RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/TUR/16
20 mars 2002
(02-1456)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 concernant la
nouvelle notification complète de la TURQUIE2
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 mars 2002.
_______________
Question n° 1
À la page 6 de la notification, il est mentionné sous la rubrique "Définitions et
descriptions des mesures d'encouragement" qu'il y a une exonération des "taxes destinées à
alimenter des fonds".
Veuillez définir l'expression "taxes destinées à alimenter des fonds".
Réponse
Le Sous-Secrétariat au Trésor délivre un certificat d'encouragement des investissements aux
investisseurs dont les propositions de projets ont été retenues après avoir été évaluées conformément
aux règles énoncées dans le "Décret relatif aux encouragements de l'État aux investissements et au
Fonds d'encouragement de l'investissement".  Les importations de machines et d'équipements devant
être utilisés sur le site de l'usine dans le cadre d'un projet ayant obtenu un tel certificat sont exonéréesdes droits de douane et des taxes destinées à alimenter des fonds perçus conformément au "Décret sur
le régime d'importation" actuellement en vigueur.  Dès lors que le "certificat" porte mention de cette
exonération, l'investisseur peut importer les machines et les équipements figurant sur la liste
approuvée, dite "liste globale", qui n'est valable que pour l'investissement en question exonéré des
droits de douane et des taxes destinées à alimenter des fonds.
L'expression "taxes destinées à alimenter des fonds" qui figure dans la notification faisant
l'objet du document G/SCM/N/71/TUR s'entend des "taxes prélevées au titre du Fonds pour la
construction d'immeubles d'habitation".
En ce qui concerne les dispositions de la "Loi portant réglementation du commerce extérieur"
(Loi n° 2976 datée du 1
er janvier 1984), le "Décret sur le régime d'importation" actuellement en
vigueur (Décret n° 95/7606) a été publié au Journal officiel (n° 22510, daté du 31 décembre 1995). Il
a pour objet de réglementer les principes régissant la mise en œuvre des politiques d'importation par
                                                     
1 G/SCM/Q2/TUR/15
2 G/SCM/N/71/TURG/SCM/Q2/TUR/16
Page 2
les différentes autorités responsables en précisant les diverses mesures législatives et mesures
d'exécution s'appliquant aux exportations dans le cadre des politiques, objectifs et principes inscrits
dans les plans de développement et les programmes annuels et conformément aux accords
internationaux.
Les marchandises énumérées aux annexes III et IV du "Décret sur le régime d'importation"
(n° 95/7606) sont assujetties aux "taxes prélevées au titre du Fonds pour la construction d'immeubles
d'habitation", qui viennent s'ajouter aux droits de douane perçus lors de leur importation. Les
marchandises visées aux annexes III et IV sont des "produits alimentaires transformés" et des
"produits de la pêche".
Les "taxes prélevées au titre du Fonds pour la construction d'immeubles d'habitation" qui
frappent les marchandises énumérées aux annexes III et IV sont différenciées conformément aux
accords commerciaux préférentiels conclus avec les pays tiers.
Aux termes de l'article 4 de la Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie
établissant une union douanière entre la Turquie et l'Union européenne, les droits de douane et lestaxes d'effet équivalant à un droit de douane sont totalement supprimés pour les "produits industriels"
dans le cadre du commerce bilatéral. En revanche, les "taxes prélevées au titre du Fonds pour la
construction d'immeubles d'habitation" sont perçues sur les produits de la pêche et les produits
alimentaires transformés, dont l'importation en provenance de l'Union européenne n'entre pas dans le
cadre de l'union douanière.
Ainsi qu'il a été noté plus haut, les "taxes prélevées au titre du Fonds pour la construction
d'immeubles d'habitation" sont perçues sur les "produits de la pêche" et les "produits alimentaires
transformés" énumérés aux annexes III et IV.  Étant donné que la mesure en cause est une exonération
des droits de douane et des taxes destinées à alimenter des fonds qui s'applique aux importations demachines et d'équipements (biens d'équipement en rapport avec l'investissement), le fait que les taxes
visées soient perçues ou non est dénué d'effet dans la pratique.
Question n° 2
La Turquie peut-elle indiquer si les programmes ci-après étaient en vigueur durant la
période sur laquelle porte la notification?
a) La déduction fiscale "générale" sur les exportations et la remise de la taxe à
l'exportation sur certains produits
(Article 8 de la Loi sur l'impôt des sociétés telle que modifiée par la Loi n° 2362)
(Loi n° 261 de juillet 1963, Décret n° 7/10624 de septembre 1975)
Réponse
Nous croyons comprendre que la question posée par l'UE porte en fait sur l'"exemption de
l'impôt sur les sociétés".  Ce système a été introduit en vertu de la Loi n° 5422, modifiée en 1981 parla Loi n°  2573, en 1988 par la Loi n°  3482, puis aboli en 1993 par la Loi n°  3946 publiée au Journal
officiel du 30 décembre 1993.
La Turquie a également notifié ces renseignements au Comité des subventions et des mesures
compensatoires de l'OMC dans le document G/SCM/Q2/TUR/6, en date du 4 avril 1997, en réponse àune question des États-Unis concernant sa notification de subvention de 1995.
Il n'existe aucun autre programme de déduction fiscale sur les exportations ou de remise de la
taxe à l'exportation pour certains produits.G/SCM/Q2/TUR/16
Page 3
b) Les mesures d'aide directe concernant la ri stourne sur fret et le volume du transport
(Décret n° 93/43 d'octobre 1993)
Si tel est le cas, veuillez fournir des renseignements à cet égard selon le modèle convenu.
Réponse
Il n'existe aucun programme de la sorte.
__________