. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.374
4 août 1998
(98-3078)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la  notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministre de l'agriculture
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits alimentaires et produits du tabac
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de décret concernant la
méthode d'évaluation de la conformité des produits alimentaires et des produits du tabac etson domaine d'application, ainsi que les méthodes d'échantillonnage des produits
alimentaires et de préparation des échantillons pour inspection (15 pages, en tchèque)
6. Teneur:  Ce projet de décret a été établi conformément aux alinéas b) et c) de l'article 18 de
la Loi n°110/1997 Coll. concernant les produits alimentaires et les produits du tabac et
contenant des modifications à apporter à plusieurs lois pertinentes, notifiée aux signataires
de l'accord OTC au moyen du document G/TBT/Notif.96.213.
1) Le décret en question spécifie:
a) la méthode d'évaluation de la conformité des produits alimentaires et des 
produits du tabac et son domaine d'application;
b) la portée et la teneur de la déclaration de conformité écrite;
c) les types de produits alimentaires pour lesquels le fabricant ou l'importateur
est tenu de délivrer une déclaration de conformité écrite;  et
d) la méthode d'échantillonnage des produits alimentaires et de préparation des
échantillons pour inspection aux fins de l'évaluation de la conformité, sauf 
dans les cas où la sélection des échantillons et la détermination de leur 
nombre aux fins de l'évaluation des caractéristiques microbiologiques sont 
effectuées conformément à l'alinéa b) de l'article 19 de la loi.
2) Méthode d'échantillonnage des cigarettes et de préparation des échantillons pour 
inspection (norme CSN ISO 8243)G/TBT/Notif.98.374
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3) Méthode d'échantillonnage et de préparation des échantillons (globaux ou pour 
laboratoire) de cigarillos et de cigares, de tabac à cigarette et à pipe (y compris pour
pipe à tuyau court), et de tabac à priser et à chiquer (article 4.2 ou 6.1 de la norme 
CSN ISO 8243)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents: Loi n° 110/97 Coll.
Bulletin officiel de la COSMTRecueil des lois
9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er octobre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  21 août 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: