ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JPN/34
28 octobre 2002
(02-5923)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 et des ÉTATS-UNIS2
concernant la nouvelle notification complète du JAPON3
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 octobre 2002.
_______________
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
DOCUMENT G/SCM/N/71/JPN
61. Mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes entreprisesQuestion
Comment sont choisis les bénéficiaires d'un avantage fiscal?  Celui-ci est-il réservé aux
industries du fromage, de l'orge poli et de la farine de froment?
Réponse
Pour bénéficier d'un avantage fiscal, les entreprises spéciales de transformation des produits
agricoles devraient établir un plan concernant les mesures destinées à améliorer leur gestion prévuesdans la loi sur les nouvelles mesures pour améliorer la gestion des entreprises spéciales de
transformation des produits agricoles, et devraient soumettre ce plan au gouverneur de la préfecture
administrant la zone où se trouve le bureau concerné et obtenir une autorisation certifiant que le plan
est adéquat (bien que cela ne concerne que les petites et moyennes entreprises et les unions
coopératives agricoles).
Cette mesure s'applique à 12 industries, comprenant non seulement les industries du fromage,
de l'orge poli et du blé, mais aussi les industries de transformation des agrumes et du riz, etc.
                                                     
1 G/SCM/Q2/JPN/33.
2 G/SCM/Q2/JPN/32.
3 G/SCM/N/71/JPN, G/SCM/N/48/JPN/ Suppl.1 et G/SCM/N/71/Suppl.1.G/SCM/Q2/JPN/34
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62. Crédit d'impôt en cas d'augmentation des importations de produits
Question n° 1
Comment détermine-t-on que l'augmentation des importations est "supérieure à 5 pour
cent"?  Sur quelle base est calculé ce pourcentage?
Réponse
Pour le calculer, on détermine si le ratio de la somme de l'augmentation des importations
(somme des importations d'une année a) moins la somme des importations d'une année de référence
("l'année de référence" étant l'année où le total des importations est le plus élevé) b)) est supérieur ounon à 5 pour cent.
Le critère des "5 pour cent" a été établi aux fins de la mesure d'incitation visant à promouvoir
les importations.
Question n° 2
Quels sont les principaux produits manufacturés pour lesquels des crédits d'impôt ont
été demandés?
Réponse
En principe, ce sont les produits qui relèvent des chapitres 5 à 8 de la CTCI et qui sont soumis
à un droit nul.
Plus concrètement, il s'agit des machines, des machines électroniques, des produits de
l'industrie chimique, etc.
Toutefois, cette mesure a été abolie en mars 2002.
64. Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des industries de pointe
installées dans les zones de regroupement d'industries manufacturières de pointe("technopoles")
Question
L'amortissement de certaines machines est- il subordonné à l'utilisation de produits
nationaux?
Réponse
Non, il n'est pas subordonné à l'utilisation de produits nationaux.
65. Amortissement spécial pour les machines  (conformément à la Loi sur les mesures
spéciales visant à relancer l'industrie)
Question n° 1
Comment détermine-t-on si l'amortissement spécial pour les machines est applicable?
Nous prenons note des principales industries pour lesquelles des données sur la production sontG/SCM/Q2/JPN/34
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fournies.  L'amortissement spécial est-il réservé à certains secteurs industriels (pourrait-il
s'appliquer à d'autres secteurs)?
Réponse
L'amortissement spécial s'applique aux entreprises qui établissent le plan de restructuration
pour la relance de l'activité prévu dans la loi sur les mesures spéciales destinées à relancer l'industrie;
elles doivent soumettre le plan aux ministres compétents et il doit être reconnu que leur activité relève
des industries visées par la loi et qu'elles relancent leur activité compte tenu de l'évolution diversifiée
et systématique de la conjoncture tant au Japon qu'à l'étranger;  elles doivent obtenir l'autorisation
d'appliquer l'amortissement spécial lorsqu'elles acquièrent des machines pour relancer l'activité dans
la période prévue et lorsqu'elles utilisent ces machines pour leur activité au Japon.
Les industries visées sont celles qui satisfont au critère objectif selon lequel leur production et
leurs effectifs diminuent ou risquent de diminuer.
Question n° 2
Est-ce que certains types de machines donnent droit à l'amortissement spécial ou bien
celui-ci s'applique-t-il sur une base sectorielle?
Réponse
Les types de machines qui donnent droit à l'amortissement spécial sont ceux qui contribuent
de façon importante à promouvoir la modification de la composition des produits ou des services,
l'efficacité de la production, de la vente et de la fourniture de services, le développement de la
demande au Japon ou la réduction des coûts de production.
96. Aide à la recherche-développement pour la construction de nouveaux navires
Question
Comment est déterminé le montant de l'aide accordée au titre de ce programme?  Quels
sont les critères d'admissibilité?  Qui reçoit une ai de (par exemple, les fabricants ou les instituts
de recherche)?
Réponse
L'aide est accordée pour la recherche-développement de technologies avancées pour les
navires, dans les limites d'un budget.  Les organismes privés (fabricants ou instituts de recherche)
peuvent en bénéficier.  La Corporation for Advanced Transport and Technology choisit les
bénéficiaires parmi les candidats.
DOCUMENT G/SCM/N/48/JPN/Suppl.1, G/SCM/N/71/Suppl.1
5. Subvention pour la promotion de l'industrie textileQuestion
L'objectif général de ce programme est d'"aider les petites et moyennes entreprises
locales à exercer leurs activités dans de nouveaux domaines ou à produire de nouveaux produits
à plus forte valeur ajoutée, en utilisant des techniques locales ou traditionnelles afin de mettreG/SCM/Q2/JPN/34
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en place des processus internes de développement".  Quels sont les critères d'octroi de la
subvention?  Est-elle subordonnée à l'utilisation de produits nationaux?
Réponse
Cette subvention est accordée aux organisations qui exécutent des projets visant à promouvoir
l'industrie textile, comme ceux qui renforcent la structure organisationnelle afin de promouvoir
l'industrie textile dans son ensemble;  elle n'est pas subordonnée à l'utilisation de produits nationaux
de préférence à des produits importés.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
I. INDUSTRIE
Commissions concernant la recherche-développement pour de nouveaux carburants (Industrie,
n° 31)
Question n° 1
Le Japon pourrait-il préciser le nombre d'"entreprises privées" recevant un
financement dans le cadre de ce programme?
Réponse
Une entreprise privée a bénéficié de ce financement jusqu'en 1985 (année budgétaire).
Depuis 1986 (année budgétaire), une fondation, le Ce ntre de l'énergie pétrolière, a obtenu un
financement et a mené à bien les activités en coopération avec une dizaine d'entreprises.
Question n° 2
Quels sont les secteurs industriels qui ont bénéficié de cette aide?
Réponse
Un institut de recherche (jusqu'en 1985) et une fondation (Centre de l'énergie pétrolière)
(depuis 1986).
Subvention pour le développement des technologies de l'information entraînant la création de
nouvelles entreprises (Industrie, n° 44)
Question n° 1
Vous avez indiqué que l'objectif de ce programme est de "continuer à renforcer la
compétitivité des entreprises au niveau internat ional".  Pourriez-vous préciser en quoi l'octroi
de cette subvention aux entreprises admises à en bénéficier permet d'atteindre cet objectif?
Veuillez également expliquer en détail les critères d'admissibilité dans le cadre de ce
programme.
Réponse
Dans le domaine des technologies de l'information, nous avons soutenu les entreprises
privées, notamment les petites et moyennes entreprises, qui développent des concepts technologiques
susceptibles de déboucher sur de nouvelles activités en les invitant à soumettre des projets parG/SCM/Q2/JPN/34
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l'intermédiaire de nos antennes régionales.  Les critères d'admissibilité dans le cadre de ce programme
étaient les suivants:
- Élaboration de nouveaux concepts technologiques pour lesquels la
recherche-développement comporte un risque trop élevé pour les ressources propresd'une entreprise privée, et qui sont susceptibles de déboucher, à terme, sur de
nouvelles activités.
Question n° 2
Quels types d'activités ce programme finance-t-il?  Comment le niveau des subventions
accordées à chaque bénéficiaire est-il déterminé?
Réponse
Le programme a financé des activités de recherche-développement d'entreprises privées,
notamment de petites et moyennes entreprises, dans le domaine des technologies de l'information.  Lefinancement accordé à chaque bénéficiaire était compris entre 30 et 100 millions de yen par an, et
était limité à moins des deux tiers de ses dépenses totales de recherche-développement.
Question n° 3
Veuillez indiquer combien d'entreprises ont reçu une aide au titre de ce programme
pendant la période considérée et quels secteurs industriels elles représentent.
Réponse
Vingt-huit entreprises dans le secteur des technologies de l'information (cette subvention a été
supprimée le 29 mars 2002).
Programme d'informatique du monde réel ("Real World Computing" - RWC) (Industrie,
n° 46)
Question n° 1
Veuillez expliquer ce que l'on entend par "contrat" dans la rubrique "forme de la
subvention".
Réponse
Le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie a confié l'exécution du programme
à la société Real World Computing Partnership.
Question n° 2
La liste des entreprises ayant reçu une aide au titre de ce programme comprend-elle
tous les bénéficiaires?  Dans la négative, veuillez indiquer combien d'entreprises ont reçu une
aide au titre de ce programme.
Réponse
Real World Computing Partnership est la seule société qui a reçu une aide dans le cadre de ce
programme;  elle se compose de 16 entreprises pr ivées et de quatre organismes à but non lucratif.G/SCM/Q2/JPN/34
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Question n° 3
Quels types d'activités ce programme finance-t-il?  À quel stade du développement du
produit?
Réponse
Le programme a financé les activités de rech erche-développement menées dans le "domaine
de la technologie de collecte du renseignement dans le monde réel", qui ajoutent des capacités
d'intégration de l'information et d'apprentissage/organisation autonome aux technologies actuelles de
traitement de l'information afin de traiter l'information dans le monde réel, et dans le "domaine de latechnologie de traitement parallèle et réparti", qui offre des capacités de traitement parallèle optimales
pour répondre aux diverses demandes.
Des technologies fondamentales pour le traitement de l'information de nouvelle génération
ont également été financées.  (Ce programme a pris fin en janvier 2002.)
Subventions pour la réalisation d'études en vue du développement d'aéronefs de nouvelle
génération (Industrie, n° 55)
Question n° 1
Veuillez indiquer quels types d'activités sont financés par les subventions accordées au
titre de ce programme.
Réponse
Ce programme subventionne des études de marché et des études techniques visant à
déterminer si le projet de développement d' un aéronef civil (70 à 120 places) sera approuvé.
Aide au développement de l'aviation civile (Industrie, n° 56)
Question n° 1
Veuillez expliquer quels types d'activités sont financées par les subventions accordées au
titre de ce programme.
Réponse
Ce programme finance un projet conjoint de coll aboration internationale à haut risque visant à
promouvoir l'industrie aéronautique et à contribuer à l'amélioration des technologies industrielles dans
les entreprises japonaises.
Question n° 2
Quelles sont les modalités de remboursemen t dans le cadre de ce programme?  Quand
les subventions doivent-elles être remboursées?  Ont-elles été remboursées intégralement par les
entreprises bénéficiaires?G/SCM/Q2/JPN/34
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Réponse
Les entreprises qui ont bénéficié de cette aide commencent à rembourser les subventions
lorsque leur trésorerie devient excédentaire.  À ce jour, aucune n'a fini de les rembourser.
II. FINANCEMENT
Crédit d'impôt en cas d'augmentation des im portations de produits (Financement, n° 62)
Question n° 1
Vous avez indiqué que l'objectif général de ce programme est "de promouvoir les
importations de produits".  Pourriez-vous expliquer de quelle façon ce programme promeutl'importation de produits au Japon?
Réponse
Les fabricants sont admis à bénéficier de ce programme pour contribuer à l'accroissement des
importations de produits dans la mesure où ils sont censés être en position d'utiliser les produits
importés et effectuer des importations successives et où ils comptent figurer parmi les entreprises les
plus dynamiques;  la déduction fiscale est appliquée au montant des importations supplémentaires
lorsque leur augmentation dépasse un certain niveau.
Ce programme a été supprimé en mars 2002.
Question n° 2
Cette subvention peut-elle être accordée à toutes les entreprises japonaises qui sont
confrontées, pour une ligne de produits donnée, à une augmentation des importations de
produits concurrents supérieure à 5 pour cent?
Réponse
Les entreprises qui présentent des déclarations bleues et qui exercent essentiellement des
activités manufacturières au Japon sont admises à bénéficier de la subvention.
Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans les industries de pointe implantées
dans les zones de regroupement d'industries manufacturières de pointe ("Technopoles")
(Financement, n° 64)
Question n° 1
Qu'est-ce qui constitue une industrie "de pointe remplissant les conditions requises"?
Quels sont les critères appliqués pour déterminer les modalités d'octroi de l'aide au titre de ce
programme et les bénéficiaires de cette aide?
Réponse
Les bénéficiaires sont les entreprises qui contribuent au développement des technologies
industrielles de pointe ou utilisent ces technologies pour le développement ou la fabrication deproduits et les entreprises qui aident à promouvoir le développement industriel, sur la base des
industries de pointe regroupées sur certains sites.G/SCM/Q2/JPN/34
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Critère appliqué pour définir une industrie "de pointe remplissant les conditions requises"
Les personnes qui possèdent les actifs spécifiés et qui les utilisent pour entreprendre les
activités décrites au point (1) dans certaines zones de regroupement d'industries de pointe peuvent
bénéficier de ce programme.
Question n° 2
L'octroi de la subvention est-il subordonné  à l'implantation des entreprises dans une
certaine zone géographique?
Réponse
Les entreprises implantées dans les zones qui sont considérées comme des zones de
regroupement d'industries de pointe par la loi visant à promouvoir la création d'entreprises et qui sont
aussi considérées comme telles par l'ancienne loi visant à promouvoir le développement de ces zones
peuvent bénéficier de la subvention.
1. Les zones considérées comme des "zones de regroupement d'industries de pointe" devraient
être des zones regroupant les entreprises qui développent des technologies de pointe ou qui utilisent
ces technologies pour le développement, la fabrication ou la vente de produits ou de services ou pour
la fourniture de services conformément à la loi visant à promouvoir la création d'entreprises;  ellesdoivent en outre remplir les conditions suivantes:
a) Les zones doivent être des unités du point de vue naturel, économique et social.
b) Il doit y avoir des établissements universitaires de recherche sur les technologies de
pointe et d'autres instituts de recherche.
c) Les ressources humaines ou les connaissances requises pour le développement et
l'utilisation des technologies de pointe doivent être disponibles.
d) L'accès à des moyens de transport rapides et à des moyens d'information devrait être
assuré.
2. En ce qui concerne les "zones de regroupement d'industries de pointe", les conditions
suivantes sont énoncées dans la loi visant à promouvoir le développement de ces zones.
a) Les zones de regroupement ne doivent pas être trop nombreuses.
b) Les zones doivent être des unités du point de vue naturel, économique et social.
c) Il doit y avoir un certain nombre d'entreprises capables de développer des
technologies de pointe ou d'utiliser ces technologies pour le développement et la
fabrication de produits.
d) Des sites industriels, des systèmes d'approvisionnement en eaux industrielles et des
logements devraient être mis à disposition.
e) Il devrait y avoir des centres urbains.
f) Des établissements universitaires d'enseignement et de recherche sur les technologies
de pointe sont nécessaires.G/SCM/Q2/JPN/34
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g) L'accès à des moyens de transport rapides et à des moyens d'information devrait être
assuré.
Amortissement supplémentaire pour les bateaux de pêche (lié au plan de modernisation
structurelle des petites et moyennes entreprises de pêche dans le cadre de la Loi spéciale sur la
réorganisation de l'industrie de la pêche) (Financement, n° 68).
Question n° 1
On ne voit pas clairement à quel programme correspond le "plan de modernisation
structurelle des petites et moyennes entreprises de pêche dans le cadre de la Loi spéciale sur la
réorganisation de l'industrie de la pêche".  S'il s'agit d'un programme supplémentaire qui n'a
pas été mentionné dans votre notification, veuillez notifier les renseignements requis concernantce programme.
Réponse
On trouvera ci-après les renseignements pertinents sur le plan de modernisation structurelle
des petites et moyennes entreprises de pêche dans le cadre de la Loi spéciale sur la réorganisation de
l'industrie de la pêche.  Ces renseignements sont communiqués à l'OMC pour répondre aux questions
posées par les États-Unis, dans un souci de transparence, sans préjudice de la position du Japon sur le
point de savoir s'il s'agit d'une notification requise.
Objectif
L'objectif du Plan est de faciliter la modernisation structurelle des petites et moyennes
entreprises de pêche en exécutant des programmes visant à atténuer les effets des changements
importants dans les règlements internationaux et/ou des besoins commerciaux.
Programmes prévus dans le cadre du plan
Deux programmes, consistant l'un en mesures fiscales et l'autre, en mesures financières, sont
prévus dans le cadre du plan.  Le premier prévoit un amortissement supplémentaire pour les bateaux
de pêche.  Le second concerne la contribution des pouvoirs publics à la Société de financement de
l'agriculture, des forêts et de la pêche, institution financée par l'État qui accorde des prêts à des tauxpréférentiels aux petites et moyennes entreprises de pêche lorsque cela est nécessaire pour atteindre
l'objectif du plan.
Question n° 2
Veuillez donner des précisions sur l'objectif général ou le but du programme et, en
particulier, sur ce que signifie l'expression "modernisation structurelle de l'industrie de la
pêche".  Dans quelle mesure ce programme modernise-t-il ou accroît-il la flotte de pêche
existante?
Réponse
L'objectif général de l'amortissement supplémentaire pour les bateaux de pêche est d'accroître
l'efficacité énergétique des opérations de pêche en augmentant le nombre de bateaux à faible taux
d'émission.  Tous les bateaux de pêche qui en bénéficient doivent respecter certaines normesd'efficacité énergétique fixées par le gouvernement.G/SCM/Q2/JPN/34
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Ce programme n'entraîne pas l'augmentation du nombre de bateaux de pêche.  La politique du
gouvernement vise à limiter le nombre de bateaux ayant un permis aux fins de la gestion des
ressources.  Cette restriction des capacités s'applique à toutes les entreprises de pêche ayant droit à un
report d'impôt dans le cadre du plan.  En conséquence, le nombre effectif de bateaux de pêche utilisés
par ces entreprises a même diminué régulièrement ces dernières années.
Question n° 3
Quel est l'amortissement annuel "normal" autorisé pour les bateaux de pêche qui ne
sont pas admis à bénéficier du programme?
Réponse
La période d'amortissement pour les bateaux de pêche est comprise entre six (6) et douze (12)
ans en fonction de la structure, et la valeur résiduelle du bateau à la fin de la période d'amortissement
est de 1/10 du montant versé initialement.  Les entreprises de pêche peuvent choisir un amortissement
à taux fixe ou à coût fixe.  Chaque méthode donne  un amortissement annuel "normal" différent.  Dans
les deux cas, un amortissement annuel supplémentaire de 16 pour cent peut être appliqué pour cinq (5)
années consécutives pour les bateaux de pêche admis à bénéficier du programme.
Le montant estimatif du report d'impôt au titre du programme pendant l'année
budgétaire 2000 est de 22 millions de yen.
Question n° 4
S'agissant de "certaines activités dans le domaine de la pêche", veuillez expliquer
quelles activités peuvent bénéficier d'un report d'impôt au titre de ce programme?
Réponse
Les activités de pêche qui peuvent donner droit à un report d'impôt dans le cadre du plan sont
la pêche au chalut de taille moyenne, le chalutage en mer de Chine orientale, la pêche au thon et à la
bonite à ventre rayé, la pêche à la senne coulissante, la pêche au saumon et à la truite avec des filets
maillants et la pêche à l'encornet à la turlutte.  Les capacités totales de chaque type de pêchementionné ci-dessus sont strictement limitées au moyen d'un système de licences.
Question n° 5
Le droit de bénéficier du programme est- il subordonné à la construction ou à
l'immatriculation du bateau au Japon?
Réponse
Les bateaux de pêche immatriculés au Japon sont admis à bénéficier du programme.  Le droit
d'en bénéficier n'est pas subordonné au pays d'origine du bateau (c'est-à-dire le pays où il a été
construit).G/SCM/Q2/JPN/34
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Amortissement spécial pour les galeries de mines (Financement, n° 71)
Question n° 1
Veuillez donner des indications supplémentaires sur l'objectif général du programme et
sur la façon dont les subventions contribuent à maintenir la production du secteur minier.  Quel
est le niveau de production que ces subventions permettent de maintenir, et de quelle façon?
Réponse
Dans le secteur minier, il est normal que les forages soient progressivement de plus en plus
profonds et que les conditions naturelles se dégradent à mesure que l'exploitation se poursuit.  Il estdonc nécessaire, pour y remédier, d'accroître les moyens de maintenir la production ou d'augmenter
l'investissement spécifique en matériel (appelé investissement additionnel) pour changer de moyens
de production.
Toutefois, ces investissements en matériel ne constituent pas une source de revenus comme
dans d'autres entreprises et ils n'entraînent aucune augmentation de la capacité de production ou de la
rentabilité, mais ils visent simplement à maintenir la production, sans en réduire le coût.  C'est
pourquoi cette dépense ne se répercute pas sur la valeur des actifs mais sur les résultats par rapport
aux coûts.
L'application de l'amortissement spécial aux investissements en matériel visant à maintenir la
production et à éviter la capitalisation d'actifs non rentables permet de maintenir l'équilibre financier
et le niveau de la production et, partant, de garantir un approvisionnement régulier en énergie et en
minerais.
Amortissement spécial pour les versements à des associations particulières (Financement, n° 72)
Question n° 1
Quels nouveaux produits ou quelles nouvelles technologies sont mis au point pour la
construction navale au titre de ce programme?
Réponse
Il n'y a pas de cas concrets.  Ce programme n'est pas directement lié à de nouveaux produits
ou à de nouvelles technologies pour la pêche.
Question n° 2
Veuillez indiquer si et dans quelle mesure le secteur de la pêche bénéficie de ce
programme.
Réponse
Le secteur de la pêche n'en bénéficie pas directement.G/SCM/Q2/JPN/34
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III. AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE
Question générale relative au secteur de la pêche
Question
Le Japon applique-t-il des programmes de subvention qu'il n'a pas encore notifiés, qui
sont administrés par les autorités centrales ou in franationales et qui accordent au secteur de la
pêche l'un des avantages suivants:
a) Versements visant à encourager la mise au rebut de bateaux de pêche, ou la
vente ou la reconversion de ces bateaux.
b) Versements qui encouragent directement ou indirectement la construction de
nouveaux bateaux.
c) Versements ciblés destinés à la construc tion de nouvelles installations portuaires
de pêche, ou à l'extension des installations existantes.
d) Versements pour des campagnes de commercialisation ou de promotion des
produits de la pêche, ou pour des études de marché et des enquêtes auprès des
consommateurs.
Réponse
Ces renseignements sont communiqués à l'OMC pour répondre aux questions posées par les
États-Unis, dans un souci de transparence, sans préjudice de la position du Japon sur le point de savoir
s'il s'agit d'une notification requise.
Le Japon accorde des subventions pour la mise au rebut de bateaux.  La plupart des bateaux
mis à la casse ces dernières années sont des bateaux de pêche au thon à la ligne de fond, des bateaux
de pêche à la senne de grande et de moyenne taille et d'autres bateaux de pêche côtière/hauturière.
Les programmes japonais de rachat visent à retirer complètement du service les bateaux, sans en
permettre la revente ou la reconversion, de manière à ce qu'aucune surcapacité de pêche ne soit
exportée vers d'autres pays.  En effet, la capacité exportée a créé de nouveaux problèmes deconservation des ressources, notamment le problème des navires opérant sous "pavillon de
complaisance".  En outre, les licences de pêche des bateaux mis au rebut sont révoquées.  Compte
tenu de ce qui précède, les programmes japonais de rachat contribuent seulement à la réduction de la
capacité.
Les subventions sont inscrites chaque année au budget de l'État et sont versées à des fonds
d'affectation spéciale au cours du même exercice.  Le montant effectivement prélevé sur ces fonds
dans une année donnée diffère en général du montant budgétisé cette année-là, car l'un et l'autre
varient d'une année sur l'autre.  Un montant d'environ 4,6 milliards de yen a été alloué pour l'année
budgétaire 2000.
Le Japon ne fait pas de versements qui encouragent directement la construction de navires.  Il
est assez difficile de répondre à la question concernant les versements qui encouragent indirectement
la construction de navires car le sens de l'expression "encouragent indirectement" n'est pas clair.  À
titre d'information, il existe un programme de bonification d'intérêt appelé programme de bonificationd'intérêt au titre du Fonds pour la modernisation des pêcheries, qui vise à faciliter l'ajustement
structurel des entreprises de pêche de petite et de moyenne taille dans certaines conditions.  Des
renseignements supplémentaires sur ce programme sont donnés dans le présent document.  Il convientG/SCM/Q2/JPN/34
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de noter que le Japon applique une politique visant à réduire le nombre des bateaux de pêche ainsi que
la taille des bateaux et, par conséquent, ce programme de subventions n'entraîne aucune augmentation
nette du nombre total et/ou du tonnage des bateaux de pêche utilisés pour les activités de pêche
pouvant bénéficier du programme.
Le Japon effectue des versements spécialement destinés à la construction de nouvelles
installations portuaires de pêche ou à l'agrandissement des installations existantes.  Il s'agit d'un
programme public pour le développement des infrastructures régionales qui vise à améliorer le
transport maritime, à garantir la sécurité de la navigation et à améliorer les conditions de vie des
communautés locales, notamment la prévention des catastrophes.  Les infrastructures concernées sont
les suivantes:  brise-lames, quais publics, routes de navigation, routes, systèmes d'approvisionnement
en eau et d'assainissement et parcs.  Ces fonds ne constituent pas des versements directs au secteur dela pêche.
Le Japon apporte un soutien financier à un programme de diffusion de l'information sur les
produits de la pêche destiné aux consommateurs.  Le programme, appelé "programme d'amélioration
de la consommation de produits de la pêche", dis pose d'un budget annuel de 72 millions de yen (année
budgétaire 2000).  Son objectif est de promouvoir l'utilisation intégrale des produits de la mer et de
minimiser les déchets au niveau du consommateur.  Les fonds sont utilisés pour établir des brochures
et organiser des colloques afin de sensibiliser le public à l'importance de l'exploitation durable des
ressources halieutiques limitées.  Le programme ne fait aucune discrimination à l'égard des produits
étrangers.
Bonification d'intérêts au titre du Fonds pour la modernisation des pêcheries (Agriculture,
sylviculture et pêche, n° 91)
Question n° 1
Le gouvernement japonais ou les autori tés régionales financent-ils ce programme?
Réponse
Ce programme est financé à la fois par le gouvernement japonais et par les autorités
régionales.
Question n° 2
L'aide est-elle accordée sous forme de prêts ou sous forme de dons?
Réponse
L'aide est accordée sous la forme d'une bonification d'intérêt.
Question n° 3
Dans quelle mesure les taux d'intérêt bonifiés appliqués par l'État diffèrent-ils des taux
d'intérêt commerciaux normaux?
Réponse
Pendant l'année budgétaire 2000, la différence effective entre les taux d'intérêt commerciaux
et les taux d'intérêt bonifiés était de l'ordre de 1,25 à 0,1 pour cent.G/SCM/Q2/JPN/34
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Question n° 4
Veuillez préciser le but de cette aide.  Veuillez donner des exemples précis de projets
ayant bénéficié de cette aide.
Réponse
L'objectif du programme est d'aider à mettre en place un système moderne de gestion des
pêches pour permettre l'ajustement structurel des petites pêcheries côtières.  Le programme finance,
par exemple, le renouvellement des bateaux de pêche et du matériel de pêche artisanale afin de
contribuer à l'amélioration de la sécurité des travailleurs dans les petites opérations de pêche côtière.
Cette subvention ne semble pas entraîner d'augmentation de la capacité de pêche, à en juger
d'après le fait que le nombre des bateaux de pêche côtière et le volume de production des pêcheries
côtières diminuent régulièrement alors même que ces pêcheries peuvent bénéficier de la subvention.
Fonds pour les activités des organisations non gouvernementales visant à promouvoir les
pêcheries durables (Agriculture, sylviculture et pêche, n° 94)
Question n° 1
Veuillez donner plus de détails sur le but et les objectifs de la subvention.
Réponse
Ce fonds finance diverses activités de portée générale pour promouvoir les pêcheries
durables.  Ces activités sont notamment les suivantes:
a) organisation de séminaires pour permettre aux instructeurs locaux et aux pêcheurs de
mieux connaître les données requises pour les programmes de gestion des ressources
halieutiques, de manière à assurer la collecte d'informations exactes pour améliorer la
gestion des ressources;
b) organisation de colloques pour discuter des mesures de prévention de la pollution
causée par l'aquaculture;
c) collecte d'informations et organisation de colloques pour faciliter le dialogue entre les
pêcheurs amateurs et les pêcheurs professionnels;
d) organisation d'activités de nettoyage des plages et de séances de sensibilisation à la
protection de l'environnement côtier;
e) enquêtes et analyses sur les cas de pêche illégale observés dans le passé pour établir
un manuel de lutte contre le braconnage à l'intention des autorités locales.
Des renseignements sur un autre programme sont fournis ci-après en réponse à la
question n° 3.
Question n° 2
Dans quelle mesure les fonds versés dans le cadre de ce programme peuvent-ils être
utilisés pour améliorer ou accroître la capacité de pêche?G/SCM/Q2/JPN/34
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Réponse
Comme il ressort de ce qui précède, les programmes visent à encourager les activités
d'éducation, de collecte d'informations et de renforcement des capacités pour des raisons d'intérêt
général.  Les fonds alloués au titre de ce programme ne peuvent pas être versés à des entreprises depêche privées.  Le programme n'entraîne pas d'augmentation nette de la capacité de pêche.
Question n° 3
Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur la façon dont ce programme
sert à promouvoir "la distribution, la transformation et la consommation des produits de la
pêche", en donnant des exemples.
Réponse
Le programme financé par cette subvention est le Programme d'amélioration de la qualité des
produits de la pêche, qui vise à promouvoir la manipulation sans risque de ces produits aux différentsstades de la distribution alimentaire, tels que la production et la transformation.  Le fonds sert à
élaborer des manuels sur le contrôle de la qualité des produits alimentaires et à organiser des activités
éducatives.  Le programme ne fait aucune discrimination à l'égard des produits étrangers.
IV. TRANSPORT
Aide à la recherche-développement pour la construction de nouveaux navires (Transport, n° 96)
Question n° 1
Veuillez préciser le but et les objectifs de la subvention.
Réponse
Cette subvention vise à promouvoir la recherche-développement pour la construction de
nouveaux navires afin d'améliorer le transport maritime au Japon.  Elle n'a aucun rapport avec le
secteur de la pêche.
Question n° 2
Dans quelle mesure les fonds versés dans le cadre de ce programme peuvent-ils être
utilisés pour améliorer ou accroître la capacité de pêche?
Réponse
Le but de cette subvention est d'améliorer le transport maritime en encourageant la recherche
et le développement de techniques plus avancées pour les bateaux.  Elle ne vise pas à améliorer ou
accroître la capacité de pêche.
Question n° 3
Veuillez donner des renseignements complémentaires sur la façon dont ce programme
sert à promouvoir "la distribution, la transformation et la consommation des produits de lapêche", en donnant des exemples.G/SCM/Q2/JPN/34
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Réponse
Cette subvention ne concerne pas les produits de la pêche.
Question n° 4
Au cours de la période sur laquelle porte la notification, quelle est la part de cette
subvention qui est allée à la recherche-développement pour les bateaux de pêche?
Réponse
Aucune part de la subvention n'est allée à la recherche-développement pour les bateaux de
pêche pendant la période sur laquelle porte la notification.
Question n° 5
Quel stade de la recherche ce programme finance-t-il?
Réponse
La recherche doit être pratiquement au stade de l'application pratique.
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