RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CHE/10
17 juillet 2001
(01-3521)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle
notification complète de la SUISSE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 juillet 2001.
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Les questions ci-après concernent la notification présentée par la Suisse au titre de
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, reproduite dans le docume nt G/SCM/N/71/CHE, daté du 24 avril 2001.
Aide en faveur des zones économiques en redéploiement
1. Comment est-il décidé que l'aide ou l'exonération accordée au titre de ce programme prendra
la forme d'une exonération d'impôt, de bonifications d'intérêts sur les crédits d'équipement ou de
garanties accordées sur les crédits d'équipement?  Est-il possible qu'une entité bénéficie des trois types
d'aide?
2. Quels sont les types d'exonération d'impôt accordés au titre de ce programme?  Des
exonérations d'impôt ont-elles été accordées au titre de ce programme?
3. Toutes les entreprises ou industries des "zones économiques en redéploiement" peuvent-elles
bénéficier d'une aide au titre de ce programme?
4. Le plafond fixé pour les bonifications d'intérêts est-il établi pour une année ou représente-t-il
un plafond par entreprise?
5. Combien d'entreprises ou d'industries ont bénéficié d'une aide ou d'un soutien au titre de ce
programme?
6. L'aide ou le soutien est-il accordé automatiquement si une entreprise ou une industrie se
trouve dans une zone économique en redéploiement?  Ou les entreprises doivent-elles présenter unedemande pour chaque type d'aide?
7. L'obtention d'une aide au titre de ce programme dépend-elle de la capacité d'une entreprise ou
d'une industrie à exporter sa production?
                                                     
1 G/SCM/N/71/CHE.G/SCM/Q2/CHE/10
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Aide aux régions de montagne
1. Pouvez-vous expliquer, dans le cadre de l'objectif général ou de l'objet de ce programme,
quels sont les résultats attendus de l'aide fournie au titre du programme?  S'agit-il de créer plusd'activités dans les régions de montagne?  S'agit-il de soutenir la création ou la fabrication de biens
destinés à l'exportation?
2. La Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers est-elle une organisation ou
un organisme public?  Cette organisation opère-t-elle dans toute la Suisse ou uniquement dans des
zones déterminées?
3. Comment les subventions accordées par le gouvernement suisse à la Coopérative suisse de
cautionnement pour les arts et métiers (la Coopérative) parviennent-elles aux bénéficiaires?  Lesmembres de la Coopérative sont-ils les seuls à pouvoir bénéficier de l'aide?  Dans ce cas, toutes les
entreprises et industries peuvent-elles devenir membres de la Coopérative?
4. Existe-t-il une limite annuelle ou par entreprise au montant des contributions au service de
l'intérêt?  Dans l'affirmative, quel est ce montant?
Contributions pour le beurre
1. Vous dites que "Les contributions à l'égard de la réduction des prix sont accordées aux
fabricants (un certain montant par unité) et sont versées une fois par mois".  Ce montant est-il basé sur
les unités vendues le mois précédent ou sur une estimation des ventes pour le mois à venir?
2. Les contributions sont-elles accordées aux fabricants de manière qu'ils puissent vendre leur
production à un prix réduit sur le marché intérieur?
3. Les contributions aident-elles les fabricants à soutenir la concurrence des importations de
beurre ou de produits butyreux?
4. Tous les fabricants de beurre peuvent-ils recevoir des contributions au titre de ce programme
ou doivent-ils présenter une demande à cet effet?  S'ils doivent présenter une demande, avec quellefréquence doivent-ils le faire?  Quels sont les critères applicables?
5. Quelles sont les réductions prévues à l'avenir pour ce programme?
Contributions pour le lait écrémé et pour le lait en poudre
1. Combien d'éleveurs et combien de fabricants ont reçu une aide au titre de ce programme
en 2000?
2. Les fabricants qui reçoivent des contributions au titre de ce programme exportent-ils leurs
produits?
3. Tous les éleveurs et tous les fabricants de produits spéciaux tels la caséine acide, les
caséinates ou les succédanés du lait peuvent-ils bénéficier d'une aide au titre de ce programme ou
doivent-ils remplir des critères spécifiques?
4. Les contributions sont-elles versées automatiquement et directement à l'éleveur ou au
fabricant, ou ceux-ci doivent-il présenter une demande à cet effet?  S'ils doivent présenter une
demande, quels sont les critères applicables?G/SCM/Q2/CHE/10
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5. L'aide au titre de ce programme est-elle versée aux éleveurs ou aux fabricants à la condition
qu'ils exportent leurs produits?
6. Quelles sont les réductions prévues à l'avenir pour ce programme?
Réduction spéciale de prix pour certains fromages à pâte molle ou mi-dure
1. Vous dites que les subventions sont accordées sous forme d'une réduction de prix par
kilogramme de fromage;  pourriez-vous expliquer de façon plus détaillée comment ce programme
fonctionne et comment les bénéfices sont répartis?
2. Si l'aide consiste en une réduction de prix sur le fromage, comment atteindre l'objectif du
programme qui est de "permettre aux fabricants de fromages de payer un prix adéquat pour le lait aux
producteurs"?
3. Y a-t-il une limite au nombre de kilogrammes de fromage pour lesquels un fabricant peut
bénéficier d'une aide?
Contribution à l'exportation pour le fromage
1. Pouvez-vous indiquer plus précisément comment les subventions au titre de ce programme
sont accordées?  Le gouvernement accorde-t-il une aide financière aux vendeurs de fromages pourchaque kilogramme de fromage exporté?
2. Tous les vendeurs de tous les types de fromages peuvent-ils bénéficier d'une aide au titre de
ce programme?
3. Pouvez-vous indiquer quel est le montant en dollars des subventions en 2000?
4. Vous dites que la durée du programme correspond à l'exercice comptable.  Cela signifie-t-il
que ce programme a été appliqué en  2000 uniquement?  A-t-il été maintenu après 2000?  Quelle est la
date prévue pour la fin du programme?
Subventions à l'exportation pour les autres produits laitiers
1. L'octroi de la subvention à l'exportation est-il subordonné à l'utilisation de lait entier produit
en Suisse?
2. La subvention accordée par kilogramme produit est-elle la même pour chacun des produits
laitiers mentionnés (crème, lait écrémé en poudre et lait en poudre, yaourt et produits aromatisés ou
additionnés de fruits, de noix ou de cacao)?
3. Vous dites que la durée du programme correspond à l'exercice comptable.  Cela signifie-t-il
que ce programme a été appliqué en 2000 uniquement?  A-t-il été maintenu après 2000?  Quelle est la
date prévue pour la fin du programme?
Subventions à l'exportation du bétail de rente et d'élevage
1. Quel est le montant fixe de la subvention et comment est-il déterminé?  Le montant fixe
change-t-il chaque année?
2. Une date a-t-elle été fixée pour la fin du programme?G/SCM/Q2/CHE/10
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Subventions à l'exportation des chevaux
1. Vous dites que l'objectif et/ou l'objet de la subvention est en partie de "maintenir un élevage
chevalin indigène adapté aux besoins de l'ag riculture".  Pourriez-vous expliquer comment ce
programme d'exportation permet de réaliser cet objectif?
2. Quelle est la date fixée pour la fin du programme?
Acquisition de laine indigène
1. La Centrale de la laine indigène (CLI) est-elle une organisation ou un organisme public?  Ses
activités sont-elles réglementées au niveau fédéral?  L'organisation sous l'égide de laquelle elle opère
(Fédération ovine suisse) est-elle une organisation ou un organisme public?
2. La Centrale de la laine indigène achète-t-elle la totalité de la laine produite en Suisse?
Achète-t-elle la laine uniquement quand les prix du marché tombent au-dessous d'un certain prix ou
d'une certaine fourchette de prix?  La laine achetée par la Centrale de la laine indigène est-elle
exportée ou vendue en Suisse pour y être traitée?
3. Tous les producteurs doivent-ils vendre leur laine à la Centrale de la laine indigène?  Les
producteurs de toutes les régions de Suisse peuvent-ils bénéficier d'une aide au titre de ce programme?
4. Les producteurs doivent-ils payer une cotisation ou un autre type de redevance à la Centrale
de la laine indigène pour pouvoir bénéficier du soutien des prix?
5. Quelle est la date fixée, le cas échéant, pour la fin du programme?
Caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs
1. Les œufs  importés peuvent-ils aussi bénéficier des autres dons prévus pour les œufs cassés et
des réductions de prix?
2. L'aide fournie au titre de ce programme vise-t-elle aussi à couvrir les dépenses engagées pour
les œufs du pays destinés à l'exportation?
Primes pour la promotion de la culture des céréales fourragères, à l'exception du maïs et des
légumineuses à graines
1. Vous dites qu'en 2000 les primes de culture par hectare ont été versées, quelle que soit la
superficie cultivée.  Cela signifie-t-il que les agriculteurs ont été payés en fonction de la superficie
qu'ils possèdent, qu'elle soit cultivée ou non?
2. Tous les agriculteurs cultivant ces produits peuvent-ils bénéficier de cette aide?
Soutien des prix des pommes de terre
1. Pourriez-vous indiquer plus précisément la forme que prend la subvention?  S'agit-il d'un don
octroyé pour diverses utilisations de la pomme de terre?  Des subventions sont-elles accordées aux
agriculteurs qui utilisent la pomme de terre comme aliment pour le bétail?  Dans l'affirmative,
comment le montant versé est-il déterminé?  Comment les subventions à l'exportation des pommes deterre de semence sont-elles accordées?  Est-ce sous la forme d'une assurance à l'exportation, d'une
aide à l'expédition, etc.?G/SCM/Q2/CHE/10
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2. Vous dites que "la Confédération mandate les organisations intéressées pour qu'elles trouvent
des débouchés pour les pommes de terre qui ne peuvent être vendues sur le marché, et accorde des
subventions à cette fin".  Quelles sont ces "organisations intéressées"?
3. Les subventions à 'exportation sont-elles versées aux producteurs de tous les produits de la
pomme de terre?
4. Quelle est la date fixée, le cas échéant, pour la fin de ce programme?
Fruits:  Mise en valeur de la production indigène
1. Les subventions à l'exportation sont-elles accordées sous la forme de dons?  Les subventions
versées aux exportateurs doivent-elles être remboursées?  Peuvent-elles être accordées sous une autre
forme, comme une assurance ou des garanties du crédit à l'exportation?
2. Quelle est la date fixée, le cas échéant, pour la fin de ce programme?
Produits agricoles transformés:  Contributions à l'exportation
1. Quelle est la date fixée, le cas échéant, pour la fin de ce programme?
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