RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/4/Add.1
21mai1997
DUCOMMERCE(97-2113)
Original: anglais
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Aide-mémoire surlerégime ducommerce extérieur
Addendum
Mise àjourdel'annexe 3
LaMission permanente duRoyaume d'Arabie saoudite afaitparvenir auSecrétariat larévision
ci-après del'annexe 3dudocument WT/ACC/SAU/4 endemandant qu'ellesoittransmise auxmembres
duGroupe detravail.
_______________
PROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
Lesrenseignements ci-après sontfournis pourrépondre auxquestions posées dansl'annexe 3
dudocument WT/ACC/1. Ilsconstituent unerévision desrenseignements précédemment communiqués
dansl'annexe 3dudocument WT/ACC/SAU/4.
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DESREGIMES
A. Produits dontl'importation estinterdite
Lalistefigurant enappendice comprend desproduits dontl'importation estinterdite pourdes
raisons religieuses: alcools, stupéfiants, animaux interdits etleursproduits, matériel pourjeuxdehasard
(GATT article XXa)).
B. Produits protégés
Desrestrictionss'appliquentàl'importationdedattes.Cesontlesuniquesrestrictionsappliquées
àdesfinsdeprotection. Sil'importation delaitliquide envracestinterdite, c'estpourempêcher des
mélanges avecdulaitd'origine nationale quipourraient induire leconsommateur enerreur.
C. Produits dontl'importation estréglementée
L'Appendice contient unelistedetouslesproduits dontl'importation estassujettie àdes
restrictions motivées parlesdiverses raisons décrites danslasection II.Lesimportations decesproduits
sontautorisées silesconditions régissant l'octroi delicences sontsatisfaites.
Note: L'Arabie saoudite n'applique aucun contingent niaucune autreforme derestriction quantitative.
Iln'yaaucune prescription enmatière delicence automatique.WT/ACC/SAU/4/Add.1
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Ladescription ci-après netraite pasdes"certificats deconformité" requis pourlesproduits
visés parleProgramme international decertification delaconformité (ICCP). Lesprescriptions en
matière decertification nesemblent eneffetpasrelever deladéfinition deslicences contenue au
paragraphe 1del'article premier del'Accord surlesprocédures delicences d'importation. Laliste
desproduits réglementés danslecadre del'ICCP figure dansledocument WT/ACC/SAU/6/Add.1.
Lesprocédures appliquées sontdécrites dansledocument WT/ACC/SAU/9. Lesdispositions justifiant
cesréglementations auregard duGATT sontl'article XI:2b)et/ou l'article XXb)duGATT.
II. OBJET ETCHAMP D'APPLICATION DUREGIME DELICENCES
A. Pourlechampd'applicationdurégimedelicences,prièredeseréféreràl'appendice,quicontient
lalistedesproduits dontl'importation estréglementée pourlesmotifs suivants:
1) produits qui,pourdesraisons desécurité nationale, nepeuvent êtreimportés quepar
desadministrations publiques autorisées (armes àfeuetmunitions militaires, jumelles
denuit,récepteurs deradio opérant surcertaines longueurs d'onde); lajustification
estl'article XXI;
2) produits pouvant êtreimportés parlesentreprises privées capables deprouver aux
autorités compétentes qu'ilsseront utilisés àdesfinslégitimes: parexemple explosifs,
alcoolàusageindustriel,articlesdeparfumerieàbased'alcooletmatérieldedistillation,
photocopieusesdehauteprécision;lesjustificationssontrespectivementlesarticlesXXI,
XXa)etXXd);
3) produits chimiques (ycompris matières radioactives): ilaétédécidé deréglementer
touscesproduits carlesproduits chimiques peuvent servir àdiverses activités illégales,
notamment lafabrication dedrogues etd'explosifs; enoutre, certains peuvent créer
desrisques considérables pourl'environnement etlasanté humaine. Lesorganismes
compétents pourautoriser leurimportation sontdifférents selon leproduit visé. Les
ministères pouvant autoriser lesimportations deproduits chimiques sontlesMinistères
ducommerce, del'intérieur etdel'industrie. Lesjustifications sontlesarticles XXb)
etXXI;
4) lesproduits alimentaires dontl'importation estcontrôlée afindegarantir qu'ilsne
contiennentaucunesubstanceinterditepourdesraisonsreligieuses(parexemplematières
grasses animales ouautres denrées alimentaires contenant desproduits animaux). La
justification estl'article XXa);
5) lesarticles quipourraient êtreimportés àdesfinsfrauduleuses, parexemple les
formulaires defactures portant l'en-tête d'entreprises étrangères; l'importation deces
articles n'estautorisée qu'àdesfinslégitimes (article XXd));
6) lespublications etdocuments imprimés etlematériel audio etvidéo, quipeuvent être
importésaprèsavoirétéexaminéspourvérifierqu'ilsneportentpasatteinteàlamoralité
publique ouàlasécurité (articles XXa)etXXI);
7) pesticides agricoles; laréglementation viseàassurer lerespect desnormes sanitaires
etenvironnementales (article XXb));
8) lesimportations deplants, semences etboutures ainsiquedechevaux vivants sont
assujetties àdesrestrictions afindegarantir lerespect desnormes applicables aux
variétés végétales etauxraces animales (article XI:2b)).WT/ACC/SAU/4/Add.1
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B. Tous lesrèglements s'appliquent àtouslespays.
C. Lerégime delicences nevisepasàrestreindre laquantité desimportations. Ilviseàprotéger
lareligion, lamoralité publique etlasécurité nationale, àprévenir lecrime, àpermettre à
l'Arabie saoudite d'honorer sesengagements internationaux, àprotéger lasanté humaine etanimale
etàassurer lerespect desnormes deprotection desvégétaux etdel'environnement naturel. Le
gouvernement saoudien estime qu'iln'yapasd'autres méthodes possibles pouratteindre cesobjectifs.
D. Lefondement juridique delaréglementation estindiqué ci-après. Dans touslescas,lerégime
delicences estimposé pardisposition législative. Aucune decesdispositions nepeutêtreabrogée
autrement queparDécret royal.
Fondement juridique delaréglementation (pour certains produits)
i) Boutures, plants etsemences (chapitres 6à10):
Décrets duConseil desministres n77du28.1.1395 Hetn50endatedu13.7.1410 H.
ii) Médicaments, préparations médicinales etalcooliques (chapitre 30):
Décret royal nM/18 du18.1398 H.
iii) Préparations alcooliques destinées àdesfinsindustrielles (nonmédicales) (2207 et2208):
Décret royal nM/18 endatedu18.1398 H.
iv) Produits chimiques radioactifs (chapitres 28et29):
Lettre duMinistère del'intérieur n26/S/3098 du10.12.1395 H.
v) Explosifs (chapitre 36):
Lettre duMinistère del'intérieur n26/S/3098 du10.12.1395 H.
vi) Pesticides agricoles (3808):
Décret duConseil desministres n19du10.1.1396 H.
vii) Matériel etmachines agricoles (8432 et8433):
Décret duConseil desministres n77du28.1.1395 H.
viii) Appareils dedistillation (8419):
Décret royal n9588/M du25.5.1395 H.
ix) Appareils deradiocommunication (8525):
Décrets duConseil desministres n673du15.6.1390 Hetn730du20.7.1392 H.
x) Appareils informatisés dedétection desfauxbillets debanque (9022):
Lettre duMinistère desfinances n3203/404 du19.6.1404 H.
xi) Armes etmunitions entousgenres (chapitre 93):
Décret duMinistre del'intérieur n45/S/3382 du1.8.1407 H,fondé surl'article 37dela
Loisurlesarmes etlesmunitions.
xii) Objets d'antiquité (9706):
Convention pour laprotection dupatrimoine mondial, culturel etnaturel, àlaquelle
l'Arabie saoudite estpartie.
xiii) Chevaux vivants (0101):
Télégramme duPremier Ministre adjoint n14354 endatedu9.1.1399 H.WT/ACC/SAU/4/Add.1
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III. PROCEDURES
1. Aucune restriction n'estappliquée niàlaquantité niàlavaleur desimportations.
2. a) Aucun délain'estfixépourledépôt desdemandes delicences. Celles-ci peuvent être
déposées àtoutmoment avant l'expédition, pendant letransport ouaprès l'arrivée auport
saoudien.
b) Dans certains cas,lalicence peutêtredélivrée immédiatement, dèsquelademande
estdéposée: parexemple quand undemandeur connu desautorités demande unelicence pour
importer desproduits pourlesquels deslicences luiontétédélivrées danslepassé.
c) Lesdemandes pourn'importe quels produits peuvent êtredéposées n'importe queljour
ouvrable àtoute période del'année.
d) Pour certaines demandes, l'approbation deplusieurs autorités peutêtrenécessaire.
Parexemple, certains types deproduits chimiques peuvent servir àproduire desengrais aussi
bienquedesexplosifs. Avant dedélivrer unelicence, leMinistère ducommerce doitdonc
consulter leMinistère del'intérieur.
3. LalicencepeutêtrerefuséesileMinistèreoul'administrationcompétentestimequeledemandeur
n'apasprouvé quelescritères applicables sontrespectés. Lesmotifs durefus sontcommuniqués au
demandeur saufsidesconditions desécurité nationale l'interdisent. Encasderefus, ilpeutêtrefait
appel devant leMinistre ouleDirecteur del'administration compétente.
IV. CONDITION REQUISE DESIMPORTATEURS POUR ETRE HABILITES ADEMANDER
UNE LICENCE
1. Dans certains cas,seuls legouvernement etlesadministrations publiques peuvent demander
unelicence, parexemple, pourlesarmes deguerre. Pourlesimportations commerciales, iln'existe
aucun système d'enregistrement etaucune listepubliée d'importateurs agréés. Saufencasd'infraction
auxconditions attachées àlalicence, lesentreprises quiontdéjàbénéficié d'unelicence pourimporter
unproduit sujetàrestriction peuvent continuer àimporter lemême produit oudesproduits similaires.
Lesdemandes émanant d'entreprises quin'importaient pasjusqu'àprésent leproduit soumis àrestriction
seront autorisées àl'importer silesautorités considèrent qu'ellesdonnent uneassurance suffisante que
ceproduit serautilisé àdesfinslégitimes (s'agissant parexemple dematériel dedistillation, d'alcool
àusage industriel, d'explosifs, d'armes desport oudephotocopieuses àhaute fidélité).
Lesdemandeurs delicence nesontassujettis àaucun droitd'enregistrement.
V. DOCUMENTSETAUTRESFORMALITESAREMPLIRLORSDELADEMANDED'UNE
LICENCE
1. Iln'yapasdeformule typededemande delicences. Unelettre signée parunreprésentant
autorisé del'entreprise etindiquant laraison sociale etl'adresse, unecarted'identité oulecertificat
d'inscription auregistre ducommerce suffisent. Enrègle générale, laquantité, letypeetl'origine
desproduits indiqués danslademande sontacceptés. Pourobtenir lalicence, l'importateur doitpréciser
laquantité, lanature etlaprovenance duproduit àimporter.
2. L'administration quidélivre lalicence émetuneautorisation écrite quel'importateur présente
auxdouanes enmême temps quelesconnaissements etautres documents nécessaires pour le
dédouanement.WT/ACC/SAU/4/Add.1
Page5
3. Iln'yapasdedroitdelicence nideredevance administrative.
4. Ladélivrance d'unelicence n'estpassubordonnée auversement d'unecaution oud'unpaiement
préalable.
VI. CONDITIONS ATTACHEES ALADELIVRANCE DELICENCES
1. Ladurée normale devalidité delicence estde12moisaumaximum; ellepeutêtreprolongée.
2. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation delalicence.
3. Leslicences nesontpascessibles.
4. Lesseules conditions sontcelles quisontdécrites auxsections IIIetIVci-dessus.
VII. AUTRES FORMALITES
1. Endehors deladocumentation douanière habituelle et(dans lescasoùilexiste desnormes
obligatoires delaSASO) descertificats deconformité auxnormes, iln'existe aucune formalité
administrative.
2. Lesdevises sontautomatiquement disponibles.WT/ACC/SAU/4/Add.1
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APPENDICE
Liste desproduits dontl'importation enArabie saoudite estsoumise àrestriction
(interdiction ouréglementation)
Notes:
1. Lesproduits "interdits" nepeuvent êtreimportés.
2. Certains produits soumis àréglementation peuvent êtreimportés pardesentreprises particulières
àcondition quecelles-ci aientl'autorisation duministère compétent.
3. D'autresproduitssoumisàréglementationpeuventêtreimportéspardesentreprisesparticulières
àcondition quecelles-ci aientl'autorisation duministère compétent.
4. Avant d'autoriser l'entrée detouslestypes deviandes, devégétaux etdeproduits agricoles,
lesdouanes remettent unéchantillon dulotimporté àunlaboratoire compétent pouressaietagrément.
Dans lecasdesanimaux vivants, unequarantaine zoosanitaire peutêtreprescrite.
Code dutarif
douanierDésignation du
produitNature dela
restriction et
organisme habilité
àautoriser
l'importationObjet dela
restrictionJustification
auregard
duGATT
01011110
01011190
01011910
01011920
01011990Chevaux derace
arabeAutorisation duclub
dechevalerieProtéger l'intégrité de
laracearabeXI:2 b)
01031000 Porcins vivants Interdiction Religion XXa)
01039100 Porcins vivants Interdiction Religion XXa)
01039200 Porcins vivants Interdiction Religion XXa)
01041010 Ovins etcaprins
vivantsAutorisation du
Ministère de
l'agriculture etde
l'eauEmpêcher les
importations en
provenance dezones
àépizootieXXb)
01042010 Ovins etcaprins
vivantsAutorisation du
Ministère de
l'agriculture etde
l'eauEmpêcher les
importations en
provenance dezones
àépizootieXXb)
01042090 Ovins etcaprins
vivantsAutorisation du
Ministère de
l'agriculture etde
l'eauEmpêcher les
importations en
provenance dezones
àépizootieXXb)WT/ACC/SAU/4/Add.1
Page7
Code dutarif
douanierDésignation du
produitNature dela
restriction et
organisme habilité
àautoriser
l'importationObjet dela
restrictionJustification
auregard
duGATT
02031100
02031200
02031900
02032100
02032200
02032900Viande porcine,
fraîche, réfrigérée
oucongeléeInterdiction Religion XXa)
02050090 Viande decheval,
autresInterdiction Religion XXa)
02063000
02064100
02064900
02101100
02101200
02101900Abats comestibles
deporcinsInterdiction Religion XXa)
0209 Produits animaux Autorisation du
Ministère de
l'agriculture etdes
eauxEmpêcher
l'importation de
produits interditsXXa)
04010000 Laitpasteurisé à
longue
conservation dans
desconteneurs
d'unecontenance
excédant 1litreInterdiction Prévention des
pratiques denature à
induire enerreurXXd)
05021000 Soies deporcet
leurs déchetsInterdiction Religion XXa)
Parties des
chapitres 6à
10Boutures, plants et
semencesAutorisation du
Ministère de
l'agriculture etdes
eauxNormes X12b)
08011000 Dattes Interdiction Protection Néant
09082000 Noix demuscade Interdiction
(stupéfiant)Religion XXa)
12079100 Graines depavot Interdiction Religion XXa)
12079910 Fleurs depavot Interdiction Religion XXa)
12079920 Graines dechanvre Interdiction Religion XXa)
12119020 Pavot noir Interdiction Religion XXa)
13021100 Opium Interdiction Religion XXa)
13021910 Hachisch Interdiction Religion XXa)WT/ACC/SAU/4/Add.1
Page8
Code dutarif
douanierDésignation du
produitNature dela
restriction et
organisme habilité
àautoriser
l'importationObjet dela
restrictionJustification
auregard
duGATT
15010030 Graisse deporc Interdiction Religion XXa)
16024100 Jambon etautres
morceaux de
porcinsInterdiction Religion XXa)
16024200 Morceaux de
porcinsInterdiction Religion XXa)
22030010 Bière alcoolisée Interdiction Religion XXa)
22041000
22042100
22042900
22043000
22051000
22059000Vinetvermouth Interdiction Religion XXa)
22060000 Boissons
fermentéesInterdiction Religion XXa)
22071010 Alcool éthylique
titrant 80pour cent
envolume àdes
finsmédicalesAutorisation du
Ministère delasantéEmpêcher les
violations de
l'interdiction imposée
pour desmotifs
religieuxXXa)
22071090 Autres Autorisation du
Ministère de
l'intérieurEmpêcher les
violations de
l'interdiction imposée
pour desmotifs
religieuxXXa)
22072011 Alcool éthylique
titrant 80pour cent
ouplusenvolume
àusage médicalAutorisation du
Ministère delasantéEmpêcher les
violations de
l'interdiction imposée
pour desmotifs
religieuxXXa)
22072019 Autres Autorisation du
Ministère de
l'intérieurEmpêcher les
violations de
l'interdiction imposée
pour desmotifs
religieuxXXa)
22072090
22082000
22083000
22084000
22085000Boissons
alcooliquesInterdiction Religion XXa)WT/ACC/SAU/4/Add.1
Page9
Code dutarif
douanierDésignation du
produitNature dela
restriction et
organisme habilité
àautoriser
l'importationObjet dela
restrictionJustification
auregard
duGATT
22089011 Alcool éthylique
titrant moins de
80pour centen
volume àusage
médicalAutorisation du
Ministère delasantéEmpêcher les
violations de
l'interdiction imposée
pour desmotifs
religieuxXXa)
22089019
22089090Alcool éthylique
pour d'autres
usagesAutorisation du
Ministère de
l'industrie etdu
Ministère delasantéEmpêcher les
violations de
l'interdiction imposée
pour desmotifs
religieuxXXa)
23070010 Moût devin Autorisation du
Ministère de
l'intérieur etdu
Ministère delasantéEmpêcher les
violations de
l'interdiction imposée
pour desmotifs
religieuxXXa)
Chapitre 28
Chapitre 29Tous lesproduits
chimiquesAutorisation du
Ministère du
commerce, du
Ministère de
l'industrie etdu
Ministère de
l'intérieur (selon le
produit)Sécurité, protection
delasanté etde
l'environnement (voir
section II:1c)du
texte)XXIetXXb)
Chapitre 30 Produits
pharmaceutiques,
stupéfiants et
drogues soumises à
réglementationAutorisation du
Ministère delasantéEviter laviolation de
l'interdiction imposée
pour desmotifs
religieux (stupéfiants)
etassurer la
conformité aux
normes sanitairesXXa)et
XXb)
3601 Poudre Autorisation du
Ministère de
l'intérieurSécurité XXI
3602 Explosifs Autorisation du
Ministère de
l'intérieurSécurité XXI
3603 Amorces pour
détonateursAutorisation du
Ministère de
l'intérieurSécurité XXI
3604 Feux d'artifice Autorisation du
Ministère de
l'industrieSécurité XXIWT/ACC/SAU/4/Add.1
Page10
Code dutarif
douanierDésignation du
produitNature dela
restriction et
organisme habilité
àautoriser
l'importationObjet dela
restrictionJustification
auregard
duGATT
370610ex
chapitre
498524Publications et
documents
imprimés etbandes
audio etvidéoAutorisation du
Ministère de
l'informationReligion etsécurité XXa)etXXI
38081010
38081020
38081030
38081090
38082000
38083000
38084000
38089000Pesticides Autorisation du
Ministère de
l'agricultureNormes XXb)
3813 Préparations et
recharges pour
extincteursAutorisation du
Ministère de
l'intérieurSécurité XXI
38210000 Milieux préparés
pour descultures
demicro-
organismesAutorisation du
Ministère delasantéProtection delasanté XXb)
38220000 Réactifs pour
diagnosticsAutorisation du
Ministère delasantéProtection delasanté XXb)
39122000 Nitrate decellulose Autorisation du
Ministère de
l'intérieur
(Département des
armes etexplosifs)Sécurité XXb)
4749 Matériel
publicitaire pour
lesproduits du
tabacInterdiction Protection delasanté XXb)
4907 Formulaires de
facturesAutorisés
uniquement aux
administrations
publiquesEmpêcher des
pratiques denature à
induire enerreurXXd)
49070011
49070012
49070019
49070020Timbres-poste et
timbres fiscauxAutorisation
uniquement pour les
administrations
publiquesEmpêcher les
pratiques denature à
induire enerreurXXd)WT/ACC/SAU/4/Add.1
Page11
Code dutarif
douanierDésignation du
produitNature dela
restriction et
organisme habilité
àautoriser
l'importationObjet dela
restrictionJustification
auregard
duGATT
Chapitres 50à
70(parties)Représentations
destextes et
symboles sacrés,
principalement
mais non
exclusivement sur
descouvertures de
solsentextileInterdiction Religion XXa)
7102 Faux diamants Interdiction Prévention des
pratiques denature à
induire enerreurXXd)
8401 Réacteurs
nucléaires,
éléments
combustibles pour
cesréacteursAutorisation du
Ministère de
l'industrieSécurité etsanté XXIetXXb)
8419etautres Matériel pour
distillationAutorisation du
Ministère de
l'industriePrévention del'usage
illiciteXXa)
8432
8433Matériel agricole Autorisation du
Ministère de
l'agricultureRespect des
spécifications
approuvéesXXd)
84425000 Clichés etplaques
d'imprimerieMinistère de
l'intérieurSécurité XXI
84721000 Photocopieuses à
haute fidélitéAutorisation du
Ministère de
l'intérieurPrévention des
pratiques denature à
induire enerreurXXd)
85252019
85252020
85252030
85252040
85252050
85252060
85252090Appareils de
transmissionMinistère de
l'intérieur,
Département des
télécommunicationsSécurité XXI
85261000
85269100
85269200Appareils radars Autorisation
préalable nécessaireSécurité XXIWT/ACC/SAU/4/Add.1
Page12
Code dutarif
douanierDésignation du
produitNature dela
restriction et
organisme habilité
àautoriser
l'importationObjet dela
restrictionJustification
auregard
duGATT
8529 Parties réservées
exclusivement ou
principalement à
êtreutilisées avec
lesappareils des
n8525à8528Interdiction Sécurité XXI
85311000 Alarmes
anti-intrusion ou
anti-incendieAutorisation du
Ministère de
l'intérieurSécurité XXI
88019020 Aérostats et
planeurs àusage
militaireExclusivement le
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88021110 Autres aéronefs à
usage militaireExclusivement le
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88109090 Autres aérostats et
planeursExclusivement le
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88021190 Autres aéronefs Exclusivement le
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88021210 Adesfins
militairesExclusivement le
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88021290 Autres aéronefs Exclusivement le
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88022010 Adesfins
militairesExclusivement le
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88022020 Avions etautres
aéronefs d'un
poids àvide
n'excédant
pas2000kgExclusivement
administration
publique compétenteSécurité XXI
88022020 ---autres Autorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88023010 ---àdesfins
militairesMinistère dela
défense
exclusivementSécurité XXIWT/ACC/SAU/4/Add.1
Page13
Code dutarif
douanierDésignation du
produitNature dela
restriction et
organisme habilité
àautoriser
l'importationObjet dela
restrictionJustification
auregard
duGATT
88023020 ---pour des
administrations
publiquesExclusivement
administration
publique
compétenteSécurité XXI
88023090 ---autres Autorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88024010 ---àdesfins
militairesExclusivement
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88024090 ---autres Autorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88025010 Véhicules spatiaux
etmoyens de
lancementExclusivement
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88025020 Adesfins
météorologiquesExclusivement
administration
publique compétenteSécurité XXI
88025090 ---autres Exclusivement
autorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88031010 Partie desaéronefs
dun8801ou
8802
---àusage
militaireExclusivement
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88031020 --àusage
météorologiqueExclusivement
administration
publique compétenteSécurité XXI
88031090 ---autres Autorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88032010 Trains
d'atterrissage et
leurs parties
--àusage militaireExclusivement
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88032020 ---àdesfins
météorologiquesExclusivement
administration
publique compétenteSécurité XXIWT/ACC/SAU/4/Add.1
Page14
Code dutarif
douanierDésignation du
produitNature dela
restriction et
organisme habilité
àautoriser
l'importationObjet dela
restrictionJustification
auregard
duGATT
88032090 ---autres Autorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88033010 Autres parties
d'avions ou
d'hélicoptères:
équipementMinistère dela
défense
exclusivementSécurité XXI
88033090 -autres Autorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88039010 ---àdesfins
météorologiquesAutorisation
exclusivement du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88039020 --àdesfins
militairesMinistère dela
défense
exclusivementSécurité XXI
88039090 ---autres Administration
publique compétenteSécurité XXI
88040010 Parachutes et
rotochutes:
---àdesfins
militairesMinistère dela
défense
exclusivementSécurité XXI
88040020 -àdesfins
météorologiquesAdministration
publique compétente
exclusivementSécurité XXI
88040090 ---autres Autorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88051000 Aéronefs et
dispositifs de
lancement, etc.Autorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
88052000 Appareils ausol
d'entraînement au
voletleurs partiesAutorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
8901 Bateaux de
croisière et
d'excursionAutorisation du
Ministère de
l'intérieur etdes
gardes frontièreSécurité XXIWT/ACC/SAU/4/Add.1
Page15
Code dutarif
douanierDésignation du
produitNature dela
restriction et
organisme habilité
àautoriser
l'importationObjet dela
restrictionJustification
auregard
duGATT
8902 Bateaux depêche,
navires-usines, etc.Autorisation du
Ministère de
l'intérieur etdes
gardes frontièreSécurité XXI
8903 Yachts etautres
bateaux de
plaisanceAutorisation du
Ministère de
l'intérieur etdes
gardes frontièreSécurité XXI
8904 Remorqueurs et
bateaux-pousseursAutorisation du
Ministère de
l'intérieur etdes
gardes frontièreSécurité XXI
8905 Bateaux-phare,
bateaux-pompe,
etc.Autorisation du
Ministère de
l'intérieur etdes
gardes frontièreSécurité XXI
89060010 ---navires de
guerre detous
typesMinistère dela
défense
exclusivementSécurité XXI
89060090 ---autres Ministère de
l'intérieur etdes
gardes frontièreSécurité XXI
8907 Autres engins
flottantsAutorisation du
Ministère de
l'intérieur etdes
gardes frontièreSécurité XXI
90051000 Jumelles Exclusivement
administration
publique compétenteSécurité XXI
90064000 Appareils
photographiques à
tirage instantanéAutorisation du
Ministère de
l'intérieur etdes
gardes frontièreSécurité XXI
90065100 Avisée àtravers
l'objectifAutorisation du
Ministère de
l'intérieur etdes
gardes frontièreSécurité XXI
90065200 --autres Autorisation du
Ministère de
l'intérieur etdes
gardes frontièreSécurité XXIWT/ACC/SAU/4/Add.1
Page16
Code dutarif
douanierDésignation du
produitNature dela
restriction et
organisme habilité
àautoriser
l'importationObjet dela
restrictionJustification
auregard
duGATT
90065300 --autres Autorisation du
Ministère de
l'intérieur etdes
gardes frontièreSécurité XXI
90065900 --autres Autorisation du
Ministère de
l'intérieur etdes
gardes frontièreSécurité XXI
90049090 Lunettes, masques
deplongée, etc.Autorisation du
Ministère de
l'intérieur etdes
gardes frontièreSécurité XXI
90131000 Lunettes devisée
pour armes, etc.Autorisation du
Ministère de
l'intérieur,
Département des
armes etexplosifsSécurité XXI
90191000 Appareils de
mécanothérapie,
etc.Autorisation du
Ministère de
l'intérieurRespect desnormes XXb)
9022 Appareils de
détection desfaux
billetsAutorisation du
Ministère de
l'intérieurGarantir l'utilisation
exclusive parles
usagers autorisés, par
exemple lesbanquesXXd)
93010000 Armes militaires Ministère dela
défense
exclusivementSécurité XXI
93010000 Revolvers et
pistoletsAutorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
9303 Autres armes à
feu,etc.Autorisation du
Département des
armes etexplosifs
duMinistère de
l'intérieurSécurité XXI
9304 Autres armes Autorisation du
Département des
armes etexplosifs
duMinistère de
l'intérieurSécurité XXIWT/ACC/SAU/4/Add.1
Page17
Code dutarif
douanierDésignation du
produitNature dela
restriction et
organisme habilité
àautoriser
l'importationObjet dela
restrictionJustification
auregard
duGATT
93051000 Parties et
accessoires pour
revolvers et
pistoletsAutorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
93052100 Canons defusils Autorisation du
Département des
armes etexplosifs
duMinistère de
l'intérieurSécurité XXI
93052900 --autres Autorisation du
Département des
armes etexplosifs
duMinistère de
l'intérieurSécurité XXI
93059010 -pour l'article du
n9301Autorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
93059090 ---autres Autorisation du
Département des
armes etexplosifs
duMinistère de
l'intérieurSécurité XXI
93061000 Cartouches pour
pistolet de
scellement oupour
pistolet d'abattage,
etc.Autorisation du
Département des
armes etexplosifs
duMinistère de
l'intérieurSécurité XXI
93062110 ---cartouches pour
chasse outiràla
cibleAutorisation du
Département des
armes etexplosifs
duMinistère de
l'intérieurSécurité XXI
93062190 ---autres Autorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
93062910 Douilles de
cartouches et
autres parties de
cartouchesAutorisation du
Département des
armes etexplosifs
duMinistère de
l'intérieurSécurité XXI
93062990 ---autres Autorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXIWT/ACC/SAU/4/Add.1
Page18
Code dutarif
douanierDésignation du
produitNature dela
restriction et
organisme habilité
àautoriser
l'importationObjet dela
restrictionJustification
auregard
duGATT
93063010 Cartouches,
douilles de
cartouches et
autres parties de
cartouches pour le
tiràlacible, la
chasse, etc.Autorisation du
Département des
armes etexplosifs
duMinistère de
l'intérieurSécurité XXI
93063090 ---autres Autorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
93069000 ---autres Autorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
93070010 Sabres, épées,
baïonnettes, lances
etautres armes
blanches etleurs
parties, àusage
militaireAutorisation du
Ministère dela
défenseSécurité XXI
93070090 ---autres Autorisation du
Département des
armes etexplosifs
duMinistère de
l'intérieurSécurité XXI
chapitre 95
(partie)Figures en3D Interdiction Religion XXa)
9504(partie) Matériel pour jeux
dehasardInterdiction Religion XXa)
9706 Objets d'antiquités Ministère de
l'éducation
(Département des
musées etde
l'archéologie)Convention
internationaleXX