. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/198
4 avril 2000
(00-1366)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS CONCERNANT
LA DEMANDE DE PROROGATION VISANT À INCORPORER L'ACCORD
SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET
LIÉES AU COMMERCE DANS LA LÉGISLATION CHILIENNE
1.
a) Le gouvernement du Chili a soumis à l'examen du Congrès un projet de loi visant notamment
à mettre la réglementation nationale en conformité avec l'Accord sur les MIC.  Conformément à la
Constitution de 1980, le projet de loi, de par son contenu, ne peut être présenté que par le Président de
la République et doit être déposé en premier lieu devant la Chambre des députés.  Après avoir étéanalysé par la Chambre des députés, le projet de loi doit passé au Sénat, qui peut l'approuver, le rejeter
ou y apporter des modifications, auquel cas il doit revenir devant la Chambre des députés pour
approbation desdites modifications.  Dans le cas où le Sénat n'approuve pas ces modifications, une
Commission mixte est formée pour traiter la question.
L'analyse du projet de loi, à la Chambre des députés comme au Sénat, a lieu au sein de
Commissions spéciales, chargées d'effectuer les études et de débattre des projets de lois.  Une fois que
le projet est approuvé par la Commission dont il relève selon le domaine visé par la législation, il est
inscrit à l'ordre du jour des séances plénières de la Chambre des députés et du Sénat respectivement.
Les commissions ont un tel pouvoir de représentativité politique que, une fois le projet approuvé à ce
niveau, il est peu probable qu'il soit rejeté par le Sénat.
Actuellement, le projet de loi se trouve en première lecture  à la Chambre des députés, devant
la Commission chargée de l'économie (il n'a pas encore été vu par l'autre chambre du Congrès, le
Sénat).
b) Le projet de loi, aux termes de son article 18, abroge les dispositions de la Loi n° 18.483, qui
sont incompatibles avec l'Accord sur les MIC de l'OMC, et en modifie d'autres articles.
c) La réglementation relative à l'industrie automobile, étant une loi de la République, ne peut
être abrogée ou modifiée que par une autre norme juridique de même degré hiérarchique.
2. L'article 18 du projet de loi, comme l'a présenté le Président de la République, est libellé
comme suit:
… article 18 – Sont apportées à la Loi n° 18.483 les modifications ci-après:
1) Sont abrogés les articles 3, 9, 10, 11, 11 bis, 12 et 12 bis …
3. Compte tenu de l'actualité politique qui a marqué le pays une grande partie de l'année dernière
avec les élections présidentielles, et pour ne pas contrevenir à ses obligations internationales, le
gouvernement du Chili a pris la décision de demander que soit prorogée la période de transition de la
MIC relative à l'industrie automobile chilienne.  À cette fin, il a été tenu compte du fait que, outre le
second tour de scrutin, le Congrès national suspendra ses séances pendant le mois de février.G/C/W/198
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a) Le gouvernement du Chili estime que les conditions politiques nécessaires pour que le projet
de loi soit approuvé dans les délais impartis se trouvent réunies.  Toutefois, s'il en était besoin, le
pouvoir exécutif demanderait que la procédure d'urgence soit appliquée pour ce projet de loi.
b) Ainsi qu'il a été dit dans la réponse n° 3, des élections présidentielles très longues ont
dernièrement eu lieu au Chili.  La prise de fonction récente du Président élu le 12 mars dernier sera
nécessairement suivie d'une période d'adaptation durant laquelle les équipes gouvernementales
chargées de la coordination avec le Congrès pourraient avoir besoin d'un délai raisonnable pour
accélérer le processus législatif.  En outre, dans les deux Chambres, un projet peut faire l'objet
d'additifs et de corrections dès lors qu'ils sont directement liés aux idées-forces ou fondamentales du
projet, ce qui pourrait retarder la mise en conformité de notre législation avec l'Accord sur les MIC.
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