ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/465
10 juin 2003
(03-3015)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
ARCHITECTURE INTERNATIONALE DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES
OMC, ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET CADRE
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 juin 2003.
_______________
1. Introduction
Le présent document est le quatrième présenté par le Japon à titre de contribution aux débats
du Conseil du commerce des marchandises.  Il s'efforce d'identifier nombre d'activités menées par des
organisations internationales dans le domaine de la facilitation des échanges1 et d'indiquer les raisons
pour lesquelles l'OMC doit y participer.  Le Japon reconnaît l'importance de la facilitation deséchanges pour l'expansion du commerce et des investissements, l'amélioration de l'efficacité des
pouvoirs publics pour ce qui est du recouvrement des recettes et du contrôle des cargaisons, autant
d'aspects couverts dans une communication antérieure du Japon.
2  Toute approche qui améliore les
procédures commerciales et leur efficacité doit être considérée sérieusement dans l'optique de la
facilitation des échanges.
2. Les trois piliers de la démarche
On peut identifier différentes démarches pour concrétiser les avantages de la facilitation des
échanges.  Cependant, si l'on examine la question de plus près, il semble possible de les regrouper
sous trois piliers, à savoir a) le programme d'action, b) le renforcement des capacités et c) l'élaboration
de règles.
Ces trois piliers sont nettement distincts l'un de l'autre.  Chacun a ses avantages et ses
inconvénients, lesquels diffèrent également de l'un à l'autre.
Le premier pilier, le programme d'action, est une démarche non contraignante permettant aux
participants d'énoncer rapidement des objectifs assez idéalistes sans trop se préoccuper d'un échec
éventuel.  Cette approche doit maintenir la motivation des participations tout au long du processus.
Sinon, en raison de l'absence d'obligations contraignantes et de l'élévation des objectifs, la réalisation
de ces derniers peut paraître très éloignée et l'on peut même fréquemment constater une incapacité
                                                     
1 Les documents G/C/W/80 et G/C/W/80/Add.1 présentent plusieurs activités relatives à la facilitation
des échanges, qui sont menées par d'autres organisations internationales.
2 Le document G/C/W/401 "Améliorations à apporter à l'article VIII du GATT" a été présenté pour
examen à la réunion de juillet 2002 du Conseil du commerce des marchandises.G/C/W/465
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continue à y parvenir.  En résumé, quelles qu'elles soient, les réalisations seront sans doute fragiles
puisque les participants sont libres de les retirer à tout moment.
La seconde démarche, le renforcement des capacités, recouvre à la fois l'assistance technique
et d'autres formes d'aide.  Elle contribue à permettre aux pays d'améliorer leurs procédures
commerciales et d'accroître leurs capacités.  L'efficacité du renforcement des capacités peut,
cependant, être faible en l'absence de motivation ou de repères, comme cela est expliqué dans la
communication précédente du Japon.3
Le troisième pilier, l'élaboration de règles, assure la stabilité et la prévisibilité juridiques.
Comme on court toujours le risque d'un manque de capacité à se conformer aux règles, on tend à selimiter à des objectifs difficiles mais réalisables et le processus d'adoption de règles tend à être long.En raison du caractère contraignant de l'élaboration de règles, il faut un système de suivi pour assurer
que les participants s'y conforment.
Figure 1:  Les trois piliers
3. Complémentarité et synergie
Comme nous l'avons mentionné plus haut, les trois piliers présentent à la fois des avantages et
des inconvénients, chacun peut être le complément de l'autre et un effet de synergie est prévisible
lorsque les trois fonctionnent ensemble.  Par exemple, les objectifs atteints et réalisables dans le cadre
du programme d'action peuvent être renforcés par la stabilité et la prévisibilité juridiques qui résultent
de l'adoption de règles.  De même, le renforcement des capacités accroît l'aptitude des participants àobserver les règles et leur motivation à fixer des objectifs.  Des objectifs élevés, notamment les
objectifs à long terme d'un programme d'action, peuvent indiquer un ensemble de règles à établir.  Les
objectifs du programme d'action et des règles deviennent des repères concrets lorsqu'il s'agit
d'améliorer l'efficacité du renforcement des capacités et la motivation des participants à améliorer
leurs capacités.  Les effets de synergie attendus sont vastes;  c'est pourquoi l'absence de l'un despiliers compromettrait les avantages de la facilitation des échanges.
                                                     
3 Le document G/C/W/420 "Assistance technique – facilitation des échanges" a été présenté à la
réunion d'octobre 2002 du Conseil du commerce des marchandises.Élaboration des
règles
OMD, OMC,
ZLE
Renforcement
des capacités
CNUCED,
OMD, Banque
mondialeProgramme
d'action
APECASEM
synergie
complémentaireFacilitaition des échanges
Trois pilierssynergie complémentaire synergie complémentaireG/C/W/465
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Figure 2:  Exemples de piliers
4. Avantages comparés des organisations internationales
Chaque organisation ou cadre international possède sa propre convention d'établissement ou
son propre mandat, qui caractérisent son domaine de compétence et sa raison d'être.  Lorsque l'on
considère les effets de complémentarité et de synergie, il est très important de souligner que lesorganisations et cadres internationaux pertinents doivent coopérer tout en travaillant dans leur
domaine de compétence.  S'agissant de l'OMC, son rôle est d'énoncer des règles multilatérales en
matière de commerce et d'institutions et il est peu probable qu'elle dispose d'avantages comparés en
matière de programmes d'action ou de renforcement des capacités (en dehors du renforcement des
capacités pour la participation aux négociations).  Lorsque l'on considère la complémentarité et lessynergies, il n'est guère approprié de soutenir que les améliorations apportées en matière
d'infrastructure, d'assistance technique ou d'informatisation/d'EDI suffiraient pour concrétiser
pleinement les avantages de la facilitation des échanges.  L'absence de réglementation pourrait réduire
l'efficacité et le rendement des programmes d'action et des activités de renforcement des capacités.
Dans ce contexte, l'OMC doit faire l'apport de ses propres compétences.  Les relations entre l'OMC,l'APEC, la CNUCED et la Banque m ondiale pourraient ainsi être définies en fonction des trois piliers.
5. Approche sectorielle et approche horizontale
Les activités de réglementation peuvent couvrir les règles et normes techniques définies par
les organisations internationales spécialisées, telles que celles qui existent dans le domaine desprocédures douanières, des procédures portuaires ou de la messagerie électronique.  Elles peuvent
également couvrir les règles intersectorielles, telles que celles qui figurent dans les dispositions de
l'OMC.  Dans ce contexte, une division du travail, fondée sur les compétences de chaque organisation,
est vitale.  Les institutions spécialisées internationales, telles que l'OMD et la CEE de l'ONU, peuvent
élaborer, maintenir et diffuser des règles et normes techniques spécifiques à certains secteurs (et
fournir une assistance technique connexe).  L'OMC pourrait fournir à ces organisations internationales
spécialisées une orientation commune ainsi qu'un cadre de coopération et de coordination, parexemple par un guichet unique entre les différents secteurs et organisations.  Si elles se spécialisent
dans un domaine où elles doivent être présentes (c'e st-à-dire où elles ont une compétence), le travail
de facilitation des échanges devient efficace.  Dans ce contexte, les activités de l'OMC en matière de
facilitation des échanges ne devraient pas se limiter aux seules procédures douanières.  Les Membres
se rappelleront que l'article VIII du GATT de 1994, par exemple, prend soin d'utiliser uneterminologie générale, telle que "formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation".  LesCapacité insuffisante à participer
et mettre en œuvre
Définition de repèresCapacité accrue à particper et
mettre en œuvre
Programme
en matière
de capacités
Instauration d'un climat de
confianceProgramme
d'action
Élaboration
de règles
Motivation accrue pour les deux activitésG/C/W/465
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Communautés européennes l'ont souligné à juste titre.4  En outre, comme les questions spécifiques à
certains secteurs tendent à être techniques et que les compétences correspondantes sont détenues par
des organisations internationales spécialisées, il est peu probable en général que ces mêmes
compétences existent à l'OMC;  de ce fait, la création d'un Comité technique de la facilitation des
échanges à l'OMC, composé de tous les Membres et des organisations internationales spécialisées,pourrait constituer un cadre approprié pour examiner les aspects techniques des règles éventuelles de
l'OMC.
6. Initiatives régionales et initiatives multilatérales
La mise en place d'un cadre commercial régional, contraignant ou non, suscite beaucoup plus
d'intérêt qu'auparavant et la facilitation des échanges ne fait pas exception à cet égard.  Les accords
régionaux récents, tels que les accords bilatéraux de libre-échange, tendent à comporter desdispositions sur la facilitation des échanges.  Les cadres régionaux non contraignants, tels que l'APEC
ou  l'ASEM, se caractérisent par d'importants engagements en faveur d'initiatives de facilitation des
échanges.  Certaines des raisons de l'évolution vers  une approche régionale valent peut-être aussi pour
la facilitation des échanges: un cadre régional permet en effet aux participants d'établir plus
rapidement des règles de qualité élevée.  Cependant, les approches régionales présentent toujours unrisque de discrimination relative à l'égard de ceux qui n'y participent pas et de divergence éventuelle
entre les différentes approches régionales.  L'OMC, en tant qu'organisation internationale établissant
des règles universelles applicables aux différentes régions, peut compenser les faiblesses des
approches régionales en indiquant une orientation commune.  Les approches régionales peuvent, de
leur côté, fournir à l'OMC des expériences précieuses, qui peuvent servir de base à des disciplinesmultilatérales communes éventuelles.
Figure 3:  Initiatives régionales et multilatérales
                                                     
4 G/C/W/394 (dont la partie pertinente est également reproduite à la page 11 de la compilation du
Secrétariat dans le document G/C/W/434).MultilatéralesRégionalesBilatéralesNationales
Renforcement des
capacitésPlan d'action individuel
dans le cadre de l'APEC
ZLE, Accord de partenariat
économi que
Plan d'action collective de l'APEC,
Plan d'action pour la facilitation des
échanges de l'ASEM
OMD (Convention de Kyoto)
OMC (travaux préparatoires)Par exem ple
Synergie complémentaireG/C/W/465
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7. Examen des règles possibles de l'OMC et des engagements internationaux en vigueur
Il convient d'examiner attentivement l'idée qui consisterait à simplement reprendre certains
aspects des engagements internationaux en vigueur.  On peut observer une telle approche dans
l'Accord sur les ADPIC à propos de certaines dispositions des accords de l'OMPI.  Les raisons en sont
les suivantes:  premièrement, il devrait y avoir une division du travail entre l'OMC et les organisationsinternationales spécialisées, la première couvrant les disciplines universelles et les secondes
s'occupant des règles et normes techniques.  Deuxièmement, il existe le risque que si l'OMC reprend
certains aspects d'un accord pour les incorporer dans une règle nouvelle, les pays soient moins portés
à souscrire à l'ensemble de l'accord en question.  L'importance d'utiliser des normes acceptées
internationalement est généralement reconnue afin de réduire la charge que représente pour les acteurs
du commerce la nécessité de se conformer aux procédures commerciales.  Les CE l'ont également
souligné dans leur communication antérieure.
5  Une approche appropriée serait d'établir une relation
souple entre les règles éventuelles de l'OMC sur la facilitation des échanges et les engagements
internationaux en vigueur.  On trouvera un exemple d'une telle relation à l'article 2.4 de
l'Accord OTC, à savoir:
"Accord OTC
"Article 2:  Élaboration, adoption et application de règlements techniques par des institutions du
gouvernement central
"En ce qui concerne les institutions de leur gouvernement central:
…
"2.4 Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales
pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres utiliseront
ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlementstechniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou
inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs
climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux."
8. Conclusion
Ainsi qu'il est indiqué plus haut, les Membres de l'OMC devraient garder à l'esprit les
caractéristiques et les compétences de l'Organisation.  Les mots-clés sont:  élaboration de règles,intersectoriel et multilatéral, termes qui ne sont pas censés remplacer les expressions "renforcement
des capacités" ou "programme d'action", mais plutôt les renforcer.  À cet égard, l'OMC a un rôle
unique à jouer et il est peu probable qu'il existe beaucoup de possibilités de chevauchements avec
d'autres organisations.
__________
                                                     
5 G/C/W/394 (dont la partie pertinente est également reproduite à la page 12 de la compilation établie
par le Secrétariat dans le document G/C/W/434).