ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/63 
18 mai 2004 
 
 (04-2179) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  
Téléfax:  +32 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Échantillonnage de semences 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for a Council Directive 
amending Directives 66/401/EEC on the marketing of fodder plant seed, 66/402/EEC on the marketing of cereal seed, 2002/54/EC on the ma rketing of beet seed, and 2002/57/EC on the 
marketing of seed of oil and fibre plants as re gards examinations carried out under official 
supervision and equivalence of seed produced in third countries  (Proposition de directive 
du Conseil modifiant les Directives 66/401/C EE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE – 
concernant respectivement la commercialisation des semences de plantes fourragères, la 
commercialisation des semences de céréales, la commercialisation des semences de betteraves et la commercialisation des semenc es de plantes oléagineuses et à fibres – en ce 
qui concerne les examens réalisés sous contrô le officiel et l'équivalence des semences 
produits dans les pays tiers) – 23 pages en anglais G/TBT/N/EEC/63 
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 6. Teneur:    
 
6.1 Examens réalisés sous contrôle officiel 
 
La décision 98/320/CE de la Commission, du 27 avril 1998, relative à l'organisation d'une 
expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux 
Directives 66/400/CEE (actuellement 2002/54/CE), 66/401/CEE, 66/402/CEE et 
69/208/CEE (actuellement 2002/57/CE) du Conseil a organisé une expérimentation 
temporaire dans certaines conditions.  L'objectif  était d'évaluer si l'échantillonnage et les 
essais de semences sous contrôle officiel  pouvaient remplacer avantageusement les 
procédures de certification officielle des semences, sans entraîner une baisse sensible de leur qualité. 
 
Les résultats ont montré que dans des c onditions déterminées, on pouvait obtenir une 
simplification des procédures de certificati on officielle des semences sans provoquer une 
baisse sensible de la qualité des semences, comparée à celle atteinte avec le système 
d'échantillonnage et d'essai officiel des semences. 
 
D'après le texte, cette simplification des procédures ainsi que les conditions auxquelles il 
faut satisfaire sont en place.  
6.2 Extension du régime de l'équivalence 
 
Le champ d'application de l'équivalence des semences de l'UE, en ce qui concerne les 
semences récoltées dans les pays tiers, est limitée actuellement à certaines catégories de semences.  Dans une perspective internationa le, notamment, le régi me de l'équivalence 
devrait être étendu à l'ensemble des types de  semences satisfaisant aux caractéristiques et 
aux exigences d'examen, de marquage et de fermeture prévues par les Directives 
66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
champ d'application de "l'équivalence" des semences de l'UE, en ce qui concerne les 
semences récoltées dans les pays tiers, est limitée actuellement à certaines catégories de semences.  Entre-temps, compte tenu du fait que des règles applicables aux semences destinées au commerce international (en particulier les systèmes de l'OCDE) ont été adoptées, le régime de l'équivalence peut être  étendu à l'ensemble des types de semences 
satisfaisant aux caractéristiques et aux exig ences d'examen prévues par les différentes 
directives communautaires relatives à la comme rcialisation des semences.  La Décision 
n° 98/320/CE expirera le 31 ju illet 2004.  Il convient dès lors  de maintenir les conditions 
communautaires concernant la commercialisa tion des semences produites conformément à 
cette décision, en attendant l'a pplication des nouvelles dispositions. 
8. Documents pertinents:   Doc. SANCO/126/04 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Fin juillet 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EEC/63 
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 11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:    +32 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int