RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/BOL/1
IP/Q2/BOL/1IP/Q3/BOL/1
IP/Q4/BOL/1
13 février 2002
(02-0729)
Conseil des aspects de droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
BOLIVIE1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation de la Bolivie,
ainsi que les questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de l'examen de la
législation effectué à la réunion du Conseil des 2-5 avril 2001.2
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
A. REMARQUES D 'ORDRE GÉNÉRAL
La Bolivie a le plaisir d'annoncer, à l'occasion du présent examen, qu'elle respecte pleinement
les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.  En effet, ces dernières années, nous avons
enregistré des progrès importants dans ce domaine.  Outre les réglementations intérieures boliviennes,dont certaines ont été adoptées avant la ratification de l'Accord sur les ADPIC, nous disposons
actuellement d'un ensemble de règles beaucoup plus complet et précis.  Le Conseil des ADPIC n'est
pas sans savoir que la Bolivie est un membre actif à part entière du processus d'intégration
subrégional latino-américain que représente la Communauté andine.  Ce processus se caractérise par
des réglementations et une législation très modernes en matière d'intégration, ce qui signifie que les
règles qui en découlent s'appliquent automatiquement et ont la préséance sur la législation nationale
dans chacun des pays de la Communauté.  Dans le  cadre de ce processus d'intégration, de nombreux
efforts ont été déployés et des progrès importants enregistrés concernant la propriété intellectuelle.  À
cet égard, signalons tout particulièrement les décisions relatives au droit d'auteur, aux obtenteurs de
variétés végétales, à la propriété industrielle et à l'accès aux ressources génétiques.  Cet ensemble de
décisions nous permet donc d'affirmer que nous disposons d'un ensemble fort complet de règles pour
nous acquitter des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Il va sans dire que l'Accord sur
les ADPIC est également intégré dans notre législation nationale puisque notre accession à l'OMC et
les Accords de l'OMC ont été ratifiés par notre Parlement national.
En outre, la Bolivie élabore actuellement un Code de propriété intellectuelle bolivienne qui
entrera prochainement en vigueur.  Celui-ci repren d toute la réglementation andine, la ratifie, voire
même la complète étant donné qu'il crée d'autres champs normatifs sur le plan administratif et en ce
qui concerne les moyens de faire respecter les droits.  Par conséquent, du point de vue normatif, nous
pouvons dire que nous respectons pleinement les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.
Nous respectons également nos engagements sur le plan administratif puisque nous avons récemment
                                                     
1 Pour les lois et règlements pertinents notifiés par la Bolivie au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se
référer aux documents IP/N/1/BOL/1;  IP/N/1/BOL/C/1 à 6 et 8;  IP/N/1/BOL/G/1;  IP/N/1/BOL/I/1 et 2;IP/N/1/BOL/P/2 à 6 et IP/N/6/BOL/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/30.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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créé le Service national de la propriété intellectuelle (SENAPI), qui est sur le point de devenir un
organe exécutif décentralisé et indépendant dont les caractéristiques et le fonctionnement sont
expliqués plus en détail ci-après.
S'agissant de la façon dont la Bolivie honore les engagements souscrits au titre de l'Accord
sur les ADPIC, je souhaite également insister sur l'aspect judiciaire et indiquer que nous disposons du
Code du commerce, du Code pénal et du Code de procédure pénale, autant d'instruments qui
établissent une série de dispositions qui nous permettent d'envisager le respect total des droits de
propriété intellectuelle.  Le Code pénal prévoit des sanctions et des pénalités précises à l'encontre de
quiconque viole le droit d'auteur ou commet des délits informatiques, des actes portant atteinte aux
privilèges de l'industrie et aux brevets, ou des délits contre l'industrie et le commerce.  Le Code deprocédure pénale, récemment entré en vigueur, fait des atteintes à la propriété intellectuelle des délits
d'ordre public et impose des sanctions qui vont de la simple amende à la privation de liberté.
En ce qui concerne le respect, par le citoyen bolivien, des obligations de protection de la
propriété intellectuelle, nous devons signaler que nous entrons actuellement dans une phase desensibilisation destinée à faire comprendre au peuple bolivien qu'il s'agit là d'un moyen de développer
notre pays, d'attirer des investissements et de nous faire une place sur la scène internationale,
conformément à toutes les disciplines que nous avons négociées.
Cependant, et je tiens à insister sur ce point, nous devons reconnaître qu'il existe chez nous un
secteur informel important, qui est le résultat des conditions de développement propres aux petits pays
comme la Bolivie où sévit la pauvreté.  La présence de ce secteur informel entrave, bien évidemment,
les efforts déployés pour respecter pleinement et totalement les engagements que nous avons
contractés.  Nous signalons ceci essentiellem ent pour vous montrer comment, pour honorer les
engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'OMC, et principalement dans ce domaine, des pays telsque la Bolivie doivent assumer des coûts économiques, politiques et sociaux qui sont rarement
compensés par les avantages qu'ils peuvent retirer du système international.  Dans un autre ordre
d'idée, je puis souligner que la Bolivie fait partie des pays qui appliquent une politique d'ouverture
audacieuse, ne prennent pas de mesures de nature à fausser les échanges, n'appliquent aucune
discrimination contre quelque secteur que ce soit et n'accordent pas de subvention ni aucune autre
forme de soutien susceptible d'engendrer une concurrence déloyale.  Ce faisant, la Bolivie contribue
au renforcement du système commercial international mais nous nous demandons souvent quelavantage nous en retirons, et nous sommes souvent surpris de constater que des mesures claires et
nettes ne sont pas prises au sein de l'Organisation mondiale du commerce pour améliorer encore le
système commercial international.
Dans le cas de la propriété intellectuelle, il est clair et évident que l'élimination du secteur
informel afin d'appliquer plus largement la réglementation en question occasionne des coûts très
importants.  La Bolivie déploie de tels efforts depuis plusieurs années et, grâce à ce travail, nous
avons aujourd'hui le plaisir de vous annoncer que nous sommes sur la bonne voie en ce qui concerne
la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, que nous avons enregistré toute une série de progrès et
que nous espérons qu'ils font écho à la Déclaration de l'ECOSOC sur les liens entre les droits depropriété intellectuelle et les droits de l'homme.  Ce faisant, notre pays contribue au renforcement du
système commercial international, mais nous nous demandons souvent quel avantage nous en retirons.
Nous espérons que nos efforts iront de pair avec l'identification de moyens plus sûrs pour promouvoir
notre développement.  Nous espérons également que les mesures que nous prenons pour respecter les
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC iront de pair avec des mesures destinées à préservernotre patrimoine génétique et biologique, et avec des règles qui protègent également et clairement
notre savoir traditionnel.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Le pilier institutionnel du Plan économique et de développement social de la Bolivie pour la
période 1997-2000 prévoit le développement des bases réglementaires nécessaires pour assurer une
administration de la justice rapide et efficace, par des personnes compétentes.  À cet égard, il convient
d'offrir la sécurité juridique permettant à notre pays de participer aux progrès de la science et de latechnologie et au développement tant culturel qu'éc onomique.  La protection des droits de propriété
intellectuelle est donc un devoir auquel l'État ne saurait se soustraire.  Le Vice-Ministère de l'industrie
et du commerce, qui dépend du Ministère du développement économique a, dans le cadre de sa
mission institutionnelle et conformément au Plan de développement susmentionné, encouragé
l'application des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en créant les mécanismes et institutions
nécessaires à cette fin.  Le Service national de la propriété intellectuelle (SENAPI) a été créé dans ce
but, et il déploie actuellement tous les efforts possibles pour sensibiliser la population, améliorer lasituation et mener à bien cette tâche prioritaire.  
B. L
E SERVICE NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (SERVICIO NACIONAL DE
PROPIEDAD INTELECTUAL , SENAPI)
Dans le contexte actuel, caractérisé par des événements politiques progressistes et des progrès
économiques importants dans la structure sociale des pays, et compte tenu du fait que ce processus
nécessite la participation généralisée d'innombrables secteurs, qui apportent le fruit de leur travail, de
leur inventivité, de leur imagination créative, des recherches méthodologiques et de l'efficacité
technologique, nous pensons que le moment est venu pour les différents pays de renforcer, sur le plan
institutionnel et organique, la protection, la préservation et la promotion de la propriété intellectuelle,en s'associant et de façon universelle, afin de garantir le développement auquel aspirent nos peuples.
C'est à cette fin que le gouvernement bolivien a créé le Service national de la propriété
intellectuelle (SENAPI) par la Loi LOPE de 1997, et qu'il a ratifié son institutionnalisation par le
Décret suprême de septembre 1998.
Le SENAPI est chargé d'administrer la propriété intellectuelle en Bolivie au moyen de
politiques et de mesures étudiées pour assurer une meilleure protection juridique de l'activité
inventive des entreprises et des habitants de notre pays dont les efforts continuent à être dénigrés,
bafoués et réduits à néant par l'action conjuguée et  impitoyable des sombres intérêts financiers de
ceux qui tirent profit du fléau des stupéfiants, de la contrebande et du blanchiment des dollars en
refusant d'accorder aux créateurs de tous les domaines le respect qui leur est dû et en piratantlâchement la propriété intellectuelle des habitants de nos pays.
Permettez-nous de préciser que nous adoptons cette position parce que tant les Boliviens que
tous les sages qui, depuis d'Orbigny, ont visité notre pays connaissent l'énorme potentiel créatif des
Boliviens et notre gouvernement est désormais suffisamment conscient de ce potentiel pour apportersa contribution et offrir les moyens et les conditions qui permettront à notre peuple d'exploiter cette
créativité.  Lorsque cette créativité sera exploitée, portera ses fruits et engendrera des productions
artistiques et des inventions au service de l'industrie, notre développement sera grandement facilité
par l'action conjuguée et inestimable de la cohésion spirituelle et politique, si indispensable, et de
l'effort communautaire de modernisation sur tous les plans.
On peut dire qu'en Bolivie, la propriété intellectuelle prend forme à l'ère républicaine.  À
l'époque coloniale, les ordonnances du Vice-Roi Fuentes Clara de 1746 régissaient "l'art de
l'orfèvrerie" - qui devait être dûment "poinçonnée et marquée" - et le règlement/tarif douanier royal
pour le libre-échange avec l'Espagne et les Indes, en date du 12 octobre 1778, disposait que lesmarchandises embarquées à destination des Indes devaient porter leurs marques "respectives et
légitimes".  Ces règles ont cessé de s'appliquer lorsque l'Amérique a entrepris sa lutte pour
l'indépendance.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Durant les premières années de l'époque républicaine et après l'entrée en vigueur des
principaux textes juridiques du pays, tels que le Code civil de 1832 et le Code du commerce de 1834,
la protection des privilèges exclusifs et temporaires a été inscrite dans la Constitution politique del'État de 1843.
Enfin, il est important de signaler que la Bolivie est entrée dans l'ère moderne de la protection
de la propriété intellectuelle en adhérant à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par la
Loi du 12 février 1993, et qu'elle a également franchi un pas crucial dans le cadre de son régime de
propriété intellectuelle en ratifiant la Convention de l'Union de Paris par la Loi n° 1482 du
6 avril 1993 et la Convention de Berne par la Loi n° 1439 du 8 février 1993.  La mise en œuvre de cesinstruments juridiques revêt indubitablement une grande importance pour les activités liées à la
propriété intellectuelle en Bolivie et ces textes constituent de véritables instruments qui permettent
d'élargir les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle et, partant, de favoriser le
développement commercial et indust riel de la Bolivie, ainsi que le prévoit l'Accord sur les ADPIC.
Dans le cadre du processus de modernisation de la protection de la propriété intellectuelle
engagé par le gouvernement bolivien, depuis septembre 1999, le Service national de propriété
intellectuelle (SENAPI) a été officiellement institutionnalisé en vertu du Décret n° 25159 et le
directeur de cette unité et une équipe de conseillers spécialisés ont été nommés.
Ce service est essentiellement chargé de l'administration des Offices nationaux du droit
d'auteur et de la propriété industrielle.  L'Office  du droit d'auteur dépendait du Vice-Ministère de la
culture et celui de la propriété industrielle du Vice-Ministère de l'industrie et du commerce intérieur.
Dans la nouvelle structure, ces deux instances dépendent directement du SENAPI, organe décentralisé
qui dispose d'une autonomie de gestion et dépend , sur le plan fonctionnel et hiérarchique, du
Vice-Ministère de l'industrie et du commerce et du Ministère du développement économique.
C. D
ISPOSITIONS JURIDIQUES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN BOLIVIE
1. Propriété industrielle
Norme juridique N° de l'instrument juridique Date d'entrée en vigueur
Convention de Paris pour la
protection de la propriétéindustrielleLoi n° 1482 6 avril 1993
Ratification de la Décision
n° 344 relative au régime
commun concernant la propriétéindustrielleDécret suprême n° 24038 4 septembre 1996
Décision n° 486 – Régime
commun andin concernant lapropriété industrielle15 septembre 2000
Loi sur les brevets industriels 12 décembre 1916
Loi générale sur les marques et
les registres industriels et
commerciaux15 janvier 1918IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Norme juridique N° de l'instrument juridique Date d'entrée en vigueur
Code du commerce:
Concurrence déloyale - articles
66-71;  Nom commercial
- articles 470-474;  Marques
- articles 475-483N° 168333 19 juillet 1979
Code pénal - Délits portant
atteinte à l'industrie et aucommerce:  articles 232-237N° 10426 23 août 1972
Loi générale sur les douanes Loi n° 1990 28 juillet 1999
2. Droit d'auteur
Norme juridique N° de l'instrument juridique Date d'entrée en vigueur
Convention universelle sur le
droit d'auteur22 décembre 1989
Convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires
et artistiquesLoi n° 1439 8 février 1993
Convention de Rome sur la
protection des artistes interprètes
ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et desorganismes de radiodiffusionLoi n° 1476 2 avril 1993
Décision n° 351 de la
Commission de l'Accord de
Carthagène - Régime commun
concernant le droit d'auteur et
les droits connexes21 décembre 1993
Loi sur le droit d'auteur N° 1322 13 avril 1992
Décret suprême - Règlement
d'application de la Loi sur ledroit d'auteurN° 23907 7 décembre 1994
Résolution ministérielle
réglementant le fonctionnementde la Direction nationale du droit
d'auteurN° 042/96 5 juin 1996
Décret suprême - Règlement
relatif aux supports logicielsN° 24582 25 avril 1997
Décret suprême portant création
du Comité interinstitutionnel de
la propriété intellectuelleN° 24581 25 avril 1997
Loi sur la cinématographie N° 1302 20 décembre 1991
Règlement d'application de la
Loi sur la cinématographieDécret suprême n° 23493 7 mai 1993IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Norme juridique N° de l'instrument juridique Date d'entrée en vigueur
Loi sur les télécommunications N° 1632 5 juillet 1995
Décret suprême - Règlement
d'application de la Loi sur les
télécommunicationsN° 24132 27 septembre 1995
Loi portant modification du
Code pénalN° 1768 10 mars 1997
3. Obtentions végétales
Norme juridique N° de l'instrument juridique Date d'entrée en vigueur
Convention de l'Union
internationale pour la protectiondes obtentions végétales
(UPOV) (Adhésion à l'Acte de
1972-1978)Loi n° 1968 24 mars 1999
Décision n° 345 - Régime
commun concernant la
protection des droits desobtenteurs de variétés végétales21 octobre 1993
Création du Conseil national des
semences chargé de réglementer
la certification et le contrôle dessemencesDécret suprême n° 23069 28 février 1992
Résolution ministérielle portant
approbation du Règlement relatif
au contrôle de la production dessemences443/86 12 décembre 1986
Approbation du Règlement
général d'application du Décretsuprême n° 23069 et
établissement de la protection
des obtentions par la délivrancede titres de propriétéRésolution ministérielle
n° 79/953 août 1995
Résolution ministérielle
réglementant la Direction et leProgramme national dessemences3 août 1995
Règlement général relatif à la
certification et au contrôle dessemencesRésolution ministérielle
n° 64/969 août 1996IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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4. Diversité biologique
Norme juridique N° de l'instrument juridique Date d'entrée en vigueur
Décision n° 391 – Régime
commun concernant l'accès auxressources génétiquesDécision n° 391 2 juillet 1996
Règlement sur la sécurité
biologiqueDécret suprême n° 2012
Convention sur la diversité
biologiqueLoi n° 1588 25 juillet 1994
5. Accords internationaux généraux
Norme juridique N° de l'instrument juridique Date d'entrée en vigueur
Accord instituant l'OMPI N° 1438 12 février 1993
Accord sur les ADPIC N° 1637 5 juillet 1995
Traité de libre-échange entre la
Bolivie et le MexiqueDécret suprême n° 23933 23 décembre 1994
Traité de libre-échange entre la
Bolivie et les Etats-Unis4 décembre 1991
Traité de Nairobi concernant la
protection du symboleolympiqueDécret suprême n° 20521 21 septembre 1984
6. Organisme national compétent
Norme juridique N° de l'instrument juridique Date d'entrée en vigueur
Loi sur l'organisation du pouvoir
exécutifN° 1788 16 septembre 1997
Service national de la propriété
intellectuelleDécret suprême n° 25159 4 septembre 1998
7. Organisme national compétent en matière d'obtentions végétales
Norme juridique N° de l'instrument juridique Date d'entrée en vigueur
Conseil national des semences Décret suprême n° 23096 28 février 1992IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 8
Le SENAPI
Le Service national de la propriété intellectuelle (SENAPI) est un organe de droit public
décentralisé du Ministère du développement économique, compétent sur l'ensemble du territoirenational, doté d'une structure administrative propre, et dépendant sur le plan hiérarchique du Ministère
du développement économique et sur le plan fonctionnel du Vice-Ministère de l'industrie et du
commerce intérieur (article 2 du Décret suprême n° 25159 de septembre 1998).
Le SENAPI a pour mission institutionnelle d'administrer le régime de propriété intellectuelle
en appliquant la réglementation relative à la propriété industrielle et au droit d'auteur, et il constitue
donc l'instance nationale compétente en la matière (article 3 du Décret suprême n° 25159 deseptembre 1998).
Les fonctions et compétences du SENAPI sont les suivantes:a) accorder des droits d'exclusivité, offrir une protection et une sécurité juridique aux
détenteurs de droits de propriété intellectuelle;
b) veiller au respect des dispositions juridiques et des conventions internationales
concernant la propriété intellectuelle et sa protection;
c) recevoir, traiter, enregistrer, accorder, etc.  des droits de propriété intellectuelle;
d) tenir les registres nationaux des droits de propriété intellectuelle;e) coordonner la mise en œuvre des stratégies, politiques, plans et programmes pour le
développement de la protection des droits de propriété intellectuelle;
f) représenter le pays, à la demande du gouvernement, dans toutes les négociations
nationales et internationales en la matière, en collaboration avec le Ministère des
affaires étrangères et du culte;
g) publier au Journal officiel de la Bolivie toutes les demandes d'enregistrement,
notifications et décisions relatives à la propriété intellectuelle;  et
h) élaborer et proposer des projets de règles relatives à la propriété intellectuelle.Dans le cadre de la Communauté andine, la Bolivie a participé activement aux journées de
modification de la Décision n° 344, une nouvelle Décision andine ayant été approuvée par consensus
le 14 septembre 2000.  Dénommée Décision n° 486, elle comprend 16 titres, 280 articles et trois
dispositions transitoires, et est en vigueur dans notre pays depuis le 1
er décembre 2000.
Les divers traités et conventions internationaux administrés par l'OMPI et  répondant à des
processus conjoncturels indispensables en matière de développement de la propriété intellectuelle en
général permettent de considérer le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), entré en
vigueur le 24 janvier 1978 pour un premier groupe de 18 États - contre 115 à ce jour - comme un
instrument normatif international.  Il a largement été question de ce traité lors du séminaire régional
avancé OMPI-OEB-OEBM-SENAPI sur le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) pourles pays d'Amérique latine, qui s'est tenu à Santa Cruz de la Sierra (Bolivie) en juin 2000.
À cet égard, nous pensons qu'il est fort possible que, mus par la sensibilité qui doit habiter
tous ceux qui, comme nous, cherchent à universaliser la protection et la défense des droits deIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
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propriété intellectuelle, les pays dotés de moyens et de ressources du fait de leur degré plus avancé de
développement se montrent solidaires avec les pays en développement qui, comme le nôtre, ont
besoin de leur aide, et leur apportent leur concours pour leur permettre d'avoir accès aux technologies,
et pour permettre aux nouvelles industries et aux autres secteurs intéressés d'accéder plus rapidementaux renseignements concernant les inventions.  Tout ceci favorisera la réalisation de nos grands
objectifs de préservation du capital humain, qui englobe les fruits de la créativité dans tous les sens du
terme.
Le gouvernement de la République de Bolivie a donc décidé d'entreprendre les démarches
nécessaires, conformément à la législation nationale, pour adhérer au Traité de coopération en matière
de brevets.
En outre, le Congrès examine actuellement le nouveau Projet de Code de la propriété
intellectuelle, qui constitue l'un des piliers de la modernisation de l'État bolivien en matière de
propriété intellectuelle.  Le projet a maintenant été soumis au Sénat pour approbation.
Ce texte contiendra des recommandations et les dispositions essentielles des accords
régionaux et internationaux auxquels nous avons souscrits, ce qui constitue une priorité pour garantir
des moyens appropriés de faire respecter les droits et, partant, assurer la sécurité juridique.
Le trafic de stupéfiants n'a pas réussi à mettre la Bolivie à genoux et les corsaires de la
piraterie des droits de propriété intellectuelle ne parviendront jamais à trouver refuge dans notre pays,
car l'État de droit y prévaudra toujours quoi qu'il advienne.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Selon nos informations, le Congrès bolivien n'a toujours pas achevé l'examen du projet
de loi sur la propriété intellectuelle.
a) Quand est-il susceptible d'être effectivement mis en application?
Il sera effectivement mis en œuvre dès qu'il aura été sanctionné par le pouvoir législatif,
promulgué par le pouvoir exécutif et publié au Journal officiel de la Bolivie, il entrera en vigueur
immédiatement et aura un caractère obligatoire.
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par ce projet de loi au
regard des obligations découlan t de l'Accord sur les ADPIC?
L'objectif de cet avant-projet
3 consiste à renforcer et à aligner la législation bolivienne sur les
normes multilatérales, principalement l'Accord sur les ADPIC.
2. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
Pour que le gouvernement canadien ait les renseignements demandés, nous avons inclus la
réponse de la Bolivie dans la Liste de questions relatives aux moyens de faire respecter les droits.4
                                                     
3 Uniquement en espagnol (annexe, pages 80 à 136).
4 Voir le document IP/N/6/BOL/1.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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3. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
L'article 3 de la Loi bolivienne n° 1322 sur le droit d'auteur stipule que les droits de tous les
auteurs boliviens et des auteurs étrangers domiciliés dans le pays et les œuvres d'étrangers publiées
pour la première fois dans le pays sont protégés.  Les étrangers non domiciliés dans le pays jouissent
de la protection instituée par cette loi dans la mesure prévue par les conventions et traités
internationaux auxquels participe la Bolivie.  À défaut, ils sont assimilés aux Boliviens lorsque
ceux-ci sont eux-mêmes assimilés aux ressortissants du pays considéré.
Aux fins de cette loi, les auteurs apatrides, réfugiés ou de nationalité controversée sont
considérés comme des ressortissants du pays où ils ont établi leur domicile.
4. Quelles sont les principales améliorations apportées par la Décision 486 relative à la
propriété intellectuelle, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2000, au regard des obligations
découlant de l'Accord sur les ADPIC?
La Décision n° 486 de la Communauté andine, intitulée "Régime commun concernant la
propriété industrielle", couvre les formes suivantes de propriété intellectuelle:
• brevets d'invention
• modèles d'utilité
• schémas de configuration de circuits intégrés
• dessins industriels
• marques
• slogans commerciaux
• marques collectives
• marques de certification
• noms commerciaux
• labels ou enseignes
• indications géographiques
• marques notoires
• secrets de fabrication
• mesures à la frontière
• concurrence déloyale
• actions pour infraction aux droits
5. a) Les modifications qui seront apportées à votre législation pénale prévoiront-elles
des procédures pénales et des peines conformément à l'article 61 de l'Accord sur
les ADPIC?
Actuellement, le chapitre X, articles 362 et 363, et le chapitre XI, articles 363 bis et 363 ter, du
Code pénal sont en vigueur.  En outre, le Code de procédure définit déjà les délits contre la propriété
intellectuelle d'ordre public.  Ces dispositions sont en vigueur.
b) Quand cette législation est-elle susceptible d'être mise en application?
Par ailleurs, il est important de souligner que dans le Titre final du nouveau Code pénal,
l'article 364 (abrogation de lois pénales) est applicable.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez indiquer si votre législation comprend des mesures nécessaires pour protéger la
santé et la nutrition publiques et promouvoir l'in térêt public dans des secteurs vitaux pour son
développement socio-économique et technologique, comme le stipule l'article 8 de l'Accord sur
les ADPIC.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière vos mesures sont
cohérentes avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Toute la législation à caractère socio-économique actuellement en vigueur en Bolivie vise à
promouvoir et à assurer l'intérêt public et le bien-être général de la nation.  Il n'est pas possibled'identifier une loi en particulier correspondant aux termes de la question posée, puisque la promotion
de l'intérêt public est un principe général et inhérent à la fonction de l'État.
Cependant, nous pourrions citer à titre d'exemple, dans le domaine de la propriété
intellectuelle, les dispositions de l'article 65 de la Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de
Carthagène, qui prévoient la possibilité de concéder des licences obligatoires pour des raisons
qualifiées d'intérêt public.
Les dispositions spéciales contenues dans l'Accord sur les ADPIC (parties II à VII) sont
soumises aux Dispositions générales et principes fondamentaux contenus dans la partie I de l'Accord,y compris l'article 8.  Les dispositions de l'article 8 de l'Accord prévoient certains principes et
reconnaissent la faculté que possèdent les Membres de l'OMC de sauvegarder ces principes et leur
législation intérieure.
La cohérence des éventuelles dispositions contenues dans la législation nationale par rapport
aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC serait ga rantie par les dispositions de l'article 8 de cet
accord, qui légitiment les mesures que pourrait prendre un Membre de l'OMC conformément à ses
dispositions.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer la manière dont votre législation prévoit une protection exclusive des
droits des auteurs pour leurs œuvres artistiques et littéraires, comme le stipule l'article 9 del'Accord sur les  ADPIC, qui exige que les Membres se conforment aux articles 1
er à 21 de la
Convention de Berne et à l'Annexe de ladite Convention de 1971.
L'article 4 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur établit la protection exclusive de la forme
littéraire, plastique ou sonore au moyen de laquelle les idées de l'auteur sont décrites, expliquées,illustrées ou incorporées dans les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques.  Les idées contenues
dans les œuvres littéraires ou artistiques, le contenu idéologique ou technique des œuvres scientifiques
et leur exploitation commerciale ou industrielle ne font pas l'objet d'une protection.
L'article 6 de cette loi stipule également que les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires,
artistiques et scientifiques sont protégés, quels qu'en soient le mode ou la forme d'expression ou la
destination.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 12
L'article 14 de la Loi n° 1322 fait référence aux droits moraux, en établissant que l'auteur a
sur son œuvre le droit perpétuel, inaliénable, imprescriptible et non susceptible de renonciation de:
• revendiquer à tout moment la paternité de son œuvre, en particulier pour exiger que
son nom ou son pseudonyme soit mentionné lorsque tout acte relatif à l'utilisation de
son œuvre est accompli;
• s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de l'œuvre;
• conserver son œuvre inédite ou anonyme.  Après le décès de l'auteur, son œuvre ne
pourra pas être divulguée s'il l'a interdit par disposition testamentaire;  de même, s'il
ne l'a pas autorisé, son identité ne pourra pas être révélée.
Ces mêmes règles sont contenues dans l'article 11 de la Décision n° 351 de l'Accord de
Carthagène.
En outre, l'article 15 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur fait référence aux droits
patrimoniaux, en établissant que l'auteur d'une œuvre protégée ou ses ayants cause ont le droit exclusif
d'accomplir, d'autoriser ou d'interdire chacun des actes suivants:
a) reproduire l'œuvre en totalité ou en partie;b) faire une traduction, une adaptation, un arrangement ou toute transformation de
l'œuvre;
c) communiquer l'œuvre au public par représentation, exécution, radiodiffusion ou par
tout autre moyen de diffusion.
L'article 13 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène élargit ce concept en ajoutant les
actes suivants:
a) la distribution publique d'exemplaires ou de copies de l'œuvre par la vente ou la
location;
 
b) l'importation sur le territoire de tout pays membre de copies réalisées sans
l'autorisation du titulaire du droit.
La Loi bolivienne n° 1322 sur le droit d'auteur se conforme strictement aux règles contenues
dans les articles 1er à 21 de la Convention de Berne, y compris l'article 6 bis relatif aux droits d'auteur
et droits connexes.
3. Veuillez décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données et de compilations de données.
L'article 6 1) de la Loi sur le droit d'auteur spécifie que les programmes d'ordinateur
(logiciels) sont protégés par une réglementation spécifique.
Postérieurement à cette loi, le Décret suprême n° 24582, adopté le 25 avril 1997 portant
approbation du Règlement relatif aux logiciels, dispose expressément à l'article 1er que les
programmes d'ordinateur et les bases de données sont protégés en tant qu'œuvres littéraires.  En outre,
la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène établit à l'article 23 que les programmes d'ordinateurIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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sont protégés selon les mêmes conditions que les œuvres littéraires.  Cette protection s'étend aussi
bien aux programmes d'exploitation qu'aux programmes d'application, qu'ils soient exprimés en code
source ou en code objet.
Afin de réaffirmer la protection du logiciel en tant qu'œuvre littéraire, l'article 4 du Décret
suprême n° 24582 stipule que les auteurs de logiciels sont protégés par l'article 14 de la Loi sur le
droit d'auteur.  À titre exceptionnel et sans préjudice des droits moraux, ce règlement, protégé par
l'article 6 1) de la Loi n° 1322 autorise l'apport de modifications et d'améliorations aux logiciels et aux
banques de données.
En ce qui concerne les droits patrimoniaux et conformément aux dispositions des articles 15
et 17 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur, seuls les titulaires de droits patrimoniaux sur des logiciels
peuvent autoriser ou interdire toute forme d'exploitation de ceux-ci, en particulier leur
commercialisation, location, diffusion, reproduction, adaptation, modification, amélioration,
traduction, transformation et importation.
4. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des droits de location.  Dans l'affirmative,
veuillez citer les œuvres auxquelles s'applique cette location.
L'article 13 c) de la Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène confère à
l'auteur le droit de distribution de son œuvre, ce droit comprenant le droit d'autoriser ou d'interdire,
entre autres, la location de l'œuvre.
La législation sur le droit d'auteur prévoit des droits de location pour les producteurs de
phonogrammes et les titulaires de droits patrimoniaux sur des logiciels.  Dans le chapitre II de la Loi
n° 1322 sur le droit d'auteur, intitulé Des producteurs de phonogrammes, l'article 54 stipule que le
producteur phonographique a, à l'égard de ses phonogrammes, le droit exclusif d'en autoriser oud'interdire la reproduction, la location et la communication publique, y compris la distribution par
câble, la transmission par satellite ou tout autre moyen d'utilisation.
En ce qui concerne les droits patrimoniaux, l'article 5 du Décret suprême n° 24582 du
25 avril 1997 par lequel le Règlement sur les logiciels est adopté stipule que, conformément aux
dispositions des articles 15 et 17 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur, seuls les titulaires de droits
patrimoniaux sur des logiciels peuvent autoriser ou interdire toute forme d'exploitation de ceux-ci, en
particulier leur commercialisation, location, diffusion, reproduction, adaptation, modification,amélioration, traduction, transformation et importation.
5. Veuillez décrire les droits prévus par votre législation pour les interprètes, les
producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion.
Les articles 34 à 36 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène reconnaissent les droits
des artistes interprètes ou exécutants.
Les articles 37 à 38 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène reconnaissent les droits
des producteurs de phonogrammes.
Les articles 39 à 41 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène reconnaissent les droits
des organismes de radiodiffusion.
L'article 53 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur stipule que les artistes interprètes ou
exécutants ou leurs représentants ont le droit d'autoriser ou d'interdire la fixation et la reproduction,ainsi que la communication au public, la transmission ou toute autre forme d'utilisation de leursIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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interprétations ou exécutions.  En conséquence, nul ne peut, sans l'autorisation des artistes interprètes
ou exécutants, effectuer l'un des actes susmentionnés.
Ce même article établit que les droits reconnus aux artistes interprètes ou exécutants ont une
durée de 50 ans, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la fixation ou de l'interprétation
ou exécution.
L'artiste interprète jouit du droit à la reconnaissance de son nom sur ses interprétations et du
droit de s'opposer, sa vie durant, à toute déformation, mutilation ou autre atteinte à sa prestation, qui
nuit à son prestige ou à sa réputation.
À son décès, et pendant les 20 années suivantes, l'exercice de ces droits est conféré à ses
héritiers.
Dans le chapitre II de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur, intitulé Des producteurs de
phonogrammes, l'article 54 stipule que le producteur phonographique a, à l'égard de ses
phonogrammes, le droit exclusif d'en autoriser ou d'interdire la reproduction, la location et lacommunication au public, y compris la distribution par câble, la transmission par satellite ou tout
autre moyen d'utilisation.
L'article 55 de la Loi n° 1322 établit que lorsqu'un phonogramme publié à des fins
commerciales, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé de manière autorisée pour laradiodiffusion ou pour toute autre forme de communication au public, l'utilisateur doit verser une
rémunération équitable et unique, destinée à la fois aux artistes interprètes ou exécutants et au
producteur du phonogramme.  Le producteur du phonogramme ou son mandataire et les artistes
interprètes ou exécutants ou leurs représentants peuvent convenir des modalités de perception des
droits de communication au public.  À défaut d'accord, la perception sera effectuée par le producteurde phonogrammes ou ses mandataires et le produit des droits sera distribué par moitié entre les artistes
interprètes ou exécutants d'une part et le producteur de phonogrammes de l'autre.
Conformément aux dispositions de l'article 57 de la Loi sur le droit d'auteur, les organismes
de radiodiffusion jouissent du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire les actes suivants:
a) la retransmission de leurs émissions;
b) la fixation de leurs émissions de radiodiffusion;  et
c) la reproduction d'une fixation de leurs émissions.
6. Veuillez préciser si votre législation prévoit une limitation ou une exception concernant
chacun des droits décrits ci-dessus, conformément aux dispositions correspondantes des
Conventions de Berne et de Rome et à la lu mière des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur
les ADPIC.
L'article 34 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène stipule que les artistes
interprètes ou exécutants ont le droit d'autoriser ou d'interdire toute forme de publication de leursinterprétations ou exécutions non fixées, ainsi que la fixation et la reproduction de leurs
interprétations ou exécutions.  Cependant, les artistes interprètes ou exécutants ne pourront pas
s'opposer à la publication de leurs interprétations ou exécutions si elles constituent en elles-mêmes
une exécution radiodiffusée ou qu'elles sont réalisées à partir d'une fixation préalablement autorisée.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 15
En outre, l'article 42 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène établit que, dans les cas
permis par la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, les législations intérieures des
pays membres pourront déterminer les limites aux droits reconnus dans le chapitre X sur les droitsconnexes.
L'article 21 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène assure strictement la mise en
œuvre de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, en stipulant que:
"Les pays membres restreindront les limitations et les exceptions du droit d'auteur établies par
leurs législations intérieures aux cas qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale del'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire ou des titulaires
des droits."
7. Veuillez préciser les délais de protection de chacun des droits susmentionnés et l'œuvre
ou la matière à laquelle s'applique cette protection.
La Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène détermine les délais suivants pour le droit
d'auteur et les droits connexes.
- Droits d'auteur:  la vie de l'auteur plus 50 ans après son décès.  Quand le droit
appartient à une personne morale, la durée de la protection ne sera pas inférieure à
50 ans à partir de la réalisation, divulgation ou publication de l'œuvre, selon le cas
(article 19).  La durée de la protection sera comptée à partir du 1
er janvier de l'année
suivant celle du décès de l'auteur ou celle de la réalisation, divulgation ou publication
de l'œuvre, selon le cas (article 20).
- Droits des artistes interprètes ou exécutants:  au moins 50 ans comptés à partir du
1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interprétation ou
l'exécution, ou la fixation, selon le cas (article 36).
- Droits des producteurs de phonogrammes:  au moins 50 ans comptés à partir du
1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit la fixation
(article 38).
- Droits des organismes de radiodiffusion:  au moins 50 ans comptés à partir du
1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit l'émission
(article 41).
L'article 53 de la Loi n° 1322 établit que les droits reconnus aux artistes interprètes ou
exécutants ont une durée de 50 ans, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la fixation ou
de l'interprétation ou exécution.
L'article 19 de la Loi n° 1322 établit que le délai de protection pour les producteurs de
phonogrammes et les organismes de radiodiffusion est de 50 ans, à compter du 1er janvier de l'année
suivant celle du décès du producteur ou celle de la fixation, transmission ou création de l'œuvre.
8. Veuillez indiquer comment votre législation prévoit une protection rétroactive
conformément à l'article 18 de la Convention de  Berne (obligation provenant de l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 16
L'article 59 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène assure l'application immédiate
de ses dispositions, stipulant que les délais de protection inférieurs à ceux prévus dans la Décision qui
seraient en cours sont automatiquement prorogés jusqu'à l'expiration des délais prévus dans la
Décision.
En outre, l'article 59 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène stipule que les droits
concernant des œuvres qui ne bénéficiaient pas de protection conformément à la loi nationale avant la
Décision jouissent automatiquement de la protection reconnue par la Décision, sans préjudice des
droits acquis par des tiers.
9. Veuillez préciser comment et en vertu de quelles dispositions la législation bolivienne
établit un droit de location, conformément aux articles 11 et 14:4 de l'Accord sur les ADPIC et,
si tel est le cas, veuillez citer les catégories des titulaires de droits et des travaux auxquels ces
droits s'appliquent.
L'article 13 c) de la Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène confère à
l'auteur le droit de distribution de son œuvre, ce droit comprenant le droit d'autoriser ou d'interdire,entre autres, la location de l'œuvre.
La législation sur le droit d'auteur prévoit des droits de location pour les producteurs de
phonogrammes et les titulaires de droits patrimoniaux sur des logiciels.  Dans le chapitre II de la Loi
n° 1322 sur le droit d'auteur, intitulé Des producteurs de phonogrammes, l'article 54 stipule que leproducteur phonographique a, à l'égard de ses phonogrammes, le droit exclusif d'en autoriser ou
d'interdire la reproduction, la location et la communication publique, y compris la distribution par
câble, la transmission par satellite ou tout autre moyen d'utilisation.
En ce qui concerne les droits patrimoniaux, l'article 5 du Décret suprême n° 24582 du
25 avril 1997 par lequel le Règlement sur les logiciels est adopté stipule que, conformément auxdispositions des articles 15 et 17 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur, seuls les titulaires de droits
patrimoniaux sur des logiciels peuvent autoriser ou interdire toute forme d'exploitation de ceux-ci, en
particulier leur commercialisation, location, diffusion, reproduction, adaptation, modification,
amélioration, traduction, transformation et importation.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Veuillez donner la définition d'une marque selon votre législation nationale et expliquer
sous quelles conditions elle peut être protégée.
L'article 134 de la Décision n° 486 donne une définition et présente les conditions
d'enregistrabilité d'une marque, en précisant que tout signe propre à distinguer des produits ou des
services sur le marché et susceptible de représentation graphique constitue une marque.
Par ailleurs, il est établi que la nature du produit ou du service auquel une marque s'applique
ne constitue en aucun cas un obstacle au dépôt de la marque.
11. Veuillez confirmer si les services font ou non l'objet d'une protection en vertu de votre
loi sur les marques.  Veuillez confirmer si les signes, comme le nom commercial, sont protégés.Veuillez indiquer si des éléments tels que des sons, des parfums et des récipients sont protégés.
Conformément à la définition de la marque contenue dans l'article 134 de la Décision n° 486,
les services sont protégés.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 17
Par ailleurs, l'article 190 de la même Décision octroie la protection du nom commercial.  En
d'autres termes, il protège tout signe qui identifie une activité économique, une entreprise ou un
établissement commercial.
Les signes sonores, olfactifs et plastiques (tridimensionnels) peuvent être déposés en tant que
marques, pour autant qu'ils satisfassent à la condition de pouvoir être représentés graphiquement et
d'être suffisamment distinctifs.  Cependant, en ce qui  concerne les parfums, il convient de signaler que
les principes du droit sur les marques exigent que le signe à protéger en tant que marque consiste en
un élément qui s'applique ou s'ajoute au produit qu'il va identifier.  La marque doit être perçue comme
un élément différent et séparable (physiquement ou conceptuellement) du produit auquel elle
s'applique.  Dans ce sens, s'agissant de produits consistant en un parfum, la marque ne peut pas être leparfum lui-même, puisque dans un tel cas la marque se confondrait avec le produit qu'elle doit
distinguer.
12. Veuillez expliquer quelles sont les exigences d'exploitation, le cas échéant, comme
condition pour le dépôt de marques.  Veuillez expliquer la définition d'exploitation et lesconditions de maintien d'un dépôt à cet égard.
L'article 166 de la Décision n° 486 considère qu'une marque est exploitée lorsque les produits
ou services qu'elle distingue ont été commercialisés ou sont disponibles sur le marché sous cette
marque, dans la quantité et de la manière qui lui sont propres, en tenant compte de la nature desproduits ou services et des modalités selon lesquelles s'effectue leur commercialisation sur le marché.
Une marque est également considérée comme exploitée lorsqu'elle distingue exclusivement
des produits exportés depuis l'un des pays Membres, conformément aux dispositions du paragraphe
précédent.
L'exploitation d'une marque de telle manière que celle-ci diffère de la forme sous laquelle elle
a été déposée, uniquement quant aux détails ou aux éléments qui n'altèrent pas son caractère distinctif,
ne motivera pas la radiation du dépôt pour non-exploitation et ne réduira pas la protection dont
bénéficie la marque.
En outre, l'article 167 de la Décision n° 486 établit que la charge de la preuve de l'exploitation
de la marque incombe au titulaire du dépôt et, à cet effet, il convient de prendre en considération les
factures commerciales, documents comptables ou certificats de vérification des comptes qui prouvent
notamment la régularité et la quantité de la commercialisation des marchandises identifiées au moyen
de la marque.
Par ailleurs, l'office national compétent annulera le dépôt d'une marque à la requête des
personnes concernées, lorsque la marque n'a pas été exploitée sans motif valable dans au moins un des
pays Membres, par son titulaire, par un licencié ou par toute autre personne autorisée à cette fin, au
cours des trois premières années consécutives qui précèdent la date à laquelle l'action en annulation a
débuté.
La radiation d'un dépôt pour non-exploitation de  la marque peut également être invoquée en
défense dans une procédure d'opposition interjetée pour non-exploitation de la marque.
Le maintien du dépôt d'une marque est également limité par la non-exécution des
renouvellements respectifs (premier renouvellement, dix ans écoulés depuis la date de l'octroi).
Cependant, aux fins du renouvellement, la preuve d'exploitation n'est pas exigée.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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13. Veuillez confirmer si votre législation permet ou non que le dépôt de la marque soit
renouvelable indéfiniment.
Le dépôt de la marque est renouvelable indéfiniment pour des périodes successives de dix
ans, dans la mesure où le titulaire du dépôt ou toute personne ayant un intérêt légitime demande le
renouvellement du dépôt à l'office national compétent, au cours des six mois précédant l'expiration du
dépôt, ou bénéficie de la période de grâce de six mois supplémentaires comptés à partir de la date
d'expiration du dépôt.  Pendant le délai concerné, le dépôt de la marque reste pleinement en vigueur.
14.  Veuillez décrire les exigences spécifiques, le cas échéant, prescrites par votre législation
en ce qui concerne l'exploitation d'une marque.
L'article 166 de la Décision n° 486 considère qu'une marque est exploitée lorsque les produits
ou services qu'elle distingue ont été commercialisés ou sont disponibles sur le marché sous cette
marque, dans la quantité et de la manière qui lui sont propres, en tenant compte de la nature des
produits ou services et des modalités selon lesquelles s'effectue leur commercialisation sur le marché.
Une marque est également considérée comme exploitée lorsqu'elle distingue exclusivement
des produits exportés depuis l'un des pays membres, conformément aux dispositions du paragraphe
précédent.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Veuillez indiquer si votre autorité de dépôt de marques peut rejeter une demande de
dépôt de marque si celle-ci contient une indication géographique.
L'article 135 1) de la Décision n° 486, dans les motifs de non-enregistrabilité, établit qu'il
n'est pas possible d'enregistrer en tant que marque le signe qui "consiste en une indication
géographique nationale ou étrangère susceptible de prêter à confusion en ce qui concerne les produits
ou services auxquels il s'applique".
En outre, l'article 135 j) stipule qu'il n'est pas possible de déposer en tant que marques les
signes qui reproduisent, imitent ou contiennent une appellation d'origine protégée pour les mêmes
produits ou pour des produits différents, lorsque leur exploitation pourrait entraîner un risque deconfusion ou d'association à l'appellation ou impliquerait une exploitation injuste de sa notoriété.
16. Veuillez fournir une définition de l'indication géographique selon votre législation.
L'article 201 du Titre XII, chapitre I de la Décision n° 486 établit qu'"on entend par
appellation d'origine une indication géographique, soit constituée de la dénomination d'un pays, d'une
région ou d'un lieu déterminé, soit constituée d'une dénomination qui, sans être celle d'un pays, d'une
région ou d'un lieu déterminé, se réfère à une zone géographique déterminée, servant à identifier un
produit comme étant originaire de l'un de ces milieux géographiques et dont la qualité, la réputation
ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées exclusivement ou essentiellement au milieugéographique dans lequel il est produit, y compris les facteurs naturels et humains".
17. Veuillez décrire et expliquer les dispositions de votre législation qui établissent un
rapport, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
La définition de l'appellation d'origine contenue dans l'article 201 de la Décision n° 486 de la
Commission de la Communauté andine précise le lien entre les qualités et les caractéristiques qui
distinguent un produit et son origine ou zone géographique donnant lieu à son appellation.  Cet articleIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 19
mentionne que l'on entend par appellation d'origine une indication géographique, soit constituée de la
dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, soit constituée d'une dénomination qui,
sans être celle d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, se réfère à une zone géographique
déterminée, servant à identifier un produit comme étant originaire de l'un de ces milieuxgéographiques et dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées
exclusivement ou essentiellement au milieu géographique dans lequel il est produit, y compris les
facteurs naturels et humains.
18. Veuillez expliquer comment votre législation prévoit une protection additionnelle pour
les vins et les spiritueux.  Veuillez citer d'autres types de produits, le cas échéant, couverts par
cette protection supplémentaire.
La législation accorde une protection supplémentaire pour les vins et les spiritueux dans
l'article 215 de la Décision n° 486.
Cet article mentionne que "Les pays membres empêcheront l'utilisation d'une appellation
d'origine identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits de ce type qui ne sont pas originaires
du lieu indiqué par l'appellation d'origine en question, même si la véritable origine du produit est
indiquée ou si l'indication géographique est empl oyée en traduction ou accompagnée d'expressions
telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres."
Les pays Membres ne peuvent pas empêcher l'usage continu et similaire d'une appellation
d'origine d'un autre pays Membre identifiant des vins et des spiritueux, en ce qui concerne des
produits ou des services, par l'un de ses ressortissants qui a utilisé cette appellation d'origine de
manière continue pour des produits ou services identiques ou apparentés sur le territoire de ce pays
membre, soit pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994, soit de bonne foi avant cette date.
De même, l'article 216 indique que "L'autorité na tionale compétente peut déclarer, d'office ou
à la requête d'une partie intéressée, la nullité de l'autorisation d'exploitation d'une appellation d'origine
protégée, si elle est reconnue en infraction à la présente Décision.  Les critères de la présente Décision
concernant la nullité du dépôt de marques sont appliqués dans les cas pertinents."
Par ailleurs, l'article 217 établit que "L'office national compétent déclarera, d'office ou à la
requête d'une partie intéressée, la nullité de l'autorisation d'exploitation, lorsqu'il est démontré que
celle-ci est utilisée dans le commerce d'une manière qui ne satisfait pas aux dispositions de la
déclaration de protection respective.  Les critères de la présente Décision concernant la nullité du
dépôt de marques sont appliqués dans les cas pertinents."
En conséquence, l'article 218 mentionne que "Les offices nationaux compétents pourront
reconnaître les appellations d'origine protégées dans un autre pays membre, lorsque la requête est
formulée par leurs producteurs, extracteurs, fabricants ou artisans ayant un intérêt légitime ou par les
autorités publiques de ceux-ci.  Pour demander cette protection, les appellations d'origine doivent
avoir été déclarées en tant que telles dans leur pays d'origine."
L'article 219 précise que "Les offices nationaux compétents pourront reconnaître la protection
octroyée par des pays tiers à des appellations d'origine ou des indications géographiques, à condition
qu'un accord auquel participe le pays membre le prévoie.  Pour demander cette protection, les
appellations d'origine doivent avoir été déclarées en tant que telles dans leur pays d'origine."
Enfin, l'article 220 établit que "Tant que cette protection existe, les appellations d'origine
protégées conformément aux dispositions de la présente Décision ne sont pas considérées comme
communes ou génériques pour l'identification des produits qu'elles désignent."IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 20
19. Veuillez expliquer comment les exceptions de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC sont
utilisées dans votre juridiction compétente.  Veuillez fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par des tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques par votrejuridiction.
La Décision n° 486 comprend les exceptions suivantes permises par l'article 24 de l'Accord
sur les ADPIC.  L'article 215:2 de la Décision n° 486 contient l'exception prévue dans l'article 24:4
des ADPIC.  L'article 202:b) de la Décision n° 486 contient l'exception prévue dans l'article 24:6,
première phrase, de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 223 de la Décision n° 486 contient l'exception
prévue dans l'article 24:8 de l'Accord.  L'article 219 de la Décision n° 486 contient l'exception prévuedans l'article 24:9 de l'Accord.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
20.  Veuillez préciser si votre législation étend ou non la protection aux dessins et modèles
industriels selon des critères dictés essentiellement par des considérations techniques oufonctionnelles.  Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Les dessins industriels dont l'apparence est dictée entièrement par des considérations d'ordre
technique ou par la réalisation d'une fonction te chnique, qui n'apportent aucune contribution
indépendante du dessinateur, ne peuvent être déposés en tant que dessins industriels, comme le stipulel'article 116 b) de la Décision n° 486.
Les dessins de textiles sont protégés en vertu de la définition contenue dans l'article 113 de la
Décision n° 486, qui énonce que "l'apparence particulière d'un produit qui résulte de tout assemblage
de lignes ou combinaison de couleurs, ou de toute forme externe bidimensionnelle outridimensionnelle, ligne, contour, configuration, texture ou matériau, sans altération de l'affectation ou
de la finalité de ce produit, sera considérée comme un dessin industriel", dans la mesure où le
dessinateur apporte une contribution indépendante.
21. Veuillez expliquer comment votre législation protège les droits des titulaires d'un dessin
ou modèle industriel contre l'importation d'articles devant être assemblés sur le lieu de
destination ou reproduisant le dessin.
La protection de ces droits est prévue dans l'article 129 de la Décision n° 486, qui énonce que
"L'enregistrement d'un dessin industriel conférera à son titulaire le droit d'interdire à des tiers
l'exploitation du dessin en question.  En vertu de cette interdiction, le titulaire del'enregistrement aura le droit d'engager des poursuites contre les tiers qui, sans son
consentement, fabriquent, importent, offrent à la vente, commercialisent ou utilisent de façon
commerciale des produits qui incorporent ou reproduisent le dessin industriel.
L'enregistrement confère également le droit de poursuivre les personnes qui produisent ou
commercialisent un produit dont le dessin ne présente que des différences secondaires par
rapport au dessin protégé ou dont l'apparence est identique à celui-ci.
22. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une licence obligatoire pour les dessins et
modèles industriels.
La Décision n° 486 ne prévoit pas de licence obligatoire pour les dessins industriels.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 21
23. Veuillez indiquer la période prévue par votre législation pour la protection de dessins
industriels.
Selon l'article 128 de la Décision n° 486 "l'enregistrement d'un dessin industriel a une durée
de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande dans le pays Membre".
F. BREVETS
24.  Veuillez expliquer comment votre législation définit les notions de nouveauté, d'activité
inventive et d'application industrielle.
Selon l'article 16 de la Décision n° 486, la notion de nouveauté se définit de la manière
suivante:
"Une invention est considérée comme nouvelle lorsqu'elle n'est pas comprise dans l'état de la
technique.  L'état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible au public par
une description écrite ou orale, une utilisati on, la commercialisation ou tout autre moyen,
avant la date de dépôt de la demande de brevet ou, le cas échéant, avant la priorité
reconnue …"
L'article 18 de la Décision n° 486 établit que:  "Il sera considéré qu'une invention implique
une activité inventive si, pour une personne de l'office normalement versée dans le domaine techniqueen question, cette invention ne s'avère pas évidente et  ne dérive pas d'une manière évidente de l'état de
la technique".
La notion d'application industrielle est définie dans l'article 19 de la Décision n° 486, qui
énonce que:  "Il sera considéré qu'une invention est susceptible d'application industrielle lorsque son
objet peut être produit ou utilisé dans tout type d'industrie, étant entendu qu'une industrie se réfère à
toute activité productive, y compris les services."
25.  Veuillez préciser si votre législation prévoit que des brevets, ou des droits de brevet, ne
fassent l'objet d'aucun type d'exclusion.  Si des exclusions sont prévues, veuillez décrire en
détail comment celles-ci sont appliquées sur le plan légal et également dans la pratique.
Les exclusions de la brevetabilité sont spécifiées dans les articles 15 et 20 de la
Décision n° 486.
26.  Veuillez préciser si votre législation prévoit d'exclure de la brevetabilité des inventions
selon des critères basés sur l'ordre public ou la moralité.  Dans l'affirmative, veuillez fournirune explication sur la section pertinente de votre législation et sur sa formulation.  Veuillez
également indiquer si elle a été appliquée dans la pratique.
L'exclusion de la brevetabilité est prévue dans l'article 20 a) de la Décision n° 486, qui établit
que les inventions suivantes ne seront pas brevetables:  "les inventions dont il est nécessaired'empêcher l'exploitation commerciale sur le territoire du pays Membre concerné afin de protéger
l'ordre public ou la moralité.  À cet effet, l'exploitation d'une invention ne sera pas considérée comme
contraire à l'ordre public ou à la moralité du seul fait de l'existence d'une disposition juridique ou
administrative qui interdit ou réglemente cette exploitation".
Il n'existe pas d'expérience pratique à ce sujet en Bolivie.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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27. Veuillez préciser si votre législation exclut de la brevetabilité les méthodes
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales.  Dans l'affirmative, veuillez fournir une
explication sur la section pertinente de votre législation et sur sa formulation.
Cette exclusion de la brevetabilité est prévue dans l'article 20 d) de la Décision n° 486, qui
établit que ne seront pas brevetables:  les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement
des personnes ou des animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques applicables aux êtres humains ou
aux animaux.
28. Veuillez indiquer si votre législation exclut de la brevetabilité les plantes, les animaux et
les procédés essentiellement biologiques.  Dans l'affirmative, veuillez fournir une explication surla section pertinente de votre législation et sur sa formulation.
Cette exclusion de la brevetabilité est prévue dans l'article 20 c) de la Décision n° 486, qui
établit que ne sont pas brevetables "les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques etmicrobiologiques".
29. Veuillez décrire la façon dont les micro-organismes, les procédés essentiellement non
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés par votre
législation.  Veuillez expliquer la section de votre législation qui correspond à ce sujet.
Les micro-organismes, les procédés non essentiellement biologiques et les procédés
microbiologiques peuvent être protégés par des brevets d'invention, puisque la Décision n° 486
indique que "les micro-organismes seront brevetables tant que des mesures distinctes ne sont pas
adoptées par suite de l'examen prévu dans l'article 27:3 b) des ADPIC".
Dans le cadre des dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui indique que
"… les pays Membres prévoient une protection des obtentions végétales par des brevets, par un
système sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens", la Bolivie a adopté, au
moment de son adhésion à l'Acte 78 de l'UPOV, un système sui generis  pour la protection des
obtentions de variétés végétales.  Par ailleurs, la Communauté andine possède depuis 1993 un Régime
commun concernant les variétés végétales, adopté par la Décision n° 345.
30.  Veuillez expliquer comment votre législation protège les titulaires légitimes de brevets
contre l'importation et l'offre de vente de brevets d'invention.
L'article 52 de la Décision n° 486 énonce que "le brevet conférera à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes ci-après:
a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit:
i) fabriquer ce produitii) offrir à la vente, vendre ou utiliser ce produit, ou l'importer à ces fins;  et
b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé:
i) utiliser ce procédé;  ou
ii) entreprendre les actes indiqués dans l'alinéa a) concernant un produit obtenu
directement par ce procédé."IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 23
31. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une protection de brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques destinés à l'agriculture.  Dans l'affirmative, veuillez
indiquer la référence législative.
Selon l'article 14 de la Décision n° 486 "les pays Membres délivrent un brevet pour une
invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit
nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle".
32. Veuillez préciser si votre législation prévoit la protection d'un brevet de procédé et si
cette protection couvre les produits directement obtenus par ce procédé.
En vertu de l'article 14 de la Décision n° 486, les procédés qui impliquent une nouveauté, une
activité inventive et une application industrielle sont brevetables.
Conformément à l'article 52 b) de la Décisi on n° 486, un brevet de procédé confère à son
titulaire le droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes
commerciaux ou industriels, spécifiés dans cet article, concernant un produit obtenu directement par
le procédé breveté.
33. Veuillez expliquer les conditions additionnelles, éventuellement prévues par votre
législation, qui exigent une divulgation de l'invention plus importante que celle qui est stipulée
dans l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, soumission d'une justification pour
l'accès à du matériel génétique ou rapport préalable concernant cet usage).  Si de telles
conditions additionnelles existent, veuillez indiqu er la législation pertinente et décrire en détail
les clauses additionnelles.
La Décision n° 391 de la Communauté andine, qui établit un Régime commun concernant
l'accès aux ressources génétiques, stipule dans sa troisième disposition complémentaire que "Les
offices nationaux compétents en matière de propriété intellectuelle exigeront du déposant l'indication
du numéro de registre du contrat d'accès et la copie de celui-ci comme condition préalable à la
concession du droit respectif, s'ils possèdent la certitude et les indices raisonnables que les produits ou
les procédés qui font l'objet d'une demande de protection ont été obtenus ou développés à partir deressources génétiques ou de produits dérivés de ceux-ci dont un pays membre est le pays d'origine."
L'article 26 h) de la Décision n° 486 assure la mise en œuvre de la troisième disposition
complémentaire de la Décision n° 391.  En outre, cette prescription exigeant des renseignements
complémentaires permet de vérifier le pays d'origine du matériel génétique à partir duquel des
produits ou des procédés, qui font l'objet de la demande de brevet, ont été obtenus ou développés etpermet en outre de vérifier la mise en œuvre des dispositions relatives au consentement éclairé
préalable à l'accès à la ressource génétique conformément à la réglementation nationale concernant
l'accès aux ressources génétiques.
L'article 29:2 de l'Accord sur les ADPIC signale que "Les membres peuvent exiger du
déposant d'une demande d'un brevet qu'il fournisse des renseignements sur sa demande".  Dans ce
contexte, l'article 26 h) de la Décision n° 486 et  la troisième disposition complémentaire de la
Décision n° 391 sont en vigueur.
En conséquence, l'exigence est adressée au déposant dans le but d'obtenir les renseignements
qui divulguent l'invention d'une manière suffisamment claire et complète.
34. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une licence obligatoire.  Dans l'affirmative,
veuillez expliquer en détail les conditions sous lesquelles une licence obligatoire peut êtreIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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délivrée.  Veuillez en particulier expliquer comment votre législation nationale tient compte des
mérites individuels dans le processus d'autorisation de chaque cas.
La législation prévoit des licences obligatoires dans le chapitre VII, Régime des licences
obligatoires, de la Décision n° 486, de l'article 61 à l'article 69.5
                                                     
5 Article  61 - À l'expiration du délai de trois ans à compter de la concession du brevet ou de quatre ans
à compter de la demande du brevet, le plus long des deux étant retenu, l'office national compétent délivrera, à la
requête de toute personne intéressée, une licence obligatoire, principalement pour la production industrielle du
produit concerné par le brevet ou pour l'usage intégral du procédé breveté, uniquement si au moment de sademande le brevet n'a pas été exploité conformément aux dispositions des articles  59 et  60 dans le pays membre
où la licence est demandée ou si l'exploitation de l'invention a été suspendue pendant plus d'un  an.
La licence obligatoire ne sera pas concédée si le titulaire du brevet justifie son inaction par des excuses
légitimes, telles que des cas de force majeure ou des cas fortuits, conformément aux normes internes de chaque
pays membre.
Une licence obligatoire sera uniquement concédée si la personne qui la demande a préalablement tenté
d'obtenir une licence contractuelle du titulaire du brevet dans des conditions et selon des modalités raisonnableset que cette tentative n'a produit aucun effet dans un délai raisonnable.
Article  62 - La concession de licences obligatoires auxquelles l'article précédent fait référence requiert
une notification préalable au titulaire du brevet, afin que dans les soixante jours suivants celui-ci fasse valoir les
arguments qu'il juge appropriés.
L'office national compétent établira la portée ou durée de la licence, en spécifiant notamment la période
pour laquelle la licence est concédée, l'objet de la licence, le montant et les conditions de paiement de larémunération.  Cette rémunération devra être adaptée aux circonstances propres à chaque cas, en tenant compteen particulier de la valeur économique de l'autorisation.
La contestation de la licence obligatoire n'empêchera pas l'exploitation et n'aura aucune influence sur
les délais qui seraient en cours.  L'interjection n'empêch era pas le titulaire du brevet de percevoir entre-temps la
rémunération fixée par l'office national compétent pour la partie non réclamée.
Article 63 -  À la requête du titulaire du brevet ou du licencié, les conditions des licences obligatoires
pourront être modifiées par l'office national compétent lorsque de nouvelles circonstances le justifient et en
particulier lorsque le titulaire du brevet concède une au tre licence dans des conditions plus favorables que celles
établies.
Article 64 -  Le licencié est obligé d'exploiter l'invention dans un délai de deux ans comptés à partir de
date de concession de la licence, à moins que le licencié justifie son inaction par des raisons valables, comme lecas fortuit ou la force majeure.  Dans le cas contraire, l'office national compétent révoquera la licenceobligatoire à la requête du titulaire du brevet.
Article 65 -  À la suite de la déclaration d'un pays membre de l'existence de raisons d'intérêt public,
d'urgence ou de sécurité nationale, et uniquement tant qu e ces raisons subsistent, le brevet pourra être soumis à
tout moment à licence obligatoire.  Dans un tel cas, l'office national compétent délivrera les licences qui lui sontdemandées.  Le titulaire du brevet faisant l'objet de la licence sera avisé dès qu'il sera raisonnablement possible.
L'office national compétent établira la portée ou durée de la licence obligatoire, en spécifiant
notamment la période pour laquelle la licence est concédée,  l'objet de la licence, le montant et les conditions de
paiement de la rémunération.
La concession d'une licence obligatoire pour des raisons d'intérêt public ne diminue pas le droit du
titulaire du brevet de continuer à l'exploiter.
Article 66 -  D'office ou à la requête d'une partie inté ressée et après avoir obtenu l'assentiment de
l'autorité nationale compétente en matière de libre concurrence, l'office national compétent délivrera deslicences obligatoires lorsque des pratiques portent atteinte à la libre concurrence, en particulier lorsque ces
pratiques constituent un abus de position dominante sur le marché de la part du titulaire du brevet.
La nécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut être prise en compte dans la
détermination de la rémunération dans de tels cas.
L'office national compétent déboutera la révocation de la licence obligatoire si les conditions qui ont
conduit à cette licence risquent de se reproduire.
Article 67 -  L'office national compétent délivrera une licence à tout moment si celle-ci est demandée
par le titulaire d'un brevet dont l'exploitation requiert nécessairement l'utilisation d'un autre brevet, pour autantIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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35. Veuillez expliquer comment votre législation assure de façon explicite qu'un candidat
utilisateur a réalisé les efforts nécessaires pour obtenir l'autorisation des titulaires légitimes,
suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et que de tels efforts n'ont pas
abouti dans un délai raisonnable.  Dans ce contexte, comment définissez-vous le "délairaisonnable".  En outre, veuillez expliquer co mment votre législation assure que l'utilisation
d'une licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché
intérieur du membre qui a autorisé cette utilisation.
Une licence obligatoire est uniquement concédée si la personne qui la demande a
préalablement tenté d'obtenir une licence contractuelle du titulaire des brevets suivant des conditions
et des modalités raisonnables et que cette tentative n'a produit aucun effet dans un délai raisonnable.
Concernant l'expression "délai raisonnable", l' autorité compétente doit examiner chaque cas
en tenant compte des circonstances pertinentes.
À propos de l'utilisation principale sur le marché intérieur, l'article 68 g) stipule dans les
conditions permettant la concession d'une licence obligatoire que les utilisations autorisées sont
principalement destinées à approvisionner le marché intérieur.  Cette disposition est conforme à celle
de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC.
36. Veuillez préciser si votre législation prévoit une protection additionnelle pour les
innovations qui auraient lieu après l'expiration du délai de 20 ans de protection du brevet.
                                                                                                                                                                    
que ce titulaire n'ait pas pu obtenir une licence contract uelle dans des conditions commerciales raisonnables.
Cette licence sera soumise, sans préjudice des dispositions de l'article  68, aux conditions suivantes :
a) l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique important, d'un
intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet ;
b) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables
pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet;  et
c) la licence en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le second brevet est
également cédé.
Article 68 - Outre les conditions établies dans les articles précédents, les licences obligatoires seront
soumises aux conditions suivantes:
a) elles ne sont pas exclusives et des sous-licences ne peuvent pas être concédées;b) elles sont uniquement cessibles avec la partie de l'entreprise ou de son actif incorporel qui
permet son exploitation industrielle;  les cessions doivent être constatées par écrit et être
enregistrées à l'office national compétent.  Dans le cas contraire, les cessions ne produirontaucun effet légal;
c) les licences peuvent être révoquées, sous réserve que les intérêts légitimes des personnes qui
ont obtenu l'autorisation pour ces licences soient protégés de façon adéquate, si lescirconstances qui en sont à l'origine ont cessé d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement
pas;
d) la portée et la durée de ces licences se limitent aux fins auxquelles elles sont concédées;e) dans le cas de brevets d'invention qui protègent la technologie des semi-conducteurs, la licence
obligatoire est uniquement destinée à des fins publiques non commerciales ou à la rectificationd'une pratique déclarée par l'autorité nationale compétente comme anticoncurrentielle
conformément aux articles 65 et 66;
f) une rémunération adéquate est accordée selon le cas d'espèce, compte tenu de la valeur
économique de la licence, sans préjudice des dispositions de l'article 66;  et
g) les licences sont utilisées principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur.Article 69 - Les licences obligatoires qui ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre ne
produiront aucun effet légal.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 26
La Décision n° 486 ne prévoit pas de délai de protection additionnel au délai de 20 ans établi
par l'article 50.
37. Veuillez expliquer comment votre législation prévoit d'améliorer la protection des
brevets ou les moyens de faire respecter les brevets en cours au 1er janvier 1995.
La Décision n° 486 ne prévoit pas de protection additionnelle en fonction de la date de dépôt
de la demande de brevet.  Tous les brevets sont concédés selon les normes de protection prévues dans
l'Accord sur les ADPIC et dans la législation intérieure.
38. Veuillez expliquer comment votre législation établit la révocation d'une charge de
preuve, en ce qui concerne une procédure d'obtention de brevet.
L'article 240 de la Décision n° 486 prévoit que, dans les cas où l'on allègue une atteinte aux
droits conférés par un brevet dont l'objet est un procédé d'obtention d'un produit, il appartiendra au
défendeur de prouver que le procédé qu'il a employé pour obtenir le produit est différent du procédéprotégé par le brevet faisant l'objet de l'atteinte alléguée.  À cette fin, on suppose, jusqu'à preuve du
contraire, que tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet a été obtenu
par le procédé breveté si:
a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;  oub) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé
a été effectivement utilisé.
Lors de la présentation de la preuve du contraire, les intérêts légitimes du défendeur pour la
protection de ses secrets de fabrication et de commerce sont pris en compte.
39. Veuillez expliquer les conséquences de l'application d'un brevet lorsque le titulaire de
celui-ci n'a pas fourni les renseignements requis dans l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Aucune suite n'est donnée à la demande de brevet tant que les renseignements
complémentaires requis ne sont pas fournis.
40. Veuillez préciser si votre législation prévoit, en matière de brevets ou autres, que les
droits de brevet soient exercés sans aucun type d'exclusion.  Si des exclusions ou des exceptions
sont prévues (excepté les exclusions liées aux licences obligatoires), veuillez décrire en détailcomment celles-ci sont appliquées sur le plan légal et également dans la pratique.  Dans
l'affirmative, veuillez indiquer la référence législative pertinente.
L'article 53 de la Décision n° 486 établit quelques exceptions, en précisant que le titulaire du
brevet ne pourra pas exercer son droit pour les actes suivants:
a) actes réalisés dans un cadre privé et à des fins non commerciales;b) actes réalisés exclusivement à des fins d'expérimentation, concernant l'objet de
l'invention brevetée;
c) actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ou
académique;IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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d) actes mentionnés dans l'article 5 ter de la Convention de Paris concernant la protection
de la propriété industrielle;
e) lorsque le brevet protège un matériel biologique, excepté des plantes, capable d'être
reproduit et que celui-ci est utilisé comme base pour l'obtention d'un nouveau
matériel viable, sauf si cette obtention requiert l'utilisation répétée du matériel
breveté.
Par ailleurs, l'article 54 de la Décision n° 486 établit que
"Le brevet ne confère pas le droit d'empêcher un tiers de réaliser des actes commerciaux
concernant un produit protégé par le brevet dès que ce produit est commercialisé dans un payspar le titulaire du brevet ou par une autre personne ayant reçu son consentement ou liée
économiquement à celui-ci.
Aux fins du paragraphe précédent, deux personnes sont considérées comme économiquement
liées lorsque l'une d'entre elles peut exercer directement ou indirectement sur l'autre personne
une influence décisive à propos de l'exploitation du brevet ou lorsqu'un tiers peut exercer une
telle influence sur les deux personnes.
Lorsque le brevet protège du matériel biologique  capable d'être reproduit, ce brevet ne s'étend
pas au matériel biologique obtenu par reproduction, multiplication ou propagation du matérielcommercialisé conformément au premier paragraphe, pour autant que la reproduction, la
multiplication ou la propagation soit nécessaire pour utiliser le matériel conformément aux
fins auxquelles il a été commercialisé et que le matériel dérivé d'une telle utilisation ne soit
pas employé à des fins de multiplication ou de propagation."
Enfin, l'article 55 de la Décision n° 486 mentionne que:
"Sans préjudice des dispositions sur la nullité du brevet prévues dans la présente Décision, il
ne sera pas possible de faire valoir les droits conférés par le brevet contre un tiers qui, de
bonne foi et avant la date de priorité ou de dépôt de la demande pour laquelle le brevet a été
concédé, utilisait ou exploitait déjà l'invention ou avait réalisé des préparatifs effectifs ouconcrets pour l'obtenir.
Dans ce cas, cette personne aura le droit de commencer ou de poursuivre l'utilisation ou
l'exploitation de l'invention, mais ce droit pourra uniquement être cédé ou transféré avec
l'établissement ou l'entreprise où une telle utilisation ou exploitation s'est réalisée."
41. Veuillez expliquer comment votre législation établit la révocation d'une charge de
preuve, en ce qui concerne une procédure d'obtention de brevet.
L'article 240 de la Décision n° 486 prévoit que, dans les cas où l'on allègue une atteinte aux
droits conférés par un brevet dont l'objet est un procédé d'obtention d'un produit, il appartiendra au
défendeur de prouver que le procédé qu'il a employé pour obtenir le produit est différent du procédéprotégé par le brevet faisant l'objet de l'atteinte alléguée.  À cette fin, on suppose, jusqu'à preuve du
contraire, que tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet a été obtenu
par le procédé breveté si:
a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;  ouIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 28
b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé
a été effectivement utilisé.
Lors de la présentation de la preuve du contraire, les intérêts légitimes du défendeur pour la
protection de ses secrets de fabrication et de commerce sont pris en compte.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
42. Veuillez décrire comment votre législation protège les schémas de configuration.
Les schémas de configuration de circuits intégrés sont protégés conformément aux articles 36
et 37 de l'Accord sur les ADPIC et à la Décision n° 486 à partir des articles 86 à 112.6
                                                     
6 TITRE IV
DES SCHÉMAS DE CONFIGURAT ION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
CHAPITRE IDéfinitionsArticle 86 - Les définitions suivantes seront utilisées aux fins du présent titre:a) circuit intégré:  produit, dans sa forme finale ou intermédiaire, dont au moins un élément est
actif et une ou toutes les interconnexions font partie intégrante du corps ou de la surface d'une
pièce de matériel et qui est destiné à remplir une fonction électronique;
b) schéma de configuration:  disposition tridimensionnelle, quelle qu'en soit la forme, des
éléments, dont au moins un est actif, et des interconnexions d'un circuit intégré, ainsi que cettedisposition tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré à fabriquer.
CHAPITRE II
Des conditions de protection des schémas de configuration de circuits intégrésArticle 87 - Un schéma de configuration est protégé s'il est original.Un schéma de configuration est considéré comme original lorsqu'il est le produit de l'effort intellectuel
de son créateur et qu'il n'est pas d'usage courant dans  le secteur de l'industrie des circuits intégrés.
Lorsqu'un schéma de configuration se compose d'un ou plusieurs éléments d'usage courant dans
l'industrie des circuits intégrés, il est considéré comme original si la combinaison des éléments, dans leur
ensemble, satisfait à cette condition.
CHAPITRE IIIDes titulairesArticle 88 - Le droit d'enregistrer un schéma de configuration de circuit intégré appartient à son
concepteur.  Le droit peut être transféré par un acte entre des personnes en vie ou par voie successorale.
Si le schéma a été conçu conjointement par deux personnes ou plus, le droit à la protection leur
reviendra à tous.
Lorsque le schéma a été créé dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail ou de service établi
dans ce but, ou dans le cadre d'une relation de travail dans laquelle le concepteur remplit cette fonction, le droità la protection appartient à la personne qui a passé le contrat de travail ou de service ou à l'employeur, saufdisposition contractuelle contraire.
CHAPITRE IV
De la demande d'enregistrementArticle 89 - La demande d'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré doit être
déposée à l'office national compétent et doit inclure les éléments suivants:
a) la requête;
b) une copie ou un dessin du schéma de configuration et, lorsque le circuit intégré a été
commercialisé, un échantillon de ce circuit intégré;
c) le cas échéant, une déclaration mentionnant la date de la première exploitation commerciale
du circuit intégré, où que ce soit dans le monde;
d) le cas échéant, une déclaration mentionnant l'année de la création du circuit intégré;e) une description définissant la fonction électronique que doit remplir le circuit intégré
comprenant le schéma de configuration;IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 29
                                                                                                                                                                    
f) une copie de toute demande d'enregistrement ou de titre de protection qui aurait été déposée
ou obtenue à l'étranger par le déposant lui-même ou par son cessionnaire et qui fait référence
totalement ou partiellement au même schéma de configuration faisant l'objet de la demande
déposée dans le pays membre;
g) les procurations qui ont été nécessaires;  eth) la preuve de paiement de la taxe prescrite.Article 90 - La requête d'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré sera incluse
dans un formulaire et comprendra les renseignements suivants:
a) la requête de concession de l'enregistrement;b) le nom et l'adresse du déposant;c) la nationalité ou le domicile du déposant.  Si celui-ci est une personne juridique, le lieu
d'établissement devra être indiqué;
d) le nom et le domicile du concepteur du schéma de configuration si celui-ci n'est pas le
déposant lui-même;
e) le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant légal du déposant;f) le cas échéant, la date, le numéro et le bureau où toute demande d'enregistrement ou de titre de
protection qui a été déposée ou obtenue à l'étranger par le déposant lui-même ou par soncessionnaire et qui fait référence totalement ou partiellement au même schéma deconfiguration faisant l'objet de la demande déposée dans le pays membre;  et
g) l'entreprise du déposant ou de son représentant légal.
Article 91 - Lorsque le schéma de configuration faisant l'objet de la demande d'enregistrement
comprend un secret de fabrication, le déposant présentera, outre la représentation graphique requise, unereprésentation du schéma dans lequel on a retiré, eff acé ou déformé les parties contenant ce secret.  Les autres
parties devront être suffisantes pour permettre en tout cas l'identification du schéma de configuration.
Article 92 - La date de dépôt de la demande doit co rrespondre à la date de réception de la demande par
l'office national compétent, pour autant qu'au moment de la réception la demande comprenne au moins leséléments suivants:
a) une indication expresse ou implicite que la demande d'enregistrement concerne un schéma de
configuration;
b) les renseignements qui permettent l'identification du déposant ou de la personne qui présente
la demande ou qui permettent à l'office national compétent de communiquer avec cette
personne;
c) une représentation graphique du schéma de configuration faisant l'objet de la demande
d'enregistrement;  et
d) la preuve de paiement de la taxe prescrite.L'absence de l'un des renseignements requis et énumérés dans le présent article entraînera le refus de
traitement de la demande par l'office national compétent et aucune date de dépôt ne lui sera attribuée.
CHAPITRE VDu traitement de la demandeArticle 93 - L'office national compétent examinera si l'objet de la demande constitue un schéma de
configuration conforme à la définition de l'article 86 et si cette demande comprend les renseignements requisaux articles 89, 90 et 91.  L'office national compétent n'examinera pas d'office l'originalité du schéma de
configuration, sauf si une opposition fondée est présentée.
Si une omission ou un défaut est observé, il sera demandé au déposant d'effectuer la correction
nécessaire dans un délai de trois mois, sous peine de considérer la demande comme abandonnée ou de l'archiver
d'office.  Si le déposant n'effectue pas la correction dans  le délai prescrit, l'office national compétent rendra cette
sommation effective par une décision fondée.
Article 94 - Après avoir examiné la demande, l'office national compétent ordonnera l'annonce de la
demande par la publication d'un avis dans le journal officiel, aux frais de l'intéressé.
Les dispositions pertinentes relatives aux demandes de brevet d'invention sont appliquées à la
publication de l'avis.
Article 95 - Toute personne intéressée peut présenter à l'office national compétent une opposition
fondée, comprenant les renseignements ou les documents utiles pour déterminer l'enregistrabilité d'un schéma de
configuration.
Les dispositions pertinentes relatives aux demandes de brevet d'invention sont appliquées à
l'opposition.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Article 96 - Si la demande satisfait aux conditions requises, l'office national compétent enregistrera le
schéma de configuration et enverra un certificat d'enregistrement qui contiendra les renseignements inclus dans
l'enregistrement correspondant.
CHAPITRE VIDes droits conférés par l'enregistrementArticle 97 - Si le schéma de configuration est commercialisé où que ce soit dans le monde, la demande
d'enregistrement devra être déposée à l'office national compétent du pays membre dans un délai de deux ans à
compter de la date de la première exploitation commerciale du schéma.  Si la demande est déposée après
l'expiration de ce délai, l'enregistrement sera rejeté.
Un schéma de configuration qui n'est commercialisé nulle part dans le monde pourra uniquement être
enregistré si la demande est présentée à l'office national compétent du pays membre dans un délai de 15 ans àcompter du dernier jour de l'année de création du schéma.  Si la demande est déposée après l'expiration de cedélai, l'enregistrement sera rejeté.
Article 98 - Le droit exclusif sur un schéma de configuration enregistré aura une durée de dix ans à
compter de la plus ancienne des dates suivantes:
a) le dernier jour de l'année au cours de laquelle le schéma de configuration a été commercialisé
pour la première fois où que ce soit dans le monde, ou
b) la date à laquelle la demande d'enregistreme nt a été déposée à l'office national compétent du
pays membre correspondant.
La protection d'un schéma de configuration prendra fin en tout cas dès l'expiration du délai de 15 ans à
compter du dernier jour de l'année de création du schéma.
Article 99 - La protection est appliquée sans tenir compte du fait que le circuit intégré comprenant le
schéma de configuration enregistré fasse partie d'un article et que le schéma de configuration soit incorporé dansun circuit intégré.
L'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré confère à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers de réaliser les actes suivants:
a) reproduire, par l'incorporation dans un circuit in tégré ou de toute autre manière, tout ou partie
du schéma de configuration protégé qui satisfait à la condition d'originalité conformément àl'article 87;
b) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque manière que ce
soit le schéma de configuration protégé ou un circuit intégré comprenant ce schéma;  ou
c) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque manière que ce
soit un article comprenant le circuit intégré protégé, et ce, uniquement dans la mesure où cetarticle continue de contenir un schéma de configuration reproduit de façon illicite.
La protection conférée par l'enregistrement ne concerne que le schéma de configuration à proprement
parler et ne comprend aucun concept, procédé, système,  technique ou information codés ou incorporés dans le
schéma de configuration.
Article 100 - Le droit conféré par l'enregistrement du schéma de configuration peut être uniquement
exercé contre des actes réalisés à des fins industrielles ou commerciales.  L'enregistrement ne confère pas ledroit d'empêcher les actes suivants:
a) actes réalisés dans un cadre privé et à des fins non commerciales;b) actes réalisés exclusivement à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'expérimentation;
c) actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ou
académique;
d) actes mentionnés dans l'article 5 ter de la Convention de Paris concernant la Protection de la
propriété industrielle.
Article 101 - L'enregistrement d'un schéma de configuration ne confère pas le droit d'empêcher un tiers
de réaliser des actes commerciaux concernant des sché mas de configuration protégés, des circuits intégrés
comprenant de tels schémas ou des articles contenant ces  circuits intégrés après qu'ils aient été commercialisés
dans un pays par le titulaire ou par une autre personne ayant reçu son consentement ou liée économiquement àcelui-ci.
Aux fins du paragraphe précédent, deux personn es sont considérées comme économiquement liées
lorsque l'une d'entre elles peut exercer directement ou indirectement sur l'autre personne une influence décisive
à propos de l'exploitation du schéma de configuration protégé ou lorsqu'un tiers peut exercer une telle influence
sur les deux personnes.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Article 102 - Le titulaire de l'enregistrement d'un schéma de configuration ne peut pas empêcher un
tiers de réaliser des actes d'exploitation industrielle ou  commerciale relatifs à un schéma de configuration créé
par un tiers par le biais de l'évaluation ou de l'analyse du schéma de configuration protégé, pour autant que le
schéma de configuration créé de cette manière satisfasse  à la condition d'originalité conformément à l'article 87.
Il ne peut pas non plus empêcher ces actes concernant les circuits intégrés comprenant le schéma deconfiguration ainsi créé, ni les articles comprenant de tels circuits intégrés.
Article 103 - Le titulaire de l'enregistrement d'un schéma de configuration ne peut pas empêcher un
tiers de réaliser les actes mentionnés dans l'article 99 co ncernant un autre schéma de configuration original créé
indépendamment par un tiers, même s'il est identique.
Article 104 - La réalisation de l'un des actes mentionnés dans l'article 99 concernant un circuit intégré
comprenant de manière illicite un schéma de configuration ou concernant un article comprenant un tel circuitn'est pas considérée comme une infraction aux droits exercés  sur un schéma de configuration enregistré, lorsque
la personne qui réalise ces actes ne savait pas et n'avait pas de motifs raisonnables de savoir que ce schéma de
configuration avait été reproduit illicitement.  Dès que cette personne est informée de l'illégalité du schéma de
configuration, celle-ci peut continuer à accomplir ces actes  concernant des produits qui sont en sa possession ou
qui ont été commandés avant ce moment, mais à la requête du titulaire du registre, cette personne doit lui payerune rémunération équivalant à des royalties équitables que cette personne devrait payer pour une licencecontractuelle.
Article 105 - Un enregistrement de schéma de configuration concédé ou en cours de concession peut
être transféré par un acte entre des personnes en vie ou par voie successorale.
Tout transfert d'un enregistrement de schéma de configuration doit être enregistré à l'office national
compétent.  Le non-enregistrement a pour conséquence que le transfert ne produira pas d'effet par rapport à destiers.
Aux fins de l'enregistrement, le transfert doit être constaté par écrit.
Toute personne intéressée peut demander l'enregistrement d'un transfert.
CHAPITRE VIIDu régime des licencesArticle 106 - Le titulaire d'un enregistrement de schéma de configuration concédé ou en cours de
concession peut accorder une licence à un ou plusieurs tiers pour l'exploitation du schéma de configurationcorrespondant.
Toute licence d'exploitation du schéma de configuration doit être enregistrée à l'office national
compétent.  Le non-enregistrement a pour conséquence que la licence ne produira pas d'effet par rapport à destiers.
Aux fins de l'enregistrement, la licence doit être constatée par écrit.Toute personne intéressée peut demander l'enregistrement d'une licence.En cas de changement du nom ou de l'adresse du titulaire de l'enregistrement du schéma de
configuration au cours du délai d'application du contrat de licence, ce titulaire doit en informer l'office national
compétent.  Dans le cas contraire, toute notification relative aux renseignements inclus dans l'enregistrement estconsidérée comme valable.
Article 107 - Pour des raisons de non-exploitation ou  d'intérêt public, en particulier pour des raisons
d'urgence nationale, de santé publique ou de sécurité nationale, ou pour la rectification d'une pratiqueanticoncurrentielle, l'autorité compétente peut, à la requête d'une personne intéressée ou d'une autorité
compétente, disposer à tout moment:
a) qu'un schéma de configuration enregistré ou en cours d'enregistrement est utilisé ou exploité
industriellement ou commercialement par un organisme public ou par une ou plusieurspersonnes de droit public ou privé désignées à cet effet;  ou
b) qu'un tel schéma de configuration puisse faire l'objet de la concession d'une ou plusieurs
licences obligatoires, auquel cas l'autorité compétente peut concéder la licence à toute
personne qui la demande, en tenant compte des conditions établies.
Les conditions établies pour la concession de licen ces obligatoires concernant des brevets d'invention
sont appliquées à la concession d'une licence oblig atoire concernant un schéma de configuration.
CHAPITRE VIIIDe la nullité de l'enregistrement
Article 108 - L'autorité nationale compétente décrétera d'office ou à la requête de toute personne et à
tout moment la nullité absolue de l'enregistrement d'un schéma de configuration, lorsque:
a) l'objet de l'enregistrement ne constitue pas un schéma de configuration conforme à l'article 86;IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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43. Veuillez indiquer quelle protection prévoit votre législation pour les titulaires du droit
contre l'importation illégale, la vente ou la distribution à des fins commerciales de schémas de
configuration, y compris des circuits intégrés ou d'autres articles comprenant un schéma de
configuration, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
La protection est prévue dans l'article 29 c) de la Décision n° 486, étant donné que
l'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré confère à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers de commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque
manière que ce soit un article comprenant le circuit intégré protégé, et ce, uniquement dans la mesure
où cet article continue de contenir un schéma de configuration reproduit de façon illicite.
44. Veuillez expliquer quelles sont les modalités établies par votre législation pour la
dérogation de l'article 36, comme indiqué dans  l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC qui
prévoit le cas où une personne ne savait pas et n'avait pas de motifs raisonnables de savoir
lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article l'incorporant qu'il comprenait un schéma de
configuration illégal.
                                                                                                                                                                    
b) l'enregistrement ne satisfait pas aux conditions de protection prévues dans l'article 87;
c) l'enregistrement a été concédé pour un schéma de configuration déposé après l'expiration de
l'un des délais stipulés dans l'article 97;  ou
d) les motifs de nullité absolue prévus dans la législation nationale concernant les actes
administratifs se présentent.
Lorsque les motifs susmentionnés n'affectent qu'une partie du schéma de configuration enregistré, la
nullité est uniquement déclarée pour cette partie et l'enre gistrement restera valable pour les autres parties, pour
autant que l'ensemble du schéma satisfasse à la condition d'originalité prévue dans l'article 87.
Le schéma de configuration, ou la partie de celui-ci, déclaré nul sera considéré comme nul et sans
valeur à partir de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.
Article 109 - Les vices des actes administratifs qui empêchent l'application de la nullité absolue,
conformément à l'article précédent, sont affectés de nullité relative.  Dans ce cas, l'autorité nationale compétentepeut déclarer cette annulation dans les cinq ans suivants à compter de la date de la concession del'enregistrement, conformément à la législation nationale.
Article 110 - L'autorité nationale compétente peut annuler un enregistrement de schéma de
configuration lorsque celui-ci est concédé à une pers onne n'ayant pas le droit de l'obtenir.  L'action en
annulation ne peut être intentée que par la personne à qui appartient le droit d'obtenir l'enregistrement.  Cette
action se prescrit par cinq ans à compter de la date de concession de l'enregistrement ou par deux ans à compterde la date à laquelle la personne à qui appartient ce droit a eu connaissance de la commercialisation dans le paysmembre du produit comprenant le schéma de configuration, en prenant en considération le délai qui expire enpremier lieu.
Article 111 - Dans les cas de nullité, l'autorité nationale compétente demandera au titulaire de
l'enregistrement de faire valoir ses arguments et de présenter les preuves qu'il estime appropriées.
Lorsque, en raison de la législation intérieure d'un pays membre, cette autorité est l'office national
compétent, les arguments et les preuves auxquels se ré fère l'article précédent doivent être présentés dans les
deux mois suivant la notification.
Avant l'expiration du délai prévu dans l'article précédent, l'intéressé peut demander une prorogation de
deux mois supplémentaires.
À l'expiration des délais auxquels se réfère cet article, l'office national compétent statuera sur la nullité
de l'enregistrement, qui sera notifiée aux parties intéressées par le biais d'une résolution.
Article 112 - En cas de nécessité de statuer sur la nullité d'un enregistrement, l'autorité nationale
compétente peut demander au titulaire de l'enregistrement que celui-ci présente un ou plusieurs documentsmentionnés dans l'article 89 et relatifs à l'enregistrement faisant l'objet de l'action.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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La législation stipule dans l'article 104 de la Décision n° 486 que "la réalisation de l'un des
actes mentionnés dans l'article 997 concernant un circuit intégré incorporant de manière illicite un
schéma de configuration ou concernant un article incorporant un tel circuit n'est pas considérée
comme une infraction aux droits exercés sur un schéma de configuration enregistré, lorsque lapersonne qui réalise ces actes ne savait pas et n'avait pas de motifs raisonnables de savoir que ce
schéma de configuration avait été reproduit illicitement.  Dès que cette personne est informée de
l'illégalité du schéma de configuration, celle-ci peut continuer à accomplir ces actes concernant des
produits qui sont en sa possession ou qui ont été commandés avant ce moment, mais à la requête du
titulaire du registre, cette personne doit lui payer une rémunération équivalant à des royalties
équitables que cette personne devrait payer pour une licence contractuelle".
45. Veuillez préciser la durée de la protection accordée par votre législation aux schémas de
configuration.
Conformément à l'article 98 de la Décision n° 486, le droit exclusif sur un schéma de
configuration enregistré aura une durée de dix ans à compter de la plus ancienne des dates suivantes:
a) le dernier jour de l'année au cours de laquelle le schéma de configuration a été
commercialisé pour la première fois où que ce soit dans le monde, ou
b) la date à laquelle la demande d'enregistrement a été présentée à l'office national
compétent du pays Membre correspondant.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
46. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une durée déterminée pour la protection
des renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, veuillez préciser cette durée.
Conformément à l'article 263 de la Décision n°  486, la protection du secret de fabrication
subsistera tant que les conditions établies dans l'article 260 existent.8
                                                     
7 Article 99 - La protection est appliquée sans tenir compte du fait que le circuit intégré comprenant le
schéma de configuration enregistré fasse partie d'un article et que le schéma de configuration soit incorporé dansun circuit intégré.
L'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré confère à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers de réaliser les actes suivants:
a) reproduire, par l'incorporation dans un circuit in tégré ou de toute autre manière, tout ou partie
du schéma de configuration protégé qui satisfait à la condition d'originalité conformément àl'article 87;
b) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque manière que ce
soit le schéma de configuration protégé ou un circuit intégré comprenant ce schéma;  ou
c) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque manière que ce
soit un article comprenant le circuit intégré protégé, et ce, uniquement dans la mesure où cet
article continue de contenir un schéma de configuration reproduit de façon illicite.
La protection conférée par l'enregistrement ne concerne que le schéma de configuration à proprement
parler et ne comprend aucun concept, procédé, système,  technique ou information codés ou incorporés dans le
schéma de configuration.
8 Article 260 - Tout renseignement non divulgué qu'une personne physique ou morale possède de
manière légitime, qui peut être utilisé dans une activité productive, industrielle ou commerciale et qui estsusceptible d'être transmis à un tiers, sera considéré comme un secret de fabrication, dans la mesure où ce
renseignement:
a) est secret, dans le sens où il n'est généralement pas connu ou facilement accessible, dans son
ensemble ou dans la configuration ou l'assemblage précis de ses composants, par lesIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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47. Veuillez expliquer comment votre législation définit les renseignements non divulgués.
L'article 260 de la Décision n° 486 définit le secret de fabrication de la façon suivante:  tout
renseignement non divulgué qu'une personne physique ou morale possède de manière légitime, qui
peut être utilisé dans une activité productive, industrielle ou commerciale et qui est susceptible d'être
transmis à un tiers, sera considéré comme un secret de fabrication, dans la mesure où ce
renseignement:
a) est secret, dans le sens où il n'est généralement pas connu ou facilement accessible,
dans son ensemble ou dans la configuration ou l'assemblage précis de sescomposants, par les personnes qui se trouvent dans les milieux qui manipulent
habituellement le type de renseignement en question;
b) possède une valeur commerciale en raison de son caractère secret;  et
c) a fait l'objet de mesures raisonnables prises par son propriétaire légitime afin de le
garder secret.
Le renseignement d'un secret de fabrication peut être lié à la nature, aux caractéristiques ou
aux finalités des produits;  aux méthodes ou aux procédés de production;  ou aux moyens ou formesde distribution ou de commercialisation de produits ou de prestation de services.
48.  Veuillez expliquer comment votre législation définit les renseignements fournis aux
gouvernements ou aux organismes gouvernementaux.
La législation applicable à la propriété intellectuelle ne contient pas de définition des
"renseignements communiqués aux gouverneme nts ou aux organismes gouvernementaux".
L'article 266 de la Décision n° 486 stipule que lorsque l'on subordonne l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou agrochimiques qui comportent des entités
chimiques nouvelles à la communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données non divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, ces données seront
protégées contre l'exploitation commerciale déloyale.  En outre, ces données seront protégées contrela divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou à moins que des mesures ne
soient prises pour s'assurer que les données sont protégées contre l'exploitation commerciale déloyale.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
49. Veuillez décrire comment votre législation p révoit une action efficace contre la violation
des droits d'auteur.
                                                                                                                                                                    
personnes qui se trouvent dans les milieux qui manipulent habituellement le type de
renseignement en question;
b) possède une valeur commerciale en raison de son caractère secret;  et
c) a fait l'objet de mesures raisonnables prises par son propriétaire légitime afin de le garder
secret.
Le renseignement d'un secret de fabrication peut être lié à la nature, aux caractéristiques ou aux
finalités des produits;  aux méthodes ou aux procédés de production;  ou aux moyens ou formes de distributionou de commercialisation de produits ou de prestation de services.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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L'article 238 de la Décision n° 486 établit que le titulaire d'un droit protégé en vertu de cette
Décision peut intenter une action auprès de l'autorité nationale compétente contre toute personne qui
enfreint son droit ou réalise des actes qui indiquent l'imminence d'une infraction.  Cette action permet
de demander, entre autres, la cessation de l'acte portant atteinte à ce droit et le paiement dedommages-intérêts.  Cette disposition se trouve également dans la Loi sur le droit d'auteur.
50. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un mécanisme de recours aux organismes
judiciaires pour des décisions administratives finales.
En Bolivie, les décisions administratives peuvent être revues par les organismes
juridictionnels compétents.
51. Veuillez décrire la manière dont votre législation autorise les juges à requérir la
production de preuve par la partie adverse.  Veuillez fournir des informations précises sur les
mesures adoptées pour assurer la protection des renseignements confidentiels.
Les autorités judiciaires peuvent ordonner la production de documents conservés par l'une des
parties.  Les dispositions concernant la publicité et le caractère privé de l'action au civil ou au pénal,
selon le cas, et contenues dans les codes correspondants sont en vigueur.
52. Veuillez citer la clause de votre législat ion qui autorise les juges à ordonner à un accusé
de cesser de porter atteinte au droit.
L'autorité judiciaire compétente peut ordonner, entre autres, la cessation des actes qui
constituent l'infraction, le retrait des circuits commerciaux des produits résultant de l'infraction,
l'interdiction d'importer ou d'exporter les produits et l'adoption des mesures nécessaires pour éviter lapoursuite ou la répétition de l'infraction (article 241 de la Décision n° 486).
53. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à ordonner le
paiement aux titulaires de droits de l'indemnisation appropriée destinée à compenser le
dommage subi.
L'article 238 de la Décision n° 486 établit que le titulaire d'un droit protégé en vertu de cette
Décision peut intenter une action auprès de l'autorité nationale compétente contre toute personne qui
enfreint son droit ou réalise des actes qui indiquent l'imminence d'une infraction.  Cette action permet
de demander, entre autres, le paiement de dommages-intérêts.  Cette disposition se trouve également
dans la Loi sur le droit d'auteur.
54. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à ordonner le
paiement des frais occasionnés par le contrevenant aux titulaires de droits.
L'article 238 de la Décision n° 486 établit que le titulaire d'un droit protégé en vertu de cette
Décision peut intenter une action auprès de l'autorité nationale compétente contre toute personne quienfreint son droit ou réalise des actes qui indiquent l'imminence d'une infraction.  Cette action permet
de demander, entre autres, le paiement de dommages-intérêts.  Cette disposition se trouve également
dans la Loi sur le droit d'auteur.
55. Veuillez indiquer si et comment les juges sont compétents pour ordonner l'exclusion des
circuits commerciaux ou la destruction des produits  portant atteinte au droit (biens contrefaits).IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Les juges peuvent ordonner le retrait des circuits commerciaux des marchandises qui violent
les droits de propriété intellectuelle, ainsi que la destruction de celles-ci, et ce, soit comme mesure
provisoire décrétée par un tribunal, soit comme peine dans un jugement condamnatoire.
Pour les mesures à la frontière, l'organisme compétent en matière de propriété intellectuelle
pourra demander à l'autorité douanière, par un acte motivé, d'empêcher le dédouanement de la
marchandise à tout moment, après avoir présenté une garantie suffisante visant à protéger le titulaire
du droit lors de toute infraction, celle-ci devant être déterminée par l'organisme compétent.
56. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à indemniser un
accusé, en cas d'abus de la part du demandeur.
Une demande de dommages-intérêts est également possible pour la personne qui a été victime
de la témérité du demandeur, en cas de préjudices occasionnés par une action abusive.  Le juge peut
exiger que le demandeur apporte des garanties suffisantes avant d'accorder l'exécution d'une mesure
préventive (article 247 de la Décision n° 486).  Ceci est une compétence du juge qui, pour ordonnerl'exécution d'une mesure provisoire, exige du demandeur une caution ou une garantie pour garantir de
cette manière l'absence de témérité de la part du demandeur lors de la demande d'exécution de la
mesure.
57. Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 50 de l'Accord sur
les ADPIC.
L'autorité judiciaire compétente peut ordonner comme mesures préventives la cessation
immédiate de l'acte illicite;  la confiscation, la saisie, séquestre ou saisie conservatoire selon le cas,
des produits fabriqués par infraction;  la confiscation, la saisie, confiscation ou séquestre des appareilsou moyens utilisés pour commettre l'acte illicite (article 56 de la Décision n° 351).
Il est possible d'ordonner comme mesures préventives la cessation immédiate des actes qui
constituent l'infraction présumée, le retrait des circuits commerciaux des produits résultant de
l'infraction présumée, la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, l'apport par le
contrevenant présumé d'une garantie suffisante et la fermeture temporaire de l'établissement du
défendeur si cela est nécessaire pour éviter la poursuite ou la répétition de l'infraction présumée(article 246 de la Décision n° 486).
58. Veuillez citer les autorités compétentes de votre juridiction qui reçoivent des titulaires
légitimes de droits des requêtes d'exécution visant à suspendre le dédouanement des biens
contrefaits (produits portant atteinte aux droits) saisis par les autorités douanières.
Toute autorité judiciaire compétente de la juridiction nationale peut recevoir des demandes de
particuliers visant à ordonner aux autorités douanières de suspendre l'envoi à la libre circulation de
produits qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle.
59. Veuillez indiquer si les procédures devant suspendre une exportation de biens
contrefaits sont disponibles.
L'article 250 de la Décision n° 486 habilite le titulaire d'un enregistrement de marque, qui a
des raisons fondées de supposer que l'importation ou l'exportation de produits portant atteinte à cetenregistrement va avoir lieu, à demander à l'autorité compétente de suspendre cette opération
douanière.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Dès que l'infraction est déterminée, les produits qui portent des marques falsifiées et qui sont
saisis par l'autorité compétente ne pourront pas être réexportés ni soumis à une procédure douanière
différente, sauf s'ils sont expressément autorisés par le titulaire de la marque.
60. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les autorités compétentes
à ordonner la destruction ou la mise à disposition de biens falsifiés.
L'article 255 de la Décision n° 486 stipule que l'autorité nationale compétente peut ordonner
la destruction ou la saisie des marchandises portant atteinte au droit, sans préjudice des autres actions
intentées par le titulaire du droit et sous réserve du droit du défendeur à saisir une autorité judiciaire.
61. Veuillez indiquer si votre législation p révoit une exception pour les importations
de minimis .
L'article 256 de la Décision n° 486 stipule que le régime des mesures à la frontière n'est pas
applicable lorsqu'il s'agit de petites quantités de marchandises qui n'ont pas de caractère commercial etqui font partie des bagages personnels des voyageurs ou qui sont envoyées par petits lots.
62. Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 61 de l'Accord sur
les ADPIC.
L'article 236 du Code pénal, déterminant les déli ts contre l'industrie et le commerce, stipule
que "toute personne qui met en vente des produits industriels portant des noms et des signes qui
induisent en erreur sur l'origine, la provenance, la quantité ou la qualité de ces produits sera
sanctionnée par une privation de liberté de six mois à trois ans".
En matière de droit d'auteur et de délits informatiques, les articles 362, 363, 363 bis et 363 ter
du Code pénal établissent des sanctions pénales impliquant respectivement une réclusion de trois mois
à deux ans et 60 jours-amende et une réclusion de un à cinq ans et 60 à 200 jours-amende.
JAPON
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez expliquer comment les Décisions n° 344, 345, 351, 391 et 486 de la Communauté
andine sont mises en œuvre dans votre pays, en précisant si elles sont applicables directement ou
par l'entremise de votre législation nationale.
Les Décisions andines n° 345, 351, 391 et 486 sont applicables directement en vertu des
dispositions de l'article 3 du Traité portant création de la Cour de justice de la Communauté andine
(Protocole de Cochabamba de 1996) qui établit que
"Les décisions du Conseil andin des Ministres des relations extérieures ou de la Commission
et les résolutions du Secrétaire général seront directement applicables dans les pays membres
à partir de la date de leur publication au Journal officiel de l'Accord, à moins qu'elles ne
prévoient une date ultérieure d'application."
2.  Veuillez citer les exceptions ou exemptions concernant le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée en matière de droit d'auteur et droits connexes.  Si elles
existent, sont-elles conformes aux dispositions des articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC?IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 38
La Loi n° 1322 du 13 avril 1992 sur le droit d'auteur et la Décision n° 351 (Régime commun
de la Communauté andine sur le droit d'auteur et droits connexes) n'établissent aucun type d'exception
prévu dans les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
B. BREVETS
3. i) Veuillez expliquer comment la Décision n° 486 de la Commission de la
Communauté andine définit, le cas échéant, la notion d'invention dans la
législation nationale, à la lumière de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Il
convient de stipuler que les brevets doivent être disponibles pour toute invention
du domaine technologique, à condition qu' elle soit nouvelle, qu'elle comprenne
des éléments inventifs et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Selon
quel raisonnement les ressources décrites dans l'article 15 b) de la
Décision n° 486 sont-elle considérées comme non inventives?  Est-ce parce
qu'elles existent dans la nature ou parce qu'elles sont liées à des éléments vivants
ou biologiques?
Il convient de signaler que la Décision n° 486 ne propose pas de définition du concept
d'invention, mais elle indique qu'un brevet est dé livré pour une invention, de produit ou de procédé,
dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité
inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.
Les éléments mentionnés dans l'article 15 b) de la Décision n° 486 ne sont pas considérés
comme une invention parce qu'ils ne répondent pas aux conditions de brevetabilité établies dans
l'article 14 de cette Décision, puisqu'il s'agit de produits de la nature et non d'inventions créées par
l'homme.  Pour pouvoir parler d'invention, il est nécessaire que les éléments existant dans la naturesoient transformés par l'homme.
ii) Le matériel vivant, faisant partie du matériel biologique dont l'existence n'a pas
été reconnue préalablement et qui est isolé pour la première fois ou purifié
artificiellement de son entourage naturel (en considérant que ceci implique une
intervention humaine), est-il considéré comme une invention conformément à
l'article 15 de la Décision n° 486?  Autrement, est-il automatiquement considéré
comme ne constituant pas une invention, indépendamment de l'ampleur del'intervention humaine?
Un matériel biologique qui n'a pas été identifié préalablement dans la nature et qui a été isolé
ou purifié artificiellement de son entourage naturel n'est pas considéré comme une invention dans le
cadre de l'article 15 de la Décision n° 486.  Cependant, en vertu de l'article 14 de la Décision n° 486,
le procédé technologique par lequel le matériel a été isolé est considéré comme une inventionsusceptible d'être brevetée.  Tout procédé de séparation, d'isolement ou de purification qui satisfait
aux conditions de brevetabilité pourra faire l'objet d'un brevet de procédé.
iii) Dans quel cas particulier un type de substance chimique existant dans la nature,
mais ne faisant pas partie d'un matériel vivant non biologique (comme desmorceaux de charbon isolés du résidu oléagineux produit par le processus de
raffinement du pétrole, lorsque l'huile légère et le kérosène sont séparés du
pétrole brut), est-il considéré comme une invention conformément à l'article 15
de la Décision n° 486, s'il est isolé ou purifié artificiellement de son entourage
pour la première fois?IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 39
Nous nous limitons à la ratification des dispositions de l'article 14 de la Décision n° 486 et à
la réponse à la question n° 3 2) du gouvernement bolivien, c'est-à-dire que tout procédé de séparation,
d'isolement ou de purification qui n'est pas inhérent au matériel et qui satisfait aux conditions de
brevetabilité peut faire l'objet d'un brevet de procédé.
Question complémentaire:
Veuillez indiquer si une substance chimique, et non pas un être vivant ni un procédé,
selon la description qui en a été donnée dans l'ancienne question 3 iii) du Japon, constitue une
invention.
Une substance chimique qui existe dans la nature n'est pas considérée comme une invention.
Une telle substance serait un produit de la nature ou une découverte, mais non une invention créée par
l'homme.  La simple séparation, l'isolement ou la purification de substances existant dans la nature ne
rendent pas brevetables les substances séparées, isolées ou purifiées, à moins qu'elles n'aient été
intrinsèquement transformées.  Un produit de la nature doit être transformé par l'homme pour pouvoirêtre considéré comme son invention.
Sans préjudice de ce qui précède, tout procédé de séparation, d'isolement ou de purification
pourra faire l'objet d'un brevet de procédé s'il satisfait aux conditions de brevetabilité.
4.  Veuillez indiquer si les éléments de la liste ci-dessous sont considérés comme une
invention conformément à l'article 15 de la Décision n° 486 et, le cas échéant, à votre législation
nationale.  Si l'un de ces éléments n'est pas considéré comme une invention, veuillez en préciser
les raisons.  Veuillez considérer que les éléments a), h), i), l), m), n) et o) n'ont pas été reconnus
préalablement comme existants et ont été isolés po ur la première fois ou purifiés artificiellement
de leur entourage naturel et que tous les éléments  de la liste satisfont aux autres prescriptions
pour être brevetés en tant que nouveautés (dans le sens où ils n'étaient pas connus
publiquement), activités inventives et élémen ts susceptibles d'application industrielle.
a) Insuline humaine isolée ou purifiée des cellules bêta du pancréas humain
Elle n'est pas considérée comme une invention.  Voir les réponses aux
questions n° 3 ii) et 3 iii).
b) Le gène codant l'insuline humaine mentionnée
S'il s'agit d'un gène déjà existant dans le corps humain, c'est-à-dire découvert et isolé
du corps humain, il n'est pas considéré comme une invention.  S'il s'agit d'un gènecréé par l'homme (par exemple, par l'ingénierie génétique) et qui, une fois introduit
dans le corps humain ou dans un milieu approprié, code et entraîne la production
d'insuline humaine, ce gène sera considéré comme une invention.
c) Le segment du vecteur porteur du gène mentionné
S'il s'agit d'un vecteur d'expression déjà existant dans le corps humain ou dans la
nature, il n'est pas considéré comme une invention.  S'il s'agit d'un vecteur
d'expression créé par l'homme, il sera considéré comme une invention.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 40
d) Escherichia coli transformé par le segment du vecteur mentionné
Pour les cas mentionnés dans les alinéas d), h), i) et j) concernant des
micro-organismes, la Bolivie met en œuvre les dispositions de l'article 27:3 b) del'Accord sur les ADPIC, par l'entremise de la Décision n° 486 de la Communauté
andine.  En vertu des discussions reprises à ce sujet au niveau de l'OMC, cette
Décision andine établit ce compromis dans une disposition transitoire.
Un micro-organisme modifié par l'homme est bien considéré comme une invention.
L'objet transformé au moyen du vecteur d'expression mentionné (ou par toute autre
méthode) est considéré comme une invention car il ne s'agit pas de l'Escherichia coliprésente dans la nature.
e) Le procédé visant à produire de l'insuline humaine à partir d'une culture de
l'escherichia coli mentionné
Ce procédé est considéré comme une invention.
f) La transformation de l'insuline humaine obtenue par le procédé mentionné
Cette transformation est considérée comme une invention.
g) Une mutation obtenue par la modification génétique de la transformation
d'insuline humaine
Cette mutation est considérée comme une invention.
h) Un germe isolé ou purifié artificiellement de son entourage naturel
Voir la réponse au point d).  Une levure isolée de son milieu naturel ou purifiée n'est
pas considérée comme une invention.  Cette levure est un produit de la nature et non
une invention de l'homme.  Le simple fait d'isoler ou de purifier un objet déjà existant
dans la nature ne le rend pas brevetable, même s'il n'était pas connu auparavant.  Unproduit de la nature doit être transformé par l'homme pour pouvoir être considéré
comme une invention.
i) Un micro-organisme isolé ou purifié artificiellement de son entourage naturel
qui produit l'antibiotique Mycin X
Voir la réponse au point d).  Un micro-organisme isolé de son milieu naturel ou
purifié n'est pas considéré comme une invent ion.  Ce micro-organisme est un produit
de la nature, et non une invention de l'homme.  Le simple fait d'isoler ou de purifier
un objet déjà existant dans la nature ne le rend pas brevetable, même s'il n'était pasconnu auparavant.  La méthode d'isolement n'est pas pertinente à cet effet, de sorte
que même si la méthode d'isolement était nouvelle, elle ne rendrait pas brevetable
l'objet isolé par cette méthode.
Un micro-organisme qui est un produit de la nature doit être transformé par l'homme
pour pouvoir être considéré comme une invent ion.  Si le micro-organisme n'a pas été
modifié par l'homme, il s'agira d'un produit de la nature et il ne sera pas considéré
comme une invention.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 41
j) L'antibiotique Mycin X produit par le micro-organisme mentionné
Voir la réponse au point d).  L'antibiotique produit par le micro-organisme sera
brevetable à condition qu'il soit une invention.  Si le micro-organisme en questionproduisait déjà naturellement l'antibiotique avant qu'il n'ait été isolé et purifié,
l'antibiotique sera considéré comme un produit de la nature et non comme une
invention.
En revanche, si par un effet de l'intervention de l'homme, moyennant isolement ou
purification du micro-organisme, celui-ci produit quelque chose (un antibiotique) qu'il
ne produisait pas normalement à l'état naturel, on pourra considérer que l'antibiotiquerésulte d'une intervention de l'homme sur la nature.  En ce cas, cet antibiotique (mais
non le micro-organisme) pourra être considéré comme une invention parce qu'il
résulte d'une action de l'homme sur la nature.
k) Un mutant obtenu par la mutation artificielle du micro-organisme mentionné
par rayonnement ultraviolet
Ce mutant est considéré comme une invention.
l) Un hybridome qui produit l'anticorps reconnaissant l'antigène A
Il est considéré comme une invention.
m) Hépatocyte humain Y
S'il s'agit d'un hépatocyte déjà existant dans le corps humain (ou dans la nature), il
n'est pas considéré comme une invention.  S'il s'agit d'un hépatocyte créé par
l'homme, il sera considéré comme une invention.
n) Tissu hépatique humain Z
Pour ce qui concerne le tissu hépatique humain, s'il s'agit d'un tissu hépatique déjà
existant dans le corps humain (c'est-à-dire dans la nature), il n'est pas considéré
comme une invention.  S'il s'agit d'un tissu hépatique artificiel, créé par l'homme, on
pourra en principe le considérer comme une invention.
o) Morceaux de charbon isolés des résidus oléagineux produits par le processus de
raffinement du pétrole, lorsque le kérosène et l'huile légère sont séparés du
pétrole brut
On ne les considère pas comme une invention.  Une substance qui existe dans la
nature n'est pas considérée comme une invention.  Cette substance serait un produit dela nature ou une découverte, mais non une invention créée par l'homme.  La simple
séparation, l'isolement ou la purification de substances existant dans la nature ne
rendent pas brevetables les substances séparées, isolées ou purifiées, à moins que
celles-ci n'aient été intrinsèquement transformées.
5. Veuillez expliquer le lien entre l'article 29:1 et l'article 26 h) et i) de la Décision n° 486,
ces derniers obligeant le déposant de brevet à remettre une copie du contrat d'accès à des
ressources génétiques et une copie des documents qui certifient l'autorisation d'utilisation de la
connaissance traditionnelle.  Votre pays considère-t-il ces obligations imposées aux déposants deIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 42
brevets comme une condition indispensable, comme expliqué dans l'article 29:1 de l'Accord sur
les ADPIC, ou comme une condition additionnelle aux dispositions de cet article?
La Décision n° 391 de la Communauté andine, qui établit un Régime commun concernant
l'accès aux ressources génétiques, stipule dans sa troisième disposition complémentaire que:
"les offices nationaux compétents en matière de propriété intellectuelle exigeront du
déposant l'indication du numéro de registre du contrat d'accès et la copie de celui-ci
comme condition préalable à la concession du droit respectif, s'ils possèdent la
certitude et les indices raisonnables que les produits ou les procédés qui font l'objet
d'une demande de protection ont été obtenus ou développés à partir de ressources
génétiques ou de produits dérivés de ceux-ci dont un pays membre est le paysd'origine".
L'article 26 h) de la Décision n° 486 assure la mise en œuvre de la troisième disposition
complémentaire de la Décision n° 391.  En outre, cette prescription exigeant des renseignements
complémentaires permet de vérifier le pays d'origine du matériel génétique à partir duquel desproduits ou des procédés, qui font l'objet de la demande de brevet, ont été obtenus ou développés.
L'article 29:2 de l'Accord sur les ADPIC signale que "les membres peuvent exiger que le
déposant d'un brevet fournisse des renseignements à propos de ses demandes".  Dans ce contexte,
l'article 26 h) de la Décision n° 486 et la troisième disposition complémentaire de la Décision n° 391sont en vigueur.
En conséquence, l'exigence est adressée au déposant dans le but d'obtenir les renseignements
qui divulguent l'invention d'une manière suffisamment claire et complète.
En outre, la Décision n° 391 établit dans l'article 35 que:
"lorsque l'on demande l'accès à des ressources génétiques ou à leurs produits dérivés
dont un composant est incorporel (connaissance traditionnelle associée), le contrat
d'accès contient une annexe faisant partie intégrante de celui-ci, dans laquelle l'on
prévoit la distribution juste et équitable des bénéfices résultant de l'utilisation de ce
composant et l'on traduit le consentement des titulaires des connaissancestraditionnelles.  Cette annexe est souscrite entre le fournisseur du composant
incorporel et le déposant ou utilisateur de la ressource génétique".
C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article 26 i) de la Décision n° 486, nous
assurons la mise en œuvre de l'article 35 de la Décision n° 391 et de l'article 29:2 de l'Accord sur lesADPIC comme une condition consistant à fournir des renseignements supplémentaires.
Demande complémentaire:
À propos de l'ancienne question n° 5 du Japon , veuillez expliquer comment vous faites le
lien entre d'une part une copie du contrat d'accès aux ressources génétiques et une copie des
documents certifiant que l'utilisation des connaissances traditionnelles est autorisée et d'autre
part les "renseignements sur les demandes déposées et les brevets correspondants délivrés à
l'étranger" stipulés à l'article 29:2 de l'Accord sur les ADPIC, encore que ces copies soient
rarement demandées pour le dépôt des demandes et la délivrance des brevets à l'étranger.
Il n'existe aucun lien entre l'article 29:2 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 26 h) et i) de la
Décision n° 486 de la Communauté andine.  Les di spositions traitent de matières différentes.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 43
L'article 29:2 de l'Accord sur les ADPIC se réfè re à la possibilité qu'ont les Membres d'exiger
du déposant d'une demande de brevet qu'il fournisse des renseignements sur les demandes
correspondantes qu'il aura déposées et les brevets correspondants qui lui auront été délivrés àl'étranger.  Cette disposition a pour objet de faciliter la vérification des conditions de brevetabilité de
l'invention.  Cette faculté est prévue dans les articles 46 et 47 de la Décision n° 486.
Les dispositions de l'article 26, alinéas h) et i) de la Décision n° 486 n'ont aucun lien avec la
vérification des conditions de brevetabilité de l'invention.  Elles exigent simplement que soit vérifiée
la légalité de l'accès aux ressources génétiques ou connaissances traditionnelles qui ont servi de base
pour développer une invention.  Elles doivent contribuer au respect et à l'application des dispositions
légales nationales, andines et internationales  (par exemple:  la Convention sur la diversité biologique)
relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles.  L'accès aux
ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles touche à la propriété industrielle dans la
mesure où la ressource génétique ou la connaissance traditionnelle ont donné lieu à un développement
technologique brevetable.
En prévision de tels cas, les règles de la Décision n° 484, qui concordent en l'occurrence avec
les dispositions de la Décision n° 391 sur l'accès aux ressources génétiques, tendent à empêcher
qu'une invention qui aurait vu le jour à partir d'une ressource génétique ou d'une connaissance
traditionnelle obtenue de manière illicite fasse l'objet d'un brevet d'invention.  Les brevets d'invention
sont accordés par l'État en tant que stimulant ou encouragement à la réalisation d'une activité licite,
telle que le développement de nouvelles technologies.  Si une telle activité a été réalisée à partir de
matériaux ou d'informations obtenus illicitement (accès illégal à une ressource génétique ou à une
connaissance traditionnelle), l'État a le pouvoir de ne pas étendre à cette activité le bénéfice d'un
brevet d'invention.  On agit ainsi au nom de la cohérence interne de la politique nationale deprotection des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles, qui s'exerce simultanément
sur différents plans.
Les dispositions de l'article 26, alinéas h) et i) de la Décision n° 486 énoncent les critères de
légalité liés aux formalités de délivrance d'un brevet.  Comme d'autres conditions requises pour la
délivrance d'un brevet, ces critères ne sont pas mentionnés dans l'Accord sur les ADPIC et restent
laissés à la législation interne des Membres de l'OMC.
6. Veuillez expliquer le raisonnement de l'article 21 de la Décision n° 486 qui stipule qu'un
produit qui a déjà été breveté et publié ne peut faire l'objet d'un nouveau brevet uniquement
parce que le produit est utilisé sous une forme différente de la forme originale prise en
considération dans le brevet initial.  En outre, veuillez expliquer comment l'article 21 de laDécision n° 486 respecte l'article 27:1 de l'A ccord sur les ADPIC qui stipule que les brevets
doivent être disponibles pour toute invention de tout domaine technologique, pour autant
qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle puisse être utilisée de
manière industrielle.  Le raisonnement de l'articl e 21 se base-t-il sur le manque de nouveautés?
Dans l'affirmative, une demande de brevet destinée à un nouvel usage (et non pas à un nouveauproduit à proprement parler) peut-elle être considérée comme une nouvelle invention?  Quels
autres types de demandes de brevets peuvent être brevetables pour de nouveaux usages?
L'article 21 de la Décision n° 486 stipule qu'un produit ou un procédé breveté et compris dans
l'état de la technique ne peut être breveté à nouveau  du simple fait qu'un usage distinct de l'original est
attribué à ce produit ou procédé.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 44
Question complémentaire:
À propos de l'ancienne question n° 6 du Japon, prière d'expliquer comment un composé
chimique connu dont l'utilisation à des fins thérapeutiques n'était pas connue peut faire l'objetd'un brevet au titre de l'article 21 de la Décision n° 486.  Qu'en est-il d'un composé chimique
connu dont les propriétés insecticides n'étaient pas connues?
La Décision n° 486 dispose, à l'article 21, qu'un produit ou un procédé breveté qui fait partie
de l'état de la technique ne peut être nouvelleme nt breveté au seul motif qu'on attribue à ce produit ou
à ce procédé une utilisation différente de l'utilisation initiale.  Cette disposition précise qu'on ne peut
breveter à nouveau une invention (produit ou procédé) qui ne satisfait pas à la condition de nouveauté
requise par le droit des brevets.  Le critère de la nouveauté ne peut être contourné en alléguant que le
produit ou le procédé en question donne lieu à une nouvelle utilisation.
Si un produit ou un procédé déjà connu est susceptible d'une utilisation ou d'une application
distincte des utilisations ou applications connues et que cette utilisation satisfait aux critères debrevetabilité (nouveauté, activité inventive et possibilité d'application industrielle), cette utilisation
constituera une solution technique brevetable.  En conséquence, on ne pourra revendiquer, dans ce
brevet, que la nouvelle utilisation mais non le produit lui-même car celui-ci ne répond pas à la
condition de nouveauté.
SUISSE
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez expliquer si, dans le domaine des brevets, les articles pertinents de la
Décision n° 486 de la Communauté andine (Régime commun concernant la propriété
intellectuelle) sont directement applicables da ns votre législation ou si vous appliquez votre
législation nationale pour leur mise en œuvre.   Si vous appliquez votre législation nationale,
veuillez indiquer la législation correspondante.
La règle de préférence pour le domaine des brevets est celle établie dans la Décision n° 486
(Régime commun concernant la propriété industrielle).  Cette règle ne requiert pas de législationnationale pour sa mise en œuvre.  Elle est en vigueur depuis le 1
er décembre 2000.
Il est également important de souligner que les Décisions andines sont applicables
directement en vertu des dispositions de l'article 3 du Traité portant création de la Cour de justice de
la Communauté andine (Protocole de Cochabamba de 1996) qui établit que "les décisions du Conseil
andin des Ministres des relations extérieures ou de la Commission et les résolutions du Secrétairegénéral seront directement applicables dans les pays membres à partir de la date de leur publication au
Journal officiel de l'Accord de Carthagène, à moins qu'elles ne prévoient une date ultérieure
d'application".
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
2.  Cette question concerne l'exploitation commerciale déloyale de renseignements fournis
par un déposant à l'autorité responsable lors de la procédure d'autorisation de vente d'un
produit pharmaceutique ou agrochimique.  Veuillez expliquer comment votre législation
prévient l'autorité responsable de l'autorisa tion de vente d'un second produit équivalent au
premier produit autorisé.  Votre législation prévoit un temps limite avant l'expiration de cesIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 45
renseignements qui ne peuvent être utilisés à nouveau ou invoqués pour l'autorisation d'une
deuxième demande.
Pour octroyer une autorisation de vente d'un médicament, l'autorité sanitaire ne requiert pas la
production de documents décrivant le procédé ou le protocole de fabrication, de telle sorte que si le
déposant ne présente pas de données résultant d'essais qui impliquent un effort considérable il n'y a
aucun risque de divulgation des renseignements fournis qui pourraient servir à tout déposant ultérieur
ou à l'autorité même.  L'autorité requiert simplement une description des composants actifs et inactifs
faisant partie de la formule.  La durée de validité de ces renseignements reste la même que celle du
registre sanitaire.
Le chapitre sur les renseignements confidentiels de la Décision n° 486 établit dans
l'article 266 que "Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou agrochimiques qui comportent des entités chimiques nouvelles à la
communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont
l'établissement demande un effort considérable, les pays Membres protégeront ces données contrel'exploitation commerciale déloyale.  En outre, les pays Membres protégeront ces données contre la
divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou à moins que des mesures ne soient
prises pour s'assurer que les données sont protég ées contre l'exploitation commerciale déloyale."
Les autorités sanitaires qui autorisent la commercialisation de produits pharmaceutiques et
agrochimiques sont des organismes publics, sans but lucratif, qui exercent une fonction que la loi leur
attribue expressément.  À cet égard, il est entendu que l'utilisation par les autorités susmentionnées
des données qu'elles ont à leur disposition, quelle qu'en soit l'origine, au sein des institutions dont
elles relèvent et conformément à leur fonction juridi que consistant à autoriser la mise sur le marché de
ces produits, ne constitue ni une exploitation commerciale ni une exploitation déloyale.  Cetteutilisation est une utilisation publique, à des fins non commerciales, et par définition il s'agit d'une
utilisation licite, puisqu'elle est prévue par les lois qui régissent le mandat et le fonctionnement des
autorités en question.  En outre, l'utilisation des données au sein de ces institutions n'implique aucune
divulgation à des tiers, puisque ceux-ci ne peuvent accéder à aucun moment aux données
mentionnées, en vertu des dispositions de l'article 265 de la Décision n° 486.
ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1.  Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle protégée par l'Accord
sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
La Décision n° 486 de la Communauté andine, intitulée "Régime commun concernant la
propriété industrielle", couvre les formes suivantes de propriété intellectuelle:
• brevets d'invention
• modèles d'utilité
• schémas de configuration de circuits intégrés
• dessins industriels
• marquesIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 46
• slogans commerciaux
• marques collectives
• marques de certification
• noms commerciaux
• labels ou enseignes
• indications géographiques
• marques notoires
• secrets de fabrication
• mesures à la frontière
• concurrence déloyale
• actions pour infraction aux droits
Pour la protection de la propriété intellectuelle, les articles 1 et 2 de cette Décision établissent
respectivement les principes de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée.
À propos du principe de traitement national, l'article 1 indique que
"Chaque pays membre accordera aux ressortissants des autres pays membres de la
Communauté andine, de l'Organisation mondiale du commerce et de la Convention de Paris
concernant la protection de la propriété industrielle un traitement non moins favorable quecelui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété
industrielle, sous réserve des dispositions des articles 3 et 5 de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et de l'article 2 de la
Convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle.
En outre, les pays membres peuvent accorder ce traitement aux ressortissants d'un pays tiers,
à condition que leur législation intérieure le prévoie."
Quant au principe du traitement de la nation la plus favorisée, l'article 2 de la Décision n° 486
indique que
"En ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, tous avantages, faveurs,
privilèges ou immunités accordés par un pays membre aux ressortissants d'un autre pays
membre de la Communauté andine seront étendus aux ressortissants de tout Membre de
l'Organisation mondiale du commerce et de la C onvention de Paris concernant la protection
de la propriété industrielle.
Les dispositions du paragraphe précédent seront applicables sans préjudice des réserves
prévues dans les articles 4 et 5 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC)."
Par ailleurs, la Décision n° 351 (Régime commun concernant le droit d'auteur et les droits
connexes) indique dans son article 2 que chaque pays membre accorde aux ressortissants d'un autre
pays une protection qui ne doit pas être moins favorable que celle qui est reconnue à ses propres
ressortissants en matière de droit d'auteur et droits voisins.
L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC) a été incorporé dans la législation intérieure en 1995 dans le cadre de la
ratification par la Bolivie des Accords du Cycle d'Uruguay, ce qui implique que les principes de
traitement national et de traitement de la nation la  plus favorisée, prévus dans cet accord, font partie
de notre législation.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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La Bolivie est membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales
en vertu de l'acte de 1978 et a consolidé cette position en ratifiant l'UPOV au moyen de la Loi 1968
du 24 mars 1999.
L'article 3 de cet accord (traitement national, réciprocité) indique que:"Les personnes physiques et morales dont le domicile ou la résidence se trouve dans l'un des
États de l'Union jouiront dans les autres États de l'Union, en ce qui concerne la
reconnaissance et la protection du droit d'obtenteur, du traitement que les lois respectives de
ces États accordent à leurs ressortissants, sans préjudice des droits spécialement prévus par laprésente convention et à condition de remplir les formalités imposées aux ressortissants.
Les ressortissants des États de l'Union qui n'ont pas de domicile ou de résidence dans l'un de
ces États jouiront également des mêmes droits, à condition de satisfaire aux obligations qui
peuvent leur être imposées dans le but de permettre l'examen des variétés qu'ils ont obtenues,ainsi que le contrôle de leur multiplication.
Sans préjudice des dispositions des alinéas 1) et 2), tout État de l'Union qui applique la
présente Convention à un genre ou une espèce déterminés aura la faculté de limiter le
bénéfice de la protection aux ressortissants de l'État de l'Union qui applique la Convention àce genre ou cette espèce et aux personnes physiques et morales dont le domicile ou la
résidence se trouve dans l'un de ces États."
En outre, dans la réglementation actuellement en vigueur sur les variétés végétales, la
Décision n° 345 de la Communauté andine stipule la réciprocité dans l'article 18 relatif au droit depriorité.
"Le titulaire d'une demande d'octroi d'un certi ficat d'obtenteur, présentée dans un pays qui
accorde un traitement réciproque au pays membre dans lequel l'enregistrement de la variété
est demandé, jouira d'un droit de priorité pendant un délai de 12 mois afin de soumettre une
demande de protection de cette variété à tout autre pays membre.  Ce délai sera compté à
partir de la date de dépôt de la première demande.
Afin de bénéficier du droit de priorité, l'obtenteur doit revendiquer, lors de la demande
ultérieure, la priorité de la première demande.  L'autorité nationale compétente du pays
membre, qui a reçu la demande ultérieure, peut exiger que le déposant fournisse, dans un
délai d'au moins trois mois comptés à partir de la date de dépôt, une copie des documents quiconstituent la première demande devant être certifiée conforme par l'autorité l'ayant reçue,
ainsi que des échantillons ou toute autre preuve indiquant que la variété faisant l'objet des
deux demandes est la même."
Dans la réglementation intérieure bolivienne, la Résolution ministérielle n° 064/96 du
9 août 1996 stipule dans l'article 15 p) que "Les obtenteurs résidant à l'étranger jouissent des mêmes
droits que les obtenteurs résidant dans le pays."
Il est clair que l'entièreté de la base légale bolivienne étayée par la Protection des obtentions
végétales accorde aux étrangers et aux parties concernées un traitement non moins favorable que celuiqui est accordé, dans des circonstances similaires, aux ressortissants ou résidents du territoire national.
Cette affirmation est évidente lorsque nous révisons les statistiques de protection, puisqu'en Bolivie
plus de 60 pour cent des variétés actuellement protégées sont d'origine étrangère.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer de quelle manière le droit d'auteur bolivien est conforme à l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC qui exige que les membres respectent les articles 1er à 21 de la
Convention de Berne de 1971, à l'exception de l'article 6bis, puisque les membres n'ont pas dedroits ni d'obligations concernant cet article de l'Accord sur les ADPIC.
Le droit d'auteur en Bolivie est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC et aux
dispositions de l'article 6 bis de la Convention de Berne.
La Bolivie adhère à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques depuis 1982.  La Décision n° 351 de la Commission de l'Accord de Carthagène sur le droitd'auteur contient des règles qui reflètent et respectent intégralement les règles de la Convention de
Berne.
Les droits moraux prévus dans l'article 6 bis de la Convention de Berne sont reconnus dans les
articles 11 et 12 de la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène.
3. Veuillez indiquer comment la législation bolivienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Tant dans la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène que dans le Décret suprême n° 24582
du 25 avril 1997, qui adopte le Règlement relatif aux logiciels, les programmes d'ordinateur et les
bases de données sont protégées en tant qu'œuvres littéraires, conformément aux dispositions de
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que les droits de location des programmes
d'ordinateur et des œuvres cinématographiques doivent être protégés.  Veuillez citer l'article
correspondant de la Loi bolivienne sur le droit d'auteur.
Le droit de location de programmes d'ordinateur est réglementé dans l'article 5 du Décret
suprême n° 24582 adoptant le Règlement relatif aux logiciels, qui dispose que seuls les titulaires de
droits patrimoniaux sur des logiciels peuvent autoriser ou interdire toute forme d'exploitation de cesdroits, en particulier et entre autres le droit de location.
Les œuvres cinématographiques bénéficient du droit établi dans l'article 13 c) de la
Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène, comprenant  le droit d'autoriser ou d'interdire, entre autres,
la location de l'œuvre.
5. Veuillez préciser la durée et les conditions  de protection prévues dans la Loi bolivienne
sur le droit d'auteur pour des œuvres, autres que des œuvres photographiques ou des œuvres
des arts appliqués, en citant les dispositions correspondantes de cette loi.
Les articles 18 et 19 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur disposent que la protection
conférée par la loi sur les œuvres collectives, audiovisuelles et photographiques, les phonogrammes,
les programmes de radiodiffusion et les programmes d'ordinateur dure 50 ans à compter de leur
publication, présentation, fixation, transmission et utilisation, selon le cas, ou s'ils n'ont pas été publiés
depuis leur création.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la Loi bolivienne sur le droit d'auteur pour les
interprètes et en indiquer la durée.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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L'article 53 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur, concernant le droit des artistes interprètes
ou exécutants, dispose que ceux-ci ont le droit d'autoriser ou d'interdire la fixation et la reproduction,
ainsi que la communication au public, la transmission ou toute autre forme d'utilisation de leursinterprétations ou exécutions et qu'en conséquence nul ne peut, sans l'autorisation des artistes
interprètes ou exécutants, effectuer l'un des actes susmentionnés.  Ce même article établit que les
droits reconnus aux artistes interprètes ou exécutants ont une durée de 50 ans, à compter du 1
er janvier
de l'année suivant celle de la publication, de la fixation ou, si cette publication n'a pas eu lieu, de
l'interprétation ou exécution.
L'artiste interprète jouit du droit à la reconnaissance de son nom sur ses interprétations et du
droit de s'opposer, sa vie durant, à toute déformation, mutilation ou autre atteinte à sa prestation, qui
nuit à son prestige ou à sa réputation.  À son décès et pendant une période de 20 ans, l'exercice de ces
droits reviendra aux héritiers.
En ce qui concerne les œuvres des arts appliqués, l'article 50 de la Loi n° 1322 sur le droit
d'auteur établit que les droits en faveur de l'auteur sur une œuvre artistique, graphique, plastique ou
d'un manuscrit ne sont pas susceptibles de renonciat ion, sont inaliénables et subsistent pendant toute
la durée de protection des droits patrimoniaux sur l'œuvre en faveur de l'auteur, de ses héritiers et
légataires.  Cependant, l'article 51 de la Loi n° 1322 précise que les dispositions qui précèdent ne
s'appliquent pas aux œuvres d'architecture ni aux œuvres des arts appliqués.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire directement ou indirectement la reproduction de
leurs phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes jouissent
du droit d'autoriser ou d'interdire la commercialisation d'originaux ou de copies de leursphonogrammes.  Veuillez expliquer comment le droit d'auteur bolivien met en œuvre cette
obligation et préciser la durée de la protection.
L'article 54 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur, dans le chapitre sur les producteurs de
phonogrammes, stipule que le producteur phonographique a, à l'égard de ses phonogrammes, le droit
exclusif d'en autoriser ou d'interdire la reproduction, la location et la communication publique, y
compris la distribution par câble, la transmission par satellite ou tout autre moyen de communication.
Les articles 18 et 19 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur disposent que la protection
conférée par cette loi dure toute la vie de l'auteur et persiste 50 ans après son décès, en faveur de ses
héritiers, légataires et cessionnaires.  Les délais sont comptés à partir du 1
er janvier de l'année suivant
celle du décès de l'auteur ou celle de la fixation ou création de l'œuvre.
8. Veuillez fournir un résumé et le texte actualisé de tout projet de réforme juridique
concernant le droit d'auteur, ainsi que de toute législation pénale en cours d'adoption qui
pourrait influer sur le droit d'auteur.
Un avant-projet de code de propriété intellectuelle est actuellement en cours de discussion au
pouvoir législatif.  Cet instrument juridique comprend les règles internationales et communautaires en
vigueur et met en œuvre leurs dispositions en matière de droit d'auteur.  La partie pertinente de
l'avant-projet, qui est susceptible d'adoption par l'instance législative, est remise sur support
informatique comme annexe de ce document.∗
                                                     
∗ Uniquement en espagnol (annexe, pages 79-135)IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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À l'heure actuelle, il n'existe aucune législation pénale en cours d'adoption qui puisse influer
sur le droit d'auteur, étant donné que le nouveau Code de procédure pénale a été adopté récemment.
9. Veuillez expliquer comme la législation bolivienne octroie une protection expresse aux
œuvres préexistantes d'interprètes et aux phon ogrammes, comme l'exigent les articles 9:1, 14:5
et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.  Si cette protection n'est pas prévue de manière expresse par
les règles communes, veuillez indiquer si l'Acco rd sur les ADPIC est directement appliqué en
Bolivie.
En ce qui concerne la protection des œuvres préexistantes d'exécutants et des phonogrammes,
la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre stricte de la Convention de Berne, y
compris des dispositions de l'article 6 bis concernant les droits moraux.
Les articles 18 et 19 de la Loi sur le droit d'auteur disposent une protection de 50 ans après le
décès de l'auteur, en faveur de ses héritiers, légataires et cessionnaires.  Le délai est compté à partir du
1er janvier de l'année suivant celle du décès de l'auteur ou celle de la publication, présentation,
fixation, transmission, utilisation ou création de l'œuvre, selon le cas.
L'article 54 de la Loi n° 1322 dispose que le producteur phonographique a, à l'égard de ses
phonogrammes, le droit exclusif d'en autoriser ou d'interdire la reproduction, la location et la
communication publique, y compris la distribution par câble, la transmission par satellite ou tout autre
moyen d'utilisation.
Par ailleurs, l'article 57 de la Loi n° 1322 dispose que les organismes de radiodiffusion
jouissent du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire les actes suivants:
• la retransmission de leurs émissions,
• la fixation de leurs émissions de radiodiffusion,
• la reproduction d'une fixation de leurs émissions.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 58 de la Loi n° 1322, les œuvres
suivantes, entre autres, appartiennent au patrimoine national en tant qu'œuvres préexistantes:
• les œuvres dont les auteurs ont renoncé expressément à leurs droits,
• les œuvres d'auteurs décédés sans successeurs ni ayants cause,
• les œuvres dont la durée de protection fixée par les articles 18 et 19 est expirée (il
s'agit du délai de 50 ans).
10. Alors que la Loi sur le droit d'auteur de 1992 protège les "programmes d'ordinateur",
elle ne semble pas les protéger en tant qu'"œuvres littéraires".  La protection de programmes
d'ordinateur est séparée et se trouve dans le Décret présidentiel de 1997.  Veuillez expliquer en
détail comment les lois boliviennes protègent les programmes d'ordinateur en tant qu'"œuvres
littéraires", comme l'exige l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 6 1) de la Loi sur le droit d'auteur spécifie que les programmes d'ordinateur
(logiciels) sont protégés par une réglementation spécifique.
Postérieurement à cette Loi, le Décret suprême n° 24582, adopté le 25 avril 1997 et
approuvant le Règlement relatif aux logiciels, dispose expressément dans son article 1 que les
programmes d'ordinateur et les bases de données sont protégés en tant qu'œuvres littéraires.  En outre,la Décision n° 351 de l'Accord de Carthagène établit à l'article 23 que les programmes d'ordinateurIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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sont protégés aux mêmes conditions que les œuvres littéraires.  Cette protection s'étend aux
programmes d'exploitation et aux programmes d'application, tant sous forme de code source que sous
forme de code objet.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
11. Veuillez décrire en quoi consiste une marque selon la Loi bolivienne sur les marques.
Conformément au Titre VI sur les marques, l'article 134 de la Décision n° 486 de la
Communauté andine indique que tout signe propre à distinguer des produits ou des services sur le
marché peut constituer une marque.  Cet article précise également que les signes susceptibles de
représentation graphique peuvent être enregistrés en tant que marques.  La nature du produit ou duservice auquel une marque s'applique ne constitue en aucun cas un obstacle au dépôt de la marque.
12. Veuillez décrire la procédure à suivre pour enregistrer une marque en Bolivie, en citant
les dispositions correspondantes de la loi et en décrivant le droit que le titulaire d'un
enregistrement de marque peut exercer.
La procédure permettant d'enregistrer une marque est prévue dans le chapitre II de la Décision
n° 486, dans les articles 138 à 150.
9
                                                     
9 Article 138 - La demande d'enregistrement d'une marque doit être déposée à l'office national
compétent et doit concerner une seule classe de produits ou de services et comprendre les éléments suivants:
a) la requête;
b) la reproduction de la marque lorsqu'il s'agit d'une marque dénominative avec élément
graphique, forme ou couleur ou d'une marque figurative, mixte ou tridimensionnelle avec ousans couleur;
c) les procurations qui ont été nécessaires;d) la preuve de paiement des taxes prescrites;
e) le cas échéant, les autorisations requises pour les cas prévus dans les articles 135 et 136;  et
f) le cas échéant, le certificat d'enregistrement du pays d'origine envoyé par l'autorité nationale
qui l'a octroyé et, si elle est prévue par la législation intérieure, la preuve de paiement de lataxe prescrite, lorsque le déposant souhaite exer cer le droit prévu dans l'article 6 quinquies de
la Convention de Paris.
Article 139 - La requête d'enregistrement d'une marque sera incluse dans un formulaire et comprendra
les renseignements suivants:
a) la requête d'enregistrement de la marque;b) le nom et l'adresse du déposant;c) la nationalité ou le domicile du déposant.  Si celui-ci est une personne juridique, le lieu
d'établissement devra être indiqué;
d) le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant légal du déposant;
e) l'indication de la marque que le déposant souhaite enregistrer, lorsqu'il s'agit d'une marque
purement dénominative, sans élément graphique, forme ou couleur;
f) l'indication expresse des produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la marque est
demandé;
g) l'indication de la classe à laquelle appartiennent les produits ou services;  et
h) l'entreprise du déposant ou de son représentant légal.
Article 140 - La date de dépôt de la demande corre spondra à la date de réception de la demande par
l'office national compétent, pour autant qu'au moment de la réception la demande comprenne au moins leséléments suivants:
a) l'indication que le déposant demande l'enregistrement d'une marque;b) les renseignements qui permettent l'identification du déposant ou de la personne qui dépose la
demande ou qui permettent à l'office national compétent de communiquer avec cette personne;IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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c) la marque dont on demande l'enregistrement ou une reproduction de la marque lorsqu'il s'agit
d'une marque dénominative avec élément graphique, forme ou couleur particuliers ou d'une
marque figurative, mixte ou tridimensionnelle avec ou sans couleur;
d) l'indication expresse des produits ou services pour lesquels le déposant souhaite la protection
de la marque;  et
e) la preuve de paiement des taxes prescrites.L'absence de l'un des renseignements requis et énumérés dans le présent article entraînera le refus de
traitement de la demande par l'office national compétent et aucune date de dépôt ne lui sera attribuée.
Article 141 - Le déposant peut invoquer comme date de dépôt d'une demande d'enregistrement de
marque la date à laquelle cette marque a distingué des produits ou des services lors d'une exposition reconnueofficiellement et réalisée dans tout pays, pour autant que l'enregistrement soit demandé dans les six mois àcompter du jour où de tels produits ou services sont exposés pour la première fois sous cette marque.  Dans cecas, la demande peut être considérée comme déposée à partir de la date de l'exposition.
Les faits auxquels se réfère le présent article sero nt certifiés par l'autorité compétente responsable de
l'exposition, qui mentionnera la date à laquelle la marque a été utilisée pour la première fois en rapport avec lesproduits ou services en question.
Article 142 - Lorsque le déposant souhaite exercer le droit prévu dans l'article 6 quinquies  de la
Convention de Paris pour la protection de la propriété in dustrielle, il doit présenter le certificat d'enregistrement
de la marque du pays d'origine dans le délai de trois mois suivant la date de dépôt de la demande.
Article 143 - Le déposant d'un enregistrement de marque peut demander, à tout moment au cours du
traitement, la modification de la demande et la correction de toute erreur matérielle.
De même, l'office national compétent peut suggérer au déposant, à tout moment au cours du traitement,
des modifications de la demande.  Cette proposition de modification doit être traitée conformément aux
dispositions de l'article 144.
La modification ne peut en aucun cas impliquer le changement des aspects substantiels du signe ou
l'élargissement de la classe de produits ou de services initialement mentionnés dans la demande.
Si les règles nationales le permettent, des taxes peuvent être prescrites pour la demande de
modification.
Article 144 - L'office national compétent examinera, dans les 15 jours à compter de la date de dépôt de
la demande, si celle-ci remplit les conditions de forme prévues dans les articles 135 et 136.
Si l'examen de forme révèle que la demande ne remplit pas les conditions dont il est question dans
l'alinéa précédent, l'office national compétent demandera qu e le déposant remplisse ces conditions dans le délai
de 60 jours suivant la date de notification.
Si à l'expiration du délai mentionné le déposant ne remplit pas les conditions requises, la demande sera
considérée comme abandonnée et perdra sa position dans l'ordre de priorité.
Article 145 - Si la demande d'enregistrement remplit les conditions de forme établies dans le présent
chapitre, l'office national compétent en ordonnera la publication.
Article 146 - Dans le délai de 30 jours suivant la date de publication, toute personne ayant un intérêt
légitime peut présenter, une seule fois, une opposition fondée pouvant entraîner l'invalidité de l'enregistrementde la marque.
À la requête de la partie intéressée, l'office national compétent octroiera, une seule fois, un délai
supplémentaire de 30 jours afin de présenter les preuves étayant l'opposition.
Les oppositions téméraires peuvent être sanctionnées si les normes nationales le prévoient.
Aucune opposition ne peut être déposée contre la demande présentée, au cours des six mois suivant
l'expiration du délai de grâce dont il est question dans l'article 153, si une telle opposition se base sur desmarques qui auraient coexisté au moment de la demande.
Article 147 - Aux fins des dispositions de l'article précédent, il est entendu que tant le titulaire d'une
marque identique ou similaire de produits ou services, à propos desquels l'utilisation de la marque peut induire
le public en erreur, que la personne qui a demandé en premier lieu l'enregistrement de cette marque dans l'un despays membres ont également un intérêt légitime à déposer une opposition dans les autres pays membres.  Dansles deux cas, l'opposant doit démontrer son intérêt réel pour le marché du pays membre où l'opposition estdéposée et doit à cet effet demander l'enregistrement de la marque au moment de l'opposition.
Le dépôt d'une opposition basé sur une marque préalablement enregistrée dans l'un des pays membres
et conforme aux dispositions de cet article autorisera l' office national compétent à rejeter l'enregistrement de la
deuxième marque.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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13. Veuillez indiquer la durée et la condition de protection d'une marque prévues par la Loi
bolivienne sur les marques.
Conformément à l'article 152 de la Décision n°  486, la durée de la protection d'une marque
enregistrée est de dix ans à compter de la date de sa concession et peut être renouvelée indéfiniment
par périodes successives de dix ans.
14. Veuillez expliquer comment la législation bolivienne prévoit la protection d'une marque
notoire pour des produits différents, comme l'exige l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez citer les dispositions de vos lois et réglementations concernant ce sujet.
La Décision n° 486 prévoit une protection expresse dans le Titre XIII pour les signes
distinctifs notoirement connus, conformément aux dispositions de l'article 16:3 de l'Accord sur les
ADPIC.  Cette norme élargit le principe de spécialité et d'enregistrement, puisque d'une part la
condition de notoriété n'est pas rejetée du fait que le signe n'a pas été enregistré et d'autre part la
personne qui possède un signe notoire peut s'opposer à des produits ou des services de classesdifférentes conformément aux dispositions de l'article 230 b):  "les personnes qui participent aux
circuits de distribution ou de commercialisation du type de produits ou de services auxquels le signe
s'applique".
En outre, dans le cas de signes distinctifs notoirement connus et inscrits de façon illicite
comme nom de domaine, l'autorité nationale compétente ordonnera, à la requête du titulaire ou du
propriétaire légitime de ce signe, l'annulation ou la  modification de l'inscription du nom de domaine.
(article 223)
En outre, les signes dont l'exploitation commerci ale affecte de manière illicite le droit d'un
tiers constituent un motif de non-enregistrabilité conformément à l'article 136 h), en particulier
lorsqu'ils "consistent en une reproduction, une imitation, une traduction, une translittération ou une
transcription, totales ou partielles, d'un signe distinctif notoirement connu dont le titulaire est un tiers,
quels que soient les produits ou services auxquels s'applique le signe, lorsque l'exploitation de ce
signe est susceptible d'entraîner un risque de confusion ou d'association à ce tiers ou à ses produits ou
services, ce qui consiste en une exploitation déloyale du prestige ou de la valeur commerciale ou
publicitaire du signe".
                                                                                                                                                                    
L'interjection d'une opposition basée sur une demande d'enregistrement d'une marque préalablement
présentée dans l'un des pays membres et conforme aux dispositions de cet article entraînera la suspension del'enregistrement de la deuxième marque, tant que l'enregistrement de la première marque n'est pas conféré.Dans un tel cas, les dispositions de l'alinéa précédent sont appliquées.
Article 148 - Si une opposition est déposée, l'office national compétent demandera au déposant de faire
valoir ses arguments et de présenter les preuves qu'il jugerait appropriées dans les 30 jours suivants.
À la requête de la partie intéressée, l'office national compétent octroiera, une seule fois, un délai
supplémentaire de 30 jours afin de présenter les preuves étayant l'opposition.
Article 149 - L'office national compétent refusera de traiter les oppositions qui sont déposées dans l'un
des cas suivants:
a) l'opposition ne contient pas les renseignements essentiels concernant l'opposant et la demande
contre laquelle cette opposition est déposée;
b) l'opposition est déposée intempestivement;c) l'opposant n'a pas payé les taxes de procédure prescrites.Article 150 - À l'expiration du délai établi dans l'article 148, ou si aucune opposition n'est déposée,
l'office national compétent procédera à l'examen de l'enregistrabilité.  Si des oppositions ont été déposées,
l'office national compétent se prononcera sur celles-ci et sur la concession ou le rejet de l'enregistrement de la
marque par une résolution.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
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15. Veuillez indiquer si la législation bolivienne permet l'enregistrement de termes
génériques de langue anglaise ou espagnole, en citant toute loi ou réglementation pertinente.
Les signes génériques constituent des motifs de non-enregistrabilité conformément à
l'article 135 f) de la Décision n° 486.  La norme indique que "les signes qui consistent exclusivement
en un signe ou une indication, représentant le nom générique ou technique du produit ou du service
dont il est question, ne peuvent pas être enregistrés en tant que marques".  L'interprétation de cet
article laisse entendre que si un signe de langue anglaise possède une capacité distinctive suffisante, il
est susceptible d'enregistrement.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
16. Veuillez indiquer en détail les modalité s selon lesquelles la législation bolivienne
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur
les ADPIC, en citant les dispositions ou les réglementations de la loi concernée et en donnant des
exemples d'indications géographiques protégées.
Dans le titre XII, intitulé "Des indications géographiques", de la Décision n° 486, l'article 201
indique qu'"on entend par appellation d'origine une indication géographique constituée par la
dénomination d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé qui se réfère à une zone géographique
déterminée, servant à identifier un produit comme étant originaire de l'un de ces milieux
géographiques et dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuéesexclusivement ou essentiellement au milieu géographique dans lequel il est produit, y compris les
facteurs naturels et humains".
Jusqu'à présent, il n'existe pas en Bolivie d'indications géographiques protégées.
17. Veuillez indiquer en détail comment le haut niveau de protection exigé pour les vins et
les spiritueux dans l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre, en citant les
dispositions ou réglementations de la loi con cernée et en donnant des exemples d'indications
géographiques pour chaque produit.
La réglementation andine a incorporé cette protection propre aux vins et spiritueux dans les
articles 215 à 220 de la Décision n° 486.
10
                                                     
10 Article 215 - Les pays Membres empêcheront l'utilisation d'une appellation d'origine identifiant des
vins ou des spiritueux pour des produits de ce type qui ne  sont pas originaires du lieu indiqué par l'appellation
d'origine en question, même si la véritable origine du produit est indiquée ou si l'indication géographique estemployée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation"ou autres.
Les pays Membres ne peuvent pas empêcher l'usage continu et similaire d'une appellation d'origine
d'un autre pays Membre identifiant des vins et des spiritueux, en ce qui concerne des produits ou des services, par
l'un de ses ressortissants qui a u tilisé cette appellation d'origine de manière continue pour des produits ou
services identiques ou apparentés sur le territoire de ce pays Membre, soit pendant au moins dix ans avant le15 avril 1994, soit de bonne foi avant cette date.
Article 216 - L'autorité nationale compétente pourra déclarer, d'office ou à la requête d'une partie
intéressée, la nullité de l'autorisation d'exploitation d'une appellation d'origine protégée, si elle est reconnue en
infraction à la présente Décision.  Les critères de la présente Décision concernant la nullité du dépôt de marquessont appliqués dans les cas pertinents.
Article 217 - L'office national compétent déclarera, d'office ou à la requête d'une partie intéressée, la
nullité de l'autorisation d'exploitation, lorsqu'il est démontré que celle-ci est utilisée dans le commerce d'unemanière qui ne satisfait pas aux dispositions de la d éclaration de protection respective.  Les critères de la
présente Décision concernant la nullité du dépôt de marques sont appliqués dans les cas pertinents.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 55
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
18. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection de dessins industriels,
en citant les dispositions de la législation bolivienne et en précisant la nature de la protection
prévue.
La procédure à suivre pour enregistrer un dessin industriel est établie dans les articles 117
à 127 du Titre V, chapitre I de la Décision n° 486.
La nature de la protection est décrite dans l'article 113 de la Décision n° 486 qui mentionne
que "l'apparence particulière d'un produit qui résulte de tout assemblage de lignes ou combinaison de
couleurs ou de toute forme externe bidimensionnelle ou tridimensionnelle, ligne, contour,configuration, texture ou matériau, sans altération de l'affectation ou de la finalité de ce produit, sera
considérée comme étant un dessin industriel".
19. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection de dessins industriels
de textiles, en citant la législation ou réglementation concernée.
Il s'agit de la même procédure appliquée aux dessins en général, puisqu'en raison de leur
nature, les textiles bénéficient de la protection du système de propriété intellectuelle, dans la mesure
où le dessinateur apporte une contribution indépendante.
F. B
REVETS
20. Veuillez décrire en détail la manière dont la  législation bolivienne sur les brevets assure
la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, en indiquant toute exception prévue
et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés
microbiologiques et non biologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions devotre législation qui correspondent à ce sujet.
L'article 20 de la Décision n° 486 contient des exceptions de brevetabilité prévues dans
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
11
                                                                                                                                                                    
Article 218 - Les offices nationaux compétents peuvent reconnaître les appellations d'origine protégées
dans un autre pays membre, lorsque la requête est fo rmulée par leurs producteurs, extracteurs, fabricants ou
artisans ayant un intérêt légitime ou par les autorités publiques de ceux-ci.
Pour demander cette protection, les appellations d'or igine doivent avoir été déclarées en tant que telles
dans leur pays d'origine.
Article 219 - Les offices nationaux compétents peuvent reconnaître la protection octroyée par des pays
tiers à des appellations d'origine ou des indications géographiques, à condition qu'un accord auquel participe lepays membre le prévoie.  Pour demander cette protec tion, les appellations d'origine doivent avoir été déclarées
en tant que telles dans leur pays d'origine.
Article 220 - Tant que cette protection existe, les appellations d'origine protégées conformément aux
dispositions de la présente Décision ne sont pas considérées comme communes ou génériques pourl'identification des produits qu'elles désignent.
11 L'article 20 de la Décision n° 486 dispose que "Les inventions suivantes ne seront pas brevetables:
a) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur le territoire du
pays Membre concerné afin de protéger l'ordre public ou la moralité.  À cet effet,l'exploitation d'une invention ne sera pas cons idérée comme contraire à l'ordre public ou à la
moralité du seul fait de l'existence d'une disposition juridique ou administrative qui interdit ouréglemente cette exploitation;
b) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale dans le pays
Membre afin de protéger la santé ou la vie des personnes et des animaux, ou afin de préserverIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 56
Les micro-organismes sont brevetables en vertu de la deuxième disposition transitoire de la
Décision n° 486 qui indique que "les micro-organi smes sont brevetables tant que des mesures
distinctes ne sont pas adoptées par suite de l'examen prévu dans l'article 27:3 des ADPIC".
Dans le cadre des dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui indique que
"… les pays Membres prévoient une protection des obtentions végétales par des brevets, par un
système sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens", la Bolivie a adopté, au
moment de son adhésion à l'Acte 78 de l'UPOV, un système sui generis  pour la protection des
obtentions de variétés végétales.  Par ailleurs, la Communauté andine possède depuis 1993 un Régime
commun concernant les variétés végétales, adopté par la Décision n° 345.
La réglementation en vigueur concernant la protection des obtentions végétales est la
Résolution ministérielle n° 064/96 du 9 août 1996, qui stipule dans l'article 15 b) les droits conférés:
"b) La personne morale ou juridique qui a obtenu ou créé une nouvelle variété peut
demander un "titre de propriété" qui confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiersagissant sans son consentement d'accomplir les actes suivants concernant du matériel de
reproduction, de propagation ou de multiplication de la variété protégée:
1) production, reproduction, multiplication ou propagation;
2) préparation à des fins de reproduction, de multiplication ou de propagation;3) offre à la vente;
4) vente ou tout autre acte qui implique l'introduction sur le marché du matériel de
reproduction, de propagation ou de multiplication à des fins commerciales;
5) exportation;
6) importation;7) possession dans l'un des buts mentionnés aux points précédents;
8) utilisation commerciale de plantes ornementales ou de parties de plantes comme
matériel de multiplication, dans le but de produire des plantes ornementales et
fruitières, ou de parties de plantes ornementales, fruitières ou de fleurs coupées.
9) réalisation des actes mentionnés aux points précédents concernant le produit de la
récolte, y compris des plantes entières et des parties de plantes, obtenue par
l'utilisation non autorisée du matériel de reproduction ou de multiplication de lavariété protégée, à moins que le titre ait pu raisonnablement faire valoir son droit
exclusif en rapport avec ce matériel de reproduction ou de multiplication."
Les conditions de protection d'une variété sont établies dans l'alinéa g):
"g) Outre les conditions précédentes, la variété doit répondre aux caractéristiques
suivantes:
                                                                                                                                                                    
les végétaux et l'environnement.  À cet effet, l'exploitation commerciale d'une invention ne
sera pas considérée comme contraire à la santé ou à la vie des personnes ou des animaux, ou à
la préservation des végétaux ou de l'environnement du seul fait de l'existence d'une dispositionjuridique ou administrative qui interdit ou réglemente cette exploitation;
c) les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux
ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques ou microbiologiques;
d) les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux,
ainsi que les méthodes diagnostiques applicables aux êtres humains ou aux animaux.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 57
1) Être nouvelle:  une variété sera considérée comme nouvelle si le matériel de
reproduction ou de multiplication, ou un produit de sa récolte, n'a pas été vendu ou
livré d'une autre manière licite à des tiers, par l'obtenteur ou son ayant cause ou avec
son consentement, à des fins d'exploitation commerciale de la variété.
Le caractère nouveau n'est plus valable lorsque:
a) L'exploitation a commencé au moins un an avant la date de dépôt de la
demande d'octroi d'un titre de propriété ou de la priorité revendiquée, si la
vente ou la livraison a été effectuée sur le territoire de la Bolivie ou de tout
pays membre de la Commission de l'Accord de Carthagène.
b) L'exploitation a commencé au moins quatre ans avant, ou dans le cas d'arbres
et de vignes, au moins six ans avant la date de dépôt de la demande d'octroi
d'un titre de propriété ou de la priorité revendiquée, si la vente ou la livraison
a été effectuée sur un autre territoire que celui de la Bolivie ou de tout paysmembre de la Commission de l'Accord de Carthagène
c) Le caractère nouveau n'est plus valable lorsque s'effectue la vente ou la
livraison de la variété à des tiers, entre autres lorsque de tels actes:
1. sont le résultat d'un abus au détriment de l'obtenteur ou de son ayant
cause;
2. font partie d'un accord visant à transférer le droit sur la variété, pour
autant que celle-ci n'ait pas été livrée physiquement à un tiers;
3. font partie d'un accord conformément auquel un tiers a augmenté,
pour le compte de l'obtenteur, le stock du matériel de reproduction ou
de multiplication;
4. font partie d'un accord conformément auquel un tiers a réalisé des
tests de terrain ou de laboratoire ou des tests de procédure à petiteéchelle afin d'évaluer la variété;
5. ont pour objet le matériel de récolte qui a été obtenu comme produit
secondaire ou excédent de la variété ou des activités mentionnées aux
points 3) et 4) du présent alinéa;
6. sont réalisés sous toute autre forme licite.
2) Être distincte:  la variété est considérée comme distincte si elle se distingue
clairement de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue au moment
de présenter la demande d'octroi d'un titre de propriété ou de la priorité revendiquée.
Le dépôt de la demande d'octroi d'un titre de propriété ou l'inscription dans un registre
officiel de cultures rendront généralement cette variété connue à partir de cette date,
si un tel acte aboutit à la concession du titre de propriété ou à l'inscription de lavariété, selon le cas.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 58
3) Être homogène:  une variété sera considérée comme homogène si l'ensemble de ses
caractères essentiels est suffisamment uniforme, conformément aux systèmes de
reproduction ou de multiplication.
4) Être stable:  en ce qui concerne ses caractères essentiels, c'est-à-dire qu'à la fin de
chaque cycle de multiplication, elle conserve les caractéristiques décrites par son
obtenteur."
La durée de la protection est établie dans l'alinéa h):
"h) Le délai accordé au "titre de propriété" sera de 25 ans pour les vignes, les arbres
forestiers et les arbres fruitiers, y compris leurs porte-greffes, et 20 ans pour les autres
espèces, à compter de la date de son octroi."
21. Veuillez décrire en détail les droits prévus pour les titulaires de brevets par la loi
bolivienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes de cette loi.
Le brevet aura une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt dans le pays Membre de la
demande correspondante, en faveur du titulaire.
La portée de la protection conférée par le brevet sera déterminée par la teneur des
revendications, description, dessins ou, le cas échéant, matériel biologique déposé, qui serviront à les
interpréter.
Par ailleurs, en vertu de l'article 52 de la Décision n° 486, le brevet conférera à son titulaire le
droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes ci-après:
a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit:
i) fabriquer ce produit;ii) offrir à la vente, vendre ou utiliser ce produit, ou l'importer à ces fins;  et
b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé:
i) utiliser ce procédé;  ouii) entreprendre les actes indiqués dans l'alinéa a) concernant un produit obtenu
directement par ce procédé.
22. Veuillez décrire en détail les dispositions de la législation bolivienne permettant une
utilisation non autorisée de brevets, en citant les dispositions correspondantes de la loi et en
indiquant de manière précise les conditions dans lesquelles cette utilisation non autorisée peut seproduire.
La non-autorisation d'une utilisation par le titulaire ou la licence obligatoire est réglementée
dans le chapitre VII, concernant le régime des licences obligatoires, de la Décision n° 486, en
particulier dans les articles 61 à 69.
12
                                                     
12 Article 61 - À l'expiration du délai de trois ans à compter de la concession du brevet ou de quatre ans
à compter de la demande du brevet, le plus long des deux étant retenu, l'office national compétent délivrera, à la
requête de toute personne intéressée, une licence obligatoire, principalement pour la production industrielle duIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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produit concerné par le brevet ou pour l'usage intégral du procédé breveté, uniquement si au moment de sa
demande le brevet n'a pas été exploité conformément aux dispositions des articles 59 et 60 dans le pays membre
où la licence est demandée ou si l'exploitation de l'invention a été suspendue pendant plus d'un an.
La licence obligatoire ne sera pas concédée si le titulaire du brevet justifie son inaction par des excuses
légitimes, telles que des cas de force majeure ou des cas fortuits, conformément aux normes internes de chaquepays Membre.
Une licence obligatoire sera uniquement concédée si la personne qui la demande a préalablement tenté
d'obtenir une licence contractuelle du titulaire du brevet dans des conditions et selon des modalités raisonnables
et que cette tentative n'a produit aucun effet dans un délai raisonnable.
Article 62 - La concession de licences obligatoires auxquelles l'article précédent fait référence requiert
une notification préalable au titulaire du brevet, afin que dans les soixante jours suivants celui-ci fasse valoir lesarguments qu'il juge appropriés.
L'office national compétent établira la portée ou durée de la licence, en spécifiant notamment la période
pour laquelle la licence est concédée, l'objet de la licence, le montant et les conditions de paiement de la
rémunération.  Cette rémunération devra être adaptée aux circonstances propres à chaque cas, en tenant compteen particulier de la valeur économique de l'autorisation.
La contestation de la licence obligatoire n'empêchera pas l'exploitation et n'aura aucune influence sur
les délais qui seraient en cours.  L'interjection n'empêch era pas le titulaire du brevet de percevoir entre-temps la
rémunération fixée par l'office national compétent pour la partie non réclamée.
Article 63 - À la requête du titulaire du brevet ou du licencié, les conditions des licences obligatoires
pourront être modifiées par l'office national compétent lorsque de nouvelles circonstances le justifient et en
particulier lorsque le titulaire du brevet concède une autre licence dans des conditions plus favorables que cellesétablies.
Article 64 - Le licencié est obligé d'exploiter l'invention dans un délai de deux ans comptés à partir de
date de concession de la licence, à moins que le licencié justifie son inaction par des raisons valables, comme le
cas fortuit ou la force majeure.  Dans le cas contraire, l'office national compétent révoquera la licenceobligatoire à la requête du titulaire du brevet.
Article 65 - À la suite de la déclaration par un pays membre de l'existence de raisons d'intérêt public,
d'urgence ou de sécurité nationale, et uniquement tant qu e ces raisons subsistent, le brevet pourra être soumis à
tout moment à licence obligatoire.  Dans un tel cas, l'office national compétent délivrera les licences qui lui sont
demandées.  Le titulaire du brevet faisant l'objet de la licence sera avisé dès qu'il sera raisonnablement possible.
L'office national compétent établira la portée ou durée de la licence obligatoire, en spécifiant
notamment la période pour laquelle la licence est concédée,  l'objet de la licence, le montant et les conditions de
paiement de la rémunération.
La concession d'une licence obligatoire pour des raisons d'intérêt public ne diminue pas le droit du
titulaire du brevet de continuer à l'exploiter.
Article 66 - D'office ou à la requête d'une partie  intéressée et après avoir obtenu l'assentiment de
l'autorité nationale compétente en matière de libre concurrence, l'office national compétent délivrera deslicences obligatoires lorsque des pratiques portent atteinte à la libre concurrence, en particulier lorsque cespratiques constituent un abus de position dominante sur le marché de la part du titulaire du brevet.
La nécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut être prise en compte dans la
détermination de la rémunération dans de tels cas.
L'office national compétent déboutera la révocation de la licence obligatoire si les conditions qui ont
conduit à cette licence risquent de se reproduire.
Article 67 - L'office national compétent délivrera une licence à tout moment si celle-ci est demandée
par le titulaire d'un brevet dont l'exploitation requiert nécessairement l'utilisation d'un autre brevet, pour autantque ce titulaire n'ait pas pu obtenir une licence contract uelle dans des conditions commerciales raisonnables.
Cette licence sera soumise, sans préjudice des dispositions de l'article 68, aux conditions suivantes:
a) l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique important, d'un
intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet;
b) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables
pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet;  et
c) la licence en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le second brevet est
également cédé.
Article 68 - Outre les conditions établies dans le s articles précédents, les licences obligatoires sont
soumises aux conditions suivantes:IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 60
23. Quelle est la durée de la protection des brevets prévue par la loi bolivienne sur les
brevets?  Veuillez décrire les dispositions prévoyant la prolongation de la durée de la protection
et citer les dispositions correspondantes de la loi.
La durée de la protection d'un brevet à partir du dépôt de la demande est de 20 ans, en vertu
des dispositions de l'article 50 de la Décision n° 486.
Aucune disposition de la loi ne prévoit la prolongation la durée de la protection.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
24. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation bolivienne pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection et en citant
les dispositions correspondantes de la loi.
La protection accordée aux schémas de configuration de circuits intégrés est prévue dans les
articles 86 à 112 du Titre IV de la Décision n° 486.13
                                                                                                                                                                    
a) elles ne sont pas exclusives et des sous-licences ne peuvent pas être concédées;
b) elles sont uniquement cessibles avec la partie de l'entreprise ou de son actif incorporel qui
permet son exploitation industrielle;  les cessions doivent être constatées par écrit et être
enregistrées à l'office national compétent.  Dans le cas contraire, les cessions ne produirontaucun effet légal;
c) les licences peuvent être révoquées, sous réserve que les intérêts légitimes des personnes qui
ont obtenu l'autorisation pour ces licences soient protégés de façon adéquate, si les
circonstances qui en sont à l'origine ont cessé d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement
pas;
d) la portée et la durée de ces licences se limitent aux fins auxquelles elles sont concédées;e) dans le cas de brevets d'invention qui protègent la technologie des semi-conducteurs, la licence
obligatoire est uniquement destinée à des fins publiques non commerciales ou à la rectificationd'une pratique déclarée par l'autorité nationale compétente comme anticoncurrentielle
conformément aux articles 65 et 66;
f) une rémunération adéquate est accordée selon le cas d'espèce, compte tenu de la valeur
économique de la licence, sans préjudice des dispositions de l'article 66;  et
g) les licences sont utilisées principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur.Article 69 - Les licences obligatoires qui ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre ne
produiront aucun effet légal.
13 CHAPITRE I
DéfinitionsArticle 86 - Les définitions suivantes seront utilisées aux fins du présent titre:a) circuit intégré:  produit, dans sa forme finale ou intermédiaire, dont au moins un élément est
actif et une ou toutes les interconnexions font partie intégrante du corps ou de la surface d'une
pièce de matériel et qui est destiné à remplir une fonction électronique;
b) schéma de configuration:  disposition tridimensionnelle, quelle qu'en soit la forme, des
éléments, dont au moins un est actif, et des interconnexions d'un circuit intégré, ainsi que cettedisposition tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré à fabriquer.
CHAPITRE II
Des conditions de protection des schémas de configuration de circuits intégrés
Article 87 - Un schéma de configuration est protégé s'il est original.Un schéma de configuration est considéré comme original lorsqu'il est le produit de l'effort intellectuel
de son créateur et qu'il n'est pas d'usage courant dans  le secteur de l'industrie des circuits intégrés.
Lorsqu'un schéma de configuration se compose d'un ou plusieurs éléments d'usage courant dans
l'industrie des circuits intégrés, il est considéré comme original si la combinaison des éléments, dans leur
ensemble, satisfait à cette condition.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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CHAPITRE III
Des titulaires
Article 88 - Le droit d'enregistrer un schéma de configuration de circuit intégré appartient à son
concepteur.  Le droit peut être transféré par un acte entre des personnes en vie ou par voie successorale.
Si le schéma a été conçu conjointement par deux personnes ou plus, le droit à la protection leur
reviendra à tous.
Lorsque le schéma a été créé dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail ou de service établi
dans ce but, ou dans le cadre d'une relation de travail dans laquelle le concepteur remplit cette fonction, le droit
à la protection appartient à la personne qui a passé le contrat de travail ou de service ou à l'employeur, saufdisposition contractuelle contraire.
CHAPITRE IVDe la demande d'enregistrementArticle 89 - La demande d'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré doit être
déposée à l'office national compétent et doit inclure les éléments suivants:
a) la requête;b) une copie ou un dessin du schéma de configuration et, lorsque le circuit intégré a été
commercialisé, un échantillon de ce circuit intégré;
c) le cas échéant, une déclaration mentionnant la date de la première exploitation commerciale
du circuit intégré, où que ce soit dans le monde;
d) le cas échéant, une déclaration mentionnant l'année de la création du circuit intégré;
e) une description définissant la fonction électronique que doit remplir le circuit intégré
comprenant le schéma de configuration;
f) une copie de toute demande d'enregistrement ou de titre de protection qui aurait été déposée
ou obtenue à l'étranger par le déposant lui-même ou par son cessionnaire et qui fait référence
totalement ou partiellement au même schéma de configuration faisant l'objet de la demande
déposée dans le pays membre;
g) les procurations qui ont été nécessaires;  eth) la preuve de paiement de la taxe prescrite.Article 90 - La requête d'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré sera incluse
dans un formulaire et comprendra les renseignements suivants:
a) la requête de concession de l'enregistrement;
b) le nom et l'adresse du déposant;c) la nationalité ou le domicile du déposant.  Si celui-ci est une personne juridique, le lieu
d'établissement devra être indiqué;
d) le nom et le domicile du concepteur du schéma de configuration si celui-ci n'est pas le
déposant lui-même;
e) le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant légal du déposant;
f) le cas échéant, la date, le numéro et le bureau où toute demande d'enregistrement ou de titre de
protection qui a été déposée ou obtenue à l'étranger par le déposant lui-même ou par soncessionnaire et qui fait référence totalement ou partiellement au même schéma deconfiguration faisant l'objet de la demande déposée dans le pays Membre;  et
g) l'entreprise du déposant ou de son représentant légal.
Article 91 - Lorsque le schéma de configuration faisant l'objet de la demande d'enregistrement
comprend un secret de fabrication, le déposant présentera, outre la représentation graphique requise, unereprésentation du schéma dans lequel on a retiré, eff acé ou déformé les parties contenant ce secret.  Les autres
parties devront être suffisantes pour permettre en tout cas l'identification du schéma de configuration.
Article 92 - La date de dépôt de la demande doit co rrespondre à la date de réception de la demande par
l'office national compétent, pour autant qu'au moment de la réception la demande comprenne au moins les
éléments suivants:
a) une indication expresse ou implicite que la demande d'enregistrement concerne un schéma de
configuration;
b) les renseignements qui permettent l'identification du déposant ou de la personne qui présente
la demande ou qui permettent à l'office national compétent de communiquer avec cette
personne;
c) une représentation graphique du schéma de configuration faisant l'objet de la demande
d'enregistrement;  etIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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d) la preuve de paiement de la taxe prescrite.
L'absence de l'un des renseignements requis et énumérés dans le présent article entraînera le refus de
traitement de la demande par l'office national compétent et aucune date de dépôt ne lui sera attribuée.
CHAPITRE VDu traitement de la demandeArticle 93 - L'office national compétent examinera si l'objet de la demande constitue un schéma de
configuration conforme à la définition de l'article 86 et si cette demande comprend les renseignements requis
aux articles 89, 90 et 91.  L'office national compétent n'examinera pas d'office l'originalité du schéma de
configuration, sauf si une opposition fondée est présentée.
Si une omission ou un défaut est observé, il sera demandé au déposant d'effectuer la correction
nécessaire dans un délai de trois mois, sous peine de considérer la demande comme abandonnée ou de l'archiver
d'office.  Si le déposant n'effectue pas la correction dans  le délai prescrit, l'office national compétent rendra cette
sommation effective par une décision fondée.
Article 94 - Après avoir examiné la demande, l'office national compétent ordonnera l'annonce de la
demande par la publication d'un avis dans le journal officiel, aux frais de l'intéressé.
Les dispositions pertinentes relatives aux demandes de brevet d'invention sont appliquées à la
publication de l'avis.
Article 95 - Toute personne intéressée peut présenter à l'office national compétent une opposition
fondée, comprenant les renseignements ou les documents utiles pour déterminer l'enregistrabilité d'un schéma de
configuration.
Les dispositions pertinentes relatives aux demandes de brevet d'invention sont appliquées à
l'opposition.
Article 96 - Si la demande satisfait aux conditions requises, l'office national compétent enregistrera le
schéma de configuration et enverra un certificat d'enregistrement qui contiendra les renseignements inclus dans
l'enregistrement correspondant.
CHAPITRE VIDes droits conférés par l'enregistrementArticle 97 - Si le schéma de configuration est commercialisé où que ce soit dans le monde, la demande
d'enregistrement devra être déposée à l'office national compétent du pays membre dans un délai de deux ans àcompter de la date de la première exploitation commerciale du schéma.  Si la demande est déposée après
l'expiration de ce délai, l'enregistrement sera rejeté.
Un schéma de configuration qui n'est commercialisé nulle part dans le monde pourra uniquement être
enregistré si la demande est présentée à l'office national compétent du pays membre dans un délai de 15 ans àcompter du dernier jour de l'année de création du schéma.  Si la demande est déposée après l'expiration de cedélai, l'enregistrement sera rejeté.
Article 98 - Le droit exclusif sur un schéma de configuration enregistré aura une durée de dix ans à
compter de la plus ancienne des dates suivantes:
a) le dernier jour de l'année au cours de laquelle le schéma de configuration a été commercialisé
pour la première fois où que ce soit dans le monde;  ou
b) la date à laquelle la demande d'enregistreme nt a été déposée à l'office national compétent du
pays membre correspondant.
La protection d'un schéma de configuration prendra fin en tout cas dès l'expiration du délai de 15 ans à
compter du dernier jour de l'année de création du schéma.
Article 99 - La protection est appliquée sans tenir compte du fait que le circuit intégré comprenant le
schéma de configuration enregistré fasse partie d'un article et que le schéma de configuration soit incorporé dansun circuit intégré.
L'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré confère à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers de réaliser les actes suivants:
a) reproduire, par l'incorporation dans un circuit in tégré ou de toute autre manière, tout ou partie
du schéma de configuration protégé qui satisfait à la condition d'originalité conformément àl'article 87;
b) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque manière que ce
soit le schéma de configuration protégé ou un circuit intégré comprenant ce schéma;  ou
c) commercialiser, importer, offrir à la vente, vendre ou distribuer de quelque manière que ce
soit un article comprenant le circuit intégré protégé, et ce, uniquement dans la mesure où cetarticle continue de contenir un schéma de configuration reproduit de façon illicite.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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La protection conférée par l'enregistrement ne concerne que le schéma de configuration à proprement
parler et ne comprend aucun concept, procédé, système,  technique ou information codés ou incorporés dans le
schéma de configuration.
Article 100 - Le droit conféré par l'enregistrement du schéma de configuration peut être uniquement
exercé contre des actes réalisés à des fins industrielles ou commerciales.  L'enregistrement ne confère pas ledroit d'empêcher les actes suivants:
a) actes réalisés dans un cadre privé et à des fins non commerciales;
b) actes réalisés exclusivement à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'expérimentation;
c) actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique ou
académique;
d) actes mentionnés dans l'article 5 ter de la Convention de Paris concernant la protection de la
propriété industrielle.
Article 101 - L'enregistrement d'un schéma de configuration ne confère pas le droit d'empêcher un tiers
de réaliser des actes commerciaux concernant des sché mas de configuration protégés, des circuits intégrés
comprenant de tels schémas ou des articles contenant ces  circuits intégrés après qu'ils aient été commercialisés
dans un pays par le titulaire ou par une autre personne ayant reçu son consentement ou liée économiquement àcelui-ci.
Aux fins du paragraphe précédent, deux personn es sont considérées comme économiquement liées
lorsque l'une d'entre elles peut exercer directement ou indirectement sur l'autre personne une influence décisive
à propos de l'exploitation du schéma de configuration protégé ou lorsqu'un tiers peut exercer une telle influence
sur les deux personnes.
Article 102 - Le titulaire de l'enregistrement d'un schéma de configuration ne peut pas empêcher un
tiers de réaliser des actes d'exploitation industrielle ou  commerciale relatifs à un schéma de configuration créé
par un tiers par le biais de l'évaluation ou de l'analyse du schéma de configuration protégé, pour autant que le
schéma de configuration créé de cette manière satisfasse  à la condition d'originalité conformément à l'article 87.
Il ne peut pas non plus empêcher ces actes concernant les circuits intégrés comprenant le schéma deconfiguration ainsi créé, ni les articles comprenant de tels circuits intégrés.
Article 103 - Le titulaire de l'enregistrement d'un schéma de configuration ne peut pas empêcher un
tiers de réaliser les actes mentionnés dans l'article 99 co ncernant un autre schéma de configuration original créé
indépendamment par un tiers, même s'il est identique.
Article 104 - La réalisation de l'un des actes mentionnés dans l'article 99 concernant un circuit intégré
comprenant de manière illicite un schéma de configuration ou concernant un article comprenant un tel circuitn'est pas considérée comme une infraction aux droits exercés  sur un schéma de configuration enregistré, lorsque
la personne qui réalise ces actes ne savait pas et n'avait pas de motifs raisonnables de savoir que ce schéma deconfiguration avait été reproduit illicitement.  Dès que cette personne est informée de l'illégalité du schéma deconfiguration, celle-ci peut continuer à accomplir ces actes  concernant des produits qui sont en sa possession ou
qui ont été commandés avant ce moment, mais à la requête du titulaire du registre, cette personne doit lui payer
une rémunération équivalant à des royalties équitables que cette personne devrait payer pour une licencecontractuelle.
Article 105 - Un enregistrement de schéma de configuration concédé ou en cours de concession peut
être transféré par un acte entre des personnes en vie ou par voie successorale.
Tout transfert d'un enregistrement de schéma de configuration doit être enregistré à l'office national
compétent.  Le non-enregistrement a pour conséquence que le transfert ne produira pas d'effet par rapport à des
tiers.
Aux fins de l'enregistrement, le transfert doit être constaté par écrit.Toute personne intéressée peut demander l'enregistrement d'un transfert.CHAPITRE VII
Du régime des licences
Article 106 - Le titulaire d'un enregistrement de schéma de configuration concédé ou en cours de
concession peut accorder une licence à un ou plusieurs tiers pour l'exploitation du schéma de configurationcorrespondant.
Toute licence d'exploitation du schéma de configuration doit être enregistrée à l'office national
compétent.  Le non-enregistrement a pour conséquence que la licence ne produira pas d'effet par rapport à des
tiers.
Aux fins de l'enregistrement, la licence doit être constatée par écrit.Toute personne intéressée peut demander l'enregistrement d'une licence.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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En cas de changement du nom ou de l'adresse du titulaire de l'enregistrement du schéma de
configuration au cours du délai d'application du contrat de licence, ce titulaire doit en informer l'office national
compétent.  Dans le cas contraire, toute notification relative aux renseignements inclus dans l'enregistrement est
considérée comme valable.
Article 107 - Pour des raisons de non-exploitation ou  d'intérêt public, en particulier pour des raisons
d'urgence nationale, de santé publique ou de sécurité nationale, ou pour la rectification d'une pratiqueanticoncurrentielle, l'autorité compétente peut, à la requête d'une personne intéressée ou d'une autoritécompétente, disposer à tout moment:
a) qu'un schéma de configuration enregistré ou en cours d'enregistrement soit utilisé ou exploité
industriellement ou commercialement par un organisme public ou par une ou plusieurspersonnes de droit public ou privé désignées à cet effet;  ou
b) qu'un tel schéma de configuration reste ouvert à la concession d'une ou plusieurs licences
obligatoires, auquel cas l'autorité compétente peut concéder la licence à toute personne qui la
demande, sans réserve des conditions établies.
Les conditions établies pour la concession de licen ces obligatoires concernant des brevets d'invention
sont appliquées à la concession d'une licence oblig atoire concernant un schéma de configuration.
CHAPITRE VIIIDe la nullité de l'enregistrementArticle 108 - L'autorité nationale compétente décrétera d'office ou à la requête de toute personne et à
tout moment la nullité absolue de l'enregistrement d'un schéma de configuration, lorsque:
a) l'objet de l'enregistrement ne constitue pas un schéma de configuration conforme à l'article 86;
b) l'enregistrement ne satisfait pas aux conditions de protection prévues dans l'article 87;c) l'enregistrement a été concédé pour un schéma de configuration déposé après l'expiration de
l'un des délais stipulés dans l'article 97;  ou
d) les motifs de nullité absolue prévus dans la législation nationale concernant les actes
administratifs se présentent.
Lorsque les motifs susmentionnés n'affectent qu'une partie du schéma de configuration enregistré, la
nullité est uniquement déclarée pour cette partie et l'enre gistrement restera valable pour les autres parties, pour
autant que l'ensemble du schéma satisfasse à la condition d'originalité prévue dans l'article 87.
Le schéma de configuration, ou la partie de celui-ci, déclaré nul sera considéré comme nul et sans
valeur à partir de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.
Article 109 - Les vices des actes administratifs qui empêchent l'application de la nullité absolue,
conformément à l'article précédent, sont affectés de nullité relative.  Dans ce cas, l'autorité nationale compétentepeut déclarer cette annulation dans les cinq ans suivants à compter de la date de la concession del'enregistrement, conformément à la législation nationale.
Article 110 - L'autorité nationale compétente peut annuler un enregistrement de schéma de
configuration lorsque celui-ci est concédé à une pers onne n'ayant pas le droit de l'obtenir.  L'action en
annulation ne peut être intentée que par la personne à qui appartient le droit d'obtenir l'enregistrement.  Cette
action se prescrit par cinq ans à compter de la date de concession de l'enregistrement ou par deux ans à compterde la date à laquelle la personne à qui appartient ce droit a eu connaissance de la commercialisation dans le paysmembre du produit comprenant le schéma de configuration, en prenant en considération le délai qui expire enpremier lieu.
Article 111 - Dans les cas de nullité, l'autorité nationale compétente demandera au titulaire de
l'enregistrement de faire valoir ses arguments et de présenter les preuves qu'il estime appropriées.
Lorsque, en raison de la législation intérieure d'un pays Membre, cette autorité est l'office national
compétent, les arguments et les preuves auxquels se ré fère l'article précédent doivent être présentés dans les
deux mois suivant la notification.
Avant l'expiration du délai prévu dans l'article précédent, l'intéressé peut demander une prorogation de
deux mois supplémentaires.
À l'expiration des délais auxquels se réfère cet article, l'office national compétent statuera sur la nullité
de l'enregistrement, qui sera notifiée aux parties intéressées par le biais d'une résolution.
Article 112 - En cas de nécessité de statuer sur la nullité d'un enregistrement, l'autorité nationale
compétente peut demander au titulaire de l'enregistrement que celui-ci présente un ou plusieurs documentsmentionnés dans l'article 89 et relatifs à l'enregistrement faisant l'objet de l'action.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
25.  Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation bolivienne protège
les renseignements confidentiels, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions correspondantes de la loi.
La protection des secrets industriels est prévue dans le Titre XVI, chapitre II, des articles 260
à 266 de la Décision n° 486:
"Article 260 - Tout renseignement non divulgué qu'une personne physique ou morale possède
de manière légitime, qui peut être utilisé dans une activité productive, industrielle ou
commerciale et qui est susceptible d'être transmis à un tiers, est considéré comme un secret de
fabrication, dans la mesure où ce renseignement:
a) est secret, dans le sens où il n'est généralement pas connu ou facilement accessible,
dans son ensemble ou dans la configuration ou l'assemblage précis de ses
composants, par les personnes qui se trouvent dans les milieux qui manipulent
habituellement le type de renseignement en question;
b) possède une valeur commerciale en raison de son caractère secret;  etc) a fait l'objet de mesures raisonnables prises par son propriétaire légitime afin de le
garder secret.
Le renseignement d'un secret de fabrication peut être lié à la nature, aux caractéristiques ou
aux finalités des produits;  aux moyens ou formes de distribution ou de commercialisation de
produits ou de prestation de services."
"Article 261 - Aux fins de la présente Décision, le renseignement qui doit être divulgué par
disposition juridique ou par ordre judiciaire n'est pas considéré comme un secret de
fabrication.
Le renseignement fourni à toute autorité par une personne le possédant n'est pas considéré
comme faisant partie du domaine public ou comme divulgué par disposition juridique, lorsque
cette personne fournit le renseignement afin d'obtenir une licence, un permis, une autorisation,un registre ou tout autre acte public."
"Article 262 - La personne qui détient de manière licite un secret de fabrication est protégée
contre toute divulgation, acquisition ou utilisation de ce secret réalisée par des tiers de façon
contraire aux pratiques commerciales loyales.  Les actes suivants concernant un secret defabrication constituent une concurrence déloyale:
a) exploiter, sans l'autorisation du titulaire légitime, un secret de fabrication auquel un
tiers a eu accès alors qu'il était soumis à une obligation de confidentialité dans le
cadre d'une relation contractuelle ou de travail;
b) communiquer ou divulguer, sans l'autorisation du titulaire légitime, le secret de
fabrication mentionné dans l'alinéa a) dans le but d'en tirer profit pour soi ou pour un
tiers ou de nuire à ce titulaire;
c) acquérir un secret de fabrication par des moyens illicites ou contraires aux usages
commerciaux honnêtes;IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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d) exploiter, communiquer ou divulguer un secret de fabrication acquis par les moyens
mentionnés dans l'alinéa c);
e) exploiter un secret de fabrication obtenu d'une autre personne sachant, ou devant
savoir, que la personne qui l'a communiqué a acquis le secret par les moyens
mentionnés dans l'alinéa c) ou ne possédait pas d'autorisation du titulaire légitime
pour le communiquer;
f) communiquer ou divulguer le secret de fabrication obtenu conformément à l'alinéa e)
pour son propre profit ou pour celui d'un tiers ou pour nuire au titulaire légitime dusecret de fabrication.
Un secret de fabrication est considéré comme acquis par des moyens contraires aux usages
commerciaux honnêtes lorsque l'acquisition résulte, entre autres, de l'espionnage industriel, de
l'inexécution d'un contrat ou d'une autre obligation, de l'abus de confiance, du manque deloyauté ou de l'incitation à réaliser l'un de ces actes."
"Article 263 - La protection du secret de fabrication subsiste tant que les conditions établies
dans l'article 260 existent."
"Article 264 - La personne qui possède de manière légitime un secret de fabrication peut en
transmettre ou autoriser l'utilisation à un tiers.  Le tiers qui a reçu l'autorisation a l'obligation
de ne pas divulguer le secret de fabrication de quelque moyen que ce soit, sauf en cas d'accord
contraire établi avec la personne qui a transmis ou autorisé l'utilisation de ce secret.
Les accords qui transmettent des connaissances techniques, une assistance technique ou une
ingénierie de base ou détaillée peuvent contenir des clauses de confidentialité visant à
protéger les secrets de fabrication compris dans ces accords, pour autant que ces clauses ne
soient pas contraires aux règles de la libre concurrence."
"Article 265 - Toute personne qui, en raison de son travail, emploi, fonction, poste, exercice
de sa profession ou relation d'affaires, a accès à un secret de fabrication dont la confidentialitélui a été signifiée doit s'abstenir de l'utiliser, de le divulguer ou de le révéler sans motif
valable et sans le consentement de la personne qui possède ce secret ou de l'utilisateur
autorisé."
"Article 266 - Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou agrochimiques qui comportent des entités chimiques nouvelles à la
communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non
divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, les pays membres
protégeront ces données contre l'exploitation commerciale déloyale.  En outre, les pays
membres protégeront ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pourprotéger le public, ou à moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données
sont protégées contre l'exploitation commerciale déloyale."
26. Veuillez décrire en détail la protection des données résultant d'essais, concernant des
produits pharmaceutiques et agrochimiques, fournies au gouvernement pour l'autorisation devente en Bolivie et citer les dispositions correspondantes de la loi.
La protection est prévue dans l'article 266 de la Décision n° 486, qui énonce que "… lorsque
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou agrochimiques qui comportentIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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des entités chimiques nouvelles est subordonnée à la communication de données non divulguées
résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effort
considérable, ces données seront protégées contre l'exploitation commerciale déloyale.  En outre, ces
données seront protégées contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou àmoins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données sont protégées contre
l'exploitation commerciale déloyale".
Pour octroyer une autorisation de vente d'un médicament, l'autorité sanitaire ne requiert pas la
production de documents décrivant le procédé ou le protocole de fabrication, de telle sorte que si le
déposant ne présente pas de données résultant d'essais qui impliquent un effort considérable il n'y a
aucun risque de divulgation des renseignements fournis qui pourraient servir à tout déposant ultérieurou à l'autorité même.  L'autorité requiert simplement une description des composants actifs et inactifs
faisant partie de la formule.
Les autorités sanitaires qui autorisent la commercialisation de produits pharmaceutiques et
agrochimiques sont des organismes publics, sans but lucratif, qui exercent une fonction que la loi leurattribue expressément.  À cet égard, il est entendu que l'utilisation par les autorités susmentionnées
des données qu'elles ont à leur disposition, quelle qu'en soit l'origine, au sein des institutions dont
elles relèvent et conformément à leur fonction juridi que consistant à autoriser la mise sur le marché de
ces produits, ne constitue ni une exploitation commerciale ni une exploitation déloyale.  Cette
utilisation est une utilisation publique, à des fins non commerciales, et par définition il s'agit d'uneutilisation licite, puisqu'elle est prévue par les lois qui régissent le mandat et le fonctionnement des
autorités en question.  En outre, l'utilisation des données au sein de ces institutions n'implique aucune
divulgation à des tiers, puisque ceux-ci ne peuvent accéder à aucun moment aux données
mentionnées, en vertu des dispositions de l'article 265 de la Décision n° 486.
27. Existe-t-il d'autres solutions permettant d'autoriser la commercialisation de ses propres
versions d'un produit pharmaceutique ou agrochimique préalablement autorisé?  La deuxième
autorisation se base-t-elle sur des renseignements provenant du déposant précédent?  Dans
l'affirmative, quelle durée d'exclusivité faut-il accorder au premier déposant pour qu'une
deuxième demande soit possible?
Toute personne a le droit de demander et d'obtenir des autorités compétentes un permis de
commercialisation de sa propre version d'un produit pharmaceutique ou agrochimique préalablement
autorisé, à condition de satisfaire aux dispositions de la législation correspondante.  L'autorité qui
autorise la commercialisation ne peut pas discriminer les déposants précédents et ultérieurs,
puisqu'elle doit traiter tout le monde sur le même pied d'égalité conformément à la loi.
En vertu des dispositions de l'article 266 de la Décision n° 486, l'autorité qui autorise la
commercialisation ne permettra pas à des tiers d'accéder aux données non divulguées résultant d'essais
ou à d'autres données non divulguées, dont l'établisseme nt a demandé un effort considérable et qui ont
été fournies par une autre personne (sauf dans les cas d'exception prévus dans ce même article 266,
qui correspond à l'article 39:3 de l'Accord sur le s ADPIC).  Cette protection a une durée indéterminée
et continue d'exister tant que subsistent les conditions requises à son égard.
Cependant, les autorités qui autorisent la commercialisation de produits pharmaceutiques et
agrochimiques exercent une fonction expressément conférée par la loi.  Dans ce sens, il est entendu
que l'utilisation des données par ces autorités au sein des institutions dont elles relèvent etconformément à leur fonction juridique, quelle que soit l'origine de ces données, n'implique pas une
divulgation de celles-ci dans la mesure où il n'est pas permis à des tiers d'avoir accès à ces données,
sauf dans les cas d'exception mentionnés à l'article 266 de la Décision n° 486.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Dans ce sens, si l'autorité a déjà autorisé la commercialisation d'un produit précédent, qu'une
autre personne demande l'autorisation de commercialiser un produit ultérieur et identique et que cette
personne remplit les conditions requises par la législation correspondante, l'autorité sera obligée
d'autoriser également la commercialisation de ce produit ultérieur.  Afin de déterminer si ce produitultérieur répond aux conditions requises par la législation, l'autorité pourra utiliser au sein des
institutions dont elle relève tout renseignement dont elle dispose.
Il convient d'observer que, dans la mesure où la procédure d'autorisation de
commercialisation prévue par la loi n'exige pas la production de données non divulguées résultant
d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement a demandé un effort considérable,
l'article 266 mentionné (qui correspond à l'arti cle 39:3 de l'Accord sur les ADPIC) n'est pas
applicable.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
28. Veuillez indiquer en détail les modalités se lon lesquelles la législation bolivienne prévoit
une action efficace contre l'infraction aux droi ts de propriété intellectuelle, comme l'exige
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui concerne les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC, la législation intérieure de
Bolivie prévoit des procédures civiles, pénales, administratives et des méthodes alternatives pour lasolution de litiges concernant leur application et le respect des droits de propriété intellectuelle.  Dans
ce sens, les règles du droit substantiel, lois spéciales et leur réglementation concernant la protection du
droit d'auteur et des droits connexes, la protection de la propriété industrielle et des obtentions de
variétés végétales, ainsi que les règles du droit processuel contenues dans les codes civil et pénal et
leurs règles de procédure, telles que les codes de procédure civile, pénale et les règles administratives,sont appliquées.  De même, les règles de procédures destinées à faire respecter les droits, prévues par
les Décisions andines n° 344, 345, 351, 391 et 486, sont en vigueur.
29. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner
la production de la preuve nécessaire permettant d'étayer la prétention de la partie qui était
dans l'incapacité d'obtenir cette preuve de la partie adverse.  Veuillez décrire la manière dont
les lois ou réglementations boliviennes prévoi ent cette habilitation, en citant la section
correspondante de la loi ou réglementation.
Le Code de procédure civile permet au juge d'ouvrir une période de preuve qui ne peut être
inférieure à dix jours ni supérieure à 50 jours, selon la procédure dont il s'agit, du moment qu'il y a des
faits à prouver, même sans accord des parties et même si les parties ne le demandent pas.  L'acte ourésolution pris par le juge sont susceptibles d'appel devant une autorité supérieure (article 370 du
Code de procédure civile).
En soumettant la cause à preuve, le juge fixera de manière précise les points de fait à prouver,
par un acte exprès.  Les parties peuvent émettre des objections à cet acte jusqu'au troisième jourinclus, auquel cas il sera statué préalablement et immédiatement.  Il pourra être fait appel avec effet
dévolutif contre cette décision, sans recours ultérieur (article 371 du Code de procédure civile).
Tous les modes légaux de preuve prévus par le Code de procédure civile sont admis
(article 373 du Code de procédure civile, en concordance avec l'article 1285 du Code civil).
Les modes légaux de preuve sont notamment:  les écrits, l'aveu, l'inspection judiciaire,
l'expertise, le témoignage, les présomptions (article 374 du Code de procédure civile).IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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La charge de la preuve incombe, au demandeur pour le fait constitutif de son droit, au
défendeur pour l'existence d'un fait qui empêche, modifie ou éteint le droit du demandeur (article 375
du Code de procédure civile).
Les preuves peuvent être apportées par les parties au procès pendant la période fixée par le
juge.  Les preuves apportées hors de cette période seront refusées d'office, sauf les preuves
préconstituées et celles dont il est question dans l'article 331, relatif aux documents postérieurs, ou
non connus antérieurement.  Pour ces dernières, il est stipulé qu'après introduction de l'instance, ne
seront plus admis que les documents de date postérieure, ou les documents antérieurs dont le
soumettant déclare sous serment ne pas avoir eu connaissance avant le dépôt de la requêteintroductive.  La partie adverse devra en ce cas en être avisée, en vertu de l'article 46, alinéa 2, qui
stipule qu'elle doit se prononcer sur les documents joints à ou cités dans la requête introductive de
l'instance.  Le silence de la partie adverse, sa réponse évasive ou le caractère purement général de ses
dénégations pourront être considérés comme une reconnaissance de la vérité des faits auxquels les
documents en question se réfèrent (articles 377, 331, et 346, alinéa 2, du Code de procédure civile).
Si la preuve doit être produite hors de Bolivie, le juge mandatera les autorités judiciaires
étrangères dans tous les cas suivants:
1) lorsque le fait à prouver s'est produit hors de Bolivie;
2) lorsque les documents se trouvent dans des archives ou bureaux situés à l'étranger;
3) lorsque la personne qui doit faire une déclaration réside à l'étranger (article 385 du
Code de procédure civile).
Pour la réception de telles preuves, un délai de preuve extraordinaire sera fixé en tenant
compte de la distance et des moyens de transport.  Ce délai ne pourra dépasser 60 ou 120 jours, selon
qu'il s'agit ou non d'un pays limitrophe.  La décision d'octroi du délai extraordinaire sera sans appel;
la décision de refus du délai sera susceptible d'appel avec effet dévolutif, sans recours ultérieur (article
386 en concordance avec les articles 370 et 383 du Code de procédure civile).
En ce qui concerne la procédure pénale, selon le principe admis de la liberté de la preuve, le
juge admettra comme modes de preuve tous les éléments probants licites qui peuvent conduire à laconnaissance de la vérité historique du fait, de la responsabilité et de la qualité du prévenu.  D'autres
modes que ceux prévus dans ce livre pourront également être utilisés.  Pour être admis au procès, ils
devront être assimilés à un mode de preuve analogue prévu.
Un mode de preuve est accepté s’il se rapporte directement ou indirectement à l’objet de
l’enquête et s’il présente une utilité pour la découverte de la vérité.  Le juge limitera les modes de
preuve proposés lorsque ceux-ci s’avèrent manifestement trop nombreux ou non pertinents.
(article 171 du nouveau Code de procédure pénale)
Les articles 174 à 192 du nouveau Code de procédure pénale établissent la procédure de
vérification immédiate et les moyens complémentaires suivants:
• Fouille du lieu du fait
• Réquisition de personnes
• Réquisition de véhicules
• Levée et identification de corps
• Autopsie
• Descente sur les lieux et reconstitutionIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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• Perquisition de domicile
• Mesures coercitives de la force publique
• Mandat de perquisition et de saisie (pour les exceptions, voir l'article 185 du nouveau
Code de procédure pénale)
Les modes de preuve légaux incluent notamment le témoignage.  En ce cas, si le témoin ne se
présente pas à la première citation, il fera l'objet d'un mandat d'amener, sans préjudice de poursuiteséventuelles.  S'il refuse de témoigner lors de sa comparution, on ordonnera son arrestation, d'une
durée maximale de 24 heures, au terme desquelles une poursuite pénale sera entamée s'il persiste dans
son refus (article 198 du nouveau Code de procédure pénale).  En ce cas, la désobéissance à l'autorité
et la résistance à l'autorité sont sanctionnées par des peines d'amende et de réclusion de un mois à un
an (articles 159 et 160 du Code pénal).
La déposition par commission rogatoire est également prévue :  lorsque le témoin ne réside
pas dans le district judiciaire où il doit témoigner, et qu'il n'est pas possible de compter sur sa
présence, sa déposition sera demandée par commission rogatoire adressée à l'autorité judiciaire de son
lieu de résidence (article 199 du nouveau Code de procédure pénale).
L'expertise est un autre moyen, utilisé pour découvrir ou faire valoir un élément de preuve qui
nécessite des connaissances spécialisées dans une science, un art ou une technique.
La Loi n° 2175 sur le Ministère public dispose que pour l'exercice des fonctions de ce dernier
(exercer l'action pénale publique, exercer la direction opérationnelle des activités policières d'enquête
sur les délits et veiller à la légalité de ces enquêtes), toute personne, institution ou personne ou organequi en dépendent, publique ou privée, est tenue de fournir les informations demandées par le
Ministère public, sous la responsabilité prévue dans le Code pénal (désobéissance à l'autorité et
résistance à l'autorité sanctionnées par des peines d'amende et de réclusion de un mois à un an,
articles 159 et 160 du Code pénal).
30. Veuillez décrire en détail toutes les procéd ures civiles disponibles dans la législation
bolivienne pour les titulaires de droits, en citant les dispositions correspondantes de la loi ou
réglementation.
Le Code de procédure civile établit des règles claires et précises pour le traitement et la
solution de litiges soumis aux tribunaux de juridiction ordinaire du pays.
Dans ce sens, les procédures civiles qui peuvent être utilisées sont systématiquement
engagées.
1. Juges.  Il existe des tribunaux de première et de seconde instance sur tout le territoire national,
non seulement pour les capitales de département (villes), mais également pour les provinces et les
cantons (frontières) de toute la République, des autorités judiciaires qui connaissent des actions au
civil visant à résoudre des litiges pour cause de lésion des titulaires de droits.
2. Parties.  L'intervention et la capacité sont accordées aux parties qui interviennent
essentiellement dans le procès en tant que demandeur, défendeur et juge.
Accessoirement, les procureurs, lorsqu'ils représentent l'État en qualité de demandeurs ou de
défendeurs, et les fonctionnaires auxiliaires de l'administration judiciaire interviendront.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Les avocats, experts, interprètes, dépositaires, administrateurs, commissaires-priseurs et
mandataires participeront également accessoirement.
Les sociétés constituées juridiquement, ainsi que les corporations, les entités, les sociétés
autarciques, autonomes, coopératives et communautaires participeront par l'intermédiaire de leurs
représentants légaux (article 56 du Code de procédure civile).
La représentation par mandat suppose que la personne qui se présente au procès au nom ou en
représentation d'une autre personne joigne à la première requête les documents qui établissent sa
qualité (article 58 du Code de procédure civile).
Sa qualité ayant été établie, le mandataire assume toutes les responsabilités que les lois lui
imposent, et ses actes engagent le mandant comme si celui-ci les accomplissait personnellement
(article 60 du Code de procédure civile).
Il conviendra d'homologuer devant notaire public les pouvoirs accordés à l'étranger, après les
avoir fait légaliser par le Ministère des relations extérieures et du culte, conformément à la Loi sur le
notariat.
Sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale découlant de l'exercice de la
représentation, le mandataire devra répondre à son mandant des dommages causés par sa faute ou sanégligence exclusives.  Le juge pourra établir, selon les circonstances, la responsabilité solidaire du
mandataire et de l'avocat le défendant (article 64 du Code de procédure civile).
Des dispositions sont prévues pour les cas de contumace, la notification d'éviction et les cas
pour lesquels les bénéfices de gratuité peuvent s'appliquer.
3. Commissions rogatoires adressées à d'autres autorités.  Lorsque le juge qui doit accomplir un
acte de procédure dans sa juridiction et qu'il ne peut l'accomplir personnellement, il pourra le déléguer
à d'autres autorités judiciaires et, uniquement à défaut de celles-ci, à des autorités administratives.
Lorsqu'il doit accomplir des actes de procédure judiciaire en dehors de sa juridiction, mais sur
le territoire national, le juge adressera des commissions rogatoires aux autorités de même hiérarchie etdes ordres d'instruction aux autorités de hiérarchie inférieure.  Si le juge doit déléguer des actes de
procédure à une autorité externe à la République, il le fera par commission rogatoire (articles 113
et 114 CPC du Code de procédure civile).
4. Mesures conservatoires.  Avant le dépôt de la requête ou durant l'instruction du procès, le
Code de procédure civile dispose que les mesures conservatoires suivantes peuvent être demandées:
• annotation préventive;
• saisie conservatoire;
• mise sous séquestre;
• mise sous contrôle judiciaire;
• interdiction de conclure des actes ou contrats sur des biens déterminés (article 156 du
Code de procédure civile, en concordance avec l'article 1444 du Code civil).
Autres mesures en dehors des cas prévus ci-dessus:  quiconque a des motifs fondés de
craindre que, pendant la période qui précède la reconnaissance judiciaire de son droit, ce dernier ne
souffre de dommages imminents ou irréparables, pourra solliciter les mesures urgentes les plusIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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appropriées selon les circonstances pour garantir provisoirement l'exécution du jugement (article 169
du Code de procédure civile).
Pour éviter des dommages ou charges inutiles au détenteur des biens, le juge pourra limiter la
mesure sollicitée ou ordonner une mesure différente, selon l'importance du droit que l'on veut
protéger.
S'il y a un risque de perte ou dévalorisation des biens meubles concernés, ou si la
conservation de ces biens est coûteuse ou difficile, le juge pourra, à la demande d'une des parties et
après que l'autre partie en ait eu connaissance, ordonner la vente sous la forme la plus appropriée dans
un délai qu'il fixera selon l'urgence du cas, en abrégeant les formalités et en fixant des jours et desheures pour cela (articles 170 et 171).
L'application de mesures requiert que la partie demanderesse fournisse une caution pour les
coûts, dommages et préjudices qu'elle pourrait occasionner au cas où sa demande ne serait pas fondée.
Les mesures ont un caractère temporaire, elles durent tant que les circonstances qui les ont
motivées persistent, et leur levée peut être ordonnée dès que ces circonstances cessent.
Les mesures provisoires expirent également de plein droit, dans le cas d'obligations exigibles,
faute de dépôt de la requête dans les cinq jours qui suivent le jour de l'exécution (article 177 du Codede procédure civile).
5. La conciliation a lieu dans les procès au civil et peut être réalisée comme acte de procédure à
la requête du juge, avant ou pendant le procès (en rapport avec l'article 945 du Code civil) (article 180
du Code de procédure civile).
6. Peine en cas d'inexécution d'un mandat judiciaire.  Les juges et tribunaux peuvent imposer
des peines pécuniaires, obligatoires et progressives visant à l'exécution des mandats judiciaires.  Leur
somme reviendra à la partie lésée par l'inexécution.  Les peines sont graduées en fonction des
conditions financières et personnelles du responsable et peuvent être rectifiées ou annulées si celui-ci
renonce à sa résistance et justifie totalement ou partiellement son acte.
7. Les décisions judiciaires consistent principalement en des arrêts, qui visent seulement au
déroulement du procès et ordonnent des actes de simple exécution;  elles sont prononcées dans un
délai de 24 heures suivant le dépôt de la demande des parties.
Les arrêts interlocutoires doivent être fondés et statuent sur des questions qui nécessitent une
instruction et se posent pendant le procès.  Ces arrêts sont prononcés dans un délai de cinq ou huit
jours à compter du moment où le dossier parvient au bureau du juge.
8. Le jugement est une décision qui met fin au litige en première instance, contient des décisions
expresses, positives et précises, traite les questions en litige suivant les termes de la demande, et
prononce l'acquittement ou la condamnation du défendeur.  La durée du jugement dépend du type de
procédure:  40 jours pour un procès ordinaire, 20 jour s pour un procès sommaire et expéditif, dix jours
pour un procès très sommaire.
Les décisions de seconde et troisième instances, qui tranchent les recours introduits, sont
désignées par les termes "arrêt d'audience" et "arrêt de cassation";  elles sont également fondées et
sont prononcées dans un délai de 30 jours à compter de la date d'ouverture du dossier.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 73
9. Les voies de recours.  Les décisions judiciaires sont susceptibles de recours par la contestation
de la partie lésée.  Sans préjudice des recours établis dans les lois spéciales, il est possible de contester
les décisions judiciaires par les recours en révision, en appel et en cassation.
10. Il existe une procédure pour le recours extraordinaire en révision de jugements.  Le recours
extraordinaire en révision est porté devant la Cour suprême de justice (cour de cassation) pour faire
appel d'un jugement exécutoire rendu dans un procès ordinaire, dans des cas pertinents déterminés.
11. Il existe également des dispositions pour la conclusion extraordinaire du procès, désignées par
les procédures suivantes:
• Désistement.  Qui peut être introduit avant la contestation de la demande;  le
demandeur peut retirer la demande, qui sera considérée comme non présentée(articles 303 à 308 du Code de procédure civile).
• Désistement d'action, introduit après la contestation de la demande;  le demandeur ou
son mandataire spécialement habilité peut renoncer à l'action.  Avant d'accepter le
désistement, la partie défenderesse a la possibilité de demander comme condition lepaiement des frais occasionnés.
• Désistement de droit:  dans les mêmes circonstances et selon la même modalité que
celles qui sont prévues dans l'article précédent, le demandeur peut renoncer au droitsur lequel il a fondé l'action.  Dans ce cas, l'accord du défendeur ne sera pas requis,
puisque le juge doit se limiter à examiner si l'acte est pertinent par rapport à la naturedu droit litigieux et, dans l'affirmative, à déclarer la clôture de la procédure.  Par la
suite, aucune procédure ne pourra être engagée pour la même cause.
• La péremption et le compromis sont deux autres types de conclusion extraordinaire.
(articles  309 à 315 CPC)
12. Types de procès
Procès ordinaire:  toute affaire contentieuse qui n'est pas soumise à un traitement spécial sera
instruite et résolue suivant une procédure ordinaire (article 36 du Code de procédure civile).  En
général et étant donnée la nature des droits intellectuels, les affaires contentieuses sont réglées suivantce type de procès.
Procès sommaire portant sur des sommes de moindre importance (conflits impliquant des
sommes financières moins importantes) (article 317 du Code de procédure civile).
Procès très sommaire:  procédure volontaire et sans instruction et procédure de simple
traitement.
13. Mesures préparatoires.  Énumération:  en préparation de tout procès, celui qui souhaite
introduire une instance ou qui a des raisons de croire qu'une instance sera introduite contre lui, peut
demander :
- que la personne contre laquelle une instance est envisagée fasse une déclaration sous
serment sur un fait quelconque relatif à sa qualité qui doit être vérifié, sans quoi
l'action en justice ne serait pas recevable;IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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- la reconnaissance, devant le juge compétent, de signatures sur des documents et
papiers privés.  Les cas suivants pourront être rencontrés:
• dans le cas d'une personne morale, si le signataire n'en est plus mandataire ou
est absent, on pourra demander à son remplaçant d'authentifier le document;
• dans le cas d'obligations contractées par des personnes analphabètes ou
empêchées de signer, les dispositions des articles 1299 et 300 du Code civil
seront appliquées;
• si la personne légalement citée à comparaître ne se présente pas, l'authenticité
de la signature et du document sera considérée comme avérée, sauf si
l'absence est due à un empêchement de force majeure dûment établi, auquel
cas le juge fixera le jour et l'heure d'une nouvelle convocation ou se rendra audomicile de la personne convoquée;
• la production du bien meuble qui doit faire l'objet de la requête;
• la production de testaments ou codicilles si le demandeur se croit héritier
testamentaire ou légataire;
• en cas d'éviction, la production des titres ou autres documents relatifs à la
chose vendue;
• que l'associé ou toute autre personne qui détient les documents de la société
ou communauté les produise, afin que le demandeur puisse fonder une actionrelative à ces documents ou se défendre en justice contre un tiers, que la
société ait ou non été légalement dissoute;
• que l'on nomme un défenseur de l'absent présumé contre lequel une instance
sera introduite, après établissement de l'absence de ce dernier durant lapériode fixée par le juge, et que l'on nomme de même un défenseur des biens
abandonnés;
• que l'on recueille la déclaration anticipée de témoins gravement malades,
d'âge avancé ou devant prochainement s'absenter du pays;
• que l'on procède, avec ou sans le concours d'experts, à l'inspection judiciaire
des immeubles ou meubles qui devront faire l'objet du jugement, pour vérifierleur état;
- que, si le défendeur présumé doit s'absenter du pays, il fasse élection de domicile là où
le procès devrait être intenté, dans les trois jours de sa citation et assignation, avec la
notification qu'à défaut, il sera considéré comme ayant son domicile à la porte du
tribunal où sera introduite l'instance;
- que celui qui doit faire l'objet d'une action en revendication ou d'une autre action pour
laquelle il est nécessaire de connaître la qualité en vertu de laquelle il détient la chose
qui devrait faire l'objet d'un jugement, déclare à quel titre il la détient;
- que l'on applique une mesure judiciaire (article 319 du Code de procédure civile).IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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On peut demander comme mesure préparatoire la présentation d'un bien meuble et, s'il y a
lieu, le dépôt de ce bien dans l'état où il se trouve, si le défendeur a l'intention de revendiquer ce
même bien.  L'instance doit être introduite dans les vingt jours qui suivent, sans quoi la mesure et le
dépôt seront sans effet (article 322 du Code de procédure civile).
La déclaration anticipée de témoins peut également être reçue après l'ouverture officielle du
procès et avant l'ouverture de la période de preuve.
14. Le procès ordinaire comprend essentiellement les étapes de procédure suivantes:
• Demande, admission, citation - Contestation (une demande reconventionnelle peut
être introduite).
• Des exceptions préalables ou péremptoires peuvent être introduites.
• Possibilité d'intervention de tiers, contributive, exclusive et de droit préférentiel.
• Période d'établissement d'éléments de preuve, qui peut être prolongée par un délai
extraordinaire.
• Conclusion de la période d'établissement d'éléments de preuve, prononciation d'arrêts
afin de rendre le jugement.
• Jugement, qui peut être exécutoire, ou introduction de l'appel.
• Appel.
• Pourvoi en cassation.
• Exécution du jugement.
Le procès expéditif est exécuté rapidement en vertu d'un titre ayant force exécutoire et il sera
demandé au débiteur en retard soit d'effectuer le paiement soit d'accomplir une obligation exigible.
Les titres exécutoires sont:
• les documents publics;
• les documents privés reconnus ou considérés comme tels par le juge compétent;
• les titres, valeurs et documents commerciaux qui, en vertu du Code de commerce, ont
force exécutoire;
• les comptes approuvés et reconnus par la résolution judiciaire exécutoire;
• les documents de crédit pour des dépenses communes dans des immeubles soumis au
régime légal de la propriété par étage;
• les documents de crédit, reçus, impayés de location d'immeubles;IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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• la reconnaissance de dette liquide et exigible devant le juge connaissant de
l'exécution;
• le jugement rendu en autorité de chose jugée lorsque son application est demandée un
an après la décision exécutoire.
Procès ordinaire et expéditif:  une fois que le procès est intenté par voie ordinaire et que la
demande est contestée, il ne sera pas permis d'engager un procès expéditif (articles 487 et 489 du
Code de procédure civile).
15. Les autres moyens de solution de litige peuvent être appliqués par l'arbitrage et la conciliation
et donc par la Loi n° 1770 sur l'arbitrage et la conciliation du 10 mars 1997.
31. Veuillez expliquer comment les procédures sont appliquées en Bolivie à des niveaux
"adéquats pour réparer le dommage subi par le titulaire du droit", comme l'exige l'article 45:1de l'Accord sur les ADPIC.
Les autorités judiciaires ordonneront la réparation du dommage que le titulaire du droit a subi,
pour autant que celui-ci ou son représentant ou mandataire le fasse constater dans l'action civile et
prouve le dommage subi par la violation de son droit de propriété intellectuelle, afin de procéder aupaiement des dommages-intérêts ainsi qu'au paiement des frais de procédure.  À l'exécution du
jugement, on procédera à la qualification du dommage et en conséquence à l'ordre de paiement.  Le
jugement exécutoire d'un procès ordinaire est un titre exécutoire constitutif de droits et obligations et
exigible de paiement.
En ce qui concerne l'atteinte à un droit et la perpétration de délits, le jugement pénal
condamnatoire est rendu par le juge lorsque l'élément de preuve apporté est suffisant pour que le jugeou le tribunal soit convaincu de la responsabilité pénale du prévenu.  Le jugement déterminera avec
précision les peines appropriées, la forme et le lieu de leur exécution et, le cas échéant, la grâce
judiciaire, la suspension conditionnelle de la peine et les obligations que doit remplir le condamné.
Le jugement statuera également sur les frais et sur la remise d'objets saisis à celui qui, selon le
tribunal, est davantage en droit de les posséder.  Il décidera également de la saisie, de la confiscationet de la destruction que prévoit la loi.
Le jugement condamnatoire ou le jugement qui impose une mesure de sécurité exécutoire
autorisera l'application de la procédure spéciale pour la réclamation des dommages-intérêts
correspondants (article 365 du nouveau Code de procédure pénale).
Pour la réparation du dommage, la procédure pénale prévoit que, dès que le jugement de
condamnation ou le jugement qui impose une mesure de sécurité pour inimputabilité ou semi-
imputabilité est exécuté, le plaignant ou le procureur peuvent demander au juge d'ordonner la
réparation du dommage subi ou l'indemnisation correspondante.
La victime qui n'est pas intervenue dans la procédure pénale peut opter pour cette voie, dans
les trois mois qui suivent la notification du jugement définitif (article 382 du nouveau Code de
procédure pénale).
La procédure exige une demande, sa recevabilité, la mise en place d'une audience et la
décision du juge.  Il est possible d'interjeter appel avec effet dévolutif, sans recours ultérieur
(articles 383 à 388 du nouveau Code de procédure pénale).IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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32.  Veuillez décrire en détail les dispositions de procédures et de peines que possèdent les
titulaires de droits en vertu de la législation bolivienne, en citant les dispositions
correspondantes de la législation ou réglementatio n et en précisant toute condition sous laquelle
le droit du titulaire peut exiger l'application de ces procédures et dédommagements.
Droit d'auteur et droits connexes
L'article 3 de la Loi bolivienne n° 1322 du 13 avril 1992 sur le droit d'auteur établit le cadre
de protection des droits de tous les auteurs boliviens, des étrangers domiciliés dans le pays et des
œuvres d'étrangers publiées pour la première fois dans le pays.
Les étrangers non domiciliés dans le pays jouissent de la protection instituée par cette Loi
dans la mesure prévue par les conventions et traités internationaux auxquels participe la Bolivie.  Àdéfaut, ils sont assimilés aux Boliviens lorsque ceux-ci sont eux-mêmes assimilés aux ressortissants
du pays considéré.
Les auteurs apatrides, réfugiés ou de nationalité controversée sont considérés comme des
ressortissants du pays où ils ont établi leur domicile.
La qualification du délit est établie dans l'article 68 de la Loi n° 1322, qui énumère les actes
considérés comme portant atteinte au droit d'auteur et qui sont de la compétence de la juridiction
pénale ordinaire.  La peine établie dans l'article 362 du Code pénal consiste en une réclusion de trois
mois à deux ans et une peine de 70 jours-amende.
Conformément à l'article 68 de la Loi n° 1322 , commet une violation du droit d'auteur la
personne qui:
a) s'agissant d'une œuvre ou production littéraire ou artistique inédite, sans l'autorisation
de l'auteur, de l'artiste ou du producteur, ou de ses ayants cause, l'inscrit au registre ou
la publie par n'importe quel moyen de reproduction, de multiplication ou de diffusion,comme si elle était d'elle-même ou d'une personne autre que l'auteur véritable, ou en
modifie ou supprime le titre, ou en modifie le texte de manière dolosive;
b) s'agissant d'une œuvre ou production p ubliée et protégée, commet l'un des faits
mentionnés dans le point précédent ou, sans l'autorisation du titulaire du droit
d'auteur, la reproduit, l'adapte, la transforme, la modifie, la refond ou l'abrège, et édite
ou publie l'un de ces travaux par n'importe quel moyen de reproduction, demultiplication ou de communication publique;
c) reproduit une œuvre éditée, en remplaçant de façon dolosive dans l'édition
frauduleuse le nom de l'éditeur autorisé;
d) reproduit un plus grand nombre d'exemplaires que le nombre autorisé par le titulaire
du droit d'auteur ou par ses ayants cause dans le contrat d'édition;
e) reproduit un phonogramme ou un vidéogramme aux fins de commercialisation, ou les
loue sans l'autorisation écrite de son producteur ou de son mandataire;  ou bienimporte, stocke, distribue ou vend les exemplaires illicites d'un phonogramme ou d'un
vidéogramme;  on entend par exemplaire illicite d'un phonogramme ou vidéogramme
celui qui, en imitant ou non les caractéristiques externes de l'exemplaire licite, inclut
le phonogramme ou le vidéogramme, ou une partie importante de celui-ci, sans
l'autorisation du titulaire;IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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f) édite, vend, reproduit ou diffuse une œuvre éditée ou un phonogramme mentionnant
faussement le nom de l'auteur, de l'éditeur autorisé, des artistes interprètes ou
exécutants ou du producteur;
g) reproduit, diffuse, exécute, représente ou distribue une ou plusieurs œuvres après
l'expiration de la durée de l'autorisation concédée à cet effet;
h) présente de fausses déclarations visant directement ou indirectement à porter atteinte
aux droits économiques de l'auteur, soit en modifiant les données concernant les
recettes d'un spectacle ou le nombre d'exemplaires produits, vendus ou distribuésd'une œuvre, soit par tout autre moyen;
i) sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, est responsable de la représentation ou
de l'exécution publique d'œuvres théâtrales, musicales ou cinématographiques;
j) sans être l'auteur ou l'éditeur, ni l'ayant cause ou le représentant de l'un ou de l'autre,
s'attribue faussement une de ces qualités et obtient que l'autorité suspende la
représentation ou l'exécution publique d'une œuvre;
k) s'approprie indûment le droit d'utiliser le nom de journaux, revues, sections et
rubriques de journaux ou revues, programmes de radio et de télévision, actualités
cinématographiques, d'autres moyens de communication, de personnages fictifs ou
symboliques d'œuvres littéraires, de bandes dessinées et d'autres publications
périodiques, ou de personnages caractéristiques travaillant dans le domaine artistique
ou le nom de groupes et ensembles, chœurs, orchestres, fanfares ou autres troupesartistiques;
l) transmet, retransmet ou diffuse par n'importe quel moyen une œuvre
cinématographique sans l'autorisation du producteur.
Article 69.  Le propriétaire, associé, gérant, directeur ou responsable des activités des
établissements où sont donnés des spectacles théâtraux ou musicaux répond solidairementavec l'organisateur du spectacle des violations des droits d'auteur commises dans ces lieux,
sans préjudice de la responsabilité pénale qu'il peut encourir.
L'article 52 de la Loi n° 1322 sur le droit d'auteur établit dans le Titre X, concernant les droits
connexes, la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteursphonographiques et des organismes de radiodiffusion.
Par ailleurs, la Loi n° 1302 sur le cinéma du 20 décembre 1991 définit le cadre de protection
des personnes physiques ou morales occupées dans une ou plusieurs activités cinématographiques ou
ayant un rapport avec les films et possède dans ses attributions le Conseil national du cinéma(CONACINE), l'enregistrement de la propriété intellectuelle cinématographique et les contrats de
coproduction, de projection et de distribution.
Les vidéocassettes destinées à la commercialisation sur le territoire bolivien devront porter un
sceau pyrogravé prouvant l'autorisation légale octroyée par le CONACINE.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Marques de fabrique ou de commerce, noms commerciaux
La législation nationale établit la protection des marques dans la Loi réglementaire sur les
marques du 15 janvier 1918 qui, dans l'article 47, ordonne une peine de jours-amende et une réclusionde trois mois à un an infligées aux personnes qui falsifient une marque, utilisent des marques
falsifiées, imitent frauduleusement une marque, apposent sur leurs produits ou marchandises une
marque d'autrui, écoulent sciemment ces produits.
En outre, l'article 48 inflige également une peine de jours-amende et une réclusion d'un à trois
mois aux personnes qui commercialisent directement, indirectement ou par des intermédiaires des
marques falsifiées ou frauduleusement imitées, à ceux qui vendent des marques authentiques sans leconsentement de leur propriétaire et à ceux qui se prêtent à la vente ou à la mise en circulation
d'articles hybrides portant des marques falsifiées et frauduleusement imitées comme des marques
authentiques.  La peine s'applique également aux personnes qui font ajouter à la marque de produits
une énonciation ou toute fausse désignation, liée à la nature, à la qualité, à la quantité, au poids, à
mesure que ou à l'endroit ou dans le pays où les produits ont été fabriqués ou expédiés, ou à desmédailles, diplômes, mentions, récompenses ou distinctions honorifiques décernés dans des
expositions ou concours, sans préjudice de l'extinction de son droit.
Le Code de commerce réglemente le droit au nom commercial (article 470 et suivants), sa
formation, son exploitation et sa transmission.  Parallèlement, le Code pénal (article 236) disposel'infliction d'une peine pour la violation de ces droits à celui qui imite ou usurpe le nom commercial
d'autrui et qui répond des dommages et préjudices causés, sans préjudice de la sanction pénale
correspondante.
L'article 475 et suivants du Code de commerce établissent également le droit d'exploitation
des marques déposées, des signes distinctifs, des marques d'usage simultané, de transmission, de
radiation du dépôt d'une marque (lorsque celle-ci n'est pas exploitée pendant plus de cinq ans
consécutifs), à l'exception des dispositions convenues dans des traités internationaux et de réciprocité.
La procédure est soumise aux dispositions en vigueur et applicables en Bolivie, plus particulièrement
la Décision n° 486 de la Communauté andine.
L'article 236 du Code pénal qualifie de délits la tromperie sur des produits industriels et la
mise en vente de produits industriels portant des noms et des signes qui induisent en erreur surl'origine, la provenance, la quantité et la qualité des produits et établit une peine de privation de liberté
de six mois à trois ans.
En outre, l'article 363 établit la qualification du délit de violation du privilège d'invention, en
indiquant que celui qui viole le droit au privilège d'invention ou de découverte sera verra infliger unepeine de réclusion de trois mois à deux ans et 30 à 60 jours-amende, dans les cas suivants:
1) fabrication, sans l'autorisation du concessionnaire, d'objets ou de produits protégés par
un privilège;
2) utilisation d'un moyen ou d'un procédé faisant l'objet d'un privilège.
Concernant les délits informatiques, l'article 363 bis du Code pénal dispose que celui qui, dans
l'intention d'obtenir un bénéfice indu pour lui- même ou pour un tiers, manipule un procédé ou un
transfert de données informatiques et entraîne un résultat incorrect ou évite un processus dont lerésultat aurait été correct, donnant lieu de cette manière à un transfert patrimonial au préjudice d'un
tiers, sera infligé d'une peine de réclusion d'un an à cinq ans et de 60 à 200 jours-amende.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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L'article 363 ter concerne l'altération, l'accès et l'exploitation indus de données informatiques
et dispose que celui qui, sans être autorisé, s'approprie, accède, utilise, modifie, supprime ou rend
inutiles des données stockées dans un ordinateur ou sur tout support informatique, portant atteinte au
titulaire des informations, sera sanctionné par l'exécution d'un travail d'une durée n'excédant pas un anou par une peine de jours-amende n'excédant pas 200 jours.
Les procédures judiciaires auxquelles il est possible de recourir en cas de violation du droit
d'auteur seront appliquées par les tribunaux correctionnels ordinaires existant dans le pays.
Par la voie civile, il est possible d'engager les actions pertinentes en l'espèce.
La procédure d'arbitrage et de conciliation peut également être appliquée selon la matière
juridique correspondante, puisqu'il existe dans le pays divers centres liés à la Chambre nationale de
commerce pouvant assurer l'exécution des prétentions des parties intéressées et utiliser les autres
méthodes de solution de litiges.
Le Service national de propriété intellectuelle (SENAPI) possède une réglementation spéciale
pour la solution des cas de conciliation lorsque les droits d'auteur sont violés;  en cas de pertinence, la
conciliation est engagée avec les parties qui sont disposées à se soumettre à ce recours.  La Loi
n° 1770 sur l'arbitrage et la conciliation est appliquée dans ce cas.
La procédure pénale est expliquée aux questions 37 à 39 du questionnaire présenté par le
gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Ainsi, l'article 57 de la Loi réglementaire sur les marques de 1918 établit que tout industriel
ou commerçant sachant que se trouvent à la douane du courrier, un dossier particulier, ses marques ouproduits falsifiés ou frauduleusement imités portant atteinte à ses droits ou intérêts, peut demander la
saisie de ces objets que le juge ordonnera sous la responsabilité du demandeur et en exigeant les
garanties nécessaires au cas où la saisie demandée ne reposerait sur aucun droit consolidé.  Le juge est
également habilité à ordonner la levée d'inventaire et la description des marchandises ou produits sur
lesquels figurent ces marques.
Le Code de commerce de Bolivie traite, dans le livre premier, chapitre V, de la concurrence
déloyale, des actes qui la constituent et de l'action que les personnes lésées peuvent présenter devant
le juge compétent afin que celui-ci ordonne par la procédure sommaire la cessation des actes de
concurrence déloyale, ainsi que l'amende en cas d'inexécution de la décision du juge.
Le chapitre II du Code pénal qualifie les délits commis contre l'industrie et le commerce, tels
que la concurrence déloyale, le monopole d'importation, de production ou de distribution de
marchandises, le détournement de clientèle et la corruption d'employés;  le premier cas de délit est
sanctionné par une peine de réclusion de six mois à trois ans et 100 à 500 jours-amende et les deux
derniers cas sont sanctionnés par 30 à 100 jours-amende.
33. Veuillez expliquer comment les réparations de délits sont exécutées et également
comment "éviter les retards inutiles" afin de punir les contrevenants, comme l'exigent les
articles 41:1 et 61 de l'Accord sur les ADPIC.
Les sanctions pénales, ainsi que les règles spéciales susmentionnées, sont clairement établies
dans le Code pénal.
La procédure d'exécution du jugement ne prévoit pas de difficulté majeure, puisque les règles
établissent clairement les délais et les recours procéduraux nécessaires pour garantir un procès correct.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 81
La législation bolivienne propose clairement pour les personnes sanctionnées d'une peine
privative de liberté des mesures de faveur conditionnées établies dans le Code pénal, comme la liberté
conditionnelle et la liberté extra-muros  ou préliberté.
Dans ce sens, il est établit que la liberté conditionnelle peut être accordée lorsque les deux
tiers de la peine imposée ont été subis et que les conditions établies dans l'article 66 du Code pénal et
dans la Loi sur l'application des peines et le système pénitentiaire sont remplies.
Dans ce sens, l'article 66 du Code pénal dispose:
Liberté conditionnelle.  Le juge chargé du procès peut accorder une seule fois, par un
jugement motivé, la liberté conditionnelle au condamné à l'emprisonnement qui a subi les
deux tiers de la peine, après avoir reçu le dossier de la Direction générale des établissements
pénitentiaires et du juge d'application des peines et conformément aux conditions suivantes:
Avoir accompli les différentes étapes du système progressif et se trouver dans le
troisième degré de préliberté, comme prévu dans les articles 8 c) et 22 c) de la Loi sur
l'application des peines et le système pénitentiaire.
Avoir fait preuve d'aptitude et d'habitude au travail.Avoir satisfait à la responsabilité civile ou constituer une garantie réelle ou
personnelle.
Observer une bonne conduite pendant la liberté et se soumettre à la tutelle du juge
d'application des peines et des services postpénitentiaires dépendant de la Direction
générale, jusqu'à la fin de la peine.
Article 67 - Conditions - Le jugement motivé accordant la liberté devra imposer au condamné
les conditions suivantes:
Observer les règles de conduite mentionnées dans l'article 61.Se soumettre à la surveillance des autorités.Fournir la garantie d'une bonne conduite.
Se présenter régulièrement devant le juge d'application des peines.
Article 68 - Révocation - La liberté conditionnelle sera révoquée si le condamné libéré
commet un délit dolosif ou ne remplit pas les conditions qui sont établies dans le jugement et
qui sont en vigueur jusqu'à la fin de la peine.
Quant à la suspension conditionnelle de la peine, le nouveau Code de procédure pénale
dispose:
Article 366 - Suspension conditionnelle de la peine - Le juge ou le tribunal, après avoir reçu
les dossiers nécessaires, en tenant compte des mobiles ou des raisons qui ont mené au délit, de
la nature et de la modalité du fait, pourra suspendre de manière conditionnelle l'exécution de
la peine, lorsque les conditions suivantes sont réunies:IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 82
que la personne ait été condamnée à une peine privative de liberté qui n'excède pas
trois ans;  et
que le condamné n'ait pas fait l'objet d'une condamnation antérieure pour délit dolosif
au cours des cinq dernières années.
Article 24 - Conditions et règles - Au moment de statuer sur la suspension conditionnelle du
procès, le juge déterminera une période de probation qui ne peut être inférieure à un an ni
supérieure à trois ans et qui n'excédera en aucun cas le maximum de la peine prévue et il
déterminera les conditions et les règles que le condamné devra remplir pendant ce délai,
choisies en fonction de la nature du délit parmi les conditions suivantes:
interdiction de changer de domicile sans l'autorisation du juge;interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes;
s'abstenir de consommer des stupéfiants ou des boissons alcoolisées;
se soumettre à la surveillance déterminée par le juge;effectuer un travail pour l'État ou pour des institutions d'assistance publique, en
dehors de ses horaires habituels de travail;
conserver un travail ou un emploi ou entreprendre pendant le délai fixé par le juge un
métier, une activité artistique, un travail industriel ou une profession;
se soumettre à un traitement médical ou psychologique;
interdiction de détenir ou de porter des armes;  etinterdiction de conduire des véhicules.
Le juge pourra imposer d'autres règles de conduite similaires qu'il estime convenir à la
réintégration sociale du condamné soumis à la probation.  Le juge notifiera personnellement au
condamné la suspension conditionnelle du procès, en l'informant expressément sur les règles de
conduite, ainsi que sur les conséquences de son inobservation.
La suspension conditionnelle du procès n'est susceptible d'appel que par le condamné, et ce,
uniquement lorsque les règles sont illégitimes, affectent sa dignité ou sont excessives.
Le juge d'application des peines veillera au respect des règles.Article 25 - Révocation - Si le condamné s'écarte considérablement et de manière justifiée des
règles imposées, qu'il ne respecte pas les accords ou les promesses liées au dommage civil, ou
que l'accusation est confirmée par la perpétration d'un nouveau délit, le juge chargé del'affaire révoquera la suspension et poursuivra le procès.  Dans le premier cas, le juge pourra
opter pour la prolongation de la période de probation et/ou la modification des mesures
imposées.
La révocation de la suspension du procès n'empêchera pas la grâce judiciaire ultérieure ou la
suspension conditionnelle de la peine.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 83
Si la suspension conditionnelle du procès n'a pas été révoquée avant la fin de la période de
probation, le juge chargé de l'affaire déclarera l'extinction de l'action pénale.
Les mesures de faveur visant à la liberté extra-muros ou préliberté comportent une liste
importante de conditions d'application et impliquent également non seulement l'engagement formel de
cesser l'activité illicite, mais aussi le paiement de dommages-intérêts pour lequel il faudra fournir les
garanties réelles et personnelles, ainsi que les garanties exigées par le Nouveau code de procédure
pénale.
Le nouveau Code de procédure pénale procède actuellement à l'introduction de nouvelles
attributions et notions dans l'administration de la justice pénale de Bolivie et c'est pourquoi il est
important de souligner que ce code adopte le système accusatoire oral, public, continu et
contradictoire et qu'il établit des mécanismes de sélection d'affaires réellement graves qui préoccupent
la société et l'État.
D'une part, il octroie une nouvelle attribution d'accusation au ministère public et d'autre part,
il assure la revalorisation de la victime (titulaire du droit).  Ces deux parties se distinguent de la
procédure en raison de la relation directe qui existe entre elles en vue de mener à bien l'étape
préparatoire du jugement, qui permet de réunir tous les éléments favorisant le fondement de
l'accusation du procureur ou du plaignant et de la défense du prévenu jusqu'à l'étape du jugement,
ainsi que son prononcé et de son exécution.
Il est important de signaler que la réparation ou l'indemnisation des dommages-intérêts
occasionnés par le délit pourra uniquement être demandée par la personne lésée (victime, titulaire du
droit) contre l'auteur et les coauteurs du délit et, le cas échéant, contre la personne civilement
responsable;  à cet effet, la personne lésée devra intenter l'action au civil soit conformément aux règlesspéciales prévues dans le Nouveau code de procédure pénale, soit auprès des tribunaux civils, mais
elle ne pourra pas avoir recours simultanément aux deux juridictions (articles 36 et 37 du nouveau
Code de procédure pénale).
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
34. Veuillez décrire en détail les procédures de la législation bolivienne prévoyant des
mesures à la frontière, au moins en ce qui concerne la violation de marques déposées et la
piraterie du droit d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions
correspondantes des lois ou réglementations.
La Loi générale sur les douanes n° 1990 du 28 juillet 1999 établit, dans l'article 31, alinéas a),
b), c) et f), les dispositions suivantes:
"ARTICLE 31 - Les fonctions de la douane nationale sont:La surveillance et le contrôle du passage de marchandises par les frontières et les aéroports du
pays.
L'intervention dans le trafic international pour le recouvrement des taxes douanières et autres
taxes déterminées par les lois.
La prévention et la répression des fraudes douanières dans le cadre de sa compétence.
Les autres fonctions indiquées par les lois."IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 84
Ceci signifie que la Douane nationale se charge de contrôler toute marchandise accédant à
notre territoire.
Par ailleurs, il convient de prendre en considération l'article 86 de la Loi générale sur les
douanes et l'article 120 du Décret suprême n° 25870 du 11 août 2000, Règlement de la loi générale
sur les douanes, qui disposent respectivement:
"ARTICLE 86 (Loi générale sur les douanes) - L'importation de marchandises protégées par
l'Accord relatif aux droits de propriété intellectuelle liés au commerce et établis par
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se conformera aux dispositions générales et
aux principes de base mentionnés dans cet accord.
L'administration des douanes, à la requête de l'organisme national compétent en matière de
propriété intellectuelle, pourra suspendre le dédouanement de la marchandise qui, par
présomption, viole les droits de propriété intellectuelle obtenus dans le pays ou découlantd'accords internationaux approuvés par la Bolivie et ratifiés par le Parlement."
"ARTICLE 120 (Règlement) - (Protection à la frontière des droits d'auteur et de la propriété
intellectuelle)
Conformément aux dispositions de l'article 86 de la Loi générale sur les douanes, à la Loi
n° 1322 sur le droit d'auteur et à d'autres lois sur la propriété intellectuelle, l'administration
des douanes pourra suspendre, à la requête de l'organisme compétent, le dédouanement de la
marchandise qui, par présomption, viole les droits de propriété intellectuelle, pour autant que
la mise en libre pratique de la marchandise n'ait pas été autorisée.
Si l'organisme compétent introduit à l'administration des douanes la demande de suspension
de dédouanement, celui-ci devra présenter dans un délai de dix (10) jours les éléments de
preuve irréfutables prouvant que l'on porte atteinte aux droits de propriété industrielle, aux
droits d'auteur ou de propriété intellectuelle, aux marques de fabrique ou de commerce, aux
dessins ou modèles industriels ou aux brevets protégés par l'Organisation mondiale de
commerce.  Si à l'expiration du délai les éléments de preuve de l'infraction à la propriétéintellectuelle ne sont pas présentés, l'administration des douanes autorisera la poursuite du
dédouanement.
Après avoir vérifié les infractions à la propriété intellectuelle, l'administration des douanes
procédera à la saisie des marchandises et, en collaboration avec l'organisme compétent,décidera de l'affectation ou de la destruction de ces marchandises."
Pour permettre leur accès au territoire douanier national, les marchandises provenant de
l'étranger ou d'une zone franche extérieure doivent être soumises aux formalités douanières et à la
présentation du manifeste international de cargaison, qui doit mentionner une administrationdouanière de destination dépendant de la gérance régionale correspondante, afin de procéder
ultérieurement à l'application d'un régime douanier.
Lorsque le dédouanement est entamé et que  le SENAPI (Service national de propriété
intellectuelle) ne transmet aucune dénonciation formelle de violation présumée des droits d'auteur,l'administration des douanes procède à la nationalisation des marchandises.
Par ailleurs, des règles supranationales concernant la propriété intellectuelle doivent être
obligatoirement appliquées sur notre territoire.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 85
Dans ce sens, la Décision n° 486 de la Communauté andine contient un chapitre entier
réglementant les aspects concernant les mesures à la frontière prévues dans la section 4 de la partie III
de l'Accord sur les ADPIC.
Ainsi, l'article 250 de la Décision n° 486 établit la possibilité pour le titulaire d'un
enregistrement de marque, qui a des raisons fondées de supposer que l'importation ou l'exportation de
produits portant atteinte à son droit va avoir lieu, de demander à l'autorité compétente de suspendre
l'opération douanière correspondante, en fournissant à cet effet les renseignements nécessaires et une
description suffisamment détaillée et précise des produits faisant l'objet de l'infraction présumée afin
de pouvoir les reconnaître.
L'article 251 de la Décision n° 486 habilite le titulaire de la marque à participer à l'inspection
des marchandises retenues, dans le but d'étayer ses prétentions, en conférant le même droit à
l'importateur ou à l'exportateur des marchandises.  Par ailleurs, la règle dispose que l'autorité nationale
compétente doit prévoir le nécessaire pour protéger les renseignements confidentiels, dans les caspertinents.
Parallèlement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, l'article 253 dispose que:"Si, dans les dix jours ouvrables à compter de la date de notification de la suspension de
l'opération douanière, le demandeur n'a pas intenté d'action pour infraction et que l'autorité
nationale compétente n'a pas prolongé la suspension, la mesure sera levée et les marchandises
retenues seront expédiées."
L'article 254 habilite la partie contre laquelle la mesure a été prise à faire appel de cette
mesure, dès que l'action pour infraction a été intentée.
Quant à l'article 255, il dispose que, dès que l'infraction est déterminée, les produits portant
des marques falsifiées, saisis par l'autorité nationale compétente, ne pourront pas être réexportés ni
soumis à une procédure douanière différente, sauf dans les cas dûment qualifiés par l'autorité
nationale compétente ou expressément autorisés par le titulaire de la marque, sans préjudice des autres
actions intentées par celui-ci et bien entendu sous réserve du droit du défendeur d'interjeter appel de ladécision respective auprès d'une autorité judiciaire.
Pour terminer, l'article 256 de la Décision n° 486, parallèlement à l'article 60 de l'Accord sur
les ADPIC, réglemente les exportations insignifiantes, en disposant que les petites quantités de
marchandises qui n'ont pas de caractère commercial et qui font partie des bagages personnels desvoyageurs ou qui sont envoyées par petits lots sont exclues de l'application des dispositions sur les
mesures à la frontière.
35. Veuillez indiquer si les mesures à la frontière sont disponibles pour les titulaires d'autres
formes de propriété intellectuelle et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et lespeines relatives à chaque forme de propriété intellectuelle, en citant les dispositions
correspondantes de la loi.
Les marchandises étrangères qui accèdent au territoire bolivien sont accompagnées du
manifeste international de cargaison respectif et aucune mesure coercitive, procédure ou peine n'estappliquée tant que le SENAPI ne demande pas, auprès de l'administration des douanes, la suspension
du dédouanement pour infraction aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 86
Un tel cas peut entraîner l'application de l'article 120 du Décret suprême n° 25870 (Règlement
de la loi générale sur les douanes) qui établit que l'organisme national compétent (SENAPI) peut
demander la suspension du dédouanement lorsque l'on porte atteinte aux droits d'auteur ou de
propriété intellectuelle, aux marques de fabrique ou de commerce, aux dessins ou modèles industrielsou aux brevets protégés par l'OMC.
36. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer les circonstances
dans lesquelles les autorités compétentes en Bolivie sont habilitées à mener une action d'office
et, dans l'affirmative, veuillez préciser dans quels cas la propriété intellectuelle est soumise à
une telle action.
Le Décret suprême n° 25159 de septembre 1998 habilite le SENAPI, en tant qu'organisme
compétent, à remplir des fonctions de protection en matière de propriété industrielle, intellectuelle et
de droits d'auteur.
Par ailleurs, l'article 86 de la Loi générale sur les douanes établit que "l'importation de
marchandises protégées par l'Accord relatif aux droits de propriété intellectuelle liés au commerce et
établis par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se conformera aux dispositions générales et
aux principes de base mentionnés dans cet accord.
L'administration des douanes, à la requête de l'organisme national compétent en matière de
propriété intellectuelle, pourra suspendre le dédouanement de la marchandise qui, par présomption,
viole les droits de propriété intellectuelle obtenus dans le pays ou découlant d'accords internationaux
approuvés par la Bolivie et ratifiés par le Parlement".
L'article 120 du Règlement de la loi générale sur les douanes (Protection à la frontière des
droits d'auteur et de la propriété intellectuelle) dispose que
"Conformément aux dispositions de l'article 86 de la Loi générale sur les douanes, à la
Loi n° 1322 sur le droit d'auteur et à d'autres lois sur la propriété intellectuelle,
l'administration des douanes pourra suspendre, à la requête de l'organisme compétent, le
dédouanement de la marchandise qui, par présomption, viole les droits de propriétéintellectuelle, pour autant que la levée de la marchandise n'ait pas été autorisée.
Si l'organisme compétent introduit à l'administration des douanes la demande de suspension
de dédouanement, celui-ci devra présenter dans un délai de dix (10) jours les éléments de
preuve irréfutables prouvant que l'on porte atteinte aux droits de propriété industrielle, auxdroits d'auteur ou de propriété intellectuelle, aux marques de fabrique ou de commerce, aux
dessins ou modèles industriels ou aux brevets protégés par l'Organisation mondiale de
commerce.  Si à l'expiration du délai les éléments de preuve de l'infraction à la propriété
intellectuelle ne sont pas présentés, l'administration des douanes autorisera la poursuite du
dédouanement.
Après avoir vérifié les infractions à la propriété intellectuelle, l'administration des douanes
procédera à la saisie des marchandises et, en collaboration avec l'organisme compétent,
décidera de l'affectation ou de la destruction de ces marchandises."
Par ailleurs, le chapitre III du Titre XV de la Décision n° 486, dans les articles 250 à 256,
détermine les mesures à la frontière adoptées par les pays membres afin de protéger les droits de la
propriété intellectuelle.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 87
"Article 250 - Le titulaire d'un enregistrement de marque, qui a des raisons fondées de
supposer que l'importation ou l'exportation de produits portant atteinte à cet enregistrement va
avoir lieu, peut demander à l'autorité nationale compétente de suspendre cette opération
douanière.  Les conditions et les garanties établies par les règles internes du pays membres'appliquent à cette demande et à l'ordre dicté par cette autorité.
La partie demandant de prendre des mesures à la frontière devra fournir à l'autorité nationale
compétente les renseignements nécessaires 
et une description suffisamment détaillée et
précise des produits faisant l'objet de l'infraction présumée afin de pouvoir les reconnaître.
Si la législation intérieure du pays membre le permet, l'autorité nationale compétente pourra
ordonner d'office l'application de mesures à la frontière.
Article 251 - Dans le but d'étayer ses prétentions, l'autorité nationale compétente permettra au
titulaire de la marque de participer à l'inspection des marchandises retenues.  Le même droit
sera conféré à l'importateur ou à l'exportateur des  marchandises.
Dans le cadre de l'inspection, l'autorité nationale compétente prévoira le nécessaire pour
protéger les renseignements confidentiels, dans les cas pertinents.
Article 252 - Lorsque les conditions et les garanties applicables sont satisfaites, l'autorité
nationale compétente ordonnera ou refusera l'opération douanière et notifiera sa décision au
demandeur.
Si la suspension est ordonnée, la notification comportera le nom et l'adresse du consignateur,
de l'importateur, de l'exportateur et du consignataire des marchandises, ainsi que la quantitédes marchandises faisant l'objet de la suspension.  En outre, la suspension sera notifiée à
l'importateur ou à l'exportateur des
 produits.
Article 253 - Si, dans les dix jours ouvrables à compter de la date de notification de la
suspension de l'opération douanière, le demandeur n'a pas intenté d'action pour infraction et
que l'autorité nationale compétente n'a pas prolongé la suspension, la mesure sera levée et les
marchandises retenues seront expédiées.
Article 254 - Dès que l'action pour infraction a été intentée, la partie contre laquelle la mesure
a été prise pourra interjeter appel auprès de l'autorité nationale compétente.  L'autorité
nationale compétente pourra modifier, révoquer ou confirmer la suspension.
Article 255 - Dès que l'infraction est déterminée, les produits qui portent des marques
falsifiées et qui sont saisis par l'autorité compétente ne pourront pas être réexportés ni soumis
à une procédure douanière différente, sauf dans les cas dûment qualifiés par l'autorité
nationale compétente ou expressément autorisés par le titulaire de la marque.
Sans préjudice des autres actions intentées par le titulaire du droit et sous réserve du droit du
défendeur à saisir une autorité judiciaire, l'autorité nationale compétente pourra ordonner la
destruction ou la saisie des marchandises portant atteinte au droit.
Article 256 - Les petites quantités de marchandises qui n'ont pas de caractère commercial et
qui font partie des bagages personnels des voyageurs ou qui sont envoyées par petits lots sont
exclues de l'application des dispositions du présent chapitre."IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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K. PROCÉDURES PÉNALES
37. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation bolivienne assure la mise en
œuvre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui exige que les pays membres disposent de
procédures pénales et de peines, y compris la privation de liberté et/ou des peines pécuniairessuffisamment élevées pour représenter un châtiment exemplaire, du moins dans des cas
d'infraction coupable à des marques enregistrées et à des droits d'auteur à l'échelle
commerciale.  Veuillez citer les dispositions correspondantes de la loi ou réglementation.
L'article 235 du Code pénal relatif à la fraude commerciale dispose que "celui qui, dans un
lieu public ou ouvert au public, trompe l'acheteur en lui proposant une chose pour une autre, pour
autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit plus grave, sera sanctionné par une privation de liberté de sixmois à trois ans".
L'article 236 du Code pénal, déterminant les déli ts contre l'industrie et le commerce, stipule
que "toute personne qui met en vente des produits industriels portant des noms et des signes qui
induisent en erreur sur l'origine, la provenance, la quantité ou la qualité de ces produits sera
sanctionnée par une privation de liberté de six mois à trois ans".
En matière de droit d'auteur et de délits informatiques, les articles 362, 363, 363 bis et 363 ter
du Code pénal établissent des sanctions pénales impliquant respectivement une réclusion de trois mois
à deux ans et 60 jours-amende et une réclusion de un à cinq ans et 60 à 200 jours-amende.
38. L'article 61 exige également des peines appropriées, telles que la saisie, la confiscation et
la destruction de biens et d'équipements qui portent atteinte ou sont principalement destinés à
commettre un délit contre la propriété intellectuelle et les droits d'auteur.  Veuillez décrire les
dispositions correspondantes de la loi ou réglementation et les circonstances dans lesquelles les
indemnisations sont imposées, en citant les dispositions de la loi ou réglementation.
L'article 238 de la Décision n° 486 établit que le titulaire d'un droit protégé en vertu de cette
Décision peut intenter une action auprès de l'autorité nationale compétente contre toute personne qui
enfreint son droit ou réalise des actes qui indiquent l'imminence d'une infraction.  Cette action permet
de demander, entre autres, le paiement de dommages-intérêts.  Cette disposition se trouve également
dans la Loi sur le droit d'auteur.
39. L'article 61 dispose également que les pays membres peuvent appliquer des procédures
pénales et des peines à d'autres formes de violation coupable de la propriété intellectuelle.
Veuillez décrire la disposition de la loi bolivienne visant à appliquer ces procédures et peines, en
citant les dispositions correspondant es de la loi ou réglementation.
L'article 235 du Code pénal relatif à la fraude commerciale dispose que "celui qui, dans un
lieu public ou ouvert au public, trompe l'acheteur en lui proposant une chose pour une autre, pour
autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit plus grave, sera sanctionné par une privation de liberté de six
mois à trois ans".
L'article 236 du code pénal, déterminant les délits contre l'industrie et le commerce, stipule
que "toute personne qui met en vente des produits industriels portant des noms et des signes quiinduisent en erreur sur l'origine, la provenance, la quantité ou la qualité de ces produits sera
sanctionnée par une privation de liberté de six mois à trois ans".IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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En matière de droit d'auteur et de délits informatiques, les articles 362, 363, 363 bis et 363 ter
du Code pénal établissent des sanctions pénales impliquant respectivement une réclusion de trois mois
à deux ans et 60 jours-amende et une réclusion de un à cinq ans et 60 à 200 jours-amende.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
40. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant desdommages-intérêts alloués.
Le gouvernement bolivien fait savoir qu'il ne dispose pas de ces renseignements.
41. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que lesystème pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit
d'auteur et la contrefaçon de marques.
Le gouvernement bolivien fait savoir qu'il ne dispose pas de ces renseignements.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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ANNEXE
ANTEPROYECTO DE CODIGO DE PROPIEDAD INTELECTUAL
DERECHO DE AUTOR Y DERECHOS CONEXOS
LIBRO PRIMERO
DERECHO DE AUTOR Y DERECHOS CONEXOS
TÍTULO I
DERECHO DE AUTOR
CAPÍTULO I
GENERALIDADES
Artículo 6.  Generalidades.
I. El derecho de autor tiene las siguientes generalidades:
1. Se reconoce y garantiza el derecho de autor en favor de los autores y titulares de
derechos sobre sus obras y el derecho conexo en favor de los artistas, intérpretes yejecutantes, productores de fonogramas y organismos de radiodifusión sobre sus
producciones.
2. El autor de una obra tiene, por el solo hecho de la creación, la titularidad originaria
del  derecho sobre la obra, que comprende a su vez, derechos morales que amparan lapaternidad e integridad de la obra y los derechos patrimoniales que protegen el
aprovechamiento económico de la misma.
3. Los derechos señalados  son independientes de la propiedad del soporte material que
contiene la obra, de manera que la enajenación del indicado soporte no implica
ninguna cesión de derechos en favor del adquirente, salvo disposición expresa del
presente Libro.
4. El Derecho de Autor tiene también por objeto salvaguardar el acervo cultural de la
nación.
Artículo 7.  Nacimiento del derecho.
I. El derecho de autor nace con la creación de la obra sin que sea necesario el registro, depósito
u otra  formalidad para obtener la protección reconocida por el presente Libro.
II. Las formalidades que se establecen tienen por objeto otorgar mayor seguridad jurídica a los
autores y titulares de los derechos que se protegen.
III. Las disposiciones del presente Libro se aplicarán a las obras literarias o artísticas que hayan
sido creadas antes de la fecha de entrada en vigor del presente Código, a condición de que las
obras no sean todavía de dominio público, debido a la expiración de la  duración a la queestaba sometida en la legislación anterior o en la legislación de su país de origen.
IV. El párrafo anterior se aplicará para la protección de los Derechos Conexos reconocidos por el
presente Libro.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 91
V. Los efectos legales de los actos, contratos y registros concertados o estipulados antes de la
entrada en vigor del presente Libro permanecerán intactos.
Artículo 8.  Domicilio de los autores.
I. El presente Libro ampara los derechos de los autores bolivianos, extranjeros domiciliados en
el país y  a las obras de extranjeros publicadas por primera vez en el país.
II. Los extranjeros no domiciliados en el país gozarán de la protección del presente Libro, en la
medida que les corresponda en virtud de los convenios y tratados internacionales en los queBolivia sea parte.  En su defecto, estarán equiparados a los bolivianos cuando éstos, a su vez,
lo estén a los nacionales en el país respectivo.
III. Para los efectos del presente Libro, los autores apátridas, refugiados o de nacionalidad
controvertida serán considerados como nacionales del país donde tengan establecido sudomicilio.
Artículo 9.  Independencia y compatibilidad.
El derecho de autor es independiente, compatible y acumulable con:
1. La propiedad y otros derechos que tengan por objeto la cosa material a la que esté
incorporada la obra.
2. Los derechos de propiedad industrial que puedan existir sobre la obra.3. Los otros derechos de propiedad intelectual reconocidos por el presente Libro.
CAPÍTULO II
OBJETO DEL DERECHO DE AUTOR
Artículo 10.  Objeto del derecho de autor.
I. Las disposiciones del presente Libro, regulan el ámbito de protección del derecho de autor,
sobre las obras del ingenio humano de carácter original, sean de índole literaria, artística,
científica y los derechos conexos, cualquiera sea su género, forma de expresión, mérito ofinalidad.
II. El objeto de la protección del derecho de autor es toda creación literaria, artística, científica
cualquiera sea la forma de expresión tangible o intangible y el medio o soporte, actualmente
conocido o que se conozca en el futuro.
Artículo 11.  Obras protegidas.
Las obras protegidas comprenden, entre otras, las siguientes:
1. Libros, folletos, artículos, impresos, epistolados, novelas, cuentos, poemas, crónicas,
criticas, ensayos, misivas, guiones para teatro, cinematografía, televisión, y obras
expresadas por  escrito.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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2. Conferencias, discursos, lecciones, sermones, alegatos en derecho, memorias,
comentarios y obras compuestas por palabras y expresadas oralmente.
3. Obras dramáticas o dramático-musicales, obras teatrales, obras coreográficas y
pantomímicas, cuya representación se fije por escrito o de otra manera.
4. Composiciones musicales, con o sin letra.5. Obras audiovisuales como las cinematográficas y videogramas, cualquiera sea el
soporte  o procedimiento empleado.
6. Obras de bellas artes, incluidos pintura, dibujo, escultura, grabado, litografía y las
historietas gráficas, cómicos, así como sus ensayos o bocetos y las demás obras
plásticas.
7. Proyectos, planos, maquetas y diseños de obras de arquitectónicas y de ingeniería.8. Ilustraciones, mapas, gráficos, planos, croquis, diseños y obras plásticas y
tridimensionales relativas a la geografía, la topografía, y en general a la ciencia.
9. Obras fotográficas o las cuales se asimilan las expresadas por procedimiento análogo
a la fotografía.
10. Obras de artes aplicadas, aunque su valor artístico no pueda ser disociado del carácter
industrial  de los objetos a los cuales estén incorporados, incluyendo las obras de
artesanía.
11. Bocetos escenográficos y las respectivas escenografías.12. Programas de ordenador o computación.13. Obras derivadas como las  adaptaciones, traducciones, arreglos musicales, revisiones,
actualizaciones y anotaciones, compendios resúmenes y extractos;  y, otrastransformaciones de  una obra literaria, artística o científica, realizadas con expresa
autorización del autor de  la  obra  original, y sin perjuicio de sus derechos.
14. Las traducciones, adaptaciones, transformaciones, arreglo de obras de cultura
tradicional y popular, expresiones del folklore y obras inspiradas en el mismo.
15. Colecciones de obras, tales como antologías o compilaciones y bases de datos de toda
clase, que  por la selección o disposición de las materias constituyan creaciones
intelectuales, sin perjuicio de  los derechos de autor que subsistan sobre los materiales
o datos.
Artículo 12.  Excepción.
I. La protección reconocida en el presente Libro no alcanzará a los textos oficiales de carácter
legislativo, administrativo o jurídico ni a las traducciones oficiales de los mismos, ni lasnoticias del día, ni las ideas, procedimientos, sistemas, métodos de funcionamiento,
conceptos, principios, descubrimientos o simples datos o hechos, aún cuando éstos expresen,
describan,  expliquen,  ilustren o se incorporen en una obra.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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II. No es objeto de protección las ideas in abstractas, ni las ideas contenidas en las obras
literarias y artísticas, o el contenido ideológico o técnico de las obras científicas, ni su
aprovechamiento industrial o comercial.
CAPÍTULO III
TÍTULARES DEL DERECHO DE AUTOR
Artículo 13.  Titulares de los derechos.
El autor de una obra es el primer titular de los derechos morales y patrimoniales sobre su obra,
únicamente la persona individual puede ser autor;  sin embargo, el Estado, las entidades de derecho
público y las personas colectivas  pueden ser titulares de derecho de autor, de conformidad con las
normas del presente Libro.
Artículo 14.  Presunción de autor.
Se presume autor de una obra, salvo prueba en contrario, a la persona individual que aparezca
indicada como tal en la obra, mediante su nombre, seudónimo, iniciales, sigla o cualquier otro signo
habitual que este indicado en ella.
Artículo 15.  Las obras realizadas en colaboración.
Los coautores de una obra realizada en colaboración serán los primeros cotitulares de los derechos
morales y patrimoniales sobre dicha obra.  Sin embargo, si una obra realizada en colaboración se
puede dividir en partes independientes.  Los coautores podrán beneficiarse de derechosindependientes sobre esas partes, a la vez que serán cotitulares de los derechos de la obra realizada en
colaboración considerada como un todo.
Artículo 16.  Modificación de una obra musical.
Cuando una obra se traduzca o adapte a otro idioma, los traductores o adaptadores serán autores de
sus propias traducciones o adaptaciones y no adquirirán  el derecho del titular, pues el carácterindicado lo conservará para todos los efectos legales, el autor de la obra original.
Artículo 17.  Obra colectiva.
I. Los derechos patrimoniales sobre la obra colectiva, salvo estipulación en contrario, se
presumen cedidos a la persona natural o jurídica que la publique bajo su nombre.
II. A falta de mención expresa, se entenderá que los derechos quedan cedidos al responsable
principal de la utilización de la obra.
Artículo 18.  Obra anónima.
I. Cuando la obra se divulgue en forma anónima, o bien bajo seudónimo, iniciales, sigla o signo
que no identifiquen al autor, el editor cuyo nombre aparezca en la obra, será salvo prueba en
contrario considerado como representante del autor y, como tal, con derecho a proteger yhacer respetar los derechos del mismo, mientras éste no revele su identidad.
II. Se exceptúa las obras de cultura tradicional y popular o folklóricas de autor no conocido.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Artículo 19.  Sociedad conyugal.
I. El derecho de autor no forma parte de la sociedad conyugal y podrá ser administrado
libremente por el cónyuge autor o derecho habiente del autor.
II. El cónyuge autor conservará su derecho moral y patrimonial, conforme lo establecido por el
Código de Familia.
Artículo 20 .  Obras creadas bajo dependencia laboral.
Las obras creadas bajo dependencia laboral, en el marco del contrato de trabajo, o las creadas por
empleados o funcionarios públicos en cumplimiento de las obligaciones inherentes a sus cargos, salvo
pacto en contrario del contrato, tendrán como titular de los derechos morales y patrimoniales al autor,
pero los derechos patrimoniales sobre dicha obra se considerarán transmitidos al empleador en la
medida justificada por las actividades habituales del empleador en el momento de creación de la obra.
Artículo 21.  Obras creadas por encargo.
I. En las obras creadas por encargo, el titular de los derechos patrimoniales es el comitente,
cuando se establezca la exclusividad.
II. El autor  de la obra conservará el derecho de explotación cuando la exclusividad no sea
expresa.
Artículo 22.  Obras derivadas.
El derecho de autor sobre las traducciones y demás obras derivadas, puede existir aún cuando las
obras originarias no estén protegidas pero no entraña ningún derecho exclusivo sobre dichas
creaciones originarias, de manera que el autor de la obra derivada no puede oponerse a que otros
traduzcan, adapten, modifiquen o recopilen sus obras originarias, siempre que sean trabajos originales
distintos del suyo.
TÍTULO II
CONTENIDO DEL DERECHO DE AUTOR
CAPÍTULO I
DERECHOS MORALES
Artículo 23.  Derechos Morales.
I. El derecho moral es ilimitado en el tiempo, el autor de una obra, independientemente de sus
derechos patrimoniales e incluso tras haberlos cedido tendrá derecho perpetuo, inalienable,imprescriptible, irrenunciable e inembargable para:
1. Reivindicar en todo tiempo la paternidad de su obra y, en especial, para que se
indique su nombre o seudónimo en los ejemplares de su obra, cuando se realice
cualesquiera de los  actos relativos a la utilización de la misma.
2. Oponerse a toda deformación, mutilación, alteración o modificación de la obra, que
pueda perjudicar el honor o la reputación del autor.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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3. A conservar el anonimato o a utilizar un seudónimo.
4. Conservar su obra inédita o anónima, pudiendo exigir que se mencione su nombre o
seudónimo cada vez que sea utilizada.  Después del fallecimiento del autor, no podrádivulgarse su obra si éste lo hubiera prohibido por disposición testamentaria, ni podrá
revelarse su identidad si aquél, por el mismo medio, no lo hubiera autorizado.
5. Acceder al ejemplar único o raro de la obra que se encuentre en posesión de tercero, a
fin de  ejercitar el derecho de divulgación o cualquier otro que le corresponda.
II. Este derecho no permitirá exigir el desplazamiento de la obra y el acceso a la misma, se
llevará a efecto en el lugar y forma que ocasionen menos incomodidades al poseedor, a quien
se indemnizará, en su caso, por los daños y perjuicios que le ocasionen.
III. A la muerte del autor, el ejercicio del derecho moral corresponderá sin limite de tiempo a   los
causahabientes.
IV. La violación de cualesquiera de estos derechos dará lugar a la indemnización de daños y
perjuicios independientemente de las otras acciones contempladas en este Libro.
CAPÍTULO II
DERECHOS PATRIMONIALES
Artículo 24.  Derechos patrimoniales.
El autor de una obra protegida o sus causahabientes tendrán el derecho exclusivo a gozar de la
explotación de su obra en cualquier forma y obtener beneficios, salvo limitaciones establecidas en el
presente Libro.
Artículo 25.  Ámbito de aplicación.
I. El derecho exclusivo de explotación comprende entre otros la facultad de realizar, autorizar o
prohibir:
1. La reproducción de su obra total o parcialmente por cualquier forma o procedimiento;2. La traducción, adaptación, arreglo o cualquier transformación de la obra;
3. La comunicación pública de la obra po r cualquier medio conocido o conocerse, que
sirva para difundir las palabras, signos, los sonidos o las imágenes;
4. La distribución pública de ejemplares o copias de la obra mediante la venta,
arrendamiento o préstamo público, alquiler o cualquier otra transferencia de
propiedad o de posesión;
5. La importación al territorio nacional de ejemplares producidos ilegalmente de la obra.
6. La radiodifusión de su obra, y
7. La representación o ejecución de su obra en público.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Cada una de las modalidades citadas son independiente entre si.
II. La explotación de la obra por cualquier forma y en especial mediante alguno de los actos
enumerados en este artículo, es ilícita sin la autorización expresa del titular de los derechos deautor, salvo las excepciones establecidas en el presente Libro.  
Artículo 26.  Derecho de Importación.
I. El derecho de importación confiere al titular de los derechos de autor la facultad de prohibir la
introducción en el territorio nacional, del original o copias de las obras protegidas, sin
perjuicio de obtener igual prohibición respecto de las copias ilícitas.
II. Este derecho podrá ejercerse tanto para suspender el ingreso del original y copias en fronteras,
como obtener el retiro o suspender la circulación de ejemplares que ya hubieren ingresado.  El
derecho de importación no afectará los ejemplares que formen parte del equipaje personal.
Artículo 27.  Derecho de distribución.
I. El derecho de distribución otorga al titular de los derechos de autor,  la facultad de poner a
disposición del público el original o copias de la obra mediante la venta, arrendamiento,
préstamo público o cualquier otra forma.
II. El autor de una obra arquitectónica u obra de arte aplicada no puede oponerse a que el
propietario arriende la obra o construcción.
CAPÍTULO III
DURACIÓN DE LOS DERECHOS PATRIMONIALES
Artículo 28.  Término de duración del derecho de autor.
La duración de los derechos patrimoniales concedida por el presente Libro será por toda la vida del
autor y por noventa (90) años después de su muerte, en favor de sus herederos, legatarios ycesionarios.
Artículo 29.  Período de protección en obras colectivas.
Los derechos patrimoniales sobre las obras colectivas, audiovisuales, durarán noventa (90) años a
partir de su publicación, exhibición, fijación, transmisión y utilización, según corresponda o, si no
hubieran sido publicados, desde su creación.
Artículo 30.  Período de protección en obras anónimas y seudónimas.
I. En las obras anónimas que no sean las folklóricas o de cultura tradicional y popular y en las
obras seudónimas, los derechos patrimoniales durarán noventa (90) años desde la divulgación
de la obra.
II. Si durante el periodo de protección no se conociera la identidad del autor de la obra publicada
bajo seudónimo, se la considerará anónima.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Artículo 31.  Cómputo de los plazos.
I. Los plazos establecidos en este Capítulo se computarán desde el día primero de enero del año
siguiente al de la muerte o al de la publicación, exhibición, fijación transmisión, utilización ocreación, según corresponda.
II. En la obra colectiva , el período de protección correrá a partir de la muerte del último coautor.
Si una obra colectiva se diere a conocer por partes, el período de protección correrá a partir de
la fecha de publicación del último suplemento, parte o volumen.
III. En las obras anónimas y seudónimas, si pasados noventa (90) años desde la divulgación de la
obra, el autor revelara su identidad de modo fehaciente durante su vida o por testamento, se
aplicará el periodo de protección a partir de la muerte del autor, sin perjuicio de los derechos
adquiridos por terceros.
Artículo 32.  Duración de la protección para las obras de artes aplicadas.
El plazo de protección de los derechos patrimoniales sobre la obra de arte aplicada, expira a los
cincuenta (50) años desde la realización de la obra.
Artículo 33.  Extinción de derecho patrimonial privado.
Vencido el plazo de protección, la extinción del derecho patrimonial determina la entrada de la obra a
la sociedad de gestión colectiva que corresponda y dominio público.
TÍTULO III
DISPOSICIONES ESPECIALES A CIERTAS OBRAS
CAPÍTULO I
MEDIOS DE COMUNICACIÓN SOCIAL
Artículo 34.  Alcance.
I. Los derechos patrimoniales de autor de artículos, guiones, libretos, dibujos, fotografías y
demás producciones sin firma, aportados por el personal de redacción y producción de la
empresa sujeto a contrato de empleo, se consideran cedidos, a las empresas de impresión,
radio,  televisión y otros me dios de comunicación social.
II. En el caso de publicarse con firma, se consideran cedidos sólo los derechos de publicación
por la empresa, reteniendo los autores todos los demás derechos amparados en este Libro.
CAPÍTULO II
CULTURA TRADICIONAL Y  POPULAR,  FOLKLORE Y ARTESANÍA
Artículo 35.  Alcance.
En las creaciones o adaptaciones, basadas en la tradición, expresadas en un grupo de individuos que
reflejan las expresiones de la comunidad, su identidad, sus valores transmitidos oralmente, por
imitación o por otros medios, ya sea que utilicen lenguaje literario, música, juegos, mitologías,
rituales, costumbres, artesanías, arquitectura u otras artes, serán protegidos  los derechos de lasIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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comunidades de conformidad a normas nacionales y convenios internacionales ratificados por el
Estado.
Artículo 36.  Obra del folklore.
I. Las obras del folklore de acuerdo con la definición establecida en el presente Libro, para los
efectos de su utilización como obras literarias y artísticas, serán consideradas como obras
pertenecientes al patrimonio nacional, sin perjuicio de las normas de protección que puedan
ser adoptadas por otras instituciones del Estado o por acuerdos internacionales.
II. Es obligatoria la mención del origen de las obras, con una referencia, en lo posible, clara de la
Comunidad de la que proceden.
Artículo 37.  Obra de artesanía y diseño artesanal.
Las artesanías y el diseño artesanal serán protegidos por las normas generales del presente Libro y
especialmente por aquellas referidas a las artes plásticas y al patrimonio nacional.
CAPÍTULO III
PROGRAMAS DE ORDENADOR
Artículo 38.  Alcance.
I. Los programas de ordenador se consideran obras literarias y se protegen como tales.
II. La protección se otorga independientemente de que hayan sido incorporados en un ordenador
y cualquiera sea la forma en que estén expresados, ya sea en forma legible por el hombre
(código fuente) o en forma legible por máquina (código objeto), ya sean programas operativos
y programas aplicativos, incluyendo diagramas de flujo, planos, manuales de uso, y en
general, aquellos elementos que conformen la estructura, secuencia y organización del
programa.
Artículo 39.  Ámbito de aplicación.
I. La adquisición de un ejemplar de un programa de ordenador que haya circulado lícitamente,
autoriza a su propietario a realizar exclusivamente:
1. Una copia de la versión del programa legible por máquina (código objeto) con fines
de seguridad o resguardo;
2. Fijar el programa en la memoria interna del aparato, ya sea que dicha fijación
desaparezca o no al apagarlo, con el único fin y en la medida necesaria para utilizar elprograma y,
3. Salvo prohibición expresa, adaptar el programa para su exclusivo uso personal,
siempre que se limite al uso normal previsto en la licencia.  El adquirente no podrá
transferir a ningún título el soporte que co ntenga el programa así adaptado, ni podrá
utilizarlo de ninguna otra forma sin autorización expresa, según las reglas generales.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 99
II. Se requerirá la autorización del titular de los derechos para cualquier otra utilización,
inclusive la reproducción para fines de uso personal o el aprovechamiento del programa por
varias personas, a través de redes u otros sistemas análogos, conocidos o por conocerse.
Artículo 40.  Secreto autoral.
Constituyen secreto autoral las especificaciones del soporte lógico, los algoritmos, los programas
fuente, el diseño del producto, los diagramas de flujo, heurísticas y demás medios de creación del
soporte lógico y el autor o titular no esta obligado a revelar tales elementos.
Artículo 41.  Licencia de uso.
El titular de los derechos de autor mediante contrato de adhesión otorgará una licencia de uso.
Artículo  42.  Alquiler o préstamo.
I. El programa de ordenador será considerado parte esencial del contrato, cuando la
funcionalidad del objeto, dependa directamente del programa de ordenador, que será
suministrado por el referido objeto.
II. Cuando el programa  de ordenador no sea la parte esencial del contrato, no se aplicará  el
derecho de arrendamiento.
CAPÍTULO IV
OBRAS ARQUITECTÓNICAS
Artículo 43.  Alcance.
I. El autor de las obras de arquitectura no puede oponerse  a las modificaciones que se hagan
necesarias durante la construcción de la obra o con posterioridad, pero el autor de la obra de
arquitectura debe ser consultado sobre las modificaciones que fueren necesarias realizar
durante la construcción o con posterioridad a ella y tendrá preferencia para el estudio yrealización de éstas.
II. En cualquier caso, si las modificaciones se realizarán sin el consentimiento del autor, este
podrá rechazar la paternidad de la obra modificada y quedará prohibido al propietario para
invocar en lo futuro el nombre del autor del proyecto original, sin perjuicio de la aplicación delas sanciones establecidas en el presente Libro.
Artículo 44.  Autorización del Arquitecto.
La adquisición de un proyecto de arquitectura implica el derecho del adquirente para ejecutar la obra
proyectada, pero se requiere el consentimiento escrito de su autor, en los términos que él señale, para
utilizarlo en otras obras.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 100
CAPÍTULO V
OBRAS DE ARTES PLASTICAS Y OTRAS OBRAS
Artículo 45.  Derecho del adquirente.
I. El adquirente de un objeto material que contiene una obra de arte, tiene, salvo pacto en
contrario, el derecho de exponer públicamente la obra, a cualquier título.
II. Este derecho no se aplicará a las personas que hayan adquirido los originales o los ejemplares
de una obra mediante alquiler o cualquier otro medio sin haber adquirido el derecho de
propiedad.
Artículo  46.  Derecho de participación.
I. Si el original de una obra de arte plástico, o el manuscrito original del escritor o compositor
fuere revendido en subasta pública o si en dicha reventa interviniera directa o indirectamenteun comerciante de tales obras en calidad de comprador, vendedor o agente, el vendedor
deberá pagar al autor o a sus herederos, según corresponda, una participación equivalente al
cinco por ciento (5%) del precio de venta, gozando de este derecho que es irrenunciable e
inalienable, salvo pacto en contrario, siempre que se mejore la situación del autor.
II. El comerciante se constituye en depositario del porcentaje establecido a favor, del autor o
titular, el mismo que podrá ejercitar su derecho de cobro  en cualquier momento a partir de la
venta.
Artículo  47.  Sujetos responsables del cumplimiento.
Los responsables de establecimientos comerciales, el comerciante o cualquier otra persona que haya
intervenido en la reventa serán solidariamente responsables con el vendedor por el pago de este
derecho y deberán notificar la reventa a la sociedad de gestión correspondiente, o en su defecto, al
autor o sus derecho habientes, en el plazo de tres meses, acompañando la documentación para la
práctica de la liquidación.
Artículo  48.  Los retratos y bustos.
I. El retrato o busto de una persona no podrá ser puesto en el comercio sin el consentimiento de
la misma y a su muerte, de sus causahabientes.
II. La publicación del retrato o busto es libre, cuando se relacione, únicamente, con fines
científicos, didácticos, culturales  con hechos, acontecimientos de interés público o que se
hubieren desarrollado en público.
Artículo 49.  Obras fotográficas.
I. El autor de una obra fotográfica o el realizador de una mera fotografía sobre una persona,
deberá contar con la autorización de la persona fotografiada, y a su muerte, de sus
causahabientes, para ejercer sus derechos de autor o conexos, según el caso.
II. La autorización deberá constar por escrito y referirse específicamente al tipo de utilización
autorizada de la imagen.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 101
III. La utilización de la imagen será lícita cuando haya sido captada en el curso regular de
acontecimientos públicos y responda a fines culturales o informativos, o se realice en
asociación con hechos o acontecimientos de interés público.
Artículo  50.  Transferencia y derechos.
El autor podrá enajenar el original de su obra pictórica, escultórica y de artes figurativas en general.
En este caso, salvo expreso pacto en contrario, se considerará que no ha concedido al adquirente
ningún derecho autoral sobre su obra.
TÍTULO IV
LIMITACIONES AL DERECHO DE AUTOR
CAPÍTULO ÚNICO
LIMITACIONES DE LOS DERECHOS PATRIMONIALES
Artículo  51.  Derecho de cita.
I. Sin perjuicio de lo establecido en los artículos 23 y 24 del presente Libro, es permitido citar a
un autor, entendiéndose por cita la inclusión, en una obra propia, de cortos fragmentos deobras ajenas, siempre que se trate de obras ya divulgadas, se indique la fuente y el nombre del
autor de la obra utilizada y a condición de que la inclusión se realice a título de cita, y no
resulten abusivas, ni causen perjuicio a la normal explotación de la obra o que pudiera
perjudicar de forma injustificada a los intereses legítimos del autor o titular.
II. El derecho de cita no se aplica a la utilización de fragmentos de obras con fines de lucro, en
cuyo caso  deberá mediar contrato con el titular.
Artículo 52.  Libre utilización para la enseñanza.
Sin perjuicio de lo establecido en los artículos 23 y 24 del presente Libro , son lícitos los siguientes
actos, los cuales no requieren la autorización del titular de los derechos, ni están sujetos aremuneración alguna:
1. Es permitido sin la autorización del autor y sin pago de una remuneración siempre
que se indique la fuente y el nombre del autor, utilizar una obra lícitamente publicada
a título de ilustración de breves extractos en publicaciones, emisiones de radio ograbaciones sonoras o audiovisuales destinadas a la enseñanza y educación.
2. Se permite la reproducción por medios reprográficos de artículos, extractos de obras
breves lícitamente publicadas, para la enseñanza aprovechamiento pedagógico en
instituciones educativas, culturales, científicas, artísticas,  siempre que no haya fines
de lucro, en cuanto justifique el objeto perseguido y con la condición de que se haga
conforme a los usos lícitos.
Artículo 53.  Libre reproducción reprográfica por bibliotecas y archivos.
Sin perjuicio de lo dispuesto por los artículos 23 y 24, una biblioteca o un archivo cuyas actividades
no estén directa o indirectamente encaminadas a obtener un beneficio comercial, podrán, sin la
autorización del autor o de cualquier otro titular del derecho de autor, realizar por reproducción
reprográfica, copias sueltas de una obra:IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 102
1. Cuando la obra reproducida sea un artículo o una obra corta o un breve extracto de un
escrito distinto o de un programa de ordenador, con o sin ilustraciones, publicado en
una colección de obras o en un número de un diario o de una publicación periódica, ycuando el objetivo de la reproducción sea satisfacer la demanda de una persona
natural;
2. Cuando se realice la indicada copia con el fin de preservar y, de ser necesario en caso
de que esté perdida, destruida o inútil, remplazar un ejemplar, o de reemplazar en una
colección  permanente de otra biblioteca o de otro archivo, un ejemplar que se haya
perdido, destruido o que sea inútil, siempre que la indicada obra no se encuentre en elcomercio.
Artículo 54.  Libre utilización con fines de información.
Teniendo en cuenta lo establecido en los artículos 23 y 24 del presente Libro, es permitido sin
autorización del autor y sin pago de una remuneración, pero con sujeción a la obligación de indicar la
fuente y el nombre del autor:
1. La reproducción en la prensa, la radiodifusión o la comunicación al público  de
artículos o comentarios sobre economía, política, religión o sobre sucesos deactualidad y de interés colectivo, o una obra radiodifundida del mismo tipo, siempre y
cuando el derecho de reproducción, radiod ifusión y de comunicación al público no
esté expresamente reservado.
2. La reproducción o puesta a disposición del público, con el fin de informar sobre
acontecimientos de actualidad, mediante la fotografía, cinematografía, radiodifusión o
la comunicación por cable al público, una obra vista o audible en el transcurso de un
acontecimiento de ésa índole, en la medida justificada por el propósito de
información que se persiga.
3. La reproducción en la prensa, radiodifusión o comunicación al público con fines
informativos y en la medida justificada por el objetivo que se persiga, deconferencias, discursos políticos, alocuciones, sermones o cualesquiera otras
similares dirigidos al público, así como discursos pronunciados durante juicios, con
fines informativos.
Artículo 55.  Libre utilización de imágenes de obras expuestas permanentemente en lugares
públicos.
Sin perjuicio de lo establecido en los artículos 23 y 24 del presente Libro, es permitido sin
autorización del autor y sin pago de una remuneración:
La reproducción, radiodifusión o comunicación por cable al público de una imagen de  una obra de
arquitectura, obra de bellas artes, obra fotográfica o de una obra de artes aplicadas expuesta
permanentemente en lugares abiertos al público, salvo si la imagen de la obra constituye el elemento
principal de la reproducción, radiodifusión o comunicación y si se utiliza con fines de lucro.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 103
Artículo 56.  Libre reproducción y ad aptación de programas de ordenador.
I. Sin perjuicio de lo establecido en los artículos 23 y 24 del presente Libro, es permitido sin
autorización del autor y sin pago de una remuneración hacer una copia o la adaptación de eseprograma, a condición de que indicada copia o mencionada adaptación  sea:
1) Necesaria para la  utilización del programa de ordenador a los efectos para los que se
obtuvo el programa, o
2) Necesaria para archivar o para  reemplazar  el ejemplar lícitamente poseído, en el caso
de que éste se haya perdido, destruido o sea inútil.
II. No estará permitido hacer copias o adaptaciones con fines distintos de los previstos en el
párrafo 1;  toda copia o toda adaptación serán destruidas si la posesión prolongada de la copia
del programa de ordenador dejara de ser lícita.
Artículo 57.  Libre grabación efímera por organismos de radiodifusión.
Sin perjuicio de lo dispuesto por los artículos 23 y 24 del presente Libro, un organismo de
radiodifusión podrá efectuar, sin la autorización del autor y sin pago de otra remuneración, por sus
propios medios y para sus propias emisiones, grabaciones efímeras mediante sus propios equipos ypara su utilización en sus propias emisiones, de una obra sobre la cual tengan el derecho para
radiodifundirla.  El organismo de radiodifusión estará obligado a destruir tal grabación en el plazo de
seis (6) meses.
Artículo 58.  Libre uso de una parodia.
La parodia de una obra divulgada, mientras no implique riesgo de confusión con esta, ni ocasione
daño a la obra o a la reputación del autor, o del artista, intérprete o ejecutante, según el caso, es
permitido realizar.
Artículo 59.  Libre interpretación o ejecución pública.
Son lícitos los siguientes actos, sin perjuicio de lo establecido en los artículos 23 y 24 del presente
Libro, los cuales no requieren la autorización del titular de los derechos, ni están sujetos a
remuneración alguna:
1. La ejecución y representación de  una obra en actos oficiales de instituciones del
Estado o ceremonias religiosas, de asistencia gratuita, siempre que los participantes
en la comunicación no perciban una remuneración específica por su intervención en
el acto.
2. En el marco de las actividades de una institución docente, para el personal y los
estudiantes de dicha institución, a condición de que el público se componga
exclusivamente del personal y de los estudiantes de la institución o de los padres y
vigilantes o de otras personas directamente vinculadas a las actividades de la
institución.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 104
Artículo  60.  Copia privada.
Respecto a las obras ya divulgadas lícitamente, se permite sin autorización del autor:
1. Las reproducciones fotomecánicas para el exclusivo uso personal, como la fotocopia
y el microfilme, siempre que se limiten a pequeñas partes de una obra protegida o a
obras agotadas y sin perjuicio de la remuneración equitativa que deban abonar a favor
de los titulares, los usuarios, instituciones y de más organizaciones que presten éste
servicio.
2. Cuando la reproducción mencionada en el numeral anterior, se refiere a una obra
audiovisual o a una obra incorporada en una grabación sonora, el autor o cualquier
otro titular del derecho de autor, tendrá derecho a una remuneración equitativa.
3. La remuneración equitativa, que establece el numeral 2, deberá pagarse:
a) Por el  fabricante del equipo o de los soportes materiales u otros conocidos o
por conocerse normalmente utilizados para la reproducción privada con fines
personales de las obra mencionadas en el numeral 2, excepto cuanto tal
equipo o soportes materiales se exporten, o
b) Por los importadores de tal equipo y soportes, salvo cuando la importación la
efectúe una persona individual con fines personales.
4. La remuneración equitativa, establecida en el numeral 1 y 2 precedente, será
recaudada por la respectiva Sociedad de Gestión Colectiva.  El importe de laremuneración equitativa y las condiciones de su pago serán fijas por la respectiva
reglamentación.
5. Las respectivas Sociedades de Gestión Colectiva, distribuirán el setenta por ciento
(70%) de la remuneración equitativa a los autores  u otros titulares del derecho de
autor y derechos conexos, de aquellas obras de las cuales, se determine que han sido
objeto de una reproducción privada, como las establecidas en el numeral 1 y 2.
6. El treinta por ciento (30%) restante de la remuneración serán retenidos por la
respectiva sociedad de gestión colectiva recaudadora.  La reglamentación
correspondiente establecerá, el procedimiento de recaudación de los pagos realizados
por los usuarios, instituciones y demás organizaciones que presten éste servicio.
Artículo 61.  Cartas y misivas.
La propiedad material de una carta pertenece a la persona a quien ha sido dirigida, pero su autor
conserva sobre ellas  todos los derechos intelectuales.  Las personas a quienes hayan sido dirigidas, sino obtuvieren la autorización del autor o sus causahabientes luego de haber empleado razonables
esfuerzos para obtenerla, podrán solicitar en la vía sumaria, al Juez Instructor en lo Civil la
autorización para divulgarlas, en forma y extensión necesaria para defender su honor personal.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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TÍTULO V
TRANSMISIÓN  Y  CONTRATOS
CAPÍTULO I
TRANSMISIÓN O SUCESIÓN
Artículo 62.  Transferencia.
I. Los derechos patrimoniales del autor pueden ser transmitidos mediante mandato o presunción
legal, cesión entre vivos o mortis causa o por cualquier medio admitido en derecho.
II. En caso de que en la sucesión de un coautor, su derecho de autor no corresponda a persona o
entidad alguna, acrecerá, por partes iguales a los demás coautores.  El mismo acrecimiento se
producirá cuando un coautor haya renunciado válidamente a su derecho patrimonial de autor.
Artículo 63.Transferencia de los herederos.
I. Para autorizar cualquier tipo de explotación de la obra, se requerirá del consentimiento de los
herederos que representen la cuota mayoritaria, a través de la Sociedad de Gestión Colectiva
que le corresponda.
II. Cuando la mayoría haga uso o explote la obra, deducirá del rendimiento económico total, los
gastos efectuados y entregará la participación que les corresponda a quienes no hubieren
expresado su consentimiento.
CAPÍTULO II
CONTRATOS EN GENERAL
Artículo 64.  Generalidades.
I. El autor o sus causahabientes pueden ceder el derecho patrimonial de explotación de la obra a
otra persona, mediante el uso de una o de todas las formas de explotación reservadas al autorpor el presente Libro, y ceder estos derechos total o parcialmente.
II. Para que estos actos sean oponibles a terceros deberán hacerse por contrato en documento
privado  y registrarse en la Oficina Nacional Competente, con las siguientes formalidades
establecidas en el presente Libro.
1. Las diversas formas de explotación son independientes entre si, toda  transmisión de
los derechos de explotación de la obra se regirá por lo pactado en el contrato escrito,
se presume onerosa, duran el tiempo determinado en el mismo, la transmisión
exclusiva debe ser expresamente convenida, se circunscribe en el ámbito territorialpactado.
2. En ningún caso se podrá utilizar la obra o disponer de ella para un sentido o fines
diferentes a lo pactado en la transmisión.
3. En todos los contratos se entiende implícita la facultad de resolver las obligaciones
emergentes de ellos en caso de que uno de los contratantes no cumpliere sus
obligaciones, sin perjuicio de las indemnizaciones que correspondan al perjudicado.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 106
4. Salvo estipulación en contrario, los autores de las obras reproducidas en
publicaciones periódicas conservan su derecho a explotarlas en cualquier forma que
no perjudique la normal  publicación en las que se hayan insertado.
5. La  transmisión de los derechos de explotación de la obra creada en virtud de una
relación laboral se regirá por lo pactado en el contrato escrito, el autor conservará el
derecho de realizar la edición independiente en forma de colección.
6. Es nula la cesión sobre el conjunto de las obras que el autor pueda crear en el futuro,
a menos que esté expresamente pactada y no exceda de cinco años.
7. Se entenderán reservado en favor del autor o los causahabientes, todos los derechos
que no hayan sido expresamente pactados.
8. La cesión del derecho de reproducción implicará la del derecho de distribución
mediante venta de los ejemplares cuya reproducción se autoriza, cuando ello deduzcanaturalmente del contrato o sea indispensable para cumplir su finalidad.
9. La cesión exclusiva de los derechos patrimoniales, confiere al cesionario el derecho
de uso y explotación exclusiva de la obra, oponible frente a terceros o frente al propio
autor, también confiere al cesionario el derecho a otorgar cesiones o licencias aterceros, expresamente autorizados por el autor o artista y a celebrar cualquier otro
acto o contrato para la explotación lícita de la obra, sin perjuicio de los derechos
morales del autor.
10. En la cesión no exclusiva, el cesionario esta autorizado únicamente a explotar la obra
en la forma establecida en el contrato.
11. Es nula cualquier estipulación por la cual se prohiba o comprometa al autor no crear
alguna obra en el futuro.
12. El derecho de utilización de una obra, adquirida por medio de contrato, solo podrá
cederse a un tercero con el consentimiento del autor y del artista.  Esteconsentimiento se considerará otorgado cuando el autor o el artista no lo deniegue
dentro del plazo de quince (15) días siguientes al recibo de la petición escrita del
derecho habiente o del presunto cesionario.  Esta advertencia deberá constar
expresamente en la petición.
13. El pleno ejercicio del derecho de renovación se hará efectivo a los sesenta (60) días
de comunicado el autor o sus causahabientes, sin necesidad de ninguna otra
formalidad, salvo si el ejercicio del derecho de uso cedido resulte imposible para su
titular o si dicho titular se negare a ejercerlo o si el mencionado plazo fuere con daño
emergente o lucro cesante para el autor.
14. La utilización del derecho de revocación no afecta los derechos y obligaciones de las
partes derivadas del contrato, o de otras disposiciones legales que implicaren el pago
de indemnizaciones por daños y perjuicios ocasionados por el incumplimiento de una
de ellas.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Artículo 65.  Las controversias.
Las controversias que surjan entre el cedente y el cesionario serán tramitadas por la vía Civil, si las
partes no acuerdan, someterlas a arbitraje, el mismo que se realizará ante la Oficina NacionalCompetente.
CAPÍTULO III
CONTRATOS DE EDICIÓN
Artículo 66.  Alcances.
Por el contrato de edición, el titular del derecho de autor de una obra literaria o artística o sus
causahabientes, se obliga a entregarla al editor y éste se obliga a reproducirla, distribuirla y
comercializarla por su propia cuenta, pagando al autor las prestaciones económicas convenidas.
Artículo 67.  Regalías.
En todo contrato de edición deberá pactarse la remuneración o regalía  que corresponda al autor o
titular de la obra, la que en ningún caso será inferior al diez por ciento (10%) del precio de venta al
público.  A falta de estipulación, se presumirá que corresponde al autor o titular dicho porcentaje.
Artículo 68.  Contenido del Contrato.
I. Sin perjuicio de lo que dispone el artículo anterior y de las estipulaciones accesorias que las
partes estimen convenientes, en el contrato deberá constar lo siguiente:
1. Identificación del autor, del editor y de la obra.2. Si la obra es inédita o no.3. Si la autorización es exclusiva o no.
4. El plazo y las condiciones en que debe ser entregado el original.
5. El plazo convenido para poner en venta la primera edición.6. El plazo o término del contrato.7. La cantidad de ejemplares que deben imprimirse en cada edición.8. La cantidad máxima de ejemplares que pueden editarse dentro del plazo o término del
contrato.
9. La forma cómo será fijado el precio de venta de cada ejemplar al público.  Si no
existe convenio respecto al precio de venta, el editor esta facultado a establecerlo,
siempre que no atente a los intereses del autor.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 108
Artículo 69.  Obligación de notificar.
Si el autor ha celebrado con anterioridad contrato de edición sobre la misma obra, o ha sido publicada
con su autorización o conocimiento, deberá dar a conocer estas circunstancias al editor antes de lacelebración del contrato.  De no hacerlo, responderá de los daños y perjuicios que ocasionaré.
Artículo 70.  Limitaciones del editor.
El editor no podrá publicar la obra con abreviaturas, adiciones, supresiones o cualesquiera otras
modificaciones, sin consentimiento del autor.
Artículo 71.  Otras limitaciones.
I. El editor no podrá disponer el inicio de una nueva impresión o edición que hubiere sido
autorizada en el contrato, sin dar el correspondiente aviso al autor, el que conservará el
derecho de hacer modificaciones, correcciones, enmiendas, adiciones o mejoras que estimeconvenientes.
II. Cuando las modificaciones hagan mas onerosa la edición, el autor estará obligado a resarcir
los gastos que por ese motivo se originen, salvo pacto en contrario.
III. Si las modificaciones implicaren cambios fundamentales en el contenido o forma de la obra y
estas no fueren aceptadas por el editor, se considerará retiro de la obra, debiendo el autor
indemnizar por daños y perjuicios que se causaren a terceros.
IV. El derecho de editar separadamente una o varias obras del mismo autor, no confiere al editor
el derecho para editarlas conjuntamente.  Así mismo, el derecho de editar las obras conjuntas
de un autor no confiere al editor el derecho de editarlas separadamente.
Artículo 72.  El plazo.
I. Si el contrato de edición tuviere plazo fijo para su terminación y al expirar el editor
conservare ejemplares no vendidos, el autor podrá comprarlos al precio de costo más el diezpor ciento (10 %), en el término de sesenta (60) días a partir del vencimiento del plazo,
transcurridos los cuales el editor podrá continuar vendiéndolos en las mismas condiciones.
II. Si después de un año de hallarse la obra en venta al público no se hubiere vendido mas del
treinta por ciento (30%) de los ejemplares que fueron impresos, el editor podrá dar porterminado el contrato y liquidar los ejemplares restantes a un precio inferior al pactado o
inicialmente fijado por el editor, reduciendo la remuneración del autor proporcionalmente al
nuevo precio inferior, si este se hubiera pa ctado en proporción a los ejemplares vendidos.
En este caso el autor tendrá derecho, a comprar los ejemplares no vendidos al nuevo precio de
venta fijado menos un cincuenta por ciento (50%) de descuento, para lo que tendrá un plazo
de sesenta (60) días a partir de la fecha en que el editor le hubieren notificado su decisión de
liquidar tales ejemplares.  Si el autor hiciere uso de este derecho de compra, no podrá cobrar
regalías por tales ejemplares.
III. El contrato de edición concluye cualquiera sea su plazo de duración al agotarse la edición.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 109
Artículo 73.  Requisitos de la publicación.
Independientemente de los derechos de autor consagrado para las obras literarias, toda persona que
publique una obra está obligada a consignar en lugar visible, en todos los ejemplares, al menos lassiguientes indicaciones:
1. Título de la obra, nombre o seudónimo del autor, o la expresión de que la obra es
anónima, compilador, adaptador o autor de la versión, cuando lo hubiere.
2. La mención de reserva ©, seguido del nombre del titular del derecho de autor, año y
lugar de la primera publicación, y de la publicación actual, precedido del símbolo ©,nombre y dirección del editor de la edición actual, el del traductor, si lo hubiere y el
del editor de la traducción, siempre que el autor lo requiera las siglas de la sociedad
de gestión que lo representa.
3. Nombre y dirección del editor y del impresor.4. Número de depósito legal y del registro (ISBN) Número estándar internacional del
libro.
Artículo 74.  Liquidación de regalías.
I. El editor deberá presentar al autor, las liquidaciones que correspondan en proporción a los
ejemplares vendidos, la cual deberá ser pagada en liquidaciones semestrales o en plazos
menores convenidos contractualmente, a partir de la fecha de puesta en venta,  reservándose
el autor el derecho de examinar los registros y comprobantes de venta de quienes editen,distribuyan o vendan dichas obras, información que obligatoriamente deberán llevar los
editores, distribuidores y vendedores.
II. La falta del cumplimiento del pago de la referida obligación dará derecho al autor para
rescindir el contrato sin perjuicio del reconocimiento de los daños y perjuicio que se le hayan
causado.
Artículo 75.  La quiebra del editor.
La quiebra del editor no produce resolución del contrato, salvo en el caso en que no hubieran iniciado
la impresión de la obra, los derechos del editor quebrado no pueden ser cedidos si se ocasionan
perjuicio al autor o a la difusión de su obra.
Artículo  76.  Derechos del editor.
Durante la vigencia del contrato de edición, el editor tendrá derecho a iniciar y proseguir todas las
acciones consagradas por ley contra los actos de defraudación que perjudiquen su derecho, sinperjuicio del derecho que tiene el autor y sus causahabientes para adelantar las mismas acciones, en
forma conjunta o separada.
Artículo 77.  Fallecimiento del editor.
Si antes de terminar la elaboración y entrega de los originales de la obra el autor muere o sin culpa se
imposibilita para finalizarla, el editor podrá dar por terminado el contrato, sin perjuicio de los
derechos que se hayan causado a favor del autor.  Si optara por publicar la parte recibida del original,
podrá reducir proporcionalmente la remuneración pactada, a menos que el autor o sus derechoIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 110
habientes manifiesten su voluntad de no publicar la obra inconclusa.  En este caso si después el
cedente o sus derecho habientes, ceden el derecho de publicar la obra a un tercero, deben indemnizar
al editor por los daños y perjuicios ocasionados por la resolución del contrato.
CAPÍTULO IV
CONTRATOS DE ARTÍCULOS PERIODÍSTICOS
Artículo 78 .  Alcances.
I. Salvo pacto en contrario, la cesión de artículos para periódicos, revistas u otros medios de
comunicación social, solo confiere al editor o propietario de la publicación el derecho de
insertarlo por una sola vez quedando a salvo los demás derechos patrimoniales del cedente.
II. Si el artículo cedido aparece con la debida firma del autor o su seudónimo, el cesionario no
puede modificarlo.  Si el editor o propietario  del medio de comunicación lo modifica, sin el
consentimiento del cedente, este puede pedir la inserción íntegra y fiel del artículo cedido, sin
perjuicio del derecho a reclamar indemnización.
III. Cuando el artículo cedido deba aparecer sin la firma del autor, el editor o propietario del
medio puede hacer modificaciones o cambios de forma, sin el consentimiento del cedente.
IV. Lo establecido en el presente artículo se aplicará en forma análoga, a los dibujos, chistes,
gráficos, fotografías y demás obras susceptibles de ser publicadas en periódicos, revistas u
otros medios de comunicación social.
CAPÍTULO V
CONTRATO DE INCLUSIÓN FONOGRÁFICA
Artículo 79.  Alcances.
I. Por el contrato de inclusión fonográfica el autor de una obra musical, su representante   o la
sociedad de gestión colectiva que lo representa, autoriza a un productor de fonogramas, a
cambio de una remuneración, a grabar o fijar una obra para reproducirla sobre un disco
fonográfico, una banda magnética, un soporte digital, una película o cualquier otro dispositivo
o mecanismo análogo, con fines de reproducción y venta de ejemplares.
II. Esta autorización no comprende el derecho de ejecución pública.
III. El productor del fonograma deberá hacer esta reserva sobre la etiqueta que deberá ser
adherida al disco, dispositivo o mecanismo en que se produzca el fonograma.
Artículo 80.  Ambito de aplicación.
I. El derecho otorgado al productor fonográfico no podrá ir en menoscabo de los derechos de los
artistas, intérpretes y ejecutantes.  Salvo estipulación en contrario, se entenderá que la
autorización de radiodifundir no implica la autorización de:
1. Permitir a otros organismos de radiodifusión que transmitan la interpretación o
ejecución.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 111
2. Fijar la interpretación o ejecución.
3. Fijar la interpretación o ejecución, o  reproducir la fijación.
4. Fijar la interpretación o ejecución, y de reproducir esta fijación no implica la
autorización de transmitir la interpretación o la ejecución a partir de la fijación o sus
reproducciones.
5. El derecho de ejecución pública.
II. Desde el momento en que los artistas intérpretes o ejecutantes autoricen la incorporación de
su interpretación o ejecución en una fijación de sonidos, de imágenes o de imágenes y sonidos
no tendrán aplicación los numerales 2 y 3 precedentes.
III. No deberá interpretarse ninguna de las disposiciones anteriores como limitativa de los
derechos de los artistas intérpretes o ejecutantes, de contratar en condiciones más favorablespara ellos cualquier utilización de su interpretación o ejecución.
Artículo 81.  Obligación del productor en la publicación.
I. El productor fonográfico está obligado a consignar en lugar visible y permanentemente
fijadas, en todos los ejemplares del fonograma, en que la obra haya sido registrada, inclusive
en los eventualmente destinados a la distribución gratuita, las siguientes indicaciones, sin las
cuales no podrán ser puestos a la venta:
1. Título de la obra, nombres de los autores o sus seudónimos, del arreglista u
orquestador y del autor de la versión cuando la hubiere.
2. Si la obra fuere anónima así se hará constar y mientras no se identifique al autor
deberá llevar la sigla:  A.A.D.D.  - autor en averiguación, derechos en depósito -
seguido del nombre de la sociedad de gestión.
3. Nombres de los intérpretes.  Los conjuntos orquestales o corales serán indicados con
denominación propia y con el nombre de su director.
4. Siglas de las sociedades a que pertenecen los autores y los artistas.5. La mención de reserva del derecho con el símbolo (P) inscrita dentro de un círculo,
seguido del año de la primera publicación.
6. Denominación del productor fonográfico.7. La frase:  “Quedan reservados todos los derechos del autor, del artista y productor del
fonograma.  Esta prohibida la reproducción, alquiler o préstamo público”, o cualquier
otra forma de comunicación pública del fonograma.
II. Las indicaciones que, por falta de lugar adecuado no fuere posible consignar directamente
sobre los ejemplares que contenga la reproducción serán obligatoriamente impresas en elsobre, o folleto adjunto.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 112
Artículo 82.  Regalías.
I. La remuneración mínima del autor por concepto de regalías fonomecánicas será del nueve por
ciento (9%) sobre el precio de venta al públ ico de cada ejemplar vendido que incluya obras
del autor, conforme a las modalidades reconocidas en los contratos colectivos entre las
sociedades de autores y compositores y los productores de fonogramas de alcance
internacional.  Se sujeta a esta disposición los fonogramas importados sean de autores
nacionales o extranjeros.
II. Será nulo todo pacto en contrario, a menos de que se trate de mejorar condiciones para el
autor.
III. El productor de fonogramas deberá llevar un sistema de registro que permita la comprobación
en cualquier tiempo de dicha cantidad.
IV. El autor o sus representantes podrán verificar la exactitud de la liquidación correspondiente
mediante la  inspección de los talleres, almacenes, depósitos y oficinas del productor, ya sea
personalmente o por  representantes autorizados.
V. Cualquier cambio en el precio de venta al públ ico de los fonogramas, deberá ser previamente
notificada a los autores o a la sociedad que lo representa.
VI. Para el desaduanamiento de los fonogramas en cualquier soporte, la autoridad aduanera
requerirá la autorización de la sociedad de gestión correspondiente.
Artículo 83.  Derecho a perseguir judicialmente.
I. El autor, el artista o sus representantes, así como el productor de fonogramas podrán conjunta
o separadamente perseguir en la vía civil, penal o administrativa según corresponda, la
producción o utilización ilícita de los fonogramas o de los dispositivos o mecanismos sobre
los cuales se haya fijado indebidamente la obra.
II. Las disposiciones señaladas en el presente Libro, referentes al contrato  de fonograbación se
aplicarán por extensión a las obras literarias que sean utilizadas como texto de una obra
musical o fijadas en el fonograma en forma declamada o como texto impreso adjunto al
fonograma.  El autor de la obra literaria deberá autorizar la utilización de dicho texto en la
grabación o impresión mediante los mecanis mos establecidos por el presente Libro.
CAPÍTULO VI
CONTRATO DE REPRESENTACIÓN
Artículo 84.  Alcance.
I. El contrato de representación es aquél por el cual el autor de una obra literaria, dramática o
dramático-musical, coreográfica o de cualquier género similar, autoriza a una persona natural
o jurídica para representarla en público, a cambio de una remuneración.
II. La difusión de una obra, ya sea en vivo, fijada, o transmitida por radio o televisión se
considerará pública.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 113
Artículo 85.  Obligación de las partes.
I. La obra deberá comenzar a representarse a partir del plazo fijado por el contrato, que no podrá
exceder de un año.  Si no se fijare término a las representaciones, el empresario debemantener la obra en cartel mientras la concurrencia del público lo justifique económicamente.
Caduca la autorización cuando la obra deja de ser representada por falta de público.
II. El empresario está obligado a:
1. Llevar a cabo la representación sin variaciones, adiciones, cortes o supresiones no
consentidas por el autor, siendo responsable por las que efectúen las personas queparticipan en el espectáculo;
2. Garantizar al autor o sus representantes la asistencia a todos los ensayos y la
inspección de la representación y la asistencia a la misma gratuitamente.
III. El autor y el empresario, elegirán de mutuo acuerdo al director y demás intérpretes
principales, y para reemplazarlos será necesario el consentimiento del autor.  Salvo que se
trate de caso fortuito y no admita demora.
IV. En el caso de que la obra no sea representada en el plazo establecido, el empresario deberá
indemnizar al autor mediante una suma que será determinada en el contrato respectivo.
Artículo 86.  Respeto al derecho moral.
El empresario deberá anunciar al público el título de la obra acompañando siempre el nombre o
seudónimo del autor y, en su caso,  del traductor y  adaptador, indicando las características de la
adaptación.
Artículo 87.  Regalías del derecho patrimonial.
Cuando la remuneración del autor no hubiere sido fijada contractualmente, le corresponderá como
mínimo el diez por ciento (10%)  del monto de las entradas recaudadas en cada función orepresentación y, el quince por ciento (15%) de la misma, en la función del estreno.
Artículo 88.  Obligatoriedad de la licencia.
I. Las autoridades administrativas competentes autorizarán la realización de espectáculos o
audiciones y expedirán las licencias de funcionamiento cuando el responsable de la
representación, ejecución o del respectivo establecimiento acredite la autorización o licencia
de los titulares del derecho sobre las obras objeto de ejecución, o de la entidad de gestión
colectiva que administre el repertorio correspondiente.
II. Las autoridades competentes no permitirán audiciones y espectáculos públicos sin la
presentación de la autorización de los titulares de las obras o de las sociedades de gestión
colectivas.
Artículo 89.  Sanciones por incumplimiento al pago de los derechos de autor.
I. Si el empresario, no pagaré la participación que corresponde al autor, a solicitud del autor,
representante, titular o sociedad de gestión colectiva que lo represente, la autoridadIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 114
competente, ordenará la suspensión de las representaciones de la obra o la retención y
embargo del producto de las entradas.
II. En caso de que el mismo empresario represente otras obras de autores diferentes, la autoridad
competente dispondrá la retención de las cantidades excedentes de la recaudación, después de
satisfechos los derechos de autor de dichas obras y los gastos correspondientes, hasta cubrir el
total de la suma adeudada al autor impago.
III. En todo caso el autor tendrá derecho a que se resuelva el contrato y a retirar la obra de poder
del empresario, así como a ejercer las demás acciones a que hubiere lugar.
Artículo 90.  Aplicabilidad y concordancia.
Las disposiciones relativas al contrato de representación son aplicables a las demás modalidades de
comunicación publica, en lo pertinente.
CAPÍTULO VII
OBRA  AUDIOVISUAL
Artículo 91.  Alcance.
Sin perjuicio de los derechos de los autores de las obras adaptadas o incluidas en ella, la obra
audiovisual, será protegida como obra originaria.
Artículo 92.  Derecho moral.
El director o realizador de la obra audiovisual es el titular de los derechos morales de la misma, sin
perjuicio de los que correspondan a los diversos autores, y a los artistas intérpretes o ejecutantes que
hayan intervenido en ella con respecto a sus propias contribuciones.
Artículo 93.  Coautores.
Son coautores de la obra audiovisual el director o realizador, los autores del argumento,  adaptación,
los del guión y  diálogos, de las composiciones musicales, con letra o sin ella, creada especialmente
para esa obra y los dibujantes si se tratare de una obra de dibujos animados.
Artículo 94.  Presunción de titular.
I. Sin perjuicio de los derechos que correspondan a los autores, por el contrato de producción de
la obra audiovisual, los derechos de reproducción, distribución, arrendamiento y
comunicación pública, así como los de doblaje o subtitulado de la obra, se presumirán cedidos
en exclusiva al productor, con las limitaciones establecidas en este capítulo.
II. Esta presunción no se aplica a los autores de obras musicales en la obra audiovisual.
Artículo 95.  Contenido del contrato de producción.
I. Habrá contrato de producción audiovisual cuando los autores de una obra, del argumento, la
adaptación y los del guión o los diálogos concedan al productor derecho exclusivo para
fijarla, reproducirla y explotarla económicamente.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 115
II. El contrato deberá contener:
1. La autorización del derecho exclusivo.
2. La remuneración convenida por el productor a las personas antes mencionadas, a los
autores de las composiciones musicales, con letra o sin ella - creadas especialmente
para esta obra -;  a los dibujantes, si se tratare de una obra audiovisual de dibujos
animados, o que los incluya, al director o realizador y a los intérpretes o ejecutantes
que en ella intervengan, así como las modalidades de pago de dicha remuneración.
3. El plazo para la terminación de la obra.4. Además de la remuneración, el productor reconocerá al director una participación
autoral del diez por ciento (10 %) de las ganancias de la explotación de la obra, una
vez deducidos todos los gastos.
Artículo 96.  Derecho de disposición de los otros autores.
Los autores del argumento, del guión y los de la música, podrán disponer libremente de la parte que
les corresponde de su contribución a la obra audiovisual, para utilizarla por un medio distinto de
comunicación, salvo estipulación en contrario.
Artículo 97.  Prohibición de reproducción.
La cesión del negativo o del medio análogo de reproducción de una obra audiovisual, fotográfica o
análoga de parte de su autor, no presume la cesi ón de los derechos de reproducción, salvo pacto en
contrario.
CAPÍTULO VIII
CONTRATOS DE RADIODIFUSIÓN
Artículo 98.  Alcance.
I. Contrato de radiodifusión es aquel por el cual el titular de los derechos sobre una creación
intelectual autoriza la transmisión de su obra a un organismo de radiodifusión.
II. Estas disposiciones se aplicarán también a las transmisiones efectuadas por hilo, cable, fibra
óptica, u otro procedimiento análogo.
Artículo 99.  Limitación.
I. La autorización para la transmisión de una obra no comprende el derecho de volverla a emitir
ni el de explotarla públicamente, salvo pacto en contrario.
II. Para la transmisión de una obra hacia o en el exterior se, requerirá de autorización expresa de
los titulares.
Artículo 100.  Fijaciones efímeras.
Los organismos de radiodifusión podrán realizar fijaciones efímeras de obras, interpretaciones y
ejecuciones cuyos titulares hayan consentido con su transmisión, con el único fin de utilizarlas en susIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 116
propias emisiones por el número de veces estipulada, y están obligadas a destruirlas o borrarlas
inmediatamente después de la última transmisión autorizada.
CAPÍTULO IX
CONTRATOS PUBLICITARIOS
Artículo 101.  Alcance.
I. Son contratos publicitarios los que tengan por finalidad la explotación de obras con fines de
publicidad o identificación de anuncios o de propaganda a través de cualquier medio dedifusión.
II. Sin perjuicio de lo que estipulen las partes, el contrato habilitará la difusión de los anuncios o
propaganda hasta un período máximo de seis meses a partir de la primera comunicación,
debiendo retribuirse separadamente por cada período adicional de seis meses.
III. El contrato deberá precisar el soporte material en los que se reproducirá la obra, cuando se
trate del derecho de reproducción, así como el número de ejemplares que incluirá el tiraje si
fuere el caso, cada tiraje adicional requerirá de un acuerdo expreso.
IV. Son aplicables a estos contratos de modo supletorio las disposiciones relativas a los contratos
de edición, inclusión fonográfica y producción audiovisual.
TÍTULO VI
COMUNICACIÓN PÚBLICA DE OBRAS MUSICALES
CAPÍTULO ÚNICO
OBLIGACIÓN DE LOS USUARIOS
Artículo 102.  Licencia o autorización.
La comunicación pública por cualquier medio, incl usive radiodifusión de una obra musical, con
palabras o sin ellas o cualquier medio de proyección o difusión conocido o por conocerse, habrá de
ser previa y expresamente autorizada por el titular del derecho o sus representantes.
Artículo 103.  Responsabilidad y obligación del usuario.
La persona que tenga a su cargo la dirección de las entidades o establecimientos en donde se realicen
actos de comunicación  pública de obras musicales está obligada a:
1. Anotar en planillas diarias en riguroso orden, el título de cada obra musical ejecutada,
el nombre del autor o compositor de las mismas, el de los artistas intérpretes que en
ella intervengan, o del director de grupo u orquesta en su caso, y el nombre o marca
del grabador cuando la ejecución pública se haga a partir de una fijación fonográfica.
2. Dichas planillas serán fechadas, firmadas y puestas a disposición de los interesados o
representantes, dentro de los treinta  (30) días de la fecha en que se efectuó la
ejecución o comunicación al público.  Los interesados o sus representantes, bajo su
responsabilidad, podrán denunciar ante la Oficina Nacional Competente, elIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 117
incumplimiento total o parcial de esta obligación y el responsable se hará pasible a
una multa por un monto equivalente a cincuenta veces el importe de la recaudación.
TÍTULO VII
ARTISTAS PLÁSTICOS
CAPÍTULO ÚNICO
DERECHO DE PARTICIPACIÓN
Artículo 104.  Derecho de participación y regalías.
I. Si el original de una obra artística, gráfica, plástica o un manuscrito fuese revendido y en
dicho acto interviniera un comerciante en obras de arte o un subastador, en calidad de
comprador, vendedor o agente, el vendedor deberá pagar al autor o a sus herederos, una
participación equivalente  al cinco por ciento (5 %) del precio de venta.
II. Este derecho en favor del autor a que se refiere el párrafo anterior es irrenunciable,
inalienable y durará por todo el plazo de protección de los derechos patrimoniales sobre la
obra, a favor del autor, sus herederos y legatarios.
Artículo 105.  Excepción.
Las disposiciones precedentes no serán aplicadas a obras de arquitectura, ni a obras de arte aplicada.
TÍTULO VIII
DERECHOS CONEXOS
CAPÍTULO I
GENERALIDADES
Artículo 106.  Derechos conexos.
La protección ofrecida por las normas del presente título a los artistas, intérpretes y ejecutantes,
productores  de fonogramas y organismos de radiodifusión  es independiente y no afectará en modo
alguno a la protección del derecho de autor sobre las obras literarias o artísticas, consagradas en el
presente Libro.  En consecuencia, ninguna de las disposiciones contenidas en él,  podrá interpretarseen menoscabo de esa protección.  En caso de conflicto se adopta la que más favorezca al autor.
Artículo 107.  Limitaciones a los Derechos Conexos.
La información de acontecimientos de actualidad a condición de que sólo se utilicen fragmentos
cortos de una interpretación o ejecución, de un fonograma o de una emisión de radiodifusión.
La reproducción de un fonograma en el marco de actividades docentes, salvo cuando las
interpretaciones o ejecuciones o los fonogramas, hayan sido publicadas como material destinado a la
enseñanza.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 118
CAPÍTULO II
DERECHOS DE LOS ARTISTAS INTÉRPRETES Y EJECUTANTES
Artículo 108.  Alcance.
Los artistas intérpretes y ejecutantes o sus representantes, tienen el derecho de autorizar o prohibir.
I. La fijación y la reproducción, así como la comunicación al público, la transmisión o cualquier
otra forma de utilización de sus interpretaciones y ejecuciones.  En consecuencia, nadie podrá
sin la autorización de artistas, intérpretes o ejecutantes, realizar ninguno de los actos
referidos.
II. La primera distribución al público de una fijación de sus interpretaciones o ejecuciones,
mediante la venta o por cualquier otro tipo de transferencia de propiedad.
III. El alquiler al público o el préstamo público de una fijación de sus interpretaciones o
ejecuciones.
IV. La puesta a disposición del público, por hilo o por medios inalámbricos, de sus
interpretaciones o ejecuciones fijadas en un fonograma, de forma de que cada uno pueda tener
acceso a ellas del lugar y en el momento que elija individualmente.
V. Si no se hubiese pactado el termino o plazo de la fijación se presumirá que este ha sido cedido
por 7 años a partir de la primera publicación.
Artículo 109.  Representación legal.
I. Los artistas, intérpretes y ejecutantes que participen colectivamente en una misma actuación
tales como los componentes de un grupo musical, coro,  orquesta, ballet o compañía de teatro,
deberán designar de entre ellos, un representante para la concesión de las autorizaciones
mencionadas en este artículo.
II. Para tal designación, valdrá el acuerdo mayoritario, que deberá formalizarse por escrito.
Artículo 110.  Término de duración de los derechos conexos.
I. Los derechos reconocidos a los artistas, intérpretes y ejecutantes en la presente Libro tendrán
una duración de setenta (70) años, contados desde el primero de enero del año siguiente al desu publicación, de la fijación o al de la interpretación o ejecución si no se hubiera realizado
dicha publicación.
II. El artista intérprete goza del derecho al reconocimiento de su nombre sobre sus
interpretaciones y a oponerse, durante su vida a toda deformación, mutilación o cualquier otroatentado a su actuación y que lesione su prestigio o reputación.
III. A su fallecimiento y durante el plazo de los setenta (70) años, el ejercicio de estos derechos
corresponderá a los herederos.
IV. El director de escena y el director de orquesta tendrán los derechos reconocidos a los artistas
en el presente Libro.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 119
CAPÍTULO III
PRODUCTORES DE FONOGRAMAS
Artículo 111.  Alcance.
I. El productor fonográfico tiene respecto de sus fonogramas, el derecho exclusivo de autorizar
o prohibir la reproducción, importación, distribución, alquiler, inclusive la distribución por
cable, emisión o satélite o cualquier otro medio de utilización.
II. La primera distribución al público de una fija ción de sus fonogramas, mediante la venta o por
cualquier otro tipo de transferencia de propiedad.
III. La puesta a disposición del público, por hilo o por medios inalámbricos, de sus fonogramas,
de forma de que cada uno pueda tener acceso a ellas del lugar y en el momento que elija
individualmente.
Artículo 112.  Regalías.
I. Cuando un fonograma publicado con fines comerciales o una reproducción de ese fonograma
se utilice con autorización para la radiodifusión o para cualquier otra forma de comunicación
al público, el usuario abonará una remuneración equitativa cada vez que se use, destinada alos artistas, intérpretes o ejecutantes y al productor de fonogramas.
II. El productor de fonogramas o su licenciado y los artistas, intérpretes y ejecutantes o sus
representantes podrán convenir la forma de percibir los derechos de comunicación al público.
Artículo 113.  Duración de la protección para los fonogramas.
La duración de la protección de los fonogramas es de setenta (70) años, a partir desde el final del año
en que se haya publicado o fijado el fonograma.
Artículo 114.  Titulares y sociedades de gestión.
I. Los fonogramas, que sirvieren para su comunicación pública dará lugar a la percepción de los
derechos a favor de los autores, artistas, intérpretes o ejecutantes y del productor de
fonogramas.
II. El Servicio Nacional de Propiedad Intelectual a través de la Dirección Nacional del Derecho
de Autor propenderá a que la percepción de los derechos de ejecución pública sea efectuada
por una sociedad de gestión para que su distribución quede a cargo de la sociedad respectiva.
CAPÍTULO IV
ORGANISMOS DE RADIODIFUSIÓN
Artículo 115. Derechos exclusivos.
Los organismos de radiodifusión gozarán del derecho exclusivo de autorizar o prohibir los siguientes
actos:
1. La retransmisión de sus emisiones;IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 120
2. La fijación de sus emisiones de radiodifusión;  y
3. La reproducción de una fijación de sus emisiones.
4. Comunicación al público de sus emisiones de televisión.
Artículo 116.  Duración de la protección para las emisiones de radiodifusión.
La duración de la protección de las emisiones de radiodifusión es de setenta (70) años, a partir desde
el final del año en que se haya tenido lugar la emisión.
TÍTULO IX
RÉGIMEN FISCAL
CAPÍTULO ÚNICO
PATRIMONIO NACIONAL Y DOMINIO PÚBLICO
Artículo 117. Alcances.
I. Patrimonio Nacional es el régimen al que pasan las obras de autor boliviano que salen de la
protección del derecho patrimonial privado, por cualquier causa.
II. Pertenecen al patrimonio nacional:
1. Las obras folklóricas y de cultura tradicional y popular de autor no conocido.2. Las obras cuyos autores hayan renunciado expresamente a sus derechos.3. Las obras de autores fallecidos sin sucesores ni causahabientes.
4. Los himnos patrios, cívicos y todos aquellos que sean adoptados por cualquier
institución de carácter público o privado.
III. Pertenecen al dominio público las obras extranjeras cuyo período de protección esté agotado.
Artículo 118.  Remuneración del derecho y efectos.
I. Para los efectos del numeral 2 del artículo anterior, la renuncia por los autores o herederos de
los derechos patrimoniales de la obra, deberá presentarse por escrito e inscribirse en la
Oficina Nacional Competente   para su publicación.
II. La renuncia no será válida contra obligaciones contraídas con anterioridad a la fecha de la
misma.
Artículo 119.  Uso y explotación gratuito y oneroso.
La utilización bajo cualquier forma o procedimiento de obras del patrimonio nacional y del dominio
público será libre, pero quien lo haga comercialmente, pagará al Estado representado legalmente por
la Oficina Nacional Competente,  una participación cuyo monto no será menor del diez por ciento
(10%) y no mayor del cincuenta por ciento (50%) de aquel monto que se pague a los autores o susIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 121
causahabientes por utilización de obras similares sujetas al régimen privado de protección, respetando
los derechos morales correspondientes.
Artículo 120.  Destino de las regalías.
I. Los montos recaudados por concepto de utilización de obras del patrimonio nacional y
dominio público, se aplicarán únicamente y exclusivamente  al fomento y difusión de los
valores culturales del país.
II. Las sociedades de gestión colectiva, de acuerdo a con la Oficina Nacional Competente,
realizaran esos cobros en calidad de agentes de retención.
Artículo 121.  Beneficios del recopilador y de las comunidades de origen.
El Estado a través de la Oficina Nacional Competente   reconocerá del porcentaje recaudado por obras
de patrimonio nacional y dominio público, un cuarto para la Oficina Nacional Competente, un cuartopara el recopilador,  un cuarto para la sociedad de gestión que corresponda y un cuarto para la
comunidad de origen través de las Organizaciones Territoriales de Base.
Artículo 122.  Porcentajes a aplicar por uso y explotación de las obras.
Se aplicarán a aquellas que utilicen obras del patrimonio nacional y dominio público, una
participación cuyo monto será del diez por ciento (10%) y no mayor del cincuenta por ciento (50%)
que el que se pague a los autores o sus causahabientes por utilización de obras similares sujeto al
régimen privado de protección, de acuerdo a los siguientes porcentajes:
1. Libros en general de literatura, arte y ciencias:  diez por ciento 10%;
2. Venta de obras originales de las artes plásticas:  veinte por ciento 20%;
3. Representaciones teatrales, dramático-musicales, coreográficas y cinematográficas:
treinta  por ciento 30%;
4. Ejecuciones musicales en locales públicos:  cuarenta por ciento 40%;
5. Emisiones radiales o de televisión con o sin hilos y grabaciones de obras musicales:
cincuenta por ciento 50%;
TÍTULO X
REGISTRO NACIONAL DE DERECHO DE AUTOR
CAPÍTULO ÚNICO
GENERALIDADES
Artículo 123.  Registro Nacional de Derecho de Autor.
I. El Registro Nacional de Derecho de Autor es público y tiene por objeto establecer un sistema
de registro que permita la ejecución eficiente de control, seguimiento y disposición del
derecho de autor y derechos conexos garantizando mayor seguridad jurídica a los autores,
titulares de los derechos conexos y titulares de los derechos patrimoniales  correspondientes yIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 122
sus causahabientes, así como dar una adecuada publicidad a las obras, actos y documentos a
través de su inscripción.
II. Las obras literarias y artísticas y los derechos conexos están protegidos aún cuando no sean
registrados.
III. El Registro Nacional de Derecho de Autor dependiente de la Dirección Nacional de Derecho
de Autor de la Oficina Nacional Competente, tiene competencia para tramitar las solicitudes
de inscripción de obras, actos y contratos que se refieren a los derechos de autor, de las
sociedades de autores, de artistas, intérpretes y ejecutantes y de las demás funciones que se
asignen por el presente  Libro.
Artículo 124.  Derechos y acciones a registrar.
El Registro Nacional de Derecho de Auto r, observará las siguientes disposiciones:
1. En el Registro Nacional de Derecho de Autor podrán inscribirse:
a) Las obras que presenten sus autores voluntariamente para ser registradas.
b) Convenios o contratos que de cualquier forma confieran, transmitan, graven
o extingan derechos patrimoniales de autor o por los que se autoricen
modificaciones de una obra.
c) Las escrituras, estatutos y reglamentos de las diversas sociedades de autores
así como sus reformas y modificaciones, los de las sociedades de artistasintérpretes o ejecutantes y sus reformas, nombramientos y cese de sus
directorios, administradores y apoderados, tarifas generales y sus
modificaciones.
d) Los convenios o pactos que celebran las sociedades de autores y de artistas
intérpretes o ejecutantes con las sociedades extranjeras.
e) Los poderes otorgados a personas individuales o colectivas para realizar
gestiones ante la Oficina Nacional Competente, cuando la representación
conferida abarque todos los asuntos que el mandante haya de tramitar en él
y no esté limitado a la gestión de un sólo asunto.
f) Los mandatos que otorguen los miembros de las sociedades de gestión
colectiva a favor de éstas.
h) Los convenios o contratos relativos a derechos conexos.
i) Los nombres propios de los autores que, utilizando seudónimo, deseen
conservar su anonimato.  Este depósito deberá hacerse en sobre lacrado.
j) Las características gráficas y distintivas de obras.
2. Para las obras anónimas, la inscripción se hará con el nombre de la persona individual
o colectiva responsable de la divulgación.  Igual tratamiento se seguirá con las obras
seudónimas, salvo el caso en que el seudónimo esté registrado.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 123
3. Las obras póstumas deberán ser registradas a nombre del autor.  Este registro podrán
hacerlo los herederos o legatarios o cualquier otra persona individual o colectiva.
4. Los actos que se transfieran por acto entre vivos o mortis causa otorgan fe, previo
registro, salvo prueba en contrario de la existencia de la obra, interpretación,
producción o radiofónica, y del hecho de su divulgación y publicación, así como la
autenticidad y seguridad jurídica.
Artículo 125.  Obligaciones del Registro de Derecho de Autor.
El Registro de Derecho de Autor tiene las siguientes obligaciones:
1. Inscribir, cuando proceda,  las obras y los documentos que le sean presentados;2. Proporcionar a las personas que lo soliciten información de las inscripciones y de los
documentos que obran en el Registro, salvo lo dispuesto en los páragrafos siguientes;
a) Tratándose de programas de computación, de contratos de edición y de
obras inéditas, la obtención de copias sólo se permitirá mediante
autorización del titular del derecho patrimonial o por mandamiento judicial;
b) Cuando la persona o autoridad solicitante requiera de una copia de las
constancias de registro, el Instituto expedirá copia certificada, pero por
ningún motivo se permitirá la salida de originales del Registro.  Las
autoridades judiciales o administrativas que requieran tener acceso a los
originales, deberán realizar la inspección de los mismos en las oficinas delRegistro Nacional del Derecho de Autor;
c) Cuando se trate de obra fijadas en soportes materiales distintos del papel, la
autoridad judicial o administrativa, el solicitante o, en su caso, el oferente de
la prueba, deberán  aportar los medios técnicos para realizar la duplicación.
Las reproducciones que resulten con motivo de la aplicación de este artículo
únicamente podrán ser utilizadas como constancias en el procedimientojudicial o administrativo de que se trate, y
3. Rechazar la inscripción de:
a) Lo que no es objeto de protección conforme al artículo 12 del presente
Libro;
b) Las obras que son del dominio público;c) Las obras ya registradas en tanto se resuelva el conflicto de titularidad de la
obra;
d) Las marcas, a menos que se trate al mismo tiempo de una obra artística y la
persona que pretende aparecer como titular del derecho de autor lo sea
también de ella;
e) Leyes, decretos, resoluciones y otros;IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 124
f) La inscripción de cualquier documento cuando exista alguna anotación
marginal, que suspenda los efectos de la inscripción, proveniente de la
notificación de la notificación de un juicio relativo a derechos de autor o de
la iniciación de una averiguación previa, y
g) En general los actos y documentos que en su forma o en su contenido
contravengan o sean ajenos a las disposiciones del presente Libro.
Artículo 126.  Impugnación del registro.
El registro de una obra podrá ser impugnado por cualquier persona natural o  jurídica o por el Estado,
si la autoría de quien la tiene registrada quedare en duda.  En este caso, los efectos de la inscripción
quedaran suspendidos en tanto se pronuncie resolución firme sobre la autoría, por la Oficina Nacional
Competente  o en la vía ordinaria civil.
Artículo 127.  Presunción de titularidad.
Se presume salvo prueba en contrario, que las personas indicadas en el registro son los titulares del
derecho que se les atribuye en tal carácter.
TÍTULO XI
SOCIEDADES DE GESTIÓN COLECTIVA
CAPÍTULO ÚNICO
SOCIEDADES DE GESTIÓN COLECTIVA DE AUTORES Y ARTISTAS
Artículo 128.  Constitución de las sociedades de gestión colectiva.
I. Las sociedades de gestión colectiva de autores y titulares de derechos conexos que se
constituyan de acuerdo con este Libro, en concordancia con el artículo 58 del Código Civil,
serán de interés público.
II. Las sociedades de gestión tendrán personería jurídica y patrimonios propios de acuerdo a las
disposiciones que establece el presente Libro.
III. No podrá constituirse más de una sociedad para cada rama o especialidad literaria o artística
de los titulares reconocidos por este Libro.
Artículo 129.  Reconocimiento.
I. El reconocimiento de las sociedades de gestión colectiva de autores y de artistas, intérpretes o
ejecutantes, previo trámite de su personalidad jurídica por los canales correspondientes, seráconferido mediante resolución de la Oficina Nacional Competente, a través de la Dirección de
Derecho Autor.
II. Las sociedades de gestión colectiva una vez reconocidas por la Oficina Nacional Competente,
serán las únicas con potestad para percibir y liquidar en todo el territorio de la República y elexterior, en virtud de convenios de reciprocidad, los derechos económicos derivados de la
utilización por cualquier medio o modalidad de las obras por ellas protegidas.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 125
III. Las personas naturales o jurídicas, nacionales o extranjeras destinatarias finales de los
derechos económicos, deberán actuar necesariamente a través de la sociedad respectiva,  sin
perjuicio de ejercer directamente los derechos que le confiere el presente Libro.
Artículo 130.  Efectos del reconocimiento de la sociedad de gestión.
I. El reconocimiento de las sociedades de gestión colectiva, por parte de la Oficina Nacional
Competente   a nombre del Estado, las habilitará legalmente para reclamar ante los usuarios  o
sus representantes, el pago de las regalías y la defensa de los derechos mencionados en el
presente Libro.
II. La Oficina Nacional Competente otorgará a las sociedades un certificado de habilitación de
funcionamiento, de la sociedad que será  exhibido en lugar visible en sus establecimientos.
III. Las sociedades de acuerdo a su género, deberán otorgar a los representes y cobradores
credenciales autorizadas por la Dirección Nacional de Derecho de Autor, que llevará unregistro de los mismos.  El cambio de representantes y cobradores, deberá ser comunicado a
la Dirección de Derecho de Autor por la sociedad correspondiente.
Artículo 131.  Géneros de sociedades de gestión colectiva.
I. Sin perjuicio que nuevos géneros aparezcan en el futuro, se establecen los siguientes géneros
de constitución de Sociedades de Gestión Colectiva.
1. Literatos, que incluyen a novelistas, ensayistas, historiadores, científicos, poetas,
conferencistas y catedráticos.
2. Autores dramáticos, dramático-musicales y de obras pantomímicas.3. Autores y compositores, de música incluidos los letristas y los coreógrafos de obras
de danza.
4. Artistas plásticos como ser, pintores, escultores,  grabadores, arquitectos, dibujantes,
escenógrafos, diseñadores gráficos y artesanos.
5. Cineastas, videastas y fotógrafos;  productores, directores y guionistas;6. Creadores de programas de ordenador o computadora (soporte lógico o software).
II. Igualmente se establecen Sociedades de Derechos Conexos para los artistas intérpretes o
ejecutantes, sea estos:
1. Músicos, cantantes o instrumentistas;2. Actores, mimos, recitadores, y bailarines.
III. El reconocimiento de las sociedades de gestión colectiva de autores y de artistas intérpretes o
ejecutantes, previo trámite de su personalidad jurídica por los canales correspondientes, seráconferido mediante resolución de la Oficina Nacional Competente.
IV. Solo podrá constituirse una sociedad en cada rama de creación literaria, artística, o de
derechos conexos.  Una misma persona podrá  pertenecer a más de una sociedad.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 126
Artículo 132.  Facultades de las sociedades de gestión colectiva.
Las sociedades de gestión colectiva de autores, de artistas intérpretes o ejecutantes tienen las
facultades siguientes:
1. Establecer procedimientos de recaudación, administración liquidación de derechos de
autor y conexos, pudiendo coordinar con otras sociedades de distinto género, la forma
de aplicarlos.
2. Determinar las condiciones a las que deberán ajustarse los contratos con los usuarios,
siempre que no contravengan al presente Libro.
3. Conceder  o negar las autorizaciones que se establezcan en los contratos en general y en los
contratos en particular que no contravengan el presente Libro.  Para el caso de las
autorizaciones, las sociedades instrumentarán los medios para garantizar el cumplimiento de
la voluntad del autor o intérprete.
4. Fijar los respectivos aranceles de cobranza periódica por cada modalidad de uso,
percibiendo y liquidando los mismos de acuerdo a los estatutos de cada sociedad.
5. Firmar todo clase de documentación  relacionada con los derechos de autor o
intérprete.
6. Exigir a los usuarios el pago de los aranceles que se establezcan,  así como la presentación
de declaraciones juradas, planillas de ejecución, programas, catálogos, listados depublicaciones y todo otro elemento de verificación que permita y garantice la correcta
percepción y liquidación de los derechos.
7. Controlar y verificar la exactitud de las constancias  o manuscritos presentados por los
usuarios, incluyendo la documentación respaldatoria de las liquidaciones denunciadaspor los mismos.
8. Efectuar el control de ingreso de personas, en la venta de obras y de taquillas o de
otras formas de contribución, el uso correcto de las obras autorizadas y de todo otro
valor resultante o modalidad aplicable, que se determine como base para la fijación dearanceles correspondientes al cobro del derecho de autor y del intérprete.
9. Retener, como establecen las normas y prácticas internacionales un  treinta por ciento
(30%) de los ingresos totales, para gastos de administración y funcionamiento.
10. Interponer las acciones que crean convenientes ante autoridades administrativas,
policiales y judiciales, para prohibir el uso de repertorio y de obras que no estuvieran
debidamente autorizadas, sean nacionales o extranjeras.
11. Efectuar a cabo toda otra acción necesaria para lograr el objeto y cumplimiento del
presente Libro y de las obligaciones señaladas  para las sociedades.
12. Asumir defensa del derecho moral y patrimonial de autor.13. Representar a sus socios, a los demás autores o artistas de su género y a sus
respectivos derecho habientes, ante autoridades administrativas,  judiciales y  terceros,
en todos los asuntos de interés general y particular para los mismos y suscribirIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 127
contratos en materia de derecho de autor y derechos conexos, en los términos y con
las limitaciones impuestas en el presente Libro y los respectivos estatutos.
14. Las sociedades de gestión colectiva serán las mandatarias de los autores e intérpretes
para todos los fines de esta materia.
15. Recaudar y liquidar a favor de los autores e intérpretes las percepciones pecuniarias
provenientes de los derechos que les correspondan.  Para el caso de los asociados,
serán retenidos en su favor para el posterior pago, dentro un plazo a ser determinado
en los estatutos de la sociedad, que ni podrá ser mayor a los cinco (5 ) años.  Vencido
el plazo de los referidos fondos se destinarán servicios a favor de socios, ancianos oimpedidos, a través del fondo social de la sociedad de gestión.
16. Recaudar y entregar a la Oficina Nacional Competente, las percepciones
correspondientes a la utilización  de obras pertenecientes al patrimonio nacional y del
dominio público.
17. Celebrar convenios con las sociedades de gestión colectiva nacionales de distinto
género mencionadas en este artículo y con otras extranjeras de la misma rama o
afines, y titulares de derechos conexos, con base a la reciprocidad.
18. Representar en el país a las sociedades extranjeras y ser representada en el exterior, en
virtud del mandato específico o de pacto de reciprocidad celebrado por las mismas
sociedades.
19. Los demás actos que no contravengan lo establecido por el presente Libro, y por los
propios estatutos.
Artículo 133.  Derechos del autor y titulares.
I. Las remuneraciones establecidas en el presente Libro a favor del creador, el intérprete, artista
o ejecutante de una obra, serán de concertación directa entre éste y el interesado que desee
hacer usufructo de la misma, aunque las sociedades podrán constituirse, a pedido del autor ointérprete, en representantes para dicha concertación.
II. Las disposiciones del presente título no menoscabarán la facultad de los autores de obras y de
sus sucesores, ni de los titulares de derechos conexos, de ejercer directamente los derechos
que les confiere el presente Libro.
Artículo 134.  Celebración de contratos.
Los autores y los titulares de derechos conexos o las sociedades que los representan podrán celebrar
contratos con los usuarios y con las organizaciones que los representan respecto a la utilización de susobras.  Las retribuciones concertadas en dichos contratos no podrán ser contrarías a lo que establecen
el presente Libro.
Artículo 135.  Registros de actos y contratos.
Las sociedades de gestión colectiva deberán registrar en la Oficina Nacional Competente   los
nombramientos, y el cese de sus administradores y apoderados, las tarifas generales y sus
modificaciones, los contratos celebrados con asociaciones de usuario y los celebrados con similares
extranjeras.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 128
Artículo 136.  Informe a los titulares.
I. Las sociedades de gestión colectiva deberán de suministrar a sus socios y representantes una
información periódica, completa y detallada de todas las actividades de la organización que
puedan interesar al ejercicio de sus derechos.
II. Similar información debe ser enviada a las entidades extranjeras con las cuales  mantengan
contratos de representación en el territorio nacional.
TÍTULO XII
PROTECCIÓN Y OBSERVANCIA DEL DERECHO DE AUTOR
Y LOS DERECHOS CONEXOS
CAPÍTULO I
DISPOSICIONES GENERALES
Artículo 137.  Acciones civil, administrativa o penal.
I. La violación de cualquiera de los derechos de autor  establecidos en este Libro, dará lugar a las
acciones civil o administrativa;  sin perjuicio de la acción penal a que hubiere lugar, si el
hecho estuviese tipificado como delito.
II. Los procesos penales a que den lugar las infracciones al presente Libro son de acción pública
y serán de conocimiento de la judicatura penal, de acuerdo con el Código Penal, Código deProcedimiento Penal, Ley de Organización Ju dicial, Ley Orgánica del Ministerio Público  y el
presente Código.
Artículo 138.  Presunción de autor.
Para que el titular de los derechos de autor y derechos conexos reconocidos en el presente Libro, sea
admitido como tal ante cualquier autoridad judicial o administrativa, bastará que el nombre oseudónimo, o cualquier otra denominación que no deje dudas sobre la identidad de la persona
individual o colectiva de que se trate, conste en la obra, interpretación o ejecución, producción o
emisión de radiodifusión, en la forma usual.
Artículo 139.  Petición del titular afectado.
I. En caso de infracción de los derechos reconocidos en el, presente Libro, se podrá demandar:
1. La cesación de los actos violatorios.
2. El decomiso definitivo de los productos u otros objetos resultantes de la infracción,
así como su destrucción , sin indemnización alguna .
3. El d ecomiso  definitivo de los instrumentos  y medios empleados para cometer la
infracción sin indemnización alguna.
4. El decomiso definitivo de los  instrumentos y medios para almacenar copias, sin
indemnización alguna.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 129
5. El lucro cesante o la indemnización de daños y perjuicios.
6. La reparación en cualquier otra forma, de los efectos generados por la violación del
derecho.
7. El valor total de las costas procesales.8. El derecho de información sobre la identidad de los terceros que hayan participado en
la producción y distribución de los bienes o servicios infractores y sobre los circuitos
de distribución.
II. Podrán exigirse también los derechos establecidos en los convenios internacionales vigentes
en Bolivia, especialmente los determinados en el Acuerdo sobre Derechos de Propiedad
Intelectual Relacionados con el Comercio ( ADPIC) de la Organización Mundial del Comercio
(OMC).
Artículo 140.  Prohibición general para autorizar.
Ninguna autoridad, ni persona natural o jurídica podrá autorizar la utilización de una obra,
interpretación, producción fonográfica o emisión de cualquier otra prestación protegida por este
Libro, o prestar apoyo para su utilización, si el usuario no cuenta con la autorización expresa y previadel titular del derecho, su representante o la sociedad de gestión colectiva correspondiente.  En caso
de incumplimiento será solidariamente responsable.
Artículo 141.  Responsabilidad solidaria.
I. Si la violación de los derechos se realiza a través de redes de comunicación digital, tendrá
responsabilidad solidaria el operador o cualquier otra persona natural o jurídica que tenga el
control de un sistema informático interconectado a dicha red, a través del cual se permita,
induzca o facilite la comunicación, reproducción, transmisión o cualquier otro acto violatorio
de los derechos previstos en éste Libro y, siempre que tenga conocimiento o haya sido
advertido de la posible infracción, o no haya podido ignorarla sin negligencia grave de su
parte.
II. Los operadores u otras personas naturales o jurídicas referidas en esta norma, estarán exentos
de responsabilidad por actos y medidas técnicas que adopten a fin de evitar que la infracción
se produzca o continúe.
Artículo 142.  Medidas preparatorias.
I. El juez o tribunal competente para conocer acciones en materia civil en virtud del presente
Libro estará facultado, además de la medidas preparatorias establecidas en el Código de
Procedimiento Civil y en los términos que estime razonables, para:
1. Expedir requerimientos para prohibir la comisión, o para ordenar el cese, de la
infracción de cualquier derecho protegido en virtud del presente Libro.
2. Ordenar el secuestro de ejemplares de obras protegidas o de fonogramas de las que se
tengan indicios que hayan sido reproducidas, realizadas o importadas sin autorización
del titular del derecho protegido en virtud del presente Libro, cuando la realización o
la importación de los ejemplares estén sujetas a autorización, así como de los
embalajes de esos ejemplares, de los medios que puedan haberse utilizado paraIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 130
realizarlas y de los documentos, cuentas o papeles de negocios relativos a dichos
ejemplares.
II. Las disposiciones del Código de Procedimiento Civil relativa al secuestro se aplicaran en lo
pertinente a las infracciones de los derechos protegidos en virtud del presente Libro.
III. Las disposiciones de la Ley General de Aduanas relativas a la suspensión de la puesta en libre
circulación de mercancías de la que se tengan indicios que puedan ser ilegales se aplicaran en
lo pertinente a los objetos o al material protegidos en virtud del presente Libro.
SECCIÓN ÚNICA
ARBITRAJE Y CONCILIACIÓN
Artículo 143.  Procedencia.
I. En caso de que surja alguna controversia sobre los derechos protegidos por el presente Libro,
las partes podrán someterse a un procedimiento de arbitraje o conciliación el cual está
regulado conforme a la Ley No 1770 de Arbitraje y Conciliación de 10 de marzo de 1997.
II. La Dirección de Derecho de Autor a través del Organo Nacional Competente publicará en el
mes de enero de cada año una lista de las persona autorizadas para fungir como árbitros en la
materia.
CAPÍTULO II
PROCESO CIVIL EN DERECHO DE AUTOR
Y DERECHOS CONEXOS
SECCIÓN I
DISPOSICIONES COMUNES
Artículo 144.  Jueces y tribunales competentes.
I. Son competentes para conocer las acciones civiles sobre  esta materia, de acuerdo a la cuantía,
los Jueces de Instrucción en lo Civil y los Jueces de Partido en lo Civil, y los recursos según
correspondan, los Jueces de Partido en lo Civil y  las Cortes Superiores de Distrito  a través de
la Sala Civil correspondiente.
II. Los recursos de casación que se dedujeren en esta materia serán conocidas por la Corte
Suprema de Justicia de la Nación a través de su Sala Civil respectiva.
Artículo 145.  Competencia.
I. La competencia en materia de Derecho de Autor y Derechos Conexos se fija de conformidad
con las normas establecidas en el Código de Procedimiento Civil y el presente artículo.
II. La competencia será determinada, tratándose de transmisiones a través de un satélite, cuando
la infracción sea cometida en el lugar en que se iniciare dicha transmisión o bien en el lugar
en que la señal se hiciere accesible al público.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 131
III. En caso de infracciones cometidas a través de redes de comunicación digital, se tendrán
cometidas las mismas, en el lugar en que se encuentren los sistemas informáticos o bien en el
lugar en que la transmisión se hiciere accesible al público.
Artículo 146.  Facultades de los jueces.
Con el objeto de evitar que se produzca o continúe la infracción a cualquiera de los derechos
reconocidos en el presente Libro, evitar que las mercancías ingresen en los circuitos comerciales,
inclusive las mercancías importadas, o bien para las pruebas pertinentes relacionadas con la presunta
infracción, los jueces están facultados a ordenar, a petición de parte, las medidas cautelares o
preliminares que, fueren necesarias para la protección urgente de tales derechos y, en especial:
 1. El cese inmediato de la actividad ilícita.
2. La suspensión de la actividad de la utilización, explotación, venta, oferta en venta,
importación o exportación, reproducción, co municación, distribución, según proceda.
3. Cualquier otra que evite la continuación de la violación de los derechos.
Artículo 147.  Medidas cautelares.
Las medidas cautelares relativas al Derecho de Autor y Derechos Conexos, en materia civil, se
tramitarán de conformidad con las normas pertinentes del Código de Procedimiento Civil.
Artículo 148.  Medidas cautelares y Presunción de Autor.
I. El juez ordenará las medidas preventivas y cautelares al conocimiento de la demanda, siempre
que se acompañen pruebas que permitan razonablemente presumir la violación actual o
inminente de los derechos de autor y derechos conexos, o sobre información que conduzca al
temor razonable y fundado sobre su violación actual o inminente, atenta la naturaleza
preventiva o cautelar de la medida y la infracción de que pueda tratarse.
II. El juez comprobará si la parte solicitante es titular de los derechos, a cuyo efecto se estará a
las presunciones establecidas en este Libro.  En defecto de información proporcionada con la
demanda que permita presumir la titularidad, bastará la declaración jurada que al efecto
incluya en la demanda.
Artículo 149.  Contracautela.
I. El juez exigirá al actor, de acuerdo a las circunstancias, que preste fianza o garantía suficiente
en preservación de daño posible al demandante, para proteger y evitar abusos.
II. La garantía no se exigirá cuando el solicitante fuere el Estado, Municipio o un beneficiario de
gratuidad.
III. El monto de la garantía que fije el juez de be guardar relación con el daño emergente o el lucro
cesante establecido en la demanda.
Artículo 150.  Secuestro.
I. El secuestro podrá ordenarse sobre los ingresos obtenidos por la actividad infractora, sobre
bienes que aseguren el pago de la indemnizaci ón, sobre los productos o mercancías que violenIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 132
el derecho de autor y derechos conexos, así como sobre los equipos, aparatos y medios
utilizados para cometer la infracción y sobre los ejemplares originales que hayan servido para
la reproducción o comunicación.
II. La retención se ordenara sobre los valores correspondientes por conceptos de explotación o
remuneración.
III. El arraigo, se ordenará si el demandado no tuviere domicilio o establecimiento permanente en
Bolivia.
Artículo 151.  Otras facultades del juez.
I. Las medidas adoptadas serán ejecutadas en presencia del juez, si el actor así lo requiere, quien
podrá asesorarse de los peritos necesarios o de funcionarios de la Oficina Nacional
Competente , cuyo dictamen en la propia diligencia constará del acta correspondiente y servirá
para la ejecución.
II. Además de las medidas provisionales y cautelares establecidas en el Código de Procedimiento
Civil, la orden que expida el juez conforme con el artículo precedente implicará, sin necesidad
de formalidad ulterior o providencia adicional, la posibilidad de adoptar cualquier disposición
necesaria para la plena ejecución de la medida cautelar, incluyendo la apertura de seguridadesy sin perjuicio de que al momento de la diligencia el juez  ordene otra medida cautelar que
resulte necesaria para la protección urgente de los derechos, sea de oficio o a petición verbal
de parte.
Artículo 152.  Cese de actividad ilícita.
La resolución del juez que ordene el cese inmediato de la actividad ilícita podrá  comprender:
1. La suspensión de la actividad infractora o la prohibición al infractor de reanudarla, o
ambas.
2. Cuando las mercancías infractoras o ejemplares ilícitos constituyan parte sustancial
del comercio habitual del infractor, la resolución que se expida ordenará la clausura
provisional del local o establecimiento.
3. El retiro del comercio de las mercancías, ejemplares ilícitos o objetos infractores y, su
depósito judicial.
4. La inutilización de los bienes u objetos materia de la infracción y, en caso necesario,
la destrucción de moldes, planchas, matrices, instrumentos, negativos, plantas o partes
de aquellas y demás elementos utilizados en la reproducción o comunicación no
autorizada, o de aquellos cuyo uso predominante sea facilitar la supresión oneutralización de cualquier medio de protección técnica o de información electrónica
y que sirvan predominantemente para actos violatorios del derecho de autor y
derechos conexos.
5. Cualquier otra medida que resulte necesaria para la protección urgente de los
derechos de autor y derechos conexos atenta la naturaleza y circunstancias de la
infracción.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 133
Artículo 153.  Reserva en las medidas cautelares.
Las demandas que se presenten a fin de obtener una medida cautelar, así como las providencias
correspondientes, tendrán la categoría de reservadas y no se notificarán a la parte demandada sinohasta después de su ejecución.
Artículo 154.  Reserva en la inspección judicial.
Si el actor indicare que para la prueba de la violación de los derechos se requiere de inspección
judicial previa, el juez la dispondrá sin notificar a la parte contraria y podrá ordenar durante la
diligencia las medidas cautelares pertinentes.  Para este fin concurrirá con los funcionarios judiciales ypolicías que deban cumplir y garantizar tales medidas.
Artículo 155.  Depósito judicial.
I. En caso de obras fijadas electrónicamente en dispositivos de soportes digitales o por
procedimientos análogos, o cuya aprehensión sea difícil o pueda causar graves daños al
demandado, el juez, previo consentimiento del actor y si lo considera conveniente, podrá
ordenar que los bienes secuestrados permanezcan bajo la custodia del demandado, luego de
identificados, individualizados e inventariados, sin perjuicio del secuestro de las fijaciones
sobre soportes removibles.
II. El juez deberá poner sellos o señales sobre los bienes identificados, individualizados e
inventariados.
Artículo 156.  Efectos de las medidas cautelares.
I. Cumplida la medida cautelar se proseguirá de acuerdo a lo establecido en el Código de
Procedimiento Civil para el proceso ordinario.
II. En los casos en que las medidas provisionales sean revocadas o caduquen por acción u
omisión del demandante, o en aquellos casos en que posteriormente se determine que no hubo
infracción o amenaza de infracción del derecho de autor y derechos conexos, el juezcompetente ordenará al actor, previa petición del demandado, la indemnización de daños y
perjuicios.
Artículo 157.  Confidencialidad de la información .
I. A fin de proteger secretos comerciales o información confidencial, en el curso de la ejecución
de las medidas cautelares establecidas en este Libro, únicamente  tendrán acceso a la
información, códigos u otros elementos, en cuanto sea indispensable para la práctica de la
medida el juez, perito designado, demandante o demandado o sus representantes.
II. Todos los que  tengan acceso a tales informaciones, quedarán obligados a guardar absoluta
reserva y quedarán sujetos a las acciones que ésta y otras leyes prescriban para la protección
de los secretos comerciales y la información confidencial.
Artículo 158.  Peritos.
En ejecución de las medidas cautelares o en el período de prueba, podrán intervenir como peritos los
funcionarios designados por la Oficina Nacional Co mpetente.  El juez podrá requerir la intervención
pericial de tales funcionarios, a solicitud de parte o de oficio.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 134
También podrán intervenir como peritos representantes de las sociedades de gestión colectiva que
corresponda.
Artículo 159.  Destino de copias y embalajes.
I. Cuando existan ejemplares cuya realización haya supuesto una infracción de los derechos, las
autoridades judiciales, en ejecución de sentencia, están facultadas para ordenar que se
destruyan esos ejemplares y sus embalajes o para adoptar otra disposición con respecto a esos
ejemplares y embalajes fuera de los circuitos comerciales, con el objeto de evitar perjuicios  al
titular del derecho, salvo si este solicita otra cosa.
II. Esta disposición no se aplicará a aquellos ejemplares ni a sus embalajes cuya propiedad haya
sido adquirida por terceros de buena fe.
Artículo 160.  Destino de material.
I. Cuando exista el peligro de que se utilice material para cometer, o para seguir cometiendo,
actos que constituyan una infracción, las autoridades judiciales en ejecución de sentencias
ordenaran, que se:
1. Destruya el material;
2. Disponga de él de otra manera fuera de los circuitos comerciales, a fin de reducir al
mínimo los riesgos de nuevas infracciones;  o
3. Sea entregado al titular del derecho.
II. Cuando exista el peligro de que persistan los actos que constituyen en una infracción, las
autoridades judiciales ordenaran expresamente el cese de dichos actos y  fijarán un importe a
pagar por concepto de multa.
Artículo 161.  Sanción por negligencia u omisión.
I. Los jueces que no cumplan con lo previsto  para las medidas precautorias establecidas en el
Código de Procedimiento Civil dentro de las cuarenta y ocho horas siguientes a la recepción
de la demanda o  nieguen injustificadamente la adopción de una medida cautelar, serán
responsables ante el titular del derecho por los daños causados, sin perjuicio de la acciónpenal que corresponda.
II. Esta norma se hará extensiva a los jueces en lo penal que establezcan medidas cautelares en lo
que corresponda al Código de Procedimiento Penal.
Artículo 162.  Prescripción del derecho.
I. Las acciones civiles prescriben de conformidad con las normas del Código Civil
respectivamente, salvo las acciones por violación a los derechos morales, que son
imprescriptibles.
II. Salvo prueba en contrario y, para los efectos de la prescripción de la acción se tendrá como
fecha de perpetración de la infracción, el primer día del año siguiente a la última edición,IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 135
reedición reproducción, comunicación, u otra utilización de una obra, interpretación,
producción o emisión de radiodifusión.
Artículo 163.  Observancia a tratados y excepción.
I. Los jueces observarán adicionalmente los procedimientos y medidas establecidos en
convenios o tratados internacionales sobre propiedad intelectual vigentes en Bolivia, en
cuanto sean aplicables.
II. Los jueces estarán exentos de responsabilidad en los términos del artículo 48 numeral 2 del
Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual Relacionados con elComercio ADPIC.
SECCIÓN II
PROCESO ORDINARIO DE CONOCIMIENTO
Artículo 164.  Procedencia.
I. El proceso ordinario para resolver los conflictos de Propiedad Intelectual referidos a las
materias de derecho de autor y  derechos conexos, propiedad industrial, protección a laobtenciones vegetales y a los esquemas de trazado de los circuitos integrados, se sujeta al
procedimiento previsto en la presente Sección.
II. La demanda será precedida necesariamente de la conciliación, sin perjuicio de las medidas
preparatorias que se hubieren solicitado.
Artículo 165.  Procedimiento.
I. Agotada la vía conciliatoria, el proceso se iniciará con la presentación de la demanda, que
deberá reunir los requisitos de forma y contenido señalados en el Código de Procedimiento
Civil.
II. Dictada la providencia de admisión de la demanda, en ella se correrá traslado y se ordenará la
citación del demandado.
III. Citado legalmente, el demandado deberá contestar en el plazo de treinta días.
IV. A tiempo de la contestación, el demandado podrá reconvenir.  Se correrá traslado de la
reconvención al actor, para que conteste en el mismo plazo de treinta días.
V. Si se opusieren a la demanda o la reconvención excepciones previas, se conferirá traslado al
actor o al demandado, según fuere el caso, por un plazo de quince días.
VI. Transcurridos los plazos señalados, con contestación o sin ella, se convocará a audiencia
preliminar.
Artículo 166.  Rebeldía.
I. Si transcurrido el plazo para la contestación, el demandado no compareciere, podrá ser pedida
su rebeldía por el actor.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 136
II. Declarada la rebeldía, se notificará al demandado en su domicilio.  Todas las actuaciones y
resoluciones posteriores se notificarán en estrados, excepto la sentencia, salvo la
pronunciada en audiencia.
III. La rebeldía del demandado determinará que el juez tenga por admitidos los hechos alegados
por el actor,  en cuanto no fueren contradicho por la prueba  ofrecida,  que podrá ser
diligenciada en todo lo que el tribunal considere necesario.
IV. El actor podrá pedir el embargo de los bienes del rebelde u otras medidas cautelares
consideradas necesarias, las cuales subsistirán hasta la conclusión de la causa o hasta el
levantamiento de la rebeldía, si hubiere lugar.
V. El rebelde podrá comparecer en cualquier momento del proceso y tomará la causa en el estado
en que se hallare.
VI. Si el actor fuere declarado rebelde, el demandado será absuelto, salvo que mediare
reconvención, en cuyo caso el proceso continuará hasta sentencia.
Artículo 167.  Audiencia Preliminar.
I. Convocada audiencia preliminar, las partes comparecerán en forma personal, excepto motivo
fundado que justificare la comparecencia por representante.
Las personas colectivas y los incapaces comparecerán por intermedio de sus representantes.Si hubiere de suspenderse por inasistencia de una de las partes, atribuible a razón de fuerza
mayor insuperable, la audiencia podrá diferirse por una sola vez.
II. La inasistencia no justificada del actor se tendrá como desistimiento de la pretensión, con
todos sus efectos.
III. La inasistencia del demandado facultará al juez o tribunal para dictar sentencia de inmediato,
teniendo por ciertos los hechos alegados por el actor en todo cuanto no se  hubiere probado locontrario.
Artículo 168.  Actividades en la Audiencia Preliminar.
En la audiencia preliminar se cumplirán las siguientes actividades:
1. Ratificación de la demanda y de la contestación, y en su caso, de la reconvención y su
contestación;  igualmente, alegación de hechos nuevos que no modifiquen las
pretensiones o las defensas, así como aclarar extremos oscuros, contradictorios o
imprecisos a juicio del juez o de las partes;
2. Tentativa de conciliación que deberá realizar el juez respecto de todos o algunos de
los puntos controvertidos;
3. Recepción de prueba relativa a excepciones, si existieren hechos que, siendo
susceptibles de prueba, ésta hubiere sido propuesta juntamente con las excepciones;
4. Saneamiento del proceso, pronunciándose sentencia interlocutoria  que resuelva  las
excepciones previas o nulidades advertidas por el juez o acusadas por la parte,IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 137
incluyendo lo incongruente de la demanda y la legitimación en la causa, cuando éstas
puedan ser resueltas al comienzo de la sustanciación;
5. Prórroga de la audiencia cuando no se hubiere podido producir la totalidad de la
prueba o dictar la sentencia de saneamiento.  En el primer caso, podrá diferirse la
recepción hasta otra audiencia que se realizará en plazo no mayor de diez días, y en el
segundo caso;
6. Fijación definitiva del objeto del proceso;  determinación, ordenamiento y diligencia
de los medios de prueba admisibles, necesarios y pertinentes;  recepción de las
pruebas cuya diligenciacimiento fuere posible en la audiencia, o convocatoria aaudiencia complementaria respecto de  las que no se hubieren producido hasta su
conclusión.
Las partes podrán proponer nuevos medios de prueba que, a juicio del juez, se refieran a
hechos nuevos o rectificaciones hechas en la propia audiencia.
Artículo 169.  Resoluciones y Recursos en la Audiencia Preliminar.
I. Las resoluciones pronunciadas en la audiencia preliminar admitirán los siguientes recursos:
1. Las providencias de mero trámite,  recurso de reposición proponible en la misma
audiencia y definible en forma inmediata por el juez;
2. La sentencia interlocutoria que resolviere excepciones previas,  recurso de apelación
con efecto diferido;
3. La sentencia interlocutoria que resolviere las excepciones de incompetencia del juez,
prescripción o caducidad, transacción o conciliación y cosa juzgada,  recurso de
apelación en el efecto suspensivo, que deberá anunciarse en la propia audiencia e
interponerse en la forma prevista por el  Código de Procedimiento Civil.
II. Igualmente, en ésta audiencia podrán adoptarse las siguientes medidas
1. Si la sentencia interlocutoria declarare probada la excepción de litispendencia, se
ordenará, según corresponda, el archivo de obrados o la acumulación;
2. Si se acogiere la excepción de demanda defectuosa, el demandante podrá subsanar los
defectos en la misma audiencia, en cuyo caso se permitirá al demandado
complementar su contestación en mérito de las aclaraciones formuladas por el actor;
3. Si se acogiere la excepción de falta de capacidad, personería o representación, se
concederá un plazo de diez días para la subsanación de lo omitido, bajoapercibimiento de tenerse por no presentada la demanda;
4. Si se dispusiere la intervención de un tercero, se procederá a su citación conforme a
derecho.  En este caso, como en el anterior, se suspenderá la audiencia a sus efectos,
por el plazo señalado en el numeral anterior.
III. Las excepciones, nulidades y otras cuestiones propuestas por las partes serán resueltas en una
sola sentencia dictada en audiencia para sanear el proceso, salvo que el juez o tribunal se
declare  incompetente, en cuyo caso no se resolverán otras cuestiones.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 138
IV. Si el asunto fuere de puro derecho o, siendo de hecho, se hubiere diligenciado totalmente la
prueba, o se resolviere  prescindir de la aún no diligenciada, serán oídas las alegaciones de las
partes y se pronunciará sentencia definitiva.
V. Todo cuanto expusiere, declarare u ordenare el juez en la audiencia preliminar no significa
prejuzgamiento.
Artículo 170.  Audiencia complementaria.
I. Si en la audiencia preliminar no se hubiere podido diligenciar totalmente la prueba, se
convocará a las partes para audiencia complementaria que se realizará dentro de los quince
días siguientes, durante cuya vigencia se verificarán necesariamente las diligencias que se
hubiere dispuesto realizar fuera de audiencia, como inspecciones, pericias, informes y otras
similares, a fin de que estén cumplidas en oportunidad de la audiencia complementaria.
II. No se suspenderá la audiencia complementaria, ni se dejará de diligenciar la prueba por
ausencia de una de las partes, salvo el único caso de fuerza mayor debidamente comprobada.
La audiencia podrá ser prorrogada, por única vez, de oficio o a petición de parte, si faltare
diligenciamiento de alguna prueba que deba cumplirse fuera del asiento judicial, en cuyo caso
el juez fijará nueva fecha para reanudación de la audiencia.
III. La inasistencia de la parte a la audiencia complementaria significa presunción desfavorable
para ella.
IV. En la audiencia complementaria serán recibidos todos los medios de prueba.  Los testigos y
peritos, una vez oídos por su orden, permanecerán en el acto a efecto de aclaraciones o careos
posibles, salvo autorización del juez para su retiro.
V. Se labrará acta resumida de todo lo actuado y se acumularán al expediente los informes y
demás documentos recibidos.  En particular, fuera de las aclaraciones o complementaciones
de las partes, se harán constar las resoluciones del juez sobre la admisión o rechazo de alguna
prueba controvertida, así como sobre la interposición de recursos.
VI. Los testigos y peritos firmarán el Libro de Asistencia del juzgado, sin que sea necesaria la
suscripción del acta.
VII. El juez oirá seguidamente los alegatos de las partes, a cuyo objeto fijará el tiempo necesario
que no excederá de diez minutos para cada una y que podrá ser prorrogado por un lapso
similar.  Por excepción, tratándose de asuntos de notoria complejidad, también podrá
conceder una ampliación que satisfaga la necesidad de alegaciones adecuadas a dicha
situación.
VIII. A continuación, el juez pronunciará sentencia observando lo dispuesto por el artículo
siguiente.
Artículo 171.  Plazos para dictar sentencia.
I. Los jueces deberán dictar sentencia al cabo de la audiencia complementaria, en cuya
oportunidad se dará lectura a la misma a los efectos de su notificación.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 139
II. El juez podrá diferir la fundamentación del fallo para  una ulterior audiencia, que se realizará
en plazo no mayor de diez días si se tratare de sentencia interlocutoria y de veinte para la
sentencia definitiva.  Los plazos para impugnar se contarán a partir del día siguiente a la
celebración de esta última audiencia.
III. Tratándose de casos complejos, se podrá prorrogar el plazo para dictar la sentencia con sus
fundamentos, por quince días si fuere interlocutoria y por treinta días si fuere definitiva,
procediéndose conforme a lo dispuesto en el parágrafo anterior.
Artículo 172.  Segunda Instancia.
I. La segunda instancia se abre como efecto de apelación concedida.
II. Recibido el expediente, será pasado a estudio del juez en forma simultánea.III. Finalizado el estudio por el tribunal, si no se hubiere resuelto dictar decisión anticipada, se
convocará a audiencia para fines de mejora de la alzada o diligenciamiento de la prueba que el
tribunal  hubiere dispuesto, de oficio o a petición de parte.  Si no fuere necesario el
diligenciamiento de prueba, se formulará igual convocatoria a audiencia para dictar sentencia.
IV. La sentencia será dictada en la forma y plazos previstos en el artículo 171.
Artículo 173.  Casación.
En los casos en que hubiere lugar al recurso de casación, se procederá conforme a las regulaciones
previstas por el  Código de Procedimiento Civil.
Artículo 174.  Ejecución de Sentencia.
Las sentencias se ejecutarán observando las regulaciones del Código de Procedimiento Civil.
Artículo 175.  Multa.  Daños y perjuicios.
I. Las sentencias condenatorias de las acciones civiles por violación de derechos de autor y
derechos conexos impondrán al infractor adicionalmente una multa de tres a cinco veces el
valor total de los ejemplares de obras, interpretaciones, producciones, emisiones o de la
regalía que de otro modo hubiere percibido el titular del derecho por explotación legítimas de
estas o otras prestaciones de derechos de autor y derechos conexos.
II. Las multas que conforme a estas disposiciones se recauden se destinaran en un tercio (1/3) a
la Oficina Nacional Competente, en un tercio (1/3) al titular del derecho infringido y un tercio
(1/3) al Tesoro Judicial.
III. La indemnización de daños y perjuicios comprenderá el daño emergente y el lucro cesante,
causadas por la infracción.
La cuantía de los ingresos no obtenidos, se fijará teniendo en cuenta, entre otros, los
siguientes criterios:
1. Los beneficios que el titular hubiese obtenido de no haberse producido la violación;2. Los beneficios obtenidos por el infractor como consecuencia de la violación;IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 140
3. El precio, remuneración o regalía que el infractor hubiese tenido que pagar al titular,
para la explotación lícita de los derechos violados;  y,
4. Los gastos razonables, inclusive honorarios profesionales, incurridos por el titular con
relación a la controversia.
Artículo 176.  Corresponsabilidad de terceros.
El propietario, socio, gerente, director o responsable de las actividades de los establecimientos donde
se realicen  presentaciones de teatro o musicales, responderá solidariamente con el organizador del
espectáculo, por las violaciones a los derechos de autor que tengan lugar en aquellos establecimientos,
sin perjuicio de las responsabilidades penales que correspondan.
CAPÍTULO III
DELITOS Y EL PROCESO PENAL
SECCIÓN I
 DELITOS
Artículo 177.  Delito contra el Derecho de Autor y Derechos Conexos
Será  sancionado con pena privativa de libertad de cuatro (4) a seis (6) años de reclusión y multa de
sesenta (60)  a cien (100) días, quien:
1. En relación con una obra o producción literaria o artística inédita y sin autorización
del autor, artista o productor, o de sus causahabientes, la inscriba en el registro o la
publique por cualquier medio de reproducción, multiplicación o difusión, como si
fuere suya o de otra persona distinta del autor verdadero, o con el título cambiado o
suprimido, o con el texto alterado dolosamente;
2. En relación con una obra o producción publicada y protegida cometa cualesquiera de
los hechos indicados en el inciso anterior, o sin permiso del titular del derecho de
autor, la reproduzca, adapte, transforme, modifique, refunda o compendie y edite o
publique algunos de estos trabajos por cualquier modo de reproducción,
multiplicación o comunicación al público;
3. Reproduzca una obra ya editada, alterando dolosamente en la edición fraudulenta el
nombre del editor autorizado al efecto;
4. Reproduzca un fonograma o videograma con miras a su comercialización, o los
alquile sin autorización escrita de su productor o su representante;  asimismo, el queimporte, almacene, distribuya o venda las copias ilícitas de un fonograma o un
videograma.
Constituye un ejemplar ilícito de un fonograma o un videograma, el que imitando o
no, las características externas del ejemplar legítimo tiene incorporado el fonogramao el videograma o parte sustancial de él, sin la autorización de su titular;IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
Page 141
5. Edite, venda, reproduzca o difunda una obra editada o fonograma mencionado
falsamente el nombre del autor, del editor autorizado, de los intérpretes y ejecutantes
o del productor;
6. Presentare declaraciones falsas destinadas, directa o indirectamente a perjudicar los
Derechos económicos de autor, sea alterando los datos referente al producto
económico de un espectáculo, el número de ejemplares producidos, vendidos o
distribuidos de una obra, comunicación pública, regalías o por cualquier otro medio;
7. Introduzcan al país, fabriquen, almacenen, ofrezcan en venta, vendan arrienden o de
cualquier otra manera pongan en circulación o a disposición de terceros aparatos uotros medios destinados a descifrar las señales codificadas o de cualquier otra manera
burlar o quebrantar los medios técnicos de protección aplicados al titular del derecho;
8. Fabriquen o importen, para la venta o el alquiler, un dispositivo o un  medio
especialmente concebido o adaptado para volver inoperante todo dispositivo o medioencaminado a impedir o la limitar la reproducción de una obra o a deteriorar la cálida
de los ejemplares realizados;
9. Importen o distribuyan con fines de emisión y comunicación al público, sin estar
habilitado para ello, de obras, interpretaciones o ejecuciones, fonogramas o emisionesde radiodifusión, sabiendo que se han suprimido o modificado sin autorización
informaciones relativas a la gestión de derechos que se presentan en forma
electrónica.
Todo ejemplar en el que se haya suprimido o modificado una información sobre la
gestión de derechos, serán asimilados a las copias o ejemplares falsificados de obra.
Artículo 178.  Comunica ción sin autorización.
Será sancionado con tres (3) a cinco (5) años de reclusión y multa de sesenta (60)  a cien (100) días el
que:
1. Emita, retransmita o difunda por cualquier medio, obras cinematográficas sin
autorización del productor;  y
2. Retransmitan por cualquier medio las emisiones de los organismos de radiodifusión.
Artículo 179.  Importación de obras ilícitas.
Será sancionado con tres (3) a cinco (5) años de reclusión y multa de sesenta (60)  a cien (100) días
quien introduzcan al país, almacene, ofrezca en venta, vendan, arrienden o de cualquier otra manera
pongan en circulación o a disposición de terceros reproducciones ilícitas de obras.
Artículo 180.  Reproducción ilícita.
Serán sancionados de  tres (3)  meses  a dos (2)  años de reclusión y multa de sesenta (60)  días.
quienes:
1. Reproduzcan mayor número de ejemplares de los autorizados por el titular del
derecho de autor, o sus causahabientes en el respectivo contrato;IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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2. Reproduzcan, difundan, ejecuten, representen o distribuyan una o más obras después
de vencido el término de una autorización concedida al efecto.
Artículo 181.  Autor o representante indebido.
Será sancionado de  tres (3)  meses  a dos (2)  años de reclusión y multa de sesenta (60)  días quien:
1. Sin autorización del titular del derecho de autor sea responsable por la representación
o ejecución públicas de obras teatrales o musicales;
2. Sin ser autor, editor, causahabiente o representante de uno o de alguno de ellos, se
atribuya falsamente una de esas calidades y obtenga que la autoridad suspenda la
representación de la ejecución pública de una obra;
3. Se apropie indebidamente del derecho de uso de nombres de periódicos, revistas,
secciones y columnas de los mismos, programas de radio y televisión, noticieroscinematográficos, de los demás medios de comunicación, de los personajes ficticios o
simbólicos en obras literarias, historietas gráficas y otras publicaciones periódicas o
de personajes característicos empleados en actuaciones artísticas o de nombres de
grupos y conjuntos, coros, orquestas, bandas y otros elencos artísticos.
Artículo 182.  Alteración de obras.
Será sancionado de  tres (3)  meses  a dos (2)  años de reclusión y multa de sesenta (60)  días quien
altere o mutile una obra, inclusive a través de la remoción o alteración de información electrónica
sobre el régimen de derechos aplicables.
Artículo 183.  Sanción a la obstrucción de justicia.
Serán sancionados con reclusión de seis meses a dos años y multa de cien a cuatrocientos días multa,
quienes ilícitamente obstaculicen, incumplan o impidan la ejecución de una providencia preventiva
cautelar emitida por autoridad judicial o administrativa competente.
Artículo 184.  Agravantes.
Son circunstancias agravantes, las siguientes:
1. Que la persona que cometió el delito haya sido apercibida sobre la violación del
derecho;
2. Que los delitos se cometan respecto de obras inéditas;3. Que los productos materia de la violación de los derechos puedan provocar daño a la
salud.
En todos estos casos la pena será elevada en un tercio (1/3) teniendo en cuenta la magnitud del daño.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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SECCIÓN II
PROCESO PENAL
Artículo 185.  Competencia.
I. Son competentes para conocer las acciones penales por delitos cometidos contra los derechos
de autor y derechos conexos, en primera instancia, los Jueces de Sentencia y los Tribunales de
Sentencia, según el delito perseguido  tenga una pena máxima que supere o no los cuatro años
de privación de libertad.
II. En Segunda Instancia, son competentes,  las Cortes Superiores de Distrito, a través de la Sala
Penal correspondiente.
III. Los recursos de casación que se dedujeren en esta materia, serán conocidos por la Corte
Suprema de Justicia,  a través de la Sala Penal respectiva.
Artículo 186.  Acción penal pública.
La investigación y juzgamiento de los delitos contra el derecho de autor y los derechos conexos se
regirá por las normas establecidas en el Código de Procedimiento Penal con las consideraciones
establecidas en los artículos siguientes.
Artículo 187.  Medidas cautelares  reales.
Las medidas cautelares reales relacionadas con el Derecho de Autor y Derechos Conexos, en materia
penal se tramitarán de conformidad con las normas del Código de Procedimiento Civil.
En la ejecución de las medidas cautelares reales, dispuestas para garantizar la reparación del daño y
pago de costas o multas establecidas en el Código de Procedimiento Penal, se preverá también  la
destrucción de los ejemplares ilícitos o adjudicación al titular del derecho defraudado u otra
disposición que no implique retorno al circuito comercial.
Artículo 188.  Incautación.
I. En todos los casos contenidos en este capítulo, durante el proceso, se dispondrá la incautación
de todos los objetos que hubieren servido directa o indirectamente para la comisión del delito,
de conformidad con el Código de Procedimiento Penal.
II.  La Dirección de Registro, Control y Administración de bienes incautados será la responsable
de custodiar los ejemplares de una obra publicada o reproducida en forma ilícita.
Artículo 189.  Destino de las obras incautadas.
I. A fin de que no retornen al circuito comercial, el Juez o Tribunal podrá ordenar en ejecución
de sentencia la destrucción de los ejemplares y sus embalajes,  o la adjudicación al titular del
derecho defraudado de los ejemplares, embalajes o instrumentos que hayan sido utilizados
para la comisión del delito.
II. Esta disposición no se aplicara a los ejemplares, embalajes, ni a los instrumentos cuya
propiedad haya sido adquirida por terceros de buena fe para su uso personal.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Artículo 190.  Destino de las multas.
El producto de las multas determinadas en este Capítulo será destinado en un cuarto (1/4) al titular del
derecho infringido, un cuarto (1/4) al Fondo de Indemnizaciones del Poder Judicial, un cuarto (1/4) alMinisterio Público y un cuarto (1/4) a la Oficina Nacional Competente, éstos últimos destinarán esos
fondos en programas de formación y educación sobre propiedad intelectual.
CAPÍTULO IV
PROCEDIMIENTO ADMINISTRATIVO
DE DERECHO DE AUTOR Y DERECHOS CONEXOS
Artículo 191.  Oficina Nacional Competente, Dirección de Derecho de Autor.
De la Oficina Nacional Competente depende la Dirección  de Derecho de Autor, es la autoridad
nacional responsable de cautelar y proteger administrativamente el derecho de autor y los derechosconexos;  posee autonomía técnica y funcional para el ejercicio de las funciones asignadas a su cargo
y resuelve en primera y en segunda instancia las causas administrativas y no contenciosas que le sean
sometidas a su jurisdicción, por denuncia de parte o por acción de oficio.
Artículo 192.  Procedimiento Administrativo.
I. Sin perjuicio de las acciones civiles y penales que se interpongan ante las autoridades
judiciales competentes, los titulares de cualquiera de los derechos reconocidos en la
legislación sobre Derecho de Autor y Derechos Conexos, o sus representantes, podrán
denunciar la infracción de sus derechos ante la Dirección de Derecho de Autor en sucondición de autoridad administrativa competente;  no constituyendo esta última, en ninguno
de los casos, vía previa.
II. Las acciones por infracción iniciadas de oficio o ha solicitud de parte, se sujetarán al
Procedimiento Administrativo General que establece la Ley de Procedimiento
Administrativo.
III. Agotada la vía administrativa, el interesado  podrá acudir a la impugnación judicial por la vía
del proceso contencioso-administrativo ante el Juez en Materia Administrativa.
Artículo 193.  Solicitud de  Medidas Cautelares.
I. Sin perjuicio de lo establecido en la Ley de Procedimiento Administrativo, los titulares de
cualesquiera de los derechos reconocidos en este Libro o sus representantes, sin menoscabo
de otras acciones que les corresponda, podrán pedir, bajo su responsabilidad y riesgo, el cese
de la actividad ilícita del infractor en los términos previstos en este Capítulo.
II. Con este fin, la Dirección de Derecho de Autor, tendrá la facultad de ordenar medidas
cautelares rápidas y eficaces para:
1. Evitar una infracción de cualesquiera de los derechos reconocidos en el presente
Libro y, en particular impedir la introducción en los circuitos comerciales demercancías presuntamente infractoras, incluyendo medidas para evitar la entrada de
mercancías importadas.
2. Conservar las pruebas pertinentes relacionadas con la presunta infracción.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Artículo 194.  Medidas cautelares.
I. Las medidas cautelares serán entre otras:
1. La suspensión o cese inmediato de la actividad ilícita.2. La incautación, decomiso o retiro de los circuitos comerciales de los ejemplares
producidos o utilizados y del material o equipos empleados para la actividad
infractora.
3. La realización de inspección, incautación o decomiso sin aviso previo.
4. Requerimiento de información.
La medida cautelar de incautación o decomiso, podrá solicitarse dentro de un procedimiento
administrativo de denuncia, sin perjuicio de las acciones de oficio.
II. Las medias cautelares se tramitarán de acuerdo al procedimiento establecido en el Código de
Procedimiento Civil.
Artículo 195.  Requisitos para la medida cautelar.
I. El solicitante de medidas cautelares, debe cumplir con presentar ante la autoridad
administrativa, las pruebas a las que tenga acceso y que la autoridad considere suficientes para
determinar que:
1. El solicitante es el titular del derecho o se presuma la calidad de titular o autor;2. El derecho del solicitante está siendo infringido o que dicha infracción es inminente;3. Cualquier demora en la expedición de esas medidas podría causar un daño irreparable
al titular del derecho, o
4. Existe un riesgo comparable de que se destruyan las pruebas.
II. El solicitante debe proporcionar además, toda la información necesaria para identificar los
bienes objeto de las medidas y el lugar donde éstos se encuentran.
Artículo 196.  Obligación de informar.
Cuando se presuma la violación de derechos de autor o conexos, el Director de la Oficina Nacional
Competente o el Director de Derecho de Autor podrá requerir a terceros que le proporcionen cualquierinformación que permita establecer la existencia o no de tal infracción.  Dicha información deberá ser
entregada en un término no mayor de diez días, desde la fecha de la notificación.
Artículo 197.  Facultad de la Dirección de Derecho de Autor para ordenar Medidas Cautelares.
I. La Dirección de Derecho de Autor tiene la facultad para ordenar medidas preventivas o
cautelares en virtud de la solicitud de una sola parte, sin necesidad de notificar previamente a
la otra, en especial cuando haya posibilidad de que cualquier retraso cause daño irreparable al
titular del derecho o exista riesgo inminente de que se destruyan las pruebas.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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II. Las peticiones que se presenten para obtener medidas cautelares permanecerán en reserva
hasta luego de ejecutadas y, aún con posterioridad deberán adoptarse por las autoridades las
medidas necesarias para preservar la confidencialidad de la información no divulgada quehaya debido suministrarse en el curso del procedimiento.
Artículo 198.  Reserva de inspección y medidas cautelares.
I. Las inspecciones se realizarán por el Director de Derecho de Autor o sus delegados
departamentales, entregando copia de la resolución administrativa que la hubiere ordenado y,
si fuese aplicable, la solicitud de la parte afectada.
II. Si durante la diligencia se comprobare, aún presuntivamente, a primera vista,  la violación de
derechos de autor o derechos o hechos que reflejen inequívocamente la posibilidad inminente
de tal violación, se procederá a la formación de un inventario detallado de los bienes, de
cualquier clase que estos sean, que se relacionen con tal violación.  Se dejará constancia de loexaminado por los medios que de mejor manera permitan apreciar el estado de las cosas
inspeccionadas.
III. La Oficina Nacional Competente, a través del Director de Derecho de Autor o sus delegados
departamentales, podrá adoptar cualquier medida cautelar de protección urgente, de losderechos a que se refiere éste Libro, si se acompañan a la pretensión cautelar las pruebas.
Estas medidas tendrán carácter provisional y estarán sujetas a revocación o confirmación.
Artículo 199.  Prohibición del titular o sociedad.
Anunciada o de cualquier modo conocida la comunicación pública de una obra legalmente protegida
sin que se hubiere obtenido la autorización correspondiente, el titular de los derechos o la sociedad
que los representa podrá solicitar a la Oficina Nacional Competente   que la prohiba, lo cual será
ordenado inmediatamente.  Al efecto se presume que el organizador, empresario o usuario no cuenta
con la debida autorización.
Artículo 200.  Destino de los bienes incautados.
I. La Dirección de Derecho de Autor, luego de ejecutoriada la resolución administrativa
definitiva correspondiente, podrá ordenar la entrega al titular del derecho afectado a una
institución sin fines de lucro, de las obras reproducidas ilegalmente y cualquiera de los
materiales e instrumentos u tilizados para la comisión de la infracción, u ordenar la
destrucción de los mismos.
Si no se apersonase a la Dirección de Derecho de Autor el titular del derecho afectado
después de transcurridos veinte días de la correspondiente notificación, la autoridad podrá
disponer del material ilícito.
II. La determinación  y selección de la institución sin fines de lucro, a que se refiere el  parágrafo
anterior, será determinada por Directorio de la Oficina Nacional Competente.
III. Las medidas cautelares no se aplicaran respecto del ejemplar adquirido de buena fe y para el
exclusivo uso personal.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Artículo  201.  Intervención de la Policía Nacional.
A requerimiento del titular o represente legal o de la sociedad de gestión colectiva que lo represente,
la autoridad policial comprobará de inmediato, la comisión de cualquier acto infractor del presenteLibro, entregando copia de constancia al interesado.
Artículo 202.  Denuncia penal.
I. Cuando los hechos materia del procedimiento administrativo constituyan presunto delito, la
Dirección de Derecho de Autor podrá formular denuncia penal y remitir antecedentes al
Ministerio Público.
II. En caso que la Dirección de Derecho de Autor hubiere destruido o dispuesto de los
ejemplares que constituían materia de la infracción del Derecho de Autor o de los Derechos
Conexos, se acompañará a la denuncia copia certificada de la resolución administrativa
correspondiente, así como copias de las actas vinculadas a tales medidas en las que consta larelación de bienes objeto de las mismas, a efectos de su valoración como prueba del presunto
delito.
SECCIÓN I
INFRACCIONES
Artículo 203.  Infracciones en materia de derecho de autor.
I. Se considerará como infracción y falta grave aquella que realizare el infractor, vulnerando
cualquiera de los derechos y en la que concurran al menos alguna de las  siguientes
circunstancias:
1. La vulneración de cualquiera de los derechos morales reconocidos en el presente
Libro.
2. El obrar con ánimo de lucro o con fines de comercialización, sean estos directos o
indirectos.
3. La presentación de declaraciones falsas en cuanto a certificaciones de ingresos,
repertorio utilizado, identificación de los titulares respectivos, autorización
supuestamente obtenida, número de ejemplares o toda otra adulteración de datossusceptible de causar perjuicio a cualquiera de los titulares protegidos por el presente
Libro.
4. La  realización de actividades propias de una sociedad de gestión colectiva sin contar
con la respectiva autorización de la Dirección de Derecho de Autor.
5. La difusión que haya tenido la infracción cometida.6. La reiterada o reincidencia en la realización de las infracciones y faltas  prohibidas.
II. También incurrirá en falta grave aquél que fabrique, ensamble, importe, modifique, venda,
alquile, ofrezca para le venta o alquiler, o ponga de cualquier manera en circulación
dispositivos, sistemas, esquemas o equipos capaces de soslayar otro dispositivo destinado a
impedir o restringir la realización de copias de obras, o a menoscabar la calidad de las copiasIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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realizadas, o capaces de permitir o fomentar la recepción de un programa codificado,
radiodifundido o comunicado en otra forma al público, por aquellos que no estén autorizados
para ello.
SECCIÓN II
SANCIONES
Artículo 204.  Criterios para determinar sanciones.
La Dirección de Derecho de Autor tiene facultad para imponer sanciones que correspondan a las
infracciones del derecho de autor y derechos conexos protegidos en la legislación, de acuerdo a:
1. La gravedad de la falta;2. La conducta del infractor a lo largo del procedimiento;3. El perjuicio económico que hubiese causado la infracción;4. El beneficio ilícito obtenido por el infractor;  y
5. Otros criterios que dependiendo de cada caso particular, considere adecuado adoptar
la Dirección.
Artículo 205.  Clase de sanciones administrativas.
El Director de la Oficina Nacion al Competente   y el Director de Derecho de Autor podrán imponer
conjunta o indistintamente, las siguientes sanciones:
1. Amonestación;2. Multa de  hasta cincuenta veces del valor de mercado que deje de percibir el titular.
3. Reparación de las omisiones;
4. Cierre temporal hasta treinta días del establecimiento;5. Cierre definitivo del establecimiento;6. Incautación definitiva;7. Publicación de la resolución a costa del infractor en órgano de prensa de circulación
nacional.
Artículo 206.  Sanción por inobservancia a resoluciones administrativas.
El Director de la Oficina Nacion al Competente   o el Director de Derecho de Autor impondrá igual
sanción que la establecida en el artículo anterior numeral dos, a quienes obstaculicen o dificultaren elcumplimiento de los actos, medidas o inspecciones dispuestos por ellos o no enviaren la información
solicitada dentro del término concedido  en el artículo 196 del presente Libro.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Artículo 207.  Multas coercitivas sucesivas.
La Oficina Nacional Competente   o la Dirección de Derecho de Autor  podrá imponer al infractor
multas coercitivas sucesivas, hasta que se cumpla con lo ordenado en el mandato de sus resolucionesdefinitivas, a sí como la obligación de reparar las omisiones o adulteraciones en que hubiere incurrido,
señalando un plazo perentorio bajo apercibimiento de multa, todo ello sin perjuicio de la aplicación de
las demás sanciones y medidas que fueren procedentes.
Artículo 208.  Término para el pago de multas.
Los montos correspondientes a las multas deberán ser abonados en la Oficina Nacional Competente,
dentro del término de cinco días, vencido los cuales se ordenará su cobranza coactiva, por la Asesoría
de la Oficina Nacional Competente.
Artículo 209.  Publicación de la resolución administrativa.
La Oficina Nacional Competente    o Dirección de Derecho de Autor  podrá ordenar de oficio o a
solicitud de parte, la publicación de la resolución administrativa correspondiente, en el Organo de
publicación oficial, por una sola vez, a expensas del infractor.
SECCION III
MEDIDAS EN FRONTERA Y LA ADUANA NACIONAL
Artículo 210.  Competencia de la Aduana Nacional.
Las medidas cautelares y otras que deban aplicarse en la frontera, se ejecutarán por la Aduana
Nacional o por quien tenga delegación expresa al momento de la importación, exportación o tránsito
de mercancías pirata que lesionan el derecho de autor y de los materiales o medios que sirvieran
principalmente para cometer la infracción.
Artículo 211.  Facultades de la Aduana Nacional.
I. La Aduana Nacional y todos quienes tengan el control del ingreso o salida de mercaderías al o
desde el país, de oficio o a petición de parte tienen la obligación de impedir que ingresen o se
exporten productos que de cualquier modo violen los derechos de autor y derechos conexos.
II. Si a petición de parte interesada no impidieren el ingreso o exportación de tales bienes, serán
considerados cómplices del delito que se cometa, sin perjuicio de la sanción administrativa
que corresponda.
III. Cuando impidieren, de oficio o a petición de parte, el ingreso o exportación de cualquier
producto que viole los derechos de propiedad intelectual, lo pondrán en conocimientomediante informe con inventario pormenorizado a la Oficina Nacional Competente , Dirección
de Derecho de Autor o delegados departamentales,  quien en el término de quince  días
confirmará o revocará la medida tomada.  Confirmada la medida adoptada, los bienes serán
puestos a disposición del juez o tribunal en lo penal competente.
Artículo 212.  Suspensión de importación o exportación.
I. El titular de un derecho protegido por el pr esente Libro, que tuviera motivos fundados para
suponer que se prepara la importación o la exportación de productos que infringen eseIP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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derecho, podrá solicitar a la autoridad administrativa o judicial competente que solicite a la
Aduana Nacional disponga suspender esa importación o exportación al momento de su
despacho.  Se aplicaran a esa solicitud y a la orden que dicte la Aduana Nacional, las
condiciones y garantías aplicables a las medidas cautelares.
II. Cumplidas las condiciones y garantías aplicables, la autoridad administrativa o judicial
competente ordenará o denegará la aplicación de la medida de frontera solicitada y
comunicará al solicitante.
III. Quien solicite las medidas de frontera, deberá otorgar a las autoridades de aduanas la
información necesaria y una descripción suficientemente detallada y precisa de las mercancías
para que puedan ser identificadas y reconocidas.
IV. Ejecutada la medida, por la autoridad competente de la Aduana Nacional, notificará
inmediatamente al importador o exportador de las mercancías y al solicitante.
Artículo  213.  Duración de la suspensión ordenada con la medida de frontera.
I. Dentro de quince (15) días hábiles de la ejecución de la medida de frontera, la Aduana
Nacional deberá recibir la  notificación oficial de la autoridad administrativa o judicial,
indicando que el solicitante de la medida, ha in iciado acción sobre el fondo del asunto.  De no
ser notificado en dicho término, la Aduana Nacional levantará la medida y se despacharán las
mercancías retenidas.
II. Iniciada la acción sobre el fondo, la parte afectada por la medida, podrá recurrir a la autoridad
administrativa o judicial competente para que reconsidere la suspensión ordenada.  Se le dará
audiencia a estos efectos.
III. El solicitante de medidas en la frontera, responderá por los daños y perjuicios resultantes de
su ejecución si las medidas se levantaran o fuesen revocadas por acción y omisión del
solicitante, o si posteriormente se determina que no hubo infracción o inminencia de
infracción a un derecho de autor.
Artículo 214.  Derecho de inspección e información.
I. Cuando se trate de justificar la prolongación de la suspensión de las mercancías retenidas por
las autoridades de aduana, o para sustentar una acción, la autoridad competente permitirá al
titular del derecho inspeccionar esas mercancías.  Igual derecho corresponderá al importador
o exportador de las mercancías.  Al permitir la inspección, la autoridad podrá disponer lo
necesario para proteger cualquier información confidencial, cuando fuese pertinente.
II. Comprobada la existencia de una infracción o comisión de un delito, se comunicará al
demandante el nombre y dirección del consig nador, del importador o exportador y del
consignatario de las mercancías, y la cantidad de las mercancías objeto de la suspensión.
Artículo 215.  Medidas contra productos piratas.
Tratándose de productos que ostenten infracciones o violaciones del derecho de autor, que se hubieran
incautado por las autoridades de aduanas, no se permitirá que estos productos sean reexportados en elmismo estado, ni que sean sometidos a un proceso aduanero diferente.IP/Q/BOL/1, IP/Q2/BOL/1,
IP/Q3/BOL/1, IP/Q4/BOL/1
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Artículo 216.  Destino de mercaderías infractoras.
Sin perjuicio de las demás acciones que correspondan al titular del derecho y a reserva del derecho del
demandado a interponer los recursos correspondientes, las autoridades de la Aduana Nacional tendránen cuenta lo establecido en el artículo 159 del presente Libro teniendo en consideración  la proporciónentre la gravedad de la infracción, las medidas ordenadas y los intereses de terceros.
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