ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/HRV/2 
G/SCM/N/1/HRV/2 24 novembre 2004 
 
 
(04-5107) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
CROATIE 
   La communication ci-après, datée du 18 novembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Croatie. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 60, paragraphe 1, à l'article 61, paragraphe 7, à l'article 62, 
paragraphe 1, et à l'article 63, pa ragraphe 7, de la Loi sur le commerce (Journal officiel n° 11/96, 
75/99, 76/99, 62/01, 109/01, 49/03, projet final, 96/03, 103/03, 170/03 et 55/04), le gouvernement de 
la République de Croatie, à la session qu'il a tenue le 30 septembre 2004, a adopté le texte ci-après: 
 
RÈGLEMENT RELATIF AUX PROCÉDURES ET MÉTHODES  
DE DÉTERMINATION DES DROITS ANTIDUMPING  
OU COMPENSATEURS 
 
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
 
 Le présent règlement définit les procédures et méthodes de détermination et de 
réglementation des droits antidumping ou compensateurs.  Article 2   Aux fins du présent règlement, les termes ci-après sont définis comme suit: 
 
1. L'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" s'entend des importations d'un 
produit sur le territoire douanier de la République de  Croatie à un prix inférieur à sa valeur normale. 
2. L'expression "importations faisant l'objet d'une  subvention" s'entend des importations sur le 
territoire douanier de la République de Croatie d' un produit qui, lors de sa production ou de son 
exportation, a fait l'objet d'une subve ntion, directement ou indirectement,  dans le pays d'origine ou le 
pays d'exportation. 
3. L'expression "produit similaire" s'entend d'un produit identique par ses caractéristiques ou, en 
l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bi en qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, 
présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré. G/ADP/N/1/HRV/2 
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 4. L'expression "prix à l'exportation" s'entend du prix effectivement payé ou à payer pour le 
produit lorsqu'il est vendu en vue d'être exporté du pays exportateur vers la République de Croatie. 
5. L'expression "parties intéressées" désigne le gouvernement des pays exportateurs, les 
exportateurs, les importateurs et les producteurs,  nationaux ou étrangers, de produits similaires ou 
directement concurrents, les autres personnes ph ysiques ou morales, nationales ou étrangères ou les 
groupements professionnels commerciaux ou industriels qui, au cours de la procédure, prouveront 
qu'ils ont un intérêt direct, juridique ou économique, dans les produits considérés. 
6. L'expression "pays exportateur" désigne le pays d'origine du produit et, lorsque le produit 
n'est pas exporté directement du pays d'origine vers le territoire douanier de la République de Croatie, 
le pays d'où le produit est importé. 
7. L'expression "production nationale" s'entend de la  production, sur le territoire douanier de la 
République de Croatie, de produits  similaires ou directement conc urrents et concerne tous les 
producteurs de ces produits ou les producteurs qui pro duisent une part prédominante de l'ensemble de 
la production. 
8. L'expression "lien commercial" s'entend du lien en tre les producteurs et les exportateurs ou 
importateurs lorsque l'un d'eux cont rôle l'autre directement ou indir ectement ou lorsque l'un ou l'autre 
est directement ou indirectement contrôlé par une tierce partie ou que les deux contrôlent ensemble 
directement ou indirectement la tierce partie. 
9. L'expression "marge de dumping" s'entend de la différence entre le prix à l'exportation et la 
valeur normale après comparaison. 
10. L'expression "autorité accordant  la subvention" désigne le gouvernement et les organismes 
centraux de l'administration du pays exportateur ains i que toute autre personne morale qui accorde ou 
administre les subventions dans le pays exportateur. 
11. L'expression "bénéficiaire de la subvention"  désigne toute personne morale ou physique 
participant aux échanges qui bénéficie d'une subvention sous quelque forme que ce soit. 
12. Le terme "questionnaire" s'entend de la dema nde adressée par écrit aux parties intéressées 
pour qu'elles fournissent des données. 
13. L'expression "droits antidumping ou compensateurs, provisoires ou définitifs" s'entend d'une 
majoration des droits de douane. 
Article 3 
 
 Un droit antidumping pourra être imposé pour s upprimer l'effet de dumping de tout produit 
dont la mise en libre pratique sur le territoir e douanier de la République de Croatie causerait ou 
menacerait de causer un dommage au sens de l'artic le 46 de la Loi sur le commerce.  Le droit 
antidumping sera imposé sur la base d'une enquête au terme de laquelle  il est établi une détermination 
de l'existence d'importati ons faisant l'objet d'un dumping, d'un dommage causé par ces importations et 
d'un lien de causalité entre ces importations et le dommage causé à la  production nationale. 
  Un droit compensateur pourra être imposé pour  supprimer l'effet d'une subvention accordée 
directement ou indirectement à la production, à l'e xportation ou au transport d'un produit dont la mise 
en libre pratique sur le territoire douanier de la  République de Croatie ca userait ou menacerait de 
causer un dommage au sens de l'article 46 de la Lo i sur le commerce.  Le droit compensateur sera  G/ADP/N/1/HRV/2 
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 imposé sur la base d'une enquête au terme de laque lle il est établi une détermination de l'existence 
d'une subvention à l'encontre de laquelle des mesu res pourront être prises, de bénéfices réalisés par 
l'exportateur ou le producteur gr âce à cette subvention, d'un dommage  causé par les importations de 
ce produit et d'un lien de causalité entre ces import ations et le dommage causé à la production 
nationale. 
 
II. DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET 
D'UN DUMPING OU D'UNE SUBVENTION 
1. IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING 
 
Valeur normale  
 Article 4  
 Le Ministère de l'économie (ci-après dénommé "le Ministère") déterminera, au cours de 
l'enquête, la valeur normale du produit visé par l'en quête sur la base du prix payé pour le produit 
similaire dans des conditions commercial es normales dans le pays exportateur. 
  Lorsque l'exportateur dans le pays exportate ur ne produit pas ou ne vend pas en même temps 
le produit similaire, la valeur normale pourra êt re déterminée sur la base des prix pratiqués par 
d'autres producteurs ou vendeurs. 
  Le prix des produits déterminé par accord mutu el ou une association entre des exportateurs et 
des importateurs commercialement liés au sens de l'article 2, paragraphe 7, du présent règlement ne pourra pas être considéré comme le prix de vente au cours d'opérations commerciales normales, sauf 
s'il est établi qu'il n'est pas aff ecté par l'existence de ce lien. 
 Article 5   La valeur normale sera déterminée sur la base des ventes des produits similaires destinés à la 
consommation sur le marché du pays exportateur si  le volume des ventes de ces produits représente 
5 pour cent ou plus du volume des importations, sur le  territoire douanier de la République de Croatie, 
du produit visé par l'enquête.   La valeur normale sera déterminée sur la base des coûts de production dans le pays 
exportateur, majorés d'un montan t raisonnable pour les frais de commercialisation, les frais de 
caractère général, les frais d'administration et les bénéfices, ou sur la base du prix à l'exportation vers 
un pays tiers dans des conditions commerciales nor males, à condition que les produits similaires ne 
soient pas vendus en quantités suffisantes dans des conditions commerciales normales ou si, en raison 
des circonstances particulières du marché, la vente ne permet pas de procéder à une comparaison 
valable, à condition que les prix ainsi ob tenus reflètent la situation réelle.   
 
Vente des produits similaires à des prix ne permettant pas de couvrir les frais
 
 Article 6   Le prix du produit similaire destiné à la cons ommation sur le marché du pays exportateur ou 
l'exportation du produit similaire vers  un pays tiers à des prix ne perm ettant pas de couvrir les coûts 
de production majorés d'un montant normal pour les frais d'administration, les frais de commercialisation et les frais de caractère général,  n'est pas considéré comme représentant le cours G/ADP/N/1/HRV/2 
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 d'opérations commerciales normales si ces ventes sont effectuées sur une longue période et en un 
volume plus important.   La longue période visée au pa ragraphe 1 du présent article est considérée comme une période 
de six mois à un an. 
  Le volume plus important visé au paragraphe 1 du présent article est considéré comme un volume de ventes supérieur de 20 pour cent au vol ume de ventes utilisé pour déterminer la valeur 
normale. 
 
Détermination des coûts
 
 Article 7  
 Les coûts de production seront calculés sur la  base des données comptables de l'exportateur 
ou du producteur.  Si ces données ne rendent pas co mpte du niveau réel des coûts de production, 
ceux-ci seront déterminés sur la base des coûts supportés par d'autres exportateurs ou producteurs 
dans le pays exportateur ou su r la base d'autres données disponibles. 
 Article 8 
 
 Les frais d'exploitation, les frais de commercia lisation, les frais de caractère général et les 
bénéfices seront calculés sur la base des données de l' exportateur ou du produc teur obtenues au cours 
d'opérations commerciales normal es pour les produits similaires. 
 
 Lorsque ces chiffres ne pourront être établis sur la base des données de l'exportateur ou du 
producteur, ils le seront sur la base:   - de la moyenne pondérée des frais réels d es autres exportateurs ou producteurs faisant 
l'objet de l'enquête; 
 
 - des coûts de production et frais de co mmercialisation réels, au cours d'opérations 
commerciales normales, pour la même catégorie générale  de produits, pour 
l'exportateur ou le producteur en questi on, sur le marché du pays exportateur; 
  - de toutes autres données disponibles, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice réalisé par d'autres exportateurs ou 
producteurs pour la même catégorie généra le sur le marché du pays exportateur. 
 Article 9   Le Ministère est tenu de contrôler toutes l es données disponibles concernant la répartition des 
coûts, y compris les données fournies par l'exporta teur ou le producteur pendant l'enquête.   
 Détermination du prix à l'exportation
 
 Article 10 
 
 Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lo rsqu'il apparaît que l'on ne  peut se fonder sur le 
prix à l'exportation du fait de l'ex istence d'une association ou d'un a rrangement de compensation entre 
l'exportateur et l'importateur ou un e tierce partie, le prix à l'exporta tion pourra être déterminé sur la 
base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur  G/ADP/N/1/HRV/2 
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 indépendant au sens de l'article 2, point 8, du présent règlement ou sur la base d'autres données 
disponibles.  Comparaison du prix à l'exportation et de la valeur normale
 
 
Article 11   Il sera procédé à une comparaison entre le prix  d'exportation et la valeur normale au même 
niveau commercial et pour des vent es effectuées à des dates identi ques ou aussi voisines que possible, 
en tenant compte des différences in fluant sur la comparabilité des prix. 
  Lorsque le prix à l'exportation et  la valeur normale ne seront pas comparables, ils devront être 
ajustés en fonction de chaque cas conformément aux critères énoncés à l'article 2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 
Marge de dumping
 
 Article 12   La marge de dumping sera déterm inée sur la base d'une compar aison entre une valeur normale 
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'importation portant 
sur les produits visés par l'enquête ou par co mparaison entre les valeurs normales établies 
individuellement et les prix à l'exportation des transactions prises individuellement.   Si les marges de dumping varient, une marge de dumping moyenne pondérée sera établie. 
 
2. IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE SUBVENTION  Subventions
 
 Article 13 
 
 Des subventions sont réputées exister:  1. a) s'il y a une contribution financière de l' autorité accordant les subve ntions dans le pays 
d'origine ou le pays exportateur dans les cas où: 
 
 i) une contribution consiste en un transfert di rect de fonds (par exemple, sous la forme 
de dons, prêts et participation au capital soci al) ou en des transferts directs potentiels 
de fonds ou de passif (par exemple, des garanties de prêt); 
  ii) l'autorité accordant les subventions re nonce à des recettes qui  seraient normalement 
perçues (par exemple, dans le cas des incitations fiscales); 
  iii) l'autorité accordant les subventions achète des biens ou des services autres qu'une 
infrastructure générale, ou achète des biens à des prix qui diffèrent de ceux du marché; 
 
 iv) l'autorité accordant les subventions  fait des versements à un mécanisme de 
financement, ou charge un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des 
types énumérés aux alinéas i) à iii) qui sont  normalement de son ressort, la pratique G/ADP/N/1/HRV/2 
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 suivie ne différant pas véritablement de la  pratique normale des autorités accordant 
les subventions; 
 1. b) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du 
GATT de 1994;  et 
 2. si un avantage est ainsi conféré.  Subventions pouvant donner lieu à une action
 
 
Article 14   Les subventions ne feront l'objet de mesure s compensatoires que s'il s'agit de subventions 
spécifiques, telles qu'elles sont définies par les dispositions des articles 15 à 17 du présent règlement. 
 
 Nonobstant la disposition du para graphe 1 du présent article, en ce qui concerne les produits 
agricoles et alimentaires visés par l'Accord de l' OMC sur l'agriculture, des mesures pourront être 
prises conformément à l'article 13 dudit accord.  Article 15 
 
 La détermination de la question de savoir si  les subventions sont spécifiques au sens du 
présent règlement repose sur les principes suivants:   - les subventions seront considérées comme  spécifiques lorsque l'autorité qui les 
accorde ou la réglementation en vertu de laquelle elles sont accordées limite à 
certaines entités la possibilité de bénéficier des subventions; 
  - les subventions ne seront pas considérées comme spécifiques lorsque l'autorité qui les 
accorde ou la réglementation en vertu de laquelle elles sont accordées subordonne à 
des critères ou conditions objectifs l'octroi d es subventions et le montant de celles-ci 
et lorsque les conditions sont prescrites pa r une réglementation particulière et que 
toutes les entités qui satisfont aux critères ou conditions établis peuvent bénéficier des 
subventions; 
  - à titre d'exception aux principes énoncés au paragraphe 1 du présent article, si les faits 
indiquent qu'il y a spécificité, la détermina tion prendra en considération les autres 
critères disponibles, qui comprennent l'u tilisation d'un programme de subventions par 
un nombre limité d'entités, l'utilisation dominante par certaines entités, l'octroi à certaines entités de montants de subvention disproportionnés et la manière dont un pouvoir discrétionnaire a été exercé dans la décision d'accorder les subventions.  
 
Article 16 
  Les subventions seront spécifiques même lorsqu'e lles sont limitées à cert aines entités situées à 
l'intérieur d'une région géographique déterminée.   G/ADP/N/1/HRV/2 
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 Article 17 
  Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16,  les subventions ci-après seront réputées être 
spécifiques: 
 
 a) subventions subordonnées, en droit ou en fa it, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux résultats à l'exportation; 
  b) subventions subordonnées, soit exclusivem ent, soit parmi plusieurs autres conditions, 
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
 Article 18   Le montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires sera 
déterminé en termes d'avantage c onféré au bénéficiaire, dont l'existe nce aura été constatée pendant la 
période couverte par l'enquête.   Normalement, cette période sera l'exercice comptable le plus récent du bénéficiaire.   À titre exceptionnel, cette période pourra êt re toute autre période d'au moins six mois 
antérieure à l'ouverture de l'enquête pour laque lle des données fiables d'ordre financier sont 
disponibles.  Calcul de l'avantage conféré au  bénéficiaire de la subvention
 
 
Article 19 
  Le calcul de l'avantage conféré au bénéfi ciaire sera fondé sur les critères suivants: 
  - une prise de participation de l'autorité accordant la subvention ne sera pas considérée 
comme conférant un avantage au sens  du présent règlement, à moins que 
l'investissement ne puisse être jugé inco mpatible avec la pratique habituelle 
concernant les investissements des investisseurs privés; 
  - un prêt de l'autorité accordant la subvention ne sera pas considéré comme conférant 
un avantage, à moins qu'il n'y ait une différe nce entre le montant que le bénéficiaire 
du prêt paie à ladite autorité et celui  qu'il paierait aux c onditions commerciales 
habituelles; 
  - une garantie de prêt accordée par l'au torité accordant la subvention ne sera pas 
considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que le bénéficiaire de la garantie  paie sur le prêt garanti par les pouvoirs 
publics et celui qu'il paierait aux conditions commerciales habituelles; 
  - la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne 
sera pas considéré comme conférant un avan tage, à moins que la fourniture ne 
s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue 
moyennant une rémunération plus qu'adéquate .  L'adéquation de la rémunération sera 
déterminée par rapport aux conditions du ma rché existantes pour le produit ou service 
similaire dans le pays de fourniture ou d'ach at (y compris le prix, la qualité, la qualité 
marchande, le transport et autres conditi ons habituelles d'achat et de vente). 
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 Calcul du montant de la subvention
 
 Article 20  
 Le montant des subventions pouvant donner lie u à une action sera déterminé par unité de 
produit importé sur le territoire douani er de la République de Croatie. 
 Article 21  
 Pour déterminer le montant de la subvention, on pourra dé duire de son montant total les 
éléments suivants:   - toutes redevances et autres frais liés à l'obtention de la subvention; 
 
 - les taxes, droits ou autres impositions à l' exportation perçus sur les produits exportés 
vers le territoire douanier de la Républi que de Croatie, s'ils visent directement à 
supprimer l'effet de la subvention. 
  La partie qui demande une dé duction de tous les prélèvements visés au paragraphe 1 du 
présent article du montant total de la subvention doit prouver que les redevances et frais, ainsi que les 
taxes, droits et autres impositions à l'exportation ont été payés. 
 Article 22   Lorsque la subvention n'est pas accordée en  fonction des quantités fabriquées, produites, 
exportées ou transportées, le montant de la subvention sera déterminé par allocation de la valeur de la 
subvention, selon qu'il conviendra, au volume de la production ou des exportations des produits 
concernés effectuées pendant la période couverte par l'enquête.  Article 23  
 Lorsque la subvention est accordée pour l'acqui sition d'actifs fixes, son montant sera calculé 
par ventilation du montant total de la subvention sur une périod e correspondant à la durée normale 
d'amortissement de ces actifs dans la branch e de production de pr oduits similaires. 
  Dans les cas où les actifs ne sont pas amortis, la subvention sera considérée comme un prêt ne 
portant pas intérêt. 
 
III. DOMMAGE ET MENACE DE DOMMAGE 
Détermination de l'existence d'un dommage et d' un lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping ou d'une subvention et le dommage causé à la production nationale  
 
Article 24 
  La détermination de l'existence d'un dommage se  fondera sur des éléments de preuve positifs. 
  Les éléments de preuve seront obtenus de la façon suivante: 
 
 - par un examen du volume des importati ons faisant l'objet d'un dumping ou d'une 
subvention et de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur;  G/ADP/N/1/HRV/2 
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 - par la détermination de l' existence d'un lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping ou d'une subventi on et le dommage causé à la production 
nationale. 
 
Article 25   Pour ce qui concerne le volume des importa tions faisant l'objet d'un dumping ou d'une 
subvention, on examinera s'il y a eu augmentati on notable de ces importations sur le territoire 
douanier de la République de Croa tie, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production et à la 
consommation.   Pour ce qui concerne l'effet sur les prix des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, on examiner a les critères suivants: 
 
 - sous-cotation notable du prix, dans les importations faisant l'objet d'un dumping ou 
d'une subvention, par rapport au prix d'un produit similaire de la branche de 
production nationale; 
  - limitation des hausses de prix imputable aux importations faisan t l'objet d'un dumping 
ou d'une subvention. 
  Aucun des critères énoncés aux paragraphes 1 et  2 du présent article ne joue un rôle décisif 
dans la détermination du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention ou 
de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur. 
 
 Dans les cas où les importations en provenance de  plus d'un pays feront simultanément l'objet 
d'une enquête, il sera procédé à une évaluation cumulativ e des effets de ces importations, à moins qu'il 
ne soit établi que la marge de dumping ou le montan t de la subvention est minime ou que le volume 
des importations en provenance des pays faisant l' objet de l'enquête est négligeable au sens de 
l'article 29 du présent règlement et que l'évaluation cumulative des effets de ces importations est 
appropriée à la lumière des conditio ns de concurrence entre les produits importés et des conditions de 
concurrence entre les produits importés et les produits nationaux similaires. 
 Article 26  
 Lors de la détermination de  l'existence d'un lien de causalit é entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping ou d'une subvention et le domma ge causé à la production nationale, le Ministère 
prendra en compte tous les indices économiques importants, y compris les suivants:   - importance des marges de dumping déterminées ou du montant des subventions;  
 - diminution effective et potentielle des vent es, des bénéfices, de la commercialisation, 
de la part de marché, de la  productivité, du retour sur investissement et de l'utilisation 
des capacités; 
  - facteurs qui influent sur les prix sur le marché intérieur; 
 
 - effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la capacité de se procurer des capitaux, la croissance économique et l'investissement. 
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  En ce qui concerne les produits agricoles et alimentaires lors de la détermination de 
l'existence d'un lien de causalité entre les importations  faisant l'objet d'une subvention et le dommage 
causé à la production nationale, il faudra tenir comp te de l'augmentation du nombre de demandes de 
subventions en République de Croatie. 
 
 Aucun des indices mentionnés aux paragraphes 1 et  2 du présent article ne joue un rôle décisif 
dans la détermination de l'exis tence d'un dommage et d'un lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention et  le dommage causé à la branche de production 
nationale. 
 
Menace de dommage
 
 Article 27  
 La détermination concluant à une menace de dommage se fondera  sur des éléments de preuve. 
  Les éléments de preuve de l'existence d'une menace de dommage sont les suivants: 
  - taux d'accroissement notable des importati ons faisant l'objet d'un dumping ou d'une 
subvention sur le territoire douanier de la  République de Croatie, qui dénote la 
probabilité d'une augmentation s ubstantielle des importations; 
  - capacité suffisamment disponible de l' exportateur, ou augmentation imminente et 
substantielle de cette cap acité, qui dénote la probab ilité d'une augmentation des 
exportations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention ve rs le territoire 
douanier de la République de Croatie, comp te tenu de l'existe nce d'autres marchés 
d'exportation et de leur capacité à absorber ces exportations; 
  - importations à des prix qui, dans une me sure notable, déprimeraient les prix des 
produits similaires sur le marché intérieu r ou empêcheraient des hausses de ces prix; 
 
 - stocks du produit visé par l'enquête. 
  Nonobstant le paragraphe 1 du pr ésent article, la détermination de l'existence d'une menace de 
dommage causée par les importations faisant l'objet  d'une subvention tiendra également compte du 
type de subvention faisant l'objet de l'enquête et  de l'examen des effets  commerciaux que pourrait 
avoir cette subvention. 
 
IV. ENQUÊTE 
Ouverture d'une enquête à la demande de la branche de production nationale
 
 Article 28 
 
 Une demande visant à l'imposition de droits  antidumping ou compensateurs (ci-après 
dénommée "la demande") pourra être présentée par écrit par des personnes physiques ou morales ou 
des groupements professionnels commerciaux agissant au nom de la branche de production nationale. 
 
 Lorsque des producteurs internationaux sont commercialement ou de toute autre manière liés 
aux exportateurs ou aux importate urs, ou sont eux-mêmes importateurs des produits visés par 
l'enquête, l'expression "branche de production nationale" désignera le  reste des producteurs nationaux. 
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  La demande visée au paragraphe 1 du présen t article pourra être présentée par écrit au 
Ministère et devra contenir des éléments de preuve  de l'existence d'importations faisant l'objet d'un 
dumping ou d'une subvention en ce qui concerne l es produits visés par l'enquête, du dommage qui en 
résulte pour la branche de production nationale et d' un lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping ou d'une subvention et le do mmage causé à la branche de production nationale. 
  La demande visée au paragraphe 1 du présent article contiendra les renseignements suivants:   - entreprise et siège du requérant.  Lors qu'une demande sera présentée au nom de la 
branche de production nationale, ladite de mande précisera la branche de production 
au nom de laquelle elle est présentée et contiendra la liste de tous les producteurs 
nationaux connus des produits similaires (ou des associations de producteurs 
nationaux des produits similaires) et une description aussi précise que possible du volume et de la valeur de la production na tionale des produits similaires produites par 
ces producteurs; 
  - description des produits visés par la dema nde avec le numéro de position tarifaire 
correspondant (8 ou 10 chiffres) et descrip tion suivant la réglementation tarifaire; 
  - prix du produit, nom(s) du ou des pays d' origine ou d'exportation, identité de chaque 
exportateur ou producteur étranger c onnu et liste des personnes connues pour 
importer le produit visé par la demande; 
  - renseignements sur les prix des produits similaires destinés à la consommation sur le 
marché intérieur du ou des pays d'exportation et renseignements sur les prix à 
l'exportation; 
  - renseignements sur le volume des importations , l'effet de ces importations sur les prix 
du produit similaire sur le marché intérieu r et les autres incidences que pourraient 
avoir ces importations sur la branche de production nationale. 
 
 Le Ministère avisera le gouvernement du pays exportateur en question de la réception d'une 
plainte avant l'ouverture de l'enquête.  Le gouvernem ent du pays exportateur sera invité à procéder à 
des consultations pour parvenir à une  solution mutuellement acceptable. 
 Article 29 
 
 Le Ministère n'ouvrira pas d'enquête s'il déte rmine qu'il n'y a pas d'éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, du dommage 
qui en résulte et d'un lien de causalité entre ces importations et le dommage causé à la branche de production nationale.  
 Le Ministère n'ouvrira pas d'enquête s'il déte rmine que la marge de dumping ou le montant de 
la subvention est minime ou que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une 
subvention est négligeable.   Le Ministère n'ouvrira pas d'enquê te s'il détermine que les subven tions ne sont pas spécifiques 
conformément aux dispositions des artic les 15, 16 et 17 du présent règlement. 
  La marge de dumping est considérée comme mini me si elle représente moins de 2 pour cent 
du prix à l'exportation et le montant de la subve ntion est considéré comme minime s'il représente 
moins de 1 pour cent du prix du produit en question. G/ADP/N/1/HRV/2 
G/SCM/N/1/HRV/2 Page 12 
 
 
  
 Lorsque le volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention en 
provenance d'un pays particulier représente moins de  3 pour cent des importations totales de produits 
similaires sur le territoire douanier de la Répub lique de Croatie, le vol ume des importations sera 
considéré comme négligeable, à moins que les pays d'où elles provie nnent ne représentent 
individuellement 3 pour cent des importations de pro duits similaires et ne contribuent collectivement 
pour plus de 7 pour cent aux importations totales de produits similaires sur le territoire douanier de la 
République de Croatie.  
Décision d'ouvrir une enquête
 
 Article 30   Lorsqu'il détermine, sur la base des éléments de preuve fournis, qu'il y a des éléments de 
preuve suffisants pour justifier l' ouverture d'une enquête et que la  plainte est soutenue par les 
producteurs nationaux de produits si milaires ou directement concurre nts, le Ministère prendra la 
décision d'ouvrir une enquête (ci-après dénommée "la décision").   La plainte sera considérée comme étant sout enue par les producteurs nationaux si leurs 
productions additionnées constituent pl us de 50 pour cent de la producti on totale du produit similaire 
produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son s outien ou son opposition à 
la plainte.   Il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux s'opposant expressément à la 
plainte représenteront au moins 25 pour cent de  la production totale des produits similaires. 
 
 L'avis d'ouverture de l'enquête sera publié au Journal officiel et contiendra les éléments 
suivants:   - date d'ouverture de l'enquête;  
 - renseignements sur les produits en question; 
  - nom du pays exportateur ou liste des pa ys d'exportation ou d'origine concernés; 
  - résumé de la demande d'ouverture de l'enquête; 
 
 - adresse à laquelle les parties intéressées doivent faire parvenir leur plainte;   - base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence d'un dumping ou description de 
la pratique de subventionnement de vant faire l'objet de l'enquête; 
 
 - résumé des facteurs sur lesquels est f ondée l'allégation de l' existence d'un dommage; 
  - indication de la période pendant laquelle les parties intéressées ou la personne qu'elles 
ont autorisée à présenter la plainte peuvent exposer leur point de vue, présenter des éléments de preuve par écrit  et demander une audition. 
 
 Les parties intéressées disposent d'un délai minimal de 15 jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel pour exposer leur poi nt de vue et présenter des éléments de preuve. 
  G/ADP/N/1/HRV/2 
 G/SCM/N/1/HRV/2 
 Page 13 
 
 
  Le Ministère avisera le gouvernement du pays exportant les produits en question et les autres 
parties intéressées de l'ouverture de l'enquête.  Article 31 
 
 Le Ministère adressera un questionnaire à t outes les parties intér essées dont il considère 
qu'elles disposent de données et de renseigneme nts pertinents pour la conduite de l'enquête, 
notamment aux producteurs nationa ux, importateurs, exportateurs et producteurs étrangers connus. 
 
 Les exportateurs et les producteurs étrangers  adresseront leur réponse dans les 30 jours 
suivant la réception du questionnaire.  À la dema nde des exportateurs ou des producteurs étrangers, le 
Ministère pourra proroger ce délai à condition qu' il existe des raisons valables de le faire. 
  La date de réception du questionnaire sera réputée être le septième jour suivant le jour où il 
aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au représen tant diplomatique approprié du pays exportateur. 
  Pendant l'enquête, toutes les parties intéress ées se verront ménager la possibilité d'exposer 
leur point de vue par écrit et d'en faire part aux autres parties intéressées, et auront le droit de 
présenter des renseignements oralement.  
 Pendant l'enquête, toutes les parties intéressées auront la possibilité de défendre leurs propres 
intérêts par la présentation d es thèses opposées et des réfutations. 
  Les renseignements présentés oralement seront pr is en considération à condition qu'ils soient 
présentés par écrit et communiqués aux autres parties intéressées dans les 15 jours suivant leur 
présentation. 
  Pendant l'enquête, le Ministère pourra vérifier toutes les données reçues ou demander, au besoin, des données complémentaires aux entités en question, sous réserve que les entités concernées 
et le gouvernement du pays en question donnent leur consentement, et sauf opposition du pays à 
l'enquête. 
 
 Si les parties intéressées refusent de donner  les renseignements ou ne les communiquent pas 
dans le délai imparti, le Ministère prendra une décision sur la base des données de fait disponibles. 
  L'enquête sera achevée dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la 
décision d'ouverture de l'enquête et pourra durer au pl us 15 mois pour la déte rmination de l'existence 
d'importations faisant l'objet d'un dumping et 13 mois pour la détermin ation de l'existence 
d'importations faisant l' objet d'une subvention. 
 
V. DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS 
Droits antidumping ou compensateurs provisoires
 
 
Article 32   Une fois que l'enquête aura été ouverte et qu 'il aura été ménagé aux parties intéressées la 
possibilité de faire part de leurs objections à l'ex istence d'importations faisant l'objet d'un dumping ou 
d'une subvention et que la nécessité d'imposer des droits provisoires aux fins de la prévention du 
dommage que ces importations pourraient causer penda nt l'enquête aura été vérifiée, le Ministère 
proposera au gouvernement de la République de Croa tie de prendre la décision d'imposer des droits 
antidumping ou compensateurs provisoires. G/ADP/N/1/HRV/2 
G/SCM/N/1/HRV/2 Page 14 
 
 
  
 Les droits antidumping ou compensateurs provisoires ne peuvent pas être plus élevés que la marge de dumping ou le montant de la subvention dé terminé provisoirement et doivent être moindres 
si, dans le cas considéré, ils suffisent à faire disp araître le dommage causé à la branche de production 
nationale. 
  Lorsque le gouvernement de la République de  Croatie imposera des droits antidumping ou 
compensateurs provisoires, la mise en libre pratique  des produits en question sur le territoire douanier 
de la République de Croatie sera s ubordonnée au paiement de ces droits. 
 
 À titre exceptionnel, les produits pourront être mis en libre pratique avant même que les droits 
antidumping ou compensateurs n'aient été acquitt és lorsqu'une garantie, conformément à la 
réglementation douanière, aura été fournie.  
 Les droits antidumping ou compensateurs provi soires seront appliqués au plus tôt 60 jours 
après l'ouverture de la procédure et ce, pe ndant une période maximum de quatre mois. 
  À la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en 
question, l'application des droits provisoires pou rra être prorogée pendant une période maximum de 
six mois ou pendant une période de neuf mois si le Ministère détermine, pendant l'enquête, que 
l'application de droits antidumping d'un montant in férieur à la marge de du mping est nécessaire pour 
faire disparaître le dommage.   La décision concernant la prorogation sera pr ise par le gouvernement de la République de 
Croatie sur proposition du Ministère. 
 
 Toutes les propositions concernant la suppressi on ou la prorogation des droits provisoires 
doivent être présentées au gouvernement de la Rép ublique de Croatie un mois au plus tard avant 
l'expiration de la validité des droits.  Droits antidumping ou compensateurs définitifs
 
 
Article 33   S'il établit l'existence, pour la période couvert e par l'enquête, d'importations faisant l'objet 
d'un dumping ou d'une subvention et du dommage qui  en résulte et qu'il existe un lien de causalité 
entre ces importations et le dommage causé à la br anche de production nationale, le Ministère pourra 
proposer au gouvernement de la République de Croatie  de prendre la décision d'imposer des droits 
antidumping ou compensateurs définitifs.   Les droits antidumping ou compensateurs définitifs seront imposés sur les produits mis en libre pratique après vérification des faits indiqués au paragraphe 1 du présent article. 
 
 Si le montant des droits antidumping ou compensateurs provisoires imposés est inférieur à celui des droits antidumping ou compensateurs dé finitifs, la différence ne sera pas recouvrée. 
  Si le montant des droits antidumping ou co mpensateurs provisoires imposés est supérieur à 
celui des droits antidumping ou compensateurs défin itifs, la différence sera restituée conformément à 
la réglementation prescrivant le remboursement des dr oits de douane et autres droits à l'importation. 
  Si le Ministère établit l'existence, pour la  période couverte par l' enquête, d'importations 
faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention et qu 'un dommage n'a pas encore  été causé mais qu'il  G/ADP/N/1/HRV/2 
 G/SCM/N/1/HRV/2 
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 existe une menace de dommage ou de gêne considér able pour le développement de la branche de 
production nationale et que des droits antidumping ou compensateurs provisoires n'ont pas été appliqués, des droits antidumping ou compen sateurs définitifs pourront être imposés. 
 
Article 34 
  Les droits antidumping ou compensateurs, pr ovisoires ou définitifs, seront recouvrés par le 
Ministère des finances/l'Administration des douanes sous une forme, pour un montant et selon des 
critères déterminés lors de leur im position, indépendamment des droits de douane et autres taxes qui 
grèvent normalement les importations et selon les modalités de paiement des impositions à 
l'importation.  Cas particuliers dans lesquels des droits anti dumping ou compensateurs définitifs pourront être 
imposés  
 
Article 35   Des droits antidumping ou compensateurs, provisoires ou définitifs, ne seront imposés que sur des produits mis en libre pratique après l'entrée en vigueur de la décision prise conformément au 
paragraphe 1 de l'article 32 et au  paragraphe 1 de l'article 33. 
 
 À titre exceptionnel, lorsque des mesures pr ovisoires seront appliquées et que des faits 
définitivement établis révéleront l'existence d'un dumping ou d'une subvention à l'encontre desquels 
des mesures pourront être prises, le Ministère pr oposera au gouvernement de la République de Croatie 
de prendre une décision imposant le paiement de dr oits provisoires.  En pareil cas, il ne sera possible 
d'imposer des droits définitifs que depuis le jour  où existe la menace de dommage ou un retard 
important dans la production nationale.  
  Des droits antidumping ou compensateurs défin itifs pourront être perçus rétroactivement. 
  Des droits antidumping ou compensateurs défi nitifs pourront être perçus rétroactivement 
uniquement sur des produits mis en libre pratique 90 jours avant la date d'application des droits 
antidumping ou compensateurs provisoires mais p as avant la date d'ouverture de l'enquête. 
  Les droits antidumping définitifs visés au paragr aphe 4 du présent article pourront être perçus 
si: 
 
 - l'existence d'importations sur le territoir e douanier de la République de Croatie de 
produits similaires faisant l'objet d'un du mping a été déterminée préalablement; 
  - l'importateur savait que le dumping éta it pratiqué et qu'il causerait un dommage; 
 
 - le dommage est causé par des importations massives faisant l'objet d'un dumping 
effectuées en un temps relativement court, ce qui, compte tenu de la durée pendant 
laquelle sont effectuées les importations faisant l'objet d'un dumping et de leur 
volume ainsi que d'autres circonstances, réduira probablement l'effet favorable du 
droit antidumping. 
 G/ADP/N/1/HRV/2 
G/SCM/N/1/HRV/2 Page 16 
 
 
  Les droits compensateurs définitifs visés au paragraphe 4 du présent article pourront être 
perçus si:   - un dommage difficilement réparable est  causé par des importations massives, 
effectuées en un temps relativement court, d'un produit qui bénéficie de subventions à 
l'encontre desquelles il est possible de prendre des mesures;  et 
  - pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise, il est nécessaire d'imposer un 
droit compensateur définitif. 
 
 Les droits antidumping ou compensateurs défi nitifs visés au paragraphe 4 du présent article 
pourront être perçus rétroactivem ent à condition que les importateurs visés par l'enquête aient eu la 
possibilité de faire part de leurs observations.  
Décision d'imposer des droits antidumping ou compensateurs
 
 Article 36   Des droits antidumping ou compensateurs, provisoires ou définitifs, seront imposés conformément à la décision du gouvernement de la  République de Croatie, qui  sera publiée au Journal 
officiel. 
  La décision du gouvernement de la République  de Croatie visée au paragraphe 1 du présent 
article contiendra les éléments suivants:  
 - données sur les produits en question, y compris numéro de position tarifaire (8 ou 
10 chiffres) et description suivant la réglementation tarifaire; 
  - marges de dumping déterminées et explica tion de la méthode utilisée pour déterminer 
et comparer le prix à l'exportation et la  valeur normale ou montant de la subvention 
déterminé et base sur laquelle l'existenc e de la subvention a été déterminée; 
 
 - données sur le dommage dont l'existence a été déterminée sur la base d'éléments de 
preuve; 
  - montant du droit antidumping ou compensateur; 
 
 - durée du droit antidumping ou compensateur;   - date à partir de laquelle le dro it antidumping ou compensateur sera imposé; 
  - faits sur lesquels la décision est fondée; 
 
 - nom de l'exportateur c oncerné par la décision; 
  - si la décision concerne plusieurs exportate urs du même pays et qu'il n'est pas possible 
d'indiquer le nom de chacun d'eux, seul le  nom du pays exportateur sera mentionné. 
 
Article 37   Si le produit en question est importé sur le te rritoire douanier de la République de Croatie en 
provenance de plusieurs pays, le droit antidumping ou compensateur, dont le montant sera approprié,  G/ADP/N/1/HRV/2 
 G/SCM/N/1/HRV/2 
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 sera déterminé sans discrimination pour tous les produits importés pour lesquels l'existence d'un 
dumping ou d'un subventionnement, d' un dommage et d'un lien de causalité entre ces importations et 
le dommage qui en résulte aura été vérifiée, sau f pour les produits en provenance de sources qui 
auront accepté, par voie d'accord, l'ob ligation de modifier leurs prix. 
 
Article 38   Le Ministère détermine une marge de dumping individuelle ou le montant de la subvention 
pour chaque exportateur ou producte ur connu des produits en question.  Si le nombre d'exportateurs, 
de producteurs, d'importateurs ou de  types de produits est important et qu'il n'est pas possible de 
procéder à cette détermination, le Ministère pourra limiter son examen:   - à un nombre raisonnable d'exportateurs des produits ou de transactions afin d'obtenir 
un échantillon représentatif d'un poi nt de vue statistique, ou 
 
 - au plus grand volume de production, de ventes ou d'exportations, qui est représentatif 
et sur lequel l'enquête peut porter pendant sa durée. 
  Lorsque le Ministère limitera son examen c onformément au paragraphe 1 du présent article, 
les droits antidumping ou compensateurs appli qués aux exportateurs ou producteurs non visés par 
l'examen ne dépasseront pas: 
  - la marge moyenne de dumping évaluée ou le montant moyen de la subvention à 
l'encontre desquels des mesures peuvent être  prises et qui ont été déterminés pour les 
exportateurs ou les producteurs visés par l'examen, ou  
 
 - dans les cas où le montant du droit anti dumping à acquitter est calculé sur la base 
d'une valeur normale prospective, la di fférence entre la valeur normale moyenne 
pondérée pour les exportateurs et les producteurs choisis et les prix à l'exportation pour les exportateurs ou les producteurs qui n' ont pas fait individuellement l'objet d'un 
examen, à condition que, aux fins du présent paragraphe, le Mini stère ne tienne pas 
compte des marges nulles ou minimes. 
 Durée et procédure de réexamen des droits antidumping ou compensateurs
 
 Article 39 
 
 Les droits antidumping ou compensateurs ne re steront en vigueur que le temps nécessaire 
pour contrebalancer les effets des importations fa isant l'objet d'un dumping ou d'une subvention qui 
ont causé un dommage.   Les droits antidumping ou compensateurs seront supprimés cinq ans au plus tard à compter de 
la date à laquelle ils auront été imposés ou à compte r de la date du réexamen le plus récent si cette 
procédure de réexamen a porté à la fois sur le dumping ou le subventionnement et le dommage. 
  Le Ministère en donnera notification, au c ours des six mois précédant l'expiration de la 
période visée au paragraphe 1 du présent article , par un avis publié au Journal officiel. 
 
Article 40   Cette procédure de réexamen sera engag ée sur la propre initiative du Ministère ou à la 
demande de la branche de production nationale. G/ADP/N/1/HRV/2 
G/SCM/N/1/HRV/2 Page 18 
 
 
  
 Une procédure sera engagée lorsque la demande contiendra des éléments de preuve suffisants 
permettant d'établir que le dump ing ou subventionnement et le do mmage seraient susceptibles de 
subsister ou de se reproduire si les droits étaient supprimés. 
 
 Une demande de réexamen, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 du présent article, sera présentée trois mois au plus tard avant la suppression des mesures.   Les droits imposés resteront en vigueur jusqu'à la fin du réexamen. 
 
Article 41   La procédure de réexamen, pendant la période de validité des droits, pourra être engagée par 
le Ministère de sa propre initiative ou à la demande  de tout exportateur ou importateur ou toute 
branche de production nationale qui justifierait par des éléments de preuve la nécessité d'un tel 
réexamen.   La procédure visée au paragraphe 1 du présent ar ticle sera engagée si la demande contient des 
éléments de preuve indiquant que  le maintien des droits antidum ping ou compensateurs n'est plus 
nécessaire pour neutraliser le dumping ou le subventionnement ou qu'il est  peu probable que le 
dumping ou le subventionnement subsis te, ou que le dommage ne se reproduira pas si les droits sont 
supprimés.   La procédure sera engagée même si la demande  contient des éléments de preuve indiquant 
que les droits imposés ne suffisent pas à faire dispar aître les effets des importations faisant l'objet d'un 
dumping ou d'une subvention qui causent un dommage. 
 Article 42   Les procédures de réexamen, telles qu'elles sont définies aux articles 40 et 41 du présent règlement, seront achevées dans un dé lai de 12 mois et, au plus tard, de  15 mois à compter de la date à 
laquelle le réexamen aura été entrepris. 
 Article 43   La procédure de réexamen simplifiée des droits antidumping sera appliquée afin de 
déterminer les marges de dumping individue lles pour tous les nouveaux exportateurs du pays 
exportateur en question qui n'ont pas exporté les pro duits concernés vers le territoire douanier de la 
République de Croatie pendant la période couverte par l'enquête sur la base de laquelle les marges de 
dumping ont été déterminées.  Cette procédure sera e ngagée si l'exportateur ou le producteur du pays 
exportateur apporte la preuve qu'il n'est pas commerciale ment lié, au sens de l'article 2, point 7, du 
présent règlement, aux exportateurs ou producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits 
antidumping.  Pendant la procédure de réexamen simplifiée, il ne sera pas appliqué de droits 
antidumping sur les importations en provenance de sources visées par l'enquête.   La procédure de réexamen simplifiée des droits compensateurs sera engagée à la demande de tout exportateur dont les exportations sont assujetti es à des droits compensateurs et qui n'a pas fait 
l'objet d'un examen pendant la procédure d'enquête .  Cette procédure sera e ngagée afin d'établir un 
taux de droit particulie r pour cet exportateur. 
  G/ADP/N/1/HRV/2 
 G/SCM/N/1/HRV/2 
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  La procédure simplifiée visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article est mise en œuvre 
dans le cadre d'une procédure d'urgence et doit être  achevée dans les neuf mois suivant la date à 
laquelle elle a été engagée.  VI. CLÔTURE DE L'ENQUÊTE 
Accord sur les prix
 
 Article 44  
 L'enquête pourra être close sans imposition de droits provisoires ou définitifs si un accord est 
intervenu sur les prix.   Les exportateurs pourront proposer un accord sur les prix en vertu duque l ils s'engageront à 
modifier leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping ou à des prix subventionnés, ou dans 
le cas où le pays exportateur convient d'éliminer ou de limiter les subventions  ou d'appliquer d'autres 
mesures ayant un effet similaire.   Un accord sur les prix pourra également être proposé par le Ministère, proposition que l'exportateur ou le pays exportate ur ne sera pas tenu d'accepter. 
 
 Il ne pourra pas être demandé à l'exportateur de prendre l'engagement de modifier ses prix 
tant que l'existence d'importati ons faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention et d'un dommage 
causé par ces importations n'aura pas été déterminée.   L'augmentation des prix ne pourra pas être plus  forte qu'il ne sera né cessaire pour compenser 
la marge de dumping ou le montant de la subvention. 
  S'il refuse la modification de prix propo sée en raison du nombre trop élevé d'exportateurs 
effectifs ou potentiels ou pour d'au tres raisons, le Ministère en avi sera l'exportateur qui pourra faire 
part de ses observations.  
 À la demande de l'exportateur ou si le Ministèr e en décide ainsi, la procédure d'enquête sera 
close même si l'obligation de modifier les prix a été acceptée.   Le Ministère publiera au Journal officiel l'avis  concernant l'accord intervenu sur les prix, qui 
contiendra les éléments pertinents. 
 
Conséquences du non-respect de l'accord sur les prix
 
 Article 45   Le Ministère pourra demander à la partie avec laquelle il a été parvenu à un accord sur les 
prix de lui fournir des données pertinentes pour l'év aluation de l'exécution de l'engagement pris en 
matière de prix.   S'il n'est pas donné suite à cette demande, cela sera considéré comme une violation de l'accord sur les prix. 
 
 Si l'engagement découlant de l'accord sur les prix n'est pas respecté, le Ministère proposera au 
gouvernement de la République de Cr oatie d'imposer des droits prov isoires ou définitifs, à condition 
que, lors de la procédure d'enquê te, l'existence d'importations fai sant l'objet d'un dumping ou d'une G/ADP/N/1/HRV/2 
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 subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité ait été déterminée et que la partie ait eu la 
possibilité d'expliquer les raisons pour lesquelles e lle n'avait pas respecté l'accord sur les prix. 
 Clôture de la procédure d'enquête sans imposition de droits
 
 
Article 46   La procédure d'enquête sera close sans impositi on de droits même si la demande d'ouverture 
de la procédure d'enquête a été retirée, et la clôture de la procédure ne va pas à l'encontre des intérêts 
de la République de Croatie. 
  La procédure d'enquête sera également close si le Ministère détermine, sur la base des faits, 
que l'imposition de droits n'est pas nécessaire.  
Article 47 
  Le Ministère avisera le pays exportant les produ its en question et les parties intéressées de la 
clôture de la procédure.   Le Ministère publiera l'avis de clôt ure de l'enquête au Journal officiel. 
 
Remboursement des trop-perçus
 
 Article 48  
 Le trop-perçu sera remboursé à l'importateur si le Ministère des finances/l'Administration des 
douanes détermine que la marge de dumping ou le mont ant de la subvention sur la base desquels les 
droits ont été acquittés ont été supprimés ou ramenés à un niveau inférieur au niveau du droit en 
vigueur.   L'importateur présentera par écrit au Minist ère des finances/à l'Administration des douanes 
une demande de remboursement des droits anti dumping ou compensateurs, qui sera accompagnée de 
données concernant le montant des droits antidum ping ou compensateurs acquitté pour cette période 
et de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.   Le remboursement des droits sera effectué dans  les trois mois suivant la date à laquelle la 
demande de remboursement aura été présentée. 
  Le Ministère des finances/l'Administration des douanes, dans les 30 jours suivant la date à 
laquelle la décision concernant le remboursement  aura été prise, procédera au remboursement 
autorisé, qui sera majoré du montant des intérêts versés en cas de trop-perçu. 
 VII. DISPOSITION FINALE 
Article 49 
  Le présent règlement entrera en vigueur le huitième jour suivant sa publication au Journal 
officiel. 
 
__________