ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/42
6 juillet 1998
(98-2661)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CORÉE
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 juin 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Les accords d'investissement bilatéraux de la Corée
Comme l'a déclaré le Président du Groupe de travail à la réunion des 30 et 31 mars 1998, il
est utile au Groupe de pouvoir se faire une idée de l'expérience acquise par les Membres en ce qui
concerne l'application des règles énoncées dans les accords d'investissement régionaux et bilatéraux.
Pour donner suite à la suggestion du Président, la Corée présente ci-dessous un aperçu des accordsd'investissement bilatéraux qu'elle a conclus avec des pays tiers.  On trouvera dans l'introduction une
analyse chiffrée de ces accords et la définition des éléments économiques généraux pris en compte.
On trouvera dans la deuxième partie les principaux éléments figurant dans ces accords.
I. INTRODUCTION
En ce qui concerne le volume de l'investissement étranger, la Corée n'est pas l'un des plus
grands pays du monde:  d'après les données établies par la CNUCED
1, le stock des sorties d'IED de la
Corée s'établit à 13,7 milliards de dollars, ce qui la situe au 21ème rang mondial.  Mais la Corée n'en a
pas moins constitué un réseau étendu d'accords d'investissement bilatéraux, signant au total
53 accords de ce type, et les données de la CNUCED2 placent à cet égard la Corée au 10ème rang
mondial.
Jusqu'à la fin des années 70, la Corée tenait à conclure ce type d'accord essentiellement pour
attirer des capitaux étrangers. Mais cette conception de l'accord d'investissement bilatéral s'est
radicalement transformée au moment où ont démarré à proprement parler, au milieu des années  80,
les investissements que la Corée réalise à l'étranger.  A partir de là, en effet, cet accord bilatéral a été
de plus en plus conçu pour protéger les investissements coréens à l'étranger, et cette nouvelleconception découle du rôle nouveau d'exportateur net de capitaux que la Corée joue désormais.
Sur les 53 accords bilatéraux signés à ce jour par la Corée, 36 ont été conclus postérieurement
à 1990.  Sur ce second total, 18 ont été conclus au cours des trois dernières années.  Sur les
53 accords, 19 ont été passés avec des pays membres de l'OCDE et 34 avec des pays non membres del'OCDE.
                                                     
1 Rapport sur l'investissement dans le monde, 1997.
2 Rapport sur l'investissement dans le monde, 1997.WT/WGTI/W/42
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II. L'ACCORD  D'INVESTISSEMENT BILATERAL TYPE DE LA CORÉE
Quand elle négocie un accord d'investissement bilatéral, la Corée se sert d'un accord type3,
lequel comprend un préambule et 12 articles.  Ces derniers portent essentiellement sur la protection de
l'investissement.  Le modèle coréen n'énonce aucune disposition relative à des prescriptions de
résultats ni à des restrictions à l'entrée en Corée de cadres de l'entreprise étrangère, de tellesdispositions risquant de faire obstacle à l'entrée de l'investissement étranger;  le modèle n'impose pas
non plus au gouvernement du pays d'accueil de libéraliser l'investissement étranger.
Sont succinctement définis ci-dessous les principaux éléments de l'accord type:
1. Champ d'application
1.1 Définition de l'investissement
L'accord type coréen retient une définition de l'investissement assez large qui repose sur les
actifs visés:  l'investissement est défini comme représentant l'actif de n'importe quel type implanté par
un investisseur de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre partie contractante.  Il estdonné à titre d'exemple une liste de divers types d'investissement.
1.2 Définition de l'investisseur
La définition de l'investisseur couvre à la fois les personnes physiques et les personnes
morales.
1.2.1 Personnes physiques
Par définition, la personne physique a la nationalité reconnue par le droit interne de l'une des
parties contractantes.  Les résidents permanents ne sont pas considérés comme des personnes
physiques en ce sens.
1.2.2 Les personnes morales
Par définition, la personne morale est une entité constituée en société conformément au droit
interne de l'une des parties contractantes et reconnue comme telle.  Pour définir les entreprises ainsicouvertes par l'accord, l'accord type coréen applique le principe de territorialité:  seuls sont pris en
compte les investissements réalisés par des sociétés situées sur le territoire de l'une des parties
contractantes.  Les investissements réalisés par une société située dans un pays tiers ne sont pas pris
en compte, même si ladite société est détenue intégralement ou majoritairement par des ressortissants
ou des sociétés de l'une des parties contractantes.
2. Admission de l'investissement
Chacune des parties contractantes doit encourager l'instauration de conditions favorisant la
réalisation sur son territoire d'investissements relevant d'investisseurs de l'autre partie contractante etdoit autoriser l'admission de ces investissements conformément à sa législation et à sa réglementation.
                                                     
3 Le texte définitif de l'Accord d'investissement bilatéral pourra s'écarter du modèle en fonction des
résultats des négociations.WT/WGTI/W/42
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3. Normes générales de traitement
3.1 Traitement juste et équitable, protection et sécurité intégrales
Les investissements réalisés par des investisseurs de chacune des parties contractantes doivent
bénéficier constamment d'un traitement juste et é quitable et jouir en outre d'une protection et d'une
sécurité intégrales sur le territoire de l'autre partie contractante.
3.2 Régime du traitement national et de la nation la plus favorisée.
Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une ou l'autre partie contractante
doivent se voir accorder soit le traitement national, soit le traitement de la nation la plus favorisée,suivant celui des deux régimes qui est le plus favorable à l'investisseur.  La règle s'applique également
au rendement de l'investissement.
3.2.1 Exceptions générales
Les dérogations au régime du traitement national et de la nation la plus favorisée ne sont pas
autorisées sauf s'il s'agit de privilèges résultant d'un accord régional d'intégration économique ou de
privilèges résultant d'un accord international relatif à la fiscalité.
3.3 Expropriation
L'expropriation et la nationalisation ainsi que toute autre mesure produisant un effet
équivalant à l'expropriation ou à la nationalisation ne sont pas autorisées, sauf s'il s'agit:  1) d'une
mesure d'intérêt public;  2) d'une mesure non discriminatoire;  3) d'une mesure adoptée à la suite d'une
procédure judiciaire régulière;  et 4) d'une mesure appliquée contre indemnisation rapide, suffisante etefficace.
3.4 Transfert de fonds
L'investisseur se voit garantir la liberté de transférer tous paiements liés à ses investissements
et à leur rendement.  Les transferts sont opérés en monnaie librement convertible, sans restriction ni
retard injustifié.
3.5 Subrogation
Au cas où l'une des parties contractantes verse à ses investisseurs des sommes dues au titre
d'une garantie qu'elle a souscrite, ladite partie jouit alors de tous les droits et créances quel'investisseur peut faire valoir à l'égard de l'autre partie.
3.6 Règlement des différends
3.6.1 Différends entre une partie contractante et un investisseur.
Quand un différend qui oppose le pays d'accueil et un investisseur ne peut pas être réglé à
l'amiable dans les six mois, il doit être soumis à l'arbitrage du CIRDI.  Au cas où l'autre partie
contractante ne serait pas partie à la Convention portant création du CIRDI, le différend doit être
soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage convenues d'un commun accord sur la base de laConvention de Washington de 1965.WT/WGTI/W/42
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3.6.2 Différends  entre les parties contractantes.
Quand un différend qui oppose les parties contractantes ne peut pas être réglé à l'amiable dans
les six mois, il doit être soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties, à un tribunal arbitral  ad
hoc.
4. Application d'autres règles
Quand une certaine question est régie à la fois par l'accord d'investissement bilatéral et par un
autre accord international auquel les deux parties contractantes sont également parties ou bien par les
principes généraux du droit international, c'est le traitement le plus favorable aux investisseurs qui
doit leur être accordé.
Si la législation et la réglementation de l'une des parties contractantes ou bien d'autres
dispositions ou contrats particuliers accordent aux investisseurs un traitement plus favorable que celui
qui est prévu par l'accord d'investissement bilatéral, c'est le traitement le plus favorable qui doit être
accordé aux investisseurs.
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