RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG107/4
12 septembre 2001
(01-4277)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA POLOGNE
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées aux parties et les réponses
communiquées.  Les questions et réponses ci-après sont organisées suivant l'ordre des points traités
dans le document WT/REG107/3.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application
Comment les parties ont-elles déterminé quels produits agricoles seraient inclus dans
l'Accord?
Les parties ont décidé de s'accorder des concessions mutuelles sur certains produits agricoles
en fonction de leurs résultats commerciaux passés et de leurs intérêts.  La clause évolutive permet aux
parties de développer le champ des produits agricoles faisant l'objet de concessions.
A-t-il été envisagé d'inclure des produits ag ricoles supplémentaires dans l'ALE et, dans
l'affirmative, existe-t-il un calendrier pour faire progresser les discussions à ce sujet?
La clause évolutive (article 32) fournit aux parties une base juridique pour étendre la liste des
produits agricoles faisant l'objet de concessions. Il n'existe pas explicitement de calendrier pour faire
progresser les discussions à ce sujet.  Dans un souci de clarté, il peut être utile de souligner qu'aucun
produit agricole n'est exclu du champ d'application de l'Accord.  Toutefois, pour le moment, certainsd'entre eux ont été soumis à des conditions préférentielles et le reste sera examiné ultérieurement.
Un secteur quelconque est-il exclu?
Aucun secteur n'est exclu.
4. Données commerciales
Les parties indiquent (document WT/REG107/3)  que cet accord couvre l'intégralité du
commerce des produits industriels et un certain nombre de produits agricoles, de produits
agricoles transformés et de produits de la pêche.  Merci pour les statistiques communiquées(annexe WT/REG107/3).  Voudriez-vous préciser quel est le pourcentage des lignes tarifaires
totales (au niveau des positions à huit chiffres) visées par l'Accord?WT/REG107/4
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Étant donné que l'Accord n'exclut aucun des produits, le passage du document WT/REG107/3
mentionné ci-dessus devrait donc être reformulé dans les termes suivants:  "l'Accord prévoit
l'élimination des droits frappant tous les produits industriels et l'application de taux de droit
préférentiels pour un certain nombre de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de
produits de la pêche".  Cependant, le champ des préférences n'est pas figé et peut être étendu d'uncommun accord.  La Turquie croit comprendre que le principe de "l'essentiel des échanges
commerciaux" se rapporte aux flux commerciaux plutôt qu'aux secteurs (de marchandises), et pense
qu'il s'agit par ailleurs d'une des questions systémiques qui ne peuvent être résolues dans le cas de
figure de cet ALE.
Les deux parties peuvent-elles communiquer des renseignements au Comité sur le
pourcentage de leur commerce total respectif faisan t l'objet de préférences, sans se limiter à cet
accord?
Nous ne comprenons pas bien quel rapport la question présente avec l'examen de cet ALE
entre la Turquie et la Pologne dans le cadre du CACR.  Cependant, en gros 55 pour cent des
importations turques bénéficient de préférences, principalement d'une franchise de droits, prévues parl'Union douanière établie avec l'Union européenne et les ALE signés avec un groupe de pays (veuillez
vous reporter à la réponse à la question c) au point II 3)).
Soixante-dix-sept pour cent des importations polonaises bénéficient de préférences,
principalement d'une franchise de droits, prévues par l'Accord européen, l'ALEEC, l'ALE avec Israël,
l'ALE avec les pays de l'AELE, l'ALE avec la Li tuanie, l'ALE avec la Lettonie et l'ALE avec
l'Estonie.
Les parties pourraient-elles compléter l'annexe du document WT/REG107/3 en
communiquant les données relatives aux importations turques en provenance de Pologne pourl'année 2000.
Ces données sont communiquées dans le document WT/REG107/3/Add.1.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les produits dont les droits sont
éliminés et sur ceux pour lesquels subsistent des droits de douane ou autres réglementations
commerciales restrictives.
L'Accord entre la Turquie et la Pologne a été notifié au Secrétariat le 14 juillet 2000 et le texte
de cet accord a été publié sous la cote WT/REG107/1;  ses annexes et protocoles ont été remis auSecrétariat pour permettre aux Membres intéressés de les consulter.  Les modalités d'élimination des
droits ou les taux préférentiels appliqués par produit figurent dans les annexes à l'Accord soumises au
Secrétariat.  Il n'existe aucune réglementation commerciale restrictive.
Puisque toutes les restrictions quantitatives et mesures applicables aux produits
industriels ont été supprimées (document WT/REG107 /3), quels produits agricoles font l'objet
de contingents tarifaires?  Quelles sont les quantités prévues?  Les quantités augmentent-elles
d'une année à l'autre?  S'ajoutent-elles aux quantités fixées dans le cadre du Cycle d'Uruguay?
On trouvera en annexe à l'Accord (Protocole n° 2) les produits agricoles faisant l'objet de
contingents tarifaires et les quantités concernées.  Les quantités n'augmentent pas d'une année à l'autre
sauf si le Comité mixte de l'ALE en décide autrement.WT/REG107/4
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Les quantités convenues dans le cadre de l'ALE avec la Turquie s'ajoutent aux quantités des
contingents tarifaires de la Pologne fixés dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour les produits tels que
les concombres (0707), les feuilles de laurier (091040), le vin de raisins frais (2204).  La Turquie n'a
pas ouvert de contingents tarifaires dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
3. Règles d'origine
En ce qui concerne les règles d'origine paneuropéennes:
a) Comment les règles d'origine paneuropéennes prévues par cet accord
s'articulent-elles avec les accords préférentiels que la Turquie et la Pologne ont
conclus avec d'autres pays européens?
On trouvera des renseignements détaillés sur ce système dans le document
WT/REG/GEN/N/1.  Le cadre des ALE existants reste inchangé.  Seules les modifications nécessaires
sont apportées pour permettre l'entrée en vigueur du protocole conformément au cumul paneuropéen
de l'origine.
b) Chacune des Parties peut-elle énumérer tous les pays qui bénéficient de ce
système de règles d'origine ou de dispositions de cumul pour ce qui concerne les
importations visées par les dispositions du présent accord?
Les Parties à ce réseau de règles d'origine sont l'Union européenne, la Bulgarie, la Hongrie,
l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la
Roumanie, la Slovénie et la Suisse.  Depuis le 1er janvier 1999, la Turquie est Partie au système
paneuropéen de cumul de l'origine.
c) Avec quels autres pays la Turquie et la Pologne ont-elles chacune conclu des
accords de libre-échange ou des unions douanières?
La Turquie a établi une union douanière avec l' UE et des ALE avec le s États de l'AELE, la
Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie , la République tchèque, la République slovaque, la
Slovénie, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, la Macédoine et Israël.
La Pologne a conclu les accords suivants:
1. Accord européen avec les Communautés européennes
2. Accord de libre-échange de l'Europe centrale (République tchèque, République
slovaque, Hongrie, Slovénie, Roumanie, Bulgarie)
3. ALE avec les pays de l'AELE
4. ALE avec la Lituanie
5. ALE avec la Lettonie
6. ALE avec l'Estonie
7. ALE avec Israël8. ALE avec la Turquie
4. Normes
Les Parties peuvent-elles donner des renseignements supplémentaires sur la nature de
l'accord de reconnaissance mutuelle conclu dans le domaine de l'évaluation de la conformité?
L'accord fait-il appel aux normes du PECA?  Un arrangement dans ce sens constituerait-il une
modification de l'Accord, une partie de l'Accord ou en serait-il séparé?WT/REG107/4
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Jusqu'ici, aucun progrès n'a été réalisé dans ce domaine.  Tout nouvel élément relatif aux
règlements techniques entrant dans le cadre de l'Accord sera conforme aux dispositions de l'Accord de
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  L'accord n'oblige pas à avoir recours aux normes
du PECA.
5. Sauvegardes
Veuillez expliquer comment les mesures de sauvegarde s'appliquent dans le cadre de
l'Accord.  Celui-ci prévoit le recours à des mesures de sauvegarde à l'intérieur de la zone de
libre-échange en cas de dumping, de mesures d'urgence concernant l'importation de certains
produits, de réexportation et de pénurie grave, de dispositions relatives aux règles de
concurrence, d'aide publique, et de difficultés de balance des paiements (conformes auxconditions du GATT et du FMI).  L'Accord prévoi t-il des conditions spéciales ou un traitement
de préférence entre les Parties dans le cas de l'application de mesures de sauvegarde globales?
Les mesures de sauvegarde bilatérales s'appliquent de la même manière que les mesures de
sauvegarde globales.  Toutefois, selon l'Accord, les Parties s'efforcent de résoudre les différends quiles opposent par des consultations directes avant d'entamer la procédure d'application des mesures de
sauvegarde.  L'article 30 8) dit que "les mesures de  sauvegarde sont prises conformément aux droits et
obligations découlant du GATT de 1994 et de l'Accord instituant l'OMC".  L'accord ne prévoit pas de
conditions spéciales ou de traitement de préférence entre les Parties.  Depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord, aucune mesure de sauvegarde n'a été prise.
Des mesures de sauvegarde ont-elles été prises (en vertu des articles 20, 21, 24, 26 et 28)?
Dans l'affirmative, lesquelle s et pour quels produits?
Aucune mesure de sauvegarde n'a été prise jusqu'à présent.
7. Subventions et aides de l'État
Y a-t-il eu des progrès dans l'élaboration de règles d'octroi des aides publiques et
peut-on avoir des précisions sur ces règles (il est dit à l'article 21.1 qu'un Comité mixte de l'ALE
devait définir ces règles)?
L'article 21.1 définit les types d'aides qui sont incompatibles avec l'Accord.  Les autres
paragraphes de l'article 21 portent sur l'échange d'information, les mesures à prendre et la conformité
avec les règles de l'OMC contenues dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
etc.  En fait, il n'existe aucune disposition spécifique dans l'Accord concernant l'élaboration par le
Comité mixte de l'ALE de règles d'octroi des aides publiques.
8. Dispositions sectorielles
8.1 Agriculture
Les Parties pourraient-elles donner des précisions sur les lignes de produits agricoles qui
sont soumis à des droits nuls, à des taux inférieurs au taux NPF ou au taux NPF?
L'Accord entre la Turquie et la Pologne a été notifié au Secrétariat le 14 juillet 2000 et le texte
de cet accord a été publié sous la cote WT/REG107/1;  ses annexes et protocoles ont été remis au
Secrétariat pour permettre aux Membres intéressés de les consulter.  On trouvera donc dans le
Protocole II, qui contient les concessions en matièr e d'agriculture, les produits agricoles soumis à des
droits nuls ou à des taux réduits.WT/REG107/4
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On peut constater qu'une part importante des importations de produits agricoles ne fait
l'objet que de droits réduits à des taux préférentiels.  Quelle est la marge de préférence?  A-t-on
fixé un calendrier d'élimination des droits sur ces produits pour les ramener à zéro?
En 2000, les importations de produits agricoles en provenance de Pologne ne représentent que
2,3 pour cent des importations totales en provenance de Pologne dont 23 pour cent bénéficient d'une
franchise de droits et 65 pour cent de taux de droits réduits.  Aucun calendrier n'a été explicitement
défini pour l'élimination des droits sur ces produits.  Toutefois, la clause évolutive (article 32) donne
aux Parties une base juridique pour étendre la liste des produits agricoles faisant l'objet de
concessions.
Les importations de produits agricoles en provenance de Turquie représentaient en 2000
13,8 pour cent des importations totales en provenance de Turquie dont 25,3 pour cent bénéficient de
droits nuls, 25,2 pour cent de taux de droits réduits et 49,5 pour cent sont soumises au taux NPF.
9. Autres dispositions
En ce qui concerne les marchés publics, où en sont les démarches menées actuellement
par la Turquie et la Pologne pour ouvrir leurs procédures de passation des marchés publics?
Un projet de loi sur les marchés publics proposant des améliorations importantes de la loi en
vigueur est à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.  Les modalités de ce projet de loi peuvent êtrecommuniquées dans la mesure où il sera ratifié.
En vertu des dispositions de la loi sur les marchés publics du 10 juin 1994 (article 18), les
entités nationales et étrangères participent sur un pied d'égalité aux procédures de passation des
marchés en Pologne, à l'exception des situations auxquelles s'applique le principe de la préférencenationale.  La procédure de passation des marchés doit continuer à s'ouvrir en fonction de l'évolution à
venir de la législation polonaise sur les marchés publics.
Quels monopoles d'État relèvent des dispositions de l'Accord?  Quels produits font
actuellement l'objet d'un monopole d'État?
L'article de l'Accord relatif aux monopoles d'État ne vise pas de secteur particulier dans lequel
un monopole serait dominant.
En Turquie, l'alcool et les boissons alcoolisées, le tabac et les produits dérivés étaient encore
récemment soumis à un monopole d' État.  Toutefois, le monopole de l'alcool et des boissons
alcoolisées a été supprimé en janvier 2001 et, depuis peu, la loi prévoyant la privatisation et, parconséquent, la disparition du monopole du commerce du tabac et des produits dérivés se trouve dans
la dernière phase de sa ratification.
En Pologne, aucun produit ne fait l'objet d'un monopole d'État.
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