. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NIC/37
7 octobre 2003
(03-5256)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  NICARAGUA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la sylviculture
(Ministerio Agropecuario y Forestal )
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
          
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
          
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norma Técnica Obligatoria de
Agricultura Ecológica  (Norme technique obligatoire relative à l'agriculture écologique)
- Disponible en espagnol, 71 pages.
6. Teneur:   Conformément aux dispositions de la Loi n° 291, Loi fondamentale sur la santé
des animaux et la préservation des végétaux, et du règlement s'y rapportant, sont protégés
par l'appellation Agriculture organique, biologique ou écologique ( Agricultura Orgánica,
Biológica o Ecológica ), les produits alimentaires d'origine agricole dont la production,
l'élaboration, la conservation et la commerci alisation n'ont pas fait appel à des produits
différents de ceux qui sont mentionnés dans le s annexes A, B, C et D, et qui, en outre,
satisfont aux prescriptions établies dans la présente norme technique obligatoire
nicaraguayenne et dans les règlements techniques phytosanitaires en vigueur, spécifiques
pour chaque produit.
L'utilisation des appellations génériques "écologique", "organique" ou "biologique" et
d'autres noms, marques, expressions et signes qui, en raison de leur identité phonétique ou
graphique avec les noms, marques, expressions et signes protégés par la présente norme
technique obligatoire nicaraguayenne, risqueraient d'induire le consommateur en erreur,
même s'ils sont précédés des expressions "type", "style", "goût" ou toute autre expressionanalogue, est interdite pour tout autre produit alimentaire d'origine agricole et tout intrant
qui ne respecterait pas la réglementation établie par la présente norme technique obligatoire
nicaraguayenne.G/TBT/N/NIC/37
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Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la sylviculture est chargé de la défense de
l'appellation "agriculture écologique", de la mise en œuvre de la norme technique
obligatoire nicaraguayenne, du contrôle de son application, ainsi que de la promotion et du
contrôle de la qualité des produits concernés.
Aucun produit, aucune activité ou marque commerciale ou industrielle ne pourront être
inscrits, enregistrés ou brevetés en tant que propriété privée sous la dénomination
"écologique" ou sous une dénomination analogue, en quelque langue que ce soit.
La production, la normalisation, l'élaboration, l'empaquetage, la commercialisation,
l'identification et la certification des produits agricoles écologiques, ainsi que les aspects de
recherche et de vulgarisation s'y rapportant devront être assujettis à la législationcorrespondante et aux dispositions de la présente norme technique obligatoire
nicaraguayenne.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Préservation des végétaux et protection de la santé publique.
8. Documents pertinents:   NTON 11 011- 03 – Norme technique obligatoire nicaraguayenne
relative à l'agriculture écologique.
9. Date projetée pour l'adoption:  Décembre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 2004          
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date de publication
de la présente notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  Entité auprès de laquelle le texte
peut être obtenu:  point national d'information [ X] ou adresse, numéros de téléphone
et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un
autre organisme:
Site Web http://www.mific.gob.ni/docushare/dscgi/ds.py/View/Collection-174