RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/56
9septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3497)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
19septembre 1996
AFRIQUE DUSUD -PARAGRAPHE 4DEL'ARTICLE PREMIER
DUGATT DE1994
Projet dedécision
Prenant actedelademande1présentée parlegouvernement delaRépublique sud-africaine
envued'obtenir lareconduction deladérogation modifiant sesobligations autitreduparagraphe 4
del'article premier del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (ci-après dénommé
le"GATT") de1994 pourcequiestdesdates applicables auxMembres auxfinsduparagraphe 4de
cetarticle etdel'annexe GduGATT de1994, dérogation quiluiavait étéinitialement accordée le
19novembre 19602parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 (ci-après dénommées
les"PARTIES CONTRACTANTES");
Considérant quelanote1relative auparagraphe 1b)iii)del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994 quifigure dansl'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce (ci-après dénommé l'"Accord surl'OMC") prévoit quelaConférence ministérielle établira
àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées autitredel'article XXV duGATT
de1947 etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC;
Tenant compte dufaitque,parDécision du31janvier 19953,leConseil général aétabli une
listedesdérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait
ladérogation accordée àl'Afrique duSudle19novembre 1960;
Tenant compte dufaitqueleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations
auxobligations découlant duGATT de1994prévoit quetoutedérogation enapplication àladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,àmoins qu'ellenesoitprorogée conformément aux
procédures énoncées auparagraphe 1duditmémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord
surl'OMC, àladatedesonexpiration oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, sicedélaiestpluscourt;
Considérant qu'auxtermes delaDécision du3décembre 19554etdemesures prises
ultérieurement àcesujet, lesPARTIES CONTRACTANTES ontaccepté l'augmentation desmarges
depréférence résultant del'application dutarifde1955duMalawi etduZimbabwe etdeleursaccords
1G/L/104.
2IBDD, S9/47.
3WT/L/3/Corr.1.
4IBDD, S4/20.
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de1955 avecl'Afrique duSud,admettant quecetteaugmentation nerelève pasleniveau général des
préférences accordées parlestroispaysencause, etontprévu que,après l'achèvement desopérations
derajustement autorisées parlaDécision de1955, lesPARTIES CONTRACTANTES fixeraient de
nouvelles dates, auxfinsduparagraphe 4del'article premier duGATT de1994, pourl'Afrique du
Sudencequiconcerne lesproduits duMalawi etduZimbabwe;
Compte tenudufaitqu'uncertain nombre derajustements desmarges depréférence ontété
opérés conformément àlaDécision de1955, etquelesdélais fixésparcettedécision poureffectuer
d'autres rajustements ontexpiré;
Euégard auxDirectives concernant l'examen desdemandes dedérogation, adoptées le
1ernovembre 1956, auMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant
duGATT de1994, etauxparagraphes 3et4del'article IXdel'Accord surl'OMC;
LesMembres,agissantconformémentauxdispositionsduparagraphe3del'articleIXdel'Accord
surl'OMC,
Décident cequisuit:
1. Sousréserve desmodalités etconditions énoncées ci-après, lesdispositions duparagraphe 4
del'articlepremierduGATTde1994serontmodifiées,encequiconcernelegouvernementsud-africain,
jusqu'au31décembre 1997, danslamesure nécessaire pourluipermettre defixercomme suitlesdates
quiluisontapplicables,auxfinsduparagraphe4del'articlepremieretdel'annexeGduGATTde1994:
pourcequiestdesproduits duMalawi etduZimbabwe: le30juin1960, étantentendu que
lesrajustements dedroits auxquels l'Afrique duSudadonné effetle1erjuillet 1960 envertu
delaDécision du3décembre 1955 seront réputés, àcettefin,avoir priseffetàcettedate,
pourautant qu'ilcertifie auConseil général, parvoiedeconsultations quipourront êtreengagées en
vertu delaprésente décision, quelesmesures qu'ilauraprises enapplication deladérogation sont
compatibles avecl'esprit duGATT de1994.
2. Legouvernement sud-africain, lorsque lademande luienserafaite, engagera sanstarder des
consultations avectoutMembre intéressé àpropos detoute difficulté ouquestion quipourrait surgir
dufaitdeladérogation, danslescasoùunMembre considérera qu'unavantage résultant pourluidu
GATT de1994risque d'êtreouestindûment compromis dufaitdecettedérogation, etcesconsultations
porteront surlesmesures qu'ilserait possible deprendre envuederégler leproblème oulaquestion
demanière satisfaisante. Laprésente décision n'affecte enrienlesdroits desMembres définis dans
leMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT de1994.