. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/560
15 novembre 1999
(99-4899)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Secrétariat d'Etat à l'industrie -
Direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie - Sous direction de lasécurité industrielle - 20, avenue de Ségur - 75353 PARIS 07 SP
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Equipements sous pression
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif à l'exploitation des
équipements sous pression (17 pages + 1 annexe de 1 page)
6. Teneur:   Le projet d'arrêté notifié a pour objet de préciser les conditions de suivi en service
applicable aux équipements sous pression, prévues dans le projet de décret relatif aux
équipements sous pression qui a été notifié en janvier 1999.
Il définit les équipements sous pression qui seront soumis à des contrôles de suivi en service
et précise la nature de ces contrôles.
Ce texte sera applicable aux équipements sous pression construits selon les dispositions
nationales actuelles et celles de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 relative aux
équipements sous pression.Il n'est pas applicable:
- aux récipients à pression simples;
- aux équipements sous pression spécialement conçus pour les applications 
nucléaires;
- aux canalisations de transport d'eau surchauffée;- aux enveloppes sous pression des appareils électriques haute pression.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce
projet d'arrêté vise à définir les conditions de suivi en service applicables aux équipements
sous pression.
Ce projet d'arrêté est prévu par le projet de décret qui a été notifié par les autorités
Françaises en janvier 1999.G/TBT/Notif.99/560
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L'ensemble de ces textes est motivé par la nécessité de redéfinir les conditions de suivi en
service des équipements sous pression dans le cadre de la modification réglementaire liée à
la transposition en droit national de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997.
8. Documents pertinents:   Projet de décret relatif aux équipements sous pression notifié en
janvier 1999.
9. Date projetée pour l'adoption:   29 janvier 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   29 avril et 29 juillet 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 janvier 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
(CINORTECH)
Mme VAQUIER (AFNOR)
Tour Europe 92049 PARIS LA DEFENSE