. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/17
17 novembre 1998
(98-4517)
Comité des mesures concernant les investissements
et liées au commerceOriginal:  espagnol
RÉPONSES DE LA COLOMBIE, DE L'ÉQUATEUR ET DU VENEZUELA
AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1
Les Missions permanentes de la Colombie, de l'Équateur et du Venezuela ont fait parvenir au
Secrétariat la communication conjointe ci-après, datée du 14 septembre 1998, en lui demandant de la
distribuer aux membres du Comité.
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La Colombie, l'Équateur et le Venezuela ont mis en œuvre une politique communautaire de
développement industriel dans le secteur automobile, appelée "Convention automobile".  Cette
politique a été adoptée dans le cadre de la Communauté andine.
Le régime applicable à l'industrie automobile en Colombie, en Équateur et au Venezuela est le
même que celui qui a été dûment notifié à l'Organisation mondiale du commerce et les
renseignements fournis dans les notifications n'ont pas changé.
Par conséquent, nos réponses aux questions des États-Unis sont les suivantes:
1. Pourriez-vous donner au Comité une description des paramètres de ce nouveau régime
qu'il a été proposé de modifier?
Il n'a pas été défini de nouveau régime andin applicable à l'industrie automobile.  Toutefois, la
Convention est constamment réexaminée pour tenir compte des besoins de développement
économique des pays et de leurs engagements internationaux.
2.1 Est-il vrai que vous avez provisoirement décidé d'établir des prescriptions relatives à
une teneur en éléments d'origine nationale atte ignant 45 pour cent en 1999 et d'accroître le
pourcentage par la suite?
Il n'a été pris aucune décision, provisoire ou autre, d'établir des prescriptions relatives à une
teneur en éléments d'origine nationale de 45 pour cent en 1999 et d'accroître ce pourcentage par la
suite.
2.2 Prévoyez-vous de modifier la façon dont ces prescriptions fonctionnent?
Il n'est pas prévu de modifier la façon dont ces prescriptions fonctionnent.
                                                     
1 Voir le document G/TRIMS/W/13, partie B.G/TRIMS/W/17
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2.3 Comment faites-vous concorder l'application de ces nouvelles prescriptions avec
l'article 5:4 de l'Accord sur les MIC, qui interdit d'accroître leur incompatibilité avec
l'article III du GATT de 1994?
Comme cela a été expliqué plus haut, il n'y a pas de nouvelles prescriptions.
3.1 Est-il vrai que le nouveau régime établirait des prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine nationale pour la période allant de 1999 à 2004?
Il n'a pas été défini de nouveau régime andin applicable à l'industrie automobile pour la
période allant de 1999 à 2004;  néanmoins, toute définition ultérieure aura comme cadre de référence
la politique de développement industriel et la conformité avec les règles de l'OMC.
3.1 Comment faites-vous concorder cela avec l'ob ligation qui vous est imposée, en vertu de
l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC, d'éliminer ces mesures avant la fin de 1999?
Comme cela est indiqué dans la réponse à la question 3.1, toute définition ultérieure aura
comme cadre de référence les règles de l'OMC.
À l'intention de l'Équateur uniquement
3.3 Comment faites-vous concorder les engagements pris devant le Groupe de travail de
l'accession de l'Équateur avec une proposition visant à:  a) relever le niveau de la teneur en
éléments d'origine nationale dans le régime équatorien applicable à l'industrie automobile
en 1999;  b) maintenir la MIC relative à la teneur  en éléments d'origine nationale en application
après le 1er janvier 2000?
Comme l'Équateur est partie à la Convention automobile, les réponses ci-dessus s'appliquent
pleinement à lui.
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