RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/46/Add.2
19 juillet 2000
(00-2982)
Comité de l'évaluation en douane
COMMUNICATION DE LA CÔTE D'IVOIRE CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE
Addendum
Projet de décision
PRENANT NOTE de la demande présentée par le gouvernement ivoirien au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC), conclu à
Marrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prolongation du délai imparti pour l'application des
dispositions de l'Accord;
RECONNAISSANT que le 1er janvier 1995 la Côte d'Ivoire est devenue partie contractante à
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC et qu'elle s'est prévalue du paragraphe 1 de l'article 20
de cet accord pour différer pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, date
d'entrée en vigueur de l'Accord, l'application des disp ositions de l'Accord, celle-ci étant prévue pour le
1er janvier 2000;
CONSIDÉRANT que la Côte d'Ivoire a fait des efforts considérables pour mettre en œuvre
les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;
CONSIDÉRANT en outre que la Côte d'Ivoire a bénéficié et souhaite toujours bénéficier de
l'assistance technique destinée à favoriser la mise en œuvre et l'application de l'Accord sur l'évaluationen douane de l'OMC;
PRENANT NOTE  de la détermination dont la Côte d'Ivoire fait preuve de longue date et des
efforts considérables qu'elle déploie en vue de réformer et de moderniser son administration
douanière;
PRENANT NOTE en outre de l'objectif de la Côte d'Ivoire consistant à assurer la mise en
œuvre et l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
NOTANT que les autorités ivoiriennes ont établi un programme de travail détaillé
1, auquel
participent les ministères et les services compéten ts, pour permettre l'élaboration et l'adoption d'une
législation ainsi que l'adaptation des procédures juridiques et administratives, y compris en ce qui
concerne la formation, la divulgation de renseignements et d'autres mesures, en vue de mettre en
œuvre et d'appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;
                                                     
1 Annexe 1 – Programme de travail.G/VAL/W/46/Add.2
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NOTANT que la Côte d'Ivoire, en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'Annexe III sur
l'évaluation en douane de l'OMC n'évalue actuellement que les produits énumérés dans l'annexe 2 sur
la base de valeurs minimales officiellement établies;
NOTANT en outre que la Côte d'Ivoire n'a pas l'intention d'appliquer ces valeurs minimales à
d'autres produits durant le délai supplémentaire qu'elle demande pour l'application de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane et qu'actuellement elle a l'intention de ne pas appliquer ces valeurs
minimales à quelque produit que ce soit à l'expiration du délai supplémentaire qu'elle demande.
NOTANT que le gouvernement ivoirien applique déjà le paragraphe 2 de la Décision sur
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données2;
PRENANT NOTE des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition et
des rapports du Groupe de travail de l'inspection avant expédition3;
NOTANT en outre que la Côte d'Ivoire, si elle décide de continuer à utiliser l'inspection avant
expédition après avoir mis en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, a l'intention de
limiter l'utilisation des services d'inspection avan t expédition dans le domaine de l'évaluation en
douane aux procédures d'évaluation des risques après l'importation, et d'établir un mécanisme
administratif pour résoudre rapidement tous les problèmes que pourraient rencontrer les exportateurs
d'autres pays s'agissant des services d'inspection avant expédition;
RECONNAISSANT que la Côte d'Ivoire a indiqué que ce serait la seule prolongation de délai
qu'elle demanderait pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles susmentionnées, ce qui suit:
1. Sous réserve des modalités et conditions mentionnées ci-après, la Côte d'Ivoire pourra différer
l'application des dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC pour une
période supplémentaire  n'allant pas au delà du 1er juillet 2001.
2. Le gouvernement ivoirien devra présenter avant le 30 septembre 2000 et avant le
28 février 2001 un rapport sur les progrès réalisés dans l'exécution du programme de travail
reproduit à l'annexe 1 et sur la situation en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC, conformément aux modalités et conditions énoncées dans laprésente décision.
3. Au plus tard le 30 septembre 20000, le gouvernement ivoirien publiera et mettra à la
disposition du public, conformément à l'article X de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994, la base, les critères et tous autres renseignements pertinents pourdéterminer les valeurs minimales pour les produits énumérés à l'annexe 2.
                                                     
2 G/VAL/5.
3 G/L/214 (2 décembre 1997) et G/L/300 (18 mars 1999).G/VAL/W/46/Add.2
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4. Le gouvernement ivoirien publiera et mettra à la disposition du public, conformément à
l'article X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les
amendements ou modifications apportés à la base, aux critères et aux autres renseignements
pertinents susmentionnés 60 jours avant la mise en œuvre de ces modifications et n'appliquera
celles-ci aux importations admises sur son territoire douanier qu'au terme du délai denotification de 60 jours.
5. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations de la Côte d'Ivoire au titre des
Accords de l'OMC, en particulier de ses droits et obligations au titre de l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC.G/VAL/W/46/Add.2
Page 4ANNEXE 1
PROGRAMME DE PRÉPARATION/MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
Activités 1999 2000 2001
1 23 41234123 4
GÉNÉRAL
STRATÉGIE
- Développement de la stratégie de mise en œuvre
- Évaluation de l'impact de la mise en place de l'Accord compte tenu de
l'environnement
- Concertation avec les membres de l'UEMOA
ALLOCATION DES RESSOURCES
- Ressources budgétaires
- Ressources techniques/expertise/recours à la coopération technique
COMPTE RENDU ET SUIVI
- Création du comité de pilotage/suivi Existant
- Évaluation continue (comité interministériel)
- Rapport régulier aux Membres de l'OMC
MISE À JOUR RÉGLEMENTATION
DÉFINITION/ÉVALUATION DES ASPECTS TECHNIQUES
CONTENUS DANS L'ACCORD SUR LA VALEUR EN DOUANE
(NIVEAU NATIONAL)
- Définition de la base taxable (CAF/FOB)
- Comment appliquer décision 3.1 (intérêts)
- Interprétation de "membre" de la même famille (réf. article 15.4)
- Traitement des logiciels (réf 4.1)
- Cours de change applicableG/VAL/W/46/Add.2
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1 23 41234123 4
- Définition des droits/obligations douane/importateurs
- confidentialité des informations
- droit d'appel
- dédouanement des marchandises dans l'attente évaluation finale- droit à une explication par écrit
- droit des douanes à mettre en doute véracité des informations
- Nouvelle procédure de déclaration et de dédouanement
- Responsabilité des commissionaires/transitaires
- Procédure d'audit et de vérification à postériori
- Exigences d'archivage pour les importateurs
- Amende/règlement de contentieux dans le cadre de l'accord
DÉFINITION COMMUNE DES ASPECTS TECHNIQUES DE
L'ACCORD SUR LA VALEUR EN DOUANE (NIVEAU DEL'UEMOA)
ÉTABLISSEMENT LÉGISLATION COMMUNE – NIVEAU UEMOA
- Établissement législation comportant l'accord et les notes
interprétatives
- Incorporation des décisions, notes techniques, commentaires de l'OMD
- Intégration des méthodes alternatives
- Intégration de la décision ministérielle relative à la véracité ou
l'exactitude de la valeur déclarée
PROJET DE LÉGISLATION NATIONALE
- Établissement de la législation incorporant les notes interprétatives et
insertions dans la législation douanière
- Incorporation des décisions, notes techniques, commentaires de l'OMD
- Intégration des méthodes alternatives
- Intégration de la décision ministérielle relative à la véracité ou
l'exactitude de la valeur déclaréeG/VAL/W/46/Add.2
Page 6Activités 1999 2000 2001
1 23 41234123 4
- Intégration des décisions concernant des aspects particuliers
- Développement des procédures administratives relatives à la mise en
œuvre de l'Accord
ÉVALUATION DE L'APPLICABILITÉ DES RÉSERVES DE
L'ANNEXE III DE L'ACCORD
- Paragraphe 1: demande d'un délai supplémentaire
- Paragraphe 2: valeurs minimales
- Paragraphe 3: inversion de l'ordre
- Paragraphe 4: réserve concernant l'article 5, paragraphe 2
- Paragraphe 5: traitement des agents/distributeurs/concessionnaires
exclusifs
ÉTABLISSEMENT DU CALENDRIER POUR ADOPTION,
SIGNATURE DE LA NOUVELLE LÉGISLATION
Au niveau de l'UEMOA
Au niveau national
ÉTABLISSEMENT DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
COMPTE TENU DE LA NOUVELLE LÉGISLATION
- Adaptations éventuelles des procédures douanières
- Préparation et émission des documents douaniers
- Préparation et émission des instructions opérationnelles
FINALISATION RÉGLEMENTATION NATIONALE
INTÉGRATION FORMELLE DE L'ACCORD DANS LA
LÉGISLATION (NATIONALE)
FORMATION
ÉVALUATION DES BESOINS DE FORMATION
- Sujets à traiterG/VAL/W/46/Add.2
Page 7Activités 1999 2000 2001
1 23 41234123 4
- Nombre de personnel à former
- Nombre d'instructeurs à former
- Support extérieur (expertise/financement)
ÉTABLISSEMENT DU CALENDRIER DU PROGRAMME DE
FORMATION
- Formation instructeurs
- Formation du personnel douanier
MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE FORMATION
- Formation des instructeurs accord type "très avancé"
- Formation des instructeurs accord type "avancé"
- Formation des instructeurs "audit"
- Formation du personnel douanier
- Cadre supérieur/auditeur:  niveau avancé
- Spécialistes:  niveau très avancé
- Auditeurs:  formation audit
PUBLICATION/SENSIBILISATION DU PUBLIC CIBLE
PUBLICATION DE L'ACCORD ET SÉANCE D'INFORMATIONS
POUR PUBLIC CIBLE
Établissement de la stratégie de communication
- formation des usagers transitaires/commissionaires agréés
- formation/information des usagers importateurs
- information au public international
IMPLICATIONS STRUCTURELLES
FONCTIONS/RESPONSABILITÉS
- Identification des fonctions/services concernés par l'Accord
- Définition/adaptation des fonctions/responsabilités des agents pour
application de l'Accord
- Évaluation du niveau/agents spécialisés pour les postes-clésG/VAL/W/46/Add.2
Page 8Activités 1999 2000 2001
1 23 41234123 4
- Adaptation éventuelle de la structure organique des douanes concernée
par l'application de l'Accord
SYSTEME/PROCESS
- Évaluation des modifications éventuelles dans la procédure de
dédouanement
- Évaluation des modifications en terme de "management risque" au
cordon douanier
- Définition des nouvelles règles – gestion dans le contrôle à postériori
- Adaptation des données pour l'utilisation dans les contrôles à postériori
et pour le système de "management du risque"
OUTILS ADAPTÉS
- Étude et intégration outils basés sur l'appréciation du risque
- Étude et création d'un fichier valeur
- Évaluation et mise en place de nouveaux outils opérationnels sur le
terrain, tel que le fichier valeur accessible à divers bureaux des
douanes
AUTRES
- Adaptation des formats de déclarations selon nouvelles règles
- Formulaire d'importation révisé/déclaration préalableG/VAL/W/46/Add.2
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ANNEXE 2
LISTE DE PRODUITS  ISSUE DU DÉCRET N° 99-395 DU 4 JUIN 1999
PORTANT INSTITUTION DE VALEURS DE RÉFÉRENDUMS
NOMENCLATURE LIBELLÉ VALEUR
09-02-10-00-00 Q Thé vert non fermenté présenté en
emballage de moins de 3 kg1 000 F/KN
09-02-20-00-00 G Thé vert non fermenté présenté
autrement500 F/KN
09-02-30-00-00 F Thé noir fermenté ou thé partiellement
fermenté en emballage de 3 kg500 F/KN
09-02-40-00-00 T Thé noir fermenté ou thé partiellement
fermenté présenté autrement500 F/KN
11-01-00-00-00 L Farine de froment ou de méteil 200 000 F/T
16-04-13-10-00 J Conserves de sardine 800 F/KN
17-01-11-00-00 R Sucres de canne bruts sans addition
d'aromatisants ou de colorants255 210 F/KN
17-01-12-00-00 Q Sucres de canne bruts sans addition
d'aromatisants ou de colorants255 210 F/KN
17-01-91-00-00 G Autres sucres de canne ou de betterave
ou de saccharose additionnés
d'aromatisants ou de colorants354 063 F/KN
17-01-99-10-00 W Autres sucres de canne ou de betterave
ou de saccharose additionnés
d'aromatisants ou de colorants354 063 F/KN
17-01-99-90-00 M Autres sucres de canne ou de betterave
ou de saccharose additionnés
d'aromatisants ou de colorants354 063 F/KN
19-02-19-00-00 Q Autres pâtes alimentaires non cuites 300 F/KN
19-02-30-00-00 H Autres pâtes alimentaires 300 F/KN
19-02-40-00-00 Y Couscous 400 F/KN
20-02-90-20-00 H Concentré de tomates CVD 500 F/KN
24-02-20-00-00 A Cigarettes contenant du tabac 16 250 F/1 000 cigarettes
24-02-90-00-90 G Cigarettes en succédanés de tabac 16 250 F/1 000
33-06-10-00-00 A Dentifrice 4 000 F/KN
36-05-00-00-00 V Allumettes 15 F/boîte
42-02-11 Serviettes, cartables et contenants
similaires en cuir8 000 F/KN
42-02-12 Serviettes, cartables et contenants
similaires en matière plastique ou
matière textile3 500 F/KN
42-02-19 Serviettes, cartables et contenants
similaires en carton, en métaux
communs ou en autres matières3 500 F/KN
42-02-21 Sacs à main en cuir 8 000 F/KN
42-02-22 Sacs à main en matières plastiques ou
en matière textiles3 500 F/KN
42-02-29 Sacs à main en autres matières 3 500 F/KN
42-02-31 Étuis et boîtes pour bijoux, flacons ou
brosses en cuir3 500 F/KNG/VAL/W/46/Add.2
Page 10
NOMENCLATURE LIBELLÉ VALEUR
42-02-32 Étuis et boîtes pour bijoux, flacons ou
brosses en matières plastiques ou
matière textile3 500 F/KN
42-02-39 Étuis et boîtes pour bijoux, flacons ou
brosses en autres matières3 500 F/KN
42-02-91 Autres étuis et boîte de la
position 42-02, trousse à outils et
similaires en cuir8 000 F/KN
42-02-92 Autres étuis et boîte de la
position 42-02, trousse à outils et
similaires en matière plastique ou
textile3 500 F/KN
42-02-99 Cartouchières pour militaires et autres
articles du 42-02 en autres matières3 500 F/KN
42-03-30-00-10 Ceintures et ceinturons en cuir 8 000 F/KN
64-02-19-00-20 X Chaussures de sport à dessus ou à
semelle en matière plastique1 500 F/paire
64-03-19-00-10 H Chaussures de sport à dessus ou à
semelle en matières en cuir5 000 F/paire
64-04-11-00-90 Q Chaussures de sport à dessus ou à
semelle en matières textiles2 000 F/paire
68-02-23-00-00 V Granite et ouvrages en granite 1 000 F/KN
73-23-92 Articles de ménage émaillés 1 000 F/KN
73-23-94 Articles de ménage émaillés 1 000 F/KN
94-05-50-00-00 T Appareils d'éclairage non électriques 6 000 F/douzaine
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