ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/4/ESP/1/Rev.1
6 mai 1998
(98-1800)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 4 d) DE L'ACCORD
ESPAGNE
Révision
La Mission permanente de l'Espagne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 avril 1998.
_______________
Le 5 février 1996, l'Espagne a communiqué au Secrétariat une notification au titre de
l'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC (document IP/N/4/ESP/1).  Ensuite, par souci de précision et
de clarté, il a été procédé à une révision de la notification au cours de laquelle certains des accordsprécédemment notifiés ont été retirés de la liste, des précisions sur d'autres accords ont été insérées et
des accords bilatéraux sur la protection des appellations d'origine, des indications de provenance et
d'autres dénominations ont été ajoutés.  Le texte modifié est reproduit ci-après et remplace la
notification initiale figurant dans le document IP/N/4/ESP/1.
1
Comme il a été indiqué précédemment, l'un des objectifs de la révision était de retirer une
série d'accords précédemment notifiés, dont la liste est reproduite à l'annexe 1 du présent document.
                                                     
1 La présente notification n'a pas d'incidence sur la  notification d'un autre accord multilatéral, qui a été
distribuée sous la cote IP/N/4/ESP/2.IP/N/4/ESP/1/Rev.1
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Notification de l'Espagne au titre de l'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC
1. Accords multilatéraux
Accords multilatéraux relatifs à la protection du droit d'auteur et des droits connexes
Accord Date Entrée en vigueur Source
Traité de Montevideo sur la propriété littéraire et
artistique11.1.1989 (Date non connue)
Convention universelle sur le droit d'auteur
(Acte de Paris)6.9.1952
24.7.197116.9.1955
6.10.1974J.O. 10.1.1975
Arrangement européen pour la protection des
émissions de télévision22.6.1960 22.10.1971 J.O. 13.2.1974
Convention pour la protection des producteurs de
phonogrammes contre la reproduction nonautorisée de leurs phonogrammes29.10.1971 18.4.1973 J.O. 7.9.1974
2. Accords bilatéraux
Accord de coopération scientifique et technique Entrée en vigueur en Espagne
Article IV de la Convention sur les relations commerciales avec Cuba,
du 23 janvier 1979 (J.O. du 17 mars 1979)1er février 1979
L'article IV de l'accord commercial conclu entre le Royaume d'Espagne et la République de
Cuba, notifié dans le présent paragraphe, est libellé comme suit:
ARTICLE IV
Sans préjudice des dispositions de l'article IX de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, les deux gouvernements s'engagent à adopter les mesures
nécessaires, que ce soit à l'initiative des pouvoirs publics ou des parties intéressées, pourprotéger sur leur territoire respectif les produits naturels ou manufacturés originaires de l'autre
partie contractante contre toute forme de concurrence déloyale et, par conséquent, à empêcher
et, si nécessaire, à réprimer l'importation, l'exportation, la fabrication ou la vente de produits
sur lesquels sont apposés des marques, des noms, des inscriptions, des mentions ou tous
autres signes analogues constituant une fausse indication de provenance ou appellationd'origine ou une fausse indication de l'espèce, de la nature ou de la qualité des produits.
Par conséquent, en Espagne, les appellations d'origine comme "Cuba", "Cubano",
"Habana", "Habano", "Habanero", "Vuelta Abajo", "Manicaragua", "Caney", "Bohlo", et
toute autre appellation déjà définie ou qui peut être définie officiellement par les autorités
compétentes cubaines, ne pourront pas être utilisées à des fins commerciales pour désigner lescigares, les cigarettes, le tabac à fumer, les tabacs bruts et le rhum si ces produits ne sont pas
réellement originaires de Cuba.
Réciproquement, à Cuba, les appellations d'origine déjà définies ou qui peuvent être
définies officiellement par les autorités compétentes espagnoles ne pourront pas être utilisées
à des fins commerciales pour désigner des produits qui ne sont pas réellement originairesd'Espagne.IP/N/4/ESP/1/Rev.1
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Par ailleurs, les deux gouvernements s'engagent à se fournir mutuellement tous les
moyens nécessaires, conformément à leur législation respective, pour porter aux registres de
la propriété industrielle correspondants toute inscription, tout renouvellement ou toute cession
concernant des marques, des noms commerciaux, des indications et appellations d'origine qui
protègent les produits originaires des deux pays, en faveur des titulaires ou des entitésautorisées par la loi à fabriquer et à exporter lesdits produits (…).
Accords bilatéraux relatifs à la protection du droit d'auteur et des droits connexes
Accord Date Ratification Source
Convention avec les Pays-Bas pour la protection de la
propriété littéraire et artistique31.12.1862 20.7.1863 Gaceta de Madrid
20.9.1863
Convention avec la France pour la garantie réciproquedu droit de propriété sur les œuvres littéraires,scientifiques et artistiques16.6.1880 21.7.1880 Gaceta de Madrid
23.7.1880
Convention avec la Belgique pour la protection del'exercice du droit de propriété intellectuelle sur les
œuvres littéraires et artistiques26.6.1880 17.3.1881 Gaceta de Madrid
31.3.1881
Convention avec l'Italie pour garantir l'exercice dudroit de propriété sur les œuvres scientifiques,littéraires et artistiques28.6.1880 24.7.1880 Gaceta de Madrid
2.8.1880
Convention avec le Portugal pour garantir le droit depropriété sur les œuvres littéraires, scientifiques etartistiques9.8.1880 4.7.1881 Gaceta de Madrid
2.8.1881
Convention avec la Grande-Bretagne relative àl'exercice du droit sur les œuvres littéraires et
artistiques11.8.1880 18.9.1880 Gaceta de Madrid
26.11.1880
Convention avec El Salvador pour garantir la propriétédes œuvres scientifiques, littéraires et artistiques23.6.1884 5.6.1885 Gaceta de Madrid
20.6.1885
Convention avec la Colombie pour la protection de lapropriété littéraire, scientifique et artistique28.11.1884 22.11.1886 Gaceta de Madrid
19.1.1887
Convention avec le Costa Rica pour faire respecter lapropriété littéraire, scientifique et artistique14.11.1893 20.6.1896 Gaceta de Madrid
9.7.1896
Échange de notes avec les États-Unis établissantréciproquement l'égalité de traitement pour les
ressortissants des deux pays en matière de propriété
intellectuelle, artistique et littéraire6 et 15.7.1895 Gaceta de Madrid
9.7.1896
Protocole avec le Costa Rica éclaircissant diversesdispositions de la Convention sur la propriétéintellectuelle du 14 novembre 189320.6.1896 Gaceta de Madrid
9.7.1896
Convention avec l'Équateur relative à la protection dela propriété littéraire, scientifique et artistique30.6.1900 15.11.1904 Gaceta de Madrid
27.1.1905
et 24.4.1905
Traité avec le Guatemala pour la protection de la
propriété littéraire et artistique30.7.1900IP/N/4/ESP/1/Rev.1
Page 4
Accord Date Ratification Source
Échange de notes avec les États-Unis pour rétablir
l'Accord des 6 et 15 juillet 189529.1.1902
18 et
26.11.1902Gaceta de Madrid
7.12.1902
Convention avec le Panama relative à la propriété
littéraire et artistique25.7.1912 1.6.1913
Convention avec le Pérou relative à la protection de la
propriété littéraire, scientifique et artistique26.2.1924 6.12.1928 Gaceta de Madrid
7.12.1928
Convention avec le Mexique relative à la propriétélittéraire, artistique et scientifique31.3.1924 6.4.1925 Gaceta de Madrid
17.5.1925
Convention avec le Paraguay relative à la propriétélittéraire, artistique et scientifique8.7.1925 15.9.1926 Gaceta de Madrid
22.10.1926
Accord avec la République dominicaine relatif à la
propriété littéraire, artistique et scientifique4.11.1930 Gaceta de Madrid
2.4.1930
Convention avec le Nicaragua relative à la propriété
littéraire, artistique et scientifique20.11.1934 6.11.1935 Gaceta de Madrid
1.3.1935
Échange de notes avec l'Italie sur la durée de laprotection du droit d'auteur12.10.1957 12.10.1957
Accords bilatéraux sur la protection des appellations d'origine, des indications
de provenance et des dénominations de produits agricoles ou autres
Accords bilatéraux Entrée en vigueur
en Espagne
Accord entre l'État espagnol et la République fédérale d'Allemagne sur la protection desindications de provenance, des appellations d'origine et des dénominationsgéographiques, et son protocole annexe, fait à Bonn le 11 septembre 1970(Journal officiel du 1
er octobre 1973)27.9.73
Accord entre l'Espagne et le Portugal sur la protection des indications de provenance,
des appellations d'origine et des dénominations de certains produits, fait à Lisbonne le16 décembre 1970 (Journal officiel du 21 juin 1972)23.8.72
Convention entre l'État espagnol et la République française sur la protection des
appellations d'origine, des indications de provenance et des dénominations de certains
produits, et son protocole, fait à Madrid le 27 juin 1973 (Journal officiel du 6 mai 1975)5.3.75
Traité entre l'État espagnol et la Confédération suisse sur la protection des indications
de provenance, des appellations d'origine et des dénominations similaires, fait à Berne le9 avril 1974 (Journal officiel du 17 mars 1976)10.3.76
Accord entre l'État espagnol et la République d'Italie sur la protection des indications de
provenance, des appellations d'origine et des dénominations de certains produits, signé àMadrid le 9 avril 1975 (Journal officiel du 16 décembre 1980)17.5.76
Accord entre l'État espagnol et la République d'Autriche sur la protection des
indications de provenance, des appellations d'origine et des dénominations de produitsagricoles et industriels, et son protocole annexe, signé à Vienne le 3 mai 1976
(Journal officiel du 20 décembre 1977)15.12.77IP/N/4/ESP/1/Rev.1
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ANNEXE 1
Accords qui ont été retirés de la liste notifiée précédemment par l'Espagne au titre
de l'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC (document IP/N/4/ESP/1)
Accords multilatéraux Entrée en vigueur
en Espagne
Accords généraux
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, du
14 juillet 1967, modifiée en 197926 avril 1970
Marques
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance
fausses ou fallacieuses sur les produits, révisé à Washington (1911), à La Haye(1925), à Londres (1934) et à Lisbonne (1958), complété par l'Acte additionnel
de Stockholm (1967)14 août 1973
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques,
du 14 avril 1891, révisé à Bruxelles (1900), à Washington (1911), à La Haye
(1925), à Londres (1934), à Nice (1957) et à Stockholm (1967), et modifié en197915 juillet 1892
8 juin 1979
(Acte de Stockholm)
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrementinternational des marques, de 1989En vigueur depuis le
1
er décembre 1995
Traité sur le droit des marques, de 1994 Le traité n'est pas encore
entré en vigueur
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits etdes services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, révisé àStockholm (1967) et à Genève (1977), modifié en 19798 avril 1961
9 mai 1979(révision de Genève)
Dessins et modèles industriels
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins etmodèles industriels, du 6 novembre 1925, révisé à Londres (1934) et à La Haye
(1960), complété par l'Acte additionnel de Monaco (1961), l'Acte
complémentaire de Stockholm (1967) et le Protocole de Genève (1975), etmodifié en 19791
er juillet 1952
2 mars 1956
(Acte de Londres)
L'Acte de La Haye et l'Actecomplémentaire deStockholm ne sont pas envigueur pour l'Espagne
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour lesdessins et modèles industriels, du 8 octobre 1968, modifié en 197917 novembre 1973
Brevets
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des
brevets, du 24 mars 1971, modifié en 197929 novembre 1975
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, du
28 avril 1977, modifié en 198019 mars 1981
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de
brevets, du 11 décembre 19531er juillet 1967
Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens, du
5 octobre 19731er octobre 1986IP/N/4/ESP/1/Rev.1
Page 6
Accords multilatéraux Entrée en vigueur
en Espagne
Acte de révision de l'article 63 de la Convention de Munich sur la délivrance debrevets européensN'est pas encore entré en
vigueur en Espagne
Accords de coopération scientifique et technique
Convention sur la coopération pédagogique, culturelle et scientifique avec lesÉtats-Unis d'Amérique, du 27 octobre 1994 (Journal officiel n° 119 du
19 mai 1995)26 avril 1995
Convention sur la coopération scientifique et technologique avec les États-Unis
d'Amérique, du 10 juin 1994 (Journal officiel n° 226 du 21 septembre 1995)10 juin 1994
Convention sur les relations commerciales avec Cuba, du 23 janvier 1979
(Journal officiel du 17 mars 1979)1er février 1979
Accord sur les échanges commerciaux et le développement de la coopération
économique et industrielle avec la Tchécoslovaquie, du 12 décembre 1977
(Journal officiel du 24 février 1978)12 décembre 1977
Convention sur la coopération économique et commerciale avec l'Argentine, du
27 mai 1974 (Journal officiel du 20 juillet 1977)23 mai 1977
Accord de coopération scientifique et technique avec la République arabe unie,
du 21 janvier 1970 (Journal officiel du 17 décembre 1970)6 novembre 1970
Accord de coopération scientifique et technique avec la France, du 28 mai 1974
(Journal officiel du 17 avril 1975)5 mars 1971
Accord général de coopération scientifique et technique entre le gouvernement
de l'Espagne et le gouvernement de la République arabe d'Égypte, du13 juin 1975 (Journal officiel du 14 août 1976)17 avril 1976
Accord de coopération scientifique et technique avec la Grèce, du
8 décembre 1972 (Journal officiel des 10 et 11 février 1977)20 août 1976
Accord de commerce et de coopération économique, industrielle et
technologique à long terme avec la Roumanie, du 19 janvier 1977 (Journal
officiel des 12 et 14 février 1977)19 janvier 1977
Convention de base sur la coopération technique, scientifique et technologique
entre le Royaume d'Espagne et le gouvernement de la République fédérative du
Brésil, du 13 avril 1989 (Journal officiel du 24 février 1992)13 avril 1989
Accord à long terme sur la coopération économique, industrielle et technique
entre le Royaume d'Espagne et la République populaire de Bulgarie, du24 janvier 1979 (Journal officiel des 28 et 29 mars 1980)11 janvier 1980
Accord de coopération scientifique avec le Venezuela, du 21 janvier 1983
(Journal officiel des 13 et 14 mai 1983)18 février 1983
Accord de coopération technique et scientifique dans le domaine de l'ingénierie
textile avec le Portugal, du 13 avril 1978 (Journal officiel du 18 juillet 1983)13 avril 1978
Accord de coopération économique et industrielle entre le gouvernement de
l'Espagne et le gouvernement de la République populaire de Pologne, du
13 décembre 1984 (Journal officiel du 24 juin 1985) 27 mai 1985
Accord et Protocole sur la protection des renseignements secrets avec la
Norvège, du 17 juin 198630 juillet 1987
Accord sur la coopération culturelle, pédagogique et scientifique avec
l'Australie, du 18 janvier 1991 (Journal officiel des 27 et 29 avril 1991)15 avril 1991IP/N/4/ESP/1/Rev.1
Page 7
Accords multilatéraux Entrée en vigueur
en Espagne
Accord sur la coopération économique et industrielle avec la Roumanie, du18 avril 1990 (Journal officiel du 4 novembre 1991)3 octobre 1991
Accord sur la coopération culturelle, pédagogique et scientifique avec la
Mauritanie, du 29 mars 1989 (Journ al officiel du 3 juillet 1992)1er juin 1992
Accord sur la coopération économique et industrielle avec les Philippines, du
21 mai 1988 (Journal officiel des 26 et 27 mars 1993)14 janvier 1993
Accord-cadre de coopération scientifique et technique avec la Tunisie, du
28 mai 1991 (Journal officiel des 12 et 13 octobre 1993)15 août 1993
Accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique avec la
Jordanie, du 21 janvier 1993 (Journal officiel des 25 et 26 mai 1994)10 mai 1994
Accords multilatéraux relatifs à la protection du droit d'auteur
et des droits connexes
Accord Date Entrée en vigueur Source
Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques (Acte de Paris)9.9.1886
24.7.19719.9.1910
10.7.1974J.O. 15.1.1975
Convention internationale sur la protection des
artistes interprètes ou exécutants, des producteursde phonogrammes et des organismes deradiodiffusion (Convention de Rome)26.10.1961 14.11.1991 J.O. 14.11.1991
Convention instituant l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle14.7.1967 26.4.1970 J.O. 30.1.1974
__________