RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/127
31 janvier 2002
(02-0482)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvreOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
DES PRATIQUES ANTIDUMPING ET À SON GROUPE
DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE
Document présenté par le Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 janvier 2002.
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Dans le présent document, le Brésil formulera des observations sur deux questions liées à la
mise en œuvre renvoyées au Comité des pratiques antidumping par les Ministres à Doha:  a) le
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement (article 15 de l'Accord
antidumping), et b) l'examen du délai à utiliser pour déterminer le volume négligeable des
importations faisant l'objet d'un dumping (article 5.8 de l'Accord antidumping).  Ces deux questions
correspondent, respectivement, aux paragraphes 7.2 et 7.3 de la "Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre", adoptée la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC.
1. Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres
(article 15)
L'article 15 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:
Il est reconnu que les pays développés Membres devront prendre spécialement en
considération la situation particulière des pays en développement Membres quand ils
envisageront d'appliquer des mesures an tidumping conformément au présent accord.
Les possibilités de solutions constructives prévues par le présent accord seront
explorées préalablement à l'application de droits antidumping lorsque ceux-ci
porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres.
La première phrase de l'article 15 énonce l'obligation pour les pays développés de prendre
"spécialement en considération" la situation des pays en développement Membres pendant toute la
durée de l'enquête antidumping.  Cette obligation doit transparaître dans les actions de l'autorité
chargée de l'enquête.
La deuxième phrase de l'article 15 établit une obligation objective pour les pays développés :
explorer les solutions constructives prévues par l'Accord avant l'application des droits.
Afin de rendre opérationnelle cette disposition, on pourrait développer l'idée de "solutions
constructives", telle qu'elle figure dans l'Accord, en ce qui concerne aussi bien les procédures à suivreG/ADP/AHG/W/127
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pour proposer ces solutions que leurs aspects de fond.  Pour ce qui est des procédures, l'obligation
d'explorer des solutions constructives devrait impliquer que les autorités du pays développé prennent
l'initiative de trouver une autre solution en remplacement de l'imposition du droit antidumping et de
participer effectivement au processus.  Par exemple, les autorités du pays développé devraient
suggérer aux exportateurs impliqués dans le processus la possibilité de prendre des
engagements en matière de prix .  Elles devraient participer activement à la discussion sur
l'engagement et, si les exportateurs le demandent , contribuer à l'élaborer.  Pour s'acquitter de
l'obligation d'explorer des solutions constructives, les autorités doivent jouer un rôle actif dans la
discussion et non se borner à attendre passivement que les exportateurs présentent une proposition
d'engagement ou à annoncer le délai fixé pour cette présentation.
De plus, il importerait de définir un délai au terme duquel les autorités du pays développé
devraient prendre l'initiative de suggérer un engagement en matière de prix .  Étant donné qu'une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de
causalité permet l'imposition de droits préliminaires, et qu'une telle mesure a une incidence
défavorable sur les exportations du produit concerné, les autorités chargées de l'enquête devront
prendre l'initiative d'explorer de telles mesures constructives avant d'imposer des droits
préliminaires .
Pour donner un exemple concret d'une "solution constructive" à convenir par les Membres, on
pourrait établir des paramètres pour le niveau de l'engagement en matière de prix .  Deux
situations pourraient être envisagées:  a) la marge de sous-cotation du prix est inférieure à la marge dedumping;  et b) la marge de dumping est inférieure à la sous-cotation du prix.  Dans le premier cas,
l'engagement en matière de prix devrait être fondé sur le prix qui est nécessaire pour supprimer le
dommage, tandis que, dans le deuxième cas, l'augmentation du prix résultant de l'engagement devrait
être celle qui est nécessaire pour supprimer le dumping.
Cela pourrait se traduire par un engagement en matière de "prix moindre"  (semblable à la
notion de "droit moindre").  Dans le cas de Membres qui n'appliquent pas une règle du "droit
moindre", cela pourrait être considéré comme une mesure constructive que les autorités devraient
explorer.
Le Brésil soumet au Comité des pratiques antidumping quelques suggestions quant aux
moyens de rendre opérationnelle la disposition relative au traitement "spécial et différencié", en vuede contribuer à la réalisation du mandat énoncé au paragraphe 7.2 de la Décision de Doha sur la mise
en œuvre.
2. Article 5.8:  délai à utiliser pour déterminer le volume négligeable des importations
faisant l'objet d'un dumping
L'article 3.3 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:
Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les autorités chargées des enquêtes ne
pourront procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que sielles déterminent a) que la marge de dumping établie en relation avec les
importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au
sens du paragraphe 8 de l'article 5 et que le volume des importations en provenance
de chaque pays n'est pas négligeable, …G/ADP/AHG/W/127
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L'article 5.8 du même accord, quant à lui, se lit comme suit:
… La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront
que la marque de dumping est de minimis ou que le volume des importations,
effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping, ou le dommage, est
négligeable.  La marge de dumping sera considérée comme de minimis si, expriméeen pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent.  Le volume
des importations faisant l'objet d'un dum ping sera normalement considéré comme
négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un
dumping en provenance d'un pays particulier représente moins de 3 pour cent des
importations du produit similaire dans le Membre importateur, à moins que les pays
qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations du
produit similaire dans le Membre importateur n'y contribuent collectivement pourplus de 7 pour cent.
En conséquence, s'il est déterminé que le volume des importations en provenance d'un pays
est négligeable, ces importations ne peuvent pas être cumulées avec des importations d'autres
origines.  De même, l'enquête sera immédiatement close en ce qui concerne les produits de cette
origine, puisque les exportations sont potentiellement insignifiantes et qu'elles ne causeront pas dedommage à la branche de production nationale.
Étant donné que l'Accord ne précise pas la période qui devrait être prise en compte par
l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer si la marge de dumping est " de minimis " ou si le
volume des importations faisant l'objet d'un dumping est négligeable, il faut éclaircir ce point.  LeBrésil estime que la part des importations provenant de chaque pays visé par l'enquête devrait
être calculée sur la base de la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dumping .
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