ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/434
7 mai 2001
(01-2323)
Original:  espagnol
COMMERCE ÉLECTRONIQUE
QUESTIONS HORIZONTALES ET SECTORIELLES
APPELANT UN COMPLÉMENT D'ANALYSE
Communication du MERCOSUR
(Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay)
La Mission permanente du Paraguay, au nom des États membres du MERCOSUR, a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après concernant le commerce électronique, datée du30 avril 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres pour examen à la réunion du Conseil
général du 8 mai 2001.
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PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Questions horizontales et sectorielles appelant un complément d'analyse
Communication du MERCOSUR
(Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay)
1. Les États membres du MERCOSUR (Argentine, Brés il, Paraguay et Uruguay) ont le plaisir
de présenter ce document à titre de contribution au programme de travail sur le commerce
électronique.  Le présent document ne préjuge pa s de la position définitive du MERCOSUR, ni de
celle de ses États membres, sur l'une quelconque des questions évoquées.
Le programme de travail:  questions sectorielles et horizontales
2. Le programme de travail s'est déroulé de façon satisfaisante ces deux dernières années,
permettant aux Membres d'examiner les divers aspects du commerce électronique et d'entamer
l'analyse de la pertinence et de l'applicabilité des disciplines de l'OMC.
3. Le travail des quatre organes subsidiaires a permis de constater qu'il existe deux catégories de
questions:
- les questions à caractère sectoriel, c'est-à-dire concernant le commerce des services,
le commerce des marchandises, la propriété intellectuelle ou le développement
économique;
- les questions à caractère intersectoriel, ou horizontal.WT/GC/W/434
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4. Tandis que les questions relevant de la première catégorie doivent continuer d'être traitées par
les organes subsidiaires compétents (c'est-à-dire le Conseil du commerce des services, le Conseil du
commerce des marchandises, le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce et le Comité du commerce et du développement), il devient évident que les questions à
caractère horizontal, qui de par leur nature dépassent le domaine du sectoriel, devraient être traitéespar le Conseil général, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 1.2 du programme de travail.
5. De plus, nombre des aspects du commerce électronique qui font l'objet d'un débat au sein des
organes subsidiaires ne pourront être traités de façon cohérente qu'une fois que l'on aura déterminé si
le contenu de certaines transmissions électroniques peut être considéré comme un service, une
marchandise ou autre chose, et dans quelles conditions.  Cette question du classement de produits
donnés a été identifiée de façon presque unanime comme une question horizontale, la principale
peut-être mais pas nécessairement la seule.  De même, il existe des questions de la plus hauteimportance sur le plan sectoriel, surtout en ce qui concerne le commerce des services, dont l'examen
devrait se poursuivre afin qu'une solution satisfaisante leur soit apportée.
6. Cependant, bien que tous les Membres soient conscients de l'existence de deux catégories de
questions – sectorielles et horizontales –, les débats ont été centrés, ces derniers temps, sur des
questions de procédure, les problèmes de fond ayant été laissés de côté.  Ainsi, l'attention consacrée àla création éventuelle d'un nouvel organe chargé de traiter les questions horizontales a pratiquement
paralysé le programme de travail, même dans les organes subsidiaires sectoriels.
7. Il est essentiel, de ce fait, que les Membres poursuivent le programme de travail, sur le plan
sectoriel dans les organes subsidiaires compétents pour les questions en suspens, et sur le plan
horizontal au Conseil général, conformément à la  Déclaration sur le commerce électronique adoptée à
Genève le 20 mai 1998 lors de la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC (document
WT/MIN(98)/DEC/2) et au programme de travail sur le commerce électronique adopté par le Conseil
général le 25 septembre 1998 (document WT/L/274).  Dans ce sens, une analyse des activités menées
par les organes subsidiaires à ce jour peut donner une idée de l'ampleur de ce travail.
8. À la lumière des rapports présentés par les organes subsidiaires
1, les questions pourraient être
classées de la manière indiquée ci-après2 (pour plus de clarté, les paragraphes pertinents des derniers
rapports présentés dans chacun des organes subsidiaires sont indiqués entre parenthèses).
Questions sectorielles:
A. SERVICES
a) Portée de l'AGCS en ce qui concerne la livraison électronique des services, en
particulier les questions concernant le concept dit de la neutralité de l'Accord du pointde vue technologique et la distinction entre les modes de fourniture 1 et 2
(paragraphes 4 et 5 du document S/L/74).
                                                     
1 Conseil du commerce des services (documents S/C/13 et S/L/74), Conseil du commerce des
marchandises (documents G/L/421 et G/C/W/158), Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce (documents IP/C/18 et IP/C/20) et Comité du commerce et du développement(documents WT/COMTD/19 et WT/COMTD/26).
2 La liste présentée dans ce paragraphe n'a pas de car actère juridique.  Sa présentation ne préjuge pas de
la position du MERCOSUR ni de celle de ses États membres, sur aucune des questions évoquées, ni quant à
l'opportunité de traiter certaines de ces questions dans le cadre du programme de travail dont il est question ici.WT/GC/W/434
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b) Question de la similarité, en ce qui concerne aussi bien le traitement NPF que le
traitement national (paragraphes  8 et 18 du document S/L/74).
c) Questions concernant la réglementation intérieure dans le contexte de l'article VI:4 de
l'AGCS (paragraphe 11 du document S/L/74).
d) Obstacles techniques au commerce (dans le domaine des services) auxquels se
heurtent les pays en développement sur les marchés étrangers (paragraphe 11 du
document S/L/74).
e) Accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information, notamment Internet
(paragraphe 13 du document S/L/74).
f) Clarification de la question de la portée des engagements spécifiques concernant les
services et les réseaux d'accès à Internet (paragraphe 16 du document S/L/74).
g) Examen de la question de l'accès et du recours aux réseaux et services publics de
télécommunication en application de l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications
(paragraphe 20 du document S/L/74).
B. MARCHANDISES
a) L'accès aux marchés des produits du commerce électronique et l'accès à ces produits
dans les pays importateurs (section 3 du document G/C/W/158).
b) La plupart des aspects du commerce électronique confiés au Conseil du commerce
des marchandises ne pourront être traités de façon cohérente qu'une fois que l'on aura
résolu la question du classement de certaines transmissions électroniques
(paragraphe 4 du document G/L/421 et paragraphe 11 du document G/C/W/158).  Ces
aspects comprennent les questions suivantes:
i) questions relatives à l'évaluation en douane (section 6 du document
G/C/W/158);
ii) applicabilité des règles d'origine au cadre du commerce électronique
(section 7 du document G/C/W/158);
iii) obstacles techniques au commerce électronique (normes et réglementations
techniques) en ce qui concerne le commerce des marchandises (section 8 du
document G/C/W/158);
iv) paragraphe 4 du dernier rapport du Président du Conseil du commerce des
marchandises au Conseil général (décembre 2000).
C. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
a) Question du concept dit de la neutralité de l'Accord sur les ADPIC du point de vue
technologique (paragraphe 4 du document IP/C/18);  et
b) Suivi de l'évolution de la situation dans ce domaine, en particulier des travaux de
l'OMPI (ensemble du document IP/C/18, en particulier le paragraphe 12;
paragraphe 35 du document WT/COMTD/19).WT/GC/W/434
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D. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT3
a) Mise en valeur des ressources humaines dans les pays en développement
(paragraphe 24 du document WT/COMTD/19).
b) Développement des infrastructures (paragraphe 25 du document WT/COMTD/19).
c) Participation des entreprises des pays en développement au commerce électronique
(paragraphes 28 et 29 du document WT/COMTD/19).
d) Rapport du Comité du commerce et du développement du 13 novembre 2000
(document WT/COMTD/26).
Questions horizontales:
a) Questions relatives au classement du contenu de certaines transmissions électroniques
(paragraphes 6, 24, 25 et 26 du document S/L/74; sections 2 et 5 du documentG/C/W/158;  paragraphe 4 du document G/L/421).
b) Rapport (et effets de substitution éventuels) entre les formes traditionnelles du
commerce et le commerce électronique (paragraphe 30 du document
WT/COMTD/19).
c) Questions relatives au développement (dont fait partie, entre autres, la question de
l'assistance technique – paragraphe 10 du document S/L/74 et paragraphe 26 du
document WT/COMTD/19).
9. Comme on peut le constater, il est fréquent, dans le cas des questions relatives au commerce
des services, que les questions sectorielles continuent d'être discutées même lorsque l'on n'est pas
arrivé à un accord sur le contenu de certaines transmissions électroniques.  Dans d'autres cas, parexemple dans celui de l'examen par le Conseil du commerce des marchandises, la solution
satisfaisante de nombreuses questions dépend d'une décision préalable sur la question du classement.
10. L'objectif du MERCOSUR est que le programme de travail se déroule de manière aussi
efficace que possible. Nous espérons que le présent document stimulera les débats et contribuera à
relancer le programme de travail, sur le plan sectoriel comme sur le plan horizontal.
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3 Certaines des questions traitées par le Comité du commerce et du développement et celles qu'il a été
proposé d'examiner plus avant (section E du document WT/COMTD/19) ont un caractère intrinsèquementhorizontal (par exemple les incidences du commerce élect ronique sur le plan fiscal, voir le paragraphe 33 du
document WT/COMTD/19) ou chevauchent le travail d'autr es organes subsidiaires (par exemple les effets du
commerce électronique sur les modes de fourniture 3 et 4 au sens de l'AGCS, voir le paragraphe 27 dudocument WT/COMTD/19;  ou la protection des noms  de domaine, voir le paragraphe 35 du document
WT/COMTD/19).