. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/112
17 décembre 1999
(99-5459)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Pologne
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1er janvier 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère de l'intérieur et de l'administration
5. Description de la mesure:
i) Mode de fourniture visé par la mesure:  3) présence commerciale, 4) présence de
personnes physiques;
ii) effet sur le commerce des services:  mesure de libéralisation;
iii) incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre:
La Loi du 24 mars 1920 sur l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers, modifiée par
les dispositions applicables de la Loi sur les activités bancaires du 29 août 1997, réglemente
l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers sans qu'ils aient à obtenir l'autorisation duMinistre de l'intérieur et de l'administra tion.  Conformément à la loi susmentionnée,
l'autorisation du Ministre de l'intérieur et de l'administration n'est pas requise lorsqu'un
étranger participe au capital d'une société commerciale qui a son siège sur le territoire de la
République de Pologne et qui est propriétaire ou usufruitier perpétuel d'un bien immobilier, siS/C/N/112
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cette participation ne fait pas de la société une société contrôlée, ou le propriétaire ou
l'usufruitier perpétuel d'un bien immobilier n'ayant pas nécessité d'autorisation, ou encore si la
société était cotée en Bourse.
La modification ci-dessus prévoit deux autres cas où il n'est pas nécessaire que l'étranger
obtienne l'autorisation du Ministre de l'intérieur et de l'administration:
• achat de biens immobiliers par l'intermédiaire d'un étranger - à la fois banque et
créancier hypothécaire - en faisant acte de propriétaire de ces biens par suited'enchères non réussies dans la procédure d'exécution,
• achat ou reprise - par une banque, une personne morale ayant son siège en Pologne et
contrôlée par des étrangers - de valeurs ou d'actions d'une société propriétaire ouusufruitier perpétuel de biens immobiliers, en relation avec les revendications de cette
banque à la suite des opérations bancaires effectuées.
Les deux cas qui précèdent ne s'appliquent pas aux biens immobiliers se trouvant dans la zone
frontalière ni aux terres agricoles de plus de 1 hectare.
Les modifications apportées à la législation polonaise ont une incidence positive sur la
fourniture de services par des sociétés étrangères et les fournisseurs de services en Pologne.
Certaines restrictions concernant les conditions d'obtention d'une autorisation pour acquérir
des biens immobiliers sont abandonnées et, dans le même temps, les étrangers se voient
accorder un libre accès au marché des services en Pologne.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Textes à consulter:
Dzienniki Ustaw: Nr 54/1996 pozyc ja 245 z dnia 11 maja 1996r.,
Nr 140/1997 pozycja 939 z dnia 21 listopada 1997 r.,
Nr 106/1998 pozycja 668 z dnia 17 sierpnia 1998 r.,
(Journal officiel de la Pologne: n° 54/1996, position 245, du 11 mai 1996,
n° 140/1997, position 939, du  21 novembre 1997,
n° 106/1998, position 668, du 17 août 1998.)
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