RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/140
7 mai 1999
(99-1898)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Communication des Communautés européennes et de leurs États membres
Le 20 avril 1999, la délégation des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après.
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I. INTRODUCTION
1. Suite à la Déclaration sur le commerce électronique adoptée le 20 mai 1998 par les Ministres
à la deuxième session de la Conférence ministérielle, le Conseil général a établi le 25 septembre 1998
un programme de travail global pour les organes pertinents de l'OMC, notamment le Conseil des
ADPIC, ces organes devant examiner toutes les questions liées au commerce qui se rapportent aucommerce électronique mondial, en prenant en compte les besoins de l'économie, des finances et du
développement des pays en développement, et faire un rapport sur l'avancement du programme de
travail, avec d'éventuelles recommandations en vue d'une action, à la troisième session (WT/L/274).
En l'occurrence, il est demandé au Conseil des ADPIC d'examiner les questions liées à la propriété
intellectuelle qui se posent dans le contexte du commerce électronique et d'en faire un rapport.  Les
questions à examiner comprendront (l'incidence du commerce électronique sur) a) la protection du
droit d'auteur et des droits connexes et les moyens de faire respecter ces droits, b) la protection desmarques de fabrique ou de commerce et les moyens de faire respecter les droits y afférents et c) les
nouvelles technologies et l'accès à la technologie.
2. Pour faciliter le débat des Membres de l'OMC, le Secrétariat de l'OMC a élaboré une note
générale dans laquelle est examinée la relation entre les Accords de l'OMC et le commerce
électronique mondial (WT/GC/W/90 du 14 juillet 1998).  Le Secrétariat a préparé à l'intention duConseil des ADPIC une note d'information plus spécif ique sur les droits de propriété intellectuelle
(IP/C/W/128 du 10 février 1999).  Par ailleurs, un mémorandum sur la propriété intellectuelle et le
commerce électronique, en date du 31 juillet 1998, a été élaboré par le Directeur général de l'OMPI.
II. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
3. Il convient d'indiquer que les objectifs traditionnels définis dans l'Accord sur les ADPIC pour
l'environnement hors ligne, dans lequel la propriété intellectuelle est incorporée à un support, par
exemple un livre, une bande ou un CD, restent également valables en principe pour l'environnement
en ligne.  Les termes de l'Accord sur les ADPIC s ont suffisamment neutres au niveau des technologies
pour viser à la fois le cadre hors ligne et le cadre en ligne.  À cet égard, il est primordial que l'Accord
sur les ADPIC soit mis en œuvre de manière appropriée et en temps voulu par tous les Membres del'OMC pour garantir l'application par ceux-ci des normes minimales énoncées dans cet Accord.IP/C/W/140
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4. Toutefois, les nouveaux progrès technologiques permettent, par exemple, la transmission de
la propriété intellectuelle sur les réseaux de communication, notamment le réseau Internet, sans qu'elle
soit incorporée à un support.  La propriété intellectuelle peut également faire l'objet de contrats
conclus dans le cadre du commerce électronique.  Il convient donc d'examiner si ces faits nouveaux
doivent, dans une certaine mesure, entraîner un ajustement des droits en vigueur ou même l'institutionde nouveaux droits.
5. À cet égard, il est nécessaire de tenir compte d'un certain nombre d'observations préliminaires
d'ordre plus général lorsqu'on examine l'incidence éventuelle de l'évolution technologique sur le
système actuel de protection des droits de propriété intellectuelle:
- Existe-t-il des lacunes dans le système actuel de protection des droits de propriété
intellectuelle, tel qu'il est énoncé dans l'Accord sur les ADPIC et les conventions
internationales pertinentes suite à l'évolution technologique et à l'apparition ducommerce électronique?
- Dans l'affirmative, de telles lacunes caractérisent-elles uniquement les questions liées
à la protection des droits de propriété intellectuelle ou concernent-elles également les
questions de caractère plus horizontal?
- Ces lacunes font-elles déjà l'objet d'études?  Dans la négative, dans quelles instances
et en vertu de quels instruments juridiques internationaux les lacunes se rapportant
spécifiquement à la protection des droits de propriété intellectuelle devraient-elles être
examinées?
- Comment les besoins identifiés devraient-ils être traités?  Est-il suffisant de préciser
le cadre existant en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle
ou est-il nécessaire de réviser certaines dispositions figurant dans les conventions
internationales ou dans l'Accord sur les ADPIC?
III. QUESTIONS SPÉCIFIQUES
A. Q
UESTIONS DÉCOULANT DES DIFFÉRENCES NATIONALES EN MATIÈRE DE NORMES DE
PROTECTION ET DU SYSTÈME D 'ENREGISTREMENT ET DE PROTECTION CONÇU DANS UN CADRE
TERRITORIAL POUR CERTAINS DROITS ;  QUESTIONS LIÉES À LA DÉTERMINATION DU DROIT
APPLICABLE
6. Il peut être nécessaire d'examiner l'incidence du caractère mondial des systèmes de
communication sur les différences nationales en matière de normes de protection et sur le système
d'enregistrement et de protection conçu dans un cadre territorial pour certains droits, y compris les
exceptions fondées sur le cadre territorial.  Bien qu'en principe tous les droits de propriété
intellectuelle sont concernés, l'expérience limitée dont nous disposons à ce jour nous permet de dire
qu'il existe dans certains domaines de ces droits, des problèmes plus spécifiquement liés au commerceélectronique que dans d'autres domaines.  Ce type de problème peut notamment se poser pour les
droits de propriété industrielle, c'est-à-dire les indications géographiques, les dessins et modèles
industriels, les schémas de configuration de circuits intégrés, les brevets et les secrets commerciaux,
qui doivent généralement être enregistrés auprès des autorités nationales.  Cependant, certains des
objets protégés par ces droits peuvent être échangés par voie électronique.
7. En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, les questions à étudier
concernent l'incidence d'un marché mondial sur le système d'enregistrement et de protection des
marques conçu dans un cadre territorial, notamment une éventuelle atteinte aux droits sur des marques
lorsqu'elles sont utilisées sur le réseau Internet et la protection des marques notoirement connues.  IlIP/C/W/140
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convient d'indiquer que l'OMPI prépare actuelleme nt une étude qui tente de répondre à ces questions.
Cela étant, tout débat en la matière a un caractère fondamental et pourrait donner lieu à des
changements spécifiques visant à ajuster le système actuel conçu dans un cadre territorial aux
exigences des nouvelles technologies.  À l'issue de l'étude réalisée par l'OMPI, le Conseil des ADPIC
devrait examiner de manière plus approfondie comment résoudre ces problèmes spécifiques dans lecadre de l'Accord sur les ADPIC.
8. En règle générale, les Membres de l'OMC sont tenus, au titre de l'Accord sur les ADPIC,
d'accorder une protection minimale de ces droits.  Les Membres peuvent librement déterminer la
méthode appropriée pour la mise en œuvre des disp ositions de l'Accord sur les ADPIC.  L'Accord
énonçant uniquement des normes minimales et ne visant pas à harmoniser tous les aspects liés à la
protection des droits de propriété intellectuelle, les Membres peuvent accorder davantage que ce qui
est exigé par ces normes.  Une telle situation peut donner naissance à des différences nationales, nonseulement dans la manière d'assurer la protection mais également dans le niveau de protection.  En
conséquence, les différences entre les systèmes nationaux de protection sont inévitables.  Cet effet est
cependant reconnu par l'Accord sur les ADPIC (voir le  paragraphe 1 de l'article premier), qui autorise
les Membres de l'OMC à accorder à des détenteurs de droits un niveau de protection plus élevé que
celui qu'ils sont tenus d'appliquer au titre de l'Acco rd.  Cette disposition n'est pas limitée aux droits de
propriété industrielle.  Dans le domaine du droit d'auteur par exemple, certains Membres de l'OMC
accordent aux détenteurs de droits une durée de protection supérieure à la durée requise par l'Accord.
Il est cependant nécessaire de faire en sorte que les droits de propriété industrielle continuent à
bénéficier, dans l'environnement en ligne, de la même protection que dans l'environnement hors ligne.
9. Il existe un lien étroit entre ce qui précède et les questions concernant le droit applicable, sa
détermination et l'enceinte appropriée pour la réparation des préjudices découlant d'une atteinte à des
droits (y compris les règles de procédure applicables), notamment dans le domaine de la
responsabilité et des moyens de faire respecter les droits (dans lequel les questions relatives à
l'admissibilité des "preuves numériques" et la disponibilité des recours sont importantes).  La
principale question reste de savoir si l'Accord sur les ADPIC peut et devrait traiter ou non cesquestions.  Il convient de se rappeler que l'Accord sur les ADPIC est inspiré des conventions
internationales en vigueur qui abordent à peine ces  questions.  Ainsi, l'Accord sur les ADPIC passe
essentiellement sous silence les questions liées au droit applicable et à sa détermination.  Il existe
également des problèmes en rapport avec les questions fondamentales du droit international privé,
dans lequel des règles spécifiques aux conflits ont déjà été élaborées dans des domaines tels que le
droit des obligations, la législation sur les délits civils, le droit des personnes, etc.
10. Toutefois, les questions soulevées dans cette section concernant l'incidence des réseaux de
communication mondiaux et le principe général de la territorialité sur lequel repose la protection des
droits de propriété intellectuelle sont actuellement à l'examen dans le cadre du sous-programme de
l'OMPI sur les droits de propriété intellectuelle au-delà du contexte territorial.  Il convient de
surveiller les progrès réalisés dans ce domaine pour déterminer, en temps opportun, si l'Accord sur les
ADPIC doit être adapté ou non pour assurer un degré plus poussé d'harmonisation entre les différentssystèmes appliqués par les Membres de l'OMC sans pour autant abaisser le niveau de protection.
B. N
ÉCESSITÉ D 'UNE PROTECTION ADDITIONNELLE
11. S'agissant de certaines questions, il est possible de recenser différentes lacunes du système
actuel eu égard à la protection fondamentale des détenteurs de droits.  Par le passé, les conventions
internationales pertinentes sur les droits de propriété intellectuelle étaient périodiquement mises à jourpour prendre en compte l'évolution technologique.  C'est le cas notamment du droit d'auteur et des
droits connexes, domaine dans lequel la Convention de Berne, par exemple, a fait l'objet de plusieurs
révisions pour qu'il soit tenu compte des nouvelles formes de transmission des ouvrages protégés par
un droit d'auteur.IP/C/W/140
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12. Deux récents traités de l'OMPI (le Traité sur le droit d'auteur et le Traité sur les interprétations
et exécutions et les phonogrammes) adoptés en décembre 1996 prennent en compte les nouveaux
progrès technologiques, ce qui représente un progrès majeur dans la reconnaissance du fait qu'il est
nécessaire de protéger dans l'environnement numérique les auteurs, les artistes interprètes et
exécutants, et les producteurs de phonogrammes.  Il est primordial que ces traités soient ratifiés et misen œuvre le plus rapidement possible.  En temps voulu, il serait également envisageable d'incorporer
ces traités dans l'Accord sur les ADPIC pour que le ur mise en œuvre soit examinée par le Conseil des
ADPIC.
13. Par ailleurs, l'OMPI examine actuellement les questions non résolues posées par les nouveaux
progrès technologiques dans le domaine du droit d'auteur, notamment une protection renforcée des
interprétations et exécutions audiovisuelles, une protection sui generis  des bases de données et des
droits pour les organismes de radiodiffusion.  Il sera nécessaire d'analyser l'incidence des travauxmenés par l'OMPI sur l'Accord sur les ADPIC pour éventuellement ajuster en temps voulu l'Accord
en fonction du consensus international qui se forme dans d'autres enceintes, compte tenu du fait qu'un
chevauchement des travaux devrait être évité.
C. C
LARIFICATION DE CERTAINS CONCEPTS DE BASE
14. Il est possible de recenser d'autres questions suscitées par les nouveaux progrès
technologiques qui peuvent influer sur le système existant de protection du droit d'auteur et des droits
connexes.  Ces questions englobent des principes fondamentaux tels que la définition de la
publication, du pays d'origine et du détenteur de droits ou le traitement des exemplaires transitoires.
Dans une certaine mesure, ces questions sont traitées dans le sous-programme de l'OMPI sur les droits
de propriété intellectuelle au-delà du contexte territorial et semblent assez importantes pour assurerune protection appropriée des créateurs dans l'environnement en ligne.  Actuellement, les Membres de
l'OMC pourraient adapter différents moyens et solutions pour résoudre ces questions.  Cela pourrait
donner lieu à des différences entre les divers systèmes nationaux.
15. La question se pose de savoir si l'Accord sur les ADPIC devrait traiter ces aspects.  Certes, il
faut admettre qu'il pourrait être nécessaire de procéder à une clarification additionnelle et à uneadaptation de l'Accord sur les ADPIC et des conv entions dont l'Accord s'inspire, notamment la
Convention de Berne, mais il pourrait exister plusieurs façons de parvenir à un accord sur ces
clarifications sans nécessairement réviser l'Accord sur les ADPIC ou la Convention de Berne.  À cet
égard cependant, les observations formulées au paragraphe 8 restent également valables pour les
questions soulevées dans ce contexte.
D. N
OMS DE DOMAINE INTERNET
16. Avec l'apparition du réseau Internet, des problèmes additionnels se posent en ce qui concerne
l'administration d'Internet et du système de noms de domaine Internet.  Des progrès substantiels ont
été enregistrés dans les travaux menés par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
(ICANN).  Dans le Livre blanc des États-Unis en date du 5 juin 1998, il a été demandé à l'OMPI
d'examiner les questions liées au système de noms de domaine Internet et aux marques de fabrique et
de commerce, et de présenter les recommandations appropriées.  Les débats au sein de l'OMPI portentessentiellement sur la relation qui unit ces noms de domaine et les marques de fabrique ou de
commerce sur la manière dont les conflits potentiels pourraient être réglés.  Ces discussions sont
actuellement suivies de près.  À cet égard, l'UE vient de faire part de sa position à l'OMPI.  Cela étant,
il pourrait être nécessaire d'examiner dans quelle mesure l'Accord sur les ADPIC offre une protection
suffisante des marques de fabrique ou de commerce utilisées comme noms de domaine et il seraitpeut-être souhaitable de clarifier la question.IP/C/W/140
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E. DIFFUSION DES OBJETS PROTÉGÉS
17. De plus en plus, les réseaux de communication comme Internet prennent en charge de
nouveaux systèmes et de nouvelles formes de diffusion des objets protégés, notamment dans le
domaine du droit d'auteur et des droits connexes, dans lequel de la musique ou du texte peuvent être
transmis non seulement dans leur forme matérielle mais aussi sous forme numérisée.  Pourpromouvoir le commerce électronique, il est primordial de sécuriser les transactions, tant pour le
consommateur que pour le fournisseur.  Le chiffr ement, les signatures numériques et d'autres moyens
de protéger les différents intérêts tels que le respect de la vie privée, la confidentialité, l'authenticité et
la propriété intellectuelle, sont en cours de mise au point.  Ces questions ne sont pas spécifiquement
liées à la protection des droits de propriété intellectuelle mais sont de nature plus générale et
horizontale, et devraient donc être abordées dans les enceintes appropriées ou étudiées par le secteur
industriel.
F. N
OUVELLES TECHNOLOGIES ET ACCÈS À LA TECHNOLOGIE
18. L'Accord sur les ADPIC comporte un certain nombre de dispositions visant à promouvoir le
développement de nouvelles technologies ainsi que leur diffusion et transfert.  Cet objectif
fondamental figure à l'article 7 de l'Accord, mais il convient de reconnaître que la protection des
droits de propriété intellectuelle constitue la base qui permettra aux fournisseurs de technologies demettre au point de nouvelles techniques, favorisant ainsi l'investissement étranger direct, les
coentreprises et l'octroi de licences relatives à des techniques à ceux qui souhaitent les utiliser.
Plusieurs dispositions de l'Accord sur les ADPIC tr aitent spécifiquement de cet objectif du point de
vue de l'utilisateur, notamment la prescription de l' article 29, paragraphe 1, concernant la divulgation
en matière de brevets ou les dispositions traitant des pratiques anticoncurrentielles dans les licencescontractuelles (article 40).  Par ailleurs, le paragraphe 2 de l'article 66 fait spécifiquement référence à
l'offre d'incitations pour le transfert de technolo gies vers les pays les moins avancés.  Les termes
actuellement utilisés dans l'Accord sur les ADPIC ne se limitent pas à un type de technologie en
particulier et semblent donc être également applicables aux nouvelles technologies.  Les réseaux de
communication pourraient même contribuer davantage à faciliter les transferts de technologies, enpermettant d'accéder, à partir de tout endroit dans le monde, à des informations relatives à des brevets.
IV. CONCLUSION
En résumé, les observations ci-après peuvent être formulées:
- L'Accord sur les ADPIC, ainsi que d'autres conventions internationales, offrent déjà
une base solide pour la protection des droits de propriété intellectuelle dans
l'environnement hors ligne et dans l'environnement en ligne, base sur laquelle il seraitpossible de faire fond au besoin.
- Dans certains domaines, l'actuel système de protection des droits de propriété
intellectuelle présente des lacunes.
- Dans d'autres domaines, il convient de reconnaître que l'Accord n'énonce que des
normes minimales et ne vise pas à harmoniser tous les aspects des droits de propriété
intellectuelle.  En conséquence, des différences semblent inévitables entre les divers
systèmes de protection nationaux.
- Certaines lacunes pourraient se rapporter à des questions susceptibles de dépasser le
cadre exclusif de la protection des droits de propriété intellectuelle et devraient
peut-être, de ce fait, être traitées de manière plus horizontale.IP/C/W/140
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- Des travaux sont déjà bien avancés dans d'autres enceintes, notamment à l'OMPI.  Les
progrès ainsi réalisés seront suivis de près.
- À un moment approprié de l'avenir et compte tenu des travaux effectués dans d'autres
enceintes, il pourrait être souhaitable d'adapter ou de clarifier les dispositions del'Accord sur les ADPIC pour prendre en considération les nouveaux progrès
technologiques de manière à favoriser la mise en place d'un cadre juridique dans
lequel le commerce électronique peut se développer dans l'intérêt de tous les
participants.
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