. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/126
1er juillet 2002
(02-3646)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication suivante, datée du 28 juin 2002.
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DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu accueille avec
satisfaction la note du Secrétariat sur les dispositions relatives au développement et souhaiterait par la
présente note indiquer son soutien à des dispositions de développement efficaces dans les futures
règles en matière d'investissement, afin de permettre aux Membres d'en tirer parti.  Nous profitons de
cette occasion pour porter à l'attention des participants certaines considérations pratiques.
2. L'un des objectifs d'un accord multilatéral sur l'investissement est évidemment de fournir un
environnement stable et prévisible pour l'investissement.  Outre notre appui à la réalisation de cet
objectif, nous soutenons fermement les pays en développement Membres au sujet de l'obtention dedispositions satisfaisantes en matière de développeme nt dans le futur cadre sur l'investissement.  Nous
estimons que, malgré l'utilité du double avantage représenté par l'exigence qui est faite aux pays
développés Membres à la fois d'ouvrir davantage les possibilités commerciales aux investisseurs des
pays en développement Membres et de leur accorder une période étendue et une plus grande
flexibilité pour mettre en œuvre progressivement le futur cadre sur l'investissement, les futures règlesdevraient aller encore plus loin en matière de périodes de transition et de flexibilité pour les pays en
développement Membres.
3. En ce qui concerne le soutien accordé aux pays en développement Membres pour obtenir des
dispositions raisonnables en matière de développement dans le futur cadre sur l'investissement, étant
donné que les dispositions transitoires sont un des moyens les plus souples à cet égard et que cesdispositions ont été utilisées dans un grand nombre d'Accords de l'OMC, rien ne devrait empêcher
d'employer le même mécanisme pour les futures règles sur l'investissement.  Il ne fait pas de doute
que les futures règles sur l'investissement devraient prévoir des périodes de transition pour les pays en
développement Membres.  Cela les aiderait certainement à s'adapter aux exigences imposées par ces
futures règles.  Cependant, les dispositions transitoires ne devraient probablement s'appliquer qu'à desquestions précises, comme la création d'un point d'information.  Il ne conviendrait peut-être pas de les
appliquer à des questions telles que la publication des réglementations, de même qu'à la mise en
œuvre du traitement NPF.  Il convient d'approfondir l'examen des questions qui devraient faire l'objet
de dispositions de transition pour les pays en développement Membres.WT/WGTI/W/126
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4. La Déclaration ministérielle de Doha dit expressément que l'AGCS devrait servir de modèle
pour la négociation des engagements dans les règles sur l'investissement.  Dans le cadre de l'AGCS,
les pays en développement Membres jouissent d'une grande marge de manœuvre pour décider ou non
d'inscrire tel ou tel secteur de leur économie sur leur liste d'engagements.  De plus, ils peuvent
imposer des restrictions spécifiques à l'application du traitement national.  Nous ne voyons aucuneraison de ne pas leur accorder la même flexibilité dans les futures règles sur l'investissement.  Les
Membres admettront sans doute qu'un traitement spécial de ce type peut beaucoup contribuer à
répondre aux besoins des pays en développement Membres.
5. Il serait peut-être également utile que les futures règles sur l'investissement contiennent des
dispositions pour inciter les pays développés Membres à ne pas attendre des pays en développement
Membres qu'ils accordent des engagements équilibrés au sujet de l'ouverture des marchés à
l'investissement, ainsi que des dispositions précisant la progressivité de la libéralisation des marchésd'investissement.
6. Dans la mesure où la flexib ilité est nécessair e pour permettre aux pays en développement
Membres de définir leurs priorités de développement et de renforcer leur développement économique,
il ne serait pas opportun d'accorder plus de flexibilité en ce qui concerne certains aspects des règles
internationales sur l'investissement.  Notre avis à cet égard est le suivant:
• Il devrait être accordé une plus grande flexibilité pour le traitement avant
établissement que pour le traitement postérieur à l'établissement, car ce qui estantérieur à l'établissement est davantage lié aux besoins de développement des pays
en développement Membres.
• La flexibilité devrait être moindre pour le traitement NPF que pour le traitement
national, car il vise à empêcher les discriminations entre les investisseurs en fonction
de leur origine, ce qui n'a pas grand-chose à voir avec les besoins de développement
des pays en développement Membres.
• La flexibilité devrait être moindre pour la publication des législations et des
réglementations sur l'investissement et pour la régularité des procédures que pour
l'établissement des points d'informations, car ces derniers exigent plus de capacités,tandis que les premiers ne sont guère en contradiction avec les besoins de
développement.
7. Nous ne sommes pas partisans d'accorder aux pays en développement Membres le droit
d'imposer des prescriptions de résultat aux investisseurs étrangers.  Si de telles prescriptions sontautorisées, elles ne devraient pas être permanentes.  Exiger que les investisseurs étrangers assurent un
transfert de technologie vers les entreprises locales ou vers l'État n'est peut-être pas un moyen efficace
d'attirer réellement la haute technologie.  Cela pourrait avoir l'effet inverse, c'est-à-dire décourager les
investisseurs de bonne foi d'investir dans les pays d'accueil ayant de telles exigences.  Du point de vue
des investisseurs, les prescriptions de résultat peuvent être une cause d'imprévisibilité et de
non-transparence et les dissuader de participer à la mise en valeur des possibilités commerciales dans
les pays en développement Membres.
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