RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/JPN/14
14octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4435)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Demande adressée parlaCOMMUNAUTE EUROPEENNE
auJAPON enapplication del'article 25.10 del'Accord
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du30septembre 1997.
_______________
LaCommunauté européenne aobtenu desrenseignements ausujetd'uncertain nombre de
mesures etdepratiques, décrites dansl'annexe jointe, dontelleconsidère qu'ellespourraient devoir
fairel'objet d'unenotification auComité conformément àl'article 25.2del'Accord.
LaCEdemande quecesprogrammes desubventions ainsiquetouslesautres programmes
sous-nationaux quipourraient relever del'obligation denotification soient notifiés auComité des
subventions etdesmesures compensatoires. Siunenotification n'intervient pasdanslesmoindres délais,
laCommunauté seréserve ledroitdedemander unexamen dessubventions alléguées àlaprochaine
réunion ordinaire duComité.G/SCM/Q2/JPN/14
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SUBVENTION 1-FONDS POUR LESTEXTILES AFUKUI
1. Titre
Fukui: Fonds spécial delapréfecture deFukui pourlerenforcement deséquipements dans
lesindustries textiles.
2. Période considérée
Lapériode considérée estl'année 1994.
3. Objectif général etobjet delasubvention
L'objectif estd'offrir desprêts àtauxpréférentiels auxPME implantées danslapréfecture
deFukui quiinvestissent dansdenouveaux équipements deproduction detextiles.
4. Fondement etlégislation
Ceprogramme estadministré parlapréfecture deFukui.
5. Forme delasubvention
Prêts àdestauxpréférentiels.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Ceprogramme estouvert auxPME dusecteur destextiles de49salariés oumoins (oude
99salariés oumoins danslecasdel'industrie delateinture). Ilestlimité àcertaines entreprises à
l'intérieur duterritoire relevant del'autorité quiaccorde lasubvention etestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oumontant totalbudgétisé
Lemontant desprêts couvre 100pourcentdesdépenses admises. Leplafond deprêtestde
30millions deyen. Letauxd'intérêt estde3,3pourcentparanaumaximum.
8. Durée delasubvention
Ceprogramme esttoujours appliqué.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/JPN/14
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SUBVENTION 2-FONDS POUR L'INDUSTRIE DUVERRE AFUKUI
1. Titre
Fukui: Fonds spécial delapréfecture deFukui pourl'amélioration desindustries duverre.
2. Période considérée
Lapériode considérée estl'année 1994.
3. Objectif général etobjet delasubvention
L'objectif estd'offrir desprêtsàtauxpréférentiels auxentreprises implantées danslapréfecture
deFukui quimènent uneactivité derecherche-développement pourmettre aupoint denouveaux types
deproduits.
4. Fondement etlégislation
Ceprogramme estadministré parlapréfecture deFukui.
5. Forme delasubvention
Prêts àdestauxpréférentiels.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Ceprogramme estouvert àtoutes lesentreprises del'industrie duverre. Ilestlimité àcertaines
entreprisesàl'intérieurduterritoirerelevantdel'autoritéquiaccordelasubventionetestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oumontant totalbudgétisé
Lesmontants desprêtscouvrent 100pourcentdesdépenses admises. Leplafond deprêtest
de20millions deyen. Letauxd'intérêt estde3,2pourcentparanaumaximum.
8. Durée delasubvention
Ceprogramme esttoujours appliqué.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/JPN/14
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SUBVENTION 3-DEVELOPPEMENT REGIONAL AEHIME
1. Titre
Ehime: Prêts spéciaux auxpetites entreprises dansleszones visées parlesmesures de
développement régional.
2. Période considérée
Lapériode considérée estl'année 1994.
3. Objectif général etobjet delasubvention
L'objectif estd'attirer lesentreprises dansdeszones spéciales delapréfecture d'Ehime.
4. Fondement etlégislation
Ceprogramme estadministré parlapréfecture d'Ehime.
5. Forme delasubvention
Prêts àdestauxpréférentiels.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Ceprogramme estouvert àtoutes lespetites entreprises de20employés oumoins quise
réinstallent dansdeszones spéciales àl'intérieur delapréfecture. Ilestlimité àcertaines entreprises
àl'intérieur duterritoire relevant del'autorité quiaccorde lasubvention etestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oumontant totalbudgétisé
Lemontant desprêts estplafonné à4,5millions deyen.
8. Durée delasubvention
Ceprogramme esttoujours appliqué.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/JPN/14
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SUBVENTION 4-SUBVENTION AL'INDUSTRIE DUBOIS AHOKKAIDO
1. Titre
Hokkaido: Fonds depromotion del'industrie dubois.
2. Période considérée
Lapériode considérée estl'année 1995.
3. Objectif général etobjet delasubvention
L'objectif deceprogramme estd'offrir desprêts àtauxpréférentiels auxindustries dubois
etdel'exploitation forestière.
4. Fondement etlégislation
Ceprogramme estadministré parlapréfecture d'Hokkaido.
5. Forme delasubvention
Prêts àdestauxpréférentiels.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Ceprogramme estouvert àtoutes lesPMEtravaillant dansl'industrie duboisetdel'exploitation
forestière. Ilestlimité àcertaines entreprises àl'intérieur duterritoire relevant del'autorité quiaccorde
lasubvention etestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oumontant totalbudgétisé
Lemontant desprêts estplafonné à200millions deyen.
8. Durée delasubvention
Ceprogramme esttoujours appliqué.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/JPN/14
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SUBVENTION 5-DEVELOPPEMENT REGIONAL ASAGA
1. Titre
Saga:Fondspréfectoralpourl'établissementd'entreprisesdansleszonesàproximitédescentres
deproduction d'électricité.
2. Période considérée
Lapériode considérée estl'année 1995.
3. Objectif général etobjet delasubvention
L'objectif estd'offrir desprêts sansintérêt auxentreprises quis'établissent dansuncertain
nombre derégions delapréfecture deSagadontlesrésidents peuvent sedéplacer dansleszones situées
àproximité descentres deproduction d'électricité.
4. Fondement etlégislation
Ceprogramme estadministré parlapréfecture deSaga.
5. Forme delasubvention
Prêts sansintérêt.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Ceprogramme estouvert àtoutes lesentreprises établies dansunnombre limité dezones à
l'intérieur delapréfecture. Ilestlimité àcertaines entreprises àl'intérieur duterritoire relevant de
l'autorité quiaccorde lasubvention etestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oumontant totalbudgétisé
Lemontant desprêtsestplafonné à100millions deyen.Lesprêtscouvrent 70pourcentdes
dépenses admises.
8. Durée delasubvention
Ceprogramme esttoujours appliqué.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/JPN/14
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SUBVENTION 6-PARC INDUSTRIEL DETAKEUCHI ATOTTORI
1. Titre
Tottori: Subvention delapréfecture deTottori visant àpromouvoir l'installation d'entreprises
danslazoneindustrielle deTakeuchi àSakai-Minato.
2. Période considérée
Lapériode considérée estl'année 1995.
3. Objectif général etobjet delasubvention
L'objectif estd'offrir desdonsauxentreprises quiacquièrent desbiens fonciers etseréinstallent
dansleparcindustriel deTakeuchi.
4. Fondement etlégislation
Ceprogramme estadministré parlapréfecture deTottori.
5. Forme delasubvention
Don.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Ceprogramme estouvert àtoutes lesentreprises quiseréinstallent dansceparcindustriel de
lapréfecture. Ilestlimité àcertaines entreprises àl'intérieur duterritoire relevant del'autorité qui
accorde lasubvention etestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oumontant totalbudgétisé
Lemontant desdonsestplafonné à1milliard deyen.
8. Durée delasubvention
Ceprogramme esttoujours appliqué.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/JPN/14
Page8
SUBVENTION 7-PARC INDUSTRIEL ANIIGATA
1. Titre
Niigata: Subvention delapréfecture visant àpromouvoir l'implantation d'entreprises dans
lazoneindustrielle deToko.
2. Période considérée
Lapériode considérée estl'année 1995.
3. Objectif général etobjet delasubvention
L'objectif estd'attirer lesentreprises danslazoneindustrielle deToko, située danslapréfecture
deNiigata.
4. Fondement etlégislation
Ceprogramme estadministré parlapréfecture deNiigata.
5. Forme delasubvention
Dons.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Ceprogramme estouvert àtoutes lesentreprises quiacquièrent desterrains etseréinstallent
danslazoneindustrielle. Ilestlimité àcertaines entreprises àl'intérieur duterritoire relevant de
l'autorité quiaccorde lasubvention etestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oumontant totalbudgétisé
Lemontant desdonsestplafonné à200millions deyen.
8. Durée delasubvention
Ceprogramme esttoujours appliqué.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/JPN/14
Page9
SUBVENTION 8-SUBVENTION ENFAVEUR DECERTAINES ZONES AFUKUOKA
1. Titre
Fukuoka: Dons delapréfecture enfaveur decertaines zones.
2. Période considérée
Lapériode considérée estl'année 1995.
3. Objectif général etobjet delasubvention
L'objectif estd'attirer lesentreprises dansdeszones spéciales delapréfecture deFukuoka.
4. Fondement etlégislation
Ceprogramme estadministré parlapréfecture deFukuoka.
5. Forme delasubvention
Prêts àdestauxpréférentiels.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Ceprogramme estouvert àtoutes lesentreprises quiinstallent denouvelles usines dansdes
zones spécifiques delapréfecture. Ilestlimité àcertaines entreprises àl'intérieur duterritoire relevant
del'autorité quiaccorde lasubvention etestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oumontant totalbudgétisé
Lemontant desprêts estplafonné à300millions deyen.
8. Durée delasubvention
Ceprogramme esttoujours appliqué.
9. Effets surlecommerce
n.d.G/SCM/Q2/JPN/14
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SUBVENTION 9-SUBVENTION ENFAVEUR DESITES INDUSTRIELS AISHIKAWA
1. Titre
Ishikawa: Subventions visant àencourager l'investissement dans lessitesindustriels de
Core Noto.
2. Période considérée
Lapériode considérée estl'année 1995.
3. Objectif général etobjet delasubvention
L'objectif estd'attirer lesentreprises dansdeszones spéciales delapréfecture d'Ishikawa.
4. Fondement etlégislation
Ceprogramme estadministré parlapréfecture d'Ishikawa.
5. Forme delasubvention
Dons.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Ceprogramme estouvert àtoutes lesentreprises quiacquièrent desterrains surlessites
industriels deCore Noto. Ilestlimité àcertaines entreprises àl'intérieur duterritoire relevant de
l'autorité quiaccorde lasubvention etestdoncspécifique.
7. Montant unitaire delasubvention oumontant totalbudgétisé
Lesdonssontplafonnés à200millions deyen.
8. Durée delasubvention
Ceprogramme esttoujours appliqué.
9. Effets surlecommerce
n.d.