RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/62
21 mars 2000
(00-1151)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
COMMUNICATION DE LA TUNISIE CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente de Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 mars 2000.
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La mission permanente de Tunisie à Genève, présente ses compliments au Secrétariat de
l'Organisation mondiale du commerce (Division de l'accès aux marchés), et a l'honneur de lui faire
parvenir, en annexe, la demande présentée par la Tunisie au titre du paragraphe 1 de l'annexe III de
l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT 1994.G/VAL/W/62
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I. DEMANDE
En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'annexe III de l'article VII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, la Tunisie désire demander le report de la
date prévue pour la mise en oeuvre de l'Accord en question pendant une période additionnelle de trois
ans.
La période transitoire dont bénéficie la Tunisie au titre de cet accord expire le 27 mars 2000,
alors que la Tunisie n'est pas encore dans la mesure d'appliquer cet accord.
La période additionnelle, objet de la présente demande, expirera le 27 mars 2003.
II. DESCRIPTION DES MESURES POUR LESQUELLES UNE PERIODE
SUPPLEMENTAIRE EST DEMANDEE
La Tunisie a ratifié les accords de l'OMC le 23 janvier 1995. Le dépôt des instruments de
ratification a eu lieu le 27 février 1995. L'Accord portant institution de l'OMC est entré en vigueur
pour la Tunisie le 28 mars 1995.
Aussitôt la Tunisie a invoqué les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
prévues en faveur des pays en développement dans le cadre du paragraphe 1 de l'article 20 de
l'Accord.
Plusieurs actions ont été entreprises au double plan institutionnel et réglementaire pour
assurer une transition harmonieuse vers le système de détermination de la valeur en douane prévu par
l'Accord, et l'entrée en vigueur de cet Accord.
Des activités de formation et de perfectionnement du personnel chargé de l'application de ce
nouveau système en Tunisie et par la mise en oeuvre de cet accord ont été également mises en place etdéveloppées.
Malgré les résultats positifs jusque là obtenus dans ce domaine, la Tunisie considère que pour
respecter pleinement ses engagements en matière d'évaluation en douane, il est indispensable
d'approfondir certaines mesures spécifiques voire techniques à bien même de permettre la mise en
oeuvre complète et soigneuse de l'Accord.
C'est pourquoi il est nécessaire de différer son application pendant la période demandée.
III. MOTIFS ET JUSTIFICATION DE LA DEMANDE DE REPORT DE L'ACCORD
PENDANT UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE
La période additionnelle de trois ans sera mise à profit en vue notamment:
- de continuer, de compléter et d'achever le processus de la mise en conformité de la législation
nationale en matière de détermination de la valeur en douane, ainsi que la mise en place des
mécanismes et procédures administratifs appropriés.
- de dispenser une formation complémentaire et plus approfondie du personnel concerné,
notamment de l'administration des douanes et des services des différents départements
ministériels impliqués dans la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées, ou ayant en charge la gestion et le suivi de la mise en oeuvre de l'Accord sur la
valeur en douane, ainsi que des autres intervenants dont l'application de cet accord constitueun élément central de leurs activités.G/VAL/W/62
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- d'informer et de sensibiliser les milieux d'affaires aux dispositions et principes de l'Accord, et
leur permettre d'améliorer leurs connaissances dans ce domaine.
IV. CONCLUSION
Compte tenu de ce qui précède, et du processus de mise en conformité de la législation
tunisienne avec les règles de l'Accord sur la valeur en douane qui est en cours, la Tunisie sollicite une
période additionnelle de trois ans en vertu du paragraphe 1 de l'A nnexe III de l'Accord.
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