ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG102/R/B/1
G/L/370
28 avril 2000
(00-1733)
Original:  français
ACCORD D’ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET MALTE
Rapport biennal sur le fonctionnement de l'accord
Communication des parties
Le rapport ci-dessous présente l'information reçue de la part de la Délégation permanente de
la Commission européenne en date du 21 mars 2000.  Il est structuré de la même façon que le
document WT/REG/W/6.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les relations entre Malte et l’Union européenne sont régies par l’accord créant une
association entre la Communauté économique européenne (CEE) et Malte, entré en vigueur le
1er avril 1971.
2. Type d'accord
L'accord d'association prévoit la création d’une union douanière en deux étapes de cinq ans,
comprenant l’élimination totale des obstacles aux échanges entre les deux parties et l’adoption par
Malte du tarif douanier commun.
La première étape a été régulièrement prorogée depuis 1977, avec l’accord de la Communauté
Européenne (CE) et de Malte et, depuis décembre 1991, elle l’est automatiquement sur une base
annuelle, sans notification. Cette étape n’étant pas achevée, la seconde n’a pas démarré.  Pour cette
raison, l’accord n’a pas encore eu l’effet attendu, à savoir ouvrir l’économie de Malte à la concurrence
européenne et rapprocher ses législations, ses pratiques et son niveau de compétitivité de ceux de la
Communauté.
4. Données commerciales
Les importations de l’Union européenne (UE) originaires de Malte s’élevaient en 1998 à
763 millions € tandis que les exportations vers Malte représentaient 2 milliards €.  Ainsi lestrois quarts du commerce extérieur Malteis s’effectue avec l’UE.
L’annexe donne les statistiques pertinentes sur l’évolution du commerce extérieur.WT/REG102/R/B/1
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II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation &
2. Restrictions à l'exportation
L’accord d’association prévoit un démantèlement tarifaire par les deux parties pendant la
première phase (zone de libre-échange).
Les produits industriels originaires de Malte sont en effet admis à l’importation dans la
Communauté sans restriction quantitative ni mesure d’effet équivalent et en exemption des droits de
douane et taxes d’effet équivalent.  L’inverse n’est pas d’application générale.  En effet, dès 1989Malte a introduit en principe en tant que mesure d’ordre temporaire, des taxes à l’importation suivant
le démantèlement de son régime de licence d’importation.  Les autorités Malteises ont décidé d’abolir
le régime des taxes d’importation de manière graduelle entre octobre 1999 et janvier 2003.
Les mesures transitoires prévues par les protocoles additionnels conclus en 1987 suite à
l’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux Co mmunautés européennes à l’égard des importations
dans ces deux pays de produits industriels et de produits agricoles originaires de Malte ont expiré.
3. Règles d'origine &
4. Normes &5. Sauvegardes &
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires &
7. Subventions et aide de l'Etat
L’accord d’association ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne les normes ou les
aides d’Etat.  S’agissant des instruments de défense commerciale et des règles d’origine, les
dispositions de l’accord n’ont pas subi de modification.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
L’accord d’association prévoit pour le secteur textile dans son article 2 de l’annexe I des
quotas tarifaires pour certains produits (catégorie 6).  Il est prévu dans le cadre de la politiqueméditerranéenne de l’UE d’aboutir à une libéralisation totale du commerce de ce secteur.
Les dispositions de l’accord en matière agricole n’ont pas été modifiées.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
5. Cadre institutionnel
Les institutions mises an place par l’Accord d’association notamment le Conseil d’association
fonctionnent de manière harmonieuse;  la dernière réunion a eu lieu en avril 1998.WT/REG102/R/B/1
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IV. AUTRES
Aspects financiers
Malte a bénéficié d’une contribution totale de 93,5 millions € (incluant des prêts de la BEI et
des capitaux à risques) au titre de trois protocoles financiers successifs, échelonnés entre 1978 et
1993. Tous ces crédits ont été engagés.  Un quatrième protocole financier d’un montant de 45 millions
€ est entré en vigueur le 1er janvier 1996.  Il est réparti en 30 millions € sous forme de prêts de la
Banque Européenne d'Investissements (BEI), 13 m illions € sous forme d’aides non remboursables et
2 millions € sous forme de capitaux à risques.
Le quatrième protocole financier expirait le 31 octobre 1998.  A la demande des autorités
Maltaises, le Conseil a convenu de prolonger la période d’engagement du protocole jusqu’au
31 décembre 1999.
Pré-adhésion
En juillet 1990, Malte a déposé au Conseil une demande d’adhésion à la Communauté.L’avis de la Commission, présenté au Conseil en juin 1993 indiquait que "l’adoption de
l’acquis communautaire, en particulier dans ses aspects commerciaux, économiques, financiers et deconcurrence, était inextricablement lié à une mutation profonde du cadre global de régulation et de
fonctionnement de l’économie Maltaise".  Il soulignait également que "les problèmes liés à cette
mutation sont loin d’être insurmontables mais [que] … l’engagement pris par le gouvernement
Maltais d’adopter l’ensemble de l’acquis se doit d’être étayé par l’adoption d’un programme global de
réformes structurelles. Une fois mises en œuvre ces réformes prioritaires et adopté ce programmeglobal de réforme, les négociations d’adhésion pourraient s’ouvrir".
Cette position a été confirmée dans la mise à jour de l’avis de la Commission sur la demande
d’adhésion de Malte, adoptée en février 1999.
Services et propriété intellectuelle
Ces aspects ne sont pas couverts par l’accord d’association. Aucun accord spécifique n’a été
conclu ultérieurement dans ces domaines.WT/REG102/R/B/1
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Tableau 1 - Importations de l'UE depuis le Monde et Malte 1980-1998
(Millions d'ECU)
S I T C : 0 123 456 789 T O T A L
1980 (EU 9)
      Monde 23,908 1,929 27,501 85,384 1,579 11,374 37,648 37,853 22,176 20,502 269,853
      Malte 3 7 5 5 0 1 39 20 159 14 252
1984 (EU 10)
      Monde 33,643 2,810 36,139 107,594 2,803 19,968 48,969 71,432 34,537 24,205 382,100
      Malte 3 0 5 7 0 3 46 61 183 28 338
1988 (EU 12)
      Monde 32,221 2,152 35,752 47,393 1,499 25,067 59,078 106,689 49,968 27,937 387,757
      Malte 5 1 5 0 0 5 44 131 172 27 390
1992 (EU 12)
      Monde 34,580 3,215 32,218 65,183 1,748 33,888 69,355 146,277 76,771 23,900 487,135
      Malte 7 0 2 5 0 13 51 549 200 27 855
1996 (EU 15)
      Monde 41,305 3,599 34,829 75,910 2,423 44,328 75,479 189,056 93,962 20,131 581,065
      Malte 6 1 8 55 0 18 48 356 273 32 797
1997 (EU 15)
      Monde 44,248 4,072 40,131 85,155 2,554 51,485 87,685 229,346 108,779 17,690 672,413
      Malte 8 1 4 2 0 10 56 317 279 6 701
1998 (EU 15)
      Monde 45,198 4,458 39,370 64,843 2,891 55,290 94,672 264,153 116,092 22,676 709,643
      Malte 8 1 4 10 0 10 55 350 298 10 763
                                                     
1 Source pour tous les tableaux: Eurostat (COMEXT).WT/REG102/R/B/1
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Page 5Tableau 2 - Exportations de l'UE vers le Monde et Malte 1980-1998
(Millions d'ECU)
S I T C : 0 123 456 789 T O T A L
1980 (EU 9)
      Monde 13,662 3,422 4,327 10,071 717 23,228 46, 455 84,154 21,333 13,716 221,084
      Malte 53 13 4 63 2 36 152 88 43 29 483
1984 (EU 10)
      Monde 21,120 5,784 7,319 18,087 1,343 38,465 65,412 129,088 39,835 24,806 351,259
      Malte 54 16 6 120 3 45 186 157 67 41 695
1988 (EU 12)
      Monde 19,588 6,205 7,602 8,232 1,158 44,449 65, 673 141,249 48,507 20,256 362,917
      Malte 71 17 8 37 3 66 202 312 88 40 843
1992 (EU 12)
      Monde 24,887 8,778 8,068 10,552 1,491 54,200 71,091 180,838 59,247 16,939 436,091
      Malte 111 17 10 85 4 97 234 809 154 36 1,556
1996 (EU 15)
      Monde 30,646 10,339 11,414 15,431 1,998 79,14 4 102,957 283,081 79,287 12,695 627,011
      Malte 125 18 16 310 5 118 234 818 195 25 1,870
1997 (EU 15)
      Monde 33,504 12,374 13,084 17,109 2,575 93,04 6 114,927 331,113 88,686 13,717 721,109
      Malte 150 26 18 273 5 134 250 894 213 11 1,999
1998 (EU 15)
      Monde 31,772 12,005 11,554 13,833 2,831 95,88 5 112,815 343,435 89,424 16,869 730,423
      Malte 145 24 17 213 6 130 256 932 206 28 1,970WT/REG102/R/B/1
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Page 6Tableau 3 – Commerce de l'UE avec Malte par Section du SH
(Millions d'ECU)
EXPORTATION IMPORTATION
SECTION 1988 1992 1996 1997 1998 SECTION 1988 1992 1996 1997 1998
TOTAL 843 1,556 1,870 1,999 1,970 TOTAL 390 855 797 701 763
I 1 94 23 7 4 1 3 7 I 0 4 3 4 4
II 23 22 28 34 29 II 5 2 7 3 3
III 3 5 6 6 7 III 0 0 0 * 0
IV 48 68 87 112 111 IV 2 2 1 1 1
V 41 90 321 285 228 V 0 5 55 2 10
VI 47 69 87 102 105 VI 5 17 16 10 9
VII 36 52 62 68 70 VII 18 21 34 39 33
VIII 15 18 20 20 20 VIII 4 6 10 9 8
IX 7 9 11 11 12 IX 0 1 0 0 0
X 23 34 51 51 52 X 4 3 21 18 27
XI 102 -103 110 122 120 XI 127 128 149 148 155
XII 5 9 13 13 13 XII 16 20 26 25 28
XIII 19 31 29 31 32 XIII 1 0 1 1 3
XIV 5 36 28 31 41 XIV 2 1 2 1 2
XV 62 74 68 71 75 XV 20 18 12 17 16
XVI 249 651 646 667 707 XVI 103 537 328 273 285
XVII 64 162 176 234 228 XVII 28 12 28 44 65
XVIII 20 30 30 39 33 XVIII 13 26 39 38 43
XIX 1 1 2 1 1 XIX * * 0 0 *
XX 14 21 30 31 28 XX 16 24 33 43 43
XXI 17 7 7 5 7 XXI 4 4 6 6 9WT/REG102/R/B/1
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Page 7Tableau 4 – Commerce de l'UE avec le Monde par Section du SH
(Millions d'ECU)
EXPORTATIONS IMPORTATIONS
SECTION 1988 1992 1996 1997 1998 SECTION 1988 1992 1996 1997 1998
TOTAL 362,917 436,091 627,011 721,109 730,423 TOTAL 387,757 487,135 581,065 672,413 709,643
I 7,060 8,001 9,980 10,897 10,062 I 8, 349 10,300 10,897 12,227 13,296
II 6,372 8,511 8,819 9,757 9,145 II 17,55 5 17,353 23,130 25,437 24,992
III 1,341 1,673 2,286 2,977 3,156 III 1,542 1,781 2,250 2,390 2,693
IV 13,817 19,194 24,510 27,744 27,279 I V 13,638 15,595 18,511 19,019 19,518
V 9,723 12,152 17,487 19,630 16,711 V 55,920 73,081 84,793 95,737 75,508
VI 37,393 46,951 68,968 81,772 85,215 V I 22,179 29,303 39,774 46,234 49,432
VII 15,521 16,914 23,128 27,148 27,504 V II 10,125 13,862 17,132 19,323 21,043
VIII 4,119 4,084 7,159 7,375 6,435 VIII 6,121 5,701 7,590 8,498 8,224
IX 1,771 2,035 4,045 4,927 5,182 IX 9, 615 10,926 9,118 10,973 11,434
X 7,937 10,271 18,033 19,764 19,803 X 17,605 19,227 11,110 11,996 12,571
XI 20,244 25,208 31,611 34,724 35,221 X I 28,639 39,478 47,467 55,248 57,903
XII 3,440 4,526 5,922 6,313 6,043 XII 3,325 5,451 7,029 8,308 8,274
XIII 7,153 8,120 11,257 12,916 12, 894 XIII 2,593 3,883 4,386 5,090 5,648
XIV 13,026 12,425 16,992 19,285 17,990 X IV 17,526 15,037 21,620 23,890 26,981
XV 30,826 30,864 42,214 46,944 45,623 X V 26,101 29,345 33,661 40,312 44,472
XVI 93,666 120,842 193,730 226,482 234,539 XVI 81,389 106,397 146,298 173,122 195,378
XVII 46,674 59,351 89,086 104,705 110,049 XVII 25,240 40,386 42,797 56,275 68,476
XVIII 14,107 17,067 23,982 28,129 29,109 XVIII 14,869 19,652 24,343 27,814 29,926
XIX 402 388 1,097 1,326 1,656 XIX 118 194 466 603 510
XX 7,819 9,378 13,350 15,177 15,242 XX 6 ,655 12,072 14,394 17,529 19,046
XXI 8,204 5,727 13,354 13,115 11,565 XXI 5,733 5,511 14,298 12,387 14,318
__________