ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS267/7
7 février 2003
(03-0838)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 6 février 2003, adressée par la Mission permanente du
Brésil au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 27 septembre, le gouvernement brésilien a demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis conformément aux arti cles 4.1, 7.1 et 30 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires (Accord SMC), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, à
l'article XXII du GATT de 1994 et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procéduresrégissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  Cette demande a été distribuée aux
Membres de l'OMC le 3 octobre 2002 sous couvert du document WT/DS267/1 intitulé "États-Unis
- Subventions concernant le coton upland".  Les consultations se sont tenues les 3, 4 et
19 décembre 2002 et le 17 janvier 2003 en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.
Elles n'ont malheureusement pas permis de régler le différend.
Le gouvernement brésilien demande donc qu'un groupe spécial soit établi conformément à
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à l'article XXIII:2 du GATT de
1994, à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et  aux articles 4.4, 7.4 et 30 de l'Accord SMC (dans la
mesure où l'article 30 incorpore par référence l'article XXIII du GATT de 1994).
Le gouvernement brésilien demande également que l'ORD engage les procédures prévues à
l'Annexe V de l'Accord SMC, conformément au paragraphe 2 de ladite annexe.  Il a l'intention de
présenter des suggestions quant aux renseignements qui devraient être demandés dans le cadre de
cette procédure, une fois que le groupe spécial sera établi.
Les mesures qui font l'objet de la présente demande sont des subventions prohibées et
pouvant donner lieu à une action accordées aux producteurs, aux utilisateurs et/ou aux exportateurs
américains de coton upland
1, ainsi que la législation, la réglementation, les instruments réglementaires
et les modifications y relatives qui prévoient de telles subventions (y compris des garanties des crédits
à l'exportation), des dons et toute autre mesure d'aide destinés aux producteurs, aux utilisateurs et aux
                                                     
1 Le terme "coton upland" désigne le coton upland brut ainsi que les formes primaires transformées de
coton upland telles que les fibres et les graines de coton upland.  Les allégations du Brésil portentessentiellement sur le coton upland, à l'exception des programmes de garantie des crédits à l'exportation desÉtats-Unis, comme cela est expliqué ci-après.WT/DS267/7
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exportateurs américains de coton upland ("branche de production de coton upland des États-Unis").
Les mesures visées sont les suivantes:
Mesures de soutien interne sous forme de subventions accordées à la branche de production
de coton upland des États-Unis pendant les campagnes de commercialisation 1999-20012;
Mesures de soutien interne sous forme de subventions devant être accordées à la branche de
production de coton upland des États-Unis pendant les campagnes de
commercialisation 2002-2007;
Subventions à l'exportation accordées à la branche de production de coton upland des
États-Unis pendant les campagnes de commercialisation 1999-2001;
Subventions à l'exportation devant être accordées à la branche de production de coton upland
des États-Unis pendant les campagnes de commercialisation 2002-2007;
Subventions subordonnées à l'utilisation de coton upland des États-Unis (de préférence au
coton upland importé), qui ont été accordées à la branche de production de coton upland des
États-Unis pendant les campagnes de commercialisation 1999-2001 et qui doivent lui être
accordées pendant les campagnes de commercialisation 2002-2007;
Subventions et soutien interne accordés au titre de la Loi de 2002 sur la sécurité des
exploitations agricoles et l'investissement rural (FSRIA), y compris les réglementations,
procédures administratives et autres mesures prises pour appliquer la FSRIA concernant les
prêts à la commercialisation, les primes de complément de prêts, les certificats de produits, les
versements directs, les versements anticycliques, les versements au titre de programmes de
conservation (dans la mesure où ils dépassent les coûts découlant de l'observation de cesprogrammes), les versements au titre du programme de certificats Step 2, les garanties des
crédits à l'exportation, l'assurance-récolte et tout es autres dispositions de la FSRIA prévoyant
un soutien direct ou indirect à la branche de production de coton upland des États-Unis;
Subventions et soutien interne accordés au titre de la Loi de 2000 sur la protection contre les
risques agricoles et toute autre mesure accordant des subventions en matière
d'assurance-récolte, d'assurance contre les catastrophes ou d'autres types d'assurance à labranche de production de coton upland des États-Unis;
Subventions et soutien interne accordés au titre de la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration
et la réforme de l'agriculture (Loi FAIR) et des programmes relevant de la Loi FAIR ou des
modifications y relatives concernant les prêts à la commercialisation, les primes decomplément de prêts, les certificats de produits, les versements au titre de contrats de
flexibilité de la production, les versements au titre de programmes de conservation, les
versements au titre du programme de certificats Step 2, les garanties des crédits à
l'exportation, l'assurance-récolte et toutes autres dispositions de la Loi FAIR prévoyant un
soutien direct ou indirect à la branche de production de coton upland des États-Unis;
Subventions à l'exportation, aide aux exportateurs, garanties des crédits à l'exportation,
mesures de promotion des exportations et de l'accès aux marchés visant à faciliter
                                                     
2 La campagne de "commercialisation" du coton upland va du 1er août au 31 juillet.  Par exemple, la
campagne de commercialisation 2001 a commencé le 1er août 2001 et s'est achevée le 31 juillet 2002.  Le Brésil
attribue à l'expression "campagne de commercialisation" le même sens qu'à "campagne agricole", comme le font
les États-Unis dans les documents officiels du Département de l'agriculture.WT/DS267/7
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l'exportation de coton upland des États-Unis et d'autres produits agricoles admissibles
indiqués ci-après, accordées au titre de la Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles,
telle qu'elle a été modifiée, et autres mesures telles que les GSM-102, GSM-103 et les
programmes SCGP ainsi que les programmes de certificats Step 1 et Step 2, entre autres
choses;
Subventions accordées à la branche de production de coton upland des États-Unis au titre de
la Loi de 1949 sur l'agriculture, telle qu'elle a été modifiée;
Subventions à l'exportation accordées aux exportateurs de coton upland des États-Unis au titre
de la Loi de 2000 portant abrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant
l'exclusion des revenus extraterritoriaux ("Loi ETI");
Subventions accordées au titre de la Loi de 2003 sur l'aide à l'agriculture, de la Loi de 2002
portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires et les organismes connexes (novembre 2001), de la
Loi sur l'aide économique à l'agriculture pour la campagne agricole 2001 (août 2001), de laLoi de 2001 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de
contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les organismes connexes
(octobre 2000), de la Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le
développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les
organismes connexes (octobre 1999), et de la Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour ledéveloppement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les
organismes connexes (octobre 1998);
Toutes les subventions ou mesures de soutien en faveur du coton upland qui ont des effets de
distorsion sur les échanges ou des effets sur la production de la branche de production decoton upland des États-Unis, ou qui ont pour effet d'apporter un soutien des prix du coton
upland, ou qui ne sont pas autrement exemptées des engagements de réduction des États-Unis,
comme indiqué à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, parce qu'elles ne sont pas
conformes aux critères et conditions spécifiques énoncés aux paragraphes 2 à 13 de
l'Annexe II de l'Accord sur l'agriculture (c'est-à-dire que ce ne sont pas des subventions dites
de la "catégorie verte");
Subventions à l'exportation, soutien interne et autres subventions accordés au titre des
réglementations, des procédures administratives, des pratiques administratives et de toutes
autres mesures actuelles ou futures mettant en œuvre ou modifiant l'une des mesures
énumérées ci-dessus, qui prévoient ou facilitent l'octroi d'un soutien interne, de subventions à
l'exportation et d'autres subventions à la production, à l'utilisation et/ou à l'exportation decoton upland des États-Unis et de produits en coton upland.
Les mesures et les modifications qui leur ont été apportées sont incompatibles avec les
obligations résultant pour les États-Unis des dispositions suivantes:
1. article 5 a) de l'Accord SMC;
2. article 5 c) de l'Accord SMC;3. article 6.3 b), c) et d) de l'Accord SMC;4. article 3.1 a) de l'Accord SMC, y compris le point j) de la Liste exemplative de
subventions à l'exportation figurant à l'Annexe I dudit accord;WT/DS267/7
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5. article 3.1 b) de l'Accord SMC;
6. article 3.2 de l'Accord SMC;7. article 3:3 de l'Accord sur l'agriculture;8. article 7:1 de l'Accord sur l'agriculture;9. article 8 de l'Accord sur l'agriculture;10. article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture;
11. article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture;
12. article III:4 du GATT de 1994;13. article XVI:1 et XVI:3 du GATT de 1994.
Les lois, réglementations et procédures administratives des États-Unis et les modifications y
relatives énumérées ci-dessus sont incompatibles avec ces dispositions en tant que telles et telles
qu'elles sont appliquées.
Rien ne permet aux États-Unis d'établir un moyen de défense au titre de l'article 13 b) ii) de
l'Accord sur l'agriculture selon lequel les mesu res de soutien interne énumérées ci-dessus sont
exemptées d'une action au titre des articles 5 et 6 de l'Accord SMC, parce que ces mesures accordent
un soutien pour le coton upland pendant les campagnes de commercialisation 1999-2001 qui excède
le soutien accordé par les États-Unis pendant la campagne de commercialisation 1992.  De même, rienne permet aux États-Unis d'établir un moyen de défense au titre de l'article 13 c) ii) de l'Accord sur
l'agriculture selon lequel les subventions à l'exportation énumérées ci-dessus sont exemptées d'une
action au titre des articles 3, 5 et 6 de l'Accord SMC, parce que ces  subventions ne sont pas
pleinement conformes aux dispositions de la partie  V de l'Accord sur l'agriculture, reprises dans la
Liste des États-Unis.
Les mesures énumérées ci-dessus sont des subventions parce que dans chaque cas, il y a une
contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis, ou un soutien des revenus ou des prix au
sens de l'article XVI du GATT de 1994, et qu'un avantage est ainsi conféré au sens de l'article 1.1 a) et
b) de l'Accord SMC.  Chacune des subventions énumérées est spécifique aux producteurs de produits
agricoles primaires et/ou à la branche de production de coton upland des États-Unis au sens de
l'article 2.1 et 2.3 de l'Accord SMC.
Le recours aux mesures appliquées à la branche de production de coton, y compris upland des
États-Unis, cause des effets défavorables, y compris un dommage important, à la branche de
production de coton upland du Brésil, au sens de l'article 5 a) de l'Accord SMC, et cause un préjudice
grave aux intérêts du Brésil au sens de l'article 5 c) de l'Accord SMC, à savoir
3:
Les mesures ont pour effet de déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix dans une
mesure notable sur le marché du coton upland du Brésil, des États-Unis et des pays tiers et sur
                                                     
3 Les effets défavorables ainsi que le préjudice grave et la menace de préjudice grave créés par les
mesures pendant les campagnes de commercialisation 1999-2007 existent également pour ce qui concerne lesexercices budgétaires 2000-2008 correspondants (qui coïncident partiellement).  Pour le gouvernement desÉtats-Unis, l'exercice budgétaire va du 1
er octobre au 30 septembre.  Par ex emple, l'exercice budgétaire pour
2001 a commencé le 1er octobre 2000 et s'est achevé le 30 septembre 2001.WT/DS267/7
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le marché mondial pendant les campagnes de  commercialisation 1999-2002, en violation des
articles 5 c) et 6.3 c) de l'Accord SMC.
Les mesures ont pour effet de détourner du marché de pays tiers les exportations de coton
upland brésilien ou d'entraver ces exportations pendant les campagnes decommercialisation 1999-2002, en violation des articles 5 c) et 6.3 b) de l'Accord SMC.
Les mesures se traduisent par un accroissement de la part du marché mondial détenue par les
États-Unis pour le coton upland pendant la campagne de commercialisation 2001 par rapport
à la part moyenne qu'ils détenaient pendant les campagnes de commercialisation 1998-2000,
et par un accroissement de leur part du marché  mondial pour ce qui est de leur production de
coton upland, qui est passée de 24 à 37 pour cent pendant la période allant de la campagne decommercialisation 1996 (Loi FAIR) à la campagne de commercialisation 2001, en violation
des articles 5 c) et 6.3 d) de l'Accord SMC.
Pendant les campagnes de commercialisation 1999-2002, les mesures ont eu pour effet
d'accroître et de maintenir à un niveau élevé les exportations de coton upland des États-Uniset d'assurer aux États-Unis une part inéqui table du commerce mondial d'exportation de coton
upland, en violation de l'article XVI:1 et 3 du GATT de 1994.
Les lois, réglementations et mesures administratives et les modifications y relatives
énumérées ci-dessus ainsi que les subventions pouvant donner lieu à une action qu'elles prescriventmenacent – en tant que telles et telles qu'elles sont appliquées – de causer un dommage important à la
branche de production de coton upland du Brésil et un préjudice grave aux intérêts du Brésil,
notamment:
en créant des conditions qui ont et continueront d'avoir pour effet d'empêcher des hausses des
prix ou de déprimer les prix du coton upland de façon notable pendant les campagnes de
commercialisation 2002 à 2007 en raison du versement garanti de subventions à la branche de
production de coton upland des États-Unis, qui accroît et/ou maintient artificiellement la
production de coton upland des États-Unis à coût élevé, en violation des articles 5 c) et 6.3 c)
de l'Accord SMC;
en créant des conditions qui aboutiront à une surproduction de coton upland des États-Unis à
coût élevé, ce qui continuera de détourner du marché de pays tiers les exportations
brésiliennes de coton upland et d'entraver ces exportations, en violation des articles 5 c) et
6.3 b) de l'Accord SMC;
en créant des conditions qui aboutiront à une surproduction de coton upland des États-Unis à
coût élevé, ce qui accroîtra ou continuera de maintenir à un niveau élevé les exportations de
coton upland des États-Unis, en violation des articles 5 c) et 6.3 d) de l'Accord SMC, et ce qui
continuera d'assurer aux États-Unis une part inéquitable du commerce mondial d'exportation
de coton upland, en violation de l'article XVI:1 et 3 du GATT de 1994.
Dans le cadre du programme dénommé "Step 2", un type de subvention, accordé aux
exportateurs sous la forme de versements subordonnés à l'exportation de coton upland des États-Unis,
est incompatible avec les articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture et avec l'article 3.1 a)
et 3.2 de l'Accord SMC.  Un autre type de subvention prévu dans le cadre du programme Step 2 est
accordé aux utilisateurs industriels nationaux sous la forme de versements subordonnés à l'utilisationde coton upland des États-Unis, et est incompatible avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC et
avec l'article III:4 du GATT de 1994.  Le Brésil conteste ces deux types de subventions accordées
dans le cadre du programme Step 2, en tant que tel et tel qu'il est appliqué.  Ces deux subventionsWT/DS267/7
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peuvent donner lieu à une action aux fins des allégations formulées par le Brésil au titre des articles 5
et 6.3 de l'Accord SMC.
S'agissant des garanties des crédits à l'exportation, des mesures de promotion des exportations
et de l'accès aux marchés prévues par la Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles, tellequ'elle a été modifiée, et des mesures de garantie des crédits à l'exportation pour les produits agricoles
américains admissibles, telles que les progra mmes GSM-102, GSM-103 et SCGP, ces programmes,
tels qu'ils sont appliqués et en tant que tels, violent les articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur
l'agriculture et constituent des subventions à l'exportation prohibées au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 et
du point j) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation figurant à l'Annexe I de l'Accord
SMC.  Les subventions accordées dans le cadre de ces programmes sont aussi des subventions
pouvant donner lieu à une action aux fins des allégations formulées par le Brésil au titre des articles 5et 6.3 de l'Accord SMC.
Le Brésil demande l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type indiqué à
l'article 7 du Mémorandum d'accord.
Le Brésil demande que cette demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à
l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, prévue le
19 février 2003.
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