ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/DCS/W/COG 
24 de enero de 2003 
 (03-0410) 
Comercio de Servicios Original:   francés 
   
CONGO 
 
Proyecto de Lista convertida de Compromisos Específicos
1 
 
  El documento adjunto contiene un proyect o de la Lista convertida de Compromisos 
Específicos del Congo, en formato Word.  Es te documento no sustituye los compromisos 
jurídicamente vinculantes contraídos por el C ongo, en su Lista de Compromisos Específicos 
(GATS/SC/21).   Adjunto al proyecto de lista convertida figura un proyecto de Lista convertida de Exenciones 
del Artículo II (NMF) del Congo (GATS/EL/21).  
  Los proyectos de la Lista y de la Lista de Exenciones del trato NMF convertidas fueron preparados por la Secretaría, a petición de lo s Miembros, para facilitar el proceso de las 
negociaciones, incluida la presentación de ofertas iniciales.  
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1 Este documento se ha preparado, en francés solament e, bajo la responsabilidad de la Secretaría y sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  S/DCS/W/COG 
Página 2 CONGO – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l’étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES    
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration   
 (y compris les services de 
traiteur ) 
 (CPC 641-643) 
 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Agrément Ministériel Préalable.  La 
procédure est discrétionnaire.  Les conditions 
à remplir pour obtenir l'agrément peut 
constituer des limitations incompatibles avec l'Article XVI 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune, sous réserve de la réglementation en 
vigueur et de l'agrément ministériel  
 4) Non-consolidé, sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de 
personnes physiques des catégories 
suivantes:  directeurs, cadres supérieurs et spécialistes 4) Non-consolidé  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
 (CPC 7471) 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Agrément Ministériel Préalable.  La 
procédure est discrétionnaire.  Les conditions à remplir pour obtenir l'agrément peut 
constituer des limitations incompatibles avec 
l'Article XVI 
4) Non-consolidé, sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de 
personnes physiques des catégories suivantes:  directeurs, cadres supérieurs et 
spécialistes 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune, sous réserve de la réglementation en 
vigueur et de l'agrément ministériel 
 
 
 4) Non-consolidé    S/DCS/W/COG
 Página 3Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l’étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de guides 
touristiques  
 (CPC 7472) 1) Aucune 
2) Aucune 3) Agrément Ministériel Préalable.  La 
procédure est discrétionnaire.  Les conditions 
à remplir pour obtenir l'agrément peut constituer des limitations incompatibles avec 
l'Article XVI 
4) Non-consolidé, sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de 
personnes physiques des catégories suivantes:  directeurs, cadres supérieurs et 
spécialistes 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune, sous réserve de la réglementation en 
vigueur 
  
 
4)  Non consolidé 
  
10. SERVICES 
RECREATIFS, CULTURELS ET 
SPORTIFS    
A. Services de spectacles  
 (CPC 9619) 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Autorisation préalable des ministères 
concernés.  La procédure est discrétionnaire.  
Les conditions à remplir pour obtenir 
l'autorisation peut constituer des limitations incompatibles avec l'Article XVI 
4) Non-consolidé, sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques des catégories 
suivantes:  directeurs, cadres supérieurs et 
spécialistes 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune  
 
  
4) Non consolidé  
 
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  S/DCS/W/COG 
Página 4 CONGO - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport Maritime:  
Échanges commerciaux par cabotage
 Lois, Décrets et Décisions futures basées sur des accords bilatéraux ou multilatéraux qui accordent des droits de cabotage aux 
partenaires commerciaux sur 
une base réciproque
 25 pays  Avenir proche en attendant que l'objectif visé prenne racine
 Stimuler le commerce inter-états et promouvoir l'intégration économique régionale
 
Transport Maritime  Lois, Décrets et décisions basées sur des accords bilatéraux et/ou multilatéraux.  Résolutions de la CMEAOC adoptées en 
vue de la mise en oeuvre des 
dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies relative à un Code de Conduite qui prévoient la répartition 
de 80 pour cent des échanges 
commerciaux de ligne avec la Compagnie Nationale de navigation Maritime de l'Etat situé à l'autre bout d'un trafic 
particulier.  L'exemption 
s'applique aux mesures existantes et futures jusqu'à développement de services maritime auxiliaires et de services portuaires. Non spécifiés Illimitée
 La nécessité de veiller à ce que la 
Compagnie de navigation maritime transporte au moins 40 pour cent du trafic de ligne.  Promouvoir le 
développement de la flotte 
nationale afin de soutenir le développement économique et social au niveau national.  Veiller à la compétitivité de nos produits d'exploitation et réduire les coûts 
des produits importés dans le 
cadre du commerce intérieur.  Assurer des services maritimes auxiliaires et portuaires efficaces.  Promouvoir l'industrie naissante.  
Mesures à renforcer si les 
partenaires commerciaux continuent de barrer l'accès aux cargaisons et pratiquent le dumping.   S/DCS/W/COG
 Página 5Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport Maritime:  
Vracs et cargaisons 
spécialisées Lois, Décrets, Ordonnances 
et Décisions, existantes ou 
futures, basées sur des 
accords bilatéraux et/ou multilatéraux qui prévoient la répartition de toutes cargaisons:  vracs et 
spécialisées entre 
compagnies maritimes d'États aux deux bouts d'un trafic particulier Non spécifiés Illimitée
 Nécessité d'assurer aux 
compagnies maritimes nationales 
et/ou sous-régionales 50 pour cent 
des cargaisons.  Dispositions à renforcer si les partenaires commerciaux continuent de barrer l'accès aux cargaisons et 
pratiquent le dumping 
  Non spécifiés Illimitée  Nécessité de promouvoir 
l'industrie naissante 
 
 
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