RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/4
11février 1997
DUCOMMERCE(97-0524)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
Déclaration deM.l'Ambassadeur Celso Lafer
Représentant permanent duBrésil
10février 1997
1. Legouvernement brésilien metactuellement enoeuvre unprocessus ambitieux etcomplet de
réforme économique carilestconvaincu quelamodernisation del'économie etlalibéralisation du
commerce sontessentielles audéveloppement dupays. Dans cecontexte, larestructuration dusecteur
destélécommunications esthautement prioritaire, compte tenudeseffets positifs qu'ellepeutavoir
surlesperformances del'économie nationale toutentière.
2. Aucours des18derniers mois, laréforme dusecteur destélécommunications auBrésil a
beaucoup progressé. Leprocessus delibéralisation aétélancé parlehuitième amendement àla
Constitution, d'août1995, quiasupprimé lemonopole desentreprises detélécommunication d'Etat.
3. LaLoin9295surlesservices mobiles cellulaires, lessatellites, lesservices àvaleur ajoutée
etlesservices pour groupes fermés d'usagers aétéapprouvée le19juillet 1996. Cessegments
spécifiques dumarché, quiprésentent ungrand intérêt pourlesinvestisseurs, ontétéchoisis carils
seprêtent particulièrement àlamobilisation descapitaux étrangers etnationaux. Larestructuration
decessegments devrait accélérer dèsledébut l'ensemble duprocessus dans lesecteur des
télécommunications.
4. Ungrand pasenavant aétéfaitendécembre dernier, lorsque leprojet d'uneloigénérale sur
lestélécommunications aétéprésenté auCongrès pourapprobation. L'entrée envigueur delanouvelle
loimarqueral'achèvementdelarestructurationcomplètedusecteur,etpermettrad'engagerunprocessus
deprivatisation ambitieux quioffrira auxcapitaux privés, tantnationaux qu'étrangers, denouvelles
possibilités d'investissement.
5. Unefoisapprouvée, lanouvelle loipermettra àl'Etatd'abandonner sonrôled'entrepreneur
toutenrenfor çantsesfonctions deréglementation. Lessociétés d'Etatfournissant desservices seront
restructurées etprivatisées.
6. Lanouvelle loiprévoit également lacréation d'unorgane deréglementation indépendant. Cet
organe, appelé dansleprojet deloi"Agence brésilienne destélécommunications", serachargé d'élaborer
etdefairerespecter laréglementation danslesecteur destélécommunications. Sesprocédures seront
ouvertes ettransparentes, etilestenvisagé deconsulter lepublic avant d'adopter desdécisions ayant
force exécutoire. Lenouvel organe seradirigé parunconseil composé decinqmembres quiseront
nommés parlePrésident delaRépublique sousréserve del'approbation duSénat fédéral etdotés d'un
mandat dedurée déterminée. Enoutre, ildisposera d'unpersonnel etd'unbudget propres.
7. Dans leprojet deloi,lesservices sontclassés enfonction dutypedebesoins visésetdurégime
juridique applicable auxfournisseurs. Ilsseront fournis selon leprincipe d'uneconcurrence libre,
générale etéquitable auregard delaloi.Desmesures seront prises envuedel'universalisation des
services detélécommunication. Leslicences pourlafourniture desservices detélécommunicationS/GBT/W/4
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seront accordées auxsociétés constituées endroitbrésilien etayant leursiège etleurdirection surle
territoire brésilien. Leprojet detexteprévoit également quelesconditions régissant laparticipation
étrangère aucapital decessociétés seront établies parl'Exécutif.
8. LaLoigénérale surlestélécommunications devrait êtreapprouvée aucours dupremier semestre
de1997. Dèsqu'ellelesera, legouvernement brésilien procédera àlapremière privatisation dans
lesystème Telebrás, encommen çantparTelesp, quiestlaplusgrande entreprise régionale dusystème,
etEmbratel, fournisseur public monopolistique deservices nationaux etinternationaux.
9. LeBrésil considère quelesnégociations auGroupe destélécommunications debasesont
importantes etdoivent allerdepair,àl'échelon multilatéral, avecdesinitiatives nationales. Lesdeux
processus sontcomplémentaires: unengagement multilatéral effectif danslecadre del'OMC peut
soutenir efficacement lesefforts delibéralisation internes denombreux pays, dontleBrésil.
10. J'aidoncleplaisir d'annoncer officiellement queleBrésil présentera aujourd 'huiunnouveau
projet d'offre révisé danslecadre desnégociations duGroupe destélécommunications debase.
11. Cenouveau projet d'offre montre clairement quelegouvernement duPrésident Fernando
Henrique Cardoso etlesautorités brésiliennes responsables delapolitique enmatière de
télécommunications, àsavoir leMinistre Sérgio Motta, tiennent beaucoup àcequelesnégociations
aboutissent samedi prochain, voire avant. Parrapport àlaprécédente version révisée, datée du
25avril1996, lanouvelle offre contient denombreuses améliorations d'ordre technique etdefond
surlesquelles j'aimerais appeler votre attention.
12. Toutd'abord, danslesengagements horizontaux, lecadre delapolitique nationale concernant
l'utilisation dessatellites brésiliens etétrangers estmaintenant clairement indiqué etquelques conditions
universelles sontétablies auxfinsd'uneconcurrence équitable. Cette modification viseàpréciser que
l'accès auxmarchés estautorisé, surunebaseNPF, pourlessatellites occupant despositions orbitales
notifiées pard'autres pays. Acetégard, l'obligation d'utiliser lessatellites brésiliens nes'applique
quelorsque ceux-ci offrent desconditions meilleures ouéquivalentes.
13. S'agissant desservices publics, leBrésil améliore considérablement l'engagement demiseen
oeuvre progressive. L'offre précédente prévoyait quelesengagements delibéralisation concernant
lafourniture desservices publics detélécommunication seraient introduits danslesdeuxanssuivant
lapromulgation del'actuel projet deloigénérale surlestélécommunications. LeBrésil propose
maintenant d'inscrire lesnouveaux engagements danssalisteauplustardunanaprès lapromulgation
delaloi.Ilfixedoncdesobjectifs encore plusambitieux pourcequiestdel'accélération duprocessus
interne delibéralisation.
14. Conformément àlatendance visant ànepasétablir dediscrimination entre lestechnologies
pourlafourniture deservices, leBrésil s'estefforcé derendre sonoffreaussineutre quepossible d'un
point devuetechnologique. Acetégard, leprojet deloidispose quelesservices publics etnonpublics
destinés àdesgroupes fermés d'usagers peuvent êtrefournis àl'aidedetoutes lestechnologies deréseaux
etparlamiseàdisposition d'installations.
15. S'agissant desservices nonpublics destinés àdesgroupes fermés d'usagers, leurdéfinition
aétérévisée etprécisée.
16. LeBrésil s'engage clairement àn'imposer aucune condition enmatière delicence pourla
fourniture deservices àvaleur ajoutée. L'indication àceteffet, quifigurait auparavant danslacolonne
desengagements additionnels, estmaintenant inscrite danslesengagements horizontaux del'offre.S/GBT/W/4
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17. L'énoncé desengagements enmatière deservices mobiles cellulaires aétéamélioré demanière
àindiquer clairement quelesservices inscrits danslalistesontceuxquisontfournis parlebiaisde
systèmes terrestres etquiutilisent labande defréquences de800mégahertz. Unnouvel engagement
additionnel aétéinclus encequiconcerne laprésence commerciale: toutes lesrestrictions relatives
àlaparticipation étrangère aucapital seront levées pourlessociétés étrangères demandant deslicences
àcompter du20juillet 1999. Toutes leséventuelles restrictions àladétention, pardesgouvernements
étrangers oudessociétés contrôlées directement ouindirectement pareux,desactions avecdroitde
votedessociétés fournissant cesservices ontégalement étésupprimées. Enoutre, l'offrerévisée ne
contientaucunerestrictionquantaunombrederessortissantsétrangerssiégeantauconseild'administration
oufaisant partie descadres dirigeants dessociétés fournissant cesservices.
18. Encequiconcerne lesservices detransport destélécommunications parsatellite, toutes les
restrictions concernant laparticipation étrangère directe ouindirecte aucapital ontétélevées pourles
sociétés demandant unelicence àcompter du20juillet 1999, comme celaadéjàétédécidé pourles
services mobiles cellulaires. Demême, laloiexclut toute possibilité derestreindre ladétention, par
desgouvernements étrangers oudessociétés étrangères contrôlées pareux,desactions avecdroitde
votedessociétés fournissant cesservices, etlenombre deressortissants étrangers siégeant auconseil
d'administration oufaisant partie descadres dirigeants. Enoutre, unedéfinition nouvelle etplusprécise
desservices detransport destélécommunications parsatellite aétéétablie, quipermet demieux
comprendre laréglementation brésilienne enlamatière.
19. Leprojet révisé queleBrésil présente aujourd 'huiconstitue sameilleure offrepossible. Le
Brésil progresse àunrythme qui,comparé àcelui delaplupart despays quiontentrepris ou
entreprennent lesmêmes réformes, peutcertainement êtrequalifié detrèsrapide. Acestade, j'aimerais
rappeler que,lorsdel'approbation duhuitième amendement àlaConstitution, d'août1995, lesservices
publics, ycompris lesservices detéléphonie, detélex, detransmission dedonnées etdetélégraphe,
nepouvaient êtrefournis quepardesentreprises d'Etatenposition demonopole. Comme vouspouvez
leconstater d'après mesobservations concernant leprocessus interne derestructuration dusecteur,
lesperspectives ontradicalement changé après 18moisseulement. LeBrésil estcependant convaincu
que,dansunsecteur aussisensible, ilnefaudrait pasautomatiquement privilégier lavitesse parrapport
àl'efficacité. Agiravecdétermination etdefaçonresponsable offre lameilleure garantie possible
quelesréformes serviront lesintérêts detoutes lespersonnes concernées et,surtout, qu'ellesauront
desrésultats positifs pourlasociété brésilienne etnospartenaires commerciaux.
20. Actuellement, presque 60paysontprésenté leursoffres, assorties deniveaux d'engagements
nouveaux etaméliorés quiporteront surlaquasi-totalité dumarché international descommunications
debase. Ilnefaitmaintenant aucun doute, ànotre avis, quelamasse critique nécessaire pour
l'établissement d'unaccord multilatéral surlestélécommunications debasedanslecadre del'OMC
estlargement atteinte.
21. LeBrésil estcertain quesespartenaires partagent cetteanalyse positive etquetouslesmembres
mesurent lanécessité demaintenir àprésent leurmeilleure offre. Ilespère quecetteattitude constructive
contribuera, encetinstant décisif, àfaireaboutir unenégociation qu'ilestdetoute évidence temps
deconclure.