. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/456/Add.1
19 décembre 2002
(02-6984)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:17
CANADA
Dispositions administratives convenues avec le Taipei chinois
Addendum
Le Canada a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification additionnelle
au titre de l'article 2:17.
L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pour information.G/TMB/N/456/Add.1
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Mission permanente du Canada
auprès de l'Office des Nations Unies à Genève
12 décembre 2002
M. András Szepesi
Président, Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
Centre William Rappard
154, rue de Lausanne
CH-1211 GENÈVE 21
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de répondre par la présente à votre lettre du 15 novembre 2002 dans laquelle
vous demandiez de plus amples renseignements sur les dispositions administratives dont le Canada est
convenu avec le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu au titre del'article 2:17 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV).
En ce qui concerne le paragraphe 6 des dispositions administratives, le Canada souhaite
confirmer que la référence à l'article 2:13 de l'ATV n'est pas applicable eu égard au fait que le Taipei
chinois est devenu Membre de l'OMC le 1
er janvier 2002.
Le paragraphe 13 des dispositions administratives, en vertu duquel les deux parties se
réservent mutuellement le droit de demander des statistiques additionnelles, y compris des statistiques
sur les produits non soumis à limitation, se retrouve dans toutes les dispositions administratives
convenues par le Canada en ce qui concerne les limitations applicables aux textiles et aux vêtements.Il est prévu, entre autres choses, d'examiner les questions concernant le contournement et la
réexpédition.  À cet égard, nous relevons que l'article 5:1 de l'ATV, qui reconnaît expressément
l'importance de cette question, indique que "les Membres devraient établir les dispositions juridiques
et/ou les procédures administratives nécessaires pour faire face au contournement et le combattre" et
demande à tous les Membres de coopérer pleinement pour faire face à ces problèmes.
Il est indiqué au paragraphe 14 des dispositions administratives qu'il est possible de recréditer
une quantité visée par une licence d'exportation qui n'est pas expédiée au Canada.  De telles situations
sont habituelles, par exemple lorsque le Taipei chinois annule une licence d'exportation pour une
expédition qui n'est pas ultérieurement exportée vers le Canada.  Dans ce cas, le Taipei chinois
informerait le Canada par le biais du système de vérification électronique que la licence d'exportation
correspondante a été annulée et recréditerait ensuite automatiquement son contingent de manière àpouvoir réaffecter le montant à une autre expédition.  Toutefois, aucun crédit ne serait autorisé dans le
cas où le Taipei chinois essaierait d'annuler une licence d'exportation délivrée pour une expédition
déjà admise au Canada.  Il s'agit d'une situation excessivement rare pour ce qui est du Taipei chinois,
compte tenu de l'existence du système de vérification électronique susmentionné.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(Signé)
Sergio Marchi
Ambassadeur
Représentant permanent
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