ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/99
9 juillet 2001
(01-3408)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU BRÉSIL
Services audiovisuels
La délégation brésilienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
1. Le Brésil communique la présente proposition1 aux Membres pour examen.  Son objet est
triple:  a) promouvoir la libéralisation progressive de ce secteur important tout en assurant en même
temps aux gouvernements l'autonomie voulue pour préserver et promouvoir l'identité culturelle et ladiversité culturelle;  b) contribuer aux débats sur les meilleurs moyens de parvenir à cet objectif, y
compris à travers l'examen de programmes de subventionnement et de mécanismes de défense
commerciale;  et c) contribuer à une participati on croissante des pays en développement au commerce
des services.  En effet, le paragraphe 1 de l'article IV ("Participation croissante des pays en
développement") de l'Accord général sur le commerce des services dispose ce qui suit:
"1. La participation croissante des pays en développement Membres au
commerce mondial sera facilitée par des engagements spécifiques négociéspris par différents Membres conformément aux Parties III [... et se
rapportant]:
c) à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les
modes de fourniture qui les intéressent du point de vue des
exportations."
2. Par ailleurs, les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des
services (S/L/93) adoptées le 28 mars 2001 disposent ceci:
- (...) Les négociations viseront à accroître la participation des pays en développement
au commerce des services.
- (...) Aucun secteur de service ni mode de fourniture ne sera exclu a priori .  Une
attention spéciale sera accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui
intéressent les pays en développement du point de vue des exportations.
                                                     
1 Cette proposition n'est pas un texte juridique.  Elle est communiquée uniquement aux fins de la
négociation et ne préjuge pas de la position du (...) Brésil au sujet des questions qui y sont soulevées.  Le Brésil
réserve son droit de modifier ou de compléter le contenu de cette proposition à un stade ultérieur.S/CSS/W/99
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I. INTRODUCTION
3. Les services audiovisuels constituent un secteur dynamique des économies de marché
modernes.  Ce secteur couvre un large éventail d'activités se rapportant essentiellement à la
production, à la distribution et à la diffusion de programmes audiovisuels.  Le commerce international
des services audiovisuels s'est développé de façon importante ces dernières années, cette tendanceétant encore renforcée sous l'effet de la révolution des technologies de l'information et de ce qu'il est
convenu d'appeler la convergence technologique.
4. Dans la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) établie dans le cadre du
Cycle d'Uruguay et fondée en grande partie sur la Classification centrale de produits des
Nations Unies, la définition du secteur des services audiovisuels comprend les six sous-catégories
suivantes
2:
2.D. SERVICES AUDIOVISUELS
a. Services de production et de distribution de CPC 9611
films cinématographiques et bandes vidéo
b. Services de projection de films cinématographiques CPC 9612c. Services de radio et de télévision CPC 9613d. Services de diffusion radiophonique et télévisuelle CPC 7524
e. Services d'enregistrement sonore n.c.
f. Autres services
II. TRAITEMENT DU SECTEUR DANS LE CADRE DE L'OMC
5. Lors des débats sur la libéralisation du sect eur de l'audiovisuel dans le cadre de l'AGCS
durant le Cycle d'Uruguay, deux positions radicaleme nt opposées se sont dégagées.  Selon une thèse,
le secteur devait être complètement exclu des règles commerciales parce que les services audiovisuels
ne pouvaient pas être considérés simplement comme un service commercial ordinaire compte tenu de
leur rôle dans la promotion et la préservation de l'identité culturelle et de la diversité culturelle.  Les
tenants de la thèse adverse rejetaient toute caractérisation spécifique de ce secteur par rapport à
d'autres produits et activités économiques assujettis aux disciplines du système commercialmultilatéral, insistant sur l'aspect purement divertissant et commercial des produits et des services
audiovisuels.
6. Selon nous, ces deux thèses passent apparemment à côté de l'essentiel.  D'une part, l'argument
de l'"exception culturelle", outre qu'il est dépourvu de tout fondement dans les disciplines de l'AGCS,
ne semble pas tenir compte du fait que les produits et les services culturels font partie d'une industriedont l'importance économique et commerciale est évidente, dans la mesure où le secteur de
l'audiovisuel est son segment le plus dynamique et où il intéresse certains pays en développement du
                                                     
2 Les quatre premières activités font l'objet d'une désagrégation plus poussée, avec un indicatif à cinq
chiffres dans la CPC.  Par exemple, les services de production de films cinématographiques ou de bandes vidéorelèvent de la position 96112 de la CPC, alors que le s services de distribution sont classés sous la
position 96113.  Les services de radio sont classés sous la position 96131 de la CPC et les services de télévision
sous la position 96132.S/CSS/W/99
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point de vue des exportations.  D'autre part, il ne peut pas être nié que les services audiovisuels jouent
un rôle pertinent dans la transmission et la diffusion des valeurs et des idées culturelles, ce qui
correspond à un objectif de politique nationale primordial pour beaucoup de pays.  Ces sensibilités
politiques sont reflétées dans la forte réglementation de ce secteur dans bon nombre de pays et dans le
faible niveau des engagements contractés par les Membres de l'OMC.  De fait, 22 seulement des141 Membres ont pris des engagements, et pour la plupart avec des consolidations partielles
seulement.
7. La question est plutôt de savoir comment promouvoir la libéralisation progressive du secteur
de manière à permettre un accès aux marchés effectif pour les exportations des pays en
développement dans ce secteur sans amoindrir la marge de flexibilité dont disposent les
gouvernements pour réaliser les objectifs de politique culturelle qu'ils jugent appropriés.  Il importe
peut-être aussi de souligner que dès lors que tout "traitement spécial" est envisagé pour le secteur del'audiovisuel, les implications systémiques possibl es de ce traitement pour les autres domaines dont
s'occupe l'OMC doivent être prises en compte.
8. L'AGCS semblerait offrir des moyens appropriés pour parvenir à la libéralisation sans perdre
la faculté de réglementation autonome pour promouvoir les objectifs de politique culturelle.  Tout en
reconnaissant le droit des Membres, en particulier des pays en développement, de réglementer etd'introduire de nouvelles règles pour parvenir à leurs objectifs de politique nationale, l'AGCS prévoit
des exemptions de l'obligation NPF
3 et ménage aux pays une large flexibilité pour l'inscription
d'engagements dans leur liste, compte tenu de son approche ascendante et fondée sur une liste positive
et de sa discipline "négociable" en matière de traitement national.
9. Toutefois, compte tenu du caractère sensible de ce secteur, il faudrait prendre en
considération des instruments additionnels, en particulier dans le domaine de la production et de la
distribution de films cinématographiques.  Des mécanismes de subventionnement dans le secteur de
l'audiovisuel en vue d'atteindre les objectifs de politique culturelle méritent d'être considérés.  Cet
aspect pourrait être pris en compte dans les négociations en cours sur les subventions au titre de
l'article XV de l'AGCS dans le cadre de disciplines multilatérales éventuelles ou en inscrivant deslimitations en matière de traitement national pour ces subventions dans les listes d'engagements
spécifiques des Membres.  Dans tous les cas, il serait important de veiller à ce que ces mécanismes
créent le moins de distorsions possible pour le commerce, compte tenu des disparités entre les
Membres du point de vue de leur capacité de subventionnement.  Les besoins spéciaux des pays en
développement doivent être dûment pris en compte à cet égard.
10. Mais outre ces considérations économiques, des subventions pourraient ne pas suffire pour
promouvoir et protéger certains types de production nationale dans le domaine de la production et dela distribution de films cinématographiques.  Ici, le marché mondial est généralement caractérisé par
une structure d'oligopole, dominée par un petit nombre de très grandes sociétés.  La question de la
fixation des prix de cession résultant de la commercialisation sur le marché dominant se pose
également.  Les produits audiovisuels sont souvent placés à des niveaux de "dumping" sur les
marchés étrangers, puisque leur coût de production a déjà été en grande partie récupéré sur le marchéintérieur du pays producteur.  Cela crée une situation de concurrence déloyale, où la production
nationale est "évincée" à la fois des salles de cinéma et des autres moyens de distribution (télévision
de réseau, télévision par câble, vidéo grand public, moyens électroniques).
11. Au vu de cette situation, l'élaboration de mécanismes de défense commerciale appropriés (par
exemple, des disciplines antidumping spécifiques) pour le secteur de l'audiovisuel semblerait
                                                     
3 Dans la situation actuelle, toutefois, la possibili té pour les Membres de l'OMC d'inscrire dans leur
liste de nouvelles exemptions de l'obligation NPF est limitée au secteur des transports maritimes.S/CSS/W/99
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s'imposer.  La mise en place d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, comme envisagé dans les
négociations en cours au titre de l'article X de l'AGCS, pourrait également être utile à cet égard.  Par
ailleurs, ou simultanément, il pourrait être envisagé des disciplines en matière de concurrence, sur la
base de l'article IX de l'AGCS (Pratiques commerciales).  Il est intéressant de noter, à cet égard, qu'un
Membre de l'OMC a inscrit sur sa liste une exemption de l'obligation NPF pour les "droits deredressement éventuellement imposés face aux pratiques déloyales en matière de prix de certains pays
tiers distributeurs d'œuvres audiovisuelles".
4  Il ne semble pas qu'une exemption de l'obligation NPF
soit le moyen le plus approprié de faire face aux mesures de ce type.  Il convient donc de mettre au
point un instrument approprié qui présente une cohérence systémique et qui soit à la disposition des
autres Membres, indépendamment des exemptions de l'obligation NPF.
III. PROPOSITION
12. (...)  Le Brésil propose:
i) Que les Membres prennent des engagements spécifiques pour les services
audiovisuels compte tenu des objectifs de l'article IV de l'AGCS (Participation
croissante des pays en développement).  À ce t égard, une attention particulière devrait
être accordée aux services audiovisuels pour lesquels les pays en développement ont
un potentiel plus important, tels que (mais pas exclusivement) les services detélévision (CPC 96132).
5
ii) Que le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire engage un
débat sur les programmes de subventions visant à promouvoir les objectifs de
politique nationale concernant la promotion et la préservation de l'identité culturelleet de la diversité culturelle (voir plus haut, paragraphe 9).
iii) Que le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire engage un
débat sur les dispositions en matière de défense commerciale et/ou de concurrence
(voir plus haut, paragraphes 10 et 11) nécessaires pour lutter contre les pratiquescommerciales déloyales et/ou les pratiques commerciales restrictives dans le secteur.
__________
                                                     
4 Voir le document GATS/EL/31.
5 Dans la rubrique 96132 de la CPC, les services de télévision sont définis comme les services de
"production de programmes de télévision, en direct ou sur bande ou par un autre procédé d'enregistrement, envue d'une diffusion ultérieure".