ORGANISATION MONDIALE G/L/128
28octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4496)
RAPPORT (1996) DUGROUPE DETRAVAIL DES
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
I. Organisation destravaux duGroupe detravail
1. LeGroupedetravaildesentreprisescommercialesd'EtataétéétabliparleConseilducommerce
desmarchandises àsaréunion du20février 1995, conformément auxdispositions duparagraphe 5
duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé "leMémorandum d'accord"). TouslesMembres
quienexpriment ledésir peuvent êtremembres duGroupe detravail. Lesgouvernements quiont
lestatut d'observateur auprès duConseil général del'OMC ontégalement lestatut d'observateur auprès
duGroupedetravail.Pendantlapériodeconsidérée,M.PeterMay(Australie)enaassurélaprésidence.
2. LemandatduGroupedetravail,définiauparagraphe5duMémorandumd'accord,estlesuivant:
1)examiner lesnotifications etlescontre-notifications ausujetducommerce d'Etat; 2)examiner,
auvudesnotifications reçues,l'adéquation duquestionnaire concernant lecommerce d'Etat(IBDD,
S9/193-194) etl'éventail desentreprises commerciales d'Etatayant faitl'objet denotifications
conformément auparagraphe 1duMémorandum d'accord; et3)dresser unelisteexemplative indiquant
lestypes derelations entre pouvoirs publics etentreprises etlestypes d'activités auxquelles celles-ci
selivrent etquipeuvent présenter unintérêt pourl'application del'article XVII.
3. Leprésent rapport estsoumis conformément auparagraphe 5duMémorandum d'accord. Il
décrit lesactivités duGroupe detravail pendant lapériode considérée (décembre 1995-octobre 1996).
4. Acejour, lesMembres ci-après ontparticipé auxréunions duGroupe detravail:
Afrique duSud,Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil, Brunéi Darussalam, Canada, Chili, Chypre,
Colombie, Communautés européennes etleurs Etats membres, Corée, Costa Rica, Cuba, Egypte,
ElSalvador, Etats-Unis, Honduras, Hong Kong, Hongrie, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Malaisie,
Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne,
Républiqueslovaque,Républiquetchèque,Roumanie,Singapour,Suisse,Thaïlande,Turquie,Uruguay,
Venezuela etZambie. LaChine, laFédération deRussie, leTaipei chinois etleVietNamontassisté
auxréunions enqualité d'observateurs.
5. Pendant lapériode considérée, leGroupe detravail atenuquatre réunions formelles:
les20février, 27juin,26septembre et24octobre 1996. Lescomptes rendus decesréunions figurent
danslesdocuments G/STR/M/3 à6.Enoutre, lePrésident aconvoqué quatre réunions informelles
danslebutdefaireprogresser lestravaux duGroupe detravail danslesdomaines prescrits parle
Mémorandum d'accord etuneréunion informelle ausujetdurapport duGroupe detravail auConseil
ducommerce desmarchandises.G/L/128
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6. Laréunion queleGroupe detravail atenue le24octobre 1996avaitpourobjetd'adopter son
rapport auConseil ducommerce desmarchandises.
II. Notification etexamen desactivités decommerce d'EtatdesMembres
7. Conformémentàl'articleXVIIduGATTde1994etauparagraphe1duMémorandumd'accord,
touslesMembresdoiventprésenterchaqueannéedesnotificationsconcernantleursactivitésdecommerce
d'Etat. Unenotification "nouvelle etcomplète" doitêtreprésentée touslestroisans,avec, dans
l'intervalle, desnotifications demiseàjourindiquant toutchangement survenu depuis lanotification
complète. Achacune destroispremières réunions, lePrésident adéclaré quecesobligations de
notification étaient loind'êtrerespectées etasouligné lanécessité d'assurer uneplusgrande transparence
desactivités desentreprises commerciales d'Etat.
8. Depuis quelapremière demande denotifications "nouvelles etcomplètes" surlesentreprises
commerciales d'Etataétédistribuée (enmars 1995), desnotifications decegenre ontétéprésentées
par45Membres, lesCommunautés européennes etleurs Etats membres comptant pourun.Des
notifications demiseàjourpour1996ontétéprésentées par16Membres. (Voir l'annexe duprésent
rapport.)
9. Asaréunion du20février 1996, leGroupe detravail aprocédé àl'examen desnouvelles
notifications complètes présentées parlesMembres ci-après: Chili, Colombie, Communautés
européennes, Inde, Norvège, Suisse, Hongrie, Guinée etHonduras. Ilestaussi revenu surplusieurs
notifications antérieures. Unequestion essentielle soulevée aucours desdiscussions étaitdesavoir
s'ilfallait notifier lesentités quinefaisaient pasdecommerce, maisdontlesactivités pouvaient avoir
uneinfluence surleséchanges. Bonnombre desquestions posées ausujetdecertaines notifications
ontfaitapparaître desinterprétations différentes desactivités decommerce d'Etatdevant êtrenotifiées,
toutenmontrant qu'ilfallait accélérer lestravaux relatifs àlarévision duquestionnaire età
l'établissementd'unelisteexemplative.Lanécessitéderépondreauquestionnairedefaçonpluscomplète
etplusprécise aétésoulignée comme étantunaspect fondamental del'obligation denotification.
10. Asaréunion du27juin1996, leGroupe detravail aexaminé lesnouvelles notifications
complètesprésentéesparleMarocetlePakistanetestrevenusurdenombreusesnotificationsantérieures.
Denombreuses délégations ontposédenouvelles questions surdesnotifications déjàexaminées au
cours desréunions précédentes, enmettant toujours l'accent surlecontenu spécifique desnotifications
etsurlesinterprétations sous-jacentes decequ'ilfallait notifier.
11. Asaréunion du26septembre 1996, leGroupe detravail aexaminé lesnouvelles notifications
complètes présentées parlaBarbade, leBrésil etMalte etlesnotifications demiseàjourcommuniquées
parlesMembresci-après:Australie,Canada,Chili,Communautéseuropéennes,Etats-Unis,HongKong,
Norvège, Nouvelle-Zélande, Singapour etSuisse.
III. Programme detravail découlant dumandat duGroupe detravail
12. Ausujetdesonprogramme detravail, leGroupe adécidé, àsaréunion du20février, que
lestravaux defond relatifs àlarévision duquestionnaire de1960 surlecommerce d'Etatetà
l'établissementd'unelisteexemplativeseraientmenésdanslecadredeconsultationsinformellesouvertes
àtouslesMembres quisouhaitent yparticiper.
13. Alaréunion du27juin,lePrésident arendu compte desrésultats desquatre consultations
informelles qu'ilavait tenues surcesdeux points. LeGroupe detravail aexaminé unprojet de
questionnaire révisé (G/STR/W/30), quidécoulait enpartie desconsultations informelles etquiétait
distribué entantquetexteduPrésident. Ilestconvenu depoursuivre l'examen deceprojet etlestravauxG/L/128
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relatifs àlalisteexemplative danslecadre deconsultations informelles. Compte tenudel'actualité
etdel'importance decesdeuxtâches, lePrésident ainvité lesMembres àredoubler d'efforts pour
progresser danscesdomaines. Certaines délégations ontexprimé l'avisquelestravaux surcesdeux
points devaient avancer rapidement etsimultanément carilsétaient indissociables etessentiels pour
accroître latransparence desactivités desentreprises commerciales d'Etat. Lanécessité d'élaborer
unquestionnaire quipermette d'obtenir lesrenseignements voulus toutenévitant lesrépétitions etles
renseignements nonnécessaires aétésoulignée. Unproblème quiaempêché leGroupe detravail de
mettre définitivement aupoint lequestionnaire tenait auxvuesdivergentes exprimées ausujetdela
communication derenseignements sensibles surleplancommercial.
14. Asaréunion du26septembre, leGroupe detravail aexaminé despropositions soumises par
écritparlaNouvelle-Zélande (G/STR/W/31) etlesEtats-Unis (G/STR/W/32) ausujet delaliste
exemplative indiquant lestypes derelations etd'activités desentreprises commerciales d'Etat. Ila
étéjugéquecescommunications apportaient unecontribution positive auxtravaux surcettequestion
etconstituaient unebonne basepourallerdel'avant. Certaines délégations ontestimé àtitrepréliminaire
qu'uneinterprétation plusclaire decequ'ilfallait notifier aiderait lesMembres àseconformer àleurs
obligations etcontribuerait àaccroître latransparence. Ilaétéconsidéré qu'ilfaudrait accélérer les
travaux concernant lequestionnaire révisé etlalisteexemplative. Lelienentre cesdeux tâches et
lefaitqu'ellesdevaient êtreexécutées rapidement etdefaçonparallèle ontdenouveau étésoulignés.
Ilaétéconvenu quelestravaux concernant lequestionnaire sepoursuivraient surlabasedutextefigurant
dansledocument G/STR/W/30.
IV. Autres questions
15. Alaréunion du26septembre, ladélégation desCommunautés européennes aprésenté un
document (G/STR/W/33) exposant dessuggestions concernant lestravaux futurs queleGroupe de
travail devrait entreprendre, notamment examiner sil'article XVIIetleMémorandum d'accord devaient
êtreencore renforcés. Ilyétaitexpliqué qu'ilnes'agissait pasderenégocier l'article XVII, mais
simplement d'engager undébat auGroupe detravail surl'adéquation desdisciplines del'OMC
actuellement applicables aucommerce d'Etat. Cette délégation estimait qu'encesens, pendant que
leGroupe detravail poursuivait lestravaux prescrits dansleMémorandum d'accord, leConseil du
commerce desmarchandises pourrait luiconfier cettetâche. Uncertain nombre dedélégations ont
souscrit àcetteproposition àdesdegrés divers maisplusieurs autres ontétéd'avisquecequiétait
suggéré dansledocument allait au-delà dumandat duGroupe detravail et,compte tenudel'état
d'avancement destravaux duGroupe detravail, étaitprématuré pourlemoment. LesCommunautés
européennes ontditqu'ellesavaient l'intention desoulever cettequestion àlaprochaine réunion du
Conseil ducommerce desmarchandises.
V. Recommandations
16. Euégard àsondésir d'achever promptement larévision duquestionnaire etl'établissement
d'unelisteexemplative, leGroupe detravail recommande auConseil ducommerce desmarchandises
dedemander instamment àtouslesMembres des'acquitter sanstarder deleursobligations enmatière
denotification autitredel'article XVII etduMémorandum d'accord.G/L/128
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ANNEXE
NOTIFICATIONS PRESENTEES PAR LESMEMBRES DEL'OMC AUTITRE DE
L'ARTICLE XVII:4 a)DUGATT DE1994 ETDUPARAGRAPHE 1DU
MEMORANDUM D'ACCORD DEL'OMC SUR L'INTERPRETATION
DEL'ARTICLE XVII
Etatau17octobre 1996
Membre Nouvelle notification
complèteNotification demise
àjour
Afrique duSud X X
Antigua-et-Barbuda
Argentine X
Australie X X
Bahreïn
Bangladesh
Barbade X
Belize
Bénin
Bolivie
Botswana
Brésil X
Brunéi Darussalam
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada X X
CE X X
Chili X X
Chypre X
Colombie X X
Corée X
Costa Rica X
Côte d'Ivoire X
Cuba
DjiboutiG/L/128
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Membre Nouvelle notification
complèteNotification demise
àjour
Dominique
Egypte
ElSalvador
Emirats arabes unis X
Equateur
Etats-Unis X X
Fidji
Gabon
Ghana
Grenade
Guatemala
Guinée-Bissau
Guinée, Rép. de X
Guyana
Haïti
Honduras X
Hong Kong X X
Hongrie X
IlesSalomon
Inde X
Indonésie X X
Islande
Israël X
Jamaïque X
Japon X X
Kenya
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Macao X
Madagascar
Malaisie XG/L/128
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Membre Nouvelle notification
complèteNotification demise
àjour
Malawi
Maldives
Mali
Malte X
Maroc X
Maurice X
Mauritanie
Mexique
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nicaragua
Nigéria
Norvège X X
Nouvelle-Zélande X X
Ouganda
Pakistan X
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou X
Philippines X
Pologne X
Qatar
République centrafricaine
République dominicaine
République slovaque X X
République tchèque X
Roumanie X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-LucieG/L/128
Page7
Membre Nouvelle notification
complèteNotification demise
àjour
Sénégal
Sierra Leone
Singapour X X
Slovénie X
SriLanka
Suisse X X
Suriname
Swaziland
Tanzanie
Thaïlande X X
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie X
Uruguay X
Venezuela X
Zambie
Zimbabwe
Total* 45/108 16/108
X= notification présentée.
*Ledénominateur (108) tientcompte dufaitquelaCEprésente danschaque casuneseule notification au
nomdel'ensembledes15Etatsmemb res.LenombretotaldeMembresdel'OMC(123)comprendlaCommission
européenne plusles15Etats membres.