ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/44/Add.1
14 décembre 1998
(98-5032)
Organe d'examen des politiques commerciales
12-13 octobre 1998
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TURQUIE
Compte rendu de la réunion
Addendum
Réponses aux questions
Le Secrétariat a reçu le 13 novembre 1998 de la délégation de la Turquie la communication
ci-après en réponse aux questions écrites communiquées à l'avance à l'Organe d'examen des politiques
commerciales (OEPC) et aux questions posées lors de la réunion de l'OEPC concernant l'examen de la
Turquie.
_______________
RÉPONSES ADDITIONNELLES AUX QUESTIONS
I. CONTEXTE ÉCONOMIQUE
Résultats macro-économiques
Le tableau sur la balance des paiements de la Turquie et le tableau sur les invisibles joints en
annexe donnent des renseignements détaillés (annexes 1 et 2).
II. RÉGIME RELATIF AU COMMERCE ET À L'INVESTISSEMENT
Champ d'application de l'union douanière avec l'UE
L'Accord d'association de 1963 (Accord d'An kara) prévoit l'établissement d'une union
douanière entre la Turquie et les Communautés européennes visant tous les secteurs de l'économie.
Toutefois, aux termes de la Décision n° 1/95 du Conseil d'association, les Parties étaient
convenues d'attendre, pour permettre la libre circulation des produits agricoles, que la Turquie ait
adopté la Politique agricole commune de la Communauté européenne.
Néanmoins, au cours des premières années de la période de transition, les Parties ont convenu
d'appliquer un régime préférentiel à l'égard l'une de l'autre en conformité avec l'article 26 de la
Décision n° 1/95.  Cet arrangement préférentiel couvre presque 90 pour cent des échanges de produits
agricoles entre les Parties.WT/TPR/M/44/Add.1
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Le commerce des produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)
entre la CE et la Turquie est régi par un Accord de libre-échange.  Il est prévu qu'avec l'abolition en
2001 du Traité instituant la CECA, les produits de la CECA, qui représentaient, en 1997, 4 pour cent
du volume total des échanges entre les Parties, seront couverts par l'union douanière.
Les statistiques du commerce entre la Turquie et la CE en 1997 se résument comme suit:
(en millions de dollars EU)
Agriculture 2 090
- franchise de droits (environ) 1 100
- autres (principalement traitement 
préférentiel)990
Industries extractives 305
Produits industriels 34 722
- produits de la CECA 1 495
- autres produits (couverts par 
l'UD)33 227
TOTAL 37 117
Part des échanges en franchise de droits (couverts par l'union douanière) dans les échanges
totaux:  93,3 pour cent .
Part des échanges en franchise de droits (y compris les produits de la CECA) dans les
échanges totaux:  97,3 pour cent .
Aussi peut-on facilement dire que l'union douanière entre la Turquie et la CE satisfait aux
prescriptions de l'article XXIV du GATT de 1994 parce qu'elle couvre "l'essentiel des échanges
commerciaux" entre les Parties.
Champ d'application des arrangements préférentiel s pris par la Turquie en conformité avec ses
engagements découlant de la Décision concernant l'union douanière
Parallèlement à ses engagements découlant de l'union douanière, la Turquie a adopté la
Politique commerciale commune de la Communauté et entrepris d'adopter le régime douanier
préférentiel appliqué par la CE aux pays tiers.
Les accords de libre-échange constituent la partie la plus importante de ces arrangements
préférentiels.
Les objectifs généraux des accords conclus entre la Turquie et certains pays (Bulgarie,
Estonie, Hongrie, Israël, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Roumanie et Slovaquie) sont
actuellement:  l'établissement d'une zone de libre-échange entre les Parties après une période detransition de cinq ans prenant fin au plus tard le 1
er janvier 2001 ou le 1er janvier 2002 en conformité
avec les dispositions du GATT de 1994, la création de conditions d'accès aux marchés mutuellement
favorables pour les Parties par l'abaissement progressif des obstacles au commerce, l'amélioration de
la compétitivité, l'instauration de conditions garantissant une concurrence loyale pour les exportateurs
et la création de possibilités de co-investissement.
Les accords couvrent tous les produits indust riels et toutes les concessions réciproques
accordées dans le cas d'un nombre limité de produits agricoles et de produits agricoles transformés.WT/TPR/M/44/Add.1
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À l'entrée en vigueur des accords, les Parties abolissent tous les droits de douane et toutes les
taxes d'effet équivalent qui frappent les produits industriels, à l'exception des produits jugés sensibles
et pour lesquels les périodes de transition susmentionnées ont été fixées.
Les accords renferment aussi des dispositions sur la prévention de la concurrence déloyale,
les paiements, les monopoles d'État, l'ajustement structurel et les arrangements institutionnels.
Incidence commerciale de l'union douanière avec l'UE sur les pays tiers
D'après les observations préliminaires et les tendances observées du côté des importations,
l'union douanière a entraîné un accroissement important des échanges commerciaux.
L'établissement de l'union douanière s'est traduit par une réduction sensible des taux de droits
effectivement appliqués de la Turquie.  La moyenne des taux NPF est passée de 26,7 pour cent
en 1993 à 12,7 pour cent en 1998.  En conséquence, les statistiques commerciales relatives à 1996
et 1997 montrent que les importations en provenance des pays tiers (c'est-à-dire des pays autres que
les pays membres de la CE) ont atteint 20,5 et 23,7 milliards de dollars EU en 1996 et 1997respectivement.  Ces chiffres révèlent donc un accroissement de 5 milliards de dollars EU environ, ou
de près de 25 pour cent, des importations en provenance des pays tiers à la fin de la deuxième année
d'existence de l'union douanière par rapport au chiffre de 18,9 milliards de dollars en 1995.
Application des droits antidumping
Conformément à l'article 11.1 de l'Accord antidum ping, les droits antidumping ne resteront en
vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dommage causé par les
importations faisant l'objet d'un dumping.
De plus, en conformité avec les autres règles de l'Accord antidumping, la Turquie obéit
également à la règle de la durée de cinq ans des mesures définitives.  Toutefois, comme la législation
intérieure en vigueur ne comporte pas de clause concernant la règle de cinq ans, et en conformité avec
l'article 18.3.2 de l'Accord antidumping, la date d'entrée en vigueur de la règle de la durée de cinq ans
pour la Turquie est le 26 mars 1995 pour les droits imposés avant la date d'établissement de l'OMC.
Par ailleurs, un an après la date d'imposition dudit droit, aucune demande de réexamen,
contenant des preuves suffisantes, n'a été déposée par les exportateurs coréens du produit soumis au
droit antidumping en question.  Conformément à l'article 11.4 de l'Accord antidumping, tout
réexamen de ce type sera normalement terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date à
laquelle il aura été entrepris.
Dans ce contexte, il convient de signaler que la Turquie a respecté et respectera tous les droits
légaux et procéduraux de la République de Corée découlant de l'Accord antidumping.
Adoption de la législation antidumping de l'UE
Aucune disposition spécifique de la Décision concernant l'union douanière ne mentionne que
la Turquie adoptera automatiquement la législation antidumping de la CE.
Voici les dispositions de ladite Décision concernant les questions antidumping:
Selon l'article 12 de la Décision, la Turquie appliquera des dispositions et des mesures
d'exécution substantiellement similaires à celles de la Communauté relativement à la
législation antidumping.  Le paragraphe 2 de l'article 45 mentionne par ailleurs que la Turquie
et la CE continueront d'appliquer séparément leur législation antidumping à l'égard des paysWT/TPR/M/44/Add.1
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tiers.  Ledit paragraphe indique toutefois que les Parties s'efforceront de coordonner leurs
actions concernant l'application de mesures de politique commerciale à l'encontre de pays
tiers.  En outre, l'article 46 signifie que la Turquie et la CE pourront continuer d'appliquer des
mesures antidumping à l'encontre l'une de l'autre même après l'entrée en vigueur de la
Décision.  Enfin, l'article 44 indique que le Conseil d'association peut décider de suspendrel'application des instruments de défense commerciale entre les Parties à condition que la
Turquie ait appliqué les règles relatives à la concurrence, au contrôle des aides d'État, ainsi
que les autres éléments pertinents de l'acquis communautaire.
L'analyse des dispositions précitées de la Décision concernant l'union douanière amène à
conclure que la Turquie n'a pas entrepris d'adopter automatiquement la législation antidumping de la
CE.
IED
Le régime turc en matière d'investissement étranger direct est principalement établi par la
Loi n° 6224 du 18 janvier 1954 concernant l'Encouragement de l'investissement étranger, qui estfondé sur le principe du "traitement national".
Presque tous les secteurs de l'économie qui sont ouverts aux investisseurs nationaux privés le
sont également à la participation étrangère.  Toutefois, il y a d'autres lois qui contiennent des
dispositions se rapportant aux droits et aux obligations des investisseurs étrangers et qui, dans certainscas, établissent des restrictions à l'endroit de ceux-ci.  Ces arrangements législatifs régissent des
secteurs spécifiques tels que ceux de la radiodiffusion, de l'aviation, du transport maritime, de la
transformation du poisson, du pétrole et des industries extractives pour des raisons touchant à la
sécurité nationale, à l'ordre public, à la santé et au maintien de normes professionnelles.  Ces
restrictions sectorielles sont également déclarées dans la liste des exceptions spécifiques de la Turquieprésentée lors des négociations de l'OCDE concernant l'"Accord multilatéral sur l'investissement".
La pêche et la transformation du poisson est l'un des quelques secteurs qui imposent des
obligations additionnelles aux entreprises étrangères.  Les sources juridiques de ces obligations sont la
Loi n° 1380 sur la pêche, l'Arrêté n° 6710 sur les produits de la pêche et le Code commercial
turc n° 6762.  D'après ces lois, les entreprises appartenant à des étrangers actives en Turquie peuvent
s'occuper de transformation du poisson, mais ne peuvent obtenir de permis de pêche.  Les navires depêche ne peuvent être immatriculés en Turquie s'ils n'appartiennent pas à des ressortissants turcs ou à
des entreprises dont la majorité des actions avec droit de vote appartient à des ressortissants turcs.
Les arguments justifiant cette mesure sont le contrôle prudentiel et l'ordre public.
Privatisation des secteurs turcs de l'énergie et des télécommunications
Énergie
Une étude exhaustive et détaillée visant à déterminer les paramètres de base de la
restructuration du secteur turc de l'électricité a été entreprise en janvier 1997 par le Ministère del'énergie et des ressources naturelles.  Les grands objectifs de l'étude étaient les suivants:
- établir une structure institutionnelle et un cadre réglementaire correspondant pour le secteur
qui soient compatibles avec la privatisation visée de l'industrie et qui contribueraient à réaliser
les objectifs suivants:  concurrence si celle-ci stimule l'efficacité, création de conditionssusceptibles d'attirer des capitaux privés étrangers et nationaux pour la privatisation des actifs
existants ou comme nouveaux investissements, fourniture d'électricité fiable et efficace au
moindre coût;WT/TPR/M/44/Add.1
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- préciser les principales caractéristiques des nouvelles entreprises qui seront formées à partir
des actifs des entités concernées du secteur public, à savoir la Société turque de production et
de transport de l'électricité (TEAS) et la Société turque de distribution de l'électricité
(TEDAS);
- préciser les arrangements commerciaux correspondants des nouvelles entités;
- préciser les principales caractéristiques des nouveaux organismes réglementaires et les lignes
directrices opérationnelles qu'ils devront suivre;
- définir en détail les lignes directrices de la réglementation économique, technique et de la
réglementation des services à la clientèle;
- élaborer une stratégie de privatisation et un plan d'action pour la mise en œuvre des
changements institutionnels et réglementaires recommandés et le transfert de la propriété au
secteur privé.
Le projet devrait être terminé au plus tard en 1999.
Concernant les possibilités d'investissement, le gouvernement a fortement encouragé les
intérêts privés nationaux et étrangers à investir dans le secteur de l'énergie.
La construction des centrales électriques à installer d'ici 2010 nécessitera un investissement
total de l'ordre de 45 à 50 milliards de dollars EU.  Ce chiffre atteindra 100 milliards de dollars  EU
en 2020.
D'après les projections relatives aux investissements à réaliser dans les centrales électriques,
340 unités d'une capacité totale d'environ 88 000 MW devraient être installées d'ici à 2020.  La
construction de ces unités sera adjugée dans la plupart des cas selon des modèles de contrats de
construction-exploitation-tranfert ou de contrats de construction-exploitation et, dans une mesure
moindre, par appels internationaux de soumissions de projets clés en main à forfait.
Télécommunications
Actuellement, la principale loi qui régit le secteur des télécommunications est la Loi n° 406
sur la télégraphie et la téléphonie.  Même si cette loi confère à Turk Telecom (TTAS) le monopole des
services de télécommunication en Turquie, elle permet au Ministère des transports de délivrer des
licences et des permis d'exploitation dans le domaine des services de télécommunication à valeur
ajoutée sur proposition de TTAS.
En vertu de la loi susmentionnée et de l'approbation du 6 août 1998 du Conseil des ministres,
39 pour cent des actions de TTAS seront privatisées par vente en bloc et émission publique.  Ainsi,
jusqu'à 20 pour cent des actions seront vendues à un consortium d'investisseurs stratégique qui doit
inclure au moins un exploitant étranger de lignes de télécommunication fixes internationales ayantune participation majoritaire dans le consortium. Le reste sera vendu par émission publique, nationale
et internationale, qui aura lieu après la vente en bloc.  Comme le prescrit la loi, au moins 5 pour cent
des actions seront vendues aux employés de TTAS et de la Direction générale des postes et à de petits
investisseurs nationaux.  Si la demande nationale excède 5 pour cent, l'excédent sera prélevé sur les
actions à vendre à l'échelle internationale.
Les études concernant la vente sont déjà amorcées.  Selon l'échéancier proposé, la vente
stratégique devrait être terminée à la fin du premier trimestre de 1999, et sera alors suivie de
l'émission publique.WT/TPR/M/44/Add.1
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Selon la loi actuelle, TTAS continuera d'avoir le monopole des services téléphoniques de
base, mais le marché des services de télécommunication à valeur ajoutée finira par être entièrement
libéralisé, le Ministère des transports pouvant délivrer des licences dans ce domaine malgré qu'il ait
besoin actuellement d'une proposition de TTAS pour le faire.  À cet égard, le Ministère des transportsa déjà délivré deux licences d'exploitation GSM 900 à deux entreprises privées - Turkcell et Telsim -
et prévoit de délivrer sous peu deux autres licences d'exploitation de services mobiles GSM 1800,
dont l'une à TTAS (qui sera bientôt privatisée et aura un partenaire étranger) et l'autre à une entreprise
privée qui aura également un partenaire étranger en raison de la nature du service mis aux enchères.
Au cours de la première phase de la privatisation de TTAS, un projet de loi portant
modification de la Loi n° 406 a été rédigé.  Ce projet de loi comporte des modifications spécifiquesvisant à élaborer et mettre en œuvre une politique réglementaire efficace et réussie pour le secteur turc
des télécommunications.  En plus des changements de base, ce projet de loi définit un échéancier pour
la libéralisation du secteur.
Quand ce projet de loi sera adopté, la structure monopolistique du secteur va changer.  À la
suite des recommandations du groupe conseil, la période d'exclusivité dans le domaine des services
téléphoniques de base devrait prendre fin le 31 décembre 2003 et la pleine libéralisation du secteur
des services de télécommunication à valeur ajoutée commencera le 1
er janvier 2000.  Cela donnera à
TTAS suffisamment de temps pour se préparer à la concurrence qui s'en vient et pour hausser sa
valeur avant la privatisation.
III. MESURES COMMERCIALES SPÉCIFIQUES
Procédures douanières
Conformément à la Circulaire n° 1998/5 des douanes, un certain nombre de produits textiles
importés (ceux définis dans les chapitres 50 à 63) peuvent être dédouanés dans des bureaux douaniers
spécialisés.  Les bureaux en question sont à Halkah, Bursa, Mersin et Izmir.  Les produits importés
qui ne sont pas visés par cette circulaire et qui peuvent être dédouanés dans n'importe quel bureau
douanier sont les suivants:
- coton, fil de coton et laine;
- fil de laine, fibre naturelle et fils et fibres synthétiques artificiels qui sont importés en vue de
servir de matière première;
- produits importés temporairement ou dans le cadre d'un régime de perfectionnement actif en
conformité avec l'article 118 du Code des douanes turques;
- produits importés temporairement en conformité avec l'article 119 du Code des douanes
turques.
Des échantillons commerciaux de valeur limitée et en quantité limitée qui arrivent par avion
peuvent être dédouanés dans ce bureau douanier (c'est-à-dire le bureau douanier de l'aéroport en
question).
Les produits accompagnés du carnet TIR peuvent être examinés et dédouanés à bord même
du véhicule, s'il est physiquement possible de le faire sans les placer en entrepôt.WT/TPR/M/44/Add.1
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Importation de whisky
Conformément à la réglementation sur les boissons alcooliques, n'importe quel importateur
peut importer du whisky en Turquie.  Donc, TEKEL (Turkish Monopolies) n'est pas le seul
importateur.
L'objectif de la prescription en matière d'étiquetage qui oblige à donner des renseignements
en turc sur le whisky importé est de prévenir la contrebande et de protéger le consommateur.  Aux
termes du Codex sur les boissons alcooliques distillées, l'âge du whisky doit être indiqué sur
l'étiquette du whisky aussi bien importé que produit au pays.
Marchés publics
Information sur les travaux de construction adjugés à l'aide de la procédure de commissions de
régie
Tel qu'il est décrit à l'article 81 a) de la Loi concernant les marchés publics (LMP,
Loi n° 2886), certains marchés de construction d'une valeur pouvant atteindre 16 milliards de livres
turques (53 731 dollars EU en février 1998), cette valeur changeant chaque année avec la loi de
finances, et les marchés expliqués à l'article 81 de la LMP peuvent être adjugés par les administrations
concernées à l'aide de commissions de régie composées de représentants de l'administration.  Dans ces
cas, pour accorder un contrat, la procédure d'appel d'offres scellées sous pli cacheté (procédureouverte) doit être utilisée.
La régie n'est pas une procédure de passation des marchés publics, mais plutôt un mode de
passation des marchés publics.
Certaines entités acheteuses (telles que la Direction générale des routes, la Direction générale
des ouvrages hydrauliques et la Direction générale des services aux villages) peuvent posséder
suffisamment de main-d'œuvre, de machines, de matériel, d'équipement et de véhicules pour le
transport et les travaux de construction requis.  Dans ces cas, pour réduire les coûts, les entités
permettent à l'entrepreneur d'utiliser leur main-d'œuvre, leurs machines, leur matériel, leur
équipement, etc.  L'entrepreneur exécute les travaux sous l'inspection et la responsabilité des
commissions de régie.
Procédures d'achat de TEAS
Les achats que TEAS réalise par appel d'offres international sont financés au moyen des
ressources de TEAS et par des crédits étrangers tels que les crédits-fournisseurs consentis par laBanque mondiale, la Banque européenne d'investissement, etc.
Les appels d'offres internationaux lancés par TEAS et financés au moyen de ressources sont
ouverts aux soumissionnaires de tous les pays.  Toutefois, dans le cas des projets financés par la
Banque mondiale, tel que le Projet de modernis ation et d'agrandissement du système national de
conduite de TEAS, les projets sont ouverts à tous les fournisseurs des pays sources admissibles tels
que définis dans Directives après passation des marchés financiers par les prêts de la BIRD et les
crédits de l'IDA, janvier 1995, août 1996, septembre 1997.
TEAS attribue les projets en fonction des spécifications techniques, ainsi que du prix offert et
de l'expérience de l'entrepreneur.
Par contre, dans le cas précis des fabricants de transformateurs, les critères de qualification se
résument aux résultats à l'exportation vers les pays de l'UE et de l'AELE.  Comme la Turquie vise àWT/TPR/M/44/Add.1
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être raccordée au réseau UCPTE (Union pour la coordination de la production et du transport de
l'électricité), son réseau électrique doit aussi être conforme aux normes et aux exigences techniques
des pays européens.
IV. QUESTIONS SECTORIELLES
Exigences imposées aux étrangers désireux de travailler en Turquie
Les étrangers doivent obtenir un permis de travail auprès de la Direction générale de
l'investissement étranger du Sous-Secrétariat au Trésor pour travailler en Turquie.  Les citoyens
étrangers qui font une demande de permis de travail comme employé administratif ou technique
doivent avoir une expérience administrative ou technique suffisante.
Les entreprises désireuses d'employer des citoyens étrangers doivent en faire la demande
auprès du Sous-Secrétariat au Trésor et accompagner leur demande des documents suivants:
Formule de demande de personnel étranger.
Renseignements concernant l'employé:
- copie du passeport certifiée par un notaire public;
- si la personne en question est un représentant d'un partenaire étranger, document
confirmatif;
- copie du certificat de mariage si le citoyen étranger est marié à un citoyen turc;
- copie du ou des diplôme(s);  et
- autres renseignements et documents.
Renseignements concernant l'entreprise:- copie de la licence d'établissement obtenue du Ministère de l'éducation nationale si
l'entreprise est une école privée;
- copie du certificat d'exploitation ou d'investissement, le cas échéant, obtenu du
Ministère du tourisme s'il s'agit d'entreprises touristiques désireuses d'engager du
personnel administratif;
- document à obtenir de la personne morale compétente certifiant que les entreprises (y
compris les consortiums) ont accepté le travail dans le cas où celui-ci leur a été confié
à la suite d'une invitation internationale à soumissionner lancée par une entreprise
publique;
- bilan et état des résultats de l'année précédente certifiés par le Bureau de l'impôt et, le
cas échéant, certificat d'incitation à l'investissement et certificat d'incitation àl'exportation de l'entreprise.
Services d'architecture et d'ingénierie
En ce qui concerne les services d'architecture et d'ingénierie, les architectes et les ingénieurs
étrangers qui veulent travailler plus d'un mois en Turquie doivent présenter à l'Union des chambres
pertinente une demande d'adhésion temporaire.  Le seul critère que le Ministre des travaux publics et
l'Union des chambres pertinente prennent en considération est la reconnaissance par la Turquie de la
scolarité des ingénieurs et des architectes étrangers.  Il n'y aucune exigence nationale en matière de
formation ou de pratique, ni aucun examen à passer, ni aucune exigence nationale relative à larésidence antérieure.WT/TPR/M/44/Add.1
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Tourisme
Des renseignements détaillés sont donnés à l'annexe 3 au sujet des investissements dans le
secteur turc du tourisme.
Aucune restriction n'est imposée à la participation étrangère dans le secteur du tourisme.WT/TPR/M/44/Add.1
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ANNEXE I
Balance des paiements
(En millions de dollars EU)
janvier-
juin
1997janvier
1998*février
1998*mars
1998*avril
1998*mai
1998*juin
1998*janv.-
juin
1998*
A. Transactions courantes
Exportations de marchandises, f.a.b. 15 213 2 480 2 419 2 841 2 279 2 743 2 394 15 156
Exportations f.a.b. (statistiques commerciales) 12 415 2 112 1 991 2 357 1 883 2 338 2 036 12 717
Commerce de navette 2 552 322 375 423 367 367 323 2 177
Trafic en transit 246 46 53 61 29 38 35 262
Importations de marchandises, f.a.b. -21 965 -2 996 -3 784 -4 193 -3 519 -4 111 -4 073 -22 676
Importations c.a.f. (statistiques commerciales) -22 266 -3 081 -3 796 -4 311 -3 583 -4 170 -4 145 -23 086
Importations d'or non monétaire -811 -58 -165 -83 -125 -159 -147 -737
Trafic en transit -224 -42 -50 -58 -26 -32 -30 -238
Fret et assurance sur les importations 1 336 185 227 259 215 250 249 1 385
Balance commerciale -6 752 -516 -1 365 -1 352 -1 240 -1 368 -1 679 -7 520
Autres marchandises, services et revenus:  crédit 8 706 1 394 1 417 1 611 1 648 2 124 2 489 10 683
Voyages 2 616 261 229 318 420 718 787 2 733
Intérêts 870 135 187 143 169 161 265 1 060
Autres 5 220 998 1 001 1 150 1 059 1 245 1 437 6 890
Autres marchandises, services et revenus:  débit -6 230 -920 -1 211 -1236 -1 213 -1 225 -1 352 -7 157
Voyages -923 -130 -173 -167 -207 -137 -211 -1 025
Intérêts -2 027 -252 -387 -380 -379 -401 -458 -2 257
Autres -3 280 -538 -651 -689 -627 -687 -683 -3 875
Total:  marchandises, services et revenus -4 276 -42 -1 159 -977 -805 -469 -542 -3 994
Transferts privés non contractuels:  crédit 1 854 360 304 438 360 449 504 2 415
Envois des travailleurs émigrés 1 645 348 285 410 342 424 481 2 290
A u t r e s 2 0 9 1 21 92 81 82 52 3 1 2 5
Transferts officiels non contractuels 105 7 22 6 10 9 12 66
Envois des travailleurs émigrés 17 4 6 2 3 3 3 21
A u t r e s 8 8 3 1 64769 4 5
Balance des transactions courantes -2 317 325 -833 -533 -435 -11 -26 -1 513
B. Capitaux, excluant les réserves 4 905 973 1 155 1 622 2.019 1 771 257 7 797
Investissements directs (nets) 256 5 60 18 13 13 111 220
Investissements de portefeuille (nets) 1 152 89 839 18 505 347 -378 1 420
Mouvements des autres capitaux à long terme 1 614 5 35 366 1 378 474 406 2 664
Tirages 3 850 623 597 978 1 871 864 1 065 5 998
Remboursements -2 678 -700 -667 -672 -535 -427 -693 -3 694
Dresdner (net) 442 82 105 60 42 37 34 360
Mouvements des capitaux à court terme 1 883 874 221 1 220 123 937 118 3 493
Actifs (nets) 361 953 -129 425 177 -275 -725 426
Crédits consentis -154 -15 -11 -31 13 24 -115 -135
DMB's Fx. holdings 836 1 009 -75 505 207 -254 -573 819
Autres actifs -321 -41 -43 -49 -43 -45 -37 -258
Passifs (nets) 1 522 -79 350 795 -54 1 212 843 3 067
Crédits obtenus 1 739 216 68 293 -86 732 728 1 951
Dépôts -217 -295 282 502 32 480 115 1 116
C. Erreurs et omissions nettes -1 942 100 -486 914 1 416 -706 647 1 885
Total:  balance globale 646 1 398 -164 2 003 3 000 1 054 878 8 169
F. Variation totale des réserves -646 -1 398 164 -2 003 -3 000 -1 054 -878 -8 169
FMI 0 -27 -13 0 -27 -13 0 -80
Réserves officielles -646 -1 371 177 -2 003 -2 973 -1 041 -878 -8 089
* Chiffre provisoire.WT/TPR/M/44/Add.1
Page 11
ANNEXE II
Invisibles
(En millions de dollars EU)
janv.-
juin
1997janvier
1998*février
1998*mars
1998*avril
1998*mai
1998*juin
1998*janv.-
juin
1998*
Crédit 10 678 1 767 1 748 2 062 2 026 2 588 3 016 13 207
1. Revenus au titre des services 8 706 1 394 1 417 1 611 1 648 2 124 2 489 10 683
Expédition 803 136 136 174 136 146 161 889
Fret et assurance sur les exportations et le 
trafic en transit803 136 136 174 136 146 161 889
Fret sur les importations de pétrole 0 0 0 0 0 0 0 0
A u t r e s  t r a n s p o r t s 1 8 12 32 33 03 18 46 8 2 5 9
Voyages 2 616 261 229 318 420 718 787 2 733
Revenus d'investissement 1 906 316 388 353 389 403 490 2 339
Investissement direct 1 036 181 201 210 220 242 225 1 279
Intérêts 870 135 187 143 169 161 265 1 060
Autres marchandises et services off. et priv. 3 200 658 641 736 670 773 983 4 463
2. Transferts non contractuels 1 972 373 331 451 378 464 527 2 524
Privés 1 854 360 304 438 360 449 504 2 415
Envois des travailleurs émigrés 1 645 348 285 410 342 424 481 2 290
Importations avec abandons des droits 209 12 19 28 18 25 23 125
Officiels 118 13 27 13 18 15 23 109
D o n s 11211027
O T A N  –  I n f r a s t r u c t u r e 5 2220321 1 0
Autres (y compris envois des trav. émig.) 65 10 23 12 14 13 20 92
Débit -6 243 -926 -1 216 -1 243 -1 221 -1 231 -1 363 -7 200
1. Services -6 230 -920 -1 211 -1 236 -1 213 -1 225 -1 352 -7 157
Expédition -676 -89 -112 -128 -108 -132 -132 -701
Autres transports -190 -39 -38 -29 -48 -45 -61 -260
Voyages -923 -130 -173 -167 -207 -137 -211 -1 025
Investissement -2 253 -298 -441 -477 -432 -465 -505 -2 618
Transferts des bénéfices -226 -46 -54 -97 -53 -64 -47 -361
Intérêts -2 027 -252 -387 -380 -379 -401 -458 -2 257
Autres marchandises et services off. et priv. -2 188 -364 -447 -435 -418 -446 -443 -2 553
2. Transferts non contractuels -13 -6 -5 -7 -8 -6 -11 -43
Officiels -13 -6 -5 -7 -8 -6 -11 -43
* Chiffre provisoire.WT/TPR/M/44/Add.1
Page 12
ANNEXE III
Vous voulez investir.
Vous avez décidé de faire travailler vos épargnes en les investissant.
Vous voulez rentabiliser le plus possible votre argent et choisir le secteur dans lequel vous
allez investir en tenant compte également de l'économie nationale de la Turquie et de sa position dans
le monde.
Le secteur du tourisme peut-il représenter un bon investissement pour vous?
Qu'est-ce que le tourisme?
On entend par tourisme l'ensemble des relations et des activités se rapportant au déplacement
et à l'hébergement des gens à l'extérieur de leur lieu de travail et/ou de leur domicile permanents.
À notre époque, le tourisme est l'activité sociale et économique la plus large dans le monde et
un secteur qui contribue de bien des façons au développement économique et social des pays en
développement.
Le tourisme est un élément moteur de la croissance économique, est un élément important de
la consommation, crée des emplois et maintient ceux qui existent déjà, est un instrument de protection
et de développement de l'environnement social, culturel et naturel efficace, est un secteur qui influe
sur la balance des paiements avec l'étranger, permet d'exporter des services et joue un rôle important
dans l'élimination des inefficiences infrastructurelles.
Étant donné ces faits, une importance spéciale est accordée au développement du secteur du
tourisme dans les plans de développement.
Politiques et lignes directrices en matière de tourisme qui sont aussi reflétées dans les plans de
développement.
- Des politiques d'incitation seront élaborées pour rendre l'hiver, la chasse, les sports
nautiques, les festivals, les camps de santé pour les jeunes, les congrès, les sources
thermales, le golf et le tourisme pour les gens du troisième âge plus attrayants.
- Les mesures nécessaires seront prises pour que les personnes qui desservent
directement ou indirectement le secteur du tourisme aient les connaissances et lescompétences qu'il faut en améliorant celles-ci au besoin par la formation et que le
nombre de ces personnes soit porté à un niveau suffisant.
- Il importera d'améliorer la superstructure et l'infrastructure du tourisme du point de
vue tant de la qualité que de la quantité.
- Les actifs qui font partie du patrimoine culturel et naturel de l'humanité seront bien
protégés et les investissements et les activités liés au tourisme seront planifiés et
réalisés en fonction des principes de l'aménagement du paysage environnemental et
culturel.
- Le transport à la demande sera développé et les agences de voyages turques qui
organisent également des voyages en groupe seront encouragées.WT/TPR/M/44/Add.1
Page 13
- Des mesures seront prises pour accroître les taux d'utilisation de la capacité des
installations existantes, pour prolonger la saison d'activité et pour accroître la qualité.
- La priorité sera donnée à la protection des beautés naturelles et des trésors culturels,
certaines zones seront placées sous protection et des incitations seront offertes pourles ouvrir au tourisme.
- Les mesures nécessaires seront prises pour que les vacanciers bénéficient de
conditions de séjour le plus appropriées et le plus salubres possible.
Incitations données au développement du secteu r du tourisme en conformité avec ces lignes
directrices et ces objectifs
Celles données en vertu de la Loi n° 2634 sur la promotion du tourisme:
- attribution de terres publiques aux investisseurs désireux d'investir dans le tourisme;
- possibilité d'obtenir des ressources financières du Fonds pour le développement du
tourisme;
- possibilité d'obtenir des prêts au tourisme auprès de la Banque turque du
développement, Inc.;
- autorisation d'employer des artistes et du personnel étrangers;
- rabais sur les prix de l'eau, de l'électricité et du gaz;- priorité dans les allocations de lignes de téléphone, de lignes de fax et de lignes de
télex.
Celles données au moyen des certificats d'incitation à l'investissement (la portée et les conditions des
incitations sont publiées chaque année dans les décrets pris sur les "Subventions de l'État auxinvestisseurs"):
- exemption de droits de douane;
- abattement pour investissement;
- prêts d'encouragement;
- exemptions de taxes, de droits et de frais;
- fonds de financement;- exemption des prélèvements visant les bâtiments et la construction;
- prime d'encouragement, etc.
Autres incitations:
- exonération de l'impôt sur les sociétés (en vertu de la Loi sur l'impôt des sociétés);
- exemption d'impôts fonciers (temporaire) (en vertu de la Loi sur l'impôt foncier).
PARTIE I
Vous avez décidé d'investir dans le tourisme.
D'abord, vous devriez vous familiariser avec certains concepts courants qui sont décrits dans
la Loi n° 2634 sur la promotion du tourisme et dans le Règlement d'application.
Région touristique
Région dont les limites sont déterminées et publiées par le Conseil des ministres sur la
proposition du Ministère du tourisme.WT/TPR/M/44/Add.1
Page 14
Zone touristique
Région à l'intérieur d'une région touristique qui doit être développée en priorité, où des actifs
naturels et socioculturels sont concentrés et dont les limites et l'emplacement exact sont déterminés etpubliés par le Conseil des ministres sur la proposition du Ministère du tourisme.
Centre touristique
Lieu présentant de l'importance pour le tourisme, situé à l'intérieur ou à l'extérieur d'une
région touristique, et dont les limites et l'emplacement exact sont déterminés et publiés par le Conseil
des ministres sur la proposition du Ministère du tourisme.
Certificat d'investissement touristique
Certificat délivré par le Ministère du tourisme à une personne ou à une organisation qui
investit dans le secteur du tourisme pour une période donnée.
Certificat d'établissement touristique
Certificat délivré par le Ministère du tourisme à un établissement actif dans le secteur du
tourisme.
Certificat d'incitation à l'investissement
Certificat délivré par le Sous-Secrétariat au Trésor à une personne ou à une organisation qui
investit dans un secteur, qui indique les ratios de fonds propres et d'endettement établis, les prêts àconditions avantageuses qui pourraient être obtenus et les taux d'intérêt sur ces prêts, de sorte que
l'investissement pourrait profiter de l'incitation en question.
Plan d'utilisation des terres
Document sous forme d'un dessin ayant effet juridique qui indique les décisions en matière
d'utilisation des terres prises à l'égard d'une parcelle de terre donnée et les conditions à respecter aumoment d'y ériger un bâtiment.  Il peut s'agir i) d'un plan paysager s'il est à l'échelle 1/25 000, ii) d'un
plan directeur d'utilisation des terres s'il est à l'échelle 1/5 000 ou iii) d'un plan de mise en œuvre s'il
est à l'échelle 1/1 000.
Les plans de mise en œuvre sont toujours dressés en fonction des plans directeurs
correspondant à la plus petite échelle suivante.  Ceux qui sont dressés pour des zones situées à
l'extérieur des limites du plan d'utilisation des terres existant et non intégrées à celui-ci et qui ajoutent
à l'infrastructure sociale (1) ou technique (2) sont appelés plans locaux d'utilisation des terres.
Les plans d'utilisation des terres sont dressés par des personnes (3) autorisées à dresser des
plans.
Les plans d'utilisation des terres sont dressés sur des cartes actuelles approuvées (4), qui
elles-mêmes sont produites par des personnes autorisées (5).
Les plans doivent respectés certaines spécifications et règles techniques (6).WT/TPR/M/44/Add.1
Page 15
(1) "Infrastructure sociale" est un terme général qui désigne les établissements administratifs, culturels,
religieux, de soins de santé et d'enseignement qu'il faut construire pour créer un environnement sain,
ainsi que les parcs, les terrains de jeux pour enfants et les espaces verts.
(2) "Infrastructure technique" est un terme général qu i désigne les installations construites aux fins de la
distribution d'électricité, de gaz, d'eau de boisson et autre, du transport des eaux usées, destélécommunications et du traitement des déchets, ainsi que les terrains de stationnement ouverts ou
abrités.
(3) Auteurs détenteurs d'un certificat délivré en conformité avec le "Règlement sur l'habilité des auteurs
et des organisations auteurs à dresser des plans d'utilisation des terres" publié dans le Journal officiel
n° 18916 du 2 novembre 1985.
(4) Cartes produites en conformité avec le "Règlement technique concernant les cartes de base à une
échelle de 1/25 000 ou plus" publié dans le Journal officiel n ° 14854 du 10 avril 1974 et approuvé
aux termes de l'article 7 de la Loi n ° 3194 sur l'utilisation des terres.
(5) Cartographes détenteurs d'un certificat délivré en conformité avec le "Règlement sur l'habilité des
auteurs et des organisations auteurs à acheter des cartes actuelles et à faire des relevés du sol" publié
dans le Journal officiel n ° 18916 du 2 novembre 1985.
(6) À ce sujet, vous pouvez vous reporter au "Règlement sur l'élaboration et la modification de plans
d'utilisation des terres".
Avez-vous choisi le type d'investissement que vous ferez?
Pour faire un investissement rentable dans le secteur du tourisme, en particulier dans le
segment du tourisme étranger, et pour être admissible aux incitations accordées au secteur du
tourisme, l'investissement que vous entendez réaliser doit être approuvé par le Ministère du tourisme.Voici les types d'investissement pour lesquels des certificats d'investissement touristique et des
certificats d'établissement touristique peuvent être délivrés en vertu du "Règlement sur les qualités
requises des établissements et des investissements touristiques", à la condition que ledit règlement soit
respecté.
a. Installations d'hébergement primaires
1. Hôtels
• une étoile
• deux étoiles
• trois étoiles
• quatre étoiles
• cinq étoiles
2. Motels
• deuxième classe
• première classe
3. Villages de vacances
• deuxième classe
• première classe
4. Petits hôtelsWT/TPR/M/44/Add.1
Page 16
5. Campings
b. Installations d'hébergement auxiliaires
1. Résidences hôtelières
2. Résidences secondaires
3. Maisons à la montagne, installations sportives et installations de chasse
4. Auberges
5. Installations flottantes
6. Autocaravanes
7. Installations de tourisme rural
c. Installations de restauration et de divertissement
1. Restaurants
• troisième classe
• deuxième classe
• première classe
•d e  l u x e
2. Cafétérias3. Lieux de divertissement
• À l'intérieur des installations
• Indépendants
d. Installations de services auxiliaires
1. Stations thermales
2. Piscines
3. Stations balnéaires
4. Centres de congrès ou d'exposition5. Parcs d'amusement
6. Centres de divertissement
7. Clubs de golf
8. Centres de loisirs
9. Aires de repos10. Services aux passagers
e. Complexes touristiques
f. Installations de formation du personnelg. Installations destinées à la navigation de plaisance
(Dans le cadre de la réglementation de la navigation de plaisance)
• Investissements dans la navigation de plaisance et exploitation d'installations
destinées à la navigation de plaisance
• Investissements dans des marinas et exploitation de marinasWT/TPR/M/44/Add.1
Page 17
h. Agences de voyages
(Dans le cadre de la Loi n° 1618 sur les agences de voyages et l'union d'agences de voyages)
Vous avez décidé du type d'investissement.
Comment choisirez-vous l'endroit où vous allez investir?
L'aspect le plus important de tout investissement, en particulier des investissements dans le
secteur du tourisme, est l'endroit.  Que votre choix s'arrête sur une région ou sur un endroit précis, il a
un effet direct sur la rentabilité de l'investissement.  À cet égard, quatre options s'offrent à vous:
A. Vous investirez sur une parcelle de terre qui vous appartient déjà.
B. Vous achèterez le terrain sur lequel vous allez investir.
C. Vous ferez une demande d'attribution de terres publiques situées à l'intérieur d'une zone ou
d'un centre touristique.
D. Vous ferez une demande d'attribution de terres forestières ou de terres du Trésor situées à
l'extérieur des zones et des centres touristiques.
A. Vous voulez utiliser vos propres terrains.
Premièrement, vous devez vous informer sur la situation de votre terrain du point de vue de
l'utilisation des terres telle qu'elle est définie dans le plan.
Cette information peut être obtenue des entités suivantes:
• municipalités, si votre terrain est situé dans les limites d'une municipalité ou de sa
banlieue,
• directions provinciales des travaux publics et de l'habitat, si le terrain est situé à
l'extérieur des limites des municipalités et de leurs banlieues,
• Direction générale de l'investissement du Ministère du tourisme, si une demande est
accompagnée d'une carte à une échelle de 1/25 000 sur laquelle l'endroit exact de
votre terrain est indiqué.
Aucune installation touristique ne peut être construite sur un terrain ne pouvant pas servir à
des fins touristiques d'après les plans d'utilisation des terres de quelque échelle que ce soit.
Si votre terrain ne figure dans aucun plan d'utilisation des terres, vous devez d'abord en
dresser un pour pouvoir aller de l'avant avec votre investissement touristique.
À cette fin,
• il sera vérifié qu'une carte actuelle à l'échelle de 1/1 000 existe pour le terrain en
question (auprès de la municipalité concernée si le terrain est situé dans une régionmunicipale y compris sa banlieue;  sinon, auprès de la direction provinciale des
travaux publics et de l'habitat concernée ou du Service des cartes, Banque des
provinces);
• si cette carte n'existe pas, une carte actuelle sera dressée et approuvée (par la
municipalité concernée si le terrain est situé dans une région municipale y compris sabanlieue;  sinon, par la direction provinciale des travaux publics et de l'habitat);
• si le terrain est situé sur la côte, les limites du domaine littoral seront déterminées (en
conformité avec les dispositions du Règlement d'application de la Loi sur les
littoraux);WT/TPR/M/44/Add.1
Page 18
• un plan d'utilisation des terres sera dressé et approuvé relativement au terrain.
Il est recommandé de s'adresser à la Direction générale des investissements du Ministère du
tourisme pour obtenir un avis sur ces procédures.
Si votre terrain est situé dans une zone désignée aux fins d'activités touristiques dans les plans
approuvés ou par suite d'un plan que vous avez dressé et fait approuver:
Vous pouvez maintenant envisager d'y investir à des fins touristiques.
Vous pourriez consulter le plan d'utilisation des terres pour voir quelle est la superficie de
votre terrain (de votre parcelle de terre), sur quelle partie de cette superficie vous pouvez ériger desconstructions et la hauteur ou le nombre d'étages permis et poursuivre ensuite avec le travail de
conception.
Il est recommandé de s'adresser à la Direction générale des établissements du Ministère du
tourisme pour obtenir un avis sur ces procédures.
Les procédures susmentionnées sont décrites en détail dans la PARTIE DEUX.
B. Des terres privées peuvent aussi être achetées.
L'achat d'un terrain dans le but spécifique d'y faire un investissement est une question que
l'investisseur doit considérer avec soin parce que les parcelles de terre dont l'achat est envisagé
doivent non seulement convenir à un investissement à des fins touristiques du point de vue de leurs
caractéristiques physiques, mais doivent aussi être désignées aux fins d'activités touristiques dans les
plans d'utilisation des terres qui s'y rapportent.  L'emplacement, la dimension, l'accès, la distance parrapport aux aéroports, en particulier dans le cas du tourisme international, et l'infrastructure existante
ou requise sont autant de facteurs qu'il faut considérer quand on veut acheter un terrain.
Vous devriez consulter les services pertinents du Ministère du tourisme.  Veuillez produire les
documents valides (titres constitutifs de propri été, plans de bornage et plans indiquant les
dimensions, cartes, etc.) qui décrivent l'emplacement de la parcelle de terre et obtenir un avis
sur toutes ces questions au moment de choisir un terrain.
Il faut refaire les mêmes étapes que celles décrites à la section A une fois que le terrain aura
été acheté.
Les procédures susmentionnées sont décrites en détail dans la PARTIE DEUX.
C. Vous ferez une demande d'attribution de terres publiques situées à l'intérieur d'une
zone ou d'un centre touristique.
Parmi les terres publiques qui sont mises à la disposition du Ministère du tourisme par des
organismes gouvernementaux concernés (Ministère des finances et Ministère des forêts) et qui se
trouvent à l'intérieur de régions ou de centres touristiques à des endroits désignés aux fins d'activités
touristiques selon des plans d'utilisation des terres, celles qui sont jugées propres à être distribuées aux
investisseurs sont régulièrement annoncées par le Ministère du tourisme dans les journaux (Journal
officiel et quotidiens) à l'aide de publicités qui indiquent leur emplacement, leur situation du point devue de l'utilisation, leur condition infrastructurelle, les cartes qui s'y rapportent, leurs caractéristiques
ainsi que la date limite pour la présentation d'une demande d'attribution.WT/TPR/M/44/Add.1
Page 19
Vous pouvez faire une demande d'attribution relativement à une parcelle de terre qui convient
à l'importance et à la nature de l'investissement que vous envisagez à la condition de satisfaire aux
critères stipulés dans le " Règlement concernant l'attribution des terres publiques à des fins
d'investissement touristique " et de joindre les documents requis.  Un dossier contenant l'information
et les documents indiqués dans le document énonçant les exigences que vous pouvez obtenir auprèsde la Direction générale des investissements du Ministère du tourisme dans le mois ou le mois et demi
suivant la date de l'annonce dans les journaux doit être soumis au Ministère du tourisme à la fin de la
période spécifiée.  Le Comité d'attribution des terres a deux mois pour rendre une décision
relativement aux demandes reçues.  Ces décisions deviennent finales sur approbation du Ministre du
tourisme.
D. Vous ferez une demande d'attribution de terres forestières ou de terres appartenant au
Trésor situées à l'extérieur des zones ou des centres touristiques.
Si la parcelle de terre pour laquelle vous faites une demande appartient au Trésor:
Vous devez soumettre au Ministère du tourisme un dossier contenant:
• une copie certifiée (par la direction provinciale des travaux publics et de l'habitat)
d'une carte à l'échelle 1/25 000 montrant l'emplacement du terrain demandé;
• un rapport indiquant le type, la catégorie, la capacité et les caractéristiques de
l'installation que vous envisagez de construire sur ledit terrain et avançant lessolutions infrastructurelles que vous proposez et vos idées quant à la gestion et la
commercialisation;
• un rapport donnant une description financière de la personne ou de l'organisation qui
fait la demande.
La demande sera ensuite examinée en fonction des plans d'utilisation des terres et des
décisions relatives à ces plans.  Si l'attribution est jugée appropriée, les investisseurs seront avisés de
la décision par une annonce, de la même façon que dans le cas des parcelles de terre situées à
l'intérieur des zones ou des centres touristiques, et la parcelle de terre en question sera attribuée en
conformité avec la Décision n° 86/10497 du 18 mars 1986 du Conseil des ministres et le protocole
signé entre le Ministère des finances et le Ministère du tourisme.
• Si le terrain, qu'il soit situé à l'intérieur ou à l'extérieur des régions et des centres
touristiques, appartient à une organisation publique comme une municipalité, une
administration locale, etc., et fait l'objet d'une autorisation d'attribution assortie de
conditions spéciales, le Ministère du tourisme pourrait trouver, au nom du
propriétaire, un investisseur en publiant des annonces.
Les conditions énumérées à la section C s'appliqueront également dans ce cas-ci.  Une
autorisation préliminaire vous est accordée par su ite de la décision en matière d'attribution des
terres.
L'investisseur obtient une autorisation prélimin aire pour une période de six mois, qui constitue
la première étape dans la réalisation de l'investissement.
Au cours de la période visée par l'autorisation préliminaire,
• l'investisseur doit satisfaire aux conditions indiquées dans le "Règlement concernant
l'attribution des terres publiques à des fins touristiques" et dans le document énonçant
les exigences et obtenir un certificat d'investissement touristique.WT/TPR/M/44/Add.1
Page 20
Une fois le certificat d'investissement touristique reçu  et les autres exigences satisfaites, le
terrain sera attribué à l'investisseur de fa çon définitive et le PROCESSUS D'INVESTISSEMENT
AURA COMMENCÉ.
Les procédures relatives à l'obtention d'un certificat d'investissement touristique et les
autres procédures susmentionnées sont dé crites en détail dans la PARTIE DEUX.
Si le terrain pour lequel vous faites une demande est une terre forestière,
vous soumettrez d'abord votre demande à la Direction générale des forêts du Ministère des forêts.
Le Ministère des forêts évaluera votre demande:
• en conformité avec le "Règlement concernant l'attribution des terres forestières"
publié dans le Journal officiel n° 22249 du 5 avril 1995 et le protocole signé entre le
Ministère du tourisme et le Ministère des forêts le 11 juin 1993.
Les procédures à suivre une fois les terres attribuées par le Ministère des forêts sont
décrites en détail dans la PARTIE DEUX.
PARTIE II
Vous êtes au point où vous pouvez obtenir un certificat d'investissement touristique.
Les installations qu'il faudra faire certifier par le Ministère du tourisme au moyen d'un
certificat d'investissement touristique au stade de l'investissement et d'un certificat d'établissement
touristique au stade de l'exploitation doivent satisfaire certaines exigences.  Après avoir déterminé letype, la catégorie et la capacité de l'investissement que vous entendez faire, vous devriez examiner à
fond les exigences qui sont décrites en détail dans le "Règlement sur les qualités requises des
établissements et des investissements touristiques " et les faire examiner aussi par le groupe technique
qui va concevoir votre installation.  Au cours des stades intermédiaires de la conception, vous
pourriez vous adresser au Service des installations de la Direction générale des établissements du
Ministère du tourisme pour avoir des avis au fur et à mesure que votre projet prend forme.
Une fois terminée la conception architecturale, la demande de CERTIFICAT
D'INVESTISSEMENT TOURISTIQUE accompagnée de tous les documents et renseignements
indiqués dans le règlement devrait être adressée à la Direction générale des établissements du
Ministère du tourisme.
• Les projets de stations thermales doivent être approuvés par le Ministère de la santé.
• Dans le cas des terrains à couvert forestier dense, les plans d'aménagement et
d'implantation doivent respecter les détails planimétriques.
• Quel que soit le projet d'investissement et la zone ou le centre touristique, tous les
plans d'implantation seront aussi soumis à l'approbation de la Direction générale des
investissements du Ministère du tourisme.
Après que votre demande et votre plan d'aménagement auront été examinés, le plan
d'aménagement sera soumis au Comité de certification et un CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT
TOURISTIQUE  sera délivré si le plan est jugé approprié.WT/TPR/M/44/Add.1
Page 21
Durant cette procédure, vous pourriez dresser les plans de conception technique
(infrastructure, béton armé traité contre la formation de statique, installation, ventilation,
conditionnement d'air, aménagement paysager, décoration, etc.) et les devis quantitatifs et évaluer les
coûts de votre projet de manière à pouvoir entamer rapidement les procédures subséquentes.
APRÈS CE STADE
Le travail auquel vous allez vous livrer à l'étape subséquente de votre projet d'investissement
fait intervenir des procédures qui mettent en jeu des préparatifs différents et des organismes
différents.
Avant d'entreprendre quoique ce soit à ce stade, il serait préférable que vous rencontriez les
agents autorisés des organismes concernés afin d'obtenir des renseignements préliminaires et les
formules et les brochures reliées aux préparatifs à faire.
POUR COMMENCER LA CONSTRUCTION, VOUS DEVEZ OBTENIR UN PERMIS DE
CONSTRUCTION.
POUR OBTENIR DES INCITATIONS, VOUS DEVEZ OBTENIR UN CERTIFICAT
D'INCITATION AUPRÈS DU SOUS-SECRÉTARIAT AU TRÉSOR.
VOUS POURRIEZ OBTENIR DES PRÊTS À L'INVESTISSEMENT DE LA BANQUE TURQUE
DU DÉVELOPPEMENT, INC.
VOUS POURRIEZ CHERCHER À AVOIR DES INVESTISSEURS ÉTRANGERS COMME
PARTENAIRES DANS VOTRE INVESTISSEMENT.
Comment obtenir un permis de construction?
Vous obtiendrez un permis de construction en le demandant à l'administration locale (la
municipalité concernée si votre investissement est fait dans les limites d'une municipalité ou de sa
banlieue, sinon la direction générale provinciale des travaux publics et de l'habitat) qui avait
précédemment approuvé le plan de conception architecturale, le béton armé traité contre la formation
de statique, l'installation, les plans électriques et les calculs que vous aviez soumis au Ministère dutourisme et qui constituent la base de votre certificat d'investissement touristique, tout en incluant
dans votre demande ledit plan d'aménagement et lesdits dessins.
Si votre investissement est visé par un certificat d'investissement touristique délivré par
le Ministère du tourisme et par un certificat d'incitation délivré par le Sous-Secrétariat auTrésor.
VOUS SEREZ EXEMPTÉ DES FRAIS DE PERMIS
À CE STADE
Si votre installation se trouve sur une parcelle de terre appartenant à l'administration forestière
et qui vous a été attribuée, vous devez alors vous adresser à la Direction régionale des forêts pour
obtenir l'autorisation de couper des arbres.
MAINTENANT, VOUS POUVEZ COMMENCER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION.WT/TPR/M/44/Add.1
Page 22
ATTENTION
Pour vous éviter des problèmes impossibles à résoudre, ne jamais entreprendre quoique ce soit qui
soit contraire au plan d'utilisation des terres ou encore à votre plan d'aménagement ou votre plan de
conception architecturale.
Comment obtenir un certificat d'incitation?
Si votre investissement est admissible à des incitations aux termes des Décrets sur les
subventions de l'État à l'investissement, vous vous adresserez directement au Sous-Secrétariat au
Trésor en fournissant les documents et les renseignements nécessaires.
Un certificat d'incitation sera délivré pour votre projet d'investissement – les qualités requises
de celui-ci étant définies dans les Décrets annuels sur les incitations – si le projet est jugé approprié
par suite des évaluations faites par le Sous-Secrétariat au Trésor.
Le champ d'application des incitations et la façon de les demander sont révisés tous les ans
dans les Décrets sur les subventions de l'État à l'investissement.  Il est donc recommandé de bien se
renseigner auprès du Sous-Secrétariat au Trésor avant de faire des préparatifs en vue de l'obtention
d'un certificat d'incitation.
Comment obtenir des prêts à l'investissement de la Banque turque du développement, Inc.?
La Banque turque du développement, Inc. consent des prêts pour les projets visés par un
certificat d'investissement touristique délivré par le Ministère du tourisme et par un certificat
d'incitation à l'investissement, si elle juge les projets appropriés à la suite d'une évaluation.
Pour connaître les modalités de ces prêts et la façon de les demander, qui sont révisés tous les
ans, vous devriez examiner attentivement les formules et les brochures qu'il est possible de se
procurer auprès de la Banque turque du développement, Inc.  Vous pourriez aussi faire une demande
en personne à la banque et obtenir de l'information auprès de ses agents autorisés.
Pour faire une demande de prêt, vous devez avoir obtenu au préalable tous les certificats
nécessaires, avoir fini de dresser les plans de conception technique et de conception architecturale etles devis quantitatifs, avoir fini d'estimer les coûts et avoir obtenu un permis de construction.
Comment coopérer avec des intérêts étrangers?
Vous pourriez utiliser des ressources étrangères pour établir votre installation.  Une des
façons de faire à cet égard est de coopérer avec des intérêts étrangers.  Si vous avez mené des
négociations préliminaires avec des investisseurs étrangers et conclu avec eux une entente
préliminaire, vous devez vous adresser à la Direction générale des capitaux étrangers pour pouvoir
suivre les procédures nécessaires et pour obtenir l'autorisation.
La forme et les principes de cette demande sont définis en détail dans le Décret-cadre sur
l'investissement étranger et les communiqués qui s'y rapportent.
Il est également préférable que vous vous adressiez à la Direction générale des capitaux
étrangers pour obtenir de l'information avant de faire votre demande et pendant que vous suivez lesprocédures concernées.WT/TPR/M/44/Add.1
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PARTIE III
Vous obtenez un certificat d'établissement touristique.
Période d'essai
Le certificat d'investissement obtenu, une demande d'exploitation écrite peut être faite au
Ministère en même temps qu'une demande de "Permis d'utilisation de bâtiment" et les installations
construites en conformité avec les plans et les dessins pourraient se voir accorder un certificat de mise
à l'essai délivré par le Ministère du tourisme.
• Aucune installation visée par un certificat d'investissement ne peut entrer en service
avant d'avoir obtenu d'abord un certificat de mise à l'essai.
La période d'essai est déterminée par le Ministère.  À la fin de cette période, le Comité de
classification formé par la Direction générale des établissements du Ministère du tourisme procédera à
une évaluation visant à déterminer si l'installation a été bien été exploitée et un certificatd'établissement touristique sera délivré s'il est jugé qu'elle a été bien exploitée.
• Les tarifs qu'entend appliquer l'établissement seront approuvés par le Ministère du
tourisme et la façon dont l'installation est exploitée sera inspectée.
En plus de tous ces renseignements, il est recommandé d'étudier les documents suivants:
• Loi n° 2634 sur la promotion du tourisme
• Règlement sur les qualités requises des établissements et des investissements touristiques
• Règlement sur l'attribution des terres publiques à des fins d'investissements touristiques• Règlement sur la navigation de plaisance
• Loi n° 6224 concernant l'encouragement de l'investissement étranger, Décret-cadre sur
l'investissement étranger et Communiqués qui s'y rapportent
• Règlement sur le droit d'utiliser les eaux thermales situées dans les zones et les centres
touristiques et sur les procédures et les principes de leur exploitation
• Règlement concernant l'attribution des terres forestières
• Décret annuel sur les incitations et Communiqués qui s'y rapportent• Loi sur les littoraux et Règlement d'application
RENSEIGNEMENTS ET ADRESSES UTILES
Investissements touristiques faits avec des capitaux étrangers
Les investisseurs étrangers désireux d'investir en Turquie doivent se conformer aux
dispositions de la Loi n° 6224 concernant l'encouragement de l'investissement étranger et du
Décret-cadre sur l'investissement étranger.
Les entreprises qui investiront dans notre pays devraient contribuer au développement
économique de la Turquie, faire leur investissement d'une manière qui accroît la capacité touristique
de la Turquie et avoir des compétences en commercialisation qui amèneront des touristes étrangers
dans notre pays.
Dans ce cadre juridique, les investissements composés à 100 pour cent de capitaux étrangers
et  munis de l'autorisation nécessaire obtenue du Sous-Secrétariat au Trésor du Cabinet du Premier
Ministre sont admissibles à tous les droits, toutes les incitations et toutes les facilités accordés aux
investisseurs turcs.WT/TPR/M/44/Add.1
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Acquisition de biens immobiliers en Turquie par des étrangers
En vertu des lois et règlements actuels et en conformité avec le principe de la réciprocité, les
personnes physiques de nationalité étrangère peuvent acheter des biens immobiliers situés à l'intérieurdes limites des municipalités à la condition que ceux-ci soient situés à l'extérieur des zones militaires
interdites et des zones de sécurité.
Quant aux entreprises étrangères, elles ne peuvent en principe faire l'acquisition de biens
immobiliers dans notre pays.  Toutefois, une exception a été prévue pour les investissements
approuvés et autorisés par le Sous-Secrétariat au Trésor.
Aussi les entreprises constituées en vertu de la Loi n° 6224 concernant l'encouragement de
l'investissement étranger peuvent-elles faire l'acquisition des biens immobiliers nécessaires pour leurs
investissements si le Sous-Secrétariat au Trésor l'autorise.
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