ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/1
24 juin 2002
(02-3462)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 20 juin 2002.
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Les Communautés européennes se félicitent de l'établissement du Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et, dans leur première communication au groupe,
souhaitent présenter quelques idées initiales sur la portée des négociations et l'approche qui pourrait
être adoptée.  La présente communication est divisée en deux parties, qui traitent respectivement des
objectifs et des modalités des négociations.
I. OBJECTIFS
1. Comme d'autres Membres, les CE se félicitent du caractère global du mandat approuvé à
Doha pour les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Nous notons que
les droits de douane applicables aux produits non agricoles et les obstacles non tarifaires continuent à
avoir une incidence majeure sur les flux commerciaux internationaux.  Les négociations visant à
réduire ou à éliminer ces obstacles entraîneront de grands avantages économiques pour tous lesMembres de l'OMC et pour leurs consommateurs, en particulier si elles s'accompagnent de règles de
l'OMC plus fortes assurant un environnement  commercial prévisible et transparent.
2. En ce qui concerne les objectifs des négociations, les Communautés européennes veulent
appeler l'attention sur certains éléments clés du mandat.
3. La Déclaration ministérielle souligne que la gamme des produits visés sera complète et sans
exclusion à priori.  Plus ambitieux que les mandats de négociation des précédents cycles, ce mandat
nécessite une approche tout aussi ambitieuse des négociations.  Il est également plus spécifique en ce
sens que les Membres sont convenus de réduire ou, selon qu'il sera approprié, d'éliminer les crêtes
tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits ainsi que les obstacles non tarifaires.
L'adoption d'une approche globale visant à supprimer tous ces obstacles constitue le seul moyen degarantir que les intérêts de tous les Membres de l'OMC seront pris en considération.
4. Le mandat indique explicitement que la réduction ou l'élimination des obstacles tarifaires et
non tarifaires devra viser en particulier les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays
en développement.  D'ailleurs à cet égard, ce n'est pas seulement l'amélioration de l'accès aux marchés
des pays développés mais aussi l'accès aux marchés d'autres pays en développement qui devient deplus en plus important pour les exportateurs des pays en développement.  Un des objectifs des
négociations doit donc être d'assurer un accès effectif aux marchés entre pays en développement.TN/MA/W/1
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5. Il devra être tenu compte, dans les négociations, non seulement des intérêts mais aussi des
besoins des pays en développement et des pays les moins avancés, au moyen d'une réciprocité qui ne
soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément aux dispositions
pertinentes de l'article XXVIII bis du GATT de 1994 et aux dispositions du paragraphe 50 de la
Déclaration, qui mentionne, entre autres choses, la Décision du 28 novembre 1979 sur le traitementdifférencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de
développement.
6. Les Communautés européennes considèrent que les négociations concernant la réduction ou,
selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens
environnementaux sont une partie importante des négociations sur l'accès aux marchés.  Dans la
perspective des discussions qu'auront les Membres sur les produits visés et la portée de cette section
du mandat, elles étudient actuellement des approches appropriées pour déterminer, sur la base decritères objectifs et identifiables, les biens environnementaux pour lesquels un accès amélioré aux
marchés bénéficiera non seulement au commerce mais aussi aux objectifs environnementaux à
l'échelle mondiale.  En outre, les Communautés so nt ouvertes aux suggestions visant à accorder une
attention particulière aux marchandises dont le commerce accru serait également favorable à
l'environnement en raison de leurs caractéristiques durables pour ce qui est des matériaux ou desprocédés de production utilisés.  Nous estimons qu'une question aussi complexe doit être discutée à un
stade suffisamment précoce du processus.
7. Les négociations visant à éliminer les obstacles non tarifaires au commerce des produits non
agricoles sont un élément essentiel de la négociation sur l'accès aux marchés, qui aura des incidences
sur l'équilibre global.  De nombreux obstacles non tarifaires ont déjà été réduits ou soumis àréglementation en vertu des règles actuelles de l'OMC dans des domaines comme l'évaluation en
douane, l'inspection avant expédition, les contingents et interdictions appliqués à l'importation, les
procédures de licences d'importation ou les entreprises commerciales d'État.  Des disciplines relatives
aux obstacles non tarifaires sont également énoncées dans plusieurs dispositions du GATT, par
exemple aux articles II, III, V, VIII, X ou XII.
8. Il subsiste cependant plusieurs obstacles non tarifaires qui entravent considérablement le
commerce et ont de lourdes conséquences sur l'activité des opérateurs commerciaux.  Nous ne tirerons
pleinement avantage de l'accès aux marchés - ce que nous ne pouvons pas faire actuellement - qu'en
créant des disciplines permettant d'éliminer ces obstacles.  Divers organes de l'OMC s'occupent
actuellement des obstacles non tarifaires dans des domaines spécifiques.  Sans préjuger des
contributions que les communautés et d'autres Membres peuvent faire dans ces enceintes, nous avons
l'intention, dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés, de soumettre des propositionsconcernant la définition et la portée des obstacles non tarifaires et de suggérer des approches pour les
éliminer.  Les négociations devraient également porter sur les restrictions à l'exportation, y compris
sur les droits à l'exportation.
9. Au vu du mandat ambitieux qui a été défini, les Communautés européennes sont prêtes à
s'engager en faveur d'un programme ambitieux de réduction et d'élimination des obstacles tarifaires etnon tarifaires à condition que d'autres Membres souscrivent aussi des engagements réellement
intéressants.  L'approche finalement adoptée devrait offrir la garantie qu'aucun secteur ni aucun
produit ne sera exclu.  En outre, dans les cas où cela sera possible, les négociations pourraient viser à
une élimination complète des droits pour des groupes de produits ou secteurs compte tenu des
différents niveaux de développement et des besoins particuliers des pays les moins avancés.  Dans uncontexte où, de manière bilatérale ou régionale, de nombreux Membres se sont déjà engagés à suivre
des plans de libéralisation très ambitieux, une ac tion ambitieuse au niveau multilatéral acquiert
davantage d'importance en même temps qu'elle devient plus faisable.TN/MA/W/1
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II. MODALITÉS
10. Les modalités adoptées doivent correspondre aux objectifs définis dans le mandat, ainsi qu'à
la complexité qu'entraînent les différences dans les structures tarifaires et les mesures non tarifaires
des 144 Membres de l'OMC.  Lors des précédents cycles de négociations, les modalités proposées
- ou appliquées - ont inclus les éléments suivants:  procédure de présentation de demandes et d'offres,suivant laquelle les divers participants négocient des concessions position par position;  formules par
lesquelles les Membres conviennent de réduire globalement les droits de manière linéaire ou non
linéaire;  formules tenant compte du produit national brut, du niveau des exportations et d'autres
critères, de manière que les Membres puissent prendre des engagements correspondant au degré de
développement de secteurs spécifiques;  et approches prévoyant que tous les Membres ou certains
d'entre eux procèdent à des réductions plus importantes pour des produits spécifiques.
11. Le choix de modalité pour les négociations devrait tenir compte du caractère très ambitieux
du mandat, des leçons tirées des précédentes négociations sur l'accès aux marchés, de la nécessité
d'accorder une attention particulière aux intérêts et aux besoins des pays en développement et du
nombre actuel de Membres de l'OMC.  Compte tenu de tous ces éléments, la modalité qui sera retenue
devra entraîner les plus fortes réductions générales possibles pour tous les Membres.  En d'autres
termes, elle devra permettre d'éliminer les crêtes tarifaires, de réduire et de comprimer les droitsélevés de manière économiquement sensée, de lutter sérieusement contre les problèmes liés à la
progressivité des droits et d'éviter les méthodes qui maintiennent à l'abri de la libéralisation certains
secteurs présentant un intérêt pour de nombreux participants.  Une approche fondée sur une formule
pourrait donc être la meilleure façon de parvenir à ces objectifs.  Parallèlement et en fonction du degré
d'ambition de cette approche globale, on pourrait envisager des réductions plus importantes que lamoyenne pour certains groupes de produits, par exemple les biens environnementaux.
12. Compte tenu du principe de la réciprocité qui n'est pas totale et des besoins et problèmes
particuliers des pays les moins avancés, la modalité choisie pourrait être ajustée en fonction de
différents niveaux de développement économique des Membres sur la base des structures tarifaires
réelles.
13. Lors de l'établissement des modalités, une augmentation importante du nombre de
consolidations, la réduction de l'écart entre droits consolidés et droits effectivement appliqués et la
réduction ou l'élimination de la dispersion tarifaire présenteraient, entre autres choses, un grand intérêt
pour de nombreux Membres de l'OMC et seraient co nformes aux objectifs définis par le mandat.  En
ce qui concerne le nombre de positions tarifaires consolidées, la Partie 1 des listes d'engagements des
Membres qui ont récemment accédé à l'OMC devrait guider les négociateurs qui doivent rechercher
une consolidation de toutes les positions tarifaires.
14. Les Communautés européennes sont ouvertes aux suggestions concernant le choix de l'année
de référence.  Nous estimons cependant que, pour parvenir à des résultats significatifs, les Membres
devraient choisir une année qui est la plus proche possible du début des négociations, à savoir 2001.
15. À un niveau plus pratique, la grande quantité de données contenues dans la base des listes
tarifaires codifiées, doit être rendue accessible.  De même, pour permettre aux Membres de juger si lesréductions offertes sont intéressantes, il est essentiel que la base de données intégrée (BDI) contienne
des données actualisées sur les droits appliqués et sur les échanges commerciaux des Membres.  Les
négociateurs devraient disposer de statistiques sur la valeur et le volume des échanges commerciaux
de leur pays entre 1999 et 2001, en plus des données concernant tous les types de droits consolidés et
effectivement appliqués.
16. En ce qui concerne les mesures non tarifaires, les modalités devraient permettre d'identifier et
de recenser les mesures non tarifaires et d'évaluer - lorsque cela est possible - leurs effets deTN/MA/W/1
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restriction des échanges afin que les Membres puissent convenir soit d'une réduction de leur portée,
soit d'une élimination définitive, compte tenu des droits des Membres concernant les mesures
légitimes prises conformément aux dispositions contenues dans les Accords de l'OMC.  Les modalités
pourraient inclure des données recueillies à partir des notifications sur les obstacles non tarifaires
rencontrés par les Membres.  Les engagements en matière de taxes et de restrictions à l'exportationpris par les Membres qui ont récemment accédé à l'OMC peuvent aussi contenir des indications utiles
pour les négociations sur ce point spécifique.
17. La contribution globale de chaque Membre aux négociations sera évaluée en fonction de
l'accès effectif aux marchés qu'il accorde par des réductions tarifaires et l'élimination d'obstacles non
tarifaires.
18. Le mandat prévoit également que les modalités incluront des études et des mesures de
renforcement des capacités appropriées pour aider les pays en développement et les pays les moinsavancés à participer aux négociations.  Les Communautés conviennent qu'un soutien de cette nature
sera important pour aider certains Membres de petite taille à mieux voir là où sont leurs intérêts dans
les négociations.  À cette fin, elles ont appuyé l'augmentation du budget d'assistance technique de
l'OMC consacré à de telles études et à d'autres mesures.  Elles vont également lancer des programmes
visant à aider les pays en développement à utiliser les outils disponibles pour l'analyse tarifaire afinqu'ils puissent définir leurs intérêts et leurs priorités dans ce domaine des négociations.  En outre, les
Membres pourraient avoir à évaluer le rôle futur du CCI compte tenu des instruments qu'il pourrait
mettre à leur disposition pour l'analyse des droits de douane et des flux commerciaux.
19. En termes de calendrier, même si le mandat ne contient pas de date-butoir et malgré la
complexité de la tâche qui nous attend, les modalités devraient être arrêtées par la cinquièmeConférence ministérielle au plus tard.
III. CONCLUSIONS ET VOIE À SUIVRE
20. En conclusion, les Communautés européennes souhaitent réaffirmer l'importance qu'elles
attachent à une négociation ambitieuse et globale sur l'accès aux marchés, qui entraînera des
avantages pour tous les Membres et favorisera un développement durable.  Les négociations surl'accès aux marchés pour les produits non agricoles doivent être replacées dans le cadre plus large des
négociations prévues par la Déclaration ministérielle et qui visent à élaborer un système multilatéral
de règles plus transparent et plus prévisible.
21. Pour ce qui est de la voie à suivre, les Communautés européennes ont l'intention de soumettre
des propositions concernant tous les aspects de la négociation conformément au calendrier que le
Président du Groupe de négociation établira, nous l'espérons, à la première réunion.  Certaines
questions de définition devront être tranchées durant les premiers stades des négociations, y comprisla question des taux de base, la portée des obstacles non tarifaires et l'identification des biens
environnementaux.  En outre, le programme de travail devrait inclure des renseignements sur les
mesures et les séminaires prévus en matière d'assistance technique, qui sont indispensables à une
pleine participation de tous les Membres.  À cet égard, les Communautés s'engagent pleinement à
soutenir les efforts faits par le Secrétariat de l'OMC pour aider les Membres, et en particulier les paysles moins avancés, durant tout le processus de négociation.
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