RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/15/Add.7
25août1997
DUCOMMERCE(97-3468)
Original: espagnol Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DECUBA
Réponses auxquestions concernant unmécanisme de
sauvegarde d'urgence danslecadre del'AGCS
Addendum
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande delaRépublique deCuba.
Ilestdemandé quelesréponses deCuba soient distribuées auxmembres duGroupe detravail
desrègles del'AGCS envuedecontribuer àl'examen etàl'analyse delapossibilité d'appliquer des
mesures desauvegarde aucommerce desservices, cedocument nepréjugeant enrienlaposition de
Cuba surlaquestion etnedevant pasêtreconsidéré comme uneprise deposition enlamatière.
_______________
1. Quels sontlaraison d'êtreetl'objectif d'unmécanisme d'urgence danslecadre del'AGCS?
Laquestion desavoir cequeserait unmécanisme desauvegarde faitintervenir lesconsidérations
suivantes:
a) Unmécanisme desauvegarde d'urgence pour lesservices serait-il censé fairefaceautype
desituation prévue àl'article XIXduGATT -c'est-à-dire unemenace temporaire causée àune
"branche deproduction" nationale pardesimportations accrues? Aurait-il unautre objectif?
Oui,lemécanisme demesures desauvegarde d'urgence pourlesservices aurait pourobjet
defairefaceàdessituations demenace temporaire pesant surune"branche deproduction" nationale
dufaitd'importations accrues deservices oudel'existence deservices pluscompétitifs quelesservices
nationaux enraison soitd'unemeilleure qualité, soitdeprixplusavantageux, soitduvolume important
desservices fournis etdeleurdiversité.
Compte tenudecequiprécède, lesmesures desauvegarde pourront êtreappliquées pourfaire
faceàunemenace temporaire pesant surlabranche deproduction nationale dufaitdesservices fournis,
quelqu'ensoitlemode delivraison.
b) Lesmécanismes de"sauvegarde" existant danslecadre del'AGCS, notamment ceuxqui
sontprévus àl'article XIIetàl'article XIV, sont-ils suffisants pour remédier auxdifficultés que
lesgouvernementspourraientrencontrerdufaitdesengagementsqu'ilsontprisautitredel'AGCS?
Demême, l'article XXIest-il uninstrument adéquat pour annuler oumodifier desengagements
figurant surleslistes encasdedifficultés imprévues?S/WPGR/W/15/Add.7
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Nous considérons quelesmécanismes ouinstruments de"sauvegarde" prévus dansl'AGCS
auxarticles XII,XIV, XIVbisetXXInesontpassuffisants pourremédier auxdifficultés queles
gouvernementspourraientrencontrerdufaitdesengagementsqu'ilsontprisautitredel'AGCS,puisque,
parexemple, lemécanisme prévu àl'article XIIencequiconcerne lesrestrictions destinées àprotéger
l'équilibre delabalance despaiements nepermet nid'adopter nidemaintenir desrestrictions dans
lebutdeprotéger unsecteur deservices donné. Enoutre, l'article XXI, bienqueconstituant un
instrument adéquat pourretirer oumodifier toutengagement figurant surlesListes encasdedifficultés
imprévues, prévoit qu'ilneserapossible delefairequ'après quetroisansseseront écoulés àcompter
deladateàlaquelle cetengagement estentréenvigueur, cequinepermet pasd'appliquer unemesure
desauvegarde faceàunesituation d'urgence quilenécessite. Compte tenudecequivient d'êtredit,
Cuba estime qu'ilfaudrait prévoir unmécanisme desauvegardes d'urgence renfor çantlesdispositions
susmentionnées del'AGCS, lequel serait uninstrument efficace permettant d'appliquer detellesmesures
danstouslescasoùcelaseranécessaire, toutcomme leprévoit l'Accord surlessauvegardes ence
quiconcerne lecommerce desmarchandises.
c) Lanature desengagements contractés autitredel'AGCS -quipermet auxMembres de
choisir d'inscrire unsecteur surleurs listes etdefixer aussi desconditions concernant l'accès
auxmarchés etletraitement national pour cequiestdesengagements pris-dispense-t-elle de
mettre enplace unmécanisme desauvegarde? Ouserait-il plusapproprié departir del'idée
quel'existence d'unmécanisme desauvegarde permettrait augouvernement desemontrer plus
coopératif encequiconcerne lesengagements figurant surleurs listes?
Lanature desengagements contractés autitredel'AGCS, quipermet auxMembres dechoisir
d'inscrire unsecteur surleurs listes etdefixeraussi desconditions concernant l'accès auxmarchés
etletraitement national pourcequiestdesengagements pris,nedispense pasdemettre enplace un
mécanisme desauvegarde, puisque cedernier garantirait qu'unEtatpourrait appliquer desmesures
desauvegarde d'urgence àunsecteur desonéconomie quin'estpasinscrit danssalisted'engagements
spécifiques, danslecasoùcelui-ci esttemporairement menacé. Deplus, l'existence même dece
mécanisme pourrait inciter lesEtats àinscrire demanière plustransparente leurs engagements dans
leurslistes, dufaitqu'ilsauraient lapossibilité derecourir àl'application del'unedesmesures prévues
lecaséchéant, indépendamment delateneur deleurs listes.
d) Quelserait l'objectif économique d'unmécanisme desauvegarde -protéger laproduction,
lesinvestisseurs oul'emploi? Protégerait-il l'ensemble delaproduction nationale ouuniquement
lapartie decette production imputable auxfournisseurs nationaux? Viserait-il àprotéger les
investissements desressortissants outouslesinvestissements effectués dans lepays? Dans quel
butautoriserait-on desdérogations autraitement national pour lesmodes 3et4?Ladistinction
entrelesdroitsd'établissementproprementditsetlesactivitésaprèsétablissementest-ellepertinente
auregard d'éventuelles mesures desauvegarde pour lesmodes 3et4?
L'objectif économique d'unmécanisme desauvegarde serait deprotéger l'ensemble dela
productionnationale,c'est-à-direlafournituredeservicesdanslepays,tantparlesfournisseursnationaux
queparlesfournisseurs étrangers implantés surleterritoire national aumoyen d'uneprésence
commercialeoudumouvementdepersonnesphysiques,carceuxquiexercentleuractivitésurleterritoire
national doivent également êtreprotégés parl'Etatconcerné faceàunemenace temporaire pouvant
émaner d'unfournisseur deservices d'unautre pays.
L'autorisation dedéroger auprincipe dutraitement national pourlesmodes 3et4,c'est-à-dire
d'appliquer desmesures desauvegarde auxétrangers implantés surleterritoire national aumoyen de
laprésence commerciale oudumouvement depersonnes physiques, aurait pourbutd'éviter queces
derniers nereprésentent unemenace pourlesfournisseurs nationaux ausensétroit, àsavoir ceuxqui
sontressortissants dupaysconcerné, enraison deleurcompétitivité surlemarché national desservicesS/WPGR/W/15/Add.7
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etdans lescasoùilserait nécessaire derecourir àl'application del'unedesmesures prévue à
l'article XIVdel'AGCS (sereporter, encequienconcerne lateneur, àlaréponse àlaquestion 1b)).
Oui, ladistinction entre lesdroits d'établissement proprement ditsetlesactivités après
établissement estpertinente auregard d'éventuelles mesures desauvegarde pourlesmodes 3et4,y
compris danslescasoùunemesure desauvegarde appliquée pourlemode 3aurait parlasuiteune
incidence surlemode 4,puisqu 'ilserait possible d'appliquer detelles mesures aumoment de
l'établissement depersonnes physiques oumorales étrangères surleterritoire national ainsiqu'après
leurétablissement, c'est-à-dire durant ledéroulement ultérieur deleurs activités.
e) Unmécanisme desauvegarde devrait-il prévoir desdispositions spéciales pour lespays
endéveloppement ouleconcept delibéralisation progressive offre-t-il unemarge demanoeuvre
suffisante àcetégard?
Nous estimons approprié quelemécanisme desauvegarde concernant lecommerce desservices
prévoie desdispositions spéciales pourlespaysendéveloppement, toutcomme celaaétéprévu pour
lecommerce desmarchandises, notamment endifférenciant, selon lescas,lespayslesmoins avancés,
enfonction desbesoins deleurdéveloppement, deleurcommerce etdeleursfinances, etenprévoyant
qu'ilpourrait êtrenécessaire derecourir àcemécanisme pourrenforcer lesdispositions prises enfaveur
decegroupe depaysàl'article IVdel'AGCS, lequel prévoit quelespaysendéveloppement participent
aucommerce mondial enfonction deleurcapacité nationale defournir desservices ainsiquedeleur
efficience etdeleurcompétitivité, etqu'ilslibéralisent l'accès auxmarchés danslessecteurs etpour
lesmodes defourniture quilesintéressent dupoint devuedesexportations.
Prévoir desmesures spéciales enfaveur despaysendéveloppement danslecadre dumécanisme
desauvegarde permettrait dedéfinir demanière concrète untraitement uniforme enmatière d'application
desmesures desauvegarde pourtouslespaysendéveloppement Membres, puisque l'existence d'une
clause delibéralisation progressive, tellequedéfinie danslapartie IVdel'AGCS, laisserait àchaque
paysleloisirdedéterminerletraitementdifférenciécorrespondantàsapolitiquenationale,cequipourrait
entraîner l'application depolitiques nonconformes auxprincipes établis parl'OMC.
L'adoptiondedispositionsspécialespourlespaysendéveloppementdanslecadredumécanisme
desauvegarde garantirait quelesmesures prises correspondront auniveau dedéveloppement despays
Membres.
f) Ya-t-il descaractéristiques propres auxtransactions surservices, comme l'intangibilité,
lasimultanéité delaproduction etdelaconsommation oulanécessité d'uneproximité physique
duproducteur etduconsommateur, quifontque,parrapport auxtransactions surmarchandises,
ellesprésentent (parfois) desdifférences susceptibles d'influer surlesarguments concernant la
nécessité oul'utilité demesures desauvegarde pour lesservices?
Non, cescaractéristiques n'influent passurlanécessité oul'utilité del'application demesures
desauvegarde pourlesservices. Toutcomme pourlecommerce desmarchandises, lanécessité ou
l'utilité del'application demesures desauvegarde d'urgence pourlesservices estdéterminée parla
menace temporaire quipèsesurlabranche deproduction nationale. Lescaractéristiques propres au
commerce desservices peuvent néanmoins avoir uneffetnotable surletypedemesures desauvegarde
àappliquer ainsiquesurlesrèglements spécifiques adoptés autitredumécanisme dontellesrelèveraient,
maisn'influeront jamais surlanécessité oul'utilité del'application demesures desauvegarde d'urgence
pourlesservices, carilseranécessairement etinévitablement faitappel àdetelles mesures dansle
casd'unemenace temporaire pesant detoute évidence surlabranche deproduction nationale.S/WPGR/W/15/Add.7
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g) Ya-t-ildescaractéristiques propres auxmarchés deservices, comme lerôleetl'importance
desrégimes réglementaires, desnormes etdesprescriptions enmatière decertification, quifont
que,parrapport auxmarchés demarchandises, ilsprésentent desdifférences susceptibles d'influer
surlesarguments concernant lebien-fondé demesures desauvegarde pour lesservices?
Lesrégimes réglementaires, lesnormes etlesprescriptions enmatière decertification n'influent
passurlanécessité oul'utilité desmesures desauvegarde pourlesservices, maisl'existence d'accords
internationaux régissant certaines activités dusecteur desservices pourrait influer surlesrèglements
spécifiques qu'ilfaudrait établir autitredumécanisme desauvegarde del'OMC; eneffet, ilfaudra
assurer lacorrespondance entrecesrèglements etlesrègles del'OMC, d'oùlanécessité d'unréexamen
complet desrègles générales existant auniveau international pourlesdiverses activités dusecteur des
services, l'objectif étantd'éviter toute contradiction entre cesrègles.
Enoutre, ilfaudra tenircompte dufaitquetoute violation desrègles internationales déjàen
vigueur pourlesdiverses activités dusecteur desservices pourrait elle-même représenter unemenace
temporaire pourlabranche deproduction nationale d'unpaysMembre, laquelle rendrait nécessaire
l'application demesures desauvegarde d'urgence; ilenressort clairement quelacréation d'un
mécanisme quidétermine lamiseenoeuvre decesmesures sousl'égide del'OMC estnécessaire.
h) Ya-t-il descaractéristiques propres aurôledesservices dans l'économie, comme leur
contribution importante sousforme desoutien etdans ledomaine del'infrastructure, quifont
quelesmarchés deservices présentent, parrapport auxmarchés demarchandises, desdifférences
susceptibles d'influer surlesarguments concernant lebien-fondé demesures desauvegarde pour
lesservices?
Lerôledesservices dansl'économie etleurcontribution importante sousforme desoutien
etdansledomaine del'infrastructure nedéterminent paslebien-fondé oulanécessité d'appliquer des
mesures desauvegarde d'urgence pourlesservices (laquelle estuniquement conditionnée parl'existence
d'unemenace temporaire pesant surlabranche deproduction nationale pouvant êtreimputable àun
fournisseurdeservicesd'unautrepaysMembre),maispeuventnéanmoinsinfluersurlescaractéristiques
decesmesures; parexemple, lesservices financiers ayant uneinfluence surtoutes lesbranches de
l'activité économique, enraison deseffets horizontaux qu'ilspeuvent avoir, pourraient avoir une
incidence surletype, laforme etlesmodalités desmesures desauvegarde àappliquer.
i) Lalégislation interne desMembres prévoit-elle desmesures desauvegarde d'urgence?
Dans l'affirmative, quelles sontcesmesures etcomment sont-elles mises enoeuvre?
Lalégislation cubaine necomporte pasencore demesures desauvegarde d'urgence.
2) Quels critères pourraient êtreutilisés pourdéterminer lescasoùunemesure desauvegarde
d'urgence peutêtrejustifiée?
a) Quel est,dans lecadre del'AGCS, l'équivalent delanotion d'importations accrues
mentionnée àl'article XIXduGATT? Pour lemode 1,lefluxtransfrontières deservices peut
êtresemblable àl'importation demarchandises, mais lasituation esttoutàfaitdifférente pour
lesautres modes. Comment danscescasunmécanisme desauvegarde pourrait-il êtredéclenché?
S'agissant ducommerce desservices danslecadre del'AGCS, l'équivalent delanotion
d'importationsaccruesmentionnéeàl'articleXIXduGATTseraitl'accroissementdesfluxtransfrontières
deservices versunpaysMembre, enprovenance d'unautre paysMembre. Enconséquence, pour
lemode 1,untraitement similaire àl'application demesures desauvegarde d'urgence déjàprévuesS/WPGR/W/15/Add.7
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pourlecommerce desmarchandises seraapplicable danslecasoùlabranche deproduction nationale
deservices seraconfrontée àunemenace temporaire.
Pour lemode 2,lemécanisme desauvegarde pourrait êtredéclenché surlabasedecritères
objectifs préétablis, servant àdéterminer silaconsommation intérieure d'unsecteur deservices donné
aconsidérablementbaisséparsuitedel'accroissementdelaconsommationextérieuredecemêmesecteur
deservices, cequipourrait êtremisenévidence, parexemple, pardessorties inhabituelles dedevises.
Pour lesmodes defourniture 3et4,onestime queledéclenchement desmesures oudu
mécanismedesauvegardedevraitêtreprévudanslalégislationquiréglementelesrestrictionsquantitatives
etqualitatives quilimitent l'établissement etlesactivités après établissement dansunpaysdespersonnes
physiques etmorales assurant lafourniture d'unservice donné, carcesdernières peuvent, dufaitde
leurcompétitivité, représenter unemenace pourlabranche deproduction nationale deservices.
b) Comment devrait êtredéterminée l'existence d'undommage grave? Aquiouàquoile
dommage est-il causé?
Undommage grave sedéfinirait comme unedégradation générale notable d'unebranche de
productionnationaledeservices,enfaveurd'unouplusieursfournisseursdeservicesétrangersimplantés
danslepaysdontlabranche deproduction nationale estaffectée.
Ledommage enlui-même estquantifiable auniveau dufournisseur national deservices età
celuidelabalance despaiements dupaysdanslequel leservice estfourni.
Auniveau desfournisseurs nationaux deservices, onétablira l'existence dudommage lorsqu 'on
notera unediminution considérable delademande duservice qu'ilsfournissent, setraduisant parune
baisse considérable deleurs revenus provenant delafourniture duservice, ouqu'ilyauraun
détournement important delaconsommation nationale duservice versunfournisseur étranger.
Pourlesmodes defourniture 3et4,l'existence dudommage seconstatera enoutre auniveau
delabalancedespaiementsdupaysconsommateurduservice,chaquefoisquel'effetnetpourl'économie
enseranégatif enraison d'uneaugmentation notable desbénéfices rapatriés verslepaysdontsont
ressortissants lesfournisseurs étrangers implantés danslepaysconsommateur duservice.
c) Quelles normes seraient requises pour établir qu'uneconcurrence accrue defournisseurs
étrangers acausé undommage àlabranche deproduction nationale?
Lesnormes requises pourétablir qu'uneconcurrence accrue defournisseurs étrangers acausé
undommage àlabranche deproduction nationale seraient lessuivantes: labaisse duvolume deservices
fournis danslepaysetdoncdesrevenus provenant delafourniture decesderniers, diminution qui,
parvoiedeconséquence, estliéeàlasituation inverse pourunouplusieurs fournisseurs deservices
étrangers, àsavoir uneaugmentation duvolume deservices fournis etuneprogression deleursrevenus.
d) Comment labranche deproduction nationale serait-elle définie auxfinsdeladétermination
del'existence d'undommage?
Parbranche deproduction nationale, onentend: "l'ensemble desfournisseurs nationaux de
services similaires oudirectement concurrents enactivité surleterritoire d'unMembre, ouceuxdont
lafourniture additionnée deservices similaires oudirectement concurrents constitue uneproportion
majeure delafourniture nationale totale decesservices".S/WPGR/W/15/Add.7
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Enconséquence, onentend parfournisseurs nationaux tantlesfournisseurs ressortissants du
paysausensleplusétroit quelesfournisseurs étrangers implantés surleterritoire national, dansle
casdesmodes 3et4.
e) Unliendevrait-il êtreétabli entre lanature d'unengagement spécifique dans unsecteur
déterminé, euégard notamment auxlimitations concernant l'accès auxmarchés etletraitement
national, etlapossibilité derecourir àunemesure desauvegarde? End'autres termes, lapossibilité
derecourir àunemesure desauvegarde oulanature decette dernière devrait-elle faire l'objet
derestrictions lorsque deslimitations ontétéinscrites dans lesengagements?
Non, ilnefaudra pasnécessairement établir desrestrictions àlapossibilité derecourir àune
mesure desauvegarde lorsque deslimitations concernant l'accès auxmarchés etletraitement national
figurent danslalistedesengagements spécifiques d'unEtat,carunMembre quiaurait besoin d'appliquer
unemesure desauvegarde d'urgence pourfairefaceàunemenace temporaire pesant sursabranche
nationale deservices, indépendamment delateneur desaliste, pourrait s'entrouver sansdéfense.
f) Quels sontlesproblèmes d'évaluation etd'identification quiseposent dans ledomaine
desservices etquipourraient compliquer lamise aupoint d'uninstrument desauvegarde, et
comment devraient-ils êtreréglés?
Lesproblèmes quipourraient seposer dansledomaine desservices etquipourraient compliquer
lamise aupoint d'uninstrument desauvegarde seraient l'absence d'unregistre international de
classification desservices, ainsiqueladifficulté dedéterminer lesmodes éventuels d'évaluation du
dommagecauséàunebranchenationaledeservices,enraisonsurtoutdel'absencedestatistiquesrelatives
auxbranchesdeproductionnationalescomparablesentrelespaysMembres,etdeladifficultéd'identifier
avecprécision lesfournisseurs étrangers deservices auxquels estdirectement imputable ledommage.
3. Quelle forme pourrait prendre unmécanisme desauvegarde pour lesservices?
a) Queltypedemesure devrait êtreappliqué? Est-ce quedestaxes, desrestrictions dechange,
d'autres limitations quantitatives oudesrestrictions réglementaires pourraient êtreutilisées comme
mesures desauvegarde?
Engénéral, lesmesures pouvant êtreappliquées seraient d'ordre quantitatif, maisdesmesures
qualitatives pourraient également l'être.Considérées globalement, lespremières limiteraient levolume
desservices, lenombre defournisseurs deservices, lenombre totaldepersonnes physiques pouvant
êtreemployées dansunsecteur deservices ouparunfournisseur deservices donnés, laparticipation
ducapital étranger; enoutre, ellespourraient restreindre ouprescrire lestypes spécifiques depersonnes
morales habilitées àfournir unservice. Lesdeuxièmes limiteraient lestypes deservices pouvant être
fournis.
Atitredemesures concrètes pouvant êtreappliquées danslapratique, onpourrait recourir
àdesrestrictions dechange etàd'autres limitations quantitatives danslescasoùilserait nécessaire
d'enarriver àappliquer unemesure desauvegarde d'urgence pourlesservices.
b) Quelle serait l'incidence desdifférents modes defourniture surlanature desmesures
utilisées?
Chaquemodedefournitureappellelerecoursàdesmesuresspécifiques,selonsescaractéristiques
propres. End'autres termes, lemode defourniture déterminera letypedemesures àprendre lorsqu 'il
seranécessaire d'appliquer unemesure desauvegarde d'urgence pourlesservices.S/WPGR/W/15/Add.7
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Parexemple, pourlemode defourniture 1,onpourrait limiter levolume desservices et/ou
appliquer desmesures dechange.
Lemode 2estcelui pourlequel ilestleplusdifficile dedéterminer letypedemesures à
appliquer, carsescaractéristiques propres limitent lagamme desmesures qu'ilestpossible d'utiliser.
Dans cecas,nousestimons qu'ilfaudrait établir desmesures surlabased'untraitement réciproque.
Pourlesmodes 3et4,outre lalimitation duvolume desservices et/oul'application demesures
dechange, onpourrait limiter lenombre defournisseurs deservices, lenombre totaldepersonnes
physiques pouvant êtreemployées dansunsecteur deservices ouparfournisseur deservices donnés,
laparticipation ducapital étranger ainsiquerestreindre ouprescrire lestypes spécifiques depersonnes
morales habilitées àfournir unservice.
c) Yaurait-il descirconstances dans lesquelles l'application d'unemesure desauvegarde
pour unmode defourniture inciterait àdemander quedesmesures comparables soient prises
enmême temps pour lesautres modes?
Ilestpossible qu'ilyaitdescirconstances danslesquelles l'application d'unemesure de
sauvegarde pourunmode defourniture inciterait àdemander quedesmesures comparables soient prises
enmême temps pourlesautres modes. Dans untelcas,onpourrait appliquer desmesures appropriées
auxeffets qu'aurait pourchaque mode defourniture uneéventuelle même cause.
d) Lesmesures desauvegarde seraient-elles appliquées surunebasenondiscriminatoire dans
toutes lescirconstances?
Nous estimons quelesmesures desauvegarde d'urgence doivent toujours êtreappliquées sur
unebasenondiscriminatoire aux"producteurs" deservices quipourraient fairepeser unemenace
temporaire surlabranche deproduction nationale considérée. Lesmesures desauvegarde d'urgence
sontconçuespourêtreappliquées àtouslesfournisseurs deservices quimenacent temporairement
labranche deproduction nationale deservices.
e) UnMembre pourrait-il prendre rapidement unemesure desauvegarde etdansqueldélai?
Lanotion de"circonstances critiques", tellequ'elleestdéfinie dansl'Accord surlessauvegardes,
s'appliquerait-elle dans ledomaine desservices?
Oui,danslecasdeladétermination del'existence d'unemenace temporaire pesant surune
branche nationale d'activité serapportant auxservices, ilestpossible qu'unMembre sevoitdans
l'obligation d'appliquer unemesure desauvegarde d'urgence, enseprévalant delanotion de
"circonstances critiques" tellequedéfinie dansl'Accord surlessauvegardes, carlesconcepts prévus
pourlemécanisme desauvegarde d'urgence pourlecommerce desmarchandises seraient parfaitement
applicables aucommerce desservices.
f) Quelle serait ladurée desmesures desauvegarde adoptées?
Ladurée delamesure desauvegarde d'urgence adoptée dépendrait delapériode quiserait
nécessaire pourprévenir ouréparer undommage grave etfaciliter l'ajustement. Iln'estpaspossible
d'arrêter àl'avance descritères fondamentaux permettant dedéterminer ladurée maximale d'application
d'unemesure prise enréponse àunesituation particulière.S/WPGR/W/15/Add.7
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g) Lesmesures desauvegarde seraient-elles dégressives pendant leurpériode d'application?
Pasnécessairement, maisellespourraient êtreprogressivement atténuées, enappliquant donc
aucommerce desservices lapolitique decetypeprévue pour lecommerce desmarchandises au
paragraphe 2b)del'article XIIduGATT, quidispose que:
"Lesparties contractantes quiappliquent desrestrictions (...)lesatténueront progressivement
aufuretàmesure quelasituation envisagée auditalinéa s'améliorera; ellesnelesmaintiendront que
danslamesure oùcettesituation enjustifiera encore l'application. Elles lesélimineront lorsque la
situation nejustifiera plusleurinstitution ouleurmaintien envertu dudit alinéa."
h) UnMembre prenant unemesure desauvegarde serait-il tenuégalement d'adopter des
mesures d'ajustement?
LeMembre quiprendra unemesure desauvegarde d'urgence devra ajuster progressivement
cettemesure aufuretàmesure ques'atténuent lescauses àl'origine desonadoption. Demême, en
vuedefavoriser l'élimination decescauses, lessecteurs avantagés parlesmesures desauvegarde doivent
prendre desmesures d'ajustement pourpouvoir ànouveau concurrencer lesfournisseurs étrangers,
afinquelesmesures desauvegarde nesoient pasutilisées àdesfinsprotectionnistes.
i) L'application d'unemesure desauvegarde serait-elle accompagnée d'unecompensation
inscrite dans lalisteduMembre prenant lamesure?
Non, nousestimons quelescompensations nedevraient pasêtreinscrites danslalistedes
engagements.