RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/8
24 juin 2002
(02-3471)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Communication de Sainte-Lucie
La délégation sainte-lucienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 14 juin 2002.
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TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DANS L'UTILISATION
DE MESURES DE SAUVEGARDE SPÉCIALES SECTORIELLES
– ARTICLE XVIII DU GATT DE 19941
1. Dans le cadre de la jurisprudence de l'OMC, il est admis qu'"une partie de la raison d'être de
l'application admissible de mesures de sauvegarde est, sans conteste, de donner à un Membre de
l'OMC la possibilité, alors que les échanges sont libéralisés, de recourir à une mesure corrective
effective  dans une situation d'urgence exceptionnelle qui, de l'avis de ce Membre, rend nécessaire la
protection temporaire d'une branche de production nationale".2
2. Certaines économies moins avancées, en particulier celles qui disposent de ressources
humaines limitées et dont les administrations sont surchargées, n'ont pas les capacités administratives
leur permettant d'imposer des mesures de sauvegarde, des droits antidumping et/ou compensateurs
conformément aux règles de l'OMC.  Les pays en développement vulnérables dotés de petites
administrations ne disposent donc d'aucun moyen effectif pour contrer des pratiques commerciales
déloyales, et sont par conséquent incapables de protéger leur marché contre une poussée desimportations qui cause ou menace de causer un dommage grave à des branches de production
                                                     
1 Le mandat du Conseil général en ce qui concerne le s questions en suspens et préoccupations liées à la
mise en œuvre soulevées par les pays en développement comprend l'aspect suivant:
- Un examen complet de l'article XVIII sera entrepris pour faire en sorte qu'il favorise la
réalisation de l'objectif initial consistant à faciliter le développement progressif des économies des pays en
développement et pour leur permettre d'exécuter des programmes et des politiques de développement
économique destinés à relever le niveau de vie général de leur population. [JOB(01)/152/Rev.1,27 octobre 2001, "Compilation des questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les Membres" GATTde 1994 - Tiret 3.]
Les propositions formulées ici visent à améliorer l'efficacité de l'article XVIII du GATT de 1994, en
particulier la section C, sans préjudice du traitement du mandat plus large se rapportant aux questions etpréoccupations liées à la mise en œuvre mentionné ci-dessus.
2 États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou
congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , rapports adoptés le 16 mai 2001
(WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R), paragraphe 82.TN/CTD/W/8
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nationales vulnérables.  Les petits pays en développement Membres de l'OMC, qui ont un volume
d'échanges commerciaux et des ressources humaines limités atteindront rarement, s'ils y parviennent
jamais, le niveau de compétences et de technicité nécessaire pour gérer chaque année des centaines
d'enquêtes.
3. Les Membres de l'OMC, y compris les petits pays en développement vulnérables ayant des
capacités administratives restreintes, ont besoin de mesures correctives effectives , c'est-à-dire de
mesures qui tiennent compte de leurs problèmes de capacités particuliers et soient adaptées à leur
situation.  S'il est vrai que l'assistance technique et la formation contribuent largement à promouvoir la
mise en place d'une capacité institutionnelle appropriée, les difficultés administratives considérables
rencontrées par certains pays en développement nécessitent de toute évidence une plus grande
flexibilité et une simplification des règles existantes de l'OMC.  La possibilité d'avoir recours à des
instruments commerciaux "faciles d'utilisation", c'est-à-dire effectifs , est d'une importance capitale
dans plusieurs domaines.
4. En principe, presque tous les Membres de l'OMC – quel que soit leur niveau de
développement économique – avancent des arguments économiques similaires pour justifier
l'application de mesures de sauvegarde.  La principale différence en ce qui concerne l'application des
mesures de protection contingentes découle de la gravité des effets potentiels de la poussée desimportations sur les marchés de petits pays en développement, ce qui souligne la nécessité de mesures
correctives rapides, associée au manque de ressources administratives pour mettre en œuvre des
mesures effectives, compatibles avec l'OMC.
Nécessité d'un instrument de sauvegarde plus effectif pour les pays en développement les moins
avancés
5. Les règles de l'OMC permettant l'application de mesures de sauvegarde comprennent des
instruments de politique spécifiques destinés à faciliter le développement économique:  l'historique de
l'article XVIII du GATT de 1994 est riche d'enseignements.  Cet article a été reformulé en 1955 afin
de répondre aux besoins de développement des pays en développement.  Il avait pour objet de trouverune solution appropriée "en appliquant aux circonstances particulières du développement économique
le principe qui [était] à la base de l'article XIX".
3
6. Au titre des sections A et C de l'article XVIII du GATT de 1994, un pays en développement
Membre peut respectivement modifier ou retirer des concessions figurant dans sa Liste, ou bien
adopter une mesure spécifique visant les importations qui déroge aux prescriptions du GATT de 1994,
afin de favoriser la création d'une branche de production déterminée à l'effet de relever le niveau de
vie général de sa population.4  Il est important de noter que cette notion de création est utilisée au sens
large et couvre également la reconstruction d'une branche de production détruite ou substantiellement
endommagée par suite d'hostilités ou de catastrophes dues à des causes naturelles.5  Elle englobe
également "… l'établissement de nouvelles structures de production ou la modification ou le
                                                     
3 Rapport du Groupe de travail chargé de la révision de l'Accord général sur les "Restrictions
quantitatives", L/332/Rev.1 et Addenda, adopté les  2, 4 et 5 mars 1955, S3/191, 202-203, paragraphe 36;  voir
également "Mesures de sauvegarde à des fins de développement", L/4897, Décision du 28 novembre 1979,
S26/209.
4 Voir l'article XVIII.7 a), GATT de 1994.
5 Voir la note interprétative relative aux paragraphes 2, 3, 7, 13 et 22.TN/CTD/W/8
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développement de structures existantes, en vue d'arriver à une utilisation des ressources plus complète
et plus efficace conformément aux priorités [du] développement économique".6
7. Seuls quelques pays en développement ont eu  recours à l'article XVIII.  Le recours du
Bangladesh à la section C de l'article XVIII est la première action de ce type constatée depuis l'entrée
en vigueur des Accords de l'OMC.  Aucun pays en développement n'a invoqué la section A del'article XVIII.
7  Lorsque des pays en développement ont pris des mesures de sauvegarde sectorielles,
ils ont eu recours à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes.
Proposition visant à rendre la section C de l'article XVIII plus effective
8. Les propositions suivantes visent à rendre la section C de l'article XVIII du GATT de 1994
plus effective en tant qu'instrument de politique commerciale qui permettrait de répondre, entre autres
choses, aux besoins des petits pays en développement vulnérables Membres:
● Il conviendrait d'élaborer des lignes directrices de base exposant la procédure à suivre
pour recourir à la section C de l'article XVIII.  Celles-ci permettraient de clarifier
certaines ambiguïtés relatives à la procédure qui demeurent dans le texte.
● La condition limitant l'application de la section C de l'article XVIII aux "branches de
production naissantes" devrait être interprétée au sens large afin de faciliter la mise en
œuvre de programmes de développement économique durable dans les petits pays en
développement vulnérables Membres, y compris lorsque des branches de production
déjà établies sont menacées par un accroissement des importations en termes absolus
ou relatifs.  En outre, il devrait être réaffirmé clairement que la durée et le réexamende la mesure doivent être liés à la réalisation des objectifs ayant motivé l'application
de la mesure, plutôt qu'à un nombre d'années donné, fixé de manière arbitraire.
● Le droit à compensation et/ou rétorsion devrait être suspendu pendant une période
d'application initiale, étant donné la capacité limitée des petits pays en développementvulnérables à offrir des concessions comp ensatoires et l'incidence limitée que des
restrictions auraient sur le commerce mondial.
8  Il est intéressant de noter l'absence de
symétrie en ce qui concerne l'application des mesures commerciales correctives.  En
règle générale, la réaction unilatérale d'un grand pays à l'égard d'un petit pays a
nettement plus d'effet que l'inverse.
                                                     
6 "Mesures de sauvegarde à des fins de développement", IBDD S26/230 (1980).
7 Voir la Note du Secrétariat intitulée "Renseigne ments sur l'utilisation des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié", WT/COMTD/W/77/Rev. 1/Add.4, page 3.  Il est à noter également que la
mesure prévue à la section A de l'article XVIII se limite à la renégociation de concessions, possibilité qui existe
aussi au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.
8 Il est à noter que l'Accord sur les sauvegardes su spend le droit à compensation pendant les trois
premières années, à condition que la mesure de sauvegarde imposée ait été prise par suite d'un accroissement
des importations en termes absolus et non en termes relatifs et qu'elle soit conforme aux dispositions del'Accord. Voir l'article 8:3 de l'Accord sur les sauveg ardes. Ce délai de grâce ne s'applique pas aux mesures
prises au titre de l'article XVIII du GATT de 1994. Voir l'article XVIII du GATT de 1994, paragraphes 7, 12et 21.TN/CTD/W/8
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● La section C de l'article XVIII devrait être considérée comme un nouvel instrument
distinct de traitement spécial et différencié en faveur, entre autres, des petits pays en
développement vulnérables ayant des capaci tés administratives limitées, et non pas
simplement comme une mesure de dernier recours.9  Les petits pays en développement
vulnérables Membres ont besoin d'instrume nts de politique commerciale effectifs – qui
sont jugés indispensables au succès de la libéralisation – pour favoriser une croissance
et un développement économiques durables.
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9 La condition énoncée au paragraphe 13 de l'article  XVIII qui permet de recourir à la section C
uniquement lorsqu'il n'est pas "possible dans la pratique d'instituer une mesure compatible avec les autresdispositions [de l']Accord" semble particulièrement restrictive, ce qui suggère d'une certaine façon que
l'invocation de cette disposition est une mesure de dernier recours.