouverture.
Article 17.(Accès auxrenseignements etaudossier). Quand lesparties intéressées refusent dedonner
accès auxrenseignements nécessaires, ounelescommuniquent pasdansledélaiétabli parl'autoritéG/SG/N/1/SLV/2
Page9
chargée del'enquête, celle-ci peutadopter desdécisions préliminaires oudéfinitives surlabasedes
données defaitetdeséléments depreuve dontelledispose.
Chaque partie intéressée peutprésenter sonargumentation etleséléments depreuve àl'appui
pendant ladurée del'enquête. L'accès audossier estrégiparlesdispositions del'Accord etles
dispositions envigueur danschaque Etatpartie.
Article 18.(Attributions del'autorité chargée del'enquête). L'autorité chargée del'enquête peut
demander toute sorte derenseignements, ycompris descritères techniques, auxdifférents services
del'administrationpublique,quilescommuniquentleplusrapidementpossible.Ellepeutaussidemander
toutavisqu'elleestime pertinent etordonner deprendre touttypededispositions pourvérifier lesfaits
allégués.
Article 19.(Application etdurée desmesures provisoires). Sileséléments justifiant l'application
d'unemesure provisoire sontréunis, l'autorité chargée del'enquête recommande l'adoption decette
mesure auMinistre, quipeutdécider del'imposer silesconditions suivantes sontremplies:
a) ladécision d'ouverture del'enquête aétéadoptée etpubliée conformément aux
dispositions duprésent règlement etundélaide30jours aumoins s'estécoulé depuis
ledébut del'enquête;
b) ilaétéétabli unedétermination préliminaire del'existence d'éléments depreuve
montrant unaccroissement duvolume desimportations, undommage grave ouune
menace dedommage grave etunliendecausalité entre cesdeux éléments,
conformément àl'Accord;
c) ilexiste descirconstances critiques oùtoutdélaicauserait undommage àlaproduction
nationale qu'ilserait difficile deréparer; et
d) unetellemesure estnécessaire pour éviter undommage grave àunebranche de
production nationale.
Ladurée delamesure provisoire nedépasse pasde200jours etlamesure doitêtreappliquée
conformément auxdispositions del'Accord.
Article 20.(Nature desmesures provisoires). Lesmesures provisoires doivent êtreadoptées sous
formed'unemajorationdesdroitsdedouane,garantisparuncautionnementetrestituésdanslesmoindres
délais s'iln'estpasdéterminé ultérieurement aucours del'enquête qu'unaccroissement desimportations
acausé oumenacé decauser undommage grave àunebranche deproduction nationale.
Article 21.(Notifications etconsultations). Avant d'adopter unemesure provisoire, l'Etatpartie doit
eninformer leComité dessauvegardes del'OMC. Unefoislamesure imposée, lesautorités del'Etat
partie doivent tenirdesconsultations aveclespaysMembres del'OMC ayant unintérêt substantiel
danslamesure.
Ladécisionparlaquelleunemesureprovisoireestadoptéedoitêtrenotifiéeauxpartiesintéressées
danslesdixjours suivant ladatedesapublication.
Article 22.(Audition publique). L'audition publique viseàdonner auxparties intéressées lapossibilité
d'interroger oudecontredire oralement lesparties adverses ausujetdesrenseignements etéléments
depreuve quiontétécommuniqués, devant l'autorité chargée del'enquête, celle-ci ainsiquelesautres
parties intéressées pouvant demander desexplications complémentaires oudeséclaircissements surG/SG/N/1/SLV/2
Page10
despoints précis. Elleviseaussiàdonner auxparties intéressées lapossibilité defaireconnaître leurs
vues, entre autres choses, surlepoint desavoir sil'application d'unemesure desauvegarde serait ou
nondansl'intérêt public.
L'autorité chargée del'enquête prévient lesparties intéressées, 15jours ouvrables àl'avance,
delatenue d'uneaudition publique. Celle-ci estfixée àunedateopportune etmetfinaudélai de
présentation deséléments depreuve.
Article 23.(Argumentation). Unefoisquel'audition publique amisfinaudélaideprésentation des
éléments depreuve, lesparties intéressées ontundélaide15jours pourprésenter parécritàl'autorité
chargée del'enquête leurs conclusions surl'enquête.
Article 24.(Clôture del'enquête). L'autorité chargée del'enquête termine l'enquête etdonne un
avistechnique définitif. Dans lestroisjoursouvrables quisuivent, elleprésente auMinistre ledossier
contenant l'étude technique etlesrecommandations pertinentes.
Danslesdixjoursouvrablessuivantlaréceptiondudossier,leMinistredéclarel'enquêteachevée
etprononce ladécision finale, entenant compte àlafoisdudossier etdesrecommandations del'autorité
chargée del'enquête etdescritères relatifs àl'intérêt public.
Article 25.(Décision finale). Ladécision declore l'enquête n'estprisequequand toutaétéentrepris
pourparvenir àunedécision objective. Ladécision peutconsister:
a) àautoriser l'application delamesure; ou
b) àdéclarer qu'iln'yapaslieud'appliquer lamesure et,lecaséchéant, annuler lamesure
provisoire adoptée.
Article 26.(Renseignements àfournir dansladécision finale). Ladécision autorisant l'application
d'unemesure définitive doitcontenir lesrenseignements suivants:
a) considérants etexposé desmotifs deladécision;
b) détermination duvolume desimportations faisant l'objet del'enquête, deson
accroissement etdesconditions danslesquelles cesimportations sonteffectuées;
c) détermination positive del'existence dudommage grave causé oupouvant êtrecausé
àlabranche deproduction nationale etduliendecausalité aveclesimportations faisant
l'objet del'enquête;
d) nature delamesure imposée;
e) durée probable delamesure; et
f) calendrier établi pourlalibéralisation progressive delamesure.
Article 27.(Consultations etcompensation). Avant d'imposer oudeproroger unemesure desauvegarde
définitive, undélaide30jours doitêtreménagé pourtenirdesconsultations aveclespaysMembres
del'OMC ayant unintérêt substantiel.G/SG/N/1/SLV/2
Page11
Pouraccorder unecompensation auMembre ouauxMembres del'OMC dontlesexportations
sonttouchées parl'imposition delamesure, lepouvoir oul'organe exécutif del'Etatpartie peutarrêter
toutmoyen adéquat conformément àsalégislation interne.
LesEtatsparties doivent tenircompte desengagements souscrits danslecadre del'intégration
économique centraméricaine.
Article 28.(Notifications). Ladécision finale doitêtrenotifiée danslesdixjourssuivant sapublication
auxparties intéressées etauComité dessauvegardes del'OMC.
Article 29.(Durée desmesures desauvegarde). Lesmesures imposées conformément auprésent
règlement ontuncaractère exceptionnel ettemporaire etnerestent donc envigueur quependant la
période nécessaire pourprévenir ouréparer ledommage grave quilesmotive etfaciliter l'ajustement.
Lapériode d'application desmesures nedépasse pasquatre ans,àmoins qu'ellenesoitprorogée
conformément auxdispositions del'Accord.
Article 30.(Imposition d'unemesure desauvegarde). Lesdécisions d'imposer, demodifier ou
d'éliminer desmesures desauvegarde provisoires oudéfinitives doivent entrer envigueur conformément
audroitinterne dechaque Etatpartie.
Article 31.(Lien decausalité). Pourqu'unemesure desauvegarde soitadoptée, unliendecausalité
doitexister entre lesimportations faisant l'objet del'enquête etledommage grave oulamenace de
dommage grave àlabranche deproduction nationale.
Ladétermination dontilestquestion àl'alinéa précédent n'intervient pasàmoins quel'enquête
nedémontre, surlabase d'éléments depreuve objectifs, l'existence duliendecausalité entre
l'accroissement desimportations duproduit considéré etledommage grave oulamenace dedommage
grave. Lorsque desfacteurs autres qu'unaccroissement desimportations causent undommage àla
branche deproduction nationale enmême temps, ledommage n'estpasimputé àunaccroissement
desimportations.
Article 32.(Information duConseil). L'autorité chargée del'enquête doitremettre auSIECA une
copie desdécisions d'application demesures desauvegarde provisoires etdéfinitives ainsiquedes
décisions demodification decesmesures dansundélai n'excédant pasdixjours àcompter deleur
publication, afinqueleSIECA convoque leConseil etquecelui-ci soitinformé desmesures adoptées
etlesapprouve.
Article 33.(Suspension del'enquête). LeMinistre, surlaproposition del'autorité chargée del'enquête,
peutsuspendre lamesure provisoire adoptée etdéclarer l'enquête close àtoutmoment s'ilexiste des
raisons suffisantes quilejustifient. Enpareil cas,ilprononce ladécision correspondante, quidoit
êtrenotifiée auxparties intéressées danslesdixjours suivant sapublication.
Article 34.(Réexamen delamesure). Lamesure desauvegarde adoptée peutêtreréexaminée àla
demanded'unepartieoud'office,àtoutmomentpendantsonapplication,conformémentauxdispositions
del'Accord.
Article 35.(Publication). Lesdécisions d'ouverture, desuspension etdeclôture d'uneenquête et
d'applicationdemesuresdesauvegardeprovisoiresainsiquelesdécisionsdemodificationdecesmesures
doivent êtrepubliées uneseulefois,auxfraisdel'intéressé, dansl'undesjournaux dediffusion nationale
etdansleJournal officiel del'Etatpartie intéressé et,lorsqu 'ellessontmises enapplication, dansle
Journal officiel duSystème d'intégration centraméricain.G/SG/N/1/SLV/2
Page12
Article 36.(Voies derecours). Encequiconcerne lesdécisions adoptées parlesautorités nationales,
voies derecours appropriées sontcelles quisontprévues dansledroitinterne dechaque Etatpartie.
Article 37.(Mesures desauvegarde àl'égard d'unpaysendéveloppement). Desmesures desauvegarde
nepeuvent êtreappliquées àl'égard d'unproduit originaire d'unpays endéveloppement que
conformément auxprescriptions etconditions établies dansl'Accord.
CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 38.(Modification duRèglement). Ilappartient auConseil desministres demodifier les
dispositions duprésent règlement, àlademande desEtats parties ouduSIECA.
ChaqueEtatpartierendcomptedeuxfoisparanauComitéexécutifdel'intégrationéconomique,
parl'intermédiaire duSIECA, del'application duprésent instrument.
Article 39.(Calcul desdélais). Saufdisposition spécifique, lesdélais établis dansleprésent règlement
doivent êtrecalculés enjours civils.
Article 40.(Organe d'application). TantqueleProtocole deGuatemala neserapasenvigueur pour
touslesEtatsparties, l'application duprésent instrument, lorsqu 'ilyalieu,seraduressort del'organe
compétent enmatière d'intégration économique, conformément auxinstruments juridiques relatifs à
l'intégration centraméricaine.
Article 41.(Application supplétive). Dans lescasquinesontpasprévus dansleprésent règlement,
lesEtats parties peuvent appliquer àtitresupplétif lesdispositions etprincipes del'intégration
centraméricaine, lesdispositions dudroitinternational public ainsiquelesprincipes généraux dudroit.
Article 42.(Titres). Lestitresquiprécèdent lesarticles duprésent règlement ontuncaractère purement
indicatif etn'ontdoncaucune incidence surl'interprétation decesarticles.
Article 43.(Abrogation). Al'entrée envigueur duprésent règlement, sontabrogés, s'agissant des
mesures desauvegarde, leRèglement relatif auxarticles 25et26delaConvention surlerégime tarifaire
etdouanier centraméricain: "Pratiques commerciales déloyales etmesures desauvegarde", du
10septembre 1987, etleRèglement centraméricain relatif auxpratiques commerciales déloyales et
auxmesures desauvegarde, du29janvier 1993, ainsiquetouteautre disposition contraire auprésent
règlement.
Guatemala, le22mai1996