RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.1 
13 mai 2003 
 (03-2530) 
Groupe de travail de 
l'accession des Tonga Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DES TONGA 
 
Offre concernant le commerce des services  
 
Révision  
   Aux fins de son accession à l'OMC, le gouvernement du Royaume des Tonga a communiqué au Secrétariat son offre révisée d'engageme nts concernant le commerce des services. 
 
 
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 WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.1 
Page 2 Modes de fourniture:   1)   Fourniture transfrontières   2)   Consommation à l'étranger   3)   Présence commerciale   4)   Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS 
LA PRÉSENTE LISTE 3) L'agrément du gouvernement est 
requis pour toutes les entreprises qui veulent s'établir dans le Royaume. 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire des personnes physiques en vertu de la Loi sur l'immigration.  
Le règlement sur l'immigration 
prévoit que l'agrément peut être accordé sur la base d'un contrat de 
société de personnes ou d'un contrat 
de travail.  3) L'agrément du gouvernement est 
requis pour les investisseurs étrangers qui veulent investir dans le 
Royaume.  La Constitution des 
Tonga interdit la vente de terres à tous les étrangers.  Ceux-ci peuvent 
accéder à des terres uniquement par 
le biais du crédit-bail.  
4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
énumérées concernant l'accès aux marchés.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques  
 (CPC 861) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres  
 (CPC 862) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture:   1)   Fourniture transfrontières   2)   Consommation à l'étranger   3)   Présence commerciale   4)   Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
d) Services d'architecture  
 (CPC 8671) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie  
 (CPC 8672) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et dentaires 
 (CPC  9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires  
 (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels informatiques 
 (CPC 841) 
b) Services de réalisation de logiciels  (CPC 842) 
c) Services de traitement de données  
 (CPC 843) 
d) Services de base de données  
 (CPC 844) e) Autres services  
 (CPC 845 + 849) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture:   1)   Fourniture transfrontières   2)   Consommation à l'étranger   3)   Présence commerciale   4)   Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
F. Autres services fournis aux entreprises 
c) Services de conseil en gestion 
 (CPC 865, 866) d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
 (CPC 8676) 
r) Services d'impression et de 
publication 
 (CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier  
 (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C.  Services de télécommunication 
h) Services de cour rier électronique  
 (CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
 (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture:   1)   Fourniture transfrontières   2)   Consommation à l'étranger   3)   Présence commerciale   4)   Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
D. Services audiovisuels 
a) Services de production et de 
distribution de films cinématographiques et bandes vidéo 
 (CPC 9611) 
b) Services de projection de films 
cinématographiques  
 (CPC 9612) 
c) Services de radio et de télévision 
 (CPC 9613) 
d) Services de diffusion radiophonique 
et télévisuelle 
 (CPC 7424) 
e) Services d'enre gistrement sonore 
(n.d.) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments  
 (CPC 512) 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie 
civil  
 (CPC 513) 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Travaux de pose d'installations et de 
montage  
 (CPC 514 + 516) 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture:   1)   Fourniture transfrontières   2)   Consommation à l'étranger   3)   Présence commerciale   4)   Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
D. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition  
 (CPC 517) 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
E. Autres services  
 (CPC 511 + 515 + 518) 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
5.  SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Services d'enseignement primaire 
 (CPC 921) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services d'enseignement secondaire 
 (CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement supérieur 
 (CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
D. Services d'enseignement pour 
adultes  
 (CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture:   1)   Fourniture transfrontières   2)   Consommation à l'étranger   3)   Présence commerciale   4)   Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
E. Autres services d'enseignement  
 (CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 
 (CPC 9401) 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services d'enlèvement des ordures  
 (CPC 9402) 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Services de voirie et services 
analogues 
 (CPC 9403) 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
D.  Autres services  
 (CPC 9404, 9405, 9406, 9409) 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture:   1)   Fourniture transfrontières   2)   Consommation à l'étranger   3)   Présence commerciale   4)   Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
B. Services bancaires et autres services 
financiers 
 (CPC 811-813) (à l'exclusion de 
l'assurance CPC 812, 8121, 8129, 
81299 et 8140) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SAN TÉ ET SERVICES SOCIAUX 
A. Services hospitaliers 
 (CPC 9311) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services de traiteur) 
 (CPC 641-643) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 (CPC 7471) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
C. Services de transport aérien 
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs  
 (CPC 8868) 
e) Services annexes des transports 
aériens  
 (CPC 746) 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture:   1)   Fourniture transfrontières   2)   Consommation à l'étranger   3)   Présence commerciale   4)   Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention des 
marchandises  
 (CPC 741) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage à l'exclusion des 
services maritimes  
 (CPC 742) 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que 
techniquement impraticable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Services des agences de transport de 
marchandises  
 (CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Autres services  
 (CPC 749) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
 
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