ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/S/10
20 mai 2003
(03-2712)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
INCIDENCE DES DROITS AUTRES QU' AD VALOREM  DANS LES TARIFS
DOUANIERS DES MEMBRES ET APPROCHES POSSIBLES
POUR ESTIMER LES ÉQUIVALENTS AD VALOREM
Note du Secrétariat1
I. INTRODUCTION
1. Dans leurs tarifs douaniers communiqués à l'OMC, les Membres emploient diverses
modalités pour définir leurs engagements tarifaires.  Dans la plupart des cas, ils indiquent les droits
ad valorem,  c'est-à-dire un pourcentage de la valeur du produit importé.  Toutefois, certains pays
définissent une partie ou l'ensemble de leurs droits sous forme de droits spécifiques ou sous une autre
forme non ad valorem  (NAV), en particulier pour les produits agricoles.
2. Dans le présent document, nous passerons en revue les droits NAV consolidés2 tels qu'ils sont
indiqués dans la base de données sur les Listes tarifaires codifiées (LTC) et les taux effectivement
appliqués en vertu des derniers tarifs douaniers communiqués par les Membres de l'OMC pour laBase de données intégrée (BDI).  Il faut tenir compte à la fois des taux consolidés et des taux effectifs
car le montant des droits NAV peut être défini de façon différente dans chaque tarif pour le même
Membre.  Ensuite nous examinerons les méthodes envisageables pour l'estimation des équivalents
ad valorem  (EAV) et quelques-unes des questions qu'elles soulèvent.
II. DROITS AUTRES QU' AD VALOREM
A. T
YPOLOGIE DES DROITS NAV
3. On peut distinguer plusieurs types de droits NAV:
• Droits spécifiques:  Le montant du droit de douane n'est pas lié à la valeur des
marchandises importées, mais à leur poids, le ur volume, leur surface, etc.  Le droit
spécifique est le montant qui doit être perçu par unité de quantité (par exemple2,00 francs suisses le kg);
• Droits composites:  Le droit se compose d'un élément ad valorem  auquel est ajouté ou
dont est retranché un droit spécifique (par  exemple 10 pour cent plus 2,00 dollars/kg ou
20 pour cent moins 2,00 dollars/kg);
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
2 Les termes droits et taux sont employés indifféremment dans le présent document.TN/MA/S/10
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• Droits mixtes3:  En général, les droits mixtes garantissent un niveau minimum ou
maximum de protection en permettant d'opter entre un droit ad valorem  et un droit
spécifique (par exemple 10 pour cent, mais au minimum 2,00 dollars/kg ou 10 pour
cent, mais au maximum 2,00 dollars/kg);
• Droits techniques:  Le montant du droit de douane est déterminé par un ensemble
complexe de paramètres techniques tels que la teneur en alcool ou en sucre ou la valeur
du produit importé (par exemple 8,2 pour cent + T1, T1 étant le résultat d'une formule
fondée sur la teneur en intrants d'origine agricole du produit fini).
4. On trouvera au tableau 1a de l'annexe une description plus détaillée des différents types de
droits.  Cette description présente de façon normalisée les droits ad valorem , spécifiques et
composites et les diverses formules au moyen desquelles on peut exprimer les droits mixtes.  Le
tableau 1b de l'annexe donne la liste des droits techniques et des autres droits qu'il est impossible de
convertir en EAV sur la base des in formations disponibles dans la BDI.
III. PROPORTION DE DROITS NAV DANS LA BDI ET LA BASE DE DONNÉES LTC
5. La moitié environ des tarifs douaniers communiqués pour la BDI expriment certains droits
NPF appliqués sous forme de droits NAV.4  Le tableau 2a de l'annexe donne des renseignements
détaillés sur les Membres de l'OMC qui ont des droits  NAV, ventilés par types de droit et par secteur.5
Il indique aussi la proportion de droits NAV dans le total des droits visant les produits agricoles et les
produits industriels respectivement.  Le tableau 2b de l'annexe donne des renseignements sur les
Membres qui communiquent leurs EAV pour la BDI.
6. Globalement, la proportion de lignes tarifaires NAV dans le total des lignes tarifaires des
Membres qui ont des droits NAV dans la BDI est de 6,6 pour cent.  Elle est inférieure à 5 pour cent
pour 33 pays et à 1 pour cent pour 17 pays.  La Suisse est un cas à part, car ses droits sont NAV pour83 pour cent des lignes tarifaires.
7. La proportion de droits NAV est particulière ment élevée pour les produits agricoles (19 pour
cent du total des lignes, contre 4 pour cent seulement pour les produits industriels).
6  Hormis le cas
particulier de la Suisse, la proportion de lignes NAV peut atteindre 60 pour cent des lignes pour les
produits agricoles et 26 pour cent pour les autres produits.  Les Membres développés sont les plusgrands utilisateurs de droits NAV pour les produits agricoles:  26 pour cent au Canada, 45 pour cent
dans les Communautés européennes, 25 pour cent en  Islande, 63 pour cent en Norvège et 43 pour cent
aux États-Unis.  La proportion est aussi relativement élevée dans plusieurs pays en transition:  33 pour
cent au Bélarus, 15 pour cent en Bulgarie, 25 pour cent en Pologne et 33 pour cent en Fédération de
Russie.  Parmi les Membres en développement, elle est particulièrement élevée à Chypre (50 pour
cent) et en Thaïlande (56 pour cent).
                                                     
3 Pour la BDI on emploie l'expression droits mixtes.  On trouve aussi "droit alternatif".
4 Les proportions indiquées ici correspondent à l'état des fichiers BDI et LTC au 31 janvier 2003.
5 Le secteur agricole englobe les produits visés par l' Accord sur l'agriculture;  tous les autres produits
sont considérés comme produits industriels.
6 Ces chiffres sont fondés uniquement sur le nombre de Membres qui ont communiqué des droits NAV
pour la BDI.TN/MA/S/10
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8. Le tableau 3 de l'annexe indique la proportion de droits NAV dans la base de données LTC.
Quarante Membres ont des droits NAV dans leurs list es de concessions.  Le nombre de Membres pour
lesquels la proportion de droits NAV est relative ment élevée est similaire à ce qu'on observe dans la
BDI.  Malte fait exception car, dans son dernier tarif, elle a remplacé presque tous ses droits NAV
consolidés visant des produits agricoles (84 pour cent des lignes) par des droits ad valorem .  D'autre
part, plusieurs Membres en développement qui ont communiqué des droits NAV pour la BDI ne les
ont pas consolidés sous cette forme.  Ceux pour lesquels la proportion de droits NAV est
particulièrement élevée sont Djibouti (15 pour cent des lignes visant des produits agricoles) et
l'Afrique du Sud (13 pour cent des lignes pour les produits agricoles et 26 pour cent des lignes pour
les produits industriels).  De même, plusieurs pays en transition (notamment le Bélarus,
l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Fédération de Russie) emploient un nombre assez
élevé de droits NAV dans leurs tarifs effectifs.
9. Le tableau 4 de l'annexe indique la proportion de lignes NAV par chapitre de la nomenclature
du Système harmonisé telle qu'elle ressort de la BDI et de la base LTC.7  Cette proportion est
particulièrement élevée pour certains produits agricoles tels que les viandes (chapitre 02), les produits
laitiers (chapitre 04), le sucre (chapitre 17), le cacao (chapitre 18), les préparations de céréales, farine,
amidon ou lait (chapitre 19) et les boissons (chapitre 22).  En ce qui concerne les produits industriels,la plupart des droits NAV visent des produits textiles.
IV. CONVERSION DES DROITS NAV EN EAV
10. En raison de la présence de droits NAV dans les tarifs des Membres, il est très difficile de se
faire une idée précise du niveau des droits sans les convertir en EAV.  Par exemple, dans le récent
document sur les profils tarifaires des Membres (TN/MA/S/4/Rev.1), produit pour le Groupe denégociation sur l'accès aux marchés des produits non agricoles, le Secrétariat n'a pu tenir compte des
droits NAV aux fins du calcul des moyennes et des plafonds des taux de droits que dans le cas des
Membres qui avaient communiqué des EAV (voir tableau 2b de l'annexe).
11. La question de la conversion des droits NAV en EAV est examinée dans le cadre du Groupe
de négociation sur l'accès aux marchés et dans le cadre du Comité de l'agriculture en sessionextraordinaire.  La synthèse des propositions communiquées au Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés (TN/MA/6/Rev.1) signale que plusieurs de ces propositions portent sur cette question.
Certaines communications traitent de façon plus gé nérale de la nécessité de promouvoir l'emploi de
droits ad valorem  dans toute la mesure du possible
8 et d'autres préconisent que les Membres
envisagent de convertir tous leurs droits NAV en EAV.9  Une des propositions préconise une méthode
commune pour le calcul des EAV.10
12. La conversion des droits NAV en EAV devrait permettre d'intégrer tous les droits de douane
dans les formules de réduction proposées pour les modalités de réduction des droits.  Le tableau 1
permet de comparer les résultats de l'application d'une formule linéaire et d'une formule non linéaire à
des droits initiaux différents.  Nous avons retenu comme exemple de formule non linéaire la formule
                                                     
7 La Suisse étant un cas particulier car elle n'applique que des droits spécifiques ou nuls, nous n'en
avons pas tenu compte pour l'établissement de ce tableau 4.
8 TN/MA/W/9 (Canada), TN/MA/W/18 (États-Unis).
9 TN/MA/W/6/Add.1 (Corée), TN/MA/W/23 (MERCOSUR), TN/MA/W/14 (Oman), TN/MA/W/8
(Singapour).
10 TN/MA/W/31 (Égypte, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Tanzanie et
Zimbabwe).TN/MA/S/10
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suisse, avec un coefficient de 12.11  Une formule linéaire s'applique à tous les droits ad valorem  et aux
droits NAV, mais une formule non linéaire ne peut être appliquée aux droits NAV que si l'on dispose
de leurs EAV.  Il convient de noter que, même si l'on peut appliquer une réduction linéaire aux droits
NAV, il est impossible de tenir compte des droits qui en résultent pour calculer des indicateurs
statistiques tels que la moyenne des droits.
Tableau 1 Application de formules de réduction linéaire et non linéaire
aux droits ad valorem  et aux droits NAV
Droit initial
t0Réduction linéaire
de 50 pour cent
t1Formule suisse (coef. 12)
t1 = (12*t 0) / (12+t 0)
Cas 1 20 pour cent 10 pour cent 7,5 pour cent
Cas 2 50 dollars/tonne 25 dollars/tonne ?
Cas 3 30 pour cent, mais au minimum
20 dollars/tonne15 pour cent, mais au
minimum 10 dollars/tonne?
V. MÉTHODES D'ESTIMATION DES EAV
A. APERÇU GÉNÉRAL
13. Le Secrétariat ne calcule pas d'EAV pour les inclure dans la BDI ou la base LTC.12  Cela a été
décidé dans le cadre du Groupe consultatif info rmel de la BDI, organe créé durant le Cycle
d'Uruguay.  Ne sont saisis dans la BDI que les EAV communiqués par les Membres.  Comme on peutle voir au tableau 2b de l'annexe, seuls cinq Membres ont communiqué leurs EAV pour la BDI.  Les
bases employées pour le calcul des EAV ne sont généralement pas indiquées.
14. Dans sa note d'information intitulée "Droits ad valorem , droits spécifiques et autres droits"
(AIE/S5, 6 février 1998), le Secrétariat a décrit deux méthodes d'estimation des EAV qui ont été
employées dans le cadre du GATT/de l'OMC et pour lesquelles il faut qu'il y ait eu des importationsdes produits concernés:
• le produit des recettes divisé par la valeur des importations, et
• la valeur unitaire des produits importés.
15. L'emploi des données relatives au commerce effectif n'est pas le seul moyen de calculer les
EAV, mais sous certaines conditions c'est le moyen le plus précis de les estimer pour un produit
donné.  Si le produit concerné ne fait l'objet d'aucun commerce, on peut présumer que son prix (y
compris le droit de douane) était prohibitif à l'époque considérée.  Cela ne signifie pas nécessairementque le droit soit "élevé", mais simplement qu'en raison des caractéristiques de la demande intérieure,
de la compétitivité de la production nationale, des particularités des réseaux de distribution ou des
coûts de transport, etc., il n'est pas intéressant de l'importer.
                                                     
11 Pour une analyse des propriétés des différentes formules de réduction des droits, voir le document
TN/MA/S/3/Rev.2.
12 Pour les examens de politique commerciale, le Secrétariat ne tient compte que de la partie
ad valorem  des droits composites et de certains droits mixtes, sauf si les Membres concernés communiquent les
EAV.  Ces indicateurs de substitution des EAV sont employés dans tous les tableaux statistiques des rapportsd'examen de politique commerciale.  Plusieurs initiatives ont été prises en dehors du cadre de l'OMC pourestimer les EAV.  On peut mentionner notamment celles de Gibson et. al  (2001), CCI (2001), OCDE (1997) et
Stawowy (2001).TN/MA/S/10
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16. Dans tous les cas, il ne faut pas perdre de vue les limitations inhérentes aux EAV.13  Les EAV
ne donnent qu'un instantané de l'effet d'un droit spécifique durant la période sur laquelle on fait le
calcul.  Même si le montant des droits spécifiques est fixe, leur impact peut varier dans le temps et
même d'une transaction à l'autre.  De plus, les EAV sont généralement calculés sous forme de
moyennes annuelles, ce qui signifie qu'on ne peut les estimer qu'en fin de période, après avoir recueillitoutes les statistiques commerciales pertinentes.  Les moyennes annuelles peuvent masquer de fortes
fluctuations des EAV réels.  Par exemple, l'EAV est d'autant plus élevé que la valeur de la cargaison
est faible.  En conséquence, les EAV estimés par certains exportateurs pourraient être différents de
ceux estimés par d'autres en raison d'une différence des valeurs unitaires, qui peut être due par
exemple à des fluctuations saisonnières.
B. M
ÉTHODE DES RECETTES
17. Avec cette méthode, on estime l'EAV en rapportant le montant des recettes douanières
perçues sur un produit donné (au niveau de ligne tarifaire) à la valeur des importations de ce même
produit.  Par exemple, si les recettes perçues sur des importations d'un montant de 100 millions de
dollars sont de 10 millions de dollars, l'EAV est de 10 pour cent, mais le droit effectif est exprimé en
dollar par tonne.  Cette méthode peut être techniquement précise à certaines fins, mais elle a plusieurs
inconvénients:
• Il est souvent impossible d'obtenir des données sur les recettes perçues au niveau de
la ligne tarifaire, même pour les offices nationaux de statistiques (même si en
principe les douanes recueillent ces données).
• Même lorsque les données sont disponibles, un des grands problèmes que soulève
cette méthode d'estimation est qu'elle ne permet de calculer que les EAV des droits
effectivement appliqués et pas ceux des droits consolidés, sauf évidemment si les
droits appliqués sont égaux aux droits consolidés.
• Les EAV peuvent sous-estimer le taux des droits NPF effectivement appliqués si une
partie des importations de la catégorie de produits concernée se fait dans le cadre d'un
arrangement préférentiel, tel qu'un schéma SGP, un régime spécial en faveur des
PMA ou une zone de libre-échange.
• Les autres droits et impositions, les régimes de restitution, les mesures de sauvegarde,
les droits antidumping, l'exonération des produits destinés à la réexportation, etc.,peuvent aussi influer sur les estimations.  Il peut être très compliqué de faire les
                                                     
13 Il convient aussi de ne pas oublier, à la lecture de la suite du présent document, qu'il y a une
limitation plus générale inhérente à la notion même d'équivalent ad valorem .  Lorsqu'on remplace une structure
tarifaire par une autre sensiblement différente, il n'est pas possible d'assurer une protection "équivalente" defaçon générale.  Il se peut que les deux structures produisent un même montant de recettes douanières ou
permettent des courants d'échanges identiques, ou une structure de la production ou de la consommation
similaire.  Toutefois, il n'est généralement pas possible de trouver une structure de droits ad valorem qui
reproduirait exactement plusieurs caractéristiques de l'autre structure ou la totalité de ces caractéristiques.  Par
conséquent, lorsqu'on cherche à définir une structure d'EAV, il faut préciser dans quel sens celle-ci seraitvraiment "équivalente" à la structure initiale.  En d'autres termes, il n'y a pas de manière généralement correctede procéder à une telle conversion et le degré de validité de la conversion dépendra de la définition précise du
terme "équivalent" que l'on retiendra.TN/MA/S/10
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ajustements requis pour tenir compte de tous ces facteurs afin de déterminer le taux
effectif du droit NPF.14
C. MÉTHODE DE LA VALEUR UNITAIRE
18. Pour employer la méthode de la valeur unitaire, il faut exprimer le droit spécifique en
pourcentage du prix unitaire des produits importés.  Comme les données disponibles sur les prix àl'importation au niveau des lignes tarifaires sont très lacunaires, on peut, pour simplifier, estimer les
prix unitaires en divisant la valeur des importations par leur volume pour chaque ligne.  Par exemple,
si la valeur c.a.f. des marchandises importées est de 10 000 dollars et que la quantité importée est de
100 tonnes, la valeur unitaire est de 100 dollars la tonne.  Si le droit spécifique est de 10 dollars la
tonne, l'EAV est donc de 10 pour cent.
19. D'un point de vue purement technique, cette mét hode peut donner une estimation plus précise,
à condition que les statistiques relatives aux volumes et aux valeurs soient recueillies de la mêmefaçon.  Toutefois, elle peut demander beaucoup de temps, car souvent les droits NAV ne sont pas
simplement des droits spécifiques que l'on peut directement comparer aux valeurs unitaires, mais
peuvent être des droits composites, mixtes ou techniques qui exigent des calculs supplémentaires et,
dans certains cas, des données additionnelles.
20. La qualité des EAV estimés sur la base de la valeur unitaire dépend beaucoup de la qualité
des statistiques relatives aux valeurs et aux volumes que l'on emploie.  Comme les données sur les
volumes ne sont pas toujours aussi précises que les données sur les valeurs, les valeurs unitaires
employées peuvent produire des estimations qui varient beaucoup selon les Membres.  Il paraît donc
nécessaire d'estimer les prix unitaires par ligne tarifaire sur la base des prix unitaires des importations
de l'ensemble des Membres et de chaque Membre au niveau des positions à six chiffres du SH.  Il fautexaminer de près les écarts importants qui ne peuvent pas s'expliquer par les caractéristiques de la
catégorie de produits et, éventuellement, plafonner les valeurs unitaires qui paraissent excessives à un
certain centile calculé par rapport à la moyenne mondiale des valeurs unitaires.
21. L'autre problème est que les droits techniques ne peuvent pas être convertis en EAV si l'on n'a
pas de renseignements supplémentaires détaillés sur les flux d'importation.  En pareil cas, on peutemployer avec de bons résultats la méthode des recettes s'il n'y a pas de régime préférentiel et, dans le
cas des taux consolidés, si ces taux sont égaux aux taux NPF effectivement appliqués.
22. Pour conclure, on peut dire que la méthode de la valeur unitaire est une méthode assez fiable
pour estimer les EAV de façon à pouvoir faire des comparaisons internationales.  Comme dans le cas
de la méthode fondée sur les recettes, pour pouvoir calculer des EAV, il faut qu'il y ait eu des
importations du produit concerné dans la période de référence.  Néanmoins, même en l'absence de
données sur les importations effectives, on peut calculer des EAV approximatifs en se fondant sur descatégories de produits plus larges, c'est-à-dire les valeurs unitaires calculées sur la base des positions à
six chiffres du SH.  Si ces dernières ne sont pas disponibles pour le Membre concerné, on peut
employer des valeurs unitaires calculées à l'échelle mondiale ou régionale.
D. E
STIMATION DES EAV
23. L'estimation de l'EAV (en pour cent) d'un droit spécifique simple au moyen de la méthode
fondée sur les recettes se fait avec la formule suivante:
                                                     
14 Il n'est pas nécessaire de procéder à de tels ajustements si l'objectif du calcul des EAV est de faire
une évaluation économique du niveau de protection.TN/MA/S/10
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100vrevEAV × =  où qsp rev ×=  et
rev – Recettes douanières
sp – Droit spécifique
v – Valeur des importations
q – Quantité des importations
24. L'estimation de l'EAV (en pour cent) d'un droit spécifique simple au moyen de la méthode
fondée sur les valeurs unitaires se fait avec la formule suivante:
100uvspEAV × =  où qvuv= et
sp – Droit spécifique
uv – Valeur unitaire des importations
v – Valeur des importations
q – Quantité des importations
25. En général, les droits spécifiques sont exprimés en monnaie nationale.  Si la valeur des
importations n'est pas enregistrée dans la monnaie nationale, il faut appliquer un taux de change.15
Lorsque le droit spécifique et le volume des importations ne sont pas exprimés au moyen des mêmesunités, il faut employer un coefficient de conversion.
26. Le tableau 2 donne un exemple d'estimation de l'EAV d'un droit spécifique.  L'emploi des
formules ci-dessus (méthode des recettes et méthode des valeurs unitaires) donne les même résultats
car il n'y a qu'un seul taux de droit et l'on dispose de statistiques sur les recettes et les importations.
Tableau 2 Exemple de calcul de l'EAV d'un droit spécifique de 20 dollars/tonne
Valeur des
importations
(dollars EU)Volume des
importations
(tonnes)Recettes
douanières
(dollars EU)Valeur unitaire EAV
en pour cent
Cas 1 1 000 10 200 100 dollars/tonne 20
Cas 2 500 10 200 50 dollars/tonne 40
27. Les droits composites ou mixtes comportent au moins un élément spécifique et un élément
ad valorem , liés entre eux par des opérateurs logiques ou arithmétiques.  Ceux qui peuvent être
calculés correspondent à ceux qui figurent dans les fichiers de la BDI, dont la liste est donnée autableau 1a de l'annexe.
16
28. Les droits calculables sont ceux des types suivants:
• Addition ou soustraction de composantes spécifiques et ad valorem
• Option entre une composante spécifique et une composante ad valorem
                                                     
15 Pour la conversion de la valeur des importations communiquée en monnaie nationale pour la BDI, on
emploie la moyenne annuelle des taux de change du marché  telle qu'elle figure dans les Statistiques financières
internationales du FMI, sauf si le Membre concerné a indiqué dans sa communication le taux de changeemployé.
16 Stawowy (2001) a recensé un large éventail de droits composites et alternatifs dans différents tarifs
douaniers.  Pour plusieurs, mais pas tous, il est possible de calculer un EAV.TN/MA/S/10
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• Option entre une composante spécifique et une composante ad valorem, avec plafond
et/ou plancher
29. Les droits non calculables sont notamment les suivants:
• Composante du droit fondée sur la teneur en intrant, par exemple en matières premières
d'origine agricole ou en métal
• Indication de deux ou plusieurs composantes,  mais sans indication des conditions à
appliquer
• Lignes tarifaires dont la description est incomplète
30. En général les droits techniques ne sont pas calculables, mais le volume des échanges
commerciaux concerné est relativement faible par rapport à l'ensemble des échanges pour lesquels lespays importateurs appliquent des droits NPF NAV.  Si l'on se fonde sur les données tarifaires etcommerciales les plus récentes communiquées pour la BDI par les quatre principaux partenairescommerciaux, le montant du commerce correspondant aux lignes tarifaires pour lesquelles le droitNPF appliqué n'est pas un droit ad valorem  représente environ 7 pour cent du commerce total.  Seuls
4 pour cent environ de ces 7 pour cent correspondent aux droits techniques.
31. Le tableau 3 donne un autre exemple d'estimation de l'EAV d'un droit mixte.  Là encore, la
méthode des recettes et la méthode des valeurs unitaires donnent les mêmes résultats, car il n'y a qu'unseul taux de droit et l'on dispose de statistiques sur les recettes et les importations.
Tableau 3 Exemple de calcul de l'EAV d'un droit mixte:  20 pour cent,
mais au minimum 20 dollars/tonne
Valeur des
importations
(dollars EU)Volume des
importations
(tonnes)Recettes
douanières
(dollars EU)Valeur unitaire EAV
en pour cent
Cas 1 1 000 10 200 100 dollars/tonne 20
Cas 2 500 10 200 50 dollars/tonne 40
Cas 3 2 000 10 400 200 dollars/tonne 20
VI. CONCLUSIONS
32. Nous avons montré qu'il est possible d'estimer l'EAV de certains droits NAV.  Une estimation
transparente et permettant des comparaisons entre tous les Membres aiderait à mieux comprendre lesstructures de protection des Membres.  Elle est aussi indispensable si l'on veut appliquer une formule
de réduction des droits non linéaire qui conduirait à une harmonisation des taux.
33. Nous avons décrit deux méthodes d'estimation des EAV, la méthode des recettes douanières
et la méthode des valeurs unitaires.  Si les flux d'importation correspondants sont assujettis au même
traitement tarifaire NPF, ces deux méthodes donnent les mêmes résultats.  Toutefois, la méthode desvaleurs unitaires est plus facile à appliquer lorsqu'il n'y a pas de courant d'échange ou lorsque le pays
importateur applique des taux préférentiels multiples.
34. Il importe de signaler que certains Membres donnent dans leur tarif douanier une estimation
des EAV.  Cette estimation est parfois faite à des fins internes, par exemple pour évaluer l'incidence
du profil tarifaire, ou est destinée à des organisations internationales.  Les méthodes présentées iciet/ou des méthodes similaires employées par d'autres organisations internationales et certaines
administrations nationales pourraient servir de point de référence afin de coordonner une action
internationale visant à accroître la transparence des régimes tarifaires.  Il importerait aussi d'avoir un
point de comparaison accepté à l'échelon international pour un éventuel examen multilatéral des EAV
que les Membres pourraient vouloir faire.TN/MA/S/10
Page 9
Bibliographie
Centre du commerce international.  Bouët, A ., L. Fontagné, M. Mimouni et X. Pichot, Market Access
Maps:  a bilateral and disaggregated measure of market access, 2001.
Gibson, P., J. Wainio, D. Whitley, et M. Bohman, Profiles of Tariffs in Global Agricultural Markets .
Economic Research Service, USDA, Agricultur al Economic Report Number 796, janvier 2001.
OCDE.  Indicators of Tariff and non-tariff barriers, Paris, OCDE éd., 1997.
Organisation mondiale du commerce.  Droits ad valorem, droits spécifiques et autres droits:
Document de base du Secrétariat .  OMC, AIE/S5, 6 février 1998.
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Doha:  Éléments à prendre en considération en ce qui concerne les droits autres qu'ad valorem,
contribution spécifique du Costa Rica à la rédaction.   OMC, JOB(02)/87, 16 juillet 2002.
Stawowy, W.  Calculation of Ad valorem Equivalents of non-ad valorem tariffs – Methodology notes .
Division du commerce international des biens et des services, et des produits de base, CNUCED,
projet, octobre 2001.TN/MA/S/10
Page 10
Tableau 1a:  Typologie des droits de douane
Type de
droitsFormule Exemple
Ad valorem
Ad valorem 100ns importatio des unitaire Valeur droitdu Montant av × = 5 pour cent
Autres qu'ad valorem
Spécifiquens importatio des quantité de Unitédroitdu Montant sp= 15 FS/100 kg brut Suisse
Composite av+sp 15 pour cent + 12 000$ pièce Australie
max(av ,, sp)40 pour cent, mais au minimum
622 eur/tBulgarie
min(av ,, sp)45 pour cent, mais au maximum
55 Rs le kgInde
max(av 1, av 2+sp)4,5 pour cent, mais au minimum
3,5 pour cent +1,21 yen/m2 Japon
min(av 1+sp, av 2)7 pour cent + 89,40 €/100 kg,
mais au maximum 50 pour centCroatie
min(av 1+sp 1, av 2+sp 2)9,1 pour cent + 45,1 €/100 kg/
net, mais au maximum 18,9 pourcent + 16,5 €/100 kg/netCommunautés
européennes
max(min(av 1, sp 1), sp 2)15 pour cent, mais au maximum
125 yen/l, et au minimum67 yen/lJaponMixte
/g239/g238/g239/g237/g236
≥≤≤ ≤
2 21 12 1 1
sp av si spsp av si spsp av sp si av5 pour cent, mais au minimum
4,74¢/kg et au maximum9,48¢/kgCanada
Tableau 1b:  Quelques exemples de droits NAV non calculables
Exemple Description
9 pour cent + EA MAX
18,7 pour cent + ADS/ZEU Droit technique.  EA correspond à un droit sur la composante
agricole et AD S/Z à un droit additionnel sur le sucre.
0,68 couronne norvégiennele kg + MXNorvège Droit technique.  MX représente la teneur réelle en ingrédients
d'origine agricole.
5 pour cent, mais aumaximum 0,45$/kg TSSAustralie Droit technique.  TSS = total des solides solubles
40 pour cent ou 54 pour cent,
mais au maximum 4 225 ¢/kgAfrique
du SudAucune indication du droit à appliquer
Note: Nous avons normalisé les exemples, qui ne reprennent pas nécessairement la formule indiquée dans le
tarif douanier du pays concerné.TN/MA/S/10
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Tableau 2a:  Droits NAV saisis dans la BDI
Spécifique Composite Mixte Autres En pourcentage du
total des lignes
tarifairesMembre/pays en
voie d'accessionAnnée Nombre
de
chiffres
Agr. Ind. Agr. Ind. Agr. Ind. Agr. Ind. Agr. Ind. Total
Afrique du Sud 2001 8 95 91 3 0 12 1725 0 0 13,0 26,1 24,6
A u s t r a l i e 2 0 0 18 50082000 0 , 9 0 , 2 0 , 3
B a n g l a d e s h 1 9 9 98 03000005 0 , 0 0 , 1 0 , 1
B a r b a d e 2 0 0 1 1 0 6 2 2 4000000 5 , 9 0 , 4 1 , 3
Bélarus 2001 9 77 1 0 71 663 743 0 0 32,8 9,5 14,3
B r u n é i  D a r u s s a l a m 2 0 0 19 6 8 1 9000001 7 , 3 0 , 4 1 , 4
Bulgarie 2001 9 40 0 166 0 121 1 0 0 15,1 0,0 3,1
Canada 2001 8 139 0 51 5 161 13 15 0 25,7 0,2 4,0
C h i n e 2 0 0 28 7 3 5070003 0 , 7 0 , 7 0 , 7
C h y p r e 2 0 0 1 1 0 3 5 0 9 7 1 0 5 600000 4 9 , 7 1 , 2 1 3 , 5
Communautés
européennes2002 8 598 5 240 0 51 34 88 1 45,4 0,5 9,7
Corée, République
de2 0 0 1 1 0 0 2 100 3 3000 2 , 2 0 , 2 0 , 5
Croatie 2001 9 0 0 44 0 182 0 0 0 19,3 0,0 2,9
D j i b o u t i 1 9 9 98 6 80 3 4 1 60000 1 4 , 9 0 , 4 2 , 3
États-Unis 2001 8 621 58 111 349 0 0 16 133 43,0 6,4 12,6
Ex-République
yougoslave de
Macédoine2 0 0 1 1 0 00 3 0 980000 1 4 , 4 0 , 1 3 , 0
Fédération de Russie 2001 10 77 1 0 71 680 750 0 0 32,7 9,4 14,3
Î l e s  S a l o m o n 1 9 9 88 3 3 3 00 3 60000 4 , 5 1 , 5 1 , 9
Inde 2001 6 2 0 0 0 0 332 0 0 0,3 7,0 6,1
I s l a n d e 2 0 0 08 5 00 3 0 200000 2 5 , 0 0 , 0 4 , 7
Israël 1999 8 40 30 168 536 158 392 0 0 27,4 11,3 13,4
Japon 2001 9 178 46 56 0 46 251 16 0 16,5 4,1 6,6
J o r d a n i e 2 0 0 19 00720000 0 , 8 0 , 0 0 , 1
Kenya 1999 8 0 30 0 0 56 566 0 0 6,8 11,6 11,0
L e t t o n i e 1 9 9 99 70000000 0 , 3 0 , 0 0 , 1
L i t u a n i e 2 0 0 19 8000 2 4 8000 1 0 , 6 0 , 0 2 , 3
Malaisie 2001 10 36 0 33 2 1 10 0 0 6,0 0,1 0,8
M a l a w i 2 0 0 08 00000001 0 , 0 0 , 0 0 , 0
M a l t e 2 0 0 1 1 0 45000000 0 , 2 0 , 1 0 , 1
M a r o c 1 9 9 78 0000000 1 3 0 , 0 0 , 2 0 , 1
M a u r i c e 2 0 0 18 12000000 0 , 1 0 , 0 0 , 1
M e x i q u e 2 0 0 18 1 00 4 230000 4 , 9 0 , 0 0 , 5
N o r v è g e 2 0 0 28 8 0 053000 4 30 6 3 , 3 0 , 1 1 1 , 9
N o u v e l l e - Z é l a n d e 1 9 9 98 4 1 8 40 1 1000 3 4 0 , 4 3 , 7 3 , 2
P a k i s t a n 2 0 0 18 3 77030001 5 , 3 0 , 2 0 , 9
Pologne 2000 9 35 0 74 0 442 79 0 0 25,1 0,9 6,0
République kirghize 2001 9 11 0 0 0 134 0 0 0 6,5 0,0 1,4TN/MA/S/10
Page 12
Spécifique Composite Mixte Autres En pourcentage du
total des lignes
tarifairesMembre/pays en
voie d'accessionAnnée Nombre
de
chiffres
Agr. Ind. Agr. Ind. Agr. Ind. Agr. Ind. Agr. Ind. Total
S i n g a p o u r 2 0 0 19 40000000 0 , 5 0 , 0 0 , 1
S l o v é n i e 2 0 0 19 00 3 9 300000 1 8 , 7 0 , 0 3 , 8
S r i  L a n k a 1 9 9 88 2 9100 1 0000 4 , 7 0 , 0 0 , 6
S u i s s e 2 0 0 18 1 9 0 0 5 0 3 9000000 8 6 , 4 8 2 , 2 8 3 , 3
Territoire douanier
distinct de Taiwan,Penghu, Kinmen et
Matsu2 0 0 1 8 1 42 8 0 02 78 6 0 0 3 , 4 1 , 6 1 , 8
Thaïlande 1999 10 116 37 0 0 441 917 0 0 55,6 16,3 22,0
Turquie 2001 12 11 12 122 0 1 64 91 1 7,0 0,5 1,6
Zimbabwe 2001 8 9 15 0 146 11 0 0 0 2,5 3,1 3,0
Total 5541 5787 3209 1264 3417 5386 262 193 19,3 4,0 6,6
Note: Les droits figurant dans la colonne "autres" sont des droits techniques qui peuvent être sous-estimés, car il est
difficile de les caractériser et, par conséquent, on les considère souvent comme des droits spécifiques, composites
ou mixtes.
Tableau 2b:  EAV communiqués pour la BDI
Spécifique Composite Mixte En pourcentage du nombre
total de lignes NAVMembre Année
Agr. Ind. Agr. Ind. Agr. Ind. Agr. Ind. Total
Australie 2001 0 0 0 8 2 0 28,6 100,0 66,7
Communautés
européennes2000 925 3 288 0 80 27 67,0 75,0 67,2
États-Unis 2001 609 58 111 349 0 0 96,3 75,4 87,5
Jordanie 2000 0 0 7 2 0 0 100,0 100,0 100,0
Pologne 2000 25 0 50 0 165 34 43,6 43,0 43,5
Total 1559 61 456 359 247 61 69,8 71,9 70,1TN/MA/S/10
Page 13
Table 3:  Droits NAV dans la base de données LTC
Spécifique Composite Mixte Autres En pourcentage du total
des lignes tarifaires
consolidéesMembre
Agr. Ind. Agr. Ind. Agr. Ind. Agr. Ind. Agr. Ind. Total
Australie 14 5 0 0 0 0 0 0 1,9 0,1 0,3
Brunéi Darussalam 29 0 0 0 0 0 0 0 3,3 0,0 0,5
Bulgarie 63 0 281 1 192 0 0 0 24,4 0,0 5,1
Canada 200 9 51 5 152 9 0 0 30,1 0,3 4,8
Chypre 0 0 2004 4 0 0 0 0 69,0 0,1 20,1
Communautés européennes 637 8 333 1 38 31 0 0 45,8 0,5 10,0
Corée, République de 0 0 0 0 68 21 0 0 4,6 0,2 0,9
Croatie 7 0 36 0 186 0 0 0 19,7 0,0 3,1
É g y p t e 1 0 0 004 0 0 01 , 7 0 , 00 , 2
États-Unis 625 54 115 183 9 0 4 140 42,5 4,0 10,1
Fidji 24 0 0 0 0 0 0 0 3,5 0,0 0,9
Géorgie 26 0 0 0 0 0 0 0 3,3 0,0 0,4
Haïti 37 154 0 5 54 633 0 0 11,9 18,4 17,4
Îles Salomon 23 26 0 0 0 26 0 0 3,4 1,2 1,5
Inde 2 0 0 0 0 332 0 0 0,3 10,0 8,3
Islande 0 0 361 1 0 0 0 0 22,7 0,0 4,2
Israël 1 191 1 355 0 18 0 0 0,2 9,9 8,4
Jamaïque 2 0 0 0 0 0 0 0 0,2 0,0 0,0
Japon 157 12 46 0 44 200 0 0 18,7 3,4 6,0
Jordanie 0 0 7 2 0 0 0 0 0,8 0,0 0,1
L e t t o n i e 8 0 000 0 0 01 , 1 0 , 00 , 2
Lituanie 6 0 0 0 108 0 0 0 11,7 0,0 1,8
Malaisie 116 9 187 0 42 0 0 0 26,2 0,1 4,7
Malte 266 5 2202 1 0 0 0 0 84,0 0,1 21,6
Mexique 0 0 0 0 82 1 0 0 7,6 0,0 0,7
Moldova 24 0 9 0 29 0 0 0 7,9 0,0 1,0
M y a n m a r 9 0 000 0 0 01 , 1 0 , 00 , 9
Norvège 202 115 0 0 520 5 0 1 68,2 2,3 13,4
Nouvelle-Zélande 10 190 0 11 0 0 0 36 1,0 3,7 3,4
Papouasie-Nouvelle-Guinée 43 4 0 0 0 0 0 0 6,2 0,1 0,9
Pologne 0 0 758 0 433 0 0 0 53,6 0,0 11,9
République kirghize 5 0 0 0 42 36 0 0 5,1 0,6 1,2
Singapour 55 0 0 0 0 0 0 0 6,5 0,0 1,3
Slovénie 0 0 564 6 0 0 0 0 24,5 0,1 5,1
Sri Lanka 1 0 0 0 22 16 0 0 2,7 1,2 1,8
Suisse 1938 15 0 0 1 5053 0 0 89,0 83,9 85,2
Suriname 0 0 0 0 0 1 0 0 0,0 0,1 0,1
Thaïlande 4 2 0 0 333 690 0 0 43,7 20,6 24,9
Zimbabwe 19 0 0 16 0 0 0 0 2,8 3,6 3,1
Total 4653 803 6955 591 2380 7154 4 177 28,3 3,9 8,4TN/MA/S/10
Page 14
Tableau 4:  Distribution des droits NAV dans les bases de données BDI et LTC, par chapitre du SH17
BDI LTC
Chapitre
du SHDésignation du produit Droits NAV (pour
l'ensemble des Membres)Droits NAV (pour
l'ensemble des Membres)
Nombre Pourcentage18Nombre de
Membres
ayant des
droits NAVNombre Pourcentage19Nombre de
Membres
ayant des
droits NAV
01 Animaux vivants 216 12,1 15 293 23,8 14
02 Viandes et abats comestibles 1665 30,1 18 1605 43,0 18
03 Poissons et crustacés, mollusques et
autres invertébrés aquatiques413 4,8 9 136 3,2 7
04 Lait et produits de la laiterie;  œufs
d'oiseaux;  miel naturel;  produitscomestibles d'origine animale, non
dénommés ni compris ailleurs1240 29,4 23 1280 45,0 22
05 Autres produits d'origine animale, non
dénommés ni compris ailleurs12 1,0 3 9 1,0 3
06 Plantes vivantes et produits de la
floriculture80 5,9 6 84 9,0 5
07 Légumes, plantes, racines et tubercules
alimentaires616 13,4 20 723 21,1 19
08 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes
ou de melons696 14,8 22 833 23,6 18
09 Café, thé, mate et épices 81 4,0 9 77 4,9 9
10 Céréales 185 11,9 14 290 27,5 14
11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons
et fécules;  inuline;  gluten de froment306 11,6 14 534 28,4 14
12 Graines et fruits oléagineux;  graines,
semences et fruits divers;  plantesindustrielles ou médicinales;  pailles et
fourrages113 3,5 10 129 5,3 10
13 Gommes, résines et autres sucs et
extraits végétaux5 0 , 642 0 , 3 2
14 Matières à tresser et autres produits
d'origine végétale, non dénommés ni
compris ailleurs15 2,6 5 10 2,2 2
15 Graisses et huiles animales ou végétales;
produits de leur dissociation;  graisses
alimentaires élaborées;  cires d'origine
animale ou végétale330 7,6 17 336 10,7 17
16 Préparations de viandes, de poissons ou
de crustacés, de mollusques ou d'autres
invertébrés aquatiques371 12,4 17 426 22,1 16
17 Sucres et sucreries 403 25,8 22 481 40,4 19
                                                     
17 Les statistiques reportées dans les colonnes BDI et LTC ne sont pas rigoureusement comparables car
l'échantillon des Membres qui ont des droits NAV dans la BDI ne correspond pas exactement à celui desMembres qui ont des droits NAV dans la base LTC.  La liste des Membres figurant dans chacun des
échantillons est indiquée aux tableaux 2a et 3 de l'annexe.  Comme la Suisse est un cas à part, du fait qu'elle
n'applique que des droits nuls ou des droits spécifiques, nous n'avons pas tenu compte de son tarif pour établir letableau.
18 En pourcentage de l'ensemble des lignes tarifaires du chapitre, sur la base de tous les Membres qui
ont des droits NAV.
19 En pourcentage de l'ensemble des lignes tarifaires du chapitre, sur la base de tous les Membres qui
ont des droits NAV.TN/MA/S/10
Page 15
BDI LTC
Chapitre
du SHDésignation du produit Droits NAV (pour
l'ensemble des Membres)Droits NAV (pour
l'ensemble des Membres)
Nombre Pourcentage18Nombre de
Membresayant des
droits NAVNombre Pourcentage
19Nombre de
Membres
ayant des
droits NAV
18 Cacao et ses préparations 220 22,0 16 219 29,3 15
19 Préparations à base de céréales, de
farines, d'amidons, de fécules ou de lait;
pâtisseries498 24,9 19 406 27,9 18
20 Préparations de légumes, de fruits ou
d'autres parties de plantes1140 15,5 21 1666 34,8 17
21 Préparations alimentaires diverses 242 12,8 22 317 23,4 22
22 Boissons, liquides alcooliques et
vinaigres1753 41,8 32 1616 55,2 25
23 Résidus et déchets des industries
alimentaires;  aliments préparés pour
animaux129 6,3 11 255 16,9 11
24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 218 18,6 17 312 42,9 20
25 Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres,
chaux et ciments25 0,6 5 10 0,4 5
26 Minerais, scories et cendres 9 0,5 1 9 0,7 1
27 Combustibles minéraux, huiles
minérales et produits de leur distillation;
matières bitumineuses;  cires minérales210 5,7 14 82 4,2 6
28 Produits chimiques inorganiques;
composés inorganiques ou organiques de
métaux précieux, d'éléments radioactifs,
de métaux des terres rares ou d'isotopes9 0 , 154 0 , 1 2
29 Produits chimiques organiques 129 0,5 7 23 0,1 6
30 Produits pharmaceutiques 0 0 18 1,0 2
31 Engrais 0 0 0 0
32 Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins
et leurs dérivés;  pigments et autres
matières colorantes;  peintures et vernis;
mastics;  encres6 0 , 222 0 , 1 2
33 Huiles essentielles et résinoïdes;
produits de parfumerie ou de toilette
préparés et préparations cosmétiques33 1,3 9 58 3,2 14
34 Savons, agents de surface organiques,
préparations pour lessives, préparations
lubrifiantes, cires artificielles, cires
préparées, produits d'entretien, bougieset articles similaires, pâtes à modeler,
"cires pour l'art dentaire" et
compositions pour l'art dentaire à base
de plâtre20 1,2 2 18 1,6 4
35 Matières albuminoïdes;  produits à base
d'amidons ou de fécules modifiés;
colles;  enzymes75 6,3 10 73 8,7 8
36 Poudres et explosifs;  articles de
pyrotechnie;  allumettes;  alliages
pyrophoriques;  matières inflammables10 1,9 4 9 2,6 2
37 Produits photographiques ou
cinématographiques105 3,9 11 30 1,7 6
38 Produits divers des industries chimiques 45 0,9 8 37 1,1 9
39 Matières plastiques et ouvrages en ces
matières181 1,7 6 128 1,8 3TN/MA/S/10
Page 16
BDI LTC
Chapitre
du SHDésignation du produit Droits NAV (pour
l'ensemble des Membres)Droits NAV (pour
l'ensemble des Membres)
Nombre Pourcentage18Nombre de
Membresayant des
droits NAVNombre Pourcentage
19Nombre de
Membres
ayant des
droits NAV
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 56 1,1 8 6 0,2 2
41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 38 1,6 2 26 1,6 2
42 Ouvrages en cuir;  articles de
bourrellerie ou de sellerie;  articles de
voyage, sacs à main et contenants
similaires;  ouvrages en boyaux85 5,1 6 8 0,7 4
43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries
factices18 1,3 2 3 0,3 1
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en
bois4 0,1 3 21 0,5 3
45 Liège et ouvrages en liège 0 0 0 0
46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 9 1,8 1 7 2,2 1
47 Pâtes de bois ou d'autres matières
fibreuses cellulosiques;  papier ou cartonà recycler (déchets et rebuts)00 0 0
48 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de
cellulose, en papier ou en carton129 1,7 8 163 3,2 3
49 Produits de l'édition, de la presse ou des
autres industries graphiques;  textes
manuscrits ou dactylographiés et plans21 1,5 3 3 0,4 1
50 Soie 11 1,4 2 19 3,6 3
51 Laine, poils fins ou grossiers;  fils et
tissus de crin97 3,5 7 64 3,5 5
52 Coton 1036 11,7 8 517 9,2 6
53 Autres fibres textiles végétales;  fils de
papier et tissus de fils de papier7 0 , 424 0 , 3 2
54 Filaments synthétiques ou artificiels 506 10,0 7 234 7,2 5
55 Fibres synthétiques ou artificielles
discontinues924 11,9 7 281 5,6 5
56 Ouates, feutres et non-tissés;  fils
spéciaux;  ficelles, cordes et cordages;
articles de corderie38 1,5 7 41 2,2 5
57 Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles178 11,3 9 42 4,1 6
58 Tissus spéciaux;  surfaces textiles
touffetées;  dentelles;  tapisseries;
passementeries;  broderies255 8,8 8 113 5,8 6
59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou
stratifiés;  articles techniques en
matières textiles65 3,5 6 54 4,0 2
60 Étoffes de bonneterie 139 7,8 6 17 1,7 2
61 Vêtements et accessoires du vêtement,
en bonneterie1161 15,5 12 206 4,1 6
62 Vêtements et accessoires du vêtement,
autres qu'en bonneterie1134 13,8 11 322 6,0 6
63 Autres articles textiles confectionnés;
assortiments;  friperie et chiffons310 8,0 13 28 1,1 6
64 Chaussures, guêtres et articles
analogues;  parties de ces objets249 8,9 10 56 3,3 4
65 Coiffures et parties de coiffures 28 4,1 5 17 3,7 3TN/MA/S/10
Page 17
BDI LTC
Chapitre
du SHDésignation du produit Droits NAV (pour
l'ensemble des Membres)Droits NAV (pour
l'ensemble des Membres)
Nombre Pourcentage18Nombre de
Membresayant des
droits NAVNombre Pourcentage
19Nombre de
Membres
ayant des
droits NAV
66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes,
cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs
parties12 3,0 1 3 1,1 1
67 Plumes et duvet apprêtés et articles en
plumes ou en duvet;  fleurs artificielles;
ouvrages en cheveux4 0 , 920 0 0
68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment,
amiante, mica ou matières analogues16 0,5 2 35 1,6 3
69 Produits céramiques 42 2,0 5 20 1,5 3
70 Verre et ouvrages en verre 69 1,4 5 77 2,4 6
71 Perles fines ou de culture, pierres
gemmes ou similaires, métaux précieux,
plaqués ou doublés de métaux précieux
et ouvrages en ces matières;  bijouterie
de fantaisie;  monnaies17 0,6 4 5 0,2 1
72 Fonte, fer et acier 84 0,6 5 100 1,2 4
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 48 0,5 5 50 0,8 2
74 Cuivre et ouvrages en cuivre 8 0,2 2 8 0,3 3
75 Nickel et ouvrages en nickel 3 0,3 1 3 0,4 1
76 Aluminium et ouvrages en aluminium 14 0,5 3 10 0,6 3
78 Plomb et ouvrages en plomb 10 1,7 2 8 2,0 2
79 Zinc et ouvrages en zinc 8 1,3 2 6 1,5 2
80 Étain et ouvrages en étain 0 0 0 0
81 Autres métaux communs;  cermets;
ouvrages en ces matières6 0 , 235 0 , 3 3
82 Outils et outillage, articles de coutellerie
et couverts de table, en métaux
communs;  parties de ces articles, en
métaux communs49 1,1 3 64 2,1 3
83 Ouvrages divers en métaux communs 5 0,2 2 4 0,3 3
84 Réacteurs nucléaires, chaudières,
machines, appareils et engins
mécaniques;  parties de ces machines ou
appareils43 0,1 6 42 0,2 5
85 Machines, appareils et matériels
électriques et leurs parties;  appareilsd'enregistrement ou de reproduction du
son, appareils d'enregistrement ou de
reproduction des images et du son en
télévision, et parties et accessoires de
ces appareils154 0,6 10 107 0,6 8
86 Véhicules et matériel pour voies ferrées
ou similaires et leurs parties;  appareils
mécaniques (y comprisélectromécaniques) de signalisation pour
voies de communications00 0 0
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles
et autres véhicules terrestres, leurs
parties et accessoires160 1,9 10 77 1,8 3
88 Navigation aérienne ou spatiale 0 0 0 0
89 Navigation maritime ou fluviale 11 0,8 1 0 0TN/MA/S/10
Page 18
BDI LTC
Chapitre
du SHDésignation du produit Droits NAV (pour
l'ensemble des Membres)Droits NAV (pour
l'ensemble des Membres)
Nombre Pourcentage18Nombre de
Membresayant des
droits NAVNombre Pourcentage
19Nombre de
Membres
ayant des
droits NAV
90 Instruments et appareils d'optique, de
photographie ou de cinématographie, de
mesure, de contrôle ou de précision;instruments et appareils médico-
chirurgicaux;  parties et accessoires de
ces instruments ou appareils24 0,2 7 42 0,5 5
91 Horlogerie 233 7,5 8 153 7,2 4
92 Instruments de musique;  parties et
accessoires de ces instruments3 0 , 222 0 , 2 2
93 Armes, munitions et leurs parties et
accessoires8 0,7 2 24 3,5 3
94 Meubles;  mobilier médico-chirurgical;
articles de literie et similaires;  appareilsd'éclairage non dénommés ni compris
ailleurs;  lampes-réclames, enseignes
lumineuses, plaques indicatriceslumineuses et articles similaires;
constructions préfabriquées98 2,9 2 17 0,9 3
95 Jouets, jeux, articles pour
divertissements ou pour sports;  leurs
parties et accessoires10 0,3 6 3 0,2 3
96 Ouvrages divers 43 1,3 9 52 2,5 8
97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 0 0 1 0,4 1
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