ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/HUN/1
G/SG/N/10/HUN/1G/SG/N/11/HUN/1/Add.1
7 avril 2003
(03-1902)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B), DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA NOTE 2
RELATIVE À L'ARTICLE 9 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES
HONGRIE
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mars 2003.
_______________
Conformément à l'article 12:1 b) et 12:1 c) et à la note 2 relative à l'article 9 de l'Accord sur
les sauvegardes ainsi qu'aux modes de présentation de certaines notifications adoptés par le Comité
des sauvegardes (G/SG/1, 1er juillet 1996), la Hongrie notifie par la présente communication la
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un
accroissement des importations, ainsi que les mesures de sauvegarde projetées.
Le 22 mai 2002, la République de Hongrie a ouvert une enquête au sujet de l'existence d'un
dommage grave pour les producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents de
certains produits en acier importés du groupe de produits n° 15.  L'ouverture de l'enquête a été notifiée
au Comité des sauvegardes de même que les mesures provisoires introduites le 3 juin 2002
(G/SG/N/6/HUN/1, G/SG/N/7/HUN/1, G/SG/N/11/HUN/1).
Conformément à l'article 12:2 de l'Accord su r les sauvegardes, la présente notification
contient tous les renseignements pertinents se rapportant aux sept produits pour lesquels des mesures
de sauvegarde définitives sont projetées.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
Le Ministère de l'économie et des transports, qui est l'autorité chargée de l'enquête, a conclu
que sept produits en acier (7208.40-90 tôles en aciers non alliés laminées à chaud, 7209.25-90 tôles en
aciers non alliés laminées à froid, 7213.10-20/7213.9110/7214.20/7214.9910 fil machine en fer ou enaciers non alliés, 7216.10/7216.21/7216.22/7216.3199/7216.3299 profilés en aciers non alliés,G/SG/N/8/HUN/1
G/SG/N/10/HUN/1
G/SG/N/11/HUN/1/Add.1
Page 2
7306.30 autres tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section circulaire, en fer, 7306.60-90 autres
tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section autre que circulaire, en fer, 7314 toiles métalliques,
grillages et treillis) avaient été importés sur le marché hongrois en quantités tellement accrues et à desconditions telles qu'ils ont causé un dommage grave à la branche de production nationale et qu'une
mesure de sauvegarde définitive est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter
l'ajustement.  L'autorité chargée de l'enquête a examiné la situation des marchés intérieur et mondial,
y compris les capacités, les tendances de la production et de la consommation ainsi que les mesures de
protection adoptées par un certain nombre de partenaires commerciaux, et a établi que la poussée des
importations en 2001 et l'augmentation massive de la demande d'importation ont représenté une
évolution imprévue.  L'autorité chargée de l'enquête a évalué tous les facteurs pertinents influant sur lasituation de la branche de production nationale de l'acier et conclu que le dommage causé est
attribuable à un accroissement des importations.  Ces conclusions se fondaient sur les facteurs décrits
ci-après.
Groupe 1
75208.40-90 Tôles en aciers non alliés laminées à chaud
(Sous-positions du SH: 7208.4010; 7208.4090; 7208.5110; 7208.5130; 7208.5150;
7208.5191; 7208.5199; 7208.5210; 7208.5291; 7208.5299;
7208.5310; 7208.5390 7208.5410; 7208.5490; 7208.9010;
7208.9090)
Importations en tonnes
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
33 594 45 962 62 096 88 039 101 657 113 870 65 569
Importations/consommation (%)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
14,5 16,2 21,2 32,4 29,6 33,7 38,6
Importations/p roduction (%)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
7,8 10,4 13,6 20,5 23,2 25,6 28,9
Production en tonnes
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
428 024 440 169 454 976 430 281 438 859 444 515 226 880
Nombre d'employés
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
895 884 878 877 837 811 799
Les données statistiques montrent que la production a augmenté de 4 pour cent entre 1996 et
2001.  La croissance de la consommation et des ventes intérieures a été de quelque 46 pour cent et
13 pour cent, respectivement.  Au cours de la même période, les importations ont progressé deG/SG/N/8/HUN/1
G/SG/N/10/HUN/1
G/SG/N/11/HUN/1/Add.1
Page 3
240 pour cent.  La tendance est la même si l'on considère une période plus courte.  La production a
augmenté de 3 pour cent entre 1999 et 2001.  La progression de la consommation a été de
24 pour cent et la croissance des importations de 29 pour cent environ au cours de la même période.
Entre 2000 et 2001, la croissance des importations a atteint 12 pour cent.  La part des
importations dans la consommation intérieure s'établissait en 1998 à 21 pour cent, contre 34 pour cent
en 2001.  La part des importations a augmenté de 16 à 26 pour cent par rapport à la production au
cours de la même période.
La rentabilité a notablement diminué, tombant de 2,3 pour cent en 1999 à -1,9 pour cent
en 2001.  L'utilisation des capacités a varié entre 77,8 et 80,8 pour cent durant la période couverte par
l'enquête.
Le nombre des employés a diminué entre 1996 et 2001 de plus de 9 pour cent contre 7,5 pour
cent en 1999/2001.
Il a été déterminé que l'augmentation notable des importations avait un effet négatif sur les
indicateurs économiques de base, en particulier la production, l'utilisation des capacités, le volume des
ventes intérieures, la part des ventes intérieures, la part du marché intérieur et l'emploi.  Il a été
constaté d'après ces résultats que les importations des produits en question ont causé et menacentencore de causer un dommage grave supplémentaire à la branche de production nationale.
Une menace de nouvel accroissement des importations a été identifiée au vu du nombre de
demandes de licences d'importation pour des produits contingentés dans le cadre des mesures
provisoires.  La demande d'importations extrêmement élevée (six fois supérieure au contingentlui-même) dénote une nouvelle et forte pression des importations.
Groupe 2
7209.25 Tôles en aciers non alliés laminées à froid
(Sous-positions du SH: 7209.2500; 7209.2610; 7209.2690; 7209.2710; 7209.2790;
7209.2810; 7209.2890; 7209.9010; 7209.9090)
Importations en tonnes
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
7 817 16 002 21 064 24 801 21 092 22 956 14 062
Importations/consommation (%)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
9,7 17,2 21,2 24,6 19,7 24,8 29,6
Importations/p roduction (%)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
5,8 12,4 19,3 21,1 17,1 21,0 24,3G/SG/N/8/HUN/1
G/SG/N/10/HUN/1
G/SG/N/11/HUN/1/Add.1
Page 4
Production en tonnes
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
135 717 129 411 108 970 117 554 123 482 109 074 57 823
Nombre d'employés
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
759 754 761 739 712 722 723
La production a diminué de 20 pour cent entre 1996 et 2001.  La consommation intérieure a
progressé de 15 pour cent tandis que les importations ont enregistré une hausse de 194 pour cent au
cours de la même période.  Entre 2000 et 2001, la croissance des importations s'est élevée à quelque
9 pour cent, et la production intérieure est tombée de 123 482 t onnes à 109 074 t onnes.
La part des importations dans la consommation est passée de 10 à 25 pour cent entre 1996
et 2001.  Le rapport des importations à la production est passé de 6 à 21 pour cent au cours de la
même période.
L'utilisation des capacités, qui s'établissait à 88 pour cent en 1996 et à 81 pour cent en 2000,
est tombée à 70 pour cent en 2001.  Durant la même période, le nombre des employés a diminué de
5 pour cent.  Les ventes intérieures sont tombées de 85 843 tonnes en 2000 à 69 647 tonnes en 2001.
La rentabilité est tombée à -3,1 pour cent par suite du recul de l'utilisation des capacités
en 2001.
Il a été déterminé que l'accroissement notable des importations a entraîné un déclin des
ventes intérieures et de l'utilisation des capacités.  Il a été constaté que les importations de produits
relevant des sous-positions SH 7209.25-90 ont causé et menacent de causer un dommage grave à la
branche de production nationale.
Une menace de nouvel accroissement des importations a été identifiée au vu du nombre de
demandes de licences d'importation pour des produits contingentés dans le cadre des mesures
provisoires.  La demande d'importations extrêmement élevée (cinq fois supérieure au contingent
lui-même) dénote une nouvelle et forte pression des importations.
Groupe 4
Fil machine en fer ou en aci ers non alliés laminé à chaud
(Sous-positions du SH: 7213.1000; 7213.2000; 7213.9110; 7214.2000; 7214.9910)
Importations en tonnes
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
18 002 55 165 44 516 32 134 85 322 109 076 64 568
Importations/consommation (%)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
17,3 48,0 30,6 20,9 44,5 44,4 56,2G/SG/N/8/HUN/1
G/SG/N/10/HUN/1
G/SG/N/11/HUN/1/Add.1
Page 5
Importations/p roduction (%)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
20,6 85,5 36,5 23,3 76,6 66,3 142,6
Production en tonnes
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
87 276 64 534 121 938 138 038 111 440 164 548 45 267
Nombre d'employés
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
715 672 629 498 644 537 523
Au cours de la période examinée (1996-2001), la production a augmenté de 89 pour cent, la
consommation de 136 pour cent et les ventes intérieures de 59 pour cent.  La croissance desimportations au cours de la même période a été extrêmement forte, dépassant 500 pour cent.  Un
nouvel et brusque accroissement des importations a été enregistré entre 2000 et 2001 (28 pour cent).
La part des importations dans la consommation entre 1996 et 2001 a plus que doublé,
passant de 17 à 44 pour cent.  Le rapport des importations à la production a augmenté au cours de lamême période, passant de 21 à 66 pour cent.
L'utilisation des capacités a été de 48,4 pour cent en 1 999, 40 pour cent en 2000 et 54 pour
cent en 2001.  Le nombre des employés a diminué de 25 pour cent entre 1996 et 2001 et de 16 pour
cent entre 2000 et 2001 dans une région déprimée du pays.
La rentabilité a régressé de 0,5 pour cent en 2001.
Il a été constaté que l'accroissement des importations a causé un dommage grave à la
branche de production nationale.  Les producteurs nationaux ont vu leur part de marché diminueren 2001 par rapport aux années précédentes tandis que les importations des produits visés
augmentaient de 28 pour cent en 2001.
Une menace de nouvel accroissement des importations a été identifiée au vu du nombre de
demandes de licences d'importation pour des produits contingentés dans le cadre des mesures
provisoires.  La demande d'importations extrêmement élevée (16 fois supérieure au contingent
lui-même) dénote une nouvelle et forte pression des importations.
Groupe 7
Profilés en aciers non alliés
(Sous-positions du SH: 7216.10; 7216.21; 7216.22; 7216.3199; 7216.3299)
Importations en tonnes
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
7 299 13 929 16 838 9 646 15 219 16 170 15 346G/SG/N/8/HUN/1
G/SG/N/10/HUN/1
G/SG/N/11/HUN/1/Add.1
Page 6
Importations/consommation (%)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
17,5 34,3 36,5 19,9 24,9 31,3 67,6
Importations/p roduction (%)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
14,8 32,4 30,6 17,2 24,7 25,8 159,2
Production en tonnes
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
49 271 42 988 54 976 55 983 61 597 62 577 9 639
Nombre d'employés
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
610 869 533 495 495 432 422
D'après les statistiques pour la période 1996-2001, la production a augmenté de 27 pour cent,
la consommation de 24 pour cent et les ventes intérieures de 3 pour cent.  En même temps,
l'accroissement des importations a été de 122 pour cent.
Au cours de la période 1999-2001, la production s'est accrue de 12 pour cent, la
consommation de 7 pour cent et les ventes intérieures de 9 pour cent.  Pendant la même période, les
importations ont augmenté de 68 pour cent.
La part des importations dans la consommation est passée de 18 à 31 pour cent entre 1996
et 2001.  Au cours de la même période, le rapport des importations à la production intérieure est passé
de 15 à 26 pour cent.
La rentabilité de la production a brusquement diminué entre 1999 et 2001, tombant de 2 à
-20 pour cent.
Le nombre des employés a régressé de 30 pour cent entre 1996 et 2001.Le taux d'utilisation des capacités demeure à un niveau très faible.  En 2001, il n'était que de
42 pour cent.
Le brusque accroissement du volume des importations a causé un dommage grave aux
producteurs hongrois, qui s'est traduit par un faible taux d'utilisation des capacités, un taux négatif de
rentabilité et un recul notable de l'emploi.
Ces facteurs ont causé un dommage grave aux producteurs hongrois.
Une menace de nouvel accroissement des importations a été identifiée au vu du nombre de
demandes de licences d'importation pour des produits contingentés dans le cadre des mesuresG/SG/N/8/HUN/1
G/SG/N/10/HUN/1
G/SG/N/11/HUN/1/Add.1
Page 7
provisoires.  La demande d'importations extrêmement élevée (onze fois supérieure au contingent
lui-même) dénote une nouvelle et forte pression des importations.
Groupe 11
Autres tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section circulaire, en fer
(Sous-positions du SH: 7306.3010; 7306.3021; 7306.3029; 7306.3051; 7306.3059;
7306.3071; 7306.3078; 7306.3090)
Importations en tonnes
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
6 871 12 567 17 959 19 883 32 529 39 232 21 605
Importations/consommation (%)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
12,3 21,8 29,1 34,1 46,0 52,8 56,2
Importations/p roduction (%)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
9,4 18,6 25,1 32,9 52,9 54,4 58,7
Production en tonnes
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
73 192 67 613 71 522 60 347 61 506 72 145 36 785
Nombre d'employés
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
353 350 356 335 328 320 315
D'après les statistiques, la production a reculé de 1,4 pour cent entre 1996 et 2001, la
consommation a augmenté de 32,5 pour cent et, en même temps, les importations ont progressé de471 pour cent.
Pour la période 1999-2001, la production a augmenté de 20 pour cent, la consommation de
28 pour cent et les importations de près de 100 pour cent.
La part des importations dans la consommation est passée de 12 à 53 pour cent entre 1996
et 2001 et le rapport des importations à la production est passé de 10 à 54 pour cent au cours des
mêmes années.
En 1999, l'utilisation des capacités était de 46,4 pour cent, contre 47,3 pour cent en 2000 et
55,5 pour cent en 2001.
La rentabilité était de 1,5 pour cent en 1999 et de 1,3 pour cent en 2000.  Le nombre des
employés a diminué de 10 pour cent entre 1999 et 2001.G/SG/N/8/HUN/1
G/SG/N/10/HUN/1
G/SG/N/11/HUN/1/Add.1
Page 8
Il a été établi que l'accroissement notable des importations a causé un dommage grave à la
branche de production nationale.  L'utilisation des capacités est restée faible, les ventes sur le marchéintérieur ont notablement diminué et, par conséquent, la rentabilité a fléchi.
Une menace de nouvel accroissement des importations a été identifiée au vu du nombre de
demandes de licences d'importation pour des produits contingentés dans le cadre des mesures
provisoires.  La demande d'importations extrêmement élevée (six fois supérieure au contingent
lui-même) dénote une nouvelle et forte pression des importations.
Groupe 12
Autres tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section non circulaire, en fer
(Sous-positions du SH: 7306.6010; 7306.6031; 7306.6039; 7306.6090; 7306.9000)
Importations en tonnes
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
8 701 17 338 33 050 33 165 31 726 40 052 23 111
Importations/consommation (%)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
10,1 19,1 31,7 37,9 28,7 37,0 40,0
Importations/p roduction (%)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
7,6 13,9 28,2 26,4 19,6 29,4 34,4
Production en tonnes
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
114 044 124 493 117 344 125 778 126 239 136 050 67 110
Nombre d'employés
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
354 350 364 360 358 359 358
D'après les statistiques, au cours de la période 1996-2000, la production a augmenté de
20 pour cent, la consommation s'est accrue de 25 pour cent et les ventes intérieures ont diminué de
13 pour cent.  Au cours de la même période, les importations ont augmenté de 360 pour cent.
Entre 1999 et 2001, la production a augmenté de 8 pour cent, la consommation de 23 pour
cent et les ventes intérieures de 25 pour cent.  L'accroissement des importations a été de 21 pour centau cours de cette période tandis qu'entre 2000 et 2001 il est passé à 26 pour cent.G/SG/N/8/HUN/1
G/SG/N/10/HUN/1
G/SG/N/11/HUN/1/Add.1
Page 9
Entre 1996 et 2001, la part des importations dans la consommation est passée de 10 à 37 pour
cent.  Au cours de la même période, la part des importations par rapport à la production intérieure est
passée de 8 à 29 pour cent.
La rentabilité a brusquement fléchi en 1999-2001, tombant de 0,5 à -6,6 pour cent.
L'utilisation des capacités a varié entre 60 et 72 pour cent pendant la période couverte par l'enquête.
Le nombre des employés est resté constant.
Dans cette catégorie de produits, l'accroissement brusque du volume des importations a causé
un dommage grave à la branche de production nationale qui s'est manifesté par un taux de rentabilitéfaible et en diminution.
Une menace de nouvel accroissement des importations a été identifiée au vu du nombre de
demandes de licences d'importation pour des produits contingentés dans le cadre des mesures
provisoires.  La demande d'importations extrêmement élevée (quatre fois plus que le contingentlui-même) dénote une nouvelle et forte pression des importations.
Groupe 14
Toiles métalliques, grillages et treillis
(Sous-positions du SH: 7314.1200; 7314.1300; 7314.1400; 7314.1900; 7314.2010;
7314.2090; 7314.3100; 7314.3900; 7314.4110; 7314.4190;
7314.4210; 7314.4290; 7314.4900; 7314.5000)
Importations en tonnes
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
2 116 3 833 7 839 8 670 11 198 14 809 9 356
Importations/consommation (%)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
6,8 11,1 21,6 25,1 26,8 30,1 34,2
Importations/p roduction (%)
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
7,1 11,8 25,9 30,8 32,8 38,4 46,0
Production en tonnes
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
29 993 32 591 30 282 28 042 34 179 38 571 20 540
Nombre d'employés
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
1er semestre
. 7 26 56 57 07 17 1G/SG/N/8/HUN/1
G/SG/N/10/HUN/1
G/SG/N/11/HUN/1/Add.1
Page 10
D'après les statistiques pour la période 1996-2001, la production, la consommation et les
ventes intérieures ont augmenté de 29 pour cent, 58 pour cent et 19 pour cent, respectivement.  En
même temps, les importations se sont accrues de 600 pour cent.  Entre 1999 et 2001, la production, laconsommation et les ventes intérieures ont progressé de 37, 72 et 33 pour cent.
La part des importations dans la consommation est passée de 7 pour cent en 1996 à 31 pour
cent en 2001.  Par rapport à la production, les importations ont considérablement augmenté, passant
de 7 à 38 pour cent au cours de la même période.
L'utilisation des capacités a varié de 50 à 64 pour cent pendant la période faisant l'objet de
l'enquête.  Le nombre des employés a oscillé entre 65 et 72.
L'autorité chargée de l'enquête a constaté que l'accroissement des importations a causé et
menace toujours de causer un dommage grave à la branche de production nationale.
Une menace de nouvel accroissement des importations a été identifiée au vu du nombre de
demandes de licences d'importation pour les produits contingentés dans le cadre des mesures
provisoires.  La demande d'importations extrêmement élevée (cinq fois supérieure au contingent
lui-même) dénote une nouvelle et forte pression des importations.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Voir renseignements détaillés fournis au titre du point 1.
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Numéro du
groupeDésignation Position du tarif
1. Tôles en aciers non alliés laminées à chaud 7208.40-90
2. Tôles en aciers non alliés laminées à froid 7209.25-90
4. Fil machine en fer ou en aciers non alliés laminé à chaud 7213.10, 7213.20, 7213.9110,
7214.20, 7214.9910
7. Profilés en aciers non alliés 7216.10, 7216.21, 7216.22,
7216.3199, 7216.3299
11. Autres tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section
circulaire, en fer7306.30
12. Autres tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section
non circulaire, en fer7306.60-90
14. Toiles métalliques, grillages et treillis 7314
4. Désignation de la mesure projetée
Le Ministère de l'économie et des transports a projeté la mesure de sauvegarde sous forme de
contingents tarifaires.  Les quantités calculées correspondent à une moyenne des importations entre
1999 et 2001 au-delà de laquelle un droit additionnel sera perçu.  Des parts de contingent spécifiquesseront attribuées aux fournisseurs importants, en fonction de leurs résultats à l'exportation.  Pour
obtenir des renseignements détaillés sur la mesure projetée, se reporter à l' annexe .G/SG/N/8/HUN/1
G/SG/N/10/HUN/1
G/SG/N/11/HUN/1/Add.1
Page 11
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
La date projetée pour l'introduction de la mesure est le 2 avril 2003.
6. Durée probable de la mesure
La mesure de sauvegarde sera appliquée jusqu'à ce que la République de Hongrie entre dans
l'UE mais pour une durée ne dépassant pas deux ans.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.
8. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure
Conformément à l'Accord sur les sauvegardes, la mesure sera libéralisée progressivement au
cours de sa période de validité.  Les quantités fixées pour le contingent tarifaire augmenteront de2,5 pour cent par semestre et le niveau en pourcentage du droit additionnel sera réduit de 5 pour cent
chaque semestre.
9. Renseignements concernant la prorogation d'une mesure de sauvegarde
Sans objet.G/SG/N/8/HUN/1
G/SG/N/10/HUN/1
G/SG/N/11/HUN/1/Add.1
Page 12
Annexe
Contingents tarifaires douaniers, attribution des contingents et
taux de droit additionnel projetés
Volume du contingent
en tonnes du
2 avril 2003 au
2 octobre 2003Taux de droit
additionnel en
pourcentage
2 avril 2003 au
2 octobre 2003
1. Tôles en aciers non alliés laminées à chaud
République tchèque
République slovaqueRoumaniePologneRussie
Ukraine
UEAutres4 274
16 350
4 3634 6671 645
2 604
13 696
3 27820
2. Tôles en aciers non alliés laminées à froid
République slovaque
UE
Autres4 900
7 176
49715
4. Fil machine en fer ou en aciers non alliés laminé à
chaud
République tchèque
Pologne
MoldavieUEAutres3 598
17 513
4 2798 6443 72315
7. Profilés en aciers non alliés
République tchèque
RoumaniePologneRussieUkraine
UE
Autres1 778
612765629573
2 483
23320
11. Autres tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de 
section circulaire, en fer
République tchèque
Roumanie
RussieUkraineUE
Autres581
534
2 172
864
8 841
2 28415G/SG/N/8/HUN/1
G/SG/N/10/HUN/1
G/SG/N/11/HUN/1/Add.1
Page 13
12. Autres tubes et tuyaux et profilés creux soudés, de
section non circulaire, en fer
Slovénie
UE
Autres4 166
12 607
1 16325
14. Toiles métalliques, grillages et treillis
République slovaque
Roumanie
PologneRussieUE
Autres1 019
861
861
1 2021 534
30410G/SG/N/8/HUN/1
G/SG/N/10/HUN/1
G/SG/N/11/HUN/1/Add.1
Page 14
Notification présentée conformément à la note 2 relative à l'article 9,
de la non-application d'une mesure de sauvegarde à des
pays en développement au titre de l'article 9:1
1. Indiquer la mesure
Les mesures de sauvegarde projetées consistent en droits additionnels à percevoir sur les
importations dépassant les contingents d'importation applicables, comme l'explique la Hongrie dans sa
notification au titre de l'article 12:1 b).
2. Produit visé par la mesure
La mesure projetée s'applique à certains produits en acier décrits dans la notification présentée
par la Hongrie au titre de l'article 12:1 b).
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes, et part individuelle et collective de ces pays dans les
importations
Les mesures de sauvegarde ne s'appliquent pas aux importations des produits visés faisant
l'objet d'une mesure de sauvegarde provisoire originaires de l'un quelconque des pays en
développement ou des pays moins avancés.  Ces pays sont les suivants:
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, An gola, Argentine, Bahamas, Bangladesh, Barbade,
Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Burundi,
Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, Co mores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba,
Djibouti, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guatemala,
Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Inde, Indonésie,
Iran (République islamique d'), Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kiribati,
Lesotho, Liban, Libéria, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie,
Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Népal,  Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda,
Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Phi lippines, République arabe syrienne, République
centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao,
République dominicaine, République populaire de Chine, République populaire démocratique de
Corée, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie,
Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Soudan,
Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Tuvalu,
Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet  Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
4. Sans objet.
__________