. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/165 
26 novembre 2004 
 
 (04-5170) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA thaïlandais) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Lait compensé utilisé 
dans les produits laitiers destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
 (ICS 67.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Notification of the Ministry 
of Public Health (MOPH) No. ... , entitled "Filled Milks for Infants and Follow-up Formula 
Filled Milk for Infant and Young Children (No. 2)"  (Projet de notification n° ... du Ministère 
de la santé publique (MOPH) concernant le la it compensé destiné aux nourrissons et le lait 
compensé utilisé dans les préparations de suite  destinées aux nourrissons et aux enfants en 
bas âge (n° 2)) - 1 page, disponible en thaï 
6. Teneur:   Le texte notifié vise à protéger les enfants contre les caries et l'obésité causés par 
les aliments sucrés donnés aux nourrissons.  Le MOPH propose de modifier sa notification n° 156 du 19 décembre 1994 (È.B. 2537) comme suit: 
1) Le point 4.7 est modifié comme suit: 4.7  L'utilisation du sucre, du miel ou de tout 
autre édulcorant pour compenser certains aliments est interdite, sauf dans les cas 
suivants: 
 a) le lactose ou les hydrates de carbone autres que le sucre dont la teneur en 
sucre est égale ou inférieure à celle du lactose. 
 b) le lait compensé destiné aux nourrissons  et le lait compensé utilisé dans les 
préparations de suite destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge ayant des problèmes de digestion, d'i ngestion ou d'allergies alimentaires, 
sous réserve de l'approba tion du FDA thaïlandais. 
2) Un point c) sera ajouté aux points 11.2.10 et 11.2.11 comme suit: 
 G/TBT/N/THA/165 
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 c) La mention "Aucun sucre, miel ou autre édulcorant ne devrait être ajouté, 
car ces produits peuvent causer des carie s et l'obésité chez les nourrissons et 
les enfants en bas âge" devrait être inscrite en lettres d'au moins 2mm avec 
tout autre avertissement apparaissant sur l'étiquette. 
3) Tout producteur et importateur des laits compensés mentionnés ci-dessus qui ont 
déjà été enregistrés doivent présenter leur demande conformément à la présente 
notification dans les 180 (cent quatre-vingts) jours suivants, mais l'étiquette actuelle 
ne sera autorisée que pendant un an au maximum après la date d'entrée en vigueur. 
4) La présente notification entrera en vigueur 90 jours après avoir été notifiée au 
Journal officiel.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  90 jours suivant la notification au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date de la 
notification aux Membres de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 National Bureau of Agriculture Commodity and Food Standards (ACFS ) 
 Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy  3 Ratchadamnern-Nok Road  Bangkok 10200 
 Thaïlande 
   Téléphone:  (662) 629-8970  Téléfax:  (662) 629-8978  Site Web:     www.acfs.go.th 
 Courrier électronique: sps@acfs.go.th