RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/GEO/3 
2 février 1998 
 (98-0367) 
Groupe de travail de l'accession  
de la Géorgie  
 
 
  
ACCESSION DE LA GÉORGIE  
 
Offre initiale concernant les services
 
 
 
En vue de l'accession de la Géorgie à l'OMC, la  Mission permanente de la Géorgie a présenté 
l'offre ci-après d'engagements initiaux concernant le  commerce des services, en demandant qu'elle soit 
distribuée aux membres du Groupe de travail.  
 
_______________ 
 
 
 
GÉORGIE 
 
(Offre initiale concernant les services ) 
 
(Seul le texte anglais fait foi.) 
 
 
     
 
 
   
 
  Note
: La présente offre initiale est c onditionnelle.  Le gouve rnement géorgien se réserve le droit de 
modifier ou de retirer tout ou partie des engagements inscrits sur les listes. 
  
 WT/ACC/SPEC/GEO/3 
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GÉORGIE  
 
Offre initiale  
  
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Les engagements concernent tous 
les secteurs Investissement  
 
3) L'investisseur étranger est tenu 
d'enregistrer auprès de l'Agence de 
l'investissement relevant du Ministère du 
commerce et des relations économiques extérieures les investissements d'une 
valeur de 100 000 dollars EU (ou de 
montant équivalent) dans un délai de 60 jours suivant la date à laquelle cet 
investissement a été effectué, faute de 
quoi l'investissement serait interdit.  L'enregistrement a pour but de créer une 
base de données statistiques sur 
l'investissement en Géorgie. 
- L'investisseur étranger est tenu de 
communiquer chaque année (avant la fin 
de l'année) à l'Agence de l'investissement des renseignements sur le volume des 
investissements supplémentaires. 
   
  Sans licence, l'investisseur n'a pas le droit 
d'exercer les activités suivantes:   
  i) production ou vente d'armes et 
d'explosifs; 
    
  WT/ACC/SPEC/GEO/3
 Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
  ii) production ou vente de 
médicaments et d'autres substances assujetties à un contrôle spécial; 
 iii) exploitation de ressources naturelles 
et exploitation forestière; 
 iv) création de casinos et de maisons de 
jeux; 
 v) services de banque;  vi) services d'assurance; 
 vii) émission publique de titres; 
 viii) services de communication sans fil 
et établissement de chaînes de 
télévision et de radio.   
 Privatisation  
Une personne physique ou morale étrangère ne peut acquérir un bien de l'État que si la part de 
l'État ou de l'administration locale dans son capital 
autorisé ne dépasse pas 25 pour cent.    
 Biens immobiliers  
Une personne morale étrangère a le droit d'acquérir des immeubles et de louer des terrains à bail. 
Une coentreprise a le droit d'acquérir des terres 
agricoles.     
 WT/ACC/SPEC/GEO/3 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé 
 - La durée de validité du visa temporaire 
d'entrée en Géorgie à des fins touristiques 
est de trois mois à compter de la date de délivrance. 
- La durée de validité du visa temporaire 
d'entrée délivré à un étranger après invitation par un ressortissant géorgien ou 
une personne résidant en permanence en 
Géorgie est de six mois à compter de la date de délivrance. 
- La durée de validité du visa délivré après 
invitation par un établissement médical opérant en Géorgie est déterminée par la 
période nécessaire au traitement médical. 
- La durée de validité du visa délivré après 
notification par un tribunal aux fins de la 
participation d'un étranger à un procès en 
Géorgie est déterminée par la période 
nécessaire à la participation à ce procès. 
- La durée de validité du visa temporaire 
d'entrée délivré aux hommes d'affaires 
après invitation par une personne morale 
est de six mois après la date de délivrance.    
 Voyages d'affaires liés à un contrat  
a) La durée de validité du visa temporaire 
d'entrée délivré sur la base d'un contrat est 
déterminée par la durée du contrat. 
    
  WT/ACC/SPEC/GEO/3
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 b) Un contrat de travail ne peut être signé 
avec un étranger que si aucun ressortissant géorgien ayant les 
qualifications requises ne peut accomplir 
le même travail ou n'a exprimé le désir de le faire.  La décision en la matière est 
prise par le Ministère de la sécurité 
sociale, du travail et de l'emploi.   
 - Participation à des activités scientifiques, 
culturelles et sportives:  le visa est délivré 
sur la base de l'invitation faite par les 
organisateurs de ces activités, et sa durée de validité est déterminée par la durée des 
activités.   
 Études d'étrangers en Géorgi e:  le visa est délivré 
sur la base de l'invitation faite par l'établissement 
d'enseignement, et sa durée de validité est 
déterminée par la durée des études.    
 Le visa pour séjours multiples est accordé aux 
personnes suivantes:  i) investisseurs;  ii) étrangers qui coopèrent activement avec des personnes 
morales enregistrées en Géorgie;  iii) directeurs 
étrangers de personnes morales enregistrées en Géorgie, membres de l'administration et employés 
qui, en raison de la nature de leur travail, se 
rendent fréquemment en Géorgie;  et iv) autres personnes visées par la législation géorgienne. 
   
 La durée de validité de ce visa temporaire ne peut 
excéder cinq ans. 
    
 WT/ACC/SPEC/GEO/3 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 Statut juridique des étrangers  
 Les étrangers qui résident temporairement en 
Géorgie peuvent être affectés à tout type de poste 
ou exercer tout type d'activité non interdits par la législation géorgienne, sauf les postes ou les 
activités pour lesquels la législation en vigueur 
exige la nationalité norvégienne.    
 Les étrangers qui résident temporairement en 
Géorgie peuvent être affectés à tout type de poste 
ou exercer tout type d'activité prévus par la législation géorgienne. 
   
 Le Ministère de la sécurité sociale, du travail et de 
l'emploi délivre des licences pour la création 
d'entreprises privées et l'emploi de ressortissants 
géorgiens à l'étranger.  Il prépare actuellement un projet de loi sur les règles temporaires relatives à 
l'emploi des migrants en Géorgie, aux termes 
duquel un employeur ne pourra signer un contrat de travail avec un étranger que si aucun 
ressortissant géorgien ayant les qualifications 
requises ne peut accomplir le même travail ou n'a exprimé le désir de le faire.   
 
L'autorisation est délivrée pour une durée d'un an 
et peut être prolongée d'un an seulement sur la 
demande de l'employeur.  Cette disposition ne 
concerne pas les personnes suivantes:  migrants 
dont l'emploi est visé par les accords 
internationaux et intergouvernementaux signés par la Géorgie avec des pays étrangers;  spécialistes 
hautement qualifiés employés dans des 
coentreprises;  personnes employées dans les domaines scientifique, éducatif et culturel;     
  WT/ACC/SPEC/GEO/3
 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
étrangers qui exercent de s activités religieuses ou 
de bienfaisance en Géorgi e;  correspondants et 
journalistes accrédités en Géorgie;  conférenciers;  
experts;  et instructeurs. 
B. APPLICATION SECTORIELLE OU SOUS-SECTORIELLE   
1. Services fournis aux 
entreprises  
 A. Services professionnels
 
    
a) Services juridiques* 
(CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé jusqu'à l'entrée en vigueur 
de la nouvelle loi sur le régime de 
licences 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé jusqu'à l'entrée en vigueur 
de la nouvelle loi sur le régime de 
licences 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de 
livres (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant.  Les licences  requises pour les 
activités d'audit sont délivrées par le Conseil d'audit pour chaque entité 
soumise à des services d'audit.  Elles sont 
valides pendant un an. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
3) 4) Le droit d'exercer des activités d'audit 
devrait être accordé aux cabinets d'audit 
étrangers par une loi, sur la base de 
laquelle la licence sera délivrée.  Le coût 
de la licence, fixé en lari, équivaut à 500 dollars EU.  
                                                      
* Les licences relatives aux services juridi ques sont délivrées par le Ministère de la justice.  Leur délivrance est interrompue  jusqu'à l'entrée en vigueur de la 
nouvelle loi sur le régime de licences. 
  
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
d) Services d'architecture* 
 (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et 
dentaires** 
 (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Un projet de loi sur les activités d'archit ecture est en préparation.  Aux termes de ce projet, les personnes physiques et mor ales étrangères et les personnes 
qui ne sont pas des ressortissants ne peuvent exercer des activ ités d'architecture qu'avec une personne physique ou morale ayan t la licence requise pour ces activités. 
 
** La licence requise pour la prestation de services médicaux et le commerce des produits médicaux dans l'ensemble du pays est dé livrée par le Ministère de la 
santé.  
  WT/ACC/SPEC/GEO/3
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et 
services connexes  
    
a) Services de consultation 
en matière d'installation 
des matériels 
informatiques (CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de réalisation de 
logiciels  
 (CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de traitement de 
données  
(CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
d) Services de bases de 
données  (CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Autres services 
(CPC 845 + 849) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche-
développement  
    
a) Services de recherche-
développement en sciences naturelles, sauf les domaines interdits par 
la législation en vigueur 
(CPC 851) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de recherche-
développement en 
sciences sociales et humaines 
(CPC 852) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3
 Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
c) Services de recherche-
développement interdisciplinaires 
(CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers     
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués 
 
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou 
de location sans 
opérateurs  
    
a) Services de location 
simple ou en crédit-bail 
de bateaux (CPC 83103) 
  
b) Services de location 
simple ou en crédit-bail 
d'aéronefs  (CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de location 
simple ou en crédit-bail d'autres matériels de 
transport 
(CPC 83101 + 83102 + 
83105)     
 WT/ACC/SPEC/GEO/3 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
d) Services de location 
simple ou en crédit-bail d'autres machines et 
matériels 
(CPC 83106 + 83109)    
F. Autres services fournis 
aux entreprises     
a) Services de publicité* 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant.  (Un projet de loi interdit la 
publicité pour les boissons à forte teneur en alcool, les produits pharmaceutiques, 
les tabacs et les produits du tabac.) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant.  (Un projet de loi interdit la 
publicité pour les boissons à forte teneur en alcool, les produits pharmaceutiques, 
les tabacs et les produits du tabac.) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de 
 marché et de sondages  (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en 
gestion  
(CPC 865)    
d) Services connexes aux  
services de consultation en matière de gestion 
(CPC 866)    
                                                      
* Les activités de publicité sont réglementées par le Service an timonopolistique du Ministère de l'économie.  Le Parlement exami ne actuellement un projet de 
loi sur la publicité. 
  
  WT/ACC/SPEC/GEO/3
 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse 
et à la sylviculture* 
(partie de CPC 881) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
 sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
 sous "Engagements horizontaux"  
g) Services annexes à la 
pêche (partie de CPC 882) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Les licences d'exploitation minière, de construction et d'expl oitation d'unités ainsi que d'exploitation publique de pétrole, de gaz naturel, de charbon et de 
ressources énergétiques sont délivrées par le Ministère de l'ag riculture (avec les ministères et institutions compétents).  
 WT/ACC/SPEC/GEO/3 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
h) Services annexes aux 
industries extractives  (partie de CPC 883) 1) Néant 
2) Néant 3) Les services annexes aux industries 
extractives sont soumis à licence.  Les 
licences sont délivrées par le Service des licences pour l'utilisation des ressources 
naturelles, qui relève du Ministère de la 
protection de l'environnement et des ressources naturelles. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services annexes aux 
industries 
manufacturières* 
(partie de CPC 884 + 885)
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie, 
sauf l'électricité* 
(partie de CPC 887*) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Les licences d'exploitation minière, de construction et d'expl oitation d'unités ainsi que d'exploitation publique de pétrole, de gaz naturel, de charbon et de 
ressources énergétiques sont délivrées par le  Ministère des combustibles et de l'énergie (avec les ministères et institutions c ompétents).  
  WT/ACC/SPEC/GEO/3
 Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
k) Services de placement et 
de fourniture de personnel 
(CPC 872) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
 sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
 sous "Engagements horizontaux"  
q) Services de 
conditionnement 
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services 
photographiques  (partie de CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
Les services postaux sur le territoire géorgien sont assurés par la Poste géorgienne. 
Les licences relatives aux services de communication et de tél écommunication sont délivrées par le Comité des licences, avec l' approbation du Ministère des postes et des 
communications, qui détient le monopole de la répartition du spectre des fréquences. 
B. Services de courrier  
(CPC 7512) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Seules les personnes enregistrées en 
Géorgie et titulaires de la licence requise peuvent fournir ces services. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3 
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Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
C. Services de 
télécommunication  
(CPC 7521 + 7522 + 
7523** + 7529**, 843**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services audiovisuels     
a) Services de production 
et de distribution de 
films cinématographiques et 
de bandes vidéo  
(CPC 9611) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de projection 
de films 
cinématographiques (CPC 9612) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de 
construction de 
bâtiments* 
(CPC 512) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Les licences nécessaires aux activités d'architecture et de constr uction sont délivrées par le Ministère de l'urbanisme et de la construction.  
  WT/ACC/SPEC/GEO/3
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages 
de génie civil  
(CPC 513) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Travaux de pose 
d'installations et de 
montage  
(CPC 514 + 516) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D Travaux d'achèvement 
et de finition des 
bâtiments  
(CPC 517) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Autres services  
(CPC 511, 515, 518) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Les licences nécessaires aux activités d'architecture et de constr uction sont délivrées par le Ministère de l'urbanisme et de la construction.  
 WT/ACC/SPEC/GEO/3 
Page 18 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage  
(CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de commerce 
de gros  
(CPC 622) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce 
de détail  
(CPC 631 + 632 + 6111 
+ 6113 + 6121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
D. Services de franchisage  
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION* 
Les services d'éducation de tous types sont soumis à licence.  L'enseignement privé par des Géorgiens n'est pas soumis à licenc e.  L'enseignement du géorgien et de 
l'histoire et de la géographie de la Géorgie est obligatoire dans tous les établissements géorgiens qui appliquent les programm es d'enseignement communs;  l'enseignement 
du géorgien est obligatoire dans les établissements qui appliquent les programmes d'enseignement professionnels. 
A. Services d'enseignement 
primaire  
(CPC 921) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enseignement 
secondaire  
 
Enseignement privé 
seulement  (CPC 922
**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Les services d'éducation doivent être fo urnis par une personne titulaire du certificat délivré par les autorités compétentes d e l'État, par une personne titulaire 
d'un certificat délivré à l'étranger et enregi stré en Géorgie, ou par une personne ag réée par les services éducatifs compétents  de l'État.  Les obligations précitées 
entreront en vigueur le 1er janvier 2000.  
 WT/ACC/SPEC/GEO/3 
Page 20 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
C. Services d'enseignement 
supérieur  
 
Enseignement privé 
seulement (CPC 923
**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services d'enseignement 
pour adultes  
(CPC 924**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
Tous les types de services concernant l'environnement sont soumis à licence. 
 
A. Services 
d'assainissement  
(CPC 9401) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enlèvement 
des ordures  
(CC 9402) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
C. Services de voirie et 
services analogues  
(CPC 9403) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Autres services de 
protection de la nature et 
du paysage  
(CPC 9406) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
Les compagnies d'assurance étrangères n'ont pas le droit d'exerce r en tant que fournisseurs de services d'assurance sur le terr itoire géorgien. 
A. Tous les services 
d'assurance et services 
connexes  
(CPC 812**) 
 a) Services 
d'assurance-vie, 
d'assurance  accident et 
d'assurance maladie 
(CPC 8121)  
L'assurance médicale 
obligatoire doit être souscrite auprès de la 
Commission d'État de 
l'assurance  médicale. Toute compagnie 
d'assurance agréée  
   1) Non consolidé, sauf pour les services fournis 
par des fournisseurs étrangers à des personnes étrangères sur le territoire géorgien 
2) Les personnes physiques et morales 
géorgiennes ainsi que les personnes 
étrangères qui exercent des activités 
industrielles ou commerciales sur le territoire géorgien ne peuvent conclure des contrats 
d'assurance qu'avec les fournisseurs locaux 
pour leurs activités en Géorgie.  Les indemnisations résultant de ces contrats sont 
payables en Géorgie.  
   1) Non consolidé 
  
 
2) Néant   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3 
Page 22 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 a le droit de proposer 
une assurance médicale volontaire. 
 
b) Services d'assurance 
autre que sur la vie 
(CPC 8129) 
  
 
  
 
 c) Services de réassurance 
et de rétrocession 
(CPC 81299
*) 
 
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris 
services de courtage et 
d'agence) (CPC 8140) 
  
 
  
3) Un assureur ne peut offrir à la fois des 
services d'assurance-vi e et d'assurance autre 
que sur la vie, sauf l'assurance responsabilité 
civile des automobilistes qui s'applique hors 
du territoire géorgien.  Une personne étrangère ne peut offrir des services 
d'assurance que par le biais d'une 
participation dans une compagnie d'assurance géorgienne.   
 
  
 
 
 Les personnes morales et physiques 
étrangères ont le droit de participer à des sociétés géorgiennes d'assurance et de 
réassurance, mais cette participation ne peut 
excéder 49 pour cent. 
 
 Une compagnie d'assurance géorgienne qui 
réassure son risque à l'étranger peut faire appel directement à un courtier étranger en 
assurance. 
  Les fonctions de courtier en assurance ne 
peuvent être exercées sur le territoire 
géorgien par une personne morale étrangère que pour le compte d'une compagnie 
d'assurance géorgienne qui réassure son 
risque à l'étranger.  Une personne morale   
  
 
3) Les fonctions de courtier en assurance ne 
peuvent être exercées sur le territoire 
géorgien par une personne morale étrangère 
que pour le compte d'une compagnie d'assurance de Géorgie qui réassure son 
risque à l'étranger.   
  
 
  
 
  
 Une personne morale étrangère peut exercer 
des fonctions de courtier en assurance en 
Géorgie par l'intermédiaire d'une filiale ou 
d'un bureau de représentation enregistré conformément à la procédure établie, ou 
directement sur la base d'un contrat signé 
avec des personnes morales de Géorgie.   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
  étrangère peut exercer des fonctions de 
courtier en assurance en Géorgie par l'intermédiaire d'une filiale ou d'un bureau de 
représentation enregistré conformément à la 
procédure établie, ou directement sur la base d'un contrat signé avec des personnes 
morales de Géorgie. 
  L'autorisation d'exercer des activités 
d'assurance est délivrée par le Service d'État 
de supervision des activités d'assurance. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et 
autres services 
financiers  
 (à l'exclusion de 
l'assurance) 
(CPC 81115-81119, 
8113, 8112, 81339**, 
81199**) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) La licence bancaire ne  peut être accordée à 
une filiale ou agence d'une banque étrangère 
que si cette banque est autorisée à recevoir des dépôts en espèces ou d'autres fonds 
remboursables dans le pays étranger où est 
situé son siège social.  Les licences bancaires ne sont accordées qu'à l'issue de 
consultations
* à ce sujet entre la Banque 
nationale de Géorgie et les autorités compétentes du pays étranger qui supervisent 
les activités bancaires de la banque étrangère 
concernée.  Les personnes physiques et 
morales géorgiennes et étrangères ne sont pas 
autorisées à détenir plus de 25 pour cent du  1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  
                                                      
* L'objet de ces consultations est d'obtenir des renseignements su r les non-résidents afin de déterminer leur fiabilité dans leu r propre pays et d'éviter l'entrée  
illégale de capitaux en Géorgie.  
 WT/ACC/SPEC/GEO/3 
Page 24 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
  capital fixe.  La Banque nationale ne peut 
déroger à cette règle que pour les actionnaires qui sont titulaires d'une licence bancaire ou 
qui représentent la banque elle-même. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte 
de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou autre
* 
(CPC 81339**, 81333, 
81321*, 8132, 8119** + 
81323*, 81319**, 8131, 
8133) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant** 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX*** 
Les licences requises pour tous les types de services médicaux et  pour le commerce des produits médicaux sont délivrées par le Ministère de la santé. 
 
 A. Services hospitaliers
 
 (CPC 9311)  
1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* En ce qui concerne le fonctionnement de la bourse, les activités de l'État en matière de contrôle, de réglementation, d'enregi strement et de délivrance de 
licences sont exécutées par le Ministère des finances. 
** Les services financiers sont exemptés de TVA. 
*** La connaissance du géorgien (langue  officielle) est obligatoire pour les pharmaciens qui exercent en Géorgie.  
  WT/ACC/SPEC/GEO/3
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
B. Autres services de santé 
humaine  
 (CPC 9319, autre que 
93191) 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services sociaux  
(CPC 933) 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Autres services  1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES* 
A. Services d'hôtellerie et 
de restauration  (y 
compris les services de traiteur) 
(CPC 641-643) 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
                                                      
* Le Parlement examine actuellement un projet de règlement sur la  délivrance des licences pour les activités de tourisme et de l oisirs en Géorgie, en vertu 
duquel le Département du tourisme délivrera les licences requises pour les services de tourisme.  
 WT/ACC/SPEC/GEO/3 
Page 26 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
"Engagements horizontaux" "Engagements horizontaux" 
B. Services d'agences de 
voyages et 
d'organisateurs 
touristiques  
(CPC 7471) 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de guides 
touristiques  
(CPC 7472) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D Autres services  1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services de spectacles  
(y compris pièces de 
théâtre, orchestres et 
cirques) 
(CPC 9619) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de 
presse  
(CPC 962) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services des 
bibliothèques, archives, 
musées et autres 
services culturels  
(CPC 963) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services sportifs et 
autres services récréatifs  
(CPC 964) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
Les licences requises pour les services de transport sont délivrées par le Ministère des transports. 
A. Services de transport 
 maritime     
 d) Entretien et réparation de 
navires 
(CPC 8868)** 1) Non consolidé* 
2) Néant 
 1) Non consolidé* 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3 
Page 28 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Vente et 
commercialisation, y 
compris les systèmes 
informatisés de réservation 1) Néant  
2) Néant 1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de transport 
aérien     
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121 + 7122) 1) -Néant 
 2) Néant 1) Néant 
 2) Néant  
 3) Non consolidé, sauf les vols réguliers, qui 
sont régis par des accords intergouvernementaux 3) Non consolidé, sauf les vols réguliers, qui 
sont régis par des accords intergouvernementaux  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Location d'aéronefs avec 
équipage 
(CPC 734) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant.  La durée du travail des équipages 
étrangers à bord des avions loués est 
déterminée par le Département du transport 
aérien aux termes d'un accord.  Elle dépend du temps nécessaire pour préparer l'équipage 
géorgien à remplacer l'équipage étranger. 3) Néant   
  WT/ACC/SPEC/GEO/3
 Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et 
réparation d'aéronefs 
 (CPC 8868)** 
 1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
3) Non consolidé* 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
 
2) Néant  
3) Non consolidé* 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transport 
ferroviaire  
 
 Les chemins de fer 
appartiennent à l'État, qui en a le monopole 
(CPC 7111, 7112, 7113) 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Entretien et réparation 
du matériel de transport 
ferroviaire 
 (CPC 8868)** 1) Non consolidé* 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Services de transport 
routier  
 c) Transport de voyageurs  
(CPC 7121 + 7122) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Non consolidé, sauf pour le transport de 
voyageurs par lignes régulières qui est régi par des accords intergouvernementaux 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Non consolidé, sauf pour le transport de 
voyageurs par lignes régulières qui est régi par des accords intergouvernementaux 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous   
 WT/ACC/SPEC/GEO/3 
Page 30 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
"Engagements horizontaux" "Engagements horizontaux" 
d) Entretien et réparation 
de matériel de transport 
routier  (CPC 8868
*) 1) Non consolidé* 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
G. Services de transport par 
conduites  
 
 Les conduites 
appartiennent à l'État, qui en a le monopole. 
(CPC 7131, 7139) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
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