. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/238
6 juillet 1999
(99-2812)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Agriculture
Communication de la Norvège
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 juillet 1999.
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Proposition
1. Selon l'article 20 et ses dispositions concernant la poursuite du processus de réforme, les
négociations devraient viser à préciser et développer les règles et disciplines de l'Accord sur
l'agriculture afin de favoriser la réalisation de l'objectif qui est d'établir un système de commerce des
produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, tout en tenant compte de la nécessité
d'assurer des approvisionnements alimentaires suffisants et adéquats, des intérêts des pays en
développement, des pays les moins avancés en particulier, et de la nécessité de faire face à de
nouveaux défis importants, tels que la sauvegarde et la prise en compte des considérations autres quecommerciales d'une agriculture multifonctionnelle.
2. Les négociations sur l'agriculture devraient être achevées en relativement peu de temps.  Tous
les aspects de ces négociations devraient être examinés par un comité spécifique de négociation sur
l'agriculture.
Contexte
3. La conclusion de l'Accord sur l'agriculture en 1994, à l'issue du Cycle d'Uruguay, a été une
étape importante dans l'évolution du système commercial multilatéral.  Cet accord allait servir de
cadre général de disciplines commerciales multilatérales auxquelles seraient assujetties les politiques
en matière de commerce des produits agricoles et les politiques intérieures connexes et il constituaitun élément important du processus de réforme de la politique agricole.
4. Depuis le commencement de la mise en œuvre, en 1995, des progrès considérables ont été
accomplis en ce qui concerne la réforme de la politique agricole et l'orientation du secteur agricole
vers le marché.  Les efforts de réforme intérieurs et internationaux se sont traduits par un
environnement politique et commercial plus prévisible et plus stable et par des disciplines spécifiquesdans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne et de la concurrence à l'exportation.  Ils
ont en outre contribué à réduire la distorsion des échanges, à accroître l'efficience économique et à
établir des rapports plus étroits entre les faits nouveaux survenant sur les marchés intérieurs et ceux
qui se produisent sur les marchés internationaux.WT/GC/W/238
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5. Il a été reconnu que la réforme de la politique agricole devait être un processus continu, et
tous les Membres de l'OMC sont déterminés à engager des négociations afin de poursuivre ce
processus sur la base de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  La première étape des négociations
devrait consister en des analyses approfondies et des débats afin de préciser la teneur des
négociations.
6. Dans la poursuite du processus de réforme, et comme il est indiqué dans le préambule de
l'Accord, les intérêts des pays en développement, en  particulier des pays les moins avancés et des pays
importateurs nets de produits alimentaires, devraient être pleinement pris en compte.  Beaucoup de
pays en développement n'ont pas encore été en mesure de tirer profit des possibilités offertes par le
Cycle d'Uruguay.
7. Par conséquent, un traitement spécial et différencié ainsi qu'une assistance technique et
financière doivent être accordés aux pays en développement les plus pauvres afin de leur permettre delimiter les effets négatifs possibles du processus de réforme et de profiter des possibilités que
présentent des marchés plus ouverts.
8. En outre, le rôle de l'agriculture pour la société retient davantage l'attention, et le caractère
multifonctionnel de l'agriculture, dont témoigne, notamment, l'intérêt porté aux considérations autres
que commerciales, se présente comme un élément important dans l'élaboration de la politique future.Au-delà de sa fonction première, qui est de produire des aliments et des fibres et d'assurer la sécurité
alimentaire, l'agriculture contribue à la viabilité de  l'espace rural, à l'entretien des paysages de culture
et du patrimoine culturel, à la préservation de la diversité agrobiologique, à la préservation des
végétaux et au maintien de la santé, des animaux et des personnes.  Ces diverses dimensions non
alimentaires, de même que la sauvegarde de la sécurité alimentaire, présentent des caractéristiques debiens publics, qui peuvent justifier une intervention des pouvoirs publics.  Les limitations des
approches commerciales visant à garantir la sécurité alimentaire et l'inexistence de marchés
fonctionnels pour l'exécution d'importantes fonctions agricoles non alimentaires sont des
caractéristiques fondamentales du secteur agricole qui impliquent que l'agriculture devra être traitée
de façon distincte dans le système commercial multilatéral.
9. Comme le préambule de l'Accord prévoit également un partage équitable des engagements
pris au titre du programme de réforme par tous les Membres, il est clair qu'un juste équilibre doit être
obtenu entre les intérêts des pays importateurs nets de produits alimentaires et ceux des pays
exportateurs.  Cette symétrie des intérêts devrait former un cadre global pour le processus de réforme
en général et pour les négociations à venir en particulier.
10. Le fait que l'article 20 mentionne la nécessité de tenir compte de ce qu'auront donné les
engagements de réduction et des effets de ces engagements pendant la période de mise en œuvretémoigne de son caractère dynamique.  La réforme de la politique exige d'autres efforts, notamment
pour relever les nouveaux défis qui se posent, dont le plus important est celui de trouver les moyens
efficients et durables de répondre à la demande croissante d'approvisionnements alimentaires
suffisants et adéquats.  Parallèlement, il conviendrait de préserver et de mettre en valeur le caractère
multifonctionnel de l'agriculture, qui dépasse la fonction agricole première, soit celle de fournir desaliments et des fibres.  Il faut que ces préoccupations transparaissent clairement dans la poursuite du
processus de réforme.
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