ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/43 
G/SCM/Q1/CHN/43 23 avril 2004 
 
(04-1840) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par le MEXIQUE
1 au sujet de la  
notification de la CHINE2 
   La communication ci-après, reçue le 22 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
_______________ 
 
 
I. 
 
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique 
(MOFTEC) sur l'ouverture d'une enquête antidumping  Article 3
 
 
 Prière de préciser dans quelles circonstan ces le MOFTEC peut ouvrir une enquête 
d'office.  
Réponse
 
 
 Conformément à l'article 18 de la Réglementa tion antidumping de la Chine, si, dans des 
circonstances exceptionnelles, le MOFCOM n'est p as saisi d'une demande présentée par écrit aux fins 
de l'ouverture d'une enquête antidumping, mais est en possession d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lie n de causalité entre les deux, il pourra décider 
d'ouvrir l'enquête.  Dans la pratique, ce cas ne s' est pas présenté à ce jour dans le cadre des enquêtes 
antidumping en Chine. 
 
Article 7  
  Prière d'indiquer les critères applicables pour  considérer qu'une branche de production 
est fragmentée aux fins de l'utilisation de méthod es d'échantillonnage et si cette disposition est 
compatible avec l'article 5.4 de l'Accord antidumping.  
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/CHN/28-G/SCM/Q1/CHN/28. 
 
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1. 
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 Réponse
 
  Conformément à l'article 7 des Règles proviso ires sur l'ouverture d'une enquête antidumping, 
dans le cas où la branche de production nationale  est fragmentée et comprend un grand nombre de 
producteurs, le MOFCOM pourra, pour examiner  si le requérant a qualité pour présenter une 
demande, utiliser une méthode d'échantillonnage sta tistiquement valable, ce qui est pleinement 
compatible avec l'article 5.4 de l'Accord antidumping de l'OMC.  
Article 16
 
 
 L'option du prix à l'exportation vers un pays tiers et celle de la valeur construite pour 
calculer la valeur normale s'il n'y a pas de prix  comparable, pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales, s'appliquent-elles successiv ement et de manière exclusive?  Existe-t-il 
un critère pour les appliquer?   
 
 Prière de clarifier le sens de la phrase ci-après figurant au premier paragraphe de l'article 16:  "s'il n'y a pas de prix comparable  ou si ce prix ne peut pas être obtenu, le 
requérant indiquera la valeur construite des im portations faisant prétendument l'objet d'un 
dumping ou le prix à l'exportation vers un pays  tiers".  Prière d'indiquer en particulier sur 
quelles hypothèses repose le membre de phrase suivant:  "ou si [ce prix] ne peut pas être 
obtenu".  De même, prière d'indiquer si la  République populaire de Chine préfère les 
renseignements relatifs à la valeur construite à ce ux qui concernent le prix à l'exportation vers 
un pays tiers.  Enfin, prière d'expliquer si le choix d'un pays tiers serait valable uniquement si 
ce pays était représentatif.  
 Prière de clarifier le sens de la phrase ci -après figurant au deuxième paragraphe de 
l'article 16:  "Lorsque la valeur construite réelle  ne peut pas être obtenue, le requérant peut la 
calculer sur la base de ses propres facteurs de pr oduction, des prix pratiqués pour ces facteurs 
dans les pays exportateurs (régions exportatri ces) ou sur le marché international."  Prière 
d'indiquer en particulier sur quelles hypothèses  repose le membre de phrase "[l]orsque la 
valeur construite réelle ne peut pas être obtenue". 
 Réponse
 
  Conformément à l'article 16 des Règles proviso ires sur l'ouverture d'une enquête antidumping, 
en ce qui concerne la détermination de la valeur normale, le requérant indiquera la valeur construite 
des importations faisant prétendument l'objet d'un dump ing ou le prix à l'exportation vers un pays tiers 
s'il n'y a pas de prix comparable ou si ce prix ne peut  pas être obtenu.  En fait, lorsque le requérant ne 
peut pas obtenir le prix comparable pratiqué au cours d'opérations comme rciales normales pour le 
produit similaire destiné à la consommation dans l es pays exportateurs (régions exportatrices) ou dans 
les pays (régions) d'origine, la valeur construite  des importations faisant prétendument l'objet d'un 
dumping sera considérée comme la valeur normale dans la requête.  Le requérant  peut déterminer la 
valeur normale sur la base de ses propres facteurs  de production ou des prix pratiqués pour ces 
facteurs dans les pays exportateurs (régions exporta trices) ou sur le marché international lorsqu'il ne 
peut pas obtenir la valeur construite.  
Article 26
 
 
 Comment procède l'autorité chinoi se chargée de l'enquête dans le cas où le requérant ne 
fournit pas de résumé des renseignements classés confidentiels et n'explique pas pour quelles 
raisons il n'en a pas présenté?  Existe-t-il une  typologie de ce qui est considéré comme des  G/ADP/Q1/CHN/43 
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 renseignements confidentiels?  Existe-t-il un mécanisme qui permette d'accéder aux 
renseignements classés confidentiels?  
Réponse
 
 
 Conformément à l'article 26 des Règles proviso ires sur l'ouverture d'une enquête antidumping, 
si la demande d'enquête antidum ping contient des renseignement s confidentiels, le requérant 
demandera qu'elle soit traitée de manière confid entielle, en fournissant un résumé sérieux et non 
confidentiel de ces renseignements pour permettre aux autres parties intéressées d'en comprendre 
raisonnablement la substance.  Si  un tel résumé non confidentiel n' est pas disponible, le requérant 
indiquera pour quelles raisons.  Les renseignements c onfidentiels sont considérés comme tels par le 
requérant lorsqu'ils peuvent affecter ses intérêts  ou son avantage en matière de production et de 
ventes.  Article 38
 
  Combien de temps avant la publication de l'avis au public concernant l'ouverture de l'enquête le MOFTEC adresse-t-il normalement no tification aux gouvernements des pays 
exportateurs? 
 Réponse
 
  En général, le MOFCOM communique aux ambassades des pays exportateurs des 
renseignements sur l'enquête antidumping une sema ine avant la publication de l'avis au public 
concernant l'ouverture de l'enquête. 
 
Article 40
 
  Quel critère est appliqué pour déterm iner qu'il y a un "grand" nombre d'exportateurs?  
 
Réponse
 
 
 La question relative au "grand" nombre d'e xportateurs est tranchée par le MOFCOM en 
fonction de la situation concrète.  
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieu r et de la coopération économique sur les 
questionnaires dans les enquêtes antidumping 
 Article 6
 
  Existe-t-il une obligation de remettre une no tification ou l'avis au public concernant 
l'ouverture de l'enquête aux exportateurs ou pro ducteurs étrangers dont le domicile est connu 
du gouvernement chinois?  Le délai de 20 jours commence-t-il à courir à partir de cette 
notification?  
 
Réponse
 
 
 Le MOFCOM remet une notification et l'avis au public concernant l'ouverture de l'enquête à 
toutes les parties intéressées, y compris les expor tateurs ou producteurs étrangers dont il connaît le 
domicile, à la date de l'ouverture  d'une enquête antidumping.  Conf ormément aux Règles provisoires 
sur les questionnaires, le délai de 20 jours pré vu pour l'inscription court à compter de la date G/ADP/Q1/CHN/43 
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 d'ouverture de l'enquête, soit le jour même où le  MOFCOM publie l'avis au public concernant 
l'ouverture de l'enquête et remet une notification aux parties intéressées. 
 
Article 23
 
 
 Prière de préciser la portée du "certificat […] déclarant que les renseignements fournis […] sont exacts et complets".  
 
Réponse
 
 
 L'article 6.6 de l'Accord antidumping dispose que les autorités s'assureront au cours de l'enquête de l'exactitude des renseignements fourni s par les parties intére ssées sur lesquels leurs 
constatations sont fondées.  Or, le "certificat […] déclarant que les renseignements fournis […] sont exacts et complets" est un moyen nécessaire de satisfaire à cette prescription. 
 
Article 25
 
  De quelle manière l'entreprise répondante devrait-elle veiller à ce que le support 
électronique fourni ne contienne pas de virus in troduit de façon intentionnelle? Sur quelle base 
cette exigence est-elle considérée comme étan t compatible avec l'Annexe II de l'Accord 
antidumping?  
 
Réponse
 
  L'entreprise répondante peut utiliser diffé rents programmes antivirus pour scanner son 
support électronique afin de veiller à ce qu'il ne contienne  pas, lorsqu'elle le fournit, de virus introduit 
de façon intentionnelle.   L'Annexe II de l'Accord antidumping dispose que les autorités peuvent également demander 
que la partie intéressée utilise pour sa réponse un supp ort (par exemple, bandes pour ordinateur) ou un 
langage informatique déterminé.  La disposition de l'article 25 vou lant que les données électroniques 
ne contiennent pas de virus correspond donc à ce que l'Annexe II de l'Accord antidumping autorise les 
autorités à faire.   Conformément à l'article 26, si l'entreprise répondante n'est pas en mesure de fournir des 
supports électroniques, ou de les fournir de façon conforme aux prescriptions, ou si le fait de fournir 
les supports électroniques conformément aux prescrip tions constitue pour elle une charge excessive, 
elle pourra adresser une demande écrite concernant l' impossibilité dans laquelle elle est de fournir les 
supports électroniques demandés.  
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieu r et de la coopération économique sur les 
auditions publiques dans les enquêtes antidumping 
 
 Tient-on une audition publique dans le cadre de chaque enquête? Pour autant qu'une 
demande a été présentée par une partie intéressée , dans quels cas, autres que les cas de force 
majeure et la clôture de l'enquête, ne tient-on pas d'audition publique?    
 Les interprètes ou traducteurs ont-ils accès aux auditions pour conseiller les 
exportateurs participants?  
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 Réponse  
  Dans la plupart des cas, l'autorité tient une audition publique afin  de donner aux parties 
intéressées toutes possibilités de défendre leurs inté rêts, que ce soit dans le cadre d'une enquête sur 
l'existence d'un dumping ou d'une enquête sur l' existence d'un dommage.  Les interprètes ou 
traducteurs ont accès aux auditions.   Conformément à l'article 19.3, certaines situa tions particulières autres que les cas de force 
majeure et de clôture d'une enquête peuvent égalem ent entraîner, bien qu'une demande d'audition ait 
été présentée, l'annulation de l'audition, par exempl e lorsque l'auteur de la demande est en faillite et 
que personne ne donne suite à la demande d'audition. 
 
Article 4
 
 
 Qu'est-ce que le gouvernement chinois considère comme des secrets nationaux, des 
secrets d'affaires ou la protection de la vie pr ivée?  Existe-t-il un instrument juridique dans 
lequel sont énoncés ces critères de classement des renseignements?  
 
Réponse  
 
 Le MOFCOM examinera ce qui constitue les secrets nationaux, les secrets d'affaires et la 
protection de la vie privée en fonction des dispositi ons pertinentes de l'Accord antidumping et de sa 
législation nationale.  En Chine, la Loi sur le respect du caractère confidentiel des secrets d'État définit les secrets nationaux et la Loi contre la conc urrence déloyale les secrets d'affaires.  La question 
de la protection de la vie privée est traitée dans  le cadre des Principes généraux du droit civil. 
 
Article 19
 
  Prière de préciser de quel type d'événemen ts justifiant le report ou l'annulation de 
l'audition il est question au point 3), ou de donner des exemples.  
 Réponse
 
  Compte tenu du paragraphe 3, hormis les c as où la personne qui a demandé l'audition le 
sollicite et où l'enquête a pris fin,  l'audition peut être aussi repor tée ou annulée si un autre événement 
le justifie.  Par exemple, certaines parties intér essées importantes ou certains participants à l'audition 
importants autres que la personne qui a demandé l' audition peuvent également demander le report et 
l'autorité peut l'accepter.  
Règles provisoires du Ministère du commerce extéri eur et de la coopération économique sur 
l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping  
Article 7
 
  Le MOFTEC a-t-il l'obligation de prendre en  considération les observations des parties 
intéressées sur le choix des exportateurs et producteurs constituant l'échantillon et d'y 
répondre?  
 
Réponse
 
 
 L'article 7 des Règles provisoires sur l'échan tillonnage dans les enquêtes antidumping dispose 
que les parties intéressées pourront faire des observa tions sur le choix des e xportateurs et producteurs G/ADP/Q1/CHN/43 
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 dans les sept jours suivant la réception de la  notification.  Le MOFCOM prendra dûment en 
considération ces observations au cours de l'enquê te qui suivra et y répondra dans un document 
distinct dans le cadre de la dé termination préliminaire ou de la divulgation aux parties intéressées 
après cette détermination. 
 
Article 9
 
  Qu'est-ce que la "liste de réserve" et que lle fonction a-t-elle?  Quelle est sa portée?  
 Réponse
 
  Le MOFCOM arrêtera le choix des exportateu rs et producteurs à inclure dans les échantillons 
sur la base des renseignements qu'ils auront présentés en vue de s'inscrire pour répondre aux fins de la 
procédure et il établira une liste dite "de réserve".  Dans les cas où certains des exportateurs et 
producteurs choisis pour faire partie de l'échantillon ne coopèrent pas ou si leur marge de dumping est 
nulle ou de minimis , le MOFCOM pourra les remplacer par ceux qui figurent sur la liste de réserve 
afin de garantir la représentativité.  
Articles 21 à 24
 
 
 Sur la base de quelle disposition de l'A ccord antidumping peut-on considérer que le 
nombre de transactions justifie le recours à l' échantillonnage?  Quel est le critère applicable 
pour déterminer que le nombre de transactions est trop grand?  
 
Réponse  
 
 L'Accord antidumping n'interdit pas le recours à l'échantillonnage dans les cas où le nombre de transactions est grand.  En fait, un échantillonn age concernant les exportateurs ou les types de 
produits visés par l'article 6.10 de l'Accord anti dumping équivaut inévitablement à un échantillonnage 
des transactions.  La méthode d'échantillonnage des transactions prévue dans les Règles provisoires 
sur l'échantillonnage dans les enquêtes antid umping est raisonnable car il est stipulé que 
l'échantillonnage des transactions devrait être st atistiquement valable et que le MOFCOM devra 
obtenir le consentement des exportateurs et producteurs en question qui coopèrent pour décider du choix des transactions.   Chaque enquête est traitée en tant qu'affaire distincte car il est difficile de fixer une norme 
uniforme applicable à des affaires différentes et à des produits différents.  C'est pourquoi l'autorité 
doit évaluer chaque affaire afin de déterminer si le nombre de transactions visées est si important qu'une enquête portant sur toutes les transactions compliquerait indûment la tâche et empêcherait 
d'achever l'enquête en temps utile.  S'il s'avère que c'est le cas, la méthode d'échantillonnage des 
transactions sera appliquée.  Règles provisoires du Ministère du commerce extérieu r et de la coopération économique sur la 
divulgation de renseignements dans les enquêtes antidumping  Article 9
 
 
 Quel laps de temps la République populaire de Chine considère-t-elle comme un "délai 
raisonnable" pour divulguer aux exportateurs et  producteurs pertinents le résultat de la 
vérification sur place?  
  G/ADP/Q1/CHN/43 
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 Réponse  
  Aucune disposition de l'Accord antidumping ne fixe de délai pour la divulgation du résultat 
de la vérification sur place.  Le MOFCOM divulgu era ce résultat aux exportateurs et producteurs 
pertinents dès que la vérification et l'établi ssement du rapport de vérification seront achevés. 
 
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieu r et de la coopération économique sur la 
vérification sur place dans les enquêtes antidumping  
 Le MOFTEC procède-t-il à une vérification sur place en ce qui concerne les producteurs 
nationaux?  Dans la négative, pour quelles raisons?  
 
Réponse
 
 
 Le MOFCOM procède aussi à une vérification sur place en ce qui concerne les producteurs 
nationaux dans le cadre de l'enquê te sur le dommage, ce qui est prévu par les règles sur les enquêtes 
antidumping relatives au dommage.  Les Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur la vérification sur place dans les enquêtes antidumping régissent 
principalement la procédure de vérification sur place dans les enquêtes antidumping.  Article 11
 
  Combien de temps à l'avance le MOFTEC in forme-t-il les exportateurs et producteurs 
qu'une vérification sur place va être effectuée?  
 Réponse
 
  Le MOFCOM communique toujours aux exportate urs et producteurs en cause le calendrier 
concret de la vérification dans un dé lai raisonnable avant que la vérifica tion ait lieu.  Ce délai varie en 
fonction de chaque cas.  En général,  il devrait la isser à l'autorité chargée de l'enquête assez de temps 
pour qu'elle mène les procédures pertinentes à leur terme et garantir que les sociétés concernées 
disposent du temps suffisant pour se préparer à la vérification. 
 
Article 12
 
  Existe-t-il des sanctions pour les experts non gouvernementaux qui ne respectent pas 
l'obligation de confidentialité?  Quelles sont  ces sanctions et dans quel ensemble de règles 
sont-elles prévues?  
 
Réponse
 
  S'il devait se présenter un cas où les expe rts non gouvernementaux ne respectent pas 
l'obligation de confidentialité, l'autorité chargé e de l'enquête en Chine prendra les mesures 
correspondantes pour réagir à ce comportement en st ricte conformité avec la législation et la 
réglementation civiles, administratives et pénales de la Chine.  
Article 19
 
 
 Les parties intéressées sont-elles autorisées à donner leur avis sur le classement des 
renseignements figurant dans le résumé du résultat  de la vérification établi par le MOFTEC?  
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 Réponse
 
  Les parties intéressées peuvent formuler des ob servations sur la divulga tion du résultat de la 
vérification après en avoir pris connaissance. 
 
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieu r et de la coopération économique sur les 
engagements en matière de prix dans les enquêtes antidumping  Article 11
 
 
 Pour quelle raison les engagements en matière de prix offerts par les exportateurs et/ou 
producteurs qui n'ont pas coopéré pleinement durant la période couverte par l'enquête ne 
sont-ils pas acceptés?  Prière d'expliquer en  vertu de quoi c'est compatible avec l'Accord 
antidumping.  
 
Réponse  
  L'article 8.3 de l'Accord antidumping dispose que  les engagements en matière de prix offerts 
ne seront pas nécessairement acceptés si les autorit és jugent leur acceptation irréaliste.  Le MOFCOM 
juge irréaliste l'acceptation des engagements en matière de prix offerts par les sociétés qui ne 
coopèrent pas car il serait difficile de déterminer si  leur respect pourrait être effectivement contrôlé.  
Cet article des Règles provisoires sur les engage ments en matière de prix dans les enquêtes 
antidumping est compatible avec les dispositi ons pertinentes de l'Accord antidumping. 
 
Article 13
 
 
 Le MOFTEC répond-il aux observations des producteurs et exportateurs qui ont offert 
l'engagement en matière de prix?  
 
Réponse  
 
 L'article 13 des Règles provisoires sur les engagements en matière de prix dans les enquêtes 
antidumping dispose que dans les cas où le MOFCOM  juge inappropriée l'acceptation d'engagements 
en matière de prix, il notifiera la  raison du rejet aux expor tateurs ou aux producteur s et leur ménagera 
des possibilités suffisantes de formuler des obser vations à ce sujet.  Il prendra dûment en 
considération ces observations conf ormément à la législation et y répondra dans un document distinct 
ou, ultérieurement, dans le cadre de la dé termination finale et de la divulgation. 
 
Article 23  
  Avant d'annuler l'engagement en mati ère de prix, le MOFTEC répond-il aux 
observations des producteurs et exportateurs?  
 
Réponse
 
  L'article 23 des Règles provisoires sur les engagements en matière de prix dans les enquêtes antidumping dispose que le MOFCOM avisera, dans un laps de temps raisonnable avant l'annulation, 
les exportateurs et les producteurs qui ont pris des e ngagements de son intention d'annuler la décision 
d'acceptation et leur ménagera des possibilités su ffisantes d'exposer leurs vues.  Le MOFCOM 
prendra dûment en considération les observations fo rmulées par les exportateurs et les importateurs 
qui ont pris des engagements de prix conformément  à la législation et répondront à ces observations 
dans un document distinct adressé aux parties inté ressées ou dans la détermin ation de l'annulation.  G/ADP/Q1/CHN/43 
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 Article 27  
  Si le droit antidumping définitif est inférieur au dépôt en espèces, la différence mentionnée au dernier paragraphe de cet article est-elle remboursée avec intérêts?  
 
Réponse
 
  À ce jour, le cas ne s'est pas présenté en Chine.  Règles provisoires du Ministère du commerce extérieu r et de la coopération économique sur le 
réexamen pour nouveaux exportateu rs dans les enquêtes antidumping 
 Article 5
 
 
 La partie qui a exporté uniquement avant la  période couverte par l'enquête a-t-elle le 
droit de demander un réexamen pour nouveaux ex portateurs même si elle n'a pas exporté après 
la période initiale d'enquête?  Dans la négative,  prière d'expliquer en quoi c'est compatible avec 
les dispositions de l'article 9.5 de l'Accord an tidumping.  Prière d'indiquer également si les 
"quantités suffisantes" sont déterminées de faço n discrétionnaire.  Si tel n'est pas le cas, 
comment sont-elles déterminées?  
 
Réponse  
  Un requérant qui présente une demande de réexamen pour nouveaux exportateurs devrait 
avoir exporté la marchandise visée après la péri ode couverte par l'enquê te.  Les exportations 
effectuées avant cette période peuvent être très anciennes et ne seront pas considérées comme la base 
servant à déterminer les marges de  dumping.  La période couverte pa r le réexamen devrait donc être 
une période postérieure à la péri ode couverte par l'enquête initiale.  Cette prescription est conforme 
aux règles de l'OMC et aux pratiques internationales.   Les "quantités suffisantes" sont déterminées au cas par cas et devraient l'être en fonction du 
produit considéré et des conditions spécifiques du marché. 
 
Articles 21 et 22
 
  S'il n'est pas établi de détermination prélim inaire, à quel moment peut-on offrir un 
engagement en matière de prix?  
 
Réponse
 
  Le requérant pourra offrir un engagement en ma tière de prix dans les 15 jours suivant la 
divulgation par le MOFCOM. 
 
Article 23
 
  Prière d'expliquer en quoi le fait d'assujettir le produit faisant l'objet de l'enquête à un droit antidumping pendant la durée du réexamen  pour nouveaux exportateurs est compatible 
avec l'article 9.5 de l'Accord antidumping.  
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 Réponse
 
  Conformément à l'article 9.5 de l'Accord anti dumping, l'autorité pourra suspendre l'évaluation 
en douane et/ou demander des garanties.  Après que le MOFCOM aura divulgué l'existence d'un 
dumping, le requérant pourra prendr e un engagement en matière de prix.  Les produits exportés seront 
donc soumis à des droits antidumping pendant le réexamen.  
Article 26
 
 
 Dans les cas où le droit antidumping est inférieur au dépôt en espèces, la différence 
est-elle remboursée avec intérêts?  
 
Réponse  
 
 À ce jour, le cas ne s'est pas présenté en Chine. 
 
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieu r et de la coopération économique sur le 
remboursement des droits antidumping 
 
Article 18  
 
 La  différence entre la marge de dumping dé terminée dans l'enquête initiale et la 
nouvelle marge de dumping est-elle re mboursée avec les intérêts y afférents?  
 
Réponse  
 
 À ce jour, le cas ne s'est pas présenté en Chine.  
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieu r et de la coopération économique sur le 
réexamen intérimaire du dumping et de la marge de dumping 
 
 Sur la base des règles provisoires sur le rée xamen intérimaire est-il possible d'examiner 
si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou modifié?  Si tel n'est pas le cas, quelles règles régissent cet aspect?  
 
Réponse
 
 
 Lors du réexamen intérimaire du dumping et de  la marge de dumping, l'aspect relatif au 
dommage ne sera pas pris en considération.  Priè re de vous reporter à la Réglementation antidumping 
de la Chine.  
Article 7
 
 
 Prière de clarifier les notions de "quantit és suffisantes" et d'"opérations commerciales 
normales" dont il est fait mention au second paragraphe de l'article 7.  
 
Réponse  
 
 Les "quantités suffisantes" et les "opérations commerciales normales" sont déterminées au cas 
par cas et devraient l'être en fonction du produit considéré et des conditions spécifiques du marché. 
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 Article 16  
  Le MOFTEC répond-il aux observations formul ées par les producteurs et exportateurs 
sur l'opportunité d'ouvrir un réexamen intérimai re?  Dans l'affirmative, de quelle manière et 
dans quel délai?  
 
Réponse
 
  Le MOFCOM ne répondra pas aux observations des producteurs et exportateurs mais prendra 
dûment en considération toutes leurs observations pendant le réexamen. 
 
Article 26
 
  Prière d'expliquer les raisons pour les quelles le réexamen intérimaire inclut les 
exportateurs et producteurs dont il a été déte rminé dans l'enquête initiale que les marges de 
dumping étaient nulles ou de minimis . 
 
Réponse
 
  Les exportateurs et producteurs dont il a été déte rminé que la marge de dumping était nulle ou 
de minimis  seront considérés comme n'étant pas à l'orig ine d'un dumping.  Cependant, il feront l'objet 
du réexamen si la branche de pr oduction nationale demande  un réexamen pour tous  les exportateurs et 
producteurs du pays exportateur.  
Article 33
 
 
 Dans quelles circonstances n'établit-o n pas de détermination préliminaire?  
 
Réponse  
  Le MOFCOM n'établira pas de détermination pr éliminaire dans le cadre des procédures de 
réexamen. 
 
Article 35
 
  S'il n'est pas établi de détermination pré liminaire, à quel moment peut-on offrir un 
engagement en matière de prix?  
 
Réponse
 
  Le MOFCOM divulguera aux parties intéressées le s faits et les raisons sur lesquels est fondée 
la conclusion préliminaire.  L'expor tateur pourra offrir un engagement  en matière de prix dans les 
15 jours suivant la divulgation. 
 
II. 
 Règles relatives aux enquêtes antidumping et au x déterminations de l'existence d'un dommage 
causé à une branche de production 
  Comment le gouvernement chinois concilie-t- il ses dispositions concernant l'utilisation 
des meilleurs renseignements disponibles avec l es dispositions de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping?  G/ADP/Q1/CHN/43 
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 Réponse
 
  L'autorité chargée de l'enquête utilise les meilleurs renseignements disponibles conformément 
à l'article 42 des Règles, élaborées conformément a ux principes de l'Accord antidumping de l'OMC et 
aux dispositions de l'Annexe II. 
 
Article 34
 
  Sur la base de quels critères la dema nde d'audition peut-elle être rejetée?  
 
Réponse
 
  Nous n'avons pas déterminé de critère pour décider si une a udition publique doit être tenue.  
Généralement, l'autorité chargée de l'enquête ne re jette pas la demande présentée, le cas échéant, par 
les parties intéressées. 
 
Règles relatives aux auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur l'existence d'un 
dommage causé à une branche de production 
 
Article 21
 
 
 Prière de préciser de quel type de circonstan ces justifiant la suspension de l'audition ou 
sa clôture il est question au point 3), ou de donner des exemples.  
 
Réponse  
 
 La suspension et la clôture de l'audition s ont prévues respectivement aux articles 21 et 23 des 
Règles.  
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