. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/MOL/8 
19 mai 2000 
 (00-2065) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Moldova Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Communication concernant la révision du projet de rapport  
du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.3 ) 
 
  Le gouvernement de la République de Mo ldova a communiqué une nouvelle révision du 
projet de rapport du Groupe de travail de l'ac cession de la Moldova.  Cette révision inclut des 
modifications résultant des observations faites par les membres du Groupe de travail concernant la 
version précédente du projet de rapport (WT/ACC/ SPEC/MOL/4/Rev.2 du 20 octobre 1999).  Toutes 
les modifications apportées à la version précédente sont indiquées en gras et les éléments supprimés 
sont barrés.   La révision comporte quelques changements con cernant le calendrier de la mise en œuvre de 
certains engagements, en particulier en ce qui concerne les engagements récapitulés dans les 
tableaux 14 et 16 du projet de rapport.  Les memb res du Groupe de travail n'oublieront pas que le 
Premier Ministre, M. Sturza, et les membre s de son gouvernement ont démissionné le 
9 novembre 1999.  Les députés sont parvenus à un ac cord sur le nouveau gouvernement dirigé par le 
Premier Ministre, M. Braghis, fin décembre 1999.  Cette interruption du rythme normal des travaux du gouvernement et du Parlement a inévitablement affecté celui de la mise en œuvre.  Dans la plupart 
des cas, la mise en conformité des décisions et  de la législation du gouvernement avec les 
engagements contractés par la Moldova dans le cad re de l'OMC prendra plus de temps que ce qui 
avait été prévu au mois d'octobre dernier.  Dans  certains cas, il a néanmoins été possible d'avancer 
plus rapidement que ce qui avait été prévu en octo bre, notamment en ce qui concerne la loi sur la 
certification.  Afin de donner aux membres du Groupe de travail un aperçu général des progrès 
réalisés et de la situation actuelle de la mise en œ uvre, une liste de contrôle de tous les paragraphes 
relatifs aux engagements qui figurent dans le projet de rapport a été établie.  La première version de 
cette liste a été distribuée aux membres en avr il 2000.  Néanmoins, depuis cette date, d'énormes 
progrès ont été accomplis.  Ces progrès, dont la troisième révision du projet de rapport rend pleinement compte, figureront dans la version révisée de la liste de contrôle.  Cette liste indiquera, 
pour chaque engagement, les mesures déjà prises, le s mesures restant à prendre (le cas échéant) et le 
calendrier de leur mise en œuvre. 
  Un projet de décision du gouvernement est en  cours d'élaboration, aux termes duquel les 
différentes sections du gouvernement concernées devr ont se conformer au calendrier figurant dans le 
projet révisé. 
 
 Plusieurs textes juridiques qui n'avaient pas été communiqués aux membres du Groupe de travail précédemment sont en cours de traduction en  anglais et seront prochainement distribués aux 
membres du Groupe de travail.  Il s'agit des textes suivants: 
  - Loi sur le budget 2000 (approuvée par le Parlement le 11 avril); WT/ACC/SPEC/MOL/8 
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 - projet de Code douanier:  paragraphes concernant l'évaluation en douane et les 
mesures de protection des droits de propriété intellectuelle à la frontière (tel qu'il a été 
soumis par le gouvernement au Parlement); 
 - projet de décision du gouvernement établissant les statuts du Service de quarantaine 
phytosanitaire de l'État; 
 - projet de décision du gouvernement sur les règles de surve illance sanitaire et 
épidémiologique par l'État; 
 - projet de décision du gouvernement établissant les statuts du Service vétérinaire de 
l'État. 
 
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