PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS179/1
G/L/316G/ADP/D18/1
6 août 1999
(99-3354)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES ANTIDUMPING VISANT LES TÔLES
EN ACIER INOXYDABLE EN ROULEAUX ET LES
TÔLES ET BANDES EN ACIER INOXYDABLE
EN PROVENANCE DE CORÉE
Demande de consultations présentée par la Corée
La communication ci-après, dat ée du 30 juillet 1999, adressée par la Mission permanente de
la Corée à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping),  au sujet des déterminations préliminaires et
finales établies par le Département du commerce des États-Unis pour les tôles en acier inoxydable en
rouleaux en provenance de Corée le 4 novembre 1998 et le 31 mars 1999 respectivement et pour lestôles et bandes en acier inoxydable en provenance de Corée le 20 janvier 1999 et le 8 juin 1999
respectivement.
La République de Corée considère que les États-Unis ont commis dans ces déterminations
plusieurs erreurs qui ont donné lieu à des constatations erronées et à des conclusions incorrectes ainsi
qu'à l'imposition, au calcul et à la perception de marges antidumping qui sont incompatibles avec les
obligations découlant pour les États-Unis des dispositions de l'Accord antidumping et de l'article VI
du GATT de 1994 et, en particulier, mais pas nécessairement exclusivement, des articles 2, 6 et 12 de
l'Accord antidumping.
La République de Corée estime que les États-Unis n'ont pas agi conformément à ces articles,
entre autres, dans le traitement des questions suivantes:  certaines ventes à une entreprise en faillite,
aux États-Unis;  prise en compte de deux périodes distinctes concernant le taux de change pour lesventes à l'exportation;  et conversion de la monna ie pour certaines ventes à la valeur normale
effectuées en dollars EU.
La République de Corée se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit au
cours des consultations.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS85/6
18dejunio de1997
DEL COMERCIO(97-2496)
Original: inglés
ESTADOS UNIDOS -MEDIDAS QUE AFECTAN A
LOSTEXTILES YLASPRENDAS DEVESTIR
Solicitud deasociación alasconsultas
Comunicación delaIndia
Lasiguiente comunicación, defecha 12dejunio de1997, dirigida porlaMisión Permanente
delaIndia alaMisión Permanente delosEstados Unidos, alaDelegación Permanente delaComisión
Europea yalÓrgano deSolución deDiferencias, sedistribuye deconformidad conlodispuesto en
elpárrafo 11delartículo 4delESD.
________________
Hacemos referencia alacomunicación delaDelegación Permanente delasCEalaMisión
delosEstados Unidos yalOSD relativa alcaso"Estados Unidos -Medidas queafectan alostextiles
ylasprendas devestir" (WT/DS85/1, defecha 3dejunio de1997), enelmarco delpárrafo 4del
artículo 4delESD.
LaIndia tieneuninterés comercial sustancial enesteasunto deconformidad conlodispuesto
enelpárrafo 11delartículo 4delESD, yporellodesea asociarse alasconsultas entre lasCEylos
Estados Unidos.
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.185
6mai1997
DUCOMMERCE
(97-1965)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Commission européenne
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Produits agricoles et
denrées alimentaires obtenus d'unemanière biologique
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet derèglement delaCommission
portant modification desannexes IIetVIdurèglement (CEE) n2092/91 duConseil concernant le
mode deproduction biologique deproduits agricoles etsaprésentation surlesproduits agricoles et
lesdenrées alimentaires
6. Teneur: Actualisation, compte tenudel'expérience acquise danslecadre delamise enoeuvre du
régime défini dans lerèglement (CEE) n2092/91, desprescriptions concernant lesengrais, les
produits pourlaprotection desvégétaux etlesingrédients etauxiliaires defabrication nonagricoles
dontl'utilisation estautorisée dans laproduction agricole biologique.
Ilyaaccord général surlateneur dutexte, saufpour lecuivre, l'extrait (solution aqueuse) de
Nicotiana tabacum etlespyréthroïdes repris dans l'annexe IIduprojet derèglement dela
Commission. Pour cestroissubstances, lapossibilité existe delesretirer oud'établir deslimites
additionnelles concernant leurs conditions d'utilisation.
7. Objectif etjustification: Cette modification estnécessaire pourempêcher lespratiques trompeuses,
surtout àl'encontre desconsommateurs, dans lecommerce desproduits biologiques.
8. Documents pertinents: Document 7393/VI/97 rev.8
9. Date projetée pour l'adoption: 12juin1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: Juillet 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 5juin1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: DGIII-A-1
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS138/2
21 juillet 1998
(98-2877)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – IMPOSITION DE DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS
PRODUITS EN ACIER AU CARBONE, PLOMB ET BISMUTH
LAMINÉS À CHAUD ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI
Demande de participation aux consultations
Communication du Canada
La communication ci-après, datée du 16 juillet 1998, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Mission permanente des États-Unis et à l'Organe de règlement des différends, estdistribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement canadien vous informe que, en
raison de son intérêt commercial substantiel, il désire participer aux consultations au titre de
l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 demandées par la
Délégation permanente des CE à Genève par une lettre datée du 12 juin 1998 (WT/DS138/1;
6 juillet 1998), au sujet de l'imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au
carbone, plomb et bismuth laminés à chaud (barres en acier au plomb) originaires du Royaume-Unidans le contexte de trois réexamens administratifs successifs.
Le Canada a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations.  Les exportations
canadiennes vers les États-Unis dépassent 200 milliards de dollars canadiens par an et représentent
plus de 80 pour cent de la totalité des exportations canadiennes.  Le traitement de l'effet de laprivatisation sur des subventions accordées précédemment intéresse les exportateurs de marchandises
provenant de sociétés qui ont été ou peuvent être privatisées.  En effet, dans une récente enquête en
matière de droits compensateurs, les États-Unis n'ont pas constaté que des subventions antérieures ont
pris fin avec la privatisation.  Enfin, le Canada est un exportateur important d'acier à destination du
marché des États-Unis et de nombreuses enquêtes en matière de droits antidumping/droitscompensateurs visant des marchandises canadiennes concernent des produits en acier.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHN/P/1141
19 April 2002
(02-2191)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  State General Administration for Quality Supervision and Inspection
and Quarantine of the People's Republic of China
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, whereapplicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Entry cultivation medium
4. Title and number of pages of the notified document:  Control measures for quarantine
inspection of entry cultivation medium.
5. Description of content:  With the exception of soil, the Measures are applicable to all entry
cultivation media, comprised of one or several mixed artificial or natural solid materials
with such functions as the storage of nourishment, preservation of moisture, good
permeability, fixture of plants and etc.  There are five parts in the measures:  General
Provisions, Import Permits of Quarantine, En try Quarantine, Quarantine Supervision and
Control, and Supplementary Provisions.
6. Objective and rationale: [     ] food safety,  [     ] animal health,  [  X ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Order of State
General Administration for Entry-Exit Inspection and Quarantine of the People's Republic
of China (1999) No. 13, available in Chinese.
9. Proposed date of adoption:  Not applicable
10. Proposed date of entry into force:  Not applicable
                                                     
1 Notification submitted pursuant to Section 14 of the Protocol of Accession of the People's Republic of
China (document WT/L/432).G/SPS/N/CHN/P/114
Page 2
11. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handle comments:   State General Administration for
Quality Supervision and Inspection and Quarantine of the People's Republic of China
[    ] National notification authority, [   ] National enquiry point, or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
12. Texts available from: [    ] National notification authority, [ X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
SPS Enquiry Point of China
SRRC, AQSIQ
No.15 Fang Cao Di West Street, Chao Yang District, Beijing 100020
Phone:  +86-10-65952460
Fax:  +86-10-65068143
E-mail:  srrc@aqsiq.gov.cn
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS54/17/Add.1
WT/DS55/16/Add.1
WT/DS59/15/Add.1
WT/DS64/14/Add.1
15 July 1999
(99-3044)
Original:  English
INDONESIA – CERTAIN MEASURES
 AFFECTING THE AUTOMOBILE INDUSTRY
Status Report by Indonesia
Addendum
The following communication, dated 15 July 1999, from the Permanent Mission of Indonesia
to the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU.
_______________
Status Report on the Implementation of the Recommendations and Rulings
in the Dispute Regarding Indonesia – Measures Affecting the Automotive Industry
__________
Pursuant to paragraph 6 of Article 21 of the DSU, Indonesia wishes to hereby submit its
second status report on implementation of the rulings and recommendations of the DSB concerning
"Indonesia - Measures Affecting the Automotive Industry" adopted by the DSB on 23 July 1998,
particularly with regard to the 1993 car program.
Further to our first status report subm itted to the DSB (WT/DS54/17, WT/DS55/16,
WT/DS59/15, WT/DS64/14 dated 4 June 1999), I wish to inform you that on 24 June 1999 the GOI
has issued a new policy package on automotive industry (the 1999 Automotive Policy) comprising
Government Regulation No. 59/1999, Decrees of th e Minister for Industry and Trade No. 275/1999
and No. 276/1999 and Decree of the Minister for Finance No. 344/1999.  In accordance with the
decision of the DSB adopted on 23 July 1998, the new policy has removed all WTO-inconsistentelements of the 1993 car program, i.e.:
(a) by abolishing the policy regarding the determination of local content levels of
domestically-made motor vehicles or components as stipulated by the Minister of
Industry Decree No. 114/M/SK/6/1993 of 9 June 1993;
(b) the sales tax discrimination aspects of the 1993 car policy in favour of
domestic motor vehicles incorporating a certain value of domestic program;
(c) the local content requirements which are linked to (1) sales tax benefit on
finished motor vehicles incorporating a certain percentage value of domestic products
and (ii) custom duty benefits for imported parts and components used in finishedmotor vehicles incorporating a certain percentage value of domestic products.WT/DS54/17/Add.1, WT/DS55/16/Add.1,
WT/DS59/15/Add.1, WT/DS64/14/Add.1
Page 2
The 1999 Automotive Policy, which is mainly based on non-discriminatory and WTO-
consistent tariff and tax measures, will be effective before the expiry of the reasonable period of timefor implementation.
By the entry into force of the 1999 Automotive Policy, Indonesia considers it has now fully
implemented the recommendations and rulings of the DSB in the dispute regarding "Indonesia -
Measures Affecting the Automotive Industry" adopted by the DSB on 23 July 1998.
In accordance with paragraph 6 of Article 21 of the DSU, I kindly request that this letter be
circulated to Members of the WTO and the matter be included in the agenda of the Dispute Settlement
Body meeting of 26 July 1999.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/1/MNG/1
14janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0109)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 32.6DEL'ACCORD
MONGOLIE
LaMission permanente delaMongolie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du8janvier 1998.
_______________
Seréférant àl'article 32.6del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, le
gouvernementmongolinformeleComitédessubventionsetdesmesurescompensatoiresqu'ilnedispose
d'aucune loiet/ou réglementation serapportant àl'Accord.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/CS/N/135
6 November 2001
(01-5458)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
Under paragraph C of the Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and
Application of Standards contained in Annex 3 to the WTO Agreement on Technical Barriers to
Trade, "Standardizing bodies that have accepted or w ithdrawn from this Code shall notify this fact to
the ISO/IEC Information Centre in Geneva."  The following notification conveyed to the Secretariat
from the ISO/IEC Information Centre is being circulated for the information of Members.
NOTIFICATION
UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE
Notification of Acceptance
Country/Customs Territory/ Regional Arrangement:  SAINT LUCIA
Name of standardizing body:   ST LUCIA BUREAU OF STANDARDS
Address of standardizing body: Heraldine Rock Building
4th floor
Waterfront
Castries St. LuciaWest Indies
Telephone:  + 758 4530049 Telefax:  + 758 4523561 Telex:           
E-mail:  slbs@candw.lc Internet:           
Type of standardizing body:
[X]  central governmental [     ]  local governmental [     ]  non-governmental
Scope of current and expected standardization activities:  All fields of standardization
- Legal metrology;
- Standards development;
- Conformity Assessment.
Date:  29 October 2001
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/EEC/7/Add.2
21 de noviembre de 2003
(03-6227)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido de las Comunidades Europeas la siguiente comunicación, de 17 de noviembre
de 2003.
_______________
Trazabilidad (rastreabilidad) y etiquetado de organismos modificados genéticamente y trazabilidad
(rastreabilidad) de los alimentos y piensos producidos a partir de éstos, y modificación de la
Directiva 2001/18/CE
El documento titulado "Propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo
relativo a la trazabilidad y etiquetado de los organismos modificados genéticamente y la trazabilidad
de los alimentos y piensos producidos a partir de éstos, y por el que se modifica la Directiva2001/18/CE" (COM(2001) 182 Final), notificado en los documentos G/TBT/N/EEC/7 (de 30 de
agosto de 2001)
1 y G/TBT/N/EEC/7/Corr.1 (de 31 de octubre de 2001), se ha adoptado con el título
"Reglamento (CE) N° 1830/2003 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 22 de septiembre
de 2003, relativo a la trazabilidad y al etiquetado de organismos modificados genéticamente y a la
trazabilidad de los alimentos y piensos producidos a partir de éstos, y por el que se modifica la
Directiva 2001/18/CE" (Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 268 de 18 de octubre
de 2003).
El documento notificado puede solicitarse al Servicio de información de las CE.También está disponible en las siguientes direcciones de Internet:
En español:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/oj/dat/2003/l_268/l_26820031018es00240028.pdf
En francés:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_268/l_26820031018fr00240028.pdf
En inglés:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2003/l_268/l_26820031018en00240028.pdf
__________
                                                     
1 Texto notificado también en el documento G/SPS/N/EEC/150 de 14 de febrero de 2002 (Comité de
Medidas Sanitarias y Fitosanitarias).
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.96.194
4dejuliode1996
DEL COMERCIO
(96-2568)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: JAPÓN
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Organismo delucha contra incendios ycatástrofes, Ministerio
delInterior.
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Bombas mecánicas deextinción deincendios (SA84.14)
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Modificación dela
Orden Ministerial sobre normas técnicas aplicables alasbombas mecánicas deextinción
deincendios (disponible enjaponés, 1página)
6. Descripción delcontenido:
1) Establecimiento denuevas normas técnicas para lasbombas mecánicas de
extinción deincendios dotadas demangueras degrancalibre ylasbombas de
vacío sinreabastecimiento decarburante
2) Revisión delasnormas vigentes
7. Objetivo yrazón deser:Garantizar laseguridad
8. Documentos pertinentes: Eltexto básico eslaLeydelServicio deIncendios. Unavez
adoptada, lamodificación sepublicará enKAMPO (Boletín Oficial delEstado)
9. Fecha propuesta deadopción: Pordeterminar
Fecha propuesta deentrada envigor: Pordeterminar
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 9deseptiembre de1996
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONGPA/W/120
14 September 2000
(00-3584)
Committee on Government Procurement Original:  English
REQUEST FOR OBSERVER STATUS
Communication from Moldova
The following communication, dated 13 September 2000, has been received from the
Permanent Mission of Moldova with the request that it be circulated to the Parties to the Agreement
on Government Procurement.
_______________
Taking into consideration the commitment to in itiate negotiations to become a Party to the
Agreement on Government Procurement, undertaken by Moldova in the Working Party Report on the
Accession of Moldova to the WTO, we have the honour to ask the Committee on GovernmentProcurement to grant Moldova the status of an observer country.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOG/MA/142
17 January 2003
(03-0254)
Committee on Market Access Original:  English/
anglais/
inglés
SCHEDULE LXXI – HUNGARY
Invocation of Paragraph 5 of Article XXVIII
The following communication, dated 27 December 2002, has been received from the
Permanent Mission of Hungary.
_______________
Upon instructions from my authorities, I would like to inform you that Hungary reserves its
right under Article XXVIII:5 of GATT 1994 to modify its Schedule LXXI during the three-year
period commencing on 1 January 2003.
__________________________________________________________________________________
Comité de l'accès aux marchés
LISTE LXXI – HONGRIE
Recours aux dispositions du paragraphe 5 de l'article XXVIII
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 décembre 2002.
_______________
D'ordre de mes autorités, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Hongrie se
réserve le droit, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article XXVIII du GATT
de 1994, de modifier sa Liste LXXI au cours de la période triennale commençant le 1er janvier 2003.
__________________________________________________________________________________
Comité de Acceso a los Mercados
LISTA LXXI - HUNGRÍA
Recurso al párrafo 5 del artículo XXVIII
Se ha recibido de la Misión Permanente de  Hungría la siguiente comunicación, de fecha
27 de diciembre de 2002.
_______________
Siguiendo instrucciones de las autoridades de mi  país, tengo el honor de informarles de que, al
amparo del párrafo 5 del artíc ulo XXVIII del GATT de 1994, Hungrí a se reserva el derecho de
modificar su Lista LXXI duran te el período trienal que come nzará el 1º de enero de 2003.
__________
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/75
14 août 1998
(98-3527)
Conseil du commerce des services Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII.4 DE
L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
_______________
1. Membre adressant la notification:
Suisse
Mesure fédérale
2. Notification au titre de:
Article VII, Paragraphe 4, AGCS (Reconnaissance)
3. Date d'entrée en vigueur:
9 juillet 1998
Durée:
Illimitée.  Accord dénonçable. Chaque partie contractante peut à tout moment dénoncer
l’accord par notification à l’autre partie contractante. L’accord cesse d’être en vigueur12 mois après la date de cette notification.
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Office fédéral des assurances privées
5. Description complète de la mesure:
Mesure
Accord entre la Confédération Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’assurance directe
signé le 19 décembre 1996.
Description
L’accord a pour objectif de fixer, sur une base de réciprocité, les conditions nécessaires et
suffisantes pour garantir aux entreprises d’assurance dont le siège social se trouve sur leS/C/N/75
Page 2
territoire de l’une des parties contractantes la liberté d’établissement et la libre prestation de
services en matière d’assurance directe sur le territoire de l’autre partie contractante.
L’accord établit comme condition d’accès et d’exercice la reconnaissance réciproque des
droits en matière de surveillance des assurances (la réglementation concernant la protectiondes assurés, l’agrément des entreprises et l’exercice de leur activité, le contrôle par l’autorité
de surveillance et les mesures légales prévues en cas d’insolvabilité ou d’infraction aux règles
de droit) et consacre le principe du contrôle par le pays du siège.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
La Principauté de Liechtenstein
7. Le texte peut être obtenu auprès:
Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM)
3003 Berne
Tél.  +(41 31) 322 39 51
Fax  +(41 31) 322 39 75
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/DOM/7
29 août 2003
(03-4539)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République dominicaine , le 24 juillet 2003, la
notification ci-après concernant les importations ayant fait l'objet de contingents tarifaires
(tableau MA:2) pour les années 2001 et 2002 .G/AG/N/DOM/7
Page 2Tableau MA:2
ACCÈS AUX MARCHÉS:  République dominicaine
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001
Listes relatives aux engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits
(d'après la section I-B (ou I-A) de la
Partie I de la Liste XXIII)Numéro(s) du tarif compris dans la
désignation des produitsVolume du contingent tarifaire
pour l'année 2001
(en tonnes)Importations dans les limites du contingent
au cours de la période
(en tonnes)
12 3 4
Viande de poulet0207.10 9 500 ---
Oignons0703.10 3 250 1 386
Aulx0703.20 3 900 2 588
Lait en poudre*0402.10 32 000 31 947
Haricots secs0713.31 15 600 15 280
Maïs1005 935 800 811 939
Riz1006 16 507 12 945
Sucre1701 26 000 42 350
* Le calendrier d'importation du lait en poudre en provenance de l'Union européenne va du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002;  par conséquent, le volume qui correspond à cette période est égal aux
23 168 tonnes fournies par l'Union européenne plus la partie correspondant à la Nouvelle-Zélande et à d'autres pays pour l'anné e 2001.
Source: Bureau du suivi des importations de produits visés par la rectification technique, sur la base de données communiquées p ar le Département de promotion de l'agriculture et de l'élevage.G/AG/N/DOM/7
Page 3Tableau MA:2
ACCÈS AUX MARCHÉS:  République dominicaine
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002
Listes relatives aux engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits
(d'après la section I-B (ou I-A) de la
Partie I de la Liste XXIII)Numéro(s) du tarif compris dans la
désignation des produitsVolume du contingent tarifaire
pour l'année 2002
(en tonnes)Importations dans les limites du contingent
au cours de la période
(en tonnes)
12 3 4
Viande de poulet0207.10 10 000 ---
Oignons0703.10 3 375 23
Aulx0703.20 4 050 2 624
Lait en poudre*0402.10 32 000 31 871
Haricots secs0713.31 16 200 16 450
Maïs1005 974 600 886 330
Riz1006 16 931 ---
Sucre1701 27 000 64 445
* Le calendrier d'importation du lait en poudre en provenance de l'Union européenne va du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003;  par conséquent, le volume qui correspond à cette période est égal
aux 21 985 tonnes fournies par l'Union européenne plus la partie correspondant à la Nouvelle-Zélande et à d'autres pays pour l' années 2002.
Source: Bureau du suivi des importations de produits visés par la rectification technique, sur la base de données communiquées p ar le Département de promotion de l'agriculture et de l'élevage.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
 
Référence:  WLI/101         12 novembre 1998 
 
 
 
 
  
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
  
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS 
LISTE LXXXV - COSTA RICA 
 
  
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
 
  
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée conforme de la Certification 
des modifications apportées à la Liste LXXXV - Costa Rica, datée du 28 octobre 1997.  
 
  
 
   
 
 R. Ruggiero 
 Directeur général 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
98-4479          WT/Let/196
  
  
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES À 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994  
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS 
 
LISTE LXXXV - COSTA RICA 
 
  CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 26 mars 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/26); 
  CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un 
projet contenant les modifications apportées à la Liste LXXXV - Costa Rica a été communiqué à tous 
les Membres de l'Organisation mondiale du commerce sous couvert du document G/MA/TAR/RS/28 le 28 juillet 1997; 
 
 IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modifications apportées à la Liste LXXXV - Costa Rica sont établies conformément à la Décision susmentionnée. 
 
 Les modifications ci-annexées prendront effet le 28 octobre 1997.  
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra dans les moindres délais une copie certifiée conforme à chaque Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux 
dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
  FAIT à Genève le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. 
 
 
  
 
  
 
 R. Ruggiero  
 
  
 
  
 
  
 
Copie certifiée conforme: 
  
 
  
 
Directeur général pp 3 – 40 Offset
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS265/9
16 octobre 2002
(02-5594)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
DE SUCRE
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Inde
La communication ci-après, datée du 11 octobre 2002, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente de
l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement indien notifie par la présente
qu'il désire participer aux consultations demandées par la Mission permanente de l'Australie à la
Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de règlement des
différends (ORD), conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XXII:1 de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 19 de l'Accord sur
l'agriculture, et aux articles 4 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires(Accord SMC) au sujet de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre des CE et de
son application et sa mise en œuvre.  La communication du 27 septembre 2002 adressée par la
Mission permanente de l'Australie à la Délégation permanente de la Commission européenne a été
distribuée aux Membres de l'OMC le 1
er octobre 2002 (WT/DS265/1 :  G/L/569;  G/AG/GEN/52;
G/SCM/D47/1).
L'Inde a un intérêt commercial substantiel dans les consultations sur cette question, les
subventions à l'exportation de sucre.  Nous vous saurions gré de nous tenir informés de la date et du
lieu des consultations, afin que nous puissions y participer.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHL/146
13 June 2003
(03-3137)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  Spanish
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   CHILE
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:  Agriculture and Livestock Service (SAG)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable):  Japanese plum reproductive material
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:   United
States of America
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Import Regulations for
Japanese Plum ( Prunus salicina ) Plants, Cuttings and Twigs from the United States of
America  (4 pages, in Spanish).
6. Description of content:  Establishes the requirements for the importation into Chile of
Japanese plum plant propagation material  from the United States of America.
7. Objective and rationale:  [    ] food safety,  [    ] animal health,  [  X ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [    ] protect territory from
other damage from pests
8. International standard, guid eline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] Office International des Epizooties, [ X ]
International Plant Protection Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available:   Draft Agriculture and
Livestock Service Resolution (available in Spanish).
10. Proposed date of adoption:  Upon publication in the Official Journal.
11. Proposed date of entry into force:   17 July 2003
12. Final date for comments:   7 July 2003
Agency or authority designated to handle comments:  [    ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
13. Texts available from:  [    ] National notification authority, [ X ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/GEN/270
15 August 2001
(01-4019)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  Spanish
REPLIES TO QUESTIONS BY THE EUROPEAN COMMUNITIES
ON MILEX
Statement by Panama at the Meeting of 10-11 July 2001
INTRODUCTION
The Republic of Panama has been receiving imports of milk powder for human consumption
from Denmark since 1994.  There has been no sanitary problem of any kind as the products imported
have complied with the sanitary requirements laid  down by the competent Panamanian authorities,
and no sanitary restrictions have ever been imposed on imports of dairy products from the European
Union.
Having stated the above, we shall reply to the questions posed by the European Union with
regard to milk powder imports to Panama.
Question 1
Could Panama indicate if a new or modified  regulation concerning the production and
placing on the market of the re levant product exists?  If so, could Panama indicate why such a
measure has not been notified to the WTO/SPS Secretariat as provided for by Article 7 and
Annex B of the SPS Agreement?
Reply
The Republic of Panama has not established any regulation regarding the importation of milk
powder from the European Union.
Question 2
In consideration of Articles 2.2, 3.1, 3.2 and 5 of the SPS Agreement, could Panama
indicate what is the scientific justification behind the relevant restriction?
Reply
Not having introduced new sanitary standards for the importation of dairy products from the
European Union, the Republic of Panama merely points out that it applies those agreed on in the OIE.G/SPS/GEN/270
Page 2
Question 3
Could Panama indicate if similar restrictions apply to other WTO Members?
Reply
The Republic of Panama applies the same sanitary requirements for milk powder imports as
those applied to products from countries fr ee from diseases non-endemic to Panama.
Question 4
Could Panama provide the list of countries eligible for export of milk and other dairy
products, with specific reference to milk powder for human consumption?
Reply
All countries free from diseases non-endemic to Panama that comply with eligibility
procedures and requirements are eligible to export milk powder to the Republic of Panama.  The
various procedures and requirements for the importation of animals and animal products and by-
products can be found on the website of the National Animal Health Directorate of the Ministry of
Agricultural Development, at the following address:  http://www.mida-dinasa.gob.pa/.
Question 5
Could Panama confirm that it applies the same production and processing requirements
to both imported and domestic products and that no discrimination is applied whatsoever?
Reply
The Republic of Panama applies the same sanitary standards to both domestic and imported
products for human consumption.  There is no discrimination, therefore, between domestic and
imported products.  It does, however, stress that the country has sanitary regulations that must be
strictly observed in respect of domestic and foreign products alike.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/COL/4
21deabrilde1997
DEL COMERCIO
(97-1719)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: COLOMBIA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Consejo Nacional deNormas yCalidades
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Dulces comprimidos
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Proyecto desolicitud de
obligatoriedad enlorelacionado conlatabla 1contenido máximo dearsénico, plomo, cinc,
cobre yestaño, requisitos microbiológicos yrotulado, delaNorma Técnica Colombiana 3646,
(primera actualización). Productos alimenticios. Productos deconfitería. Dulces comprimidos:
seis(6)
5. Descripción delcontenido: LaNorma Técnica Colombiana 3646. Productos alimenticios.
Productos deconfitería. Dulces comprimidos, tiene porobjeto establecer losrequisitos ylos
ensayos quedeben cumplir losdulces comprimidos
6. Objetivo yrazón deser: Protección delavidaylasalud humana, animal yvegetal ydefensa
delconsumidor.
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enque están disponibles: Norma Técnica
Colombiana 3646, español
9. Fecha propuesta deadopción: Junio de1997
10. Fecha propuesta deentrada envigor: Apartir desuadopción
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 15demayo de1997
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones: ICONTEC
12. Textos disponibles en:Español
Servicio nacional deinformación []odirección ynúmero detelefax ydirección decorreo
electrónico (silahay) deotrainstitución:
Ministerio deDesarrollo Económico
División deNormalización yCalidad
Teléfono: 2871329 -Fax: 2887004
Carrera 13Nº28-01,piso6º
Santafé deBogotá, Colombia
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/STR/N/2/SVK
24deseptiembre de1996
DEL COMERCIO(96-3772)
Original: inglés Grupo deTrabajo sobre lasEmpresas
Comerciales delEstado
COMERCIO DEESTADO
Notificación deactualización conforme alpárrafo 4a)delartículo XVII
delGATT de1994 yalpárrafo 1delEntendimiento relativo ala
interpretación delartículo XVII
REPÚBLICA ESLOVACA
Seharecibido delaMisión Permanente delaRepública Eslovaca lasiguiente comunicación,
defecha 12deseptiembre de1996.
_______________
Deconformidad conelpárrafo 4a)delartículo XVII delGATT de1994 yelpárrafo 1del
Entendimiento relativo alainterpretación delartículo XVII, yconarreglo aldocumento delaSecretaría
G/STR/N/2 del10demayo de1996, laRepública Eslovaca notifica porlapresente quenoseha
producido cambio alguno ensusactividades decomercio deEstado desde laúltima notificación que
figura eneldocumento G/STR/N/1/SVK. Seadjunta información estadística sobre elFondo Estatal
deRegulación delMercado.
./.G/STR/N/2/SVK
Página 2
ANEXO
En1995 lasactividades delFondo sedesarrollaron enlassiguientes esferas ytuvieron por
objeto lossiguientes productos:
(miles detoneladas)
Productos ProducciónExportaciones
totalesExportaciones
conintervención
delFondoImportaciones
totalesImportaciones
conintervención
delFondo
Grano (cereales) 3.489,9 1.704,9 0 1.121,10 0
Carne debovino 94,7 9,3 0,2 3,9 0
Carne deporcino 44,1 0,9 0 2,1 0
Aves decorral 56,8 4,3 0 11,6 0
Huevos 88,5 1,0 0,1 0,8 0
Mantequilla 15,2 0,5 0 1,8 0
Leche desnatada en
polvo 15,4 9,1 7,1 1,7 0
Quesos 34,9 9,5 5,7 2,4 0
Azúcar 156,7 60,0 0,2 61,6 23,0
Patatas 441,5 1,0 0 73,8 0
Girasol 80,6 26,4 0 0,7 0
Aceite degirasol 13,7 1,6 0 1,8 0
Almidón yfécula de
patata 23,3 13,5 0 1,5 0
Malta 195,6 149,7 94,3 2,6 0
Losdesembolsos totales concargo alpresupuesto delEstado destinados alasactividades
delFondo fueron de650millones decoronas eslovacas.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/92/THA/Corr.1
21 janvier 2003
(03-0305)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
THAÏLANDE
Corrigendum
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 décembre 2002.
_______________
Conformément à votre lettre n° 52200/642 dat ée du 10 septembre 2002 présentant le rapport
semestriel de la Thaïlande concernant les décisions prises en matière de lutte antidumping au cours de
la période allant du 1er janvier au 30 juin 2002, la Thaïlande souhaiterait transmettre ci-après les
corrections apportées audit document.G/ADP/N/92/THA/Corr.1
Page 2
Membre présentant le rapport:  Thaïlande
MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 30 juin 2002)
Pays/territoire douanier Pr oduit Date d'imposition
Corée, Rép. de Section H 24.04.98
Inde Peroxyde d'hydrogène 10.02.00
Indonésie Verre flotté 08.02.00
Pologne Section H 26.05.97
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
(au 30 juin 2002)
Pays/territoire douanier Pr oduit Date d'imposition
Néant Néant Néant
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002
Pays/territoire douanier Produit Date d'engagement
Néant Néant Néant
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CZE/36
19 March 2002
(02-1431)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CZECH REPUBLIC
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Health
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Pharmaceuticals
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   The Decree of the
Ministry of Health amending the Decree of th e Ministry of Health No 1/1998 Coll., laying
down requirements for quality, dispensing procedure, testing, storage and dosage of
pharmaceuticals (Czech Pharmacopoeia 1997), as amended by Decree No 296/1999
Coll., and Decree No 48/2001 Coll. (33 pages, in Czech).
6. Description of content:   Text of this draft decree originates from the European
Pharmacopoeia and its amendments and supplements respectively that were published bythe European Pharmacopoeian Committee during 2000 and 2001.  The Czech Republic is,
pursuant to the Council of Europe Convention No 50, on the Elaboration of a European
Pharmacopoeia, obliged to elaborate all amen dments made to the European Pharmacopoeia
into Czech legislation.  This draft decree is fully compatible with the
European Pharmacopoeia, 3
rd - Edition, Supplement 2001, which is used in this field as a
regulation in the EC.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Human health protection and safety.
8. Relevant documents:   Act No 79/1997 Coll., on Pharmaceuticals and on Amendments of
some Acts, as amended; Council of Europe Convention No 50, on the Elaboration of a
European Pharmacopoeia; European Pharmacopoeia, 3rd  - Edition, Supplement 2001.
9. Proposed date of adoption:  June 2002
Proposed date of entry into force:  Date of publication in Collection of Laws
10. Final date for comments:   30 May 2002
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
http://www.unmz.cz/ , wto.tbt@unmz.cz
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/THA/87
26 March 2002
(02-1550)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THAILAND
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Food and Drug Administration (FDA), Ministry of Public health
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  HS Chapter 21.06, ICS: 67.220 (Spices and condiments.  Food additives)
4. Title and number of pages of the notified document:  Notification of Ministry of Public
Health (No.247) B.E.2544(2001) Prescribing Materials Prohibited in Foods (1 page,
available in Thai language)
5. Description of content:  Clause 2.11 of the Notification of the Ministry of Public Health
(No.151) B.E.2536(1993) Prescribing Materials Prohibited in Foods dated 28 December
B.E.2536(1993) is withdrawn and replaced by the following statement:
"Clause 2.11 Methyl alcohol or methanol unless used as food processing aids for
export purposes."
6. Objective and rationale:  [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Publication in which
the notification is published when adopted:
- Government Gazette Vol.118, Special Part 121 ngor., dated 6 December 2001
9. Proposed date of adoption:  28 November 2001
10. Proposed date of entry into force:  7 December 2001
11. Final date for comments:  60 days from the circulation date
Agency or authority designated to handle comments:  [  X ] National notification
authority, [  X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
12. Texts available from: [  X ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: