RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PHL/2
G/SCM/Q1/PHL/2
8 avril 2002
(02-1853)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification des PHILIPPINES1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 avril 2002.
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1. L'article 4 ("Clause pénale") de la "Loi an tidumping de 1999" (Loi de la République n° 8752,
"la Loi") et l'article 25 du Règlement d'application de la Loi ("le Règlement") semblent imposer une
amende et d'autres pénalités aux "personnes qui se rendent coupables de dumping".  La disposition
pertinente se lit comme suit:
"La licence d'importateur ou le statut de commerçant des personnes qui se rendent
coupables de dumping seront révoqués.  En outre, il sera interdit aux fonctionnaires
fautifs d'occuper officiellement un poste dans les entreprises des autres entités
commerciales aux Philippines.  Une amende égale au double du droit antidumpingdéfinitif sera imposée."
Prière d'exposer tous les cas dans lesquels cette disposition peut être invoquée.
2. L'article 8 du Règlement autorise le Secrétaire à "suspendre" l'imposition d'un droit
antidumping provisoire après avoir examiné plusieurs facteurs (entre autres) et, notamment, les
suivants:  1) l'imposition du droit provisoire risque-t-elle de "se traduire par une crise politique ouéconomique", ou 2) de provoquer "une grave pénurie du produit similaire sur le marché intérieur".
Quels critères appliquera-t-on pour déterminer si cette disposition doit être invoquée?  La suspension
des droits provisoires sera-t-elle temporaire ou permanente?  Quel effet la suspension des droits
provisoires aura-t-elle sur l'autorisation de collecte des droits définitifs?
3. Selon l'article 11 k) du Règlement, dans les cas où l'on ne peut pas se fonder sur "le prix à
l'exportation" du fait de l'existence d'une association ou d'un accord de compensation entre
l'exportateur étranger et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être
"construit" sur la base du prix auquel le produit qui fait l'objet d'un dumping est "revendu pour la
première fois à un acheteur indépendant, ou si ce produit n'est pas revendu à un acheteur indépendant,
sur toute base raisonnable que le Secrétaire ou la Commission pourront déterminer".  Par ailleurs,
                                                     
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l'article 301 s) 2) de la Loi dit que, dans les cas où il est impossible d'utiliser le prix d'exportation,
celui-ci "pourra être construit sur toute base raisonnable que pourra déterminer le Secrétaire ou la
Commission".  Qu'entend-on par "acheteur indépendant"?  Quels types d'"associations" ou d'"accords
de compensation" font que l'on ne peut pas se fonder sur le prix à l'exportation?  Comment leSecrétaire ou la Commission détermineront-ils le prix à l'exportation construit dans les cas où les
ventes ne sont pas réalisées auprès d'un acheteur "indépendant"?
4. L'article 2 c) du Règlement définit l'expression "transaction faite dans des conditions de
pleine concurrence" comme "une transaction où le prix n'est pas affecté par une quelconque relation
entre l'acheteur et le vendeur, ou qui ne donne pas lieu à une compensation, un remboursement, unavantage ou une autre contrepartie liée au prix".  Qu'entend-on par l'expression "une quelconque
relation"?  Est-elle strictement limitée aux relations de propriété ou peut-elle s'appliquer aux relationscontractuelles et à d'autres relations?
5. D'après l'article 11 b) 1) du Règlement, lorsque la valeur normale et le prix d'exportation
établis ne sont pas "comparables" à cause de différences dans les caractéristiques physiques, il pourra
être procédé à des ajustements sur la base de "la valeur marchande de la différence raisonnablement
estimée".  Comment les Philippines calculeront-elles cette différence raisonnablement estimée?
6. L'article 11 c) du Règlement dispose qu'il peut être approprié de se référer au prix de vente du
produit exporté vers un pays tiers, à la valeur construite ou au prix de production, notamment si "la
situation particulière du marché [...] rend les ventes nationales impropres à une comparaison valable
(le prix ne reflète pas un juste prix dans les conditions normales du marché,  par exemple expédition,
monopsone)".  Prière de préciser quels types de situations peuvent être jugées "impropres à unecomparaison valable".  En particulier, existe-t-il d'autres situations que celles d'"expédition" ou de
"monopsone" qui indiqueraient que le prix sur le marché intérieur n'est pas juste et ne devrait donc pas
être utilisé?
7. L'article 301 e) modifié par la Loi dit que, lorsqu'une enquête antidumping a été ouverte, "le
défendeur se voit [...] aménager la possibilité de présenter des éléments de preuve établissant qu'il neparticipe pas à un dumping".  Les défendeurs ont-ils également la possibilité de présenter des
éléments de preuve et des arguments concernant la question du dommage important et celle du lien de
causalité?
8. Aux termes de l'article 301 f), modifié par la Loi, lorsque le Secrétaire fait une constatation
préliminaire positive au cours d'une enquête antidumping, "la charge de la preuve est renversée et il
incombe au défendeur de la contester".
a) Cela signifie-t-il qu'il incombe au défendeur d'établir qu'il n'y a pas de dommage
important pour la branche de production nationale ou de lien de causalité entre le
dommage important et les importations qui font l'objet d'un dumping?  Si tel est le
cas, comment la contestation de la charge de la preuve est-elle compatible avec
l'article 3.1 de l'Accord antidumping, qui veut que la détermination de l'existence d'un
dommage soit "fond[ée] sur des éléments de preuve positifs" et "comporte[...] unexamen objectif" de la part de l'autorité chargée de l'enquête?
b) Après l'établissement de la constatation préliminaire, les autorités philippines
procèdent-elles à d'autres investigations?
9. Selon le deuxième paragraphe de l'article 3 d) 1) du Règlement, "[l]orsqu'il détermine si les
éléments de preuve fournis dans la demande sont suffisants, il suffit que le Secrétaire ait la convictionque les éléments de preuve fournis par le requérant indiquent la présence ou la probabilité d'unG/ADP/Q1/PHL/2
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dumping ainsi que l'existence d'un dommage grave".  Que signifie, dans cette disposition,
l'expression "il suffit"?  S'applique-t-elle seulement au membre de phrase "éléments de preuve [qui]
indiquent", ce qui donnerait à penser que le niveau de preuve exigé en matière de dumping et de
dommage est plus bas à l'ouverture de l'enquête qu'au stade de la détermination, ou bien s'applique-t-elle aussi au membre de phrase "éléments de preuve fournis par le requérant"?
10. Aux termes de l'article 3 d) 4) du Règlement, les autorités philippines peuvent engager une
analyse de la branche de production régionale lorsque deux conditions sont remplies, la première étant
que les producteurs à l'intérieur d'un tel marché "détiennent la part dominante du marché".  Comment
cela est-il compatible avec l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping, qui dispose que les producteurs à
l'intérieur d'un tel marché doivent "vend[re] la totalité ou la quasi-totalité de leur production du
produit en question sur ce marché"?
11. Selon l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping, il faut, lorsque l'on procède à une analyse de la
branche de production régionale, que l'on puisse constater qu'il y a une concentration d'importations
faisant l'objet d'un dumping sur le marché régional et que "les importations faisant l'objet d'un
dumping causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à
l'intérieur de ce marché".  Comment la législation philippine satisfait-elle à cette exigence?
12. Les autorités philippines permettent-elles la divulgation de renseignements confidentiels en
vertu d'une ordonnance conservatoire, comme les y autorise la note de bas de page 17 se rapportant à
l'article 6.5 de l'Accord antidumping?
13. Les prescriptions énoncées à l'article 22 b) du Règlement d'application en matière d'avis au
public s'appliquent-elles à tous les types de décisions des autorités philippines mentionnées dansl'article 22 a) du Règlement d'application?  Si ce n'est pas le cas, comment les autorités philippines
mettent-elles en œuvre les prescriptions de l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping concernant
l'imposition de mesures provisoires?
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