ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/7
10 juillet 2003
(03-3728)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaire
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE
DU COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
ÉTAT D'AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS SUR
LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT
1. L'objet du présent rapport est de donner au Comité des négociations commerciales (CNC), à
sa réunion du 14 juillet 2003, un aperçu des progrès accomplis dans les négociations sur le commerceet l'environnement dans le cadre de la prépar ation de la Conférence ministérielle de Cancún.
2. Les délégations ont joué un rôle actif dans les négociations en formulant des propositions
constructives qui ont permis de donner des orientations par rapport au travail de la Session
extraordinaire du Comité du commerce et de l'envir onnement (CCE).  Ainsi, le Comité a enregistré
des progrès notables sur certains aspects du mandat qui lui a été confié par les Ministres à laConférence ministérielle de Doha.
I. PARAGRAPHE 31 I)
3. Au paragraphe 31 i), les participants ont reçu pour instruction de négocier sur " la relation
entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les
accords environnementaux multilatéraux (AEM).  La portée des négociations sera limitée à
l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes entre les parties à l'AEM en question.  Les
négociations seront sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas
partie à l'AEM en question ".
4. Depuis le lancement des négociations, les délégations se sont attelées activement à rechercher
une interprétation commune du mandat.  Cette interprétation s'établit sur la base de deux approches
complémentaires:  l'identification des obligations commerciales spécifiques (OCS) dans les AEM;  et
une discussion plus conceptuelle sur la relation OMC–AEM.  Les délégations ont examiné lesdifférents éléments du mandat, comme les expressions "règles de l'OMC existantes", "OCS",
"énoncées dans les AEM", "AEM" et "entre les parties à l'AEM en question".  Quelques unes des
communications présentées ont aussi commencé à envisager les résultats possibles auxquels le mandat
pourrait aboutir.
5. S'agissant des différents éléments du mandat, l'essentiel de la discussion a porté sur les termes
"AEM", "OCS " et la notion de mesures "énoncées da ns les AEM".  Pour ce qui est des "AEM", alors
que certains estiment qu'il faut définir le concept de façon à ne pas dépasser les limites du mandat,
d'autres considèrent que cela n'est pas nécessaire.  L'accent a été mis sur six AEM qui pourraient
contenir des OCS.  Toutefois, les délégations n'ont pas convenu de limiter les discussions à un nombre
déterminé d'AEM.TN/TE/7
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6. Au sujet des "OCS ", plusieurs délégations estiment que celles-ci doivent être des mesures qui
sont explicitement prévues dans les AEM et obligatoires au titre de ces accords.  Toutefois, la
discussion se poursuit au sujet d'autres types de mesures commerciales contenues dans les AEM et sur
le point de savoir si elles peuvent être considérées comme des OCS.  En outre, certaines délégations
font valoir qu'il faut examiner le cadre opérationnel des AEM dans son ensemble pour identifier lesOCS qui sont "énoncées dans les AEM", suggérant que les décisions des Conférences des parties
doivent être traitées.  Les diverses formes que les décisions des parties peuvent revêtir, et leur statut
juridique, sont à l'examen.
7. Quelques suggestions émanant de certaines soumissions ont été faites au sujet des résultats
possibles des négociations, par exemple la nécessité d'élaborer certains "principes et paramètres" pour
régir la relation OMC–AEM, et d'établir la conformité de certains types de mesures commerciales
énoncées dans les AEM avec les règles de l'OMC.  Toutefois, la Session extraordinaire du CCEsemblait estimer d'une manière générale qu'il était prématuré de discuter des résultats possibles.
8. Il semble manifeste que les divers éléments du mandat examinés jusqu'ici, dont certains
méritent peut-être d'être étudiés plus avant, devront être regroupés à un moment donné pour traiter la
"relation entre  les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées
dans les AEM". Il semble manifeste également qu'une plus grande coordination nationale entre lesresponsables du commerce et de l'environnement peut en soi contribuer à un lien de complémentarité
renforcé entre les politiques commerciales et environnementales.
II. PARAGRAPHE 31 II)
9. Le mandat stipule qu'au paragraphe 31 ii) les participants négocient sur " des procédures
d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMCpertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur ".  Le mandat comprend deux
éléments:  d'une part, la question de l'échange de renseignements régulier, d'autre part celle des
critères pour l'octroi du statut d'observateur.  Plusieurs délégations ont fait remarquer que les
négociations au titre de ce paragraphe peuvent avoir des répercussions positives sur le
paragraphe 31 i), en réduisant le risque de conflit entre l'OMC et les AEM.
10. Au titre de ce paragraphe, la Session extraordinaire du CCE a tenu le 12 novembre 2002 une
séance d'échange de renseignements sur les AEM avec les Secrétariats de six AEM et le Programme
des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), séance au cours de laquelle un échange de vues
utile a eu lieu.  Plusieurs suggestions ont été faites par les Secrétariats des AEM et le PNUE à la
réunion sur la manière d'améliorer la coopération et l'échange de renseignements entre l'OMC et leurs
organisations respectives, de même que sur la mani ère d'aborder la question du statut d'observateur.
Échange de renseignements11. Au sujet de l'échange de renseignements, les délégations s'accordent à penser que les formes
de coopération et d'échange de renseignements existantes entre l'OMC, les Secrétariats des AEM et le
PNUE se sont révélées utiles et devraient être améliorées.  Il a été fait référence aux efforts déployés
par le PNUE pour organiser des réunions qui coïncident avec celles de la Session extraordinaire du
CCE.  Ces réunions ont offert un cadre utile pour l'échange de renseignements et ont permis à denombreux fonctionnaires chargés de l'environnement des administrations nationales d'assister aux
Sessions ordinaires et à la Session extraordinaire du CCE.
12. Des progrès ont été faits à la Session extraordinaire du CCE dans l'identification des formes
que la coopération et l'échange de renseignements améliorés pourraient revêtir.  Les propositions
suivantes ont été faites:TN/TE/7
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- Formaliser les séances d'information avec les AEM dans le cadre du CCE et les
organiser sur une base régulière;
- tenir des séances d'information sur des thèmes spécifiques en regroupant les AEM qui
ont un intérêt en commun;
- organiser des réunions avec les Secrétariats des AEM dans le cadre d'autres organes
de l'OMC, soit avec le CCE, soit séparément;
- organiser plus systématiquement des activités parallèles de l'OMC lors des
Conférences des parties des AEM;
- organiser des projets conjoints d'assistance technique et de renforcement des
capacités entre l'OMC, le PNUE et les Secrétariats d'AEM;
- promouvoir l'échange de documents, tout en respectant les renseignements
confidentiels;
- créer des possibilités d'échange de renseignements entre représentants
gouvernementaux s'occupant des questions de commerce et d'environnement;  et
- établir une base de données électronique sur le commerce et l'environnement.
13. Toutefois, un certain nombre de délégations ont souligné qu'il était important de maintenir la
flexibilité dans l'échange de renseignements, mettant l'accent sur les problèmes que le manque de
ressources financières et humaines posait à l'OMC et aux AEM ainsi qu'aux petites délégations.
D'autres délégations ont fait valoir qu'il était nécessaire d'identifier les Comités de l'OMC qui
pourraient tirer profit d'un élargissement de leurs contacts avec le PNUE et les Secrétariats des AEM.
Statut d'observateur
14. Au sujet du statut d'observateur, tandis que plusieurs délégations ont fait valoir qu'il fallait
attendre le résultat des délibérations du Conseil général et du CNC sur cette question, d'autres ont
indiqué que des discussions devraient être menées au sein de la Session extraordinaire du CCE
conformément au mandat du Comité.  Elles ont ajouté que ces débats pourraient donner desorientations et de l'élan aux di scussions horizontales en cours.
15. Plusieurs délégations ont dit qu'elles pensaient que la question du statut d'observateur devait
être réglée aussi rapidement que possible. Les délégations ont pris note des demandes de statut
d'observateur en suspens, présentées par le PNUE et les Secrétariats d'AEM à divers organes de
l'OMC.  Il a été fait référence dans les discussions aux critères énoncés à l'Annexe 3 des Règlements
intérieurs des Sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général (WT/L/161),
certains délégations donnant à entendre qu'il fallait faire fond sur ces critères. Des travauxcomplémentaires seront néanmoins nécessaires au sujet des critères à utiliser, et des organes de
l'OMC visés par ce mandat.
III. PARAGRAPHE 31 III)
16. Au paragraphe 31 iii), les participants ont reçu pour instruction de négocier sur " la réduction
ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens etservices environnementaux ".  Les délégations ont appuyé l'idée que les négociations sur les biens et
services environnementaux soient menées dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles et de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des
services.  Certains participants ont toutefois demandé à la session extraordinaire du CCE de préciser
la notion de biens environnementaux.  Les Présidents des trois organes de négociation visés par cemandat ont convenu de se concerter régulièrement par rapport à l'avancement des travaux sur ce
mandat dans leurs différents comités.
17. Dans la discussion du concept de biens environnementaux, il a été fait plusieurs fois référence
aux listes de ces biens établies par l'Organisation de coopération et de développement économiquesTN/TE/7
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(OCDE) et par l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC).  Toutefois,
quelques délégations ont fait valoir qu'une "liste de l'OMC" devait être élaborée. D'autres délégations
pensent que les intérêts des pays en développement dans ces négociations devraient être pris en
compte.  La question de l'inclusion des produits agricoles a aussi été soulevée.  Plusieurs critères pour
la définition ou l'identification des biens environnementaux ont fait l'objet d'un débat, et quelquesdélégations ont proposé des listes de produits qu'ils souhaitaient voir considérer comme des biens
environnementaux, par exemple dans le domaine de l'énergie.
IV. AUTRES SUJETS
18. La Session extraordinaire du CCE a invité sur une base ad hoc les Secrétariats de six AEM et
le PNUE pour ses réunions des 1
er et 2 mai et 8 juillet 2003.  Grâce à cette forme de coopération, la
Session extraordinaire du CCE a bénéficié d'un échange d'idées enrichissant avec les Secrétariats des
AEM et le PNUE.  Les délégations et les invités ad hoc ont exprimé l'espoir que cette coopérationpuisse se poursuivre.
19. Plusieurs délégations ont soulevé la question de l'assistance technique dans le cadre des
négociations, et plus particulièrement la possibilité de financer la participation des délégués  des pays
en voie de développement aux réunions de la Session extraordinaire du CCE.  Les délégations ont été
invitées à poursuivre leur réflexion sur leurs besoins futurs en matière de coopération technique.
20. Sous la forme d'une recommandation à l'intention de la Conférence ministérielle de Cancún,
une délégation a proposé qu'il soit demandé aux Ministres d'inviter le PNUE et les AEM identifiés
dans la Matrice préparée par le Secrétariat de l'OMC (WT/CTE/W/160/Rev.2) à assister aux réunions
de la Session extraordinaire du CCE en tant qu'observateur, et de formaliser les séances d'information
sur les AEM dans le cadre du CCE afin qu'elles aient lieu au moins une fois par an.  La propositioncontenue dans le document JOB(03)116 a été discutée lors de la réunion de la Session extraordinaire
du CCE du 8 juillet 2003, mais il n'y a pas eu de consensus sur sa transmission à la Conférence
ministérielle.
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