RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/GEO/7
13février 1998
DUCOMMERCE(98-0524)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaGéorgie
ACCESSION DELAGEORGIE
Questions etréponses supplémentaires
(Documents WT/ACC/GEO/4 etWT/ACC/SPEC/GEO/1)
LaMission permanente delaGéorgie aadressé sesréponses auxquestions supplémentaires
posées ausujetdesdocuments WT/ACC/GEO/4 etWT/ACC/SPEC/GEO/1, endemandant qu'elles
soientdistribuéesauxmembresduGroupedetravail.Lesquestionsetréponsessontreproduitesci-après.
______________WT/ACC/GEO/7
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TABLE DESMATIERES
Questions Page
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
b) Caractéristiques dutarifnational ......................... 1 3
m-n) Régime antidumping etrégime desdroits compensateurs .......... 2 3
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
2. Normes fondamentales deprotection .......................3-4 3
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES
ETECONOMIQUES AVEC LESPAYS TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière
etdelibre-échange ..................................5-6 4
Questions etréponses relatives audocument WT/ACC/SPEC/GEO/1:
Investissement .....................................7-10 5
Biens immobiliers ...................................11 6
Services juridiques ..................................12-13 6
Services comptables, d'audit etdetenue delivres ...............14 7
Services detélécommunication ...........................15 7WT/ACC/GEO/7
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IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
b) Caractéristiques dutarifnational
Question 1
Cf.réponse àlaquestion 32,WT/ACC/GEO/4
Veuillez expliquer pourquoi lamoyenne pondérée parleséchanges desdroits dedouane
envigueur enGéorgie estpassée de2,2pour centen1996 à3,9pour centpendant lepremier
trimestre 1997.
Réponse
Lahausse duniveau moyen pondéré parleséchanges desdroits dedouane enGéorgie estdue
àunemodification delastructure desimportations.
m-n) Régime antidumping etrégime desdroits compensateurs
Question 2
Cf.réponse àlaquestion 99,WT/ACC/GEO/4
Veuillez préciser lescritères utilisés pour déterminer sileprixdesproduits importés sur
leterritoire delaGéorgie est"essentiellement" inférieur. LaGéorgie indique dans saréponse
quelecritère est"sisonprixàl'exportation estinférieur auprixauquel estvendu unproduit
similaire surlemarché intérieur dupays exportateur". Unedétermination del'existence d'un
dumping est-elle possible même silamarge dedumping est"deminimis "?(Voir article 5.8de
l'Accord surlesmesures antidumping.)
LeMinistère del'économie (ouleMinistère del'industrie etdel'information
socio-économique) s'appuie-t-il surdescritères pour déterminer sil'exportation deproduits
subventionnés cause oumenace decauser undommage auxintérêts delaGéorgie? Comment
lesenquêtes etlesanalyses économiques sont-elles menées?
Réponse
Lalégislationgéorgienneneprévoitaucuncritèrespécifiqueconcernantlesmesuresantidumping.
Legouvernement delaGéorgie sepropose cependant d'élaborer etdemettre enoeuvre, d'iciàson
accession, unelégislation compatible aveclesrègles del'OMC danscedomaine.
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
2. Normes fondamentales deprotection
Question 3
Cf.réponse àlaquestion 167,WT/ACC/GEO/4
Laversion anglaise duprojet deloisurledroit d'auteur est-elle achevée?WT/ACC/GEO/7
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Réponse
Latraduction enanglais duprojet deloisurledroitd'auteur estachevée etlaversion anglaise
peutêtreconsultée auSecrétariat (Bureau 1126, Division desaccessions). Toutefois, l'élaboration
delaversion définitive duprojet deloisurledroitd'auteur n'estpasterminée.
Question 4
Cf.réponses auxquestions 168et169,WT/ACC/GEO/4
Lesprojets deloissurlesmarques defabrique etsurlaprotection desappellations d'origine
etdesindications géographiques ont-ils étéprésentés auParlement?
Réponse
Lesprojets deloissurlesmarques defabrique etsurlaprotection desappellations d'origine
etdesindications géographiques n'ontpasencore étéprésentés auParlement géorgien. Ilsontété
soumis àlaChancellerie d'Etatpourexamen etseront présentés auParlement unefoisquecetexamen
seraachevé.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière etdelibre-échange
Question 5
Cf.réponse àlaquestion 208,WT/ACC/GEO/4
Veuillez expliquer pourquoi lesdonnées concernant lepourcentage deséchanges quisont,
dans chaque grand secteur, exclus durégime delibre-échange parlaGéorgie etsespartenaires
nesontpasdisponibles.Cesdonnéessontimportantespourvérifierlaconformitéàl'articleXXIV:8
duGATT.Cesdonnéesseront-ellesdisponiblesdansunprocheavenir?Dansl'affirmative,veuillez
indiquer àquelmoment.
Réponse
Cesdonnées seront bientôt disponibles.
Question 6
Cf.réponse àlaquestion 209,WT/ACC/GEO/4
Veuillez préciser àquels égards l'Union douanière delaCEInecorrespond pasaux
prescriptions del'OMC.
Réponse
Sousunangle pratique, l'Union douanière delaCEInecorrespond pasàlanotion traditionnelle
d'union douanière. Lespaysmembres decetteunion appliquent desniveaux différents dedroits de
douane dansleurstransactions internationales avecdespaystiers. Ilexiste plusieurs groupements au
seindel'union. Riennegarantit que,dansunproche avenir, ilsseront enmesure des'accorder surWT/ACC/GEO/7
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l'application dutarifextérieur commun. Anotreavis,lacause principale réside danslesécarts sensibles
quicaractérisent ledéveloppement économique despaysenquestion, ainsiquedanslescarences de
leurmarché. Enoutre, lespaysmembres del'Union douanière delaCEIaccèdent àl'OMC séparément
avecdestauxdeconsolidation différents.
Parconséquent, compte tenudesesobjectifs économiques etpolitiques, notamment l'accession
rapide àl'OMC etl'intégration danslesCommunautés européennes, l'adhésion àl'Union douanière
delaCIEnesertpaslesintérêts delaGéorgie.
Questions etréponses relatives audocument WT/ACC/SPEC/GEO/1
Investissement (page 2dudocument WT/ACC/SPEC/GEO/1 etréponse àlaquestion 187dudocument
WT/ACC/GEO/4)
Question 7
Veuillez citerdesexemples decasdanslesquels unedemande d'enregistrement aétérefusée
àdesinvestisseurs étrangers enapplication del'article 6delaLoisurlapromotion de
l'investissement.
Réponse
Iln'existe pasdecasoùunedemande d'enregistrement aitétérefusée àuninvestisseur étranger
enapplication del'article 6delaLoisurlapromotion etlesgaranties del'investissement.
Question 8
Veuillez indiquer àquelmoment précis s'effectue uninvestissement: aumoment dela
signature ducontrat, del'investissement proprement ditouàunautre moment?
Réponse
Uninvestisseur étranger esttenud'enregistrer auprès del'Agence desinvestissements étrangers,
relevant duMinistère ducommerce etdesrelations économiques extérieures, toutinvestissement d'une
valeur supérieure à100000dollars (oul'équivalent) dansundélai de60jours àpartir dumoment
oùcetinvestissement aétéeffectué. Ladateetlesmodalités del'investissement sontfixées dansle
contrat quiestconclu entre l'investisseur etledestinataire del'investissement.
Question 9
L'enregistrementapourbutdecréerunebasededonnéesstatistiquessurlesinvestissements
enGéorgie. Pourquoi uninvestisseur étranger n'a-t-ilpasledroit d'investir s'iln'apasenregistré
soninvestissement? N'est-ce paslàunemesure tropstricte?
Réponse
Larègled'enregistrement prévue parlaLoisurlapromotion etlesgaranties del'investissement
estsisimple quel'investisseur n'aaucune difficulté àenregistrer soninvestissement. Eneffet, un
investisseur étranger esttenud'enregistrer auprès del'Agence desinvestissements duMinistère du
commerce etdesrelations économiques extérieures toutinvestissement d'unevaleur supérieure à
100000dollars (oul'équivalent) dansundélai de60jours àpartir dumoment oùilaeffectué son
investissement. Pourcefaire, ildoitdécrire brièvement lesprincipales orientations desesactivitésWT/ACC/GEO/7
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d'investissement etfournir unecopie ducertificat d'enregistrement del'entreprise, uncertificat attestant
lemontant del'investissement etuneautorisation d'investissement (ycompris licence). Dans les
cinqjours quisuivent, l'Agence desinvestissements étrangers procède àl'enregistrement.
Question 10
Veuillez expliquer lanature delalicence quiautorise lesinvestisseurs àexercer lesactivités
énumérées auxalinéas i)àviii)(pages 2et3dudocument WT/ACC/SPEC/GEO/1). Est-elle
compatible aveclesarticles III,VIetVIIdel'AGCS?
Réponse
Leslicences autorisant lesinvestisseurs àexercer leursactivités danslesdomaines énumérés
auxalinéas i)àviii)dudocument WT/ACC/SPEC/GEO/1 sontdélivrées parlesautorités géorgiennes
compétentes. Lesprocédures d'octroi deceslicences sontconformes auxarticles III,VIetVIIde
l'AGCS.
Biens immobiliers (page 4dudocument WT/ACC/SPEC/GEO/1)
Question 11
Ilestditqu'unecoentreprise aledroit d'acquérir desterres agricoles. Celasignifie-t-il
quelescoentreprises n'ontpasledroit d'acheter desterres autres quelesterres agricoles? Les
coentreprises ont-elles accès àlapropriété foncière?
Réponse
Celasignifie eneffetquelescoentreprises ontledroitd'acheter uniquement desterres agricoles
etque,parconséquent, ellesontdroitdepropriété surcesterres.
Services juridiques (page 9dudocument WT/ACC/SPEC/GEO/1 etréponse àlaquestion 198du
document WT/ACC/GEO/4).
Question 12
LaGéorgie pourrait-elle décrire danslesgrandes lignes lecadre auseinduquel lesavocats
étrangers seront autorisés àfournir desservices juridiques -cadre dontlamiseenplace doitêtre
achevée verslemilieu de1998?
Réponse
Lalégislation actuelle n'interdit pasauxavocats étrangers d'offrir desservices juridiques en
Géorgie, àcondition denepascontrevenir àlalégislation géorgienne envigueur.
Actuellement, lesconditions exigées pourl'exercice deservices juridiques enGéorgie ontété
supprimées duprojet deloiconcernant lerégime deslicences. Ceprojet deloidevrait êtreprésenté
pourexamen auxcommissions parlementaires compétentes dansunproche avenir.WT/ACC/GEO/7
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Question 13
Est-ce que"lanouvelle loisurlerégime delicences" mentionnée enbasdelapage 9du
document WT/ACC/SPEC/GEO/1 correspond àlamiseenplace ducadre indiqué danslaréponse
àlaquestion 198dudocument WT/ACC/GEO/4?
Siteln'estpaslecas,veuillez décrire lateneur de"lanouvelle loisurlerégime delicences".
Quand cette nouvelle loidevrait-elle entrer envigueur?
Réponse
Ils'agit,eneffet, delamiseenplace ducadre indiqué danslaréponse àlaquestion 198.
Leprojet deloisurlerégime deslicences serasansdoute présenté dans unproche avenir aux
commissions parlementaires compétentes.
Services comptables, d'audit etdetenue delivres (page 9dudocument WT/ACC/SPEC/GEO/1 et
réponse àlaquestion 199dudocument WT/ACC/GEO/4)
Question 14
Ilestindiqué àlapage 10dudocument WT/ACC/SPEC/GEO/1 queleslicences requises
pour lesactivités d'audit sontdélivrées parleConseil d'audit pour chaque entité soumise àdes
services d'audit etqu'ellessontvalides pendant unan.Cerégime nepermet pasauxcabinets
d'auditétrangersd'offrirdesservicesd'auditdefaçongénéraleetpermanente.PourquoilaGéorgie
maintient-elle cerégime enplace? A-t-elle l'intention del'améliorer?
Réponse
LeConseil d'auditsepropose deporter prochainement laquestion del'amélioration durégime
envigueur devant laCommission desfinances etdubudget duParlement géorgien.
Services detélécommunication (page 22dudocument WT/ACC/SPEC/GEO/1)
Question 15
Lesrenseignements donnés dans l'encadré 2Cdudocument WT/ACC/SPEC/GEO/1
s'appliquent-ils àlafoisauxservices detélécommunication debaseetauxservices àvaleur ajoutée?
Réponse
Oui,lesrenseignements donnés s'appliquent bienàcesdeuxcatégories deservices.
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