ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/USA/17
15 juin 1998
(98-2419)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des États-Unis, le 4 juin 1998, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne pour la campagne de
commercialisation 1996 (tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents), où figurent un certain
nombre de révisions des données notifiées dans le tableau explicatif DS:1 pour la campagne de
commercialisation 1995 (d ocument G/AG/N/USA/10).G/AG/N/USA/17
Page 2
Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS
PERIODE CONSIDEREE:  campagne de commercialisation 1996
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
1996              22 287,173 Millions de dollars 5 897,658G/AG/N/USA/17
Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  ÉTATS-UNIS
PERIODE CONSIDEREE:  campagne de commercialisation 1996 et exercice budgétaire 1996
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Dépenses, en millions de dollars Organisme et programme, par mesure et par type
(certains noms d'organismes ont changé)
1986-1988 1995 1996Description du programme
12 3 4 5
a) Services de caractère général: 4 738 6 419 6 544
Service de la recherche agricole (ARS)
  Service de la recherche agricole
  Bâtiments et installations  Fonds divers496
23
3707
3912707
2512Recherche et consultation.  Collecte, mise à jour et diffusion d'informations.
Assume les fonctions de la Bibliothèque nationale de l'agriculture en 1996.
Recherche sur différents sujets, parmi lesquels la conservation des sols et desressources en eau, les sciences végétales et animales, la nutrition humaine et les
systèmes agricoles intégrés.
Administration de la vallée du Tennessee (TVA)
  Institut agricole
  Programme national de promotion des engrais  Agriculture 21:  systèmes agricoles4
53
00
010
01Recherche et consultation.  Recherche sur des problèmes liés au développement de
l'agriculture, à la qualité de l'environnement et aux matériel et techniques de
fertilisation.  Lancé en octobre 1992, le programme Agriculture 21 fournit desinformations sur l'agriculture familiale et sur la rentabilité qu'il est possible d'obtenir
avec des procédés viables et respectueux de l'environnement.
  Prévention de la pollution/Démonstrations sur le terrain 0 1 0 Recherche et consultation.  Programme de recherche destiné à aider  les revendeurs
de produits chimiques pour l'agriculture et les agriculteurs à prévenir la
contamination des eaux souterraines.
  Programmes de gestion des déchets 0 1 0 Recherche et consultation.  Recherche sur l'aménagement de zones humides
efficaces et mise au point de produits nutritifs organiques pour les plantes etd'aliments organiques pour le bétail à partir de déchets agricoles (résidus de l'élevage
de poulets à griller), et autres techniques novatrices de gestion des déchets.
Service de recherche, de vulgarisation et d'enseignement encoopération avec les États (CSREES)
  Service de recherche en coopération avec les États
  Bâtiments et installations281
0437
37437
31Recherche.  Fourniture d'aides financières aux établissements de recherche agricole
des États.  Participation à la planification, en coopération avec les établissements derecherche des États.
  Service de vulgarisation 325 435 403 Consultation.  Participation à un système de vulgarisation au niveau des États, dans
le domaine de l'enseignement appliqué, de l'information et du transfert de
technologie.
Bibliothèque nationale de l'agriculture (NAL)
  Bibliothèque nationale de l'agriculture 11 Voir note
ci-contreVoir note
ci-contreRecherche et consultation.  Collecte, mise à jour et diffusion d'informations.
Dépenses depuis 1995 incluses dans les dépenses de l'ARS susmentionnées (montantdes crédits:  20 millions de dollars en 1996).G/AG/N/USA/17
Page 4
12 3 4 5
Service de promotion des coopératives et des entreprises rurales
(RBCD)  Service des coopératives agricoles 4 1 14 Recherche et consultation.  Fourniture aux agriculteurs et au Département de
l'agriculture d'informations concernant les coopératives.
Recherche en matière de produits agricoles de substitution 0 6 9 Recherche.  Aide à la mise au point de produits nouveaux à partir de matériel
agricole et sylvicole et de sous-produits d'origine animale.
Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS)
  Salaires et frais
  Bâtiments et installations  Fonds divers308
35479
88467
12
8Inspection et lutte contre les parasites et les maladies.
Protection des ressources animales et végétales contre les parasites destructeurs et
les maladies.
Programmes des États pour l'agriculture
  (dépenses pour l'exercice budgétaire, nettes de taxes et de
  redevances)
22 196 2 785 2 948 Les gouvernements des États fournissent un certain nombre de services
généralement disponibles.  Sont couverts la vulgarisation, la commercialisation et la
recherche.  Sont exclus les programmes de crédit mis en place par les États.
Le montant indiqué est net des taxes et redevances perçues auprès des producteurspour divers services.
Inspection des céréales et Administration des entreprises de
conditionnement et des entrepôts (GIP&S)
  Salaires et frais de l'Inspection des céréales
3
  Service d'inspection et de pesage7
(2)11
111
4Commercialisation et inspection.  Établissement de normes.
Inspection officielle et mise en oeuvre du système de normes régissant la
commercialisation.
  Administration des entreprises de conditionnement et des
  entrepôts39 12 11 Surveillance et enquêtes aux fins de la protection des producteurs et des
consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.
Service de contrôle de l'innocuité et d'inspection des produits
alimentaires (FSIS)
  Salaires et frais
  Inspection et contrôle de la qualité de produits agricoles370
1523
3533
4Commercialisation et inspection.  Inspection sur place aux fins de la vérification de
la qualité des viandes et des volailles et de l'exactitude de l'étiquetage.
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS)
  Services de commercialisation  Versements aux États et aux possessions des États-Unis34
157
141
1Commercialisation.
Élaboration de normes relatives à la commercialisation, information et inspection.Octroi d'aides aux États pour des projets destinés, par exemple, à améliorer
l'information en matière de commercialisation ou à élaborer des normes de contrôle
de la qualité.
Fonds créé au titre de la Loi sur les denrées agricoles périssables
  Fonds divers4
818
10810
106Utilisation de droits de licence pour intenter des actions en justice visant des
pratiques commerciales déloyales à l'égard des acheteurs.  Les services de contrôlede la qualité et de certification sont fournis contre paiement d'une redevance.
Bureau du transport 2 0 0 Commercialisation.  Recensement des problèmes liés au transport et information.
La fonction "transports" a été transférée à l'AMS ci-dessus.G/AG/N/USA/17
Page 512 3 4 5
Service de la recherche économique (ERS)
  Service de la recherche économique  Fonds divers45
052
050
0Recherche et consultation.  Recherche et analyse économique pour le public, le
Congrès et l'Exécutif.
Service national de la statistique agricole (NASS)
  Service national de la statistique agricole
  Fonds divers59
084
078
0Recherche et consultation.  Fourniture d'estimations officielles concernant
l'utilisation des ressources, la production et les prix des produits agricoles.
Activités de l'Exécutif
  Bureau des perspectives de l'agriculture mondiale (WAOB) 2 2 2Recherche et consultation.  Information économique sur la situation et les
perspectives concernant l'offre de produits agricoles et les prix.  Dépenses incluses
dans les autres dépenses au titre des activités de l'Exécutif en 1995 et 1996.Engagements au titre du WAOB:  2,4 millions de dollars en 1996.
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS)
  Activités de conservation 386 566 611Consultation.  Afin de promouvoir la conservation des sols et des ressources en eau,
le NRCS fournit une assistance technique, réalise des études des sols et évalue les
facteurs d'érosion (activité précédemment déployée par le "SCS").  Montant total
ajusté de façon à exclure la planification et l'étude des bassins hydrographiques(15 millions de dollars).
  Conservation et mise en valeur de ressources 26 33 30 Aide apportée aux particuliers et aux localités pour l'élaboration de plans  à l'échelle
d'une zone pour la conservation et la mise en valeur de ressources.  Quelques
versements au titre du partage des coûts avant 1994.
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
  Aide aux exploitations socialement défavorisées 0 1 0Consultation.  Des organisations locales bénéficient d'aides financières et de contrats
dans le cadre d'une aide sociale et d'une assistance technique fournies à desexploitations défavorisées.  Ce programme vise à aider les agriculteurs concernés à
assumer la propriété de leur exploitation et à gérer celle-ci, et à participer à des
programmes des pouvoirs publics.  Financement transféré au NRCS dès 1996.  Pasde versements directs
Service de la conservation des ressources naturelles (NRCS)
  Aide aux exploitations socialement défavorisées 0 0 3
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire000
Société de crédit pour les produits de base (CCC)
  Réserve de produits de base pour la sécurité alimentaire (pas d'achat de marchandises en réserve pendant
les exercices budgétaires 1986 à 1988, 1995 ou
1996)À titre humanitaire, 4 millions de tonnes au maximum de blé, de maïs, de sorgho en
grains, ou de riz peuvent être achetés et utilisés pour couvrir des besoins
alimentaires urgents dans des pays en développement.  Dénommée "Réserve de blépour la sécurité alimentaire" en 1980, la réserve a été augmentée par la Loi de 1996.G/AG/N/USA/17
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12 3 4 5
c) Aide alimentaire intérieure 19 158 37 470 37 834
Service de l'alimentation et de la consommation (FCS)
  Administration des programmes alimentaires
  Programme de bons d'alimentation80
11 813107
25 554107
25 422Programmes alimentaires permettant à des personnes à faible revenu, y compris les
enfants, de bénéficier de régimes alimentaires plus nutritifs.
Octroi d'une aide financière à des personnes à faible revenu afin de leur permettred'acheter des produits alimentaires nutritifs.
  Aide alimentaire en faveur de Porto Rico 852 Voir la note
ci-contreVoir la note
ci-contreProgramme de bons d'alimentation en faveur de Porto Rico couplé avec le
Programme de bons d'alimentation mentionné ci-avant.
  Programme laitier spécial 16 Voir la note
ci-contreVoir la note
ci-contreDistribution de lait dans des écoles et établissements ne bénéficiant pas d'autres
programmes alimentaires subventionnés par l'État fédéral.  Dépenses comptabilisées
dans les dépenses effectuées au titre des programmes d'alimentation pour enfants
(voir ci-après).
Programmes d'alimentation pour enfants 4 050 7 499 7 875 Dons en argent ou en nature destinés à aider des enfants à bénéficier d'un e
alimentation suffisante.  Comprend, entre autres, le programme laitier spécial, leprogramme des cantines scolaires et le programme pour les enfants sans foyer.
Programme spécial de complémentation alimentaire pour femmes,
enfants et jeunes enfants1 711 3 404 3 679 Compléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des enfants et des
personnes âgées à faible revenu.
Programme de dons alimentaires 189 217 0 Dons en argent ou en nature destinés à améliorer l'alimentation des personnes âgées,
des Indiens et des populations de la Micronésie.
Programme d'aide concernant les produits alimentaires (CAP) 0 194 301 Après 1994, comprend le programme de complémentation alimenta ire (produits)
(87 millions de dollars), le programme alimentaire d'urgence (47 millions de
dollars), le programme de dons en nature pour soupes populaires (33 millions dedollars), le programme d'assistance pour les îles du Pacifique (1 million de dollars)
et le programme de nutrition pour personnes âgées (148 millions de dollars).
Programme de complémentation alimentaire (produits) 12 Voir CAP
ci-dessusVoir CAP
ci-dessusCompléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des enfants et des
personnes âgées à faibles revenus.
Programme d'aide alimentaire temporaire d'urgence (TEFAP) 48 Voir CAP
ci-dessusVoir CAP
ci-dessusAide les États à acheter et à distribuer de la nourriture pour les personnes
défavorisées.
Centre de promotion des politiques nutritionnelles (CNPP)
40 -1 0 Recherche et information.  Élaboration et mise en oeuvre de programmes visant à
développer l'information et l'éducation en matière de recherche nutritionnelle.
Financé par le compte pour l'administration de programmes alimentaires en 1996 et1997 (3 millions de dollars).
Service d'information sur la nutrition humaine (HNIS)
  Service d'information sur la nutrition humaine
49V o i r  l a  n o t e
ci-contreVoir la note
ci-contreFonctions transférées au Service de la recherche agricole et au nouveau Centre de
promotion des politiques nutritionnelles.  Étude des besoins nutritionnels et des
possibilités en matière de régime alimentaire.  Consultation et information du public.G/AG/N/USA/17
Page 712 3 4 5
Service de commercialisation de produits agricoles (AMS)
  Section 32 (AMS) 378 496 450Financement des achats de produits distribués aux personnes défavorisées dans le
cadre des programmes alimentaires susmentionnés.
d) Soutien du revenu découplé 0 0 5 187
Agence des services pour l'agriculture
  Versements dans le cadre de contrats de flexibilité de la
   production0 0 5 187Versements effectués aux producteurs et aux propriétaires terriens en fonction de la
superficie cultivée et de la production lors d'une période de base précédente, comme
spécifié dans la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture.
e) Programmes de garantie des revenus et programmes
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus00 0 Note:  Tous les programmes d'assurance-revenu sont inclus dans le tableau
explicatif DS:9 en tant qu'éléments de l'entrée consacrée aux programmesd'assurance des récoltes du Département de l'agriculture.
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 1 388 102 153
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
  Programme d'aide pour les pertes de récoltes non assurées (NAP,  campagne agricole)02 0 5 8En vertu de la Loi fédérale de 1994 portant réforme du système d'assurance des
récoltes, les agriculteurs dont les récoltes ne sont actuellement pas assurables au titred'autres programmes reçoivent des indemnités, si le Département de l'agriculture
détermine que les pertes de rendement subies sont supérieures à 35 pour cent pour la
zone et supérieures à 50 pour cent pour l'exploitation particulière.
Versements en cas de perte de récolte (campagne agricole) 1 332 0 0 En vertu de la Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire et des l ois sur l'aide en cas de
catastrophe de 1988 et 1989 et des années suivantes, les agriculteurs subissant une
perte de récolte recevaient une aide si la perte de production était au moins égale à
30 pour cent.  Ces programmes ad hoc  ont été remplacés par la Loi fédérale de 1994
portant réforme du système d'assurance des récoltes.
Programme d'urgence concernant les aliments pour animaux
(exercice budgétaire)
Programme d'aide d'urgence concernant les aliments pour animaux
(exercice budgétaire)Programme d'aide concernant le fourrage (exercice budgétaire)53
5
0745
0775
0Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères.
Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères.
Indemnisation des éleveurs pour les dégâts causés aux pâturages par une sécheresse
ou par des conditions voisines (Loi de 1988 sur l'aide en cas de catastrophe).
Programme d'aide sous forme de réserves en cas de catastrophe
(exercice budgétaire)0 0 3 Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères dans des comtés
autorisés.  Remboursement en espèces effectués pour un montant équivalent à
30 pour cent au maximum du coût de remplacement des fourrages si le comté et leproducteur ont subi tous deux des pertes égales à 40 pour cent au moins.
Programme d'aide concernant les arbres (exercice budgétaire) 0 2 2 Indemnisation des producteurs pour la perte de jeunes plants d'a rbres due à une
sécheresse ou à des conditions voisines (Loi de 1988 sur l'aide en cas de
catastrophe).
Prêts d'urgence
63 5 13 Prêts permettant de couvrir les pertes effectives subies par les agriculteurs dans les
zones touchées par des catastrophes.G/AG/N/USA/17
Page 8
12 3 4 5
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de
programmes incitant les producteurs à cesser leursactivités00 0
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de
programmes de retrait de ressources de la production532 1 732 1 732
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
  Programme de mise en réserve de terres fragiles 194 1 732 1 730Réduction de l'érosion importante de certains sols par des accords de location d'une
durée de dix ans visant à établir des cultures de couverture permanentes sur les terrescultivables.
Société de crédit pour les produits de base (CCC)
  Programme de mise en réserve de terres fragiles 0 0 2Financement transféré à la CCC dès 1996.  Cf. plus haut la description du
programme.
  Programme d'arrêt de la production laitière (versements par
  exercice budgétaire)338 0 0 Versements aux producteurs qui acceptaient d'arrêter leur production pendant
cinq ans.
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen
d'aides à l'investissement132 84 86
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
  Programmes de crédit agricole (précédemment programmes
  FmHA)
6132 81 84Ce programme comprend i) des crédits à court et à long terme octroyés à des taux
d'intérêt préférentiels et ii) des garanties de prêts privés.  Peuvent en bénéficier
(selon des critères clairement définis dans la réglementation) les propriétaires
exploitants d'exploitations familiales en situation de désavantage structurel (qui ne
peuvent pas obtenir de crédits ailleurs).
  Aides à la médiation accordées aux États 0 3 2 Aides financières accordées aux États, en faveur d'agriculteurs ayant des difficul tés à
rembourser leurs emprunts.  Ces aides doivent être fournies dans le cadre de
programmes de médiation de prêts agricoles certifiés.
j) Versements au titre de la protection de l'environnement 202 234 279
Agence des services pour l'agriculture (FSA)
  Programme de conservation pour l'agriculture7166 145 101Conservation des sols et des ressources en eau grâce à des accords de partage des
coûts.
  Programme de conservation d'urgence 6 27 25 Contribution au financement de mesures de conservation d'urgence nécessaires à la
réhabilitation de terres agricoles endommagées par des catastrophes naturelles.
  Programme de prêts pour la conservation des sols et des
  ressources en eau60 0 0 Crédits à faible taux d'intérêt et garanties de crédits destinés à aider les agriculteurs à
appliquer des techniques saines de conservation des sols et des ressources en eau.
  Programme de conservation des grandes plaines719 24 12 Contrats de partage des coûts sur une période allant de trois à dix ans pour aider les
propriétaires terriens à mettre en oeuvre des mesures de conservation à long terme.
  Surveillance de la salinité du bassin du Colorado72 10 4 Amélioration de la qualité de l'eau pour les utilisateurs situés en aval par la diffusion
d'informations et le partage des coûts.G/AG/N/USA/17
Page 912 3 4 5
  Programme de banque de l'eau 9 11 7 Conservation de zones humides grâce à des contrats de dix ans avec les agriculteurs.
  Programme de protection de zones humides 0 16 109 Conservation et réhabilitation de zones humides grâce à des accords à long term e.
Les agriculteurs doivent mettre en oeuvre un plan de conservation et réduire la
superficie de base cultivée.
  Fermes du futur 0 1 0 Garanties de prêts et aides pour les intérêts en faveur des fonds fiduciaires des États
en vue d'aider au financement de programmes de protection et de préservation de
terres agricoles.
Société de crédit pour les produits de base (CCC)
  Programme de protection des terres agricoles 0 0 14Élaboration de plans de conservation et acquisition de servitudes par des organismes
d'État, tribaux ou locaux, pour protéger les couches arables en en limitant laconversion à des utilisations non agricoles.  Les plans de conservation doivent être
mis en œuvre dans les 30 ans au moins à compter de la date d'expiration du délai de
la servitude.
Assistance technique pour programmes de conservation 0 0 7 Apport par la CCC d'une assistance technique, y compris financière par l e biais du
Programme de promotion de la qualité de l'environnement (EQIP) et d'autresprogrammes.  Les plans de conservation doivent être présentés avant de bénéficier
de versements au titre d'incitations et du partage des coûts.
k) Versements au titre de l'aide régionale 0 0 0 Note:  Les dépenses régionales ont été transposées dans la catégorie a) ci-dessus
consacrée aux services de caractère général (pas de versements directs).
l) Autres 0 0 0
Total général
826 151 46 041 51 815
Notes:
1 Dépenses par exercice budgétaire, sauf indication contraire.
  Les dépenses sans lien direct avec le soutien interne à l'agriculture de production ont été exclues des tableaux relatifs au soutien interne des États-Unis.
  Les salaires, les traitements et les frais administratifs ont été exclus, sauf quand ces dépenses reflètent le niveau des ser vices fournis à l'agriculture.
2 Les taxes et redevances ont été estimées à partir des données partielles pour 1986, 1987, 1995 et 1996.  Données complètes disp onibles pour 1988-1992.
3 Les dépenses pour l'Inspection des céréales et pour l'Administration des entreprises de conditionnement et des entrepôts étaien t données de façon groupée dans le document budgétaire.
  Les dépenses correspondant à chaque organisme ont été estimées séparément à partir des crédits budgétaires.
4 Les fonctions de l'ancien Service d'information sur la nutrition humaine ont été transférées au Service de la recherche agricol e (ARS) et au nouveau Centre de promotion des politiques nutritionnelles relevant
du Service de l'alimentation et de la consommation (FCSA).  Pour l'exercice 1995, les crédits de fonctionnement provenaient de l'ARS (2 414 000 dollars) et du FCS (196 millions de dollars).
5Le montant de la subvention accordée pour la distribution d'aliments pour animaux au titre du Programme d'aide d'urgence concer nant les aliments pour animaux n'est pas disponible.  Les quantités d'aliments
distribuées pour les exercices budgétaires 1986 à 1988 s'établissent comme suit:  1 880 009 livres en 1986, 4 678 875 livres en  1987, 316 893 702 livres en 1988 et 820 944 327 livres en 1989.  Cette quantité a été de
829 538 livres pendant l'exercice budgétaire 1995 et de 162 000 livres pour l'exercice budgétaire 1996.G/AG/N/USA/17
Page 106 Chiffre obtenu en faisant la différence entre les taux d'intérêt pratiqués par la FmHA et les taux d'intérêt commerciaux, multi pliée par la valeur des prêts consentis au cours de l'année.  Les chiffres prennent
également en compte les dépenses budgétaires correspondant aux pertes reconnues sur des garanties de prêts de la FmHA.  Les pro grammes appliqués dans le cadre du système de crédit agricole (FCS) ne sont pas pris en
compte car les prêts consentis entre 1986 et 1988 n'étaient pas subventionnés.
La Loi de 1986 portant modification du système de crédit agricole interdit au FCS de pratiquer des prix inférieurs à ceux de la  concurrence.  Les taux d'intérêt du FCS sont supérieurs aux taux commerciaux,
après ajustement des taux annoncés, compte tenu de l'obligation faite aux emprunteurs d'acheter des parts sans compensation.
7 Ces programmes font partie du Programme de promotion de la qualité de l'environnement (EQIP) relevant de la Loi fédérale de 199 6 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture.
8 Les totaux pour 1986-1988 ont été révisés afin de corriger des erreurs dans les chiffres initiaux.G/AG/N/USA/17
Page 11Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE:  ÉTATS-UNIS
PERIODE CONSIDEREE:  campagne de commercialisation 1996
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de dollars)Source des données
12 3 4
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes. 0,000
b) Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production:
Blé 0,0001
Riz 0,0001
Maïs 0,0001
Sorgho 0,0001
Orge 0,0001
Avoine 0,0001
Coton 0,0001
c) Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe 0,000
1 Les primes de complément, y compris ici pour 1995, ont été supprimées pour toutes les années après 1995 par la Loi  fédérale de  1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture.G/AG/N/USA/17
Page 12
Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:  ÉTATS-UNIS
PERIODE CONSIDEREE:  campagne de commercialisation 1996
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Valeur de la production Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS calculée
Millions de dollarsMontant1
Millions de dollars5 pour cent de la valeur
Millions de dollarsMGS totale courante (globale)
Millions de dollars
12 3 4 5
MGS par produit (d'après les
tableaux explicatifs DS:5 à DS:7)
Orge 0,738 1 091,463 54,5732
Viandes de boeuf et de veau 0,000 22 259,418 1 112,9712
Maïs 28,275 25 312,028 1 265,6012
Coton 3,401 7 322,708 366,1352
Produits laitiers 4 690,621 23 057,197 1 152,860 4 690,621
Miel 0,000 180,192 9,0102
Oléagineux secondaires:  Canola 0,015 61,811 3,091
2
  Graines de lin 0,004 10,197 0,5102
  Graines de moutarde 0,000 2,460 0,1232
  Graines de navette 0,000 0,429 0,0212
  Carthame 0,001 76,319 3,8162
  Tournesol 0,331 417,910 20,8962
Mohair 0,000 15,486 0,774Avoine 0,027 319,067 15,953
2
Arachides 299,045 1 029,774 51,489 299,045Riz 5,801 1 687,407 84,370
2
Seigle 0,000 33,407 1,6702
Sorgho 0,548 2 004,154 100,2082
Fèves de soja 13,821 17 455,175 872,7592
Sucre 907,992 2 044,246 102,212 907,992Tabac (21,410) 2 851,548 142,577
2
Blé 8,243 9 814,961 490,7482
Laine 0,000 39,658 1,9832G/AG/N/USA/17
Page 1312 3 4 5
Autres (n'entrant pas dans le calcul
de la MGS)0,000 88 614,330 4 430,7172
Total tous produits 5 937,453 205 701,345 10 285,067 5 897,658
MGS autre que par produit (d'après
le tableau explicatif DS:9 ci-après)1 113,407 205 701,345 10 285,0672
Total:  MGS totale courante 7 050,860 5 897,658
1 Valeur de la production communiquée par le Service national de la statistique agricole (NASS), en général.  On s'est fondé sur les encaissements pour les légumes, les fruits, y compris les fruits à coque, la
laine et le mohair, le miel et d'autres produits, à l'exclusion des encaissements pour les betteraves à sucre, la canne à sucre  et les oléagineux, pour lesquels les rapports du NASS donnent la valeur effective de la
production.  Dans certains cas, la valeur a été calculée en multipliant le prix moyen par la production.
2LA MGS N'EST PAS SOUMISE À RÉDUCTION NI À INCLUSION DANS LA MGS COURANTE CAR LA MGS CALCULÉE EST INFÉRIEURE À 5 POUR CENT DE LA  VALEUR DE LA
PRODUCTION (EXEMPTION DE MINIMIS ).G/AG/N/USA/17
Page 14
Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE:  ÉTATS-UNIS
PERIODE CONSIDEREE:  Campagne de commercialisation 1996
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation du
produitCampagne de
commercialisation
commençant …Type de mesure Prix administré
appliqué
Dollars/tonnePrix de référence
extérieur
Dollars/tonneProduction visée
Millions de tonnesRedevances
connexes
Millions de
dollarsSoutien total des
prix du marché
Millions de dollarsNouvelles notes,
sources des données
12 3 4 5 67 8
((4-5*6)-7)9
Viande de boeuf 1er janvier 1996 Achats de
viande de boeuf11,578 0
Produits laitiers 1er octobre 1996 Soutien des
prix/contingent225,698 159,826 70,955 4 673,964
Sucre 1er octobre 1996 Soutien des
prix/contingent374 ,86 230,824 6,510 937,871
Arachides 1er août 1996 Soutien des
prix/contingent672,410 413,160 1,189 308,36
Tous produits (avant niveau de minimis ) 5 919,287
1 Le prix de référence est fondé sur un prix aux Antilles ajusté de façon à inclure les frais de transport, d'un montant de 28,66  dollars par tonne (28,66 + 202, 164 = 230,824).
  Le prix aux Antilles représente la moyenne simple de 12 prix mensuels.G/AG/N/USA/17
Page 15Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE:  ÉTATS-UNIS
PERIODE CONSIDEREE:  campagne de commercialisation 1996
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produitsCampagne de
commercialisation
commençant le ...Type de mesure Prix
administré
appliqué
Dollars/tonnePrix de
référence
extérieur
Dollars/tonneProduction
visée
Millions de
tonnesVersements
directs totaux
liés aux prix
Millions de
dollarsAutres versements
directs non
exemptés
Millions de dollarsRedevances/
prélèvements
Millions de
dollarsVersements
directs totaux
Millions de
dollarsÉlément
d'ajustement
RapportNouvelles
notes,
sources des
données
12 3 456 7
((4-5)*6*11)891 0
(7+8-9)11 12
Orge 1er juin 1996 Primes de
complément de base 0,0001
Primes de
complément 0-50/92 0,0001
Total partiel primes de
complément 0,0001
Orge 1er juin 1996 Primes de
réaffectation de terres 0,000
Primes sur certificat 0,000
Non-remboursement
d'avances sur produits 0,000
Total partiel autres
versements 0,000 0,000
Orge 1er juin 1996 Total partiel tous
versements directs 0,000
Viandes de
boeuf et de
veau1er janvier 1996 Total partiel tous
versements directs 0,000
Maïs 1er septembre 1996 Primes de
complément de base1
Primes decomplément 0-50/921
Total partiel primes de
complément1G/AG/N/USA/17
Page 16
12 3 456 7
((4-5)*6*11)891 0
(7+8-9)11 12
Maïs 1er  septembre 1996 Primes de
réaffectation de terres 0,000
Primes sur certificat 0,000
Non-remboursement
d'avances sur produits 0,000
Crédits de
commercialisation 0,004
Total partiel autres
versements 0,004 0,004
Maïs 1er juin 1996 Total partiel tous
versements directs 0,004
Coton 1er août 1996 Primes de
complément de base1
Primes de
complément 0-50/921
Total partiel primes decomplément1
Coton 1er août 1996 Primes sur certificat 0,000
Non-remboursement
d'avances sur  produits 0,000
Crédits de
commercialisation 0,000
Primes de
complément pour
prêts 0,000
Primes versées pour le coton
extralongue soie (ELS) 0,000
Prime de préservation des stocks 0,000
Bons de premier
négociant 0,000
Primes de
commercialisation à
l'utilisateur 6,401
Total partiel autres
versements 6,401 6,401G/AG/N/USA/17
Page 1712 3 456 7
((4-5)*6*11)891 0
(7+8-9)11 12
Coton 1er août 1996 Total partiel tous
versements directs 6,401
Produits
laitiers1er janvier 1996 Total partiel
versements liés aux
prix 0,000 0,000
Produits
laitiers1er janvier 1996 Indemnités pour les
produits laitiers 0,257
Subvention État 0,000
Total partiel autres
versements 0,257 0,257
Produits
laitiers1er janvier 1996 Total partiel tous
versements directs 0,257
Miel 1er janvier 1996 Versements directs
liés aux prix 0,000 0,000
Miel 1er janvier 1996 Non-remboursement
d'avances sur produits 0,0002
Crédits de
commercialisation 0,0002
Primes de
complément pourprêts 0,000
2
Total partiel autres
versements 0,000 0,000
Miel 1er janvier 1996 Total partiel tous
versements directs 0,000
Oléagineux
secondaires2
  Canola 1er juin 1996 Versements liés aux
prix 0,000 0,000
Non-remboursement
d'avances sur produits 0,0003
Crédits de
commercialisation 0,0003
Primes de
complément pourprêts 0,000
3G/AG/N/USA/17
Page 18
12 3 456 7
((4-5)*6*11)891 0
(7+8-9)11 12
Total partiel autres
versements 0,000 0,000
Total partiel tous
versements directs 0,000
Oléagineux
secondaires2
  Graines de
  lin1er juillet 1996 Versements liés aux
prix 0,000 0,000
Non-remboursement
d'avances sur produits 0,0003
Crédits de
commercialisation 0,0003
Primes de
complément pour
prêts 0,0003
Total partiel autres
versements 0,000 0,000
Total partiel tous
versements directs 0,000
Oléagineuxsecondaires
2
  Graines de
  moutarde1er septembre 1996 Versements directs
liés aux prix 0,000 0,000
Non-remboursement
d'avances sur produits 0,0003
Crédits de
commercialisation 0,0003
Primes de
complément pourprêts 0,000
3
Total partiel autres
versements 0,000 0,000
Total partiel tous
versements directs 0,000
Oléagineux
secondaires2
  Graines de
  navette1er juin 1996 Versements directs
liés aux prix 0,000 0,000G/AG/N/USA/17
Page 1912 3 456 7
((4-5)*6*11)891 0
(7+8-9)11 12
Non-remboursement
d'avances sur produits0,0003
Crédits de
commercialisation 0,0003
Primes de
complément pour
prêts 0,000 0,0003
Total partiel autres
versements 0,000 0,000
Total partiel tous
versements directs 0,000
Oléagineux
secondaires2
  Carthame 1er septembre 1996 Versements liés aux
prix 0,000 0,000
Non-remboursement
d'avances sur produits 0,0003
Crédits de
commercialisation 0,0003
Primes de
complément pour
prêts 0,0003
Total partiel autres
versements 0,000 0,000
Total partiel tous
versements directs 0,000
Oléagineuxsecondaires
2
  Tournesol 1er septembre 1996 Versements liés aux
prix 0,000 0,000
Non-remboursement
d'avances sur produits (0,035)3
Crédits de
commercialisation 0,0023
Primes de
complément pourprêts0,000
3G/AG/N/USA/17
Page 20
12 3 456 7
((4-5)*6*11)891 0
(7+8-9)11 12
Total partiel autres
versements (0,033) (0,033)
Total partiel tous
versements directs(0,033)
Mohair 1er janvier 1996 Primes de soutien
Total partiel
versements liés auxprix 0,000 0,000
Mohair 1
er janvier 1996 Total partiel autres
versements 0,000 0,000 0,0001
Mohair 1er janvier 1996 Total partiel tous
versements directs 0,000
Avoine 1er juin 1996 Primes de
complément de base1
Primes decomplément 0-50/92
1
Total partiel primes de
complément 0,000 0,000 0,000 0,0001
Avoine 1er juin 1996 Primes de
réaffectation de terres 0,000
Primes sur certificats 0,000
Non-remboursement
d'avances sur produits 0,000
Total partiel autres
versements 0,000 0,000 0,000
Avoine 1er juin 1996 Total partiel tous
versements directs 0,000
Arachides 1er août 1996 Versements directs
liés aux prix 0,000 0,000
Arachides 1er août 1996 Non-remboursement
d'avances sur produits 0,000
Total partiel autres
versements 0,000 0,000G/AG/N/USA/17
Page 2112 3 456 7
((4-5)*6*11)891 0
(7+8-9)11 12
Arachides 1er août 1996 Total partiel tous
versements directs 0,000
Riz 1er août 1996 Primes de
complément de base0,0001
Prime de complément
0-50/92 0,0001
Total partiel primes de
complément 0,000 0,0001
Riz 1er août 1996 Primes sur certificat 0,000
Non-remboursement
d'avances sur produits 0,000
Crédits de
commercialisation 0,000
Primes sous forme de
bons de vente 0,000
Primes decomplément pour
prêts 0,000
Total partiel autresversements 0,000 0,000
Riz 1
er août 1996 Total partiel tous
versements directs 0,000
Seigle 1er juin 1996 Total partiel
versements liés auxprix 0,000 0,000
2
Seigle 1er juin 1996 Non-remboursement
d'avances sur produits 0,000
Total partiel autres
versements 0,000 0,0002
Seigle 1er juin 1996 Total partiel tous
versements directs 0,000
Sorgho 1er septembre 1996 Primes de
complément de base1
Primes de
complément 0-50/921G/AG/N/USA/17
Page 22
12 3 456 7
((4-5)*6*11)891 0
(7+8-9)11 12
Total partiel primes de
complément 0,000 0,0001
Sorgho 1er septembre 1996 Primes de
réaffectation de terres 0,000
Primes sur certificat 0,000
Non-remboursement
d'avances sur produits 0,000
Total partiel autres
versements 0,000 0,000
Sorgho 1er septembre 1996 Total partiel tous
versements directs 0,000
Fèves de soja 1er septembre 1996 Total partiel
versements liés aux
prix 0,000 0,000
Fèves de soja 1er septembre 1996 Non-remboursement
d'avances sur produits 0,000
Versements au titre
des crédits decommercialisation 0,000
Total partiel autres
versements 0,000 0,000
Fèves de soja 1
er septembre 1996 Total partiel tous
versements directs 0,000
Sucre 1er octobre 1996 Versements directs
liés aux prix 0,000 0,000
Sucre 1er octobre 1996 Non-remboursement
d'avances sur produits 0,000 0,000Total partiel autres
versements 0,000 0,000 0,000
Sucre 1
er octobre 1996 Total partiel tous
versements directs 0,000
Tabac 1er octobre 1996 Versements directs
liés aux prix (Burley) 0,000 0,000G/AG/N/USA/17
Page 2312 3 456 7
((4-5)*6*11)891 0
(7+8-9)11 12
1er juillet 1996 Versements directs
liés aux prix (séché en
soufflerie) 0,000 0,000
Tabac 1er octobre 1996 Non-remboursement
d'avances sur produits 0,000 0,000 0,000Total partiel autres
versements 0,000 0,000 0,000
Tabac 1
er octobre 1996 Total partiel tous
versements directs 0,000
Blé 1er juin 1996 Primes de
complément de base1
Primes decomplément 0-50/92
1
Total partiel primes de
complément1
Blé 1er juin 1996 Primes de
réaffectation de terres 0,000
Primes sur certificat 0,000
Non-remboursement
d'avances sur produits 0,000 0,000
Total partiel autres
versements 0,000 0,000
Blé 1er juin 1996 Total partiel tous
versements directs 0,000
Laine 1er janvier 1996 Primes de soutien
Total partiel
versements liés aux
prix 0,000 0,0001
Laine 1er janvier 1996 Total partiel autres
versements 0,000 0,0001G/AG/N/USA/17
Page 24
12 3 456 7
((4-5)*6*11)891 0
(7+8-9)11 12
Laine 1er  janvier 1996 Total partiel tous
versements directs 0,000
Tous produits      1996
(avant niveau
de minimis )Total partiel tous
versements directs0,000 6,629 6,629
1 Le programme de versements a été supprimé par la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture.
2 Le programme a été supprimé par la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture.
3 Les programmes de prêts pour les oléagineux secondaires ont démarré en 1991.  Les sources des données et la méthode employées p our ces oléagineux sont les mêmes que pour le riz dans la Liste pour la période de
base 1986-1988.G/AG/N/USA/17
Page 25Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE: ÉTATS-UNIS
PERIODE CONSIDEREE:  campagne de commercialisation 1996
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produitsCampagne de
commercialisation
commençant le ...Type de mesure Autres dépenses
budgétaires/
autre soutien par
produit
Millions
de dollarsRedevances/
prélèvements
Millions
de dollarsTotal
autre soutien
Millions
de dollarsSoutien des prix
du marché
(d'après le
tableau explicatif
DS:5)
Millions
de dollarsVersements directs
non exemptés
(d'après le tableau
explicatif DS:6)
Millions
de dollarsMGS totale
Millions
de dollarsNouvelles
notes, sources
des données
12 3 45 6
(4-5)78 9
(6+7+8)10
Orge 1er juin 1996 Primes de stockage 0,000
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits 0,738
Total partiel autre soutien 0,738 0,000 0,738
Orge 1er juin 1996 MGS TOTALE 0,738 0,000 0,000 0,738
Viandes de
boeuf et de veau1er janvier 1996 Total partiel autre soutien 0,000 0,000 0,000
Viande de
boeuf et deveau1
er janvier 1996 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000
Maïs 1er septembre 1996 Primes de stockage 0,000
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits 28,271
Total partiel autre soutien 28,271 0,000 28,271
Maïs 1er septembre 1996 MGS TOTALE 28,271 0,000 0,004 28,275
Coton 1er août 1996 Primes de stockage 0,000
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits 0,000
Total partiel autre soutien 0,000 3,000 (3,000)
Coton 1er août 1996 MGS TOTALE (3,000) 0,000 6,401 3,401G/AG/N/USA/17
Page 26
12 3 45 6
(4-5)78 9
(6+7+8)10
Produits laitiers 1er octobre 1996 Prélèvements sur les produits
laitiers1(16,400)
Total partiel autre soutien 0,000 (16,400) 16,400
Produits laitiers 1er octobre 1996 MGS TOTALE 16,400 4 673,964 0,257 4 690,621
Miel 1er janvier 1996 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits2
Total partiel autre soutien 0,000 0,000 0,000
Miel 1er janvier 1996 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000
Oléagineux
secondaires2
  Canola 1er juin 1996 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits 0,015 0,000
Total partiel autre soutien 0,015 0,000 0,015
Canola 1er juin 1996 MGS TOTALE 0,015 0,000 0,000 0,015
Oléagineux
secondaires2
  Graines de lin 1er juillet 1996 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits
Total partiel autre soutien0,004
0,0040,000
0,000 0,0043
Graines de lin 1er juillet 1996 MGS TOTALE 0,004 0,000 0,000 0,004
Oléagineux
secondaires2
  Graines de
  moutarde1er septembre 1996 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits 0,000 0,0003
Total partiel autre soutien 0,000 0,000 0,000
Graines de
moutarde1er septembre 1996 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000
Oléagineux
secondaires2
  Colza 1er juin 1996 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits 0,000 0,0003
Total partiel autre soutien 0,000 0,000 0,000G/AG/N/USA/17
Page 2712 3 45 6
(4-5)78 9
(6+7+8)10
Colza 1er juin 1996 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000
Oléagineux
secondaires2
  Carthame 1er septembre 1996 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits 0,001 0,0003
Total partiel autre soutien 0,001 0,000 0,001
Carthame 1er septembre 1996 MGS TOTALE 0,001 0,000 0,000 0,001
Oléagineux
secondaires2
  Tournesol 1er septembre 1996 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits 0,364 0,0003
Total partiel autre soutien 0,364 0,000 0,364
Tournesol 1er septembre 1996 MGS TOTALE 0,364 0,000 (0,033) 0,331
Mohair 1er janvier 1996 Total partiel autre soutien 0,000 0,000 0,000
Mohair 1er janvier 1996 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000 0,000
Avoine 1er juin 1996 Primes de stockage 0,000 0,000
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits 0,027 0,000
Total partiel autre soutien 0,027 0,000 0,027
Avoine 1er juin 1996 MGS TOTALE 0,027 0,000 0,000 0,027
Arachides 1er août 1996 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits4
Total partiel autre soutien0,169
0,169 9,260 (9,091)4
Arachides 1er août 1996 MGS TOTALE (9,091) 308,136 0,000 299,045
Riz 1er août 1996 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits 5,801Total partiel autre soutien 5,801 0,000 5,801
Riz 1
er août 1996 MGS TOTALE 5,801 0,000 0,001 5,801G/AG/N/USA/17
Page 28
12 3 45 6
(4-5)78 9
(6+7+8)10
Seigle 1er juin 1996 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits 0,0002
Total partiel autre soutien 0,000 0,000 0,000
Seigle 1er juin 1996 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000
Sorgho 1er septembre 1996 Primes de stockage 0,000
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits 0,548
Total partiel autre soutien 0,548 0,000 0,548
Sorgho 1er septembre 1996 MGS TOTALE 0,548 0,000 0,000 0,548
Fèves de soja 1er septembre 1996 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits 13,821Total partiel autre soutien 13,821 0,000 13,821
Fèves de soja 1
er septembre 1996 MGS TOTALE 13,821 0,000 0,000 13,821
Sucre 1er octobre 1996 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits54,4575
Total partiel autre soutien 4,457 33,652 (29,195)
Sucre 1er octobre 1996 MGS TOTALE (29,195) 937,187 0,000 907,992
Tabac 1er octobre 1996 Bonification d'intérêts pour
avances sur produits 15,685
Total partiel autre soutien 15,685 37,095 (21,410)
Tabac 1er octobre 1996 MGS TOTALE (21,410) 0,000 0,000 (21,410)
Blé 1er juin 1996 Primes de stockage 0,000
Bonification d'intérêts pour
avances sur produits 8,243Total partiel autre soutien 8,243 0,000 8,243
Blé 1
er juin 1996 MGS TOTALE 8,243 0,000 0,000 8,243G/AG/N/USA/17
Page 2912 3 45 6
(4-5)78 9
(6+7+8)10
Laine 1er janvier 1996 Total partiel autre soutien 0,000 0,000 0,0002
Laine 1er janvier 1996 MGS TOTALE 0,000 0,000 0,000
Tous produits
(avant  niveau
de minimis )1996 MGS TOTALE 78,144 66,607 11,537 5 919,287 6,629 5 937,453
Notes:
1 L'entrée négative pour les prélèvements sur les produits laitiers représente le remboursement final aux producteurs après l'exp iration des dispositions sur les prélèvements au titre de la Loi fédérale de 1996 sur
l'amélioration et la réforme de l'agriculture.
2 Programme supprimé après 1995 par la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture ou par une loi anté rieure.
3 Les programmes de prêts pour les oléagineux secondaires ont démarré en 1991.  Les sources des données et la méthode employées p our ces oléagineux sont les mêmes que pour le riz dans la Liste pour la
période de base 1986 à 1988.
4 La bonification d'intérêts concernant les arachides pour 1996 est fondée sur les données relatives à tous les prêts en cours fi gurant dans le grand livre général et dans les systèmes de gestion financière de
la CCC.  Ces données se rapportent aux prêts consentis aux producteurs et aux associations de producteurs, pour des arachides s oumises à contingent et des arachides hors contingent.  Source des données:  Agence des
services pour l'agriculture, Département de l'agriculture (communication personnelle).
5 La bonification d'intérêts pour 1996 a été calculée à partir des mêmes sources de données et suivant la même méthode que celles  employées pour le riz, le blé et les céréales fourragères dans la Liste
concernant la période de base 1986 à 1988.  Cette méthode suppose une analyse plus poussée des données mensuelles que celle uti lisée auparavant.G/AG/N/USA/17
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Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:  ÉTATS-UNIS
PERIODE CONSIDEREE:  campagne de commercialisation 1996
MGS autre que par produit
Type de mesure Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
Millions de dollarsRedevances/
prélèvements connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminésSources des données et observations
1 2345 6
Travaux d'irrigation relevant de la Direction de
l'aménagement du territoire
Projets dans 17 États de l'ouest:
Montant estimé des subventions à la consommation
d'eau
1986 543,3 Cette estimation a été fournie le 24 février 1988 à
M. George Miller, Président de la Sous-Commission des
ressources en eau et des ressources énergétiques, par leDépartement de l'intérieur, en réponse à la question
suivante:  "Quel est le montant annuel moyen de la
subvention à l'irrigation accordée dans le cadre duprogramme d'aménagement du territoire?".  La réponse
se référait à 1986.
Montant supposé pour: En l'absence d'estimations pour chaque année, le chiffre
de 1986 a été considéré comme valable pour les autresannées.
1986
19871988
1986-1988543,3
543,3543,3
543,3543,3
543,3543,3
543,3G/AG/N/USA/17
Page 311 2345 6
1995(révisé)
1996381,4
381,4381,4
381,4Une estimation de 1994 a été considérée comme valable
pour 1995 et 1996, sur la base d'une analyse menée par
le Bureau de l'analyse des programmes de la Directionde l'aménagement du territoire du Département de
l'intérieur.  Le chiffre de 1994 se fonde sur une
"méthode de financement de la dette".  Un taux d'intérêtà long terme est appliqué au solde non réglé des
investissements en capital, par le gouvernement, dans
des installations d'irrigation, pour obtenir la subvention.Les utilisateurs de ces installations remboursent la dette
du projet à hauteur du principal, sans les intérêts.
Dépenses budgétaires fédérales nettes pour le bétail
en pâture sur des terres fédérales
  (données relatives aux exercices budgétaires)
1986
1987
1988
1986-1988 (moyenne)
1995
199649,600
49,800
48,800
49,400
71,282
72,42223,400
22,500
25,000
23,633
26,285
21,97326,200
27,300
23,800
25,767
44,997
50,449Les données ci-contre représentent les dépenses
budgétaires nettes pour le bétail en pâture sur des
terrains de parcours publics dans 16 États de l'ouest,
gérés par le Service des forêts (FS) et la Direction de la
gestion des terres (BLM).  Les dépenses budgétairesnettes comprennent (en tant que dépenses négatives) les
recettes générées par les redevances payées par les
éleveurs, mais ne comprennent pas les autres frais à lacharge des éleveurs, par exemple la construction et
l'entretien d'installations d'approvisionnement en eau et
des clôtures.  La prise en compte de ces autres frais nonimputables à des redevances pourrait réduire le montant
des dépenses nettes et peut-être l'amener à un niveau
nul.  Ce sont les données relatives aux exercicesbudgétaires qui sont utilisées ici.G/AG/N/USA/17
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1 2345 6
Assurance-récolte subventionnée par la Compagnie
fédérale d'assurance des récoltes
  (données pour les campagnes agricoles révisées
  en février 1997)1
  Indemnités versées aux agriculteurs
1986
1987
1988
1986-1988 (moyenne)
1995 (révisé)
1996615,742
369,844
1 067,611
684,399
1 566,522
1 489,161291,649
277,506
328,403
299,186
653,864
856,409324,093
92,338
739,208
385,213
912,658
632,752Une assurance-récolte est fournie aux agriculteurs à des
taux bonifiés.  Des indemnités par unité sont versées en
cas de baisses de rendement au-dessous du niveau de
rendement garanti, lequel est choisi par le producteur(50 pour cent, 65 pour cent ou 75 pour cent du
rendement moyen).  Aucune déclaration de catastrophe
par les pouvoirs publics n'est requise avant que lesversements soient effectués.  Les redevances payées par
les agriculteurs sont des primes souscrites par contrat,
qui sont subventionnées.  La valeur de la subventioncorrespond à la valeur nette des indemnités minorée du
montant des primes.
Comprend les données relatives au Plan pour les risques
collectifs (GRP), lancé en 1993.  Le GRP (couverture etprimes) fonctionne à l'échelle des comtés, mais le niveau
de garantie du rendement peut aller jusqu'à 90 pour cent.
Comprend les programmes d'assurance-revenu lancésen 1996.  Les bénéfices au titre de l'assurance-revenu
s'appliquent en cas de baisses de revenu au-dessous du
niveau de garantie pour une récolte spécifique.  Leniveau de revenu garanti peut aller jusqu'à 75 pour cent
du revenu moyen pour la récolte.  Les redevances
payées par les agriculteurs sont des primes souscritespar contrat, qui sont subventionnées.  La valeur de la
subvention correspond à la valeur nette des indemnités
minorée du montant des primes.
Programmes de crédit des États:
1986
19871988
1986-1988 (moyenne)28,661
49,96251,172
43,26528,661
49,96251,172
43,265Divers programmes de crédit en faveur de l'agriculture
sont financés par les gouvernements des États afin decompléter les programmes fédéraux, d'encourager les
exploitations familiales, d'apporter une aide lors des
revers de conjoncture et de promouvoir la création denouvelles entreprises et les innovations technologiques.
Les données ci-contre sont extraites des résultats d'une
enquête réalisée par courrier par le Service de larecherche économique du Département de l'agriculture,
repris par G. B. Wallace et coll. dans " State Credit
Subsidy Programs for Agriculture ", Agricultural Income
and Finance Situation and Outlook Report , pages 10 à
14 (décembre 1990).G/AG/N/USA/17
Page 331 2345 6
1995
199648,806
48,80648,806
48,806Les montants relatifs aux exercices budgétaires 1995
et 1996 constituent la dernière estimation disponible,fondée sur une enquête portant sur l'exercice
budgétaire 1994.
Soutien total ne visant pas des produits déterminés:
19861987
1988
1986-1988 (moyenne)694,003
469,606
1 167,583
777,064543,300
543,300
543,300
543,300315,049
300,006
353,403
322,819922,254
712,900
1 357,480
997,545LA MGS N'EST PAS SOUMISE À RÉDUCTION CAR
LE SOUTIEN TOTAL EST INFÉRIEUR À 5 POUR
CENT DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION DE
L'AGRICULTURE AMÉRICAINE.(0,05*142 930 millions de dollars = 7 146 millions de
dollars en 1986-1988)
1995
19961 686,610
1 610,389381,400
381,400680,149
878,3821 387,861
1 113,407(0,05*190 110 millions de dollars = 9 505 millions de
dollars en 1995)
(0,05*205 701 millions de dollars = 10 285 millions dedollars en 1996)
1 La base initiale 1986-1988 a été révisée en février 1997, de manière à n'inclure en tant que "redevances payées" que la part de  la prime d'assurance effectivement payée par le producteur.
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