RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/M/8
19 novembre 1998
(98-4648)
Comité des licences d'importation
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 20 OCTOBRE 1998
Présidente:  Mme Marie Gosset (Côte d'Ivoire)
Le Comité des licences d'importation a tenu sa huitième réunion le 20 octobre 1998.  L'ordre
du jour proposé pour la réunion, qui figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/921, a été adopté.
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1. Notific ations................................................................................................................ ...... 1
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) (publications
et/ou législation)................................................................................................... 1
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 (réponses au questionnaire sur
les procédures de lice nces d'impor tation) ............................................................. 2
iii) Notifications au titre de l'article 5 (établissement de procédures
de licences d'importation ou modifi cations de ces procédures) ........................... 2
iv) Situation concernant le recours aux dispositions relatives à l'application
différée de l'Accord par les pays  en développement Membres ............................ 3
2. Facilitation de s échanges .................................................................................................. 4
3. Rapport (1998) au Conseil du commerce des marchandises ............................................ 6
4. Deuxième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord......... 65. Autres questions............................................................................................................. ... 7
i) Malaisie:  système d'au torisation ob ligatoi re ....................................................... 7
ii) Mexique:  nouvelles procédures  de licences d' importatio n.................................. 7
iii) Dates provisoires des réun ions du Comité en 1999 ............................................. 8
_______________
1. Notifications
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) (publications et/ou législation)
1.1 La Présidente a dit que, depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait reçu des notifications
au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) des Membres suivants:  Brésil;  Hong Kong, Chine;  Maurice;
Panama;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Tchad;  Turquie.  Ces notifications avaient été distribuées dans la
série G/LIC/N/1/-.  En outre, les deux notificati ons reçues de la Corée et des Philippines avant laG/LIC/M/8
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réunion précédente étaient également soumises au Comité pour examen.  Quant à la notification reçue
du Zimbabwe, la Présidente a suggéré de l'examiner à la réunion suivante.
1.2 S'agissant de l'état actuel des notifications, la Présidente a informé le Comité que depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, seuls 54 Membres (les Communautés européennes et leursÉtats membres comptant pour un) avaient présenté des notifications au titre des deux dispositions
susmentionnées, et elle a prié les Membres qui n'avaient pas encore communiqué de renseignements
sur les lois, règlements et publications concernant les licences d'importation de présenter leurs
notifications sans plus tarder.
1.3 Le Comité a pris note des notifications présentées et de la déclaration faite par la Présidente et
est convenu de procéder à l'examen de la notification du Zimbabwe à sa réunion suivante.
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 (réponses  au questionnaire sur les procédures de licences
d'importation)
1.4 La Présidente a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, les Membres ci-après
avaient fait parvenir au Secrétariat leurs réponses au questionnaire:  Brésil, Costa Rica, Chypre,
Islande, Jamaïque, Malte et Turquie.  Les notifications pertinentes avaient été distribuées dans la série
G/LIC/N/3/ -.  Trois notific ations, reçues de la Bolivie, de la Corée et des Philippines avant la réunion
précédente, étaient également soumises au Comité pour examen.  En outre, depuis la distribution de
l'aérogramme annonçant la présente réunion, le Secrétariat avait reçu trois notifications émanant desMembres ci-après:  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  et Zimbabwe.  La Présidente a proposé que le
Comité examine ces trois notifications à sa réunion suivante de même que celles de la Bolivie, de la
Corée, de l'Islande, de Malte et des Philippines, qui n'avaient pas encore été distribuées dans les trois
langues de travail.
1.5 Pour ce qui en était de l'état actuel des notifications, la Présidente a informé le Comité que
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, seuls 53 Membres (les Communautés européennes
et leurs États Membres comptant pour un) avaient jusqu'ici présenté des notifications au titre de cette
disposition.  Sur ce total, onze Membres avaient présenté des notifications en 1995, 22 en 1996,
25 en 1997, et, à ce jour, seulement 19 en 1998.  Rappelant que, conformément à l'article 7:3 de
l'Accord et aux procédures convenues par le Comité, tous les Membres étaient tenus de présenter des
réponses au questionnaire chaque année, pour le 30 septembre au plus tard et, notant que lesnotifications de nombreux Membres étaient en retard, la Présidente a prié les Membres qui n'avaient
pas encore satisfait à l'obligation de présenter leur notification, de le faire sans plus tarder.
1.6 Le représentant des États-Unis a souhaité se réserver le droit de poser des questions au sujet
de la notification du Brésil à une date ultérieure.1.7 Le Comité a pris note des notifications présentées par le Brésil, Chypre, le Costa Rica, la
Jamaïque et la Turquie ainsi que des déclarations faites.  Il est convenu de reporter l'examen des
notifications de la Bolivie, de la Corée, de l'Islande, de Malte et des Philippines à sa réunion suivante.
iii) Notifications au titre de l'article 5 (établissement de procédures de licences d'importation ou
modifications de ces procédures)
1.8 La Présidente a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, le Secrétariat avait reçu
des notifications au titre de l'article 5 des Membres suivants:  Brésil, Inde, Japon et Panama;  ces
notifications avaient été distribuées dans la série G/LIC/N/2/-.  Elle a proposé que l'examen de la
notification de l'Inde, qui n'avait jusqu'ici été distribuée qu'en anglais, soit reporté à la réunion
suivante.G/LIC/M/8
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1.9 La représentante des Communautés européennes, préoccupée par l'état actuel des notifications
en général, a prié les Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification au titre des
articles 1:4 a), 8:2 b), 7:3 ou 5 de le faire dans un délai raisonnable aux fins de la transparence de leur
système de licences et pour accroître l'efficacité des travaux du Comité.
1.10 Le représentant du Japon a souscrit aux vues des Communautés européennes sur ce point et a
estimé qu'il était important, aux fins de la transparence, que les Membres à qui il incombait encore de
le faire présentent leur notification conformément aux dispositions de l'Accord.
1.11 Le Comité a pris note des déclarations ainsi que des notifications présentées par le Brésil, le
Japon et le Panama et est convenu de reporter l'examen de la notification de l'Inde à sa réunion
suivante.iv) Situation concernant le recours aux dispositions relatives à l'application différée de l'Accord
par les pays en développement Membres
1.12 La Présidente a fait référence à la note de bas de page n° 5 relative à l'article 2:2 de l'Accord
qui laissait aux pays en développement Membres qui n'étaient pas parties à l'Accord du Tokyo Round
relatif aux procédures en matière de licences d'importation une certaine marge de manœuvre quant à
l'application de certaines dispositions de l'article 2:2 a).  Sur notification au Comité, ces Membres
disposaient d'une période maximale de deux ans à compter de la date de leur accession à l'OMC pour
aligner leurs procédures de licences d'importation automatiques sur les prescriptions desalinéas 2:2 a) ii) et a) iii).  L'alinéa 2:2 a) ii) prévoit que les demandes de licences peuvent être
présentées n'importe quel jour ouvrable avant le dédouanement des marchandises;  et
l'alinéa 2:2 a) iii), que les demandes de licences présentées sous une forme appropriée et complète
soient approuvées immédiatement à leur réception, pour autant que cela est administrativement
possible, et en tout état de cause dans un délai maximal de dix jours ouvrables.
1.13 La Présidente a rappelé que depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les 24 pays en
développement Membres ci-après avaient eu recours aux dispositions susmentionnées, différant ainsi
l'application des deux prescriptions pendant deux ans au maximum:  Bangladesh, Bolivie, Brésil,
Burkina Faso, Cameroun, Colombie, Costa Rica, Côte  d'Ivoire, El Salvador, Émirats arabes unis,
Gabon, Guatemala, Honduras, Indonésie, Kenya, Malaisie, Myanmar, République dominicaine,
Sri Lanka, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Uruguay et Venezuela.  Les noms des membres qui ontinvoqué les dispositions susmentionnées et les dates auxquelles ils sont devenus Membres de l'OMC
sont énumérés à l'annexe du projet de rapport annu el du Comité (G/LIC/W/11 et G/L/264), ainsi qu'au
point C de la section II du document d'information établi en vue du deuxième examen biennal
(G/LIC/W/10 et G/LIC/6).  La Présidente a fait observer à cet égard que le délai de deux  ans prévu
par l'Accord était arrivé à échéance pour tous les Membres susmentionnés et elle présumait parconséquent que lesdits Membres satisfaisaient désormais aux obligations énoncées dans les deux
dispositions.  Elle a noté à ce sujet que le recours aux dispositions susmentionnées ne dispensait pas
les Membres en question de l'obligation de présenter des notifications au titre de l'Accord;  les
notifications obligatoires en vertu de l'Accord  comprenaient les notifications relatives aux
publications et aux lois concernant les procédures de licences et les réponses au questionnaire àprésenter au plus tard le 30 septembre de chaque année.  En conséquence, elle a instamment prié tous
les Membres qui n'avaient pas encore présenté les notifications requises au titre de l'Accord de le faire
sans plus tarder.
1.14 Le représentant des États-Unis a demandé que la déclaration reproduite ci-dessus figure dans
le rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des marchandises et dans le document
d'information établi pour le deuxième examen biennal.
1.15 Le Comité a pris note des déclarations.G/LIC/M/8
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2. Facilitation des échanges
2.1 La Présidente a appelé l'attention du Comité sur les travaux exploratoires menés par le
Conseil du commerce des marchandises sur la question de la "facilitation des échanges", dans le cadre
desquels un symposium sur le sujet avait eu lieu en mars 1998 (G/C/W/113 et G/C/W/115).  LesMembres n'étaient pas sans savoir que les consultations qui s'étaient déroulées par la suite au sein du
Conseil avaient abouti à un accord sur un programme de travail relatif à la facilitation d'échanges et,
qu'en conséquence, il avait été demandé à plusieurs sous-comités du Conseil, ainsi qu'au Comité des
licences d'importation, d'examiner la question et de traiter les aspects de la facilitation des échanges
estimés être en rapport avec l'Accord.  Les résultats des débats du Comité sur cette question devraient
être transmis au Conseil en vue des réunions in formelles qu'il tiendrait en mars 1999 (G/C/M/34,
paragraphes 6.6-6.9).  Le Conseil avait estimé que les renseignements concernant les travaux en coursen matière de facilitation des échanges seraient un élément nécessaire pour ses travaux.
2.2 La représentante des Communautés européennes s'est félicitée de l'occasion qui était donnée
au Comité d'examiner l'incidence d'une simplifica tion des procédures commerciales sur les procédures
de licences d'importation.  Dans le cadre des travaux en matière de facilitation des échanges, sadélégation avait présenté au Conseil du commerce des marchandises un certain nombre de
propositions visant à simplifier les procédures commerciales intéressant directement les procédures de
licences d'importation.  Le détail des propositions des CE figurait dans le document G/C/W/122, dans
lequel la délégation de l'intervenante avait notamment souligné l'importance de restreindre et
d'harmoniser les prescriptions relatives aux données et aux documents requis des importateurs et desexportateurs et de moderniser et de rationaliser les procédures douanières.  Les propositions des
Communautés européennes comprenaient l'introduction, dans le cadre de l'OMC, de mesures visant à
restreindre et à harmoniser les prescriptions relatives aux données et aux documents requis des
importateurs et des exportateurs.  Les négociants du monde entier étaient de plus en plus préoccupés
par le fardeau que constituaient ces prescriptions et avaient demandé qu'elles soient limitées etrationalisées.  Ce point était particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises et les
sociétés des pays en développement.  Les CE avaient en outre proposé de passer des contrôles
douaniers fondés sur les transactions à des contrôles sélectifs fondés sur des techniques douanières
modernes telles que le traitement avant l'arrivée, la vérification des comptes, le paiement des droits de
douane après dédouanement, la gestion des risques, le dédouanement accéléré pour les négociants
autorisés de laisser à une seule agence, normalement les douanes, le soin d'effectuer tous les contrôles
officiels, et d'arriver progressivement à l'automatisation des contrôles douaniers et autres contrôlescommerciaux, afin de permettre un traitement électronique des importations et des exportations, ce
qui accélérerait le processus de dédouanement des marchandises et améliorerait la gestion et le
contrôle des douanes.
2.3 Les Communautés européennes avaient avancé que l'établissement d'un ensemble de règles de
l'OMC en vue de simplifier les procédures comme indiqué plus haut serait profitable à tous les
négociants.  Les procédures de licences d'importation devraient également être visées par les mesures
de simplification proposées, notamment par l'utilisation progressive des technologies de l'information
dans le traitement des licences, en vue d'accroître l'efficacité et la rapidité de la procédure et d'y
limiter les erreurs;  par la garantie que les prescriptions en matière de données et de documentsauxquelles doivent satisfaire les négociants correspondent au minimum nécessaire pour l'efficacité des
contrôles et soient en harmonie avec les normes et codes internationaux, etc.;  par l'assurance que les
données relatives aux licences d'importation soient alignées sur les prescriptions applicables à d'autres
formes de dédouanement des importations ou des exportations, de sorte que les négociants ne soient
pas tenus de produire des séries de données différentes pour chaque contrôle;  par la garantie que leslicences puissent être demandées et obtenues sans qu'il soit nécessaire de présenter des données à
plusieurs agences du pays importateur;  enfin par l'assurance, dans la mesure du possible, que le pays
importateur procédera aux contrôles des licences dans le cadre des autres contrôles effectués à d'autres
fins, en vue de réduire au minimum les délais de dédouanement des marchandises.G/LIC/M/8
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2.4 Outre ces observations préliminaires, la délégation de l'intervenante estimait que les travaux
en matière de facilitation des échanges menés au sein du Comité du commerce des marchandises
auraient une incidence positive sur les procédures de licences d'importation.  La simplification de ces
procédures intéressait tout autant les exportateurs que les importateurs.  La délégation des CE
apporterait une contribution à l'examen des liens existants entre les procédures de licencesd'importation et la facilitation des échanges à la prochaine réunion du Comité.  Faisant observer que le
Conseil du commerce des marchandises devrait examiner toutes ces propositions et les rapports de ses
organes subsidiaires à sa réunion de mars 1999, la délégation des CE estimait utile que le Comité se
réunisse début février 1999 afin d'avoir un débat sérieux et de connaître les points de vue des autres
délégations et de pouvoir ainsi faire rapport au Conseil du commerce des marchandises en vue de sa
réunion en mars 1999.
2.5 De l'avis du représentant des États-Unis, il serait plus facile de réaliser les objectifs de la
facilitation des échanges, à savoir la transparence et la rapide mise en libre pratique des marchandises,
si les membres du Comité se montraient plus diligents dans la mise en œuvre des obligations énoncées
dans l'Accord même.
2.6 La représentante de Hong Kong, Chine, appuyant la déclaration des États-Unis, a indiqué que
le régime de licences d'importation était un aspect important de la facilitation des échanges, ainsi qu'il
était ressorti des discussions dans le cadre du symposium sur cette question, puis de celles qui avaient
suivi au Conseil du commerce des marchandises.  Sa délégation, elle aussi, a instamment prié les
Membres de respecter les dispositions de l'Acco rd sur les licences d'importation, spécialement du fait
que la facilitation des échanges constituait un objectif majeur.  Hong Kong, Chine maintenait des
procédures de licences d'importation uniquement à des fins d'application de dispositions sanitaires et
de contrôle et dans la mesure nécessaire pour satisfaire à ses obligations bilatérales et multilatérales.
Les autorités poursuivaient leurs efforts pour simplifier et rationaliser les procédures de licences
d'importation, comme il ressortait de la dernière notification des réponses au questionnaire.  Ladélégation de Hong Kong estimait que les Membres pouvaient beaucoup contribuer, et de façon
importante, à la réalisation de l'objectif de la facilitation des échanges.  Notant que d'autres
organisations et instances telles que l'OMD et l'APEC s'occupaient également de ce domaine,
l'intervenante a estimé que les travaux de l'OMC ne devraient toutefois pas faire double emploi avec
ceux de ces autres organisations.  Elle a formé l'espoir que les Membres présenteraient le plus grand
nombre de propositions possible à l'examen du Comité lors de ses prochaines réunions.  Hong Kong,
Chine participerait aussi activement aux discussions.
2.7 Le représentant de la Malaisie a appuyé les déclarations des États-Unis et de Hong Kong,
Chine et indiqué qu'il souhaitait vivement, lui aussi, un débat plus substantiel sur la question à la
prochaine réunion du Comité.  Se référant à la déclaration des Communautés européennes, il a
demandé des éclaircissements sur le sens des expressions "gestion des risques" et "dédouanementaccéléré pour les négociants autorisés" et sur la manière de reconnaître un "négociant autorisé".
2.8 Le représentant de l'Égypte, faisant observer que la déclaration des Communautés
européennes comprenait un certain nombre de propositions relatives à l'automatisation des contrôles
douaniers et autres contrôles commerciaux, au traitement avant l'arrivée, à la vérification des compteset aux techniques douanières modernes, a souhaité savoir si les Communautés européennes
envisageaient d'y inclure des mesures dans le domaine de la coopération avec les pays en
développement ou de l'assistance technique.
2.9 La représentante des Communautés européennes a répondu que l'assistance technique
constituait bien une priorité pour les Communautés européennes et partant, que l'un des volets de leurs
propositions porterait sur cette question.  Sa délégation a pris bonne note des déclarations faites par
l'Égypte et par la Malaisie à cet égard.G/LIC/M/8
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2.10 La Présidente, rappelant que le Comité était tenu de faire rapport au Conseil du commerce des
marchandises sur cette question d'ici à mars 1999, a proposé qu'il tienne une réunion informelle d'une
demi-journée le 9 février 1999 afin de poursuivre le débat sur la facilitation des échanges, et une autre
réunion extraordinaire d'un demi-journée le 23 février 1999, en vue d'arriver à un consensus sur le
rapport à remettre au Conseil du commerce des marchandises.  Elle a encouragé les Membres àtransmettre au plus tôt au Comité toutes leurs idées et propositions sur cette question.
2.11 Le Comité a pris note des déclarations et approuvé
 les dates proposées.
3. Rapport (1998) au Conseil du commerce des marchandises (G/LIC/W/11)
3.1 La Présidente s'est référée au projet de rapport du Comité concernant ses activités en 1998,
distribué sous la cote G/LIC/W/11 pour examen et adoption à la réunion en cours, et a dit que les
renseignements qui y figuraient seraient mis à jour pour tenir compte des notifications reçues par le
Secrétariat jusqu'à la date de la réunion en cours et des débats qui s'y seraient déroulés.
3.2 La représentante de Hong Kong, Chine, se référant au paragraphe 9 du projet de rapport, a fait
observer que les prescriptions obligatoires en matière de notification au titre des articles 1:4 a), 8:2 b)
et 7:3 avaient été satisfaites seulement par environ la moitié des Membres de l'OMC.  Cette situation
s'apparentant à celle qui prévalait en 1997, elle s'est demandée s'il convenait d'ajouter dans le rapport
de cette année une phrase finale similaire à celle qui figurait dans le rapport annuel de 1997.
3.3 La représentante des Communautés européennes a fait siens les points de vue de
Hong Kong, Chine.
3.4 Le représentant de l'Égypte a demandé au Secrétariat de distribuer aux délégations, pour
observations, la version révisée du rapport avant sa distribution en tant que rapport du Comité au
Conseil du commerce des marchandises.
3.5 Le Comité a pris note des observations.  Le rapport mis à jour et adopté a été distribué sous la
cote G/L/264.4. Deuxième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord
(G/LIC/W/10)
4.1 La Présidente s'est référée au document d'information établi par le Secrétariat contenant des
renseignements factuels et distribué sous la cote G/LIC/W/10 dans la perspective du deuxième
examen annuel de l'Accord prévu à l'article 7:1.  Ces renseignements seraient mis à jour pour tenir
compte du débat qui aurait lieu à la réunion en cours ainsi que des notifications reçues jusqu'alors.
4.2 Le représentant des États-Unis a demandé que le point C de la Section II du document soit
mis à jour pour tenir compte de la déclaration de la Présidente concernant le recours aux dispositions
de l'Accord relatives à l'application différée et que les tableaux se rapportant aux notifications
(points D et E de la section II) soient actualisés pour  énumérer toutes les notifications reçues jusqu'à la
réunion en cours et les Membres qui n'en avaient pas encore fait parvenir.
4.3 La représentante des Communautés européennes a appuyé la demande formulée par les
États-Unis en vue de l'élaboration d'un tablea u synoptique complet qui indique, à des fins de
transparence, tant les Membres qui avaient communiqué des notifications que ceux qui ne l'avaientpas encore fait.
4.4 Le Comité a pris note des observations formulées.  Le document a été mis à jour à la lumière
du débat qui a eu lieu au cours de la réunion et a été distribué sous la cote G/LIC/6.G/LIC/M/8
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5. Autres questions
i) Malaisie:  système d'autorisation obligatoire
5.1 Le représentant des États-Unis a fait part de son inquiétude au sujet du système d'autorisation
obligatoire auquel la Malaisie, en octobre 1997, a assujetti toutes les importations de machines et
matériels de construction lourds.  Il s'agissait essentiellement d'une forme de licence d'importation
applicable à toutes les importations de machines et matériels de construction lourds, neufs ou
d'occasion, dans le but de promouvoir la remise en état du matériel existant, de conserver les réserves
en devises et d'améliorer la balance commerciale.  Les États-Unis craignaient que l'objectif et la mise
en œuvre de ce régime de licences, dont certains aspects semblaient être de nature non automatique,
puissent ne pas être compatibles avec les obligations de la Malaisie au regard de l'Accord.  Ilscroyaient comprendre que les autorités malaisiennes examinaient en priorité les demandes
d'autorisation d'importation qui concernaient des entreprises ou des activités publiques ou qui, de
l'avis des autorités, étaient importantes du point de vue des priorités nationales.  Les autorités
malaisiennes avaient également invité les importateurs à ne pas expédier en Malaisie des produits
visés par ce système sans avoir obtenu une autorisation préalable.  Conformément aux procéduresétablies au sein du Comité, la délégation de l'intervenant avait présenté à la délégation malaisienne
des questions écrites concernant cette mesure avec copies au Secrétariat
1, et attendait avec intérêt les
réponses de la Malaisie.
5.2 Le représentant de la Malaisie a fait savoir que des réponses écrites aux questions posées par
les États-Unis seraient communiquées en temps opportun et bien avant la prochaine réunion.  Il a
réaffirmé que la mise en œuvre du système de licences automatiques, qui avait pris effet en
octobre 1997, était pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation ainsi qu'à toutes les autres dispositions du GATT de 1994.
ii) Mexique:  nouvelles procédures de licences d'importation
5.3 Le représentant de la Corée a fait part de sa préoccupation au sujet des nouvelles procédures
de licences d'importation introduites par le Mexique, dénommées Système d'avis d'importation
automatique et Système de notification avant importation.  À cet égard, il s'est référé au préambule et
à l'article 2:2 a) de l'Accord, lesquels disposent respectivement que les procédures de licences
d'importation ne doivent pas être utilisées d'une manière contraire aux principes et obligationsénoncés dans le GATT de 1994 et que les procédures de licences automatiques ne seront pas
administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations soumises à licence
automatique.  En vertu du nouveau système de licences du Mexique, les importateurs de certains
produits originaires de certains pays, dont la Corée, étaient tenus de déclarer le prix à l'importation et
de présenter un rapport de vérification si le prix indiqué était inférieur au prix de référence.  Cesystème s'appliquait actuellement à 12 produits, y compris aux textiles, aux vêtements et à l'acier, et
serait prochainement étendu à 62 produits supplémentaires.  Quand bien même le Mexique soutenait
que ce système avait été élaboré à des fins statistiques, la Corée estimait qu'il risquait d'enfreindre le
principe NPF énoncé à l'article premier du GATT de 1994 et avait pour effet de restreindre les
importations de certains produits originaires des pays qui lui étaient assujettis.  La Corée espérait quele système ne serait pas appliqué de façon à restreindre les importations ou à opérer une
discrimination à l'encontre des importations en provenance de certains pays.
5.4 La représentante de Hong Kong, Chine, souscrivant aux points de vue exprimés par la Corée
au sujet du Système d'avis d'importation automatique mexicain, a dit que sa délégation était
préoccupée par le fait que le Mexique n'avait pas notifié au Comité ses procédures de licences
                                                     
1 Distribuées sous la cote G/LIC/Q/MYS/1.G/LIC/M/8
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d'importation alors qu'en vertu de l'article 5 de l'Accord, il aurait dû le faire dans les 60 jours suivant
leur publication.  Même sans vouloir remettre en cause à la présente réunion le bien-fondé du système
de licences d'importation qui reposait sur la notion de prix de référence, elle se demandait s'il
s'agissait bien d'un système de licences purement automatique.  Elle était déçue que le Mexique n'ait
pas fourni de précisions quant au fonctionnement des procédures de licences, notamment eu égard àce qui se passait une fois que l'exportateur avait présenté la preuve requise concernant le prix unitaire
du produit sous forme d'un rapport de vérification des prix.  Elle a souhaité savoir sur quels critères se
fondaient les autorités mexicaines pour décider d'admettre ou non l'importation de certains produits.
Sa délégation a exhorté le Mexique à notifier le détail de ces procédures dès que possible.
5.5 Le représentant de la Thaïlande, au nom des Membres de l'ANASE, a dit partager les
préoccupations exprimées par la Corée et Hong Kong, Chine à propos des procédures mexicaines.  Le
système en vertu duquel les importateurs étaient tenus de déclarer le prix des marchandises risquait
d'imposer un fardeau administratif supplémentaire.  La connaissance de nombreux renseignements
relatifs aux procédures mexicaines devait encore être assurée de manière transparente.  Le système de
surveillance des prix ou système d'avis d'importation automatique s'appliquait à un certain groupe de
produits en provenance de certains pays.  L'ANASE était préoccupée par le fait que ces procéduresn'étaient pas appliquées conformément aux princi pes et obligations du GATT de 1994.  Étant donné
que les autorités mexicaines en avaient notifié l'application à titre temporaire, l'ANASE comptait que
le Mexique les éliminerait dans les plus bref s délais.  L'ANASE avait en outre demandé que la
question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion et espérait que les autorités mexicaines
fourniraient de plus amples renseignements à ce sujet en vue de cette réunion.
5.6 Le représentant du Mexique a informé le Comité qu'une copie d'une communication
concernant le nouveau système, adressée au Président du Conseil du commerce des marchandises par
le Mexique le 19 octobre 1998 avait également été envoyée au Comité.2  Il a pris bonne note des
déclarations faites par les délégations dans ce contexte et les transmettrait à sa capitale pour examen.
5.7 Le Comité a pris note des déclarations.
iii) Dates provisoires des réunions du Comité en 1999
5.8 Le Comité a approuvé les dates provisoires ci-après pour les réunions du Comité étant
entendu que des réunions supplémentaires seraient convoquées si besoin était:
9 février 1999: Réunion informelle en vue de poursuivre le débat sur la facilitation des
échanges;
23 février 1999: Réunion extraordinaire en vue de parvenir à un accord sur le rapport à
remettre au Conseil du commerce des marchandises concernant la
facilitation des échanges;
29 avril 1999: Réunion ordinaire;  et
21 octobre 1999: Réunion ordinaire.
__________
                                                     
2 Distribuée sous la cote G/LIC/N/2/MEX/1.