. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/650
29 octobre 2002
(02-5950)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Produits dans lesquels sont utilisés les pesticides du type des esters
octanoïques de sucrose (par exemple gommes à mâcher, sucreries et glaçages, agents detexture utilisés dans des produits de la mer transformés à base de surimi, et émulsifiants
utilisés dans des boissons au café et au thé comportant des ingrédients laitiers et/ou leurs
succédanés ajoutés)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Sucrose Octanoate Esters;
Exemption from the Requirement of a Tolerance  (Esters octanoïques de sucrose –
Exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus) – Disponible
en anglais, 7 pages
6. Teneur:   Établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de
résidus (LMR) pour certains esters octanoïques de sucrose sur tous les produits
alimentaires quand ces substances sont appliquées/utilisées d'une manière conforme aux
bonnes pratiques agricoles.  Le texte présentement notifié supprime le besoin d'établir une
limite maximale admissible pour les résidus d'esters octanoïques de sucrose.
7. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Code DOCID :  fr25se02-9.  Federal Register :  25 septembre 2002 (Volume 67, n°186),
pages 60146 à 60152
Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2002/September/Day-25/p24224.htm
Texte disponible en anglaisG/SPS/N/USA/650
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10. Date projetée pour l'adoption:   n.d.
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   25 septembre 2002
12. Date limite pour la présentation des observations:   25 novembre 2002
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave ., NW.; Washington, DC 20460
Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
Référence du dossier de consultation ( Docket ) à citer en objet avec toute communication:  
AOPP-2002-0016@
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. Bill Janis
US Department of AgricultureStop 1027
Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047
Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@zsda,gov