. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/31
19 septembre 2002
(02-4992)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement et des ressources naturelles
(Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point de contact DGN/SE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Ce projet de  procédures d'évaluation de la conformité (PEC) de produits devant satisfaire
aux normes officielles mexicaines (NOM), relevant de la compétence du Ministère de
l'environnement et des ressources naturelles, et en particulier de la Commission nationale de
l'eau (Comisión Nacional de Agua), ne visera aucun produit de manière directe.  Cependant,
les normes officielles mexicaines auxquelles il se réfère contiennent des spécifications quis'appliquent à des produits, des systèmes, des équipements, des appareils et des accessoires.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Procedimientos para
la Evaluación de la Conformidad (PEC) de pr oductos sujetos al cumplimiento de las NOM,
competencia de la Secretaría de  Medio Ambiente y Recursos Naturales, por conducto de la
Comisión Nacional del Agua (Projet de procédures d'évaluation de la conformité (PEC) de
produits devant satisfaire aux Normes officielles mexicaines, relevant de la compétence du
Ministère de l'environnement et des ressources naturelles, par l'intermédiaire de laCommission nationale de l'eau) (9 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Établissement d'une méthodologie visant à mettre en œuvre la certification de la
conformité avec les différentes Normes officielles mexicaines, relevant de la compétence de
la Commission nationale de l'eau,  à orienter et à faciliter les organismes de certification et
les fabricants et/ou importateurs, ainsi qu'à garantir le respect des prescriptions techniques
établies par lesdites normes, aux fins de créer un contrôle de qualité à travers cette
évaluation de la conformité.G/TBT/N/MEX/31
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité et contrôle de qualité de produits et de systèmes figurant dans les Normes
officielles mexicaines émises par la Commission nationale de l'eau.
8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Fédération du 7 août 2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 octobre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site Web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas)