./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.322
3 juillet 1998
(98-2653)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2.Organisme responsable:
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Direction des Hôpitaux
Division des équipements, des matériels médicaux, et des innovations technologiques
8, avenue de Ségur75350 Paris
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Direction générale de la santé
Sous-Direction de la veille sanitaire8, avenue de Ségur
75350 Paris
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l'homme
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Arrêté relatif à l'interdiction de mise
sur le marché des thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température
interne de l'homme (1 page)
6. Teneur:  Interdiction de mise sur le marché des thermomètres médicaux à mercure destinés
à mesurer la température interne de l'homme
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'objectif poursuivi par cette mesure réglementaire est de permettre une réduction des
déchets de mercure en provenance des établissements de santé et des particuliers.
Les émissions de mercure dans le milieu sont partagées entre les origines naturelles (activité
volcanique, dégazage de l'écorce terrestre) et les activités humaines (rejets des industries,des collectivités, incinération des déchets).  De nombreux efforts ont été réalisés dans le
domaine industriel pour limiter l'utilisation et les rejets de mercure.  L'estimation des rejetsG/TBT/Notif.98.322
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de mercure issus des thermomètres brisés est de plus de 15 tonnes par an France.  D'autres
techniques de prises de température existent et permettent, ainsi, la substitution des
thermomètres à mercure.
Motivation succincte
La toxicité des dérivés organiques du mercure est connue surtout depuis la catastrophe de
Minamata au Japon (1955-1973):  des centaines de personnes sont décédées et plusieurs
milliers ont été atteintes de désordres neurologiques graves, par suite de la consommation
régulière de poissons fortement contaminés pa r le méthylmercure issu de rejets industriels
importants.  Le mercure est considéré comme une substance dangereuse par la
Directive 67/6548/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des
substances dangereuses.
Dans le cadre européen, aucune exigence n'est imposée sur l'utilisation du mercure dans des
produits, sauf pour les piles.  La France n'est pas le seul pays à fixer des restrictions du
mercure dans des produits, notamment, les thermomètres.  En effet, des mesures analogues
ont été prises en Norvège, Suède, Danemark et Pays-Bas.  Ces mesures de réduction du
risque mercuriel permettent de renforcer la protection de l'homme et de l'environnement. 
8. Documents pertinents:
- le livre I du Code de la santé publique, et notamment son article R. 5152;
- le livre V bis du Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-5 et
R. 665-41;
- l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section évaluation des
risques et de l'environnement sur la santé) relatif à la gestion du risque mercurieldans l'activité médicale, paru au Bulletin officiel  du 28 mars 1996;
- la Circulaire n° 97/305 du 22 avril 1997 relative à la gestion du risque mercuriel
dans l'activité médicale, parue au Bulletin officiel  du 2 juillet 1997.
9. Date projetée pour l'adoption:  octobre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  7 septembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CINORTECHAFNOR Tour Europe 92049 Paris La Défense