RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/15/Add.5
20mai1997
DUCOMMERCE(97-2139)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DEL'EGYPTE
Réponses auxquestions concernant unmécanisme desauvegarde
d'urgence danslecadre del'AGCS
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande del'Egypte.
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Quels sontlaraison d'êtreetl'objectif d'unmécanisme d'urgence dans lecadre del'AGCS?
1. Laquestion desavoir cequeserait unmécanisme desauvegarde faitintervenir les
considérations suivantes:
a) Unmécanisme desauvegarde d'urgence pour lesservices serait-il censé faireface
autypedesituation prévu àl'article XIXduGATT -c'est-à-dire unemenace
temporaire causée àune"branche deproduction" nationale pardesimportations
accrues? Aurait-il unautre objectif?
L'idéepremière quisous-tend l'article Xdel'AGCS étaitdemener desnégociations
surunmécanisme desauvegarde d'urgence dumême typequeceluiquiestprévu à
l'article XIXduGATT etquiserait destiné àremplir lemême objectif. Sinous
n'excluons paslapossibilité d'utiliser unmécanisme desauvegarde dansuncontexte
pluslargequeceluiqueprévoit l'article XIX, nousaccordons pourl'instant lapriorité
auxmesures destinées àsoulager immédiatement unebranche deproduction nationale
delapression créée paruneaugmentation, ouunemenace d'augmentation, des
importations. Lapossibilité dedépasser lecadre prévu parl'article XIXpourrait être
justifiée parlerôlecrucial d'unpoint devuestratégique etenmatière d'infrastructure
quejouent lesservices dansl'économie danssonensemble, cequirendleurimpact
surleprocessus dedéveloppement beaucoup plusprofond queceluidesmarchandises.
Ilestdoncessentielqu'encontractantdesengagements,lespayssachentqu'ilspourraient
recourir àdesmesures desauvegarde temporaires sicesengagements devaient avoir
deseffetspréjudiciablesdifficilesàprévoiràl'avance.Unetelledispositionlesinciterait
même àaccepter desengagements plusambitieux enmatière delibéralisation.
b) Lesmécanismes de"sauvegarde" existant dans lecadre del'AGCS, notamment
ceux quisontprévus àl'article XIIetàl'article XIV, sont-ils suffisants pour
remédier auxdifficultés quelesgouvernements pourraient rencontrer dufaitdes
engagements qu'ilsontprisautitredel'AGCS? Demême, l'article XXIest-il
uninstrument adéquat pour annuler oumodifier desengagements figurant sur
leslistes encasdedifficultés imprévues?S/WPGR/W/15/Add.5
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Lesmécanismes desauvegarde prévus auxarticles XIIetXIVnesontpasdestinés
àfairefaceaumême typedesituations qu'unmécanisme desauvegarde d'urgence
analogue àceluiquiestprévu àl'article XIXduGATT.
L'article XIIviseàremédier àdesproblèmes debalance despaiements quisont
expressément définis dansletextedel'article lui-même. Cetarticle estsemblable à
l'article XVIII duGATT etilnedoitpasyavoir confusion entre cesdifférents types
deproblèmes.
Demême, l'article XIV(Exceptions générales) viselesmesures incompatibles avec
lesobligations dontunMembre doits'acquitter envertu del'AGCS, afinqu'uncertain
nombre d'objectifs politiques biendéfinis etdepremière importance soient remplis.
Cette disposition estanalogue àcelledel'article XXduGATT.
Bienque,surlefond, cesdispositions puissent êtrequalifiées de"mécanismes de
sauvegarde", ellesnedoivent pasêtreconfondues aveclemécanisme desauvegarde
d'urgence examiné autitredel'article Xdel'AGCS. Parconséquent, laquestion de
savoir sicesmécanismes seraient suffisants pour remédier auxdifficultés queles
gouvernements pourraient rencontrer dufaitdesengagements qu'ilsontprisautitre
del'AGCS n'estpeut-être paspertinente. Unmécanisme desauvegarde d'urgence
devrait enfaitrépondre àdessituations quiétaient totalement imprévues lorsque les
engagements ontétéinitialement négociés. Al'heure oùlesmarchés desservices
continuent d'êtrelibéralisés, desmesures desauvegarde d'urgence temporaires
deviennent d'autant plusappropriées pour remédier auxdifficultés quepourraient
rencontrer desgouvernements dufaitdesengagements qu'ilsontacceptés autitrede
l'AGCS.
Lapossibilité d'unrecours àdesmesures desauvegarde d'urgence pourrait dispenser
d'appliquer uncritère relatif auxbesoins économiques.
Siceux quis'opposent àunetelleclause desauvegarde parce qu'ellen'estguère
applicable danslapratique considèrent quel'article XXIestsuffisant, ilconvient de
noter quecetarticle implique unemodification permanente desengagements ensus
duversement d'unecompensation, cequinevapasnonplusdanslesensdesarguments
deceuxquilapréconisent. Quiplusest,lamodification desconcessions conformément
àl'article XXIestassujettie àl'écoulement d'undélaidetroisansavant queleMembre
intéressé puisse prendre unequelconque mesure. Ilestenoutre difficile deconcevoir
lemécanisme prévu àl'article XXIcomme unesolution àdessituations d'urgence étant
donné qu'ilsemblerait apporter unesolution permanente àunproblème temporaire.
c) Lanature desengagements contractés autitre del'AGCS -quipermet aux
Membres dechoisir d'inscrire unsecteur surleurs listes etdefixer aussi des
conditions concernant l'accès auxmarchés etletraitement national pour cequi
estdesengagements pris-dispense-t-elle demettre enplace unmécanisme de
sauvegarde? Ouserait-il plusapproprié departir del'idéequel'existence d'un
mécanisme desauvegarde permettrait auxgouvernements desemontrer plus
coopératifs encequiconcerne lesengagements figurant surleurs listes?
Lapremière question ressemble dansunelarge mesure àlaprécédente quant aux
sauvegardes existantes qui,selonnous, nedispensent pasdemettre enplacedesmesures
desauvegarde d'urgence. Aucontraire, uneclause desauvegarde pourrait amoindrir
leslimitations prévues parlesdispositions relatives àl'accès auxmarchés etauS/WPGR/W/15/Add.5
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traitement national. Nous sommes d'avisquelaconception d'unmécanisme de
sauvegarde -comme objectif àpluslongterme -devrait encourager lespaysàfaire
desoffres pluspoussées enmatière delibéralisation. Lamiseenplace d'unmécanisme
desauvegarde devrait également garantir unmeilleur engagement etuneparticipation
accrue despaysendéveloppement dansunplusgrand nombre desecteurs liésau
commerce desservices, étant donné quelespayssesentiraient plussûrsencequi
concerneleursengagements.Commenousl'avonsditprécédemment,lespréoccupations
quepeuvent avoir lesgouvernements eninscrivant desengagements surleurs listes
nesontpaslesmêmes quecelles quipeuvent naître dansdessituations d'urgence.
Dans lepremier cas,cespréoccupations peuvent êtreliées essentiellement àdes
considérations àlongterme, alorsquedanslesecond cas,ellespeuvent êtresuscitées
pardeschangements soudains delastructure deséchanges.
d) Quel serait l'objectif économique d'unmécanisme desauvegarde -protéger la
production, lesinvestisseurs oul'emploi? Protégerait-il l'ensemble delaproduction
nationale ouuniquement lapartie decetteproduction imputable auxfournisseurs
nationaux? Viserait-il àprotéger lesinvestissements desressortissants outous
lesinvestissements effectués dans lepays? Dans quelbutautoriserait-on des
dérogations autraitement national pour lesmodes 3et4?Ladistinction entre
lesdroits d'établissement proprement ditsetlesactivités après établissement est-elle
pertinente auregard d'éventuelles mesures desauvegarde pour lesmodes 3et4?
Nous sommes icienprésence dequestions trèscomplexes quinécessiteraient, selon
nous, deplusamples études etanalyses. Lesréponses quenousfournirons dansce
contexte seront doncdesréponses préliminaires. Pourcequiestdesavoir quelserait
l'objectif économique d'unmécanisme desauvegarde ets'ilviserait àprotéger la
production, lesinvestisseurs oul'emploi, laréponse variera certainement enfonction
desmodes defourniture etdessituations considérés. Quoiqu'ilensoit,cesdifférents
éléments nes'excluent pasobligatoirement lesunslesautres. Maisnospropos seront
mieux illustrés pardesexemples.
- S'agissantdelafournituretransfrontières,l'objectiféconomiqued'unmécanisme
desauvegarde pourrait êtredeprotéger lesfournisseurs nationaux contre une
progression soudaine desimportations deservices d'assurance.
- Pour cequiestdelaconsommation àl'étranger, l'objectif pourrait êtrede
protéger l'économie contre unefuiteexcessive desressources découlant d'une
augmentation soudaine delademande desconsommateurs nationaux qui
souhaitent consommer desservices àl'étranger, cequicauserait undommage
auxfournisseurs nationaux.
- Dans lecasd'uneprésence commerciale, ils'agirait, defaçongénérale, de
protéger unebranche deproduction nationale etdegarantir uneproduction
etuncontrôle nationaux minimums. L'objectif pourrait êtreenrapport avec
lesniveaux deproduction, d'emploi et/ou d'investissement.
- Danslecasdumouvement depersonnes physiques, l'objectif serait deprotéger
l'emploi contre uneaugmentation soudaine delamain-d 'oeuvre étrangère.
Ilneserait alors peut-être pasnécessaire d'appliquer uncritère relatif aux
besoins économiques.S/WPGR/W/15/Add.5
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S'agissant desdeuxième ettroisième questions, àsavoir lemécanisme desauvegarde
protégerait-il l'ensemble delaproduction nationale ouuniquement lapartie decette
production imputable auxfournisseurs nationaux etviserait-il àprotéger les
investissements desressortissants outouslesinvestissements effectués danslepays,
cesquestions sonttoujours étudiées parlesautorités égyptiennes etdoivent êtreencore
analysées parlegroupe.
Pourcequiestdelaquatrième question, ilestdifficile desaisir cequel'onentend
parautoriser desdérogations autraitement national pourlesmodes 3et4.Quant à
lacinquième question portant surlapertinence deladistinction entre lesdroits
d'établissement proprement ditsetlesactivités après établissement auregard
d'éventuelles mesures desauvegarde pourlesmodes 3et4,l'Egypte nevoitpas,en
l'étatactuel deschoses, àquoipourrait servir lasuppression del'établissement oule
retrait deslicences defournisseurs deservices enactivité. Unmécanisme desauvegarde
d'urgence apourobjet, selon nous, deréguler lesniveaux d'importation, delimiter
lenombre defournisseurs deservices etdelimiter levolume oulavaleur desopérations
danslesecteur desservices. Lesmots-clés sont"réguler" et"limiter"; ilnes'agit
pasdes'écarter desanciens engagements oudelesrenier.
e) Unmécanisme desauvegarde devrait-il prévoir desdispositions spéciales pourles
pays endéveloppement ouleconcept delibéralisation progressive offre-t-il une
marge demanoeuvre suffisante àcetégard?
Leconcept delibéralisation progressive s'applique àlamiseenoeuvre desengagements
enmatière detraitement national etd'accès auxmarchés. S'ils'agitdesavoir sila
progressivitérendraitinutileunmécanismedesauvegarde,laréponseestNON.Comme
nous l'avons indiqué précédemment enrépondant àlaquestion b),ilexiste une
différence conceptuelle entre l'inscription d'engagements suruneliste etleur
modification d'unepart,etlacapacité àfairefaceàdessituations d'urgence d'autre
part. Encequiconcerne lespaysendéveloppement, lesautoriser àremédier àdes
situations particulières susceptibles deseproduire uniquement dansdeséconomies en
développement peutêtretoutàfaitjustifié. Lanature exacte detelles situations et
lesmesures correctives possibles doivent fairel'objet d'unexamen plusdétaillé.
f) Ya-t-il descaractéristiques propres auxtransactions surservices, comme
l'intangibilité, lasimultanéité delaproduction etdelaconsommation oulanécessité
d'uneproximité physique duproducteur etduconsommateur, quifontque,par
rapportauxtransactionssurmarchandises,ellesprésentent(parfois)desdifférences
susceptibles d'influer surlesarguments concernant lanécessité oul'utilité de
mesures desauvegarde pour lesservices?
Dupoint devuedesobjectifs, ilnesemble pasexister dedifférence entre lesservices
etlesmarchandises susceptible d'influer dequelque manière quecesoitsurlanécessité
oul'utilité demesures desauvegarde pourlesservices parrapport auxmarchandises.
Cependant, lesdifférences mentionnées dans laquestion peuvent conduire àdes
approches différentes quant aufonctionnement d'unmécanisme desauvegarde pour
lesservices. Nous devons également tenircompte deladéfinition ducommerce des
services selon laquelle lesventes effectuées pardessociétés àcapitaux étrangers sur
lemarché national sontconsidérées comme des"exportations" deservices.S/WPGR/W/15/Add.5
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Quels critères pourraient êtreutilisés pour déterminer lescasoùunemesure desauvegarde
d'urgence peutêtrejustifiée?
2. Uncertain nombre dequestions peuvent êtreposées concernant lescritères quipourraient
êtreappliqués pour déterminer lescasoùdesmesures desauvegarde d'urgence doivent être
utilisées. Lesquestions indiquées ci-après sontfondées surl'hypothèse que,pour l'essentiel, les
concepts applicables danslecadre duGATT -importations accrues, dommage etliendecausalité -
vaudraient pour unmécanisme desauvegarde d'urgence relevant del'AGCS.
a) Quelest,danslecadre del'AGCS, l'équivalent delanotion d'importations accrues
mentionnée àl'article XIXduGATT? Pour lemode 1,lefluxtransfrontières
deservices peutêtresemblable àl'importation demarchandises, maislasituation
esttoutàfaitdifférente pour lesautres modes. Comment dans cescasun
mécanisme desauvegarde pourrait-il êtredéclenché?
Lesmesures desauvegarde découleraient deladéfinition ducommerce desservices
etl'onpourrait sefonder, pourévaluer lasituation, surl'article XVIrelatif àl'accès
auxmarchés. Lanotion d'importations accrues pourrait êtredéfinie enfonction de
lavaleur, duvolume, dunombre defournisseurs, delapartdemarché quereprésente
l'augmentation desimportations, duniveau desventes, del'utilisation delacapacité,
etc.Ellepourrait ainsienglober unesérierapprochée derachats d'entreprises nationales
pardesétrangers ouuneprogression rapide delapartdumarché national détenue par
desentreprises àcapitaux étrangers/sous contrôle étranger. Quant àlanotion de
dommage, elledevrait également tenir compte desretards observés dans le
développement desservices nationaux.
b) Comment devrait êtredéterminée l'existence d'undommage grave? Aquiouà
quoiledommage est-il causé?
Lescritères dedétermination del'existence d'undommage devraient êtreétudiés plus
endétail. Cependant, ilconviendrait également d'établir àcetégard unlienentreune
augmentation desservices fournis (oudelaconcurrence) etunéventuel effet
préjudiciable pourlabranche deproduction nationale. Iln'estpasinconcevable que
lescritères puissent différer selon lesecteur oulemode defourniture.
c) Quelles normes seraient requises pour établir qu'uneconcurrence accrue de
fournisseurs étrangers acausé undommage àlabranche deproduction nationale?
Lemême typedenormes quecelles appliquées auxmarchandises pourétablir lelien
decausalité entreundommage grave, ouunemenace dedommage, etdesimportations
accrues.
d) Comment labranche deproduction nationale serait-elle définie auxfinsdela
détermination del'existence d'undommage?
Nous nesavons passi,danslecadre durecours àunmécanisme desauvegarde, il
convient dedéfinir labranche deproduction nationale ouintérieure auxfinsdela
détermination del'existence d'undommage. Notre idéepremière estqu'unmécanisme
desauvegarde devrait tendre àprotéger unebranche deproduction nationale qui
engloberait normalement lesfournisseurs nationaux ainsiquelesfournisseurs d'origine
étrangère.Cependant,commenousl'avonsdéjàdit,cettequestionesttoujoursàl'étude.S/WPGR/W/15/Add.5
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e) Unliendevrait-il êtreétabli entre lanature d'unengagement spécifique dans un
secteur déterminé, euégard notamment auxlimitations concernant l'accès aux
marchés etletraitement national, etlapossibilité derecourir àunemesure de
sauvegarde? End'autres termes, lapossibilité derecourir àunemesure de
sauvegarde oulanature decettedernière devrait-elle faire l'objet derestrictions
lorsque deslimitations ontétéinscrites dans lesengagements?
Logiquement, lanécessité derecourir àunemesure desauvegarde d'urgence n'est
pasobligatoirement liéeàd'éventuelles limitations concernant l'accès auxmarchés
etletraitement national danslesecteur visé. Selon nous, ilnedevrait pasyavoir
delienentre lesdeux.
f) Quels sontlesproblèmes d'évaluation etd'identification quiseposent dans le
domaine desservices etquipourraient compliquer lamiseaupoint d'uninstrument
desauvegarde, etcomment devraient-ils êtreréglés?
Ilaétéditquel'unedesprincipales raisons pourlesquelles iln'existait pasdedisposition
relativeàdesmesuresdesauvegarded'urgencetenaitaumanquededonnéesstatistiques.
Ilconvient denoter quel'absence dedonnées statistiques détaillées etappropriées sur
laproduction, lecommerce etl'investissement étranger direct affecte lamiseenoeuvre
del'AGCS danssonensemble.
Quelle forme pourrait prendre unmécanisme desauvegarde pour lesservices?
3. Encasdeconcurrence étrangère accrue etdedommage grave causé auxservices etaux
fournisseurs deservices nationaux, etsileliendecausalité entre lesdeux aétéétabli, ilconvient
desedemander quelles seraient lescaractéristiques delamesure desauvegarde quipourrait être
appliquée.
a) Quel typedemesure devrait êtreappliqué? Est-ce quedestaxes, desrestrictions
dechange, d'autres limitations quantitatives oudesrestrictions réglementaires
pourraient êtreutilisées comme mesures desauvegarde?
Toutes lesmesures précitées pourraient êtreutilisées. Lesmesures fondées surles
prixconstitueraient certainement desinstruments desauvegarde appropriés, comme
destaxes oudessubventions enfaveur desfournisseurs deservices nationaux.
b) Quelle serait l'incidence desdifférents modes defourniture surlanature des
mesures utilisées?
- pourlafourniture transfrontières: restrictions, éventuellement temporaires,
àlafourniture deservices;
- pourlaconsommation àl'étranger: taxes;
- pourlaprésence commerciale: limitation ouinterdiction del'ouverture de
nouveaux établissements, augmentation destaxes;
- pourlemouvement depersonnes physiques.
c) Yaurait-il descirconstances dans lesquelles l'application d'unemesure de
sauvegarde pour unmode defourniture inciterait àdemander quedesmesures
comparables soient prises enmême temps pour lesautres modes?S/WPGR/W/15/Add.5
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Compte tenudurôlequejouent lesservices danslespolitiques macro-économiques
dupoint devuedel'infrastructure etdel'économie danssonensemble, ilsepourrait
quedesmesures desauvegarde comparables doivent êtreappliquées àplusieurs modes
enmême temps.
e) UnMembre pourrait-il prendre rapidement unemesure desauvegarde etdans
queldélai? Lanotion de"circonstances critiques", tellequ'elleestdéfinie dans
l'Accord surlessauvegardes, s'appliquerait-elle dans ledomaine desservices?
Cesontplutôt lesnégociations quidevraient permettre derépondre àcesquestions.
Nouspourrionstoutefoisenvisagerlescritèresmisaupointdansl'Accordsurlestextiles
etlesvêtements, telsqu'ilssonténoncés àl'article VI,ouappliquer lesmêmes critères
queceuxquisontprévus dansl'Accord surlessauvegardes.
f) Quelle serait ladurée desmesures desauvegarde adoptées?
Detroisàcinqans.
g) Lesmesures desauvegarde seraient-elles dégressives pendant leur période
d'application?
Cette question aussipourrait êtretraitée ultérieurement danslecadre denégociations.
L'article 7:4del'Accord surlessauvegardes dispose que,siladurée prévue d'une
mesure desauvegarde dépasse unan,leMembre quiapplique ladite mesure la
libéralisera progressivement, àintervalles réguliers, pendant lapériode d'application.
h) UnMembre prenant unemesure desauvegarde serait-il tenuégalement d'adopter
desmesures d'ajustement?
S'ils'agitdemesures d'ajustement sousforme decompensations, laréponse estnon.
i) L'application d'une mesure desauvegarde serait-elle accompagnée d'une
compensation inscrite dans lalisteduMembre prenant lamesure?
Etant donné qu'unmécanisme desauvegarde revêtirait uncaractère temporaire, les
Membres nedevraient pasêtretenus, enprincipe, deprévoir unecompensation.