ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/73
4 mai 2001
(01-2359)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA SUISSE
AGCS 2000:  Services postaux et services de courrier
La délégation de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en lui
demandant de la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. La proposition de la Suisse sur les services postaux et les services de courrier est présentée
pour examen aux Membres de l'OMC.  Elle vise à stimuler le débat sur une couverture plus complète
des services postaux dans le cadre de l'AGCS.
II. CLASSIFICATION
1. Classification existante
2. Dans la Classification sectorielle des services aux fins de l'AGCS (MTN.GNS/W/120), les
services postaux et les services de courrier sont indiqués en tant que sous-secteurs des services de
communication.   La classification des services postaux et des services de courrier comprend les
sous-secteurs suivants:
Services postaux et services de courrier
Services postaux
Services postaux relatifs à la correspondance
Services postaux relatifs aux colis
Services de guichet des bureaux de poste
Autres services postaux (à l'exclusion des services concernant les mandats-poste et
comptes d'épargne postaux qui figurent dans la classe 8111:  Services desintermédiaires monétaires)
Services de courrier
Services de courrier multimodaux (à l'exclusion des services de courrier aérien qui
figurent dans la sous-classe 73210:  Transports de courrier)
Autres services de courrier (autres services de courrier pour le transport de
marchandises, non classés ailleurs, comme par exemple les services de camionnage
ou de transfert de marchandises sans entreposage)
3. Selon la classification sectorielle des services figurant dans le document W/120, la différence
entre les services postaux et les services de courrier tient au fait que les premiers sont fournis par un
monopole d'État tandis que les seconds sont assurés par des entreprises privées.  Par ailleurs, lesS/CSS/W/73
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services de courrier sont fréquemment fournis par des monopoles postaux, sans toutefois leur être
exclusivement réservés.  Ils sont normalement assurés par des entreprises privées qui sont en
concurrence entre elles et avec les fournisseurs de services postaux de l'État.
4. Les services postaux et les services de courrier sont tributaires des moyens de livraison
matériels, en particulier des services de transports aérien et routier.  Toutefois, dans le documentW/120, les services de transport figurent comme des secteurs à part entière.  De plus, le transport du
courrier par avion y est exclu de la définition des services de courrier.  Par conséquent, le lien entre
services postaux/services de courrier et services de transport n'est pas entièrement clair.
2. Proposition en vue d'une nouvelle classification
5. La distinction entre services postaux et services de courrier semble être relativement obsolète
compte tenu des changements structurels intervenus récemment dans le secteur des services postaux.
On pourrait s'attendre à ce que le nombre des services "réservés" qui perdent ce statut s'accroisse- mais probablement de peu - dans la plupart des pays, ce qui permettrait aux fournisseurs de services
de courrier existants d'étendre leurs activités à d'autres services postaux et, peut-être, à de nouveaux
types de fournisseurs de services postaux privés de se développer.  Nous serions favorables à l'idée
d'élaborer une nouvelle classification qui reflèt e plus exactement l'évolution économique de ces
marchés.  La présente proposition fait suite à celle que les Communautés européennes ont présentéedans une note informelle au Comité des engagements spécifiques (job n° 4146, daté du
14 juillet 1999).
Services relatifs au traitement
1 des envois postaux2, même à destination de l'étranger:
− traitement du courrier direct, portant une adresse, quel que soit le support matériel utilisé;
− traitement des services de courrier hybride, portant une adresse (c'est-à-dire des messages ou
documents transmis par voie électronique et imprimés sur un support matériel afin d'être
distribués par la poste);
− traitement des colis et paquets portant une adresse;
− traitement des produits de la presse portant une adresse;
− services de distribution exprès;
− échange de documents;
− envois recommandés;
− services avec valeur déclarée;
− traitement des envois sans adresse;
− autres services.
6. Un des aspects de la classification des services postaux qu'il faut encore régler de manière
appropriée est le lien entre les services postaux et les services de transport.  À cet égard, nous
estimons qu'une intégration plus complète des services de transport aérien dans le cadre de l'AGCS
sera aussi essentielle à la libéralisation des services postaux.  Relier les entreprises et les clients àtravers le monde, distribuer des lettres et des colis, et mettre en place une logistique à l'intention des
entreprises, sont des activités qui concernent de nombreux secteurs indiqués dans la classification.  Le
regroupement d'activités connexes pourrait faciliter les négociations et montrer plus clairement la
valeur des engagements.  Un groupe ainsi défini devrait être flexible pour prendre en compte les
besoins de chaque Membre ainsi que les nouvelles structures du marché et les nouvelles pratiquescommerciales dans le secteur des services postaux et de la distribution de colis.
                                                     
1 Le terme "traitement" devrait englober l'enlèvement, le tri, l'acheminement et la distribution.
2 L'expression "envois postaux" désigne les envois traités par tout type d'opérateur commercial, public
ou privé.S/CSS/W/73
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III. IMPORTANCE ET ÉVOLUTION DU SECTEUR
1. Un secteur en expansion
7. De 1995 à 1999, la croissance mondiale annuelle moyenne du volume des lettres, par région,
a été de 2,3 pour cent pour les services nationaux et de 0,4 pour cent pour les services internationaux.
Les services interentreprises et d'entreprise à particulier représentent les segments de marché les plusimportants pour les services nationaux et internationaux.  Les entreprises et les ménages disposent
aujourd'hui de nombreux moyens de communication nouveaux tels que le télécopieur, le téléphone, le
courrier électronique ou le courrier hybride.  Selon l'UPU, le courrier sur support matériel représentait
en 1995 environ 20 pour cent du marché mondial des communications.  La télécopie et le téléphone
représentaient 75 pour cent de ce marché et le courrier électronique, un peu plus de 5 pour cent tandis
que le courrier hybride occupait une place insignifiante.  Les administrations postales pensent que la
part estimée du téléphone et de la télécopie n'évoluera guère d'ici à 2005.  En revanche, celle ducourrier électronique devrait doubler.  Même si la part du courrier hybride ne devrait pas dépasser
1 pour cent du marché mondial des communications en 2005, elle représente néanmoins plus de
6 pour cent du marché du courrier sur support matériel (source: Union postale universelle).
8. Bien que les prévisions concernant les volumes totaux fassent état d'une hausse dans toutes
les régions du monde, il importe de noter que cette progression n'est pas uniforme pour tous lessegments du marché.  Le produit pour lequel les pronostics sont les plus favorables est la publicité,
qui semble offrir un potentiel de croissance relativement important dans tous les pays.
2. Positionnement nouveau des produits et des administrations postales
9. Sur un marché des communications toujours plus diversifié, les administrations postales
semblent unanimes dans leur volonté de pouvoir proposer des services de qualité qui répondent à lademande effective.  Les administrations qui ne s'adaptent pas au marché seront abandonnées par leurs
clients qui se tourneront vers la concurrence ou vers d'autres moyens de communication.
10. Pour l'avenir, l'UPU envisage une société d' État, jouissant d'un monopole sur le marché des
lettres et adoptant une approche de plus en plus commerciale, mais dont les pouvoirs, notamment en
matière de tarification, restent limités.  Bien qu'on semble s'orienter vers des sociétés d'État de plus enplus autonomes, détachées des administrations et placées sous l'autorité exclusive d'un ministère,
seules quelques-unes d'entre elles seront constituées sur le modèle de sociétés entièrement privées,
cotées en bourse, régies par le droit privé et poursuivant des stratégies purement commerciales.
11. Dans le contexte actuel de la libéralisation du marché et de l'intensification des échanges, les
monopoles dont jouissent la grande majorité des administrations postales risquent de s'éroder
progressivement.  Les monopoles nationaux sont restructurés.  Ils adaptent leurs activités et
s'efforcent de mettre en place des structures efficaces avant que les administrations ne soient exposéesau jeu des forces du marché.  Les administrations postales se tournent de plus en plus vers d'autres
marchés.  Elles se diversifient et proposent des services qui, à première vue, n'ont qu'un rapport
indirect avec la poste.  Elles passent d'une politique de marchés isolés à celle de l'intégration des
marchés, qui englobe les secteurs de la distribution, des communications, du transport et même des
finances.
3. Obstacles au commerce
12. Les éléments qui peuvent gêner les courants d'échange de services de courrier sont la
réglementation douanière, l'absence d'autonomie de l'organe de réglementation, l'étendue des
privilèges dont jouissent les monopoles postaux, les prescriptions en matière de licences, les taxes
postales et les redevances demandées pour l'octroi de concessions.  Les avantages que procurent lesengagements souscrits au titre de l'AGCS peuvent aussi être limités dans la mesure où ils neS/CSS/W/73
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permettent pas de régler de manière appropriée certains problèmes opérationnels (dédouanement,
automanutention ou, parfois, aptitude du fournisseur étranger à procéder lui-même au ramassage et à
la distribution).  De telles mesures peuvent causer un retard dans la fourniture du service, en
augmenter le coût ou restreindre les perspectives commerciales.  Certains pays, par exemple, obligent
les fournisseurs étrangers de services de courrier à faire appel à des fournisseurs locaux sous contratpour le ramassage, la distribution et le dédouanement.
IV. ENGAGEMENTS EXISTANTS
13. Dans leurs listes actuelles, six Membres ont pris des engagements pour les services postaux
tandis que seuls deux Membres s'engagent à ouvrir entièrement leurs marchés à des fournisseurs
étrangers.  Trente-trois Membres ont inscrit des engagements pour les services de courrier,
42 pour cent d'entre eux prenant des engagements sans limitation concernant l'accès aux marchés pour
le mode 1 et 39 pour cent également pour le mode 3.
14. La structure des engagements existants reflète l'orientation actuelle des réglementations dans
le secteur des services postaux:  dans la plupart des Membres, le secteur des services postaux se
caractérise par le souci des gouvernements de maintenir la prédominance du service public, qui se
traduit par la présence de monopoles d'État rela tivement importants qui fournissent de manière
exclusive les services postaux de base sur l'ensemble du territoire national.
15. La réalité économique et juridique de nombreux pays Membres est aujourd'hui plus libérale
que les engagements existants ne le donnent à penser.  La tendance à l'ouverture accrue des marchés
postaux est la même, jusqu'à un certain point, dans les différents pays et consiste, entre autres, à
réduire progressivement les limites quantitatives pour les services réservés à l'administration postale.
Traditionnellement, les Membres ont désigné des services réservés pour le traitement dans le pays deslettres ou des colis en dessous d'un certain poids.  La libéralisation du secteur des services postaux
semble débuter par l'abaissement du poids plafond fixé pour les services réservés.  Les monopoles
d'État bénéficient ainsi d'un délai pour s'adapter à la concurrence accrue.  Tout en gardant à l'esprit le
fait que les Membres devraient pouvoir définir librement les obligations en matière de service public
et choisir la méthode réglementaire permettant d'assurer ce service public, il faudrait prendre latendance à la démonopolisation comme base pour une nouvelle série d'engagements à négocier dans
le cadre de l'AGCS.
16. Outre la question de la portée des services réservés et non réservés, qui a surtout une
incidence sur la portée potentielle des engagements spécifiques, il se pose une série de questions
réglementaires, notamment en ce qui concerne la coexistence d'un segment libéralisé du marché et
d'un segment de services réservés.  Nous estimons que, outre l'augmentation des engagements en
matière d'accès aux marchés et de traitement national couvrant les services non réservés, il faudra deplus en plus faire en sorte que, par le biais de disciplines réglementaires appropriées, les conditions
d'exploitation sur le segment libéralisé du marché soient exemptes de distorsions.  Des questions telles
que des procédures loyales et équitables, des critères transparents en matière de licence, et l'autonomie
de l'organe de réglementation, entre autres choses, pourraient être débattues dans ce contexte.S/CSS/W/73
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V. PROPOSITION
La Suisse propose que les Membres:
i) examinent et approuvent un nouveau système de classification reflétant la réalité
économique;
ii) prennent des engagements sans limitation concernant l'accès aux marchés et le
traitement national sous les modes 1, 2 et 3 pour les services non réservés;
iii) envisagent d'élaborer des disciplines réglementaires afin de garantir des conditions de
concurrence exemptes de distorsions dans les secteurs d'activité libéralisés.
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