ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.127
21avril1997
DUCOMMERCE
(97-1727)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUEDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Administration nationale desroutes
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Camions etleurs remorques
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Projet derèglement concernant les
critères debraquage applicables auxensembles devéhicules d'unelongueur supérieure à
24mètres etconcernant desprescriptions relatives àcertains équipements pour les
véhicules faisant partie desdits ensembles
6. Teneur: Afinderendre laréglementation conforme auxdispositions del'article 4.4dela
directive 96/53/CE duConseil, lesdispositions ci-après sontproposées:
- Lesensembles devéhicules conformes àl'approche modulaire peuvent avoir une
longueur totale de25,25 mètres.
- L'approche modulaire s'applique àdesensembles devéhicules àmoteur, de
remorques etdesemi-remorques respectant lesdimensions indiquées dans la
directive 96/53/CE, Annexe 1,points 1.1,1.2,1.4à1.8,4.2et4.4,avec une
longueur dechargement nedépassant pas7,82mètres pour touslesvéhicules à
l'exception dessemi-remorques.
- Lesvéhicules faisant partie d'unensemble d'unelongueur supérieure à24mètres
doivent êtreéquipés defreins antiblocage conformes àladirective 71/320/CEE du
Conseil modifiée.
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- Lesvéhicules faisant partie d'unensemble d'unelongueur supérieure à24mètres
etdontlesdispositifs d'attelage nesontpasagréés enSuède doivent êtreéquipés
dedispositifs d'attelage conformes àladirective 94/20/CE duConseil modifiée.
- Unensemble devéhicules d'unelongueur supérieure à24mètres enmouvement
doitpouvoir tourner àl'intérieur d'unecouronne circulaire d'unrayon extérieur de
12,5mètres etd'unrayon intérieur de2mètres.
- Enoutre, lesensembles devéhicules comportant unvéhicule àmoteur etdeux
véhicules remorqués doivent remplir certains critères, entre autres pourdesraisons
destabilité, afind'atteindre unevitesse autorisée supérieure à40km/h.
- Cenouveau règlement entrera envigueur le1eraoût1997.
7. Objectif etjustification: Ladirective 96/53/CEE aménage lapossibilité pour laSuède
d'autoriser quedesvéhicules ouensembles devéhicules utilisés pour letransport de
marchandises circulent sursonterritoire même sileurs dimensions s'écartent decelles
indiquées àl'Annexe 1deladirective. Ilestprescrit quelaSuède devra aussi autoriser
auplustardau1erjanvier 2004 l'utilisation devéhicules respectant lesdimensions
indiquées àl'Annexe 1dansdesensembles telsqu'ilspermettent d'obtenir aumoins la
même longueur dechargement quecelleautorisée enSuède (approche modulaire). Ces
ensembles devéhicules conformes àl'approche modulaire dépasseront lalongueur
autorisée enSuède jusqu'ici.Parconséquent, desprescriptions techniques additionnelles
sontnécessaires pourassurer lasécurité routière etlacompatibilité desgabarits avecle
réseau.
8. Documents pertinents: Ordonnance 1972:603 surlacirculation routière
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1erjuin1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1eraoût1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 11juin1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: