ORGANISATION MONDIALE WT/REG32/1
12novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4939)
Original: anglais/fran çais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
ETLAREPUBLIQUE DESLOVENIE
Letextedel'Accord intérimaire1entrelaCommunauté européenne etlaRépublique deSlovénie
estreproduit ci-après.
_______________
Accord intérimaire pourlecommerce etlesmesures d'accompagnement entre
laCommunauté européenne, laCommunauté européenne ducharbon
etdel'acier etlaCommunauté européenne del'énergie atomique,
d'unepart,etlaRépublique deSlovénie, d'autre part
LaCommunauté européenne, laCommunauté européenne ducharbon etdel'acier etla
Communauté européenne del'énergie atomique, ci-après dénommées "laCommunauté",
d'unepart,et
laRépublique deSlovénie, ci-après dénommée "laSlovénie",
d'autre part,
Considérant quel'Accord européen établissant uneassociation entre lesCommunautés
européennes etleursEtatsmembres, d'unepart,etlaSlovénie, d'autrepart,aétésigné àLuxembourg,
le10juin1996,
Considérant quel'Accord européen apourobjectif decréeruncadre approprié pourledialogue
politique, qu'ilrégitlesrelations économiques etcommerciales entre lesparties, qu'ilcomporte des
dispositions relatives àlacoopération etàl'assistance financières ainsi qu'àlapromotion dela
coopération danslesdomaines delaculture etdelaprévention desactivités illicites,
Considérant quel'Accord européen estdestiné àcréerdesrelations étroites etdurables, fondées
surlaréciprocité, quidoivent permettre àlaSlovénie deprendre partauprocessus d'intégration
européenne,
1LesannexesetProtocolesontétécommuniquésauSecrétariat,oùlesMembresintéresséspeuventlesconsulter
(bureau 3006).WT/REG32/1
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Considérant qu'ilestnécessaire d'assurer ledéveloppement derelations commerciales en
renfor çantetendéveloppant lesrelations établies parlepassé, notamment parl'Accord decoopération
entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique deSlovénie, signé le5avril1993 et
entré envigueur le1erseptembre 1993,
Considérant qu'ilconvient, àceteffet, d'appliquer, leplusrapidement possible, parunaccord
intérimaire, lesdispositions del'Accord européen relatives aucommerce etauxmesures
d'accompagnement,
Considérantqu'enattendantl'entréeenvigueurdel'Accordeuropéenetl'instaurationduConseil
d'association, ilimporte queleConseil decoopération, crééparl'Accord decoopération, puisse exercer
lescompétences attribuées parl'Accord européen auConseil d'association, quisontnécessaires pour
appliquer l'Accord intérimaire.
Ontdécidé deconclure leprésent accord etontdésigné àceteffetcomme plénipotentiaires:
laCommunauté européenne;
laCommunauté européenne ducharbon etdel'acier;
laCommunauté européenne del'énergie atomique;
laRépublique deSlovénie;
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus enbonne etdueforme,
sontconvenus desdispositions quisuivent:
TITRE I
Principes généraux
Article premier (Accord européen (AE) 2)
Lerespect desprincipes démocratiques etdesdroits del'homme telsqu'ilssonténoncés dans
laDéclaration universelle desdroits del'homme ettelsqu'ilssontdéfinis parl'Actefinald'Helsinki
etlaCharte deParis pourunenouvelle Europe, ainsiquelesprincipes del'économie demarché tels
qu'ilssontexprimés dansledocument delaconférence CSCE deBonn surlacoopération économique,
inspirent lespolitiques intérieures etextérieures desparties etconstituent deséléments essentiels du
présent accord.
TITRE II
Libre circulation desmarchandises
Article 2(AE8)
1. LaCommunauté etlaSlovénie établissent progressivement unezonedelibre-échange pendant
unepériode transitoire desixansaumaximum àcompter deladated'entrée envigueur duprésent
accord, conformément auxdispositions duprésent accord etdanslerespect desdispositions quirégissent
leGATT de1994 etl'OMC.WT/REG32/1
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2. Lanomenclature combinée desmarchandises estutilisée pourleclassement desmarchandises
dansleséchanges entre lesdeuxparties.
3. Pourchaqueproduit,ledroitdebasesurlequellesréductionssuccessivesprévuesdansleprésent
accord doivent êtreopérées estconstitué parledroiteffectivement appliqué ergaomnes le9juin1996.
4. Si,après l'entrée envigueur duprésent accord, uneréduction tarifaire estappliquée ergaomnes ,
enparticulier uneréduction résultant del'Accord tarifaire conclu àlasuiteduCycle d'Uruguay du
GATT, cedroit réduit remplace ledroit debaseviséauparagraphe 3àpartir deladateàlaquelle
cetteréduction estappliquée.
5. LaCommunauté etlaSlovénie secommuniquent leurs droits debaserespectifs.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 3(AE9)
1. Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits originaires delaCommunauté
etdelaSlovénie dontleslistesfigurent auxchapitres 25à97delanomenclature combinée, àl'exception
desproduits énumérés àl'annexe I.
2. Lesdispositionsdesarticles4à8nes'appliquentpasauxproduitstextilesniauxproduitsrelevant
duTraité instituant laCommunauté européenne ducharbon etdel'acier, visés auxarticles 10et11.
3. Leséchanges entre lesparties desproduits couverts parleTraité instituant laCommunauté
européenne del'énergie atomique sonteffectués conformément auxdispositions decetraité.
Article 4(AE10)
1. Lesdroits dedouane àl'importation danslaCommunauté deproduits originaires deSlovénie,
autres queceuxdontlalistefigure àl'annexe II,sontsupprimés dèsl'entrée envigueur duprésent
accord.
2. Lesproduits originaires deSlovénie, dontlalistefigure àl'annexe Il,bénéficient, danslalimite
desplafonds tarifaires annuels delaCommunauté, delasuspension desdroits dedouane àl'importation
danslaCommunauté.Cesplafondssontprogressivementrelevésconformémentauxdispositionsdéfinies
dansladite annexe, envuedeparvenir àunesuppression complète desdroits dedouane àl'importation
surlesproduits concernés le1erjanvier 2000.
3. Lesrestrictions quantitatives àl'importation danslaCommunauté deproduits originaires de
Slovénie etlesmesures d'effetéquivalent sontsupprimées dèsladated'entrée envigueur duprésent
accord.
Article 5(AE11)
1. Lesdroits dedouane àl'importation enSlovénie deproduits originaires delaCommunauté,
autres queceuxdontlalistefigure auxannexes IIIetIV,sontsupprimés dèsl'entrée envigueur du
présent accord.WT/REG32/1
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2. Lesdroits dedouane àl'importation enSlovénie deproduits originaires delaCommunauté,
dontlalistefigure àl'annexe III,sontprogressivement réduits selon lecalendrier suivant:
- le1erjanvier 1997, chaque droitestramené à55pourcentdudroitdebase;
- le1erjanvier 1998, chaque droitestramené à30pourcentdudroitdebase;
- le1erjanvier 1999, chaque droitestramené à15pourcentdudroitdebase,
- le1erjanvier 2000, lesdroits restants sontsupprimés.
3. Lesdroits dedouane àl'importation enSlovénie deproduits originaires delaCommunauté,
dontlalistefigure àl'annexe IV,sontprogressivement réduits selon lecalendrier suivant:
- le1erjanvier 1997, chaque droitestramené à70pourcentdudroitdebase,
- le1erjanvier 1998, chaque droitestramené à45pourcentdudroitdebase;
- le1erjanvier 1999, chaque droitestramené à35pourcentdudroitdebase;
- le1erjanvier 2000, chaque droitestramené à20pourcentdudroitdebase;
- le1erjanvier 2001, lesdroits restants sontsupprimés.
4. Lesrestrictions quantitatives àl'importation enSlovénie deproduits originaires dela
Communauté etlesmesures d'effetéquivalent sontsupprimées dèsl'entrée envigueur duprésent accord.
Article 6(AE12)
Lesdispositions relatives àlasuppression desdroits dedouane àl'importation s'appliquent
également auxdroits dedouane àcaractère fiscal.
Article 7(AE13)
LaCommunauté etlaSlovénie suppriment dansleurs échanges toute taxed'effetéquivalant
àdesdroits dedouane àl'importation, dèsl'entrée envigueur duprésent accord.
Article 8(AE14)
1. LaCommunauté supprime, dèsl'entrée envigueur duprésent accord, lesdroits dedouane
àl'exportation etlestaxes d'effetéquivalent.
LaSlovénie supprime touslesdroits dedouane àl'exportation etlestaxes d'effetéquivalent
dèsl'entrée envigueur duprésent accord, àl'exception deceuxportant surlesproduits énumérés dans
l'annexe XII,quiseront abolis selon lecalendrier repris danscetteannexe.
2. LaCommunauté etlaSlovénie suppriment entreelles, dèsl'entrée envigueur duprésent accord,
toute restriction quantitative àl'exportation ettoute mesure d'effetéquivalent.
Article 9(AE15)
LaSlovénie sedéclare disposée àréduire sesdroits dedouane àl'égard delaCommunauté
selon unrythme plusrapide queceluiquiestprévu àl'article 5,silasituation économique générale
etlasituation dusecteur économique intéressé lepermettent.
Danslesmêmes circonstances, laCommunauté sedéclare disposée àaugmenter plusfortement
ouàsupprimer dansundélaipluscourt lesplafonds tarifaires mentionnés àl'article 4,paragraphe 2.
LeConseil decoopération formule desrecommandations àceteffet.WT/REG32/1
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Article 10(AE16)
LeProtocole n1détermine lerégime applicable auxproduits textiles quiysontmentionnés.
Article 11(AE17)
LeProtocole n2détermine lerégime applicable auxproduits relevant duTraité instituant
laCommunauté européenne ducharbon etdel'acier.
Article 12(AE18)
1. Lesdispositions duprésent chapitre nefontpasobstacle aumaintien parlaCommunauté d'un
élément agricole danslesdroits applicables auxproduits énumérés àl'annexe Vencequiconcerne
lesproduits originaires deSlovénie.
2. Lesdispositions duprésent chapitre nefontpasobstacle àl'introduction parlaSlovénie d'un
élément agricole danslesdroits applicables auxproduits énumérés àl'annexe Vencequiconcerne
lesproduits originaires delaCommunauté.
CHAPITRE II
Agriculture
Article 13(AE19)
1. Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits agricoles originaires dela
Communauté etdelaSlovénie.
2. Par"produitsagricoles",onentendlesproduitsénumérésauxchapitres1à24delanomenclature
combinée etlesproduits énumérés àl'annexe I,àl'exception, toutefois, desproduits delapêche tels
qu'ilssontdéfinis parleRèglement (CEE) n3759/92.
Article 14(AE20)
1. LeProtocole n3détermine lerégime deséchanges applicable auxproduits agricoles
transformés quiysonténumérés.
2. Unaccord distinct seranégocié pourlevinetlesspiritueux.
Article 15(AE21)
1. LaCommunauté supprime, àladated'entrée envigueur duprésent accord, lesrestrictions
quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent, àl'importation deproduits agricoles originaires de
Slovénie.
2. Adater del'entrée envigueur duprésent accord, laCommunauté applique auximportations
sursonmarché deproduits agricoles originaires deSlovénie lesconcessions énumérées àl'annexe VI.
3. LaSlovénie supprime, àladated'entrée envigueur duprésent accord, lesrestrictions
quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent àl'importation deproduits agricoles originaires dela
Communauté.WT/REG32/1
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4. Adater del'entrée envigueur duprésent accord, laSlovénie applique auximportations sur
sonterritoire deproduits agricoles originaires delaCommunauté lesconcessions énumérées à
l'annexe VII.
5. Entenant compte del'importance deleurséchanges deproduits agricoles, deleursensibilité
particulière, desrègles delapolitique agricole commune delaCommunauté, desrègles delapolitique
agricole slovène etdesconséquences desnégociations commerciales multilatérales menées danslecadre
duGATT de1994 etdel'OMC, laCommunauté etlaSlovénie examinent, auseinduConseil de
coopération, lapossibilité des'accorder denouvelles concessions, produit parproduit, surunebase
harmonieuse etréciproque.
Article 16(AE22)
Sanspréjudice desautres dispositions duprésent accord, etnotamment desonarticle 25,si,
vulasensibilité particulière desmarchés agricoles, lesimportations deproduits originaires del'une
desdeux parties, quifontl'objet deconcessions accordées envertu del'article 15,entraînent une
perturbation grave desmarchés del'autre partie, lesdeux parties entament immédiatement des
consultationsafindetrouverunesolutionappropriée.Dansl'attentedecettesolution,lapartieconcernée
peutprendre lesmesures qu'ellejugenécessaires.
CHAPITRE III
Pêche
Article 17(AE23)
Lesdispositions duprésent chapitre sontapplicables auxproduits delapêche originaires de
laCommunauté etdeSlovénie couverts parleRèglement (CEE) n3759/92 portant organisation
commune desmarchés danslesecteur desproduits delapêche etdel'aquaculture.
Article 18(AE24)
1. Lesproduits delapêche originaires deSlovénie énumérés àl'annexe VIIIa bénéficient dela
réduction desdroits dedouane prévue àladite annexe àpartir deladated'entrée envigueur duprésent
accord. Lesdispositions desarticles 15et16sontapplicables mutatis mutandis auxproduits dela
pêche.
2. Lesproduits delapêche originaires delaCommunauté énumérés àl'annexe VIIIb bénéficient
delaréduction desdroits dedouane prévue àladite annexe àpartir deladated'entrée envigueur du
présent accord. Lesdispositions desarticles 15et16sontapplicables mutatis mutandis auxproduits
delapêche.
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 19(AE25)
Lesdispositions duprésent chapitre sontapplicables auxéchanges detouslesproduits entre
lesdeuxparties, saufdispositions contraires prévues danscechapitre oudanslesProtocoles nl,2
et3.WT/REG32/1
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Article 20(AE26)
Standstill
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'importation ouàl'exportation, nitaxed'effetéquivalent,
nesontintroduits danslesrelations commerciales entre laCommunauté etlaSlovénie, etceuxqui
sontdéjàappliqués neseront pasaugmentés après ladated'entrée envigueur duprésent accord.
2. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation ouàl'exportation, nimesure d'effet
équivalent, nesontintroduites danslesrelations commerciales entre laCommunauté etlaSlovénie
etlesrestrictions existantes neseront pasrendues plusrestrictives après ladated'entrée envigueur
duprésent accord.
3. Sans préjudice desconcessions accordées envertu del'article 15,lesdispositions des
paragraphes 1et2duprésent article nerestreignent enaucun caslapoursuite despolitiques agricoles
delaSlovénie etdelaCommunauté, nil'adoption demesures danslecadre decespolitiques, pour
autant quelerégime àl'importation prévu danslesannexes VIetVIIn'ensoitpasaffecté.
Article 21(AE27)
Non-discrimination fiscale
1. Lesdeuxparties s'abstiennent detoutemesure oupratique denature fiscale interne établissant
directement ouindirectement unediscrimination entre lesproduits del'unedesparties etlesproduits
similaires originaires del'autre partie.
2. Lesproduits exportés versleterritoire d'unedesparties nepeuvent bénéficier deristournes
d'impositions indirectes intérieures supérieures auximpositions indirectes dontilsontétéfrappés.
Article 22(AE28)
Unions douanières, zones delibre-échange, arrangements transfrontaliers
1. Leprésent accord nefaitpasobstacle aumaintien ouàl'établissement d'unions douanières,
dezones delibre-échange ouderégimes detrafic frontalier, danslamesure oùilsn'ontpaspoureffet
demodifier lerégime deséchanges prévu parleprésent accord. Cedernier nepeutenparticulier
pasaffecter lamiseenoeuvre desrégimes spécifiques régissant lacirculation desmarchandises, qui
ontétéprévus pardesaccords frontaliers conclus antérieurement entreunouplusieurs Etatsmembres
etlaRépublique fédérative socialiste deYougoslavie etaujourd 'huirepris parlaRépublique deSlovénie.
2. Lesparties seconsultent auseinduConseil decoopération encequiconcerne lesaccords portant
établissement decesunions douanières ouzones delibre-échange et,lecaséchéant, surd'autres
problèmes importants liésàleurpolitique commerciale respective avecdespaystiers. Enparticulier,
dansl'éventualité del'adhésion d'unpaystiersàlaCommunauté, cesconsultations ontlieuafinde
s'assurer qu'ilesttenucompte desintérêts mutuels delaCommunauté etdelaSlovénie inscrits dans
leprésent accord.WT/REG32/1
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Article 23(AE29)
Mesures tarifaires exceptionnelles
Desmesures exceptionnelles, dedurée limitée, dérogeant auxdispositions del'article 5etde
l'article 20paragraphe 1,peuvent êtreprises parlaSlovénie sousforme dedroits dedouane majorés.
Cesmesures nepeuvent s'appliquer qu'àdesindustries naissantes ouàcertains secteurs en
restructuration ouconfrontés àdesérieuses difficultés, surtout lorsque cesdernières entraînent degraves
problèmes sociaux.
Lesdroits dedouane àl'importation applicables enSlovénie auxproduits originaires dela
Communauté,quisontintroduitsparcesmesures,nepeuventexcéder25pourcentadvaloremetdoivent
maintenir unélément depréférence pourlesproduits originaires delaCommunauté. Lavaleur totale
desimportations desproduits soumis àcesmesures nepeutexcéder 15pourcentdesimportations
totales delaCommunauté enproduits industriels, telsqu'ilssontdéfinis auchapitre I,aucours de
ladernière année pourlaquelle desstatistiques sontdisponibles.
Cesmesures sontappliquées pourunepériode n'excédant pascinqans,àmoins qu'unedurée
pluslongue nesoitautorisée parleConseil decoopération. Elles cessent d'êtreapplicables auplus
tardàl'expiration delapériode transitoire.
Detelles mesures nepeuvent êtreintroduites pourunproduit s'ils'estécoulé plusdetrois
ansdepuis l'élimination detouslesdroits etrestrictions quantitatives, taxesoumesures d'effetéquivalent
concernant leditproduit.
LaSlovénie informe leConseil decoopération detoutemesure exceptionnelle qu'elleenvisage
d'adopter et,àlademande delaCommunauté, desconsultations sontorganisées auseinduConseil
decoopération ausujetdecesmesures etdessecteurs qu'ellesvisent, avant leurmiseenapplication.
Lorsqu 'elleadopte detelles mesures, laSlovénie présente auConseil decoopération lecalendrier pour
lasuppression desdroits dedouane introduits envertu duprésent article. Cecalendrier prévoit
l'élimination progressive decesdroits partranches annuelles égales, commen çant,auplustard,deuxans
après leurintroduction. LeConseil decoopération peutdécider d'uncalendrier différent.
Article 24(AE30)
Dumping
Sil'unedesparties constate despratiques dedumping dansseséchanges avecl'autre partie
ausensdel'article VIduGATT de1994, ellepeutprendre desmesures appropriées contre cespratiques,
conformément àl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994, àsalégislation propre
yrelative etdanslesconditions etselon lesprocédures prévues àl'article 28.
Article 25(AE31)
Clause desauvegarde générale
Lorsque lesimportations d'unproduit donné augmentent dansdesproportions oudansdes
conditions telles qu'ellesprovoquent ourisquent deprovoquer:
- unpréjudice grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudirectement
concurrents surleterritoire del'unedesparties, ouWT/REG32/1
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- degravesperturbationsdansunsecteuréconomiqueoudesdifficultéspouvantsetraduire
parunefortedétérioration delasituation économique d'unerégion,
laCommunauté oulaSlovénie, selon lecas,peutprendre lesmesures appropriées danslesconditions
etselon lesprocédures prévues àl'article 28.
Article 26(AE32)
Clause depénurie
Lorsque lerespect desdispositions desarticles 8et20entraîne:
- laréexportation versunpaystiersd'unproduit quifaitl'objetdanslapartie exportatrice
derestrictions quantitatives, dedroits dedouane àl'exportation, oudemesures ou
taxes d'effetéquivalent, ou
- unepénurie grave, ouunrisque encesens, d'unproduit essentiel pour lapartie
exportatrice,
etlorsque lessituations décrites ci-dessus provoquent ourisquent deprovoquer desdifficultés majeures
pourlapartie exportatrice, cettedernière peutprendre lesmesures appropriées danslesconditions
etselon lesprocédures prévues àl'article 28.Cesmesures doivent êtrenondiscriminatoires etelles
doivent êtresupprimées lorsque lesconditions nejustifient plusleurmaintien.
Article 27(AE33)
Monopoles d'Etat
LesEtatsmembres etlaSlovénie ajustent progressivement touslesmonopoles d'Etatàcaractère
commercial demanière àgarantir pourlafindelaquatrième année suivant l'entrée envigueur duprésent
accord, qu'ilnesubsiste plusdediscrimination, encequiconcerne lesconditions d'approvisionnement
etdecommercialisation desmarchandises, entre lesressortissants desEtats membres etceuxdela
Slovénie. LeConseil decoopération serainformé desmesures adoptées pourlamiseenoeuvre de
cetobjectif.
Article 28(AE34)
Procédures
1. SilaCommunauté oulaSlovénie soumet lesimportations deproduits susceptibles deprovoquer
lesdifficultés, auxquelles l'article 25faitréférence, àuneprocédure administrative ayant pourobjet
defournir rapidement desinformations surl'évolution descourants commerciaux, elleeninforme l'autre
partie.
2. Dans lescasvisés auxarticles 24,25et26,avant deprendre lesmesures quiysontprévues,
oudèsquepossible danslescasauxquels s'applique leparagraphe 3,point d),laCommunauté ou
laSlovénie, selon lecas,fournit auConseil decoopération touslesrenseignements utiles envuede
larecherche d'unesolution acceptable pourlesdeuxparties.
Lesmesures quiapportent lemoins deperturbation aufonctionnement duprésent accord doivent
êtrechoisies parpriorité.WT/REG32/1
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Lesmesures desauvegarde sontimmédiatement notifiées auConseil decoopération etfont
l'objet, auseindecelui-ci, deconsultations périodiques, notamment envuedel'établissement d'un
calendrier pourleursuppression dèsquelescirconstances lepermettent.
3. Pourlamiseenoeuvre duparagraphe 2,lesdispositions suivantes sontapplicables:
a) Encequiconcerne lesdispositions del'article 25,lesdifficultés provenant dela
situation viséeàcetarticle sontnotifiées, pourexamen, auConseil decoopération qui
peutprendre toute décision utilepourymettre fin.
SileConseil decoopération oulapartie exportatrice n'apasprisdedécision mettant
finauxdifficultés ous'iln'apasététrouvé desolution satisfaisante danslestrente jours
suivant lanotification, lapartie importatrice peutadopter lesmesures appropriées pour
résoudre leproblème. Laportée decesmesures nedoitpasallerau-delà decequi
estnécessaire pourremédier auxdifficultés quisesontmanifestées.
b) Encequiconcerne lesdispositions del'article 24,leConseil decoopération doitêtre
informé ducasdedumping dèsquelesautorités delapartie importatrice ontentamé
l'enquête. S'iln'apasétémisfinaudumping ausensdel'article VIduGATT de
1994ousiaucune autresolution satisfaisante n'estintervenue danslestrente joursaprès
notification del'affaire auConseil decoopération, lapartie importatrice peutadopter
lesmesures appropriées.
c) Encequiconcernelesdispositionsdel'article26,lesdifficultésprovenantdessituations
visées àcetarticle sontnotifiées, pourexamen, auConseil decoopération.
LeConseil decoopération peutprendre toute décision utilepour mettre finaux
difficultés. S'iln'apasprisdedécision danslestrente jours suivant celui oùle
problème luiaéténotifié, lapartie exportatrice peutappliquer lesmesures appropriées
àl'exportation duproduit encause.
d) Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneaction immédiate rendent
l'information oul'examen préalables, selon lecas,impossibles, laCommunauté ou
laSlovénie peut, danslessituations précisées auxarticles 24,25et26,appliquer
immédiatement lesmesures desauvegarde strictement nécessaires pourfairefaceà
lasituation. Elleeninforme immédiatement leConseil decoopération.
Article 29(AE35)
LeProtocole n4fixelesrègles d'origine pourl'application despréférences tarifaires prévues
parleprésent accord.
Article 30(AE36)
Restrictions autorisées
L'Accord nefaitpasobstacle auxinterdictions ourestrictions d'importation, d'exportation
oudetransit, justifiées pardesraisons demoralité publique, d'ordre public, desécurité publique, de
protection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux oudepréservation desvégétaux, de
protection desressources naturelles nonrenouvelables, deprotection destrésors nationaux ayant une
valeur artistique, historique ouarchéologique oudeprotection delapropriété intellectuelle, industrielle
oucommerciale, niàcelles imposées parlesréglementations relatives àl'oretàl'argent. Toutefois,WT/REG32/1
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cesinterdictions ourestrictions nedoivent constituer niunmoyen dediscrimination arbitraire, niune
restriction déguisée aucommerce entre lesparties.
Article 31(AE37)
L'application desdispositions duprésent accord neporte pasatteinte auxdispositions du
Règlement (CEE) n1911/91 duConseil, du26juin1991, relatif àl'application desdispositions du
droitcommunautaire auxîlesCanaries.
TITRE III
Paiements, concurrence etautres dispositions économiques
Article 32(AE62)
Lesparties s'engagent àautoriser, dansunemonnaie librement convertible, touspaiements
relevant delabalance desopérations courantes, danslamesure oùlestransactions quiensontàl'origine
concernent lacirculation, libérée conformément auprésent accord, demarchandises, deservices ou
depersonnes entre lesparties.
Article 33(AE65)
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'affecter leséchanges entre laCommunauté etlaSlovénie:
i) touslesaccords entre entreprises, toutes lesdécisions d'associations d'entreprises et
toutes lespratiques concertées entre entreprises, quiontpour objet oupour effet
d'empêcher, derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;
ii) l'exploitation abusive paruneouplusieurs entreprises d'uneposition dominante sur
l'ensemble oudansunepartie substantielle duterritoire delaCommunauté oudela
Slovénie;
iii) toute aidepublique quifausse oumenace defausser laconcurrence enfavorisant
certaines entreprises oucertaines productions.
2. Toute pratique contraire auprésent article estévaluée surlabasedescritères découlant de
l'application desrègles desarticles 85,86et92duTraité instituant laCommunauté européenne.
3. Dans undélaidetroisansàcompter del'entrée envigueur duprésent accord, leConseil de
coopération adopte lesrèglements nécessaires àlamiseenoeuvre desparagraphes 1et2.Enattendant
l'adoption decesrèglements, lesparties statuent surlespratiques incompatibles avecleparagraphe 1
surleurterritoire respectif, conformément àleurs législations respectives, etcesanspréjudice du
paragraphe 6.
4. a) Auxfinsdel'application deladisposition duparagraphe 1,point iii),lesparties
conviennent que,pendant lesquatre premières années suivant l'entrée envigueur du
présentaccord,touteaidepubliqueaccordéeparlaSlovénieestévaluéeentenantcompte
dufaitquecepays estconsidéré comme unezone identique auxzones dela
Communauté décrites àl'article 92paragraphe 3,point a)duTraité instituant la
Communauté européenne. LeConseil decoopération, tenant compte delasituationWT/REG32/1
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économique delaSlovénie, décide sicettepériode doitêtreprorogée dequatre ans
enquatre ans.
b) Chaque partie assure latransparence dansledomaine del'aidepublique, entre autres,
eninformant annuellement l'autrepartie dumontant totaletdelarépartition del'aide
accordée etenfournissant, surdemande, desrenseignements surlesrégimes d'aide.
Alademande d'unepartie, l'autre partie doitfournir desrenseignements surcertains
casparticuliers d'aidepublique.
5. Encequiconcerne lesproduits visés auxchapitres IIetIIIdutitreII:
- ladisposition duparagraphe 1,point iii)neleurestpasapplicable;
- toutepratique contraire auparagraphe 1,point i)doitêtreévaluée conformément aux
critères fixésparlaCommunauté surlabasedesarticles 42et43duTraité instituant
laCommunauté européenne etnotamment deceuxfixésdansleRèglement n26/1962
duConseil.
6. SilaCommunauté oulaSlovénie estime qu'unepratique estincompatible avecleparagraphe 1,
et:
- n'estpascorrectement appréhendée parlesrègles d'application visées auparagraphe 3,
ou,
- enl'absence detelles règles, qu'ellecause oumenace decauser unpréjudice grave
auxintérêts del'autre partie ouunpréjudice important àsonindustrie nationale, y
compris àsonindustrie desservices,
ellepeutprendre lesmesures appropriées après consultation auseinduConseil decoopération ou
trente jours ouvrables après avoir saisicelui-ci.
Danslecasdepratiques incompatibles avecleparagraphe 1,point iii),cesmesures appropriées
nepeuvent êtreadoptées, lorsque l'Accord del'OMC leurestapplicable, qu'enconformité avecles
procédures etdanslesconditions fixées parcedernier oupartoutautre instrument pertinent négocié
soussonégide, quiestapplicable auxdeuxparties.
7. Sanspréjudice dedispositions contraires adoptées conformément auparagraphe 3,lesparties
procèdent àdeséchanges d'informations dansleslimites autorisées parlesecret professionnel etle
secret d'affaires.
8. Leprésent article nes'applique pasauxproduits couverts parleTraité instituant laCommunauté
européenne ducharbon etdel'acier, quifontl'objet duProtocole n2.
Article 34(AE66)
1. Lesparties évitent, danslamesure dupossible, d'adopter desmesures restrictives, etnotamment
desmesures relatives auximportations, pourrésoudre desproblèmes debalance despaiements. Si
unepartie adopte detelles mesures, ellesoumet leplusrapidement possible àl'autrepartie uncalendrier
envuedeleursuppression.
2. Lorsqu 'unouplusieurs Etatsmembres delaCommunauté oulaSlovénie rencontrent ourisquent
defaçonimminente derencontrer degraves difficultés enmatière debalance despaiements, laWT/REG32/1
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Communauté oulaSlovénie, selon lecas,peut, conformément auxconditions fixées dansl'Accord
del'OMC, adopter pourunedurée limitée desmesures restrictives, ycompris desmesures relatives
auximportations, quinepeuvent excéder laportée strictement indispensable pourremédier àlasituation
delabalance despaiements. LaCommunauté oulaSlovénie, selon lecas,eninforme immédiatement
l'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive nes'applique auxtransferts relatifs auxinvestissements etnotamment
aurapatriement desmontants investis ouréinvestis, niàaucune sorte derevenus enprovenant.
Article 35(AE67)
Encequiconcerne lesentreprises publiques etlesentreprises auxquelles desdroits spéciaux
ouexclusifs ontétéaccordés, leConseil decoopération s'assure durespect, àpartir delatroisième
année suivant ladated'entrée envigueur duprésent accord, desprincipes duTraité instituant la
Communauté européenne, etnotamment desonarticle 90.
Article 36(AE68)
1. Conformément auxdispositions duprésent article etdel'annexe X,lesparties confirment
l'importance qu'elles attachent aurespect desdroits delapropriété intellectuelle, industrielle et
commerciale ainsiqu'àleurprotection suffisante eteffective.
2. Avant lafindelatroisième année suivant l'entrée envigueur duprésent accord et,detoute
manière, àpartir del'entrée envigueur del'Accord européen, laSlovénie assure uneprotection des
droits delapropriété intellectuelle, industrielle etcommerciale d'unniveau comparable auniveau assuré
dans laCommunauté parlesactes communautaires, enparticulier ceux visés àl'annexe X,en
l'assortissant demoyens réelsdelesfaireappliquer.
Article 37(AE94paragraphe 2)
L'assistance mutuelle enmatière douanière entre lesautorités administratives desparties est
régie parlesdispositions duProtocole n5.
TITRE IV
Dispositions institutionnelles, générales etfinales
Article 38
LeConseil decoopération, institué parl'Accord decoopération signé le5avril1993 parla
Communauté économique européenne etlaSlovénie, assume lestâches quiluiincombent envertu du
présent accord.
Article 39(AE112)
Pourlaréalisation desobjectifs fixésparleprésent accord, etdanslescasprévus parcelui-ci,
leConseil decoopération dispose d'unpouvoir dedécision. Lesdécisions prises sontobligatoires
pourlesparties quisonttenues deprendre lesmesures quenécessite leurexécution. LeConseil de
coopération peutégalement formuler desrecommandations appropriées.
Ilarrête sesdécisions etformule sesrecommandations d'uncommun accord entre lesdeux
parties.WT/REG32/1
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1. LeConseil decoopération estassisté dansl'accomplissement desestâches paruncomité mixte
composé, d'unepart,dereprésentants desmembres delaCommunauté et,d'autrepart,dereprésentants
dugouvernement slovène, normalement auniveau deshauts fonctionnaires.
Lamission duComité consiste notamment àpréparer lesréunions, duConseil decoopération.
2. LeConseil decoopération peutdéléguer auComité mixte toutoupartie desescompétences,
auquelcascelui-ciarrêtesesdécisionsconformémentauxdispositionsduparagraphe1duprésentarticle.
3. LeComité mixte arrête, entantquedebesoin, sonrèglement intérieur. Ilseréunit pourla
première foisdanslestroismoissuivant l'entrée envigueur del'Accord et,ensuite, unefoisparan.
Desréunions spéciales peuvent êtreconvoquées d'uncommun accord, àlademande del'uneoul'autre
partie. Laprésidence estassurée alternativement parchacune desparties. Chaque foisquecelaest
possible, l'ordre dujourdesréunions duComité mixte estconvenu àl'avance.
Article 40(AE113)
1. Chaque partie peutsaisir leConseil decoopération detoutdifférend relatif àl'application ou
àl'interprétation duprésent accord.
2. LeConseil decoopération peutrégler ledifférend parvoiededécision.
3. Chaque partie esttenue deprendre lesmesures nécessaires pourassurer l'application dela
décision visée auparagraphe 2.
4. Aucasoùiln'estpaspossible derégler ledifférend conformément auparagraphe 2,chaque
partie peutnotifier ladésignation d'unarbitre àl'autrepartie quiestalorstenue dedésigner undeuxième
arbitre dansundélaidedeuxmois. Auxfinsdel'application decetteprocédure, laCommunauté et
lesEtats membres sontconsidérés comme uneseule partie audifférend.
LeConseil decoopération désigne untroisième arbitre.
Lesdécisions desarbitres sontprises àlamajorité.
Chaque partie audifférend esttenue deprendre lesmesures requises pourl'application dela
décision desarbitres.
Article 41(AE119)
Danslecadreduprésentaccord,chaqueparties'engageàassurerl'accèsdespersonnesphysiques
etmorales del'autre partie, sansaucune discrimination parrapport àsespropres ressortissants, aux
juridictions etinstances administratives compétentes desparties afind'yfaire valoir leurs droits
individuels etréels, ycompris ceuxrelatifs àlapropriété intellectuelle, industrielle etcommerciale.
Article 42(AE120)
Aucune disposition duprésent accord n'empêche unepartie deprendre lesmesures:
a) qu'elleestime nécessaires envuedeprévenir ladivulgation d'informations contraires
auxintérêts essentiels desasécurité;WT/REG32/1
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b) relatives àlaproduction ouaucommerce d'armes, demunitions oudematériel de
guerre ouàlarecherche, audéveloppement ouàlaproduction nécessaires pourassurer
sadéfense, dèslorsquecesmesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence pour
lesproduits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires;
c) qu'elleestime essentielles pourassurer sapropre sécurité encasdetroubles internes
graves susceptibles deporter atteinte aumaintien delaloietdel'ordre public, encas
deguerre oudegrave tension internationale menaçantdedéboucher surunconflit armé
ouafindesatisfaire àdesobligations qu'elleaacceptées envued'assurer lemaintien
delapaixetdelasécurité internationale.
Article 43(AE121)
1. Danslesdomainescouvertsparleprésentaccordetsanspréjudicedetoutedispositionparticulière
yfigurant:
- lerégime appliqué parlaSlovénie àl'égard delaCommunauté nepeutdonner lieu
àaucune discrimination entrelesEtatsmembres, leursressortissants ouleurssociétés;
- lerégime appliqué parlaCommunauté àl'égard delaSlovénie nepeutdonner lieu
àaucune discrimination entre lesressortissants delaSlovénie ousessociétés.
2. Lesdispositions duparagraphe 1nefontpasobstacle audroit desparties d'appliquer les
dispositions pertinentes deleurlégislation fiscale auxcontribuables nesetrouvant pasdansunesituation
identique encequiconcerne leurlieuderésidence.
Article 44(AE122)
Lesproduits originaires deSlovénie nebénéficient pasàl'importation danslaCommunauté
d'unrégime plusfavorable queceluiquelesEtats membres s'appliquent entre eux.
Article 45(AE123)
1. Lesparties prennent toute mesure générale ouparticulière nécessaire àl'exécution deleurs
obligations envertu duprésent accord. Elles veillent àcequelesobjectifs fixésparleprésent accord
soient atteints.
2. Sil'unedesparties considère quel'autre n'apasrempli l'unedesobligations queluiimpose
leprésent accord, ellepeutprendre desmesures appropriées. Auparavant, elledoit, saufencas
d'urgence spéciale, fournir auConseil decoopération toutes lesinformations utiles àunexamen
approfondi delasituation envuederechercher unesolution acceptable parlesparties.
Lechoix doitporter enpriorité surlesmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement du
présent accord. Elles sontimmédiatement notifiées auConseil decoopération etfontl'objet de
consultations auseindecelui-ci àlademande del'autre partie.
Article 46(AE126)
LesProtocoles n1,2,3,4,5,et6ainsiquelesannexes IàVIIIb, XetXIIfontpartie
intégrante duprésent accord.WT/REG32/1
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Article 47(AE127)
Leprésent accord estapplicable jusqu'àl'entrée envigueur del'Accord européen signé à
Luxembourg, le10juin1996.
Chacune desparties peutdénoncer leprésent accord ennotifiant sonintention àl'autrepartie.
L'accord cesse d'êtreapplicable sixmois après cettenotification.
Article 48(AE129)
L'Accord s'applique, d'unepart, auxterritoires oùlesTraités instituant laCommunauté
européenne,laCommunautéeuropéennedel'énergieatomiqueetlaCommunautéeuropéenneducharbon
etdel'aciersontappliqués etdanslesconditions prévues parlesdits traités et,d'autrepart,auterritoire
delaSlovénie.
Article 49(AE130)
L'Accord estrédigé endouble exemplaire enlangues allemande, anglaise, danoise, espagnole,
finnoise, française,grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise etslovène, chacun deces
textes faisant également foi.
Article 50(AE131)
Leprésent accord estapprouvé parlesparties conformément auxprocédures quileursont
propres.
Ilentre envigueur lepremier jourdusecond mois suivant ladateàlaquelle lesparties
s'informent mutuellement del'accomplissement desprocédures enlamatière.
Apartir deladated'entrée envigueur duprésent accord, lesarticles 14à34del'Accord de
coopération entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique deSlovénie, signé à
Luxembourg le5avril1993, sontsuspendus.
Article 51(AE132)
1. Sileprésent accord entre envigueur le1erjanvier 1997 ouàunedateultérieure, auxfins
destitreIIIetProtocoles n1à6duprésent accord, onentend par"date d'entrée envigueur duprésent
accord":
- ladated'entrée envigueur del'Accord intérimaire encequiconcerne lesobligations
prenant effetàcettedate, et
- le1erjanvier del'année envigueur encequiconcerne lesobligations prenant effet
après ladated'entrée envigueur etquifontréférence àcelle-ci.
2. Dans lecasd'uneentrée envigueur après le1erjanvier d'uneannée, lesdispositions du
Protocole n6sontapplicables.