RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
28 mai 2003 
 (03-2856) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Questions et réponses concernant le soutien interne et les subventions  
à l'exportation dans le secteur de l'agriculture  
 
Addendum  
  
 Le Ministère de l'industrie et du commerce de la République du Kazakhstan a présenté les 
questions et les réponses suivantes concernant le sou tien interne et les subventions à l'exportation dans 
le secteur de l'agriculture, en demandant qu'elles so ient distribuées aux membres du Groupe de travail. 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
Page 2  
 
 - Tableau explicatif DS:1
 
 
Question n° 1  
 
 Nous prenons note que, dans l'annexe  du document WT/ACC/SPEC/KAZ/7, le 
Kazakhstan fournit de nombreuses informations  utiles au sujet des mesures énumérées au 
tableau explicatif DS:1.   Néanmoins, nous aimerions demander au  Kazakhstan qu'il s'attache avant tout à 
fournir des renseignements permettant de mont rer en quoi ces mesures répondent aux critères 
de l'annexe 2, et à les incorporer au tableau explicatif.  
  Par exemple, le Kazakhstan pourrait-il confirmer qu'aucun des programmes énumérés 
à l'annexe 2, paragraphe 2, sous  la catégorie "Services de caractère général", ne comporte de 
paiements directs aux agriculteurs ou aux entreprises de la transformation? 
 
Réponse
 
  Les mesures de soutien interne énumérées dans le  tableau DS:1 ne sont appliquées que dans le 
cadre de programmes financés à même le budget de l'État.  
 L'élaboration, l'examen et l'adoption de programmes budgétaires sont réalisés conformément 
aux articles 14, 15 et 16 de la Loi de la République du Kazakhstan n° 357-1 du 1
er avril 1999 sur le 
système budgétaire.     Les fonds énumérés dans le tableau explicatif DS:1 sous la catégorie "Services de caractère 
général" sont alloués dans le cadre de mesures d'ordre général (par exemple., des mesures visant à 
assurer la sécurité épizootique de la République du  Kazakhstan, à lutter contre les maladies et les 
parasites qui ravagent les cultures, à évaluer la variété et les caractéristiques d'ensemencement des 
graines et à transplanter les stoc ks des centres multiplicateurs de seme nces, etc.).  Ces mesures sont 
prises en vertu des programmes de l'État, ainsi que dans le cadre du maintien des services qui constituent le système du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhs tan, engagé dans des 
services d'ordre général (mesures).  Elles ne visent aucunement à redistribuer les fonds tirés de la 
consommation ou à apporter un soutien des prix a ux producteurs, et répondent aux exigences 
énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'Anne xe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
  Pour toutes informations complémentaires au sujet des mesures sur le programme "Catégorie 
verte", voir le tableau explicatif DS:1 révisé. 
 
Question n° 2
 
  Dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/7, nous n'avons trouvé aucune information 
supplémentaire au sujet du programme des ma rchés publics de céréales mentionné au 
paragraphe 3 (qui, à notre avis, devrait figurer so us la catégorie "Détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire" et non sous  celle des "Services de caractère général".   
 
Réponse
 
 
 Dans sa version révisée du tableau DS:1, la République du Kazakhstan a déplacé le 
programme de marchés publics sous la catégorie "D étention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire", au paragraphe 3 de l'A nnexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
 Page 3 
 
 
 Question n° 3  
  Veuillez fournir des précisions sur cette mesure et expliquer en quoi elle répond aux 
critères énoncés au paragraphe 3, et, en particulie r, à l'obligation d'effectuer les achats aux prix 
courants du marché. 
 
 Nous aimerions rappeler ici notre position, à savoir que nous nous attendons à ce que le 
Kazakhstan ajoute cette mesure à la "Catégorie verte" si elle répond aux critères du paragraphe 3, nonobstant les dispos itions énoncées dans la note 5. 
 Réponse
 
  Dans le cadre du programme budgétaire de l'Ét at sur les marchés publics de céréales visant à 
renouveler les réserves nationales de céréales, le budge t de l'État alloue, tous les ans, des fonds 
destinés aux marchés publics de céréales organisés pour les réserves céréalières de la République du 
Kazakhstan.  Les réserves nationales de céréales, qui  ont été créées afin de répondre aux besoins des 
mobilisations et d'assurer la sécurité alimentaire de la République du Kazakhs tan, sont conformes aux 
dispositions énoncées sous la catégorie "Détenti on de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire" du paragraphe 3 de l'Anne xe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
 La détention de stocks publics de céréales est  assurée par l'organe autorisé, à savoir le 
Ministère de l'agriculture de la République du K azakhstan par l'intermédiaire de l'Agent pour la 
gestion des réserves nationales de céréales (l'entrepr ise nationale la "Société  des contrats d'aide 
alimentaires" CJSC, ci-après la So ciété).  Cette dernière se char ge d'organiser annuellement des 
marchés publics de céréales en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan sur les marchés 
publics, et des Règles relatives à l'accumulation, au  stockage et à l'utilisa tion des réserves nationales 
de céréales, et conformément aux procédures ét ablies par la Décision gouvernementale sur les 
marchés publics de céréales pour l'année correspondante.     Les mécanismes qui régissent les marchés publics de céréales (règles visant le financement 
des transactions à l'aide des réserves nationales de céréales, les volumes des marchés publics de céréales, les règles de l'exécution des contrats ainsi que les exigences relatives à la qualité des 
céréales) sont déterminés par la décision gouvernem entale et démontrent un niveau approprié de 
transparence en matière de coûts financiers.     En 1996, le marché public de céréales a eu lieu à la bourse des marchandises, aux prix du 
marché.   
 
 Les céréales des réserves nationales de céréales ont été vendues sur le marché national aux 
prix du marché sur la base des résultats des appe ls d'offres ouverts ou par le biais de la bourse des 
marchandises.  Le prix des céréales à l'exportation fi xé par la Société correspond en outre à l'état du 
marché mondial ainsi qu'au contenu des contrats c onclus en matière d'approvisionnement en céréales, 
et respecte donc les exigences du critère du paragra phe 3 de l'Annexe 2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture, à savoir que "les ventes de produits prove nant des stocks de sécurité s'effectueront à des 
prix qui ne seront pas inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la qualité 
considérés".  
 
Question n° 4
 
 
 Sur la base des informations fournies da ns le document WT/ACC/SPEC/KAZ/7, nous 
estimons que le programme "Développement des parcs nationaux, écloseries et associations 
forestières" ne devrait pas figurer dans le tableau exp licatif, car les poissons et les forêts ne sont 
pas couverts par l'Accord sur l'agriculture. WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
Page 4  
 
 Réponse
 
  La République du Kazakhstan a retiré du tableau explicatif DS:1 les mesures ci-dessus mentionnées.  
- Tableau explicatif DS:2
 
 
Question n° 5  
  Nous nous félicitons des informations s upplémentaires que le Kazakhstan a fournies 
dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/7 au sujet des mesures qui ont été ajoutées à ce tableau 
explicatif.  Nous comprenons par ailleurs les di fficultés auxquelles se heurte le secteur agricole 
kazakhe. 
 
 Cependant, nous aimerions rappeler notre position, à savoir que le Kazakhstan ne 
respecte pas les dispositions de l'article 6. 2.  À l'occasion de la révision du document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/6, le Kazakhstan devrait,  s'il y a lieu, placer ces programmes dans 
d'autres tableaux explicatifs.  
 
Réponse
 
 
 Bien qu'étant un pays riche en terres, la Ré publique du Kazakhstan a, au cours des dernières 
décennies, été paralysée par la mise en œuvre des réformes structurelles.  La crise a été particulièrement dévastatrice dans le secteur agri cole.  Les principaux problèmes qui entravent la 
reprise de ce secteur sont, entre autres, la forte baisse du rendement brut et du rendement de certaines cultures agricoles, la quantité et la productivité du bétail, ainsi que l'état obsolète et insatisfaisant des 
infrastructures physiques. 
  Dans ce contexte, la politique actuelle de la  République du Kazakhstan vise essentiellement à 
attirer et à accroître les investissements à long terme.   Les investissements affe ctés au secteur agricole 
kazakhe sont habituellement effectués à long terme et dans des conditions favorables impliquant la 
participation de banques interna tionales (Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement, Banque asiatique de  développement) qui, en règle générale, fournissent une aide 
financière aux pays pauvres et a ux pays en développement, destinée à la lutte contre la pauvreté. 
  Ainsi, les fonds d'emprunt accordés par la  Banque asiatique de développement (BAD) 
entre 1996 et 1998 qui sont énumérés au tableau explicatif DS:2, ont été affectés à la production et à 
la transformation des produits agricoles, à l'équi pement des centres technologiques, au développement 
des marchés de gros et d'autres infrastructures de  marché et se sont avérés indispensables à la 
commercialisation des produits agricoles, ains i qu'au financement des capitaux d'exploitation. 
  Les politiques de prêts à des taux privilégiés sont toujours en vigueur.    
 En 1998, la République du Kazakhstan a conclu avec la BAD un accord concernant 
l'allocation d'une ligne de crédit au Projet de g estion des ressources en eau et de réhabilitation des 
sols, d'une valeur de 35 331 milli ons de dollars EU, qui est actuelle ment exécuté sur 39 200 ha de 
terres situées dans le sud du Kaza khstan, où était cultivée la major ité du coton kazakhe.  Ce projet 
vise à reconstruire et à moderniser les systèmes d'i rrigation et de drainage, ai nsi qu'à améliorer les sols 
salés et la gestion des eaux.  Il a été échelonné sur une période de 27 à 35 ans, la première décennie 
étant soumise à des conditions favorables et à un taux de paiement au titre du service de la dette 
annuel de 1 pour cent . 
  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
 Page 5 
 
 
  La Banque internationale pour  la reconstruction et le dé veloppement (BIRD) a alloué 
80 millions de dollars EU à des travaux d'améliorati on des systèmes d'irrigation et de drainage.  Ce 
projet vise à reconstruire les réseaux d'irrigation et de drainage afin d'accroître l'efficacité des activités 
de culture irriguée et concerne l'irrigation de 15  zones irriguées situées dans neuf régions kazakhes 
différentes, dont la superficie totale couvre 32 50 0 ha.  La période de remboursement fixée aux 
emprunteurs finaux est de 30 ans, avec un différé d'amortissement de cinq ans et un taux d'intérêt 
préférentiel annuel de l'ordre de 6,5 pour cent.   Dans le cadre du crédit accordé par la BIRD , la République du Kazakhstan a entrepris, 
dès 1998, la mise en œuvre du Projet de soutie n à l'agriculture de post-privatisation, conçu 
essentiellement en vue d'aider les sociétés agri coles kazakhes qui se développent dans un 
environnement de post-privatisati on du marché.  L'allongement de la  viabilité des régimes de crédit 
agricole et la stabilisation de la rentabilité des en treprises agricoles par le biais de l'application au 
secteur agricole de prêts à des taux privilégiés à long terme figurent parmi les principaux objectifs à atteindre.  Le taux d'intérêt moyen s'élève à 12, 1 pour cent, l'échéance moyenne des crédits est de 
2,7 années, la durée du différé d'amortissement de ch aque projet étant définie au cas par cas par les 
banques d'exploitation.   Depuis les années 2000-2001, les crédits alloués par la BIRD ont en outre permis à la République du Kazakhstan d'exécuter un certain nombre de projets destinés à régler le cours d'eau du 
fleuve Syr Darya, à préserver le nord de la mer d'Aral, à garantir l'approvisionnement en eau et à 
assurer des conditions sanitaires adéquates aux habitats  avoisinant cette région de la mer d'Aral.  
Parmi les principaux objectifs des projets figurent:  la  préservation de la part ie septentrionale de la 
mer d'Aral, l'amélioration des conditions écologiques du delta de la région sep tentrionale de la mer 
d'Aral, la réhabilitation des barrages, et l'augmen tation du volume d'approvisionnement en eau de la 
ville d'Aralsk.   
 
 La BIRD et la BAD ont manifesté un certain in térêt à coopérer, à l'avenir, avec la République 
du Kazakhstan dans le secteur agricole.  À l'heur e actuelle, la République du Kazakhstan élabore des 
documents relatifs aux projets suivants, qui devraient être mis à exécution dans les années à venir, grâce aux prêts de ces banques internationales:    
 - la deuxième étape du Soutien à l'agriculture de post-privatisation, financé par le prêt 
de la BIRD; 
  - le projet d'amélioration des ressources en eau  des régions rurales, financé par la BAD; 
 
 - le projet d'amélioration de  la compétitivité des produits agricoles kazakhs, financé par 
le prêt de la BIRD; 
  - le projet de développement rural, financé par le prêt BAD.   Tous les projets d'investissement mentionnés ci-dessus sont entièrement conformes aux 
dispositions du paragraphe 2 de article 6 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
 - Garanties de l'État pour les emprunts non gouvernementaux souscrits à l'étranger
 
  Pour accroître les investissements dans son secteur agricole, la Répub lique du Kazakhstan a 
adopté, entre autres mesures, les garanties de l' État pour les emprunts non gouvernementaux souscrits 
à l'étranger.     Ces garanties de l'État sont approuvées en fonction des résolutions gouvernementales de la 
République du Kazakhstan adoptées pour chaque projet d'investissement. WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
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  Ces garanties de l'État sont accordées à cond ition que les emprunteurs remboursent les fonds 
du budget, dépensés par le gouvernement de la Ré publique du Kazakhstan da ns le cadre de ses 
obligations de garant et des prescriptions de la Loi n° 464-I du 2 août 1999 sur les emprunts et les 
dettes contractées par l'État et sur les emprunts et les dettes garanties par l'État.  
 Compte tenu de l'intérêt manifesté par les ins titutions internationales de crédit à l'égard des 
investissements directs à long term e dans le secteur agricole, la  République du Ka zakhstan souhaite 
donc créer des conditions favorables et préserver l' occasion qui lui est donnée d'augmenter, à l'avenir, 
le volume des investissements dans l'agriculture.  Cette attitude justifie amplement l'ajout des 
engagements pris par la République  du Kazakhstan en matière de soutien interne au tableau DS:2. 
 
- Crédit-bail de l'équipement agricole
 
  Le niveau technique de la production agricole  à l'heure actuelle est le principal facteur 
paralysant;  il entrave le développement efficace de  ce secteur et entraîne la détérioration des 
technologies de culture et de réco lte, des conditions qui favorisent l'apparition de parasites et de 
maladies végétales, la disparition du terreau dans le s sols, et se traduisent par une baisse de la qualité 
et de la quantité des produits.   L'âge moyen des machines agri coles actuellement exploitées oscille entre 13 et 14 ans, alors 
que la durée d'exploitation normale est de sept à dix ans.  Le facteur de di sponibilité des machines 
existantes est de 0,7 ou moins, alors que la charge par unité est 1,2 à 1,6 fois plus élevée que la norme. 
  Entre 1994 et 1999, l'approvisionnement du secteur agricole en nouvelles machines a pratiquement cessé.  Le relevé des fonds alloués à même le budget au cours des trois dernières années 
montre que la République du Kaza khstan a acquis 7 279 machines agricoles, d'une valeur estimée à 
quelque 13 648 millions de tenges.  Ces achats n'ont pas vraiment eu d'incidence sur la quantité de 
machines disponibles dans ce secteur, puisqu'ils représentent à peine 0,5 pour cent du niveau 
nécessaire.   À l'heure actuelle, les producteurs agricoles ne disposent que de 70 pour cent des machines 
agricoles dont ils auraient besoin;  en outre, 80 pour  cent de ces machines s ont obsolètes et auraient 
besoin d'être remplacées.  La so lvabilité insatisfaisante et l'absence de titres négociables empêchent la 
plupart des producteurs agricoles d'obtenir des prêts auprès des banques de deuxième rang pour acheter des équipements nécessaires.   L'un des objectifs prioritaires vise à développer, à long terme, les pratiques de crédit-bail afin 
d'assurer la disponibilité de l'équipement agri cole.  Dans le cadre du Programme national de 
production agricole 2003-2005, approuvé  par le Président de la Ré publique, le Kazakhstan compte 
remplacer environ 10 pour cent du parc actuel de m achines agricoles et de tracteurs et prévoit un 
investissement d'au moins 13 milliards de tenges sur trois ans, financé à même le budget de l'État.   
  Compte tenu de ce qui précède, la République du Kazakhstan ne saura it accepter de réduction 
des dépenses publiques qu'elle engage dans le processus d'ap provisionnement des producteurs 
agricoles en équipement au moyen d'un mécanisme de crédit-bail.  - Subventions accordées à des en treprises à faibles revenus ou astreintes à des conditions 
rigoureuses  
 
 Dans cette catégorie entrent l es fonds du budget de l'État destinés à stimuler et à accroître les 
petites entreprises.  Ces fonds visent les prêts à ta ux privilégiés accordés aux pe tites entreprises par le 
Fonds d'aide aux petites et moyennes entreprises, du Ministère de l'économie de la République du 
Kazakhstan, ainsi qu'aux e xploitations agricoles, considérées comme appartenant à la catégorie des  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
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 petites entreprises;  assortis d'une échéance maxima le de dix ans et d'un taux d'intérêt annuel de 
12 pour cent, ils sont consentis pour la production de biens agricoles et les ach ats d'équipement et de 
mini-technologies utilisés dans la transformation des produits agricoles.   Il est relativement difficile, pour les producteur s agricoles, de souscrire un emprunt auprès des 
banques de deuxième rang, en raison, notamment, du  nombre limité de titres négociables disponibles 
sur le marché.  Il s'agit d'un problème majeur pour les entreprises agricoles à faibles revenus, qui disposent d'un avoir en capital limité ne pouvant  pas vraiment offrir de garanties de prêt. 
  Pour remédier à ce problème et augmenter le ni veau d'emploi dans les régions rurales, la 
République du Kazakhstan a accordé des prêts à ta ux privilégiés aux exploitations agricoles, 
particulièrement affectées par les effets néga tifs des réformes amorcées au milieu des années 90. 
  Le document WT/ACC/SPEC/KAZ/7 contient une  erreur;  en effet, la description des 
subventions accordées par le Fonds d'aide aux pe tites et moyennes entreprises pour les sociétés à 
faibles revenus ou aux prises avec des conditions rigoureuses a été remplacée par la description du 
programme de développement des exploitations.  La République du Kazakhstan présente ses excuses 
et fournit la version amendée, qui pourra servir de base à toute étude ultérieure.  - Tableau explicatif DS:4
 
 Question n° 6
 
  Nous ne savons pas au juste si le soutie n inclus par le Kazakhstan est équivalent ou 
inférieur à 5 pour cent de la valeur de la production.   
 Réponse
 
  Le document WT/ACC/SPEC/KAZ/6 ne tie nt pas compte du niveau de soutien de minimis  
dans la MGS.  La République présente une versi on révisée du tableau explicatif DS:4, contenant un 
niveau de 10 pour cent de minimis . 
 
Question n° 7
 
  Nous notons que, si le Kazakhstan inclut le niveau de soutien de minimis dans la période 
de référence, il lui faudra aussi inclure les niveaux de soutien de minimis  dans le calcul de sa 
MGS totale. 
 
Réponse
 
  La République du Kazakhstan pr ésente une version révisée du tableau explicatif DS:4, tenant 
compte du niveau de minimis . 
 
Question n° 8
 
  De quelle source proviennent les données sur la valeur de la production agricole ("production brute")?  Commen t celle-ci a-t-elle été calculée? 
 Réponse
 
  La valeur des produits agricoles a été calculée à partir des renseignements fournis par l'Agence des statistiques de la République du Kazakhstan. 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
Page 8  
 
 Question n° 9
 
  Le Kazakhstan pourrait-il revérifier la valeu r des semences de betteraves sucrières?  En 
effet, celle-ci paraît vraiment peu élevée par rapport aux mesures de soutien. 
 Réponse
 
  La République du Kazakhstan confirme qu'une erreur technique s'est glissée et donne la 
valeur exacte des semences de betteraves sucr ières dans la version révisée du tableau DS:4. 
 Question n° 10
 
  Le Kazakhstan devrait regrouper tous les sout iens ne visant pas des produits déterminés 
dans le tableau explicatif DS:9 et préciser le total de la MGS autre que par produit dans le 
tableau explicatif DS:4. 
 
 Il y aurait également lieu que le Kazakhs tan déplace toutes les notes explicatives 
concernant ces mesures et les ajoute au tableau explicatif DS:9.  
Réponse
 
 
 La République du Kazakhstan présente des tablea ux sur le soutien interne, qui ont été révisés 
afin de tenir compte des observations ci-dessus.  
Question n° 11
 
 
 La disposition de minimis concernant le soutien ne visant  pas des produits déterminés 
s'applique au total MGS autre que par produit et non à chacun de ses composants. 
 
Réponse  
  La République du Kazakhstan présente des tableaux sur le soutien national, qui ont été révisés 
afin de tenir compte des observations ci-dessus.   
 
Question n° 12
 
  Il est inutile de calculer la MGS totale en  pourcentage de la valeur de la production 
agricole.  
Réponse
 
  La République du Kazakhstan présente des tableaux sur le soutien national, qui ont été révisés 
afin de tenir compte des observations ci-dessus. 
 
Question n° 13
 
  Il est difficile de saisir la différence entre "Total:  MGS totale courante" et " Total (toutes les mesures globales de soutien)" à la fi n du tableau explicatif DS:4 (page 7) du 
document WT/ACC/SPEC/KAZ/6.  La MGS totale ne devrait être calculée qu'une seule fois.   WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
 Page 9 
 
 
 Réponse  
  La République du Kazakhstan présente des tableaux sur le soutien national, qui ont été révisés 
afin de tenir compte des observations ci-dessus.    
- Tableau explicatif DS:5
 
 
Question n° 14  
  Le Kazakhstan pourrait-il confirmer qu'il n' a conservé aucune mesure de soutien aux 
prix du marché, telle que des programmes d'achats publics ou d'intervention visant à fixer le 
prix d'achat d'un produit de base? 
 
Réponse
 
 
 À l'heure actuelle, la République du Kaza khstan ne recourt à auc un mécanisme destiné à 
soutenir les prix du marché et à aucun programme d'intervention visant à fixer le prix d'achat des 
marchandises.  Cette disposition est stipulée dans l'article 18 de la Loi n° 1543-XII du 4 juillet 1992 
sur la protection et le soutien des entreprises privées.   Les entrepreneurs privés négocient les marc handises (travaux, services), qu'ils produisent ou 
qu'ils ont acquises auprès de tierces parties, à des prix (tarifs, honoraires) fixés de manière 
indépendante ou sur une base contractuelle.   La réglementation directe par l'État des pr ix des marchandises, produites par des sociétés 
privées, n'est autorisée que lorsque les entreprene urs abusent de leur position monopolistique sur le 
marché. 
  La fixation des prix par l'État dans le but d'empêcher les détenteurs de monopoles d'adopter 
des politiques de prix forts est mise en œuvre para llèlement à l'application des directives élaborées 
dans le cadre de la législation antimonopole.  
- Tableau explicatif DS:6
 
 
Question n° 15  
  Il y aurait lieu d'expliquer plus en dé tail le programme de soutien financier aux 
producteurs agricoles pour les produits énumé rés dans ce tableau.  Comment ces mesures 
fonctionnent-elles? 
 
Réponse
 
  Ces mesures sont appliquées dans le cadre du Programme budgétaire de préservation et de 
développement des semences et du bétail.  Les fond s sont financés à même le budget de l'État et 
visent:   - la préservation et le développement de  la reproduction des semences, destinés à 
réduire partiellement le prix des grai nes sélectionnées (jusqu'à 40 pour cent), des 
animaux reproducteurs, de sperme et des œufs d'incubation commercialisés par des 
producteurs nationaux (jusqu'à 20 à 25 pour cent); 
  - la compensation des prix des espèces rares ou menacées d'extinction, achetées à des 
fins de reproduction (100 pour cent); WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
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  - la compensation des coûts imputables à l'achat de taureaux de reproduction et à la 
préservation de leur sperme. 
  Les mécanismes de mise en œuvre de ce programme  et les règles d'allocation des fonds puisés 
dans le budget d'État à des fins de préservation et  de développement de la reproduction des semences 
et du bétail sont approuvés chaque année par le  gouvernement de la République du Kazakhstan. 
  Les subventions publiques sont versées aux cen tres multiplicateurs de semences ainsi qu'aux 
agents économiques engagés dans des activités de  reproduction du bétail, certifiées conformes aux 
procédures établies.  Elles portent sur des volumes  raisonnables de semences sélectionnées à partir de 
variétés végétales régionales spécifiées dans le Registre national des objectifs de sélection, dont 
l'utilisation est autorisée en République du Kazakhsta n, vendus aux producte urs agricoles nationaux à 
des prix réduits, ainsi que sur une quantité rais onnable d'animaux reproducteurs, commercialisés en 
vertu de contingents fixés et d'estimations de coûts.  
 Le gouvernement de la Républi que du Kazakhstan définit chaque année les normes régissant 
les subventions accordées pour chaque variété de se mences et chaque espèce de reproduction du bétail 
sélectionnées, ainsi que les mesures visant leur préservation.   Les centres de reproduction des semences et du bétail vendent aux producteurs agricoles nationaux certaines semences et certains effectifs de reproduction de manière indépendante selon des 
prix fixés en collaboration avec le Ministère de  l'agriculture de la République du Kazakhstan, 
auxquels on a retranché la subvention.  
Question n° 16
 
 
 Nous aimerions souligner que la note technique WT/ACC/4 du Secrétariat de l'OMC 
définit la méthodologie et les formats des tablea ux explicatifs à suivre.  Ainsi, le tableau 
explicatif DS:6 doit servir à décrire les mesu res qui ont une incidence sur les prix des 
producteurs et s'accompagnent de paiements directs versés par le gouvernement aux producteurs. 
 
 Si les mesures indiquées n'affectent pas l es prix des producteurs, nous aimerions 
suggérer à la République du Kazakhstan de penser à les ajouter au tableau explicatif DS:7. 
 
Réponse
 
 
 S'agissant de l'observation formulée ci-dessu s, les fonds alloués par la République du 
Kazakhstan qui figurent au tableau DS:6 répondent  aux exigences énoncées dans la note technique 
WT/ACC/4 indiquant les renseignements à fournir dans  le tableau explicatif DS:6, en ce sens qu'ils 
visent à réduire les prix des produits proposés par les centres de reproduction des semences et du 
bétail et sont alloués dans le cadre de programme s budgétaires financés à même le budget de l'État.   
 Question n° 17
 
  Qu'est-ce que la Fondation d'aide à l'agric ulture?  Pourquoi constitue-t-elle une source 
de données pour certains paiements, alors que le Ministère de l'agriculture en est une pour d'autres paiements? 
 
Réponse
 
  La Fondation publique d'aide à l'agriculture  est l'élément structurel du Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan (ci-après la Fondati on).  La Fondation est un agent  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
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 chargé de l'allocation et du contrôle de l'utilisa tion visée des fonds, financés à même le budget de 
l'État en vue de soutenir le secteur national de l'agriculture. 
 - Tableau explicatif DS:7
 
 Question n° 18
 
  Nous remarquons dans le document WT/ACC /SPEC/KAZ/6 que le format de ce tableau 
diffère de celui décrit dans la note technique WT/ACC/4 du Secrétariat de l'OMC.  Nous vous prions de vous reporter à la note technique  WT/ACC/4 et d'adopter le bon format.   
 
Réponse
 
  La République du Kazakhstan a pris note des observations ci-dessus et modifié le 
tableau DS:7 consacré au soutien national en conséquence. 
 
- Tableau explicatif DS:9
 
 
Question n° 19  
  Comme il a été noté aux questions n° 5 et  6 du document SPEC/KAZ/7, il y aurait lieu 
de supprimer les allégements accordés en matière de fiscalité et de TVA. 
 
Réponse
 
  La République du Kazakhstan a retiré les allége ments en matière de fiscalité et de TVA des 
tableaux DS:4 et DS:9. 
 
Question n° 20
 
  Si nous comprenons bien le sens de la réponse à la question n° 6, certains rééchelonnements des arriérés et certaines a nnulations de dettes concernent plus 
particulièrement les arriérés d'impôts.  Nous ai merions rappeler que les arriérés d'impôts qui 
ont été annulés ou rééchelonnés n'entrent pas dans le calcul de la MGS. 
 
Réponse
 
 
 La République du Kazakhstan a retiré du tableau DS:9 les reports d'impôt accordés aux 
producteurs agricoles.  
 
Question n° 21  
  Il y aurait lieu de fournir des informations  plus détaillées sur tout autre type de dette 
(des dettes non fiscales, par exemple) qui a ét é rééchelonné ou annulé, sur le fondement 
juridique de ces mesures ainsi que sur la façon do nt les bénéfices versés aux producteurs ont été 
calculés. 
 
 Les renseignements publiés dans les notes 6 et  7 du tableau explicatif DS:4 sont très 
utiles à ce sujet et devraient être déplacés au tableau explicatif DS:9, tel qu'indiqué au 
préalable.  Il conviendrait également d'expliqu er les différents éléments sur lesquels reposent 
l'allégement et la restructuration de la dette.  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
Page 12  
 
 Réponse
 
  La République du Kazakhstan fournit des ren seignements approfondis sur le rééchelonnement 
des dettes;  voir à ce sujet les annexes jointes aux tableaux révisés sur le soutien national.   
 
Question n° 22
 
  Les crédits visant à couvrir le solde débi teur des opérations de compensation de la 
République restent pour le moins confus. 
 Réponse
 
  En vertu du Décret présidentiel n° 1542 du 4 février 1994 sur les opérations de compensation 
des dettes mutuelles, tous les agents économiques, que l que soit leur régime de propriété, ont pris part 
aux opérations de compensation de la République, destinées à annuler les défauts de paiement mutuels 
des entreprises et des organisations, et à établir d es conditions favorables pour la circulation constante 
des marchandises et des services.  Les procédures des opérations de compen sation de la République 
du Kazakhstan ont été déterminées par la Résolutio n gouvernementale n° 181 du 14 février 1994 sur 
les procédures des opérations de compensation nationales.     Compte tenu des résultats des opérations de  compensation de la République, en vertu du 
Décret présidentiel n° 181 du 14 février 1994 su r les procédures d'exécution des opérations de 
compensation de la République visant les dettes mutue lles des entreprises et des organisations, et afin 
d'enrayer la croissance de la masse monétaire:   - en cas de solde créditeur – les fonds la issés dans des comptes doivent être échangés 
au moyen d'effets négociables du Ministère des finances de la République du 
Kazakhstan, dont l'ordre d'escompte et de paiement a été fixé dans les résolutions 
gouvernementales n° 178 du 8 février 1996 et n° 185 du 8 février 1996; 
  - en cas de solde débiteur – le Décret prév oyait l'allocation de prêts à court terme à des 
entreprises et à des organismes, à savoir des prêts de six mois (ou de neuf mois pour 
les producteurs agricoles), tirés des lignes de  crédit de la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan en vertu d'un acco rd intervenu entre la Banque nationale 
et le Ministère des finances.   
  Le remboursement de ces prêts et des intérê ts dus avait été fixé au 5 décembre 1994. 
 
 Le Ministère des finances a rempli toutes ses obligations auprès de la Banque nationale en 
matière de remboursement des lignes de créd it;  en revanche, de nombreuses entreprises et 
organisations n'avaient pas remboursé les prêts re çus à la date déterminée.  Conformément à la 
Résolution gouvernementale n° 1045 du 22 août 1996 , les banques prêteuses ont recalculé le montant 
des intérêts échus, exigible pour l'utilisation des prêts reçus, au 15 septembre 1996 au taux de 
refinancement de la Banque nationale et l'ont ajouté aux dettes non amorties.   
  Eu égard à ce qui précède, le Ministère des finances avait le droit de réclamer le remboursement par les agriculteurs de leur dette active concernant: 
 
 - les prêts visant un objectif précis, garantis par le Ministère des finances; 
  - les prêts visant un objectif précis, garantis par des organes administratifs régionaux;   WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
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  - les créances non recouvrées rattachées à d es prêts à court terme souscrits auprès des 
banques sur le solde du compte n° 620; 
  - les prêts visant le paiement des sal aires, accordés aux producteurs agricoles; 
 
 - les prêts accordés pour couvrir le solde déb iteur des opérations de compensation de la 
République, transférés à la Fondation publique  d'aide à l'agriculture de la République 
du Kazakhstan (devenue la Fondation d'aide  financière à l'agriculture), et ce, 
conformément à la Résolution gouvern ementale n° 224 du 6 mars 1995 sur le 
transfert des dettes rattachées aux prêts des producteurs agricoles, quel que soit leur 
régime de propriété, souscrits auprès de la Fondation publique d'aide à l'agriculture.   
  En outre, conformément à la Résolution n° 651 du 28 mai 1996 sur l'accord du 17 mai 1996 intervenu entre le Ministère des finances et la F ondation publique d'aide à l'agriculture, les dettes des 
producteurs agricoles, transférées à la Fondation pub lique d'aide à l'agriculture (telles que les prêts 
accordés pour couvrir le solde débiteur) ont été rest ructurées par le gouvernement de la République du 
Kazakhstan, qui a accepté d'annuler 50 pour cent des dettes qui lui étaient dues sur le remboursement 
du principal ainsi que 100 pour cent des intérêts échus, et de reporter le remboursement des dettes 
restantes.  La restructuration et  la remise des dettes contractées a uprès de la Fondation ont bénéficié 
de conditions analogues.  Question n° 23
 
  Il importe que nous comprenions cet élément du calcul des mesures de soutien apportées 
par le Kazakhstan, puisqu'il servira de base aux fu tures notifications.  Aussi est-il indispensable 
que les données fournies dans les tableaux exp licatifs du Kazakhstan soient précises et exactes 
dès le début.  
 Veuillez fournir des détails sur les au tres programmes énoncés dans le tableau 
explicatif DS:9, concernant les engrais, la prot ection des végétaux et les fourrages combinés. 
 
Réponse
 
 
 Les fonds alloués dans le cadre des programm es d'engrais, de protection des végétaux et de 
fourrages combinés, énumérés dans le tableau explicatif DS:9, sont versés directement aux 
producteurs par la Fondation publique d'aide à l'agri culture et puisés dans le budget de l'État.  Les 
mécanismes et les procédures des versements sont s tipulés dans les Procédures d'allocation des fonds 
par la Fondation publique d'aide à l'agriculture et  fixés tous les ans par le gouvernement de la 
République du Kazakhstan.  - Engrais
 
  Subordonnée aux résultats des soumissions, l'ai de financière a été octroyée aux producteurs 
agricoles qui ont présenté des demandes pour la ré duction des coûts des engrais.  La réduction a 
atteint 50 pour cent des coûts totaux des engrais minéraux, utilisés dans les cultures intensivement 
exploitées et plantées sur des terres irriguées ou dans  des zones de production de semences agricoles;  
elle a été accordée conformément aux limites im posées et financée à même le budget de l'État 
consacré à cette fin pour l'année correspondante.  Le s coûts liés au transport, au stockage et à 
l'épandage des engrais n'ont  pas été pris en compte. 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
Page 14  
 
 - Protection des végétaux
 
  Afin d'assurer que les produits de protection des végétaux étaient vendus à des prix modérés 
et que des mesures de contrôle des parasites et  des maladies étaient accomplies régulièrement, des 
fonds, financés à même le budget de l'État, ont été alloués pour abaisser les coûts des produits de 
protection des végétaux.  Les producteurs agricoles ont  reçu, selon le type d'engrais employé, une aide 
financière oscillant entre 40 et 60 pour cent du prix payé.  La liste des produi ts de protection pour les 
plantes et leur niveau de qualité exigé pour respecter  les normes de compensation ont été établis par le 
Comité d'évaluation des soumissions du Ministère de  l'agriculture de la République du Kazakhstan en 
fonction des résultats de l'évaluation des soumissi ons présentées par les producteurs agricoles.  La 
décision repose essentiellement sur la grande importa nce accordée à l'utilisati on des engrais dans le 
processus d'exploitation de certaines variétés  de cultures conformément aux conditions 
phytosanitaires en vigueur dans le pays.    - Fourrages combinés
 
 
 Une aide financière est accordée aux centres de  reproduction des végétaux,  dont la liste figure 
dans le programme adopté par le Ministre de l' agriculture de la République du Kazakhstan afin 
d'abaisser le prix des fourrages combinés acquis selon une base de 5 000 tenges par tonne. 
  Pour demander une aide financière, les cen tres d'élevage de bétail doivent remettre des 
certificats d'achat des fourrages combinés aux dé partements régionaux de l'agriculture, qu'ils 
achemineront ensuite au Ministère de l'agriculture  de la République du K azakhstan.  Après avoir 
effectué les procédures de vérification en vigueur,  le Ministère rédige des certificats de synthèse 
visant l'allocation des fonds destinés à réduire les prix des fourrages combinés et les remet à la 
Fondation.  Cette dernière verse directement aux en treprises avicoles le produit d'aide financière qui 
leur revient. 
 
Question n° 24
 
  En quoi le programme de "Développement des exploitations" diffère-t-il des mesures de soutien spécifiques aux produits, énoncées dans le tableau explicatif DS:6?  Nous remarquons 
que ces deux programmes dépendent financièrement de la Fondation publique d'aide à 
l'agriculture, et que certaines des mesures ad optées dans leur cadre se ressemblent.  Par 
exemple, les MGS pour le bétail incluent des me sures de soutien à la reproduction et à l'élevage 
des bovins;  en quoi ces mesures diffèrent-elles de celles visant l'acquisition de bétail d'élevage indiqué à la note 8? 
 
Réponse
 
  Les différences résidant entre le programme de  Développement des exploitations agricoles et 
les mesures de soutien aux produits non spécifiqu es énumérées dans le tableau DS:6 sont les 
suivantes: 
 
 Les programmes sont financés à même le budget de l'État.  Les fonds budgétaires sont alloués 
dans le cadre des programmes budgétaires, par l'orga ne autorisé – le Ministère de la République du 
Kazakhstan et l'agent pour l'allocation et le contrôle  de la véritable utilisation des fonds budgétaires – 
à savoir, la Fondation d'aide à l'agriculture. 
 
 Les fonds destinés aux programmes énumérés dans le tableau explicatif DS:6 ont été alloués 
aux centres de reproduction des semences et des bovi ns par l'entremise de la Fondation publique 
d'aide à l'agriculture, en vue d'abaisser le s prix des produits fabriqués et vendus. 
  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
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  Les fonds alloués dans le cadre du Programme de développement des exploitations agricoles 
ont été octroyés aux exploitations agricoles sous la forme de prêts à taux privilégiés, accordés pour 
une durée de cinq ans à un taux d'intérêt a nnuel de 10 pour cent pour, entre autres: 
  - l'implantation et l'application de nouvelles technologies de production agricole; 
 
 - l'acquisition de tracteurs, de machines agricoles, de camions, de lubrifiants et 
combustibles, de semences, d'engrais, d'he rbicides, de pesticides et de médicaments 
vétérinaires; 
 
 - l'acquisition d'anim aux de reproduction; 
  - ainsi que d'autres objectifs, destinés à amé liorer l'efficacité de la production et de la 
commercialisation des produits agricoles. 
 
 Des exploitations agricoles se sont également vu accorder des fonds en fonction du résultat 
des soumissions, le Comité d'évaluation des soumis sions ayant jugé que leurs projets offraient des 
perspectives d'avenir.  Les soumissionnaires retenus ont reçu des contrats leur octroyant des prix 
réduits sur certaines semences et certains géniteurs d'excellente qualité.    
Question n° 25
 
 
 Le Kazakhstan pourrait-il confirmer que to us les montants indiqués correspondent à 
des dépenses budgétaires et non à une estimation des mesures de soutien?  Si  ces chiffres ont été 
calculés, veuillez déplacer les montants dans la colonne 4 et fournir des détails sur les calculs 
employés. 
 
Réponse  
  La République du Kazakhstan confirme que l es données et les descriptions des programmes 
contenues dans le tableau sont des dépe nses budgétaires et non le résultat de calculs. 
 
- Subventions à l'exportation
 
 
Question n° 26  
  Nous aimerions rappeler au Kazakhstan qu'il  devrait s'engager à ne plus appliquer de 
subventions à l'exportation à compter de sa date d'accession.  
 De nombreux Membres ont réclamé l'éliminatio n des subventions à l'exportation dans le 
cadre des négociations de l'OMC sur l'agriculture.  
Réponse
 
 
 Sans vouloir déjouer les né gociations multilatérales du Pr ogramme de Doha pour le 
développement, la République du Ka zakhstan n'en estime pas moins utile de prendre, à l'heure 
actuelle, des mesures visant les subventions à l'expor tation conformément à l'Accord sur l'agriculture, 
adopté au cours du Cycle d'Uruguay. 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
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  La République du Kazakhstan do it recourir à ses subventions à l'exportation en raison des 
facteurs suivants:   - la situation géographique (pays sans litto ral), l'étendue de son territoire et son 
éloignement des principaux marchés (pays)  intervenant dans l'importation de ses 
produits agricoles réduisent considérableme nt la compétitivité des prix des produits 
agricoles kazakhs sur les marchés étrangers; 
  - en République du Kazakhstan, la majorité  des produits à l'exportation sont acheminés 
par le train, la part des coûts du transport dans la valeur du pr oduit pouvant atteindre 
les 30 pour cent.  Or, les produits kazakhs ne  sont pas concurrentiels sur les marchés 
étrangers, compte tenu de la part élevée de ces coûts de transport dans les prix à l'exportation.  La part des produits agricol es et alimentaires dans le volume total des 
exportations a ainsi diminué et fluctuait ré cemment entre 8 et 10 pour cent des ventes 
totales à l'exportation, les céréales représentant plus de 50 pour cent des exportations.  
Qui plus est, alors que, certaines années, la République du Kazakhstan a exporté 10 à 
12 millions de tonnes de céréales, en 2001 et 2003, ce chiffre est tombé à 3,3 et 4,3 millions de tonnes, respectivement; 
  - la production des marchandises de base à l'exportation (céréales) dépasse largement 
(de plus du double) le niveau de la dema nde du marché intérieur.  La production 
agricole emploie une grande partie de la  population de la République du Kazakhstan, 
les ventes à l'exportation des produits agricoles étant d'ailleurs la seule source de revenus pour la population des régions rural es.  Compte tenu de cette situation, le 
gouvernement de la République du Kazakhsta n maintient l'application de ses mesures 
d'aide à l'exportation des produits;   
 
 - par ailleurs, il y lieu de noter que le s principaux partenaires commerciaux de la 
République du Kazakhstan – des Membr es de l'OMC (États-Unis, Union 
européenne), ont le droit de subventionne r les produits à l'exportation et ne s'en 
privent pas pour autant.  L'application des subventions à l'exportation permettrait à la 
République du Kazakhstan de garantir une capacité de concurrence égale aux 
négociants kazakhs.   
 
Question n° 27
 
  Si nous nous félicitons des réponses que le Kazakhstan a fournies dans le document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/7 au sujet des programmes insérés dans le tableau explicatif ES:1, il reste 
que le fonctionnement de ces mesures nous échappe. 
 
 Ainsi, nous nous demandons si les subventi ons au transport interne ne constitueraient 
pas en réalité des contingents à l'exportation, et si ces mêmes subventions sont accordées aux 
produits de base expédiés à partir du Kazakhstan.  
 
Réponse
 
  Les subventions au transport accordées aux pro duits agricoles ont été octroyées sous la forme 
de coefficients décroissants appliqués aux tarifs  du transport ferroviaire de produits agricoles en 
vigueur, conformément aux Règles visant l'application et l'annulation de coefficients décroissants aux 
tarifs du transport de marchandises par le train.   En règle générale, ces bénéfices sont accordés au transport de produits agricoles sur le 
territoire de la République du Kazakhs tan ainsi qu'à celui des produits exportés.  Il convient de noter  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.1 
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 que, dans la réalité, les bénéfices accordés au transpor t de produits agricoles visent essentiellement les 
produits à l'exportation, le transport des ma rchandises destinées au marché intérieur étant 
généralement confié aux véhicules automobiles, moins chers et plus rapides.   Par conséquent, et conformément à la disposition du paragraphe 1 e) de l'article 9 de l'Accord 
de l'OMC sur l'agriculture, la République du Kazakhs tan a incorporé les subventions au transport, 
mentionnées ci-dessus, dans le tableau ES:1 sur le s engagements qu'elle a pris dans le secteur 
agricole, dans le cadre de son accession à l'OMC.    
Question n° 28
 
 
 La description des subventions directes à l'exportation de céréales fournies par 
l'entremise de la "Société de contrats alim entaires" CSJC, contenue dans la réponse du 
Kazakhstan à la question n° 8 n'est pas vraiment claire à nos yeux.  Nous aimerions obtenir des 
renseignements complémentaires sur le fonctionnement de ce programme, ainsi que des données 
sur les dépenses et des précisions sur les méthodes de calcul employées.  
Réponse
 
  Les subventions directes à l'exportation de céréales ont été octroyées en 1997 et 1998 selon 
les cas de figure suivants: 
 
- 1997
 
  Pour aider les producteurs agricoles à vendre d es céréales et à acquérir des machines agricoles 
dans des conditions avantageuses, la Société publique des contrats alimentaires (ci-après, la Société) 
(aujourd'hui, la Société de contrats  alimentaires CJSC, détenue à 100 pour cent par l'État), a acheté, 
conformément à l'Arrêt ministériel n° 294-p du 21 juin 1996 sur l'acquisition de 
moissonneuses-batteuses, des moissonneuses-batteuses Niva auprès de l'usine de production établie 
en Fédération de Russie (pour la somme de 11 140 000 dollars EU), en vue d'approvisionner des 
producteurs agricoles selon les procédures de créd it-bail en vigueur.  Les producteurs agricoles 
s'étaient engagés à rembourser le prix des mo issonneuses en céréales en plusieurs années. 
 
 Pour régler cette question de paiement d es moissonneuses-batteuses Niva, la Société a dû 
s'engager à garantir leur achat avec les céréales des réserves d'État, pendant trois ans.   En outre, en 1997, conformément à l'Arrêt mini stériel n° 316-p du 3 juillet 1996, la Société 
publique par actions Ken Dala a acheté des moi ssonneuses-batteuses Yenisei à la société anonyme 
Usine de production de batteuses Krasnoyarsk (Fédération de Russie) (pour la somme de 16 762 300 dollars EU).  Ces moi ssonneuses-batteuses ont été louées à des producteurs agricoles de la 
République du Kazakhstan contre des garanti es des gouverneurs (Akims) régionaux selon les 
conditions suivantes:    
 - le versement à l'avance de 30 pour cent du prix d'une moissonneuse-batteuse par la 
Société, à l'aide des fonds tirés de la ve nte, sur les marchés étrangers, des réserves 
nationales de céréales; 
  - le paiement en céréal es de la deuxième part de 30 pour cent du prix d'une 
moissonneuse-batteuse, à l'aide des céréal es livrées par les producteurs agricoles aux 
entrepôts industriels de céréales; 
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  - le paiement des 40 pour cent restants du prix  de la moissonneuse-batteuse, à l'aide de 
prêts de banques commerciales garanties par les réserves nationales de céréales obtenues auprès des producteurs agricoles. 
  Les calculs tiennent compte des coûts tota ux des accords mentionnés ci-dessus, exprimés en 
monnaie nationale de la Ré publique du Kazakhstan.   
 - 1998
 
  Eu égard à l'éloignement des principaux marchés de gros, au faible niveau de développement 
du marketing, et à la disponibilité limitée des ressources financières, un grand nombre de petites et 
moyennes exploitations agricoles sont incapabl es de commercialiser leurs céréales de manière 
autonome et sont obligées d'accepter de les vendr e à des prix relativement bas, proposés par les 
négociateurs qui monopolisent virtuellement les marchés locaux ciblés.  
 Pour trouver une solution à ce problème et pour soutenir les petites et moyennes entreprises, 
la République du Kazakhstan a offert des céréales destinées à renflouer les réserves nationales de céréales, passant outre de nombreuses structures intermédiaires, au prix du marché.     En 1998, conformément à la Résolution go uvernementale n° 998 du 5 octobre 1998, la 
Société a reçu des fonds pour organiser des marc hés publics de céréales et de semences agricoles sur 
le marché national.  Les céréales ont été acquises auprès d'anciens éleveurs de petites et moyennes 
exploitations agricoles pour être ensuite entièreme nt commercialisées par la Société sur les marchés 
étrangers.  La transaction incluse dans la somme de facilités de crédit octroyée à la Société par la 
Fondation d'aide aux petites et moyennes entreprises destinée aux marchés publics de céréales, atteint 
98 248 000 dollars EU dans la monnaie nationale de la Répub lique du Kazakhstan – le tenge. 
 
__________