RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/M/36 
19 novembre 2003 
 
 (03-6170) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 6 OCTOBRE 2003 
 
Président:  M. Ivan Lee (Hong Kong, Chine)
 
  
 L'ordre du jour proposé pour la réunion, diffusé dans le document WTO/AIR/2180, a été 
adopté comme suit :  
I.
 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................2  
II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD.................................................................................................................... .....2
 
i) Notification de législations nationales........................................................................................ 2 
ii) Notifications présentées par des pays en développement membres............................................5  
III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................6  
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE..................................................................................................6  
V. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE .......................................................................................................................... .............7
 
VI. RAPPORT DU COMITE AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES................................................................................................................... .9 
VII. INDE – RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA 
POLITIQUE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION ................................................................................................................... 10
 
VIII.  QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈM E, SEPTIÈME, HUITIÈME ET 
NEUVIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD S UR L'ÉVALUATION EN DOUANE .............10  
IX. INSPECTION AVANT EXPÉDITION ................................................................................11  
X. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES A LA MISE EN ŒUVRE.........................11  
XI. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................12  
i) Date de la prochaine réunion ................................................................................................... 12 
ii) États-Unis – Questions adressées au Mexique concernant certaines méthodes 
d'évaluation................................................................................................................... ............12  
 
 
 G/VAL/M/36 
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 I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
1.1 Le Président
 a informé les Membres que le Secrétariat avait reçu une communication de 
l'OMD selon laquelle, le Comité  technique devant tenir sa 17ème session du 13 au 17 octobre 2003, le 
représentant de l'OMD transmettrait son rapport habitu el par écrit au Secrétariat.  Il a proposé au 
Secrétariat de distribuer ce rapport aux Membres et de l'inclure dans le compte rendu de la réunion 
formelle en cours.  1.2 Le Comité en est ainsi convenu
.  Le rapport est joint au présent compte rendu. 
 II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD 
i) Notification de législations nationales 
2.1 Le Président
 a rappelé que l'article 22 de l'Accord obligeait chaque Membre à informer le 
Comité de tout changement apporté à ses lois et règlements en rapport avec l'Accord et de tout 
changement touchant à l'administration de ces lois et règlements.  De plus, la Décision sur la 
notification et la communication de la législati on nationale, adoptée par le  Comité du Tokyo Round, 
obligeait chaque Membre à notifier sa législation au Comité.  Le Président a suggéré que, sur ce point, 
le Comité reprenne les législations  telles qu'elles figuraient à l'ordre du jour.  Il a rappelé par ailleurs 
que la notification de la législation du territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu avait été présentée au Comité.  Or, l'examen de cette notification demeurait en suspens depuis 
la réunion du Comité des 4 et 5 novembre 2002 en attendant le règlement des divergences de vues 
entre les parties concernées au sujet des notifications  au sein de l'OMC.  Il s'est dit satisfait de la 
souplesse dont faisaient preuve les parties concernées en permettant au Comité de poursuivre l'examen des autres notifications. 
 
 - Arménie  
2.2 Le Président
 a renvoyé les Membres à la notification distribuée dans le document 
G/VAL/N/1/ARM/1 qui présentait le Décret con cernant l'approbation des notes interprétatives 
relatives à l'évaluation en douane et la section per tinente (section 4) du Code douanier.  L'Arménie 
avait également donné ses réponses au sujet de la Liste de questions dans le document 
G/VAL/N/2/ARM/1. 
 2.3 Le représentant des États-Unis
 a indiqué que sa délégation avait adressé des questions à 
l'Arménie par le biais du Secrétariat.    
2.4 Le Comité a pris acte de la d éclaration et est convenu de revenir
 sur l'examen de cette 
notification à sa prochaine réunion.  
 
 - Burkina Faso 
 
2.5 Le Président  a renvoyé les Membres au document G/VAL /N/1/BFA/1 contenant le Règlement 
n° 05/99/CM/UEMOA sur l'évaluation en douane, l' Arrêté n° 02-049 du 3 juin 2002, qui fixait des 
valeurs de référence servant de base à la liquidation des droits et des taxes de douane au Burkina Faso, 
une liste de produits assujettis à des valeurs de ré férence et une synthèse du Ministère du commerce, 
de la promotion de l'entreprise et de l'artisanat su r la procédure de notification applicable aux pays 
membres de l'UEMOA.  À la dernière réunion, il av ait été convenu de revenir à cette notification en 
attendant les questions de la délégation américaine. 
  G/VAL/M/36 
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 2.6 Le représentant des États-Unis  a demandé que la notification soit traduite en anglais pour que 
sa délégation puisse en poursuivre l'examen.  Il a voulu savoir si le Burkina Faso avait l'intention 
d'utiliser des valeurs minimales ainsi qu'il ressortait de sa notification.  2.7 La représentante des Communautés européennes
 a associé sa délégation à la question 
soulevée par les États-Unis concernant l'emploi de valeurs minimales pa r le Burkina Faso.   
 2.8 Le Comité a pris acte des déclarations et est convenu de revenir
 à l'examen de cette 
notification à la réunion suivante.   - Chine  
2.9 Le Président
 a attiré l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/CHN/2 contenant 
la Loi douanière de la République populaire de Chin e, révisée et adoptée par le Comité permanent de 
l'Assemblée nationale du peuple le 8 juillet 2000.  Cette loi était en vigueur depuis le 1er janvier 2001.  
En outre, le document G/VAL/N/1/CHN/3 contenait la Réglementation douanière de la République 
populaire de Chine concernant la détermination d es redevances et droits de licence relatifs aux 
marchandises importées en foncti on de la valeur en douane.  Il  a rappelé que, durant l'examen 
transitoire de l'année précédente, il avait été convenu que les Membres puissent établir des correspondances entre les questions posées et les répon ses fournies au cours de l'examen transitoire et 
pendant l'analyse de la législation nationale pour év iter de faire deux fois le même travail.  Certes, 
cela restait valable, mais il a suggéré d'étudier, sous  ce point de l'ordre du jour, les questions soulevées 
par les Membres dans le cadre de l'examen transitoire.  2.10 Le représentant des États-Unis
 a signalé que, s'agissant de ce point, sa délégation avait posé 
des questions par écrit à propos de la législation ch inoise.  Toutefois, elle poserait également les 
mêmes questions au titre de l'exam en transitoire.  C'est pourquoi sa délégation aimerait que la Chine 
réponde par écrit aux questions en rapport avec cette notification. 
 2.11 La représentante des Communautés européennes
 a réservé le droit de sa délégation de poser 
d'autres questions ultérieurement.  Concernant la notification contenue dans le document 
G/VAL/N/1/CHN/2, elle a demandé pourquoi la Chin e avait ajouté l'article 55 et si ce dernier 
modifiait véritablement l'article 3 de l'Accord, ai nsi qu'il ressortait du document G/VAL/N/1/CHN/1.  
Il s'agissait d'une question technique que sa délégation présenterait par écrit. 
 2.12 La représentante de la Chine
 a indiqué que sa délégation répo ndrait à la question lorsqu'elle 
l'aurait reçue des CE par écrit. 
 
2.13 Le Comité a pris acte des décl arations et est convenu de revenir  à l'examen de cette 
notification à sa réunion suivante.  
 - Inde 
 2.14 Le Président
 a attiré l'attention des Membres sur la notification de l'Inde (document 
G/VAL/N/1/IND/3) contenant le texte complet de la  notification parue au Journal Officiel (Gazette) 
daté du 7 septembre 2001, qui faisa it état de certaines modifications apportées au Règlement de 1988 
sur l'évaluation en douane (Détermination du pr ix des marchandises importées).  En outre, les 
réponses de l'Inde à la Liste de questions se trouvaient dans le document G/VAL/N/2/IND/1 et 
Corr. 1.  À la réunion précédente, il avait été conve nu de revenir à cet article en attendant que les 
Communautés européennes et les État s-Unis aient adressé leurs questions. 
 2.15 La représentante de s Communautés européennes
 a informé le Comité que ces dernières 
avaient communiqué leurs questions à l'Inde le ma tin même.  Sa délégation se demandait à quel article G/VAL/M/36 
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 de l'Accord se rapportaient les modifications i ndiquées dans le document G/VAL/N/1/IND/3.  Les 
modifications apportées à l'article 3 de l'Accord indiqua ient dans le détail les conditions et restrictions 
applicables.  La règle 4 de la Loi de l'Inde sur l'évaluation en douane en tenait compte.  Mais sa 
délégation voulait savoir dans que lle mesure l'ajout des articles contenus dans les clauses 
additionnelles A, B et C de l'article 1
er, paragraphe 1, figurant désormais sous la règle 4, rendait 
toujours possible la mise en œuvre de l'article premier de l'Accord.  Il s'agissait d'une question 
technique que sa délégation présenterait par écrit.  2.16 Le représentant des États-Unis
 avait aussi des questions à poser, qu'il transmettrait à la 
délégation indienne par écrit.  Il a abordé un sujet voisin concernant l'emploi, par l'Inde, de prix de 
référence et non des prix réels à l'importation, ce qui entraînait des droits plus élevés que le taux 
consolidé.  Sa délégation avait observé que, depuis que l'Inde avait fixé le prix de référence pour 
l'huile de soja, les droits moyens effectivement appliqués étaient supérieurs au taux consolidé de 
l'Inde.  À la suite d'une discu ssion antérieure sur ce point, l'Inde avait accepté de fournir une 
explication sur le mode de calcul du prix de réfé rence.  La délégation américaine voyait bien que 
l'Inde s'employait à résoudre les problèmes de sous-fact uration qui se posaient sur le marché de l'huile 
de soja, mais elle se demandait si elle continuera it de fixer des prix de référence d'une manière 
durable et si elle avait étudié d'autr es méthodes pour remédier aux problèmes. 
 2.17 Le représentant du Canada
 s'est rangé du côté des CE pour demander un supplément 
d'information.  Sa délégation était également en tr ain d'examiner la notification et souhaitait obtenir 
tout renseignement complémentaire permettant de déterminer dans quelle mesure ces modifications 
législatives étaient conformes aux di spositions de l'Accord.  Sa délé gation se réservait le droit de 
poser d'autres questions ultérieurement.  2.18 La représentante de l'Inde
 a pris note des questions.  Sa délégation attendait de recevoir par 
écrit celles des États-Unis et du Canada pour les transmettre à sa capitale. 
 2.19 Le représentant des États-Unis
 a voulu avoir l'assurance que l'Inde n'attendrait pas de recevoir 
les questions du Canada pour répondre à celles des États-Unis et des CE.  2.20 La représentante de l'Inde
 a informé les Membres que sa délégation n'avait pas l'intention 
d'attendre les questions du Canada pour répondre.  Elle  a demandé si le Comité s'était déjà penché sur 
le point soulevé par les États-Unis c oncernant l'emploi de pr ix de référence pour l'hu ile de soja.  Elle a 
reconnu qu'il avait été abordé par le Comité de l'ag riculture.  En conséquence, elle a demandé que ce 
point et les questions associées soient présentés par écrit pour que sa délégation puisse vérifier si cette 
question avait un rapport avec l'évaluation ou avec l'agriculture. 
 
2.21 Le représentant des États-Unis  estimait qu'il convenait d'aborde r la question au sein de ce 
Comité parce que le dépassement des taux conso lidés était imputable à l'utilisation de prix de 
référence inappropriés pour l'huile de soja.  La question intéressait peut-être également le Comité de 
l'agriculture.  
2.22 Le Président
 a invité l'Inde et les États-Unis à e ngager des consultations sur la question de 
l'huile de soja.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de reprendre  l'examen de cette 
notification à sa réunion suivante.  
 - Thaïlande 
 
2.23 Le Président
 a attiré l'attention des Membres sur le document G/VAL/N/1/THA/1 contenant 
la Loi douanière (n° 17) B.E. 2543 et le Règlem ent n° 132 (B.E. 2543) du Ministère des finances 
"portant établissement des règles, procédures et c onditions régissant l'applica tion et la détermination  G/VAL/M/36 
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 de la valeur en douane".  Par ailleurs, le Secrétar iat avait reçu les réponses à la Liste de questions 
objet du document G/VAL/N/2/THA/1.  2.24 La représentante des Communautés européennes
 a informé le Comité que sa délégation avait 
adressé dans le passé à la Thaïlande plusieurs qu estions pour lesquelles elle attendait des réponses 
écrites.  Elle a rappelé les préoccupations de sa délégation concernant la méthode d'évaluation en 
douane retenue pour les automobiles qui, selon elle, était interdite aux termes de l'Accord.  Sa 
délégation a demandé à la Thaïlande de revoir les dispositions selon lesquelles il incombait au 
Directeur général des douanes de déterminer la vale ur des automobiles parce qu'une telle méthode ne 
donnait pas la valeur réelle des marchandises. 
 
2.25 Le représentant des États-Unis  a également adressé des questions à la Thaïlande concernant sa 
notification.  Il a fait remarquer que l'une de ces que stions reprenait celle posée par les CE au sujet de 
la liberté qui était donnée au Directeur général des douanes de déterminer la valeur en douane des 
automobiles.  Sa délégation espérait obtenir une réponse à ses questions en temps opportun et 
continuait d'examiner les réponses à la Liste de questions. 
 2.26 Le représentant de la Thaïlande
 n'avait pas souvenir de la question des CE et a demandé 
qu'elle soit posée par écrit.  Elle avait peut-être ét é abordée dans un autre cadre ou un autre organisme, 
mais pas au sein de ce Comité.  Sa délégation ré pondrait en temps voulu aux questions des CE et des 
États-Unis. 
 
2.27 Le Comité a pris acte des déclarations et est convenu de reprendre  l'examen de cette 
législation à sa réunion suivante.  
ii) Notifications présentées par d es pays en développement membres 
2.28 Le Président
 a attiré l'attention des Membres sur le  document G/VAL/2/Rev.17 contenant les 
listes actualisées de tous les Membres ayant invoqu é les dispositions sur le traitement spécial et 
différencié au titre de l'Accord.  Il s'est re porté par ailleurs au doc ument G/VAL/W/76/Add.6 
contenant un inventaire actualisé des prescriptions en matière de notification suivant les décisions 
relatives à des prorogations de délai et à des réserves concernant les valeurs minimales.  
2.29 Le Comité a pris acte
 des renseignements communiqués. 
 
 - Demandes de prorogation de délai 
 
2.30 Le Président  a informé le Comité que sous ce poin t subsidiaire figurait une demande en 
attente, en l'occurrence celle du Rwanda.  Il n' avait pas eu connaissance de nouveaux développements 
à propos de cette demande.  Il a proposé de revenir à cette question à la réunion suivante, sauf si un 
Membre souhaitait prendre la parole.  2.31 La représentante des Communautés européennes
 a suggéré au Secrétariat d'écrire à la mission 
rwandaise pour faire le point sur sa demande. 
 
2.32 Le Comité en est ainsi convenu . 
  -  Notifications présentées en application de décisions relatives à des prorogations de 
délais et à des réserves con cernant les valeurs minimales 
 2.33 Le Président
 a indiqué que, sous ce point subsidiaire, le Comité entendait examiner les 
notifications présentées en application des décisions  concernant des prorogations de délais et des G/VAL/M/36 
Page 6  
 
 réserves portant sur les valeurs minimales.  Une notification de ce type avait été reçue dernièrement 
du Honduras (document G/VAL/N/4/HND/1).  2.34 Le représentant des États-Unis
 a déclaré que sa délégation était heureuse d'apprendre que le 
Honduras avait renoncé à l'emploi de valeurs minima les conformément à la décision prise par le 
Comité.  Sa délégation félicitait le Honduras de co llaborer avec le Comité et de faire preuve 
d'initiative pour résoudre ce problème de mise en œuvre.  2.35 Le Comité a pris acte
 des renseignements communiqués et de la déclaration faite. 
 III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
3.1 Le Président
 a informé le Comité que, sous ce point de l'ordre du jour, le Comité notait les 
éventuelles nouvelles notifications concernant l'app lication des décisions du Comité de l'évaluation en 
douane sur "le traitement des montants des intérêts lors  de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées et sur l'évaluation des suppo rts informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données", décisions  adoptées par le Comité et reproduites dans le 
document G/VAL/5.  Depuis la dernière réunion, une seule nouvelle notification avait été présentée, 
par l'Indonésie, au titre de cet article.  Elle était incluse dans le document mis à jour G/VAL/W/5/Rev.13.    
3.2 Le Comité a pris acte
 des renseignements communiqués. 
 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE 
- Renseignements concernant l'assistance technique 
 
4.1 Le Président  a informé les Membres que les renseigne ments normalement fournis au titre de 
ce point de l'ordre du jour seraient communiqués après la 17ème session du Comité technique et 
examinés à la réunion suivante du Comité.  4.2 Le Comité a pris acte
 de cette information. 
 
- Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à 
l'article 20.3  
 
4.3 Le Président  a rappelé que, sous ce point, le Comité avait adopté un Programme de travail sur 
l'assistance technique pour le renforcement des capacités concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord de l'OMC sur l'év aluation en douane, prése nté dans le document 
G/VAL/W/82/Rev.1.  À la précédente réunion, le Co mité s'était demandé comment assurer le suivi de 
ce Programme de travail.  Quelqu'un avait suggé ré de répéter le processus de recueil de 
renseignements sur les besoins en assistance technique qui avait été mené par ce Comité en 1997 et 1998.  Mais on avait jugé utile que  les Membres poursuivent leur ré flexion sur cette idée.  À cet 
égard, les Membres savaient qu'il existait à l'OM C de nouvelles procédures simplifiées conçues pour 
intégrer les demandes d'assistance  technique aux plans d'assistance technique annuels.  Selon ces 
procédures, les Membres étaient censés définir l es domaines exigeant une assistance prioritaire parmi 
tous les domaines d'activité de l'OMC et préciser la nature de l'assistance dont  ils avaient besoin au 
niveau national.  Il convenait donc de voir, entr e autres choses, comment éviter de se livrer à deux 
exercices parallèles et répétitifs.  Le Président a demandé l'avis des Membres sur cette question. 
 
4.4 La représentante des Philippines
 a signalé que le Secrétariat du Comité du commerce et du 
développement avait préparé un projet de plan d' assistance technique pour 2004 qui serait présenté  G/VAL/M/36 
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 prochainement à ce Comité.  Il s'avérait que, pour la  préparation de ce plan, il n'avait pas été demandé 
aux Membres de déposer des demandes d'assistance, mais que ces questions avaient pu être abordées 
à la réunion dudit Comité.  Elle a convenu qu'il n' était pas opportun que des demandes d'assistance, 
soient présentées à deux comités différents.  
4.5 Le Comité a pris acte de la déclaration et est convenu
 de revenir à ce sujet à sa réunion 
suivante.  
V. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
5.1 Le Président
 a rappelé que, conformément au paragra phe 18 du Protocole, le Comité devait 
rendre compte des résultats de cet examen au Conseil du commerce des marchandises, lequel présenterait un rapport au Conseil général.  Il a attiré l'attention des Membres sur la communication 
présentée par la Chine au titre de ce point de l' ordre du jour dans le document G/VAL/W/125 et 
Corr.1.  En outre, des questions étaient posées à la Chine par le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsue, et par les États-Unis .  Il a demandé à la Chine de présenter sa 
communication.
 
 
5.2 La représentante de la Chine  a abordé la question de la mi se en œuvre de l'Accord par la 
Chine et rappelé les engagements spécifiques énoncés dans le Protocole d'accession.  Les 
renseignements exigés au titre de l'annexe 1A du Pr otocole d'accession avaient été fournis au Comité 
avant la réunion en cours.  Il y figurait des e xplications détaillées sur les méthodes d'évaluation 
employées par la Chine.  Les principaux sujets  qui inquiétaient les Membres y avaient été 
abondamment traités.  Le gouvernement chinois accor dait une grande importance à l'examen et des 
hauts fonctionnaires de l'Administ ration générale des douanes y par ticipaient pour en faciliter le 
déroulement.  Certains Membres avaient posé des qu estions à la Chine.  Mais sa délégation n'avait 
reçu aucune de ces questions avant le 1er octobre.  Comme la Fête nationale de la Chine tombait la 
première semaine d'octobre, sa délégation avait eu  de la difficulté à étudier ces questions en 
profondeur.  Ceci étant dit, elle s' efforcerait de répond re aux questions. 
 
5.3 L'intervenante a souligné la sincérité que la Chine mettait à remplir ses engagements à l'égard 
de l'OMC, comme en témoignait la c onformité de la législation chinoise avec les règles de l'OMC.  Sa 
délégation trouvait naturel qu'il existe quelques dive rgences linguistiques, ces dernières n'étant que 
des différences de forme et non de fond.  La Chine n'était pas un pays d'expression anglaise et 
possédait sa propre langue.  La transposition des Acco rds de l'OMC dans la législation nationale ne 
pouvait se réduire à reproduire littéralement les textes de  l'OMC dans les lois et règlements du pays.  
Certaines adaptations étaient rendues nécessaires par les pratiques linguistiques de la Chine pour les 
autorités douanières comme pour les importateurs.  Plus qu'une transcription littérale, un effort 
d'adaptation aiderait la Chine à s'acquitter de ses ob ligations à l'égard de l'OMC.  L'expérience des 
deux dernières années montrait que les divergences linguistiques n'avaient pas vraiment empêché la 
Chine d'exécuter ses obligations concernant l'évalua tion en douane, ni entravé le cours normal des 
échanges commerciaux.  Toutefois, si certains Me mbres étaient d'un avis contraire, la Chine 
s'engageait à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes dont  l'existence lui serait 
prouvée.  
5.4 L'intervenante a ajouté que les dispositions in scrites dans la loi chinoise pour le retrait des 
marchandises sous garant ie, conformément à l'article 13 de l'Accord, constituaient une pratique 
douanière courante destinée à accélérer le dédouane ment.  Cette disposition était assortie d'une 
condition selon laquelle la garantie n'était exigée qu'en cas de difficulté à déterminer la valeur en 
douane.  La garantie deva it couvrir le règlement ultime des dr oits de douane auquel les marchandises 
pouvaient être assujetties.  Dans cet esprit, il appara issait logique que le montant de la garantie soit G/VAL/M/36 
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 supérieur à la valeur déclarée.  Compte tenu de la  diversité des marchandises importées, le calcul de la 
garantie était fonction des circonstances.  5.5 Concernant le calcul des frais d'assurance et de transport, conformément à l'article 8.2 de 
l'Accord, l'article 3 des Règles de l'Administration générale des douanes de la République populaire 
de Chine concernant la détermination de la  valeur en douane des marchandises importées et 
exportées  disait ceci:  "La valeur en douane des marchandises importées …, y compris les frais liés au 
transport des marchandises importées et le coût de l'assurance et les coûts associés subis avant le déchargement des marchandises au port situé sur le territoire douanier de la République populaire de 
Chine." Aux termes du chapitre V des Règles de l'Administration générale des douanes de la 
République populaire de Chine concernant la déterm ination de la valeur en douane des marchandises 
importées et exportées , le coût du transport et de l'assurance des marchandises importées doit être 
déterminé sur la base des sommes e ffectivement déboursées.  Il s'agissait là d'un principe fondamental 
qui s'appliquait globalement au calcul des frais de transport, d'assurance et autres pour la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées.  Selon les articles 26 
et 28 des Règles, en l'absence de frais de transport ou d'assurance, ou s'il était impossible de les 
déterminer, l'administration des douanes calculait la  valeur en douane sur la base d'un pourcentage.  
Elle a bien insisté sur le fait que cette méthode n' était employée qu'en l'absence de frais de transport 
ou d'assurance, ou s'il était impossible de les déterm iner, cas qui se présentaient rarement dans le 
cours des échanges commerciaux.  Au moment de la  rédaction de ces dispositions, il avait été tenu 
compte de la pratique et des normes en vigueur dans les secteurs du transport et de l'assurance.  Le 
choix d'un calcul au pourcentage s'appuyait sur une grande expérience et d'abondantes statistiques.  
De manière générale, les pourcentages retenus étaient in férieurs aux prix pratiqués dans le commerce.  
Cependant, les pourcentages n'étaient pas constants et variaient en fonction de la situation du marché.  
 5.6 Concernant le taux de change appliqué, e lle a informé les Membres que, actuellement, le 
dollar américain, le yen, le dollar de Hong Kong  et l'euro constituaient quatre devises totalement 
échangeables utilisées pour la plupart des transactions  internationales.  L'Administration publique des 
changes (SAFE) publiait les taux de change entre ce s devises et le RMB, taux sur la base desquels 
s'effectuaient les transferts.  Compte tenu de la st abilité du taux de change entre le dollar américain et 
le RMB, c'est sur ce taux que la SAFE s'appuyait ha bituellement pour détermin er le taux de change 
des autres devises.  Elle prenait comme référence le taux de change de la devise par rapport au dollar 
américain au moment de la transaction (moment déterm iné par la date) sur le marché international des 
changes pour calculer ensuite le taux par rapport au RMB.  Les autorités du pays étaient convaincues 
que le taux de change obtenu de cette manière étai t fiable et conforme à la méthode employée par 
l'OMC pour calculer la valeur de devises étrangères.  
5.7 S'agissant du choix entre la méthode de la va leur calculée et la mét hode déductive, la Chine 
s'efforçait d'appliquer complètement l'Accord et s' abstenait d'émettre de quelconques réserves.  Selon 
l'Accord, la valeur calculée devait inclure le coût ou la valeur des matériaux et des opérations de 
transformation, les bénéfices, les frais généraux et d'autres dépenses comme les frais de transport et d'assurance.  La législation chinoise obligeait les importateurs à fournir les renseignements nécessaires à l'emploi de la méthode de la valeur  calculée.  Faute de ces renseignements, seules les 
autorités douanières pouvaient s'opposer à ce que l'on demande l'application de cette méthode. 
 5.8 Enfin, concernant l'utilisation de la vale ur transactionnelle entre des parties liées, les 
articles 3.6 et 42 des Règles de l'Administration générale d es douanes de la République populaire de 
Chine concernant la détermination de la vale ur en douane des marchandises importées et exportées  
établissaient en la matière des lignes directrice s, qui étaient conformes aux règles de l'OMC. 
 5.9 Le Président
 a demandé si les deux Membres qui avaient présenté des questions avaient 
quelque chose à ajouter.   G/VAL/M/36 
 Page 9 
 
 
 5.10 Le représentant du Taipei chinois  a félicité la Chine des efforts qu'elle déployait pour 
respecter ses engagements dans le domaine de l'éval uation en douane.  Sa dé légation avait posé quatre 
questions, dont deux, estimait-il, avai ent trouvé une réponse dans la décl aration écrite de la Chine.  La 
première concernait la réglementation des droits d' importation et d'exportation, et la seconde les deux 
décisions adoptées par le Comité, décisions que la Chine se préparait, selon ce qu'elle avait indiqué, à 
appliquer d'ici décembre 2003.  D'autre part, la Chine avait répondu oralement à une autre question 
soulevée l'an passé relative au calcul des tarifs d'a ssurance et de transport.  Selon la délégation du 
Taipei chinois, la mise en œuvre du protocole d'ac cession, réalisée en douceur et avec sérieux, était 
dans l'intérêt de tous les Membres.  Le représentant  n'avait pas d'autres questions à poser.  Il a ajouté, 
pour mémoire, que la communication de sa déléga tion, distribuée initialement, dans le document 
G/VAL/W/126, était révisée par le Secrétariat sans  l'accord de sa délégation.  Sa délégation 
considérait que, en tant qu'organe dirigé par les Memb res, le Secrétariat de l'OMC devait s'abstenir de 
telles initiatives.  5.11 Le représentant des États-Unis
 a remercié la Chine des renseignements communiqués.  Il a 
également indiqué qu'il lui savait gré d'avoir proposé de lui fournir par écrit le texte de sa déclaration 
orale pour permettre à ses experts de l'examiner.  Il a reconnu que les questions de sa délégation 
avaient été distribuées tardivement, en signalant qu'e lles s'appliquaient également au point de l'ordre 
du jour concernant les notifications de textes lé gislatifs.  Comme ces questions ne trouvaient pas 
d'écho dans la déclaration de la Chine, sa délégation souhaitait obtenir des réponses écrites. 
 
5.12 La représentante de s Communautés européennes  a remercié la Chine des renseignements 
communiqués.  Après un examen plus approfondi, e lle a réservé le droit de sa délégation de poser 
d'autres questions à une date ultérieure.  5.13 Le Président
 a rappelé qu'en vertu du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Comité devait présenter au Conseil du comme rce des marchandises un rapport indiquant les 
communications reçues et l es déclarations faites sur ce sujet.  Il a donc proposé que le Secrétariat 
rédige une courte note d'information à l'issue de  cette discussion.  Cette note serait distribuée aux 
Membres par télécopie pour qu'ils y apportent éven tuellement des commentaires ou des modifications 
avant qu'elle ne soit définitivement transmise au Conseil du commerce des marchandises.  
5.14 Le Comité en est ainsi convenu
 et a mis fin à l'examen transitoire. 
 
VI. RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
6.1 Le Président  a renvoyé les Membres au document G/VAL/W/123 contenant le projet de 
rapport du Comité au Conseil du commerce des ma rchandises.  Il a demandé aux Membres s'ils 
avaient des observations à formuler. 
 6.2 La représentante des Philippines
 a demandé des éclaircissements sur les verbes "achever" et 
"reprendre" figurant aux alinéas relatifs à l'étude  du paragraphe 8.3.  C'était une question qui 
intéressait sa délégation.  
6.3 La représentante de l'Inde
 a estimé qu'il n'était pas approprié d'utiliser le verbe "achever" pour 
dire que la discussion de ce point, qui avait été suspendue, était close.  6.4 Le Président
 a précisé qu'à la réunion du 22 juillet, la discussion du point à l'ordre du jour, 
suspendue lors de la réunion du 23 mai, avait repris .  La question avait été close à la première séance 
formelle de la réunion en cours.  Elle serait reprise sous le point J de l'ordre du jour.  Il a suggéré de 
revoir le texte pour tenir comp te de cet éclaircissement. 
 G/VAL/M/36 
Page 10  
 
 6.5 Le représentant des États-Unis
 s'est dit d'accord pour revoir le projet de rapport en 
conséquence.  6.6 Le représentant du Canada
 a suggéré d'insérer dans le septiè me alinéa de la réunion du 23 mai 
ce qui avait été écrit à l'issue des réunions des 22 juille t et 6 octobre concernant le point de l'ordre du 
jour à l'examen.  Les dix alinéas existants serai ent conservés, mais l'alinéa concernant le 
paragraphe 8.3 reprendrait ce qui s'était dit les 23 mai, 22 juillet et 6 octobre pour couvrir la totalité 
des questions abordées.  Les points subsidiaires con cernant le 22 juillet et le 6 octobre pourraient 
ensuite être supprimés.  Tout risque de confusion serait ainsi écarté.  
6.7 La représentante des Philippines
 a déclaré que la suggestion canadienne était une bonne idée.  
Sa délégation demandait toutefois que le ve rbe "achever" soit remplacé par "clore". 
 6.8 Le Comité est convenu
 d'adopter le rapport après y avoi r apporté la modification proposée par 
le Canada et après avoir remplacé le verbe " achever" par "clore" au sujet de l'examen du 
paragraphe 8.3. 
 
VII. INDE – RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION 
7.1 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente du Co mité, il avait été convenu de revenir à 
cette question à la réunion en cours après un échange de vues entre l'Inde et les CE.  Depuis lors, le 
Brésil avait adressé des questions aux Communaut és européennes sur ce sujet dans le document 
G/VAL/W/122.    7.2 La représentante des Communautés européennes
 a informé le Comité que sa délégation 
mettait la dernière main à ses réponses aux questions du Brésil et qu'elle les distribuerait au cours des 
prochaines semaines. 
 7.3 La représentante de l'Inde
 a demandé si les réponses seraient communiquées au Comité car sa 
délégation souhaitait en prendre connaissance.  7.4 La représentante des Communautés européennes
 a indiqué que les réponses seraient 
distribuées à tous les Membres et, en priorité, au Brésil et à l'Inde. 
 7.5 Le Comité a pris acte
 des déclarations. 
 
VIII.  QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME 
EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN  ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
8.1 Le Président  a informé les Membres qu'à la réunion précédente, le Comité avait pris acte des 
cinq documents correspondant aux quatrième, cinqui ème, sixième, septième et huitième examens 
annuels, à savoir les documents G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89 et G/VAL/W/109.  Le Comité était également saisi ce jour du document G/VAL/W/124 relatif au 
neuvième examen annuel.  Il a été convenu de tra iter cette question pendant la réunion en cours. 
 8.2 La représentante de l'Inde
 a informé le Comité que sa déléga tion n'était pas encore en mesure 
de lever la réserve qu'elle avait émise pour tous  les examens annuels préc édents.  Sa délégation 
continuait d'étudier l'affaire en collaboration avec le Secrétariat et les délégations intéressées. 
 
8.3 Le Comité a pris acte  de la déclaration. 
  G/VAL/M/36 
 Page 11 
 
 
 IX. INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
9.1 Le Président  a informé les Membres qu'après l'adoption du rapport final du Groupe de travail 
de l'inspection avant expédition (document G/L/300), le Conseil général était convenu qu'à l'avenir, la 
surveillance de l'Accord sur l'inspection avant expé dition devrait être laissée à l'initiative du Comité 
de l'évaluation en douane et que la  question de l'inspection avant expé dition devrait être régulièrement 
inscrite à l'ordre du jour.  C'est pourquoi elle figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours.  À la 
réunion précédente, il avait été rappelé aux Membres que, selon l'article 6 de l'Accord sur l'inspection avant expédition, il incombait à la Conférence mini stérielle d'examiner les dispositions, la mise en 
œuvre et le fonctionnement de l'Accord "à l'expira tion de la deuxième année à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les trois ans".  Le Président a rappelé 
que le premier examen s'était déroulé de 1996 à 1 999, année qui marquait en fait le début de la 
période de trois ans correspondant au deuxième ex amen.  Il a invité le Comité à réfléchir à 
l'opportunité de discuter de deux qu estions pendant cette réunion, c'est-à-dire de se demander s'il était 
souhaitable de procéder à un deuxième examen de l' Accord, compte tenu de l'obligation découlant de 
l'Accord et du fait que le deuxième examen censé avoir lieu trois ans plus tard se faisait attendre, et, si 
un examen était souhaitable, au sein de quel organe de l'OMC il devrait être effectué.  Les Membres 
ont indiqué qu'ils avaient besoin de temps pour réfl échir à cette question.  À la réunion précédente, il 
avait été convenu que, en l'absence d'observations sur un éventuel examen, le Comité remettrait à plus 
tard l'étude de cette question.  9.2 La représentante des Communautés européennes
 a rappelé que l'article 6 de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition faisait obligation de pr océder à un examen.  Toutefois, le maintien de 
cette question à l'ordre du jour ne signifiait pas que  le débat était clos.  Les Membres souhaitaient 
peut-être aborder d'autres questions sous ce point  de l'ordre du jour.  C'est pourquoi sa délégation 
jugeait bon de maintenir cette question à l'ordre du jour des réunions suivantes.  
9.3 Le représentant des États-Unis
 a déclaré que sa délégation était favorable à un deuxième 
examen de l'Accord conformément à l'obligation découl ant de son article 6.  Pa r ailleurs, sa délégation 
avait lu avec intérêt le document G/VAL/W/63/Rev.3 et demandait qu'on le mette à jour avant chaque 
réunion.  9.4 Le représentant du Canada
 a soutenu le point de vue des CE. 
 
9.5 Le Comité a pris acte  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
X. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES A LA MISE EN ŒUVRE  
10.1 Le Président
 a rappelé que, l'année précédente, le Co mité avait eu de très longues discussions 
sur le mandat qui lui avait été confié  en vertu du paragraphe  8.3 de la Décision de mise en œuvre de la 
Déclaration ministérielle de Doha : "identifier et évaluer les moyens pratiques de répondre à ces 
préoccupations, y compris l'échange de renseignement s sur les valeurs à l'exportation, et faire rapport 
au Conseil général d'ici à la fin de 2002 au plus tard".  À cet égard, trois propositions avaient été 
reçues, une de l'Inde (document G/VAL/W/102) , une du Canada (G/VAL /W/110) et une des 
Communautés européennes (G/VAL/W/112).  D'autre part, à la suite de sa proposition, le Mexique 
avait adressé à l'Inde des questions qui avaient été reproduites dans le document G/VAL/W/104.  Les 
réponses fournies oralement par l'Inde étaient re prises dans le rapport de la réunion des 4 et 
5 novembre (document G/VAL/M/32 et Corr.1). 
 
10.2 Il a ajouté que, à la fin de l'année précédente , comme le stipulait son mandat, le Comité avait 
présenté son rapport au Conseil général, rapport qui avait été distribué dans le document G/VAL/50.  G/VAL/M/36 
Page 12  
 
 Il avait été annexé à ce rapport un énoncé du mandat confié au Comité techni que de l'évaluation en 
douane et tendant à ce qu'il fournisse des renseigneme nts et des avis techniques sur divers aspects du 
travail du Comité pour aider ce dernier à évaluer plus en profondeur les communications reçues et les points de vue formulés.  Le Comité technique avai t été chargé de fournir ces renseignements d'ici le 
15 mai 2003 pour que le Comité puisse les étudier.  Sa  réponse avait été reçue et transmise dans le 
document G/VAL/54.  À la réunion du 23 mai 2003, il avait été convenu de suspendre l'examen de ce 
point de l'ordre du jour en attendant que le nouveau Président termine ses consultations. 
 10.3 À la suite de cette réunion, il avait abondamme nt consulté les Membres en vue de trouver un 
accord sur le rapport qui serait présen té au Conseil général à sa réunion de juillet.  Le Comité avait 
repris l'examen de cette question à sa réunion du 22 juillet.  À cette occasion, il avait présenté, sous sa 
propre responsabilité, un projet de rapport (JOB(03) /151).  Cette réunion n'avait pu arriver à un 
consensus et le Président du Conseil général avait expliqué, lors de la réunion précédente du Conseil 
général, que le Comité poursuivait ses travaux et qu' il en rendrait compte dès qu'il aurait terminé.  Au 
cours des derniers jours, il avait informé l es Membres qu'il avait commencé à sonder quelques 
délégations.  Il ressortait des premières indicatio ns que l'on n'avait pas avancé sur cette question 
depuis juillet.  C'est pourquoi il a suggéré de reveni r à ce point à la réunion formelle suivante du 
Comité.  Entre-temps, il continuerait de consu lter les Membres d'une façon informelle sous sa 
responsabilité.  S'il devait constate r une évolution dans la position des Membres, il pourrait convoquer 
le Comité en temps opportun.  
10.4 La représentante de l'Inde
 a souligné l'importance que sa délégation attachait au 
paragraphe 8.3 de la Déclaration mi nistérielle de Doha et à une conc lusion rapide de l'examen de ce 
point.  Elle a ajouté que sa délégation appréciait les efforts déployés par le Président pour mener à 
bien ce débat.  Elle a engagé tous les Membre s du Comité à œuvrer pour un règlement de cette 
question et estimé que la façon de procéder pr oposée par le Président allait dans le bon sens. 
 
10.5 Le Comité a pris acte  des déclarations et est convenu  de reprendre l'examen de ce point à sa 
réunion suivante.  
XI. AUTRES QUESTIONS 
i) Date de la prochaine réunion 
11.1 Le Président
 a informé les Membres que la procha ine réunion du Comité se tiendrait le 
8 mars 2004.  
ii) États-Unis – Questions adressées au Mexique concernant certaines méthodes d'évaluation 
11.2 Le représentant des États-Unis
 a signalé que sa délégation ava it quelques questions à poser au 
Mexique concernant l'utilisation de prix estim atifs et ses nouvelles méthodes de vérification 
postérieures à l'importation.  Ces questions avaient été communiquées au Secrétariat pour qu'il les distribue aux Membres et pour qu'il les transmette au Mexique.  11.3 Le Comité a pris acte
 de sa déclaration. 
 
11.4 La réunion a été close. 
   G/VAL/M/36 
 Page 13 
 
 
 RAPPORT AU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE SUR LES ACTIVITÉS  
DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE ET SUR LES  
ACTIVITÉS DE L'OMD EN MATIÈRE D'ASSISTANCE TECHNIQUE  
ET DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
 
(octobre 2003) 
   M. le Président, Mmes et MM. les Membres du Comité,  
 Le présent rapport vous est adressé au nom de Mme Hakima Azizi, Présidente du Comité 
technique de l'évaluation en douane (le Com ité technique), et du Secrétariat de l'OMD. 
 
17
ème session du Comité technique  
 
 Le Comité technique a tenu sa 17ème session au siège de l'OMD du 13 au 16 octobre 2003.  
Cinquante-deux délégations et deux organisa tions internationales y ont participé. 
  Un certain nombre de questions ont été examinées, notamment:  
Projet de Guide sur l'échange de renseignements en matière d'évaluation 
  Le Secrétariat a informé le Comité technique  que le Guide avait été publié et qu'il est 
disponible sur le site Web de l'OMD réservé aux Membres.  L'OMD a également publié une brochure 
d'information concernant ce Guide.  Projet de Directives concernant l'élaboration et l'utilisation d'une base de données nationale en 
matière d'évaluation en tant qu'outil de gestion des risques  
 Les travaux du Comité technique concernant la  mise au point de ces Directives vous ont été 
communiqués dans le rapport de la Présidente concernant la 16
ème session du Comité technique en 
mai 2003.   
 
 Lors de sa 17ème session, le Comité technique a examiné le projet de Directives et a apporté 
des amendements au texte proposé tout en y insér ant de nouveaux textes.  Le nouveau projet sera 
définitivement mis au point par le Secrétariat penda nt l'intersession et distribué aux Membres afin 
qu'ils formulent d'éventuelles observations écrites complémentaires et que le nouveau texte soit 
examiné lors de la 18ème session du Comité technique. 
 
Questions techniques particulières 
 
 Lors de sa 17ème session, le Comité technique a examiné trois questions techniques 
particulières:  "le traitement à appliquer en matiè re d'évaluation aux importa tions effectuées par des 
agents, des distributeurs ou des concessionnaires ex clusifs";  l'étude de l'expression "vendues pour 
l'exportation";  et "le traitement à appliquer en matière d'évaluation aux importations entre parties 
liées dont le prix a été influencé".     Le Comité technique a examiné chacune de ce s questions de manière approfondie et a décidé 
ce qui suit: 
 Importations effectuées par des agents exclusifs, etc
.:  l'examen de cette qu estion se poursuivra lors de 
la 18ème session; 
 G/VAL/M/36 
Page 14  
 
 L'expression "vendues pour l'exportation
":  les Membres ont été invités à communiquer au Secrétariat 
pendant l'intersession toutes décisions judiciaires, lé gislations et procédures relatives à cette question, 
pour examen complémentaire lors de la 18ème session; 
 Le traitement à appliquer en matière d'évaluation au x importations entre parties liées dont le prix a été 
influencé :  le Secrétariat a été invité à revoir l'étude de cas potentielle sur la base des observations 
formulées et le Membre ayant soumis cette question a été invité à communiquer au Secrétariat tout renseignement pertinent complémentaire.  
Réunion à thème (printemps 2005) 
  La 18
ème session du Comité technique devant début er par une réunion à thème, les débats 
concernant les sujets à inscrire au programme de la réunion à thème de la 20ème session ont été 
ajournés jusqu'à la fin de la réunion à thème de la 18ème session. 
 Assistance technique et renforcement des capacités – Membres 
 
 Les Administrations des douanes de la France, de l'Indonésie, du Japon et des États-Unis ont 
communiqué des renseignements écrits sur les programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités exécutés par leurs administrations au profit d'autres administrations Membres ainsi que de leur propre personnel.  Le Canada et la Sl ovaquie ont prononcé des rapports verbaux sur leurs 
activités d'assistance technique.  Les rapports communi qués par le Canada, la Fr ance et les États-Unis 
mentionnent leur  participation au programme d' assistance technique OMD/USAID.  Les Membres 
ayant bénéficié de programmes d'assistance techniques sont la Guinée, le Sénégal, Maurice (régional), 
le Chili, le Lesotho, la Tanzanie, le Kenya, le Népal, l'Ukraine, Saint-Vincent-et-les Grenadines, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, le Pakistan et la Jordanie.  Les rapports sur l'assistance technique 
font également état de fonctionnaires envoyés à l'étra nger à des fins de formation, en ce qui concerne 
la Slovaquie (en Ukraine) et l'Indonésie (au Japon et en Corée).  
Assistance technique et renforcement des capacités – Secrétariat  
 
 Le Secrétariat a indiqué que des programme s nationaux d'assistance technique et de 
renforcement des capacités ont été exécutés au Bhoutan, au Cambodge et au Pakistan.  Un atelier 
régional de l'ANASE s'est déroulé au Brunei Darussalam.  Ces programmes ont été exécutés avec le soutien et la participation de l'Administration japonaise.   Le Secrétariat a également fait état du 38
ème programme de bourses (en anglais) qui s'est 
déroulé en septembre/octobre 2003.  Sept fonctio nnaires provenant des administrations des douanes 
du Cambodge, du Japon, du Malawi, des Maldives, de la Malaisie, du Népal et de l'Ouganda ont 
choisi l'évaluation en douane, ce qui constitue le nombre le plus important de participants ayant choisi 
ce thème depuis que ce programme de bourses existe.      Le Comité technique a été informé que le programme d'assistance technique en matière 
d'évaluation OMD/USAID au profit de cinq pays d'Af rique subsaharienne (Kenya, Lesotho, Nigéria, 
Sénégal et Tanzanie) était dans sa phase finale.  Une évaluation de ce programme sera réalisée dans 
les prochains mois dans chacun de ces pays.  Le Secrétariat a informé le Comité technique que ce 
programme a rencontré un franc succès.  
 Le Secrétariat a indiqué au Comité tec hnique que les travaux d'élaboration du Module 
intermédiaire/avancé de formation à la valeur se poursuivaient, avec la colla boration de représentants 
des administrations de la France et du Royaume-Un i.  La date fixée pour son achèvement, à savoir 
décembre 2003, devrait être respectée.   G/VAL/M/36 
 Page 15 
 
 
  Le Comité technique a également entendu un exposé sur le programme d'enseignement à 
distance de l'OMD, et notamment sur les progrès concernant le module d'enseignement à distance 
fondé sur le module de base de formation à la valeur.  
État d'avancement de la mise en œuvre par les Membres  
 
 Le Comité technique a entendu un exposé de l' Angola sur l'état d'avancement de la mise en 
œuvre de l'Accord dans son pays.  Les administra tions des douanes de l'Indonésie, de la République 
démocratique du Congo, de la Malaisie et de l'Ouganda ont également communiqué un rapport sur 
l'état d'avancement de la mise en œ uvre de l'Accord dans leurs pays. 
 
Départs du Secrétariat 
 
 Le Comité technique a été informé des procha ins départs de M. Holm Kappler, Directeur des 
questions tarifaires et commerciales, et de Mme Lee Deegan, Administrateur technique principal, 
Sous-Direction de l'évaluation en douane.  Le Comité  technique a également été informé de l'élection 
par le Conseil de M. Criticles Mwansa, actuel Dir ecteur général des douanes de la Zambie, au poste 
de Directeur des questions tarifaires et commerciales.  
Prochaine réunion du Comité technique 
  La 18
ème session du Comité technique se tiendra pendant la semaine du 29 mars au 
2 avril 2004, les deux premières journées étant consacrées à la réunion à thème.  
__________