RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
15 août 2003 
 (03-4272) 
Groupe de travail de 
l'accession du Népal  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU ROYAUME DU NÉPAL À L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Révision  
  
Introduction
 
1. À sa réunion des 21 et 22 juin 1989, le Conseil des représentants a établi le Groupe de travail 
chargé d'examiner la demande d'accession à l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT de 1947) présentée par le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal au titre de l'article XXXIII et de soumettre au Conseil d es recommandations comportant éventuellement un 
projet de Protocole d'accession.  Dans une co mmunication datée du 17 février 1977, le gouvernement 
de Sa Majesté le Roi du Népal a demandé à accéd er à l'Organisation mondiale du commerce.  Eu 
égard à la décision adoptée par le Conseil généra l le 31 janvier 1995 (WT/GC/M/1), le Groupe de 
travail de l'accession du Népal au GATT de 1947 a poursuivi ses activités en tant que Groupe de 
travail de l'accession à l'OMC avec pour mandat d'ex aminer la demande d'accession du gouvernement 
de Sa Majesté le Roi du Népal à l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII et de 
présenter au Conseil général des recommandations co mportant éventuellement un projet de Protocole 
d'accession.  Le mandat et la composition du Groupe de travail figur ent dans le document 
WT/ACC/NPL/4/Rev.7. 
2. Le Groupe de travail s'est ré uni les 22 mai 2000, 12 septembre 2002, 23 mai et [...] 2003.  À 
sa réunion du 15 octobre 2002, le C onseil général a noté que S.E. M. P.-L. Girard (Suisse) avait été 
nommé Président du Groupe de travail pour re mplacer S.E. M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande) qui 
avait quitté Genève et n' était plus disponible. 
Documentation fournie
 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de  discussions, d'un Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur du Népal (document WT/ACC/ NPL/2 et Corr.1 et Addenda), des questions WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 posées par les Membres sur le régime de commerce extérieur du Népal et des réponses qui y ont été 
apportées ainsi que d'autres renseignements donnés pa r les autorités népalaises (WT/ACC/NPL/3 et 
Corr.1 et Addenda;  WT/ACC/NPL/5;  WT/ACC/NPL/6;  WT/ACC/NPL/7;  WT/ACC/NPL/9;  
WT/ACC/NPL/10 et Rev.1;  WT/ACC/NPL/11;  WT/ACC/NPL/12;  WT/ACC/NPL/13;  WT/ACC/NPL/14;  WT/ACC/NPL/15;  ...), y compris l es textes de loi et autres documents énumérés 
à l'annexe I.  Le Plan d'action législatif du Né pal visant à mettre en œuvre les Accords de l'OMC, 
communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/ 10/Rev.1 est reproduit à l'annexe II. 
Déclaration liminaire
 
4. Le représentant du Népal a dit que le Royaume du Népal, pays insulaire et montagneux, parmi 
les moins avancés et ayant une économie petite mais  ouverte, était confronté à divers problèmes:  
pauvreté, marginalisation, faibles capacités institu tionnelles et difficultés financières et techniques.  
La population du pays était estimée  à 23 millions d'habitants.  Le  revenu par habitant était de 
240 dollars EU, 38 pour cent de la population vivant  avec moins de 1 dollar par jour et 82 pour cent 
vivant avec moins de 2 dollars par jour.  L'agriculture , qui était tributaire de la mousson, constituait la 
principale source de revenu et d'emploi.  Elle assura it environ 41 pour cent du PIB et plus de 80 pour 
cent de l'emploi.  Le riz était la pr incipale production céréalière, suivie pa r le maïs, le blé et le millet.  
Les tapis de laine et les vêtements de confecti on étaient les principaux produits d'exportation et 
représentaient environ 85 pour cent des ventes totales à l'étranger.  Les autr es produits industriels 
importants étaient les produits alimentaires, les boi ssons et la production de ciment.  Le tourisme 
assurait environ 12 pour cent des recettes totales en  devises.  Le Népal souffrait de limitations 
structurelles:  coût élevé des transports, absence d'infrastructures de base, dépendance envers les 
technologies traditionnelles, etc.  Étant donné que les exportations totales repr ésentaient moins de la 
moitié des besoins d'importation du Népal, le sou tien des donateurs était indispensable à la survie 
économique du pays. 
5. Le représentant du Népal a dit qu'en dépit de sa  situation économique et politique difficile et 
de l'instabilité et des conflits internes, son pays s'ét ait efforcé de parvenir à un règlement pacifique de 
ses problèmes internes et de procéder à la réforme et  à l'ouverture systématique de son économie.  Le 
gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal avait libéralisé l'économie de manière unilatérale au 
cours des années parce qu'il était convaincu que la réforme économique et la libéralisation des 
échanges attireraient les i nvestissements, favoriseraient le dével oppement et contribueraient à générer 
des emplois productifs et à lutter contre la pauvreté da ns un cadre général d'équi té, de participation et 
d'efficacité fondée sur le marché.  Des ressources physiques, matérielles et humaines réduites avaient 
limité la capacité du Népal à bénéficier  des avantages de la mondialisation et de la libéralisation.  Afin  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 de poursuivre efficacement le pr ocessus d'accession, le Népal avait des besoins très importants en 
matière d'assistance technique, y compris de renforcement des capacités.  L'accession à l'OMC était 
un élément essentiel de l'intégration du pays dans  l'économie mondiale.  Les engagements que 
prendrait le Népal dans le cadre  des négociations relatives à son accession devaient être compatibles 
avec les possibilités d'un pays insulaire parmi l es moins avancés et, conformément à la décision 
adoptée par le Conseil général le 10 décembre 2002 concernant l'accession des pays les moins 
avancés, ils devaient prendre en compte les gros b esoins en matière de développement, de finances et 
de commerce du Népal. 
6. Le représentant du Népal a fait ob server que le commerce n'était pas une fin en soi.  C'était un 
moyen de développer les économies sous-dévelo ppées, d'assurer les flux de connaissance, de 
technologie et de ressources en vue d' améliorer le niveau de vie de t oute l'humanité et en particulier 
des populations les plus pauvres.  La mondialisati on devrait permettre d'entr er dans une ère nouvelle 
d'humanité et de civilisation où le bi en-être serait équitablement partagé. 
7. Rappelant les décisions adoptées à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC et à la 
troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA,  le représentant du Népal a fait observer qu'en 
tant que PMA, le Népal aurait besoin d'arra ngements transitoires pour mettre pleinement en 
conformité son régime de commerce extérieur avec l'Accord sur l'évaluation en douane, l'Accord OTC, l'Accord SPS et l'A ccord sur les ADPIC de l'OMC.  Le gouvernement de Sa Majesté le 
Roi du Népal prévoyait d'y parvenir en appliquant  le Plan d'action législatif présenté à l'OMC. 
8. Les Membres de l'OMC se sont félicités de la  demande d'accession à l'Organisation mondiale 
du commerce du Népal.  Ils ont estimé que l'accession à l'OMC serait importante pour le développement du Népal et son in tégration dans le système de commerce mondial et constituerait 
également un pas majeur dans l'évolution de l'OMC qui visait à atteindre l'universalité et à représenter 
les intérêts de toutes les nations commerçantes.  Fé licitant le Népal des efforts significatifs qu'il avait 
déjà déployés pour se conformer aux règles et princi pes de l'OMC, les Membres ont fait observer que 
le Népal devrait continuer de s'appliquer à mettr e en œuvre certains des Accords importants de 
l'OMC.  Ils se sont engagés à œuvrer de manière constructive avec le Népal pour atteindre cet objectif 
et ont proposé de lui fournir une assistance technique pour faciliter son accession.  Les Membres ont 
espéré que le Népal accéderait rapidement à des conditions appropriées comprenant des arrangements 
transitoires pour lui permettre d'adopter et de mettre en œuvre les modifications législatives 
nécessaires.  Rappelant le statut de PMA du Népal, certains Membres ont salué son adhésion aux principes du système de commerce multilatéral, à la  réforme économique et aux politiques de marché.  
Ils ont noté que le Népal était un membre important de l'Associa tion sud-asiatique de coopération WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 régionale (ASACR) qui représentait presque un quart de l'humanité et de l'Arrangement commercial 
préférentiel de l'Asie du Sud (SAPTA).  Selon eu x, des arguments économiques, intellectuels et 
moraux, ainsi que la crédibilité de l'OMC, militaient en faveur de l'octroi au Népal d'un traitement 
spécial et différencié, similaire à celui accordé à d' autres PMA par les Accords existants et à venir de 
l'OMC, lors de la définition de ses conditions d'accession. 
9. Le Groupe de travail a passé en revue les politiques économiques et le régime de commerce 
extérieur du Népal ainsi que le libellé éventuel d' un projet de Protocole d'accession à l'OMC.  Les 
vues exprimées par les membres du Groupe de travail sur les divers  aspects du régime de commerce 
extérieur du Népal ainsi que sur les conditions et  modalités de son accession à l'OMC sont résumées 
ci-dessous dans les paragraphes 10 à 152. 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Politiques monétaire et fiscale
 
10. Le représentant du Népal a dit que la politique  monétaire du Népal était axée sur la gestion 
des liquidités de manière à assurer la stabilité des prix  intérieurs et à redresser la situation de la 
balance des paiements du pays.  En conséquence, l es objectifs de croissance de la masse monétaire au 
sens large et de la masse monétaire au sens étroit ét aient alignés sur des repères prédéterminés.  La 
Banque centrale (Banque Rastra du Népal, NRB) av ait cessé depuis le début des années 90 d'utiliser 
des instruments directs de régulation monétaire et ne recourait qu'à des instruments indirects.  Dans ce 
contexte, les opérations effectuées sur le marché libre étaient devenues le principal instrument de 
régulation monétaire au Népal.  Les bons du Trésor étaient les principaux instruments utilisés à cette 
fin.  Les obligations de la NRB avaient égalem ent été utilisées comme instruments du marché libre 
par le passé.  En plus des opérations effectuées sur le marché libre, la Banque centrale se servait 
également du taux d'escompte officiel et du ratio d es réserves de liquidités pour assurer la régulation 
monétaire.  
11. Le représentant du Népal a déclaré que de puis le début des années 90, le gouvernement 
népalais avait mis en œuvre un ambitieux progra mme de réforme fiscale dans le but d'accroître 
l'épargne, d'élargir l'assiette fiscale et d'améliorer l'efficacité et l'équité générales du régime fiscal.  
Des mesures avaient été prises pour élargir l'assiette d'imposition, abaisser les taux de l'impôt sur le 
revenu et simplifier le barème d'imposition de to ute une série de taxes.  La politique fiscale du 
gouvernement visait les grands objectifs suivants:  i) réduction des dépenses improductives du secteur 
public;  ii) réforme du régime de l'impôt sur le  revenu grâce à l'abaissement des taux d'imposition  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 supérieurs et à l'élargissement de l'assiette fiscal e;  iii) diminution des emprunts intérieurs nets pour 
les ramener à 0,5 pour cent du PIB;  et iv) rationalisation de la bureaucratie. 
Régime de change et système de paiements  
12. Le représentant du Népal a dit que la Banque  centrale publiait les taux de change pour ses 
opérations internes et que le taux du ma rché était déterminé par le marché  des changes.  Il n'était plus 
nécessaire de demander une autorisation pour ob tenir les devises nécessaires à l'importation de 
marchandises spécifiques.  Le système en vigueur  facilitait à 100 pour cent les transferts de capitaux 
sous forme d'investissements étrangers et le rapatr iement ultérieur des bénéfices en devises.  Il n'y 
avait aucune restriction à l'ouverture de comptes bancaires en monnaies étrangères.  En cas de problèmes de balance des paiements, le gouvernemen t pouvait appliquer des mesu res de restriction.  
Le représentant du Népal a ajouté que le cours de la  roupie népalaise avait été indexé sur celui de la 
roupie indienne au taux de 1,6 NPR la roupie indi enne depuis février 1993.  Le taux de change en 
vigueur était d'environ 76,00 roupies népalaises pour 1 dollar EU (juin 2003).  Plusieurs modifications 
avaient été apportées à la Loi sur la réglementation des changes 2019 (1962) pour tenir compte de la 
politique de libéralisation.  L'ouve rture de bureaux de change ava it été autorisée dans les grandes 
villes du Népal.  De plus, le gouvernement avait annoncé qu'il s'engageait à faire du Népal un centre 
de services financiers internationa ux et avait élaboré une loi à ce su jet.  En outre, le Népal avait 
engagé des négociations avec le Fonds monétaire inte rnational en vue de l'obtention d'une facilité 
pour la réduction de la pauvreté et la croissance. 
13. Le représentant du Népal a déclaré que le ré gime actuel de paiements internationaux 
comprenait des modalités différentes pour les paiements en devise convertible et en roupies indiennes 
non convertibles.  Pour tous les pays sauf l'Inde, les paiements s'effectuaient en devise convertible 
- principalement en dollars EU.  Certaines ma rchandises importées de l'Inde pouvaient aussi être 
payées en dollars EU.  Le système de change du Népal n'était actuelle ment soumis à aucune 
restriction en ce qui concernait les paiements et le s transferts pour les transactions internationales 
courantes, à l'exception des restrictions visant le s paiements pour les voyages personnels.  Les devises 
nécessaires pouvaient cependant être obtenues (a uprès des banques commerciales ou de la Banque 
centrale) sur présentation des justif icatifs nécessaires pour toutes les transactions de bonne foi.  Tous 
les exportateurs étaient tenus de rapatrier au Népal les recettes d'exportation dans un délai de six mois.  
Cependant, ils pouvaient conserve r jusqu'à 100 pour cent des recettes d'exportation en ouvrant un 
compte en devises auprès d'une banque commerciale népa laise.  Dans ce cas, il n'était prescrit aucune 
limite de temps.  Pour importer des marchandises en  provenance de l'Inde, une lettre de crédit pouvait 
être obtenue en roupies indiennes en faveur de l' exportateur.  La banque né palaise pouvait également, WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 à la demande de l'importateur, effectuer direct ement des paiements à l'exportateur en roupies 
indiennes par l'entremise d'une banque indienne.  L'importateur pouvait recevoir des roupies indiennes 
de la banque népalaise pour faire directement des pa iements à l'exportateur indien.  Le Népal avait 
accepté l'article VIII des Statuts du FMI.  Il pouv ait cependant limiter le volume ou la valeur des 
importations en vue de préserver sa position financière extérieure et sa balance des paiements.  Le 
Népal était également membre de l'Union de compensation asiatique (ACU).  Les opérations 
commerciales entre les pays membres de l'Union ét aient réglées en unités monétaires asiatiques.  
S'agissant des opérations en capital, la Loi de 1964 in terdisant l'investissement à l'étranger interdisait 
aux citoyens népalais toute forme d'investisse ment à l'étranger, notamment l'achat de biens 
immobiliers, les dépôts bancaires et l'acquisition d' actions et d'obligations.  Les étrangers étaient 
autorisés à rapatrier leurs investissements et leurs bénéfices en vertu de la Loi de 1992 sur 
l'investissement étranger et le transfert de technologie. 
Régime des investissements
 
14. Le représentant du Népal a indiqué que l'un d es grands objectifs de la politique économique 
nationale était de promouvoir et d'encourager l'établissement d'un environnement commercial 
transparent et équitable pour l'investissement tant intérieur qu'étranger, ainsi que d'accroître le rôle 
joué par le secteur privé dans le processus de développement du Népal.  À cette fin, une politique 
industrielle libérale avait été adoptée en 1992 avec la  Loi de 1992 sur les entreprises industrielles, la 
Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le tr ansfert de technologie et la Loi de 1992 sur la 
politique du guichet unique.  Les sections 2 et 3 de  l'annexe à la Loi de 1992 sur l'investissement 
étranger et le transfert de technologie visaient tous  les investissements étra ngers et décrivaient les 
principaux critères en vertu desquels  l'investissement étranger était autorisé.  Dans le cadre de cette 
politique, un comité de haut niveau présidé par le  Directeur général du Département de l'industrie 
avait été mis sur pied et chargé de coordonner l es activités des divers orga nismes responsables des 
entreprises industrielles.  Ces lois et politiques se caractérisaient surtout par leur ouverture et par 
l'importance accordée à l'élaboration de stratégies ax ées sur le marché ainsi qu'au rôle prépondérant 
joué par l'initiative et l'entreprise privées.  Le gouve rnement s'efforçait de faciliter la tâche du secteur 
privé et il faisait porter ses initiatives sur le dévelo ppement de l'infrastructure requise ainsi que sur le 
maintien d'un environnement macro-économique st able.  Les politiques et les lois mentionnées 
ci-dessus s'appliquaient à tous les secteurs d'activité  économique du pays.  Aux termes de la Politique 
industrielle de 1992 la promotion de l'investis sement étranger apparaissait comme un élément 
important pour atteindre les objectifs suivants:  accroître la production industrielle, répondre aux 
besoins fondamentaux de la population, créer le maxi mum d'emplois et faciliter le redressement de la 
balance des paiements.  L'investissement étra nger devait compléter les investissements privés  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 intérieurs grâce aux entrées de ca pitaux étrangers, au transfert de te chnologie et à l'accès aux marchés 
internationaux.  Les premières modifications appor tées en 1996 à la Loi de 1992 sur l'investissement 
étranger et le transfert de technologie avaient ouvert  de nouvelles perspectives aux investisseurs tout 
en simplifiant les formalités administratives.  Cert aines des grandes caractéristiques de la Loi de 1992 
sur les entreprises industrielles et de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de 
technologie (telles que modifiées) étaient les suivant es:  les investisseurs étrangers devaient obtenir 
l'approbation du Département de l'industrie.  Toute personne souhaitant faire appel aux capitaux 
étrangers ou au transfert de technologie devait présen ter une demande en ce sens au Département.  
Celui-ci donnait son approbation directement s'il s'agi ssait d'une entreprise dont les actifs fixes étaient 
égaux ou inférieurs à 1 million de roupies et suiv ant la décision du Conseil de la promotion 
industrielle pour les entreprises dont les actifs fixes dépassaient 1 million de roupies, ce dans les 
30 jours suivant la date de la demande;  les inv estisseurs étrangers pouvaient détenir 100 pour cent du 
capital des entreprises industrielles;  les investisseurs étrangers pouvaient participer à tous les secteurs 
d'activité économique, à l'exception d'un nombre très limité de secteurs, comme l'industrie artisanale, les armes et munitions, les impressions contrôlées, l'impression de papier-monnaie et la frappe de 
monnaie, le commerce de détail, les agences de voyages et les organisateurs de randonnées en 
montagne, les services de consultation, etc. (définis da ns l'annexe à la Loi de 1992 sur l'investissement 
étranger et le transfert de technologie);  le transf ert de technologie était encouragé dans toutes les 
entreprises publiques industrielles;  la législation interdisait la nationalisation de toute entreprise 
industrielle privée;  le gouvernement n'intervenait p as dans la fixation des prix des produits industriels 
par les entreprises privées.  Les dispositions législativ es de la Loi sur l'investissement étranger et le 
transfert de technologie garantissaient le rapatrie ment intégral des sommes correspondant au produit 
de la vente d'actions, aux bénéfi ces ou aux dividendes et intérêts ser vis sur des prêts étrangers, ainsi 
que le rapatriement de la rémunération versée en vertu d'un accord de transfert de technologie.  Un 
visa d'affaires était accordé aux investisseurs étrangers  jusqu'à la réalisation de leur investissement.  
Des visas de résidents étaient octroyés aux étrangers  qui à un moment effectuaient un investissement 
supérieur à 100 000 dollars EU ou l'équivalent et qu i le conservaient.  Le Népal était membre de 
l'Agence multilatérale de garantie des inv estissements (AMGI) et avait signé des accords 
d'encouragement et de protection réciproques des investissements avec la France, l'Allemagne, le 
Royaume-Uni et Maurice et il conclurait de tels accor ds avec plusieurs autres pays.  Il avait en outre 
conclu des conventions relatives à la double imposition avec l'Inde , la Norvège, la Thaïlande, 
Sri Lanka, Maurice, l'Autriche, le Pakistan , la Chine et la République de Corée. 
15. En réponse à des questions concernant la nécess ité d'obtenir un agrément pour les entreprises 
industrielles, le représentant du Népal a déclaré que , conformément à la secti on 3 de la Loi de 1992 
sur l'investissement étranger et le transfert de t echnologie, tous les investissements étrangers devaient WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 obtenir l'agrément du Département de l'industrie .  Selon la Loi de 1992 sur les entreprises 
industrielles, les investisseurs nationaux ou étrange rs n'étaient tenus d'obtenir une autorisation que 
dans le cas des entreprises de production d'explosif s, poudres, armes, et mun itions;  des entreprises 
d'impression de sécurité, d'impression de papier-monna ie ou de frappe de monnaie;  des entreprises 
fabriquant des cigarettes, des bidis , des cigares, du tabac à chiquer et du khaini  ou des produits de 
nature semblable utilisant le tabac comme matière première de base, ainsi que des entreprises de 
production d'alcool ou de bière.  Les prescriptions re latives à l'obtention de l'autorisation n'étaient pas 
détaillées dans ces lois. Le représentant du Né pal a indiqué que les secteurs énumérés ci-dessous 
n'étaient pas ouverts à l'investissement étranger.  La plupart étaient réservés aux investisseurs 
nationaux, essentiellement en vue de promouvoir l' activité de petits entrepreneurs qui faisaient 
généralement appel aux compétences, ressources et  technologies locales.  Dans certains secteurs, 
l'investissement étranger n'était pas autorisé pour  des raisons de sécurité nationale:  industrie 
artisanale;  entreprises de services personnels (coiffeur s et instituts de beauté, confection de vêtements 
sur mesure, auto-écoles, etc.);  armes et munitions ;  explosifs et poudres;  activités liées aux matières 
radioactives;  immobilier (à l'exclusion des entreprises de construction);  entreprises 
cinématographiques (productions en langues nationales et en népali);  impression de sécurité;  
entreprises imprimant le papier-monnaie et frappant  la monnaie;  commerce de détail;  agences de 
voyages;  agences de randonnées en montagne;  descentes en eau vive;  randonnées à cheval;  
équitation;  cigarettes, bidis , boissons alcooliques (sauf les entrep rises qui exportent plus de 90 pour 
cent de leur production);  services de courrier intéri eurs;  énergie atomique;  hébergement touristique;  
aviculture;  pêche;  apiculture;  services de consultation, notamment en gestion, comptabilité, génie et 
services juridiques.  Les investisseurs étrangers dans  d'autres secteurs devaie nt obtenir l'autorisation 
du gouvernement.  Les intéressés devaient présenter leur demande par écrit, sous la forme prescrite, 
au Département de l'industrie ou au Département de s petites entreprises et de l'industrie artisanale ou 
encore auprès de tout bureau indiqué par le gouvern ement.  La décision relative à la demande était 
communiquée au demandeur dans les 30 jour s suivant le dépôt de cette dernière. 
16. Le représentant du Népal a également indiqué que les recommandations figurant dans les 
études menées jusqu'à présent par le FIAS avaien t été incorporées dans les modifications apportées à 
la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles et à la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le 
transfert de technologie. 
Régime de propriété de l'État et privatisation
 
17. Le représentant du Népal a dit que son pays ava it mené à bien la privatisation de plusieurs 
entreprises autrefois publiques.  Les modalités de la privatisation et d'autres renseignements étaient  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 donnés ci-après.  La valeur nette (comptable) des en treprises restant dans le secteur public représentait 
environ 15 pour cent du PNB du Népal. 
Tableau 1:  Privatisation des entreprises autrefois publiques  
 
N° Nom de la société Année de 
privatisation Modalité de 
privatisation Produit de la 
vente (en milliers 
de roupies 
népalaises)1 Part  
proportionnelle 
     Mgt Emp Public 
1. Usine de papier Bhrikuti 
(BPM) Octobre 1992 Vente du fonds 
et des avoirs 229 800 70 5 25 
2. Briqueterie et tuilerie 
Harisidhi (HBTF) Octobre 1992 Vente du fonds 
et des avoirs 226 900 72 5 23 
3. Fabrique de chaussures et 
de cuir Bansbari  Mars 1992 Vente du fonds 
et des avoirs 22 400 75 5 25 
4. Société de développement 
cinématographique du 
Népal (NFDC) Novembre 
1993 Vente d'actions 64 662 51 5 44 
5. Société textile Balaju (BTI) Décembre 
1993 Vente d'actions 17 716 70 5 25 
6. Société de collecte et de 
développement de peaux (RHCDC) Décembre 
1993 Vente d'actions 3 990 -- -- 100 
7. Société de bituminage et 
tonnellerie Udhyog (NBBU) Janvier 1994 Vente d'actions 11 640 65 5 30 
8. Nepal Lube Oil Ltd. (NLO) Janvier 1994 Vente d'actions 30 424 40 5 332 
9. Société népalaise de 
développement et de 
commerce de jute 1993 Liquidation Liquidation -- -- -- 
10. Société de développement 
du tabac 1994 Liquidation Liquidation -- -- -- 
11. Fonderies du Népal (NFI) Mars 1996 Vente d'actions 14 473 51 5 44 
12. Fabrique de jute Shri 
Raghupati (SRJM) Août 1996 Vente d'actions 82 204 65 5 30 
13. Fabrique de jute Biratnagar 
(BJM)3 Décembre 
1996 Contrat de 
gestion Contrat 
commercial -- -- -- 
                                                      
1 Uniquement le prix de la gestion. 
 
2 Le reste des actions est au nom d'autres sociétés. 
 
3 BJM est une entreprise mixte dans laquelle le secteur privé est majoritaire.  La décision de sous-traiter 
a été prise par le Conseil d'administrati on de l'entreprise et toutes les procéd ures ont été suivies en conséquence. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 N° Nom de la société Année de 
privatisation Modalité de 
privatisation Produit de la 
vente (en milliers 
de roupies 
népalaises)1 Part  
proportionnelle 
     Mgt Emp Public 
14. Nepal Bank Ltd. (NBL)4 Mars 1997 Vente d'actions 125 140 -- 5 545 
15. Société d'outillage agricole 
(ATF) Mai 1997 Vente d'actions 95 100 65 5 30 
16. Briqueterie Bhaktapur 
(BBF) Août 1997 Location 20 300 
(bail de dix ans) -- -- 100 
HMGN
 
 
18. Le représentant du Népal a décl aré que la Section 6 de la Loi de 1992 sur la privatisation 
précisait que s'il jugeait opportun de privatiser une entreprise d'État, le gouvernement donnait notification de cette privatisation en la publiant au Jo urnal officiel du Népal.  En vertu de cette loi, le 
gouvernement était tenu de ne lancer le processus de  privatisation qu'une fois la notification publiée 
au Journal officiel.  En vertu de la section 7 de la Loi de 1992 sur la privatisation, le gouvernement 
pouvait constituer un groupe d' experts pour évaluer, sous cet angle, l'entreprise visée.  En vertu de la 
section 8 de cette même loi, il existait pour le gouvernement d'autres moyens de procéder à la 
privatisation, à savoir la transformation en actions, la vente intégrale à des acheteurs privés, la cession 
en location, etc.  En application de la section 9 de  cette loi, le gouvernement était tenu de procéder à 
un appel d'offres en publiant une notification conf ormément aux pratiques internationales.  La 
section 10 de cette loi décrivait les critères d'évalua tion des offres;  le comité de la privatisation 
évaluait les propositions reçues en fonction de ces crit ères.  Conformément à la section 11 4) de cette 
loi, les termes et conditions figurant dans l'Acco rd de privatisation devaient faire l'objet d'une 
publication pour que le public soit informé.  Les parties intéressées pouvaient demander une copie 
conforme des documents pertinents en vertu du n° 17 du chapitre ayant trait à l'examen de la 
documentation du Code Muluki Ain.  Pareillement, l'article 16 de la Constitution du Royaume du 
Népal prévoyait le droit de rechercher et d'obtenir  une information sur les questions revêtant une 
importance pour le public.  Le Népal était par a illeurs disposé à adopter un meilleur mécanisme pour 
assurer la transparence grâce à une législation appropr iée.  La Loi de 1992 sur la privatisation ne 
mentionnait pas de mécanisme de révision ou d'a ppel qui serait ouvert aux investisseurs, tant 
nationaux qu'étrangers, dont la demande d'investissement aurait été refusée.  Cependant, un 
                                                     
 
4 L'État était majoritaire dans cette banque.  Il a décidé de vendre une partie de ses actions sur le 
marché, de manière que le secteur privé puisse devenir majoritaire.  Il a donc mis en vente 10 pour cent de ses actions sur le marché des actions.  L'État est désormais minoritaire, ne détenant plus que 39 pour cent des 
actions. 
 
5 Le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal détient 39 pour cent des actions. 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 11 
 
 
 soumissionnaire non retenu pouvait en principe, s'adresser à la cour d'appel en invoquant la Loi 
de 1991 sur l'administration de la justice. 
Politiques des prix  
19. Le représentant du Népal a déclaré que conformément à la Politique de 1992 sur 
l'investissement étranger et sur le guichet unique, le gouvernement n'intervenait pas pour fixer les prix 
des produits industriels, que ce soit dans le secteur privé ou pour ce qui est des entreprises d'État, sauf 
pour des produits indispensables, tels que définis dans les textes de lois .  Les produits concernés 
étaient les produits pétroliers (positions 2710, 2711 du  SH) et le sel (position 2501 du SH).  Toutefois, 
aux fins de protection des consomma teurs, le contrôle des prix pouv ait s'appliquer à d'autres produits. 
20. Le représentant du Népal a déclaré que si son pays appliquait des mesures de contrôle des 
prix, maintenant ou à l'avenir, il le ferait d'une manière compatible avec les règles de l'OMC qui 
prendrait en compte les intérêts des Membres de l'OMC exportateurs, conformément à l'article III:9 
du GATT de 1994 et à l'article VIII de l'Accord géné ral sur le commerce des services (AGCS).  Il a 
également confirmé que le Népal publiait la liste d es biens et services soumis à un contrôle de l'État 
ainsi que toute modification de cette liste au Journa l officiel et continuerait de le faire après son 
accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Politique en matière de concurrence  
21. Le représentant du Népal a déclaré que son pays  n'avait pas actuellement de droit de la 
concurrence mais souhaitait obtenir une assistance pour rédiger en temps voulu une législation visant 
à garantir une concurrence équita ble dans divers domaines d'activités.  Cette législation serait 
compatible avec les Accords de l'OMC.  Le Plan d'action législatif, communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1, et reproduit à l'annexe II du présent rapport, indiquait que le Ministère de 
l'industrie, du commerce et des approvisionnements él aborerait un projet de loi sur la concurrence 
d'ici à novembre 2003.  Le Conseil des ministres de vrait approuver la loi d'ici à février 2004 et elle 
devrait être adoptée en juillet 2004. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
22. Le représentant du Népal a déclaré qu'en 1990 une constitution démocratique avait remplacé 
le système Panchayat.  Conformément à la Constitu tion de 1990 du Royaume du Népal, le Roi était le 
chef de l'État et le Premier Ministre était le ch ef du gouvernement, responsable devant le Parlement.  
Le pouvoir judiciaire était indépendant.  Le pouvoir lé gislatif était confié à un Parlement bicaméral 
comprenant une chambre basse, la Chambre des re présentants, et une chambre haute, l'Assemblée WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 nationale.  La Constitution délimitait les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et en établissait la 
séparation.  Le pouvoir exécutif était confié à Sa Majesté le Roi et au  Conseil des ministres, ce dernier 
étant chargé d'émettre des directives générales et de  contrôler et de réglementer l'administration du 
Royaume.  En sa qualité de chef de l'État, Sa Majest é le Roi confiait les fonctions de Premier Ministre 
au chef du parti qui détenait la majorité à la Cham bre des représentants et il formait le Conseil des 
ministres sur la recommandation et sous la présidence du Premier Ministre.  Ce dernier et les autres 
ministres du gouvernement étaient collectivement res ponsables devant le Parlement.  Les autres 
ministres étaient aussi individuellement responsables devant la Chambre des représentants et le Premier Ministre de la conduite de leurs ministèr es respectifs.  En raison de problèmes de sécurité 
interne, les élections parlementaires n'avaient p as eu lieu en 2002 comme pré vu.  Sa Majesté le Roi 
avait nommé le Premier Ministre actuel au titre d es dispositions de la présente Constitution.  En 
février 2003, les hostilités avaient pris fin quand un cessez-le-feu avait été conclu.  Les pourparlers 
actuellement en cours avec toutes les entités et tous les groupements politiques devraient conduire à 
des élections parlementaires dans un avenir proche.  En attendant, le gouvernement exerçait l'autorité 
législative, en promulguant des décrets, conf ormément aux dispositions de la Constitution. 
23. Conformément à la Constitution, le Parlement était composé de Sa Majesté le Roi et des deux 
chambres.  La Chambre des représentants comptait 205 membres qui représentaient chacun une circonscription électorale et qui avaient été élus au scrutin secret dans le cadre d'un système où chaque 
électeur disposait d'une seule voix.  Le Népal ava it adopté le système électoral uninominal majoritaire 
à un tour suivant lequel était déclaré élu le candi dat qui avait obtenu le pl us grand nombre de voix 
dans une circonscription donnée.  L'Assemblée nationale comptait 60 membres, dont dix étaient nommés par Sa Majesté le Roi parmi des personn es de bonne réputation, et 35 membres, dont au 
moins trois femmes, qui étaient élus à la proportionnelle par la Chambre des représentants au moyen d'un mode de scrutin à vote unique transférable.  Étaient également élus 15 membres issus des cinq 
régions de développement.  Les membres de la Chambre des représentants étaient élus pour cinq ans.  
L'Assemblée nationale était une chambre permanente;  ses membres siégeaient pendant six ans et 
étaient renouvelés par tiers tous les deux ans. 
24. À moins de dispositions expresses différentes de la  Constitution, le Parlement était habilité à 
promulguer la législation.  Les projets de lo i adoptés par l'une des deux chambres du Parlement 
étaient transmis à l'autre chambre dans les meilleurs  délais et si celle-ci les adoptait, ils étaient 
présentés à Sa Majesté le Roi pour qu'il les sanctionne.  Les projets de loi devenaient alors des lois.  Le gouvernement était habilité à promulguer des règles ou règlements en vertu d'un pouvoir législatif 
qui lui était conféré par une loi du Parlement.  La Constitution renfermait certaines dispositions 
spécifiques concernant la ratification, l'adhésion, l' approbation et l'acceptation des traités.  En fonction  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 de la teneur, de la nature et  des modalités du traité, la Chambre des représentants, ou les deux 
chambres du Parlement à l'occasion d'une séance conjointe, était autorisée à le ratifier ou à y adhérer.  
Normalement, pour les traités commerciaux multilatéra ux exigeant une procédure de ce type, c'est la 
Chambre des représentants qui les ratifie ou y adhère par un vote à la majorité simple.  Une fois les 
traités ratifiés, ils étaient appliqués aux niveaux natio nal et international.  Il était possible d'invoquer 
un traité sur une question incidente, sur laquelle les tribunaux pouvaient être appelés à se prononcer 
avant de statuer sur les droits des parties.  Ce pendant, si la Cour supr ême déterminait que la 
disposition d'une loi était incompatible avec celle d'un traité auquel le gouvernement de Sa Majesté 
était partie, c'était la disposition du traité en question qui l'emportait.  En vertu de la Loi sur les traités 
ratifiés par le Népal 2047 (1990), en cas de diverg ences entre les dispositions de la législation 
népalaise et celles du traité international auquel est partie le Royaume, l'incompatibilité serait résolue 
par application de la disposition du traité.  Après sa ratification par la Chambre des représentants, le 
traité sur l'OMC constituera it un traité international. 
25. Le pouvoir judiciaire était indépe ndant.  Le pouvoir de rendre la ju stice dans le Royaume était 
exercé par les tribunaux et d'autres cours de justice,  conformément aux dispos itions de la Constitution, 
aux lois nationales et aux principes de justice rec onnus universellement.  Il existait trois niveaux de 
compétence judiciaire, à savoir les 75 cours de distri ct, les 16 cours d'appel et la Cour suprême.  Le 
Président de la Cour suprême du Népal était nommé  par Sa Majesté le Roi sur la recommandation du 
Conseil constitutionnel, un organe constitutionnel co mprenant le Premier Minist re, le Président de la 
Cour, le Président de la Chambre des représentants, le Président de l'Assemblée nationale et le Chef 
de l'opposition à la Chambre des représentants.  Sa Majesté le Roi nommait les autres juges de la Cour 
suprême, des cours d'appel et des cours de distri ct sur la recommandation du Conseil judiciaire.  Au 
Népal, les juges n'étaient pas des fonctionnaires et leurs conditions d'emploi étaient établies par la 
législation ainsi que le stipulait la Constitution.  La Cour suprême, qui était au sommet du système 
judiciaire, avait notamment le pouvoir extraordinai re de faire appliquer les droits fondamentaux 
prévus à la Partie 3 de la Constitution et elle pouvait rendre des ordonnances et des actes judiciaires 
appropriés dont des ordonnances d' habeas corpus , de mandamus , de certiorari , d'interdiction et de 
quo warranto .  En outre, elle était également habilitée à d éclarer n'importe quelle loi ou partie de loi 
nulle ab initio  ou à compter de la date de la décisi on rendue au motif d'incompatibilité avec la 
Constitution, parce qu'une telle lo i restreignait de façon inacceptab le les droits fondamentaux des 
citoyens.  De la même façon, les c ours d'appel pouvaient rendre des ordonnances d' habeas corpus  et 
de mandamus  et des injonctions.  Les tribunaux népalais avaient compétence pour entendre toutes les 
causes portant sur des biens immobilie rs situés au Népal et sur des qu estions de succession concernant 
des actifs situés au Népal, et toutes les autres causes,  ainsi que pour se prononcer à leur sujet, si le 
défendeur était domicilié au Népal ou que la revendication résultait d'un événement survenu au Népal WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 ou d'un acte commis ou effectué au Népal qui avai t rapport avec le domicile du défendeur.  Si une 
entreprise étrangère maintenait une succursale au Né pal, elle y était considérée comme une partie 
domiciliée.  Les tribunaux népalais pouvaient égal ement se prononcer sur les affaires relatives à des 
transactions effectuées à l'étranger si le demandeur  et le défendeur étaient tous deux domiciliés au 
Népal.  Les défendeurs domiciliés à l'étranger ét aient cités à comparaître au moyen de lettres 
rogatoires délivrées par les tribunaux.  L'article 34 de l'Adalati Bandobasta (gestion des tribunaux) du 
Muluki Ain (Code national) stipulait que les défe ndeurs domiciliés au Népa l pouvaient être cités à 
comparaître par lettre rogatoire délivrée par le s tribunaux étrangers à condition qu'un accord de 
réciprocité ait été conclu à cet effet entre le gouvern ement népalais et l'État étranger en cause.  Le 
Muluki Ain constituait la loi générale du pays et n'importe quelle autre loi spécifique pouvait 
remplacer les dispositions du Muluki Ain si une loi sp écifique avait été adoptée à cet effet.  Outre les 
tribunaux mentionnés ci-dessus, la Constitution renf ermait également une disposition stipulant que la 
législation pouvait également envisager la création de cours et de tribunaux publics spéciaux pour 
juger des types d'affaires qui sortaient de l'ordinaire.   Il n'était toutefois pas possible de créer une cour 
ou un tribunal spécial pour entendre une affaire partic ulière.  En pratique, il existait des tribunaux 
permanents spéciaux chargés de se prononcer sur les litiges en matière de revenus (tribunaux fiscaux), 
les conflits du travail (Tribunal du travail) et les différends portant sur le licenciement de 
fonctionnaires (Tribunal administratif), et de les résoudre.  Avec la Loi de 1998 sur l'arbitrage, 
l'arbitrage était devenu un mécanisme efficace de règlem ent des différends survenus dans le cadre de 
l'exécution des contrats commerciaux.  Le Népal étai t partie à la Convention pour la reconnaissance et 
l'exécution des sentences arbitrales étrangères. 
26. En vertu des articles 35 et 41 de la Constituti on de 1990 du Royaume du Népal et des Règles 
de 2000 sur l'attribution des ac tivités du gouvernement de sa Majesté (telles que modifiées), les 
ministères ci-après étaient responsables de l'élaborat ion et de l'application des politiques affectant le 
commerce extérieur des biens et des services:   
 a) Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements
6 était 
principalement responsable de l'élaboration et de l'application des politiques 
commerciales, notamment en matière de commerce extérieur.  Ses responsabilités 
étaient les suivantes:  élaborer et appli quer la politique commerciale;  réaliser des 
études, des recherches et des enquêtes su r le commerce intérieur et le commerce 
international;  se prononcer sur le régi me du commerce d'importation et d'exportation 
et assumer la responsabilité des relations comme rciales internationales;  élaborer des 
politiques et établir les prescriptions rela tives aux entreprises commerciales d'État;  
préparer et négocier les traités et acco rds relatifs au commerce extérieur (et au 
                                                      
6 Le Ministère du commerce, le Ministère de l'industr ie et le Ministère des approvisionnements ont été 
regroupés en un seul ministère en 2000. 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 15 
 
 
 commerce en transit), et particip er aux négociations commerciales 
intergouvernementales aux niveaux bilatéral et multilatéral;  communiquer, collaborer 
et assurer la coordination avec les organism es nationaux, régionaux et internationaux 
pour les questions relatives au commerce ex térieur et au comme rce en transit;  
réaliser des études et des enquêtes sur les différents moyens de transport des 
marchandises aux fins du commerce intérieu r et international, ainsi que sur les 
méthodes de gestion nécessaires pour abaisser les coûts de transport, notamment en 
ce qui concerne les systèmes de transport multimodal;  dispenser une formation pour 
accroître la main-d'œuvre compétente dans les secteurs appropriés.  Le Département du commerce était responsable des questions  techniques telles que l'enregistrement 
des entreprises commerciales et, le cas échéan t, la délivrance des permis, des licences 
ou des autorisations d'importation ou d'e xportation des marchandises.  Le Centre de 
promotion du commerce était une entité gouve rnementale distincte qui était chargée 
de promouvoir le commerce extérieur, en  particulier le commerce outre-mer. 
 
  Le Ministère était responsable des po litiques concernant les domaines suivants:  
investissement étranger, promotion de l' investissement étranger et questions s'y 
rapportant;  promotion de l'investissement in dustriel;  développement et transfert de 
technologie;  promotion et protection du secteur industriel;  dessins et modèles et marques de fabrique ou de commerce. 
 
  Le Ministère était responsable des questions liées aux domaines suivants:  politique 
relative à la fourniture de produits nécessaires à la satisfaction des besoins fondamentaux et sa mise en œuvre;  surveillance du marché et réglementation des prix des entreprises qui relèvent de lui;  offre régulière et équilibrée par ces 
entreprises des biens de consomma tion et des produits nécessaires. 
 
 b) Le Ministère des finances était responsab le des activités liées aux domaines suivants:  
dépenses publiques, monnaie, services bancai res, assurance, politique et planification 
des revenus;  administration des recettes et perception des droits de douane et taxes 
perçues de temps à autre par le gouvern ement;  politique générale des prix des 
entreprises d'État, marché des changes et  contrôle des devises, surveillance des 
comptes et mobilisation de l'assistance étrangère. 
  c) Le Ministère de la culture, du tourisme et de l'aviation civile était responsable des 
questions liées aux domaines suivants:  i ndustrie touristique et promotion du 
tourisme;  randonnées en montagne et alpi nisme;  développement du transport aérien 
et autres services et aspects relatifs au commerce et au tourisme. 
  d) Le Ministère du travail et de la gestion des transports était responsable des activités 
liées aux domaines suivants:  la politique  relative au développement du transport 
intérieur et par voies navigables;  la réglementation du transport terrestre et maritime, et notamment du transport multimodal et la facilitation des échanges.  Il était 
également responsable des ac tivités liées aux domaines suivants:  politique du travail 
et sa mise en œuvre;  réalisation d'étud es et travaux de rech erche sur la population 
active et le marché du travail, et leur appli cation;  délivrance de permis de travail aux 
étrangers;  administration et gestion de la main-d'œuvre. 
 
 e) Le Ministère de l'agriculture et des coopératives était responsab le des activités liées 
aux domaines suivants:  politique agricole  et production agricole en général;  
développement et amélioration des cultures vi vrières, commerciales et industrielles;  
ingénierie agricole et intrants agricoles de pointe;  pépinières et développement des 
semences;  développement du lait et des produ its laitiers;  pêche;  commercialisation WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 16  
 
 et réglementation des prix des produits ag ricoles de base;  intrants agricoles et 
développement des techniques agricoles;  ph ytoquarantaine;  recherche alimentaire;  
importation, vente et distribution d'engrais et d'intrants agricoles. 
 
27. La Constitution du Népal prévoyait l'établissement  d'un système de gouvernement unitaire.  Il 
n'y avait aucun partage des responsabilités entr e le gouvernement central et les gouvernements 
sous-centraux ou régionaux au Népa l.  La législation prévoya it cependant la délégation de 
responsabilités aux autorités locales de la façon et au moment prescrits. 
28. Le représentant du Népal a déclaré que la mise en œuvre des Accords de l'OMC exigerait la 
préparation de textes de lois importants.  Il a soumis les plans d'action communiqués dans les 
documents WT/ACC/NPL/10/Rev.1, 12, 13, 14 et 15 (re produits à l'annexe II et dans les tableaux 3, 
5, 7 et 10), qui définissaient un calendrier précis pour  la promulgation de la législation requise pour 
mettre en œuvre les Accords de l'OMC au cours de la période 2003-2006.  Il a indiqué que son pays 
s'était engagé à ce qu'aucune modification des lois, règlements et pratiques au cours des arrangements transitoires n'ait pour effet de rendre ces derniers moins compatibles avec les dispositions des Accords 
de l'OMC pertinents qu'ils ne l'étaient avant la  date d'accession et à ce que les incompatibilités 
existantes avec des dispositions de l'OM C dans ces domaines ne s'accroissent pas. 
29. En réponse à des questions concernant l'existence d'un droit d'appel contre les décisions prises 
par le Département de l'industrie et d'autres entit és administratives, comme l' exigeaient l'Accord sur 
les licences d'importation, l'Accord sur l'évalua tion en douane, l'Accord OTC, l'Accord SPS et 
l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, le représentant du Népal a dit que l'article  18 de la Loi de 1992 sur 
les entreprises industrielles prévoyait un mécanis me d'appel auprès du Conseil de la promotion 
industrielle à l'encontre des décisions prises par le Département de l'industrie.  L'importateur avait le 
droit de faire appel auprès du tribunal fiscal des décisions prises par les fonctionnaires des douanes en matière d'évaluation en douane, et ce en vertu de la  Section 37 de la Loi doua nière de 1962.  Le Népal 
envisageait actuellement de créer un tribunal admi nistratif indépendant chargé d'examiner les 
décisions prises par l'administration des douanes en matière d'évaluation en do uane.  Il pourrait être 
fait appel des décisions des tribunaux administratifs devant le tribunal fiscal, ce qui permettrait de 
réviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions 
douanières, conformément à l'article X:3 b) et c) du GATT de 1994.  La législation népalaise 
accordait à la partie concernée le droit de faire a ppel des décisions prises par les autorités en matière 
d'obstacles techniques au commerce, de mesur es sanitaires et phytosanitaires, de licences 
d'importation, de droit d'au teur, de marques de fabrique ou de commerce, de brevets et de dessins et 
modèles.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 17 
 
 
 30. Un membre du Groupe de travail s'est déclaré prêt à fournir une assistance technique au Népal 
en vue de la création d'un système de révision ou d'appel des décisions administratives dans les 
domaines visés par les arrangements transitoires spécifiques et dans d'autres domaines.  Le 
représentant du Népal a dit que son pays réexaminera it la législation concernant l'appel des décisions 
administratives afin de mettre en place un système de révision des décisions grâce à l'adoption ou à l'amendement de lois appropriées et, dans cer tains cas, à la création de nouveaux tribunaux. 
31. Le représentant du Népal a dit qu'à la date d' accession, le Népal établirait ou désignerait des 
tribunaux ou des procédures permettant la révision  dans les moindres délais de toutes les mesures 
administratives relatives à la mise en œuvre de lois, règlements et décisions judiciaires et administratives d'application générale comme le  prévoyaient l'article X:1 du GATT de 1994 et 
l'article VI de l'AGCS.  Les tribunaux ou procédures concernera ient également les mesures relatives à 
la mise en œuvre du traitement national, l'évaluation de la conformité, la régl ementation, le contrôle, 
la fourniture ou la promotion d'un service, y compris l'octroi ou le refus d'une licence pour fournir un 
service, etc.  Les tribunaux et procédures concer nant de telles révisions seraient impartiaux et 
indépendants de l'organisme chargé de l'applica tion administrative et n'auraient pas d'intérêt 
substantiel dans la question.  La  procédure de révision inclurait une possibilité d'appel, sans pénalité, 
pour les particuliers et les entreprises affectés pa r une quelconque mesure administrative sujette à 
révision.  La décision prise en appel devrait être notif iée au requérant ainsi que les raisons la motivant.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Prescriptions en matière d'enregistrement
 
32. En réponse à des questions concer nant les prescriptions à suivre  pour obtenir l'enregistrement 
nécessaire pour exercer des activités au Népal, le représentant du Népal a répondu que toutes les 
entreprises, nationales ou étrangères, étaient tenues de  s'enregistrer auprès de l'autorité compétente 
pour exercer des activités au Népal, ce qui couvrait les activités d'exportation et d'importation.  Les 
sociétés à responsabilité limitée, y compris les co entreprises, les entreprises individuelles et les 
sociétés de personnes ainsi que les entreprises industr ielles, devaient s'enregistrer auprès du Ministère 
de l'industrie.  Les agences, entreprises individue lles et sociétés de personnes qui se livraient à des 
activités commerciales étaient tenues de s'enregi strer auprès du Département du commerce.  La 
législation népalaise prévoyait des procédures différe ntes pour l'enregistrement d'une entreprise privée 
et d'une société.  La Loi de 1956 sur l'enregistre ment des entreprises privées régissait l'enregistrement 
des entreprises privées, celles-ci ét ant définies comme toute entreprise, société ou firme créée par un 
particulier en vue de procéder à l'exportation ou à l'importation.  Il était interdit d'exploiter une WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 entreprise privée en l'absence d' enregistrement.  Le Département du commerce enregistrait les 
entreprises commerciales tandis que le Départemen t de l'industrie enregistrait les entreprises 
industrielles.  Tout particulier s ouhaitant enregistrer une entreprise pr ivée devait déposer le formulaire 
prescrit par la règle 3 du tableau 1 du Règlement de  1978 régissant l'enregistrement des entreprises 
privées accompagné du montant des droits d'enregist rement, auprès du département concerné.  Si ce 
dernier jugeait la demande d'enregistrement authentiq ue et raisonnable, il procédait à l'enregistrement 
et délivrait en conséquence un certificat d'enregistreme nt.  L'enregistrement d'une société était régi par 
la Loi de 1997 sur les sociétés.  Une demande, accomp agnée des statuts et des actes de la société ainsi 
que des droits d'enregistrement, devait être dépo sée auprès du Bureau du Registre des sociétés.  Le 
Directeur de l'enregistrement, après avoir procéd é aux enquêtes requises, enregistrait la société et 
délivrait un certificat de constitution de la société da ns les 15 jours suivant le dépôt de la demande.  
Le Directeur de l'enregistrement était habilité à re fuser la demande si le nom proposé pour la société 
avait déjà été enregistré, ou s'il était contraire à la morale publique ou encore si la raison d'être de la 
société était contraire à la législation en vigueur ou si les conditions requises pour la constitution de la 
société en vertu de cette loi n'étaient pas remplies.   Dans ce cas, le Directeur de l'enregistrement 
devait répondre dans les délais pré vus et motiver son refus.  L'enregistrement d'une entité relevant du 
commerce des services était régi par d'autres lois, dont la Loi de 1958 sur les services de représentation au Népal et la Loi de 1964 sur les sociétés de personnes. 
33. En réponse à des questions concernant les droits  d'enregistrement, le représentant du Népal a 
indiqué que la redevance sur la demande et le dr oit d'enregistrement perç us par différentes entités 
juridiques étaient purement nominaux et non discriminatoires et n'avaient aucun rapport avec la valeur ou le volume des importations ou e xportations.  Il a demandé que soient précisées les obligations 
spécifiques découlant du GATT de 1994 et de l'AGCS a pplicables aux droits d'enregistrement.  Le 
système d'enregistrement des entreprises a été introdu it principalement à des fins statistiques.  Le 
niveau de ces droits dépendait de la nature de l'en tité juridique - entreprise individuelle, société de 
personnes ou autre - et n'équivalait qu'approximativement aux coûts de la collecte de statistiques et de 
la vérification des documents.  L es droits d'enregistrement applicables aux entreprises engagées dans 
l'importation ou l'exportation n'étaient pas plus él evés que ceux applicables aux entreprises produisant 
des produits nationaux. 
34. Il a été demandé au Népal de pr endre l'engagement qu'il n'y aurait  pas de restrictions au droit 
d'un particulier ou d'une entreprise d'importer dans le territoire doua nier du Népal ou d'exporter, sauf 
selon les modalités prévues par les Accords de l'OMC et  que particuliers et entreprises ne subiraient 
aucune restriction à leurs possibilités d'importer et d'exporter dans les domaines d'activité pour 
lesquels ils étaient enregistrés.  Le Népal devrait également garan tir que les droits perçus pour pouvoir  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 19 
 
 
 se livrer à l'importation et à l'exportation étaient appliqués conformément à l'Accord sur l'OMC, 
notamment aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994. 
35. Le représentant du Népal a confirmé que toutes les entreprises enregistrées pouvaient 
importer et exporter des marchandises à des fins co mmerciales conformément aux réglementations du 
Népal en la matière.  Les particu liers pouvaient faire de l'importation commerciale dans la mesure où 
ils étaient enregistrés comme entreprises individuelles.  Les entreprises étrangères pouvaient 
s'enregistrer pour importer ou exporter leur propr e production sans établir une présence physique ni 
investir au Népal et sans intention de distribuer d es importations sur le marché intérieur.  Une firme 
ou société enregistrée pouvait modifier ou étendre son champ d'activités, par exemple pour inclure l'importation ou l'exportation - sauf dans les secteurs  prohibés - en présentant une demande dans ce 
sens auprès de l'organisme où elle s'était enregistr ée initialement, étant entendu qu'elle devait obtenir 
au préalable une licence d'exploitation si elle s ouhaitait modifier ou étendre son champ d'application 
de manière à inclure un secteur da ns lequel une telle licence était requise.  Le commerce de détail était 
réservé aux ressortissants népalais.  Le Népal cons idérait que les services d'agence (qui n'avaient pas 
de rapport avec l'importation ou l'expor tation) relevaient de l'AGCS et  que leurs conditions d'accès au 
marché seraient régies par la Liste des engagements spécifiques du Népal dans le secteur des services. 
Les prescriptions en matière d'enregistrement ét aient les mêmes pour les entreprises qui exerçaient 
leurs activités à l'intérieur du pays que pour celles qui  se livraient à l'importation et à l'exportation:  
les prescriptions en matière d'enregistrement ét aient les mêmes pour les en treprises nationales et 
étrangères. 
36. Le représentant du Népal a confirmé qu'à co mpter de la date d'accession, les lois et 
règlements relatifs à l'exportation et à l'importa tion de marchandises, ainsi que tous les droits, 
impositions et taxes auxquels elles étaient soum ises, y compris les prescriptions en matière 
d'enregistrement, seraient appliqués d'une manière pleinement conforme à l'Accord sur l'OMC et 
notamment aux articles I
er, VIII:1 a), XI:1 et III:2 du GATT de 1994.  Il a ajouté que le Népal mettrait 
en œuvre ces lois et réglementations d'une mani ère pleinement conforme à ces obligations.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réglementation des importations Tarif douanier
 
37. Le représentant du Népal a déclaré que les taux d es droits de base en vigu eur étaient fixés à 5, 
10, 15, 25, 40, 80 et 130 pour cent, et qu'un nombre  important de positions tarifaires étaient assujetties 
à des droits nuls.  La majorité des produits d'impor tation relevaient de la tr anche tarifaire de 10 à WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 20  
 
 20 pour cent.  Le taux moyen non pondéré des dro its de douane applicables aux importations était 
d'environ 11 pour cent depuis 1996/97.  Le taux de droit maximum, de 130 pour cent, qui visait les 
véhicules automobiles et les jeeps serait réduit et précisé dans la Liste concernant les marchandises.  
Un taux de droit minimum, allant jusqu'à 5 pour cent, s'appliquait aux produits de consommation 
courante.  Le Népal appli quait en général des droits ad valorem .  Un nombre très limité de produits, 
tels que les combustibles pour moteur, le pétrole lampan t, le gazole et le fioul, les ciments clinker et 
certains autres ciments, les alcools, le tabac et les produits du tabac étaient passibles de droits 
spécifiques.  Le Népal avait adopté le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), depuis l'exercice fiscal 1992/93.  La version 2002 de la No menclature du SH était 
désormais en vigueur.  Le tarif douanier du Né pal pouvait être consulté au Secrétariat. 
[Le projet de Liste concernant les marchandises sera communiqué sous la cote 
WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1/Add.1 et Corr.1 .] 
 
Contingents tarifaires et exemptions de droits
 
38. Le représentant du Népal a dit que les impor tations n'étaient visées par aucun contingent 
tarifaire.  La législation en vigueur prévoyait cer taines exemptions et réductions tarifaires, afin de 
faciliter provisoirement l'importation de certaines ma rchandises.  Ces mesures étaient prises par le 
gouvernement et publiées au Journal o fficiel du Népal.  Elle s s'appliquaient à tous  les fournisseurs des 
marchandises mentionnées dans le tarif douanier.  Les marchandises ci-après étaient exemptées des 
droits d'importation:  livres;  matériel et véhicules nécessaires au transport par trolleybus;  matériel médical importé dans le cadre de projets de sa nté publique;  matériel d'entreposage frigorifique 
destiné à la conservation des produits agricoles, y co mpris des poissons et des fruits;  matériel destiné 
à l'exploitation de sources d'énergie alternatives;  documents imprimés de grande qualité importés à 
des fins de promotion du tourisme au Népal;  m achines et appareils pour le battage et le liage 
(Pankhi);  jute brut;  caisses importées pour y conserve r les œufs, relevant du chapitre 48.  La liste des 
exemptions et réductions tarifair es figurait dans le tarif douanier. 
Autres droits et impositions 
 
39. Des membres du Groupe de travail ont fait ob server que le Népal appliquait à un certain 
nombre de produits la redevance des tinée au développement local, la redevance spéciale, la redevance 
destinée au développement de l'agriculture, la taxe sur les cigarettes et les alcools et la taxe pour le 
service de contrôle des alcools.  Ils ont demandé  qu'à l'accession du Népal, ces redevances soient 
incorporées dans le tarif douanier, ou au minimu m consolidées aux taux actuellement en vigueur, 
conformément au Mémorandum d'accord sur l'inte rprétation de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 21 
 
 
 40. Le représentant du Népal a dit que pour des raisons  liées au développement local, à la santé et 
à l'éducation, y compris la nécessité de générer des recettes fiscales destin ées à répondre à des besoins 
locaux urgents, une redevance destinée au dével oppement local, correspondant à 1,5 pour cent de la 
valeur des importations, avait été créée.  D'autres droits et impositions étaient appliqués aux produits 
industriels (de 2,5 à 11,5 pour cent) et aux produits agricoles (de 2,5 à 14,5 pour cent).  Ces impositions non tarifaires s'appliquaie nt à la valeur c.a.f. des produits importés.  Dans ses offres 
révisées concernant l'accès aux marchés des marcha ndises, le Népal a confirmé qu'il supprimerait les 
autres droits et impositions pour toutes les positions ta rifaires sur une période allant de deux à dix ans 
comme il était indiqué dans la liste concernant les marchandises annexée au Protocole d'accession du 
Népal, après quoi tous les autres droits et impositions seraient consolidés à un taux nul. 
41. Le représentant du Népal a confirmé qu'à compte r de la date d'accessi on son pays éliminerait 
les autres droits et impositions conformément au calendrier indiqué dans la  liste concernant les 
marchandises annexée au Protocole d'accession du Népal.   Le Népal s'était également engagé à ne pas 
introduire de nouveaux droits et impositions.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
Redevances pour services rendus
 
 42. Le représentant du Népal a dit qu'actuellement ni  droits ni redevances n'étaient appliqués aux 
importations pour les formalités douanières.  Néanmoins, la Loi douanière de 1962 et la Réglementation douanière autorisaient l'Administra tion des douanes à imposer une redevance pour les 
services rendus.  Un montant équivalent à 1 pour cent de la valeur totale des produits importés était 
prélevé à titre de droit de licence d'importation.  Le représentant du Népal a reconnu que ce droit était basé sur la valeur des importations et non sur le coût des services et a indiqué que le Népal comptait 
modifier le droit de licence d'importation pour passer à un système dans lequel les importations 
seraient soumises à un taux forfaitaire ou à un taux ad valorem  si celui-ci était inférieur.  Le Népal se 
réservait le droit d'introduire une redevance douanière/pour les formalités douanières équivalente au 
coût des services rendus pour les produits ne nécessitant pas de licence d'importation. 
43. Le représentant du Népal a dit qu'à compter de la date d'accession son pays imposerait un 
droit de licence d'importation correspondant au co ût approximatif des services rendus.  Le Népal 
appliquerait ce droit et toutes autres redevances pour  services rendus conformément aux Accords de 
l'OMC, et en particulier à l'article VIII du GATT de 1994.  La redevance act uelle de 1 pour cent serait 
remplacée par un montant forfaitaire exprimé en roupi es népalaises afin de ne pas excéder le coût 
approximatif de la gestion des licences d'importation.   Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 22  
 
 Restrictions quantitatives à l'import ation y compris les prohibitions
 
44. Le représentant du Népal a dit que toutes les marchandises pouvaient être importées 
librement.  Il n'y avait actuellement aucun contingent  d'importation.  Les prod uits énumérés ci-après 
étaient interdits à l'importation, à la production et à la vente, conformément à la Loi de 1957 sur le 
contrôle des exportations et des importations, à la Loi de 1976 sur le contrôle des stupéfiants et au 
Code national (Muluki Ain). 
 a) stupéfiants, tels l'opium et la morphine; 
 b) boissons alcoolisées de plus de 60 degrés; 
 c) bœuf et produits bovins. 
 
 Les produits énumérés ci-après étaient frappés de restrictions à l'importation et à la production. 
 a) matières utilisées pour la production d'armes et de munitions; 
 b) armes à feu et cartouches; 
 c) amorces sans papier; 
 d) armes et munitions, et autres explosifs;  e) talkies-walkies, et autre matériel  d'audiocommunication similaire sans fil; 
 f) métaux précieux et pierres précieuses.  Le Népal ne limitait pas l'importation de 
bijoux fabriqués à partir de métaux précie ux mais l'importation d'or, d'argent et 
d'autres métaux et pierres précieuses était soumise à limitation. 
 
Procédures de licences
 
45. Le représentant du Népal a déclaré qu'un régime  de licences automatiques s'appliquait à des 
fins d'information tant à l'importation qu'à l'e xportation de toutes les marchandises qui n'étaient pas 
assujetties à des restrictions.  Des licences étaien t également nécessaires dans le cas des bagages 
personnels dont le poids  était supérieur à la franchise permise.  En outre, les traités de commerce et de 
commerce en transit conclus par le Népal et l'Inde prévoyaient l'obtention de licences afin de veiller à 
ce que le transit de marchandises n'enfreigne pas les dispositions des articles 8 et 9 du traité sur le 
commerce en transit, qui incorporait les restricti ons imposées en Inde dans l'esprit des articles XX 
et XXI du GATT de 1994 (exceptions générales et  exceptions concernant la sécurité).  Le 
Département du commerce était responsable de la délivrance des licences conformément aux 
procédures ci-après.  Le régime de licences ne vi sait pas à limiter le volume ni la valeur des 
marchandises importées.  Il avait simplement pour bu t de protéger la santé publique, le bien-être des 
consommateurs, l'environnement et la sécurité na tionale.  D'autres méthodes, comme l'obligation de 
présenter aux autorités compétentes les lettres de cr édit, avaient été introduites afin d'obtenir les 
informations nécessaires et de simplifier les procédures.  Le régime de licences était autorisé et  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 23 
 
 
 maintenu au titre des textes de lois suivants:  Lo i de 1957 sur le contrôle des exportations et des 
importations, Réglementation des exportations et des importations  de 1978, Loi douanière de 1962, 
Réglementation douanière de 1969,  Loi de finances annuelle basée sur le discours annuel du budget 
du Ministre des finances et sur l'ordonnance du Ministère du commerce, conformément à la Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et des import ations et à la Réglementation des exportations et 
des importations de 1978.  Le régime de licences ét ait imposé par des dispositions législatives.  La 
désignation des produits soumis au régime de licences et l'octroi de licences à des produits 
d'importation n'étaient pas laissés au pouvoir discréti onnaire de l'administration.  Le gouvernement ne 
pouvait supprimer le régime de licences qu'en adoptan t des dispositions législatives.  Désormais, le 
régime de licences automatiques avait été assoupli et il n'était pas nécessaire de déposer une demande 
pour obtenir une licence.  Les lettres de crédit ouvertes pour les importations et les exportations 
devaient toutefois être présentées au bureau de douane au moment de l'exportation ou de 
l'importation. 
46. Une licence d'importation était exigée pour les produits dont l'importation était soumise à 
limitation.  La Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et des importations donnait au 
gouvernement le droit d'introduire des contrôles à l' importation en cas de problèmes de balance des 
paiements et dans des cas spécifiques où il souha itait favoriser le dével oppement économique.  Le 
gouvernement pouvait préciser si ces contrôles s'app liquaient à la valeur ou à la quantité des 
importations.  Le délai dans le quel une demande de licence devait être déposée avant l'importation 
n'était pas précisé.  Une licence pouvait être obtenue  plus rapidement ou pour des produits arrivant 
dans le pays sans licence, si tous les documents requis étaient fournis.  Une licence pouvait être délivrée sur le champ si la demande était accompagnée de tous les documents nécessaires.  Il n'y avait pas de limitation quant à la péri ode de l'année pendant  laquelle les demandes de licences pouvaient 
être présentées et/ou l'importation réalisée.  Les licen ces d'importation étaient, dans la plupart des cas, 
délivrées par un seul organisme administratif, le Département du commerce auquel les demandes de 
licences devaient être présentées.  Les demandes pouva ient également être examinées par des experts 
d'un autre organisme dans certains cas lorsqu'il étai t nécessaire d'évaluer la conformité des produits 
avec des normes et règlements techniques.  Dans ce cas, le Département du commerce assurait la 
coordination avec les autres organismes concernés.  Le non-respect des prescriptions de base était la 
seule raison pour laquelle une demande de licen ce pouvait être refusée.  Lorsqu'une demande de 
licence était rejetée, le requérant était informé du mo tif de ce rejet.  Le re quérant pouvait en appeler 
au Ministère de l'industrie, du commerce et des a pprovisionnements, dans les 35 jours suivant l'avis 
de rejet.  Il devait mentionner clairement dans s on recours son nom et son adresse, le motif du recours, 
ses arguments et ses justifications.  Il devait présenter un exemplaire de tous les documents WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 24  
 
 justificatifs pertinents avec son recours et en envoyer un exemplaire à l' autorité chargée de la 
délivrance des licences. 
47. Le représentant du Népal a dit que les produits su ivants étaient soumis au régime de licences 
d'importation: 
Tableau 2:  Produits soumis au régime de licences d'importation  
 
Code du SH Description Disposition 
justificative de l'OMC 
85.28 Systèmes de communication radio de tous types dans la gamme 
de fréquences de 30 à 300 kHz Article XXI du GATT 
de 1994 
85.28 Appareils émetteurs et émetteurs-récepteurs radio  
85.29 Appareils émetteurs pour la télévision et la radio FM  
85.25 Appareils émetteurs-récepteurs sans fil  
85.25 Talkies-walkies  
85.17 Postes téléphoniques à combinés sans fil  
85.29 Appareils d'émission vidéo  
85.28 Postes de radioamateur  
85.17 Terminaux Inmarsat (terminaux satellite portables)  
85.17 Appareils pour la télécommunication par satellite  
85.17 Appareils de radiomessagerie - émetteurs, pageurs  
85.17 Matériels et appareils pour la téléphonie cellulaire - stations de 
base, téléphones cellulaires  
85.28 Appareils récepteurs de télévision par satellite  
85.28 Appareils récepteurs de signaux de satellite (autres qu'émissions 
de télévision)  
85.17 Stations de relais radioélectrique  
85.17 Appareils de radionavigation, émetteurs/émetteurs-récepteurs  
85.17 Appareils de radiorepérage, émetteurs-récepteurs, récepteurs  
93.05 Matériels servant à la fabrication d'armes et de munitions  
93.01-93.04 Armes à feu et cartouches  
93.06 Amorces sans papier  
93.07 Armes et munitions et autres explosifs  
Chapitre 71 Métaux précieux et pierres précieuses  
 
 
48. Le représentant du Népal a déclaré que son pays  adopterait des instruments juridiques pour 
codifier la teneur de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation et pour mettre les 
dispositions relatives aux licences visant les métaux précieux et les pierres précieuses en conformité  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 25 
 
 
 avec les règles de l'OMC par l'application d'un syst ème de licences automatiques.  Les dispositions 
relatives à l'or et à l'argent seraient appliquées conformément à l'article XX c) du GATT de 1994.  
Comme cela a été annoncé dans le Plan d'action lé gislatif reproduit à l'annexe II du présent rapport, 
les amendements à la Loi de 1957 sur le contrôle  des exportations et des importations et à la 
Réglementation des exportations et des importa tions de 1978 (modifications) avaient déjà été 
élaborés, ou seraient élaborés, par le Département du commerce en août 2003 et seraient soumis par le 
Ministère de l'industrie, du commerce et des appr ovisionnements au Conseil des ministres d'ici à 
septembre et octobre 2003, respectivement.  Le C onseil des ministres devrait approuver et adopter les 
amendements à la loi et à la ré glementation en décembre 2003.   
49. Le représentant du Népal a confirmé qu'à compter de la date d'accession le Népal éliminerait, 
s'abstiendrait d'adopter, d'établir ou d'appliquer d es restrictions quantitatives visant les importations 
ou d'autres mesures non tarifaires telles que:  régimes de licences, contingents,  interdictions, permis, 
prescriptions en matière d'autorisation préalable, prescriptions en matière de licences et autres 
restrictions ayant un effet équiva lent qui ne pouvaient pas être justifiées au regard de l'Accord sur 
l'OMC.  S'il était nécessaire de prendre des mesures à des fins de balance des paiements, le Népal les 
appliquerait en se conformant aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris aux 
dispositions des articles XII et XVIII du GATT et  du Mémorandum d'accord sur les dispositions 
relatives à la balance des paiements du GATT de 1994.  Le représentant du Népal a en outre confirmé 
qu'à compter de la date d'accession le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal exercerait son 
pouvoir de suspendre les importations et les exporta tions ou d'appliquer des prescriptions en matière 
de licences permettant de suspendre, d'interdir e ou de limiter d'une autre façon le volume des 
échanges d'une manière conforme aux règles de l'OM C.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Évaluation en douane  
 50. Le représentant du Népal a déclaré que, confor mément à la Loi douanière, modifiée en 1997, 
l'évaluation en douane des marchandi ses importées était fondée sur le prix de facture indiqué sur la 
pièce fournie par l'importateur.  Si le Bureau des douanes avait un doute raisonnable sur le fait que le 
prix facturé représente le prix effectivement payé pour les marchandises, c'est-à-dire la valeur 
transactionnelle, il se fonderait sur la valeur de marchandises identiques ou similaires importées au 
Népal.  En l'absence de tels renseignements, le Bu reau des douanes utiliserait les prix internationaux, 
les prix sur le marché local, les prix suggérés par le s fabricants, les prix d'importations antérieures de 
produits identiques ou similaires, les prix de ré férence et d'autres renseignements disponibles.  
L'Administration des douanes n'appliquait pas les dis positions des articles 5 et 6 de l'Accord sur la WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 26  
 
 mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 concerna nt la valeur imputée ou la valeur calculée.  
La législation actuelle ne comporta it pas de dispositions applicables a ux situations où l'acheteur et le 
vendeur étaient liés et prescrivant la conduite à tenir en pareil cas.  Il n'y avait pas de prix minimaux.  
À des fins de protection des recettes et de facilitati on des échanges, le Népal utilisait encore une liste 
de prix de référence pour établir des comparaisons av ec les prix de facture pour les produits sensibles.  
Le Népal étudiait en ce moment les modifications à apporter à la législation et aux pratiques actuelles 
en vue de mettre en œuvre pleinement l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Pour atteindre 
cet objectif, il faudrait former le personnel, élaborer des mesures de mise en œuvre et renforcer à la 
fois les capacités institutionnelles et l'infrastructur e matérielle de l'Administration des douanes.  
L'échéancier de mise en œuvre intégrale dépendra it des progrès qui pourraient être réalisés sur ces 
questions.  Le Népal accueillerait favorableme nt une assistance technique dans ce domaine. 
51. Le représentant du Népal a reconnu qu'il était c ontraire à l'Accord sur l'évaluation en douane 
de l'OMC de procéder à une évaluation en douane su r la base de la valeur des marchandises locales et 
des prix de référence.  Il a confirmé que le Népa l avait l'intention d'adopter les méthodes d'évaluation 
prévues aux articles 5 et 6 de l'Accord et d'amélio rer les dispositions législatives du Népal en vue de 
mettre en place un régime compatible avec les règles de l'OMC.  Le Népal incorporerait les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en  douane qui ne l'étaient pas encore dans la Loi 
douanière de 1962 et dans la Régl ementation douanière de 1969.  Le  calendrier pour la promulgation 
des textes législatifs incorporant l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane dans la législation 
népalaise figurait dans le Plan d'action législatif  communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et 
dans le Plan d'action communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/15.  Le Département des douanes avait 
élaboré des amendements à la Loi douanière de 1962  (modification) et à la Réglementation douanière 
de 1969 (modification).  Ces amendements seraient s oumis par le Ministère des finances au Conseil 
des ministres d'ici août 2003.  Ils seraient approuvés et adoptés par le  Conseil des ministres d'ici au 
31 décembre 2003.  Pour ce qui était du Plan d'acti on, le Népal mettrait en œuvre les dispositions des 
articles 7 et 10 de l'Accord sur l'évaluation en doua ne au moment de son ac cession si l'évaluation à 
des fins douanières des produits importés pouvait être effectuée sur la base de la valeur transactionnelle ou de la valeur transactionnelle de produits identiques ou de produits similaires.   
52. En réponse aux questions concernant le droit d' appel mentionné à l'article 11 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, le représen tant du Népal a dit que conformé ment à la section 37 de la Loi 
douanière de 1962, l'importateur avait le droit de faire appel devant le tribunal fiscal contre les 
décisions de l'Administration des douanes concernant la détermination de la valeur en douane.  Le 
Népal préparait actuellement la création d'un tribunal  administratif indépendant chargé de réviser les 
décisions de l'Administration des douanes en matière  d'évaluation en douane.  Il était prévu que les  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 décisions du Tribunal administratif pourraient faire l'objet d'un appel devant le tribunal fiscal qui 
faisait partie du système judiciaire.  Le Népal était convaincu qu'un tel système institutionnel 
permettrait de réviser et de rectifier dans les mo indres délais les mesures administratives se rapportant 
aux questions douanières, conformément à l'article X:3 b) et c) du GATT de 1994 et à l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  Le représentant du Népal a confirmé que, conformément au Plan d'action 
figurant dans le tableau 3, le dro it d'appel devant un tribunal administ ratif indépendant serait effectif à 
compter du 31 décembre 2004.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement. 
53. Des membres du Groupe de travail ont demandé au  Népal de décrire le système de lettre de 
garantie prévu par la section 13.6 de la Loi doua nière de 1962, de fournir un calendrier pour la 
promulgation des notes interprétatives mentionnées à l'article 14 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane et de préciser la manière dont les textes relatifs aux questions douanières seraient publiés, y 
compris les textes auxquels il était fait référence à l' article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Un Membre a également indiqué que la section 13. 6 de la Loi douanière de  1962 ne semblait pas 
satisfaire aux prescriptions de l'article 13 de l'Ac cord.  Le représentant du Népal a répondu que la 
section 8 3) de l'Ordonnance financière de 2003 avait dé veloppé le système de lettre de garantie établi 
par la section 13.6 de la Loi douanière de 1962.   L'ordonnance prévoyait que si la valeur 
transactionnelle des marchandises ne pouvait pas être vérifiée et que si l'importateur souhaitait 
dédouaner les produits à l'avance, l'agent des doua nes pouvait fixer une valeur provisoire pour le 
dédouanement immédiat.  L'importateur aurait le  droit de dédouaner les marchandises après avoir 
acquitté un droit sur cette valeur provisoire en effectuant un dépôt sur un compte approprié.  
L'ordonnance avait force de loi.  En ce qui concer ne la publication des lois, réglementations et 
décisions administratives portant sur les questions douanières, y compris celles de l'évaluation, les amendements à la Loi douanière et à la Réglementa tion douanière prévoiraient  qu'ils devraient être 
publiés au Journal officiel du Népal ou faire l'objet  d'une notification du Département des douanes ou 
être disponibles sur le site Web de ce dernier.  Les notes interprétatives seraient incorporées dans la 
Loi et la Réglementation conformément au Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. 
54. Le représentant du Népal a demandé au Groupe de  travail d'accorder à son pays une période 
transitoire à compter de la date de son accession pour lui permettre d'obtenir et d'utiliser une 
assistance technique qui l'aide à mettre pleinement en œuvre les obligations énoncées dans l'Accord.  
La mise en œuvre complète de l'Accord sur l'év aluation en douane se ferait progressivement et serait 
achevée au plus tard avant le 1
er janvier 2007, conformément au cale ndrier indiqué dans le tableau 3 
ci-dessous.  Le représentant du Népal a confirmé qu e pendant la période de transition, son pays ne 
serait pas tenu d'observer les dispositions de l'article 7:2 a) ou f), ce qui lui permettrait d'appliquer aux WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 importations, aux fins de l'évaluati on en douane, des valeurs de référenc e et des valeurs établies sur la 
base des prix locaux.  En outre, les dispositions des articles 5, 6, 10, 11, 12 et 14 de l'Accord seraient 
adoptées progressivement conformément au tableau 3.  Si une telle période transitoire était accordée, 
cela serait le seul cas où le Népal s'écarterait des dispositions de l'Accord, dont toutes les autres 
dispositions seraient appliquées à toutes les importations. 
55. Pendant cette période, le Népal veillerait à ce que tous les règlements relevant de la 
législation actuellement en place et les lois supplém entaires mises en œuvre au cours de la transition 
concernant l'évaluation en douane soient appliqu és d'une manière non discriminatoire, sur une base 
NPF, à toutes les importations.  Aucun changement a pporté aux lois, règlements et pratiques au cours 
de la période transitoire n'aurait pour effet de  rendre ces derniers moins compatibles avec les 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane qu'ils ne l'étaient avant la date d'accession.  Le 
Népal participerait aux travaux du Co mité de l'évaluation en douane et s'efforcerait d'obtenir toute 
l'assistance technique disponible, y compris au titre de  l'article 20:3 de l'Accord pour faire en sorte 
que sa capacité à mettre pleinement en œuvre l'Acco rd à l'expiration de la période transitoire soit 
assurée.  Le représentant du Népal a présenté un Pl an d'action énonçant les détails des mesures qui 
restaient à prendre afin d'atteindre cet objectif ai nsi qu'un calendrier pour chaque étape (tableau 3). 
56. Le représentant du Népal a déclaré qu'une législ ation sur l'évaluation des importations à des 
fins douanières et fiscales, conforme aux prescripti ons de l'Accord sur l'évaluation en douane, serait 
promulguée d'ici au 1
er juillet 2004.  Le Népal mettrait progressivement en œuvre l'Accord sur 
l'évaluation en douane conformément au Plan d'ac tion exposé au tableau 3, étant entendu qu'au cours 
de cette période, le Népal appliquerait les autres aspects de l'Accord, comme indiqué aux 
paragraphes 53 et 54.  La mise en œuvre complète commencerait au 1er janvier 2007.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 29 
 
 
 Tableau 3:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane  
Action Date de mise en 
œuvre 
Les dispositions législatives en vigueur prévoient un droit d'appel contre les décisions 
administratives devant le tribunal fiscal (article 11) 
 Garanties pour la mise en circulation des marcha ndises prévues par l'article 13.6 de la Loi 
douanière de 1962 et par l'Ordonnance financière 2003 (article 13) en vigueur Mise en œuvre 
achevée  
Approbation des amendements à la Loi douanière et à la Réglementation douanière 
promulguant le cadre législatif ci-après:  
Mise en œuvre progressive de la hiérarchie des méthodes d'évaluation: 
- Valeur transactionnelle (article 1) - Valeur transactionnelle de marchandises identiques (article 2) 
- Valeur transactionnelle de marchandises similaires (article 3) 
- Application de forme interdites d'évaluation lorsque la valeur transactionnelle ou la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires est applicable 
(article 7 b), c), d), e) et g)) 
 Dispositions législatives prévoyant la protection des renseignements confidentiels 
(article 10) 
 Publication des lois et règlements pertinents (article 12)   
 
Droit de l'importateur à obtenir une explicatio n écrite de la part de l'administration des 
douanes concernant la détermination de la valeur en douane (article 16) Avant le  
1
er janvier 2004 
Amendements à la législation en vigueur pour établir un tribunal administratif 
indépendant devant lequel il pourra être fait appel des décisions administratives 
(article 11)  
Formation d'agents des douanes dans les domaines du dédouanement, de la vérification, 
de l'audit et des méthodes de lutte contre les sous-déclarations  
Élaboration d'un manuel sur l'évaluation en douane  Avant le 
1
er janvier 2005 
Dispositions des lois et réglementations concernant  les notes interprétatives (article 14) Avant le 
1er janvier 2007 
Mise en œuvre progressive de la hiérarchie des méthodes d'évaluation:  nouvelles modifications à la législation pour compléter la mise en œuvre 
- Valeur imputée (article 5) 
- Valeur calculée (article 6) - Mise en œuvre de formes interdites d'évaluation en douane (article 7 a) et f)) Avant le 
1
er janvier 2007 
Mise en œuvre complète de l'Accord  sur l'évaluation en douane Avant le 
1er janvier 2007 
 
Application de taxes intérieures  
 
57. Le représentant du Népal a dit que, confor mément à l'article III du GATT de 1994, les 
produits d'origine nationale et les produits importés étaient soumis aux mêmes taxes, à savoir la taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accise.  La Loi de 1998 sur l'autonomie locale avait aboli la 
taxe sur le commerce en transit,  désignée sous le nom d'octroi. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 30  
 
 TVA
 
 58. Le représentant du Népal a déclaré que pendant l'exercice fiscal 1997/98, la TVA avait 
remplacé la taxe sur les ventes et toutes les taxes en vigueur sur les services, notamment les taxes appliquées sur les spectacles, les chambres d'hôtel et les marchés.  Afin d'améliorer le recouvrement 
de la taxe et de lutter contre l'évasion fiscale, la  TVA avait été appliquée au taux de 10 pour cent dans 
le cas des contribuables qui sont enregistrés au bur eau de la TVA et au taux de 20 pour cent dans le 
cas de ceux qui ne se présentaient pas au bureau de la  TVA.  Lors de la promulgation de la Loi sur la 
taxe sur la valeur ajoutée, toute personne (définie  dans la loi comme tout particulier, entreprise, 
société, association, établissement, société de pe rsonnes, coopérative, coentreprise, fonds de dotation 
religieux ou autre fonds;  ou encore tout organe go uvernemental, organisation religieuse, fiducie de 
bienfaisance ou autres organismes similaires ainsi que leurs succursales ou sous-succursales qui 
effectuaient, dans un but lucratif ou sans but lucra tif, des transactions imposables) engagée dans toute 
transaction était tenue de demander l'enregistrement  selon des formalités prescrites au bureau de la 
TVA dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.  Depuis, toute personne qui souhaitait 
effectuer des transactions commerciales était tenue de  s'enregistrer au Bureau de la TVA avant le 
début de ces transactions.  Au moment de l'évaluati on de la demande d'enregistrement, l'agent du fisc 
pouvait demander au contribuable des renseignements et documents supplémentaires, que ce dernier 
était tenu de fournir dans les sept jours à l'autorité concernée.  Au terme de l'examen de la demande, 
l'autorité fiscale délivrait un certificat d'enregistre ment à la personne visée dans les 30 jours suivant la 
date de sa demande.  Le certificat devait être placé bi en en vue dans l'établissement principal de la 
personne.  Dans le cas où il y avait plus d'un établi ssement, la personne devait afficher dans chacun 
une copie du certificat, attestée par un agent du fisc, de manière bien visible.  Toute personne enregistrée devait utiliser son numéro d'enregistreme nt dans toutes les transactions assujetties à la 
TVA et au droit d'accise et dans les autres transactions comme prescrit.  Les petits vendeurs dont les 
transactions commerciales étaient inférieures à 2, 0 millions de roupies népalaises (soit environ 
26 000 dollars EU au taux de change en vigueur) au  cours des 12 derniers mois étaient exemptés de 
l'enregistrement. 
59. Le représentant du Népal a indi qué que la Loi de 1996 sur la taxe sur la valeur ajoutée 
exemptait un certain nombre de biens et services de la  TVA.  En outre, la TVA visant certains autres 
biens et services était à un taux nul.  La section 5 de la loi prévoyait que cette exemption de la TVA 
s'appliquait de la même manière a ux importations et aux produits nati onaux.  La liste des exemptions 
et des biens et services assujettis à un taux nul figurait à l'annexe III.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 31 
 
 
 60. En réponse à des questions concernant les exem ptions accordées à l'industrie artisanale, le 
représentant du Népal a dit que les industries artisan ales dont les transactions étaient inférieures au 
seuil annuel de taxation prévu par la  réglementation sur la TVA, qui était de 2 millions de roupies 
népalaises, étaient exemptées de la TVA.  La Lo i de 1992 sur les entreprises industrielles définissait 
l'"industrie artisanale" comme l'activité des entrepri ses faisant appel à des compétences spécifiques ou 
à des matières premières et ressources locales, ayant un fort coefficient de main-d'œuvre et ayant trait 
aux traditions, à la culture et aux arts nationaux:  tissage à la main, mécanique ou semi-automatique;  
ourdissage, teinture et impression;  vêtements sur m esure (autres que les vêtements de confection);  
tricot, et carpettes et couvertures de laine tricotées à la main ( radi, pakhi );  tapis de laine;  pashmina ;  
vêtements en laine;  menuiserie;  objets d'art en bois;  ouvrages en rotin ou en bambou;  articles de 
fibres naturelles;  papier à la main et ouvrages en cette matière;  or;  ouvrag es en filigrane notamment 
d'argent, de laiton, de cuivre, de pierres précieuses  ou semi-précieuses;  objets d'ornement;  sculpture 
et poterie;  miel, chauri , traitement de la cardamome;  poterie  d'argile ou de céramique;  taille et 
tannage du cuir;  tannage artisanal et produc tion d'ouvrages en cuir;  articles en jute, sabai , babio , 
choya , fils de coton;  objets d'art en os et en cornes ;  sculpture sur pierre;  objets d'art en céramique;  
pauwa;  boutiques;  bâtonnets d'encens ( dhup );  fabrication de poupées et jouets, dans les cas où l'actif 
immobilisé n'excède pas 200 000 roupies népalaises. 
Droits d'accise  
61. Le représentant du Népal a indiqué que les dro its d'accise frappaient les produits spécifiés 
dans la Loi de finances.  Ils ne s'appliquaient p as aux produits importés.  Ceux-ci étaient assujettis à 
un droit de péréquation équivalant au taux des dro its d'accise appliqués sur les produits énumérés dans 
la Loi de finances.  L'objectif de cette mesure éta it de soumettre les produits d'origine nationale et les 
produits importés au même traitement.  Les droits  d'accise s'appliquaient aux marchandises nationales 
sur la base du prix sortie usine.  Les marchandises importées étaient évaluées sur la base du prix c.a.f.  
Les droits d'accise applicables à compter de  juillet 2002 étaient indiqués à l'annexe IV. 
62. Faisant observer que le chhyang, la bière, le cidre et d'autres boissons étaient soumis à des 
taxes différentes, un Membre a demandé au Népal d' expliquer si le chhyang était produit au Népal à 
des fins commerciales, s'il était exporté, si le droit d'accise sur cette boisson était prélevé à la 
production ou au point de vente, et si le chhyang était une boisson fermentée comme la bière ou le vin 
ou une boisson distillée comme le whisky ou la vo dka.  Le représentant du Népal a répondu que le 
chhyang était une boisson fermentée comme la bière et que sa teneur en alcool dépendait de la 
manière dont les diverses tribus locales effectuaient la  fermentation.  Actuellement, le chhyang n'était WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 32  
 
 pas produit à des fins commerciales ni exporté.  S'il était produit à des fins commerciales, le droit 
d'accise serait prélevé à la production.   
63. Le représentant du Népal a confirmé qu'à comp ter de la date de son accession le Népal 
appliquerait ses taxes intérieures, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et le droit d'accise d'une manière non discriminatoire, conforméme nt aux dispositions de l'article I
er et de l'article III du GATT 
de 1994.  Pour les boissons classées comme "chhyang" , boisson fermentée similaire à la bière, le 
Népal maintiendrait le droit d'accise  du même taux pour le chhyang et la  bière à compter de la date de 
son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Règles d'origine  
64. Le représentant du Népal a dit que dans la demande d'importation, l'importateur devait 
spécifier le pays d'origine des marchandises qu'il en tendait importer.  Le Népa l appliquait les règles 
d'origine établies dans le cadre du SAPTA afin de déterminer si les marchandises importées devaient 
faire l'objet de préférences.  En ce qui concerne les exportations, la demande devait être accompagnée d'un document certifiant l'origine des marchandises, d'un formulaire de déclaration d'exportation, 
d'une facture, d'une lettre de créd it, d'un bordereau de marchandises et , dans le cas des exportations de 
vêtements de confection, d'un visa.  Les membre s de la Fédération des chambres de commerce et 
d'industrie népalaises étaient les seuls organismes autorisés à délivrer un certificat d'origine attestant de l'exportation de biens d'origine népalaise. 
65. En réponse à d'autres questions, le représentant  du Népal a précisé que les produits originaires 
des pays qui exportaient au Népal dans le cad re d'un traitement préférentiel devaient être 
accompagnés d'une preuve d'origine.  Le certificat  d'origine délivré par l'autorité gouvernementale 
désignée par le pays exportateur et notifié conformé ment à la procédure de certification constituait la 
preuve de l'origine.  Étaient considérées comme originaires du pays exportateur les marchandises qui 
étaient entièrement produites ou obtenues dans le pays exportateur, ou les marchandises qui n'y 
étaient pas entièrement produites ou obtenues mais qui y étaient transformées.  Étaient considérées 
comme marchandises entièrement produites ou obtenues da ns le pays exportateur les matières brutes 
ou les produits minéraux extraits de son sol, de ses  eaux ou de ses fonds marins, les produits agricoles 
récoltés dans le pays, les animaux nés et élevés da ns le pays ainsi que les produits obtenus de ces 
animaux, les produits tirés de la chasse ou de la p êche dans le pays, les produits tirés de la pêche 
maritime et autres produits extraits de la haute mer à partir des bateaux de ce pays ainsi que les 
marchandises transformées et/ou obtenues à bord de ses navires-usines, les articles usagés qui y étaient recueillis et la récupération des matières prem ières, les rebuts et déchets résultant d'opérations 
de transformation et les marchandises produites dans  le pays exclusivement à partir des produits  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 énumérés précédemment.  Les marchandises ayan t fait l'objet d'opérations d'ouvraison ou de 
transformation pour lesquelles la valeur totale des matières, parties ou produits originaires d'autres 
pays ou d'origine indéterminée représentait au plus 50 pour cent de la valeur f.a.b. des marchandises 
produites ou obtenues, dans la mesure où le processus final de fabrication se situait sur le territoire du 
pays exportateur, pouvaient bénéficier de concessi ons préférentielles.  De même, les marchandises 
couvertes par des accords sectoriels entre les pa ys membres de groupement régionaux pouvaient 
également bénéficier d'un traitement préférentiel.  Le Népal n'exigeait de preuve d'origine que pour 
déterminer si les produits pouvaient bénéficier  d'un traitement préférentiel prévu par un accord 
commercial auquel il était partie ou pa r sa législation nationale.  Le Né pal était prêt à mettre en œuvre 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine. 
66. Le représentant du Népal a confirmé qu'à s on accession son pays introduirait un régime 
compatible avec les règles de l'OMC en ce qui c oncerne les règles d'origine qui incorporerait les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d' origine dans la Loi douanière de 1962 et dans la 
Réglementation douanière de 1969.  Le calendrier prévu pour la promulgation des textes législatifs 
incorporant l'Accord de l'OMC sur les règles d'origin e dans la législation népalaise figurait dans le 
Plan d'action législatif communiqué sous la co te WT/ACC/NPL/10/Rev.1.  Le Département des 
douanes avait élaboré des amendements à la Loi douanière de 1962 (modification) et à la 
Réglementation douanière de 1969 (m odification) qui seraient soumis par le Ministère des finances au 
Conseil des ministres en août 2003.  Ces amende ments devraient être approuvés et adoptés par le 
Conseil des ministres d'ici au 31 décembre 2003 et l es dispositions de la nouvelle loi entreraient en 
vigueur en 2004.  
67. Le représentant du Népal a confirmé qu'à co mpter de la date de son accession son pays 
adopterait la procédure satisfaisan t aux prescriptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de 
l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine dans son droit interne et que, en ce qui 
concernait les règles d'origine non préférentielles et  préférentielles respectivement, les autorités 
népalaises compétentes fourniraient, à la demande  d'un exportateur, d'un im portateur ou de toute 
personne ayant des motifs valables, une appréciati on de l'origine de l'importation en précisant à 
quelles conditions elle serait établie.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements. 
Autres formalités douanières  
68. Le représentant du Népal a confirmé qu'il n'ét ait pas nécessaire que les documents à présenter 
en douane soient certifiés conformes par un fonctionnaire du service consulaire. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 34  
 
 Inspection avant expédition
 
69. Le représentant du Népal a dit qu'il n'y avait p as de système d'inspection avant expédition.  
70. Le représentant du Népal a confirmé que si à l'avenir son pays recourait aux services d'une 
entreprise d'inspection avant expédition, il mettra it en place un système d'inspection avant expédition 
conforme à l'Accord de l'OMC sur l'inspection av ant expédition et veillerait à ce que les entreprises 
d'inspection avant expédition agissant en son nom re spectent les dispositions des Accords de l'OMC, 
y compris de l'Accord sur l'évaluation en douane , de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation et de l'Accord des obstacles techniques au commerce.  Des dispositions seraient prises pour que les importateurs puissent faire appel des décisions de ces entreprises comme des décisions administratives prises par le gouvernement de Sa Majest é le Roi du Népal.  Tout régime d'inspection 
avant expédition serait temporaire.  Le Népal prendrait également dûment en compte les 
recommandations formulées par le Groupe de tr avail de l'inspection avant expédition le 
2 décembre 1997 ainsi que ses recommandations ultérieur es.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes
 
71. Le représentant du Népal a déclaré que son pa ys n'appliquait pas actuellement de régime 
antidumping ou en matière de droits compensateur s mais comptait introduire un régime juridique 
compatible avec les règles de l'OMC en matière de mesures antidumping et compensatoires.  Le calendrier prévu pour la promulga tion des textes législatifs incorporant l'Accord antidumping de 
l'OMC dans la législation népalai se figurait dans le Plan d'action lé gislatif communiqué sous la cote 
WT/ACC/NPL/10/Rev.1.  Des projets de lois serai ent élaborés en décembre 2003, adoptés par le 
Conseil des ministres en mars 2004 et devr aient être approuvés en juillet 2004.   
72. Le calendrier prévu pour la promulgation des te xtes législatifs incorporant l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires de l'OMC dans la législation népa laise figurait également 
dans le Plan d'action législatif communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1.  Un projet de loi, 
des politiques et des règlements visant à établir un ré gime en matière de droits compensateurs seraient 
élaborés par le Département de l'i ndustrie et soumis au Ministère de l'industrie, du commerce et des 
approvisionnements.  Ils devraient être adoptés par le Conseil des ministres en mai 2004.   
73. En ce qui concerne le régime de sauvegardes et la protection de la balance des paiements, le 
représentant du Népal a déclaré que le gouvern ement pouvait imposer des restrictions aux 
importations en adoptant une ordonnance conforméme nt à la section 3 de la Loi de 1957 sur le  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 35 
 
 
 contrôle des exportations et des importations.  L es autorités de tutelle étaient le Ministère de 
l'industrie, du commerce et des approvisionnement s, le Département du commerce et la Banque 
centrale qui n'utiliseraient ce pouvoir que conformément  aux dispositions de l'OMC.  Il n'y avait à 
l'heure actuelle aucune restriction quantitative fra ppant les importations de marchandises à l'exception 
des marchandises dont l'importation ou la production nati onale est interdite et qui sont énumérées au 
paragraphes 45 à 48 ci-dessus.  Le représentant  du Népal a fait observer que son gouvernement 
comptait introduire une législation compatible avec l es règles de l'OMC et modifier la Loi de 1957 sur 
le contrôle des exportations et de s importations ainsi que la Régl ementation de 1978 conformément au 
Plan d'action législatif communiqué dans le document WT/ACC/NPL/10/Rev.1 qui autorisait des 
restrictions des échanges à titre de mesures corre ctives et à des fins de balance des paiements 
uniquement dans les cas précisés par les Accords de  l'OMC et conformément aux dispositions de 
l'Accord sur l'OMC. 
74. Le représentant du Népal a confirmé qu'à co mpter de la date de son accession son pays 
n'utiliserait les pouvoirs qui lui étaient conférés par la  section 3 de la Loi de  1957 sur le contrôle des 
exportations et des importations que  d'une manière conforme aux dispositions des Accords de l'OMC 
et notamment aux dispositions de l'article XV III du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
les dispositions de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la 
balance des paiements.  Le Népal prévoyait d' introduire une législation et une réglementation 
compatibles avec les règles de l'OMC en matière de mesures de sauvegarde et autres mesures 
correctives conformément au Plan d'acti on législatif communiqué sous la cote 
WT/ACC/NPL/10/Rev.1.  Le représentant du Népal a confirmé que son pays appliquerait des mesures 
de sauvegarde, antidumping ou compensatoires seulement après avoir notifié et mis en œuvre des lois conformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur les sauvegardes, sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT et sur les subventions et les mesures compensatoires, et qu'après son accession 
le Népal appliquerait toute mesure de ce type uniquement en conformité avec les dispositions 
pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réglementation des exportations
 
Prescriptions en matière d'enregistrement, droits  de douane, redevances et droits pour services 
rendus, application d'autres taxes intérieures  
75. Le représentant du Népal a dit que les prescriptions en matière d'enregistrement et la 
nomenclature tarifaire étaient les mêmes pour les im portations et les exportations.  Le régime de 
licences des importations et des exportations avait été introduit à des fins statistiques.  À l'heure 
actuelle, le Népal percevait des droits à l'exportation sur les articles énumérés ci-dessous.  Les droits à WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 36  
 
 l'exportation répondaient à un triple objectif:  décourager la dégrada tion de l'environnement, assurer la 
sécurité alimentaire et décourager le détourneme nt des marchandises vers les pays voisins.  La 
demande de licence d'exportation était soumise au  Directeur général du Département du commerce, 
sur le formulaire prescrit au tableau 2 de la Ré glementation des exportations et des importations 
de 1978.  Les documents et les renseignements requis étaient indiqués sur le formulaire de demande.  
Les licences d'exportation étaient délivrées à dive rses fins:  à des fins commerciales, pour des 
spécimens à usage privé, pour des administrations publ iques, à des fins de ma intenance, etc.  La 
licence à des fins commerciales était délivrée excl usivement aux entités enregistrées.  L'autorité 
délivrait le certificat de licence d'exportation, conf ormément au format prescrit au tableau 4 de la 
Réglementation des exportations et des importations de 1978. 
76. Les droits à l'exportation des ressources naturell es étaient appliqués à des fins de protection 
de l'environnement et des ressources forestières nati onales.  Ils étaient appliqués conformément à la 
Loi de finances.  Les droits d'exportation appliqu és par le Népal étaient énumérés à l'annexe VI. 
77. Le représentant du Népal a dit que son pa ys prélevait une taxe pour services rendus à 
l'exportation de 0,5 pour cent ad valorem  qui s'appliquait au prix f.a.b. de toutes les exportations du 
Népal.  Le Népal n'avait pas envisagé de réduire davantage cette taxe.  Il  avait déjà opéré une 
importante réduction, la taxe étant passée de 2 pour cent à son niveau actuel de 0,5 pour cent.  À son 
niveau actuel, la taxe pour services rendus ne cons tituait pas un droit d'exportation à caractère fiscal.   
Le Népal examinait actuellement le coût des servi ces rendus par l'administration à l'exportation et à 
l'importation et avait l'intention de réviser le dr oit à l'exportation, ainsi que le droit de licence 
d'importation, et ce en vue de les rendre confor mes aux prescriptions de l'article VIII du GATT 
de 1994.   
78. Le représentant du Népal a dit qu'à compter de la date de son accession, son pays imposerait 
une taxe pour services rendus à l'exportation corres pondant au coût approximatif des services rendus 
et qu'il appliquerait les autres redevances et droits pour services rendus aux exportations 
conformément aux Accords de l'OMC et en particulier à l'article VI II du GATT de 1994.  À cet égard, 
l'imposition actuelle de 0,5 pour cent serait rempla cée par un montant forfaitaire exprimé en roupies 
népalaises afin de ne pas excéder le coût approximatif de la taxe pour  services rendus à l'exportation.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 37 
 
 
 Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes de 
licence  
79. Des membres du Groupe de travail ont relevé  que le Népal interdisait l'exportation des 
produits ci-après:  peaux brutes (y compris salées sèches);  laine vierge;  toutes les matières premières, toutes les pièces détachées et tous les biens d'équipements importés, mamira et grumes et bois d'œuvre.  Selon eux, l'interdiction d'exporter les p eaux brutes, la laine vierge et les grumes et bois 
d'œuvre ne pouvait être justifiée au titre des articl es XI a) et XX g) du GATT de 1994, à moins que les 
restrictions à l'exportation ne soient appliquées pa rallèlement à des restrictions visant la production ou 
la consommation nationale ou qu'elle s ne servent à éviter ou à mitiger des pénuries graves de produits 
alimentaires et autres produits essentiels au Népal.  L'interdiction d'exporter des matières premières, 
des pièces détachées et des biens d'équipements importés semblait être incompatible avec les 
articles III et XI du GATT de 1994 et devrait être él iminée.  Le Népal estimait que les grumes et le 
bois d'œuvre ainsi que le mamira obtenus à partir  de végétaux à l'état sauvage constituaient des 
ressources naturelles épuisables et qu'il était de sa responsabilité, en sa qualité de signataire de 
diverses conventions multilatérales relatives à l'en vironnement, de préserver et de protéger les 
ressources naturelles.  Aussi, ces produits faisaien t-ils également l'objet de restrictions à la 
consommation dans le pays, sauf à des usages spécif iquement autorisés.  Le Népal envisagerait de 
lever l'interdiction ou les restric tions à l'exportation de ces produits  lorsqu'ils faisaient l'objet de 
plantations (et non lorsqu'il s'agissait de ressources naturelles) et qu'ils étaient cultivés à des fins 
commerciales.  Pour ce qui était des restrictions à l'exportation des peaux brutes et de la laine vierge, 
il s'agissait d'une mesure appliquée à titre provisoir e que le Népal avait l'intention de supprimer en 
temps opportun.  Le Népal avait interdit l'exportatio n des matières premières, des pièces dé tachées et 
des biens d'équipement importés, en raison du risque  de détournement du trafic.  Ces mesures seraient 
réexaminées à la lumière des articles III et XI du GATT de 1994. 
80. Le représentant du Népal a déclaré que son pa ys assumait les obligations découlant pour lui 
de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES), à laquelle il était partie.  La Loi de 1992 sur les forêts disposait qu'aucune 
licence d'exportation n'était accordée aux produits inte rdits par la Convention.  La liste des animaux 
sauvages et des produits d'origine forestière protég és dont l'exportation était interdite à compter de 
juillet 2001 figure ci-après: WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 38  
 
 Tableau 4:  Animaux sauvages et des produits d'origine forestière protégés  
 
Animaux sauvages 
Code du SH Nom scientifique Nom français 
01.06 Macaca assamensis Macaque de l'Assam 
01.06 Manis pentadactyla Pangolin de Chine 
01.06 Caprolagus hispidus Lapin de l'Assam 
01.06 Canis lupus Loup 
01.06 Usrus arctos Ours brun 
01.06 Ailurus fulgens Petit panda  
01.06 Prionodon pardicolor Civette tigre 
01.06 Felis bengalensia Chat léopard du Bengale 
01.06 Felis lynx Lynx 
01.06 Neofelis nebulosa Panthère longibande 
01.06 Panthera tigris Tigre 
01.06 Panthera uncia Léopard des neiges 
01.06 Elephas maximus Éléphant d'Asie 
01.06 Rhinoceros unicornis Rhinocéros 
01.06 Sus salvanius Sanglier pygmée 
01.06 Moschus moschiferos Porte-musc 
01.06 Cervus duvauceli Cerf de Duvaucel 
01.06 Bos gaurus Gaur 
01.06 Bos grunniens Yack 
01.06 Bubalus bubalis  Buffle indien 
01.06 Ovis ammon Mouton d'Asie 
01.06 Pantholops hodgsonii Antilope du Tibet 
01.06 Antilope cervicapra  Antilope cervicapre 
01.06 Tetracerus quadricornis Tétracère 
01.06 Hyaena hyaena Hyène rayée 
01.06 Platanista gangetica Dauphin du Gange 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 39 
 
 
  
Code du SH Produits forestiers faisant l'objet de restrictions à l'exportation 
12.11 Cordyceps sinensis 
12.11 Orchis incanata  
12.11 Nardostachys grandiflora 
12.11 Rauwolfia serpentina 
12.11 Cinnamum glaucescens 
12.11 Valeriana jatamansi 
12.11 Lichen spp 
12.11 Rock exudete (Silazit) 
12.11 Abis spectabilis 
12.11 Taxus baccata 
12.11 Michelia chanpaca 
12.11 Acacia catechu 
12.11 Shorea robusta 
 
81. Pour ce qui est des exportations des produits de  l'artisanat, le représentant du Népal a dit qu'il 
n'y avait pas de valeur fixée pour ces produits ni  de liste de prix minimaux à l'exportation.  
L'exportateur présentait ses prix à l'exportation à l'A ssociation népalaise de l'artisanat, qui les évaluait 
en fonction de certains critères et recommandait à l' exportateur un prix à l'exportation.  Les critères 
sur lesquels se fondait l'Association népalaise de l'ar tisanat étaient les suivants :  mesures – hauteur et 
poids;  coût des matières incorporées, d'origine nationa le ou de pays tiers;  coût de la main-d'œuvre 
incorporée dans les produits et qualité du produit.  L'Association népalaise de l'artisanat était une 
entité privée, libre d'intervention gouvernemental e.  Elle procédait à l'évaluation des prix à 
l'exportation en tant que service aux producteurs pour leur éviter une sous-évaluation des produits 
destinés à l'exportation.  Pour l'exportation de produi ts d'artisanat réalisés avec des parties d'animaux 
domestiques, l'exportateur devait présenter à l'Associ ation népalaise de l'artisanat un formulaire de 
déclaration, une facture et un échantillon des produits destinés à l'exportation.  L'Association délivrait 
une lettre de non-opposition si les produits étaient faits de parties d'animaux domestiques.  La 
redevance prélevée par l'Association pour ce servi ce s'établissait à 50 roupies népalaises pour une 
valeur f.a.b. inférieure à 10 000 roupies népalais es et à 100 roupies népalaises pour une valeur égale 
ou supérieure à 10 000 roupies népalaises.  L'Associ ation examinait le prix en fonction des critères 
exposés ci-dessus et, si elle donnait son approbation, délivrait le certificat.  Dans le cas de produits 
archéologiques, l'exportateur devait produire le certif icat d'approbation du Département d'archéologie.  
La redevance pour services rendus prélevée par l'A ssociation népalaise de l'artisanat représentait 
0,5 pour cent du prix f.a.b. des produits exportés. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 40  
 
 82. Le représentant du Népal a déclaré que, comme il ét ait indiqué dans le Pl an d'action législatif 
communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1, la Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et 
des importations (modification) et la Réglemen tation des exportations et des importations 
(modification) de 1978 seraient amendées.  Des am endements visant à mettre toute prescription en 
matière de licences d'exportation ou toute autre pres cription relative au contrôle des exportations en 
conformité avec les dispositions de l'OMC, avaien t déjà été élaborés ou seraient élaborés, par le 
Département du commerce en août 2003 et seraient soumis par le Ministère de l'industrie, du 
commerce et des approvisionnements au Conseil des ministres en septembre et octobre 2003, 
respectivement.  Le Népal réexaminerait et identif ierait les dispositions incompatibles avec l'Accord 
sur l'OMC et modifierait la législation relative à l'exportation/l'importation de manière à la mettre en 
conformité avec les dispositions pertinentes de l'Acco rd sur l'OMC.  Ces amendements à la Loi et à la 
Réglementation devaient être approuvés et adop tés par le Conseil des ministres d'ici au 
31 décembre 2003. 
83. Le représentant du Népal a confirmé qu'à co mpter de la date de son accession son pays 
appliquerait les prescriptions en matière de licence d'exportation et autres contrôles des exportations 
en conformité avec les dispositions de l'OMC, y compris celles des articles XI, XVII, XX et XXI du 
GATT de 1994.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
Politiques de financement, de subventio nnement et de promotion des exportations
 
84. Le représentant du Népal a dit que le gouvernem ent avait adopté dans les domaines suivants:  
échanges, exportations, change et commerce intérieu r, une politique propre à créer un environnement 
macro-économique propice à la promotion des e xportations.  Un Conseil du commerce, dont la 
majorité des membres provenaient du secteur priv é, avait été constitué en vue de coordonner les 
activités de tous les organismes intervenant dans les activités d'exportation.  Les devises avaient été 
rendues convertibles pour les opérations courantes de la balance des paiements.  Les recettes 
d'exportation avaient été exemptées de l'impôt sur le  revenu.  Le système de ristourne des droits à 
l'importation de matières premières en  vue de la fabrication de pro duits destinés à l'exportation avait 
été rendu plus efficace.  De même, d'autres ac tivités de promotion des exportations avaient été 
encouragées, comme la participation à des foires co mmerciales internationales, le développement de 
produits, la diversification des produits et l' amélioration de la qualité des produits destinés à 
l'exportation.  Le gouvernement avait entrepris, ou comptait entreprendre, des activités de promotion 
des exportations pour les produits suivants:  produits agricoles tels que lentilles, graines du Niger, thé 
et café, gingembre, cardamome, semences de légumes, fleurs, soie et produits de la soie, herbes 
médicinales, fruits, etc.;  produits in dustriels tels que tapis de laine, vêtements de confection, cuir et  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 41 
 
 
 produits du cuir, produits en coton, tricots de lain e, cache-nez de laine, etc.;  produits d'artisanat 
traditionnel;  produits de l'industrie artisanale et des petites entreprises;  et autres produits tels que les 
logiciels.  Le Centre de promotion du commerce, ét abli par le gouvernement en 1971, jouait le rôle de 
Secrétariat du Conseil de la promotion commercia le du Népal, institué par une ordonnance prise en 
vertu de la Loi sur le Conseil de développement  2013.  L'objectif premier du Centre était de 
promouvoir le commerce d'exportation en particulier et  le commerce extérieur en général.  En 1995, 
des modifications avaient été apportées au C onseil de la promoti on commerciale du Népal 
(Ordonnance sur l'organisation) et le champ des act ivités du Centre avait été étendu à la gestion des 
importations.  Le Conseil était présidé par le secr étaire du Ministère de l'industrie, du commerce et 
des approvisionnements et se composait de représentants du Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements, du Ministère des finances, des associations professionnelles et des milieux 
d'affaires. 
Politique intérieure affectant le  commerce extérieur des marchandises
 
Politique industrielle, y compris en matière de subventions  
85. Le représentant du Népal a dit que son pays  n'offrait d'encouragement sous forme de 
versement direct à aucune entreprise.  Il existait un certain nombre d'exonéra tions de l'impôt sur le 
revenu, de la taxe sur les ventes, des droits d'accise  et des droits de douane en faveur des entreprises 
qui remplissaient les conditions prévues par la Lo i de 1992 sur les entreprises industrielles.  Ces 
mesures d'encouragement visaient à assurer un déve loppement industriel équilibré tant dans les 
diverses régions que dans les divers secteurs.  Le Népal n'avait pas réuni de données sur les 
exonérations ainsi accordées ou sur ceux qui en bénéfi ciaient.  Les dispositions régissant les mesures 
d'encouragement offertes aux entr eprises étaient les suivantes: 
 a) l'industrie artisanale était exemptée de la taxe sur les ventes, des droits d'accise et de 
l'impôt sur le revenu; 
  b) l'impôt sur le revenu était limité à 20 pour  cent pour les entreprises, à l'exception de 
celles utilisant le tabac comme matière pr emière de base et les entreprises de 
production d'alcool ou de bière; 
  c) à l'exception des entrepri ses utilisant le tabac comme matière première de base, des 
entreprises de production d'alcool ou de bièr e, des scieries et des entreprises de 
transformation du catechu, toute entreprise industrielle utilisant 80 pour cent ou plus 
de matières brutes indigènes dans ses produits et une main-d'œuvre entièrement 
népalaise bénéficiait d'un abattement en ce qui concerne l'impôt sur le revenu de 
10 pour cent; 
  d) toute entreprise dans un secteur défini co mme priorité nationale qui construisait et 
exploitait des routes, des ponts, des tu nnels, des lignes téléphériques ou des ponts WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 42  
 
 volants, ou qui construisait et exploitait d es trolleybus ou des trams bénéficiait d'une 
réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le  revenu pour une période de dix ans à 
compter de la date du début de l'exploitation.  Les entreprises dans les autres secteurs 
définis comme priorité nationale, comme celles appartenant aux secteurs de l'agro-industrie et de l'industrie forestière , de l'industrie mécanique (produisant les 
machines agricoles et industrielles), de la  fabrication d'équipe ments permettant des 
économies de combustible ou de dispositifs an tipollution et du traitement des déchets 
solides, les hôpitaux et les centres de soins in firmiers (seulement à l'extérieur de la 
vallée de Katmandou), les entreprises de production de médicamen ts ayurvédiques, 
homéopathiques et autres médicaments traditi onnels, les entreprises de production de 
béquilles, de ceintures de sécurité, de chaises roulantes, de civières, de cannes et 
autres appareils orthopédiques ou pour les ha ndicapés, et les entreprises d'entreposage 
sous froid pour le stockage de fruits et  légumes bénéficiaient d'une réduction de 
50 pour cent de l'impôt sur le revenu pour une période de sept ans à compter du commencement de leur exploitation; 
 
 e) toutes les entreprises, sauf les entrepris es utilisant le tabac comme matière première 
de base et les entreprises de production d'alc ool ou de bière, établies dans des régions 
éloignées et sous-développées, bénéficiaien t d'une réduction de 30, 25, et 20 pour 
cent de l'impôt sur le revenu respectivemen t et de 35, 25 et 15 pour cent des droits 
d'accise respectivement pour une période de  dix ans à compter du commencement de 
leur exploitation; 
  f) les entreprises de transformation des fr uits et de production de cidre et de vin 
possédant des actifs allant jusqu'à 2,5 milli ons de roupies népalaises et établies dans 
des régions spécifiques bénéficiaient d'une e xonération des droits d'accise et de la 
taxe sur les ventes pour une période de dix ans, et les entreprises de production 
d'alcool à base de fruits bénéficiaient d'une exonération des droits d'accise et de la 
taxe sur les ventes pour une période de ci nq ans.  Cette exonération pouvait être 
prolongée pour une période supplémentaire de trois ans; 
  g) si une entreprise se diversifiait par réi nvestissement dans la même branche ou dans 
une autre branche et qu'elle augmentait sa capacité de production de 25 pour cent ou 
plus, modernisait sa technologie ou développa it des activités satellites, elle pouvait 
déduire 40 pour cent des nouvelles immobili sations additionnelles de son revenu 
imposable; 
 
 h) toute entreprise qui investissait dans un procédé ou un équipement visant à lutter 
contre la pollution ou pouvant avoir un effet minimal sur l'environnement avait droit à 
des abattements pouvant aller jusqu'à 50 po ur cent de son revenu imposable au titre 
de cet investissement; 
  i) toute entreprise pouvait déduire de s on revenu imposable 10 pour cent de ses 
bénéfices bruts au titre des dépenses liées à la technologie, au développement de 
produits et à l'amélioration de l'efficience; 
  j) aucun impôt sur le revenu n'était perçu sur les dividendes provenant d'un 
investissement fait dans une entreprise quelle qu'elle soit; 
 
 k) il était possible de déduire jusqu'à ha uteur de 5 pour cent du revenu brut imposable 
les dépenses faites pour la publicité ou les services de promotion, les frais de représentation et autres dépenses semblables; 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 43 
 
 
  l) une entreprise fournissant un emploi dir ect à 600 citoyens népa lais ou plus pendant 
toute l'année, bénéficiait d'une réduction supplémentaire de 10 pour cent de l'impôt 
sur le revenu en plus des autres allégements pour l'année concernée; 
  m) une entreprise utilisant de s matières brutes, des produits  chimiques et des produits 
d'emballage, etc., disponibles localement, déjà soumis au droit d'accise et/ou à la taxe 
sur les ventes, avait droit au remboursement du droit d'accise et/ou de la taxe sur les 
ventes; 
  n) il n'était pas perçu d'impôt sur le reve nu sur les recettes provenant des exportations; 
 
 o) pour le calcul de l'impôt sur le revenu, une entreprise avait le droit de déduire le 
montant des dépenses effectuées pour les avan tages sociaux à long terme offerts à ses 
travailleurs et employés, notamment le logement, l'assurance-vie, les services de santé, l'éducation et la formation. 
 
 p) les subventions pour les semences et les végétaux ainsi que les canalisations et les 
dispositifs de pompage pour l'irrigation étai ent fournies par les organismes sectoriels 
respectifs.  Ces subventions, bien qu'elles ne soient pas très importantes, étaient octroyées directement aux agriculteurs- producteurs qui utilisaient ces produits 
comme intrants.  Seuls les agriculteurs pouvaient en bénéficier. 
86. Des membres du Groupe de travail ont jugé que  l'exonération de l'impôt sur le revenu visant 
les bénéfices réalisés à l'exportation, les exemptions  de la taxe sur les ventes et du droit d'accise sur 
l'utilisation de matières premières locales, ainsi que le  dégrèvement de 10 pour cent sur l'impôt sur le 
revenu accordé aux entreprises utilisant 80 pour cent ou plus de matières premiè res locales dans leur 
production constituaient des subventions prohibées au  titre de l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions.  Selon eux, ces subventions devraient êt re éliminées et notifiées au titre de l'article 25.  
Le représentant du Népal a dit que son pays, étant un des moins avancés, devrait bénéficier du traitement spécial et différencié pr évu par l'article 27 de l'Accord sur les subventions.  Il a déclaré que 
la Loi de 2000 sur l'impôt sur le revenu avait supprimé un certain nombre de dégrèvements 
auparavant accordés par les textes pertinents.  Ai nsi, les dispositions ci-après concernant les 
aménagements et avantages fiscaux prévus par la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles avaient 
été abrogées: 
a) Limitation à 20 pour cent de l'impôt sur le  revenu pour les entreprises à l'exception de 
celles produisant des cigarettes, des bidis , des cigares et du tabac à chiquer, des 
entreprises produisant d'autres biens de natu re similaire utilisant le tabac comme 
matière première et des entreprises produisant de l'alcool ou de la bière. 
 
b) Abattement de 10 pour cent de l'impôt su r le revenu pour toute entreprise utilisant 
80 pour cent ou plus de matières premiè res indigènes dans ses produits et une 
main-d'œuvre entièrement népalaise, à l' exception des entreprises produisant des 
cigarettes, des bidis , des cigares, du tabac à chiquer, du khaini, des entreprises 
produisant d'autres biens similaires utilisant le tabac comme matière première de base WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 44  
 
 et des entreprises produisant de l'alcool et de la bière ainsi que des entreprises de 
transformation du catechu et des scieries. 
 c) Abattement de 50 pour cent de l'impôt su r le revenu pour toute entreprise appartenant 
à un secteur défini comme priorité nationale, construisant et exploitant des routes, des 
ponts, des tunnels, des lignes téléphériques ou des ponts volants, pendant une période 
de dix ans à compter de la da te du début de l'exploitation. 
 d) Déduction de 40 pour cent du revenu impos able pour les nouvelles immobilisations 
additionnelles si une entreprise se diversif iait par réinvestissement dans la même 
branche, augmentait sa capacité de production de 25 pour cent au plus, modernisait sa 
technologie ou développait des activités satellites. 
 e) Autorisation de capitaliser les coûts surv enant avant le début de l'exploitation pour 
toute entreprise, pour ce qui est de la formation et du développement des 
compétences. 
 f) Autorisation de déduire jusqu'à hauteur de 5 pour cent du revenu brut imposable les 
dépenses faites pour la publicité ou les services de promotion, les frais de représentation et autres dépenses semblables. 
Le Népal avait également abrogé la  disposition de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le 
transfert de technologie conformément à laquelle un investisseur étranger était assujetti à un impôt sur 
le revenu de 15 pour cent seulement concernant les redevances qu'il percevait pour les services 
techniques et de gestion qu'il fournissait. 
87. Le représentant du Népal a déclaré que, comme il était dit dans le Plan d'action législatif 
reproduit à l'annexe II du présent rapport, la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles 
(modification), la Réglementation sur les entreprises industrielles et la Politique industrielle de 1992 
(modification) seraient amendées de manière à les re ndre conformes à l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires et à l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce de l'OMC.  Les amendements avaient déjà été élaborées, ou le seraient, par le Département 
de l'industrie en juin et août 2003 et en mars 2004.   Les amendements seraient soumis par le Ministère 
de l'industrie, du commerce et des approvisionnement s au Conseil des ministres en décembre 2003 et 
mai 2004, respectivement.  Le Népal identifierait et éliminerait les mesures relatives aux subventions 
incompatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Le Conseil des minist res approuverait et adopterait les 
amendements apportés aux textes de loi en février et en mai 2004.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
88. Le représentant du Népal a confirmé que son pays appliquerait ses programmes de 
subventionnement, y compris ceux qui sont prévus pa r la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles, 
d'une manière pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, notamment de l'article 27.2.  Tous les renseignements nécessaires concernant ces  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 45 
 
 
 programmes seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
conformément à l'article 25 de l'Accord au moment  de l'entrée en vigueur  du Protocole d'accession du 
Népal.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Règlements techniques et normes  
89. Le représentant du Népal a présenté la Liste ex emplative de questions relatives à l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce communiquée s ous la cote WT/ACC/NPL/5 ainsi que les lois 
suivantes:  Loi népalaise de 1980 sur les normes (mar que de certification) et Loi de 1968 sur les poids 
et mesures.  Ces lois établissaient un système transp arent et prévoyaient l'intervention de laboratoires 
pour réaliser des essais, une révision judiciaire et le  respect des obligations re latives au traitement de 
la nation la plus favorisée et au traitement national.   
90. Le représentant du Népal a dit que c'était le Conseil des normes du Népa l qui était habilité à 
fixer les normes pour tous les produits, processus ou services.  Il s'agissait d'un organisme d'État 
présidé par le Ministère de l'industrie, du commerc e et des approvisionnements; au nombre de ses 
membres figuraient notamment le Président de la  Fédération des Chambres du commerce népalaises, 
et des représentants de l'Université de Tribhuvan.   Un Comité technique relevant du Conseil des 
normes du Népal fixait les normes, en s'appuyant sur les paramètres arrêtés à l' échelle internationale, 
sur les spécificités nationales et sur les besoins sp écifiques du pays, entre autres éléments.  Ce comité 
comptait actuellement des représentants des mi nistères et des organismes gouvernementaux 
concernés, du secteur privé par l'intermédiaire de la Fédération des chambres de commerce et 
d'industrie népalaises, d'associations de consomma teurs et d'universités.  Le Conseil pouvait convier 
des spécialistes à ses réunions. 
91. Le Bureau des normes et de la métrologie (NSBM) élaborait les projets préliminaires de 
normes ou de règlements techniques qui étaient ensuite communiqués au Comité technique pour 
examen et modifications si nécessaire.  Le NBSM élaborait toutes les normes et tous les règlements 
techniques, à l'exception de ceux qui concernaient la  santé et les produits alimentaires, et supervisait 
toutes les activités relatives à la certification obligat oire.  Le Département de l'administration des 
médicaments du Ministère de la santé et le Départ ement de la technologie alimentaire et du contrôle 
de la qualité du Ministère de l'agriculture étaien t responsables de l'élabor ation des normes et des 
règlements techniques sur la base des normes interna tionales lorsqu'elles existaient, afin de garantir, 
respectivement, la protection de la santé et la sé curité sanitaire des produits alimentaires.  À l'heure 
actuelle, les organisations étrangères ne participai ent pas aux activités relatives à la certification 
obligatoire. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 46  
 
 92. Les décisions du Comité technique étaient diffusées à tous les organismes intéressés, qui 
disposaient de 30 jours pour formuler leurs ob servations.  À la suite des recommandations ou 
suggestions présentées par ces organismes, le NBSM ré digeait un projet définitif, transmis au Conseil 
national de normalisation qui examinait le projet, a pportait au besoin des modifications et approuvait 
le texte.  Après approbation, la norme ou le règl ement technique était publié et mis en œuvre.  Les 
réglementas techniques étaient publiés au Journal officiel et les normes, sous forme de brochures.  
Une fois une norme fixée, le gouvernement pouvait en  faire un règlement technique obligatoire sur la 
recommandation du Ministère concerné, par exemple le Ministère de l'agriculture, le Ministère de la santé, le Ministère de l'environnement, ou encore d'une association de cons ommateurs.  À l'heure 
actuelle, ces recommandations étaient faites sans c onsultation complémentaire du Comité technique.  
Les règlements techniques étaient peu nombreux et s'appliquaient essentiellement à la laine brute, au 
ciment, aux barres en fer, à l'eau minérale, aux tô les ondulées galvanisées, aux piles sèches, au fil de 
fer galvanisé et aux bouteilles de ga z de pétrole liquéfié.  Dans le cas de la laine, le règlement 
technique visait à garantir la qualité des exportati ons de tapis népalais;  dans d'autres cas, les 
règlements techniques avaient pour objet d'assurer la sécurité des consommateurs.  Les importations 
de végétaux et de produits d'orig ine végétale devaient répondre aux normes établies par la Division de 
la protection des végétaux du Département de l'ag riculture.  Celle-ci analysait des échantillons des 
produits non alimentaires avant que les douanes ne déliv rent un permis d'import ation.  Le Népal était 
membre correspondant de l'ISO et respectait les normes prescrites par cette organisation.  Pour 
élaborer les normes nationales, le NBSM se f ondait sur les normes internationales.  Les normes 
nationales utilisaient comme base les normes de l' ISO, du British Standard Institute et de la 
Commission électrotechnique internationale, les no rmes indiennes et, au besoin, le CODEX et les 
normes de l'ASTM. 
93. Le représentant du Népal a dit qu'à l'heure actue lle, il n'existait de règlements techniques que 
sur les produits suivants:  barres en  fer, ciment, eau minérale, laine,  tôles ondulées galvanisées, piles 
sèches, fil de fer galvanisé et bouteilles de gaz de pé trole liquéfié.  À l'heure actuelle, les certificats 
délivrés par des organismes de certification de pays  tiers n'étaient pas considérés comme équivalents 
par le Népal.  S'agissant des normes, 596 produ its et méthodes d'essai avaient été approuvés jusqu'à 
maintenant.  Des projets étaient en cours de ré daction pour 200 autres.  La plupart des normes 
népalaises avaient pour base des normes internationales.   S'il n'existait pas de normes internationales, 
le NBSM élaborait les normes nationales en fonc tion des besoins du pays.  La proportion des normes 
qui avaient pour base des normes internationales était de 90 pour cent. 
94. En ce qui concerne le système de certification de  la qualité, le représen tant du Népal a déclaré 
que la Marque de certification nationale (MCN) utilisée actuellement consistait en une autorisation  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 accordée par le NBSM, sur demande d'une société fabr iquant des produits visés par des règlements 
techniques ou des normes du Népal, d'utiliser un signe  distinctif sur ses produits indiquant que ceux-ci 
étaient conformes aux règlements ou normes pertinents .  En vue d'accorder l'autorisation d'utiliser la 
marque distinctive sur un produit, le NBSM eff ectuait des inspections et des essais et établissait 
d'autres prescriptions, comme disposer d'un laborat oire interne, de la main-d'œuvre compétente 
nécessaire et de manuels de qualité, auxquelles le producteur devait se conformer pour recevoir 
l'autorisation.  Une fois l'autorisation donnée, le  NBSM effectuait des inspections et des essais 
fréquents dans les entreprises et sur le marché.  Ju squ'à maintenant, des marques de certification de 
qualité avaient été approuvées pour 111 sociétés, por tant sur 32 produits.  Les produits et le nombre 
de sociétés qui avaient reçu l'approbation étaient indiqués à l'annexe V du présent rapport. 
95. Le représentant du Népal a reconnu qu'il faudra it apporter des amendements au régime des 
normes, notamment à la Loi de 1980 sur les norm es (marque de certification) et au Règlement 
de 1982 (modification) afin de les mettre pleineme nt en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce.  Le Népal prév oyait également de réexaminer ses règlements 
techniques compte tenu des dispositions de l'Acco rd de l'OMC et demandait une assistance technique 
à cet égard.  Dans un premier temps, en juin 2 003, le Ministère de l'industrie, du commerce et des 
approvisionnements a établi un point d'information au sein du Bureau des normes et de la métrologie.  Le calendrier pour la promulgation des textes légi slatifs incorporant l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce dans la législation né palaise figurait dans le Plan d'action législatif 
communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et da ns le Plan d'action communiqué sous la cote 
WT/ACC/NPL/13.  Des amendements seraient élaborés en juin 2004 et  en septembre 2005 et seraient 
soumis a Conseil des ministres qui les approuvera it et les adopterait d'ici au 31 janvier et au 
31 décembre 2005, respectivement.  Pour ce qui est du plan d'action, le Népal mettrait pleinement en 
œuvre des dispositions de l'Accord sur les obstacles  techniques au commerce et respecterait le Code 
de pratique d'ici au 31 décembre 2006. 
96. Compte tenu de ces plans, le représentant  du Népal a demandé au Groupe de travail 
d'accorder une période transitoire qui s'étendr ait de la date de l'accession du Népal au 1
er janvier 2007 
aux fins de la mise en œuvre de l'Accord de l' OMC sur les obstacles techniques au commerce afin de 
permettre au Népal d'obtenir une assistance technique et de la mettre à profit pour remplir pleinement 
les obligations découlant de l'Accord.  Pendant cette période, un point d'information entrerait en 
activité rapidement et le Népal accorderait sans disc rimination le traitement national et le traitement 
NPF à toutes les importations dans l'application des règlements techniques, des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité.  Les mesu res en vigueur déjà conf ormes aux dispositions de 
l'Accord ne feraient l'objet d' aucun changement, et le Népal ve illerait à ce qu'aucune modification WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 48  
 
 apportée à ses lois, réglementations et pratiques au cours de la période transitoire n'ait pour effet de 
rendre ces derniers mois compatibles avec les dispositi ons de l'Accord qu'elles ne l'étaient à la date 
d'accession.  Les règlements techniques existants seraient notifiés au Comité des obstacles techniques 
au commerce et examinés du point de vue de leur  conformité aux prescriptions de l'OMC.  Les 
normes, règlements techniques et procédures d'évalua tion de la conformité adoptés au cours de cette 
période seraient élaborés conformément aux disp ositions de l'Accord.  Le Népal participerait 
pleinement aux travaux du Comité des obstacles techniques au commerce.  Le représentant du Népal a 
ajouté que son pays s'efforcerait d'obtenir toute l'assistance technique disponible, notamment au titre 
de l'article 11 de l'Accord OTC, pour faire en sort e que sa capacité à appliquer intégralement l'Accord 
à l'expiration de la période transitoire soit assu rée.  En réponse aux demandes de précision des 
délégations, le représentant du Népal a présenté un Pl an d'action dans lequel sont détaillées les étapes 
que le Népal suivrait pour atteindr e cet objectif, ainsi que le cale ndrier de chacune d'entre elles 
(tableau 5). 
Tableau 5:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord  
sur les obstacles techniques au commerce  
 
Mesure Date de mise en 
œuvre 
Établissement d'un seul point de contact en mesure de répondre aux demandes de renseignements ("point d'information") 
 Bureau des normes et de la métrologie (NBSM) 
 P.O. Box 985  Balaju 
 Katmandou, Royaume du Népal 
 Téléphone/télécopie: +977 1 435 0689 
 Adresse électronique: nbsm@nbsm.gov.np Avant le 
1
er janvier 2004 
Identification -- de l'autorité responsable des notifications et des publications et des autres procédures 
internes visant à garantir que les obligations en matière de transparence soient toujours 
respectées (par exemple, le Bureau des normes et de la métrologie (NBSM)) 
-- de la publication ou du site Web où paraîtront les avis concernant les normes, les 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité Avant le 
1
er juillet 2004 
Renforcement du système de documentation et de réseau et formation de personnel pour les notifications et les publications rela tives aux obstacles techniques au commerce 
Approbation des modifications de la Loi du Népal sur les normes 
Communication préalable de tous les règlements  techniques, normes et procédures de la 
conformité dans la publication ou sur le site Web désigné à cet effet pour permettre la formulation d'observations Avant le 
1
er juillet 2005 
Approbation de la modification de la réglementation du Népal sur la normalisation 
Mise au point de procédures aux fins de l'élaboration et de l'application de règlements 
techniques en conformité avec les dispositions de l'OMC et du Code de pratique en matière d'élaboration des normes 
Présentation d'un exposé concernant la mise en œuvre  (G/TBT/1) Avant le 
1
er janvier 2006  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 49 
 
 
 Mesure Date de mise en 
œuvre 
Amélioration des installations existantes d'essai et d'étalonnage 
Achèvement du réexamen des règlements techniques et des procédures et modification 
de ces derniers conformément aux prescriptions de l'OMC 
Établissement d'un système d'enregistrement et de certification des produits 
Établissement 
-- d'un système de procédures non discriminatoires pour la reconnaissance de l'évaluation de la conformité;  et -- d'un système de reconnaissance mutue lle de l'accréditation (articles 5 et 6) 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce Avant le 
1
er janvier 2007 
 
 
97. Le représentant du Népal a confirmé que son pays mettrait progressivement en œuvre 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce c onformément au Plan d'action figurant dans le 
tableau 5 et, étant entendu que pendant cette période  le Népal appliquerait les autres aspects de 
l'Accord comme indiqué au paragraphe 96.  Le Né pal mettrait intégralement en œuvre les dispositions 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce, y compris le Code de pratique, d'ici au 
1er janvier 2007.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces engagements. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
98. Le représentant du Népal a dit que, conformé ment à la Loi de 1972 sur la protection des 
végétaux et au Règlement de 1974 sur la protection des végétaux, les exportati ons et importations de 
végétaux et de produits végétaux telles que les seme nces, les jeunes arbres et les plants de semis 
faisaient l'objet de mesures phytosanitaires aux poi nts de contrôle frontaliers et à l'aéroport 
international de Tribhuvan, à Katmandou.  Ces pr oduits étaient examinés pour y détecter la présence 
éventuelle de quelconques substances  nocives ou agents pathogènes interdits, parasites et graines de 
mauvaises herbes figurant sur la liste des produ its mentionnés dans la législation, qui était 
régulièrement mise à jour sur la base des re commandations des conventions régionales et 
internationales sur la protection des végétaux et de s résultats des études et mesures de surveillance 
nationales.  Ces points de contrôle relevaient de la  Section de la phytoquarant aine de la Direction de 
la protection des végétaux au Département de l'agriculture.  La Loi de 1963 sur les maladies 
contagieuses ou infectieuses autorisait le gouvern ement à intercepter aux points d'entrée toute 
personne, animal, produit animal et aliment pour anim aux susceptible d'être porteur d'une maladie ou 
d'un agent infectieux.  La personne ou l'animal en  question pouvaient être placés dans un centre de 
soins ou isolés à des fins "d'examen et de contrôle " ainsi que le prévoyait la loi.  Les activités des 
centres de quarantaine animale dans les régions frontalières étaient coordonnées et administrées au 
niveau central par la Section de la quarantaine anim ale de la Direction de la santé des animaux.  Une WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 50  
 
 législation distincte relative a ux services de santé animale et d'élevage régissant la quarantaine 
animale avait été adoptée et mise en œuvre en 2000.   Des normes ou spécifications minimales avaient 
également été établies pour certaines catégories de produits agricoles (produits alimentaires 
- transformés et non transformés) et aliments pour animaux en vertu de la Loi sur les produits 
alimentaires 2023 (1967), du Règlement sur les pr oduits alimentaires 2027 (1970), et de la Loi 
de 1976 sur les aliments concentrés pour animaux.   Ces produits devaient satisfaire aux normes 
établies tant à l'exportation qu'à l' importation.  Il incombait au Département de la technologie 
alimentaire et du contrôle de la qualité d'appliq uer cette législation av ec la collaboration des 
administrations locales.   
99. La Loi de 1991 sur les pesticides et le Règl ement de 1994 sur les pesticides réglementaient 
l'exportation et l'importation de pestic ides dans le but de protéger l'e nvironnement et d'assurer la mise 
en place de mesures sanitaires.  En vertu de cette législation, le Ministère de l'agriculture et des 
coopératives avait le pouvoir d'interdire et/ou de lim iter l'utilisation des pesticides de la liste PIC 
susceptibles de porter atteinte à la santé.  S'ag issant du contrôle et de la réglementation des 
médicaments, le Département de l'administration des médicaments était chargé de mettre en œuvre la 
Loi sur les médicaments 2035 (1978) et le Règlement sur l'enregistrement des médicaments 2038 et le 
Règlement sur l'inspection des médicaments 2040.   Le Département avait fait appliquer les 
dispositions de la législation à l'aide de divers règlements.  La Politique nationale de 1995 sur les 
médicaments avait été mise en œuvre en vue d'a tteindre les objectifs du progr amme "Santé pour tous" 
et d'assurer une meilleure coordination des activités des organismes gouvernementaux, non 
gouvernementaux et privés œuvrant dans des domaines liés aux médicaments:  production, importation, exportation, conserva tion, approvisionnement, vente, distribution, évaluation de la 
qualité, contrôle réglementaire, usage modéré et ci rculation d'informations.  Cette politique mettait 
l'accent sur la préservation, la protection et la promot ion de la santé humaine en permettant au pays de 
répondre à ses propres besoins en médicaments;  visa it à garantir la mise en vente de médicaments 
efficaces, normalisés et de qualité, à des prix aborda bles et en quantités suffisantes pour répondre aux 
besoins de tout le pays;  et couvrait efficace ment toutes les activités liées à l'industrie des 
médicaments, notamment la production, l'importati on, l'exportation, la conservation, la sécurité, 
l'approvisionnement et la distribution dans le pa ys.  Les médicaments impor tés au Népal devaient 
satisfaire aux normes prescrites par le Ministère de la santé. 
100. En réponse à des questions, le représentant du Népal a présenté la Liste exemplative de 
questions relatives à l'Accord sur l'applica tion des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(WT/ACC/NPL/6).  S'agissant de la Loi de 1972 sur la protection des végétaux et du Règlement 
de 1975 sur la protection des végétaux, il a dit que ces textes définissaient le cadre juridique  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 51 
 
 
 fondamental pour toutes les prescriptions liées à l'application des mesures phytosanitaires pour 
l'importation et l'exportation des produits agricoles.  Afin de préserver la qualité, aux termes de la Loi 
de 1998 sur les semences, seules les semences  notifiées peuvent être exportées ou importées. 
101. À la demande des membres du Groupe de trava il, le représentant du Népal a présenté un 
exemplaire de la Loi de 1991 sur les pesticides et du Règlement de 1994 sur les pesticides.  Il a dit 
que, le pays exportateur et le pa ys importateur partageant la respon sabilité de protéger la santé et 
l'environnement contre les effets nuisibles des pesticides et des produits chimiques industriels 
dangereux conformément à la procédure de consen tement préalable donné en connaissance de cause 
(PIC), le Népal interdisait tous les pesticides et pr oduits chimiques de la liste PIC (22 pesticides et 
cinq produits chimiques industriels), à l'excepti on du méthyl-parathion et du monocrotophos, pour 
lesquels il n'existait pas de produits  de remplacement.  Le Népal avait participé à la Conférence de 
plénipotentiaires de Rotterdam (septembre 1998) en vue de signer la Convention PIC. 
Tableau 6:  Liste PIC – Pesticides  et produits chimiques industriels  
 
Pesticides Produits chimiques industriels 
2,4,5-T Crocidolite 
Aldrine Polybromobiphényles (PBB) 
Captafol Polychlorobiphényles (PCB) 
Chlorobenzilate Polychloterphényles (PCT) 
Chlordane Phosphate de tris  (dibromo-2,3 propy1e) 
Chlordiméforme 
DDT 
Dieldrine 
Dinosèbe 
1,2-dibromoéthane (EDB) 
Fluoroacétamide 
HCH 
Heptachlore 
Hexachlorobenzène 
Lindane 
Mercure (composés du) 
Pentachlorophénol 
Méthamidophos (certaines formulations) 
Méthyl-parathion 
Monocrotophos 
Parathion 
Phosphamidon 
 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 52  
 
 102. Pour ce qui est des organisations internationales,  le représentant du Népal a dit que son pays 
adhérait à la Convention internati onale sur la protection des végétaux (CIPV), administrée par la 
FAO.  Le Népal était membre de la Commission phy tosanitaire pour l'Asie et le Pacifique (CPAP). Il 
avait adhéré à l'"Accord sur la protection des végéta ux dans la région de l'Asie  et du Pacifique" de la 
FAO, le 5 août 1965.  La CPAP était une organisati on régionale qui adhérait à la charte de la CIPV en 
vue d'harmoniser la mise en œuvre des mesures phyto sanitaires.  Par l'entremise de la CPAP, le Népal 
cherchait à rationaliser et à élaborer sur une base scientifique la procédure de quarantaine à la 
frontière étant donné sa position enclavée.  La Loi de 1998 sur l'hygiène animale et les services à la 
production animale, la Loi de 1998 sur les abattoirs et  l'inspection des viandes et la Loi de 1998 sur le 
Conseil vétérinaire étaient en vigueur.  Le Népal ét ait membre de l'OIE, du Codex Alimentarius et de 
la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Paci fique.  Il était fermement résolu à adopter toutes 
les mesures sanitaires pour ce qui touchait l'équité, la transparence, l'harmonisation, l'adaptation aux 
conditions régionales, l'évaluation des risques,  les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation, ainsi que l'administration et la mise en œuvre avec tous les autres Membres de 
l'OMC.  Bien que l'expertise technique et les ressources requises pour remplir ces engagements soient 
limitées, le Népal donnerait la priorité au renforceme nt du service de quarantaine végétale et animale 
dans le pays afin de mettre en place des mesu res sanitaires et phytosanitaires conformes aux 
dispositions de l'OMC. 
103. Répondant aux questions posées sur la politique na tionale en matière de médicaments, le 
représentant du Népal a dit que le Département de l'administration des médicaments avait pris les 
mesures suivantes en vue d'assurer l'autosuffisance dans le domaine de la production de médicaments:  
contribuer sur le plan technique à la production de  médicaments et à l'assurance de la qualité;  
ramener les droits de douane sur l'importation de  matières premières, de machines et d'instruments 
d'analyse à 1 pour cent de la facture;  baisser l'impôt sur le revenu pour une période de cinq ans;  
fournir les devises nécessaires à l'achat de matières premières et de machines.  Il existait quelque 
25 sociétés pharmaceutiques dont la production ré pondait à environ 20 pour cent de la demande 
nationale.  En vue d'assurer la prot ection de la santé, l'administration avait élaboré et mis en œuvre 
divers règlements concernant l' importation, l'exportation, l'approvi sionnement et la distribution de 
produits pharmaceutiques au Népal.  Il incombait au  Département de l'industrie d'assurer le respect 
des droits de propriété industrielle concernant les médicaments. 
104. Le représentant du Népal a reconnu qu'il faudr ait apporter des modifications au régime 
sanitaire et phytosanitaire y compris à la Loi de 1972  sur la protection des vé gétaux (modification), au 
Règlement de 1975 sur la protection des végétaux (m odification), à la Loi de 1998 sur les semences 
(première modification) et à d'autres textes juridiques afin de les mettre pleinement en conformité  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 53 
 
 
 avec l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et  phytosanitaires.  Dans un premier temps, le 
Ministère de l'agriculture et des coopératives établirait un point d'information d'ici au 1er janvier 2004.  
Le calendrier pour la promulgation des textes légi slatifs incorporant l'Accord de l'OMC sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires dans la législ ation népalaise figurait dans le Plan d'action 
législatif communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/ 10/Rev.1 reproduit à l'annexe II du présent rapport 
et dans le plan d'action communiqué sous la co te WT/ACC/NPL/12.  Les amendements élaborés et 
approuvés en 2004-2005 seraient soumis au Conseil des ministres qui les approuverait et les 
adopterait en août 2004, avril 2005 et décembre 20 05.  Pour ce qui est du plan d'action, le Népal 
mettrait pleinement en œuvre des dispositions de l' Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires 
d'ici au 31 décembre 2006.   
105. Compte tenu de ces plans, le représentant  du Népal a demandé au Groupe de travail 
d'accorder une période transitoire qui s'étendr ait de la date de l'accession du Népal au 1er janvier 2007 
aux fins de la mise en œuvre de l'Accord de l'OM C sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, afin 
de permettre au Népal d'obtenir une assistance te chnique et de la mettre à profit pour remplir 
pleinement les obligations découlant de l'Accord .  Pendant cette période, les mesures existantes 
seraient appliquées de manière non discriminatoire, c' est-à-dire que le traitement national et le 
traitement NPF seraient accordés à toutes les importations.  Les mesures en vigueur déjà conformes aux dispositions de l'Accord sur les mesures sanita ires et phytosanitaires ne feraient l'objet d'aucun 
changement et le Népal veillerait à ce qu'aucune m odification apportée à ses lois, réglementations et 
pratiques au cours de la période transitoire n'a it pour effet de rendre ces dernières moins compatibles 
avec les dispositions de l'Accord qu'elles ne l'étaien t à la date d'accession.  Les règlements techniques 
et les autres mesures adoptés au cours de cette  période seraient élaborés conformément aux 
dispositions de l'Accord.  La priorité serait ac cordée à l'établissement d'un point d'information 
opérationnel et à la notification de toutes les m esures SPS appliquées par le Népal au Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le représentant du Népal a ajouté que son pays s'efforcerait 
d'obtenir toute l'assistance technique disponible, no tamment au titre de l'article 9 de l'Accord SPS, 
pour faire en sorte que sa capacité à appliquer in tégralement les dispositions de l'Accord SPS à 
l'expiration de la période transitoire soit assurée.  Le Népal serait partie prenante des travaux du 
Comité.  En réponse aux demandes de précision des délégations, le représentant du Népal a présenté 
un Plan d'action dans lequel sont détaillées les ét apes restant à franchir pour atteindre cet objectif, 
ainsi que le calendrier de chac une d'entre elles (tableau 7). 
106. Le représentant du Népal a confirmé que son pays mettrait progressivement en œuvre 
l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires conformément au Plan d'action reproduit dans le 
tableau 7, étant entendu que pendant cette période, le  Népal appliquerait les autres aspects de l'Accord WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 54  
 
 comme indiqué au paragraphe 105.  Le Népal mettr ait intégralement en œuvre les dispositions de 
l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires d'ici au 1
er janvier 2007.  Le représentant du 
Népal a également confirmé que son pays consulterait les Membr es de l'OMC à leur demande si 
ceux-ci estimaient que l'une ou l'autre des mesures appliquées au cours de la période de transition 
avait un effet négatif sur leur commerce.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
Tableau 7:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur  
les mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
Mesure Date de mise en œuvre 
Loi de 1966 sur les produits alimentaires – Codex alimentarius Mise en œuvre achevée 
Établissement d'un seul point de contact en mesure de répondre aux demandes de renseignements ("point d'information") (article 7 et Annexe B:2)  
Avant le 1
er janvier 2004 
Acquisition de matériel et formation de personnel pour le point d'information SPS (article 7 et Annexe B:2)  
Avant le 1
er janvier 2005 
Approbation ou modification des lois ci-après: 
Loi de 1972 sur la protection des végétaux Loi de 1988 sur les semences 
Désignation de l'autorité chargée d'ad resser les notifications à l'OMC et de 
garantir que les obligations en matière de transparence soient toujours respectées 
Réexamen de toutes les réglementations existantes et des nouvelles 
modifications afin de garantir qu'elles soient fondées sur l'évaluation des risques et sur des éléments de preuve scientifiques suffisants 
Valorisation des ressources humaines, l' accent étant mis tout particulièrement 
sur la gestion du régime de mise en quarantaine, l'inspection de la viande, les enquêtes vétérinaires et l'analyse des risques de maladies animales  
Déclaration de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies (article 6 et annexe A:6 et 7)  
Avant le 1er juillet 2005 
Approbation ou modification des textes suivants: 
Règlement de 1975 sur la protection des végétaux  
Adhésion à la Convention internationale pour la protection des végétaux  
Mise en œuvre de procédures de publication et de notification, notamment en 
vue de tenir compte des observations, sans discrimination (annexe B:1, 3, 5 et 10) 
Notification initiale des lois et réglementations à l'OMC  
  
Avant le 1
er janvier 2006 
Élaboration de directives et de protocoles sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires  
Avant le 1er juillet 2006  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 55 
 
 
 Mesure Date de mise en œuvre 
Amélioration et renforcement du service de contrôle de la qualité, des 
laboratoires, du régime de quarantaine et du système de vétérinaires sur le terrain 
Ouverture de nouveaux points de contrôle quarantenaire et création 
d'installations de préquarantaine et de postquarantaine 
Harmonisation avec les normes, directives et recommandations internationales 
(article 3) 
Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation concernant toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires  
Mise en œuvre intégrale de  l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires  
Avant le 1er janvier 2007 
 
 
Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce  
107. Le représentant du Népal a confirmé que son pays modifierait le régime des mesures 
concernant les investissements et liées au co mmerce prévu par la Po litique de 1992 sur 
l'investissement étranger et sur le guichet unique  (modification), la Politique industrielle de 1992 
(modification), la Réglementation sur les entrepris es industrielles, la Loi de 1992 sur les entreprises 
industrielles (modification), la Réglementation sur l' investissement étranger et le transfert de 
technologie et la Loi de 1992 sur l'investissement ét ranger et le transfert de technologie (modification) 
afin de veiller à ce qu'il soit pleinement en conf ormité avec l'Accord de  l'OMC sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce.   Le calendrier prévu pour  la promulgation de ces 
textes législatifs figurait dans le Plan d' action législatif communiqué sous la cote 
WT/ACC/NPL/10/Rev.1.  Des politiques seraient éla borées par le Département de l'industrie d'ici 
août 2003 et adoptées par le Ministère de l'indus trie, du commerce et des approvisionnements d'ici à 
septembre 2003.  Des projets de lois et de régl ementations seraient élaborés par le Département de 
l'industrie pour être soumis par le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements au 
Conseil des ministres.  L'ensemble des lois et réglementations devrait êt re approuvé en mai 2004. 
108. Le représentant du Népal a confirmé que son pa ys avait soigneusement examiné la législation 
pertinente et qu'aucune mesure actuellement en vigueur n'était incompatible avec l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au  commerce.  Il a ajouté que ces mesures seraient 
notifiées au Comité des MIC dès l'accession dans le cad re de la notification initiale du Népal à l'OMC.  
Le gouvernement du Népal veillerait à ce qu'à comp ter de la date d'accession aucune mesure 
concernant les investissements et liée au commerce non conforme aux prescriptions de l'Accord, 
notamment de l'article 4, ne soit introduite.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 56  
 
 Commerce d'État
 
109. Le représentant du Népal a déclaré que les entr eprises d'État étaient des entités indépendantes 
dont la surveillance générale était assurée par les ministères de tutelle.  Elles avaient essentiellement 
été créées dans le but d'assurer un approvisionnement  suffisant en matières premières et en produits 
de première nécessité.  Elles exerçaient leurs ac tivités sur des bases commerc iales et offraient des 
possibilités égales à tous les fournisseurs conformément aux dispositions de l'article XVII du GATT 
de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interp rétation de l'article XVII du GATT de 1994.  Des 
dispositions avaient été incluses dans la législa tion pour assurer une gestion transparente de ces 
entreprises et les sensibiliser aux coûts.  Par exempl e, les entreprises d'État étaient tenues de solliciter 
au moins trois propositions de prix différentes avant de conclure un marché et  de lancer des appels 
d'offres concurrentiels pour tous  leurs marchés.  Les renseignements présentés sur les entreprises 
mentionnées ci-après ne devraient en aucune façon être interprétés comme signifiant qu'il s'agissait 
d'entreprises commerciales d'État dispo sant de droits ou privilèges exclusifs: 
 - La Société des produits alimentaires du  Népal (Nepal Food Corporation) achetait 
principalement des céréales vivrières pour st abiliser les prix et l'offre de céréales 
vivrières dans les régions déficitaires. 
 - La Société nationale de commerce (Nationa l Trading Limited) importait des produits 
de première nécessité tels que le ciment, le sucre, les vêtements et les barres de fer 
dans le but de stabiliser les prix. 
 - Les Charbonnages du Népal (Nepal Coal Company) importaient du charbon pour les 
entreprises manufacturières.  (En cours de liquidation.) 
 - Les Services de transitaire et d'entr eposage du Népal (Nepal  Transit and Warehouse 
Company) opéraient comme une entité autonome responsable du dédouanement et de 
la prise en charge des marchandises. 
La Société pétrolière du Népal, qui avait le monopole de l'importation de s produits pétroliers à 
l'exclusion des lubrifiants, et la Société commerciale du sel, qui importait du sel et du sucre, 
jouissaient de privilèges spéciaux qui seraient notifiés au titre de l'article XVII du GATT de 1994. 
110. Le représentant du Népal a confirmé que dès l'a ccession, son pays fournirait des notifications 
et des renseignements sur les activit és de la Société pétrolière du Népal (Nepal Oil Corporation) et de 
la Société commerciale du sel (Salt Trading Corpor ation) conformément à l'article XVII du GATT et 
au Mémorandum d'accord relatif à cet article et qu e le Népal appliquerait ses lois et règlements 
régissant les activités commerciales des entreprises bé néficiant de privilèges particuliers ou exclusifs 
et agirait de manière générale en conformité avec les dispositions des Accords de l'OMC, et en particulier avec l'article XVII du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord relatif à cet article et 
l'article VIII de l'AGCS.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 57 
 
 
 Zones franches et zones économiques spéciales  
111. Le représentant du Népal a dit qu'il n'existait pas actuellement de zone fra nche dans son pays.  
Si le Népal créait des zones franches, il appliquera it, en tant que Membre de l'OMC, les Accords de 
l'OMC et son Protocole dans ces zones, ainsi que l es formalités douanières d'usage lors de l'entrée des 
biens produits dans ces zones dans le reste du territoir e, y compris des droits de douane et des taxes.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Marchés publics  
112. Le représentant du Népal a dit que pendant l'exercice fiscal 1997/98, les marchés publics 
s'étaient élevés à 16,2 milliards de roupies népalaises  (238 millions de dollars EU).  La réglementation 
des marchés publics exigeait la publication des appels  d'offres dans les quotidiens nationaux au moins 
deux fois pour les marchés de plus de 1 million de roupies népalaises.  Dans le cas des appels d'offres 
mondiaux, l'avis d'appel d'offres était transmis aux missions diplomatiques étrangères établies au 
Népal.  Il n'existait pas de politique en matière de  compensation.  Les achats de certains produits 
n'étaient pas réservés aux branches de production nati onale mais la priorité était donnée aux produits 
népalais si la différence de prix avec les pr oduits étrangers ne dépassait pas 10 pour cent. 
113. En réponse à des questions concernant la partic ipation à l'Accord sur les marchés publics, le 
représentant du Népal a déclaré que, pour le moment , le Népal ne comptait pas prendre part aux 
Accords commerciaux plurilatéraux tels que l'Accord sur les marchés publics.  Le Népal examinerait 
toutefois la possibilité d'obtenir le statut d'observateur.   
Politiques agricoles  
114. Le représentant du Népal a déclaré que l'agricu lture était le secteur le plus important de 
l'économie népalaise pui squ'il employait environ deux tiers de la  population totale et assurait plus de 
40 pour cent du PIB.  C'était une activité qu'ex erçait essentiellement le secteur privé et où le 
gouvernement jouait un rôle d'appui et de fac ilitation visant à accroître la production et la 
productivité.  Le Népal importait de grandes quantités de produits agricoles à forte valeur tels que les 
fruits, les légumes, le bétail et des produits transfor més, qui étaient principalement originaires de 
l'Inde.  Ce n'était cependant que dans les années de sécheresse que le Népal importait des céréales.  
Les principales exportations du Népal étaient constitu ées de produits agricoles de base, notamment de 
maïs, de moutarde, de ghee, de gingembre, de légumes secs (lentilles et pois chiches), de carex à 
balais, d'animaux vivants, de farine  de blé, de tourteaux d'oléagine ux, de jute, de légumes frais et 
semences potagères, de thé ordinaire, de graines du Ni ger, de peaux, de son de  riz, d'huile végétale, WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 58  
 
 d'épices, de cardamome et de fruits.  La valeur totale de la production ag ricole était de quelque 
349 064 millions de roupies népalaises.  Les importati ons totales de produits agricoles s'élevaient à 
6 330,3 millions de roupies népalaises pour l'exercice  fiscal 1996/97.  Le Népal était un importateur 
net de produits alimentaires.  Au cours de l'ex ercice fiscal 1997/98, le gouvernement népalais avait 
affecté 600 millions de roupies népalaises (environ 10 millions de dollars EU ) au subventionnement 
de l'importation et du transport d'engrais chimi ques et 12 700 dollars EU au subventionnement de 
l'analyse des sols à effectuer à la demande des agriculteurs pour déterminer les cultures les plus 
appropriées à leurs terres.  Il n'existait aucune m esure spécifique d'encouragement à l'exportation de 
produits agricoles.  Le gouvernement facilitait la tâche des exportateurs en leur fournissant des 
renseignements sur les marchés et en leur permetta nt d'une manière générale d'avoir aisément accès 
aux devises.  À cette fin, le gouvernement permetta it aux exportateurs d'ouvrir des comptes en devises 
dans lesquels ils pouvaient déposer leurs recettes d' exportation.  Les restrictions à l'importation et à 
l'exportation de produits agricoles étaient les suivantes: 
Tableau 8:  Restrictions à l'importation de produits agricoles  
 
Produits Raison 
Gaulis/plants d'agrume Empêcher le dépérissement des agrumes, conformément à la Loi 
de 1972 sur la protection des végétaux 
Plants d'arbre à pain Empêcher l'apparition de la maladie de Pingalap, conformément 
à la Loi de 1972 sur la protection des végétaux 
Tubercules de pommes de terre originaires de régions de l'Inde touchées par la tumeur verruqueuse Empêcher la propagation de la tumeur verruqueuse, 
conformément à la Loi de 1972 sur la protection des végétaux 
Gesse cultivée En raison de la teneur élevée en béta-naphtylamine responsable 
des maladies des gesses (publié dans le Journal officiel du Népal, 
1992) 
Boissons contenant du BVO Pour des raisons de santé (Loi de 1967 sur les produits 
alimentaires) 
D.D.T., méthyl-parathion Pour des raisons de santé et de protection de l'environnement 
(Loi de 1991 sur les entreprises publiques) 
Bœuf Pour des raisons religieuses 
 
 
115. Le représentant du Népal a déclaré que les pr oducteurs agricoles bénéficiaient de programmes 
d'aide du gouvernement, notamment dans les domain es suivants: recherche de  caractère général se 
rapportant à des produits divers, services de vul garisation, services de commercialisation et de 
promotion, y compris les renseignements sur les ma rchés des produits agricoles, aide en cas de 
catastrophes naturelles par le biais de versements  de soutien aux récoltes, prêts et dons pour 
l'irrigation, autres infrastructures de soutien en fave ur des petits agriculteurs, subventions au transport  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 59 
 
 
 de l'engrais à base d'urée dans les régions éloi gnées, subventions pour la promotion du thé et dons 
pour le développement de la prod uction laitière.  Le représentant du Népal a indiqué que son pays 
n'accordait pas de subventions à l' exportation de produits agricoles.  Les renseignements concernant le 
soutien interne et les subventions à l'exportation dans  le secteur de l'agriculture figuraient dans le 
document WT/ACC/SPEC/NPL/2/Rev.1  La MGS totale de la base était inférieure au pourcentage 
de minimis  de 10 pour cent. 
[Les engagements du Népal relatifs au soutien intern e et aux subventions à l'exportation concernant 
les produits agricoles figuraient dans la Liste de concessions et d'engagements concernant les 
marchandises (document WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1/Add.1 et Corr.1). ] 
Politiques affectant le commerce dans d'autres secteurs  
116. Le représentant du Népal a déclaré que le C onseil de développement du thé et du café ainsi 
que le Conseil de développement des produits laitiers, composés de représentants des secteurs public 
et privé, avaient pour fonction pr incipale de proposer des politiques de développement de ces activités 
au Népal et d'effectuer des études orientées vers  les produits.  Les crédits budgétaires servaient à 
financer les activités des Conseils.  Ceux-ci ne ver saient aucun soutien direct aux agriculteurs.  Le 
Népal entreprenait actuellement un projet sectoriel sur les semences, qui visait à améliorer leur 
qualité.  Les activités relevant de ce projet étaient menées par le Comité des semences, composé de 
représentants des secteurs public et privé.  Les cr édits budgétaires servaient à financer les activités du 
Comité, essentiellement la recherche sur les semences et leur amélioration.  Aucun soutien direct 
n'était versé aux agriculteurs.  La  principale fonction du Conseil de développement de l'industrie des 
tapis et de la laine consistait à prendre les arra ngements nécessaires pour accroître la production et la 
qualité des tapis népalais.  Le Conseil n' accordait aucune forme d'aide financière. 
Régime des textiles  
117. Le représentant du Népal a confirmé que les restrictions quantitatives appliquées par les 
Membres de l'OMC aux importations de textiles et vê tements originaires du Népal, en vigueur le jour 
précédant la date d'accession du Népal à l'OMC devraien t être notifiées à l'Organe de supervision des 
textiles (OSpT) par les Membres qui les appliquaient ;  ces restrictions seraient appliquées aux fins de 
l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vê tements.  Ainsi, aux fins de l'accession du Népal à 
l'OMC, l'expression "en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC" 
employée à l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements serait réputée se référer au jour 
précédant la date d'accession du Népal à l'OMC.  Le relèvement des coefficients de croissance prévu à 
l'article 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textiles et  les vêtements s'appliquerait à ces niveaux de base, WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 60  
 
 selon qu'il convient, à compter de la date d'accession du Népal, l'application de ces niveaux de base et 
de ces coefficients de croissance cessant avec l'abrogation de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC
) 
Généralités  
Protection de la propriété industrielle  
118. Le représentant du Népal a dit que les grands objectifs dans le domaine de la propriété 
intellectuelle étaient de fournir une protection effica ce et adéquate à toutes les catégories de propriété 
intellectuelle conformément aux dispositions de l' Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  Des rensei gnements détaillés concernant la liste exemplative 
des questions relatives à la mise en œuvre de l' Accord sur les ADPIC avaient été communiqués sous 
la cote WT/ACC/NPL/7.  La protection de la propr iété intellectuelle était assurée par la Loi de 1965 
sur les brevets, les dessins et modèles, et les marques de fabrique ou de commerce.  Le Népal élaborait actuellement une nouvelle loi sur la propr iété industrielle qui incorporerait toutes les 
dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC.  Ce tte loi couvrirait toutes les catégories de propriété 
industrielle énumérées dans les sections 2 à 7 de la Pa rtie II de l'Accord.  Elle constituerait la base de 
l'application de ces droits et serait promulguée d'ici à décembre 2005.  En ce qui concerne la 
protection du droit d'auteur, le Né pal avait promulgué la Loi de 2002 su r le droit d'auteur.  Cette loi 
serait modifiée selon que de besoin.  Des renseigneme nts additionnels concernant la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC figuraient dans le Plan  d'action législatif communiqué sous la cote 
WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et dans le Plan d'action communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/14, et 
étaient reproduits dans la présente pa rtie du rapport du Groupe de travail. 
Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre des politiques
 
119. Le représentant du Népal a dit que la formula tion de la politique en matière de propriété 
industrielle et de la réglementation nécessaire releva it de la compétence du Ministère de l'industrie, du 
commerce et des approvisionnements.  La mise en œuvre et l'application des politiques et des règlements relevaient du Départemen t de l'industrie de ce Ministère.  Le Bureau d'enregistrement des 
droits d'auteur était l'organisme habilité à enregi strer les droits de propriété intellectuelle et à 
enregistrer les recours.  Il pouvait être fait appel des décisions du Receveur devant la cour d'appel.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 61 
 
 
 Participation aux conventions internationa les en matière de propriété intellectuelle  
120. Le représentant du Népal a déclaré que son pays était Membre de l'Organisation mondiale de 
la propriété intellectuelle (OMPI) de puis le 4 février 1997 et avait adhé ré à la Convention de Paris le 
22 juin 2001.  Le Népal adhérerait également à la  Convention de Berne d'ic i à décembre 2005 ainsi 
qu'à la Convention de Rome et au Traité sur la  propriété intellectuelle  d'ici 2006.  Le Népal 
examinerait également la Convention de Genève sur les phonogrammes et la Convention de l'UPOV 
de 1991, ainsi que les Traités de l'OMPI sur le droit d'auteur d'une part et sur les interprétations et 
exécutions et les phonogrammes d'autre part, dans l'op tique de l'intérêt national et envisagerait d'y 
adhérer à l'avenir s'il le jugeait approprié. 
Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers  
121. Le représentant du Népal a dit que le traitement national et le traitement NPF étaient accordés 
à tous les ressortissants étrangers.  Les citoyens népalais et les citoyens étrangers étaient tenus 
d'enregistrer les marques, les marques de fabrique ou de commerce, les brevets et les œuvres artistiques auprès de l'organisme responsable.  Un Membre a observé que les œuvres, les 
enregistrements sonores et les prestations d'artistes étrangers protégés par un droit d'auteur n'étaient 
pas [du tout] protégés en vertu de la section 13 de la  Loi népalaise de 2002 sur le droit d'auteur.  Le 
représentant du Népal a assuré que cette dispositi on serait modifiée de manière à ce que la Loi 
de 2002 sur le droit d'auteur assure le traitement  national et le traitement NPF à part entière à 
l'accession.  Le Népal s'était également engagé à m odifier son barème de taxes à l'accession (voir le 
paragraphe 122 ci-après) afin de supprimer toute discr imination entre les ressortissants népalais et les 
étrangers pour ce qui est des taxes à acquitter par les déposants. 
Émoluments et taxes
 
122. Le représentant du Népal a dit que les droits de propriété intellectuelle n'étaient passibles 
d'aucune taxe.  Les émoluments étaient minimaux ma is les ressortissants étrangers devaient acquitter 
le double des montants indiqués ci-dessous, à l'excep tion des amendes, en devises convertibles.  Un 
Membre a signalé que les obligations en matière de traitement national découlant de l'Accord sur les 
ADPIC (article 3) interdisaient toute discriminati on entre les déposants étrangers et les déposants 
népalais pour ce qui était des taxes, et a suggéré qu'il pourrait toutefois être envisageable d'adopter un 
barème de taxes prévoyant des rabais en faveur de  déposants tels que des particuliers ou même des 
petites et moyennes entreprises (PME) par opposition aux grosses sociétés, à condition que les rabais 
ne soient pas accordés en fonction de la nationalité des déposants. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 62  
 
 Tableau 9:  Droits d'enreg istrement et de renouvellement  
 
Étape Détails des droits Brevet 
 
(Roupies 
népalaises) Dessin et 
modèle 
(Roupies 
népalaises) Marque de fabrique 
ou de commerce 
(Roupies 
népalaises) 
1. Demande 1 000 500 500 
2. Modification de la demande 200 200 200 
3. Enregistrement 5 000 2 000 1 500 
4. Transfert de propriété 2 500 1 000 750 
5. Ratification et enregistrement, sauf dans le 
cas d'un transfert de propriété 1 000 500 500 
6. Détails de l'enregistrement 500 500 200 
7. Opposition et engagement de poursuites 500 200 200 
8. Copie du certificat d'enregistrement 1 000 500 500 
9. Renouvellement (tarif annuel) 
 a.  Premier renouvellement 
b.  Deuxième renouvellement 
c.  Tarif annuel pour un renouvellement 
  perpétuel  
2 000 
4 000 
-  
400 
800 
-  
- 
- 
200 
 
Normes fondamentales de protection, y compris les pr océdures pour l'acquisition et le maintien 
des droits de propriété intellectuelle  
Protection du droit d'auteur  
123. Le représentant du Népal a dit que la Loi de 2 002 sur le droit d'auteur avait abrogé la Loi 
de 1965 sur le droit d'auteur de manière à respecter le s dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de la 
Convention de Berne.  Comme indiqué au paragra phe 119 ci-dessus, si le Népal obtenait l'assistance 
technique nécessaire, un centre d'information sur le droit d'auteur serait créé en décembre 2004.   
Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service  
124. Le représentant du Népal a dit que, conformément  au Plan d'action législatif, la Loi de 1965 
sur les brevets, les dessins et modèles et les mar ques de fabrique ou de commerce, modifiée en 1987, 
serait remplacée en 2005 par une nouvelle loi sur la pr otection de la propriété industrielle compatible 
avec l'Accord sur les ADPIC.  Actuellement, toute pe rsonne souhaitant faire enre gistrer la marque de 
fabrique ou de commerce de son entreprise devait présenter une demande en ce sens au Département 
de l'industrie, selon le modèle figurant au tableau I c)  de la loi, accompagnée de quatre exemplaires de 
la marque.  Par la suite, le Département enregistra it la marque de fabrique ou de commerce au nom du  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 63 
 
 
 déposant et lui délivrait un certificat.  S'il était cons taté que la marque de fabrique ou de commerce 
présentée à l'enregistrement portait atteinte à la réputation de toute personne ou institution, ou portait 
préjudice à la bonne conduite ou à la moralité, ou nuisait à l'intérêt national ou à la réputation de la 
marque de fabrique ou de commerce de toute autre personne, ou s'il était établi qu'une telle marque de 
fabrique ou de commerce avait déjà été enregistrée au nom d'une autre personne, l'enregistrement de 
ladite marque pouvait être refusé.  Les marques de  service étaient assujetties aux mêmes règles.  La 
Loi conférait des droits exclusifs à la personne qui  avait enregistré la marque de fabrique ou de 
commerce ou la marque de service.  Les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service étaient d'abord enregistrées pour une période de sept ans qu'il était possible de renouveler pour 
un nombre indéterminé d'années à l'expira tion de chaque période de sept ans. 
Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
 
125. Le représentant du Népal a dit que la législa tion actuelle ne couvrait pas les indications 
géographiques.  Conformément au Plan d'action pour  la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
reproduit dans le tableau 10 du présent rapport, la  protection des indications géographiques serait 
incluse lors de l'élabora tion de la nouvelle loi. 
Dessins industriels  
126. Le représentant du Népal a dit que les dessins et modèles industriels étaient couverts par la 
Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce.  Comme il était indiqué dans le Plan d'action pour la  mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, les 
dispositions de cette loi seraient mises en conformité  avec celles de l'Accord sur les ADPIC par la Loi 
sur la protection de la propriété industrielle en cours d'élaboration.  Ac tuellement, toute personne 
souhaitant faire protéger le dessin ou modèle d'un article devait présenter une demande en ce sens au 
Département de l'industrie, qui enre gistrait le dessin et modèle au nom du déposant et lui délivrait un 
certificat.  Si un tel dessin ou modèle portait atteinte  à la réputation de toute personne ou institution, 
ou portait préjudice à la bonne conduite ou à la mora lité, ou nuisait à l'intérêt national, ou si un tel 
dessin et modèle avait déjà été enregistré au nom d'une autre personne, l'enregistrement dudit dessin et 
modèle pouvait être refusé.  Les dessins et modèle s industriels étaient d'abord enregistrés pour une 
période de cinq ans qu'il était possible de re nouveler à deux reprises pour une durée de cinq ans 
chaque fois. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 64  
 
 Brevets
 
127. Le représentant du Népal a dit que les brevets étaient couverts par la Loi de 1965 sur les 
brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce.  Comme il était indiqué 
dans le Plan d'action pour la mise en œuvre de l' Accord sur les ADPIC, les dispositions de cette loi 
seraient mises en conformité avec celles de l'Accord sur les ADPIC par la Loi sur la protection de la 
propriété industrielle en cours d'élaboration.  Le représentant du Népal a déclaré qu'en tant que 
Membre de l'OMC son pays pourrait bénéficier de la flexibilité prévue par la Déclaration de Doha 
concernant l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Actuellement, toute personne souhaitant 
obtenir des droits exclusifs sur une invention devait enregistrer un brevet au Département de 
l'industrie en déposant une demande en ce sens.  Dès réception de la demande, le Département 
procéderait à une enquête ou à une étude pour déterminer si le brev et en question était une nouvelle 
invention, puis il décidait s'il y ava it lieu ou non d'enregistrer le brevet .  Tous les produits et processus 
qui satisfaisaient aux conditions de brevetabilité étaient brevetables sans discrimination quant au 
domaine technologique de l'invention.  Les droits du titulaire du brevet enregistré étaient valides pour 
une durée de sept ans.  Le brevet pouvait être renouvelé à deux reprises pour une durée de sept ans 
chaque fois.  Le détenteur du brevet avait le droit ex clusif de transférer son brevet ou de concéder une 
licence concernant son brevet et de demander à la tie rce personne de cesser toute atteinte à son droit et 
pouvait demander une indemnisation.  La législ ation actuelle ne prévoyait aucune disposition 
protégeant les droits de l'utilisateur antéri eur ou la concession d'une licence obligatoire. 
Protection des variétés végétales  
128. Le représentant du Népal a déclaré que la législ ation actuelle ne couvrait pas la protection des 
variétés végétales.  Conformément au Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, 
la protection des variétés végétales serait incluse dans la nouvelle loi sur la protection des variétés 
végétales devant être promulguée d'ici à décembre 20 05.  La rédaction de la loi sur la protection des 
variétés végétales n'avait pas enco re commencé, mais cette loi aurait pour objectif de protéger les 
droits des parties prenantes conformément aux be soins du pays.  Il s'agirait d'un texte de loi 
indépendant. 
Schéma de configuration de circuits intégrés  
129. Le représentant du Népal a déclaré que la législ ation actuelle ne couvrait pas la protection des 
schémas de configuration de circuits intégrés.  Conf ormément au Plan d'action pour la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC, la protection des schém as de configuration de circuits intégrés serait  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 65 
 
 
 incluse dans la nouvelle loi sur la protection de la propriété industrielle devant  être promulguée d'ici à 
décembre 2005. 
Prescriptions concernant les renseignements non di vulgués y compris les secrets d'affaire et les 
données sur les essais  
130. Le représentant du Népal a déclaré que la législ ation actuelle ne couvrait pas la protection des 
renseignements non divulgués y compris les secr ets d'affaire et les données sur les essais.  
Conformément au Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, la protection des 
renseignements non divulgués y compris les secrets d' affaire et les données sur les essais serait incluse 
dans la nouvelle loi sur la prot ection de la propriété industrielle  devant être promulguée d'ici à 
décembre 2005. 
Moyens de faire respecter les droits  
131. Le représentant du Népal a reconnu qu'il faudr ait apporter des amendements au régime 
permettant de faire respecter les dr oits de propriété intellectuelle afin  de le mettre en conformité avec 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est des procédures et mesures correctives 
civiles et judiciaires, des mesures provisoires, des procédures et mesures correctives administratives, 
des mesures spéciales à la frontière, des procédures pénales, etc.  À cet effet, la Loi de 1991 sur 
l'administration de la justice, le Règlement de 197 2 sur les cours d'appel, la Loi de 1972 sur les 
instructions sommaires et la Loi de 1965 sur les brev ets, les dessins et les modèles industriels et les 
marques de fabrique ou de commerce et d'autres te xtes législatifs seraient modifiés pour être mis en 
conformité avec l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, co mme indiqué dans le Plan d'action pour la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Dans un premie r temps, en 2004, le Ministère de l'industrie, du 
commerce et des approvisionnements organiserait la formation du personnel, d es officiers de douane, 
de la police et des juges et des avocats grâce à l'assistance technique. 
132. Le représentant du Népal a dit que le calendr ier pour la promulgation des textes législatifs 
incorporant l'Accord de l'OMC sur les ADPIC dans la législation népalaise figurait dans le Plan 
d'action législatif communiqué sous la cote WT/A CC/NPL/10/Rev.1 et dans le Plan d'action pour la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC comm uniqué sous la cote WT /ACC/NPL/14.  De nouvelles 
lois ou des amendements, comme la Loi sur les r essources végétales, la Loi sur l'accès aux ressources 
génétiques, et la Loi sur la protection de la propriété industrielle, élaborés au cours de la 
période 2003-2005 seraient soumis au Conseil des mi nistres.  Ces amendements seraient approuvés et 
adoptés par le Conseil des ministres pendant la péri ode 2003-2005.  Le Népal mettrait pleinement en 
œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'ici au 31 décembre 2006. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 66  
 
 133. Après examen du Plan d'action du Népal pour la  mise en conformité avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC, un Membre a demandé un pl an réaliste décrivant les mesures que le Népal 
prendrait progressivement pour mettr e son régime en conformité avec les dispositions spécifiques de 
l'Accord sur les ADPIC dans les plus brefs délais.  Le plan constituerait un accord entre le Népal et le 
Groupe de travail sur la manière dont  le Népal utiliserait la période de transition, et établirait le 
schéma directeur de l'assistance technique qui perme ttrait la mise en conformité selon le calendrier 
envisagé.  Le Népal devrait également fournir des assurances spécifiques quant à son application des 
mesures visées par l'Accord sur les ADPIC au cour s de toute période transitoire approuvée par le 
Groupe de travail.  Les mesures compatibles avec l' Accord sur les ADPIC déjà en place ne devraient 
pas faire l'objet de périodes transitoires et les ar ticles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC, qui 
prévoyaient, entre autres choses, le traitement nationa l et le traitement NPF, devraient être appliqués à 
compter de la date d'accession.  De plus, durant la période transitoire, le Népal ne devrait pas 
permettre la production de  marchandises ou d'œuvres incompatibl es avec les dispositions de fond de 
l'Accord sur les ADPIC.  Des Membres ont fa it observer qu'un certain nombre de ces propositions 
créeraient des difficultés pour le Népal pour ce qui éta it de la mise en œuvre au cours de la période 
transitoire et ont dit qu'ils ne partageai ent pas les avis exprimés plus haut. 
134. Le représentant du Népal a reme rcié le Groupe de travail pour son soutien et son engagement 
concernant la fourniture d'une assistance t echnique.  Pour les raisons susmentionnées, le 
gouvernement du Népal a demandé que l'OMC accord e à son pays une période transitoire qui 
s'étendrait jusqu'au 31 décembre 2006 pour obtenir l' assistance technique dont il avait besoin et doter 
l'administration des ressources nécessaires afin de s' acquitter pleinement des obligations découlant de 
l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant du Népal a confirmé que, si cette période transitoire était 
accordée aux fins de la mise en œuvre de l'Acco rd de l'OMC sur les ADPIC, le gouvernement de son 
pays était prêt à prendre les engagements suivants:  pendant la période trans itoire, dans le cadre du 
Plan d'action pour la mise en œuvre intégrale de  l'Accord sur les ADPIC, le Népal appliquerait 
intégralement les articles 3, 4 et 5 de l'Accord prévoyant notamment le traitement national et le 
traitement NPF conformément à la législation actuelle en vigueur.  À cette fin, le Népal modifierait la 
Loi de 2002 sur le droit d'auteur ainsi que les taxes appliquées aux déposants, pour garantir 
l'application intégrale du traitement national et du traitement NPF dès l'accession.  Le Népal veillerait 
également à ce que les modifications qui pourraient  être apportées à ses lois, réglementations et 
pratiques pendant cette période n'aient pas pour e ffet de rendre celles-ci moins compatibles avec les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
135. Le représentant du Népal a également confirmé que, si une période transitoire était accordée, 
son gouvernement veillerait à ce que le nombre d'atteintes aux dro its n'augmente pas de façon  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 67 
 
 
 significative et à ce que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle fasse l'objet d'une action 
immédiate, avec la coopération et l'aide des détenteu rs de droits lésés.  Il a ajouté que son pays 
solliciterait toute l'assistance technique disponible afin  de faire en sorte qu'au terme de la période 
transitoire, il ait la capacité de mettre pleineme nt en œuvre un régime juridique compatible avec 
l'Accord sur les ADPIC et qu'il communiquerait au Secrétariat de l'OMC ses projets de lois 
concernant les ADPIC ainsi que les textes promulgu és afin qu'ils soient distribués aux Membres de 
l'OMC intéressés.  Les délégations lui ayant de mandé des précisions, le représentant du Népal a 
présenté un Plan d'action reproduit dans le tableau  10 exposant en détail les étapes qu'il restait à 
franchir pour atteindre cet objectif ainsi que l'échéancier de chacune. 
Tableau 10:  Plan d'action pour  la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits de  
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
Mesure Date de mise en 
œuvre 
Législation approuvée: 
- Loi de 2002 sur le droit d'auteur 
- Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les marques de 
 fabrique ou de commerce 
- Loi de 1991 sur l'administration de la justice 
- Règlement de 1972 sur les cours d'appel - Loi de 1972 sur les instructions sommaires 
Participation aux organisations ou instruments ci-après: 
- OMPI (depuis 1997) 
- Convention de Paris (depuis 2001) Mise en œuvre 
achevée 
Application du traitement national et du traitement NPF dans tous les domaines visés par l'Accord sur les ADPIC, notamment dans les domaines ci-après: 
- élargissement de la protection prévue par la Loi de 2002 sur le droit d'auteur pour 
inclure les œuvres étrangères sur la base de l'application intégrale du traitement 
national;  et À la date 
d'accession 
- suppression de toute discrimination entre étrangers et ressortissants nationaux pour 
ce qui est des taxes appliquées aux déposants  
Création du Bureau népalais d'enregistrement des droits d'auteur et renforcement de la 
structure Au plus tard  
le 1er janvier 2005 
Création du Centre d'information sur les marques de fabrique ou de commerce/ Centre d'information sur les dessins et modèles industriels/ 
Centre d'information sur les brevets industriels/ 
et du Centre d'information sur les schémas de configuration Au plus tard  
le 1
er juillet 2005 
Approbation de la Loi sur la protection de la propriété industrielle Approbation de la Loi sur la protection des variétés végétales Participation aux instruments ci-après:  
- Convention de Berne 
- Convention de Rome - Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés Au plus tard  
le 1
er janvier 2006 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 Mesure Date de mise en 
œuvre 
Formation de personnel pour la protection du droit d'auteur, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels, des brevets, des renseignements 
non divulgués;  de douaniers et de personnel de police 
Formation de juges et d'avocats Au plus tard le 
1
er janvier 2007 
Informatisation et mise en ré seau de l'Office des brevets 
Informatisation de l'Office de la propriété intellectuelle 
Réorganisation et création d'offices de la propriété intellectuelle 
Élaboration de règles, de réglementations et de manuels de travail Sensibilisation accrue du public à la protec tion des droits de propriété intellectuelle 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce  
 
136. Le représentant du Népal a confirmé que son pa ys appliquerait l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce d'ici au 1er janvier 2007 au plus tard, 
conformément au Plan d'action reproduit dans le tableau 10 étant entendu que  pendant cette période, 
le Népal protégerait les droits de propriété intell ectuelle énumérés dans les paragraphes 134 et 135.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
137. Le représentant du Népal a dit que le secteur des services au Népal s'était nettement 
développé au cours des 20 dernières années.  Il  représentait 32,3 pour cent du PIB et fournissait un 
emploi à près de 18 pour cent de la main-d'œuvre tota le.  Au cours des dix dernières années, la valeur 
moyenne des exportations de service du Népal avai t représenté quelque 200 millions de dollars EU 
par an.  Le Népal était un exportate ur net de services.  La mise en place de politiques d'ouverture et de 
libéralisme, conjuguées à la convertibilité intégrale de la monnaie népalaise au titre des transactions 
courantes, était à l'origine de la vigoureuse croissance  du secteur des services.  Il existait différentes 
entreprises de services publics au Népal, notamment dans les secteurs du commerce, du transport et 
des communications, de la distribution, de l'ensei gnement, de l'environnement , des services financiers, 
de la santé, des services sociaux, des services relati fs au tourisme et aux voyages, et des services 
récréatifs et sportifs.  En raison du soutien appor té par le gouvernement au développement du réseau 
routier, les services de transport avaient connu une  forte croissance.  Dernièrement, la politique 
d'ouverture et de libéralisme avait transformé le se cteur financier en un secteur de pointe au Népal.  
Cependant, il existait toujours aussi peu de données statistiques relatives à la nature, au type et à la 
taille du secteur des services.  Dans les documents  WT/ACC/NPL/1 et Add.1, le représentant du 
Népal a décrit la structure réglementaire et la st ructure du marché des principaux secteurs de service 
du Népal ainsi que les dispositions législatives les c oncernant.  Le cadre juridique était encore en  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 cours d'élaboration et un certain nombre de secteurs de service n'étaient pas encore réglementés.  Le 
représentant du Népal a fait observer que la législatio n respectait dans l'ensemble les dispositions des 
articles II et XVII de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) relatives au traitement de 
la nation la plus favorisée et au traitement nationa l mais il existait toutefois des exceptions concernant 
un certain nombre d'activités, comme indiqué dans la liste de classification sectorielle des services.  
Conformément à la Loi de 1992 sur les entreprises i ndustrielles, toute entreprise, y compris dans le 
secteur des services, devait recruter sa main-d'œuvre parmi les citoyens népalais.  Les étrangers 
étaient toutefois autorisés à travailler au Népal pour  des raisons techniques, et conformément aux 
engagements pris par le Népal dans sa Liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS, en 
particulier lorsqu'il s'agissait de transfert de tec hnologie.  Un étranger travaillant au Népal devait 
posséder un permis de travail délivré par les autori tés.  Un étranger ne pouvait pas être employé au 
Népal pendant plus de dix ans. 
138. Le représentant du Népal a dit que les services de consultation, notamment dans les domaines 
de la gestion, de la comptabilité, de l'ingénier ie et des services juridiques n'étaient pas ouverts à 
l'investissement étranger en vertu de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de 
technologie.  La Loi de 1993 sur le Barreau du Népal qui réglementait les services juridiques 
interdisait aux juristes étrangers de travailler au Népal sauf s'ils y étaient autorisés par les tribunaux 
népalais compétents pour plaider et représenter une partie dans une affaire.  La Loi de 1963 sur le 
Collège des médecins du Népal (telle que modifiée) était muette sur la question de l'enregistrement 
d'un praticien étranger au Népal.  La Loi de 1969 sur les statistiques qui  avait établi le Bureau central 
de la statistique prévoyait que les étrangers deva ient obtenir l'autorisation du Bureau pour collecter 
des statistiques et autres données économiques à des fi ns commerciales.  La Loi de 1997 sur les 
télécommunications et le Règlement de 1997 sur les télécommunications exigeaient qu'une licence 
soit obtenue de la Direction des télécommunications  pour offrir des services de télécommunication et 
autorisaient les investissements étrangers dans ce secteur.  Les licences étaient délivrées pour une 
période maximale de dix ans renouvelable pour  25 ans au maximum.  La Loi de 1992 sur 
l'investissement étranger et le transfert de technol ogie ne limitait pas la participation étrangère au 
capital d'une entreprise dans ce secteur.  Confor mément à la Loi de 1958 sur les services de 
représentation au Népal et au Règlement de 1962 sur les services de représentation au Népal 
(amendement et consolidation), les agents, dist ributeurs, courtiers, correspondants ou représentants 
d'entreprises locales ou étrangères devaient être enregi strés.  Les citoyens népalais bénéficiaient d'une 
préférence pour l'enregistrement en tant qu'agent.  En ce qui concerne les ser vices financiers, la Loi 
de 1992 sur l'assurance avait créé une Commission de  l'assurance et prévoyait notamment que pour 
offrir des services d'assurance il falla it posséder une licence, ouvrir une agence au Népal et disposer 
d'un capital avéré de 250 millions de roupies népala ises pour les assurances-vie et de 100 millions de WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 roupies pour les services d'assurance autres que sur la vie.  À la faveur de la déréglementation de ce 
secteur, des coentreprises avaient été lancées et que lque neuf compagnies d'assurances opéraient au 
Népal.  Les services d'assurance étaient réglementé s par la législation relative aux assurances tandis 
que les institutions bancaires et autres que ban caires étaient régl ementées par la Banque Rastra du 
Népal, la Banque centrale du pays, créée par la Lo i de 2002 sur la Banque Rastra du Népal.  
L'autorisation d'ouvrir une nouvelle banque commercia le était accordée si les conditions définies par 
la Banque centrale et la Loi de 1974 sur les banqu es commerciales (modification) et d'autres textes 
étaient remplies.  Outre les banques publiques et  les banques dans lesquelles l'État avait une 
participation limitée, il existait au Népal quelque  neuf banques commerciales privées à participation 
mixte, 45 sociétés de financement et 130 institutio ns financières.  Le tourisme constituait un des 
secteurs de service les plus importants au Népal.  Sa contribution au PIB éta it d'environ 3,8 pour cent 
et il assurait 18 pour cent des recettes totales en devises.  Le tourisme était régi par toute une série de 
lois et règlements généraux et de législations sectorielles comme la Loi sur le tourisme 2035 (1978), 
telle que modifiée en 2053 (1997), le Règlement sur les hôtels, stations touristiques, restaurants, bars 
et guides touristiques 2038 (1981), le Règlement su r les agences de voyages et organisateurs de 
randonnées en montagne 2037 (1980), le Règlement sur les randonnées en montagne et les descentes 
en eaux vives 2044 (1985), et le Règlement sur l' alpinisme 2036 (1979).  Conformément à la Loi 
de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de technologie, les étrangers n'étaient pas autorisés 
à créer des sociétés ou à investir dans les secteurs  suivants:  agences de voyages, organisateurs de 
randonnées en montagne, descentes en eaux vives, randonnées à cheval et équitation, et centres 
touristiques.  Les investissements étrangers directs étaient cependant permis dans l'industrie hôtelière 
à condition d'obtenir l'autorisation du gouvernement népa lais, ainsi que le stipul ait la Loi de 1992 sur 
l'investissement étranger et le transfert de technologie.  Compte tenu du sous-développement 
économique du pays, ces secteurs constituaient la s ource de revenu d'un grand nombre de ses citoyens 
et le Népal demandait aux Membres de l'OMC de faire preuve de co mpréhension en ce qui concernait 
l'ouverture du secteur des services à ce stade. 
139. Des Membres ont demandé au représentant du Né pal d'expliquer les prescriptions visant les 
professionnels étrangers travaillant au Népal l es obligeant à devenir membres des associations 
professionnelles népalaises dont ils re levaient.  Ils ont demandé au Né pal de confirmer que les critères 
régissant l'adhésion à ces associations n'étaient pas appliqués de manière à constituer un obstacle pour 
les professionnels étrangers et que ces prescriptions étaient ouvertes et transparentes.  Le représentant 
du Népal a répondu que ces prescriptions ne cons tituaient pas un obstacle pour les professionnels 
étrangers cherchant à travailler au Népal.  Les arch itectes et toutes les catégories d'ingénieurs devaient 
être inscrits au Conseil des ingénieurs du Népal.  Les avocats plaidant devant les tribunaux népalais 
devaient être inscrits au Barreau du Népal.  Les juri stes s'occupant de droit de pays tiers et de droit  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 international qui n'apparaissaient pas devant les tr ibunaux du Népal n'étaient pas tenus d'être inscrits 
au Barreau.  Les comptables étaient tenus d'être enre gistrés auprès de l'Institut des experts comptables 
du Népal, et étaient soumis à des prescriptions de même nature que celles visant les architectes et les 
ingénieurs.  Les conditions d'inscription à ces associ ations professionnelles et à d'autres associations 
professionnelles n'étaient pas difficiles à respecter:  il fallait notamment posséder des qualifications 
professionnelles acquises auprès d'une institution rec onnue et verser un droit d'inscription.  Le 
mécanisme permettant aux institutions étrangère s d'être reconnues à cette fin était ouvert et 
transparent.  Les prescriptions visant les ressortissan ts népalais étaient les mêmes que celles visant les 
étrangers et elles étaient appliquées d'une manière tout à fait non discriminatoire. 
140. Le représentant du Népal a dit que les décisi ons des autorités affectant le commerce des 
services pouvaient faire l'objet d'une révision judici aire conformément aux dispositions de la loi 
régissant le secteur concerné.  La possibilité de fair e appel était également pré vue par la Loi de 1991 
sur l'administration de la justice.  Généralement, l'a ppel était présenté devant la Cour d'appel qui était 
un organisme judiciaire indépendant.  La section 7 de la Loi de 1992 su r l'investissement étranger et le 
transfert de technologie prévoyait une procédur e d'arbitrage pour régler les différends pouvant 
survenir entre un investisseur étrange r, un investisseur népalais et une  entreprise.  Il pouvait être fait 
appel de la décision arbitrale devant la Cour d'a ppel conformément à la Loi de 1999 sur l'arbitrage. 
141. Le représentant du Népal s'est référé au Plan  d'action législatif, communiqué sous la cote 
WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et reproduit à l'annexe II du pr ésent rapport.  Il a dit que le Ministère de 
l'industrie, du commerce et des approvisionnements ét ablirait en juin 2003 le point d'information 
prévu par l'article III:4 de l'AGCS.  Le Ministère du travail, le Ministère de l'industrie, du commerce 
et des approvisionnements, le Ministère des finances, le Ministère de la législation et de la justice et le 
Ministère de la santé ainsi que la Banque central e étaient en train d'élaborer des amendements aux 
textes de loi suivants:  Loi de 1991 sur le tr avail (modification), Loi de 1997 sur les sociétés 
(modification), Loi de 1992 sur le Barreau du Népal (modification), Loi de 2002 sur les 
experts-comptables népalais (première modification) , Loi de 1992 sur l'assurance (modification), Loi 
de 1982 sur les valeurs mobilières et le change (modification), Loi sur la Banque et les sociétés 
financières ainsi qu'un projet de Loi sur le foncti onnement des établissements de santé afin de les 
soumettre au Conseil des ministres en 2003.  Ces amendements devraient être approuvés en 
février 2004 à l'exception du projet de Loi sur le fo nctionnement des établissements de santé qui serait 
adopté par le Conseil des ministres en septembre 2003. 
[Le projet de liste révisée d' engagements spécifiques concernant le  commerce des services serait 
communiqué sous la cote WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1/Add.2.] WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 72  
 
 Transparence
 
Publication des informations relatives au commerce  
142. Le représentant du Népal a dit que toutes les me sures relatives aux échanges, ainsi que les lois 
et règlements et décisions du gouvernement ou d écisions administratives d'application générale 
étaient publiés au Journal officiel du Népal, y co mpris les accords ou traités multilatéraux auxquels le 
Népal était partie.  Les jugements rendus par la  Cour suprême du Népal étaient également publiés 
dans le Nepal Law Journal.  Les lois entraient en vigueur à la date de leur publication, sauf indication 
contraire spécifiée dans la loi.  Certaines des ob ligations en matière de transparence énoncées dans 
l'article X du GATT de 1994, l'article III de l'AG CS et dans d'autres Accords de l'OMC étaient 
reprises dans la section 3 de la Loi d'interpréta tion de 1953, le Règlement de 2000 sur la Division des 
tâches du gouvernement de Sa Majesté, et dans le Jour nal officiel du Népal d'août 1955.  La pratique 
voulait que l'on procède à la publication des lois, règles et règlements pertinents pour leur donner 
effet.   
143. Le représentant du Népal a en outre déclaré que son pays comptait établir ou désigner une 
publication ou un site Web officiel , qui paraîtrait ou serait mis à jour régulièrement et serait accessible 
facilement aux Membres de l'OMC, aux particuliers  et aux entreprises.  Cette publication ou ce site 
Web officiel serait consacré à la publication de t outes les réglementations et autres mesures visant ou 
affectant le commerce des biens et services et les AD PIC avant leur mise en œuvre.  Le représentant 
du Népal a ajouté que son pays comptait accorder un délai raisonnable – qui ne serait pas inférieur à 
15 jours – pour la communication d'observations a ux autorités compétentes avant l'application de 
telles mesures, sauf en ce qui concerne les réglem entations et autres mesures d'application générale 
ayant trait à une situation d'urgence ou de sécurité  nationale ou celles dont la divulgation ferait 
obstacle à l'application ou serait d'une autre mani ère contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice 
aux intérêts commerciaux d'entreprises publiques ou privées.  Le Népal comptait mettre cette mesure 
en œuvre le plus rapidement possible et dans les mêmes délais que ses autres obligations dans le cadre 
de l'OMC. 
144. Le représentant du Népal a confirmé qu'en tant que Membre de l'OMC, son pays satisferait 
aux prescriptions en matière de transparence énoncées à l'article X du GATT de 1994, à l'article III de 
l'AGCS et dans d'autres Accords de l'OMC.  Le Né pal a confirmé que toutes les lois, réglementations 
ou mesures d'application générale visant ou affectant le commerce des biens et des services ou les ADPIC seraient publiées dans les moindres délais au Journal officiel ou dans une autre source 
officielle et qu'aucune loi, réglementation, etc. ne prendrait effet ou ne serait appliquée avant sa 
publication.  Outre le texte de ces lois, réglemen tations et autres mesures d'application générale,  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 seraient aussi publiées la date effective de leur entr ée en vigueur et, lorsque cela serait approprié et 
faisable, la liste des produits et services visés par une mesure donnée, identifiés par ligne et 
classification tarifaires à des fins douanières.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Notifications  
145. Le représentant du Népal a dit que, sauf indication contraire dans le présent rapport, le Népal 
fournirait toutes les notifications initiales exigées par les Accords c onstituant l'Accord sur l'OMC dans 
les 12 mois [au plus tard] suivant l'entrée en vi gueur du Protocole d'accession et conformément aux 
engagements pris dans le Plan d' action législatif figurant à l'annexe  II.  Toute réglementation adoptée 
par la suite par le Népal donnant  effet aux lois prises pour mettre en œuvre un des Accords constituant 
l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescriptions de l'Accord en question. 
Accords commerciaux  
146. Le représentant du Népal a dit que son pays avait signé des accords commerciaux bilatéraux 
avec les 17 pays suivants.  Plus récemment un accord  de coopération commerciale avait également été 
signé avec l'Union européenne. 
Tableau 11:  Accords commerciaux  
 
 Pays Année 
1. République du Bangladesh 1976 
2. République de Bulgarie 1980 
3. République populaire de Chine 1981 
4. République socialiste de Tchécoslovaquie  1992 
5. République arabe d'Égypte 1975 
6. République de l'Inde  
 a) Traité de transit 1991 
 b) Traité de commerce 1991 
 c) Accord de coopération  1991 
7. République populaire démocratique de Corée 1970 
8. République de Corée 1971 
9. Mongolie 1992 
10. République islamique du Pakistan 1982 
11. République de Pologne 1992 
12. République de Roumanie 1984 
13. République socialiste démocratique de Sri Lanka 1979 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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  Pays Année 
14. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1965 
15. États-Unis d'Amérique 1947 
16. Union des Républiques socialistes soviétiques 1970 
17. République socialiste fédérative de Yougoslavie 1965 
 
 
147. [Le représentant du Népal a dit que ces accords prévoyaient le traitement de la nation la plus 
favorisée et portaient essentiellement sur le commerc e des marchandises.  Étant un pays sans littoral, 
le Népal souhaitait maintenir de bons rapports de voisinage avec l'Inde concernant les relations 
commerciales et le commerce de transit.  Le Népal estimait que les traités relatifs au commerce en transit et au commerce extérieur ainsi que l'Accord  de coopération signé en 1991 (tel que modifié) 
pour contrôler le commerce illégal lui permettraient de développer et de diversifier ses échanges.  Les 
deux pays avaient signé ces traités dans le but de promouvoir le commerce, de faciliter le commerce 
en transit et de contrôler le commerce illégal.  Ils s'accordaient mutuelleme nt, sans restriction, le 
traitement de la nation la plus favorisée.  Ils ex emptaient également de tous les droits de douane ou 
autres formes de restrictions quantitatives les importa tions de certains produits primaires sur la base 
de la réciprocité.  [Il s'agissait des matières prem ières qui étaient produites à l'intention des marchés 
des régions situées de part et d'autre de la frontiè re.]  Le traité commercial prévoyait également que 
l'Inde accorde sur la base de la non-réciprocité un tr aitement particulièrement favorable (préférentiel) 
aux produits industriels fabriqués au Népal afin de promouvoir le développeme nt industriel du Népal.  
Conformément à l'article IV du traité commercial conclu entre le Népal et l'Inde, les produits 
primaires ci-après pourraient, sur la base de la réci procité, être exemptés des dr oits de douane de base 
ainsi que des restrictions quantitatives: 
- Produits agricoles, horticoles et forestiers et  minéraux qui n'ont subi aucun traitement 
- Riz, légumes secs et farines - Bois d'œuvre 
- Jaggery (gur et shakhar) 
- Animaux, volatiles et poissons - Abeilles, cire d'abeille et miel - Laine brute, poil de chèvre et os du genre de  ceux qui sont utilisés dans la fabrication de 
farine d'os 
- Lait, produits de la laite rie faits maison et œufs 
- Huile et tourteaux à base de ghani - Médicaments ayurvédiques et herbes médicinales - Articles produits par des  artisans de village du genre de ceux qui sont utilisés surtout dans les 
villages 
- Akara 
- Queue de yack 
- Tout autre produit primaire dont les parties peuvent convenir  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 Conformément à l'article V du traité commercial c onclu entre le Népal et l'Inde, le gouvernement 
indien accorde un accès libre de droits de douane et de restrictions quantitatives à tous les produits 
- certaines restrictions s'appliquant néanmoins à quatre produits:  matières grasses végétales, fils 
acryliques, produits en cuivre relevant du chapitr e 74 et de la position 8544 du Code SH, et oxyde de 
zinc - fabriqués au Népal, s'ils sont accompagnés d'un certificat d'origine dé livré par l'agence désignée 
par le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal, à l'exception des articles ci-après: 
- Boissons alcooliques et leurs concentrés à l'exception des liquides alcooliques industriels 
- Parfums et cosmétiques autres que de marques népalaises ou indiennes 
- Cigarettes et tabac 
Le Népal était membre de l'Arrangement commerc ial préférentiel de l'Asie du Sud (SAPTA).  
L'ASACR (Association sud-asiatique de coopération ré gionale) avait décidé en principe de passer du 
SAPTA à la SAFTA (Zone de libre-échange de l'As ie du Sud).  Le Népal ét ait membre de l'ASACR 
qui réunissait sept pays de l'Asie du Sud à savoir le  Bangladesh, le Bhoutan, l'Inde, les Maldives, le 
Népal, le Pakistan et Sri Lanka.  Ces pays s'étaien t associés car ils étaient conscients du fait que, dans 
un monde de plus en plus interdépendant, il serait plus  facile d'établir la paix, la liberté, la justice 
sociale et la prospérité économique dans la régi on en favorisant la compréhension mutuelle et une 
coopération fructueuse entre les États membres.  Lo rs de leur premier sommet qui s'était tenu à Dacca 
les 7 et 8 décembre 1985, les chefs d'État ou de gouvernement avaient adopté la charte créant 
officiellement l'ASACR.  L'Accord sur les ar rangements commerciaux préférentiels de l'ASACR 
(SAPTA) avait été signé le 11 avril 1993 et il était entré en vigueur le 7 décembre 1995.  Le Népal 
avait été le premier pays à ratifier le SAPTA en 1993.  Jusqu'à présent, quatre séries de négociations 
commerciales avaient eu lieu.  Chacune d'entre elle s avait contribué à accroître le nombre de produits 
visés et l'étendue des concessions tarifaires.  [Que lque 5 218 produits, au niveau des positions à huit 
chiffres du SH, bénéficiaient d'un traitement préfér entiel au sein du SAPTA.]  Le Népal avait accordé 
des concessions, de l'ordre de 10 à 15 pour cent,  sur environ 500 produits dans le cadre de cet 
arrangement.  Le dixième sommet de l'ASACR avait décidé de créer un comité d'experts chargé de 
rédiger un traité global destiné à créer une zone de libre-échange dans la régi on.  Le Comité œuvrait 
depuis à l'élaboration d'un projet de traité qui ser ait soumis à l'ASACR.  Les listes des engagements 
pris par le Népal dans le cadre de l'ASACR au titre du SAPTA avaient été communiquées à l'OMC 
dans le document WT/ACC/NPL/3/Add.1.  La liste  complète des concessions accordées par le Népal 
au cours des première, deuxième et troisième séries de négociations commerciales dans le cadre du SAPTA pouvait être consultée à l'adresse suivante:  http://www.saarc-sec.org.  Le Népal a confirmé 
qu'il n'était pas actuellement membre d'une zone  de libre-échange ni d'une union douanière.] WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 76  
 
 148. Le représentant du Népal a confirmé que son pays  observerait les dispositions de l'Accord sur 
l'OMC, [et de la Décision de 1979 conc ernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité 
et la participation plus complète des pays en voi e de développement (Clause d'habilitation), y compris 
de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l' article V de l'AGCS pour ce qui était des accords 
commerciaux auxquels il appartenait et veillerait à ce  que les dispositions des Accords de l'OMC] en 
matière de notification, de consultation et autres prescriptions concernant les zones de libre-échange 
et les unions douanières auxquelles [appartenait ou] pourrait adhérer le Népal [soient respectées à 
compter de la date de son accession].  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
Assistance technique
 
149. Le représentant du Népal a déclaré que son pays, qui était parmi les moins avancés et 
disposait de ressources, d'infrastructures et de  capacités techniques et institutionnelles limitées, 
éprouverait d'énormes difficultés à mettre en œuvre ra pidement les Accords de l'OMC par ses propres 
moyens.  Dans le Plan d'action légi slatif et les divers plans d'action reproduits dans les tableaux 3, 5, 7 
et 10, le Népal avait identifié les domaines et projets spécifiques dans lesquels une assistance technique serait la bienvenue et il souhaitait que d es offres d'assistance spéci fiques soient formulées 
dans ces domaines.  À son avis, il était crucial que  les Membres de l'OMC, les donateurs bilatéraux, 
les institutions internationales et le Secrétariat de l'OMC coordonnent l'assistance technique demandée 
aussi rapidement que possible.  Le Népal était d'av is que les Membres avaient manifestement intérêt à 
collaborer avec lui afin de faire en sorte que les cal endriers prévus dans le plan d'action puissent être 
respectés.  Le représentant du Népal a fait observe r qu'un Membre avait proposé d'aider son pays à 
mettre en œuvre certains aspects de l'Accord sur l es ADPIC.  Un autre Membre avait proposé d'aider à 
la mise en place des capacités institutionnelles en ma tière de transparence, de notification et de 
révision judiciaire.  Le Népal estimait qu'une as sistance technique supplémentaire serait nécessaire 
pour la mise en œuvre dans ces domaines et d'autres, comme il était signalé dans les plans d'action. 
Conclusions
 
150. Le Groupe de travail a pris note des explicati ons et déclarations du Népal concernant son 
régime de commerce extérieur telles qu'elles figuren t dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements du Népal sur certains points précis qui sont énoncés aux paragraphes 20, 31, 36, 41, 43, 
49, 52, 56, 63, 67, 70, 74, 78, 87, 88, 97, 106, 108,  110, 111, 117, 136, 144 et 148 du présent rapport.  
Le Groupe de travail a noté que ces engagements av aient été incorporés au paragraphe 2 du Protocole 
d'accession du Népal à l'OMC.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 77 
 
 
 151. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur du Népal et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant du Népal, le Groupe de travail 
a conclu que le Népal devrait être invité à accéd er à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, 
conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet 
de Protocole d'accession reproduits da ns l'Appendice du présent rapport, et prend note de la Liste de 
concessions et d'engagements du Népal c oncernant les marchandises (document 
WT/ACC/NPL/.../Add.1) et de sa Liste d'engagement s spécifiques concernant les services (document 
WT/ACC/NPL/.../Add.2), qui sont annexées au projet de Protocole.  Il est proposé que le Conseil général adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décision aura été adoptée, le 
Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation du  Népal, qui deviendra Membre 30 jours après 
l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait ach evé ses travaux concernant les 
négociations en vue de l'accession du Népal à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. 
152. Eu égard à la décision du 10 décembre 2002 sur l'accession des PMA, le Groupe de travail est 
convenu de proposer que le Consei l général confie au Sous-Comité  des pays les moins avancés la 
tâche de surveiller la mise en œuvre des engage ments faisant l'objet d'arrangements transitoires. 
[À COMPLÉTER] 
 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 78  
 
 ANNEXE I 
 
LISTE DES TEXTES JURIDIQUES
 
 
 
1. Loi de 1992 sur l'investissement étra nger et le transfert de technologie  
2. Loi de 1992 sur les entreprises industrielles 3. Loi douanière de 1962 4. Règlement douanier de 1970 5. Loi sur les semences, 2045 (1988) 
6. Réglementation sur les semences, 2054 (1997) 
7. Loi de 1997 sur les sociétés  8. Loi sur la protection des végétaux, 2029 9. Loi sur les produits alimentaires, 1966 10. Loi de 1957 sur le contrôle d es exportations et des importations 
11. Règlement de 1978 sur les e xportations et les importations 
12. Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et m odèles et les marques de fabrique ou de commerce 
13. Règlement de 1970 sur les produits alimentaires 14. Règlement sur la protecti on des végétaux, 2031 (1975) 
15. Loi douanière de 1962 (modifiée en 1997) 16. Loi de 1972 sur les instructions sommaires 
17. Tarif douanier (format électronique) 
18. Traité de commerce en transit, Traité de  commerce et Accord de coopération pour lutter 
contre le commerce illégal conclus en 1991 entr e le gouvernement de Sa Majesté le Roi du 
Népal et le gouvernement de l'Inde (m odifiés et mis à jour jusqu'en 1999) 
19. Listes d'engagements du Népal à l'égard de  l'Association sud-asi atique de coopération 
régionale (ASACR) au titre de l'Arrangement  commercial préférentiel de l'Asie du Sud 
(SAPTA) 
20. Loi de 1996 sur les aliments concentrés pour animaux 21. Loi de 1997 sur le droit d'auteur (première modification) 22. Tarif douanier (format électronique) 23. Première modification de  2002 de la Loi de 1998 sur les experts comptables  
24. Loi de 2002 sur le droit d'auteur 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
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 ANNEXE II 
 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF  
 
 
 Le présent document est divisé en trois parties.  La première partie présente de manière 
synoptique les progrès réalisés dans l'adoption de la  législation.  La deuxième partie présente le 
calendrier révisé pour la promulgation des lois et/o u l'adoption de règlements/décrets en vue de la 
mise en conformité avec les règles de l'OMC.  La de rnière partie présente un projet de calendrier par 
ordre de priorité.  
Partie I:  Progrès réalisés dans l'adoption de la législation  
 Depuis la présentation au Groupe de trava il de l'accession du Royaume du Népal du Plan 
d'action législatif, le 21 mai 2002, les progrès ci-après ont été réalisés dans l'a doption de la législation. 
 Les lois ci-après ont été approuvées par le Parlem ent, ont reçu le sceau royal et sont entrées 
en vigueur:  
 - Loi de 2002 sur le droit d'auteur; 
 - Loi de 2002 sur les tribunaux spéciaux;  - Loi de 2002 sur les experts comptables népalais (première modification);  - Loi de 2002 sur la réglementation des changes;  - Plusieurs lois portant modification de la Loi de 2002 sur la gestion des tribunaux et 
l'administration judiciaire;  et 
 - Loi de 2002 sur l'impôt sur le revenu. 
  Le département/ministère a achevé les activités suivantes: 
 - Élaboration d'un avant-projet de loi sur les mesures antidumping; 
 - Élaboration d'un avant-projet de loi d ouanière (modification) et de réglementation 
douanière (modification); 
 - Élaboration d'un avant-projet de loi sur les exportations et les importations et d'une 
réglementation des exportations et des importations;  et 
 - Avant-projet de loi sur la politique industrielle.  
Les lois/instruments ci-après ont été approuvés par le Conseil des ministres: 
 - Loi de 2002 sur le service de la santé publique (réglementation et normes); 
 - Loi de 2002 sur les ressources végétales;  - Loi de 2002 sur les semences (première modification);  et  - Instruments de la Convention internati onale sur la protection des végétaux (CIPV). 
 
  
 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 80 Partie II:  Plan d'action législatif révisé  
(État actuel du processus et du calendrier législatif du Né pal en vue de sa mise en conformité avec les règles de l'OMC ) 
N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
1. Instrument de ratification de 
l'Accord sur l'OMC Accord de Marrakech 
instituant l'OMC en 1994  Le Conseil des ministres envisagera de soumettre l'instrument 
au Parlement pour ratification de l'Accord sur l'OMC et 
accession à cet accord dès que l' OMC approuvera l'accession du 
Népal.    
2. Loi de 2002 sur l'impôt sur 
le revenu Général Approuvée par le Parlemen t en avril 2002  En vigueur 
3. Loi sur l'insolvabilité et la 
faillite Général Le Ministère des finances préparer a le projet de la nouvelle loi 
d'ici à décembre 2004. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à juillet 2005 Septembre 2005 
4. Loi de 2002 sur la 
réglementation des changes 
(modification)  Général Approuvée par le Parlemen t en avril 2002  En vigueur 
5. Loi sur la concurrence Général Le Ministère de l'industrie, du commerce et des 
approvisionnements préparera le projet de la nouvelle loi d'ici à 
novembre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à février 2004 Juillet 2004 
6. Loi de 1957 sur le contrôle 
des exportations et des importations (modification)  Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 
Accord sur l'agriculture 
 
 
Accord sur les procédures de 
licences d'importation Le Département du commerce él aborera l'avant-projet d'ici à 
août 2003.  
Le Ministère de l'industrie et du commerce et des 
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres 
d'ici à septembre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à octobre 2003 Décembre 2003  
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2
 Page 81N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
7. Réglementation des 
exportations et des importations de 1978 (modification) Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  
Accord sur l'agriculture 
 
 Accord sur les procédures de licences d'importation Le Département du commerce a préparé l'avant-projet en 
décembre 2002.  
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des 
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres d'ici à octobre 2003. 
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Décembre 2003 
8. Loi douanière de 1962 
(modification) Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en douane)  
Accord sur les règles 
d'origine Le Département des douanes a préparé l'avant-projet en 
décembre 2002. 
 
Le Ministère des finances soume ttra le projet au Conseil des 
ministres d'ici à juin 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à septembre 2003  Décembre 2003 
9. Réglementation douanière 
de 1969 (modification) Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en douane)  
Accord sur les règles 
d'origine Le Département du commerce a préparé l'avant-projet en 
décembre 2002.  
Le Ministère des finances devr ait adopter le projet et le 
soumettre au Conseil des ministres d'ici à août 2003. 
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Décembre 2003 
10. Instruments de ratification 
de la Convention des 
Nations Unies sur les 
contrats de vente internationale de 
marchandises (Vienne, 
1980).  Général Approbation par le Conseil des mi nistres d'ici à mars 2004  Décembre 2005 
11. Loi sur les mesures 
antidumping Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT de 
1994 (antidumping)  Préparation du projet de législation d'ici à décembre 2003 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à mars 2004 Juillet 2004 
12. Loi népalaise de 1980 sur 
les normes (marque de 
certification) (modification) Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  Préparation du projet de modification d'ici à juin 2004  
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à janvier 2005  Avril 2005  
 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 82 N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
13. Réglementation népalaise de 
1982 sur les normes (marque de certification) (modification) Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  Préparation du projet de modification d'ici à septembre 2005  
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2005 Décembre 2005 
14. Décision sur l'établissement 
des points d'information  Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  La Division de l'OMC du Ministère de l'industrie, du commerce 
et des approvisionnements soumettra une proposition d'ici à avril 2003. 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à juin 2003 Juin 2003 
15. Loi de 1972 sur la 
protection des végétaux (modification) Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  Préparation du projet de modification d'ici à juin 2004  
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à janvier 2005 Avril 2005 
16. Règlement de 1975 sur la 
protection des végétaux (modification)  Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  Préparation du projet de modification d'ici à septembre 2005  
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2005 Décembre 2005 
17. Instrument de la Convention 
internationale sur la protection des végétaux (CIPV) Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  Approuvé par le Conseil des mini stres en août 2002  Décembre 2005 
18. Loi de 1998 sur les 
semences (première modification)  Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  Approuvée par le Conseil des ministres en août 2002 Août 2004 
19. Décision sur l'établissement 
des points d'information  Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  
Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  La Division de l'OMC du Ministère de l'industrie, du commerce 
et des approvisionnements soumettra une proposition d'ici à avril 2003. 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à juin 2003 Juin 2003 
20. Loi de 1997 sur 
l'environnement (modification)  Général Le Ministère de la population et  de l'environnement préparera 
un projet de modification d'ici à décembre 2004. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à juillet 2005  Septembre 2005  
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2
 Page 83N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
21. Loi sur la propriété 
industrielle (protection)  Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Le Département de l'industrie préparera un projet de nouvelle 
loi d'ici à décembre 2003. 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à décembre 2004 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à juillet 2005 Décembre 2005 
22. Loi de 2002 sur le droit 
d'auteur (modification) Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Approuvée par le Parlement en août 2002 En vigueur 
23. Instrument de ratification de 
la Convention de Berne pour 
la protection des œuvres 
littéraires et artistiques (1971)  Accord sur les aspects des 
droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au 
commerce Approbation par le Conseil des minist res d'ici à décembre 2003 Décembre 2005 
24. Loi sur les ressources 
végétales  Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Approbation par le Conseil des ministres en 2002 Décembre 2003 
25. Loi sur l'accès aux 
ressources génétiques  Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Le Ministère des forêts et de la conservation des sols préparera 
un projet de nouvelle loi d'ici à juin 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003  Avril 2004 
26. Loi de 1978 sur les produits 
pharmaceutiques 
(modification)  Général Le Ministère de la santé prépar era un projet de modification 
d'ici à décembre 2004. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à avril 2005 Septembre 2005 
27. Loi sur Internet  Général Le Ministère des sciences et de la technologie préparera un 
projet de modification d'ici à décembre 2004. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à avril 2005  Septembre 2005 
28. Loi de 1992 sur 
l'investissement étranger et le transfert de technologie (modification)  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) 
Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au 
commerce Le Département de l'industrie préparera le projet de loi d'ici à 
août 2003. 
 
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres d'ici à octobre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004  
 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 84 N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
29. Réglementation sur 
l'investissement étranger et le transfert de technologie  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) 
Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au 
commerce Le Département de l'industrie préparera le projet de 
réglementation d'ici à mars 2004. 
 
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres d'ici à avril 2004. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à mai 2004 Mai 2004 
30. Loi de 1992 sur les 
entreprises industrielles (modification)  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS); 
Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au 
commerce;  et 
Accord sur les subventions Le Département de l'industrie préparera le projet de loi d'ici à 
juin 2003. 
 
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres d'ici à octobre 2003. 
 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003  Février 2004 
31. Réglementation sur les 
entreprises industrielles  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  
Accord sur les mesures 
concernant les 
investissements et liées au 
commerce  
Accord sur les subventions Le Département de l'industrie préparera le projet de 
réglementation d'ici à mars 2004. 
 
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres 
d'ici à avril 2004. 
 
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à mai 2004 Mai 2004 
32. Politique industrielle de 
1992 (modification)  Accord général sur le 
commerce des services 
(AGCS)  
Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce  
Accord sur les subventions Le Département de l'industrie préparera le projet de politique 
d'ici à août 2003. 
 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à septembre 2003  Septembre 2003  
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2
 Page 85N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
33. Politique de 1992 sur 
l'investissement étranger et sur le guichet unique (modifications) Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  
Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au 
commerce  Le Département de l'industrie préparera le projet de politique 
d'ici à août 2003. 
 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à septembre 2003 Septembre 2003 
34. Loi de 1991 sur le travail 
(modification)  Accord général sur le 
commerce des services 
(AGCS) Le Département du travail prépar era le projet de modification 
d'ici à août 2003. 
Présentation par le Ministère du  travail d'ici à octobre 2003 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004 
35. Loi de 1997 sur les sociétés 
(modification) Accord général sur le 
commerce des services 
(AGCS)  Le Bureau du Registre des sociétés préparera le projet de 
modification d'ici à août 2003. 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à octobre 2003 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004 
36. Loi de 1992 sur le Barreau 
du Népal (modification) Accord général sur le 
commerce des services 
(AGCS)  Le Ministère de la législation et de la justice préparera le projet 
de modification d'ici à octobre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004 
37. Loi de 2002 sur les experts 
comptables népalais (première modification)  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  Approuvée par le Parlement en  juillet 2002  En vigueur 
38. Loi de 1992 sur l'assurance 
(modification) Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  Le Ministère des finances prépar era le projet de modification 
d'ici à octobre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004 
39. Loi de 1982 sur les valeurs 
mobilières (modification)  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  Le Ministère des finances préparera le projet de loi d'ici à 
octobre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003  Février 2004 
40. Loi sur la banque et les 
sociétés financières  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  La Banque centrale du Népal a déjà soumis le projet de loi au 
Ministère des finances. 
Adoption par le Ministère des finances d'ici à octobre 2003 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004  
 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 86 N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
41. Loi sur le fonctionnement 
des établissements de santé  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  Approuvée par le Conseil des ministres en août 2002  Septembre 2003 
42. Décision sur l'établissement 
des points d'information Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  La Division de l'OMC du Ministère de l'industrie, du commerce 
et des approvisionnements soumettra le projet d'ici à avril 2003. 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à juin 2003 Juin 2003 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 87 
 
 
 Partie III:  Projet de calendrier  
   2003 – Date prévue pour l'approbation: 
- Décision sur l'établissement du point d'information OTC, juin; 
- Décision sur l'établissement du point d'information SPS, juin; 
- Décision sur l'établissement du point d' information sur les services, juin; 
- Politique industrielle, 1992 (modification), septembre; 
- Politique de 1992 sur l'investissement étranger et sur le guichet unique (modification), 
septembre; 
- Loi sur le fonctionnement des établissements de santé, septembre; 
- Loi de 1957 sur le contrôle des exportati ons et des importations (modification), 
décembre; 
- Réglementation des exportations et des im portations de 1978 (modification), décembre; 
- Loi douanière de 1962 (modification), décembre; 
- Réglementation douanière de 1969 (modification), décembre;  et 
- Loi sur les ressources végétales, décembre. 
 2004 – Date prévue pour l'approbation: 
- Loi de 1992 sur les entreprises industrielles (modification), février; 
- Loi de 1991 sur le travail (modification), février; 
- Loi de 1997 sur les sociétés (modification), février; 
- Loi de 1992 sur le Barreau du Népal (modification), février; 
- Loi de 1992 sur l'assurance (modification), février; 
- Loi de 1982 sur les valeurs mobilières (modification), février; 
- Loi sur la banque et les sociétés financières, février; 
- Loi sur l'investissement étranger et le transfert de technologie, février; 
- Loi sur l'accès aux ressources génétiques, avril; 
- Réglementation sur l'investissement étrange r et le transfert de technologie, mai; 
- Réglementation sur les entreprises industrielles, mai; 
- Loi sur les mesures antidumping, juillet; 
- Loi sur la concurrence, juillet;  et 
- Loi de 1998 sur les semences (première modification), août. 
 2005 – Date prévue pour l'approbation: 
- Loi sur la protection des végétaux, avril; 
- Loi népalaise de 1980 sur les normes (marque de certification), avril; 
- Loi sur l'insolvabilité et la faillite, septembre; 
- Loi sur l'environnement, septembre; 
- Loi de 1978 sur les produits pharmaceutiques (modification), septembre; 
- Loi sur Internet, septembre; 
- Réglementation népalaise de 1982 sur les nor mes (marque de certification), décembre; 
- Règlement de 1975 sur la protection d es végétaux (modification), décembre; 
- Loi sur la propriété industrielle, décembre; 
- Instrument de ratification de la  Convention de Berne, décembre; 
- Instrument de la Convention internationa le sur la protection des végétaux (CIPV), 
décembre;  et 
- Instrument de ratification de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente 
internationale de marchandises, décembre. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 88  
 
 ANNEXE III 
EXEMPTIONS DE LA TVA
 
 
Biens et services exemptés de la TVA:   1. Produits agricoles de base 
a) Riz paddy, blé, maïs, millet, légumes secs, farines et produits alimentaires 
similaires non transformés. 
b) Légumes verts et à l'état frais, fruits à l'état frais, œufs frais et produits 
similaires. 
c) Céréales non transformées, tourteaux d'oléagineux, tabac, sucre, coton, 
cardamome, jute, fèves de soja, arachides, graines de lin, graines de navette, 
tournesol et produits agricoles de base similaires destinés à la fabrication 
d'huiles comestibles. 
 2. Produits de première nécessité 
a) Huiles comestibles (provenant des huileries locales). 
b) Eau sous conduite, y compris l'eau fournie par camions-citernes. c) Bois de chauffage et charbon. d) Kérosène. 
 3. Animaux vivants et produits du règne animal 
a) Boucs, moutons, yacks, buffles, verrats, porcs, lapins et autres animaux 
similaires;  lait frais et autres produ its non cuits et non transformés. 
b) Vaches, bufflonnes et chèvres. 
c) Canards, poules, coqs, dindes et dindon s et autres volatiles similaires, ainsi 
que leurs viandes fraîches, œufs frais et autres produits non cuits similaires. 
 4. Intrants agricoles 
a) Semences des végétaux énumérés dans la catégorie 2 ci-dessus. 
b) Fumiers, engrais et amendements de synthèse. c) Outillage agricole manuel. 
 5. Pesticides, dont la production est destinée surtout aux cultures 
  Médicaments, services médicaux et services de santé similaires 
a) Services médicaux et chirurgicaux assurés par les hôpitaux, les cliniques ou 
les autres établissements agréés par le gouvernement. 
b) Services professionnels assurés par le personnel médical (médecins, 
infirmières, auxiliaires sanitaires, et c.) à domicile ou en établissement. 
c) Biens fournis aux usagers pour la prestation des services visés dans les 
catégories a) et b) ci-dessus. 
d) Sang humain et produits sanguins dérivés. 
e) Organes ou tissus humains ou animaux pour la recherche médicale.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 89 
 
 
 f) Services assurés par des personnes inscrites au registre des médecins et 
chirurgiens vétérinaires. 
g) Médicaments à l'usage humain ou animal. h) Fourniture de biens produits pour l'usage exclusif des personnes handicapées. 
 6. Services d'éducation 
a) Services de recherche au sein  d'une école ou d' une université. 
b) Services de formation professi onnelle supérieure, de formation 
professionnelle ou de recyclage, dans un but non lucratif. 
c) Services d'enseignement dans une école  ou une université et fourniture de 
biens produits en vue de ces services. 
 7. Livres, journaux, etc. 
a) Livres, dépliants et brochures. 
b) Journaux, bulletins et périodiques. c) Cartes et graphiques. 
d) Couvertures, pochettes et autres articles fournis avec les articles visés en a) 
à c) ci-dessus, s'ils ne sont pas facturés séparément. 
e) Émissions de radio et de télévision. 
 8. Biens et services artistiques et culturels, services de sculpture 
a) Services culturels et artistiques (pei nture, sculpture et services connexes). 
b) Programmes culturels. c) Entrée dans les bibliothèques, sites archéologiques, musées, zoos et jardins 
botaniques. 
 9. Services de transport de voyageurs 
- Services de transport de passagers d' un point à l'autre sur le territoire du 
Royaume du Népal (à l'exception des visites de tourisme). 
 10. Services personnels ou professionnels 
- Services personnels fournis soit individuellement soit collectivement par des 
avocats, auditeurs, ingénieurs, artistes, acteurs, chanteurs, danseurs, sportifs, 
auteurs, écrivains, designers, sportifs professionnels, assureurs, libraires, traducteurs et interprètes. 
 11. Autres biens ou services 
a) Services postaux (assurés par le Népal seulement). 
i) Services d'acheminement de courrier , d'argent et de colis postaux par 
les Postes. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 90  
 
 ii) Fourniture par les Postes de tout service connexe aux services 
d'acheminement de courrier, d'arge nt et de colis postaux par les 
Postes. 
 iii) Timbres-poste. 
b) Services financiers et d'assurances  - Papier-monnaie et chèques 
i) Impression et émission du papier-monnaie. 
ii) Fourniture de papier-monnaie de  l'étranger au Royaume du Népal. 
 iii) Chéquiers. 
c) Or et argent 
i) Or et pièces d'or (sauf les objets d'ornement et les produits en or). 
ii) Argent et pièces d'argent (sauf les objets d'ornement et les produits en 
argent). 
 12. Terrains et bâtiments 
 Achat et location de terrains et de bâtiments. 
 13. Paris, casinos et loteries 
a) Fourniture d'installations destin ées aux paris et aux jeux de hasard. 
b) Loteries. 
Les biens ou services suivants étaient assujettis à une taxe sur la valeur ajoutée d'un taux nul . 
 1. Biens ou services achetés ou importés par Sa Majesté le Roi, Sa Majesté la Reine, 
Sa Majesté le Prince de la Couronne et pa r les autres membres de la famille royale. 
 
 2. Exportation de biens  
a) Biens exportés à l'extérieur du Royaume du Népal; b) Biens expédiés pour être utilisés comme provisions de bord sur un aéronef 
pendant un vol vers une destination extérieure au Royaume du Népal;  ou 
c) Biens chargés sur un aéronef pour être utilisés comme provisions de bord ou 
pour être vendus au détail ou fournis aux personnes au cours d'un vol vers 
une destination extérieure au Royaume du Népal. 
  3. Exportation de services 
 
a) Fourniture de services, par une personne  résidant dans le Royaume du Népal, 
à une personne à l'extérieur du Népal qui n'a aucun établissement commercial, agent ou mandataire agissant en son nom au Royaume du Népal. 
b) Produits fournis à titre de location ou de prêt par une personne enregistrée 
résidant au Népal à une personne résida nt à l'extérieur du Royaume du Népal.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 91 
 
 
  
 4. Biens et services importés par des diplomates accrédités  
En vertu de la section 5 de la Loi de 199 6 sur la taxe sur la valeur ajoutée, les 
exemptions de la TVA étaient valables aussi bien pour les marchandises importées 
que pour les marchandises nationales. 
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Page 92  
 
 ANNEXE IV 
DROITS D'ACCISE  
 
N° Code du SH Articles Taux de droit 
1. 1703.10 Mélasses de canne 25 NPR le quintal 
2.  Sucres bruts à l'état solide 55 NPR le quintal 
3. 2106.90.20 Noix d'arec (Pan Parag) mêlées à du catechu et de la limette 
avec ou sans nicotine 165 NPR le kg 
4. 2206 Champagne, poiré, hydromel, etc. 125 NPF le litre 
5 2204.29 Vins de raisins frais d'un titre alcoométrique volumique 
n'excédant pas 17 pour cent vol. 70 NPR le litre 
6. 2306.00 Cidre 70 NPR le litre 
7. 2203.00 Bières 36 NPR le litre 
8. 2206.00 Bières artisanales  (chhyang) 15 NPR le litre 
9. 2207.20 Eaux-de-vie dénaturées 6 NPR le litre 
10. 2207.20 Diluant 25 NPR le litre 
11. 2208.00 Alcools industriels d'un titre alcoométrique volumique de 
57,38 à 80 pour cent vol., utilisés comme matière première de 
boissons spiritueuses 70 NPR le litre 
12. 2207.10 Alcool rectifié, alcool bon goût (ENA) utilisés comme matière 
première de produits alcooliques d'un titre alcoométrique 
volumique de 80 pour cent ou plus 25 NPR le litre 
13.  
2208.20.90 
2208.30.90 
2208.50.90 Tous produits alcooliques  
Titre n'excédant pas 40 UP 
Titre de 40 à 60 UP 
Titre de 60 UP ou plus (25 UP correspond à 43,04 pour cent 
40 UP correspond à 34,43 pour cent 
65 UP correspond à 20,08 pour cent)  
260 NPR le LPL 
150 NPR le LPL 
44 NPR le LPL 
14. 24.02.20 Cigarettes de tous genres  
i) D'une longueur n'excédant pas 70 mm 
 a) Sans filtre 
 b) Avec filtre ii) De 70 à 75 mm (avec filtre) 
iii) De 76 à 85 mm (avec filtre) 
iv) De plus de 85 mm (avec filtre)  
100 NPR par M 
285 NPR par M 
365 NPR par M 500 NPR par M 
675 NPR par M 
15. 2402.10 Cigares de tous genres 2,25 NPR par unité 
16. 2403.10.10 Tabac à pipe 350 NPR le kg 
17. 2403.99 Extraits et sauces de tabac, y compris le tabac à chiquer 165 NPR le kg 
18. 2403.99 Tabac à chiquer brut 100 NPR le kg 
19. 2523 Tous types de ciment 100 NPR/tonne 
métrique  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 93 
 
 
 N° Code du SH Articles Taux de droit 
20. 6901-5 Tous types de briques 500 NPR par millier 
d'unités (droit de péréquation) 
21 8702, 3, 4 Véhicules à moteur  
Voitures, jeeps, camionnettes 
Microbus (11 à 14 sièges) 
Pick-up à cabine double 
Véhicules à trois roues (rickshaw automobile) 
Pick-up à cabine classique Camionnettes de livraison 
Minibus  
32% 
32% 
32% 
32% 
15% 15% 
4% 
22. 3501 Tous types de sacs en polythène 15 NPR le kg 
 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 94  
 
 ANNEXE V 
CERTIFICATION  
 
Certification 
Nombre de marques de certification de la qualité délivrées 
pour les produits 
Désignation du produit Nombre d'entreprises 
Canalisations de polyéthylène à haute densité 12 
Biscuits 2 
Ciment Portland ordinaire 3 
Eau minérale 3 
Papier à écrire et papier d'impression 2 
Dentifrice 1 
Émulsion de bitume 1 
Fil de fer galvanisé 3 
Barres et fils en acier pour le béton armé 13 
Peintures - 5 types 2 
Robinets-vannes en bronze 1 
Huile de soja et ghee végétal – 2 types 8 
Canalisations d'acier doux galvanisé pour l'adduction d'eau 3 
Câble de PVC  6 
Nouilles instantanées 3 
Tapis de laine faits à la main 2 
Canalisation en PVC pour l'adduction d'eau potable 3 
Piles sèches 2 
Bière 4 
Bouteilles de gaz de pétrole liquéfié 1 
Réservoir d'eau en polyéthylène 1 
Textiles 1 
Carreaux 1 
Total 78 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 95 
 
 
 ANNEXE VI 
DROITS À L'EXPORTATION À COMPTER DE JUILLET 2002  
 
Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
15.07  Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées  
 1507.10.00 Huile brute, même dégommée 5 
 1507.90.00 - autres 5 
15.11  Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées.  
 1511.10.00 - Huiles brutes 5 
 1511.90.00 - autres 5 
15.13  Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées 
  - Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions:  
 1513.11.00 -- Huile brute 2 
 1513.19.00 -- autres 2 
  - Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions:  
 1513.21.00 -- Huile brute 5 
 1513.29.00 -- autres 5 
15.16  Graisses et huiles animales ou végétale s et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interestérifiées , réestérifiées ou élaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées 
 1516.10.00   - Graisses et huile s animales et leurs fractions 5 
 1516.20.00 - Graisses et huiles végétales et leurs fractions 5 
15.17  Margarine; mélanges ou préparations alimen taires de graisses ou d'huiles animales 
ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimenta ires et leurs fractions du n° 15.16 
 1517.90.00 - autres 5 
17.03  Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre  
 1703.10.00 - Mélasses de canne 5 
 1703.90.00 - autres 5 
25.05  Sables naturels de toute espèce, même colo rés, à l'exclusion de s sables métallifères 
du chapitre 26 
 2505.10.00 - Sable siliceux et sable quartzeux 100 NPR par 
mètre cube 
 2505.90.00 - autres 100 NPR par 
mètre cube WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 96  
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
25.16  Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, même 
dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire 
  - Granit:  
   -- brut ou dégrossi  
 2516.21.10 -- Pierres concassées et éclat s de pierres n'excédant pas 
2 pouces pour la construction des routes 50 NPR par mètre 
cube 
 2516.21.20 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces 
pour la construction des routes 100 NPR par 
mètre cube 
 2516.21.30 -- Blocs et pierres non concassés pour la construction des 
routes 300 NPR par 
mètre cube 
 2516.21.90 -- Mélanges de sables et de cailloux (chharry) 100 NPR par 
mètre cube 
   -- simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en 
plaques de forme carrée ou rectangulaire:  
 2516.22.10 -- Pierres concassées et éclat s de pierres n'excédant pas 
2 pouces pour la construction des routes 50 NPR par mètre 
cube 
 2516.22.20 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces 
pour la construction des routes 100 NPR par 
mètre cube 
 2516.22.90 -- Blocs et pierres non concassés pour la construction des 
routes 300 NPR par 
mètre cube 
25.17  Cailloux, graviers, pierres concassées, de s types généralement utilisés pour le 
bétonnage ou pour l'empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts, 
galets et silex, même traités thermiquement; macadam de laitier, de scories ou de 
déchets industriels similaires, même comprenant des matières reprises dans la première partie du libellé; tarmacadam; gr anules, éclats et poudres de pierres des 
n° 25.15 ou 25.16, même traités thermiquement 
  - Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement 
utilisés pour le bétonnage ou pour l'empierrement des routes, 
des voies ferrées ou autres ballasts, galets et silex, même traités 
thermiquement:  
 2517.10.10 -- Pierres concassées et éclat s de pierres n'excédant pas 
2 pouces pour la construction des routes 50 NPR par mètre 
cube 
 2517.10.20 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces 
pour la construction des routes 100 NPR par 
mètre cube 
 2517.10.90 -- Blocs et pierres non concassés pour la construction des 
routes 300 NPR par 
mètre cube 
  - Macadam de laitier, de scories ou de déchets industriels 
similaires, même comprenant des matières citées dans le n° 2517.10:  
 2517.20.10 -- Pierres concassées et éclat s de pierres n'excédant pas 
2 pouces pour la construction des routes 50 NPR par mètre 
cube 
 2517.20.90 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces 
pour la construction des routes 100 NPR par 
mètre cube  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 97 
 
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 2517.30.00 -Tarmacadam 50 NPR par mètre 
cube 
  Granules, éclats et poudres de pierres des n°s 25.15 ou 25.16, même traités 
thermiquement 
 2517.41.00 -- de marbre 6 
 2517.49.00  -- autres 6 
25.19  Carbonate de magnésium naturel (magnésite); magnésie électrofondue; magnésie 
calcinée à mort (frittée), même contenant de faibles quantités d'autres oxydes 
ajoutés avant le frittage; autre oxyde de magnésium, même pur 
 2519.10.00 - Carbonate de magnésium naturel (magnésite) 200 NPR par 
mètre cube 
 2519.90.00 - autres 200 NPR par 
mètre cube 
28.17 2817.00.00 Oxyde de zinc; peroxyde de zinc 3 
32.03   Matières colorantes d'origine végétale ou animale (y compris les extraits tinctoriaux 
mais à l'exclusion des noirs d'origine animale), même de constitution chimique 
définie; préparations visées à la Note 3 du présent chapitre, à base de matières 
colorantes d'origine végétale ou animale 
  3203.00.10 -- Extrait tannant de catechu (Kachha) 2/- NPR par kg 
  3203.00.20 -- Catechu (Kathas) 5/- NPR par kg 
39.15  Déchets, rognures et débris de matières plastiques  
 3915.10.00 - de polymères de l'éthylène 4 
 3915.20.00 - de polymères du styrène 4 
 3915.30.00 - de polymères du chlorure de vinyle 4 
 3915.90.00 - d'autres matières plastiques 4 
39.16  Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1mm 
(monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques 
 3916.10.00 - en polymères de l'éthylène 4 
 3916.20.00 - en polymères du chlorure de vinyle 4 
 3916.90.00 - en autres matières plastiques 4 
39.17  Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joi nts, coudes, raccords, par exemple), en 
matières plastiques 
 3917.10.00 Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières 
plastiques cellulosiques 4 
  - Tubes et tuyaux rigides:  
 3917.21.00 -- en polymères de l'éthylène 4 
 3917.22.00 -- en polymères du propylène 4 
 3917.23.00 -- en polymères du chlorure de vinyle 4 
 3917.29.00 -- en autres matières plastiques: 4 
  Autres tubes et tuyaux:  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 98  
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 3917.31.00 -- Tubes et tuyaux souples pouvant supporter au minimum une 
pression de 27,6 MPa 4 
 3917.32.00 -- autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés 
à d'autres matières, sans accessoires 4 
 3917.33.00 -- autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés 
à d'autres matières, avec accessoires 4 
 3917.39.00 -- autres 4 
 3917.40.00 - Accessoires 4 
39.18  Revêtements de sols en matières plastiques, même auto-adhésifs, en rouleaux ou 
sous formes de carreaux ou de dalles; revêtements de murs ou de plafonds en matières plastiques définis dans la Note 9 du présent chapitre 
 3918.10.00 - en polymères du chlorure de vinyle 4 
 3918.90.00 - en autres matières plastiques: 4 
39.19  Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en 
matières plastiques, même en rouleaux 
 3919.10.00 - en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm 4 
 3919.90.00 - autres 4 
39.20  Autres plaques, feuilles, pellicules, bande s et lames, en matières plastiques non 
alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement 
associées à d'autres matières 
 3920.10.00 - en polymères de l'éthylène 4 
   3920.20.00 - en polymères du propylène 4 
 3920.30.00 - en polymères du styrène 4 
  - en polymères du chlorure de  vinyle:  
 3920.43.00 - contenant en poids au moins 6% de plastifiants 4 
 3920.49.00 -- autres 4 
  - en polymères acryliques:  
 3920.51.00 -- en polyméthacrylate de méthyle 4 
 3920.59.00 --autres 4 
  - en polycarbonates, en résines alkydes, en polyesters allyliques 
ou en autres polyesters:  
 3920.61.00 -- en polycarbonates 4 
 3920.62.00 -- en polyéthylène téréphtalate 4 
 3920.63.00 -- en polyesters non saturés 4 
 3920.69.00 -- en autres polyesters 4 
  - en cellulose ou en ses dérivés chimiques:  
 3920.71.00 -- en cellulose régénérée: 4 
 3920.72.00 -- en fibre vulcanisée 4 
 3920.73.00 -- en acétate de cellulose 4  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 99 
 
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 3920.79.00 -- en autres dérivés de la cellulose 4 
  - en autres matières plastiques:  
 3920.91.00 -- en polybutyral de vinyle 4 
 3920.92.00 -- en polyamides 4 
 3920.93.00 -- en résines aminiques 4 
 3920.94.00 -- en résines phénoliques 4 
 3920.99.00 -- en autres matières plastiques 4 
39.21  Autres plaques, feuilles, pellicules,  bandes et lames, en matières plastiques 
  - Produits alvéolaires:  
 3921.11.00 -- en polymères du styrène 4 
 3921.12.00 -- en polymères du chlorure de vinyle 4 
 3921.13.00 -- en polyuréthannes 4 
 3921.14.00 -- en cellulose régénérée 4 
 3921.19.00 -- en autres matières plastiques 4 
 3921.90.00 - autres 4 
39.22  Baignoires, douches, lavabos, bidets, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, 
réservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques 
 3922.10.00 Baignoires, douches et lavabos 4 
 3922.20.00 - Sièges et couv ercles de cuvettes d'aisance 4 
 3922.90.00 - autres 4 
39.23  Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, 
capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques 
 3923.10.00 - Boîtes, caisses, cas iers et articles similaires 4 
  - Sacs, sachets, pochettes et cornets:  
 3923.21.00 -- en polymères de l'éthylène 4 
 3923.29.00 -- en autres matières plastiques 4 
 3923.30.00 - Bonbonnes, bouteilles,  flacons et articles similaires 4 
  - Bobines, busettes, canettes et supports similaires:  
 3923.40.10 -- Cassettes audio et vidéo sans bande magnétique 4 
 3923.40.90 - autres 4 
 3923.50.00 - Bouchons, couvercles, capsul es et autres dispositifs de 
fermeture 4 
 3923.90.00 - autres 4 
39.24  Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène 
ou de toilette, en matières plastiques 
  - Articles pour le service de la table ou de la cuisine:  
 3924.10.10 -- Biberons 4 
 3924.10.90 -- autres 4 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 100  
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 3924.90.00 - autres 4 
39.25  Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, non dénommés 
ni compris ailleurs 
 3925.10.00 - Réservoirs, foudres, cuves et récipients analogues, d'une 
contenance excédant 300 litres 4 
 3925.20.00 - Portes, fenêtres et leur s cadres et chambranles et seuils 4 
 3925.30.00 Volets, stores (y compris les stores vénitiens) et articles 
similaires, et leurs parties 4 
 3925.90.00 - autres 4 
39.26  Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des n° 39.01 
à 39.14 
 3926.10.00 - Articles de bureau et articles scolaires 4 
 3926.20.00 - Vêtements et  accessoires du vêtement (y compris les gants) 4 
 3926.30.00 - Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires 4 
 3926.40.00 - Statuettes et autres objets d'ornementation 4 
  - autres:  
 3926.90.10 -- Bracelets, tika, tikuli et perles 4 
 3926.90.20 -- Formes en matières plastiques pour la fabrication des 
chaussures 4 
 3926.90.30 -- Matériel de laboratoire en matières plastiques 4 
 3926.90.40 -- Bouteilles en PET (matières premières pour bouteilles) 4 
 3926.90.90 -- autres 4 
44.01  Bois de chauffage en rondin s, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; 
bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 
 4401.10.00 - Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous 
formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, mê me agglomérés sous forme de 
bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 200 
  - Bois en plaquettes ou en particules:  
 4401.21.00 -- de conifères 200 
 4401.22.00 -- autres que de conifères 200 
 4401.30.00 - Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous 
forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes 
similaires 200 
44.03  Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris  
 4403.10.00 - Traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de 
conservation 200  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 101 
 
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 4403.20.00 - autres, de conifères 200 
  - autres, de bois tropicaux visés à la Note 1 de sous-positions 
du présent chapitre  
 4403.41.00 -- Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau 200 
 4403.49.00 -- autres 200 
  - autres:  
 4403.91.00 -- de chêne ( Quercus spp. ) 200 
 4403.92.00 -- de hêtre ( Fagus spp. ) 200 
 4403.99.00 -- autres 200 
44.04  Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés 
longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans 
 4404.10.00 - de conifères 200 
 4404.20.00 - autres que de conifères 200 
44.05 4405.00.00 Laine (paille) de bois; farine de bois 200 
44.06  Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires 
 4406.10.00 - non imprégnées 200 
 4406.90.00 - autres 200 
44.07  Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, 
poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm 
 4407.10.00 - de conifères 200 
  - de bois tropicaux visés à la Note 1 de sous-positions du 
présent chapitre:  
 4407.24.00 -- Virola, mahogany (Swietenia spp.), imbuia et balsa 200 
 4407.25.00 -- Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau   200 
 4407.26.00 -- White lauan, white meranti, white seraya, yellow meranti  et 
alan 200 
 4407.29.00 -- autres 200 
  - autres:  
 4407.91.00 -- de chêne 200 
 4407.92.00 -- de hêtre 200 
 4407.99.00 -- autres 200 
44.08  Feuilles pour placage et feuilles pour cont re-plaqués (même assemblées bord à 
bord) et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm 
 4408.10.00 - de conifères 70 
  - de bois tropicaux visés à la Note 1 de sous-positions du 
présent chapitre:  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 102  
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 4408.31.00 -- Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau 70 
 4408.39.00 -- autres 70 
 4408.90.00 - autres 70 
54.02  Fils de filaments synthétiques (autres qu e les fils à coudre), non conditionnés pour 
la vente au détail, y compris les monofilaments synthétiques de moins de 67 décitex
  - autres fils, simples, d'une torsion excédant 50 tours au mètre  
   -- de nylon ou d'autres polyamides:  
 5402.51.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.51.90 -- autres 0,5 
  -- de polyesters:  
 5402.52.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.52.90 -- autres 0,5 
  -- autres:  
 5402.59.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.59.90 -- autres 0,5 
  - autres fils, retors ou câblés:  
  -- de nylon ou d'autres polyamides:  
 5402.61.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.61.90 -- autres 0,5 
  -- de polyesters:  
 5402.62.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.62.90 -- autres 0,5 
   - autres:  
 5402.69.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.69.90 -- autres 0,5 
73.04  Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier 
 7304.10.00 - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs 2 
  - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de 
forage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz:  
 7304.21.00 -- Tiges de forage 2 
 7304.29.00 -- autres 2 
  - autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés:  
 7304.31.00 -- étirés ou laminés à froid 2 
 7304.39.00 -- autres 2 
  - autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés ou 
inoxydables:   WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 103 
 
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 7304.41.00 -- étirés ou laminés à froid 2 
 7304.49.00 -- autres 2 
  - autres, de section circulaire, en autres aciers alliés:  
 7304.51.00 -- étirés ou laminés à froid 2 
 7304.59.00 -- autres 2 
 7304.90.00 - autres 2 
73.05  Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de section circulaire, d'un 
diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier 
  - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs:  
 7305.11.00 -- soudés longitudinalement à l'arc immergé 2 
 7305.12.00 -- soudés longitudinalement, autres 2 
 7305.19.00 -- autres 2 
 7305.20.00 - Tubes et tuyaux de cuvelage des types utilisés pour 
l'extraction du pétrole ou du gaz 2 
  -autres, soudés:  
 7305.31.00 -- soudés longitudinalement 2 
 7305.39.00 -- autres 2 
 7305.90.00 - autres 2 
73.06  Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement 
rapprochés, par exemple), en fer ou en acier 
 7306.10.00 - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs 2 
 7306.20.00 - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types 
utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz 2 
 7306.30.00 - autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non 
alliés 2 
 7306.40.00 - autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables 2 
 7306.50.00 - autres, soudés, de sectio n circulaire, en autres aciers alliés 2 
 7306.60.00 - autres, soudés, de section autre que circulaire 2 
 7306.90.00 - autres 2 
73.07  Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes , manchons, par exempl e), en fonte, fer 
ou acier 
  -moulés:  
 7307.11.00 -- en fonte non malléable 2 
 7307.19.00 -- autres 2 
  - autres, en aciers inoxydables:  
 7307.21.00 -- Brides 2 
 7307.22.00 -- Coudes, courbes et manchons, filetés 2 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 104  
 
 Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 7307.23.00 -- Accessoires à souder bout à bout 2 
 7307.29.00 -- autres 2 
  - autres:  
 7307.91.00 -- Brides 2 
 7307.92.00 -- Coudes, courbes et manchons, filetés 2 
 7307.93.00 -- Accessoires à souder bout à bout 2 
 7307.99.00 -- autres 2 
74.08  Fils de cuivre 
  - en cuivre affiné:  
 7408.11.00 -- dont la plus grande dimension de la section transversale 
excède 6 mm 3 
 7408.19.00 -- autres 3 
  - en alliages de cuivre:  
 7408.21.00 -- à base de cuivre-zinc (laiton) 3 
 7408.22.00 -- à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-
zinc (maillechort) 3 
 7408.29.00 -- autres 3 
94.03  Autres meubles et leurs parties 
 9403.70.00 - Meubles en matières plastiques 4 
 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 105 
 
 
 [PROJET DE DÉCISION 
 
ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL 
 
Décision du [...] 
 
  La Conférence ministérielle,   Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et X II de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil 
général (WT/L/93),   Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord su r l'OMC datée du [date] présentée par le 
Royaume du Népal,   Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
du Royaume du Népal à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un Protocole d'accession du Royaume du 
Népal,   Décide  ce qui suit: 
 
1. Le Royaume du Népal pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le Protocol e annexé à la présente décision. 
 
_______________ 
 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 106  
 
 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DU 
ROYAUME DU NÉPAL 
 
Préambule
 
 
  L'Organisation mondiale du commerce (ci-ap rès dénommée l'"OMC"), conformément à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en ve rtu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et le Royaume du Népal, 
 
 Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l' accession du Royaume du Népal à l'Accord 
sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/N PL/[...], daté du [...] (ci-après dénommé le 
"rapport du Groupe de travail"),  
 Eu égard
 aux résultats des négociati ons sur l'accession du Royaume du Népal à l'Accord sur 
l'OMC,   Conviennent
 de ce qui suit: 
  
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 8, le Royaume du Népal accédera à l'Ac cord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit 
accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 
2. L'Accord sur l'OMC auquel le Royaume du Népal accédera sera l'Accord sur l'OMC, y 
compris les Notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe [150] du 
rapport du Groupe de travail, fera partie  intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf dispositions contrair es du paragraphe [150] du rappor t du Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période  commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par le Royaume du Népal comme s'il avait accepté cet accord à la 
date de son entrée en vigueur. 
 4. Le Royaume du Népal peut maintenir une m esure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'Accord général sur le commerc e des services (ci-apr ès dénommé l'"AGCS") pour 
autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, 
qui est annexée au présent protocole, et qu'elle  satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans 
l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II. 
  
PARTIE II - LISTES 
 
5. Les Listes reproduites à l'Annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions 
et d'engagements annexée à l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'enga gements spécifiques annexée à l'AGCS du Royaume 
du Népal.  Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
 Page 107 
 
 
  
6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
 
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES 
 7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on du Royaume du Népal, par voie de signature 
ou autrement, jusqu'au [...] 
 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le tr entième jour qui suivra le jour où il aura été 
accepté par le Royaume du Népal.  9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaq ue Membre de l'OMC et au Royaume du Népal une 
copie certifiée conforme du présent protocole et une  notification d'acceptation dudit protocole par le 
Royaume du Népal conformément au paragraphe 7.   Le présent protocole sera enregistré conforméme nt aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
 
Fait à ..., le ... deux mil trois, en un seul exem plaire, en langues fra nçaise, anglaise et 
espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est  qu'une liste ci-annexée peut préciser qu'elle ne 
fait foi que dans une seule de ces langues. 
 
_______________ 
 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.2 
Page 108  
 
 ANNEXE I 
    
 
LISTE [...] DU ROYAUME DU NÉPAL  
 
 
Seul le texte ... fait foi 
 
(Communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/.../Add.1) 
 
  
 
_______________ 
 
 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS 
ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
  
Seul le texte ... fait foi 
 
(Communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/.../Add.2) ] 
  
__________