RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/CHL/10
23 mai 2001
(01-2616)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION ADRESSÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES AVANT LA PRISE D'UNE MESURE DE
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12:1 c)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION CONFORMÉMENT À LA NOTE DE BAS DE PAGE 2
DE L'ARTICLE 9 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE (PROROGATION
D'UNE MESURE EXISTANTE) ET DES RAISONS
DE CETTE ACTION
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
concernant les notifications du CHILI
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 21 mai 2001.
_______________
- Mélanges d'huiles (G/SG/N/6/CHL/5, G/SG/N/7/CHL/5 + Suppl. 1)
1. Le Chili a-t-il évalué dans quelle mesure un délai dans l'imposition de mesures provisoires
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer au sens de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes?
Le Chili a-t-il pu quantifier par des estimations le tort prévisible et estimer les raisons pour lesquelles
il serait difficile aux producteurs nationaux de le réparer si les importations ne faisaient pas l'objet de
restrictions à partir du 13 janvier 2001?  Le Chili pourrait-il communiquer des précisions à ce sujet?G/SG/Q2/CHL/10
Page 2
2. Le Chili estime-t-il que, si l'on met de côté les circonstances factuelles considérées, des
"circonstances critiques" peuvent exister (c'est-à-dire dans lesquelles "tout délai causerait un tort qu'il
serait difficile de réparer") en cas de menace de dommage.  Ou bien, normalement, est-ce uniquement
lorsque le dommage effectif existe déjà que les circonstances seraient critiques?  Le Chili pourrait-il
expliciter ce point?
- Lait à l'état liquide/lait en poudre (G/SG/N/8/CHL/2, G/SG/N/10/CHL/3, G/SG/N/11/CHL/3)
1. Le Chili considère-t-il qu'une (prétendue) " étroite corrélation entre le prix intérieur du lait
cru et les prix à l'importation des laits en poudre " constitue une raison suffisante pour estimer que ces
deux produits sont des produits similaires ou directement concurrents au sens de l'article 2:1 de
l'Accord sur les sauvegardes?  Si tel n'est pas le cas, quelles autres raisons le Chili a-t-il pris en
considération pour parvenir à cette conclusion?
2. Le Chili considère-t-il que des importations qui augmentent en valeur absolue mais diminuent
par rapport à la production nationale et la consommation apparente (la part des importations de lait en
poudre par rapport à la consommation apparente est demeurée stable ou a diminué entre 1998 et
juin 2000) peuvent satisfaire aux critères établis par l'Organe d'appel dans l'affaire
Argentine - Chaussures  – l'accroissement des importations doit être "récent", "soudain", "brutal" et
"important"?  Quels autres facteurs ont été pris en considération dans ce cas pour parvenir à cette
conclusion?
3. Concernant le lait à l'état liquide, le Chili considère-t-il que des importations représentant
entre zéro et 0,3 pour cent de la production nationale sont suffisamment importantes pour estimer
qu'elles sont la cause d'un dommage?
4. Le 12 juillet 2000, le Chili a jugé nécessaire d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire,
à un taux de 16 pour cent, pour réparer les effets dommageables dus à la baisse des prix des
importations jusqu'à la fin de 1999.  Dans sa détermination finale, le Chili a estimé qu'au premier
semestre 2000, les prix des importations avaient progressé de 11 pour cent pour le lait en poudre
entier et de 18 pour cent pour le lait en poudre écrémé.  Toutefois, par suite d'une analyse axée enparticulier " sur l'évolution des prix c.a.f. à l'importation du lait en poudre et des prix nationaux du lait
cru", le Chili a quand même jugé nécessaire d'imposer des mesures définitives à un taux de 12 pour
cent.  Ce pays peut-il expliquer comment il pourrait garantir que le taux de 12 pour cent n'a été
appliqué à titre de mesure de sauvegarde "que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage et faciliter l'ajustement", conformément à l'article 5:1?
5. Les autorités chiliennes chargées de l'enquête ont-elles réexaminé l'évolution de la série de
prix à l'importation et des ventes intérieures, comme le Chili l'a annoncé dans ses notifications paruessous couvert des documents G/SG/N/8/CHL/2 et G/SG/N/10/CHL/3?  Dans l'affirmative, le Chili
peut-il préciser le résultat de ce réexamen?
6. Le Chili considère-t-il que l'imposition de mesures de sauvegarde pour une durée limitée (une
année) et à un niveau n'excédant pas les taux consolidés peut être la contrepartie d'une constatation de
l'existence d'un dommage relativement "faible"?  Comment pourrait-il garantir que les producteursnationaux pourront procéder à des ajustements pendant cette période?
- Notifications concernant le blé, la farine de blé, le sucre et les huiles végétales alimentaires
(G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2 +Corr.1, G/SG/N/11/CHL/ 2, G/SG/N/14/CHL/1)
1. Le Chili peut-il expliquer le sens du premier paragraphe de la notification
G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2/Corr.1, dans laquelle il dé clare que "les autorités chargées des enquêtes
ont décidé , en application de l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes, de traiter la demande deG/SG/Q2/CHL/10
Page 3
prorogation desdites mesures"?  Cela signifie-t-il que la mesure de sauvegarde qui venait à expiration
a été prorogée avant qu'une décision définitive ait pu être prise sur la question de savoir si la demande
était acceptable?  Le Chili croit-il qu'une telle procédure serait en conformité avec l'article 7:2, au
terme duquel "(l)a période […] pourra être prorogée, à condition que les autorités compétentes du
Membre importateur aient  déterminé […] que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire (pas
d'italique dans l'original)?
2. Le Chili peut-il préciser la procédure suivie par les autorités chargées de l'enquête pour
prendre une décision de prorogation d'une mesure de  sauvegarde et expliquer s'il estime – et pour
quelles raisons – que cette procédure est conforme aux prescriptions procédurales énoncées aux
articles 3, 8 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'il est prévu à l'article 7:2 dudit accord.
3. Le Chili a-t-il établi une détermination sur la question de savoir si la branche de production
nationale procède à des ajustements, ainsi qu'il est prévu à l'article 12:2?
4. Le Chili peut-il expliquer pourquoi il a prorogé les mesures de sauvegarde dans ce cas sans
ménager des possibilités adéquates de consultation préalable, ainsi qu'il est prévu à l'article 12:3?
5. Le Chili peut-il expliquer s'il considère – et pourquoi – que la mesure prorogée n'est pas plus
restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale, ainsi qu'il est prévu à l'article 7:4?
- Notification concernant les chaussettes de fibres synthétiques (G/SG/N/6/CHL/3)
1. Le Chili peut-il expliquer pourquoi il a appliqué des mesures définitives dans ce cas sans
ménager des possibilités adéquates de consultation préalable, ainsi qu'il est prévu à l'article 12:3?
__________