ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS155/12
26 février 2002
(02-1143)
Original:  anglais/
espagnol
ARGENTINE – MESURES VISANT L'EXPORTATION DE PEAUX
DE BOVINS ET L'IMPORTATION DE CUIRS FINIS
Accord entre les Communautés européennes et l'Argentine concernant les
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 25 février 2002, adressée par la Mission permanente de
l'Argentine et la Délégation permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe derèglement des différends, est distribuée à la demande de ces délégations.
_______________
Le 16 février 2001, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport du
Groupe spécial chargé d'examiner l'affaire "Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de
bovins et l'importation de cuirs finis" (WT/DS155).
Le 14 mai 2001, les Communautés européennes (CE) ont demandé que le délai raisonnable
pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD soit déterminé par arbitrage
contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procéduresrégissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  L'arbitre a déterminé que le délai
raisonnable arriverait à expiration le 28 février 2002.
L'Argentine a communiqué aux CE les mesures qu'elle avait déjà prises pour se conformer
aux recommandations et décisions de l'ORD concernant les procédures douanières applicables àl'exportation de peaux de bovins.  Les mesures adoptées par l'Argentine sont notamment:  la
Note n° 52/01 SDGTLA, la Note n° 56/01 DI TE CN, la Note n° 82/01 DI TECN, l'Avis n° 91/01
DV RTAG, la Note n° 88/01 DI TECN, l'Instru ction générale n° 28/01 SDGLTA, ci-annexés, qui
prévoient l'aménagement des formulaires de dédouanement qui doivent être utilisés lorsque la
Résolution ANA  n° 2235/96 est d'application.
Les CE prennent note également des modifications qui ont été apportées à la réglementation
régissant le régime de paiements anticipés de la TVA.  Ces modifications sont énoncées dans la
Résolution générale AFIP n° 1048/2001 et dans la Résolution générale AFIP n° 1100/2001,
ci-annexées.
Compte tenu des mesures concrètes qui ont été prises par l'Argentine au cours du délai
raisonnable qui lui a été imparti dans le cadre du présent différend, et au vu des difficultés
exceptionnelles auxquelles l'Argentine fait face actuellement, les CE et l'Argentine sont convenues
des procédures ci-après dans le cadre du présent différend:WT/DS155/12
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"1. Les CE et l'Argentine poursuivront leurs discussions sur l'observation par l'Argentine
des recommandations et décisions de l'ORD.  L'ORD sera tenu informé des progrès
accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre.
2. Si après l'expiration du délai raisonnable les CE décidaient à un moment ou à un autre
de demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au
titre du Mémorandum d'accord, l'Argentine ne prétendra pas que les CE ne peuvent
obtenir l'autorisation de l'ORD au motif que la demande des CE a été présentée
au-delà du délai de 30 jours prescrit dans la première phrase de l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord.  Toutefois, les CE ne pourront recourir au Mémorandum
d'accord pour obtenir la suspension de concessions ou d'autres obligations qu'une fois
achevées les procédures prévues à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord."
Nous vous demandons de distribuer aux Membres de l'OMC la présente lettre ainsi que les
pièces qui y sont jointes, afin que l'ORD puisse pr endre note à sa réunion ordinaire du 8 mars 2002 de
l'accord de procédure intervenu entre les CE et l'Argentine.WT/DS155/12
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Note n° 52/01 (SDGLTA)
Buenos Aires, le 22 janvier 2001
Sous-Direction générale des opérations
Douanes de l'intérieur
Sous-Direction générale des opérations
Douanes métropolitaines
Objet:  Exportation de cuirs – Inspection
Étant donné que des entités du secteur privé participent au processus d'inspection des cuirs
destinés à l'exportation, conformément aux conditions prévues dans la Résolution (ex ANA)
n° 2235/96, et considérant que cela ne doit pas porter atteinte au secret statistique ni au principe
juridique qui interdit d'identifier l'exportateur et qui protège la stratégie commerciale mise en œuvreau cours de l'opération d'exportation, vous trouverez ci-après la liste des données dont le caractère
confidentiel doit être protégé par l'inspecteur dans ses rapports avec les entités qui participent au
processus d'inspection.
Numéro d'identification fiscale (CUIT) de l'expéditeur
Numéro d'identification fiscale (CUIT) de l'exportateur
Numéro d'identification fiscale (CUIT) du transporteur
Nom du destinataire
Banque participante
Identificateur du manifesteMarque des ballots
Date d'embarquement
Date de clôture de la vente
Pays du moyen de transport
Numéro d'immatriculation du moyen de transport
Code de la monnaie
Montant des remboursementsImportation de consommations intermédiaires
Valeur des intrants en régime d'admission temporaireWT/DS155/12
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Réf.:   ADGI 13288-236-1/01 (copie)
Note n° 56/01 (DI TECN)
Buenos Aires, le 30 janvier 2001
Direction des affaires juridiques
Comme suite au rapport du Groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
chargé d'examiner l'affaire "Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins", auquel il
est fait référence aux pages 2 à 4 du dossier n° 13288-236-1/01 dont vous trouverez copie ci-joint, le
soussigné a participé à la réunion qu'avait organisée avec des représentants de la CE la Direction du
règlement des différends économiques internationaux.
À cette occasion, a été communiquée auxdits représentants la décision de la Direction
générale des douanes, appliquée au moyen de la Note n° 52/01 (SDGLTA), elle aussi annexée,
concernant les données dont le caractère confidentiel doit être protégé au moment de l'inspection
matérielle des marchandises à exporter, conformément à la Note n° 62/99 (DE ASES).
Cependant, au cours de la réunion susmentionnée, les représentants de la CE ont demandé que
d'autres données restent confidentielles, telles que la valeur f.a.b., le poids des ballots et le pays de
destination.
À cette occasion, je me suis engagé à examiner cette demande, et c'est pourquoi je sollicite
l'intervention de votre direction au sujet de la proposition suivante.
Dans la Résolution n° 2235/96, il est exclusivement question de l'intervention des entités
autorisées à procéder à l'inspection de la marchandise.
Cet acte – l'inspection – consiste uniquement à déterminer le type, la classe et la qualité des
marchandises à exporter, ainsi que leur quantité, ce qui doit se faire en examinant la marchandiseproprement dite, sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres données figurant sur la déclaration.
Bien que celles-ci puissent ne pas être visées par le secret statistique, de l'avis de notre
direction, il ne fait aucun doute qu'elles sont soumises au principe juridique qui protège la
confidentialité de la stratégie commerciale mise en œuvre au cours de l'opération d'exportation.
Par conséquent, et conformément à l'objectif particulier de la Résolution n° 2235/96, exposé
aux paragraphes 4 et 5 de la présente, le seul document que doit présenter l'inspecteur aux entités
participantes est une copie du formulaire OM 1993 A, sur lequel figurent uniquement les
renseignements suivants:  sous-régime, bureau de douane, officialisation, année, bureau de douane,type D.C., pages et renseignements concernant le produit, sauf pour ce qui est des éléments suivants:
poids net total en kilos, pays de destination, province, unité statistique, nombre d'unités statistiques,
renseignements additionnels, options et avantages.
Vous trouverez ci-joint, à titre d'illustration, une copie du formulaire OM 1993 A, sur lequel
sont mis en relief les éléments mentionnés au paragraphe précédent.WT/DS155/12
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Sur demande de la Direction du règlement des différends économiques internationaux, nous
vous saurions gré de nous faire connaître votre avis avant le 6 février 2001, afin que la proposition
puisse être présentée à la CE au sujet de l'affaire des cuirs et de la TVA.WT/DS155/12
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Note n° 82/01 (DI TECN)
Buenos Aires, le 8 février 2001
Sous-Direction générale des opérations
Douanes métropolitaines
Sous-Direction générale des opérations
Douanes de l'intérieur
Objet:  Exportation de cuirs – Inspection
Étant donné que des entités du secteur privé participent au processus d'inspection des cuirs
destinés à l'exportation, conformément aux conditions prévues dans la Résolution (ex ANA)
n° 2235/96, et considérant que cela ne doit pas porter atteinte au secret statistique ni au principe
juridique qui interdit d'identifier l'exportateur et qui protège la stratégie commerciale mise en œuvreau cours de l'opération d'exportation, conformément aux Notes n° 52/01 (SDGLTA) et 56/01
(DI TECN) et à l'Avis n° 91/01 (DV RTAG), vous trouverez ci-après la liste des données dont le
caractère confidentiel doit être protégé par l'inspecteur dans ses rapports avec les entités qui
participent au processus d'inspection.
Formulaire OM 1993 A
Renseignements généraux
1. Numéro d'enregistrement de la destination d'exportation (CE)
2. Nom/raison sociale et numéro d'identification fiscale (CUIT):
a) de l'exportateur
b) de l'agent en douane
c) de l'agent de transport en douane
d) du transporteur
e) de la banque participante
3. Moyen de transport4. Lettre de transport
5. Identificateur du manifeste
6. Nom de la compagnie de transport/immatriculation/propriétaire
7. Pavillon
8. Port d'embarquement9. Marque des ballots et nombre de ballots
10. Emballage
11. Nombre total de ballots
12. Poids brut
13. Date d'embarquement/délai14. Motif/numéro de l'autorisation
15. Bureau de douane de sortie
16. Conditions de vente
17. Valeur f.a.b. totale/devise
18. Fret total/devise19. Assurance totale/devise
20. Garanties
21. Renseignements complémentaires
22. Date de clôture de la venteWT/DS155/12
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Renseignements concernant le produit
23. Poids net total en kilogrammes
24. Province d'origine
25. Pays de destination26. Unité statistique/nombre d'unités statistiques
27. Renseignements additionnels
28. Options/avantages
Valeur marchande
29. Valeur unitaire en devises/unité/nombre d'unités
30. Prix f.a.b. total en devises/dollars
31. Prix unitaire officiel/coefficient/nombre d'unités
32. Documents à présenter
Valeur en douane
33. Ajustement à apporter/déduction à opérer en devises
34. Valeur en douane en devises/dollars
35. Intrants importés en régime d'admission temporaire en dollars
36. Importation de consommations intermédiaires en dollars37. Montant des remboursements
Liquidation
38. Montants à payer/à recouvrer/garanties
39. Date de clôture de la venteWT/DS155/12
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Avis n° 91/01
ADGI n° 13288/236-1/01 (copie)
Objet:  Secret statistique – Demande de la CE
DV RTAG Buenos AiresDépartement des avis juridiques
La présente fait suite à l'avis juridique demandé par la Direction technique au sujet de la
demande formulée par les représentants de la Communauté européenne pour que soit augmentée la
liste des données confidentielles visées dans la Note n° 52/01 (SDGLTA), qui porte sur l'inspection
des exportations de cuirs.
Dans cette note, il est dit ce qui suit:"Étant donné que des entités du secteur privé participent au processus d'inspection des cuirs
destinés à l'exportation, conformément aux conditions prévues dans la Résolution (ex ANA)
n° 2235/96, et considérant que cela ne doit pas porter atteinte au secret statistique ni au principe
juridique qui interdit d'identifier l'exportateur et qui protège la stratégie commerciale mise en œuvreau cours de l'opération d'exportation, vous trouverez ci-après la liste des données dont le caractère
confidentiel doit être protégé par l'inspecteur dans ses rapports avec les entités qui participent au
processus d'inspection.
Numéro d'identification fiscale (CUIT) de l'expéditeur
Numéro d'identification fiscale (CUIT) de l'exportateur
Numéro d'identification fiscale (CUIT) du transporteur
Nom du destinataire
Banque participante
Identificateur du manifeste
Marque des ballots
Date d'embarquement (délai)Date de clôture de la vente
Pays du moyen de transport
Numéro d'immatriculation du moyen de transport
Code de la monnaie
Montant des remboursementsImportation de consommations intermédiaires
Valeur des intrants en régime d'admission temporaire."
Il convient de mentionner que le Groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce
chargé d'examiner l'affaire "Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins etl'importation de cuirs finis", a estimé que la Résolution (ex ANA) n° 2235/96 ne peut être considérée
comme un instrument d'application impartiale des lois et règlements douaniers qui sont visés à
l'article X:1 et, par conséquent, qu'elle est incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994, car la
participation au processus d'inspection de personnes ayant des intérêts commerciaux opposés à ceux
des parties qui prennent part à l'opération d'exportation fait courir le risque que ces dispositions soientappliquées de manière partiale en permettant  à ces personnes d'obtenir des renseignements
confidentiels auxquels elles n'ont pas le droit d'avoir accès.WT/DS155/12
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Cela étant, à la réunion qui a eu lieu les 25 et 26 janvier de l'année en cours, la délégation
européenne a demandé que 16 éléments d'information figurant sur le formulaire d'expédition, tels que
la valeur f.a.b., le poids des ballots et le pays de destination, soient considérés comme confidentiels
afin de protéger la stratégie commerciale mise en œuvre au cours de l'opération d'exportation;  le
Directeur technique, en sa qualité de représentant de l'Administration des douanes, a décidéd'examiner cette demande.
Après avoir examiné la question, nous estimons qu'il convient de souligner que même si les
règles régissant le secret statistique ont été établies dans la Note de ASES n° 062/99 (annexée au
présent dossier), il faut garder présent à l'esprit que les questions ayant trait à la Résolution ANA
n° 2235/96 doivent être examinées en s'appuyant sur l'Accord du GATT, qui a été incorporé dans
notre législation par la Loi n° 24.425.
Ainsi, compte tenu de la suprématie juridique que confère aux traités internationaux la
Constitution nationale, en vertu de l'alinéa 22 de l'article 22, il conviendrait de moduler l'application
de la Résolution susmentionnée en fonction de l'Accord en question.
En conclusion, nous estimons qu'il convient d'augmenter la liste des données dont la
confidentialité doit être protégée par l'inspecteur dans ses rapports avec les entités du secteur privé qui
participent au processus d'inspection des cuirs, conformément à la demande présentée par la
Commission européenne.
(signature)
M. EDUARDO J. MARTOS
Avocat C.S.J.N. T°23 F°964
Chef adjoint
Division du régime fiscal et des questions générales (int)
Département des avis juridiques
Direction des questions juridiquesWT/DS155/12
Page 10
Note n° 88/01 (DI TECN)
Buenos Aires, le 9 février 2001
DIRECTION DU TRAITEMENT DES DONNÉES DOUANIÈRES
Objet:  Secret statistique – Demande de la CE
Compte tenu des travaux du Groupe spécial "Argentine – Mesures visant l'exportation de
peaux de bovins", établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et de la demande formulée
par l'Union européenne au sujet de la participation des entités autorisées en vertu de la Résolution
n° 2235/96, et étant donné qu'il convient de protéger la confidentialité des données relatives au secret
statistique et de toutes celles qui sont liées à la stratégie commerciale mise en œuvre au cours de
l'opération d'exportation, nous demandons par la présente la mise en œuvre d'une solution convenueen vertu de laquelle l'inspecteur imprimera le formulaire OM 1993 A correspondant à celui présenté
par la CE, sur lequel figureront les données indiquées ci-après, et qui sera le seul document qui devra
être utilisé dans les rapports avec les entités qui participent au processus d'inspection.
Renseignements généraux
1. Sous-régime
2. Bureau de douane
3. Officialisation
4. Année/Bureau de douane/Type5. Pages
Renseignements concernant le produit
6. Produit
7. Type
8. Position SIM9. NALADI/SH
10. Liste
11. Statut
12. Déclaration des marchandises.
Vous trouverez ci-joint, à toutes fins utiles, copie des Notes n
os 52/01 (SDGLTA), 56/01
(DI TECN) et 82/01 (DI TECN), de l'Avis n° 91 /01 (DV RTAG), ainsi que du formulaire OM 1993 A
avec les données qui doivent être imprimées.
Prière de traiter en priorité.WT/DS155/12
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Instruction générale n° 28/01 (SDGLTA)
Buenos Aires, le 22 mars 2001
Étant donné que des entités du secteur privé participent au processus d'inspection des cuirs
destinés à l'exportation, conformément aux conditions prévues dans la Résolution (ex ANA)
n° 2235/96, et considérant que cela ne doit pas porter atteinte au secret statistique ni au principe
juridique qui interdit d'identifier l'exportateur et qui protège la stratégie commerciale mise en œuvre
au cours de l'opération d'exportation, conformément aux Notes nos 52/01 (SDGLTA), 56/01
(DI TECN) et 82/01 (DI TECN) et à l'Avis n° 91/ 01 (DV RTAG), il est par la présente donné pour
instructions à l'inspecteur de procéder aux inspections qui seront effectuées à partir du 26 mars 2001
en s'appuyant uniquement sur le document Dec. Detallada Resolución N° 2235/96 y Secreto
Estadístico , auquel il est possible d'avoir accès en utilisant le programme mddtabrs1, dans lequel il
indiquera le code de la destination (CE) avant de l'imprimer en appuyant sur F3.
Pour publication dans le Bulletin de la Direction générale des douanes.WT/DS155/12
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Résolution générale AFIP 1048/2001
Administration fédérale des recettes publiques
IMPÔTSRésolution générale n° 1048Taxe sur la valeur ajoutée.  Importation définitive de biens.  Régime simplifié optionnel
d'importation.  Décret n° 161/99 et règles complémentaires y afférentes.  Régimes d'imposition.
Résolutions générales n° 3431 (DGI), textes modificatifs et complémentaires y afférents.
Modification.
Buenos Aires, 19/7/2001
ÉTANT DONNÉ le Décret n° 161, daté du 4 mars 1999, qui instaure pour ceux qui importent
de petites quantités un régime simplifié optionnel d'importation définitive, et la Résolution généralen° 3431 (DGI), ainsi que les textes modificatifs et complémentaires y afférents, et
CONSIDÉRANTQue la résolution citée en dernier lieu a établi un régime d'imposition de la taxe sur la valeur
ajoutée, applicable aux opérations d'importation définitive de biens meubles assujettis à la taxe;
Qu'en vertu de l'évaluation effectuée et compte tenu des objectifs pour lesquels le régime
simplifié optionnel d'importation définitive a été mis en place, il convient que les opérations
effectuées conformément audit régime soient exemptées de l'imposition instaurée par la Résolutiongénérale n° 3431 (DGI), ainsi que par les textes  modificatifs et complémentaires y afférents;
Qu'ont été prises les mesures qui ressortissent à la Direction de la législation et à la Direction
des programmes et de la réglementation en matière de fiscalité;
Que la présente résolution est prise dans l'exercice des pouvoirs conférés par l'article 27 de la
Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, texte établi en 1997 et modifications y afférentes;l'article 22 de la Loi n° 11.683, texte établi en 1998 et modifications y afférentes;  et l'article 7 du
Décret n° 618, daté du 10 juillet 1997, et textes complémentaires y afférents.
En foi de quoi,
L'ADMINISTRATEUR FÉDÉRAL DE L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
RECETTES PUBLIQUES
DÉCIDE:
Article premier  – De modifier la Résolution générale n° 3431 (DGI), ainsi que les textes
modificatifs et complémentaires y afférents, de la  manière indiquée ci-après:  – Remplacer l'article 2
par ce qui suit:
"ARTICLE 2 – À l'exception des opérations d'importation définitive de biens meubles
assujettis à la taxe:
1. qui sont destinés à l'usage personnel ou à la consommation personnelle de
l'importateur, ouWT/DS155/12
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2. qui sont visés à l'article 26 de la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, texte
établi en 1997 et modifications y afférentes, ou
3. qui revêtent pour l'importateur le caractère de biens d'utilité ( bienes de uso ), au sens
de l'article 33 du titre V de la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, texte établi
en 1997 et modifications y afférentes, sauf lorsqu'il s'agit d'importateurs visés par
l'alinéa b) de l'article 3, ou
4. qui sont des animaux de l'espèce bovine, uniquement lorsque l'importateur a la qualité
de contribuable inscrit au registre de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'il s'agit d'un
propriétaire, d'un locataire, d'un preneur de bail, d'un concessionnaire ou de touteautre personne sous le nom et la responsabilité juridico-économique de laquelle
est exploité l'établissement d'abattage, qu'il s'agisse d'une personne physique ou
morale – y compris les entités nationales, provinciales et municipales –, ou
5. qui entrent sur le territoire douanier en passant par un bureau frontière, conformément
au Décret n° 161/99 et aux règles compléme ntaires y afférentes, au moyen desquels a
été mis en place le régime simplifié optionnel d'importation."
Article 2  – Les dispositions de la présente résolution générale s'appliqueront aux opérations
d'importation qui seront effectuées à partir du cinquième jour ouvrable dans l'administration,inclusivement, suivant la date de la publication de la Résolution générale au Journal officiel.
Article 3  – Enregistrée, publiée, déposée à la Direction nationale du greffe officiel et
archivée. – Héctor C. RodríguezWT/DS155/12
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Résolution générale AFIP n° 1100/2001
Administration fédérale des recettes publiques
IMPÔTS
Résolution générale n° 1100Taxe sur la valeur ajoutée.  Article 28, quatrième paragraphe, de la Loi fiscale.  Taux
différentiel réduit.  Régimes d'imposition.  Résolutions générales n
os 3337 (DGI) et 3431 (DGI),
textes modificatifs et complémentaires respectifs y afférents.  Modifications.
Buenos Aires, 1/10/2001
ÉTANT DONNÉ les régimes d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux
opérations imposables de vente de biens meubles, de location d'ouvrages, de louage et de prestationde services et d'importation définitive de biens meubles, établis par les Résolutions générales n
os 3337
(DGI) et 3431 (DGI), ainsi que les textes modificati fs et complémentaires respectifs y afférents, et
CONSIDÉRANT
Que le montant du taux d'imposition applicable doit rester en relation directe avec le taux de
la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'opération qui est effectuée;
Que l'article 28 de la loi fiscale susmentionnée prévoit un taux différentiel équivalent à 50%
du taux de base, pour certaines matières imposables;
Que, par conséquent, il est nécessaire de moduler les taux d'imposition applicables dans le
cadre des régimes établis par les Résolutions générales nos 3337 (DGI) et 3431 (DGI) et les textes
modificatifs et complémentaires respectifs y afférents;
Qu'ont été prises les mesures qui ressortissent à la Direction de la législation et à la Direction
des programmes et de la réglementation en matière de recouvrement;
Que la présente résolution générale est prise dans l'exercice des pouvoirs conférés par
l'article 27 de la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, texte établi en 1997 et modifications y
afférentes;  l'article 22 de la Loi n° 11.683, texte établi en 1998 et modifications y afférentes;  et
l'article 7 du Décret n° 618, daté du 10 juillet 1997, et textes complémentaires y afférents.
En foi de quoi,L'ADMINISTRATEUR FÉDÉRAL DE L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES
RECETTES PUBLIQUES
DÉCIDE:Article premier  – De modifier la Résolution générale n° 3337 (DGI), ainsi que les textes
modificatifs et complémentaires y affére nts, de la manière indiquée ci-après:
– Remplacez l'article 2 par ce qui suit:WT/DS155/12
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"ARTICLE 2 – Le montant exigible sera déterminé en appliquant, au prix net de l'opération
indiqué sur la facture ou sur un document équivalent – conformément aux dispositions de
l'article 10 de la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée – texte établi en 1997 et
modifications y afférentes –, le taux de 5 pour cent.
Le pourcentage indiqué au paragraphe précédent sera de 2,50 pour cent lorsqu'il s'agit
d'opérations de vente de biens meubles, de location d'ouvrages ou de louage ou de prestation
de services, qui sont imposables à un taux équivalent à 50 pour cent de celui fixé au premier
paragraphe de l'article 28 de la loi fiscale susmentionnée.
Les taux prévus dans le présent article seront d'application sauf s'il s'agit de concepts et/ou de
sujets expressément exclus du présent régime."
Article 2  – De modifier la Résolution générale n° 3431 (DGI), ainsi que les textes
modificatifs et complémentaires y affére nts, de la manière indiquée ci-après:
– Remplacez l'article 3 par ce qui suit:"ARTICLE 3 – Le montant exigible sera déterminé en appliquant à la base d'imposition
définie à l'article 25 de la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, texte établi en 1997 et
modifications y afférentes, les taux qui sont fixés ci-après:
a) Contribuables inscrits au registre de la taxe sur la valeur ajoutée:
1. Dix pour cent, lorsqu'il s'agit d'opérations d'importation définitive de biens meubles,
qui sont imposables au taux de base prévu au premier paragraphe de l'article 28 de la
loi fiscale susmentionnée.
2. Cinq pour cent, lorsqu'il s'agit d'opérations d'importation définitive de biens meubles,
qui sont imposables à un taux équivalent à 50 pour cent de celui fixé au premier
paragraphe de l'article 28 de la loi fiscale susmentionnée.
b) Contribuables non inscrits au registre et personnes qui ne font pas état de leur qualité
de personnes exonérées ou qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, etles petits contribuables inscrits au régime simplifié (imposition unique):
1. 12,70 pour cent, lorsqu'il s'agit d'opérations d'importation définitive de biens meubles,
qui sont imposables au taux de base prévu au premier paragraphe de l'article 28 de la
loi fiscale susmentionnée.
2. 5,80 pour cent, lorsqu'il s'agit d'opérations d'importation définitive de biens meubles,
qui sont imposables à un taux équivalent à 50 pour cent de celui fixé au premier
paragraphe de l'article 28 de la loi fiscale susmentionnée.
Sont inclus aux fins du présent alinéa les biens qui revêtent pour leur importateur le caractère
de biens d'utilité ( bienes de uso ).
Le montant exigible sera acquitté en même temps que la taxe sur la valeur ajoutée
correspondant à l'importation, conformément aux dispositions du quatrième paragraphe del'article 27 de la loi susmentionnée, et sera versé en utilisant les formulaires OM 686-B,
OM 686-9-B, 2132 ou 2132/9, selon le cas."WT/DS155/12
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Article 3  – Les dispositions de la présente résolution générale s'appliqueront aux opérations
– de vente de biens meubles, de location d'ouvrages, de louage et de prestation de services et
d'importation définitive de biens meubles – qui seront effectuées à partir du 1er novembre 2001,
inclusivement.
Article 4  – Enregistrée, publiée, déposée à la Direction nationale du greffe officiel et
archivée.  – José A. Caro Figueroa.
__________