RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTI/W/23
9janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0049)
Original: anglais Groupe detravail desliensentre
commerce etinvestissement
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15décembre 1997, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres.
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Le21octobre 1997, lePrésident adistribué unenoteénumérant lesdomaines spécifiques qui,
selon certaines délégations, devraient êtreexaminés plusavant. Laprésente communication traite de
façonpréliminaire decertaines desquestions soulevées danscettenote.
Traitement desprescriptions derésultats dans lecadre del'Accord surlesMICetdel'AGCS, et
prescriptions derésultats nonvisées parcesaccords
Lesprescriptions derésultats demeurent unenjeu danslesdécisions d'investir etdanslagestion
desinvestissements, maisellesnedonnent pasuneimage complète. Denombreuses délégations ont
relevé quel'Accord surlesMICetl'AGCS traitent decertaines d'entre elles, maisilyenad'autres
quiméritent d'êtreétudiées. D'unemanière plusgénérale, lechapitre VIduRapport surl'investissement
danslemonde1996énumèreungrandnombredemesuresenrapportavecl'admissionetl'établissement,
lapropriété etlecontrôle, etlesactivités. Ilserait utilequeleGroupe detravail passe enrevue la
listedecesmesures afind'identifier celles quiinfluent réellement surleséchanges. Al'opposé des
restrictions ontrouve lesincitations. L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires établit
déjàuncadre pourtraiter lessubventions àl'OMC. Ilserait néanmoins trèssouhaitable dechercher
àsavoir quels sontlestypes d'incitations àl'investissement quipeuvent avoir uneincidence surles
résultats commerciaux.
Approches fondées surune"liste négative" etune"liste positive"
Lesavantages respectifs deslistes négatives etdeslistes positives ontétéétudiés demanière
approfondie aucours desnégociations surlesservices danslecadre duCycle d'Uruguay. Ilyapeu
dechoses àajouter àcequiaétéditpendant cesdiscussions, sicen'estquechaque approche présente
desavantages danscertaines circonstances. Leprincipal avantage deslistesnégatives estqu'ellesmettent
enévidence toutes lesexceptions oumesures nonconformes. Ainsi, ellescontribuent àlatransparence
desréglementations etpermettent aussid'identifier lesmesures pouvant êtrelibéralisées graduellement.
Leslistesnégativessontgénéralementaccompagnéesd'unengagementdenepasajouterd'autresmesures
après unecertaine date. Leslistes positives sontutiles lorsque desmesures propres àinstaurer la
confiance sontrequises. Lesparticipants nesonttenus d'indiquer qu'unnombre limité demesures
etilspeuvent enajouter d'autres lorsqu 'ilsacquièrent unemeilleure connaissance desquestions en
jeu.Leslistes positives doivent doncêtrecontinuellement mises àjourpourpouvoir contribuer àla
transparence etfavoriser laréalisation del'objectif delalibéralisation ducommerce. IlestpossibleWT/WGTI/W/23
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queleslistespositivesnepermettentguèred'empêcherl'émergencedenouvellesmesuresnonconformes,
maisiln'estpaspossible degénéraliser.
Différences entre lesaccords relatifs àl'investissement etlesinstruments del'OMC pourcequiest
delaportée desinvestissements deportefeuille
Unexamen desdifférences entre lesaccords enmatière d'investissement etlesinstruments
del'OMC pourcequiestdelaportée desinvestissements deportefeuille pourrait donner quelques
indications ayant unintérêt pourlemandat duGroupe detravail, maisnousnepensons pasqueces
indications puissent auboutducompte êtreunélément déterminant pourlamanière dontleGroupe
effectuera sestravaux futurs. L'investissement deportefeuille estgénéralement considéré comme une
participation de10pourcentoumoins aucapital d'uneentreprise. Lesdétenteurs d'investissement
deportefeuille n'ontdoncsouvent paslapossibilité decontrôler directement l'entreprise àmoins que
laparticipation nesoittrèsfragmentée. Celadonne àpenser quelesinvestisseurs deportefeuille
appliquentenmatièred'investissementdescritèresdifférentsdeceuxquisontutilisésparlesinvestisseurs
quiveulent uneparticipation majoritaire. L'investissement deportefeuille estégalement plusmobile
quel'investissement direct. D'unemanière générale, l'investissement deportefeuille estprobablement
davantage liéauxmouvements internationaux decapitaux qu'àlapromotion deséchanges etnousne
jugeons pasnécessaire d'examiner cettequestion defaçontrèsapprofondie.
Effets desdivers typesdemesures commerciales surl'investissement étranger direct (parexemple droits
dedouane élevés etprogressivité desdroits, mesures desauvegarde appliquées àdesfinsdebalance
despaiements, règles d'origine préférentielles, mesures antidumping, subventions, arrangements
commerciaux régionaux etprotection delapropriété intellectuelle)
Lesentreprises investissent àl'étranger pourdenombreuses raisons. Nous considérons que
leGroupe detravail devrait examiner certaines decesraisons, notamment celles quisontliéesau
commerce. Lesdroits dedouane élevés etlaprogressivité desdroits peuvent inciter uneentreprise
àinvestir dansdesinstallations deproduction locales, carsinon sesactivités seraient réduites. Ily
adonclieud'examiner dansquelle mesure lesdécisions générées parcesfacteurs sontenfaitunpis-aller.
LeRapport annuel del'OMC de1996, parexemple, souligne quelesavantages durecours àdesdroits
élevés tendent àêtrelimités, etquel'investissement étranger direct attiré versdesmarchés protégés
revêt généralement laforme d'unités deproduction indépendantes, axées surlemarché intérieur et
quinesontpascompétitivesquandils'agitdeproduirepourl'exportation.Celaestparfaitementlogique.
Unprincipebienétablichezlesnégociateurscommerciauxestquelespaysontgénéralementpeud'intérêt
àexporter desproduits auxquels ilsappliquent desdroits d'importation élevés.
L'établissement d'accords commerciaux régionaux constitue unautre aspect intéressant de
l'interaction ducommerce etdel'investissement. Silesobstacles tarifaires entrelesparties etlespays
tierssontélevés, lasituation quienrésulte ressemble dansunecertaine mesure àcellequiexiste dans
desconditions dedroits dedouane élevés oudeprogressivité desdroits dansunseulpays. Une
différence importante, cependant, peutêtrequelacréation d'unezonedelibre-échange oud'uneunion
douanière engendre ensoideseffets dynamiques lorsqu 'ilyaréorientation descourants d'échanges.
Ceseffets dynamiques peuvent àleurtourconduire àdenouveaux investissements enprovenance de
paystiers. Mais lesactivités desentreprises peuvent toutdemême rester axées uniquement sur
l'approvisionnement dumarché intérieur. Bienentendu, unezonedelibre-échange setraduisant par
lacréation deréelscourants d'échanges pourrait entraîner desfluxentrants beaucoup plusimportants
denouveaux investissements.WT/WGTI/W/23
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Lesrègles d'origine préférentielles sontunsous-ensemble desliens entre commerce et
investissement danslesaccords commerciaux régionaux. Elles constituent unecontrainte deplusqui
entrave lacapacité d'uneentreprise deprendre lameilleure décision enmatière d'investissement. Elles
peuvent aussi entraîner descoûts globaux plusélevés pour leséconomies concernées puisque les
entreprises doivent làencore trouver lameilleure solution derechange pourmener leurs activités.
Acelas'ajoute lecoûtdel'administration desrègles d'origine préférentielles. Uneentreprise quiprend
unedécision enmatière d'investissement devrait entenircompte, maislaquestion pourrait peut-être
êtremieux traitée ailleurs danslecadre del'OMC.
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