. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS222/2
1er mars 2001
(01-1055)
Original:  anglais
CANADA – CRÉDITS À L'EXPORTATION ET GARANTIES DE PRÊTS
ACCORDÉS POUR LES AÉRONEFS RÉGIONAUX
Demande d'établissement d'un Groupe spécial présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 1er mars 2001, adressée par la Mission permanente du
Brésil au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 22 janvier 2001, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet
des crédits à l'exportation et des garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux par le Compte
du Canada, la Société pour l'expansion des exportations (SEE) ou la province de Québec, ou par leurintermédiaire.  Cette demande a été distribuée aux Membres le 25 janvier 2001 sous la cote
WT/DS222/1.  Des consultations ont eu lieu à Ge nève le 21 février 2001.  Malheureusement, les
parties n'ont pas pu surmonter leurs divergences concernant ces questions.
En conséquence, conformément à l'article XXIII du GATT de 1994, à l'article 6 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et à
l'article 4.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'Accord), le Brésil
demande qu'un groupe spécial soit établi à la prochaine réunion de l'Organe de règlement des
différends (ORD), et qu'il examine et constate ce qui suit:
1. Les crédits à l'exportation, y compris le financement, les garanties de prêts ou la bonification
d'intérêts accordés par le Compte du Canada, ou par son intermédiaire, sont et demeurent dessubventions à l'exportation prohibées au sens des articles 1
er et 3 de l'Accord.
2. Le Canada n'a pas mis en œuvre le rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, adopté
par l'ORD, demandant que le Canada retire les subventions au titre du Compte du Canada.
3. Le Canada, au mépris des décisions et recommandations de l'Organe de règlement des
différends, continue d'octroyer ou offre d'octroyer des crédits à l'exportation à l'industrie desavions de transport régional par l'intermédiaire du Compte du Canada, qui sont des
subventions prohibées au sens des articles 1
er et 3 de l'Accord.
4. L'octroi ou l'offre d'octroi par le Canada de crédits à l'exportation au titre du Compte du
Canada à Air Wisconsin est une subvention à l'exportation prohibée au sens des articles 1er
et 3 de l'Accord.
5. Les crédits à l'exportation, y compris le financement, les garanties de prêts ou la bonification
d'intérêts accordés par la SEE, ou par son intermédiaire, sont des subventions à l'exportation
prohibées au sens des articles 1er et 3 de l'Accord.WT/DS222/2
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6. L'octroi ou l'offre d'octroi par le Canada de crédits à l'exportation fournis par la SEE, ou par
son intermédiaire, à Air Wisconsin est une subvention à l'exportation prohibée au sens des
articles 1er et 3 de l'Accord.
7. Les crédits à l'exportation et les garanties accordés par Investissement Québec , y compris les
garanties de prêts, les garanties de participation, les garanties de la valeur résiduelle et les"garanties de pertes initiales" sont des subventions à l'exportation prohibées au sens des
articles 1
er et 3 de l'Accord.
Par ailleurs, le Brésil demande que le groupe spécial recommande que l'ORD prescrive au Canada de
retirer sans tarder ces subventions prohibées.
Le Brésil demande que le groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du
Mémorandum d'accord.  À cet effet, le Brésil demande aussi que le point correspondant soit inscrit àl'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue pour le 12 mars 2001.
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