RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/24
31 octobre 2000
(00-4591)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION DU 27 SEPTEMBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa vingt-quatrième réunion ordinaire le 27 septembre 2000,
sous la présidence de M. l'Ambassadeur Yoichi Suzuki  (Japon).  L'ordre du jour de la réunion contenu
dans l'aérogramme WTO/AIR/1386 a été adopté avec les modifications suivantes:  suppression de laquestion soulevée par les États-Unis au titre de l'article 18:6 concernant les droits appliqués par
l'Égypte;  ajout, en ce qui concerne l'article 18:6, de la question soulevée par les Communautés
européennes sur les notifications de subventions à l'exportation des États-Unis de 1995/96 à 1998/99,
et suppression du document G/AG/N/HUN/22 de la liste de notifications concernant les importations
relevant d'engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2).
Première partie:  Le processus d'examen
Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme
de réforme:  article 18:6
a) Nouvelle-Zélande:  Venezuela - Administration des contingents tarifaires applicables aux
produits laitiers
2. Le représentant de la Nouvelle-Zélande est revenu sur une question précédemment soulevée
au sein du Comité concernant le calendrier de mise en œuvre du régime d'administration des
contingents tarifaires du Venezuela applicables aux produits laitiers.  La Nouvelle-Zélande était
préoccupée par les problèmes constamment posés par les retards enregistrés dans l'attribution deslicences.  Le représentant du Venezuela a communiqué au Comité que les 40 pour cent restants du
contingent tarifaire applicable au lait en poudre pour la période allant de juillet à décembre 2000
avaient été attribués à des entreprises concurrentes qui satisfaisaient aux critères requis.  Les licences
délivrées jusque-là représentaient le volume total du contingent pour la période considérée.  Le
Venezuela estimait par conséquent qu'il respectait l'engagement en matière d'accès minimal qu'il avaitpris.
3. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté avec satisfaction que les éléments restants du
contingent tarifaire applicable aux produits laitiers étaient désormais ouverts et s'est réjoui de
poursuivre les consultations avec le Venezuela afin d'éviter toute autre perturbation des échanges de
produits laitiers.
b) États-Unis:  Panama - Retards concernant les permis d'importation
4. Le représentant des États-Unis a fait remarquer qu'en dépit des assurances préalablement
données par le gouvernement du Panama, les importateurs continuaient de subir d'importants retards
quant à l'obtention des permis d'importation délivrés par le Ministère du développement agricole pourla viande de porc, la viande bovine et les légumes.  Ces retards semblaient entraver les ventes
potentielles de produits agricoles des États-Unis.  Par conséquent, les États-Unis ont demandé au
Panama d'indiquer quels étaient exactement les délais d'attribution des licences d'importation.G/AG/R/24
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5. Le représentant du Panama a rappelé que, comme il avait été indiqué lors de la dernière
réunion, la procédure d'attribution de licences sanitaires et phytosanitaires en cause, quelque temps
ralentie, s'était ensuite accélérée.  C'était justement à cette fin que le Panama a procédé à une révision
des ses logiciels informatiques.  Le représentant des États-Unis a encouragé le gouvernement du
Panama à poursuivre la réforme de son régime de permis d'importation, espérant que les problèmesseraient résolus dans les mois à venir.  Le Canada, partageant les préoccupations des États-Unis, a fait
observer qu'il avait lui aussi soulevé la question précédemment.  Le Canada continuait de recevoir des
rapports d'importateurs dénonçant le manque de résultats tangibles.  Le représentant du Canada
espérait que le Panama rendrait dès que possible son régime d'administration des importations
conforme aux obligations qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC.
6. Le représentant du Panama a fait remarquer que son gouvernement continuait de collaborer, à
titre bilatéral, avec tous les gouvernements qui étaient entrés en contact avec lui.  Contrairement à cequ'avait dit le délégué du Canada, le représentant du Panama estimait que son pays ne contrevenait
pas aux obligations qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC.
c) CE:  États-Unis - Notifications sur les subventions à l'exportation de 1995/96 à 1998/99
7. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que, lors de la réunion du Comité
qui s'était tenue en juin 2000, les CE avaient demandé une mise à jour de toutes les notifications sur
les subventions à l'exportation des États-Unis compte tenu des constatations de l'Organe d'appel
concernant les sociétés de ventes à l'étranger des États-Unis.  La délégation des États-Unis avait
présenté un rapport sur l'utilisation de ces sociétés en 1996, mais les Communautés européennes
estimaient que le document ne fournissait pas les renseignements par produit requis en matière desubventions à l'exportation;  en outre, il en ressortait que certains produits qui ne figuraient pas dans la
liste avaient bénéficié d'une aide par le biais de ces sociétés.  Le représentant des CE a demandé si la
délégation des États-Unis pourrait indiquer à quel moment elle soumettrait une version révisée de ses
notifications concernant les subventions à l'exportation.  Les États-Unis ont pris note de la question.
Examen des notifications
8. Conformément à l'ordre du jour, le Comité a examiné les notifications ci-après:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Japon (G/AG/N/JPN/23/Add.1 et JPN/57);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Colombie (G/AG/N/COL/21),
Communautés européennes (G/AG/ N/EEC/27 et EEC/28), Hongrie
(G/AG/N/HUN/22), Indonésie (G/AG/N/IDN/21), Japon (G/AG/N/JPN/58) et
République tchèque (G/AG/N/CZE/27);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Colombie (G/AG/N/CO L/22), Communautés européennes
(G/AG/N/EEC/24), États-Unis (G/AG/N/USA/33), Japon (G/AG/N/JPN/55 et
JPN/56), Malaisie (G/AG/N/MYS/15), Pa nama (G/AG/N/PAN/ 4) et République
tchèque (G/ AG/N/CZE/28);G/AG/R/24
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iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1): Afriqu e du Sud (G/AG/N/ ZAF/29), Canada
(G/AG/N/CAN/37), Chili (G/AG/N/CHL/10/Rev.1), Colombie (G/AG/N/COL/20),
Communautés européennes (G/AG/N/EEC /26), Israël (G/ AG/N/ISR/8/Rev.1,
ISR/12/Rev.1 et ISR/ 16), Lettonie (G/AG/ N/LVA/3), Malaisie (G/AG/N/MYS/13),
Mexique (G/AG/N/MEX/7), République sl ovaque (G/AG/N/SVK/24) et République
tchèque (G/ AG/N/CZE/25);
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tab leau DS:2):  Canada (G/AG/N/CAN/36 et
CAN/38), Mexique (G /AG/N/MEX/6), République sl ovaque (G/AG/N/SVK/25) et
République tchèque (G/AG/N/CZE/26);
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Argentine (G/AG/N/ ARG/11 et ARG/12),
Australie (G/AG/N/AUS/31), Costa Rica (G/AG/N/CRI/10), Cuba (G/AG/N/CUB/9),
Hongrie (G/AG/N/HUN/23), Lettonie (G/AG/N/LVA/2 et Corr.1), Malaisie
(G/AG/N/MYS/14), Mexique (G/AG/N/MEX/8), Pologne (G/AG/N/POL/35),République tchèque (G/ AG/N/CZE/24) et Slovén ie (G/AG/N/SVN/15).
9. Les points spécifiques soulevés au sujet des notifications énumérées au paragraphe 8
ci-dessus sont résumés dans la Partie I de l'annexe au présent rapport.
10. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées à la prochaine réunion conformément au paragraphe 9 de ses procédures detravail:
i) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Mexique (G/AG/N/MEX/9) et Uruguay (G/AG/N/URY/21);
ii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Mexique (G/AG/N/MEX/ 5/Corr.1), Uruguay
(G/AG/N/URY/19) et Zimbabwe (G/AG/N/ZWE/2);
iii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Ghana (G/AG/N/GHA/1), Pérou
(G/AG/N/PER/4) et Uruguay (G/AG/N/URY/20).
11. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de
l'Accord.
Autres questions relatives au processus d'examen
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen à ce jour
12. Les réponses non fournies concernant les questions soulevées aux réunions précédentes sont
résumées dans les Parties II et III de l'annexe au présent rapport.G/AG/R/24
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b) Notifications tardives
13. Ainsi qu'il en avait été convenu à la réunion te nue par le Comité en mars 1997 (G/AG/R/10,
paragraphe 10), le Secrétariat a remis un document de salle daté du 27 septembre 2000, qui faisait le
point sur le respect des obligations en matière de notification.
Deuxième partie:  Autres questions relevant de la compétence du Comité
Autres questions
a) Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
14. Il a été décidé que le Président établirait un bref projet de rapport factuel sur les travaux du
Comité accomplis en 2000, pour examen général à la réunion du Conseil du commerce des
marchandises qui se tiendrait en novembre et que, comme lors des années précédentes, ledit rapport
serait soumis au Comité sous la responsabilité du Président.
b) Calendrier de réunions pour 2001
15. Le Comité a pris note du calendrier provisoire ci-après des réunions qui se tiendraient en
2001, étant entendu que les réunions ordinaires du Comité (d'une journée ou d'une journée et demie,
selon le cas) précéderaient les sessions extraordinaires qui coïncideraient avec elles:
27 au 30 mars 2001 (mardi à vendredi)
26 au 29 juin 2001 (mardi à vendredi)25 au 28 septembre 2001 (mardi à vendredi)
13 au 16 novembre 2001 (mardi à vendredi).
c) Exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision ministérielle sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
16. Le Président a fait observer que l'exercice annuel de surveillance mené périodiquement en ce
qui concerne la mise en œuvre de la Décision ministérielle figurerait à l'ordre du jour de la prochaine
réunion du Comité, qui se tiendrait en novembre, conformément à ses procédures de travail (voir le
document G/AG/1, paragraphe 18).  À cet égard, il a constaté que, depuis le dernier exercice en date,
huit Membres donateurs avaient adressé des notifications actualisées selon le tableau NF:1.  LePrésident a prié instamment tous les Membres donateurs qui ne l'avaient pas encore fait de présenter
leurs notifications actualisées de la série NF suffisamment tôt pour la réunion de novembre afin que
l'exercice annuel soit exhaustif et fructueux.  Le Président a également invité les organisations
internationales ayant le statut d'observateur, en particulier la FAO, le Programme alimentaire mondial,
le FMI, la Banque mondiale, la CNUCED et le Conseil international des céréales, à apporter leur
contribution à l'exercice annuel de surveillance de la Décision ministérielle lors de la prochaine
réunion de novembre du Comité.
d) Points soulevés au titre des "Autres questions"
17. Le représentant du Chili a redit la préoccupation de son pays concernant le régime appliqué
par les CE aux pêches en boîte.  Jusque-là, le Chili n'estimait pas avoir reçu de réponse satisfaisante
aux questions maintes fois posées aux réunions du Comité.  Le problème résidait dans l'utilisation
abusive, de la part d'un des États membres des CE, des subventions agricoles accordées par les CE à
l'industrie de transformation des pêches.  Les subventions provoquaient un accroissement de la
production qui se répercutait défavorablement sur le prix des pêches sur les marchés internationaux.La cause en était fondamentalement la subvention accordée pour le retrait de la production, quiG/AG/R/24
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permettait aux producteurs de toucher un prix pour le produit retiré et aux transformateurs de se
procurer à leur tour une partie de la matière première à très bas prix.  Dans les faits, le système
fonctionnait de telle manière que le transformateur qui achetait des pêches sur le marché officiel
payait au producteur un prix incorporant une subvention pour laquelle il touchait ensuite,
officieusement, une compensation (en récupérant la différence).  Faute de contrôles appropriés, cesystème permettait aux producteurs et aux transformateurs de s'assurer des avantages financiers en
manipulant les chiffres correspondant des ventes et des retraits.  L'existence d'abus et de fraudes dans
le système de subventions des CE avait incité ces dernières à opérer en 1997 des réformes dans la
réglementation, qui avaient pour but de pallier ces insuffisances.  Toutefois, le représentant du Chili a
fait remarquer que les réformes s'étaient révélées peu efficaces.  Selon les renseignements obtenus, la
Grèce avait fait en juin 2000 une des récoltes les plus importantes de l'histoire, avec 21,5 millions de
caisses.  Cela avait eu de graves répercussions sur le marché international et avait écarté desproducteurs de pays qui, comme le Chili, détenaient des avantages comparatifs dans ce secteur.  Voilà
pourquoi la question avait été à nouveau soumise à l'examen du Comité.  Le Chili souhaitait poser aux
Communautés européennes une série de questions en la matière, dont il distribuerait copies à tous les
membres du Comité.  Le représentant du Chili a souligné qu'il reviendrait sur la question, car elle était
d'une importance capitale pour son pays.
18. Le représentant de l'Australie a dit qu'il partageait les préoccupations du Chili et s'est dit déçu
de voir que la question ne semblait toujours pas réglée alors qu'elle avait été soulevée à maintes
reprises et qu'elle avait donné lieu à des débats informels.  Il a encouragé les Communautés
européennes à répondre aux questions posées par le Chili.  Les représentants des États-Unis et de
l'Argentine se sont fait l'écho des préoccupations du Chili et se sont dits eux aussi déçus.
19. Le représentant des Communautés européennes a regretté que les mêmes allégations soient
répétées au Comité.  Il a rejeté comme infondée l'allégation selon laquelle il existerait une certaine
forme de fraude dans le système communautaire.  Les autorités indépendantes et compétentes
exerçant un contrôle dans les Communautés européennes seraient disposées à examiner tout élément à
l'appui de tels arguments.  Le représentant des Communautés européennes a signalé qu'au cours de lajournée il avait déjà répondu à une question posée par les États-Unis dans le cadre du soutien interne;
c'était plutôt à ce moment-là que, selon lui, le Chili aurait dû poser ses questions relatives au régime
appliqué par les CE aux pêches en boîte.
Date de la prochaine réunion
20. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra le mardi
14 novembre 2000.  L'aérogramme convoquant cette réuni on et contenant l'ordre du jour provisoire
sera publié le 2 novembre 2000.G/AG/R/24
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ANNEXE - Partie I
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Partie I Résumé des points spécifiques soulevés concernant les notifications et
des réponses qui y ont été apportées (réunion du 27 septembre 2000)8
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):
-
ii) Notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière
de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):
Communautés européennes (EEC/27 et EEC/28);  République
tchèque (CZE/27);8
iii) Notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux
MA:3 à MA:5):
Communautés européennes (EEC/24);  Japon (JPN/55 et JPN/56);11
iv) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
soutien interne (tableau DS:1):
Afrique du Sud (ZAF/29);  Chili (CHL/10/Rev.1);  Colombie
(COL/20);  Communautés européennes (EEC/26);  Israël
(ISR/8/Rev.1, ISR/12/Rev.1 et ISR/16);  République slovaque
(SVK/24);  République tchèque (CZE/25);13
v) Notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):
Canada (CAN/36 et CAN/38);  République slovaque (SVK/25); 
République tchèque (CZE/26);26
vi) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):
Pologne (POL/35);  République tchèque (CZE/24).29
Partie II Réponses non fournies concernant le s questions soulevées au titre de
l'article 18:6 lors des réunions précédentes
Brésil - Subventions à l'exportation accordées par le PROEX
- G/AG/R/23, page 1.31G/AG/R/24
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Partie III Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées lors des réunions précédentes32
i) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
soutien interne (tableau DS:1)
Norvège (NOR/25) - G/AG/R/23, page 42;32
ii) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Chypre (CYP/8/Rev.1) - G/AG/R/23, page 47.34G/AG/R/24
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ANNEXE - Partie I
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture à sa réunion du 27 septembre 2000
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:2
République tchèque  G/AG/N/CZE/27  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Australie/Nouvelle-Zélande/Philippines:
Raisons pour lesquelles les contingents demeurentsous-utilisés, en particulier pour les produits
suivants:
Boissons
Alcool éthylique;  eaux additionnées
d'édulcorants
Viandes
Animaux vivants de l'espèce bovine, viandes deces animaux
Abats
Animaux vivants de l'espèce ovine, viandes de
ces animaux
Animaux vivants de l'espèce porcine, viandes de
ces animaux
Produits laitiersLa sous-utilisation est due à trois raisons:
1. Absence de demande d'importation.2. Une offre intérieure suffisante.3. Un ajustement structurel et les modifications du
comportement des consommateurs en résultant.
Beurre;  margarine;  lait et crème de lait
Raisins, frais
Pommes de terre
Graines de navette
Huile de navette
Amidons et fécules
Australie:  A constaté que la sous-utilisation avait
été précédemment expliquée par les facteurs du
marché:   un régime uniquement fondé sur des tarifs
appliqués a-t-il été envisagé?Pour l'heure, les autorités de la République tchèque
n'envisagent pas d'apporter des modifications au
régime actuel.G/AG/R/24
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République tchèque  G/AG/N/CZE/27  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  A signalé que, dans des
explications précédentes, des raisons telles que lachute des niveaux de consommation, une productionintérieure excédentaire et des prix à la productionintérieure compétitifs avaient été invoquées.  Prière
de confirmer que les producteurs nationaux n'ont
pas reçu de versements au titre du soutien offert auxproducteurs qui pourraient améliorer lacompétitivité de leurs produits sur le marché;  prièrede confirmer qu'aucune subvention des prix à laproduction ou à la consommation des produits à
base de viande et des produits laitiers n'est
appliquée;  si des subventions des prix à laconsommation existent, prière d'indiquer si lesmêmes subventions des prix s'appliquent aux
marchandises importées.Toutes les formes de soutien ont été notifiées.
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/27  Utilisat ion des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Philippines/États-Unis:  Raisons pour
lesquelles les contingents sont constammentsous-utilisés, en particulier pour les produits
suivants:
Viandes
Viandes des animaux de l'espèce bovine,
congeléesLa CE n'admet pas que les taux d'utilisation sont
constamment faibles.  La plupart des contingentstarifaires pour les viandes des animaux de l'espèce
bovine sont en règle générale entièrement utilisés, sauf
pour les produits suivants:  a) viandes de bufflecongelées, 2 250 tonnes en provenance d'Australie;b) part du contingent tarifaire pour les hampescongelées, 1 500 tonnes dont 700 tonnes en provenancede l'Argentine, et c) part des 37 800 tonnes de viande
de bœuf de qualité, dont 11 500 tonnes proviennent,
comme il est indiqué dans la Liste, des États-Unis et duCanada.  Les contingents tarifaires sous a) et b) ne sontpas entièrement utilisés parce que le produit visé nepeut être obtenu à des prix attrayants ou qu'il n'est pas
d'une qualité satisfaisante dans les pays fournisseurs.
Le contingent tarifaire sous c) n'a pu être pleinementutilisé parce qu'un des pays fournisseurs, lesÉtats-Unis, ne produit pas suffisamment de viande debœuf satisfaisant aux prescriptions à l'importation de la
CE.G/AG/R/24
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/27  Utilisat ion des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Carcasses de poulets
Viandes des animaux de l'espèce porcine;
morceaux des animaux de l'espèce porcine
domestique (à l'exclusion du filet)Les taux d'utilisation relativement bas sont dus à
l'existence d'une offre suffisante, à des prix attrayants,sur le marché intérieur.  Dans le cas des viandes desanimaux de l'espèce porcine, le taux d'utilisation estd'autant plus faible que le marché ne s'est pas encore
entièrement redressé après une période caractérisée par
une faiblesse des prix consécutive à des flambées depeste porcine classique.
Viandes de dindes et dindons Ce contingent tarifaire n'affiche pas constamment de
faibles taux d'utilisation.  En règle générale, il est
complètement utilisé, sauf pendant la campagne de
commercialisation 1998/99 , du fait d'une offre
excédentaire et d'une pression à la baisse qui s'estexercée sur les prix sur le marché intérieur au cours dupremier semestre de 1999.  En outre, ce contingent
tarifaire vise principalement des viandes non désossées,
qui sont les premiers produits touchés lorsque lesmarchés enregistrent une offre excédentaire.  Au coursdu second semestre de 1999, les marchés intérieurs sesont affermis et le contingent tarifaire de 2 500 tonnes
pour l' année  civile 1999  a été, comme par le passé,
complètement utilisé (EEC/28, page 7).
Fromages:  emmental et caillebotte;  gruyère Il n'y avait aucun intérêt économique à importer ces
produits.
Radicelles de malt et résidus d'orge;  avoine
Oranges;  jus d'orange
Œufs de volailles de basse-cour;  jaunes d'œufs;
ovalbumineLes taux d'utilisation relativement bas sont dus à
l'existence d'une offre suffisante, à des prix attrayants,
sur le marché intérieur.
Nouvelle-Zélande:  Raison pour laquelle lesimportations autorisées sont communiquées dans la
présente notification plutôt que les importationsréelles pour la plupart des produits faisant l'objetd'engagements en matière de contingents tarifaires;prière d'indiquer les données relatives aux
importations réelles.Cette situation est due au système d'octroi de licences
appliqué aux différents contingents tarifaires.  Les
contingents tarifaires pour lesquels les importationsréelles sont notifiées sont administrés selon le principedu premier arrivé, premier servi:  les certificats sontdistribués de façon décentralisée tant que le solde le
permet et que les importations réelles sont enregistrées.
D'autres formes d'octroi de licences s'appliquent au
reste des contingents tarifaires.  Leur administration est
soumise à des décisions d'organes centraux, prises parla Commission - comme, par exemple, en ce quiconcerne les coefficients de réduction lorsque leslicences sont accordées au prorata.  Les renseignementsdisponibles ont alors trait aux demandes et aux
autorisations plutôt qu'aux importations réelles.  Cela
étant, comme les importateurs peuvent perdre le dépôtde garantie en cas de non-utilisation des licences, ladifférence entre les importations réelles et les
importations autorisées est pratiquement nulle.G/AG/R/24
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/27  Utilisat ion des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Philippines/États-Unis:  Raisons pour
lesquelles les contingents demeurent sous-utilisésou pour lesquelles leur taux d'utilisation a baissé, enparticulier pour les produits suivants:
Céréales
Sorgho à grains
MaïsComme il est indiqué dans la notification, le montant
du contingent est minoré des importations d'alimentsde gluten de maïs, de drêches de brasseries et de pulped'agrume, comme il est précisé dans les engagementsde la CE.  Compte non tenu de cette réduction,
l'utilisation devrait être de 100 pour cent.
Racines de manioc Les principaux pays producteurs de manioc sont en
train de devenir eux-mêmes de grands consommateurs.
Dans d'autres pays, la demande de manioc augmente
également.  En outre, d'autres matières premièresutilisées dans l'alimentation animale sont disponiblesen abondance sur les marchés de la CE, à des prix
compétitifs.
Riz en brisures
Abricots
Oranges et autres hybrides d'agrumes
Jus d'orangeL'offre était suffisante sur le marché intérieur.
Animaux vivants de l'espèce ovine et viandes
des animaux des espèces ovine et caprineLe faible taux d'utilisation est dû à l'existence d'une
offre suffisante sur le marché intérieur.  En outre,certains pays fournisseurs ont procédé à une réduction
des stocks.
Viandes des animaux de l'espèce porcine L'offre était suffisante sur le marché intérieur.
Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/24  Résumé des mesures de sauvegarde spéciale
(tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Fruits et légumes  - Absence de
notifications selon le tableau MA:3;  prière de
confirmer qu'aucun droit au titre de la SGS fondée
sur le volume n'a été perçu pour ces produits en1998/99.Tous les produits du secteur des fruits et légumes
énumérés dans la notification faisaient l'objet d'une
mesure de sauvegarde fondée sur le volume.  Une
notification selon le tableau MA:3 indiquant lesvolumes de déclenchement actuels sera présentée.G/AG/R/24
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Japon  G/AG/N/JPN/55  Clause de sauvegarde spéciale fondée sur les prix (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  Beurre (d'une teneur
en poids de matières grasses n'excédant pas
85 pour cent)
Taux du tarif appliqué avant l'application de la
clause SGS.Le taux du tarif hors contingent appliqué avant
l'application de la clause de sauvegarde spéciale était de
29,8 pour cent, majorés de 179 yen par kg.
Taux du droit additionnel perçu;  volume deséchanges affectés.La SGS fondée sur les prix est invoquée pour chaque
expédition.  Le Japon n'a pas publié le taux du droitadditionnel imposé à la suite de la SGS ni le volume desimportations touchées, pour éviter de révéler la quantité
importée par chaque négociant.
Raison pour laquelle le beurre est importé au
taux hors contingent et assujetti à un droit desauvegarde spéciale alors que le contingent
tarifaire pour le beurre et l'huile butyrique est
constamment sous-utilisé.Comme il a été signalé dans la notification JPN/8, ce
contingent tarifaire est attribué à des fins spécifiques,comme par exemple pour satisfaire la demande de
compagnies aériennes internationales pour des vols à
destination ou en provenance du Japon, et pour lesventes effectuées lors d'expositions internationales.L'expédition considérée semble avoir été importée à desfins autres que celles qui sont indiquées dans ledocument JPN/8.  Voilà pourquoi elle a été importée au
taux hors contingent.  Étant donné que le prix à
l'importation de l'expédition en question était inférieurau prix de déclenchement, le droit additionnel a étéappliqué conformément au paragraphe 1 b) de l'article 5.
Japon  G/AG/N/JPN/56  Clause de sauvegarde spéciale fondée sur les prix (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  Farine de froment
(blé)
Cette notification est-elle identique à la
notification JPN/53 datée du 15 mai 2000?La mesure au titre de la SGS notifiée est différente de
celle qui a été communiquée dans la notification
JPN/53.
Taux du droit appliqué avant l'application de laSGS.Le taux hors contingent qui était appliqué avant
l'application de la SGS était de 27,4 yen par kg.
Taux du droit additionnel perçu. Même réponse que pour le document JPN/55 ci-dessus.
G/AG/R/24
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Notifications selon le tableau DS:1
Chili  G/AG/N/CHL/10/Rev.1  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada/Japon:  Présentation de notifications selon le
tableau DS:2 faisant référence à de nouveaux
programmes.Le programme de l'ODEPA n'est pas nouveau:  il s'agit
d'un programme de validation technologique fondé sur
la recherche agricole.  Il est conçu pour:  a) permettre
aux agriculteurs d'adapter leurs techniques agricoles etleur culture de produits à l'utilisation de systèmesd'irrigation, et b) transférer les résultats des projets derecherche (principalement des projets d'irrigation) auxproducteurs.  Il est conforme aux critères énoncés à
l'annexe 2.
Japon:  "Services d'infrastructure:  Loi n° 18 450"
- Prière d'en indiquer les modalités defonctionnement.La loi existe depuis 1985.  Elle encourage le secteur
privé à construire des installations hydrauliques pour
faciliter le développement de systèmes d'irrigation dans
des régions semi-arides.  Elle est conforme aux critèresénoncés à l'annexe 2.
Colombie  G/AG/N/COL/20  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Présentation de notifications selon le
tableau DS:2 faisant référence à de nouveaux
programmes (document G/AG/R/16).La Colombie s'est engagée à présenter les notifications
correspondantes selon le tableau DS:2.
Australie:  Des détails concernant le calculmanquent;  présentation des notificationscorrespondantes selon les tableaux explicatifs DS:5
et DS:7.La MGS s'obtient en additionnant:  a) les mesures
indiquées dans le tableau explicatif DS:6 qui sont desversements directs non exemptés financés par le Budget
national général, et b) les programmes de crédit visant
des produits déterminés (énumérés au tableauexplicatif DS:7) qui, par l'octroi de taux d'intérêtspréférentiels aux petits producteurs, ont pour objet deles aider à financer l'achat de graines ou d'animaux, ladurabilité des terres cultivées et le réaménagement des
sols.
Japon:  "Incitation pour l'entreposage du riz"
- Raison pour laquelle les dépenses ont augmenté en
1998 et 1999 par rapport à 1997.Ce programme a pour objet:  a) de financer une partie
des frais d'entreposage occasionnés par les excédents
saisonniers qui éprouvent particulièrement les zones
rurales éloignées ou les zones ayant du mal à accéderaux marchés locaux, et b) de maintenir des stocks à uncertain niveau afin de compenser la chute des prixintérieurs à la production.  En 1998 et 1999, du fait del'instabilité monétaire caractérisant certains pays qui
exportent des produits agricoles à destination de la
Colombie, les importations massives de riz ont exercéune pression à la baisse sur les prix intérieurs et ontentravé l'absorption de la production nationale de riz.Pour atténuer ces déséquilibres du marché intérieur ainsi
que pour remédier à l'érosion des revenus des
producteurs, il a fallu élever le niveau du financement,pour canaliser des ressources à l'entreposage.G/AG/R/24
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Colombie  G/AG/N/COL/20  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon:  Tableau explicatif DS:7 - Raison pour
laquelle les dépenses au titre de l'"autre soutien totalpar produit" ont fortement diminué entre 1997 et
1999.La diminution est due à la crise du secteur agricole
- ce dont atteste la réduction de la part du secteur dans lePIB - au rétrécissement des zones cultivées, à l'érosiondes revenus des producteurs, à l'augmentation des
importations et à l'aggravation du chômage rural.  En
outre, une situation budgétaire difficile n'a pas permisde mobiliser davantage de ressources financières pourrenforcer les programmes de crédit agricole.
République tchèque  G/AG/N/CZE/25  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre représentant la notification
Catégorie verte
Japon:  "Programme destiné aux agriculteurs
concernant le règlement de la restitution"
- Demande s'il a été mis fin à ce programme;  dans
l'affirmative, prière d'en donner la raison.Il a été mis fin à ce programme car le Ministère de
l'agriculture a estimé que les objectifs en avaient été
atteints.  Toutefois, un autre programme, destiné auxagriculteurs, a été lancé dans le but de:  a) créer lesconditions préalables au développement d'exploitationsagricoles potentielles consacrées à la production de
produits de base, et b) faciliter les investissements dans
la remise en état des forêts.  Le programme comprendl'achat d'équipement, l'investissement dans laconstruction, la fabrication de produits agricoles, lereboisement et l'acquisition de biens incorporels tels
que les licences et les logiciels informatiques.
Nouvelle-Zélande:  "Pâturage d'ovins" - Ce
programme est-il conforme au paragraphe 11 b) del'annexe 2?Ce programme est conforme aux critères énoncés à
l'annexe 2, étant donné que l'aide n'est pas en rapportavec le volume de la production.  La prime par tête de
bétail est un instrument d'ordre administratif qui n'est
pas destiné à soutenir la production, mais plutôt àgarantir l'équité des versements.  Comme il a étéindiqué lors d'années précédentes, la transformation dusecteur agricole a pénalisé les régions montagneusesmoins favorisées.  L'élevage d'ovins dans cette zone
aide à entretenir les prairi es à des fins écologiques,
telles que la jeunesse des sols et des paysages ou laréduction de la proportion de terres arables érodées, età restructurer les terres destinées à l'intensification de
l'agriculture.
Australie/Nouvelle-Zélande:  "Maintien en culture
des sites"
Prière d'en indiquer les modalités de
fonctionnement.Le programme a été mis en place en vertu du
Règlement du gouvernement n° 24/1999 du20 janvier 1999, qui le régit.
Nature des objectifs liés à la protection del'environnement et au maintien des sites.Les deux principaux types d'aide sont les suivants:
a) aide aux activités liées au maintien des sites, et
b) aide aux zones moins favorisées.
Prière d'indiquer si les versements sont
accordés sur une base unitaire.Les dépenses au titre du programme ne comprennent
pas de versements directs aux producteurs ou aux
transformateurs.
G/AG/R/24
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République tchèque  G/AG/N/CZE/25  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre représentant la notification
Ce programme est-il conforme aux critères
fondamentaux énoncés à l'annexe 2?Pas de réponse.
Est-il conforme au paragraphe 12 a) de
l'annexe 2?Les critères spécifiques énoncés dans les diverses
dispositions des paragraphes 12 et 13 de l'annexe 2
sont respectés.
Nouvelle-Zélande:  "Soutien à l'agriculture
écologique" - Conformité avec les critères énoncés
à l'annexe 2, puisque toute politique visant àencourager la production d'aliments biologiques est,par définition, en rapport avec la production.Cette mesure est fondée sur un programme public de
protection de l'environnement et de conservation.  Elle
est conforme aux critères énoncés à l'annexe 2, commeil a été précédemment expliqué.  En ce qui concerne lesaliments biologiques, le paragraphe 12 a) de l'annexe 2fait clairement référence aux " conditions liées aux
méthodes de production ou aux intrants ".
Catégorie orange
Canada:  Prière d'indiquer si, et comment, il est
rendu compte dans la présente notification de l'aideapportée au lait et à la farine (telle qu'elle est
indiquée dans les sources de l'OCDE).
Le Canada a exprimé à nouveau le souhait de
savoir comment il est rendu compte de cette aide
dans la notification.  La République tchèque s'est
engagée à donner des réponses écrites auxdélégations intéressées.Toutes les subventions accordées par la République
tchèque au cours de l'année civile 1999 sont indiquéesdans la notification.
Soutien autre que par produit
Canada/Corée:  "Aide à la production de fécule de
pommes de terre";  "Élevage de chevaux
KLADRUBY";  "Dons de lait pour les écoles "
Prière d'en indiquer les modalités defonctionnement et la méthode utilisée pour
mesurer le soutien.
Élevage de chevaux Old Kladruby Ce type d'aide a pour objet de préserver le troupeau
d'équidés de la race Old Kladruby, d'en maintenir lepotentiel génétique et de protéger les bâtiments
historiques des écuries Kladruby en les classant au
nombre des monuments culturels nationaux.  L'élevagede ce type de chevaux remonte au XVII
e siècle.
Aujourd'hui, le troupeau compte une trentained'individus, qui servent de bêtes de trait lors de défilés,sont offerts en cadeau aux personnalités en visite et
permettent d'obtenir des ressources génétiques pour
d'autres troupeaux dans toute l'Europe.
Production de fécule de pommes de terre Ce programme avait pour objet de maintenir et destabiliser la culture de pommes de terre utilisées pourproduire de la fécule.G/AG/R/24
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République tchèque  G/AG/N/CZE/25  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre représentant la notification
Dons de lait pour les écoles Les dons de lait pour les écoles s'inséraient dans le
cadre d'un programme qui a été mis en œuvre du1
er septembre au 31 décembre 1999.  Il avait pour objet
d'encourager les écoliers à boire du lait dans le cadred'une mesure visant à optimiser la consommation
hebdomadaire de lait de cette catégorie de la
population.  Le produit bénéficiant de l'aide était le laitpasteurisé empaqueté.
Raison pour laquelle ces mesures sont considérées
dans la notification comme relevant de la MGS
autre que par produit.Ces programmes s'insèrent réellement dans le cadre du
soutien autre que par produit et permettent d'aider
financièrement les producteurs des produitscorrespondants (lait, fécule de pommes de terre,chevaux).  Toutefois, la MGS totale courante indiquée
au tableau DS:4 demeure inchangée.
Japon/Nouvelle-Zélande:  Prière d'indiquer si les
programmes ci-après sont nouveaux;  en indiquer
les modalités de fonctionnement.
"Aide et fonds de garantie agricole et forestière" Le fonds a pour objet de a) créer les conditions
préalables au développement d'exploitations agricolespotentielles consacrées à la production de produits debase, et b) faciliter les investissements dans la remise
en état des forêts.  Le programme se compose de
plusieurs mécanismes et sous-mécanismes intitulés, parexemple, FONCTIONNEMENT, INVESTISSEMENT,AGRICULTEURS, ORGANISATION DES VENTESou JEUNESSE, qui portent principalement sur l'achat
d'équipement, l'investissement dans la construction, la
fabrication de produits agricoles, le reboisement,l'acquisition de biens incorporels (licences, logiciels,etc.), la construction de routes sur le terrain,
l'investissement dans le tourisme rural, etc.
"Aide à l'utilisation de carburants respectueux de
l'environnement"Il s'agit d'allégements d'impôt sur les carburants.
"Aide à la gestion des forêts et de l'eau" Ce programme vise à la conservation, la régénération et
la gestion durable des forêts et des ressources en eautouchées par la pollution de l'air et des eaux.
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/26  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
États-Unis: "Services de commercialisation et de
promotion"
Demandent si le chiffre indiqué comprend tous
les fonds accordés aux organisations deproducteurs et s'il est rendu compte des retraits du
marché effectués au titre du Règlement
n° 2200/96.Non, les dépenses relatives au retrait du marché font
l'objet d'une notification selon le tableau
explicatif DS:6.G/AG/R/24
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/26  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Prière de confirmer que les fonds accordés aux
organisations de producteurs reconnus au titre duRèglement n° 1035/72 sont compris.Confirmé.
Les organisations de producteurs, les
groupements ou les particuliers du secteurhorticole reçoivent-ils des fonds de la CE ou d'unde ses États membres attribués au titre desarticles concernant les lignes directrices et/ou lesgaranties contenues dans le budget des CE qui ne
sont pas notifiés?Non.
Prière de donner des exemples d'activités
entreprises par les organisations de producteurs
qui bénéficient du soutien de la CE et de ses États
membres.Les organisations de producteurs sont créées pour
traiter de questions d'intérêt commun, telles que la
commercialisation, la logistique et la promotion en
rapport avec la production et l'environnement.
Prière de ventiler les dépenses par type d'activité
et marchandise bénéficiaire.On ne dispose d'aucun renseignement détaillé.
Australie:  "Services d'infrastructure" - Prière
d'indiquer les conditions d'alimentation en
électricité et en eau.Elles sont énoncées dans les Règlements n° 1260/99
et 1257/99.  En tout état de cause, les dépenses ne sont
axées que sur la mise en place ou la construction detravaux d'équipement (comme, par exemple, de petitesusines d'épuration destinées aux villages).
Australie:  "Autres services agricoles" - Prière de
donner des précisions concernant l'"aide mutuelle"et l'"assistance aux agriculteurs";  prière deconfirmer que les producteurs ne reçoivent pas de
versements directs.
Observations complémentaires:  l'Australie
 a
indiqué que les dispositions du paragraphe 2 de
l'annexe 2 ne prévoient pas  de versements directs
aux producteurs, pas même pendant une "périodede mise en place". Les CE ont précisé que l'aide est
accordée en réalité aux groupements
d'agriculteurs, si bien que, selon elles, aucun
versement direct n'est accordé aux producteurs.Les mesures relevant de cette catégorie sont conçues
pour inciter à mettre en place trois sortes de services,contribuant ainsi à rationaliser davantage la productionet à améliorer les conditions de vie des agriculteurs.
Ces services sont les suivants:
• constitution de groupements d'agriculteurs  avec,
pour objectifs:  a) l'aide mutuelle entre les
exploitations, notamment l'utilisation de techniques et
de produits nouveaux pour préserver l'environnement;la sauvegarde du paysage rural;  la promotion depratiques agricoles de substitution;  b) une utilisationen commun plus rationnelle des moyens deproduction agricole;  c) le fonctionnement d'une
exploitation collective;
• création de services d'assistance aux agriculteurs
qui prévoient le remplacement des exploitants, de
leurs épouses et de leurs ouvriers, par exemple, en casde maladie, décès, etc.;
• création et extension de services de gestion des
exploitations pour apporter une aide individuelle aux
agriculteurs sur les plans technique, économique,
financier ou administratif.
Le soutien est uniquement accordé pour contribuer aux
coûts d'exploitation des services pendant la durée de
leur mise en place.  Il est par conséquent conforme aux
prescriptions du paragraphe 2 de l'annexe 2.G/AG/R/24
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/26  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Corée/Nouvelle-Zélande:  "Garantie des revenus et
dispositif de sécurité pour les revenus" - Prière d'en
indiquer les modalités de fonctionnement eu égard
au document EEC/16/Rev.1;  quelles sont les
mesures relevant de cette catégorie?Il s'agit là d'une erreur de classement:  Le montant
indiqué représente une aide monétaire au secteuragricole qu'il faudrait notifier au titre du "soutien durevenu découplé".
Australie/États-Unis:  "Aide en cas de catastrophes
naturelles"
Quelles sont les conditions de paiement?  Lescatastrophes naturelles ont-elles fait l'objet d'unereconnaissance formelle?Ces versements servent surtout à indemniser les pertes
subies durant un tremblement de terre survenu en Italie.Ces versements ont été faits après que les autoritéscompétentes ont formellement reconnu l'existenced'une catastrophe naturelle.  Ces paiements s'insèrent
également dans le cadre des programmes structurels
pertinents.
Les versements sont-ils conformes aux minimade pertes et aux capacités de production définiesau paragraphe 8 a) de l'annexe 2?Les versements sont conformes aux critères du
paragraphe 8 de l'annexe 2.
Corée:  "Aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen de programmes incitant les producteurs à
cesser leurs activités" - Renseignements sur
l'accroissement du niveau de l'aide.
Corée:  "Aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen de programmes de retrait de ressources
de la production" - Renseignements sur
l'accroissement du niveau de l'aide.Il y a un malentendu:  Si l'on compare les chiffres du
document EEC/16/Rev.1 avec ceux du documentEEC/26, l'on s'aperçoit que les niveaux de l'aide ont enfait baissé.
Australie/Corée/États-Unis:  "Aide à l'ajustement
des structures fournie au moyen d'aides à
l'investissement" - Est-elle conforme au
paragraphe 11 b) de l'annexe 2, puisque l'aide est
destinée à l'acquisition d'animaux?
Renseignements sur l'accroissement du niveau del'aide.La question renvoie à l'aide à l'investissement aux fins
de l'ajustement des exploitations agricoles.  Lesconditions d'admissibilité minimales pour lesdemandeurs souhaitant bénéficier du programme sont
fixées au niveau des CE.  Elles s'appliquent
uniquement aux exploitants agricoles à plein temps, quidisposent de qualifica tions et de compétences
professionnelles suffisantes.  Les demandeurs doiventprésenter un "plan d'amélioration du matériel"montrant qu'ils sont désavantagés sur le plan structurel.
Les versements ne sont pas fonction du type ou du
volume de la production mais du type et du volume desinvestissements entrepris.  Ils ne sont accordés quepour la mise en œuvre de l'investissement.  Lesversements relatifs à l'achat de porcs, volailles et veaux
sont exclus.  Pour les autres animaux, les achats ne sont
admissibles que dans le cas d'une première acquisition.Dès l'an 2000, l'achat d'animaux quels qu'ils soientn'est plus admissible au titre de ce programme.G/AG/R/24
Page 19
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/26  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  "Protection apportée à la
production organique" - Est-elle conforme au
paragraphe 12 b) de l'annexe 2?  Des descriptions
précédentes donnent à penser que ce programmecomporte un aspect facultatif, puisque les
versements sont faits en échange de services de
protection de l'environnement fournis par lesagriculteurs, qui vont au-delà des normesminimales de préservation de l'environnement.Les agriculteurs désireux d'adopter des méthodes
d'agriculture biologique peuvent participer à unprogramme de transition leur permettant de sereconvertir dans l'agriculture biologique.  Au titre duprogramme, les agriculteurs doivent respecter des
normes de protection de l'environnement plus strictes
que les normes en vigueur dans le cadre de l'agriculture"commerciale".  Le soutien n'est versé que pourcompenser les pertes de revenu et les coûtssupplémentaires, ce qui est conforme au
paragraphe 12 b) de l'annexe 2.
États-Unis:  Ont demandé des précisions sur la
manière de rendre compte des sommes accordées,au niveau communautaire et au niveau des Étatsmembres, au titre de l'aide à la conversion à
l'agriculture biologique.Ces versements sont notifiés dans la catégorie des
versements au titre de programmes de protection del'environnement.  Les versements effectués par la
Communauté et par ses États membres ont été notifiés.
Catégorie bleue
Argentine:  Quel est le niveau de l'aide fixé lors de
la campagne de commercialisation 1992 pour les
produits énumérés dans le tableau explicatif DS:3?Ces renseignements sont fournis dans le tableau
explicatif DS:3 du document EEC/12/Rev.1.
Japon/Corée/Nouvelle-Zélande:  Riz
Il semble s'agir d'une nouvelle mesure;
tableau DS:2 correspondant.Ce système de paiements à l'hectare est notifié pour la
première fois.
Raison pour laquelle ce nouveau programme a étéadopté.En 1995, des réformes ont été opérées dans le secteur
du riz.  Les principes fondamentaux en sont énoncés
dans le Règlement n° 3072/95 du Conseil.  Ils sontsimilaires aux principes sur lesquels se fondait laréforme du secteur des cultures arables de 1992.  Ils'agit:  a) d'une réduction des prix en trois étapes entre
la campagne de commercialisation 1997/98 et la
campagne 1999/00, compensée grâce à un paiementfixe à l'hectare, et b) de l'établissement d'une superficiede base par État membre.  Les paiements sont diminuéssi la superficie de base nationale est dépassée.  Lesdépenses budgétaires qu'ils représentent se montent,
après une mise en œuvre complète, à 120 millions
d'euro.  Ce système est conforme à l'article 6:5 a).
Catégorie orange
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande: aidede minimis  - Prière de donner les chiffres
correspondant à la valeur de la production des
produits suivants:
Froment tendre, maïs, orge, seigle, triticale,
sorgho à grains  (Aide aux producteurs portugais)Les producteurs portugais peuvent demander une aide
directe pour chaque tonne vendue sur le marché.Toutefois, il est impossible de ventiler cette aide par
type de céréales.  La valeur totale de la production de
céréales dans les CE des 15 a été de 25 millions d'écus.
Coton Il n'y a pas eu de recours à la clause de minimis .
Pommes de terre destinées à être transformées
en fécule392 millions d'écus.
G/AG/R/24
Page 20
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/26  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Indiquer l'état des versements directs non
exemptés pour les pommes de terre destinées à
être transformées en fécule  en 1997/98.Une somme de 204,4 millions d'écus est indiquée dans
le tableau explicatif DS:6, en page 10.
Corée:  Prière de donner des détails concernant lefonctionnement des versements compensatoires etles calculs de la MGS.Pommes de terre destinées à la féculerie:  La CE
applique le système de versements compensatoires
suivants:  les producteurs touchent une somme qui estfonction de la teneur en fécule de pommes de terrefournies au transformateur.  Aubergines et
choux-fleurs:  les sommes notifiées correspondent à
des paiements effectués au titre du retrait.
MES
États-Unis:  Fruits et légumes  - En quel endroit les
aides au retrait sont-elles notifiées:  dans le tableauexplicatif DS:8 ou en un autre endroit de la
notification?Les aides au retrait ne sont pas comprises dans la MES.
Le soutien des prix des fruits et légumes est indiquédans le tableau explicatif DS:8.  Pour éviter une doublecomptabilisation, les dépenses budgétaires effectuéespour ces produits n'ont pas été ajoutées au soutien des
prix calculé, sauf pour les choux-fleurs et les
aubergines, pour lesquels aucun soutien des prixn'existe.  Ces versements sont indiqués dans le tableau
explicatif DS:6.
États-Unis:  Coton  - Le volume de la production
visée est supérieur à la "production réelle" indiquéepour 1997/98.Dans la notification, seule la production totale visée,
qui correspond à la production réelle, est indiquée.
États-Unis:  Pêches destinées à être transformées
Le chiffre notifié reflète-t-il le soutien du prix
minimal accordé uniquement aux producteurs?
Les sommes versées aux transformateurs au titre
de l'aide à la transformation sont-elles égalementcomprises?  Dans la négative, veuillez préciser.Au titre du régime actuel, les producteurs reçoivent
pour leurs produits un prix minimum que doivent payer
les transformateurs.  Aucune aide n'est versée par les
autorités publiques aux producteurs de pêches dans lecadre de ce programme.
Les transformateurs reçoivent-ils une aide à latransformation lorsque les prix qu'ils paient auxproducteurs dépassent le prix minimal?  Lestransformateurs grecs ont-ils reçu une aide à la
transformation en 1997?Les transformateurs reçoivent une aide égale à la
différence entre le cours mondial et le prix minimalqu'ils doivent payer aux producteurs.  Aucune sommeau titre de l'aide à la transformation au sens que la
question laisse entendre n'est versée aux
transformateurs.  Les circonstances décrites dans laquestion ne se produisent pas dans la pratique.Toutefois, si un transformateur devait payer un prixplus élevé, il toucherait une compensation qui seraittout au plus égale à la différence entre le prix minimal
et le cours mondial.  Si la différence était supérieure, il
devrait en assumer lui-même les coûts.
Indiquer le prix moyen payé par les
transformateurs aux producteurs en Grèce en
1997.On ne dispose d'aucun renseignement sur le prix
moyen payé par les transformateurs aux producteurs.
G/AG/R/24
Page 21
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/26  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS autre que par produit
États-Unis:  Quelle est la méthode utilisée pour
calculer les dépenses budgétaires au titre des
subventions pour les engrais et les subventions pour
les assurances?  Préciser le sens du terme"bonification d'intérêts";  indiquer les sources dedonnées.La subvention pour les engrais consiste en une
réduction de la TVA;  il faut donc supprimer ces
chiffres de la notification.  La subvention pour les
assurances représente une subvention pour l'assurancecontre la grêle.  Les concessions portent sur desréductions des taux d'intérêt en faveur du secteuragricole.  Les renseignements en la matière sont fournis
par les États membres des CE.
Israël  G/AG/N/ISR/8/Rev.1  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie/Philippines: "Accord sur l'autonomie"
Raison pour laquelle les producteurs de légumes
bénéficient de l'aide.  Raisons pour lesquelles les
sommes versées aux producteurs de légumess'étant retiré de la production sont doublées.Au titre de l'Accord de Paris, qui prévoit un régime
douanier unique, Israël s'est engagé à donner libre
accès à tous les produits agricoles produits dans la zonerelevant de l'Autorité palestinienne.  À l'originecertains légumes étaient soumis à un système decontingents.  Le contingent sur les légumes a augmenté
chaque année pendant quatre ans avant de prendre fin
en 1999.  L'accès à l'importation de tous les produitsagricoles est désormais libre.  Le gouvernementisraélien a établi le programme d'assistance notifié pourremédier au déséquilibre du marché provoqué par
l'Accord de Paris dans le secteur des légumes.
Prière d'en indiquer les modalités defonctionnement.L'aide est fondée sur une somme fixe versée aux
producteurs en fonction de la surface historique des
champs cultivés.
Prière de confirmer que les producteurs se
reconvertissent dans des activités qui ne sont pas
liées à l'agriculture.Non, les producteurs ne se reconvertissent pas dans des
activités qui ne sont pas liées à l'agriculture.
L'aide est-elle conforme à l'annexe 2? Cette aide devrait être considérée comme un soutien au
revenu découplé.
Israël  G/AG/N/ISR/12/Rev.1  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
Philippines:  Viande de volaille  - Raison pour
laquelle la MGS et le soutien des prix du marchéont fortement augmenté en 1997 par rapport à 1996.En 1997, il a été mis un terme au système du "prix
minimum garanti".  En conséquence, le prix de laviande de volaille est passé de 2 066 à2 250 dollars EU par tonne métrique.  Depuis lors, lesprix ont diminué, se situant à 2 016 dollars en 1998 et à
1 776 dollars EU en 1999.G/AG/R/24
Page 22
Israël  G/AG/N/ISR/16  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Nouvelle-Zélande:  "Indemnisation en cas de
catastrophes naturelles" - Raisons pour lesquelles
les dépenses ont considérablement augmenté.L'augmentation est due au versement de la dernière
échéance en faveur des agriculteurs touchés par des
catastrophes naturelles officiellement reconnues
comme telles au cours de 1991, 1992, 1994, 1996 et1997.  Lors d'années précédentes, seules les avancesversées aux producteurs avaient été notifiées.  En 1998,les sommes au titre de la liquidation finale avaient été
versées à la plupart d'entre eux.
Argentine:  "Mesures en faveur des kibboutz, des
moshav et des nouveaux kibboutz" - Prière d'en
indiquer les modalités de fonctionnement;sont-elles compatibles avec les critères énoncés à
l'annexe 2?Il s'agit d'un programme de restructuration de la dette
issu d'un accord entre le gouvernement israélien, lesbanques privées, les kibboutz et les moshav.  L'aide
n'est pas en rapport avec la production.  Les
bénéficiaires en sont les agriculteurs qui n'ont pas purembourser les emprunts ou qui n'ont pas été en mesured'honorer d'autres engagements financiers lors del'hyperinflation des années 80.  Au titre de ceprogramme, l'État est censé assumer la plupart des
dettes et les banques privées acceptent de renoncer au
recouvrement d'une partie des créances irrécouvrables.La restructuration des moshav et des kibboutz estégalement prévue.
Australie/Canada /Japon:  "Projet Clean Arava"
S'agit-il d'une nouvelle mesure?  Dansl'affirmative, prière de présenter une notificationcorrespondante selon le tableau DS:2.En réponse à des demandes formulées par des Membres,
Israël a scindé des programmes précédemment notifiésafin d'expliquer plus en détail les mesures de soutienrelevant de la catégorie verte.  Le programme de luttecontre la mouche des fruits méditerranéenne comporteplusieurs volets:  a) l'organisation du service chargé de
l'administration et de la négociation avec les pays
voisins;  b) le projet Clean Arava.  Si le programme delutte contre la mouche des fruits méditerranéenne devaitacquérir une envergure nationale, Israël présenterait une
notification correspondante selon le tableau DS:2.
Est-elle conforme au paragraphe 13 de l'annexe 2,
y compris aux critères permettant de qualifier une
région défavorisée?L'Arava est une région méridionale défavorisée.
Prière d'en préciser les modalités de
fonctionnement.Pas de réponse disponible.
MGS
Canada:   Blé, tournesols  - L'indication du soutien
des prix du marché est-elle conforme au document
WT/TPR/S/58, paragraphe 15?  Prière d'indiquer lefonctionnement et les niveaux du soutien des prix.L'"aide aux céréales locales" indiquée dans le tableau
explicatif DS:6 est la seule mesure de soutien qui
s'applique au blé.  Il s'agit du "soutien des prix dumarché" indiqué dans le document WT/TPR/S/58, bienque la mesure se réfère plutôt au soutien des revenus.
Le tournesol ne bénéficie d'aucune aide.  C'est par erreur
que le soutien au tournesol a été indiqué dans le
document WT/TPR/S/58.G/AG/R/24
Page 23
Israël  G/AG/N/ISR/16  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada :  "Aide aux céréales locales, blé" - Prière de
décrire le fonctionnement de la mesure;  quel en est
le rapport avec le soutien décrit dans le documentWT/TPR/S/58, paragraphe 15?Pour calculer les niveaux de l'aide, on divise le territoire
israélien en quatre zones en fonction des niveaux deprécipitation.  Lorsque le niveau des revenus d'une zonedéterminée est inférieur à 82 pour cent du coût deproduction normatif de la zone, les producteurs sont
habilités à bénéficier d'un soutien inférieur ou égal à
82 pour cent du coût de production normatif de la zone.Cette aide a fait l'objet des notifications ISR/8/Rev.1(1995 et 1996);  ISR/12/Rev.1 (1997);  et ISR/16
(1998).
Canada :  "Soutien aux fournisseurs d'eau" - Prière
d'indiquer les modalités de fonctionnement et de
calcul de cette mesure.Cette aide se fonde sur un accord conclu entre le
gouvernement israélien et les fournisseurs d'eau.  Letaux de l'aide est calculé à partir de la différence entre lecoût de production normatif et celui du transport et de ladistribution, y compris les dépenses engagées et les
recettes générées par la vente de l'eau.  Les coûts
normatifs sont minorés d'un coefficient de rendementannuel.
Japon:  "Aide spécifique" - Prière d'indiquer les
modalités de fonctionnement des mécanismes desoutien pour les produits suivants:
Fruits (autres que les agrumes) Une aide spécifique a été accordée au titre du
renouvellement de plantations (en particulier, de
pruniers) dans la région septentrionale.
Fleurs Il s'agit de la participation de l'État à un crédit consenti
aux producteurs de fleurs.
Viande de volaille Il s'agit d'un nouveau programme d'assistance, adopté en
1998 en remplacement de l'aide apportée au titre de laLoi "Galilée".  Il sera notifié ultérieurement au titre desmesures de la catégorie verte.  Étant donné que leprogramme a été lancé en 1998 et qu'il n'était pas à la
portée de tous les producteurs, Israël ne l'a pas notifié au
titre des nouvelles mesures de la catégorie verte.  Aucours de l'an 2000, la plupart des producteurs de viandede volaille de zones défavorisées, qui étaient auparavanthabilités à recevoir des versements au titre de la Loi
"Galilée", ont été transférés au nouveau programme.
Israël présentera sous peu une notification selon letableau DS:2.
République slovaque  G/AG/N/SVK/24  Soutien intern e (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
États-Unis:  Ont demandé une description de
chacune des mesures ainsi que de savoir en quoi
elles sont conformes aux critères énoncés dansl'annexe 2 pour l'exemption, ainsi qu'il est indiqué
dans le document G/AG/2.Le document G/AG/R/20 du 22 octobre 1999 contient
des renseignements relatifs aux programmes suivants:
"Procédures écologiques", "Tourisme etdéveloppement ruraux", "Conservation de l'élevage de
chevaux de course".G/AG/R/24
Page 24
République slovaque  G/AG/N/SVK/24  Soutien intern e (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/États-Unis:  "Promotion de la vente de
produits" - Prière d'en indiquer les modalités de
fonctionnement.  Le mécanisme se rapporte-t-il à
des produits particuliers?Cette mesure a pour objet de promouvoir les activités
des associations d'agriculteurs nouvellement établiespour la vente de produits.  Pendant la première annéede fonctionnement, les associations peuvent bénéficierd'une aide inférieure ou égale à 40 pour cent de leurs
coûts d'exploitation.  Une aide peut également leur être
apportée afin de couvrir 70 pour cent des frais departicipation à des expositions internationales ounationales, ainsi que pour l'édition de brochurespublicitaires et la prestation de services de publicité.  Iln'y a aucun rapport avec un produit en particulier quel
qu'il soit.  L'aide n'est pas mise en œuvre pour abaisser
les prix de vente ou pour conférer un avantageéconomique direct aux producteurs.  Par conséquent, lamesure est notifiée conformément au paragraphe 2 vi)
de l'annexe 2.
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  "Apiculture" - Tout
en reconnaissant l'importance que revêt ce
programme, la Nouvelle-Zélande n'en soutient pasmoins qu'il faudrait le notifier dans le cadre de la
MGS totale, par produit, étant donné que le produit
est en rapport avec des facteurs de production.  LaNouvelle-Zélande encourage la Républiqueslovaque à présenter une notification révisée en
conséquence.Comme il a été dit précédemment, ce programme n'est
pas en rapport avec la production agricole, puisque lemontant des versements n'est pas fonction du nombred'abeilles ni du volume des sous-produits de
l'apiculture.  La subvention, dont le montant s'élevait à
2 millions de couronnes slovaques (environ 40 000dollars des États-Unis) en 1999, n'a aucune incidenceréelle sur les échanges.  Elle est exclusivement axée surdes objectifs liés à la protection de l'environnement et àla préservation des colonies d'abeilles à des fins de
pollinisation.  En tant que tel, ce programme devrait
donc être maintenu dans la catégorie verte.
États-Unis:  "Aide en cas de catastrophes
naturelles" - Prière de donner des précisions sur le
programme;  le remboursement partiel desdommages est-il compatible avec les critèresénoncés à l'annexe 2?Cette mesure est conforme aux critères énoncés au
paragraphe 8 de l'annexe 2.  La subvention n'est pas en
rapport avec un produit déterminé:  elle est destinée àremédier en partie aux conséquences négatives descatastrophes naturelles (tempêtes de vent, averses degrêle, flambées d'épidémies touchant les animaux et lesvégétaux).  Le remboursement effectué représente
20 pour cent au plus du coût total des dommages.
MGS
Canada:  Prière de confirmer que des zones du
cadastre moins favorisées ont été déclarées, envertu d'un décret ministériel d'avril 1999, habilitéesà bénéficier de paiements à l'hectare;  prière d'en
expliquer la méthode de présentation.La subvention est accordée aux agriculteurs dont les
terres sont situées dans des régions moins favorablesou montagneuses possédant un certain nombre de têtesde bétail (bovins, ovins, équidés ou caprins).  L'effectifdu cheptel est limité à un certain nombre d'animaux
vivants pour 100 hectares.  Conformément au
Décret n° 812/1999 du 16 avril 1999 du Ministère del'agriculture, les différentes régions connaissant lespires conditions naturelles sont subdivisées en15 catégories en fonction du prix du terrain agricole et
de la valeur des sols.  Cette subvention est accordée
pour préserver la production agricole dans les régionsmoins favorisées du pays.  Elle est notifiée au titre dusoutien autre que par produit et fait l'objet
d'engagements de réduction.G/AG/R/24
Page 25
Afrique du Sud  G/AG/N/ZAF/29  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Canada/Japon/Nouvelle-Zélande:  "Services de
génie agricole"
Prière de confirmer qu'il s'agit d'un nouveau
programme;  dans l'affirmative, le notifier enconséquence selon le tableau DS:2.Il ne s'agit pas d'un nouveau programme ou d'un
programme modifié.  Toutefois, il constituait à l'origineun élément des budgets des "homelands" et des Étatsautonomes et était présenté dans la catégorie"programmes d'aide régionale".  Lors de la mise enœuvre et de la notification, des renseignements plus
détaillés ont été donnés par les départements
provinciaux visés, ce qui a permis à l'Afrique du Sudde mieux notifier ces dépenses.  Une notification selonle tableau DS:2 est en train d'être établie en vue d'être
présentée au Comité.
Prière d'en indiquer les modalités defonctionnement;  est-il conforme à l'annexe 2?Ces dépenses sont affectées à la construction d'une
infrastructure de base pour l'approvisionnement en eau
et de bassins communaux dans les zones rurales ainsi
qu'à la planification et à la conception de structures destabulation.  La mesure est conforme aux critèresénoncés au paragraphe 2 g) de l'annexe 2.
Australie:  "Aide régionale" -  Quels sont les
critères permettant de qualifier une région dedéfavorisée et quelles sont les modalités de calcul
des versements?Les chiffres correspondant aux programmes d'aide
régionale représentent les dépenses effectuées dans lesneuf provinces.  Pour l'heure, l'Afrique du Sud n'est pasen mesure de donner une réponse adéquate.  LeDépartement national de l'agriculture a chargé les
autorités pertinentes de fournir les renseignements
détaillés que cette demande exige.
MGS
Japon:  Blé, tabac  - Prière de confirmer qu'aucun
soutien des prix du marché n'a été octroyé en 1999;indiquer la situation des mécanismes de soutien
précédemment mis en œuvre.La MGS totale de l'Afrique du Sud est passée de
2 198,3 m illions de rands en 1997 à 830,13 millions de
rands en 1998.  L'Afrique du Sud confirme qu'aucunsoutien des prix n'a été accordé pour le blé et le tabac
au cours de la dernière campagne de
commercialisation.  Il a été mis un terme au soutien desprix du marché pour les deux produits.
Argentine:  Sucre  - Prière de confirmer que les
dépenses notifiées égalent le soutien des prix totaloctroyé aux minotiers et aux producteurs de canne àsucre.Le soutien notifié à l'industrie sucrière, qui s'élève à
805,67 millions de rands, est un soutien des prixoctroyé aux producteurs de canne à sucre.  Comme ilest indiqué dans la note de la page 7, le soutienreprésente la proportion (60 pour cent) du soutien totalà la branche de production qui profite aux producteurs
de canne à sucre, c'est-à-dire le soutien aux
exploitations.  Cette méthode est compatible avec lescalculs correspondant à l'année de base.G/AG/R/24
Page 26
Notifications selon le tableau DS:2
Canada  G/AG/N/CAN/36  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Programme d'ajustement Canada-Saskatchewan et programme d'ajustement Canada-Manitoba"
Australie/CE/Japon/États-Unis:
Raison pour laquelle ces programmes ont été mis
en place en 2000.Ces programmes visent à aider les agriculteurs les plus
touchés par les réformes de la politique des transports,à s'adapter à l'augmentation des coûts du transport alors
que leurs revenus agricoles se situent constamment à
un faible niveau.
Sont-ils conformes au paragraphe 6, et enparticulier au paragraphe 6 b), de l'annexe 2, étantdonné que des cultures particulières peuventbénéficier de versements?Ces programmes sont conformes aux critères énoncés
au paragraphe 6 de l'annexe 2.  Conformément ausous-paragraphe 6 a), le droit à bénéficier deversements est déterminé d'après des critèresclairement définis au cours d'une période de basedéfinie et fixe.  En l'occurrence, il s'agit de la qualité de
producteur dans les provinces du Manitoba et de
Saskatchewan en 1999.  Le montant de ces versementsn'est pas fonction ni établi sur la base du type ou duvolume de la production, ni des prix s'appliquant à uneproduction réalisée, ni des facteurs de productionemployés au cours d'une année suivant la période de
base (en l'occurrence, 1999), conformément aux
sous-paragraphes 6 b), c) et d).
Quelle est la différence entre l'anglais "current
production" (document CAN/29) et la
"production" (dans le document CAN/36)?  Quelleest l'interprétation donnée du sous-paragraphe 6 e)de l'annexe 2?  Prière de préciser ce que l'onentend par "découplée" puisque les versements
sont fonction d'un pourcentage de ventes
admissibles (et, par conséquent, de la productionet du prix).Il n'est pas obligatoire de produire pour pouvoir
bénéficier des versements.  Autrement dit, les
producteurs qualifiés qui quittent la branche deproduction après la période de base reçoivent unpaiement.  Selon l'interprétation donnée par le Canadadu sous-paragraphe 6 e), il n'est pas obligatoire de
produire pendant l'année en cours pour bénéficier d'un
versement.  Dans cette interprétation, il a été tenucompte des critères énoncés dans les autresparagraphes qui déterminent le droit à bénéficier deversements d'après des critères clairement définis, dontla production, au cours d'une période de base définie et
fixe, ainsi que des dispositions dont il était question
dans la dernière phrase de la section ci-dessus.
Prière d'indiquer la méthode utilisée pour établir le
total des ventes admissibles.Le total des ventes admissibles ou donnant droit à
bénéficier de versements est égal à la somme des
ventes admissibles des producteurs dans les provincesrespectives.  Les ventes admissibles sont fonction desrevenus tirés de la vente des cultures admissibles.  Lesrevenus tirés de la vente de cultures au titre d'accordsde partage des recettes ou de cultures achetées en vue
d'être revendues ne sont pas pris en compte dans le
calcul des ventes admissibles.
G/AG/R/24
Page 27
Canada  G/AG/N/CAN/38  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Programme d'appui à la concertation"
CE:
Prière de donner des exemples concrets de projets
financés au titre de chacun des éléments duprogramme.Exemple au titre de l'élément n° 1:  financement des
opérations du Conseil de développement bio-alimentaire
de Lanaudière et du Conseil de développement
bio-alimentaire de la Montérégie.
Exemple au titre de l'élément n° 2:  financement de
l'établissement d'un répertoire sur l'agroalimentaire pour
la région de Lanaudière, de la mise au point d'un
programme de formation dans le secteur de la viande
destiné à la région de Montérégie et de l'achèvementd'un répertoire des produits et des services
agroalimentaires pour la région de Portneuf.
Élément n° 3:  aucun projet n'a été financé à ce titre.
Exemple au titre du sous-élément n° 4.1:  création d'un
système de traçabilité pour des abattoirs de jeunes
bovins et mise en œuvre d'un centre de découpe de la
viande de ratites.
Exemple au titre du sous-élément n° 4.2:  mise en œuvre
d'un programme de certification des entreprises deconditionnement et de transformation du sirop d'érable.
Exemple au titre du sous-élément n° 4.3:  mise sur pied
d'un centre d'information sur les nouveaux aliments de
santé.
Prière de préciser les modalités de répartition autitre de l'élément n° 4.1 et le type d'investissementdont il est question.Les fonds n'ont pas fait l'objet d'une répartition par
éléments.  Les dépenses ont servi à investir des capitauxdans des usines de traitement, sauf pour un projetdestiné au développement des produits et des marchés.
Quel est le total des dépenses finales au1
er avril 2000 au bout de la période de mise en
œuvre de trois ans?  Quelle est la répartition finale
en faveur du sous-élément n° 4.1?Les dépenses totales pour les trois ans, tous éléments
confondus, sont d'environ 5,8 millions de dollars EU,dont 1,2 million de dollars sont affectés au
sous-élément n° 4.1.
République tchèque  G/AG/N/CZE/26  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Aide à la création et aux activités des organisations de producteurs chargées de la commercialisation"
Australie/Nouvelle-Zélande/États-Unis:
Prière d'indiquer les modalités de fonctionnement
du programme et de mise en œuvre du soutien,
ainsi que les types d'activités financées.
Que signifie la " commercialisation en commun "
des produits agricoles?Ce programme permet d'aider les agriculteurs à
améliorer les activités de commercialisation qu'ilsexercent et s'en charger directement, principalement parla création d'organisations agricoles (commercialisation
en commun).  Les activités sont analogues à celles dont
il est question au paragraphe 2 f) de l'annexe 2.
G/AG/R/24
Page 28
République tchèque  G/AG/N/CZE/26  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Le programme est-il conforme au paragraphe 2 f)
de l'annexe 2, au titre duquel les dépenses nepeuvent se faire " à des fins non spécifiées "?  Prière
de confirmer que les fonds 1) ne sont pas utilisés
par les vendeurs pour abaisser leurs prix de vente,ou 2) ne confèrent pas un avantage économiquedirect aux producteurs.  Existe-t-il des sauvegardes
en la matière?Pas de réponse.
Prière de recenser les produits spécifiques
bénéficiant du programme.Aucun produit spécifique ne bénéficie du programme.
"Enrichissement des sols en calcium grâce à la poudre de calcaire"
Australie/Canada/États-Unis:
Prière d'indiquer les modalités de paiement ainsi
que le mode de compensation des agriculteurs pourcoûts supplémentaires ou perte de revenus
découlant de l'observation du programme public.
Prière de montrer en quoi les critères énoncés auparagraphe 12 sont respectés puisqu'il semble s'agir
d'une subvention aux intrants;  en particulier,est-elle conforme au paragraphe 12 b)?Le programme permet de compenser en partie les coûts
supplémentaires encourus par les agriculteurs quiutilisent de la poudre de calcaire pour améliorer la
qualité des terres arables.  Ce programme est conforme
aux critères énoncés à l'annexe 2.
Donner des précisions sur le programme public deprotection de l'environnement au titre duquel lesversements s'effectuent.Les dispositions applicables sont celles qui sont établies
par le gouvernement dans le Règlement n° 24/1999 du20 janvier 1999.
Prière de confirmer que le programme ne comportepas de versements directs au producteur, ainsi qu'ila été indiqué;  si tel est le cas, indiquer si laRépublique tchèque voudrait réexaminer la base del'exemption, puisque le paragraphe 12 de l'annexe 2
a spécifiquement trait aux versements directs.Le programme ne comporte pas de versements directs
aux producteurs de poudre de calcaire.  Les versementsne s'adressent qu'aux agriculteurs qui s'engagent àparticiper au programme.  En ce cas, il ne faudrait pasles considérer comme des producteurs.  C'est pourquoi il
n'y a pas à modifier la base de l'exemption, car les
critères énoncés au paragraphe 12 de l'annexe 2s'appliquent.
République slovaque  G/AG/N/SVK/25  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Achat de services de recherche et de conseil d'utilisation générale et mis à la disposition du public"
Canada:
Prière d'indiquer les critères spécifiques de
l'annexe 2 invoqués pour l'exemption.Ces subventions sont accordées aux fins du
remboursement partiel des dépenses des agriculteurs
afférentes aux services de conseil et à la mise en œuvrepratique de résultats des travaux scientifiques et de larecherche (dans le domaine des sciences biologiques,biotechnologiques, techniques et économiques).
Comme cette mesure n'est pas liée à un produit
particulier, elle est conforme aux critères énoncés auparagraphe 2 de l'annexe 2.G/AG/R/24
Page 29
République slovaque  G/AG/N/SVK/25  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Promotion de la consommation de lait dans les écoles jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire"
Australie/Canada:
Prière d'indiquer la catégorie de l'annexe 2 dont est
censé relever ce programme.Étant donné que, ces dernières années, la consommation
de lait s'est abaissée au-dessous du niveau de nutrition
approprié, cette mesure a été conçue pour encourager laconsommation de lait et de produits laitiers dans lesécoles.  Si l'on considère que la subvention en cause n'apas d'incidence réelle sur les échanges mais correspondaux recommandations médicales relatives à la
consommation de lait, cette subvention est conforme
aux critères énoncés à l'annexe 2 sous la rubrique"Autres mesures" de l'Accord sur l'agriculture.
Quelle est la base des versements des subventions?Prière d'expliquer comment ces subventions sontappliquées.  Préciser en quoi le lait et les produitslaitiers bénéficient du programme;  donner desprécisions sur l'acquisition des produits et le prix
d'acquisition.Une subvention de 4 couronnes slovaques par litre de
lait transformé (dose journalière de 0,25 litre au plus parécolier) est accordée sur la base des livraisons de lait oude produits laitiers effectuées par les producteurs ou lesgrossistes.  Les candidats doivent présenter des éléments
de preuve montrant a) une baisse des prix correspondant
au montant de la subvention, et b) les différentes écolesqui ont acheté les produits.  Le prix d'acquisition, soit leprix de transformation auquel le lait est vendu, s'élève à17,60 couronnes slovaques par litre de lait entier et à
12,50 couronnes slovaques par litre de lait écrémé.
Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3
République tchèque  G/AG/N/CZE/24  Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  Produits laitiers
Prière de confirmer que les exportations de lait
en poudre, de beurre, de fromages et d'autresproduits laitiers dépassant les niveaux
d'engagements annuels n'ont pas bénéficié de
subventions.Confirmé.
Raisons pour lesquelles les subventions directes
à l'exportation continuent de s'appliquer au laiten poudre, au beurre, aux fromages et aux autresproduits laitiers, alors que les prix à laproduction sur le marché intérieur sont
généralement inférieurs aux cours mondiaux.Les prix sur le marché intérieur n'ont pas été inférieurs
aux cours mondiaux.  Les subventions à l'exportationreflètent les différences entre les prix intérieurs et lesprix extérieurs.
Australie:  Céréales, produits de la minoterie
- Raisons pour lesquelles les volumes exportésen 1999 ont fortement chuté par rapport à ceux
exportés en 1998.La raison en est principalement l'offre excédentaire de
céréales sur le marché intérieur résultant del'accroissement de la production intérieure et des
importations.G/AG/R/24
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Pologne  G/AG/N/POL/35  Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Ausstralie:  Lait en poudre  et carcasses
de porc
Raisons pour lesquelles les subventions à
l'exportation inutilisées ont été reportées.La décision de recourir aux dispositions de l'article 9:2 a
été prise par les autorités polonaises après avoirexaminé la situation du marché national et les tendances
des marchés internationaux.  La Pologne a pu ainsi faire
face en souplesse aux difficultés rencontrées.
Raisons pour lesquelles les subventions à
l'exportation ont été adoptées à ce stade tardif de
la mise en œuvre des engagements découlant duCycle d'Uruguay.Les subventions à l'exportation n'ont pas été
automatiquement mises en œuvre pour tous les produits
agricoles énumérés dans la Liste.  À un stade précoce dela mise en œuvre, la Pologne n'a pas subventionné lesexportations de la plupart des produits agricoles.  Cefaisant, la Pologne ne s'est pas privée de la possibilitéd'utiliser ses droits, à un stade ultérieur de la période de
mise en œuvre, pour réagir face à l'évolution des
conditions du marché.
Australie:  Prière de confirmer que les engagements
en matière de subventions à l'exportation seront
honorés au cours de la dernière année de la périodede mise en œuvre.  Quelles sont les mesures prisespour ramener les subventions à l'exportation dans les
limites inscrites sur la Liste?La Pologne réaffirme sa ferme intention de respecter ses
engagements et met en œuvre toutes les mesures
requises à cette fin.
Australie:  Colza , pommes de terre  - Raisons pour
lesquelles les volumes totaux à l'exportation ont
fortement augmenté en 1999.La Pologne est un producteur important et compétitif de
ces produits de base.  Étant donné les conditions demarché favorables, les exportations de graines de colza
et de pommes de terre ont augmenté.
Australie:  Prière de confirmer que, pour tous les
produits notifiés, les exportations dépassant les
niveaux d'engagements annuels n'ont fait l'objet
d'aucune forme de subvention en 1999.Confirmé.G/AG/R/24
Page 31
ANNEXE – Partie II
Réponses non fournies concernant les questions soulevées au titre de l'article 18:6
lors des réunions précédentes
Brésil - Subventions à l'exportation acco rdées par le PROEX - G/AG/R/23, page 1
Le représentant du Brésil s'est dit en désaccord avec le Canada, qui sous -entendait que les
versements de péréquation effectués par le PROEX constituaient une subvention ou que le programmePROEX comportait un élément de subvention.  Au sujet des subventions à l'exportation de produits
agricoles, le Brésil a confirmé qu'il n'avait pas de modification à apporter à ses notifications
G/AG/N/BRA/ 5, 9, 12 et 15, où il était indiqué qu'aucune subvention à l'exportation n'avait été
accordée pour les produits figurant dans la Liste.
En outre, le représentant du Brésil a déclaré que le programme relevait bel et bien de
l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.  La  réglementation du PROEX en vigueur s'alignait sur la
pratique internationale et présentait de nombreuses analogies avec l'Entente générale de l'Union de
Berne.  Qui plus est, les conditions énoncées dans la réglementation du PROEX étaient plus strictes
que celles qui étaient prévues dans le cadre de l'OCDE aux fins de mettre au point des disciplines pourles crédits à l'exportation de produits agricoles.  Selon le Brésil, le PROEX était loin d'être aussi
généreux que les programmes mis en place par les organes de l'État ou par des entreprises d'État de
pays jouant un rôle de poids dans le commerce international des produits agricoles.  Dans ce sens, le
Brésil s'est dit préoccupé, comme le Canada, par l'usage que faisaient certains pays exportateurs des
crédits à l'exportation et a espéré que, pour la fin de l'année en cours, des progrès tangibles sur la miseen œuvre de l'article 10:2 seraient accomplis, conformément aux engagements pris dans le cadre de
l'Accord sur l'agriculture.  À cet égard, le Brésil a estimé que les négociations prescrites en cours
offraient l'occasion non négligeable de mettre au point, dans le cadre de l'OMC, des disciplines
internationales applicables aux crédits à l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'un soutien
public.  Le Brésil s'est réjoui d'aborder cette question avec ses partenaires du Groupe de Cairns.G/AG/R/24
Page 32
ANNEXE - Partie III
Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications soulevées
lors des réunions précédentes
G/AG/N/NOR/25 - Soutien intern e: "Compensation en cas de catastrophes naturelles"
- G/AG/R/23, page 42
Le programme "Compensation en cas de catastrophes naturelles" est destiné à aider les
agriculteurs et les horticulteurs ayant subi des pertes de récoltes substantielles dues à des phénomènes
climatiques ou liés au climat qu'ils n'étaient pas en mesure de prévoir.  Les variations de rendementnormales ou la destruction des récoltes par les mauvaises herbes, les maladies des plantes ou les
parasites, ne donnent pas lieu à compensation au titre de ce programme.
Les agriculteurs sont tenus de limiter autant que possible les dégâts.  Ceux
-ci doivent être
documentés.  L'aide peut être réduite ou refusée si l'exploitation agricole n'est pas gérée dans lesrègles de l'art ou si elle se consacre à une production à haut risque.
Pertes de récoltes
Le niveau des pertes de la production requis à ce titre n'est pas uniquement fonction des pertes
subies dans un type de récolte, mais il est calculé sur la base du total des pertes de toutes les récoltes
obtenues par l'exploitation agricole.  Une perte substantielle subie dans un produit peut ne pas être
compensée si la récolte d'autres produits cultivés dans l'exploitation agricole n'ont pas connu de
pertes.  En outre, les pertes ne sont pas entièrement compensées.  L'agriculteur doit assumer
27 pour cent (22 pour cent dans la zone septentrionale de la Norvège) des pertes (risque assumé par
l'agriculteur).
Les pertes subies dans la production de fourrage sont calculées en fonction du volume de
fourrage nécessaire pour nourrir la moyenne des effectifs du cheptel de l'exploitation par rapport au
volume des récoltes de l'année considérée.  Des ajustements sont opérés pour tenir compte des
opérations normales d'achat et de vente de fourrage.  La moyenne des effectifs du cheptel est calculée
en fonction de la période de base triennale précédente.  Si une de ces trois années a également étéconsidérée comme donnant droit à des versements au titre de la compensation en cas de catastrophes
naturelles, le calcul effectué se base sur la période de cinq ans précédente.  La moyenne des ventes
des produits récoltés est basée sur les cinq années précédentes.  Dans les zones agricoles marginales,
telles que la Norvège, les récoltes peuvent varier considérablement d'une année à l'autre.  Pour que,
dans ces circonstances, la moyenne présentée soit éloquente, il a été décidé qu'elle porterait surcinq ans.  En utilisant une moyenne sur cinq ans, on obtient des chiffres qui peuvent être supérieurs ou
inférieurs à ceux que l'on obtiendrait en établissant la moyenne sur trois ans et qui sont plus fiables
pour un pays dont la production agricole varie considérablement d'une année à l'autre.  En outre, cette
méthode ne confère pas aux agriculteurs le droit de bénéficier systématiquement de versements plus
élevés que ceux auxquels l'utilisation d'une moyenne sur trois ans leur donnerait droit.
Quelle que soit l'importance des pertes, l'agriculteur doit en assumer 27 pour cent
(22 pour cent).  Autrement dit, si la perte est de 27 pour cent, l'agriculteur ne recevra aucune
compensation.  Si la perte est de 31 pour cent, par exemple, l'agriculteur en sera compensé à raison de
4 pour cent, mais il devra en assumer les 27 pour cent restants.  Selon le paragraphe 8 c) de l'annexe 2,les versements ne compenseront pas plus du coût total du remplacement de ce qui aura été perdu.
Ainsi, le niveau des versements est inférieur à celui qui est prévu dans cette disposition.G/AG/R/24
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Compensation pour hausses des prix du fourrage secondaire survenant pendant des années marquées
par des catastrophes naturelles
Les exploitations agricoles consacrées à l'élevage qui remplissent les conditions donnant droit
à compensation pour perte de récolte, peuvent également demander à bénéficier de l'aide pour l'achatde fourrage secondaire lors d'années aux cours desquelles les pertes de production et la pénurie
générale de fourrage dans la région empêcheraient de maintenir un bon équilibre entre le fourrage et
les céréales dans l'alimentation animale.  Les aides ne peuvent être obtenues qu'en de très rares
occasions et elles sont toujours motivées par de graves difficultés survenant dans la région, et non
dans une seule exploitation.  Les versements compensent les pertes de revenu consécutives à la hausse
du prix du fourrage survenue dans la région au cours de l'année considérée;  ils ne couvrent pas plus
de 73 pour cent (78 pour cent) des pertes.  Cet élément du programme n'a été mis en œuvre qu'en detrès rares occasions - la dernière fois qu'il l'a été remonte à 1995 dans la région septentrionale de la
Norvège et, à cette date
-là, il n'avait pas été mis en œuvre depuis plusieurs années.  La compensation
offerte ne peut dépasser le coût total occasionné par le remplacement des pertes.
Compensation en cas de dégâts extraordinaires causés aux pâturages pendant l'hiver
Les agriculteurs peuvent demander à toucher une compensation destinée à couvrir les
dépenses extraordinaires occasionnées par l'ensemencement de prairies visant à prévenir ou à limiter
les pertes de production dues à des dégâts extraordinaires causés pendant l'hiver.  Il n'est prévu de
compenser que 80 pour cent (85 pour cent dans la région septentrionale de la Norvège) des coûts.  Enrègle générale, ces versements sont déduits des versements auxquels donne lieu le programme de
compensation pour pertes de récoltes décrit plus haut et ne comportent aucun engagement en matière
de production après l'année au cours de laquelle la catastrophe s'est produite.
Compensation en cas de destruction des arbres fruitiers pendant l'hiver
Cette partie du programme s'applique elle aussi uniquement en cas de dégâts extraordinaires.
Seules les régions déterminées au cas par cas par le Ministère de l'agriculture peuvent bénéficier de
l'aide.  La compensation n'est accordée qu'à raison de 80 pour cent au maximum.  Les versements ne
comportent aucun engagement en matière de production après l'année au cours de laquelle la
catastrophe s'est produite.  Aucun versement au titre de cette partie du programme n'est intervenu ces
15 dernières années.
Conclusion
La Norvège estime que le programme "Compensation en cas de catastrophes naturelles" est
mis en œuvre conformément à l'annexe 2.G/AG/R/24
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G/AG/N/CYP/ 8/Rev.1 - Subventions à l'exportation de  raisins de cuve - G/AG/R/23, page 47
Le raisin de cuve constitue une culture importante de Chypre - où les vignes occupent plus de
13 pour cent de la superficie totale des terres cultivées, principalement des régions montagneuses -,dont la production représente un peu plus de 7 pour cent de la production agricole totale.  La
superficie plantée et la production elle-même ont considérablement diminué (de quelque 50 pour cent)
ces 20 dernières années, passant respectivement de 31 572 hectares et 178 816 tonnes en 1980 à
18 060 hectares et 95 000 tonnes en 1998.  Cette diminution est due aux faibles précipitations, par
ailleurs réparties de façon inégale tout au long de l'année, au vieillissement des agriculteurs ainsi que
des vignes, à des coûts de production élevés, imputables principalement à l'exiguïté et à l'atomisation
des parcelles viticoles (l'on dénombre 21 888 propriétaires et 63 091 parcelles dans la zone), ce quis'est révélé un obstacle à une mécanisation généralisée, et à un programme de défrichage mis en
œuvre au cours de la période 1989
-1993.
Le raisin est transformé principalement pour obtenir des vins de table, aromatisés et vinés,
dont la production annuelle oscille entre 530 000 et 710 000 hectolitres, ainsi que du moût concentréet du jus de raisin.  Les vins de qualité produits dans des régions déterminées, tels que les vins
Commandaria, représentent moins de 1 pour cent de la production annuelle de vins.
Plus de 80 pour cent des vins produits sont expo rtés, dont quelque 95 pour cent le sont en fûts
et 5 pour cent en bouteille.  Au cours de la période 1990-1998, les exportations ont diminué de60 pour cent, passant de 62 630 à 24 949 tonnes, en raison d'une baisse de la production de raisin de
cuve et des difficultés rencontrées sur les principaux marchés d'exportation consécutives à la hausse
des coûts et des prix et à la concurrence accrue des vins de qualité plus avantageux.  Les exportations
de vins en fûts ont diminué, passant de 61 538 tonnes en 1990 à 23 594 t onnes en 1998, tandis que les
exportations de vins en bouteille se sont maintenues autour des 1 300 tonnes.  Les vins aromatisésreprésentent la part la plus importante des exportations de vins, suivis des vins de table et des vins
vinés.  De fait, les exportations de vins aromatisés en pourcentage des exportations totales en fûts sont
passées de 33 pour cent en 1991 à 80 pour cent en 1998, l'Allemagne et la France constituant
traditionnellement les principaux marchés d'exportation.  Le Royaume-Uni, la Suisse, la Suède, la
Russie, le Japon et le Kenya sont autant d'autres marchés des vins en fûts.  Les vins en bouteille sont
également expédiés à destination des marchés d'Eur ope, et plus particulièrement du Royaume-Uni, du
Danemark, de la Russie, de l'Allemagne et de la Grèce.
Les exportations de moût concentré ont elles aussi accusé un repli ces dernières années,
passant de 10 510 tonnes en 1990 à 801 tonnes en 1998, et aggravant ainsi le problème des excédents
de raisins de cuve.  La chute des exportations est principalement imputable à une plus faible
pénétration des marchés d'exportation traditionnels (Royaume-Uni, Autriche, CEE) résultant de laconcurrence exercée sur les prix par des produits similaires.  Les exportations de jus de raisin ont
suivi cette tendance:  l'effondrement du marché russe a provoqué une chute des exportations de
73 pour cent entre 1994 et 1998, lesquelles sont passées de 1 460 t onnes à 391 tonnes au cours de
cette période.
Soucieux de maintenir et d'améliorer la viticulture et la viniculture, de préserver
l'environnement, de lutter contre l'exode rural, d'accroître la compétitivité et d'améliorer la production
des vins de qualité, le gouvernement chypriote a mis en œuvre ces dernières années plusieurs mesures,
dont les suivantes:
- importation de nouvelles variétés de raisins de cuve de meilleure qualité;
- mise en œuvre de programmes spéciaux de crédits et de dons destinés à la création de
caves de vinification produisant des vins de qualité;  etG/AG/R/24
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- octroi d'une subvention destinée à couvrir une partie des coûts de la manutention, et
de l'amélioration de la qualité et de transformation, ainsi que les coûts du transport et
du fret, qui sont particulièrement élevés du fait de l'éloignement de Chypre des
principaux marchés d'exportation, traditionnellement situés en Europe.
Les subventions octroyées par le gouvernement chypriote à l'"alcool de vin et autres produits
viticoles" sont des subventions "subordonnées aux résultats à l'exportation" et représentent,
conformément aux alinéas d) et e) du paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord, des mesures visant à
réduire les coûts, y compris les coûts de la manutention, de l'amélioration de la qualité et autres coûts
de transformation, les coûts du transport et du fret internationaux.
Outre ses efforts en vue de réduire la production de raisins de cuve et d'accroître la
compétitivité de ses exportations, qui n'ont cessé de diminuer ces dernières années, le gouvernement,
se fondant sur les dispositions du paragraphe 4 de l'article 9 de l'Accord, a dépassé en 1997 et 1998 les
limites relatives aux quantités subventionnées fixées dans ses engagements.  La subvention a à
nouveau été octroyée pour réduire les coûts de la commercialisation de ses exportations et s'insèredans le cadre d'un programme annuel approuvé par le Conseil des ministres.
En application de ce programme, la subvention est versée à tous les exportateurs de vins, de
moût et de jus de raisin en fonction de la teneur en alcool par litre de vin en fûts ou en bouteille et,
dans le cas du moût et du jus de raisin, par tonne.
Pour toucher la subvention, l'exportateur doit adresser une demande, accompagnée de tous les
documents d'exportation requis, à la Commission des produits viticoles, qui en contrôle la validité et
établit les documents de paiement avant de les transmettre au Département du Trésor en vue du
recouvrement.
Dans un effort plus soutenu pour promouvoir la production de vins de qualité, le
gouvernement a décidé qu'aucune subvention ne serait versée aux vins en fûts dès 2000, et qu'une aide
serait octroyée en contrepartie pour la mise à niveau technologique des caves de vinification.
1
__________
                                                     
1 On peut se procurer, sur demande, les tableaux ci-après:  "Analyse des coûts des produits vinicoles",
"Production de raisins de cuve, 1990-1998", "Exportations de vins et d'autres produits viticoles, 1990-1999",
"Exportations de vins en fûts, par pays destinataire , 1991-1998", "Exportations de vins en bouteille, par pays
destinataire, 1991-1998", "Exportations de moût concentré, par pays destinataire, 1991-1998", et "Exportationsde jus de raisin, par pays destinataire, 1991-1998".