ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.623
7octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4239)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Navires transporteurs deproduits chimiques dont laconstruction aétéachevée le
1erjuillet 1986 ouaprès cette date, utilisés pour letransport desubstances nocives ou
dangereuses envrac.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Avis àl'industrie dutransport
maritime portant modification del'Avisàl'industrie dutransport maritime n305/1995
(Règlement surlesnavires pourletransport deproduits chimiques dontlaconstruction a
étéachevée le1erjuillet 1986 ouaprès cettedate)
6. Teneur: Cetavisrenferme desrègles concernant lesnavires utilisés pourletransport de
substances nocives oudangereuses envrac. Ces règles donnent effet àla
résolution 4(48) duComité delasécurité maritime del'Organisation maritime
internationale. LeRecueil international derègles relatives àlaconstruction età
l'équipement desnavires transportant desproduits chimiques dangereux envrac
(Recueil IBC) estadopté. Cerecueil estd'application obligatoire, autitreduchapitre VII
delaConvention internationale pour lasauvegarde delaviehumaine enmer
(Convention SOLAS), pour lesparties àcette convention. Unelisteindicative des
règlements techniques estdonnée ci-après:
./.G/TBT/Notif.97.623
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Article premier: déclaration d'applicabilité duRecueil international derègles relatives à
laconstruction etàl'équipement desnavires transportant desproduits chimiques
dangereux envrac
Article 5:essais auxquels lenavire doitêtresoumis
Article 8:nouvelles règles concernant lesinstallations électriques
Article 12:matériel àoxygène thérapeutique
Article 13:douches dedécontamination surlepont
article 14:dispositif decloisonnement commandé àdistance s'ilestprévu detransporter
del'oxyde depropylène (lesarticles 8et14portent surdessuppléments nationaux au
recueil international)
7. Objectif etjustification: Siceprojet demodification d'aviscomporte desobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sontjustifiés àdesfinsdeprotection delasécurité
publique. L'article 17renferme unedisposition relative àlareconnaissance mutuelle pour
lesproduits étrangers quirespectent lesprescriptions équivalentes fixées dans lepays
d'origine.
8. Documents pertinents:
Décret de1965 surlesnavires
Résolution MSC 4(48)
9. Dateprojetée pourl'adoption: 19novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 20novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 18novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: