ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/205
8 mai 2002
(02-2597)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
ATELIER DU PNUE SUR LES INCIDENCES DES POLITIQUES LIÉES
AU COMMERCE SUR LES PÊCHERIES ET SUR LES MESURES
REQUISES POUR EN ASSURER UNE GESTION DURABLE
15 MARS 2002, GENÈVE
RÉSUMÉ DU PRÉSIDENT
Communication du PNUE
I. INTRODUCTION
1. On reconnaît généralement que la surexploitation des ressources halieutiques mondiales
constitue une menace croissante pour la gestion durable des pêcheries.  Selon le rapport de la FAO sur
La situation mondiale des pêches  (2000), 50 pour cent des ressources halieutiques mondiales sont
exploitées à plein, 15 à 18 pour cent sont surexploit ées et 9 à 10 pour cent des stocks sont épuisés ou
en train de se reconstituer après épuisement.  Des interventions majeures sont nécessaires pour rétablirla stabilité des stocks.
2. Le secteur de la pêche revêt une grande importance pour les pays en développement.  Le
poisson est un produit qui fait l'objet d'un commerce intense:  environ un tiers de la production
mondiale de poisson est commercialisée. Une libéralisation du secteur de la pêche, qui aurait pour
effet d'accroître les échanges commerciaux de poisson et de produits à base de poisson, pourrait être
préjudiciable pour les stocks de poissons dans de nombreuses régions.  Cela est particulièrement vrai
si, en contrepartie, une telle libéralisation n'est pas accompagnée d'une réforme des systèmes degestion des pêches afin d'éliminer les incitations perverses que présentent les zones de pêche
communes à accès libre et d'un renforcement des systèmes de surveillance et de mise en œuvre visant
à la conservation des stocks de poissons.  Si les incitations perverses sont éliminées, la libéralisation
du commerce peut contribuer au bien-être et au développement économiques.
3. Dans les grands pays de pêche, les subventions pour l'acquisition de nouveaux moyens de
production (navires et matériel) ainsi que l'appui opérationnel et les accords donnant accès,
moyennant paiement des gouvernements, aux zones de pêche étrangères ont soutenu des activités de
pêche à des niveaux très sensiblement supérieurs à la capacité de reproduction des stocks de poissons
locaux.  En l'absence de mécanismes de gestion appropriés, les politiques de soutien excessives des
pouvoirs publics et en particulier les subventions au secteur de la pêche ont eu un effet direct sur lacréation ou le maintien de surcapacités et l'épuisement des stocks de poissons.
II. OBJECTIFS DE L'ATELIER
4. L'atelier, organisé par le PNUE en consultation avec les Secrétariats de l'OMC, de la FAO et
de l'OCDE, a permis à des représentants de gouv ernements et d'organisations intergouvernementales
et non gouvernementales de débattre librement des incidences sur la pêche des politiques liées aucommerce et de mesures qui permettaient une gestion durable des pêches.WT/CTE/W/205
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5. Il avait pour objectifs de permettre de mieux connaître les incidences économiques,
environnementales et sociales des politiques liées au commerce, y compris les subventions à la pêche,
et d'étudier les moyens de réformer les politiques actuelles afin de contribuer à une gestion durable
des pêches dans le monde.
6. L'atelier avait également pour but de transférer l'analyse de fond et les débats connexes dans
le cadre des négociations sur les subventions à la pêche, qui auront lieu au sein du Groupe de
négociation sur les règles de l'OMC.  Comme le précise la Déclaration ministérielle de Doha, ces
négociations font partie intégrante du mandat global et doivent être achevées pour janvier 2005.
7. Environ 80 personnes, dont 55 responsables du commerce et de l'environnement au niveau
des pays et des représentants d'organisations intergouvernementales (O MC, OCDE, FAO, CNUCED,
APEC), de la Commission européenne et d'une vingtaine d'ONG, ont participé à l'atelier.
III. EXPÉRIENCES DES PAYS
8. Le PNUE a effectué un certain nombre d'ét udes au niveau des pays pour évaluer les
incidences des politiques commerciales et liées au commerce sur certains secteurs.  Les plus récentes
ont porté sur le secteur de la pêche en Argentine et au Sénégal.  Elles ont révélé que les pays en
développement, qui accordent aux flottes de pêche étrangères l'accès à leurs eaux territoriales,
risquent de perdre davantage qu'ils ne gagnent.  Les recherches ont clairement indiqué que les coûts,en termes de perte de revenus pour les pêcheurs locaux, de détérioration de l'environnement et
d'épuisement des stocks de poissons indigènes, peuvent en fin de compte l'emporter sensiblement sur
les bénéfices financiers à court terme découlant des accords de pêche passés avec des gouvernements
étrangers.  En 2001, le PNUE a fait effectuer en Mauritanie et au Bangladesh deux études
supplémentaires sur les incidences économiques, environnementales et sociales des politiques delibéralisation du commerce et des mesures liées au commerce, y compris les subventions à la pêche.
L'objectif de ces projets est de contribuer à l'élaboration de réformes des politiques actuelles et à la
formulation de trains de mesures en faveur d'une gestion durable des pêches.  Les résultats ci-après
ont été présentés:
• La monographie concernant la Mauritanie a fait ressortir qu'à la suite de la
libéralisation du commerce davantage d'exportations, essentiellement de poulpes et de
crevettes, ont été dirigées vers les marchés européen et japonais, le secteur de la
pêche représentant environ 54 pour cent des rentrées de devises.  Cette augmentation
du commerce et la surpêche ont sensiblement réduit les stocks de poulpes et de
serranidés, lesquels ont chuté considérablement au cours des 15 dernières années,tandis que les poissons-scies ont disparu.  De 1996 à 2001, le nombre de personnes
employées directement dans la pêche artisanale aux poulpes au niveau local est tombé
de près de 5 000 à environ 1 800.  L'étude a indiqué que les accords de pêche
internationaux en sont l'une des causes essentielles.  Par exemple, en ce qui concerne
la pêche à la crevette, ces accords ont donné aux flottes étrangères la possibilitéd'utiliser des outils de pêche plus intensive (par exemple des filets plus fins);  or ces
flottes sont en concurrence directe avec les producteurs mauritaniens pour le poisson
et la vente des produits à base de poisson.  L'étude conclut que des mesures de
sauvegarde strictes doivent être en place avant que les activités de pêche et l'accès des
flottes étrangères ne soient accrus.
• La monographie sur le Bangladesh révèle que la libéralisation du commerce a
entraîné une croissance importante de la production et des exportations du secteur de
la pêche, lequel est intervenu pour 3,3 pour cent du PIB en 1999 et assurait, en 2001,
du travail à plus de 917 000 personnes.  Une analyse du secteur de la pêche auBangladesh a indiqué que les subventions à la production accordées aux pêcheriesWT/CTE/W/205
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sont négligeables et que la production actuelle est inférieure au rendement que, selon
les estimations, il serait possible de soutenir, ce qui semble indiquer qu'il n'y a pas
surexploitation et qu'il existe un important potentiel d'investissement et de
développement susceptible de contribuer au bien-être public.  L'étude, toutefois, met
en garde contre le fait que, si un tel accroissement de la production n'est pasaccompagné d'un système de gestion complémentaire efficace, on pourrait facilement
aboutir à des pratiques de pêche intenables et à un déclin rapide des stocks de
poissons.
• La monographie relative à l'Ouganda montre que ses exportations de produits de la
pêche sont passées en valeur de 1,4 million de dollars EU en 1990 à 78 millions de
dollars en 2001 et que la pêche et les activités en aval emploient plus de 1 million de
personnes.  La moyenne annuelle de 220 000 millions de tonnes de poisson pêché est
inférieure au rendement marginal, estimé à 330 000 millions de tonnes, que peut
soutenir l'Ouganda, mais certains effets négatifs de la libéralisation du commerce etde mesures mal avisées des pouvoirs publics sont de plus en plus évidents:  réduction
des prises, diminution des approvisionnements pour l'alimentation des populations
locales, moindre biodiversité et pollution accrue des eaux due aux rejets d'effluents
non traités par les industries de transformation du poisson et d'autres industries.  Les
efforts récents visant à établir des systèmes de gestion durable des pêches par la mise
en œuvre des recommandations élaborées dans le cadre d'un projet antérieur du
PNUE, qui s'est achevé en 1999, et certains projets financés par le gouvernement ontjeté les bases d'un système de mesures de conservation efficaces.  Cependant, leur
succès à long terme dépendra d'un financement adéquat et de leur mise en œuvre
effective par les pouvoirs publics.
• Une étude présentée par le Japon comparait les prises de thons rouges dans la partie
occidentale de l'océan Atlantique, qui sont efficacement réglementées par la
Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
(CICTA), et les prises de thons obèses dans l'océan Indien.  Elle révèle que ladiminution des stocks de thons obèses de l'océan Indien était due essentiellement à
une augmentation des prises faites par des pays non membres de la Commission des
thons de l'océan Indien (CTOI).  Cette augmentation des prises était due à une
augmentation de la demande de thon obèse sur le marché japonais, à la hausse des
prix en dollars due à la montée du cours du yen et à la stabilité des prix intérieurs du
thon résultant de la hausse du cours du yen.  Pour limiter l'augmentation des prises de
thons, on estimait nécessaire de réglementer les prises effectuées par les pays nonmembres.  Cependant, compte tenu des difficultés d'application, il faudrait peut-être
prendre des mesures commerciales à l'encontre de ces pays pour régler le problème.
IV. RÔLE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
9. Le Secrétariat de l'OMC a expliqué qu'à la suite de la quatrième Conférence ministérielle de
l'OMC, tenue à Doha (Qatar), les subventions aux pêcheries ont été pour la première fois
explicitement incluses dans le programme des négociations.  Le paragraphe 28 de la Déclaration
ministérielle, qui se réfère aux négociations concernant les règles de l'OMC, dispose que "dans le
contexte de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de
l'OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pourles pays en développement".  Les subventions aux pêcheries seront examinées dans le sous-groupe de
négociation pertinent, mais il est encore trop tôt pour dire quelle forme précise prendront ces
négociations.  Les produits de la pêche pourront être également couverts par les négociations sur
l'accès aux marchés, qui portent sur tous les produits non agricoles.WT/CTE/W/205
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10. La FAO a indiqué qu'à sa vingt-quatrième session le Comité des pêches avait recommandé
que les travaux relatifs aux subventions aux pêcheries soient étroitement coordonnés avec les travaux
d'autres organisations internationales et leur soient complémentaires et que la FAO assume un rôle
majeur dans la promotion d'une telle coopération.  En conséquence, une réunion d'organisations
intergouvernementales, organisée par la FAO en mai 2001, a identifié les possibilités de collaborationfuture.  Une réunion de suivi pourrait avoir lieu cette année.  La deuxième Consultation d'experts sur
les incitations économiques et la pêche doit en principe avoir lieu du 3 au 6 décembre 2002 et sera
suivie d'une Consultation technique des gouvernements.  La FAO estime que les travaux relatifs à la
rationalisation des subventions pourraient tirer avantage d'une meilleure connaissance empirique de
l'ampleur et de la nature exacte des incidences des subventions.
11. L'OCDE a présenté, comme ses principales sources de données sur les transferts financiers, la
Review of Fisheries in OECD countries  (publiée tous les deux ans), l'étude de l'OCDE intitulée
Transition to Responsible Fisheries :  Economic and Policy Implications (publiée en 2000) et une
étude en cours sur la libéralisation des marchés.  Les transferts provenant des budgets des États, qui
ont pour effet d'augmenter les recettes, les transferts qui ont pour effet de réduire les coûts et les
services généraux (coûts d'infrastructure, de gestion et de recherche des pêcheries) y figurent en tant
que catégories de transferts financiers, mais les transferts régionaux et locaux, les transferts nonbudgétisés (en vertu de dispositions de la législation fiscale) et le soutien des prix sur le marché ne
sont pas couverts.  L'OCDE a présenté un cadre théorique pour l'analyse des incidences des mesures
commerciales et relatives aux marchés selon le type de régime de gestion des ressources.
12. Le Centre international de commerce et de développement durable (ICTSD) a souligné les
scénarios potentiels "triplement gagnants" de traitement des subventions aux pêcheries et la nécessitééventuelle d'un traitement différencié des subventions dans les pays développés et les pays en
développement ainsi que d'autres domaines qu'il convient d'étudier dans le contexte des besoins de
développement.  D'autres questions liées au commerce offrent également un potentiel important sur le
plan du développement et de l'environnement, notamment les questions relatives à l'accès aux
marchés.  Une coopération accrue entre les ONG et les organisations intergouvernementales seraitparticulièrement importante, étant donné le mandat de négociation relativement étroit et le peu de
temps disponible pour parvenir à un accord à l'OMC.
13. Le WWF a préconisé d'aborder les négociations d'une manière intégrée et innovatrice et
suggéré que les négociations sur la pêche dans le cadre de l'OMC fassent de l'environnement et du
développement des objectifs essentiels.  Une démarche trop étroite qui mettrait l'accent sur "les
distorsions du commerce" irait à l'encontre de l'obtention de résultats "triplement gagnants".  Le
WWF a souligné que certaines subventions aux pêcheries pouvaient être positives du point de vue del'environnement et du développement.  Le défi est donc de faire la distinction entre les "bonnes" et les
"mauvaises" subventions sur le plan de leurs incidences sur une gestion durable des ressources et un
développement durable.  Rappelant la référence concernant les négociations sur les subventions aux
pêcheries (paragraphe 28 du chapitre consacré aux règles) dans le paragraphe 31 du chapitre sur le
commerce et l'environnement de la Déclaration ministérielle de Doha, il a également souligné lanécessité d'une plus grande transparence.
14. Au cours du débat qui a suivi, il a été recommandé que les futures activités visant à parvenir à
un accord international sur les réformes des aspects liés au commerce des politiques de gestion de la
pêche devraient être fondées sur une collaboration accrue entre les institutions internationales
concernées, telles que la FAO, l'OCDE, l'OMC, le PNUE et les organisations régionales de gestiondes pêches, en conformité avec leurs mandats respectifs, leurs programmes de travail en cours et leurs
compétences.WT/CTE/W/205
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V. EXAMEN DES PRINCIPALES PRÉOCCUPATIONS
A. DÉFINITION PRATIQUE DU MOT "SUBVENTION " DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE
15. La question des subventions aux pêcheries constitue un aspect important de leur gestion
durable.  Il est nécessaire de convenir d'une définition pratique du mot "subvention", si l'on veut
réglementer les subventions à la fois à des fins environnementales et commerciales.  Le débat a mis enrelief à ce propos les considérations ci-après:
• Il est nécessaire d'identifier les moyens par lesquels les gouvernements peuvent
fournir une information plus transparente sur les transferts financiers dont ils font
bénéficier le secteur de la pêche.  Le système de notification des subventions de
l'OMC est très inégal et incomplet, aussi bien pour les pays développés que pour lespays en développement.  Cela est dû en partie à l'absence de définition claire de ce
qu'est une subvention.  Un accord sur une définition pratique améliorerait la
transparence des subventions en précisant les catégories de subventions dont les
gouvernements doivent rendre compte.
• On a débattu de la possibilité d'utiliser la définition du mot "subvention" contenue
dans l'Accord de l'OMC sur les subventi ons et les mesures compensatoires (SMC).
L'Accord définit une subvention comme une "contribution financière des pouvoirs
publics" qui confère un "avantage" (OMC, 1995).  Il précise en outre que, pour qu'une
subvention soit réputée exister, une telle contribution doit impliquer l'un des élémentssuivants:  i) un transfert direct de fonds ou un transfert direct potentiel de fonds ou de
passif;  ii) l'abandon ou la non-perception de recettes publiques normalement
exigibles;  iii) la fourniture à une entreprise ou un secteur de production de biens ou
de services autres qu'une infrastructure générale;  ou iv)  une forme quelconque de
soutien des revenus ou des prix.
• Malgré les limitations de la définition existante, certains participants ont proposé d'en
clarifier le sens pour certains secteurs spécifiques, par exemple en incluant les
subventions indirectes mais explicites.  D'autres ont estimé qu'il serait difficile
d'apporter une telle clarification et se sont référés au fait que le Cycle d'Uruguay n'estpas parvenu à un accord plurilatéral sur des définitions sectorielles des subventions.
L'accent devrait toutefois être mis sur les subventions identifiables.  La majorité des
participants ont considéré qu'il n'était pas faisable d'inclure dans la définition la
non-imputation des coûts des services de gestion des pêcheries à l'industrie de la
pêche ou l'incapacité pour les gouvernements d'imposer des pratiques de pêchesuffisamment durables.
B. C
ORRÉLATIONS ENTRE SUBVENTIONS , CONDITIONS DE GESTION ET STOCKS DE POISSONS
16. On a besoin de disposer de critères et de méthodologies appropriés pour établir les
corrélations entre subventions, surcapacité et surexploitation des ressources halieutiques afin dedéterminer quelles subventions ont un effet néfaste et lesquelles n'en ont pas.  On s'accorde
généralement à reconnaître l'importance qu'il y a à établir une classification des subventions reflétant
leurs diverses incidences, compte tenu du fait que certaines mesures de soutien des pouvoirs publics
peuvent avoir des incidences sociales positives.  Au cours du débat, les points ci-après ont été
soulignés en ce qui concerne ces corrélations:
• Il est utile d'établir des paramètres déterminant si les lieux de pêche sont libres
d'accès, si des droits de propriété ont été attribués aux pêcheurs et le type de contrôle
des prises qui peut exister.  Le cadre théorique présenté par le secrétariat de l'OCDEWT/CTE/W/205
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analyse les incidences du commerce et des mesures concernant les marchés en
fonction du type de régime de gestion des ressources.
• Il a été souligné que les subventions ne sont pas la seule cause de la surpêche.  Il faut
des régimes appropriés de gestion des pêches pour régler ce problème.
• Certains participants ont exprimé l'avis que des subventions explicites mais indirectes
sont souvent contenues dans les accords de pêche internationaux qui prévoient une
compensation financière pour l'accès des flottes de pêche nationales à des zones
éloignées.  L'analyse de ces accords semble indiquer qu'ils pourraient encourager et
faciliter la surexploitation des ressources dans les eaux des pays en développement.
Ces subventions figurent parmi celles qui pourraient faire en premier l'objet demesures de réforme de la part de la communauté internationale.
• L'identification des corrélations entre subventions, gestion et stocks de poissons
permettra d'obtenir de précieux renseignements d'ordre général, mais il faudra aussiune démarche au cas par cas pour élaborer des solutions applicables localement.
• On a souligné la difficulté à faire la distinction entre les incidences des subventions et
celles des conditions de gestion, notamment dans le cas des ressources d'accès libre.
Des questions ont été soulevées en ce qui concerne la nécessité et la possibilité de
quantifier les incidences des subventions alors que des recherches concordantesindiquent déjà qu'il existe des effets négatifs qu'il faut traiter.  Il conviendrait de
concentrer davantage les efforts sur les questions d'application que sur les travaux
techniques d'ordre méthodologique.
• Il a été souligné que la discussion des subventions aux pêcheries ne devait pas se
limiter aux négociations au sein de l'OMC.  La participation aux accords
internationaux et régionaux de gestion de la pêche et leur respect sont tout aussi
importants.
C. T
RAITEMENT SPÉCIAL DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
17. La situation, les besoins et les priorités particuliers des pays en développement et, à l'intérieur
de ceux-ci, de la pêche à petite échelle doivent être pris en compte dans l'élaboration des politiques.En ce qui concerne le traitement spécial à accorder aux pays en développement, les questions
suivantes ont été débattues:
• Les pays en développement, en particulier les PMA, doivent faire l'objet d'un
traitement particulier s'agissant de la réduction ou de l'élimination des subventions.
Cela peut se faire par une élimination échelonnée sur plusieurs années pour les pays
en développement et une exemption temporaire et/ou conditionnelle concernant les
disciplines applicables à certains types de subventions à la pêche.
• Il est important de faire la distinction entre les industries de la pêche et les secteurs
qui souffrent déjà de surcapacité et ceux dont l'exploitation pourrait être développée.
Les pays en développement possédant des zones de pêche dont les stocks de poissons
sont encore sous-exploités ne devraient pas avoir à appliquer les disciplines
concernant les subventions à la pêche qui contribuent à créer une surcapacité, pourautant que les mesures nécessaires pour assurer une gestion durable et un examen
régulier des exemptions soient en place.WT/CTE/W/205
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• Certains types de subventions accordées dans les pays en développement à des flottes
de pêche de petite taille, côtières ou artisanales devraient être autorisés.  Les
subventions visant à promouvoir la santé, la sécurité, la sécurité alimentaire et la
protection de l'environnement des communa utés locales des pays en développement
peuvent contribuer de manière considérable à leur permettre d'atteindre leurs objectifssociaux et, plus généralement, de parvenir à un développement durable.
• Des programmes de renforcement des capacités à l'intention des pays en
développement seraient très utiles, notamment pour la pêche artisanale. Trop souvent
les communautés locales de pêcheurs n'ont pas connaissance des pratiques efficaces,ni des "codes de conduite" établis.
• Une réorientation des mesures de soutien financier adoptées dans les pays développés
qui entraînent une surexploitation des stocks de poissons vers l'établissement
d'infrastructures de pêche dans les pays en développement et notamment les PMA
pourrait leur permettre d'exploiter leurs précieuses ressources halieutiques de manière
durable.
• Il convient aussi de suivre de plus près les financements fournis par les donateurs afin
de veiller à ce qu'ils soient dirigés vers le renforcement de capacités de gestion
durable des ressources halieutiques, y compris de meilleures méthodes de pêche, la
commercialisation, les industries de transformation et les autres industries connexes.
D. A
UTRES QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE
18. La libéralisation des échanges peut entraîner une surexploitation des ressources halieutiques si
les systèmes de gestion des pêches en place sont inefficaces ou inopérants.  Les considérations
suivantes ont été exprimées à cet égard:
• On a souligné que l'examen des subventions aux pêcheries pouvait donner lieu à des
scénarios "triplement gagnants" (pour le commerce, l'environnement et le
développement).
• Il a été mis en relief qu'une approche globale intégrée était nécessaire pour évaluer les
incidences sur la pêche des politiques actuelles en matière de commerce et d'accords
sur la pêche.
• Il est nécessaire de prendre en considération les incidences de la libéralisation des
échanges sur les pays en développement au niveau local et sur les producteurs
nationaux qui, souvent, ne sont pas en mesure de soutenir la concurrence sur lesmarchés internationaux ni de comprendre et reconnaître les incidences sur les
pêcheurs du commerce international et d'autres facteurs macro-économiques, tels que
les taux de change.  Il a été souligné que ce sont souvent les exportateurs qui profitent
du commerce et que celui-ci ne bénéficie pas toujours aux pêcheurs.
• Un meilleur accès aux marchés des pays développés pour les produits transformés à
base de poissons contribuerait à la conservation des ressources et réduirait la
détérioration et le gaspillage des produits de poissons frais.
• Les monographies portant sur les différents pays présentent un intérêt considérable,
mais il faut les comprendre dans le contexte mondial, en tenant compte des différents
niveaux de bien-être et de développement.WT/CTE/W/205
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• Il a été proposé que les questions de gestion durable des pêches et de subventions
soient également examinées dans le cadre des accords environnementaux
multilatéraux, tels que la Convention sur le commerce international des espèces
menacées d'extinction.
VI. LES OPTIONS POUR ALLER DE L'AVANT
19. Les réformes des politiques suivies devraient prendre en compte les objectifs
environnementaux, sociaux, économiques et commerciaux afin d'assurer la durabilité à long terme de
l'ensemble des ressources halieutiques et des écosystèmes marins, tout en réduisant au minimum les
incidences négatives d'ordre social et économique.
20. La quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Doha en novembre 2001, a donné
un nouvel élan à ce débat en convenant de clarifier et d'améliorer les disciplines relatives aux
subventions aux pêcheries dans le nouveau cycle de négociations.  Il est cependant important de
reconnaître que les délibérations et les négociations  bénéficieront des processus en cours dans d'autres
enceintes, dont la FAO, l'OCDE et le PNUE, ainsi que des travaux des ONG et de la société civile.
21. On s'est accordé à reconnaître que les ateliers du PNUE offrent une occasion importante de
débattre du commerce et des subventions et de leurs incidences environnementales, économiques et
sociales, tout en proposant des recommandations susceptibles de contribuer aux délibérations
intergouvernementales.  Le PNUE a été encouragé à poursuivre ses activités dans ce domaine.
22. Il serait utile de poursuivre les travaux concernant les corrélations entre commerce,
subventions aux pêcheries et durabilité des ressources halieutiques pour s'orienter vers une réforme
possible des politiques en matière de pêche dans le monde entier.
23. Il a été proposé de réunir des fonctionnaires de l'OMC chargés de l'administration de l'Accord
SMC, des économistes spécialistes de la pêche et des spécialistes de l'environnement et des sciences
sociales pour débattre notamment des difficultés de définition concernant les subventions aux
pêcheries.  Il a été également proposé une approche régionale, réunissant des négociateurs
commerciaux, pour formuler des positions en matière de pêche.  Pour ce qui est des questions liées au
commerce dans la gestion durable des pêches, y compris les subventions aux pêcheries, on a soulignéla nécessité d'effectuer d'autres études de pays et d'établir des documents sur les meilleures pratiques
pour l'évaluation des incidences et l'élaboration de trains de mesures.
24. Il a été proposé que les futures études sur le secteur de la pêche établissent une hiérarchie
dans les subventions qui sont appliquées en ce qui concerne les stocks de poissons d'accès ouvert, non
réglementés et/ou surexploités, considérés comme les plus susceptibles de souffrir de leurs effetsnégatifs, et qui ont des incidences évidentes sur les échanges et les ressources ainsi que des incidences
sociales et environnementales.
25. Les travaux futurs, qu'il s'agisse d'études de cas ou de travaux analytiques, devront couvrir
aussi les expériences de communautés qui dépendent de la pêche artisanale;  celles-ci constituent dans
de nombreux pays des éléments cruciaux de l'économie et de la culture locales et ont atteint lastabilité.  Il convient de faire une distinction claire entre les subventions qui ont des effets négatifs
évidents sur le commerce et la stabilité et celles qui assurent des moyens de subsistance aux
communautés locales et peuvent avoir des effets positifs sur l'environnement et la société.  Une
réunion internationale ou un atelier axé sur la formulation de mesures internationales pour la réforme
des subventions aux pêcheries dans les pays en développement serait utile.WT/CTE/W/205
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VII. OBSERVATIONS FINALES
26. Le Président a souligné que, malgré l'intérê t évident du sujet examiné, le PNUE n'a pas le
statut d'observateur au Conseil général de l'OM C, ni aux sessions extraordinaires du Groupe de
négociation sur les règles de l'OMC, où se déroulent les négociations sur les subventions aux
pêcheries.  Il a soulevé également la question du financement supplémentaire qui sera nécessaire sil'on veut que le PNUE continue ses activités concernant les subventions à la pêche.
27. À l'issue de la réunion, des remerciements ont été adressés à tous les participants et il a été
pris note avec gratitude du soutien financier de la fondation Packard et du Japan Seafood Import
Consultative Group, qui a également permis une participation plus large des pays en développement à
la réunion.
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