RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/63
7mai1997
DUCOMMERCE(97-1978)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS DE
CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Réponses delaBulgarie auxquestions posées parles
Communautés européennes etleurs Etats Membres
LaMission permanente delaBulgarie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5mai1997.
_______________
Remarques préliminaires
LaRépublique deBulgarie aachevé lesprocédures requises parsaConstitution pourl'accession
àl'Accord surl'OMC. Conformément auxprocédures constitutionnelles enquestion, leParlement
delaRépublique deBulgarie aratifié l'instrument juridique d'accession delaRépublique deBulgarie
àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce -leProtocole d'accession
delaRépublique deBulgarie àl'Accord deMarrakech instituant l'OMC, ainsi quel'Accord de
Marrakech instituant l'OMC, ycompris l'Annexe 1C-Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce (loideratification, Journal officiel n93/1996).
Après lapromulgation dutexteintégral del'Accord surl'OMC dansuneédition spéciale du
Journal officiel, lesdispositions duparagraphe 4del'article 5delaConstitution delaRépublique de
Bulgarie sontapplicables. Ellesénoncent leprincipe fondamental selon lequel lestraités internationaux
quiontétératifiés parleParlement, ontétépromulgués etsontentrés envigueur pourlaRépublique
deBulgarie fontpartie intégrante delalégislation interne, etqu'encasdeconflit entre lesdispositions
dudroitinterne etcelles destraités internationaux, cesdernières prévaudront.
REPONSESAUXQUESTIONSPOSEESPARLESCOMMU NAUTESEUROPEENNESETLEURS
ETATS MEMBRES
Brevets
1. Lestermes "personnes physiques etmorales étrangères" mentionnés àl'article 1.2dela
Loibulgare de1993 surlesbrevets signifient-ils quelaloiaccorde effectivement laprotection
conférée pardesbrevets àtouslesressortissants desMembres del'Organisation mondiale du
commerce, selon ladéfinition etconformément auxdispositions del'article 1:3del'Accord sur
lesADPIC? Veuillez donner desprécisions.IP/C/W/63
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Envertu desdispositions duparagraphe 2del'article 1delaLoibulgare surlesbrevets (1993),
laprotection conférée parlesbrevets s'étend effectivement àtoutes lespersonnes physiques etmorales
étrangères quisontdesressortissants desMembres del'Organisation mondiale ducommerce, selon
ladéfinition del'article 1:3del'Accord surlesADPIC.
2. Est-ce quelaLoibulgare de1993 surlesbrevets interdit ladélivrance d'unelicence
obligatoire danslescasoùledétenteur dudroit justifie ledéfaut d'exploitation del'objet dubrevet
conformément àl'article 2:1del'Accord surlesADPIC luconjointement avecl'article 5A)4)
delaConvention deParis? Dans l'affirmative, quels sontcescas?
Selon lesdispositions duparagraphe 1,alinéas 1et2,del'article 32delaLoisurlesbrevets,
unelicence obligatoire peutêtredemandée etdélivrée pourdéfaut d'utilisation del'objetd'unbrevet,
sousréserve qu'aumoins unedesconditions ci-après soitremplie:
- l'invention n'apasétéutilisée pendant unepériode dequatre ansàcompter dudépôt
delademande debrevet oudetroisansàcompter deladélivrance dubrevet, ledélai
expirant leplustardétantappliqué;
- l'invention n'apasétéexploitée suffisamment pourpouvoir satisfaire auxbesoins du
marché national danslesdélais mentionnés ci-dessus, saufsiletitulaire dubrevet donne
desraisons justifiant cetteinsuffisance.
Acetégard, laLoisurlesbrevets estpleinement conforme auxdispositions del'article 2:1
del'Accord surlesADPIC luconjointement avecl'article 5A)4)delaConvention deParis.
3. LaLoibulgare de1993 surlesbrevets prévoit-elle labrevetabilité desmicro-organismes
conformément àl'alinéa b)del'article 27:3del'Accord surlesADPIC?
Auxtermes del'alinéa 3del'article 7delaLoisurlesbrevets (1993), uneprotection est
accordée pourlesméthodes microbiologiques etlesproduits obtenus parcesméthodes, enpleine
conformité avecl'article 27:3b)del'Accord surlesADPIC.
Acesujet, lesdispositions duparagraphe 2del'article 37delaLoisurlesbrevets posent
lacondition queladescription doitcontenir unedéclaration indiquant queledépôt aétéeffectué auprès
d'uneinstitution internationale dedépôt danslescasoùlademande debrevet atraitàdumatériel
biologiquement reproductible, notamment auxmicro-organismes.
4. L'article 30del'Accord surlesADPIC dispose quelesMembres pourront prévoir des
exceptions auxdroits conférés àuntitulaire debrevet àcondition quecelles-ci "neportent pas
atteinte demanière injustifiée" àl'exploitation normale dubrevet. Or,àl'article 201)delaLoi
bulgare de1993surlesbrevets, lestermes employés sontlessuivants: "necause pasunpréjudice
matériel notable". Comment cettepartie delaLoisurlesbrevets est-elle interprétée? Veuillez
donner desprécisions.
Selon lesdispositions duparagraphe 1del'article 20delaLoisurlesbrevets, leseffets d'un
brevet nes'étendent pasàl'utilisation del'invention brevetée àdesfinsnoncommerciales àtitreprivé.
L'expression"lorsquecetteutilisationnecausepasdepréjudicematérielimportantautitulairedubrevet"
nepeutêtrepriseséparément, maisdoitêtreconsidérée danslecontexte delalimitation del'utilisation
àdesfinsprivées. Acetégard, selon lesdispositions delaLoisurlesbrevets, leseffets dubrevet
nes'étendent pasàl'utilisation desinventions brevetées àdesfinsnoncommerciales (àtitreprivé)
sicetteutilisation necause pasdepréjudice matériel important autitulaire dubrevet. Danscetteoptique,IP/C/W/63
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nousconsidérons queleparagraphe 1del'article 20delaLoisurlesbrevets n'estpasencontradiction
avecl'article 30del'Accord surlesADPIC.
5. LaLoibulgare de1993 surlesbrevets, notamment encequiconcerne sonarticle 327),
respecte-t-elle lesdispositions del'article 31del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner des
précisions.
Envertudesdispositions duparagraphe 7del'article 32delaLoisurlesbrevets, lesconditions
d'attribution d'unelicence obligatoire quisonténoncées danslesaccords bilatéraux oumultilatéraux
(notamment l'Accord surlesADPIC) auxquels laBulgarie estpartie ontlapriorité surlesconditions
stipulées dansleditarticle 32.
L'article 32delaLoisurlesbrevets estconforme àl'article 31del'Accord surlesADPIC,
parce quelesdispositions duparagraphe 7disposent quelesconditions régissant l'attribution delicences
obligatoires s'appliqueront auxtitulaires debrevets originaires deMembres del'OMC, conformément
auxtermes del'article 31del'Accord surlesADPIC.
6. LaLoibulgare de1993 surlesbrevets impose-t-elle, avant ladélivrance d'unelicence
obligatoire, l'obligation pour lecandidat utilisateur des'efforcer d'obtenir l'autorisation du
détenteur dudroit, suivant desconditions etmodalités commerciales raisonnables, conformément
àl'article 31b)del'Accord surlesADPIC? Veuillez donner desprécisions.
Iln'existe pasdedisposition explicite àceteffetdanslaLoisurlesbrevets mais, envertu
desdispositions duparagraphe 7del'article 32susmentionné, ledemandeur delicence devra avoir
faitdesefforts raisonnables, avant l'attribution delalicence obligatoire, pourobtenir l'autorisation
dudétenteur dudroitsuivant desconditions etmodalités raisonnables.
Ilfautégalement tenircompte dufaitque,selon lesdispositions duparagraphe 1del'article 32,
unelicence obligatoire nepeutêtredemandée queparunepersonne intéressée, c'est-à-dire quele
demandeur doitexposer lesmotifs desademande, etque,selon leparagraphe 2,ledemandeur de
licence esttenudeprouver qu'ilestenmesure d'exploiter l'invention dansleslimites delalicence
obligatoire demandée.
7. LaLoibulgare de1993 surlesbrevets dispose-t-elle queledétenteur dudroit doitêtre
avisé deladélivrance d'unelicence obligatoire encasd'urgence nationale, conformément à
l'article 31b)del'Accord surlesADPIC?
LaLoisurlesbrevets necontient pasdedisposition explicite àceteffetmais, comme ilest
indiquédanslaréponse5ci-dessus,touteslesconditionsadditionnellesstipuléesàl'article31del'Accord
surlesADPIC s'imposent àlaRépublique deBulgarie, notamment l'obligation d'aviser ledétenteur
dudroit,entempsvoulu,deladélivranced'unelicenceobligatoiredanslessituationsd'urgencenationale
oud'autres circonstances d'extrême urgence.
8. LaLoibulgare de1993 surlesbrevets limite-t-elle laportée etladurée d'unelicence
obligatoire auxfinsauxquelles celle-ci aétéautorisée, conformément àl'article 31c)del'Accord
surlesADPIC? Veuillez donner desprécisions.
Selon lesdispositions del'alinéa 3duparagraphe 1del'article 32,ladurée delalicence
obligatoire délivrée encasdeproclamation d'unétatd'urgence nationale estlimitée àladurée decet
étatd'urgence.IP/C/W/63
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Pourleslicences obligatoires délivrées dansd'autres cas,laLoisurlesbrevets nestipule pas
derègles limitant ladurée enfonction delafinàlaquelle lalicence aétédélivrée. Lesdispositions
duparagraphe 5del'article 32delaLoisurlesbrevets définissent seulement lesdélais danslesquels
lepreneur delalicence doitavoir faitdespréparatifs envued'exploiter l'invention faisant l'objet de
lalicence.
Encequiconcerne lalimite delaportée d'unelicence obligatoire, selon leparagraphe 2de
l'article 32delaLoisurlesbrevets, ledemandeur delicence esttenudeprouver qu'ilestenmesure
d'exploiter l'invention dansleslimites delalicence obligatoire demandée, c'est-à-dire qu'ildoit
restreindre laportée delalicence obligatoire qu'ildemande àlamesure desespossibilités d'exploiter
l'invention.
Toutefois, ausensdeladisposition duparagraphe 7del'article 32delaLoisurlesbrevets,
riennes'oppose àcequelaportée etladurée d'unelicence obligatoire soient limitées auxfinsauxquelles
elleaétéautorisée, conformément àl'article 31c)del'Accord surlesADPIC.
9. LaLoibulgare de1993 surlesbrevets autorise-t-elle lacession d'unelicence obligatoire
aveclapartie del'entreprise oudufonds decommerce quienalajouissance, conformément aux
dispositions del'article 31e)del'Accord surlesADPIC?
Conformément auxdispositions del'article 31e)del'Accord surlesADPIC etde
l'article 4A)4)delaConvention deParis, laLoisurlesbrevets, auparagraphe 4del'article 32,permet
decéder unelicence obligatoire aveclapartie del'entreprise oudufonds decommerce danslaquelle
l'invention quifaitl'objet d'unelicence estexploitée.
10. LaLoibulgare de1993surlesbrevets limite-t-elle, danslecadre d'unelicence obligatoire,
l'utilisation del'objet dubrevet enquestion àl'approvisionnement dumarché intérieur bulgare,
conformément auxdispositions del'article 31f)del'Accord surlesADPIC?
Iln'yapasdedisposition explicite àceteffetdanslaLoisurlesbrevets mais, auxtermes
del'alinéa2duparagraphe1del'article32,unelicenceobligatoirepeutêtreattribuéelorsquel'invention
n'apasétéexploitée suffisamment "pour pouvoir satisfaire auxbesoins dumarché national". Cette
condition limite l'attribution delalicence obligatoire exclusivement àl'utilisation nécessaire pour
satisfaire auxbesoins dumarché intérieur delaRépublique deBulgarie. Parailleurs, comme cela
estindiqué danslaréponse 5ci-dessus, envertudeladisposition énoncée auparagraphe 7del'article 32
delaLoisurlesbrevets, lalimite stipulée àl'article 31f)del'Accord surlesADPIC s'applique aux
titulaires debrevets originaires deMembres del'OMC.
11. Est-ce qu'envertu delaLoibulgare de1993 surlesbrevets unelicence obligatoire peut
dans touslescasêtrerapportée lorsque lescirconstances yayant conduit cessent d'exister etne
sereproduirontvraisemblablementpas,conformémentauxdispositionsdel'article31g)del'Accord
surlesADPIC?
Auxtermes del'alinéa 3duparagraphe 1del'article 32delaLoisurlesbrevets, ladurée
d'unelicence obligatoire délivrée encasd'étatd'urgence nationale estlimitée àladurée decetétat
d'urgence, c'est-à-dire qu'elleprend finlorsque l'étatd'urgence estlevé.
Dans touslesautres cas,selon lesdispositions del'alinéa 2duparagraphe 2del'article 55
delaLoisurlesbrevets, letitulaire d'unbrevet danslecadre duquel unelicence obligatoire aété
accordée aledroit d'endemander larévocation sioulorsque lescirconstances danslesquelles elle
aétédélivrée cessent d'exister ounesereproduiront vraisemblablement pas.IP/C/W/63
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Uneprocédure spéciale, énoncée danslaLoisurlesobligations etlescontrats, s'applique dans
lescasdeviolation d'autres conditions quientrent enconsidération lorsdel'attribution delalicence
obligatoire.
12. Est-ilstipulédanslaLoibulgarede1993surlesbrevetsque,conformémentauxdispositions
del'article 31h)del'Accord surlesADPIC, ledétenteur dudroit doitrecevoir unerémunération
adéquate danslescasoùunelicence obligatoire aétéconcédée concernant l'objet dubrevet dont
ilesttitulaire?
Selon lesdispositions del'article 66delaLoisurlesbrevets, letitulaire dubrevet autitre
duquel unelicence obligatoire aétéattribuée peuts'adresser autribunal civildeSofia encasdelitige
concernant lemontant delarémunération àverser, cequiconstitue uneprotection desintérêts dutitulaire
dubrevet. Lorsqu 'unelicence obligatoire aétéattribuée, unerémunération adéquate estdueautitulaire
dubrevet etleslitiges relatifs aumontant delarémunération peuvent êtreportés devant letribunal.
13. Quelle estl'entité chargée destatuer surlesdemandes deconcession etderetrait deslicences
obligatoires envertu delaLoibulgare de1993 surlesbrevets, etlesdécisions prises ausujet de
cesdemandes peuvent-elles faire l'objet d'unerévision paruneautorité supérieure distincte,
conformément àl'article 31i)del'Accord surlesADPIC?
L'autorité compétente pourlaconcession oularévocation d'unelicence obligatoire, envertu
desdispositions duparagraphe 4del'article 80delaLoisurlesbrevets, estl'Office desbrevets de
laRépublique deBulgarie; lesdemandes delicences obligatoires présentées autitreduparagraphe 2
del'article 55sontexaminées parleDépartement desrecours del'Office desbrevets. Envertu des
dispositions del'article 59,lesdécisions rendues parleDépartement desrecours conformément à
l'alinéa 2duparagraphe 5del'article 58delaLoisurlesbrevets peuvent fairel'objetd'unerévision
parletribunal civildeSofia.
14. Dans lecasd'unelicence obligatoire concédée afind'autoriser l'exploitation del'objet
d'unbrevet (le"second brevet") quinepeutpasêtreexploité sansporter atteinte àunautre brevet
(le"premier brevet"), est-ce que,conformément auxdispositions del'article 31l)del'Accord
surlesADPIC, laLoibulgare de1993 surlesbrevets:
a) exige quelesecond brevet suppose unprogrès technique important, d'unintérêt
économique considérable, parrapport àl'invention revendiquée danslepremier
brevet;
b) accorde autitulaire dupremier brevet ledroit àunelicence réciproque àdes
conditions raisonnables pour utiliser lesecond brevet; et/ou
c) interdit lacession dudroit d'utiliser lepremier brevet, saufsilesecond brevet
estégalement cédé?
Selon lesdispositions duparagraphe 3del'article 32delaLoisurlesbrevets, unelicence
obligatoire peutêtreattribuée autitulaire d'unbrevet (second brevet) dontl'invention brevetée est
comprise danslaportée d'unautre brevet (premier brevet) si,malgré lesdémarches entreprises àcet
effet, letitulaire dusecond brevet n'apuobtenir laconcession d'unelicence àdesconditions justes
etraisonnables.
Comme ilestindiqué danslaréponse 5ci-dessus, surlabasedesdispositions duparagraphe 7
del'article 32delaLoisurlesbrevets, toutes lesautres conditions énoncées auxalinéas i),ii)etiii)IP/C/W/63
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del'article 31l)del'Accord surlesADPIC s'appliquent àtouslestitulaires debrevet originaires de
Membres del'OMC.
15. Est-ce qu'envertu desdispositions delalégislation bulgare, danslecadre d'uneprocédure
civile engagée pour atteinte auxdroits protégeant unprocédé breveté d'obtention d'unproduit
nouveau, etconformément àl'article 34:3del'Accord surlesADPIC, lesintérêts légitimes du
défendeur sontprisencompte pour laprotection desessecrets defabrication etdecommerce
lorsque cedernier esttenudeprouver queleprocédé utilisé pour obtenir unproduit identique
estdifférent duprocédé breveté?
Pourlaprotection dessecrets defabrication etdecommerce dansuneprocédure judiciaire,
lesdispositions duparagraphe 2del'article 105duCode deprocédure civile énoncent l'opportunité
deprendre encompte lescirconstances ducasd'espèce àlademande del'unedesparties. Seuls peuvent
participer àl'audience lesparties, leurs représentants et,lecaséchéant, lesexperts, lestémoins et
lespersonnes autorisées parleTribunal.
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. Lalégislation bulgare accorde-t-elle laprotection desschémas deconfiguration
(topographies) decircuits intégrés prévue auxarticles 35à37del'Accord surlesADPIC?
L'Office desbrevets arédigé unprojet deloisurlaprotection desschémas deconfiguration
(topographies) decircuits intégrés quiestpleinement aligné surleTraité surlapropriété intellectuelle
enmatière decircuits intégrés, adopté àWashington en1989. Ceprojet deloiestencours d'examen
parleConseil législatif duMinistère delajustice etseraensuite soumis àl'examen duConseil des
ministres delaRépublique deBulgarie.
Protection desrenseignements nondivulgués
1. Lalégislation bulgare accorde-t-elle auxpersonnes physiques etmorales lesmoyens
d'empêcher quedesrenseignements licitement sousleurcontrôle nesoient divulgués àdestiers
ouacquis ouutilisés pareuxsansleurconsentement, conformément àl'article 39:2del'Accord
surlesADPIC?
Leparagraphe3del'article14delaLoisurlaprotectiondelaconcurrenceinterditladivulgation
dessecretsdecommerceoudefabrique.Lefaitd'acquérir,d'utiliseroudedivulguerdesrenseignements
nondivulgués estcontraire auxpratiques commerciales honnêtes etconsidéré comme uneconcurrence
déloyale auxtermes delaloi.Lesdroits despersonnes physiques etdespersonnes morales dontles
intérêts ontétéléséssontprotégés parlaloipuisque celles-ci peuvent engager elles-mêmes uneaction
enjustice oudesplaintes peuvent êtredéposées parl'organisme chargé delaprotection delaconcurrence
ouparleministère public. Envertu desdispositions duparagraphe 5del'article 14delaLoisur
laprotection etlaconcurrence, lesemployés d'uneentreprise oud'uneorganisation, oud'unorgane
del'Etat(ycompris après l'expiration deleurcontrat detravail) nepeuvent communiquer lessecrets
defabrique oudecommerce dontilsonteuconnaissance danslecadre deleuremploi pendant cinq
ans,sauflorsqu 'undélaipluslongeststipulé dansleurcontrat detravail ouautre.
2. Est-ce quelaformule "d'unemanière incompatible aveclesusages commerciaux honnêtes"
employée àl'article 14delaLoibulgare de1991 surlaprotection delaconcurrence s'entend
dei)larupture ducontrat; ii)l'incitation audélit; et/ou iii)l'acquisition derenseignements non
divulgués pardestiersquisavaient queladite acquisition impliquait detelles pratiques ouqui
ontfaitpreuved'unegravenégligenceenl'ignorant,conformémentauxdispositionsdel'article39:2
del'Accord surlesADPIC?IP/C/W/63
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Bienqu'iln'yaitpasdedéfinition juridique del'expression "contraire auxusages commerciaux
honnêtes" employée àl'article 14delaLoisurlaprotection delaconcurrence (1991), l'organe chargé
delaprotection delaconcurrence considère, danslapratique, comme incompatibles avecdesusages
commerciaux honnêtes larupture decontrat, l'incitation audélitet/oul'acquisition derenseignements
nondivulgués pardestiersquisavaient quecelaimpliquait detelles pratiques, ouontfaitpreuve d'une
négligence grave enl'ignorant.
3. Est-ce quelaLoibulgare de1991 surlaprotection delaconcurrence limite les
renseignements nondivulgués quipeuvent êtreprotégés contre ladivulgation, l'acquisition ou
l'utilisation, même silesrenseignements enquestion répondent auxcritères énoncés àl'article 39:2
del'Accord surlesADPIC?
Selonleparagraphe2del'article14delaLoisurlaprotectiondelaconcurrence,sontégalement
comprises danslessecrets defabrique oudecommerce lesdécisions etlesdonnées serapportant à
l'activité économique dontl'acquisition, l'utilisation ouladivulgation pourraient menacer deporter
préjudice auxintérêts commerciaux delapersonne quilesdétient licitement.
Legouvernement bulgare aprislesmesures nécessaires pourmodifier lalégislation nationale
afindel'harmoniser aveclesdispositions del'article 39:2del'Accord surlesADPIC.
4. Lalégislation bulgare subordonne-t-elle laprotection desrenseignements nondivulgués
àlacondition quecesrenseignements aient faitl'objet dedispositions raisonnables destinées à
lesgarder secrets, conformément àl'alinéa c)del'article 39:2del'Accord surlesADPIC?
Auxtermes duparagraphe 3del'article 14delaLoisurlaprotection delaconcurrence, il
estcontraire auxusages honnêtes d'acquérir lesecret defabrique oudecommerce d'autrui par
l'indiscrétion, ens'introduisant dansdeslocaux, eninterceptant delacorrespondance, enphotographiant
ouenexaminant sansleconsentement dupropriétaire desdocuments oudesmatériels quisontgardés
demanière àenlimiter l'accès, oupardesmanoeuvres frauduleuses ouensubornant lespersonnes
ayant accès àcesecret parlebiaisderelations officielles oucontractuelles.
Desurcroît, legouvernement bulgare aprislesmesures nécessaires pourmodifier lalégislation
etlarendre conforme auxdispositions del'article 39:2del'Accord surlesADPIC.
5. Lorsquelacommunicationdedonnéesnondivulguéesrésultantd'essaisoud'autresdonnées
nondivulguées estunecondition àlaquelle estsubordonnée l'approbation delacommercialisation
deproduits pharmaceutiques oudeproduits chimiques pour l'agriculture, lalégislation bulgare
protège-t-elle cesdonnées contre l'exploitation déloyale dans lecommerce, conformément aux
dispositions del'article 39:3del'Accord surlesADPIC?
LaLoisurlaprotection delaconcurrence de1991 neprévoit paslaprotection contre
l'exploitation déloyale danslecommerce desdonnées nondivulguées résultant d'essais oud'autres
donnéesnondivulguéesdontlacommunicationestuneconditionàlaquelleestsubordonnéel'autorisation
demisesurlemarché deproduits pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture. Le
gouvernement delaRépublique deBulgarie aprislesmesures nécessaires pour mettre laloi
susmentionnée enconformité avecl'article 39:3del'Accord surlesADPIC.
6. Lorsquelacommunicationdedonnéesnondivulguéesrésultantd'essaisoud'autresdonnées
nondivulguées estunecondition àlaquelle estsubordonnée l'approbation delacommercialisation
deproduits pharmaceutiques oudeproduits chimiques pour l'agriculture, lalégislation bulgare
protège-t-elle cesdonnées contre ladivulgation, conformément àl'article 39:3del'Accord sur
lesADPIC?IP/C/W/63
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LaLoisurlaprotection delaconcurrence de1991 neprotège pascontre ladivulgation les
données nondivulguées résultant d'essais oulesautres données nondivulguées dontlacommunication
estunecondition àlaquelle estsubordonnée l'autorisation demise surlemarché deproduits
pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture. Legouvernement delaRépublique de
Bulgarieaprislesmesuresnécessairespourmettreladiteloienconformitéavecl'article39:3del'Accord
surlesADPIC.
Contrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles
1. LaLoibulgare de1991 surlaprotection delaconcurrence permet-elle deprévenir ou
decontrôler lespratiques enmatière deconcession delicences contractuelles touchant auxdroits
depropriété intellectuelle autres quecelles quipeuvent constituer un"usage abusif dedroits de
propriété intellectuelle ayant uneffetpréjudiciable surlaconcurrence surlemarché considéré",
ausensdel'article 40:2del'Accord surlesADPIC?
LaLoide1991 surlaprotection delaconcurrence necontient pasdedisposition explicite pour
prévenir oucontrôler lespratiques enmatière deconcession delicence contractuelle touchant auxdroits
depropriété intellectuelle. LeParlement vaintroduire prochainement desmodifications àcesujetdans
lalégislation pourlarendre conforme àl'article 40:2.