ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/ECU/2 
G/SG/N/10/ECU/3 25 février 2004 
 
 
(04-0807) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET 
DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
ÉQUATEUR 
 
(Céramique plate
) 
   La communication ci-après, datée du 18 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 
Conformément aux dispositions de l'article 12: 1 b) et c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, j'ai l'honneur de notifier au Com ité des sauvegardes l'adoption d'une mesure de 
sauvegarde définitive consistant en l'imposition d'un  droit spécifique s'ajoutant au tarif en vigueur 
appliqué aux importations de produits en céramique plate, relevant des sous-positions 
NANDINA 6908.90.00 et  6907.90.00 du tarif douanier national.  
 
La présente notification est faite conformément  au mode de présentation suggéré pour les 
notifications au titre de l'Accord sur les sauve gardes qui figure dans le document G/SG/W/1 du 
28 février 1995.  
1. Indiquer les éléments de preuve de l'exist ence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations 
 
 Pendant l'année 2001, les importations de produits  relevant de la sous-position 6908.90.00 ont 
augmenté de 310,65 pour cent, passant de 7 688,29 tonnes métriques en 2000 à 31 572,00 tonnes métriques en 2001.  Le rythme des importations a c ontinué de s'accélérer les années suivantes.  En 
effet, elles ont augmenté de 82, 60 pour cent en 2002 par rapport à 2001 et, si elles se sont chiffrées à 
30 944,44 tonnes métriques au premier trimestre 2003, on a estimé qu'elles auraient, à la fin de 
l'année, dépassé les 60 000 tonnes métriques, ce qui équivaut à une augmentation de 7,35 pour cent, 
confirmant la tendance à la hausse observée depuis le début de la période couverte par l'enquête.  
Pendant la période 2000-2002, compte tenu des prévis ions pour 2003, l'augmentation des importations 
des produits relevant de cette sous -position a été de 704,98 pour cent;  cependant, si l'on tient compte 
du volume des importations depuis 1999, cette augmentation est de 930 pour cent. 
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  Le volume des importations de produits releva nt de la sous-position 6907.90.00 a augmenté 
en 2001 de 73,60 pour cent par rapport à 2000.  Cett e tendance s'est maintenue en 2002, avec une 
augmentation de 34,85 pour cent par rapport à 2001;  enfin, pour 2003, on prévoit une augmentation 
du volume des importations de 34,47 pour cent pa r rapport à 2002.  Sur la période 2000-2002, y 
compris les prévisions pour 2003, l'augmentation enregistrée est de 214,79 pour cent. 
  Contrairement au rythme de croissance des importations, les ventes du produit national sur le marché intérieur ont affiché une tendan ce relativement stable, voire décroissante. 
 
 En 2000, les ventes des entreprises requérantes se sont établies à 107 523 tonnes métriques 
sur le marché intérieur;  elles ont légèreme nt augmenté en 2001 pour atteindre 108 634 tonnes 
métriques, ce qui représente une hausse de 1,03  pour cent;  en revanche, elles sont tombées à 
105 522 tonnes métriques en 2002, ce qui représente une  baisse de l'ordre de 2,86 pour cent.  Au 
premier semestre 2003, les ventes se ch iffraient à 54 361 tonnes métriques. 
 
 Pour la production nationale, on constate une légère augmentation, de l'ordre de 9,08 pour 
cent, en 2001 par rapport à 2000;  toutefois, en 2002,  la production a baissé de 6,09 pour cent par 
rapport à 2001 et cette tendance s'est maintenue ju squ'au premier trimestre  2003, où la production a 
été de 63 639,27 tonnes métriques.  La production na tionale présente une tendan ce à la baisse pendant 
la période couverte par l'enquête. 
 
 Par ailleurs, si la capacité de production a connu une légère augmenta tion, de l'ordre de 
9,89 pour cent, en 2001 par rapport à 2000, elle s'est ma intenue au même niveau pendant le reste de la 
période couverte;  toutefois, le  taux moyen d'utilisation a été d'environ 54 pour cent sur toute la 
période. 
 
 Les données des entreprises requérantes montrent  une baisse constante du bénéfice brut et du 
bénéfice d'exploitation.  Ainsi, le bénéfice brut, qui était de 45 pour cent en 2000, est tombé à 26 pour 
cent, 24 pour cent et 27 pour cent en 2001, 2002 et au premier semestre 2003, respectivement.  Le bénéfice d'exploitation, quant à lui, est tombé de 34 pour cent en 2000 à 8 pour cent en 2001,  3,75 pour cent en 2002 et 6,42 pour cent au premier semestre 2003. 
 
 En outre, les renseignements communiqués par les entreprises requérantes concernant 
l'emploi montrent que celui-ci présente une évolution i rrégulière.  En effet, le nombre total de salariés, 
qui était de 742 en 2000, s'est élevé à 794 en 2001,  pour tomber à 695 en 2002, avant de remonter 
légèrement en  2003, pour atteindre 757. 
 
 Le stock initial, qui s'élevait à 1 536 879 m
2 en 2000, a augmenté progressivement pour 
atteindre 3 020 378 m2 en 2003.  Le stock final qui se chiffrait à 1 955 285 m2 en 2000 s'est également 
accru pour s'établir à 2 779 261 m2 en 2001 puis à 3 064 892 m2 en 2002.  Au premier semestre 2003, 
il était retombé à 2 969 745 m2. 
 
 D'une façon générale, l'analyse des ratios fina nciers fait ressortir une  détérioration de la 
situation économique des entreprises qui cons tituent la branche de production nationale. 
  Le volume des importations sur le marché é quatorien a considérablement augmenté, au 
préjudice de la branche de production nationale, qui fait face à des menaces plus graves encore. 
 
 Les renseignements recueillis auprès des entrep rises qui ont requis la mesure ont montré que 
l'accroissement massif des importations coïncidait av ec la détérioration des variables analysées, telles 
que les ventes sur le marché intérieur, la produc tion, la productivité, la cap acité de production, les 
bénéfices et l'emploi des entreprises considérées.  C'est pourquoi l'autorité chargée de l'enquête a  G/SG/N/8/ECU/2 
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 estimé qu'il existait un lien de causalité entre l'augm entation des importations et le dommage et la 
menace de dommage allégués par la  branche de production nationale. 
 
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations  par rapport à la production nationale 
(voir également l'article 12:1 à ce sujet) 
 
Sur la base des renseignements au point précédent, il est établi qu'il existe bien un 
accroissement significatif des importations de produits en céramique plate, tant en termes absolus que 
par rapport à la production nationale.  S'agissant des importations de produits relevant de la 
sous-position NANDINA 6908.90.000, l'au gmentation totale enregistrée sur la période 2000-2002, y 
compris les prévisions pour 2003, est de 704,98 pour cent.  Si l'on tient compte du volume des 
importations effectuées depuis 1999, l'accroissement est de 930 pour cent.  
 Quant aux importations de produits re levant de la sous -position NANDINA 6907.90.00 
effectuées pendant la période 2000-2002, y compris l es prévisions pour 2003, elles sont en hausse de 
214,79 pour cent.   Par ailleurs, comme on l'a signalé, la production nationale a été marquée par une tendance à la 
baisse pendant toute la période couverte par l'enquête , ce qui atteste d'une dégradation de la situation 
nationale face aux importations.  La  part de la production nationale sur le marché intérieur a diminué, 
passant de 93 pour cent en 1999 et 2000 à 77 pour  cent en 2001 et à 65 pour cent en 2002.  
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause 
 
Les produits visés par la mesure de sauvegarde so nt les "autres produits, carreaux et dalles de 
pavement ou de revêtement en céramique vern issée ou émaillée" relevant de la sous-position 
NANDINA 6908.90.00, et les "autres produits, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en 
céramique non vernissée ni émaillée" relevant de la sous-position NANDI NA 6907.90.00 du tarif 
douanier national.  4. Donner la désignation précise de la mesure projetée 
 
 Il s'agit d'une mesure de sauvegarde défin itive, d'une durée de 18 mois, consistant en 
l'imposition d'un droit spécifique s'ajoutant au tarif en vigueur appliqué aux produits en céramique 
plate, relevant des sous-positions NANDINA 690 8.90.00 et 6907.90.00 du tarif douanier national 
importés, de toutes provenances, suivant le calendrier ci-après: 
 
0,05 dollar EU (CINQ CENTS) par kg net jusqu'au 30 juin 2004;   0,04 dollar EU (QUATRE CENTS) par kg net du 1
er juillet 2004 au 31 octobre 2004;  et 
0,03 dollar EU (TROIS CENTS) par kg net du 1er novembre 2004 au 1er mars 2005. 
 5. Indiquer la date prévue pour l'application de la mesure 
 
 La mesure s'appliquera à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel, 
c'est-à-dire à compter du 14 février 2004.   6. Indiquer la durée prévue de la mesure 
 
 La mesure aura une durée de 18 mois.  G/SG/N/8/ECU/2 
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 7. Pour une mesure d'une durée de plus de tr ois ans, indiquer la date prévue pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée 
  Elle ne dépassera pas trois ans. 
 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiqu er le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
  Le programme d'application du droit spécifique  tient compte du calendrier de réduction prévu 
à l'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
9. Si la mesure doit être prorogée, indiquer également: 
 
 i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée 
procède à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
  ii) la référence du document de l'OMC notifi ant l'application initiale de la mesure; 
 
 iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle 
sera prorogée;  et 
 
iv) la désignation précise de la mesure en  vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit:  "Une 
mesure dont la durée sera prorogée confor mément au paragraphe 2 ne sera pas 
plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer 
d'être libéralisée.") 
 
 Ce n'est pas le cas ici.  G/SG/N/8/ECU/2 
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 JOURNAL OFFICIEL 
 
ORGANE DU GOUVERNEMENT DE L'ÉQUATEUR 
 
Année I - Quito, vendredi 13 février 2004, n° 273 
 
SOMMAIRE 
 
 
POUVOIR EXÉCUTIF 
 
DÉCISIONS: 
 
CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
ET DE L'INVESTISSEMENT: 
 
 
232 Application, pour une période  de 18 mois, d'une mesure de sauvegarde définitive consistant 
en l'imposition d'un droit spécifique s'ajoutant au  tarif en vigueur appliqué aux importations 
de produits en céramique plate relevant  des sous-positions NANDINA 6908.90.00 et 
6907.90.00 du tarif douanier national. 
 
N° 232 
 
LE CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT 
 
 
Considérant:   Que l'Accord sur les sauvegardes de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC) et le 
Décret exécutif n° 3497, publié au Journal offi ciel n° 744 du 14 janvier 2003, établissent des règles 
pour l'application des mesures de sauvegarde qui, à cet effet, constituent le fondement juridique 
déterminant les procédures à respecter dans  les enquêtes en matière de sauvegardes; 
  Que lesdites règles autorisent les pays en déve loppement à restreindre le commerce en cas de 
circonstances imprévues, afin de favoriser le renforcement d'une branche de production nationale par 
l'adoption de mesures spéciales de protection, s'il est constaté qu'un produit est importé en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux 
producteurs nationaux de produits sim ilaires ou directement concurrents; 
  Que MM. Carlos Crespo Seminario, Xavier Vald ivieso et Alfredo Peña Payró, en qualité de 
représentants, respectivement, des sociétés C.A. Ecua toriana de Cerámica, Cerámicas Rialto S.A. et 
Cerámicas Graiman Cía. Ltda., demandent, da ns une communication datée du 27 mai 2003 et 
adressée à ce ministère, l'adoption d'une mesure de  sauvegarde dans le cadre des règles de l'OMC; 
  Que les sociétés C.A. Ecuatoriana de Cerámica , Cerámicas Rialto S.A. et Cerámicas Graiman 
Cía. Ltda. représentent 80 pour cent de la branche de production nationale de céramique plate, ce qui 
les habilite à demander l'application d'une mesure de sauvegarde; 
 
 Que le Sous-Secrétaire au commerce extérieur et à l'intégration, dans sa Décision n° 03-038 du 18 juin 2003, publiée au Journal officiel n° 117 du 3 juillet 2003, a déclaré ouverte l'enquête visant G/SG/N/8/ECU/2 
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 à déterminer si l'accroissement massif des importa tions de carreaux et dalles de pavement ou de 
revêtement en céramique vernissée ou émaillée,  relevant de la sous-position tarifaire 
NANDINA 6908.90.00, cause un dommage grave à la branche de production nationale;  
 Qu'à la demande des entreprises requérantes,  la Décision n° 03-038 du 18 juin 2003, publiée 
au Journal officiel n° 117 du 3 juillet 2003, est complétée par la Décision n° 03-044 du 
Sous-Secrétaire du MICIP au commerce extérieur et à l'intégration, publiée au Journal officiel n° 150 
du 19 août 2003, afin d'inclure da ns la procédure d'enquête les produ its relevant de la sous-position 
NANDINA 6907.90.00 du tarif douanier national, qui correspond à "autres carreaux et dalles de 
pavement ou de céramique non vernissée ni émaillée"; 
  Que les produits visés par l'enquête sont, par conséquent, les "autres produits, carreaux et 
dalles de pavement ou de revêtement en céramique vernissée ou émaillée" releva nt de la sous-position 
NANDINA 6908.90.00, et les "autres produits, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en 
céramique non vernissée ni émaillée" relevant de la sous-position NANDI NA 6907.90.00 du tarif 
douanier national;   Que les produits relevant de la sous-position 6907.90.00 sont simila ires et substituables à 
ceux relevant de la s ous-position 6908.90.00; 
 
 Que le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI) a adopté, à sa séance 
du 20 août 2003, la Décision n° 205, p ubliée au Journal officiel n° 159 du 1
er septembre 2003, par 
laquelle il a décidé d'appliquer une mesure de sa uvegarde provisoire aux impor tations de produits en 
céramique plate relevant de la sous-position NANDINA 6908.90.00 du  tarif douanier national, de 
toutes provenances, mesure consistant en  l'imposition d'un dr oit de 15 pour cent ad valorem  qui 
s'ajoute au tarif douanier national en vigueur, pour une durée de 180 jours; 
  Que l'autorité chargée de l'enquête a poursuiv i la procédure d'enquête , dans le cadre de 
laquelle diverses parties intéressées ont exprimé leur point de vue.  Parmi celles-ci figuraient, pour les 
sociétés exportatrices:  COLCERAMICA S.A., l'Asso ciation espagnole des fabricants de carreaux et 
de revêtements muraux, le Bureau des affair es économiques et commerciales de l'ambassade 
d'Espagne à Quito, la délégation de la Commission eu ropéenne pour la Colombie  et l'Équateur;  et, 
pour les sociétés importatrices:  Ambientes Hogar 2000 Cía. Ltda., Preasociación de Importadores de Cerámica, Arquicons, Mundiferro, Ferridalgo S.A., He rnán Villarreal Villacís, Comercial Carchi, 
Consorcio Ferretero et JABECO;  
 Que, pendant l'année 2001, les importations de produits relevant de la sous-position 
6908.90.00 ont augmenté de 310,65 pour cent, passant de 7 688,29 tonnes métriques en 2000 à 31 572,00 tonnes métriques en 2001.  Le rythme des importations a continué de  s'accélérer les années 
suivantes:  elles ont augmenté de 82,60 pour cen t en 2002 par rapport à 2001 et, si elles se sont 
chiffrées à 30 944,44 tonnes métriques au premier se mestre 2003, on a estimé qu'elles auraient, à la 
fin de l'année, dépassé les 60 000 tonnes métriques,  ce qui équivaut à une a ugmentation de 7,35 pour 
cent, confirmant la tendance à la hausse observée depuis le début de  la période couve rte par l'enquête. 
Pendant la période 2000-2002, compte tenu des prévis ions pour 2003, l'augmentation des importations 
des produits relevant de cette sous-position a été de 704,98 pour cent;  cependant, si l'on tient compte 
du volume des importations depuis 1999, cette augmentation est de 930 pour cent. 
 
 Que le volume des importations des produits  relevant de la s ous-position 6907.90.00 a 
augmenté en 2001 de 73,60 pour cent par rapport à 2000.  Cette tendance s'est maintenue en 2002, 
avec une augmentation de 34,85 pour cent par rappor t à 2001;  enfin, pour 2003, on a estimé une 
augmentation du volume des importations de l'ordr e de 34,47 pour cent par rapport à 2002.  Sur la  G/SG/N/8/ECU/2 
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 période 2000-2002, y compris les prévisions pour 20 03, l'augmentation enregistrée est de 214,79 pour 
cent.   Que les importations de produits en céramique plate, tant en termes absolus que par rapport à 
la production nationale, ont sensiblement augmenté , raison pour laquelle les importations de ces 
produits, relevant des sous-positions NANDINA 6908. 90.00 et 6907.90.00, ont évincé la production 
nationale sur le marché intérieur;   Que la part des produits importés sur le marc hé national affiche une tendance à la hausse, 
tandis que la production nationale suit une évolution stable;  
  Que les ventes sur le marché intérieur conserve nt une tendance à la baisse, puisqu'elles sont 
tombées de 107 523,00 tonnes métriques en 2000 à 105 522,00 tonnes métriques en 2002;  au premier semestre 2003, les ventes s'élevaient à 54 361,00 tonnes métriques; 
 
 Que la production nationale de produits identiqu es, similaires ou directement concurrents des 
produits importés, a enregistré une légère augmenta tion, de l'ordre de 2,4 pour cent, au cours des 
années 2000, 2001 et 2002, alors que les importations, elles, grimpaient de 704,98 pour cent, cette 
tendance s'étant maintenue jusqu'au premier trimestre 2003;  et que la part de la production nationale 
sur le marché intérieur a diminué, passant de 93 pour cent en 1999 et 2000 à 77 pour cent en 2001 et à 
65 pour cent en 2002;  
  Que, si la capacité de production a lé gèrement augmenté de 2000 à 2001, progressant 
d'environ 9,89 pour cent, elle est toutefois restée inchangée pendant le reste de la période;  que, 
cependant, son utilisation est en moyenne de 54 p our cent pour toute la période, ce qui freine la 
productivité des entreprises productrices de cérami que plate et que, pour l'ensemble des trois 
entreprises requérantes, l'utilisation de la capac ité de production a diminué ces dernières années; 
  Que les données fournies par les entreprises requé rantes montrent une baisse constante du 
bénéfice brut et du bénéfice d'exploitation.  En effe t, le bénéfice brut, qui était de 45 pour cent en 
2000, est tombé à 26 pour cent, 24 pour cent et 27 pour cent en 2001, 2002 et au premier 
semestre 2003, respectivement.  Le bénéfice d'expl oitation, quant à lui, est tombé de 34 pour cent 
en 2000 à 8 pour cent en 2001, puis à 3,75 pour cent en 2002 et 6,42 pour cent au premier semestre 2003, chiffres qui font ressortir une détéri oration de la situation économique des entreprises 
requérantes;  
 Que l'évolution de l'emploi dans les entrepri ses requérantes est irrégulière, puisque le nombre 
de salariés est passé de 742 (ouvriers et cadres) en 2000 à 794 en 2001, avant de tomber à 695 en 2002, puis de remonter à 757 au premier semestre 2003;   Que les stocks ont constamment augmenté en raison de la perte du ma rché local imputable à 
l'accroissement des importations, le st ock final étant passé de 1 955 285 m
2 en 2000 à 2 779 261 m2 en 
2001, puis à 3 064 892 m2 en 2002 et 2 969 745 m2 au premier semestre 2003; 
  Que l'analyse des ratios financiers fait ressortir  une détérioration géné rale de la situation 
économique des entreprises qui constituent la branche de production nationale;   
 
 Que l'analyse effectuée a permis à l'autorité ch argée de l'enquête de déterminer de façon plus 
précise l'incidence, sur la branche de production na tionale, des importations de produits en céramique 
plate relevant des sous-positions 6908.90.00 et 6907. 90.00, et qu'il a été établi que les importations 
desdits produits causaient un dommage grave à la production nationale du pr oduit similaire, dommage 
que reflétait l'évolution des variables analysées; G/SG/N/8/ECU/2 
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 Qu'il a été montré, sur la base des renseigne ments recueillis auprès des entreprises qui ont 
requis la mesure, que l'accroissement massif des importations coïncidait avec la détérioration des 
variables analysées, telles que les ventes sur le marc hé intérieur, la produc tion, la productivité, la 
capacité de production, les bénéfices et l'emploi  des entreprises considérées, raison pour laquelle 
l'autorité chargée de l'enquête estime qu'il exis te un lien de causalité entre l'augmentation des 
importations et le dommage et la menace de dommage allégu és par la branche de production 
nationale;  
 Que le Sous-Secrétariat du MICIP au commerce ex térieur et à l'intégration, par l'intermédiaire 
de la Direction des opérations commerciales, est pl einement habilité en tant qu'autorité compétente 
pour conduire l'enquête, et que le Conseil du comm erce extérieur et de l'i nvestissement (COMEXI) 
l'est en tant qu'autorité compétente pour imposer des mesures de sauvegarde; 
 
 Que le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement, à sa séance du 27 janvier 2004, 
a examiné et approuvé le rapport définitif n° 20 04-14-DOC-MICIP, établi par le Sous-Secrétariat 
du MICIP au commerce extérieur et à l'intégration, à l'égard de la demande déposée par la branche de 
production nationale susmentionnée, en vue de l'adoption d'une mesu re de sauvegarde au titre des 
règles de l'Organisation mondiale du commerce;  et  
 En vertu des dispositions énoncées à l'article 11 i) de la Loi sur le commerce extérieur et 
l'investissement,  Décide de ce qui suit:  
 Article premier.  Il sera appliqué une me sure de sauvegarde définitive, d'une durée de 
18 mois, consistant en l'imposition d'un droit spécifi que s'ajoutant au tarif en vigueur appliqué aux 
importations de produits en céramique plate relevant des sous-positions NANDINA 6908.90.00 et 
6907.90.00 du tarif douanier national, de toutes provenances, conformément aux dispositions des 
articles 3:1 et 5:1 de l'Accord sur les sauvega rdes de l'Organisation mondiale du commerce et des 
articles 318 et 326 du texte unifié de la législa tion du MICIP, suivant le calendrier ci-après: 
 
 0,05 dollar EU (CINQ CENTS) par kg net jusqu'au 30 juin 2004;    0,04 dollar EU (QUATRE CENTS) par kg net du 1
er juillet 2004 au 31 octobre 2004;   
 0,03 dollar EU (TROIS CENTS) par kg net du 1er novembre 2004 au 1er mars 2005. 
 
 Les chiffres indiqués donnent une moyenne du droit spécifique d'environ 0,04 dollar EU  
(QUATRE CENTS) par kg net de céramique importée.   Le calendrier indiqué ci-dessus donne effet au programme de libéralisation prévu à 
l'article 7:4 de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes.  
 
 Article 2.  La période d'application de la mesure provisoire que le COMEXI a adoptée par la 
Décision n° 205, publiée au Journal officiel n° 159 du 1
er septembre 2003, sera calculée de manière à 
être incluse dans celle de la mesure définitive, ra ison pour laquelle cette mesure restera en vigueur 
jusqu'au 1er mars 2005.  La mesure provisoire est remp lacée par l'application de la mesure de 
sauvegarde définitive. 
 
 Article 3.  Pendant la durée d'application de  la mesure, les entreprises requérantes devront 
prouver qu'elles déploient les efforts nécessaire s pour faire face au dommage causé par les 
importations des produits considérés et affronter la concurrence de ces produits dans des conditions de  G/SG/N/8/ECU/2 
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 libre marché, selon un plan de réajustement qui, c onformément à la réglementation en vigueur, sera 
évalué périodiquement par l'au torité chargée de l'enquête. 
  Article 4.  En application des dispositions de l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes et des articles 330 et 331 du texte unifié de la législation du MICIP,  l'autorité chargée de 
l'enquête procédera aux publications et aux notifica tions au Comité des sauvegardes de l'OMC et aux 
parties intéressées.   Article 5.  Cette mesure ne s'appliquera p as aux pays en développement dont les importations, 
conformément aux dispositions de  l'article 9:1 de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, ne 
dépassent pas 3 pour cent des importations totales annuelles, à condition qu'ils ne contribuent pas 
collectivement pour plus de 9 pour cent aux impor tations totales.  Les pays en développement 
actuellement importateurs qui remplissent les cond itions indiquées ci-dessus sont les suivants:  
Venezuela, Émirats arabes unis, Indonésie, Co rée du Sud, Hong Kong, Malaisie, Inde, Chili, 
Argentine, Mexique et Viet Nam. 
  Article 6.  Afin d'éviter que les prix à la c onsommation sur le marché intérieur du produit visé 
par la présente décision ne subissent de hausses inju stifiées, l'Institut national des statistiques et du 
recensement (INEC) est chargé de mener l'enquête sta tistique pertinente et d'en présenter les résultats, 
exprimés en indices des prix, au COMEXI.  Si des hausses injustifiées et/ou supérieures à la moyenne 
de l'indice des prix à la consommation sont enregi strées, le COMEXI recherchera les causes de ces 
hausses et analysera l'application de la mesure de sauvegarde. 
  Article 7.  Il sera donné notification à l'Admi nistration douanière équatorienne (CAE), avec le 
texte de la présente décision, qui entrera en vigueur  le lendemain de sa publication au Journal officiel. 
 
 La présente décision a été adoptée par le Conse il du commerce extérieur et de l'investissement 
à sa séance du mardi 27 janvier 2004.  Quito, le 4 février 2004.  
(signé)  Dumany Sánchez Neira, Sous-Secrétaire au commerce et à l'intégration, Secrétaire du 
COMEXI.   
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