ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/426
8 octobre 2002
(02-5406)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS DE FACILITATION COMMERCIALE LIÉES À
LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
EXAMEN DES ARTICLES DU GATT
ARTICLE V
Communication de l'Organisa tion mondiale des douanes
L'Organisation mondiale des douanes a fait parven ir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er octobre 2002.
_______________
I. Introduction
Le présent document consacré à l'article V du GATT fait partie de la contribution de l'OMD
visant à expliquer la façon dont les instruments de l'OMD aident l'OMC à appliquer ses règles.
Comme nous l'avons expliqué dans nos précédents commentaires concernant l'article X
(doc. G/C/W/392 ) et l'article VIII ( doc. G/C/W/407 ), toutes les dispositions légales et tous les
principes énoncés dans les instruments de l'OMD respectent et complètent ces trois articles du GATT.Les articles du GATT définissent les règles régissant la facilitation des échanges, tandis que les
instruments de l'OMD, et notamment la Convention de Kyoto révisée, fournissent la base, les conseils
pratiques et les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de ces règles.
L'article V définit les règles régissant la liberté de transit sur la base des principes de non
discrimination et des NPF.  Les instruments de l'OMD fournissent des moyens pratiques et
opérationnels permettant la mise en œuvre de cet article du GATT et une meilleure facilitation du
transit dans la mesure où les questions peuvent être réglées par la douane.  Toutefois, la liberté de
transit appelle un engagement politique et une coopération avec les autres services;  la douane ne peut
à elle seule assurer un transit fluide.  Cet exemple démontre une fois de plus la complémentarité entreles règles de l'OMC et les instruments de l'OMD.
Le transit implique obligatoirement une coopération régionale compte tenu de la proximité
géographique des parties en cause.  Dès lors, l'OMD encourage la coopération régionale dans le cadre
de l'élaboration et de la mise en œuvre des procédures de transit.  À cet égard, nous considérons lacoopération douanière comme un moyen utile de renforcement des capacités dans ce domaine.
Dans un contexte plus large, l'OMD réalise trois grandes activités en matière de renforcement
des capacités:
- premièrement, l'OMD fournit divers instruments qui permettent à la douane d'appuyer
ses pratiques sur des normes acceptées à l'échelon international;G/C/W/426
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- deuxièmement, l'OMD offre un forum pour la coopération internationale à l'échelon
mondial et régional;
- troisièmement, nous fournissons une formation et une assistance technique.
Nous avons l'intention d'aborder cette question dans un document distinct intitulé:  Recueil
des outils de l'OMD en matière de renforcement des capacités.
Les instruments de l'OMD et l'article V du GATT 1994
i) L'article V du GATT 1994 est consacré à la liberté de transit.  L'OMD reconnaît que cet
article a une portée plus large que celle des questions de transit douanier  dans les instruments
de l'OMD.  Les dispositions de l'article du GATT qui fixe les conditions qu'un Membre peut
imposer aux marchandises transportées à travers son territoire par une autre partie vers une
destination étrangère et les obligations imposées par l'article, vont au-delà du domaine
purement douanier.
ii) Le présent document précise, pour ce qui est de la douane, la façon dont les dispositions de
l'article V du GATT 1994, y compris les procédures et formalités relatives au régime du
transit douanier, sont couvertes par la Convention de Kyoto révisée et les autres instruments
de l'OMD.
iii) Les principes régissant le régime du transit douanier sont expliqués en détail dans l'Annexe
spécifique E, chapitre E1, de la Convention de Kyoto révisée, et établissent les bases d'un
régime de transit sûr et normalisé.  D'autres instruments de l'OMD - comme la Convention
d'Istanbul et la Convention ATA - facilitent également les procédures de transit pour
l'admission temporaire des marchandises couvertes par un carnet ATA.
iv) Les dispositions de la Convention de Kyoto révisée et des autres instruments de l'OMD
relatifs aux procédures de transit sont alignées sur l'article V du GATT 1994 et en respectent
les dispositions dans la mesure où les questions peuvent être réglées par la douane.  Par
ailleurs, elles prévoient des mesures supplémentaires de facilitation et des exigences
documentaires simplifiées pour les marchandises en transit.
v) Afin de faciliter le transport international des marchandises qui traversent plusieurs territoires
douaniers, d'autres organes internationaux ont également conclu des accords et des
arrangements spéciaux, dont la Convention TIR de la CEE/ONU.  La Convention de Kyoto
révisée encourage l'application de ces autres accords internationaux par la douane en vue de
faciliter les procédures en matière de transit.  L'OMD recommande à ses administrationsmembres de concevoir leurs procédures nationales de transit en s'appuyant sur les principes de
la Convention de Kyoto révisée ou d'autres instruments internationaux existant dans le
domaine du transit.
II. Les dispositions de la Convention de Kyot o révisée et autres instruments de l'OMD à
l'appui de l'article V
A. Article V 1) Portée du terme "trafic en transit"
i) L'article V 1) stipule que les marchandises (y compris les bagages) ainsi que les navires et
autres moyens de transport sont considérés comme étant en transit à travers le territoire d'une
partie contractante lorsque le passage à travers ce territoire ne constitue qu'une fraction d'un
voyage complet.  Dans cet article, un trafic de cette nature est appelé "trafic en transit".G/C/W/426
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ii) La définition du "transit douanier" dans la Convention de Kyoto révisée couvre aussi bien le
transit à l'intérieur d'un même territoire douanier que le transit à travers plusieurs territoires
étant donné que les principes applicables dans les deux cas sont identiques.  Lorsque les
marchandises doivent être acheminées d'un bureau de douane à un autre dans un même
territoire douanier à des fins de contrôle, on utilise l'expression "transit national".  Lorsque lesbureaux de douane concernés se situent dans des territoires douaniers différents, on utilise
l'expression "transit international".
iii) La portée de l'expression "transit douanier international" est en principe la même que celle de
l'expression "trafic en transit" définie par le GATT.  L'article V indique que le trafic en transit
peut "s'effectuer ou non avec transbordement, entreposage, rupture de charge ou changement
dans le mode de transport".  Il est considéré que, lorsqu'elles sont nécessaires, toutes cesprocédures sont accomplies sous le contrôle de la douane dans le cadre du transit douanier.  Il
existe toutefois deux cas dans lesquels l'expression "trafic en transit" est utilisée dans d'autres
dispositions de la Convention de Kyoto révisée en hors de la portée du transit douanier
proprement dit:
- Premièrement, le régime du transit douanier ne s'applique pas aux marchandises
transportées par la poste car le trafic des envois postaux est normalement régi par la
Convention de l'Union postale universelle (UPU).  Toutefois, cette question est
abordée dans le chapitre 2 de l'Annexe spécifique J consacré au trafic postal.
- Deuxièmement, les marchandises transportées dans les bagages des voyageurs sont
soumises à des procédures propres aux voyageurs et définies au chapitre 1 de
l'Annexe spécifique J consacré aux voyageurs .  Toutefois, les bagages en
accompagner en transit seront traités de la même manière que les autres marchandises
en transit douanier.
B. Article V 2) Liberté de transit
Cette disposition assure la liberté de transit sur la base du principe de non discrimination.  Les
instruments de l'OMD prévoient des moyens techniques et opérationnels pour mettre en
œuvre cette règle.
C. Article V 3) Conditions à remplir par le trafic en transit
- faire l'objet d'une déclaration au bureau de douane intéressé, ne pas être soumis
à des délais inutiles et être exonéré de droits de douane,
- sauf lorsqu'il y a défaut d'observation des lois et réglementations douanières
applicables, les transports de cette nature en provenance ou à destination du
territoire d'autres parties contractantes ne sont pas soumis à des délais ou à des
restrictions inutiles.
Les dispositions de la Convention de Kyoto révisée relatives au transit douanier des
marchandises appuient pleinement les exigences de l' article V 3)  ci-dessus et fournissent des
orientations détaillées aux fins de leur mise en œuvre.  Ce paragraphe contient des précisions
sur les redevances et les frais ainsi que sur l'ob ligation d'éviter les retards inutiles, tout comme
l'obligation visée à l'article VIII.  Les dispositions de l'Annexe générale de la Convention deKyoto révisée s'appliquent également à cet égard.  (Voir la communication de l'OMD sur
l'article VIII (doc. G/C/W/407) .)G/C/W/426
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Par ailleurs, la Convention de Kyoto révisée propose des mesures supplémentaires pour
faciliter davantage le transit en tentant d'éviter les restrictions ou retards inutiles liés au
transit.  Il s'agit notamment des mesures ci-après:
i) Procédure simplifiée pour les expéditeurs et destinataires agréés impliqués dans la
procédure de transit
Tout comme le principe des "procédures simplifiées pour les personnes agréées" (voir
la communication de l'OMD sur l'article VIII – doc. G/C/W/407 ), la Convention de
Kyoto révisée prévoit des procédures simplifiées pour les expéditeurs et destinataires
agréés dans le cadre du régime du transit douanier.  À cet égard, les entreprises ayant
des antécédents satisfaisants avec la douane sont désignés comme expéditeurs oudestinataires agréés.  La douane peut alors effectuer des opérations douanières
précises dans les locaux de l'entreprise.
Avantages
La procédure spéciale de transit présente des avantages pour l'entreprise comme pour
la douane puisque la réalisation des opérations douanières dans les locaux de
l'entreprise évite les retards aux frontières.  Elle permet à la douane d'exercer de
meilleurs contrôles et de déployer ses ressources plus efficacement grâce à des
systèmes de contrôle des entreprises de bonne foi.
ii) Utilisation d'un document commercial ou document de transport comme partie
descriptive de la déclaration de marchandises et acceptation d'un document
commercial ou document de transport comme déclaration de marchandises pour
l'envoi en cause
La Convention de Kyoto révisée recommande, pour limiter la quantité de données
exigées sur la déclaration de marchandises lors du transit, que le document
commercial soit accepté comme constituant la partie descriptive de la déclaration.  De
la même manière, compte tenu de la valeur juridique du contrat de transport (lettre de
transport ferroviaire ou routière) ou d'une facture commerciale, il est recommandé
que ce document soit accepté comme déclaration de transit à condition de respecterles conditions fixées par la douane.
Ces deux recommandations visent à limiter le volume de documents et de données
exigé pour la déclaration de transit.
iii) Procédures simples et claires pour le scellement et l'identification des envois
permettant une réduction des retards dans la procédure de transit
Les procédures de scellement et d'identification des envois sont très importantes dans
l'environnement actuel, où la sécurité bénéficie d'une attention accrue, notammentpour ce qui est des envois transportés par conteneur.  Un renforcement de la sécurité
des scellements et l'apparition de nouvelles techniques permettant d'apposer des
scellements particuliers constituent des éléments importants dans la facilitation du
mouvement des marchandises en transit, plus particulièrement en ce qui concerne le
transit international.  Des scellements intacts et acceptés par la législation nationalepermettent d'effectuer le dédouanement sans ouvrir les envois, et donc de réduire la
durée des opérations de transit.G/C/W/426
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D. Article V 4)  Droits et règlements
i) Les droits et règlements visés par cet article ne sont normalement pas imposés par les lois ou
réglementations douanières.  Toutefois, il existe des cas où la douane est obligée de percevoir
des droits et d'appliquer des règlements pour le compte d'autres organismes.
ii) Il convient de souligner que si la douane est amenée à s'acquitter de fonctions qui lui
incombent aux fins d'un régime douanier ou d'une pratique douanière - dans ce cas, le transit
douanier - en dehors des heures d'ouverture fixées par l'administration ou dans un lieu autre
que le bureau de douane, l'Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée stipule que les
frais éventuels à percevoir par la douane sont limités au coût approximatif des services
rendus.  (Voir la communication de l'OMD sur l'article VIII du GATT (G/C/W/407) .)
E. Article V 5) 6) NMF et non-discrimination
Ces principes sont des conditions préalables pour lesquelles les instruments de l'OMD
fournissent des orientations pratiques à la douane.
F. Article V 7) Non application aux aéronefs en transit
À l'instar de l'article du GATT, la Convention de Kyoto originale exclut les aéronefs.
Toutefois, la Convention de Kyoto révisée couvre les aéronefs pour ce qui est du transit car il estsouligné qu'il n'existe aucune raison particulière de distinguer les aéronefs des autres moyens
transports.
III. Accords internationaux relatifs au transit douanier
i) L'OMD encourage ses Membres à adhérer aux instruments internationaux relatifs au transit
douanier.  L'OMD elle-même a participé activement à l'élaboration et à la révision de la
Convention TIR de la CEE/ONU et maintient des relations étroites avec l'IRU qui met en
œuvre le système TIR.  Ce système est celui qui est le plus largement utilisé pour le transit
des marchandises par voie routière.
ii) La Convention de Kyoto révisée stipule que les parties contractantes doivent envisager la
possibilité d'adhérer aux instruments internationaux relatifs au transit douanier.  Lorsqu'elles
ne sont pas en mesure d'adhérer à ces instruments internationaux, elles devraient, au moment
d'élaborer des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue de créer un régime international de
transit douanier, tenir compte des normes et pratiques recommandées de l'Annexe spécifique
de Kyoto relative au transit.
iii) Plusieurs instruments internationaux contiennent des dispositions relatives au transit douanier.
Les plus connus sont les suivants:
- Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le
couvert de carnets TIR (Convention TIR), Genève, 14 novembre 1975.
- Conventions de l'OMD relatives à l'utilisation des carnets ATA
Le carnet ATA est un document unique qui sert de déclaration de marchandises à
l'exportation, à l'importation et au transit.  Il sert également de garantie pour les droits
et taxes éventuellement applicables aux marchandises.  Il est normalement utilisé
dans le cas des marchandises dont l'importation temporaire est autorisée pour diverses
raisons.  Afin de simplifier les procédures relatives à ce type d'importation, l'OMD aG/C/W/426
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adopté deux conventions recommandant l'utilisation des carnets ATA.  Le Bureau
international des chambres de commerce (BI CC) diffuse ses carnets par le biais d'une
chaîne internationale de garantie qui est autorisée à diffuser les carnets conformément
aux dispositions des Conventions de l'OMD.
Les carnets ATA sont utilisés dans le contexte du transit des marchandises  qui
doivent être transportées à travers un territoire douanier ou à travers des pays situés
entre ceux d'exportation et d'importation pour l'admission temporaire.
Le texte du chapitre E1 de la Convention de Kyoto révisée est reproduit en annexe au
présent document.
IV. Assistance technique
i) Les programmes d'assistance technique de l'OMD, y compris l'assistance particulière aux
Membres et les séminaires régionaux et autres programmes, sont à la disposition des
Membres de l'OMD.  Ils ont pour objectif d'expliquer les dispositions légales en vigueur,d'examiner la législation nationale en vigueur et d'y apporter les changements nécessaires
pour l'aligner sur les principes de la Convention de Kyoto révisée, et d'examiner la législation
nationale révisée ou sur le point d'être élaborée.
ii) Par ailleurs, en ce qui concerne le transit douanier, l'OMD utilise ses programmes d'assistance
technique pour promouvoir les principes des différentes procédures de transit douanier
prévues par la Convention de Kyoto révisée ainsi que dans d'autres instruments internationaux
ayant trait au transit.  L'OMD encourage également la coopération régionale dans
l'élaboration et la mise en œuvre des procédures du transit.  Cette coopération est
particulièrement importante pour les pays qui n'ont pas de littoral et permet aux procéduresrégionales normalisées d'être appliquées au commerce intrarégional.
iii) Chaque fois que possible, la douane est encouragée à élaborer les procédures figurant dans
ces accords régionaux ou intrarégionaux en s'appuyant sur les principes de la Convention de
Kyoto révisée relatifs au transit douanier ou aux autres accords régionaux en vigueur à cet
égard.
iv) Un document distinct sur le programme d'assistance technique de l'OMD est également à la
disposition des Membres.
V. Renseignements complémentaires
Les textes légaux de la Convention de Kyoto révisée et de ses Directives de mise en œuvre
ainsi que d'autres instruments connexes - comme le modèle de données de l'OMD et les
Directives relatives à la mainlevée immédiate des envois par la douane - sont disponibles sur
le site Web de l'OMD - www.wcoomd.org
Le texte de l'Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée et des Directives
correspondantes est disponible sur le site Web de l'OMD à l'adresse suivante:
http://www.wcoomd.org/ie/fr/SujetsDouaniers/FacilitationProcedureDouaniere/kyotocnf.htm
Le texte de l'Annexe E1 (transit douanier) de la Convention de Kyoto révisée et des
Directives correspondantes  est disponible sur le site de l'OMD à l'adresse suivante:
http://www.wcoomd.org/ie/fr/Conventions/conventions.htmlG/C/W/426
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Annexe spécifique E
Chapitre 1
Transit douanier
Définitions
Pour l'application du présent chapitre, on entend par:
F1./
E3."bureau de contrôle" :  le bureau de douane auquel sont rattachés un ou plusieurs
"expéditeurs agréés" ou "destinataires agréés" et exerçant à ce titre une fonction de contrôle
particulière pour toutes les opérations de transit douanier;
F2./
E6."bureau de départ" :  tout bureau de douane où commence une opération de transit douanier;
F3./
E7."bureau de destination" :  tout bureau de douane où prend fin une opération de transit
douanier;
F4./
E1."destinataire agréé" :  la personne habilitée par la douane à recevoir des marchandises
directement dans ses locaux sans devoir les présenter au bureau de destination;
F5./
E2."expéditeur agréé" :  la personne habilitée par la douane à expédier des marchandises
directement de ses locaux sans devoir les présenter au bureau de départ;
F6./
E5."opération de transit douanier" :  le transport de marchandises en transit douanier, d'un
bureau de départ à un bureau de destination;
F7./
E4."transit douanier" :  le régime douanier sous lequel sont placées des marchandises
transportées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à un autre bureau de douane;
F8./
E8."unité de transport" :
a) les conteneurs d'une capacité d'un mètre cube ou plus, y compris les carrosseries 
amovibles;
b) les véhicules routiers, y compris les remorques et semi-remorques;c) les wagons de chemin de fer;d) les allèges, péniches et autres embarcations;  et
e) les aéronefs.G/C/W/426
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Principe
1. Norme
Le transit douanier est régi par les dispositions du présent chapitre et, dans la mesure où elles
s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.
Champ d'application
2. Norme
La douane autorise le transport en transit douanier, sur son territoire, de marchandises:
a) d'un bureau d'entrée à un bureau de sortie;b) d'un bureau d'entrée à un bureau intérieur;c) d'un bureau intérieur à un bureau de sortie;  et
d) d'un bureau intérieur à un autre bureau intérieur.
3. Norme
Les marchandises transportées en transit douanier ne sont pas assujetties au paiement des
droits et taxes, sous réserve de l'observation des conditions fixées par la douane et à condition que lagarantie éventuellement exigée ait été constituée.
4. Norme
La législation nationale désigne les personnes responsables vis-à-vis de la douane de
l'accomplissement des obligations découlant du transit douanier, afin d'assurer notamment laprésentation des marchandises intactes au bureau de destination conformément aux conditions fixées
par la douane.
5. Pratique recommandée
La douane devrait accorder aux personnes le statut d'expéditeur ou de destinataire agréé
lorsqu'elle est assurée que les personnes concernées remplissent les conditions fixées par la douane.
Formalités au bureau de départ
a) Déclaration de marchandises pour le transit douanier
6. Norme
Tout document commercial ou document de transport donnant clairement les renseignements
nécessaires est accepté comme constituant la partie descriptive de la déclaration de marchandises pour
le transit douanier, et cette acceptation est annotée sur le document.G/C/W/426
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7. Pratique recommandée
La douane devrait accepter comme déclaration de marchandises pour le transit douanier tout
document commercial ou de transport relatif à l'envoi en cause qui répond aux conditions fixées par
elle.  Cette acceptation est annotée sur le document.
b) Scellement et identification des envois
8. Norme
La douane du bureau de départ prend toutes les mesures nécessaires pour permettre au bureau
de destination d'identifier l'envoi et de déceler, le cas échéant, toute manipulation non autorisée.
9. Pratique recommandée
Sous réserve des dispositions d'autres conventions internationales, la douane ne devrait pas
exiger de manière générale que les unités de transport aient été agréées préalablement pour le
transport des marchandises sous scellement douanier.
10. Norme
Lorsqu'un envoi est acheminé dans une unité de transport et que des scellements douaniers
sont requis, ceux-ci sont apposés sur l'unité de transport à condition que cette dernière soit construite
et aménagée de telle façon:
a) que les scellements douaniers puissent y être apposés de manière simple et efficace;b) qu'aucune marchandise ne puisse être extraite des parties scellées de l'unité de
transport ou y être introduite sans laisser de traces visibles d'effraction ou sans rupture
du scellement douanier;
c) qu'elle ne comporte aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises;
et
d) que tous les espaces capables de contenir des marchandises soient facilement
accessibles pour les visites douanières.
La douane décide si les unités de transport sont sûres aux fins du transit douanier.
11. Pratique recommandée
Lorsque les documents d'accompagnement permettent une identification sûre des
marchandises, le transport devrait être effectué en général sans scellement douanier.  Toutefois, le
scellement douanier peut être exigé:
- lorsque le bureau de douane de départ l'exige, compte tenu de la gestion des risques;- lorsque l'opération de transit douanier s'en trouve facilitée dans son ensemble;  ou
- lorsqu'un accord international le prévoit.G/C/W/426
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12. Norme
Si un envoi doit en principe être acheminé sous scellement douanier et que l'unité de transport
ne peut pas être scellée de manière efficace, l'identification est assurée et les manipulations non
autorisées rendues aisément décelables par:
- la vérification complète des marchandises avec mention du résultat de la vérification
sur le document de transit;
- l'apposition de scellements douaniers sur chaque colis;- la description exacte des marchandises en se référant à des échantillons, plans,
dessins, photographies ou tout autre moyen similaire, qui sont joints au document detransit;
- la fixation d'un itinéraire et de délais stricts;  ou- le transport sous escorte douanière.La décision de dispenser l'unité de transport du scellement est toutefois du ressort exclusif de
la douane.
13. Norme
Lorsque la douane fixe un délai pour le transit douanier, celui-ci doit être suffisant aux fins de
l'opération de transit.
14. Pratique recommandée
Sur demande de l'intéressé et pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière
devrait proroger le délai initialement fixé.
15. Norme
La douane impose les mesures suivantes uniquement dans les cas où elle les juge
indispensables:
a) obligation de transporter les marchandises suivant un itinéraire déterminé;  oub) obligation d'acheminer les marchandises sous escorte de douane.
Scellements douaniers
16. Norme
Les scellements douaniers utilisés pour le transit douanier doivent répondre aux conditions
minimales prescrites dans l'Appendice du présent chapitre.G/C/W/426
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17. Pratique recommandée
Les scellements douaniers et les marques d'identification apposés par la douane étrangère
devraient être acceptés aux fins de l'opération de transit douanier, à moins:
- qu'ils ne soient jugés insuffisants;- qu'ils n'offrent pas la sécurité voulue;  ou- que la douane procède à la vérification des marchandises.Lorsque des scellements douaniers étrangers ont été acceptés sur un territoire douanier, ils
devraient bénéficier sur ce territoire de la même protection juridique que les scellements nationaux.
18. Pratique recommandée
Lorsque les bureaux de douane concernés vérifient les scellements douaniers ou examinent
les marchandises, ils devraient consigner les résultats de ces vérifications sur le document de transit.
Formalités en cours de route
19. Norme
Un changement de bureau de destination est accepté sans notification préalable sauf lorsque la
douane a spécifié qu'un accord préalable était nécessaire.
20. Norme
Les marchandises peuvent être transférées d'un moyen de transport à un autre sans
autorisation de la douane à condition que les scellements douaniers éventuellement présents ne soientpas rompus ou manipulés.
21. Pratique recommandée
La douane devrait autoriser le transport des marchandises en transit douanier dans une unité
de transport contenant également d'autres marchandises, dans la mesure où elle est assurée de pouvoir
identifier les marchandises en transit douanier et sous réserve que les autres conditions fixées par la
douane soient remplies.
22. Pratique recommandée
La douane devrait exiger que la personne concernée signale rapidement les accidents ou
autres événements imprévus affectant directement l'opération de transit douanier au bureau de douane
ou aux autres autorités compétentes les plus proches.
Apurement du transit douanier
23. Norme
Pour l'apurement d'une opération de transit douanier, la législation nationale ne prévoit
aucune condition autre que la présentation des marchandises et de la déclaration de marchandisesG/C/W/426
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correspondante au bureau de destination dans le délai éventuellement fixé à cet effet, les marchandises
ne devant avoir subi aucune modification, ni avoir été utilisées, et les scellements douaniers ou les
marques d'identification devant être demeurés intacts.
24. Norme
Dès que les marchandises sont placées sous son contrôle, le bureau de destination prend sans
délai toutes les mesures nécessaires pour l'apurement de l'opération de transit douanier après s'être
assuré que toutes les conditions ont été remplies.
25. Pratique recommandée
Le fait que l'itinéraire prescrit n'ait pas été suivi ou que le délai fixé n'ait pas été respecté ne
devrait pas entraîner le recouvrement des droits et taxes éventuellement exigibles, dès lors que toutesles autres conditions ont été remplies à la satisfaction de la douane.
Accords internationaux relatifs au transit douanier
26. Pratique recommandée
Les parties contractantes devraient envisager la possibilité d'adhérer aux instruments
internationaux relatifs au transit douanier.  Les parties contractantes qui ne sont pas en mesure
d'adhérer à ces instruments internationaux devraient, dans le cadre des accords bilatéraux ou
multilatéraux qu'elles concluraient en vue de créer un régime de transit douanier international, tenircompte des normes et pratiques recommandées du présent chapitre.G/C/W/426
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APPENDICE
Conditions minimales auxquelles doivent répondre les scellements douaniers
A. Les scellements douaniers doivent répondre aux conditions minimales suivantes:
1. Conditions générales relatives aux scellements:Les scellements douaniers doivent:
a) être solides et durables;b) pouvoir être apposés rapidement et aisément;c) être d'un contrôle et d'une identification faciles;
d) être tels qu'il soit impossible de les enlever ou de les défaire sans les briser ou
d'effectuer des manipulations irrégulières sans laisser de traces;
e) être tels qu'il soit impossible d'utiliser le même scellement plus d'une fois, sauf dans
le cas des scellements destinés à plusieurs usages (scellements électroniques, parexemple);
f) être constitués de telle manière que la copie ou la contrefaçon en soit rendue aussi
difficile que possible.
2. Spécifications matérielles du scellé:
a) la forme et les dimensions du scellé doivent être telles qu'on puisse facilement
distinguer les marques d'identification;
b) les œillets ménagés dans un scellé doivent avoir des dimensions correspondant à
celles du lien utilisé et doivent être disposés de telle sorte que le lien soit maintenufermement en place lorsque le scellé est fermé;
c) la matière à utiliser doit être assez résistante pour éviter les ruptures accidentelles et
une détérioration trop rapide (par agents atmosphériques ou chimiques, par exemple)
ainsi que pour éviter qu'il soit possible d'effectuer des manipulations irrégulières sanslaisser de traces;
d) la matière à utiliser doit être choisie en fonction du système de scellement adopté.
3. Spécifications matérielles des liens:
a) les liens doivent être solides et durables et offrir une résistance suffisante aux
intempéries et à la corrosion;
b) la longueur du lien utilisé doit être calculée de manière qu'il soit impossible d'ouvrir
entièrement ou partiellement une fermeture scellée sans briser le scellé ou le lien, ou
sans les détériorer de façon visible;
c) la matière à utiliser doit être choisie en fonction du système de scellement adopté.G/C/W/426
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4. Marques d'identification:
Le scellement doit comporter des marques:
a) indiquant qu'il s'agit d'un scellement douanier par l'emploi du mot "douane", de
préférence dans une des langues officielles du Conseil (le français ou l'anglais);
b) indiquant le pays qui a apposé le scellement, de préférence au moyen des signes
distinctifs utilisés pour indiquer le pays d'immatriculation des véhicules automobiles
dans la circulation internationale;
c) permettant de déterminer le bureau de douane par lequel ou sous l'autorité duquel le
scellement a été apposé, par exemple, au moyen de lettres ou de chiffres
conventionnels.
B. Les scellements apposés par les expéditeurs agréés et autres personnes agréées aux fins du
transit douanier en vue de garantir la sécurité douanière doivent offrir une sûreté matérielle
comparable à celle des scellements apposés par la douane et permettre d'identifier la personne
qui les a apposés au moyen de numéros qui seront reportés sur le document de transit.
__________