ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/PAN/4
G/SCM/Q1/PAN/4
20 octobre 1998
(98-4036)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification du PANAMA1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 octobre 1998.
_______________
Le 26 mars 1998, le Panama a notifié à l'OMC la Loi n° 29 du 1erfévrier 1996, telle qu'elle a
été modifiée par la Loi n° 23 du 15 juin 1997 (la "Loi n° 29"). Les dispositions de la Loi n° 29
relatives aux droits antidumping et compensateurs sont codifiées dans trois titres: Titre III ("Pratiques
commerciales déloyales"); Titre IV ("Dispositions communes aux Titres précédents"); et Titre VIII
("De la procédure juridictionnelle").
Méthodologie antidumping
Prix à l'exportation construit – Généralités: Le paragraphe 3.2 de l'article 75 de la Loi n° 29 est très
similaire à l'article 2.3 de l'Accord antidumping. Toutefois, la Loi n° 29 ne précise pas quels montants
l'autorité panaméenne déduirait d'un prix de départ pour construire un prix à l'exportation. Par
ailleurs, elle ne demande pas explicitement à l'autorité panaméenne d'ajuster le prix à l'exportation
pour transformation ou ouvraison ultérieure des importations visées au Panama, même si ladite
autorité pourrait procéder à un tel ajustement dans la mesure où elle est habilitée à ajuster les prix
lorsque les produits sont vendus en dernier lieu dans un état autre que "l'état où ils ont été importés".
1. Le Panama promulguera-t-il des règlements exposant ses méthodes de calcul du prix à
l'exportation et du prix à l'exportation construit?
2. L'article 75 semble employer indifféremment les expressions "prix à l'importation" et
"prix à l'exportation". Ces expressions sont-elles vraiment synonymes?
Choix de la valeur normale. L'article 75 de la Loi n° 29 dispose que la valeur normale est le "prix
comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour un produit identique ou
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur". Cependant, lorsque le "prix à
l'importation" ne peut pas être comparé aux prix pratiqués sur le marché du pays exportateur, "la
marge […] est déterminée par comparaison avec un prix comparable du produit similaire ou
identique, lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers, à condition que ce prix soit
1G/ADP/N/1/PAN/1-G/SCM/N/1/PAN/1.G/ADP/Q1/PAN/4
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représentatif". L'article 75 ne recense pas les circonstances qui justifieraient le rejet du marché
intérieur aux fins de la comparaison (par exemple, une "situation particulière du marché" ou un faible
volume des ventes sur le marché intérieur), ainsi qu'il est spécifié à l'article 2.2 de l'Accord
antidumping.
3. Quelles circonstances justifieraient le rejet du marché intérieur aux fins de la
comparaison, ainsi qu'il est spécifié à l'article 2.2 de l'Accord antidumping?
Prix moyens: La Loi n° 29 ne contient aucune disposition concernant l'établissement d'une moyenne
des prix sur l'un ou l'autre des marchés.
4. Le Panama a-t-il l'intention de n'établir que des comparaisons directes de prix à prix
ou bien entend-il également calculer une moyenne des prix dans certaines
circonstances?
Exclusion des ventes inférieures au coût de production: La Loi n° 29 ne contient aucune disposition
autorisant l'exclusion des ventes effectuées à des prix inférieurs au coût de production sur le marché
retenu aux fins de la comparaison.
5. Le Panama autorisera-t-il l'exclusion des ventes effectuées à des prix inférieurs au
coût de production sur le marché retenu aux fins de la comparaison?
Valeur construite: Conformément à l'article 75 de la Loi n° 29, l'autorité panaméenne peut, en
l'absence de ventes sur le marché retenu aux fins de la comparaison, construire une valeur normale
composée du "coût de production du produit dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable
pour couvrir les frais de vente et les bénéfices". La Loi n° 29 ne contient aucune autre indication sur
le calcul de la valeur construite.
6. L'article 2.2 de l'Accord antidumping définit la valeur construite comme étant "le coût
de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les
bénéfices". La loi panaméenne est formulée différemment et exclut apparemment les
frais de caractère général et les frais d'administration. Le Panama entend-il inclure
ces frais dans son calcul de la valeur construite?
Pays n'ayant pas une économie de marché: La Loi n° 29 ne contient aucune disposition régissant le
calcul de la valeur normale pour les importations en provenance des économies dirigées.
7. Comment le Panama calculerait-il les marges de dumping pour les importations en
provenance des économies dirigées?
Méthodologie en matière de droits compensateurs
Définition d'une subvention: Selon l'article 71 de la Loi n° 29, "on entend par" subvention l'une ou
l'autre des définitions ci-après:
● L'octroi direct ou indirect de toute contribution financière, de toute incitation, de tout 
avantage fiscal, ou de toute aide, par un État ou l'un quelconque de ses organismes, en
faveur de la fabrication, de la production ou de l'exportation d'une marchandise.
 ● L'abandon ou la non-perception de recettes publiques normalement exigibles.  
L'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits ou taxes qui frappent leG/ADP/Q1/PAN/4
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produit identique ou similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation
intérieure, ou la remise de ces droits ou taxes à concurrence des montants dus ou
versés, ne sont pas considérées comme une subvention.
● L'octroi d'un contribution financière, d'une incitation, d'un avantage fiscal, d'une aide, 
d'un abattement ou d'une exonération, en faveur d'intrants qui sont ensuite utilisés
dans la production d'un bien final.
 ● Toute autre forme de soutien des revenus ou des prix de l'exportateur.  Dans tous les 
cas qui précèdent, il est nécessaire qu'un avantage soit conféré.
La portée du troisième paragraphe concernant les intrants est plus vaste que celle de
l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, en ce sens que ce
dernier dispose qu'une subvention existe uniquement lorsque "les pouvoirs publics fournissent des
biens ou des services autres qu'une infrastructure générale".
8. Sur quelle disposition de l'Accord SMC cet aspect de la définition panaméenne d'une
subvention repose-t-il?
Contrairement à l'article 1.1 de l'Accord SMC, l'article 71 définit une "contribution financière"
comme étant simplement un type de subvention, plutôt que comme étant une condition préalable à la
détermination de l'existence d'une subvention.
9. Comment le Panama mettra-t-il en œuvre la définition d'une contribution financière
telle qu'elle est utilisée dans l'article 1.1 de l'Accord SMC?
Spécificité: L'article 72 de la Loi n° 29 énumère les principes que le Panama appliquera pour
déterminer si une subvention est spécifique. L'article 72 reflète largement l'article 2 de
l'Accord SMC, à ceci près qu'il n'exige pas que l'autorité panaméenne prenne en considération
"l'importance de la diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui
accorde la subvention", comme le prescrit l'article 2.1 c), et qu'il ne comporte pas de disposition
reprenant l'obligation énoncée à l'article 2.4, à savoir que "[t]oute détermination de spécificité en vertu
des dispositions du présent article sera clairement étayée par des éléments de preuve positifs".
10. Comment le Panama entend-il mettre en œuvre la prescription relative aux éléments
de preuve énoncée à l'article 2.4 de l'Accord SMC?
Avantages conférés et montant de la subvention: Si l'on excepte le texte général de l'article 85, qui
dispose qu'un droit compensateur est un "droit spécial, distinct des droits de douane à l'importation,
qui est imposé en vue de neutraliser toute subvention accordée à la fabrication, à la production ou à
l'exportation d'un produit étranger", la Loi n° 29 n'offre aucune indication sur le calcul des droits
compensateurs.
11. Le Panama entend-il codifier les dispositions de l'article 14 de l'Accord SMC (par
exemple, la prescription de l'article 14 a) selon laquelle une prise de participation des
pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne sera pas considérée comme
conférant un avantage, à moins qu'une telle action soit incompatible avec la pratique
habituelle concernant les investissements des investisseurs privés sur le territoire du
Membre de l'OMC faisant l'objet d'une enquête)?G/ADP/Q1/PAN/4
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Procédures d'enquête
Traitement des renseignements de nature exclusive: La Loi n° 29 ne contient aucune disposition
concernant le traitement des renseignements de nature exclusive.
12. Le Panama a-t-il l'intention d'adopter des procédures concernant la divulgation des
renseignements de nature exclusive en vertu d'une ordonnance conservatoire dans le
cadre des enquêtes antidumping et des enquêtes en matière de droits compensateurs?
Calendrier des enquêtes: La Loi n° 29 ne prévoit aucun délai général pour le déroulement des
enquêtes antidumping et des enquêtes en matière de droits compensateurs menées par l'autorité
panaméenne. Cependant, en vertu de l'article 167, les parties disposent de trois jours ouvrables à
partir du jour de l'audition pour présenter des remarques et, en vertu de l'article 168, "le responsable
de l'instruction dispose de dix jours ouvrables pour rendre une décision [finale] motivée". Ces délais
donnent à penser que le processus doit être rapide, mais la Loi n° 29 n'indique pas combien de temps
après l'ouverture de l'enquête l'audition décrite à l'article 167 doit avoir lieu.
13. Comment le Panama fera-t-il en sorte que les enquêtes se terminent dans les délais
fixés à l'article 5.10 de l'Accord antidumping et à l'article 11.11 de l'Accord SMC?
14. L'autorité administrante publiera-t-elle sa détermination préliminaire avant de
procéder aux auditions décrites à l'article 167?
Mesures provisoires: Les articles 158 à 164 de la Loi n° 29 exposent les modalités d'application des
mesures provisoires. Des mesures provisoires peuvent être imposées en vue d'éviter que "des
dommages ou préjudices imminents qu'il serait difficile de réparer ne soient causés au secteur ou à la
branche de production nationale […], sous réserve qu'il soit établi que les importations faisant l'objet
de pratiques commerciales déloyales causent ou menacent de causer un dommage ou préjudice
important". Plus précisément, l'article 158 dispose que des mesures provisoires ne peuvent pas être
appliquées avant 60 jours à compter de la date d'engagement de la procédure et l'article 160 que "la
durée des mesures provisoires ne peut pas dépasser quatre mois dans le cas des subventions et
six mois dans le cas du dumping" (non souligné dans l'original). L'article 160 précise également que
"[l]e montant de la garantie ne peut pas dépasser celui de la subvention ou de la marge de dumping
provisoirement calculé".
15. Existe-t-il des circonstances dans lesquelles l'autorité panaméenne permettrait une
prolongation de la durée des mesures provisoires au-delà de quatre et six mois?
Circonstances critiques: L'article 163 de la Loi n° 29 autorise l'imposition de droits compensateurs
définitifs "90 jours au maximum avant la date d'application des mesures provisoires" dans des
circonstances comme celles qui sont indiquées à l'article 20.6 de l'Accord SMC.
16. Pourquoi la Loi n° 29 autorise-t-elle l'imposition rétroactive de droits compensateurs
uniquement?
Déterminations fondées sur des données de fait disponibles: L'article 157 est libellé comme suit:
"Dans les cas où les autorités du pays exportateur ou les parties intéressées refusent de donner accès
aux renseignements nécessaires, ne les communiquent pas dans un délai raisonnable, ou entravent le
déroulement de l'enquête de façon notable, des conclusions préliminaires et définitives peuvent être
établies sur la base des données de fait disponibles, y compris celles qui figurent dans la demande
d'engagement de la procédure, qui ont été présentées par un secteur ou une branche de production
nationale".G/ADP/Q1/PAN/4
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17. Le Panama offrira-t-il aux défendeurs la possibilité de remédier aux lacunes de leurs
communications, comme le prescrit l'Annexe II de l'Accord antidumping?
Réexamens administratifs
Nature de la caution/système d'évaluation: Alors que l'article 87 prévoit un "réexamen périodique"
des mesures antidumping ou compensatoires, la Loi n° 29 n'indique pas si l'autorité panaméenne
emploiera une méthode d'évaluation prospective, rétrospective ou hybride (par exemple, double). La
seule disposition en matière d'évaluation figure à l'article 170, qui précise que, une fois adoptée la
décision finale, les droits compensateurs ou antidumping "sont imposés par le Conseil des Ministres
ou par la personne désignée par la loi, et appliqués par la Direction générale des douanes du Ministère
des finances et du trésor".
18. Quel type de méthode d'évaluation l'autorité panaméenne a-t-elle l'intention d'utiliser?
Dans le cas d'une méthode rétrospective ou hybride, les cautions ou les garanties en
sus du droit définitif fixé seraient-elles remboursées?
Norme relative à la tenue de réexamens administratifs: L'article 87 de la Loi n° 29 requiert un
"réexamen périodique" des mesures antidumping ou compensatoires "au moins tous les 12 mois". Les
réexamens peuvent être menés d'office ou sur demande. Contrairement à l'article 11.2 de l'Accord
antidumping, la Loi n° 29 est non discrétionnaire. L'autorité administrante panaméenne ne semble pas
être habilitée à ne pas réexaminer les mesures antidumping ou compensatoires chaque année.
19. L'autorité panaméenne ne demanderait-elle pas néanmoins à avoir la compétence
discrétionnaire de ne pas réexaminer les mesures antidumping ou compensatoires
chaque année?
Réexamens concernant les nouveaux exportateurs: La Loi n° 29 n'autorise pas explicitement les
réexamens concernant les nouveaux exportateurs. Cependant, aucune disposition de la loi ne semble
empêcher l'autorité panaméenne de mener un tel réexamen.
20. Le Panama entend-il mener des réexamens concernant les nouveaux exportateurs?
Extinction: L'article 86 de la Loi n° 29 prescrit que les droits antidumping ou compensateurs doivent
être supprimés cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été imposés "à moins que le tribunal ne
détermine, au cours d'un réexamen entrepris d'office ou à la demande d'une partie habilitée, avant
cette date, qu'il est probable que le dommage et la subvention ou le dumping subsisteront ou se
reproduiront si le droit est supprimé".
21. L'autorité panaméenne peut-elle décider de maintenir les droits en attendant les
résultats d'un réexamen effectué à l'expiration du délai de cinq ans écoulé depuis la
mise en place de la mesure?
Dommage
Dommage – Définition: L'article 78 définit les termes "préjudice" et "dommage important" comme
signifiant "toute perte ou réduction importante de patrimoine, ou de la privation de tout gain important
licite et normal, que subit ou risque de subir un secteur ou une branche de production nationale, et qui
résulte directement d'une pratique commerciale déloyale".G/ADP/Q1/PAN/4
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22. Les termes "préjudice" et "dommage important" sont-ils synonymes?
Volume des importations: S'agissant de l'examen du volume des importations subventionnées ou
faisant l'objet d'un dumping, l'article 79 dispose que le Panama examinera "s'il y a eu augmentation
notable des importations, en quantité absolue ou par rapport à la production ou à la consommation
nationale".
23. S'agit-il de toutes les importations ou uniquement des importations subventionnées ou
faisant l'objet d'un dumping, conformément à l'article 3.2 de l'Accord antidumping et
à l'article 15.2 de l'Accord SMC?
24. L'article 80 est-il compatible avec l'article 3.7 de l'Accord antidumping et
l'article 15.7 de l'Accord SMC, qui disposent que les autorités responsables de
l'enquête devraient examiner un facteur tel que le "taux d'accroissement notable des
importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché intérieur, qui dénote la
probabilité d'une augmentation substantielle des importations", afin de déterminer s'il
y a ou non menace de dommage important?
Effet sur les prix: L'article 79 oblige le Panama à analyser les effets d'une augmentation notable des
importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping sur les prix en se demandant "si le prix
de vente [de ces importations] est inférieur, et si ces importations ont pour effet de déprimer
considérablement les prix des produits nationaux ou d'empêcher des hausses de prix qui, sans cela, se
seraient produites".
25. Ces dispositions sont-elles compatibles avec l'article 3.2 de l'Accord antidumping et
l'article 15.2 de l'Accord SMC, qui disposent qu'il faut examiner s'il y a eu
sous-cotation notable du prix ou si les importations ont eu pour effet d'empêcher dans
une mesure notable des hausses de prix?
Révision judiciaire
Processus administratif: Dans sa description de la méthodologie concernant les mesures antidumping
et compensatoires, la Loi n° 29 utilise à plusieurs reprises les termes "tribunal" et "Commission" sans
les définir. Ainsi, l'article 75 dispose que "le tribunal" déterminera comment calculer le prix à
l'exportation construit, tandis que l'article 146, portant sur l'engagement des procédures antidumping
et compensatoires, prévoit que ces procédures peuvent être engagées dans des circonstances
exceptionnelles par "la Commission".
26. Comment ces deux entités se partagent-elles la responsabilité de l'administration de la
législation panaméenne relative aux mesures antidumping et compensatoires? Le
"tribunal" visé à l'article 75 est-il indépendant du tribunal ou des tribunaux qui
procède à la révision judiciaire des déterminations concernant les mesures
antidumping ou compensatoires?
27. D'après l'article 141 2) les tribunaux civils itinérants connaissent des affaires
antidumping et des affaires en matière de droits compensateurs. Par ailleurs,
l'article 141 dispose que "[s]ont exclues [du domaine de compétence du tribunal] les
affaires qui sont du ressort exclusif de la Commission". La loi ne définit pas
expressément le domaine de compétence de la Commission. Le Panama pourrait-il
expliquer la différence entre la compétence des tribunaux civils en ce qui concerne lesG/ADP/Q1/PAN/4
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affaires antidumping et les affaires en matière de droits compensateurs et celle de la
Commission.
a) Quels sont les devoirs et les responsabilités de la Commission? Prière
d'indiquer comment elle est organisée et comment elle est composée.
b) Quelles sont les fonctions et les attributions du responsable de l'instruction?
Existe-t-il d'autres responsables ayant des attributions différentes? Il semble,
d'après l'article 235, que la Commission peut assumer un rôle consultatif
auprès du tribunal. Le responsable de l'instruction est-il un fonctionnaire de
la Commission ou du tribunal? Devant qui rend-il compte?
c) Quelles sont les fonctions et les attributions spécifiques des tribunaux civils
itinérants mentionnés à l'article 141 pour ce qui est des enquêtes antidumping
et des enquêtes en matière de droits compensateurs?
d) L'entité qui mène une enquête antidumping ou une enquête en matière de
droits compensateurs est-elle également l'entité qui établit une détermination
dans l'enquête? Divers articles de la loi donnent à penser que l'entité qui
établit une détermination pourrait être le responsable de l'instruction
(article 167), un juge usant de son pouvoir discrétionnaire (article 235) ou un
juge sur l'avis de la Commission (article 235). Laquelle de ces entités est
réellement responsable de l'établissement des déterminations finales dans les
enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs?
e) La disposition de l'article 141 conférant "en priorité" une compétence aux
tribunaux civils itinérants, s'applique-t-elle aux affaires antidumping et aux
affaires en matière de droits compensateurs? Dans l'affirmative, prière de
fournir des explications.
28. Les dispositions de l'article 141 6) concernant les "[a]ctions en réparation de
dommages collectifs, pour la remise en état, pour l'indemnisation du dommage
globalement causé à la collectivité concernée" s'appliquent-elles aux enquêtes
antidumping et aux enquêtes en matière de droits compensateurs? Dans l'affirmative,
prière d'indiquer comment elles s'appliquent à ces enquêtes.
29. Les dispositions de l'article 141 8) concernant les sanctions en cas de violation de "la
présente loi" s'appliquent-elles aux procédures administratives relatives aux affaires
antidumping et aux affaires en matière de droits compensateurs? Dans l'affirmative,
quelles sanctions peuvent être imposées et dans quelle mesure l'imposition de ces
sanctions serait-elle compatible avec l'Accord antidumping et l'Accord SMC?
30. Quelle est la relation entre l'article 167, relatif aux procédures menées par le
responsable de l'instruction, et l'article 155 concernant l'examen des éléments de
preuve effectué par un tribunal et les règles de procédure décrites à l'article 145?
31. En vertu de l'article 169, le seul moyen de faire opposition à la décision finale rendue
par le responsable de l'instruction est d'introduire un recours devant la "Cour d'appel
supérieure".
a) Est-ce à dire que la décision finale n'est pas examinée par une juridiction
inférieure?G/ADP/Q1/PAN/4
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b) Quelles sont les fonctions et les attributions de la Cour d'appel supérieure?
L'expression "Cour d'appel supérieure" et l'expression "Cour supérieure
d'appel" mentionnée à l'article 233, font-elles référence à la même
juridiction? Dans la négative, prière de faire la distinction entre les deux
cours et d'indiquer si la Cour supérieure d'appel examine les recours portant
sur les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits
compensateurs.
c) Si le responsable de l'instruction est un fonctionnaire de la juridiction
inférieure, la "Cour d'appel supérieure" procède–t-elle à une révision
indépendante de la décision de la juridiction inférieure, comme le prescrivent
l'article 13 de l'Accord antidumping et l'article 23 de l'Accord SMC?
32. Dans quelle mesure la décision "motivée" rendue par le responsable de l'instruction
(article 168) satisfait-elle aux prescriptions de l'article 12.2 de l'Accord antidumping
et de l'article 22.3 de l'Accord SMC, selon lesquelles il sera donné avis au public des
"constatations et [des] conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés
importants par les autorités chargées de l'enquête"?
33. L'article 172 se rapportant aux actions collectives s'applique-t-il aux procédures
administratives dans les affaires antidumping et des affaires en matière de droits
compensateurs? Si tel est le cas, dans quelle mesure le fait d'autoriser les associations
de consommateurs organisées à intenter de telles actions est-il compatible avec
l'article 5.1 et 5.6 de l'Accord antidumping et l'article 11.1 et 11.6 de l'Accord SMC?
34. Les articles 173 à 232 intitulés "Mesures conservatoires destinées à préserver les
éléments de preuve" et contenant des dispositions sur la divulgation, les sanctions
ainsi que les interrogatoires oraux et écrits, s'appliquent-ils aux enquêtes antidumping
et aux enquêtes en matière de droits compensateurs?
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