ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/45
27 novembre 1998
(98-4778)
Organe d'examen des politiques commerciales
21 et 22 septembre 1998
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ÎLES SALOMON
Compte rendu de la réunion
Présidente:  S.E. Mme Anne Anderson (Irlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE 2
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES
ÎLES SALOMON 3
III. DÉCLARATION DE LA PREMIÈRE PRÉSENTATRICE 5
IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈME PRÉSENTATEUR 7
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN
DES POLITIQUES COMMERCIALES 9
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES ÎLES SALOMON ET
AUTRES OBSERVATIONS 13
VII. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 18WT/TPR/M/45
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE
1. L'examen de la politique commerciale des Îles Salomon a eu lieu les 21 et 22 septembre 1998.
2. La Présidente a souhaité la bienvenue à la délégation des Îles Salomon, dirigée par l'honorable
Enele D. Kwanairara, Ministre du commerce, de l'emploi et du tourisme, et aux présentateurs,
Mme Usha Chandnee Dwarka-Canabady, de la délégation de Maurice, et M. Robert Kasper, de ladélégation des États-Unis.  Comme à l'accoutumée, les présentateurs s'exprimeraient à titre personnel.
Un aperçu des points qu'ils se proposaient de soulever avait été communiqué à l'avance sous la cote
WT/TPR/49.
3. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement des
Îles Salomon avait été publié sous la cote WT/TPR/G/45 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote
WT/TPR/S/45.  Des questions écrites avaient été présentées par cinq Membres (Australie, Unioneuropéenne, Hong Kong Chine, Japon et Nouvelle-Zélande).  La délégation des Îles Salomon avait
reçu copie de ces questions.WT/TPR/M/45
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES ÎLES SALOMON
4. Le représentant des Îles Salomon a remercié le Secrétariat pour son rapport et pour
l'assistance technique reçue du Secrétariat du Forum tout au long de l'examen;  il a également
remercié l'Australie pour l'assistance technique reçue à l'occasion de l'examen des politiques
commerciales.  L'examen avait été extrêmement utile;  son objectif avait déjà été atteint dans lamesure où il avait contribué à accroître la transparence et où il avait aidé le gouvernement à repenser
sa politique commerciale.
5. Petite économie insulaire faiblement développée tributaire des exportations de grumes à
destination de la Corée et du Japon, les Îles Salomon avaient été durement touchées par la crise
financière asiatique.  Les prix mondiaux des grumes avaient fléchi des deux tiers.  En outre, le
gouvernement actuel avait hérité d'un arriéré de 185 millions de dollars des Îles Salomon au titre de la
dette publique.  La situation s'était aggravée par suite de la gestion non axée sur la viabilité adoptéepar le précédent gouvernement à l'endroit des ressources forestières et de la pêche, ce dernier ayant
autorisé l'exportation de grumes à des niveaux de deux à trois fois supérieurs au plafond assurant un
rendement équilibré.  En 1998, selon les projections, les exportations de grumes devraient être
de près de 600 000 mètres cubes, alors qu'un rendement équilibré était estimé à
environ 230 000 mètres cubes.  Par ailleurs, bien qu'ils aient été sous-utilisés, les permis de pêchedélivrés équivalaient au double du niveau assurant un rendement équilibré.
6. Le dilemme auquel devait faire face le gouvernement des Îles Salomon était de trouver une
façon de revenir à une gestion des principales ressources qui favorise la pérennité de l'environnement
tout en permettant de recueillir des recettes fiscales et des recettes d'exportation suffisantes pour
assurer le service de la dette extérieure.  Devant ces difficultés, le gouvernement avait entrepris unesérie de réformes économiques.  Ces mesures s'étaient traduites par un budget équilibré pour 1998;
par un gel des salaires et du recrutement de même qu'une importante réduction de l'effectif de la
fonction publique à long terme;  par une dévaluation de la monnaie de l'ordre de 20 pour cent pour
préserver la compétitivité du pays sur les marchés internationaux;  par des réformes tarifaires visant à
réduire et à simplifier les droits d'importation;  et par l'élimination des exemptions substantielles desdroits d'importation et d'exportation accordées par le  gouvernement précédent.  L'actuel gouvernement
s'était engagé à améliorer la transparence des politiques économiques et à supprimer les pouvoirs
spéciaux et discrétionnaires en la matière.
7. Le gouvernement avait l'intention de continuer d'appliquer une politique à long terme axée sur
la viabilité du point de vue de l'environnement.  Toutefois, sans l'appui de la communauté
internationale, on ne pouvait s'attendre à ce que celui-ci atteigne à la fois cet objectif et ses objectifs
commerciaux et économiques.
8. Un des éléments clés des politiques commerciales du gouvernement consistait à développer le
secteur de l'exportation.  Les politiques tournées vers l'intérieur étaient rejetées.  Le gouvernement
était convaincu qu'il fallait favoriser la transformation en aval dans les principaux secteurs,
notamment l'exploitation forestière et la pêche.  Il repoussait l'idée que les Îles Salomon devraient
s'appliquer essentiellement à tirer des rentes économiques de l'exportation de produits nontransformés.  Le gouvernement devait chercher à assurer un avantage comparatif aux Îles Salomon en
favorisant la transformation en aval des principales richesses naturelles.
9. Avec le concours de l'UE et grâce au régime de préférences tarifaires découlant de la
Convention de Lomé, les exportations de thon en conserve des Îles Salomon avaient connu un franc
succès au Royaume-Uni.  Bien que ces préférences tarifaires soient toujours essentielles et qu'il soitnécessaire de les maintenir, l'industrie de la conserverie de poisson était en mesure de soutenir la
concurrence des pays de l'Asie du Sud-Est.WT/TPR/M/45
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10. Un certain nombre d'aspects des politiques économiques et commerciales devront faire l'objet
de réformes pour que les Îles Salomon soient en mesure de remplir leurs obligations découlant de
l'OMC.  Le gouvernement s'était engagé à réviser la législation relative à la propriété intellectuelle
dans les trois prochaines années, et celle relative à l'évaluation en douane dans les deux prochaines
années.  De plus, pour satisfaire à ses obligations au titre de l'article X relativement à la transparence,le gouvernement avait l'intention d'adopter une loi exigeant la publication au Journal officiel de toutes
exemptions futures des droits d'importation.
11. Les exportations de coprah des Îles Salomon s'étaient ressenties du fléchissement des prix
mondiaux résultant des importantes subventions accordées par un certain nombre de Membres de
l'OMC au titre des huiles alimentaires.  Le gouvernement espérait que les négociations qui débuteront
au prochain millénaire régleront le problème lié aux subventions versées au titre des produits
agricoles qui faussent considérablement le commerce et désavantagent les producteurs agricolessalomoniens.  Le gouvernement était de l'avis du Groupe de Cairns qu'il fallait libéraliser le commerce
des produits agricoles et supprimer les subventions à l'exportation dans ce secteur.WT/TPR/M/45
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III. DÉCLARATION DE LA PREMIÈRE PRÉSENTATRICE
12. La première présentatrice (Mme Usha Chandnee Dwarka-Canabady) a souligné que le fait
que les Îles Salomon avaient participé à l'examen des politiques commerciales est une indication que
son gouvernement entend respecter ses obligations à l'endroit de l'OMC.  Elle a ajouté que Maurice et
les Îles Salomon étaient aux prises avec les mêmes problèmes, en particulier une certaine vulnérabilitévis-à-vis des facteurs externes, comme en témoignaient les répercussions de la crise financière d'Asie
sur l'économie des Îles Salomon.  Ces problèmes étaient dus, dans une certaine mesure, à des facteurs
géographiques incontournables, notamment l'éloignement des marchés des pays développés et la
petite taille des marchés locaux.  Néanmoins, il était possible de contrer un certain nombre des
entraves au développement économique en élaborant et en mettant en œuvre des politiques
gouvernementales adaptées aux circonstances.
13. Depuis quelque temps, les Îles Salomon étaient aux prises avec une crise financière et
économique.  L'insolvabilité virtuelle de l'économie et son incapacité à assurer le service de la dette
publique, qui dépassait 65 pour cent du PIB en 1997, avaient été aggravées par le fait que,
depuis 1995, la Banque centrale refusait tout nouveau crédit au gouvernement et également par le fait
que l'inflation dépassait à nouveau 10 pour cent.  Pour faire face à cette crise, l'actuel gouvernement
avait élaboré un programme de réforme structurelle et de réforme des politiques.  Pour mettre enœuvre le programme, il avait également établi une structure organisationnelle afin de rétablir la
stabilité macro-économique et de réaliser des réformes micro-économiques.  Il importait que de telles
mesures soient appliquées sans délai et avec la plus grande rigueur.  L'intervenante a demandé que des
détails additionnels soient fournis quant à l'état d'avancement de ces réformes, aux calendriers établis,
à la manière dont le processus se déroulait et, en particulier, aux mesures prises dans le budgetde 1998 pour rétablir l'équilibre budgétaire et juguler l'inflation.
14. L'intervenante a également invité le gouvernement à exposer sa politique consistant à
maintenir un taux de change réel constant et notamment à expliquer de quelle façon une telle politique
permettrait de préserver la compétitivité internationale des Îles Salomon alors qu'une concurrence
régionale particulièrement féroce se faisait jour et que le régime de préférences tarifaires découlant dela Convention de Lomé tendait à disparaître.  L'intervenante a aussi demandé que des détails soient
fournis quant à la manière dont le gouvernement entendait accroître la compétitivité du secteur du
bois d'œuvre et de celui de la pêche.  Elle a en outre invité le gouvernement à expliquer dans quelle
mesure le fait d'assujettir la délivrance de permis à la condition qu'une transformation soit réalisée
localement (en vue de promouvoir la production) ne risquait pas de rendre les industries de
transformation inefficientes et dépendantes de l'aide continue de l'État.
15. La mise en œuvre de politiques axées sur la gestion durable des richesses naturelles était un
objectif crucial du programme de réforme du gouvernement.  Toutefois, l'intervenante a souligné qu'il
risquait d'y avoir un conflit entre développement durable et croissance économique.  Au chapitre de la
dépendance du gouvernement vis-à-vis des recettes tirées de l'exportation du bois d'œuvre,
l'intervenante a demandé si des mesures autres que les taxes à l'exportation avaient été envisagées,
notamment l'imposition d'une taxe sur les rentes tirées de l'exportation des ressources ou la délivrancede permis d'exploitation forestière conditionnelle au respect de certains facteurs d'ordre écologique.
Elle a demandé des éclaircissements quant aux intentions du gouvernement relativement à une
éventuelle interdiction d'exporter des rondins à partir de 1999.
16. Étant donné que les principaux secteurs exportateurs étaient devenus moins diversifiés dans
les années 90 et que le gouvernement souhaitait développer l'exportation, l'intervenante s'est enquisedes mesures qui avaient été mises en œuvre pour attirer l'investissement étranger en vue de diversifier
les exportations.  Dans quelle mesure le gouvernement jugeait-il que l'établissement d'un système
stable, transparent et basé sur des règles en matière d'investissement et de fiscalité était important si
l'on voulait attirer l'investissement étranger?  L'intervenante a rappelé que la Convention de LoméWT/TPR/M/45
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comportait un certain nombre de dispositions destinées à favoriser le développement du secteur privé
et elle a souligné que les Îles Salomon pouvaient s'en prévaloir.
17. La crise financière asiatique et la disparition progressive du régime de préférences tarifaires
découlant de la Convention de Lomé avaient souligné la nécessité pour les Îles Salomon de diversifier
leurs marchés d'exportation.  Comme les Îles Salomon faisaient déjà partie de deux groupesrégionaux, le Groupe du fer de lance mélanésien et le SPARTECA (Accord de coopération
commerciale et économique pour la région du Paci fique Sud), le gouvernement était tenu d'exposer
ses politiques en matière de coopération commerciale régionale.
18. Le projet consistant à imposer une taxe sur la valeur ajoutée pourrait s'avérer une démarche
cruciale permettant de réduire la dépendance trop forte vis-à-vis des taxes sur les échanges.
L'intervenante a indiqué que la loi instituant une taxe sur la valeur ajouté adoptée dernièrement à
Maurice avait été libellée de façon à assurer la transparence.  De plus, le pouvoir discrétionnaire dontjouissent les ministres pour accorder des exemptions  de taxe sur la valeur ajoutée n'était pas prévu
dans la loi.WT/TPR/M/45
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IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈME PRÉSENTATEUR
19. Le deuxième présentateur (M. Robert Kasper) a souligné que l'examen des politiques
commerciales venait à un moment particulièrement opportun, alors que le gouvernement des
Îles Salomon entreprenait une réforme structurelle pour faire face aux problèmes économiques graves
et de plus en plus préoccupants du pays.  L'examen permettait au gouvernement de faire le bilan despolitiques passées.  L'intervenant a ajouté que le rapport du Secrétariat allait probablement inciter le
gouvernement à envisager d'autres sources de recettes et à adopter d'autres politiques pour empêcher
l'épuisement des richesses naturelles du pays.
20. Les Îles Salomon étaient aux prises avec une crise financière doublée d'une économie
instable.  Elles dépendaient fortement des exportations de ses trois principaux produits (le bois
d'œuvre, le thon en conserve et les cultures arbustives traditionnelles) et de l'aide extérieure pour
financer ses importations de produits et de services.  Ses résultats économiques tout comme sesrecettes fiscales étaient fortement tributaires des exportations de grumes non transformées à
destination principalement du Japon et de la Cor ée, qui eux-mêmes avaient été durement touchés par
la crise économique asiatique.  Cette vulnérabilité risquait d'être accrue du fait que la concurrence des
producteurs de bois d'œuvre d'autres pays s'intensifiait.  L'intervenant a demandé qu'un complément
d'information soit fourni concernant les politiques adoptées par le gouvernement pour contrer leseffets possibles de la crise asiatique, notamment sur la production et sur l'exportation de bois d'œuvre.
21. L'intervenant a invité le gouvernement à faire part de son point de vue concernant les sources
de recettes susceptibles de remplacer les taxes à l'exportation, telles que l'adjudication de permis
d'exploitation pour le bois d'œuvre et les redevances d'exploitation forestière.  Les taxes à
l'exportation pouvaient s'avérer un moyen inefficient de tirer des rentes de l'exploitation desressources naturelles et une subvention coûteuse au profit des entreprises locales de transformation du
bois, et favoriser la fraude fiscale et la sous-déclaration des exportations de grumes.  L'intervenant a
également demandé que des détails soient fournis sur la manière dont le gouvernement entendait tirer
parti de la baisse d'activité dans le secteur forestier consécutive à l'effondrement des prix mondiaux
pour mettre en place des politiques visant à ramener les quantités exportées à des niveaux viables.
22. Dans le secteur des pêches, la gestion actuelle était axée sur l'allocation d'importants
contingents sous-utilisés à deux entreprises de transformation du poisson non rentables qui
bénéficiaient d'une aide financière considérable sous forme de remises de droits et d'autres mesures.
Les exportations de produits en conserve bénéficiaient également de l'abolition graduelle du régime de
préférences tarifaires découlant de la Convention de Lomé;  90 pour cent des exportations étaient
destinées au Royaume-Uni.  Quelles mesures le gouvernement envisageait-il de prendre, en plus de la
privatisation des conserveries, pour accroître la compétitivité des exportations de poisson?  En outre,l'intervenant a demandé à la délégation des Îles Salomon d'expliquer en quoi cela valait la peine
d'accroître les contingents des bateaux pratiquant la pêche à grande distance dont les exploitants
payaient des frais et, en particulier, des bateaux de pêche à senne coulissante.
23. Il était nécessaire d'attirer des investissements étrangers pour pouvoir diversifier l'économie
au profit d'activités autres que l'exploitation forestière et la pêche.  Le gouvernement avait offert desincitations coûteuses, comme des exonérations temporaires de taxes pour attirer l'investissement axé
sur l'exportation. Bien qu'elles puissent avoir une certaine utilité, les incitations fiscales l'emportent
rarement sur des considérations plus fondamentales pour les investisseurs, telles que la stabilité
économique et politique, de bonnes perspectives de marché, une main-d'œuvre qualifiée suffisamment
abondante et des services appropriés, notamment en matière de télécommunications, de transport etd'énergie, éléments essentiels au développement économique de tout pays.  La privatisation et la
suppression du monopole dans le secteur des services aériens pourraient faire baisser les prix des
billets et stimuler le tourisme.  De même, en ouvrant le secteur des télécommunications àWT/TPR/M/45
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l'investissement étranger, on pourrait améliorer la technologie et les services de télécommunication
tout en créant des emplois.
24. L'intervenant s'est dit déçu du fait que les Îles Salomon avaient réalisé peu de progrès
tangibles au plan de la mise en œuvre de leurs principales obligations au titre des accords
multilatéraux, notamment au chapitre de l'évaluation en douane et des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce.  L'intervenant a demandé que des précisions soient fournies
quant aux mesures que le gouvernement entendait prendre pour respecter ces obligations dans les
délais prévus.  Par ailleurs, même si la structure tarifaire a été ramenée à l'application de cinq taux,
étant donné que les taux consolidés étaient considérablement plus élevés, les candidats investisseurs
devant importer leurs intrants n'avaient pas une grande sécurité.  Les Îles Salomon devaient s'attendre
à une concurrence accrue de la part des autres pays de la région (par exemple Tonga, Vanuatu et
Samoa), si ceux-ci libéralisaient leur régime commercial.WT/TPR/M/45
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
25. Le représentant de l'Australie a rappelé que son pays entretenait des relations bilatérales
étroites avec les Îles Salomon.  Il a félicité le gouvernement pour les efforts que celui-ci consacrait à
la mise en œuvre de la réforme économique et pour la façon dont il avait réagi à la nécessité derestructurer l'économie et de renforcer les ressources administratives.  Le gouvernement avait hérité
d'une situation rendue précaire par suite de la prise de mauvaises décisions économiques.  Cet état de
chose, aggravé par la crise économique d'Asie, avait des répercussions graves sur les principales
exportations et sur l'activité économique.
26. Le gouvernement avait réalisé des progrès importants sur certains plans, notamment en
présentant un budget responsable en 1998;  en éliminant une partie de l'arriéré de la dette publique;  et
en obtenant une assistance technique.  Cependant, il restait encore beaucoup à faire.  L'Australie etd'autres partenaires pour le développement souhaitaient aider les Îles Salomon à réaliser leur réforme
économique et leur réforme structurelle.  L'Australie avait augmenté de 20 pour cent son aide
financière pour marquer son approbation des politiques adoptées et collaborait dans cinq domaines
jugés d'un commun accord prioritaires pour l'application du Programme de réforme des politiques et
de réforme structurelle mis en œuvre par les Îles Salomon.  L'Australie encourageait les Îles Salomonà poursuivre la libéralisation de leur commerce et de leur politique en matière d'investissement.  Elle
espérait que cet examen faciliterait la réalisation du processus de réforme.
27. L'Australie partageait les préoccupations exprimées par les Îles Salomon quant aux effets
négatifs des subventions visant l'exportation de produits agricoles.  Comme les Îles Salomon, elle
souhaitait que celles-ci soient abolies.  Une telle mesure serait bénéfique pour nombre des pays lesmoins avancés et de pays en développement fortement tributaires du développement de leur secteur
agricole pour ce qui était de leur croissance économique.  Selon le représentant de l'Australie, le
Groupe de Cairns devait supprimer entièrement les subventions à l'exportation de produits agricoles
lors des prochaines négociations devant débuter  l'an prochain.  L'éventualité d'une guerre de
subventions dans la région de l'Atlantique Nord était aussi un sujet de préoccupation pour l'Australie,qui estimait que cela serait une pure folie dans le contexte actuel d'instabilité économique mondiale et
de faibles prix mondiaux des produits agricoles.  L'Australie espérait avoir des réponses aux questions
qu'elle avait présentées par écrit à l'avance.
28. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a applaudi à l'accession des Îles Salomon à l'OMC
en 1996.  Il s'est dit sensible aux difficultés que les Îles Salomon devaient surmonter pour respecter
leurs engagements multilatéraux.  Toutefois, la participation à un système basé sur des règles offrait
de nombreux avantages.  La Nouvelle-Zélande appréciait le fait que les Îles Salomon abandonnaientprogressivement leurs politiques commerciales interventionnistes axées vers l'intérieur au profit de
politiques plus libérales, axées vers l'extérieur et favorables à l'exportation.  La Nouvelle-Zélande était
consciente cependant de ce que la transition qu'imposaient la libéralisation du commerce et la
déréglementation était difficile à vivre.
29. L'intervenant a appuyé le programme de réforme structurelle et la proposition de révision de
la législation sur le commerce et l'investissement.  Il s'est dit heureux de ce que le gouvernement
s'était engagé à mettre en œuvre le programme sans tarder.  Bien que la consolidation des droits de
douane et les mesures prises dernièrement pour simplifier le régime tarifaire aient accru la
transparence et la prévisibilité du régime commercial, les droits de douane demeuraient relativement
élevés et disparates.  La Nouvelle-Zélande partageait les inquiétudes des Îles Salomon concernant lesrépercussions des subventions à l'exportation sur l'économie des petits pays les moins avancés et, à cet
égard, en tant que membre du Groupe de Cairns, la Nouvelle-Zélande était heureuse de pouvoir
compter sur l'appui des Îles Salomon.  En sa qualité de membre du SPARTECA et du Forum du
Pacifique Sud, la Nouvelle-Zélande continuera d'a ppuyer les Îles Salomon.  Elle était en train deWT/TPR/M/45
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coordonner la réalisation d'un séminaire régional dans le Pacifique Sud devant se tenir à la fin
de 1998.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il attendait avec impatience les réponses des
Îles Salomon aux questions écrites qui avaient été présentées à l'avance.
30. Le représentant de l'Union européenne a relevé les problèmes de l'économie des Îles Salomon
dus à la petite taille de leur base économique;  à la mauvaise gestion du gouvernement précédent;  et
aux répercussions néfastes de la crise asiatique.  La Commission européenne offrait une aide pour
diversifier l'économie des Îles Salomon, sous la forme de fonds et d'assistance technique devant servir
à mettre en œuvre le programme de réforme structurelle.
31. Faisant allusion aux questions écrites présentées à l'avance, l'intervenant a demandé, en
particulier, si le tourisme figurait sur la liste négative relative à l'investissement.  Il a ajouté qu'à son
avis les Îles Salomon pourraient améliorer les bénéfices et les recettes que le pays tirait de
l'exploitation de ses richesses naturelles et a demandé que des avis soient fournis sur cette question.  Ila également demandé au gouvernement des Îles Salomon de donner des précisions quant à son
intention de maintenir des mesures de stabilisation des prix dans le cadre des politiques agricoles
existantes en vertu des dispositions relatives à la stabilisation des recettes d'exportation (STABEX)
découlant de la Convention de Lomé.
32. Le représentant des États-Unis a félicité le gouvernement des Îles Salomon pour les efforts
que celui-ci avait faits pour rectifier les politiques économiques néfastes du gouvernement précédent.
Il a ajouté, toutefois, qu'il craignait que les objectifs de la réforme ne puissent être atteints si on n'y
mettait pas le dynamisme et la rigueur voulus.  À son avis, le gouvernement devait renoncer aux
politiques fiscales et commerciales antérieures qui avaient faussé les conditions générales de
l'investissement et de l'activité économique et s'appliquer à mettre sur pied une économie basée sur lesecteur privé et plus diversifiée.  En conséquence, il a applaudi au fait que le gouvernement favorisait
une croissance alimentée par le secteur privé pour accroître la compétitivité et la productivité.  Il a
appuyé la décision de réaliser en priorité la réforme douanière, la réforme fiscale et la réforme de
l'investissement tout en favorisant une gestion durable des richesses naturelles et, en particulier, du
bois d'œuvre et du poisson.  L'intervenant a rappelé que les Îles Salomon devaient réaliser uneréforme de grande envergure et il a enjoint le gouvernement d'accélérer la mise en œuvre de politiques
conformes à l'OMC en ce qui avait trait à l'évaluation en douane, à la protection de la propriété
intellectuelle et à l'agriculture.
33. L'intervenant s'est dit d'avis qu'il fallait continuer de rationaliser le régime tarifaire et
d'éliminer les incitations inefficaces et manquant de transparence.  Faisant allusion aux questions
écrites présentées à l'avance, il a demandé des explications concernant, notamment, l'assertion selon
laquelle les exonérations fiscales temporaires visant les bénéfices d'exportation ne constituaient pasdes subventions à l'exportation aux termes de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, en dépit du fait que les Îles Salomon étaient considérées comme un des pays les
moins avancés.  L'intervenant a également demandé que de l'information soit fournie concernant les
conclusions du comité interministériel établi pour examiner les critères devant être appliqués
relativement à l'utilisation de certains allégements fiscaux.  Comme le gouvernement desÎles Salomon envisageait de mettre sur pied des se rvices d'inspection avant expédition, l'intervenant a
demandé à la délégation des Îles Salomon d'expliquer les difficultés auxquelles l'administration des
douanes devait faire face et d'exposer de quelle manière les Îles Salomon entendaient respecter leurs
obligations découlant de l'OMC à ce chapitre.
34. En matière de propriété intellectuelle, l'intervenant a demandé où en étaient les efforts du
gouvernement concernant l'adoption de lois sur les brevets, sur les marques de commerce et de
fabrique et sur le droit d'auteur conformes à l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.  L'inte rvenant a aussi demandé que de l'information soit
fournie concernant les plans établis pour la saisie en douane des importations de marchandises piratesWT/TPR/M/45
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ou de marchandises de contrefaçon.  Il a également demandé si le gouvernement des Îles Salomon
avait l'intention d'adhérer aux Conventions de Paris, de Berne et de Rome et au Traité sur la propriété
intellectuelle en matière de circuits intégrés;  et, dans l'affirmative, quand celui-ci se proposait de le
faire.
35. La représentante de Hong Kong, Chine a souligné le potentiel d'accroissement des échanges
entre les deux pays, en dépit du fléchissement récent de leur commerce bilatéral.  Hong Kong, Chine
n'imposait ni droits de douane ni contingents sur les importations quelle qu'en soit la source, y
compris des Îles Salomon.  L'intervenante est revenue sur les questions écrites présentées à l'avance
concernant les services, la politique en matière de concurrence et les normes techniques.  Hong Kong,
Chine encourageait également les Îles Salomon à poursuivre leurs réformes tarifaires.  L'intervenante
a souhaité que le gouvernement des Îles Salomon fasse part du calendrier prévu pour l'abolition de la
surtaxe temporaire de 10 pour cent imposée depuis le budget de 1998.
36. Le représentant du Japon s'est attardé sur le fait que l'économie des Îles Salomon était
vulnérable aux facteurs externes et que la crise asiatique l'avait durement touchée en provoquant
l'effondrement des prix mondiaux du bois d'œuvre.  Le Japon appréciait les efforts faits par le
gouvernement pour mettre en œuvre son Programme de réforme des politiques et de réforme
structurelle visant à restructurer l'économie et à favoriser une croissance durable induite par le secteurprivé.  Les éléments importants de ce programme étaient les réformes économiques, notamment
l'abolition des remises de taxes à l'exportation et la privatisation des entreprises publiques.
37. L'intervenant a félicité le gouvernement des Îles Salomon pour son engagement sérieux
envers la libéralisation du commerce;  il a souligné que, de façon générale, celui-ci n'avait pas
conservé de contingents d'importation.  Il a toutefois exprimé un certain nombre de préoccupations,notamment le fait que le Ministre de finances pouvait, à sa discrétion, accorder des remises de droits à
l'importation ou à l'exportation.  Il a également fait remarquer que les règles d'origine de l'Accord
commercial du Groupe du fer de lance mélanésien autorisaient l'importation en franchise de
marchandises en provenance de pays tiers;  il a invité les autorités à se pencher sur ce point.
L'intervenant a également souligné que les engagements pris par les Îles Salomon au titre de l'Accordgénéral sur le commerce des services couvraient un nombre restreint de secteurs, soit une partie du
tourisme, les services bancaires et autres services financiers, les assurances et autres services
connexes, la construction, et les services professionnels.  Le Japon souhaitait avoir de l'information
sur les mesures prises pour déréglementer les autres services.  Le Japon espérait que les Îles Salomon
allaient accroître leurs engagements à ce chapitre à l'occasion des prochaines négociations.  Il
attendait avec intérêt les réponses à ses questions écrites.
38. Le représentant de l'Inde a fait valoir que le ralentissement économique observé ces dernières
années soulignait la nécessité pour les Îles Salomon de diversifier leurs exportations qui comprenaient
surtout des produits primaires comme le poisson et le bois d'œuvre.  Les événements survenus
récemment à l'échelle mondiale, notamment la crise asiatique, de même que l'effondrement des prix
mondiaux du bois d'œuvre qui en avait résulté et la réduction des préférences accordées par l'UE
concernant le poisson transformé avaient aggravé la situation.  Compte tenu de l'importance ducommerce extérieur dans l'économie des Îles Salomon, l'Inde pensait que le programme de réforme
structurelle devait absolument inclure une politique commerciale et prévoir une gestion durable des
principales richesses naturelles du pays.  L'Inde a également reconnu avec les autres délégations que
le gouvernement des Îles Salomon devrait prendre des mesures pour attirer l'investissement étranger
dans des domaines autres que ceux de ses produits traditionnels.  L'Inde a souligné avec satisfactionque les Îles Salomon avaient assuré qu'elles élimineraient graduellement les subventions à
l'agriculture, qu'elles feraient une gestion durable des richesses naturelles, qu'elles rationaliseraient la
structure tarifaire, qu'elles réduiraient l'effectif de la fonction publique, etc.  L'intervenant a ajouté que
son pays avait hâte de voir ces engagements se concrétiser et d'avoir des preuves tangibles de
l'intégration des Îles Salomon au système de commerce de l'OMC.WT/TPR/M/45
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39. Le représentant du Canada a félicité le gouvernement des Îles Salomon pour son engagement
à réaliser les réformes d'envergure prévues dans son Programme de réforme des politiques et de
réforme structurelle et ce, en dépit de circonstances plutôt difficiles.  La libéralisation des échanges et
les autres réformes économiques étaient les meilleurs moyens d'assurer le développement et la
croissance à long terme des Îles Salomon.WT/TPR/M/45
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES ÎLES SALOMON ET AUTRES
OBSERVATIONS
40. Les réponses données par les Îles Salomon se regroupaient sous trois grands thèmes:
i) contexte et crise économique actuelle;  ii) principales questions sectorielles; et iii) autres questions
spécifiques.  La délégation des Îles Salomon a distribué lors de la réunion ses réponses écrites auxquestions qui lui avaient été soumises avant la réunion.
i) Contexte et crise économique actuelle
41. Le représentant des Îles Salomon a d'abord exposé les répercussions graves de la crise
asiatique sur l'économie salomonienne. La crise asiatique avait provoqué une crise financière due en
bonne partie à l'effondrement des prix mondiaux des grumes.  Il était donc nécessaire pour le
gouvernement de revoir tout le projet de développement, notamment les politiques de développementéconomique préjudiciables à la pérennité des richesses naturelles mises en place par le gouvernement
précédent.  Le gouvernement avait dû prendr e un certain nombre de décisions difficiles.
42. L'actuel gouvernement avait beaucoup fait pour tenter de résorber la crise aux Îles Salomon,
notamment concernant la dette accumulée depuis 1995, qui se chiffrait à 185 millions de dollars des
Îles Salomon à la fin de 1997.  En 1998, en dépit des difficultés financières qu'il connaissait, legouvernement a réussi à ramener la dette à 140 millions de dollars des Îles Salomon.  La Banque
asiatique de développement avait également approuvé dernièrement un prêt pour permettre au
gouvernement de présenter un budget équilibré en 1998 et d'assurer le service de la dette.
43. La crise asiatique avait durement touché les recettes de l'État, dont 40 à 45 pour cent
provenaient des taxes à l'exportation des grumes.  Le gouvernement tentait de diversifier l'économiepour réduire la dépendance vis-à-vis des exportations de quelques principaux produits primaires et
cherchait à promouvoir d'autres secteurs, notamment le tourisme, les industries extractives et la
transformation en aval des richesses naturelles.  Dans ce contexte, il était probable que d'ici la fin
de 1998, tout le coprah serait transformé localement pour faire de l'huile de noix de coco et d'autres
produits à forte valeur ajoutée.  Le régime de préférences tarifaires découlant de la Convention deLomé revêtait une importance considérable pour le secteur des pêches des Îles Salomon et la
délégation des Îles Salomon demandait à l'UE de le maintenir afin de contribuer à améliorer
l'efficience du secteur et de permettre à celui-ci de faire face à la concurrence internationale.  L'aide
au titre de la stabilisation des recettes d'exportation (STABEX) avait grandement favorisé le
développement de l'infrastructure agricole et la commercialisation des produits agricoles.
44. Le gouvernement savait qu'il ne pouvait pas rester aussi dépendant des taxes sur les échanges
qui, de plus, freinaient la croissance du secteur privé.  Il envisageait donc sérieusement d'imposer unetaxe sur la valeur ajoutée et d'abaisser graduellement les taxes sur les échanges à des niveaux plus
conformes aux règles de l'OMC.  Il tenait absolument à faire participer le secteur privé à ses réformes.
L'administration de la législation relative à l'investissement présentait des faiblesses d'ordre structurel.
Un examen était en cours pour en accroître la transparence et pour faire en sorte qu'elle soit plus
efficace pour attirer l'investissement.  Le rôle des incitations faisait également l'objet d'un examendans le but d'en rationaliser l'usage et d'éviter les remises arbitraires.  Les Îles Salomon demandaient
aux autres Membres de l'OMC de leur fournir une assistance pour qu'elles puissent se relever de la
crise actuelle.
45. La première présentatrice a demandé que des détails supplémentaires soient fournis
concernant les mesures prises pour assurer que les projections budgétaires se réaliseront et que les
réformes des politiques étaient mises en œuvre.  Elle a fait remarquer que l'abolition du régime de
préférences tarifaires découlant de la Convention de Lomé était un sujet de préoccupation majeur pour
les Îles Salomon, et a souligné que les pays appliquant de saines pratiques d'exploitation forestièreWT/TPR/M/45
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pouvaient bénéficier d'un régime de préférences tarifaires enrichi en vertu du Système généralisé de
préférences de l'UE, ce qui accroissait la concurrence à laquelle devaient faire face les Îles Salomon.
46. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait valoir que les réductions tarifaires et les taxes à
l'exportation pouvaient s'avérer avantageuses pour les pays en période de crise économique et que les
gouvernements devaient résister à l'envie d'adopter des mesures protectionnistes.
47. Le représentant de l'Union européenne a demandé que des détails supplémentaires soient
fournis concernant la couverture de la liste négative relative à l'investissement.
48. Le représentant des Îles Salomon a expliqué qu'un comité présidé par le Premier Ministre
avait été créé pour aider à la prise de décisions et à la mise en œuvre du programme de réformes.  Les
objectifs énoncés dans le budget faisaient l'objet d'un examen chaque mois pour assurer qu'ils étaient
respectés.  La liste négative relative à l'investissement figurant dans le rapport du Secrétariat n'était
pas utilisée pour le moment.
ii) Principales questions sectorielles
49. Le représentant des Îles Salomon a rappelé l'importance de l'agriculture et il a indiqué que le
gouvernement allait mettre en œuvre des politiques économiques et une politique visant le change
pour favoriser la compétitivité des industries du secteur agricole, notamment les industries du coprah,du cacao et de l'huile de palme.  Le gouvernement mettrait ensuite en œuvre des politiques favorisant
la transformation en aval et la diversification à un coût économique minime.  Il considérait que
l'exportation de grumes et de poisson non transformés était à l'origine de l'attitude malsaine des
intervenants du secteur privé préoccupés avant tout de rechercher des rentes et qu'elle avait nui à la
bonne gestion des affaires publiques et au bon fonctionnement du secteur public.  Les irrégularitésétaient monnaie courante dans l'exploitation forestière en raison de l'importance des rentes en cause et
bon nombre d'études avaient confirmé l'existence endémique de pratiques anormales.  Celles-ci se
manifestaient dans les prix de cession, dans l'identification erronée des essences par les exportateurs
de grumes et dans la mauvaise gestion.  Les Fidji et Vanuatu, qui interdisaient l'exportation de
rondins, exportaient de grandes quantités de bois d'œuvre transformé (non subventionné).
50. De l'avis de l'intervenant, la cause de ces irré gularités était justement les rentes considérables
en jeu.  Le problème ne venait pas de la difficulté de trouver des mesures efficaces pour taxer ces
rentes.  Pour la période 1990-1997, la Banque asiatique de développement a estimé le manque à
gagner résultant de la sous-estimation de la valeur facturée des exportations de grumes à 480 millions
de dollars des Îles Salomon, soit l'équivalent de l'augmentation de la dette publique durant la même
période.  Si ces recettes avaient pu être perçues, l'actuelle crise financière aurait sans doute été évitée.
Les pays ayant interdit l'exportation de grumes non transformées n'avaient pas ces problèmes.L'intervenant suggérait donc que l'on favorise la transformation en aval de ces ressources.  Une bonne
gestion des ressources forestières est impossible sans une bonne gestion des affaires publiques, et les
irrégularités courantes dans l'industrie du bois d'œuvre ne sauraient disparaître dans aucun pays si
l'administration de l'impôt et des douanes y est déficiente.
51. La transformation en aval des grumes présenterait d'autres avantages.  Elle réduirait les effets
des fluctuations des prix mondiaux.  Alors que les prix du bois d'œuvre non transformé se sont
effondrés dernièrement, passant d'un cours moyen de 115 dollars EU le mètre cube à 51 dollars le
mètre cube, le prix mondial des sciages n'a di minué que de 10 pour cent.  Par conséquent, en
favorisant la transformation en aval, les Îles Salomon rendraient leur économie moins instable et
moins vulnérable.  Au sujet de l'effet de distorsion des taxes à l'exportation, l'intervenant a affirmé quecet effet était relativement faible;  alors qu'au premier semestre de 1998, les exportations de grumes
transformées étaient de 300 000 mètres cubes, celles des sciages n'étaient que de 3 000 mètres cubes.
À son avis, les entreprises n'avaient pas réagi aux incitations venant du fait que le niveau des taxes àWT/TPR/M/45
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l'exportation des grumes non transformées était relativement élevé par rapport à celui des taxes à
l'exportation des grumes transformées sur place parce que les rentes tirées de l'exportation de rondins
étaient considérables et aussi parce que les scieries des Îles Salomon n'étaient pas encore efficientes.
Pratiquée par un certain nombre d'organisations  non gouvernementales (ONG) préoccupées de
préserver l'environnement, la transformation en aval apportait des avantages (en particulier auxcollectivités rurales) en favorisant la création d' emplois et un développement dynamique des affaires.
52. La transformation des quartelots (grumes équarries) pourrait être rentable aux Îles Salomon,
dans la mesure où il n'y aurait pas plus de trois scieries en exploitation pour qu'il soit possible de
réaliser des économies d'échelle (taille minimale pour être efficace: 70 000 mètres cubes par scierie).
L'exportation de quartelots se ferait alors à partir de trois établissements seulement, ce qui réduirait les
coûts de l'administration du régime fiscal et du régime de licences.  L'intervenant était d'avis que,
pratiquée dans ces conditions, la transformation en aval réduirait les irrégularités associées à lasous-estimation des valeurs déclarées et à l'identification erronée des essences.  À sa connaissance,
bien que cela se produise dans le secteur de la pêche et dans le secteur agricole, aucun autre pays ne
procédait par adjudication pour délivrer des permis d'exploitation forestière.  L'intervenant jugeait que
les risques associés à cette pratique étaient énormes pour une petite économie insulaire.
L'adjudication était susceptible, en outre, de favoriser une gestion à court terme, les exploitants étantportés à abattre le plus d'arbres possible.  Par conséquent, si l'adjudication permettait d'éliminer
l'application de prix de cession, elle ne pouvait empêcher les autres pratiques anormales dans le
secteur du bois d'œuvre.
53. Grâce au régime de préférences tarifaires découlant de la Convention de Lomé, les
Îles Salomon s'étaient dotées d'installations de production à intégration verticale pour pouvoirexporter du poisson transformé au Royaume-Uni.  L'industrie tirait son avantage comparatif du fait
que les lieux de pêche étaient proches, ce qui faisait contrepoids aux coûts additionnels associés à sa
situation géographique, notamment le coût des intrants importés (contenants métalliques) et les frais
plus élevés de la commercialisation des produits.  Alors que le gouvernement souhaitait privatiser
l'industrie de transformation du poisson en vue de l'éventuelle disparition graduelle des préférencestarifaires découlant de la Convention de Lomé, ces mêmes arrangements l'en empêchaient parce que,
en vertu des règles d'origine, les usines de transformation du poisson devaient appartenir à 51 pour
cent à des intérêts locaux.  Par conséquent, pour privatiser les conserveries non rentables, il fallait
trouver des acheteurs locaux ou venant d'autres pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) pour leurs
flottes de pêche.  De plus, une fois les usines de transformation du poisson privatisées, l'industrie de la
pêche des Îles Salomon perdrait son avantage commercial du fait qu'elle ne bénéficierait plus de
l'intégration verticale.
54. L'actuelle appréciation réelle de la monnaie des Îles Salomon était attribuable à la répartition
improductive des ressources ("mal néerlandais") résultant de la vague de prospérité qu'avait connue
l'exploitation forestière.  Ces effets étaient problématiques et pouvaient se produire dans toute
économie expérimentant une soudaine prospérité dans un secteur en particulier, prospérité qui avait
des effets dévastateurs sur les autres secteurs.  C'était précisément une autre raison pour laquelle iln'était pas nécessairement bon pour l'économie des Îles Salomon de chercher à optimiser les rentes
tirées de la vague de prospérité dans l'exploitation forestière.  Il serait plus facile d'appliquer une
politique de change rationnelle une fois que les irrégularités auraient été corrigées dans l'industrie
forestière.
55. En ce qui avait trait à la pérennité des ressources, l'intervenant a indiqué que le fait de réduire
les taxes à l'exportation des grumes irait à l'encontre de cet objectif, car cela stimulerait l'exportation
de grumes.  Il s'est dit d'avis que les Membres de l'OMC se devaient de réagir positivement aux
difficultés auxquelles se heurtaient les Îles Salomon lorsqu'elles voulaient régler les problèmes
associés au commerce et à l'environnement.  Pour  pouvoir rembourser leur dette publique, comme on
pouvait s'y attendre, les Îles Salomon devaient sacrifier la pérennité.  Une solution possible pourraitWT/TPR/M/45
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être que les Membres de l'OMC proposent une sorte d'opération d'échange de dette à connotation
environnementale par laquelle les Îles Salomon obtiendraient une restructuration de leur dette en
contrepartie de l'adoption de pratiques assurant la pérennité des ressources forestières.  Le coût d'une
telle mesure était estimé à environ 40 millions de dollars  EU, et le recours à cette solution permettrait
de ramener en trois ans l'exploitation forestière à des niveaux acceptables du point de vue de lapréservation des ressources.
56. La première présentatrice a reconnu que les Îles Salomon se prêtaient bien à la promotion de
la transformation en aval des grumes pour des raisons dépassant les simples considérations
économiques.  Elle a demandé si la proposition d'échange de dette dans une optique environnementale
avait été soumise à des pays.  Elle a également demandé quels plans étaient prévus pour récupérer les
permis de pêche inutilisés qui dépassaient jusqu'à deux fois les niveaux acceptables du point de vue de
la préservation des ressources.  L'intervenante s'est également enquise si la taxe sur la valeur ajoutéeproposée s'appliquait aux intrants importés comme les contenants métalliques utilisés par l'industrie
de la conserverie.
57. Le représentant de la Corée a appuyé le programme de réformes mis en œuvre par le
gouvernement des Îles Salomon.  En tant que grand importateur de bois d'œuvre des Îles Salomon, la
Corée considérait que l'industrie salomonienne du bois d'œuvre était appelée, à l'avenir, à soutenir uneconcurrence de plus en plus vive en raison de la baisse de la demande dans les pays d'Asie touchés par
la crise asiatique et en raison des récents alignements monétaires qui ont profité à d'autres
fournisseurs.  L'intervenant a demandé que de l'information soit fournie concernant les stratégies
élaborées par le gouvernement pour faire face à la situation.
58. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé si des discussions avaient été tenues avec
l'UE au sujet des prescriptions relatives aux règles  d'origine contenues dans la Convention de Lomé et
si des solutions avaient été envisagées.  Il s'est également dit intéressé à en savoir plus sur les effets
possibles que l'abolition du régime de préférences tarifaires découlant de la Convention de Lomé
pourrait avoir sur l'économie des Îles Salomon.  Bien qu'il admettait que la transformation en aval
pourrait être une source d'avantages sociaux et économiques pour les Îles Salomon, l'intervenant ademandé si le gouvernement avait envisagé d'autres façons de fournir des incitations pour favoriser
l'exportation du bois d'œuvre transformé qui permettraient de réduire les taxes à l'exportation.
59. Le représentant des Îles Salomon a indiqué que, normalement, les intrants importés ne
devraient pas être visés par la taxe sur la valeur ajoutée.  Un comité de gestion du thon avait été établi
pour examiner les permis de pêche délivrés aux entreprises et un système rigoureux permettait
d'annuler le permis lorsque l'entreprise en faisait un usage abusif.  Le gouvernement avait mis sur pied
un Comité pour administrer son programme de réformes.
iii) Autres questions spécifiques
60. Le représentant des Îles Salomon a réitéré l'engagement du gouvernement à faire en sorte que
la législation soit conforme aux obligations que celui-ci avait contractées dans le cadre de l'OMC.
D'ici 2002, des lois respectant ces conditions devaient être adoptées relativement à la protection desdroits de propriété intellectuelle et à l'évaluation en douane.  Des Membres de l'OMC appartenant à la
région ont été invités à fournir une assistance technique pour permettre aux Îles Salomon d'atteindre
ces objectifs.  Une loi exigeant la publication au Journal officiel des incitations douanières et fiscales
destinées à attirer les investisseurs devait également entrer en vigueur pour assurer la transparence du
régime fiscal.  Le gouvernement appuyait fortement une plus grande intégration du commercerégional mettant en cause les pays membres du Groupe du fer de lance mélanésien et les autres pays
insulaires du Pacifique dans le cadre des programmes relatifs à la zone de libre-échange proposés à la
réunion du Forum du Pacifique Sud.  L'intervenant a également affirmé que les prescriptions relatives
aux règles d'origine contenues dans l'Accord commercial du Groupe du fer de lance mélanésienWT/TPR/M/45
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étaient explicites et qu'elles étaient basées sur une révision des positions à six chiffres de la
classification tarifaire.
61. Le tourisme ne figurait pas sur la liste négative relative à l'investissement étranger et ce type
d'investissement ne faisait l'objet d'aucune restricti on.  Au contraire, le gouvernement était favorable à
l'investissement étranger dans le secteur du tourisme .  En outre, concernant les engagements pris par
les Îles Salomon au chapitre des services, l'intervenant a affirmé que le gouvernement envisageait
sérieusement de libéraliser le secteur des télécommunications.
62. La première présentatrice a rappelé une suggestion faite par l'UE qu'il conviendrait
d'examiner lors des prochaines négociations de la Convention de Lomé relativement à la création
d'une zone de libre-échange entre l'UE et les pays ACP.  Elle a demandé si le gouvernement avait
envisagé d'élaborer un tel accord entre les membres du Groupe du fer de lance mélanésien et l'UE.
63. Le représentant du Japon a incité les Îles Salomon à poursuivre leurs efforts en libéralisant
d'autres secteurs de services en plus des télécommunications, et en adoptant une législation conforme
aux règles de l'OMC relativement à la protection des droits de propriété intellectuelle et à l'évaluation
en douane.  Il a ajouté que le Japon pourrait envisager de fournir une assistance technique pour aider à
apporter les modifications législatives nécessaires dans des domaines tels que les droits de propriété
intellectuelle.
64. La représentante de l'Australie a demandé que des détails soient fournis concernant les plans
adoptés pour libéraliser les télécommunications.  Elle a également demandé si ces plans faisaient
partie des engagements pris par les Îles Salomon au titre de l'Accord général sur le commerce des
services, notamment l'adoption d'un certain nombre des principes énoncés dans le Document de
référence.  Elle a de plus demandé que de l'information soit fournie concernant les autres servicessusceptibles d'être libéralisés.
65. Le représentant des États-Unis a souligné l'intention des Îles Salomon d'adopter d'ici 2002 des
lois relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle et à l'évaluation en douane.  Il a
indiqué que les États-Unis envisageaient de fournir une assistance technique à cet égard.  Il a enjoint
les Îles Salomon à accélérer la procédure, dans la mesure du possible, pour assurer une plus grandeprévisibilité et accroître la confiance des investisseurs étrangers. La libéralisation des
télécommunications favoriserait le développement du tourisme et attirerait l'investissement étranger
dans ces secteurs.  En intégrant ces changements dans leurs engagements pris au titre de l'Accord
général sur le commerce des services, les Îles Salomon contribueraient à accroître la prévisibilité.
66. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souligné l'intention du gouvernement des
Îles Salomon d'adopter une législation conforme aux règles de l'OMC relativement à la protection des
droits de propriété intellectuelle et à l'évaluation en douane, et il a rappelé la demande d'assistancetechnique faite par celui-ci.  Dans ce contexte, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande parrainait une
conférence régionale devant se tenir plus tard dans l'année.
67. Le représentant des Îles Salomon a remercié le Japon, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande
pour leur offre d'assistance technique, et il a étendu ses remerciements à ceux qui avaient déjà fourni
de l'assistance, notamment l'Australie dans le domaine de l'évaluation en douane.  Il a ajouté que legouvernement avait décidé de privatiser l'unique société de télécommunications des Îles Salomon et
qu'il allait vendre ses parts dans les prochains mois.  Le gouvernement envisageait également de
permettre à une autre société d'avoir accès au marché des télécommunications.WT/TPR/M/45
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VII. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE
68. Les 21 et 22 septembre 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) a
procédé au premier examen de la politique commerciale des Îles Salomon. Les remarques suivantes,
faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points saillants de la discussion et ne sauraient
constituer un rapport complet.  Le compte rendu de la réunion donne le détail des discussions.
69. Le débat s'est articulé autour de trois thèmes:  i) conjoncture et crise économique;
ii) principales questions sectorielles;  iii) autres questions spécifiques liées principalement à la qualité
de Membre de l'OMC des Îles Salomon.
i) Conjoncture et crise économique
70. Les Membres ont reconnu que les Îles Salomon étaient aux prises avec des difficultés
économiques considérables en importance et en nombre.  La mauvaise gestion du gouvernementprécédent avait laissé le pays avec une dette publique atteignant des niveaux insoutenables, qui ne
pouvait être remboursée par les exportations dans des proportions viables.  En raison de la
concentration des exportations en trois groupes de produits (bois d'œuvre, poisson et coprah) et sur
deux principaux marchés (le Japon et l'Union européenne, plus particulièrement le Royaume-Uni),
l'économie des Îles Salomon était très sensible aux fluctuations des prix extérieurs.  La criseéconomique d'Asie avait sévèrement touché le secteur du bois d'œuvre en particulier, les prix
mondiaux ayant été réduits des deux tiers.
71. Les Membres étaient également conscients des dilemmes devant lesquels le gouvernement
des Îles Salomon se trouvait et, notamment, de la difficulté, sur le plan de l'élaboration des politiques,
de concilier préoccupations environnementales et nécessités du commerce, compte tenu del'obligation d'assurer le service de la dette.  Ils ont demandé quelles solutions avaient été envisagées
par les autorités du pays pour relancer la croissance économique et promouvoir des échanges
durables.
72. Les Membres ont félicité le gouvernement des Îles Salomon pour les efforts qu'il avait
consacrés à la réforme de l'économie.  Ils ont insisté sur la nécessité de poursuivre le processus,notamment au plan de la fiscalité, afin de pouvoir augmenter les recettes tout en favorisant les
exportations.  Ils ont également applaudi à la rationalisation du régime tarifaire, mais ils ont fait
remarquer que les taux demeuraient relativement élevés et disparates et que la surtaxe temporaire de
10 pour cent mise en œuvre dans le budget de 1998 n'était pas assortie d'une date limite.  Ils ont mis
en question l'efficacité des taxes à l'exportation et ont suggéré d'autres moyens d'accroître les recettes
fiscales (tels que les redevances ou les rentes économiques tirées de l'exploitation forestière).  Enfin,
ils ont souligné la nécessité d'adopter une structure fiscale transparente (y compris la taxe sur la valeurajoutée) laissant un champ de manœuvre minimal à la discrétion du Ministre pour ce qui était de
l'application.
73. Des questions ont été posées au sujet de la politique gouvernementale en matière
d'investissement, notamment quant à l'utilité de la liste négative et à l'efficacité des incitations.  Des
éclaircissements ont également été demandés concerna nt le développement de l'investissement dans
des secteurs particuliers, notamment les télécommunications et le tourisme.
74. En réponse, le représentant des Îles Salomon a indiqué les mesures que le gouvernement avait
prises pour régler le double problème dû au fardeau insoutenable de la dette (hérité du précédent
gouvernement) et à l'exploitation non viable des ressources forestières.  Le gouvernement avait réussi
à réduire l'encours de la dette publique, qui était passé de 185 millions à 140 millions de dollars desÎles Salomon, afin d'essayer de rétablir l'équilibre budgétaire.  De plus, la Banque asiatique deWT/TPR/M/45
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développement avait approuvé un prêt pour aider le gouvernement à rétablir l'équilibre budgétaire,
ainsi qu'il s'en était fixé l'objectif.
75. Pour éviter ce genre de problèmes à l'avenir, le gouvernement avait l'intention de réduire sa
dépendance vis-à-vis de l'exploitation forestière et de diversifier l'économie, en mettant l'accent
notamment sur le tourisme, les industries extractives et la transformation sur place des matièrespremières;  par exemple, tout le coprah devait maintenant être transformé localement en vue d'être
exporté.  Au plan des exportations de thon en co nserve, la délégation avait demandé instamment à
l'UE de maintenir les préférences au titre de la Convention de Lomé pour permettre aux producteurs
des Îles Salomon de faire face à la concurrence des autres exportateurs.  La délégation a ajouté qu'elle
appréciait la contribution du système de stabilisation des recettes d'exportation (STABEX) au
développement agricole.  Le gouvernement avait pris conscience qu'il ne pouvait pas continuer de
dépendre des taxes sur les échanges pour ses recettes et il envisageait sérieusement de réduireprogressivement ces taxes et de les remplacer par une taxe sur la valeur ajoutée.
76. Parce qu'il reconnaissait que le secteur privé devait être le moteur de la croissance
économique, le gouvernement avait inclus la Chambre de commerce dans son programme de réforme.
Conscient également des lacunes de l'administration de la Loi sur l'investissement, il avait pris des
mesures pour rendre celle-ci plus transparente.  En outre, le gouvernement avait entrepris d'évaluer lerôle des incitations à l'investissement consenties en vertu de la Loi pour en rationaliser l'usage et pour
éliminer tout pouvoir discrétionnaire de leur administration.  La liste négative n'était pas appliquée
actuellement.
ii) Principales questions sectorielles
77. Les Membres ont souligné la forte dépendance de l'économie des Îles Salomon à l'égard d'un
nombre restreint de secteurs, à savoir le bois d'œuvr e, le poisson et le coprah.  Des questions ont été
posées au sujet de la gestion durable des ressources forestières et de la manière dont le gouvernement
pourrait tirer parti du ralentissement actuel dans l'exploitation forestière consécutif au fléchissement
des prix du bois d'œuvre pour mettre en œuvre de telles politiques.  À cet égard, les Membres ontégalement soulevé des questions concernant le point de vue du gouvernement en matière de
délivrance des permis d'exploitation forestière et de pêche, y compris l'attribution par adjudication et
la sous-utilisation de ces permis d'exploitation.  La nécessité de préserver la compétitivité
internationale du bois d'œuvre et du poisson face à la réduction de l'accès au marché de l'UE garanti
par le régime de préférences tarifaires découlant de la Convention de Lomé et le fléchissement des
prix du bois d'œuvre ont également été présentés comme des sujets de préoccupation.  Le
gouvernement avait fait référence aux restrictions au titre des règles d'origine imposées en vertu de laConvention de Lomé pour souligner que ce régime de préférences limitait le développement de
l'industrie de la pêche des Îles Salomon.
78. La discussion a porté sur le rôle de la transformation en aval du poisson et du bois d'œuvre.
Un certain nombre de Membres ont dit qu'ils considéraient que le fait de se servir des taxes à
l'exportation des ressources non transformées pour favoriser le développement d'industries detransformation efficientes risquait d'avoir des effets pervers.  Les Membres ont demandé des
éclaircissements quant à l'intention du gouvernement d'interdire l'exportation de rondins en 1999.  Le
gouvernement a répondu que son engagement à pr omouvoir la transformation en aval visait à
accroître la capacité d'adaptation de l'économie et à favoriser le développement.  À son avis, les taxes
à l'exportation imposées sur les produits non transformés pouvaient être très utiles sur ce plan.
79. Certains Membres ont estimé, comme le gouvernement des Îles Salomon, que la vulnérabilité
de l'économie du pays face aux fluctuations des prix mondiaux (dans le cas du coprah en particulier)
était aggravée par suite des effets des subventions à l'exportation des graines oléagineuses comestibles
accordées par certains Membres de l'OMC.  Les membres du Groupe de Cairns ont rappelé que leurWT/TPR/M/45
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objectif était d'obtenir un renforcement des disciplines multilatérales à l'égard de pareilles mesures
faussant les échanges.
80. Le gouvernement a évoqué la possibilité que ses partenaires multilatéraux mettent sur pied
des mécanismes de conversion de la dette pour lui permettre d'assurer le service de la dette tout en
mettant en place une gestion durable des ressources forestières.
iii) Autres questions spécifiques
81. Les Membres ont félicité le gouvernement pour son projet de révision de la législation et son
intention de rendre ses politiques conformes aux obligations qu'il avait contractées dans le cadre de
l'OMC et ils ont souligné que la réalisation de ces obligations multilatérales appuierait
avantageusement la réforme entreprise par le gouvernement.  Ils ont demandé que des renseignements
additionnels soient fournis concernant les étapes devant être suivies dans des domaines tels que lesaspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'évaluation en douane,
l'inspection avant expédition, les normes et le commerce d'État.  Les Membres ont demandé si les
autorités des Îles Salomon se heurtaient à des obstacles dans la mise en œuvre de politiques
cohérentes en ces matières.
82. Le gouvernement a réitéré son engagement à respecter ses obligations découlant de l'OMC,
s'il pouvait compter sur une assistance technique.  Un certain nombre de Membres ont indiqué qu'il
était possible qu'une telle assistance soit fournie.  Le gouvernement a été invité à accélérer sa mise en
œuvre des règles de l'OMC, si cela était possible.
83. Faisant référence à l'adhésion des Îles Salomon à divers accords régionaux, tels que le Groupe
du fer de lance mélanésien, les Membres ont demandé qu'on leur explique plus en détail l'utilité de cesaccords pour les Îles Salomon.  La délégation a réaffirmé son appui à une plus forte intégration des
pays insulaires du Pacifique (en particulier grâce au Groupe du fer de lance mélanésien) et à une zone
de libre-échange régionale plus étendue.
84. Un certain nombre de Membres ont relevé qu'il était nécessaire pour les Îles Salomon
d'améliorer la prestation de services de base, tels que les télécommunications et le transport.  Ilsconsidéraient que les obligations supplémentaires découlant de l'Accord général sur le commerce des
services touchant notamment les télécommunications jouaient un rôle important dans ce contexte et ils
ont demandé au gouvernement des Îles Salomon de faire connaître ses intentions et ses politiques
relativement à la libéralisation des services et à l'élargissement de ses engagements multilatéraux lors
du prochain cycle de négociations.  Les Membres ont également incité les Îles Salomon à mettre en
œuvre des politiques pour déréglementer et privatiser les principales industries de service.
85. Le gouvernement a indiqué son intention de vendre ses parts dans la société Solomon
Telekom durant les deux prochains mois; il a ajouté qu'il envisageait d'autoriser l'implantation de
nouvelles sociétés.
iv) Conclusion
86. La Présidente a affirmé que cet examen de la politique commerciale avait été particulièrement
intéressant du fait qu'il avait mis en évidence un certain nombre d'aspects cruciaux d'une portée
dépassant le seul cas des Îles Salomon, notamment la manière de concilier les politiques relatives à la
viabilité du point de vue de l'environnement et les mesures à prendre pour avoir des recettes en
devises (en particulier dans une situation où le gouvernement devait faire face à des charges
importantes au chapitre du service de la dette), ainsi que la manière par laquelle des petites économiesfortement dépendantes d'un nombre restreint de produits pouvaient optimiser la rentabilité de la
production.WT/TPR/M/45
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87. L'examen a mis en évidence très clairement les graves difficultés devant lesquelles les
Îles Salomon se trouvaient en tant qu'économie insulaire de petite envergure et très peu développée
disposant d'une base de ressources restreinte.  Certaines de ces difficultés résultent d'une mauvaise
gestion antérieure de l'économie, alors que d'autres sont attribuables à des causes externes, notamment
les effets catastrophiques de la crise asiatique, l'effritement du régime de préférences tarifaires et lesconséquences de l'octroi de subventions pour des produits concurrents.
88. Nous avons également discuté abondamment de la vulnérabilité d'une économie peu
diversifiée face aux envolées des prix des matières premières et aux chocs extérieurs.  Un certain
nombre de délégations ont soulevé les questions de la diversification, de la viabilité et de la
préservation des ressources;  du rôle des taxes à l'exportation;  des effets du régime de préférences
tarifaires découlant de la Convention de Lomé;  et des possibilités de mettre sur pied des activités
efficientes de transformation en aval.  Nous espér ons que les signaux lancés par les Membres aideront
les Îles Salomon à se donner une base économique plus solide.  Une question d'une importance
particulière est celle de la création d'un contexte stable pour les échanges et l'investissement futurs,
avec une marge discrétionnaire minimale.  Les réformes tarifaires ont débuté;  là encore, il est
essentiel d'assurer une base stable pour le commerce.
89. L'actuel gouvernement a rappelé son engagement à réaliser des réformes économiques.
L'Organe d'examen des politiques commerciales a indiqué qu'il encourageait vivement la poursuite de
ces réformes.  Nous espérons qu'à la suite de cet examen, le gouvernement des Îles Salomon saura
tirer parti des possibilités de coopération technique qui s'offriront à lui et pourra, du fait même,
participer plus efficacement aux accords de l'OMC et tirer avantage du système de commerce
multilatéral.  Nous souhaitons que les Îles Salomon arrivent à surmonter les difficultés qu'ellesconnaissent actuellement, à relancer leur économie et à assurer leur développement futur.
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