ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.5
29 octobre 2001
(01-5310)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
ARGENTINE
Supplément
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 octobre 2001.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 et de l'article 25.12 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, j'ai l'honneur de notifier au Comité des pratiques antidumping et au Comité des
subventions et des mesures compensatoires, le Décret n° 1088 du 28 août 2001 qui entrera en vigueur
le 1er janvier 2002 et qui porte modification du Décret d'application n° 1326 du 10 novembre 1998.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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COMMERCE EXTÉRIEUR
Décret n° 1088/2001
Régimes applicables en matière de dumping et de subventions prévus par la Loi n° 24.425.
Accélération de la procédure relative aux enquê tes sur des pratiques commerciales déloyales
menées conformément à la réglementation en  vigueur.  Définitions.  Enquête.  Demande
d'ouverture et déroulement.  Déterminations préliminaires et finales.  Engagements.
Rétroactivité.  Recouvrement des droits.  Durée et réexamen des mesures et des engagements.
Petites et moyennes entreprises - PME.  Contou rnement.  Dispositions générales.  Entrée en
vigueur.  Portée du Décret n° 1326/98.
Buenos Aires, 28 août 2001
VU la Loi n° 24.425 et le Décret d'application n° 1326 du 10 novembre 1998, et
CONSIDÉRANT:
Que l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay, les décisions, les déclarations et les mémorandums d'accord approuvés par les Ministresainsi que l'Accord de Marrakech instituant l'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(OMC) ont été approuvés en vertu de la Loi n° 24.425;
Qu'en outre, l'Annexe 1.A de l'Accord de Ma rrakech susmentionné, approuvé en vertu de la
Loi n° 24.425, contient l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT) et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires;
Que, conformément aux accords mentionnés dans le considérant précédent, il y a lieu
d'appliquer les dispositions desdits accords en ce qui concerne les révisions des enquêtes ouvertes au
titre de la Loi n° 24.425, du Décret d'applicati on n° 2121 du 30 novembre 1994 et du Décret n° 1326
du 10 novembre 1998;
Qu'en vertu du Décret n° 1326 du 10 novembre 1998, il a été établi et appliqué des
dispositions réglementaires pour la mise en œuvre effective de la Loi n° 24.425;
Qu'il est nécessaire d'accélérer l'instruction des enquêtes sur des pratiques commerciales
déloyales menées en vertu de la réglementation en vigueur;
Qu'en ce sens, il est nécessaire de fixer la date d'entrée en vigueur du présent décret et de
définir les cas dans lesquels le Décret n° 1326/98 continuera de s'appliquer;
Que la DIRECTION GÉNÉRALE DES QUESTIONS JURIDIQUES du MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE s'est acquittée des fonctions qui relèvent de sa compétence;
Que le POUVOIR EXÉCUTIF NATIONAL est habilité à promulguer le présent acte en
application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 99 de la CONSTITUTION NATIONALE;G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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LE PRÉSIDENT DE LA NATION ARGENTINE
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
TITRE I – DÉFINITIONS
Article premier  – Les autorités chargées de l'application des dispositions du présent décret, en vertu
des pouvoirs qui leur sont conférés par celui-ci, sont les suivantes:
a) le MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE,
b) le SECRÉTARIAT AU COMMERCE du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE,
c) le SOUS-SECRÉTARIAT AUX AFFAIRES COMMERCIALES EXTÉRIEURES, qui relève
du SECRÉTARIAT AU COMMERCE du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, et
d) la COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE EXTÉRIEUR, organisme décentralisé
fonctionnant dans le cadre du SECRÉTARIAT AU COMMERCE du MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE.
Article 2  – Aux fins du présent décret:
a) l'"Accord sur le dumping" s'entend de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, incorporé dans le droit
interne par la Loi n° 24.425;
b) l'"Accord sur les subventions" s'entend de l'A ccord OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires, incorporé dans le droit interne par la Loi n° 24.425;
c) le "Ministère" s'entend du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE;d) le "Secrétariat" s'entend du SECRÉTARIAT AU COMMERCE;
e) le "Sous-Secrétariat" s'entend du SOUS-SECRÉTARIAT AUX AFFAIRES
COMMERCIALES EXTÉRIEURES;
f) la "Commission" s'entend de la COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE
EXTÉRIEUR;
g) s'agissant de "dumping", un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping,
c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché  d'un autre pays à un prix inférieur à la valeur
normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est
inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produitsimilaire destiné à la consommation dans le pays exportateur;
h) "subvention" s'entend de l'avantage qu'un gouvernement étranger accorde, par l'intermédiaire
de ses organismes publics ou d'une entité privée, directement ou indirectement et sous une forme
spécifique, à une ou des branches de production nationales déterminées pour renforcer leurcompétitivité au niveau international;G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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i) "dommage" s'entend du dommage important causé à la branche de production nationale, d'une
menace de dommage important pour la branche de production nationale ou d'un retard important dans
la création d'une branche de production nationale;
j) "produit similaire" s'entend d'un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au
produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas
semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit
considéré.
TITRE II – ENQUÊTE
CHAPITRE I – DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
Article 3  – La demande d'ouverture d'une enquête pour dumping ou subvention est présentée par la
branche de production nationale qui s'estime lésée par le dumping ou la subvention allégué, ou en son
nom.
La demande est présentée suivant les lignes directrices, prescriptions et formalités établies à
cette fin par le Secrétariat, et conformément aux dispositions de l'article 5 de l'Accord sur le dumping
et de l'article 11 de l'Accord sur les subventions, et comporte les éléments de preuve qui peuvent
raisonnablement être à la disposition du ou des requérants sur les points suivants:
a) le dumping ou la subvention,b) le dommage, et
c) le lien de causalité entre les deux.
En outre, le ou les requérants démontrent de façon fiable leur représentativité, conformément
aux dispositions de l'article 5 de l'Accord sur le  dumping et de l'article 11 de l'Accord sur les
subventions, en fournissant si possible une attestation de l'association, la chambre, la fédération ou
l'entreprise qui le ou les représente, laquelle doit indiquer leur part en pourcentage dans la branche de
production nationale à laquelle ils appartiennent.
Avant de présenter leur demande, les requérants peuvent demander des avis sur les formalités
requises, dans le domaine du Sous-Secrétariat qui est déterminé à cette fin.  Ces avis sont formulés
avec la participation de la Commission.
Article 4  – S'il n'est pas constaté d'erreurs formelles ou d'omissions dans la demande, ou si celles-ci
sont corrigées dans un délai de CINQ (5) jours ouvrables, le Sous-Secrétariat notifie l'acceptation de
la demande et remet copie de celle-ci à la Commission, ce dont le ou les requérants doivent être
avisés.
Article 5  – Le Sous-Secrétariat examine les éléments de preuve fournis à l'appui de la demande et
vérifie s'ils sont conformes aux prescriptions de l'article 3 du présent décret, auquel cas il adresse,
dans un délai de VINGT (20) jours à compter de la notification de l'acceptation de la demande, sa
recommandation concernant l'ouverture d'une enquête au Secrétariat qui, s'il y a lieu, annonce, dans
un délai de CINQ (5) jours, l'ouverture de l'enquête.  Aux fins de cette recommandation, leSous-Secrétariat tient compte des autres circonstances liées à la politique générale en matière de
commerce extérieur et à l'intérêt public, en indiquant dans chaque cas les éléments sur lesquels il s'est
fondé pour le faire.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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Article 6  – La décision d'ouvrir une enquête contient les éléments nécessaires suivants:
a) la désignation exacte du produit faisant l'objet de l'enquête,
b) l'origine ou les origines de celui-ci,
c) les éléments démontrant l'existence d'un produit similaire national,d) la période couverte par l'enquête selon les dispositions de l'article 12 du présent décret,e) le fondement de l'allégation de dumping formulée dans la demande qui doit faire l'objet d'une
enquête ou une description de la pratique de subventionnement qui doit faire l'objet d'une enquête,
f) un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de dommage,g) le lien de causalité,h) la date d'entrée en vigueur de la décision en question,i) l'invitation faite à toutes les parties, qui justifient d'un intérêt légitime dans l'enquête, à
présenter tous les éléments de preuve qu'elles considèrent comme pertinents,
j) les adresses auxquelles les parties intéressées doivent faire parvenir lesdits éléments de
preuve,
k) les instructions correspondantes à l'intention de la DIRECTION GÉNÉRALE DES
DOUANES, et
l) les autres éléments requis par l'article 5 de l'Accord sur le dumping et l'article 11 de l'Accord
sur les subventions.
Article 7  – Si l'ouverture d'une enquête se révèle injustifiée, le Secrétariat notifie au(x) requérant(s) la
décision y relative qui doit indiquer les raisons de fait et de droit l'ayant motivée.
Article 8  – Dans le cas d'une demande d'ouverture d'une enquête pour des pratiques de dumping, le
Sous-Secrétariat avise au représentant du gouvernement du ou des pays exportateurs intéressés de la
décision du Secrétariat d'ouvrir l'enquête.  S'agissa nt d'une demande d'ouverture d'une enquête relative
à des subventions, après réception de la demande et avant ouverture de l'enquête, le Sous-Secrétariatla notifie au gouvernement du pays d'origine ou d'exportation intéressé aux fins de l'article 13 de
l'Accord sur les subventions.
Article 9  – Le Sous-Secrétariat notifie, dans les moindres délais, sa décision d'ouvrir une enquête au
requérant et aux autres parties intéressées dont l'intérêt ressort des pièces versées au dossier, ycompris les producteurs, les exportateurs et les importateurs du produit visé par l'enquête.
Tout en veillant à protéger les renseignements confidentiels, il est fourni aux exportateurs
connus et aux autorités du pays exportateur le texte intégral de la version non confidentielle de la
demande déposée conformément à l'article 3 du présent décret et aux dispositions de la Loi n° 24.425,lequel est aussi mis à la disposition des autres parties intéressées à leur demande.  Lorsque le nombre
d'exportateurs concernés est particulièrement élevé, le texte intégral de la demande n'est fourni qu'aux
autorités du pays exportateur.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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Article 10  – Le requérant peut, avant l'ouverture de l'enquête, communiquer sa décision de ne pas
maintenir la demande présentée, auquel cas celle-ci est réputée avoir été retirée conformément à
l'article 67 du Règlement sur les procédures administratives (Décret n° 1759/72 T.O. 1991).
Article 11  – Le Secrétariat peut procéder à l'ouverture d'office de l'enquête lorsqu'il dispose
d'éléments de preuve suffisants pour présumer, en vertu des dispositions de l'Accord sur le dumping,
de l'Accord sur les subventions et du présent décret, l'existence d'un dumping ou d'une subvention,
d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux.  Avant de prendre une telle décision, il
demande au Sous-Secrétariat de lui adresser la recommandation mentionnée à l'article 5 du présent
décret.
CHAPITRE II – DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
Article 12  – Les données permettant de déterminer l'existence d'un dumping ou d'un
subventionnement sont recueillies pendant les DOUZE (12) mois précédant l'ouverture de l'enquête.
Au cas où il est considéré qu'une période plus courte est appropriée pour l'analyse, le délai précitépeut être ramené à SIX (6) mois au minimum.  En ce qui concerne les données permettant de
déterminer l'existence d'un dommage, elles sont recueillies pendant les TROIS (3) années civiles et les
mois de l'année en cours pour lesquels elles existent, précédant le mois au cours duquel l'enquête est
ouverte.  Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de la possibilité, pour le Sous-Secrétariat
et la Commission, de demander des renseignements  portant sur une période plus longue, ou plus
courte, selon les circonstances de l'espèce.
Article 13  – Dès le moment où il est décidé d'ouvrir une enquête et à un quelconque stade de celle-ci,
le Sous-Secrétariat et la Commission peuvent demander tous les renseignements nécessaires aux fins
de son instruction, en envoyant des questionnaires aux producteurs, aux exportateurs, auximportateurs, aux usagers et/ou aux consommateurs, qui doivent apporter les éléments de preuve sur
lesquels ils entendent se fonder.
Les réponses aux questionnaires ainsi que la do cumentation fournie à l'appui de celles-ci,
doivent être remises au Sous-Secrétariat et/ou à la  Commission dans un délai de TRENTE (30) jours à
compter de la date à laquelle l'intéressé a reçu les questionnaires.
Lorsqu'il n'existe pas de preuve irréfutable de la date de réception des questionnaires, ceux-ci
sont réputés avoir été reçus au bout d'une semaine à compter de la date à laquelle ils ont été envoyés
aux intéressés ou transmis au représentant diplomatique approprié du pays exportateur ou, dans le cas
d'un territoire douanier distinct, à un représentant officiel du territoire exportateur.
À la demande d'une partie, le Sous-Secrétariat et/ou la Commission peuvent accorder une
prorogation du délai prévu pour la présentation des renseignements, compte tenu des délais fixés pour
l'enquête et sous réserve que le requérant justifie dûment des circonstances particulières appelant cette
prorogation.
Lors de la remise des questionnaires aux intéressés, il doit être expressément établi que, si elle
n'obtient pas de réponses auxdits questionnaires, ou si les réponses reçues sont incomplètes, ou encore
si les réponses ne remplissent pas les conditions prescrites, l'autorité chargée de l'application utilise
les meilleurs renseignements disponibles.  S'agissant des termes "meilleurs renseignements
disponibles", les dispositions de la Loi n° 24.425 et du présent décret sont applicables.
Article 14  – Si le nombre des requérants, exportateurs ou importateurs est élevé, l'enquête peut se
limiter à un nombre représentatif de parties intéressées, par l'utilisation d'échantillons valables d'un
point de vue statistique d'après les renseignements à disposition au moment du choix.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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Nonobstant les dispositions de l'alinéa antérieur, la marge de dumping peut être calculée pour
tout exportateur n'ayant pas été choisi initialement qui présente les renseignements nécessaires dans
les délais établis par le présent décret.
Article 15 – Le Sous-Secrétariat et la Commission examinent les questionnaires  à leur réception et, en
cas de besoin, demandent que soient apportés les éclaircissements nécessaires, lesquels doivent être
fournis dans un délai maximal de DIX (10) jours.
Ces éclaircissements et/ou corrections, ainsi que les éléments de preuve reçus après la date
limite et les réponses aux questionnaires présentées dans le délai de prorogation, qui n'auront pas pu
être pris en considération aux fins de la détermination préliminaire, peuvent être examinés, selon qu'ilconvient, après l'établissement de ladite détermination.
Article 16  – Les parties intéressées peuvent produire les éléments de preuve aux fins de l'enquête,
concernant le dumping ou la subvention, jusqu'à SOIXANTE (60) jours avant que le Sous-Secrétariat
n'établisse sa détermination finale et, en ce qui concerne le dommage et le lien de causalité, jusqu'àSOIXANTE (60) jours avant que la Commission n'étab lisse sa détermination finale.  Une fois que la
période de présentation des éléments de preuve est déclarée achevée, et après avoir procédé aux
auditions dont il est fait mention à l'article 17 du présent décret, le Sous-Secrétariat et la Commission
font connaître les faits essentiels examinés, qui servent de base à la décision d'appliquer ou non des
mesures définitives, les pièces y relatives étant mises à la disposition des parties pendantCINQ (5) jours ouvrables pour que celles-ci puissent défendre leurs intérêts.
Le délai de présentation des argumentations finales est de CINQ (5) jours ouvrables à
compter du jour ouvrable suivant la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.  Les
communications ultérieures ne sont pas prises en considération.
Une fois expiré le délai de présentation des argumentations finales, l'instruction de la
procédure est close.
Article 17  – Après chaque détermination préliminaire et avant l'établissement des déterminations
finales de l'existence d'un dumping ou d'une subvention ainsi que d'un dommage et d'un lien de
causalité, la Commission et le Sous-Secrétariat convoquent les parties intéressées à une auditionpublique afin qu'elles puissent exposer leur position, demander des éclaircissements et répondre aux
questions qui leur sont posées par l'autorité chargée de l'application.
Dans des cas exceptionnels, le Sous-Secrétariat et la Commission peuvent convoquer les
parties à des audiences privées, auquel cas ils doivent en fournir le motif.  S'il s'agit de laCommission, cette décision est adoptée à l'unanimité par le Directoire.
Le Sous-Secrétariat et la Commission fixent, dans leurs domaines de compétence respectifs,
la procédure et les délais de convocation, ainsi que les délais dans lesquels les parties justifient de leur
intérêt et manifestent leur volonté de participer aux auditions.
Article 18  – Le Sous-Secrétariat et la Commission peuvent, dans leurs domaines de compétence
respectifs et une fois que l'ouverture de l'enquête a été décidée, mener des enquêtes sur place, dans le
pays ou à l'étranger, pour vérifier l'exactitude des renseignements fournis par une partie.
Aux fins des enquêtes menées sur place, le Sous-Secrétariat et la Commission doivent aviser
la partie concernée pas moins de DIX (10) jours à l'avance, en indiquant la nature générale des
renseignements devant être vérifiés et en précisant si elle doit fournir un complément d'information.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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À l'issue de l'enquête sur place, la procédure est résumée dans un procès-verbal, qui est versé
au dossier.  Le procès-verbal doit être approuvé par la partie faisant l'objet de l'enquête sur place ou
par son représentant légal et par le ou les fonctionnaires qui sont intervenus, et copie doit en être
remise, sur demande, à ladite partie.  Celle-ci dispose de CINQ (5) jours ouvrables pour présenter toutcomplément d'information qui lui aura été demandé.
Si la partie faisant l'objet de l'enquête allègue que certains renseignements sont de nature
confidentielle, le fonctionnaire chargé de la procédure se prononce " ad referendum " sur le traitement
confidentiel de la déclaration que fera ultérieurement l'autorité compétente.  Si la demande de
traitement confidentiel est rejetée, la partie faisant l'objet de l'enquête peut retirer lesdits
renseignements.
Article 19  – Les parties peuvent demander que les renseignements présentés fassent l'objet d'un
traitement confidentiel.  Le Sous-Secrétariat et la Commission se prononcent, dans leurs domaines de
compétence respectifs, dans un délai maximal de CINQ (5) jours ouvrables à compter du moment où
tous les éléments nécessaires à une analyse approfondie de la demande sont réunis.  Lesdits élémentscomprendront les motifs justifiant la demande, ainsi que les résumés non confidentiels des
renseignements pour lesquels ce traitement est demandé, ou une explication des raisons qui
empêchent la partie intéressée de présenter lesdits résumés.
Si le Sous-Secrétariat ou la Commission décident que les renseignements sont confidentiels,
les pages pertinentes sont retirées du dossier et l'accès en est réservé exclusivement aux fonctionnaires
chargés de l'enquête.
Il n'est pas tenu compte des renseignements pour lesquels il n'est pas fourni de résumé
satisfaisant ou de raisons convaincantes de l'impossibilité de fournir ce résumé, lesdits renseignementsétant mis à la disposition de la partie intéressée.
Article 20  – Quand une partie intéressée refuse l'accès aux renseignements nécessaires ou ne fournit
pas ceux-ci dans les délais fixés par le présent décret, ou entrave de manière significative le
déroulement de l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent
être formulées d'après les renseignements disponibles.  S'il est constaté que l'une quelconque des
parties intéressées a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ceux-ci sont considérés comme telset les données disponibles pourront être utilisées.
Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas à l'enquête ou ne le fait que partiellement, les
conclusions de l'enquête peuvent lui être moins favorables que si elle avait coopéré.
Nonobstant les dispositions précédentes, même si les renseignements présentés par une partie
ne sont pas parfaits à tous égards, ils ne sont pas rejetés pour autant que leurs imperfections ne soient
pas telles qu'elles ne permettent pas de parvenir à des conclusions raisonnablement précises et du
moment que lesdits renseignements ont été produits dans les délais fixés par le présent décret, qu'ils
sont vérifiables et que la partie intéressée les a élaborés du mieux possible, conformément auxdispositions de la Loi n° 24.425.
Il est communiqué aux parties intéressées les motifs pour lesquels des renseignements donnés
ne sont pas utilisés.
CHAPITRE III – DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES
Article 21  – Au plus tard SOIXANTE (60) jours après l'ouverture de l'enquête, le Sous-Secrétariat
établit une détermination préliminaire de l'existence d'un dumping ou d'une subvention sur la base desG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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éléments de preuve disponibles à ce stade de l'enquête.  Si la détermination est positive, il remet copie
de son rapport à la Commission.
Si le Sous-Secrétariat établit une détermination constatant l'absence de dumping ou de
subventions, il le fait savoir au Secrétariat qui, lequel, s'il le juge pertinent, ordonne la clôture de
l'enquête et le classement du dossier.
Article 22  – Au plus tard SOIXANTE-CINQ (65) jours après que l'ouverture de l'enquête a été
décidée, la Commission établit une détermination préliminaire de l'existence d'un dommage causé à la
branche de production nationale par les importations faisant l'objet de l'enquête, sur la base des
éléments de preuve disponibles à ce stade de la procédure, et établit le rapport sur l'existence d'un liende causalité.  Par ailleurs, elle propose les mesures provisoires appropriées pour pallier le dommage
en indiquant la méthode utilisée pour quantifier lesdites mesures.  Le rapport y relatif est remis au
Sous-Secrétariat.
Si la détermination de la Commission est négative, une fois qu'il en a reçu communication, le
Sous-Secrétariat transmet le dossier au Secrétariat qui, s'il le juge pertinent, ordonne la clôture de
l'enquête et le classement du dossier.
Article 23  – Dans un délai de CINQ (5) jours à compter de la réception du rapport de la Commission,
le Sous-Secrétariat adresse au Secrétariat sa recommandation concernant l'application ou non de droitsprovisoires, aux fins de laquelle il tient compte des autres circonstances liées à la politique générale en
matière de commerce extérieur et à l'intérêt public,  en indiquant dans chaque cas les éléments sur
lesquels il s'est fondé pour le faire.
Dans un délai de DIX (10) jours, le Secrétariat adresse sa recommandation au Ministre de
l'économie qui, dans un délai de DIX (10) jours, décide s'il y a lieu d'adopter des mesures provisoires.
Si le Sous-Secrétariat ou la Commission ne dispose pas d'éléments suffisants pour se
prononcer à ce stade de l'enquête, celle-ci se poursuit jusqu'à l'établissement de la détermination
finale, le requérant et les autres parties intéressées devant être avisés de ce fait.
Article 24  – La décision d'imposer des mesures provisoires doit contenir les éléments suivants:
a) les noms des producteurs/exportateurs ou, lorsque cela est irréalisable, les noms des pays
fournisseurs en cause;
b) une description du produit qui soit utilisable à des fins douanières;c) les marges de dumping établies ou le montant de la subvention établi;d) les considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de
causalité;
e) les principales raisons qui fondent la détermination préliminaire;f) le mode de quantification des mesures provisoires;
g) les instructions pertinentes à l'intention de la DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES;  et
h) la date de son entrée en vigueur ainsi que les autres éléments prescrits par la réglementation
en vigueur.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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Article 25  – Le Sous-Secrétariat informe toutes les parties intéressées de l'adoption de mesures
provisoires au plus tard CINQ (5) jours ouvrables après la publication de l'avis au Journal officiel.
Article 26  – Lorsque le Ministre de l'économie décide de ne pas appliquer de mesures provisoires,
conformément aux dispositions de l'article 23 du présent décret, le requérant et les autres parties
intéressées en sont avisés et sont informés des raisons  de fait et de droit sur lesquelles l'autorité s'est
fondée pour rendre ses conclusions.
CHAPITRE IV – DÉTERMINATIONS FINALESArticle 27  – Dans un délai de CENT QUATRE-VINGT (180) jours après l'ouverture de l'enquête, le
Sous-Secrétariat établit une détermination finale de l'existence d'un dumping ou d'une subvention,
informe le Secrétariat de l'existence de ce dumping ou de cette subvention et communique également
ses conclusions à la Commission.
Si, pour des raisons de complexité technique, une analyse plus approfondie est nécessaire, le
Sous-Secrétariat peut demander au Secrétariat de proroger le délai prévu à l'alinéa précédent pour une
période maximale de QUARANTE (40) jours .
Si la détermination finale du Sous-Secrétariat est négative, le Secrétariat, s'il le juge pertinent,
ordonne la clôture de l'enquête et le classement du dossier.
Article 28  – Dans un délai de DEUX CENTS (200) jours à compter de l'ouverture de l'enquête, la
Commission établit sa détermination finale de l'existence d'un dommage causé à la branche de
production nationale par les importations faisant l'objet de l'enquête et d'un lien de causalité entre le
dommage et le dumping ou la subvention, et remet copie de son rapport au Sous-Secrétariat.  Parailleurs, avec le rapport concernant le dommage et le lien de causalité, elle propose les mesures
définitives appropriées pour pallier le dommage en indiquant la méthode utilisée pour quantifier
lesdites mesures.
Si, pour des raisons de complexité technique, une analyse plus approfondie est nécessaire, la
Commission peut demander au Secrétariat de proroger le délai fixé à l'alinéa précédent pour une
période maximale de QUARANTE (40) jours.
Lorsque le Sous-Secrétariat fait usage du délai supplémentaire prévu à l'article 27 du présent
décret, la Commission établit sa détermination finale de l'existence d'un dommage et d'un lien de
causalité dans un délai n'excédant pas DEUX CENT QUARANTE (240) jours.
Après réception du rapport de la Commission, le Sous-Secrétariat adresse au Secrétariat, dans
un délai de DIX (10) jours, sa recommandation concernant l'application ou non de droits antidumping
ou compensateurs, aux fins de laquelle il tient compte des autres circonstances liées à la politique
générale en matière de commerce extérieur et à l' intérêt public, en indiquant dans chaque cas les
éléments sur lesquels il s'est fondé pour le faire.
Dans un délai de DIX (10) jours, le Secrétariat au commerce décide s'il y a lieu ou non
d'appliquer une mesure définitive et soumet la  question pour examen au Ministre de l'économie.
Dans un délai de DIX (10) jours, le Ministre de l'économie se prononce en la matière et rend
en conséquence la décision finale d'imposer ou de refuser d'appliquer des droits antidumping ou
compensateurs.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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Si la détermination de la Commission est négative, une fois qu'il en a reçu communication, le
Sous-Secrétariat transmet le dossier au Secrétariat qui, s'il le juge pertinent, ordonne la clôture de
l'enquête et le classement du dossier.
Article 29  – Les décisions relatives à l'imposition de mesures définitives doivent contenir tous les
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition
de ces mesures, conformément aux prescriptions de l'article 24 du présent décret.  En outre, il doit être
précisé si les garanties constituées pendant la durée d'application des droits provisoires doivent être
exécutées ou libérées.
Article 30  – Le Sous-Secrétariat fait savoir à toutes les parties intéressées si des mesures définitives
ont été adoptées ou non dans les CINQ (5) jours ouvrables qui suivent la publication de l'avis au
Journal officiel.
Article 31  – Lorsque la période d'application des mesures provisoires excède QUATRE (4) mois en
raison de l'une des circonstances prévues à l'article 7.4 de l'Accord sur le dumping, les délais impartispour l'établissement des déterminations finales du Sous-Secrétariat et de la Commission peuvent être
portés, respectivement, à DEUX CENT QUARANTE (240) et à DEUX CENT SOIXANTE
(260) jours.  Dans ce cas, le Sous-Secrétariat, et donc, la Commission, ne feront pas usage du délai
supplémentaire établi à l'article 27 du présent décret.
L'enquête doit normalement être achevée dans les DOUZE (12) mois suivant la date de son
ouverture.
CHAPITRE V – ENGAGEMENTS
Article 32 – Le Ministre de l'économie peut suspendre ou clore les enquêtes sans que des mesures
provisoires ou définitives ne soient imposées, s'il accepte les offres d'engagements volontaires
présentées conformément aux dispositions des arti cles 8.4 de l'Accord sur le dumping et 18.4 de
l'Accord sur les subventions et à celles du présent décret.
Article 33  – L'offre d'engagement doit faire suite à l'établissement d'une détermination préliminaire
positive de l'existence d'un dumping ou d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité, etdoit être présentée auprès du Sous-Secrétariat qui remet copie de ladite offre à la Commission.
Le Sous-Secrétariat et la Commission disposent de TRENTE (30) jours à compter de la date à
laquelle l'offre mentionnée à l'alinéa précédent est présentée pour établir leurs rapports dans leurs
domaines de compétence respectifs.
Une fois qu'il a reçu le rapport de la Commission, le Sous-Secrétariat formule, dans un délai
de CINQ (5) jours, sa recommandation concernant l'acceptation ou le rejet de l'engagement présenté,
aux fins de laquelle il tient compte des autres circonstances liées à la politique en matière de
commerce extérieur et à l'intérêt public, en indiquan t, dans chaque cas, les éléments sur lesquels il
s'est fondé pour le faire.
Le Secrétariat dispose de DIX (10) jours à compter de la réception des rapports mentionnés
précédemment, pour se prononcer sur l'acceptation ou le rejet de l'engagement et remet ses
conclusions au Ministre de l'économie.
Le Ministre de l'économie dispose de DIX (10) jours pour prendre une décision sur
l'acceptation ou le rejet de l'engagement, les délais de procédure relatifs à l'enquête étant suspendus
pour les entreprises qui ont fait l'offre, et il rend ensuite la décision correspondante.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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Le Sous-Secrétariat et la Commission peuvent demander, si besoin est, les éclaircissements
nécessaires dans un délai de CINQ (5) jours après la réception de l'engagement, ceux-ci devant être
fournis dans un délai de DIX (10) jours.
Article 34  – La décision de suspendre ou de clore une enquête à la suite de l'acceptation d'un
engagement doit contenir tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les
raisons qui ont conduit à l'acceptation de l'engagement.
Article 35  – Le Sous-Secrétariat communique la décision d'accepter ou de refuser l'engagement dans
les plus brefs délais à l'exportateur ayant offert l'engagement dans un délai maximal de
CINQ (5) jours ouvrables à compter de la publication au Journal officiel de ladite décision.
Article 36  – Sur proposition du Sous-Secrétariat ou de la Commission, le Secrétariat peut suggérer
des engagements mais aucun exportateur n'est contraint d'y souscrire.  Par ailleurs, en fonction des
conclusions rendues par le Sous-Secrétariat et la Commission, il pourra demander aux exportateurs de
modifier les propositions présentées aux fins d'établir leur faisabilité.
CHAPITRE VI – RÉTROACTIVITÉArticle 37  – Des mesures provisoires ou définitives ne sont appliquées qu'après la date d'entrée en
vigueur de la décision adoptée conformément aux dispositions du présent décret, sous réserve desexceptions énoncées dans le présent article.
Lorsque des mesures provisoires ont été appliquées, que la Commission a établi une
détermination finale positive de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité et que le
Sous-Secrétariat a fait de même concernant le dumping ou la subvention, ce dernier décide dansquelle mesure le droit provisoire sera perçu à titre définitif.
Il n'y aura pas lieu de rendre cette décision dans le cas où la Commission a établi une
détermination finale de l'existence d'une menace de dommage et d'un lien de causalité, sauf si elle
constate que la menace se serait concrétisée par un dommage si les mesures provisoires n'avaient pas
été appliquées.
Dans tous les autres cas dans lesquels la Commission s'est prononcée de manière définitive
sur l'existence d'une menace de dommage et d'un lien de causalité, les garanties constituées doivent
être libérées et des mesures définitives doivent être appliquées après la date de la détermination finale.
Article 38  – Si le droit définitif est supérieur au droit provisoire, la différence n'est pas recouvrée.  Si
le droit définitif est inférieur au droit provisoire, la différence est restituée ou le droit recalculé.  Si la
détermination finale est négative, la mesure provisoire n'est pas confirmée.
Article 39  – Un droit définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la
consommation, QUATRE-VINGT-DIX (90) jours au maximum avant la date d'application desmesures provisoires, mais pas avant l'ouverture de l'enquête, lorsque:
a) le Sous-Secrétariat détermine qu'un dumping a été constaté dans le passé ou que l'importateur
savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumping causerait un
dommage, et
b) la Commission détermine que, outre le niveau des importations qui ont causé le dommage
pendant la période couverte par l'enquête, il existe un accroissement substantiel de celles-ci qui,
compte tenu du moment auquel elles ont été effectuées et étant donné leur volume et d'autresG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.5
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circonstances telles qu'une constitution rapide de stocks du produit importé, est de nature à
compromettre gravement l'effet correctif de la mesure qui est appliquée.
Ces déterminations sont établies en même temps que les déterminations finales conformément
aux dispositions du chapitre IV du titre II du présent décret.
Le rapport dans lequel le Sous-Secrétariat recommande l'application ou non de mesures
définitives doit contenir en outre la recommandation concernant l'application rétroactive ou non de
droits.
Le Secrétariat décide s'il y a lieu ou non d'appliquer rétroactivement une mesure définitive et
soumet la question au Ministre de l'économie qui se prononce en la matière et rend en conséquence la
décision d'imposer ou de refuser d'appliquer de manière rétroactive des droits antidumping ou
compensateurs.
CHAPITRE VII – RECOUVREMENT DES DROITSArticle 40  – Aux fins du présent chapitre, les termes "droit antidumping" et "droit compensateur"
s'entendent d'une somme d'argent égale, respectivement, à la marge de dumping ou au montant de la
subvention, fixée à l'issue d'une détermination préliminaire ou finale et appliquée pour neutraliser les
effets du dumping ou de la subvention.
Article 41  – Le droit antidumping ou compensateur, provisoire ou définitif, peut être ad valorem  ou
spécifique, fixe ou variable, ou consister en une combinaison des deux, ou encore être déterminé par
le biais de l'établissement de valeurs minimales à l'exportation f.a.b.
Article 42  – Le montant du droit antidumping ou compensateur est fixé sur une base rétrospective et
ne dépasse pas la marge de dumping ou le montant de la subvention déterminé à l'issue d'une enquête.
Article 43  – Les droits antidumping ou compensateurs sont applicables en sus de tous autres droits
auxquels l'importation considérée est assujettie, lesquels continuent de relever de leur régime
juridique respectif.  Par ailleurs, ils sont régis par les règles applicables aux droits d'importation.
Article 44  – Aucun produit originaire d'un même pays et importé dans la RÉPUBLIQUE
ARGENTINE ne peut être assujetti à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs
visant à remédier à une même situation résultant du dumping ou des subventions à l'exportation.
Article 45  – La DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES, qui relève de l'ADMINISTRATION
FÉDÉRALE DES RECETTES PUBLIQUES, entité autonome au sein du MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE, établit, après publication au Journal offi ciel de la décision rendue par le Ministre de
l'économie, les instructions nécessaires à la perception du droit antidumping ou compensateur
correspondant, conformément à la décision prise dans chaque cas par l'autorité chargée de
l'application.
Article 46  – La DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES, qui relève de l'ADMINISTRATION
FÉDÉRALE DES RECETTES PUBLIQUES, entité autonome au sein du MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE, fait connaître chaque mois au Sous-Secrétariat le volume et la valeur des importations
assujetties à des droits antidumping ou compensateurs, ventilés en fonction de l'origine desditesimportations et du montant des droits recouvrés, ainsi que les noms des importateurs et exportateurs
visés.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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Article 47  – Conformément aux dispositions de l'article 42 du présent décret, pour déterminer la
marge de dumping réelle ou le montant de la subvention, il peut être réexaminé, à la demande d'une
partie, toute décision ayant établi une mesure définitive pour autant qu'il se soit écoulé UN (1) an à
compter de l'établissement de celle-ci, ou du réexamen le plus récent.
À cet effet, le Secrétariat publie au Journal officiel dans le délai d'UN (1) jour la date à partir
de laquelle la demande de réexamen annuel peut être présentée, avec DEUX (2) mois d'avance, et la
notifie aux parties intéressées.
La demande de réexamen ne peut être présentée auprès du Sous-Secrétariat qu'une fois par an
pendant les QUINZE (15) premiers jours du mois correspondant à celui de l'entrée en vigueur de lamesure établie, et doit contenir un exposé détaillé des raisons qui la motivent.
La demande de réexamen est effectuée auprès du Sous-Secrétariat qui fait remplir aux
importateurs et/ou exportateurs concernés les questionnaires élaborés à cet effet.
Le Sous-Secrétariat dispose de DEUX CENT SOIXANTE-DIX (270) jours à compter du
dépôt de la demande de réexamen pour établir la marge de dumping ou le montant de la subvention
correspondant à la période qui fait l'objet du réexamen, et remet ses conclusions au Secrétariat.
Dans les DIX (10) jours, le Secrétariat communique sa décision au Ministre de l'économie
pour que, sous DIX (10) jours, celui-ci rende une décision sur l'application de droits antidumping ou
compensateurs correspondant au niveau de dumping ou de subvention établi par le Sous-Secrétariat.
Article 48  – Si aucune des parties intéressées ne demande le réexamen annuel dans les délais prévus,
la mesure établie est considérée comme définitive pour cette période et est maintenue en vigueurpendant la période annuelle suivante.
Article 49  – Dans les cas et les circonstances prévus à l'article 9.5 de l'Accord sur le dumping, tout
exportateur ou producteur du pays exportateur, qui a effectué des exportations vers le territoire
douanier pendant UN (1) an à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure antidumping, peut
demander la détermination d'une marge de dumping individuelle en présentant auprès du
Sous-Secrétariat les renseignements nécessaires à cette fin.
Le Sous-Secrétariat fait rapport au Secrétariat dans les QUATRE-VINGT-DIX (90) jours
suivant la réception de la demande, lequel doit soumettre ses conclusions au Ministre de l'économie
dans les DIX (10) jours suivant la réception du rapport.  Le Ministre de l'économie prend une décision
dans les DIX (10) jours suivants.  La procédure prévue dans le présent décret pour l'enquête s'appliqueselon qu'il convient.
CHAPITRE VIII – DURÉE ET RÉEXAMEN DES MESURES ET DES ENGAGEMENTSArticle 50  – Tout droit antidumping ou compensateur définitif ne reste en vigueur que le temps et
dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping ou le subventionnement qui cause un
dommage.  Toutefois, il expire au plus tard CINQ (5) ans après la date de son imposition, ou du
réexamen le plus récent, si celui-ci a comporté une analyse globale du dumping ou du
subventionnement ainsi que du dommage et du lien de causalité.
RÉEXAMEN POUR CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Article 51  – Toute décision d'imposer une mesure définitive ou toute décision d'accepter un
engagement peut être réexaminée, pour autant qu'UN (1) an se soit écoulé à compter de la date deG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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l'institution de ladite mesure définitive, ou du réexamen le plus récent, ou de l'acceptation de
l'engagement.
Le réexamen peut porter sur la question de savoir si le maintien du droit est nécessaire pour
neutraliser le dumping ou le subventionnement, ou si le dommage pourrait subsister ou se reproduire
au cas où le droit serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.  Si, à la suite du réexamen, il est
déterminé que le droit antidumping ou compensateur est injustifié, il doit être supprimé.
Article 52  – Les parties intéressées peuvent demander un réexamen pour changement de
circonstances après la première année d'application des droits antidumping et compensateurs
conformément à l'article 11.2 de l'Accord sur le dumping et à l'article 21.2 de l'Accord sur les
subventions.
Le réexamen pour changement de circonstances peut être demandé par les parties intéressées
qui doivent accompagner leur demande des éléments de preuve qu'ils entendent produire devant le
Sous-Secrétariat, lequel en remet copie à la Commission.
Dans un délai de VINGT (20) jours à compter du dépôt de la demande, le Sous-Secrétariat
communique au Secrétariat sa recommandation concernant l'ouverture du réexamen.
Dans les CINQ (5) jours suivants, le Secrétariat remet ses conclusions sur la question de
savoir s'il y a lieu ou non de procéder à un réexamen au Ministre de l'économie qui se prononce dans
un délai de CINQ (5) jours.  Une fois ouvert le réexamen de la mesure en vigueur, une enquête est
menée au cours de laquelle le Sous-Secrétariat établit son rapport sur le dumping ou la subvention
dans un délai de CENT VINGT (120) jours, et remet copie de celui-ci à la Commission, laquelle se
prononce sur le dommage et le lien de causalité dans un délai de CENT QUARANTE (140) jours àcompter de l'ouverture du réexamen, et remet copie de son rapport au Sous-Secrétariat.
Une fois qu'il a reçu le rapport de la Commission, le Sous-Secrétariat communique au
Secrétariat dans un délai de DIX (10) jours, sa recommandation, aux fins de laquelle il tient compte
des autres circonstances liées à la politique générale en matière de commerce extérieur et à l'intérêt
public, en indiquant dans chaque cas les éléments sur lesquels il s'est fondé pour le faire.  Dans les
DIX (10) jours suivant la réception du rapport mentionné précédemment, le Secrétariat remet sesconclusions au Ministre de l'économie qui se prononce dans un délai de DIX (10) jours.  Le réexamen
pour changement de circonstances est normalement achevé dans les SIX (6) mois suivant la date de
son ouverture.
RÉEXAMEN POUR EXPIRATION DU DÉLAI D'APPLICATION DU DROIT ANTIDUMPING
OU COMPENSATEUR
Article 53  – Le réexamen pour expiration du délai d'application du droit antidumping ou
compensateur porte aussi bien sur le dumping ou la subvention que sur le dommage et le lien de
causalité.  Il est publié au Journal officiel un avis annonçant l'expiration prochaine du droitantidumping ou compensateur durant le premier semestre de la dernière année d'application du droit
mentionné.
Article 54  – Sur la demande dûment motivée qui est déposée par la branche de production nationale
ou en son nom, il peut être procédé au réexamen du droit définitif au plus tôt TROIS (3) mois avantl'expiration du délai susmentionné.
Dans les VINGT (20) jours suivant le dépôt de la demande, le Sous-Secrétariat communique
au Secrétariat sa recommandation concernant l'ouverture du réexamen.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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Dans les CINQ (5) jours suivants, le Secrétariat remet ses conclusions sur la question de
savoir s'il y a lieu ou non de procéder à un réexamen au Ministre de l'économie qui se prononce dans
un délai de CINQ (5) jours.  Au cas où il est procédé à un réexamen, le Ministre de l'économieproroge le droit en vigueur jusqu'à la clôture du réexamen.
Une fois ouvert le réexamen de la mesure en vigueur, une enquête est menée au cours de
laquelle le Sous-Secrétariat établit son rapport sur le dumping dans un délai de
CENT VINGT (120) jours à compter de l'ouverture de réexamen, et en remet copie à la Commission.
Dans un délai de CENT QUARANTE (140) jours à compter de l'ouverture du réexamen, la
Commission établit son rapport sur l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, et en remet
copie au Sous-Secrétariat.
Une fois qu'il a reçu le rapport de la Commission, le Sous-Secrétariat communique au
Secrétariat, dans un délai de DIX (10) jours,  sa recommandation concernant la suppression ou le
maintien du droit en vigueur, aux fins de laquelle il tient compte des autres circonstances liées à la
politique générale en matière de commerce extérieur et à l'intérêt public, en indiquant dans chaque cas
les éléments sur lesquels il s'est fondé pour le faire.
Dans les DIX (10) jours suivant la réce ption du rapport mentionné précédemment, le
Secrétariat remet ses conclusions au Ministre de l'économie qui se prononce dans un délai de
DIX (10) jours.
Le réexamen pour expiration du délai d'application du droit antidumping ou compensateur est
normalement achevé dans les SIX (6) mois suivant la date de son ouverture.
CHAPITRE IX – PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES – PMEArticle 55  – Le Sous-Secrétariat et la Commission assurent un service spécialisé pour les PME.
Les fonctions essentielles du service de renseignements spécialisé pour les PME sont les
suivantes:
a) aider à rechercher les renseignements nécessaires pour déterminer s'il est satisfait aux
conditions formelles prévues par la législation pour l'ouverture d'une enquête, et
b) faciliter l'accès des PME aux données du marché intérieur du pays d'origine ou du pays
exportateur qui sont nécessaires pour déterminer la valeur normale, par le biais des sections
économiques et commerciales du MINIST ÈRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES, DU
COMMERCE INTERNATIONAL ET DU CULTE.
Article 56  – Aux fins du présent chapitre, on entend par PME des entreprises entrant dans le champ
d'application des dispositions de la Loi n° 25.300.
CHAPITRE X – CONTOURNEMENTArticle 57  – Une mesure en vigueur est réputée faire l'objet d'un contournement lorsque:
a) des parties et/ou des composants du produit faisant l'objet de l'enquête sont exportés à
destination de la RÉPUBLIQUE ARGENTINE et y sont assemblés pour obtenir un produit similaire,
ouG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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b) un produit similaire, résultant de l'assemblage de parties et/ou de composants du produit
faisant l'objet de l'enquête ou d'une autre opération effectuée dans un pays tiers, est exporté à
destination de la RÉPUBLIQUE ARGENTINE, ou
c) toute autre pratique tendant à compromettre les effets correctifs de la mesure appliquée est
mise en œuvre, déterminant dans tous les cas une modification de la configuration des échanges entre
les pays tiers et la RÉPUBLIQUE ARGENTINE qui découlent de pratiques, d'opérations ou
d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe par de motivation ou de justification économique suffisante
autre que l'imposition du droit.
Article 58  – La procédure anticontournement se fonde sur les principaux renseignements recueillis
dans le cadre de l'enquête en rapport avec la mesure faisant l'objet du contournement, les parties
intéressées étant habilitées à intervenir.
Article 59  – L'examen de l'existence de pratiques de contournement peut être mené, d'office ou à la
demande d'une partie, par le Sous-Secrétariat avec la participation de la Commission et, le caséchéant, celle d'autres organismes compétents.
Article 60  – Après l'établissement du dossier de la procédure anticontournement, le Sous-Secrétariat
en remet une copie à la Commission pour qu'elle se  prononce, dans son domaine de compétence, dans
un délai de TRENTE (30) jours.
Article 61 – Au vu du rapport de la Commission et compte tenu d'autres démarches effectuées en la
matière, le Sous-Secrétariat adresse une recommandation au Secrétariat, dans un délai de CINQ (5)
jours à compter de la date de réception du rappor t de la Commission, pour information et examen,
lequel adresse sa recommandation au Ministre de l'économie dans un délai de CINQ (5) jours.
Article 62 – Dans un délai de CINQ (5) jours, le Ministre de l'économie décide en pareil cas s'il y a
lieu d'étendre l'application des droits antidumping ou compensateurs aux importations de produits
similaires ou de parties de ces produits, en provenance du lieu d'origine faisant l'objet de l'enquête ou
d'autres lieux d'origine, selon le cas.
Article 63 – Dans les cas de contournement particulièrement complexes, les délais prévus peuvent
être prorogés avec l'accord du Secrétariat.
Article 64  – Une fois qu'il a reçu le rapport mentionné, le Ministre de l'économie décide, dans un
délai de CINQ (5) jours, s'il y a lieu ou non d'inclure la nouvelle entreprise et/ou l'origine ou la
provenance faisant l'objet de la plainte.
Article 65 – Les dispositions relatives aux communications et aux éléments de preuve applicables aux
enquêtes s'appliquent aux procédures anticontournement.
TITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 66 – Dans le cas d'importations en provenance d'un pays dont l'économie n'est pas une
économie de marché, la valeur normale est déterminée en fonction de l'un des critères ci-après:
a) la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché;b) le prix pratiqué à l'exportation à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris
la RÉPUBLIQUE ARGENTINE;  ouG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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c) toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la
RÉPUBLIQUE ARGENTINE pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure
une marge bénéficiaire raisonnable.
Pour choisir un pays tiers à économie de marché approprié, il est tenu dûment compte de
toutes les informations fiables disponibles au moment du choix.  Il est également tenu compte des
délais et, le cas échéant, un pays tiers faisant l'objet de la même enquête est retenu.
Les parties intéressées sont informées, immédiatement après l'ouverture de l'enquête, du pays
tiers à économie de marché qui a été choisi.
On entend par toute autre situation similaire, notamment, toute situation dans laquelle, en ce
qui concerne le produit faisant l'objet de l'enquête, eu égard à ses intrants et à ses usagers et/ou
consommateurs ou compte tenu du système financier et/ou du régime de change en vigueur dans le
pays, le fonctionnement d'une économie de marché n'est pas constaté.
S'agissant du traitement accordé aux importations en provenance de la RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE, il est tenu compte des dispositions établies avant la signature du
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC), à compter de laquelle les dispositions
dudit protocole deviendront applicables.
Article 67 – Le requérant, ou son mandataire ou conseil juridique, peut prendre connaissance du
dossier, en tout point de la procédure, à l'excepti on des pièces, rapports et avis qui ont été déclarés
confidentiels par l'autorité compétente.
Les autres parties intéressées, ou leurs mandataires ou conseils juridiques, peuvent prendre
connaissance du dossier après l'ouverture de l'enquête, sous réserve de l'exception mentionnée à
l'alinéa précédent au sujet des renseignements confidentiels.
Article 68  – Toute décision relative à l'ouverture d'une enquête ou à celle des réexamens prévus au
chapitre VIII du présent décret, à l'application de mesures provisoires ou de droits définitifs, à
l'acceptation d'un engagement ou à la clôture d'une enquête, doit être communiquée dans un délai deDEUX (2) jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été rendue, à la DIRECTION
NATIONALE DU REGISTRE OFFICIEL qui relève du SOUS-SECRÉTARIAT TECHNIQUE du
SECRÉTARIAT JURIDIQUE ET TECHNIQUE de la PRÉSIDENCE DE LA NATION afin d'être
publiée au Journal officiel dans un délai maximal de DEUX (2) jours ouvrables à compter de la date à
laquelle elle a été communiquée.
Article 69 – Les parties intéressées, ou leurs mandataires ou conseils juridiques, peuvent se procurer
des copies du dossier, après l'ouverture de l'enquête et sur demande écrite, sous réserve de l'exception
prévue dans le présent décret au sujet des renseignements confidentiels.
Article 70 – Les délais mentionnés dans le présent décret s'entendent en jours de l'année civile, sauf
disposition contraire expresse.
Article 71 – Le présent décret entre en vigueur le 1
er janvier 2002 et s'applique aux enquêtes et aux
réexamens de mesures existantes qui ont été ouverts à la suite de demandes déposées après la date deson entrée en vigueur.
Les enquêtes ouvertes au titre du Décret n° 1326/98 sont régies par les dispositions dudit
décret jusqu'à leur conclusion, seul le montant du droit est fixé de manière rétrospective.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5
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Si une période annuelle d'application d'un droit définitif se termine après l'entrée en vigueur
du présent décret, à la demande d'une partie, le montant du droit est fixé de manière rétrospective pour
la période annuelle suivante.
Article 72 – Le Sous-Secrétariat est chargé de l'instruction de la procédure d'enquête, du suivi du
dossier et du respect des délais en vue de l'application de droits antidumping ou compensateurs, sans
préjudice des pouvoirs conférés à la Commission en la matière par le présent décret et par le
Décret n° 766/94.
Par ailleurs, la procédure en vue de l'application de droits antidumping ou compensateurs
prévue dans le présent décret est régie par la Loi n° 19.549 sur les procédures administratives et par leRèglement sur les procédures administratives – Décret n° 1759/72 T.O. 1991.  Dans l'application de
ces dispositions supplétoires, il est veillé tout particulièrement au respect des délais maximaux établis
dans le présent décret.
Article 73 – Une fois terminées les instances préliminaire et finale d'une procédure d'enquête, d'un
engagement ou d'un réexamen, le Sous-Secrétariat et la Commission publient leurs rapports respectifs
sur la page Internet du Secrétariat.
Article 74 – Le SECRÉTARIAT AU COMMERCE du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE est l'autorité
chargée d'établir les dispositions complémentaires relatives au présent décret.
Article 75 – Pour communication, publication et transmission à la Direction nationale du Registre
officiel et archivage.
– DE LA RUA. – Chrystian G. Colombo. – Domingo F. Cavallo. –
Adalberto Rodríguez Giavarini.
– ERRATA –
Décret n° 1088/2001
Dans l'édition du 30 août 2001, dans laquelle le décret cité a été publié, une erreur
d'impression s'est glissée dans le texte:
Dans le dernier alinéa de l'ARTICLE 21,
AU LIEU DE:  Si le Sous-Secrétariat établit une détermination constatant l'existence de dumping ou
de subventions, il le fait savoir au Secrétariat qui, s'il le juge pertinent, ordonne la clôture de l'enquête
et le classement du dossier.
IL FAUT LIRE:  Si le Sous-Secrétariat établit une détermination constatant l'absence de dumping ou
de subventions, il le fait savoir au Secrétariat qui, s'il le juge pertinent, ordonne la clôture de l'enquête
et le classement du dossier.
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