. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG64/M/2
19 juillet 2001
(01-3579)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-neuvième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ESTONIE ET
LES ÎLES FÉROÉ (GOUVERNEMENT DU DANEMARK)
Note sur la réunion du 3 juillet 2001
Présidente:  Mme Margaret LIANG
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1568.
2. Au titre du point C.XIII de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux
(ci-après dénommé le Comité) a procédé à la deuxième séance d'examen des Accords de
libre-échange (ALE) entre l'Estonie et les îles Féroé (gouvernement du Danemark).
3. La Présidente a noté que, depuis la première séance qui s'est déroulée en mars 2000, les
parties avaient fourni aux questions posées par les délégations des réponses distribuées sous la
cote WT/REG64/4.
4. La représentante des États-Unis a indiqué que les données fournies ne permettraient pas de
procéder à une pleine évaluation de la portée et du  champ d'application de l'Accord.  Elle a demandé
que les parties fournissent des renseignements suppl émentaires sur le champ d'application de l'Accord
lors d'une mise en œuvre intégrale, ainsi que sur le pourcentage des échanges de chaque partie couvert
par l'Accord.  En ce qui concerne les normes, elle a demandé si les parties participaient à des
arrangements relatifs à la reconnaissance de procédures en matière d'évaluation de la conformité ou à
tout autre accord de reconnaissance mutuelle et, dans la négative, s'ils avaient l'intention de le faire.Dans l'hypothèse où un tel accord existait, elle a demandé s'il faisait partie de l'accord ou en était
séparé.
5. Le représentant de l'Australie a indiqué que, à la lecture des renseignements fournis par les
parties sur les restrictions à l'importation et à l'exportation et les dispositions sectorielles, il n'était pas
sûr que la condition relative à "l'essentiel des échanges" ait été remplie.  La délégation australiennes'inquiétait en particulier des exemptions appliquées aux exportations de certains produits agricoles
vers les îles Féroé, figurant au Protocole n° 1, ainsi que des concessions en matière de politiques
agricoles prévues à l'article 6 de l'Accord.  L'intervenant a ensuite formulé un certain nombre de
questions:  il a demandé premièrement quels étaient les droits NPF appliqués par les îles Féroé à ces
produits agricoles;  deuxièmement, quels étaient les produits sur lesquels s'appliquaient desrestrictions ou des exemptions;  troisièmement, quelle proportion des importations agricoles des
îles Féroé en provenance d'Estonie ces produits représentaient-ils;  quatrièmement, si l'inclusion de
nouveaux produits agricoles dans l'ALE en vertu de l' article 28 de l'Accord avait été envisagée, et,
dans l'affirmative, si  un calendrier avait été défini pour le déroulement des discussions;  et
cinquièmement, quels produits étaient actuellement soumis à des monopoles d'État.  Il a indiqué que
ces préoccupations avaient été soumises précédemment aux parties mais qu'il n'était pas pleinement
satisfait des réponses fournies.  Il a également demandé si l'élaboration de règles sur l'octroi des aidesWT/REG64/M/2
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publiques avait progressé et si l'on pouvait obtenir des détails à ce sujet.  Enfin, il a demandé aux
parties si des mesures de sauvegarde avaient d'ores et déjà été prises.
6. Répondant tout d'abord à la question concernant "l'essentiel des échanges", la représentante
du Danemark a indiqué que le Protocole n° 1 incluait très peu de produits agricoles sur lesquels les
îles Féroé pourraient encore maintenir des droits.  Tous les autres produits figurant aux chapitres 1
à 97 du Système harmonisé étaient couverts par l'Accord.  L'intervenante a confirmé que l'information
requise sur les droits NPF serait présentée par écrit.  Il n'était pas prévu d'élaborer de nouvelles règles
pour les aides publiques, et à ce jour, aucune mesure de sauvegarde n'avait été adoptée.  Elle a indiqué
qu'elle répondrait aux autres questions par écrit.
7. Se référant à ces observations, la représentante des États-Unis a souhaité obtenir confirmation
du fait que seuls quelques produits se situeraient hors de l'Accord mais que tous les autres en
relèveraient.  Elle a demandé si cela signifiait qu'ils étaient soumis à des droits de douane nuls.  Lareprésentante du Danemark a promis qu'elle répondrait par écrit à cette question.
8. La Présidente a noté que la deuxième séance d'examen avait permis au Comité d'éclaircir un
certain nombre de points même si quelques-uns restaient sans réponse.  Des questions
supplémentaires avaient été posées durant la session et beaucoup d'entre elles feraient l'objet d'une
réponse écrite de la part des parties.  La Présidente a ensuite invité les délégations qui le souhaitaient àadresser toutes questions supplémentaires au Secrétariat avant le 10 juillet et les parties à présenter
des réponses dès que possible mais en tous cas avant le 4 septembre.  La prochaine séance d'examen
pourrait donc être prévue pour la réunion de septembre.  Elle a souligné que ces dates tenaient compte
du congé d'été et que si elles n'étaient pas respectées, l'examen de cet accord devrait être reporté à
l'année 2002.
9. Le Comité a pris note de ces observations.
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