. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/72
16 avril 1999
(99-1523)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Commission européenne – Direction générale de l'agriculture et
du développement rural
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant.).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:
1. Animaux vivants des espèces bovine (01.02) et ovine ou caprine (01.04)
2. Embryons et ovules de bovins
3. Sperme, embryons et ovules d'ovins et de caprins4. Produits d'origine bovine, ovine ou caprine
5. Produits de la pêche destinés à la consommation humaine et contenant de la gélatine
ou des graisses animales fondues
6. Ovoproduits destinés à la consommation humaine et contenant de la gélatine ou des
graisses animales fondues
7. Escargots ou cuisses de grenouilles destinés à la consommation humaine et
contenant de la gélatine ou des graisses animales fondues
8. Aliments pour animaux de compagnie
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines
encéphalopathies spongiformes transmissibles (31 pages)
5. Teneur:   Règlement couvrant des questions de santé publique et de santé animale en
relation avec les risques d'exposition à toutes les encéphalopathies spongiformes
transmissibles (EST) animales, dans le contexte de la fabrication et de la mise sur le marché
de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, y compris leur importation, leur
exportation et leur transport à des fins non commercialesG/SPS/N/EEC/72
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6. Objectif et raison d'être: [   ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Prévention et lutte contre toutes les EST animales et protection de la santé publique
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Chapitre 3.2.13 du Code de l'OIE.  À l'heure actuelle, le chapitre pertinent du Code de l'OIE
ne donne pas un classement complet des pays en  catégories et n'indique pas un niveau de
protection jugé approprié.  La Commission européenne s'est engagée à adapter sa
proposition au cours du processus législatif de façon à prendre en compte l'évolution duCode de l'OIE.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Journal officiel des Communautés européennes n° C 45 du 19 février 1999, page 2
(disponible en anglais, allemand, danois, espagnol, finnois, français, grec, italien,
néerlandais, portugais et suédois)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   21 jours après la publication au Journal officiel
des Communautés européennes
11. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de diffusion
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale
responsable des notifications, [X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: