. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/36
12 septembre 2002
(02-4807)
Comité de l'accès aux marchés Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
Questions du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 septembre 2002.
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Le Canada se félicite de cette occasion d'examiner, dans le cadre du Mécanisme d'examen
transitoire (MET), la manière dont la Chine s'acquitte des engagements qu'elle a pris lors de son
accession.  Nous sommes convaincus que la participation de la Chine au MET sera une importante
démonstration de son attachement au principe de la transparence dans les politiques commerciales,
principe crucial pour l'Organisation mondiale du commerce.
Nous sommes conscients des grands efforts qu'a faits la Chine pour réformer ses politiques
commerciales depuis son accession à l'OMC.  Cependant, nous avons un certain nombre de
préoccupations que nous avons déjà exprimées, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral,
au sujet des politiques commerciales de la Chine, et qui n'ont pas encore été dissipées de façon
satisfaisante.
Préférences tarifaires et préférences en matière de TVA pour le commerce frontalier
Nous croyons comprendre que la Chine accorde des préférences tarifaires et des préférences
en matière de TVA aux marchandises importées qui traversent ses frontières terrestres.  Il a été dit que
cette politique est censée promouvoir le développement économique des régions frontalièresrelativement pauvres.  Le Canada pose les questions suivantes au sujet de l'étendue et de l'application
de cette politique.
1. Qu'est-ce qui, aux yeux de la Chine, constitue la zone frontalière?  Quelles en sont les limites
géographiques?
2. Quelles marchandises sont visées par les préférences tarifaires et les préférences en matière
de TVA?
3. Existe-t-il des règles d'origine particulières pour déterminer les marchandises importées ayant
pour origine la zone frontalière du pays adjacent?
4. Ces marchandises importées peuvent-elles quitter la "zone frontalière" sans que soit perçu le
montant intégral des droits de douane et de la TVA?  Sinon, quelles sont les mesures
appliquées pour percevoir les droits et la TVA si les marchandises quittent la zone
frontalière?G/MA/W/36
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5. Il a été dit que cette politique s'applique aux "petites entreprises".  Quelle est dans ce contexte
la définition d'une "petite entreprise"?
Taux de droit variable pour le papier journal
La Chine avait convenu de remplacer le droit variable pour les produits de la
position SH96 4801.00 par un droit ad valorem .  Le paragraphe 2 de la liste tarifaire OMC pour les
produits non agricoles de la Chine (Liste CLII, Partie I, Section II) indique:  "Pour le n° 4801.00, le
droit variable sera supprimé au moment de l'accession".  Le droit ad valorem  devait être établi à
l'origine à 11 pour cent en 2002, et être progressivement ramené à 5 pour cent en 2006.  Malgré
l'engagement pris par la Chine de remplacer le droit variable, celui-ci figure encore dans la liste
tarifaire de la Chine pour 2002.  Quand la Chine va-t-elle remplacer ce droit variable par ledroit ad valorem ?
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