RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/AUS/2
27novembre 1996
DUCOMMERCE(96-5010)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
Réponses auxquestions posées parlesETATS-UNIS1ausujet
delanotification présentée parl'AUSTRALIE2
autitredel'article XVII
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication suivante,
datée du20novembre 1996.
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Question 1
Euégard àlaprescription enmatière denotification concernant lepoint "Raison etobjet",
nousconstatons quelesrenseignements fournis parl'Australie ausujet del'Office australien du
bléonttraituniquementauxchangementsintervenusen1989eten1992.Outrecesrenseignements,
sansdoute utiles, l'Australie pourrait-elle donner desprécisions surlaraison oul'objet dela
création oudumaintien del'Office australien dublé?
Réponse
Encequiconcerne la"raison etl'objet" del'Office australien dublé,l'Australie considère
quec'estlàlemécanisme decommercialisation leplusapproprié pourlesecteur etqu'ilsertlesintérêts
desproducteurs deblé. Legouvernement australien adécidé quelalégislation relative àla
commercialisation dubléserait réexaminée en1999-2000. Ceréexamen coïncidera aveclafindela
garantie parl'Etatdesemprunts contractés parl'Office, comme leprévoit lalégislation leconcernant.
Lesecteur assumera alorslaresponsabilité desonfinancement, quireposera surlefonds pourlesecteur
dublé;cefonds, crééen1989, devrait disposer de500millions dedollars australiens en1999, pour
assurer lesoutien financier dusecteur.
Lesautorités ontmisenplace unplanquinquennal pourlesecteur dublé,dontlesprincipaux
éléments sontlessuivants:
a) réaffirmation del'engagement prisparlegouvernement, danslecadre desonmandat
encours, d'oeuvrer enfaveur dumaintien del'Office, considéré comme lemécanisme
decommercialisation leplusapproprié pourlesecteur;
1G/STR/Q1/AUS/1.
2G/STR/N/2/AUS.G/STR/Q1/AUS/2
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b) adoption, en1996-1997, demesures pouraméliorer l'exploitation commerciale de
l'Office;
c) établissement, en1998-1999, delastructure future del'Office etdurégime depropriété
duFonds pourlesecteur dublé,quientreront envigueur en1999, lorsque l'Etatcessera
degarantir lesemprunts contractés parl'Office;
d) mise enplace delanouvelle structure en1999-2000, lesecteur assumant alors la
responsabilité desonfinancement.
Question 2
Dans ledocument distribué souslacoteG/STR/W/10, lesEtats-Unis ontdemandé à
l'Australie desrenseignements surlafixation desprixàl'exportation, lescontrats àlongterme
etlesmécanismes definancement del'Office australien dublé. L'Australie nedonne pasde
réponses àcesquestions, aussi brèves soient-elles, dans sanouvelle notification mise àjour.
Pourrait-elle donner desprécisions surladescription etlefonctionnement del'Office, notamment
surlesmodalités defixation desprixàl'exportation, lerapport entre lesprixàl'exportation et
lesprixintérieurs, lerecours àdescontrats àlongterme oulesinvestissements dansdesopérations
communes, lesmécanismes definancement del'Office, sacapacité d'emprunt etsafaculté de
vendre àcrédit?
Réponse
Lesprixàl'exportationpourchaqueventesontdéterminésselonlesloisdumarchéetenfonction
desprixmondiaux. Lesproducteurs quilivrent leurbléàunfonds demiseencommun reçoivent une
ouplusieurs avances, déterminées parl'Office enfonction dumontant estimatif desrecettes nettes du
fonds. Lalégislation nefixepaslemontant desavances, niladatedeleurversement. Lesventes
àl'exportation etsurlemarché intérieur sontdestransactions commerciales normales, effectuées aux
prixdumarché.
Lesarrangements defourniture àlongterme conclus parl'Office sontdesaccords danslecadre
desquelslevendeuretl'acheteurs'engagentl'unàfournir,l'autreàachetercertainesquantitésdecéréales
pendant toute ladurée del'accord, leprixetlesautres conditions devente étantnégociés aumoment
delavente. Lesemprunts contractés auxconditions dumarché pourfinancer lesavances desfonds
demiseencommun sontgarantis parlegouvernement fédéral àhauteur de85pourcentdesrecettes
estimées. Ilssontobtenus danslecadre desmécanismes normalement utilisés pourlesexportations
deproduits debase. Lecommerce intérieur descéréales autres queleblélivréauxfonds demise
encommun nebénéficie pasdelagarantie del'Etatetsedéroule auxconditions normales dumarché.
S'agissant desmécanismes definancement, l'Office australien dubléopère danslecadre
d'arrangements financiers commerciaux normaux. Parailleurs, ilpeutentreprendre desopérations
enassociation eteffectuer desventes àcrédit. Ilobtient descrédits dediverses façons,notamment
parlebiaisdesmécanismes normaux definancement desexportations àdesconditions commerciales,
comme laSociété decrédit etd'assurance àl'exportation (organisme officiel decrédit àl'exportation).
Question 3
L'Australie pourrait-elle expliquer laraison oul'objet delacréation del'Office de
commercialisation durizdelaNouvelle-Galles duSud?G/STR/Q1/AUS/2
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Réponse
L'Office decommercialisation durizdelaNouvelle-Galles duSudaétéétabli envertu de
laLoidelaNouvelle-Galles duSudsurlacommercialisation desproduits primaires, quiviseàfaciliter
lacommercialisation efficace desproduits agricoles auxconditions dumarché, pourservir aumieux
lesintérêts àlongterme desproducteurs.
Comme celaestindiqué succinctement dansledocument G/STR/N/2/AUS, l'Office estchargé
derecevoir, stocker etcommercialiser latotalité delarécolte annuelle derizpaddy produit en
Nouvelle-Galles duSud.
Ilautorise laRiceGrowers Cooperative Limited (RCL) àacheter, usiner etvendre leriz,sur
unebaseannuelle, poursonpropre compte. LaRCL commercialise lerizsurlemarché intérieur et
àl'exportation, surlabasedesprixdumarché mondial.
Question 4
L'Australie pourrait-elle donner desprécisions surladescription etlefonctionnement
del'Office australien del'orge, notamment surlesmécanismes demise encommun etde
financement etlesopérations dedéveloppement dumarché?
Réponse
Lesystème demiseencommun del'Office australien del'orgeétablit unesélection enfonction
delaqualité descéréales. L'Office consent auxproducteurs desavances aumoment delalivraison
auxfonds demiseencommun.
Lescoûts d'exploitation del'Office sontdéduits desrecettes provenant desventes etlereste
estversé auxproducteurs. Lesemprunts destinés àfinancer lesavances auxproducteurs sontcontractés
auxconditions dumarché monétaire, sansgarantie del'Etat.
Lesactivités dedéveloppement dumarché reposent surunservice decommercialisation de
qualité, quiadapte lesspécifications deproduits auxexigences desclients.
Question 5
L'Australie énumère uncertain nombre d'entreprises commerciales d'Etatquis'occupent
depromotion desexportations. L'Australie pourrait-elle indiquer, pourchacune decesentreprises,
l'importance dusoutien financier accordé parlegouvernement àl'appui decesactivités?
Réponse
Lesentreprises commerciales d'Etatnotifiées dansledocument G/STR/N/2/AUS nebénéficient
d'aucun soutien financier duCommonwealth auxfinsdelapromotion desexportations, àl'exception
delaSociété australienne desproduits horticoles etdelaSociété australienne desvinsetspiritueux.
Lapremière areçu1,25million dedollars australiens pendant l'exercice 1995-1996 pourdesactivités
decommercialisation etdepromotion. Laseconde areçuantotal1,8million dedollars australiens
pendant lamême période pourdesactivités decommercialisation, depromotion etd'encouragement
desexportations.
Lesactivités detoutes lesautres entreprises commerciales d'Etatsontfinancées pardes
contributions dusecteur.