ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/3/SVK
25 juin 1998
(98-2562)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 22 juin 1998.
_______________
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le gouvernement de la République slovaque
communique, dans la présente notification, la description du fonctionnement du Fonds public pour la
réglementation du marché de la République slovaque pendant les années 1996 et 1997.
1996
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Le gouvernement de la République slovaque souhaite décrire dans la présente notification le
fonctionnement du Fonds public pour la réglementation du marché (SFMR - Štátny fond trhovejregulácie), organisme public qui est visé par les dispositions de l'article XVII de l'Accord général.
II. MOTIF ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DES ENTREPRISES
COMMERCIALES D'ÉTAT
Le SFMR a été créé en vertu de la Loi relative au Fonds public pour la réglementation du
marché dans le domaine de l'agriculture (n° 270/1991 du Recueil des lois), en tant qu'organe
économique indépendant.  Il a pour vocation de stabiliser le marché intérieur des produits agricoles et
alimentaires de base.
Le SFMR a pour principal objectif d'encourager et d'assurer l'ajustement sans heurt de
certains produits agricoles manufacturés aux nouvelles conditions du marché.  Il publie la liste des
produits agricoles qui sont soumis à la réglementation en fonction de l'évolution de l'offre et de la
demande sur le marché intérieur.  Le Fonds intervient lorsque la production devient supérieure à la
consommation sur le marché intérieur et lorsque les prix sont inférieurs aux coûts de production réels.G/STR/N/3/SVK
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Afin d'assurer la stabilité et la prévisibilité de l'évolution des prix en éliminant leurs
fluctuations excessives, le SFMR est habilité à intervenir sur le marché intérieur des produits
agricoles.  Il procède uniquement à des exportations subventionnées et n'intervient en aucune façon
dans le cas des exportations non subventionnées.
Les principaux produits qui sont actuellement régis par le Fonds sont les suivants:
- céréales
- bovins sur pied et viande bovine
- porcins sur pied et viande de porc
- pommes de terre
- volaille et oeufs- dérivés de plantes oléagineuses
Les principales activités du SFMR sont financées par des crédits budgétaires annuels
approuvés par le gouvernement de la République sl ovaque.  Les ressources financières dont il dispose
sont limitées.
III. FONCTIONNEMENT DU SFMR
1. Réglementation du marché de produits agricoles et alimentaires déterminés
Le Conseil du SFMR décide des produits qui seront soumis à la réglementation, des quantités
à produire et des prix garantis (prix de référence minimum) à la production.  Les agents économiques
nationaux (entités, etc.) sélectionnés par voie d'appel d'offres sont chargés des achats d'intervention et
de l'entreposage des produits achetés.
Ces agents assument des obligations contractuelles à des conditions commerciales normales
et, en cas d'offre excédentaire et de baisse consécutive des prix d'achat, ils achètent les produits en
question aux producteurs nationaux à un prix minimum garanti et les entreposent.  Lorsque l'offre ne
satisfait pas la demande ou si la demande est forte, les stocks sont écoulés sur le marché intérieur, sur
instructions du SFMR, afin de stabiliser les prix à la consommation.
2. Réglementation du marché au moye n d'exportations subventionnées
Le Conseil du SFMR décide des produits qui seront soumis à la réglementation, des quantités
à produire, des prix garantis (prix de référence minimum) à la production et du niveau des subventions
à accorder.  Le niveau des subventions à l'exportation est fonction des différences entre les prix du
marché mondial et les coûts de production intérieurs.  Ces subventions ne sont accordées que lorsque
les prix du marché mondial sont inférieurs aux coûts de production intérieurs.  Leur montant unitaire
correspond à la différence entre ces deux prix diminuée toutefois de 10 pour cent en règle générale.
Les agents économiques sélectionnés par voie d'appel d'offres achètent les produits aux
producteurs nationaux aux prix garantis et procèdent à l'exportation des produits subventionnés, sous
le contrôle du SFMR.
Les montants versés par l'État au SFMR sont indiqués ci-après:
1995 650 millions de couronnes
1996 653,5 millions de couronnes
Le Fonds ne procède pas directement à des opérations de commerce extérieur.  Celles-ci sont
toutes exécutées sous la responsabilité des agents économiques du pays qui, dans certains cas,G/STR/N/3/SVK
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établissent des relations contractuelles normales avec le SFMR.  Les transactions entreprises pour le
compte du SFMR satisfont aux conditions et pra tiques commerciales normales, notamment en ce qui
concerne le prix, les marges de bénéfice, la qualité, la disponibilité, la commercialité et d'autres règles
commerciales.
Les décisions sont prises par le Conseil du SFMR qui se compose des représentants du
Directeur du SFMR, du Ministère de l'agriculture, du Ministère des finances, du Ministère de
l'économie, du Bureau de la République slovaque pour la lutte contre les monopoles, de la Chambre
slovaque de commerce et d'industrie, de la Chambre slovaque des produits agricoles et alimentaires,
de l'Office des réserves de matières premières de l'État, de l'Union slovaque des consommateurs, de la
Chambre syndicale et du SFMR.
Le SFMR n'a pas de position de monopole ou d'exclusivité sur le marché, étant donné que les
autres opérateurs restent libres d'exporter ou d'importer des produits en situation de concurrence et
aux conditions normales du marché.  Les activités du SFMR ne portent pas atteinte aux droits de ces
opérateurs.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Les activités du SFMR en 1996 ont porté sur les secteurs et les produits ci-après (voir
tableau):
Renseignements statistiques sur les principales
opérations du SFMR en 1996
(en milliers de tonnes)
Produits Production Exportations
totalesExportations
avec
l'intervention
du SFMRImportations
totalesImportations
avec
l'intervention
du SFMR
Céréales 3 322,0 24,6 0 158,2 101,2
Viande bovine 66,6 7,6 0,3 4,5 0
Viande de porc 199,7 1,5 0,4 4,3 0
Volaille 61,5 3,6 0,4 7,0 0
Œufs 89,0 3,9 0 0,6 0
Beurre 13,1 0,6 0,4 0,8 0
Lait écrémé en
poudre14,3 8,0 6,2 3,3 0
Fromages 32,9 10,9 7,6 3,3 0
1997
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Le gouvernement de la République slovaque souhaite décrire dans la présente notification le
fonctionnement du Fonds public pour la réglementation du marché (SFMR - Štátny fond trhovej
regulácie), organisme public qui est visé par les dispositions de l'article XVII de l'Accord général.G/STR/N/3/SVK
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II. MOTIF ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DES ENTREPRISES
COMMERCIALES D'ÉTAT
Le SFMR a été créé en vertu de la Loi relative au Fonds public pour la réglementation du
marché dans le domaine de l'agriculture (n° 270/1991 du Recueil des lois), en tant qu'organeéconomique indépendant.  Il a pour vocation de stabiliser le marché intérieur des produits agricoles et
alimentaires de base.
Le SFMR a pour principal objectif d'encourager et d'assurer l'ajustement sans heurt de
certains produits agricoles manufacturés aux nouvelles conditions du marché.  Il publie la liste des
produits agricoles qui sont soumis à la réglementation en fonction de l'évolution de l'offre et de la
demande sur le marché intérieur.  Le Fonds intervient lorsque la production devient supérieure à laconsommation sur le marché intérieur et lorsque les prix sont inférieurs aux coûts de production réels.
Afin d'assurer la stabilité et la prévisibilité de l'évolution des prix en éliminant leurs
fluctuations excessives, le SFMR est habilité à intervenir sur le marché intérieur des produits
agricoles.  Il procède uniquement à des exportations subventionnées et n'intervient en aucune façondans le cas des exportations non subventionnées.
Les principaux produits qui sont actuellement régis par le Fonds sont les suivants:- céréales
- bovins sur pied et viande bovine
- porcins sur pied et viande de porc
-s u c r e
- volaille et oeufs
- dérivés de plantes oléagineuses
Les principales activités du SFMR sont financées par des crédits budgétaires annuels
approuvés par le gouvernement de la République sl ovaque.  Les ressources financières dont il dispose
sont limitées.
III. FONCTIONNEMENT DU SFMR
1. Réglementation du marché de produits agricoles et alimentaires déterminés
Le Conseil du SFMR décide des produits qui seront soumis à la réglementation, des quantités
à produire et des prix garantis (prix de référence minimum) à la production.  Les agents économiques
nationaux (entités, etc.) sélectionnés par voie d'appel d'offres sont chargés des achats d'intervention etde l'entreposage des produits achetés.
Ces agents assument des obligations contractuelles à des conditions commerciales normales
et, en cas d'offre excédentaire et de baisse consécutive des prix d'achat, ils achètent les produits en
question aux producteurs nationaux à un prix minimum garanti et les entreposent.  Lorsque l'offre nesatisfait pas la demande ou si la demande est forte, les stocks sont écoulés sur le marché intérieur, sur
instructions du SFMR, afin de stabiliser les prix à la consommation.
En conséquence, depuis 1993, des mesures d'organisation et de promotion du marché ont été
introduites pour cinq produits de base:  céréales, betterave sucrière, lait, viande bovine et viande deporc.  En outre, les principes des achats d'intervention ont été actualisés chaque année, en 1997, ils ont
été appliqués à certains bovins et porcins, aux volailles et aux œufs, ainsi qu'au lait et aux produits
laitiers.G/STR/N/3/SVK
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2. Réglementation du marché au m oyen d'exportations subventionnées
Le Conseil du SFMR décide des produits qui seront soumis à la réglementation, des quantités
à produire, des prix garantis (prix de référence minimum) à la production et du niveau des subventions
à accorder.  Le niveau des subventions à l'exportation est fonction des différences entre les prix dumarché mondial et les coûts de production intérieurs.  Ces subventions ne sont accordées que lorsque
les prix du marché mondial sont inférieurs aux coûts de production intérieurs.  Leur montant unitaire
correspond à la différence entre ces deux prix diminuée toutefois de 10 pour cent en règle générale.
Les agents économiques sélectionnés par voie d'appel d'offres achètent les produits aux
producteurs nationaux aux prix garantis et procèdent à l'exportation des produits subventionnés, sous
le contrôle du SFMR.
Les montants versés par l'État au SFMR sont indiqués ci-après:1995 650 millions de couronnes
1996 653,5 millions de couronnes1997 1 250 millions de couronnes
Le Fonds ne procède pas directement à des opérations de commerce extérieur.  Celles-ci sont
toutes exécutées sous la responsabilité des agents économiques du pays qui, dans certains cas,
établissent des relations contractuelles normales avec le SFMR.  Les transactions entreprises pour lecompte du SFMR satisfont aux conditions et pra tiques commerciales normales, notamment en ce qui
concerne le prix, les marges de bénéfice, la qualité, la disponibilité, la commercialité et d'autres règles
commerciales.
Les décisions sont prises par le Conseil du SFMR qui se compose des représentants du
Directeur du SFMR, du Ministère de l'agriculture, du Ministère des finances, du Ministère de
l'économie, du Bureau de la République slovaque pour la lutte contre les monopoles, de la Chambre
slovaque de commerce et d'industrie, de la Chambre slovaque des produits agricoles et alimentaires,
de l'Office des réserves de matières premières de l'État, de l'Union slovaque des consommateurs, de la
Chambre syndicale et du SFMR.
Le SFMR n'a pas de position de monopole ou d'exclusivité sur le marché, étant donné que les
autres opérateurs restent libres d'exporter ou d'importer des produits en situation de concurrence et
aux conditions normales du marché.  Les activités du SFMR ne portent pas atteinte aux droits de ces
opérateurs.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Les activités du SFMR en 1997 ont porté sur les secteurs et les produits ci-après (voir
tableau):G/STR/N/3/SVK
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Renseignements statistiques sur les principales
opérations du SFMR en 1997
(en milliers de tonnes)
Produits Production Exportations
totalesExportations
avec
l'intervention du
SFMRImportations
totalesImportations
avec
l'intervention du
SFMR
Céréales 3 741,1 86,3 0 226,42 170,9
Viande bovine 28,0 11,5 2,6 2,3 0
Viande de porc 78,0 0,5 0 4,7 0
Volaille 86,5 0,3 0 5,3 0
Œufs 82,5 2,7 0 0,4 0
Beurre 14,4 1,2 0 0,3 0
Lait écrémé enpoudre13,2 8,0 8,0 3,1 0
Fromages 42,0 10,3 7,9 3,4 0
Sucre 223,8 19,3 4,5 8,3 0
Malt 105,7 66,0 30,5 5,9 0
__________