RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/35
26 novembre 2003
(03-6293)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine
La communication ci-après, datée du 24 novembre 2003 et adressée par la délégation des
États-Unis, est distribuée aux Membres du Comité du commerce des services financiers.
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Questions des États-Unis à la Chine concernantle commerce des services financiers
I. SERVICES D'ASSURANCE
1. Dans sa Liste concernant les services, la Chine s'est engagée à permettre aux compagnies
d'assurances autres que sur la vie de s'établir sous forme d'une succursale et d'ouvrir des succursales
internes conformément à la suppression des restrictions géographiques qu'elle applique.  De plus, au
paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail, la Chine a indiqué que les conditions que devaient
remplir les assureurs étrangers présentant une demande de licence pour entrer sur le marché chinois ne
s'appliqueraient pas aux assureurs étrangers déjà établis en Chine et demandant simplement
l'autorisation de créer des succursales ou sous-succursales.  Malgré la clarté de ces engagements, lesÉtats-Unis croient comprendre que la Commission de la réglementation de l'assurance de la Chine
(CIRC) n'autorisera les compagnies d'assurances autres que sur la vie déjà implantées en Chine qui
souhaitent créer des succursales à le faire qu'à la condition de s'établir tout d'abord sous forme d'une
filiale.  Cette interprétation est-elle correcte?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer pourquoi la Chine
n'autorisera pas les compagnies d'assurances étrangères autres que sur la vie établies en Chine à ouvrirdes succursales internes, dans la perspective de l'élimination progressive des restrictions
géographiques qu'elle applique et conformément a ux engagements qu'elle a pris dans le cadre de
l'OMC.
2. Les États-Unis se félicitent du projet de modifications du Règlement sur l'administration des
compagnies d'assurances à participation étrangère , que la CIRC a rendu public en août 2003 pour
observations.  Entre autres choses, ce projet de modifications réduit de manière significative les
prescriptions en matière de capital, mesure importante et particulièrement bienvenue.  Les États-Unis
estiment que la réduction des prescriptions en matière de capital est encourageante, mais relèvent
aussi qu'elles ne sont peut-être pas appropriées pour certains modèles d'assurance.
a) La Chine envisagera-t-elle de réduire la prescription en matière de capital social
applicable aux modèles d'assurance à faible risque, la prescription de 200 millions de
RMB de capital social devenant un plafond plutôt qu'une prescription uniforme?S/FIN/W/35
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b) La Chine envisagera-t-elle de supprimer la prescription redondante de 20 millions de
RMB de capital applicable aux succursales?
c) Prière d'indiquer à quel moment la Chine prévoit de publier ces modifications sous
forme finale.
3. Les États-Unis croient comprendre que, contrairement à leurs homologues chinoises, les
compagnies d'assurances étrangères sont soumises à des limitations quant au nombre de succursales
qu'elles peuvent ouvrir simultanément et aux types de licences géographiques qui leur sont accordées
(les compagnies chinoises obtiennent des licences pour l'ensemble d'une province alors que les
compagnies étrangères n'en obtiennent que pour une ville).
a) L'interprétation des États-Unis est-elle correcte?
b) Prière de justifier ce traitement différencié à la lumière des engagements en matière
de traitement national contractés par la Chine dans le cadre de l'OMC.
4. Plusieurs compagnies étrangères ont des participations supérieures à 50 pour cent dans des
compagnies d'assurances existantes constituées sous forme de coentreprises.  Prière de confirmer que
ces compagnies d'assurances existantes constituées sous forme de coentreprises, ainsi que toute autre
compagnie de ce genre pour laquelle la CIRC approuve ultérieurement une participation étrangère
supérieure à 50 pour cent, seront autorisées à se  développer géographiquement en conservant la
structure actuelle de leur capital social.
5. La Chine s'est engagée à ouvrir son marché des pensions à la participation internationale d'ici
au 11 décembre 2004.  Quels sont les plans de la Chine pour mettre en œuvre cet engagement?
Quand la Chine rendra-t-elle public un projet de règlement d'application pour observations?
II. SERVICES BANCAIRES
6. Conformément au Règlement sur l'administration des établissements financiers à
participation étrangère  et aux Règles détaillées pour la mise en œuvre du Règlement sur
l'administration des établissements financiers à participation étrangère , la Chine exige des banques
étrangères, pour chaque succursale, un capital minimum qui reste extrêmement élevé au regard des
normes internationales.  La Chine a-t-elle entrep ris un réexamen des prescriptions en la matière,
comme plusieurs Membres l'ont demandé, pour déterminer si elles sont nécessaires et si elles ne sont
pas trop contraignantes pour les banques étrangères?  Dans l'affirmative, quel est l'état d'avancement
de ce réexamen?
III. FINANCEMENT D'ACHATS DE VÉHICULES AUTOMOBILES
7. Les États-Unis se félicitent des Mesures relatives à l'administration des sociétés de
financement d'achats de véhicules automobiles , publiées le 3 octobre 2003 par   la Commission de
réglementation bancaire de la Chine (CBRC), ainsi que des Règles détaillées pour la mise en œuvre
des Mesures relatives à l'administration des sociétés de financement d'achats de véhicules
automobiles , publiées le 12 novembre 2003 par la CBRC.  Ces mesures mettent en œuvre
l'engagement pris par la Chine d'ouvrir le secteur du financement d'achats de véhicules automobiles
aux établissements financiers non bancaires étrangers.
a) Dans sa Liste concernant les services, la Chine s'était engagée à ouvrir son secteur du
financement d'achats de véhicules automobiles il y a environ deux ans.  Eu égard au
retard pris dans la publication des mesures de mise en œuvre requises, la ChineS/FIN/W/35
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a-t-elle des plans pour accélérer l'instruction des demandes présentées en vue
d'obtenir des licences pour le financement d'achats de véhicules automobiles?
b) Les mesures de mise en œuvre imposent des prescriptions exigeant un capital
minimum extrêmement élevé.  La Chine procédera-t-elle à un réexamen de cesprescriptions, comme d'autres Membres l'ont également demandé, pour déterminer si
elles sont nécessaires et si elles ne sont pas trop contraignantes pour les
établissements financiers non bancaires étrangers?  En particulier, la Chine
prévoit-elle d'appliquer ces prescriptions de manière à tenir compte des différences
réelles dans les profils de risque des divers établissements?
c) Quels sont les plans de la Chine en ce qui concerne la déréglementation des taux
d'intérêt que peuvent appliquer les établissements de financement d'achats de
véhicules automobiles?
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