WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights IP/N/1/TUN/T 11 
1 November 2001 
(01-5368) 
Original: French! 
franyaisl 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
TUNISIA 
The present document reproduces the textl of Law No. 2001-36 on the Protection of 
Trademarks as notified by Tunisia under Article 63.2 of the Agreement (see document 
IP/N/1/TUN/2). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
TUNISIE 
Le present document contient le textel de la Loi N° 2001-36 relative a la protection des 
marques de fabrique, de commerce et de services, notifie par la Tunisie au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord (voir le document IP/N/lITUN/2). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS DE CONFORMIDAD CON EL 
pARRAFO 2 DEL ARTicULO 63 DEL ACUERDO 
Tl.JNEZ 
En el presente documento se reproduce el textol de la Ley N° 2001-36 relativa a la proteccion 
de las marcas de fabrica, de comercio y de servicios, que Tunez notifico de conformidad con 10 
dispuesto en el parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo (vease el documento IP/N/1/TUN/2). 
1 In French only.lEn franc;:ais seulement.!En frances solamente. JP!N1l ITUN IT /1 
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Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative a la protection 
des marques de fabrique, de commerce et de 
services (1). 
Au nom du peupJe, 
La chambre des deputes ayant adopte, 
Le President de la Republique promulgue la loi dont la 
teneur suit: 
CHAPITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier. -La presente loi a pour objet de fixer 
les rt!gles relatives a la protection des marques de fabrique, 
de commerce et de services. 
Art. 2. -La marque de fabrique, de commerce ou de 
services est un signe visible pennettant de distinguer les 
produits offerts a la vente ou les services rendus par une 
personne physique ou morale. 
Peuvent notamment constituer un tel signe : 
a) Les denominations sous toutes les fonnes, telIes que 
les mats, les assemblages de mots, les noms patronymiques, 
les noms geographiques, les pseudonymes, les lettres, les 
chiffres et les sigles, 
b) Les signes figuratifs, tels que Ies dessins. les reliefs, 
les formes, notamment celles du produit ou de son 
conditionnement ou celIes caracterisant Ies services, les 
dispositions, les combinaisons ou les nuances de couleurs, 
c) Les signes sonores, tels que les sons et les phrases 
musicales. 
Art. 3. -Le caractere distinctif d'un signe de nature a 
constituer une marque s'appn!cie a l'egard des produits ou 
services des ignes. 
Sont depourvus de caractere distinctif, les slgnes 
suivants : 
a) Les signes ou denommatlOns qui, dans le langagc 
courant ou profcssionnel, sont cxclusivcment la dcsignatipn 
ncccssaire, generique ou usueIle du produit ou du servicc, 
b) Les signes ou denomination pouvant servir a designer 
une caracteristique du produit ou du service, et notamrilent 
I'espece, la qualite, la quantite, la destination, la valc~r I 1.01 
provcnancc geographique, l'cpoque dc la production du 
bien ou de la prestation de service, 
1) Travaux preparatoires : 
Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa 
seance du 19 mars 2001. IP/N/lITUN/TI 1 
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c) Les signes constitues exclusivement par la fome 
imposee par la nature ou la fonction du produit, OU 
conferant a ce demier sa valeur substantielle. 
Le caractere distinctif pe ut, sauf pour les signes et 
denominations prevus au point ( c) a l'alin~ deuxieme de 
cet article, etre acquis par l'usage. 
Art. 4. -Ne peut etre adopte comrne marque ou element 
de marque, tout signe : 
a) Reproduisant ou imitant les armoiries, drapeaux et 
autres emblemes, sigles, denominations ou abreviations de 
denominations de tout Etat ou de toute organisation 
intemationale intergouvemementale ou de toute 
organisation creee par une convention intemationale, a 
moins que cette utilisation ne soit autorisee par l'autorite 
competente de l'Etat ou de l'organisation en cause. 
b) Reproduisant ou imitant des signes ou poinc;ons 
officiels de contr61e et de garantie adoptcs par un Etat, a 
moins que cette utilisation ne so it autorisce par l'autorite 
competente de cet Etat. 
e) Contraire a l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou 
dont I'utilisation est legalement intcrditc. 
d) De nature a tromper le public, notamment sur la 
nature, la qualite ou la provenance geographique du produit 
ou du service. 
Art. 5. -Ne peut etre adopte comme marque, un signe 
portant atteinte a des droits anterieurs, et notamment : 
a) A une marque enregistn!e anterieure ou a une marque 
notoire, 
b) A une denomination ou raison sociale susceptible de 
creer une confusion dans l'esprit du public, 
c) A un nom commercial ou a une enseigne distinctive 
connus sur l'ensemble du territoirc tunisien, s'il existe un 
risque de confusion dans l'esprit du public, 
d) A une appellation d'origine protegee, 
e) Aux droits d'auteur, 
f) Aux droits resultant d'un dessin ou modele industriel 
protege, 
g) Aux droits rattaches a la personnalite d'un tiers, 
notamrnent a son nom patronymique, a son pseudonyme ou a son image, 
h) Au nom ou a l'image d'une collectivite locale. IPINIlITUN/TIl 
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CHAPITRE II 
DE L'ACQUISITION DES DROITS 
RELATIFS A LA MARQUE 
Art. 6. -La propriete de la marque s'acquiert par 
l'enregistrement. La propriete de la marque pe ut etre 
acquise en coproprietc. 
L'enregistrement produit ses dfets cl compter de la date 
de depot de la demande, et cc, pour une periode de dix ans 
indefmiment renouvelable. 
Art. 7. -La demande d'enregistrement d'une marque est 
deposee aupres de I'organisme charge de la propriete 
industrielle, moyennant le paiement des redcvances dont le 
montant sera fixe par decret. 
Si le deposant est represente par un mandata·ire, un 
pouvoir do it etre joint a la demande. 
Le deposant domicilie a l'etranger doit constituer un 
mandataire etabli en Tunisie. 
Le pouvoir du mandataire do it specifier I'etendue du 
mandat. Sauf stipulations contraires, ce pouvoir s'etend a 
tous les actes affectant la marque, y compris les 
notifications prevues par la presente loi, sauf les cas de 
retrait ou de renonciation au depot auxquels un pouvoir 
special doit obligatoirement etre joint. En cas de pluralite de 
deposants pour une meme demande, un mandataire 
commun do it en etre constitue. 
Art. 8. -Toute demande d'enregistrement de marque est 
presentee selon des modalites fixees par decret. 
Tout depot donne lieu a verification par l'organisme 
charge-de la propriete industrielIe : 
-qu'il a ete presente confonnement aux modalites 
prevues a I'alinea premier du present article. 
-que le signe peut constituer une marque au sens des 
articles 2, 3 et 4 de la pn!sente loi. 
L'organisme charge de la propriete industrielle remet au 
deposant un recepisse de depot. 
En cas de non-conformite de la demande d'enregistrement 
aux dispositions de l'alinea deuxieme du present article, 
notification motivee en est faite au deposant. Un delai d'un 
mois a compter de la notification lui est imparti pour 
regulariser la demande d'enregistrement ou contester les 
objections de l'organisme charge de la propriete industrielle. JP IN 11ITUN IT 11 
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A defaut de regularisation ou de presentation 
d'observations pennettant de lever les objections, la 
demande d'enregistrement est rejetee. 
Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande 
d'enregistrement qu'en partie, il n'est procede qu'a son rejet 
partiel. 
La decision de rejet doit etre motivee. 
Aucune regularisation effectuee confonnement aux 
dispositions du present article ne pe ut avoir pour effet 
d'etendre la portee de l'enregistrement. 
Art. 9. -Tout depot reconnu recevable est publie au 
bulletin officiel de l'organisme charge de la propriete 
industrielle, et ce, dans un delai maximum de douze mois a 
partir de la date de depot. 
Art. 10. -Du jour du depot de la marque et jusqu'a sa 
publication confonnement aux dispositions de l'article 9 de 
la presente loi, le deposant peut etre autorise, sur requete 
justifiee, a rectifier les erreurs materielles relevees dans les 
pieces de depot moyennant le paiement d'une redevance 
dont le montant sera fixe par decret. 
Art. 11. -Peuvent faire opposition a la demande 
d'enregistrement : 
-Lc proprietaire d'une marque cnrcgistn!c ou deposec 
anterieurement ou le beneficiaire du droit de priorite a 
l'enregistrement d'une marque prevu a l'article 18 de la 
presente loi, 
-Le proprietaire d'une marque notoire anterieure, 
-Le bcneficiairc d'un droit exclusif d'exploitation, sauf 
stipulation contraire du contrat. 
L'opposition doit etre presentee, dans les deux mois 
suivant la publication de la demande d'enregistrement de la 
marque, aupres du representant legal de I'organisme charge 
de la propriete industrielle, et ce, selon des modalites qui 
seront fixees par decret. 
Est declaree irrecevable, toute opposition soit formce 
hors delai, soit presentee par une personne qui n'a pas 
qualite pour le fa ire, soit non conforme aux conditions de 
fonne de la demande d'opposition. 
Art. 12. -Dans le cas OU la demande d'opposition est 
con forme aux conditions prevues par l'article 11 de la 
presente loi, l'organisme charge de la propriete industIjelle 
tente la conciliation des deux parties selon une procedure 
qui sera fixee oar decret. IPINIIITUN/TIl 
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Art. 13. -L'organisme charge de la propriete industrielle 
tient un registre appeJe "Registre national des marques". 
Les modalites d'inscription sur ce registre seront fIXees par 
decret. 
L'organisme charge de la propriete industrielle inscrit 
sur le registre des marques toute marque enregistree tant 
que la demande d'enregistrement n'a pas fait l'objet d'un 
refus ou d'un retrait et remet au deposant un certificat 
d'enregistrement de la marque moyennant le paiement d'une 
redevance dont le montant sera fixe par decret. 
L'enregistrement est pub lie au bulletin officiel de 
l'organisme charge de la propriete industrielle dans un delai 
maximum de douze mOlS cl partir de la date 
d'enregistrement. 
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attaches cl 
une marque n'est opposable aux tiers que s'il a ete inscrit sur 
le registre. 
Les inscriptions portees au registre sont soumises au 
paiement des redevances dont les montants seront fIXes par 
decret. 
Toute inscription portee au registre national des marques 
fait l'objet d'une mention au bulletin officiel de l'organisme 
charge de la propriete industrielle. 
Art. 14. -Toute personne peut consulter le registre 
national des marques. Elle peut egalement, moyennant le 
paiement des redevances dont les montants seront fIXes par 
decret, obtenir de l'organisme charge de la propriete 
industrielle les pieces suivantes : 
-Un certificat comprenant une copie du modele de la 
marque et les indications relatives au depot et cl 
l'enregistrement. 
-Une reproduction des inscriptions portees au registre 
relatives a une marque. 
Un certificat constatant qu'il n'existe aucune 
inscription. 
Art. 15. -Si un cnregistrement a ete demande soit en 
fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une 
obligation legale ou conventionnellc, la personne qui estime 
avoir un droit sur la marque peut en revendiquer la 
propriete en justice. 
A moins que le deposant ne soit de mauvaise foi, 
l'action en revendication se prescnt par trois ans cl compter 
de la date de publication de l'enregistrement. JP IN /1 ITUN IT 11 
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Art. 16. -L'enregistrement d'une marque peut etre 
renouvele pour une pcriode de dix ans par declaration 
ecrite, s'il ne comporte ni modification du signe ni 
extension de la liste des produits ou services. 
Pour etre acceptee, la declaration doit : 
-Etre prt!sentee au cours des six demiers mois de 
validite de l'enregistrement par le proprietaire ou son 
mandataire, lequel doit y joindre un pouvoir special. 
-Comporter l'identification du proprietaire de la marque 
et de la marque cl renouveler. 
-Etre accompagnee de la justification du paiement de la 
redevance prescrite. 
En cas de non-confonnite de la declaration aux 
dispositions de l'alinea deuxieme du present article, 
notification motivee en est faite au deposant par l'organisme 
charge de la propriete industrielle par lettre recommandee 
avec accuse de reception et un delai d'un mois lui est 
irnparti cl partir de la reception de la notification pour 
regulariser la declaration ou contester les objections de 
I'organisme charge de la propriete industrielle. 
La declaration est rejetee cl defaut de regularisation ou 
de presentation d'observations pennettant la levee des 
objections. 
Le renouvellement de I'enregistrement n'est soumis ni cl 
la verification de sa confonnite aux dispositions des articles 
2, 3 et 4 de la presente loi ni cl la procedure d'opposition 
prevue cl l'article 11 de la presente loi. 
La nouvelle periode de dix ans court cl partir de la fm de 
la periode anterieure. 
Toute modification du signe ou extension de la liste des 
produits ou services des ignes doit faire l'objet d'un nouveau 
depot. 
Art. 17. -Sous reserve des dispositions des conventions 
intemationales auxquelles la Tunisie est partie, l'etranger 
qui n'est ni etabli ni domicilie sur le territoire tunisien 
heneiicie des dispositions de la pn5sente Ioi cl condition qu'il 
justifie avoir depose la marque regulierement ou obtenu SOn 
enregistrement dans le pays de son domicile ou de son 
etablissement et que ce pays reconnait le principe de la 
reciprocite en matiere de protection des marques 
tunisiennes. 
Art. 18. -Le droit de priorite preVll aux conven~ions 
intemationales auxquelles la Tunisie est partie est etendu cl 
toute marque prealablement deposee dans un pays etranger. IPINIl/TUN/TIl 
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Sous reserve des dispositions des conventions 
intemationales auxquelles la Tunisie est partie, le droit de 
priorite est subordonne a la necessaire reconnaissance par 
ledit pays du meme droit lors du depot des marques 
tunisiennes. 
Art. 19. -La revendication d'un droit de priorite attache 
a un precedent depot erranger comporte l'obligation de faire 
parvenir a l'organisme charge de la propriete industrielle, 
dans les trois mois du depot en Tunisie, une copie du depot 
anterieur certifiee con forme a l'original par l'organisme 
charge de la propriete industricllc auprcs duqucl le depot fl 
ete fait et, s'il y a lieu, la justification du droit ne 
rcvendiquer la priorite. 
Si cette condition n'est pas respectee, la revendication 
de priorite est reputee non avenue. 
Art. 20. -Le demandeur qui n'a pas respecte les delais 
rrientionnes aux articles 16 et 19 de la presente loi, et qui 
justifie d'une excuse legitime peut etre releve des 
decheances qu'il a pu encourir, et ce, sur presentation d'une 
demande au representant legal de l'organisme charge de la 
propriete industrielle. 
Est declaree irrecevable, toute demande : 
-Non precedee de l'accomplissement des formalites 
omlses, 
-Presentee plus de deux mois a compter de la cessation 
de l'empechement, 
-Non accompagnee de la justification du paiement de la 
redevance prescrite. 
CHAPITRE III 
DES DROITS CONFERES PAR 
L'ENREGISTREMENT 
Art. 21. -L'enregistrement de la marque contere a son 
titulaire un droit de propriete sur cette marque pour les 
produits et services qu'il a designes 10rs du depot. 
Art. 22. -Sont interdits, sauf autorisation du proprietaire : 
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, 
meme avec l'adjonction de mots tels que: "formule, faryon, 
systeme, imitation, genre, methode", ainsi que l'usage d'une 
marque reproduite, pour des produits ou services identiques 
a ceux des ignes dans l'enregistrement, 
b) La suppression ou la modification d'une marque 
regulierement apposee. IP IN Il/TUN IT /1 
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Art. 23. -Sont interdits, sauf autorisation du 
proprietaire, s'il peut en resulter un risque de confusion 
dans l'esprit du public: 
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, 
ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits 
Oll services similaires cl ceux designes dans 
l'enregistrement. 
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque 
imitee, pour des produits Oll services identiques ou 
similaires cl ceux des ignes dans l'enregistrement. 
Art. 24. -L'emploi d'une marque jouissant d'une 
renommee pour des produits ou services non similaires cl 
ceux des ignes dans l'enregistrement engage la 
responsabilite civile de son auteur s'il est de nature cl porter 
prejudice au proprietaire de la marque Oll si cet emploi 
constitue une exploitation injustifiee de cette derniere. 
Les dispositions de l'alinea premier du present article 
sont applicables cl l'emploi d'une marque notoirement 
connue au sens des conventions internationales ratifiees par 
la Republique Tunisienne. 
Art. 25. -L'enregistrement d'une marque ne fait pas 
obstacle cl l'utilisation du meme signe ou d'un signe 
similaire comme : 
a) Denomination sociale, nom commercial DU enseigne, 
lorsque cette utilisation est, soit antcricure a 
l'enregistrement, so it le fait d'un tiers de bonne foi 
employant son nom patronymique, 
b) Reference necessaire pour indiquer la destination 
d'un produit ou d'un service, notammcnt en tant 
qu'accessoire ou piece detachee, cl condition qu'il n'y ait pas 
de confusion sur l'origine du produit ou du service. 
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte cl ses droits, 
le titulaire de I'enregistrement peut presenter une requete 
aupres du tribunal competent pour limiter cctte utilisation 
ou l'interdire. 
CHAPITRE IV 
DE LA TRANSMISSION ET DE LA PERTE DES 
DROITS SUR LA MARQUE 
Art. 26. -Toute cession ou modification des droits 
attaches cl une marque enregistree doit, pour etre opposable 
aux tiers, etre inscrite au registre national des marques. 
Art. 27. -Les droits attaches cl une marque peuvent faire 
l'objet, en tout ou en partie, d'une cession ainsi que d'une 
mise en gage. La cession, meme partielle, ne peut 
comporter de limitation territoriale. La cession ou la mise 
en gage est constatee par ecrit cl peine de nullite. IPIN/l/TUN/TIl 
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Art. 28. -Les droits attaches cl une marque peuvent faire 
l'objet d'une licence d'exploitation exclusive ou non 
exclusive. 
Art. 29. -Le deposant d'une demande d'enregistrement 
dUne marque ou le titulaire de la marque peut obtenir le retrait 
de la licence d'exploitation d'une marque cl l'encontre d'un 
licencie qui enfreint les clauses du contrat de licence, et ce, en 
vertu d'une requete presentee au tribunal competent. 
Art. 30. -Le deposant d'une demande d'enregistrement 
peut retirer sa demande pour tout ou partie des produits ou 
services pour lesquels I'enregistrement est demande, et ce, 
avant la delivrance de la marque. 
Le retrait est effectue par une declaration ecrite 
fonnulee par le deposant ou son mandataire. 
Vne demande d'enregistrement deposee par plusieurs 
personnes ne peut etre retin~e que par I'ensemble des 
deposants ou par une personne ayant un pouvoir legal 
emanant de l'ensembIe des deposants. 
S'iI a ete concede des droits d'exploitation ou de gage, la 
demande de retrait do it etre accompagnee du consentement 
ecrit du beneticiaire du droit d'exploitation ou du creancier 
gagiste. 
Le retrait ne fait pas obstacle a la publication de la 
demande d'enregistrement au bulletin officiel de 
l'organisme charge de la propriete industrielle. 
Art. 31. -Le proprietaire d'une marque enregistree peut 
renoncer aux effets de cet enregistrement pour tout ou 
partie des produits ou services pour lesquels s'applique la 
marque. 
Art. 32. -L'action en nullite est exercee devant le 
tribunal competent. 
L'enregistrement d'une marque est declare nul par 
decision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions 
des articles 2, 3, 4 et 5 de la prcsente loi. 
La decision d'annulation a un cffet absolu. 
Art. 33. -Le ministcre public peut agir d'onicc en 
nulIitc dans les cas prcvus aux articles 2, 3 et 4 de la 
presente loi. 
Seul le titulaire d'un droit antcrieur pe ut agir en nullite 
sur le fondement de l'article 5 de la prcsente loi. Toutefois, 
son action n'est pas recevable si la marque a Cte deposcc dc 
bonne foi ct s'il cn a tolere I'usage pendant cinq ans. 
L'action en nullite ouvcrte au proprietaire d'une marque 
notoirement connue se prescrit par cinq ans a compter de la 
date d'enregistrement, a moins que ce dernier n'ait ctc 
demande de mauvaise foie IPINIlITUN/TIl 
Page 11 
Art. 34. -Le titulaire d'une marque peut ctre dechu de 
ses droits, si sans juste motif, pendant une periode 
ininterrompue de cinq ans, n'en a pas fait un usage serieux 
pour I'un au moins des produits ou services vises dans 
I'enregistrement. 
Sont considen!s comme un usage serieux d'une marque, 
notamment: 
a) L'apposition de la marque sur les produits, ou sur leur 
conditionnement en vue de leur commercialisation. 
b) L'usage de la marque sous une forme modifiee n'en 
alterant pas le caractere distinctif. 
c) L'usage de la marque fait avec le consentement du 
titulaire ou par toute personne habilitee a utiliser une 
marque collective. 
La decheance ne peut etre invoquee si, entre I'expiration 
de la periode de cinq anm!es visee a l'alinea premier du 
present article et la presentation de la demande de 
decheance, la marque a fait I'objet d'un commencement ou 
d'une reprise d'usage serieux. 
Toutefois, cet usage serieux ne fait pas obstacle a la 
decheance s'il a ete entrepris dans les trois mois avant la 
presentation de la demande et apres que le titulaire a eu 
connaissance de l'eventualite de presentation de cette 
demande. 
La preuve de I'exploitation de la marque incombe au 
proprietaire de la marque dont la decheance est demandee. 
Elle peut ctre apportee par tout moyen. 
Art. 35. -L'action en decheance peut ctre exercee 
dcvant le tribunal par toute personne interessee. 
Si la demande ne porte que sur une partie des produits 
ou des services vises dan'; l'enregistrement, la decheance ne 
s'etend qu'aux produits ou services concemes. 
La decheance prend effet a partir de la date d'expiration 
du delai de cinq ans prevu a l'article 34 de la presente loi. 
Elle a un effet absolu. 
Art. 36. -Le titulaire d'une marque peut etre dechu de 
ses droits : 
a) Lorsque la marque est devenue de son fait la 
designation usuelle dans le commerce du produit ou du 
service. 
b) Lorsque la marque est devenue propre a induire le 
public en erreur notamment sur la nature, la qualite ou la 
provenance geographique du produit ou du service, et cc, 
par suite de I'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son 
consentement. IP IN 11 IT UN IT 11 
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CHAPITRE V 
DES RECOURS 
Art. 37. -Le recours contrc les decisions du representant 
It!gal de J'organisme charge de la propriete industrielle en 
matiere de delivrance ou de rcjet des marques est [onne 
devant les tribunaux competcnts. 
Art. 38. -Le delai de recours contre lcs decisions 
prevucs a l'article 37 de la presente loi est d'un mois it partir 
de la date de la notification de la decision litigieuse. 
Art. 39. -Le recours est fonne par une requete ecritc 
deposee ou presentee au greffe du tribunal. 
A peine d'irrecevabilite, la declaration comportc 
obligatoirement les mentions suivantes : 
-Si le requerant est une personne physique : ses nom, 
prenom, profession, domicile, nationalite, date et lieu de 
naissance. 
-Si le requerant est une personne morale : sa fonne, sa 
denomination, son siege social et les nom et prenom de son 
representant legal. 
-La date et l'objet de la decision attaquee. 
-Les nom et prenom du proprietaire de la marque ou du 
titulaire de la demande et son adresse, si le requerant n'a pas 
l'une de ces qualites. 
Une copie de la decision attaquee est jointe a la requete. 
Si la requete ne contient pas l'expose des moyens 
invoques, le requerant do it deposer cet expose au greffe 
dans les sept jours qui precedent la tenue de I'audience. 
Art. 40. -Vne copie de la requete est notifiee a 
l'organisme charge de la proprit~te industrielle, par voie 
d'huissier notaire, par le requerant. 
L'organisme charge de la propriete industrielle transmet 
au greffe le dossier de la decision attaquee, dans un delai 
d'un mois a compter de la date de notification de la copie de 
la requete. 
Art. 41. -Lorsque le recours est forme par une personne 
autre que le proprietaire de la marque ou le titulaire de la 
demande, celui-ci est appele en cause par le requerant par 
voie d'huissier notaire. JP 1Nl I1TUN rr 11 
Page 13 
Art. 42. -Le requerant peut, devant le tribunal, se faire 
representer par un mandataire. 
Art. 43. -Le jugement du tribunal est notifie par la 
partie la plus diligente aux autres panies. 
CHAPITRE VI 
DE LA CONTREFACON ET DES SANCTIONS 
Art. 44. -Toute atteinte portee aux droits du proprietaire 
de la marque constitue une contrefayon engageant la 
responsabilite civile et penale de son auteur. 
Constitue une atteinte aux droits sur la marque, la 
violation des dispositions pn!vues aux articles 22 et 23 de la 
presente Ioi. 
Art. 45. -Ne pcuvcnt ctrc consiocrcs COIllIllC ayant porte 
;Itwinlc ,Ill~~ droil~; attaches ;\ lIl1t: lI1arqllc, les I:lils (Il1lcriclIrs 
a /;1 publil"t1tiO\l Je la dCIll<llldc d'c..'I1ITgistrcIllCIlI de cCI~e 
marquL'. Cependanl, si le deposal1t Ilotific au preslIllle 
contrefacceur Ulle copie de b demande d'enregistrement, 'Ies 
faits posterieurs it eette notification pcuvcnt etre constates ct 
poursulvls. 
Le tribunal saisi sursoit a statuer jusqu'a la publication 
de l'enregistrement. 
Art. 46. -Lcs actions civiles relatives aux marques sont 
portees devant le tribunal competent. 
Art. 47. -Les dispositions de I'article 46 de la present loi 
ne font pas obstacle au recours a I'arbitrage dans les 
conditions prevues par le code de I'arbitragc. 
Art. 48. -L'action civile en contrcfayon est engagee par 
le proprictairc de la marque. 
ElIe peut etre engagee par le titulaire d'une demande 
d'enregistrement dans les conditions prevues par l'article 45 
de la pn!sente loi. Toutefois, le bem!ficiaire d'un droit 
exclusif d'exploitation peut agir en contrefayon, sauf 
stipulation contrairc du contrat, si, malgre sa mise en 
demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit. 
Toute partie a un contrat de licence est recevable it 
intervenir dans J'instance en contrefa<;on engagee par une 
autre partie afin d'obtenir la reparation du prejudice qui Iui 
est propre. 
L'action en contrefayon se prescrit cl I'expiration d'un 
delai de trois ans a compter de la realisation des faits qui en 
sont la cause. IP/N/lITUN/TIl 
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Est irrecevable toute action en contrefacyon d'une 
marque posterieure enregistree dont l'usage a ete tolere 
pendant cinq ans, a mois que son depot n'ait eM effectue de 
mauvaise foi. Toutefois, \'irrecevabilite est limitee aux seuls 
produits et services pour \esquels l'usage de la marque est 
tolere. 
Art. 49. -Lorsque le tribunal est saisi d'une action en 
contrefacyon, son president, saisi et statu ant en la forme des 
referes, peut interdire, a titre proviso ire, et sous astrcintc, 
la poursuite des actes argues de contrefacyon, ou 
subordonner cette poursuite a la constitution de garanties 
destinees a assurer l'indemnisation duo proprietaire de la 
marque ou du beneticiaire d'un droit exclusif d'exploitation. 
La demande d'interdiction ou de constitution de 
garanties n'est admise que si l'action au fond apparait 
serieuse et a ete engagee dans un delai d'un mois a compter 
du jour OU le proprietaire de la marque ou le beneficiaire 
d'un droit exclusif d'exploitation a eu connaissance des faits 
sur lesquels elle est fondee. Le president du tribunal peut 
subordonner l'interdiction a la constitution par le 
demandeur de garanties destinees a assurer l'indernnisation 
eventuelle du prejudice subi par le defendeur si l'action en 
contrefa~on est ultedeurement jugee non fondee. 
Ali. 50. -Toute personne qui intente l'action en 
contrera~on confonnemcm ,'I l'article 48 de la presente loi 
cst en droit de fairc procedcr, ell tout lieu, par huissicr 
notairc assiste d'un expert ct en vertu d'uI1c ordonnance sur 
requete du president du tribunLl.l compC!ent, soit a la 
description detail lee, avec ou sans prelevement 
d'tkhantillons. soil a la saisic rcelle des prodllits ou des 
services qu'ellc pretend marqucs, ofTerts a la vente, livrcs 
UlI foumis a son prejudice ou en violation de ses droits. 
Lorsque la saisie rcelle est autorisee, elle doit se limiter a la mise SOllS 1TI1lin de justice des seuls cchantillons 
ncccssaircs ;) la preuve dc la contrcfacyon. 
La saisic reelle peut ctre sllbordonnee par le president 
dll tribunal ~ la constitution de garantics par le dcmandeur, 
destinces a assurer l'indemnisation eventucIlc du prejudice 
subi par le defcndeur, si I'action en contrefacyon est 
ultericurement jugee non fondee. 
A det:1ut par le requerant de s'etre pourvu devant le 
tribunal <.Ians un delai de quinze jours, la saisie ou la 
description est nulJe de plein droit, sans prejudice, des 
dommages et inten~ts. Le delai de quinze jours court a partir 
du jour OU la saisic ou la description est intervenue. 
Art. 5 I. -SOllS reserve des peines prevues par des textes 
speciaux, sera puni d'une amende de 5000 a 50.000 dinars 
quiconque aura : IPINIIITUN/TIl 
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a) reproduit, imite, utilise, appose, supprime ou modifie 
une marque en violation des droits confcres par son 
enregistrement et des interdictions qui decoulent de celui-ci, 
b) irnporte ou exporte des marchandises presentees sous 
une marque contrefaite. 
Art. 52. -Sous reserve des peines prevues par des textes 
speciaux, sera puni de la peine prevue a l'article 51 de la 
presente loi quiconque aura detenu, sans motif legitime, des 
marchandises qu'il sait revetues d'une marque contrefaite, 
ou aura sciemment vendu, mis en vente, foumi 0U offert de 
foumir des produits ou des services sous une telle marque. 
Art. 53. -En cas de recidive pour ce qui est des 
infractions definies aux articles 51 et 52 de la present loi, un 
emprisonnement de un a six mois pe ut etre prononce outre 
l'amende qui est portce au double. 
Art. 54. -Le tribunal peut, dans tous les cas ordonner, 
aux frais du condamne, la publication integrale ou par 
extra it du jugement dans les joumaux qu'il designe ainsi 
que son affichage dans les lieux qu'il indique notamment 
aux pOrtes principales des usines ou ateliers du condarnne et a la devanture de ses magasins. 
Art. 55. -En cas de condamnation pour infraction aux 
dispositions des articles 51, 52 et 53 de la presente loi, le 
tribunal pe ut prononcer la confiscation des produits ainsi 
que celle des instruments ayant servi a commettre le de lit. 
Le tribunal peut egalement prescrire la destruction de 
ces produits. 
CHAPITRE VII 
DES MESURES A LA FRONTIERE 
Art. 56. -Le proprietaire d'une marque enregistree ou 
ses ay ants droit peut, s'il dispose de motifs serieux I'incitant a soupryonner une operation d'importation de marchandises 
comport ant des marques contrefaites, presenter aux services 
des douanes une demande ecrite pour n!c1amer la 
suspension du dcdouancment a l'importation de ces 
marchandises. 
Le dernandcur est tenu d'informer les services des 
douanes dans le cas OU sont droit ne serait pIlls valablement 
cnregisrre ou scrait arrive a expiration. 
Art. 57. -La demande prevue a I'article 56 de la 
presente loi doit contentr : 
-Les nom et prcnorn all la denomination sociale du 
demandeur, son domicile Oll son siege. 
-Une justification etablissant que le dcmandcur est 
titulaire d'un droit sur Ics mal·ch::mdises objet du litige, IPINIlITUN/T/1 
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-Une description des produil'i sut1isamment precIse 
pour permettre aux services des douanes dc IC5 rcconnaltre. 
En outre, le demandcur doit fOllrnir tOlltcs les autrcs 
infonnations utiles dont il dispose pour permettre aux 
services des douancs de prendre une decision en 
connaissance de cause, sans, toutefois, quc la presentation 
de ces informations constitue une condition a la recevabilite 
de la demande. 
Ces infonnations portent notammcnt sllr : 
-l'endroit ou les marchandises soot sitllees ou le lieu de 
destination prevu, 
-l'indication de l'envoi ou des col is, 
-la date d'arrivee ou de depot prevu des marchandises, 
-le moyen de transport utilise, 
-l'identification de l'importateur, de l'exportateur ou du 
detenteur des marchandises. 
La demande do it egalement contenir l'engagement du 
demandeur d'assumer sa responsabilite vis cl vis de 
l'importateur s'il est formellement prouve que les 
marchandises retenues par lcs services des douanes ne 
constituent pas une atteinte a la marque protegee. 
Art. 58. -Les services des douanes, saisis d'une 
demande etablie confonnement aux dispositions de l'article 
56 de la presente loi, examinent cette dernande et infonnent 
sans delai le demandeur par ecrit de la decision prise. Cette 
decision doit etre dOment rnotivee. 
Les services des douanes peuvent exigcr du demandeur, 
lorsque sa demande a ete acceptee ou lorsque des mesures 
d'intervention ont ete prises en application des dispositions 
de I'article 59 de la presente loi, la consignation' d'un 
cautionnement destine cl assurer le paiement du montant des 
frais engages du fait du maintien des rnarchandises sous 
contr6le douanier. 
Art. 59. -Lorsque les services des douanes constatent, le 
cas echeant, apres consultation du dernandeur, que des 
rnarchandises correspondent cl celles indiquees dans sa 
demande, ils procedent cl la retention de ces marchandiscs. 
Les services des douanes infonnent immediatement le 
demandeur et l'importatetir de la retention et leur accordent 
la possibilite d'examiner les marchandises qui ont ete 
retenues et d'en pn!lever les echantillons necessaires aux 
analyses et essais permettant de se prononccr sur la realite 
de la contrefa90n, et ce, conformement aux dispositions du 
code des douanes et sans atteinte au principe de la 
confidentialite de J'information. IP/N/lITUN/TIl 
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Au VU d'une ordonnance sur requete et aux fins de 
. ~'engagement d'actions en justice, les services des douanes 
informent le demandeur, des noms et adrcsses de 
l'exportateur, de l'importateur et du destinataire des 
marchandiscs s'ils lcur sont connus ainsi que de la quantitc 
des marchandiscs objets de la demande. 
Art. 60. -Sous reserve que tOlltcs les forrnalites 
douanicres aient ete accomplies, la mesure de retention des 
marchandises est levce de plein droit, cl def:1ut pour le 
demandeur dans le d61ai de dix jours ouvrablcs cl cumpter 
de la notification de la retention des marchandises de 
justifier aupn!s des services des douanes qu'il s'est pourvu 
par la voie civile ou correctionneIIe aupres du tribunal 
competent et que des mesures conservatoires ont ete 
dccidces par le prcsident du tribunal et d'avoir consignc un 
cautionnement suffisant pour couvrir sa rcsponsabilitc 
envers les personnes concernees. 
Le montant de ce cautionnement est fixe par le tribunal. 
Dans des cas appropries, le delai mentionne a l'alinea 
premier du present article peut etre proroge de dix jours 
ouvrables au maximum. 
Le proprietaire, l'importateur ou le destinataire des 
marchandises ont la faculte d'obtenir la levee de la retention 
des marchandises en question moyennant la consignation 
d'un cautionnement dont le montant est fixe par le tI;ibunal 
et qui sera suffisant pour proteger les interets du 
demandeur, et ce, a condition que toutes les forma lites 
douanieres aient ete accomplies . 
. Le proprietaire, l'importateur, le destinataire ainsi que le 
demandeur doivent etre informes, sans delai, par les 
services des douanes de la levee de la retention des 
marchandises. 
Art. 61. -S'il s'avere, en vertu d'un jugement ayant 
acquis l'autorite de la chose jugee, que les marchandises 
sont contrefaites, le tribunal decide de la suite a reserver a 
ces marchandises : 
-Soit leur destruction sous controle des services des 
douanes; 
-Soit leur exclusion du circuit commercial a condition 
de ne pas porter atteinte aux droits du titulaire de la marque. 
Art. 62. -Les services des douanes peuvel)t de leur 
propre initiative suspendre le dedouanement des 
marchandises comportant une marque contrefaite. IPINIIITUN/TIl 
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Dans ce cas: 
-Les services des douanes infonnent immediatement le 
titulaire de la marque, ou ses ayants droits, qui doit 
presenter une demande confonnement a I'article 56 de la 
presente loi, et ce, dans un delai de trois jours a partir de la 
date de la notification qui lui est faite par les services des 
douanes et les dispositions du present chapitre s'appliquent 
de pie in droit. 
-La mesure de retention des marchandises prise 
confonnement aux dispositions du present article est levee 
de rIcin droit si le titulaire de la marque, Oll ses ayants 
droits ne proccde pas au depot de la demande 
confonnement a l'article 56 de la presente loi dans un delai 
de trois jours a partir de la notification qui lui en est faite 
par les services des douanes. 
Art. 63. -La responsabilitc des services des douanes ne 
peut clre engagee s'ils ne parviennent pas a rcconnailre les 
marchandises pres~es comporter une marque contrefaite. 
Art. 64. -Les dispositions du present chapitre ne 
s'appliquent pas aux marchandises sans caractere 
commercial contenues dans les bagages personnels des 
voyageurs, et ce, dans la limite des quanti~es fixees par les 
lois et n!glements en vigueur. 
Art. 65. -Les modalites d'application des dispositions 
du present chapitre seront fixees par arrete du ministre 
charge des finances. 
CHAPITRE VIII 
DES MARQUES COLLECTIVES 
Art. 66. -La marque est dite collective lorsqu'elle peut 
etre exploitee par toute personne respectant un n!glement 
d'usage etabli par le titulaire de I'enregistrement. 
La marque collective est accordee par une licence non 
exclusive. 
Art. 67. -Les dispositions de la presente loi s'appliquent 
aux marques collectives. 
CHAPITRE IX 
DISPOSITION~ DIVERSES 
Art. 68. -Sont abrogees, a compter de l'entree en 
vigueur de la presente loi, toutes dispositions contraires et 
notamment le decret du 3 juin 1889 sur les marques de 
fabrique et de commerce et les textes qui I'ont complete ou 
modifie. IP/NI1 ITUN/TIl 
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Art. 69. -Nonobstant l'abrogation du decret du 3 juin 
1889 relatif aux marques de fabrique et de commerce, les 
marques enregistrees en vertu des dispositions de ce decret 
et les textes qui I'ont complete ou modifie restent valables 
et sont considen!es comme ayant eM enregistrees en vertu 
de la present loi. 
Le delai a l'expiration duquel les droits du titulaire de la 
marque sont cteints au sens de l'article 34 de la presente loi 
et enregistres avant l'entree en vigueur de la presente loi est 
de cinq ans a compter de son entree en vigueur. 
La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la 
Republique Tunisienne et executee comme loi de l'Etat. 
Tunis, le 17 avril 2001. 
Zine El Abidine Ben Ali