ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/39
6 décembre 2002
(02-6745)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LE DOCUMENT
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR
LES SUBVENTIONS (TN/RL/W/30)
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 novembre 2002.
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L'Australie accueille avec satisfaction le document des CE, qui aborde plusieurs domaines
différents relatifs au traitement des subventions à l'OMC.  Elle souhaiterait avoir des précisions sur
certaines propositions avancées par les CE.  Elle considère qu'il serait intéressant de poursuivre ladiscussion et la réflexion sur quelques-uns de ces éléments, dont certains ont également été proposés
par d'autres Membres de l'OMC au Groupe de négociation sur les règles.
L'Australie présente quelques observations préliminaires sur le document des CE et souhaite
poser quelques questions spécifiques pour saisir plus facilement la portée des propositions avancées
par les CE et mieux comprendre si les CE considèrent qu'il y a des lacunes dans l'actuel Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).
Partie I, section 2:  L'Accord SMC dans la pratique
• Les CE considèrent-elles qu'une subvention non spécifique ferait partie de la
catégorie des subventions "ne donnant pas lieu à une action" ou "verte"?
Partie II, section 1 a):  Subventions "déguisées"
• Les CE disent, dans le document TN/RL/W/30, que les subventions "déguisées"
profitent à "toutes les activités commerciales du bénéficiaire, contrairement à [leur]
objectif "général" déclaré".  Pourraient-elles expliquer ce qu'elles entendent par
"objectif général"?
Partie II, section 1 b):  Entités contrôlées par l'État
• Les CE considèrent-elles que les subventions fournies par des entités contrôlées par
l'État ne sont pas visées actuellement par l'Accord SMC?  Quel est le lien entre leur
proposition et l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC?
On ne voit pas clairement si les CE considèrent qu'il y a des lacunes dans l'Accord SMC pour
ce qui est d'évaluer si des subventions ont été fournies par des entités contrôlées par l'État sur
instruction des pouvoirs publics.  Dans l'exemple indiqué (octroi de prêts ou d'autres aides financièresTN/RL/W/39
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par l'intermédiaire d'organismes financiers opérant dans des conditions non commerciales), la
question semble être de déterminer si ces prêts ont été accordés à des conditions non commerciales
quelle que soit l'entité.
• Les CE considèrent-elles que l'article premier exige de déterminer si des entreprises
appartenant à l'État doivent être considérées ou non comme faisant partie des
pouvoirs publics plutôt que de déterminer si les pouvoirs publics chargent unorganisme privé d'exécuter une fonction ou lui ordonnent de le faire?
• Dans l'affirmative, les CE considèrent-elles que cela dépasserait le champ
d'application de l'article premier de l'Accord SMC?
Partie II, section 3:  Clarification des dispositions concernant le financement des exportations
L'Australie est d'accord sur le fait que le régime de l'OCDE concernant le soutien public des
crédits à l'exportation constitue un ensemble de règles applicable et éprouvé.  Elle prend une part
active à l'amélioration et au réexamen de l'Arrangement de OCDE, afin qu'il tienne compte de
l'évolution de la jurisprudence de l'OMC, des préoccupations exprimées par les pays en
développement et des questions de transparence vis-à-vis des non-participants.
Partie II, section 4:  Des règles de notification plus effectives
L'Australie prend note des observations formulées par les CE au sujet du processus de
notification et du médiocre bilan en matière de notification des subventions à l'OMC.  Elle constate
que l'article 25 de l'Accord SMC impose aux Membres de notifier toute subvention accordée oumaintenue sur leur territoire.  Elle note que cette disposition est destinée à favoriser la transparence et
que la notification d'une mesure n'a pas d'effet juridique quant à son statut au titre du GATT de 1994
et de l'Accord SMC, à ses effets ou à sa nature.  Elle a cependant quelques inquiétudes quant à des
propositions qui viseraient à pénaliser les Membres pour la qualité et la portée de leurs notifications
ou de leurs notifications partielles.
• Les CE considèrent-elles qu'il existe déjà des dispositions qui permettent au Comité
des subventions d'examiner attentivement les subventions non notifiées?
• Comment les CE considèrent-elles leur proposition au regard des dispositions existant
à l'article 25.8 de l'Accord SMC, par exemple, qui donnent à tout Membre la
possibilité de demander des renseignements sur la nature et la portée de toute
subvention?
Partie II, section 5:  Subventions et environnement
Les CE proposent que l'on étudie de plus près comment aborder la question des subventions
destinées à la protection de l'environnement, après la disparition de la catégorie verte.
• Les CE considèrent-elles que tous les types de subventions relevant de la catégorie
verte prévus dans l'article 8 caduc de l'Accord SMC devraient être rétablis?
Partie III:  Programme de Doha et disciplines concernant les mesures compensatoires
L'Australie juge intéressant de clarifier et d'améliorer les dispositions de l'Accord SMC
relatives aux enquêtes en matière de droits compensateurs analogues à celles qui figurent dans
l'Accord antidumping.TN/RL/W/39
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• Les CE proposent-elles d'apporter des modifications à d'autres dispositions que celles
qui concernent les critères d'ouverture d'une enquête et les clauses d'extinction?
Partie IV:  Programme de Doha et pays en développement
Les CE disent que le traitement spécial et différencié fondé sur  l'actuel article 27 de l'Accord
SMC pourrait être envisagé "dans des circonstances bien définies, pour les voies de recours, y
compris les droits compensateurs, contre certaines subventions prohibées ou donnant lieu à une action
accordées par des pays en développement".
• Les CE pourraient-elles préciser sur quelles dispositions de l'article 27 de l'Accord
SMC elles fonderaient un tel traitement spécial et différencié?
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