ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/145
8 février 1999
(99-0460)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Débat au Conseil général sur le paragraphe 9 b) et d) de la Déclaration ministérielle de 1998
27 janvier et 2 février 1999
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 janvier.
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1. Introduction
1. Le Japon estime que, pour développer de la manière la plus efficace les courants mondiaux
d'échanges et d'investissement, les prochaines négociations devraient être globales et inclure non
seulement celles prescrites dans le programme incorporé, mais porter aussi sur des domaines tels que
les négociations tarifaires sur les produits industriels et l'élaboration de règles multilatérales
concernant l'investissement.  Nous devons également faire en sorte que les prochaines négociations
aboutissent à un engagement unique et dans un délai relativement court, c'est-à-dire sur environ
trois ans.  Les négociations prescrites, par exemple sur l'agriculture et les services, ne devraient pas
être privilégiées au détriment d'autres domaines qui ne seraient pas traités.
2. À l'occasion de la dernière d'une série de quatre réunions d'intersession qui font partie de la
"première étape", nous tenons à exprimer de manière assez complète les vues du Japon sur les
domaines qui l'intéressent, de façon à pouvoir aborder d'autres paragraphes de la Déclaration
ministérielle de Genève tout en portant notre attention sur le programme de travail commencé à
Singapour (c'est-à-dire le paragraphe 9 b)), et contribuer ainsi aux discussions de la "seconde étape"qui débutent en février.
2. Commerce et investissement
3. De nos jours, l'investissement est devenu un instrument de premier plan dans la stratégie des
entreprises, et comme la mondialisation des économies se poursuit, il progresse désormais à un
rythme plus rapide que celui du commerce.  Selon toute évidence, l'investissement va probablement
jouer un rôle encore plus important dans l' économie mondiale.  L'investissement étranger
direct (IED), en particulier, permettra des apports stables de capitaux à long terme et renforcera le
transfert de technologie grâce à l'admission, dans les pays d'accueil, d'entreprises étrangères dont la
technologie est supérieure.  Dans le même temps, il aura des effets positifs sur l'emploi et accroîtra la
demande dans les économies régionales, contribu ant ainsi au développement économique des pays
d'origine et des pays d'accueil.  Ces avantages liés à l'investissement étranger direct se sont révélés
d'autant plus importants à la suite de la récente crise économique en Asie et dans divers autres pays en
développement.WT/GC/W/145
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4. Pour le moment, il n'existe pas de règles multilatérales globales concernant l'investissement.
La teneur des accords bilatéraux existant en matière d'investissement est variable et les domaines
visés sont disparates.  Ainsi, du point de vue des entreprises qui ont besoin de prévisibilité pour leurs
projets d'investissement, il faut admettre que l'en vironnement juridique actuel dans le domaine de
l'investissement est loin d'être satisfaisant.  L'expérience a prouvé que des règles commercialesglobales et multilatérales, qui découlent des efforts que nous avons déployés dans le passé afin de
libéraliser les échanges dans le cadre du GATT/de l'OMC, sont meilleures que des accords
commerciaux bilatéraux compartimentés pour ce qui est de promouvoir les échanges.  Il en sera très
certainement de même dans le domaine de l'investissement.  En d'autres termes, l'élaboration de règles
globales multilatérales concernant l'investissement, qui établissent des niveaux de protection et de
libéralisation appropriés en matière d'investissement, devrait contribuer au développement
économique grâce à l'amélioration à moyen et à long terme de l'environnement en matièred'investissement.  Soulignons dans ce contexte que, de l'avis du Japon, les futures règles concernant
l'investissement devraient laisser aux Membres la flexibilité nécessaire pour poursuivre leur politique
de développement, compte étant dûment tenu de leur niveau de développement économique.
5. Comme le commerce et l'investissement sont étroitement liés, le Japon estime que l'OMC, qui
a une vaste expérience dans le domaine du commerce et prend ses décisions par consensus entre lespays développés et les pays en développement, offrira un cadre approprié pour négocier des règles
multilatérales en matière d'investissement.  C'est pourquoi le Japon propose d'inscrire l'élaboration de
ces règles au prochain programme de négociations de l'OMC.
6. En ce qui concerne les travaux effectués par le Groupe de travail du commerce et de
l'investissement, nous estimons que les discussions de ce groupe ont été positives, car elles ont permisaux Membres de mieux comprendre les effets de l'investissement sur l'économie et les avantages qui
découlent de l'élaboration de règles en matière d'investissement.  Nous souhaitons donc recommander
au Groupe de travail de poursuivre ses travaux et de passer à des discussions plus spécifiques sur les
règles multilatérales possibles en matière d'investissement, sur la base de ses discussions précédentes.
3. Commerce et concurrence
7. Le Japon a pris une part active aux discussions du Groupe de travail sur l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence et se félicite des résultats obtenus.  Grâce aux
discussions de ce groupe, un grand nombre de Membres comprennent à présent que l'élaboration et la
mise en application de leur législation et de leur politique en matière de concurrence sont importantes
pour l'expansion du commerce et le développement économique des pays en développement, et que
certaines mesures commerciales ont des effets anticoncurrentiels.
8. Le Japon estime qu'il serait utile d'approfondir nos discussions sur l'élaboration de normes
minimales relatives à la concurrence.  Dans cette perspective, nous proposons que le Groupe de travail
discute des questions suivantes:
a) Quels principes généraux peut-on rechercher en matière de législation et de politique
concernant la concurrence?
b) Parmi les diverses pratiques anticoncurrentielles, quels éléments affectent les
courants d'échanges?
c) De quel pouvoir les autorités chargées de faire respecter les règles ont-elles besoin, et
quelles sont les règles de procédure nécessaires pour que la législation et la politiqueen matière de concurrence soient respectées comme il convient?WT/GC/W/145
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d) Quel cadre peut-on envisager pour la coopération internationale afin de mettre fin aux
pratiques internationales anticoncurrentielles?
9. Le Japon partage également les préoccupations d'autres Membres concernant les effets
anticoncurrentiels des mesures commerciales.  Dans ce contexte, nous estimons que les mesurescommerciales doivent être réexaminées sous l'angle de  la concurrence, même si elles sont considérées
conformes aux règles existantes de l'OMC.  Comme nous l'avons rappelé au sein du Groupe de travail,
les lois sur le commerce et les lois sur la concurrence ont un même objectif primordial, à savoir porter
la prospérité économique à son maximum en rendant l'environnement plus propice à une affectation
plus efficace des ressources.  Toutefois, comme de nombreux Membres l'ont indiqué au Groupe de
travail, les lois sur le commerce et celles sur la concurrence n'ont pas seulement des effets
complémentaires mais aussi des effets contraires et, en poursuivant notre étude de l'interaction ducommerce et de la politique de la concurrence, nous ne devons pas seulement aborder les premiers
mais également les seconds.  Ainsi, les travaux futurs du Groupe de travail devraient aborder de
manière équilibrée à la fois les effets de la politique de la concurrence sur le commerce et les effets de
la politique commerciale sur la concurrence.
4. Transparence des marchés publics
10. Le Japon juge positifs les progrès accomplis par le Groupe de travail pendant les deux
dernières années et pense qu'il est important que, sur la base de ces progrès, nous accélérions nos
travaux afin que tous les Membres de l'OMC puissent convenir, avant le début des prochaines
négociations, d'un cadre juridique qui garantisse la transparence des marchés publics.
11. Concrètement, les règles relatives à la transparence des marchés publics devraient
comprendre les éléments de base suivants:  a) permettre l'accès aux renseignements pertinents sur les
règles, les possibilités et les résultats en matière de marchés publics, et b) mettre en place des
procédures de rectification pour les cas où la transparence ne serait pas assurée dans la pratique.  Si un
accord comportait ces éléments, les fournisseurs potentiels pourraient bénéficier d'une prévisibilité
accrue pour s'efforcer de satisfaire aux conditions prescrites par les entités contractantes.  Par ailleurs,l'argent des contribuables serait mieux utilisé.  Les fournisseurs et les contribuables bénéficieraient
donc d'un accord sur la transparence, à la fois dans les pays en développement et dans les pays
développés.
12. Après deux années de travaux approfondis au sein du Groupe de travail, nous disposons
maintenant d'une note du Secrétariat qui fait la synthèse de pratiques nationales et instruments
internationaux variés.  Une note du Président, qui analyse diverses solutions pour résoudre des
questions essentielles, est aussi disponible à présent.  Ainsi, la première partie du mandat défini àSingapour, à savoir effectuer une étude sur la transparence des pratiques de passation des marchés
publics, a été réalisée pour l'essentiel.  Même en ce qui concerne la seconde partie, pour laquelle nous
devons élaborer des éléments afin de parvenir à un accord, les travaux préparatoires de base ont déjà
été effectués.
13. Notre tâche la plus importante au cours de la période à venir consiste donc à trouver un terrain
d'entente entre les Membres.  À cet égard, les discussions précédentes ont montré clairement que les
Membres ne peuvent pas tous accepter les clauses relatives à la transparence énoncées dans l'Accord
plurilatéral sur les marchés publics.  Comme nous entendons élaborer un accord multilatéral, le cadre
juridique devrait être suffisamment souple pour tenir compte des différents points de vue des
Membres.  Par ailleurs, tout nouvel accord éventuel devrait être assez efficace pour produire desavantages substantiels.  Il faut arriver à un bon équilibre entre souplesse et efficacité. À cet égard, le
Japon estime que cet équilibre peut être atteint en privilégiant des principes fondamentaux, comme la
publication des possibilités de marchés, plutôt que des prescriptions techniques détaillées.WT/GC/W/145
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14. Dans cette optique, nous comptons présenter au Groupe de travail des propositions plus
concrètes et espérons que les grandes lignes d'un accord possible seront pour le moins esquissées
avant la troisième Conférence ministérielle.  Notre objectif doit être de parvenir à un accord d'ici à la
fin de l'année.  Mais s'il s'avère malheureusement que cet objectif ne peut être atteint, nous pensons
que les travaux sur la transparence des marchés publics devraient faire partie du mandat du prochaincycle de négociations.
5. Commerce et environnement
15. Le Japon est d'avis, comme d'autres Membres, que les politiques commerciales et
environnementales doivent s'étayer mutuellement et que les travaux de l'OMC en la matière doivent
contribuer au développement durable.  Afin de faire progresser nos discussions dans ce domaine, nous
devrions favoriser une concordance de vues entre les Membres et reconnaître que l'OMC doit
répondre de manière appropriée aux différentes opinions exprimées par la société civile.
16. Ensuite, en gardant à l'esprit ces points d'ordre général, nous devrions plutôt cibler nos
discussions sur des questions spécifiques au lieu de rester dans le domaine des généralités.  Par
exemple, s'il y a une certaine prise en considération de l'environnement dans les Accords de l'OMC
existants, ces accords fournissent-ils vraiment une base suffisante pour prévenir les mesures
déloyales, unilatérales et protectionnistes qui se cachent sous l'étiquette "environnement"?  Ou encore,comment devons-nous aborder les relations entre les règles énoncées dans les AEM et celles de
l'OMC?  Nous devrions étudier la question du co mmerce et de l'environnement dans l'intention de
traiter de telles questions spécifiques.  Lors de ces discussions, l'OMC doit aussi avoir des
consultations étroites avec les secrétariats des AEM et d'autres organisations internationales
compétentes en la matière.
17. Il faut aussi tenir dûment compte des aspects environnementaux lorsqu'on aborde les
questions relatives à l'accès aux marchés.  Toutefois, les effets éventuels de la libéralisation du
commerce sur l'environnement varient selon les pays, en raison des différences entre leurs
environnements naturels et leurs méthodes de prod uction.  Par exemple, la libéralisation du commerce
des produits de la pêche et des produits forestiers est étroitement liée aux questions relatives àl'environnement, comme l'utilisation durable des ressources et leur conservation.  Ainsi, les
discussions concernant ces secteurs ne devraient pas être axées exclusivement sur l'accès aux
marchés, mais devraient plutôt prendre dûment en considération les objectifs et les effets globaux des
politiques en matière de pêche et de forêts.  Cela étant, le Japon aimerait rappeler une fois de plus que
des arguments unilatéraux tels que "l'amélioration de l'accès aux marchés aura des effets
uniformément positifs sur l'environnement", ne sont pas appropriés.  En outre, il faut se rappeler qu'il
existe déjà différents accords concernant l'accès aux marchés.  Le Japon estime donc qu'il ne convientpas, lors du prochain cycle de négociations, d'aborder les questions relatives à l'accès aux marchés
dans le contexte du commerce et de l'environnement, afin d'éviter le chevauchement des négociations.
6. Facilitation des échanges
18. La facilitation des échanges est un autre domaine qui présente un grand intérêt pour le Japon
et nous entendons contribuer à faire progresser les discussions dans ce domaine.  La portée spécifiquede la facilitation des échanges inclut des domaines très divers et son importance a été de plus en plus
reconnue grâce à diverses activités, notamment le Symposium de l'OMC sur la facilitation des
échanges qui s'est tenu en mars dernier.  Par conséquent, nous souhaitons poursuivre les discussions
nécessaires dans le cadre du programme de travail de l'OMC sur le commerce, en tenant dûment
compte de la situation des Membres et des points de vue de l'industrie.  Afin de faire progresser lesdiscussions, nous examinerons dans quels domaines l'OMC peut apporter des contributions, tout en
faisant en sorte qu'il n'y ait pas contradiction ni chevauchement entre ces travaux et ceux menésWT/GC/W/145
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actuellement dans diverses organisations et instances internationales comme l'OMD, l'APEC et
l'ASEM.
19. Nous avons noté que l'industrie a présenté des demandes, notamment:  a) simplification et
rationalisation des procédures douanières;  b) harmonisation des règles d'origine;  c) mise en œuvre
régulière de l'Accord sur l'évaluation en douane pa r les Membres de l'OMC;  d) examen de l'Accord
sur l'inspection avant expédition;  e) protection des droits de propriété intellectuelle;  f) simplification
des mesures sanitaires et phytosanitaires;  g) harmonisation internationale de diverses normes, y
compris les normes en matière de sécurité et d'environnement.  Par ailleurs, les procédures
d'importation et d'exportation ont d'importantes fonctions au niveau social, comme celles de contrôler
à la frontière les marchandises qui sont socialement illégales ou portent atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, ou d'assurer la sécurité des citoyens.  En conséquence, notre objectif est d'arriver à des
procédures rapides d'importation et d'exportation tout en préservant ces importantes fonctionssociales.  Il faut parvenir à un juste équilibre à cet égard.  Le Japon entend participer de manière
positive aux discussions menées à l'OMC en tenant dûment compte des demandes de l'industrie, des
opinions des pays développés et des pays en développement, et de leur conformité aux accords
pertinents.
7. Antidumping
20. Le Japon estime que les questions relatives à l'Accord antidumping devraient être discutées à
présent en vue des négociations du prochain cycle, non seulement sous l'angle de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence mais également dans la perspective d'empêcher que
l'Accord soit utilisé de manière abusive à des fins protectionnistes.
21. Les mesures antidumping prévues à l'article VI du GATT constituent une exception à la règle
de non-discrimination et à celle qui interdit d'imposer des droits de douane supérieurs aux taux
consolidés.  Par conséquent, afin de maintenir le système commercial multilatéral, les mesures
antidumping devraient être prises en stricte conformité avec les règles énoncées dans l'Accord.
Toutefois, dans la pratique, le recours aux mesures antidumping conduit souvent à leur utilisation de
manière abusive comme mesures protectionnistes, car elles peuvent être imposées assez facilementpar rapport à d'autres mesures commerciales, et leurs effets sur le commerce des pays concernés sont
considérables.  Cela est dû en partie au manque d'application rigoureuse de la disposition et aussi au
fait que les obligations de l'autorité chargée de l'enquête et les méthodes à utiliser pour, par exemple,
déterminer la marge de dumping et l'existence d'un dommage, ou le mécanisme d'examen, ne sont pas
stipulés assez clairement dans l'Accord.  Ces ambiguïtés donnent lieu à des interprétations
protectionnistes et les mesures antidumping inappropriées qui en résultent ont des effets
préjudiciables sur le commerce.
22. Cela étant, le Japon soutient les points soulevés par différents Membres, dont des pays en
développement Membres qui ont exprimé leur préoccupation concernant des mesures antidumping
déloyales et souligné la nécessité de supprimer les ambiguïtés et d'écarter toute possibilité d'appliquer
arbitrairement certaines dispositions de l'Accord.  Le Japon estime aussi qu'il faut tenir dûment
compte des pays en développement Membres à la lumière de l'article 15 de l'Accord.
8. Droits de douane applicables aux produits industriels
23. Le commerce international pourrait se développer davantage si l'on réduisait les droits de
douane applicables aux produits industriels dans le cadre de négociations menées sur une base de
réciprocité et d'avantages mutuels, en tenant dûment compte des objectifs de l'Accord sur l'OMC et
des besoins différents des divers Membres.  Comme nous l'avons mentionné à la réuniond'intersession précédente, c'est ce que reconnaissent les Membres dans l'article XXVIII bis du GATT.WT/GC/W/145
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24. Afin d'apporter des avantages très divers à tous les pays Membres, développés ou en
développement, les prochaines négociations tarifair es devraient avoir une portée globale et couvrir
une large gamme de produits, sans que les secteurs de négociation soient spécifiés au préalable.  Notre
objectif doit être de parvenir à des accords dans un délai relativement court.  À cet égard, il faut
étudier des méthodes appropriées de réduction tarifaire, compte étant tenu des caractéristiques desdivers secteurs et des différentes situations auxquelles chaque Membre est confronté.
25. Pour ce qui est des droits de douane sur les produits forestiers et les produits de la pêche, il
faudrait accorder de l'attention non seulement à la réduction des droits à l'importation, mais aussi à la
manière d'aborder les concessions et les réductions possibles concernant les taxes à l'exportation et les
mesures non tarifaires, comme les restrictions à l'exportation appliquées dans les pays exportateurs.
Cela doit être également réalisé dans l'optique de parvenir à un équilibre entre les droits et les
obligations des pays importateurs et des pays exportateurs et de traiter les questions relatives àl'environnement qui se posent au niveau mondial.
9. OTC
26. Nous estimons qu'il faut encore approfondir les discussions sur certains points de
l'Accord OTC.  Par exemple, nous devons examiner plusieurs éléments importants de cet accord
(notamment les normes et les directives internationales ainsi que les organismes internationaux àactivité normative), afin d'établir les procédures permettant d'élaborer des normes et règles
internationales en coopération avec les organismes internationaux à activité normative.  En outre, afin
de réaliser les essais en une seule fois et de faciliter la reconnaissance mutuelle, le Japon estime qu'il
est également important de réexaminer si besoin est les dispositions de l'Accord OTC.
10. SPS
27. Les questions relatives à l'Accord SPS présentent un grand intérêt pour le Japon, qui
continuera à participer activement aux discussions dans ce domaine.
11. Intégration régionale
28. Compte tenu de la tendance récente à l'intégration régionale, nous nous sommes déclarés
préoccupés par le fait que certaines dispositions des accords commerciaux régionaux sontprobablement incompatibles avec les règles de l'OMC.  Le Japon a exprimé cette préoccupation à
plusieurs reprises au Comité des accords commerciaux régionaux.  La relation entre les accords
commerciaux régionaux et les règles de l'OMC a été discutée dans ce comité en tant que question
systémique, mais les progrès sont lents.  Bien que certaines améliorations aient été apportées, les
retards dans les examens des accords commerciaux régionaux sont devenus fréquents et le Comité des
accords commerciaux régionaux n'a pu parvenir à une décision définitive dans aucun de ces examens.
29. Le Japon estime qu'il faut examiner la question du régionalisme de manière beaucoup plus
rigoureuse afin d'assurer la suprématie du système commercial multilatéral.  Plus précisément, il faut
examiner les points suivants:
a) clarification de l'interprétation des règles de l'OMC, comme l'article XXIV du GATT;
b) renforcement des règles actuelles, si nécessaire, afin de faire face aux situations qui
n'ont pas été prévues lors de l'élaboration de l'article XXIV du GATT;
c) révision des procédures d'examen des accords commerciaux régionaux afin d'assurer
leur conformité aux règles de l'OMC.WT/GC/W/145
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12. Agriculture
30. Comme les questions concernant l'agriculture sont très diverses et que ce domaine est
étroitement lié à certains autres Accords de l'OMC, le Japon estime que les négociations sur
l'agriculture devraient faire partie d'un vaste ensemble pour ce qui est de la procédure et du calendrier.
31. S'agissant de la liste des questions inscrites au programme incorporé, relatives en particulier à
l'agriculture, le Japon estime que, tout d'abord, à l'occasion de l'examen du cadre des futures
négociations, il faut examiner soigneusement les enseignements tirés de la mise en œuvre des Accords
du Cycle d'Uruguay.  En second lieu, il faut accorder toute l'attention voulue à des facteurs tels que les
considérations autres que d'ordre commercial.  En ce qui concerne les questions de fond qui sont
mentionnées dans la liste des questions inscrites au programme incorporé, le Japon souhaite faire les
remarques suivantes:
a) Accès aux marchés
Les niveaux des droits ont été établis à l'occasion d'une série de négociations
tarifaires, en tenant compte des situations nationales particulières et des
considérations autres que d'ordre commercial.  Il faudrait prendre dûment en
considération le fait que les différences entre les niveaux tarifaires des produits sontdues à ces circonstances.
S'agissant de la clause de sauvegarde spéciale, il faut rappeler qu'elle a été introduite
en même temps que la tarification pendant les négociations du Cycle d'Uruguay.  Il
est reconnu dans l'Accord sur l'agriculture actuel que la clause de sauvegarde spécialepeut être maintenue pendant toute la durée du processus de réforme.
b) Soutien interne
Il est nécessaire d'examiner la portée des subventions intérieures qui sont soumises à
réduction, compte étant tenu des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'Accord
et des considérations autres que d'ordre co mmercial, en vue d'aider chaque Membre à
faire en sorte que ses mesures relèvent de la catégorie verte.
c) Subventions à l'exportation
Comme les effets de distorsion sur le commerce qu'exercent les subventions à
l'exportation suscitent une forte inquiétude, nous devons établir des règles appropriées
dans ce domaine.
d) Restrictions à l'exportation
Nous devons renforcer la discipline en matière de taxes et de restrictions à
l'exportation, afin d'assurer un approvisionnement stable en produits alimentaires dans
les pays importateurs, tant du point de vue des quantités que des prix, et rétablir
l'équilibre des droits et obligations entre pays exportateurs et pays importateurs.
e) Pays importateurs nets de produits alimentaires
L'importance de la sécurité alimentaire pour les pays importateurs nets de produits
alimentaires doit être pleinement reconnue.  Il faut également qu'il soit reconnu que,
pour assurer un approvisionnement stable en produits alimentaires dans ces pays, à lafois sous l'angle des quantités et des prix, il est nécessaire de combiner de manièreWT/GC/W/145
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appropriée plusieurs mesures, comme celles concernant la production intérieure, la
stabilité des importations et les stocks.
f) Traitement spécial et différencié
Le processus de réforme, qui conduit à une plus grande libéralisation du commerce
des produits agricoles, peut avoir des effets négatifs sur l'approvisionnement en
produits alimentaires des pays les moins avancés et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.  Par conséquent, nous devons examiner de
près ces effets et mettre à profit les connaissances des organisations internationales
compétentes, comme la FAO et la CNUCED.
13. ADPIC
32. La protection des droits de propriété intellectuelle est reconnue à présent comme un préalable
à l'évolution saine du libre-échange et des économies nationales.  À cet égard, il est extrêmement
important que ces droits soient protégés de façon adéquate afin que puisse être mis en place et
maintenu un environnement prévisible pour le commerce et l'investissement.  Le Japon estime que lesMembres, y compris les pays en développement Membres, devraient mettre en œuvre comme il
convient et en temps voulu les dispositions existant es de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, le Japon
souhaite insister sur le fait qu'il devrait être procédé à un examen approprié de l'Accord dans le cadre
du prochain cycle de négociations.
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