ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.476
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3901)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Installations de
mesure pour GPL
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlespoids etmesures
concernant lesinstallations demesure pour GPL
6. Teneur: Lechapitre 1donne lesdéfinitions enrapport avec cerèglement, spécifie quelles
combinaisons doivent êtreconsidérées comme desinstallations demesure pourGPL etdispose que
cesdispositions doivent êtreprises encompte danslesprocédures d'homologation, d'inspection, de
réinspection etd'essai, comme spécifié àl'article 16.1 delaLoisurlespoids etmesures, de
même quedanslesactivités desurveillance. Lechapitre 2énonce desrègles techniques. Dans le
titre1,leRèglement surlespoids etmesures concernant lesdébitmètres defluides estdéclaré
applicable sousréserve dequelques modifications etavec l'adjonction dedispositions particulières
pour lesdébitmètres defluides munis dedispositifs électroniques. Letitre2renferme des
dispositions relatives auxcapacités maximale etminimale demesure. Letitre3énonce desrègles
relatives auxséparateurs degazetàlamarge d'erreur additionnelle pouvant affecter lesrésultats
desmesures sousl'effet desgazprésents. Letitre4rend obligatoire l'utilisation d'unfiltre pour
lesséparateurs degaz. Letitre5traite duremplissage desinstallations demesure pour GPL etde
lamarge d'erreur additionnelle pouvant résulter desfluctuations detempérature. Letitre6énonce
desprescriptions enrapport avec laprésence debranchements, deconduites dedérivation et
d'autres dispositifs. Letitre7indique quelesdispositions duRèglement surlespoids etmesures
concernant lespompes àessence intéressant lesinstallations enlibre service s'appliquent aussi.
Letitre8spécifie leserreurs maximales admissibles. Letitre9couvre lesavisàapposer surles
installations demesure pour GPL etletitre10traite delamarque d'agrément. Letitre11décrit
endétail laméthode d'essai.
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7. Objectif etjustification: Siceprojet derèglement prévoit desrestrictions quantitatives à
l'importation oudesmesures d'effetéquivalent, celles-ci sontjustifiées compte tenudelanécessité
deprotéger lesintérêts desconsommateurs etd'assurer laloyauté ducommerce. Uneclause
relative àlareconnaissance mutuelle aétéincorporée (dans l'article 3a)pour lesproduits d'autres
Etats del'Espace économique européen quisatisfont auxprescriptions fixées dans lepays
d'origine.
8. Documents pertinents:
- Règlement (originel) surlespoids etmesures concernant lesinstallations demesure pour
GPL (Journal officiel 1989, 83)
- Règlement surlespoids etmesures concernant lespompes àessence (Journal
officiel 1989, 83)
- Règlement surlespoids etmesures concernant lesdébitmètres defluides (Journal
officiel 1989, 83)
- Règlement portant modification duRèglement surlespoids etmesures concernant les
pompes àessence, duRèglement surlespoids etmesures concernant lesinstallations de
mesure pour GPL etduRèglement surlespoids etmesures concernant lesdébitmètres de
fluides (Journal officiel 1989, 252).
9. Date projetée pour l'adoption: 27octobre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 28octobre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 26octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: