RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/PRY/4
G/SCM/Q1/PRY/4
DUCOMMERCE 25novembre 1997
(97-5173)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses duPARAGUAY1auxquestions deHONG KONG, CHINE2,
duMEXIQUE3etdesETATS-UNIS4
LaMission permanente duParaguay afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du12novembre 1997.
_______________
TABLE DESMATIERES
Page
Hong Kong, Chine .......................................... 2
Mexique ................................................. 4
Etats-Unis ............................................... 9
1G/ADP/N/1/PRY/2-G/SCM/N/1/PRY/2.
2G/ADP/Q1/PRY/2-G/SCM/Q1/PRY/2.
3G/ADP/Q1/PRY/1-G/SCM/Q1/PRY/1.
4G/ADP/Q1/PRY/3-G/SCM/Q1/PRY/3.G/ADP/Q1/PRY/4
G/SCM/Q1/PRY/4
Page2
Questions deHong Kong, Chine surleDécret n15.286/96
1. Quel estlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC dansledroit national du
Paraguay?Prévaut-ilsurlalégislationantidumpingnationale(ledécret)?Encasdecontradictions,
quelestletexte quiprévaut?
Dans lecadre d'uneprocédure antidumping, lesautorités compétentes considèrent-elles
l'Accord comme lasource première dedroit?
S'agissant delamise enoeuvre demesures antidumping, ilconvient desouligner quele
gouvernement paraguayen souhaite quecetinstrument depolitique commerciale soitemployé enstricte
conformité aveclesdispositions del'Accord antidumping, l'objectif premier étantdegarantir lesdroits
detouslesEtats membres del'Organisation mondiale ducommerce (OMC). Acettefin,notre pays
atotalement intégré l'ActefinalduCycle d'Uruguay danssalégislation aumoyen delaLoin444
du10novembre 1994.
Enoutre, leDécret n15.286 du28novembre 1996désigne leMinistère del'industrie etdu
commerce etleMinistère desfinances entantqu'entités chargées deveiller àl'application dela
Loin444/94 pourcequiconcerne l'"Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994"
etl'"Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires", etétablit lesprocédures applicables
enlamatière.
Auxtermes delaConstitution duParaguay, uneloiprime surundécret. Ainsi, laLoin444/94
constitue lefondement juridique del'application demesures destinées àlutter contre lespratiques
commerciales déloyales, etilconvient, surlespoints particuliers quinesontpasabordés dansle
Décret n15.286/96, deprocéder conformément auxdispositions decetteloi.
2. Ventes àdesprixinférieurs auxcoûts
LeParaguay pourrait-il préciser silesautres critères, prévus danslanotedebasdepage 5
del'Accord antidumping, seraient employés pour déterminer silesventes àdesprixinférieurs
auxcoûts unitaires sonteffectuées enquantités substantielles?
LeParaguay pourra, enfonction desrenseignements fiables quiseront disponibles, employer
descritères telsqueceuxquisontprévus danslanotedebasdepage5del'Accord, celui-ci étant,
comme nousl'avons expliqué danslaréponse précédente, intégré danssalégislation aumoyen dela
Loin444/94.
3. Dispositions del'article 4.9duDécret n15.286/96
Existe-t-il unprincipe général guidant lechoix d'unpays tiersàéconomie demarché?
Dans quelles circonstances leParaguay considérerait-il quelechoix d'unpays tiers pourrait
ouvertement causer préjudice auxexportateurs d'unpaysd'origine?
Leprincipe consiste àchoisir unpaysdanslequel leniveau desprixn'estpasfixéparun
organisme gouvernemental, ouunpaysdontlaréglementation n'estpasdéveloppée aupoint d'avoir
deseffets surlesprixcomparables àceuxd'uneéconomie planifiée.
LeParaguay pourrait-il indiquer quels autres critères seraient jugés pertinents pour
déterminer lavaleur normale dans uneéconomie planifiée?G/ADP/Q1/PRY/4
G/SCM/Q1/PRY/4
Page3
LeParaguay apourprincipe général deprendre encompte lescritères garantissant queles
méthodes employées pourdéterminer lavaleur normale sontcelles quisontautorisées parl'Accord
antidumping, etlesinterprétations découlant destravaux accomplis parlesspécialistes auseinduComité
despratiques antidumping del'OMC.
4. Détermination del'existence d'undommage
L'article 7.3duDécret n15.286/96 définit lesmodalités decumul duvolume etdeseffets
desimportations enprovenance deplusd'unpays soumis àuneenquête. Compte tenu des
dispositions del'article 3.3del'Accord antidumping concernant l'évaluation cumulative, nous
souhaitons poser lesquestions suivantes:
a) LeParaguay pourrait-il préciser s'ilentend déterminer quelamarge dedumping est
deminimis etquelesquantités sontnégligeables ensefondant suruneétude dechaque paysou
surl'étude del'ensemble despaysconcernés?
Lesévaluations seront effectuées conformément auxdispositions del'article 7.3du
Décret n15.286/96 etselon ladéfinition desmarges "deminimis "etdesvolumes négligeables
d'importations figurant auxarticles 4.10et6.3decedécret.
b) Dans ladétermination ducumul desimportations enprovenance dedifférents pays, le
Paraguay tiendra-t-il compte delacondition b)del'article 3.3del'Accord pour évaluer le
dommage?
Cesdispositions del'article 3.3seront prises encompte pourdéterminer silesconditions de
concurrence entre lesproduits importés etleproduit national justifient derecourir àuneévaluation
cumulative deseffets decesimportations.
5. LeParaguay pourrait-il fournir desdétails surlesensdel'expression "renseignements
confidentiels" employée àl'article 14.5dudécret? Lesrenseignements fournis àtitreconfidentiel
parlesparties intéressées sont-ils compris danscetteacception? Neseront-ils pasdivulgués sans
l'autorisation delapartie lesayant fournis?
Lecaractèreconfidentieldesrenseignementsseraappréciéauregarddesdispositionsdel'Accord
antidumping del'OMC. Certains renseignements évoqués àl'article 14.5sonteffectivement denature
confidentielle; ilsdevront êtreaccompagnés derésumés nonconfidentiels auxquels pourront avoir
accès lesautres parties intéressées. Enoutre, comme ilestindiqué danscemême article, silapartie
ayant fourni lesrenseignements estime qu'ilestimpossible dedivulguer ceux-ci, même sousforme
derésumé, elledevra enfournir lesraisons. L'organisme compétent s'abstiendra alorsdedivulguer
lesrenseignements enquestion, sousréserve desdispositions del'article 14.6.
6. Mesures provisoires
L'article 16.4dudécret dispose qu'enaucun cas,ilnepourra êtreimposé demesures
provisoires avant sixjours àcompter deladatedepublication dutexte décrétant l'ouverture de
l'enquête.
L'article 7.3del'Accord prévoit qu'ilneserapasappliqué demesures provisoires avant
60jours àcompter deladated'ouverture del'enquête. LeParaguay peut-il indiquer dansquelle
mesure salégislation nationale estcompatible aveccesprescriptions del'Accord?G/ADP/Q1/PRY/4
G/SCM/Q1/PRY/4
Page4
Ils'agitapparemment d'uneerreur delecture del'article 16.4dudécret, quidispose enréalité
qu'ilnepeutenaucun casêtreimposé demesures provisoires avant 60joursàcompter delapublication
dutextedécrétant l'ouverture del'enquête.
7. Intérêt économique national etintérêt public
S'agissant del'article 18.4dudécret, comment lesautorités duParaguay déterminent-elles
quel'intérêt économique national oul'intérêt public estenjeu? Quelles sontlesconsidérations
pertinentes?
Lesdispositionsdel'article18.4duDécretn15.286/96fontréférenceàdiversesconsidérations
surlespolitiques publiques dupays, concernant laconciliation desintérêts desdifférents secteurs de
lasociété (producteurs, consommateurs ouassociations d'utilisateurs). Cesconsidérations seront prises
encompte conformément auxdispositions del'Accord antidumping del'OMC etauxinterprétations
découlant destravaux effectués parlesspécialistes auseinduComité despratiques antidumping.
8. Nouveaux fournisseurs
L'article 19.3dudécret prévoit unréexamen pourlesnouveaux fournisseurs. L'article 9.5
del'Accord antidumping précise dansquelles conditions doits'effectuer ceréexamen. LeParaguay
pourrait-il fournir plusdedétails surlamanière dont lesenquêtes seront conduites pour les
nouveaux fournisseurs, conformément àl'article 9.5del'Accord?
L'organisme compétent indiqué dansleDécret n15.286/96 fixelesmécanismes administratifs
quipermettront demener cesenquêtes enconformité aveclesdispositions del'Accord antidumping;
ils'assurequelesprocéduressonteffectuéesentempsvouluetqu'ellesn'établissentpasdediscrimination
injuste vis-à-vis desnouveaux fournisseurs.
9. Eléments pertinents del'Accord antidumping quinesont pasabordés dans le
Décret n15.286/96
- tauxdechange (article 2.4.1)
- publication desdéterminations (article 12.2)
- procédures àsuivre pour lesenquêtes surplace (Annexe I)
- procédures relatives àl'utilisation desmeilleurs renseignements disponibles
(Annexe II)
S'agissant despoints nonabordés dansleDécret n15.286/96, prière desereporter àla
réponse n1.
Questions duMexique surleDécret n15.286/96
1. Comment l'autorité paraguayenne compétente résoudra-t-elle lescasdeconflit entre le
Décret n15.286 du28octobre 1996 (ledécret) etlesAccords del'OMC?
S'agissant delamise enoeuvre demesures antidumping, ilconvient desouligner quele
gouvernement paraguayen souhaite quecetinstrument depolitique commerciale soitemployé enstricte
conformité aveclesdispositions del'Accord antidumping, l'objectif premier étantdegarantir lesdroitsG/ADP/Q1/PRY/4
G/SCM/Q1/PRY/4
Page5
detouslesEtats membres del'Organisation mondiale ducommerce (OMC). Acettefin,notre pays
atotalement intégré l'ActefinalduCycle d'Uruguay danssalégislation aumoyen delaLoin444
du10novembre 1994.
Enoutre, leDécret n15.286 du28novembre 1996désigne leMinistère del'industrie etdu
commerce etleMinistère desfinances entantqu'entités chargées deveiller àl'application delaLoi
n444/94 pourcequiconcerne l'"Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994"
etl'"Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires", etétablit lesprocédures applicables
enlamatière.
Auxtermes delaConstitution duParaguay, uneloiprime surundécret. Ainsi, laLoin444/94
constitue lefondement juridique del'application demesures destinées àlutter contre lespratiques
commerciales déloyales, etilconvient, surlespoints particuliers quinesontpasabordés dansle
Décret n15.286/96, deprocéder conformément auxdispositions decetteloi.
2. Apartir dequand commencent àcourir lesdélais prévus parledécret, lorsque lesdécisions
oulesdéterminations sontnotifiées: lejoursuivant lanotification ouceluisuivant lapublication
(àsupposer qu'ellessoient publiées)?
Ledélaimentionné àl'article 14.1débute àladatederéception delanotification (conformément
auxdispositions del'Accord antidumping del'OMC), demême queledélaiprévu àl'article 17.2.
3. Lesarticles 2.1b),8.5,14.2, 18.1et27.1(entre autres) dudécret fontréférence auconcept
de"circonstancesspéciales"ou"circonstancesexceptionnelles".Surquelcritèresefonderal'autorité
paraguayenne chargée del'enquête pour déterminer l'existence detelles circonstances aucours
del'application delalégislation?
Lescirconstances spéciales correspondent àdessituations quipourraient seprésenter lorsde
l'application spécifique desarticles précités. Ilseratenudûment compte, pourdéterminer l'existence
decescirconstances spéciales, desdispositions del'Accord antidumping del'OMC quigarantissent
quelesintérêts detouslespaysMembres seront pleinement respectés.
4. Quel typedecaractéristiques seront prises encompte pour déterminer qu'unproduit est
similaire àunautre, conformément àl'article 2?
LeDécret comporte unedéfinition decequiestconsidéré comme unproduit similaire. Quant
auxcaractéristiques spécifiques quiseront prises encompte pourdéterminer qu'unproduit estsimilaire
àunautre, ellesneseront pasdifférentes descritères techniques etéconomiques couramment employés
enapplication desnormes internationales.
5. Conformément àcequiestprévu àl'article 3,quelrôlejouera leMinistère desfinances
danslesenquêtes? Luiappartiendra-t-il dedéterminer l'existence d'undumping oudesubventions,
etl'existence d'undommage?
Comme l'indiquent clairement lesarticles 3.1et3.2,leMinistère desfinances estchargé -
conjointement avecleMinistère del'industrie etducommerce -deveiller àl'application desmesures
provisoires, desmesures compensatoires etdesdroits antidumping. Cesinstitutions seront également
chargées derendre unedétermination, àtitreprovisoire etdéfinitif, ausujetdel'imposition deces
mesures conformément auxdécisions delaCommission dedéfense commerciale.G/ADP/Q1/PRY/4
G/SCM/Q1/PRY/4
Page6
L'article 3.3établit poursapartqueleMinistère del'industrie etducommerce serachargé
demener lesenquêtes etveiller audéroulement desprocédures administratives.
6. L'article 4.2prévoit deuxoptions pourprocéder àlacomparaison desprixlorsque aucune
vente duproduit similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales normales surlemarché
intérieur dupays d'origine oud'exportation. Surquelcritère sefonde l'autorité chargée de
l'enquête pourdéterminer cellequ'ilconvient d'employer, ousont-elles utilisées indistinctement?
Acejour,aucune enquête pourpratiques commerciales déloyales n'aencore étéouverte. Les
options prévues àl'article 4.2seront employées àl'avenir suivant deux principes généraux: a)les
enquêtes doivent êtremenées demanière équitable ettransparente, etb)ilfautdûment prendre en
considération l'accès auxrenseignements etleurdegré defiabilité.
7. Quels éléments devront êtreprisencompte pour déterminer qu'ilexiste desventes d'une
"importance suffisante", auxtermes del'article 4.3dudécret?
Onétablit silevolume desventes d'unproduit surlemarché intérieur dupaysexportateur
permet d'effectuer unecomparaison adéquate pourdéterminer lavaleur normale ensefondant surdes
critères techniques etéconomiques valables, quigarantissent quecestransactions sontreprésentatives
etsedéroulent dansdesconditions reflétant demanière adéquate lescoûts deproduction etdevente
ainsiqu'unemarge normale derentabilité.
8. Que faut-il entendre par"base raisonnable" pour lecalcul duprix àl'exportation
conformément auxdispositions del'article 4.5?
Labaseraisonnable mentionnée àl'article 4.5correspond àunereconstruction adéquate du
prixàl'exportation, effectuée àpartir desrenseignements valables quisontdisponibles etpermettent
dedéterminer unprixreflétant lescoûts deproduction etdevente (ainsi qued'éventuels frais
d'"internalisation" duproduit), majorés d'unemarge normale derentabilité.
9. L'article 4.10dudécret précise quelesdispositions del'article 8devront êtreprises en
compte. LeParaguay pourrait-il indiquer defaçonplusexplicite comment l'article 8serapris
enconsidération?
L'article 4.10indique quelesdispositions del'article 8seront prises encompte, danslesens
oùl'onneparviendra àladétermination d'unemarge dedumping qu'après avoir pleinement satisfait
auxconditions préalables àl'ouverture d'uneenquête antidumping.
10. Commentconstitue-t-onles"élémentsdepreuvepositifs"pourladéterminationdel'existence
d'undommage auxquels faitréférence l'article 6.1? Lescritères énoncés dans ceparagraphe
s'appliquent-ils l'unetl'autre ous'excluent-ils mutuellement?
L'expression "éléments depreuve positifs" s'entend depreuves valables etfiables permettant
dedéterminer l'existence d'undommage. Lescritères indiqués dansleparagraphe enquestion seront
prisenconsidération ensemble oudemanière séparée, enfonction deleurincidence respective.
11. L'article 6.4énonce unesériedecritères quidevront êtreprisencompte pourdéterminer
l'effetdesimportations faisant l'objetd'undumping ousubventionnées surlaproduction nationale.
Lesfacteurs mentionnés audit article sont-ils aussi prisencompte pour décider s'ilyalieuou
nond'ouvrir uneenquête?G/ADP/Q1/PRY/4
G/SCM/Q1/PRY/4
Page7
Onprend enconsidération touslescritères quisontrequis danslesdirectives établies parle
Ministère del'industrie etducommerce etsontapprouvés parlaCommission. Larequête devra contenir
leséléments depreuve del'existence: a)d'undumping, b)d'undommage etc)d'unliendecausalité
entre lesimportations faisant l'objet dudumping etledommage allégué.
12. L'article 8.3dispose quelademande devra êtreprésentée conformément auxprescriptions
définies danslesdirectives élaborées parleministère. Cesdirectives seront-elles différentes pour
chaque cas? Dans l'affirmative, surquels principes généraux seront-elles fondées, demanière
àsatisfaire auxobligations contractées parleParaguay entantqueMembre del'OMC?
Lequestionnaire estlemême pourlescasdesubventions etlescasdedumping. Ilprend en
compte lesrenseignements nécessaires poursatisfaire pleinement auxprescriptions desAccords de
l'OMC régissant cesdeux procédures, ainsi quelesformulaires déjàemployés pard'autres pays
Membres.
13. Surquels critères sefonde-t-on pour déterminer quedes"éléments depreuve suffisants"
ontétéapportés auxtermes del'article 8.5et,d'unemanière générale, aucours desenquêtes
enmatière depratiques commerciales internationales déloyales?
Onconsidèrequ'ilexistedesélémentsdepreuvesuffisantslorsqu'onpeutconstater,ensefondant
surdesdonnées fiables etvérifiables, l'existence depratiques commerciales déloyales, d'undommage
pourlaproduction nationale etd'unliendecausalité entre lesdeux.
14. Qu'implique lefaitd'êtreenpossession d'"éléments depreuve suffisants" pour ouvrir
uneenquête d'office, auxtermes del'article 8.5?
L'expression "éléments depreuve suffisants" estexpliquée danslaréponse précédente; elle
doitêtreinterprétée conformément auxdispositions del'article 8.5etdesparagraphes 8.3et8.4du
décret.
15. L'article 5.5del'Accord antidumping dispose qu'ilfautnotifier auMembre exportateur
l'intention d'ouvrir uneenquête, avant d'engager celle-ci. Comment leParaguay a-t-ill'intention
desatisfaire àcette obligation? Quel article delalégislation notifiée couvre cette situation?
16. L'article 13.1dudécret précise queleministère devra notifier ladécision d'ouvrir une
enquête, avecunquestionnaire etlesformulaires établis àceteffet, auxparties intéressées etaux
autorités dupays exportateur s'ilyalieu(non souligné dans letexte original). LeParaguay
pourrait-il préciser sicelasignifie queladécision d'ouvrir uneenquête neserapastoujours notifiée
augouvernement dupays exportateur? Dans l'affirmative, surquels critères sefondera-t-on
pour décider dans quels casunenotification estnécessaire? Dans quelle mesure cequiprécède
est-il compatible avecl'obligation prévue àl'article 5.5del'Accord antidumping?
Pourlesquestions 15et16,veuillez vousreporter àlaréponse n1,danslaquelle nousavons
indiquéquelesautoritéscompétentesdéfinissaientlesprocéduresadministrativesadéquatespourgarantir
leplein respect desdispositions del'article 5.5del'Accord antidumping.
17. L'article 14.3prévoit deménager auxutilisateurs dessecteurs deproduction concernant
lesproduits quifontl'objet del'enquête etauxorganisations représentatives deconsommateurs
lapossibilité defournir desrenseignements concernant ledumping oulasubvention, ledommage
ouleliendecausalité. Cesutilisateurs etorganisations seront-ils considérés comme desparties
intéressées dans laprocédure?G/ADP/Q1/PRY/4
G/SCM/Q1/PRY/4
Page8
Lorsqu 'ilserad'application, cetarticle serainterprété ausensdudernier paragraphe de
l'article6.11del'Accordantidumping,afindepermettreauxorganisationsdeconsommateursd'intervenir
àtitredepartie intéressée.
18. L'article 16.1énonce l'obligation depublier auJournal officiel ladécision préliminaire.
Unefoisladécision priseparlesministères compétents, quelestledélaiprévu poursapublication?
Lapublication d'unemesure antidumping auJournal officiel seraimmédiate. Elledevra
intervenir auplustarddanslescinqjours ouvrables àcompter deladatedeladécision.
19. Encequiconcerne l'obligation qu'al'autorité chargée del'enquête dedéfinir desdroits
particuliers pour d'autres exportateurs, quereprésentent entemps lesexpressions "accéléré" et
"dans lesmoindres délais" figurant àl'article 19.2?
Lesexpressions "accéléré" et"dans lesmoindres délais" signifient quel'ons'efforcera defixer
leplusrapidement possible undroitpourl'exportateur, dansundélaipluscourt queceluiquiestrequis
pourledéroulement d'uneenquête ordinaire.
20. L'article 21.4dudécret faitréférence auconcept de"circonstances critiques". Surquel
critère sefondera leministère pour déterminer quedetelles circonstances existent?
Cemême article 21.4dudécret indique quelles sontlessituations quipeuvent constituer des
circonstancescritiques;c'estnotammentlecaslorsqu'onconstateun"dommagedifficilementréparable",
conformément auxdispositions del'Accord antidumping del'OMC.
21. L'article 22.1prévoit quetoutdroit antidumping etcompensateur devra êtresupprimé,
auplustarddansundélai decinqans.S'iln'estpasrecouru àlaprocédure établie àl'article 23,
lasuppression desdroits sera-t-elle automatique oudevra-t-elle êtredemandée parlesparties
intéressées? Cette suppression s'opérera-t-elle aumoyen d'unarrêté ministériel, d'unarrêté
ministériel conjoint, ousursimple décision duministère compétent?
Cette suppression seraautomatique, etinterviendra dansundélaiquiserafixédansl'arrêté
établissant lamesure.
22. Comment fonctionne laprocédure deréexamen desdroits définitifs établie àl'article 24?
Quels éléments depreuve devra apporter l'importateur aucours deladite procédure?
Unefoisquelamarge dedumping etledroitcorrespondant ontétédéterminés àpartir d'une
comparaison entrelavaleur normale etleprixàl'exportation, l'importateur peutprésenter deséléments
depreuve démontrant quedeschangements sontintervenus danscertaines decesvariables etqu'ils
ontentraîné unediminution oul'élimination delamarge dedumping ayant servi debaseaucalcul
dudroit.
23. L'article 24.2 prévoit qu'encasderemboursement dudroit acquitté entrop, ledit
remboursement devra faire l'objet d'unarrêté ministériel. Cetarrêté devra-t-il êtrepublié au
Journal officiel?
L'arrêté enquestion seraeffectivement publié auJournal officiel.G/ADP/Q1/PRY/4
G/SCM/Q1/PRY/4
Page9
24. Comment leParaguay pense-t-il satisfaire àl'obligation quiluiincombe defaireconnaître
lesfaits essentiels qu'ilprendra encompte pour établir sadétermination finale, énoncée à
l'article 6.9del'Accord antidumping? Dans quelarticle dudécret cetteobligation est-elle reprise?
L'arrêté ministériel conjoint portant établissement d'unemesure définitive devra indiquer les
faitsessentiels quiauront étéprisencompte pourétablir ladétermination finale. Prière desereporter
également àlaréponse n1.
Questions desEtats-Unis surleDécret n15.286/96
1. L'article 12.5duDécret n15.286 prévoit qu'encasdedemande d'ouverture d'uneenquête
portantsurdesimportationsenprovenancedel'unquelconquedespaysmembresduMERCOSUR,
ets'ilestavéré quelademande répond auxprescriptions prévues dansleprésent décret, ellesera
notifiée augouvernement dupays exportateur. Pourriez-vous indiquer si,comme leveut
l'article 5.5del'Accord antidumping, lespaysnonmembres duMERCOSUR seront euxaussi
avisés lorsque legouvernement paraguayen serasaisid'unedemande dûment documentée, etce
avant l'ouverture d'uneenquête antidumping?
S'agissant delamise enoeuvre demesures antidumping, ilconvient desouligner quele
gouvernement paraguayen souhaite quecetinstrument depolitique commerciale soitemployé enstricte
conformité aveclesdispositions del'Accord antidumping, l'objectif premier étantdegarantir lesdroits
detouslesEtats membres del'Organisation mondiale ducommerce (OMC). Acettefin,notre pays
atotalement intégré l'ActefinalduCycle d'Uruguay danssalégislation aumoyen delaLoin444
du10novembre 1994.
Enoutre, leDécret n15.286 du28novembre 1996désigne leMinistère del'industrie etdu
commerce etleMinistère desfinances entantqu'entités chargées deveiller àl'application dela
Loin444/94 encequiconcerne l'"Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994"
etl'"Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires", etétablit lesprocédures applicables
enlamatière.
Auxtermes delaConstitution duParaguay, uneloiprime surundécret. Ainsi, laLoin444/94
constitue lefondement juridique del'application demesures destinées àlutter contre lespratiques
commerciales déloyales, etilconvient, surlespoints particuliers quinesontpasabordés dansle
Décret n15.286/96, deprocéder conformément auxdispositions decetteloi.
2. L'article 18.4duDécret n15.286 prévoit qu'ilpourra êtreconclu àlanon-imposition
demesures lorsqu 'onconsidérera quecelles-ci pourraient causer unpréjudice àl'économie
nationale.Pourriez-vousindiquerdequellemanièrel'autoritéadministranteévalueraitcepréjudice
substantiel?
Lesdispositionsdel'article18.4duDécretn15.286/96fontréférenceàdiversesconsidérations
surlespolitiques publiques dupays, concernant laconciliation desintérêts desdifférents secteurs de
lasociété (producteurs, consommateurs ouassociations d'utilisateurs). Cesconsidérations seront prises
encompte conformément auxdispositions del'Accord antidumping del'OMC etauxinterprétations
découlant destravaux accomplis parlesspécialistes auseinduComité despratiques antidumping.
3. Peut-on affirmer que dans lescas oùlaLoi n444/94 etson Décret
d'application n15.286/96 necontiennent pasdedispositions concernant demanière spécifique
unpoint visédans l'Accord antidumping, cesontlesdispositions del'Accord quiprévaudront?G/ADP/Q1/PRY/4
G/SCM/Q1/PRY/4
Page10
Commenousl'avonsindiquédanslaréponsen1,leDécretn15.286/96estfondésurl'Accord
antidumping del'OMC. Enoutre, lesinterprétations quel'onseraamené àdonner tiendront dûment
compte desdispositions duditaccord, ainsiquedesrecommandations résultant destravaux desgroupes
d'experts constitués auseinduComité despratiques antidumping.