RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/5
27juin1996
DUCOMMERCE(96-2467)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
COMMUNICATION DESDELEGATIONS DEL'AUSTRALIE,
DELACOREE ETDEHONG KONG
LesMissions permanentes del'Australie, delaCorée etdeHong Kong ontfaitparvenir au
Secrétariatlacommunicationci-après,datéedu25juin1996,enluidemandantdedistribuercedocument
àtouslesMembres.
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Moyens defaciliter etd'améliorer leprocessus d'examen
1. LeComité desaccords commerciaux régionaux (leComité) estchargé, conformément au
point 1c)desonmandat, d'élaborer, selon qu'ilconviendra, desprocédures destinées àfaciliter et
àaméliorer leprocessus d'examen desaccords commerciaux régionaux notifiés. Ledébat actuel du
Comité estcentré surl'élaboration d'unmodèle deprésentation typepour lacommunication de
renseignements surlesaccords commerciaux régionaux notifiés, maisleComité estégalement censé
s'employer, entemps utile, àaméliorer leprocessus d'examen danssonensemble. Sidesperspectives
claires concernant leprocessus global d'examen sontprésentées autoutdébut destravaux duComité,
illuiseraplusfacile des'acquitter desatâche autitredecepoint particulier desonmandat.
2. Entantqu'organe permanent del'OMC, laprincipale tâche duComité, quiestd'examiner
lesaccords commerciaux régionaux, doitavoir uncaractère formel. Bienquelaflexibilité etle
pragmatisme soient parmi lescaractéristiques traditionnelles dusystème duGATT/de l'OMC, donner
uncaractère formel auxprocédures présente lesavantages suivants:
- assurer laprévisibilité: ilserautileàlafoisauxparties etauxnon-parties àdesaccords
commerciauxrégionauxdepouvoirsereprésenterlamanièredontleprocessusd'examen
sedéroulera;
- faciliter leprocessus enfixant uncalendrier pourchaque étape duprocessus d'examen;
et
- éviter d'établir unediscrimination entrelesaccords commerciaux régionaux selonqu'ils
entrent ounondanslecadre duprocessus d'examen.
Enconséquence, ilestsouhaitable d'établir uncanevas quiservirait àorienter l'ensemble desprocédures
d'examen, toutenévitant lesarrangements procéduraux tropdétaillés ettroprigides quirisquent de
limiter laflexibilité dontleComité abesoin pourorganiser aumieux sestravaux.
3. Etant donné queleprocessus d'examen duComité seradéclenché parlaprésentation de
notifications, desrègles deprocédure concernant lesnotifications devraient êtreétablies etdevraient
fairepartie intégrante del'ensemble desprocédures d'examen. BienquelesMembres quiparticipent
àunaccord commercial régional soient tenus, envertu desAccords del'OMC, delenotifier dansWT/REG/W/5
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lesmoindres délais, l'expérience montre quecetteobligation devrait êtreprécisée etrenforcée. Pour
êtreeffective, cetteobligation devrait avoir uncaractère plusformel etpluscontraignant parrapport
auxautres étapes desprocédures d'examen.
4. Lapratique antérieure, décrite àl'annexe 1delaNote informelle duSecrétariat datée du
6mai1996, pourrait servir debasepourélaborer denouvelles lignes directrices. Lespoints ci-après
pourraient êtreprisenconsidération àceteffet:
- lesprocédures tropbureaucratiques devraient êtrerationalisées;
- descalendriers devraient êtreétablis pourchaque étape duprocessus d'examen pour
autant quecelaserait réalisable;
- l'ampleur duchamp couvert parlemodèle deprésentation typedesrenseignements
concernant unaccord commercial régional notifié peutlimiter lanécessité d'undélai
additionnel pourpréparer desquestions supplémentaires etyrépondre, parrapport
àlapratique antérieure; et
- lapremièresessiond'examend'unaccordcommercialrégionaldevraitavoirlieuaussitôt
quepossible, depréférence avant ladatedesonentrée envigueur, etlestravaux
préparatoires àceteffetdevraient êtreeffectués leplustôtpossible.
5. Leprojet delignes directrices jointenannexe aétéétabli surlabasedesconsidérations ci-dessus.
6. Etant donné queleComité enestencore àsestoutdébuts etquelenombre d'accords
commerciaux régionaux àexaminer représente unprogramme detravail trèschargé, ilnousfaudra
peut-être uncertain temps pourêtrecertains quelesnouvelles lignes directrices peuvent êtreutilisées
danslapratique pourleprocessus normal d'examen. Leslignes directrices convenues, quiseront
adoptées parleConseil général surrecommandations duComité, pourraient fairel'objetd'unexamen
deuxansaprès qu'ellesauront étéadoptées, moment oùuncycle complet duprocessus d'examen d'un
oudeplusieurs accords auraétéachevé. LeComité seraalorsenmesure d'améliorer encore leslignes
directrices enfonction del'usage quienauraétéfait.
7. Parallèlement, nouspourrions étudier plusavant, àunmoment approprié dansl'avenir, la
possibilité queleComité soitchargé delaprocédure desoumission desaccords, quirelève actuellement
desConseils compétents etduComité ducommerce etdudéveloppement. LeComité pourrait ainsi
décider d'engager lui-même leprocessus d'examen dèslaprésentation denotifications etcommuniquer
directement sonrapport finalauConseil général. Desprocédures simplifiées etregroupées permettraient
d'éviter unepaperasserie nonnécessaire etdesretards dansleprocessus d'examen.WT/REG/W/5
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ANNEXE
Lignes directrices proposées envuedefaciliter et
d'améliorer leprocessus d'examen
I. Notification
1. Desnotifications seront présentées conformément auparagraphe 7a)del'article XXIV du
GATT de1994, auparagraphe 7a)del'article Vdel'AGCS ouàladisposition pertinente delaclause
d'habilitation. LesMembres quidécident departiciper àunaccord commercial régional lenotifieront
60jours auplustardaprès qu'ilsl'auront signé, ou150jours auplustardavant ladatedesonentrée
envigueur, sicelle-ci estantérieure.
2. Letexteoriginal (siletexteoriginal estdansunelangue autre qu'unelangue del'OMC, une
traduction dansunedeslangues del'OMC) del'accord etdesrenseignements pertinents établis selon
lemodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements devraient êtrecommuniqués
enmême temps quelanotification. Si,dansdescirconstances exceptionnelles, ellesnepeuvent pas
communiquer cesrenseignements aumoment oùellesprésentent lanotification, lesparties auteurs
delanotification devraient fournir unrésumé desprincipaux éléments del'Accord commercial régional
notifié. Enpareilles circonstances exceptionnelles, lesrenseignements établis selon lemodèle de
présentation typepourlacommunication derenseignements devraient êtrefournis parlasuitedans
undélaimaximum dedeuxmois. Lorsque lanotification estfaiteautitredel'article Vdel'AGCS
oudeladisposition pertinente delaClause d'habilitation, lesrenseignements requis selon lemodèle
deprésentation typedevraient êtrefournis dansundélaimaximum dedeuxmoisàcompter deladate
deladécision d'examiner l'accord commercial régional notifié.
II. Examen
3. Dèsréceptiondelanotification,letextedel'accordetlesrenseignementspertinentscommuniqués
parlesparties auteurs delanotification selon lemodèle deprésentation typeseront distribués aux
Membres etseront utilisés comme documentation debasepourleprocessus d'examen.
4. Toutefois, ilseraménagé auxMembres lapossibilité deposer desquestions additionnelles
etderecevoir desréponses avant laréunion d'examen.
a) Aumoment deladistribution deladocumentation viséeauparagraphe 1,lesMembres
seront invités àcommuniquer desquestions écrites additionnelles s'ilyalieu. Un
délaidequatre semaines àcompter deladistribution deladocumentation notifiée sera
normalement ménagé pourlacommunication dequestions.
b) LesMembres quiledésirent communiqueront leurs questions auSecrétariat, copie
enétanttransmise auxparties àl'accord commercial régional. Al'expiration dudélai
prévu pourlacommunication dequestions, lesquestions desMembres, réorganisées
etregroupées parthème parleSecrétariat, depréférence selon lemodèle deprésentation
typepourlacommunication derenseignements, seront transmises auxparties.
c) Lesparties seront tenues defournir desréponses écrites aussitôt quepossible, eten
toutétatdecause quatre semaines auplustardavant lapremière réunion formelle
d'examen. Cefaisant, lesparties communiqueront leurs réponses dansl'ordre dans
lequel lesquestions sontorganisées parleSecrétariat.WT/REG/W/5
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d) Dèsréception desréponses desparties, leSecrétariat distribuera àtouslesMembres
unelisterécapitulative desquestions etréponses souslaforme d'unsupplément au
document contenant lesrenseignements établis selon lemodèle deprésentation type.
5. Ladatedelapremière réunion formelle d'examen del'accord seranotifiée auxMembres dès
queladécision formelle d'entreprendre l'examen auraétépriseparunConseil sectoriel ouparleComité
ducommerce etdudéveloppement. Pourfixerladatedelaréunion d'examen, lePrésident consultera
lesparties concernées, entenant compte duprogramme detravail annuel duComité quiauraétéconvenu
etdumoment quiconviendrait auxMembres pourétudier lesrenseignements pertinents. Néanmoins,
lePrésident s'efforcera defaireensortequelapremière réunion d'examen aitlieuavant ladated'entrée
envigueur del'accord commercial régional notifié, oudanslescinqmoissuivant lanotification initiale,
sicelle-ci estantérieure. Leprogramme d'examen d'uneréunion duComité pourra comporter plus
d'unaccord. Ilseraménagé suffisamment detemps pourexaminer chaque accord commercial régional
figurant auprogramme d'uneréunion formelle d'examen, desortequetousleséléments d'unaccord
seront convenablement traités aucours d'uneréunion.
6. UnprojetderapportseraétabliparleSecrétariatselonlesindicationsduPrésident,normalement
après deuxréunions formelles d'examen. Sid'autres réunions seront jugées nécessaires parunMembre
avant l'établissement d'unprojet derapport, lesréunions quiseront tenues porteront essentiellement
surdespoints spécifiques quisontressortis desdeux premières réunions etdontlesdélégations
considèrent qu'ilsn'ontpasététraités comme ilconvient.
7. Sid'autres réunions sonttenues avant l'établissement d'unprojet derapport, lesréponses des
parties auxquestions écrites additionnelles posées lorsdelaréunion précédente etdansl'intervalle
entrelesréunions pourront êtrefournies oralement lorsdesréunions ultérieures. Lesréponses àtoutes
questions écrites seront communiquées parécritàunedateultérieure auSecrétariat etauMembre qui
aposélesquestions, avant l'établissement duprojet derapport.
8. Leprojet derapport seraformellement soumis etétabli soussaforme définitive àlaréunion
formelle suivante, quiseraprécédée deréunions informelles entantquedebesoin.
9. LeComité devrait achever l'examen d'unaccord commercial régional dansles12mois, et
depréférence dansles18mois auplustard,suivant lanotification, ensoumettant sonrapport pour
adoption auConseil ducommerce desmarchandises, auConseil ducommerce desservices etauComité
ducommerce etdudéveloppement, selon qu'ilseraapproprié.