RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/LUX/1
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4462)
Original: anglais/fran çais*Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT
D'AUTEUR ETLESDROITS CONNEXES
Luxembourg1
Leprésent document contient ladéclaration liminaire faiteparladélégation duLuxembourg
danslecadre del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel leConseil
aprocédé àsaréunion du22au25juillet 19962,lesquestions quiluiontétéposées etlesréponses
qu'elleadonnées.
______________
I. DECLARATION LIMINAIRE
Lestextes actuellement envigueur auLuxembourg serésument àdeuxlois:cellesurlesdroits
d'auteur datant du29mars 1972 etcellesurlaprotection desartistes interprètes ouexécutants, des
producteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion ditedesdroits voisins du
23septembre 1975.
Laplusimportante modification futapportée l'année dernière àlaLoide1972 paruneLoi
du24avril1995 concernant laprotection juridique desprogrammes d'ordinateur.
Enoutre, troisprojets deloisonteninstance d'adoption.
Lepremier porte modification delaLoisurledroit d'auteur entransposant la
Directive 93/83/CEE duConseil du27septembre 1993ayantpourobjetdecoordonner certaines règles
dudroitd'auteur etdesdroits voisins enmatière deradiodiffusion parsatellite etderetransmission
parcâble.
*Anglais, àl'exception deladéclaration liminaire enfrançais.
1Lanotificationdesloisetréglementationsrelativesaudroitd'auteuretauxdroitsconnexesprésentée
parleLuxembourg autitredel'article 63:2del'Accord aétédistribuée souslescotes IP/N/1/LUX/C/1
et2.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/LUX/1
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(Leprojet futadopté parlegouvernement enConseil ilyatroissemaines etfigure àl'ordre
dujourdesdébats parlementaires pourlarentrée enautomne. Lesdeuxautres projets figurent àl'ordre
dujourdugouvernement enConseil du29juillet prochain.)
Ils'agitd'abord d'unprojet modifiant etcomplétant lesloissurledroitd'auteur etlesdroits
voisins encequiconcerne ladurée deprotection dudroit d'auteur etdesdroits voisins. Ceprojet
aétéélaboré surlabasedelaDirective 93/98/CEE du29octobre 1993 relative àladurée.
Ledeuxième projet modifie cesmêmes loisencequiconcerne ledroitdelocation etdeprêt
surlabasedelaDirective 92/100/CEE du19novembre 1992.
Lorsdelarédaction desréponses auxEtats-Unis, ladélégation luxembourgeoise s'estrendu
compte quelesdroits relatifs àcesdeuxderniers textes doivent êtreétendus nonseulement auxEtats
membres delaCEE, maiségalement auxEtats Membres del'OMC afindemettre lalégislation en
conformité avecl'Accord surlesADPIC.
Endernier lieu,ilconvient desouligner quelesdispositions delaConvention deBerne, de
Rome etl'Accord surlesADPIC sontd'application directe endroit luxembourgeois. Uneloi
du12décembre 1994 aformellement approuvé lesAccords GATT deMarrakech enlesannexant.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloiluxembourgeoise protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment elle
leuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3del'Accord
surlesADPIC (d'unemanière générale, pourcequiconcerne ledroitd'auteur etlesdroits voisins)
etl'article 9:1del'Accord (quiincorpore l'article 51)delaConvention deBerne). Enparticulier,
prière d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne larépartition dela
rémunération pourcopie privée prévue parlesdispositions pertinentes delaLoiluxembourgeoise sur
ledroit d'auteur.
Lesdispositions delaConvention deBerne, delaConvention deRome etdel'Accord sur
lesADPIC sontd'application directe endroitluxembourgeois.
Lalégislation luxembourgeoise necontient aucune disposition relative auxredevances pour
copie privée.
[Question complémentaire]
L'AccordsurlesADPICest-ildirectementapplicableauLuxembourgdepuisle1erjanvier1996?
Enparticulier, undétenteur dedroits detoutautre Membre del'OMC peut-il intenter uneaction pour
fairerespecter desdroits quidoivent êtreaccordés envertu del'Accord surlesADPIC?
Oui,l'Accord surlesADPIC estdirectement applicable auLuxembourg.
Oui,ilestpossible d'intenter uneaction surlabasedel'Accord surlesADPIC maisiln'existe
encore aucune jurisprudence enlamatière.
2. LeLuxembourg applique-t-il la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.IP/Q/LUX/1
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LeLuxembourg n'applique la"règle deladurée pluscourte" niauxphonogrammes niaux
représentations ouexécutions d'oeuvres.
3. Prière d'expliquer sietcomment leLuxembourg accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surlesADPIC,
ycompris partransmission numérique danslecadre deservices d'abonnement oudeservices interactifs.
L'article 3delaLoidu29mars 1972etl'article 8delaLoidu23septembre 1975protègent
lareproduction générale etaucun autre texten'exclut expressément lareproduction indirecte.
Leprojet relatif àunnouvel amendement prévoit l'introduction destermes "direct" et"indirect"
danscesarticles afind'éviter toute controverse d'interprétation.
[Question complémentaire]
Ledroitdereproduction desphonogrammes, conformément àlalégislation luxembourgeoise,
inclut-il lesreproductions réalisées àpartir deradiodiffusions, ainsiquelatransmission numérique
dereproductions temporaires oupermanentes?
Lalégislation luxembourgeoise donne unedéfinition largedesdroits dereproduction. Iln'existe
aucune jurisprudence surl'interprétation duterme "reproduction" danslesensindiqué danslaquestion.
4. Prière d'expliquer sietcomment leLuxembourg accorde uneprotection rétroactive totale aux
oeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun incorpore par
référence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer ladate
àlaquelle remonte cetteprotection pourchaque catégorie d'objet.
Laloiluxembourgeoise s'applique àtoutes lesoeuvres etàtouslesservices quinesontpas
épuisés àladatedesonentrée envigueur, c'est-à-dire troismois après ladatedepublication dans
le"Mémorial" (Journal officiel).
L'expression"épuisés"concernetouteslesoeuvresettouslesservicesantérieurs,dontlapériode
deprotection n'apasexpiré ("non tombés dansledomaine public" conformément àl'article 18de
laConvention deBerne).
Ladateàlaquelle uneprotection rétroactive totale estaccordée doitêtrecalculée parrapport
àladated'entrée envigueur del'Accord surlesADPIC, àsavoir le1erjanvier 1996.
Notre législation actuelle surledroitd'auteur protège lesoeuvres dontl'auteur ouledernier
coauteur survivant estdécédé après le1erjanvier 1946.
Lenouveauprojetd'amendementprévoitderemonterjusqu'au1erjanvier1926pourlesmembres
del'Union européenne. Unsecond projet d'amendement étendra cetteprotection àtouslesEtats
Membres del'OMC.
Notre législation actuelle surlesdroits voisins protège lesoeuvres desartistes interprètes et
exécutants ainsiquedesproducteurs dephonogrammes créées ouproduites après le31décembre 1975.
Lenouveau projet d'amendement prévoit deremonter jusqu'au31décembre 1945 pourles
membres del'Union européenne. Undeuxième projet d'amendement étendra cetteprotection auxEtats
Membres del'OMC.IP/Q/LUX/1
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[Question complémentaire]
Quelestlecalendrierprévupourledeuxièmeprojetd'amendementmentionnéauxparagraphes5
et7delaréponse àcettequestion, quiétendrait laprotection complète auxoeuvres, phonogrammes
etinterprétations ouexécutions detouslesMembres del'OMC? Sera-t-il lemême quepourlepremier
projet d'amendement mentionné, quines'appliquerait qu'auxmembres del'Union européenne? Veuillez
donner touslesrenseignements disponibles surlateneur decedeuxième projet d'amendement.
Toutseramisenoeuvre afinquelecalendrier soitlemême pourtousnosamendements. Les
nouvelles loisentreront envigueur troismois après leurdatedepublication.
5. L'article premier delaLoiluxembourgeoise surledroitd'auteur énumère lesoeuvres quisont
protégées entantqu'oeuvres littéraires etartistiques. Lesprogrammes d'ordinateur nefonttoutefois
paspartie delaliste. Comme l'article 10del'Accord surlesADPIC exige quelesprogrammes
d'ordinateursoientprotégés"entantqu'oeuvreslittéraires",prièred'expliquercommentlesprogrammes
d'ordinateur sontprotégés envertu delaloiluxembourgeoise.
Le24avril1996, unenouvelle loiaajouté expressément àlalistefigurant àl'article premier
laprotection des"programmes d'ordinateur".
6. L'article premier delaLoiluxembourgeoise surledroit d'auteur protège certains recueils
d'oeuvres. Toutefois, comme cetarticle nementionne pasexplicitement lesbases dedonnées fondées
surdesinformations factuelles (pour lesquelles iln'yapasd'oeuvre originale) comme étantunobjet
protégé, onnevoitpasbiensicesbases dedonnées sontprotégées. L'article 10del'Accord surles
ADPIC exige quelesbases dedonnées fondées surdesinformations factuelles quiconstituent des
créations intellectuelles parlechoix ouladisposition desmatières soient protégées. Prière d'indiquer
sietcomment cesbases dedonnées fondées surdesinformations factuelles sontprotégées envertu
delaloiluxembourgeoise.
Lesbases dedonnées quiconstituent unecréation intellectuelle conformément auxconditions
duparagraphe 5del'article premier sontprotégées entantqu'oeuvres littéraires (recueils). Eneffet,
lalistefigurant auparagraphe 1del'article premier, n'estpasexhaustive.
[Question complémentaire]
Veuillez indiquer silaLoiluxembourgeoise surledroitd'auteur aétéappliquée demanière
àaccorder uneprotection auxbases dedonnées etcitertoute jurisprudence, décision administrative
ouautre fondement juridique.
Iln'existe aucune jurisprudence enlamatière.
7. Iln'apparaîtpasquelesLoisluxembourgeoisessurledroitd'auteuretlesdroitsvoisinsprévoient
undroitdelocation pourlesoeuvres protégées parcesdroits. Prière d'expliquer enquoileLuxembourg
respecte lesdispositions desarticles 11et14del'Accord surlesADPIC, quiexigent quelesdétenteurs
dedroits surlesprogrammes d'ordinateur etlesphonogrammes aientundroitderegard surlalocation
deleurs oeuvres.
Ledroitdelocation n'estpasexpressément exclu parlalégislation luxembourgeoise.
Toutefois, lenouveau projet d'amendement soumis auParlement, conformément àlaDirective
n92/100/CEE du19novembre 1992, prévoit expressément ledroitdelocation pourlesauteurs et
lesdétenteurs dedroits voisins.IP/Q/LUX/1
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[Question complémentaire]
Veuillez indiquer silaLoiluxembourgeoise surledroitd'auteur aétéappliquée demanière
àaccorder undroitdelocation pourlesprogrammes d'ordinateur etlesphonogrammes etcitertoute
jurisprudence, décision administrative, ouautre fondement juridique.
Onconsidère que,surlabasedelaLoiluxembourgeoise surledroit d'auteur, undroit de
location estaccordé pourlesprogrammes d'ordinateur etlesphonogrammes. Iln'existe encore aucune
jurisprudence enlamatière.
Cette question seraclarifiée dansleprojet d'amendement concernant lesdroits delocation.
8. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales etlesmesures correctives civiles quisont
prévues encasd'atteinte audroitd'auteur etcomment ellessontsuffisantes auregard desarticles 41,
45et61del'Accord surlesADPIC. Dans laréponse, prière d'indiquer, entre autres choses, siles
contrevenants peuvent êtreastreints àpayer leshonoraires d'avocat etlesfraisdejustice, sil'article 29
delaLoiluxembourgeoise surledroitd'auteur etl'article 15delaLoiluxembourgeoise surlesdroits
voisins disposent qu'uncontrevenant doitavoir agienconnaissance decause etdélibérément pour
êtrepoursuivi, empêchant ainsi qu'uncontrevenant innocent soitpoursuivi envertu delaLoisurle
droitd'auteur, etsil'article 34delaLoiluxembourgeoise surledroitd'auteur etl'article 16dela
Loiluxembourgeoise surlesdroits voisins empêchent lesautorités luxembourgeoises d'ouvrir des
procédures pénales contre despirates présumés.
LeLuxembourg réserve saréponse jusqu'ausecond semestre de1997puisque leConseil devrait
examiner alors lesmoyens defairerespecter lesdroits.
9. L'article 12delaLoiluxembourgeoise surlesdroits voisins accorde auxproducteurs de
phonogrammes etauxartistes interprètes ouexécutants uneprotection d'unedurée de20ansàcompter
dumoment delafixation duphonogramme oude20ansàcompter dumoment oùlareprésentation
oul'exécution aeulieu. L'article 14del'Accord surlesADPIC dispose quelaprotection doitêtre
accordée pendant unedurée de50ansàcompter dumoment delafixation duphonogramme etpendant
unedurée de50ansàcompter dumoment oùlareprésentation oul'exécution aeulieu. Prière
d'expliquer enquoil'article 12estconforme auxprescriptions del'article 14del'Accord surlesADPIC.
Lenouveau projet d'amendement prévoit enfaituneprotection de50ans,conformément à
laDirective 93/98/CEE du29octobre 1993.
10. L'article 7delaLoiluxembourgeoise surlesdroits voisins protège uniquement lesressortissants
luxembourgeois etlesoeuvres dontlapremière fixation aeulieuauLuxembourg. Prière d'expliquer
enquoicettedisposition estconforme auprincipe dutraitement national énoncé àl'article 3del'Accord
surlesADPIC, quidispose quelesphonogrammes desressortissants desMembres nedoivent pas
bénéficierd'untraitementmoinsfavorablequeceluiquiestaccordéauxphonogrammesdesressortissants
luxembourgeois.
Conformément àlaDirective 93/98/CEE etaunouveau projet d'amendement, ladurée dela
protection estaccordée auxoeuvres créées dansl'Union européenne.
Lenouveau projet d'amendement étendra cetteprotection auxoeuvres créées dansunEtat
Membre del'OMC.IP/Q/LUX/1
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L'article17delaLoisurlesdroitsvoisinsétablittoutefoisclairementlaprimautédesdispositions
desconventions internationales telles quel'Accord surlesADPIC.
[Question complémentaire générale]
LeLuxembourg adéclaré queleParlement luxembourgeois était saisi detrois projets
d'amendements auxfinsdetransposer danslalégislation nationale troisdirectives européennes etde
mettre enoeuvre lesobligations découlant del'Accord surlesADPIC. Veuillez confirmer quele
Parlement devrait prendre unedécision surcesamendements cetautomne.
Celaestexact.