ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/306
G/SG/N/13/KOR/1
14 avril 1999
(99-1484)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES CONCERNANT LES RÉSULTATS D'UN EXAMEN
À MI-PARCOURS PRÉVU À L'ARTICLE 7:4
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 avril 1999.
_______________
1. Conformément au paragraphe 4 de l'article  7 de l'Accord sur les sauvegardes, le
gouvernement coréen a examiné la situation de sa branche de production nationale avant que la
période d'application de la mesure de sauvegarde portant sur les préparations à base de lait écrémé enpoudre
1, qui avait été notifiée au Comité des sauvegardes de l'OMC par le gouvernement coréen2,
n'arrive à mi-parcours.  Le gouvernement coréen a constaté que, en dépit de la mesure de sauvegarde,
la branche de production nationale continuait de subir un dommage.  Les conclusions dressées lors de
l'examen figurent dans le présent rapport.  En raison de la persistance du dommage, le gouvernement
coréen a décidé de maintenir la mesure actuelle et notifie par la présente sa décision à l'OMC.
I. HISTORIQUE
2. Le 31 janvier 1997, le gouvernement coréen a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC
son intention de contingenter les importations de préparations à base de lait écrémé en poudre pour
une durée de quatre ans à compter du 7 mars 1997 et jusqu'au 28 février 2001.  Le 7 mars de la même
année, il a annoncé que le contingent était passé de 15 595 à 20 521 tonnes pour la période s'étendant
de mars 1997 à février 1998 et qu'il serait ensuite relevé de 5,7 pour cent par an au cours des trois
prochaines années.  Les importations dépassant le volume du contingent étaient interdites etcontinueront de l'être pendant la période susmentionnée.  L'examen à mi-parcours de la mesure de
sauvegarde s'est déroulé de novembre 1998 à février 1999.  Le gouvernement coréen a publié les
résultats de cet examen au Journal officiel le 19 mars 1999.
                                                     
1 Les préparations à base de lait écrémé en poudre correspondent à quatre catégories du Tarif
harmonisé de la Corée (HSK) – 0404.10.2190, 0404.10.2900, 0404.90.0000, 1901.90.2000.
2 Documents de référence pertinents: G/SG/N/10/KOR/1 (27.1.1997), G/SG/N/10/KOR/1/Suppl.1
(1.4.1997).G/L/306
G/SG/N/13/KOR/1
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II. SITUATION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
Tableau 1
Demande et offre de lait cru
(Unités:  tonnes, %)
Année 1996 1997 Taux de
croissance
pour 1997Janvier-
octobre 1998Taux de
croissance
pour 1998*
Total 2 336 971 2 277 473 -2,5 1 811 886 -6,4
Consommation a)
- Consommation de produits 
d'origine nationale b)1 998 371 2 018 273 1,0 1 680 736 -1,9
Offre
Production
Importations
(transformation du lait cru)
- Lait en poudre- Préparations à base de lait 
écrémé en poudre2 041 381
33 860
(338 600)
1 618
32 2421 984 023
25 960
(259 200)
2 358
23 552-2,8
-23,4
46,4
-27,01 706 726
13 115
(131 150)
1 763
11 3521,7
-40,9
39,9
-45,8
Total 2 379 981 2 243 223 -5,7 1 837 876 -3,3
Stocks(transformation du lait cru)10 866
(108 660)7 441
(74 410)-31,5 10 040
(100 400)36,3
Part du marché absorbée par le
lait cru d'origine nationale (b/a,
en %)858 88,6 - 92,8 -
* Par rapport à la même période de l'année précédente.
Source: Ministère de l'agriculture et des pêches (MAF) et Association coréenne pour le commerce international
(KITA).
3. La consommation totale3 de lait cru est tombée de 2 336 971 tonnes métriques en 1996 à
2 277 473 tonnes métriques en 1997, puis à 1 811 886 tonnes métriques en 1998 (janvier-octobre), ce
qui correspond à une baisse de 2,5 pour cent en 1997 et de 6,4 pour cent en 1998 par rapport aux
chiffres concernant la même période de l'année précédente.  Le volume de la production de lait crus'élevait à 2 041 381 tonnes métriques en 1996, à 1 984 023 tonnes métriques en 1997, et à
1 706 726 tonnes métriques en 1998 (janvier-octobre), ce qui correspond à une baisse de 2,8 pour cent
en 1997 et de 1,7 pour cent en 1998 (janvier-octobre).
4. En 1996, 32 242 tonnes métriques de préparations à base de lait écrémé en poudre ont été
importées, 23 552 tonnes métriques l'ont été en  1997, et 11 352 tonnes métriques en 1998
(janvier-octobre), ce qui représente une baisse de 27,0 pour cent en 1997 et de 45,8 pour cent en 1998
(janvier-octobre).
                                                     
3 La consommation intérieure totale correspond à la somme de la consommation de lait cru d'origine
nationale, du lait en poudre et des préparations à base de lait écrémé en poudre importées, ainsi que des réserves
de lait en poudre d'origine nationale.G/L/306
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Tableau 2
Importations de préparations à base de lait écrémé en poudre
(Unités:  tonnes, milliers de dollars EU, %)
Année 1996 1997 Taux de
croissance
pour 1997Janvier-
octobre 1998Taux de
croissance
pour 1998*
Quantité 32 242 23 552 -27,0 11 352 -45,8
Valeur 78 906 49 977 -36,7 22 537 -49,3
* Par rapport à la même période de l'année précédente.
Source: KITA.
5. En conséquence, la part de marché absorbée par le lait cru d'origine nationale a progressé,
passant de 85,5 pour cent en 1996 à 88,6 pour cent en 1997, et à 92,8 pour cent en 1998
(janvier-octobre).
6. Le nombre des ménages pratiquant l'élevage laitier a chuté de 21 129 en 1996 à 17 419
en 1997, et à 16 136 en 1998 (janvier-septembre).
Tableau 3
Nombre d'exploitations laitières
(Unités:  ménages, %)
Année 1996 1997 Taux de
croissance
pour 1997Janvier-
octobre 1998Taux de
croissance
pour 1998*
Nombre de ménages
pratiquant l'élevage
laitier21 219 17 419 -17,6 16 136 -12,1
* Par rapport à la même période de l'année précédente.
Source: Ministère de l'agriculture et des pêches.
7. Étant donné qu'il était impossible d'examiner les revenus de chacun des ménages pratiquant
l'élevage laitier, en raison de leur dispersion sur l'ensemble du territoire, l'examen a porté sur les
revenus des coopératives d'éleveurs.  Celles-ci, qui englobent les ménages producteurs de lait cru,
redistribuent à leurs membres les bénéfices qu'elles réalisent, leurs bénéfices et pertes étant
directement liés aux revenus des producteurs de lait cru.  Ainsi qu'en attestent les comptes de résultatsde 13 coopératives d'éleveurs
4, les bénéfices sur les ventes réalisés par leurs secteurs chargés de la
transformation du lait s'élevaient à xxx xxx millions de won en 1996, à xxx xxx millions de won
en 1997, et à xxx xxx millions de won en 1998.  Le rapport des bénéfices réalisés sur les ventes aux
ventes était de 17,9 pour cent en 1996, 17,6 pour cent en 1997 et 16,3 pour cent en 1998.
                                                     
4 Coopératives de Séoul, de Kangwon, de Chuncheon, de Taeback, de Chungju, de Chunju, d'Imsil, de
Kwangju-Cheonnam, de Taegu-kyungbuk, de Kyungbuk, de Pusan-Kyungnam, de Kyungnam et de Cheju.G/L/306
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8. Les bénéfices d'exploitation s'élevaient à xxx xxx millions de won en 1996, à
xxx xxx millions de won en 1997, et à xx xxx millions de won en 1998.  Le rapport des bénéfices
d'exploitation aux ventes était respectivement de 4,1 pour cent, 4,4 pour cent, et 5,5 pour cent pour ces
années.  Les bénéfices ordinaires qui étaient tombés de -x xxx millions de won en 1996 à-x xxx millions de won en 1997 sont remontés à xxx millions de won en 1998.  Le rapport des
bénéfices ordinaires aux ventes était respectivement de 0,6 pour cent, -1,0 pour cent, et 0,0 pour cent
pour ces années.
Tableau 4
Compte de résultats des coopératives d'éleveurs
(Transformation du lait)
(Unités:  millions de won, %)
Année 1996 1997 1998
Valeur nette des ventes (a) xxx xxx xxx xxx xxx xxx
Bénéfices réalisés sur les ventes (b) xxx xxx xxx xxx xxx xxx
Bénéfices d'exploitation (c) xx xxx xx xxx xx xxx
Bénéfices ordinaires (pertes) (d) -x xxx -x xxx xxx
Taux des bénéfices bruts (b/a) 17,9 17,6 16,3
Taux des bénéfices d'exploitation (c/a)   4,1   4,4  5,5
Taux des bénéfices ordinaires (d/a) -0,6 -1,0  0,
Source: Fédération nationale des coopératives d'éleveurs.
9. Quatorze coopératives d'éleveurs assuraient le fonctionnement d'entreprises de transformation
du lait en 1996, 15 en 1997 et 13 en 1998.  Sur l'ensemble de ces coopératives, sept ont épuisé leur
capital libéré en 1996 et 1997, et huit ont été confrontées à une situation identique en 1998.
10. La consommation totale de lait en poudre s'élevait à 52 619 tonnes métriques en 1996, à
46 485 tonnes métriques en 1997, et à 30 334 tonnes métriques en 1998 (janvier-octobre), ces chiffres
traduisant une baisse de la consommation de 11,7 pour cent en 1997 et de 24,0 pour cent en 19985
(janvier-octobre).
                                                     
5 La consommation intérieure totale de lait en poudre comprend la consommation de lait en poudre
d'origine nationale, de lait en poudre importé et de préparations à base de lait écrémé en poudre importées.G/L/306
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Tableau 5
Demande et offre de lait en poudre
(Unités:  tonnes, %)
Année 1996 1997 Taux de
croissance
pour 1997Janvier-
octobre 1998Taux de
croissance
pour 1998*
Consommation totale (a)- Lait cru d'origine
nationale (b)52 619
18 75946 485
20 565-11,7
9,630 334
17 219-24,0
-2,9
Demande
ProductionImportations- Lait en poudre- Préparations à base de
lait écrémé en poudre23 060
33 860
1 618
32 24217 140
25 920
2 368
23 552-25,7
-23,4
46,4
-27,019 818
13 115
1 763
11 35238,9
-40,9
39,9
-45,8
Total 56 920 43 060 -24,3 32 933 -9,7
Stocks 10 866 7 441 -31,5 10 040 36,3
Part du marché absorbée par
le lait en poudre d'origine
nationale (b/a, en %)35,7 44,2 - 56,8 -
* Par rapport à la même période de l'année précédente.
Source: MAF et KITA.
11. La production nationale de lait en poudre s'élevait à 23 060 tonnes métriques en 1996, à
17 140 tonnes métriques en 1997, et à 19 818 tonnes métriques en 1998 (janvier-octobre), soit une
croissance de -25,7 pour cent en 1997 et de 38,9 pour cent en 1998 (janvier-octobre) par rapport à la
même période de l'année précédente.  La baisse de la production de lait en poudre en 1997 est
imputable à la baisse de 2,8 pour cent de la production de lait cru.  En 1998, l'accroissement de la
production de lait en poudre est due au fait que, parallèlement à une baisse de 6,4 pour cent de laconsommation de lait cru d'origine nationale, la production de cette denrée a augmenté de 1,7 pour
cent.  La part de marché absorbée par le lait en poudre d'origine nationale est passée de 35,7 pour cent
en 1996 à 44,2 pour cent en 1997 et à 56,8 pour cent en 1998 (janvier-octobre).
12. Les stocks de lait en poudre d'origine nationale, qui étaient tombés de 10 866 tonnes
métriques à la fin de 1996 à 7 441 tonnes métriques en 1997, sont remontés à 10 040 tonnes métriquesà la fin de 1998.
13. Tout au long de la période sur laquelle s'est déroulé l'examen, le prix de vente du lait en
poudre d'origine nationale était inférieur à son coût de production, lequel est passé de 5 906 won le kg
en 1996 à 5 978 won le kg en 1997 pour atteindre 6 484 won le kg en octobre 1998.  À l'inverse, le
prix de vente du lait en poudre était de 4 083 won le kg en 1996, de 4 146 won le kg en 1997 et de4 061 won le kg en octobre 1998.  En conséquence, la différence entre le prix de vente et le coût de
production d'un kg de lait en poudre d'origine nationale s'établissait à -1 823 won en 1996, à
-1 832 won en 1997, et à -2 423 won en 1998 (janvier-octobre).
14. Le gouvernement coréen a examiné les comptes de résultats des activités concernant le lait en
poudre réalisées par les coopératives d'éleveurs de Séoul, de Pusan-Kyungnam, et par les sociétésG/L/306
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Namyang Dairy Co., Maeil Dairy Co., Haitai Dairy Co., et Lotte Ham and Milk Co.6  Ces six
entreprises ont enregistré des pertes s'élevant à x xxx millions de won en 1996, à x xxx millions de
won en 1997, et à xx xxx millions de won en 1998.  Le rapport des pertes aux ventes était de
24,8 pour cent en 1996, 22,6 pour cent en 1997, et 32,6 pour cent en 1998.
15. Les pertes d'exploitation affichées à hauteur de -x xxx millions de won en 1996 sont passées à
-x xxx millions de won en 1997 et à -xx xxx millions de won en 1998.  Le rapport des pertes
d'exploitation aux ventes était de 40,3 pour cent, 32,7 pour cent et 43,3 pour cent, respectivement pour
1996, 1997 et 1998.
16. Parallèlement, les pertes ordinaires se sont accrues, passant de -x xxx millions de won
en 1996 à -xx xxx millions de won en 1997 et à –xx xxx millions de won en 1998.  Le rapport des
pertes ordinaires aux ventes était de 48,3 pour cent en 1996, 39,7 pour cent en 1997, et 51,5 pour centen 1998.
17. En tant que branche de production d'amont, l'industrie du lait en poudre consomme très peu
de main-d'œuvre.  Le fait que la main-d'œuvre affectée à la fabrication de produits à base de lait
transformé joue également un rôle dans la production de lait en poudre rend difficile l'analyse du
facteur main-d'œuvre dans ce secteur.  La production de lait en poudre constitue en outre une activitéauxiliaire qui consiste simplement à transformer les excédents de lait cru à des fins de stockage.  C'est
pourquoi l'analyse de l'utilisation des capacités et de la productivité dans l'industrie du lait en poudre
n'a pas été prise en compte dans le présent exposé.
III. EXAMEN DE LA NÉCESSITÉ DE RETIRER LA MESURE DE SAUVEGARDE OU
D'EN ACCÉLÉRER LA LIBÉRALISATION
18. Lorsqu'il a examiné s'il était nécessaire de retirer la mesure de sauvegarde ou d'accélérer le
rythme de sa libéralisation, le gouvernement coréen a tenu compte, notamment, du niveau de
redressement de la branche de production nationale, du fait que le retrait de la sauvegarde ou
l'accélération de sa libéralisation pouvait menacer de causer un dommage à la branche de production
nationale, ainsi que du niveau d'ajustement de celle-ci.
A. NIVEAU DE REDRESSEMENT DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
19. Depuis l'introduction de la mesure de sauvegarde, la part de marché absorbée par le lait cru
d'origine nationale a progressé, passant de 85,5 pour cent en 1996 à 88,6 pour cent en 1997 et à
92,8 pour cent en 1998 (janvier-octobre).  En ce qui concerne le lait en poudre d'origine nationale, la
part de marché qu'il occupe a également enregistré une hausse, passant de 35,7 pour cent en 1996 à
44,2 pour cent en 1997 et à 56,8 pour cent en 1998 (janvier-octobre).
20. Les stocks de lait en poudre d'origine nationale ont chuté de 10 866 t onnes métriques en 1996
à 7 441 tonnes métriques en 1997, puis se sont redressés pour s'établir à 10 040 tonnes métriques au
cours des dix premiers mois de 1998.  L'augmentation des stocks en 1998 est due en partie à une
contraction de la demande intérieure.
7  Le gouvernement coréen estime que les stocks de lait en
poudre sont toujours élevés dans la mesure où ils s'établissaient à 10 040 tonnes métriques à la fin
                                                     
6 Les six entreprises représentent 66,4 pour cent de la production nationale totale de lait en poudre (à la
fin octobre 1998).  On peut donc dire qu'elles sont représentatives des producteurs nationaux de lait en poudre.
7 Si la demande ne s'était pas contractée, le taux de réduction des stocks aurait été de 31,5 pour cent en
1998, soit un niveau identique à celui de 1997.  En conséquence, les stocks totaux se seraient élevés à
5 097 tonnes métriques en 1998.G/L/306
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octobre 1998, soit un niveau de 2,4 fois supérieur au niveau annuel moyen de 4 200 tonnes métriques
enregistré entre 1993 et 1995.
21. Le prix de vente du lait en poudre d'origine nationale, qui était passé de 4 083 won le kg
en 1996 à 4 146 won le kg en 1997, a chuté pour s'étab lir à 4 061 won le kg pendant les dix premiers
mois de 1998.  La baisse du prix de vente de ce produit en 1998 est partiellement imputable à une
contraction de la demande intérieure.8  Étant donné que le prix de vente du lait en poudre d'origine
nationale s'élevait à 5 354 won le kg en 1993, la situation ne s'est pas améliorée.
22. Tandis que les prix de vente ont dans l'ensemble stagné, les coûts de production du lait en
poudre ont augmenté, passant de 5 906 won le kg en 1996 à 5 978 won le kg en 1997 et à 6 484 won
le kg au cours des dix premiers mois de 1998.  En conséquence, la perte brute par kg - c'est-à-dire le
déficit obtenu en déduisant les coûts de production des revenus provenant des ventes - est passée de1 823 won en 1996 à 1 832 won en 1997 pour atteindre 2 423 won pendant les dix premiers mois
de 1998.
23. En dépit d'une légère amélioration, la rentabilité des coopératives d'éleveurs reste inférieure à
celle de l'industrie alimentaire.  À la fin de 1998, huit coopératives d'éleveurs sur les 13 examinées,
qui assuraient le fonctionnement d'entreprises de transformation du lait, avaient épuisé leur capitallibéré.  En outre, les pertes enregistrées par les fabricants de lait en poudre se sont aggravées.
24. L'examen global de la situation de la branche de production nationale depuis l'introduction de
la mesure de sauvegarde donne à penser que le dommage subi par cette dernière a été partiellement
réparé;  la part de marché absorbée par les produits d'origine nationale s'est accrue et la rentabilité des
coopératives d'éleveurs représentant les ménages qui pratiquent l'élevage laitier a progressé.Toutefois, le lait en poudre continue d'être vendu à des prix inférieurs au coût de production, ce qui
nuit considérablement à la rentabilité de l'industrie du lait en poudre.  À la fin octobre 1998, les stocks
de lait en poudre dépassaient le niveau raisonnable;  la rentabilité des coopératives d'éleveurs était
toujours nettement inférieure à celle de l'industrie alimentaire;  et huit coopératives d'éleveurs sur
les 13 examinées, qui assuraient le fonctionnement d'entreprises de transformation du lait, avaientépuisé leur capital libéré.  Compte tenu des facteurs précités, il est difficile de présumer que le
dommage général subi par la branche de production nationale a été réparé.
B. M
ENACE DE DOMMAGE POUR LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
25. Le gouvernement coréen a examiné si le retrait de la mesure de sauvegarde ou l'accélération
de sa libéralisation menaçait de causer un dommage à la branche de production nationale.
26. Le prix d'importation des préparations à base de lait écrémé en poudre est tombé de
2,45 dollars le kg en 1996 à 2,12 dollars le kg en 1997 et à 1,99 dollar le kg au cours des dix premiersmois de 1998.
27. Même si le lait en poudre d'origine nationale était vendu à des prix inférieurs au coût de
production, le prix de vente des préparations à base de lait écrémé en poudre importées lui était
toujours inférieur de 1 164 won le kg en 1996 et de 1 162 won le kg en 1997.  La situation a évolué au
début de 1998.  En raison d'une forte dépréciation du won par rapport au dollar EU
9, le prix de vente
                                                     
8 Si la demande ne s'était pas contractée, le prix de vente aurait été de 1,5 pour cent en 1998, soit
identique à celui de 1997.  En conséquence, le prix de vente se serait élevé à 4 208 won le kg en 1998.
9 Le taux de change annuel moyen pour 1 dollar EU était de 805 won en 1996, 951 won en 1997 et
1 399 won en 1998.G/L/306
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des préparations à base de lait écrémé en poudre importées a dépassé celui du lait en poudre d'origine
nationale de 60 won le kg.  Le fait que le contingent d'importation n'ait pas été utilisé s'explique
principalement par cette perte de compétitivité des prix des préparations à base de lait écrémé en
poudre.
28. Néanmoins, à la fin de 1998, le won a commencé à reprendre de la valeur.  S'il se maintient à
son niveau actuel10, il est prévu que le prix des préparations à base de lait écrémé en poudre importées
redeviendra compétitif par rapport à celui du lait en poudre d'origine nationale.  Selon les estimations,
si la mesure de sauvegarde était levée dans ce contexte, l'accroissement brutal des importations de
préparations à base de lait écrémé en poudre menacerait de nouveau de causer un dommage à la
branche de production nationale.
C. AJUSTEMENT DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
29. Depuis l'introduction de la mesure de sauvegarde, le gouvernement coréen a pris plusieurs
initiatives en vue de faciliter l'ajustement de la branche de production nationale, qui ont consisté 1) à
encourager l'utilisation d'un système de production de lait cru reposant sur des contrats, de sorte à
pouvoir ajuster l'offre et la demande;  2) à améliorer le système de collecte du lait cru;  3) à
promouvoir des améliorations qualitatives par l' adoption d'un système d'échelonnement des prix en
fonction des différentes qualités de lait cru;  et 4) à consentir des prêts aux éleveurs commerciaux
pour qu'ils modernisent leurs installations (de l'ordre de xx xxx millions de won en 1996,
xx xxx millions de won en 1997 et xx xxx millions de won en 1998).
D. CONCLUSION
30. Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, bien que le gouvernement coréen ait fait tout son
possible pour faciliter l'ajustement de sa branche de production nationale, le dommage général n'a pas
été réparé depuis l'introduction de la mesure de sauvegarde.  Dans ces circonstances, le retrait de cette
mesure ou l'accélération de sa libéralisation pourrait menacer de causer un dommage à la branche de
production nationale et, partant, le gouvernement a décidé de la maintenir.
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10 En janvier 1999, le taux de change moyen s'établissait à 1 177 won pour 1 dollar EU.  À ce taux, le
prix de vente des préparations à base de lait écrémé en poudre importées était inférieur de 17 pour cent à celuidu lait en poudre d'origine nationale.  Selon les prévisions des principales institutions économiques nationales etétrangères, le taux de change sera compris entre 1 150 et 1 200 won pour 1 dollar EU en 1999, ceci impliquant
que le prix des préparations à base de lait écrémé en poudre importées resteront plus compétitives que celui des
préparations à base de lait écrémé en poudre d'origine nationale.