. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/5/Add.2
12 juillet 2002
(02-3902)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
RÉPONSES PRÉLIMINAIRES À LA COMMUNICATION DE LA HONGRIE
Communication du Paraguay
Addendum
La délégation paraguayenne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
10 juillet 2002, en réponse aux questions posées par la Hongrie dans le document TN/CTD/W/10.
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1. La délégation paraguayenne souhaite présenter des réponses préliminaires aux questions
écrites remises par la délégation hongroise au sujet de la proposition distribuée sous la coteTN/CTD/W/5 qui a été examinée au cours des quatrième et cinquième sessions extraordinaires du
Comité du commerce et du développement.
2. Question n° 1. Afin d'empêcher la discrimination entre les pays en développement par
l'exclusion de certains d'entre eux du bénéfice des régimes SGP nationaux, le Paraguay envisage-t-il
l'établissement d'une liste type de pays en développement ayant le droit de bénéficier des avantages
SGP?
3. Réponse n° 1. Non, le Paraguay n'envisage pas l'établissement d'une liste type de pays en
développement, sauf la sous-catégorie des PMA déjà reconnue.
4. Question n° 2. La pratique actuelle consistant pour un pays à choisir lui-même le statut de
pays en développement serait-elle retenue ou y aurait-il une liste de bénéficiaires du SGP convenue au
niveau multilatéral?
5. Réponse n° 2. Le Paraguay considère qu'il faudrait retenir la pratique actuelle du choix par
le pays lui-même.
6. Question n° 3. Qu'adviendrait-il dans les cas où certains pays figurant sur une liste type de
bénéficiaires du SGP auraient un niveau de développement supérieur à celui du pays accordant les
avantages SGP?  Les critères relatifs aux indices de développement et à la gradation étant interdits,
ces derniers pays auraient-ils l'obligation, dont le respect pourrait être assuré par le biais du systèmede règlement des différends de l'OMC, d'accorder des préférences commerciales à des pays plus
riches et plus développés qu'eux-mêmes?
7. Réponse n° 3. En vertu de la Clause d'habilitation (L/4903), une telle obligation n'existe pas,
car la clause concerne des préférences accordées par les pays développés aux pays en développement,
et la Hongrie n'est pas dans cette position.  Au sujet de la seconde partie de la question, la réponse est
non.TN/CTD/W/5/Add.2
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8. Question n° 4. Si la réponse à la question n° 3 est oui, comment une telle obligation
pourrait-elle être justifiée d'un point de vue économique et politique?
9. Réponse n° 4. Non.
10. Question n° 5. Ressort-il de la proposition que, si un pays appliquant un SGP souhaite ne
pas accorder ces préférences à des pays plus riches, sa seule solution est de supprimer purement et
simplement son régime, ou le Paraguay envisage-t-il un moyen juridique de limiter la possibilité de
bénéficier des préférences aux seuls Membres de l'OMC dont le niveau de développement
économique est inférieur?
11. Réponse n° 5. Non, avec le champ d'application de la Clause d'habilitation, le Paraguay ne
voit aucun moyen juridique de limiter la possibilité de bénéficier des préférences aux seuls Membres
de l'OMC dont le niveau de développement économique est inférieur, tout en évitant d'accorder des
préférences à des pays plus riches.
12. Question n° 6. Est-il exact que le Paraguay propose même d'interdire la présentation d'une
demande de dérogation destinée à différencier les pays en développement?  Dans l'affirmative, est-il
envisagé d'apporter une modification spécifique à cet effet aux règles de l'OMC régissant les
demandes de dérogation?
13. Réponse n° 6. Non, ce que le Paraguay propose, c'est que les conditions et critères, dont la
non-réciprocité et le traitement non discriminatoire, soient respectés et que si un pays considère que le
régime proposé lui porte tort, il y ait une opposition ou une compensation.
14. La délégation paraguayenne reste à la disposition des autres délégations pour leur fournir
toute explication complémentaire ou des réponses à toute autre question sur ce sujet.
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