ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/HUN/3
G/SG/N/7/HUN/3G/SG/N/11/HUN/3
28 juillet 2003
(03-4012)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA NOTE DE BAS
DE PAGE 2 RELATIVE À L'ARTICLE 9 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
HONGRIE
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 juillet 2003.
_______________
Veuillez trouver ci-joint la notification de la Hongrie, au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord
sur les sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête et des raisons de cette action, sa notification
présentée au titre de l'article 12:4 dudit accord avant l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire
visée à l'article 6, ainsi que sa notification au titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9
concernant la non-application d'une mesure de sauvegarde aux pays en développement conformément
à l'article 9:1.G/SG/N/6/HUN/3
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Notification, au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes,
de l'ouverture d'une enquête et des raisons de cette action
Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord su r les sauvegardes et à la décision adoptée par
le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6) au sujet de la présentation de ces notifications au titre de
l'Accord, la Hongrie notifie par la présente communication que ses autorités compétentes ont ouvert
une enquête en matière de sauvegardes, dont les éléments sont les suivants:
1. Date d'ouverture de l'enquête
Le 21 juillet 2003, le Ministère de l'économie et des transports a ouvert une enquête au sujet
de l'existence d'un dommage grave causé aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrents.
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
Tous les produits relevant des positions suivantes du SH:  1701.91.00.00 Autres, additionnés
d'aromatisants ou de colorants;  1701.99.10.00 Sucre blanc et 1701.99.90.00 Autres.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
Les producteurs hongrois des produits considérés ont informé les autorités hongroises
compétentes de la situation du marché du sucre blanc qui semble appeler l'adoption de mesures de
sauvegarde.  En se fondant sur les éléments de preuve dont disposait la branche de production, les
producteurs hongrois ont demandé aux autorités d'ouvrir une enquête.
Le Ministère de l'économie et des transports dispose de renseignements suffisants indiquant
que les importations des produits considérés se sont considérablement accrues récemment, tant en
termes absolus que par rapport à la production et à la consommation, et que les produits considérés
ont été importés à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage grave à la
branche de production nationale.
Les importations de produits relevant des positions 1701.91.00.00, 1701.99.10.00 et
1701.99.90.00 du SH se sont accrues de 57,7 pour cent entre 2001 et 2002.  Un nouvel accroissementimportant a été enregistré au cours du premier trimestre de 2003 où les importations ont été huit fois
supérieures à celles effectuées pendant la même période en 2001 et 12 fois supérieures aux
importations effectuées pendant la même période en 2000.  Au cours du premier trimestre de 2003, le
volume des importations a atteint 21 460 tonnes.
Importations de sucre blanc et part des importations sur le marché intérieur
Période Importations
(en tonnes)Part des importations sur
le marché intérieur
(%)
2000 - 1er trimestre 1 727,7 2,46
2001 - 1er trimestre 2 672,7 3,52
2002 - 1er trimestre 5 312,4 6,35
2003 - 1er trimestre 21 460,1 27,94G/SG/N/6/HUN/3
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Le niveau des prix des importations était très bas:  il était inférieur à celui des prix sur le
marché intérieur dans les proportions suivantes:  32 pour cent en 2000, 45 pour cent en 2001 et
53 pour cent en 2002.
Les données concernant l'emploi montrent que celui-ci a diminué de 71 pour cent entre 1999
et 2002.
En se fondant sur la législation hongroise pertinente [Décret gouvernemental n° 113/1990
(XII.23.)] et sur les éléments de preuve présentés, les autorités ont ouvert une enquête au sujet des
produits relevant des positions 1701.91.00.00, 1701.99.10.00 et 1701.99.90.00 du SH.
4. Sources d'information
L'avis au public de l'ouverture d'une enquête a été publié dans le Journal de l'économie du
Ministère de l'économie et des transports le 18 juillet 2003.G/SG/N/6/HUN/3
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Notification présentée au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes
avant l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire
visée à l'article 6
1. Produits visés par la mesure de sauvegarde provisoire projetée
Les produits visés par la mesure de sauvegarde projetée relèvent des positions tarifaires
suivantes du SH:  1701.91.00.00 Autres, additionnés d'aromatisants ou de colorants, 1701.99.10.00
Sucre blanc et 1701.99.90.00 Autres.
2. Type de mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire projetée revêt la forme d'un droit additionnel de 93 pour
cent applicable aux importations de produits relevant des positions 1701.91.00.00, 1701.99.10.00 et
1701.99.90.00 du SH.
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée
La date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée est le 23 juillet 2003.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure sera appliquée du 23 juillet 2003 au 23 janvier 2004.
5. Fondement de la détermination préliminaire comme le prévoit l'article 6
Accroissement des importations
L'autorité hongroise compétente a procédé à une analyse préliminaire de l'accroissement des
importations pour la période 1999-2002.
en tonnes
Années N° de position
du SH1999 2000 2001 2002
1701.91.00.00
1701.99.10.00
1701.99.90.00
Total 12 612 5 937 14 358 24 886
Les importations de produits de sucre blanc se sont accrues de 141 pour cent de 2000 à 2001
et de 74 pour cent de 2001 à 2002.  La part des importations dans la consommation intérieure a
augmenté de 1,7 pour cent en 2000, 4,3 pour cent en  2001 et 7,8 pour cent en 2002.  Si l'on compare
les chiffres concernant les importations à ceux concernant la production hongroise, on observe la
même tendance.G/SG/N/6/HUN/3
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Données statistiques concernant le sucre blanc (1999-2003.I-IV)
en tonnes
1999 2000 2001 2002 Premier
trimestre de
2003
Production 432 974 268 238 425 229 341 192 0
Importations 12 612 5 937 14 358 24 886 22 322
Exportations 46 664 27 576 7 823 67 769 11 043
Consommation intérieure 381 740 343 890 332 071 319 504 77 674
De 2001 à 2002, la production a diminué, passant de 425 229 à 347 241 t onnes (soit une
baisse d'environ 20 pour cent) et les ventes sur le marché intérieur ont reculé de plus de 7 pour cent.
La consommation intérieure a pour sa part régressé de 3,8 pour cent.
Le niveau de l'emploi a diminué, passant de 1 843 employés en 2001 à 1 585 en 2002.
Le taux d'utilisation des capacités était de 87,3 pour cent en 1999 et de 71,3 pour cent
en 2002.
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, la Hongrie a introduit en 1999 une
mesure de sauvegarde spéciale fondée sur les prix (G/AG/N/HUN/20).  Cette mesure s'est révélée
insuffisante pour ce qui est des produits de sucre blanc.
Indiquer sur quelle base:
i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave;  et
Évolution imprévue des circonstances
Accroissement des importations (voir plus haut)Dommage
Du fait de l'accroissement des importations de sucre blanc, la part de marché des producteurs
hongrois n'a cessé de diminuer.  La demande sur le marché intérieur a chuté entre 1999 et 2002.  La
production nationale a diminué, de même que le niveau de l'emploi en raison du plus faible taux
d'utilisation des capacités.  Les tendances observées sur le marché hongrois montrent que les
problèmes susmentionnés rencontrés par les producteurs hongrois traditionnels étaient dus à
l'accroissement soudain des importations.
Compte tenu de la situation sur le marché mondial, l'accroissement soudain des importations
devrait être considéré comme une évolution imprévue des circonstances sur le marché hongrois.G/SG/N/6/HUN/3
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ii) il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait
difficile de réparer.
L'accroissement soudain des importations de 2001 à 2002 et au cours du premier trimestre de
2003 a créé des circonstances critiques qui, sans une mesure provisoire, pourraient causer un tort
supplémentaire qu'il serait impossible de réparer.  L'autorité chargée de l'enquête a procédé à une
analyse préliminaire du dommage grave causé à la branche de production nationale.  C'est sur cette
base qu'elle est arrivée à la conclusion que l'accroissement des importations en était la principale
cause.
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4
La Hongrie est disposée à engager des consultations au sujet de la mesure de sauvegarde
provisoire conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.
7. Autres renseignements
L'avis au public concernant l'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire a été publié
dans le Journal de l'économie du Ministère de l'économie et des transports le 18 juillet 2003.G/SG/N/6/HUN/3
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Notification au titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9 concernant
la non-application d'une mesure de sauvegarde aux pays
en développement conformément à l'article 9:1
1. Description de la mesure
La mesure de sauvegarde provisoire projetée consiste en l'application d'un droit additionnel de
93 pour cent aux importations de produits relevant des positions suivantes du SH:  1701.91.00.00
Autres, additionnés d'aromatisants ou de colorants, 1701.99.10.00 Sucre blanc et 1701.99.90.00
Autres.
2. Produit visé par la mesure
La mesure projetée vise les produits décrits dans la notification de la Hongrie au titre de
l'article 12:4.
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes et parts individuelle et collective de ces pays dans les
importations
La mesure de sauvegarde provisoire ne s'appliquera pas aux importations des produits visés
originaires des pays en développement ou des pays les moins avancés suivants:
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie,  Angola, Argentine, Bahamas, Bangladesh,
Barbade, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Burkina Faso,
Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte
d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Égypte, Équateur, Ér ythrée, Éthiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana,
Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guin ée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Îles
Salomon, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Iraq, Jamaïque, Jamahiriya arabe libyenne,
Jordanie, Kenya, Kiribati, Lesotho, Liban, Libéria, Madagascar, Malawi, Malaisie, Maldives, Mali,
Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Népal, Nicaragua, Niger,
Nigéria, Oman, Ouganda, Pakist an, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, République
arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République
démocratique populaire lao, République dominicaine, République populaire de Chine, Républiquepopulaire démocratique de Corée, République-U nie de Tanzanie, Rwanda, Saint-Vincent-et-les
Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone,
Singapour, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga,
Trinité-et-Tobago, Tunisie, Tuvalu, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie,
Zimbabwe.
4. Sans objet
__________