RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/65
24 octobre 2002
(02-5835)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements
NOTE CONCERNANT LA RÉUNION DU 2 OCTOBRE
1. Le Comité s'est réuni le 2 octobre 2002, sous la présidence de Mme l'Ambassadeur
Anda Cristina Filip (Roumanie), afin de poursuivre ses travaux sur les questions de mise en œuvre en
suspens, conformément au paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha.  L'ordre du jour
de la réunion figurait dans le document WTO/AIR/1902 et Corr.1.  Le Comité a également repris ses
consultations avec le gouvernement du Bangladesh;  le rapport sur ces consultations a été distribué
sous la cote WT/BOP/R/64.
2. La Présidente a attiré l'attention du Comité sur une Note du Secrétariat sur l'"Adéquation des
réserves" (WT/BOP/W/21) qui avait été établie en réponse à une demande formulée à la réunion
précédente.
3. Le représentant du Secrétariat a dit que, comme le lui avait demandé le Comité, le Secrétariat
avait examiné les facteurs et éléments pris en compte par le FMI dans ses déclarations au Comité sur
la situation des réserves des pays appelés en consultation et sur les aspects financiers d'autresquestions traitées dans le cadre des consultations avec ces pays.  Le Secrétariat a également pris soin
d'examiner comment la situation avait évolué au cours des dix années précédentes, compte tenu des
crises financières qui se sont produites dans les années 1990.
4. Le Secrétariat a constaté que, dans la mesure où il n'a jamais existé une règle empirique fixant
l'adéquation des réserves à trois mois d'importations, avec l'accroissement des flux de capitaux privés,
le fait que l'adéquation des réserves soit centrée sur le commerce – et la règle fixant empiriquement
cette adéquation à trois mois d'importations – était de plus en plus considéré comme une optiquedépassée par beaucoup de pays appelés en consultation par le Comité des restrictions appliquées à des
fins de balance des paiements (le Comité de la balance des paiements).  En particulier, les crises qui
avaient frappé les pays à économie émergente dans les années 1990 ont montré que les flux de
capitaux étaient importants pour le financement de la balance des paiements et que l'accès à ces flux
de capitaux privés était souvent aléatoire et sujet à de rapides renversements, lesquels pouvaientcontribuer à créer une crise de liquidités et provoquer, ou aggraver, des crises extérieures.
5. De ce fait, le Secrétariat a indiqué que l'analyse présentée aujourd'hui par les services du FMI
concluait que, du point de vue de la prévention des crises, l'indicateur le plus pertinent de l'adéquation
des réserves pour les pays à économie de marché émergente était le ratio réserves de change/dette
extérieure à court terme par durée résiduelle (paragraphes 67 et 68).  Le FMI a conclu que de plushauts niveaux de réserves seraient préférables dans les pays présentant des caractéristiques
susceptibles de poser problème – par exemple, des conditions macro-économiques fondamentales
médiocres (telles qu'un important déficit des paiements courants qui accroissait les besoins de
financement, ou des taux de change surévalués susceptibles de provoquer des sorties de capitaux), une
dette intérieure publique à court terme élevée (en particulier lorsqu'il n'existait pas de contrôle effectifdes mouvements de capitaux ni d'autres mécanismes permettant de créer des marchés captifs), des
positions dérivées prises par le secteur public, et la faiblesse du système bancaire, qui pouvaitWT/BOP/R/65
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contribuer à la fuite des capitaux.  Le FMI a également noté certains facteurs qui pourraient limiter le
niveau des réserves nécessaires (énumérés au paragraphe 68).
6. Il ressortait des consultations qui avaient eu lieu au Comité de la balance des paiements
depuis l'institution de l'OMC telles que les voyait le Secrétariat, que les contributions du FMI au
Comité, et le Comité lui-même, témoignaient de cette nouvelle approche de la détermination del'adéquation du niveau des réserves monétaires du pays appelé en consultation.  C'était une approche
qui présentait apparemment les caractéristiques suivantes:
• la situation de chaque pays appelé en consultation étant vraisemblablement différente
de celles des autres, la détermination de l'adéquation du niveau des réserves devait se
faire au cas par cas;
• la détermination de l'adéquation du niveau des réserves du pays appelé en
consultation devait tenir compte de sa dette extérieure par durée résiduelle, de
manière que le passif prévisible puisse être couvert par les avoirs de l'autorité
monétaire en actifs extérieurs de contrepartie.
• l'adéquation du niveau des réserves n'était qu'un indicateur de la situation de la
balance des paiements d'un pays appelé en consultation.  Elle devait être considéréedans le cadre plus large de la situation macro-économique et financière actuelle et
prévue du pays.
7. Le Secrétariat a attiré l'attention du Comité sur les termes des "Directives pour la gestion des
réserves de change" publiées par le FMI en mars 2001, repris au paragraphe 66 de la Note du
Secrétariat.  En modifiant légèrement ce texte pour qu'il s'inscrive dans le contexte des responsabilités
du Comité, on arriverait au texte suivant:
"Les facteurs à prendre en considération pour estimer le niveau
adéquat des réserves sont le dispositif monétaire et le régime de
change, la taille, la nature et le degré de variation de la balance des
paiements extérieurs.  Les risques financiers liés à l'endettement
extérieur du pays et à la volatilité des flux de capitaux devraientrecevoir une attention particulière, en particulier dans le cas de pays
qui ont largement accès aux marchés internationaux, sans pouvoir s'y
présenter à coup sûr."
8. La représentante de l'Inde a dit au Comité que les autorités de son pays n'avaient pas terminé
l'examen de la Note du Secrétariat et présenteraient des observations sur le fond à la réunion suivante.
Un examen préliminaire de ce document d'information laissait apparaître une évolution de l'approche
du FMI au Comité de la balance des paiements – cette approche, analytique dans les années 1970,
était devenue aujourd'hui plutôt normative.  Il ressortait du paragraphe 20 de la note du Secrétariat que
le FMI avait cessé d'établir un lien direct entre le niveau des réserves monétaires et l'application de
restrictions commerciales à partir des années 1980.  Lorsque la dette extérieure avait atteint desniveaux intenables, le Fonds avait privilégié d'autres mesures d'ajustement pour rétablir l'équilibre de
la balance des paiements, sans considérer les difficultés liées au service de la dette comme une raison
justifiant le maintien de restrictions commerciales.  Le paragraphe 23 poursuivait en expliquant que,
depuis 1995, le FMI avait en particulier mis l'accent sur la pertinence d'autres mesures propres à
rétablir l'équilibre de la balance des paiements.  Le FMI, invité pour la deuxième fois en 1997 àprésenter des observations sur la situation de la balance des paiements de l'Inde, avait recommandé ce
qui suit:  "… Des mesures rapides et l'adoption d'un échéancier précis pour le démantèlement des
restrictions quantitatives qui s'appliquent toujours aux importations de biens de consommation
- accompagnées par un assouplissement du régime qui réserve de nombreux produits manufacturés àWT/BOP/R/65
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des petites entreprises - contribueraient à réduire les distorsions qui faussent l'allocation des
investissements et favoriseraient l'édification d'une industrie de biens de consommation efficace et
axée sur l'exportation.  De plus, le Fonds pense qu'il est tout à fait possible de gérer la situation
extérieure au moyen d'instruments de politique macro-économique sans recourir à des restrictions
quantitatives.  Il estime donc qu'il convient de démanteler les restrictions quantitatives dans des délaisrelativement brefs;  dans un premier temps, les droits de douane visant les biens de consommation
dont l'importation est actuellement limitée pourraient être fixés à un niveau relativement élevé, proche
du haut de la fourchette des droits appliqués, mais ils devraient être progressivement réduits selon un
calendrier prédéterminé."
9. L'Inde a soulevé la question de savoir si le FMI ne cherchait pas seulement à supplanter le
Comité de la balance des paiements mais aussi à offrir au Groupe spécial/à l'Organe d'appel les
moyens de court-circuiter ce Comité dans la détermination de la situation adéquate de la balance despaiements du pays.  L'intervenante a cité l'article XV, aux termes duquel les Parties contractantes
"accepteront toutes les constatations de fait, d'ordre statistique ou autre, qui leur seront communiquées
par le Fonds en matière de change, de réserves monétaires et de balance des paiements;  elles
accepteront les conclusions du Fonds sur la conformité des mesures prises par une partie
contractante, en matière de change, avec les Statuts du Fonds ".  L'Inde estimait que le rôle du Fonds
n'avait pas jusqu'à établir des calendriers pour la suppression des restrictions quantitatives (elle
admettait toutefois que le Fonds puisse faire remarquer que la situation des réserves à elle seule
permettait de conclure que les restrictions quantitatives n'étaient plus justifiées), moins encore jusqu'à
faire des commentaires sur un régime tendant à réserver certains produits aux petites entreprises.  Il
s'agissait là de questions qui relevaient de la politique intérieure, et les Membres pouvaient adopter untel régime dans le but d'atteindre un certain nombre d'objectifs de politique autres que les seules
considérations de balance des paiements.
10. L'intervenante a noté que le changement dans l'évaluation par le FMI du niveau adéquat des
réserves faisait suite à l'évolution du profil des flux internationaux de devises.  Tout en continuant de
se mesurer en "mois d'importations", l'adéquation était évaluée en regard de la dette à court terme, del'accès aux marchés des capitaux, de la stabilité de ces marchés, des déficits courants et d'autres
paramètres macro-économiques similaires.  Le C onseil d'administration du FMI, dans son document
intitulé "Questions concernant l'adéquation et la gestion des réserves", posait la question de savoir si
"cela voulait dire que la traditionnelle règle empirique fixant le niveau adéquat à trois mois
d'importations de biens et de services n'avait plus cours?  Il était probable que les réserves
continueraient d'être exprimées en importations, surtout pour les pays ayant un accès limité aux
marchés des capitaux, car cette mesure restait accessible pour tous et facile à interpréter.  Enrevanche, le niveau des réserves détenues devait se justifier en termes plus généraux.  Dans la
pratique, une telle approche devrait déboucher sur un éventail beaucoup plus large de niveaux de
réserves, exprimés en importations, et sur une volonté d'exprimer et de comparer les niveaux de
réserves en fonction d'autres critères, tels que la dette à court terme".  Si une évaluation d'ensemble du
niveau adéquat des réserves d'un Membre devait porter sur toutes les sources de revenus en devises,ce qui rehaussait le volume des réserves disponibles en "mois d'importations", l'Inde estimait que dans
son cas, aucun poids n'avait été donné à l'aspect développement, c'est-à-dire à l'impact qu'aurait à
court terme le démantèlement des restrictions quantitatives sur l'industrie nationale.  En fait, avec
l'accroissement des flux de capitaux et l'intégration du commerce, de l'investissement et des marchés
financiers, le nombre de variables à prendre en compte dans l'évaluation du niveau adéquat deréserves s'était trouvé multiplié, ce qui ajoutait à la difficulté de prescrire des solutions simples
fondées sur la libéralisation du commerce pour la gestion des réserves ou la croissance économique.
11. Ainsi, le rôle du FMI était devenu plus normatif alors même que le nombre de variables
influant sur la balance des paiements aurait augmenté.  En outre, le FMI faisait des commentaires sur
des questions de politique intérieure (telles que celle du régime tendant à réserver certains produitsaux petites entreprises) qui n'avaient qu'un effet indirect sur la balance des paiements.  Dans ceWT/BOP/R/65
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contexte, le gouvernement de son pays jugeait que le Comité devrait procéder à un réexamen afin de
rétablir le rôle des Membres.  L'intervenante espérait que les Membres se poseraient la question de
savoir s'ils souhaitaient confier le maintien de l'équilibre entre le développement et la libéralisation du
commerce au FMI ou préserver leurs droits souverains au moyen d'un processus participatif en
parvenant à un consensus au Comité.  L'Inde estimait que le rapport du FMI devrait être utilisé par leComité de la balance des paiements essentiellement pour déterminer si un Membre appelé en
consultation était fondé à appliquer des restrictions quantitatives plutôt que de l'utiliser comme un
ordre de démanteler immédiatement ces restrictions .  Elle a rappelé qu'à Doha, les Ministres avaient
réaffirmé que l'article XVIII du GATT de 1994 prévoyait un traitement spécial et différentiel pour les
pays en développement et qu'il devrait être moins lourd de conséquences de recourir à cet article qu'à
l'article XII du GATT de 1994.  Pour être u tile, cette réaffirmation devait se traduire par un
mémorandum d'accord.  Il fallait qu'il soit entendu qu'il y avait interaction entre les politiquesmacroéconomiques et les politiques de développement, et que les unes pas plus que les autres ne
devaient être perçues comme étant enserrées dans des compartiments étanches.  Tout pays membre en
développement était libre de définir sa politique de développement et les instruments qu'il entendait
utiliser pour atteindre ses objectifs dans ce domaine, et il lui appartenait d'expliquer le lien entre les
mesures arrêtées et son cadre macro-économique général.
12. Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour cette note instructive et bien
documentée sur le niveau adéquat de réserves, ajoutant qu'il donnait un bon aperçu du rôle du FMI
dans le cadre des procédures définies par le GATT et l'OMC relatives à la balance des paiements.  En
particulier, ce document montrait comment le FMI avait de plus en plus considéré des critères
concernant la balance des paiements qui intégraient non seulement la couverture des importations,mais aussi la situation du compte des opérations en capital et les politiques intérieures qui ont des
effets sur la balance des paiements du pays, compte tenu de l'accroissement sensible des flux de
capitaux et de l'évolution des politiques de change des membres vers des régimes plus souples.
L'intervenant estimait que l'OMC ne devrait pas critiquer le FMI pour le rôle qu'il jouait;  l'OMC
s'appuyait fortement sur les connaissances spécialisées et les conseils du FMI, qui dépassaientpeut-être les compétences du Comité.  Il ne lui paraissait pas non plus judicieux d'orienter les conseils
donnés.  Si l'Inde estimait que le FMI avait débordé le cadre de son mandat, il lui paraissait préférable
qu'elle s'en ouvre directement au Fonds lui-même.
13. Le représentant des Communautés européennes a également félicité le Secrétariat pour
l'excellence de sa note d'information et, comme le précédent orateur, il estimait que les conseils passés
du FMI ne devaient pas faire l'objet de critiques.  Il estimait qu'il n'y avait rien de fondamentalement
erroné dans la façon dont fonctionnait l'article XV, et que les conseils du FMI étaient d'uneimportance cruciale.  Il lui paraissait important de considérer les conseils et les critères utilisés, et il
reconnaissait que le contexte avait évolué et s'était élargi.  À propos de ce que le Comité pourrait faire
pour clarifier les critères, l'intervenant a noté que le Secrétariat avait suggéré certaines idées
prospectives – sur lesquelles les CE reviendraient – pour trouver un terrain d'entente en ce qui
concernait les futures procédures et, éventuellement, incorporer ces dernières d'une façon plusformelle.  Pour lui, la question qui se posait était de savoir ce que le Comité pouvait faire au sujet de
l'article XV et ce qu'il fallait attendre du FMI.
14. La représentante du Brésil a déclaré que le gouvernement de son pays réfléchissait encore aux
questions posées et réservait sa position au sujet des tirets 1 et 3.  Elle constatait avec satisfaction que
les Membres s'étaient accordés à reconnaître qu'il appartenait au Comité de déterminer si le niveaudes réserves était adéquat pour invoquer l'article XVIII:B.  Le FMI avait un rôle crucial à jouer, en
fournissant des conseils techniques précieux, mais il incombait au Comité d'évaluer la situation
macroéconomique et le niveau de développement avant de prendre sa décision
15. La représentante de l'Inde a dit qu'elle n'avait pas voulu critiquer le FMI, mais que son
intention était d'appeler les Membres à concentrer leur attention sur le rôle du Comité:  le FMIWT/BOP/R/65
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apportait des éléments d'information, et il appartenait aux Membres d'en faire usage;  un débat
s'imposait, et il fallait tenir compte d'autres facteurs.  L'Inde espérait que les travaux se
concentreraient sur l'article XV.
16. Le représentant du Canada a pris note de l'approche au cas par cas adoptée par le FMI et
souligné que cette approche avait évolué dans le temps, tenant compte de l'évolution des tendances.
17. Le représentant du Japon partageait le point de vue exprimé par les précédents orateurs, selon
lequel l'article XV établissait clairement la répartition des tâches entre l'OMC et le FMI, toute critique
à l'encontre du FMI devrait être formulée devant l'instance appropriée et la clarification des critères
utilisés pour l'évaluation de la situation de la balance des paiements était un travail utile.
18. La Présidente a donné ensuite la parole au représentant du FMI (voir l'annexe).
19. La Présidente, notant que le Comité traversait une période de réflexion, a souligné qu'un
rapport au Comité des négociations commerciales devrait être rédigé avant la prochaine réunion de cecomité, le 18 novembre, et sollicité les conseils des membres.  Pour parvenir à une solution sur le
tiret 3, elle a suggéré qu'un rappel des divers points de vue comprenne les éléments suivants:
réaffirmation du rôle consultatif du FMI au Comité;  clarification de la nécessité d'une évaluation au
cas par cas avec utilisation de critères actualisés et réaffirmation de l'importance que le Comité attache
à la clause restrictive énoncée à l'article XVIII:11.
20. Le représentant des Communautés européennes a laissé entendre qu'une approche axée sur les
résultats pourrait justifier des consultations informelles avant la prochaine réunion.  La Présidente a
estimé que ce serait là une façon judicieuse de procéder, ajoutant qu'un projet de texte serait distribué
pour discussion avant la fin du mois.WT/BOP/R/65
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ANNEXE
Déclaration du représentant du FMI
1. Les crises financières internationales qui ont frappé les économies de marché émergentes
dans les années 90 ont montré une fois de plus le rôle important que jouent les réserves dans la gestion
macroéconomique.  Ces crises ont montré notamment qu'il est essentiel aux pays de détenir et de
gérer des réserves suffisantes pour pouvoir prévenir les crises extérieures et les surmonter, en
particulier les crises découlant du compte des opérations en capital.  L'expérience a contribué à faire
prendre largement conscience du fait qu'une approche fondée sur le compte des opérations en capital
pour évaluer l'adéquation des réserves ne convenait plus pour les pays dont ce compte est sujet à desrenversements soudains et massifs des flux de capit aux.  C'est ainsi que divers décideurs ont proposé
de centrer l'évaluation sur ce qui est souvent la catégorie la plus substantielle et la plus volatile des
flux d'opérations en capital:  la dette à court terme – notamment par durée résiduelle.
1
2. Dans ce contexte, le Conseil d'administration du FMI a examiné l'approche concernant
l'évaluation du niveau adéquat de réserves le 9 mai 2000, sur la base d'un document de travail sur lesIndicateurs de la vulnérabilité externe liés à la dette et aux réserves.  Ce document contient un examen
approfondi des divers critères d'évaluation du niveau adéquat des réserves et de la justification
empirique et analytique de ces critères.  L'un des points essentiels de ce document était que "Du point
de vue de la prévention des crises, l'indicateur le plus pertinent de l'adéquation des réserves pour les
économies de marché émergentes est le ratio réserves internationales/dette à court terme par duréerésiduelle.  En fait, ce ratio donne empiriquement des résultats supérieurs à ceux des autres
indicateurs, y compris les ratios des réserves aux importations ou à la monnaie au sens large."
2
3. Lors de son débat, le Conseil du FMI a fait sien le point de vue selon lequel le ratio dette à
court terme/réserves3 pourrait être un indicateur particulièrement utile pour déterminer le niveau
adéquat de réserves;  et un ratio égal à l'unité est un point de départ pour la détermination de ceniveau, surtout pour les pays ayant un accès important, mais pas totalement certain, aux marchés
                                                     
1 La concentration sur la dette à court terme a été proposée par M.  Greenspan, Président du Conseil des
gouverneurs du Système fédéral de réserve des États-Unis, et M.  Guidotti;  voir, par exemple Alan Greenspan,Efforts to Improve the Architecture of the International Financial System,  20 mai 1999, témoignage devant la
Commission des services bancaires et financiers de la Chambre des Représentants des États-Unis;  et AlanGreenspan, Currency Reserves and Debt , remarques prononcées devant la Conférence de la Banque mondiale
sur les tendances récentes concernant  la gestion des réserves, Washington, D.C., 29 avril 2000,
www.bog.frb.fed.us.
2 Comme il est indiqué dans le document SM/00/65 (voir note de bas de page 3), ces résultats sont ceux
d'essais effectués sur le modèle de Système d'alerte rapide du Fonds et de travaux de recherche sur la profondeurde la crise (Matthieu Bussiere et Christian Mulder, External Vulnerability in Emerging Market Economies:  The
Trade-Off Between Fundamentals and Liquidity , Document de travail du FMI, WP/99/88, 1999).  Ces travaux
ont également permis de constater un appui au ratio égal à l'unité et offrent des paramètres précis pour
augmenter le ratio des réserves en cas de déficit courant ou d'appréciation du taux de change.  Ces résultatspeuvent être utilisés à la fois pour évaluer le niveau adéquat des réserves et pour mesurer la vulnérabilité externeen cas de chocs systémiques.  La confirmation du ratio dette à court terme/réserves comme indicateur de criseest également donnée dans le document  Short-Term Capital Flows , 1999, préparé pour la conférence ABCDE
de la Banque mondiale par Dani Rodrik et Andrés Velasco;  Jason Furman et Joseph E.  Stiglitz, Economic
Crises: Evidence and Insights from East Asia , Brookings Papers on Economic Activity , No.  2, 1998, pages 1
à 114.
3 La dette à court terme est à mesurer par durée résiduelle, et devrait comprendre à la fois la dette des
secteurs public et privé, et tous les titres de créance des non-résidents, indépendamment de la monnaie dans
laquelle elle est libellée.WT/BOP/R/65
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internationaux des capitaux.  Les Administrateurs du FMI ont précisé que cette détermination devrait
tenir compte de certains facteurs propres au pays.  Parmi ces facteurs, les Administrateurs ont
souligné l'importance du régime de change et de la souplesse des taux d'intérêt sur le marché intérieur.
Ils ont également fait état du régime réglementaire et de la structure des incitations appliqués au
fonctionnement du secteur privé, y compris le degré de couverture des risques, comme moyens demesurer les risques de problèmes endémiques liés à la dette du secteur privé.  Par ailleurs, les
Administrateurs ont insisté sur la nécessité de tenir compte des autres sources de la demande
auxquelles les réserves sont exposées, y compris la possibilité de fuite de capitaux de la part des
résidents, la vulnérabilité aux instruments financiers dérivés et la dette publique à court terme envers
les résidents.
4. Depuis lors, le FMI s'emploie à aider ses membres à déterminer leur niveau de réserves
adéquat et à centrer leurs évaluations dans ce domaine sur la vulnérabilité du compte des opérationsen capital.  Dans un document ultérieur soumis au Conseil d'administration en octobre 2001, les
services du Fonds ont fait le point des activités de diffusion auprès des membres et ont tiré les
conclusions logiques concernant le placement des actifs de réserve et la gestion des risques,
c'est-à-dire les conséquences pour la composition monétaire de la dette et des réserves et la marge de
manœuvre entre risques et revenus.
4  Ce document a également rappelé les principaux éléments des
évaluations du niveau de réserves adéquat pour les pays n'ayant pas accès aux marchés internationaux
des capitaux.  Il a souligné la nécessité de compléter les mesures de la couverture de base des
importations par une analyse de la volatilité passée et des risques de chocs, notamment de ceux qui
ont une incidence sur les flux d'opérations courantes.  Au cours du débat auquel a donné lieu ce
document, les Administrateurs du FMI, soucieux de l'avenir, ont recommandé que l'examen del'adéquation des réserves s'inscrive dans le contexte plus large de la gestion des liquidités, c'est-à-dire
de l'interaction entre la gestion des réserves et celle de la dette.  En réponse à cette recommandation,
un document doit être soumis à l'examen du Conseil d'ici à la fin de 2002 sur la gestion des liquidités
extérieures.  Ce document examinera l'utilisation de l' indicateur des réserves sur la base de la dette à
court terme pour détecter les crises qui ont secoué récemment les pays à économie de marchéémergente, analysera la nécessité de tenir compte de la dette intérieure en devises et traitera de ce
qu'implique la gestion de la dette pour l'adéquation des réserves.
5. Les services du Fonds ont effectué un travail considérable de diffusion sur l'adéquation des
réserves et ont organisé une série de séminaires, cours et tables rondes en étroite coopération avec
d'autres institutions, notamment la Banque mondiale, pour discuter des stratégies efficaces en matière
d'investissement et de gestion des réserves.  C'est ainsi qu'à l'occasion des réunions du
printemps 2001, le Fonds et la Banque ont organisé un forum sur les questions de politique en matièrede réserves internationales à l'intention des gouverneurs des banques centrales et d'autres participants
de haut niveau.
5  Parmi les autres activités récentes, figurait la présentation par le FMI de son système
d'évaluation de l'adéquation des réserves à des séminaires régionaux à l'intention des banques
centrales d'Asie, d'Europe, d'Afrique et d'Amérique  latine à Bangkok, Istanbul, Paris, et Carthagène
                                                     
4 Voir Debt- and Reserve-Related Indicators of External Vulnerability , (SM/00/65, 23 mars 2000), The
Acting Chairman's Concluding Remarks on Debt- and Re serve-Related Indicators of External Vulnerability ,
(BUFF/00/69, 9 mai 2000), et Report of the Managing Director to the IMFC on the IMF in the Process of
Change , (IMFC/Doc/3/01/10, 25 avril 2001).  Guidelines for Foreign Exchange Reserve Management ,
(SM/01/264, 17 août 2001).  Voir aussi Issues in Reserve Adequacy and Management, (SM/01/311,
16 octobre 2001).
5 Le Premier Directeur général adjoint du FMI de l'époque, Stanley Fischer, a tracé les grandes lignes
du nouveau cadre dans son allocution d'ouverture.   FMI/Banque mondiale " International Reserves: Policy
Issues Forum ", 28 avril 2001.  Ses commentaires complètent les informations sur les directives pour la gestion
des réserves figurant dans le document intitulé Guidelines for Foreign Exchange Reserve Management ,
(SM/01/264, 17 août 2001).WT/BOP/R/65
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Nombre de responsables de la gestion des réserves des banques centrales des Membres de l'OMC, y
compris ceux de l'Inde, ont participé à ces conférences.  Au cours des deux dernières années, le FMI a
présenté ce système d'évaluation de l'adéquation des réserves à des séminaires à l'intention des
responsables de la gestion des réserves et d'autres hauts responsables des banques centrales organisés
à l'invitation de la Banque mondiale et de la Banque de réserve fédérale de New York.  De plus, leFMI a préparé des directives pour la gestion des réserves destinées à fournir des conseils sur certains
aspects institutionnels de la gestion des réserves.  Ces directives ont également donné lieu à de larges
activités de diffusion.
6. L'approche adoptée par le Fonds en ce qui concerne la gestion et l'adéquation des réserves a
reçu un accueil très largement favorable.  Les informations en retour à la suite de cette diffusion ont
confirmé que les pays à marché émergent étaient dans l'ensemble partisans d'axer l'évaluation de
l'adéquation des réserves sur la vulnérabilité du compte des opérations en capital.  Ils considéraient leratio reserves/dette à court terme comme un indicateur utile susceptible de les guider dans l'analyse de
l'adéquation de leurs réserves.  De nombreux pays à marché émergent ont commencé à tenir compte
de considérations concernant le compte des opérations en capital dans leurs systèmes d'analyse de
l'adéquation de leurs réserves (tel est notamment le cas de la Colombie, de la Hongrie et d'Israël), et
plusieurs pays ont commencé à établir leurs critères de mesure pour la gestion de leurs réserves sur labase de ce système (notamment la Colombie).  Il ressort des entretiens avec les responsables
nationaux que si l'approche proposée pour l'analyse de l'adéquation des réserves est généralement
pertinente pour les pays à marché émergent, son application pratique, en particulier le choix d'un
critère de mesure approprié et la conception de tests de résistance, ont besoin d'être spécifiquement
adaptés à la situation de chaque pays.
7. Lors des consultations au titre de l'article IV (la surveillance régulière par le Fonds des
politiques économiques de ses membres), et des discussions avec les pays des programmes appuyés
par le FMI, les fonctionnaires du Fonds examinent régulièrement les objectifs de ces pays en matière
de réserves.  Presque tous les rapports du Fonds concernant les pays ayant un accès important mais
incertain aux marchés des capitaux privés indiquent à présent les ratios réserves/dette à court terme enplus du ratio réserves/importations, et beaucoup d'autres pays le font aussi.
8. L'approche de l'adéquation des réserves adoptée par le FMI, et le fait qu'il importe que cette
approche soit spécifiquement adaptée au pays, comme il est indiqué précédemment, est bien résumée
dans la note du Secrétariat du Comité de la balance des paiements de l'OMC sur l'adéquation des
réserves (WT/BOP/W/20).  Cette note décrit la façon dont cette approche a étayé les conclusions sur
la situation des réserves des pays appelés en consultation que le FMI a régulièrement communiquées
au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, conformément auxdispositions de l'article XV:2 du GATT et de l'article XII:5 e) de l'AGCS.
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