RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/10/Rev.1
31 juillet 2002
(02-4240)
Groupe de travail de l'accession
du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Communication du Cambodge
Révision
Législation – Calendrier de mise en œuvre
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a fait parvenir au Secrétariat le calendrier révisé
ci-après pour la promulgation des lois visant à assurer la conformité avec les Accords de l'OMC et
l'adoption des règlements/instructions y afférents, en demandant qu'il soit distribué aux membres du
Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KHM/10/Rev.1
Page 2Calendrier pour la promul gation des lois visant à assurer la conformité avec les Accords de l'OMC
Loi Accord(s) Étape actuelleDate prévue de l'adoption
par le Parlement
ANNÉE 2001
1. Ratification de la Convention du CIRDI Général Adopté par le CM;  adopté par le Parlement. 2001
2. Ratification de la Convention de New York
(exécution des sentences arbitrales
étrangères)Général Adopté par le Conseil des ministres (CM);  adopté par le Parlement. 2001
3. Loi foncière Général Adopté par le CM;  adopté par le Parlement. Septembre 2001
4. Décret royal sur les coopératives Général Adopté par le  CM et publié en octobre 2001. Pas d'approbation
parlementaire
5. Loi sur les marques et les actes de
concurrence déloyaleADPIC Adopté par le CM en octobre 2001. Février 2002
ANNÉE 2002
6. Décret sur les points d'information pour
1) les services, 2) les mesures sanitaires etphytosanitaires, 3) les obstacles techniquesau commerce, et4) la conformité juridique avec les Accords
de l'OMCObstacles techniques
au commerceMesures sanitaires etphytosanitairesAdoption par le CM prévue en septembre 2002. Pas d'approbation
parlementaire
7. Décret sur la quarantaine des animaux et
sur la phytoquarantaineSPS En cours de rédaction par le Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche;  devrait être présenté au CM en juin 2002.Pas d'approbation
parlementaire
8. Amendement de la loi sur les
investissementsGénéral Adopté par le CM et transmis au Parlement le 1er avril 2002. Juillet 2002
9. Loi sur l'aviation civile Général Adopté par le CM et transmis au Parlement le 19 novembre 2001. Juillet 2002
10. Loi sur les comptes de la nation Général Adopté par le CM et transmis au Parlement le 22 octobre 2001. Juillet 2002
11. Loi sur la protection des brevets, des
modèles d'utilité et des dessins et modèles
industriels ADPIC Adopté par le CM et transmis au Parlement le 12 novembre 2001. Septembre 2002
12. Loi sur les entreprises commerciales Général Adopté par le CM le 26 avril 2002 et transmis au Parlement. Octobre 2002
13. Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes ADPIC Adopté par le CM le 22 mars 2002 et transmis au Parlement. Octobre 2002
14. Loi sur les services postaux AGCS En cours de discussion au CM. Septembre 2002
15. Loi sur la circulation par voie terrestre
(code autoroutier)Général Adopté par le CM et transmis au Parlement en février 2002. Novembre 2002
16. Loi sur la gestion des ressources en eau Général Adopté par le CM et transmis au Parlement en avril 2002. Novembre 2002
17. Loi sur l'exploitation forestière Général Adopté par le CM et transmis au Parlement le 3 mai 2002. Décembre 2002WT/ACC/KHM/10/Rev.1
Page 3Loi Accord(s) Étape actuelleDate prévue de l'adoption
par le Parlement
18. Loi douanière Évaluation en
douanesRègles d'origineGATT de 1994Projet en cours d'examen par le Ministère de l'économie et des
finances;  devrait être présenté au CM en juillet 2002 et déposé auParlement en décembre 2002.Juillet 2003
19. Loi sur les transactions de titres
négociables et d'ordres de paiementGénéral Élaboration du projet confiée par la Banque nationale du
Cambodge à un conseiller technique;  devrait être présenté au CM
en mai 2002 et déposé au Parlement en juin 2002.Janvier 2003
20. Loi sur la marine marchande AGCS En cours de rédaction par le Ministère des travaux publics et des
transports;  devrait être présenté au CM en juillet 2002 et déposé auParlement en octobre 2002.Décembre 2002
21. Loi sur les zones industrielles travaillant
pour l'exportation (EPZ)GATT de 1994 Rédaction achevée par le Ministère de l'industrie, des mines et de
l'énergie;  devrait être présenté au CM en juillet 2002 et déposé auParlement en août 2002.Décembre 2002
22. Loi sur le tourisme et les loisirs AGCS En cours de rédaction par le Ministère du tourisme;  devrait être
présenté au CM en juillet 2002 et déposé au Parlement en
août 2002.Janvier 2003
23. Loi sur l'arbitrage commercial Général Rédaction achev ée par le Ministère du commerce;  devrait être
présenté au CM en août 2002 et déposé au Parlement en
septembre 2002.Mars 2003
24. Loi sur les télécommunications AGCS Projet en cours d'examen par le Ministère des postes et
télécommunications;  devrait être présenté au CM enseptembre 2002 et déposé au Parlement en octobre 2002.Mai 2003
25. Loi sur les contrats commerciaux Général Rédaction ach evée par le Ministère du commerce;  devrait être
présenté au CM en décembre 2002 et déposé au Parlement enjanvier 2003.Novembre 2003
26. Loi sur les transactions garanties Général Projet en cours d'examen par le Ministère du commerce;  devrait
être présenté au CM en décembre 2002 et déposé au Parlement en
janvier 2003.Mars 2003
27. Loi sur l'alimentation en eau Général En cours de réd action par le Ministère de l'industrie, des mines et
de l'énergie;  devrait être présenté au CM en août 2002 et déposé auParlement en septembre 2002.Janvier 2003
28. Amendement de la loi sur l'organisation et
le fonctionnement du Conseil supérieur dela magistratureGénéral Présenté au CM en 2001 et devrait être déposé au Parlement en
juillet 2002.Décembre 2002
29. Loi sur l'organisation de la magistrature Général Présenté au CM en 2001 et devrait être déposé au Parlement en
août 2002.Novembre 2002
30. Loi sur le statut des magistrats Présenté au CM en 2001 et devrait être déposé au Parlement en
juillet 2002.Décembre 2002WT/ACC/KHM/10/Rev.1
Page 4Loi Accord(s) Étape actuelleDate prévue de l'adoption
par le Parlement
31. Loi sur la pêche Général et SPS En cours de rédactio n par le Ministère de l'agriculture, des forêts et
de la pêche;  devrait être présenté au CM en juin 2002 et déposé auParlement en novembre 2002.Mars 2003
ANNÉE 2003
32. Loi sur les faillites (insolvabilité) Général Projet en cours d'examen par le Ministère du commerce; devrait
être présenté au CM en janvier 2003 et déposé au Parlement enfévrier 2003.Avril 2003
33. Loi sur les règles d'origine Règles d'origine Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en février 2003
et déposé au Parlement en mars 2003.Décembre 2003
34. Loi sur les indications géographiques, y
compris l'appellation d'origineADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en mars 2003 etdéposé au Parlement en avril 2003.Octobre 2003
35. Loi sur la protection des variétés végétales ADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait êtreprésenté au CM en mars 2003 et déposé au Parlement enseptembre 2004.Septembre 2004
36. Loi sur les schémas de configuration de
circuits intégrésADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère de l'industrie, des
mines et de l'énergie à un conseiller technique;  devrait être
présenté au CM en septembre 2003 et déposé au Parlement enfévrier 2004.Juillet 2004
37. Loi sur les mesures de sauvegarde Sauvegardes Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM enseptembre 2003 et déposé au Parlement en avril 2004. Octobre 2004
38. Loi sur les mesures antidumping et les
mesures compensatoiresAntidumping
Subventions etmesures
compensatoiresÉlaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM enseptembre 2003 et déposé au Parlement en janvier 2004.Octobre 2004
39. Loi sur la protection des renseignements
non divulguésADPIC Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en octobre 2003et déposé au Parlement en mars 2004.Novembre 2004
40. Loi sur les baux commerciaux Général Rédaction achevée par le Ministère du commerce;  devrait être
présenté au CM en octobre 2003 et déposé au Parlement endécembre 2003.Mars 2004
41. Loi sur les bureaux de représentation Général Rédaction achevée par le Ministère du commerce;  devrait être
présenté au CM en novembre 2003 et déposé au Parlement endécembre 2003.Juin 2004
42. Code de procédure civile Général En cours de rédactio n par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en juin 2003 et déposé au Parlement en
décembre 2003.Décembre 2004WT/ACC/KHM/10/Rev.1
Page 5Loi Accord(s) Étape actuelleDate prévue de l'adoption
par le Parlement
43. Code civil Général En cours de rédaction par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en juin 2003 et déposé au Parlement endécembre 2003.Juin 2004
44. Code de procédure pénale Général En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en juin 2003 et déposé au Parlement en juin 2004.Décembre 2004
45. Code pénal Général En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être
présenté au CM en septembre 2003 et déposé au Parlement en
mars 2004.Novembre 2004
ANNÉE 2004
46. Loi sur la concurrence Général Élaboration du projet confiée par le Ministère du commerce à un
conseiller technique;  devrait être présenté au CM en janvier 2004et déposé au Parlement en mars 2004.Juillet 2004
47. Loi sur les valeurs mobilières et la bourse Général En cours de rédaction par le Ministère de l'économie et des
finances;  devrait être présenté au CM en février 2004 et déposé auParlement en avril 2004.Octobre 2004
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