. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/FRA/7 
13 mai 2004 
 (04-2144) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des 
affaires rurales - Direction générale de l' alimentation - Mission de coordination sanitaire 
internationale 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Produits d'origine animale destiné à des expositions. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tous 
pays commercialisant les produits visés  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Arrêté fixant les conditions 
sanitaires d'importation des produits d'origine animale destinés à des expositions (disponible 
en français, 22 pages). 
6. Teneur:  
 Ce projet d'arrêté à pour objectif de dé finir les conditions sanitaires d'importation des 
produits d'origine animale destinés à des expositions.  
 Ces produits ne sont pas destinés à être commercialisés ou être consommés sur le 
territoire de l'Union européenne. Les cond itions sanitaires sont fixées en fonction de 
l'origines des produits et de la nature de ces derniers.  
 Aussi, ce projet d'arrêté permet d'harm oniser et d'informer les opérateurs des 
dispositions sanitaires applicabl es à ce type d'importations   
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux,  
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        G/SPS/N/FRA/7 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
- Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à 
l'organisation des contrôles vétérinaires pour  les produits en provenance des pays tiers 
introduits dans la Communauté et notamment son article 16.1, point e ; 
- Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police 
sanitaire régissant la production, la transforma tion, la distribution et l'introduction des 
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; 
- Décision 2002/349/CE de la Commission du 26 avril 2002 établissant la liste des 
produits à examiner aux postes d'inspection front aliers au titre de la directive 97/78/CE 
du Conseil ; 
- L'arrêté du 5 mai 2000 modifié, fixant les modalités des contrôles vétérinaires à 
l'importation des produits en provenance des pays tiers ; 
- Les directives et les décisions de la commission européennes sont disponibles dans 
toutes les langues officielles de l'union européenne.  
- Les arrêtés sont disponibles en français. 
10. Date projetée pour l'adoption:   non specifié  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  mai 2004 
12. Date limite pour la présentation des observations:   Trois mois après notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: