ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/TUR/1
25 avril 2001
(01-2064)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
TURQUIE
La Mission permanente de Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
date du 20 avril 2001.
1. a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées font-elles l'objet de dispositions spéciales?
La disposition pertinente de la Loi douanière turque est la suivante:  article 24.2
"2.a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du
paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés ne constituera pas en soi un motif
suffisant pour considérer la valeur transactio nnelle comme inacceptable. En l'occurrence, s'il
y a lieu, les circonstances propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle
admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé les prix. Si, compte tenu des
renseignements fournis par le déclarant ou autrement, l'administration des douanes a desmotifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs au
déclarant par écrit. Le déclarant se réserve le droit de répondre dans le délai fixé.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évaluées conformément au paragraphe 1 lorsque le déclarant démontreque ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou
à peu près au même moment:
- la valeur transactionnelle lors de ventes, entre acheteurs et vendeurs qui ne sont pas
liés dans aucun cas particulier, de marchandises identiques ou similaires venduespour être exportées à destination de la Turquie;
- la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application de l'article 25 2) c);
- la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application de l'article 25 2) d).
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 27,
et les coûts supportés par le vendeur lors des ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur neG/VAL/N/2/TUR/1
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sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur
sont liés.
c) Les critères énoncés au paragraphe b) sont à utiliser à l'initiative du déclarant, et à des
fins de comparaison seulement. Il ne peut être établi de valeurs de remplacement en vertududit paragraphe."
Autres articles correspondants de la Loi douanière:  24.1 d)Articles correspondants de la réglementation douanière:  89 d), e), f), g)
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des a rrangements pratiques spéciaux en ce qui
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Il n'existe pas de disposition spéciale concernant la valeur des marchandises perdues ou
endommagées dans la Loi douanière.
Articles correspondants de la Loi douanière:  64.6 et 186.1Articles correspondants de la réglementation douanière:  203, 216 a) 4), 762, 767, 768
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
La disposition correspondante de la Loi douanière turque est la suivante:
Article 25.1"Lorsqu'il est impossible de déterminer la valeur en douane en vertu de l'article 24, il faut la
déterminer par application successive des sous-paragraphes a), b), c) et d) du paragraphe 2.
C'est seulement lorsque cette valeur ne peut être déterminée en vertu d'un sous-paragraphe
particulier que s'appliqueront les dispositions du sous-paragraphe suivant l'ordre établi envertu de ce paragraphe. L'ordre d'application des sous-paragraphes c) et d) sera inversé à la
condition que la demande écrite du déclarant soit jugée appropriée par l'administration des
douanes."
Articles correspondants de la réglementation douanière:  88 dernière phrase
3. Comment  l'article 5, paragraphe 2 a-t-il été mis en œuvre?
La dernière phrase de l'article 92 de la réglementation douanière est identique à l'article 5.2 de
l'Accord du GATT sur l'évaluation en douane.
4. Comment l'article 6, paragraphe 2 a-t-il été mis en œuvre?
Pour appliquer la méthode de la valeur calculée, l'importateur est tenu de fournir les
renseignements et les documents exigés aux autorités douanières, ainsi que de produire un documentémanant des autorités du pays du producteur, et indiquer qu'il est en mesure d'apporter la preuve de
leur exactitude le cas échéant (article 93 de la réglementation douanière)G/VAL/N/2/TUR/1
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5. a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane
conformément à l'article 7?
Dispositions correspondantes de la Loi douanière turque:
Article 26.1.  Lorsque la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être
déterminée par application des dispositions des articles 24 et 25, elle sera déterminée sur la base des
données disponibles en Turquie, par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les
dispositions générales de:
a) l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT,
b) l'article VII du GATT,
c) des dispositions du présent chapitre.
2. Aucune valeur en douane ne pourra être déterm inée au titre du paragraphe 1, sur la base des
éléments suivants:
a) le prix de vente sur le territoire turc des marchandises produites en Turquie;b) un système prévoyant l'acceptation par l'administration des douanes de la plus élevée
des deux valeurs possibles;
c) le prix des marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;d) le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour
des marchandises identiques ou similaires, conformément aux dispositions de
l'article 25 2) d);
e) les prix pour l'exportation au départ de la Turquie;f) des valeurs en douane minimales,  ou
g) des valeurs arbitraires ou fictives.
Article correspondant de la réglementation douanière:  94
6. Comment ont été traitées les options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas
d'application du système f.a.b., les prix sortie-usine sont-ils acceptés?
La disposition correspondante de la Loi douanière turque est la suivante:
Article 27-1. Pour la détermination de la valeur en douane, conformément à l'article 24, les
éléments suivants seront ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
importées:
…
e) le coût du transport et des formalités d'assurance des marchandises importées jusqu'au port ou
au lieu d'entrée de la Turquie.
Article correspondant de la réglementation douanière:  95 e)G/VAL/N/2/TUR/1
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7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article 9,
paragraphe 1?
Le taux de change est publié au journal officiel.
Article correspondant de la réglementation douanière:  95 e)
Article 30.  La base première pour la détermination de la valeur en douane des marchandises
sera déclarée en livres turques.  Les devises étrangères portées sur les factures et les autres documents
seront converties en livres turques, au taux de change de la Banque centrale de la République turque,
en vigueur à la date à laquelle est contractée la dette douanière.
Article correspondant de la réglementation douanière:  article 99
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer le caractère confidentiel de certains
renseignements, en conformité avec les prescriptions de l'article 10?
La disposition pertinente de la Loi douanière turque est la suivante:
Article 12.1.  L'administration des douanes est tenue de protéger tous les renseignements qui
ont un caractère confidentiel ou qui sont fournis à titre confidentiel.  Ces renseignements ne seront pas
divulgués sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité qui les a fournis;  leurcommunication sera autorisée si l'administration des douanes est obligée de les transmettre aux
autorités compétentes en application des dispositions en vigueur, en ce qui concerne la protection des
données ou les décisions judiciaires, ou si elle est autorisée à le faire.
Article correspondant de la réglementation douanière:  65
9. a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Les dispositions correspondantes de la Loi douanière turque sont les suivantes:
I. APPELS
Article 2421 Dans un délai de 15 jours à compter de la notification des droits de douane,
les débiteurs se réserveront le droit de présenter à l'administration des douanes une demande
d'ajustement.
2. L'administration des douanes compétente statuera sur la demande d'ajustement dans un délai
de 30 jours et notifiera sa décision au débiteur.
3. Toute personne aura le droit de faire appel, dans un délai de sept jours, auprès de la Direction
régionale des douanes dont relève l'administration des douanes à l'origine de la décision, des décisions
concernant les demandes d'ajustement, des décisions administratives, des droits de douane et dessanctions.
4. Les appels dont auront été saisies les Directions régionales des douanes seront tranchés dans
un délai de 30 jours et les décisions notifiées à la personne concernée.
5. Lorsque la première décision a été prise par la Direction régionale des douanes, il sera fait
appel de cette décision, dans un délai de 15 jours, auprès du Sous-Secrétariat des douanes.G/VAL/N/2/TUR/1
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6. Les appels dont est saisi le Sous-Secrétariat des douanes seront tranchés dans un délai de
45 jours et les décisions notifiées à la personne concernée.
7. Toute personne aura le droit de faire appel auprès des organes judiciaires administratifs
lorsque la Direction des douanes ou les Directions régionales des douanes sont situées dans le lieu oùles formalités concernant les décisions prises par ces dernières et par le Sous-Secrétariat des douanes
sont exécutées.
Articles correspondants de la réglementation douanière:  876, 877, 878
10. Fournir des renseignements sur la publication, conformément à l'article 12:
i) des lois nationales applicables:
Loi douanière
Date du journal officiel: 4/11/1999 Numéro du journal officiel:  23866
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord:
Réglementation douanière
iii) des décisions judiciaires et administra tives d'application générale relatives à
l'Accord:
Date du journal officiel: 20/01/2000 Numéro du journal officiel: 23999 (nouvelle
édition)
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation
énoncée à l'article 13 (dernière phrase)?
Conformément à l'article 881 de la réglementation douanière, lorsque survient un différend,
les importateurs ont le droit de retirer la marchandise, avant que les autorités douanières ne prennentune décision (à certaines conditions).
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition spécifiant que
l'administration des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en
douane a été déterminée?
Il n'existe pas d'arrangement spécifique à ce sujet.
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Note générale, application successive des méthodes d'évaluation – Loi douanière, article 25.1
(première et deuxième phrases), réglementation – 88
Note relative à l'article premier, prix effectivement payé ou à payer – Loi douanière,
article 24.3 – réglementation – 89-hG/VAL/N/2/TUR/1
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Note relative à l'article 8, paragraphe 1 a) i) – Loi douanière, article 27.4 – réglementation
- 87-1
Note relative à l'article 8, paragraphe 1 c) - Loi douanière, articles 27.5 a), 28 d) – Réglementation –
- 95 dernier paragraphe
Note relative à l'article 8, paragraphe 1 c) - Loi douanière, article 27.5 b) – Réglementation – 95
dernier paragraphe
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la
valeur en douane des marchandises importées a été incorporée dans la Loi douanière et dans la
réglementation douanière.
Loi douanière, article 28 c) et article 28, paragraphe 2. Réglementation – article 96 c),
article 96, paragraphe 2.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à deséquipements de traitement de données?
La Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement de données a été incorporée dans la Loi douanière et dans la
réglementation douanière.
Article 98 de la Loi douanière:Pour la détermination de la valeur en douane des supports informatiques de données ou
d'instructions, seul le coût ou la valeur du support informatique lui-même sera pris en compte. La
valeur en douane ne devra donc pas inclure le coût ou la valeur des données ou des instructions, dans
la mesure où ces éléments seront différenciés du coût ou de la valeur du support informatique.
Loi douanière, article 29.  Réglementation – article 98
__________