ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG155/2 
27 septembre 2004 
 
 (04-4062) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉ ET MARCHÉ COMMUN DES CARAÏBES, SERVICES 
 
Communication des Parties
 
  
 La communication ci-après, datée du 24 septemb re 2004, est distribuée à la demande des 
délégations d'Antigua-et-Ba rbuda, de la Barbade, du Belize, de la Dominique, de la Grenade, du 
Guyana, de la Jamaïque, d'Haïti, de Sainte-L ucie, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de 
Saint-Kitts-et-Nevis, du Suriname  et de la Trinité-et-Tobago. 
 
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LE RÉGIME DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBES, 
Y COMPRIS LE MARCHÉ UNIQUE DE LA CARICOM (CSME) 
 
 
 Les renseignements ci-après sont communiqués conformément aux lignes directrices figurant dans le document WT/REG/W/14 intitulé "Modèle de présentation type pour la communication de 
renseignements sur les accords d'intégration économ ique relatifs aux services", dont le Comité des 
accords commerciaux régionaux a pris note à sa réunion du 2 mai 1997. 
 Pour faciliter l'examen par les Membres de l' OMC, les dispositions pertinentes relatives au 
commerce des services sont indiquées, comme suit:  ch apitre 3:  "Établissement, services, capitaux et 
mouvement des ressortissants communautaires";  chapitr e 4:  partie I:  "Politiques de développement 
sectoriel";  chapitre 6:  "Politique des transports";  chapitre 7:  "Pays, régions et secteurs défavorisés";  
chapitre 8:  "Politique de la concurrence et protection des consommateurs";  chapitre 10:  
"Dispositions générales et finales".  Le texte inté gral du traité révisé instituant la Communauté des 
Caraïbes, y compris le Marché unique  de la CARICOM (CSME), peut être consulté au Secrétariat de 
l'OMC
1, sur le site Web du secrétariat de la CARICOM:  www.caricom.org , et dans les États 
membres de la CARICOM. 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 Le traité initial instituant la Communauté et le Marché commun des Caraïbes (CARICOM), 
signé le 4 juillet 1973, est entré en vigueur le 1er août 1973, date à laquelle quatre pays en 
développement - Barbade, Guyana, Jamaïque, Trin ité-et-Tobago - sont de venus membres de la 
Communauté des Caraïbes.  Depuis lors, la Communau té s'est élargie pour inclure dix autres pays en 
développement et un pays moins avancé, à savoir:  le Belize, la Dominique, la Grenade, Montserrat, 
Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines (1er mai 1974), Antigua-et-Barbuda (1er juillet 1974), 
                                                      
1 Document WT/REG155/1. WT/REG155/2 
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 Saint-Kitts-et-Nevis (26 juillet 1974), les Bahamas (4  juillet 1983), le Suriname (4 juillet 1995) et 
Haïti (2 juillet 2002). 
 Le traité instituant la CARICOM a été présen té, en octobre 1974, à un groupe de travail du 
GATT établi par le Conseil pour examiner ses dispositions (voir le document L/4470).  Le Groupe de travail "a admis que le Marché commun des Caraïb es constituait un accord provisoire conclu en vue 
de l'établissement d'une union douanière et que, de ce fait, il était compatible avec les dispositions de 
l'article XXIV". 
 Une révision en profondeur du traité a été entreprise en 1989.  À sa dixième réunion, tenue à 
Grand Anse (Grenade) le 4 juillet 1989, la Confér ence des chefs de gouvernement de la Communauté 
des Caraïbes, reconnaissant les problèmes posés pa r les changements imminents dans le système 
commercial mondial et les possibilités offertes par le nouveau système fondé sur des règles, est 
convenue d'approfondir l'arrangement  économique régional en transformant le Marché commun en un 
marché unique. 
 Le traité révisé a été ouvert à la signature le 5 juillet 2001, aux Bahamas.  Il a été signé à cette 
date par Antigua-et-Barbuda, la Barbade,  le Belize, le Guyana, la Jamaïque, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Suriname et la Trinité-et-Tobago.  La Grenade, Sainte-Lucie, la 
Dominique et Haïti l'ont signé, respectivement, le 4 juillet 2002, le 6 août 2002  et le 4 juillet 2003. 
 Le 4 juillet 2002, le Protocole permettant d'appliquer le tr aité révisé en attendant sa 
ratification a été signé par huit États membres.  Le Marché unique de la CARICOM doit être achevé le 1
er janvier 2006. 
 Le traité révisé instituant la Communauté d es Caraïbes, y compris le Marché unique, a été 
notifié en février 2003, conformément à l'article V:7 a) de l'AGCS.2  La notification attirait l'attention 
sur les dispositions pertinentes relatives au régime amélioré des services et aux droits d'établissement. 
2. Nature de l'accord 
 Le traité révisé remplace la Communauté et le Marché commun des Caraïbes par la 
Communauté des Caraïbes, y compris le Marché unique de la CARICOM (CSME), dans le but 
d'assurer une croissance et un développement éco nomiques soutenus, fondés sur la compétitivité 
internationale, la coordination des politiques économ iques et des politiques étrangères, la coopération 
fonctionnelle et le renforcement des relations commerciales et économiques avec les États tiers. 
 Les objectifs du traité révisé énoncés à l' article 6  sont les suivants: 
- améliorer les niveaux de vie et d'emploi;   
- réaliser le plein emploi de la main-d'œuvr e et des autres facteurs de production;   
- parvenir à un développement et une co nvergence économiques de manière accélérée, 
coordonnée et soutenue; 
- renforcer les relations commerciales et économiques avec les États tiers;   
- améliorer la compétitivité au niveau international;   
- mettre en place une organisation afin d'amé liorer la production et la productivité;   
                                                      
2 Document S/C/N/229.  WT/REG155/2 
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 - renforcer le pouvoir et l'efficacité éc onomiques des États membres dans leurs 
relations avec les États ou groupes d'État tiers et avec toute autre entité;   
- améliorer la coordination des politiques ét rangères et des politiques économiques des 
États membres;  et  
- renforcer la coopération fonctionnelle, y compris:   
i) en améliorant le fonctionnement d es services et des activités communautaires 
au profit des populations de la Communauté;   
ii) en renforçant rapidement l'entente entre les peuples de la Communauté et en 
faisant progresser leur développement social, culturel et technologique;   
iii) en intensifiant les activités dans des dom aines tels que la santé, l'éducation, 
les transports et les télécommunications. 
 En ce qui concerne la structure, l'Accord comprend dix chapitres composés de 245 articles, 
cinq annexes et cinq listes.  Les dix chapitres sont les suivants: 
Chapitre 1 : Principes 
Chapitre 2 : Arrangements institutionnels 
Chapitre 3 : Établissement, services, capitaux et mouve ment des ressortissants communautaires 
Chapitre 4 : Politiques de développement sectoriel:  Politique industrielle (Partie I), Politique 
agricole (Partie II) et Mesures de soutien communautaires (Partie III) 
Chapitre 5 : Politiques commerciales.  Ce chapitre compre nd cinq parties:  Questions préliminaires 
(Partie I), Libéralisation des échanges co mmerciaux (Partie II), Subventions pour les 
marchandises (Partie III), Subventions à l'agriculture (Partie IV), et Dumping 
(Partie V) 
Chapitre  6: Politique des transports 
Chapitre 7 : Pays, régions et secteurs défavorisés.  Ce chapitre comprend trois parties:  Questions 
préliminaires (Partie I), Régime pour les pays, régions et secteurs défavorisés (Partie II), Régime spécial pour les pays les moins avancés (Partie III) 
Chapitre 8 : Politique de la concurrence et protection des consommateurs.  Ce chapitre comprend 
deux parties:  Règles de la concurrence (Partie I) et Protection des consommateurs 
(Partie II) 
Chapitre 9 : Règlement des différends 
Chapitre 10 : Dispositions générales et finales 
 L'accord est conclu uniquement entre des pa ys en développement, dont l'un est classé parmi 
les pays les moins avancés par l'Organisation des Nations Unies (ONU) et l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC).  Toutes les parties à l'accord  peuvent être considérées comme des petites 
économies vulnérables en termes de population, de  superficie, de production économique et de 
contribution au commerce mondial. WT/REG155/2 
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  L'accord vise aussi à faciliter la particip ation accrue des parties au commerce mondial, 
comme le prévoit l'article IV de l'AGCS. 
3. Champ d'application 
 Le chapitre 3  du traité révisé porte sur les point s suivants:  établissement (droit 
d'établissement), services (fournitu re de services), capitaux (mouveme nt de capitaux et transactions 
courantes) et mouvement des ressortissants communautaires. 
 Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à tous les secteurs et à tous les modes de 
fourniture, mais pas aux services fournis dans l' exercice du pouvoir gouvernemental (articles 30 et 
36 4)).  Les organes de décision compétents peuvent aussi exclure certains services financiers du champ d'application de l'Accord (article 38).  En ce qui concerne le droit d'établissement, les 
monopoles publics et privés (article 31) peuvent également être exclus. 
4. Données économiques et commerciales
3 
 Les membres du CSME se heurtent actuellement à la difficulté de recueillir des données sur le 
commerce et la production de services à un niveau désagrégé.  Des travaux ont été entrepris pour 
combler les lacunes dans les données grâce à un financ ement additionnel et au soutien de nombreux 
organismes donateurs. 
 Cela étant, des données agrégées très générales sur la production et le commerce de 
l'ensemble des membres pour la période 2000-2002 so nt disponibles au secrétariat de la CARICOM. 
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
 Du fait de l'établissement d'un marché unique pour les services, l'accès aux marchés n'est pas 
un élément essentiel dans la mesure où un espace économ ique unique est créé.  L'élément essentiel est 
le traitement national.  À cet égard, aux termes du traité révisé, les Parties sont convenues que toutes 
les mesures incompatibles avec le urs obligations en matière de traitement national seraient 
considérées comme des restrictions. 
 Les articles 32, 36 et 39 interdisent aux États membres d'imposer de nouvelles restrictions sur 
leur territoire en ce qui concerne le droit d'établis sement, la fourniture de services, le mouvement de 
capitaux et les transactions courantes.  Dans le même temps, les États membres sont tenus de lever 
toutes les restrictions existantes conformément à un programme  convenu.  Par ailleurs, ils sont 
convenus d'un calendrier pour la suppression de ces r estrictions, laquelle doit être achevée d'ici au 
31 décembre 2005. 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
 Le chapitre 10 du traité révisé prévoit des excep tions en matière de sécurité (article 225) et 
des exceptions générales (article 226). 
 L'article 237 permet de formuler des réserves au traité avec le c onsentement des États 
signataires. 
                                                      
3 Voir le document WT/REG155/3 pour les données économiques et commerciales concernant les États 
membres de la CARICOM.  WT/REG155/2 
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 2. Adhésion 
 En vertu de l'article 238, un État ou un territo ire des Caraïbes peut adhérer au traité révisé 
après son entrée en vigueur, si la Conférence d es chefs de gouvernement de la Communauté des 
Caraïbes en décide ainsi.  
3. Procédures de règlement des différends 
 Le chapitre 9 du traité révisé prévoit divers m odes de règlement des différends, à savoir:  bons 
offices, médiation, consultations, conciliation, arbitrage et décisions judiciaires. 
 Conformément à l'article 211 du traité révisé, la Cour de justice des Caraïbes a compétence 
obligatoire et exclusive pour connaître des différends relatifs à l'interprétation et à l'application du 
traité. 
4. Lien avec d'autres accords commerciaux 
 Le traité révisé n'établit au cun lien particulier avec des acco rds bilatéraux, plurilatéraux ou 
multilatéraux. 
5. Cadre institutionnel 
 Un certain nombre d'organes et d'organismes  ont été institués pour assurer le fonctionnement 
du traité révisé.  La Conférence des chefs de gouvernement, qui est l'organe suprême de la 
Communauté, définit les grandes orientations de la  Communauté.  Le Conseil des ministres est le 
deuxième organe de la Communauté.  Conforméme nt aux grandes orientations définies par la 
Conférence, il est chargé de la planification stra tégique et de la coordination dans les domaines de 
l'intégration économique, de la  coopération fonctionnelle et des relations extérieures. 
 Le Conseil du développement économique et  commercial (COTED), qui joue un rôle 
important dans le domaine des services, est chargé au premier chef, en vertu de l'article 15 du traité 
révisé, de promouvoir le développement économique  et commercial de la Communauté.  Il doit 
notamment promouvoir le développement et surve iller le fonctionnement du Marché unique de la 
CARICOM;  il doit aussi définir et promouvoir des m esures visant à accélérer le  développement et la 
commercialisation des services.  Le COTED est également chargé de promouvoir et d'élaborer des 
mesures pour développer les secteurs lié s aux services comme les transports. 
 Le Conseil des finances et de la planificati on (COFAP) est le principal responsable de la 
coordination des politiques économiques et de l'intégra tion financière et monétaire des États membres.  
Il est notamment chargé de mettre en œuvre une  politique harmonisée en matière d'investissements 
étrangers, de recommander des mesures visant à étab lir et maintenir une discipline budgétaire parmi 
les États membres et de favoriser la création et l' intégration des marchés de capitaux dans les États 
membres. 
 Parmi les autres organes, figurent le Conse il du développement humain et social (COHSOD), 
chargé de favoriser le développement humain et social dans la Communauté, et le Conseil des 
relations extérieures et communautaires (COFCOR), chargé des relations entre la Communauté, les organisations internationales et les États tiers. 
 Dans l'exercice de leurs fonctions, ces organes bénéficient du soutien du Comité des affaires 
juridiques, qui est chargé de "fournir aux organes et organismes de la Communauté, à leur demande 
ou de sa propre initiative, des avis sur les trait és, les questions juridiques internationales, 
l'harmonisation des lois de la Communauté et d'au tres questions juridiques".  (Article 19 1)). WT/REG155/2 
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  Le traité révisé (article 171) prévoit l'étab lissement d'une Commission communautaire de la 
concurrence, chargée, entre autres, d'appliquer l es règles de concurrence de la Communauté en ce qui 
concerne les comportements anticoncurrentiels transfr ontières des entreprises, de favoriser et protéger 
la concurrence dans la Communauté et de coordonner la mise en œ uvre de la politique communautaire 
de la concurrence.  Les commissions nationales de la concurrence des États membres collaboreront 
étroitement avec la Commission, et les États membres seront obligés d'adopter des dispositions 
législatives permettant l'application des détermin ations de la Commission dans leur juridiction. 
 Un organisme d'accréditation régional, dont le fondement juridique est énoncé à l'article 35 du 
traité révisé, sera chargé d'établir des normes communes pour déterminer l'équivalence ou accorder 
l'accréditation des diplômes, certificats et autres  titres obtenus par les ressortissants des États 
membres. 
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