RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/213
1er octobre 2002
(02-5254)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Mécanisme d'examen transitoire prévu au paragraphe 18 du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine ("la Chine")
Observations du Japon concernant le commerce des services
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le Japon se félicite des efforts déployés par la Chine pour mettre en œuvre les engagements
qu'elle a pris dans son Protocole d'accession à l'OMC.  La Chine s'est engagée à fournir desrenseignements pertinents à chaque organe subsidiaire avant l'examen prévu dans le Protocole
d'accession à l'OMC mais ces renseignements n'ont pas été reçus.  C'est pourquoi le Japon
communique ses observations bien avant l'examen par le Conseil du commerce des services prévu
pour le 25 octobre, de manière que l'autorité chinoise ait assez de temps pour répondre et fournir les
renseignements en question.
2. Le Japon est prêt à coopérer étroitement avec la Chine et les autres Membres de manière à
assurer la transparence en faveur de laquelle la Chine s'est engagée dans le Protocole, et seraitreconnaissant à la Chine de bien vouloir répondre par écrit, dix jours avant la réunion du Conseil, à
ses observations en fournissant les renseignements en question.
3. Prière de se reporter aux observations et aux questions du Japon concernant les services
d'assurance et relatifs à l'assurance et les services bancaires, adressées au Comité du commerce des
services financiers (S/FIN/W/21).
I. SERVICES DE COMMUNICATION (SERVICES D'EXPÉDITION DE DOCUMENTS
EMBALLÉS)
4. Le Japon souhaite avoir connaissance des toutes dernières informations concernant l'adoption,
qui a été proposée, de tout règlement qui pourrait avoir pour effet d'empêcher les fournisseurs privés
de services d'expédition de documents emballés de mener leurs activités commerciales courantes.  Àcet égard, le Japon souhaite obtenir l'assurance que les droits acquis des fournisseurs de services
étrangers seront protégés, conformément aux en gagements horizontaux figurant dans la Liste
d'engagements spécifiques de la Chine.
II. SERVICES DE DISTRIBUTION
5. Aux fins de la bonne mise en œuvre du programme de libéralisation progressive dans ce
secteur important, ayant fait l'objet d'engagements dans la Liste de la Chine, le Japon souhaite que leS/C/W/213
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calendrier de la libéralisation ainsi que les mesures et procédures prévues à cet égard soient rendus
publics longtemps à l'avance.  Cette observation s'applique aussi à la libéralisation des produits dont la
distribution est temporairement restreinte, dont les huiles traitées et le pétrole brut ainsi que les
véhicules automobiles.
6. Selon certaines informations, des mesures visant à interdire aux vendeurs détaillants
d'automobiles de vendre à la fois des automobiles importées et des automobiles produites au niveau
national sont en cours d'élaboration.  Le Japon souhaite savoir si l'adoption de ces dispositions est
actuellement envisagée.
III. SERVICES DE TRANSPORTS
A. SERVICES DE TRANSPORT MARITIME – ACCÈS ET RECOURS AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES
7. Le système actuel de ristourne sur les droits relatifs aux installations portuaires, lié au tonnage
total des bateaux de chaque compagnie de transports maritimes entrant dans un port et au volume totaldes marchandises de chaque compagnie de transports maritimes manipulé dans ce port, exerce, dans
la pratique, une discrimination à l'encontre des compagnies de transports maritimes étrangères.  Le
Japon demande de remédier à cette situation conformément aux engagements en matière de traitement
national pris par la Chine en ce qui concerne les services de transports internationaux et à ses
engagements additionnels relatifs à l'accès non discriminatoire aux services portuaires.
8. Le Japon demande aussi que tous les renseignements pertinents sur les services en rapport
avec les cartes maritimes et les relevés topographiques et les installations à quai et autres installations
portuaires soient fournis.
B. S
ERVICES DES AGENCES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES
9. La Chine s'est engagée à autoriser une coentreprise à participation étrangère majoritaire dans
un délai d'un an après son accession.  Le Japon espère que cet engagement en matière de libéralisation
sera intégralement respecté.  De plus, il souhaite obtenir les toutes dernières informations relatives au
calendrier prévu pour l'autorisation des coentreprises à participation majoritaire en Chine.
10. Actuellement, les agences étrangères de transports de marchandises ne sont pas autorisées à
délivrer de connaissement, ce qui empêche les nouveaux fournisseurs de services étrangers de fournireffectivement ces services.  Compte tenu des engagements de la Chine en matière de traitement
national concernant le mode 3, cette restriction doit faire l'objet d'une modification qui doit
accompagner l'autorisation prévue des coentreprises à participation étrangère majoritaire.  De plus,
compte tenu du même engagement, les fournisseurs de services étrangers dont l'implantation est
antérieure et qui sont déjà sur le marché devraient être immédiatement exemptés de cette restriction.
IV. AUTRES QUESTIONS
11. Outre les problèmes susmentionnés, les fournisseurs de services japonais ont signalé les
problèmes ci-après comme des obstacles pratiques au commerce des services en Chine auxquels le
Japon demande aux autorités chinoises compétentes de prêter dûment attention afin d'améliorer la
situation.
A. D
ROIT DE COMMERCER
12. La libéralisation progressive du droit de commercer est inscrite dans le Protocole d'accession.
Le Japon espère que toutes les procédures législatives nécessaires pour la mise en œuvre de la
libéralisation seront accomplies de manière transparente et bien avant leur entrée en vigueur.S/C/W/213
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B. FISCALITÉ
13. Les critères et procédures de remboursement de la TVA ne sont pas assez transparents.  Voici
quelques exemples:
i) Le remboursement aux entreprises étrangères, qui devrait avoir lieu tous les
trimestres, demande beaucoup de temps, parfois jusqu'à un an.
ii) Dans certains cas, la TVA n'est remboursée qu'en partie: par exemple,
seulement 15 pour cent sont remboursés et 2 pour cent sont déduits au titre
d'une "commission".
iii) Les opérations commerciales avec les zones sous douane extérieures
devraient remplir les conditions requises pour le remboursement de la TVA.
Toutefois, la TVA n'est pas du tout remboursée dans certains cas.
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