. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/186
4 septembre 2003
(03-4624)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Produits de viande et de volaille (ICS 67.120, 65.040)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays exportant ou prévoyant d'exporter des produits de viande vers le Canada
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au
Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes (disponible en français et en anglais,pages 2674 à 2697)
6. Teneur:  La Loi sur l'inspection des viandes confère au gouvernement canadien le pouvoir
de réglementer la salubrité et la qualité des produits de viande importés ou préparés au
Canada dans les établissements agréés par le gouvernement fédéral pour l'exportation ou le
commerce interprovincial.  Pris en vertu de cette loi, le Règlement de 1990 sur l'inspection
des viandes définit les normes pour les produits de viande, précise les exigences concernant
la délivrance de permis, ainsi que l'agrément, l'entretien et le fonctionnement desétablissements de transformation de la viande relevant des autorités fédérales, et établit les
normes d'emballage et d'étiquetage et les critères d'importation et d'exportation des produits
carnés.
La présente série de modifications au Règlement se divise en deux volets:  les changements
nécessaires pour rendre obligatoire la mise en œuvre du Programme d'amélioration de la
salubrité des aliments (PASA) et les modifications portant sur d'autres points mineurs du
Règlement, sans lien avec l'application oblig atoire du PASA.  Le PASA est un programme
de l'ACIA conçu pour que tous les établissements de transformation de la viande et de la
volaille agréés par le gouvernement fédéral mettent en place et maintiennent des systèmesd'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP).
Des périodes de transition également applicables aux producteurs nationaux et étrangers
sont prévues dans plusieurs dispositions.
Modifications visant le PASA obligatoire
La mise en œuvre obligatoire du PASA dans tous les établissements de transformation de la
viande et de la volaille agréés par le gouvernement fédéral (y compris les entrepôts agréés)
améliorera la salubrité des produits qui y sont préparés.  Les entreprises étrangères
préparant des produits de viande pour l'importation au Canada seront elles aussi tenues de
satisfaire à des exigences équivalentes en matière d'analyse des risques et de maîtrise despoints critiques (HACCP).G/SPS/N/CAN/186
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Modifications non liées à la mise en œuvre obligatoire du PASA
Il faut apporter un certain nombre de changements au Règlement sur l'inspection des
viandes pour rendre celui-ci plus exact et plus actuel.  Les modifications s'appliquent auxaspects suivants:
• étiquetage des produits de viande qui ne sont pas prêts à manger;
• clarification de certaines définitions de l'annexe IV du Règlement;
• redéfinition des critères applicables aux carcasses partiellement habillées;
• expédition de produits de viande renvoyés à un établissement agréé;
• exigences relatives aux animaux pour alimentation humaine qui meurent en route
vers un établissement;
• modification des définitions de "animal pour alimentation humaine" et de
"volaille";
• abrogation de la définition de "gibier d'élevage" et nouvelle exemption pour le
gibier;
• modification de la définition de "contaminé";
• dispositions sur la présentation de versions électroniques des documents;
• version anglaise de la définition de " official tag " (étiquette officielle);
• modification des exigences gouvernant les importations
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Modifications compatibles avec le Système d'analyse des risques - Points critiques pour
leur maîtrise (HACCP) et Directives concernant son application, in CAC/RCP 1:  Principes
généraux d'hygiène alimentaire
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 23 août 2003 (disponible en français et en anglais)
10. Date projetée pour l'adoption:   Normalement dans les 4 à 6 mois suivant la publication
dans la Gazette du Canada, Partie I
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Entrée en vigueur à la date d'adoption du texte,
sauf pour les sous-alinéas 29(2)(b)(ii) et (iii), les alinéas 29(4)(b) et (c) et l'article 30.1 du
Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes tels que modifiés par les articles 9 et 10 du
règlement présentement notifié et qui entreront en vigueur pour les producteurs étrangers et
nationaux 12 mois après la date d'adoption de ce dernier
12. Date limite pour la présentation des observations:  6 novembre 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire pe ut être téléchargée à partir de l'adresse:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030823/pdf/g1-13734.pdf