ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.6/Rev.1
9 septembre 2002
(02-4709)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication du Canada
Révision
Nous avons reçu la déclaration révisée suivante aux termes de l'article 15.2 de l'Accord de la
délégation du Canada.
_______________
1. Le Ministère des affaires étrangères et du commerce international garde la responsabilité
globale au nom du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur lesobstacles techniques au commerce.  Les représentations concernant la mise en œuvre de l'Accord par
le Canada et les demandes de consultation doivent être adressées au:
Ministère des affaires étrangères et du commerce international
Direction des règlements et des obstacles techniques
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Canada  K1A 0G2
Tél.:  (613) 944-0756
Fax:  (613) 943-0346
Courrier électronique:  eas@dfait-maeci.gc.ca
2. Sous le régime fédéral constitutionnel du Canada, le gouvernement fédéral et les
gouvernements provinciaux se partagent les pouvoirs (lég islatif, exécutif et judiciaire) en ce qui a trait
à la réglementation technique.
3. Le Bureau du Conseil privé (BCP) supervise la gestion et la coordination globale des
questions stratégiques de réglementation fédérale.  Les activités dans ce domaine sont régies par la
Politique du gouvernement du Canada en matière de réglementation de 1999  (cf. annexe 1), qui
relève du Comité spécial du Conseil (CSC), un comité du Cabinet formé de représentants élus.  Le
CSC examine les règlements actuels et coordonne l'élaboration des nouveaux règlements afin de
déterminer, entre autres, s'ils créent inutilement des obstacles au commerce.  Le CSC doit avoir donné
son approbation pour qu'un règlement fédéral ait une valeur juridique.  Le Secrétariat de la
réglementation et des décrets du Conseil, au BCP, s'assure que les projets de règlement qui lui sontacheminés par les ministères fédéraux sont conformes aux dispositions de la politique en matière de
réglementation.
4. La Politique du gouvernement du Canada en matière de réglementation  est une directive du
Cabinet qui favorise la transparence et l'ouverture.  Elle a été conçue pour faire en sorte que le recoursG/TBT/2/Ad d.6/Rev.1
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au pouvoir de réglementation du gouvernement procure à la société canadienne les avantages nets les
plus grands possibles.  À ce titre, les organismes de réglementation doivent démontrer:
• qu'il existe un problème ou un risque réel, que l'intervention du gouvernement fédéral
est justifiée et que la réglementation est la meilleure solution;
• que les avantages l'emportent sur les coûts;
• qu'aucun fardeau de la réglementation inutile n'est imposé;
• que les intéressés (au Canada et à l'étranger) ont été consultés et qu'ils ont eu
l'occasion de participer à l'élaboration ou à la modification du règlement;
• que les accords internationaux et intergouvernementaux sont respectés;
• que des systèmes sont en place pour gérer efficacement les ressources de la
réglementation;
• que les directives du Cabinet concernant l'élaboration des politiques et des lois sont
suivies.
5. La politique en matière de réglementation énonce les exigences concernant l'élaboration des
règlements.  Elle stipule expressément que les organismes de réglementation doivent respecter les
obligations internationales du Canada, en particulier celles énoncées dans l'Accord sur les obstaclestechniques au commerce.  Par exemple, la politique exige que les normes internationales soient
utilisées lorsqu'elles permettent d'atteindre l'objectif de la réglementation et que le règlement soit axé
sur le rendement plutôt que sur la conception ou des caractéristiques descriptives.  En ce qui a trait à
l'évaluation de la conformité avec la réglementation technique, la politique stipule que le traitement
des produits d'une autre partie doit être au moins aussi favorable que celui accordé aux produitssimilaires de toute autre partie, dans des situations comparables.
6. Les consultations avec le public tout au long de l'élaboration d'un règlement sont obligatoires
selon la politique en matière de réglementation.  En effet, la politique stipule explicitement que les
projets de règlement technique et la modification de règlements techniques touchant le commerce
doivent faire l'objet d'un avis officiel d'au moins 75 jours.  Cet avis préalable est publié dans la
Gazette du Canada, la publication officielle du Canada en matière d'affaires gouvernementales.  Cette
période de 75 jours, au cours de laquelle les intéressés peuvent faire connaître leurs commentaires,veille aussi à garantir que le Canada respecte ses obligations internationales (par exemple, la période
de 60 jours recommandée par le Comité des obstacles techniques au commerce pour permettre aux
intéressés de formuler leurs observations).
7. La publication préalable d'un projet de règlement doit également contenir un Résumé de
l'étude d'impact de la réglementation (REIR).  Le REIR résume l'analyse utilisée par l'organisme deréglementation, les groupes consultés, récapitule leur point de vue et décrit les incidences de la
proposition.  Les commentaires reçus au cours de la période de publication préalable sont alors
résumés et soumis au moyen d'un second REIR dans lequel le ministère demande l'approbation finale
du règlement par le Cabinet.  Lorsqu'il est approuvé, le règlement ainsi que le REIR sont publiés et
enregistrés pour que tous les intéressés soient mis au courant de la nouvelle loi et de la date d'entréeen vigueur.
8. On encourage les organismes de réglementation à consulter les ouvrages suivants lorsqu'ils
élaborent un règlement:
Le Guide du processus de réglementation
www.pco-bcp.gc.ca/raoics-srdc/default.as p?Language=F&Page=AboutRegs&Sub=Process
Évaluation des choix en matière de réglementation
http://www.pco-bcp.gc.ca/raoics-srdc/default. asp?Language=F&Page=AboutRegs&Sub=Process
Le Guide technique d'étude d'impact de la réglementationG/TBT/2/Ad d.6/Rev.1
Page 3
http://www.pco-bcp.gc.ca/raoics-srdc/default. asp?Language=F&Page=AboutRegs&Sub=Process
Le Guide de rédaction du REIR
http://www.pco-bcp.gc.ca/raoics-
srdc/default.asp?Language=F&Page=publications&Sub=current&Doc=current_f.htm .
9. Le Conseil canadien des normes est reconnu par le gouvernement du Canada comme étant
l'organisme national d'accréditation et de normalisat ion.  Le Conseil des normes accrédite une foule
d'organismes d'évaluation de la conformité, y compris les laboratoires d'essai et d'étalonnage, les
organismes de certification, les organismes d'enregistrement de la qualité ainsi que ceux qui donnent
des cours aux vérificateurs et aux certificateurs.  Le Conseil des normes encadre également les efforts
du Système national des normes, lequel englobe des organisations et des individus dans le domaine de
l'élaboration volontaire des normes au Canada, et encourage le recours aux normes internationalespour l'élaboration des règlements.  En 1999, le Conseil des normes a adopté l'annexe 3 de l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce et a depuis notifié les programmes de travail des quatre
organismes d'élaboration de normes accrédités par le Conseil.
10. Afin de faciliter les échanges commerciaux et d'alléger le fardeau de l'industrie et des
organismes de réglementation, le Canada participe à la négociation d'un certain nombre d'accords dereconnaissance mutuelle (ARM) bilatéraux et multilatéraux portant sur l'évaluation de la conformité
au cours des cinq dernières années.  La liste détaillée des ARM, des accords multilatéraux et des
protocoles d'entente auxquels le Canada adhère est en annexe (cf. annexe 2).  Le G/TBT/W/167
renferme de plus amples renseignements sur le cadre stratégique du Canada en matière de
reconnaissance mutuelle.
11. Le Ministère des affaires étrangères et du commerce international passe avec le Conseil
canadien des normes un contrat pour la gestion du point d'information et de l'autorité de notification
du Canada, dont les principales responsabilités sont notamment de répondre aux demandes de
renseignements techniques qui lui sont adressées par d'autres membres concernant les règlements,
normes et méthodes d'évaluation de la conformité nationaux et le respect des obligations en matièrede notification en vertu de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Le point d'information
et autorité de notification du Canada se trouve à l'adresse suivante:
Point d'information et autorité de notification du Canada
Conseil canadien des normes
200-270, rue Albert
Ottawa (Ontario)
Canada  K1P 6N7
Tél.:  (613) 238-3222
Fax:  (613) 569-7808
Courrier électronique:  info@scc.caG/TBT/2/Ad d.6/Rev.1
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Annexe 1
Gouvernement du Canada - Politique de réglementation
Novembre 1999
Bureau du Conseil privé
Gouvernement du Canada
Date d'entrée en vigueur
Ce document présente la politique de réglementation du gouvernement du Canada approuvée
par le Cabinet en novembre 1999.  Elle remplace celle parue en 1995.
Objectif de la politique
Faire en sorte que le recours aux pouvoirs de réglementation du gouvernement procure à la
société canadienne les avantages nets les plus grands possibles.
Énoncé de la politique
La santé, la sécurité, la qualité de l'environnement et le bien-être économique et social
constituent pour les Canadiens et les Canadiennes des préoccupations importantes.  Les activités de
réglementation du gouvernement dans ces secteurs découlent de sa responsabilité de veiller à l'intérêt
public.
Il est également dans l'intérêt public de veiller à ce que les deniers publics soient utilisés
judicieusement.  Le gouvernement évaluera les avantages de mesures de rechange à la réglementationet d'autres règlements en fonction de leur coût et affectera les ressources là où elles sont susceptibles
de procurer les plus grands avantages.
Pour ce faire, le gouvernement fédéral est déterminé à travailler en collaboration avec le
secteur privé, les syndicats, les groupes d'intérêts, les associations professionnelles, d'autres paliers de
gouvernement et les personnes intéressées.
Application
La présente politique s'applique aux organismes de réglementation du gouvernement fédéral.
1
Exigences de la politique
Au moment d'établir des règlements, les organismes de réglementation doivent démontrer:
1. que les Canadiens et les Canadiennes ont été consultés et ont eu l'occasion de prendre part à
l'élaboration ou à la modification des programmes de réglementation et des règlements;
2. qu'il existe un problème ou un risque réel, que l'intervention du gouvernement fédéral est
justifiée et que la réglementation est la meilleure solution;
                                                     
1 Lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la capacité des organismes de
réglementation de se conformer aux exigences d'une politique, il leur incombe de justifier et de documentercette situation.G/TBT/2/Ad d.6/Rev.1
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3. que les avantages de la réglementation l'emportent sur les coûts pour les Canadiens et les
Canadiennes, leurs gouvernements et leurs entreprises.  Plus particulièrement, en gérant les risques
pour leur compte, les organismes de réglementation doivent s'assurer que les ressources limitées dont
le gouvernement dispose vont aux secteurs dans lesquels elles procureront les plus grands avantages;
4. que les répercussions négatives sur la capacité de l'économie de favoriser la richesse et la
création d'emploi ont été réduites au minimum et qu' aucun fardeau de la réglementation inutile n'a été
imposé.  Plus précisément, les organismes de réglementation doivent veiller à ce que:
• les besoins en information et les exigences administratives se limitent à l'essentiel et
entraînent les coûts les moins élevés possibles;
• la situation particulière des petites entreprises soit prise en compte;
• les parties qui proposent des moyens équivalents de se conformer aux exigences en
matière de réglementation reçoivent un appui;
5. que les accords internationaux et intergouvernementaux ont été respectés ( appendice A ) et
qu'on a tiré pleinement avantage des possibilités de coordination avec d'autres paliers de
gouvernement et organismes;
6. que des systèmes sont en place pour gérer efficacement les ressources de la réglementation;
en particulier, les organismes de réglementation doivent s'assurer:
• que les normes de gestion du processus de réglementation sont respectées
(appendice B );
• que des politiques régissant l'application et le respect des règlements ont été
formulées, le cas échéant;
• que des ressources ont été approuvées et sont suffisantes pour s'acquitter efficacement
des responsabilités en matière d'application des règlements et pour permettre
l'observation des règlements lorsque ces derniers s'appliquent au gouvernement.
7. que les autres directives du Cabinet concernant l'élaboration des politiques et des lois soient
suivies, comme la Directive du Cabinet sur l'activité législative , la Directive du Cabinet sur
l'évaluation environnementale qui doit intervenir lors des propositions de politiques, de plans et de
programmes, et la politique concernant le recouvrement des coûts et l'imposition de frais .
Responsabilités
Organismes de réglementation
Les organismes de réglementation sont chargés d'élaborer et d'appliquer des programmes de
réglementation qui respectent la politique de réglementation, et de mettre en place des systèmes qui
répondent aux normes de gestion du processus de réglementation.  Ils doivent examiner les résultats
obtenus et faire rapport des normes de gestion aux cadres supérieurs.  Ils doivent faire parvenir des
exemplaires des rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor (Direction de la fonction du contrôleur).
Les organismes de réglementation doivent inclure dans les rapports annuels au Parlement sur
les plans et les priorités des ministères des renseignements sur les programmes de réglementation
prévus, et donner dans les rapports ministériels  annuels sur le rendement des renseignements sur les
résultats obtenus par ces programmes.G/TBT/2/Ad d.6/Rev.1
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Bureau du Conseil privé
Le Bureau du Conseil privé est chargé de surveiller l'élaboration et la mise en œuvre de la
politique et d'en évaluer l'efficacité.  Pour ce fair e, il analyse les renseignements sur la réglementation
contenus dans les rapports annuels des ministères au Parlement (plans et priorités;  rendement), les
projets de réglementation présentés au gouverneur en Conseil, les Résumés de l'étude d'impact de laréglementation, ainsi que les rapports des ministères sur leur analyse des normes de gestion du
processus de réglementation.  Le Bureau du Conseil privé conseille les organismes de réglementation
sur les exigences de la politique, prépare des guides et aide les organismes de réglementation à
respecter ces exigences en favorisant le renforcement de leurs capacités.
Secrétariat du Conseil du Trésor
Le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé d'orienter les organismes de réglementation
dans le choix des renseignements à inclure dans le rapport annuel des ministères sur les plans et lespriorités ainsi que dans le rapport sur le rendement, qui sont tous deux présentés au Parlement.
Ministère de la justice
Le Ministère de la justice est chargé d'offrir des conseils juridiques aux organismes de
réglementation.  Il leur fournit par exemple des outils juridiques et des avis juridiques sur les autres
options possibles en matière de réglementation, sur l'harmonisation des exigences en matière deréglementation, sur les techniques d'observation et d'exécution, et sur l'utilisation de normes de
rendement et de normes internationales.
Canadiens et Canadiennes
Cette politique est aussi tributaire de la participation des Canadiens et des Canadiennes, qu'il
s'agisse du secteur privé, des travailleurs, des groupes d'intérêts, d'associations professionnelles,d'autres gouvernements ou de particuliers, à la conception et à l'examen des règlements et des
programmes de réglementation.  Grâce à un processus de réglementation ouvert et transparent, les
Canadiens et les Canadiennes ont l'occasion de participer et d'aider le gouvernement à élaborer des
programmes de réglementation dont profitera toute la société canadienne.
Demandes de renseignements
Réglementation et décrets du Conseil
Bureau du Conseil privé
Tél.:  (613) 943-5076
Fax:  (613) 943-5071
Site Web du BCP:  http://www.pco-bcp.gc.caG/TBT/2/Ad d.6/Rev.1
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APPENDICE A
Obligations des organismes de réglementation en vertu des accords internationaux et
intergouvernementaux
Exigences générales
Lors de l'élaboration ou de la modification de règlements, les organismes de réglementation
doivent veiller à ce que les responsables de la réglementation soient au fait et tiennent compte des
obligations du Canada en vertu des accords internationaux et intergouvernementaux.
Exigences particulières
Lors de l'élaboration ou de la modification de règlements techniques, les organismes de
réglementation doivent:
1. s'assurer que les responsables de la réglementation sont au fait et tiennent compte des
obligations du gouvernement du Canada en vertu, notamment, de l'Accord sur l'Organisation
mondiale sur le commerce (OMC), de  l'Accord de libre-échange nor d-américain (ALENA), et d'autres
accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux comme la Convention internationale sur la sauvegarde
de la vie humaine en mer administrée par l'Organisation maritime internationale;
2. s'assurer que les responsables de la réglementation sont au fait et tiennent compte de leurs
obligations générales en vertu de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC),
administré par l'OMC et de l'Accord sur l'applicat ion des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS);
des articles de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) portant sur les obstacles
techniques au commerce (chapitre 9) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (section B,
chapitre 7);  des autres accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux touchant la réglementation et lesnormes;
3. souscrire aux obligations relatives aux procédures et aux obligations réelles acceptées par le
gouvernement du Canada en vertu d'accords intergouvernementaux, notamment les dispositions de
l'article 405 de l'Accord canadien sur le commerce intérieur (ACI) portant sur les secteurs particuliers
de l'économie.
En particulier, en ce qui concerne les règlements techniques qui touchent les échanges
commerciaux, les organismes fédéraux de réglementation doivent:
4. en ce qui concerne la notification:
• publier au moins 75 jours à l'avance dans la Partie I de la Gazette du Canada , sauf en
cas d'urgence, les propositions d'adoption ou de modification de règlements
techniques, et tenir compte des observations reçues;
5. en ce qui concerne les exigences axées sur le rendement:
• définir, dans la mesure du possible, les exigences des règlements techniques en
fonction du rendement du produit plutôt qu'en fonction de la conception ou de
caractéristiques descriptives;G/TBT/2/Ad d.6/Rev.1
Page 8
• envisager positivement d'accepter d'autres règlements techniques comme étant
équivalents, même s'ils sont différents, lorsqu'ils réalisent adéquatement les objectifs
des règlements existants;
• pour l'OTC, s'assurer que les règlements techniques accordent aux produits d'une
autre partie un traitement au moins aussi favorable que celui qu'ils accordent aux
produits similaires de toute autre partie;
• pour l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS),
s'assurer que les mesures n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiabledans des conditions identiques ou semblables;
• que les règlements techniques ne créent aucun obstacle non nécessaire au commerce;
6. en ce qui concerne les normes internationales:
• utiliser les normes, lignes directrices et recommandations internationales pertinentes
lorsqu'elles permettent d'atteindre l'objectif de la réglementation;
7. en ce qui concerne l'application:
• accorder aux produits et aux fournisseurs de produits et services d'une autre partie un
traitement au moins aussi favorable que celui qu'ils accordent à ceux de toute autrepartie dans des circonstances analogues, lors de l'évaluation de la conformité aux
règlements techniques;
8. en ce qui concerne le règlement de plaintes:
• avoir en place un processus d'examen des plaintes relatives aux procédures
d'évaluation de la conformité et adopter des mesures correctives au besoin.
Responsabilités
Le Ministère des affaires étrangères et du commerce international (MAECI) est chargé de
coordonner la mise en œuvre, par les ministères et organismes fédéraux et par les autres organismesrégionaux et provinciaux, des accords de l'OMC, de l'ALENA et des autres accords internationaux
relatifs au commerce.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée au premier chef de coordonner la
mise en œuvre, par les ministères et organismes fédéraux et par les organismes provinciaux et
régionaux, des dispositions de l'ALENA (section B, chapitre 7) et de l'OMC relatives aux mesures
sanitaires et phytosanitaires.
Industrie Canada (IC) est chargé de représenter le gouvernement fédéral dans le cadre du
processus intergouvernemental permanent prévu par l'Accord sur le commerce intérieur ainsi que de
coordonner la mise en œuvre de cet accord par les ministères et organismes fédéraux.
Le Ministère de la justice, notamment la Direction du droit commercial du MAECI, a la
responsabilité de conseiller les organismes de réglementation au sujet de leurs obligations juridiques
aux termes des accords susmentionnés et de leur montrer comment rédiger des règlements techniquesde manière à ce qu'ils puissent les observer.G/TBT/2/Ad d.6/Rev.1
Page 9
Le Bureau du Conseil privé vérifie la conformité des propositions de réglementation à la
Politique de réglementation et avise le ministère ou l'agence concerné de toute violation possible des
obligations du gouvernement en vertu des accords internationaux et intergouvernementaux.
Demandes de renseignements
Veuillez adresser toute demande de renseignements au sujet de l'ALENA ou de l'OMC au:
Directeur, Direction des règlements et des obstacles techniques (EAS)
Ministère des affaires étrangères et du commerce international
Veuillez adresser toute demande de renseignements au sujet de l'Accord sur le commerce
intérieur au:
Directeur général, Commerce intérieur
Consultations et relations fédérales-provinciales, Industrie Canada.G/TBT/2/Ad d.6/Rev.1
Page 10
APPENDICE B
Normes de gestion du processus de réglementation
Application
Les présentes normes s'appliquent aux organismes de réglementation fédéraux.
Exigences
Responsabilité générale
Les organismes de réglementation fédéraux doivent respecter les normes relatives à la gestion
du processus de réglementation exposées ci-après.  Il incombe aux organismes de réglementation
d'élaborer et de mettre en place un système de gest ion du processus de réglementation qui respecte les
normes, et de documenter clairement, pour chaque projet de règlement ou de modification de
règlement, la façon dont ces normes sont respectées.
Obligation de rendre compte
Les ministères et organismes suivants doivent soumettre un rapport à leur haute direction d'ici
au 31 décembre 1999 sur la façon dont ces normes sont respectées:  Agence canadienne d'inspection
des aliments, Environnement Canada, Santé Canada, Industrie Canada, Transport Canada, Revenu
Canada, Pêches et Océans Canada.  Ils doivent envoyer un exemplaire du rapport d'examen auSecrétariat du Conseil du Trésor (Direction de la fonction du contrôleur).  Un guide d'auto-évaluation,
intitulé Normes de gestion du processus de réglementation fédérale:  Guide de conformité , a été
publié en novembre 1996 pour aider les ministères à déterminer s'ils respectent les normes.
L'évaluation des futures exigences relatives aux normes de gestion du processus de
réglementation sera effectuée en fonction du processus d'évaluation permanente de la politique deréglementation.
Normes de gestion du processus de réglementation
Élaboration et analyse des politiques
Généralités .  Les organismes de réglementation qui proposent d'instaurer ou de modifier un règlement
doivent faire la preuve qu'un problème existe, que l'intervention du gouvernement est justifiée et qu'unrèglement ou une modification de règlement s'impose.  Lorsque des risques pour la santé, la sécurité
et l'environnement se posent, les organismes de réglementation doivent déterminer si l'ampleur des
risques relatifs et absolus exige une intervention immédiate.
Problème .  Il faut exposer et documenter le problème de façon claire et concise ainsi que l'analyser.
Des consultations avec les intéressés s'imposent afin de cerner toutes les solutions possibles.
Solutions  de rechange .  Il faut faire la preuve que les nouvelles exigences réglementaires sont
nécessaires et qu'elles résoudront le problème.  Il faut aussi analyser diverses solutions réglementairespour s'assurer de choisir la meilleure.
Analyse  coûts-avantages .  Les organismes de réglementation doivent démontrer que les avantages des
exigences réglementaires l'emportent sur les coûts.  Lorsque les règlements sont liés à la protection de
la santé, de la société, de l'économie ou de l'environnement, ils doivent aussi faire la preuve que lesG/TBT/2/Ad d.6/Rev.1
Page 11
efforts de réglementation sont axés sur les secteurs dans lesquels ils sont susceptibles de procurer les
plus grands avantages.  Pour tous les projets de réglementation, les organismes de réglementation
doivent avoir recours à une analyse coûts-avantages pour évaluer leurs répercussions éventuelles,
comme l'incidence sur l'environnement, les travailleurs, les consommateurs et les autres secteurs de la
société.  Il est nécessaire de se servir du Test de l'impact sur les entreprises, ou d'effectuer une analyseéquivalente, afin de déterminer l'incidence des projets de règlement importants sur les entreprises
canadiennes.
Fardeau de la réglementation.  Les organismes de réglementation doivent démontrer que les
répercussions négatives sur le développement durable du Canada, y compris la capacité tant de
l'économie que de l'environnement de créer bien-être, richesse et emplois pour les Canadiens et les
Canadiennes, ont été réduites au minimum et qu'aucun fardeau inutile n'a été imposé au titre de la
réglementation.  Les exigences en matière d'information et d'administration doivent se limiter àl'essentiel et entraîner les coûts les moins élevés possibles.  On doit tenir compte en particulier de
l'impact du fardeau de la réglementation supplémentaire sur les petites entreprises et choisir la
solution qui permet de le réduire au minimum tout en étant efficace.
Souplesse.   On doit accueillir positivement les propositions de moyens équivalents de se conformer
aux exigences en matière de réglementation faites par des tierces parties.  Le refus de tellespropositions doit être motivé.
Coordination intergouvernementale.  Les organismes de réglementation doivent chercher à savoir s'il
existe déjà une réglementation dans ce domaine et quels ministères, organismes ou gouvernements
elle implique.  Ils doivent ensuite s'efforcer d'harmoniser la nouvelle réglementation avec la
réglementation existante afin d'en accroître le plus possible l'efficacité et d'éviter les dédoublements.Lorsqu'on envisage de nouvelles normes, il faut utiliser le cas échéant les renvois aux normes
actuelles élaborées dans le cadre du système de normes nationales ou à l'échelle internationale.  Il faut
respecter entièrement les accords commerciaux internationaux et fédéraux-provinciaux pertinents.
Mise en œuvre.  La conception des programmes de réglementation comprend l'établissement des
objectifs et des modalités d'exécution des programmes ainsi que des procédures nécessaires pour ensurveiller l'exécution.  Il faut également prévoir un système simple et efficace de règlement des
plaintes qui repose sur les principes énoncés dans le Guide XI:  Gestion efficace des plaintes,  publié
par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Consultation
Les organismes de réglementation qui souhaitent faire adopter ou modifier un règlement
doivent consulter sans tarder toutes les parties intéressées.  La consultation devrait être
proportionnelle à l'impact de la modification proposée.  Ils doivent donner un avis de modification dela réglementation afin de disposer du temps requis pour apporter les changements et tenir compte des
observations formulées.
Les organismes de réglementation doivent indiquer clairement aux parties intéressées la façon
dont ils peuvent faire connaître leurs points de vue et leurs commentaires.  Plus précisément, ils
devront être en mesure de déterminer quelles sont les parties intéressées, y compris les représentantsdes groupes d'intérêt public, des syndicats et des associations de consommateurs, et de communiquer
avec elles.  Si un groupe intéressé montre une préférence pour un mécanisme de consultation donné,
on doit essayer de s'y conformer si le temps et les ressources le permettent.  Les consultations
devraient être coordonnées entre les organismes de manière à réduire les dédoublements et le fardeau
imposé aux parties intéressées.G/TBT/2/Ad d.6/Rev.1
Page 12
Les organismes de réglementation devraient envisager de recourir à un système itératif de
rétroaction sur les problèmes, les solutions de rechange et, ultérieurement, sur les solutions
privilégiées.
Les consultations devraient débuter aussitôt que possible afin d'obtenir le point de vue des
intéressés sur la définition du problème ainsi que sur les solutions proposées.
Communications
Les organismes de réglementation qui élaborent un projet de règlement doivent faire part de
la proposition aux parties intéressées de façon simple, claire, concise et complète et dans une langue
que le public peut comprendre facilement.
Il faut rédiger les règlements en termes simples que les intéressés peuvent facilement
comprendre.
Il faut bien annoncer les nouveaux règlements et les modifications de règlements existants,
ainsi que les ouvrages inclus par renvoi, et faire en sorte que les intéressés puissent y accéder
facilement.
Lorsqu'un résumé de l'étude d'impact de la réglementation s'impose, il devra apporter des
précisions sur:
• le problème et les raisons pour lesquelles un règlement s'impose;
• le projet de réglementation;
• les solutions de rechange envisagées et les raisons pour lesquelles il a été décidé de
recourir à un règlement;
• les principales répercussions prévues;
• les consultations menées;
• les procédures et les ressources qui seront utilisées pour assurer la conformité et
l'application de la réglementation.
Formation
Les organismes de réglementation doivent faire en sorte que leurs employés soient en mesure
de satisfaire aux exigences des normes de gestion du processus de réglementation.
Documentation
Le processus suivi pour adopter une nouvelle réglementation ou modifier une réglementation
existante doit être documenté.  La documentation devrait notamment décrire le problème, les solutions
de rechange, les risques qui y sont associés, les justifications de la réglementation, la consultation
menée et les résultats de l'analyse coûts-avantages.G/TBT/2/ Add.6/Rev.1
Page 13Appendice 2
Participation du Canada aux accords de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité – Industries réglementé es
Nom au complet Date Type Activité Signataires
APEC Coopération économique
Asie-Pacifique - Entente de
reconnaissance mutuelle
concernant l’évaluation de la
conformité du matériel de
télécommunicationAvril 2000 ARM Reconnaissance mutuelle des procédures de
certification du matériel de télécommunication et
des résultats qui y sont associés - Des
dispositions ont été prises dans le cadre de ce
programme, avec Industrie Canada, concernant
la désignation des organismes de certification et
des laboratoires d’essais canadiens du matériel
de télécommunication.Le MAECI et d’autres économies
membres de l’APEC
ARM
Canada-
AELE de
l’EEEARM conclu entre le Canada et
l’Association européenne de
libre-échange de l’Espace
économique européenSigné en 2001 ARM*  Sécurité-électricité Le MAECI et les États membres de
l’AELE
Canada-CE ARM Canada-Commission
européenneSigné en 1996 ARM*  Sécurité-électricité Le Canada et l’UE
Canada-
CoréeARM Canada-Corée Signé en 1997 ARM ARM concernant le matériel radio et le matériel
technologiqueIndustrie Canada et la Corée
Canada-
SuisseARM Canada-Suisse Signé en 1998 ARM* Sécurité-électricité Le Canada et la Suisse
CITEL Accord de reconnaissance
mutuelle concernant
l’évaluation de la conformité du
matériel de télécommunication
des AmériquesSigné en
octobre 1999ARM Matériel et produits de télécommunication Le Canada et d’autres économies
membres de la CITEL
* Juridiquement contraignant.G/TBT/2/ Add.6/Rev.1
Page 14Participation du Canada aux accords de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité – Secteur bénévole
Nom au complet Date Type Activité Signataires
ANSI American National Standards
InstituteOctobre 1991 Protocole
d'ententeCoopération portant sur l'harmonisation des
activités de normalisation et d'évaluation de la
conformitéLe Conseil canadien des normes
(CCN) et l'ANSI
ANSI/RAB American National Standards
Institute/Registration
Accreditation BoardARM Reconnaissance mutuelle de l'accréditation des
registraires de SMQLe CCN et l'ANSI/RAB
APLAC Asia-Pacific Laboratory
Accreditation CooperationOctobre 2000 ARM Reconnaissance mutuelle des systèmes
d'accréditation de laboratoiresLe CCN et d'autres organismes
d'accréditation de la région
Asie-Pacifique
CSBTS Accord de coopération conclu
entre le CCN et la China
Association for StandardizationSigné en
octobre 1983Accord de
coopérationÉchange de renseignements sur l'élaboration
des normes et l'évaluation de la conformitéLe CCN et la China Association
Standardization
EA European Cooperation for the
Accreditation of LaboratoriesSigné en 1997 Contrat de
coopération2L'EA a proposé de reconnaître les systèmes
canadiens d'accréditation des laboratoires
d'essais et d'étalonnagesLe CCN et l'ENIU
ENIU Ente Nazionale Italiano di
UnificazioneSigné en 1989 Accord de
coopérationÉchange de renseignements sur l'élaboration
des normes et l'évaluation de la conformitéLe CCN et l'ENIU
IAAC Interamerican Accreditation
CooperationNovembre 2000 Protocole
d'ententeReconnaissance mutuelle des procédures
d'accréditation des laboratoires, des SMQ et des
SMELe CCN et d'autres organismes
d'accréditation
IAF International Accreditation
ForumSigné en 1998 ARM Reconnaissance internationale des
accréditations de SMQLe CCN et d'autres organismes
d'accréditation
IATCA International Auditor Training
and Certification AssociationSigné en janvier 1996 Protocole
d'ententeReconnaissance internationale de la certification
et de la formation des vérificateursLe CCN et d'autres organismes
d'accréditation
ILAC International Laboratory
Accreditation CooperationSigné en 2000 ARM Reconnaissance mutuelle de l'accréditation des
laboratoiresLe CCN et autres organismes
d'accréditation
                                                     
2 Nota:  Entente conclue d'abord avec EAL, groupe de laboratoires qui a fusionné avec EAC pour former l'EA.G/TBT/2/ Add.6/Rev.1
Page 15Nom au complet Date Type Activité Signataires
JAB Japan Accreditation Board for
Quality Systems RegistrationJuillet 1994 Protocole
d'ententeAccréditation des registraires de systèmes
qualitéLe CCN et le JAB
NACC North American Calibration
CommitteeAoût 2001 Protocole
d'ententeFavoriser l'harmonisation des systèmes
d'accréditation de laboratoires et l'établissement
d'une confiance mutuelle dans les mesures
réalisées par les laboratoires accréditésLe Canada, les États-Unis et le
Mexique
NACLA National Cooperation for
Laboratory AccreditationAvril 2001 ARM Vise à favoriser l'acceptation aux États-Unis et
au Canada, des données techniques obtenues à
la suite d'essais réalisés dans l'un et l'autre de
ces pays.  Grâce à cette entente, les organismes
américains d'accréditation seront reconnus par le
CCN au moyen du programme de
reconnaissance de la NACLA et l'ARM
NACLA-CCN.Le CCN et les organismes
d'accréditation des États-Unis
NORAMET North American Metrology
Cooperation - North American
Regional Collaboration in
National Measurement
StandardsSigné en
septembre 1999ARM Coopération technique touchant les méthodes et
l'application des activités météorologiques – Le
CCN y participe en tant qu'observateur officiel du
Canada3 tout comme le font l'EMA et le NVLAP.Le CNRC (Canada), le CENAM
(Mexique) et le NIST (États-Unis)
OSHA Occupational Health and
Safety Administration
(États-Unis)Décembre 1997 Accord de
coopérationCoopération portant notamment sur l'échange de
renseignements, la participation aux évaluations
et les politiques et procédures d'harmonisationLe CCN et l'OSHA
PAC Pacific Accreditation
CooperationJanvier 1996 Accord multilatéral Reconnaissance multilatérale des systèmes
d'accréditation des SMQLe CCN et autres organismes
d'accréditation de la région
Asie-Pacifique
__________
                                                     
3 Renseignement communiqué uniquement à titre d'information – Le CCN n'est pas signataire de cet ARM, mais y participe en tant q u'observateur.