. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS276/15 
3 juin 2004 
 
 (04-2364) 
 Original:   anglais 
  
 
CANADA – MESURES CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE BLÉ  
ET LE TRAITEMENT DES GRAINS IMPORTES 
 
Notification d'un appel des États-Unis pr ésentée conformément au paragraphe 4  
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) 
 
  La notification ci-après, datée du 1
er juin 2004, adressée par la délégation des États-Unis, est 
distribuée aux Membres.   
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la Règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, les États-Unis notifient leur déci sion de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au 
sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial de mars et du Groupe 
spécial de juillet1 sur l'affaire Canada – Mesures concernant les exporta tions de blé et le traitement 
des grains importés (WT/DS276/R) et de certaines interpréta tions du droit données par ceux-ci dans 
ce différend. 
 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion ju ridique formulée par 
le Groupe spécial de mars dans sa décision prélimin aire du 25 juin 2003, selon laquelle la demande de 
décision préliminaire concernant l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") présentée par le Canada a été 
déposée en temps voulu et selon laquelle par impl ication une réponse à la lettre du Canada du 
7 avril 2003 pouvait "remédier à" toute violation de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Ces 
constatations sont erronées et reposent sur des cons tatations erronées relatives à des questions de droit 
et à des interprétations connexes du droit, y compri s celles qui figurent aux paragraphes 53 à 64 de la 
décision préliminaire du Groupe spécial.2 
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial de juillet selon laquelle le régime d'e xportation de la Commission canadienne du blé ("CCB") 
est compatible avec les obligations du Ca nada au regard de l'article XVII de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994").  Cette cons tatation est erronée et repose 
sur des constatations erronées relatives à des questio ns de droit et à des interprétations connexes du 
droit, y compris, par exemple: 
                                                      
1 Tels qu'ils sont distingués dans le rapport du Groupe spécial, paragraphes 1.4 et 1.10. 
2 Voir  le rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.10. WT/DS276/15 
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 a) la constatation selon laque lle l'expression "entreprises des autres [Membres]" à l'article 
XVII:1 b) est limitée aux entreprises qui souhaitent acheter des produits auprès d'une 
entreprise commerciale d'État
3; 
 b) la constatation selon laquelle l'expression "en s'inspirant uniqueme nt de considér ations d'ordre 
commercial" à l'article XVII:1 b) est une prescription étroite "destinée simplement à 
empêcher les sociétés commerciales d'État de  se comporter comme d es acteurs "politiques"" 
et non à les empêcher d'utiliser leurs privilèges spéciaux et exclusifs au détriment d'acteurs 
commerciaux
4;  et 
 
c) la constatation selon laquelle "la structure ju ridique et le mandat de la CCB, ainsi que les 
privilèges spéciaux et exclusifs qui lui sont  accordés", ne créent pas une incitation qui 
l'encourage à procéder à des ventes qui ne sont  pas des ventes "s'inspirant uniquement de 
considérations d'ordre commercial", et selon la quelle cette constatation à elle seule suffit pour 
déterminer que par conséquent le régime d'e xportation de la CCB dans  son ensemble ne la 
conduit pas nécessairement à procéd er à des ventes qui ne sont pas des ventes "s'inspirant 
uniquement de considérations d'ordre comme rcial", comme le prescrit l'article XVII:1.5 
 3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appe l examine, conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, l'évaluation fa ite par le Groupe spécial de ju illet du cadre juridique de la CCB 
comme se limitant uniquement à la structure du Con seil d'administration de la CCB et à l'absence de 
contrôle gouvernemental sur les opé rations courantes de la CCB, et n'incluant pas les privilèges 
spéciaux et exclusifs qui lui sont accordés au titre de la Loi sur la CCB .
6  Les États-Unis demandent 
en outre que l'Organe d'appel examine, conf ormément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
l'évaluation du Groupe spécial de juillet selon laquelle  la CCB est "contrôlée par" les producteurs de 
grains.7  Dans ces deux situations, le fa it que le Groupe spécial a totalement ignoré les autres éléments 
de preuve présentés par les États-Unis, tels que les éléments de la Loi sur la CCB  et le contrôle et 
l'influence du Canada sur la CCB8, est incompatible avec le devoir qui lui incombe de procéder à une 
évaluation objective de l'affaire dont il est saisi. 
 
__________  
  
                                                      
3 Voir , par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.66 à 6.73;  et 6.150. 
4 Voir , par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.86 à 6.106. 
5 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.110 à 6.135;  et 6.146 à 6.149. 
6 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.122 à 6.124. 
7 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.122 à 6.124. 
8 Voir, par exemple , la première communication des États-Unis, paragraphes 22 et  24 (se référant au 
droit monopolistique d'achat et de vente de la CCB au titre de la Loi sur la CCB );  la première communication  
des États-Unis, paragraphe 24 (se référant aux prix établis conjointement par la CCB et le gouvernement 
canadien au titre de la Loi sur la CCB );  la première communication des États-Unis, paragraphe 16 n. 19 (se 
référant à l'absorption par le gouvernement canadien de  toutes pertes subies par la CCB au titre de la Loi sur la 
CCB ).