ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/DCS/W/SEN 
24 de enero de 2003 
 (03-0419) 
Comercio de Servicios Original:   francés 
  
 
SENEGAL 
 
Proyecto de Lista refundida de Compromisos Específicos
1 
 
 
 El documento adjunto contiene un proyect o de la Lista refundida de Compromisos 
Específicos de Senegal, en formato Word.  Este documento no sustituye los compromisos 
jurídicamente vinculantes contraídos por Sene gal en su Lista de Compromisos Específicos 
(GATS/SC/75;  GATS/SC/75/Suppl.1;  GATS/SC/75/Suppl.2).  
 Adjunto al proyecto de lista refundida figura un proyecto de la Lista refundida de Exenciones 
del Artículo II (NMF) de Senegal (GATS/EL/75 y GATS/EL/75/Suppl.1).   Los proyectos de la Lista y de la Lista de Exenciones del trato NMF refundidas fueron preparados por la Secretaría, a petición de lo s Miembros, para facilitar el proceso de las 
negociaciones, incluida la presentación de ofertas iniciales. 
 
_______________ 
 
 
                                                     
 
1 Este documento se ha preparado, en francés solament e, bajo la responsabilidad de la Secretaría y sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos ni obligaciones en el marco de la OMC.  
 S/DCS/W/SEN 
Página 2 SÉNÉGAL – LISTE D’ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
I.  ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
    
A. Services professionnels  
    
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
 1)  Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé 
  
h) Services médicaux et 
dentaires 
 (CPC 9312) 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Autorisation requise 4) Non consolidé 
 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 4) Non consolidé 
  
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs  
 
a) Services de location simple 
ou en crédit-bail de bateaux 
 (CPC 83103)  
 
 
1) Aucune 2) Aucune 
3) Autorisation préalable. La procédure est 
discrétionnaire. 
4) Non consolidé  
 
 
1) Aucune 2) Aucune 
3) Aucune 
 4) Non consolidé  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
     
A. Services postaux  
 (CPC 7511) 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Agrément et condition de participation de 
l'OCPE au capital 
4) Non consolidé 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Courrier accéléré international exclusivement 
 4) Non consolidé   
  S/DCS/W/SEN
 Página 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de courrier  
 (CPC 7512) 1) Aucune 
2) Aucune 3) Agrément et condition de participation de 
l'OCPE au capital 
4) Non consolidé 1) Aucune 
2) Aucune 3) Courrier accéléré international exclusivement 
 
4) Non consolidé  
C. Services de 
Télécommunications  
    
Services de base locaux, 
interurbains et internationaux, 
fournis dans les réseaux publics 
de Télécommunication, à l'aide de toute technologie, et assurés 
par la mise à disposition 
d'installations, la vente ou la revente, entre points fixes, de 
services publics de 
télécommunication sur les marchés suivants: 
 
a) Services de téléphonie 
vocale; 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 1) Exclusivement par l'intermédiaire du réseau de 
la Sonatel, sur lequel le trafic international fait 
l'objet d'un monopole.  Le monopole de la 
Sonatel doit prendre fin le 31 décembre 2003 au plus tôt et le 31 décembre 2006 au plus tard;  
Les autorités examineront après 2003 la 
possibilité d'ouvrir le secteur à d'autres opérateurs. 
2) Néant 
3) Le monopole de la Sonatel s’applique aussi au 
trafic local et au trafic interurbain jusqu'au 
31 décembre 2003 au moins et jusqu' au 31 
décembre 2006 au plus tard; les autorités examineront après 2003 la possibilité d'ouvrir 
le secteur d'autres opérateurs. 
4) Non consolidé  1) Néant 
 
 
  
 
  
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
4) Non consolidé  Le Sénégal souscrit les 
engagements additionnels 
ci-joints concernant les 
principes réglementaires. Les autorités créeront dans 
ce cadre, au plus tard le 31 
décembre 1997, une structure de réglementation 
destinée à favoriser une 
concurrence saine et loyale entre opérateurs. 
 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
d) Services de télex 
f) Services de télécopie 
g) Services de circuits loués 
privés  
 
à l'exclusion des services de 
distribution de programmes radiophoniques ou télévisuels.   Dans un rayon de 300 
mètres autour d'un point donné, un consommateur 
du réseau public est 
autorisé à prolonger l'accès 
au service qui lui est offert 
vers d'autres sites qui dépendent de lui par des 
circuits privés loués.  
 S/DCS/W/SEN 
Página 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
o) Autres 
 - Services de radiorecherche 
 
- Services sur système 
multicanaux à usage 
professionnel 
 
 1) Exclusivement par l'intermédiaire du réseau de 
la Sonatel, sur lequel le trafic international fait l'objet d'un monopole.  Le monopole de la 
Sonatel doit prendre fin le 31 décembre 2003 
au plus tôt et le 31 décembre 2006 au plus tard;  Les autorités examineront après 2003 la 
possibilité d'ouvrir le secteur à d'autres 
opérateurs. 
2) Néant 
3) Les autorités limitent pour chacun de ces 
services le nombre d'opérateurs à trois. 1) Néant 
  
 
  
 
 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé 
 4) Non consolidé 
  
- Services cellulaires mobiles, 
y compris les services mobiles pour données 1) Exclusivement par l'intermédiaire du réseau de 
la Sonatel, sur lequel le trafic international fait l'objet d'un monopole.  Le monopole de la 
Sonatel doit prendre fin le 31 décembre 2003 
au plus tôt et le 31 décembre 2006 au plus tard;  Les autorités examineront après 2003 la 
possibilité d'ouvrir le secteur à d'autres 
opérateurs. 1)  Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Le Gouvernement après appel d'offres 
international courant 1997 choisira 1 ou 2 opérateurs. 
4) Non consolidé 3) Néant 
  
4) Non consolidé 
  
- Services fixes par satellite 1) Exclus ivement par l'intermédiaire du réseau de 
la Sonatel, sur lequel le trafic international fait 
l'objet d'un monopole.  Le monopole de la 
Sonatel doit prendre fin le 31 décembre 2003 
au plus tôt et le 31 décembre 2006 au plus tard;  Les autorités examineront après 2003 la 
possibilité d'ouvrir le secteur à d'autres 
opérateurs. 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Non consolidé 3) Néant  
 4) Non consolidé 4) Non consolidé   
  S/DCS/W/SEN
 Página 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
- Services mobiles par 
satellites 1)  Les terminaux mobiles de communication par 
satellite ne peuvent être utilisés par un visiteur au Sénégal que: 
• si la durée de séjour ne dépasse pas sept jours 
calendaires, au-delà de ce délai le fournisseur 
de service est tenu de se conformer aux dispositions en vigueur au Sénégal en la 
matière, et 
• si le fournisseur du service s’est engagé à 
fournir les données des communications 
provenant ou à destination de ces terminaux 
dans un délai fixé par les autorités. 
2) Néant 3) Les autorités fixeront en 1997 le nombre 
maximum de licences d'exploitation de services 
mobiles par satellite au Sénégal, y compris l'installation de passerelles si nécessaire.  La 
création d'un établissement stable au Sénégal 
(personne morale) est requise. 1) Néant 
  
 
  
 
 
 
  
 
2) Néant 3) Les fournisseurs nationaux ou étrangers de 
services installés sur le territoire sénégalais 
seront soumis aux mêmes règles fiscales.  
 4) Non consolidé 4) Non consolidé 
  
 Liaisons côtières 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 3) Concessionnaire du réseau public 
exclusivement 
4) Non consolidé 3) Autorisation requise 
 
4) Non consolidé 
  
 Messagerie électronique 
 (CPC 7523) 1) Par liaison spécialisée du réseau public 
2) Aucune 
3) Etablissement requis. Autorisation préalable du 
gouvernement;  limitation des opérateurs;  
droits d'accès à acquitter auprès du concessionnaire du réseau public 
4) Non consolidé 1) Par liaison spécialisée du réseau public 
2) Non consolidé 
3) Aucune 
 
  
4) Non consolidé   
 S/DCS/W/SEN 
Página 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Courrier électronique avec 
traduction automatique 
 (CPC 7523) 1) Par liaison spécialisée du réseau public 
2) Aucune 3) Etablissement requis. Autorisation préalable du 
gouvernement;  limitation des opérateurs;  
accès par réseau public;  droits d'accès à 
acquitter auprès du concessionnaire du réseau 
public 
4) Non consolidé 
 1) Par liaison spécialisée du réseau public 
2) Aucune 3) Aucune 
 
  
 
4) Non consolidé 
  
 Conversion de protocole 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 4) Non consolidé 
 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 4) Non consolidé 
  
 Conversion de vitesse 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé  1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé   
 Téléboutique 
 (CPC 7521, 7522, 7523) 1) A travers le réseau public commuté 
exclusivement 
2) Aucune 
3) Etablissement requis 
4) Non consolidé  1) A travers le réseau public commuté 
exclusivement 
2) Aucune 
3) Autorisation requise;  caution requise 
4) Non consolidé   
 Vente de terminaux 1) Les terminaux doivent être agréés 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Non consolidé 
 1) Les terminaux doivent être agréés 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Non consolidé 
  
 Ingénierie des systèmes de 
communication 
 (CPC 8672) 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Non consolidé 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Non consolidé   
  S/DCS/W/SEN
 Página 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Antennes TVRO 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Non consolidé 
 1) Autorisation du concessionnaire public requise 
2) Aucune 3) Autorisation du concessionnaire public requise 
4) Non consolidé 
  
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
    
B. Commerce de gros  
 (CPC 622) 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé   
C. Commerce de détail  
 (CPC 631, 632) 1) Aucune 
2) Aucune 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Non consolidé   
 S/DCS/W/SEN 
Página 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS  
 
Pour des raisons "prudentielles" au titre du paragraphe 2(a) de l'Annexe sur les Serv ices Financiers, il ne sera pas interdit a u Sénégal de prendre certaines mesures, par exemple, 
l'obligation d'agrément délivré par le Ministre chargé des finan ces ou de la Banque Centrale et/ou toutes autres mesures ayant ou pouvant avoir un effet prudentiel. 
A. Services d'assurance et 
services connexes     
(a) Services d'assurance sur la 
vie, l'accident et la maladie 1) Les contrats d'assurance intéressant les 
personnes ayant au Sénégal la qualité de 
résident, les biens situés sur le territoire 
sénégalais ainsi que les assurances de 
responsabilité ne peuvent être souscrits qu'auprès d'organismes agréés pour pratiquer 
des opérations d'assurance au Sénégal.  
L'agrément est octroyé par le Ministre chargé des assurances après avis de la commission de 
contrôle des assurances qui prend en compte 
notamment des éléments suivants: 
 1) Non consolidé 
  
  - moyens techniques et financiers et leur  
  adéquation au programme des activités de 
  l'entreprise; 
 - honorabilité et qualification des   
  dirigeants; 
 - organisation générale du marché;  - répartition du capital. 
   
 2) Non consolidé 2) Non consolidé  
 3) Les contrats d'assurance intéressant les 
personnes ayant au Sénégal la qualité de 
résident, les biens situés sur le territoire 
sénégalais ainsi que les assurances de responsabilité ne peuvent être souscrits 
qu'auprès d'organismes agréés pour pratiquer 
des opérations d'assurance au Sénégal. 3) Non consolidé   
  S/DCS/W/SEN
 Página 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) Pour les dirigeants et administrateurs, 
l'honorabilité et la qualification professionnelle sont des conditions exigées pour l'octroi de 
l'agrément nonobstant les cas d'incompatibilité 
prévus par le code des assurances de la Conférence Inter-Africaine des Marchés 
d'Assurance.  
 4) Non consolidé  
(b) Services d'assurance autres 
que sur la vie 1) Les contrats d'assurance intéressant les 
personnes ayant au Sénégal la qualité de 
résident, les biens situés au Sénégal ainsi que 
les assurances de respons abilité ne peuvent être 
souscrits qu'auprès d'organismes agréés pour 
pratiquer des opérations d'assurance au Sénégal 
selon les conditions pour le mode 1 pour les services d'assurance sur la vie, l'accident et la 
maladie. 
2) Non consolidé 1) Non consolidé 
 
 
  
 
  
 
2) Non consolidé  
 3) Toute importation de biens et marchandises à 
des fins directement commerciales ou 
industrielles, doit être couverte par une assurance souscrite auprès d'organismes agréés 
pour effectuer au Sénégal des opérations 
d'assurance: 
 
- soit par l'intermédiaire de représentants agréés 
par le Ministre chargé des finances ou de mandataires d'organismes agréés domiciliés au 
Sénégal; 
 
- soit par l'intermédiaire de courtiers domiciliés 
au Sénégal ou d'entreprises de courtage ayant leur siège au Sénégal. 3) Non consolidé  
 4) Pour les dirigeants et les administrateurs, 
l'honorabilité et la qualification professionnelle sont des conditions exigées pour l'octroi de 
l'agrément. 
 4) Non consolidé   
 S/DCS/W/SEN 
Página 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
(c) Services de réassurance et 
de rétrocession 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les sociétés d'assurance de droit national et les 
sociétés d'assurance ét rangères opérant sur le 
territoire national sont tenues de céder à la SEN-RE (Société sénéga laise de Réassurance) 
20% de leurs primes émises et 20% sur les 
traités de réassurance. 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
  
 
 
4) Non consolidé 
  
(d) Services auxiliaires à 
l'assurance y compris service de courtage et 
d'agence 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les courtiers et les entreprises de courtage 
doivent être agréés et établis au Sénégal 
conformément à la réglementation en vigueur, après avoir satisfaits aux formalités 
administratives prévues. 
4) Pour les dirigeants et les administrateurs, 
l'honorabilité et la qualification professionnelle 
sont des conditions exigées pour l'octroi de 
l'agrément. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
  
 
4) Non consolidé  
B. Services bancaires et autres 
services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance)  
    
(a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les banques ayant leurs activités au Sénégal 
doivent être constituées sous forme de société 
anonyme quelque soit leur statut juridique, le 
lieu de leur siège ou de leur principal 
établissement et la nationalité des propriétaires du capital social ou de leurs dirigeants. 
 
 Exceptionnellement elles peuvent se constituer 
en sociétés coopéra tives ou mutualistes à 
capital variable. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé   
  S/DCS/W/SEN
 Página 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les établissements financiers autres que les 
banques ne peuvent recevoir de dépôts de fonds du public que dans le cadre de leur 
activité et s'ils y ont été autorisés par décret et 
dans les conditions fixées par décret.  
 
 L'agrément est octroyé dans des conditions non 
discriminatoires.   
 4) Non consolidé 
 4) Non consolidé 
  
(b) Prêts de tout type, y 
compris, entre autres crédits à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Obligation d'être agrée comme banque ou 
établissement financier pour effectuer ces 
opérations.  Les prêts en devises des banques sont subordonnés à l'autorisation du Ministre 
chargé des finances. 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
  
 
4) Non consolidé   
(d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires y compris carte de crédit de 
paiement et similaires, 
chèque de voyages et traites 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Des cartes de crédit ou de paiement ne peuvent 
être émises que par les banques et autres entités 
émettrices agréées par le Ministre chargé des finances. 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
  
4) Non consolidé 
  
     
 S/DCS/W/SEN 
Página 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  
 (CPC 641) 
 
- Hôtels, tourismes de 
camping et autres lieux d'hébergement 
commerciaux 
 (CPC 641)   
  
 
1) Non consolidé
* 
2) Aucune 
3) Licence requise 
4) Non consolidé  
  
 
1) Non consolidé* 2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé  
- Restaurants, bars et cantines 
 (CPC 643) 1) Non consolidé* 
2) Aucune 
3) Licence requise 
4) Non consolidé 1) Non consolidé* 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé   
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
 (CPC 7471) 1) Aucune 
2) Aucune 3) Licence requise 
4) Non consolidé 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Non consolidé  
10. SERVICES RECREATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS 
    
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  
 
- Pêche récréative 
 (CPC ex 964)  1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Licence requise 
4) Non consolidé 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
  S/DCS/W/SEN
 Página 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
E. Autres services  
    
- Jeux de hasard et paris 1) Non consolidé 
2) Aucune 3) Concessionnaire exclusif "Lonase" 
4) Non consolidé 
 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Non consolidé 
  
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS 
    
A. Services de transports 
maritimes  
    
f) Services annexes des 
transports maritimes 
 (CPC 745) 
 
 - de consignation  
 - manutention 
  - transitaire 
 
 - shiphandler 1) Non consolidé 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Non consolidé 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Non consolidé  
 
 
_______________ 
  S/DCS/W/SEN 
Página 14  
 
  DOCUMENT DE REFERENCE DU SENEGAL
 
 
Objet  
 
 Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télé communications de base. 
 
Définitions  
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression instal lations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
 
 a) qui sont fournies exclusivement ou es sentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d' influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce  qui concerne le prix  et l'offre) sur un marché donné de services de 
télécommunications de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou   b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriée seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur princi pal, d'adopter ou de maintenir de s pratiques antic oncurrent ielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentio nnées ci-dessus consistent en particulier: 
 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  S/DCS/W/SEN 
 Página 15 
 
 
  b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour f ournir des services. 
 
2. Interconnexion  
 
2.1 La présente section tr aite des liaisons avec les fournisse urs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 
2.2 Interconnexion à assurer  
  L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Ce tte interconnexion est assurée
1: 
 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris le s normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services similaires du dit four nisseur ou pour les services 
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
 
 b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant d es taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments  ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir;  et 
 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 
 d) moyennant des taxes approuvées par les autorités
2. 
                                                      
1L'expression "non discriminatoire" doit être interprétée comme dési gnant le traitement national défi ni dans l'Accord et comme a yant 
le sens, propre au secteur, de "modalités" et conditions non mo ins favorables que celles qui so nt accordées à tout autre utilis ateur de réseaux ou 
services publics de transport des télécommunic ations dans des circonstances similaires."  
2Les autorités peuvent fixer des taxes différe ntes pour des services différe nts fournis dans des régions  différentes et dans des  
circonstances différentes ou fixer des taxes pouvant être supérieures ou  inférieures aux taxes normales.  S/DCS/W/SEN 
Página 16  
 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux proc édures applicables pour une in terconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
 Un fournisseur de services demandant l'interconnex ion avec un fournisseur principal aura recours, 
soit: 
 
 a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différe nds concernant les modalités, co nditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n' ont pas été établies au préalable. 
 
3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d'oblig ation en matière de service universel qu'il souhaite 
maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière transparente, non discri minatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre. 
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
  Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 
 a) tous les critères en ma tière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
  S/DCS/W/SEN 
 Página 17 
 
 
  
 L'organe réglementaire est distinct  de tout fournisseur de services de télécommunications de base et 
ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglemen taires et les procédures qu'ils 
utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
  Toutes les procédures concernant  l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les 
fréquences, les numéros et les se rvitudes, seront mises en oeuvr e de manière obj ective, opportune, 
transparente et non discri minatoire.  Les renseign ements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'Etat. 
 
 
_______________ 
  
 S/DCS/W/SEN 
Página 18 SENEGAL - LISTE D’EXEMPTIONS DE L’ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l’article II Pays auxquels la mesure 
s’applique Durée projetée Conditions qui rendent l’exemption 
nécessaire 
SERVICES 
FINANCIERS      
A. Services 
d'assurances et 
services connexes Traitement préférentiel pour les 
services et les fournisseurs de 
services des pays membres de la Communauté Économique des 
États de l'Afrique de l'Ouest, de 
l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine et de la 
Conférence Inter-Africaine des 
Marchés de l'Assurance.  Pays membres de la Communauté 
Économique des États de l'Afrique 
de l'Ouest, de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine et 
pays signataires du Code CIMA 
(Conférence Inter-Africaine des Marchés de l'Assurance). Illimitée Engagements dans le cadre 
d'arrangements régi onaux. Le marché 
financier de l'Afrique de l'Ouest est en construction et nécessite un traitement 
préférentiel pour appuyer l'effort 
d'harmonisation des politiques nationales dans ce secteur en vue 
d'atteindre une position 
concurrentielle à l'échelle mondiale.  
B. Services 
bancaires et autres services 
financiers (à 
l'exclusion de 
l'assurance) Traitement préférentiel pour les 
services et les fournisseurs de service des pays membres de la 
Communauté Économique des 
États de l'Afrique de l'Ouest, de 
l'Union Économique et Monétaire 
Ouest-Africaine et des pays signataires du Traité de l'Union 
Monétaire Ouest-Africaine. Pays membres de la Communauté 
Économique des États de l'Afrique de l'Ouest, de l'Union Économique 
et Monétaire Ouest-Africaine et 
des pays signataires du Traité de 
l'Union Monétaire 
Ouest-Africaine. Illimitée Engagements dans le cadre de 
l'intégration régionale et nécessité d'un traitement spécifique donc 
préférentiel pour appuyer les efforts 
d'harmonisation des politiques dans ce 
secteur encore très faible dans la 
sous-région ouest-africaine en vue d'une meilleure position 
concurrentielle.  
 
Transport Maritime:  Échanges commerciaux par 
cabotage Lois, Décrets et Décisions futures 
basées sur des accords bilatéraux ou multilatéraux qui accordent 
des droits de cabotage aux 
partenaires commerciaux sur une base réciproque 
 25 pays Avenir proche en attendant que 
l'objectif visé prenne racine Stimuler le commerce inter-états et 
promouvoir l'intégration économique régionale  
  S/DCS/W/SEN
 Página 19Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l’article II Pays auxquels la mesure 
s’applique Durée projetée Conditions qui rendent l’exemption 
nécessaire 
Transport Maritime Lois, Dé crets et décisions basées 
sur des accords bilatéraux et/ou 
multilatéraux.  Résolutions de la CMEAOC adoptées en vue de la 
mise en oeuvre des dispositions 
pertinentes de la Convention des Nations Unies relative à un Code 
de Conduite qui prévoient la 
répartition de 80 pour cent des échanges commerciaux de ligne 
avec la Compagnie Nationale de 
navigation Maritime de l'Etat situé à l'autre bout d'un trafic 
particulier.  L'exemption 
s'applique aux mesures existantes et futures jusqu'à développement 
de services maritime auxiliaires et 
de services portuaires. Non spécifiés Illimitée La nécessité de veiller à ce que la 
Compagnie de navigation maritime 
transporte au moins 40 pour cent du trafic de ligne. Promouvoir le 
développement de la flotte nationale 
afin de soutenir le développement économique et social au niveau 
national.  Veiller à la compétitivité de 
nos produits d'exploitation et réduire les coûts des produits importés dans 
le cadre du commerce intérieur.  
Assurer des services maritimes auxiliaires et portuaires efficaces.  
Promouvoir l'industrie naissante.  
Mesures à renforcer si les partenaires commerciaux continuent de barrer 
l'accès aux cargaisons et pratiquent le 
dumping 
Transport Maritime:  
Vracs et cargaisons 
spécialisées Lois, Décrets, Ordonnances et 
Décisions, existantes ou futures, 
basées sur des accords bilatéraux et/ou multilatéraux qui prévoient 
la répartition de toutes cargaisons:  
vracs et spécialisées entre compagnies maritimes d'Etats 
aux deux bouts d'un trafic 
particulier Non spécifiés Illimitée Nécess ité d'assurer aux compagnies 
maritimes nationales et/ou 
sous-régionales 50 pour cent des cargaisons.  Dispositions à renforcer 
si les partenaires commerciaux 
continuent de barrer l'accès aux cargaisons et pratiquent le dumping 
Transport Maritime Lois, Décrets, Ordonnances et 
Décisions, existantes ou futures 
 Non spécifiés Illimitée Nécessité de promouvoir l'industrie 
naissante 
 
__________