ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/NAM/1
30 mars 2001
(01-1625)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Namibie
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI
Il n'a pas été créé de tribunaux supplémentaires ou spécialisés pour les atteintes à des DPI.  En
conséquence, les tribunaux ordinaires civils de Namibie statuent sur les affaires qui mettent en jeu desdroits de propriété intellectuelle.
Le chapitre 9 de la Constitution namibienne décrit le système judiciaire de Namibie:L'article 79 2) de la Constitution namibienne décrit le système judiciaire de Namibie:L'article 79 2) de la Constitution namibienne dispose que la Cour Suprême "se prononce sur
les recours émanant de la Haute Cour, y compris ceux qui supposent d'interpréter, de mettre en œuvre
ou de faire respecter la Constitution ainsi que les droits et libertés fondamentaux qu'elle consacre."
Article 81:  "Les décisions de la Cour Suprême lient tous les tribunaux namibiens et toutes les
personnes en Namibie, à moins qu'elles n'aient été annulées par une décision de la Cour Suprêmeelle-même ou contredite par une loi votée par le Parlement."
Article 80 2):  La Haute Cour est "compétente en première instance pour se prononcer sur
l'ensemble des litiges au civil et au pénal, y compris ceux qui supposent d'interpréter, de mettre en
œuvre ou de faire respecter la Constitution ainsi que les droits et libertés fondamentaux qu'elleconsacre."  La Haute Cour peut également se prononcer sur les recours émanant des tribunaux
inférieurs.
Article 83 1):  Les tribunaux inférieurs sont créés par une loi votée par le Parlement;  ils ont la
compétence et adoptent les procédures prescrites par ladite loi et les règlements qui l'accompagnent."
La loi du Parlement portant création des tribunaux inférieurs est la Loi de 1944 relative aux
tribunaux de première instance (Loi n° 32 de 1944, Magistrate Courts Act).  Les tribunaux inférieurs
sont les tribunaux régionaux et les tribunaux de première instance.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/NAM/1
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L'article 29 1) f) de la loi précitée dispose qu'au regard des motifs d'action (en matière civile),
la compétence des tribunaux de première instance (qui ne sont pas des tribunaux régionaux) est
limitée aux demandes dont le montant ne dépasse pas 25 000 dollars namibiens.
Pour les tribunaux régionaux, cette limite est établie à 100 000 dollars namibiens.Le demandeur est dominus litis  et peut décider du tribunal devant lequel il engagera son
action.
L'article 50 1) autorise le défendeur à demander le dessaisissement à la Haute Cour lorsque le
montant de la demande dépasse 5 000 dollars namibiens (à l'exclusion des intérêts et des frais).
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se faire
représenter?  Y a-t-il des pres criptions prévoyant la compar ution personnelle obligatoire
du détenteur du droit devant le tribunal?
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?
Loi de 1994 instaurant la protection du droit d'auteur et des droits voisins (Loi n° 6 de 1994):
- titulaire du droit d'auteur et des droits voisins (article 30 1));
- titulaire d'une licence ou d'une sous-licence exclusive (Article 31 1));- auteur de l'œuvre (au regard des droits moraux, s'il n'est pas également le titulaire du
droit d'auteur) (article 25 2));
- artistes interprètes ou exécutants (article 47 1)).
Loi de 1973 sur les marques de fabrique ou de commerce pour le Sud-ouest africain (Loi
n° 48 de 1973):
- Propriétaire et utilisateur enregistré d'une marque de fabrique ou de commerce
(article 45).
Loi de 1978 sur les brevets (Loi n° 57 de 1978):
Titulaire du droit et utilisateur du droit (article 65):
- titulaire du brevet (détenteur du droit);
- titulaire d'une licence ou sous-licence exclusive (utilisateur du droit).
Comment peuvent-elles se faire représenter?
À tous les degrés du système judiciaire, les personnes ayant qualité pour faire valoir des droits
de propriété intellectuelle peuvent se faire représenter par des praticiens du droit (tels qu'ils sont
définis dans la Loi de 1995 relative aux praticiens du droit (Loi n°    de 1995) ou présenter leur causeen personne (Article 12 de la Constitution).
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du droit
devant le tribunal?
Loi de 1994 instaurant la protection du droit d'auteur et des droits voisins (Loi n° 6 de 1994):
cette loi ne comporte aucune disposition à cet égard.IP/N/6/NAM/1
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Loi de 1973 sur les marques de fabrique ou de commerce pour le Sud-ouest africain (Loi
n° 48 de 1973):  cette loi ne comporte aucune disposition à cet égard.
Loi de 1978 sur les brevets (Loi n° 57 de 1978):  cette loi ne comporte aucune disposition à
cet égard.
En l'absence de dispositions spécifiques dans les lois pertinentes, les règles suivantes seront
d'application:
- Règle 38 2) de la Haute Cour:  Si le détenteur du droit doit déposer en tant que
témoin, il convient d'appliquer ce qui suit:  un témoin doit être interrogé oralement
(de manière à pouvoir faire l'objet d'un contre-interrogatoire), mais si le juge estimeavoir des motifs suffisants pour cela, il peut ordonner que la preuve devant être
produite au procès soit, en tout ou en partie, remplacée par une déposition écrite sous
serment (à moins qu'un contre-interrogatoire du témoin ne soit valablement réclamé
par l'adversaire);
- Règle 38 3) à 8) de la Haute Cour:  Un of ficier du tribunal peut procéder à l'audition
des témoins en présence des parties avant ou pendant le procès, l'audition devant être
utilisée dans le procès.
Questions écrites échangées par les parties
Règle 6 1):  ordonnances sur requête dans les nouvelles demandes d'obtention d'une
ordonnance provisoire (mesures provisoires):  une déposition écrite sous serment peut remplacer la
déposition orale, à moins que le tribunal n'en décide autrement (règle 6/5/g).
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure, à
la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous
son contrôle?
Brevets 57/78:  Aucune disposition.
Marques de fabrique ou de commerce  48/73:  aucune disposition.Droit d'auteur 4/94:  aucune disposition.Règle 35 7):  si la demande lui en est faite et après notification à la partie qui n'obtempère pas,
le tribunal peut rendre une ordonnance exigeant la communication des preuves.
Règle 35 11):  lorsqu'il agit de sa propre initiative, le tribunal peut ordonner à une partie la
production  de bandes et documents qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle concernant
l'affaire en cause.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Preuve:  droit de ne pas divulguer certains faits, sans préjudice.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent êt re ordonnées par les autorités judiciaires et
les critères, légaux ou jurisprudent iels, régissant leur utilisation:IP/N/6/NAM/1
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- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvreme nt des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et
des matériaux/instruments ayan t servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Droit d'auteur
Interdictions, dommages-intérêts, remise des marchandises portant atteinte au droit d'auteur
(article 30 1)), dommages-intérêts complémentaires 30/6
Droits des artistes interprètes ou exécutants:  destruction (article 53)
Critères:  législatif- L'article 30/2 prend pour base la redevance raisonnable qui aurait dû être versée par le
titulaire d'une licence ou d'une sous-licence en ce qui concerne le brevet en cause
-/ 3 :
-/ 5
-/ 6
-/ 7- Article 32:  charge de la preuve.
Brevets:  article 65 3)
Interdiction, remise du produit portant atteinte au droit de brevet ou de tout article ou produit
dont le produit en cause forme une partie inséparable, dommages-intérêts.
Article 70 1):  déclaration dans les affaires relatives à des menaces sans fondement.Critères:L'article 65/6 prend pour base la redevance raisonnable qu'aurait dû payer le titulaire d'une
licence ou d'une sous-licence concernant le brevet en cause
- 66/1:  l'existence d'une illégalité est connue
- /2:  restrictions relatives au recouvrement de dommages-intérêts à la charge de la
preuve:  il incombe au demandeur de produire le numéro de brevet si l'adversaire ledemande.
Marques de fabrique ou de commerce
Article 43:  ouvrant indirectement droit à des dommages-intérêts.Aucune disposition en matière de critère.Dans tous les cas, inclure la demande concernant les frais, y compris les honoraires d'avocat,
dans la demande présentée au tribunal.IP/N/6/NAM/1
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6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le dé tenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Preuve:  droit de ne pas divulguer certains faits.
7. Décrire les dispositions relatives à l'inde mnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesu re les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
La législation ne prévoit aucune disposition concernant ces points.
En cas d'allégations diffamatoires, la  règle 6/15 prévoit la condamnation aux dépens.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.
Pour les délais concernant les actes de procédure, règles 17 à 29.
9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Droit d'auteur:  tribunal.
Brevets:   aucune disposition prévue.Marques de fabrique ou de commerce:  aucune disposition prévue.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, et
le fondement juridique de ce pouvoir.
Une interdiction provisoire peut être ordonnée lorsqu'il convient de protéger une personne
contre une atteinte ou une menace d'atteinte à ses droits et il est possible de décider, entre autresmesures, d'interdire la commission d'un délit ou d'un crime ou d'empêcher la violation d'une
disposition statutaire.
Fondement juridique d'une interdiction provisoire – Loi relative aux tribunaux de première
instance et règles (fondées sur le droit romano-néerlandais).
Conditions requises pour une interdiction provisoire:- apporter avec une forte probabilité un commencement de preuve en établissant que le
défendeur a porté atteinte au droit ou menace de le faire.
- crainte fondée qu'un dommage irréparable ne soit causé si la mesure n'était pas
accordée et que la réparation définitive soit offerte a posteriori.IP/N/6/NAM/1
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- appréciation des préjudices favorable à l'octroi d'une interdiction temporaire, et
- absence de toute autre mesure satisfaisante; le degré de preuve exigé est inférieur à
celui relatif à une interdiction définitive, c'est à dire qu'il suffit d'établir un
commencement de preuve ou l'existence claire du droit.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que l'autre
partie soit entendue?
Règle 6/5/c:  si la requête n'a fait l'objet d'aucune opposition (c'est-à-dire si le défendeur n'a
pas notifié au demandeur, à la date indiquée sur l'avis de requête ou avant cette date, son intention de
contester la requête), le demandeur peut enrôler l'affaire.
Règle 56:- Procédure non contradictoire en cas d'urgence (l'absence de notification à la partie
visée par l'ordonnance est nécessaire; en principe uniquement si un point de droit doitêtre tranché concernant la requête).
- Procédure non contradictoire lorsque la notification rendrait la demande sans objet.
Le demandeur doit en ce cas exposer les motifs sous la foi d'une déposition écrite
sous serment.
Concernant le procès:  Règle 40 1), 40 2) ju gement par défaut (défaut de comparution du
défendeur), 40 3) désistement de l'instance (défaut de comparution du demandeur).
12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger le s intérêts légitimes du défendeur.
Engager des mesures judiciaires provisoires
Règle 6 1) et 2):  un avis de requête, appuyé par une déposition écrite sous serment
concernant les faits pour lesquels le requérant demande réparation, doit être adressé au défendeur (et àtoute partie intéressée susceptible d'être affectée par l'ordonnance rendue par le tribunal) ainsi qu'au
greffier de la Haute Cour.  Règle 6 5): les copies de l'avis et des annexes doivent être notifiées à toutes
les parties affectées.
Le défendeur peut répondre à la demande ou former une demande reconventionnelle.Ordonner des mesures judiciaires provisoires
Règle 6/5/g:  le tribunal peut écarter la requête si la question ne peut pas être convenablement
tranchée sur la foi des déclarations écrites sous serment.
Il peut ordonner la production d'une preuve orale ou la comparution personnelle d'une partie
sur des points particuliers concernant des questions de fait.
Il peut rendre l'ordonnance qui s'impose pour garantir une décision juste et rapide au sujet de
l'affaire examinée, avec des directives appropriées concernant notamment l'échange de conclusions ou
la définition des questions  litigieuses.IP/N/6/NAM/1
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Règle 6/6: au lieu de délivrer une ordonnance (à moins qu'il ne s'agisse d'une ordonnance
liquidant les dépens), le tribunal peut  octroyer au requérant la permission de renouveler sa  demande
sur les mêmes documents complétés par toutes nouvelles dépositions écrites sous serment que l'affaire
pourrait exiger.
Règle 6/12:  lorsque la demande est urgente, le tribunal peut se passer des formalités et
notifications prévues dans les règles et se prononcer sur la demande, s'il estime cette solution
appropriée.
Règle 6/15:  le tribunal peut, si la demande lui en est faite, ordonner que tout propos
diffamatoire, vexatoire ou sans rapport avec l'affaire soit effacé des déclarations écrites sous serment,
et maintenir en vigueur les mesures judiciaires provisoires (délais et mesures de sauvegarde visant àprotéger les intérêts légitimes du défendeur):
Règle 6 5) b, c, d, e:- un délai de cinq jours est accordé au défendeur à compter de la notification de la
demande pour notifier son intention de contester cette demande;
- un délai de 14 jours lui est accordé à compter de l'avis notifiant l'intention de
contester pour répondre dans une déposition écrite sous serment;
- dans les sept jours suivant la réception de la réponse contenue dans la déposition
écrite sous serment (après notification), le demandeur peut répliquer dans une
déposition écrite sous serment.
Si le défendeur entend soulever une question de droit, il doit notifier son intention dans les
15 jours suivant la notification de la contestation:
- quatre jours après réception de la déposition écrite sous serment adressée en réponse
ou après avoir répliqué par une déposition écrite sous serment, le requérant peut
demander au greffier de fixer une date d'audience.  À défaut, cette demande peut être
présentée par le défendeur;
- si aucun avis ne notifie une intention de contester, l'audience est fixée sept jours après
la notification de la requête communiquée au défendeur.
Devant la Haute Cour, si des faits pertinents font l'objet d'un litige, une décision finale est
généralement demandée par voie d'action;  devant les tribunaux de première instance,  la dépositionorale des témoins est recueillie afin de trancher les différends factuels en vue d'une décision finale.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.
Aucune réponse fournie.
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives .
Aucune réponse fournie.IP/N/6/NAM/1
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Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriétéintellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur les
ADPIC (note de bas de page relative à l'article  51).  Indiquer, avec les critères pertinents,
les éventuelles importations exclues de l'a pplication de ces procédures (par exemple
marchandises en provenance d'un autre me mbre, marchandises d'une union douanière,
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles
aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par ledétenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
Marchandises pour lesquelles il est possible de demander la suspension
- Marchandises interdites: exemplaires portant atteinte à un droit d'auteur, article 34 lu
conjointement avec l'article 123 1) et b), en particulier pour ce qui concerne le droit
d'auteur;
- Marques de fabrique ou de commerce;
-B r e v e t s .
Marchandises exclues des mesures douanières
Droit d'auteur:  aucune exclusion concernant les importations.
Article 40 de la Loi douanière:  sous réserve d'une autorisation écrite, l'importateur peut
importer de la zone douanière commune les marchandises suivantes sans faire de déclaration:
Conteneurs importés provisoirement;  dépouilles; marchandises dont le commissaire estime
qu'elles n'ont pas de valeur commerciale;  marchandises importées conformément à un passavant
international; ou marchandises dont la valeur pour ce qui est des droits ne dépasse pas 500 dollars
namibiens et pour lesquelles aucun droit n'est dû aux termes du tarif 1.
Article 84 1) b) marchandises destinées à la consommation nationale.
(Articles 15 à 24 – s'il s'agit de marchandises visées par les exceptions énumérées et relevant d'un
"usage loyal" MAIS ces exceptions visent des actes faits en Namibie.)
Marques de fabrique ou de commerce:  aucune disposition particulière.Brevets:  aucune disposition particulière.
Article 123 de la Loi douanière.
16. Décrire les principaux éléments des procédures  concernant la suspensi on par les autorités
douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorités
compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et diverses
prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les articles 53
(caution ou garantie équivale nte), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire
des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'informatio n) ont-ils été mis en œuvre?IP/N/6/NAM/1
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Droit d'auteur:  article 34 pour le point 1.  Restriction à l'importation si la demande en est faite
par le titulaire du droit d'auteur.  Rien pour les points 2, 3, 6.
Brevets:  rien.
Marques de fabrique ou de commerce:  rien.
La loi douanière prévoit des mesures concernant les droits de propriété intellectuelle en ce qui
concerne les points 1 à 6:  articles 14, 93, 97, 98, 123/1 et /4.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée
de validité des décisions des autorités compéten tes pour la suspension  de la mise en libre
circulation de marchandises?
La Loi sur les douanes et l'accise ne prévoit aucune disposition particulière à cet égard.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Oui.  Loi n° 20 de 1998 sur les douanes et l'accise, article 123.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Pas de réponse.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les mêmes qu'en matière civile.  Les tribunaux de première instance sont compétents pour les
peines allant jusqu'à 20 000 dollars namibiens ou cinq ans d'emprisonnement.
Tribunaux régionaux : 100 000 dollars namibiens ou 20 ans d'emprisonnement.Une affaire peut être examinée par un tribunal de première instance puis renvoyée devant un
tribunal régional pour le prononcé de la condamnation.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Marques de fabrique ou de commerce
Article 70:  faire un faux en écriture dans un registre ou faire, produire ou offrir une copie
fausse:  200 dollars namibiens ou 12 mois d'emprisonnement ou l'ensemble de ces deux peines.
Article 71:  faire des déclarations mensongères dans le but de tromper le responsable de
l'enregistrement ou un autre officier:  200 dollars namibiens ou 12 mois d'emprisonnement ou
l'ensemble de ces deux peines.IP/N/6/NAM/1
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Article 72:  présenter frauduleusement une marque de fabrique ou de commerce comme étant
enregistrée:  100 dollars namibiens.
Brevets
Article 81 (identique à l'article 70 des mar ques de fabrique ou de commerce): maximum
1 000 dollars namibiens ou 12 mois d'emprisonnement ou l'ensemble de ces deux peines.  Article 82
identique à l'article 71 des marques de fabrique ou de commerce, mêmes peines.
Article 83: trafic de brevets par des employés  ou des fonctionnaires de l'office des brevets:
500 dollars namibiens, pas d'emprisonnement.
Article 84:  usage impropre des mots "office des brevets":  100 dollars namibiens ou trois
mois d'emprisonnement ou l'ensemble de ces deux peines.
Article 85:  certaines présentations inexactes, indiquant par exemple que le produit en cause
est un brevet:  1000 dollars namibiens ou 12 mois d'emprisonnement ou l'ensemble de ces deuxpeines.
Droit d'auteur
Article 33 1):- mettre en vente ou en location;
- vendre, louer, présenter ou exposer commercialement à des fins de vente ou de
location;
- exposer en public à titre commercial;- importer en Namibie à des fins autres que l'usage personnel ou privé;
- mettre en circulation à des fins commerciales;
- mettre en circulation à toutes autres fins dans une mesure telle qu'il en résulte un
préjudice pour le titulaire du droit d'auteur,
un article qu'elle sait être une copie ou un exemplaire contrefait de l'œuvre.
Article 33 2):
- faire représenter ou exécuter en public une œuvre littéraire ou musicale, en sachant
qu'il existe un droit d'auteur sur cette œuvre et que la représentation ou l'exécution
constitue une infraction à ce droit.
- faire réémettre une émission ou transmettre une émission dans le cadre d'un service
de diffusion, en sachant qu'il existe un droit d'auteur sur cette émission et que la
réémission ou la transmission de cette émission constitue une infraction à ce droit.
- faire distribuer des signaux porteurs de programmes par un distributeur auquel ils
n'étaient pas destinés, en sachant qu'il existe un droit d'auteur sur ces signaux et que le
fait de les distribuer constitue une infraction à ce droit.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Article 8 de la loi sur la procédure pénale 51/1977:  poursuites à la diligence de la victime au
titre d'un droit prévu par la loi:  toute personne à qui le droit d'engager des poursuites a étéIP/N/6/NAM/1
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expressément conféré par la loi peut mettre l'action en mouvement et mener les poursuites pour ce qui
concerne ces infractions.
Police, administration des douanes, organismes chargés d'administrer et d'appliquer la
législation pertinente (ils peuvent être partie plaignante dans une action pénale):
- Ils peuvent engager la procédure pénale de leur propre initiative ou à la demande du
titulaire des droits au titre des lois concernées en notifiant l'atteinte/en portant plainte
(engager la procédure signifie "déposer une plainte") .
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Les détenteurs de droits et, article 7:  quiconque peut alléguer avoir un intérêt substantiel et
particulier à l'aboutissement du procès résultant d'un préjudice causé du fait de la commission de
l'infraction pénale, quel que soit l'acte incriminé.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- autres.
Droit d'auteur, marques de fabrique ou de co mmerce, et brevets:  peines d'amendes et
d'emprisonnement;  la saisie, la confiscation des marchandises en cause et des instruments ayant servi
à leur production sont autorisées par la loi de 1977 sur la procédure pénale, 1977 (Loi n° 51 de 1977)
qui s'applique à toutes les poursuites pénales instituées au titre des lois concernées.
Destruction, au titre de l'article 31 1) b) de la loi de 1977 sur la procédure pénale.Droit d'auteur:  article 53 – destruction.Article 33:  atteinte à un droit d'auteur, de quelque type que ce soit – 12 000 dollars namibiens
ou trois ans d'emprisonnement ou l'ensemble de ces deux peines pour une première condamnation.
20 000 dollars namibiens ou cinq ans d'emprisonnement ou l'ensemble de ces deux peines en
cas de récidive.
Article 51 (artistes interprètes ou exécutants):  idem.Autres peines
Non précisées.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
L'article 12 1) b) de la Constitution namibienne prescrit que les procédures judiciaires doivent
avoir lieu dans un délai raisonnable, faute de quoi l'accusé doit être remis en liberté;  la durée des
procédures pénales est très variable.IP/N/6/NAM/1
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Les facteurs qui contribuent au retard sont notamment:  l'accumulation des dossiers due à
l'insuffisance du nombre de procureurs, d'officiers de justice, de véhicules de police pour mener les
enquêtes, l'impossibilité de trouver un avocat dans un délai raisonnable (compte tenu de
l'article 12 1) e) temps nécessaire et moyens appropriés pour préparer et présenter la défense, ycompris le droit de représentation légale).
Aucune donnée.
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