. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/47
24 mai 2002
(02-2896)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Government Order, which
lays down Emission Limits, Conditions a nd Requirements for Ambient Air Quality
Assessment and Management and Implementation of Particular Ambient Air Protection,
Permissible Degree of Odour Nuisance and Method for its Determination, Extent of
Information on State of Air and Way of th eir Information Accessible to the Public  (projet de
décret gouvernemental établissant les limites d'émission, les conditions et exigences
concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant et la mise en œuvre de
mesures particulières pour la protection de l'air ambiant, le degré autorisé de nuisance
olfactive et son mode de détermination, le niveau d'information relative à la qualité de l'air
et le mode de communication de cette information au public) (55 pages, disponible en
tchèque)
6. Teneur:   Établit, conformément au paragraphe 3 de l'article 55 de la Loi n° .../2002
(Recueil) sur la protection de l'air et conformément à la mise en œuvre des paragraphes 9 del'article 6, 11 de l'article 7, 12 de l'article 8, 10 de l'article 9, 2 de l'article 10 et 5 de
l'article 36 de ladite loi, les limites d'émission, les marges de dépassement, les valeurs
limites d'immission projetées et les limites d'émission à long terme.  En outre, il établit une
méthode d'évaluation du niveau de poll ution atmosphérique, ainsi que la méthode
permettant d'assurer une information actualisée sur la pollution de l'air et son accessibilitéau public, et de garantir un échange réciproque de données et de renseignements. Il énonce
également les principes de fonctionnement de l'alerte au smog et du système de régulation,
les principes de mesure du niveau de pollution atmosphérique et la communication de
données météorologiques.    Des valeurs limites d'immission et des marges de dépassement
sont fixées pour les particules en suspension, les particules fines, le dioxyde de soufre, lesoxydes d'azote, l'ozone, le benzène, le monoxyde de carbone, les hydrocarbures
polycycliques aromatiques, le plomb, le cadmium, l'arsenic, le nickel et le mercure.G/TBT/N/CZE/47
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Aligner la législation tchèque sur la législation communautaire dans le domaine de la
protection de l'environnement et de la santé humaine
8. Documents pertinents:   Les directives 1996/62/CE, 1999/30/CE et 1992/72/CE du
Conseil, la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil et la communication
de la Commission COM 16/2001
9. Date projetée pour l'adoption:  15 juin 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 juin 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/ ,
wto.tbt@unmz.cz