ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/NZL/4 
14 juillet 2004 
 
 (04-3020) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 févrie r 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 63:2 de l'Accord  sur les ADPIC, des renseignements sur les 
modifications apportées récemment aux lois et régl ementations de la Nouvelle-Zélande ayant trait à 
l'Accord sur les ADPIC sont communiqués ci-après. 
 
 Le texte des lois et réglementations de m odification ainsi que des notes explicatives s'y 
rapportant sont joints au présent document.  IP/N/1/NZL/4 
Page 2  
 
 NOTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES 
AUX LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Droit d'auteur 
 
Loi de 1999 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur 
Ordonnance de 2000 portant modification de l'Ordonnan ce sur le droit d'auteur (application à d'autres 
pays) 
Ordonnance de 2000 sur l'entrée en vigueur de la Loi sur le droit d'auteur  
Brevets 
 
Réglementation de 1999 portant modification de la Réglementation sur les brevets (Traité de 
coopération en matière de brevets) Réglementation de 1999 portant modificati on de la Réglementation sur les brevets 
Loi de 1999 portant modification de la Loi sur les brevets Ordonnance de 2000 sur les brevets, le s dessins et modèles industriels et les marques de fabrique ou 
de commerce pour ce qui est de la Convention de Paris 
Réglementation de 2001 portant modification de la Réglementation sur les brevets (Traité de 
coopération en matière de brevets) Réglementation de 2002 portant modification de la Réglementation sur les brevets (Traité de 
coopération en matière de brevets) Loi de 2002 portant modification de la Loi sur les brevets 
 
Droits relatifs aux variétés végétales 
 
Réglementation de 1999 portant modification de la Ré glementation sur les droits relatifs aux variétés 
végétales Ordonnance de 1999 sur les droits rela tifs aux variétés végétales (taxes) 
Réglementation de 2001 portant modification de la Ré glementation sur les droits relatifs aux variétés 
végétales Ordonnance de 2001 portant modification de l'Ordonnan ce sur les droits relatifs aux variétés végétales 
(taxes)  Schémas de configuration  
Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration (pays bénéficiaires) 
 
Dessins et modèles industriels 
 
Réglementation de 1999 portant m odification de la Réglementation sur les dessins et modèles 
industriels  
Marques de fabrique ou de commerce 
 
Réglementation de 1999 portant modification de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de 
commerce Réglementation de 1999 portant modification de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de 
commerce (protection à la frontière et demandes transitoires) Loi de 1999 portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  IP/N/1/NZL/4 
 Page 3 
 
 
 Réglementation de 2000 portant modification de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de 
commerce Ordonnance de 2000 sur l'entrée en vigueur de la Loi de 1999 portant modification de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce Réglementation de 2001 portant modification de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de 
commerce 
Loi de 2002 sur les marques de fabrique ou de commerce 
 IP/N/1/NZL/4 
Page 4  
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC  
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Loi de 1999 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur
1 
 Type de législation 
 
Loi   
Date d'entrée en vigueur 
 
14 octobre 1999  
Objet 
 
Cette loi a introduit dans la Loi un nouvel article 201 qui dispose que le G ouverneur général peut 
appliquer, par ordonnance, une ou d es disposition(s) de la Partie 9 de la Loi de 1994 sur le droit 
d'auteur à toute entité visée par l'Ordonnance (État, partie d'un État, territoire dont un État est responsable des relations internationales, union po litique, organisation internationale ou toute autre 
entité).  Organisme à contacter 
 
Intellectual Property Policy Group Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 33 Bowen Street 
P.O. Box 1473 
Wellington NOUVELLE-ZÉLANDE  Adresse électronique:  info@med.govt.nz
 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/NZL/C/1/Add.3. 
  IP/N/1/NZL/4 
 Page 5 
 
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC  
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Ordonnance de 2000 portant modification de l'Ordonnan ce sur le droit d'auteur (application à d'autres 
pays)2 
 
Type de législation 
 
Ordonnance   Date d'entrée en vigueur 
 
6 novembre 2000  
Objet 
 
Cette ordonnance a abrogé l'Ordonnance de 1995 sur le droit d'auteur (application à d'autres pays).  
Par ailleurs, elle actualise et remplace la liste des entités figurant dans les annexes, qui sont les pays 
parties à la Convention visés aux articles 204 et 232 de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur. 
 
Organisme à contacter 
 
Intellectual Property Policy Group Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 33 Bowen Street P.O. Box 1473 
Wellington 
NOUVELLE-ZÉLANDE  Adresse électronique:  info@med.govt.nz
 
                                                      
2 Voir le document IP/N/1/NZL/C/3/Add.3. 
 IP/N/1/NZL/4 
Page 6  
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC  
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Ordonnance de 2000 sur l'entrée en vigueur de la Loi sur le droit d'auteur
3 
 Type de législation 
 
Ordonnance  
Date d'entrée en vigueur 
 
13 novembre 2000  
Objet 
 
Cette ordonnance a donné effet à l'ar ticle 27 1) de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur le 1
er avril 2001.  
L'article 27 1) de la loi supprime le dro it d'auteur de la Couronne dans ce qui suit: 
 
• projets de loi; 
• lois; 
• réglementations; 
• débats du Parlem ent néo-zélandais; 
• rapports des commissions spéciales présentés à la Chambre des représentants; 
• jugements des cours et des tribunaux; 
• rapports des commissions royales, rapports des commissions d'enquête, enquêtes 
ministérielles et enquêtes réglementaires. 
 
Organisme à contacter 
 Intellectual Property Policy Group 
Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 33 Bowen Street P.O. Box 1473 Wellington 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 Adresse électronique:  info@med.govt.nz
 
                                                      
3 Voir le document IP/N/1/NZL/C/1/Add.3. 
  IP/N/1/NZL/4 
 Page 7 
 
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC  
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Réglementation de 1999 portant modification de la Réglementation sur les brevets (Traité de 
coopération en matière de brevets)4 
 
Type de législation 
 
Ordonnance  Date d'entrée en vigueur 
 
31 mai 1999  
Objet 
 
Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1
er juillet 1999, prévoyait un nouveau barème de 
taxes en rapport avec les différentes questions visées par la Réglementation de 1992 sur les brevets 
(Traité de coopération en matière de brevets). 
 
Organisme à contacter 
 
Intellectual Property Policy Group Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 33 Bowen Street P.O. Box 1473 
Wellington 
NOUVELLE-ZÉLANDE  Adresse électronique:  info@med.govt.nz
 
                                                      
4 Voir le document IP/N/1/NZL/P/1/Add.3. 
 IP/N/1/NZL/4 
Page 8  
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC  
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Réglementation de 1999 portant modificati on de la Réglementation sur les brevets
5 
 Type de législation 
 
Ordonnance  
Date d'entrée en vigueur 
 
31 mai 1999  
Objet 
 
Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1
er juillet 1999, prévoyait un nouveau barème de 
taxes en rapport avec les différentes questions visées par la Réglementation de 1954 sur les brevets. 
 
Organisme à contacter 
 
Intellectual Property Policy Group 
Regulatory and Competition Policy Branch 
Ministry of Economic Development 33 Bowen Street P.O. Box 1473 Wellington NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Adresse électronique:  info@med.govt.nz
 
                                                      
5 Voir le document IP/N/1/NZL/P/2/Add.1. 
  IP/N/1/NZL/4 
 Page 9 
 
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC  
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Loi de 1999 portant modification de la Loi sur les brevets6 
 Type de législation 
 
Loi  
Date d'entrée en vigueur 
 
14 octobre 1999  
Objet 
 
Cette loi précise qui est autorisé à présenter une demande  au titre de l'article 7 2) de la Loi de 1953 sur 
les brevets.  Elle a par ailleurs introduit dans la  loi un nouvel article 77 qui dispose que le Gouverneur 
général peut déclarer, par ordonnance, que toute en tité visée par l'ordonnance qui est partie à l'accord 
ou à l'arrangement ou à laquelle l'accord ou l'arrangeme nt s'applique (État, partie d'un État, territoire 
dont un État est responsable des relations interna tionales, union politique, organisation internationale 
ou toute autre entité) est, aux fins de l'application de l'ensemble ou d'une partie des dispositions de 
cette loi, un pays partie à la Convention. 
 
Organisme à contacter 
 
Intellectual Property Policy Group Regulatory and Competition Policy Branch 
Ministry of Economic Development 
33 Bowen Street P.O. Box 1473 Wellington NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Adresse électronique:  info@med.govt.nz
 
 
                                                      
6 Voir le document IP/N/1/NZL/P/1/Add.2. 
 IP/N/1/NZL/4 
Page 10  
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC 
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Ordonnance de 2000 sur les brevets, le s dessins et modèles industriels et les marques de fabrique ou 
de commerce pour ce qui est de la Convention de Paris.
7 
 
Type de législation 
 
Ordonnance 
 Date d'entrée en vigueur  
6 novembre 2000 
 
Objet 
 
Cette ordonnance a abrogé l'Ordonnance de 1999 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et 
les marques de fabrique ou de commerce pour ce qui est de la Convention de Paris.  Par ailleurs, elle 
dispose que chacun des pays mentionnés dans une anne xe de la loi est un pays partie à la Convention 
aux fins de l'application de l'ense mble des dispositions de la Loi de 1953 sur les brevets, de la Loi de 
1953 sur les dessins et modèles industriels et de la  Loi de 1953 sur les marques de fabrique ou de 
commerce.  Cette ordonnance s'applique au ssi à l'île Nioué et aux îles Tokélaou. 
 
Organisme à contacter 
 
Intellectual Property Policy Group 
Regulatory and Competition Policy Branch 
Ministry of Economic Development 
33 Bowen Street P.O. Box 1473 Wellington NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Adresse électronique: info@med.govt.nz
 
                                                      
7 Voir le document IP/N/1/NZL/I/1/Add.3. 
  IP/N/1/NZL/4 
 Page 11 
 
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC 
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Réglementation de 2001 portant modification de la Réglementation sur les brevets (Traité de 
coopération en matière de brevets)8 
 
Type de législation 
 
Ordonnance 
 Date d'entrée en vigueur  
26 novembre 2001 
 
Objet 
 
Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1
er janvier 2002, supprime la taxe applicable à la 
présentation d'une demande de prorog ation du délai conformément à l' article 3, lequel concerne la 
traduction des documents en anglais.  
Organisme à contacter 
 Intellectual Property Policy Group 
Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 33 Bowen Street P.O. Box 1473 
Wellington 
NOUVELLE-ZÉLANDE  Adresse électronique: info@med.govt.nz
 
                                                      
8 Voir le document IP/N/1/NZL/P/1/Add.3. 
 IP/N/1/NZL/4 
Page 12  
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC 
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Réglementation de 2002 portant modification de la Réglementation sur les brevets (Traité de 
coopération en matière de brevets)
9 
 
Type de législation 
 
Ordonnance 
 Date d'entrée en vigueur  
25 février 2002 
 
Objet 
 
Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1
er avril 2002, modifie les délais fixés pour 
s'acquitter des obligations découlant de l'article 22 1)  du Traité de coopération en  matière de brevets et 
de l'article 26G 1) b) de la Loi de 1953 sur les brevets.  
Organisme à contacter 
 Intellectual Property Policy Group 
Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 33 Bowen Street P.O. Box 1473 
Wellington 
NOUVELLE-ZÉLANDE  Adresse électronique: info@med.govt.nz
 
                                                      
9 Voir le document IP/N/1/NZL/P/1/Add.3. 
  IP/N/1/NZL/4 
 Page 13 
 
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC 
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Loi de 2002 portant modification de la Loi sur les brevets10 
 Type de législation  
Loi 
 
Date d'entrée en vigueur 
 19 décembre 2002 
 
Objet 
 
Cette loi a introduit dans la Loi de 1953 sur l es brevets un nouvel article 68B qui prévoit une 
exception pour l'examen réglementaire.  Conforméme nt à cet article, il n'y a pas atteinte à un brevet 
lorsqu'une personne réalise, utilise, exploite ou vend l'invention concernée uniquement pour des 
utilisations raisonnablement liées à la préparation et  à la présentation des renseignements requis par la 
législation néo-zélandaise ou la légi slation de tout autre pays qui réglemente la fabrication, la 
construction, l'utilisation ou la vente d'un produit. 
 
Organisme à contacter 
 
Intellectual Property Policy Group 
Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 
33 Bowen Street 
P.O. Box 1473 Wellington NOUVELLE-ZÉLANDE  
Adresse électronique: info@med.govt.nz
 
                                                      
10 Voir le document IP/N/1/NZL/P/1/Add.2. 
 IP/N/1/NZL/4 
Page 14  
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC 
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Réglementation de 1999 portant modification de la Ré glementation sur les droits relatifs aux variétés 
végétales
11 
 
Type de législation 
 
Ordonnance 
 Date d'entrée en vigueur  
31 mai 1999 
 
Objet 
 
Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1
er juillet 1999, modifie les quantités de semences 
devant être fournies avec les demandes de droits relatifs aux variétés végétales pour des plantes de 
certaines variétés.  En outre, cette réglementation fait obligation aux demande urs de fournir 100 épis 
avec les demandes concernant des vari étés d'orge, d'avoine et de blé. 
 Organisme à contacter  
Intellectual Property Policy Group 
Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 33 Bowen Street 
P.O. Box 1473 
Wellington NOUVELLE-ZÉLANDE  Adresse électronique: info@med.govt.nz
 
                                                      
11 Voir le document IP/N/1/NZL/P/4/Add.2. 
  IP/N/1/NZL/4 
 Page 15 
 
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC  
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Ordonnance de 1999 sur les droits rela tifs aux variétés végétales (taxes)12 
 Type de législation 
 
Ordonnance  
Date d'entrée en vigueur 
 
31 mai 1999  
Objet 
 
Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1
er juillet 1999, prévoyait un nouvel ensemble simplifié 
de taxes à acquitter en vertu de la Loi de 1987 sur l es droits relatifs aux variét és végétales.  Ce nouvel 
ensemble de taxes comprend des taxes majorées, d es taxes minorées, des taxes demeurant inchangées 
et des taxes distinctes portant sur des obj ets auparavant soumis  à une taxe unique. 
 
Organisme à contacter 
 
Intellectual Property Policy Group Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 33 Bowen Street P.O. Box 1473 
Wellington 
NOUVELLE-ZÉLANDE  Adresse électronique: info@med.govt.nz
 
                                                      
12 Voir le document IP/N/1/NZL/P/4/Add.2. 
 IP/N/1/NZL/4 
Page 16  
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC  
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Réglementation de 2001 portant modification de la Ré glementation sur les droits relatifs aux variétés 
végétales
13 
 
Type de législation 
 
Ordonnance  Date d'entrée en vigueur 
 
26 novembre 2001  
Objet 
 Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1
er janvier 2002, réduit la  quantité de semences 
devant être fournie pour que l'Office de la protec tion des variétés végétales procède à des essais, une 
moins grande quantité de semences qu'auparavant étant nécessaire à cette fin.  
Organisme à contacter 
 
Intellectual Property Policy Group Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 33 Bowen Street P.O. Box 1473 
Wellington 
NOUVELLE-ZÉLANDE  Adresse électronique: info@med.govt.nz
 
                                                      
13 Voir le document IP/N/1/NZL/P/4/Add.2. 
  IP/N/1/NZL/4 
 Page 17 
 
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC  
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Ordonnance de 2001 portant modification de l'ordonnan ce sur les droits relatifs aux variétés végétales 
(taxes)14 
 
Type de législation 
 
Ordonnance  Date d'entrée en vigueur 
 
26 novembre 2001  
Objet 
 Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1
er janvier 2002, étend les taxes applicables aux essais 
effectués par l'Office de la protection des variétés végé tales à tous les types de pois, au triticale et au 
seigle, ainsi qu'aux endophytes des graminées.  
Organisme à contacter 
 
Intellectual Property Policy Group Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 33 Bowen Street P.O. Box 1473 
Wellington 
NOUVELLE-ZÉLANDE  Adresse électronique: info@med.govt.nz
 
                                                      
14 Voir le document IP/N/1/NZL/P/4/Add.2. 
 IP/N/1/NZL/4 
Page 18  
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC  
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration (pays bénéficiaires)
15 
 Type de législation 
 
Ordonnance  
Date d'entrée en vigueur 
 
6 novembre 2000  
Objet 
 
Cette ordonnance actualise et remplace l'Ordonnance de 1995 sur les schémas de configuration (pays 
bénéficiaires), qui déclarait un certain nombre de pays comme étant des pays bénéficiaires aux fins de 
l'application de la Loi de 1994 sur les schémas de  configuration.  Cette ordonnance a ajouté 57 autres 
pays à la liste des pays bénéficiaires.  
Organisme à contacter 
 
Intellectual Property Policy Group Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 33 Bowen Street P.O. Box 1473 
Wellington 
NOUVELLE-ZÉLANDE  Adresse électronique: info@med.govt.nz
 
                                                      
15 Voir le document IP/N/1/NZL/L/1/Add.1. 
  IP/N/1/NZL/4 
 Page 19 
 
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC  
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Réglementation de 1999 portant m odification de la Réglementation sur les dessins et modèles 
industriels16 
 
Type de législation 
 
Ordonnance  Date d'entrée en vigueur 
 
31 mai 1999  
Objet 
 Cette réglementation, qui est  entrée en vigueur le 1
er juillet 1999, prévoyait un nouveau barème de 
taxes en rapport avec les différentes questions visées  par la Réglementation de 1954 sur les dessins et 
modèles industriels.  
Organisme à contacter 
 
Intellectual Property Policy Group Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 33 Bowen Street P.O. Box 1473 
Wellington 
NOUVELLE-ZÉLANDE  Adresse électronique: info@med.govt.nz
 
                                                      
16 Voir le document IP/N/1/NZL/D/2/Add.1. 
 IP/N/1/NZL/4 
Page 20  
 
 NOTIFICATION PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU CONSEIL DES ADPIC  
DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Réglementation de 1999 portant modification de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de 
commerce
17 
 
Type de législation 
 
Ordonnance  Date d'entrée en vigueur 
 
31 mai 1999  
Objet 
 Cette réglementation, qui est  entrée en vigueur le 1
er juillet 1999, prévoyait un nouveau barème de 
taxes en rapport avec les différentes questions visées par la Réglementation de 1954 sur les marques 
de fabrique ou de commerce.  
Organisme à contacter 
 
Intellectual Property Policy Group Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 33 Bowen Street P.O. Box 1473 
Wellington 
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DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Réglementation de 1999 portant modification de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de 
commerce (protection à la frontière et demandes transitoires)18 
 
Type de législation 
 
Ordonnance 
 Date d'entrée en vigueur  
31 mai 1999 
 
Objet 
 
Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1
er juillet 1999, supprime de  la Réglementation de 
1994 sur les marques de fabrique ou de commerce (pro tection à la frontière et demandes transitoires) 
la taxe de 50 dollars qu'il falla it auparavant acquitter pour la pr ésentation d'un avis en vertu de 
l'article 23 2) de la Loi de 1994 portant modificati on de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce. 
 
Organisme à contacter 
 
Intellectual Property Policy Group 
Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 
33 Bowen Street 
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NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Loi de 1999 portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
19 
 Type de législation  
Loi 
 
Date d'entrée en vigueur 
 14 octobre 1999 
 
Objet 
 
Cette loi a introduit les articles 46A à 46M dans la  Loi de 1953 sur les marques de fabrique ou de 
commerce pour prévoir l'enregistrement des marques collectives. 
 
Organisme à contacter 
 
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Adresse électronique: info@med.govt.nz
 
                                                      
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NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Réglementation de 2000 portant modification de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de 
commerce20 
 
Type de législation 
 
Ordonnance 
 Date d'entrée en vigueur  
6 mars 2000 
 
Objet 
 
Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1
er avril 2000, modifie la Réglementation de 1954 
sur les marques de fabrique ou de commerce.  Elle  porte sur les questions administratives concernant 
l'enregistrement des marques collectives.  La Lo i de 1999 portant modification de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce a introduit la  question des marques collectives dans la Loi de 
1953 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
Organisme à contacter 
 
Intellectual Property Policy Group 
Regulatory and Competition Policy Branch Ministry of Economic Development 
33 Bowen Street 
P.O. Box 1473 Wellington NOUVELLE-ZÉLANDE  
Adresse électronique: info@med.govt.nz
 
 
                                                      
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NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Ordonnance de 2000 sur l'entrée en vigueur de la Loi de 1999 portant modification de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce
21 
 
Type de législation 
 
Ordonnance 
 Date d'entrée en vigueur  
6 mars 2000 
 
Objet 
 
Cette ordonnance a donné effet, le 1
er avril 2000, aux articles 3, 4 et 8 de la Loi de 1999 portant 
modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Les articles 3 et 4 de ladite loi 
modifient la Loi de 1953 sur les marques de fabrique  ou de commerce pour prévoir l'enregistrement et 
la protection des marques collectives.  L'article 8 de  la Loi de 1999 portant modification de la Loi sur 
les marques de fabrique ou de commerce apporte les modifications correspondantes à la Loi de 1986 
sur les pratiques commerciales loyales. 
 
Organisme à contacter 
 
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NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Réglementation de 2001 portant modification de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de 
commerce22 
 
Type de législation 
 
Ordonnance 
 Date d'entrée en vigueur  
3 décembre 2001 
 
Objet 
 
Cette réglementation, qui est entrée  en vigueur le 7 janvier 2002, est nécessaire pour faire en sorte que 
la classification néo-zélandaise des marques de  fabrique ou de commerce tienne compte des 
modifications apportées au système international de classification des marques (la "Classification de Nice"), qui ont pris effet le 7 janvier 2002.  
Le système de la Classification de Nice, administ ré par l'Organisation mond iale de la propriété 
intellectuelle, classe les produits et les services en catégories en fonction du caractère similaire des produits ou services considérés.  L'Office néo-zélandais des brevets utilise ce système autant que possible pour éviter que les titulaires de marques de fabrique ou de commerce internationales aient à 
reclasser leurs produits et services lorsqu'ils demandent  l'enregistrement de leurs marques de fabrique 
ou de commerce en Nouvelle-Zélande. 
 
Organisme à contacter 
 
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DES TEXTES PORTANT MODIFICATION DE SA LÉGISLATION 
 
NOTES EXPLICATIVES 
 
 
Intitulé du texte législatif 
 
Loi de 2002 sur les marques de fabrique ou de commerce
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 Type de législation  
Loi 
 
Date d'entrée en vigueur 
 La Loi de 2002 sur les marques de fabrique ou de commerce entrera en vigueur dès que la 
Réglementation aura été élaborée, à savoir à titre indicatif en 2003.  
Objet 
 
Cette loi a pour objet : 
 
• de définir plus clairement la portée des droits protégés par les marques enregistrées; 
• de simplifier les formalités d'enregistrement  des marques pour réduire leur coût pour 
les demandeurs et de façon plus générale  le coût du respect de la loi par les 
entreprises; 
• de répondre aux préoccupations des Maoris c oncernant l'enregistrement des marques 
contenant un signe maori, y compris des images et des textes; 
• de lutter contre la contrefaçon des ma rques enregistrées en Nouvelle-Zélande; 
• de faire en sorte que le régime néo-zél andais des marques de fabrique ou de 
commerce tienne compte de l'évolution internationale. 
 
Organisme à contacter 
 
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NOUVELLE-ZÉLANDE 
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__________ 
 
 
                                                      
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