ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.425
16septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3644)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Règles techniques
relatives àl'électricité
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet deloiconcernant lesrègles relatives
àlaproduction, àladistribution etàlafourniture d'électricité (Loisurl'électricité ...)-disponible
enanglais
6. Teneur: Lepremier objectif deceprojet deloiestderéglementer l'exploitation desréseaux
d'électricité. Unexploitant deréseau doitêtredésigné (articles 10à15)aussi bienpourleréseau
haute tension quepour lesautres réseaux. Unorgane desurveillance établit lastructure tarifaire,
lestarifs etlesconditions techniques quelesexploitants deréseaux doivent appliquer pour le
raccordement declients auréseau etletransport del'électricité (articles 24à26). S'ilestprévu
d'importer unecertaine quantité d'électricité, leMinistre desaffaires économiques doitêtre
informé. Ilpeut prendre undécret visant àlimiter lesimportations d'électricité sicela est
nécessaire pour éviter undéséquilibre dans l'ouverture desmarchés del'électricité (articles 28
à31). Lesrègles relatives àl'exploitation desréseaux sont destinées àmettre enoeuvre la
directive 96/92/CE concernant desrègles communautaires pourlemarché intérieur del'électricité.
Ledeuxième objectif duprojet deloiestderéglementer lafourniture d'électricité auxclients non
désignés comme éligibles (article 19deladirective 96/92/CE). Lesentreprises dedistribution
d'électricité nesontautorisées àfournir cesconsommateurs quesielles détiennent unelicence à
cette fin(articles 36et37). Sicesconsommateurs produisent eux-mêmes del'électricité, les
détenteurs delicences doivent leurracheter toutexcédent d'électricité nonconsommé (article 49).
Lestarifs pour lafourniture etlarevente d'électricité sontfixés parleMinistère desaffaires
économiques. Letroisième objectif duprojet deloiconsiste àdéfinir desmesures visant à
encourager laproduction d'électricité àpartir desources d'énergie renouvelables etla
consommation decette électricité. C'estainsi quedesmesures techniques etfinancières sont
établies auxfinsdelapromotion delaproduction d'électricité àpartir desources renouvelables par
l'introduction decertificats ditsd'"énergie verte", quelesconsommateurs d'électricité seront
obligés d'obtenir (articles 51à55).
./.G/TBT/Notif.97.425
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7. Objectif etjustification: Ceprojet deloimetenoeuvre ladirective 96/92/CE etmène àune
libéralisation delaproduction etdelafourniture d'électricité. Uneréglementation dumonopole
subsistant desexploitants deréseaux encequiconcerne letransport del'électricité estnécessaire
pour empêcher toute restriction delaconcurrence. Lalibéralisation seferagraduellement; tant
quecertains groupes deconsommateurs n'auront paslibrement accès aumarché del'électricité, ils
seront protégés encesensquel'électricité devra leurêtrefournie àdestarifs réglementés. Afin
deréduire lebesoin d'utiliser descombustibles fossiles comme source d'énergie etparlàmême
d'empêcher desémissions nocives etd'économiser l'énergie, laproduction d'électricité àpartir de
sources renouvelables estencouragée entre autres parunedisposition selon laquelle uneproportion
del'électricité consommée doitavoir étéproduite àpartir desources d'énergie renouvelables.
8. Documents pertinents: Loide1989 surl'électricité; directive 96/92/CE
9. Date projetée pour l'adoption: 1ermars 1998
Date projetée pour l'entrée envigueur: 1eravril 1998
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 13octobre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: