. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/63
28 mars 2001
(01-1526)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Proposition de négociation pour les services d'architecture
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le présent document contient une proposition de négociation de l'Australie pour le secteur des
services d'architecture.  L'Australie se réserve le droit de présenter ultérieurement de nouvelles
propositions, plus détaillées, sur ce secteur.
I. IMPORTANCE DE LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE DANS LE SECTEUR
2. Les services d'architecture sont un élément essentiel de l'infrastructure économique de tous les
Membres de l'OMC.  Comme l'a noté le Secrétariat de l'OMC (S/C/W/44), l'importance économique
du produit des services d'architecture (et des services d'ingénierie) ne peut être évaluée avec précision;
les statistiques officielles incorporent le plus souvent ces services dans les grandes catégories de
services comme les services fournis aux entreprises ou la construction.  Il ne fait pas de doute
cependant que les services d'architecture sont un des plus grands secteurs de services professionnels
dans la plupart des Membres de l'OMC.  Dans de nombreux pays, les exportations de services
d'architecture et de services d'ingénierie sont une plus grande source de revenus étrangers que laconstruction et le secteur des services d'ingénierie connexes.  Les fournisseurs de services
d'architecture sont le plus souvent de petites entreprises dont les coûts principaux sont les salaires de
leur personnel hautement qualifié.
3. Les services d'architecture font l'objet d'échanges internationaux, principalement par le biais
de l'établissement d'une présence commerciale par un fournisseur étranger dans le pays d'accueil, et ilsimpliquent habituellement des mouvements temporaires de personnel qualifié.
4. La poursuite de la libéralisation progressive du commerce des services d'architecture par le
bais des négociations menées dans le cadre de l'AGCS offre aux Membres la perspective d'un éventail
plus large de services d'architecture plus complets sur leurs marchés locaux, de normes de
fonctionnement plus élevées, de transferts de compétences et de technologie et d'une pression à labaisse sur les coûts.
II. OBSTACLES À UNE LIBÉRALISATION PLUS POUSSÉE
5. Les exportateurs australiens ont mis en évidence un certain nombre d'obstacles à une
libéralisation plus poussée du secteur des services d'architecture, dont les suivants:
• Restrictions concernant l'établissement d'une présence commercialeS/CSS/W/63
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• Restrictions concernant le rapatriement des bénéfices
• Pratiques fiscales discriminatoires
• Procédures d'octroi de visas temporaires excessivement contraignantes et/ou dénuées
de transparence
• Exercice des activités subordonné à l'obligation de citoyenneté ou de résidence
• Non-reconnaissance ou reconnaissance limitée des qualifications étrangères
• Appartenance obligatoire à des associations professionnelles
• Environnement réglementaire non transparent.
III. PROPOSITIONS
6. L'Australie propose que:
• Les Membres réexaminent toutes les limitations concernant la présence commerciale
en vue d'éliminer les obstacles qui ne peuvent pas être justifiés.
• Les prescriptions en matière de licences et les procédures administratives relatives à
l'enregistrement des architectes étrangers en vue de l'exercice d'activités dans le paysd'accueil soient subordonnées à un critère de nécessité - comme l'Australie l'a proposé
dans son document du 15 septembre 2000 (S /WPDR/W/8) - conformément auquel
toute réglementation intérieure adoptée devrait correspondre à un objectif de politique
légitime et avoir le moins d'effet restrictif sur le commerce.
• Les Membres évaluent les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les
paragraphes 3 et 5 de l'article VII de l'AGC S et s'engagent à faire tout leur possible
pour participer aux accords qui permettent une reconnaissance mutuelle des
qualifications en architecture et pour en accroître le nombre de participants.
• Les Membres examinent les règles relatives au mouvement des personnes physiques
pour faire en sorte que les demandes de visa pour des architectes ayant reçu
l'autorisation d'exercer dans un autre pays membre soient traitées efficacement et
rapidement.
• Des disciplines soient élaborées pour le secteur des services d'architecture, sur le
modèle de celles qui ont été élaborées pour la profession de comptable (voir le
document S/L/64), celles-ci étant renforcées et adaptées aux besoins des exportateurs
de services d'architecture.
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