RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/51
22 janvier 1999
(99-0215)
Organe de règlement des différends
25 novembre 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 25 novembre 19981
Président:  M. Kamel Morjane (Tunisie)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD................4
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à
la distribution des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes.................4
b) Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et
les produits chimiques pour l'agriculture :  rapport de situ ation de l'Inde ...............................4
2. Australie – Mesures visant les importations de saumons..................................................7
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .....................................................................7
3. États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de
certains produits à base de crevettes...................................................................................8
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .....................................................................8
4. Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en
fructose en provenance des États-Unis .............................................................................10
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis.........................10
5. Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits
en contenant................................................................................................................... ......11
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada...............................11
                                                     
1 Cette réunion de l'ORD a été ajournée et a repris  par la suite les 15 et 21 décembre 1998.  Les débats
qui ont alors eu lieu feront l'objet d'addenda au présent document.WT/DSB/M/51
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6. Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques................................................................................................................ .12
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ......12
7. États-Unis – Loi antidumping de 1916..............................................................................14
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ......14
8. Canada – Certaines mesures concernant l'industrie automobile ...................................15
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon..................................15
9. Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment Portland
en provenance du Mexique ................................................................................................16
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial ...................................................16
10. États-Unis – Procédures unilatérales de l'article 301 de la Loi de 1974
sur le commerce extéri eur des États-Unis ........................................................................24
a) Recours des Communautés européennes aux procédures de règlement des
différends ..................................................................................................................... .........24
11. Adoption du projet de rapport  annuel de l'ORD de 1998...............................................33
12. Inde – Prot ection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimique s pour l'agriculture.....................................................................33
a) Déclaration conjointe de l'Inde et des Communautés européennes ......................................33
13. Règles de conduite.......................................................................................................... .....34
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point concernant le rapport du Groupe spécial sur
l'affaire "Japon – Mesures visant les produits agricoles" a été retiré de l'ordre du jour, car le Japon
avait fait appel de ce rapport le 24 novembre 1998.  Toujours avant l'adoption de l'ordre du jour, lePrésident a informé les délégations que les consultations se poursuivaient entre les parties concernées
par le régime des CE applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes.  Il croyait
comprendre que les parties étaient convenues d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion
en cours, bien que le délai de dix jours prévu pour une telle inscription soit déjà écoulé.  Dans ce
contexte, il souhaitait rappeler l'article 7 du Règlement intérieur du Conseil général, qui était
également applicable à l'ORD et qui stipulait que, "à  tout moment au cours de la réunion, le Conseil
général pourra modifier l'ordre du jour ou accorder la priorité à certaines questions".  En conséquence,compte tenu de cet article et de l'accord conclu entre les parties, il a proposé que la question soit
inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours.
La représentante de la Colombie a demandé des éclaircissements sur la manière dont ce
nouveau point serait inscrit à l'ordre du jour.WT/DSB/M/51
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Le Président a répondu que le nouveau point serait le dernier de la liste et que son intitulé
serait le suivant:  "CE – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes:
recours possible à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord".
Le représentant de l'Équateur a dit que, si le mot "possible" était retiré de l'intitulé, il n'aurait
aucune objection à l'inscription de ce point à l'ordre du jour.
Le Président a constaté qu'il n'y avait aucune objection à la proposition de l'Équateur.
L'ORD est convenu d'inscrire ce point supplémentaire à l'ordre du jour conformément à la
proposition du Président.
Le Président a dit qu'étant donné que les parties concernées avaient besoin de plus de temps et
que des consultations supplémentaires s'avéraient nécessaires, la réunion pouvait être ajournée et
reprendre à une date ultérieure afin que cette question puisse être examinée.  Il ne souhaitait pas que
ce point fasse l'objet d'un débat à la réunion en cours et préférait reporter la réunion de manière que laquestion soit étudiée plus tard.  L'ORD pourrait ainsi se réunir sans délai lorsque les parties seraient
prêtes à examiner l'affaire.
La représentante de la Colombie a dit que la production et l'exportation de bananes étaient
importantes pour l'économie de son pays.  Sa délégation n'avait aucune objection à l'inscription de ce
nouveau point à l'ordre du jour, ni à l'ajournement de la réunion en cours.  Néanmoins, il convenaitd'assurer une certaine transparence dans le déroulement des procédures de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  L'intervenante a donc souhaité qu'au cas où la réunion serait ajournée afin de
permettre de nouvelles consultations, la Colombie puisse participer à ces consultations en tant que
tierce partie.  Elle pourrait ainsi être prête pour l'éventualité où elle aurait à présenter une
communication écrite à brève échéance.
Le représentant du Japon a dit que sa délégation soutenait la déclaration de la Colombie
concernant la transparence.  Le Japon était prêt à faire preuve d'une grande souplesse vis-à-vis de cette
question, mais il estimait aussi qu'il était important d'assurer une certaine transparence.  Il convenait
donc de suivre les procédures de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  L'intervenant a souligné
que les prescriptions minimales de cet article pr évoyaient qu'une demande d'établissement d'un groupe
spécial soit présentée par écrit et qu'elle indique les mesures en cause et les allégations à leur
encontre.  Il a souligné qu'un groupe spécial ne pouvait être établi sans une demande écrite de ce type.
Le Japon estimait qu'une suspension de la réunion permettrait aux parties d'établir cette demande
écrite.
Le Président a dit que les circonstances de cette affaire étaient assez exceptionnelles et
qu'elles demandaient une certaine flexibilité, puisque l'affaire était importante non seulement pour les
parties concernées mais également pour le système tout entier.
L'ORD a pris note des déclarations.WT/DSB/M/51
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/17/Add.3)
b) Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture:  rapport de situation de l'Inde (WT/DS50/10)
Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, "à moins que
l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à
laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des
réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a tout d'abord attiré l'attention des participants
sur le document WT/DS27/17/Add.3 qui conten ait le quatrième rapport de situation des
Communautés européennes relatif à l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations del'ORD sur le régime des CE applicable aux importations des bananes.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les Communautés avaient désormais
achevé la mise en œuvre des mesures conformément aux recommandations de l'ORD.  Comme il était
indiqué dans le rapport de situation des CE, les deux règlements étaient à présent en vigueur et le
régime serait pleinement applicable à compter du 1er janvier 1999.  L'intervenant a souhaité rendre
compte des discussions avec les parties au différend à ce sujet.  Le 13 novembre 1998, l'Équateur
avait demandé des consultations sur le Règlement des CE n° 2362/98 d'octobre 1998.  Conformément
à l'intention qu'elles avaient toujours exprimée d'accepter des procédures multilatérales rapides pour
régler le différend sur le régime applicable aux bananes, les CE avaient accepté la date très proche
proposée par l'Équateur;  elles avaient tenu ces consultations le 23 novembre 1998, avec laparticipation de plusieurs tierces parties.  Par la même occasion et dans le même esprit de coopération,
les Communautés avaient accepté de tenir des consultations séparées sur ce sujet avec le Mexique
lorsque celui-ci en avait fait la demande, le 20 novembre.  La délégation de l'intervenant a indiqué
que, si l'Équateur et le Mexique le souhaitaient, les Communautés étaient disposées à tenir de
nouvelles consultations afin d'étudier les questions qui nécessitaient encore des clarifications.  Dans lecas contraire, les Communautés pouvaient accepter que l'établissement d'un groupe spécial soit
demandé à la prochaine réunion ordinaire ou spéciale de l'ORD.  L'Équateur et le Mexique devraient
alors suivre les procédures du Mémorandum d'accord et présenter une demande écrite indiquant
quelles étaient les mesures des CE concernées et les dispositions invoquées dans le cadre de l'OMC.
Les CE avaient également poursuivi le dialogue avec les États-Unis.  L'intervenant a rappelé
que les États-Unis avaient demandé aux Communautés d'accepter une procédure accélérée pour
établir le groupe spécial au titre de l'ar ticle 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les Communautés
avaient fait savoir qu'elles étaient disposées à suivre cette procédure, à condition que l'article 21:5
devienne la base de règlement du différend.  En d'autres termes, il ne serait pas logique que les
États-Unis demandent l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion au titre de l'article 22 du
Mémorandum d'accord tant qu'une décision finale n'aurait pas été prise au titre de l'article 21:5.  Si
cette décision était favorable aux Communautés, celles-ci comptaient que les États-Unisl'accepteraient et n'auraient pas recours à des mesures unilatérales.  Les CE espéraient que les
États-Unis feraient rapidement savoir s'ils pouvaient accepter ces engagements.  Si tel était le cas, les
CE étaient prêtes à entamer dans les meilleurs délais les procédures nécessaires pour établir un groupe
spécial.  Le calendrier de ces procédures dépendrait non seulement des Communautés mais aussi des
États-Unis et d'autres pays, ainsi que des membres du groupe spécial.  Si les États-Unis étaientdisposés à accepter cette offre, la délégation des CE estimait que l'affaire pouvait être rapidement
menée à son terme.  L'intervenant a répété que, si les États-Unis acceptaient les engagements proposés
par les CE, ce qui signifiait essentiellement qu'ils acceptaient d'agir dans le cadre multilatéral, les
Communautés étaient prêtes à coopérer afin de parvenir à une conclusion très rapide.  Il resteraitWT/DSB/M/51
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néanmoins à résoudre la question très importante des procédures entamées par les États-Unis au titre
de l'article 301.  L'intervenant reviendrait sur cette question à la réunion en cours au titre d'un autre
point de l'ordre du jour.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait écouté attentivement le rapport
de situation des Communautés européennes sur la mise en œuvre des recommandations.  Comme elle
l'avait déclaré à l'ORD au cours des neuf derniers mois, le régime révisé des CE était manifestement
incompatible avec les règles de l'OMC.  L'intervenante ne souhaitait pas revenir, à la réunion en
cours, sur la longue et triste histoire de ce différend, dans lequel les CE avaient perdu à trois reprises
devant les groupes spéciaux chargés d'examiner un régime contraire aux dispositions du GATT et de
l'OMC.  Elle jugeait regrettable – et c'était un euphémisme – que les CE aient imposé à leurs
partenaires commerciaux un nouveau régime applicable aux bananes qui soit incompatible avec les
règles de l'OMC.  La délégation américaine a pris note de la déclaration des Communautéseuropéennes, mais elle entendait revenir, à la réunion en cours, sur plusieurs questions au titre du
point 10 de l'ordre du jour.
Le représentant de l'Équateur a dit que, selon son pays, le Règlement des CE n° 2362/98 du
28 octobre 1998 établissant les modalités de mise en œuvre du Règlement du Conseil n° 404/93 relatif
au régime des CE applicable à l'importation des bananes, qui avait été publié au Journal officiel L 293du 31 octobre 1998, ainsi que le Règlement du Conseil des Ministres de l'agriculture n° 1637/98 en
date du 20 juillet 1998, publié au Journal officiel des Communautés européennes L 210 de 1998, en
page 28 de la version anglaise, étaient tous deux contraires aux règles et principes fondamentaux de
l'OMC.  L'Équateur avait déjà défendu ce point de vue à plusieurs reprises au sein de l'ORD.  Il était
évident que les Communautés étaient en désaccord avec lui et avec d'autres parties plaignantes àpropos de leur régime applicable aux bananes.  Les CE soutenaient que leurs mesures étaient
compatibles avec les Accords de l'OMC et les recommandations du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel, tandis que l'Équateur affirmait le contraire.
L'ORD était tenu de s'assurer que ses recommandations étaient suivies d'effet, notamment
lorsque ces recommandations appelaient une rapide mise en conformité avec l'article 21:1 duMémorandum d'accord.  Cette fonction de suivi lui était exclusivement réservée.  Aucun Membre, et à
plus forte raison un Membre défendeur, ne pouvait considérer unilatéralement qu'il s'était acquitté de
son obligation tant que l'ORD n'avait pas pris de décision en ce sens.  Or les CE avaient déclaré à la
réunion en cours qu'elles avaient achevé de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  Elles
estimaient avoir mis un terme à cette affaire alors que l'Équateur et d'autres parties plaignantes avaient
formulé une objection très grave, mais justifiée, concernant la compatibilité du régime communautaire
applicable à l'importation des bananes.
Lors des réunions de l'ORD du 23 juillet, du 22 septembre et du 21 octobre 1998, l'Équateur
avait dénoncé un certain nombre d'éléments illicites dans ce régime et s'était dit convaincu que les
parties au différend étaient obligées d'avoir recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Il avait
en outre indiqué qu'en application des dispositions de cet article le différend devrait être porté devant
le groupe spécial initial qui serait chargé de l'examiner et de prendre une décision.  Cette procédure,que l'Équateur réclamait depuis longtemps, n'avait pas été acceptée par les Communautés.
L'existence d'un désaccord entre l'Équateur et les CE concernant les mesures adoptées en
juillet et octobre 1998 avait contraint l'Équateur à rechercher une solution par le dialogue avec les
Communautés.  Des consultations avaient eu lieu le 17 septembre 1998, puis avaient été reprises le
23 novembre 1998, car lors du premier débat les représentants des CE n'avaient pas été en mesured'analyser toutes les questions intéressant l'Équateur et les quatre autres parties plaignantes dans le
domaine des licences d'importation.WT/DSB/M/51
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L'Équateur s'était joint aux consultations, étant entendu que l'application de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord n'impliquait ou ne nécessitait pas la tenue de consultations préalables.  Les
auteurs de cet article avaient voulu faire en sorte qu'un Membre défendeur, en l'occurrence les CE, ne
puisse reporter l'échéance proche d'une mise en conformité avec ses obligations non seulement en
appliquant les procédures à son propre avantage, mais aussi en interprétant les textes de manière àpouvoir organiser des consultations inutiles.  La consultation était particulièrement injustifiée,
notamment parce qu'elle nécessitait beaucoup de temps, ce qui allait empêcher les parties de parvenir
à une solution rapide dans le délai de 90 jours prévu à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
L'intervenant a remercié le Président d'avoir dirigé deux réunions supplémentaires à ce propos en août
et en septembre 1998.  Son pays appréciait les efforts qu'il avait déployés et le temps qu'il avait
consacré à cette question afin de trouver un arrang ement entre, d'une part, les CE et, d'autre part,
l'Équateur et les quatre parties plaignantes.  L'intervenant a noté que les CE avaient accepté que ledifférend soit examiné et réglé par le groupe spécial initial et que celui-ci soit rétabli à la prochaine
réunion de l'ORD.
Le représentant des Philippines a dit qu'en raison des conséquences systémiques de cette
question il souhaitait poser une question aux Communautés.  Sa délégation croyait comprendre que
les CE demandaient aux États-Unis de ne pas prendre de mesure au titre de l'article 22 duMémorandum d'accord si un groupe spécial était établi au titre de l'article 21:5.  L'intervenant
souhaitait savoir quelles seraient les intentions des CE si le rapport final établissait que leurs mesures
étaient incompatibles avec l'OMC.  En d'autres termes, les CE demanderaient-elles à bénéficier d'un
délai raisonnable pour se conformer à la décision, ou reconnaîtraient-elles que les États-Unis et les
autres parties plaignantes étaient en droit de recourir à l'article 22 du Mémorandum d'accord?
Le représentant du Japon a dit que sa délégation souhaitait saisir cette occasion pour faire
connaître la position de son pays vis-à-vis de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  On pouvait en
effet examiner plus en profondeur la relation entre cet article et l'article 22 du Mémorandum d'accord.
Toutefois, en cas de désaccord sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, la partie
plaignante devait impérativement attendre que le groupe spécial ait conclu que la partie concernéen'avait pas mis sa mesure en conformité avec les Accords pertinents de l'OMC avant de recourir aux
procédures de l'article 22 du Mémorandum d'accord;  elle ne pouvait agir avant.  Au demeurant,
quand bien même une partie plaignante aurait recours à l'article 22, elle était tenue d'entamer des
négociations en vue de convenir d'une compensation mutuellement acceptable avant de demander
l'autorisation de suspendre des concessions.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration des CE;
elle souhaitait souligner à nouveau que le régime des CE applicable à l'importation des bananes n'était
pas conforme aux recommandations de l'ORD et qu'il n'était pas non plus pleinement compatible avec
les obligations des CE dans le cadre de l'OMC.  À l'instar des autres parties plaignantes, le Mexique
avait pris part aux consultations sans préjudice de sa position quant à la teneur de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  En d'autres termes, il considérait qu'il n'était pas nécessaire de tenir des
consultations avant de porter une affaire devant un groupe spécial au titre de cet article.  Une fois quele groupe spécial aurait pris sa décision, il ne serait pas nécessaire d'invoquer d'autres dispositions du
Mémorandum d'accord telles que celles qui concernaient le délai raisonnable ou les procédures
d'appel.
L'ORD a pris note des déclarations.
Le Président a attiré l'attention des participants sur le document WT/DS50/10 qui contenait le
premier rapport de situation de l'Inde relatif à l'état d'avancement de la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD sur la protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.WT/DSB/M/51
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Le représentant de l'Inde a dit que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord,
son gouvernement présentait, dans le document WT/DS50/10, son premier rapport de situation relatif
à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant cette affaire.  Le 13 février 1998,
l'Inde avait fait savoir à l'ORD qu'elle entendait se conformer à ses obligations dans le cadre de
l'OMC.  Elle avait ensuite fait une déclaration commune avec les États-Unis, le 22 avril 1998, selonlaquelle elle estimait qu'un délai de 15 mois était raisonnable pour mettre en œuvre les
recommandations de l'ORD.  L'intervenant souhaita it informer l'ORD, à la réunion en cours, qu'une
série de consultations entre départements et entre ministères avait été entamée et que son
gouvernement avait entrepris d'étudier diverses options aux fins de la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation accueillait avec intérêt les
commentaires de l'Inde concernant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations
de l'ORD relatives à la protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture.  Les États-Unis se réjouissaient de voir que l'Inde envisageait
activement de se conformer à ces recommandations et ils espéraient que les consultations qu'ils
menaient régulièrement avec l'Inde se poursuivraient au cours des sept mois à venir, en particulier
lorsqu'un projet de loi serait présenté au Parlement indien.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
2. Australie – Mesures visant les importations de saumons
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le Président a rappelé qu'en application des dispositions du Mémorandum d'accord l'ORD
tenait sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations ou décisions pour que les différends
soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du
Mémorandum stipulait que le Membre concerné informerait l'ORD, dans les 30 jours suivant la date
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, de ses intentions au sujet de la mise en
œuvre des recommandations et décisions de celui-c i.  Le Président a rappelé que, le 6 novembre 1998,
l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "Australie – Mesures visant les
importations de saumons", ainsi que le rapport du Gr oupe spécial sur cette question tel que modifié par
le rapport de l'Organe d'appel.  Le point à l'examen avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en
cours à la demande de l'Australie.
Le représentant de l'Australie a dit que son pays mettrait en œuvre les recommandations de
l'ORD et entamerait des pourparlers avec le Canada dans un délai raisonnable aux fins de la mise en
œuvre des recommandations.  L'Australie garderait à l'esprit, au cours de cette mise en œuvre, lesdispositions de l'article 3:5 du Mémorandum d'accord.
La représentante du Canada a dit que, le 6 novembre 1998, l'ORD avait adopté les rapports de
l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur cette questi on.  L'Organe d'appel et le Groupe spécial avaient
constaté que l'interdiction imposée par l'Australie  d'importer du saumon canadien était incompatible
avec plusieurs dispositions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS),notamment les articles 5:1 et 5 de cet accord, et ils avaient recommandé que l'Australie mette sa mesure
en conformité avec l'accord en question.  En vertu de l'article 21 du Mémorandum d'accord, l'Australie
était tenue de se conformer rapidement aux recommandations de l'ORD.  La seule mesure légitime
qu'elle pouvait prendre à cette fin consistait à lever son interdiction d'importer du saumon canadien.  Le
Canada regrettait que l'Australie n'ait pas indiqué de délai raisonnable pour la mise en œuvre desrecommandations et n'ait pas fait savoir comment e lle entendait mettre sa mesure en conformité.  Il
croyait savoir que cette mise en conformité n'exigeait aucune démarche législative de la part deWT/DSB/M/51
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l'Australie:  celle-ci pouvait lever rapidement son interdiction par une mesure administrative.  Le Canada
avait hâte de débattre avec l'Australie, dans un proche avenir, du délai de mise en œuvre des
recommandations de l'ORD et de la manière dont l'Australie entendait les appliquer.  Il espérait que ces
débats permettraient aux deux pays de s'entendre sur la définition d'un délai raisonnable.  Si la question
du délai ne pouvait être réglée rapidement, le Canada demanderait un arbitrage en la matière au titre del'article 21:3 du Mémorandum d'accord.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation se réjouissait de constater que cette
affaire, qui durait déjà depuis longtemps, était en voie de règlement.  Les États-Unis comptaient que
l'Australie mettrait rapidement en œuvre les recommandations de l'ORD.  Le marché australien du
saumon présentait depuis longtemps un intérêt commerci al pour eux.  Ils avaient hâte d'œuvrer avec les
parties intéressées pour faire en sorte que la mise en œuvre s'effectue sur une base NPF et ils
souhaitaient que l'Australie tienne les Membres informés de son processus de mise en œuvre en leurcommuniquant notamment le calendrier de celle-ci.
L'ORD a pris note des déclarations et des rensei gnements fournis par l'Australie concernant son
intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.
3. États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à
base de crevettes
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le Président a rappelé qu'en application des dispositions du Mémorandum d'accord l'ORD
tenait sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations ou décisions pour que les différends
soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous le s Membres.  À cet égard, l'article 21:3 stipulait que le
Membre concerné informerait l'ORD, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du groupespécial ou de l'Organe d'appel, de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et
décisions de celui-ci.  Le Président a rappelé que, le 6 novembre 1998, l'ORD avait adopté le rapport de
l'Organe d'appel sur l'affaire "États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de
certains produits à base de crevettes", ainsi que le rapport du Groupe spécial sur cette question tel que
modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Ce point  avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en
cours à la demande des États-Unis.
La représentante des États-Unis a dit que son pays se félicitait que l'Organe d'appel n'ait constaté
aucune incompatibilité entre la législation américaine  et les obligations des États-Unis dans le cadre de
l'OMC.  Il se félicitait aussi que l'Organe d'appel ait fait un certain nombre de constatations aussi
importantes que constructives qui avaient contribué à clarifier la relation critique entre les règles de
l'OMC et les mesures destinées à protéger l'environnement.  En revanche, comme ils l'avaient déjà
indiqué à la réunion de l'ORD du 6 novembre, les Ét ats-Unis étaient en désaccord avec les conclusions
de l'Organe d'appel selon lesquelles l'administra tion de la législation concernée constituait une
discrimination arbitraire et injustifiable.  Néanmoin s, ils avaient accepté d'adopter le rapport de l'Organe
d'appel lors de cette réunion en mettant l'accent sur ses constatations les plus importantes.
L'intervenante ne souhaitait pas revenir, à la réunion en cours, sur les détails du point de vue américain
sur cette question.  Elle entendait simplement rappeler que l'Organe d'appel avait confirmé, aux fins del'interprétation de l'Accord sur l'OMC, qu'il importa it de tenir compte de la priorité accordée dans le
Préambule au soutien à un développement  durable, et en particulier à la protection et à la préservation de
l'environnement.  L'Organe d'appel avait ainsi clai rement indiqué que cette priorité faisait partie
intégrante des objectifs de l'OMC et ne constituait nullement un élément secondaire.  Les États-Unis se
réjouissaient par ailleurs de la déclaration de l' Organe d'appel selon laquelle les États souverains
pouvaient et devaient "adopter des mesures efficaces pour protéger les espèces menacées telles que les
tortues marines".WT/DSB/M/51
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Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'acco rd, les États-Unis étaient tenus d'informer
l'ORD de leurs intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Ils avaient
l'intention de mettre en œuvre les recommandations formulées par l'ORD dans cette affaire.  Ils
entendaient le faire d'une manière qui soit compatible non seulement avec leurs obligations dans le cadre
de l'OMC, mais aussi avec les engagements qu'ils avaient résolument pris pour protéger les espèces
menacées, y compris les tortues marines.  L'intervenante a rappelé que l'Organe d'appel n'avait
nullement demandé aux États-Unis d'assouplir de  quelque manière que ce soit leur législation
environnementale;  son pays n'avait d'ailleurs pas l'intention d'agir en ce sens.  L'intervenante a
également rappelé qu'au cours de la procédure de règlement du différend les parties avaient souligné
l'importance qu'elles accordaient à la protection des to rtues marines, dont le risque d'extinction était
reconnu dans le monde entier.  Les États-Unis étaient sensibles à cette prise de position et ils espéraient
pouvoir s'appuyer sur celle-ci pour s'efforcer de trouver, avec les autres parties, une solution efficace etexhaustive à ce problème critique de conservation.  En application des dispositions du Mémorandum
d'accord, ils demanderaient un délai raisonnable pour achever le processus de mise en conformité de leur
mesure, et ils allaient rencontrer les plaignants afin de poursuivre le débat sur cette question.
La représentante de la Thaïlande a déclaré que son pays se félicitait que les États-Unis aient
appuyé l'adoption de la décision de l'Organe d'appe l lors de la réunion de l'ORD du 6 novembre 1998.
Les Membres reconnaissaient que les États-Unis étaient conscients de l'importance du système de
règlement des différends, et ils saluaient les efforts déployés par ce pays pour soutenir ce système.  La
Thaïlande avait également apprécié les mesures constructives que les États-Unis avaient prises pour
mettre en œuvre la décision prise par l'Organe d'appel dans cette affaire.
Au paragraphe 188 de son rapport, l'Organe d'appel avait noté que la mesure commerciale
prise par les États-Unis était incompatible avec l'article XI du GATT de 1994, et il avait recommandé
que les États-Unis mettent leur mesure en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
Il était donc incontestable que l'embargo américain sur les crevettes contrevenait à l'article XI et ne
pouvait être justifié au titre de l'article XX.  La Thaïlande avait déjà déclaré qu'elle souhaitait que les
États-Unis lèvent immédiatement leur embargo sur les crevettes.  L'intervenante  a réitéré, à la réunionen cours, la demande de son pays concernant la levée de cet embargo.  La Thaïlande estimait que cette
mesure constituait la première étape d'une mise en œuvre effectuée de bonne foi et qu'elle devait
intervenir avant toute autre discussion sur la conservation des tortues.  Étant donné que les
constatations de l'Organe d'appel étaient relativement claires, il n'y avait pas de raison de maintenir en
vigueur une partie quelconque de cet embargo.
La Thaïlande espérait qu'une fois l'embargo levé les États-Unis entreprendraient de réexaminer
l'article 609 de la Loi générale n° 101-162 et son règl ement d'application en vue de les modifier afin de
les rendre compatibles avec les obligations contractées à l'OMC.  Elle estimait que tous ces textes étaient
vagues et qu'ils avaient été rédigés de manière à constituer une incitation à contrevenir aux obligations
découlant de traités telles que celles qui étaient rappelées dans le rapport de l'Organe d'appel.  En
prenant les mesures correctives qui s'imposaient, le s États-Unis pouvaient faire en sorte de mieux
protéger les droits convenus avec leurs partenaires commerciaux.  Ils pouvaient s'assurer ainsi que leurs
partenaires commerciaux soient traités de manière loya le et équitable et que leurs droits à une procédure
régulière, que l'Organe d'appel venait de définir, soient également garantis.
L'Organe d'appel avait reconnu à juste titre la nécessité d'une coopération internationale pour
résoudre des problèmes environnementaux transfrontaliers.  Néanmoins, la délégation thaïlandaise
souhaitait insister sur le fait que les objectifs de conservation devaient avant tout être poursuivis auxniveaux local et national.  La Thaïlande estimait que la manière la plus fructueuse d'atteindre ces
objectifs consistait à charger le législateur et les c itoyens de définir et d'élaborer des programmes à cet
effet en se servant des technologies, des ressources et des connaissances locales.  La délégation de
l'intervenante avait hâte de mener des pourparlers avec les États-Unis à propos du calendrier et des
modalités de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.WT/DSB/M/51
Page 10
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation se félicitait que les États-Unis aient accepté
d'adopter les décisions de l'Organe d'appel à la réunion de l'ORD du 6 novembre 1998.  Elle appréciait
également l'intérêt que les États-Unis portaient à la mise en œuvre des constatations de l'Organe d'appel
dans cette affaire.  Toutefois, elle souhaitait rappeler que les importations de crevettes en provenance du
Pakistan étaient toujours soumises à l'embargo, ce qui causait un préjudice financier considérable auxpêcheurs de crevettes de ce pays.  L'intervenant a souligné que les pêcheurs pakistanais utilisaient
presque exclusivement des méthodes de pêche artisanales qui, par leur nature même, ne pouvaient
causer la mort de tortues marines.  L'Organe d'appel avait noté que les États-Unis n'avaient pas
suffisamment pris en compte les conditions locale s de pêche lorsqu'ils avaient imposé leur embargo.
Cette remarque était tout particulièrement vraie à l'égard du Pakistan.  L'intervenant a donc invité les
États-Unis à lever sans délai leur embargo.  On ne  pourrait parvenir à un développement durable si l'on
étouffait le développement économique.  Compte tenu de la clarté des constatations de l'Organe d'appel,
il n'y avait aucune raison pour que les États-Unis maintiennent leur embargo.
L'Organe d'appel avait par ailleurs indiqué qu'on ne devait pas prendre de mesures concertées de
conservation des tortues marines sous la menace d'un embargo sur les crevettes.  Il avait aussi estimé
que la mesure commerciale prise par les États-Unis était critiquable à plusieurs égards.  Compte tenu de
ces constatations, la délégation pakistanaise estimait que les États-Unis devaient lever leur embargo.  Enmodifiant sa législation, et en particulier le règlem ent d'application de celle-ci, les États-Unis pouvaient
faire en sorte que les conditions locales de pêche da ns tous les pays concernés soient dûment prises en
compte et que tous les Membres répondant à des conditions semblables soient traités de la même
manière.  Ils adopteraient ainsi une méthode cons tructive pour protéger aussi bien leurs intérêts
commerciaux que l'environnement et attesteraient à nouveau de leur engagement envers le système derèglement des différends, engagement qui était fort  apprécié de chacun.  La délégation pakistanaise
attendait avec intérêt de mener des consultations avec les États-Unis à ce propos.
Le représentant de la Malaisie a dit que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient estimé
que la mesure américaine était incompatible avec les obligations des États-Unis découlant de l'Accord
sur l'OMC.  À la réunion de l'ORD du 6 novembre 1998, la Malaisie avait déclaré qu'il était impératifde lever immédiatement et sans condition cette prohibition à l'importation.  Elle avait également
indiqué que les États-Unis devraient notamment supprimer tous les éléments ayant conduit à la
conclusion que la mesure américaine était appliquée d'une manière qui constituait une "discrimination
injustifiable" ou une "discrimination arbitraire" entre des pays répondant à des conditions semblables.
La délégation de l'intervenant n'avait pas d'éléments nouveaux à ajouter à la réunion en cours sur la
question de la mise en œuvre, mais elle demandait avec insistance aux États-Unis de mettre en
application la décision de l'Organe d'appel en levant immédiatement leur embargo.
Le représentant de l'Inde a dit que son pays demandait aussi aux États-Unis de mettre
totalement et rapidement en œuvre les recommandations de l'ORD.
L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements fournis par les États-Unis à propos
de leur intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.
4. Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose
en provenance des États-Unis
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS132/2)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 21 octobre et
était convenu d'y revenir.  Il a attiré l'attention des participants sur la communication des États-Unis
figurant dans le document WT/DS132/2.WT/DSB/M/51
Page 11
La représentante des États-Unis a dit que, comme elle l'avait déclaré à la réunion du
21 octobre, les États-Unis s'efforçaient depuis plusieurs mois de mener des pourparlers avec le
Mexique afin de mettre un terme aux graves problèmes liés à la mesure antidumping que le Mexique
appliquait au sirop de maïs à haute teneur en fructose.  Il n'avait cependant pas été possible de
parvenir à une solution satisfaisante.  Les exportations américaines de ce produit continuaient donc dese heurter à des obstacles injustifiés au Mexique.  Les États-Unis estimaient que les mesures
antidumping appliquées par le Mexique à ce produit contrevenaient, sur des points importants, aux
obligations découlant pour ce pays de l'Accord antidumping ainsi que de l'article VI du GATT de
1994.  Étant donné que le Mexique n'avait pris aucune mesure pour apaiser les préoccupations des
États-Unis dans ce domaine, la délégation de l'intervenante demandait l'établissement d'un groupe
spécial à la réunion en cours.  Les États-Unis continuaient d'espérer qu'ils pourraient résoudre le
problème par des négociations bilatérales avec le Mexique, qui n'étaient pas incompatibles avecl'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.
Le représentant du Mexique a dit que c'était la deuxième fois que les États-Unis demandaient
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette question.  Il a rappelé qu'à la réunion de
l'ORD du 21 octobre 1998, lorsque cette demande avait été étudiée pour la première fois, le Mexique
avait fait savoir qu'il n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial car il n'avaitpas achevé d'examiner le contenu de la demande des États-Unis.  À présent qu'il avait terminé
l'examen du document WT/DS132/2, le Mexique estimait que l'ORD ne devait pas accepter d'établir
un groupe spécial car la demande des États-Unis ne répondait pas aux prescriptions du Mémorandum
d'accord et de l'Accord antidumping.  En effet, entre autres lacunes, cette demande ne contenait pas de
bref exposé du fondement juridique de  la plainte qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème,
comme le prévoyait l'article 6:2 du Mémorandum d'acco rd.  En outre, la demande  américaine n'indiquait
pas de quelle manière un avantage résultant pour les États-Unis directement ou indirectement de
l'Accord antidumping se trouvait annulé ou compromis, ou comment la réalisation de l'un des objectifs
de cet accord était entravée, comme le prescrivait l' article 17.5 de l'Accord antidumping.  S'il s'avérait
impossible de s'entendre sur la décision de ne pas établir de groupe spécial, le Mexique se réserverait ledroit de présenter au groupe spécial ces objections préliminaire, entre autres;  il souhaitait que l'on
consigne dûment le fait que les États-Unis n'avaient mis en cause ni la mesure provisoire ni les droits
antidumping perçus.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial conformément aux
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord;  ce groupe spécial aurait un mandat type.
Le représentant de la Jamaïque a réservé son droit de tierce partie de participer aux travaux du
Groupe spécial.
5. Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS135/3)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 21 octobre et
était convenu d'y revenir.  Il a attiré l'attention des participants sur la communication du Canada
figurant dans le document WT/DS135/3.
La représentante du Canada a dit que, le 20 mai 1998, le Canada avait demandé à engager des
consultations avec les Communautés concernant les mesures prises par la France pour interdire
l'amiante et les produits en contenant.  La consultation qui s'était déroulée le 8 juillet 1998 n'avait pas
permis de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  Le Canada avait donc demandé, à la
réunion de l'ORD du 21 octobre, l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette affaire.Les Communautés avaient rejeté cette demande.  Le Canada souhaitait réitérer, à la réunion en cours,WT/DSB/M/51
Page 12
sa demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures françaises visant
l'amiante et les produits en contenant.
Le représentant des Communautés européennes a dit que la France avait interdit en 1996 la
production, la vente, l'utilisation et l'importation d'amiante et de produits en contenant.  Les fibres
d'amiante s'étaient révélées être des produits cancérigènes et les effets de ce produit entraînaientchaque année le décès de plusieurs milliers de personnes.  Les données scientifiques disponibles
indiquaient qu'il existait des produits de substitution sans danger.  Plusieurs autres États membres des
CE avaient également interdit l'amiante.  Les Communautés estimaient que la mesure française était
appliquée de manière non discriminatoire, qu'elle était entièrement justifiée au regard de la santé
publique et qu'elle était pleinement compatible avec les obligations de la France dans le cadre de
l'OMC. Le Canada, qui avait un point de vue différent sur cette question, avait demandé
l'établissement d'un groupe spécial.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord;  ce groupe spécial aurait un mandat type.
La représentante des États-Unis a réservé son droit de tierce partie de participer aux travaux du
Groupe spécial.
6. Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS114/5)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication des Communautés
européennes figurant dans le document WT/DS114/5.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE souhaitaient demander
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la manière dont le Canada appliquait les
articles 27, 28 et 33 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (Accord sur les ADPIC) dans le domaine des produits pharmaceutiques.  En vertu de la
législation canadienne sur les brevets, toute personne non détentrice d'un brevet pouvait utiliser, sans
le consentement du titulaire du brevet, une invention brevetée pour i) procéder aux expériences etessais nécessaires pour obtenir une autorisation de commercialisation de la copie d'un médicament
nouveau avant l'expiration du brevet concerné;  et ii) fabriquer et stocker des produits brevetés
pendant six mois au maximum avant l'expiration du brevet pour les vendre après celle-ci.
Toutefois, l'Accord sur les ADPIC faisait obligation aux Membres de garantir que le titulaire
d'un brevet ait le droit exclusif d'empêcher des tiers de fabriquer et d'exploiter des inventions
brevetées pendant 20 ans.  Malgré deux séries de consultations, les parties n'étaient pas parvenues à
trouver une solution à ce problème.  En conséquence, les Communautés européennes et leurs Étatsmembres demandaient l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la question à la lumière
des dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC, afin que ce groupe constate que le Canada
n'avait pas respecté ses obligations découlant des articles 27, 28 et 33 de l'Accord sur les ADPIC et
qu'il avait donc annulé ou compromis des avantages résultant directement ou indirectement de cet
accord pour les Communautés européennes et leurs États membres.
La représentante du Canada a dit que son pays était déçu que les CE aient choisi de demander
l'établissement d'un groupe spécial pour mettre en cause certains aspects de la législation canadienne
en matière de brevets.  Le Canada estimait que cette mise en cause visait non seulement le modèle
canadien de protection des brevets, mais également le modèle choisi par de nombreux autres
Membres.  Cette question était d'une importance vitale pour le Canada et avait de gravesWT/DSB/M/51
Page 13
conséquences pour beaucoup d'autres Membres.  Demander l'établissement d'un groupe spécial, c'était
contester les objectifs de l'Accord sur les ADPIC, qui visait à instaurer un équilibre entre, d'une part,
un climat concurrentiel d'investissement, de recherche et de développement et, d'autre part, le
bien-être social.  En concentrant leurs efforts sur le secteur pharmaceutique, les CE remettaient en
question des mesures essentielles que nombre de gouvernements avaient prises pour concilier lesintérêts des innovateurs et ceux de l'Etat, ce dernier souhaitant faire en sorte que les médicaments
restent abordables pour chacun. Le Canada était favorable à une protection efficace des droits de
propriété intellectuelle.  Il avait joué un rôle déterminant en collaborant avec les CE et d'autres
Membres pour négocier un accord sur les ADPIC qui contienne à la fois des normes de fond
minimales et des procédures permettant de garantir efficacement la protection des droits de propriété
intellectuelle.  Cependant, l'Accord prévoyait par ailleurs que l'application de ces droits devait être
modulée en fonction d'autres intérêts majeurs de la société.  En remettant en cause la législationcanadienne, les CE semblaient ignorer cet équilibre et prôner au contraire une forme de protection
plus radicale.  L'Accord sur les ADPIC n'allait pas dans le sens de cette démarche.
À l'époque des négociations du Cycle d'Uruguay,  avant même que toute obligation découlant
des ADPIC n'ait pris effet, le Canada avait introduit de profonds changements dans sa législation en
matière de brevets.  Ces changements avaient considérablement relevé le niveau de protectionaccordée aux innovations dans le domaine des médicaments.  Les filiales canadiennes de grandes
entreprises pharmaceutiques européennes avaient participé, par le biais de leurs associations
industrielles, aux travaux qui avaient débouché sur cette évolution;  non seulement elles avaient
pleinement soutenu ces travaux, mais elles en avaient bénéficié directement.  Ainsi, le Canada avait
mis en œuvre son système révisé de protection des brevets pour anticiper l'entrée en vigueur del'Accord sur les ADPIC.  Le nouveau système étai t en partie destiné à permettre au Canada de
s'acquitter de ses obligations internationales en matière de propriété intellectuelle.  L'exception créée
par le Canada à l'autorisation réglementaire (y compris la partie emmagasinage) avait précisément été
instaurée à titre d'exception reconnue, admissible et limitée à l'Accord sur les ADPIC peu de temps
avant que celui-ci soit parachevé.  En outre, cette exception était calquée sur la législation d'unMembre qui appliquait de telles dispositions depuis 1984 et avait réussi à les préserver au cours des
négociations sur les ADPIC.  Les CE avaient eu connaissance de l'exception canadienne bien avant
l'achèvement du Cycle d'Uruguay, et elles l'avaient acceptée au moment de conclure ces négociations.
L'exception du Canada devait être considérée dans le cadre d'un ensemble bien plus large de mesures
destinées avant tout à instaurer un climat plus propice à l'innovation pharmaceutique.  Cet ensemble
de mesures représentait un équilibre acceptable entre des services de santé abordables et une
protection efficace des inventions pharmaceutiques.
Les CE se plaignaient à présent que la législation canadienne était trop équilibrée et elles
souhaitaient la voir modifier en leur faveur.  Le Canada était pleinement conscient que les CE
n'étaient pas entièrement satisfaites du compromis trouvé dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
Les CE auraient voulu que les innovateurs aient encore plus d'avantages.  Cependant, la norme
minimale négociée dans l'Accord sur les ADPIC correspondait au modèle nord-américain d'uneprotection efficace et équilibrée des brevets.  Plusieurs dispositions de cet accord faisaient
expressément référence à cette notion d'équilibre entre les droits des producteurs et ceux des
utilisateurs des technologies.  On reconnaissait dans l'Accord que les Membres pouvaient prendre des
mesures nécessaires pour protéger la santé publique et promouvoir d'autres intérêts d'ordre public.
Cet équilibre pouvait passer par l'application de certaines exceptions limitées.  L'Accord sur lesADPIC autorisait des exceptions limitées aux droits sur les brevets, non pas dans le sens traditionnel
restreint des exceptions aux autres droits de propriété intellectuelle, mais en tant que mesure générale
de sauvegarde contre une protection excessive et dans le but d'atteindre des objectifs d'ordre public.
Les CE semblaient ne pas avoir pris en compte le fait que ces dispositions faisaient partie intégrante
de l'Accord sur les ADPIC, dont elles animaient d'ailleurs le contenu.WT/DSB/M/51
Page 14
En demandant l'établissement d'un groupe spéci al chargé d'examiner la question, les CE
indiquaient aux autres Membres que, selon elles, l'équilibre prévu dans l'Accord sur les ADPIC n'était
en réalité pas destiné à être instauré.  Au-delà de la question du droit canadien des brevets, cette
affaire était en fait destinée à établir un nouvel équilibre entre les intérêts des innovateurs et les coûts
des soins de santé dans tous les pays Membres.  Les travaux de ce groupe spécial risquaient d'avoir deprofondes conséquences pour tous les Membres.  C'est pourquoi le Canada ne pouvait accepter
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  La délégation canadienne espérait que les
CE reconsidéreraient leur demande à la lumière des conséquences que celle-ci pouvait avoir sur toutes
les législations nationales en matière de brevets et sur le système commercial mondial.  Une question
de ce genre ne devrait pas faire l'objet de litiges mais, si l'on devait en arriver là, il serait important
que tous les Membres participent aux débats, car l'affaire aurait des profondes répercussions sur
chacun d'eux.  Le Canada entendait défendre vigoureusement sa législation en matière de brevets, carelle était pleinement compatible avec l'Accord sur les ADPIC.
Le représentant de Cuba a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration du Canada et
souhaitait que sa position sur ce sujet soit consignée dans le compte rendu de la réunion.  Cuba
estimait que la législation canadienne, en particulier les articles 55.2 1) et 2) de la Loi sur les brevets
et le Règlement sur la production et l'emmagasinage de médicaments brevetés, était conforme àl'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.  Selon ce pays, les prescriptions énoncées dans cet article
étaient pleinement respectées.  Premièrement, cette législation ne portait pas atteinte de manière
injustifiée à l'exploitation normale du brevet, car le  titulaire du brevet continuait d'exploiter celui-ci.
Deuxièmement, elle ne causait pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet
puisque celui-ci conservait tous ses droits exclusifs de commercialisation et recevait donc les dividendes
économiques découlant de ces droits.  L'article 30 de l'Accord sur les ADPIC stipulait que certaines
exceptions pouvaient être prévues en tenant compte de s intérêts légitimes des tiers.  Cela signifiait que
les personnes ayant difficilement accès aux produits mé dicaux pourraient s'en procurer plus facilement
et à meilleur prix une fois que le délai de protec tion de 20 ans du brevet prévu dans l'Accord sur les
ADPIC serait arrivé à expiration.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de reprendre cette question.
7. États-Unis – Loi antidumping de 1916
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS136/2)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication des Communautés
européennes figurant dans le document WT/DS136/2.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les motifs fondamentaux pour
lesquels les CE demandaient l'établissement d'un groupe spécial étaient indiqués dans le document
WT/DS136/2.  Les Communautés européennes étaient préoccupées par le fait que les États-Unis
n'avaient pas abrogé leur Loi antidumping de 1916, qui était incompatible avec les obligations de ce
pays découlant de l'article VI du GATT de 1994 et de plusieurs dispositions de l'Accord antidumping.
Les CE étaient préoccupées non seulement par le fait que cette loi existait toujours alors que l'Accord
antidumping était entré en vigueur depuis plusieurs années, mais également par le fait que les
industries américaines se servaient de ce texte pour harceler leurs concurrents étrangers.  Cette
situation était parfaitement illustrée par le procès en cours contre la société Tyson Incorporated  dans
l'Utah (États-Unis), et plus récemment par l'ouverture d'un autre procès, le 20 novembre 1998,
toujours dans le secteur de l'acier.
Les Communautés avaient à plusieurs reprises fait savoir aux États-Unis qu'elles souhaitaient
parvenir à un règlement amiable de cette affaire.  Aussi étaient-elles déçues de voir que, bien que lesWT/DSB/M/51
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États-Unis leur aient plusieurs fois promis d'examiner la question en vue de trouver une solution de ce
type, ils n'avaient encore formulé aucune proposition acceptable en ce sens.  Compte tenu du temps
qui s'était écoulé depuis 1916, mais aussi depuis que cette question avait été soulevée, les CE
n'avaient pas d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial.  L'intervenant a
souligné que cette loi, qui n'était pas conforme à l'Accord sur l'OMC, présentait des similitudes avecun autre point de l'ordre du jour qui devait être abordé à la réunion en cours.
La représentante des États-Unis a dit que son pays regrettait et était déçu de constater que les
CE avaient pris la décision de demander l'établissement d'un groupe spécial, étant donné que la Loi de
1916 était sans effet dans quelque domaine que ce soit.  Personne n'avait obtenu de réparations au titre
de cette loi au cours des 82 ans écoulés depuis son entrée en vigueur.  L'incidence commerciale de ce
texte était donc minime.  Néanmoins, si les CE décidaient de recourir à un groupe spécial, les
États-Unis défendraient leur loi.  La Loi de 1916 était destinée à lutter contre les trusts et non contre ledumping;  elle n'était donc pas visée par l'Accord antidumping.  S'agissant de la déclaration faite par
les Communautés à la réunion en cours, l'intervenante avait été informée que la société située dans
l'Utah avait entamé une procédure auprès du tribunal fédéral de son district.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir à cette question.
8. Canada – Certaines mesures concernant l'industrie automobile
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS139/2)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication du Japon figurant dans
le document WT/DS139/2.
Le représentant du Japon a dit que, le 12 novembre 1998, son pays avait demandé
l'établissement d'un groupe spécial sur cette question.  Les mesures mises en cause comprenaient toute
la législation, les réglementations, tous les instruments réglementaires et toutes les pratiques
administratives relatifs à la mise en œuvre et à l'application au Canada de l'Accord entre le
gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis concernant les produits de l'industrie
automobile ("le Pacte de l'automobile").  En vertu de ces mesures, seul un nombre limité de
constructeurs ("les constructeurs") avaient le droit d'importer des véhicules automobiles au Canada enfranchise (c'est-à-dire sans acquitter le droit de la nation la plus favorisée autrement applicable) puis
de les distribuer au Canada au niveau de la distribution de gros et de détail.  Le régime de l'admission
en franchise était subordonné à deux prescriptions:  l'une relative à la valeur ajoutée au Canada, qui
s'appliquait aussi bien aux marchandises qu'aux services, et l'autre relative à la fabrication et aux
ventes.  Le Japon estimait que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations du Canada
découlant de l'Accord sur l'OMC.
Le 7 juillet 1998, le Japon avait demandé à engager des consultations avec le Canada.  Ces
consultations avaient eu lieu le 27 août 1998.  Le Japon avait auparavant soumis un questionnaire au
Canada sur des questions de fait.  Le Canada n'avait répondu que partiellement à ce questionnaire.  Au
cours des consultations, le Japon avait clairement exprimé ses revendications, mais le Canada avait
refusé d'entamer un débat juridique.  Bien que le Japon ait insisté pour obtenir des réponses à son
premier questionnaire et à quelques questions supplémentaires pour avoir une meilleurecompréhension du problème, le Canada n'avait pas fourni de réponses supplémentaires.  Plus de
quatre mois s'étaient écoulés depuis que le Japon avait demandé des consultations et aucune solution
mutuellement satisfaisante n'avait encore été trouvée.  C'est pourquoi le Japon demandait qu'un
groupe spécial soit établi à la réunion en cours, en application des articles pertinents de l'Accord sur
l'OMC qu'il avait cités dans sa précédente demande;  ce groupe spécial devrait être doté du mandattype défini à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.WT/DSB/M/51
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La représentante du Canada a dit qu'en août 1998 le Canada et le Japon avaient tenu des
consultations sur certains aspects du régime commercial canadien relatif à l'industrie automobile.  Le
Canada estimait que ces consultations avaient contribué à mieux faire comprendre son régime
commercial au Japon.  Il avait proposé de tenir d'autres consultations avec le Japon pour débattre des
questions juridiques mentionnées dans la demande de consultation qui lui avait été adressée par leJapon.  Aussi regrettait-il que le Japon ait demandé l'établissement d'un groupe spécial dans cette
affaire.  Le Canada estimait que son régime commercial concernant l'industrie automobile était
pleinement compatible avec ses obligations découlant de l'OMC, et il était donc résolu à le défendre
vigoureusement.  Il n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en
cours.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que cette affaire présentait un intérêt
commercial majeur pour les CE, car les exportations de produits automobiles avaient atteint un
milliard d'écus en 1997.  Les CE avaient déjà tenu deux séries de consultations avec le Canada sur
cette même question.  Elles envisageaient à présent de passer à la phase suivante.  Dans l'intervalle,
elles souhaitaient réserver leur droit de tierce partie de prendre part aux travaux du groupe spécial si
celui-ci devait être établi.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de reprendre l'examen de cette question.
9. Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du
Mexique
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS60/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS60/R)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel
figurant dans le document WT/DS60/11 par laquelle cet organe transmettait son rapport sur l'affaire
"Guatemala – Enquête antidumping concernant le  ciment Portland en provenance du Mexique", qui
avait été distribué sous la cote WT/DS60/AB/R conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord.  Il a déclaré qu'en application de la Décision sur les procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents de l'OMC, publiée sous la cote WT/L/160/Rev.1, les rapports de
l'Organe d'appel et du Groupe spécial avaient fait l'objet d'une distribution non restreinte.  Il a rappeléqu'aux termes de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, "Un rapport de l'Organe d'appel sera
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD décide par
consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution
aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs
vues sur un rapport de l'Organe d'appel."
Le représentant du Mexique a dit que son pays était déçu et surpris des conclusions du rapport
de l'Organe d'appel.  Le Mexique souhaitait exprimer son avis sur ce rapport à la réunion en cours,
conformément à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord.  Il estimait que l'ORD ne devait pas adopter
le rapport de l'Organe d'appel, car celui-ci contenait différentes erreurs d'interprétation, qui non
seulement portaient atteinte aux droits du Mexique découlant de l'Accord sur l'OMC en contrevenant
à l'article 19:2 du Mémorandum d'accord, mais créaient en outre un grave précédent au sein du
système commercial multilatéral.  Ce rapport impliquait notamment que, pour entreprendre uneprocédure de règlement d'un différend liée à une enquête antidumping elle-même ouverte en violation
de l'Accord antidumping, le Membre exportateur devait attendre que des droits antidumping définitifs
aient été appliqués sur le territoire du Membre importateur.  Dans cette affaire, le problème central
avait été simplement réduit au fait de déterminer si, dans les procédures de règlement des différends
concernant des affaires de dumping, le terme "mesure" i) "devait être considéré comme une référenceabrégée aux situations nombreuses et variées dans lesquelles les obligations découlant des Accords de
l'OMC pourraient ne pas être remplies par un Membre, donnant lieu à un différend pour lequel le
Mémorandum d'accord prévoit une procédure de règlement", comme il était indiqué dans le rapportWT/DSB/M/51
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du Groupe spécial2, en accord avec les arguments du Mexique, ou si au contraire, ii) l'article 17.4 de
l'Accord antidumping, lu "conjointement avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, exige qu'une
demande d'établissement d'un groupe spécial dans un différend soumis en vertu de l'Accord
antidumping indique, comme étant la mesure spécif ique en cause, soit un droit antidumping définitif,
soit l'acceptation d'un engagement en matière de prix, soit une mesure provisoire", comme l'indiquaitle rapport de l'Organe d'appel au paragraphe 79;  ce dernier point de vue était aussi celui du
Guatemala et des États-Unis.
Si le terme "mesure" était interprété dans le sens du rapport du Groupe spécial, il était clair
que le Mexique avait bien défini les mesures spécifiques visées par la demande d'établissement d'un
groupe spécial.  D'un autre côté, si les mesures spécifiques en cause ne couvraient que les droits
antidumping définitifs, l'acceptation d'engagements en matière de prix ou une mesure provisoire,
comme l'avait conclu l'Organe d'appel, on pouvait se demander si le Mexique avait vraiment définiune ou plusieurs mesures de ce type dans sa demande.  L'Organe d'appel estimait dans son rapport que
le Mexique ne l'avait pas fait.
S'agissant de la portée du terme "mesure", l'Organe d'appel avait commis une erreur
d'interprétation en concluant que l'article 17.4 de l'Accord antidumping, lu conjointement avec
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, limitait les mesures spécifiques aux droits antidumpingdéfinitifs, à l'acceptation d'engagements en matière de prix ou aux mesures provisoires. Cette
conclusion pouvait être réfutée notamment pour les raisons suivantes:
i) ni le Mémorandum d'accord ni l'Accord antidumping ne limitaient la portée du terme
"mesure".  En ce qui concernait le Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel avait déterminé que ce
terme pouvait même s'entendre de directives administratives non contraignantes émanant d'ungouvernement.
3  Pour ce qui était de l'Accord antidumping, il existait plusieurs exemples de cas où le
terme "mesure" avait été expressément employé pour désigner des mesures différentes de celles qui
étaient prévues à l'article 17.4.4  Le fait que les termes "mesure" et "enquête" aient des implications
différentes ne signifiait pas que l'Accord antidumping ne couvrait que trois types de mesures;
ii) l'article 17.4 de l'Accord antidumping ne définissait pas les limites de la question pouvant
être portée devant un groupe spécial, contrairement à l'affirmation erronée de l'Organe d'appel figurant
au paragraphe 79 de son rapport.  On pouvait déduire de cet article qu'il s'agissait d'une "disposition
temporelle" qui n'indiquait nullement que la question devait être examinée par un groupe spécial.  La
version anglaise de l'article ne désignait pas les droits antidumping définitifs et les engagements en
matière de prix par le terme de " measures ", mais par l'expression " final action ".  C'était l'article 17.5
de l'Accord antidumping, et non l'article 17.4, qui traitait de la "question" qu'un groupe spécial serait
chargé d'examiner;
iii) l'article 6:2 du Mémorandum d'accord ne définissait pas non plus les limites de la
"question" pouvant être portée devant un groupe spécial.  Il stipulait simplement, entre autres, que les
                                                     
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.25 et 7.26.
3 La note de bas de page n° 47 du rapport de l'Or gane d'appel renvoyait aux affaires "Inde – Protection
conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture" et "Japon
– Commerce des semi-conducteurs".
4 Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord antidumping, "[l]es autorités pourront, après l'ouverture d'une
enquête, prendre toutes les mesures qui pourraient être nécessaires, par exemple suspendre l'évaluation en douaneou l'évaluation du droit, pour recouvrer des droits antidumping rétroactivement".  La version espagnole del'article 13 fait référence à des mesures administratives se rapportant aux déterminations finales et aux
réexamens.  Le texte anglais de cet article contient à cet égard l'expression " administrative actions ".WT/DSB/M/51
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mesures spécifiques en cause devaient être indiquées pour "énoncer clairement le problème".  Cet
article ne comportait même pas le mot "question".  L'obligation de porter la "question" devant un
groupe spécial était énoncée à l'article 7 et non à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord;
iv) il était contradictoire de prétendre que l'article 17.4 de l'Accord antidumping et l'article 6:2
du Mémorandum d'accord étaient complémentaires, et de dire par ailleurs que le terme "mesure"figurant à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord ne couvrait que trois types de mesures.  En effet,
réduire la portée de ce terme dans le contexte de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, c'était
considérer que l'article 17.4 de l'Accord antidumping prévalait sur cet article 6:2;  en d'autres termes,
c'était reconnaître une "différence" entre ces deux textes.  Si tel n'était pas le cas, et si les deux
dispositions étaient effectivement complémentaires, la portée du terme "mesure" figurant dans
chacune d'elles devrait alors être considérée à la lumière d'une interprétation plus large de ce terme.
v) il n'y avait aucune raison de penser que l'article 17.4 de l'Accord antidumping prévalait sur
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et réduisait ainsi la portée du terme "mesure" figurant dans ce
dernier texte à trois types de mesures seulement.  En effet, ces deux articles ne pouvaient être
comparés dans le contexte des règles de prévalence prévues à l'article 1:2 du Mémorandum d'accord,
car leurs dispositions avaient des objectifs différents.  Si l'on voulait vraiment comparer des
dispositions équivalentes, il convenait de faire la comparaison entre l'article 17.5 de l'Accordantidumping et l'article 7 du Mémorandum d'accord, puisque ces textes faisaient tous deux référence à
la "question" à porter devant un groupe spécial;  on pouvait aussi comparer l'article 17.5 de l'Accord
antidumping et l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, car tous deux faisaient mention des documents
écrits établis par le plaignant à propos de la "question";
vi) la comparaison directe entre l'article 17.5 de l'Accord antidumping et l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord, effectuée en-dehors de toute réduction de la portée du terme "mesure"
figurant dans cet article (contrairement à ce qu'avait fait l'Organe d'appel), permettait de confirmer
que ce terme devait avoir une portée plus large.  Si tel n'était pas le cas en effet, on pourrait faire
valoir que les mesures indiquées dans la demande du plaignant et couvertes par l'article 17.5 i) de
l'Accord antidumping ne répondaient pas aux critères énoncés à l'article 6:2 du Mémorandumd'accord.  En d'autres termes, l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, une fois réduit à trois types de
mesures antidumping, prévaudrait sur l'article 17.5 i) de l'Accord antidumping, alors que les règles de
prévalence prévues à l'article 1:2 du Mémorandum d'accord ne fonctionnaient que dans l'autre sens;
vii) au paragraphe 74 de son rapport, l'Organe d'appel indiquait que "tout ce que l'article 17.5
exige, c'est qu'une demande émanant d'une partie plaignante contienne:  i) un exposé écrit (…)".
Cette déclaration montrait que l'Organe d'appel avait confondu les objectifs de l'article 17.5 de
l'Accord antidumping et ceux de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  En effet, l'article 17.5instaurait l'obligation pour un groupe spécial – et non pour les Membres – "d'examiner la questi on, en
se fondant:  i) sur un exposé écrit (…)".  Quant à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, il faisait
obligation à un Membre, et non à un groupe de travail, "d'indiquer les mesures spécifiques en cause".
En conséquence, si un Membre dénonçait une viola tion des dispositions relatives à l'ouverture d'une
enquête antidumping dans sa demande d'établisseme nt d'un groupe spécial, celui-ci avait non seulement
le droit, mais l'obligation, d'examiner ces allégations de violation.
Conclure qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial liée à une affaire de dumping
exigeait que l'on soit en présence de l'une des trois mesures décrites à l'article 17.4 de l'Accord
antidumping n'était pas un simple problème de procédure:  c'était une décision de fond qui créait un
grave précédent pour le système commercial multilatéral.  En vertu de cette décision, n'importe quelMembre pouvait désormais obtenir qu'on ouvre une enquête antidumping sur la base d'une demande
superficielle et au mépris des dispositions de l'Accord antidumping concernant les modalités
d'ouverture d'une enquête.  En effet, même si la violation était flagrante, le Membre qui en était
victime ne pouvait entamer de procédure de règlement d'un différend tant que des droits antidumpingWT/DSB/M/51
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définitifs n'étaient pas institués.  Cette situation s'expliquait par le fait que i) un groupe spécial ne
pouvait faire de recommandations au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord qu'à l'égard
d'une mesure indiquée dans la demande d'établissement du groupe spécial, et ii) soit les
recommandations de l'ORD sur les engagements en matière de prix et les mesures provisoires
n'avaient aucun rapport avec l'ouverture d'une enquête, soit elles n'étaient pas formulées à temps.  Siune demande d'établissement d'un groupe spécial reposait sur des engagements en matière de prix, le
groupe spécial pouvait recommander que ces engagements soient supprimés et que des droits
antidumping soient rétablis.  Non seulement une telle solution n'avait pas de rapport avec les cas où
un différend découlait d'une violation des dispositions de l'Accord antidumping sur l'ouverture d'une
enquête, mais en outre il était peu probable qu'elle intervienne car on n'avait nul besoin d'une
constatation imposant le rétablissement de droits antidumping.
Si la demande d'établissement d'un groupe spécial faisait référence à une mesure provisoire, le
groupe spécial pouvait recommander que cette mesure provisoire soit mise en conformité avec les
obligations du Membre découlant de l'Accord antidumping.  Toutefois, le temps nécessaire à l'ORD
pour formuler cette recommandation serait toujours supérieur au délai maximal accordé pour
l'application d'une telle mesure en vertu de l'article 7.4 de l'Accord antidumping (six et neuf mois,
respectivement).  Cela signifiait qu'au moment où l'ORD recommanderait que la mesure soit mise enconformité avec l'Accord antidumping, cette mesure serait déjà parvenue à expiration et la procédure
se révélerait inutile.  Le Membre importateur pourrait faire valoir qu'il se conformait déjà aux
recommandations de l'ORD puisque la mesure jugée incompatible avec l'Accord antidumping
n'existait plus.
Pour pouvoir faire état d'une mesure finale dans une demande d'établissement d'un groupe
spécial, il était nécessaire d'attendre qu'une telle mesure ait été imposée, faute de quoi le Membre
importateur pourrait se prévaloir du fait que la mesure n'existait pas encore.  On ne pouvait pas non
plus demander l'ouverture de consultations car le Membre importateur, par exemple le Guatemala,
ferait valoir que le groupe spécial ne pouvait examiner une mesure finale ayant été appliquée
ultérieurement, cette mesure n'ayant pas été prise en compte dans les consultations.
Selon le Mexique, il n'était pas logique de devoir attendre l'imposition d'une mesure finale
pour entamer une procédure de règlement d'un différend dans une affaire de violation des obligations
découlant de l'Accord antidumping;  cette situation ne reflétait pas le résultat des négociations du
Cycle d'Uruguay.  Au demeurant, elle encourageait les Membres à ouvrir des enquêtes antidumping
au mépris de leurs obligations découlant de l'Accord antidumping.  Au pire, un Membre qui ne
respectait pas ces obligations pourrait tout de même protéger sa production nationale pendant la durée
de l'enquête jusqu'à ce que l'ORD prenne une décision finale, puisqu'il pourrait maintenir ses droitsantidumping pendant toute cette période.  Cette situation pouvait même s'aggraver si le Membre
importateur ne respectait pas le délai maximal accordé pour une enquête et laissait celle-ci se
prolonger indéfiniment.  Le Membre importateur était ainsi encouragé à ouvrir des enquêtes en
prenant un risque calculé, ce qui était inacceptable.  D'aussi graves conséquences ne pouvaient se
produire que si l'on avait commis une erreur éviden te dans les textes négociés du Cycle d'Uruguay;
elles ne pouvaient en aucun cas résulter d'un raisonnement erroné, obscur et tortueux de l'Organe
d'appel.
Cet organe avait commis des erreurs sur des faits et des points de droit en concluant que le
Mexique n'avait pas correctement indiqué, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, de
mesure antidumping appropriée, c'est-à-dire l'une des trois mesures constituant, selon le Guatemala,les États-Unis et l'Organe d'appel, les seules mesures antidumping contestables.  Au paragraphe 87 de
son rapport, l'Organe d'appel indiquait ce qui suit:  "Après avoir examiné les termes de la demande
d'établissement d'un groupe spécial, et compte tenu de ce que le Mexique a dit expressément à
l'audience, nous concluons également que la mesure provisoire n'était pas dûment indiquée comme
étant la mesure spécifique en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée parWT/DSB/M/51
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le Mexique.  En conséquence, nous constatons que le Groupe spécial n'avait pas compétence pour
examiner la mesure provisoire."  Le Mexique estimait que ce raisonnement était erroné pour les
raisons suivantes:  i) la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique faisait
bien référence à la mesure provisoire, entre autres mesures.  Comme il était indiqué au troisième
paragraphe de sa demande, "le Mexique estime que, dans le cadre de cette enquête antidumping, il aété appliqué des mesures incompatibles avec, au mo ins, l'article (…) et 7 de l'Accord antidumping".
5
L'article 7 de l'Accord antidumping régissait expressément les mesures provisoires.  Dans le rapport
de l'Organe d'appel, le terme "mesures" figurant dans la version espagnole de la demande présentée
par le Mexique avait été malencontreusement traduit en anglais par le mot " actions ", et cette erreur
apparaissait à plusieurs reprises dans les versions espagnole et anglaise du rapport;  ii) l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord prévoyait que la demande d'établissement d'un groupe spécial devait indiquer
les mesures spécifiques en cause, mais ne précisait pas la forme de cette indication.  L'Organe d'appelavait créé de nouvelles obligations pour les Membres – en l'espèce, pour le Mexique – en concluant
que la mesure spécifique "n'était pas dûment indiquée".
6  Cette norme n'était inscrite ni dans le
Mémorandum d'accord, ni dans l'Accord antidumping.  Si une norme de ce genre, qui alourdissait les
obligations des Membres (puisqu'il fallait "dûment" indiquer les mesures, et non plus simplement les
indiquer), était effectivement prévue dans l'un de ces accords, l'Organe d'appel devrait définir quandune mesure était "dûment" indiquée et quand elle ne l'était pas;  iii) aux termes de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord, il convenait d'indiquer les mesures spécifiques en cause pour "énoncer
clairement le problème".  Dans son rapport, le Groupe spécial n'avait pas remis en question le fait que
le Mexique avait bien indiqué la mesure provisoire dans sa demande.  Même si ce fait n'était pas
suffisant en soi, il n'avait pas été remis en cause par le Guatemala, comme en attestait la
communication écrite adressée par ce pays au Groupe spécial:  "la mesure provisoire adoptée le
16 août 1996 est la seule mesure antidumping visée dans la demande de consultations qui a été
présentée par le Mexique le 15 octobre 1996 et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial
que celui-ci a présentée le 4 février 1997";  iv) dans la note de bas de page n° 68 de son rapport,
l'Organe d'appel s'était fondé à tort sur les déclarations faites par le Mexique lors de son auditiondevant cet organe pour renforcer ses conclusions sur ce sujet.  Le rapport de l'Organe d'appel ne
reprenait pas les déclarations exactes du Mexique.  Pour rectifier ces citations, il convenait de noter
que:  i) lors de son audition, le Mexique avait répété qu'il avait bien indiqué la mesure provisoire;
ii) la note de bas de page n° 68, dont la traduction en espagnol était erronée, faisait référence au
deuxième paragraphe de la demande d'établissement d'un groupe spécial, alors que le Mexique avait
apporté des éclaircissements au troisième paragraphe de sa demande;  et iii) les renseignements
évoqués par l'Organe d'appel au paragraphe 84 de son rapport concernaient la résolution finale et nonla mesure provisoire.  Dans une affaire aussi importante, au cours de laquelle tous les documents
écrits présentés par le Mexique avaient fait valoir que les mesures provisoires avaient bien été
indiquées, l'Organe d'appel aurait au moins dû, avant de parvenir à des constatations opposées,
demander au Mexique de lui adresser une réponse écrite.  Cette méthode avait déjà été employée dans
d'autres différends.
Par ailleurs, l'intervenant souhaitait exprimer la désapprobation de son pays concernant la
manière dont l'Organe d'appel avait traité la réception des communications du Mexique et de la tierce
partie, en l'occurrence les États-Unis.  En application des articles 22 et 24 des Procédures de travail
pour l'examen en appel, les communications écrites de l'intimé et de la tierce partie avaient été
présentées le même jour.  Ni l'intimé ni la tierce partie ne pouvaient donc connaître le contenu de lacommunication de l'autre partie.  Or l'Organe d' appel avait accordé une prorogation aux États-Unis
afin que ceux-ci puissent présenter leur communication ultérieurement en raison d'un problème de
temps lié à la traduction de la communication écrite du Guatemala.  En revanche, il avait rejeté la
                                                     
5 La version espagnole de la demande du Mexique contient le mot " medidas ", qui devrait être traduit en
anglais par le mot " measures " et non par " actions ".
6 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 81 et 87.WT/DSB/M/51
Page 21
demande du Mexique aux termes de laquelle la communication de celui-ci devrait bien être présentée
à la date prévue, mais ne devrait être montrée ni au Guatemala ni aux États-Unis tant que ces derniers
n'auraient pas soumis leur communication à l'Organe d'appel.  Cette décision contrevenait aux
Procédures de travail pour l'examen en appel et portait préjudice au Mexique, car elle permettait aux
États-Unis de prendre connaissance des arguments du Mexique avant de présenter leur proprecommunication.
L'Organe d'appel avait commis une erreur d'interprétation en concluant que, dans une affaire
de dumping, seuls trois types de mesures pouvaient être contestés:  les droits antidumping définitifs,
l'acceptation d'engagements en matière de prix et les mesures provisoires.  Il avait contrevenu aux
dispositions de l'article 19:2 du Mémorandum d'accord, car ses constatations avaient accru ou diminué
les droits ou obligations énoncés dans les accords visés.  En l'espèce, il s'agissait des droits du
Mexique ou de tout autre Membre découlant de l'Accord antidumping et du Mémorandum d'accord,ainsi que des obligations du Guatemala découlant de ces mêmes instruments.  Le rapport avait créé un
grave précédent pour le système commercial multil atéral, car il disposait que, pour pouvoir entamer
une procédure de règlement d'un différend dans une affaire de dumping, les Membres devaient
attendre que des droits antidumping définitifs aient été imposés.  Après plus de 20 mois d'une telle
procédure, l'Organe d'appel avait autorisé le Guatemala à maintenir en vigueur une mesure illicitejusqu'à ce qu'une autre procédure de règlement du différend soit elle-même achevée.  Le Mexique
estimait donc que l'ORD ne devait pas adopter le rapport de l'Organe d'appel afin que l'on puisse
corriger les erreurs d'interprétation, préserver les droits des Membres découlant des accords visés et
éviter les effets néfastes que ce rapport allait entraîner pour le système commercial multilatéral.
Le représentant du Guatemala a dit qu'en vertu du nouveau système de règlement des
différends le rapport serait adopté à la réunion en cours et contribuerait ainsi à renforcer la crédibilité
de ce système en tant que mécanisme efficace capable de conférer de la certitude au système
commercial multilatéral.  Étant donné qu'il s'agissait de la première affaire relevant de l'Accord
antidumping qui ait atteint le stade de l'appel, l'intervenant souhaitait faire un certain nombre
d'observations concernant l'importance de cette affaire et les aspects du système dont tous lesMembres pourraient profiter.  Le système commercial multilatéral comportait un ensemble de
disciplines qui encourageaient les échanges commerciaux entre les Membres et qui conféraient des
droits à ceux-ci.  L'Accord antidumping était quan t à lui un instrument juridique qui conférait à tous
les pays le droit d'ouvrir et de conduire des enquêtes antidumping lorsque des pratiques commerciales
déloyales causaient ou menaçaient de causer un dommage à leurs branches de production nationales.
Le rapport de l'Organe d'appel constituait une contribution importante pour les futurs
différends en matière de dumping.  L'intervenant a attiré l'attention des participants sur les pointssuivants:  i) le Groupe spécial avait eu tort de conclure que les dispositions spéciales de l'Accord
antidumping remplaçaient les dispositions du Mémorandum d'accord, ce qui libérait le requérant de
l'obligation d'indiquer les mesures spécifiques en cause dans sa demande d'établissement d'un groupe
spécial, comme le prévoyait l'article 6 du Mémorandum d'accord;  et ii) après une analyse détaillée et
exhaustive de la relation entre l'article 17 de l'Accord antidumping et les règles et procédures duMémorandum d'accord, l'Organe d'appel était parvenu à une interprétation correcte selon laquelle les
règles et les procédures spéciales énoncées à l'annexe 2 du Mémorandum d'accord étaient
complémentaires des dispositions de l'Accord antidumping, sauf dans le cas où elles étaient
incompatibles;  il avait ainsi infirmé la constatation du Groupe spécial.  L'Organe d'appel considérait
que le raisonnement erroné du Groupe spécial "ne tient pas compte du système de règlement desdifférends intégré  établi dans le cadre de l'OMC".  De plus, le Groupe spécial avait commis l'erreur de
donner une large interprétation au terme "mesure", qu'il considérait comme "une mesure prise, ou non
prise, au cours de l'enquête".  Ce raisonnement erroné aurait impliqué que, dans une enquête
antidumping, un Membre aurait pu contester l'ouverture de l'enquête ou tout acte isolé accompli
pendant l'enquête, quand bien même aucune mesure antidumping n'aurait fait l'objet d'un examen.L'Organe d'appel avait infirmé cette constatation en établissant une distinction correcte entre lesWT/DSB/M/51
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mesures spécifiques en cause et les allégations ou le fondement juridique de la plainte, en soulignant
que seul l'Accord antidumping établissait la liste spécifique des mesures susceptibles d'être portées
devant l'ORD, à savoir les droits antidumping définitifs, l'acceptation d'engagements en matière de
prix et les mesures provisoires.  Ce raisonnement ne limitait pas la nature des plaintes susceptibles de
faire l'objet d'une affaire de dumping;  en revanche, il aboutissait clairement à la conclusion que, pourouvrir et/ou mener une enquête, il fallait porter à l'attention du Groupe spécial l'une de ces mesures
antidumping.  La décision de l'Organe d'appel réaffirmait le droit fondamental de tout Membre
d'ouvrir une enquête lorsqu'une branche de son industrie nationale subissait un dommage ou était
menacée de subir un dommage en raison de pratiques commerciales déloyales.  Si le raisonnement du
Groupe spécial avait été confirmé, cela aurait signifié que tout Membre faisant l'objet d'une enquête
aurait pu avoir recours au système de règlement des différends pour empêcher le Membre victime des
pratiques commerciales déloyales de mener une enquête.
Le Guatemala estimait que le raisonnement juridique menant aux conclusions de l'Organe
d'appel était juste et qu'il apportait une contribution considérable au système de règlement des
différends en dépassant l'intérêt particulier des Membres qui étaient parties au différend.  L'adoption
de ces rapports offrirait au Guatemala l'occasion de réaffirmer son engagement envers un système qui
avait respecté le texte de l'Accord au terme d'une procédure intégrée et cohérente;  cette procédurereflétait pour sa part une démarche légitime et efficace destinée à permettre une pleine mise en œuvre
des droits.  L'intervenant a exprimé la gratitude de son gouvernement envers le Groupe spécial et
l'Organe d'appel, ainsi qu'envers le Secrétariat, pour le travail qu'ils avaient accompli.
La représentante des États-Unis a estimé que l'Organe d'appel s'était trouvé dans une situation
délicate.  Si l'action du Guatemala était contestable, le Mexique avait quant à lui omis d'indiquer de
manière adéquate la mesure en cause dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Les
États-Unis étaient d'avis que l'Organe d'appel avait eu raison d'infirmer les constatations du Groupe
spécial.  Premièrement, l'Organe d'appel était fondé à rejeter la constatation du Groupe spécial selon
laquelle l'article 17 de l'Accord antidumping "remplaçait" les dispositions pertinentes du
Mémorandum d'accord.  En effet, cette constatation était incompatible avec la lettre de l'articlepremier du Mémorandum d'accord, ainsi qu'avec le fait que l'OMC avait établi un système de
règlement des différends intégré .  Deuxièmement, il était important que l'Organe d'appel ait clarifié ce
qui constituait une "mesure" et ce qui constituait une "allégation", sans pour autant restreindre la
pratique établie dans le cadre du GATT de 1947.  Il était primordial que l'on ait rectifié ces
constatations excessives afin que le différend puisse être réglé de manière satisfaisante et dans l'intérêt
des différends qui seraient résolus à l'avenir dans le cadre de l'Accord antidumping.  Étant donné qu'il
s'agissait du premier différend examiné par l'Organe d'appel au titre de cet accord, les États-Unis seréjouissaient de constater que l'Organe d'appel avait clairement intimé aux parties de se conformer aux
dispositions de l'Accord antidumping et du Mémorandum d'accord pour porter un différend devant un
groupe spécial.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation avait pris note des déclarations
des parties au différend et des tierces parties.  Elle estimait que le rapport de l'Organe d'appel
soulevait de graves questions concernant l'interprétation de différents points et ses conséquences.  Elle
s'inquiétait notamment d'un point important, à savoir que les Membres devaient remettre en question
une enquête antidumping si celle-ci était inutilement retardée, excessivement prolongée ou même
renouvelée sans que des mesures spécifiques aient été prises, comme l'avait défini l'Organe d'appel.
Elle aurait souhaité que l'Organe d'appel invite les Membres à faire preuve d'une plus grandediscipline dans ce domaine.  En fait, son rapport ouvrait la voie à de nouveaux abus d'un accord qui
comportait déjà des imperfections et des failles permettant aux Membres importateurs d'établir une
discrimination pour des motifs par trop subjectifs.  La délégation de l'intervenant reviendrait sur ces
préoccupations en d'autres occasions.WT/DSB/M/51
Page 23
Le représentant du Japon a dit que son pays soutenait l'interprétation de l'Organe d'appel selon
laquelle "il n'y a pas d'incompatibilité entre l'arti cle 17.5 de l'Accord antidumping et les dispositions
de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Au contraire, ils sont complémentaires et devraient être
appliqués conjointement" (paragraphe 75).  L'intervenant a attiré l'attention des participants sur la
constatation de l'Organe d'appel selon laquelle une demande d'établissement d'un groupe spécialprésentée au titre de l'Accord antidumping devait indiquer la mesure spécifique en cause, cette mesure
devant en outre relever de l'un des trois types suivants:  droit antidumping définitif, acceptation
d'engagements en matière de prix ou mesure provisoire.  Le Japon croyait comprendre que cette
interprétation ne modifiait pas la portée des questions qui devaient faire l'objet des consultations
menées au titre de l'article 17.3 de l'Accord an tidumping.  À cet effet, l'article 17.3 de l'Accord
antidumping n'interdisait pas que l'on demande l'ouverture de consultations sur des questions qui se
trouvaient toujours au stade de l'enquête.
La représentante des Philippines a noté que le Mexique avait déjà analysé en détail le
fondement juridique de différentes erreurs d'interprétation apparaissant dans le rapport de l'Organe
d'appel.  Ces erreurs allaient entraîner de graves conséquences pour l'ensemble du système
commercial multilatéral, et les Philippines partageaient les préoccupations du Mexique à cet égard.
Le pays de l'intervenante entendait – et c'était légitime – que le Mémorandum d'accord, qui étaitessentiellement un recueil de règles de procédure, soit interprété et appliqué de manière à faciliter le
règlement des différends entre les Membres afin de préserver leurs droits et obligations de fond
découlant des accords visés et de clarifier les dispositions de ces accords.  Telle était la raison d'être
fondamentale du mécanisme de règlement des différends.  Dès lors, les groupes spéciaux avaient
obligatoirement compétence pour connaître de tout différend portant sur n'importe quelle dispositiondes accords visés.
Dans les cas où les interprétations pouvaient diverger sur le point de savoir si un groupe
spécial avait compétence pour examiner une affaire, la réponse devait toujours aller dans le sens d'un
renforcement de la compétence du groupe spécial.  Dans tout différend, la procédure devait être
dûment respectée.  À cet égard, le critère fondamental consistait à déterminer si l'on avait accordé audéfendeur une possibilité raisonnable de se défendre.  Or l'Organe d'appel avait limité son examen aux
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et de l'article 17.4 de l'Accord antidumping, et
il avait invoqué ces dispositions d'une manière qui limitait inutilement le droit d'un Membre requérant
de demander réparation dans le cadre du mécanisme de règlement des différends.  Les Philippines
craignaient qu'à terme cette tendance ne finisse par faire du Mémorandum d'accord un sujet de
différend en soi, ce qui serait incompatible avec la raison d'être de cet instrument.  Dans le contexte de
l'Accord antidumping, la décision de l'Organe d'appel n'avait en fait laissé à un Membre visé par uneenquête antidumping aucun autre choix que d'attendre l'imposition du droit antidumping final avant de
pouvoir mettre en œuvre le mécanisme de règlement des différends.  Les Philippines estimaient que
cette situation n'était conforme ni à la lettre ni à l'esprit de l'Accord antidumping.  Cet accord instituait
au contraire des obligations claires de procédure et de fond pour les autorités chargées de l'enquête,
non seulement en ce qui concernait l'imposition du droit antidumping final, mais également pour cequi était de l'ouverture et de la conduite de l'enquête et de l'imposition de mesures provisoires.  De
plus, en s'appuyant sur les dispositions uniques concernant les "conditions d'examen" de l'article 17.6
de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel avait malheureusement créé une jurisprudence qui avait
vidé de leur sens et rendu inefficaces le Mémorandum d'accord et l'Accord antidumping en tant
qu'instruments permettant d'obtenir des réparations.
Enfin, quand bien même l'Organe d'appel serait  convaincu qu'il était juridiquement fondé de
limiter la définition d'une "mesure", les Philippines ne comprenaient pas pourquoi il n'avait pas pris en
compte le fait qu'un droit antidumping provisoire déjà appliqué avait des conséquences néfastes pour
le Mexique.  C'est pourquoi elles estimaient qu'en contestant la compétence du groupe spécial et en
interprétant l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et l'article 17.4 de l'Accord antidumping deWT/DSB/M/51
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manière exceptionnellement restrictive, l'Organe d'appel n'avait pas fait en sorte de promouvoir la
préservation des droits et obligations de fond découlant pour les Membres des accords visés.
Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation avait pris note des déclarations faites à la
réunion en cours.  L'issue de cette affaire avait une importance considérable pour son pays car elle
préservait le droit des Membres de mener des enquêtes dans des affaires de dumping sans interventionextérieure, notamment pour défendre leurs propres intérêts légitimes.  L'Équateur soutenait donc les
constatations et les conclusions finales de l'Organe d'appel.
Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation partageait les préoccupations exprimées par
Hong Kong, Chine et par les Philippines.
Le représentant de l'Argentine a dit que, pour sa délégation, le raisonnement juridique ayant
conduit l'Organe d'appel à ses conclusions avait permis d'éclaircir et de préciser les droits et les
obligations découlant de l'Accord antidumping considéré conjointement avec le Mémorandumd'accord.  La délégation argentine soutenait la déclaration de l'Équateur.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS60/AB, ainsi que le rapport du Groupe  spécial reproduit sous la cote WT/DS60/R,
tel qu'infirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
10. États-Unis – Procédures unilatérales de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur des États-Unis
a) Recours des Communautés européennes aux procédures de règlement des différends
Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la
demande des Communautés européennes.
Le représentant des Communautés européennes a dit que toutes les délégations avaient œuvré
ensemble avec acharnement lors du Cycle d'Uruguay pour instaurer un système de règlement des
différends qui soit véritablement multilatéral et qui repose sur des règles, afin que les petits pays aient
les mêmes droits que les grands et que la prééminence du droit remplace la loi du plus fort.  Or l'ORD
se trouvait à présent dans une situation dangereuse de nature systémique, car un Membre important
prétendait pouvoir être juge et partie dans une affaire le concernant.  Dans cette situation, l'approchemultilatérale risquait de céder la place à une démarche unilatérale.  En d'autres termes, cette affaire
risquait de compromettre le fondement même du systèm e.  L'intervenant faisa it référence à l'intention
publiquement annoncée par les États-Unis de déterminer de manière unilatérale, au titre de
l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, et avant la fin du délai raisonnable accordé
pour la mise en œuvre des recommandations, que les mesures de mise en œuvre des CE dans l'affaire
des bananes n'étaient pas conformes aux règles de  l'OMC, et de prendre rapidement, pour ce motif,
des sanctions commerciales au titre de cette même loi.  Les États-Unis avaient notamment annoncéqu'ils procéderaient, le 15 décembre 1998, à une détermination unilatérale au titre de l'article 306
selon laquelle les mesures prises par les CE pour appliquer les recommandations sur les bananes
n'étaient pas compatibles avec les règles de l'OMC, et qu'ils détermineraient à cette occasion les
produits sur lesquels les sanctions seraient imposées.  L'article 301 semblait faire obligation à
l'administration américaine de formuler ces déterminations au plus tard un mois après la fin du délairaisonnable prévu pour la mise en œuvre, avant les constatations multilatérales indiquant si les
mesures prises par les CE pour mettre en œuvre les recommandations étaient conformes aux règles de
l'OMC.  Les États-Unis avaient en outre annoncé qu'à compter du 1
er février 1999, et au plus tard le
3 mars 1999, ils imposeraient au titre de l'article 305 des droits de douane prohibitifs de 100 pour cent
ad valorem  sur certaines exportations des CE dont les montants pouvaient atteindre 1,5 milliard de
dollars EU.  L'annonce de ces sanctions avait déjà commencé à produire des effets néfastes sur leWT/DSB/M/51
Page 25
commerce.  Cette décision allait être prise en l'absence de toute détermination multilatérale sur la
conformité des mesures de mise en œuvre des CE avec les règles de l'OMC.  L'ORD ne serait donc
pas en mesure d'autoriser une mesure de rétorsion si les États-Unis en faisaient la demande, et les
mesures de rétorsion américaines allaient être imposées de manière unilatérale.
Les États-Unis avaient déclaré que les CE n'avaient manifestement pas réussi à prendre des
mesures de mise en œuvre adéquates, qu'ils avaient attendu assez longtemps, et que l'article 22 du
Mémorandum d'accord leur conférait désormais le droit de demander à l'ORD l'autorisation de
suspendre des concessions dès que le délai raisonnable accordé pour la mise en œuvre serait parvenu à
expiration, le 1er janvier 1999.  L'intervenant a attiré l'attention des participants sur le fait que les
articles 22:2 et 6 du Mémorandum d'accord, qui déterminaient le droit d'accorder des compensations
ou de suspendre des concessions, assortissaient ces mesures d'une condition.  Cette condition était que
le Membre concerné – en l'espèce les CE – ne devait pas avoir mis en conformité la mesure jugéeincompatible.  Dans leur entière conception de la question des compensations ou des mesures de
rétorsion, les États-Unis semblaient avoir oublié un point simple, mais crucial, qui consistait à savoir,
dans les cas où la partie perdante avait pris des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de
l'ORD, qui était en droit de déterminer si ces mesures étaient conformes aux règles de l'OMC.  La
réponse était claire, et elle était donnée à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, dont les termesétaient les suivants:  "dans les cas où il y aura dés accord au sujet de l'existence ou de la compatibilité
avec un accord visé de mesures prises pour se confor mer aux recommandations et décisions [de l'ORD],
ce différend sera réglé suivant les présentes procédur es de règlement des différends".  Il n'existait
actuellement aucun accord sur le fait que les mesures de mise en œuvre des CE n'étaient pas conformes.
Les Communautés considéraient qu'elles avaient mi s en œuvre les recommandations de l'ORD de bonne
foi et en respectant amplement le délai raisonnable, et que leur nouveau régime était pleinement
conforme aux règles de l'OMC.
L'intervenant a demandé si un Membre devait avoir le droit de procéder unilatéralement à une
telle détermination de non-conformité.  Il estimait que cette situation était impossible pour deux raisons:
i) l'article 23 du Mémorandum d'accord interdis ait explicitement aux Membres de déterminer
unilatéralement qu'un Membre ne se conformait pas aux règles de l'OMC et il faisait obligation à tous
les Membres de chercher à obtenir réparation, pour t oute allégation de non-conformité, par le biais des
règles et procédures du Mémorandum d'accord et non dans le cadre de leur propre législation;  et
ii) l'article 21:5 du Mémorandum d'accord faisait obligation aux Membres, en cas de désaccord sur la
compatibilité avec les règles de l'OMC de mesures prises pour se conformer aux recommandations de
l'ORD, de régler ce différend suivant les procédures du Mémorandum d'accord.  Cette disposition avait
manifestement été intégrée dans le Mémorandum d'accord pour régir les situations du genre de celle quiétait en cause.  Il était clair également, en dr oit comme en logique, qu'en cas de désaccord sur la
conformité des mesures de mise en œuvre nul ne pouvait demander l'autorisation de suspendre des
concessions à l'ORD tant que celui-ci n'avait pa s rendu sa décision finale sur la question de la
conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
En se fondant sur certains avis déjà publiés au Registre fédéral et sur certains engagements
que la Maison-Blanche avait publiquement pris envers le Congrès, les États-Unis entendaient ne pas
tenir compte de ces dispositions cruciales du Mémorandum d'accord, du moins dans l'affaire des
bananes;  il serait en effet difficile d'imaginer que les États-Unis adoptent le même point de vue dans
les cas où ils considéraient que le Congrès avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  C'est
pourquoi le Président de la Commission des CE avait écrit au Président des États-Unis, le10 novembre 1998, pour le prévenir que les CE entameraient une procédure de règlement des
différends le 25 novembre, à moins que les États-Unis n'aient indiqué avant cette date qu'ils avaient
décidé d'agir dans le cadre du système de l'OMC.  Or les États-Unis avaient poursuivi leur procédure
au titre de l'article 301, qui allait conduire à une détermination unilatérale de non-conformité d'ici au
15 décembre et donner rapidement lieu à des sanctions commerciales.  L'intervenant avait été chargépar ses autorités de demander, à la réunion en cours, l'ouverture de consultations avec les États-UnisWT/DSB/M/51
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en vue de régler un différend portant sur les procédures de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur.  La confirmation écrite officielle de cette demande de consultations serait
présentée à bref délai.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation notait que, selon les CE, chaque
mesure américaine était unilatérale alors que les tactiques des CE étaient multilatérales.  Elle entendait
souligner que son pays croyait fermement à l'OMC et à l'importance de préserver la crédibilité du
système de règlement des différends.  Tout comme les CE, les États-Unis avaient tantôt gagné, tantôt
perdu dans un certain nombre de différends, mais dans les trois affaires où ils avaient perdu ils avaient
mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  L'in tervenante estimait que les difficultés actuelles
étaient directement causées par le fait que les CE n'avaient pas agi de bonne foi pour mettre en œuvre
les recommandations de l'ORD.  Si les Communautés se plaignaient à présent que les États-Unis
agissaient de manière unilatérale, il était permis de se demander pourquoi les Membres se retrouvaientdans cette situation et qui avait, en fait, agi unilatéralement.  L'OMC s'était prononcée contre chaque
élément du régime des CE appliqué aux bananes;  pourtant, les CE entendaient mettre en place au
1
er janvier 1999 un système qui aurait pratiquement les mêmes effets discriminatoires.  Pendant le
délai de plus de 15 mois qui leur avait été accordé pour mettre en œuvre les recommandations, les
Communautés n'avaient rien fait d'autre que de remodeler leurs mesures afin de maintenir leurprotectionnisme.  Les mesures préliminaires prises par les États-Unis pour invoquer l'article 22 du
Mémorandum d'accord étaient à présent qualifiées d'"unilatéralisme" par les CE.  Il ne s'agissait pas
d'unilatéralisme, car les États-Unis agissaient en pleine conformité avec leurs obligations dans le
cadre de l'OMC et avec le calendrier explicitement fixé dans le Mémorandum d'accord.  Les
paragraphes 2 et 6 de l'article 22 prévoyaient un délai de 60 jours pour que l'ORD autorise lasuspension de concessions après l'expiration du délai raisonnable.  Les États-Unis avaient déjà
annoncé qu'ils appliqueraient cette procédure. La mesure qu'ils avaient prise était un préalable à
l'exercice de leurs droits dans le cadre de l'OMC.  La législation américaine exigeait que l'on s'efforce
au préalable, avant d'imposer des droits de douane, et même dans le contexte d'une suspension de
concessions autorisée dans un cadre multilatéral, de publier des avis et de procéder à des auditions.Les États-Unis avaient publié un avis à cet effet le 10 novembre, en indiquant clairement qu'ils
prendraient des mesures en fonction du calendrier prévu dans le Mémorandum d'accord.  La
procédure américaine était absolument transparente.  Les États-Unis prenaient des mesures internes
qui allaient leur permettre de suivre les procédures de l'OMC.  Il ne s'agissait pas d'une menace de
sanctions unilatérales, mais plutôt de la préparation d'une réaction mesurée et autorisée au niveau
multilatéral au fait que les CE n'avaient pas mis en œuvre les recommandations.
L'article 22 du Mémorandum d'accord conférait très clairement à une partie plaignante
principale un droit absolu de retirer des concessions au plus tard 60 jours après l'expiration du délai
raisonnable.  En outre, il ne faisait pas obligation à la partie plaignante de retarder le recours à cet
article jusqu'à ce que le groupe spécial se soit prononcé au titre de l'article 21:5 sur la compatibilité
des nouvelles mesures prises par le défendeur.  Le Mémorandum d'accord ne stipulait nullement que
l'article 21 était une condition préalable à l'article 22.  En fait, l'interprétation de l'article 21 donnéepar les CE rendait l'article 22 complètement inopérant, car toutes les mesures prévues à l'article 22
devaient intervenir dans les 60 jours suivant l'expiration du délai raisonnable.  Or un principe
fondamental d'interprétation du droit des traités voulait qu'on ne puisse adopter une lecture d'un traité
qui rende inutiles des articles ou des paragraphes entiers de ce traité.  Le Mémorandum d'accord était
destiné à empêcher les blocages et à garantir une certaine prévisibilité à quatre stades critiques duprocessus de règlement des différends:  l'établissement du groupe spécial, l'adoption du rapport du
groupe spécial, l'adoption du rapport de l'Organe d'appel et l'autorisation de suspendre des
concessions.  La seule manière de rejeter une demande concernant l'une de ces mesures consistait à
obtenir un consensus à cet égard.  Comme il était peu probable qu'une partie requérante s'oppose à sa
propre demande, chaque demande était accordée de manière quasiment automatique.WT/DSB/M/51
Page 27
La disposition prévoyant la suspension des concessions figurait à l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord et était limitée dans le temps.  Aux termes de cet article, l'autorisation devait
être accordée dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai raisonnable, en l'occurrence
avant le 31 janvier 1999, à moins que les CE ne décident de demander un arbitrage au titre de
l'article 22:6.  Si tel devait être le cas, le Mémorandum d'accord prévoyait que l'arbitrage devait êtreachevé dans les 60 jours à compter de la fin du délai raisonnable, soit dans le cas présent le 2 mars 1999.
À la différence d'autres dispositions du Mémora ndum d'accord qui prévoyaient la possibilité de
prolonger des délais, cette disposition ne permettait pa s de prorogation.  Au terme de l'arbitrage, si les
États-Unis présentaient une demande d'autorisati on de suspendre des concessions conformément à la
décision de l'arbitre, l'article 22:7 exigeait que l'OR D accorde cette autorisation, à moins qu'il n'existe un
consensus visant à rejeter la demande américaine qui, en l'espèce, aurait été présentée le 2 mars 1999.
L'article 22 n'aurait pas été rédigé de cette manière – tous les délais étant décomptés à partir del'expiration du délai raisonnable – si les négociateurs avaient eu l'intention de faire en sorte que l'on ne
puisse recourir à cet article avant l'achèvement d'une  autre procédure de règlement des différends menée
au titre de l'article 21:5.
Compte tenu du libellé de l'article 22, on pouvait faire valoir que la seule manière pour les
États-Unis de bénéficier de la règle dite du "consensus négatif" à l'égard de sa demande d'autorisation desuspension des concessions consistait à formuler sa demande le 21 janvier et de suivre les procédures
énoncées aux paragraphes 6 et 7 de l'article 22.  L'intervenante a noté que le texte du Mémorandum
d'accord ne fixait aucun autre délai.  Si l'on adoptait cette lecture de l'article 22, non seulement les
États-Unis étaient pleinement dans leur bon droit lo rsqu'ils s'apprêtaient à présenter, le 21 janvier, une
demande d'autorisation pour suspendre leurs concessions, mais ils étaient même obligés de le faire s'ilsvoulaient bénéficier d'un avantage offert par le Mémorandum d'accord, à savoir l'automaticité de la
suspension des concessions à l'expiration du délai rais onnable.  Si l'ouverture de nouvelles procédures de
règlement d'un différend constituait la seule réponse possible d'une partie plaignante alors que le
défendeur n'avait employé son délai raisonnable que pour apporter des modifications symboliques aux
mesures jugées contraires aux Accords de l'OMC, on serait amené à en déduire que les Membres lesplus puissants n'avaient besoin de se conforme r aux obligations de l'OMC que lorsque cela les
arrangeait.  Or tel n'était pas le message que l'on souhaitait transmettre.  L'Accord sur l'OMC instituait
un mécanisme efficace destiné à garantir le respect des obligations dans le cadre de l'OMC, et non à
favoriser le maintien de violations et d'interminables litiges.
L'article 3:3 du Mémorandum d'accord soulignait qu'il était essentiel de régler rapidement les
différends pour assurer un fonctionnement efficace de l'OMC et préserver un équilibre adéquat entre
les droits et les obligations des Membres.  En insistant sur le fait que les États-Unis devaient recourir àl'article 21:5 préalablement à l'article 22, les CE faisaient totalement basculer cet équilibre en faveur
d'un défendeur qui n'appliquait pas les recommandations.  Et surtout, pendant que les CE
prolongeaient le litige, les pays en développement d'Amérique latine et les entreprises américaines qui
organisaient le commerce latino-américain de la banane continuaient de subir les préjudices causés
par le maintien du protectionnisme communautaire.  Les États-Unis reconnaissaient que l'article 21:5devait être clarifié et ils espéraient que cette tâche pourrait être accomplie dans le cadre du réexamen
du Mémorandum d'accord.  Dans l'intervalle, ils proposaient aux CE que le groupe spécial soit rétabli
et qu'il achève son examen du nouveau régime communautaire avant le 15 janvier.  Ils proposaient
également que l'ensemble du processus d'examen, y compris un éventuel examen en appel, ainsi que
l'arbitrage éventuellement demandé par les CE sur le montant des contre-mesures  proposées par lesÉtats-Unis, soient achevés pour le 1
er mars. Cette proposition était entièrement conforme aux délais
prévus à l'article 22.  Si les CE demandaient un arbitrage, la mesure des États-Unis prendrait effet
après l'achèvement de cette procédure.  Les États-Unis espéraient qu'il serait possible de procéder de
cette manière.  Pour répondre à la déclaration faite par les CE à la réunion en cours, ils adresseraient
une réponse écrite à toute demande écrite de consultations, conformément aux procédures ordinairesdu Mémorandum d'accord.WT/DSB/M/51
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Le représentant de Cuba a dit que sa délégation souhaitait s'associer à la déclaration des
Communautés concernant une menace de mesures unilatérales émanant des États-Unis.  Une fois
encore, les Membres se trouvaient menacés d'actions unilatérales par un Membre important au titre de
l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des États-Unis, loi qui avait été fréquemment
condamnée par la communauté internationale.  Les dispositions de cet article étaient incompatiblesavec les progrès qui avaient été accomplis au sein du système commercial multilatéral et elles
continuaient d'avoir des effets néfastes sur les relations commerciales internationales.  Une fois
encore, l'OMC se trouvait face au dilemme de l'unilatéralisme opposé au multilatéralisme.  Le
multilatéralisme constituait l'essence même de l'Organisation et de ses instruments juridiques, y
compris le Mémorandum d'accord.  Il était donc regrettable, à ce stade, que l'OMC doive faire face à
une situation qui portait atteinte à sa crédibilité et à sa transparence au moment où l'on tentait
d'améliorer son image auprès du public.  Bien que certains Membres aient condamné cette menace demesures unilatérales, la Loi sur le commerce extérieu r des États-Unis était toujours en vigueur.  En
d'autres termes, certains pays continuaient d'abus er de leur pouvoir économique et n'entendaient pas
se conformer pleinement aux dispositions de l'OMC et du droit international.  Cuba estimait que la loi
en question devait être abrogée et que les Membres devaient s'abstenir de l'appliquer.
Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation souhaitait participer aux consultations
évoquées par les Communautés, car ces consultations concernaient le non-respect par les CE de leurs
obligations dans le cadre de l'OMC.  On était en présence d'un cas extrême dans lequel l'attitude d'un
Membre menaçait l'ensemble du système de règlement des différends et avait été condamnée par
l'Équateur et d'autres pays exportateurs de bananes.  La délégation équatorienne souhaitait s'associer
aux préoccupations exprimées par certains pays en développement selon lesquelles la mesureunilatérale prise par les CE constituait une tentative de remise en cause de la base même d'un système
pourtant considéré comme le plus efficace des mécanismes de l'OMC.
Le représentant du Japon a dit que son pays regrettait que les États-Unis et les CE n'aient pas
été en mesure de trouver une solution mutuellement satisfaisante sur la question de la mise en œuvre
des recommandations de l'ORD.   Le Japon considérait que les différends portant sur cette questiondevaient être résolus par un recours aux procédures de règlement des différends, comme le prévoyait
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Il exhortait les deux parties à procéder ainsi et à s'entendre
sur un calendrier mutuellement acceptable.  La délégation japonaise a noté avec satisfaction que les
CE allaient présenter par écrit une demande de consultations.  Elle jugeait que cette action était
nécessaire pour assurer une certaine transparence.  Elle a également noté que, même si une partie
invoquait l'article 22, elle devait engager des négociations afin de trouver une compensation
mutuellement acceptable avant de demander à l'ORD l'autorisation de suspendre ses concessions.  Cesprocédures faisaient partie intégrante du Mémorandum d'accord, et le Japon engageait vivement les
deux parties à les observer.
Le représentant de la Jamaïque a dit que les CE et les États-Unis avaient fait deux
déclarations importantes concernant leur interprétation respective de l'Accord sur l'OMC, et
notamment du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé que la réunion avait été retardée en raison desconsultations qui s'étaient tenues à ce sujet.  Il était difficile de déterminer quelle était la bonne
approche en se fondant uniquement sur les déclarations entendues à la réunion en cours.  Néanmoins,
il était clair que, si des consultations avaient été demandées et que l'on suive les procédures adéquates,
cette détermination devrait intervenir, sinon à la réunion en cours, en tout cas dans un avenir proche.
La meilleure manière de travailler au sein de l'OMC consistait à faire en sorte que les procéduressoient prises en compte si elles étaient claires et qu'elles soient clarifiées si elles étaient ambiguës, afin
que l'on parvienne à concilier les divergences.
À la réunion de l'ORD du 21 octobre 1998, les États-Unis avaient déclaré qu'ils "continuaient
à espérer qu'une solution compatible avec l'OMC serait trouvée par la négociation avant qu'ils soient
contraints à demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions" (WT/DSB/M/49).  LesWT/DSB/M/51
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États-Unis avaient admis deux choses:  la nécessité d'obtenir de l'ORD l'autorisation de suspendre des
concessions, et la nécessité de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante par la négociation.
L'intervenant n'était pas convaincu que le recours aux procédures de l'article 301 constituait un
préalable nécessaire pour permettre aux parties de donner suite à leur demande une fois que celle-ci
aurait été satisfaite.  Cette méthode avait aggravé les tensions.  À la même réunion, les CE avaientdéclaré qu'elles "poursuivraient ce processus et espéraient qu'il serait toujours possible de s'entendre et
de trouver un accord mutuellement satisfaisant sur la manière dont elles se proposaient de respecter
leurs obligations" (WT/DSB/M/49).  Lors de cette réunion, les deux parties avaient indiqué qu'elles
étaient disposées à œuvrer d'une manière constructive.  Pour sa part, la Jamaïque avait indiqué qu'elle
avait hâte de prendre connaissance du quatrième rapport de situation.  Elle avait exprimé l'espoir que
les consultations menées à Bruxelles, Genève et Washington permettraient aux parties de progresser
dans le sens des intérêts légitimes des pays en développement qui exportaient des bananes vers lemarché des Communautés européennes, ainsi que des pays qui exportaient des bananes dans le cadre
de la Convention de Lomé et envers lesquels les CE avait des engagements et des obligations
internationaux.  Malheureusement, la tension s'était aggravée.
Il était inhabituel et regrettable que l'ordre du jour de la réunion en cours comprenne la
question de la mise en œuvre des mesures des CE ainsi qu'une proposition liée à l'article 21:5 duMémorandum d'accord et à l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des États-Unis.
Il n'y avait apparemment aucune cohésion entre les Membres qui cherchaient à trouver une solution
mutuellement satisfaisante.  Parallèlement, les consultations se poursuivaient et associaient des tierces
parties telles que la Jamaïque.  Si la majorité des Membres de l'ORD n'avaient pas connaissance de
ces procédures, ils étaient en droit de demander plus de transparence afin que l'ORD puisse s'efforcerde résoudre ces questions de manière systématique et ouverte.  La Jamaïque ne pensait pas que les
arguments avancés par les CE et les États-Unis soient très convaincants dans leurs interprétations.  Si
les procédures étaient ambiguës, l'ORD devait les éclaircir.  En revanche, si elles étaient claires, on
pouvait avoir recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour les accélérer.  Si cette dernière
méthode était appliquée, elle ouvrirait la voie à une autre procédure, celle de l'article 22 duMémorandum d'accord, qui visait aussi ces questions.  L'intervenant estimait qu'une telle démarche
n'était pas la meilleure pour l'OMC.  Deux grands partenaires commerciaux ne devaient pas aggraver
les tensions entre eux, ni fausser les procédures, ni encore créer de confusion en donnant l'impression
que des mesures protectionnistes pouvaient faire l'objet de sanctions en raison de leur poids
commercial relatif. Cette attitude ne permettait pas de rechercher des réponses aux inquiétudes
légitimes des pays d'Amérique centrale et des Caraïbes.  L'intervenant espérait que, malgré les trois
procédures engagées en parallèle, l'ORD ne passerait pas pour être un lieu de discussions confuses etque les principaux partenaires commerciaux étaient prêts à se lancer dans une guerre commerciale au
lieu de résoudre d'une manière constructive des questions préoccupantes pour les petits partenaires
commerciaux.  Il a souhaité qu'on parvienne à trouver le moyen de régler cette affaire, ce qui serait
dans l'intérêt aussi bien des États-Unis que des CE.
La représentante de l'Indonésie a dit que sa délégation avait noté les déclarations des CE et
des États-Unis.  Elle souhaitait faire connaître, à la réunion en cours, la position de l'Indonésie, sans
vouloir aucunement s'immiscer dans les positions d'autres Membres sur la question de savoir si la
partie concernée respectait pleinement les recommandations de l'ORD.  L'Indonésie partageait
pleinement l'avis selon lequel il s'agissait d'une question systémique très importante qui allait porter
directement atteinte à la crédibilité de l'OMC, à moins que les Membres ne respectent les dispositionsactuelles du Mémorandum d'accord.  Selon son interprétation de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord, c'était au groupe spécial qu'il incombait de juger si la mesure de mise en œuvre était
compatible avec les recommandations de l'ORD.  De plus, en application de l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord, dans le cas où un Membre ne mettait pas pleinement en œuvre les
recommandations de l'ORD dans le délai  raisonnable qui lui était imparti, aucun Membre ne pouvaitprendre des mesures de rétorsion tant que l'ORD ne lui en aurait pas donné l'autorisation,
conformément aux principes énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord.WT/DSB/M/51
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Le représentant du Guatemala a dit que sa délégation avait noté les déclarations des CE et des
États-Unis et jugeait important que les CE présentent leur demande de consultations par écrit.  Cette
démarche pouvait avoir une incidence sur la mise en œuvre des dispositions pertinentes du
Mémorandum d'accord qui étaient destinées à assurer le respect des recommandations du groupe
spécial et de l'Organe d'appel.  Le Guatemala souhaitait participer à ces consultations.
Le représentant de la Hongrie a dit qu'il souhaitait exprimer les graves inquiétudes de son
pays face à l'évolution récente de l'affaire des bananes, qui pouvait avoir des conséquences
profondément néfastes sur le système de règlement des différends.  La Hongrie avait pris la pleine
mesure des intérêts des deux parties, de la complexité de ce différend et de l'importance qu'y
attachaient les parties concernées.  Parallèlement, il était aussi clair que cette affaire allait permettre
de tester la fermeté des engagements des Membres envers le règlement des différends commerciaux
dans le cadre multilatéral du Mémorandum d'accord.  Il s'agissait d'un problème systémique très graveet il convenait de se demander ce qu'il faudrait faire si la mise en œuvre des recommandations était
contestée.  En ce qui concernait le respect des recommandations de l'ORD, l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord semblait indiquer clairement que son évaluation devait être effectuée par le
groupe spécial, et en cas d'appel par l'Organe d'appel;  toute décision prise à cet égard devait
nécessairement suivre les procédures de règlement des différends.  Dès lors, la Hongrie espéraitvivement que les parties se comporteraient de manière responsable et seraient en mesure de régler
rapidement ce différend qui durait déjà depuis fort longtemps, en respectant à la fois la lettre et l'esprit
du Mémorandum d'accord.  Les parties devaient avoir à l'esprit que leurs mesures auraient
inévitablement de profondes conséquences sur le fonctionnement du système multilatéral.
Le représentant de la Norvège a dit que son pays était préoccupé par le fait que deux
Membres très importants semblaient incapables de trouver une solution à leurs problèmes, ce qui avait
une incidence directe et indirecte sur les autres Membres.  L'intervenant ne souhaitait pas donner de
conseil concret aux parties sur la manière dont elles devaient régler leur différend bilatéral.
Néanmoins, ces parties avaient la responsabilité non seulement de trouver une solution à ce point de
l'ordre du jour, mais plus indirectement de faire en sorte que le mécanisme de règlement desdifférends n'en subisse pas le contrecoup.  L'intervenant pensait qu'avec l'aide du Secrétariat les
parties parviendraient à trouver la formulation juridique appropriée.  Si elles le souhaitaient, d'autres
délégations étaient disposées à les y aider.
Le représentant du Honduras a dit que sa délégation souhaitait appuyer les déclarations de
l'Équateur et du Guatemala concernant les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord, afin
que les recommandations faites par le Groupe spécial dans l'affaire des bananes soient respectées.  Le
Honduras souhaitait surtout que le système soit en mesure de continuer dans les autres affaires.
La représentante de la Suisse a dit que sa délégation jugeait cette affaire très importante pour
le fonctionnement du système de règlement des différends et du système commercial multilatéral.  La
Suisse y avait un intérêt systémique.  Elle estimait que la mise en œuvre des recommandations du
groupe spécial et de l'Organe d'appel devait être l'affaire de tous les Membres. Elle pensait aussi que
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord devait être appliqué chaque fois que les parties à un différendétaient en désaccord sur les mesures prises en application des dispositions du Mémorandum d'accord.
Un groupe spécial devait être établi conformément aux dispositions de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord et, dans la mesure du possible, avec les membres du groupe initial.  L'article 21:5 stipulait
que le recours à cette procédure était obligatoire.  En outre, l'article 23 du Mémorandum d'accord
interdisait toute mesure unilatérale.  Si un Membre s'apprêtait à prendre des contre-mesures parce qu'ilavait unilatéralement décidé qu'un autre Membre ne s'était pas conformé aux recommandations du
groupe spécial ou de l'Organe d'appel, ce Membre allait agir de manière unilatérale et ne respecterait
donc pas les dispositions du Mémorandum d'accord.  La Suisse pensait que cette attitude n'était pas
acceptable.  Le principe fondamental du Mémorandum d'accord consistait à recourir au mécanismeWT/DSB/M/51
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multilatéral pour résoudre les différends.  Aussi la délégation suisse souhaitait-elle inviter tous les
Membres à préserver le caractère multilatéral de l'OMC et en particulier du Mémorandum d'accord.
Le représentant de la Pologne a dit que les Membres se trouvaient confrontés à différentes
interprétations de certains articles du Mémorandum d'accord, mais qu'il existait aussi un problème
concret nécessitant une solution rapide.  Selon la Pologne, le Mémorandum d'accord était dans lalettre comme dans l'esprit un instrument de conciliation reposant sur des règles multilatérales.  Il
convenait donc de suivre des procédures conciliatoires et multilatérales et d'éviter les mesures
unilatérales.  La Pologne espérait que l'on aurait rapidement recours à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord afin que ses procédures soient appliquées dans l'objectif commun de préserver et de renforcer
la crédibilité du Mémorandum d'accord et du système commercial multilatéral.
Le représentant de la Dominique a dit qu'il était préoccupé par les débats de la réunion en
cours, car son pays dépendait entièrement de ses exportations de bananes vers le marché des CE.  Il a
exhorté les Membres à respecter les garanties procédurales sans équivoque qui découlaient des
dispositions du Mémorandum d'accord.  La publicité considérable qui avait été faite à la menace de
mesure unilatérale des États-Unis et l'internationalisation de l'affaire intervenue au cours des dernières
semaines avaient déjà créé un certain climat d'incertitude qui avait des effets néfastes et
compromettait la stabilité des pays ACP.  L'intervenant était convaincu que les pays ACP appuieraientsa déclaration.  Les États-Unis avaient imposé un délai qui risquait de se traduire par une violation
grave et substantielle de leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  La plupart, sinon la totalité des
pays ACP, trouvaient qu'il était extrêmement difficile, voire impossible, de respecter ce délai.  Bien
qu'ils jugent souhaitable que cette affaire soit réglée rapidement par un groupe spécial, ils souhaitaient
s'assurer, à la fois par des consultations et au cours des procédures du groupe spécial, que leursintérêts vitaux et parallèles seraient préservés.  Les droits des pays ACP découlant de la Convention
de Lomé se trouvaient au cœur de ce différend.  Il était donc impératif que leurs droits de tierce partie
soient pris en compte, mais aussi que ces pays soient autorisés à participer de plein droit aux
procédures du groupe spécial.  Les irrégularités de procédure ne devaient jamais être éludées pour
servir les intérêts des Membres qui représentaient une part substantielle du commerce mondial.  C'estpourquoi il convenait d'examiner attentivement les procédures que les parties devaient suivre, afin de
garantir pleinement les principes de bonne et due forme qui ressortaient des dispositions du
Mémorandum d'accord.
Le représentant de la République tchèque a dit qu'il s'agissait d'une affaire extrêmement
délicate qui, si elle n'était pas réglée de manière appropriée, risquait d'avoir de graves conséquences
sur le mécanisme de règlement des différends et le système commercial multilatéral.  Le différend
opposait deux grands partenaires commerciaux.  Certains principes fondamentaux étaient en jeu, etcette affaire, qui durait déjà depuis longtemps, était aussi un test important de la crédibilité et de la
viabilité du système commercial multilatéral.  La délégation tchèque estimait que les différends
commerciaux devaient être résolus dans le cadre de règles juridiques contraignantes mutuellement
convenues.  Ces règles étaient applicables à tous les Membres et chacun d'eux devait les respecter.
Toute mesure prise en dehors de ce cadre serait contraire aux principes de règlement des différends etrisquait de compromettre l'ensemble du système.  En l'espèce, un groupe spécial devait déterminer si
une mesure faisant l'objet d'un différend était correcte.  La République tchèque, à l'instar d'autres
pays, souhaitait encourager les deux parties au différend à trouver une solution mutuellement
satisfaisante dans le cadre du système de règlement des différends.
Le représentant du Panama a dit que sa délé gation, comme celles du Guatemala, de l'Equateur
et du Honduras, souhaitait aussi participer aux consultations.  Le Panama s'intéressait aux aspects
systémiques du règlement de cette affaire dans le cadre des articles 21:5 et 22 du Mémorandum
d'accord.  Il avait déclaré à plusieurs reprises que le nouveau régime appliqué par les Communautés
aux bananes, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 1999, était incompatible avec les engagements
pris par les CE au titre des Accords de l'OMC.  La délégation panaméenne considérait qu'à moins d'unWT/DSB/M/51
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mois de l'expiration du délai raisonnable, il n'était guère nécessaire de rappeler quels étaient les
aspects du régime communautaire qui étaient jugés inacceptables.  Les six pays avaient été
extrêmement clairs et minutieux lorsqu'ils avaient relevé les incompatibilités du nouveau régime.
Toutefois, la délégation panaméenne jugeait nécessaire de répéter qu'elle rejetait la tactique dilatoire
adoptée par les CE face aux appels réitérés et pressants en faveur d'un rétablissement du groupespécial en vue d'examiner le nouveau régime et de parvenir à une décision sur sa compatibilité avec
les Accords de l'OMC.
Ces six pays en avaient appelé à plusieurs reprises aux autorités des CE suffisamment à
l'avance pour qu'au 1
er janvier 1999 le régime puisse être examiné dans le cadre d'une procédure
accélérée au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Contrairement au souhait publiquement
exprimé de la Commission, l'administration des CE avait proposé des alternatives et des
interprétations du Mémorandum d'accord qui n'avaient fait que retarder le règlement du différend.  Ontrouvait un autre exemple de cette attitude dans la réaction de la Commission à une demande qui lui
avait été adressée par deux Membres de reprendre les consultations.  Malgré la clarté de cette
demande, et contrairement au souhait des deux Membres, la Commission avait décidé unilatéralement
que ces consultations faisaient partie d'une nouvelle série de consultations distinctes de celles qui
étaient déjà en cours.  À l'évidence, les CE espéraient retarder davantage encore par cette manœuvre lerétablissement du groupe spécial initial.
Les États-Unis avaient récemment proposé aux CE une procédure accélérée compatible avec
le Mémorandum d'accord qui aurait permis de régler le différend suivant un calendrier clairement
défini, afin que le désaccord ne se prolonge pas indéfiniment.  Les CE avaient soulevé des objections
à cette proposition, car elles entendaient défendre un régime indéfendable et ne voulaient donc pasfixer de date butoir.  La réaction de la Commission avait créé un climat d'incertitude quant à
l'efficacité future du Mémorandum d'accord en tant qu'instrument garant des droits des Membres en la
matière.  Cette réaction ne pouvait que compromettre les fondements mêmes du système commercial
multilatéral et ne profiterait à personne.  La délégation panaméenne espérait que le bon sens et l'équité
qui avaient toujours présidé aux relations des États membres des CE avec les pays en développementauraient raison du comportement inhabituel des représentants des CE.
Le représentant du Mexique a dit qu'il attendait avec impatience la demande écrite de
consultations des CE afin de savoir si ces consultations seraient bilatérales, conformément à
l'article XXIII du GATT de 1994, ou si elles seraient ouvertes aux autres parties au titre de
l'article XXII du GATT de 1994.  Il a donc demandé aux CE si elles étaient en mesure de faire savoir
aux Membres si les consultations seraient organisées au titre de l'article XXII ou XXIII du GATT de
1994.
Le représentant des Communautés européennes a dit que l'affaire en cause était liée à la
législation américaine qui était incompatible avec l'Accord sur l'OMC.  Il a confirmé que les
délégations souhaitant participer aux consultations sur ce sujet étaient les bienvenues, car les CE
allaient présenter leur demande de consultations au titre de l'article XXII du GATT de 1994.
Toutefois, c'était aux États-Unis qu'il incombait de faire savoir si une partie avait un intérêt substantielen la matière.  L'intervenant a souhaité mettre l'accent sur trois points.  Les États-Unis avaient avancé
un certain nombre d'arguments importants concerna nt l'article 22 du Mémorandum d'accord.  C'était
la première fois que ces arguments étaient exposés en détail, que ce soit au sein de l'ORD ou dans les
pourparlers bilatéraux.  L'intervenant aurait préféré que ces points intéressants aient pu être examinés
à un stade antérieur.  En revanche, les États-Unis n'avaient pas avancé d'arguments semblablesconcernant l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, qui constituait une procédure obligatoire, et ils
n'avaient pas expliqué pourquoi ils ne souhaitaient pas appliquer cet article.  Aucune référence n'avait
été faite à l'article 23 du Mémorandum d'accord qu i interdisait explicitement toute détermination
unilatérale de la conformité d'une mesure prise par une autre partie avec l'Accord sur l'OMC.  Ces
points importants seraient abordés lors des consultations.  Malgré l'intérêt des arguments avancés parWT/DSB/M/51
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les États-Unis à propos de l'article 22 du Mémorandum d'accord, ces arguments ne constituaient pas
une réponse aux autres dispositions invoquées par les CE.  S'agissant de la question posée par les
Philippines, qui souhaitaient savoir si les CE allaient demander un autre délai raisonnable au cas où un
groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord constaterait que les mesures
des CE n'étaient pas conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, l'intervenant a dit que laréponse était un non sans équivoque.  Dans l'hypothèse où un groupe spécial constaterait que les
mesures des CE n'étaient pas adéquates, les CE devraient mettre ces mesures en conformité le plus
rapidement possible et, pendant cette période, les États-Unis ou toute autre partie ayant demandé des
compensations pourraient obtenir celles-ci.  Selon les CE, le Mémorandum d'accord ne prévoyait
qu'un seul délai raisonnable qui arriverait à expiration le 1
er janvier 1999.
Le Président a dit que des messages importants avaient été adressés aux parties à ce différend,
qui était aussi délicat que complexe.  Il espérait que les préoccupations ainsi exprimées avaient été
entendues, afin que l'OMC et son système de règlement des différends puissent sortir renforcés de
cette affaire, et que celle-ci leur confère une plus grande crédibilité.
L'ORD a pris note des déclarations.
11. Adoption du projet de rapport annuel de l'ORD de 1998 (WT/DSB/W/86 et Add.1)
Le Président a dit qu'en application des procédures concernant l'examen annuel des activités
de l'OMC et la présentation des rapports dans le cadre de l'OMC reproduites dans le document
WT/L/105, il présentait pour adoption un projet de rapport annuel de l'ORD de 1998, qui figurait dans
les documents WT/DSB/W/86 et Add.1.  Ce rap port couvrait les travaux de l'ORD depuis
janvier 1998. Il avait été établi sur le modèle du rapport de 1997.  Pour des raisons pratiques, le
rapport sur l'état d'avancement des différends soumis à l'OMC entre le 1er janvier 1995 et le
31 octobre 1998, établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité, avait été inclus dans
l'addendum au rapport.  L'intervenant a proposé qu'une fois le rapport annuel adopté à la réunion en
cours, le Secrétariat soit autorisé à le mettre à jour sous sa propre responsabilité afin d'y inclure les
mesures prises par l'ORD à la présente réunion.  Le rapport annuel de l'ORD ainsi mis à jour serait
alors distribué et soumis pour examen au Conseil général lors de sa réunion prévue du 9 au11 décembre.
L'ORD a adopté le projet de rapport annuel figurant dans les documents WT/DSB/W/86 et
Add.1, étant entendu que ce rapport serait encore mis à jour par le Secrétariat comme l'avait proposé
le Président.
12. Inde – Prot ection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture
a) Déclaration conjointe de l'Inde et des Communautés européennes
Le représentant de l'Inde, prenant la parole au titre des "Autres questions" et s'exprimant aussi
au nom des Communautés européennes, a rappelé que, lors de sa réunion du 22 septembre 1998,
l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial relatif à l'affaire "Inde – Protection conférée par un
brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture – Plainte des
Communautés européennes et de leurs Etats membre s" (WT/DS79).  Il a également rappelé que l'Inde
avait informé l'ORD, le 21 octobre 1998, de son intention de respecter ses obligations dans le cadre de
l'OMC à cet égard.  Par la suite, l'Inde et les Communautés avaient procédé à deux séries de
consultations bilatérales en vue de convenir ensemble d'un délai raisonnable, conformément à
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  À la réunion en cours, l'Inde et les CE souhaitaient
informer l'ORD que les consultations bilatérales leur avaient permis de fixer, le 24 novembre 1998, undélai raisonnable allant jusqu'au 19 avril 1999 pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.WT/DSB/M/51
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L'intervenant a noté que ce délai avait été fixé en tenant compte de celui qui avait été convenu entre
l'Inde et les États-Unis dans le cadre d'un précédent différend portant sur le même sujet.
L'ORD a pris note de la déclaration.
13. Règles de conduite
Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à la réunion informelle
de l'ORD du 22 juin 1998 il avait évoqué l'article IX des règles de conduite, aux termes duquel "les
présentes règles de conduite seront réexaminées dans les deux ans suivant leur adoption et l'ORD
décidera si elle doivent être maintenues, modifiées ou abrogées".  Il avait également rappelé, lors de
cette réunion, que, puisque les règles de conduite avaient été adoptées le 3 décembre 1996, les
Membres devaient déterminer de quelle manière ils entendaient mener cette révision et prendre une
décision à ce propos avant la fin de 1998.  Il n'avait pas constaté jusqu'à présent de souhait particulier,
parmi les délégations, de mener une révision complète des règles de conduite.  Il estimait qu'en raisonde la période très courte pendant laquelle ces règles avaient été applicables, il serait sans doute
préférable d'acquérir plus d'expérience avant de pouvoir entreprendre une révision complète.  On
pourrait par exemple continuer d'appliquer les règles de conduite actuelles et décider de les réviser
ultérieurement, selon les besoins.  L'intervenant a proposé que, sauf objection de la part des
délégations, l'ORD décide à sa prochaine réunion ordinaire, qui était prévue le 25 janvier 1999, decontinuer à appliquer les règles de conduite actuelles, telles que figurant dans le document
WT/DSB/RC/1, et de les réviser à un stade ultérieur, selon les besoins.
L'ORD a pris note de la déclaration.
La réunion a été ajournée.
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