WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE IPlNllILUX/CllIAdd.l 
20 January 1997 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
(97-0175) 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights Original: Frenchl 
francaisl 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Luxembourg 
By a communication from the delegation of Luxembourg, dated 8 November 1996, Luxembourg has notified the 
attached consolidated version! of the Law on Copyright of29 March 1972, as amended by the Law of24 April 1995 Amending 
the Law of 29 March 1972 on Copyright with Regard to the Legal Protection of Computer Programmes. The texts of the 
Law of 29 March 1972 and the Law of 24 April 1995 can be found in document IPINIlILUX/C/l. 
This amended Law on Copyright has been notified by Luxembourg as also being relevant to the area of industrial 
designs. 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A 
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Luxembourg 
Par une communication de la delegation du Luxembourg, datee du 8 novembre 1996, le Luxembourg a notifie 
le texte! coordonne ci-joint de la Loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur, modifiee par la Loi du 24 avril 1995 modifiant 
la Loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur en ce qui concerne la protection juridique des programmes d'ordinateur. Le 
texte de la Loi du 29 mars 1972 et le texte de la Loi du 24 avril 1995 figurent dans le document IP/N/I/LUX/C/l. 
Cette Loi sur le droit d'auteur modifiee a ete notifiee par le Luxembourg comme etant egalement pertinente en 
ce qui concerne les dessins et modeles industriels. 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL pARRAFO 2 DEL ARTicULO 63 DEL ACUERDO 
Luxemburgo 
Mediante una comunicacion de la delegacion de Luxemburgo de 8 de noviembre de 1996, Luxemburgo ha notificado 
la adjunta version consolidada! de la Ley de Derecho de Autor de 29 de marzo de 1972, modificada por la Ley de 24 de 
abril de 1995 por la que se modifica la Ley de 29 de marzo de 1972 sobre derecho de autor en 10 que respecta a la proteccion 
juridica de los programas de ordenador. Los textos de la Ley de 29 de marzo de 1972 y la Ley de 24 de abril de 1995 se 
encuentran en el documento IP/N/1/LUX/C/l. 
Esta Ley de Derecho de Autor modificada ha sido notificada por Luxemburgo por ser pertinente tambien en materia 
de dibujos 0 modelos industriales. 
Iprench only/francais seulementlfrances solamente. IP/N/1/LUX/C/1/ Add. 1 
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Loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur 
Texte coordonne officieux 1995 
(T exte original: Memorial A No 23 de 1972 
Loi du 24.4.95: Memorial A No 33 de 1995) 
Sommaire 
Section I. -Du droit d'auteur en general (Art. 1 er -10) 
Section 11. -Des exceptions au droit d'auteur (Art. 11 -14) 
Section Ill. -Du droit d'auteur sur les oeuvres Iitteraires, dramatiques, 
dramatico-musicales et musicales (Art. 15 -17) 
Section IV. -Du droit d'auteur sur les oeuvres des arts figuratifs (Art. 18 -22) 
Section V. -De la radiodiffusion des oeuvres litteraires et artistiques (Art. 23 -25) 
Section VI. -De I'oeuvre cinematographique (Art. 26 -28) 
Section VI bis -Du droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur (Art.28-1 -28-9) 
(Loi du 24 avri11995) 
Section VII. -De la contrefagon et de sa repression (Art. 29 -36) 
Section VIII. -Action civile resultant d~ droit d'auteur (Art. 37 -46) 
Section IX. -Droits des etrangers (Art. 47) 
Section X. -Organismes exergant le droit d'auteur (Art. 48) 
Section XI. -Disposition transitoire (Art. 49) 
Section XII. -Abrogation de la legislation existante (Art. 50) 
Section XIII. -Entree en vigueur (Art. 51) IP/N/1/LUX/C/1/ Add. 1 
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Loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur 
Section Ire. -Du droit d'auteur en general 
Art. 1 er.-L'auteur d'une oeuvre litteraire ou artistique jouit sur cette oeuvre d'un droit de propriete 
incorporelle exclusif et opposable a taus. 
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre 
patrimonial qui sont determines par la presente loi 
Les termes "oeuvres litteraires et artistiques" comprennent toutes les productions du domaine 
litteraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que les 
livres, brochures et autre ecrits, les conferences, allocutions, sermons et autres oeuvres de meme 
nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les oeuvres choregraphiques et les 
pantomimes dont la mise en scene est fixee par ecrit ou autrement, les compositions musicales avec 
ou sans paroles; les oeuvres cinematographiques auxquelles sont assimilees les oeuvres exprimees 
par un procede analogue a la cinematographie, les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de 
sculpture, de gravure, de lithographie, les oeuvres photographiques auxquelles sont assimilees les 
oeuvres exprimees par un procede analogue a la photographie; les oeuvres des arts appliques, les 
illustrations, les cartes geographiques, les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs a la 
geographie, a I'architecture ou aux sciences; !es programmes d'ordinafeur.(Loi du 24 avri!1995) 
S~nt protegees comme des oeuvres originales, sans prejudice des droits de I'auteur de I'oeuvre 
originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d'une 
oeuvre litteraire ou artistique. 
Les recueils d'oeuvres litteraires ou artistiques qui, par le choix ou la disposition des matieres, 
constituent des creations intellectuelles, sont protegees comme telles, sans prejudice des droits des 
auteurs sur chacune des oeuvres qui font partie de ces recueils. 
Art. 2.-Sous reserve d'autres dispositions de la presente loi le droit d'auteur se prolonge pendant 
cinquante ans apres le deces de I'auteur, au profit de ses heritiers ou ayants droits 
Toutefois, la duree prevue a I'alinea precedent peut etre etendue par voie de reglement 
d'administration publique. 
Art. 3.-Le droit de reproduire I'oeuvre ou de la divulguer d'une autre fac;:on au public ainsi que d'en 
autoriser la production ou la divulgation constitue le droit exclusif d'exploitation de I'auteur 
Le droit d'exploitation est cessible et transmissible, en tout ou en partie, conformement aux regles 
du Code civil 
Art. 4.-Le droit d'auteur sur les oeuvres photographiques et les oeuvres des arts appliques se 
prolonge pendant cinquante ans a compter de leur realisation 
Art. 5.-Est presume auteur de I'oeuvre, sauf preuve contraire, la personne dont le nom en tant que 
celui de I'auteur est indique sur I'oeuvre de la maniere usitee 
Art. 6.-Lorsque I'oeuvre est le produit d'une collaboration telle que les apports des collaborateurs sont 
inseparables, le droit d'auteur existe au profit de tous les ayants droit jusque cinquante ans apres la 
mort du survivant des collaborateurs. Demeure toutefois reservee I'application des dispositions de la 
section VI. IP/N/1/LUX/C/1/ Add. 1 
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Art. 7.-Lorsque le droit d'auteur est indivis, I'exercice de ce droit est regie par les conventions. A 
defaut de conventions, aucun des coauteurs ne peut I'exercer isolement, sauf aux tribunaux a 
prononcer en cas de desaccord. 
Toutefois, chacun des coauteurs reste libre de poursuivre en son nom et sans I'intervention des 
autres I'atteinte qui serait portee au droit d'auteur et de reclamer des dommages-interets pour sa part 
Art. 8.-L'editeur d'une oeuvre anonyme ou pseudonyme est repute, a I'egard des tiers, representer 
I'auteur. La duree de la protection expire cinquante ans apres que I'oeuvre aura ete licitement rendue 
accessible au public. 
Toutefois, si I'identite de I'auteur est etablie, ce demier, ou ses ayants cause, rentrent dans leurs 
droits respectifs. 
Art. 9.-Independamment des droits patrimoniaux d'auteur, et meme apres la cession desdits droits, 
I'auteur jouit du droit de revendiquer la paternite de son oeuvre et de s'opposer a toute deformation, 
mutilation ou autre modification de celle-ci ou a toute atteinte a la meme oeuvre, pn§judiciables a son 
honneur ou a sa reputation. 
Le droit vise a I'alinea precedent est attache a la personne de I'auteur Apres sa mort, iI est 
maintenu jusqu'a I'extinction des droits patrimoniaux et pendant toute la duree de la protection, iI pourra 
etre exerce par les heritiers de I'auteur ou par un tiers auquel celui-ci aura confere son exercice par 
des dispositions testamentaires 
Art. 1 O.~ Pour le calcul de la dUrE~e de protection prevue par la presente loi, iI est pris, comme date 
de depart, le premier janvier de I'annee qui suit I'evenement considere. 
Section 11 .. Des exceptions au droit d'auteur 
Art. 11.~ Les discours prononces dans les assemblees deliberantes, dans les audiences publiques 
des tribunaux ou dans les reunions politiques, peuvent etre librement publies et radiodiffuses. Les 
conferences, allocutions et autres oeuvres de meme nature, prononcees en public, peuvent etre 
reproduites par la presse et radiodiffusees en original ou en traduction lorsqu'une telle utilisation est 
justifiee par le but d'information a atteindre. 
Toutefois, I'auteur seul a le droit de tirer a part ou reunir en recueil les oeuvres mentionnees a 
I'alinea precedent 
Art. 12.~ Les actes officiels de I'autorite et leurs traductions officielles ne donnent pas lieu au droit 
d'auteur 
Tous autres ecrits faits par l'Etat, les communes ou les etablissement? publics donnent lieu au droit 
d'auteur, soit au profit de ces administrations pendant une duree de cinquante ans, a compter de leur 
publication, so it au profit de I'auteur, s'i! ne I'a pas aliene en faveur de ces administrations 
Art. 13.-Le droit de I'auteur sur une oeuvre litteraire ou artistique deja rendue licitement accessible au 
public n'exclut pas le droit de faire des citations en original ou en traduction lorsqu'elles sont conformes 
aux bons usages et dans la mesure justifiee par le but a atteindre, y compris les citations d'articles de 
journaux et de recueils periodiques sous formes de revues de presse. IP/NIlILUX/CIlI Add. 1 
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11 en est de meme en ce qui concerne I'utilisation des oeuvres litteraires ou artistiques, dans la 
mesure justifiee par le but a atteindre, a titre d'illustration de I'enseignement par le moyen de 
publications, d'emissions de radio-diffusion ou d'enregistrements sonores ou visuels, sous reserve 
qu'une telle utilisation soit conforme aux bons usages. 
Les citations et utilisations seront accompagnees de la mention de la source et du nom de I'auteur, 
si ce nom figure dans la source. 
Art. 14.-Les oeuvres litteraires ou artistiques vues ou entendues au cours d'un evenement d'actualite 
peuvent, dans la mesure justifiee par le but d'information a atteindre, etre reproduites et rendues 
accessibles au public a I'occasion d'un compte rendu dudit evenement par le moyen de la 
photographie, de la cinematographie ou par voie de radiodiffusion 
Les articles d'actualite de discussion economique, politique ou religieuse, publies dans les journaux 
ou recueils periodiques et les oeuvres radiodiffusees ayant le meme caractere, pourront etre reproduits 
par la presse ou radiodiffuses en original ou en traduction, si les auteurs ou editeurs n'ont pas 
expressement declare, dans le journal ou le recueil meme oll ils les auront fait paraltre, qu'ils en 
interdisent la reproduction ou la radiodiffusion; toutefois, la source devra toujours etre clairement 
indiquee. Pour les recueils, iI suffit que I'interdiction soit faite d'une maniere generale en tete de chaque 
numero. 
Les nouvelles du jour et les faits divers qui ont le caractere de simples informations de presse 
pourront etre librement utilises. 
Section Ill. -Du droit d'auteur sur les oeuvres Iitteraires, dramatiques 
dramatico-musicales et musicales 
Art. 15.-Les auteurs d'oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales jouissent du droit 
exclusif d'autoriser : 1. la representation et I'execution publiques de leurs oeuvres, y compris la 
representation et I'execution publiques par tous moyens ou procedes; 2. la transmission publique par 
tous moyens de la representation et de I'execution de leurs oeuvres 
Les droits vises a I'alinea premier sont accordes aux auteurs d'oeuvres dramatiques ou dramatico­
musicales pendant toute la duree de leurs droits sur I'oeuvre originale, en ce qui concerne la traduction 
de leurs oeuvres 
Les auteurs d'oeuvres litteraires jouissent du droit exclusif d'autoriser : 1. la recitation publique de 
leurs oeuvres, y compris la recitation publique par tous moyens ou procedes; 2. la transmission 
publique par tous moyens de la recitation de leurs oeuvres. 
Les droits vises a I'alinea trois sont accordes aux auteurs d'oeuvres litteraires pendant toute la duree 
de leurs droits sur I'oeuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs oeuvres. 
Art. 16.-Le droit d'auteur sur les oeuvres visees a I'article 15 comprend le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser des traductions, des arrangements, des adaptations ou toutes autres transformations de 
ces oeuvres. 
Art. 17.-Lorsqu'iI s'agit d'oeuvres qui se composent de paroles ou de livrets et de musique, le 
compositeur et I'auteur ne pourront traiter de leur oeuvre avec un collaborateur nouveau Neanmoins, 
ils auront le droit de I'exploiter isolement, a condition de ne pas porter atteinte a I'exploitation de 
I'oeuvre commune IP/NIlILUX/CI 11 Add 1 
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Section IV. -Du droit d'auteur sur les oeuvres des arts figuratifs 
Art. 18.-La cession d'une oeuvre d'art n'entraine pas cession du droit d'auteur au profit de 
I'acquereur. 
Art. 19.-Ni I'auteur, ni le proprietaire d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de I'exposer 
pUbliquement sans I'assentiment de la personne representee ou celui de ses ayants droit, pendant 
vingt ans a partir de son deces 
Art. 20.-L'oeuvre d'art reproduite par des procedes industriels ou app/iquee a I'industrie reste 
neanmoins soumise aux dispositions de la presente loi 
Art. 21.-L'oeuvre d'art, y compris I'oeuvre d'architecture, placee de fas:on permanente dans un lieu 
public, peut etre reproduite et rendue accessible au public par le moyen de la cinematographie ou par 
voie de radiodiffusions. " en vas de meme dans les cas ou I'inclusion d'une telle oeuvre dans le film 
ou dans I'emission n'a qu'un caractere accessoire ou incident par rapport au sujet principal. 
Art. 22.-Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de I'oeuvre 
originale, un droit inalienable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux 
encheres pub/iques ou par I'intermediaire d'un commers:ant. 
Apres le deces de I'auteur, ce droit de suite sUbsiste au profit de ses heritiers a I'exclusion de tous 
h§gataires et ayants cause pendant I'annee civile en cours et les cinquante annees suivantes. 
Le droit qui ne pourra pas depasser trois pour-cent est applicable seulement a partir d'un prix de 
vente minimum. Ce droit est preleve sur le prix de vente de chaque oeuvre et sur le total du prix sans 
aucune deduction a la base -
Un rE3glement d'administration publique fixera le tarif du droit et le prix de vente minimum vises a 
I'alinea qui precede. 11 determinera en outre les conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir les 
droits qui leur sont reconnus par les dispositions du present article. 
Section V. -De la radiodiffusion des oeuvres litteraires et artistiques 
Art. 23.-I Les auteurs d'oeuvres litteraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser: 
1 la radiodiffusion de leurs oeuvres ou la communication publique de ces oeuvres par tout autre 
moyen servant a diffuser sans filles signes, les sons ou les images;, 
2. toute communication publique, soit par fil, soit sans fiI, de I'oeuvre radiodiffusee, lorsque cette 
communication est faite par un autre organisme que celui d'origine; 
3 la communication publique, par haut-parleur, ou par tout autre instrument analogue transmetteur de 
signes, de sons ou d'images, de I'oeuvre radiodiffusee 
11. Sauf stipulation contractuelle contraire, I'autorisation prevue a I'alinea precedent implique 
pour I'organisme de radiodiffusion beneficiaire la faculte d'utiliser aux fins d'emission, des instruments 
portant fixation des sons ou des images, Iicitement confectionnes. 
Art. 24.-S'iI s'agit d'une oeuvre deja rendue licitement accessible au public, dont I'exploitation totale 
ou partielle a ete confiee, a quelque titre que ce soit, a un organisme vise a I'article 48 et a detaut 
d'accord amiable entre les parties en cause, la radiodiffusion ou la communication publique en est Iicite IP/NIlILUX/CIlI Add. 1 
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c~ntre paiement d'une remuneration equitable A defaut d'accord ou d'arbitrage entre les parties en 
cause, les tribunaux ordinaires, statuant comme en matiere sommaire et urgente, fixent la 
remuneration equitable qui est legitimement due 
En aucun cas, la radiodiffusion ou les communications publiques effectuees dans les conditions de 
I'alinea precedent ne pourront porter atteinte au droit prevu a I'article 9 
Art. 25.-Sauf stipulation contraire, une autorisation accordee conformement ell I'article 23 n'implique 
pas I'autorisation d'enregistrer, au moyen d'instruments portant fixation des sons ou des images, 
I'oeuvre radiodiffusee 
Toutefois, sont licites les enregistrements ephemeres effectues par un organisme de radiodiffusion 
par ses propres moyens et pour ses emissions, a condition qu'i1s ne soient utilises aux fins d'emission 
que pendant les trois mois qui suivent la representation, I'execution ou la recitation enregistree et qu'ils 
soient ensuite detruits ou rendus impropres a I'usage. 
Les enregistrements vises a I'alinea precedent peuvent cependant etre conserves dans des archives 
officielles s'ils possedent un caractere exceptionnel de documentation Les modalites de cette 
conservation seront fixees par un reglement d'administration publique. 
Section VI. -De I'oeuvre cinematographique 
Art. 26.-Les auteurs d'oeuvres litteraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser: 
1 I'adaptation et la reproduction cinematographiques de ces oeuvres et la mise en circulation des 
oeuvres ainsi adaptees ou reproduites; 
2 la representation et I'execution publiques, par quelque moyen ou procede que ce soit, des 
oeuvres ainsi adaptees ou reproduites 
L'adaptation sous toute autre forme artistique des realisations cinematographiques tirees d'oeuvres 
Iitteraires ou artistiques reste soumise, sans prejudice de I'autorisation de leurs auteurs, a I'autorisation 
des auteurs des oeuvres originales. 
Demeure reservee I'application des dispositions de la Section V. 
Art. 27.-Le droit d'auteur sur I'oeuvre cinematographique appartient a titre originaire a son producteur 
Est presume producteur de I'oeuvre cinematographique, sauf preuve contraire la personne physique 
ou morale dont le nom en tant que celui du producteur est indique sur ladite oeuvre en la maniere 
usitee. 
Le droit d'auteur sur I'oeuvre cinematographique expire cinquante ans apres que I'oeuvre aura ete 
licitement rendue accessible au public 
Art. 28.-Sauf stipulation contraire ou particuliere, le contrat conclu par le producteur avec les auteurs 
des oeuvres utilisees dans la realisation de I'oeuvre cinematographique, exception faire des oeuvres 
musicales, avec ou sans paroles, emporte cession au profit du producteur du droit d'exploiter I'oeuvre 
cinematographique, par tous les moyens et procedes y compris le sous-titrage et le doublage des 
textes, et d'y apporter les modifications indispensables a cette exploitation, a la condition que les 
modifications ne portent pas atteinte au droit prevu a I'article 9. IP/N/lILUX/CIlI Add. 1 
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Section VI bis: Du droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur 
(Section inseree par la loi du 24 avril1995 compJetant la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur en 
ce qui conceme la protection juridique des programmes d'ordinateur) 
Art. 28-1.-Objet de la protection 
Les programmes d'ordinateur sont proteges par la presente loi en tant qu'oeuvres Iitteraires au sens 
de la convention de Berne pour la protection des oeuvres Iitteraires et artistiques La protection d'un 
programme d'ordinateur comprend celle du materiel de conception preparatoire concernant ce 
programme 
Art. 28-2.-Beneticiaires de la protection 
1. La protection est accordee a toute personne admise a beneticier des dispositions de la presente loi 
applicables aux oeuvres Iitteraires. 
2 Lorsqu'un programme d'ordinateur est cree par un employe dans I'exercice de ses fonctions ou 
d'apres les instructions de son employeur, seul I'employeur est habilite a exercer tous les droits 
patrimoniaux afferents au programme d'ordinateur ainsi cree, sauf dispositions contractuelles 
contraires 
Art. 28-3.-Actes soumis a restrictions 
Sous reserve des articles 28-4, 28-5 et 28;..6, les droits exclusifs de I'auteur d'un programme 
d'ordinateur comportent le droit de faire et d'autoriser: 
a) la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par 
quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, y compris le chargement, I'affichage, le passage, 
la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur, lorsque ces operations necessitent une 
telle reproduction; 
b) la traduction, I'adaptation, I'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur 
et la reproduction du programme en resultant, sans prejudice des droits de la personne ayant 
transforme le programme d'ordinateur, 
c) toute forme de distribution au public de I'original ou de copies d'un programme d'ordinateur, y 
compris notamment la vente, le leasing, la concession sous licence et la location. Toutefois, la 
premiere transaction de ce genre effectuee dans la Communaute economique europeenne par le 
titulaire des droits exclusifs ou avec son consentement, epuise le -droit de distribution dans la 
Communaute des exemplaires du programme d'ordinateur faisant I'objet de la transaction, a I'exception 
du droit de contr61er les locations ulterieures de ces exemplaires 
Art. 28-4.-Exceptions aux actes soumis a restrictions 
Sauf dispositions contractuelles specifiques, ne sont pas soumis a I'autorisation du titulaire les actes 
prevus a I'article 283, points a) et b), lorsque ces actes sont necessaires pour permettre a I'acquereur 
legitime d'utiliser le programme d'ordinateur d'une maniere conforme a sa destination, y compris pour 
corriger des erreurs Art. 28-5.-Autres exceptions IP/N/1/LUX/C/1/ Add. 1 
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Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut etre empechee par contrat 
a) d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure ou celle-ci est necessaire pour cette utilisation, 
b) d'observer, d'etudier ou de tester le fonctionnement de ce programme afin de determiner les idees 
et les principes qui sont a la base de n'importe quel element du programme, lorsqu'el\e effectue toute 
operation de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme 
d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer. 
Art. 28-6.-Decompilation 
1 L'autorisation du titulaire des droits exclusifs n'est pas requise lorsque la reproduction du code ou 
la traduction de la forme de ce code au sens de I'article 28-3, points a) et b), est indispensable pour 
obtenir les informations necessaires a I'interoperabilite d'un programme d'ordinateur cree de fayon 
independante avec d'autres programmes et sous reserve que les conditions suivantes soient reunies' 
a) ces actes sont accomplis par le licencie ou par une autre personne jouissant du droit d'utiliser une 
copie d'un programme ou pour leur compte par une personne habilitee a cette fin, 
b) les informations necessaires a I'interoperabilite n'ont pas deja ete facilement et rapidement 
accessibles aux personnes visees au point a); et 
c) ces actes sont limites aux parties du programme d'origine necessaires a cette interoperabilite. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuventjustifier que les informations obtenues en vertu de son 
application: 
a) soient utilisees a des fins autres que la realisation de I'interoperabilite du programme d'ordinateur 
cree de fayon independante; . 
b) soient communiquees a des tiers, sauf si cela s'avere necessaire a I'interoperabilite du programme 
d'ordinateur cree de fayon independante; ou 
c) soient utilisees pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un programme 
d'ordinateur dont I'expression est fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte 
au droit d'auteur 
3 Par reference a I'article 9, paragraphe 2 de la convention de Berne pour la protection des oeuvres 
litteraires et artistiques, le present article ne peut donner lieu a une application qui causerait un 
prejudice injustifie aux interets legitimes du titulaire des droits exclusifs ou qui porterait atteinte a 
I'exploitation normale du programme d'ordinateur 
Art. 28-7.-Mesures speciales de protection 
1 Commettent notamment un acte de contrefayon engageant la responsabilite civile ou penale de ses 
auteurs les personnes qui 
a) mettent en circulation une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en 
ayant des raisons de le croire; 
b) detiennent a des fins commerciales une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est 
illicite ou en ayant des raisons de le croire, 
c) mettent en circulation ou detiennent a des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de IP/NIlILUX/CIlI Add. 1 
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faciliter la suppression non autorisee ou la neutralisation de tout dispositif technique eventuellement 
mis en place pour proteger un programme d'ordinateur. 
2. Toute copie illicite d'un programme d'ordinateur est susceptible de saisie 
Art. 28-8.-Duree de la protection 
La duree de la protection assuree a un programme d'ordinateur en vertu de la presente loi est la 
meme que celle qui s'appliquerait dans les memes conditions a une oeuvre litteraire. 
Art. 28-9.-Effets de certaines dispositions ou clauses 
1 Les dispositions de la presente loi sont applicables aux programmes d'ordinateur crees avant 
I'entree en vigueur de la presente section Vlbis, sans prejudice des actes conclus et des droits acquis 
avant cette date 
2 Toute disposition contractuelle contraire a I'article 28-6 ou aux exceptions prevues a I'article 28-5 
sera nulle et non avenue. 
Section VII. -De la contrefa~on et de sa repression 
Art. 29.-Toute atteinte mechante ou frauduleuse portee au droit de I'auteur constitue le delit de 
contrefa90n. 
Ceux qui, avec connaissance, vendent, exposent en vente, tiennent dans leurs magasins pour etre 
vend us, importent ou mettent en circulation sur le territoire luxembourgeois dans un but commercial, 
les objets contrefaits, sont coupables du meme delit. 
Art. 30.-Les delits prevus a I'article precedent seront punis d'une amende de cinq cent un francs a 
vingt mille francs. 
La confiscation des ouvrages ou objets contrefaits, de meme que celles des planches, moules ou 
matrices et autres ustensiles ayant directement servi a commettre ces delits, sera prononcee contre 
les condamnes. 
Art. 31.-En cas d'execution, de recitation ou de representation faite en fraude des droits de I'auteur, 
les recettes pourront etre saisies par la police judiciaire comme objets provenant du delit, et seront 
allouees au reclamant, a valoir sur les reparations lui revenant, mais seulement en proportion de la part 
que son oeuvre aura eue dans la representation ou I'execution. 
Art. 32. L'application mechante ou frauduleuse sur une oeuvre Iitteraire ou artistique, du nom d'un 
auteur, ou de tout signe distinctif adopte par lui pour designer son oeuvre sera punie d'un 
emprisonnement de trois mois a deux ans et d'une amende de mille francs a vingt mille francs ou de 
I'une de ces peines seulement 
La confiscation des objets contrefaits sera prononcee dans tous les cas. 
Ceux qui, avec connaissance, vendent, exposent en vente, tiennent dans leurs magasins pour etre 
vendus, importent ou mettent en circulation sur le territoire luxembourgeois, dans un but commercial, 
les objets designes au premier alinea, seront punis des meme peines. IP/N/1/LUX/C/1/ Add. 1 
Page 11 
Art. 33.-L'article 191 du Code penal est remplace par les dispositions suivantes 
"Quiconque aura, soit appose, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une alteration 
quelconque, sur des objets fabriques, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est I'auteur ou la 
raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement 
d'un mois a six mois et d'une amende de cinq cent un a dix mille francs ou de I'une de ces peines 
seulement 
La meme peine sera prononcee c~ntre tout marchand, commissionnaire ou debitant 
quelconque, qui aura sciemment expose en vente, importe ou mis en circulation des objets marques 
de noms supposes ou altElfE3s " 
Art. 34.-Les infractions a la presente loi, sauf celles prevues par I'article 32, ne peuvent etre 
poursuivies que sur la plainte de la personne qui se pretend lesee 
Art. 35.-Les dispositions du Livre 1 er du Code penal ainsi que la loi du 18 juin 1879, modifiee par la 
loi du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de I'appreciation des circonstances 
attenuantes, sont applicables aux infractions prevues par la presente loi 
Art. 36.-La disposition suivante est ajoutee au N 23 de I'article 1 er de la loi du 13 mars 1970, sur les 
extraditions, n ••• ainsi que pour le delit prevu par I'article 32 de la loi sur le droit d'auteur." 
Section VIII. -Action civile resultant du droit d'auteur 
Art. 37.-Les titulaires du droit d'auteur pourront, avec I'autorisation du president du tribunal de 
premiere instance du lieu de la contrefayon, obtenue sur requete, faire proceder par un ou plusieurs 
experts, que designera ce magistrat, a la deSCription des objets pretendus contrefaits ou de~ faits de 
la contrefayon et des ustensiles qui ont directement servi ales accomplir. 
Le president pourra, par la meme ordonnance, faire detense au detenteur des objets contrefaits de 
s'en dessaisir, permettre de constituer gardien ou meme de mettre les objets sous scelles. Cette 
ordonnance sera signifiee par un huissier a ce commis. 
S'iI s'agit de faits qui donnent lieu a recette, le president pourra autoriser la saisie conservatoire des 
derniers par un huissier qu'il commettra. 
Art. 38.-La requete contiendra election de domicile dans les communes ou doit avoir lieu la 
description 
Les experts preteront serment entre les mains du president avant de'commencer leurs operations 
Art. 39.-Le president pourra imposer au requerant I'obligation de consigner un cautionnement Dans 
ce cas, I'ordonnance ne sera delivree que sur la preuve de la consignation faite 
Art. 40.-Les parties pourront etre pn§sentes a la description, si elles sont specialement autorisees par 
le president 
Art. 41.-Si les portes sont fermees ou si I'ouverture en est refusee, il est opere conformement a 
I'article 587 du Code de procedure civile. IP/NIlILUX/C/lI Add. 1 
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Art. 42.-Copie du proces-verbal de description sera envoyee par les experts, sous pli recommande, 
dans le plus bref delai au saisi et au saisissant. 
Art. 43 -Si, dans la huitaine de la date de cet envoi, constatee par le timbre de la poste, ou de la 
saisie conservatoire des recettes il n'y a pas eu assignation devant le tribunal dans le reSSOrt duquel 
la description a ete faite, I'ordonnance cessera de plein droit ses effets et le detenteur des objets 
decrits ou des deniers saisis pourra reclamer la remise de I'original du proces-verbal avec defense au 
requerant de faire usage de son contexte et de le rendre public, le tout sans prejudice de dommages­
intere~ts 
Art. 44.-Sans prejudice du droit pour la partie h§see de se pourvoir devant la juridiction repressive 
dans les termes du droit commun, les actions derivant de la presente loi sont de la competence 
exclusive des tribunaux civils. 
La cause sera jugee comme affaire urgente. 
Art. 45.-Les recettes et les objets confisques pourront €ltre alloues a la partie civile, a compte ou a 
concurrence du prejudice souffert. 
Art. 46.-Dans le cas d'infraction aux dispositions de I'article 22, I'acquereur et les officiers ministeriels 
pourront €ltre condamnes solidairement au profit des beneficiaires du droit de suite a des dommages­
inter€lts. 
Section IX. -Droits des etrangers 
Art. 47.-Les etrangers jouissent dans le Grand-Duche des droits garantis par la presente loi, sans 
que la duree de ceux-ci puisse, en ce qui les concerne, eXGeder la duree fixee par la loi 
luxembourgeoise. 
Les effets des conventions internationales sont reserves. 
Section X. -Organismes exer~ant le droit d'auteur 
Art. 48.-I. Tout organisme exerc;ant, a quelque titre que ce soit, le droit d'auteur sur le territoire 
luxembourgeois pour le compte de plus d'un auteur ou ayant droit doit obtenir une autorisation Si 
I'organisme est etabli a I'etranger, il est tenu en outre d'avoir un mandataire general ayant son domicile 
dans le Grand-Duche qui le represente dans le pays tant judiciairement qU'extra-judiciairement Le 
mandataire general doit €ltre agree. 
L'autorisation et I'agr~ment, qui sont prescrit sous peine de forclusion de toute action, sont delivres 
par le membre du Gouvernement ayant les droits d'auteur dans ses attributions 
It. L'organisme etabli a I'etranger doit produire en copie la procurafion donnee a son mandataire 
general. Celle-ci doit indiquer d'une maniere non equivoque les pouvoirs parmi lesquels doit figurer 
celui de representer I'organisme en justice 
Tous ajournements et notifications a signifier a un organisme etabli a I'etranger pourront €ltre faits 
au domicile du mandataire general, qui est attributif de juridiction pour toutes les actions pouvant 
decouler de la presente loi et plus particulierement pour celles qui se fondent sur des contrats ayants 
pour objet des droits d'auteur passes dans le Grand-Duche avec les personnes physiques ou morales 
y etablies et concernant soit des habitants du Grand-Duche, soit des exploitations y situees. IP/N/1/LUX/C/1/ Add. 1 
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Le domicile du mandataire general servira egalement a determiner les delais a observer pour tous 
ajournement et notifications 
Ill. Est considere comme passe dans le Grand-Duche, au regard des dispositions de la presente 
loi, tout contrat concernant les droits d'auteur passe avec un usager habitant le Grand-Duche ou y 
etabli. 
IV. Les clauses des contrats concernant les droit d'auteur qui derogeraient aux dispositions qui 
precedent, sont nulles. 
V. Les organismes vises sub I doivent dresser une liste des auteurs d'oeuvres qu'ils representent 
et la tenir a jour 
Cette liste pourra €ltre consultee par les entrepreneurs de spectacles, les organismes de 
radiodiffusion et, generalement, par tous les usagers et par tous ceux qui y auront interet. Pour autant 
qu'il s'agit d'organismes etablis a I'etranger, la liste restera deposee chez le mandataire general 
Le membre du Gouvemement ayant les droits d'auteur dans ses attributions pourra dispenser des 
obligations prescrites par les deux alineas qui precedent dans la mesure ou des listes deposees a 
I'etranger pourront €ltre consultees par les usagers par I'intermediaire des organismes luxembourgeois 
ou des mandataires generaux des organismes etablis a I'etranger. 
VI. Un reglement d'administration publique pnkisera les conditions de I'autorisation et de I'agrement 
prevus sub I et les conditions dans lesquelles les organismes y vises pourront exercer leur activite Ce 
reglement sera pris sur avis obligatoire du Conseil d'Etat et determinera la date de I'entree en vigueur 
des disposition du present article. 
Section XI. -Disposition transitoire 
Art. 49.-Par la presente loi, il n'est porte aucune atteinte aux contrats sur la matiere legalement 
formes sous I'empire des lois anterieures Les auteurs ou leurs ayants droit d~nt les droits exclusifs, 
resultant de ces lois, ne seront pas epuises au moment de I'entree en vigueur de la presente loi, seront 
pour I'avenir regis par celle-ci. 
Section XII. -Abrogation de la h~gislation existante 
Art. 50.-S~nt abroges la loi du 10 mai 1898 sur le droit d'auteur et les arretes du 10 et du 13 mai 1898 
concernant I'execution de cette loi 
Section XIII. -Entree en vigueur 
Art. 51.-Les dispositions de la presente loi, a I'exception de celles de I~rticle 48 entreront en vigueur 
trois mois apres leur publication au Memorial