RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/M/4
15août1996
DUCOMMERCE(96-3211)
Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMPTE RENDU DELAREUNION DUGROUPE DETRAVAIL
DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
TENUE LE27JUIN 1996
Président: M.Peter May(Australie)
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A. Adoption del'ordre dujour 1
B. Examen desnotifications présentées parlesMembres àlasuitedela
demande distribuée souslacoteG/STR/N/1 1
C. Examen del'adéquation duquestionnaire de1960 etdel'éventail des
entreprises commerciales d'Etatayant faitl'objet denotifications
autitreduparagraphe 1duMémorandum d'accord 7
D. Etablissement d'unelisteexemplative indiquant lestypes derelations
existant entre lespouvoirs publics etlesentreprises etlestypes d'activités
auxquelles celles-ci selivrent 8
E. Datedelaprochaine réunion 10
A. Adoption del'ordre dujour
1. LeGroupe detravail aadopté l'ordre dujourproposé dansl'aérogramme WTO/AIR/357.
B. Examen desnotifications présentées parlesMembres àlasuitedelademande distribuée sous
lacoteG/STR/N/1
1) Nouvelles notifications
2. LePrésidentarappeléqu'envertuduparagraphe5duMémorandumd'accordsurl'interprétation
del'article XVII (ci-après dénommé "leMémorandum d'accord"), leGroupe detravail étaitchargé
d'examinerlesnotificationsetlescontre-notificationssurlecommerced'EtatprésentéesparlesMembres,
etqu'àlalumière decetexamen, leConseil ducommerce desmarchandises pourrait formuler des
recommandations ausujet del'adéquation desnotifications etdelanécessité derenseignements
supplémentaires. Ilaégalement rappelé queleConseil ducommerce desmarchandises avaitdécidé,
àsaréuniondu20février1995,quelesMembresdevaientprésenterdenouvellesnotificationscomplètes
ausujetdeleursentreprises commerciales d'Etatauplustardle30juin1995etqu'unedemande formelle
avaitétéformulée àceteffetdansledocument G/STR/N/1 du13mars 1995.G/STR/M/4
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3. Ilafaitremarquer qu'unefoisencore, ils'enfallait debeaucoup pourquecetteobligation
denotification -sansparler deladatelimite du30juin-soitpleinement respectée, etilarappelé qu'une
demande denotifications demiseàjour-établies surlabasedesnotifications complètes quidevaient
êtreprésentées en1995 -avait déjàétéadressée auxMembres (G/STR/N/2). Cesnotifications de
miseàjourdevaient êtreprésentées partouslesMembres del'OMC avant le30juin1996.
4. Autotal, 56Membres (chacun desEtats membres del'Union européenne étant pris
individuellement) ontprésenté unenotification complète enréponse àlademande faiteenmars 1995
etseulement troisnotifications demiseàjouravaient étéreçuespour1996. Ilasouligné quecette
situation étaittrèspréoccupante, étant donné quel'OMC comptait 122Membres etcompte tenude
lanécessité d'accroître latransparence destransactions desentreprises commerciales d'Etat. Enoutre,
lesrenseignements fournis danslesnotifications étaient indispensables pourréviser lequestionnaire
etétablir unelisteexemplative, afindedéterminer quelles entreprises commerciales d'Etatdevaient
êtrenotifiées. Acejour, leSecrétariat n'avaitreçuaucune contre-notification.
5. Lereprésentant duVenezuela aditquesonpaysprésenterait unenotification danslecourant
delasemaine.
6. LePrésident anotéquedansl'aérogramme, ilétaitprévu d'examiner séparément lesnouvelles
notifications quin'avaient encore jamais étéexaminées etlesnotifications déjàexaminées ausujet
desquelles desquestions avaient étéposées etdesréponses données parécrit. Ilaproposé queleGroupe
detravail examine lesnotifications delamême façonqu'àsaprécédente réunion, c'est-à-dire en
concentrant sonattention surdeuxpoints principaux, afindedéterminer: 1)silanotification donnait
bien lesrenseignements quelequestionnaire demandait; et2)s'ilfallait desrenseignements
complémentaires pouravoir -selon lestermes duparagraphe 2duMémorandum d'accord -"uneidée
précise delafaçondontopèrent lesentreprises ayant faitl'objet denotifications etdel'effetdeleurs
opérations surlecommerce international".
i) Barbade (G/STR/N/1/BRB)
7. Lereprésentant delaBarbade n'étantpasprésent àlaréunion, leGroupe detravail estconvenu
derevenir surcettenotification àsaprochaine réunion.
ii) Brésil (G/STR/N/1/BRA)
8. Lereprésentant duBrésil n'étantpasprésent àlaréunion, leGroupe detravail estconvenu
derevenir surcettenotification àsaprochaine réunion.
iii) Malte (G/STR/N/1/MLT)
9. Lanotification deMalte n'ayant étédistribuée querécemment enraison d'uneerreur dansle
traitement dudocument parl'OMC, leGroupe detravail estconvenu derevenir surcettenotification
àsaprochaine réunion.
iv) Maroc (G/STR/N/1/MAR)
10. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé quesonpaysavaitadressé auMaroc uncertain nombre
dequestions écrites (G/STR/Q1/MAR/1).
11. Lereprésentant duMaroc arépondu quedanssanotification, leMaroc n'avaitpasmentionné
toutes lesentreprises commerciales d'Etatdupays; ilavait seulement notifié celles quiavaient un
monopole ouundroitexclusif surunmarché donné, carlesautorités marocaines avaient crucomprendreG/STR/M/4
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queseules cesdernières devaient êtrenotifiées. Lesquestions posées parlesEtats-Unis portaient à
lafoissurlesentreprises quiavaient éténotifiées etsurdesentreprises quinel'avaient pasété;le
Maroc étaitdisposé àdonner desrenseignements surtoutes sesentreprises commerciales d'Etat.
12. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation attendait avecimpatience lesréponses
écrites duMaroc. LesEtats-Unis considéraient qu'ilfallait notifier toutes lesentreprises jouissant
deprivilèges exclusifs ouspéciaux, etpasseulement celles quidétenaient unmonopole.
v) Israël (G/STR/N/1/ISR)
13. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé desrenseignements complémentaires sur
uncertainnombred'organismesagricolesmentionnésdansledernierrapportsurl'examendelapolitique
commerciale d'Israël etilademandé sicertains offices decommercialisation nerépondaient pasàla
définition desentreprises commerciales d'Etat.1
14. Lereprésentant desEtats-Unis afaitsavoir quesadélégation soumettrait unequestion écrite
(G/STR/Q1/ISR/1) ets'estditintéressé parlesquestions posées parlaNouvelle-Zélande.
15. Lereprésentant d'Israël n'étantpasprésent àlaréunion, leGroupe detravail estconvenu de
revenir surcettenotification àsaprochaine réunion.
vi) Pakistan (G/STR/N/1/PAK)
16. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé auPakistan pourquoi iln'avaitpasnotifié
uncertain nombre d'organismes quijouaient unrôleimportant danslacommercialisation desproduits
agricoles.2
17. Lereprésentant desEtats-Unis aposédesquestions ausujet delaSociété pakistanaise de
commerce extérieur etademandé desprécisions surcertaines entités quifontlecommerce desproduits
agricoles (G/STR/Q1/PAK/1).
18. Lereprésentant duCanada ademandé desexplications suruncertain nombre d'entreprises
commerciales d'Etatmentionnées danslerapport de1994 surl'examen delapolitique commerciale
duPakistan.
19. Lereprésentant duPakistan afaitsavoir quesadélégation répondrait parécritauxquestions
posées. Iladéclaré quelaSociété pakistanaise decommerce extérieur (TCP) n'étaitpasuneentreprise
commerciale d'Etatausensdel'article XVII. C'étaitunesociété paractions détenue parl'Etat,mais
ellenejouissait d'aucun privilège exclusif ouspécial. L'Etatpouvait, encasd'urgence, luiassigner
certaines tâches enmatière d'importation oud'exportation. LeConseil d'administration étaithabilité
àgérer lasociété etcelle-ci n'avait aucune exclusivité enmatière deproduction oudefabrication;
lesachats etladistribution étaient effectués parl'intermédiaire dusecteur privé. Aucun fonctionnaire
n'intervenait danslefonctionnement delaTCP. Elleservait d'intermédiaire entre lesacheteurs et
lesvendeurs et,partant, cen'étaitpasuneentreprise commerciale ausensdel'article XVII. LaSociété
pakistanaise duriz(RCP) netombait passouslecoupdesdispositions del'article XVII carellene
faisait pasoffice d'entreprise commerciale d'Etat; c'étaitaussi unesociété paractions contrôlée par
l'Etatetellenejouissait d'aucun droit ouprivilège exclusif ouspécial dansl'exercice duquel elle
influerait, parsesachats ousesventes, surleniveau oul'orientation desexportations deriz.La
1Cesquestions ontensuite étéprésentées parécrit (G/STR/Q1/ISR/2).
2Letexte delaquestion aensuite étédistribué dans ledocument G/STR/Q1/PAK/2.G/STR/M/4
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concurrence entrelesecteur privéetlesecteur public étaitlibre. LeMinistère del'agriculture n'achetait
pasdecéréales etn'envendait pas.
20. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé quelle étaitlapartdelaSociété pakistanaise du
rizdanslesexportations deriz,carcerenseignement aiderait sadélégation àdéterminer siunprivilège
spécial avaitétéaccordé.
21. Lereprésentant duPakistan arépondu qu'ilreviendrait surcepoint.
22. LePrésident ainvité lesdélégations quiavaient posédesquestions àlessoumettre directement
parécritauxMembres concernés avant le19juillet, etd'enadresser unecopie auSecrétariat pour
distribution. Lesréponses devraient êtreprésentées directement parécritauxpaysquiavaient posé
lesquestions etunecopie devrait êtreadressée auSecrétariat danslesmeilleurs délais. Ilafaitobserver
qu'àcejour,67séries dequestions écrites avaient étéadressées àdifférents Membres et33séries de
réponses écrites avaient étéprésentées. Lesdélégations quin'avaient pasencore présenté deréponse
écrite étaient invitées àlefairedanslesplusbrefs délais. L'échange dequestions etderéponses était
unélément essentiel del'examen desnotifications etétaitindispensable pourqueleGroupe detravail
puisse accomplir lestâches quiluiavaient étéconfiées, àsavoir réviser lequestionnaire etétablir une
listeexemplative.
23. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,sisonpaysavaitreçudenombreuses réponses écrites
aucours desderniers jours, iln'avaitpasencore obtenu deréponses deplusieurs Membres -Chypre,
laRépublique tchèque (surunpoint), l'IndeetlaMalaisie. Ilafaitobserver qu'engénéral, lesMembres
s'étaient efforcés derépondre defaçonexhaustive ettransparente; etpourtant, leurs réponses, pour
satisfaisantes qu'ellessoient, donnaient àpenser quelesquestions posées n'étaient peut-être pasles
bonnes.
24. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation étaitparvenue àlaconclusion quel'exercice
desquestions etdesréponses étaitparticulièrement utilepourl'établissement delalisteexemplative.
QuedesMembres décident denepasnotifier certains types d'activités étaitensoiunélément important
pourdéterminer exactement cequ'étaitunprivilège exclusif ouspécial ausensdel'article XVII et
cequin'entrait pasdanslechamp decetarticle etpartant nedevait pasêtrenotifié.
25. Lereprésentant del'Uruguay afaitsavoir quesonpaysn'avaitpasencore répondu parécrit
auxquestions desEtats-Unis, maisqu'illeferait sanstarder. Parailleurs, sanotification demiseà
jourmentionnerait lefaitquelemonopole del'importation depétrole, deproduits pétroliers etd'alcools
aétéétabli; eneffet, àpartir denovembre, l'importation, ladistribution etlacommercialisation des
alcools seraient assurées parlesecteur privé.
2) Notifications déjàexaminées
26. LePrésident aditque,sil'aérogramme énumérait toutes lesnotifications ausujetdesquelles
desquestions avaient étéposées, c'étaitpourpermettre auxdélégations derevenir surcelles quiles
intéressaient.
i) Canada (G/STR/N/1/CAN +Add.1; G/STR/W/8, 10,23,24)
27. Lereprésentant del'Argentine aestimé quecertaines desréponses écrites duCanada n'étaient
passuffisantes. Parexemple, àpropos desquestions posées parl'Australie (G/STR/W/8), comment
lescontingents tarifaires seront-ils administrés dansl'avenir etlaCommission canadienne dublé(CCB)
garantit-elle lesventes deblé?Asonavis,ledéficit de1,1pourcentducompte courant delaCCB
n'étaitpasanodin. Ilademandé si,encasdedéficit, ilexistait unepolitique implicite desoutien desG/STR/M/4
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prixintérieurs et,sitelétaitlecas,dequelle façonleCanada enrendait compte danssesnotifications
auComité del'agriculture.
28. Lereprésentant duCanada aditqu'ilserait utiled'avoir cesquestions parécrit; ilyserait
répondu parécrit.
29. Lereprésentant del'Argentine afaitremarquer queleCanada avaitindiqué qu'ilnotifierait
ultérieurement lesmodalités d'application desprocédures relatives auximportations delaCCB etil
ademandé sicettenotification avait étéfaiteauComité del'accès auxmarchés ouauComité de
l'agriculture. Lesréponses écrites (G/STR/W/24) auxquestions posées parl'Australie soulevaient
plusdequestions qu'ellesn'enréglaient.
30. Lereprésentant duCanada aditquelesnotifications surlecommerce d'Etatneferaient plus
étatdel'administration ducommerce dubléetdesimportations deblépuisque lesengagements pris
autitredesAccords del'OMC imposaient latarification desdroits exclusifs. Enconséquence, aucune
société commerciale d'Etatn'administrait lesimportations deblé,d'orgeetdeproduits àbasedeblé
oud'orge. Ilaajouté que,comme l'Australie n'avaitpasdonné desuiteàsaquestion écrite surles
garanties, leCanada avaitsupposé quesaréponse étaitsatisfaisante. S'agissant dudéficit de1,1pour
cent,ilafaitobserver que,compte tenudel'instabilité etdelatailledumarché mondial descéréales,
cedéficit était, pourleCanada, toutàfaitdanslanorme pourdesactivités commerciales. Iladit
qu'ildevrait sepencher surlaquestion relative ausoutien desprixintérieurs.
ii) République tchèque (G/STR/N/1/CZE; G/STR/W/2, 10,13,19,25)
31. Lereprésentant delaRépublique tchèque adéclaré quesadélégation avaitpleinement l'intention
denotifier l'entreprise mentionnée danslaquestion desEtats-Unis etilafaitobserver quesonpays
étaitsurlepoint depromulguer uneloisurlesentreprises d'Etat.
iii) Inde(G/STR/N/1/IND; G/STR/W/10)
32. Lereprésentant del'Indeafaitsavoir quetoutes lesquestions écrites avaient étécommuniquées
auxautorités desonpaysetqu'ilyserait répondu parécritdanslesdeuxsemaines.
iv) Indonésie (G/STR/N/1/IDN; G/STR/W/2, 8,10,13,16)
33. Lereprésentant del'Indonésie aindiqué quesadélégation répondrait prochainement parécrit
àtoutes lesquestions écrites quiluiavaitétéposées.
v) Japon (G/STR/N/1/JAP; G/STR/W/8, 10,13)
34. LePrésident anotéque,depuis l'envoi del'aérogramme, leJapon avaitrépondu parécritaux
questions queluiavaient posées l'Australie etleCanada (G/STR/W/28) ainsiqu'àcelles desEtats-Unis
(G/STR/Q1/JPN/1).
35. Lareprésentante del'Australie aditquesadélégation aurait souhaité uneplusgrande
transparence encequiconcernait l'administration descontingents tarifaires parlesentreprises
commerciales d'Etat, cequiprouvait qu'ilfallait poursuivre lestravaux surlequestionnaire.
vi) Corée (G/STR/N/1/KOR; G/STR/W/2, 3,8,10,13)
36. Lereprésentant delaCorée aindiqué quesonpaysavait récemment répondu parécritaux
questions del'Australie, duCanada etdesEtats-Unis.G/STR/M/4
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37. Lereprésentant del'Argentine afaitremarquer quelaCorée n'avaitpasrépondu àtoutes les
questions queluiavaitposées l'Australie dansledocument G/STR/W/13.
38. LePrésident aditqu'ilserait possible d'examiner ultérieurement silesréponses delaCorée
étaient adéquates. Sil'Argentine souhaitait plusd'informations quen'enfournissaient lesréponses
écrites, ellepouvait toujours poser elle-même desquestions parécrit.
vii) Malaisie (G/STR/N/1/MYS; G/STR/W/2, 4)
39. Lereprésentant delaMalaisie afaitsavoir quesonpaysneserait pasenmesure derépondre
parécritauxquestions duJapon etdesEtats-Unis avant lafindesJeuxolympiques.
viii) Norvège (G/STR/N/1/NOR; G/STR/W/2, 5,8,13,18+Corr.1, 27)
40. Lereprésentant delaNorvège aindiqué quelesautorités desonpaysvenaient derépondre
parécritauxdeuxdernières questions posées parlesEtats-Unis.
ix) Philippines (G/STR/N/1/PHL; G/STR/W/10, 11,13)
41. Lereprésentant desPhilippines adéclaré quesonpaysrépondrait prochainement parécritaux
questions duCanada, duJapon etdesEtats-Unis etilafaitobserver quelaSociété nationale des
raffineries desucre avaitdésormais unrôlepluslimité.
42. LePrésident asuggéré quelesPhilippines fassent figurer cedernier renseignement dansune
notification demiseàjourpour1996.
x) Suisse (G/STR/N/1/CHE; G/STR/W/8, 10,13)
43. LePrésident arelevé que,depuis l'envoi del'aérogramme, laSuisse avaitrépondu parécrit
auxquestions queluiavaient posées l'Australie, leCanada etlesEtats-Unis (G/STR/Q1/CHE/1).
44. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande afaitobserver queledernier rapport surl'examen
delapolitique commerciale delaSuisse (rapport duSecrétariat) contenait unedescription del'Union
dufromage suisse, laquelle semblait présenter lescaractéristiques d'uneentreprise commerciale d'Etat
devant êtrenotifiée autitredel'article XVII: eneffet, elleavait établi unmécanisme delivraison
obligatoire danslecadre duquel lesprincipales variétés defromages suisses (emmenthal, gruyère et
sbrinz) étaient achetées àprixfixes; unecommission luiétaitgarantie, quelles quesoient lesconditions
devente effectives etlespertes étaient prises encharge parl'Etat. Ilestimait doncquel'Union du
fromage suisse devait êtrenotifiée etdemandait àlaSuisse sielleavaitl'intention delefaire.
45. Lereprésentant delaSuisse arépondu quel'Union dufromage suisse étaitunorganisme privé
àquil'Etatavaitconfiél'administrationexclusivedessubventionsàl'exportationpourlestroisfromages.
Lecommerce, entantquetel,nefaisait l'objet d'aucun monopole d'EtatenSuisse etcelaavait été
indiqué clairement danslesconclusions duPrésident, àlafindel'examen delapolitique commerciale.
Enfonction descirconstances, laSuisse pourrait notifier l'Union dufromage suisse en1997 autitre
del'article XVII.
46. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande afaitobserver quecelaposait laquestion desavoir
silesentreprises commerciales d'Etatdevaient nécessairement exporter ouimporter elles-mêmes des
produits ousiellesdevaient exercer desactivités quileurpermettaient d'influer sensiblement surle
niveau etl'orientation deséchanges. Laseconde hypothèse correspondait àl'interprétation quela
Nouvelle-Zélande faisait duMémorandum d'accord surl'article XVII. Lefaitquel'Union dufromageG/STR/M/4
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suisse n'exporte pasn'étaitpasuncritère pertinent; cequicomptait, c'étaitqu'elleachetait les
principales variétés defromages auxproducteurs suisses etque,parsesachats etsesventes, elleinfluait
notablement surleniveau etl'orientation ducommerce decesproduits. Enconséquence, ilyavait
obligation denotification.
47. Lereprésentant del'Argentine aluàhaute voixladéfinition donnée auparagraphe 1du
Mémorandum d'accord surl'article XVII etaditquelesremarques delaNouvelle-Zélande étaient
toutàfaitpertinentes. LaSuisse avaitrépondu defaçonconstructive, endéclarant qu'ellepourrait
notifier lesactivités decetteentreprise commerciale d'Etat.
48. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation étaitd'accord aveclaNouvelle-Zélande
etl'Argentine surl'interprétation del'obligation denotification etduchamp d'application de
l'article XVII. Dans l'optique del'établissement d'unelisteexemplative, ilserait erroné d'affirmer
qu'uneentreprise commerciale d'Etatdoitnécessairement importer ouexporter, carellepeutfortbien,
sanscela,avoir uneinfluence surlecommerce.
49. Lereprésentant delaSuisse afaitremarquer qu'iln'étaitpasfacile denotifier unrégime qui
étaitentraindechanger, cequiétaitlecasdel'Union dufromage suisse.
xi) Thaïlande (G/STR/N/1/THA; G/STR/W/2, 4,10,13)
50. Lereprésentant delaThaïlande aindiqué quesadélégation avaitrécemment répondu parécrit
auxquestions qu'elleavaitreçues.
xii) Turquie (G/STR/N/1/TUR; G/STR/W/2, 1013)
51. Lareprésentante delaTurquie arappelé que,àlaréunion denovembre duGroupe detravail,
sadélégation avaitrépondu oralement auxquestions desEtats-Unis etduCanada. Desréponses écrites
seraient présentées prochainement.
52. LePrésident ainsisté surlefaitquelesMembres auxquels desquestions écrites avaient été
adressées devaient yrépondre parécritavant le19juillet.
53. LeSecrétaire aexpliqué quelacotedesdocuments contenant lesquestions etlesréponses
relatives auxnotifications concernant lesentreprises commerciales d'Etatavaitéténotifiée. Dorénavant,
toutes lesquestions etréponses relatives àunenotification particulière seraient présentées souslacote
"G/STR/Q#/MBR/#", lesymbole "Q1" correspondrait auxnotifications présentées dans lasérie
G/STR/N/1 etlesymbole "Q2" auxnotifications présentées danslasérieG/STR/N/2; l'abréviation
dupaysmembre serait suivie duchiffre attribué àchacun desdocuments contenant desquestions ou
desréponses serapportant àlanotification dudit Membre.
54. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations.
C. Examen del'adéquation duquestionnaire de1960etdel'éventail desentreprises commerciales
d'Etatayant faitl'objet denotifications autitreduparagraphe 1duMémorandum d'accord
55. LePrésident arappelé que,àlaréunion defévrier, ilavaitétéconvenu qu'ilserait plusefficace
depoursuivre lestravaux derévision duquestionnaire de1960dansuncadre informel, plutôt quedans
celui deréunions plénières officielles duGroupe detravail. Depuis laréunion plénière defévrier,
troisréunions informelles avaient étéconvoquées danslebutdefaireavancer lestravaux surlarévision
duquestionnaireetl'établissementd'unelisteexemplative.IlestimaitquedesprogrèsimportantsavaientG/STR/M/4
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étéfaitsàl'occasion decesréunions, ondisposait àprésent d'undocument detravail quiavait été
distribué récemment àtoutes lesdélégations souslacoteG/STR/W/30.
56. Ilaprésenté auGroupe detravail unbrefcompte rendu desréunions informelles àl'intention
deceuxquin'yavaient pasparticipé. Cesréunions avaient eulieule2avril, le9maietle23mai.
Ellesavaient porté surdeuxpoints: larévision duquestionnaire de1960etl'établissement d'uneliste
exemplative. Lesparticipants avaient estimé quecesdeuxtâches étaient indissociablement liées. En
l'absence d'autres propositions, untextesoumis parlesEtats-Unis endécembre 1995 avaitservi de
baseauxtravaux derévision duquestionnaire. Ladélégation desEtats-Unis avaitrécemment présenté
untexte révisé quitentait deprendre encompte lesproblèmes soulevés etlesremarques faites par
lesparticipants aucours desréunions informelles. Aladernière decesréunions, lesEtats-Unis avaient
proposé, etleGroupe avaitaccepté, queleprojet dedécembre, unefoisrévisé, soitremis auPrésident
quienassumerait ainsilaresponsabilité encasdemodifications ultérieures. Leprojet révisé avait
étédistribué àtouslesMembres souslacoteG/STR/W/30. Dorénavant, ildevrait êtreconsidéré non
pluscomme uneproposition desEtats-Unis, maiscomme letexteduPrésident.
57. Ilasouligné quetoutes lesdélégations quilesouhaitaient pouvaient participer auxréunions
informelles etilademandé auxdélégations quiavaient desremarques oudesquestions defondsur
letextecontenu dansledocument G/STR/W/30 delesréserver pourlaprochaine réunion informelle
quiaurait lieuenseptembre.
58. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aprisnoteavecsatisfaction duprojet révisé établi par
lesEtats-Unis, même sisadélégation n'étaitpasd'accord surcertains points, notamment surles
renseignements àfournir ausujetdeladétermination desprix.
59. Lereprésentant desEtats-Unis aestimé queleprojet contenu dansledocument G/STR/W/30
marquait unprogrès important parrapport àcequiavaitétéprésenté endécembre. Ilespérait que
leprocessus s'accélérerait àl'automne, l'objectif officieux desEtats-Unis étantd'achever cetravail,
ainsiquel'établissement delalisteexemplative, d'iciàlafindel'année. Cetobjectif neparaissait
pasirréaliste, compte tenudel'importance decestravaux dansl'optique desaccessions eninstance.
60. LereprésentantdelaCEadéclaréquesadélégationentendaitcontinueràparticiperàcestravaux
àl'automne. C'étaitunsujetimportant pourlaCommunauté, quiespérait aussiqu'ilsseraient menés
àbiend'iciàlafindel'année demanière àcequelesnotifications pour1997 puissent êtrefaites sur
labaseduquestionnaire révisé.
61. Lereprésentant delaRoumanie asouligné quelarévision duquestionnaire étaitétroitement
liéeàl'établissement d'unelisteexemplative etilespérait quecesdeuxtâches seraient menées defront.
62. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations etestconvenu quelePrésident continuerait
àmener desconsultations informelles, ouvertes àtoutes lesdélégations intéressées, surlarévision du
questionnaire de1960, enprenant leprojet contenu dansledocument G/STR/W/30 comme basedes
travaux ultérieurs.
D. Etablissement d'unelisteexemplative indiquant lestypesderelations existant entrelespouvoirs
publics etlesentreprises etlestypes d'activités auxquelles celles-ci selivrent
63. LePrésident arappelé que,àsaréunion defévrier, leGroupe detravail étaitconvenu qu'il
serait plusefficace deconduire lestravaux surlalisteexemplative danslecadre deréunions informelles
parallèlement àlarévision duquestionnaire de1960, cesdeuxtâches étantétroitement liées. Ilavait
alorsinvité lesdélégations quilesouhaitaient àsoumettre parécritdespropositions concernant lalisteG/STR/M/4
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exemplative, pourqu'ellessoient distribuées auxMembres. Or,bienquelaquestion aitétédiscutée
assez longuement danslesréunions informelles, aucune proposition écrite n'avaitétéprésentée àce
jour.
64. Dans cesconditions etpourfaireavancer lestravaux surcepoint, ilproposait queleGroupe
detravail prenne comme point dedépart lesparagraphes 101et102delanoted'information du
Secrétariat(G/STR/2).Ilinvitaitlesdélégationsàréfléchirsurlesélémentsénoncésdanscesparagraphes
etàformuler desobservations spécifiques àleursujet. Ilencourageait celles quilesouhaitaient à
présenter leursobservations àlaprochaine réunion informelle ouàsoumettre uneproposition parécrit.
65. Ilasouligné l'importance decetexercice nonseulement pourlarévision duquestionnaire mais
aussi -etpeut-être surtout -pourélaborer unedéfinition plusclaire etplusprécise decequesontles
entreprisescommercialesd'Etatdevantêtrenotifiéesdanslecadredel'OMC. Ladélégationaustralienne
distribuerait prochainement untexteformulant quelques idéespourclarifier leschoses danscedomaine.
66. Lereprésentant duCanada s'estrangé àl'avisdeceuxquiavaient estimé qu'ilfallait mener
defront l'établissement d'unelisteexemplative etlarévision duquestionnaire. Ilasouligné qu'il
s'agissait d'établir nonpasunelistedéfinitive, maisunelisteexemplative desactivités etrelations;
autrement dit,celle-ci pourrait êtrerévisée ultérieurement àlalumière del'expérience.
67. Lereprésentant desEtats-Unis afaitremarquer que,s'ilétaitvraiquel'établissement d'une
listeexemplative aurait desrépercussions surlesobligations denotification, unetâche étaittrèsdifficile
surleplanthéorique. Parexemple, onnepouvait pasconsidérer quelesactivités énumérées au
paragraphe 102delanoted'information duSecrétariat étaient toutes d'égale importance. Ilfallait
reconnaître qu'ilyavaitunehiérarchie etcefaitsous-tendait laplupart desidées desadélégation au
sujetdelalisteexemplative. LesEtats-Unis tentaient d'élaborer àcetégard uneapproche théorique
tenant compte deseffets quecertaines decesactivités, ycompris lesactivités noncommerciales,
pouvaient avoir surlecommerce. Sadélégation avait l'intention deprésenter uneproposition àla
prochaine réunion informelle.
68. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandeaditquelesdiscussionsprécédentesavaientfaitapparaître
unedifférence importante entre cettelisteetd'autres listes exemplatives: cettelistedevait aider les
gouvernements àdéterminer silesopérations d'uneentreprise quibénéficiait decertains privilèges
correspondaient àladéfinition ducommerce d'Etat. Sadélégation avaitindiqué, aucours desréunions
informelles, qu'elleapprouvait l'idéedeprendre lesdeuxparagraphes delaNoteduSecrétariat comme
based'unelisteexemplative. Lalistedesactivités etdesrelations devait êtreaussidétaillée quepossible
sanstoutefois prétendre àl'exhaustivité. Sadélégation espérait apporter unenouvelle contribution
surcepoint àlaprochaine réunion informelle.
69. Lereprésentant duMexique aestimé queletravail danscedomaine devait suivre ladéfinition
donnée àl'article XVII etdanslesnotes yrelatives ainsiquedansleMémorandum d'accord. Ilfallait
segarder demodifier cettedéfinition enétablissant laliste. Ilasouligné que,comme leMexique l'avait
déjàditlorsdeprécédentes réunions, lesactivités desentreprises commerciales d'Etatquiavaient trait
àlaproduction intérieure nepouvaient pasêtredesopérations d'entreprises commerciales d'Etatqu'il
fallaitnotifier.Enconséquence,lesactivitésmentionnéesauxalinéasiii),iv),v)etvi)duparagraphe102
delanoteduSecrétariat nedevraient pasêtreincluses danslaliste. Cesactivités relatives àlaproduction
intérieure n'étaient pasdecelles quipermettaient dedéterminer qu'uneentreprise étaituneentreprise
commerciale d'Etat.
70. LePrésident aproposé queleMexique mette sesopinions parécrit, ajoutant queleGroupe
detravail aurait unemeilleure idéedecequeleMexique jugeait bondefairefigurer danslalistequand
ilaurait reçusanotification.G/STR/M/4
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71. Lereprésentant del'Argentine aestimé luiaussi qu'ilnefallait pasmodifier lesdéfinitions
quiavaient étéacceptées. Ilfaudrait cependant qu'ellesaient unlarge champ d'application etil
appartiendrait àchaque paysd'apporter lapreuve, enrépondant auquestionnaire, qu'unétablissement
ouunorganisme -qu'ildétienne unmonopole d'Etatoujouisse decertains privilèges -influe ounon
surlecommerce. L'Argentine pensait queleséléments mentionnés auxparagraphes 101et102
constituaient unebaseutilepourl'établissement d'unelisteexemplative, maiselleétaitouverte àd'autres
idéessurcepoint. Ilnefallait pasoublier qu'ils'agissait seulement d'unelisteexemplative; onpouvait
yinclure lesactivités surlesquelles ilyavaitconsensus.
72. Lereprésentant duMexique aditquecestravaux seraient importants dansl'avenir dansla
mesure oùilsaideraient lesMembres àdéterminer quelles entreprises déclarer. Ilafaitremarquer
quelanoted'information duSecrétariat n'avaitéténiapprouvée nirejetée, maisétaitsimplement là
pourexamen.
73. Lereprésentant deCuba afaitsavoir quesadélégation partageait lespréoccupations exprimées
parleMexique etl'Argentine.
74. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations etestconvenu quel'examen decettequestion,
toutcomme larévision duquestionnaire, serait poursuivi danslecadre deconsultations informelles.
E. Datedelaprochaine réunion
75. LePrésident aproposé quelaprochaine réunion setienne les26et27septembre 1996.