RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG69/4/Add.1
16 février 2001
(01-0776)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA TUNISIE
Questions et réponses
Addendum
Les questions posées aux parties ainsi que les réponses communiquées conjointement par les
Communautés européennes et la Tunisie sont reproduites dans le présent document.  Les questions et
les réponses sont structurées de la même manière que dans le document WT/REG69/2.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres et dates de signature et d'entrée en vigueur
Bien que la Tunisie applique l'Accord à titr e provisoire depuis janvier 1997 et qu'il soit
appliqué conjointement depuis mars 1998, celui-ci n'a été notifié à l'OMC qu'en janvier 1999.
Dans la réponse à la question 1 figurant dans le document WT/REG69/4, il est indiqué que
l'Accord n'a pas été notifié plus tôt car seules les dispositions relatives aux droits de douane, et
non l'Accord dans son ensemble, étaient entrées en vigueur.  Nous sommes d'avis que les
accords doivent être notifiés dès le moment où il y a mise en œuvre - qu'elle soit provisoire,
partielle ou autre -, car les Membres sont en droit d'être informés des dérogations autraitement NPF lorsqu'un tarif préférentiel est appliqué.  Quels sont, le cas échéant, les
changements qui ont été apportés aux droits effectivement appliqués par la Tunisie lorsque
l'Accord était en cours de négociation, puis lorsqu'il a été mis en œuvre par les deux parties?
A-t-il été demandé à la Tunisie de maintenir une marge de préférence en faveur des
importations en provenance des CE?
En ce qui concerne l'absence d'une notification au moment où la Tunisie a appliqué l'Accord à
titre provisoire, il convient de noter que la notification n'a été présentée qu'une fois que tous les États
membres de l'Union européenne ont eu ratifié l'Accord et que celui-ci était entré en vigueur.  La
Tunisie a appliqué l'Accord à titre provisoire pour des raisons de politique interne (afin d'encourager
l'investissement).  Néanmoins, les dispositions relatives aux droits de douane appliquées à titreprovisoire ont été mises en œuvre sur une base N PF.  L'Accord d'association n'exigeait pas de la
Tunisie qu'elle maintienne - et elle n'a pas maintenu - une marge de préférence en faveur des
importations en provenance des CE par rapport à celles des fournisseurs NPF.
2. Type d'accord
En quoi la nouvelle série d'accords euro-méditerranéens, dont il est fait mention dans le
document WT/REG69/4, diffère-t-elle de la série précédente d'accords d'association?WT/REG69/4/Add.1
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L'Accord euro-méditerranéen entre les Communaut és européennes, leurs États membres et la
Tunisie remplace l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et la Tunisie qui a été
signé le 25 avril 1976.  L'Accord euro-méditerranéen établit une association entre les parties.  Les
objectifs de cet accord sont vastes et incluent les points suivants:  fournir un cadre approprié au
dialogue politique;  fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, deservices et de capitaux;  développer les échanges et assurer l'essor de relations économiques et
sociales équilibrées;  encourager l'intégration maghrébine en favorisant les échanges et
l'investissement entre la Tunisie et les pays de la région;  et promouvoir la coopération dans les
domaines économique, social, culturel et financier.
L'Accord euro-méditerranéen a donc une portée plus large que celle de l'Accord de
coopération précédent.  Celui-ci avait été conçu pour donner effet à un ensemble d'objectifs définis de
manière plus étroite, lesquels visaient à encourager la coopération de manière générale, dans le but defavoriser le développement économique et social de la Tunisie et de contribuer à renforcer les
relations entre les parties.  L'Accord de coopération était donc axé sur des mesures dans les domaines
de la coopération économique, technique et financière et du commerce.  Les dispositions de cet accord
les plus pertinentes sur le plan commercial étaient conçues pour aboutir à la réduction et à
l'élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives appliqués par les Communautéseuropéennes aux importations en provenance de Tunisie.  La Tunisie n'était pas obligée
réciproquement de réduire ni d'éliminer les droits de douane et les restrictions quantitatives qu'elle
appliquait aux importations en provenance des Communautés européennes.  Le nouvel accord, par
contre, repose sur le principe de la réciprocité.
Dans la réponse à la question 3 figurant dans le document WT/REG69/4, il est fait
mention d'une période de transition de 12 ans.  Cependant, le paragraphe 3 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994  (ci-après dénommé le
"Mémorandum d'accord") dispose que le délai ne devrait dépasser dix ans que dans des cas
exceptionnels.  Le Comité a déjà examiné un certain nombre d'accords entre des pays
développés et des pays en développement qui prévoyaient un dépassement du délai maximal quepour un nombre très restreint de produits.  Cependant, d'après les calculs des États-Unis, près
d'un quart des importations de la Tunisie en provenance des CE seraient soumises à une
période de transition de plus de dix ans.  Veui llez expliquer dans quelle mesure ce délai de mise
en œuvre est compatible avec les prescriptions du Mémorandum d'accord.
Les parties reconnaissent que la longueur de la période de transition (12 ans) dépasse le délai
maximal de dix ans prévu dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du
GATT de 1994 dans des cas exceptionnels.  Les parties estiment cependant que l'écart important quiexiste entre elles en ce qui concerne leurs niveaux de développement respectifs constitue, en
l'occurrence, une justification suffisante pour l'application d'une période de mise en œuvre plus longue
concernant l'élimination progressive des droits de douane appliqués par la Tunisie aux importations en
provenance des CE.  Le démantèlement tarifaire commencera au plus tard au cours de la cinquième
année de mise en œuvre de l'Accord;  les niveaux de droits applicables pendant les deux dernièresannées de la période de transition (c'est-à-dire les onzième et douzième années) seront donc déjà
fortement réduits, voire minimes, du fait de l'élimination progressive des droits frappant les produits
de cette catégorie.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
3. Règles d'origine
Comment le système des règles d'origine fonctionne-t-il en ce qui concerne l'Algérie?
Dans quelle mesure le cumul s'applique-t-il à l'Algérie, étant donné qu'elle est l'un des pays
inclus dans l'Accord euro-maghrébin?  S'agissant de la réponse à la question 10 figurant dans le
document WT/REG69/4, veuillez préciser si le système de règles d'origineWT/REG69/4/Add.1
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paneuro-méditerranéen est déjà en cours de négociation?  En quoi différerait-il du système de
cumul paneuropéen et quelle relation existe-t-il entre ces deux systèmes?  L'Accord entre
l'Égypte et la Tunisie, dont il est fait mention dans la documentation présentée et qui semble
pertinent pour l'examen du présent accord, notamment en ce qui concerne la question des règles
d'origine, a-t-il été notifié au Comité des a ccords commerciaux régionaux et celui-ci l'a-t-il
examiné?
Cumul avec l'Algérie
Conformément aux dispositions relatives au cumul de l'origine, les produits originaires
d'Algérie seront réputés être originaires de la Communauté aux fins de l'accord entre les CE et la
Tunisie, à la condition qu'ils aient subi dans la Communauté une ouvraison ou une transformation
allant au-delà des opérations minimes.  De même, le s produits originaires d'Algérie seront réputés être
originaires de Tunisie aux fins de l'accord entre les CE et la Tunisie, à la condition qu'ils aient subi enTunisie une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations minimes.  De plus,
l'ouvraison et la transformation effectuées en Algérie seront réputées avoir été effectuées dans la
Communauté (ou en Tunisie) lorsque les produits obtenus subissent par la suite une ouvraison ou une
transformation dans la Communauté (ou en Tunisie).
Les dispositions relatives au cumul dont il est question ici ne sont applicables que dans la
mesure où des règles d'origine identiques sont appliquées entre la Communauté et l'Algérie, entre
l'Algérie et la Tunisie et entre la Communauté et la Tunisie. Il s'ensuit que le cumul n'est pas
applicable aux produits pour lesquels les règles d'origine prévues dans l'accord en vigueur entre l'UE
et l'Algérie (Accord de 1978) diffèrent de celles prévues dans l'accord entre les CE et la Tunisie.
Cumul euro-méditerranéen de l'origine
Dans la région méditerranéenne, la Communauté négocie actuellement des accords de
libre-échange (accords euro-méditerranéens) avec la Syrie, l'Égypte et le Liban.  Les négociations
entamées avec l'Algérie ont été suspendues.  Dans le cadre de chacune de ces négociations, la
Communauté propose l'instauration du cumul de l'origine entre tous les pays méditerranéens.  Le
système euro-méditerranéen ne fait pas l'objet de négociations entre la Tunisie et les CE.
Comparaison entre le cumul euro-méditerranéen de l'origine et le cumul paneuropéen de l'origine
La Communauté entend instaurer dans la zone euro-méditerranéenne le même type de cumul
que celui applicable dans la zone paneuropéenne.  Il s'agit du système en vertu duquel les
marchandises originaires de tel ou tel pays partenaire de la zone sont réputées être originaires d'un
autre pays partenaire, à la condition qu'elles subissent une ouvraison ou une transformation ultérieure
dans cet autre pays partenaire.
Il n'y a pas de cumul entre les pays partenaires de la zone euro-méditerranéenne et ceux de la
zone paneuropéenne.
5. Sauvegardes
Concernant les dispositions relatives aux sauvegardes:a) Comment les dispositions relatives aux sauvegardes s'appliquent-elles?
b) Quelles sont les conditions que la Tunisi e doit respecter si elle veut majorer ou
rétablir ses droits de douane?WT/REG69/4/Add.1
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c) Quelle est la marge de préférence disponible pour les marchandises en
provenance des CE?
d) La Tunisie doit-elle majorer ses droits NPF dans des proportions déterminées
afin de garantir une marge de préférence pour les produits originaires des CE?
a) Les trois dispositions relatives aux sauvegardes, qui sont en conformité avec le GATT de
1994 et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, sont ainsi conçues:
/g167 Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent au calendrier prévu pour
l'élimination des droits de douane peuvent être prises par la Tunisie sous forme de droits
de douane majorés ou rétablis, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'Accord.
Ces droits de douane ne peuvent excéder 25 pour cent ad valorem  et doivent maintenir un
élément de préférence pour les produits originaires des CE.
/g167 Les CE ou la Tunisie peuvent prendre les mesures appropriées, conformément à
l'article 25 de l'Accord, lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans
des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrentiels sur le territoire d'une des parties, ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des
difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation
économique régionale.
Les procédures à suivre sont énoncées à l'article 27 de l'Accord.
/g167 En cas de graves difficultés en matière de balance des paiements, les États membres de
l'UE ou la Tunisie peuvent adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des
transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour
remédier à la situation de la balance de paiements.
b) Les conditions que la Tunisie doit respecter si elle veut majorer ou rétablir ses droits de
douane figurent à l'article 14 de l'Accord.  Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries
naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout
lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.
c)-d) Conformément à l'article 14 de l'Accord, la Tunisie peut, pendant une période de transition,
dans des circonstances exceptionnelles et pourvu que certaines conditions soient respectées, majorer
ou rétablir les droits de douane qui ont été réduits ou supprimés en application de l'article 11 de
l'Accord.  Les droits de douane ainsi majorés ou rétablis ne peuvent excéder 25 pour cent ad valorem
et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires des CE.  Aucune autre
précision n'est donnée concernant cet élément de préférence.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
S'agissant de la réponse à la question 18 figurant dans le document WT/REG69/4,
veuillez expliquer la différence existant entre une quantité de référence et un contingenttarifaire et pourquoi la quantité de référence est plus souple que le contingent tarifaire.
Les contingents tarifaires représentent des quantités prédéterminées de marchandises qui
peuvent être importées dans la Communauté en bénéficiant d'un taux préférentiel (concession NPF).
Lorsque les importations effectuées dans le cadre du contingent tarifaire atteignent le niveauWT/REG69/4/Add.1
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prédéterminé, le contingent est épuisé et le taux NPF - ou le taux préférentiel hors contingent s'il en
existe un – s'applique automatiquement aux importations des marchandises en question pour le reste
de l'année.
Les droits préférentiels associés à une quantité de référence sont applicables pendant toute la
période préférentielle, même pour les importations excédant la quantité de référence déterminée.  LaCommunauté, compte tenu du réexamen des courants d'échanges qu'elle doit effectuer chaque année,
peut appliquer au produit en question un contingent  tarifaire communautaire dont le volume sera égal
à la quantité de référence.  Le droit de douane commun, applicable aux quantités importées hors
contingent, sera alors appliqué dans son intégralité ou réduit, selon le produit concerné.
S'agissant de la réponse à la question 19 figurant dans le même document, quelles sont
les mesures qui ont été prévues au sujet de la nouvelle libéralisation des échanges agricoles qui
devrait débuter le 1
er janvier 2001?
L'article 18 de l'Accord euro-méditerranéen dispose qu'à partir du 1er janvier 2000, la
Communauté et la Tunisie examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à
appliquer par les deux parties contractantes à partir du 1er janvier 2001.  Le Conseil de l'UE a autorisé
la Commission à entreprendre des négociations avec la République tunisienne en vue de négocier une
plus grande libéralisation des échanges agricoles, dans l'esprit de l'Accord d'association et duprocessus de Barcelone.  À la suite des négociations qui se sont achevées à la fin du mois de
novembre, les deux parties sont convenues de modifier les Protocoles 1 et 3 en vue d'une plus grande
libéralisation du commerce des produits agricoles, dans le respect de l'Accord d'association.  Si ces
mesures sont approuvées par les autorités compétentes de chacune des parties, elles entreront en
vigueur en janvier 2001.  Ces mesures (éventuelles) supposent une plus grande libéralisation de la partde chacune des parties.
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