ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/337/Add.2 
9 janvier 2004 
 
 (04-0074) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Réponses de la Moldova aux questi ons des Communautés européennes  
et de leurs États membres  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 20 novembre  2003, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Moldova. 
 
_______________ 
 
 A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Veuillez indiquer si votre législation p révoit des mesures pour protéger la santé 
publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, comme le dispose l'article 8 
de l'Accord sur les ADPIC.  Le cas échéant, ve uillez montrer en quoi de telles mesures sont 
compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
 
La Loi n° 1453-XH du 25 mai 1993 sur la protection des consommateurs, et la 
Loi n° 1100-XV du 30 juin 2000 sur la production et la  distribution de l'alcool méthylique et la 
production de spiritueux prévoient des mesures pour pr otéger la santé publique et la nutrition et pour 
promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d' une importance vitale pour le développement 
socioéconomique et technologique.  Leurs dispositions  n'empêchent pas l'enregistrement des objets de 
propriété industrielle. 
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer comment votre législation accorde la protection rétroactive conférée 
en vertu de l'article 18 de la Convention de Be rne (cette obligation découle de l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC) et de l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la Loi n° 293-XIII du 23 novembre 1994 sur 
le droit d'auteur et les droits voisins, relatives à la durée de la protection du droit d'auteur en 
République de Moldova: 
"… 3) Le droit d'auteur s'applique du vivant  de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort à 
compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son décès, sauf dans les cas visés aux 
paragraphes 4), 5) et 7) du présent article. IP/C/W/337/Add.2 
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 4) Le droit d'auteur sur les œuvres audiovisue lles est protégé pendant 50 ans et celui sur les 
œuvres des arts appliqués pendant 25 ans à compter de la date de la pub lication légale de ces 
œuvres ou de la date de leur création si elles n'ont pas été publiées, ou à compter du 1
er janvier 
de l'année suivant celle de la publi cation ou de la création de l'œuvre. 
5) Le droit d'auteur sur une œuvre anonyme ou pseudonyme s'applique pendant 50 ans après 
la publication de l'œuvre à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de 
l'œuvre, à l'exception des œuvres visées au paragr aphe 4 du présent article .  Si l'auteur d'une 
œuvre anonyme ou pseudonyme révèle son identité  ou si celle-ci devient évidente pendant 
cette période, les dispositions d es paragraphes 3) et 4) du présent article sont d'application. 
7) Le droit d'auteur sur une œuvre posthume es t protégé pendant 50 ans à compter de la date 
de la première publication de l'œuvre, sous réserve que la publication ait eu lieu dans les 
30 années suivant la mort de l'auteur;  la pr ésente disposition ne s'applique pas aux œuvres 
visées au paragraphe 4) du présent article. 
8) Le droit d'auteur sur une œuvre de collabor ation est protégé jusqu'à la mort du dernier 
coauteur survivant et, après le décès de  celui-ci, pendant 50 ans à compter du 1er janvier de 
l'année suivant celle de ce décès. 
9) Les droits moraux des auteurs bénéficient d' une protection illimitée dans le temps.  Après 
la mort d'un auteur, la protection de ses droits  moraux est assurée par ses héritiers et par les 
organismes dûment autorisés à cette fin.  En l' absence d'héritiers, ou après l'extinction du droit 
d'auteur des héritiers, la protection des dro its moraux est assurée par lesdits organismes. 
10) À l'expiration de la durée de protection du droit d'auteur, les œuvres tombent dans le 
domaine public. 
11) Les œuvres tombées dans le domaine public  peuvent être utilisées librement dans le 
respect des droits moraux de leurs auteurs.  Les pouvoirs publics peuvent fixer le montant des 
redevances à payer aux fonds cu lturels (fonds littéraire, musical,  fonds des beaux-arts, etc.) 
pour l'utilisation d'œuvres de ressortissants de  la République de Moldova tombées dans le 
domaine public. 
12) Si la durée de protection applicable à une  œuvre d'un auteur étranger utilisée dans la 
République de Moldova est, en vertu de la législ ation du pays de l'auteur, supérieure à celle 
prévue au présent article, la durée de protection fi xée par la présente loi s'applique;  si elle est 
inférieure, la durée de protection fixée par la légi slation du pays de l'auteur est d'application." 
 En ce qui concerne la durée de protection des droits voisins de l'artiste interprète et du 
producteur de phonogrammes, l'arti cle 33 de la Loi n° 293-XIII du 23 novembre 2004 sur le droit 
d'auteur et les droits voisins contient les dispositions suivantes:  
"1) Les droits des artistes interprètes visés à l'article 27 sont applicables pendant 50 ans à 
compter de la première exécution.  Le droit de l'artiste interprète d'être nommé et son droit au 
respect de sa réputation sont protégés sans limitation de temps. 
2) Les droits des producteurs de phonogrammes visés à l'article 28 sont applicables pendant 
50 ans à compter de la première publication du phonogramme, ou pendant 50 ans à compter 
du premier enregistrement si le phonogramme  n'a pas été publié pendant cette période.  IP/C/W/337/Add.2 
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 3) Les droits des organismes de radiodiffusion ou de diffusion câblée visés à l'article 29 sont 
applicables pendant 50 ans à compter de la radiodiffusion ou de la diffusion câblée du programme par un tel organisme. 
4) Les délais visés aux paragraphes 1), 2) et 3) du présent article commencent à courir à 
compter du 1
er janvier de l'année suivant celle au cour s de laquelle est survenu le fait juridique 
qui déclenche le délai. 
5) Les droits accordés au présent chapitre sont tr ansmis aux héritiers (ou, dans le cas d'une 
personne morale, aux successeurs en titre) de  l'artiste interprète, du producteur de 
phonogrammes ou de l'organisme de radiodiffusion  ou de diffusion câblée jusqu'à l'expiration 
des délais visés aux paragraphes 1), 2) et 3) du présent article. 
6) À la mort de l'artiste interprète, la protection de ses droits moraux est assurée 
conformément à l'article 17 9). 
 L'article 3 de la Décision du Parlem ent n° 294-XIII du 23 novembre 1994 relative à 
l'application de la Loi sur le droit d'auteur et le s droits voisins dispose que  les droits des auteurs 
d'œuvres audiovisuelles créées avant l'entrée en vigueur de ladite loi, les droits des artistes interprètes 
dont les exécutions ont été fixées sur phonogrammes,  ainsi que les droits des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion sont protégés jusqu'à l'expiration du délai de 
50 ans à compter de la date de leur première pub lication légale, ou jusqu'à l'expiration du délai de 
50 ans à compter de la date de création si les œuvres n'ont pas été publiées.  
3. Veuillez expliquer comment votre législation traite le piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur et, en particulier, les informations mises à disposition sur Internet, sans 
autorisation du titulaire du droit.  
 Conformément aux dispositions  de l'article 37 de la Loi n°  293-XIII du 23 novembre 1994 sur 
le droit d'auteur et les droits voisins: 
 
• Toute utilisation d'une œuvre littéraire, artisti que ou scientifique qui porte atteinte au 
droit d'auteur ou aux droits voisins accordés par la présente loi est illicite.  Les copies 
d'une œuvre ou d'un phonogramme dont la fabrication ou la di ffusion portent atteinte au 
droit d'auteur ou aux droits voisins constitu ent des contrefaçons.  Les copies d'œuvres 
ou de phonogrammes protégés au titre de la  présente loi dans la République de 
Moldova qui sont importées sans l'accord du détenteur du droit d'auteur ou de droits 
voisins d'États dans lesquels ces œuvres ou phonogrammes n'ont jamais été protégés ou 
ont cessé de l'être constituent elles aussi des contrefaçons. 
• Les copies portant atteinte à une œuvre ou à un phonogramme peuvent être confisquées 
par décision de justice ou par sentence arbitrale.  La destruction des matériaux et de l'équipement ayant servi pour leur fabrica tion peut également être ordonnée, selon la 
nature de l'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins. 
• Les copies confisquées portant atteinte à une œuvre ou à un phonogramme peuvent, sur 
demande, être remises au détenteur du droit d'auteur ou de droits voisins.  Lorsque 
celui-ci ne demande pas que les copies portant atteinte à une œuvre ou à un 
phonogramme lui soient remises, celles-ci sont vendues ou détruites par décision de 
justice ou par sentence arbitrale.  Les matériaux et l'équipement confisqués qui ont servi à la fabrication des copies portant atteinte a ux droits deviennent pr opriété de l'État par 
décision de justice ou par sentence arbitrale. IP/C/W/337/Add.2 
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 • Les copies portant atteinte à une œuvre ou à un phonogramme qui ont été valablement 
acquises par des tiers ne sont pas confisquées. 
 Conformément aux dispositions  de l'article 38 de la Loi n°  293-XIII du 23 novembre 1994 sur 
le droit d'auteur et les droits voisins, toute personne  qui porte atteinte au droit d'auteur ou aux droits 
voisins est passible des sanctions civiles, ad ministratives et pénales prévues par la loi. 
 
 Les sanctions civiles appliquées en cas d'atteinte  au droit d'auteur ou au x droits voisins sont 
énoncées à l'article 38 de la Loi n°  293-XIII du 23 novembre 1994 sur le droit d'auteur et les droits 
voisins, qui dispose que le détenteur de droits excl usifs, qu'il s'agisse du droi t d'auteur ou de droits 
voisins, peut obliger la personne qui  porte atteinte à ses droits à: 
 
a) reconnaître ceux-ci; 
b) rétablir la situation antérieure à l'attein te aux droits et mettre un terme aux actes qui 
portent atteinte ou sont susceptibl es de porter atteinte aux droits; 
c) verser des dommages-intérêts, y compris pour perte de profit; 
d) remettre, à titre de dommages-intérêts, le m ontant des gains réalisés à la faveur de 
l'atteinte; 
e) verser une indemnité, à titre de dommages- intérêts ou de remise des gains, d'un 
montant compris entre 10 et 20 000 fois le salaire minimum. 
Le détenteur du droit d'auteur ou de droits voisi ns a la faculté de choisir librement parmi les 
mesures énoncées au paragraphe 1) c) à e) de cet article. 
En cas d'atteinte à ses droits moraux, l'auteur ou le détenteur de droits voisins a la faculté 
d'engager des poursuites contre  le contrevenant pour: 
a) faire apporter les rectifications nécessaires à l'œuvre et faire publier dans la presse ou 
notifier par tout autre moyen le rétablisseme nt de l'auteur ou du détenteur dans ses 
droits; 
b) faire interdire la publication de l'œuvre ou ordonner que cesse sa diffusion et obtenir 
la confiscation des copies publiées; 
c) obtenir des dommages-intérêts pour le préj udice moral subi, conformément à la loi. 
Avant d'examiner l'affaire au fond, le tri bunal peut rendre une ordon nance par laquelle il 
interdit au défendeur ou à la personne dont il est fondé à croire qu'elle porte atteinte au droit d'auteur 
ou aux droits voisins d'accomplir certains actes, comm e fabriquer, reproduire, ve ndre, louer, importer, 
etc. 
Le tribunal peut être tenu d'ordonner la saisie-d escription ou la saisie effective de toutes les 
copies d'œuvres ou de phonogrammes cen sées porter atteinte aux droits, ainsi que des matériaux et de 
l'équipement ayant servi pour leur  fabrication et leur reproduction. 
Lorsque suffisamment d'éléments prouvant qu'il a été porté atteinte au droit d'auteur ou aux 
droits voisins ont été réunis, l'autorité chargée de l' instruction ou de l'examen de l'affaire doit faire le 
nécessaire pour repérer:  IP/C/W/337/Add.2 
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 a) les copies d'œuvres ou de phonogrammes censées porter atteinte aux droits; 
b) les matériaux et l'équipement ayant servi pour leur fabrication et leur reproduction; 
c) les comptes et autres pièces prouvant que ce s actes ont été accomplis en violation de 
la loi; 
et procéder à leur saisie-description. 
Les autorités douanières sont habilitées à saisir les copies d'œuvres ou de phonogrammes qui 
ont fait l'objet d'une tentative d'importation ou d'exportation illicite.  Les personnes morales 
détentrices d'un droit d'auteur  ou de droits voisins exclusifs qui en gagent des poursuites de leur chef 
ou qui autorisent le Bureau national du droit d'auteur  ou un organisme de gestion collective des droits 
patrimoniaux à engager des poursuites en leur nom sont exonérées des frais de justice.  Dans ce cas, le 
tribunal peut décider de condamner  la personne jugée coupable d'atte inte au droit d'auteur ou aux 
droits voisins de payer les frais de justice selon le s modalités et à concurrence du montant fixé par la 
loi. 
La responsabilité administrative découlant d'une atteinte au droit d'auteur ou aux droits 
voisins est énoncée à l'article 512 du Code des infractions mine ures, qui prévoit la possibilité 
d'appliquer des amendes représentant jusqu'à 30 fois le salaire minimum en ce qui concerne les hauts 
fonctionnaires, assorties dans certains cas de la co nfiscation de la totalité des copies imprimées 
piratées. 
La responsabilité pénale en cas d'atteinte au dr oit d'auteur est énoncée à l'article 1411 du Code 
pénal, qui prévoit la possibilité d'appliquer une amende représentant jusqu'à 60 fois le salaire 
minimum. 
Le projet de loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, qui 
augmente considérablement l'étendue de la protecti on du droit d'auteur et des droits voisins, est en 
cours de lecture au Parlement de la République de Moldova. 
Le Parlement examine en outre le projet de lo i portant modification du Code pénal et du Code 
des infractions mineures, qui non seulement augmente  considérablement l'étendue de la protection du 
droit d'auteur, mais introduit aussi les droits voisins  dans l'étendue de la protection conférée par le 
Code pénal et le Code des infractions mineures, ains i que des sanctions plus sévères.  Ainsi, en cas de 
responsabilité administrative, des amendes comprises entre 50 et 300 fois le salaire minimum peuvent 
être appliquées et, dans certains cas, assorties de la confiscation des copies illicites d'œuvres ou de 
phonogrammes;  en cas de respon sabilité pénale, des amendes comp rises entre 300 et 1200 fois le 
salaire minimum peuvent être appliquées et, dans cer tains cas, assorties de la confiscation des copies 
illicites d'œuvres et de phonogrammes, ainsi que d es matériaux et de l'équipement destinés à la 
fabrication et à l'utilisation illicites d'œuvres et de  phonogrammes, avec ou sans confiscation de biens. 
Les œuvres publiées sur Internet bénéficient du même régime juridique de protection par le 
droit d'auteur et les droits voisins que toutes les au tres œuvres et objets protégés sur le territoire de la 
République de Moldova au titre de la Loi n° 293-XIII du 23 novembre 1994 sur le  droit d'auteur et les 
droits voisins et des autres textes normatifs applicables. IP/C/W/337/Add.2 
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 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
4. Pourriez-vous expliquer la différence ent re les marques collectives et les marques de 
conformité dont il est question aux alinéas 4 et 5 de l'article 2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine (n° 588-XIII), telle que modifiée en 2000 
(ci-après dénommée la "Loi"). 
  Conformément à la Loi n° 588/1995 sur les marques de fabrique ou de commerce et les 
appellations d'origine (ci-après dénommée la "Loi"), la marque collective doit permettre d'établir une 
distinction entre les produits manufacturés ou vendus  ou les services fournis par une association, un 
groupement économique ou des personnes morales, et les produits et services du même type d'autres 
personnes physiques ou morales.  Le Règlement relatif à l'utilisation de la marque collective (statut de 
la marque collective) est annexé à toute demande de marque collective. 
 La marque de conformité, appliquée ou délivrée au titre d'un système de certification, indique 
avec un degré de certitude suffisant que le produit, la méthode ou le service visés sont conformes à 
une norme ou à tout autre texte législatif donné.  Aux fins d'enregistrement d'une marque de 
conformité, une autorisation ou toute autre pièce confirmant l'exercice légal de l'activité de 
certification ou, le cas échéant, une preuve de l'enre gistrement de la marque de conformité dans la 
République de Moldova est annexée à la  demande de marque de conformité. 
 La marque de conformité  peut être utilisée pour des produits qui bénéficient de la certification 
correspondante sans que les personnes compétentes n'ai ent le droit de la céder ou de l'utiliser pour 
certifier des produits. 
5. Nous croyons comprendre qu'une marque no toirement connue n'a pas à être enregistrée 
pour bénéficier d'une protection (article 4 de la Loi).  Veuillez préciser si, pour bénéficier de la 
protection de la Loi, une marque notoirement connue, telle que définie à l'alinéa 6) de l'article 2, 
doit être utilisée dans la République de Moldov a ou simplement connue sur ce territoire. 
 
 Pour bénéficier d'une protection juridique, la  Loi dispose qu'une marque notoirement connue 
doit être reconnue comme telle sur le te rritoire de la République de Moldova. 
6. Veuillez préciser si la Loi est susceptible de protéger les marques sonores et les marques 
olfactives (odeurs), comme l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC semble le permettre. 
 
 Conformément à l'article 2 2) de la Loi, les signes ci-après peuvent être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce dans la Républ ique de Moldova:  les mots (y compris les noms 
de personne), les lettres, les chiffres, les éléments fi guratifs et les combinaisons de couleurs, ainsi que 
toute combinaison de ces signes qui soit visuellement perceptible.  Les éléments figuratifs d'une marque peuvent être constitués de représentations  graphiques planes ou tridimensionnelles (en relief), 
ayant une configuration distincte.  Les marques sonores et les marques olfactives (odeurs) peuvent 
être enregistrées dès lors qu'elles remplissent l es conditions visées à l'article 2 2) de la Loi. 
 
7. Le déposant peut-il, à propos d'un signe qui n'est pas en soi distinctif, invoquer 
l'existence d'un caractère distinctif acquis par l'u sage (élément antépénul tième de l'article 15:1 
de l'Accord sur les ADPIC)?  
 Le déposant peut invoquer l'existence d'un caract ère distinctif acquis par l'usage au titre de 
l'article 7 7), qui dispose que l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce ne peut être 
refusée en vertu du paragraphe 1) b) dès lors qu' elle a été utilisée avant le dépôt de la demande 
pendant cinq ans au moins dans le cadre de la fabr ication ou de la commercialisation de produits ou  IP/C/W/337/Add.2 
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 de la fourniture de services et  qu'elle est notoirement connue des consommateurs de la République de 
Moldova, sauf dans les cas où elle est exclusiv ement constituée d'une indication géographique. 
 
8. Veuillez indiquer si la Loi prévoit un exam en d'office pour des motifs absolus et pour 
des motifs relatifs.  Prière d'expliquer quels so nt les motifs pour lesquels il peut être fait 
opposition (article 17 de la Loi) à l'enregistrem ent d'une marque de fabrique ou de commerce?  
Ces motifs d'opposition sont-ils les mêmes que ceux qui sont prévus à l'article 7 de la Loi? 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 7 de la Loi, il n'existe pas de distinction stricte 
entre motifs absolus et motifs relatifs.  Ainsi, toute personne qui conteste les motifs invoqués peut 
former une opposition motivée au titre de l'article 17 de la Loi et, si les arguments présentés dans 
l'acte d'opposition sont fondés, l' AGEPI peut annuler en tout ou  partie la décision initiale. 
 
9. À l'article 6 de la Loi, sous le titre "Droit s exclusifs liés à la marque de fabrique ou de 
commerce", il est question de "probabilités de confus ion", alors qu'à l'article 7, intitulé "Motifs 
de refus d'enregistrer", on trouve à l'alinéa  4 le membre de phrase "au point d'induire en 
erreur".  Veuillez préciser si ces termes ont la même connota tion et dégager le rapport entre 
ceux-ci et l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Les expressions "probabilités de confusion" et  "au point d'induire en erreur" ont la même 
connotation et sont conformes a ux dispositions de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
10. D'après l'article 4 de la Loi, les ma rques notoirement connues n'ont pas à être 
enregistrées dans votre pays.  Or, l'article 7 4) b)  de la Loi, qui a trait "aux motifs de refus 
d'enregistrer une marque de fabrique ou de  commerce, une appellation d'origine ou une 
indication géographique", contient les membres de  phrase suivants:  "pour lesquels une marque 
de fabrique ou de commerce (n otoirement connue) est enregistrée
" et le "titulaire de la marque 
de fabrique ou de commerce (notoirement connue) enregistrée ".  Est-ce à dire que, dans son 
examen d'office, l'organisme compétent ne considère comme constituant un obstacle possible à l'enregistrement que les marques notoirement connues enregistrées, et que, s'agissant de 
marques notoirement connues non en registrées, c'est au titulaire de la marque non enregistrée 
de faire de son propre chef opposition en vert u des dispositions de l'article 17 de la Loi? 
  L'AGEPI confirme que, conforméme nt à l'article 4 1) de la Loi,  les marques de fabrique ou de 
commerce notoirement connues sont protégées da ns la République de Moldova sans qu'il soit 
nécessaire de les enregistrer, à condition qu'un e autorité compétente les reconnaisse comme 
notoirement connues.  Au vu de la décision de cette  autorité, l'AGEPI inscrit la marque notoirement 
connue au registre pertinent ce qui, par la suite, permet au détenteur d'une marque de fabrique ou de 
commerce notoirement connue d'obtenir l'annulation d'autres marques de fabrique ou de commerce 
identiques à la marque notoirement connue et ap plicables aux mêmes produits, sans être tenu de 
former opposition conformément aux dispositions de l'article 17 de la Loi.  Ce nonobstant, toute 
personne intéressée considérant qu'il est porté atteinte à ses droits légitimes peut s'opposer à toute 
demande ou enregistrement. 
 
11. Veuillez expliquer en quoi l'article 22 1) de la Loi est compatible avec l'article 19:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce par une personne 
autre que le titulaire de cette marque n'est-il reconnu comme tel au sens de l'article 19:2 de 
l'Accord sur les ADPIC que lorsque le titulaire de ladite marque en a autorisé l'exploitation 
dans le cadre d'un contrat de licence? 
 
 Conformément à l'article 22 1) de la Loi, l' exploitation d'une marque  de fabrique ou de 
commerce ou d'une appellation d'origine s'entend de  son utilisation en rapport avec des produits pour 
lesquels la marque de fabrique ou de commerce ou l'appellation d'origine a été enregistrée, ou de son IP/C/W/337/Add.2 
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 utilisation en rapport avec l'emballage de ces produits et/ou de leur emballage,  par le détenteur ou la 
personne qui a acquis un droit d'expl oitation dans le cadre d'un contrat de licence.  Il n'existe pas 
d'autre interprétation de cet article.  La législati on reprend intégralement les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC, et le contrat de licence est une preu ve suffisante de l'exploitation de la marque de 
fabrique ou de commerce. 
 
12. L'article 26 de la Loi dispose que, sur de mande, l'enregistrement peut être radié après 
une période ininterrompue de non-usage d'au moin s cinq ans.  Veuillez indiquer si la reprise de 
l'usage après une période de plus de cinq ans de non-usage peut conduire à une remise en 
vigueur des droits exclusifs. 
  Conformément à l'article 26, l'enregistrement peut être radié après une période de non-usage à 
la demande de toute personne intéressée.  Il est év ident que la radiation de l'enregistrement n'est pas 
automatique.  La Loi dispose en effet que la radiati on peut être effectuée à la demande de la personne 
intéressée.  Si l'usage reprend après une période  de plus de cinq ans et  qu'aucune demande de 
radiation de l'enregistrement n'a été faite pendant la période visée,  une telle demande ne sera plus 
recevable par la suite.  D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
13. Veuillez indiquer si l'autorité chargée de l'enregistrement des marques de fabrique ou 
de commerce peut refuser une demande d'enregistr ement si la marque contient une indication 
géographique.  
 Une marque de fabrique ou de commer ce exclusivement constituée d'une indication 
géographique ne peut être enregistrée.  L'AGEPI re jette toute demande d'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce qui contient une in dication géographique si l'utilisation de cette 
indication dans la marque de fabr ique ou de commerce est de nature  à induire le consommateur en 
erreur quant à l'origine véritable des produits.  
14. Pourriez-vous montrer comment l'article 3 3)  de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce et les appellations d'origine (n ° 588-XIII), telle que modifiée en 2000 (la "Loi"), 
met en œuvre l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 L'article 3 3) de la Loi se situe parfaitement dans  la ligne des dispositions de l'article 23:2 de 
l'Accord sur les ADPIC et constitue le fondement de s mesures prises par les au torités compétentes en 
ce qui concerne l'inadmissibilité des indications fa usses ou trompeuses.  À cet égard, il convient de 
mentionner les mesures prises par le Ministère de l' agriculture et de l'industrie de transformation 
conformément aux dispositions de la Loi n°131 du 2 juin 1994 relative aux vins et à la vigne, et le 
Code de pratique des viticulteurs, approuvé  par la Décision gouve rnementale n° 22 du 
10 janvier 2002, dont les dispositions servent  de fondement aux mesures correspondantes. 
 
15. Pourriez-vous expliquer en quoi la disposition susmentionnée subordonne 
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce contenant une indication 
géographique ou qui est constituée par une telle i ndication au risque de confusion que court le 
consommateur, alors que l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, à la différence de 
l'article 22:3, n'impose pas ce critère?  
 Conformément à la législation nationale en vi gueur, une marque de fabrique ou de commerce 
exclusivement constituée d'une indicatio n géographique ne peut être enregistrée dès lors qu'elle risque 
d'induire le consommateur en erreur.  En ce qui co ncerne les dispositions qu i divergent de l'Accord 
sur les ADPIC, une indication géographique peut être  acceptée dans la République de Moldova si elle 
n'est pas connue et/ou n'induit pas le consommateur en erreur, à l' exception des marques de fabrique  IP/C/W/337/Add.2 
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 ou de commerce nominatives constituées uniquement  d'une indication géographique car elles ne 
possèdent pas de caractère distinctif et ne pourraient conférer de droits exclusifs. 
 
16. Veuillez expliquer en quoi l'article 7 2) c) et d) de la Loi est compatible avec l'article 3 3) 
de la Loi. 
  Les dispositions de l'article 7 de la Lo i se rapportent directement à la procédure 
d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce et aux motifs de refus d'enregistrer une 
marque de fabrique ou de commerce.  L'article 3 3) de la Loi énonce d es dispositions générales 
relatives à la procédure d'enregistrement des mar ques de fabrique ou de commerce et au domaine 
d'utilisation de ces marques. 
 
17. Pourriez-vous montrer comment interpréter de manière concordante l'article 3 3) et 3 5) 
de la Loi?  
 L'article 3 3) de la Loi concerne la procédur e d'enregistrement des ma rques de fabrique ou de 
commerce et la possibilité offerte aux tiers de de mander le rejet ou l'invalidation des marques de 
fabrique ou de commerce qui contie nnent une indication géographique. 
  L'article 3 5) est une règle générale interdi sant l'utilisation d'une indication géographique qui, 
bien que littéralement exacte pour ce qui est du terr itoire, de la région ou de la localité dont les 
produits sont originaires, donne à penser que les pr oduits sont originaires d'un autre territoire ou d'une 
autre région ou localité.  Cet article peut  être invoqué dans tous les cas d'usage. 
 
18. Veuillez déterminer le champ d'applicatio n précis de l'article 7 4) d) de la Loi. 
  L'article 7 4) de la Loi énonce les motifs pour  refuser l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce identique ou similaire à une marque de conformité.  Ce faisant, il complète 
les dispositions de l'article 7 4) a).  
19. Veuillez expliquer en quoi l'article 7 9) de  la Loi est compatible avec l'article 24:5 de 
l'Accord sur les ADPIC et, en particulier, mont rer comment la référence à la date d'entrée en 
vigueur de la section 3 de l'Accord sur les ADP IC est incorporée dans cette disposition. 
 
 Les dispositions de l'article 7 9) de la Loi s'inscrivent parfaitement dans la ligne de 
l'article 24:5 de l'Accord sur les ADPIC.  En out re, cette règle doit être systématiquement invoquée à 
la date de la demande.  L'acquisiti on des droits visée à ce paragraphe do it être antérieure à la date de 
la demande et est sans rapport avec l' entrée en vigueur de la section 3. 
 
20. Veuillez définir ce qu'est, dans votre légi slation, une indication géographique.  
Pourriez-vous indiquer si, aux fins de la Loi, la désignation générale d'indication géographique doit être comprise en tant que désignation de l'appellation d'origine?  
 Conformément aux dispositions de l'article 3 2), on entend par indication géographique une 
indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un État ou d'une région 
ou localité de ce territoire dans les cas où une quantit é, réputation ou autre caractéristique déterminée 
du produit peut être attribuée essentie llement à cette origine géographique. 
 
 La législation de la République de Mol dova différencie clairement les indications 
géographiques.  La désignation générale d'indicati on géographique ne doit pas être comprise en tant 
que désignation de l'appellation d'origine car l'i ndication géographique peut  être utilisée dans une 
marque de fabrique ou de commer ce, à condition que le produit soit or iginaire du pays, de la région 
ou de la localité (espace géographique) et en porte le nom historique;  elle peut servir à désigner un IP/C/W/337/Add.2 
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 produit dont les propriétés naturelles dérivent essentie llement ou exclusivement des facteurs naturels 
et/ou humains propres à cet espace géographique;  elle peut aussi être utilisée comme preuve de 
confirmation par une autorité compétente ou d'enregi strement de l'appellation d'origine dans le pays 
d'origine.  21. Veuillez exposer et expliquer les dispositio ns de votre législation qui, le cas échéant, 
établissent un lien entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.  Pourriez-vous préciser quelle est, parmi les pièces énumérées à l'article 8 de la Loi que doit fournir le déposant, celle qui garantit que le nom ou le sujet faisant l'objet de la demande se 
rapporte à un produit lié à un territoire?  Veuille z en particulier expliquer comment ce lien avec 
le territoire est vérifié et avéré.  
 L'AGEPI demande à tout déposant qui envisag e d'utiliser une indication géographique de 
résider dans la région correspondante, ou d'y posséd er une entreprise de production authentique et 
efficace.  Pour ce qui est de l'enregistrement de l' appellation d'origine, tout déposant national doit être 
en possession d'un document, authentifié par une autor ité compétente, qui confirme que le produit est 
originaire de l'espace géographique correspondant et que ses propriétés naturelles dérivent des 
facteurs naturels et/ou humains propres à celui-ci.   Lorsque le déposant est étranger, l'appellation 
d'origine doit être protégée dans le pays d'origine.  
22. Veuillez déterminer avec exacti tude le champ d'application de l'article 8 6) f) de la Loi 
et, en particulier, établir s'il s'agit d'une pro cédure parallèle (par le biais de marques de 
certification) à celle qui semble permettre le dépôt d'une demande concernant une indication géographique en tant que telle (voir article 18 de la Loi).  
 Comme indiqué, les ressortissants moldaves qui veulent faire enregistrer une appellation d'origine doivent présenter une conf irmation émanant de l'autorité co mpétente.  En ce qui concerne 
l'enregistrement d'une indication géographique, les dis positions de l'article 18 ne sont pas claires.  La 
réponse précédente indique les prescriptions applicables au droit d'utiliser une indication géographique dans une marque de fabrique ou de commerce. 
 
23. Pourriez-vous montrer en quoi votre législ ation accorde une protection supplémentaire 
aux vins et aux spiritueux?  Pourriez-vous nous dire quel est le champ précis d'application de la 
Loi moldave n° 131 relative aux vins et à la vi gne?  Prière d'énumérer d'autres types de 
produits couverts, le cas échéant, pa r cette protection supplémentaire. 
 
 Les lois ci-après ont été adoptées pour accorder une protection supplémentaire aux vins et aux spiritueux:  la Loi n° 1100-XV du 30 juin 2000 sur la production et la distribution de l'alcool 
méthylique et la production des spiritueux;  la Lo i n° 131 du 2 juin 1994 relative aux vins et à la 
vigne;  la Décision du gouvernement de la Républiq ue de Moldova n° 212 du 4 avril 1995 relative à 
l'approbation des règles concernant la commercialisati on au détail de la production de spiritueux;  la 
Décision du gouvernement de la République de Moldova n° 22 du 10 janvier 2002 relative à 
l'approbation du Code de pratique des viticulteurs;  la Décision du gouvernement de la République de 
Moldova n° 249 du 11 avril 2001 portant applicati on de la Loi n° 1100 du 30 juin 2000 sur la 
production et la distribution de l'alcool mé thylique et la production de spiritueux. 
 
La Loi relative aux vins et à la vigne a été adoptée dans le but d'interdire l'utilisation des 
termes "type" et "genre" pour les vins et autres sp iritueux, afin d'empêcher que le consommateur ne 
soit induit en erreur et de prévenir la concurrence déloyale.  IP/C/W/337/Add.2 
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 24. Veuillez indiquer quel usage est fait dans le territoire relevant de votre juridiction des 
exceptions, autres que celles mentionnées plus haut , prévues à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Pourriez-vous donner des exemples de l'us age des exceptions fait par les tribunaux ou 
dresser une liste de noms considérés comme génériques dans votre juridiction?  
 En ce qui concerne l'usage, fait dans le terr itoire relevant de la ju ridiction nationale, des 
exceptions visées à l'article 24 de l'Accord  sur les ADPIC, nous ne pouvons donner qu'une 
interprétation unilatérale qui ne repose pas sur la  jurisprudence.  L'AGEPI tiendra compte de ces 
exceptions et les invoquera au cours de la procé dure d'examen.  Par exemple, si une indication 
géographique n'est pas notoirement connue sur le  territoire de la République de Moldova, son 
enregistrement ne sera pas rejeté  si le caractère distinctif a été acquis par l'utilisation de cette 
indication.  
25. Veuillez indiquer quelle est la loi qui s'appli que aux situations envisagées à l'article 22 3) 
de la Loi.  Pourriez-vous définir avec exactitude le champ d'application de l'article 22 2) et 22 4) 
de la Loi? 
 
 Conformément à l'article 22 3) de la Loi, la réglementation pe rtinente s'applique à l'examen 
des appellations d'origine et des indications gé ographiques exactement comme le prévoit la Loi, 
compte tenu des explications données à la réponse au point 24.  Les dis positions du paragraphe 
pertinent sont parfaitement conformes à celles de l' Accord sur les ADPIC et s'appliquent en cas de 
litiges pour prouver le droit acquis par l'utilisation en toute bonne foi avant la date de dépôt de la 
demande d'enregistrement d'une marque de  fabrique ou de commerce par un tiers. 
 
26. Veuillez préciser si l'article 28 f) de la Loi s'applique aussi aux indications 
géographiques, telles qu'elles sont dé finies à l'article 3 de la Loi. 
 L'article 28 f) ne s'applique qu'aux appellations  d'origine et ne peut être invoqué pour une 
indication géographique enregistrée en tant qu'appe llation d'origine en vertu de la législation en 
vigueur.  
27. Que veut dire l'article 31 1) de la Loi? 
 
L'article 31 1) s'applique aux déposants mold aves qui envisagent de faire enregistrer une 
marque de fabrique ou de commerce nationale au ni veau international et de la faire protéger dans 
d'autres pays. 
28. Veuillez définir le champ d'application de l'a rticle 33 de la Loi à propos des indications 
géographiques. 
 
L'article 33 de la Loi est une disposition géné rale qui prescrit que si une norme ayant force 
obligatoire pour le pays partie au traité internati onal énonce des règles de dro it international, celles-ci 
prévalent et l'interprétation donnée par l'artic le s'impose à tous les tribunaux nationaux. 
E. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
29. La législation protège-t-elle les renseig nements non divulgués pendant une période de 
temps définie?  Le cas échéant, veuillez indiquer pendant combien de temps.  
La législation en vigueur ne prévoit pas de délai précis pour la protection des renseignements 
non divulgués.  En effet, les renseignements non divul gués ne sont pas divulgués d'entrée de jeu et, 
une fois qu'ils le sont, ils ne sont  plus réputés non divulgués.  C'est pourquoi, aucun délai n'est prévu. IP/C/W/337/Add.2 
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 30. Veuillez montrer comment votre législation dé finit les renseignements non divulgués et 
expliquer comment elle a mis en œuvre l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Le secret commercial et les renseignements non divulgués sont protégés conformément à la 
Loi n°171 du 6 juillet 1994 sur les secrets commerciaux.   L'article 12 de ce texte a été modifié pour 
intégrer les dispositions de l'article 39:3 de l'A ccord sur les ADPIC et énoncer les obligations des 
autorités compétentes en la matière.   
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