W ORLD TRADE ÜRGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ÜRGANIZACIÔN MUNDIAL DEL COMERCIO 
Com1cil for Trade-Related Aspects of 
InteHectual Property Rights IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/1/1 
29 April 2002 
(02-2430) 
Original: French/ 
français/ 
francés 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
CONGO 
The present document reproduces the text1 of the Agreement Revising the Bangui Agreement 
of 2 March 1977, on the Creation of an African InteHectual Property Organization, received from the 
delegation of Congo during the Meeting of the TRIPS Councii of 18-22 June 2001. 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
CONGO 
Le présent document contient le texte1 de !'Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 
2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle, reçu de la Délégation 
du Congo pendant la Réunion du Conseil des ADPIC du 18-22 juin 200 l. 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de P:ropiedad 
Intefoctual relacionados con el Comercfo 
PRINCIP ALES LEYES Y REG LAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PA.RRAFO 2 DEL ARTÎCULO 63 DEL ACUERDO 
CONGO 
En el presente documento se reproduce el texto1 del Acuerdo por el que se revisa el Acuerdo 
de Bangui de 2 de marzo de 1977 relativo a la creaci6n de la Organizaci6n Africana de la Propiedad 
Intelectual, recibido de la delegaciôn del Congo en la reuni6n del Consejo de los ADPIC celebrada 
del 18 al 22 de junio de 2001. 
1 ln French only./En français seulement/En francés solamente. IP/N/1/COG/C/1 
TP/N/1/COG/I/1 
Page2 
ACCORD PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE BANGUI 
DU 02 MARS 1977 
INSTITUANT UNE ORGANISATION AFRICAINE 
DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Gouvernement de la République du Bénin, 
Le Gouvernement du Burkina Faso, 
Le Gouvernement de la République du Cameroun, 
Le Gouvernement de la République Centrafricaine, 
Le Gouvernement de la République du Congo, 
Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, 
Le Gouvernement de la ,République Gabonaise, 
Le Gouvernement de la République de Guinée, 
Le Gouvernement de la République de Guinée Bissau, 
Le Gouvernement de la République du Mali, 
Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, 
Le Gouvernement de la République du Niger, 
Le Gouvernement de la République du Sénégal, 
Le Gouvernement de la République du Tchad, 
Le Gouvernement de la République Togolaise, JP/N/l/COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 3 
Animés du désir de promouvoir la contribution effective de la propriété 
intellectuelle au développement de leurs Etats d'une part, et soucieux de protéger sur 
leur territoire d'une manière aussi efficace et uniforme que possible les droits de la · 
propriété intellectuelle d'autre part ; 
s'engagent à cet effet, à donner leur adhésion: 
i) à la Convention de Paris pour ia protection de la prnpriété industrielle du 20 
mars 1883, telle que révisé·e en dernier lieu à Stockholm, le 14 Juillet 1967, 
ii) à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et 
artistiques, du 9 septembre 1886, telle que révisée en dernier lieu à Paris, le 24 juillet 
1971, eUo:u à la Conv~ntion universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 
1971, -
iii) à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou 
modèles industriels, du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 
1960 et à Stockholm, le 14 juillet 1967, 
iv) à l'Arrangement de Lisbonne concernant 1a protection des appellations 
d'origine et leur enregistrement international, du 31 octobre 1958, tel que révisé à 
Stockholm le 14 juillet 1967, 
v) à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 1967, 
vi) au Traité de coopération en matière de brevets sjgné à Washington le 19 juin 
1970, 
vii) au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique de 1981, 
viii) au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale des dépôts des 
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets de 1977, IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page4 
ix) à la Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales du 
02 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 
mars 1991; 
x) au Traité de Marrakech portant création de l'Organisation Mondiale du 
Commerce, notamment l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce du 15 avril 1994 ; 
xi) au Traité concernant l'enregistrement des marques fait à Vienne 1e 12 juin 
1973; 
xii) à la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion de 
1961. 
Vu l'article 4.iv) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la 
Propriété IntellectueHe susvisée, qui stipule qu_e ladite organisation : « ... encourage la 
conclusion de tout engagement international tendant à promouvoir la protection de la 
propriété intellectuelle»; 
Vu l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industâelle, qui stipule que : e ... les pays de l'Uniûn se réservent le drûit de prendre 
séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la 
propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient pas aux 
dispositions de la Convention » et l'article 4.A-2) qui stipule que : <<Est reconnu 
comme donnant naissance au drnit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt 
national régulier en vertu de la législation nationale de chaque pays de l'Union ou de 
traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l'Union» ; 
Vu l'ai---ticle 20 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres 
littéraires et artistiques, qui stipule que : <<Les gouvernements des pays de l'Union se 
réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces 
arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par 
la Convention, ou qu'ils renfermeraient d1autres stipulations non contraires à la 
présente Convention» ; 
Vu l'article 22 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes 
ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion 
de 1961 ; 
Vu l'article XIX de la Convention Universelle sur le Droit d'Auteur révisée à 
Paris le 24 Juillet 1971 qui stipule que : <<La présente convention n'infirme pas les 
conventions ou accords multilatéraux ou bilatéraux sur le droit d'auteur en vigueur 
entre deux ou plusieurs Etats contractants» ; fP/N/1 /COG/C/1 
IP /N/1 /COG/f/1 
Page 5 
Vu l'article 14 de l' Arrangement de Lisbonne concernant la protection des 
appellations d'origine et leur enregistrement international, qui stipule que : «Tout pays 
étrangèr à l'Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la protection de 
la propriété industrielle, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, membre 
de l'Union particulière» ; 
Vu l'article 3.1) du Traité de coopération en matière de brevets, qui stipule que : 
<<Les demandes de protection des inventions dans tout Etat contractant peuvent être 
· déposées en tant que demandes il'}_ternationales au sens du présent traité », ainsi que 
l'article 45. 1) qui stipule que : «Tout traité prévoyant la délivrance d'un brevet 
régional («traité de brevet régional») et donnant à toute personne, autorisée par 
)'article 9 à déposer des demandes internationales, le droit de déposer des demandes 
tendant à la délivrance de tels brevets peut stipuler que les demandes internationales 
contenant la désignation ou l'éf ection d'un État partie à fa fois au traité de brevet 
régional et au présent traité peuvent être déposées en vue de la délivrance de brevets 
régionaux»; 
Vu l'article 8 de !'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce de 1994, qui stipule que : <<Les membres pourront, lorsqu'ils 
élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures 
nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt 
public dans les secteurs d'une importance· vitale pour leur développement socio­
économique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les 
disposWonsduprésent accord.,»; 
Vu l'article 69 de l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce de 1994 qui stipule que : <<Les membres conviennent de 
coopérer en vue d'éliminer du commerce international les marchandises portant 
a/teinte à des droits de propriété intellectuelle ... » ; 
Vu l'article premier du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale 
du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets qui 
stipule que : <<Les Etats parties au présent traité (cf-après dénommés les «Etats 
contractants ») sont constitués à l'état d'union pour la reconnaissance internationale 
du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets» ; 
Vu l'article 36.1) de l'Accord de Bangui , Acte du 02 Mars 1977, relatif à la 
création d'une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, qui stipule que : 
«Le présent Accord peut être soumis à des révisions périodiques, notammenl en vue 
d'y introduire des modifications de nature à améliorer les services rendus par 
l'Organisation» ; 
Considérant l'intérêt que présente l'institution d'un regune uniforme de 
protection de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle et, dans ce 
dernier domaine en particulier, un système de dépôt unique de demandes de brevets 
d'invention, d'enregistrement de modèies d'utilité, de marques de produits . ou de 
services, de dessins ou modèles industriels, de noms corrunerciaux, d'indications 
géographiques, de circuits intégrés, de variétés végétales, et de micro-organismes d'une 
part et un système uniforme de protection contre la concurrence déloyale d'autre part, 
afin de faciliter la reconnaissance des droits prévus par ta législation de leurs pays ; IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1/COG/1/1 
Page6 
Considérant le rôle que joue la propriété inteHectueHe dans la réalisation des 
objectifs de développement technologique ; 
Considérant l'intérêt que présente la création d'un organisme chargé d'appliquer 
les procédures administratives communes découlant d'un régime uniforme de 
protection de la propriété intellectuelle ; 
Ont résolu de réviser l'Accord de Bangui du 02 Mars 1977 instituant une 
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle et ont désigné, à cette fin, des 
plénipotentiaires, lesquels sont convenus des dispositions suivantes : 
Article premier 
Définitions 
Les termes suivants ont les significations indiquées ci-après : 
<tÂccord de Bangui» signifie l'Accord relatif à la création d'une Organisation 
Africaine de la Propriété Intellectuelle conclu à BANGUI le 02 mars 1977 et toutes 
ses annexes ; 
«Organisation» signifie l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle ; 
«Commission Supérieure de Recours» signifie la Commission Supérieure de 
Recours de l'Organisation ; 
«Président>> signifie le Président du Conseil <l'Administration de l'Organisation; 
«Directeur Général» signifie le Directeur Général de l'Organisation ; 
«Etats membres» signifie les Etats membres de l'Organisation ; 
«Convention de Paris» signifie la Convention de Paris pour la protection de la 
ornoriété industrielle conclue le 20 mars 1883 à Paris et ses amendements ultérieurs ; 
«Traité de coopération en matière de brevets» signifie le Traité conclu le 19 
juin 1970 à Washington et ses amendements ultérieurs ; 
<tAdministration nationale»· signifie le Ministère de chaque Etat membre en 
charge des questions de propriété industrielle·; 
«Convention de Berne» signifie la Convention de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques conclue le 09 septembre 1886 à Berne et ses 
amendements ultérieurs ; 
«Convention de Rome» signi:fje la Convention de Rome sur la protection des 
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonograrnmes et des 
Organismes de radiodiffusion conclue en 1961 à Rome. TITRE PREI\UER -DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
SECTION l -PRINCIPES FONDAMENTAUX 
Article 2 
De la création et des missions IP!Nll!COGIC/1 
TP/N/1/COG/I/1 
Page 7 
1) L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, créée par l'Accord de 
Bangui du 02 Mars 1977, est chargée: 
a) de mettre en oeuvre et d'appliquer les procédures administratives 
communes découlant d'un régime uniforme de protection de la propriété 
industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en 
ce domaine auxquelles les Etats membres de l'Organisation ont adhéré et 
de rendre les services en rapport avec la propriété industrielle ; 
b) de contribuer à la promotion de la protection de la propriété 
littéraire et artistique en tant qu'expression des valeurs culturelles et 
sociales; 
c) de susciter la création d'organismes d'auteurs nationaux dans les 
Etats membres où de tels organismes n'existent pas ; 
d) de centraliser, de coordonner et de diffuser les infonnations de 
toute nature relatives à la protection de la propriété littéraire et 
artistique et de les communiquer à tout Etat membre au présent Accord 
qui en fait la demande ; 
e) de promouvoir le développement économique des Etats 
membres au moyen notamment d'une protection efficace de la propriété 
intellectuelle et des droits connexes ; 
f) d'assurer la formation en propriété intellectuelle ; 
g) de réaliser toute autre mission en liaison avec son objet qui 
pourrait lui être confiée par les Etats membres. 
2) L'Organisation rient lieu, pour chacun des Etats membres, de service national 
de la propriété industrielle, au sens de rarticle 12 de la Convention de Paris 
susvisée et d'organisme central de documentation et d'information en matière 
de brevets d'invention. 
3) Pour chacun des Etats membres qui sont également parties au Traité de 
coopération en matière de brevets, l'Organisation tient lieu d' «office . 
national», d' «office désigné», d' «office élu» et d'«ofjice récepteun>, 
au sens de l'article 2.xii), xiii), xiv) et xv) du traité susvisé. 
4) Pour chacun des Etats membres qui sont également parties au Traité 
concernant l'enregistrement des marques, l'Organisation tient lieu 
d'«office national», au sens de l'article 2.xiii) du traité susvisé et 
d'«ojfice désigné», au sens de l'article 2.xv) dudit traité. IP/N/1/COG/C/J 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 8 
Artide 3 
De la nature des droits 
1) Les droits afférents aux domaines de la propriété intellectuelle, tels que 
prévus par les annexes au prés_ent Accord sont des droits nationaux 
indépendants,soumis à la législation de chacun des Etats membres dans 
lesquels ils ont effet; 
2) Les nationaux peuvent revendiquer l'application à leur profit des dispositions 
de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte 
de 1967), de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires 
et artistiques (Acte de 1971), de la Convention universelle sur le droit 
d'auteur, ·de !'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce ainsi que des arrangements, actes additionnels et 
protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ces conventions dans 
tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que celles du présent 
Accord et de ses annexes pour protéger les droits dérivant de la propriété 
intellectuelle. 
Article 4 
Des Annexes 
, , T , A ;i • • 1 .:,• · · 1 J Les IDïllexes au prescnt .r1..ccoru contleru~en.t, respectrvement, .es wspos1t1ons 
applicables, dans chaque Etat membre, en ce qui concerne : 
-les brevets d'invention (Annexe I) ; 
-les modèles d'utilité (Annexe II) ; 
-les marques de produits ou de services (Annexe HI) ; 
-les dessins et modèles industriels (Annexe IV) ; 
-les noms commerciaux (Annèxe V) ; 
-_ les indications géographiques (Annexe VI) ; 
-la propriété littéraire et artistique (Annexe VII) ; 
-la protection contre la concurrence déloyale (Annexe VITI) ; 
-les schémas de configuration (top·ographies) des circuits intégrés 
(Annexe IX) ; 
-la protection des obtentions végétales (Annexe X) ; 
2) L'Accord et ses Annexes sont applicables dans leur totalité à chaque Etat 
qui le ratifie ou qui y adhère. 
3) Les an..'1.exes I à X incluse font partie Lritégrante du présent Accord. Article 5 
De la mise en oeuvre des Traités internationaux IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 9 
Sur décision du Conseil d1Administration visé aux articles 27 et suivants du 
présent Accord, l'Organisation peut prendre toutes mesures visant à l'application des 
procédures administratives découlant de la mise en oeuvre des traités internationaux 
relatifs à la propriété intellectuelle et auxquelles les Etats membres ont adhéré. 
SECTION il -DES PROCEDURES ET DES REGLES 
DE FONCTIONNEMENT 
Article 6 
Du dépôt des demandes 
1) Les dépôts de demandes de brevets d'invention, les demandes 
d'enregistrement de modèles d'utilité, de marques de produits ou de services, 
de dessins ou modèles industriels, de noms commerciaux., d'indications 
géogrc1-phiques, de schémas de configuration (topograppies) des circuits 
intégrés et les dépôts de demandes de certificats d'obtentions végétales sont 
effectués directement auprès de l'Organisation. 
2) Nonobstant l'alinéa premier, tout Etat membre peut exiger que 
lorsque le déposant est domicilié sur son territoire, la demande soit déposée 
auprès de l'Ad..'Uinistration nation~îe de cet Etat. Un procès verbal, dont un 
exemplaire est remis au déposant est dressé par l'Administration nationale 
constatant chaque dépôt et énonçant le jour et l'heure· de la remise des 
pièces. L'Administration nationale transmet la demande à l'Organisation 
dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du dépôt. 
3) Les déposants domiciliés hors des territoires des Etats membres effectuent 
le dépôt par l'intermédiaire d'un mandataire choisi dans l'un des Etats 
membres. L'exercice de la profession de mandataire auprès de l'Org2..t"'lisation 
est régi par un règlement particulier' adopté par le Conseil d'Admini.stration. 
4) Les dépôts effectués auprès de l'Organisation ou de l'Ad.tninistration 
nationale peuvent être transmis par voie postale ou par tout autre moyen 
légal de communication. 
5) a) L'Organisation agit en tant qu'Office récepteur au sens du Traité de 
coopération en matière de brevets en ce qui concerne les demandes 
internationales de brevets déposées par les résidents et les ressortissants des 
Etats membres, à moins qu'une convention au sens du sous alinéa b) ci-après 
n'ait été concllfe. IP/N/l/COG/C/1 
IP /N/1 /COG/I/1 
Page J 0 
b) L'Orga."lisation peut, conformément à la disposition pertinente du 
Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets, 
convenir avec un autre Etat contractant du Traité de coopération en matière 
de brevets ou avec toute autre Organisation intergouvernementale que 
l'Office national de ce dernier Etat ou cette Organisation 
intergouvernementale agira en lieu et place de l'Organisation en tant 
qu'Office récepteur pour les déposants qui sont des résidents ou des 
nationàux d'un Etat membre. 
Article 7 
Dù dépôt et de l'enregistrement de demandes 
nationales et internationales 
1) Sous réserve des dispositions des alinéas 2) à 4) ci-après, tout dépôt 
effectué auprès de rAdministration de l'un des Etats · membres, 
conformément aux dispositions du présent Accord et ses annexes, ou auprès 
de l'Organisation, a la valeur d'un dépôt national dans chaque Etat membre. 
2) 
3) 
4) Tout dépôt de demande internationale de brevet d1invention qui 
contient la désignation d'un Etat membre .au moins, a la valeur d'un dépôt 
national dans chaque Etat membre qui est également partie au Traité de 
coopération en matière de brevets. 
Tout enregistrement international d'une marque effectué en vertu des 
stipulations du Traité concernant l'enregistrement des marques et contenant 
la désignation d'un Etat membre au moins, a l'effet d'un dépôt national dans 
chaque Etat membré qui est également partie audit Traité. 
Tout dépôt international d1un dessin ou modèle industriel effectué en 
vertu des stipulations de l'Arrangement de La Haye concerna.it le dépôt 
international des dessins et modèles industriels, a l'effet d'un dépôt national 
dans chaque Etat membre qui est également partie audit Arrangement. 
Article 8 
De la délivrance, de la publication. et du maintien 
des brevets, de l'enregistrement des modèles d'utilité 
et des effets en découlant. 
1) L'Organisation procède à l'examen des demandes de brevets d'invention ainsi 
que des modèles d'utilité selon la procédure commune prévue par le présent 
Accord et ses annexes I et II. 
2) Elle délivre les brevets d'invention, enregistre les modèles d'utilité et en assure 
la publication. 
3) La procédure devant l'Organisation, relative aux demandes internationales 
déposées conformément aux règles du Traité de coopération en matière 
de brevets, est soumise aux règles dudit traité et, à titre complémentaire, 
à celles du présent Accord et son annexe I. IP /N/l/COG/C/1 
IP/N/J /COG/f/1 
Page 1 J 
4) Les modèles d'utilité et, sous réserve des dispositions de l'alinéa 5) ci-après, 
Ies brevets d'invention produisent, dans chaque Etat membre, les effets que 
leur confère le présent Accord et ses annexes. 
5) Les brevets délivrés en vertu de demandes internationales déposées 
conformément aux stipulations du Traité de coopération en matière de 
brevets produisent leurs effets dans les Etats membres qui sont également 
parties au traité susvisé. 
Article 9 
De ! 'enregistrement et de la publication des marques 
de produits ou de services et des effets en découlant 
1) L'Organisation procède à rexamen, à renregistrement et à la publication des 
marques de produits ou de services, selon la procédure commune prévue par 
le présent Accord et son annexe III. 
2) Les marques enregistrées et publiées produisent leurs effets selon les 
dispositions du présent Accord et son annexe III dans chacun des Etats 
membres sous réserve des dispositions de l'alinéa 3) ci-après. 
3) L'enregistrement international d'une marque, effectué en vertu des stipulations 
du Traité concernant l'enregistrement des marques et ayant effet dans un Etat 
membre au moins, produit dans chacun des Etats parties au présent Accord et 
au Traité concernant l'enregistrement des marques, les mêmes effets que ceux 
qui auraient été produits si la marque avait été enregistrée auprès de 
l'Organisation. 
Article 10 
De l'enregistrement, du maintien et de la publication 
des dessins et modèles industriels et des effets en découlant 
1) L'Organisation procède à l'examen, à l'enregistrement, au maintien et 
à la publication des dessins ou modèles industriels selon la procédure 
commune prévue par le présent Accord et son annexe IV. 
2) Les dessins ou modèles industriels enregistrés et publiés produisent 
leurs effets, selon les dispositions du présent Accord et son annexe IV, dans 
chacun des Etats membres, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3) ci­
après. 
3) L'enregistrement international d'un dessin ou modèle industriel, 
effectué en vertu des stipulations de !'Arrangement de La Haye concernant le 
dépôt international des dessins ou modèles industriels et ayant effet dans un 
Etat membre au moins, produit dans chacun des Etats parties au présent 
Accord et audit Arrangement, les mêmes effets que ceux qui auraient été 
produits si le dessin ou modèle industriel avait été enregistré auprès de 
l'Organisation. IP /N/1 /COG/C/ l 
IP/N/1 /COG/1/1 
Page 12 
Article 11 
De l'enregistrement, de la publication des noms commerciaux 
et des effets en découlant 
I) L'Organisation procède à l'examen, à l'enregistrement et à la publication 
des noms commerciaux.., selon procédure conunune prévue par le présent 
Accord et son annexe V. 
2) Les noms commerciaux enregistrés et publiés produisent leurs effets 
selon le présent Accord et son annexe V dans chacun des Etats membres. 
1) 
2) 
3) Artide 12 
De l'enregistrement et de la publication 
des indications géographiques 
et des effets en découlant 
L'Organisation procède à l'examen, à l'enregistrement et à la publication 
des indications géographiques, selon la procédure commune prévue par le 
présent Accord et son annexe VI. 
Les indications géographiques enregistrées et publiées produisent leurs 
effets,selon les dispositions du présent Accord et son annexe VI, dans chacun 
des Etats membres, sous réserve de la disposition de l'alinéa 3) ci-après. 
L'enregistrement international d'une indication géographique, effectué en 
vertu des stipulations de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protec.tion 
des appellations d'origine et leur enregistrement international et ayant effet 
dans un Etat membre au moins, produit, dans chacun des Etats parties au 
présent Accord et audit Arrangement, les mêmes effets que ceux qui auraient 
été produits si l'indication géographique avait été enregistrée auprès de 
l'Organisation. 
Article 13 
De l'enregistrement, du maintien et de la publication 
des schémas de configuration(topographies) des circuits f niégrés 
et des ejfeis en découlant 
1) L'Organisation procède à l'examen et à l'enregistrement et assure le 
maintien et la publicité des schémas de configuration (topographies) des 
circuits intégrés selon la procédure commun.e prévue par le présent Accord et 
son annexe IX. 
2) Les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés enregistrés 
et publiés produisent leurs effets, selon les dispositions du présent Accord 
et son annexe IX, dans·chacun des Etats membres. Artide 14 
De l'enregistrement, du maintien et de la 
publication des variétés végétales IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 13 
1) L'Organisation procède à l'examen et assure l'enregistrement, le maintien et la 
publicité des variétés végétales selon la procédure commune prévue par le 
présent Accord et son annexe X. 
2) Les variétés végétales enregistrées et publiées, produisent leurs effets, selon 
les dispositions du présent Accord et son annexe X dans chacun des Etats 
membres. 
Article 15 
Des publications de l'Organisation 
Toute publication de l'Organisation est adressée à l'Administration de chacun des 
Etats membres, chargée, selon le cas, de la propriété industrielle, de la propriété 
littéraire et artistique ou des variétés végétales. 
Artide 16 
Des registres spéciaux 
l) L'Organisation tient, pour l'ensemble des Etais membres, un registre spécial des 
brevets, un registre spécial des modèles d'utilité, un registre spécial des marques 
de produits ou de services, un registre spécial des dessins et modèles industriels, 
un registre spécial des noms commerciaux, un registre spécial des indications 
géographiques, un registre spécial des obtentions végétales, et un registre spécial 
des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés dar1s lesquels 
sont portées les inscriptions prescrites par le présent Accord. 
1) Toute personne peut consulter les registres et en obtenir des extraits, aux 
conditions prévues dans le Règlement d'application. 
Article 17 
Des dispositions divergentes 
En cas de divergence entre les dispositions contenues dans le présent Accord ou 
dans ses annexes et les règles contenues dans les conventions internationales 
auxquelles les Etats membres sont parties, ces dernières prévalent. 
Artide 18 
De la portée des décisions judiciaires 
Les décisions judiciaires définitives rendues sur la validité des titres dans l'un des 
Etats membres en application des dispositions du texte des annexes I à X au présent 
Accord font autorité dans tous les autres Etats membres, exceptées celles fondées sur 
l'ordre public et les bonnes mœurs. IP /N/l/COG/C/1 
IP/N/1 /COGII/1 
Page 14 
Article 19 
Des voies de recours 
Les décisions sur les cas de rejet ou d'opposition prévus à l'article 33 alinéa 2 ci­
dessous prises par l'Organisation sont susceptibles de recours devant la Commission 
Supérieure de Recours siégeant auprès de ladite Organisation. 
Article 20 
Des autres missions 
Toute autre mission relative à l'application des lois de propriété intellectuelle 
peut être confiée à rorganisation sur décision unanime du Conseil <l'Administration. 
TITRE n -DES ETATS MEr\1BRES 
SECTION i -DE LA QUALITE DE MEMBRE 
Article 21 
De la qualité de membre 
1) La qualité de membre de l'Organisation est établie sur la base du 
principe de l'égalité souveraine des Etats. 
2) En plus de ses membres, l'Organisation peut avoir des Etats associés. 
Les Etats associés ne sont pas des Etats membres. 
Article 22 
Des Etats membres 
1) Sont d'office membres de l'Organisation, les Etats africains parties à 
l'Accord de Bangui, acte du 02 Mars 1977. 
2) Tout Etat africain qui n'est pas partie à I1Accord de Bangui et qui est 
partie à la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle, à la Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres 
littéraires et artistiques et/ou à la Convention universelle sur le droit 
d'auteur, et au Traité de coopération en matière de brevets peut adhérer au 
présent Accord. 
Une demande d'adhésion est adressée à cet effet au Conseil d'Administration 
qui statue à la majorité de ses membres. Par dérogation à l'article 32 du 
présent Accord, le partage des voix vaut rejet. 
3) Les instruments de ratification ou d'adhésion au présent Accord 
seront déposés auprès du Directeur Général de l'Organisation. 
4) L'adhésion produit ses effets deux mois après le dépôt visé à l'alinéa 
3) supra, à moins qu'une date ultérieure n'ait été indiquée dans l'instrument 
d'adhésion. Artide 23 
Des Etats associés IP /N/1/COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 15 
1) Tout Etat africain non partie au présent Accord peut obtenir la qualité 
d'Etat associé en présentant au Conseil d'Adrninistration une demande à cette 
fin. 
2) Le Conseil <l'Administration statue sur cette demande dans les mêmes 
formes que celles prévues à l'article 22, alinéa 2) supra. 
SECTION Il= DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES 
Article 24 
Des droits des Etats membres 
Outre les missions prévues à l'article 2 supra, l'Organisation offre aux Etats 
membres tous les services requis, en _rapport. avec son objet, conformément aux 
orientations du Conseil d'Administration: 
Article 25 
Di;J_s droits des Etats associés 
Un Etat associé a le droit, à l'exclusion de tout autre droit, de bénéficier des 
services offerts par rOrganisation en matière de documentation et d'information 
relative à la propriété intellectuelle. 
Article 26 
Des obligations 
1'\ î'Y .-.. . .-. ~1 .,.,1..; ..... _ .C:.. ,,.._ ,...._:,_ ;.....,"+~r.Î.o of o·•v·~ ' rl 4-t 'C'+n4- _jp..'o"iP.?"'!:, + 1.) une vVIlu.1DU1.!UJ.1 .unanv,ele u,h,a,v .,s. ,.,,,..1gee '""e ,OU, ....,;..c., qu1 GvY.~ .. c 
membre de l'Organisation ou qui acquiert la qualité d'Etat associé. 
Le montant et ies modalités de versement de cette contribution initiale sont 
fixés par le Conseil d1Administration de l'Organisation. 
Toutefois, les Etats reconnus comme membres d'office de rOrganisation aux 
termes de l'article 22. 1) supra sont exempts de cette contribution initiale. 
2) Au cas où l'équilibre du budget rexige, une contribution exceptionnelle des 
Etats membres et éventuellement des Etats associés est assurée à 
l'Organisation. 
Ladite contribution est inscrite au budget de l'Organisation et répartie par parts 
égales entre les Etats membres et, le cas échéant, les Etats associés. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 16 
TITRE III DES ORGANES DE L'ORGANISATION 
Article 27 
Des organes de l'Organisation 
Aux termes du présent Accord, l'Organisation dispose pour la réalisation de ses 
missions, des organes suivants : 
-le Conseil d1Administration ; 
-la Commission Supérieure de Recours ; 
-la Direction Générale. 
SECTION 1 -DU CONSEIL D'ADMiNISTRA TION 
Article 28 
De la composition 
· 1) Le Conseil d1Adrninistration de l'Organisation est composé des représentants 
des Etats membres, à raison d'un représentant par Etat. 
2) Tout Etat membre peut, le cas échéant, confier au représentant d'un autre Etat 
membre, sa représentation au Conseil. Aucun membre du Conseil ne peut 
représenter plus de deux Etats. 
3) Les Etats associés ne sont pas membres du Conseil <l'Administration. 
Article 29 
Des attributions et pouvoirs du 
Conseil d'Administration 
Le Conseil d1Administration est la plus haute instance de l'Organisation. Outre 
les tâches qui lui sont confiées en vertu d1autres dispositions du présent Accord, le 
Conseil d1Administration arrête la politique générale de I10rganisation, réglemente et 
contrôle l'activité de cette dernière, et notamment : 
a) établit les règlements nécessaires à l'application du présent Accord et ses 
annexes; 
b) établit le règlement financier et les · règlements relatifs aux taxes, à la 
Commission Supérieure de Recours, au Statut Général du Personnel et à la 
profession de mandataire ; 
c) contrôle l'application des règlements visés sous a) et b) ; 
d) approuve le programme et vote annuellement le budget et, éventuellement, les 
budgets modificatifs ou additionnels et en contrôle l'exécution ; IPIN/1 !COGIC/1 
IPIN/1/COG/I/1 
Page 17 
e) vérifie et approuve les comptes et l'inventaire annuel de l'Organisation ; 
f) approuve le rapport annuel sur les activités de rorganisation ; 
g) nomme aux postes hors-catégorie et désigne le Commissaire aux comptes de 
l'Organisation ; 
h) statue sur les dema..zides d'adhésion en qualité de membre ou d'admission en 
qualité d'Etat associé de l'Organisation ; 
i) füœ le montant de toute contribution des Etats membres et de celle des Etats 
associés; 
j) décide en cas de besoin, de la création de comités ad hoc sur des questions 
précises; 
k) arrête la ou les langues de travail de l'Organisation. 
Article 30 
Des attributions particulières 
Outre les tâ.ches prévues à fart:icle 29 du présent Accord et, le cas échéant, 
conformément aux dispositions de l'article 28 précédent, les membres du Conseil 
<l'Administration représentant les Etats qui sont parties au présent Accord et au Traité 
de coopération en matière de brevets, au Traité concernant l'enregistrement des 
marques, à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt :international des dessins 
ou modèles industriels, à l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des 
appellations d'origine et leur enregistrement international, à la Convention 
Internationale pour la protection des obtentions végétales ou au Traité de. Budapest 
sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la 
procédure en matière de brevets, établissent, s'il y a lieu, les règlements nécessaires 
découlant de la mise en oeuvre des six derniers traités ou arrangements précités en 
vue de l'application de ceux-ci sur leurs territoires nationaux respectifs. 
Article 31 
Des sessions du Conseil d'Administration 
1) Le Conseil <l'Administration siège en une session ordinaire annuelle. 
2) Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de 
besoin, par le Président, à la demande du tiers des membres, ou à la 
demande du Directeur Général. 
Article 32 
Des décisions du Conseil d'Administration 
l) Pour toute décision du Conseil <l'Administration, le représentant de 
chaque Etat membre dispose d'une voix. IP /N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 18 
2) Sous réserve des dispositions de l'article 22, les décisions du Conseil 
<l'Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou 
représentés. 
3) Sous réserve des dispositions de l'article 22, paragraphe 2) supra, en 
cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. 
SECTION Il : DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS 
Artide 33 
Dénomination, Attributions, Composition 
1) La Commission Supérieure de Recours est composée de trois membres 
choisis par tirage au sort sur une liste de représentant"s désignés p2.r les 
Etats membres, à raison d'un représentant par Etat. 
2) La Commission Supérieure de Recours est chargée de statuer sur les 
recours consécutifs : 
a) au rejet des demandes de titre de protection concernant la propriété 
industrielle ; 
b) au rejet des demandes de maintien ou de prolongatiûn de la durée de 
protection ; 
c) au rejet des demandes de restauration; 
d) aux décisions concernant les oppositions. 
3) Les sessions de la Commission Supérieure de Recours et la procédure de 
recours deva..11t elle sont déterminées par un règlement adopté par le 
Conseil <l'Administration. 
SECTION Ill -DE LA DIRECTION GENERALE 
Artide 34 
Des attributions de la Direction Générale 
Placée sous l'autorité d'un Directeur Général, la Direction Générale est chargée 
des tâches exécutives de l'Organisation. Elle en assure la gestion et la continuité au 
quotidien. Elle exécute les directives du Conseil <l'Administration ainsi que les tâches 
découlant des dispositions du présent Accord et ses annexes et rend compte au Conseil 
<l'Administration. 
Artide 35 
Du Directeur Général 
1) Le Directeur Général est nommé pour une période de cinq ans 
renouvelable une seule fois. IP/N/1/COG/C/1 
IP /N/1 /COG/I/1 
Page 19 
2) Le Directeur Général est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation. 
a) Il représente l'Organisation dans tous les actes de la vie civile. 
b) Il est responsable de la gestion de l'Organisation devant le Conseil 
<l'Administration auquel il rend compte et aux directives duquel il se 
conforme en ce qui concerne les affaires intérieures et extérieures de 
l'Organisation. 
3) Le Directeur Général prépare les projets de budget, de programme et le bilan 
ainsi que les rapports périodiques d'activités qu'il transmet aux Etats membres. 
4) Le Directeur Général prend part, sans droit de vote, à toutes les sessions du 
Conseil <l'Administration. Il est d'office secrétaire <lesdites sessions. 
5) Le Directeur Général recrute, nomme, révoque et licencie le personnel de 
l'Organisation, excepté le personnel hors catégorie, conformément aux 
conditions définies par le Statut Général du Personnel. 
TITRE IV -DES RESSOURCES 
FINANCIERES DE L'ORGANISATION 
Article 36 
Des ressources 
l) Les ressources de l'Organisation sont constituées par : 
a) les produits des taxes prévues par les règlements de l'Organisation et 
par les lois des Etats membres ; 
b) les recettes en rémunération de services rendus ; 
c) toutes les autres recettes et notamment les revenus provenant des 
biens de l'Organisation ; 
d) les dons et legs approuvés par le Conseil <l'Administration. 
2) Au cas où l'équilibre du budget l'exige, une contribution exceptionnelle des 
Etats membres et éventuellement des Etats associés, est assurée à 
l'Organisation. Ladite contribution est inscrite au budget de l'Organisation et 
répartie à parts égales entre les Etats membres et, le cas échéant, les Etats 
associés. 
Article 37 
Des recettes et taxes 
Le Conseil <l'Administration institue les taxes et les recettes nécessaires au 
fonctionnement de l'Organisation et en fixe le montant et les modalités de perception. IP/N/1/COG/C/J 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 20 
Article 38 
Des excédents budgétaires 
1) Sur décision du Conseil <l'Administration, l'Organisation verse, s'il y a 
lieu, à chaque Etat membre, la part des excédents budgétaires revenant à 
cet Etat après déduction, le cas échéant, de sa contribution 
exceptionnelle. 
2) Les excédents budgétaires sont déterminés après approvisiow.ïement du 
fonds de réserve et des fonds particuliers institués par le règlement 
financier. 
3) Les excédents budgétaires sont répartis à parts égales entre les Etats 
membres. 
TITRE V -DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 
Article 39 
De la personnalité juridique et des privilèges 
et immunités de l'Organisation 
1) L'Organisation a la personnalité juridique. Dans chacun des Etats 
membres, elie jouît de la capacité juridique la plus large reconnue aux 
personnes morales par la législation nationale. 
2) Les immunités et privilèges généralement reconnus aux Organisations 
Internationales sont accordés à l'Organisation sur les territoires des Etats 
membres en vue de faciliter l'exécution de ses missions. 
En particulier, les Etats membres accordent à l'Organisation le bénéfice des 
privilèges et immu:rütés ci-après : 
a) ses fonctionnaires, en quelque lieu qu'ils se trouvent, jouissent de 
l'i.rnmun.ité de juridiction sauf dans la mesure où l'Organisation y renonce 
expressément soit en vertu d'une procédure déterminée, soit en vertu d'un 
contrat. Par fonctionnaire de l'Organisation, il convient d'entendre le 
personnel qui se trouve en permanence à son service, les experts pendant 
la durée de leurs missions, les représentants des Etats membres et leurs 
suppléants pendant la durée des sessions du Conseil <l'Administration; 
b) les biens et avoirs de l'Ofganisation sont exempts de perquisition, 
réquisition, confiscation, expropriation, séquestration ou toute autre 
forme de saisie ordonnée par le pouvoir exécutif, législatif oujudiciaire 
des Etats membres ; 
c) rorganisation peut détenir des fonds en monnaie locale, et ouvrir des 
comptes bancaires en n'importe quelle monnaie, transférer ses fonds ou 
devises et convertir toutes -devises détenues par elle en toute autre 
monnaie conformément aux règles y relativ~s ; IP/N/1/COG/C/1 
IP /N/1 /COG/[/1 
Page 21 
d) l'Organisation, ses àvoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et 
transactions sont exonérés de tous impôts, de toutes taxes et de tous 
droits de douane conformément à rAccord de siège dans l'Etat hôte et 
aux privilèges accordés aux organismes internationaux dans les autres 
Etats membres ; 
e) les locaux de J!Organisation sont inviolables, ses biens et avoirs 
sont insaisissables; 
f) les archives de l'Organisation sont inviolables sous réserve des droits 
d'investigation et de communication reconnus aux instances judiciaires ; 
g) aucune restriction d1importation ou d'exportation ne peut lui être 
imposée à l'égard des objets destinés à l'usage officiel et exclusif des 
services de rorganisation. Ces objèts ne peuvent être cédés pour 'une 
consommation locale que conformément à la réglementation en vigueur. 
Article 40 
Du siège de l'Organisation 
Le siège de l'Organisation est fixé à Yaoundé (République du Cameroun). 
L'Organisation est placée sous la protection du Gouvernement de la République du 
Cameroun. 
Article 41 
De la durée de vie de J!Organisation 
L'Organisation a une durée de vie illimitée. 
Article 42 
De la signature et de la ratij7.cation 
Tout Etat membre de l'Accord de Bangui, Acte du 2 mars 1977, doit signer et 
ratifier le présent Acte et les instruments de ratification sont déposés auprès du 
Directeur Généra1 de l'Organisation. 
Artide 43 
De l'entrée en vigueur et des effets 
Le présent Acte entrera en vigueur deux mois après le dépôt des instruments de 
ratification par deux tiers au moins des Etats membres de l' Accord de Bangui, 
Acte du 2 mars 1977. 
La date d'entrée en vigueur des annexes au présent Acte sera déterminée par décision 
du Conseil d' Administration. 
l) Le Directeur Général de l'Organisation notifie aux Etats signataires 
ou adhérents : -IP /N/1 /COG/C/I 
IP/N/1/COG/I/J 
Page22 
a) le dépôt des instruments de ratification; 
b) le dépôt des instruments d'adhésion et la date à laquelle ces adhésions 
prennent effet; 
c) la· date à laquelle le présent Acte entre en VIgueur en vertu des 
dispositions de l'alinéa 1) précédent; 
d) les dénonciations visées à l'article 48 et la date à laquelle elles 
prennent effet 
Article 44 
Des dispositions tramitoires 
1) Après l'entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne peut adhérer à des 
Actes antérieurs de l'Accord de Bangui. 
2) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les Etats qui y sont 
parties et dans la mesure où il siapplique, les Actes antérieurs de !'Accord 
de Bangui. 
3) Les Etats parties aux Actes antérieurs de rAccord de Bangui doivent 
, i , • ;J ' ' ' > .1 prenure tes mesmes necessarres pour uevcmr pa..'iles au present .a.ccora 
dans un délai de deux ans à partir du 24 février 1999. 
4) Les demandes de titres de protection déposées avant la date d'entrée en 
vigueur du présent Acte de rAccord demeurent soumises aux 
dispositions qui 'leur étaient applicables à la date de leur dépôt. 
Toutefois, rexercice des droits découlant des titres de protection délivrés 
à la suite de ces demandes est soumis aux dispositions des annexes du 
présent Accord à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, sous 
réserve des droits acquis qui restent maintenus. 
Article 45 
Des titres délivrés dans un Etat avant son adhésion 
1) Les titres en vigueur dans un Etat avant son adhésion au présent Accord 
continuent à produire leurs effets dans ledit Etat conformément à la législation 
en vigueur au moment de leur dépôt. 
2) Les titulaires de ces titres qui voudront étendre la protection sur l'ensemble du 
territoire de l'Organisation avant leur expiration devront formuler une 
demande d1extension auprès de rorganisation selon les modalités fixées par le 
règlement d'application. A:rtkfo 46 
Des titres en vigueur à l'OAPJ avant l'adhésion d'un Etat IP!N/1/COG/C/l 
IP!N/1/COG/I/1 
Page 23 
Les titulaires des titres en vigueur à l'Organisation avant l'adhésion d'un Etat qui 
voudront étendre la protection dans cet Etat, devront formuler une demande 
d'extension à cet effet auprès de ttOrganisation selon les moda1ités fixées par le 
règlement d'application. 
Article 47 
De la révision 
Le présent Accord peut être soumis à des révisions périodiques, notamment en 
vue d'y introduire des modifications de nature à améliorer les services rendus par 
l'Organisation à l'initiative et selon les modalités définies par le Conseil 
d' Administration. 
Article 48 
De la dénonciation 
1) Tout Etat partie au présent Accord peut le dénoncer par notification écrite 
adressée au Directeur Général de l'Organisation. 
2) La dénonciation prend effet au 31 décembre de la deuxième année qui suit 
celle au cours de laquelle 1e Directeur Général de l'Organisation a reçu cette 
notification. 
3) Les titres de propriété industrielle en vigueur dans cet Etat sont soumis à la 
législation nationale après la dénonciation. 
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins 
pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Accord. 
Fait à BANGUI, le 24 février 1999, en un exemplaire en langue française qui 
sera déposé auprès du Directeur Général de l'Organisation. Une copie certifiée 
conforme sera remise par la voie diplomatique par ce dernier au Gouvernement de 
chacun des Etats signataires ou adhérents. 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 
POUR LE GOUVERNEMENT DU BURKlNA FASO 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAt\1EROUN IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 24 
POUR LE GOUVERNEMENT LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE BISSAU 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE 
DE 1v1AURITANIE 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 
POUR LE GOUVERNEM~NT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE IP/N/l/COG/C/1 
IP /N/1/COG/I/1 
Page 25 
Fait à BANGUI, le 24 février 1999, en un exemplaire en langue française qui 
sera déposé auprès du Directeur Général de l'Organisation. Une copie certifiée 
conforme sera remise par la voie diplomatique par ce dernier au Gouvernement de 
chacun des États signataires ou adhérents. 
POUR LE GOWERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 
.. Y' 
John IGUE 
Ministre de !'Industrie et des 
POUR LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO 
= ~,.2~ 
1 ./ 
Iddssa ZAMPALEGRE, 
Ministre du Commerce, de 
!'Industrie et de l'Artisanat IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 26 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN 
Maîgari BELLO BOUBA\ 
Ministre d'Etat chargé du 
Développement Industriel et Commercial 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 
~ermain NADJIBE 
J-1Gnistre du Commerce, de !'Industrie 
et du Tourisme 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO 
Alphonse MBAMA 
Ministre du Développement 
Industriel, chargé de la Promotion 
du Secteur Privé National IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/J /COG/I/1 
Page 27 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 
SORO Nagolo 
Directeur de l'Office de la 
Propriété Industrielle 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 
'llK- _ TT •• -•• 1-VTTTD lHHH:: UI :'.!,Ult: c..n .. .,u:~ 
Secrétaire d'Etat au Commerce et 
au Développement Industriel 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUfN"EE 
Mohamed SAMPIL 
/vnbassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire 
de la République de Guinée au Gabon IP/N/1 /COG/C/1 
IP /N/1 /COG/I/1 
Page 28 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA 
REPUBLIQUE DE GUINEE BISSAU 
Souleim~rne DJASSI 
Secrétaire d'Etat au Commerce, à !'Industrie, 
au Tourisme et à l'Artisanat 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA EPUBLIQUE DU MALI 
( 
Haroima NIANG 
Secrétaire Général du Ministère 
de l'Industrie, du Commerce et 
de 1' Artisanat 
POUR LE GOlNERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 
Jérôme Oumarou TRAPSIDA 
Directeur du Développement Industriel 
au Ministère du Commerce et de !'Industrie POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE 
ISLAMIQUE DE MAURITANIE 
y 
\ 
Ishac Ould RAJEL 
Ministre des Mines et 
de l'Industrie IP/N/l/COG/C/1 
IP/N/1/COGII/1 
Page 29 
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 
/ 
S.E. lhnrhiw-:it r .. ~.~ .. 
A_ml-~.:,saueur.Ex:traordinaire et Plempotenttalfe 
de !a République du Sénégal au Gabon 
POUR LE GOUVERNEM;ENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD 
D.flTAINGAR D.flBANGAR 
Ministre du Développement industriel, 
Commercial et Artisanal IP/N/1/COG/C/l 
IP /N/1/COG/I/1 
Page 30 
POUR LE GOUVERNEMENT 
Ministre de !'Industrie, du Commerce 
et du Développement de la Zone Franche ANNEXEl 
********** 
DES BREVETS D'INVENTION IP /N/1 /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 3 î IP /N/1/COG/C/l 
TP/N/1/COG/I/l 
Page 32 
TITRE I -DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Définitions 
Aux fins de la présente Annexe, 
<<Invention» s'entend- d'une idée qui permet dans la pratique la solution d'un 
problème particulier dans le domaine de la technique. 
<<Brevet» s'entend du titre délivré pour protéger une invention. 
Article 2 
Invention brevetable 
1) Peut faire l'objet d'un brevet d'invention (ci-après dénommé «brevet,, 
l'invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible 
d'application industrielle. 
2) L'invention peut consister en, ou se rapporter à un produit, un procédé, ou à 
l'utilisation de ceux-ci. 
Article 3 
Nouveauté. 
1) Une invention est nouvelle si elle n'a pas d'antériorité dans l'état de la 
technique. 
2) L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au 
public, quel que soit le lieu, le moyen ou la manière, avant le jour du dépôt 
de la demande du brevet ou d'une demande de brevet déposée à l'étranger et 
dont la priorité a été valablement revendiquée. 
3) La nouveauté d'une invention n'est pas mise en échec si, dans les 12 mois 
précédant le jour visé à l'alinéa 2) précédent, cette invention a fait l'objet 
d'une divulgation résultant : 
a) d'un abus manifeste à l'égard du déposant de la demande ou de son 
prédécesseur en droit ; 
b) ou du fait que le déposant de la demande ou son prédécesseur en droit 
l'a exposée dans une exposition internationale officielle ou officiellement 
reconnue. Article 4 
Activité inventive lP/N/1/COG/C/1 
rP /N/1 /COG/1/1 
Page 33 
Une invention est considérée comme résultant d'une activité inventive si, pour un 
homme du métier ayant des connaissances et une habileté moyennes, elle ne découle 
pas d'une manière évidente de l'état de la technique à la date du dépôt de la demande 
de brevet ou bien, si une priorité a été revendiquée, à la date de la priorité va1ablement 
revendiquée pour cette demande. 
Article 5 
Application industrielle 
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son 
objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie. Le terme «industrie>> doit 
être compris dans le sens le plus large ; il couvre notamment l'artisanat, ragriculture, la 
pêche et les services. 
Article 6 
Objets non brevetables 
Ne peuvent être brevetés : 
a) l'mvention dont rexploitation est contraire à l'ordre public ou aux bonnes 
mœurs, étant entendu que l'exploitation de ladite invention n'est pas considérée 
comme contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs du seul fait que cette 
exploitation est interdite par une disposition légale ou réglementaire ; 
b) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; 
c) l'invention qui a pour objet des variétés végétales, races animales, procédés 
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que 
procédés microbiologiques et produits obtenus par ces procédés ; 
d) les plans, principes ou méthodes en vue de faire des affaires, de réaliser des 
actions purement intellectuelles ou de jouer ; 
e) les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la 
thérapie ainsi que les méthodes de diagnostic ; 
f) les simples présentations d'informations ; 
g) les programmes d'ordinateurs ; 
h) les créations de caractère exclusivement ornemental ; 
i) les œuvres littéraires, architecturales et artistiques ôu toute autre 
création esthétique. IP /N/1 /COG/C/l 
IP/N/1 /COG/I/l 
Page 34 
Artide 7 
Droits conférés par_ le brevet 
1)~ Sous les conditions et dans 1es limites fixées par la~présente Annexe, le 
brevet confère à son titulaire le droit exclusif d'exploiter l'invention brevetée. 
2) Sous lçs conditions et dans les limite$ fixées par la présent~ Annexe, le 
titulaire du brevet a le droit d'inter~ire-à toute personne l'exploitation de 
l'invention brevetée. 
3) Aux fins de la présente Annexe, on entend par «exploitation» d'une 
invention brevetée l'un quelconque des actes suivants : 
a) Lorsque le brevet a été délivré pour un produit : 
i) fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le 
produit; 
fi) détenir ce produit aux fins de l'offrir en vente, de le vendre ou 
de l'utiliser ; 
b) Lorsque le brevet a été délivré pour un procédé : 
i) employer le procédé ; 
ii) accomplir les actes mentionnés au sous alinéa a) à l'égard d'un 
produit résultant directement de l'emploi du procédé. 
4) Le titulaire a aussi le droit de céder, ou de transmettre par voie successorale 
le brevet et de conclure des contrats de licence. 
5) En sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, le titulaire du 
brevet a le droit d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal du lieu 
de la contrefaçon contre toute personne qui commet une contrefaçon du 
brevet accomplissant sans son consentement, l'un des actes mentionnés à 
l'alinéa 3) ou qui accomplit des actes qui rendent vraisemblable qu'une 
contrefaçon sera commise. 
Article 8 
Limitation des droits conférés par le brevet 
1) Les droits découlant du brevet ne s'étendent pas: 
a) aux actes relatifs à des objets mis dans le commerce sur le territoire 
d'un Etat membre par le titulaire du brevet ou avec son consentement ; ni 
b) à l'utilisation d'objets à bord d'aéronefs, de véhicules terrestres 
ou de navires étrangers qui pénètrent temporairement ou 
accidentellement dans l1espace aérien, sur le territoire ou dans les eaux 
d'un Etat membre ; ni 2) IP/N/l/COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 35 
c) aux actes relatifs à une invention brevetée accomplis à des fins 
expérimentales dans le cadre de la recherche scientifique et technique; ni 
d) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi à la date 
du dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à la date de priorité de 
la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré et sur le territoire 
d'un Etat membre, utilisait rinvention ou faisait des préparatifs 
effectifs et sérieux pour l'utiliser, dans la mesure où les actes ne 
diffèrent pas, dans leur nature ou leur finalité, de l'utilisation antérieure 
effective ou envisagée. 
Le droit de l'utilisateur visé au sous alinéa 1 )d) ne peut être transféré ou 
dévolu qu'avec l'entreprise ou la société ou la partie de l'entreprise ou de 
la société dans laquelle ont eu lieu l'utilisation ou les préparatifs en vue 
de fotilisation. 
Article 9 
Durée de protection 
Le brevet expire au terme de la 20ème année civile à compter de la date de dépôt 
de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 40. 
1) 
2) 
3) Article 10 
Droit au brevet 
Le droit au brevet d1invention appartient à l'inventeur; le déposant est 
réputé être le titulaire du droit 
Si plusieurs personnes ont fait une invention en commun, le droit au 
brevet leur appartient en commun. 
Si et dans la mesure où plusieurs personnes ont fait la même invention 
indépendamment les unes des autres, le droit au brevet appartient à celle 
qui a déposé la demande dont la date de dépôt ou , lorsqu'une priorité est 
revendiquée, la date de priorité valablement revendiquée, est la plus 
ancienne, tant que 1adite demande n'est pas retirée, abandonnée ou 
rejetée. 
4) Le droit au brevet peut être cédé ou transmis par voie successorale. 
Article 11 
Droit au brevet: Invention des salariés 
1) Sous réserve des dispositions légales régissant le contrat de louage d'ouvrage 
ou de travail et sa.uf stipulations contractuelles contraires, le droit au brevet 
pour une invention faite en exécution dudit contrat appartient au maître de 
l'ouyrage ou à 1'employeür. IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 36 
2) La même disposition s'applique lorsqu'un employé n'est pas-tenu par son 
contrat de travail <l'exerce~ une activité inventive, mais a fait l'invention en 
utilisant des données ou q_es moyens que son emploi a mis à sa disposition. 
3) Dans le cas visé à l'alinéa 2) précédent l1empl9yé qui a réalisé l'invention a 
droit à une rémunération tenant compte de l'importance de l'invention 
brevetée, rémunération qui, à défaut d'entente entre les parties, est fixée par 
le tribunal. Dans le cas visé à J1alinéa 1) précédent, l'employé précité a le 
même droit si l'importance de rinvention est très exceptionnelle. 
4) Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de 
l'Etat, des collectivités publiques et âe toute autre personne morale de droit 
public, sauf dispositions particulières contraires. 
5) Au cas où l'employeur renonce expre_ssément au droit au brevet , le droit 
appartient à l'inventeur. 
6) Les d_ispositions de l'alinéa 3) précédent sont d'ordre public. 
Article 12 
Transformation d'une demande d_e brevet en une 
demande de modèle d'utilité 
Toute demande de brevet, si elle remplit les conditions fixées par rAnnexe II 
relative aux modèles d'utilité, peut être transfom1ée en une demande de modèle 
d'utilité ; dans ce cas, elle est réputée avoir été retirée et l'Organisation porte la mention 
<<Retrait>> dans le Registre des brevets. 
Article 13 
Droit des étrangers au brevet 
Les étrangers peuvent obtenir des brevets d'invention dans les conditions 
déterminées par la présente Annexe. 
TITRE II -DES FORMALITES RELATIVES A LA DELIVRANCE 
DES BREVETS ET DES CERTIFICATS D'ADDITION 
SECTION 1 ~ DES DEMANDES DE BREVETS 
Article 14 
Dépôt de la dernande 
1) Quiconque veut obtenir un brevet d'invention doit déposer ou adresser par 
pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'Organisation 
ou au Ministère chargé de la propriété industrielle : 
2) sa demé:lnde au Directeur général de l'Organisation, en nombre 
d'exemplaires suffisants ; IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG!I/1 
Page 37 
b) la pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de dépôt 
et de Ia taxe de publication ; 
c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté 
par un mandataire ; 
d) un pli cacheté renfermant en double exemplaire : 
i) une description de l'invention faisant l'objet du brevet demandé, 
effectuée d'une manière claire et complète pour qu'un homme du 
métier ayant des connaissances et une habileté moyennes puisse 
l'exécuter ; 
il) les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l'intelligence 
de l'invention; 
iii) la ou les revendications définissant I1étendue de la protection 
recherchée et n'outrepassant pas Ie contenu de la description visée 
au sous alinéa i) ci-dessus ; 
iv) et un abrégé descriptif résumant ce qui est exposé dans la 
description, la ou les revendications visées à l'alinéa iii) ci-dessus, 
ainsi que tout dessin à l'appui dudit abrégé. 
2) Lorsque l'invention fait intervenir un micro-organisme ou l'utilisation d'un 
micro-organisme, il doit en outre être présenté le récépissé de dépôt du 
micro-organisme délivré par une institution de dépôt ou une autorité de 
dépôt international déterminées par le règlement d'application. 
3) Les documents susvisés doivent être dans une des langues de travail de 
l'Organisation. 
Article 15 
Udité de l'invention 
La demande est limitée à un seul objet principal, avec les objets de détail qui le 
constituent et les applications qui ont été indiquées. Elle ne peut contenir ni 
restrictions, ni conditions, ni réserves. Elle fait mention d'un titre désignant d'une 
manière sommaire et précise l'objet de !'invention. 
Article 16 
Revçndication de priorité 
l) Quiconque veut se--?révaloir de la priorité d1un dépôt antérieur est tenu de 
joindre à sa demande de brevet ou de faire p~_ryenir à l'Organisation, au p··Ius 
tard dans un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande : 
a) une déclaration écrite indiquant 1a date et le numéro de ce dépôt 
antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ; IP !NJl/COGIC/1 
TP/N/1 /COG/I/1 
Page 38 
b) une copie certifiée conforme de ladite demande antérieure; 
c) et, s'il n'est pas l'auteur de cette demande, une autorisation écrite du 
déposant ou de ses ayants droit l'habilitant à se prévaloir de la 
priorité en cause. 
2) Le demandeur qui entend se prévaloir pour uny même demande de plusieurs 
droits de priorité doit, pour chacun d'eux observer les mêmes prescriptions 
que ci-dessus ; il doit, en outre, acquitter une taxe par droit de priorité 
invoqué et produire la justification du paiement de celle-ci dans le même 
délai de six mois tel que visé à l'alinéa 1) précédent. 
3) Le défaut de remise en temps voulu de l'une quelconque des pièces précitées 
entraîne, de plein droit, pour la seule demande considérée, la perte du 
bénéfice du droit de priorité invoqué. 
4) Toute pièce parvenue à l'Organisation plus de six mois après le dépôt de la 
demande de brevet est déclarée irrecevable. 
Article 17 
Irrecevabilité pour défaut de paiement 
Aucun dépôt n1est recevable si la demande n'est accompagnée d'une pièce 
constatant le versement de la taxe de dépôt et de la taxe de publication. 
Article 18 
Date de dépôt 
1) L'Organisation accorde, en tant que date de dépôt, la date de la 
réception de la demande, rédigée dans une de ses langues de travaii, au 
Ministère chargé de la propriété industrielle, ou à l'Organisation, pour 
autant que, au moment de cette réception, la demande contienne : 
a) une indication expresse ou implicite selon laquelle la délivrance 
d'un brevet est demandée ; 
b) des indications permettant d'établir l'identité du déposailt ; 
c) une partie qui, à première vue, semble constituer une description 
d'une invention et une ou plusieurs revendications ; 
d) un justificatif du paiement des taxes requises. 
2) Pour toute demande internationale, la date de dépôt est celle attribuée 
par l'office récepteur. SECTION il -DE LA DELIVRANCE DES BREVETS 
Article 19 
Transmission de la demande de brevet à f'OAPI IP!N/1/COG/C/1 
TP/N/1/COG/T/] 
Page 39 
l) Aussitôt après l'établissement du procès-verbal de dépôt sur le formulaire 
prescrit, et dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de dépôt, le 
Ministère chargé de la propriété industrielle transmet à rOrganisation, 
conformément aux dispositions de l'article 11, le pli remis par le déposant et 
contenant en double exemplaire, la description de l'invention, la/ou les 
revendication(s) définissant l1étendue de la protection recherchée, les dessins 
éventuels nécessaires à l'intelligence de l'invention ainsi que l'abrégé 
descriptif constituant le résumé de la description, en y joignant un original et 
une copie du procès-verbal, les pièces constatant le versement des taxes et 
s'il y a lieu, le pouvoir. 
2) L'Organisation ouvre le pli tel que défini à l'alinéa précédent ; elle 
porte la demande dans le registre des demandes de brevets, procède à son 
examen et à la délivrance du brevet le cas échéant, autant que possible dans 
l'ordre de réception des demandes. 
Examen des demandés 
1) Pour toute demande de brevet, il est effectûé un examen visant à établir que: 
a) l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet n'est pas 
exclue, en vertu des dispositions de l'article 6 de la présente Annexe, de 
la protection conférée par le brevet ; 
b) la ou les revendications sont conformes aux dispositions de l'article 
14. 1 )d)iii) de la présente Annexe; 
c) les dispositions de l'article 15 de la présente Annexe sont respectées. 
2) Il est également effectué, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3) ci-après 
un rapport de recherche visant à établir que : 
a) au moment du dépôt de la demande de brevet, une demande de 
brevet déposée antérieurement ou bénéficiant d'une priorité antérieure 
valablement revendiquée et concernant la même invention n'est pas 
encore en instance de délivrance. 
b) l'invention 
z) est nouvelle ; 
ii) résulte d'une activité inventive ; et 
iii) est susceptible d'application industrielle. IP/N/l/COG/C/1 
IP/N/1 ICOGII/1 
Page 40 
3) Le Conseil d'Administration décide si et dans quelle mesure les dispositions 
d~ l'alinéa 2) a) et b) ci-dessus doivent être appliquées ; en particulier, il peut 
décider si tout ou partie des dispositions susvisées sont applicables à un ou 
plusieurs domaines techniques dont relèvent les inventions ; il détermine ces 
domaines par référence à la classification internationale des brevets. 
4) Lorsque l'invention concerne l'utilisation d'un micro-organisme, 
l'Organisation se réserve le droit de réclamer au déposant la présentation 
d'un échantillon du micro-organisme tel que délivré par l'institution de dépôt 
ou par l'autorité de dépôt international. 
5) Pour les demandes internationales en vertu du Traité de coopération en 
matière de brevets, l'Organisation peut se prévaloir des dispositions des 
articles 20 et 36 dudit Traité relatives respectivement au rapport de 
recherche internationale et au rapport d'examen préliminaire international. 
Article 21 
Modification des revendications de la description 
des dessins et de l'abrégé 
l) Le déposant peut, avant la délivrance, modifier les revendications, la 
,l . . l J • l' b ' ' ~escnpt10n , .es oessms et a rege. 
2) Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l'exposé de l'invention qui 
figure dans la demande telle' qu'elle a été déposée. 
Article 22 
Délivrance 
l) Lorsque l'Organisation constate que toutes les conditions requises pour !a 
délivrance du brevet sont remplies et que, le cas échéant, le rapport àe 
recherche visé à l'article 20 a été établi, elle notifie la décision et délivre le 
brevet demandé. Toutefois, dans tous les cas, la délivrance des brevets est 
effectuée aux risques et périls des demandeurs et sans garantie soit de la 
réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de 
l'exactitude de la description. 
2) La délivrance du brevet a lieu sur décision du Directeur Général de 
l'Organisation ou sur décision d'un fonctionnaire de l'Organisation dûment 
autorisé à le faire par le Directeur général. 
3) Les brevets fondés sur les demandes internationales prévues par le Traité de 
coopération en matière de brevets sont délivrés dans les mêmes formes que 
celles qui sont prévues au paragraphe précédent avec, toutefois, référence à 
la publication internationale prévue par ledit Traité. 
4) Avant la délivrance, toute demande de brevet ou de certificat d'addition peut 
être retirée par son auteur. Les pièces déposées ne lui sont restituées que sur 
sa demande. Article 23 
Ajournement de la délivrance IP/N/l/COG/C/1 
I:P/N/1/COG/I/1 
Page 41 
1) Nonobstant les dispositions de I1alinéa icr de l'article précédent, le déposant 
peut demander que la délivrance ait lieu un an après le jour du dépôt de la 
demande, si ladite demande renferme une réquisition expresse à cet effet. 
Celui qui a requis le bénéfice de cette disposition peut y renoncer à tout 
moment de la période de référence. 
2) Il en est de même pour toute demande non accompagnée d1un exemplaire des 
pièces pr~vues à l'alinéa 1) d) et 2) de l1article 14). 
2) Le bénéfi.ce de la disposition qui précède ne peut être réclame par ceux qui 
auraient jéjà profité des délais de priorité accordés par des traités 
internationaux, notamment par rarticle 4 de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle. 
Article 24 
Conditions de rejet 
1) Toute çiemande qui a pour objet une invention non s,usceptible d'être 
breveté~ en vertu de rartic1e 6 ou qui n'est pas conforme atix dispositions de 
l'article 20 est rejetée. 
2) Il en est de même pour tou!__e demande non accompagnée d'un exemplaire 
des pièces prévues à la lettre d) de l'article 14. 
3) La demande qui ne satisfait pas à la prescription de l'article 15, peut, dans un 
délai de six mois à compter de la date de la notification que la demande telle 
que présentée ne peut être acceptée parce que n1ayant pas un seul objet 
principal, être divisée en un certain nombre de demandes bénéficiant de la 
date de la demande initiale. 
4) Toute demande dans laquelle n1ont pas étê observées les autres prescriptions 
de l'article 14, à l'exclusion de la disposition de la lettre b) et de celles de 
l'article 15 est irrégulière. Cette irrégularité esf notifiée au demandeur ou à 
son mandataire, en l'invitanLà régulariser les pièces dans le délai de trois 
mois à compter de ia date de la notification. Ce délai peut être augmenté de 
30 jours, en cas de nécessité justifiée, sur requête du demandeur ou de son 
mandataire. La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date 
de la demande initiale. 
5) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans 1e délai 
imparti, la demande de brevet est rejetée. 
6) Aucune demande ne peut être rejetée en vertu des alinéas I), 2), 3) et 4) du 
présent article sans donner d1abord au déposant ou à son mandataire 
l1occasion de corriger ladite demande dans la mesure et selon les procédures 
prescrites. TP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 42 
Article 25 
Inscription des actes au registre spécial des brevets 
Sous réserve des dispositions des articles 33 et 3 5 ci-après, 1e Conseil 
<l'Administration fixe par voie réglementaire les actes qui doivent être inscrits, sous 
peine d'inopposabilité aux tiers, au registre spécial des brevets. 
SECTION Ill -DES CERTIFICATS D' ADQ!JION 
Article 26 
Droit aux certificats d'addition 
1) Le breveté ou les ayants droit au brevet ont, pendarit toute la durée du 
brevet, le droit d'apporter à l'invention des changements, perfectionnements 
ou additions, en remplissant pour le dépot de la demande les formalités 
déterminées par les articles 14, 15, 16 et 17 de la présente Annexe. 
2) Ces changements, perfectionneme[!ts ou additions sont constatés par des 
certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal et qui 
produisent, à partir des dates respectives des demandes et de leur délivrance, 
les mêmes effets que iedit brevet principal. 
3) Les certificats d'addition pris par un des ayants droit profitent à tous les 
autres. 
Article 27 
Durée de vie 
nullité du brevet principal n'entraîne pas, de plein droit, la nuIIité du ou des certificats 
d'addition corre_spondants ; et, même dans le cas où par application des dispositions de 
l'articie 43 alinéa 3) la nuilité absolue a été prononcée, le ou les certificats d'addition 
peuvent survivre au brevet principal jusqu'à l'expiration de la durée norn1ale de ce 
dernier, moyennant la continuation du paiement des annuités qui seraient dues si ledit 
brevet n'avait pas été annulé. 
Artkle 28 
Transformation d'une demande de certificat 
d'addition en une demande de brevet 
Tant qu'un certificat d'addition n'a pas été délivré, le demandeur peut obtenir la 
transformation de sa demande de certificat d'addition en une demande de brevet, dont 
1a date de dépôt est celle de Ia demande de certificat. Le brevet éventuellement délivré 
donne alors lieu au paiement des mêmes annuités qu'un brevet déposé à cette dernière 
date. IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 43 
SECTION IV -DE LA COMMUNICATION ET DE LA PUBLICATION RELATIVE 
AUX BREVETS ÀUX CERTIFICATS o•ADD!TiON 
Article 29 
Formalités de transformation d'une demande de 
certificat d'addition en une demande de brevet 
Tout breveté qui pour un changement, un perfectionnement ou une addition, veut 
obtenir-un brevet principal au lieu d'un certificat d'addition expirant avec le brevet 
antérieur doit remplir les formalités pfescrites par les articles 14 et 16. 
Article 30 
Indépendance du droit d'exploitation des brevets se 
rattachant au même objet 
Quiconque a obtenu un brevet pour une invention se rattachant à l'objet d'un autre 
brevet n1a aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée et, réciproquement, le 
titulaire du brevet antérieur ne peut exploiter l'invention, objet du nouveau brevet. 
Article 31 
Communication des descriptions et dessins de brevets 
et de certificats d'addition 
-
J) Les desçriptions et dessins des brevets et des certificats d'addition délivrés 
sont conservés à l'Organisation où, après la pubTication de Ta délivrance des 
brevets ou des certificats d'addition prévue à l'article 33, ils sont 
communiqués à toute réqùisition. 
2) Toute personne peut obtenir, après la même date, copie officielle <lesdits 
descriptions ~t dessins. 
3) Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux copies 
officielles produites par les demandeurs qui ont entendu se prévaloir de 1a 
priorité d'un dépôt antérieur et aux pièces habilitant certains de ces 
demandeurs à revendiquer une telle priorité. 
4) Le titulaire d'une demande de brevet ou de certificat d'addition qui entend se 
prévaloir à l'étranger de la priorité de son dépôt avant la délivrance du brevet 
ou du certificat d'addition peut obtenir une copie officielle de sa demande. 
Article 32 
Publication des brevets et certificats d'addition 
1) L'Organisation publie, pour chaque brevet d'invention ou certificat 
d'addition délivré, les données suivantes : 
i) le numéro du brevet ou du certificat d'addition ; IP!N/1/COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/l 
Page 44 
ii) le nom et l'adresse du titulaire du brevet ou du certificat 
d'addition ; 
iii} le nom et l'adresse de -l'inventeur, sauf si celui-ci a demandé à ne pas 
être mentionné dans le brevet ou le certificat d'addition ; 
iv) le nom et l'adresse du mandataire, s'il y en a un; 
v) la date du dépôt de la demande; 
vi) la mention de la ou des priorité(s), si une ou plusieurs priorités a 
( ont) été revendiquée( s ) valablement ; 
vii) la date de la priorité, le nom du pays dans lequel, ou du ou des 
pays pour lesquels, la demande antérieure a été déposée et le numéro de 
la demande antérieure ; 
viii) la date de la délivrance du brevet ou du certificat d'addition ; 
ix) le titre de l'invention ; 
x) la date et le numéro de la demande internationale, le cas échéant; 
xi) les symboles de la classification internationale des brevets. 
2) Conseil <l'Administration fixe et détermine les modalités de la 
publication de la description de l'invention, des dessins éventuels, des 
revendications et de l'abrégé. 
SECTION V: LA TRANSMISSION, DE LA CESSION DES BREVETS 
ET DES LICENCES CONTRACTUE;:LLES 
Artide 33 
Transmission et cession des droits 
1) Les droits attachés à une demande de brevet d'invention ou à un brevet sont 
transmissibles en totalité ou en partie. 
2) Les actes comportant, soit transmission de propriété, soit concession de droit 
d'exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage 
relativement à une demande de brevet ou à un brevet, doivent, sous peine de 
nullité, être constatés par écrit. Artide 34 
Opposabilité aux tiers IP/N/1/COG/C/1 
IP /N/1/COG/I/1 
Page 45 
1) Les actes mentionnés à l'article· précédent ne sont opposables aux tiers que 
s'.i_ls ont été inscrits au registre spécial des breveti tenu par l'Organisation. 
Un exemplaire des actes est conservé par l'Organisation. 
2) Dans les conditions fixées par voie réglementaire, l'Organisation déJivre à 
tous ceux qui le requièrent une copie des inscriptions portées sur le registre 
spécial des brevets ainsi que l'état des inscriptions subsistant sur les brevets 
donnés en gage ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. 
Article 35 
Exploitation de plein droit du brevet et de ses 
certificats d'addition 
Ceux qui ont acquis d'un breveté ou de ses ayants droit 1a faculté d'exploiter 
l'invention prnfitent, de plein.droit, des certificats œaddition qui seraient ultérieurement 
délivrés au breveté ou à ses ayants droit Réciproquement, le-breveté ou ses ayants 
droit profitent des certificats-d'addition qui seraient ultérieurement délivrés à ceux qui 
ont acquis le droit d'exploiter l'invention. 
Article 36 
Contrat de licence 
1) Le titulaire d'un brevet peut, par contrat, concéder à une personne physique ou 
morale une licence lui permettant d'exploiter l'invention brevetée. 
2) La durée de la licence ne peut être supérieure à celle du brevet. 
3) Le contrat de licence est établi par écrit et signé par les parties. 
4) Le contrat de licence doit être inscrit au registre spécial des brevets. Il n'a 
d'effet envers les tiers qu'après inscription au registre susvisé et publication 
dans les formes prescrites par le règlement d'application de la présente Annexe. 
5) La licence est radiée du registre à la requête du titulaire du brevet ou du 
concessionnaire de la licence sur présentation de la preuve de l'expiration ou 
de la résolution du contrat de licence. 
6) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la concession d'une 
licence n'exclut pas, pour le concédant, ni la possibilité d'accorder des 
licences à d'autres personnes sous réserve qu'il en avise le concessionnaire de 
la licence, ni celle d'exploiter lui-même l'invention brevetée. 
7) La concession d'une licence exclusive exclut que le concédant de la licence 
accorde des licences à d'autres personnes et, en l'absence de stipulations 
contraires du contrat de licence, qu'il exploite lui-même l'invention brevetée. IP/N/l/COG/C/1 
IP /Nil ICOGII/1 
Page 46 
Article 37 
Clauses nulles 
1) Sont nuIIes, les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues 
en relation avec ces contrats pour autant qu'elles imposent au 
concessionnaire de la licence, sur le plan industriel ou commercial, des 
limitations ne résultant pas des droits conférés par le brevet ou non 
nécessaires pour le maintien de ces droits. 
2) Ne sont pas considérées comme des limitations visées à l'alinéa 1 précédent : 
i) les restrictions concernant la mesure, l'étendue ou la durée 
d'exploitation de l'invention brevetée ; 
ii) l'obligation imposée au concessionnaire de la licence de 
s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la validité du 
brevet; 
3) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n'est pas cessible 
des tiers et le concessionnaire de la licence n'est pas autorisé à accorder des 
sous licences. 
Artide 38 
Constatation des clauses nulles 
La constatation des clauses nulles visées à l'article 3 7 précédent est faite 
par le tribunal civil à la requête de toute partie intéressée. 
TITRE III .. DES NULLITES ET DECHEANCES ET DES ACTIONS 
Y RELATIVES 
SECTION le DES NULLITES ET DECHEANCES 
Article 39 
Nullités 
1) Sont nuls, et de nul effet, les brevets délivrés dans les cas suivants : 
a) si l'invention n'est pas nouvçlle, ne comporte pas une activité 
inventive et si elle n'est pas susceptible d'application industrielle ; 
b) lorsque rinvention n'est pas, aux termes de l'article 6, 
susceptible d'être brevetée, sans préjudice des peines qui pourraient être 
encourues pour la fabrication ou le débit d'objets prohibés ; 
c) lorsque la description jointe au brevet n'est pas conforme aux 
dispositions de l'article 14d)i) précédent ou si elle n'indique pas, d'une 
manière complète et loyale, les véritables moyens de l'inventeur. IP /N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 47 
2) Sont également nuls et de nul effet les certificats comprenant des 
changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient pas au 
brevet principal, t~ls que prévus par la présente Annexe. 
3) La nullité peut porter sur tout ou parties des revendications. 
Article 40 
Déchéances 
l) Est déchu de tous ses droits le breveté qui n'a pas a_cquitté son annuité à la 
date anniversaire du dépôt de sa demande de brevet. 
2) L'intéressé bénéficie toutefois d'un délai de six mois pour effectuer 
valablement le paiement de son annuité. Dans ce cas, il doit verser, en outre, 
une taxe supplémentaire. 
3) Sont considérés comme valables les versements effectués en complément 
d1annuités ou de taxes supplémentaires dans le délai de six mois susvisé. 
4) Sont également considérés comme valables les versements effectués au titre 
des annuités et taxes supplémentaires échues et relatives à une demande de 
brevet résultant soit de la transformation d'une demande de certificat 
d'addition conformément à l'article 28, soit de la division d'une demande de 
brevet conformément à l'article 24, alinéa 3), à condition que ces paiements 
aient lieu dans un délai de six mois à compter de la demande de 
transformation ou du dépôt des demandes résultant de la division. 
Article 41 
Restauration 
1) Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 40 précédents, lorsque la 
protection conférée par un brevet n'a pas été renouvelée en raison de 
circonstances indépendantes de la volonté du titulaire dudit brevet, ce 
titulaire ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la taxe annuelle 
requise, ainsi que le paiement d'une surtaxe dont le montant est fixé par la 
voie réglementaire, en demander 1a restauration, dans un délai de six mois à 
partir de la date où les circonstances susmentionnées ont cessé d'exister et, 
au plus tard dans le délai de deux ans à partir de la date où le renouvellement 
était dû. 
2) La demande de restauration du brevet, accompagnée des pièces justifiant du 
paiement de la taxe et de la surtaxe visées à l'alinéa précédent, est adressée à 
l'Organisation et contient l'exposé des motifs qui, pour le titulaire ou ses 
ayants droit, justifie la restauration. 
3) L'Organisation examine les motifs susvisés et restaure le brevet ou rejette la 
demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés. IP /N/1 /COG/C/1 
IP/N/1 /COG/1/1 
Page 48 
4) La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée maximale du 
brevet. Les tiers qui ont commencé d'exploiter I1invention après l1expiration 
du brevet ont le droit de continuer leur exploitation. 
5) La restauration du brevet entraîne également la restauration des certificats 
d'addition relatifs audit brevet. 
6) Les brevets restaurés sont publiés par l'Organisation dans les formes 
prescrites par le règlement d'application de la présente annexe. 
7) Les alinéas 1) à 6) sont app1icab1es lorsque la demande de brevet n'a pas été 
déposée dans les délais fixés par les conventions internationales. 
8) Les décisions de l'Organisation en matière de restauration sont susceptibles 
de recours devant la Commission Supérieure de Recours dans un délai de 
trente jours à compter de la date de réception de leur notification. 
Article 42 
Usurpation 
Quiconque, dans des enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou 
estampilles, prend la qualité de breveté sans posséder un brevet délivré conformément 
au présent Accord et son règlement d'appÜcation ou après l'expiration d'un brevet 
antérieur est puni d'une amende de l 000 000 à 3 000 000 francs CF A. En cas de 
récidive, l'amende peut être portée au double. 
SECTION Il = DES ACTIONS EN NULLITE OU DECHEANCE 
Article 43 
Exercice de l'action en nullité ou en déchéance 
1) L'action en nullité et l'action en déchéance peuvent être exercées par toute 
-J)ersonne y ayant intérêt. 
2) Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d'un 
brevet, Je Ministère public peut se rendre partie intervenante et prendre des 
réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du brevet. 
3) Il peut même se pourvoir directement par action principale pour faire 
prononcer la nu1lité, dans les cas prévus par l'article 39 .1) b ). 
4) Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, tous les ayants droit au brevet dont 
les actes ont été inscrits dans le registre spécial des brevets de l'Organisation 
conformément à l'article 34 doivent être mis en eau-se. Article-44 
Juridiction compétente IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 49 
1) Les actions visées à l'article 43 précédent ainsi que toutes contestations 
relatives à la propriété des brevets, sont portées devant les tribunaux civils. 
2) Si l'action est dirigée en même temps contre le titulaire du brevet et contre un 
ou plusieurs concessionnaires partiels, elle est portée devant le tribunal du 
domicile originaire ou élu du titulaire susvisé. 
3) L1affaire est instruite et jugée dans la forme prescrite pour les matières 
sommarrcs. Au besoin, elle est communiquée au Ministère public. 
Article 45 
Inscription de la décision judiciaire portant sur la 
nullité ou la déchéance 
Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d'un brevet a été prononcée par une 
décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée, la juridiction en avise 
l10rganisation et la nullité ou la déchéance prononcée sur 1e territoire d'un État membre 
est inscrite au registre spécial des brevets et publiée dans la forme déterminée par 
l'article 32 précédent pour les brevets délivrés. 
TITRE IV: DES LICENCES NON VOLONTAIRES 
Artide 46 
Licence non volontaire pour défaut d'exploitation 
I) Sur requête de quiconque, présentée après expiration d'un délai de quatre ans 
à compter de la date du dépôt de la demande de brevet ou de trois-ans à .. ' d 1 d'1· ' h ' ,.1'1 . . . I 1 r-1 compter de la aate e ra e11vrance cru urevet, 1e ue a1 qu1 exp1re e p1us tar._. 
devant être appliqué, une licence non volontaire peut être accordée si l'une ou 
plusieurs des conditions suivantes sont remplies : 
a) l'invention brevetée n'est pas exploitée sur le territoire de l'un des Etats 
membres, au moment où la requête est présentée ; ou 
b) l'exploitation, sur le territoire susvisé, de I1invention brevetée ne 
satisfait pas à des conditions raisonnables de la demande du produit 
protégé; 
c) en raison du refus du tîtulaire du brevet d'accorder des licences à des 
conditions et modalités commerciales raisonnables, l'établissement ou le 
développement d'activités industrielles ou commerciales, sur le territoire 
susvisé, subissent injustement et substantiellement un préjudice. 
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1) précédent, une licence non 
volontaire ne peut être accordée si le titulaire du brevet justifie d'excuses 
légitimes du défaut d'exploitation. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 50 
Article 47 
Licence non volontaire pour brevet de dépendance 
Lorsqu'une invention protégée par un brevet ne peut être exploitée sans qu'il soit 
porté atteinte aux droits attachés à un brevet antérieur dont le titulaire refuse 
l'autorisation d'utilisation à des conditions et modalités commerciales raisonnables, le 
titulaire du brevet ultérieur peut obtenir du tribunal une licence non volontaire pour 
cette utilisation, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux licences non 
volontaires accordées en vertu de l'article 46 ainsi qu'aux conditions additionnelles 
suivantes: 
a) l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur représente un progrès 
technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à 
l'invention revendiquée dans le brevet antérieur, 
b) le titulaire du brevet antérieur a droit à une licence réciproque à des 
conditions raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le brevet 
ultérieur, et 
c) l'utilisation autorisée en rapport avec le brevet antérieur est incessible sauf si 
1~ brevet ultérieur est également cédé. 
A.rtide 48 
Requête en octroi de licence non volontaire 
1) La requête en octroi d'une licence non volontaire est présentée au tribunal 
civil du domicile du breveté ou, si celui-ci est domicilié à l'étranger, auprès 
du tribunal civi(du lieu où il a élu domicile ou a constitué mandataire aux 
fins du dépôt. Seules sont admises les requêtes présentées par des personnes 
âomiciliées sur le territoire de l'un des Etats membres. 
Le titulaire du brevet ou son mandataire en sera avisé dans les meilleurs 
délais. 
2) La requête doit contenir: 
a) le nom et l'adresse du requérant; 
b) le titre de l'invention brevetée et le numéro du brevet dont la licence 
non volontaire est demandée ; 
c) la preuve que l'exploitation industrielle, sur le temtoire susvisé, de 
l'invention brevetée-ne satisfait pas à des conditions raisonnables de la 
demande du produit protégé ;· IP/N/I/COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 51 
d) en cas de licence non volontaire requise en vertu des dispositions de 
l1artic1e 45 précédent, une déclaration du requérant, aux termes de laquelle 
il s'engage à exploiter industriellement, sur l'un des territoires des Etats 
membres, l'invention brevetée de manière à satisfaire les besoins du 
marché. 
3) La requête doit être accompagnée: 
a) de la preuve que le requérant s'est préalablement adressé par lettre 
recommandée au titulaire du brevet en lui demandant une licence 
contractuelle mais qu'il n'a pas pu obtenir de lui une telle licence à des 
conditions et modalités commerciales raisonnables ainsi que dans un 
délai raisonnable ; 
b) en cas de licence non volontaire requise en vertu des articles 46 ou 4 7, 
de la preuve que le requérant est capable d'exploiter industrie1lement 
l'invention brevetée. -
Artide 49 
Octroi de licence non volontaire 
1) Le tribunal civil examine si la requête en octroi de la licence non volontaire 
satisfait aux conditions fixées par l'article 48 précédent. Si ladite demande ne 
satisfait pas aux conditions précitées, le tribunal la refuse. Avant de refuser la 
requête, le tribunal informe le requérant du défaut présenté par sa requête en 
lui permettant d'y apporter la correction nécessaire. 
2) Lorsque la requête en octroi de licence non volontaire satisfait aux conditions 
fixées par l'article 48 précédent, le tribunal civil notifie la requête au titulaire 
du brevet concerné ainsi qu'à tout bénéficiaire d'une licence dont le nom 
figure au registre des brevets, en les invitant à présenter, par écrit, dans un 
délai de trois mois, l_eurs observations sur ladite requête. Ces observations 
sont communiquées au requérant. Le tribunal civil notifie également la 
requête à toute autorité gouvernementale concernée. Le tribunal civil tient 
une audience sur la requête et sur les observations reçues ; le requérant, le 
titulaire du brevet, tout bénéficiaire d'une licence dont le nom figure au 
registre des brevets et toute autorité gouvernementale concernée sont invités à 
cette audience. 
3) Une fois achevée la procédure prescrite au paragraphe 2) précédent, le 
tribunal civil prend une décision sur la requête, soit en accordant la licence 
non volontaire soit en la refusant. 
4) Si la licence non volontaire est accordée, la décision du tribunal civil fixe : IP /N/1 /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 52 
a) le champ d'application de Ia licence, en précisant notamment les actes 
visés à l'article premier, paragraphe 2) de la présente Annexe, auxquels 
elle s'étend et la période pour laquelle elle est accordée, étant entendu 
qu'une -licence non volontaire accordée en vertu des dispositions des 
articles 46 ou 47 précédents ne peut s'étendre à l'acte d'importer; 
b) le montant de la compensation due par le bénéficiaire de la licence au 
titulaire du brevet, en l'absence d'accord entre les parties, cette 
compensation devant, toutes les circonstances de l'espèce dûment prises 
en considération, être équitable. 
Le montant pourra faire l'objet d'une révision judiciaire. 
5) La décision du tribunal civil est écrite et motivée. Le tribunal civil 
communique la décision à l'Organisation qui l'enregistre. Le tribunal civil 
publie cette décision et la notifie au requérant et au titulaire du brevet. 
L'Organisation notifie cette décision à tout bénéficiaire d'une licence dont le 
nom figure au registre spécial des brevets. 
Article 50 
Droits et obligations du bénéficiaire 
d'une licence non volontaire 
l) Après expiration du délai de recours fixé à l'article 52 de la présente annexe ou 
dès qu'un recours a été liquidé par le maintien, dans sa totalité ou en partie, de la 
décision par laquelle le tribunal civil a accordé la licence non volontaire, l'octroi 
de cette dernière autorise son -bénéficiaire à exploiter l'invention brevetée , 
conformément aux conditions fixées dans la décision du tribunal civil ou dans la 
décision prise sur recours, et l'oblige ~ verser la compensation fixée dans les 
décisions susvisées~ 
2) L'octroi de la licence non volontaire n'affecte ni les contrats de licence en 
vigueur ni les licences non volontaires ~n vigueur et n'exclut ni la conclusion 
d'autres contrats de licence ni l'octroi d1autres licences non volontaires. 
Toutefoi_s, le breveté ne peut consentir à d'autres licenciés des conditions plus 
avantageuses que celles de la licence non volontaire. 
Article 51 
Limitation de la licence non volontaire 
I) Le bénéficiaire de la licence non volontaire ne peut, sans le consentement du 
titulaire du brevet, donner à un tiers l'autorisaticm d'accomplir les actes qu'il 
est autorisé à accomplir en vertu de ladüe licence non volontaire. f P !NI 1 ICOG/C/1 
fP /N/1 /COG/f/1 
Page 53 
2) Nonobstant les dispositions de I'ji.linéa 1) _précédent, la licence non 
volontaire peut être transmise avec l'établissement du bénéficiaire de la 
licence ou avec la partie de cet établissement qui exploite l'invention 
brevetée. Une telle transmission n'est pas valable sans l'autorisation du 
tribunal civil. Avant d'accorder l'autorisation, le tribunal civil met le titulaire 
du brevet en mesure de se faire entendre. Le tribunal civil communique 
l'autorisation à l'Organisation qui l'enregistre et la publie. Toute transmission 
autorisée a pour effet que le nouveau bénéficiaire de la licence accepte les 
mêmes obligations que celles qui incombaient à l'ancien bénéficiaire de la 
licence. 
Article 52 
Modification et retrait de la licence non volontaire 
l) Sur requête du titulaire du brevet ou du bénéficiaire de la licence non 
volontaire, le tribunal civil peut modifier la décision d'octroi de la licence 
non volontaire dans la mesure où des faits nouveaux justifient une telle 
modification. 
2) Sur requête du titulaire du brevet, le tribunal civil retire la licence non 
volontaire : 
a) si le motif de son octroi a cessé d'exister ; 
b) si son bénéficiaire ne respecte pas le champ d'application de l'article 
49.4)a) précédent; 
c) si son bénéficiaire est en retard dan·s le versement de la 
compensation visée à l'article 49. 4) b) précédent. 
3) Lorsque la licence non volontaire est retirée en vertu de la disposition de 
l'alinéa 2.a) précédent, un délai raisonnable est accordé au bénéficiaire de la 
licence non volontaire pour cesser l'exploitation industrielle de l'invention au 
cas où une cessation immédiate entraînerait pour lui un grave dommage. 
4) Les dispositions des articles 48 et 49 de la présente annexe sont applicables 
à la modification ou au retrait de la licence non volontaire. 
Article 53 
Recours 
l) Le titulaire du brevet, le bénéficiaire d'une licence dont le nom figure au 
registre spécial ou toute personne ayant requis l'octroi d'une licence non 
volontaire peuvent, dans un délai d'un mois, à compter de la publication visée 
aux articles 49.5), 51.2) ou 52.4) précédents, intenter un recours auprès de la 
juridiction supérieure compétente, contre une décision prise en vertu des 
articles 49.3), 51.2) ou 52 précédents. fP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 54 
2) Le recours visé à l'alinéa 1) précédent et attaquant soit l'octroi d1une licence 
non volontaire, soit l'autorisation de transmettre une licence non volontaire 
soit la modification ou le retrait d'une licence non volontaire, est suspensif. 
3) La décision sur le recours est communiquée à l'Organisation qui l'enregistre et 
la publie. 
Article 54 
Défense des droits conférés 
1) Tout bénéficiaire d'une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre 
recommandée, sommer le titulaire d'un brevet d'introduire les actions 
judiciaires nécessaires à l'obtention de sanctions civiles ou pénales pour toute 
violation des droits découlant du brevet, indiquée par ledit bénéficiaire. 
2) Si, dans un délai de trois mois suivant la sommation prévue à l'alinéa 1) 
précédent, le titulaire du brevet refuse ou néglige d'introduire les actions 
visées audit alinéa précédent, le bénqficiaire de la licence qui a été enregistrée 
peut les intenter en son propre nom, sans préjudice, pour le titulaire brevet, 
de son droit d'intervenir à l'action. 
Article 55 
Cessation des obligations du bénéficiaire de la 
licence non volontaire 
Toute action en nullité du brevet doit être exercée contre le breveté. Si une 
décision de jüstice devenue définitive con~te la nuilité du brêvet, le titulaire de la 
licence non voJontaire est libéré de toutes les obligations résultant de la décision lui 
accordant la licence non volontaire. 
Article 56 
Licences d'office 
1) Lorsque certains brevets d'invention présentent un intérêt vital pour l'économie 
du pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l'absence ou 
l'insuffisance de leur exploitation compromet gravement la satisfaction des 
besoins du pays, ils peuvent être soumis par acte administratif du Ministre 
compétent de l'Et~J membre en cause au régime de la licence non volontaire. 
Ledit _a.etc détermine l'Administration ou l'Organisrrie bénéficiaire) les 
conditions de durée et le çhamp d'application de 1a licence non volontaire ainsi 
que le montant des redevances. 
2) A défaut d1accord amiable entre le titulaire du brevet et l'Administration 
intéressée sur les conditions précitées, celles-ci sont fixées par le tribunal civil. 
l) Les licences d'office seront sujettes aux mêmes c_9nditions que les licences non 
volontaires accordées en vertu de l'article 46. Article 57 
Licences de plein droit IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 55 
1) Tout titulaire d'un brevet qui n'est pas empêché par les conditions d'une 
licence enregistrée antérieurement d'accorder des licences ultérieures, peut 
requérir de rOrganisation que soit inscrite dans le registre en ce qui concerne 
son brevet, la mention : «licences de plein droit>>. Cette mention est alors 
inscrite dans le registre, et publication en est faite par l'Organisation, le plus 
rapidement possible. 
2) L'inscription de cette mention dans le registre confère à chacun le droit 
d'obtenir une licence pour exploiter ledit brevet, et cela à des conditions qui, à 
défaut d'entente entre les parties en cause, sont fixées par le tribunal civil. En 
outre , elle entraîne une réduction de la redevance annuelle. 
3) Le titulaire du brevet peut, en tout temps, demander à l'Organisationde radier 
la mention « licences de plein droit». Si aucune licence n'est en vigueur, ou si 
tous les bénéficiaires de licences sont d'accord sur ce point, l'Organisation 
radie cette mention, après le paiement de l'intégralité des taxes annuelles qui 
auraient dû être réglées si cette mention n'avait pas été inscrite au registre. 
4) Les dispositions de l'article 26.1 de la présente annexe sont applicables 
égaiement aux licences de plein drnit. 
5) Le bénéficiaire d'une licence de plein droit ne peut ni la céder ni accorder des 
sous-licences en vertu de cette licence. 
TITRE V -DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITES 
ET DES PEINES 
Article 58 
Délit de contrefaçon 
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 46 à 56, toute atteinte portée aux 
droits du breveté, soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son brevet, soit par le 
recel, soit par la vente ou l'exposition en vente ou soit par l'introduction sur le territoire 
national de l'un des États membres, d'un ou plusieurs objets , constitue le délit de 
contrefaçon. Ce délit est puni d'une amende 1.000.000 à 3.000.000 francs CFA sans 
préjudice des réparations civiles 
Article 59 
Récidive et circonstances aggravantes 
1) Dans le cas de récidive, il peut être prononcé, outre l'amende visée à l'article 
58, un emprisonnement d'un mois à six mois. IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 56 
2) n y a récidive lorsgutil a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années 
antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par la 
présente Annexe. 
3) Un emprisonnement d'un mois à six mois peut aussi être prononcé, si le 
contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers ou 
dans l'établissement du breveté ou si 1e contrefacteur s'étant associé avec un 
ouvrier ou un employé du breveté, a eu connaissance, par ce dernier, des 
procédés décrits dans le brevet. 
4) Dans ce dernier cas, l'ouvrier ou l'employé peut être poursuivi comme 
complice. 
Artide 60 
Circonstances atténuantes 
Les :dispositions des législations nationales des Etats: membres, relatives aux 
circonstances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente annexe. 
Article 61 
Condition de mise en mouvement de ! 'action 
correctionnelle 
L'action correctionnelle po~r l'application des peines ci-dessus ne peut êtfe 
exercée par le Ministère public que sur la plainte de la partie lésée. 
Article 62 
Compétences exceptionnelles du tribunal 
correctionnel 
Le tribunal correction.neli saisi d'une action pour délit de contrefaçon, statue sur 
les exceptions qui seraient tîrées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du 
brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet. 
Article 63 
Faits antérieurs à la délivrance 
Les faits antérieurs à Ia délivrance d'un brevet ne sont pas considérés comme 
ayant porté atteinte aux droits du breveté et ne peuvent motiver de condamnation, 
même au civil, à l'exception, toutefois, des faits postérieurs à une notification qui serait 
faite au présumé contrefacteur d'une copie officielle de la description de !'invention 
jointe à la demande de orevet. Article 64 
Saisie contrefaçon IP/N/1/COG/C/l 
IP /N/1 /COG/I/1 
Page 57 
1) Les propriétaires du brevet peuvent, en vertu d'une ordonnance du Président 
du tribunal civil dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées, 
faire procéder par tous huissiers ou officiers publics ou ministériels, y compris 
les douaniers, avec, s1il y a lieu, l'assistance d'un expert, à la désignation et 
description détaillées, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaisants. 
2) L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du brevet. 
3) Lorsqu'il y a lieu à saisie, ladite ordonnance peut imposer au requérant un 
cautionnement qu'il est tenu de consigner avant d'y faire procéder. Ce 
cautionnement doit être suffisant sans être de nature à décourager le recours à 
la procédure. 
4) Le cautio:rmement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie. 
5) Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis de fordonnance et, 
le cas échéant, de racte constatant le dépôt du cautionnement, le tout sous 
peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, l'officier public ou 
ministériel. v comoris le douanier. 
, • Â 
Article 65 
Délai pour engager la procédüfe quant au fond 
A défaut, pour le demandeur, de se pourvoir soit par la voie civile, soit par 1a voie 
correctionnelle, dans le délai de l O jours ouvrables à compter ·de la saisie ou la 
description, ladite saisie ou description est nulle de plein droit sans préjudice des 
dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a lieu. 
Artide 66 
Charge de la preuve 
Aux fins de la procédure civile concernant I1atteinte aux droits du titulaire visés 
à l'article premier, si l'objët du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, les 
autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé 
utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté dans une des 
situations ci-après : 
a) le produit obtenu par le procédé est nouveau, 
b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le 
procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit â'efforts raisonnables, 
déterminer quel procédé a été en fait utilisé. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 58 
Article 67 
Autres sanctions 
1) La confiscation ou la destruction des objets reconnus contrefaisants et, le cas 
échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur 
fabrication, sont, même en cas d'acquittement, prononcées contre le 
contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant. 
2) Les objets confisqués peuvent être remis au propriétaire du brevet, sans 
préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affichage du jugement, s'il 
y a lieu. 
TITRE VI: DISP.OSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES 
ET FINALES 
Article 68 
Maintien en vigueur des brevets délivrés ou reconnus 
sous /!Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977 
Tout brevet délivré ou reconnu sous le régime de !'Accord de Bangui, Acte du 
02 Mars I 977 et son annexe I est maintenu en .vigueur pour la durée de 20 ans à 
compter de la date du dépôt et en vertu du présent article. 
Article 69 
Droits acquis 
1) La présente annexe s'applique aux demandes de brevets déposées à compter 
du jour de son entrée en vigueur sous réserve des droits acquis au titre de 
l'annexe Ide l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977. 
2) Les demandes de brevets déposées avant le jour de l1entrée en vigueur de la 
présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date 
de dépôt <lesdites demandes. 
3) Toutefois, l'exercice des droits découlant des brevets délivrés confom1ément 
aux règles visées à l'alinéa 2) précédent est soumis aux dispositions de la 
présente Annexe, à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des­
drnits acquis qui restent maintenus. 
4) Est abrogée, l'annexe Ide l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977. ANNEXE II 
*********** 
DES MODELES D'UTILITE JPIN/l/COG/C/1 
IPIN/1 /COG/I/1 
Page 59 lP/N/1/COG/C/1 
IP /N/1/COG/I/1 
Page 60 
TITRE I -DES DISPOSITIONS GENERALES 
Article Premier 
Définition et critères 
Constituent au sens de la présente Annexe, des modèles d'utilité protégés par des 
certificats d'enregistrement délivrés par l'Organisation, les instrumen!s de travail ou les 
objets destinés à.être utilisés ou les parties de pes instruments ou objets pour autant 
g_u'ils soient uti1ës au travail ou à l'usage àjiquel ils sont destinés grâce à une 
configuration nouvelle, à un arrangement ou à un dispositif nouveau et qu'ils soient 
susceptibles d'application industrielle. 
Article 2 
Nouveauté 
1) L'instrument ou l'objet ou les parties de l'un ou de l'autre, tels que visés à 
l'article premier précédent ne sont pas considérés comme nouveaux, si à la 
date du dépôt de la demande d'enregistrement auprès de l'Organisation, ils ont 
été décrits dans des publications ou s'ils ont été notoirement utilisés sur le 
territoire de l'un des États membres. 
2) La nouveauté visée à l'aliné0 1) précédent n'est pas mise en échec si, dans les 
douze mois précédant la date visée à l'alinéa 1) précédent, l'instrument ou 
l'objet ou les parties de l'un ou de l'autre ont fait l'objet d'une divulgation 
résultant: 
a) d1un abus manifeste à Jlégard du déposant de la demande ou du 
prédécesseur en droît ; ou, 
b) du fait que le déposant de la demande ou son prédécesseur en droit les 
a exposés dans une exposition internationale officielle ou officiellement 
reconnue. 
Article 3 
Application industrielle 
Un modèle d'utilité est considéré comme susceptible d'application industrielle, si 
son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie. Le terme «industrie» 
doit être compris dans le sens le plus large ; il couvre notamment l'artisanat, 
l'agriculture, la pêche et les services. 
A:rtide 4 
Objets non protégés en tant que modèle d'utilité 
Ne peut faire l'objet d'enregistrement de modèle d'utilité : IP/N/l/COG/C/1 
IP /N/l /COG/I/1 
Page 61 
1) Le modèle d'utilité tel que visé à l'article premier de la présente Annexe, qui 
serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à la santé p:ublique, à 
l'économie nationale ou à la défense nationale, étant entendu que 
l'exploitation dudit modèle n'est pas considérée comme contraire à l'ordre 
public ou aux bonnes mœurs du seul fait que cette exploitation est interdite 
par une disposition légale ou réglementaire. 
2) Aucun modèle d'utilité ne peut faire robjet d'une protection au titre de 1a 
présente Annexe, s'il a déjà fait l'objet d'un brevet d'invention ou d'un 
enregistrement de modèle d'utilité basé sur une demande antérieure ou une 
demande bénéficiant d'une priorité antérieure. 
Article 5 
Droits conférés 
Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le titulaire 
du certificat d'enregistrement a le droit d'interdire à toute personne d'exploiter le 
modèle d'utilité en accomplissant les actes suivants : fabriquer, offrir en vente, vendre 
et utiliser le modèle d'utilité, importer et détenir ce dernier aux fins de l'offrir en vente, 
de le vendre ou de l'utiliser. 
Artidl" 6 
Durée de protection 
Sous réserve des_ dispositions de l'article 35 ci-après, la durée de la protection 
conférée par le certificat d'enregistrement d'un modèle d'utilité expire au terme de Ia 
dixième armée, à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement. 
Article 7 
Droit au certificat d'enregistrement du modèle 
d'utilité 
1) Le droit à l'enregistrement d'un modèle d'utilité appartient au créateur ; le 
déposant est réputé être le titulaire du droit. 
2) Si plusieurs personnes ont fait une création en commun, le droit à 
l'enregistrement d'un modèle d'utilité leur appartient en commun. 
3) Si et dans la mesure où plusieurs personnes ont fait la même création 
indépendamment les unes des autres, le droit à l'enregistrement d'un modèle 
d'utilité appartient à celle qui a déposé la demande dont la date de dépôt ou 
lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité valablement 
revenpiquée, est la plus ancienne, tant que ladite demanoe n'est pas retirée, 
abaridonnée ou rejetée. 
4) Le droit à l'enregistrement d'un modèle d'utilité peut être cédé ou transmis 
par voie successorale. IP !Nil /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 62 
Article 8 
Droit au certificat d'enregistrement 
du modèle d'utilité. Créations des salariés 
1) Sous réserve des dispositio-ns légales régissant le contrat de louage d'ouvrage 
ou de travail et sauf stipulations contractuelles contraires, le droit à 
l'enregistrement d'un modèle d'utilité élaboré en exécution desdits contrats -
appartient au maître de l'ouvrage ou à l'employeur. 
2) La même disposition s'applique lorsqu'un employé n'est pas tenu par son 
contrat de travail d'exercer une activité inventive mais élabore un modèle 
d'utilité en utilisant des données ou des moyens que son emploi a mis à sa 
disposition. 
3) Dans le cas visé à l'alinéa _2) précédent,J'employé qui a élaboré le modèle 
d'utilité a droit à une rémunération tenanl compte de l'importance du modè1e 
d'utilité enregistré. Cette-rémunération, à défaut d'entente entre les parties, est 
fixée par le-uibunal. 
4) Dans le cas visé à l'alinéa 1) précédent, l'employé a le même droit que celui 
visé à l'alinéa 3) précédent s1 l'importance du modèle d'utilité est très 
exceptionnelle. 
5) Les dispositions des alinéas 3) et 4) précédents sont d'ordre public. 
Article 9 
Limitation des droits conférés par le certificat 
d'enregistrement du modèle d'utilité 
1) Les droits découlant du certificat d'enregistrement du modèle d'utilité ne 
s'étendent pas : 
a) aux actes relatifs à des objets mis dans le commerce sur le territoire 
d'un État membre par le titulaire du modèle d'utilité ou avec son 
consentement ; ni, 
b) à l'utilisation d'objets à bord d'aéronefs, de véhicules terrestres ou de 
navires étrangers qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans 
l'espace aérien, sur le territoire ou dans les eaux des États membres · ni 
, , , 
c) aux actes relatifs à un modèle d'utilité enregistré, accomplis à des fins 
e~périmentales dans le cadre de la recherche scientifique et technique ; 
Ill, IP/N/l/COG/C/1 
TP/N/1/COG/I/1 
Page 63 
d) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi à la date du 
dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à la date de 
la priorité de Ia demande sur la base de laquelle le modèle d'utilité est 
enregistré sur le territoire d'un État membre, utilisait le modèle d'utilité 
ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l'utiliser , dans la 
mesure où les actes ne diffèrent pas, dans leur nature ou leur finalité, de 
l'utilisation antérieure-effective ou envisagée. 
2) Le droit de l'utilisateur visé au sous alinéa 1) d) ne peut être transféré ou 
dévolu qu'avec l'entreprise ou la société ou la partie de l'entreprise ou de la 
société dans laquelle ont eu lieu l'utilisation ou les préparatifs en ·vue de 
l'utilisation. 
Artide 10 
Droits des étrangers au certificat d'enregistrement 
du modèle d'utilité 
Les étrangers peuvent obtenir les certificats d'enregistrement des modèles 
d'utilité dans les conditions déterminées par la présente Annexe. 
TITRE II -DES FORMALITES RELATIVES A L1ENREGISTREMENT 
DES MODELES D'UTILITE 
SECTION 1 -DEMANDES D'ENREGISTREMENT DES MODELES D'UTILITE 
Artide 11 
Dépôt de la demande 
1) Quiconque veut obtenir l'enregistrement d'un modèle d'utilité doit déposer 
ou adresser par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à 
l'Organisation ou au Ministère chargé de la propriété industrielle : 
a) sa demande au Directeur Général de l'Organisation en nombre 
d'exemplaires suffisants; 
b) la pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de dépôt 
et de la taxe de publication; 
c) un pouvoir SOUS: seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté 
par un m-andataire 
d) un pli cacheté renfermant en double exemplaire : 
i) une description indiquant par quelle configuration, que1 
arrangement, quel disp2sitif, le modèle d'utilité peut être utile au 
travail ou à l'usage auquel il est destiné ; cette description doit être 
effectuée d'une manière claire /;;t complète pour qu'un homme du 
métier ay,pt des connaissances et une habileté moyennes puisse 
exécuter lèdit modèle; IP/N/1/COG/C/l 
IP /N/1 /COG/I/ 1 
Page 64 
il) les dessins et les clichés nécessaires ou utiles à l'intelligence de 
la description; 
· iii) un abrégé descriptif contenant un résumé de ce qui est exposé 
dans la description ; 
iv) la ou les revendications définissant l'étendue de la protection 
recherchée et n'outrepassant pas 1e contenu de la description 
visée au sous alinéa i) ci-dessus. 
2) Les documents susvisés doivent être dans l'une des langues de travail de 
l'Organisation. 
Article 12 
Unité du modèle d'utilité 
La demande est limitée à un seul objet principal avec les objets de détail qui le 
constituent et les applications qui ont _été indiquées. Elle ne peut contenir ni 
restrictions, ni conditions, ni réserves. Elle fait mention d'un titre désignant d'une 
manière sommaire et précise l'objet de iiinvention. 
Revendication de priorité 
l) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de 
joindre à sa demande d'enregistrement ou de faire parvenir à l'Organisation 
au plus tard dans un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande : 
a) une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt 
antérieur, Je pays dans 1eque1 il a été effectué et le nom du déposant ; 
b) une copie certifiée conforme de ladite demande antérieure ; 
c) et, s'il n'est pas l'auteur de cette demande, une autorisation écrite du 
déposant ou de ses ayants droit l'habilitant à se prévaloir de la priorité en 
cause. 
2) Le demandeur qui entend se prévaloir pour une même demande de plusieurs 
droits de priorité doit, pour chacun d1eux, observer les mêmes prescriptions 
que ci-dessus ; il doit en siutre, acquitter une taxe par droit de priorité 
invoqué et produire une justification du paiement de celle-ci dans le même 
délai de six mois que ci-dessus. 
3) Le défaut de remise en temps voulu de l1une quelconque des pièces 
précitées entraîne de plein droit, pour la seule demande considérée, la perte 
du bénéfice du droit de priorité invoqué. IP/N/1/COG/C/1 
IP /N/1/COG/I/1 
Page 65 
4) Toute pièce parvenue à l'Organisation plus de six mois après le dépôt de la 
demande d'enregistrement est déclarée irrecevable. 
Article 14 
Transformation d'une demande de brevet en une 
dernande d'enregistrement de modèle d'utilité et inversement 
1) a) A tout moment, avant la délivrance d'un brev:et ou le rejet d'une 
demande de brevet, un déposant d'une demande de brevet peut, après 
paiement de la taxe prescrite, transformer sa demande en une demande 
d'enregistrement de modèle d'utilité, à laquelle sera attribuée la date de 
dépôt de la demande initiale. 
b) A tout moment avant la délivrance d'un certificat d'enregistrement de 
modèle d'utilité ou le rejet d'une demande d'enregistrement de modèle 
d'utilité, le déposant d'une çiemande d'enregistrement de modèle d'utilité 
peut, après paiement de la taxe prescrite, transformer sa demande en 
demande de brevet, à laquelle sera attribuée la date de dépôt de la 
demande initiale. 
2) a) Lorsqu'une demande de brevet a été transformée, conformément aux 
dispositions de l'alinéa 1) a) précédent, en une demande d'enregistrement 
de modèle d'utilité, elle est réputée avoir été retirée et l'Organisation porte 
la mention <<Retrait>> dans le registre des brevets. 
b) Lorsqu'une demande d'enregistrement de modèle d'utilité a été 
transformée, conformément aux dispositions de l'alinéa l) b) précédent, en 
une demande de brevet, elle est réputée avoir été retirée et l'Organisation 
porte la mention «Retrait» dans le registre des modèles d1utilité. 
3) Une demande ne peut être transformée plus d'une fois en vertu de l'alinéa 1 ). 
Article 15 
Irrecevabilité pour défaut de paiement 
Aucune demande d'enregistrement de modèle d'utilité n'est recevable si elle n'est 
accompagnée d'une pièce constatant le versem~nt à l'Organisation de la taxe de dépôt 
et de la taxe de publication. 
Article 16 
Date de dépôt 
L'Organisation accorde, en tant que date tie dépôt, la date de la réception de la 
demande, rédigée _dans une de ses langues de travail, au Ministè~e chargé de la 
propriété industrielle, ou 1e cas échéant, à l'Organisation pour autant que, au moment 
de cette réception,la demande contienne: IP/N/1/COG/C/1 
IP /N/1/COG/I/l 
Page 66 
a) une indication expresse ou implicite selon laquelle la délivrance d'un certificat 
d'enregistrement de modèle d'utilité est demandée; 
b) des indications permettant d'établir l'identité du déposant; 
c) une partie qui à première vue, semble constituer une description d'une 
invention et une ou plusieurs revendications ; 
d) un justificatif du paiement des_taxes requises. 
SECTION li -DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT 
DES MODELES D'UTILITE 
Artide 17 
Transmission de la demande de certificat 
d'enregistrement du modèle d'utilité 
1) Aussitôt après l'enregistrement des demandes et dans les cinq jours ouvrables 
à compter de la date de dépôt , le Ministère chargé de la propriété industrielle 
transmet le pli remis par le déposant à l'Organisation, en y joignant un 
'°""n.YV"l.~1"';""'.o Ân. 1"' rÎn.,.,....._.,'MrL::,, n-n.o. r--r,.-n;a. rot:'.J>.rl~titA rln T"'\rAr-Pc: '\!Prh~l rfp f1PnAt lQ. V.tî...V11l.f!1Ull.V UV lU UV.tJ..1U.l.IUV, U.ll.V vvy1-v VVLL..l.l.J.V\,,/ "-4~ 1:-'"-V.....,. ...... u-,. _,1._.....,,._._4. ............................... .!:".._.~, .......... 
pièce constatant le versement des taxes et, s'il y a lieu, le pouvoir mentionné à 
l'article 11 et les documents de priorité visés à J1article 13 de la présente 
Annexe. 
2) L'Organisation procède à l'ouverture, à l'enregistrement des demandes et à la 
délivrance des certificats d'enregistrement y relatifs dans l'ordre de réception 
desdites demandes. 
Artide 18 
Examen des demandes 
1) Pour toute demande de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité, il est 
effectué un examen visant à établir que : 
a) la création qui fait l'objet de la demande de certificat d'enregistrement 
n1est pas exclue, en vertu des dispositions de l'article 4 de 1a présente 
Annexe, de la protection conférée par le modèle d'utilité ; 
b) la ou ~s revendications sont conformes aux dispositions de l'article 11 
alinéa d) iv) de la présente Annexe ; 
c) les dispositions de l'article 12 de la présente Annexe sont respectées. 
2) Il est également effectué un rapport de recherche visant à établir que : IP/N/1 /COG/C/l 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 67 
a) au moment du dépôt de la demande de certificat d'enregistrement, une 
demande de certificat d'enregistrement déposée antérieurement ou 
bénéficiant d'une priorité antérieure valablement revendiquée et 
concernant la même invention n'est pas encore en instance de délivrance; 
b) l'invention : 
i) est nouvelle ; 
ii) est susceptible d'application industrielle. 
3) Le Conseil d'Acl.ministration décide si, et dans quelle mesure les dispositions 
de l'alinéa 2) a) et b) ci-dessus doivent être appliquées ; en particulier il peut 
décider si tout ou partie des dispositions susvisées sont applicables à un ou 
plusieurs domaines techniques dont relèvent les inventions; ils déterminen-t 
ces domaines par référence à la classification internationale des brevets. 
4) Pour les demandes internationales en vertu du Traité de coopération en 
matière de brevet, l'Organisation peut se prévaloir des dispositions des 
articles 20 et 36 dudit Traité relatives respectivement au rapport de recherche 
internationale et au rapport d'examen préliminaire international. 
A:rtide 19 
Délivrance 
1) Lorsque l'Organisation constate que toutes les conditions requises pour la 
délivrance d'un certificat d'enregistrement sont remplies et que Je rapport 
visé à l'article 18.2) précédent a été établi, elle délivre le certificat 
d'enregistrement du modèle d'utilité demandé. Toutefois, dans tous 1es cas, 
la délivrance des certificats d'enregistrement des modèles d'utilité est 
effectu:ée aux risques et pédls des demandeurs et sans garantie soit de la 
réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de 
l'exactitude de la description. 
2) La délivrance du certificat d'enregistrement du modèle d'utilité a lieu sur 
décision du Directeur Général de l'Organisation ou sur décision d'un 
fonctionnaire de l'Organisation, dûment autorisé à le faire, pàr ledit 
Directeur Général. 
3) Les c:eiiificats d'enregistre_ment fondés sur les demandes internationales 
prévues par 1e Traité de coopération en matière de brevets sont délivrés dans 
les mêmes fonnes que ce11es qui sont prévues à l'alinéâ. 2) précédent avec, 
toutefois, référence à la pub}ication internationale prévue par ledit Traité. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 68 
Article 20 
Conditions de rejet 
1) La demande qui ne satisfait pas à la prescription de l'article 12 précédent, peut, 
dans un délai de six mois à compter de la date de la notification indiquant que 
la demande telle que présentée ne peut être acceptée parce que n'ayant pas un 
seul objet principal, être divisée en un certain nombre de demandes bénéficiant 
de la date de la demande initiale. 
2) Toute demande dans laquelle n'ont pas été observées les prescriptions de 
l'article 1-1, à l'exclusion de la disposition de la lettre b) ~t de celles de 
l'article 12 est irrégulière. Cette irrégularité est notifiée au déposant ou à son 
mandataire en l'invitant à régulariser les pièces dans le délai de trois mois à 
compter de la date de notification. Ce délai peut être augmenté de 30 jours, 
en cas de nécessité justifiée, sur requête du déposant ou de son mandataire. 
La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande 
initiale. 
3) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le délai 
imparti, la demande de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité est 
rejetée. 
4) Aucune demande ne peut être rejetée en vertu de l'alinéa 3 précédent sans 
donner d'abord au déposant ou à son mandataire l'occasion de corriger ladite 
demande dans la mesure et selon les procédures prescrites. 
SECTION Ill -DES CERTIFICATS D'AMEUORATlON 
Article 21 
Droit aux certificats d'amélioration 
1) L'auteur d'un modèle d'utilité ou les ayants droit au certificat d'enregistrement 
du modèle d'utilité ont pendant toute la durée -du modèle d'utilité, le droit 
d'apporter à la création des changements, perfectionnements ou additions, en 
remplissant pour le dépôt de la demande les formalités déterminées par les 
articles 11 et 13 de la présente Annexe. 
2) Ces changements, perfectionnements ou additions sont constatés par des 
certificats délivrés dans la même forme que le certificat d'enregistrement 
principal et qui produisent, à partir des dates respectives des demandes et de 
leur délivrance, les mêmes effets que ledit certificat d'enregistrement 
principal. 
3) Les certificats d'amélioration pris par un des ayants droit profitent à tous les 
autres. Article 22 
Durée de vie du certificat d'amélioration IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 69 
Les certificats d'amélioration prennent fin avec le certificat d'enregistrement 
principal. Toutefois, la nullité du certificat d'enregistrement principal n'entraîne pas, 
de plein droit, la nullité du ou des certificats d'amélioration correspondants ; et, même 
dans le cas où par application des dispositions de l'article 34, la nullité absolue a été 
prononcée, le ou les certificats d'amélioration peuvent survivre au certificat 
d:enregistrement principal jusqu'à l'expiration de la durée nonnale de ce dernier, 
moyennant la continuation du paiement des annuités qui seraient dues si le certificat 
d'enregistrement n1avait pas été annulé. 
Article 23 
Transformation d'une demande de certificat d'amélioration 
en une demande de certificat d'enregistrement 
de modèle d'utilité 
Tant qu'un certificat d'amélioration n'a pas été délivré, le demandeur peut 
obtenir la transformation de sa demande de certificat d'amélioration en une demande 
de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité, dont la date de dépôt est celle de 1a 
demande initiale. 
Article 24 
Formalités de transformation if 'une demande de certificat d'amélioration en une 
demande de certificat d'enregistrernent de modèle d'utilité 
Tout créateur qui pour un changement, un perfectionnement ou une addition 
veut obtenir un certificat d'enregistrement de modèle d'utilité principal au lieu d'un 
certificat d'amélioration expirant avec le cërtificat d'enregistrement antérieur doit 
remplir les formalités prescrites par les articles 11 et 13. 
Article 25 
Indépendance du droit d'exploitàtion des certificats d'enregistrement de modèle 
d'utilité se rattachant au mêm-e objet 
Quiconque a obtenu un certificat d'enregistrement de modèle d'utilité pour une 
création se rattachant.à l'objet d'un autre modèle d1utilité, n'a aucun droit_ d'exploiter la 
création déjà protégée et, réciproquement, le titulaire d'un certificat d'enregistrement 
antérieur ne peut exploiter la création, objet du nouveau certificat d'enregistrement de 
modèle d'utilité. IPINJ l /COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 70 
TITRE III -DE LA PUBLICATION 
Article 26 
Communication des descriptions, 
dessins et clichés 
1) Les descriptions, dessins et clichés des modèles d'utilité enregistrés sont 
conservés à l'Organisation où après la publication prévue à l'article 27 ci­
après, ils sont communiqués à toute réquisition. 
2) Toute personne peut obtenir, à compter de la publication vi~ée à l'alinéa 1) 
précédent, copie officielle des descriptions, dessins et clichés susvisés. 
3) Les dispositions des alinéas 1) et 2) précédents sont applicables aux copies 
officielles produites par les déposants qui ont entendu se prévaloir de la 
priorité d'un dépôt antérieur et aux pièces habilitant certains de ces 
demandeurs à revendiquer une telle priorité. 
4) Le déposant d'une demande d'enregistrement, qui entend se préva1oir à 
l'étranger de la priorité de son dépôt avant l'enregistrement du modèle 
d'utilité, peut obtenir une copie officielle de sa demande. 
Article 27 
Publication des certificats d'enregistrement des 
modèles d'utilité 
1) L'Organisation publie, pour chaque modèle d'utilité délivré, 1es données 
suivantes: 
i) Ie numéro du certificat d'enregistrement; 
ii) le nom et l'adresse du titulaire du certificat d'enregistrement du 
modèle d'utilité ; 
iii) le nom et l'adresse de l'auteur du modèle d'utilité, sauf si celui-ci a 
demandé à ne pas figurer dans le certificat d'enregistrement ; 
iv) le nom et l'adresse du mandataire, s'il y en a un; 
v) 1a date du dépôt de la demande; 
vi) la mention de la priorité, si une priorité a été revendiquée 
valablement ; 
vii) la date de la priorité et le nom du pays dans lequel, ou du ou des 
pays pour lesquels, la demande antérieure a été déposée et le numéro de 
la demande antérieure; 
viii) 1a date de la délivrance du certificat d'enregistrement; 
ix) le titre du modèle d'utilité; 
x) le numéro et la date de la publication de la demande internationale, 
le cas échéant IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 71 
2) Le Conseil d'Administration fixe et détermine les modalités de la publication 
de la description du modèle d'utilité, des dessins éventuels, des 
revendications et de l'abrégé. 
TITRE IV -DE LA TRANSl\USSION, DE LA CESSION DES DROITS 
ET DES LICENCES CONTRACTUELLES 
Article 28 
Transmission et cession des droits 
l) Les droits attachés à une demande d'enregistrement d'un modèle d'utilité ou à 
une demande d'enregistrement de modèle d'utilité enregistré sont 
transmissibles en totalité ou en partie. 
2) Les actes comportant, soit transmission de propriété, s-oit conce~sion de droit 
d'exploitati_on · ou cession de ce droit, soit gage ou maiT}l~vée de gage 
relativement à une demande d'enregistrement de modèle d'lttilité ou à un 
modèle d'utilité enregistré, doivent, sous peine de nullité, être constatés par 
écrit. 
A rtil'lP ?Q 
Inscription des actes au registre spécial des modèles d'utilité 
l) Les actes vis.é_s à l'article 28.2J précédent ne sont opposables.huxJ_iers que 
s'ils ont été inscrits au registre spécial des modèles d'utilité tenu par 
l'Organisation. Un exemplaire de ces actes est conservé par l'Organisatioµ. 
2) Dans les conditions fixées par voie réglementaire, l'Organisation délivre à 
tous ceux qui 1e requièrent une copie des inscriptions portées sur le registre 
spécial des modèles d'utilité, ainsi que l'état des inscriptions subsistant· sur 
les modèles d'utilité donnés en gage, ou un certificat constatant qu'il n'en 
existe aucune. 
Article 30 
Exploitation de ple_in droit du modèle d'utilité 
et de ses améliorations 
1) Ceux qui ont acquis d'un titulaire d'un certificat d'enregistrement de mo.dèic 
d'utilité ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter le modèle d'utilité 
profitent, de plein droit, des améliDrations apportées par ce titulaire du 
modèle d'utilité audit modèle ou par ses ayants droit. Réciproquement, ledit 
titulaire ou ses ayants droit profitent des améliorations apportées 
ultérieurement au modèle d'utilité par ceux qui ont acquis le droit d'exploiter 
ledit modèle. 
2) Tous ceux qui ont le droit de profiter des améliorations susvisées peuvent en 
lever une expédition à l'Organisation. IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 72 
Article 31 
Contrat de licence 
1) Le titulaire d1un certificat d'enregistrement de modèle d'utilité peut, par 
contrat, concéder à une personne physique ou morale une licence lui 
permettant d'exploiter le modèle d'utilité enregistré. 
2) La durée de la licence ne peut être supérieure à celle du modèle d'utilité. 
3) Le contrat de licence est établi par écrit et signé par les parties. 
4) Le contrat de licence doit être inscrit au registre spécial des modèles d'utilité. 
Il n'a d'effet envers les tiers qu'après inscription au registre susvisé et 
publication dans les formes prescrites par le règlement d'application de la 
présente Annexe. 
5) La licence est radiée du registre à la requête du titulaire d'un certificat 
d'enregistrement du modèle d'utilité ou du concessionnaire de la licence sur 
présentation de la preuve de l'expiration ou de la résolution du contrat de 
licence. 
6) Sauf stipulations contraires du contrat de Ucence, la concession d'une licence 
n'exclut pas, pour le concédant, ni la possibilité d'accorder des licences à 
d'autres personnes sous réserve qu'il en avise le concessionnaire de la 
licence, ni celle d'exploiter lui-même le modèle d'utilité enregistré. 
7) La concession d'une licence exclusive exclut que le concédant de la licence 
accorde des licences à d'autres personnes et, en l'absence des stipulations 
contraires du contrat de licence, qu'il exploite lui-même le modèle d'utilité 
enregistré. 
Article 32 
Clauses nulles 
1) Sont nulles, les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues en 
relation avec ces contrats pour autant qu'elles imposent au concessionnaire de 
la licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations ne résultant pas 
des droits conférés par le certificat d'enregistrement du modèle d'utilité ou non 
nécessaires pour le maintien dé ces droits. 
2)_Ne sont pas considérées comme des limitations visées à l'alinéa 1) précédent: 
a) les restrictions concernant la mesure, l'étendue ou la durée 
d'exploitation du certificat d'enregistrement du modèle d'utilité 
enregistré ; IP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/1 /COG/l/1 
Page 73 
b) l'obligation imposée au concessionnaire de 1a licence de s'abstenir de 
tout acte susceptible de porter atteinte à la validité du modèle d'utilité 
enregistré. 
3) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n'est pas cessible 
à des tiers et le concessionnaire de la licence n'est pas autorisé à accorder 
des sous-licences. 
f\.rtide 33 
Constatalibn des clauses nulles 
La constatation des clauses nulles visées à l'article 32 précédent est faite par le 
tribunal civil, à la requête de toute partie intéressée. 
TITRE V -DES NULLITES ET DECHEANCES ET DES 
ACTIONS Y RELATIVES 
SECTION 1 -DES NULUTES ET DECHEANCES 
Article 34 
Nullités 
l) Sont nuls et de nul effet, les modèles d'utilité enregistrés dans les cas 
suivants : 
a) si, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la 
présente Annexe, le modèle d'utilité n'est pas nouveau, ets'il n'est pas 
susceptible d'application industrielle; 
b) si le_g1odèle d'utilité n'est pas, aux termes de I1artic1e 4 précédent, 
susceptible d'être enregistré, sans préjudice des peines qui pourraient 
être encourues pour la fabrication ou le débit d'objets prohibés; 
c) si la description jointe au modèle d'utilité n'est pas conforme à la 
description de l'article 1.d)i) précédent ou si elle n'indique pas, d'une 
manière complète et loyale, les véritables moyens du déposant. 
2) Sont également nulles et de nul effet, les améliorations qui ne se 
rattacheraient pas au modèle d'utilité, tels que prévus par la présente 
Annexe. 
3) La nullité peut porter sur tout ou partie des revendications. IP /N/1 /COG/C/1 
IP /N/1 /COG/I/1 
Page 74 
Article 35 
Déchéances 
1) Est déchu de tous ses droits, le titulaire d'un certificat d'enregistrement du 
modèle d'utilité qui n'a pas acquitté son annuité à 1a date anniversaire du 
dépôt de sa demande. 
2) L'intéressé bénéficie toutefois d'un délai de six mois pour effectuer 
valablement le paiement de son annuité. Dans ce cas, il doit verser , en 
outre une taxe supplémentaire. 
3) Sont considérés comme valables les versements, effectués en complément 
d'annuités ou de taxes supplémentaires dans le délai de six mois susvisé. 
-
4) Sont également considérés comme valables, les versements effectués au titre 
des annuités et taxes supplémentaires échues et relatives à une demande 
d'enregistrement d'un modèle d'utilité résultant soit de la transformation en 
une demande de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité 
conformément à l'article 14, à condition que ces paiements aient lieu dans un 
délai de six mois à compter de la demande de transformation. 
Article 36 
Restauration 
1) Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 précédents, lorsque la 
protection conférée par le modèle d'utilité enregistré n'a pas été maintenue 
en raison de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire dudit 
modèle, ce titulaire ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la 
taxe annuelle requise ainsi que le paiement d'une surtaxe dont Je; montant est 
fixé par la voie réglementaire, en demander la restauration dans un délai de 
six mois à partir de la date où les circonstances susmentionnées ont cessé 
d'exister et, au plus tard, dans le délai de un an à partir de la date où le 
renouvellement était dû. 
2) La demande de restauration du modèle susvisé, accompagnée des pièces 
justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe visées à l'alinéa précédent, 
est adressée à l'Organisation et contient _l'exposé des motifs qui, pour le 
titulaire ou pour ses ayants droit, justifie la restauration. 
3) L'Organisation examine les motifs susvisés et restaure le modèle d'utilité ou 
rejecte la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés. 
4) La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée maximale du 
modèle d'utilité. Les tiers qui ont commencé d'exploiter le modèle d'utilité 
après l'expiration du modèle d'utilité ont le droit de continuer leur 
exploitation. 
5) La restauration du modèle d'utilité entraîne également la restauration des 
certificats d'amélioration relatifs audit modèle d'utilité. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 75 
6) La décision de rejet, consécutive à la demande de restauration peut donner 
lieu à un recours auprès de la Commission Supérieure de Recours dans un 
délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de sa notification. 
7) Les modèles d'utilité restaurés sont publiés par 1'8rganisation dans les formes 
prescrites par le règlement d'application de 1a présente Annexe. 
8) Les alinéas 1) à 6) sont applicables lorsque la demande d'enregistrement du 
modèle d'utilité n'a pas été déposée dans les délais fixés par les conventions 
intemati-9nales. 
Article 37 
Usurpation 
Quiconque dans des enseignes, annonce_s, prospectus, affiches, marques ou 
estampilles, usurpe la qualité de titulaire d'un modèle d'utilité, sans posséder un 
certificat d'enregistrement-de modèle d'utilité délivré conformément au présent Accord 
et son règlement d'application est puni d'une amende de 1.000.000 à 3.000.000 francs 
CF A sans préjudice des réparations civiles. En cas de récidive, le montant de l'amende 
précitée est doublé. 
SECTION Il ~ DES ACTIONS EN NULLITE OU EN DECHEANCE 
Article 38 
Exercièë de l'action 
1) L+action en nullité et l'àction en déchéance peuvent être exercées par toute 
personne y ayanrintérêt. 
2) Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d'un 
modèle d'utilité, le ministère public peut intervenir et prendre des réquisitions 
pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du modèle d'utilité. 
3) Il peut même se pourvoir directem-ent par action principale pour faire 
prononcer la nullité, dans les cas prévus par l'article 34.1 )b ). 
4) Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, tous les ayants droit au certificat 
d'enregistrement du modèle d'utilité dont les actes ont été inscrits dans le 
registre spécial des modèles d'utilité de l'Organisation conformément à 
l'article 29 précédent, doivent être mis en cause. 
Article 39 
Juridiction compétente 
1) Les actions visées à l'article 38 p::écédent ainsi que toutes contestations 
relatives à la propriété des modèles d'utilité sont portées devant les tribunaux 
civils. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 76 
2) Si faction est dirigée en même temps contre le titulaire du certificat 
d'enregistrement du modèle d'utilité et contre un ou plusieurs 
concessionnaires partiels dudit modèle, elle est portéè devant le tribunal du 
domicile originaire ou élu du titulaire susvisé. 
3) L'affaire est instruite et jugée dans la forme prescrite pour les matières 
somn1arres ; au besoin, elle est communiquée au ministère public. 
Artide 40 
Inscription de la décisionjudiciaire 
portant nullité et déchéance 
Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d'un modèle d'utilité a été prononcée 
par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée, la juridiction en avise 
l'Organisation et la nullité ou la déchéance prononcée sur le territoire d'un État membre 
est inscrite au registre spécial des modèles d'utilité et publiée dans la forme déterminée 
par l'article 27 précédent pour les modèles d'utilité délivrés. 
TITRE VI -DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITES 
ET DES PEINES 
Article 41 
Délit de contrefaçon 
Toute atteinte portée aux droits du titulaire du modèle d'utilité enregistré soit 
par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son 
modèle d'utilité, soit par le recel, soit par la vente ou l'exposition en vente, ou soit par 
l'introduction sur le territoire national de l'un des Etats membres , d'un ou plusieurs 
objets, constitue le délit de contrefaçon. Ce délit est puni d'une amende d~ 1 000 000 
à 6 000 000 francs CF A sans préjudice de réparations civiles. 
Artide 42 
Récidive et circonstances aggravantes 
1) Dans le cas de récidive, il peut être prononcé, outre l'amende visée à 
l'article 41, un emprisonnement d'un mois à six mois. 
2) Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les deux années 
antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par la 
présente Annexe. 
3) Un emprisonnement de 15 jours à 3 mois peut aussi être prononcé, si le 
contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers 
ou dans l'établissement du titulaire du modèle d'utilité ou si le contrefacteur, 
s'étant associé avec un ouvrier ou un employé du titulaire du modèle 
d'utilité, a eu connaissance, par ce dernier, des procédés décrits dans 
l'enregistrement d'u modèle d'utilité. IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 77 
4) Dans ce dernier cas l'ouvrier ou l'employé peut être poursuivi comme 
complice. 
Article 43 
Circonstances atténuantes 
Les dispositions des' législations nationales des Etats membres, relatives aux 
circonstances atténuantes sbnt .applicables aux délits prévus par la présente Annexe._ 
Article 44 
Condition de mise en mouvement dë l'action correctionnelle 
I..}action -correctionnelle pour l'application des peines visées ci-dessus ne peut 
être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée. 
Article 45 
Compétences exceptionnelles du tribunal correctionnel 
Letribunal correctionnel, saisi d'une acti_on pour délit-de contrefaçon, statue sur 
les exceptions qui seraient tirées par le préven.'.:1, soit de la nullité ou de la déchéance du 
modèle d'utilité, soit des questions relatives à la propriété dudit modèle d'utilité. 
Article 46 
Faits antérieurs à l'enregistrement 
Les faits antérieurs à l'enregistrement d'un modèle d'utilité ne sont pas 
considérés comme ayant porté atteinteaux droits du titulaire du modèle d'utilité et ne 
peuvent motiver de condamnation même au civil, à l'exception toutefois des faits 
postérieurs à-une notification qui serait faite au présumé contrefacteur d'une copie 
officielle de la description de l'invention jointe à la demande d'enregistrement du 
modèle d'utilité. 
1) 
2) Article 47 
Saisie contrefaçon 
Les titulaires du certificat d'enregistrement du modèle d'utilité ou les titulaires 
d'un droit exclusif d'exploitation peuvent, en vertu d'une ordonnance du 
président du tribunal civil dans le ressort duquel les opérations doivent être 
effectuées, faire procéder par tout huissier ou officier public ou ministériel, Y 
compris les douaniers avec, s'il y a lieu, l'assistance d'un expert) à la désignation 
et description détaillées, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaisants. 
L'ordonnance est rendue sur simple requête et ,:;ur la présentation du 
certificat d'enregistrement du modèle d'utilité et production de la preuve de 
non déchéance. TP /N/1 /COG/C/1 
TP/N/1/COG/I/J 
Page 78 
3) Lorsqu'il y a lieu à saisie, ladite ordonnance peut imposer au requérant un 
cautionnement qu'il est tenu de consigner avant d'y faire procéder. Ce 
cautionnemept doit être suffisant sans être de nature à décourage! le recours 
à la procédure. 
4) Le cautionnement est toujours exigé de l'étranger qui requiert la saisie. 
5) Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et 
le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout sous 
peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier ou l'officier public 
ou ministériel, y compris le douanier. 
Article 48 
Délai pour engager la procédure quant au fond 
A défaut, pour le demandeur, de se pourvoir soit par la voie civile, soit par la 
voie correctionnelle dans le délai de dix jours omrnbles à compter de fa saisie ou la 
description, ladite saisie ou description est nulle de plein droit sans préjudice des 
dommages-intérêts qui peuvent être réclam{s, s'il y a lieu. 
Article 49 
Autres sanctions 
1) La confiscation des objets reconnus contrefaisants et, le cas échéant, 
celle des LLïstruments ûli ustensiles destinés spécialement à leur fabficatiün, 
sont, même en cas d'acquittement, prononcées à l'encontre du contrefacteur, 
du receleur, de l'i..11.troducteur ou du débita.,11t. 
2) Les objets confisqués peuvent être remis au propriétaire du modèle 
d'utilité, 
sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affichage du 
jugement, s'il y a lieu. 
TITRE VII -DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
Article 50 
Droits acquis 
l) La présente Annexe s'applique aux demandes de modèles d'utilité 
déposées à compter du jour de son entrée en vigueur sous réserve des droits 
acquis au titre de l'annexe II de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977. 
2) Les demandes de modèles d'utilité déposé.es avant le jour de l'entrée en 
vigueur de la présente Annexe restent' soumises aux règles qui étaient 
applicables à la date de dépôt <lesdites demandes. 
3) Toutefois, l'exercice des droits découlant des modèles d'utilité délivrés 
conformément aux règles visées à l'alinéa 2) précédent est soumis aux 
dispositions de la présente Annexe, à compter du jour de son entrée en 
vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus .. 
4) Est abrogée, l'annexe II de l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977. ANNEXE III 
************ 
DES MARQUES DE PRODUITS OU DE SERVICES IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/l/1 
Page 79 IP !Nil /COG/C/1 
IPIN/1/COG!I/1 
Page 80 
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Caractère facultatif de la marque 
La marque de produits ou de services est facultative. Toutefois, les Etats 
membres peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire pour les prodùits ou 
services qu'ils déterminent. 
Article 2 
Signes admis en tant que marque 
1) Sont considérés comme marque de produits ou de seïVices, tout signe visible 
utilisé ou que l'on se propose d'utiliser et qui sont propres à distinguer les 
produits ou services d'une entreprise quelconque et notamment, les noms 
patronymiques pris en eux-mêmes ou sous une forme distinctive, les 
dénominations particulières, arbitraires ou de fantaisie, la forme 
caractéristique du produit ou de son conditionnement, les étiquettes, 
enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, liserés, 
combinaisons ou dispositions de couleurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, 
devises, pseudonymes. 
2) Est consîdérée comme marque collective, la marque de produits ou de 
services dont les condTtions d'utilisation sont fixées par un règleme:iù 
approuvé par l1autorité compétente et que seuls les groupements de droit 
public, syndicats ou groupemc~ts de syndicats, associations, groupements de 
producteurs, d'industriels, d'artisans ou de commerçants peuvent utiliser, pour 
autant qu'ils soient reconnus officiellement et qu'ils aient la capacité-juridique . 
. Article 3 
Marque ne pouvant être valablement enregistrée 
Une marque ne peut être valablement enregistrée si : 
a) elle est dépourvue de caractère distinctif notamment du fait qu'elle est 
constituée de signes ou d'indication constituant 1a désignation nécessaire ou 
générique du produit ou la composition du produit ; 
b) elle est identique à une marque appartenant à un autre titulaire et qui est déjà 
enregistrée, ou dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure, pour les mêmes 
produits ou services ou pour des produits ou services similaires, ou si elle 
ressemble à une telle marque au point de comporter un risque de tromperie ou de 
confusion; 
c) elle est contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois ; IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 81 
d) elle est susceptible d'induire en erreur le public ou les milieux commerciaux, 
notamment sur J!origine géographique, la nature ou les caractéristiques des 
produits ou services considérés ; 
e) elle reproduit, imite ou co_ntient parmi ses éléments des armoiries, drapeaux ?U 
autres emblèmes, abréviation ou sigle ou un signe ou poinçon officiel de contrôle 
et de garantie d'un Etat ou d'une organisation intergouvernementa1e créée par une 
convention internationale, sauf autorisation de 1 'autorité compétente de cet Etat ou 
de cette Organisation. 
Article 4 
Acquisition du droit par les étrangers 
Les étrangers jouissent du bénéfice de la présente Annexe s'ils remplissent les 
conditions qu'elle fixe. 
Article 5 
Droit à la marque 
1) Sous réserve des dispositions ci-après, la propriété de la marque appartient à 
celui qui, le premier, en a effectué le dépôt. 
2) Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque en exerçant les 
actions prévues par les dispositions de 1a présente Annexe, s'il n'en a 
effectué le dépôt dans les conditions prescrites par l'article 8 ci-après. 
3) Si une marque a été déposée par une personne qui, au moment du dépôt, 
avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait qu'une autre 
personne avait la priorité de l'usage de cette marque, cette dernière personne 
peut revendiquer auprès de l'Organisation, la propriété de la marque pourvu 
qu'elle effectue le dépôt de ladite marque dans les six mois qui suivent la 
publication de l'enregistrement du premier dépôt. 
4) L10rganisation statue sur la revendication de propriété après une procédure 
contradictoire définie par le règlement d'application. 
5) L'usage ne peut être prouvé que par des écrits, imprimés ou documents 
contemporains des faits d1usage qu'ils tendent à établir. IP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 82 
Article 6 
Marque notoire 
Le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de l'article 16 
alinéas 2 et 3 de !'Accord sur les aspects ges droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce peut réclamer l'annulation auprès des tribunaux des effets sur le 
territoire national de l'un des Etats membres du dépôt d'une marque susceptible de 
créer une confusion avec la sienne. Cette action -:r:ie peut p1us être intentée apyès 
l'expiration d'un délai de cinq atls à compter de la date du dépôt, lorsque celui-ci atté 
effectué de bonne foi. 
Article 7 
Droits conférés par l'enregistrement 
l) L'enregistrement de la marque confère à son titulaire le droit exclusif 
d'utiliser la marque, ou un signe lui ressemblant, pour les produits ou 
services pour lesquels elle a été enregistrée, ainsi que pour les produits ou 
services similaires. 
2) L'enregistrement de la marque confère- également -au titulaire le droit 
exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire 
usage au cours d'opérations commerciales de signes identiques ou similaires 
pour des produits ou servfres qui sont similaires à ceux pour lesquels la 
marque de produits ou de services est enregïstrée dansle cas où un tel usage 
entraînerait un risque de confusion. En cas d'usage d'un signe identique 
pour des produits et services identiques, un risque de confusion sera 
présumé exister. 
3) L'enregistrement de la marque ne confère pas à son titulaire le droit 
d'interdire aux tiers l'usage de bonne foi de leur nom, de lëur adresse, d'un 
pseudonyme, d'un nom géographique, ou d'indications exactes relatives à 
l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine ou 
l'époque de la production de leurs. produits ou de la présentation de leurs 
services, pour autant qu1il s'agisse d'un usage 1imité à des fins de simple 
identification ou d'infom1ation et qui ne puisse induire le public en erreur sur 
la provenance des produits ou services. 
4) L'enregistrement de la marque ne confère pas à son titulaire le droit 
d'interdire à un tiers l'usage de la marque en relation avec les produits qui 
ont été licitement vendus sous la marque sur le territoire nationale de ! 'Etat 
membre dans lequel le droit d'interdiction est exercé, sous la condition que 
ces produits n1aient subi aucun changement. IP/N/l/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/J 
Page 83 
TITRE II: DU DEPOT, DE L'ENREGISTREMENT ET 
DE LA PUBLICATION 
Article 8 
Dépôt de la demande 
Quiconque veut obtenir l'enregistrement d'une marque doit déposer ou 
adresser par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'Organisation 
ou au ministère chargé de la propriété industrielle : 
a) sa demande adressée au Directeur Général de l'Organisation en 
nombre d'exemplaires suffisants ; 
b) la pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de 
dépôt; 
c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si déposant est 
représenté par un mandataire ; 
d) la reproduction de la marque comportant l'énumération des produits 
ou des services auxquels s'applique la marque et des classes 
correspondantes de la classification internationale des produits et 
services aux fins de renregistrement des marques (Arrangement de 
Nice); le nombre de reproductions de la marque devant être fourni est 
fixé par le règlement d'application de la présente Annexe; 
e) le règlement visé à l'article 2.2) s'il s'agit d'une marque collective. 
Article 9 
Etendue de l'enregistrement 
La marque peut être enregistrée pour une ou plusieurs classes de produits ou 
pour une ou plusieurs classes de services, au sens de l'Arrangement de Nice concernant 
la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement 
des marques. 
ARTICLE 10 
Etablissement du procès verbal de dépôt et 
transmission des pièces 
1) Un procès-verbal dressé par l'Organisation ou le ministère chargé de la 
propriété industrielle constate chaque dépôt en énonçant le jour et l'heure de 
la remise des pièces. IP/N/1/COG/C/l 
IP /N/1/COG/I/1 
Page 84 
2) Une expédition du procès-verbal est remise au déposant. 
3) Le ministère chargé de la propriété industriêlle transmet les pièces à 
l'Organisation dans un délai de cinq jours ·ouvrables à compter de la date 
du dépôt. 
Article 11 
Revendication de priorité 
1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d'un...dépôt antérieur est tenu de 
joindre à sa demande d'enregistrement ou de faire parvenir à -1·organisation 
au plus tard dans un délai de trois mois à compter du dépôt de sa demande : 
a) une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt 
antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant; 
b) une copie certifiée conforme de ladite demande antérieure. 
2) Le demandeur qui entend se prévaloir pour une même demande de plusieurs 
droits de priorité doit, pour chacun d'eux, ohserver les mêmes prescriptions 
que ci-de§sus; il doit,_ en outre, acquitter une taxe par droit de priorité 
invoqué et _produire la jffstification du paiement de celle-ci dans le même 
délai de trois mois tel que visé à l'alinéa 1) précédent. 
3) Toute revendication de-priorité parvenue à l'Organisation plus de trois mois 
après 1e dépôt de la demande est déclarée irrecevable. 
Article 12 
Irrecevabilité pour défaut de paiement 
Aucun dépôt n'est recevable -si la demande n'est accompagnée d'une pièce 
justificative du paiement de la taxe de dépôt. 
Article 13 
Conditions de recevabilité et date de dépôt 
L'Organisation accorde en tant que date de dépôt, la date de réception de la 
demande d'enregistrement établie sur le formulaire prescrit au Ministère chargé de la 
propriété industrielle ou à l'Organisation, pour autant qu'au moment de cette réception, 
la demande contienne : 
a) les indications concernant le nom l'adresse selon les exizences usuelles, la ' ) ~ 
nationalité et le domicile du déposant ; IP/N/1/COG/C/l 
IP /N/1 /COG/1/1 
Page 85 
b) la signature; §'il s1agit d'gne persohne morale, l'identité et la qualité du 
signataire doivent être indiquées ; 
c) les produits ou les services auxquels s'app!Îque la marque en cause ; 
d) des indications relatives au paiement de là taxe de dépôt ; 
e) s'il va constitution de mandataire. la demande doit le déclarer et indiquer ses , .., ,, .. 
nom et adresse. 
Arüêle 1-4 
~nregistrement de la marque 
1) Pour toute demande d'enregistrement d'une marque, l'Organisation examine si 
!es conditions quant à la forme, visées aux articles 8 et 9 de Ia présente 
Annexe, sont remplies et si les taxes exigibles ont été acquittées. 
2) Tout dépôt qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 3, alinéas c) et e) 
est rejeté. 
3) Toute demande dans laquelle n'ont pas été observées les conditions de forme 
visées à l\irticle [.à l'exclusion de la lettre b) de l1alinéa J) et à l'artrck 11) _çst 
irrégulière. Cette irrégularité est notifiée au déposanLou- à son fl:landataire, en 
l'invitant_â régularisef1es pièces dans le délai c!_e trois mofa_ à compter de la 
dat~ de notifiS'.__ation. _ Ce.délai peut être augmenté d~ 30 jours_en-cas. de. 
nécessité justifiée sur ·requête du demandeur ou de son mandataire. La 
demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve l;i date de la demande 
initiale. 
4) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas foumies dans le délai 
imparti, la demande d'enregistrement de la marque est rejetée. 
5) Le rejet est prononcé par le Directeur général de l'Organisation. 
6) Au\un dépôt ne peut être rejeté en vertu des alinéas 2, 4 et 5 du présent 
article sans donner d'abord au déposant ou à son mandataire la possibilité de 
corriger ladite demande dans la mesure et selon les procédures prescrites. 
7) Lorsque l'Organisation constate que les conditions visées à l'alinéa 1) 
précédent sont remplies, elle enregistre la marque et publie l'enregistrement. 
8) La date légale de renregistrement est celle du dépôt. IP/N/l/COG/C/1 
IPIN/1 ICOG!I/1 
Page 86 
Article 15 
Recours en cas de rejet de la demç.nde 
Dans un délai de soixante jours, à compter de la notification de la décision de 
rejet -de l'Organisation, le déposant peut introduire un recours contre cette décision 
auprès de la Commission Supérieu5e de Recours ; ladite Commission juge en premier 
et dernier ressorts la demande en cause. 
Article 16 
Etablissement du certificat d'enregistrement 
1) Sitôt l'enregistrement effectué, il est délivré au titulaire de l'enregistrement, 
un certiffcat co_gtenant, notamment, les renseignements suivants, tels qu'ils 
apparaissent sur le registre : 
a) le numéro d'ordre de la marque; 
b) la date de dépôt de la demande d'enregistrement, la date de 
l'enregistrement ainsi que la date de priorité, si celle-ci est revendiquée; 
c) le nom commercial ou les nom et prénom du titulaire de la 
marque ainsi-que son adresse-; 
d) une reprodu-ction--de la marque ; 
e) l'i_ndication des classes de produits ou de services sur lesquels 
porte l'enregistrement. 
Article 17 
Publication 
. L'Organisation publie pour chaque èertificat d'enregistrement délivré !es données 
visées à l'article 16 précédent. Ces données sont insérées au registre spécial des 
marques. 
Article 18 
Opposition 
1) Tout intéressé peut faire opposition à l'enregistrement d'une marque en 
adressant à l'Organisation et dans un délai de six mois, à compter .de la 
publication visée à l'article 17 précédent, un avis écrit exposant l~s m.ot1fs de 
son opposition, lesquels doivent avoir pour fondement unè v1_olat10n. de~ 
dispositions des articles 2 ou 3 de la présente Annexe ou d'un droit enregistre 
antérieur appartenant à l'opposant. 
2) L'Organisation envoie une copie de l'avis d}opposition au déposant ou à son 
mandat2ire qui peut répondre à cet avis enrnotivant sa réponse, dans un délai . 
de 3 mois renouvelable une fois. Cette réponse est communiquée à }'opposant 
ou à son mandataire. Si sa réponse ne parvient pas à l'Organisation dans le 
délai prescrit, le déposant est réputé avoir_retiré sa demande d'enregistremenc 
et cet enregistrement est radié. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 87 
3) Avant de statuer sur l'opposition, l'Organisation entend-Tes parties ou l'une 
d'elles, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite. 
4) La décision-de l'Organisation sur l'oppositipn est susceptible de-recours auprès 
de la Commi§sion Supérieure de Recours pendant un délai de trois mois à 
compter de la réception de la notification de cette décision aux intéressés. 
5) L'Organisation ne radie l'enregistrement que dàns la mesure où l'opposition 
susvisée est fondée. 
6) La décision définitive de radiation est publiée au Bulletin Officiel de 
l'Organisation. 
Article 19 
Durée des droits 
_L'enregistreinent--d'une marque n'a d'effet que pour_dix ans, à compter-de la date 
de dépôt de la demande d1enregistrement; toutefois, la propriété de la marquepeut être 
· conservée sans limitation de durée par des renouvellements successifs pouvant être 
effeëtués 'tous 1es dix ans. 
Article 20 
Accès aux informations du registre spécial 
Toute personne peut en tout -temps, moyennant paiement de la taxe prescrite, 
consulter le. registre spécial des marques de l'Organisation ou demander, à ses frais, ·des 
renseignements, extraits ou copies de ces renseignements. 
La consultation, les renseignements, extraits ou copies visés ci-dessus ne peuvent 
porter oue sur une maroue. . . 
Article 21 
Renouvellement d'enregistrement de la marque 
1) Le titulaire d'une marque ne peut obtenir le renouvellement visé à l'article 19 
ci-dessus que s'il a acquitté le montant des taxes prescrites par voie 
réglementaire. 
2) Le montant des taxes prévu à l'Jtlinéa 1) précéaent est acquitté-au cours dëla 
dernière année de la période -de dix an_s vi~é à l'article 19 de la présente 
Annexe ; toutefois, un délai =dë grâce de six rflois est concédé pour le paiement 
de ladite taxe àprès expiration_ de l'année sùscitée, moyennant paiement d'une 
surtaxe fixée par voie réglementaire, 
3) Aucuri" changement ne peut être apporté ni à la marque, ni à la liste des 
produits ou services pour lesquels ladite marqu~ avait été enregistrée, sous 
réserve du drçit du titulaire d_e limiter cette liste. IP /N/l /COG/C/1 
IP /N/1 /COG/I/1 
Page 88 
4f-Le renouvell~ment d\me marque ne donne lieu à auçun examen nouveau de 
iadite marque. 
5) L'Organisation inscrit au registre spécial des marques et publie, dans les 
conditions fixées 'par le règJeme11t ·d'application de la présente Annexe, le 
renouvellement et, le cas échéant, toute mention relative à une limitation des 
produits ou services. 
· 6) Une marque dont l'enregistrement n1a pas été renouvelé ne peut donner lieu à 
un enregistrement au profit d'un tiers~ pour des produits ou des services 
identiques-ou similaires, moins de trois ans après l'expiration .de la période de 
l'enregistrement ou· du renouvellement. 
TITRE HI: DELA RENONCIATION, DE LA-RADIATION ET 
DE LA NULLITE 
Article 22 
Renonciation 
i \ T ' 1 ' ;f' - ' 1' ' ·1 1 ' ' .l 1 .Lte trtt1,.a1re u une marque peut renoncèr a ~ enregistrement pour a tota 1te ou 
pour une partie seulement des produits ou services pour lesquels la marque a 
été enregistrée. 
2) La renonciation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à 
l'Organisation qui l'inscrit dans le registre spécial des marques et la publie. 
3) Si une licence est inscrite dans le registre spécial des marques, la renonciation 
n'est inscrite que sur présentation d'une déclaration par laquelle le 
concessionnaire de la licence consent à cette renonciation, à moins que ce 
dernier n'ait expressément renoncé à ce droit dans le contrat de licence. 
f\r:tide 23 
Ra,diation 
1) A la requête de tout intéressé:, l_e tribunal peut ordonner la radiation de toute 
marque enregistrée qui, pendant une durée ininterrompue de 5 ans précédant 
l'action, n'a pas été utilisée sur le territoire national de l'un des Etats membres 
pour autant que son titulaire ne justifie paçd'excuses légitimes, la radiation 
peut être appliquée à tout ou partie des produits ou services pour lesquels 
ladite marque a été enregistrée .. 
2)_ ~Le titulaire de la marque a la èharge de Ia preuve d~-l'usage de cette marque. 
Qusage d'une marque par une autre personne sera re:ç,onnue comme un usage 
_de la marque, sous réserve du contrôle par le titulair~. IP !Nil ICOG!C/1 
JP/N/1/COG/J/1 
Page 89 
3) Lorsque la décision .ordonnant la radiation est devenue définitive, elle est 
communiquée à l1Ôrganisation qui I1inscrit au registre spécial des marques. 
4) La radiation est publiée dans les normes prescrites par le règlement 
d'application de la présente Annexe. L1enregistrement de la marque est alors 
considéré comme n'ayant jamais eu d'effet 
Article 24 
. Nullité 
1) L./annulatii;m des effets sur le territoire national de l'enregistrement cl.'une 
marque est prononcée par les tribunaux civils à la requête, soit du ministère 
public, soit de toute personne ou syndicat professionnel intéressé. 
2) Sur requête des demandeurs susvisés ou de l'Organisation, le tribunal déclare 
nul et non avenu, }'enregistrement d'une marque, au cas où cette dernière n'est 
pas conforme ~ux dispositions des articles 2 et 3 de la présente Annexe ou est 
en conflit avec un droit antérieur, dans ce dernier cas, l'annulation ne peut être 
prononcée que sur demande du titulaire du droit antérieur. La nullité peut 
s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement des produits ou services 
pour lesquels la marque a été enregistrée. 
3) Lorsque la décision déclarant l'enregistrement nul et non avenu est devenue 
définitive, elle est communiquée à l'Organisation. 
4) La nullité est publiée dans les formes prescrites par le règlement d'application 
de la présente Annexe. L'enregistrement est considéré comme nul et non 
avenu, à compter de la date de cet enregistrement. 
Artide 25 
Restauration 
1). Sans préjudice des dispositions de l'article 24 pr6cédent, lorsque la protection 
-conférée par une marque cnregisfrée n'a pas été renouvelée en raison de 
circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de ladite marque, celui­
ci ou ses ayants ..droit peuvent, moyennant paiement de la taxe de 
renouvellement requ~se ainsi que le paiement d1une surtaxe dont le mQntant 
est fixé par \:'_oie réglementaire, en demanger la rçstauration, dans un ~éJ.ai de 
si_x mois à partir _de la date où les circonstances susmentionnées ont cesse 
d'exister et, au plus_ tard dans le délai de deux ans à partir de la da_te où le 
renouvellement étaiLdû. 
2) La demande de restauration de la marque susvisée, accompagnée des pièces 
justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe visées à :l'alinéa 1) précédent, 
est adressée à l'Organisation et contient l'exposé des motifs qui, pour le 
titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration. IP /N/1/COG/C/1 
IP /N/1/COG/I/1 
Page 90 
3) COrganisation examine les motifs susvisés et restaure la marque ou rejette la 
demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés. 
4) _La-restauration n'ëntraîrre pas une-prolongation de la durée-maximale aefa 
marque. Les tiers qui ont commencé à exploiter- là marque aprrs _ sen 
expiration ont le droit a·è-continuer leur exploitation. 
5) Les marques restaurées sont publiées par l'Organisation-dans les formes 
prescrites par Ie règlement d'application de la présente Annexe. 
6) La déctsÎOJ1 de rejet, consécutive à 1a demande de restaurationl.peut donner 
lieu à un recours auprès de la Commission Supérieure de Recours dans un 
délai de 30 jours à compter de sa notification. 
7) Les alinéas 1 à 6 sont applicables lorsque la demande d'enregistrement de 
marque n'a pas été déposée dans les délais fixés par les conventions 
internationales. 
TITRE IV: DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION DES MARQUES 
ET DES LICENCES CONTRACTUELLES 
Article 26 
Transmission des droits 
1) Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité, ou en partie. 
2) Les actes.comportant soit transmission de propriété, soit concessi~n de droit 
d'exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou main levée qe gage, 
relativement à une marque doivent, sous peine de nul1ité, être constatés par 
écrit. 
3) Les transmissions de propriété et les concessions de droits d'exploitation 
peuvent être effectuées pour tout ou partie des produits ou services auxquels 
s'applique la marque. Seules, les concessions de droit d'exploitation peuvent 
comporter une limitation de 1eur validité sur le territoire national de l'un des 
Etats membres. 
Article 27 
Opposabilité aux tiers 
1) Les actes mentionnés à l'article 26 précédent ne sont opposables aux tiers que 
s'ils ont été inscrits au registre spécial des marques tenu à l'Organisation. 
2) Dans les conditions fixées par voie réglementaire, l'Organisation délivre à 
tous ceux qui en font la demande, une copie des inscriptions portées sur le 
registre spécial des marques, un état des inscriptions subsistant sur les 
marques données en gage ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune 
ainsi que des certificats d'identité reproduisant les indications de 
l'exemplaire original du modèle de la marque. Artide 28 
Inscription de la décision judiciaire portant nullité IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/1/1 
Page 91 
Toute décision judiciaire définitive prononçant l'annulation des effets sur le 
territoire national de l'un des Etats membres du dépôt d'une marque, doit être inscrite 
au registre spécial des marques sur notification de la juridiction et faire l'objet d'une 
mention publiée par l'Organisation. 
Article 29 
Contrat de licence 
1) Le titulaire d'une marque peut, par contrat, concéder à une personne physique 
ou morale une licence lui permettant d'utiliser ladite marque pour tout ou 
partie de produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée. 
2) La durée de la licence ne peut être supérieure à celle de l'enregistrement de la 
marque. 
3) Le contrat de licence est établi par écrit et signé par les parties sous peine de 
nullité. 
4) Le contrat de licence: doit être inscrit, au registre spécial des marques de 
l'Organisation. Le cqntrat de licence n'a d'effet ënvers les -tiers qu'à_:près 
inscription au registtë susvisé et publication dans les formes prescrites p\r le 
règlement d'application de la présente Annexe. · 
5) L'insc1iption de la licence est radiée du registre à la requête du titulaire de la 
marque ou du concessionnaire d~ la licence sur présentation de la preuve de 
l'expiration ou de la résiliation du contrat de licence. 
6î/ Sanf c:tipnbfrw,s r-ontra;res rln r-r,ntr?t dp·Jicencp 1c, conr-ec:c:;nn r!'npP ljr-'pnce ,.,.....;. ""' _l.......,_ ._V._.._ ..._.. ~.._1,-;,,. ..o."---- .....,...._., .......... ...., ...., _,., .._..,. .._.., •o..+ ,..;......., ...,,._,, .... _,. ... ,,_., .,,.... "'-' .o. V),._..,..,.. 
n'exclut pas, pour ·1e concédant, ni la possibilité d'accorder des 1iceÎ\.ces_à 
d'autres personnes, sous réserve qu'il en avise le concessionnaire_ de la licence, 
ni celle d'utiliser lui-même la marque. 
7) La conce_ssion d'une licence exclusive exclut que le concédant de la licence 
accorde des· licences à d'autres personnes et, en I'absencê de stipulations 
contraires du contrat de licence, qu'il utilise lui-même la marque. 
Article 30 
Clauses nulles 
1) Sont nulles les clauses contenues dans les contrats de-licence ou convenues en 
relation avec ces contrats pour autant qu'élles imposenCau concessionnaire de 
la licence, sur le plan î129ustriel ou comnièrcial, des limitations ne résultant 
p_as-des droits conférés par l'enregistrement de la marque ou non nécessaires 
pour le maintien de ces droits. IP/N/l /COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 92 
2) Ne sont pas considérées comme des limitations visées à l'alinéa 1) précédent : 
a) les restrictions concernant la mesure, l'étendue, ou la durée 
d'usage de 1a marque ou la qualité des produits et services pour lesquels 
la marque peut être utilisée; 
b) l'obligation imposée au concessionnaire de la licence de 
s'abstenir de tous actes susceptibles de porter atteinte à la validité de 
l'enregistrement de la marque. 
3) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n'est pas cessible à 
des tiers et le concessionnaire de la licence n'est pas autorisé à accorder des 
sous-licences. 
Article 31 
Constatation des clauses nulles 
La constatation des clauses nulles visées à l'article 30 précédent est faite par le 
tribunal civil, à la requête de toute partie intéressée. 
TITRE V: DES MARQUES COLLECTIVES 
Article 32 
Droit à la marque collective 
Dans un but d1intérêt général èt afin de faciliter le développement du commerce,·· 
de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture, l'Etat, les groupements de droit public, 
les syndicats ou groupements de syndicats, les associations et groupements de 
producteurs, d'industriels, d'artisans et de commerçants peuvent posséder des marques 
collectives de produits ou de services, pour autant qu'ils soient reconnus officiellement 
et qu'ils aient la capacité juridique. 
Article 33 
Usage de la marque collective 
Les marques collectives sont apposées soit directement par les groupements visés 
à l'article 32 précédent, à titre de contrôle, soit par les membres <lesdits groupements 
sur les produits ou objets de leur commerce; en tout état de cause cette apposition se 
fait sous la surveillance du groupement concerné et conformément aux conditions 
fixées par les dispositions des textes régissant les marques collectives en cause. Article 34 
Enregistrement d'une marqu~ collective IP/l'..:[/1 /COG/C/1 
IP!Nlî /COG/I/1 
Page 93 
Le dépôt d'une marque collective comprend le règlement approuvé qui fixe les 
conditions d'utilisation de ladite marque. Si ledit règlement est contraire aux 
dispositions de l'article 3 ou si les taxes prescrites n'ont pas été acquittées, la demande 
d'enregistrement est rejetée. Sont également rejetées les modifications apportées audit 
règlement si elles sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. 
Article 35 
Défense de la marque collective 
Tout membre du groupement titulaire de la marque collective peut exercer les 
poursuites civiles et pénales prévues par la présente Annexe pour autant qu'il prouve 
l'inaction du groupement titulaire de ladite marque et qu'il le met en demeure d'agir. 
Artide_ 36 
Transmission, nullité et déchéance de la marque collective 
1) La marque collective est incessible et intransmissible. 
2) Toutefois, en cas de fusion juridiquement constatée, le Ministère chargé de la 
' ' ' ' r1 ' 11 ' ' ' propnete muustneuc peut autonser sa transmïsswn au nûuveau groupement 
issu de la fusion. 
3) Le tribunal peut prononcer la nullité ou la déchéance d'une marque collective 
lorsque: 
a) le titulaire de la marque, au sens de l'article 32, cesse d'exister; 
c) ladite marque ne remplit pas les conditions fixées par les 
dispositions du présent titre; 
d) Ie titulaire de la marque visé au sous alinéa a) précédent a utilisé 
. ou laissé utiliser sciemment sa marque collective d_ans des conditions 
autres que celles prévues par le règlement visé au sous alinéa b) 
précédent. -
4) Lorsque la nullité ou la déchéance a été prononcée, la marque collective ne 
peut être appropriée pour les mêmes produits ou services par un nouvel 
enregistrement ni être utilisée à un titre quelconque. Toutefois, à l'expiration 
d'un délai de dix ans à compter de la décision définitive prononçant la nullité 
ou la déchéance, la marque collective peut,_ à ce titre, faire l'objet d'un 
enregistrement par un groupement, tel que visé à l'article 32, pour autant que 
ce dernier ait la même nationalité que le groupement qui en -était 
précédemment titulaire. IP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 94 
TITRE VI: DES PENALITES 
Article 37 
Pénalités pour exploitation illicite d'une marque 
enregistrée 
1) Sont punis d'une amende de 1 000 000 à 6 000 000 francs CF A et d'un 
emprisonnement de trois mois à deux ans : 
a) ceux qtti frauduleusement apposent sur leurs produits ou les 
objets de leur commerce, une marque appartenant à autrui; 
b) ceux qµ1 sciemment vendent ou mettent en vente un ou p1us1eurs 
produits \evêtus d'une marque contrefaisante ou fra_uduleusement 
apposée oy. ceux qui sciemment vendent, ou mettent en vente( fournissent 
ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque; 
c) ceux qui font une imitation frauduleuse d'une marque de 
nature à tromper l'acheteur ou.font l'usage d'une marque 
frauduleilsement imitée; 
ri\ l".O..t,"'IJ' -~~: ",.,.;,..,.__.,,.._...,,.........,.,4-. .,.,.,...__,...l.....__~ .-...-o ___ ,........-_.__4,. _.._ w .. .-..-J.- ~•- -~~ -1~~-,~--~--, U.) \,A,UA LJ.lll .:>vll.,lllHlvUl Yl:.,UUvHl-VU i11Cllvl!l c:;11 VClllC ~l uu ):J!U::i1cu1::, 
produits revêtus d'une marque- frauduleusement imitée ~u portant des 
indications propres à trompcri'acheteur sur la nature du produit ou ceux 
qui fournissent ou offrent de fournir des produits ou des services sous 
une telle marque; 
2) Sont également punis des mêmes peines visées à l'alinéa 1) précédent: 
a) ceux qui sciemment livrent un produit ou fournissent un service 
autre que celui qui leur a été demandé sous une marque déposée. 
b) ceux qui font usage d'une marque portant des indications 
propres à tromper l'acheteur sur'la nature du produit. 
A:rtide 38 
Pénalités en matière de marques obligatoires 
et de signes prohibés 
Sont pums d'une amende de 1000 000 à 2 000 000 francs CF A et d'un 
emprisonnement de quinze jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement: 
a) ceux qui n'apposent pas sur leurs produits une marque déclarée obligatoire; 
b) ceux qui vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits ne portant pas 
la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produits ; IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1 /COG/1/1 
Page 95 
c) ceux qui contreviennent aux dispositions des décisions prises en exécution 
de l'article premier de la présente Annexe ; 
d) ceux qui font figurer dans leurs marques des signes dont l'emploi est 
prohibé par les dispositions de la présente Annexe. 
Article 39 
Non cumul des peines 
1) Les pjines établies par les articles 37 et 38 de la présentc\Annexe ne peuvent 
être c-umulées. 
2) La peine la plus forte est seule prononcée pour tous les faits antérieurs au 
premier acte de poursuite. 
Article 40 
Peiùes en cas de récidive 
. 1) Les peines pfé_vues aux-articlès 37 et 38 sont doublées en cas de récidive. 
2) Il y a récidive·forsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les-cinq années 
antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente 
Annexe. 
Article 41 
Circonstances atténuantes 
Les dispositions des -législations nationales des Etats membres relatives aux 
circonstances atténuantes sont applicables aux -délits prévus par la présent~ Annexe. 
Artide 42 
Privation_du droit d'éligibilité 
1) Les délinquants peuvent, en outre, être privés du droit de participer pendant 
un temps qùi n'excède pas dix ans, aux élections des groupements 
professionnels notamment des chambres de commerce et d'industrie et des 
chambres d'agn~culture. · 
2) Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il 
détermine, et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il 
désigne, le tout aux frais du condamné. 
Article 43 
Sort des marques et produits de contrefaçon 
1) La confiscation des produits dont la marque serait reconnue contraire aux 
dispositions de l'article 37 peut, même en cas d'acquittement, être 
prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant 
spécialement servi à commettre le délit. IP /N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 96 
2) Le tribunal peut ordonner que les produits confisqués soient remis au 
propriétaire de la margue contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée 
indépendamment de_p1us amples dommages-intérêts s'il y a lieu. 
3) Le tribunal peut prescrire, dans tous les cas, 1a destruction des produits; 
objets des marques reconnues contraires aux dispositions de l'article 37 
précédent. 
Article 44 
Autres mesur(;s en matière de marq_ues obligatoires 
1) Dans le cas pré_vu par les dispositions de l'article 38, le tribunal pr~crit 
toujours que les rr:1:arques déclarées obligatoires soient apposées sur les 
produits qui y sont assujettis. 
2) Le tribunal pèut prononcer la confiscation des produits si le prévenu a encouru, 
dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus 
par les dispositions de l'article 38. 
Artide 45 
Pénalités en matière de marques collectives 
T n~ -~-nl:,.;M -... .;,,,,m., ~,., ... 1,,.r c.,rf-;,..1,,.,, '1.7 '1.Q .d.() ,1_') .d.1 Pt Li..1 rlf' l>t nrP<:f".ntf". L;\.,.,-,:'.'.) f-1VJ.1Q.U.l.\,.,,,:) _klLVVU.W\,,) ya.t J.V'I,) U.A.t.LVl.Vlo.Jl -'$) ~-~,--·~v) ,....,, H .... ..., .... •• ._._,- .. ._.. f"..__....__. __ ~-~ 
Anrieie sont applicables en matière de marques collec11vës de produits-ou de services. 
En outre, sont puni~ des peines prévwes par l'article 37 susvisé: 
a) ceux qui font sciemment un usage quelconque d'une marque collective dans 
les conditions autres que celles définies par Ie règlement fixant les conditions 
d'utilisation visée à l'article 34 ; 
b) ceux qui vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une 
marque collective irrégulièrement employée au regard d_e la r6glementation des 
marques de produits ou de services; 
c) ceux qui font sciemment un usage quelconque, dans un délai de dix ans à 
compter de la date d'annulation d'une marque collective, d'une marque 
reproduisant ou imitant ladite marque collective; 
d) ceux qui , dans un délai de dix ans à compter de la date d'annulation d'une 
marque collective, sciemment vendent ou mettent en vente, fournissent ou offrent 
de fournir des produits ou services soUs une marque reproduisant ou imitant ladite 
marque collective. 
Article 46 
Drqit d'exercer !1action en contrefaçon 
1) L'action civile_ en contrefaçon d'une marque est engagée par le titulaire de la 
marque. Toutëfois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'usage p~ut agir en 
contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat; si après mise en demeure, 
le titulaire n1exerce pas ce droit. IP/N/1 /COG/C/l 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 97 
2) Toute partie à un contrat de licence ~st recevable à intervenir dans l'instance 
en contrefaçon ~ngagée par une partie afin d'obtenir la réparation du 
préjudice qui lui est_propre. 
3) Est irrecevable, toute action en contrefaçon d1une marque postérieure 
enregistrée dont rusage a été toléré pendant trois ans, à moins que son dépôt 
n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux 
seuls-produits et services pour lesquels l'usage a été toléré. 
TITRE VII: DES JURIDICTIONS 
· Article 47 
Juridictions compétentes 
1) Les.actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux 
civils et jugées comme matières sommaires. 
2) En cas d'action inten{6e par la voie correctionnelle, si le prévenu soulève 
pour sa défense des questions relatives à la propriété de la marque, le 
tribunal compétent statue sur l'exception. 
Article 48 
Saisie-contrefaçon 
1) Le propriétaire d'une marque ou 1e titulaire d'un droit exclusif d'usage 
peut faire procéder, par tout huissier ou officier public ou ministériel y 
compris les douaniers avec, s'il y a lieu, l'assistance d'un expert, à la 
description détaillée, avec ou sans saisie, des produits ou services qu'il ' , , 1 · " ,.. . \ I' 6 .,..:r. • 1 • _j pretena marques, ivres ou roumis a son preJu .... 1ce en v10.atlon ucs 
dispositions de la présente Annexe en vertu d'une ordonnance du président 
du tribunal civil dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées, 
y compris à la frontière. 
2) L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur justification de 
l'enregistrement de la marque et production de la preuve de non radiation et 
de non déchéance. 
3) Lorsque la saisie est requisé, le juge peut exiger du requérant u,::i 
cautionnement qu1il est ten11 de consigner avant de faire procéder à la saisie. 
Le cautionnement est toujo(i.rs imposé à l'étranger qui requiert la saisie. 
4) Il est laissé copie, aux dé'te_nteurs des objets décrits ou saisis, de l'ordonnanc~ 
et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement le cas échéant, le tout sous 
peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier ou l'officier public 
ou ministériel, y compris le douanier. IP/N/1 /COG/C/l 
IP/N/1/COG/I/J 
Page 98 
. Article 49 
Délai pour engager la procédure quaiït au fond 
A_défaut par le demandeur de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par fa voie 
corrècJionnclle, èans le délai de dix jours ouvrables, la description ou saisie est nuHë 
de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a 
lieu. 
TITRE \t1II : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
Article 50 
Maintien en vigueur d_es marques enregistrées 
ou reconnuessous !'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977 
Toute marque enr~gistré~ ou reconnue sous le rêgime de l'Accord d_e Bangui, 
Acte du 02 Mars 1977 et son annexe III est maintenue en vigueur pour la durée prévue 
par ledit Accord en vertt.rdu présent article. 
Artide 51 
Droits acquis 
1) La présente Annexe s'applique aux dépôts de marques effectués à compter du 
jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis-au titre de 
l'annexe III de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977. 
2) Les demandes d'enregistrement de marques déposées avant le jour de l'entrée 
en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient 
applicables à la date de dépôt desdites-dem)ndes. 
3) Toutefois, l'exercice des droits découlant des marques enregistrées 
conformément aux règles visées à l'alinéa 2) précédent est soumis aux 
dispositions de la présente -.A~nnexe à compter du jour de son entrée en 
vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus. 
4) Est abrogée l'annexe III de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977. ANNEXEIV 
************ 
DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS IP/N/1/COG/C/1 
IP /N/1 /COG/J/1 
Page 99 IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 100 
TITRE 1 : DISPOSITIONS GEJNERALES 
Ar_ticle premier 
Définition 
1) Aux fins de la présente Annexe, est considéré comme de[sin, tout assemblage 
de lignes ou de couleurs, et comme modèle toute forme plastique associée ou 
non, à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou fom1e 
donne une ag_parence spéciale à un produit [pdustriel ou artisanal-et puisse 
servir de typé pour la fabrication d'un prodiih industriel ou artisanal. 
2) Si le même objet peut être considéré à lafois comme un dessin ou-modèle 
nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de 
la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, 
ledit objet ne peut être protégé que conformément aux disposition 9 de 
l'annexe I sur les brevets d'invention ou de l'annexe Il sur les modèles 
d'utilité. 
3) La protection conférée par la présente Annexe n'exclut pas les droits 
éventuels résultant d'autres dispositions législatives des Etats membres, 
notamment celles qui concernent la propriété littéraire et artistique. 
Article 2 
Dessins et modèles_ industriels susceptibles 
d'enregistrement 
1) Un dessin ou modèle industriel peut faire l'objet d'un enregistrement s1il est 
nouveau. 
2) Un dessin ou modèle industxjel est nouveau, s'il n'a pas été divulgué en tout 
lieu du monde, par une publication sous forme tangible, par un usage ou par 
tout autre moyen avant la date de dépôt ou, le cas échéant, avant la date de 
priorité de la demande d'enregistrement. 
3) La nouveauté visée à l'alinéa 1) précédent n'est pas mise en échec si, dans 
les 12 mois précédant la date visée audit alinéa, le dessin ou modèle 
industriel a fait l'objet d'une divulgation résultant: 
a) d'un abus manifeste à l'égard du déposant de la demande ou de 
son prédécesse.ur en droit ; ou 
b) du fait que le déposant de la demande ou son prédécesseur en 
droit les a exposés dans une exposition internationale officielle ou 
officie11ernent reconnue. IPfN/1/COG/C/1 
IPfN/l/COG/I/1 
Page 101 
~) Les dessins ou modèles industriels dont l'exploit4tion est contraire à 
l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne p:euvent faire l1objet d1un 
enregistrement, étant entendu que l'exploitation commerciale <lesdits dessins 
ou modèles n'est pas considérée comme contraire à l'ordre public ou aux 
bonnes mœurs du seul fait que cette exploitation est interdite par une 
disposition légale ou réglementaire. 
Article 3 
Droits conférés par l'enregistrement 
Tout créateur d'un dessin ou modèle industriel et tes -ayants cause ont le droit 
exclusif d'exploiter ce dessin ou modèle et de_ vendre ou faire vendre à-a.es fins 
in~ustrielles ou commerciales les produits dans· lesquels ce dessin ou modèle est 
incorporé, dans les conditions prévues par la présente Annexe, sans préjudîcc des 
droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales. 
Artide 4 
Droit au dessin ou modèle industriel 
1) Les dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du bénéfice de 
la présente Annexe. 
2) La propriété d'1!.n-dessin ou modèle appartient à celui gui l'a créé o~ à ses 
ayants cause mais Te premier. déposant dudit dessin ou modèle est présumé, 
jusqu'à preuve contrai;e, en êtreJe créateur. · 
Article 5 
Acquisition du droit par les étrangers 
Les étrangers jouissent du bénéfice de la présente Annexe en remplissant les 
formalités qu'elle prescrit. 
Article 6 
Dessins et modèles des salariés 
1) Sous réserve des dispositions légales réglementant le contrat de lou2.ge 
d'ouvrage ou de travail et sauf stipulations contractuelles contraires, le droit à 
l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, élaboré en exécution <lesdits 
contrats appartient au maître de l'ouvrage ou à Pemployeur. 
2) La même disposition s'applique lorsqu'un employé n'est pas tenu par son 
contrat de travail d'exercer une activité créatrice mais crée un dessin ou 
modèle industriel en utilisant des données ou des moyens que son emploi a 
mis à sa disposition. 
3) · Dans le cas visé à l'alinéa 2 précédent, l'employé qui a créé le dessin ou le 
modèle industriel a droit à une rémunération tenant compte de l'importance 
dudit dessin ou modèle créé, rémunération qui; à défaut d'entente entre les 
parties, est fixée par le tribunal. IP IN/ l/COG/C/1 
IP /N/1 /COGJI/1 
Page 102 
4) Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de 
l'Etat, des collectivités publiques et de toute autre personne morale de droit 
public, sauf dispositions particulières contraires. 
5) Au cas où l'employeur renonce expressément au droit au dessin ou modèle, le 
droit appartient au créateur. 
6) Les dispositions de l'alinéa 3) sont d'ordre public 
Article 7 
Limitation des droits conférés 
Le dessin ou modèle industriel enregistré ne produit pas d'effet à l'égard du tiers 
qui, au moment du dépôt de la demande d'enregistrement exploitait déjà ledit dessin ou 
modèle sur le territoire de l'un des Etats membres ou avait pris des mesures nécessaires 
pour cette exploitation. Ce tiers est autorisé à utiliser ce dessin ou modèle pour les 
besoins de son entreprise, dans ses propres ateliers ou dans ceux d'autrui. Ce droit ne 
peut être transmis qu'avec l'entreprise. 
TITRE II -DU DEPOT ET DE LA PUBLICITE 
Article 8 
Dépôt de la demande 
l) Quiconque veut obtenir l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel doit 
déposer ou adresser par pli postal recommandé avec demande d'avis de 
réception à l'Organisation ou au Ministère chargé de la propriété industrielle : 
de l'Organ.isation en 
nombre d'exemplaires fixé par voie réglementaire ; 
b) la pièce justificative du versement à l'Organisation des taxes 
prescrites ; 
c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté 
par un mandataire ; 
d) l'indication du genre de produit pour lequel le dessin ou modèle sera 
utilisé; 
e) sous peine de nullité du dépôt, deux exemplaires identiques d'une 
représentation graphtque ou photographique ou d'un spécimen du dessin 
ou modèle placé sous p1i cacheté dans les dimensions fixées par voie 
réglementaire. IP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/J /COG/I/1 
Page 103 
2) Un même dépôt peut comprendre de 1 à 100 dessins ou modèles qui doivent 
être numérotés du premier au dernier, à condition qu'ils relèvent de la même 
classe de la classification internationale (Arrangement de LOCARNO) ou du 
même ensemble ou assortiment d'articles. Les dessins ou modèles au-delà de 
l 00 · ne sont pas considérés comme valablement déposés au regard de 1a 
présçnte Annexe. 
3) Au moment du dépôt de la demande, celle-ci peut contenir une requête afin que 
. la pub1ication du dessin ou modèle, une fois enregistré, soit ajournée durant une 
périoèie n'excédant pas 12 mois à compter de la date de-dépôt de la demande, 
ou si une priorité est revendiquée, à compter de sa priorité. 
Article 9 
Revendication de priorité 
1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de 
joindre à sa demande d'enregistrement ou de faire parvenir à l'Organisation 
au plus tard dans un délai de trois mois à compter du dépôt de sa demande : 
:i) u_ne déclaration écrite indiquant la date et le numéro ~e ce dépôt 
antérieur,_ le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ; 
b) une copie certifiée conforme de ladite demande. 
2) Le demandeur qui entend se prévaloir pour une même demande de plusieurs 
droits de priorité doit pour chacun d'eux, observer les mêmes prescriptions 
que ci-dessus ; il dojt en outre, acquitter une taxe par droit de priorité ïr:ivoqué 
et produire la justification du paiement de celle-ci dans le même délai de trois 
mois tel que visé à l'alinéa 1) précédent. 
3) Toute revendication de priorité parvenue à l'Organisation plus de trois mois 
après le dépôt de la demande est déclarée irrecevable. 
Article 10 
Etabliss.ement du procès verbal de dépôt et transmission des pièces 
l) Un procès-verbal dressé par l'Organisation ou le Ministère chargé de la 
propriété industrieîle constate chaque dépôt en énonçant le jour et l'heure de 
la remise des pièces. 
2) Une expédition du procès-verbal est remise au déposant. 
3) Le Ministère chargé de la propriété industrielle transmet i'es pièces à 
l'Org1misation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date du 
dépô_t. IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 104 
Article 11 
Enregistrement de la demande 
1) Pour toute demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, 
l'Organisation examine si les conditions quant à la forme, visées aux articles 
8 ~-t 9 de la présente Annexe sont remplies et si les taxes exigibles ont été 
acquittées. 
2) Toute demande dans laquelle n'ont pas été observées les conditions de forme 
visées à l'article 8 à l'exclusion de la lettre b) de l'alinéa 1) et la lettre b) de 
l'alinéa 1) de l'article 9 est irrégulière. Cette irrégularité est notifiée au 
demandeur ou à son mandataire en l'invitant à régulariser les pièces dans le 
délai de trois mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être 
augmenté de 30 jours en cas de nécessité justifiée sur requête du demandeur 
ou de son mandataire. La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve 
la date de la demande initiale. 
3) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le délai 
imparti, la demande d'enregistrement du dessin ou modèle est rejetée. 
4) Le rejet est prononcé par le Directeur Général. 
5) Aucun dépôt ne peut être rejeté en vertu des alinéas 4 et 5 du présent article 
sans donner l'occasion au déposant ou à son mandataire de corriger ladite 
demande dans la mesure et selon les procédures et formes prescrites. 
6) Lorsque l'Organisation constate que les conditions visées à l'alinéa 1) 
précédent sont remplies , elle enregistre le dessin ou modèle et publie 
l'enregistrement. 
7) La date légale de l'enregistrement est celle du dépôt. 
Article 12 
Durée de protection 
1) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2) ci-après, la durée de la protection 
conférée par le certificat d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, 
expire au terme de la cinquième année, à compter de la date du dépôt de la 
d_emande d'enregistrement. 
2) L'enregistrement d'un dessin ou modèle peut être prolongé pour deux 
nouvelles périodes consécutives de cinq années, par lé simple paiement 
â1une taxe de prolongation dont le montant est fixé par voie réglementaire. 
3) La taxe de prolongation du dessin ou modèle est payée dans les douze mois 
précédant l'expiration de la durée de l'enregistrement. Toutefois, un délai de 
grâce de six -mois est accordé pour 1e paiement de ladite taxe après cette 
expiration, moyennant le paiement d'une surtaxe fixée par voie 
réglementaire. Article 13 
Restauration IP /N/1 /COG/C/1 
fP/N/1/COG/l/l 
Page 105 
1) Lorsque la protection conférée à un dessin ou modèle industriel n'a pas été 
prolongée pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire dudit 
dessin ou modèle, ce titulaire ou ses ~ayants droit peuvent, moyennant 
paiement de la taxe de prolongation requise ainsi que le paiement d'une 
surtaxe dont le montant est fixé par voie réglementaire, en demander la 
restauration, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle les 
circonstances susmentionnées ont cessé d'exister et, au plus dans le délai d'un 
an à partir de la date où la prolongation était due. 
2) La demande de restauration du dessin ou modèle susvisé, accompagnée_des 
pièces.justificatives du paiement de la taxe et de la surtaxe visées à l'alinéa 1) 
précédent, est adressé..e à l'Organisation et contient l'exposé des motifs qui, 
pour le titulaire ou pour ses ayants droit, justifie la restauration. 
3) L'Organisation examine les motifs susvisés et restaure le dessin ou modèle ou 
rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés. 
4) La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée maximale du 
dessin ou modèle industriel. Les tiers qui ont commencé d'utiliser le dessin 
ou modèîe après son expiration ont le droit de continuer leur exploitation. 
5) Les dessins ou modèles restaurés sont publiés par l'Organisation dans les 
formes prescrites par 1e règlement d'application de la présente Annexe. 
6) La décision de rejet, consécutive à la demande de restauration est susceptible 
de recours auprès de la Commission Supérieure de Recours dans un délai de 
30 jours à compter de sa notification. 
7) Les alinéas 1 à 6 sont applicables lorsque la demande d'enregistrement du 
dessin ou modèle n'a pas été déposée dans les délais fixés par les conventions 
internationales. 
Article 14 
Communication des pièces du dépôt 
1) Les descriptions, dessins et clichés des dessins ou modèles industriels 
enregistrés sont conservés à l'Organisation où, après la publication prévue à 
l'article 15 ci-après, ils sont communiqués à toute réquisition. Les spécimens 
des dessins ou modèles industriels sont conservés à l'Organisation pendant 
une durée de huit ans e_t peuvent être examinés par toute personne intéressée. 
2) Toute personne peut obtenir, à compter de la publication visée à l'alinéa 1) 
précédent, copie officielle des descriptions, dessins et clichés susvisés. IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 106 
3) Les dispositions des alinéas 1) et 2) précédents sont applicables aux copies 
officielles produites par les déposants qui ont entendu se prévaloir de la 
priorité d'un dépôt antérieur et aux pièces habilitant certains de ces 
déposants à revendiquer une telle priorité. 
4) Le déposant d'une demande d'enregistrement, qui entend se prévaloir à 
l'étranger de la priorité de son dépôt avant l'enregistrement du dessin ou 
modèle industriel, peut obtenir une copie officie11e de sa demande. 
Article 15 
Publication 
1) Lorsque l'Organisation constate que les conditions visées à rarticle 11 sont 
remplies, elle publie pour chaque dessin ou modèle industriel enregistré, les 
données suivantes : 
a) le numéro du dessin ou modèle; 
b) le nom et l'adresse du titulaire du dessin ou modèle; 
c) le nom et l'adresse de l'auteur du dessin ôu modèle sauf si celui-ci 
a demandé à ne pas figurer dans le certificat d'enregistrement ; 
d) le nom et l'adresse du mandataire, s'il y en a un ; 
e) la date du dépôt de la demande ; 
Q la mention de la priorité, si une priorité a été valablement 
revendiquée; 
g) la date de la priorité et le nom du pays dans lequel ou des pays pour 
lesquels, la demande antérieure a été déposée et le numéro de la demande 
antérieure ; 
h) la date de l'enregi~trement du dessin ou modèle; 
i) le titre du dessin ou modèle. 
2) Le Conseil <l'Administration fixe et détermine les modalités de la public~tion 
de la description du dessin ou modèle, des clichés ou dessins éventuels. -
Articfe 16 
Publicité 
1) L'Organisation fait r_çproduire les dessins ou modèles déposés. 
2) Une épreuve de la reproduction est mise à}a disposition du public à 
l'Organisation. IP/N/1/COGICII 
IP /N/1 ICOG/If 1 
Page 107 
3) Des épreuves mentionnant la publicité du dépôt sont délivrées_ au déposant ou 
à ses ayants cause ainsi qu'à toute partie engagée dans une contestation 
judiciaire relative à ce dessin ou modèle. 
Article 17 
Durée de conservation 
Lorsqu'ils n'ont pas été réclamés par leur-propriétaire dans les deux ans qm 
suivent le terme de la protection, les dessins ou modèles déposés sont détruits. 
Article 18 
Taxes de dépôt 
Le dépôt donne lieu au paiement préalable : 
a) d'une taxe de dépôt indépendante du nombre de dessins ou 
modèles déposés ; 
b) d'une taxe par dessin ou modèle déposé. 
Article 19 
Irrecevabilité pour défaut de paiement 
Aucun dépôt n'est recevable si la demande n'est accompagnée, d'une pièce 
constatant le versement à l'Organisation des taxes visées à l'article précédent. 
TITRE III : DE LA TRANSMISSION ET DE LA CESSlON 
DES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS 
Article 20 
Transmission des droits 
1) Les droits attachés à un dessin ou modèle sont transmissibles en totalité ou en 
partie. 
2) Les actes comport~nt, soit transmission de propriété soit concession d<\droit 
d'exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage 
relativement à un dessin ou modèle doivent, sous peine de nullité, être 
const_atés par écrit. 
Article 21 
Inscription des actes au registre spécial 
l) Les actes mentionnés à l1artic1e 20 précédent ne sont opposables aux tiers que 
s'ils ont été inscrits au registre spécial des dessins ou modèles tenu par 
l'Organisation. Un exemplaire des actes est conservé par l'Organisation. IP /N/1 /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 108 
2) L'Organisation doit délivrer à tous ceux qui le requièrent une copie des 
inscriptions portées sur le registre spécial des dessins ou modèles ainsi que 
l'état des inscriptions subsistant sur les dessins ou modèles donnés en gage 
ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. 
Article 22 
Exercice des droits des copropriétaires 
A défaut de stipulations contraires entre les parties, les titulaires conjoints d'un 
dessin ou modèle enregistré, peuvent, séparément, transférer leur part, utiliser le dessin 
ou modèle et exercer les droits exclusifs accordés par l'article 3 de la présente Annexe, 
mais ne peuvent donner que conjointement à un tiers une licence d'exploitation du 
dessin ou modèle. 
TITRE IV: DES CONTRAi. TS DE LICENCE 
Article 23 
Contrat de licence 
1) Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel peut, par contrat, donner à toute 
personne physique ou morale, une licence lui permettant d'exploiter le dessin 
ou modèle. 
2) La durée de la licence ne peut être supéneure à celle de l'enregistrement du 
dessin ou modèle. 
3) Le contrat de licence, sous peine de nullité, doit être constaté par écrit et 
signé par les parties contractantes. 
4) Le contrat de licence doit être inscrit sur le registre spécial des dessins et 
modè1é_s, tenu par l'Organisation moyennant le paiement d1.une taxe fixée par 
voie réglementaire ; la licence n1es;t opposable aux tiers qu'après cette 
inscription. 
5) L'inscrjption d'une licence est radiée sur requête du titulaire du dessin ou 
modèle ou du preneur de licence, sur présentation de la preuve de 
l'expiration de la licence. 
Artide 24 
Clauses nulles 
1) Sont nulles les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues en 
relation avec ces contrats pour autant qu'elles imposent au preneur de licence, 
sur le plan industriel ou commercial, des limitations qui ne résultent pas des 
droits-conférés par I1enregistrement du dessin ou modèle ou qui ne sont pas 
nécessaires au maintien d<fces droits. 
2) La constatation des clauses nulles visées à l'alinéa 1 précédent est faite-par 1e 
tribunal civil, à la requête de toute partie intéressée. TITRE V : DES PENALITES 
Article 25 
Pénalités pour atteinte aux droits IP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 109 
Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par la présente Annexe est 
punie d'une amende de l 000 000 à 6 000 000 francs CF A. 
Article 26 
Peines en cas de récidive 
1) En cas de récidive, ou si le délinquant est une personne ayant travaillé pour la 
partie lésée, il est prononcé un emprisonnement d'un mois à six mois, outre 
l'amende de l'article 25. 
2) Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années 
antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par la 
présente Annexe. 
3) Les dispositioll,::, des législations nation~Ies des Etats membres, rehHives aux 
circonstances àtténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente 
A nn,o.vp. 
,S. ~l.8,l.l.V/"t,,.Vo 
Article 27 
Privation du droit d'éligibilité 
1) Les délinquants peuvent, outre les peines prévues aux articles 25 et 26 
ci-dessus, être privés du droit d~ participer pendant un temps qui n'excède 
pas di'~ ans, 11ux élections des groupements professionnels, notamment des 
chambres de corriI1Jerce et d'industrie èt des chambres de métier. 
2) Le tribunal peut ordonner l'affichagé_:: du jugement et son insertion intégrale 
ou par"èxtrait dans les journaux qu'il désigne, le tout aux frais du condamné. 
Article 28 
Confiscation 
1) La confiscation au profit de la partie lésée des objets portant atteinte aux droits 
garantis par la présente Annexe est prononcée par le tribunal, même en cas 
d'acquittement. 
3) Le tribunal, en cas de condamnation,_peµt en outre prononcer la confiscation 
des instruments ayant servi spécialement-à la fabrication des objets 
incriminés. IP /N/1 /COG/C/1 
IP /N/1 /COG/I/1 
Page 110 
TITRE VI : DES ACTIONS EN JUSTICE ET DE LA PROCEDURE 
Article 29 
Juridictions compétentes 
l) Les actions civiles relatives aux dessins ou modèles sont portées devant les 
tribunaux civils et jugées comme matières sommaires. 
2) En cas d'action intentée par la voie correctionnelle, si le prévenu soulève 
pour sa défense des questions relatives à la propriété des dessins ou modèles, 
le tribunal compétent statue sur I1exception. · 
Article 30 
Condition de mise en mouvement de l'action correctionnelle 
L'action pénale pour l'application des peines prévues au titre V ne peut être 
exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée. 
Article 31 
Saisie -contrefaçon 
1) La partie lésée peut faire !?fOCéder, par tout huissier ou officier public ou 
"' ,o .)... , <0 , • 1 ~ 't G f"'t ) <o '!! "' mm1Stene1, y compns :ies uouamers, avec s 11 y a 11eu, 1'ass1stancc d'un 
expert, à la description-_ détaillée avec ou sans saisie, des objets 0°u 
instruments incriminés, en vertu d'une ordonnance rendue par le président du 
tribunal civil dans le ressort duquel les. opérations devront être effectuées, y 
compris à la frontière. 
2) L'ordonnance est rendue:sur simple requête e(:sur présentation d'une 
attestation de publicité dèlivréc par l'Organisation et production de la preuve 
de non radiation ou de non déc1"1éance .. 
3) Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un 
cautionnement qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. 
Le cautionnement est toujours imposé à Pétranger qui requiert la saisie. 
4) II est laissé copie de J'ordonnance aux détenteurs des objets décrits et, le cas 
échéant, de l'acte constatant Ie dépôt du caution_nement, le tout sous peine de 
nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier ou l'officier public ou 
ministêri~C y compris le douanier. 
Article 32 
Délai pour éngager la procédure quàm au fond 
A défaut par Je requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie 
pénale dans le délai de dix jours ouvrables, la description ou saisie est nulle de plein 
droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a lieu. Articie 33 
Communication de pièces aux juridictions IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 111 
Toute juridiction ~aisie . d'un litige peut demander à l'Organisation la 
communication d'un dessin ou modèle industriel déposé ou enregistré. 
Article 34 
Défense des droits conférés 
1) Tout bénéficiaire d'une licence contractuelle exclusive peut, par lettre 
recommandée, sommer le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré 
d'introduire les-actions judiciaires nécessaires à l'obtention de ~sanctions 
civiles ou pénaJes pour toute ~iolation, indiquée par ledit bénéficjaire, des 
droits décou}ar)t du dessin ou modèle enregistré. 
2) Si, dans un délai de trois mois suivant la sommation prévue à I1a1inéa 
précédent, le titulaire du dessin ,ou modèle enregistré refuse ou néglig~ 
d'introduire les actions visées audit alinéa précédent, le bénéficiaire de la 
licence qui a été enregistrée péut les intenter en son propre nom, sans 
préjudice, pour le titulaire du dessin ou modèle enregistré, de son droit 
d'intervenir à l'action. 
TITRE VII: DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
Artiêle 35 
Maintien en vigueur des dessins ou modèles industriels enregistrés 
ou reconnus sous! 'Accord de Bangui, Acte du 02 mars l 9ï7 
Tout dessin ou modèle industriel enregistré ou reconnu sous le régime des 
stipulations de l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977 et de son annexe IV est 
maintenu en vigueur pour 1a durée prévue par ledit Accord et en vertu du présent 
article. 
Article 36 
Droits acquis 
1) La présente Annexe s'applique aux demandes d'enregistrement de dessins ou 
modèles industriels déposées à compter du jour de son entrée en vigueur, 
sous réserve des droits acquis au titre de l'annexe IV de l'Accord de Bangui, 
Acte du 02 mars 1977. 
2) Les demandes d'enregistrement de dessins ou modèles industriels déposées 
avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises 
aux règles qui étaient applicables à la date ge dépôt <lesdites demandes. IP!N/l/COG/C/1 
IP!N/1/COG/I/1 
Page 112 
3) Toutefois, l'exerëice des droits découlant des dessins ou modèles industriels 
délivrés conformément aux règles visées à l'alinéa 2) précédent est soumis 
aux dispositions de la présente Annexe, à compter du jour de son entrée en 
vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus. 
4) Est abrogée l'annexe IV de l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977. ANNEXE V 
*********** 
DES NOMS COMMERCIAUX IPM/1/COG/C/1 
IP /N/J /COG/I/J 
Page 113 TP!N/i /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/J 
Page 114 
Article premier 
Définition 
Au sens de la présente Annexe, constitue un nom commercial, la dénomination 
sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal 
ou agricole. 
Article 2 
Nom ou désignation ne pouvant constituer un 
norn commercial 
Ne peut constituer un nom commercial, le nom ou la désignation qui, par sa 
nature ou l'usage qlli peut en être fait, est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre 
public et qui, notamment, pourrait tromper les milieux commerciaux ou _le public sur la 
nature de l'établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole désigné par ce 
nom. 
Article 3 
Droit au nom commercial 
1) Sous réserve des dispositions ci-après, le nom commercial appartient à celui 
qui, le premier, en a fart usage ou en a obtenu l'enregistrement. 
2) L'usage d'un nom commercial ne peut être prouyé que par des écrits, imprimés 
ou documents contemporains des faits d'usage qu'ils tendent à établir. 
3) Lorsqu'un nom commercial enregistré a été exploité publiquement et d'une 
manière continue sur le territoire national pendant cinq ans au moins sans avoir 
dop.né lieu à une action judiciaire reconnue fondée, la propriété du nom 
commercial ne peut plus être contestée du fait de la priorité d'usage, à moins 
qu'il ne soit établi qu'au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, le 
déposant ne pouvait ignorer I1existence du nom commercial du premier usager. 
Article 4 
Effets spécifiques de l'enregistrement du nom 
commercial 
Seuls les noms commerciaux enregistrés conformément aux dispositions de la 
présente Annexe peuvent faire l'objet des sanctions pénales visées à l'article 16, alinéas 
3) et 4) ci-après. 
Artide 5 
Modalités d'utilisation du nom commercial 
I) Il est illicite d'utiliser, sur le territoire nation<V de l'un des Etats membres, un 
nom commercial enregistré pour la même. activité commerciale, industrielle 
artisanale ou agricole que celle du titulaire du nom commercial enregistré, si 
cette utilisation est susceptible de créer une confusion entre 1es entreprises en 
cause" IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 115 
2) Toutefois, le titulaire d'un nom commercial ne peut interdire aux tiers l'usage 
de bonne fot de leur nom, 4e leur adresse, d'un pseudonyms::, d'un nom 
géographique_ ou d'indications exactes rei\tives à l'espèce, la qualité, la 
quantité, la destination, 1a valeur, le lieu d'origine ou l'ép-oque de la 
production de leurs produits ou de la prestation de leurs services, pour autant 
qu'il s'agisse d'un usage limité à des fins de simple identification ou 
d'information et qui ne puisse pas induire le public en erreur sur la provenance 
des produits ou des services. 
3) L'intéressé qui porte un nom et un prénom similaires à un nom commercial 
enregistré -doit, si ses droits sur Ie nom commercial attaché à son 
établissement sont postérieurs à ceux qui sont attachés au nom commercial 
enregistré, prendre toute mesure, par adjonction faite à son nom commercial 
ou de toute manière, afin de distinguer ce nom commercial du nom 
commercial. enregistré. 
4) Les dispositions des alinéas-+) à 3) sont applicables à toute activité 
commerciale, industrielle, artisanale ou agricole subs6quente de 
l'établissement en cause pour autant qu'elle soit enregistrée. 
Article 6 
Dépôt de la demande 
Tout propriétaire d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou 
agricole située sur le territoire national de l'un des Etats membres, qui veut obtenir 
l'enregistrement du nom çommercial attaché à son établissement doit déposer ou 
adresser par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'Organisation, 
ou au greffe du tribunal civil de son domicile ou au Ministère chargé de la propriété 
industrielle : 
a) sa demande au Directeur Général de l'Organisation en nombre d'exemplaires 
suffisants et contenant les indications suivantes : 
i) nom, prénoms, adresse et nationalité du déposant ; 
ii) nom commercial dont l'enregistrement es.F demandé, accompagné, le 
cas échéant, des reproductions de ce nom commercial en nombre 
d'exemplaires suffisants ; 
iii) lieu où est situé l'établissement en cause ainsi que du genre d'activité 
de cet établissement ; 
b) la pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de dépôt et de la 
taxe de publication; 
c) un pouvoir sous seing privé sans timbre, si le requérant est représenté par un 
mandataire. IP/N/J/COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 116 
Artide 7 
Etaolissement du procès-verbal de dépôt 
1) Un procès-verbal dressé, soit par l'Organisation, soit par le Greffier ou le 
Ministère chargé de la propriété industrielle constate chaque dépôt en 
énonçant le jour et l'heure de la remise des pièces. 
2) Une expédition du procès-verbal est remise au déposant. 
3) Aussitôt après l'enregistrement de la demande et dans les cinq jours ouvrables 
à compter de la date de dépôt, le Greffier ou le Ministère chargé de 1a propriété 
industrielle transmet le pli visé à l'article 6.a) à l'Organisation en y joignant un 
exemplaire de la demande, une copie certifiée conforme--du procès-verbal de 
dépôt, la pièce constatant le versement des taxes et, s'il y a lieu, le pouvoir 
mentionné à l'article 6. 
4) L'Organisation procède à l'ouverture et à l'enregistrement des demandes dans 
l'ordre de-leur réception. 
Article 8 
Enregistrement de la demande 
1) Pour toute demande d'enregistrement d'un nom commercial, fûrganisation, 
après avoir constaté que le nom commercial n'est pas contraire aux 
dispositions de l'article 2, que le dépôt est régulier et que les taxes exigibles 
ont été acquittées, procède à ttenregistrement du nom commercial et à sa 
publication. 
2) Les effets de l'enregistrement remontent à la date de dépôt. 
"'\'\.V!..-, ",~ ~ ">If , "l~ 1 ~"°Î 1 .:'.l) L urgamsatton renv01e au aeposam un exemp1aire au moae1e au nom 
commercial, revêtu de la mention d'enregistrement. 
4) Tout dépôt qui ne satisfait pas. aux prescriptions de l'article 2 :est rejeté. 
5) Toute derpande dans laquelle n'ont pas été observées les cond]tions de forme 
visées à,,_ éJ'artide 6) à l'exclusion de la lettre b) est in:_lgulière. Cette 
irrégularité est notifiée au demandeur ou à son mandatair'b en l'invitant à 
régulariser les pièces dans le délai de trois mois à compter de la date de la 
notification. Le délai peut être augmenté de 30 jours en cas de nécessité 
justifiée sur requête dl.l demandeur ou de son mandataire. La demande é!_insi 
régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande initiak. 
6) Dans IeJ:as où les pièces réguJarisées ne sont pas fournies dàns le délai 
imparti, la demande d'enregistrement du nom commercial est'rejetée. 
7) Le rejet prononcé par le Directeur Général est notifié au déposant. IP/N/l /COG/C/1 
IP /N/l/COG/I/1 
Page 117 
8) Aucun dépôt ne peut être rejeté, en vertu des alinéas 4, 6 et 7 du présent 
article sans donner l'occasion au déposant ou à soh mandataire de corriger 
ladite demande dans la mesure et selon les procédures et formes prescrites. 
9) Dans un délai de 30 jours, à compter de la date de notification de rejet, 1e 
déposant peut introduire un recours auprès de la Commission Supérieure de 
Recours; ladite commission juge en premier et dernier ressorts la demande en 
cause. 
Article 9 
Opposition 
1) Tout intéressé peut faire opposition à l'enregistrement d1un nom commercial 
en adressant à l10rganisation et dans un délai de six mois à compter de la 
publication visée à I1article 8.1) précédent, un avis écrit exposant les motifs 
de son opposition, lesquels doivent être fondés sur une violation des articles 
1, 2 et 5. 1) ou d'un droit antérieur appartenant à l'opposant. 
2) L'Organisation envoie une copie de l1avis d'opposition au déposant qui peut 
répondre à cet avis en motivant sa réponse, dans un délai de trois mois 
renouvelable une fois à la demande motivée de l'intéressé. Si sa réponse ne 
parvient pas à l'Organisation dans le délai précité, Je déposant est réputé 
avoir retiré sa demande d'enregistrement et cet enregistrement est radié. 
3) Avant de statuer sur l'opposition, l'Organisation entend les parties ou l1une 
d'elles, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite. 
4) La décision de l10rganisation sur l'opposition est susceptible de recours 
auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de 
03 mois à compter de la date de réception de la notification de cette 
décision aux intéressés. 
5) L'e11registrement n'est radié que dans la mesure où ropposition susvisée est 
fondée. 
Artic.le 10 
Etablissement du certificat d'enregistrement 
Sitôt l1enregistrement effectué, il est délivré au titulaire de l'enregistrement un 
certificat contenant notamment, les renseignements suivants, tels qu1ils apparaissent sur 
le registre spécial des noms commerciaux: 
a) le numéro d'ordre du nom commercial ; 
b) la date de dépôt de la demande d'enregistrement ainsi que la date de 
l'enregistrement ; 
c) le nom commercial tel qu'il a été enregistré ou, le cas échéant, la 
reproduction de ce nom ; IP /N/1/COG/C/1 
IP/N/J /COG/I/1 
Page 118 
d) le lieu où est situé l'établissement commercial en cause ainsi que le 
genre d1activité de cet établissement ; 
e) les nom et prénom du titulaire de l1enregistrement ainsi que son 
adresse. 
Article 11 .. 
Durée des droits 
1) L'enregistrement d'un nom commercial n'a d1effet que pour 10 ans, à compter 
de la date de dépôt ; toutefois, le droit conféré par l'enregistrement du nom 
commercial peut être conservé sans limitation de durée par des 
renouvellements successifs effectués tous les 10 ans. 
2) Le renouvellement de l'enregistrement peut être obtenu sur simple demande 
du titulaire dudit enregistrement, présentée au cours de la dernière année de la 
période de dix ans et moyennant le paiement d1une taxe de renouvellement 
dont le montant est fixé par la voie réglementaire. · 
3) Le titulaire de l'enregistrement bénéficie toutefois d1un délai de grâce de six 
mois à compter de l'expiration visée à l'alinéa 1) précédent, pour effectuer 
vaîablement le paiement de la taxe requise. Dans ce cas, il doit verser en 
outre, une surtaxe fixée par la voie réglementaire . 
. Article 12 
Restauration 
1) Sans préjudice des dispositions de l'article 11 précédent, lorsque la 
protection conférée par un nom commercial enregistré n'a pas été renouvelée 
en raison de circonstances indépendantes de ia volonté du tituiaire dudit nom 
commercial, celui-ci ou ses ayants droit peuvent, moyennant paiement de la 
taxe de renouvellement requise ainsi que le paiement d'une surtaxe dont le 
montant est fixé par voie réglementaire, en demander la restauration, dans 
un délai de six mois à partir de la date où les çirconstances sus-mentionnées 
ont cessé d'exister et, au plus -tard dans le délai de deux ans à partir de la date 
où le renouvellement était dû. 
2) La demande de restauration du nom commercial susvisée, accompagnée des 
pièces justifiant du paiement de la taxe et de la surtaxe visées à l1a1inéa 
précédent, est -adressée à l'Organisation et contient l'exposé des n10tifs qui, 
pour le titulaire ou ses ayants droit, justifie la restauration. 
3) La restauration n1entraîne pas une prolongation de la durée maximale de 
protection du nom commercial. Les tiers qui ont commencé à exploiter le 
nom commercial après son expiration ont le droit de continuer leur 
exploitation. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 119 
4) Les noms commerciaux restaurés sont publiés par l'Qrganisation dans les 
formes prescrites par le règlement d'application de la présente-Annexe. 
5) La décision de rejet, consécutive à la demande de restauration peut donner 
lieu à un recours auprès de 1a Commission Supérieure de Recours dans un 
délai de 30 jours à compter de la date de sa notification. 
Article 13 
Renonciation 
Le titulaire d'un nom commercial enregistré peut, à tout moment, renoncer à cc 
nom commercial, par une déclaration écrite adressée à l'Organisation. La renonciation 
prend effet à la date de son inscription au registre spécial des noms commerciaux. 
Article 14 
Nullité du nom commercial 
1) L'annulation des effets sur le territoire national de l'un des Etats membres de 
l'enregistrement d'un nom commercial est prononcée par les tribunaux civils à 
la requête, soit du ministère public soit de toute personne physique ou morale 
intéressée. 
2) Sur requête dbs demandeurs susvisés ou de l'Organisation, le tribunal déclare 
nul et non avenu l'enregistrement d'un nom commercial, au cas où ce dernier 
n'est pas conforme aux dispositions des articles 1, 2 et 5.1) précédents ou est 
en conflit avec un droit antérieur ; dans ce dernier cas, l'annula-tion ne peut 
être prononcée que sur demande du titulaire du droit antérieur. 
3) Lorsque la décision déclarant l'enregistrement nul et de nul effet est devenue 
ri' fi . . 11 ' ' ' 1 •r. · · · • , ~e m1t1ve, e.,e est commurnquee a 1 vrgamsatiOn qm en porte mentt0n sur 1e 
registre spécial des noms commerciaux. 
4) La nuilité est pubiiée dans les formes prescrites par le règlement d'application 
de la présente Annexe. L'enregistrement est considéré comme nul et non 
avenu à compter de la date dudit enregistrement. 
Article 15 
Transmission du nom commercial 
1) Le nom commercial ne peut être cédé, ou transmis qu'avec 
l'établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole, ou la partie 
dudit établissement désigné sous ce nom. 
2) La cession du nom commercial doit être faite par écrit et requiert la signature 
des parties contractantes. La transmission par fusion d'établissements 
commerciaux, industriels, artisanaux ou agricoles ou toute autre forme de 
succession peut être faite par tout autre document prouvant la transmission. IP/N/1/COG/C/1 
IP /N/J /COG/I/1 
Page 120 
3) Les actes visés à l'alinéa premier ci-dessus ne sont opposables aux tiers que 
s'ils ont été inscrits dans le registre spécial des noms commerciaux tenu par 
l'Organisation et publiés dans les formes prescrites par le règlement 
d'application de la présente Annexe. Un exemplaire de ces actes est conservé 
par l'Organisation. 
Article 16 
Action en justice et pénalités 
1) Lorsque les droits attachés au nom commercial sont menacés de violation, le 
titulaire de ces droits peut intenter toute action judiciaire destinée à prévenir 
cette violation. 
2) En cas de violation des droits visés à l'alinéa 1) précédent, le titulaire <lesdits 
droits peut en interdire la continuation et demander le paiement de 
dommages-intérêts ainsi que l'application de toute autre sanction prévue par le 
droit civil. 
3) Sans préjudice de dommages-intérêts, s'il y a liçu, est puni d'un 
emprisonnement de trois mois à un-an et d'µne amende de l 000 000 à 
6 000 000 francs CF A ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque 
soit appose soit fait apparaître, par retra~1chement ou par une altération 
quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant, industriel ou 
artisan autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commercial d'un 
établiss.~rnent commerciale autre que celui où les objets ont été fabriqués. 
4) Quiconque sciemment expose en vente ou met en circulation des objets 
marqués de noms supposés ou altérés est puhi des mêmes peines que celles 
prévues à l'alinéa 3) précédent. 
Article 17 
Champ d'application 
Les dispositions de la présente Annèxe sont applicables à tout établissement 
commercial, industriel, artisanal ou agricole, sous réserve des dispositions particulières 
applicables, par ailleurs, aux établissements en cause. 
Article 18 
Maintien en vigueur des noms commerciaux enregistrés ou reconnus 
sous !'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977 
Tout nom commercial enregistré ou reconnu sous le régime de l'Accord de 
Bangui,Acte du 02 Mars 19i7 et son...annexe V est maintenu en vigueur pour la-durée 
prévue par ledit Accorden vertu du-présent article. Article 19 
Droits acquis IP /N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 121 
1) La présente Annexe s'applique aux dépôts de noms commerciaux effectués à 
compter du jour de son entrée-en vigueur, sous réserve des droits acquis au 
titre de J1annexe V de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977. 
2) Les demandes d'enregistrement de noms commerciaux déposées avant le 
jour de l'entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles 
qui étaient applicables à la date de dépôt <lesdites demandes. 
3) Toutefois, l'exercice des droits découlant des noms commerciaux enregistrés 
conformément aux règles visées à l'alinéa 2) précédent est soumis aux 
dispositions de 1a présente Annexe à compter du jour de son entrée en 
vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus. 
4) Est abrogée, l1annexe V de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 122 
ANNEXE VI 
************ 
DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES TITfil I -DES DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Définitions 
Au sens de la présente Annexe, on entend par : TP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 123 
a) « indication géographique» des indications qui servent à identifier un produit 
comme étant originaire du territoire, ou d'une région, ou localité de ce territoire, 
dans les cas Où une qualité, réputation OU autre caractéristique. déterminée du 
produit peut êtré attribuée essentiellement à cette origine géographîque-; 
b) «produit» tout produit naturel, agficole, artisanal ou industriel ; 
c) «producteur» : 
-tout agriculteur ou autre exploitant de produits naturels, 
-tout fabricant de produits artisanaux ou industriels, 
-quiconque fait le commerce <lesdits produits. 
Article 2 
Marques contenant une indication géographique 
1) Est refusé ou invalidé tout enregistrement d'une marque de produits qui 
contient une indication géographique ou est constituée par une telle 
indication, si l'utilisation de cette indication dans la marque de produits pour 
de tels produits est de nature à induire le public en erreur quant au vérita_blc 
r d1 • • .1eu ongme. 
2) Est également refusé ou invalidé tout enregistrement d'indication 
géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du 
territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires 
donne à penser à tout un public que les produits sont originaires d'un autre 
territoire. 
Article 3 
Acquisition du droit par les étrangers 
Les étrangers jouissent du bénéfice des dispositions de la présente Annexe, s'ils 
remplissent les conditions qu'elle fixe. IP /N/1 /COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 124 
TITRE II -DES CONDITIONS DE LA PROTECTION 
Article 4 
Conditions de la protection 
1) Les indications géographiques sont protégées comme telles si elles ont été 
enregistrées par l'Organisation ou si un effet d'enregistrement résulte d'une 
convention internationale à laquelle les Etats membres sont parties. 
2) Les indications géographiques étrangères aux territoires des Etats membres de 
l'Organisation ne peuvent être ~nregistrées par l'Organisation que si cela est 
prévu par une convention internationale à laquelle les Etats membres sont 
p_arties ou par la loi d'application d'une telle convention. 
Article 5 
Indications géographiques exclues de la protection 
Sont exclues de la protection) les indications géographiques : 
a) qui ne sont pas confom1es à la définition de l'article 1.a) ; ou 
b) qui Sûrrt conti3.ircs aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou qui, 
notamment, pourraient tromper le public sur la nature, la provenance, le mode 
de fabrication, les qualités caractéristiques ou l'aptitude à l'emploi des produits 
considérés ; -
c) qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui ont cessé de 
l'être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays. 
TITRE III -DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT 
Article 6 
Qualité pour déposer la demande 
Ont qualité pour déposer une demande d'enregistrement d'une indication 
géographique, les personnes physiques ou morales, qui pour des produits indiqués dans 
la demande) exercent une activité de producteur dans la région géographique indiquée 
dans la demande, ainsi que les groupes de telles personnes, les groupes de 
consommateurs et toute autorité compétente. Article 7 
Dépô'J de ! a demande IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 125 
Quiconque veut obtenir l'enregistrement d'une indication géographique doit 
déposer ou adresser par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à 
l'Organisation ou au Ministère chargé _de la propriété industrielle : 
a) sa demande au Directeur Général de l'Orgarùsation en nombre d'exemplaires 
suffisants ; 
b) la pièce justificative du versement à l'Organisatiôn de la taxe de dépôt; 
c) la région géographique à laquelfe s'applique l'indication ; 
d) les produits auxquels l'indication s'applique ; 
e) la qualité, réputation ou autre caractéristique des produits pour lesquels 
l'indication est utilisée. 
Article 8 
1) Un procès verbal dressé par l'Organisation ou le Ministère chargé de la 
propriété-industrielle constate chaque dépôt en énonçant le jour et l'heure de 
la remise des pièces ; 
1) Une expédition du procès verbal est rerrùse au déposant ; 
3) Le Ministère chargé de la propriété industrielle transmet les pièces à 
l'Organisation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date du 
dépôt 
1) 
2) Article 9 
Examen et enregistrement de la demande 
Pour toute demande d'enregistrement d'une indication géographique, 
l'Organisation examine si le déposant a qualité pour demander 
l'enregistrement ou si la demande comporte les indications requises aux 
articles 5.b et 7 et si les taxes prescrites ont été payées. 
Si le déposant n'a pas qualité pour demander l'enregistreme~t, si les 
taxes prescrites n'ont pas été payées ou si ! 'indication géograpluque est 
contraire à l'ordre public ou aux bormes moeurs, la demande est rejetée. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 126 
3) Si la demande ne comporte pas les indications requises à l'article 7 à 
l'exception de l'exception de la lettre b ), celle-ci est irrégulière. Cette irré?ularité 
est notifiée au demandeur ou à son mandataire en l'invitant à régulanser les 
pièces dans 1e délai de trois mois à compter de la date de notification. Ce 
délai peut être augmenté de 30 jours en cas de nécessité justifiée sur requête 
du demandeur ou de son mandataire. La demande ainsi régularisée dans 
ledit délai conserve la date de la demande initiale. A défaut de régularisation 
de la demande dans les délais prescrits, la demande est rejetée. 
4) Si les conditions visées à l'alinéa 1) sont remplies, l'indication géographique 
est enregistrée dans le registre spécial des indications géographiques. 
5) Aucun dépôt ne peut être rejeté en vertu de l'alinéa 3) du présent article sans 
donner l'occasion au déposant ou là son mandataire de corriger ladite 
demande dans la mesure et selon les procéâures et formes prescrites. 
Article 10 
Irrecevabilité pour défaut de paiement 
Aucun dépôt n'est recevable si la demande n'est accompagnée d'une pièce 
constatant le versement à rOrganisation des taxes prescrites. 
Artide 11 
Publication 
l) L'Organisation pub-lie l'enregistrement effectué et délivre au titulaire de 
i'enregistrement, un certificat contenant notamment, les renseignements 
suivants, tels qu'ils apparaissent sur le registre : 
a) le numéro d'ordre de l'indication géographique; 
b) la date de dépôt de la demande d'enregistrement; 
c) la région géographique à laquelle s'applique-l'indication ; 
d) les produits auxquels s'applique l'indication; 
e) la qualité du déposant. 
2) Toute personne peut obtenir, à compter de la publication visée au 
paragraphe I) précédent, copie officielle et extrait des inscriptions à ses frais. A:rtide 12 
Opposition IP/N/1/COG/C/l 
IPIN/1 ICOG11/1 
Page 127 
l) Tout intéressé peut faire opposition à l'enregistrement d'une indication 
géographique en adressant à l'Organisation, et dans un délai de six mois, à 
compter de la publication visée à l'article 11 précédent, un avis écrit 
exposant les motifs de son opposition, lesquels doivent avoir pour 
fondement une violation des dispositions des articles 5 et 6 de la présente 
Annexe ou d'un droit enregistré, antérieur appartenant à l'opposant. 
2) L'Organisation envoie une copie de l'avis d'opposition au déposant ou à son 
mandataire qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse, dans un 
délai de 3 mois renouvelable une fois. Cette réponse est communiquée à 
l'opposant ou à son mandataire. Si sa réponse ne parvient pas à 
l'Organisation dans le délai prescrit, le déposant est réputé avoir retiré sa 
demande d'enregistrement et cet enregistrement est radié. 
3) Avant de statuer sur l'opposition, l'Organisation entend les parties ou l'une 
d'elles, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite. 
4) La décision de l'Organisation sur l'opposition est susceptible de recours 
auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de trois 
mnÎ<: i\ r.nmnff'r f1F' b rir.tifir,:,tirm ,1,,. f'F'ttP> riPrÎcÎr.n ,:,11v ,ntP-rPcc:,p,c ···-·-, ---···r·-· --·-.. ~-.u _____ ., ~------~--·-·-·· ----··---· vuuvv, 
5) L'Organisation ne radie l'enregistrement que dans la mesure où l'opposition 
susvisée est fondée. 
6) La décision définitive de radiation est publiée au Bulletin Officiel de 
l'Organisation. 
Article 13 
AccèF aux informations du registre spécial 
1) Toute personne peut, en tout temps, moyennant paiement de la taxe 
prescrite, consulter le registre spécial ou demander, à ses frais , des 
renseignements, extraits ou copies de ces renseignements. 
2) La consultation, les renseignements extraits ou copies visés ci-dessus ne 
peuvent porter que sur une indication géographique. 
Article 14 
Radiation et modification de l'enregistrement 
1) Toute personne intéressée ou autorité compétente peut demander au tribunal 
d'un Etat membre d'ordonner: 
a) la radiation de l'enregistrement d'une indication géographique au 
motif que, eu égard à l'artic1e 5, cette dernière ne peut bénéficier en tant 
que telle d'une protection. IP /N/1 /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 128 
b) la modification de l'enregistrement d'une indication géographique au 
motif que la région géographique mentionnée dans l'enregistrement ne 
correspond pas à l'indication géographiqne, ou que la mention des 
produits pour lesquels l'indication géograph[que est utilisée ou la mention 
de ia qualité, réputation ou autre caractéristique de ces produits est 
manquante ou n'est pas justifiée. 
2) Dans toute action intentée en vertu du présent article, un avis informant de la 
demande de radiation ou de modification est signifié à la personne qui a 
déposé Ja demande d'enregistrement de l'indication géogniphique ou à son 
ayant droit, et est communiqué, par voie de publication de la manière 
prescrite par le règlement d'application de la présente Annexe, à Joutes les 
personnes ayan_t le droit d'utiliser l'indication géographique confonnément à 
l'article 15 ci-après. 
3) Les personnes mentionnées à l'alinéa 2) et toute autre personne intéressée 
peuvent, dans un délai qui est fixé par le tribunal d'un Etat membre dans 
l'avis et la publication précités, présenter une demande d'intervention. 
TITRE IV w DU DROIT D'UTILISER L'INDICATION GEOGRAPHIQUE ; 
DE L'UTILISATION ILLICITE 
Article 15 
Utilisation de l'indication géographique 
l) Sous réserve des dispositions des alinéas 2) et 3) ci-dessous, seuls les 
p6ducteurs exerçant leurs activités dans l'aire géograpfüque indiquée au 
registre ont le droit d'utiliser à des fins commerciales, pour les produits indiqués 
au registre, l'indication géographique enregistrée, pour autant que ces produits 
aient les qualités caractéristiques essentielles indiquées au registre. 
2) Lorsque des produits ont été mis en circulation dans les conditions définies à 
l'alinéa précédent sous une indication géographique enregistrée, toute personne 
a le droit d'utiliser l'indication géographique pour ces produits. 
3) En dehors des cas prévus aux alinéas 1 et 2 précédents, est illicite, toute 
utilisation à des fins commerciales, pour les produits indiqués au registre ou pour 
des produits similaires, de l'indication géographique enregistrée ou d'une 
dénomination similaire, même si l'origine véritable du produit est indiquée, ou si 
l'indication géographique est employée en traduction, ou accompagnée 
d'expressions telles que «genre», «type» <<façon», «imitation» ou expressions 
similaires. 
4)Le contrôle de la qualité des produits mis en vente ou exploités sous une 
indication géographique enregistrée, ainsi que l'interdiction de l'utilisation de 
ladite indication géographique sont décidés par voie réglementaire par l'autorité 
nationale compétente de l'Etat membre concerné. IP/N/1/COG/C/1 
IP /N/1 /COG/I/1 
Page J 29 
5) Est illicite, l'utfüsation dans la désignation ou la présentation d'un prpduit, de 
tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est origmaire 
d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d1uneTI1anière 
qui induit le puolic en erreur quant à l1origine géographique du produit. 
6) Le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire à une indication 
gé_ographique peut continu~r l'utilisation de sa marque, sauf dans le cas où 
celle-ci porte sur les vins ou spiritueux. 
Article 16 
Actions civiles 
1) Toute personne intéressée ainsi-que tout groupement intéressé de 
producteurs ou de consommateurs peuvent intenter les actions prévues à 
l'alinéa 2) contre l'auteur de l'utilisation i!Iicite, au sens de l'article 15 .3) et 5) 
d'une indication géographique enregistrée et contre les personnes 
contribuant à cette utilisation. 
2) Sous réserve de l'alinéa 3) ci-après, les actions tendent à faire cesser 
l'utilisation illicite, au sens de l1article 15.3) et 5), d'une indication 
géographique enregistrée ou à faire interdire une telle utilisation si celle-ci 
est imminente, et à faire détruire les étiquettes et les autres documents 
servant ou susceptibles de servir:_ à une telle utilisation. 
3) Quiconque a subi un dommage par la suite de l1utilisation illicite, au sens de 
l'article 15.3) et. 5), d'une inâication geographique enregistrée peut 
demander réparation du dommage à l'auteur de cette utilisation et aux 
personnes qui ont contribué à cette utilisation. 
Article 17 
Actions pénales 
Quiconque, intentionnellement, utilise de manière illicite, au sens de l'article 
15.3) et 5) une indication géographique enregistrée est puni d'un emprisonnement de 
trois mois au moins, et d'un an au plus et d1une amende de 1 000 000 à 
6 000 000 francs CF A ou de l'une de ces deux peines seulement. 
TITRE V -DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
Article 18 
Droits acquis 
1) La présente Annexe s'applique aux demandes de protection d'indications 
géographiques déposées à compter de la date de son entrée en vigueur, sous 
réserve des droits acquis au titre de l1annexe VI de l'Accord de Bangui, Acte 
du 02 mars 1977. IP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 130 
2) Les ëiemandes d'enregistrement d'appellation d'origme déposées avant le jour 
de l'entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui 
étaient applicables à la -date de dépôt <lesdites demandes. 
3) Toutefois, l'exercice des droits découlant des appellations d'origine 
enregistrées conformément aux règles visées à l'alinéa 2 précédent est 
soumis aux dispositions de la présente Annexe à compter du jour de son 
entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus. 
4) Est abrogée, l'annexe VI de !'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977. ANNEXE VII 
************* 
DE-LA PROPRIETE LITTERA.IRE ET ARTISTIQUE IP/N/l/COG/C/1 
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Article Premier 
Généralités 
Le régime commun prévu par la présente Annexe couvre : 
a) la protection du droit d'auteur; 
b) la protection des droits des artistes, interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et ,des organes de radiodiffusion (droits voisins) 
et, 
c) la protection et la promotion du patrimoine culturel. 
TITRE I : DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS 
PREI\HERE PARTIE: DU DROIT D'AUTEUR 
CHAPITRE PREMIER ~ DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 
Article 2 
Définitions 
Les termes suivants et leurs variantes tels qu'ils sont employés dans la présente 
Annexe ont la signification suivante : 
z) Une «œuvre» est toute création littéraire ou artistique au sens des dispositions 
de l'article 5. 
iz) Une «œuvre audiovisuelle» est une œuvre qui consiste en une série d'images 
liées entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagnée ou non 
de sons et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d'être audible. 
ii1) Une «œuvre des arts appliqués» est une création artistique bidimensionnelle 
ou tridimensionnelle ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un article 
d'utilité, qu'il s'agisse d'une œuvre artisanale ou produite selon des procédés 
industriels. Un « article d'utilité» est un article qui remplit une fonction utilitaire 
intrinsèque ne consistant pas seulement à présenter l'apparence d'un article ou à 
transmettre des informations. 
iv) Une «œuvre de collaboration» est une œuvre à la création de laquelle ont 
concouru deux ou plusieurs auteurs. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 133 
v) Est dite <<collective», l'œuvre créée sur l'initiative d'une persônne physique ou 
morale qui la divulgue sous sa direction et sous son nom, et dans laquelle la 
contribution personnelle des divers auteurs participant à son éla_boration se fond 
dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à 
chacun d'eux un droit distinct sur. l'ensemble réalisé. 
vi) Une «œuvre composite» est une œuvre nouvelle qur mcorpore une œuvre 
préexistante et qui est réalisée sans la collaboration de l'auteur de cette dernifre. 
vil) Une «œuvre photographique)> est l'enregistrement de la lumière ou d'un autre 
rayonneme_gt sur tout support sur lequel une image est produite ou à partir duquel 
une image peut être produite, quelle que soit la nature de la technique ( chimique, 
électronique ou autre) par laquelle_cet enregistrement est réalisé. Une image fixe 
extraite ·d'une œuvre audiovisuelle n'est pas considérée comme «œuvre 
photographique» mais comme une partie de 1'œuvre audiovisuelle concernée. 
viii) L' «auteun> est la personne physique qui a créée l' œuvre. 
ix) Le <<producteur d'une œuvre» est la personne physique ou morale qui prend 
l'initiative et assume la responsabilité de la réalisation de cette œuvre. 
x) Le <<producteur d'une œuvre audiovisuelle» est la personne physique ou 
morale qui prend l'initiative et la responsabilité de faire réaliser 1'œuvre. 
xi) La «radiodiffusion» est la communication de l 'œuvre (y-compris la 
présentation ou la représentation ou l'exéoution d'une œuvre) au public par la 
· transmission saris fil; la« réémission » est l'émission d'une œuvre radiodiffusée. 
La «radiodiffusion» comprend la radiodiffusion par satellite qui est la 
«radiodiffusion» depuis l'injection d'une œuvre vers le satellite, y compris à la 
fois les phases ascend_antes et descendantes de la transmission jusqu'à ce que 
l'œuvre soit communiquée au public. 
La radiodiffusion comprend également la communication des œuvres par la 
télévision. 
xii) La «communication d'une œuvre au public» (y compris sa présentation, sa 
représentation ou exécution, ou sa radiodiffusion) est le fait de rendre l'œuvre 
accessible au public par des moyens autres que la distribution d'exemplaires. 
Tout procédé qui est nécessaire pour rendre l'œuvre accessible au public, et qui 
le permet, est une «communicatimm, et l'œuvre est considérée comme 
«communiquée au public» même si personne dans le public auquel l 'œuvre était 
destinée ne la reçoit, ne la voit ni ne l'écoute effectivement. 
xiit) La «communication publique par câble» est la communication d'une œuvre 
au public par fil ou par toute autre voie constituée par une substance matérielle. IP /Nil /COG/CI 1 
IP /N/l /COG/I/1 
Page 134 
xiv) La «communicatiçm au public» est la transmission par fil ou sans fil de 
l'image, du son, ou de l'image et du son, d'une œuvre de telle manière que ceux-ci 
puissent être perçus par des personnes étrangères au cercle d'une famille et Je son 
entourage le plus immédiat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez éloignés du 
lieu d'origine de la transmission pour que, sans cette transmission, l'image ou le 
son ne puissent pas être perçus en ce ou ces lieux, peu important à cet égard que 
ces personnes puissent percevoir l'image ou le son dans le même lieu et au même 
moment, ou dans des lieux différents à des moments différents. 
xv) La «représentation ou exécution publique» est le fait de réciter, jouer, danser, 
représenter ou interpréte!: autrement une œuvre, soit directement, soit ap moyen 
de tout dispositif ou procédé ou, dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, d'en 
montrer les images en série ou de rendre audibles les sons qui l'accompagnent, en 
un ou plusieurs lieux ou des personnes étrangères au cercle d'une famille et de 
son entourage le plus immédiat sont ou peuvent être présentes, peu important à 
cet égard qu'elles soient ou puissent être présentes dans le même lieu et au même 
moment, ou en des lieux différents et à des moments différents, où la 
représentation ou exécution peut être perçue sans qu'il y ait nécessairement 
communication au public au sens de l'alinéa précédent. 
xvi) Le terme «publié» signifie que des exemplaires de l'œuvre ont été rendus 
accessibles au public avec le consentement de l'auteur, par la vente, la location, le 
prêt public ou par tout autre transfert dë propriété o~-de possession, à condition 
que, compte tenu de la nature de l' œuvre, le nombre de ces exemplaires publiés 
ait été suffisant pour répondre aux besoins normaux du public. Une œuvre doit 
être aussi considérée comme <<publiée» si elle est mémorisée dans un système 
d'ordinateur et rendue accessible au public par tout moyen de récupération. 
xvii) La «reproduction» est 1a fabrication d'un ou plusieurs exemplaires d'une 
œuvre ou d'une partie de celle-ci dans une forme matérielle quelle qu'elle soit, y 
compris l'enregistrement sonore et visuel. La fabrication d'un ou plusieurs 
exemplaires tridimensionnels d'une œuvre bidimensionnelle et la fabrication d'un 
ou plusieurs exemplaires bidimensionnels d'une œuvre tridimensionnelle ainsi 
que l'inclusion d'une œuvre ou d'une partie de celle-ci dans un système 
d'ordinateur (soit dans l'unité de mémorisation interne soit dans une unité de 
mémorisation externe d'un ordinateur) sont aussi une «reproduction». 
xviiz) La «reproduction reprographique» d'une œuvre est la fabrication 
d'exemplaires en fac-similé d'originaux ou d'exemplaires de l'œuvre par d'autres 
moyens que la peinture, par exemple la photocopie. La fabrication d'exemplaires 
en fac-similé qui sont réduits ou agrandis est aussi considérée comme une 
«reproduction reprograph ique». 
xix) <<Représenter ou exécuter» une œuvre signifie la réciter, la jouer, la danser 
ou l'interpréter, soit directement soit au moyen de tout dispositif ou procédé ou, 
da~s le .cas d'une œuvre audievisÜelle, en montrer des images dans un ordre que~ 
qu 11 soit ou rendre audibles lés sons qui l'accompagnent. IP/N/ 1/COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 135 
xx) Les «expressions du folklore» sont des productions d'éléments 
caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué pa~ 
une communauté ou par des individus, reconnues comme répondant aux attentes 
de cette communauté et comprenant les contes populaires, la poésie populaire, les 
chansons et la musique instrumenta1e ~populaires, les danses et spectacles 
populaires ainsi que les expressions artistiques des rituels et les productions d'art 
populaire. 
xxz) Une «copie» est le résu1tatde tout acte deJeproduction d'une œuvre déjà 
fixée sur un support. 
xxil) Un «programme d'ordinateun> est un ensemble d'instructions exprimées par 
des mots, des cQ,des, des schémas ou par toute autre forme pouv~nt, une fois 
incorporés dans un support déchiffrable par une machine, faire accomplir ou faire 
obtenir une tâche ou un résultat particulier par un ordinateur ou par un procédé 
électronique capable de faire du traitement de l'information. 
xxiiL) Une «base de données» est une compilation de données ou de faits. 
xxiv) Le «prêt public>, est le transfert de la possession dë J'original ou d'un 
.exemplaire de l'œuvre pour une durée limitée,-à .:d~s fins non lucratives, par une 
institution foumîssant des servic~s au public, telle qu~une bibliothèque publique 
ou des archîves publiques. 
xxv) La «location» est le transfert de la possession de l'original ou d'un 
exemplaire de l' œuvre pour une durée limitée, dans un but lucratif. 
Article 3 
Champ d'application 
1) Les dispositions de la présente partie de l'Annexe s'appliquent: 
i) aux œuvres dont l'auteur ou tout autre titulaire originaire du droit 
d'auteur est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Organisation, 
ou y a sa résidence habihielle ou son siège ; 
iz) aux œuvres audiovisuelles dont le producteur est ressortissant de l'un 
des Etats membres de l'Organisation, ou y a sa résidence habituelle ou 
son siège ; 
iii) aux œuvrcs publiées pour la première fois sur le territoire de l'un des 
Etats membres de l'Organisation ou publiées pour la première fois dans 
un pays étranger et pybliées également dans I1un des Etats membres de 
l'Organisation dans ub délai de 30 jours ; 
h) aux œuvres d'architecture érigées dans l'un des Etats membres de 
l'Organisation IP/N/l/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 136 
2) S'il s'agit d'une œuvre de collaboration, il suffit pour que les dispositions de la 
présente partie de l'Annexe s'appliquent, qu'un des collaborateurs satisfasse à 
la condition prévue à l'alinéa l .i) ci-dessus. 
3) Les dispositions pertinentes de l 'Accord portant révision de l'Accord de 
Bangui du 02 Mars 1977 s'appliquent mutatis mutandis dans cette partie de 
l'Annexe. 
4) Demeurent réservées les dispositions des traités internationaux. 
CHAPITRE Il -OBJET DE LA PROTECTION 
Article 4 
Objet de la protection : généralités 
1) L'auteur de toute œuvre originale de resprit, littéraire et artistique jouit sur 
cette œuvre, du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle, 
exclusif et opposable à tous. _ Ce droit comporte des attributs d'ordre moral 
ainsi que des attributs d'ordre patrimonial qui sont déterminés par la présente 
Annexe. 
2) La protection résultant des droits prévus à l'alinéa 1 ), ci-après dénommé 
<<protection», commence dès 1a création de I'œuvre, même si celle-ci n'est pas 
fixée sur un support matériel. 
Article 5 
Objet de la protection : les œuvres 
1) La présente Annexe s'applique aux œuvres littérnires et artistiques, ci-après 
dénommées «œuvresn, qui sont des créations intellectuelles originales dans 
le domaine littéraire et artistique, scientifique, telles que: 
i) les œuvres exprimées par écrit, y compris les programmes 
d'ordinateur; 
ii) les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres faites de mots 
et exprimées oralement; 
iii) les œuvres musicales qu'elies comprennent ou non des textes 
d'accompagnement; 
iv) les œuvres dramatiques et dramatico-musica1es ; 
v) les œuvres chorégraphiques et les panfomimes; 
vi) les œuvres audiovisuelles ; 
vii) Ies œuvres des beaux-arts : les dessins, 1es peintures, les 
sculptures, les gravures et lithographies ; IP /N/1/COG/C/l 
IP /N/l /COG/I/1 
Page 137 
viù) îes œuvres d'architecture ; 
ix) les a;uvres photographiques ; 
x) les œu.vres des arts appliqués ; 
xi) les i]lustrations, les cartes géographiques, les plans, les croquis et les 
œuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, la topographie, 
I1architeçture ou la science ; -
xii) les expressions du folklore et les œuvres inspirées du folklore. 
2) La protection est indépendante du mode ou de la forme d'expression, de la 
qualité et du but de l 'œuvre. 
Article 6 
Objet de la protection : les œuvres dérivées et les recueils 
1) Sont protég_éségalement en tant qu'œuvres: 
i) les traductions, ks adaptations, les-arrangements et autres 
transformations d' œuvres et d'expressions du folklore; et 
ù) les recueils d' œuvres, d'expressions du folklore ou de simples faits ou 
données, telles que les encyclopédies, les anthologies et les bases de 
,. r s 1 î • '1 • 1 • 'L. 1 l • -0onnees, quelles sment reprouu1tes sur suppürt exp1mtau1c par mac11rne 
ou sous toute autre fom1e, qui, par le choix, la coordination ou la 
disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. 
2) La protection des œuvres mentionnées à l'alinéa 1) est sans préjudice de la 
protection des œuvres préexistantes utilisées pour la confection de 
ces œuvres. 
Article 7 
La protection prévue par la présente partie de l'Annexe ne s'étend pas : 
i) aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, 
ni à leurs traductions officielles ; 
iz) aux nouvelles du jour; et 
iiz) aux simples faits et données. 
CHAPITRE !!I ~ QROITS PROTEGES 
Article 8 
Droits moraux 
l) Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession <lesdits 
droits, l'auteur d'une œuvre a le droit : IP/N/1/COG/C/1 
IP /Nil ICOGIII 1 
Page 138 
i) de revendiquer la paternité de son œuvre, en particulier le droü de faire 
porter la mention de son ngm sur les exemplaire_s de son œuvre et, dans la 
mesure du possible et dJ la -façon habituelle, en relation avec toute 
utilisation publique de son œuvre; 
il) de rester anonyme ou d'utiliser un pseudonyme; 
iii) de s'opposer à toute défomrntion, mutilation ou autre modification de 
son œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre qui seraient 
préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. 
2) L'auteur a le droit de divulguer son œuvre. Il détermine le procédé de 
divulgation et en fixe les conditions. Nonobstant la cession de son droit 
d'exploitation, l'auteur même postérieurement à la publication de son œuvre, 
jouit d1un droit de repentir ou de retrait vis à vis du cessionnaire. Il ne peut 
toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le 
~essionnaire_ du préjudice que ce retrait peut lui causer. _ Lorsque 
postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur 
décide de faire publier son œuvre , il est tenu d'offrir par priorité ces droits 
d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux 
conditions originairement déterminées. 
Artide 9 
Droits patrùnoniaux 
1) L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que 
ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Sous réserve des dispositions des 
articles 10 à 21, l'auteur d'une œuvre a notamment le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser les actes suivants : 
i) reproduire son œuvrc ; 
ii} traduire son œuvre ; 
iii} adapter, arranger ou transfonner autrement son œuvre ; 
iv) distribuer des exemplaires de son œuvre au public par la vente ou 
par tout autre transfert de propriété ou par location ; 
v) représenter ou exécuter son œuvre en public; 
vi) communiquer son œuvre (y compris la représenter ou l'exécuter) au 
public par-radiodiffusion (ou rediffusion)~ ou par télévision; 
vii) comrnuniqucr son œuvre (y compris la représenter ou l'exècuter, ou la 
radiodiffuser) au public par câble ou par tout autre moyen. IP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 139 
2) Les droits de location préyus au point iv de l'alinéa l) ne s'appliquent pas à 1a 
location de programmes d1ordinateur dans !e cas où le programme lui-même 
n'est pas l'objet essentiel de la location. 
Artkle 10 
Droit -de suite 
1) Les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques et de manuscrits ont, 
nonobstant toute cession de l'œuvre originale, un droit inaliénable de 
participation au produit de toute vente de cette œuvre ou de ce manuscrit 
faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant, quelles 
que soient les modalités de l'opération réalisée par ce dernier. 
2) La disposition qui précède ne s'applique ni aux œuvres d'architecture ni aux 
œuvres des arts appliqués. 
3) Les conditions de l'exercice de ce droit, ainsi que le taux de cette 
participation au produit de la vciùe, sont déterminés par l'autorité nationale 
compétente. 
CHAPITRE IV-LIMITATION DES DROITS PATRIMONIAUX 
Article 11 
Libre reproduction à des fins privées 
1) Nonobstant les dispositions de l1aiiic!e 9, et sous réserve de celles de 
l'alinéa 2) du présent àrticle et de celles de l'article 58, il est permis, sans 
I1autorisation de l'auteur et sans le paiement d'une rémunération, de 
reproduire une œuvre licitement publiée exclusivement pour l'usage privé de 
l'utilisateur. 
2) L'alinéa 1) ne s'applique pas : 
i) à la reproduction d'œuvres d1architecture revêtant 1a fom1e de 
bâtiments ou d'autres constructions similaires; 
iz) à la reproduction reprographique ~·œuvres des beaux-arts à tirage 
limité de la présentation graphique dfœuvres musicales (partitions) et 
des manuels d'exercice et a~tres publ1cations dont on ne se sert qu'une 
fois; 
iii) à la reproduction de la totalité ou de parties importantes de-bases de 
données; 
iv) à la reproduction de programmes d'ordinateur sauf dans les cas prévus 
à I1article 18 ; et, IP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/l /COG/I/1 
Page 140 
v) toute autre reproduction d'une œûvre qui porterait atteinte à 
l1exp!oitation normale de l'œuvre ou causerait un préjudice injustifié 
aux intérêts légitimes de l'auteur. 
Article 12 
Libre reproduction revêtant la forme de citation 
Nonobstant les dispositions de l'article 9, il est perm1s, sans J!autorisation de 
l'auteur et sans le paiement d'une rémunération, de citer une œuvre licitement publiée 
dans une autre œuvre, à Ia condition d'indiquer la source et ie nom de l'auteur si ce 
nom figure à la source et à la condition qu'une te1le citation soit conforme aux bons 
usages et que son ampleur ne-dépasse pas celle justifiée par le but à atteindre. 
Article 13 
Libre_ utilisation pour l'enseignement 
Nonobstant les dispositions de l'article 9, il est permis, sans l'autorisation de 
l'auteur et sans paiement d'une rémunération, mais sous réserve de J1ob1igation 
d'indiquer la source et le nom de l'auteur si ce nom figure à la source : 
i) d'utiliser une œuvre lic_itement publiée en tant qu'illustration dans des 
publications, des émissions de radiodiffusion ou des enregistrements sonores ou 
visuels destinés à l'enseignement; et 
il) de reproduire par des moyens reprographiques pour l1enseignement ou pour 
les examens au sein d'établissements d'enseignement dont les activités ne visent 
pas directement ou indirectement un profit commerdal, et dans la mesure 
justifiée par le but à atteindre, des articles isolés licitement publiés dans un 
journal ou périodique, de courts extraits d'une œuvre licitement publiée. 
Article 14 
Reproduction reprographique par les bibliothèques 
et les services d'archives 
Nonobstant les dispositions de l'article 9, sans l'autorisation de l'auteur ou de 
tout autre titulaire du droit d'auteur, une bibliothèque ou des services d'archives dont 
l~s ~ctivités ne visent. pas directement ou indirectement un profit commercial peuvent 
real1ser par reproduction reprographique des exemplaires isolés d'une œuvre : 
i) lorsque i 'œuvre reproduite est un article ou un -court extrait d'un écrit autre 
gu'un programme d'ordinateur, avec ou sans illustration, publié dans une 
ç_ollection d'œuvres ou dans un numéro d'un jouïpaI ou d1un périodique, et 
lorsque le but de la reproduction est de répondre à la demande d'une personne 
physique; IP IN/ l /COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 141 
ii) lorsque la réalisation d'un tel exemplaire est destinée à le préserver et, si 
nécessaire, au cas où il serait perdu, détruit ou rendu inutilisable, à Je remplacer 
ou, dans une collection permanente d1une autre bibliothèque ou d'un autre 
service d'archives, à remplacer un exemplaire perdu, détruit ou rendu 
inutilisable. 
Article 15 
Libre reproduction à des finsjudiciaires et administratives 
Nonobstant les dispositions de l'article 9, il est permis, sans. Pautorisation de 
rauteur et sans le paiement d'une rémunération, de reproduire une œuvre destinée à 
une procédure judiciaire ou administrative dans la mesure justifiée par le but à 
atteindre. 
Article 16 
Libre utilisation à des fins d'information 
Nonobstant les dispositions de l'article 9, il est permis, sans l'autorisation de 
rauteur et sans paiement d'une rémunération, mais sous réserve de l'obligation 
d'indiquer la source et le nom de l'auteur si ce nom figure dans la source : 
i) de reproduire par la presse, de radiodiffuser ou de communiquer au public; un 
article économique, politique ou religieux publié dans des journaux ou recueils 
périodiques, ou une œuvre radiodiffusée ayant le même caractère, dans les cas 
où le droit de reproduction, de radiodiffusion ou de communication au public 
n'est pas expressément réservé ; 
ii) de reproduire ou de rendre accessible au public, à des fins de compte rendu 
des événements d'actualité par le moyen de la photographie, de la 
• ' 'h• • -' J' :J'f"'.f • • • Abl cmematogr2.p .. 1e, ou par v01e ae rau1ou1r.:us10n ou commun1catlon par ca e 
au public, une œuvre vue ou entendue au courS0 d'un tel événement, dans la 
mesure justifiée par le but d'information à atteindr~; 
iii) de reproduire par la presse, de radiodiffuser .ou de communiquer au public 
des discours politiques, des conférences, des allocutions, des sermons ou autres 
œuvres de même nature délivrés en public ainsi que des discours délivrés lors 
de procès, à des fins d'infonnation et dans la mesure justifiée par le but à 
atteindre, Les auteurs conservant leur droit de publier des collections de ces 
œuvres. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 142 
Article 17 
Libre utilisation d'images d 'œuvres 
situées en permanence dans les endroits publics 
Nonobstant les dispositions de l'article 9, il est permis, sans l'autorisation de 
l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de 
communiquer par câble au public une image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre 
des beaux-arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre des arts appliqués qui est 
située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si ttimage de l'œuvre est 1e 
sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est 
utilisée à des fins commerciales. 
Article 18 
Libre reproduction et adaptation de programmes d'ordinateur 
1) Nonobstant les dispositions.de l'article 9, le propriétaire légitime d'un 
exemplaire d'un programme-d'ordinateur peut, sans l'autorisation de l'auteur et 
sans paiement d'une rémunération séparée, réaliser un exemplaire ou 
l'adaptation de ce programme à condition que cet exemplaire ou cette 
adaptation soit : 
i) nécessaire à l'utilisation 9u programme d'ordinateur à des fins pour 
Îf':c;m1e!les le nroQ-ramme a été obtenu: ou ----1------ -À V ~ 
ii) nécessaire à des fins d'archivage et pour remplacer l'exemplaire 
licitement détenu dans le cas où celui-ci serait perdu, détruit ou r~ndu 
inutilisable. 
2) Aucun exemplaire ni aucune adaptation ne peuvent être réalisés à des fins 
autres que celles prévues à l'alinéa 1 ), et tout exemplaire ou toute adaptation 
sera détruits dans le cas où la possession prolongée de l'exemplaire du 
programme d'ordinateur cesse d'être licite. 
Article 19 
Libre enregistrement éphérnère par !es organismes 
de radiodiffusion 
Nonobstant les dispositions de l'article 9, un :organisme de radiodiffusion peut, 
sans l'autorisation de fauteur et sans paiement d'une rémunération séparée, réaliser un 
enregistrement éphémère par ses propres moyens et pour ses propres émissions d'une 
oeuvre qu1il a le droit de radiodiffuser. L'organisme de radiodiffusjon doit détruire cet 
enregistrement dans les six mois suivant sa réalisation, à moins qu'un accord pour une 
période plus longue n'ait été passé avec l'auteur de l'œuvre ainsi enregistrée. 
Toutefois, sans un tel accord, un exemplaire unique de cet enregistrement peut 
être gardé à des fins exclusives de conservation d'archives. Article 20 
Libre représentation ou exécution publique IP !Nil ICOGIC/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 143 
Nonobstant les dispositions de l'article 9, il est permis, sans l'autorisation de 
l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de représenter ou d'exécuter une œuvrc 
publiquement : 
i) iors de cérémonies officielles dans la mesure justifiée par la nature de ces 
cérémonies ; 
ii) lors des cérémonies religieuses dans les locaux prévus à cet effet ; et, 
iii) dans le cadre âes activités d'un établissement d'enseignement pour le 
personnel et les étudiants d'un tel établissement, si le public est composé 
exclusivement du personnel et des étudiants de l'établissement ou des parents 
et des surveillants ou d'autres personnes directement liées aux activités de 
l'établissement. 
Article 21 
Importation à des fins personnelles 
L'importation d'un exemplaire d'une œuvre par une personne physique, à des fins 
personnelles, est permise sans l'autorisation de l'auteur ou de tout autre titulaire du 
droit d'auteur sur l'œuvre. 
CHAPITRE V -DUREE DE PROTECTION 
Article 22 
Durée de protection : généralités 
Sauf dispositions contraires du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une 
œuvre sont protégés pendant la vie de l'auteur et soixante-dix ans après sa mort. 
Les droits moraux sont, illimités dans le temps. Après l'expiration dè la · 
protection des droits patrimoniaux, l'organisme national de gestion collective des droits 
visés à l'article 60 est en droit de faire respecter les droits' moraux en faveur des 
auteurs. 
Article 23 
Durée de protection pour les œuvres de collaboration 
Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la 
vie du dernier auteur survivant et soixante-dix ans après sa mort. IP/N/l/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 144 
Article 24 
Durée de protection pour les œuvres anonymes et pseudonymes 
Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un 
pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de sq_ixante-dix ans à 
compter de la fin.de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la 
première fois, ou, à défaut d'un tel événemént intervenu dans les soixante-dix ans à 
partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l'année 
civile où une telle œuvre a été licitement rendue accessible au public, ou, à défaut de 
tels événements intervenus soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 
soixante-dix ans à comptfr de la fin de l1année civile de cette réalisation, saûf si, avant 
l'expiration <lesdites périodes, l'identité de l'auteur est révélée ou ne laisse aucun doute, 
_ auquel cas les dispositions de l'article 22 ou de l'artîcle 23 s'appliquent. 
Article 25 
Durée de protection pour les œuvres collectives et audiovisuelles 
Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle 
sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante-dix ans à compter de la fin 
de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à 
défaut d'un tel événement intervenu dans les soixante-dix ans à partir de la réalisation 
de cette œuvre, soixante-dix ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre 
, • #' .. •t, 1 .,. ' 1 'l" ....l l , , '> ,...t 1 a ete renaue access101e au puo11c, ou, a ucumt (le teis evenements mtcrvcnus uans ,es 
soixante-dix ans à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix à compter de la 
fin de l'année civile de cette réalisation. 
Artide 26 
Duré~ de protection pour les œuvres des arts appliqués 
. Le~ droits patr~uoniaüx sur une œuvre des arts appliqués sont prptégés jusqu'à 
l'exp1rat10n d'une pénode de vingt-cinq ans à partir de la réalisation d'une telle œuvre. 
Article 2 7 
Calcul des délais 
Dans le présent chapitre, tout délai· expire à la fin de l'année civile au cours de 
laquelle il arriverait normalement à tem1c._ 
CHAPITRE VI -T!TUtAR!TE DES DROITS 
Article 28 
Titularité des droits: généralités 
L'auteur d'une œuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux 
sur son œuvre. Article 29 
Titularité des droits sur-les œuvres de collaboration IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 145 
Les-coauteurs d'une œuvre de collabora.!Jon sont les premiers cotitulaires des 
droitS-moràux et patrimoniaux sur cette œuvre . Toutefois, si une œuvre de 
collaboration peut être divisée en paiiies indépendantes c'est-à-dire si les parties de 
cette œuvre peuvent être reproduites, exécutées ou représentées ou utilisées autrement 
d'une manière séparée, les coauteurs peuvent bénéficier de droits indépendants sur ces 
parties, tout en étant ies cotitulaires des droits de l'œuvre de coliaboration considérée 
comme un tout. 
Artide 30 
Titularité des droits sur les œuvres collectives 
Le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur une œuvre collective 
est la personne physique ou morale à l'initiative et sous la responsabilité de laquelle 
l'œuvre a été créée et qui la public sous son nom. 
Article 31 
Titularité des droùs sur les œuvres créées dans 
le cadre d'un contrat de travail ou sur commande 
Lorsque l'œuvre est créée pour le compte d'une personne physique ou d'une 
personne morale, privée ou publique, dans le cadre d'un contrat de travail de l'auteur ou 
bien lorsque l'œuvre est commandée par une telle personne à l'auteur, le premier 
titulaire des droits patrimoniaux et moraux est l'auteur, mais les droits patrimoniaux 
sur cette œuvre sont considérés cormne transférés à l'employeur dans la mesure 
justifiée par les activités habituelles de l'employeur ou de cette personne physique ou 
morale au moment de la création de l'œuvre. 
Article 32 
Titularité des droits sur les œuvres audiovisuelles 
l) Dans le cas d'une œuvre audiovisuelle, les premiers titulaires des droits 
moraux et patrimoniaux sont les coauteurs de cette œuvre tels que 1e metteur en 
scène, l'auteur du scénario, le compositeur de la musique. Les auteurs des œuvres 
préexistantes adaptées ou utilisées pour les œuvres audiovisuelles sont considérés 
comme ayant été assimilés à ces coauteurs. · 
2) Sauf stipulation contraire, le contrat conclu entre le producteur d'une œuvre 
audiovisuelle et les coauteurs de cette œuvre, autres que les auteurs des œuv:res 
musicales qui y sont inëluses, emporte cession au producteur des droits 
patrimoniaux des coauteurs sur les contributions-. Toutefois, les coauteurs 
conservent, sauf stipulation contraire du contrat, leurs droits patrimoniaux sur 
d'autres utilisations de leurs contributions dans la mesure où celles-ci peuvent être 
utilisées séparément de l'œuvre audiovisuelle. IP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/1 /COG/T/J 
Page 146 
Artïcle 33 
Présomption de titularité: les auteurs 
1) Afin que l'auteur d'une œuvre soit, en l'absence de preuve contraire, 
considéré comme tel et, par conséquent, soit en droit d'intenter des procès, 
il suffit que son nom apparaisse sur l'œuvre d'une manière usuelle. 
2) Dans le cas d'une œuvre anonyme ou d'une œuvre pseudonyme sauf 
lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur l'identité de l'auteur, 
l'éditeur dont le nom apparaît sur l'œuvre est, en l'absence de preuve 
contraire, considéré comme représentant l'auteur et, en cette qualité 
comme en droit de protéger et de faire respecter les droits de l'auteur. Le 
présent alinéa cesse de s'appliquer lorsque l'auteur révèle son identité et 
justifie de sa qualité. ·· 
CHAPITRE VI! m CESSION OES DROffS ET UCENCES 
SECTION I -GENERALITES 
Article 34 
Cession des droits 
l) Les droits patrimoniaux sont cessibles par transfert entre vifs et par voie 
testamentaire ou par i'effet de ia loi à cause de mort. 
2) Les droits moraux ne sont pas cessible.s entre vifs mais 1e sont par voie 
tesfa_mentaire ou par l'effet de la loi à cause de mort. 
Article 35 
Licences 
1) L'auteur d'une œuvre peut accorder des licences à d'autres personnes pour 
accomplir des actes visés par ses droits patrimoniaux. Ces licences peuvent 
être non exclusives ou exclusives. 
2) Une licence non exclusive autorise son titulaire à accomplir, de la manière qui 
lui_ est pennise, les actes qu'elle concerne en mêm~ temps que-l'auteur et 
d'autres titulaires âe licences non exclusives. 
3) Une licence exclusive autorise son titulaire, à l'exclusion de tout autre,_y 
compris l'auteur, à accompiir, de la manière qui lui est permise, ies actes 
qu'elle concerne. 
4) Aucune licence ne doit être considérée comme une licence exclusive sauf 
stipulation expresse dans le contrat entre l'auteur et le titulaire de Ia licence. Artide 36 
Forme des contrats de cession et de licence IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 147 
Sous peine de nullité) les contrats de cession de droits patrimoniaux ou de licence 
pour accomplir des actes visés par les droits patrimoniaux sont passés par écrit. 
Article 37 
Etendue des cessions et des licences 
1) La cession globale des œuvres futures est nulle. 
2) Les cessions des droits patrimoniaux et licences pour accomplir des actes visés 
par les droits patrimoniaux peuvent être limitées à certains droits spécifiques 
ainsi que sur le plan des buts, de la durée, de la portée territoriale et de 
l'étendue ou des moyens d'exploitation. 
3) Le défaut de mention de la portée territoriale pour laquel1e les droits 
patrimoniaux sont cédés ou la licence accordée pour accomplir des actes visés 
par les droits patrimoniaux est considéré comme limitant la cession ou la 
licence au pays dans leque11a cession ou la 1icence est accordée. 
4) Le défaut de mention de l'étendue ou des moyens d'exploitation pour lesquels 
les droits patrimoniaux sont cédés ou la licence accordée pour accomplir des 
actes visés par les droits patrimoniaux est considéré comme limitant la 
cession ou la licence à l'étendue et aux moyens d'exploitation nécessaires pour 
les buts envi?agés lors de 1'octroi de la cession ou de la licence. 
Article 38 
Aliénation d'orignaux ou d'exemplaires d'œuvres et cession 
et licence concernant le droit d1auteur sur ces œuvres 
1) L'auteur qui transmet par aliénation l'original ou un exemplaire de son œuvre 
n'est réputé, sauf stipulation contraire du contrat, avoir cédé aucun de ses 
droits patrimoniaux, ni avoir accordé aucunë licence pour l'accomplissement 
des actes visés par des droits patrimoniaux. 
2) Nonobstant l'alinéa 1 ), l'acquéreur légitime d'un original ou d'un exemplaire 
d'une œuvre, sauf stipulation contraire du contrat, jouit du droit de 
présentation de cet original ou exemplaire directement au public. 
3) Le droit prévu à l'alinéa 2) ne s'étend pas aux personnes qui sont entrées en 
possession d'originaux ou d'exemplaires d'une œuvre par voie de location ou 
de tout autre moyen sans en avoir acquis 1a propriété. IP /N/1/COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 148 
SECTION -CONTRATS PARTICULIERS 
Article 39 
Contrat d'édition 
1) Le contrat d'édition est celui par lequel l'auteur de l'œuvre ou ses ayants droit 
cèdent, à des conditions déterminées, à l'éditeur le droit de fabriquer ou de 
faire fabriquer en nombre suffisant des exemplaires de l'œuvre à charge pour 
ce dernier d'en assurer la publication et la diffusion. 
2) Le contrat d'édition doit être écrit sous peine de nullité. La forme et le mode 
d'~x.pression, les modalités d'exécution de l'édition et, éventuellement, les 
clauses de résiliation seront déterminés par le contrat. 
3) Le contrat d'édition est soumis aux dispositions du code national réglant les 
obligations civiles et commerciales. 
Artide 40 
Contrat dit à compte d'auteur 
1) Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article 39 ci-dessus, le 
contrat dit «à compte d'auteurn. 
2) Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une 
rémunération convenue, à charge pour ce-dernier de fabriquer en nombre, 
dans la forme et suivant les modes d1expression déterminés au contrat, des 
exemplaires de l'œuvre et d'en assurer la publication et la diffusion. 
3) Ce contrat constitue un contrat d'entreprise régi par les usages et les 
dispositions du code national régiant les obligations civiies et commerciales. 
Article 41 
Contrat dit compte à-demi 
1) Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article 39 ci-dessus, le 
contrat dit «compte à demi». 
2) Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, 
à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'œuvre dans la forme et suivant 
les modes d'expression déterminés au contrat et d'en assurer la publication et 
la diffusion moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les 
bénéfices et les pertes d'exploitation dans 1a proportion prévue. 
3) Ce contrat constitue une association en participation. Article 42 
Obligations de l'éditeur rP /N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 149 
L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à ~tablir 
l'exactitude de ses comptes faute de quoi il pourra y être contraint par 1e tnbunal 
compétent. 
Article 43 
Contrarde représentation 
1) Le contrat de représentation est celui par lequel un auteur ou un organisme 
professionnel d'auteurs confère à une personne physique ou morale ou à un 
entrepreneur de spectacles la faculté de représenter ses œuvres ou les œuvres 
constituant le répertoire dudit organisme à-des conditions qu'il détermine. 
2) Est dit contrat général de représentation, le contrat par lequel un auteur ou un 
organisme professionnel d'aµteurs confère à un e-ntrepreneur de spectacles la 
faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou 
futures constituant le répertoire de l'auteur ou dudit organisme, aux conditions 
déterminées par l'auteur ou ses ayants droit ou parcet organisme. 
Article 44 
Forrne du contrat de représentation 
1) Le droit de représentation est cessible à titre gratuit ou onéreux, 
2) Le contrat de représentation doit être écrit sous peine de nullité. Il est conclu 
pour une durée déterminée ou pour un nombre déterminé de communications 
au public. Les droits d'exclusivité, les modalités d1exécution et, 
éventuellement, les clauses de résiliation seront déterminés par le contrat. 
Article 45 
Obligations de l'entrepreneur de spectacles 
1) L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses 
représentants le programme exact jes représentations ou exécutions 
publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. 
2) L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution 
publique dans des conditions techniques propres à garantir les droits 
intellectuels et moraux de l'auteur. 
3) L'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice du contrat sans 
l'autorisation de l'auteur. IP /N/1/COG/C/l 
IP /N/1 /COG/I/1 
Page 150 
DEUXIEME PARTIE: DROITS DES ARTISTES INTERPRETES OU 
EXECUTANTS, DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES 
ORGANISMES DE R.\DIODIFFUSION (DROITS VOISINS} 
CHAPITRE PREMIER~ DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 
Artide 46 
Définitions 
Les termes suivants et leurs variantes tels qu'ils sont employés dans-la présente 
-partie de l'Annexe ont la signification suivante : 
i) Les-«artistes inte1prètes ou exécutants» sont les acteurs, chanteurs, 
musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, 
récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des 
œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore. 
ii) La «copie d'un phonogramme» est tout support matériel contenant des 
. sons repris directement ou indirectement d'un _phonogramme et qui 
incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés sur ce 
phonogramme. 
iii) La «fixatiom> est l'incorporation -de sons, dlimages ou de sons et 
images dans un support matériel permanent ou suffisamment stable pour 
permettre leur perception, reproduction ou communication d'une manière 
quelconque, durant une période plus que simplement provisoire. 
iv) Un «phonograrnrne>> est toute fixation exc1usi·vement sûnore des sons 
provenant d'une exécution ou d'autres sons. 
v) Le «producteur de phonogrammes» est la personne physique ou 
morale qui, la première, prend l'initiative et la responsabilité de fixer les 
sons provenant d'une exécution ou d'autres sons. 
2) Les définitions prévues à l'article 2 de la première partie de l'Annexe 
s'appliquent mutatis mutandis dans la présente partie. 
Article 47 
Etendue de l1application de la loi 
1) Les dispositions de la présente partie de l'annexe s'appliquent : 
z) aux interprétations et exécutions lorsque : IP/N/1/COG/C/1 
IP /N/l /COG/I/1 
Pagel 51 
-I1artiste interprète ou exécutant est ressortissant de run des Etats 
membres de l'Organisation; 
-rinterprétation ou l'exécution a lieu sur le territoire de l'un des 
Etats membres de l'Organisation ; 
-l'interprétation ou l'exécution qui n'a pas été fixée dans un 
phonogramme est incorporée dans une émission de radiodiffusion 
protégée aux termes de la présente partie de l'Annexe; 
il) aux phonogrammes lorsque : 
-le producteur est un ressortissant de l'un des Etats membres de 
l'Organisation ; ou 
-la première fixation des sons a été faite dans l'un des Etats 
membres de l'Organisation; 
iii) aux émissions de radiodiffusion lorsque : 
-le siège social de l'organisme est situé sur le territoire de l'un des 
Etats membres de l'Organisation ; ou 
... -l'émission de radiodiffusion a été transmise à partir d'une station 
située sur le teajtoire de l'un des Etats membres de l'Organisation. 
2) Les dispositions pertinentes de l'Accord portant révision de l'Accord de 
·Bangui du 2 Mars 1977 s'appliquent mutatis mutandîs dans cette partie de 
l'Annexe. 
3) Demeurent réservées les dispositions des traités internationaux. 
CHAPITRE 11 ~ DROITS D'AUTORISATION 
Article 48 
Droits d'autorisation des artistes interprètes ou exécutants 
1) Sous résef'{e des dispositions de~ articles 52 à 54, l'artiste inte~rète ou 
exécutant a le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants : 
z) la radiodiffusion de son interprétation ou exécution, sauf lorsque la 
radiodiffusion : 
-est faite à partir d'une fixation de l'interprétation ou de 
l'exécution autre qu'une fixation faite en vertu de l'article 54 ; ou 
-est une réémissiçin autorisée par l'organisme de radiodiffusion 
gui émet le premier !'interprétation ou l'exécution ; IP/N/1/COG/C/1 
IP /N/1/COG/I/1 
Page !52 
ii) la communication au public de s0n interprétation ou exécution, sauf 
lorsque cette communication : 
-est faite à partir d'une fixati6n de l'interprétation ou de 
l'exécution ; ou 
-est faite à partir d'une radiodiffusion de l'interprétation ou 
l'exécution ; 
iii) la fixation de son interprétation ou exécution non fixée ; 
iv) la reproduction d'une fixation dè sonî·nterprétation ou~exécution ; 
v) 1a _gistribution des exemplaires d'une fixation de son in~~rprétation ou 
exécution par la vente ou par tout autre transfe1i de propriété ou par la 
location. 
2) En l'absence d'accord contraire : 
i) l'autorisation de radiodiffuser n'implique pas l'autorisation de permettre 
à d'autres organismes de radiodiffusion d'émettre l'interprétation ou 
l'exécution ; 
ii) ·l'autorisation de radiodiffuser n'implique pas l'autorisatiqp de fixer 
l'interprétation ou l'exécution ; 
iii) l'autorisation de radiodiffuser et de fixer l'interprétation ou l'exécution 
n'implique pas l'autorisation de reproduire la fixation ; 
• \ ·u • ~ ,-Î C. îf~ p • lf f • d d • lV) rautonsat1on ue 11xer 11nterpretat1on ou 1 execut1on et · e repro urre 
cette fixation n'implique pas l'autorisation de radiodiffuser l'interprétation 
ou l'exécution à partir de la fixation ou de ses reproductions. 
Artide 49 
Droits d'autorisation des producteurs de phonogramnzes 
Sous réserve des dispositions des articles 52 et 54, le producteur de 
phonogrammes a Je droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants : 
i) la reproduction, directe ou indirecte, de son phonogramme ; 
ii) la distribution au public de copies de son phonogramme par la vente ou par 
tout autre transfert de propriété ou par location. Article 50 
Droits d'autorisation des organismes de radiodiffusion IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 153 
Sous réserve des dispositions des articles 52 et 54, l'organisme de radiodiffusion 
a le droit de faire ou d'autoriser les actes suivants : 
z) la réémission de ses émissions de radiodiffusion ; 
ii) la fixation de ses émissions de radiodiffusion ; 
iii) la reproduction d'une fixation de ses émissions de radiodiffusion ; 
iv) la communication au public de ses émissions de télévision. 
CHAPITRE Ill -REMUNERATION EQUITABLE POUR 
L'UTILISATION DE PHONOGRAMMES 
Article 51 
Rémunération équitable pour la radiodiffusion 
ou la communication au public 
1) L:orsqu1un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une 
reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la 
radiodiffusion ou la communication au public,. une rémunération équitable et 
unique, destinée à 1a fois aux artistes interprètes ou exécutants et au 
producteur sera versée par l'utilisateur à l'organisme national de gestion 
collective des droits. 
2) La somme perçue sur l'usage d'un phonogramme sera partagée entre le 
producteur et les artistes interprètes ou exécutants. Ces derniers se 
partageront ia somme reçue ou l1uti]isernnt conformément aux accords 
existants entre eux. 
CHAPITRE IV= LIBRES UTILISATIONS 
Article 52 
Libres utilisations : généralités 
Nonobstant les dispositions des articles 48 à 51, les actes suivants sont permis 
sans l'autorisation des ayants droit mentionnés dans ces articles et sans paiement 
d'une rémunération : 
i) l'utilisatlpn privée sous réserve des dispositions de l'article 58 ; 
if) le compte rendu d'événements d'actualité, à condition qu'il ne soit fait usage 
que de courts fragments d'une interprétation ou exécution, d'~n phonogramme 
ou d1une émission de radiodiffusion ; IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 154 
iii) l'utilisation uniquement à des fins d'enseignement ou de recherche 
scientifique ; 
iv) la citàtïon, sous forme de courts fragments, d'une interpré~tion ou 
exécution, d'un phonogramme bu d'une émission de radiodiffusion, sous 
réserve que de telles citations soient conformes aux bons usages et justifiées 
par leur but d'information ; 
v) toutes autres utilisations constituant des exceptions concernant des œuvres 
protégées par le droit d'auteur en vertu de la présente Annexe. 
Article 53 
Libre utilisation des interprétations ou exécutions 
Dès que les artistes interprètes ou exécutan1s ont autorisé l'incorporation de leur 
interprétation ou exécution dans une fixation d'images ou d'images et de sons, les 
dispositions de l'article 48 cessent d'être applicables. 
Article 54· 
Libre utilisation par des organismes de radiodiffusion 
Les autorisations requises aux termes des articles 48 à 51 pour faire des fixations 
d'interprétations ou d'exécutions et d'émissions de radiodiffusion et reproduire d~ telles 
fixations et pour reproduire des phonogrammes publiés à des fins de commerce ne sont 
pas exigées, lorsque la fixation ou la reproduction-est faite par un organisme de 
radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions, sous réserve que : 
i) pour chacune des émissions d'une fixation d'une interprétation ou d'une 
exécution ou de ses reproductions, faites en vertu du présent article, l'organisme 
.-lc., -arl:odi+~uc::"- ~:t 1e· ,.!_,,;, rlr, -Ad:"r1;+fucsc,,- 1':~+,,~-Lto+;o" n·t11',,,véernt;r,'î ,--iont UV l U! .i..l.l v.l.Ul! Cl.l J. UJ.V!L UV J.a lVUll ..'.>Vl ! llll.VJ..t_-)!Vl.CU,J. H V 1. V/\.VV> ... u .. 1V,l. '--'-u 
il s'aait · 
C, ' 
ii) pour chacune des émissions d'une fixation d'une émission, ou d'une 
reproduction d'une telle fixation, faites en vertu du présent article, l'organisme 
de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l'émission; 
iii) pour toute fixation faite en vertu du présent article ou de ses reproductions, la 
fixation et ses reproductions soient détruites dans un délai ayant la même durée 
que celui qui s'applique aux fixations et reproductions d'œuvres protégées par 1e 
droit d'auteur en vertu de l'article 19 de la présente Annexe, à l'exception d'un 
exemplaire unique qui peut être gardé à des fins exclusives de conservation 
d'archives. IP/N/l/COG/C/1 
IP/N/l/COG/f/1 
Page 155 
CHAPITRE V -DUREE DE PROTECTION 
Article 55 
Durée de proteciion pour les interprétations ou les exécutions 
La durée de protection à accorder aux interprétations ou exécutions en vertu de 
la présente partie de l'Annexe est une période de cinquante années à compter de : 
i) la fin de l'année de la fixation, pour les interprétations ou exécutions fixées 
sur phonogrammes ; 
ii) la fin de l'année où l'interprétation ou Pexécution a eu lieu, pour les 
interprétations ou exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes 
Article 56 
Durée de protection pour les phonogrammes 
.. 
La durée de protection à accorder aux ph_onogrammes en vertu de la présente 
partie de l'Annexe est une période de cinquante années à compter de la fin de l'année 
de la fixation. 
Artide 57 
Durée de protection pour les émissions de radiodiffusion 
La durée de protection à accorder aux émissions de radiodiffusion en vertu de la 
présente partie de l'Annexe est une période de vingt-cinq années à compter de la fin 
de l'année où l'émission a eu lieu. 
TROISIEME PARTIE -DISPOSITIONS C01\11\1UNES 
Article 58 
Rémunération pour copie privée 
1) Les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques, les artistes interprètes ou 
exécutants pour leurs interprétations ou exécutions fixées sur 
phonogrammes, ainsi que les producteurs de phonogrammes, ont droit à une 
rémunération au titre de la reproduction <lesdites œuvres, interprétations ou 
exécutions et phonogrammes, destinée à une utilisation strictement 
personnelle et privée et réalisée dans les conditions prévues aux articles 11 
et 52 de la présente Annexe. 
2) Les législations national~s des pays membres ont la faculté de déterminer les 
conditions éventuelles de· cette rémunération pour copie privée. IP/N/1/COG/C/1 
TP/N/1/COG/I/l 
Page 156 
Article 59 
Domaine public payant et exploitation des expressions du folklore 
1) L'exploitation des expressions du folklore ainsi que celle des œuvres ou 
productions tombées dans le domain€ public à l'expiration des périodes de 
protection visées aux chapitres 5 des première et deuxième parties de la 
présente Annexe, est subordonnée à la condjtion que l'exploitant souscrive 
l'engagement de payer à l'organisme national -de gestion collective des droifs 
une redevance y afférente. 
2) S'agissant des œuvres ou productions tombé~s dans le domaine public, la 
redevance sera égale à la moitié du taux des rétributions habituellement 
allouées d'après les contrats ou usages en vigueur aux auteurs et allx titulaires 
de droits voisins sur leurs œuvres et productions protégées. Le produit des 
redevances ainsi perçues est consacré à des fins sociales et culturelles. 
3) Une partie des redevances perçues au titre de l'exploitation des expressions du 
folklore est consacrée à des fins sociales et culturelles 
QUATRIEME PARTIE -GESTION COLLECTIVE 
Article 60 
Gestion collective 
1) La protection, l'exploitation et la gestion des droits des auteurs d'œuvrcs et des 
drnits des titùlaires de droits voisins tels qu'ils sont définis par la présente 
Annexe ainsi que la défense des intérêts moraux seront confiées à un 
organisme national de gestion co1lective des droits dont la structure, les 
attributions et le fonctionnement sont déterminés par l'autorité nationale 
compétente de chaque Etat membre de l'Organisation. 
2) Les dispositions de l'alinéa 1) ci-dessus ne portent, en aucun cas, préjudice à 
la faculté apparten:mt aux auteurs d'œuvres et à leurs successeurs, et aux 
titulaires de droits voisins, d'exercer les droits qui leur sont reconnus par la 
présente Annexe. 
3) L'organisme national de gestion collective des droits gère sur le territoire 
national les intérêts des autres organismes nationaux et étrangers dans le cadre 
de conventions ou d'accords dont il sera appelé à convenir avec eux. IP/N/1 /COG/C/l 
IP /N/1/COG/I/1 
Page 157 
CINOUIE1\1E PARTIE- MESURES, RECOURS ET SANCTIONS A 
L'ENCONTRE DE LA PIRATERJE 
ET D'AUTRES INFRACTIONS 
Article 61 
Détennination des personnes ayant qualité à agir 
Ont notamment qualité à agir : 
i) les titulaires de droits violés ou leurs ayants droit ; 
iz) l'organisme national de gestion collective des .droits ; 
iii) les associations professionnelles d'ayants droit régulièrement 
constituées pour la défense des intérêts collectifs de leurs adhérents. 
Article 62 
Mesures conservatoires 
1) A la requête des personnes citées à l'article précédent, le tribunal ~yant 
compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil en vertu de 
la présente Annexe a autorité, sous réserve des dispositions pertinentes des 
codes nationaux de procédure civile et pénale, et aux conditions qu'il jugera 
raisonnables,·pour : 
i) rendre une ordonnance interdisant la commission, ou ordonnant la 
cessation, de la violation de tout droit protégé en vertu de la présente 
Annexe; 
ii) ordonner la saisie des exemplaires d'œuvres ou des enregistrements 
sonores soupçonnés d'avoir été réalisés ou importés sans l'autorisation du 
titulaire de droit protégé en vertu de la présente Annexe alors que la 
réalisation ou l'importation des exemplaires est soumise à autorisation, 
ainsi que les emballages de ces exemplaires, 1es instruments qui ont pu 
être utilisés pour les réaliser et les documents, comptes ou papiers 
d'affaires se rapportant à ces exemplaires. 
2) Les dispositions des codes nationaux de procédure civile et pénale qui ont 
trait à la perquisition et à la saisie s'appliquent mutatis mutandis aux atteintes 
à des droits protégés en vertu de la présente Annexe. 
3) Les dispositions des codes nationaux des douanes traitant de la suspension de 
la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées d'être illicites 
s'appliquent mutatis mutandis aux objets ou m-1 matériel protégés en vertu de 
la présente Annexe. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 158 
A:rtide 63 
Sanctions civiles 
1) Les personnes visées à l'article 61 dont un droit reconnu a été violé ont le 
droit d'obtenir,le paiement, par l'auteur de la violation, de dommages-intérêts 
en réparation du préjudice subi par elles en co,nséquence de l'acte de violation, 
ainsi que le paîement des frais occasionnés 1-!fir l'acte de violation; y compris 
les frais de justice. 
Le montant des dommages-intérêts est fixé conformément aux dispositions 
pertinentes du code civil national, compte tenu de l'importance du préjudice 
. matériel et moral subi par le titulaire de droit, ainsi que de l'importance des 
gains que l'auteur de la violation a retirés de celle-ci. 
2) Lorsque les exemplaires réalisés en violation des droits existent, les autorités 
judiciaires ont autorité pour ordonner que ces exemplaires et leur emballage 
soient détruits ou qu'il en soit disposé d'une autre manière raisonnable, hors 
des circuits ~ommerciaux__ de manière à éviter de causer un préjudice au 
titulaire du droit sauf si le titulaire de droit demande qu'il en soit autrement. 
3 )-Lorsque le danger existe que du matériel soit utilisé pour commettre, ou pour 
continuer à commettre, des actes constituant une violation, le tribunal, dans la­
mesure du raisonnable, ordonne qu'il soit détruit, qu1ii en soit disposé d'une 
autre manière hors des circuits commerciaux de manière à réduire au 
maximum les risques de nouvelles violations, ou qu1il soit remis au titalairc de 
droit. 
4) Lorsque le danger existe que des actes constituant une violation se 
· poursuivent, le tribunal ordonne expressément la cessation de ces actes. Il fixe 
en outre un montant à verser à titre d'astreinte. 
Article 64 
Sanctions pénales 
1) Toute violation d'un droit protégé en vertu de la présente Annexe, si elle est 
commise intentionnellement ou par négligence grave et dans un but lucratif, 
est, confom1ément aux dispositions pertinentes du code pénal national et du 
code national de procédure pénale punie d'un emprisonnement ou d'une 
amende suffisamment dissuasive, ou de ces deux peines. 
2) Le tribunal a autorité pour: 
z) porter la limite supérieure des peines édictées à l'alinéa 1) au double 
lorsque le prévenu est condamné pour un nouvel acte constituant une 
violation des droits moins de cinq ans après avoir été condamné pour une 
violation antérieure ou lorsqu'il est établi qu'il se livre habituellement à de 
tels actes ; IP/N/l/COG/C/1 
IP /N/l /COG/I/1 
Page 159 
ii) ordonner la confiscation des recettes saisies au profit du titulaire des 
droit$ violés ; 
iit) ordonner 1a confiscation et la destru_çtion des œuvres contrefaisantes 
ainsi que des matériels ayant servi à 1a commission de l'infraction ; 
iv) ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l'établissement 
d'édition, de reproduction, de représentation ou d'exécution, de 
communication de l'œuvre ou de tout lieu où l'infraction est commise ; 
v) ordonner la publicité de la condamnation à la charge du condamné. 
3) Le tribunal applique aussi Ies mesures et les sanctions visées aux articles 62 
et 63 dans le procès pénal, sous réserve qu'une décision concernant ces 
sanctions n'ait pas encore été prise dans un procès civil. 
Article 65 
Mesures, réparations et sanctions en cas d'abus de moyens techniques 
1) Les actes suivants sont considérés comme illicites et, aux fins des articles 62 
à 64, sont assimilés à une violation des droits des auteurs et autres titulaires 
_du droit d'auteur: 
z) la fabrication ou fimportation, pour la vente ou la location, d'un 
dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant 
tout dispositif ou moyen visant à empêcher ou à restreindre la 
reproduction d'une ou à détériorer la qualité des copies ou 
exemplaires réalisés ( ce dernier dispositif ou moyen étant ci..:après 
dénommé «dispositif ou rnoyen de protection contre la copie ou de 
régulation de la copie») ; 
iz) la fabrication ou l'importation, pour la vente ou la location, d'un 
dispositif ou moyen de nature à permettre ou faciliter la réception d'un 
programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au 
public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir. 
2) Aux fins de l'application des articles 62 à 64, un dispositif ou moyen 
spécialement fOnçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou 
moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copié mentionné 
àî'alinéa 1) est assimilé aux copies ou exemplaires contrefaisants d'œuvres. 
3) L'auteur d'une œuvre ou tout autre titulaire du droit d'auteur sur une 
œmTe a droit aux dommages-intérêts prévus à l'alinéa l) de l'article 62 de la 
même manière que lorsque ses droits ont été violés, dans le cas où : IP/N/l/COG/C/1 
IP /N/1 /COG/I/1 
Page 160 
i) alors qoe des copies ou exemplaires de I'ceuvre ont été réalisés par lui­
même, ou avec son autorisatio11, et offerts à la vente ou à la location sous 
fonne électronique assortis d'un dispositif ou d'un moyen de protection 
contre la copie ou de régulation de la copie, un dispositif ou moyen de 
protection ou de régulation est fabriqué ou importé pour être vendu ou 
loué; 
ii) alors que l'ceuvre est incluse da11.s un progra.rnme codé radiodiffusé ou 
communiqué de toute autre manière au public par lui-même, ou avec son 
autorisation, un dispositif ou moyen permettant ou facilitant la réception 
du programme par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir 
est fabriqué ou importé pour être vendu ou loué. 
SIXIEME PARTIE- DISPOSITIONS PARTICULIERES 
Article 66 
Effet rétroactif 
1) Sous réserve des dispositions de l'article 59, les dispositions de la 
présente Annexe s'appliq.uent aussi aux ceuvres qui ont été créées, aux 
interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux 
-phonogrammes qui ont été fixés et aux émissions -qui ont eu lieu, avant ia 
date d'entrée en vigueur de la présente Annexe, à condition que ces ceuvres, 
interprétations ou exécutions, phonogranunes et émissions de radiodiffusion 
ne soient pas encore tombées dans le domaine public en raison de l'expiration 
de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation 
précédente ou dans la législation de leur pays d'origine. 
2) Demeurent entièrement saufs et non touchés les effets légaux des actes 
Annexe. 
TITRE TI: DE LA PROTECTION ET DE LA PROMOTION 
DU PATRIMOINE CULTUREL 
CHAPITRE PREMIER -DEFINITIONS 
Article 67 
Patrirnoine culturel 
1) Le patrimoine culturel est l'ensemble des productions humaines 
matérielles 01J immatérielles caractéristiques d'un peuple dans le temps et 
dans l'espace. 
2) Ces productions concernent : i) le folklore ; 
ii) les sites et monuments ; 
iii) les ensembles. 
Artide 68 
Folklore IP/N/1/COG/C/1 
IP /Nil /COG/I/ 1 
Page 161 
1) On entend par folklore l'ensemble des traditions et productions littéraires, 
artistiques, religieuses, scientifiques, technologiques et autres des 
communautés transmises de génération en génération. 
2) Entrent notamment dans cette définition : 
a) les productions littéraires de-tout genre et de toute catégorie orale ou 
écrite, contes, légendes, proverbes, épopées, gestes, mythes, devin.ettes ; 
b) les styles et productions artistiques : 
i} danses, 
il) productions musicales de toutes sortes, 
iii) productions dramatiques, dramatico-musicales, 
chorégraphiques pantomimiques, 
iv) styles et productions d'art plastique et décoratif de tout 
procédé, 
11 styles architecturaux; 
c) les traditions et manifestations religieuses : 
i) rites et rituels ; 
ii) objets, vêtements, :lieux de culte ; 
iii) initiatinns; 
d) les traditions éducatives : 
i) sports, jeux ; 
ii) codes de bonnes manières et du savoir-vivre; 
e) les connaissances et œuvres scientifiques : 
i) pratiques et produits de la médecine et d.e la pharmacopée ; 
ù) acquisitions- théoriques et pratiques dans les domaines des 
sciences naturelles, physiques, mathématiques, astronomiques ; 
f) les connaissances etles productions de la technologie : 
z) industries métallurgiques et textiles ; 
ii) techniques agricoles ; 
iii) techniques de la chasse et de la pèche. IP1Nil!COG!C/1 
IP/N/1/COG/I/I 
Page 162 
Article 69 
Sites 
Les sitès sont des œuvres de l1homme ou œuvres conjuguées de l'homme et de la 
nature ainsi -que les zones y_ compris les sit_es archéologiques qui sont désignés 
d'importance du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropolog1que, 
pa1éonto1ogîque ou archéologique. 
Article 70 
Monuments 
1) On entend par monuments, les œuvres architecturales, sculpturales ou de 
peinture monumcn1ale, éléments ou structures de caractère archéologique, 
stations rupestres, inscriptions, grottes et groupes d'éléments dont la 
conservation présente un intérêt public du point de vue de l'histoire de l'art ou 
de 1a science, de la paléontologie ou de l'environnement, de l'archéologie, de 
la préhistoire, de l'histoire. 
2) Ainsi, sont considérés comme monuments, les biens meubles ou immeubles 
qui, à titre religieux ou profanes, sont désignés d'importance pour 
l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, 1a littérature, l'art ou la science, et qui 
appartiennent aux catégories ci-après : 
a) coilections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de 
minéralogie et d'anatomie, objets présentant un intérêt paléontologique; 
b} les biens concernant l'histoire, y compris l'histoire des sciences et des 
teèhniques, l'histoire militaire et sociale ainsCque la viG des dirigeants, 
penseurs, savants et artistes nationaux et les événemei)l:s d'importance 
nationale; 
c) le produit des fouilles archéologiques, tant régulières que 
clandestines, ainsi que les découvertes archéologiques notamment Les 
gisements paléontologiques, les sites archéologiques bâtis, les stations 
rupestres et les objets archéologiques d'importance nationale ; 
d) les-éléments provenant du démembrement de monùments artistiques ou 
historiques et de sites archéologiques ; 
e) les objets d'antiquité tels que inscriptions, monnaies et sceaux 
gravés, poids et mesures ; 
f) les produits de caractère ethnographique, tels que ornements et parures, 
objets de culte, instruments de musique, objets d'ameublement, langues et 
dialectes, systèmes d'écritures, produits de 1a pharn1acopée, médecine et 
psychothérapie traditionne11es, traditions culinaires et vestimentaires ; 
g) les biens d'intérêt artistique tels que : IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 163 
i) tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout 
support et en toute matière àJ'exclusion des dessins industriels et 
des articles manufacturés aécorés à la main ; 
ii) productions originaires de l'art statuaire et de la sculpture en 
toutes matières ; 
iii) gravures, estampes et lithographies originales ; 
iv) tapisseries, tissages, assemblages et montages originaux en 
toutes matières ; 
h) manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications 
anciens d'intérêt spécial, notamment historique, artistique, scientifique, 
littéraire, isolés ou en collections ; 
i) timbres-poste, timbres fiscaux et analogues isolés ou en collections ; 
j) archives, y compris les archives photographiques, phonographiques, 
cinématographiques, informatiques et multimédia ; 
k) objets d'ameublement, mosaïques et instruments anciens de mus1que. 
Article 71 
Ensembles 
1:es ensembles.sont des groupes de constructions isol~s vu réunis qui, en raison 
de leur architecture, de leur unité ou de leur intégration dans ·1e paysage, sont désignés 
r1•· -rl . ,, ' . ' 1 • 
U, 1mportance ·~u po1nt ce ,n.1e estnét1quc, etnno.:og1que ou anthropologique, 
paléontologique ou archéologique. 
CHAPITRE Il : DE LA PROTECTION 
SECTIONJ: DISPOSITIONS GENERALES 
Article 72 
Procédure de protection 
1) La protection, la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel tel que 
défini aux articles 68, 69 et 70 ci-dessus, sont assurées par l'Etat. 
2) En v11e d'en assurer la protection, la sauvegarde et la promotion, l'Etat 
procédera à l'inventaire, à la fixation, au classement, à la mise en sécurité et 
à l'illustration des éléments constitutifs du patrimoine culturel. IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 164 
Article 73 
Actes prohibés 
1) Sont interdits la dénaturation, la destruction, l'exportation, la vente, 
l'aliénation et le transfert illicites de tout ou partie des biens constitutifs du 
patrimoine QUlturel. 
2) Demeurent interdites, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité 
nationale compétente désignée à cet effet, lorsqu'elles sont faites dans un 
but lucratif: 
a) toute publication, reproduction et toute distribution d'exemplaires 
de tout bien culturel classé ou non, recensé ou non, ancien ou récent et 
considéré par le présent Acte comme constitutif du patrimoine culturel 
national ; 
b) toute récitation, représentation ou exécution publique, toute 
transmission par fi1 ou sans fil et toute autre forme de communication 
au public de tout bien culturel classé ou non, recensé ou non, ancien 
ou récent et considéré par le présent Acte comme constitutif du 
patrimoine cultt.1rel national. 
Article 74 
Libre utilisation· 
1) Les dispositions de l'article 73 alinéa 2) ne s'appliquent pas dans les cas 
suivants : 
a) l'utilisation au titre de l'enseignement ; 
b) l'utilisation à titre d'illu$tration d'une œuvre originale d'un auteur, 
pour autant que l'étendue de cette utilisation soit compatible avec les 
bons usages ; 
c) les emprunts pour la création d'une œuvre originale d'un ou plusieurs 
auteurs. 
2) Les dispositions de l'article 73 alinéa 2) ne s'appliquent pas aux cas prévus 
au chapitre IV du titre 1 de la présente Annexe. 
Artide 75 
Contrôle de l'Etat 
Afin de prévenir leur pillage, !eur perte ou leur détérioration, l'Etat assure Ie 
contrôle de l'exportation, de la circulation, de l'aliénation et de la vente des biens 
culturels classés ou non, recensés ou non, anciens ou récents. Artide 76 
Droit de préemption IPIN/1 /COG!Clî 
IPIN/1/COGII/1 
Page 165 
L'Etat jouit d'un droit de préemption sur tout bien susceptible d'enrichir le 
patrimoine culturel de la nation. 
SECTION II: PROCEDURES DE L'INVENTAIRE 
ET DU CLASSEMENT 
Artide 77 
Notification de l'inscription 
L'inscription à l'inventaire d1un bien culturel est notifiée au propriétaire, au 
détenteur ou à l'occupant. 
Article 78 
Délais de classement 
1) L'inscription devient caduque si elle n'est pas suivie, dans les six mois de sa 
notification, d'une décision de classement. 
2) L'inscription peut être prorogée en cas de besoin·; dans tous ies cas, 'ia 
durée totale ne peut excéder 18 mois. 
Article 79 
Notification du classement 
Le classement est notifié au propriétaire, au détenteur ou à l'occupant par 
)1autorité nationale compétente. 
SECTION III: EFFETS DE L'INVENTAIRE ET DU CLASSEMENT 
Article 80 
Autorisation préalable 
L'inscription à rrinventaire entraîne pour le propriétaire, le détenteur ou 
l'occupant, l'obligation de solliciter auprès de l'autorité nationale compétente une 
autorisation préalable avant de procéder à toute modification des lieux ou de l'objet, ou 
d'entreprendre des travaux autres que ceux d'entretien normal ou d'exploitation 
courante. 
Article 81 
Droit d'opposition 
1) L'inscription permet en outre, à l'autorité aâministrative de s'opposer: IP/N/1/COG/C/1 
IP /N/1 /COG/I/1 
Page 166 
a) à tous travaux susceptibles de porter atteinte à rintégrité du 
bien culturel ; 
b) à l'exportation ou au transfert des objets mobiliers inscrits. 
2) L'opposition a pour effet d'interdire les travaux jusqu'à l'expiration de la 
durée totale de l'inscription. 
Article 82 
Effets du classement 
Les effets du classement suivent le bien culturel en quelque main qu1il passe. 
Article 83 
Conditions d'aliénation 
1) Quiconque aliène un bien c1assé soit par vente, soit autrement est tenu, 
avant accomplissement de l'acte d1aliénation, sous peine de nullité 
de celle-ci : 
a) de faire connaître au bénéficiaire le statut de ce bien; 
b) d'informer l'autorité compétente dans les quinze (15) jours précédant 
l'acte d'aliénation dudit bien. 
2) Tout bien classé appartenant à une personne morale de droit public ne peut 
être aliéné qu'avec l'autorisation expresse de l'autorité administrative 
compétente. 
Artide 84 
Droit de restauration de biens classés 
L'Etat peut faire exécuter à ses frais des travaux indispensables à la 
restauration ou à la conservation des biens classés ne lui appartenant pas. A cet effet, il 
peut d'office prendre possession <lesdits biens pendant le temps nécessaire à l'exécution 
de ces travaux. 
Article 85 
Droit à l'indemnité 
Les propriétaires, détenteurs ou occupants peuvent _prétendre s'il y a lieu, à 
l'attribution d'une indemnité de privation de jouissance, celle-ci étant détem1inée 
conformément aux dispositions nationales en vigueur en la matière. Article 86 
Droit de visite IP!Nll/COG!Cll 
IP /N/1 /COG/I/1 
Page 167 
En raison des charges ainsi supportées par l'Etat, et lorsque le bien classé est 
de nature à être ouvert au public ou exp_9sé à sa vue, il pourra être établi, au profit du 
fonds spécial prévu à l'article 95 alinéa 2) ci-après, un droit de visite dont le montant 
sera fixé par I1autorité compétente. 
Article 87 
Violation de l1autorisation préalable 
Lorsque les travaux visés à l'article 80 ci-dessus sont entrepris sans 
l'autorisation préalable et dès qu'elle en a connaissance, l'autorité nationale compétente 
ordonne l'interruption immédiate de ces travaux et la remise en l'état antérieur, aux 
frais des délinquants, du bien culturel dont elle assure la garde ou la sunreillance 
jusqu'à ce que le bien ait retrouvé son identité intégrale. 
Article 88 
Aliénation illicite de matériaux .ou de fragments 
1) L'aliénation de matériaux ou de fragments illégalement détachés d'un bien 
culturel classé ou inscrit sur l'inventaire, de même que tout acte ayant pour 
effet de transférer à des tiers la possession ou la détention de te1s matériaux 
ou fragments, sont nuls de nullité absolue. 
2) Les tiers2 solidairement responsables a'*ec les propriétaires de la remise en 
place <lesdits matériaux et fragments qw leur auraient été livrés, ne peuvent 
prétendre_à aucune indemnité de la part de l'Etat. 
3) Toutefois, l'indemnité due en vertu du premier alinéa de l'article 90 
ci-dessous ne peut être demandée et versée que si, dans l'année qui suit la 
date de déclaration, le procès-verbal d'accord amiable sur l'indemnité 
d'expropriation ou la décision judiciaire d'expropriation n'est pas encore 
intervenu. 
Article 89 
Protection des biens immeubles classés 
1) Aucune .construction ne peut être édifiée sur un terrain classé ou adossée à 
un immeuble classé ; aucune servitude conventionnelle ne peut être établie 
à la charge d'ün immeuble classé sans l'autonsation de l'autorité-nationale 
compétente. 
2) Les servitudes légales de nature à dégrader des immeubles ne sont pas 
applicables aux immeubles classés ou inscrits sur l1inventaire. 
3) Tout terrain classé inclus dans un plan d'urbanisme constitue une zone non 
aedificandi. IP /N/1 /COG/C/l 
IP /N/1/COG/I/1 
Page 168 
4) Sous réserve des sanctions pénales et administratives prévues en l'espèce, 
l'apposition d'affiches ou l'installation de dispositifs de publicité étrangère 
sont interdites sur les monuments classés et éventuellement dans une zone 
de voisinage détem1inée par voie réglementaire dans chaque cas d'espèce. 
Article 90 
Conditions de classement 
1) Le classement d'un bien peut donner lieu au paiement d'une indemnité en 
réparation du préjudice pouvant en résulter. 
2) Les actes administratifs de classement déterminent les conditions du 
classement à l'amiable. 
3) A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé 
d'office. La demande d)hdemnisation doit être présentée à l'Administration 
nationale compétente dans les six (6) mois de la notification de l'acte de 
classement d'office, sous peine de forclusion. Les contestations sur le 
principe ou le montant de Jlindemnité sont portées devant la juridiction 
compétente dans le ressmi duquel_ est situé, ou détenu, le bien classé 
d'office. 
Article 91 
Expropriation pour cause d'utilité publique 
1) L'Etat peut exproprier, dans les formes prévues par la législation sur 
l'expropriation pour cause d'utilité publique, des propriétaires de leurs biens 
classés ou inscrits sur l'inventaire, ainsi que les propriétaires de biens dont 
l'acquisition est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir les biens 
classés. 
2) La déclaration d'utilité publique entraîne de plein droit le classement du 
bien inscrit sur l'inventaire. 
Article 92 
Exception à l'expropriation 
Aucun bie_n classé ou inscrit dans l'inventaire ne peüt être COplpris dans une 
enqüête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité· publique ou dans une zone 
spéciale d'aménagement foncier, s'il n'est préalablement déclassé, ou si l'inscription 
dans l'inventaire n'est rapportée en raison de la priorité, hautement justifiée, accordée à 
l'opération foncière envisagée sur les considérations d'ordre culturel ; il n'y a 
d'exception que si ladite opération ne nuit en rien à la conservation et à la préservation 
du bien classé. Article 93 
Moyens de sauvegarde 
La sauvegarde du patrimoine culturel est assurée notamment par: IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/J 
Page 169 
a) la création et le développement des musées, la constitution de 
collections de toutes sortes, de fonds, de fondations et de structures de 
conservation ; 
b) le recensement, l'inventaire et la restauration des sites et monuments ; 
c) la fixation par l'image et le son des traditions culturelles de la nation ; 
d) Jlorganisation des archives écrites, visuelles ef sonores 
e) lc1 réglementation de l'accès de sites, monuments et ensembles 
protégés. 
CHAPITRE IV: DE LA PROMOTION 
Article 94 
Droit au patrimoine culturel 
L'Etat reconnaît: 
a) à tout citoyen le droit d'accès aux valeurs du patrimoine culturel ; 
l'encouragement. 
Article 95 
Moyens de promotion du patrimoine culturel 
L'Etat garantit et assure l'exercice du droit vise à l'article 94: 
a) par l'information et l'éducation sous toutes__leurs formes, en particulier par 
l'insertion des valeurs du patrimoine culturel dans les programmes d'éducation, 
d'enseignement et de formation des établissements, tant publics que privés à 
toûs les niveaux ; 
b) par la création d'un-fonds spécial consacré à des fins culturelles et sociales, 
et notamment : 
l) à l'entretien, la conservation et l'enrichissement du patrimoine culturel ; IP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 170 
ii) à l'exploitation des richesses du patrimoine culturel ; 
iii) aux investigations et fouilles archéologiques ; 
iv) au soutien et à l'encouragement : 
-des artistes des artisans des auteurs et autres créateurs ; , ' 
-des initiatives et activités culturelles de toutes sortes ; 
-par des mesures favorisant l'intégration prioritaire des œuvres 
nationales ou africaines, individuelles et collectives de toute nature 
dans la vie nationale ; et 
-par l'affectation d'au moitis un pour cent du coût des édifices publics 
ou ouverts au public, à la décoration et à l'ameublement, par dës 
artistes et artisans nationaux ou africains. 
CHAPITRE V : SANCTIONS 
Article 96 
n r 1 •"' , • r , ~ , , . • rena1ues pour m;racnon a ta prorecrron 
des bie~s culturels 
1) Toute infraction aux dispositions des articles 80 et 81 de la présente 
Annexe est punie d'une amende dont le montant est fixé conformément aux 
dispositions des législations nationales en la matière, sans préjudice de 
l'action en dommages et intérêts qui peut être exercée par l'autorité 
nationale compétente. 
2) Quiconque intentionnellement enfreint les dispositions de l'article 73 de la 
présente Annexe est puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende 
conformément aux dispositions des législations nationales en la matière 
sans préjudice de tous dommages et intérêts. 
3) Est frappée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende ou de ces deux 
peines à la fois, toute infraction aux dispositions des articles 83 et 88 de la 
présente Annexe. 
4) Quiconque enfreint les dispositions de l'article 92 ci-dessus est passible 
d'une amende dont le montant est fixé par les textes réglementaires. 
Lorsque les travaux visés à l'article susmentionné portent atteinte à 
l'intégrité du bien, le contrevenant est passible des peines prévues à l'alinéa 
3 précédent. IP /N/1 /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 171 
DISPOSITION DIVERSES ET FINALES 
Article 97 
Commission supérieure du patrimoine culturel national 
Il est institué dans chaque Etat membre, une Commission supeneure du 
patrimoine culturel. Cette Commission est consultée sur toute question concernant la 
protection, la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel. 
Article 98 
Modàlités d'application 
Les modalités d'application des dispositions des articles 72, 75, 76, 86 et 87 
sont fixées par des textes réglementaires. 
Article 99 
Dispositions finales 
Est abrogée, l'annexe VII & l'A-Bcord de Bangui, Acte du 02 mars 1977. IP /N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COGII/1 
Page 172 
ANNEXE VIII 
************* 
DE LA PROTECTION CONTRE 
LA CONCURRENCE DELOYALE Article premier 
Prinéipes généraux IP /NI 1/COG/C/l 
lP/N/1/COG/I/1 
Page 173 
J) ·a) Outre les actes et pratiques visés aux articles 2 à 6, constitue un acte de 
.concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans l'exercice d'activités 
industrielles ou conunerciales, est contraire aux usages honnêt~s. 
b) Toute personne physique ou morale lésée ou susceptible d'être lésée par 
un acte de concurrence déloyale dispose de recours légaux devant un tribunal 
d'un Etat membre e(peut obtenir des injonctions, des dommages-intérêts' et 
toute autre réparation prévue par le droit civil. 
2) Les articles premier à-6 s'appliquent indépendamment et en sus de toute 
disposition législative.:.protégeant les inventions, les dessins et 
modèles industriels, Îes marques, les œuvres littéraires et artistiques et autres 
objets de propriété intellectuelle. 
Article 2 
Confusion avec l'entreprise d'autrui ou avec ses activités 
1) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans 
l'exercice d'a_ctivités industrielles ou commerciales crée ou est de_nature à 
créer une confusion avec l'entreprise d'autrui ou ses activités, en . 
particulier a,,ec les produits ou services offerts par cette entreprise. 
2) La confusion peut porter notamment sur: 
a) une marque, emegistrée ou non; 
b) un nom commercial ; 
c) un. signe disti_r1ctif d'entreprise autre qu'm1e marque ou un nom 
conunercial ; 
d) l'aspect extérieur d'un produit ; 
e) la présentation de produits ou de services ; 
f) une personne célèbre ou un personnage de fiction connu. 
Article 3 
Atteinte à l'image ou à la réputation d'autrui 
1) Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans 
l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, porte atteinte ou est de 
nature à porter atteinte à l'image ou à la réputation de l'entreprise d'autrui, 
que cet acte ou cette pratique crée ou non une confusion. 
2) L'atteinte à l'image ou à la réputation d'autrui peut résulter, notamment de 
l'affaiblissement de l'image ou de la réputation attachée à : IP/N/1/COG/C/1 
IP /N/1/COG/I/1 
Page 174 
a) une marque, enregistrée ou non ; 
b) un nom commercial ; 
c) un signe distinctif d'entreprise autre qu'une marque ou un nom 
commercial ; 
d) l'aspect extérieur d'un produit ; 
e) la présentation de produits ou de services ; 
f) une personne célèbre ou un personnage de fiction connu. 
Article 4 
Tromperie à tégard du public 
1) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique qui, dans 
l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, induit ou est de nature à 
induire le public en erreur au sujet d'une entreprise ou de ses activités, en 
particulier des produits ou services offerts par cette entreprise. 
2) Le public peut être inùuit en erreur par la publicité ou la promotion, notamment 
à propos des éléments suivants : 
a) procédé de fabrication d'un produit ; 
b) aptitude d'un produit ou d'un service à un emploi particulier; 
c) qualité, quantité ou autre caractéristique d'un produit ou d'un 
s-ervice ; 
d) origine géographique d'un produit ou d'un service ; 
e) conditions 4uxquelles un produit ou un service est offert ou 
fourni ; 
f) prix d'unproduit ou d'un service ou son mode de calcul. 
Article 5 
Dénigrement de l'entreprise d'autrui ou de ses activités 
1) Constitue un acte de concurrence déloyale, toute allégation fausse ou 
abusive dans Ji'exercice d'activités industrielles ou commerciâ!f:s, qui 
discrédite ou est de nature à discrédjter l'entreprise d'autrui ou ses activités, 
en partiè-ulier des produits ou services Qfferts par cette entreprise. TP/N/1/COG/C/1 
IP/N/l/COG/T/1 
Page 175 
2) Le dénigrement peut résulter de la publicité ou de la promotion et porter, 
notamment sur les éléments suivants : 
a) procédé de fabrication d'un produit ; 
b) aptitude d'un produit ou d'un service à un emploi particulier ; 
c:) qualité, quantité ou autre caractéristique d'un produit ou d'un service; 
--
d) conditions auxquelles un produit ou un service est offert ou fourni ; 
e) prix d'un produit ou d'un service ou son mode-de calcul. 
Article 6 
Concurrence déloyale portant sur -l'information confidentielle 
1) Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans 
l't'_::xercice d'activités industrielles ou commerciales, entraîne la divulgation, 
l'acquisition ou l'utilisation par des tiers d'une information confidentielle 
sans le consentement de la personne légalement habilitée à disposer de cette 
infornrntion ( dénommée ci-après «détenteur légitime») et d'une manière 
contraire aux usages commerciaux honnêtes. 
2) La divulgation, l'acquisition ou l'utilisation d'une information confidentielle 
par des tiers sans le consentement du détenteur légitime peut, notamment, 
résulter des actes suivants : 
a) espionnage industriel ou commercial ; 
b) rupture de contrat ; 
c) abus de confiance; 
d) incitation à commettre l'un des actes visés aux alinéas a) à c); 
e) acquisition d'une information confidentielle par un tiers qui savait que 
cette acquisition impliquait un des actes visés aux alinéas a) à b) ou dont 
l'ignorance à cet égard résultait d'une négligence grave. 
3) Aux fins du présent ariicle, l'information est considérée comme 
«confidentielle» lorsque : 
a2 elle n'est pas, dans sa globalité ou dans la configuration et 
l'asseriiblage exact de ses éléments, généralement connue des personnes 
appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du type 
d'information en questi<:m ou ne leur est pas aisément accessible ; 
b) elle a une valeur commerciale parce qu'elle est confidentielle ; et IP /N/1 /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 176 
c) elle a fait l'objet, de la part de son détenteur légitime, de dispositions 
raisonnables, compte tenu des circonstances, pour la garder 
confidentielle ; 
4) Est considéré comme un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique 
qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou commercia1es, constitue ou 
entraîne: 
a) l'exploitation déloyale dans le commerce de données ëonfidentielles 
résultant d'essais ou d'aütres données confidentielles, dont l'établissement 
nécessite un effort considérable et qui ont été communiquées à une 
autorité compétente aux fins de l'obtention de l'autorisation de 
commercialiser des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques 
pour l'agricultyre comportant des entités chimique nouvelles ; ou 
b) la divulgation de telles données, ·sauf si elle est nécessaire pour 
protéger le public ou à moins que des mesures ne soient prises pour 
garantir que les données sont protégées contre l'exp1oitation déloyale 
dans le commerce. 
Artide 7 
Désorganisation de l'entreprise 
concurrente et du marché 
Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans 
l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, est de nature à désorganiser 
l'entreprise concurrente, son marché ou le marché de la profession concernée. 
La désorganisation peut se réaliser par : 
a) la suppression de la publicité ; 
b) le détournement de commandes ; 
c) la pratique de prix anormalement pas; 
d) la désorganisation du réseau de vénte ; 
e) le débauchage du personnel; 
f) l'incitation du personnel à la grève ; 
g) le non respect de la réglementation relative à l'exercice de l'activité 
concernée. 
Artid~ 8 
Interprérc1tion 
Aux fins de la présente Annexe : 
a) «ajfaiblissèment de l'ima_ge ou de la réputation>> s'entend de }'amoindrissement 
du caractère distinctif ou de la valeur publicitaire d'une marque, d'un nom 
commercial ou autre signe distinctif d1entreprise, de l'aspect extérieur d'un produit 
ou de la présentation de produits ou services, ou d'une personne célèbre ou d'un 
personnage de fiction connu ; IP/N/l/COG/C/1 
IP /N/1 /COG/I/1 
Page 177 
b) «activités industrielles ou commerciales» s'entend également d'activités 
libérales; 
c) «aspect e:s_térieur d'un produit>> s'entend de l'emballage, la forme, la couleur 
ou d'autres caractéristiques non fonctionne1Îes du produit ; 
d) «marques» s'entend des marques relatives à des produits, des marques 
relatives à des services et des marques reiatives à 1a fois à des produits et à des 
services; 
e) «pratique» s'entend non seulement d'un acte stricto sensu mais aussi de tout 
comportement par omission ; 
[) «présentation de produits ou de services» s'entend en particulier de la 
publicité ; 
g) «signe distinctif d'entreprise» recouvre toute la gamme des signes, symboles, 
emblèmes, logos, slogans, etc., qu'utilise une entreprise pour conférer, dans 
l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, une certaine identité à 
l'entreprise et aux produits qu'elle fabrique ou aux services qu'elle fournit. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page î 78 
ANNEXEIX 
************ 
DES SCHEl\'.!.A.S DE CONFIGURATION-(TOPOGRAPHIES) 
DE CIRCUITS INTEGRES Artide Premier 
Définitions 
Aux fins de la présente Annexe, on entend par : IP/N/1/COG/C/1 
IP /N/1 /COG/I/1 
Page 179 
a) «circuit intégré»,un produit, sous sa forme finale ou sous une forme 
intermédiaire, dans lequel les éléments, dont l'un au moins est un élémenf actif, 
et tout ou partie des interconnexions font partie intégrante du corps ou de la 
surface d'une pièce de maté'riau et qui est destiné à acco,mplir une fonction 
électrom~ue ; 
b) «schéma de configuration~ (synonyme de «topographie»), la disposition 
tridimensionnelle, quelle qu~_soit son expression des éléments, dont l'un au 
moins est un élément actif, et de tout ou partie des interconnexions d'un circuit 
intégré, ou une telle disposition tridimensionnelle préparée pour un circuit 
intégré destiné à être fabriqué ; 
c) «titulaire», la personne physique ou morale qui doit être considérée comme 
bénéficiaire de la protection visée à l'article 5. 
Article 2 
Objet et protection 
1) Les schémas de configuration de circuits intégrés peuvent être protégés en 
vertu de la présente Annexe sC et dans.la mesure où ils sont originaux au 
sens de l'article 3 ci-après. 
2) Un enregistrement ne peut être demandé que si schéma de configuration 
n'a pas encore fait l'objet d'une exploitation commerciale, ou s'il a fait 
l'objet d'une telle exploitation depuis deux ans au plus, où que ce soit dans Je 
monde. 
Article 3 
Originalité 
1) Un schéma de configuration est réputé original s'il est le fruit de l'effort 
intellectuel de son créateur et si, au moment de sa création, il n'est pas 
courant pour les créateurs de schémas de configüration et les fabricants de 
circuits intégrés. 
2) Un schéma de configuration qui consiste en une combinaison d'éléments et 
d'interconnexions qui sont courants n'est protégé que si la combinaison, 
prise dans son ensemble est originale au sens de l1alinéa 1). IP/N/J/COG/C/1 
IP /N/1/COG/I/l 
Page 180 
Article 4 
Droit à la protection 
1) Le droit à la protection du schéma de configuration appartient au créateur du 
schéma. Il peut être cédé ou transféré par voie de succession. Lorsque 
plusieurs personnes ont créé en commun un schéma de configuration, le 
droit leur appartient en commun. 
2) Lorsque le schéma d~ configuration a été créé en exécution d'un contrat , 
d'entreprise ou de tr~vail, le droit à la protection appartient, sauf stipulat\ons 
contractuelles contraires,-au maître de l'ouvrage ou à l'employeur. 
Article 5 
Droits conférés 
La protection conférée en vertu de la présente Annexe est indépendante du fait 
que le circuit intégré qui incorpore le schéma de configuration protégé est ou n'est pas 
lui-même incorporé dans un article. Sous réserve des dispositions des articles 6 et 15, 
sont illégaux les actes ci-après qui sont accomplis sans l'autorisation du titulaire : 
a) reproduire, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, 
la totalité du schéma de configuration protégé ou une partie de celui-ci, sauf s'il 
c':::ia;t f"Îp. rPnrr,r111irP nnP n'.'lrt1P nni nP c~ticfait n~c ~ l'P:Yio-P:nr:f' rl'nrio-in~litP: vÎ<::P:P: ......... b,l."' ........ -À-J;:"'1.v ....... '-4-,. .......... .......... -.t-> ..................... "'1 ................................... ,.. ......... _., ... r-............ --........ o--~---....--~o--~----- · -'---
à l'article 3; 
b) importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins 
commerciales , le schéma de configuration protégé, un circuit intégré dans 
lequel le schéma de configuration protégé est incorporé ou un article 
incorporant un tel circuit intégré dans la mesure où il continue de contenir un 
schéma de configuration reproduit de-manière illicite. 
Article 6 
Limitation des droits conférés 
1) La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de la présente 
Annexe ne s'étend pas : 
a) à la reproduction du schéma de configuration protégé à des fins 
privées ou à la seule fin d'évaluation, d'analyse, de recherche ou 
d'enseignement ; 
b) à l'incorporation, qans un circuit intégré, d'un schéma de configuration 
créé sur la base d'une: telle analyse ou évaluation et présentant lui-même 
une originalité au sens de l'article 3, ni à l'accomplissement, à l'égard de 
ce schéma de cbnfiguration, de l'un quelconque des actes visés: à 
l'article 5 ; IP /N/1 /COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 181 
c) à l'accomplissement de l'un quë1conque des actes visés à l'article 5 b) 
ci-dessus, lorsque l'acte est accompli à l'égard d'un schéma de 
configuration protégé, ou d'un circuit iniégré dans 1egue1 un tel schéma 
de configuration est incorporé, qui a été mis sur le marché par le titulaift 
ou avec son consentement, 
d) à l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés à l'article 5 b) à 
l'égard d'un circuit intégré incorporant un schéma de configuration 
reproduit_ de façon illicite ou d'un quelconque article incorporant un 
schéma de configuration reproduit de façon illicite ou d'un -.quelconque 
article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne 
accomplissant ou faisant accomplir cet acte ne savait pas et n'avait pas de 
raison valable de savoir, en achetant le circuit intégré ou l'article 
incorporant un tel circuit intégré, qu'il incorporait un schéma de 
configuration reproduit de façon illicite ; cependant, une fois cette 
pers_onne dûment avisée que le schéma-de configuration a été reproduit 
de façon illicite, elle pourra accomplir l'.un quelconque des actes susvisés 
à l'égard-des seuls stocks dont e1le disposait ou quelle avait-commandés 
avant d'être ainsi avisée et sera tenue de verser au titulaire une somme 
équivalant à la redevance raisonnable quî serait exTgible dans le cadre 
d'une licence librement négociée pour un tel schéma de configuration ; 
e) à l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés à !'article 5 h); 
lorsque l'acte est accompli à l'égard d'un schéma de configuration 
original identique qui a été créé indépendamment par un tiers. 
Article 7 
Commencement et durée de la protection 
La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de la présente 
Annexe prend effet : 
a) à la date de la première exploitation commerciale du schéma de 
configuration, où que ce soit dans le monde, par le titulaire ou avec son 
consentement, à condition qu'une demande de protection soit déposée par 
le titulaire auprès du Ministère chargé de la propriété industrielle ou à 
l'Organisation dans le délai visé à l'article 2.2) ; ou 
b) à la date de dépôt attrîbuée à la demande d'enregistrement du schéma 
de configuration déposée par le titulaire, si le schéma de configuration n'a 
pas fait l'objet auparavant d'une exploitation commerciale où que ce soit 
dans le monde. 
2) La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de la présente 
Annexe cesse à la fin de la dixième année civile qui suit la date à laquelle el1e 
a pris effet. IP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 182 
Article 8 
Dépôt de la demande 
1) Pour chaque schéma de configuration, il y a lieu de déposer une demande 
distincte. 
2) Quiconque veut obtenir un certificat d'enregistrement d'un schéma de 
configuration doit déposer ou adresser par pli recommandé avec demande 
d'avis de réception à l'Organisation ou au Ministère chargé de la propriété 
industrielle un dossier contenant : 
a) une requête en enregistrement du schéma de configuration au registre 
des schémas de configuration en nombre d'exemplaires suffisants ; 
b) la pièce j}lstificative du versement à l'Organisation de la taxe de dépôt 
et de publication ; 
c:) une description brève et précise du schéma ; 
d) le nom, l'adresse, la nationalité et, si elle est différente de l'adresse 
indiquée, l'adresse de la résidence habituelle du déposant ; 
e) le pouvoir du mandataire éventuel du déposant; une copie QU un dessin 
du schéma de configuration, ainsi que des informations définissant la 
fonction électronique que le circuit intégré est destiné à accomplir ; 
toutefois, le déposant peut exclure de la copie ou du dessin les parties qui 
se rapportent à Ia façon de fabriquer le circuit intégré, à condition que les 
parties présentées suffisent à permettre l'identification du schéma de 
configuration ; 
f) la date de la première exploitation commerciale du schéma de 
configuration où que ce soit dans le monde ou l'indication que cette 
exploitation n'a pas commencé ; 
g) des éléments établissant le droit à la protection visé à l'article 4: 
Article 9 
Irrecevabilité pour défaut de pdiement 
Aucune demande d'enregistrement n'est !ecevable si la demande n'est 
accompagnée d'une pièce constatant le versement de fa taxe de dépôt et de publication. 
Article 10 
Date de dépôt 
L10rganisation accorde comme date de dépôt, la date de réception de -la demande 
régigée dans une de s-es langues de travail, au Mfoistère chargé de la propriété 
industnelle, ou à rOrganisation, pour autant que, au moment de cette r_éception, la 
demande contienne : fP/N/1/COG/C/l 
IP/N/î/COG/I/1 
Page 183 
a) une indication expresse ou implicite selon laquelle l'enregistrement d'un 
schéma de configuration est demandé.,; 
b) des indications permettant d'établir l'identité du déposant; 
c) une copie ou un dessin du schéma de configuration; 
d) un justificatif de paiement des taxes requises. 
Article 11 
Conditions de rejet 
1) Lorsque la demande ne satisfait pas aux exigences de l'article 8, à l'exclusion 
de la disposition de la lettre b), elle est renvoyée s'il y a lieu, au déposant ou à 
son mandataire, en l'invitant à régulariser les pièces dans le délai de trois mois 
à compter de la date de notification. Ce délai peut être augmenté de trente 
jours -en cas de nécessité justifiée, sur requête du déposant ou de son 
mandataire. La demande ainsi r_égularisée dans ledit délai conserve la date de 
la demande initiale. 
2) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le délai 
imparti, la demande d'enregistrement du schéma de configuration est rejetée. 
3) Aucune demande ne peut être rejetée en vertu de l'alinéa 2) précédent sans 
donner d'abord au déposant ou à son mandataire l'occasion de corriger ladite 
demande dans la mesure et selon les procédures prescrites. 
Article 12 
Examên 
Pour toute demande d'enregistrement d'un schéma de configuration, 
l'Organisation examine si la demande satisfait aux exigences des articles 2 et 8 
précédents, sans procéder à l'examen de l'originalité, du droit du déposant à la 
protection ou de l'exactitude des faits exposés dans la demande. 
Artic{t 13 
Enregistrement 
1) Lorsque l'Organisation constate que ia demande satisfait aux exigences des 
articles 2 et 8, elle enregistre le schéma de configuration dans le registre 
spécial des schémas de configurafion dans lequël elle doit , pour chaque 
schéma protégé, effectuer toutes les inscriptions prévues dans la présente 
Annexe. 
2) L'enregistrement d'un schéma de configuration a lieu sur décision du 
Directeur Général de l'Organisation ou sur décision d'un fonctionnaire de 
I10rganisation dûment autorisé par le Directeur Général. IP /N/1/COG/C/l 
IP /N/l /COG/I/1 
Page J 84 
3) Avant l'enregistrement, toute demande de schéma de configuration peut être 
retirée par son auteur. Les pièces déposées ne lui sont restituées que sur sa 
demande. 
Article 14 
Publication 
L'Organisation publie pour chaque schéma de -configuration enregistré, les 
données suivantes : 
a) le numéro du schéma de configuration enregistré ; 
b) le titre du schéma de configuration ; 
c) la date de dépôt, et lorsqu'elle est indiquée dans la demande en vertu de 
l'article 8.2) d), la date de la première exploitation commerciale du schéma de 
configuration où que ce soit dans le monde ; 
:i) le nom et l'adresse du titulaire du schéma de configuration, sauf si celui-ci a 
demandé à ne pas figurer dans le certificat d'enregistrement; 
e) le nom et l'adresse du mandataire s'il y a en a un. 
A:rtide 15 
Du registre spécial des schémas de configuration 
1) L'Organisadon tient un registre «le registre spécial des schémas de 
configuration>> dans lequel elle doit, pour chaque schéma protégé, effectuer 
toutes les inscriptions prévues dans la présente Annexe. 
2) Le Conseil <l'Administration fixe par voie réglementaire les actes qui doivent 
être inscrits s9us peine d'inopposabilité aux tiers. 
Artis-le 16 
Accès aux informations_du registre spécial 
des schémas dc;_configuration 
Toute~personne peut en tout temps moyennant paiement de la taxe prescrite, 
consulter le registre spécial des schémas de configuration de l'Organisation ou 
demander à ses frais, des renseignements, extraits ou copies de ces renseignements. 
Article 17 
Droit au transfert 
Lorsque Je contenu essentiel de la-demande a été emprunté au schéma de 
configuration d'un tiers sans son consenterrienJ et que la demande a déjà donné lieu à 
un enregistrement, ce tier!L peut, par requête, -demander au tribunal civil _de lui 
trall.§férer l'enregistrement. IP /NI l/COG/C/1 
JP IN! l/COG/I/1 
Page 185 
La décision portant transfert de renregistrement est communiquée à 
l'Organisation qui l'inscrit au registre spécial. 
Article 18 
Transmission et cession des droits 
1) Les droits attachés à une demande d'enregistrement d'un schéma de 
configuration ou à un schéma de configuration sont transmissibles en totalité 
ou en partie. 
2) Les actes comportant soit transmission de propriété soit concession de droit 
d'exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage 
relativement à une demande d'enregistrement d'un schéma de configuration 
(topographie) de circuit intégré doivent sous peine de nullité, être constatés 
par écrit. 
Article 19 
Inscription des actes au registré spécial 
1) Les actes mentionnés à l'article précédent ne sont opposables aux tiers que 
s'ils ont été inscrits au registre spécial des schémas de configuration tenu par 
l'Organisation ; un exemplaire des actes est conservé par l'Organisation. 
2) Dans les COf?.ditions fixées par voie réglementaire, l'Organisati~n délivre à 
tous ceux qui le requièrent une copie des ipscriptions portées sur le registre 
spécial des -schémas de configuration a_insi __ que l'état des inscriptions 
subsistant sur les schémas de configuration donnés en gage ou un certificat 
constatant qu'il n'en existe aucun. 
Article 20 
Contrat de licence 
1) Le titulaire d'un schéma de configuration peut par contrat, concéder à une 
personne physique ou morale une licence lui pem1ettant d'exploiter le 
schéma de configuration protégé. 
2) La durée de la licence ne peut être supérieure à celle du schéma de 
configuration. 
3) Le contrat de licence doiCêtre inscrit au registre spécial des .schémas dG. 
configuration. Il n'a d'effet envers les tiers qu'après inscription au registre 
susvisé et publication dans les formes prescrites par le règlement 
d1application de la présente Annexe. 
4) La licence est radiée du registre à la requête du titulaire du schéma de 
configuration ou du concessionnaire de la licence sur présentation de la 
preuve de l'expiration ou de la résolution du contrat de licence. IP/N/1/COG/C/l 
IP /N/1/COG/I/l 
Page 186 
5) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la concession d'une licence 
n'exclut pas, pour le concédant, ni la possibilité d'accorder des licences à 
d'autres personnes sous réserve qu'il en avise le concédant, ni la possibilité 
d'accorder des licences à d'autres personnes sous réserve qu'il en avise le 
concessionnaire de la licence, ni celle d'exploiter lui-même le schéma de 
configuration protégé. 
6) La concession d'une licence exclusive exclut que le concédant de la licence 
accorde des licences à d'autres personnes et, en l'absence de stipulations 
contraires du contrat de licence, qu'il exploite lui-même le schéma de 
configuration protégé. 
Artide 21 
Clausesy,ulles 
l) Sont nulles, les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues 
en relation avec ces contrats pour ~utant qu'elles imposent au concessionnaire 
de la licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations ne résultant 
pas des droits conférés par le schéma de configuration ou non nécessaires 
pour le maintien de ces droits. 
2) Ne sont pas considérées comme de~ limitations visées à.l'alinéa 1) précédent : 
a) les restrictions concernant 1a mesure, l'étendue ou la durée 
d'exploitation du schéma de configuration ; 
b) l'obligation imposée au concessionnaire de la licence de s'abstenir de 
tout acte suscept(gle de porter atteinte à la validité du schéma de 
configuration. --
2) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n'est pas cessible 
à des tiers et le concessionnaire de la licence n'est pas autorisé à accorder des 
sous licences. 
Artk!e 22 
Constatation des clauses nulles 
La con§_tatation de_~ clauses nulles visées à l'article 21 pré_çédent est [aite-par le 
tribunal civil à la requête de toute partie intéressée. 
Article 23 
Licence non volonîaire pour défaut d'exploitation 
1) Sur requête de quic_onque, présentée après expiration d'un délai de quati::_c ans 
à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement du schéma de 
configuration ou de trois ans à compter de la date d'enregistrement du 
schéma de configuration, le délai qui expire 1e plus tard devant être appliqué, 
une licence non volontaire peut être accordée si l'une ou plusieurs des 
conditions suivantes sont remplies : IP /Nil /COG/C/1 
IP/N/I/COG/I/1 
Page 187 
a) le schéma de configuration protégé n'est pas exploité sur le territoire 
de l'un des Etats membres, au moment où la requête est présentée ; ou 
b) l'exploitation, sur le territoire susvisé, du schéma de configuration 
protégé ne satisfait pas à des conditions raisonnab1es de la demande du 
produit protégé ; 
c) en raison du refus du titulaire du schéma de configuration d'accorder 
des licences à des conditions et modalités comn1ercia1es raisonnables, 
l'établissement ou le développement d'activités industrielles ou 
commerciales, sur le territoire susvisé, subissent injustement et 
substantiellement un préjudice. 
2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa l) précédent, une licence non 
volontaire ne peut être accordée si le titulaire du schéma de configuration 
justifie d'excuses légitimes du défaut d'exploitation. 
Article 24 
Requête en octroi de licence non volontaire 
1) La requête en octroi d'une licence non volontaire est présentée au tribunal 
civil du domicile du titulaire du schéma de configuration ou, si celui-ci est 
J • '1', ' 11' ' ' ., 1 • ·1 ' 1' ' ·1 '1 ' . ·1 uo1ï1ïc111e a 1 etrar1gêr, âupres au tnbuna1 c1v11 au .deu ou 1J. a eJ.u aom1c1.1.e ou a 
constitué mandataire aux fins du dépôt. Seules sont admises les requêtes 
présentées par des personnes domiciliées sur le territoire de l'un des Etats 
membres. 
Le titulaire du schéma de configuration ou son mandataire en sera avisé dans 
les meilleurs délais. 
2) La requête doit contenir: 
a) le nom et l'adresse du requérant; 
b) le titre du schéma de configuration et le numéro du schéma de 
configurati_?n dont la licence non volontaire est demandée ; 
c) la preuve que l'exploitation industrielle, sur le territoire du schéma de 
configuration ne satisfait pas à des conditions raisonnables de la demande 
du produit protégé ; 
d) en cas de licence non volontaire requise en vertu des dispositions de 
l'article 23 précédent, une déclaration du requérant, aux termes de laquelle 
il s'engage à exploiter industriellement, sur l'un des territoires des Etats 
membres, le schéma de configuration de manière à satisfaire les besoins du 
marché. 
3) La requête doit être accompagnée: IP /N/1 /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 188 
a) de la preuve que le requérant s'est préalabler:nent adressé par lettre 
recommandée au titulaire du schéma de configurm:ion en lui demandant 
une licence contractuelle mais qu'il n'a pas pu obtenir de lui une telle 
licence à des conditions et modalités commerciales raisonnables ainsi que 
dans un délai raisonnable; 
b) de 1a preuve que le requérant est capable d'exploiter industriellement le 
schéma de configuration protégé. 
Article 25 
Octroi de licence non volontaire 
1) Le tribunal civil examine si la requête en octroi de la licence non volontaire 
satisfait aux conditions fixées par l'article 24 précédent. Si ladite demande ne 
satisfait pas aux conditions précitées, le tribunal la refuse. Avant de refuser 1a 
requête, le tribunal informe le requérant du défaut présenté par sa requête en 
lui permettant d'y apporter la correction nécessaire. 
2) Lorsque la requête en octroi de licence non volontaire satisfait aux conditions 
fixées par l'article 24 précédent, le tribunal civil notifie la requête au titulaire 
du schéma de configuration concerné ainsi qu'à tout bénéficiaire d'une licence 
dont le nom figure au registre spécial des schémas de configuration, efl les 
invitant à présenter, -par _écrit, dans un délai de trois mois, leurs observations 
sur ladite requête. Ces observations sont communiquées_au requérant. Le 
tribunal civil notifie également la_ requête à toute autorité gouvernementale 
concernée. Le tribunal civil tient une audience sur la requête et sur les 
observations reçues ; le requérant, le titulaire du schéma de configuration, tout 
bénéficiaire d'une licence dont le nom figure au registre spécial des schémas 
de configuration et toute autorité gouvernementale concernée sont invités à 
cette audience. 
3) Une fois achevée la procédure prescrite à l'alinéa 2) précédent, le tribunal 
civil prend une décision sur la requête, soit en accordant la licence non 
volontaire soit en la refusant. 
4) Si la licence non volontaire est accordée, la décision du tribunal civil fixe: 
a) le champ d'application de la licence, en précisant notamment les actes 
visés à l'article premier, alinéa 2), de la présente Annexe, auxquels elle 
s'étend et la période pour laquelle elle est accordée, étant entendu qu'une 
licence non volontaire accordée en vertu des dispositions de I'ariicle 23 
précédent ne peut s'étendre à l'acte d'importer; 
b) le montant de la compensation due par le bénéficiaire de la licence au 
titulaire du schéma de configuration, en l'absence d'accord entre les 
partie~, cette compensation devant, toutes les circonstances de l'espèce 
dûment prises en considération, être équitable. Le montant pourra faire 
l'objet d'une révision judiciaire IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 189 
4) La décision du tribunal civil est écrite et motivée. Le tribunal civil 
communique la décision à l'Organisation qui l'enregistre. Le tribunal civil 
publie cette décision et la notifie au requérant et au titulaire du schéma de 
configuration. L'Organisation ·notifie cette décision à tout bépéficiaire d'une 
licence doht le_nom figure au registre spécial du schéma de corifigur.ation. 
Article 26 
Droits et obligations du bénéficiaire 
d'une licence non volontaire 
l) Après expiration du délai de recours fixé à l'ariicle 29 de la présente 
Annexe ou dès qu'un recours a été liquidé par le maintien, dans sa totalité 
ou en partie, de la décision par laquelle le tribunal civil a accordé la licence 
non volontaire, l'octroi de cette dernière autorise son bénéficiaire à 
exploiter le schéma de configuration protégé, conformément aux 
conditions fixées dans la décision du tribunal civil ou dans la décision prise 
sur recours, et l'oblige à verser la compensation fixée dans les décisions 
susvisées. 
2) --
L'octroi de la licence non volontaire n'affecte ni les contrats de licence en - -
vigueur ni les licences non volontaires en vigueur et n'exclut ni la 
f"<,Anf'h't(';/"\'l""I f'i1011..,-h,--a"' ror,,.-r,+-,-.-,f,r, ~o 1;,..-...ot"'lr<O. T'I; 11A.,....f"T'-ri.; l'i1<lnf-ro.t"> 1~r-o.-nr-o.C" r,r..-n VV.L!.VJ.U..::,!VJ..l U UUW. \,,.,.) VVl.LUO..L..:> UV .1.l.VVl!.VV l...LL l. VVU Vl. U UU.U V.:) 1J.V\..>.U.VV.;) .l.lVJ..l 
volontaires. Toutefois, le titulaire du schéma de configuration ne peut 
consentir à d'autres licenciés des conditions plus avantageuses que celles de 
la licence non volontaire. 
Article 27 
Limitation de la licence non volontaire 
l) Le bénéficiaire de la licence non volontaire ne peut sans le consentement 
du titulaire du schéma de configuration, donner à un tiers l'autorisation 
d'accomplir les actes qu'il est autorisé à accomplir en vertu de ladite licence 
non volontaire. 
2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1) précédent, la licence non 
volontaire peut être transmise avec l'établissement du bénéficiaire de la licence 
ou avec la pariie de cet établissement qui exploite le schéma de configuration 
protégé. Une telle transmission n'est pas valable sar1s l'autorisation du tribunal 
civil, Avant d'accorder l'autorisation, le tribunal civil met le titulaire du schéma 
de configuration en mesure de se faire entendre. Le tribunal civil conununique 
l'autorisation à l'Organisation qui l'enregistre et la publie. Toute transmission 
autorisée a pour effot que le nouveau bénéficiaire de la licence acce'[);te les 
mêmes obligations qµe celles qui incombaient à l'ancien bénéficiaire ~e la 
licence. IP/N/l/COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 190 
Article 28 
Modification et retrait de la licence non volontaire 
1) Sur requête du titulaire du schéma de configuration ou du bénéficiaire de la 
licence.non volontaire, le tribunal civi) peut modifier la décision d'octroi de 
la licence non voJontaire dans la mesure où des faits nouveaux justifient une 
telle modification 
2) Sur requête du titulaire du schéma de configuration, le tribun-à! civil retire la 
licence non volontaire : 
a) si le motif de son octroi a cessé d'exister; 
b) si son bénéficiaire ne respecte pas le champ d'application de l'article 
25.4)a) précédent; 
c) si son bénéficiaire est en retard dans le versement de la compensation 
visée à !*article 25. 4) b) précédent. 
3) Lorsqtd_e la licence non v_qlontaire est retfrée en vertu de la disposition de 
l'alinéa 2.a) précédent, un délai raisonnable est accordé au bénéficiaire de la 
-licence non volontaire pour cesser l'exploitation industrielle du schéma de 
configuration au cas où une cessation immédiate entraînerait pour lui un 
grave dommage. 
4) Les dispositions des articles 24 et 25 de la présente Annexe sont applicables à 
la modification ou au retrait de-la licence non volontaire. 
Article 29 
Recours 
1) Le titulaire du schéma de configuration, le bénéficiaire d'une licence dont le 
nom figure au registre spécial ou toute personne ayant requis l'octroi d'une 
licence non volontaire peuvent, dans un délai d'un mois, à compter de la 
publication visée aux articles 25.5), 27.2) ou 28.4) précédents, intenter un 
recours auprès de la juridiction supérieure compétente, contre une décision 
prise en vertu des articles 25.3), 26.1) ou 27. 
2) Le recours visé à l'alinéa I) précédent et attaquant l'octroi d'une licence non 
volontaire, l'autorisation de transmettre une licence non volontaire ou la 
m6dîfication ou le retrait d'üne licence non volontaire, est suspensif. IP /N/l/COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/l 
Page 191 
3) La décision sur le recours est communiquée à l'Organisation qm 
l1enregistre et la publie. 
Article 30 
Défense des droits conférés 
l) Tout bénéficiaire d'l11}e licence contractuelle ou non volontaire peut, 
par lettre recommandée, sommer le titulaire d'un schéma de configuration 
d'introduire les actions judiciaires. nécessaires à l'obtention de sanctions 
civiles ou pénales pour toute violation, indiquée par ledit bénéficiaire, des 
droits découlant du __ schéma de configuration. 
2) Si, dans un délai de trois mois suivant la sommation prévue à l'alinéa 
1 ), le titulaire du schéma de configuration refuse ou néglige d'introduire les 
actions visées audit alinéa précédent, le bénéficiaire de la licence qui a été 
enregistrée peut les intenter en son propre nom, sans préjudice pour le 
titulaire du schéma de configuration, de son droit d'intervenir à l'action. 
Article 31 
Cessation des obligations du bénéficiaire 
de la licence non volontaire 
Toute action en nullité du schéma de configuration- doit être exercée contre le 
titulaire du schéma de con.figuration. Si une décision de justice devenue défirütive 
constate la nullité du schéma ~e configuration, le titulaire de la li~cence non volontaire 
est lib~ré-de toutes les obligations résultant de la décision lui accordant la licence -non 
volontaire. 
Article 32 
licence d'office 
Le Ministre chargé des questions de propriété industrielle d'un Etat membre 
peut décider que, même sans l'autorisation du titulaire, un organisme public 
ou un tiers qu'il a désigné peut exploiter le schéma de configuration sur le 
territoire de cet Etat lorsque : 
a) l'intérêt public, notamment la sécurité nationale, l'alimentation, la. 
santé ou d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale d'un Etat 
membre exigent l'exploitation d'un schéma de configuration protégé à des 
fins publiques non conunerciales ou que 
b) -un organe judiciaire ou administratif juge anticoncurrentielles les 
modalités d'exploitation, par le titulaire ou son preneur de licence, d'un 
schéma de configuration protégé et lorsque le Ministre est convaincu que 
l'exploitation du schéma de configuration conformément au présent 
article mettrait fin à ces pratiques. IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1/COG/Ul 
Page 192 
L'autorisation d'exploitation est limitée, dans sa portée et sa durée, à 
l'objet pour lequel elle a été délivrée, et elle est destinée principalement à 
l'approvisionnement du marché intérieur de l'Etat membre. Ce droit 
d'exploitation est non exclusif et donn:e -lieu au paiement, à la personne du 
titulaire, d'une rémunération appropriée tenant compte de la valeur économique 
de l'autorisation ministérielle, telle qu'elle est déterminée dans la décision du 
Ministre et) le cas échéant, de la nécessité de lutter contre les pratiques 
anticoncurrentielles. 
2) La req~ête sollicitant l'autorisation ç!u Ministre doit être accompagnée de 
preuves attestant que le titulaire a re9u, de la part de I'aufeur de la requête, 
une demande de licence contractuelle, mais que celui-ci n:a_pas pu obtenir la 
licence -à des conditions commerciales raisonnables et-dans un délai 
raisonnable. 
3) Sur requête du titulaire ou ·du bénéficiaire de l'autorisation, le Ministre peut, 
après audition des paiiies, si l'une ou les deux souhaitent être entendues, 
modifier la décision autorisant l'exploitation du schéma de configuration 
dans la mesure justifiée par les circonstances. 
4) a) Sur requête du titulaire, le Ministre retire l'autorisation s'il est convaincu 
que les circonstan_ç_es ayant conduit à sa décision ont cessé d'exister et ne 
sont pas susceptibles ·de se reproduire, ou que le bénéficiaire de l'autorisation 
n'en a pas respecté les termes. 
b) Nonobstant les-dispositions du sous-alinéa a), 1e Ministre ne retire pas 
l'autorisation s'il est convaincu que la protection des intérêts légitimes du 
bénéficiaire de l'autorisation justifie le maintien de cette dernière. 
5} Lorsqu'un tiers a été désigné par le Ministre, l'autorisation ne peut être 
transférée qu'avec l'entreprise du bénéficiaire de l'autorisation ou la partie de 
l'entreprise dans laquelle le schéma de configuration est exploité. 
6) Les décisions du Ministre prises en vertu du présent article, sont susceptibles 
de recours devant le tribunal del 'Etat membre concerné. 
Article 33 
Radiation 
1) Toute personne intéressée peut demander qu'un schéma de configuration soit 
radié du registre au motif que : 
a) le schéma de configuration ne peut être protégé en vertu des 
articles 2 et 3 ; IP !NI l /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 193 
b) le titulaire n1a pas qualité pour bénéficier de la protection prévue à 
l'article 4; 
c) si le schéma de configuration a fait l'objet d'une exploitation 
commerciale, où que ce soit dans le monde, avant le dépôt de la demande 
d'enregistrement le concernant, cette demande n'a pas été déposée dans le 
délai prescrit aux articles 2.2) et 7.. .. 1 ). 
2) Si les motifs de radiation n'affectent qu'une partie du schéma de 
configuration, la radiation n'est opérée que dans la mesure correspondante. 
3) La requête en radiation de l'enregistrement du schéma de configuration 
fondée sur les alinéas 1) et 2) doit être déposée au tribunal sous fonne écrite 
et être dûment motivée. 
4) Tout enregistrement ou partie d'enregistrement d'un schéma de configuration 
radié est réputé nu1 à compter de la date à laquelle la protection a pris effet. 
5) La décision définitive du tribunal de l'Etat membre concerné est notifiée au 
Directeur Général, qui l'inscrit au registre spécial et publie un avis y relatif 
dès que possible. 
Artide 34 
Atteintes aux droits 
Constitue une atteinte aux droits attachés à un schéma· de configuration, 
l'accomplissement de l'un quelconque des actes qualifiés d'illégaux par l'article 5. 
Article 15 
Recours en cas d'atteinte aux droits 
Sur requête du titulaire, ou de son preneur de licence si celui-ci a demandé au 
titulaire d'engager une action en justice en vue d'obtenir une réparation déterminée et 
que le titulaire a refusé ou négligé de Ie faire dans un délai raisonnable, le tribunal peut 
ordonner toute mesure destinée à faire cesser une atteinte ou à prévenir une atteinte 
imminente, octroyer des dommages-intérêts et mettre en œuvre tout autre moyen de 
sanction prévu par la législation. 
Article 36 
Pénalités pour atteintes aux droits 
Quiconque, sciemment et sans autorisation, accomplit l'un quelconque des actes 
qualifiés d'illégaux par l'article 5 se rend coupable d'un délit passible d'une amende de 
1 000 000 à 6 000 000 Francs CF A ou d'un emprisonnement n'excédant pas six mois, 
ou de ces deux peines. IP/N/l/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 194 
Article 37 
Autres pénalités 
Le tribunal peut aussi ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des 
schémas de configuration, circuits intégrés ou articles incriminés ef de tous matériaux 
ou instruments ayant servi spécialement à la commission du délit. 
Article 38 
Juridictions compétentes 
l f Les actions civiles relatives aux schémas de configuration sont portées devant 
les tribunaux civils et jugée&-comme matières sommaires. 
-2) En cas d'action intentée par la voie correctionnelle, si le prévenu soulève pour 
sa défense des questions relatives à la propriété du schéma de configuration, 
le tribunal compétent statue sur l'exception. ANNEXEX 
*********** IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1 /COGII/1 
Page 195 
DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES IP /N/1 /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 196 
TITRE I : DIS}30SITIONS GENERALES 
Article premier 
Définitions 
Aux fins de la présente Annexe, on entend~par: 
a) «certificat d'obtention végétale», le titre délivré pour protéger une nouvelle 
variété végétale ; 
b) «variété végétale>2, l'ensemble végétal d'un ta:x:on botanique du rang le plus 
bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions pour la 
délivrance d'un certificat d'obtention végétale, peut être : 
i) défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou 
d'une certaine combinaison de génotypes ; 
ii) distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins 
un desdits caractères ; et 
ii()co11sidéré comme une entité eu égard-à son aptitu-de à être reproduit 
confom1e; 
c) «taxon botanique», l'unité de la classification botanique, plus 
particulièrement du genre et de tiespèce ; 
«variété protégée», la variété faisant l'objet d'un certificat d'obtention 
véo-étale · /;;) , 
e) «variété essentiellement dérivée», la variété qui : 
O est principalement dérivée d'une autre variété «variété initiale», ou 
d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété 
initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui 
résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété 
initiale; 
ii) se distingue nettement de la variété initiale ; et 
iiz) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est 
conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels 
qui résultent du génotype ou de Ja combinaison de génotypes de la 
variété initiale. Les variétés essentiellement dérivées peuvent être 
obtenues, par exemple, par sélection d'un mutant naturel ou induit ou 
d'm1 variant somaclonal, sélection d'un individu variant parmi les plantes 
de la variété initiale, rétrocroisement ou transformation par génie 
génétique; IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 197 
:E) "obtenteur", la personne qui a découvert et mis au point une variété. 
Le terme n1inclut pas une personne qui a redéveloppé ou redécouvert une 
variété dont rexistence est publiquement connue ou un sujet d1une 
connaissance ordinaire ; 
g) "m.atériel en relation avec une variété" : 
i) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous 
quelque forme que ce soit ; 
iz) du produit de la récolte, y compris les plantes entières et les 
parties de plantes ; et 
iii) du produit fabriqué directement à partir de la récolte. 
ARTICLE2 
Certificat d'obtention végétale 
1) L'obtention d'une variété végétale nouvelle donne à l'obtenteur droit à 
un titre 
de protection appelé "certificat d'obtention végétale". 
2) La protection d'une obtention végétale s'acquiert par l'enregistrement. 
3) Le certificat d'obtention végétale n'est accordé que pour une seule variété. 
ARTICLE3 
Taxons botaniques susceptibles d'être protégés 
Sont protégés par la présente Annexe, tous les taxons botaniques, à l'exception 
des espèces sauvages, c'est-à-dire des espèces qui n'ont pas été plantées ou améliorées 
parrhomme. 
être: TITRE II -CONDITIONS DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT 
D'OBTENTION VEGETALE 
ARTICLE4 
Critères de protection d1une variété végétale 
Pour bénéficier de la protection conférée par la présente ~Annexe, la variété doit IP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 198 
a) nouvelle; 
b) distincte ; 
c) homogène ; 
d) stable ; et, 
e) faire l'objet d'une dénomination établie conformément aux dispositions de 
l'article 23. 
ARTICLES 
Nouveauté 
1) Une variété est nouvelle si, à la date de dépôt de la demande ou, le cas 
échéant, à la date de priorité, du matériel de reproduction ou de multiplication 
ou un produit de récolte de la variété n'a pas été vendu ou remis à des tiers 
d'une autre manière, par l'obtenteur ou son ayant droit ou ayant cause, ou avec 
le consentement de l'obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, aux fins 
de l'exploitation de la variété : 
a) sur les territoires des Etats membres de l'Organisation, depuis plus d'un 
an; et 
b) sur les territoires des Etats non membres. denuis nlus de: .,. ,,, J.. J. 
i) six ans, dans le cas des arbres et de la vigne ; ou, 
iz) quatre ans dans le cas des autres espèces. 
2) La nouveauté ne se perd pas par une vente ou une remise à des tiers : 
a) qui est le résultat d'un abus commis au détriment de l'obtenteur ou de son 
ayant droit ou ayant cause ; 
b) qui s'inscrit dans le cadre d'un accord de transfert du droit sur la 
variété; 
c) qui s'inscrit dans le cadre d'un accord en vertu duquel un tiers a 
augmenté, pour le compte de l'obtenteur ou de son ayant droit ou ayant 
cause, les stocks de matériel de reproduction ou de multiplication de la 
variété en cause, à condition que les stocks multipliés soient retournés 
sous le contrôle de l'obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause, et à 
condition que lesdits stocks ne soient pas utilisés pour produire une autre 
variété ; 
d) qui s'inscrit dans le cadre d'un accord en vertu duquel un tiers a 
effectué des essais en plein champ ou en laboratoire ou des essais de 
transformation sur une petite échelle pour évaluer la variété ; IP/N/1 /COG/C/1 
IP /N/1 /COG/I/1 
Page 199 
e) qui s'inscrit· dans le cadre de l'accomplissement d'une obligation 
juridique ou réglementaii;e notamment en ce qui concerne la sécurité 
biologique ou l'inscriptÎ-on des variétés à un catalogue officiel des 
variétés admises à la commercialisation ; ou 
f) qui a pour objet un produit de récolte constituant un produit secondaire 
ou excédentaire obtenu dans le cadre âe la création de la variété ou des 
activités mentionnées aux points c) à e) du présent alinéa, à condition que 
ce produit soit vendu ou, remis de manière anonyme (sans identification 
de la variété) à des fins de consommation. 
3) Lorsque la production d'une variété exige l'emploi répété d'une ou de plusieurs 
.. autres variétés, la vente ou la remise à des tiers de matériel de reproduction ou 
de multiplication ou du produit de récolte de cette variété sont des faits 
pertinents pour la nouveauté de l'autre ou des autres variétés. 
Article 6 
Distinction 
1) Une variété est distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété 
dont l'existence, à la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, à la date 
de priorité:-est notoirement connue. 
2) Le dépôt, dans tout pays, d'une demande de certificat d'obtention végétale ou 
d'inscription â un catalogue des variétés admises _à la commercialisation est 
réputé rendre la variété faisant l'objet de la demande notoirement connue à 
partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à la délivrance du certificat 
d'obtention végétale ou à l'inscription au catalogue, selon le cas. 
3) La notoriété de l'existence d'une autre variété peut être établie par diverses 
références telles_ que : 
a) exploitation de la variété déjà en cours; 
b) inscription de Ia variété dans un registre de variétés tenu par une 
association professionnelle reconnue ; ou 
c) présence de la variété dans une collection de référence. 
Article 7 
Homogénéité 
. Une variété est homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractè:res 
pcrtments., sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa 
reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 200 
Article 8 
Stabilité 
Une variéfé ~st stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de 
ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de 
reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle. 
Article 9 
Droit au certificat d'obtention végétale 
1) Le droit au certificat d'obtention_yégétale appartient à l'obtenteur. 
2) Si plusieurs personnes ont obtenu une variété en commun, le droit 
~u certificat d'obtention végétale leur appartient en cqmmun. 
3) Le droit au certificat d'obtention végétale peut être cédé ou transmis par voie 
successorale. 
4) L1obtenteur est mentionné comme tel dans le certificat d'obtention végétale. 
5) a) Le déposant est considéré, Ju_~_gu'à preuve du contraire, comme titulaire du 
droit au certificat _si'obtention vêgétale. 
b) Lorsqu'une personne n'ayant pas droit au-certificat d'obtention végétale a 
déposé une demande, l'ayant droit peut intenter une action en cession de la 
demande ou; s'il est déjà délivré, du certificat d1obtention végétale. L'action 
en cession se prescrit cinq ans à compter de la date de la publication de la 
délivrance du certificat j'obtention végétale. L'action dirigée contre un 
défendeur de mauvaise foi n'est liée à aucun délai. 
Article 10 
Variétés végétales obtenues par des salariés 
1) Sous réserve des dispositions légales régissant le contrat de louage d'ouvrage 
ou de travail et sauf stipulations contractuelles contraires, le droit au certificat 
d'obtention végétale pour une variété obtenue en exécution dudit contrat 
appartient au maître de rouvrage ou à l'employeur. 
2) La même disposition s'applique lorsqu'un employé n'est pas tenu par son 
contrat de travail d'exërcer uné activité inventive mais a obtenu la variété en ' , 
utilisant des données ou des moyens que son emploi a mis à sa disposition. IP/N/1/COG/C/l 
IP /N/ 1 /COG/I/1 
Page 201 
3) Dans le caS; visé à l'alinéa 2) précédent, l'employé qui a obtenu la variété a 
droit à un_e rémunération tenant compte de l'importance <;ie la variété, 
rémunératlbn qui est à défaut d'entente entre les parties, fixée par le tribunal. 
Dans le èas visé à l'alinéa 1) précédent, l'employé précité a :le même droit si 
l'importance de l'invention est très exceptionnelle. 
4) Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de 
l'Etat, des collectivités publiques et de toute autre personne morale de droit 
public sauf dispositions particulières contraires. 
5) Au cas où l'employeur renonce_ expressément au droit au certificat d'obtention 
végétale, le droit appartient à l'ot:Üenteur salarié. 
6) Les dispositions de l'alinéa 3) précédent sont d'ordre public. 
Article 11 
Traitement national 
Les étrangers peuvent également obtenir des certificats d'obtention végétale 
dans les conditions fixées par la présente Annexe. 
D'OBTENTION VEGETALE 
A:rtide 12 
Dépôt de la demande 
1) a) Lorsque la demande de certificat d'obtention végétale est déposée auprès 
du Ministère chargé de la propriété industrielle, un procès-verbal, donCun 
exemplaire est remis au déposant, est dressé par le responsable compétent 
dudit Ministère constatant le dépôt et énonçant le jour et l'heure de la remise 
des pièces. Le Ministère transmet la demande à l'Organisation dans un délai 
de cinq jours ouvrables à compter de la date du dépôt. 
b) Lorsque la demande est déposée directement auprès de l'Organisation, le 
fonctionnaire compétent dresse le procès verbal visé au sous-alinéa 
précédent. 
2) La demande comprend: 
a) le nom et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant, 
à l'obtenteur et, le cas échéant au mandataire · ' ' 
b) l'identification du taxon botanique (nom latin et nom commun) ; 
c) la dénomination proposée pour la variété, ou une désignation 
provisoire ; et 
d) une description techniqu~ succincte de la variété. If'M/1/C::()G/C:/1 
IPM/1 /COG/I/l 
Page202 
3) La pièce justificative du paiement des taxes requises doit être jointe à la 
demande. 
4) Les documents susvisés doiyent être dans une des langues de travail de 
l'Organisation. 
5) Le déposant peut, Jusqu1à ce qu'il soit constaté que la demande remplit 
les conditions nécessaires pour donner lieu à la délivrance du certificat 
d'obtention végétale, retirer la demande à tout moment. 
Article 13 
Revendication de priorité 
1) Quiconque veut se prévaloir conformément à l'article 11 de la Convention 
internationale pour la protection des obtentions végétales, de la priorité d'un 
dépôt antérieur est tenu de joindre à sa demande de certificat d'Q..btention 
_végétale ou de faire parvenir à l'Organisation dans -un délai de 4 mois à 
compter du dépôt de sa demande : 
a) une-déclaration écrite indiquant la date et-le numéro-de ce dépôt 
antérieur, le pays dans lequel il à été effectué et le nom du déposant ; 
b) une copie certifiée conforme de ladite demande antérieure; 
c) s'il n'est pas l'auteur de cette demande, une autorisation ecnte du 
déposant ou de ses ayants droit l'habilitant à se prévaloir de la priorité en 
cause; 
1) En cas de pluralité de demandes antérieures, la priorité ne peut être 
fondée que sur la demande la plus ancienne. 
2) La priorité ne peut être revendiquée que dans un délai de douze mois 
à compter de la date de dépôt de la première demande. 
3) a) La priorité a pour effet que la demande est réputée avoir été 
déposée à la date de dépôt de la première demande au regard des 
conditions de la protection attachée à la variété. 
b) El'.} outre, le déposant a la faculté de demander que l'examen de la variété 
soit 4ifféré d'au plus deux ans à compter de la date d'expiration du délai de 
priorité ou trois ans à compter de la date de dépôt de la": première demande. 
Toutefois, si la première demande est rejetée ou retirée, lïexamen de la 
variété pourra être entamé avant la date indiquée par le déposant ; en ce cas, 
le déposant se verra accorder un délai approprié pour fournir les 
renseignements, les documents ou le matériel requis pour l'examen. IP/N/1/COG/C/1 
JP /N/1 /COG/I/1 
Page 203 
5) Le défaut de remise en t~mps voulu de l'une quelconque,, des pièces précitées 
enrraîne de plein droit, la perte du bénéfice du droit -pe priorité invoqué. 
Toute pîèce parvenue à fOrganisation plus de quatre mois après le dépôt de 
la demande de certificat d'Qbtention végétale est-déclarée irrecevable. 
Article 14 
Irrecevabilité pour défaut de paiement 
Aucun dépôt n'est recevable si la demande n'est accompagnée d'une pièce 
constatant le versement des taxes exigibles. 
Article 15 
Date de dépôt 
l) a) L'Organisation accorâê_, ep. tant que date de dépôt, la date de réception 
de la demande au Ministère chargé de la propriété industrielle ou à 
l'Organisation, pour autant que, au moment de cette réception, la demande 
contienne au moins les éléments visés à l'article 12.2). 
b) Si l'Organisation constate que, au moment de la réception de la 
demande, les éléments visés à l'article 12.2) n'étaient pas tous fournis, elle 
invite le déposant à faire la correction nécessaire et accorde, en tant que 
date de dépôt, la date de la réceptiûn_ de la cûrrectiûn requise ; si la 
correction n'est pas faite dans le délai imparti, la demande est considérée 
comme n'ayant pas été déposée. 
2) Lorsque la demande présente des défauts autres que celui visé au sous­
alinéa précédent, l'Organisation invite le déposant à la régulariser; si la 
demande n'est pas régularisée dans le délai imparti, elle est considérée 
comme n'ayant pas été déposée. 
Article 16 
Publication de la demande, 
L'Organisation publie une mention du dépôt de la demande contenant, pour le 
moins, les éléments mentionnés à l'article 12. 2) a) à c). 
Artide 17 
Objections à la délivrance du cert(J)cat 
d'obtention végétale 
1) Dès la publication de la demande, toute personne peut présenter à 
l'Organisation, dans le dé1ai et la forme prescrits, des objections écrites et 
motivées quant à la délivrance du certificat d'obtention végétale. Le 
paiement d'une taxe est requis lors de l'objection. 
2) Les objections_permettent exclusivement de faire valoir que la variété n'est 
pas nouvelle, distincte, homogène ou stable ou que le déposant n'a pas droit 
à la protection_. IP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/J 
Page 204 
3) L'Organisation_envoie une copie de l'avis d'objection au déposant_qui peut 
répondre à cet avis en motivant sa réponse dans un délai de trois mois 
renouvelable une fois. Si sa réponse ne parvient pas à l'Organisation dans 
le délai prescrit, le déposant est réputé avoir retiré sa demande 
d'enregistrement. 
4) Avant de statuer sur l'objection, l'Organisation entend les parties ou l'une 
d'elles, ou leur mandataire, si la demande en est faite. 
5) La décision de l'Organisation sur l'objection est susceptible dë recours 
~uprès de la-Commission Supérieure de Recours r,endant un délai .de 30 
jours à compter de la-notification de cette décision aux intéressés. 
Article 18 
Examen de la demande du certificat d'obtention végétale 
et examen technique de la variété 
1) L'Organisation examine la demande quant à la forme et quant au fond afin de 
vérifier, sur la base des informations fournies : 
a) qu1une date de dépôt peut être attribuée confom1ément à l'article 15 ; 
b) que les pièces de la demande sont complètes et répondent aux 
exigences des dispositions des articles 12 et 13 ; 
c) que la demande n'est pas exclue en vertu des dispositions de l'article 3 ; 
d) que la variété déposée est nouvelle. 
2) Lorsque les pièces de la deman-de sont incomplètes ou non conformes, 
l'Organisation invite le déposant à ia régulariser dans un délai de 6û jours à 
compter de la date de réception de la notificitîon. Toute demande non 
régularisée dans le délai imparti est réputée non avenue. 
3) Il est également effectué sur la base des essais en culture et autres tests 
nécessaires~ un examen technique visant à établir: 
a) que la varièté appartient au taxon annoncé ; 
b) que 1a variété est distincte, homogène et stable ; et 
c) lorsqu'il est-constaté que Ïa variété remplit les conditions 
précitées, la description officielle de ladite variété. 
4) L'examen technique est effectué par une institution habilitée, agréée par 
l'Organisation. IP/N/l/COG/C/1 
IP IN/ 1/COGII/1 
Page 205 
5) Lorsque des essais en culture et les autres essais nécessaires ont été effectués 
par 1e service d'une partie contractante de la Convention internationale pour la 
protection des obtentions végétales ou sont en cours auprès de ce service, et 
que les résultats peuvent être obtenùs par le Directeur Général, l'examen est 
fondé sur lesdits-résultats. 
6) L'Organisation définit les modalitéspratiques de l'examen technique. 
Artide 19 
Renseignements, documents et matériel 
nécessaires à l'exarnen ; taxe d'examen 
1) Le déposant est tenu de fournir tout renseignement, document ou matériel 
requis par l'Organisation aux fins de l'examen technique ; le défaut de 
fourniture est, sauf motif sérieux allégué par le déposant, sanctionné par le 
rejet de la demande. 
2) L'auteur d'une obtention peut être requis de présenter des renseignements et 
documents complémentaires à 1'appui de son objection, ainsi que du matériel 
végétal nécessaire à l'examen technique. 
3) Les frais de l'examen technique sont à la charge du déposant et sont versés 
directement à l'Organisation. Celle-ci établit un barème des taxes pour ïes 
principaux taxons botaniques. 
Article 20 
Confidentialité de la demande 
Les demandes de= certificats d'obtention végétale sont gardées seérètes par 
l'Oraanisation les administrations et les institutions concernées par les proèédures. 
b ' . L'accès à l'information concernant celles-ci est réglementé. Aucune information y 
afférente ne peut être divulguée sans l1autorisation de l'obtenteur, sauf dans les cas 
particuliers déterminés par l'Organisation. 
Article 21 
Môtifs de rejet de la demande 
1) Toute demande est rejetée avant enregistrement s'il est établi que: 
a)Je déposant n'est pas habilité à effectuer le dépôt ; 
b) le déposant n'a pas répondu dans les délais prescrits aux notifications 
de réaularisation formulées nar l'Organisation lorsque notamment : D , ~ 
i) les informations données étaient erronées ou incomplètes ; 
iz) le dépôt contenait une irrégularité matérielle ; 
c) la variété à laquelle se réfère la ëltinande : IP /N/l/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 206 
i) ne répond pas aux spécifications des_art:rcles 4 à 8, 
ii) appartient à un taxon botanique exclu en vertu de l'article 3 ; 
d) le déposant refuse ou n'est pas en mesure de proposer une 
dénomination acceptable. 
2) L'Organisation notifie cette décision au déposant, l'enregistre et public une 
mention du rejet. Cette décision de rejet est susceptible de recours auprès 
de la Commission Supérieure de Recours. 
Article 22 
Délivrance du certificat d'obtention végétale et publication 
1) Lorsque l'Organisation constate, à l'issue de l'examen technique de la variété, 
que la variété remplit les conditions prévues à l'article 4 et que le déposant a 
satisfait aux autres exigences de la présente Annexe, elle délivre le certificat 
d'obtention végétale. 
2) L'Organisation : 
a) publ!e une mention de la délivrance du certificat d'obtention végétale; 
b) délivre au déposant le certificat d'obtention végétale comportant 
une description de la variété ; 
c) enregistre le certificat ; et 
d) rne.t des exemplaires de _la description de la variété à la disposition du 
publiô.~ moyennant le paien-îent de 1a taxe prescrite. 
TITRE IV -DEN0l\1INATI0N VARIETALE 
Article 23 
Objet de la dénomination et signes susceptibles 
de constituer une dénomination 
1) La dénomination est destinée à être la désignation générique de la variété. 
2) Pe-uvent constituer des dénorriihatÎons tous mots, combinaisons de mots et de 
chiffres et combinaisons de lettres et de -chiffres, ayant ou non un sens 
préexistant, à condition que de tels signes soient propres à identifier la 
variété. IP/N/1/COG/C/1 
IP /N/1 /COG/T/1 
Page 207 
3) Lorsqu'une dénomination a déjà été utilisée pour la variété dans un Etat 
membre ou une Partie contractante de la Convention internationale pour la 
protection des obtentions végétales, ou proposée ou enregistrée dans un Etat 
membre ou une partie contractante, seule cette dénomination peut être 
retenue aux fins de la-procédure devant l'Organisation, à moins qu'il n'y-ait 
un motif de refus selon l'article 24. Les synonymies éventuelles seront 
mentionnées dans le registre des demandes et 1e registre des délivrances. 
4) a) Tant que la variété est exploitée, il est interdit d'utiliser, sur le territoire des 
Etats membres, une désignation identique ou ressemblant, au point de faire 
naître un risque de confusion, à la dénomination de ladite variété en relation 
avec une autre variété de la même espèce ou d1une espèce voisine. Cette 
interdiction subsiste après que la variété a cessé d'être exploitée, lorsque la 
dénomination a acquis une signification particulière en relation avec la 
variété. 
b) L'interdiction susvisée s'applique aussi aux dénominations enregistrées dans 
les Parties contractantes de la Convention internationale pour la protection des 
obtentions végétales. 
5) Celui qui offre à la vente, vend ou cpmmercialise de toute autre manière du 
matériel de reproduction ou de multij;Iication d'une variété prntégée est tenu 
d'utiliser la dénomination de cette' variété. Cette obligation s1app1ique 
également aux variétés visées à l'artfole 29.4). 
6) L'obligation d'utiliser une dénomination ne s'éteint pas a,'ec le certificat 
d'obtention végétale qui l'a fait naître. 
7) Les droits antérieurs des tiers sont réservés. 
8) Lorsqu'une variété est offerte à la vente ou commercialisée d'une autre 
manjère, il est permis d'utiliser une marque de produi~s" ou de services, un 
nom f.Omrriercial ou une-indication similaire en as}ociation avec la 
dénoQiination variétale enregistrée, sous réserve que la dénomination reste 
facilement reconnaissable. 
Article 24 
Motifs de refus d'une dénomination 
1) Sans préjudice des dispositions de la Convention et des règles arrêtées par 
l'Union internationale pour la protection des-obtentions végétales, sont 
refusées à l'enregistrement à titre de dénomination les désignations qui : 
a) IlC sont pas conformes aux dispositions de l'article 23 ; 
b). ne convienneTrt pas pour l'identification de 1a variété, notamrn~nqmur 
manque de caractère distinctif ou pour inadéquation linguistique ; IP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/l/COG/I/1 
Page 208 
c) sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; 
d) sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant 
servir, dans le secteur des variétés et des semences, à désigner l'espèce, la 
qualité, la quantité, 1a destination, la valeur, la provenance géographique 
ou l'époque de la production ; 
e) sont susceptibles d'induire en erreur ou de prêter à confusion sur les 
caractéristiques, la valeur ou la provenance géographique de la variété, 
ou sur les liens qui unissent la variété à des personnes, notamment 
l'obtenteur et le déposant; ou 
f) sont identiques ou ressemblent, au point de faire naître un risque de 
confusion, à une dénomination qui désigne, sur le territoire de l'un des 
Etats membres ou d'une Partie contractante de la Convention 
internationale pour la protection des obtentions végétales, une variété 
préexistante de la même espèce ou d'une espèce voisine, à moins que la 
variété préexistante ait cessé d'être exploitée et que sa dénomination ,~'ait 
pas acquis de sigµification particulière. 
1) a) Sans préjuèhce des dispositions de la Convention et des règles 
arrêtées par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, 
sont également refusées à l'enregistrement à titre de dénominatio~ les 
désignations qui comportent un élément qui entrave ou est susceptible 
d'entraver la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, 
notamment un élément dont l'enregistrement à titre de marque pour des 
produits liés à la varjété serait refusé en application du droit des marques. 
b) De telles désignations sont refusées à l'enregistrement sur opposition, 
présentée par écrit devant l'ûrganisation, du titulaire des droits sur l'élément 
en cause. 
Article 25 
Procédure d'enregistrement d'une dénomination 
1) a) La dénomination proposée pour la variété dont la protection est 
demandée est déposée en même temps que la demande. 
b) .\foyennant paiement d'une taxe spéciale et indication d'une 
désignation provisoire dans la demande, le déposant peut différer 
la procédure d'enregistrement de la dénomination. Dans ce cas, le 
déposant doit présëriter la proposition de dénon'lÏnation dans le 
délai imparti par l'Organisation. Si la proposition n'est pas présentée dan~ 
Je délai imparti, la demande est rejeté_e. IP!N/1 !COGIC/l 
IP/N/1 /COG/1/1 
Page 209 
2) L'Organisation publie la proposition de dénomination, sauf s'il constate 
qu'il existe un motif de refus selon l'article 24. l) ou s'il a connaissance 
d'un motif de refus selon l'article 24.2)a). La proposition est également 
communiquée aux servicescles Parties contractantes de la Convention 
internationale pour la protection des obtentions végét[),les. 
3) La dénomination est enregistrée en même temps qu'est délivré le 
certificat d'obtention végétale. 
Article 26 
Opposition à l'enregistrement d'une dénomination 
l) Tout intéressé peut, dans le délai imparti, présenter une opposition à 
!'enregistrement de la dénomination fondée sur l'un quelconque des 
motifs de refus prévus à l'article 24. Les services des parties 
contractantes peuvent présenter des observations. 
2) Les oppositions et les observations sont communiquées au déposant pour 
qu'il puisse y répondre ou, ie cas échéant, présenter une nouvelle proposition. 
3) Lorsque la proposition de dénomination n'est pas conform~ aux dispositions 
de l'article 23, l'Organisation invite 1e déposant à présenter une nouvelle 
proposition de dénomination. Si la proposition n'est pas présentée dans le 
déiai imparti, la demande est rejetée. 
4) a) La nouvelle proposition est soumise à la procédure d'examen êt de 
publication pré\n..1e dans le présent article. 
b) Lor~ue la nouvelle propo-sition n'est pas conforme aux ôhpositions de 
l'article 23, l'Organisation pyut mettre le déposant en demeure de proposer une 
Jénomination conforme. Si 1e_déposant n'obtempère pas, la demande est 
rejetée . 
. 5) La décision de l'Organisation sur l'opposition est susceptible de recours 
auprès d_e la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de trois 
mois à compter de la réception de la notification de cette décision aux 
intéressés. 
Article 27 
Radiation d'une dénomination (!,t enregistrement 
d'une nouvelle dénomînation 
1) L'Organisation radie la dénomination enregistrée : 
a) s1il s'avère que la dénomination a été enregistrée malgré l'existence 
d'un motif de rejet selon l'article 21.1) ; IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1/COG/I/I 
Page 210 
b) si le titulaire en fait la demande en invoquant l'existence d'un intérêt 
légitime ; ou 
c) si un tiers produit une décision judiciaire interdisant l'utilisation de la 
dénomination en relation avec la variété. 
2) L'Organisation avise le titulaire de la proposition de radiation et l'invite à 
présenter une proposition de nouvelle dénomination dans le délai imparti. Si 
la variété n'est p1us protégée, la proposition peut être faite par l'Organisation. 
3) La proposition de nouvelle dénomination est soumise à la procédure 
d'examen et de publication prévue à l'article 25. La nouvelle dénomination 
est enregistrée et publiée dès qu'elle est approuvée ; l'ancienne est radiée 
dans le même temps. 
TITRE V -DROITS CONFERES PAR LE CERTIFICAT 
D'OBTENTION VEGETALE 
Article 28 
Généralités 
1) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le 
certificat d'obtention végétale confère à son titulaire, le droit exclusif 
d'exploiter la variété faisant l'objet du certificat. 
2) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Ar1nexe, le 
certificat d'obtention végétale confère aussi à son titulaire, le droit d'interdire 
à toute personne l'exploitation de la variété faisant l'objet du certificat. 
3) Le titulaire du certificat d'obtention végétale a également le droit de céder ou 
de transmettre par voie successorale, le certificat et de conclure des contrats 
de licence. 
4) Sous réserve de l'article 36, le titulaire du certificat d'obtention végétale a le 
droit, en sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d'engager 
une procédure judiciaire contre toute personne qui commet une violation des 
droits qui· lui sont -conférés par le certificat d'obtention végétale en 
acc9mplissant, sans son consentement, l1un des actes mentionnés à 
l'article 29. 1), ou qui accomplit des actes qui rendent vraisemblable qu'une 
violation s~ra commise. 
5) Le titulaire du certificat d'obtention végétale a également le droit , en sus de 
tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d'engager une procédure 
judiciaire contre toute personne qui utilise une désignation en violation de 
l'article 23.4) , ou omet d'utiliser une dénomination variétale eri violation de 
l'article 23.5). Article 29 
E[endue des droits conférés 
par le certificat d'obtention végétale IP/N/l/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 211 
· l) Sous réserve des articles 30 et 31, on enten~d par «exploitation», aux fins du 
présent titre, l'un quelconque des actes suivants accomplis à l'égard du 
matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée : , 
a) la production ou la reproduction ; 
b) le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication ; 
c) l'offre à la vente; 
d) la vente ou toute autre fopne de commercialisation ; 
e) l'exportation; 
f) l'importation ; 
g) la détention à l'une des fins mentionu-ées aux points a) à f) ci-dessus. 
2) Sous réserve des articles 30. et 31, on entend au}si par « exploitation », aux 
fins du présent titre, les actes mentionnés aux points a) à g) de l'alinéa 1) 
accomplis à l'égard du produit de la récolte, y csimpris des plantes entières et 
des parties de plantes, obtenu par utilisation noij_ autorisée de matériel de 
reproduction ou de multiplication de la variéti_protégée, à moins que le 
titulaire ait raisonnablement pu exercer ses droits en relation avec ledit 
matériel de reproquction ou de multiplication. 
3) Sous réserve des articles 30 et 31, on entend également par «exploitation», 
aux fins du présent titre, les actes mentionnés aux points a) à g) de l'alinéa 1) 
accomplis à l'égard des produits fabriqués directement à partir d'un produit de 
récolte de la variété protégée couvert par les dispositions de l'alinéa 2) par 
utilisation non autorisée dudit produit de récolte, à moins que le titulaire ait 
raisonnabfement pu exercer ses droits en relation-avec ledit produit de récolte. 
4) Les dispositions des alinéas 1) à 3)_s'appliquent également: 
a) aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque 
celle-ci n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée ; 
b) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée 
conformément à l'article 6 ; et 
c) aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété 
protégée. IP/N/1/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 212 
Article 30 
Exceptions aux droits conférés 
par le certificat d'obtention végétale 
Les droits conférés par le certificat d'obtention végétale ne s'étendent pas : 
a) aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales ; 
b) aux actes accomplis à titre expérimental ou de recherche ; 
c) aux actes accomplis aux fins de la création de nouvel1es variétés ainsi que, à 
moins que les dispositions de l'article 29.4) ne soient applicables, aux actes 
mentionnés à l'article 29.1) à 3) accomplis avec de telles variétés; 
d) à l'utilisation par un agriculteur sur sa propre exploitation, à des fins de 
reproduction ou de multiplication, du produit de la récolte qu'il a obtenu par la 
mise en culture, sur sa propre exploitation, d'une variété protégée ou d1une 
variété visée à l'article 29.4) a) ou b); cette exception ne s'applique pas aux 
plantes fruitières, forestières et ornementales ; et 
e) aux actes accomplis par tout tiers de bonne foi avant le dépôt de Ja demande 
de certificat d'obtention végétale. 
Article 31 
Epuisement des droits conférés 
par le certificat d'obtention végétale 
Les droits conférés par le certificat d'obtention végétale ne s'étendent pas aux ac!_es 
concernant du matériel de la variété protégée ou d'une variété visée à 1'artic1e 29.4) qui 
a été vendu ou commercialisé d'une autre manière sur le territoire des Etats membres 
1 ' 1 . 1 ' • 1 1 ' . ' ri ,.1 • ' • 1 ' . par .:.e t1tu.1.a1re ou avec sen consentement, ou au matene,l cen·ve uU\...:1t matene,L, a mo1ns 
que ces actes : 
a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de ]a variété en 
cause; ou 
b) impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire 
la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de 
l'espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné 
à la consommation. 
Article 32 
Réglementation économique 
Les droits conférés par le certificat d'obtention végétale sont indépendants des 
mesures adoptées par les Etats membres en vue de réglementer sur leur territoire la 
production, 1e contrôle et la commercialisation du matériel des variétés, ou 
l'importation et l'exportation de ce matériel. Article 33 
Durée du certificat d'obtention végétale 
maintien en vigueur des droits IP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/l 
Page 213 
1) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2) ci-après, le certificat 
d'obtention végétale s'éteint 25 ans\après la date de sa délivrance. 
- ·. -- -
2.-) Afin de maintenir en vigueur le certificat d'qbtention végétale, une taxe 
annuelle doit être payée d'avarice à l'Organisàtion pour chaque année, la 
première un an après la date de délivrance du ce1it1ficat. Un délai de grâce de 
six mois est accordé pour le paiement de la taxe annuelle après l'échéance, 
moyennant le paiement de la surtaxe prescrité. Si une taxe annuelle n'est pas 
acquittée conformément aux dispositions du présent alinéa, le titulaire du 
certificat d'obtention végétale est déchu de ses droits. 
Article 34 
Protection provisoire 
Le déposant jouit-=Cie l'intégralité des droits prévus par le présent titre dès le 
dépôt de la demande sous Ï:fserve que les actions-en dommages-intérêts ne peu~ent être 
intentées, pour le dommage causé par la faute du défendeur depuis la publication de la 
demande, qu'une fois le certificat d'obtention végétale délivré. 
Article 35 
Restauration 
1) Sans préjudice des dispositions de l'article 33 .2) précédent, lorsque la 
protection conférée par le certificat d'obtention végétale n'a pas été renouvelée 
en raison des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire, celui-ci 
peut, moyennant paiement de la taxe annuelle requise ainsi que d'une_ taxe de 
restauration, en-demar1der la restauration, dans un délai de six mois-àpi!rtfr de 
la--date à laquelle les circonstances ont cessé d'exist~- et, au 2lus tard dans le 
délai de deux ans_à partir dela tlate où le renouvellement était dû. 
2) La demande de restauration du certificat d'obtention végétale, accompagnée 
des pièces justificatives du paiement des taxes visées à l'alinéa précédent, est 
adressée à l'Organisation et contient l'exposé des motifs qui, pour le titulaire 
ou ses ayants droit, justifie la restauration. 
3) L'Organisation examine les motifs susvisés et restaure le certificat d'obtention 
végétale, ou rejette la demande si ces motifs ne lui semblent pas fondés. 
4) La restauration n'entraîne pas une prolongation de la durée du certificat 
d'obtention végétale. Les tiers qui ont commencé à exploiter la variété avant 
la restauration du certificat ont le droit de mener leur exploitation à son terme. 
5) Les certificats d'obtention végétale restaurés sont publiés par l'Organisation 
dans les formes prescrites par le Règlement d'application. IPtN/1 /COG/C/1 
1P /N/1 /COG/I/1 
Page 214 
6) Les décisions de l'Organisation en matière de restauration sont susceptibles 
de recours devant la Commission Supérieure de Recours dans un délai de 
trente jours à compter de la date de réception de leur notification. 
Article 36 
Exploitation par les pouvoirs publics 
ou par un tiers autorisé paf ceux-ci 
1) a) le Gouvernement peut décider que la variété sera exploitée sans le 
cons§ntement du titulaire du certificat d'obtention végét_sile par un service de 
1 'Etat ou par un tiers désigné par le Gouvernement lorsque : 
i) l'intérêt public, en particulier l'approvisionnement de l'Etat membre en 
cause e; denrées alimentaires ou la sarité publique, l'exige ; ou 
ù) un organe judiciaire ou administratif a jugé que la manière dont le 
titulaire- du certificat d'obtention végétale ou son preneur de licence 
exploite la variété est anticoncurrentielle, et que le gouvernement est 
convaincu que l'exploitation de la variété en application du présent 
article permettra de remédier à cette pratique. 
b) L'exploitation de la variété en application du présent article est subordonnée 
au paiement d'une rémunération équitable au titulaire du ,certificat d'obtention 
végétale. 
c) Le Gouvernement ne prend la décision susvisée que s1 les conditions 
suivantes sont remplies : 
i) le titulaire du certificat d'obtention végétale a été mis en demeure de 
remédier à la situation et n'a pas pris les mesures nécessaires dans le délai 
imparti ; 
ii) le service de l'Etat ou le tiers désigné est en_mesure d'exploiter la 
variété avec compétence et professionnalisme ; 
iii) trois années se sont écoulées entre la date de la délivrance du 
certificat d'obtention végétale et la date de la décision. 
d) En prenant la décision susvisée, le Gouvernement définit, les modalités de 
l'exploitation de la variété par le service de l'Etat ou le tiers désigné, 
notamment les actes d'exploitation autorisés, 1a durée de l'autorisation, et le 
montant et le mode de paiement de la rémunération due au titulaire du 
certificat d'obtention végétale. 
2) Le Gouvernement peut exiger du titulaire du certificat d'obtention 
végétale qu'il mette à la disposition du service de l'Etat ou du tiers désigné, 
contre paiement d'une rémunération adéquate, la quantité de matériel de 
reproduction ou de multiplication nécessaire à une mise en oeuvre raisonnable 
de l'autorisation d'exploitation. IP/N/l/COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/1 
Page 215 
3) a) Le Gouvernement peut, à la demande du titulaire du certificaL d'obtention 
végétale, du semice de l'Etat ou du tiers désigné, modifier les conditions de 
l'autorisation d'.exploiter la variété dans la mesure où un changement de 
circonstances jûstifie une telle modification ; 
b) Le Gouvemêment met fin à l'autorisation d'exploiter la variété avant terme, 
la demande du titulaire du certificat d'obtention végétale, si le service de l'Etat 
ou le tiers désigné enfreint lès modalités définies par le gouvernement ou 
n'exploite pas la variété avec compétence et professionnalisme ; 
c) Le Gouvernement peut proroger l'autorisation d'exploiter la variété, après 
avoir entendu les parties, s'il est conv~5ncu, sur la base d'un nouvel examen, 
que les circonstances qui l'ont amené à prendre la décision initiale perdurent. 
4) L'autorisation d'exploiter la variété accordée à un tiers ne peut être transférée 
qu'avec l'entreprise ou le fonds de commerce de cette_ personne ou avec la 
partie de l'entreprise ou du fonds de commerce dans le cadre de laquelle la 
variété est exploitée. 
5) L'autorisation n'exclut pas : 
a) l'exploitation de la variété par le titulaire du certificat d'obtention 
végétale ; ni 
b) la conclusion de contrats de licence par Ie titulaire. 
6) L'exploitation de la variété par le service de l'Etat ou le tiers désigné aura 
exclusivement pour objet l'approvisionnement du marché intérieur de l'Etat 
membre. 
7) Les parties seront entendues avant qu'une décision soit prise en vertu du 
présent article. Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours devant la juridiction 
administrative compétente. 
TITRE VI-OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU CERTIFICAT 
D'OBTENTION VEGETALE 
Article 37 
A1aintien de la variété 
1) Le titulaire du certificat d'obtention végétale est tenu de maintenir la variété 
protégée à ses frais ou, le cas échéant, ses constituants héréditaires pendant 
toute la durée de validité du certificat. IP/N/1/COG/C/l 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 216 
2) Stir demande de l'Organisation, il est tenu de pré~enter à toute autorité 
dftsignée par celle-ci, dans le délai imparti et à ses fràis, les renseignements, 
documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété. 
Article 38 
Fourniture d'échantillons 
1) Le titulaire du certificat d'obtention végétale est tenu de fournir à ses fr~is à 
toute autorité désigriée par le Directeur Général, clans le délai imparti, des 
échantillons appropriés de la variété protégée où~ le cas échéant, de-ses 
constituants héréditaires aux fins : 
a) de la constitution ou du renouvellement de l'échantillon officiel d_e la 
variété ; ou 
b) de la conduite de l'examen comparatif des variétés aux fins de la 
protection. 
2) Le titulaire du certificat d'obtention végétale peut être requis d'assurer lui­
même la pérennité de l'échantillon officiel. 
TITRE \1II -CHANGEMENT DE PROPRIETE, 
Ai~NULATION, DECHEANCE 
Article 39 
Changement et démembrement de propriété 
l) a) Le certificat d'obtention végétale peut être cédé ou transmis par voie 
successorale. 
b) Tout changement de propriété doit être constaté par écrit. Il doit en 
outre être enregistré par l'Organisation et ne sera opposable aux tiers 
qu'après son enregistrement au registre spécial ; l'Organisation publie une 
mention du changement de propriété. 
2) a) Le titulaire du ce1iificat d'obtention végétale peut concéder des licences 
d'exploitation exclusives ou non exclusives. 
b) Toute licence doit être constatée par écrit, et être enregistrée par 
l'Organisation ; elle ne sera opposable aux tiers qu'après son 
enregistrement au registre spécial ; l'Organisation en publie une mention. Article 40 
Annulation du certificat d'obtention végétale IP IN/ 1 /COG/C/1 
IP !NI 1 /COG/I/1 
Page 217 
1) Toute personne qui justifie d'un intérêt peut saisir le Directeur Général d'une 
demande d'annulation. 
2) Le tribunal annule le certificat d'obtention végétalë s'il est établi que : 
a) la variété n'était pas nouvelle ou distincte à la date de dépôt de la 
demande ou, le cas échéant, à la date de priorité ; 
b) -lorsque la délivrance du certificat d'obtention végétale a été 
essentiellement fondée sur les renseignements et docuinents fournis par le 
déposant, la variété n'était pas homogène ou stable à la date précitée ; ou 
c) le certificat d'obtention végétale a été délivré à une personne qui n'y 
avait pas droit et que l'ayant droit n'a pas intenté ou a renoncé à intenter une 
action en cession judiciaire conformément à l'article 9 .5)b ). 
3) Tout certificat d'obtention végétale annulé est réputé nul à la date de sa 
délivrance. 
4) L'annulation est enregistrée par le Directeur Général, qui-en-publie une 
t' men.10n. 
Article 41 
Déchéance du titulaire 
1) L'Organisation déchoit le titulaire de son certificat d'obtention végétale s'il 
est avéré oue le titulaire a failli à son obfürntion visé à l'article 37.1) et aue la . l. ._, , t. 
variété n'est plus homogène ou stable. 
2) a) En outre, l'Organisation déchoit le titu1aire de son certificat : 
i) s'il ne répond pas à une demande du Directeur Général 
selon l'article 37.2) en vue du contrôle du maintien de la variété; 
ou 
ii) si l'Organisation prévoit de radier la dénomination de la 
variété et que le titulaire ne propose pas , dans le délai imparti, 
une autre dénomin-ation qui convienne. 
b) La déchéance ne peut être prononcée qu'après mise en demeure du 
titulaire de satisfaire, dans un délai raisonnable, qui lui est notifié, à 
l'obligation qui lui est imposée. IP/N/l/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/1 
Page 218 
3) La déè,héance prend effet à la date de son enregistrement; une mention en est 
publieé par l'Organisation. 
TITRE VIII -DELAIS DE PROCEDURE 
Article 42 
Prorogation des délais 
Si l'Organis2:tion juge que les circonstances le justifient éJle 2eut, lorsqu'une 
requête lui est adressée par écrit à cet effet, proroger , aux conditions qu'elle fixera, le 
délai imparti pour accomplir un acte ou une démarche conformément aux dispositions 
de la présente Annexe ou du règlement d'application, en notifiant sa décision aux 
parties concernées. La prorogation peut être accordée même si le délai en cause est 
expiré. 
TITRE IX-CONTREFAÇONS ET AUTRES ACTES ILLICITES 
Article 43 
1) Sous réserve des articles 30, 31 et 36, constitu(; une contrefaçon tout acte visé 
à l'article 29 et effectué sur le territoire d'un Etat membre par-une persom1e 
autre que le titulaire du certificat d1obtentîon végétale et sans le consentement 
de celui-ci. 
2) a) Sur requête du titulaire du certificat d'obtention végétale, ou du preneur de 
licence lorsque celui-ci a invité le titulaire à engager une procédure j~diciaire 
et que le titulaire a refüsé ou omis de le faire, le tribunal peut délivrer une 
injonction pour faire cesser la contrefaçon ou empêcher une contrefaçon 
imminente ou la commission d'un acte de concurrence déloyale visé à 
l'annexe VIII, et peut accorder des dommages-intérêts et toute autre réparation 
prévue par la législation nationale. 
b) Sur requête d'une autorité compétente ou de toute autre personne, de toute 
association ou de tout syndicat intéressé, en particulier d'obtenteurs, de 
semenciers ou d'agriculteurs, le tribunal peut accorder les mêmes réparations 
dans le cas d'un acte de concun-ence déloyale visé à l'annexe VIII. 
3) Toute personne qui commet sciemment un acte de contrefaçon au sens de 
l'alinéa 1) ou un acte de concum~nce déloyale au sens de l'annexe VIII 
commet un délit et est passible d'une amende d'un montant de 1 000 000 à 3 
000 000 Francs CF A ou d'un emprisonnement de l mois à 6 mois ou de l'une 
et l'autre de ces peines, sans préjudice des réparations civiles. Article 44 
Saisie-contrefaçon IP/N/l/COG/C/1 
IP/N/1/COG/I/î 
Page 219 
1) Les titulaires d'un certificat d'obtention végétale ou d'un droit exclusif 
d'exploitation peuvent, en vertu d'une ordonnance du Président du tribunal 
civil dans le ressort dùquel les opérations doivent être effectuées, faire 
procéder par tout huissier ou officier public ou ministériel y compris les 
douaniers avec, s'il y a Jieu, l'assistance d'un expert, à la désignation et 
descriptions détaillées, avec ou sans saisie des objets prétendus contrefaisants. 
2) L'ordonnance est ren_gue sur simple requête et sur présentation du_ 
certificat d'obtention végétale et de la preuve de non annulation et de non 
décnéance. 
3) Lorsqu'il y a lieu à saisie, ladite ordonnance peut imposer au requérant, 
un cautionnement qu'il est tenu de consigner avant d'y faire procéder. Ce 
cautionnement doit être suffisant sans être de nature à décourager le recours à 
la procédure. 
4) Le cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie. 
5) Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis de i'ordonnance 
et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépô_tdu cautionnemen_t, le tout sous · 
peine de nuHité et de dommages-intérêts contre l'huissier ou l'ofHcier public ou 
ministériel, y compris le douanier. 
Article 45 
Délai pour engager la procédure quant au fond 
A défaut, pour le demandeur de se pourvoir soit par la voie ci\'Ïle, soit par la voie 
correctionnelle, dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de la saisie ou de la 
description, ladite saisie ou description est nulle de plein droit sans préjudice des 
dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a lieu. 
Article 46 
Autres sanctions 
1) Le juge peut ordonner que les éléments sur J esquels la contrefaçon a 
porté et qui sont détenus par le contrefacteur soient confisqués et, le cas 
échéant, détruits ou remis au titulaire du certificat d'obtention lorsque, au vu 
des cîrconstanêes, cela est n~écêssaire pour : 
a) assurer une dissuasion contre les contrefaçons ; ou 
b) sauvegarder les intérêts des tiers. TP/N/1 /COG/C/1 
IP/N/l /COG/I/1 
Page 220 
2) Le juge peut également ordonner la confiscation des dispositions ou mpyens 
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon et la publicité du 
jugement. 
3) Les éléments de contrefaçon et les dispositifs ou moyens confisqués peuvent 
être vendus aux enchères publiques au bénéfice de l'Etat. 
Article 47 
Uswpaticm 
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de titulaire d'un certificat ou d'une 
demande de certificat d'obtention végétale sera puni d'une amende de 1 000 000 à 
3 000 000 francs CFA. En cas de récidive, l'amende est doublée. 
Article 48 
Circonstances atténuantes 
Les dispositions des législations nationales des Etats membres relatives aux 
circonstances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente Annexe. 
Article 49 
Conditions de mise en mouvement 
âe l'action correctionT1elle 
L'action correctionnelle, pour l'application des peines ci-dessus ne peut être 
exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée. 
Article 50 
Compétence exceptionnelle du tribunal correctionnel 
Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon, statue sur 
les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du 
certificat d'obtention végétale, soit des questions relatives à Ia propriété du certificat. 
Artide 51 
Fraudes liées aux dénominations variétales 
Quiconque utilise en connaissance de cause une désignation en violation de 
l'articfc 23.4), ou omet d'utiliser une dénominât1on variétale en violation de l'article 
23.5), est puni d'une amende de 400 000 à l 000 000 francs CF A. IP/N/l/COG/C/1 
IP/N/1 /COG/I/1 
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TITRE X -DISPOSJTIONS TR4..NSIT0IRES ET FINALES 
Article 52 
Protection des variétés connues 
1) En dérogation de l1article 5, un certtficat d'obtention végétale peut également 
être délivré, aux conditions suivantes, pour une variété qui n'était plus 
nouvelle à la date d'entrée en vigueur de la présente Annexe : 
a) la demande doit être àêposéc dans l'année qui suit la date précitée ; et 
b) la variété doit :-
i) avoir: été inscrite au catalogue national des variétés admis_es à la 
commercialisation d'un Etat membre ou d'une Partie contractante de la 
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales 
ou dans un registre de variétés tenu par une association professionneIIe et 
admis aux fins du présent article par l'Organisation, 
ii) avoir fait l'objet d'un certificat d'obtention végétale dans une Partie 
contractante, ou faire I'obj et d'une âemande de-certificat d'obtention 
végétale dans une Parti!". contractante; â-_çopdition que celle-ci aboutisse 
par la suite à 1a délivrance du certificat; ou 
iii) faire l'objet de pièces établissant à la satisfaction de l'Organisation la 
date à laquelle la variété a cessé d'être nouvelle selon les dispositions de 
l'article 5. 
2) Si la protection est accordée, sa durée est réduite du nombre d'années qui se 
sont écoulées entre le momerit où la variété a été offerte à la_vente ou diffusée 
pour la première fois et celui où la demande a été présentée. 
3) Lorsqu'un certificat d'obtention végétale est délivré en application du présent 
article, le titulaire ne peut interdire l'exploitation à tout tiers qui de bonne foi 
exploitait la variété avant le dépôt de la demande.