. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/142
22 octobre 2003
(03-5586)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Institut national de technologie industrielle ( INSTITUTO
NACIONAL DE TECNOLOGÍA INDUSTRIAL )
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Idem .  Point d'information.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Instruments et appareils de mesure
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   "Instrumentos y Aparatos de
Medición – Declaración de Conformidad " (Instruments et appareils de mesure –
Déclaration de conformité)
6.Teneur:   Pour demander à l'Institut national de technologie industrielle (INTI) l'autorisation
de délivrer des déclarations de conformité d'instruments de mesure réglementés, tout
fabricant ou importateur devra, avant le 30 octobre 2003, réclamer l'exécution d'un audit
relatif aux essais qu'il effectue à cette date pour la vérification primitive correspondante.
Pour que l'autorisation de délivrer des déclarations de conformité soit reconduite
après le 19 janvier 2004, le fabricant ou l'importateur devra attester auprès de l'INTI:
- qu'il a appliqué les dispositions figurant au précédent paragraphe,
- que les étalons qu'il se propose d'utiliser pour la vérification primitive ont été
calibrés par l'INTI ou par un laboratoire membre du Service argentin d'étalonnage
(Servicio Argentino de Calibraciones ) ou qu'ils satisfont à la norme ISO 17.025 et
ont fait l'objet d'un audit de l'INTI, et
- qu'il est en possession d'une description écrite de tous les essais, étalonnages et
vérifications nécessaires pour garantir la conformité du produit final, étant entenduque l'INTI pourra décider de la nécessité de réaliser un audit pour évaluer la mise en
œuvre des procédures susmentionnées.G/TBT/N/ARG/142
Page 2
À compter du 19 mai 2004, tout requérant souhaitant obtenir l'autorisation de
délivrer des déclarations de conformité devra démontrer à l'INTI qu'il respecte les
prescriptions établies aux alinéas 5.1; 5.2; 5.3 et 5.5 de l'annexe II de la Décision SCT
n° 48/2003 (G/TBT/N/ARG/139).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Adaptation des procédures à la législat ion en vigueur (G/T BT/N/ARG/138-139-140)
8. Documents pertinents:   Disposition n° 364/2003
9. Date projetée pour l'adoption:  14 octobre 2003 (Journal officiel)
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 octobre 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  Entité auprès de laquelle le texte
peut être obtenu:  point national d'information [X] ou adresse, numéros de téléphone
et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un
autre organisme:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J.A. Roca 651 Piso 4º Sector 2
(C1067ABB) Buenos Aires
Téléphone: 54 11 4349 4067Téléfax: 54 11 4349 4072
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar
Site Web:  http://www.puntofocal.gov.ar