RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/MAR/1
IP/Q2/MAR/1
IP/Q3/MAR/1
IP/Q4/MAR/1
8 janvier 2002
(02-0089)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
MAROC1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par le représentant du Maroc, ainsi
que les questions posées à la Mission permanente du Maroc et les réponses données dans le cadre de
l'examen de la législation réalisé lors de la réunion du Conseil qui s'est tenue du 18 au 22 juin 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Je tiens tout d'abord à remercier 1'ensemble des délégations des Membres de l'OMC qui se
sont intéressées de près de la législation de mon pays en matière de propriété intellectuelle et qui ont
posé des questions fort pertinentes auxquelles nous avons apporté des réponses que, j'espère, serontsatisfaisantes.
L'examen, qui sera effectué aujourd'hui par le Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, constitue pour le Maroc une véritable occasion pour mettre
en exergue les efforts qu'il a entrepris dans différents domaines pour adapter sa législation nationale
avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  L'objectif étant la mise en place d'un système
efficace de protection des droits de propriété intellectuelle à même d'encourager la créativité etl'innovation, promouvoir davantage les flux d'investissements étrangers vers le Maroc, faire
bénéficier son tissu productif d'un véritable transfert de technologies et permettre, ainsi, la
modernisation de son économie et sa pleine intégration à l'économie mondiale.
Le Maroc a accumulé déjà un siècle d'expérience en matière de protection de la propriété
intellectuelle puisque ce domaine a été réglementé dès le début du siècle passé.  En effet, le
législateur marocain a adopté en 1916  le dahir relatif à la protection de la propriété industrielle et le
dahir relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Une année plus tard, le Maroc a adhéré à certains accords internationaux portant sur la
propriété intellectuelle notamment la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection
des œuvres littéraires et la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
                                                     
1 Pour les lois et réglementations pertinentes notifiées par le Maroc au titre de l'article 63:2 de l'Accord
sur les ADPIC, se référer aux documents IP/N/1/MAR/1 et Add.1, IP/N/1/MAR/C/1, IP/N/1/MAR/E/1,
IP/N/1/MAR/I/1 et IP/N/6/MAR/1.
2 Le compte rendu de la réunion figure dans le document IP/C/M/32.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
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Le cadre réglementaire marocain a été ensuite renforcé par la promulgation, en 1926 et
en 1927, de deux lois sur la protection des œuvres littéraires et artistiques applicables, respectivement,
à l'ancienne zone internationale de Tanger et à l'ancienne zone du Protectorat espagnole.  Aussi,
en 1938, le législateur marocain a adopté la Loi sur la protection de la propriété industrielle dans lazone de Tanger.
En 1965, le Bureau marocain du droit d'auteur a été créé en remplacement du Bureau africain
du droit d'auteur, existant depuis 1943, pour se charger de la gestion collective des droits d'auteur et
droits voisins, et ce en vertu de la Loi relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques
adoptée en 1970 qui a abrogé l'ensemble des lois qui régissaient ce domaine.
En 1977, le Maroc s'est attelé à réglementer la production et la commercialisation des vins,
notamment les vins d'appellation d'origine.
Après l'entrée en vigueur de l'Accord de Marra kech instituant l'OMC en 1995, le Maroc s'est
engagé à adapter sa législation en matière de propriété intellectuelle en vue de se conformer auxdispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Ainsi, le Maroc a procédé à l'adoption d'un ensemble de lois pour assurer la protection des
différents droits de propriété intellectuelle couverts par l'Accord sur les ADPIC.  C'est le cas de la
Loi n° 9-94 sur les obtentions végétales, approuvée en 1997, et la Loi n° 17-97 relative à la protectionde la propriété industrielle ainsi que la Loi n° 2-00 sur les droits d'auteur et droits voisins,
promulguées toutes les deux en l'an 2000.  Dans leur globalité, l'ensemble de ces nouvelles lois
garantissent le respect des deux principes fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC, à savoir:  le
traitement national et la clause de la nation la plus favorisée.  Au titre du premier principe, les
ressortissants des membres de l'OMC se verront accorder le même traitement dont bénéficient lesressortissants marocains.  Et conformément à la clause NPF, tout avantage accordé par le Maroc aux
ressortissants d'un autre Membre sera étendu aux ressortissants de tous les Membres de l'OMC.
Permettez-moi à présent de vous présenter un bref aperçu sur le contenu des nouvelles lois
adoptées par le Maroc en conformité avec ses obligat ions contractées au titre de l'Accord sur les
ADPIC.
Concernant la Loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle, il convient de
souligner, d'emblée, que cette loi a pu être élaborée grâce à une étroite collaboration entre les autorités
marocaines et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Cette loi s'applique à l'industrie, au commerce et aux services, ainsi qu'aux domaines des
industries agricoles et extractives et aux produits fabriqués ou naturels tels que bestiaux, minéraux et
boissons.  Elle couvre 1'ensemble des droits de propriété industrielle tels que prévus par l'Accord sur
les ADPIC.
Concernant les marques de fabrique, de commerce ou de service, leur enregistrement produit
ses effets pour une période de dix ans, indéfiniment renouvelable.  La Loi interdit toute reproduction
d'une marque quelles que soient ses formes.
Pour ce qui est des indications de provenance et appellations d'origine,  la Loi interdit
1'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse concernant la provenance d'un
produit ou d'un service, ou 1'identité du producteur, fabricant ou commerçant.  Elle condamne
également l'utilisation directe ou indirecte d'une appellation d'origine fausse ou fallacieuse, ou
l'imitation d'une appellation d'origine.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
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S'agissant des dessins et modèles industriels,  leur enregistrement produit ses effets durant
cinq années à compter de la date de dépôt renouvelable deux fois.
Quant aux brevets,  toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré
par 1'organisme concerné.  Les brevets sont délivrés pour une durée de 20 années.  Cependant, ne sont
pas brevetables, au titre de la Loi, toutes inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
les théories scientifiques et mathématiques, les créations esthétiques, les programmes d'ordinateurs et
les obtentions végétales qui sont protégés par un système sui generis  conformément aux dispositions
de la Loi n° 9-94 relative à la protection des obtentions végétales.
De même, la Loi n° 17-97 prévoit la brevetabilité des inventions portant sur des compositions
pharmaceutiques et des produits pharmaceutiques.
Cette loi prévoit des dispositions relatives à l'octroi de licences obligatoires.  Celles-ci
peuvent être sollicitées par des personnes privées ou publiques trois ans après la délivrance du brevet
ou quatre ans après la date du dépôt de la demande dans les cas requis par la Loi dans son article 60.
Des licences d'office pour l'exploitation des brevets relatifs à la fabrication de médicaments
peuvent être délivrées notamment si 1'intérêt de la santé publique l'exige, et ce, à la demande de
l'administration chargée de la santé publique.
En ce qui concerne les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés,  la Loi
prévoit une protection pour une période de dix ans.
Par ailleurs, cette loi prévoit également des mesures pour la lutte contre la concurrence
déloyale.
En vue de faire respecter les droits de propriété industrielle , la Loi en question prévoit aussi
bien des sanctions civiles que pénales à l'encontre des personnes qui portent atteinte à ces droits.
En effet, toute atteinte portée aux droits de propriété industrielle peut donner lieu à une action
civile en vue de la cessation des actes qui constituent ces atteintes et du versement d'indemnités à la
partie lésée sur la demande de celle-ci.
Le tribunal pourra également ordonner la confiscation et la destruction des objets reconnus
contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
En outre, toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'une marque de fabrique,
de commerce ou de service, d'indication de provenance, d'appellations d'origine, de dessins ou
modèles industriels, de brevets d'invention, et de schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de un à 24 mois de prison, selon les cas, et
d'une amende de 25 000 à 500 000 dirhams (1 dollar EU équivaut à 11 dirhams).  En cas de récidive,ces peines peuvent être portées au double.
Pour ce qui est des obtentions végétales, le Maroc a adopté en mai 1997 la Loi n° 9-94 en
vertu de laquelle il accorde aux obtentions végétales un système de protection par certificat qui est
considéré comme étant un système sui generis efficace.  I1 est à signaler dans ce cadre, que le Conseil
de l'Union internationale de la protection des obtentions végétales a déclaré cette loi conforme aux
prescriptions de l'Acte 1991 de la Convention de l'UPOV.
Conformément aux dispositions de cette loi, le droit de l'obtenteur porte sur la variété
protégée, sur toute variété qui ne se distingue pas nettement de la variété protégée, sur toute variétéIP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
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essentiellement dérivée de la variété protégée, lorsque celle-ci n'est pas elle-même une variété
essentiellement dérivée, et sur toute variété dont la production nécessite l'emploi répété de la variété
protégée.
L'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes accomplis à l'égard du matériel de
reproduction ou de multiplication de la variété protégée et des variétés susmentionnées, à  savoir  la
production ou la reproduction, le conditionnement aux fins de la production ou de la multiplication,
1'offre à la vente, la vente ou tout autre forme de commercialisation, 1'exportation, l'importation, et la
détention à l'une des fins mentionnées ci-dessus.
Lorsque l'obtenteur n'a pas été en mesure d'exercer son droit à l'égard du matériel de
reproduction ou de multiplication, il pourra exercer son droit portant sur les actes précédemment à
l'égard du produit de la récolte ou du produit transformé.
En vertu de cette loi, le droit de l'obtenteur ne s'étend pas à l'utilisation dans un cadre privé à
des fins non commerciales;  aux actes accomplis à titre expérimental;  aux actes accomplis aux fins dela création de nouvelles variétés et aux actes accomplis par les agriculteurs à des fins de reproduction
ou de multiplication, sur leur propre exploitation, en utilisant le produit de la récolte qu'ils ont obtenu
par la mise en culture de la variété protégée à l'exception des plantes arboricoles, ornementales et
florales.
La Loi précise, par ailleurs, que toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration
d'un délai de trois ans après la délivrance d'un certificat ou de quatre ans à compter de la date du dépôt
de sa demande, obtenir une licence obligatoire de ce certificat selon les conditions énoncées par la Loi
dans son article 21.
La durée de protection conférée par la Loi relative aux obtentions végétales est de 20 ans pour
les espèces de grandes cultures, 25 ans pour les espèces arboricoles et la vigne et 30 ans pour le
palmier dattier.
En cas de violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la Loi stipule que les actions
en justice peuvent être menées.  En effet, la Loi prévoit aussi bien des sanctions civiles que pénales à
l'encontre des personnes qui portent atteinte aux droits de l'obtenteur.
Ainsi, des actions civiles peuvent être menées en vue de l'indemnisation du bénéficiaire de la
condamnation (détenteur du droit) et de la destruction du produit et/ou matériel de multiplication ou
de reproduction litigieuse.
En outre, toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention
végétale est passible de sanctions pénales, à savoir une amende allant de 3 000 à 30 000 dirhams.  En
cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à un an pourra être prononcé.
S'agissant des droits d'auteur et droits voisins,  le Maroc a adopté, en l'an 2000, la Loi n° 2-00
portant sur la protection de ces droits.
Ainsi, l'auteur jouit, au titre de son droit patrimonial, du droit exclusif de rendre son œuvre
accessible au public, c'est-à-dire, de faire ou d'autoriser la réédition, la reproduction, la traduction, la
préparation des adaptations, des arrangements ou autres transformations, la location ou le prêt publicde 1'original ou de la copie de son œuvre.  Ce droit s'étend également à toute forme de distribution, de
représentation ou d'exécution en public, l'importation d'exemplaires, de radiodiffusion et de
communication de son œuvre au public par câble ou par tout autre moyen.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
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La Loi garantit également à l'auteur au titre de l'attribut d'ordre moral dont il jouit, le droit de
revendiquer la paternité de son œuvre, de rester anonyme ou d'utiliser un pseudonyme et de s'opposer
d'une manière générale à toute atteinte à son œuvre qui serait préjudiciable à son honneur ou à sa
réputation.
La Loi protège, entre autres créations littéraires ou artistiques, les œuvres exprimées par écrit,
les programmes d'ordinateurs, les œuvres musicales, les œuvres dramatiques et chorégraphiques, les
œuvres audiovisuelles, les œuvres des beaux-arts, les œuvres d'architecture, les œuvres
photographiques, les œuvres des arts appliqués, les expressions du folklore, les dessins des créations
de l'industrie de l'habillement et les bases de données.
La durée de protection des droits patrimoniaux sur une œuvre est généralement accordée
durant toute la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.
Par ailleurs, la Loi n° 2-00 prévoit certaines limitations aux droits patrimoniaux.  Il s'agit de la
reproduction d'une œuvre licitement publiée exclusivement pour l'usage privé de 1'utilisateur saufpour ce qui est de la reproduction d'œuvres d'architecture, la reproduction reprographique d'un livre
entier ou de partitions musicales, de reproduction de la totalité ou de parties de bases de données sous
forme numérique et de reproduc tion de programme d'ordinateur.
Aussi, sont permises sans l'autorisation préalable de l'auteur, d'autres limitations telles que la
reproduction temporaire de l'œuvre, la reproduction revêtant la forme de citation, l'utilisation pour
1'enseignement, à des fins judiciaires, administratives et d'information, et l'enregistrement éphémère
par des organismes de radiodiffusion.
Concernant les droits voisins, la Loi garantit aux artistes interprètes ou exécutants, aux
producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion le droit exclusif de faire ou
d'autoriser certains actes relatifs à leurs droits protégés.
La durée de la protection pour les interprétations ou exécutions et pour les phonogrammes est
de 50 ans;  pour les émissions de radiodiffusion, elle est de 25 ans.
En outre, en vertu des dispositions de la Loi n° 2-00, la contrefaçon des œuvres de l'esprit
ainsi que la piraterie et d'autres infractions sont passibles de sanctions civiles qui assurent le
versement de dommages-intérêts au titulaire du droit, la destruction des exemplaires illicites et leur
emballage, la destruction du matériel utilisé pour commettre ou pour continuer à commettre des actes
constituant une violation, sa mise hors des circuits commerciaux ou sa remise au titulaire du droit.
Des sanctions pénales peuvent être également ordonnées, en vertu desquelles, les
contrefacteurs sont passibles d'une amende allant jusqu'à 20 000 dirhams et d'un emprisonnement
allant jusqu'à deux ans.  En cas de récidive, les autorités judiciaires ont autorité pour porter la limite
supérieure des peines au triple, outre la confiscation des recettes, du matériel spécialement installé en
vue de la reproduction illicite, et de la publication du jugement de la condamnation.
Outre les lois pertinentes présentées précédemment, plusieurs dispositions relatives à la
protection de la propriété intellectuelle figurent dans d'autres textes de lois relevant du droit commun.
Il s'agit entre autres des instruments suivants:  le Code des obligations et des contrats adopté en1913;
le Code pénal en 1962;  le Code de commerce en 1995;  la Loi sur la liberté des prix et de laconcurrence en 2000 et le Code des douanes en 2000.
Comme corollaire de toute réforme 1égislative, une réforme institutionnelle a été entamée
pour réadapter les fonctions des entités en place chargées de la gestion des différents aspects de la
propriété intellectuelle.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
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Ainsi, l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale a été doté d'un nouveau
statut à même de lui permettre de jouer un rôle plus important dans la protection de la propriété
industrielle et commerciale, et également dans la  promotion de la créativité et de l'innovation.
S'agissant du Bureau marocain des droits d'auteur, il convient de signaler qu'il s'agit d'un
organisme pluridisciplinaire chargé de la gestion collective des droits d'auteur.  Le texte régissant ses
attributions est en cours de refonte en vue de lui permettre d'accomplir les nouvelles tâches qui lui
sont attribuées par l'actuelle Loi sur les droits d'auteur et droits voisins.
Par ailleurs, les autorités marocaines ont procédé, depuis mai 1998, à la mise en place des
juridictions de commerce qui ont pour compétence exclusive le traitement des litiges opposant les
commerçants.  À ce titre, ces juridictions sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs
aux droits de propriété industrielle, et ce dans des délais raisonnables fixés par la Loi.
En guise de conclusion, je voudrais insister sur le fait que le Maroc est entièrement conscient
de l'importance d'une législation moderne et efficace en matière de propriété intellectuelle dans le
processus de développement économique.
Pour cette raison, le Maroc n'a pas ménagé d'efforts pour élaborer une législation qui a retenu,
comme cadre de référence, les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Aussi, le Maroc continue à œuvrer pour réunir toutes les conditions nécessaires pour
l'application intégrale et effective de cette législation aussi bien dans le domaine réglementaire
qu'institutionnel et souhaite bénéficier d'une assistance technique de l'OMC dans ce domaine.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont
été exécutées.
La réponse à cette question a été traitée dans les réponses du Maroc à la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/MAR/1).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Les œuvres étrangères bénéficient de la protection par l'effet de la Loi n° 2-00 du
15 février 2000 relative aux droits d'auteur et droits voisins.  L'article 60 de cette loi dispose que "laprotection et l'exploitation des droits voisins sont confiées à l'organisme d'auteurs".  Cet organisme
n'est autre que le Bureau marocain du droit d'auteur (BMDA) créé par décret du 8 mars 1965 qui
stipule en son article 3 que le BMDA "gère sur le territoire du Royaume du Maroc les intérêts des
diverses sociétés étrangères d'auteurs dans le cadre des conventions ou accords passés avec elles".
Évidemment, cette action s'inscrit en conformité avec les dispositions des conventions internationalesauxquelles le Maroc est partie, et dont l'un des principes de base est le traitement national de l'auteur
étranger.  Il s'agit essentiellement des accords et conventions suivants:
• Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
administrée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à laquelle le
Maroc a adhéré le 16 juin 1917, son dernier Acte de révision (Acte de Paris du24 juillet 1971) en date du 17 février 1987;IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
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• Convention universelle sur le droit d'auteur, administrée par l'UNESCO, à laquelle le
Maroc a adhéré le 8 février 1972 et a ratifié son dernier Acte de révision (Acte deParis du 24 juillet 1971) en date du 28 octobre 1975;
• Accord sur les ADPIC qui fait partie de  l'annexe 1 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce conclu le 15 avril 1994 et signé par leMaroc à la même date.
Il convient de souligner que la portée réelle de toute référence à l'œuvre et à l'auteur dans la
Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins doit être prise au sens le plus large possible et
sans distinction de nationalité, de race ou de confession se rapportant à son auteur.
Les droits conférés par ladite loi à l'auteur revêtent deux aspects:
• un attribut d'ordre moral (article 9) qui dispose que l'auteur d'une œuvre a le droit de
revendiquer la paternité de son oeuvre, de rester anonyme ou d'utiliser unpseudonyme, et de s'opposer d'une manière générale à toute atteinte à son œuvre qui
serait préjudiciable à son honneur ou à sa réputation;
• un attribut d'ordre patrimonial (article 10) qui confère à l'auteur de droit exclusif de
rendre son œuvre accessible au public.
Enfin, il est à souligner qu'en ce qui concerne l'étendue de l'application de cette loi aux droits
d'auteur et aux droits voisins, il convient de se référer aux articles 66 et 67 qui stipulent que lesdispositions de ladite loi s'appliquent aux œuvres qui ont droit à la protection en vertu d'un traité
international auquel le Royaume de Maroc est partie, ainsi qu'aux interprétations ou exécutions, aux
phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion protégés en vertu des conventions internationales
auxquelles le Royaume du Maroc est partie.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'uneimportance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
La Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit les dispositions
suivantes:IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
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"Article 67
Si l'intérêt de la santé publique l'exige, les brevets délivrés pour des médicaments, pour des
procédés d'obtention de médicaments, pour des produits nécessaires à l'obtention de ces
médicaments ou pour des procédés de fabrication de tels produits, peuvent, au cas ou cesmédicaments ne sont mis à la disposition du public qu'en quantité ou qualité insuffisante ou à
des prix anormalement élevés, être exploités d'office.
L'exploitation d'office est édictée par un acte administratif à la demande de l'administration
chargée de la santé publique.
Article 68
L'acte administratif visé à l'article 67 ci-dessus est notifié au titulaire du brevet, aux titulaires
de licences le cas échéant, et à l'organisme chargé de la propriété industrielle qui l'inscritd'office au registre national des brevets.
Article 69
Du jour de la publication de l'acte administratif qui édicte l'exploitation d'office d'un brevet,
toute personne qualifiée peut demander l'octroi d'une licence d'exploitation dite "licence
d'office".
Elle est demandée et octroyée dans les formes fixées par voie réglementaire.
La licence d'office est octroyée à des conditions déterminées notamment quant à sa durée et à
son champ d'application.
Les redevances auxquelles elle donne lieu sont laissées à l'accord des parties et à défaut
d'accord entre elles, leur montant est fixé par le tribunal.
Elle prend effet à la date de la notification de l'acte qui l'octroie aux parties.  Cet acte est
inscrit d'office au registre national des brevets.
Cette licence ne peut être que non exclusive.  Les droits attachés à une licence d'office ne
peuvent être ni cédés ni transmis ni hypothéqués.
Article 70
Les modifications des clauses de la licence, demandées soit par le propriétaire du brevet, soit
par le titulaire de cette licence sont décidées et publiées selon la procédure prescrite pour
l'octroi de ladite licence.  Si elles portent sur le montant des redevances, elles sont décidées
selon la procédure prescrite pour la fixation initiale de ce montant.
Le retrait de la licence demandé par le propriétaire du brevet pour inexécution des obligations
imposées au titulaire de la licence est effectué conformément aux dispositions prévues dans le
texte réglementaire visé à l'article 69.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 9
Article 71
L'administration compétente peut mettre en demeure les propriétaires des brevets d'invention
autres que ceux visés à l'article 67 ci-dessus d'en entreprendre l'exploitation de manière à
satisfaire les besoins de l'économie nationale.
Article 72
La décision de mise en demeure prévue à l'article 71 ci-dessus doit être motivée et notifiée au
titulaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires des licences inscrites au registre national
des brevets ou à leurs mandataires.
Article 73
Si la mise en demeure prévue à l'article 71 ci-dessus n'a pas été suivie d'effet dans le délai
d'un an courant du jour de la réception de sa notification et si l'absence d'exploitation oul'insuffisance en qualité ou en quantité de l'exploitation entreprise porte gravement préjudice
au développement économique et à l'intérêt public, les brevets, objets de la mise en demeure,
peuvent être exploités d'office.
L'exploitation d'office est édictée par un acte administratif.
Le délai d'un an prévu au premier alinéa ci-dessus peut être prolongé par acte administratif de
l'autorité administrative compétente lorsque le t itulaire du brevet justifie d'excuses légitimes
et compatibles avec les exigences de l'économie nationale.
Le délai supplémentaire visé au précédent alinéa court à compter de la date d'expiration dudit
délai d'un an.  La décision accordant ce délai est prise et notifiée selon la procédure et dans les
formes prévues pour la décision de mise en demeure.
Article 74
Lorsqu'en vertu des dispositions des premier et deuxième alinéa de l'article 73 ci-dessus, il est
fait usage de l'exploitation d'office des brevets, les dispositions des articles 68 à 70 ci-dessus
sont applicables."
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite
convention?
La Loi n° 2-00 du 15 février 2000 relative aux droits d'auteur et droits voisins indique en son
article premier les significations des termes utilisés dans cette loi et leurs diverses variantes.
L'article 3 donne la liste non exhaustive des œuvres littéraires et artistiques qui sont des
créations intellectuelles originales protégées en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
Pour ce qui est des droits patrimoniaux, l'article 10 dispose que l'auteur d'une œuvre a le droit
exclusif de rendre son œuvre au public, c'est-à-dire de faire ou d'autoriser un certain nombre d'actes, àl'exclusion de ceux ayant trait à la limitation des droits patrimoniaux.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
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L'auteur est également habilité à exercer son droit moral en vertu de l'article 9 et a le droit de
revendiquer la paternité de son œuvre, de rester anonyme ou d'utiliser un pseudonyme et de s'opposer
d'une manière générale à toute atteinte à son œuvre qui serait préjudiciable à son honneur ou à sa
réputation.
Pour ce qui est des œuvres non protégées, la Loi n'étend pas la protection aux textes officiels
de nature législative administrative ou judiciaire ni à leurs traductions officielles, aux nouvelles du
jour, aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou
simples données même si ceux-ci sont énoncés, décr its, expliqués, illustrés ou incorporés dans une
œuvre (article 8).
Enfin, il convient de signaler que la Loi n° 2-00 du 15 février 2000 est conforme aux
dispositions de la Convention de Berne à laquelle le Maroc est partie depuis le 16 juin 1917 et dont ila ratifié le dernier acte de révision en date du 17 février 1987 (Acte de Paris du 24 juillet 1971).
3. Pourriez-vous décrire la protection accord ée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
La Loi protège les programmes d'ordinateur au même titre que les autres créations littéraires
(article 3).  La durée de protection des programmes d'ordinateur est de 25 ans à partir de la réalisationd'une telle œuvre.
Il convient de signaler, cependant, que l'article 58 relatif à l'applicabilité des conventions
internationales indique ce qui suit:
"les dispositions d'un traité international concernant le droit d'auteur et les droits voisins
auxquels le Royaume du Maroc est partie sont applicables aux cas prévus dans la présente loi.En cas de conflit entre les dispositions de la présente loi et celles d'un traité international
auquel le Royaume du Maroc est partie, les dispositions du traité international seront
applicables".
Pour ce qui est "des bases de données", une définition en est donnée à l'article premier de la
loi.
Les bases de données sont également incluses parmi les œuvres protégées, car l'énumération
qui en est donnée à l'article 3 n'est pas limitative.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
L'auteur a le droit exclusif de faire ou d'autoriser la location ou le prêt public de l'original ou
de la copie de son œuvre audiovisuelle de son œuvre incorporée dans un phonogramme, d'un
programme d'ordinateur, d'une base de données  ou d'une œuvre musicale sous forme graphique
(partitions), quel que soit le propriétaire de l'original, ou de la copie faisant l'objet de la location ou du
prêt public (article 10 d).
Il convient de signaler que les droits de location et de prêt tels qu'indiqués ci-dessus ne
s'appliquent pas à la location de programmes d'ordinateur dans le cas où le programme lui-même n'est
pas l'objet essentiel de la location (article 10 dernier alinéa).
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 11
Les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion (droits voisins) sont protégés en vertu des dispositions des articles 50
à 59 de la Loi.
Les chapitres inclus dans cette partie de la Loi concernent les droits d'autorisation, la
rémunération équitable pour l'utilisation de phonogrammes, les libres utilisations et la durée de la
protection.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
S'agissant des droits d'auteur, la Loi prévoit une limitation des droits patrimoniaux (articles 12
à 24), pour ce qui est de la libre reproduction à des fins privées, la reproduction temporaire, la libre
reproduction revêtant la forme de citation, la libre utilisation pour l'enseignement, la libre
reproduction reprographique par les bibliothèques et les services d'archives, le dépôt des œuvres
reproduites dans les archives officielles, la libre utilisation à des fins judiciaires et administratives, lalibre utilisation à des fins d'information, la libre utilisation d'images d'œuvres situées en permanence
dans des endroits publics, la libre reproduction et adaptation des programmes d'ordinateur, le libre
enregistrement éphémère par des organismes de radiodiffusion, la libre représentation ou exécution
publique (cérémonies officielles ou religieuses, activités d'un établissement d'enseignement),
l'importation à des fins personnelles.
En ce qui concerne les droits voisins, il est permis de réaliser sans l'autorisation des ayants
droit et sans le paiement d'une rémunération, le compte rendu d'événements d'actualité, la
reproduction uniquement à des fins de recherche scientifique, la reproduction dans le cadre d'activités
d'enseignement, la citation sous forme de courts fragments (article 54).
Il est prévu également une libre utilisation des interprétations ou exécutions dès que les
artistes interprètes ou exécutants ont autorisé l'incorporation de leur interprétation ou exécution dans
une fixation d'images ou d'images et de sons (article 55).
Pour ce qui est de la libre utilisation par des organismes de radiodiffusion, les autorisations
requises ne sont également pas exigées - sous certaines réserves - lorsque la fixation ou la
reproduction est faite par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres
émissions (article 56).
Enfin, il faut signaler que la cinquième partie de la Loi traite de son étendue et de son
application.
Les dispositions de la Loi relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques
s'appliquent aux œuvres qui ont droit à la protection en vertu d'un traité international auquel le
Royaume du Maroc est partie (article 66 dernier alinéa).
Les dispositions de la Loi s'appliquent également aux interprétations ou exécutions, aux
phonogrammes et aux émissions de radiodiffusion protégés en vertu des conventions internationales
auxquelles le Royaume du Maroc est partie (article 67 dernier alinéa).
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 12
La protection résultant de la Loi commence dès la création de l'œuvre, même si celle-ci n'est
pas fixée sur un support matériel.
Les droits protégés concernent les droits patrimoniaux de l'auteur qui peut les revendiquer
d'une manière générale pendant toute sa vie et 50 ans après sa mort.
L'auteur jouit également de son droit moral, même après la cession ou l'extinction de ses
droits patrimoniaux.  Les droits moraux sont illimités dans le temps;  ils sont imprescriptibles,
inaliénables et transmissibles à cause de mort aux ayants droit.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
En vertu de l'article 69, la Loi s'applique aux œuvres, aux interprétations ou exécutions, aux
phonogrammes et aux émissions qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombés
dans le domaine public en raison de l'expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient
soumis dans la législation précédente ou dans la législation de leur pays d'origine.
Demeurent entièrement saufs et non touchés les effets légaux des actes et contrats passés ou
stipulés avant la date d'entrée en vigueur de la Loi.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
La Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit les dispositions
suivantes:
"Article 133
Au sens de la présente loi, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe
susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une
personne physique ou morale.
Peuvent notamment constituer un tel signe:
a) les dénominations sous toutes les formes telles que:  mots, assemblage de mots, noms
patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles;
b) les signes figuratifs tels que:  dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs,
hologrammes, logos, images de synthèse;  les formes, notamment celles du produit ou
de son conditionnement ou celles caractérisant un service; les dispositions,
combinaisons de couleurs ou nuances de couleurs.
Article 134
Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des
produits ou services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif:IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 13
a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont
exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du
service;
b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit
ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur,
la provenance géographique ou l'époque de la production du bien ou de la prestation
de service;
c) les signes constitués exclusivement par des formes imposées par la nature ou la
fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
Article 135
Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe:
a) qui reproduit l'effigie de sa Majesté le Roi, ou celle d'un membre de la Famille
Royale, les armoiries, drapeaux, insignes ou emblèmes officiels du Royaume ou des
autres pays membres de l'Union de Paris, les sigles ou dénominations de
l'Organisation des Nations Unies et des organisations internationales adoptés parcelles-ci ou ceux qui ont déjà fait l'objet d'accords internationaux en vigueur destinés
à assurer leur protection, les décorations nationales ou étrangères, les monnaies
métalliques ou fiduciaires marocaines ou étrangères, ainsi que toute imitation au point
de vue héraldique.
Les signes visés au a) ci-dessus peuvent toutefois être enregistrés par l'organisme
chargé de la propriété industrielle sous réserve de la production de l'autorisation des
autorités compétentes.
b) qui est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l'utilisation est
légalement interdite;
c) qui est de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou service.
Article 136
Sont interdits à l'entrée au territoire du Royaume, et ne peuvent être admis sous les régimes
économiques en douane, ni mis en circulation tous produits naturels ou fabriqués, portant soit
sur eux-mêmes, soit sur les emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, une
marque, un nom, un signe, une empreinte, une étiquette ou un motif décoratif comportant une
reproduction ou un dessin des signes visés à l'article 135 a) ci-dessus, sous réserve de laproduction de l'autorisation des autorités compétentes.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 14
Article 137
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et
notamment:
a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de
la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
b) à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit
du public;
c) à un nom commercial ou à une enseigne connu sur l'ensemble du territoire national,
s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;
d) à une appellation d'origine protégée;
e) aux droits protégés par la Loi relative à la protection des œuvres littéraires et
artistiques;
f) aux droits résultant d'un dessin ou modèle industriel protégé;
g) au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son
pseudonyme ou à son image;
h) au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.Article 138
La nature du produit ou service auquel la marque est destinée ne peut en aucun cas faire
obstacle au dépôt et à la validité de cette marque.
Article 139
La marque peut être collective ou individuelle.  La marque de fabrique, de commerce ou de
service est facultative sous réserve de dispositions légales contraires."
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vouspréciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Oui, les marques de service sont protégées par la Loi n° 17-97 au même titre que les marques
de fabrique ou de commerce, notamment que l'article premier de cette loi dispose que:
"Au sens de la présente Loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets
d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et
modèles industriels, les marques de fabrique de commerce ou de service, le nom commercial,les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la
concurrence déloyale."IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 15
Dans la même optique, l'alinéa premier de l'article 133 stipule que:
"Au sens de la présente Loi, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe
susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une
personne physique ou morale."
Concernant les noms de commerce, la Loi n° 17-97 prévoit les dispositions suivantes:
"Article premier
Au sens de la présente Loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets
d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et
modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial,
les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la
concurrence déloyale."
"Article 177
On entend par nom commercial l'appellation distinctive ou le signe distinctif sous lequel est
exploitée une entreprise.
Article 178
Ne peut constituer un nom commercial un nom ou une désignation qui, par sa nature ou par
l'usage qui peut en être fait, est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public ou qui pourrait
tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature de l'entreprise désignée par ce
nom.
Article 179
Le nom commercial, qu'il fasse ou non partie d'une marque, est protégé par les dispositions de
la Loi n° 15-95 formant code de commerce contre tout usage ultérieur du nom commercial par
un tiers, que ce soit sous forme de nom commercial ou de marque de fabrique, de commerce
ou de service s'il y a risque de confusion pour le public."
De même, et en application des dispositions de l'article 133 b) de la Loi n° 17-97, les signes
figuratifs tels que dessins, hologramme et les formes notamment celles d'un produit ou de sonconditionnement peuvent constituer une marque.
Cependant, ladite loi ne prévoit pas la protection des marques sonores et des marques
olfactives.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
La Loi n° 17-97 ne prévoit pas l'usage de la marque comme condition devant être remplie
pour son enregistrement.  Conformément à l'article 140 de cette loi, la propriété de la marque
s'acquiert par l'enregistrement:IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 16
"Article 140
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement.  La marque peut être acquise en
copropriété."
Aussi, le défaut d'usage d'une marque peut entraîner la déchéance des droits du propriétaire de
la marque.  À cet effet, les articles 163 et 164 de la Loi n° 17-97 disposent ce qui suit.
"Article 164
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a
pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services couverts par l'enregistrement, pendant
une période ininterrompue de cinq ans.
Est assimilé à un tel usage:
a) l'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques
collectives, dans les conditions du règlement;
b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif;
c) l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, exclusivement en
vue de l'exportation.
La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.  Si la demande ne
porte que sur une partie des produits ou des services couverts par l'enregistrement, la
déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans
visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois
mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire ait eu connaissance del'éventualité de la demande de déchéance.
La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est
demandée.  Elle peut être apportée par tous moyens.
La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa
du présent article.  Elle a un effet absolu.
Article 163
Encourt également la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son
fait:
a) la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service;
b) propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou du service."
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 17
Conformément aux dispositions de la Loi n° 17-97, l'enregistrement d'une marque produit ses
effets pendant dix ans indéfiniment renouvelables.  À cet effet, l'article 152 de la Loi n° 17-97 dispose
que:
"Article 152
L'enregistrement d'une marque produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une
période de dix ans indéfiniment renouvelable.  Il peut être renouvelé dans les mêmes
formalités et conditions que celles prévues à la section Il du chapitre II du présent titre.  Le
renouvellement de l'enregistrement doit être effectué dans les six mois précédant l'expiration
de sa durée de validité.
Toutefois, un délai de grâce de six mois courant à compter de l'expiration de la durée de
validité est accordé au déposant pour effectuer ledit renouvellement.  Le renouvellement courtà compter de l'expiration de la durée de validité de l'enregistrement.
Si la demande de renouvellement porte seulement sur une partie des produits ou des services
couverts par l'enregistrement, l'enregistrement  de la marque est renouvelé uniquement pour
les produits ou services en question.
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du modèle
de la marque ni extension à d'autres produits ou services autres que ceux désignés dans la
demande d'enregistrement initial de la marque.
Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit
faire l'objet d'un nouveau dépôt."
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Le propriétaire d'une marque enregistrée qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage
sérieux, pour les produits ou services couverts par l'enregistrement, pendant une période
ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de son enregistrement, tel que le prévoit l'article 163de la Loi n° 17-97 reproduit dans la réponse à la question n° 11 ci-dessus.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
L'article 137 de la Loi n° 17-97 stipule que:
"Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et
notamment:
a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de
la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
b) à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit
du public;IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 18
c) à un nom commercial ou à une enseigne connu sur l'ensemble du territoire national,
s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;
d) à une appellation d'origine protégée;
e) aux droits protégés par la Loi relative à la protection des œuvres littéraires et
artistiques;
f) aux droits résultant d'un dessin ou modèle industriel protégé;
g) au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son
pseudonyme ou à son image;
h) au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale."
Aussi, le deuxième alinéa de l'article 161 de la Loi n° 17-97 dispose que:
"Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article 137
ci-dessus.  Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et
s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans."
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
La Loi n° 17-97 traite de la protection des indications géographiques en tant qu'indication de
provenance et appellation d'origine.  Aussi, les articles 180 et 181 de ladite loi définissent ces deux
domaines comme suit:
"Article 180
On entend par indication de provenance l'expression ou le signe utilisé pour indiquer qu'un
produit ou service provient d'un pays ou d'un groupe de pays, d'une région ou d'un lieu
déterminé.
Article 181
L'appellation d'origine est la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une
localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou
autres caractéristiques déterminées sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu
géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains."
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Il ressort des dispositions de l'article 180 reproduit dans la réponse à la question n° 15
ci-dessus, les liens existant entre les caractéristiques d'une indication donnée et son origine
géographique forment un concept unifié.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.
La Loi n° 17-97 ne prévoit pas de protection additionnelle pour les vins et les spiritueux.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 19
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votrejuridiction?
Les juridictions marocaines n'ont jamais examiné ou statué sur des affaires portant sur l'une
des exceptions stipulées dans l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'article 104 de la Loi n° 17-97 dispose que:
"Article 104
Au sens de la présente loi, est considéré comme dessin industriel tout assemblage de lignes ou
de couleurs et, comme modèle industriel, toute forme plastique, associée ou non à des lignesou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à
un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d'un produit
industriel ou artisanal.
Le dessin ou modèle industriel doit se différencier de ses similaires soit par une configuration
distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurseffets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle."
D'autre part, les dessins et modèles industriels bénéficient de la protection conférée par la
Loi n° 17-97 au titre des dispositions prévues par cette loi aux dessins et modèles industriels en tant
que tels.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de
celui-ci?
Les articles 123 et 124 de la Loi n° 17-97 disposent que:
"Article 123
Tout créateur d'un dessin ou modèle industriel ou ses ayants droit ont le droit exclusif
d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle industriel conformément auxdispositions prévues par la présente loi sans préjudice des droits qu'ils peuvent tenir d'autres
dispositions légales et notamment de la législation relative à la protection des œuvres
littéraires et artistiques.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 20
Article 124
L'enregistrement du dessin ou modèle industriel confère à son titulaire le droit d'interdire aux
tiers, lorsque les actes ci-après seront entrepris à des fins commerciales ou industrielles:
a) la reproduction du dessin ou modèle industriel en vue de son exploitation;b) l'importation, l'offre à la vente et la vente d'un produit reproduisant le dessin ou
modèle industriel protégé;
c) la détention d'un tel produit aux fins de l'offrir à la vente ou de le vendre.
Les actes visés au a) ci-dessus ne deviennent pas licites par le seul fait que la reproduction
présente des différences secondaires par rapport au dessin ou au modèle industriel protégé ou
qu'elle concerne un autre genre de produit que ledit dessin ou modèle industriel."
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La Loi n° 17-97 ne prévoit pas de dispositions traitant des licences obligatoires en matière de
dessins et modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Les articles 122 et 129 de la Loi n° 17-97 disposent que:
"Article 122
L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel produit ses effets durant cinq années à
compter de la date du dépôt.  Il peut être renouvelé dans les mêmes formalités et conditions
que celles prévues au chapitre III du présent titre pour deux nouvelles périodes consécutives
de cinq années.  Le renouvellement de l'enregistrement doit être effectué dans les six mois
précédant l'expiration de sa durée de validité.
Toutefois, un délai de grâce de six mois à compter de l'expiration de la durée de validité est
accordé au déposant pour effectuer ledit renouvellement.  Le renouvellement court à compter
de l'expiration de la durée de validité de l'enregistrement."
"Article 129
Le droit exclusif d'exploitation attaché au dessin ou modèle industriel protégé par le présent
titre prend fin à l'expiration d'un délai maximum de 15 ans à compter de la date du dépôt
initial."IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 21
F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
La Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit les dispositions
suivantes:
"Article 22
Est brevetable toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible
d'application industrielle."
"Article 26
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la
technique industrielle.
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public par une
description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date de dépôt de la
demande de brevet au Maroc ou d'une demande de brevet déposée à l'étranger et dont la
priorité est valablement revendiquée.
Par dérogation aux dispositions du présent article, la divulgation de l'invention n'est pas prise
en considération dans les deux cas suivants:
1) si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet;
2) si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demande de brevet
antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement:
a) d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit;b) du fait que l'invention a été présentée pour la première fois par le demandeur
ou son prédécesseur en droit dans des expositions internationales officielles
ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un des pays de
l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle.
Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit être déclarée lors du dépôt de la
demande.
Article 27
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du
métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
Article 28
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut
être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture."
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe desIP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 22
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
La Loi n°17/97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit les dispositions
suivantes:
"Article 16
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par l'organisme
chargé de la propriété industrielle.  Ce titre confère à son titulaire ou à ses ayants droit un
droit exclusif d'exploitation de l'invention.  Le dr oit au titre de propriété industrielle appartient
à l'inventeur ou à ses ayants droit sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-dessous.
Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre
de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne."
"Article 51
Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet d'invention prennent effet à
compter de la date du dépôt de la demande de brevet et confèrent à leur titulaire ou à ses
ayants droit le droit exclusif d'exploitation visé au premier alinéa de l'article 16 ci-dessus."
"Article 52
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des
revendications.  Toutefois, la description et les dessins peuvent servir à interpréter les
revendications.
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux
produits obtenus directement par ce procédé."
"Article 55
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas:a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales;
b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée;
c) à la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines
de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments
ainsi préparés;
d) aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire
marocain, après que ce produit ait été mis dans le commerce au Maroc par le
propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès;
e) à l'utilisation d'objets brevetés à bord d'aéronefs, de véhicules terrestres ou de navires
de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la propriétéindustrielle qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien,
sur le territoire ou dans les eaux territoriales du Maroc;IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 23
f) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt de la
demande ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande
sur la base de laquelle le brevet est délivré sur le territoire du Maroc, utilisait
l'invention ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l'utiliser, dans la mesureoù ces actes ne diffèrent pas, dans leur nature ou leur finalité, de l'utilisation
antérieure effective ou envisagée.  Le droit de l'utilisateur antérieur ne peut être
transféré qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché."
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans lapratique.
L'article 24 de la Loi n° 17-97 dispose que:
"Ne sont pas brevetables:
a) les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public
ou aux bonnes mœurs;"
Aussi, l'application des dispositions prévues au a) de cet article sont applicables actuellement.
D'autre part, les bonnes mœurs sont généralement définies comme étant des comportements
ou actes respectant les principes des relations sociales d'une manière globale, prenant en considération
les principes religieux.  À titre d'exemple des dessins portant atteinte à la pudeur sont considérés
comme contraires aux bonnes mœurs.
Dans la même optique, la notion d'ordre public doit être perçue dans son sens large et
comprend tout ce qui peut avoir pour conséquence de perturber l'ordre public d'une manière générale.
Il est évident qu'une liste exhaustive du sens de l'ordre public ne peut être établie aisément.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes di agnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 25 de la Loi n° 17-97 dispose que:
"Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens
de l'article 22 ci-dessus les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps
humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.  Cette
disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pourla mise en œuvre d'une de ces méthodes."
Les dispositions prévues par cet article ont pour effet d'exclure du domaine de la brevetabilité
l'utilisation, à des fins thérapeutiques, d'une substance ou composition déjà connue pour son
application thérapeutique ou de diagnostic.  Ainsi, celui qui mettrait au point un nouvel effet
thérapeutique d'un médicament connu ne pourrait breveter son invention.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 24 b) de la Loi n° 17-97 dispose que:IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 24
"Ne sont pas brevetables:
(…)
b) les obtentions végétales qui sont soumises aux dispositions de la Loi n° 9/94 sur la
protection des obtentions végétales."
Les dispositions de l'alinéa b) de cet article seront applicables dès l'entrée en vigueur de la
Loi n° 17-97 qui interviendra six mois après la publication des textes pris pour son application
notamment le décret d'application.
Aussi, les obtentions végétales sont protégées par la Loi n° 9-94 sur la protection des
obtentions végétales.
D'autre part, la Loi n° 17-97 ne prévoit pas la protection des procédés essentiellement
biologiques.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
La législation nationale ne prévoit pas actuellement de protection pour les micro-organismes.
Concernant les procédés essentiellement biologiques et microbiologiques, la réponse à la
question n° 27 ci-dessus est applicable.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Les articles 51 à 54 de la Loi n° 17-97 disposent que:
"Article 51
Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet d'invention prennent effet à
compter de la date du dépôt de la demande de brevet et confèrent à leur titulaire ou à ses
ayants droit le droit exclusif d'exploitation visé au premier alinéa de l'article 16 ci-dessus.
Article 52
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des
revendications.  Toutefois, la description et les dessins peuvent servir à interpréter les
revendications.
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux
produits obtenus directement par ce procédé.
Article 53
Sont interdites, à défaut du consentement du propriétaire du brevet:
a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou
la détention, aux fins précitées, du produit objet du brevet;IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 25
b) l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les
circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le
consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire
marocain;
c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention,
aux fins précitées, du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
Article 54
Est également interdite, à défaut du consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou
l'offre de livraison, sur le territoire marocain, à une personne autre que celle habilitée à
exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cette
invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque lescirconstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en
œuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite
la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article 53 ci-dessus.
Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention, au sens du
premier alinéa ci-dessus, celles qui accomplissent les actes visés à l'article 55 ci-dessous."
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
L'article 21 de la Loi n° 17-97 dispose que:
"L'invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou
une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l'état de la
technique.
L'invention peut porter également sur des compositions pharmaceutiques, des produits
pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce y compris les procédés et appareils servant à
leur obtention."
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
L'article 52 de la Loi n° 17-97 dispose que:
"L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des
revendications.  Toutefois, la description et les dessins peuvent servir à interpréter les
revendications.
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux
produits obtenus directement par ce procédé."
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu desIP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 26
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Les articles 34 à 38 de la Loi n° 17-97 disposent que:
"Article 34
La description de l'invention comprend:
1) l'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention;
2) l'indication de l'état de la technique antérieur, connu du demandeur, pouvant être
considéré comme utile pour la compréhension de l'invention;
3) un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la
compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée;  sont
indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par rapport à l'état de latechnique antérieure;
4) une brève description des dessins s'il en existe;
5) un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention;  l'exposé est en
principe assorti d'exemples et de références aux dessins, s'il en existe;
6) l'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle, si
cette application ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de
l'invention.
La description de l'invention doit exposer l'invention d'une façon suffisamment claire et
complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter."
Article 35
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les
caractéristiques techniques de l'invention.  Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité,
se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de l'invention, sur de simples
références à la description ou aux dessins.
Article 36
L'intitulé doit caractériser l'objet de l'invention.  Il doit faire apparaître de manière claire et
concise la désignation technique de l'invention et ne comporter aucune dénomination de
fantaisie.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 27
Article 37
La demande de brevet ne doit pas contenir:
1) d'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à
l'ordre public ou aux bonnes mœurs;
2) de déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite
ou la validité de demandes de brevets ou de brevets de tiers.  De simples
comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées
comme dénigrantes;
3) d'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention.
La demande de brevet ne peut comporter ni restrictions ni conditions, ni réserves.
Article 38
La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées
entre elles de manière à ne former qu'un seul concept inventif général."
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 55 de la Loi n° 17-97 dispose que:
"Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas:
a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales;
b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée;
c) à la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines
de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments
ainsi préparés;
d) aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire
marocain, après que ce produit ait été mis dans le commerce au Maroc par le
propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès;
e) à l'utilisation d'objets brevetés à bord d'aéronefs, de véhicules terrestres ou de navires
de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété
industrielle qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien,
sur le territoire ou dans les eaux territoriales du Maroc;
f) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt de la
demande ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande
sur la base de laquelle le brevet est délivré sur le territoire du Maroc, utilisaitl'invention ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l'utiliser, dans la mesure
où ces actes ne diffèrent pas, dans leur nature ou leur finalité, de l'utilisation
antérieure effective ou envisagée.  Le droit de l'utilisateur antérieur ne peut être
transféré qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché."IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 28
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoire?  Dans l'affirmative, veuillez précis er les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
Les articles 60 à 66 de la Loi n° 17-97 traitent des licences obligatoires et reprennent les
mêmes principes prévus en la matière par l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions de
ces articles sont comme suit:
"Sous-section II.  Des licences obligatoires
Article 60
Toute personne de droit public ou privé peut, trois ans après la délivrance du brevet ou quatre
ans après la date de dépôt de la demande de brevet, obtenir du tribunal une licence obligatoirede ce brevet, dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 ci-dessous, si au moment de la
requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du brevet ou son ayant cause:
a) n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter
l'invention objet du brevet sur le territoire du Royaume du Maroc;
b) n'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire
aux besoins du marché marocain;  ou
c) lorsque l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc a été abandonnée
depuis plus de trois ans.
Article 61
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal.  Elle doit être accompagnée
de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence
d'exploitation à l'amiable notamment à des conditions et modalités commerciales raisonnables
et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière à satisfaire aux besoins du marché
marocain.
Article 62
La licence obligatoire ne peut être que non exclusive.
Toute licence obligatoire doit être octroyée principalement pour l'approvisionnement du
marché marocain.
Elle est accordée à des conditions déterminées par le tribunal, notamment quant à sa durée et
à son champ d'application, qui seront limités aux fins auxquelles la licence est accordée, ainsi
que le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.  Ces redevances sont fixées selon le
cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence.
Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du propriétaire ou du
licencié.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 29
Article 63
Lorsque les circonstances ayant conduit à l'octroi de la licence obligatoire cessent d'exister et
ne se reproduiront vraisemblablement pas, la licence d'exploitation peut être retirée sous
réserve que les intérêts légitimes des licenciés soient protégés de façon adéquate.  Le tribunalpeut réexaminer, sur demande motivée par toute partie y ayant intérêt, si ces circonstances
continuent d'exister.
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence
lui a été octroyée, le propriétaire du brevet et le cas échéant, les autres licenciés peuvent
obtenir du tribunal le retrait de cette licence.
Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, à peine de nullité, soumise à
l'autorisation du tribunal.
Article 64
Les décisions judiciaires devenues définitives et prises en application des dispositions de la
présente sous-section II, doivent être immédiatement notifiées par le secrétariat greffe à
l'organisme chargé de la propriété industrielle qui les inscrit au registre national des brevets.
Article 65
Le titulaire d'une licence obligatoire peut se voir accorder par le tribunal dans les conditions
prévues aux articles 60 à 62 ci-dessus, à défaut d'entente amiable, une licence obligatoire d'un
certificat d'addition rattaché au brevet même si ce certificat a été délivré avant l'expiration des
délais prévus à l'article 60 ci-dessus.
Article 66
Lorsqu'une invention protégée par un brevet ne peut être exploitée sans qu'il soit porté atteinte
aux droits attachés à un brevet antérieur dont le propriétaire refuse la licence d'exploitation à
des conditions et modalités commerciales raisonnables, le propriétaire du brevet ultérieur peut
obtenir du tribunal une licence obligatoire, dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles 60 à 62 ci-dessus, sous réserve:
a) que l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur suppose un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée
dans le brevet antérieur;
b) que le titulaire du brevet antérieur ait droit à une licence réciproque à des conditions
raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur;  et
c) que la licence en rapport avec le brevet antérieur soit incessible sauf si le brevet
ultérieur est également cédé."
Il ressort des articles ci-dessus que les conditions prévues par l'article 60 doivent
obligatoirement être remplies par toute personne de droit public ou privé qui désire bénéficier d'une
licence obligatoire pour l'exploitation d'une invention brevetée au Maroc.  Ces conditions sont
énumérées auxdits articles, notamment à l'article 60.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant desIP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
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conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieurdu Membre qui a autorisé cette utilisation?
Les articles 61 et 62 de la Loi n° 17-97 disposent que:
"Article 61
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal.  Elle doit être accompagnée
de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence
d'exploitation à l'amiable notamment à des conditions et modalités commerciales raisonnables
et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière à satisfaire aux besoins du marchémarocain.
Article 62
La licence obligatoire ne peut être que non exclusive.Toute licence obligatoire doit être octroyée principalement pour l'approvisionnement du
marché marocain.
Elle est accordée à des conditions déterminées par le tribunal, notamment quant à sa durée et
à son champ d'application, qui seront limités aux fins auxquelles la licence est accordée, ainsi
que le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.  Ces redevances sont fixées selon le
cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence.
Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du propriétaire ou du
licencié."
Les dispositions traitant des licences obligatoires visent à sanctionner un comportement abusif
du breveté qui, n'exploitant pas son brevet lui-même, refuse d'en concéder une licence.
Aussi, toute personne de droit public ou privé intéressée par le brevet doit présenter une
demande au tribunal afin d'obtenir une licence obligatoire.
Cependant, cette demande doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu
obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation à l'amiable notamment à des conditions et
modalités commerciales raisonnables et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière à satisfaire
aux besoins du marché marocain.
L'évaluation desdites modalités commerciales relève de la compétence du tribunal qui est
habilité à statuer sur cette question si toutefois le breveté prétend qu'elles le sont effectivement ou que
le demandeur prétend le contraire.
C'est d'ailleurs dans cette optique que l'alinéa 3 de l'article 62 ci-dessus dispose des conditions
d'octroi des licences obligatoires.
D'autre part, la licence obligatoire est octroyée principalement pour l'approvisionnement du
marché marocain, tel que le précise l'alinéa 2 de l'article 62 cité ci-dessus.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 31
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée?
La Loi n° 17-97 ne prévoit de durée de protection additionnelle pour les brevets.  À cet effet,
l'article 17 de cette loi stipule que:
"Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont:
a) les brevets d'invention, délivrés pour une durée de protection de 20 ans à compter de
la date de dépôt de la demande de brevet;
b) les certificats d'addition, qui sont des titres accessoires pour des inventions dont
l'objet est rattaché à au moins une revendication d'un brevet principal.  Lesdits
certificats sont délivrés pour une durée qui prend effet à compter de la date de dépôtde leur demande et qui expire avec celle du brevet principal auquel ils sont rattachés."
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Les titres de brevet dont les demandes ont été déposées au 1er janvier 1995 ont été délivrés
conformément à la procédure prévue par la loi.
De même, les brevets afférents aux inventions relatives aux produits pharmaceutiques dont les
demandes ont été déposées dans le cadre du "mailbox", qui est un système mis en place en application
des dispositions de l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC, seront délivrés conformément à la
procédure prévue par la Loi n° 17-97 dès son entrée en application.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
Les autorités judiciaires ont pouvoir d'ordonner à une partie à une procédure, à la demande
d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle.
Ce pouvoir est conféré aux autorités judiciaires par diverses dispositions dont notamment
celles prévues par le Code de procédure civile et le Dahir formant Code des obligations et des
contrats.
En effet, l'article 55 du Code de procédure civile stipule que "le juge peut, soit à la demande
des parties ou de l'une d'elles, soit d'office, ordonner avant dire droit au fond, une expertise, une
enquête, une vérification d'écriture ou toute autre mesure d'instruction."
De même, conformément à l'article 435 du Code des obligations et des contrats si la
communication à l'autre partie des livres et inventaires des commerçants et des livres domestiques ne
peut être ordonnée en justice que dans les affaires dérivant d'un rapport de succession, communauté,
société, et dans les autres cas où les livres sont communs aux deux parties, et en cas de faillite.  Elle
peut être ordonnée, soit d'office, soit à la requête de l'une des deux parties, au cours d'un litige et
même avant toute contestation, lorsqu'il est justifié d'une nécessité suffisante et seulement dans lamesure où cette nécessité l'exige.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
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La Loi n° 17-97 cite les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, parmi
les éléments couverts par sa protection.  Ainsi, l'article premier de cette loi dispose que:
"Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets
d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins etmodèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial,
les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la
concurrence déloyale."
D'autre part, les articles ci-après stipulent ce qui suit:
"Article 90
Au sens de la présente loi on entend par:- schéma de configuration (topographie):  la disposition tridimensionnelle, quelle que
soit son expression, des éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et de tout
ou partie des interconnexions d'un circuit intégré, ou une telle disposition
tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué;
- circuit intégré:  un produit, sous sa forme finale ou sous une forme intermédiaire,
dans lequel les éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et tout ou partie desinterconnexions font partie intégrante du corps et/ou de la surface d'une pièce de
matériau et qui est destiné à accomplir une fonction électronique.
Article 91
Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés originaux en ce sens qu'ils
sont le fruit de l'effort intellectuel de leurs créateurs et qui, au moment de leur création, nesont pas courants pour les créateurs de schémas de configuration (topographies) et les
fabricants de circuits intégrés, peuvent faire l'objet de la protection prévue par la présente loi.
Un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés qui consiste en une
combinaison d'éléments ou d'interconnexions qui sont courants, n'est protégé que si la
combinaison, prise dans son ensemble, remplit les conditions visées à l'alinéa ci-dessus.
Article 92
La protection accordée à un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés ne
s'applique qu'au schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés proprement dit, à
l'exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée incorporée
dans ce schéma de configuration.
Article 93
Les dispositions des chapitres II et III du titre II de la présente loi sont applicables aux
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sous réserve des dispositions
particulières ci-après.
Article 94IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
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Tout schéma de configuration ( topographie ) de circuits intégrés peut faire l'objet d'un titre de
propriété industrielle appelé "certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits
intégrés".
Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sont protégés pour une
période de dix ans à compter de la date de dépôt de leur demande.
Article 95
Le droit au titre appartient au créateur ou à ses ayants droit sous réserve des dispositions de
l'article 18 ci-dessus.
Les dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus sont applicables aux schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés.
Article 96
La demande de certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés doit
être accompagnée au moment de son dépôt d'une copie ou d'un dessin du schéma de
configuration (topographie) de circuits intégrés et, lorsque le circuit intégré a été exploité
commercialement, d'un échantillon de ce circuit intégré, ainsi que d'informations définissant
la fonction électronique que le circuit intégré est destiné à accomplir.
Article 97
Le dépôt de la demande visée à l'article 96 ci-dessus, à moins que le schéma ne soit courant,
ne peut intervenir deux ans après que ledit schéma ait fait l'objet d'une première exploitation
commerciale ordinaire n'importe où dans le monde.  Ledit dépôt ne peut également en aucun
cas intervenir 15 ans après que la topographie finale ou intermédiaire du circuit intégré a étéfixée ou codée pour la première fois si elle n'a jamais été exploitée."
Dans la même optique l'article 201 dispose que:
"Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un brevet, d'un certificat d'addition, d'un
certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d'un certificat
d'enregistrement de dessin ou modèle industriel ou d'un certificat d'enregistrement de marquede fabrique, de commerce ou de service tels qu'ils sont définis respectivement aux articles 53,
54, 99, 123, 124, 154 et 155 ci-dessus constitue une contrefaçon.
L'offre, la mise dans le commerce, la reproduction, l'utilisation, la détention en vue de
l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis
par une autre personne que le fabriquant du produit contrefait, n'engage la responsabilité de
leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause."
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
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L'article 99 de la Loi n° 17-97 dispose que:
"Sont interdits à défaut du consentement du détenteur du droit d'un schéma de configuration
(topographie) de circuits intégrés:
a) la reproduction, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, de
la totalité d'un schéma de configuration (topographie) protégé ou d'une partie de
celui-ci, sauf s'il s'agit de reproduire une partie qui ne satisfait pas à l'exigence
d'originalité visée à l'article 91 ci-dessus;
b) l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins
commerciales, d'un schéma de configurat ion (topographie) protégé ou d'un circuit
intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou d'un article
incorporant un tel circuit intégré, uniquement dans la mesure où cet article continuede contenir un schéma de configuration reproduit illicitement."
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
L'article 100 c) dispose que:
"Ne sont pas considérés comme illégaux les actes suivants:
(…)
c) l'un quelconque des actes visés à l'article 99 ci-dessus à l'égard d'un circuit intégré
incorporant un schéma de configuration (topographie) reproduit de façon illicite, ou de tout
article incorporant un tel circuit intégré, lo rsque la personne qui accomplit ou fait accomplir
ces actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit
circuit intégré, ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de configuration reproduit
de façon illicite.  Après le moment où cette personne aura reçu un avis l'informant de manièresuffisante que le schéma de configuration est reproduit de façon illicite, elle pourra accomplir
l'un quelconque des actes visés à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandé
avant ce moment, mais pourra être astreinte à verser au détenteur du droit une somme
équivalent à une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre d'une
licence librement négociée pour un tel schéma de configuration."
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
La Loi n° 17-97 prévoit une durée de protection de dix ans pour les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés.  Ainsi, l'article 94 de ladite loi dispose que:
"Tout schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés peut faire l'objet d'un titre de
propriété industrielle appelé "certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits
intégrés."
Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sont protégés pour une
période de dix ans à compter de la date de dépôt de leur demande."IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 35
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La protection des renseignements non divulgués est prévue par de nombreuses dispositions de
lois, sans toutefois déterminer de durée de cette protection.
S'agissant du Statut général de la fonction publique, les dispositions de l'article 18 imposent à
tout fonctionnaire l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et
informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et ce,
indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel.
Concernant le code de procédure pénal, l'article 15 stipule que:
"la procédure au cours de l'enquête ou de l'instruction est secrète.  Toute personne qui
concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les
peines prévues au code pénal."
Le code des obligations et des contrats contient, également, diverses dispositions concernant
les obligations de l'État, de celles de ses agents et des magistrats en la matière.
Ainsi, l'État est responsable des dommages causés directement par le fonctionnement de ses
administrations et par les fautes de services de leurs agents (article 79).  Les agents de l'État sont
personnellement responsables des dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes dans
l'exercice de leurs fonctions.  L'État ne peut  être poursuivi à raison de ces dommages qu'en cas
d'insolvabilité des fonctionnaires responsables (article 80).  Le magistrat qui forfait aux devoirs de sa
charge en répond civilement envers la partie lésée, dans les cas où il y a lieu à la prise à partir contrelui (article 81).
En vertu des dispositions de l'article 2 de la Loi n° 41-80 portant création et organisation d'un
corps d'huissiers de justice, les huissiers de justice ont parmi leurs attributions:
"qualité pour procéder personnellement à toutes les notifications nécessaires à l'instruction
des procédures, et dresser tous les actes requis pour l'exécution des ordonnances, jugements etarrêts, lorsque le mode de notification n'a pas été précisé, et ramener à exécution les décisions
de justice, ainsi que les actes et titres ayant force exécutoire, à charge d'en référer en cas de
difficultés."
Cependant, les huissiers de justice sont confrontés à diverses sanctions et peines en cas de
tout manquement à leurs obligations professionnelles et ce, conformément aux dispositions des
articles 19 à 21 de la Loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice.
Par ailleurs, l'avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au
secret professionnel.  Il doit notamment respecter le secret de l'instruction en matière pénale et
s'abstenir de communiquer tout renseignement pris des dossiers ou de publier des pièces, documents
ou lettres intéressant une information en cours (article 36 de la Loi n° 1-93-162 organisant l'exercice
de la profession d'avocat).
Au niveau de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, les
articles 18 c), 215, 216, 218 et 221 prévoient des dispositions traitant de la protection des
renseignements non divulgués et imposent des sanctions contre tout acte de divulgation de
renseignements se rapportant à une invention.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 36
"Article 18 c)
Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention
en cause.  Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en
partie l'exercice des droits conférés par le présent titre."
"Article 215
Les peines prévues aux articles 213 et 214 ci-dessus sont portées à un emprisonnement de six
mois à deux ans et à une amende de 100 000 à 500 000 dirhams ou à l'une de ces deux peines
seulement si le contrefacteur est un salarié ayant travaillé dans les ateliers ou dans
l'établissement du breveté.
Les mêmes peines sont encourues par le salarié qui s'est associé au contrefacteur après lui
avoir donné connaissance des procédés décrits au brevet.
Le salarié peut être poursuivi conformément aux dispositions de l'article 447 du Code pénal.
Article 216
Sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales, sont punis d'une amende de 50 000
à 500 000 dirhams, ceux qui, soit par des discours ou conférences dans les lieux ou réunions
publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dansles lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public,
ont donné tous renseignements, indications ou descriptions quelconques concernant des
brevets d'invention ou des certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, ou des
schémas de configuration (topographies ) de circuits intégrés dont la demande a été déposée
par eux ou par autrui, mais qui ne sont pas encore délivrés.
Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre l'amende, un emprisonnement de trois mois à
deux ans.
Article 218
Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables aux actions civiles et pénales
en contrefaçon des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.
Article 221
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle industriel est
punie d'une amende de 25 000 à 250 000 dirhams.
La peine prévue au premier alinéa ci-dessus est portée à une amende de 50 000 à
250 000 dirhams et à un emprisonnement d'un mois à six mois si le délinquant est une
personne ayant travaillé pour le compte de la partie lésée.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également encourues si le prévenu est en état de
récidive, comme ayant été condamné dans les cinq années précédentes par décision
irrévocable prononcée pour des faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés à
la réalisation de la contrefaçon."IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 37
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
Idem que la réponse à la question n° 43 ci-dessus.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
L'article 216 de la Loi n° 17-97 dispose que:
"Sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales, sont punis d'une amende de 50 000
à 500 000 dirhams, ceux qui, soit par des discours ou conférences dans les lieux ou réunions
publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public,ont donné tous renseignements, indications ou descriptions quelconques concernant des
brevets d'invention ou des certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, ou des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés dont la demande a été déposée
par eux ou par autrui, mais qui ne sont pas encore délivrés.
Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre l'amende, un emprisonnement de trois mois à
deux ans."
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Titre VIII:  Des Actions en Justice
Chapitre premier:  Dispositions générales
Article 201
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un brevet, d'un certificat d'addition, d'un
certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d'un certificat
d'enregistrement de dessin ou modèle industriel ou d'un certificat d'enregistrement de marquede fabrique, de commerce ou de service tels qu'ils sont définis respectivement aux articles 53,
54, 99, 123, 124, 154 et 155 ci-dessus constitue une contrefaçon.
L'offre, la mise dans le commerce, la reproduction, l'utilisation, la détention en vue de
l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis
par une autre personne que le fabriquant du produit contrefait, n'engage la responsabilité de
leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 38
Article 202
L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet, du certificat d'addition, du
certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, du certificat
d'enregistrement de dessin ou modèle industriel ou du certificat d'enregistrement de marquede fabrique, de commerce ou de service.
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du
contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure transmise par un
huissier de justice ou par un greffier, le propriétaire n'exerce pas cette action.
Le propriétaire est recevable à intervenir à l'instance en contrefaçon engagée par le
bénéficiaire, conformément à l'alinéa précédent.
Tout licencié est recevable à intervenir à l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire,
afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Article 203
Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son Président, statuant en référé, peut
interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou
subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisationdu propriétaire du titre de propriété industrielle ou du licencié.
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond
apparaît sérieuse et a été engagée dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour où le
propriétaire a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.
Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
Article 204
Est compétent le tribunal du lieu du domicile réel ou élu du défendeur, celui du lieu où est
établi son mandataire ou le tribunal du lieu où est établi l'organisme chargé de la propriétéindustrielle si le défendeur est domicilié à l'étranger.
Les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de dessin ou de
modèle ou de concurrence déloyale connexes sont portées devant le tribunal.
Article 205
L'action publique ne peut être exercée que sur la plainte de la partie lésée sauf en cas
d'infraction aux dispositions prévues aux articl es 24 a), 113 et 135 a) et b) ci-dessus pour
lesquelles le ministère public est compétent.
Le tribunal correctionnel ne peut statuer qu'après que la juridiction saisie de l'action en
constatation de la réalité du dommage ait prononcé un jugement passé en force de chose
jugée.  Les exceptions tirées par le défenseur de nullité du titre de propriété industrielle ou des
questions relatives à la propriété dudit titre ne peuvent être soulevées devant le tribunal
correctionnel.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 39
Les actions civiles et pénales prévues par le présent titre sont prescrites par trois ans à
compter des faits qui en sont la cause.
L'action civile introduite suspend la prescription de l'action pénale.
Article 206
Sera saisi à l'importation, à la requête du Ministère public ou de toute autre personne
intéressée, en vertu d'une ordonnance du Président du tribunal statuant en référé, tout produit
portant illicitement une marque de fa brique, de commerce ou de service ou un nom
commercial.  Il en sera de même en ce qui concerne les produits portant des indications
fausses concernant la provenance des produits ou l'identité du producteur, fabricant ou
commerçant.
Article 207
Les faits antérieurs à l'inscription de la délivrance des brevets d'invention, des certificats
d'addition, des certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, ou à
l'enregistrement des dessins ou modèles industriels ou à l'enregistrement des marques de
fabrique, de commerce ou de service sur les registres tenus par l'organisme chargé de la
propriété industrielle ne donnent ouverture à aucune action découlant de la présente loi.
Lorsque les faits sont postérieurs auxdites inscriptions ou enregistrements, leurs auteurs
peuvent exciper de leur bonne foi, s'ils en apportent la preuve.
Article 208
Les personnes condamnées en application des dispositions du présent titre peuvent, en outre,
être privées pour une période de cinq ans au maximum, du droit de faire partie des Chambresprofessionnelles.
Article 209
La juridiction ordonne la publication des décisions judiciaires devenues définitives rendues en
application des dispositions de la présente loi.
Chapitre II:  Des brevets d'invention;  Section première:  Des actions civiles
Article 210
Le bénéficiaire d'une licence obligatoire, mentionnée aux articles 60 et 66 ci-dessus, peut
exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce
pas cette action.
Le bénéficiaire d'une licence d'office visée aux articles 69, 74 et 75 ci-dessus, peut exercer
l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire n'exerce pas cette action.
Article 211
Le titulaire d'une demande de brevet ou d'une demande de certificat d'addition se rattachant à
un brevet principal, ou le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'addition se rattachant à un
brevet principal, a la possibilité de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaçon dont
il se prétend victime.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 40
Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du Président du tribunal du lieu de
la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou
sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits.  Il peut être procédé à ladite
description avec l'assistance d'un expert qualifié.
L'exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant.
Dans la même ordonnance, le Président du tribunal peut autoriser un greffier, assisté d'un
expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la
consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la
condition prévue au deuxième alinéa de l'article 202 de la présente loi, ainsi que, sous la
condition prévue à l'article 210 ci-dessus, au titulaire d'une licence obligatoire ou d'unelicence d'office.
À défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de
30 jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance, la description détaillée, avec ou
sans saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
Article 212
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation.
Section II:  Des actions pénales
Article 213
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet tels qu'ils sont définis
aux articles 53 et 54 ci-dessus constitue une contrefaçon et est punie d'une peine de deux à six
mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 à 500 000 dirhams ou de l'une de ces deux
peines seulement.
En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.
Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq
années antérieures, une condamnation devenue irrévocable pour des faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés
à la réalisation de la contrefaçon.
Article 214IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 41
Seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs, ceux qui ont sciemment recelé, exposé,
mis en vente ou vendu, introduit ou exporté les produits réputés contrefaits.  Il en sera de
même pour toute aide apportée sciemment à l'auteur des infractions visées ci-dessus.
Article 215
Les peines prévues aux articles 213 et 214 ci-dessus sont portées à un emprisonnement de six
mois à deux ans et à une amende de 100 000 à 500 000 dirhams ou à l'une de ces deux peines
seulement si le contrefacteur est un salarié ayant travaillé dans les ateliers ou dans
l'établissement du breveté.
Les mêmes peines sont encourues par le salarié qui s'est associé au contrefacteur après lui
avoir donné connaissance des procédés décrits au brevet.
Le salarié peut être poursuivi conformément aux dispositions de l'article 447 du Code pénal.Article 216
Sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales, sont punis d'une amende de 50 000 à
500 000 dirhams, ceux qui, soit par des discours ou conférences dans les lieux ou réunions
publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public,ont donné tous renseignements, indications ou descriptions quelconques concernant des
brevets d'invention ou des certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, ou des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés dont la demande a été déposée
par eux ou par autrui, mais qui ne sont pas encore délivrés.
Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre l'amende, un emprisonnement de trois mois à
deux ans.
Article 217
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de
l'État quiconque a sciemment enfreint une des interdictions prévues à l'article 42 ci-dessus est
puni d'une amende de 100 000 à 500 000 dirhams.  Si la violation a porté préjudice à ladéfense nationale, une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans pourra en outre être
prononcée.
Chapitre III:  Des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.
Article 218
Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables aux actions civiles et pénales
en contrefaçon des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 42
Chapitre IV:  Des dessins et modèles industriels;  Section première:  Des actions civiles
Article 219
Le titulaire du dessin ou modèle industriel a la possibilité de faire la preuve par tous les
moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime.
Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du Président du tribunal du lieu de
la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou
sans saisie, des produits prétendus contrefaits.
Il peut être procédé à ladite description avec l'assistance d'un expert qualifié.
L'exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant.
Dans la même ordonnance, le Président du tribunal peut autoriser un greffier, assisté d'un
expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine, laconsistance et l'étendue de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la
condition prévue au deuxième alinéa de l'article 202 ci-dessus.
À défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de
30 jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance ci-dessus, la description détaillée,avec ou sans saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
Article 220
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date del'entrée en vigueur de l'interdiction et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation.
Section II:  Des actions pénales
Article 221
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle industriel est
punie d'une amende de 25 000 à 250 000 dirhams.
La peine prévue au premier alinéa ci-dessus est portée à une amende de 50 000 à
250 000 dirhams et à un emprisonnement d'un mois à six mois si le délinquant est une
personne ayant travaillé pour le compte de la partie lésée.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également encourues si le prévenu est en état de
récidive, comme ayant été condamné dans les cinq années précédentes par décision
irrévocable prononcée pour des faits identiques.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 43
Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés
à la réalisation de la contrefaçon.
Chapitre V:  Des marques de fabrique, de commerce ou de service
Section première:  Des actions civiles
Article 222
Le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation
est en droit de faire procéder, en vertu d'une ordonnance du Président du tribunal qui autorise
un huissier de justice ou un greffier à procéder soit à la description détaillée avec ou sans
prélèvement d'échantillons, soit à la saisie des produits ou des services qu'il prétend marqués,
offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses droits.
Il peut être procédé à ladite description avec l'assistance d'un expert qualifié.
Dans la même ordonnance, le Président du tribunal peut autoriser toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'infraction.
L'exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant
destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action encontrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
À défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de
30 jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance ci-dessus, la description détaillée,
ou la saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
Article 223
Dans le cas où il s'agit de constater une substitution d'un produit ou d'un service à celui qui a
été demandé sous une marque enregistrée, l'agent du greffe n'est tenu d'exhiber l'ordonnance
prévue à l'article 222 ci-dessus qu'après livraison du produit ou prestation du service autre que
celui qui aurait été demandé et si l'ordonnance autorise plusieurs constatations de la
substitution, seulement après la dernière livraison ou la dernière prestation.
Article 224
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 44
Section II:  Des actions pénales
Article 225
Sont considérés comme contrefacteurs et punis d'un emprisonnement de deux à six mois et
d'une amende de 50 000 à 500 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement:
1) ceux qui ont contrefait une marque enregistrée ou ont frauduleusement apposé une
marque appartenant à autrui;
2) ceux qui ont fait usage d'une marque sans l'autorisation de l'intéressé même avec
l'adjonction de mots tels que "formule", "f açon", "système", "recette", "imitation",
"genre", ou de toute autre indication similaire propre à tromper l'acheteur;
3) ceux qui ont détenu sans motif légitime des produits qu'ils savaient revêtus d'une
marque contrefaite ou frauduleusement apposée et qui ont sciemment vendu, mis envente, fourni ou offert de fournir des produits ou services sous une telle marque;
4) ceux qui ont sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui leur a
été demandé sous une marque enregistrée.
Article 226
Sont punis d'une peine d'un à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 à
250 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement:
1) ceux qui sans contrefaire une marque enregistrée, en ont fait une imitation
frauduleuse de nature à tromper l'acheteur ou ont fait usage d'une marque
frauduleusement imitée;
2) ceux qui ont fait usage d'une marque enregistrée portant des indications propres à
tromper l'acheteur sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou la teneur
en principes utiles, l'espèce ou l'origine de l'objet ou du produit désigné;
3) ceux qui ont détenu sans motif légitime des produits qu'ils savaient revêtus d'une
marque frauduleusement imitée ou ceux qui ont sciemment vendu, mis en vente ou
offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque.
Article 227
Sont punis d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 50 000 à
500 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui ont fait figurer dans leurs
marques de fabrique, de commerce ou de service les signes prohibés visés à l'article 135 a)
ci-dessus sans autorisation des autorités compétentes, ceux qui ont introduit au Maroc, détenu,
mis en vente ou vendu des produits naturels ou fabriqués portant comme marque lesdits
signes.
Article 228
Le tribunal pourra ordonner également la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés
à la réalisation de la contrefaçon.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 45
Article 229
Les peines prévues par les articles 225 à 228 ci-dessus sont applicables en matière de marques
collectives ainsi qu'en matière de marques collectives de certification.
Chapitre VI:  Du nom commercial
Article 230
Toute usurpation ou tout usage frauduleux d'un nom commercial qu'il fasse ou non partie
d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est punie des peines prévues à
l'article 225 ci-dessus.
Chapitre VII:  Des indications de provenance et des appellations d'origine
Article 231
Les actes illicites visés à l'article 182 ci-dessus sont passibles des sanctions prévues à
l'article 226 ci-dessus sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales.
Chapitre VIII:  Des récompenses industrielles
Article 232
Sont punis d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 50 000 à
500 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement:
1) ceux qui, sans droit et frauduleusement se sont attribué les récompenses industrielles,
prévues à l'article 189 ci-dessus, ou s'en sont attribué d'imaginaires, par apposition sur
leurs produits, enseignes, annonces, prospectus, lettres, papiers de commerce,
emballages ou de toute autre manière;
2) ceux qui dans les mêmes conditions, les ont appliquées à d'autres objets que ceux
pour lesquels elles avaient été obtenues;
3) ceux qui ont fait usage industriel ou commercial de récompenses autres que celles
prévues à l'article 189 ci-dessus.
Article 233
Sont punis d'une amende de 25 000 à 250 000 dirhams ceux qui, bénéficiaires d'une
récompense industrielle, en ont fait un usage i ndustriel ou commercial sans s'être conformés
aux dispositions des articles 189, 190 et 198 ci-dessus.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Le système judiciaire national permet de former des recours d'appel contre toute décision
judiciaire prise par les instances judiciaires nationales.
À cet effet, plusieurs textes législatifs prévoient des dispositions dans ce sens.  Aussi,
l'article 24 du Code de procédure civile dispose que:IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
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"Sauf dispositions légales contraires, les cours d'appel connaissent des appels des jugements
des tribunaux de première instance ainsi que des appels rendus par leurs présidents."
À cet effet, l'article 134 du Code de procédure civile précise que:
"L'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la Loi.L'appel des jugements des tribunaux de première instance doit être formé dans le délai de
30 jours.  Ce délai court à compter de la notification à personne ou à domicile réel ou élu ou
de la notification à l'audience lorsqu'elle est prévue par la Loi.
Le délai court à l'égard de celui à la requête duquel le jugement a été notifié, du jour de cette
notification.  La notification même sans réserve n'emporte pas acquiescement.  Le délai
d'appel et l'appel interjeté dans le délai légal sont suspensifs, à moins que l'exécution
provisoire n'ait été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 147."
Dans la même optique, l'article 18 de la Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce stipule
que:
"L'appel des jugements du tribunal de commerce est formé dans un délai de 15 jours courant à
compter de la date de notification du jugement, conformément aux dispositions prévues aux
articles 134 à 141 du Code de procédure civile, sous réserve des dispositions du deuxièmealinéa de l'article 8 de la présente loi.
La requête d'appel est déposée au greffe du tribunal de commerce.
Le greffe est tenu de transmettre la requête d'appel assortie des pièces jointes au greffe de la
Cour d'appel de commerce compétente dans un délai maximum de quinze jours (15) courant à
compter de la date de dépôt de la requête d'appel."
Dans la même optique, le système judiciaire marocain permet également le recours contre les
décisions administratives par requête présentée devant les tribunaux administratifs en vertu des
dispositions du Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la
Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs.  Ainsi, le premier alinéa de l'article 8 de la
Loi n° 41-90 dispose que:
"Les tribunaux administratifs sont compétents sous réserve des dispositions des articles 9
et 11 de la présente loi, pour juger, en premier ressort, les recours en annulation pour excès de
pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux
contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les
activités des personnes publiques, à l'exclusion toutefois de ceux causés sur la voie publique
par un véhicule quelconque appartenant à une personne publique."
De même, le troisième alinéa du même article précise que:
"Ils sont, en outre, compétents pour l'appréciation de la légalité des actes administratifs dans
les conditions prévues par l'article 44 de la présente loi."IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 47
Dans le même sens, les articles 20 à 25 de la Loi n° 41-90 stipulent ce qui suit:
Article 20
Une décision administrative est entachée d'excès de pouvoir soit en raison de l'incompétence
de l'autorité qui l'a prise, soit pour vice de forme, détournement de pouvoir, défaut de motifou violation de la Loi.  La personne à laquelle une telle décision fait grief peut l'attaquer
devant la juridiction administrative compétente.
Article 21
La requête en annulation pour excès de pouvoir doit être accompagnée d'une copie de la
décision administrative attaquée.  Au cas où un recours administratif préalable a été formé, la
requête doit être également accompagnée d'une copie de la décision rejetant ce recours ou, en
cas de rejet implicite, d'une pièce justifiant son dépôt.
Article 22
La requête en annulation pour excès de pouvoir est dispensée du paiement de la taxe
judiciaire.
Article 23
Les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités
administratives doivent être introduits dans le délai de 60 jours à compter de la publication ou
de la notification à l'intéressé de la décision attaquée.
Toutefois, les intéressés ont la faculté de saisir, avant l'expiration du délai visé à l'alinéa
précédent, l'auteur de la décision d'un recours gracieux ou de porter devant l'autorité
administrative supérieure un recours hiérarchique.  Dans ce cas, le recours au tribunaladministratif peut être valablement présenté dans le délai de 60 jours à compter de la
notification de la décision expresse de rejet, total ou partiel, du recours administratif
préalable.
Le silence gardé plus de 60 jours par l'autorité administrative sur le recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet.  Si l'autorité administrative est un corps délibérant, le délai de 60 joursest prolongé, le cas échéant, jusqu'à la fin de la première session légale qui suivra le dépôt du
recours.
Lorsque la réglementation en vigueur prévoit une procédure particulière du recours
administratif, le recours en annulation n'est recevable qu'à l'expiration de ladite procédure et
dans les mêmes conditions de délais que ci-dessus.
Le silence conservé pendant une période de 60 jours par l'administration à la suite d'une
demande dont elle a été saisie équivaut sauf disposition législative contraire, à un rejet.L'intéressé peut alors introduire un recours devant le tribunal administratif dans le délai de
60 jours à compter de l'expiration de la période de 60 jours ci-dessus spécifiée.
Le recours en annulation n'est pas recevable contre les décisions administratives lorsque les
intéressés disposent pour faire valoir leurs droits du recours ordinaire de pleine juridiction.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 48
Article 24
Sur demande expresse de la partie requérante le tribunal administratif peut, à titre
exceptionnel, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des décisions administratives contre
lesquelles a été introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir.
Article 25
La saisine d'une juridiction incompétente, même de la Cour suprême, interrompt le délai de
recevabilité du recours en annulation pour excès de pouvoir qui ne recommence à courir qu'à
compter de la notification au demandeur de la décision statuant définitivement sur la
juridiction compétente.
Les actions devant les tribunaux administratifs sont engagées sur requête écrite et signée par
un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc (article 3 de la Loi n° 41-90),portées conformément à la procédure prévue par le Code de procédure civile tel que le précise
l'article 7 de la loi précitée.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir desrenseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
Idem que la réponse à la question n° 38 ci-dessus.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
La Loi n° 17-97  prévoit les dispositions suivantes:
"Article 203
Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son Président, statuant en référé, peut
interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou
subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation
du propriétaire du titre de propriété industrielle ou du licencié.
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond
apparaît sérieuse et a été engagée dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour où le
propriétaire a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.
Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée."
"Article 212
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profitdu demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 49
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
"Article 220
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
"Article 224
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation dudommage qu'il a subi?
L'autorité judiciaire a pouvoir d'ordonner à une partie au litige, dont les actes ont été reconnus
portant atteinte à des droits de propriété industrielle protégés, de verser à la partie adverse des
dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.  Dans ce contexte, les alinéas 1 et 2 de
l'article 203 de la Loi n° 17-97 stipulent que:
"Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son Président, statuant en référé,
peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon,
ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer
l'indemnisation du propriétaire du titre de propriété industrielle ou du licencié.
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond
apparaît sérieuse et a été engagée dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour où le
propriétaire a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée."
Aussi, les articles 212, 220 et 224 de ladite loi prévoient ce qui suit:
"Article 212
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date del'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 50
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
"Article 220
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
"Article 224
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu ,compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
Les dommages-intérêts alloués couvrent également les pertes subies par la partie lésée.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Idem que la réponse mentionnée au point 50 ci-dessus.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées descircuits commerciaux ou détruites?
La Loi n° 17-97 prévoit les dispositions suivantes:
"Article 212
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyensspécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon:
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 51
"Article 213
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet tels qu'ils sont définis
aux articles 53 et 54 ci-dessus constitue une contrefaçon et est punie d'une peine de deux à six
mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 à 500 000 dirhams ou de l'une de ces deuxpeines seulement.
En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.
Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq
années antérieures, une condamnation devenue irrévocable pour des faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés
à la réalisation de la contrefaçon."
"Article 220
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyensspécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
"Article 221
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle industriel est
punie d'une amende de 25 000 à 250 000 dirhams.
La peine prévue au premier alinéa ci-dessus est portée à une amende de 50 000 à
250 000 dirhams et à un emprisonnement d'un mois à six mois si le délinquant est une
personne ayant travaillé pour le compte de la partie lésée.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également encourues si le prévenu est en état de
récidive, comme ayant été condamné dans les cinq années précédentes par décision
irrévocable prononcée pour des faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés
à la réalisation de la contrefaçon."
"Article 224
Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal pourra ordonner la confiscation, au profit
du demandeur, d'objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de
l'entrée en vigueur de l'interdiction et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 52
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au
bénéficiaire de la condamnation."
"Article 228
Le tribunal pourra ordonner également la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés à
la réalisation de la contrefaçon."
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
Les dispositions suivantes de la Loi n° 17-97 prévoient ce qui suit:
"Article 203 alinéa 3
Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée."
"Article 211
Le titulaire d'une demande de brevet ou d'une demande de certificat d'addition se rattachant à
un brevet principal, ou le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'addition se rattachant à un
brevet principal, a la possibilité de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaçon dont
il se prétend victime.
Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du Président du tribunal du lieu de
la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou
sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits.  Il peut être procédé à ladite
description avec l'assistance d'un expert qualifié.
L'exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant.Dans la même ordonnance, le Président du tribunal peut autoriser un greffier, assisté d'un
expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la
consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la
condition prévue au deuxième alinéa de l'article 202 de la présente loi, ainsi que, sous la
condition prévue à l'article 210 ci-dessus, au titulaire d'une licence obligatoire ou d'une
licence d'office.
À défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de
30 jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance, la description détaillée, avec ou
sans saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts."
"Article 219
Le titulaire du dessin ou modèle industriel a la possibilité de faire la preuve par tous les
moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 53
Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du Président du tribunal du lieu de
la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou
sans saisie, des produits prétendus contrefaits.
Il peut être procédé à ladite description avec l'assistance d'un expert qualifié.L'exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant.
Dans la même ordonnance, le Président du tribunal peut autoriser un greffier, assisté d'un
expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la
consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la
condition prévue au deuxième alinéa de l'article 202 ci-dessus.
À défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de
30 jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance ci-dessus, la description détaillée,
avec ou sans saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts."
"Article 222
Le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation
est en droit de faire procéder, en vertu d'une ordonnance du Président du tribunal qui autoriseun huissier de justice ou un greffier à procéder soit à la description détaillée avec ou sans
prélèvement d'échantillons, soit à la saisie des produits ou des services qu'il prétend marqués,
offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses droits.
Il peut être procédé à ladite description avec l'assistance d'un expert qualifié.
Dans la même ordonnance, le Président du tribunal peut autoriser toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'infraction.
L'exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant
destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
À défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de
30 jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance ci-dessus, la description détaillée,
ou la saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts."
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
Les mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, sur requête, en
application des dispositions de la Loi n° 17-97, sont:
- l'interdiction, à titre provisoire, sous astreinte, de la poursuite des actes argués de
contrefaçon.  Cette interdiction rendue sur requête, est ordonnée par le Président du
tribunal statuant en référé, peut être subordonnée à la constitution par le demandeur
de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le
défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée;IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 54
- la saisie à l'importation, à la requête du Ministère public ou de toute autre personne
intéressée, en vertu d'une ordonnance du Président du tribunal statuant en référé, tout
produit portant illicitement une marque de fabrique, de commerce ou de service ou un
nom commercial.  Il en sera de même en ce qui concerne les produits portant desindications fausses concernant la provenance des produits ou l'identité du producteur,
fabricant ou commerçant;
- la saisie d'un titre de propriété industrielle est effectuée par les créanciers du titulaire
du titre en question, en vertu d'une ordonnance du Président du tribunal statuant en
référé.  Toutefois, le créancier saisissant doit, à peine de nullité de la saisie, dans un
délai de 15 jours à compter de la date de l'ordonnance de saisie, se pourvoir devant le
tribunal en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du titre objet de la saisie;
- en matière de brevet et de dessins et modèles industriels, la description détaillée, avec
ou sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits, sur ordonnance du
Président du tribunal du lieu de la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un
greffier.  Il peut être procédé à ladite description avec l'assistance d'un expert qualifié.
L'exécution de cette ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant.Dans la même ordonnance, le Président du tribunal peut autoriser un greffier, assisté d'un
expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et
l'étendue de la contrefaçon.  Cependant, et à défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal
dans le délai maximum de 30 jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance, la description
détaillée, avec ou sans saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
En matière de marque, le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit
exclusif d'exploitation est en droit de faire procéder, en vertu d'une ordonnance du Président du
tribunal qui autorise un huissier de justice ou un greffier à procéder soit à la description détaillée avec
ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie des produits ou des services qu'il prétend marqués,
offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses droits.
Cette description peut être opérée avec l'assistance d'un expert qualifié.
Aussi, le Président du tribunal peut autoriser, dans la même ordonnance, toute constatation
utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'infraction.
L'exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant
destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
Cependant, à défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai
maximum de 30 jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance ci-dessus, la description
détaillée, ou la saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
Dans le cas où il s'agit de constater une substitution d'un produit ou d'un service à celui qui a
été demandé sous une marque enregistrée, l'agent du greffe n'est tenu d'exhiber l'ordonnance ci-dessus
qu'après livraison du produit ou prestation du service autre que celui qui aurait été demandé et sil'ordonnance autorise plusieurs constatations de la substitution, seulement après la dernière livraison
ou la dernière prestation.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
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55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
La Loi n° 17-97 prévoit les dispositions suivantes:
1) l'article 206 dispose qu'il:
"sera saisi à l'importation, à la requête du Ministère public ou de toute autre personne
intéressée, en vertu d'une ordonnance du Président du tribunal statuant en référé, tout produit
portant illicitement une marque de fa brique, de commerce ou de service ou un nom
commercial.  Il en sera de même en ce qui concerne les produits portant des indications
fausses concernant la provenance des produits ou l'identité du producteur, fabricant ou
commerçant".
2) les articles 53 a) et c), 99 b) et 214 prévoient, à défaut du consentement du titulaire de
droits de propriété industrielle protégés:
- l'interdiction de l'importation ou la détention en vue de la fabrication, l'offre, la mise
dans le commerce, l'utilisation du produit objet du brevet et du produit obtenu
directement par le procédé objet du brevet;
- l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins
commerciales, d'un schéma de configurat ion (topographie) protégé ou d'un circuit
intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou d'un article
incorporant un tel circuit intégré, uniquement dans la mesure où cet article continue
de contenir un schéma de configuration reproduit illicitement;
- que seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs ceux qui ont sciemment
recelé, exposé, mis en vente ou vendu, introduit ou exporté les produits réputés
contrefaits.  Il en sera de même pour toute aide apportée sciemment à l'auteur des
infractions visées ci-dessus."
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
L'article 214 de la Loi n° 17-97 dispose que:
"Seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs, ceux qui ont sciemment recelé,
exposé, mis en vente ou vendu, introduit ou exporté les produits réputés contrefaits.  Il en sera
de même pour toute aide apportée sciemment à l'auteur des infractions visées ci-dessus."
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?
La Loi n° 17-97 prévoit les dispositions suivantes:
"Article 15
Seuls les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de tout litige né de
l'application de la présente loi, à l'exception des décisions administratives qui y sont prévues."IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 56
"Article 213
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet tels qu'ils sont définis
aux articles 53 et 54 ci-dessus constitue une contrefaçon et est punie d'une peine de deux à six
mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 à 500 000 dirhams ou de l'une de ces deuxpeines seulement."
En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.
Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq
années antérieures, une condamnation devenue irrévocable pour des faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés à
la réalisation de la contrefaçon.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
La question n° 58 a déjà été traitée dans les réponses du Maroc à la liste des questions
concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/MAR/1).
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
La question n° 59 a déjà été traitée dans les réponses du Maroc à la liste des questions
concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/MAR/1).
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris  la protection des variétés végétales, la façon dont letraitement national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux
ressortissants des autres Membres de l'OMC.
Droit d'auteur et droits connexes
Les œuvres étrangères bénéficient de la protection par l'effet de la loi.  L'article 60 de la loi
dispose que "la protection et l'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins sont confiées à
l'organisme d'auteurs".  Cet organisme n'est autre que le Bureau marocain du droit d'auteur créé parDécret du 8 mars 1965, qui stipule en son article 3 que le BMDA "gère sur le territoire du Royaume
du Maroc les intérêts des diverses sociétés étrangères d'auteurs dans le cadre des conventions ou
accords passés avec elles".
Évidemment, cette action s'inscrit en conformité avec les dispositions des conventions
internationales auxquelles le Maroc est partie, et dont l'un des principes de base est le traitementnational de l'auteur étranger, s'agissant en l'occurrence
- de la Convention de Berne à laquelle le Maroc a adhéré le 16 juin 1917, et a ratifié
son dernier Acte de révision (Acte de Paris du 24 juillet 1971) en date du
17 février 1987;IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 57
- de la Convention universelle sur le droit d'auteur à laquelle le Maroc a adhéré le
8 février 1972 et a ratifié son dernier Acte de révision (Acte de Paris du
24 juillet 1971) en date du 28 octobre 1975;  et
- de l'Accord sur les ADPIC conclu le 15 avril 1994 et signé par le Maroc à la même
date.
Il convient de souligner que la portée réelle de toute référence à l'œuvre et à l'auteur dans la
loi doit être prise au sens le plus large possible et sans distinction de nationalité, de race ou de
confession se rapportant à son auteur.
Propriété industrielle
La Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit les principes
concernant le traitement national et la nation la plus favorisée au niveau de l'article 3.
Cet article dispose que:  "Les ressortissants de chacun des pays faisant partie de l'Union
internationale pour la protection de la propriété industrielle jouissent de la protection des droits de
propriété industrielle prévus par la présente loi sous réserve de l'accomplissement des conditions et
formalités qui y sont prévues.  La même protection est accordée aux ressortissants des pays parties à
tout autre traité conclu en matière de propriété industrielle auquel le Maroc est partie, et prévoyantdans ses dispositions un traitement pour ses ressortissants non moins favorable que celui dont
bénéficie les ressortissants desdits pays."
Par ailleurs, en vertu des dispositions de la Loi n° 9/94 relative à la protection des obtentions
végétales, les personnes susceptibles de bénéficier de la protection sont les personnes physiques ou
morales marocaines ainsi que les personnes physiques ou morales appartenant à des pays qui assurentaux marocains une protection au moins équivalente à celle prévue par la législation marocaine et ce
conformément au principe de la réciprocité.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation du Maroc en matière de droit d'auteur
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les compilations dedonnées, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Tout auteur bénéficie des droits prévus dans la Loi sur son œuvre littéraire ou artistique.  La
protection résultant de ces droits commence dès la création de l'œuvre même si celle-ci n'est pas fixée
sur un support matériel (article 2).
La Loi protège les programmes d'ordinateur au même titre que les autres créations littéraires
(article 3).  La durée de protection des programmes d'ordinateur est de 25 ans à partir de la réalisation
d'une telle œuvre (article 29).
Il convient de signaler, cependant, que l'article 68 relatif à l'applicabilité des conventions
internationales indique ce qui suit:  "les dispositions d'un traité international concernant le droit
d'auteur et les droits voisins auquel le Royaume du Maroc est partie sont applicables aux cas prévus
dans la présente loi.  En cas de conflit entre les dispositions de la présente loi et celles d'un traité
international auquel le Royaume du Maroc est partie, les dispositions du traité international serontapplicables".
Pour ce qui est "des bases de données", une définition en est donnée à l'article premier de la
Loi.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 58
Les bases de données sont également incluses parmi les œuvres protégées, car l'énumération
qui en est donnée à l'article 3 n'est pas limitative.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés
en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillezciter la disposition correspondante de la législation du Maroc en matière de droit d'auteur.
L'auteur a le droit exclusif de faire ou d'autoriser la location ou le prêt public de l'original ou
de la copie de son œuvre audiovisuelle, de son œuvre incorporée dans un phonogramme, d'un
programme d'ordinateur, d'une base de données  ou d'une œuvre musicale sous forme graphique
(partitions), quel que soit le propriétaire de l'original, ou de la copie faisant l'objet de la location ou du
prêt public (article 10 d).
Il convient de signaler que les droits de location et de prêt tels qu'indiqués ci-dessus ne
s'appliquent pas à la location de programmes d'ordinateur dans le cas où le programme lui-même n'est
pas l'objet essentiel de la location (article 10, dernier alinéa).
4. Veuillez décrire la protection offerte par la législation du Maroc en matière de droit
d'auteur aux artistes interprètes ou exécu tants et indiquer la durée de la protection.
La Loi garantit aux artistes interprètes ou exécutants des droits d'autorisation ainsi que le droit
moral sur leur interprétation ou exécution.
L'artiste interprète ou exécutant a le droit exclusif de faire ou d'autoriser la radiodiffusion de
son interprétation ou exécution, la communication au public de son interprétation ou exécution,
l'interprétation ou exécution non encore fixée, la reproduction d'une fixation de son interprétation ou
exécution, la première distribution au public d'une fixation de son interprétation ou exécution par lavente ou par tout autre transfert de propriété, la location au public ou le prêt au public de son
interprétation ou exécution, la mise à disposition du public par fil ou sans fil de son interprétation ou
exécution fixée sur phonogramme (article 50, premier alinéa).
La durée de protection pour les interprétations ou exécutions est d'une période de 50 ans à
compter de la fin de l'année de la fixation pour les interprétations ou exécutions fixées surphonogrammes, et à compter de la fin de l'année où l'interprétation ou l'exécution a eu lieu pour les
interprétations ou exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes (article 57).
Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession de ses droits, l'artiste
interprète ou exécutant conserve le droit d'exiger d'être mentionné comme tel, sauf lorsque le mode
d'utilisation de l'interprétation ou exécution impose l'omission de cette mention, et de s'opposer à toute
déformation, mutilation ou autre modification de ses interprétations ou exécutions, préjudiciables à sa
réputation (article 50, dernier alinéa).
Les droits moraux de l'artiste interprète ou exécutant sont illimités dans le temps:  ils sont
imprescriptibles, inaliénables et transmissibles à cause de la mort aux ayants droit (article 25,
alinéa 2).
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leursphonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux
ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation du Maroc
en matière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la protection.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 59
Le producteur de phonogrammes a le droit exclusif de faire ou d'autoriser la reproduction
directe ou indirecte de son phonogramme, l'importation, la mise à la disposition du public, la location
au public et le prêt au public de copies de son phonogramme, et la mise à disposition du public par fil
ou sans fil de son phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et aumoment qu'il choisit individuellement (article 51).
La durée de protection pour les phonogrammes est d'une période de 50 ans à compter de la fin
de l'année où le phonogramme a été publié, ou à défaut d'une telle publication dans un délai de 50 ans
à compter de la fixation du phonogramme, 50 ans à compter de la fin de l'année de la fixation
(article 58).
Les dispositions de la Loi relative à la protection des producteurs de phonogrammes
s'appliquent aux phonogrammes lorsque le producteur est un ressortissant du Royaume du Maroc, oula première fixation des sons a été faite au Royaume du Maroc, et lorsque le phonogramme a été
produit pour la première fois au Royaume du Maroc (article 67, alinéa 2).
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou
de commerce en vertu de la législation du Maroc en matière de marques de fabrique ou decommerce.
L'article premier de la Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle cite les
marques parmi les éléments de propriété industrielle couverts par sa protection.
Aussi, l'article 133 de ladite loi définit la marque de fabrique, de commerce ou de service
comme étant le signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ouservices d'une personne physique ou morale.
De même, le deuxième
 alinéa de cet article prévoit que peuvent notamment constituer un tel
signe:
a) les dénominations sous toutes les formes telles que:  mots, assemblage de mots, noms
patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles;
b) les signes figuratifs tels que:  dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs,
hologrammes, logos, images de synthèse;  les formes, notamment celles du produit ou
de son conditionnement ou celles caractérisant un service; les dispositions,
combinaisons de couleurs ou nuances de couleurs.
D'autre part, l'article 134 précise que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer
une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 60
Dans la même optique le deuxième alinéa ajoute qu'ils sont dépourvus de caractère distinctif:
a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont
exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du
service;
b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit
ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur,
la provenance géographique ou l'époque de la production du bien ou de la prestation
de service;
c) les signes constitués exclusivement par des formes imposées par la nature ou la
fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
Concernant les signes ne pouvant être adoptés comme marque, l'article 135 de la Loi n° 17/97
stipule que ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe:
a) qui reproduit l'effigie de sa Majesté le Roi, ou celle d'un membre de la Famille
Royale, les armoiries, drapeaux, insignes ou emblèmes officiels du Royaume ou des
autres pays membres de l'Union de Paris, les sigles ou dénominations de
l'Organisation des Nations Unies et des organisations internationales adoptés parcelles-ci ou ceux qui ont déjà fait l'objet d'accords internationaux en vigueur destinés
à assurer leur protection, les décorations nationales ou étrangères, les monnaies
métalliques ou fiduciaires marocaines ou étrangères, ainsi que toute imitation au point
de vue héraldique.  Ces signes peuvent toutefois être enregistrés par l'organisme
chargé de la propriété industrielle sous réserve de la production de l'autorisation desautorités compétentes;
b) qui est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l'utilisation est
légalement interdite;
c) qui est de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou service.
Dans le même sens, l'article 137 prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe
portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment:
a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de
la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
b) à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit
du public;
c) à un nom commercial ou à une enseigne connu sur l'ensemble du territoire national,
s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;
d) à une appellation d'origine protégée;
e) aux droits protégés par la Loi relative à la protection des œuvres littéraires et
artistiques;
f) aux droits résultant d'un dessin ou modèle industriel protégé;IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 61
g) au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son
pseudonyme ou à son image;
h) au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Par ailleurs, l'article 138 de la Loi n° 17/97 précise que la nature du produit ou service auquel
la marque est destinée ne peut en aucun cas faire obstacle au dépôt et à la validité de cette marque.
De même, l'article 139 stipule que la marque peut être collective ou individuelle.  La marque
de fabrique, de commerce ou de service est facultative sous réserve de dispositions légales contraires.
Par ailleurs, la Loi n° 17/97 traite des marques collectives et des marques collectives de
certification et prévoit au niveau des articles 166 à 175 ce qui suit:
"Article 166
La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un
règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.  La marque collective de
certification est appliquée au produit ou service qui présente notamment, quant à sa nature,
ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement.
Article 167
Les dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre sont applicables aux marques
collectives et aux marques collectives de certification, sous réserve des dispositions
particulières ci-après.
Article 168
Ne bénéficient pas de la protection prévue par le présent chapitre les marques collectives et
les marques collectives de certification dont le règlement d'usage est contraire aux bonnesmœurs ou à l'ordre public.
Article 169
La marque doit être désignée dans la demande d'enregistrement visée au a) du deuxième
alinéa de l'article 144 ci-dessus comme marque collective ou comme marque collective de
certification.
Le dossier de dépôt de marque collective ou de marque collective de certification doit
également comprendre une copie du règlement régissant l'emploi de la marque collective ou
de la marque collective de certification, dûment certifiée par le déposant.
Cette copie doit être produite soit le jour même du dépôt du dossier soit, le cas échéant, dans
les conditions et le délai prévus à l'article 144 ci-dessus.
Le propriétaire de la marque collective ou de la marque collective de certification peut, à tout
moment, communiquer par écrit à l'organisme chargé de la propriété industrielle toutchangement apporté au règlement régissant la marque.  La mention de tels changements est
inscrite au registre national des marques.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 62
Article 170
Le règlement visé au premier alinéa de l'article 166 ci-dessus doit préciser les caractéristiques
communes ou les qualités des produits ou services que la marque doit désigner et les
conditions dans lesquelles la marque peut être utilisée ainsi que les personnes autorisées àl'utiliser.
Article 171
Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une personne morale qui
n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits ou de services.
Article 172
L'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les personnes, distinctes du
titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées parle règlement.
Article 173
La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune
mesure d'exécution forcée.  Toutefois, l'administration compétente peut autoriser la
transmission de l'enregistrement d'une marque collective de certification, si le bénéficiaire dela transmission se charge du contrôle effectif de  l'emploi de la marque.  La transmission doit
être inscrite au registre national des marques.
Article 174
Lorsqu'une marque collective de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être protégée
par la Loi, elle ne peut être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai dedix ans.
Article 175
La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut être prononcée sur
requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pasà l'une des prescriptions du présent chapitre.  La décision d'annulation a un effet absolu."
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce au Maroc, citer les disp ositions législatives pertinentes et décrire les
droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
Les articles 140 à 150 de la Loi n° 17/97 traitent de la procédure de dépôt de la marque et
prévoient ce qui suit:
"Article 140
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement.  La marque peut être acquise en
copropriété.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 63
Article 141
Les dispositions des articles 77 à 80 ci-dessus sont applicables aux marques de fabrique, de
commerce ou de service.
Article 142
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une
obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut
revendiquer sa propriété en justice.  À moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action
en revendication se prescrit par trois ans à compter de la date de l'enregistrement de la marque
au registre national des marques visé au premier alinéa de l'article 157 ci-dessous.
Article 143
Seules les marques régulièrement déposées et enregistrées par l'organisme chargé de la
propriété industrielle bénéficient de la protection accordée par la présente loi à compter de
leur date de dépôt.
L'enregistrement d'une marque donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété industrielle
appelé "certificat d'enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service",
déposé et enregistré dans les formes et conditions prévues à la section II du présent chapitre.
Article 144
Toute personne souhaitant obtenir un certificat d'enregistrement d'une marque doit déposer
auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de marque de
fabrique, de commerce ou de service dans les conditions prévues par la présente section.  Le
dépôt peut être fait par le déposant ou son mandataire.
Le dossier de dépôt de marque doit comporter à la date de son dépôt:
a) une demande d'enregistrement de marque dont le contenu est fixé par voie
réglementaire, et mentionnant l'énumération claire et complète des produits ou
services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé conformément à
l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits etservices aux fins de l'enregistrement des marques;
b) quatre reproductions du modèle de la marque en noir et blanc;
c) quatre reproductions du modèle de la marque en couleurs en cas de revendication de
couleurs;
d) le film permettant la reproduction de la marque;
e) la justification des droits exigibles.
Le dossier de dépôt de la marque ne comportant pas les pièces prévues aux a), b), c), d) et e)
ci-dessus n'est pas recevable au moment même du dépôt.
Les formalités à remplir et les pièces à joindre aux documents visés aux a), b), c), d) et e)
ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 64
Lorsque le dossier de dépôt de la marque comprend les pièces visées aux a), b), c), d) et e)
ci-dessus, la demande d'enregistrement de la marque telle que prévue au a) ci-dessus est
inscrite par ordre chronologique des dépôts au registre national des marques visé au premier
alinéa de l'article 157 ci-dessous avec une date et un numéro de dépôt.
Article 145
Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de dépôt de la marque ne comporte pas une ou
plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux a), b), c), d) et e) ci-dessus, et dont la liste
est fixée par voie réglementaire en application du quatrième alinéa de l'article 144 ci-dessus,
le déposant ou son mandataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de son
dépôt pour régulariser son dossier.  Le dossier régularisé dans le délai imparti conserve la date
du dépôt initial.  Le délai de trois mois est un délai franc.  Si le dernier jour est un jour fériéou un jour non ouvrable, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit.
Article 146
Un récépissé constatant la date de remise des pièces visées aux deuxième et quatrième alinéas
de l'article 144 ci-dessus est remis immédiatement après le dépôt de la demande au déposant
ou à son mandataire.
Article 147
Dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la marque, le déposant ou son
mandataire peut, sur requête justifiée, demander la rectification des fautes d'expression ou de
transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces et documents déposés,
à l'exception du modèle de la marque déposé et des classes désignées dans la demanded'enregistrement qui ne peuvent être modifiés.  Aucune rectification ne peut être opérée
au-delà du délai susvisé.
La demande de rectification mentionnée à l'alinéa 1 du présent article est présentée par écrit et
comporte l'objet des rectifications proposées.
Article 148
Est rejetée toute demande d'enregistrement qui:
1) ne satisfait pas aux dispositions prévues aux alinéas a) et b) de l'article 135 ci-dessus;
2) qui n'a pas été régularisée dans le délai de trois mois prévu à l'article 145 ci-dessus.
Le rejet de toute demande d'enregistrement de marque doit être motivé et notifié au déposant
ou à son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.  La mention dudit rejet
est inscrite au registre national des marques visé au premier alinéa de l'article 157 ci-dessous.
Article 149
Lorsque la demande d'enregistrement d'une marque ne fait pas l'objet d'un rejet en application
des dispositions de l'article 148 ci-dessus, la marque est enregistrée par l'organisme chargé de
la propriété industrielle sans examen préalable quant au fond.
La date de l'enregistrement est celle du dépôt.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 65
Le dépôt fait l'objet d'un enregistrement au registre national des marques visé au premier
alinéa de l'article 157 ci-dessous.
Article 150
Suite à l'enregistrement visé à l'article 149 ci-dessus, un procès-verbal constatant le dépôt et
mentionnant la date dudit dépôt et les pièces jointes est dressé par l'organisme chargé de la
propriété industrielle ainsi que le certificat d'enregistrement de la marque accompagné du
modèle de la marque enregistrée.  Le procès-verbal et le certificat d'enregistrement sont remis
ou notifiés au déposant ou à son mandataire."
S'agissant des droits conférés au titulaire d'une marque enregistrée, les articles 152 à 156, 159
et 160 de la Loi n° 17/97 disposent comme suit:
"Article 152
L'enregistrement d'une marque produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une
période de dix ans indéfiniment renouvelable.  Il peut être renouvelé dans les mêmes
formalités et conditions que celles prévues à la section II du chapitre II du présent titre.  Le
renouvellement de l'enregistrement doit être effectué dans les six mois précédant l'expiration
de sa durée de validité.
Toutefois, un délai de grâce de six mois courant à compter de l'expiration de la durée de
validité est accordé au déposant pour effectuer ledit renouvellement.  Le renouvellement court
à compter de l'expiration de la durée de validité de l'enregistrement.
Si la demande de renouvellement porte seulement sur une partie des produits ou des services
couverts par l'enregistrement, l'enregistrement  de la marque est renouvelé uniquement pour
les produits ou services en question.
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du modèle
de la marque ni extension à d'autres produits ou services autres que ceux désignés dans la
demande d'enregistrement initial de la marque.
Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit
faire l'objet d'un nouveau dépôt.
Article 153
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque
pour les produits ou services qu'il a désignés.
Article 154
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire:a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots
tels que "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une
marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux couverts par
l'enregistrement;
b) la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 66
Article 155
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion
dans l'esprit du public:
a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque
reproduite pour des produits ou services similaires à ceux couverts par
l'enregistrement;
b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services
identiques ou similaires à ceux couverts par l'enregistrement.
Article 156
Les droits attachés à une marque enregistrée sont transmissibles en totalité ou en partie.Ils peuvent faire l'objet en totalité ou en partie d'une concession de licence d'exploitation
exclusive ou non exclusive, ainsi que d'une mise en gage.
Les droits conférés par l'enregistrement de la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un
licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposée en vertu de l'alinéa précédent.
Sous réserve des dispositions de l'article 142 ci-dessus, une transmission des droits visés au
premier alinéa du présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant ladate de transmission.
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas
ci-dessus, sont constatés par écrit, sous peine de nullité.
Article 159
La saisie d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est effectuée par ordonnance
du Président du tribunal statuant en référé notifié au titulaire de la marque, à l'organisme
chargé de la propriété industrielle, ainsi qu'aux personnes possédant des droits sur ladite
marque.
La notification de la saisie rend inopposable aux créanciers saisissant toute modification
ultérieure des droits attachés à la marque.
Àpeine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans un délai de 15 jours à compter
de la date de l'ordonnance de saisie, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et
aux fins de mise en vente de la marque.
Article 160
Le propriétaire d'une marque enregistrée peut, à tout moment, par déclaration écrite renoncer
aux effets de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services couverts par
l'enregistrement.
Lorsque la marque est en copropriété, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est
requise par l'ensemble des copropriétaires.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 67
Si des droits réels de licence ou de gage ont été inscrits au registre national des marques, la
déclaration de renonciation n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement des
titulaires des droits inscrits.
La renonciation est inscrite au registre national des marques."
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation du
Maroc en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.
Les articles 6 à 13 de la Loi n° 17/97 traitent du droit de priorité dont jouissent les
ressortissants des pays de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, ou leurs
ayants droit, lorsqu'ils effectuent le dépôt au Maroc d'une demande de titre de propriété industrielle,
notamment en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service.
Concernant la portée de la protection d'une marque, la Loi n° 17/97 repose sur le droit
exclusif dont jouit la titulaire d'une marque régulièrement enregistrée.
Aussi, les articles 153 à 156,160 et 162 stipulent:
"Article 153
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque
pour les produits ou services qu'il a désignés.
Article 154
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire:a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots
tels que:  "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usaged'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux couverts par
l'enregistrement;
b) la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
Article 155
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion
dans l'esprit du public:
a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque
reproduite pour des produits ou services similaires à ceux couverts par
l'enregistrement;
b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services
identiques ou similaires à ceux couverts par l'enregistrement.
Les droits attachés à une marque enregistrée sont transmissibles en totalité ou en partie.Ils peuvent faire l'objet en totalité ou en partie d'une concession de licence d'exploitation
exclusive ou non exclusive, ainsi que d'une mise en gage.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 68
Les droits conférés par l'enregistrement de la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un
licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposée en vertu de l'alinéa précédent.
Sous réserve des dispositions de l'article 142 ci-dessus, une transmission des droits visée au
premier alinéa du présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant ladate de transmission.
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas
ci-dessus, sont constatés par écrit, sous peine de nullité.
Article 160
Le propriétaire d'une marque enregistrée peut, à tout moment, par déclaration écrite renoncer
aux effets de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services couverts par
l'enregistrement.
Lorsque la marque est en copropriété, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est
requise par l'ensemble des copropriétaires.
Si des droits réels de licence ou de gage ont été inscrits au registre national des marques, la
déclaration de renonciation n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement des
titulaires des droits inscrits.
La renonciation est inscrite au registre national des marques.
Article 162
Le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle peut réclamer l'annulation de
l'enregistrement d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne.  Cette actionen nullité se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement de la marque à moins
que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi."
Dans la même optique, la Loi n° 17/97 confère au titulaire d'une marque enregistrée une
protection efficace contre toute atteinte portée à ladite marque notamment les actes de contrefaçon.
À cet effet l'article 201 de cette loi prévoit que:"Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un brevet, d'un certificat d'addition, d'un
certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d'un certificat
d'enregistrement de dessin ou modèle industriel ou d'un certificat d'enregistrement de marque
de fabrique, de commerce ou de service tels qu'ils sont définis respectivement aux articles 53,
54, 99, 123, 124, 154 et 155 ci-dessus constitue une contrefaçon.
L'offre, la mise dans le commerce, la reproduction, l'utilisation, la détention en vue de
l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont commispar une autre personne que le fabricant du produit contrefait, n'engage la responsabilité de
leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause."IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 69
Dans le même sens, les articles 202 et 203 de la même loi stipulent ce qui suit:
"Article 202
L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet, du certificat d'addition, du
certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, du certificatd'enregistrement de dessin ou modèle industriel ou du certificat d'enregistrement de marque
de fabrique, de commerce ou de service.
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du
contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure transmise par un
huissier de justice ou par un greffier, le propriétaire n'exerce pas cette action.
Le propriétaire est recevable à intervenir à l'instance en contrefaçon engagée par le
bénéficiaire, conformément à l'alinéa précédent.
Tout licencié est recevable à intervenir à l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire,
afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Article 203
Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son Président, statuant en référé, peut
interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ousubordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation
du propriétaire du titre de propriété industrielle ou du licencié.
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond
apparaît sérieuse et a été engagée dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour où le
propriétaire a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.
Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée."
De même, l'article 206 stipule que:
"Sera saisi à l'importation, à la requête du Ministère public ou de toute autre personne
intéressée, en vertu d'une ordonnance du Président du tribunal statuant en référé, tout produit
portant illicitement une marque de fa brique, de commerce ou de service ou un nom
commercial.  Il en sera de même en ce qui concerne les produits portant des indications
fausses concernant la provenance des produits ou l'identité du producteur, fabricant ou
commerçant."
S'agissant de la limite de protection de la marque, les articles 161, 163 et 164 de la
Loi n° 17/97 dispose ce qui suit:
"Article 161
Tout intéressé, y compris le ministère public, peut demander la nullité de l'enregistrement
d'une marque effectué en violation des dispositions des articles 133 à 135 ci-dessus.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 70
Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article 137
ci-dessus.  Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et
s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans.
La décision d'annulation a un effet absolu.Article 163
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a
pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services couverts par l'enregistrement, pendant
une période ininterrompue de cinq ans.
Est assimilé à un tel usage:
a) l'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques
collectives, dans les conditions du règlement;
b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif;
c) l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, exclusivement en
vue de l'exportation.
La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.  Si la demande ne
porte que sur une partie des produits ou des services couverts par l'enregistrement, ladéchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans
visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois
mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire ait eu connaissance de
l'éventualité de la demande de déchéance.
La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est
demandée.  Elle peut être apportée par tous moyens.
La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa
du présent article.  Elle a un effet absolu.
Article 164
Encourt également la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son
fait:
a) la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service;
b) propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou du service."
9. Veuillez indiquer si les marques de fabrique ou de commerce sont publiées au Maroc
soit avant qu'elles ne soit enregistrées, soit dans les moindres délais après leur enregistrement,ainsi que l'exige l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.
La publication des marques a lieu au niveau du registre national des marques où le public peut
les consulter.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 71
De même, les marques enregistrées sont également publiées au niveau d'un catalogue officiel
que l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale publie en application des
dispositions de l'article 176 de ladite loi qui stipule que:
"L'organisme chargé de la propriété industrielle publie un catalogue officiel de toutes les
marques de fabrique, de commerce ou de service, des marques collectives et des marques
collectives de certification enregistrées.  Y figure mention des actes prévus au premier alinéa
de l'article 157 ci-dessus."
10. Veuillez indiquer si la législation du Maroc en matière de marques de fabrique ou de
commerce prévoit la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une telle marque.
Le système national applicable en matière de propriété industrielle est un système à
enregistrement qui consiste à effectuer uniquement un examen de forme sans examen de fond.
Le système d'opposition en matière de marque n'est pas applicable au Maroc pour le moment.
Cependant, la mise en place d'un tel système en matière de marque fait actuellement l'objet d'une
étude de faisabilité.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez décrire en détail de quelle manière les Lois du Maroc entérinent et protègent les
indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les
dispositions législatives ou réglementaires pe rtinentes et fournir des exemples d'indications
géographiques ainsi protégées.
La Loi n° 17/97 cite les indications de provenance et les appellations d'origine parmi les
éléments couverts par sa protection.
Aussi, l'article premier de ladite loi dispose que:
"Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets
d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et
modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial,
les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la
concurrence déloyale."
En outre, l'article 134 b) de la même loi précise que:
"Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des
produits ou services désignés.  Sont dépourvus de caractère distinctif:
b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit
ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur,
la provenance géographique ou l'époque de la production du bien ou de la prestation
de service;"IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 72
D'autre part, l'article 135 c) dispose que:
"Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe:
c) qui est de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou service."
Dans le même sens, l'article 137 d) stipule que:
"Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et
notamment:
d) à une appellation d'origine protégée;"
Par ailleurs, les articles 180 à 183 de la Loi n° 17/97 définissent les indications de
provenances et les appellations d'origine et prévoient que:
"Article 180
On entend par indication de provenance l'expression ou le signe utilisé pour indiquer qu'un
produit ou service provient d'un pays ou d'un groupe de pays, d'une région ou d'un lieu
déterminé.
Article 181
L'appellation d'origine est la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une
localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou
autres caractéristiques déterminées sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu
géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Article 182
Est illicite:
a) l'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse concernant la
provenance d'un produit ou d'un service, ou l'identité du producteur, fabricant ou
commerçant;
b) l'utilisation directe ou indirecte d'une appellation d'origine fausse ou fallacieuse, ou
l'imitation d'une appellation d'origine, même si l'origine véritable du produit estindiquée ou si l'appellation est employée en traduction ou accompagnée d'expressions
telles que "genre", "façon", "imitation", ou similaires.
Article 183
L'action publique visant à réprimer les actes illicites visés à l'article 182 peut être introduite
par le ministère public.  Une action en dommages-intérêts peut également être introduite par
toute partie lésée, personne physique ou morale, association ou syndicat, et notamment par les
producteurs, fabricants ou commerçants qui peuvent correctement identifier leurs produits ouservices avec l'indication ou l'appellation en cause, ou par les associations les représentant à
cet effet, sans préjudice du droit de recours à l'action civile ou de revendication de mesures
conservatoires."IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 73
Concernant les sanctions applicables aux actes illicites visés à l'article 182 de la Loi n° 17/97,
l'article 231 de cette loi dispose que:
"Les actes illicites visés à l'article 182 ci-dessus sont passibles des sanctions prévues à
l'article 226 ci-dessus sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales."
L'article 226 prévoit que:
"Sont punis d'une peine d'un à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 à
250 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement:
1) ceux qui sans contrefaire une marque enregistrée, en ont fait une imitation
frauduleuse de nature à tromper l'acheteur ou ont fait usage d'une marque
frauduleusement imitée;
2) ceux qui ont fait usage d'une marque enregistrée portant des indications propres à
tromper l'acheteur sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou la teneur
en principes utiles, l'espèce ou l'origine de l'objet ou du produit désigné;
3) ceux qui ont détenu sans motif légitime des produits qu'ils savaient revêtus d'une
marque frauduleusement imitée ou ceux qui ont sciemment vendu, mis en vente ou
offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque."
Par ailleurs, en matière de répression des fraudes, la protection des indications géographiques
est assurée à travers l'application des dispositions de l'article 4 de la Loi n° 13-83 du 5 octobre 1984
qui qualifient de délit de tromperie les fraudes sur l'origine des produits.
L'auteur de ce délit est puni des peines édictées à l'article premier de cette loi qui prévoit,
entre autres sanctions, un emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 1 200 à24 000 dirhams ou l'une de ces deux peines seulement.
12. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offert le niveau plus élevé de protection
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux exigé par l'article 23:2 de l'Accord
sur les ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir desexemples d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.
En ce qui concerne les vins, le régime des appellations d'origine est réglementé par l'Arrêté du
Ministre de l'agriculture n° 869-75 du 15 août 1977 pris pour l'application du Décret n° 2-75-321 du
12 août 1977 relatif à la vérification, à la détention, à la circulation et au commerce des vins.
D'autres arrêtés sont venus récemment compléter l'Arrêté susvisé du 15 août 1977 en vue de
mettre en place un dispositif relatif aux appellations d'origine contrôlées au Maroc (Arrêtés
n° 1956-98 et 1957-98 du 8 octobre 1998).
En matière d'eaux-de-vie et spiritueux, notamment le scotch whisky, l'Arrêté du 16 mai 1916
tel qu'il a été modifié et complété par le Décret du 4 octobre 1976, représente le cadre réglementaire
permettant d'assurer le contrôle desdites boissons qui sont bien définies et protégées.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins
et modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 74
La Loi n° 17/97 assure la protection des dessins et modèles industriels sans tenir compte de la
nature ou du secteur d'activité auquel se rapporte le dessin ou modèle industriel en question, tant ledit
dessin ou modèle remplit les conditions et formalités prescrites.
À cet effet, les articles 6 à 13 de la Loi n° 17/97 traitent du droit de priorité dont jouissent les
ressortissants des pays de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, ou leurs
ayants droit, lorsqu'ils effectuent le dépôt au Maroc d'une demande de dépôt de dessin ou modèle
industriel.
Concernant la procédure à suivre pour l'obtention de la protection d'un dessin ou modèle
industriel, les articles 106 à 120 de la Loi n° 17/97 prévoient les dispositions ci-après:
"Article 106
La propriété d'un dessin ou modèle industriel appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants
droit, mais le premier déposant dudit dessin ou modèle industriel est présumé, jusqu'à preuve
du contraire, en être le créateur sous réserve des dispositions de l'article 107 ci-dessous.
Article 107
Les dispositions de l'article 18 ci-dessus sont applicables aux dessins et modèles industriels.Article 108
Si un même objet peut être considéré à la fois comme une invention brevetable et comme un
dessin ou modèle industriel nouveau et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin
ou modèle industriel sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé
que conformément aux dispositions applicables aux brevets d'invention.
Article 109
Si deux ou plusieurs personnes ont créé collectivement un dessin ou modèle industriel, le
droit à l'obtention de la protection légale appartient collectivement à ces personnes ou à leurs
ayants droit.  N'est toutefois pas considéré comme créateur ou cocréateur celui qui a
simplement prêté son aide à la création du dessin ou modèle industriel, sans y apporter une
contribution créatrice.
Article 110
Les dispositions des articles 77 à 80 ci-dessus sont applicables aux dessins et modèles
industriels.
Article 111
Les dispositions de l'article 19 ci-dessus sont applicables aux dessins et modèles industriels.Article 112
Seuls les dessins ou modèles industriels régulièrement déposés et enregistrés par l'organisme
chargé de la propriété industrielle bénéficient de la protection accordée par la présente loi à
compter de la date de leur dépôt.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 75
L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel donne lieu à l'établissement d'un titre de
propriété industrielle appelé "certificat d'enregistrement de dessin ou modèle industriel",
déposé et enregistré dans les formes et conditions prévues au chapitre III du présent titre.
Article 113
Ne bénéficient pas de la protection prévue par la présente loi, les dessins ou modèles
industriels qui portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ainsi que les dessins ou
modèles industriels reproduisant les effigies, signes, sigles, dénominations, décorations
emblèmes et monnaies mentionnés à l'article 135 a) ci-dessous sauf autorisation des autorités
compétentes pour leur usage.
Chapitre III:       De la procédure de dépôt et de l'enregistrement des dessins et modèles
industriels
Article 114
Toute personne souhaitant obtenir un certificat d'enregistrement de dessin ou modèle
industriel doit déposer auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de
dépôt de dessin ou modèle industriel dans les conditions prescrites au présent chapitre.  Le
dépôt peut être fait par le déposant ou son mandataire.
Un même dépôt peut porter jusqu'à 50 dessins ou modèles industriels sous réserve que lesdits
dessins ou modèles industriels soient du même genre.
Le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel doit comporter à la date du dépôt:
a) une demande de dépôt de dessin ou modèle industriel, mentionnant l'objet du dessin
ou modèle industriel, et dont le contenu est fixé par voie réglementaire;
b) une reproduction graphique ou photographique en trois exemplaires des dessins ou
modèles industriels et l'intitulé des reproductions graphiques ou photographiques qui
s'y rapportent.  Cette reproduction peut être accompagnée d'une brève description;
c) la justification des droits exigibles.
Le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel ne comportant pas les pièces prévues aux
a), b) et c) ci-dessus n'est pas recevable au moment même du dépôt.
Les formalités à remplir et les pièces à joindre aux a), b) et c) ci-dessus sont fixées par voie
réglementaire.
Lorsque le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel comprend les pièces visées aux a),
b) et c) ci-dessus, la demande de dépôt du dessin ou modèle industriel telle que prévue au a)
ci-dessus est inscrite par ordre chronologique des dépôts au registre national des dessins et
modèles industriels visé au premier alinéa de l'article 126 ci-dessous avec une date et unnuméro de dépôt.
Article 115
Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel ne comporte
pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux a), b) et c) ci-dessus, et dont la
liste est fixée par voie réglementaire en application du cinquième alinéa de l'article 114IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 76
ci-dessus, le déposant ou son mandataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la date
de son dépôt pour régulariser son dossier.
Le dossier régularisé dans le délai imparti conserve la date du dépôt initial.
Le délai de trois mois est un délai franc.  Si le dernier jour est un jour férié ou un jour non
ouvrable, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit.
Article 116
Un récépissé constatant la date de la remise des pièces visées aux troisième et cinquième
alinéas de l'article 114 ci-dessus est remis immédiatement après le dépôt de la demande au
déposant ou à son mandataire.
Article 117
Dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dessin ou modèle industriel, le
déposant ou son mandataire peut, sur requête justifiée, demander la rectification des fautes
d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces et
documents déposés à l'exception des reproductions graphiques ou photographiques des
dessins ou modèles industriels déposés qui ne peuvent être modifiés.
Aucune rectification ne peut être opérée au-delà du délai susvisé.La demande de rectification mentionnée à l'alinéa premier du présent article est présentée par
écrit et comporte l'objet des rectifications proposées.
Article 118
Est rejetée toute demande de dépôt de dessin ou modèle industriel qui:1) ne satisfait pas aux dispositions du premier alinéa de l'article 104 ci-dessus;2) ne satisfait pas aux dispositions de l'article 113 ci-dessus;
3) n'a pas été régularisée dans le délai de trois mois prévu à l'article 115 ci-dessus.
Le rejet de toute demande de dépôt de dessin ou modèle industriel doit être motivé et notifié
au déposant ou à son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.  La
mention dudit rejet est inscrite au registre national des dessins et modèles industriels visé aupremier alinéa de l'article 126 ci-dessous.
Article 119
Lorsque le dossier de dépôt d'un dessin ou modèle industriel ne fait pas l'objet d'un rejet en
application des dispositions de l'article 118 ci-dessus, le dessin ou modèle industriel est
enregistré par l'organisme chargé de la propriété industrielle sans examen préalable quant au
fond.
La date de l'enregistrement est celle du dépôt.Le dépôt fait l'objet d'un enregistrement au registre national des dessins et modèles industriels
visé au premier alinéa de l'article 126 ci-dessous.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 77
Article 120
Suite à l'enregistrement prévu à l'article 119 ci-dessus, un procès-verbal constatant le dépôt du
dessin ou modèle industriel et mentionnant la date dudit dépôt et les pièces jointes est dressépar l'organisme chargé de la propriété industrielle ainsi que le certificat d'enregistrement du
dessin ou modèle industriel, accompagné de la reproduction graphique ou photographique du
dessin ou modèle industriel.  Le procès-verbal et le certificat d'enregistrement sont remis ou
notifiés au déposant ou à son mandataire."
F. B
REVETS
14. Veuillez expliquer comment les lois ou procédures marocaines offrent une possibilité de
révision judiciaire de toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, ainsi
que l'exige l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 17/97 prévoit la déchéance des droits découlant d'un brevet en cas de non-paiement
des droits exigibles pour le maintien en vigueur du brevet en question dans les délais prescrits.
Ainsi, les articles 82 à 85 de cette loi prévoient ce qui suit:Article 82
Le titulaire d'un brevet qui n'a pas acquitté les droits exigibles pour le maintien en vigueur de
ses droits dans les délais prescrits encourt la déchéance desdits droits.
Toutefois, le paiement des droits exigibles peut être valablement effectué pendant un délai
supplémentaire de six mois courant à compter de la date de son échéance.
Lorsque le paiement des droits exigibles n'a pas été effectué à la date de son échéance, un
avertissement est adressé par l'organisme chargé de la propriété industrielle par lettre
recommandée avec accusé de réception au titulaire du brevet, ou à son mandataire, lui
indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si le paiement n'est pas effectué avant
l'expiration du délai de six mois prévu au précédent alinéa.
L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'organisme chargé de la propriété
industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du titulaire du brevet.
Article 83
Est déchu de ses droits le titulaire d'un brevet qui n'a pas acquitté les droits exigibles à
l'expiration du délai de six mois prévu au deuxième alinéa de l'article 82 ci-dessus.
Article 84
La déchéance est constatée par une décision écrite et motivée de l'organisme chargé de la
propriété industrielle notifiée au titulaire du brevet ou à son mandataire dans les formes fixées
par voie réglementaire.
La déchéance prend effet à la date de l'échéance du paiement non effectué.
La mention de la décision de constatation de la déchéance est inscrite au registre national des
brevets.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 78
Toutefois, le titulaire du brevet peut, dans les trois mois courant à compter de la date de
réception de la notification de la décision visée à l'alinéa ci-dessus, présenter un recours
devant l'organisme chargé de la propriété industrielle en vue d'être restauré dans ses droits s'il
justifie d'une excuse légitime du non-acquittement des droits exigibles.
La restauration des droits peut être accordée par décision écrite de l'organisme chargé de la
propriété industrielle sous réserve que lesdits droits exigibles soient acquittés avant
l'expiration du délai de trois mois prévu au précédent alinéa.
La mention de la décision de restauration des droits est inscrite au registre national des
brevets sur lequel est portée également mention de la date du paiement des droits exigibles.
La décision de restauration des droits est notifiée au titulaire du brevet ou à son mandataire.
La déchéance d'un brevet entraîne la déchéance des certificats d'addition se rattachant audit
brevet."
D'autre part, un brevet peut être annulé par décision judiciaire prise sur demande de toute
personne y ayant intérêt.  À cet effet les articles 85 à 88 traitent de la nullité d'un brevet et prévoient
ce qui suit:
"Article 85
La nullité du brevet est prononcée par le tribunal à la demande de toute personne y ayant
intérêt:
a) si l'invention n'est pas brevetable aux termes des dispositions des articles 22 à 28 de
la présente loi;
b) si la description de l'invention n'expose pas l'invention d'une façon suffisante pour
qu'un homme du métier puisse l'exécuter;
c) si l'objet de l'invention s'étend au-delà de la demande telle qu'elle a été déposée;
d) si les revendications ne définissent pas l'étendue de la protection demandée:
Lorsque les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la
forme d'une limitation correspondante des revendications.
Article 86
L'action en nullité peut être exercée par toute personne y ayant intérêt.Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité d'un brevet, le ministère public peut se
rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité absolue
du brevet.
Il peut même se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullité.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 79
Article 87
L'invention brevetée dont le titulaire a été déchu, et l'invention dont le brevet a été annulé ne
peuvent faire l'objet d'un autre dépôt de demande de brevet.
Article 88
Les certificats d'addition prennent fin avec le brevet principal, néanmoins dans le cas où le
brevet serait déclaré nul par application de l'article 85 ci-dessus, les certificats d'addition ne
sont pas atteints par cette nullité si les perfectionnements qui en font l'objet constituent une
invention."
Par ailleurs, en ce qui concerne les litiges relatifs à la propriété industrielle, il est à noter que
l'article 15 de la Loi n° 17/97 dispose que:
"Seuls les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de tout litige né de
l'application de la présente loi, à l'exception des décisions administratives qui y sont prévues."
En outre, il est à noter que l'article 13 de la Loi n° 53-95 instituant des juridictions de
commerce dispose que:
"Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par un avocat inscrit au tableau
de l'un des barreaux du Maroc, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 31 du dahirportant Loi n° 1-93162 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant l'exercice de la
profession d'avocat."
Dans la même optique, le système judiciaire marocain permet le recours contre les décisions
administratives par requête présentée devant les tribunaux administratifs en vertu des dispositions du
Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la Loi n° 41-90
instituant les des tribunaux administratifs.
Ainsi, le premier alinéa de l'article 8 de la Loi n° 41-90 dispose que:
"Les tribunaux administratifs sont compétents sous réserve des dispositions des articles 9
et 11 de la présente loi, pour juger, en premier ressort, les recours en annulation pour excès de
pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs auxcontrats administratifs et les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les
activités des personnes publiques, à l'exclusion toutefois de ceux causés sur la voie publique
par un véhicule quelconque appartenant à une personne publique."
De même, le troisième alinéa du même article précise que:
"Ils sont, en outre, compétents pour l'appréciation de la légalité des actes administratifs dans
les conditions prévues par l'article 44 de la présente loi."
Dans le même sens, les articles 20 à 25 de la Loi n° 41-90 stipulent ce qui suit:"Article 20
Une décision administrative est entachée d'excès de pouvoir soit en raison de l'incompétence
de l'autorité qui l'a prise, soit pour vice de forme, détournement de pouvoir, défaut de motif
ou violation de la Loi.  La personne à laquelle une telle décision fait grief peut l'attaquer
devant la juridiction administrative compétente.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 80
Article 21
La requête en annulation pour excès de pouvoir doit être accompagnée d'une copie de la
décision administrative attaquée.  Au cas où un recours administratif préalable a été formé, la
requête doit être également accompagnée d'une copie de la décision rejetant ce recours ou, encas de rejet implicite, d'une pièce justifiant son dépôt.
Article 22
La requête en annulation pour excès de pouvoir est dispensée du paiement de la taxe
judiciaire.
Article 23
Les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités
administratives doivent être introduits dans le délai de 60 jours à compter de la publication oude la notification à l'intéressé de la décision attaquée.
Toutefois, les intéressés ont la faculté de saisir, avant l'expiration du délai visé à l'alinéa
précédent, l'auteur de la décision d'un recours gracieux ou de porter devant l'autorité
administrative supérieure un recours hiérarchique.  Dans ce cas, le recours au tribunal
administratif peut être valablement présenté dans le délai de 60 jours à compter de lanotification de la décision expresse de rejet, total ou partiel, du recours administratif
préalable.
Le silence gardé plus de 60 jours par l'autorité administrative sur le recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet.  Si l'autorité administrative est un corps délibérant, le délai de 60 jours
est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la fin de la première session légale qui suivra le dépôt durecours.
Lorsque la réglementation en vigueur prévoit une procédure particulière du recours
administratif, le recours en annulation n'est recevable qu'à l'expiration de ladite procédure et
dans les mêmes conditions de délais que ci-dessus.
Le silence conservé pendant une période de 60 jours par l'administration à la suite d'une
demande dont elle a été saisie équivaut sauf disposition législative contraire, à un rejet.
L'intéressé peut alors introduire un recours devant le tribunal administratif dans le délai de
60 jours à compter de l'expiration de la période de 60 jours ci-dessus spécifiée.
Le recours en annulation n'est pas recevable contre les décisions administratives lorsque les
intéressés disposent pour faire valoir leurs droits du recours ordinaire de pleine juridiction.
Article 24
Sur demande expresse de la partie requérante le tribunal administratif peut, à titre
exceptionnel, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des décisions administratives contre
lesquelles a été introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 81
Article 25
La saisine d'une juridiction incompétente, même de la Cour suprême, interrompt le délai de
recevabilité du recours en annulation pour excès de pouvoir qui ne recommence à courir qu'à
compter de la notification au demandeur de la décision statuant définitivement sur lajuridiction compétente."
Les actions devant les tribunaux administratifs sont rengagées sur requête écrite et signée par
un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc (article 3 de la Loi n° 41-90), portées
conformément à la procédure prévue par le Code de procédure civile tel que le précise l'article 7 de la
Loi précitée.
Concernant les décisions judiciaires prononçant l'annulation d'un brevet, le recours est porté
devant les cours d'appel, notamment que l'article 24 du Code de procédure civile dispose que:
"Sauf dispositions légales contraires, les cours d'appel connaissent des appels des jugements
des tribunaux de première instance ainsi que des appels rendus par leurs présidents."
À cet effet, l'article 134 du Code de procédure civile précise que:
"L'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la Loi.
L'appel des jugements des tribunaux de première instance doit être formé dans le délai de
30 jours.  Ce délai court à compter de la notification à personne ou à domicile réel ou élu ou
de la notification à l'audience lorsqu'elle est prévue par la Loi.
Le délai court à l'égard de celui à la requête duquel le jugement a été notifié, du jour de cette
notification.  La notification même sans réserve n'emporte pas acquiescement.  Le délai
d'appel et l'appel interjeté dans le délai légal sont suspensifs, à moins que l'exécutionprovisoire n'ait été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 147."
15. Veuillez expliquer la manière dont est prévu le renversement de la charge de la preuve
aux termes de la législation du Maroc en matière de brevets, ainsi que l'exige l'article 34 de
l'Accord sur les ADPIC, dans les cas suivants:  a) le produit obtenu par le procédé breveté est
nouveau;  b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et letitulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en
fait utilisé.
L'article 21 de la Loi n° 17/97 dispose que:
"L'invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou
une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l'état de la
technique.
L'invention peut porter également sur des compositions pharmaceutiques, des produits
pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce y compris les procédés et appareils servant à
leur obtention."
De même l'article 22 stipule que:
"Est brevetable toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible
d'application industrielle."IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 82
Aussi, en cas de litige portant sur un brevet de procédé, la Loi n° 17/97 donne au titulaire du
brevet la possibilité d'intenter une action en justice contre tout acte portant atteinte à ses droits sur le
brevet.
En outre, l'article 211 de la loi susmentionnée dispose que:"Le titulaire d'une demande de brevet ou d'une demande de certificat d'addition se rattachant à
un brevet principal, ou le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'addition se rattachant à un
brevet principal, a la possibilité de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaçon dont
il se prétend victime.
Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du Président du tribunal du lieu de
la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou
sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits.  Il peut être procédé à laditedescription avec l'assistance d'un expert qualifié.
L'exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant.
Dans la même ordonnance, le Président du tribunal peut autoriser un greffier, assisté d'un
expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la
consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la
condition prévue au deuxième alinéa de l'article 202 de la présente loi, ainsi que, sous la
condition prévue à l'article 210 ci-dessus, au titulaire d'une licence obligatoire ou d'une
licence d'office.
À défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de
30 jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance, la description détaillée, avec ou
sans saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts."
D'autre part, les autorités judiciaires ont pouvoir d'ordonner à une partie à une procédure, à la
demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle.
Ces pouvoirs puisent leur fondement de diverses dispositions légales dont notamment celles prévuespar le Code de procédure civile et le Code des obligations et des contrats.
En effet, l'article 55 du Code de procédure civile stipule que:
"Le juge peut, soit à la demande des parties ou de l'une d'entre elles, soit d'office, ordonner
avant dire droit au fond, une expertise, une visite des lieux, une enquête, une vérification
d'écriture ou toute autre mesure d'instruction."
De même, conformément aux dispositions de l'article 435 du Code des obligations et des
contrats, la communication à l'autre partie des livres et inventaires des commerçants et des livresdomestiques ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires dérivant d'un rapport de succession,
communauté, société, et dans les autres cas où les livres sont communs aux deux parties, et en cas de
faillite.  Elle peut être ordonnée, soit d'office, soit à la requête de l'une des deux parties, au cours d'un
litige et même avant toute contestation, lorsqu'il est justifié d'une nécessité suffisante et seulement
dans la mesure où cette nécessité l'exige.
16. Les articles 60 à 66 de la Loi sur les brevets du Maroc visent "l'octroi de licences
obligatoires".  L'article 31 énumère un certain nombre de conditions auxquelles est assujetti
l'octroi de licences obligatoires.  Veuillez décrire en détail de quelle manière chacune desIP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 83
sauvegardes énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC est respectée dans le cadre de
l'octroi de licences obligatoires.
Les articles 60 à 66 de la Loi n° 17/97 traitent des licences obligatoires et reprennent le même
principe prévu en la matière par l'article 31 de l'accord sur les ADPIC.  Aussi, ces articles prévoientles principes énumérés au niveau de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC comme suit.
• Article 31 a) de l'Accord sur les ADPIC:
Article 60
"Toute personne de droit public ou privé peut, trois ans après la délivrance du brevet ou
quatre ans après la date de dépôt de la demande de brevet, obtenir du tribunal une licence
obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 ci-dessous, si au
moment de la requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du brevet ou son ayant cause:
a) n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter
l'invention objet du brevet sur le territoire du Royaume du Maroc;
b) n'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire
aux besoins du marché marocain;  ou
c) lorsque l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc a été abandonnée
depuis plus de trois ans."
Article 65
"Le titulaire d'une licence obligatoire peut se voir accorder par le tribunal dans les conditions
prévues aux articles 60 à 62 ci-dessus, à défaut d'entente amiable, une licence obligatoire d'un
certificat d'addition rattaché au brevet même si ce certificat a été délivré avant l'expiration des
délais prévus à l'article 60 ci-dessus."
• Article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC
Article 61
"La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal.  Elle doit être accompagnée
de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence
d'exploitation à l'amiable notamment à des conditions et modalités commerciales raisonnables
et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière à satisfaire aux besoins du marchémarocain."
• Article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC
Article 62, alinéas 3 et 4
"Elle est accordée à des conditions déterminées par le tribunal, notamment quant à sa durée et
à son champ d'application, qui seront limités aux fins auxquelles la licence est accordée, ainsi
que le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.  Ces redevances sont fixées selon lecas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence.
Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du propriétaire ou du
licencié."IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 84
• Article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC
Article 62, alinéa 1
"La licence obligatoire ne peut être que non exclusive."
• Article 31 e) de l'Accord sur les ADPIC
Article 63, dernier alinéa
"Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, sous peine de nullité, soumise
à l'autorisation du tribunal."
• Article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC
Article 62, alinéa 2
"Toute licence obligatoire doit être octroyée principalement pour l'approvisionnement du
marché marocain."
• Article 31 g) de l'Accord sur les ADPIC
Article 63, alinéas 1 et 2
"Lorsque les circonstances ayant conduit à l'octroi de la licence obligatoire cessent d'exister et
ne se reproduiront vraisemblablement pas, la licence d'exploitation peut être retirée sous
réserve que les intérêts légitimes des licenciés soient protégés de façon adéquate.  Le tribunal
peut réexaminer, sur demande motivée par toute partie y ayant intérêt, si ces circonstances
continuent d'exister.
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence
lui a été octroyée, le propriétaire du brevet et le cas échéant, les autres licenciés peuventobtenir du tribunal le retrait de cette licence."
• Article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC
Article 62 alinéa 3
"Elle est accordée à des conditions déterminées par le tribunal, notamment quant à sa durée et
à son champ d'application, qui seront limités aux fins auxquelles la licence est accordée, ainsi
que le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.  Ces redevances sont fixées selon lecas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence."IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 85
• Article 31 i) et j) de l'Accord sur les ADPIC
Article 64
"Les décisions judiciaires devenues définitives et prises en application des dispositions de la
présente sous-section II, doivent être immédiatement notifiées par le secrétariat greffe à
l'organisme chargé de la propriété industrielle qui les inscrit au registre national des brevets."
• Article 31 k) de l'Accord sur les ADPIC
Article 63 alinéas 1 et 2
"Lorsque les circonstances ayant conduit à l'octroi de la licence obligatoire cessent d'exister et
ne se reproduiront vraisemblablement pas, la licence d'exploitation peut être retirée sous
réserve que les intérêts légitimes des licenciés soient protégés de façon adéquate.  Le tribunal
peut réexaminer, sur demande motivée par toute partie y ayant intérêt, si ces circonstances
continuent d'exister.
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence
lui a été octroyée, le propriétaire du brevet et le cas échéant, les autres licenciés peuvent
obtenir du tribunal le retrait de cette licence."
• Article 31 l) de l'Accord sur les ADPIC
Article 66
Lorsqu'une invention protégée par un brevet ne peut être exploitée sans qu'il soit porté atteinte
aux droits attachés à un brevet antérieur dont le propriétaire refuse la licence d'exploitation àdes conditions et modalités commerciales raisonnables, le propriétaire du brevet ultérieur peut
obtenir du tribunal une licence obligatoire, dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles 60 à 62 ci-dessus, sous réserve
a) que l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur suppose un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquéedans le brevet antérieur;
b) que le titulaire du brevet antérieur ait droit à une licence réciproque à des conditions
raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur;  et
c) que la licence en rapport avec le brevet antérieur soit incessible sauf si le brevet
ultérieur est également cédé.
17. La Loi sur les brevets exclut de la protection par brevet les obtentions de variétés
végétales et précise que ces variétés sont régies par la Loi n° 9.94.  Veuillez décrire en détail les
dispositions de la Loi n° 9.94 ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire
traitant de la protection des variétés végétales au Maroc.
Description de la Loi marocaine n° 9/94 sur la protection des obtentions végétales.
Le 19 décembre 1996, la Loi marocaine sur la protection des obtentions végétales portant
n° 9/94 a été adoptée par la Chambre des représentants.  Elle a été promulguée par Dahir n° 1-96-255
du 21 janvier 1997 et publiée au Bulletin officiel n° 1418 du 15 mai 1997.  Par ailleurs, la Loi a étéIP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 86
déclarée conforme aux dispositions de la Conven tion de l'UPOV de 1991, par le Conseil de l'Union,
lors de sa réunion extraordinaire d'avril 1997.
La Loi est subdivisée en onze chapitres et 76 articles.  Elle s'articule autour de six principaux
axes:
Axe 1:  Conditions de protection
a) Conditions relatives à l'espèce:  dans le texte d'application concernant les espèces à
protéger, il est proposé de commencer, dans un premier temps, par la protection de
76 espèces d'intérêt économique pour le Maroc.  Il s'agit aussi des espèces pour
lesquelles le Maroc a acquis, pour la plupart, une expérience dans les domaines des
essais de la distinction, homogénéité et stabilité et des essais de la valeur
agronomique et technologique.
La protection sera étendue par la suite, et ce conformément aux dispositions de la Convention
de l'UPOV de 1991, à tous genres et espèces végétaux dans un délai de dix ans à partir de la date
d'adhésion du Maroc à l'UPOV.
b) Conditions relatives à la variété, en ce qui concerne:
- la nouveauté:  la variété n'a pas fait l'objet de commercialisation, de vente ou
d'offre à la vente pour plus d'une année au Maroc et quatre ans à l'étranger ou
six ans pour les espèces arboricoles et la vigne;
- la distinction:  la variété doit être distincte de toute autre variété par un ou
plusieurs caractères morphologiques, physiologiques ou autres;
- l'homogénéité:  tous les individus qui composent la variété sont identiques et
ce pour tous les caractères morphologiques, physiologiques, etc.;
- la stabilité:  toutes les caractéristiques de la variété restent stables d'une
génération à l'autre;
- la dénomination:  la variété doit porter une dénomination convenable qui ne
doit pas être contraire aux lois et aux mœurs.
c) Personnes susceptibles de bénéficier de la protection:  les personnes physiques ou
morales marocaines ainsi que les personnes physiques ou morales appartenant à des
pays qui assurent aux marocains une protection au moins équivalente à celle prévue
par la législation marocaine et ce conformément au principe de la réciprocité.
Axe 2:  Étendue de la protection, exceptions et durée de protection
a) Étendue de la protectionLa protection concerne les éléments de reproduction et de multiplication de la variété
protégée, toute variété qui ne se distingue pas nettement de celle-ci, ainsi que les variétés
essentiellement dérivées de la variété protégée et toute variété qui nécessite l'emploi répété de la
variété protégée (exemple:  hybride).IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
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La protection s'étend aux actes suivants:
- la reproduction ou la multiplication;
- le conditionnement;
- l'offre à la vente;- la vente ou toute forme de commercialisation;
- l'exportation;
- l'importation;
- la détention pour l'un des objectifs mentionnés ci-dessus.
Si l'obtenteur n'a pas été en mesure d'exercer son droit sur les éléments de la reproduction ou
de la multiplication, il peut exercer ce droit sur le produit de la récolte ou sur le produit transformé.
b) Exceptions à la protection:Les droits d'obtenteur ne s'étendent pas aux actes effectués dans un cadre privé à des fins non
commerciales;
- à titre expérimental;
- en vue de créer une nouvelle variété à condition que la nouvelle variété ne
soit pas une variété essentiellement dérivée de la variété protégée ou que lacréation de la nouvelle variété ne nécessite pas l'emploi répété de la variété
protégée;
- aux actes accomplis par les agriculteurs à des fins de reproduction ou de
multiplication, sur leur propre exploitation, en utilisant le produit de la récolte
qu'ils ont obtenu par la mise en culture de la variété protégée à l'exception desplantes arboricoles, ornementales et florales.
c) Durée de protection
La durée de protection est 20 ans pour les espèces annuelles, de 25 pour les espèces
arboricoles et la vigne et de 30 ans pour le palmier dattier.
Axe 3:  Procédures de dépôt des demandes, leurs examens et les modalités de délivrance des
certificats d'obtention végétale
Les demandes sont enregistrées dans le registre des demandes et publiées dans le "Bulletin de
la protection des obtentions végétales" qui sera édité par le Ministère chargé de l'agriculture trois fois
par an.
La publication des demandes permet aux obtenteurs d'exercer leur droit.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
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Les demandes sont par la suite examinées pour s'assurer que les variétés répondent aux
conditions de:
- nouveauté;
- distinction;- homogénéité;
- stabilité;
- dénomination.
Si les conditions de protection sont réunies, "le certificat d'obtention végétale" est délivré par
Arrêté du Ministre chargé de l'agriculture.
Les certificats sont enregistrés dans un "Registre des certificats d'obtention végétale" et sont
publiés dans le "Bulletin de la protection des obtentions végétales".
Axe 4:  Transmission du droit de protection, conditions d'obtention et de retrait de licence obligatoire
et de licence d'office
Le titre de protection est un droit qui peut être vendu, acheté, échangé, transmis en partie ou
en totalité à des tiers.  Il peut également être exploité en copropriété.
Toute personne peut présenter et obtenir auprès d'un tribunal une licence obligatoire si la
variété protégée n'a pas été exploitée par son propriétaire dans un délai convenable.
L'État peut également, dans certains cas particuliers et pour des raisons d'intérêt national,
obtenir une licence d'office pour l'exploitation d'une variété protégée.
Le propriétaire du "certificat d'obtention végétale" perçoit en cas d'une licence obligatoire ou
licence d'office les indemnités nécessaires.
Axe 5:  Actions judiciaires et sanctions pénales
Toute personne qui porte atteinte au droit d'obtenteur peut être poursuivie en justice.Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de peines prévues par des législations
spéciales, notamment celle relative à la répression des fraudes, toute atteinte portée sciemment aux
droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale est punie d'une amende de 3 000 à30 000 dirhams;
En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à un an peut, en outre, être prononcé.
Le Tribunal peut prononcer, en outre, la destruction du produit et/ou du matériel de
multiplication ou de reproduction contrefait.
La Loi prévoit également une sanction de 3 000 à 30 000 dirhams contre toute personne qui se
prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un certificat ou d'une demande du certificat
d'obtention végétale.
En cas de récidive, l'amende peut être portée au double.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
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Axe 6:  Dispositions transitoires relatives aux variétés qui existent avant l'entrée en application de la
Loi sur la protection des obtentions végétales
Pendant une période transitoire d'une année, les variétés qui ont été offertes à la
commercialisation, commercialisées ou diffusées au Maroc ou à l'étranger et qui ne répondent pas auxcritères de nouveauté conformément à l'article 6 de cette loi, peuvent faire l'objet d'une demande de
protection.
Si la protection est accordée, sa durée est réduite du nombre des années qui se sont écoulées
entre le moment où la variété a été offerte à la commercialisation, commercialisée ou diffusée pour la
première fois et celui où la demande a été présentée.
Pour la mise en application de cette loi, il est prévu de promulguer deux décrets et six arrêtés
suivants
- un décret fixant les conditions, les modalités d'examen des demandes et l'octroi des
certificats d'obtention végétale;
- un décret fixant les rémunérations des services rendus au titre de la protection des
obtentions végétales;
- un arrêté fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité
consultatif de la protection des obtentions végétales;
- un arrêté fixant la liste des espèces protégeables, leur durée de protection et les
éléments sur lesquels porte la protection;
- un arrêté fixant la date de dépôt de la demande ainsi que les quantités de matériel de
reproduction ou de multiplication nécessaires pour l'examen de la variété;
- un arrêté fixant les indications contenues dans le registre national des demandes de
certificats d'obtention végétale;
- un arrêté fixant les indications contenues dans le registre national des certificats
d'obtention végétale;
- un arrêté fixant les rémunérations des services rendus au titre de la protection des
obtentions végétales.
Par ailleurs des dispositions ont été prises en vue d'assurer une mise en application de la Loi
sur la protection des obtentions végétales dans les meilleures conditions.  Il s'agit notamment
- de l'organisation de séminaires et la diffusion de l'information au profit des personnes
et groupes intéressés;
- du renforcement de la formation du personnel dans les domaines de la diversité, de
l'homogénéité et de la stabilité;
- du renforcement des équipements (matériel informatique, laboratoires, serres etc.).
18. Veuillez expliquer en détail de quelle façon les exclusions énoncées à l'article 23 de la Loi
sur les brevets du Maroc sont compatibles avec la  brevetabilité complète exigée par l'article 27
de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
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Conformément à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, les critères de brevetabilité d'une
invention sont définis par l'article 22 de la Loi n° 17/97.  Cet article prévoit que:  "Est brevetable toute
invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle."
Chacun de ces critères a été repris en détail par les articles 26, 27 et 28 ci-après de ladite loi:Article 26
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la
technique industrielle.
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public par une
description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date de dépôt de la
demande de brevet au Maroc ou d'une demande de brevet déposée à l'étranger et dont la
priorité est valablement revendiquée.
Par dérogation aux dispositions du présent article, la divulgation de l'invention n'est pas prise
en considération dans les deux cas suivants:
1) si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet;
2) si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demande de brevet
antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement:
a) d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit;
b) du fait que l'invention a été présentée pour la première fois par le demandeur
ou son prédécesseur en droit dans des expositions internationales officielles
ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un des pays de
l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle.
Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit être déclarée lors du dépôt de la
demande.
Article 27
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du
métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
Article 28
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut
être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture."
S'agissant des exclusions prévues par l'article 23 de la Loi n° 17/97, celles-ci sont prévues du
fait que les domaines qui sont cités dans cet article ne sont pas compatibles avec les critères de
brevetabilité visés à l'article 22 susmentionné.
Lesdites exclusions sont prévues par cet article par principe et à l'instar des traités régionaux
et de législations étrangères de pays développés.
Aussi, la différence essentielle entre une invention et une découverte est que la personne qui
fait une invention crée quelque chose qui n'existait pas encore, alors que la personne qui fait uneIP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 91
découverte ne "crée" rien mais dévoile l'existence d'une chose qui était jusqu'alors simplement
inconnue.  Par exemple, on parlera d'une découverte dans le cas d'un élément chimique précédemment
inconnu, parce que cet élément était préexistant et était seulement inconnu de l'homme jusqu'à sa
découverte.
En revanche, l'invention a lieu dans le cas d'un nouveau composé chimique créé par une
manière particulière de combiner l'élément qui vient d'être découvert et d'autres éléments ou
composés chimiques, parce que le nouveau composé n'était pas préexistant.
De même, les programmes d'ordinateurs sont exclus du domaine de la brevetabilité du fait que
leur protection relève de la législation relative aux droits d'auteur, conformément à l'article 10:1 de
l'Accord sur les ADPIC qui dispose que:
"Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront
protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne (1971)."
Pour les créations esthétiques, les plans et principes, ils ne sont pas brevetables puisqu'elles
sont susceptibles de bénéficier de la protection conférée aux créations littéraires et artistiques, étant
donné qu'elles résultent de l'effort intellectuel et de la créativité de l'esprit humain et se caractérisent
par leur aspect extérieur distinct qui porte sur une forme particulière.
De même, les créations esthétiques ne présentant aucun aspect technique ne peuvent être
brevetées afin d'éviter le cumul de protection par brevet et par modèle industriel.  C'est d'ailleurs pour
cette raison que l'article 108 de la Loi n° 17/97 dispose que:
"Si un même objet peut être considéré à la fois comme une invention brevetable et comme un
dessin ou modèle industriel nouveau et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessinou modèle industriel sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé
que conformément aux dispositions applicables aux brevets d'invention."
Concernant les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, leur exclusion repose
sur le fait que le brevet concerne non pas la science fondamentale, mais la science appliquée.  Les
découvertes réalisées dans certains secteurs scientifiques, tel le cas du radium, ne sont paselles-mêmes brevetables.  Mais ce sont seulement les utilisations pratiques de ces découvertes qui sont
susceptibles d'être brevetables car elles sont seules susceptibles d'application industrielle.
Quant aux présentations d'informations, leur exclusion est prévue par l'article 23 du fait
qu'elles se rapprochent des méthodes dont il a toujours été admis qu'elles n'étaient pas brevetables, et
au fait qu'elles sont dépourvues de caractère industriel.  Cependant, le support de l'information et le
dispositif destiné à la recevoir sont susceptibles d'être brevetables.
Cependant, la portée de ces exclusions se trouve relativement limitée.  En effet, selon le
dernier alinéa de l'article 23, si une création exclue de la brevetabilité est associée à une invention
brevetable, l'exclusion ne porte que sur la création et non pas sur l'invention brevetable.
19. Veuillez expliquer la signification des exceptions prévues à l'article 37 de la Loi sur les
brevets du Maroc pour les objets contraires à l'ordre public, les déclarations injustifiées se
rapportant aux marchandises ou aux méthodes d'autrui, les éléments n'ayant aucun rapport
avec la description et les "restrictions, conditions ou réserves".  Veuillez décrire les facteurs qui
sont pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si de telles circonstances existent, et
indiquer si le déposant d'une demande de brevet a la possibilité d'interjeter appel de toute
décision défavorable rendue en application de cet article.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 92
La demande de brevet prévue par l'article 37 de la Loi n° 17/97 doit être perçue selon une
conception restreinte telle qu'il est fait mention au niveau de l'article 31 a) de cette même loi.
En effet, comme il ressort de l'article 31 a), que la demande de brevet est une des pièces
constitutive du dossier de la demande de brevet tel que le précise l'alinéa premier de l'article 31.  Lademande de brevet avec la description et les autres pièces prévues par la Loi n° 17/97 et son décret
d'application constitue le dossier de demande de brevet.
Le contenu de cette demande est fixé par le décret d'application dont le projet prévoit au
niveau de l'article 6 que:
"La demande de brevet, de certificat d'addition, de schéma de configuration (topographies) de
circuits intégrés visée respectivement aux articles 31 a), 29 alinéa 1 et 96 de la Loi n° 17/97,
contient:
1) l'identification du déposant et de son mandataire, le cas échéant;
2) en cas d'une demande en copropriété, celle-ci doit identifier l'ensemble des
copropriétaires et mentionner une seule adresse à des fins de correspondance avec
l'Office.  Les copropriétaires peuvent se faire représenter par l'un d'entre eux qui doit
être muni d'un pouvoir, ou constituer un mandataire commun qui doit justifier d'unpouvoir;
3) l'intitulé de l'invention ou de la création du schéma de configuration (topographies) de
circuits intégrés;
4) la désignation de ou des inventeurs qui ont réalisé l'invention ainsi que du ou des
créateurs du schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés, le caséchéant;
5) les références relatives à la priorité d'un dépôt antérieur dûment revendiquée;
6) le cas échéant, la mention de l'acte affectant la jouissance des droits de priorité;
7) le cas échéant, les références du certificat de garantie délivré aux expositions
internationales visées à l'article 187 de la Loi n° 17/97;
8) la mention des pièces jointes."
Aussi, pour des raisons d'éthique, et en applic ation de l'article 37 de la Loi n° 17/97, la
demande de brevet ne doit pas contenir d'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en
œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
La notion d'ordre public doit être perçue dans son sens large et comprend tout ce qui peut
avoir pour conséquence de perturber l'ordre public d'une manière générale.  Il est évident qu'une liste
exhaustive du sens de l'ordre public ne peut être établie aisément.
À cet effet, des éléments ou des dessins contraires à l'ordre public ne peuvent être cités dans
la demande de brevet telle que décrite auparavant.
D'autre part, la demande de brevet ne peut contenir d'éléments ou de dessins contraires aux
bonnes mœurs.  Les bonnes mœurs sont généraleme nt définies comme étant des comportements ou
actes respectant les principes des relations sociales d'une manière globale, prenant en considération lesIP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 93
principes religieux.  À titre d'exemple des dessins portant atteinte à la pudeur sont considérés comme
contraires aux bonnes mœurs.
Par ailleurs, la demande de brevet ne peut contenir de restriction qui se rapporte aux
modalités afférentes à l'exploitation d'une invention brevet tel que des restrictions qui porte surcertaines informations non décrites dans la description, en la possession du breveté.
La demande ne doit pas comprendre non plus de conditions imposées par le breveté à toute
personne intéressée par l'invention tel que des détails d'ordre technique pour lesquelles l'inventeur
impose, en contrepartie de leur communication, des conditions particulières.
De même, l'inventeur ne peut formuler de réserve au niveau de sa demande, notamment sur la
manière de la réalisation de l'invention, ce qu'on retrouve au niveau du dernier alinéa de l'article 34
qui précise que:
"La description de l'invention doit exposer l'invention d'une façon suffisamment claire et
complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter."
À cet effet, l'article 41.5) dispose que:
"Est rejetée toute demande de brevet qui:
5) ne satisfait pas aux dispositions de l'article 37 ci-dessus;"Par ailleurs, les décisions administratives, tel qu'expliqué au point 14 ci-dessus, peuvent faire
l'objet de recours devant les tribunaux administratifs institués par la n° 41-90 dont le premier alinéa de
l'article 8 dispose que:
"Les tribunaux administratifs sont compétents sous réserve des dispositions des articles 9
et 11 de la présente loi, pour juger, en premier ressort, les recours en annulation pour excès depouvoir formés contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux
contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les
activités des personnes publiques, à l'exclusion toutefois de ceux causés sur la voie publique
par un véhicule quelconque appartenant à une personne publique."
20. L'article 55 de la Loi sur les brevets du Maroc renferme une liste d'objets "non visés par
les droits conférés par le brevet".  Cet article semble créer des exceptions aux droits exclusifs
conférés par un brevet qui sont énoncés à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
expliquer de quelle manière chacune de ces ex ceptions est compatible avec l'Accord sur les
ADPIC, particulièrement avec l'article 30 de l'Accord, qui prescrit que les exceptions aux droits
exclusifs ne doivent pas porter atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet
ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet.
Les dispositions prévues à l'article 55 a), b) et c) de la Loi n° 17197 portent en particulier sur
des actes qui sont dépourvus de tout caractère industriel ou commercial pouvant causer un préjudice
quelconque au titulaire d'un brevet.
Un acte portant sur l'objet du brevet, accompli dans un cadre privé ou à titre expérimental et à
des fins non commerciales, ainsi que la préparation de médicaments par des pharmacies, en une unité,
sur ordonnance médicale, ne sont pas susceptibles de porter préjudice aux droits du breveté, comptetenu de leur nature non commerciale et leur finalité.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 94
S'agissant des dispositions prévues au d) et e) de l'article 55, il est à noter que ces dispositions
sont prévues par l'article 5 ter de la Convention de Paris.
Concernant le point f) de l'article 55, a pour objectif de protéger les intérêts d'une entreprise
qui, en possession d'une invention, a opté pour la garder au secret.
Ainsi, cette entreprise doit prouver sa bonne foi en justifiant de l'utilisation ou de
l'accomplissement de préparatifs effectifs et sérieux pour l'utilisation de l'invention sur le territoire
marocain antérieurement à la date de dépôt de la demande de brevet.
Aussi, les dispositions de l'article 55 sont en conformité avec les dispositions des articles 30
et 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
21. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois du Maroc à l'égard des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection
et citer les dispositions législatives pertinentes.
L'article premier de la Loi n° 17/97 cite les schémas de configuration (topographies) de
circuits intègres parmi les domaines de propriété industrielle couverts par sa protection.
Aussi, les articles 90 à 103 de ladite loi traitent des schémas de configuration (topographies)
Au sens de l'article 90 de la Loi n° 17/97, on entend par:
- schéma de configuration (topographie):  la disposition tridimensionnelle, quelle que
soit son expression, des éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et de tout
ou partie des interconnexions d'un circuit intégré, ou une telle dispositiontridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué;
- circuit intégré:  un produit, sous sa forme finale ou sous une forme intermédiaire,
dans lequel les éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et tout ou partie des
interconnexions font partie intégrante du corps et/ou de la surface d'une pièce de
matériau et qui est destiné à accomplir une fonction électronique.
L'article 91 stipule que les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
originaux en ce sens qu'ils sont le fruit de l'effort intellectuel de leurs créateurs et qui, au moment de
leur création, ne sont pas courants pour les créateurs de schémas de configuration (topographies) et les
fabricants de circuits intégrés, peuvent faire l'objet de la protection prévue par la présente loi.
Un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés qui consiste en une
combinaison d'éléments ou d'interconnexions qui sont courants n'est protégé que si la combinaison,
prise dans son ensemble, remplit les conditions visées à l'alinéa ci-dessus.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 95
Article 92
La protection accordée à un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés ne
s'applique qu'au schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés proprement dit, à
l'exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée incorporéedans ce schéma de configuration.
Article 93
Les dispositions des chapitres II et III du titre II de la présente loi sont applicables aux
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sous réserve des dispositions
particulières ci-après.
Article 94
Tout schéma de configuration (topographie ) de circuits intégrés peut faire l'objet d'un titre de
propriété industrielle appelé "certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits
intégrés".
Les schémas de configuration ( topographies ) de circuits intégrés sont protégés pour une
période de dix ans à compter de la date de dépôt de leur demande.
Article 95
Le droit au titre appartient au créateur ou à ses ayants droit sous réserve des dispositions de
l'article 18 ci-dessus.
Les dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus sont applicables aux schémas de configuration
(topographies ) de circuits intégrés.
Article 96
La demande de certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés doit
être accompagnée au moment de son dépôt d'une copie ou d'un dessin du schéma de
configuration (topographie) de circuits intégrés et, lorsque le circuit intégré a été exploité
commercialement, d'un échantillon de ce circuit intégré, ainsi que des informations
définissant la fonction électronique que le circuit intégré est destiné à accomplir.
Article 97
Le dépôt de la demande visée à l'article 96 ci-dessus, à moins que le schéma ne soit courant,
ne peut intervenir deux ans après que ledit schéma ait fait l'objet d'une première exploitation
commerciale ordinaire n'importe où dans le monde.  Ledit dépôt ne peut également en aucun
cas intervenir 15 ans après que la topographie finale ou intermédiaire du circuit intégré a été
fixée ou codée pour la première fois, si elle n'a jamais été exploitée.
Article 98
Est rejetée toute demande de certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits
intégrés qui ne satisfait pas aux dispositions de l'article 96 ci-dessus et de la section première
du chapitre II du titre II de la présente loi.
Article 99IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 96
Sont interdits à défaut du consentement du détenteur du droit d'un schéma de configuration
(topographie) de circuits intégrés:
a) la reproduction, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, de
la totalité d'un schéma de configuration (topographie) protégé ou d'une partie decelui-ci, sauf s'il s'agit de reproduire une partie qui ne satisfait pas à l'exigence
d'originalité visée à l'article 91 ci-dessus;
b) l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins
commerciales, d'un schéma de configurat ion (topographie) protégé ou d'un circuit
intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou d'un article
incorporant un tel circuit intégré, uniquement dans la mesure où cet article continue
de contenir un schéma de configuration reproduit illicitement.
Article 100
Ne sont pas considérés comme illégaux les actes suivants:a) les actes visés au a) de l'article 99 ci-dessus, accomplis à des fins privées ou à la seule
fin d'évaluation, d'analyse, de recherche ou d'enseignement;
b) la création, à partir d'une telle évaluation, analyse ou recherche, d'une topographie
distincte pouvant prétendre à la protection conformément aux dispositions de la
présente loi;
c) l'un quelconque des actes visés à l'article 99 ci-dessus à l'égard d'un circuit intégré
incorporant un schéma de configuration (topographie) reproduit de façon illicite, ou
de tout article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne qui accomplit oufait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir,
lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré, ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un
schéma de configuration reproduit de façon illicite.  Après le moment où cette
personne aura reçu un avis l'informant de manière suffisante que le schéma de
configuration est reproduit de façon illicite, elle pourra accomplir l'un quelconque desactes visés à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandé avant ce
moment, mais pourra être astreinte à verser au détenteur du droit une somme
équivalant à une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre
d'une licence librement négociée pour un tel schéma de configuration.
Article 101
Si un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés n'a pas fait l'objet d'un dépôt
de demande de certificat, dans un délai de 15 ans à partir de la date de sa création, il ne peutfaire naître aucun droit exclusif.
Article 102
Peuvent être déclarés nuls par les juridictions sur demande de toute personne intéressée, les
certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés qui ne sont pas
originaux au sens de l'article 91 ci-dessus et qui ne répondent pas aux conditions prévues àl'article 97 ci-dessus.
Article 103IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 97
Toute personne intéressée peut se faire délivrer un extrait du registre constatant les
inscriptions portées sur un registre dit "registre national des certificats de schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés" tenu par l'organisme chargé de la propriété
industrielle."
De même, en matière d'actions en justice, l'article 218 de la Loi n° 17/97 soumet les actions
civiles et pénales relatives aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés aux
dispositions prévues pour les brevets d'invention.
Aussi, l'article 218 dispose que:
"Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables aux actions civiles et pénales
en contrefaçon des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés."
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Maroc assurent la protection des
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer
les dispositions législatives pertinentes.
Cette situation est prévue par de nombreuses dispositions de lois.
S'agissant du Statut général de la fonction publique, les dispositions de l'article 18 imposent à
tout fonctionnaire l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et
informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et ce,
indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel.
Concernant le Code de procédure pénal, l'article 15 stipule que:
"la procédure au cours de l'enquête ou de l'instruction est secrète.  Toute personne qui
concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les
peines prévues au code pénal".
Le Code des obligations et des contrats contient également diverses dispositions concernant
les obligations de l'État, de celles de ses agents et des magistrats en la matière.
Ainsi, l'État est responsable des dommages causés directement par le fonctionnement de ses
administrations et par les fautes de services de leurs agents (article 79).  Les agents de l'État sont
personnellement responsables des dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes dans
l'exercice de leurs fonctions.  L'État ne peut  être poursuivi à raison de ces dommages qu'en cas
d'insolvabilité des fonctionnaires responsables (article 80).  Le magistrat qui forfait aux devoirs de sa
charge en répond civilement envers la partie lésée, dans les cas où il y a lieu à la prise à partir contrelui (article 81).
En vertu des dispositions de l'article 2 de la Loi n° 41-80 portant création et organisation d'un
corps d'huissiers de justice, les huissiers de justice ont parmi leurs attributions:
"qualité pour procéder personnellement à toutes les notifications nécessaires à l'instruction
des procédures, et dresser tous les actes requis pour l'exécution des ordonnances, jugements etarrêts, lorsque le mode de notification n'a pas été précisé, et ramener à exécution les décisions
de justice, ainsi que les actes et titres ayant force exécutoire, à charge d'en référer en cas de
difficultés".IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 98
Les huissiers de justice sont confrontés à diverses sanctions et peines en cas de tout
manquement à leurs obligations professionnelles et ce, conformément aux dispositions des articles 19
à 21 de la Loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice.
Par ailleurs, l'avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au
secret professionnel.  Il doit notamment respecter le secret de l'instruction en matière pénale et
s'abstenir de communiquer tout renseignement pris des dossiers ou de publier des pièces, documents
ou lettres intéressant une information en cours (article 36 de la Loi n° 1-93-162 organisant l'exercice
de la profession d'avocat).
Au niveau de la Loi n° 7/97 relative à la protection de la propriété industrielle, les
articles 18 c), 215, 216, 218 et 221 prévoient des dispositions traitant de la protection des
renseignements non divulgués et imposent des sanctions contre tout acte de divulgation derenseignements se rapportant à une invention.
"Article 18 c)
Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention
en cause.  Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en
partie l'exercice des droits conférés par le présent titre.
Article 215
Les peines prévues aux articles 213 et 214 ci-dessus sont portées à un emprisonnement de
six mois à deux ans et à une amende de 100 000 à 500 000 dirhams ou à l'une de ces deux
peines seulement si le contrefacteur est un salarié ayant travaillé dans les ateliers ou dans
l'établissement du breveté.
Les mêmes peines sont encourues par le salarié qui s'est associé au contrefacteur après lui
avoir donné connaissance des procédés décrits au brevet.
Le salarié peut être poursuivi conformément aux dispositions de l'article 447 du Code pénal.
Article 216
Sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales, sont punis d'une amende de 50 000 à
500 000 dirhams ceux qui, soit par des discours ou conférences dans les lieux ou réunions
publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public,
ont donné tous renseignements, indications ou descriptions quelconques concernant des
brevets d'invention ou des certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, ou des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés dont la demande a été déposée
par eux ou par autrui, mais qui ne sont pas encore délivrés.
Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre l'amende, un emprisonnement de trois mois à
deux ans.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 99
Article 218
Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables aux actions civiles et pénales
en contrefaçon des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.
Article 221
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle industriel est
punie d'une amende de 25 000 à 250 000 dirhams.
La peine prévue au premier alinéa ci-dessus est portée à une amende de 50 000 à
250 000 dirhams et à un emprisonnement d'un mois à six mois si le délinquant est une
personne ayant travaillé pour le compte de la partie lésée.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également encourues si le prévenu est en état de
récidive, comme ayant été condamné dans les cinq années précédentes par décisionirrévocable prononcée pour des faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés
à la réalisation de la contrefaçon.
Article 90
Au sens de la présente loi on entend par:
- schéma de configuration (topographie):  la disposition tridimensionnelle, quelle que
soit son expression, des éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et de tout
ou partie des interconnexions d'un circuit intégré, ou une telle disposition
tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué;
- circuit intégré:  un produit, sous sa forme finale ou sous une forme intermédiaire,
dans lequel les éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et tout ou partie des
interconnexions font partie intégrante du corps et/ou de la surface d'une pièce de
matériau et qui est destiné à accomplir une fonction électronique.
Article 91
Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés originaux en ce sens qu'ils
sont le fruit de l'effort intellectuel de leurs créateurs et qui, au moment de leur création, ne
sont pas courants pour les créateurs de schémas de configuration (topographies) et les
fabricants de circuits intégrés, peuvent faire l'objet de la protection prévue par la présente loi.
Un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés qui consiste en une
combinaison d'éléments ou d'interconnexions qui sont courants, n'est protégé que si la
combinaison, prise dans son ensemble, remplit les conditions visées à l'alinéa ci-dessus.
Article 92
La protection accordée à un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés ne
s'applique qu'au schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés proprement dit, à
l'exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée incorporée
dans ce schéma de configuration.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 100
Article 93
Les dispositions des chapitres II et III du titre II de la présente loi sont applicables aux
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sous réserve des dispositions
particulières ci-après.
Article 94
Tout schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés peut faire l'objet d'un titre de
propriété industrielle appelé "certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits
intégrés".
Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sont protégés pour une
période de dix ans à compter de la date de dépôt de leur demande.
Article 95
Le droit au titre appartient au créateur ou à ses ayants droit sous réserve des dispositions de
l'article 18 ci-dessus.
Les dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus sont applicables aux schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés.
Article 96
La demande de certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés doit
être accompagnée au moment de son dépôt d'une copie ou d'un dessin du schéma de
configuration (topographie) de circuits intégrés et, lorsque le circuit intégré a été exploité
commercialement, d'un échantillon de ce circuit intégré, ainsi que d'informations définissant
la fonction électronique que le circuit intégré est destiné à accomplir.
Article 97
Le dépôt de la demande visée à l'article 96 ci-dessus, à moins que le schéma ne soit courant,
ne peut intervenir deux ans après que ledit schéma ait fait l'objet d'une première exploitation
commerciale ordinaire n'importe où dans le monde.  Ledit dépôt ne peut également en aucun
cas intervenir 15 ans après que la topographie finale ou intermédiaire du circuit intégré a étéfixée ou codée pour la première fois, si elle n'a jamais été exploitée.
Article 98
Est rejetée toute demande de certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits
intégrés qui ne satisfait pas aux dispositions de l'article 96 ci-dessus et de la section première
du chapitre II du titre II de la présente loi.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 101
Article 99
Sont interdits à défaut du consentement du détenteur du droit d'un schéma de configuration
(topographie) de circuits intégrés:
a) la reproduction, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, de
la totalité d'un schéma de configuration (topographie) protégé ou d'une partie de
celui-ci, sauf s'il s'agit de reproduire une partie qui ne satisfait pas à l'exigence
d'originalité visée à l'article 91 ci-dessus;
b) l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins
commerciales, d'un schéma de configurat ion (topographie) protégé ou d'un circuit
intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou d'un article
incorporant un tel circuit intégré, uniquement dans la mesure où cet article continuede contenir un schéma de configuration reproduit illicitement.
Article 100
Ne sont pas considérés comme illégaux les actes suivants:a) les actes visés au a) de l'article 99 ci-dessus, accomplis à des fins privées ou à la seule
fin d'évaluation, d'analyse, de recherche ou d'enseignement;
b) la création, à partir d'une telle évaluation, analyse ou recherche, d'une topographie
distincte pouvant prétendre à la protection conformément aux dispositions de la
présente loi;
c) l'un quelconque des actes visés à l'article 99 ci-dessus à l'égard d'un circuit intégré
incorporant un schéma de configuration (topographie) reproduit de façon illicite, oude tout article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne qui accomplit ou
fait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir,
lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré, ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un
schéma de configuration reproduit de façon illicite.  Après le moment où cette
personne aura reçu un avis l'informant de manière suffisante que le schéma deconfiguration est reproduit de façon illicite, elle pourra accomplir l'un quelconque des
actes visés à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandé avant ce
moment, mais pourra être astreinte à verser au détenteur du droit une somme
équivalant à une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre
d'une licence librement négociée pour un tel schéma de configuration.
Article 101
Si un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés n'a pas fait l'objet d'un dépôt
de demande de certificat, dans un délai de 15 ans à partir de la date de sa création, il ne peut
faire naître aucun droit exclusif.
Article 102
Peuvent être déclarés nuls par les juridictions sur demande de toute personne intéressée, les
certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés qui ne sont pasoriginaux au sens de l'article 91 ci-dessus et qui ne répondent pas aux conditions prévues à
l'article 97 ci-dessus.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 102
Article 103
Toute personne intéressée peut se faire délivrer un extrait du registre constatant les
inscriptions portées sur un registre dit "registre national des certificats de schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés" tenu par l'organisme chargé de la propriétéindustrielle.
De même, en matière d'actions en justice, l'article 218 de la Loi n° 17/97 soumet les actions
civiles et pénales relatives aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
aux dispositions prévues pour les brevets d'invention.
Aussi, l'article 218 dispose que:
"Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables aux actions civiles et pénales
en contrefaçon des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés."
Par ailleurs, l'article 71 de la Loi n° 9/94 relative à la protection des obtentions végétales,
stipule que les secrets de production ou d'affaires des parties intéressées seront sauvegardés.
En effet, il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres à
révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde.
23. Veuillez décrire en détail la façon dont le  Maroc protège les données résultant d'essais
qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et aux
produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces
produits au Maroc, et citer les dispositions législatives pertinentes.
Il n'existe pas de texte de loi qui régit exclusivement la protection des données testées et
relatives aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture soumis aux
autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché marocain.
Cependant, la protection des données confidentielles qui peuvent être exigées par les pouvoirs
publics pour l’instruction d'un dossier est assurée au titre des dispositions du Statut général de lafonction publique, tel qu'il a été complété et modifié.
En effet, l'article 18 de ce Statut stipule que:"indépendamment des règles instituées dans le Code pénal en matière de secret professionnel,
tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui
concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l'occasion del’exercice de ses fonctions.  Tout détourneme nt, toute communication contraire au règlement
de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits."
24. Les autres auteurs d'une demande d'approb ation de la commercialisation de leur
propre version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculturepréalablement approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par
l'auteur de la demande déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont jouit l'auteur de la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent
se servir de ces données?IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 103
Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation de mise sur le marché au Maroc se
compose de différentes parties:
- la première partie qui concerne la molécule chimique.  Il s'agit de la matière première
active du médicament;
- la deuxième partie qui concerne le procédé de fabrication;
- la troisième partie qui concerne les études cliniques, pharmacologiques et
toxicologiques.
Les informations contenues dans la troisième partie du dossier constituent les renseignements
non divulgués.  Ces renseignements font la preuve  de l’efficacité et l’innocuité d’un médicament
donné, sont en général publiés dans les revues scientifiques internationales.
Un second requérant qui veut enregistrer le même produit en tant que générique bénéficie de
la procédure dite du dossier allégé, c’est-à-dire qu’il n’est pas obligé de refaire toutes les études
cliniques, pharmacologiques et toxicologiques, mais il peut se référer aux données publiées dans la
littérature scientifique.
Aussi, comme il a été mentionné au niveau de la réponse à la question n° 15, la législation
marocaine prévoit la protection des produits pharmaceutiques et des produits chimiques de
l’agriculture.
En effet, l’article 21 de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
dispose que:
"l'invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou
une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l'état de la
technique.
L'invention peut porter également sur des compositions pharmaceutiques, des produits
pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, y compris les procédés et appareils servant àleur obtention."
Aussi, l’article 17 de cette loi précise que les brevets d'invention sont délivrés pour une durée
de protection de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
25. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Maroc permettent une action efficace
contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez traiter des délais que pourraient comporter les
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou des retards
injustifiés qu'elles pourraient entraîner.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans les réponses du Maroc
à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/MAR/1).
26. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner
la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie dansles cas où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent
sous le contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlementsIP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 104
du Maroc habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans les réponses du Maroc
à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/MAR/1).
27. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois du Maroc et citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans les réponses du Maroc
à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/MAR/1).
28. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois du Maroc, citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doivent
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans les réponses du Maroc
à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/MAR/1).
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
29. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique
ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicablesaux mesures à la frontière aux termes des lois  du Maroc, indiquer les autorités compétentes et
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans les réponses du Maroc
à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/MAR/1).
30. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres fo rmes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.   Dans l'affirmative, veuillez décrire les
procédures et les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété
intellectuelle et citer les dispositions législatives pertinentes.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans les réponses du Maroc
à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/MAR/1).
31. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes du
Maroc sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de
propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans les réponses du Maroc
à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/MAR/1).
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
32. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Maroc mettent en œuvre
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédurespénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou deIP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 105
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale.  Veuillez citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans les réponses du Maroc
à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/MAR/1).
33. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie,
la confiscation et la destruction des marchan dises contrefaites et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commett re le délit.  Veuillez décrire les dispositions
législatives du Maroc prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont
imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans les réponses du Maroc
à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/MAR/1).
34. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes
de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative du Maroc prévoyant detelles procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans les réponses du Maroc
à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/MAR/1).
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
35. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en
2000 en vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les
indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de
configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre
de procédures engagées et d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipementscontrefaits saisis, le nombre d'affaires résolues (y compris par voie de règlement), ainsi que le
montant des dommages-intérêts accordés.
Les réponses aux questions n° 35 et 36 sont c ontenues dans les deux tableaux qui figurent en
annexe.
36. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçonde marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes, de
poursuites judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines
d'emprisonnement (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement
ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre
renseignement prouvant l'efficacité du système pénal comme force de dissuasion pour ce qui estdes actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce.
Les réponses aux questions 35 et 36 sont contenues dans les deux tableaux qui figurent en
annexe.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 106
V. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par laLoi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
Exemptions au traitement national
Pour ce qui est du traitement national, le Maroc applique, en vertu des dispositions de la
Convention internationale de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome), lesexemptions suivantes:
-  "La première fixation du son" est le seul critère retenu, au titre de l'article 5.3 de la
Convention de Rome pour l'octroi du traite ment national aux producteurs étrangers de
phonogrammes;
-  En vertu de l'article 6.2 de la Convention de Rome, le traitement national est appliqué
pour la protection d'une émission uniquement  si le siège social de l'organisme de
radiodiffusion se trouve dans un État contractant, ou si l'émission a été diffusée par un
émetteur situé sur le territoire du même État contractant.
Exemptions à la clause NPF
S'agissant de la clause NPF et conformément aux dispositions de l'article 4 d) de l'Accord sur
les ADPIC, relatives aux exemptions à cette clause, le Maroc tient à signaler qu'il adhère aux accordsinternationaux ci-après, en matière de droits d'auteur et de droits voisins qui sont entrés en vigueur
avant l'accord de l'OMC et en vertu desquels les ressortissants des pays signataires bénéficient
d'avantages spéciaux dans ce domaine:
Accords Date d'adhésion du Maroc
Convention de Berne 16 juin 1917
du 9 septembre 1886 pour
la protection des œuvres littéraires
et artistiques (Acte de Paris, 1971)
Convention instituant 27 juillet 1971
l'Organisation mondiale de lapropriété intellectuelle
Convention universelle sur 8 mai 1972
le droit d'auteur
Convention de Bruxelles concernant 30 juin 1983
la distribution de signaux porteursde programmes transmis par satellite
Traité de Nairobi concernant la protection 11 novembre 1993
du symbole olympiqueIP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 107
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection
des indications géographiques.
La Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit la protection des
indications géographiques en les citant parmi les domaines concernés par son objet notamment au
niveau de l'article premier.
Cette loi traite de la protection des indications géographiques selon leur concept qui porte sur
les indications de provenances et les appellations d'origine.
Aussi, l'article 180 de la Loi n° 17/97 traite des indications de provenance et prévoit que "On
entend par indication de provenance l'expression ou le signe utilisé pour indiquer qu'un produit ou
service provient d'un pays ou groupe de pays, d'une région ou d'un lieu déterminé."
D'autre part, l'article 182 précise qu'il est illicite:
a) l'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse concernant la
provenance d'un produit ou d'un service, ou l'identité du producteur, fabricant ou
commerçant;
b) l'utilisation directe ou indirecte d'une appellation d'origine véritable du produit est
indiquée ou si l'appellation est employée en traduction ou accompagnée d'expressions
telles que "genre", "façon", "imitation" ou similaires.
Dans le même sens, l'article 183 de la même loi dispose que "l'action publique visant à
réprimer les actes illicites visés à l'article 182 peut être introduite par le ministère public.  Une action
en dommages-intérêts peut également être introduite par toute partie lésée, personne physique ou
morale, association ou syndicat, et notamment pa r les producteurs, fabricants ou commerçants qui
peuvent correctement identifier leurs produits ou services avec l'indication ou l'appellation en cause,
ou par les associations les représentant à cet effet, sans préjudice du droit de recours à l'action civile
ou de revendication de mesures conservatoires.
En matière de sanctions, l'article 231 de la loi susmentionnée prévoit que "les actes illicites visés
à 1'article 182 ci-dessus sont passibles des sanctions prévues à l'article 226 ci-dessus sans préjudice de
peines prévues par des lois spéciales".
Ainsi, cet article soumet les actes illicites visés à l'article 182 ci-dessus aux sanctions pénales
prévues par l'article 226 en matière de marques qui dispose que:
"sont punis d'une peine d'un à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 à
250 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement:
1) ceux qui, sans contrefaire une marque enregistrée, portant des indications propres à
tromper l'acheteur ou ont fait une imitation frauduleusement imitée,
2) ceux qui ont fait usage d'une marque enregistrée portant des indications propres à
tromper l'acheteur sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou la teneuren principes utiles, l'espèce ou l'origine de l'objet ou du produit désigné,IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 108
3) ceux qui ont détenu sans motif légitime des produits qu'ils avaient revêtus d'une
marque frauduleusement imitée ou ceux qui ont sciemment vendu, mis en vente ou
offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque."
Par ailleurs, en matière de répression des fraudes, la protection des indications géographiques
est assurée à travers 1'application des dispositions de l'article 4 de la Loi n° 13-83 du 5 octobre 1984
qui qualifient de délit de tromperie les fraudes sur l'origine des produits.  L'auteur de ce délit est puni
des peines édictées à l'article premier de cette loi qui prévoit, entre autres sanctions, un
emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 1 200 à 24 000 dirhams ou l'une de ces deux
peines seulement.
B. B REVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu
de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 22 de la Loi n° 17/97 traite des critères de la brevetabilité d'une invention et dispose
que:  "Est brevetable toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible
d'application industrielle."
Aussi, l'article 21 stipule que:"L'invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou
une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l'état de la
technique.
L'invention peut porter également sur des compositions pharmaceutiques, des produits
pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, y compris les procédés et appareils servant à
leur obtention."
Concernant les exceptions, la Loi n° 17/97 prévoit au niveau des articles 23, 24 et 25 ce qui
suit:
"Article 23:  ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l'article 22 ci-dessus:
1) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
2) les créations esthétiques;
3) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière
de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes
d'ordinateurs;
4) les présentations d'informations.
Les dispositions du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites
dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de
ces éléments considérés en tant que tels.
Article 24:  ne sont pas brevetables:IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 109
a) les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public
ou aux bonnes mœurs;
b) les obtentions végétales qui sont soumises aux dispositions de la Loi n° 9/ 94 sur la
protection des obtentions végétales.
Article 25:  Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application
industrielle au sens de l'article 22 ci-dessus, les méthodes de traitement chirurgical ou
thérapeutique du corps humain ou animal.  Cette disposition ne s'applique pas aux produits,
notamment aux substances ou compositions, pou r la mise en œuvre d'une de ces méthodes."
D'autre part, il est à noter que les programmes d'ordinateur sont protégés par la Loi n° 2.00
relative aux droits d'auteur des droits voisins et les obtentions végétales par la Loi n° 9/94.
Aussi, la Loi n° 17/97 est en conformité avec les dispositions de l'article 27 de l'Accord sur
les ADPIC.
En outre, la Loi marocaine n° 9/94 sur la protection des obtentions végétales a été élaborée
sur la base de la Convention de l'UPOV de 1991.  De ce fait, elle répond aux exigences de l'article 27
de l'Accord sur les ADPIC qui stipulent que les variétés végétales seront protégées par des brevets ou
par un système sui generis  efficace ou par combinaison des deux.  La protection sur la base de la
Convention de l'UPOV de 1991 est considérée comme un système sui generis  efficace.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Conformément aux dispositions des articles 16 et 51 de la Loi n° 17/97, le titulaire d'un brevet
jouit d'un droit exclusif temporaire pour l'exploitation de l'objet de son brevet.  Ce droit exclusif lui
confère le droit d'interdire à toute autre personne non autorisée l'exploitation de ce brevet, en
application des dispositions des articles 53 et 54 et des chapitres premier et 11 du titre VIII.
Aussi, l'article 53 dispose que:
"sont interdites, à défaut du consentement du propriétaire du brevet.
a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l' importation
ou la détention, aux fins précitées, du produit objet du brevet;
b) l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les
circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le
consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire
marocain;
c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention,
aux fins précitées, du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet."
Dans le même sens, l'article 54 stipule que:
"est également interdite, à défaut du consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou
l'offre de livraison, sur le territoire marocain, à une personne autre que celle habilitée à
exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cetteIP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 110
invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les
circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en
œuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite
la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article 53 ci-dessus.
Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention, au sens du
premier alinéa ci-dessus, comme accomplissant les actes visés à l'article 55 ci-dessous."
Cependant, le droit exclusif conféré par le  brevet, conformément aux dispositions de
l'article 55 d) ne s'étend pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le
territoire marocain, après que ce produit ait été mis dans le commerce au Maroc par le propriétaire du
brevet ou avec son consentement exprès.
Concernant les licences obligatoires, il y a lieu de noter que les dispositions des articles 60 à 66 fixent
les conditions et formalités d'octroi de la licence obligatoire.
S'agissant des obtentions végétales, l'article 16, alinéa 4, de la Loi n° 9/94 stipule que
l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes suivants accomplis à l'égard du matériel de
reproduction ou de multiplication de la variété protégée:
- la production ou reproduction;
- le conditionnement aux fins de la production de la multiplication;
- l'offre à la vente;
- la vente ou toute forme de commercialisation;- l'exportation;
- l'importation;
- la détention à l'une des fins mentionnées aux points ci-dessus.
Question complémentaire
Veuillez confirmer que votre loi, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, considère que l'importation équivaut à
"l'exploitation/l'utilisation" d'un brevet (et par conséquent exclut la concession de licences
obligatoires si le produit est importé).
La Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle traite des licences
obligatoires au niveau des articles 60 à 66.
Les dispositions de ces articles déterminent les conditions et formalités qui doivent être
remplies pour l'octroi de la licence obligatoire, et précisent que cette licence est accordée par les
autorités judiciaires compétentes (tribunal de commerce) trois ans après la délivrance du brevet ouquatre ans après la date de dépôt de la demande de brevet.
Au terme des dispositions susmentionnées, toute personne de droit public ou privé peut, dans
les délais ci-dessus, former une demande auprès du tribunal compétent à condition que cette demande
soit accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet unelicence d'exploitation à l'amiable notamment à des conditions et modalités commerciales raisonnables
et qu'il est en état d'exploiter l'invention de ma nière à satisfaire aux besoins du marché marocain.
De même, la licence obligatoire ne peut être que non exclusive et doit être octroyée
principalement pour l'approvisionnement du marché marocain.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 111
Aussi, la demande de la licence obligatoire est présentée selon les formalités et dans des
conditions mentionnées ci-dessous, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes (article 60),
le propriétaire du brevet ou son ayant cause:
a) n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter
l'invention objet du brevet sur le territoire du Royaume du Maroc;
b) n'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire
aux besoins du marché marocain;  ou
c) lorsque l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc a été abandonnée
depuis plus de trois ans.
Les dispositions prévues au a), b) et c) ci-dessus constituent l'un des critères essentiels sur
lesquels doit être fondée toute demande formée auprès du tribunal pour l'octroi de la licence
obligatoire.
Ainsi, le défaut d'exploitation ou de commerci alisation au Maroc, par le breveté ou son ayant
cause, de produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché
marocain, constitue une cause valable pour l'octroi de la licence obligatoire.
Cette commercialisation peut être effectuée par le breveté ou son ayant cause et avoir pour
origine une importation du produit objet du brevet délivré au Maroc ou un lien d'approvisionnementlocal conséquent d'une exploitation du brevet au Maroc.
Toutefois, en cas de divergence concernant l'interprétation des dispositions de la Loi n° 17/97
relatives aux licences obligatoires, les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour connaître
de tout litige né de l'application de ladite loi, conformément aux dispositions de l'article 15 de cetteloi.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions
pertinentes.
Les licences obligatoires sont régies par les dispositions des articles 60 à 66 de la Loi n° 7/97.
Ces articles sont comme suit:
"Article 60.  Toute personne de droit public ou privé peut, trois ans après la délivrance du
brevet ou quatre ans après la date de dépôt de  la demande de brevet, obtenir du tribunal une
licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 ci-dessous,
si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du brevet ou son ayantcause:
a) n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter
l'invention objet du brevet sur le territoire du Royaume du Maroc;
b) n'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire
aux besoins de marché marocain;  ou
c) lorsque l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc a été abandonnée
depuis plus de trois ans.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 112
Article 61.  La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal.  Elle doit être
accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une
licence d'exploitation à l'amiable notamment à des conditions et modalités commerciales
raisonnables et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière à satisfaire aux besoins dumarché marocain.
Article 62.  La licence obligatoire ne peut être que non exclusive.Toute licence obligatoire doit être octroyée principalement pour l'approvisionnement du
marché marocain.
Elle est accordée à des conditions déterminées par le tribunal.  Elle doit être accompagnée de
la justification que le demandeur n'a pas pu obtenir du propriétaire du brevet une licence
d'exploitation à l'amiable notamment à des conditions et modalités commerciales raisonnables
et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière à satisfaire aux besoins du marché
marocain.  Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du propriétaireou du licencié.
Article 63.  Lorsque les circonstances ayant conduit à l'octroi de la licence obligatoire cessent
d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas, la licence d'exploitation peut être
retirée sous réserve que les intérêts légitimes des licenciés soient protégés de façon adéquate.Le tribunal peut réexaminer, sur demande motivée par toute partie y ayant intérêt si ces
circonstances continuent d'exister.  Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux
conditions auxquelles cette licence lui a été octroyée, le propriétaire du brevet et, le cas
échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.  Toute
cession des droits attachés à une licence obligatoire est, sous peine de nullité, soumise àl'autorisation du tribunal.
Article 64.  Les décisions judiciaires devenues définitives et prises en application des
dispositions de la présente sous-section doivent être immédiatement notifiées par le
secrétariat du greffe à 1'organisme chargé de la propriété industrielle qui les inscrit au registre
national des brevets.
Article 65.  Le titulaire d'une licence obligatoire peut se voir accorder par le tribunal dans les
conditions prévues aux articles 60 à 62 ci-dessus, à défaut d'entente amiable une licence
obligatoire d'un certificat d'addition rattaché au brevet même si ce certificat a été délivré
avant l'expiration des délais prévus à l'article 60 ci-dessus.
Article 66.  Lorsqu'une invention protégée par un br evet ne peut être exploitée sans qu'il soit
porté atteinte aux droits attachés à un brevet antérieur dont le propriétaire refuse la licence
d'exploitation à des conditions et modalités commerciales raisonnables, le propriétaire du
brevet ultérieur peut obtenir du tribunal une licence obligatoire, dans les mêmes conditions
que celles prévues aux articles 60 à 62 ci-dessus, sous réserve:
a) que l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur suppose un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée
dans le brevet antérieur;
b) que le titulaire du brevet antérieur ait droit à une licence réciproque à des conditions
raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur;  et
c) que la licence en rapport avec le brevet antérieur soit incessible sauf si le brevet
ultérieur est également cédé."IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 113
Concernant les obtentions végétales, la Loi n° 9/94 prévoit deux types de licences:
- la licence obligatoire traitée par les articles 20, 21, 22, 23 et 24;
- la licence d'office traitée par les articles 25, 26, 27, 28 et 29.
Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la
délivrance d'un certificat ou de quatre ans à compter de la date de dépôt de sa demande, obtenir une
licence obligatoire de ce certificat, dans les conditions prévues aux articles 22 à 24 de la Loi n° 9/94,
si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du certificat ou son ayant cause:
- n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter
l'obtention objet du certificat sur le territoire marocain; ou
- n'a pas commercialisé le produit objet du certificat en quantité suffisante pour
satisfaire aux besoins du marché national; ou
- lorsque l'exploitation ou la commercialisation de la variété au Maroc a été
abandonnée depuis plus de trois ans.
La demande de licence obligatoire est formulée auprès du tribunal compétent.  Elle doit être
accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du titulaire du certificat une licence
d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'obtention de manière sérieuse et effective.
La licence obligatoire ne peut être que non exclusive.  Elle est accordée à des conditions
déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances
auxquelles elle donne lieu.
Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal compétent, à la requête du
titulaire du certificat ou du licencié.
Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, sous peine de nullité, soumise à
l'autorisation du tribunal compétent.
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence
a été accordée, le titulaire du certificat, et le cas échéant les autres licenciés peuvent obtenir du
tribunal compétent le retrait de cette licence.
Une variété indispensable à la vie humaine ou animale ou qui intéresse la santé publique peut
être exploitée d'office par toute personne présentant des garanties techniques et professionnelles.
L'exploitation d'office est édictée par un acte administratif.
Du jour de la publication de l'acte administratif qui édicte l'exploitation d'office d'un certificat
d'obtention végétale, toute personne présentant des garanties techniques et professionnelles peut
demander l'octroi d'une licence dite "licence d'office".
Cette licence ne peut être que non exclusive.  Elle est demandée et octroyée dans les
conditions fixées par voie réglementaire.
La licence d'office est octroyée à des conditions déterminées notamment quant à sa durée et
son champ d'application.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 114
Les redevances auxquelles elle donne lieu sont laissées à l'accord des parties et à défaut
d'accord entre elles, leur montant est fixé par le tribunal compétent qui l'octroie aux parties.
Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, la déchéance peut
être prononcée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
L'État peut obtenir d'office, à tout moment , pour les besoins de la défense nationale, une
licence d'exploitation d'une variété végétale, objet d'une demande de certificat ou d'un certificat
d'obtention, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte.
La licence d'office est accordée par un acte administratif dans les conditions fixées par voie
réglementaire.
Cet acte administratif fixe les conditions de la licence.
Les redevances auxquelles donne lieu la licence d'office sont laissées à l'accord des parties et
à défaut d'accord entre elles, leur montant est fixé par le tribunal administratif de Rabat.
La licence prend effet à la date de la demande de la licence d'office.
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être cédés ni transmis.
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes en la matière.
Cette question pose la problématique de la protection légale des titulaires des brevets dont les
droits n'ont pas été respectés du fait d'actes illégaux commis par des contrevenants à la Loi sur la
propriété industrielle.
En vue d'assurer une meilleure garantie à ce sujet en faveur des titulaires des brevets, le
législateur marocain a adopté le principe de la liberté de la preuve.
En effet, l'article 211 de la Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle
prévoit que:
"Le titulaire d'une demande de brevet ou d'une demande de certificat d'addition se rattachant à
un brevet principal, ou le titulaire d'une demande de certificat d'addition se rattachant à unbrevet principal, a la possibilité de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaçon dont
il se prétend victime.
Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du Président du tribunal du lieu de
la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ousans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits.  Il peut être procédé à ladite
description avec l'assistance d'un expert qualifié.
L'exécution de ladite ordonnance, le Président du tribunal peut autoriser un greffier, assisté
d'un expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine, laconsistance et l'étendue de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la
condition prévue au deuxième alinéa de l'article 202 de la présente loi, ainsi que sous laIP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 115
condition prévue à l'article 210 ci-dessus, au titulaire d'une licence obligatoire ou d'une
licence d'office.
À défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de
30 jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance, la description détaillée, avec ou
sans saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts."
D'autre part, au niveau du droit commun, l'article 55 du code de procédure civile stipule que:"le juge peut, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, soit d'office, ordonner avant
de statuer sur le fond, une expertise, une visite des lieux, une vérification d'écriture ou touteautre mesure d'inscription."
Dans la même optique, les dispositions de 1'article 22 du Code de commerce stipulent que:"au cours d'une instance judiciaire, le tribunal peut ordonner d'office ou à la requête de l'une
des parties la représentation ou la communication des documents comptables".
Le même Code ajoute que "la représentation consiste à extraire de la comptabilité les seules
écritures qui intéressent le litige soumis au tribunal" (article 23), si le défendeur essaie de mettre en
échec cette règle, ce code prévoit que "lorsque sur injonction du juge le commerçant refuse deproduire sa comptabilité ou déclare ne pas en avoir, le juge peut en déférer le serment à l'autre partie
pour appuyer ses prétentions" (article 25).
Le Dahir des obligations et contrats - Code Civil marocain - énonce dans le même sens que
"aucune forme spéciale n'est requise pour la preuve des obligations si ce n'est dans les cas où la Loiprescrit une forme déterminée" (article 401).
Par ailleurs, ce Dahir énumère les moyens de preuve reconnus par la Loi, qui sont:
"1. l'aveu de la partie
2. la preuve littéraire ou écrite
3. la preuve testimoniale4. la présomption
5. le serment et le refus de le prêter" (article 404).
Ce même Dahir précise, d'autre part, que lorsqu'il s'agit de prouver des faits, la preuve littérale
ou écrite est exclue (article 444), ce qui est favorable bien sûr aux créanciers ou toute personne léséedans ses droits.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organismepublic compétent dans le cadre de la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour sonpropre produit.  Votre législatio n prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative,
dans quelles conditions ces exceptions seraient-e lles applicables?  Votre législation prévoit-elle
une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le premier déposant?IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 116
La protection des renseignements non divulgués, notamment en matière de procédure
d'obtention d'autorisation de mise sur le marché qui relève du Ministère de la santé publique, est
prévue par de nombreuses dispositions légales.
Aussi, les dispositions de l'article 18 du statut général de la fonction publique imposent à tout
fonctionnaire l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et
informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et ce,
indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel.
Dans le domaine de la propriété industrielle, cette protection est accordée en vertu des
dispositions des articles 215 et 216 de la Loi n° 17/97.
Aussi, l'article 215 de ladite loi stipule que:
"les peines prévues aux articles 213 et 214 ci-dessus sont portées à un emprisonnement de six
mois à deux ans et à une amende de 100 000 à 500 000 dirhams ou à l'une de ces deux peinesseulement si le …
Les mêmes peines sont encourues par le salarié qui s'est associé au contrefacteur après lui
avoir donné connaissance des procédés décrits au brevet.
Le salarié peut être poursuivi conformément aux dispositions de l'article 447 du code pénal."
D'autre part, l'article 216 dispose que:"sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales sont punis d'une amende de 50 000 à
500 000 dirhams ceux qui soit par des discours ou conférences dans les lieux ou réunions
publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public,
ont donné tous renseignements, indications ou descriptions quelconques concernant des
brevets d'invention ou des certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, ou des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés dont la demande a été déposée
par autrui, mais qui ne sont pas encore délivrés.
Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre l'amende, un emprisonnement de trois à
deux ans."
Pour ce qui est des obtentions végétales, l'article 71 de la Loi n° 9/94 stipule que les secrets de
production ou d'affaires des parties intéressées seront sauvegardés.  Il ne sera donné connaissance à la
partie adverse des moyens de preuves propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible
avec leur sauvegarde.
Question complémentaire
S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données non
divulguées communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la
procédure d'autorisation de mise sur le ma rché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit
chimique pour l'agriculture, veuillez expli quer en détail si votre législation interdit
explicitement à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du
premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché
pour son propre produit.  L'organisme public compétent exige-t-il du second déposant la même
quantité de données que du premier déposant?IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 117
Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation de mise sur le marché au Maroc se
compose de différentes parties:
- la première partie qui concerne la molécule chimique.  Il s'agit de la matière première
active du médicament.
- la deuxième partie qui concerne le procédé de fabrication.- la troisième partie qui concerne les études cliniques, pharmacologiques et
toxicologiques.
Les informations contenues dans la troisième partie du dossier constituent les renseignements
non divulgués.  Ces renseignements font la preuve de l'efficacité et l'innocuité d'un médicament
donné, sont en général publiées dans les revues scientifiques internationales.
Un second requérant qui veut enregistrer le même produit en tant que générique bénéficie de
la procédure dite du dossier allégé, c'est-à-dire qu'il n'est pas obligé de refaire toutes les études
cliniques, pharmacologiques et toxicologiques, mais il peut se référer aux données publiées dans la
littérature scientifique.
À noter que la législation marocaine prévoit la protection des produits pharmaceutiques et des
produits chimiques de l'agriculture.
En effet, l'article 21 de la Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle
dispose que:
"l'invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou
une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l'état de la
technique.  L'invention peut porter également sur des compositions pharmaceutiques, des
produits pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce y compris les procédés et appareils
servant à leur obtention."
Aussi, l'article 17 de cette loi précise que les brevets d'invention sont délivrés pour une durée
de protection de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 118
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes au x droits de propriété intellectuelle.
Il est à noter que la réponse à la question n° 7 a été amplement traitée dans les réponses du
Maroc à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document
IP/N/6/MAR/1).
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Il est à noter que la réponse à la question n° 8 a été amplement traitée dans les réponses du
Maroc à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (documentIP/N/6/MAR/1).IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 119ANNEXE
STATISTIQUES DES CONTENTIEUX RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE AU TITRE DES ANNÉES 1999 ET 2000
Tribunal Année Affaires1
au fondJugements
au fondAffaires1
en référéOrdonnance
en référéMontants ordonnés
(DH)
1999 15 44 00 05 90 000 Casablanca
2000 36 31 00 04 6 000
1999 00 00 00 00 00 Rabat
2000 14 08 10 10 10 000
1999 00 03 16 16 00 Fès
2000 02 04 13 13 23 000
1999 00 00 00 00 00 Agadir
2000 05 40 54 54 84 000
1999 05 05 00 00 00 Tanger
2000 23 16 03 03 00
1999 07 07 15 15 00 Marrakech
2000 11 11 09 09 00
TOTAL 118 169 120 129
                                                     
1 La nature des produits qui font l'objet des litiges:  marques de fabrique, nom commercial, eau de Javel, vins, sacs de cuir, v êtements, marbres, cassettes, rasoirs
(Gillette).IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 120STATISTIQUES DES CONTENTIEUX RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SOUMIS
AUX TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE1 POUR LES ANNÉES 1999–2000
- AFFAIRES CIVILES ET PÉNALES -
AFFAIRES CIVILES2AFFAIRES PÉNALES2Tribunal
Année Affaires
au fondJugements
au fondAffaires
en référéOrdonnance
en référéIndemnités
ordonnéesAffaires
enregistréesJugement de
condamnationJugement
d'acquittementTotal des
jugementsIndemnités
ordonnées
1999 18 18 00 00 Casablanca
2000 00 00 00 00
1999 00 07 01 00 Rabat
2000 00 05 00 01
1999 00 00 00 00 Mohammedia
2000 00 00 00 00
1999 00 00 00 00 Fès
2000 02 02 00 00
1999 00 01 00 00 Meknès
2000 00 00 00 00
1999 01 01 07 06 Marrakech
2000 00 01 02 02
1999 00 00 00 00 Settat
2000 00 00 00 00
1999 00 00 00 00 Safi
2000 00 00 00 00
1999 01 01 00 00 Tanger
2000 00 00 02 02
1999 00 00 02 01 Agadir
2000 00 00 00 00
1999 00 00 00 00 Elfida derb sultan
2000 00 00 00 00
Oujda 1999 00 00 00 00
2000 00 00 02 02
                                                     
1 Ces statistiques ne concernent que les 16 Tribunaux de Première Instance (TPI) des 68 TPI qui couvrent l'ensemble de la carte judiciaire marocaine.
2 La nature des litiges est diversifiée:  des articles de cuir (sacs), carrelage, eau de Javel, marque de fabrique, cassettes vi déo, articles électriques …IP/Q/MAR/1, IP/Q2/MAR/1,
IP/Q3/MAR/1, IP/Q4/MAR/1
Page 121AFFAIRES CIVILES2AFFAIRES PÉNALES2Tribunal
Année Affaires
au fondJugements
au fondAffaires
en référéOrdonnance
en référéIndemnités
ordonnéesAffaires
enregistréesJugement de
condamnationJugement
d'acquittementTotal des
jugementsIndemnités
ordonnées
1999 00 00 00 00 Ain Sebaa-HayMohammadi 2000 01 01 00 00
1999 00 00 00 00 Kenitra
2000 00 00 00 00
1999 00 00 00 00 Ain chok
1999 00 00 00 00
2000 00 00 00 00 Tétouan
1999 00 00 00 00
Total 23 37 16 14
__________