RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.48
10décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5562)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELATHAILANDE
Offre conditionnelle surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaThaïlande auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
LaThaïlande présente ci-joint sonoffreconditionnelle surlesservices financiers. Cette offre
estsubordonnée àlaprésentation d'offres satisfaisantes établies surunebaseNPFparlespartenaires
commerciaux delaThaïlande. LaThaïlande seréserve ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie
desonoffreetdesalisted'exemptions del'obligation NPFexistante àtoutmoment avant lafindes
négociations. Elleseréserve aussi ledroitd'apporter àl'offredesmodifications techniques etd'en
corriger toutes erreurs, omissions ouinexactitudes éventuelles, àtoutmoment avant lafindes
négociations.
Toutes lesconcessions indiquées dansl'offre ci-jointe sontsubordonnées auxengagements
horizontaux repris danslalisted'engagements spécifiques delaThaïlande annexée àl'AGCS.S/FIN/W/12/Add.48
Page2THAILANDE -OFFRE CONDITIONNELLE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS
Encequiconcerne laportée desactivités etlestypes deservices financiers pouvant êtrefournis, chaque typed'établissement financier estautorisé àopérer dans le
secteur ousous-secteur desservices bancaires etautres services financiers uniquement dans lamesure oùilyesthabilité parlalégislation quilerégit.
A. Assurance, ycompris
réassurance etrétrocession
a) Services d'assurance-vie
(CPC 81211)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Lesprimes d'assurance-vie sont
déductibles durevenu imposable
jusqu 'àuncertain montant pour les
détenteurs depolices émises pardes
compagnies thaïlandaises.
3) a) Laparticipation étrangère au
capital social estlimitée à
25pour centducapital-actions
déclaré.3) Néant
b) Tout nouvel établissement est
subordonné àl'octroi d'une
licence approuvée parle
Ministre avec l'agrément du
Cabinet.
4) Accès limité auxcadres dedirection
supérieurs, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément
duCommissaire auxassurances4) NéantS/FIN/W/12/Add.48
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
b) Services d'assurance autre
quesurlavie(CPC 8129)1) Nonconsolidé saufpour l'assurance
maritime, l'assurance aérienne et
l'assurance transit internationales ainsi
quepour toutes lescatégories de
réassurance1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Néant
3) a) Laparticipation étrangère au
capital social estlimitée à
25pour centducapital-actions
déclaré.3) Néant
b) Tout nouvel établissement est
subordonné àl'octroi d'une
licence approuvée parle
Ministre avec l'agrément du
Cabinet.
4) Accès limité auxcadres dedirection
supérieurs, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément
duCommissaire auxassurances4) Néant
d) Services auxiliaires de
l'assurance (àl'exclusion du
financement despensions)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.48
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services decourtage et
d'agence (CPC 81401)
(Lescourtiers nedoivent
pas,parleurs conseils, leurs
recommandations outoute
autre action, amener les
clients àconclure des
contrats d'assurance à
l'étranger, saufs'ils'agitde
contrats deréassurance.)3) Laparticipation étrangère aucapital
social nedoitpasdépasser 25pour cent.
4) a) Accès limité auxcadres de
direction supérieurs, spécialistes
etassistants techniques, sous
réserve del'agrément du
Commissaire auxassurances
b) Nonconsolidé pour les
courtiers etagents indépendants3) Pasdelimitation pour autant quela
participation étrangère aucapital
social nedépasse pas25pour cent.
4) Néant
Services deconsultation en
matière d'assurance (à
l'exclusion desservices de
consultation enmatière de
pension) (CPC 81402)1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Pasdelimitation pour autant quela
participation étrangère aucapital
social nedépasse pas49pour cent.
4) Accès limité auxcadres dedirection
supérieurs, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément
duCommissaire auxassurances4) Néant
Services derèglement de
sinistres (CPC 81403)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Pasdelimitation pour autant quela
participation étrangère aucapital
social nedépasse pas49pour cent.S/FIN/W/12/Add.48
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Accès limité auxcadres dedirection
supérieurs, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve de
l'approbation duCommissaire aux
assurances4) Néant
Services actuariels
(CPC 81404)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Pasdelimitation pour autant quela
participation étrangère aucapital
social nedépasse pas49pour cent.
4) Accès limité auxcadres dedirection
supérieurs, spécialistes etassistants
techniques, sousréserve del'agrément
duCommissaire auxassurances4) Néant
Services auxiliaires de
l'intermédiation financière, à
l'exception desservices
d'assurance etdu
financement despensionsS/FIN/W/12/Add.48
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services decartes decrédit
(CPC 81133)
(Lamobilisation defonds
dans lepublic estinterdite,
saufsurautorisation donnée
paruneloifinancière.)1) Néant
2) Néant
3) a) Comme indiqué àlasection B,
mode 3),alinéa j)ci-dessous.
b) Lesétablissements financiers
doivent êtreagréés aupréalable
parlaBanque deThaïlande.1) Néant
2) Néant
3) Pasdelimitation pour autant quela
participation étrangère aucapital
social nedépasse pas49pour cent.
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
Services deconsultations
financières (CPC 81332)1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Pasdelimitation pour autant quela
participation étrangère aucapital
social nedépasse pas49pour cent.
4) Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) NéantS/FIN/W/12/Add.48
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
B. Services bancaires etautres
services financiers (à
l'exclusion del'assurance)
Acceptation dedépôts etd'autres
fonds remboursables dupublic
Prêts detouttype, ycompris crédit à
laconsommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement detransactions
commerciales1) Néant pour cequiconcerne lesconseils
financiers etletraitement desdonnées
financières. Nonconsolidé pour tous
lesautres services
2) Néant pour cequiconcerne lesconseils
financiers etletraitement desdonnées
financières. Nonconsolidé pour tous
lesautres services1) Néant
2) Néant
Crédit-bail
Services derèglement etdetransferts
monétaires, ycompris cartes de
crédit, depaiement etsimilaires,
chèques devoyage ettraites
Garanties etengagements
Opération pour compte propre ou
pour compte declients, sur:
a) instruments dumarché
monétaire
b) devises3) a) Bureaux dereprésentation de
banques
Néant
b) Succursales debanques étrangères
I. Néant pour cequiconcerne les
succursales debanques étrangères
existantes, dans lecadre dela
structure actuelle del'actionnariat.
Tout nouvel établissement est
subordonné àl'octroi d'une
licence approuvée parleMinistère
desfinances avec l'agrément du
Cabinet.3) a) Bureaux dereprésentation de
banques
Néant
b) Succursales debanques
étrangères
Néant, saufcomme indiqué
dans lacolonne surl'accès
auxmarchés.S/FIN/W/12/Add.48
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
c) instruments dumarché des
changes etdumarché
monétaire
d) valeurs mobilières
négociables
Participation àdesémissions detout
typedevaleurs mobilières, ycompris
garantie etplacement enqualité
d'agent (dans lepublic ouàtitre
privé) etprestation deservices
relatifs àcesémissions
Gestion d'actifs:
- gestion detrésorerie oude
portefeuille
- gestion d'investissement
collectif
- services degarde etde
dépositaire
Services deconseil, d'intermédiation
etautres services financiers
auxiliaires
Fourniture ettransfert d'informations
financières, ettraitement dedonnées
financières etlogiciels yrelatifsII. Exploitation deguichets
automatiques autorisée
exclusivement dans lesconditions
suivantes:
i) participation àdes
groupements d'exploitants de
guichets automatiques gérés
pardesbanques
thaïlandaises; ou
ii) exploitation dans lespropres
locaux delasuccursale ou
dans deslocaux partagés
avec d'autres banques
commerciales enThaïlande.
III. Lesbanques étrangères existantes
ayant crééleurpremière
succursale enThaïlande avant
juillet 1995 seront autorisées à
ouvrir chacune deux succursales
supplémentaires auplus.
IV. Néant encequiconcerne la
participation ausystème de
compensation etderèglement des
chèques.
c) Banques constituées ensociétés en
Thaïlandec) Banques constituées ensociétés en
ThaïlandeS/FIN/W/12/Add.48
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
I. Accès limité àl'acquisition
d'actions debanques existantesNéant, saufcomme indiqué dans la
colonne surl'accès auxmarchés.
II. i) Participation étrangère au
capital social limitée à
25pour centducapital versé
déclaré. Laparticipation
combinée d'unparticulier et
despersonnes avec quiilest
liénedoitpasdépasser
5pour centducapital versé
déclaré delabanque.
ii) Surrecommandation dela
Banque deThaïlande, le
Ministre desfinances peut
assouplir leslimites
mentionnées ci-dessus
concernant laparticipation
étrangère aucapital social et
laparticipation combinée
d'unparticulier etdes
personnes avec quiilestlié,
sousréserve desconditions
indiquées parleMinistre des
finances, notamment:
-cetassouplissement est
jugénécessaire pour
améliorer lasituation ou
lesactivités delabanque
commerciale;S/FIN/W/12/Add.48
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
-unetelleparticipation au
capital social est
autorisée pour unedurée
maximale dedixans,
étant entendu queles
étrangers quideviennent
actionnaires pendant cette
période pourront ensuite
faire valoir larègle de
l'antériorité pour cequi
estdumontant en
chiffres absolus deleur
participation.
III. Lestrois quarts aumoins des
administrateurs doivent avoir la
nationalité thaïlandaise. Sur
recommandation delaBanque de
Thaïlande, leMinistre des
finances peutautoriser une
proportion d'étrangers plusélevée
quecelle quiestindiquée
ci-dessus, sousréserve desmêmes
conditions quecelles quisont
énoncées sousII)ii)ci-dessus.
d) Etablissements bancaires
internationaux1d) Etablissements bancaires
internationaux
1Lesétablissements bancaires internationaux nepeuvent exercer quelesactivités debanque etd'investissement spécifiées dansl'Arrêté ministériel du16septembre 1992
ainsi quedans lanotification delaBanque deThaïlande du14décembre 1993.S/FIN/W/12/Add.48
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Tout nouvel établissement est
subordonné àl'octroi d'une
licence approuvée parleMinistre
desfinances.Néant, saufcomme indiqué
dans lacolonne surl'accès
auxmarchés
e) Sociétés definancement etde
crédit fonciere) Sociétés definancement etde
crédit foncier
I. Néant pour lesbureaux de
représentation
II. Accès limité àl'acquisition
d'actions desociétés existantesNéant, saufcomme indiqué
dans lacolonne surl'accès
auxmarchés
III. i) Participation étrangère au
capital social limitée à
25pour centducapital versé
déclaré. Laparticipation
combinée d'unparticulier et
despersonnes avec quiilest
liénedoitpasdépasser
10pour cent.
ii)Surrecommandation dela
Banque deThaïlande, le
Ministre desfinances peut
assouplir leslimites
mentionnées ci-dessus
concernant laparticipation
étrangère aucapital social et
laparticipation combinée
d'unparticulier etdes
personnes avec quiilestlié,S/FIN/W/12/Add.48
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
sousréserve desconditions
indiquées parleMinistre des
finances, notamment:
-cetassouplissement est
jugénécessaire pour
améliorer lasituation ou
lesactivités delasociété
definancement etde
crédit foncier;
-unetelleparticipation au
capital social est
autorisée pour unedurée
maximale dedixans,
étant entendu queles
étrangers quideviennent
actionnaires pendant cette
période pourront ensuite
faire valoir larègle de
l'antériorité pour cequi
estdumontant en
chiffres absolus deleur
participation.
IV. Lestrois quarts aumoins des
administrateurs doivent avoir la
nationalité thaïlandaise. Sur
recommandation delaBanque de
Thaïlande, leMinistre des
finances peutautoriser une
proportion d'étrangers plusélevée
quecelle quiestindiquéeS/FIN/W/12/Add.48
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
ci-dessus, sousréserve desmêmes
conditions quecelles quisont
énoncées sousIIIii)ci-dessus.
f) Sociétés degestion devaleurs
mobilièresf) Sociétés degestion devaleurs
mobilières
Courtage envaleurs mobilières,
services consultatifs enmatière
d'investissement etgarantie de
valeurs mobilières:Néant, saufcomme indiqué
dans lacolonne surl'accès
auxmarchés
I. Néant pour lesbureaux de
représentation
II. Accès limité àl'acquisition
d'actions desociétés existantes.
Nonconsolidé pour lesnouvelles
licences.
III. Participation étrangère aucapital
social limitée à49pour centdu
capital versé déclaré
IV. Lamoitié aumoins des
administrateurs d'unesociété de
gestion devaleurs mobilières
constituée enThaïlande doivent
avoir lanationalité thaïlandaise.
g) Sociétés degestion d'actifs: g) Sociétés degestion d'actifs:S/FIN/W/12/Add.48
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
I. Néant pour lesbureaux de
représentation
II. Accès limité àl'acquisition
d'actions desociétés existantesNéant, saufcomme indiqué
dans lacolonne surl'accès
auxmarchés
III. Pendant lescinqannées suivant
l'octroi delalicence, la
participation étrangère aucapital
social estlimitée à25pour cent
ducapital versé déclaré etles
trois quarts aumoins des
administrateurs doivent avoir la
nationalité thaïlandaise.
IV. Après cinqans,laparticipation
étrangère aucapital social est
limitée à49pour centducapital
versé déclaré etlamoitié au
moins desadministrateurs doivent
avoir lanationalité thaïlandaise
h) Services decrédit-bail
Cesservices nepeuvent être
assurés quepardessociétés de
crédit oùlaparticipation étrangère
aucapital social nedoitpas
dépasser 49pour centducapital
versé déclaré oupardessociétés
definancement oùlaparticipationh) Services decrédit-bail
NéantS/FIN/W/12/Add.48
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
étrangère aucapital social nedoit
pasdépasser 25pour centdu
capital versé déclaré, saufcomme
indiqué souse)III)
i) Services d'affacturage
Cesservices nepeuvent être
assurés quepardessociétés
d'affacturage oùlaparticipation
étrangère aucapital social nedoit
pasdépasser 49pour centdu
capital versé déclaré oupardes
sociétés definancement oùla
participation étrangère aucapital
social nedoitpasdépasser
25pour centducapital versé
déclaré, saufcomme indiqué
souse)III).i) Services d'affacturage
Néant
j) Cartes decrédit, depaiement et
similaires
Lescartes decrédit, depaiement
etsimilaires nepeuvent être
fournies quepardessociétés oùla
participation étrangère aucapital
social nedoitpasdépasser
49pour centducapital versé
déclaré oupardesbanquesS/FIN/W/12/Add.48
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
constituées ensociétés en
Thaïlande etdessuccursales de
banques étrangères
Lesopérations visées aux
alinéas h),i)etj)seront régies
parunrégime delicences etpar
uneréglementation quiseront
indiqués.
4) L'effectif dupersonnel étranger de
chaque agence debanque étrangère est
limité comme suit:4) Néant
a) deux personnes pour lesbanques
faisant office debureau de
représentation
b) sixpersonnes pour lessuccursales
àpartentière
c) quatre personnes pour les
succursales BIBF
d) deux personnes pour les
succursales PIBF
e) huitpersonnes pour lesbanques
faisant office desuccursale BIBF
àpartentière
Dans lecasdessociétés definancement:S/FIN/W/12/Add.48
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
a) deux personnes pour lesbureaux
dereprésentation
b) maximum dequatre
administrateurs
Dans lecasdessociétés degestion de
valeurs mobilières etdegestion d'actifs:
deux personnes pour lesbureaux de
représentation