RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/76
24 mars 2000
(00-1225)
Organe de règlement des différends
24 février 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 24 février 2000
Président:  Mr.  Kåre Bryn (Norvège)
Questions examinées: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de si tuation des Communautés européennes ........................2
b) Japon - Mesures visant les produits agrico les:  rapport de situation du Japon ...........................7
2. États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de un mégaoctet ou plus, originaires de Corée .................................8
a) Déclaration de la Corée concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD ............8
3. États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon ..............................................................................9
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon........................................9
4. Argentine - Mesures de sauvegarde transitoires visant certaines importations de
tissus de coton et de coton mélangé originaires du Brésil .....................................................9
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil .......................................9
5. Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en
fructose (SHTF) en prove nance des États-Unis ...................................................................10
a) Rapport du Groupe spécial.................................................................................................... ....10
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées.............13
7. Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures ...................................13
a) Déclaration de s États-Unis................................................................................................... .....13
8. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................14
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......14
9. Élection du président de l'Organ e de règlement des différends .........................................15WT/DSB/M/76
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.5)
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.1)
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposéque les deux sous-points soient examinés successivement.
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.5)
2. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS27/51/Add.5 qui contenait le rapport
de situation des Communautés européennes sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD concernant leur régime d'importation de bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme sa délégation l'avait déjà
déclaré à plusieurs reprises, la proposition visant à modifier le régime communautaire applicable aux
bananes, qui avait été présentée en novembre 1999 et qui était encore à l'examen dans le cadre
institutionnel des CE, prévoyait expressément des consultations avec les parties intéressées.  Laprocédure décrite dans la proposition tenait compte de deux aspects spécifiques de cette question
épineuse.  Premièrement,  elle prenait en considération le fait que, bien que la plupart des Membres
intéressés soient favorables à un système de contingents tarifaires, au moins à court terme, il y avait
un désaccord général sur la manière dont les licences d'importation, élément inévitable d'un système
de contingents tarifaires applicable, devraient être réparties entre les importateurs.  Deuxièmement,elle tenait également compte du fait que les CE avaient été sévèrement critiquées au sein de l'ORD
pour ne pas avoir consulté de manière adéquate les parties intéressées avant de présenter leur
proposition précédente.  À l'heure actuelle, les CE étaient à nouveau critiquées parce qu'elles menaient
trop ou pas assez de consultations.  Elles avaient reçu de nombreuses suggestions et les étudiaient
toutes.  Malheureusement, les parties intéressées n'avaient pas de position unanime à laquelle les CE
pourraient souscrire dans le plein respect de ses obligations juridiques internes et externes.
4. Elles poursuivraient le processus de consultation en cours afin de trouver une solution qui
serait acceptable pour toutes les parties intéressées, si tant est que cela soit possible.  Il était manifeste
cependant que ce processus pourrait continuer indéfiniment.  Les CE étaient la partie qui avait le plus
intérêt à résoudre le problème et elles souhaitaient le faire d'une manière qui garantisse qu'il n'y aurait
plus de contestations.  Les CE poursuivraient les discussions avec les parties intéressées jusqu'à ce
qu'elles soient convaincues que tous les éléments disponibles avaient été minutieusement examinésdans l'élaboration de la décision finale visant à modi fier le régime applicable aux bananes.  Si aucune
solution administrative applicable n'était trouvée pour le système de contingents tarifaires, il ne serait
pas possible de maintenir la proposition visant un régime transitoire.  Dans ce cas, les négociations
prévues à l'article XXVIII seraient engagées en vue de remplacer le régime en vigueur par un système
de droits de douane uniformes.
5. Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation souhaitait poser quelques questions.  Il
a observé qu'il n'y avait pas eu récemment de discussions entre les CE et la Colombie ou les autres
pays latino-américains qui fournissaient des bananes sur une base non préférentielle et qui avaientWT/DSB/M/76
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signé la déclaration commune concernant les bananes au moment de la Conférence ministérielle de
Seattle.  L'intervenant souhaitait donc savoir quand les CE renoueraient le dialogue avec les
fournisseurs qui ne bénéficiaient pas d'un traitement préférentiel.  Il a noté que le projet de plan
élaboré par la Commission du développement du Parlement européen n'avait pas encore été examiné
par la Commission de l'agriculture et du développement rural, et que le rapport final ne serait examinépar le Parlement qu'en avril 2000.  En conséquence, le futur régime applicable aux bananes n'entrerait
pas en vigueur pour le 1
er avril 2000, date limite précédemment fixée par la Commission pour le
remplacement du système actuel.  L'intervenant souhaitait donc savoir, vu les circonstances, quelle
était la nouvelle échéance.  En faisant état d'un "contingent autonome" supposé de 353 000 tonnes, la
proposition adoptée par la Commission le 10 novembre 1999 déconsoliderait le volume consolidé de
2 553 000 tonnes.  Le projet de plan de la Co mmission du développement pousserait le processus de
déconsolidation encore plus loin en recommandant l'application d'un taux de droit sous contingentdifférencié de 275 euros par tonne à la place du niveau uniforme de 75 euros par tonne, qui était
actuellement appliqué pour un volume allant jusqu'à 2 553 000 t onnes.  La Colombie s ouhaitait savoir
si les CE avaient l'intention d'engager des consultations avec les fournisseurs importants au titre de
l'article XXVIII.  Elle souhaitait aussi savoir si et quand une telle déconsolidation serait concrétisée
dans le nouveau régime.
6. Il était difficile de faire concorder les différences entre les parties concernant la répartition des
licences, ce qui était en grande partie lié à la période de référence pertinente – avant ou après 1993 –
et à la définition d'un importateur primaire.  L'intervenant a demandé si les CE considéraient qu'une
définition appropriée d'un importateur primaire pourrait régler le différend concernant la période de
référence sans léser les parties et notamment sans réduire globalement ou individuellement leurniveau d'accès effectif aux deux premiers contingents.  Dans l'affirmative, la Colombie souhaitait
savoir si les CE seraient disposées et aptes à mener des discussions à cette fin avec les fournisseurs
non préférentiels.  La proposition des CE prévoyait également un accroissement de facto  du niveau
d'accès établi pour les bananes bénéficiant du régime préférentiel car elle ne limitait pas un tel accès
dans les deux premiers contingents et éliminait toute attribution individuelle dans le troisièmecontingent.  En outre, elle prévoyait un recours discriminatoire à un système d'enchères pour les
bananes bénéficiant du régime préférentiel et à un système reposant sur le principe "premier arrivé,
premier servi" pour les bananes exclues d'un tel régime.  La Colombie souhaitait savoir si ce
traitement différencié serait compatible avec les articles I
er et XIII du GATT de 1994.
7. La représentante du Guatemala a dit qu'il ressortait clairement du rapport de situation des CE
qu'il ne serait pas mis un terme aux efforts fournis par son pays au cours de ces sept dernières années.
Le Guatemala continuait à espérer que le système de règlement des différends était efficace etcontraignant.  La réalité était cependant différente car, à quelques jours seulement de l'expiration de la
dérogation accordée pour la Convention de Lomé, les recommandations et décisions du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel n'avaient pas encore été mises en œuvre.  Le Guatemala avait pris une
part active à la négociation de cette dérogation.  L'intervenante a rappelé que le régime d'importation
de bananes appliqué par les CE avait été condamné deux fois dans le cadre du système du GATT.Cela étant, selon les règles précédemment établies, il n'avait pas été possible d'adopter les décisions
des groupes spéciaux.  Le texte de la dérogation avait été minutieusement négocié.  Le Guatemala
s'était joint au consensus avec la conviction que les conditions de la dérogation étaient claires et
précises.  La question avait été examinée pour la troisième fois à l'OMC car les conditions
susmentionnées n'avaient pas été respectées.  Un certain nombre d'années s'étaient écoulées et lasituation existant dans le cadre du GATT perdurait.  En fait, l'attitude passive des CE causait un plus
grand mécontentement car la décision rendue dans le cadre du troisième différend avait été adoptée
par l'ORD.  Ces événements décourageants devraient être pris en compte par les Membres non
seulement parce qu'un large éventail de produits qui présentaient un intérêt pour eux entraient en ligne
de compte, mais aussi parce que la crédibilité du système était importante pour eux.  Aucune nouvelledérogation ne serait acceptée tant que les décisions du troisième Groupe spécial n'étaient pas mises en
œuvre.WT/DSB/M/76
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8. Le représentant du Honduras a dit que, comme l'indiquait le rapport de situation des CE,
aucun progrès n'avait été réalisé depuis le rapport précédent.  À la réunion en cours, l'intervenant ne
souhaitait pas faire état des efforts déployés par son pays pour résoudre le différend.  Il souhaitait
centrer son attention sur une question, à savoir la demande d'une nouvelle dérogation qui allait être
déposée par les CE pour justifier les violations condamnées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel.Le Honduras jugeait préoccupante une nouvelle dérogation, surtout en rapport avec les bananes.
Toutefois, le fait que la mise en œuvre pouvait être reportée de plus de 30 mois ou indéfiniment aurait
une incidence sur la crédibilité du système.  En outre, les Membres devraient réfléchir au fait qu'une
nouvelle dérogation viserait de nombreux autres produits présentant un intérêt pour certains pays.  Il
était dans l'intérêt de tous les Membres que la portée d'une nouvelle dérogation soit examinée en détail
pour prendre en compte les différents intérêts.  Il conviendrait également de se rappeler que toute
dérogation était une dérogation aux obligations au regard de l'OMC et que les procédures de celle-cidevaient être fidèlement observées.  L'intervenant a souligné qu'il ne devrait pas y avoir de dérogation
aux obligations au regard de l'OMC tant que les CE continuaient à refuser de se conformer aux
recommandations de l'ORD.
9. Le représentant de l'Équateur a dit que les CE avaient déclaré qu'à ce jour aucun fait nouveau
n'était survenu dans le différend sur les bananes.  Les CE continuaient à violer leurs obligations au
regard de l'OMC.  Le rapport de situation qu'elles présentaient à la réunion en cours était analogue aux
rapports précédents et ne renfermait aucun nouveau renseignement.  Les CE persistaient à défendre
leur manque de volonté dans la recherche d'une solution en avançant deux excuses, la première étant
le désaccord entre les parties intéressées et la deuxième étant le fait qu'elles menaient des
consultations avec les parties en vue de parvenir à une solution.  Cela n'était pas exact car aucuneexcuse ne correspondait à la situation réelle.  En ce qui concerne la première excuse, les solutions
proposées par les CE visaient à maintenir des niveaux de protection excessivement élevés dans le
cadre de leur régime illégal.  Les réformes actuellement envisagées par les CE perpétueraient diverses
mesures illicites.  Les CE souhaitaient que les plaignants arrivent à un accord sur la manière
d'accepter ces mesures illicites et ces niveaux de protection excessivement élevés.  Elles espéraientégalement être dispensées de leurs obligations.  Si telle était leur intention, elles devraient continuer à
espérer pendant longtemps.  Bien que le sachant, les CE persistaient dans leur ligne de conduite.  La
délégation de l'Équateur se demandait par conséquent si l'intention des CE était de maintenir la
situation actuelle.
10. S'agissant de la deuxième excuse, l'intervenant a observé que les consultations mentionnées
par les CE n'avaient pas eu lieu à l'OMC.  L'Équateur avait connaissance des consultations entre les
États-Unis et les CE qui avaient été menées au moyen d'une série de visioconférences entreWashington et Bruxelles.  Communiquer des renseignements au sujet de ces consultations était une
chose et mener des consultations avec l'Équateur en était une autre.  C’était l'évidence même vu qu'il
n'avait été tenu aucun compte des observations faites par l'Équateur à propos des propositions de
réformes examinées par les CE.  L'Équateur avait exprimé son désir de se joindre aux consultations
entre les États-Unis et les CE.  Cependant, malgré les faits de la cause, il n'y avait encore aucune prisede conscience du fait que de nombreux intérêts étaient en jeu dans ce différend, et pas seulement ceux
des deux Membres les plus importants.  En conséquence, l'excuse selon laquelle des consultations
étaient en cours montrait simplement que les CE ne souhaitaient pas réellement prendre en compte les
vues de toutes les parties intéressées.  L'intervenant a fait valoir que l'Équateur s'efforçait d'affirmer
ses droits au regard de l'OMC en cette affaire.
11. Dans leur rapport de situation, les CE avaient déclaré qu'en l'absence d'accord entre les
parties elles devraient instituer un régime exclusivement tarifaire et qu'elles engageraient à cette fin
des négociations au titre de l'article XXVIII.  L'Équateur était d'avis que les CE pourraient appliquer
un régime exclusivement tarifaire sans engager les négociations prévues à l'article XXVIII.  Si elles
décidaient d'engager de telles négociations, ce serait parce qu'elles souhaitaient modifier leur liste deconsolidations tarifaires.  Dans ce cas, les droits de l'Équateur, en tant que l'un des principauxWT/DSB/M/76
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fournisseurs de bananes sur le marché communautaire, seraient renforcés et l'Équateur serait prêt à
participer aux négociations.  Si les CE adoptaient cette approche, elles ne seraient pas exemptées de
leurs obligations et devraient prendre en compte les vues des parties intéressées.  Appuyer la position
maintenue jusqu'à présent par les CE ne contribuerait pas à régler le différend.  Les CE ne pouvaient
continuer à insister sur le maintien du régime actuellement applicable aux bananes.  Il étaitinacceptable qu'elles persistent dans leur attitude pour masquer des mesures illicites ou des niveaux de
protection excessivement élevés.
12. Le représentant du Panama a exprimé les objections soulevées par son pays concernant les
renseignements fournis par les CE et le fait qu'elles continuaient à ne pas se conformer aux rapports
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  L'attitude des CE traduisait leur peu d'empressement à
honorer leurs obligations au regard de l'OMC.  Le Panama et d'autres pays latino-américains avaient
clairement fait savoir que la proposition des CE ét ait incompatible avec l'Accord sur l'OMC et qu'ils
l'avaient par conséquent rejetée.  En outre, la Commission n'avait pas pu assurer à la proposition le
soutien nécessaire pour d'autres raisons.  La proposition des CE, qui avait été rejetée par toutes les
parties, ne servirait les intérêts que de quelques négociants et n'apporterait pas une solution définitive
ou satisfaisante, en particulier pour les pays affectés qui pendant de si nombreuses années avaient fait
l'objet d'une discrimination illicite.  Comme indiqué dans le rapport, la Commission avait mené desdiscussions avec les parties intéressées et continuerait à le faire.  De l'avis du Panama, la Commission
n'avait pas mené des discussions sérieuses avec les négociateurs panaméens au sujet de la présente
proposition ou de toute autre proposition.  Le Panama estimait que l'attitude des CE à l'égard du
Panama, fournisseur important, témoignait du peu d'intérêt manifesté pour la recherche d'un règlement
acceptable du différend.  Le Panama avait exprimé sa volonté de coopérer et de contribuer àl'établissement d'un régime acceptable.  Il l'avait fait en présentant, conjointement avec d'autres
producteurs latino-américains, des propositions communes auxquelles avaient répondu divers
producteurs et négociants.  Les CE avaient déclaré que des divergences de vues concernant les détails
les avaient empêchées de mettre en œuvre une solution acceptable.  Tout en s'en prenant à ceux qui
étaient victimes d'une discrimination due au fait qu'elles n'avaient pas mis leur régime en conformité,les CE n'avaient pas déclaré que les divergences en question étaient de nature à les empêcher de
trouver une solution compatible au regard de l'OMC.  La Commission n'avait cessé d'agir avec
détermination pour élaborer divers régimes incompatibles.
13. La mise en conformité avec les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel était
étroitement liée à une autre question importante pour le Panama et d'autres pays en développement, à
savoir la demande de prorogation de la dérogation en vigueur afin de maintenir le traitement
préférentiel accordé aux pays ACP.  Le 3 février 2000, des discussions avaient eu lieu au sujet d'unnouvel accord de partenariat entre les pays ACP et les CE, qui devait être prochainement signé aux
Fidji.  Les parties définitives de l'accord, sur lesquelles les CE se fonderaient pour demander la
dérogation, faisaient explicitement mention de l'engagement de garantir un accès préférentiel aux pays
ACP dans le cadre du futur régime qui serait appliqué aux bananes.  Le Panama ne pourrait accepter
une future dérogation que s'il avait connaissance de tous les détails de l'accord.  Il ne serait pas enmesure d'examiner une dérogation sans d'abord s'être assuré de tous les détails du futur régime et des
préférences qui seraient accordées.  Le Panama serait préoccupé si les CE essayaient d'obtenir une
dérogation sans d'abord se conformer aux recommandations et décisions établies en l'espèce.
14. Bien que le Panama comprenne et admette que certains pays ACP avaient besoin d'une aide
ou d'un accès préférentiel en raison du fait que la production de bananes représentait un secteursensible de leur économie, il y avait certaines limites à respecter.  L'aide ou l'accès préférentiel ne
pourrait être accordé dans le mépris total des droits et obligations des autres pays en développement,
pour lesquels les exportations à destination du marché communautaire étaient tout aussi importantes.
Le Panama avait une attitude responsable en ce sens qu'il défendait les intérêts commerciaux de ses
citoyens et, plus important encore, il devait protéger les travailleurs panaméens et leur famille quidépendaient des plantations de bananes existantes.  Le Panama devait réfuter les rapports des CE etWT/DSB/M/76
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condamnait leur peu d'empressement de longue date à se conformer aux recommandations de l'ORD.
La délégation de l'intervenant était désolée du ton critique qu'elle avait adopté à la réunion en cours.
Elle n'était cependant motivée que par son amertume devant l'attitude d'un important Membre
développé peu soucieux d'honorer ses obligations à l'égard de certains pays en développement.
L'intervenant a fait remarquer qu'encore une fois le rapport de situation des CE ne correspondait pas àla situation réelle, c'est-à-dire l'absence de mesures concrètes de la part des CE pour se mettre en
conformité.  Le  Panama demandait instamment aux CE de reconsidérer leur position et d'engager
immédiatement des discussions sérieuses et ouvertes avec les parties affectées, les producteurs
latino-américains.  Le Panama exhortait les États membres des CE à manifester leur volonté de
reconnaître et de mettre en œuvre leurs obligations au regard de l'OMC.  L'intervenant a noté que si
une demande de dérogation était présentée elle devait être examinée à fond et de manière critique
pour ne pas léser davantage les intérêts des autres pays en développement.
15. Le représentant du Costa Rica a dit que son pays avait mené des consultations avec les CE et
qu'à plusieurs reprises il avait exprimé ses préoccupations concernant certains aspects de la
proposition des CE.  Le Costa Rica avait exposé ses vues aux parties concernées, tant au niveau
bilatéral qu'au niveau multilatéral.  Il était prêt à discuter du nouveau régime proposé par les CE pour
les bananes, régime qui, il l'espérait, serait conforme aux décisions et recommandations de l'ORD.
16. La représentante des États-Unis a dit que la proposition présentée par les CE en
novembre 1999 n'était pas compatible avec les règles de l'OMC et ne permettrait pas de régler le
différend.  Elle a observé que, malgré les visioconférences organisées entre Washington et Bruxelles,
les CE n'avaient pas à ce jour proposé de solution compatible avec les règles de l'OMC.  La
Commission continuait à inventer des divergences de vues qui n'existaient pas entre les partiesplaignantes.  Si les CE avaient accepté de faire fond sur la proposition des pays des Caraïbes pour
élaborer le nouveau régime d'importation de bananes, elles auraient obtenu une large convergence de
vues concernant une proposition compatible avec les règles de l'OMC qui protégeait les intérêts des
fournisseurs les plus vulnérables des Caraïbes.
17. Le représentant du Mexique a indiqué que le rapport de situation des CE mentionnait peu de
changements par rapport au rapport précédent, la seule différence étant que le présent rapport était
plus précis.  Le Mexique souhaitait prendre part aux consultations qui seraient menées par les CE.
L'intervenant a rappelé que son pays donnait la préférence à un régime exclusivement tarifaire d'un
niveau accessible.
18. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation prenait note des
déclarations faites à la réunion en cours.  En ce qui concerne les questions de la Colombie, il n'était
pas en mesure d'y répondre de manière détaillée à la réunion en cours.  L'intervenant a demandé à laColombie de communiquer ses questions par écrit.  Vu que des discussions analogues avaient déjà eu
lieu au cours de nombreuses réunions antérieures de l'ORD, il ne souhaitait pas exposer à nouveau la
position des CE à la réunion en cours.  Les CE étaient prêtes à mener des consultations avec les
délégations à Bruxelles ou à Genève, si elles le souhaitaient.  La délégation de l'intervenant était d'avis
que de telles consultations devraient avoir lieu à Bruxelles en raison des nombreuses questionstechniques en jeu.  À ce stade, il fallait envisager des solutions techniques qui seraient viables et
juridiquement acceptables.  Le processus prenait du temps, mais à ce jour aucun consensus ne s'était
dégagé entre les parties intéressées au sujet d'une solution.  C'était pour ces raisons que d'autres
options devaient être prises en considération.  Pl usieurs propositions susceptibles d'être modifiées
étaient présentées et les CE attendaient les observations des délégations.  À la réunion en cours,certaines délégations avaient fait mention d'une nouvelle dérogation et l'intervenant avait fait
référence aux négociations prévues à l'article XXVIII.  C'étaient là les seules possibilités qui
s'offraient.  Quelle que soit l'option choisie, les CE respecteraient scrupuleusement leurs obligations
au regard de l'OMC et l'intervenant a donné l'assurance que les droits des parties concernées seraient
respectés.WT/DSB/M/76
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19. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.1)
20. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS76/11/Add.1 qui contenait le rapport
de situation du Japon sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
concernant ses mesures visant les produits agricoles.
21. Le représentant du Japon a dit que, depuis la réunion tenue le 27 janvier par l'ORD, son pays
et les États-Unis avaient mené dans un climat cordial des consultations constructives.  Malgré
quelques progrès, il n'avait pas été possible de mener ces consultations à terme.  Le Japon espérait
qu'une solution mutuellement satisfaisante serait trouvée dans un proche avenir et ne ménagerait
aucun effort pour y parvenir.
22. La représentante des États-Unis a remercié le Japon pour son rapport et la coopération dont il
n'avait pas cessé de faire preuve concernant les questions relatives à la mise en œuvre.  Les États-Unis
espéraient également pouvoir résoudre les questions techniques encore en suspens dans un très proche
avenir.
23. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation prenait note du rapport de situation du
Japon.  L'Australie jugeait préoccupant le fait qu'il ne contenait pas d'autres renseignements
concernant les détails des projets de mise en œuvre du Japon.  Elle s'inquiétait également du fait qu'il
ne donnait aucune assurance, comme son pays l'avait demandé à la réunion tenue par l'ORD le
27 janvier, que toute nouvelle mesure serait appliquée sur une base NPF.  L'intervenant souhaitait par
conséquent saisir cette occasion pour demander à nouveau, comme cela avait été fait à la réunion du27 janvier, que l'Australie, en tant qu'exportateur de fruits et d'autres produits de l'horticulture à
destination du Japon, soit consultée au sujet de la nouvelle méthode de quarantaine proposée pour la
détection du carpocapse des pommes.  L'Australie souhaitait en outre obtenir des précisions sur la
méthode proposée par le Japon pour les essais par variété appliqués à d'autres fruits et à d'autres
parasites qui affectaient des variétés de fruits.
24. Le représentant du Japon a dit qu'il souhaitait répondre à certaines questions soulevées par
l'Australie.  Les consultations étant encore en cours, il ne souhaitait pas entrer dans les détails.  Dès
qu'un accord avec les États-Unis serait conclu, le Japon le notifierait à l'ORD.  Lorsqu'une nouvelle
méthode de quarantaine serait instituée pour les huit produits faisant l'objet des consultations, elle
serait appliquée conformément à l'article 2:3 de l'Accord SPS qui disposait ce qui suit:  "Les Membres
feront en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires n'établissent pas de discrimination
arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou similaires …"  Siun pays exportateur demandait au Japon de lever la prohibition appliquée à l'importation de certains
produits en provenance de ce pays, le Japon engagerait des consultations avec ce pays pour établir la
méthode de quarantaine nécessaire en se fondant sur des considérations scientifiques et techniques.  Si
le pays exportateur en question souhaitait adopter une méthode similaire à celle choisie par les
États-Unis, une telle méthode serait adoptée après un examen scientifique et technique et aprèsconfirmation de son applicabilité.
25. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.WT/DSB/M/76
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2. États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de un mégaoctet ou  plus, originaires de Corée
a) Déclaration de la Corée concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
26. Le Président a dit que la question avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours à la
demande de la Corée.
27. Le représentant de la Corée a dit qu'à la réunion tenue le 27 janvier par l'ORD, son pays avait
déclaré que les États-Unis n'avaient pas fidèlement mis en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD.  Il ne souhaitait pas exposer à nouveau la déclaration détaillée de la Corée, qui démontrait que
les États-Unis n'avaient manifestement pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
Bien que la Corée ait demandé à la réunion du 27 janvier que les États-Unis respectent les
recommandations et décisions de l'ORD, les États-Unis n'avaient engagé aucune nouvelle action
depuis lors.  Ils n'avaient pas non plus montré leur intention de s'employer à mettre fidèlement enœuvre les recommandations et décisions en question.  En conséquence, la Corée ne pouvait
qu'engager un recours au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  La Corée présenterait une demande officielle visant à reconvoquer le groupe spécial initial
pour qu'il examine les mesures adoptées par les États-Unis prétendument pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD.
28. La représentante des États-Unis a déclaré qu'à la réunion tenue le 27 janvier par l'ORD,
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, son pays avait déclaré qu'il s'était
pleinement conformé aux recommandations de l'ORD.  Le Groupe spécial avait constaté que le
règlement pertinent du Département du commerce des États -Unis (Département du commerce)  était
incompatible avec l'article 11.2 de l'Accord antidumpi ng.  Pour remédier à cette incompatibilité, le
Département du commerce avait modifié son règlement antidumping pour y incorporer explicitement
le critère "nécessaire" énoncé à l'article 11.2 de l'Accord  antidumping.  Après avoir modifié son
règlement, le Département du commerce avait établi une détermination révisée dans le cadre du
troisième examen administratif de l'ordonnance antidumping concernant les DRAM, détermination
dans laquelle il avait appliqué le nouveau règlement compatible avec les règles de l'OMC aux faits dela cause et constaté qu'une reprise du dumping de la part des entreprises coréennes était probable.
Ultérieurement, le Département du commerce avait conclu qu'il était encore nécessaire de maintenir
les droits antidumping sur les DRAM originaires de Corée.  Les documents présentés par les
États-Unis à l'ORD montraient que le processus avait été entièrement ouvert et transparent.  Avant de
publier son règlement modifié et sa détermination révisée concernant l'affaire DRAM, le Département
du commerce avait ménagé à la Corée et aux exportateurs de DRAM coréens la possibilité de
présenter des observations.  Le gouvernement ainsi que les exportateurs coréens avaient profité decette occasion et le Département du commerce avait pris leurs observations en considération.  Le
Département du commerce avait établi sa détermination révisée avec un esprit ouvert.  Toutefois, le
fait que le résultat final n'avait pas changé ne devrait pas constituer une surprise car les éléments de
preuve avaient montré qu'une reprise du dumping de la part des exportateurs de DRAM coréens était
probable.  Il fallait par conséquent maintenir les droits antidumping.  Dans les observations qu'ilsavaient présentées au sujet de l'analyse des éléments de preuve faite par le Département du commerce,
les exportateurs coréens avaient repris les arguments qu'ils avaient précédemment présentés au
Groupe spécial et qui avaient été rejetés par celui-ci.  À vrai dire, dans la mesure où le Groupe spécial
avait examiné les questions factuelles de l'affaire, il avait confirmé l'analyse des faits effectuée par le
Département du commerce.
29. L'ORD a pris note des déclarations faites.WT/DSB/M/76
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3. États-Unis - Mesures antidumping appliquées  à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS184/2)
30. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Japon reprise dans le document
WT/DS184/2.
31. Le représentant du Japon a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe spécial
chargé d'examiner la question.  Les allégations du Japon étaient reproduites dans le document
W/DS184/2, qui avait été distribué le 11 février 2000.  Les mesures en cause étaient les
déterminations établies par les États-Unis dans l'enquête sur l'existence d'un dumping et d'un
dommage concernant les produits en acier au carbone laminés à chaud ou à froid en provenance du
Japon, ainsi que les lois, règlements, politiques et procédures sur lesquels elles reposaient.  Dans leur
détermination de la marge de dumping, les États-Unis n'avaient pas fondé leur calcul sur unecomparaison équitable du prix d'exportation et de la valeur normale.  Les mesures appliquées par les
États-Unis étaient incompatibles avec l'Accord sur l'OMC et faisaient intervenir une méthode qui
traitait de manière non équitable les prix des transactions entre les parties affiliées ainsi qu'une
application abusive des données de fait disponibles aux entreprises japonaises.  Dans leur
détermination de l'existence d'un dommage, les États-Unis avaient fondé leur décision sur desméthodes qui n'étaient ni équitables ni objectives.  Par ailleurs, les États-Unis s'étaient largement
écartés de leurs conventions dans leurs enquêtes et déterminations en fondant, par exemple, leur
détermination de l'existence de circonstances critiques sur une simple "menace de dommage".  En
novembre 1999, le Japon avait demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis,
consultations qui s'étaient tenues le 13 janvier 2000.  Le différend n'avait pas pu être réglé.  Au coursdes consultations, il était clairement apparu au Japon que les divergences de vues concernant les
différentes questions étaient trop importantes pour qu'il soit utile de mener d'autres consultations.  En
conséquence, le Japon demandait qu'un groupe spécial doté du mandat type soit établi à la réunion en
cours.
32. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait pris soigneusement note de la
déclaration du Japon.  Les États-Unis avaient mené des consultations approfondies au sujet des
questions mentionnées par le Japon.  À la réunion en cours, l'intervenante ne souhaitait pas aborder les
détails de ce différend mais elle déclarerait simplement que les États-Unis ne partageaient pas la
position du Japon.  Son pays était fermement convaincu que les mesures prises par le Département du
commerce et par la Commission du commerce international des États-Unis étaient pleinement
compatibles avec les dispositions des Accords de l'OMC.  Les États-Unis ne sauraient accepter
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.
33. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question.
4. Argentine - Mesures de sauvegarde transitoires visant certaines importations de tissus
de coton et de coton mélangé originaires du Brésil
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS190/1)
34. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Brésil reproduite dans le document
WT/DS190/1.
35. Le représentant du Brésil a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe spécial
conformément à l'article XXIII du GATT de 1994, à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends et à l'article 8 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) au sujet des
mesures de sauvegarde transitoires appliquées par l'Argentine à certaines importations de tissus deWT/DSB/M/76
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coton et de coton mélangé originaires du Brésil.  Le fondement de la plainte du Brésil était
intégralement reproduit dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, qui avait été distribuée
sous la cote WT/DS190/1 le 11 février 2000.  À la réunion en cours, l'intervenant ne souhaitait pas
exposer à nouveau le contenu intégral du document mais simplement faire ressortir quelques éléments
de base qui étayaient la position du Brésil.  Les mesures de sauvegarde transitoires avaient étéimposées à cinq catégories ou groupes de catégories de produits textiles importés du Brésil.
Conformément à l'article 6:11 de l'ATV, l'Argentine avait demandé l'ouverture de consultations avec
le Brésil, consultations qui n'avaient pas permis d'arriver à une solution mutuellement convenue.  Le
Brésil avait notifié à l'Organe de supervision des textiles (OSpT) le résultat des consultations et avait
porté la question devant l'OSpT conformément à l'ar ticle  6:11 de l'ATV.  À la réunion qu'il avait
tenue du 18 au 22 octobre 1999, l'OSpT avait procédé à un examen des mesures mises en œuvre par
l'Argentine et recommandé que ce pays rapporte les mesures de sauvegarde transitoires.  Malgré cesrecommandations, l'Argentine avait notifié à l'OSpT, conformément à l'article 8:10 de l'ATV, qu'elle
n'était pas en mesure de s'y conformer.  Ultérieurement, l'OSpT avait examiné les raisons invoquées
par l'Argentine et recommandé que celle-ci revoie sa position et rapporte immédiatement les mesures
de sauvegarde transitoires.  À ce jour, en dépit des recommandations susmentionnées de l'OSpT, la
question n'était toujours pas réglée.  Le Brésil demandait par conséquent l'établissement d'un groupespécial chargé d'examiner la question et doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum
d'accord.
36. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation prenait note de la déclaration faite par
le Brésil et de sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Comme l'autorisait l'article 6:1 du
Mémorandum d'accord, l'Argentine ne pouvait pas accepter l'établissement d'un groupe spécial à laréunion en cours.  S'agissant des allégations énoncées dans le document WT/DS190/1, l'intervenant a
souligné que l'Argentine ne partageait pas les conclusions établies par l'OSpT et rejetait les
interprétations en rapport avec l'article 6 de l'ATV pour les raisons déjà exposées devant l'OSpT.
37. Le représentant du Pakistan a dit que l'Argentine avait imposé une mesure de sauvegarde
transitoire aux importations en provenance du Brésil et du Pakistan en vertu du règlement mentionné
par le Brésil dans sa demande.  Le Pakistan avait donc un intérêt substantiel dans l'affaire et souhaitait
réserver son droit de tierce partie de participer à la procédure du Groupe spécial dans le cas où et
lorsqu'il serait établi.
38. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question.
5. Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose
(SHTF) en provenance des États-Unis
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS132/R)
39. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 25 novembre 1998, l'ORD était convenu d'établir un
groupe spécial chargé d'examiner la plainte des États-Unis.  Le rapport du Groupe spécial, reproduit
dans de document WT/DS132/R, avait été distribué le 28 janvier 2000, et était présenté à l'ORD en
vue de son adoption à la demande des États-Un is.  Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum
d'accord, cette procédure d'a doption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur
le rapport du Groupe spécial.  L'intervenant a observé que le document WT/DS132/R contenait une
erreur typographique en ce sens que la note du Secrétariat figurant en bas de la page 1 indiquait que le
rapport devait être adopté dans les 30 jours, au lieu de 60 jours, suivant la date de sa distribution.  Le
Secrétariat distribuerait un corrigendum pour rectifier cette erreur.
40. La représentante des États-Unis se réjouissait de voir que le rapport du Groupe spécial serait
adopté à la réunion en cours.  Le Groupe spécial avait constaté que le Mexique avait enfreint de
nombreuses dispositions de l'Accord antidumping.  L'OMC n'autorisait l'application de droitsWT/DSB/M/76
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antidumping que si l'existence d'un dumping et d'un dommage, y compris la menace de dommage
pour la branche de production nationale, était établie.  Le Mexique n'avait pas correctement établi
l'existence d'un dommage et ce point était au centre de la plainte des États-Unis.  Le Groupe spécial
partageait le point de vue des États-Unis selon lequel l'analyse de la menace de dommage par le
Mexique était viciée à plusieurs égards.  Premièrement, le Groupe spécial avait constaté que ladétermination établie par le Mexique ne faisait pas dûment état de son examen des faits au titre de
l'Accord antidumping en raison de la situation économique de l'industrie sucrière mexicaine.  Ce point
était fondamental car l'autorité antidumping ne pourrait constater l'existence d'un dommage, comme le
Mexique l'avait indûment fait, sans entreprendre un examen de la situation réelle de sa branche de
production.  Deuxièmement, le Groupe spécial avait partagé le point de vue des États-Unis selon
lequel l'Accord antidumping imposait aux autorité s l'obligation d'examiner le dommage causé à
l'ensemble de la branche de production et non à une partie seulement de la branche.  Le Groupespécial était également convenu que le Mexique n'avait pas correctement déterminé la probabilité
d'une augmentation des importations de SHTF.  Lorsque les importations dont il était allégué qu'elles
faisaient l'objet d'un dumping ne causaient pas de dommage à une branche de production, une
constatation selon laquelle les importations augmenteraient constituait un aspect essentiel de la
détermination de l'existence d'une menace de dommage.  Étaient également en cause deux violationsadditionnelles des règles de l'OMC commises par le Mexique dans l'application des mesures
antidumping.  Premièrement, le Mexique avait appl iqué la mesure provisoire pendant bien trop
longtemps.  Au titre de l'Accord antidumping, les Membres ne pouvaient appliquer les mesures
antidumping provisoires que pendant la période la plus courte possible comprise entre quatre et six
mois.  Le Mexique avait enfreint cette règle en appliquant ses mesures antidumping provisoirespendant plus de six mois.  Deuxièmement, le Mexique avait indûment appliqué des droits
antidumping définitifs.  En règle générale, dans le cas d'une menace de dommage, des droits
antidumping pouvaient être imposés uniquement aux produits introduits après la détermination finale.
Le Mexique avait appliqué ces droits antidumping aux produits introduits pendant la période comprise
entre l'application des mesures provisoires et celle des mesures définitives sans établir la constatationrequise selon laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping auraient abouti à la détermination
de l'existence d'un dommage important s'accompagnant de l'imposition de droits additionnels.  Enfin,
le Groupe spécial avait correctement rejeté une série d'objections préliminaires élevées par le
Mexique.  En particulier, il avait correctement constaté que la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par les États-Unis était pleinement compatible avec le Mémorandum d'accord et
l'Accord antidumping.
41. Le représentant du Mexique a dit que son pays souhaitait remercier les membres du Groupe
spécial pour le temps et les efforts qu'ils avaient consacrés à cette affaire ainsi que le Secrétariat pour
son aide.  Le Mexique reconnaissait que le Groupe spécial avait eu la tâche difficile d'examiner les
aspects très variés d'une enquête antidumping complexe.  Il notait avec satisfaction que concernant la
question fondamentale, c'est-à-dire l'ouverture de l'enquête, le Groupe spécial avait confirmé, après
avoir examiné les plaintes des États-Unis et les mesures prises par les autorités compétentesmexicaines, que l'enquête concernant le SHTF avait été ouverte en stricte conformité avec les
prescriptions pertinentes de l'Accord antidumping.  Malheureusement, le Groupe spécial n'avait pas
approuvé les arguments présentés par le Mexique concernant d'autres questions relevant de sa
compétence, alors que le Mexique estimait que ses mesures étaient compatibles avec ses droits et
obligations au regard de l'Accord antidumping.  En  outre, le Mexique était d'avis que les constatations
du Groupe spécial concernant les lacunes de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les États-Unis s'appuyaient sur un raisonnement incomplet, voire superficiel dans certains cas.  Le
Mexique maintenait que les États-Unis n'avaient pas satisfait aux prescriptions relatives aux demandes
d'établissement d'un groupe spécial, telles qu'énoncées dans le Mémorandum d'accord et l'Accord
antidumping, qui devaient être appliquées conjointement.  Néanmoins, sa délégation avait reçu pourinstruction de ne pas s'opposer à l'adoption du rapport du Groupe spécial pour témoigner de son
soutien au système commercial multilatéral.  Le Mexique décidait de ne pas prolonger ce différend etWT/DSB/M/76
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d'accorder toute son attention à une évaluation interne du moyen le plus approprié pour remédier aux
actes incompatibles observés, selon le Groupe spécial, au cours de cette enquête difficile et complexe.
42. Le représentant de  la Turquie a dit que la mise en œuvre de l'Accord antidumping était source
de controverse et suscitait des discussions passionnées à l'OMC.  Sa délégation maintenait que les
Membres devaient faire preuve d'une certaine retenue avant d'invoquer les dispositions de l'Accordantidumping.  Ils ne devraient ouvrir des enquêtes antidumping que lorsque des pratiques
commerciales déloyales faussaient réellement les conditions de concurrence.  Lorsqu'il n'existait
aucun doute sur l'existence de telles conditions, les dispositions de l'Accord antidumping devaient être
mises en œuvre selon l'esprit et la lettre de l'Accord et ne devraient pas être invoquées à des fins
protectionnistes.  La Turquie estimait donc que les décisions du Groupe spécial auraient des
conséquences positives.  À son avis, vu que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel examinaient
davantage de différends commerciaux en rapport avec l'Accord antidumping et adoptaient desdécisions qui établiraient des précédents, l'incertitude et le manque de clarté entourant les questions
pertinentes qui découlaient de l'Accord antidumping s'atténueraient progressivement.  La Turquie
accueillait avec satisfaction le rapport du Groupe spécial qui avait traité de certaines questions
importantes.  À la réunion en cours, l'intervenant souhaitait évoquer quelques-unes des questions qui
se rapportaient aux articles 3 et 10 de l'Accord antidumping et qui étaient d'une importanceparticulière.
43. L'article 3 de l'Accord antidumping était l'un des articles fondamentaux qui définissaient les
principaux critères à appliquer pour l'imposition de droits antidumping.  L'Accord sur les pratiques
antidumping énonçait un principe strict, à savoir que des droits antidumping pouvaient être imposés à
des importations faisant l'objet d'un dumping uniquement au motif qu'un produit faisait l'objet d'undumping.  Des droits antidumping ne pouvaient être appliqués que lorsqu'il était établi après enquête
que les importations faisant l'objet d'un dumping causaient un dommage important à la branche de
production concernée.  L'article 3 disposait que la détermination concernant le point de savoir si des
importations faisant l'objet d'un dumping causaient un dommage à une branche de production
nationale devrait être établie sur la base de tous les facteurs pertinents qui influaient sur la situation decette branche.  Le rapport du Groupe spécial avait traité d'une manière extrêmement détaillée de
questions se rapportant à l'article 3.  Le Groupe spécial avait conclu que l'application par le Mexique
de la mesure antidumping définitive aux importations de SHTF en provenance des États-Unis était
incompatible avec les dispositions de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping.  Le Groupe
spécial était arrivé à une conclusion importante, à savoir que l'autorité chargée de l'enquête devait
tenir compte de toutes les dispositions de l'article 3 pendant une enquête antidumping.  Dans ce
contexte, le Groupe spécial avait conclu que l'on ne pouvait pas fonder une détermination del'existence d'une menace de dommage uniquement sur un examen des facteurs énoncés à l'article 3.7
de l'Accord antidumping.  Pour déterminer s'il y avait menace de dommage, il fallait aussi évaluer
l'incidence des importations sur la branche de production nationale en examinant les facteurs
économiques pertinents énoncés à l'article 3.4.
44. Une autre détermination importante se rapportait à l'article 10 de l'Accord antidumping, qui
traitait de la rétroactivité.  Le Groupe spécial avait fermement établi que l'Accord antidumping
permettait d'appliquer des mesures provisoires sous la forme de dépôts en espèces et de cautions,
lorsque l'autorité chargée de l'enquête estimait que de telles mesures étaient nécessaires pour
empêcher qu'un dommage soit causé pendant l'enquête.  Toutefois, de telles mesures provisoires ne
devraient être prises qu'après que l'autorité chargée de l'enquête avait établi une déterminationpréliminaire de l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant.  Dans ce contexte, il avait été
constaté que l'imposition rétroactive des droits antidumping par le Mexique était incompatible avec la
disposition de l'article 10.2.  De ce fait, il avait également été constaté que le fait que le Mexique
n'avait pas  libéré les cautions ou restitué les dépôts en espèces reçus au titre de la mesure provisoire
était incompatible avec l'article 10.4 de l'Accord antidumping.  Enfin, l'intervenant souhaitait direWT/DSB/M/76
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combien son pays appréciait l'excellent rapport établi par le Groupe spécial ainsi que le travail
méticuleux et la contribution du Secrétariat.
45. L'ORD a pris note des déclarations faites et a adopté  le rapport du Groupe spécial reproduit
sous la cote WT/DS132/R et Corr.1, qui sera it sous peu distribué par le Secrétariat.
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées
(WT/DSB/W/120;  WT/DSB/W/123)
46. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 27 janvier 2000, l'ORD était convenu de reporter
l'examen du point "Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées" (WT/DSB/W/120) et
de revenir sur cette question à la réunion en cours.  Il a appelé l'attention sur le document
WT/DSB/W/120, qui contenait les noms additionnel s qu'il avait été proposé d'ajouter à la liste
indicative de personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord.  Il a également appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/123, qui
contenait les noms additionnels qu'il avait été proposé d'ajouter à la liste conformément aux
procédures susmentionnées.  Sauf objection, l'intervenant a proposé que l'ORD approuve les noms
figurant dans les documents WT/DSB/W/120 et WT/DSB/W/123.
47. L'ORD en est ainsi convenu.
7. Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures
a) Déclaration des États-Unis
48. La représentante des États-Unis, prenant la parole au titre des "Autres questions", a appelé
l'attention sur de récentes informations selon lesquelles l'Argentine envisageait de maintenir la
protection  accordée au secteur des chaussures malgré les constatations très claires établies dans les
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel adoptés par l'ORD.  Les États-Unis continuaient à
penser que, vu les circonstances, l'Argentine devait simplement laisser la mesure de sauvegarde
appliquée aux chaussures expirer dans son intégralité le 24 février 2000, comme prévu initialement.
Cela étant, les États-Unis croyaient comprendre d'après certains articles de presse que l'Argentineavait l'intention de promulguer le 24 février un décret qui imposerait une mesure de sauvegarde
"provisoire" aux importations de chaussures d'at hlétisme non originaires du MERCOSUR.  Selon ces
sources, la mesure comprendrait l'application d'un droit élevé et d'un contingent tarifaire restrictif de
2,5 millions paires de chaussures par an.  Les États-Unis croyaient comprendre en outre que les
importations de chaussures d'athlétisme non originaires du MERCOSUR en sus des 2,5 millions de
paires en question seraient passibles d'un double droit exorbitant, qui rendrait en fait impossibles
d'autres importations.  L'intervenante a demandé à l'Argentine de confirmer si elle envisageait d'agirainsi.  Il serait souhaitable de disposer du texte du décret argentin à la réunion en cours, mais les
États-Unis avaient décidé d'exprimer leurs préo ccupations devant l'ORD en raison de l'inquiétude
suscitée par les renseignements susmentionnés.  Il était évident qu'une telle mesure violerait les
prescriptions fondamentales de l'Accord sur les sauvegardes.  Premièrement, l'Argentine n'avait pas
respecté les règles de procédure relatives à l'imposition d'un mesure provisoire au titre de l'article 6 del'Accord sur les sauvegardes.  En outre, l'article 7:5 disposait expressément qu'aucune mesure de
sauvegarde ne pourrait être de nouveau appliquée à l'importation d'un produit pendant au moins deux
ans après la période de non-application de la mesure.  Autrement dit, l'Argentine ne pouvait pas en
droit appliquer immédiatement de nouveau une mesure de sauvegarde à l'importation de chaussures.
Au vu de ces contraintes juridiques très claire s, l'intervenante demandait si l'Argentine pourrait
expliquer comment une telle action pourrait être compatible avec les règles de l'OMC.WT/DSB/M/76
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49. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays avait l'intention de mettre sa mesure de
sauvegarde en conformité avec les recommandations de l'ORD.  À cette fin, les autorités argentines
avaient modifié le rapport concernant la détermination de l'existence d'un dommage grave en se
fondant sur les conclusions reproduites dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
Par ailleurs, pour aider à faire la lumière sur sa ligne d'action à partir du 25 février, l'Argentine avaitmené des consultations avec les CE.  D'autres réunions avaient été prévues au cours de la semaine du
28 février 2000 avec les CE ainsi qu'avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant
qu'exportateurs et avec d'autres Membres qui en avaient fait la demande.  S'agissant de la question
soulevée par les États-Unis, l'Argentine n'envisageait pas d'adopter une nouvelle mesure de
sauvegarde au titre des articles 6 et 7:5 de l'Accord sur les sauvegardes.
50. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'en tant que plaignant les CE étaient
intéressées par la question de la mise en œuvre.  Comme l'Argentine l'avait indiqué, des consultations
avaient été tenues à ce sujet et continueraient à l'être.  L'intervenant n'avait connaissance d'aucun
décret, mais les CE souhaitaient vivement surveiller de près la mise en œuvre.
51. Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation prenait note des préoccupations et des
questions soulevées par les États-Unis ainsi que des réponses fournies par l'Argentine.  L'Indonésie
souhaitait que l'Argentine mette sa mesure en conformité avec ses obligations au regard de l'OMCdans les plus brefs délais.  En tant que tierce partie au différend, elle souhaitait prendre part aux
consultations qui se tiendraient au sujet de la mise en œuvre.
52. L'ORD a pris note des déclarations faites.
8. Désignation des membres de l'Organe d'appel
a) Déclaration du Président
53. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait faire une
annonce concernant le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel.  Il a observé qu'un
document reproduisant le curriculum vitae de tous les candidats présentés pour la date limite du
17 février 2000 avait été distribué sous couvert du job n° 902, Add.1 et Add.2.  Le Comité de
sélection organiserait des entretiens dans les plus brefs délais.  Le processus débuterait le28 février 2000.  Les délégations qui souhaitaient se mettre en rapport avec les candidats pourraient se
renseigner sur leur disponibilité auprès des Missions respectives.  Le Président a déclaré qu'une liste
indiquant les adresses des candidats communiquées par les Missions à Genève était distribuée dans la
salle.  Deux candidats (de la Bulgarie et de l'Égypte) résidaient à Genève.  Le Secrétariat informerait
les Missions par fax de la date à laquelle les autres candidats se trouveraient à Genève, dans le cas où
les Membres souhaiteraient prendre directement contact avec eux.  Le Président était en mesure de
faire part aux Membres que M. Ganesan, le candidat de l'Inde, pourrait être rencontré à Genève duvendredi 25 février au mardi 29 février.  Au cours des trois semaines suivantes, le Comité de sélection
s'entretiendrait avec les candidats.  Le Président souhaitait informer les délégations que si demande en
était faite, certains membres du Comité de sélection pourraient rencontrer les Membres si ceux-ci
souhaitaient faire part de leur avis concernant les candidats.  Il avait l'intention de mener le processus
à son terme pour la fin de mars, ainsi qu'il était initialement prévu, pour que le Comité de sélectionpuisse se présenter devant l'ORD avec une proposition pour la fin de mars.  Il collaborerait
étroitement avec le Président entrant de l'ORD et conduirait le processus conjointement avec lui.
54. Le représentant de la Thaïlande souhaitait informer les délégations qu'elles pourraient
rencontrer le candidat de son pays à Genève du 6 au 9 mars 2000.
55. L'ORD a pris note des déclarations faites.WT/DSB/M/76
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9. Élection du Président de l'Organe de règlement des différends1
56. Le Président a dit qu'il souhaitait, au titre de ce point de l'ordre du jour, faire deux
observations.  Premièrement, il souhaitait remercier tous les membres de l'ORD pour leur
collaboration durant son bref mandat.  Deuxièmement, il se réjouissait de voir que son successeur était
l'une des personnalités les plus éminentes et les plus dignes de respect, M. Stuart Harbinson(Hong Kong, Chine), qui était réputé pour sa connaissance de toutes les questions et avec lequel il
avait mené de nombreuses consultations.  Une année intéressante attendait M. S. Harbinson en tant
que Président de l'ORD.  Il y avait quelques questions qui n'avaient pas encore été résolues vu le peu
de temps disponible, notamment la question de l'articulation entre les articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord.  Une autre question se rapportait à la proposition de l'Inde visant un délai
pour la désignation des membres de l'Organe d'a ppel.  L'intervenant a rappelé que l'ORD était
convenu de mener des consultations et de revenir ultérieurement sur cette question.  Il déplorait le faitque de telles consultations n'avaient pas pu avoir lieu à ce jour.  Il était convaincu que son successeur
aborderait cette question en temps voulu.
57. Il a ensuite rappelé qu'à sa réunion des 7 et 8 février 2000, le Conseil général avait pris note
du consensus concernant  une liste de noms proposés pour le poste de président d'un certain nombre
d'organes de l'OMC, y compris l'Organe de règlement des différends.  Sur la base de l'entente àlaquelle était arrivé le Conseil général, l'intervenant a proposé que l'Organe de règlement des
différends élise par acclamation M. Stuart Harb inson (Hong Kong, Chine) Président de l'Organe.
58. L'ORD en est ainsi convenu.
59. M. S. Harbinson a dit qu'il s'attellerait à sa tâche avec l'humilité voulue.  Il ferait tout son
possible pour mériter la confiance que lui témoignaient les Membres.  Plus important encore, il
souhaitait dire en ce moment décisif qu'il était convaincu que l'Ambassadeur K.  Bryn avait droit à la
plus grande gratitude de la part des Membres pour un certain nombre de raisons.  Il fallait admirer sa
souplesse et son courage pour avoir repris à bref délai les fonctions de l'Ambassadeur Akao, ce qui
témoignait de son grand dévouement à l'égard de l'Organisation.  Il avait présidé l'ORD d'une manière
extrêmement efficace et objective et défini de nouvelles règles à cet égard.
60. Les représentants des  Communautés européennes, des É tats-Unis, de l'Inde , de la Thaïlande,
s'exprimant également au nom des pays de l'ANASE, et les représentants du Japon  et du Costa Rica ,
s'exprimant également au nom des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes, ont remercié le Président
sortant de l'ORD, l'Ambassadeur Bryn, et ont souhaité la bienvenue au Président entrant,
M. S. Harbinson.
61. L'ORD a pris note des déclarations faites.
__________
                                                     
1 Pour des raisons pratiques, ce point a été abordé à la fin de la réunion.