RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/W/15
27novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5229)
Groupe detravail del'inspection
avant expédition
PROJET DERAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL DEL'INSPECTION
AVANT EXPEDITION AUCONSEIL GENERAL
1. LeGroupe detravail del'inspection avant expédition aétéétabli parleConseil général àsa
réunion des7,8et13novembre 1996. Ilaprocédé àl'examen prévu àl'article 6del'Accord de
l'OMC surl'inspection avant expédition. L'article 6estainsilibellé:
"Al'expiration deladeuxième année àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC et,parlasuite, touslestrois ans,laConférence ministérielle examinera les
dispositions, lamiseenoeuvre etlefonctionnement duprésent accord, entenant compte de
sesobjectifs etdel'expérience desonfonctionnement. Al'issuedecesexamens, laConférence
ministérielle pourra modifier lesdispositions del'Accord."
Lemandat duGroupe detravail étaitlesuivant:
"procéder àl'examen prévu àl'article 6del'Accord surl'inspection avant expédition; faire
rapport auConseil général parl'intermédiaire duConseil ducommerce desmarchandises en
décembre 1997".
2. Leprésent rapport comprend deuxsections: section A:résumé destravaux entrepris pendant
l'année; etsection B:recommandations duGroupe detravail.
A. Résumé destravaux
3. LeGroupe detravail atenuquatre réunions formelles, les28février, 13juin,24septembre
et1erdécembre 1997. Lescomptes rendus decesréunions sontreproduits danslesdocuments
G/PSI/WP/M/1, 2,3et4(àparaître).
4. Audébutdesesdélibérations,leGroupedetravailaapprouvélapropositionduPrésidenttendant
àexaminer "lesdispositions, lamiseenoeuvre etlefonctionnement [del']Accord, entenant compte
desesobjectifs" selon uneapproche àquatre voies. Cesquatre voies étaient lessuivantes:
a)consultations informelles tenues parlePrésident aveclesMembres; b)présentation dedonnées
d'expérience nationales concernant l'inspection avant expédition etl'Accord surl'inspection avant
expédition; c)réponses factuelles àl'enquête/au questionnaire; etd)échange devuessurlalistedes
questions recensées.
a) Première voie: consultations informelles tenues parlePrésident
5. LeGroupe detravail atenuhuitréunions informelles en1997, les14mai,24septembre, 13,
20et24octobre et6,18et26novembre 1997. Cesconsultations etréunions informelles visaient
essentiellement àdonner auxMembres l'occasion dediscuter librement afindes'informer surles
questions recensées etlespréoccupations exprimées etàarrêter lesprocédures àsuivre pourl'examen.G/PSI/WP/W/15
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Lescinqdernières réunions informelles ontsurtout étéconsacrées àl'élaboration durapport final.
LePrésident aaussi rencontré lesdélégations toutaulongdel'année.
b) Deuxième voie: présentation dedonnées d'expérience nationales
6. Asapremière réunion, leGroupe detravail estconvenu del'intérêt qu'offriraient des
communications écrites présentées parlesMembres indiquant leurexpérience concernant l'inspection
avant expédition etl'Accord. Trente-sept pays, dont34Membres del'OMC, utilisent desservices
d'IAE. Parmi eux,sixMembres (Ghana, Philippines, Pérou, Colombie, Côted'Ivoire etKenya) ont
communiqué desdonnées d'expérience nationales. Cescommunications sontpubliées souslescotes
G/PSI/WP/W/3, 4,5,6,10et14.LaSuisse aprésenté unecommunication (G/PSI/WP/W/9) qui
s'inspirait desdifférentes questions reprises danslalistedequestions duPrésident (voirparagraphe 8
ci-dessous). Laprésentation dechaque communication aétésuivie d'unéchange dequestions etde
réponses quiadonné auxMembres l'occasion demieux sefamiliariser avecdifférents programmes
d'IAE, surlesplans théorique etpratique. Ceséchanges ontaussi permis auxMembres ayant des
doléances spécifiques àformuler àpropos decertains programmes oudecertaines mesures adoptés
danslecadre del'IAEdedemander deséclaircissements etd'engager desconsultations bilatérales sur
cesproblèmes. Lesquestions etréponses ontétédistribuées souslescotes G/PSI/WP/W/7 etRev.1,
G/PSI/WP/W/12 etG/PSI/WP/W/13.
c) Troisième voie: réponses factuelles àl'enquête/au questionnaire
7. Lestravaux menés àcetitreontconsisté enuneenquête/un questionnaire contenant
onzequestions visant àobtenir desdonnées uniformes etàconstituer unebasefactuelle empirique sur
laquelle leGroupe detravail pourrait fonder sonexamen. Lesrésultats del'enquête/du questionnaire,
récapitulés sousforme detableau, ontdonné auGroupe detravail unensemble derenseignements
objectifs etfactuels. Ilsontcomplété lepetitnombre derenseignements communiqués ausujetdes
expériences nationales enprésentant desdonnées factuelles surlaconduite desactivités d'inspection
avant expédition etenfournissant deséléments supplémentaires, surlabasedesquels ilserait possible
d'évaluer lamesure danslaquelle l'Accord permettait effectivement deréglementer cesactivités.
d) Quatrième voie: échanges devuessurlalistedequestions
8. Surlabasedesvuesexpriméesàlapremièreréunionetdesconsultationsinformelles,lePrésident
aprésenté,soussapropreresponsabilité,undocumentdetravailcontenantlalistedesquestionsrecensées
etvisant àorganiser lesdébats etàguider leprocessus d'examen. Cedocument aétépublié sousla
coteG/PSI/WP/W/2. Lalistedonnait desindications détaillées surseptquestions: vérification des
prix, confidentialité desrenseignements commerciaux, application nondiscriminatoire descritères
d'inspection, transparence, retards, représentation surplace desentités d'IAEetfonctionnement de
l'entité indépendante. Aucours desdébats, lesMembres sontconvenus d'ajouter troisquestions
supplémentaires: conflits d'intérêts, notifications etassistance technique. Asatroisième réunion, le
Groupe detravail estconvenu quecesdixquestions constitueraient labasedesonrapport final.
9. Pendant l'échange devuesauquel leGroupe detravail aprocédé surlesquestions dela
vérification desprix,desobjectifs enmatière deperception derecettes fiscales etdel'élimination de
lacorruption,ilaétéindiquéquelesopinionsdesinstitutionsfinancièresinternationalessurcesquestions
seraient utiles. Cesinstitutions ontdoncétéinvitées àcommuniquer leursvuesetcelles-ci sontrésumées
dansl'annexe duprésent document.G/PSI/WP/W/15
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B. Recommandations
S'agissant del'expérience desMembres encequiconcerne l'Accord surl'inspection avant
expédition, desrésultats del'enquête/du questionnaire etdeleuranalyse, leGroupe detravail aadopté
lesrecommandations suivantes envued'améliorer lamiseenoeuvre del'Accord:
a) Recommandations concernant desmesures àprendre dansl'immédiat
1. Lavérification desprixparlesentités d'IAEàdesfinsdouanières selimitera àlafourniture
deconseils techniques visant àfaciliter ladétermination delavaleur endouane parleMembre utilisateur.
Acetégard, ilappartiendra auxMembres utilisateurs dedécider endernier ressort del'évaluation en
douane etdelaperception desrecettes fiscales. LesMembres utilisateurs devraient surveiller toutes
lesactivités desentités d'IAEetêtreencouragés àleprévoir explicitement dansleurlégislation nationale
oudansleurs règlements administratifs.
Pour garantir lerespect desprescriptions énoncées àl'article 2.5à2.8surlatransparence,
àl'article 2.1surlanon-discrimination etàl'article 2.20surlavérification desprix, unMembre
utilisateur devrait exiger desentités d'IAE:
i) qu'ellespublient unensemble unique decritères devérification desprix; et
ii) qu'ellesinforment lesexportateurs etlesimportateurs delaméthode d'évaluation
applicable.
Enmême temps quelescritères devérification desprix, ilfaudrait indiquer laméthode
d'évaluation endouane -tellequ'elleestdéfinie dans lalégislation nationale oulesrèglements
administratifs desMembres utilisateurs -quiestutilisée àl'occasion delafourniture d'avistechniques
surl'évaluation endouane. Acetégard, lesMembres utilisateurs devraient encourager lesentités d'IAE
àutiliser desmoyens électroniques pourfournir lesrenseignements requis auxexportateurs etaux
importateurs.
LesMembresutilisateursveillerontàcequelesdemandesderenseignementsn'aillentpasau-delà
decequiestprévu àl'article 2.12et2.20del'Accord surl'inspection avant expédition. Quant aux
Membres exportateurs, s'ilsapprennent quelesdemandes derenseignements formulées parlesentités
d'IAEvontau-delà decequiestprévu danscesarticles, ilsdevraient eninformer lesMembres
utilisateurs.
Conformément àl'article 2.21, unMembre utilisateur feraensortequel'entité d'IAE,encas
dedifférend surlavérification desprix, donne parécrituneexplication détaillée danslesdixjours
suivant laréception delaplainte, indiquant labasesurlaquelle elleaévalué lavaleur enmentionnant
leséléments spécifiques applicables descritères devérification desprix.
2. Conformément àl'article 3.3,lesMembres exportateurs devraient veiller àcequeleursactivités
d'assistance technique visent àrépondre auxbesoins spécifiques desMembres utilisateurs s'agissant
delamiseenoeuvre desdispositions del'Accord etdelaréalisation desesobjectifs.
3. LesMembres utilisateurs devraient veiller àcequelesentités d'IAEsoient encouragées àcréer
despoints d'information danslespaysoùellesnesontpasreprésentées surplace. Lacréation desites
Webparl'IFIAetparlesentités d'IAE, avecservices enligne, accroîtrait l'efficacité desopérations
d'IAEdansdesdomaines telsquelesprocédures, lesméthodes, lescritères d'inspection, lesréponses
auxdemandes derenseignements etladiffusion, parlesimportateurs etlesexportateurs, d'autresG/PSI/WP/W/15
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renseignements essentiels etutilisables. Outre lesexemplaires surpapier, lesentités d'IAEdevraient
êtreencouragées àcommuniquer desaccusés debien-trouvé parvoieélectronique.
4. TouslesMembresnotifierontletextedeleursloisetréglementations,conformémentàl'article5
del'Accord, ainsiquetoutes lesmodifications quiyseront apportées. Enprésentant cesnotifications,
lesMembres devraient s'efforcer defournir desrenseignements descriptifs supplémentaires surlafaçon
dontilsappliquent l'Accord.
5. Conformément àl'article 2.9à2.13, lesMembres utilisateurs veilleront àcequelescontrats
conclus aveclesentités d'IAEoulalégislation nationale d'application oulesrèglements administratifs
précisent lesprocédures àsuivre parcesentités afindelimiter àcequiestprévu dansl'Accord les
demandes derenseignements commerciaux confidentiels qu'ellesadressent auxexportateurs etdefaire
ensortequelesrenseignements decetypequ'ellesobtiennent nesoient pasemployés àdesfinsautres
quelesactivités d'IAEréalisées pourlesMembres utilisateurs, tellesqu'ellessontdéfinies àl'article 1.3.
Toute infraction paruneentité d'IAEàlarègledelaconfidentialité peutdonner lieuàuneaction intentée
contre cetteentité devant l'instance judiciaire ouadministrative compétente duMembre utilisateur.
6. LesMembres utilisateurs veilleront àcequelescontrats conclus aveclesentités d'IAEou
lalégislationnationaled'applicationoulesrèglementsadministratifsétablissentdesstructuresd'honoraires
quinesoient pasdenature àprovoquer d'éventuels conflits d'intérêts d'unefaçonquipourrait être
incompatible aveclesobjectifs del'Accord. Cestextes devraient aussi préciser qu'uneentité d'IAE
nedevrait passecharger del'inspection pourlestransactions portant surdesproduits pouvant présenter
unintérêt commercial pourelleouunesociété àlaquelle elleestliée.
7. LesMembresutilisateursferontensortequelesentitésd'IAEdélivrentdesaccusésdebien-trouvé
auximportateurs etauxexportateurs immédiatement après laréception desdocuments finals et
l'achèvement del'inspection. Comme ilestprévu àl'article 2.16, l'accusé debien-trouvé nedoiten
aucun casêtredélivré plusdecinqjours ouvrables après l'inspection. Aucasoùiln'estpasdélivré
d'accusé debien-trouvé, leMembre utilisateur veillera àcequel'entité d'IAEdonne parécritune
explication détaillée desraisons pourlesquelles celui-ci n'apasétédélivré.
b) Recommandations concernant lesmesures futures
8. LaduréedumandatduGroupedetravailseraprolongéed'uneannéeaucoursdelaquellecelui-ci
procédera àunéchange devuessurlesquestions suivantes: codedeconduite/de pratique àl'intention
desentités d'IAE; modalités types d'inspection; examen sélectif desexpéditions; contrôle desentités
d'IAE; promotion delaconcurrence entrelesentités d'IAE; structures d'honoraires desentités d'IAE;
etutilité, pourlesMembres utilisateurs, delaconstitution debases dedonnées surlesprix.
9. Uneévaluation desactivités d'assistance technique devrait êtreentreprise, conformément à
l'article 3del'Accord, compte tenudel'évaluation desactivités decetypequeleComité del'évaluation
endouane envisage d'engager etducadre intégré pourl'assistance technique liéeaucommerce approuvé
parlaRéunion dehautniveau surlespayslesmoins avancés organisée danslecadre del'OMC. Les
activités d'assistance technique, quidevraient êtrefournies surdemande, pourraient porter surdes
domaines telsquelesréformes del'administration tarifaire etdouanière; lasimplification etla
modernisation dessystèmes etdesprocédures; etlamiseenplace d'uneinfrastructure juridique,
administrative etmatérielle adéquate.G/PSI/WP/W/15
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Annexe
Points devuedesinstitutions financières internationales
a) Banque mondiale
LaBanque mondiale aconfirmé qu'ellen'avait adopté aucune règle deconduite générale
s'agissant del'utilisation del'IAEcomme moyen d'éviter lasurfacturation oulasous-facturation des
transactions commerciales. Elleatoutefois inclus desclauses concernant l'utilisation oulagestion
desservices d'IAEdanslesconditions desprêts qu'elleaconsentis àungrand nombre depays,
notamment lesprêts àl'ajustement structurel accordés danslesannées 90auKenya, auTogo, àla
Côted'Ivoire, àlaSierra Leone, auBénin, auMalawi, àlaMauritanie, àlaJordanie etauMozambique.
Elleafaitobserver quesonpersonnel s'intéressait davantage auxincidences durégime commercial
surl'efficience économique qu'auxobjectifs enmatière derecettes fiscales. Ilétaitainsigénéralement
amené àrecommander auxpaysd'appliquer desdroits dedouane basetuniformes etd'éliminer les
obstacles nontarifaires etc'étaitdanslaperspective del'instauration d'untelrégime commercial que
laBanque pouvait encourager l'IAE.
b) Fonds monétaire international
LeFMIaconfirmé qu'ilanalysait etévaluait lesrecettes douanières etcomparait lesmontants
perçuspourfixerdesobjectifs, maisqu'iln'imposait généralement pasauxpaysdefaireappel àdes
entités d'IAEpourassurer laréalisation decesobjectifs. Ilaégalement observé quelerecours àdes
services d'IAEn'étaitpassouhaitable entoustemps etentouslieux etqu'ildevait êtreenvisagé au
casparcasseulement. Dans lespaysoùlerecouvrement desrecettes douanières étaitinsuffisant et/ou
lacorruption danslesservices douaniers étaitconsidérée comme unproblème majeur, lepersonnel
duFMIaconstaté quel'utilisation deservices d'IAEétaitunélément facilitant laréorganisation des
douanes. LeFMIatoutefois souligné quelerecours àdetelsservices n'avaitpastoujours permis
d'éliminer lacorruption. L'inspection avant expédition pouvait êtreutilesilacapacité administrative
desdouanes étaittrèsfaible auniveau local, sileprogramme d'IAEpermettait desavoir comment
améliorerlerecouvrementdefaçonconcrèteetquantifiable,sidesmodalitésdetransfertsdecompétences
etdetechnologie étaient clairement spécifiées etsilescoûts étaient raisonnables. LeFMIaenoutre
précisé qu'ilfaudrait danstouslescas,prévoir desupprimer lesservices d'IAEàmesure quelesservices
douaniers nationaux renforceraient leurcapacité demettre enoeuvre desréformes.