ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG125/6 
15 novembre 2004 
 
 (04-4846) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE MEXIQUE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 octobre 2004, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili et du Mexique.   Le présent document reproduit les questions  adressées aux parties et les réponses 
communiquées, suivant l'ordre de présentation des documents WT/REG125/3 pour les aspects de 
l'Accord liés aux marchandises, et WT/REG125/4 pour les aspects de l'Acco rd liés aux services. 
 
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ASPECTS LIÉS AUX MARCHANDISES
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
 
1. Les Parties ont indiqué à la réunion d'avril 2003 que l'Accord visait 99 pour cent des 
échanges bilatéraux, mais qu'une soixantaine de lignes tarifaires en étaient exclues ou 
bénéficiaient de préférences tarifaires dans le  cadre de l'Accord.  Elles s'étaient engagées à 
réexaminer ces exemptions lors de réunions de la  commission pour discuter de la question de 
savoir si les produits pouvaient faire l'objet d'une libéralisation plus poussée.  Les Parties 
pourraient-elles fournir des renseignements su r la situation actuelle de ces discussions?  
 Aucune discussion n'a eu lieu à ce sujet. 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
5. Sauvegardes 
 
2. Les dispositions de l'Accord concernant les mesures d'urgence laissent à chaque Partie 
la liberté de décider d'imposer ou non à l'autre pa rtie les mesures de sauvegarde globale.  Y 
a-t-il un des cas où les Parties ont été exemptée s de l'application d'une mesure de sauvegarde 
globale? 
 L'article 6.03 de l'ALE entre le Mexique et le Chili établit clairement les conditions 
permettant à une Partie d'être excl ue d'une enquête en matière de sa uvegarde globale.  S'agissant de la 
deuxième partie de la question, à ce jour, le Mexique ne maintient au cune mesure de sauvegarde dans 
le cadre de l'OMC et, partant, il n' y a encore jamais eu d'exemption. 
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  Dans le contexte de l'ALE, le Chili a excl u le Mexique des mesures de sauvegarde globale 
dans les cas suivants (aucune de ces mesures n' étant par ailleurs en vigueur actuellement): 
  * Mesure de sauvegarde définitive concernant  les importations de chaussettes en fibres 
synthétiques 
 
 Notification:  G/SG/N/10/CH L/2/Suppl.1 (21 novembre 2000) 
  * Mesure de sauvegarde définitive concernant les importations de lait en poudre et de lait 
UHT 
 
 Notification:  G/SG/N/10/CHL/3 (22 janvier 2001)   * Sauvegarde définitive (étendue) concernant les importations de: 
 a) blé 
 b) farine de blé 
 c) sucre;  et  d) huiles végétales   Notification:  G/SG/N/14/CHL/1 (22 décembre 2000)  
 * Mesures de sauvegarde définitives concernant: 
 a) bobines et tôles laminées à chaud;  et  b) fil machine   Notification:  G/SG/N/11/CHL/4/Suppl.1 (29 juin 2002) 
 
 * Mesure de sauvegarde définitive concerna nt les importations de sirop de fructose 
  Notification:  G/SG/N/10/CHL/5/Suppl.1 (18 décembre 2002).  
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ASPECTS LIÉS AUX SERVICES
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
 
1. À la réunion d'avril 2003, le représentant du Chili a indiqué que la libéralisation du 
commerce des services financiers était en cours de  négociation.  Les Parties pourraient-elles 
donner des renseignements sur la situation actuelle de ces négociations? 
 La première et unique réunion entre les autor ités financières mexicaines et chiliennes a eu lieu 
les 24 et 25 août 2000, à Santiago du Chili.  La ré union avait pour objectif d'étudier la possibilité de 
négocier un chapitre sur les services financiers dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le 
Chili et le Mexique.   Au cours de cette réunion, et comme entrée en matière, les deux Parties ont examiné les 
disciplines qu'un chapitre sur les services financiers  devrait couvrir.  Le Mexique a expliqué le 
contenu et les dispositions de l'ALENA et de l'A LE avec l'Union européenne en matière de services 
financiers.  D'autre part, les membres de la dé légation chilienne ont expliqué les caractéristiques du  WT/REG125/6 
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 système financier chilien à la suite d'un ensemble  de modifications apportées à la législation 
concernant les services financiers.   À l'issue de cette première réunion, les deux Parties ont rec onnu que le cadre juridique chilien 
en vigueur au moment de la mise en application de l'ALE avait changé.  Bien que la situation qui à ce 
moment-là incitait à ne pas négocier les services financiers soit différente, les Parties ne trouvaient 
pas de raisons suffisantes pour inclure un tel chapitre dans l'Accord.  Les deux Parties sont convenues 
d'examiner individuellement les avantages potentiels d'un chapitre de cette nature avant de décider ce 
qu'il convient de faire. 
 
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