RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/M/10
18 février 1999
(99-0635)
Comité des marchés publics
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 7 OCTOBRE 1998
Président:  M. Dick Mak (Hong Kong, Chine)
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. Présidence du Comité
B. Demande de statut d'observateurC. Modifications apportées aux Appendices de l'AccordD. Accessions:
i) Islande
ii) Taipei chinois
iii) Panamaiv) Arrangements futurs concernant les accessions
E. Membres ayant récemment accédé à l'OMCF. Examen des législations d'application nationalesG. Négociations au titre de l'article XXIV:7
H. Rapport annuel au Conseil général
I. Autres questions
i) Corée – Passation de marchés de la Société de construction d'aéroports
internationaux
ii) États-Unis – Mesures affectant les marchés publics
J. Date de la prochaine réunion
A. P
RÉSIDENCE DU COMITÉ
2. Mme Helle Klem (Norvège) n'étant pas en mesure de continuer à assurer la présidence du
Comité pour le reste de 1998, le Comité a élu M. Dick Mak (Hong Kong, Chine) Président.GPA/M/10
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B. DEMANDE DE STATUT D 'OBSERVATEUR
3. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur au gouvernement de l'Estonie,
conformément à la décision qu'il avait prise sur cette question (GPA/1, annexe 1) et en réponse à la
demande qu'il avait reçue de ce pays (GPA/W/77).
C. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD
4. Le Président a dit que, depuis la réunion du Comité en juin 1998, le Japon avait notifié les
modifications qu'il envisageait d'apporter à son Appendice I (GPA/W/74).  Aucune objection n'ayant
été soulevée dans le délai prescrit, les modifications du Japon étaient entrées en vigueur le
14 août 1998 (WT/Let/238).
5. Le représentant de la Communauté européenne a indiqué que sa délégation avait communiqué
une note explicative, datée du 7 octobre 1998, concernant les modifications qu'elle envisageait
d'apporter à son Appendice I et qu'elle avait notifiées le 13 août 1997 (GPA/W/51 et Add. 2).  La noteavait été établie en réponse aux questions que sa délégation avait reçues de la délégation des
États-Unis concernant certains éléments des propositions de modifications présentées dans le
document GPA/W/51.  Cependant, il n'y avait pas de nouvelles modifications des listes, autres que
celles qui avaient déjà été indiquées dans le docu ment GPA/W/51.  Le représentant des États-Unis a
dit que sa délégation avait examiné les modifications figurant dans le document GPA/W/51 et n'avait
aucune objection à formuler à leur sujet compte tenu des consultations qu'elle avait eues avec la
Communauté européenne (GPA/W/51/Add. 1) et de  la note explicative distribuée sous la cote
GPA/W/51/Add. 2.  Le Président a suggéré que le Comité accepte les modifications à l'Appendice I
proposées par la Communauté européenne dans les documents GPA/W/51 et GPA/W/51/Add. 2, et
que ces modifications prennent effet le 8 octobre 1998 conformément aux procédures prévues àl'article XXIV:6.  Le Comité en est ainsi convenu.
6. En réponse à une question du représentant de la Suisse, le représentant du Secrétariat a dit
que, conformément aux procédures convenues par le Comité (GPA/M/8, paragraphes 14 et 15), le
projet de liste sur feuillets mobiles figurant dans le document GPA/W/35 daté du 5 février 1997 serait
révisé pour tenir compte des modifications relatives à l'Appendice I de la Communauté européennequi avaient été acceptées par le Comité à la réunion en cours et des modifications apportées depuis
février 1997 aux Appendices des autres parties, et qu'il serait ensuite distribué aux parties.  La liste sur
feuillets mobiles révisée serait certifiée à l'expiration du délai de 60 jours prévu pour la présentation
d'observations.
D. A
CCESSIONS
i) Islande
7. Le Président a dit que le Secrétariat avait reçu, le 22 juin 1998, de l'Islande, une demande
d'accession à l'Accord ainsi qu'un projet d'offre (GPA/W/73).
ii) Taipei chinois
8. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait tenu trois réunions bilatérales avec la
délégation du Taipei chinois depuis février 1996.  Ses autorités estimaient que le niveau des offres
faites par le Taipei chinois au Japon était suffisant.
9. Le représentant du Taipei chinois a dit qu'aucun progrès substantiel n'avait été réalisé lors des
consultations bilatérales qui s'étaient tenues avec les autres parties intéressées depuis la réunionGPA/M/10
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précédente.  Sa délégation continuerait à mener des consultations avec les parties intéressées afin
d'achever rapidement le processus de consultations bilatérales.
iii) Panama
10. Le représentant du Panama a dit que sa délégation tiendrait prochainement des consultations
avec les parties intéressées concernant son offr e contenue dans le document GPA/SPEC/3.  Le
Panama n'avait pas encore répondu aux questions additionnelles qui avaient été posées par une partie.
Par ailleurs, sa délégation n'avait reçu aucune question ou observation complémentaire concernant les
réponses qu'elle avait apportées à d'autres délégations.
11. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait reçu des réponses à certaines de
ses questions et espérait qu'il serait rapidement donné suite à sa demande de renseignements
statistiques et d'éclaircissements sur certains points de l'offre initiale du Panama.  Sa délégation avaittenu deux consultations avec le Panama et devrait en avoir d'autres avant la réunion suivante du
Comité, et elle espérait d'ici là avoir résolu toutes les questions en suspens concernant l'accession du
Panama.
12. La représentante de la Communauté européenne a dit que sa délégation avait tenu une réunion
bilatérale avec la délégation du Panama.  La Communauté européenne avait suggéré que le Panama
améliore son offre à certains égards.  Il pourrait également envisager l'utilisation de nouvelles
technologies pour la publication de renseignements relatifs aux marchés publics.
13. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait tenu deux réunions bilatérales avec la
délégation du Panama.  L'offre initiale du Panama ne comprenait pas d'entités au niveau des
gouvernements sous-centraux.
14. La représentante de la Suisse a déclaré que sa délégation avait tenu des consultations
bilatérales avec le Panama.  Les questions et observations de sa délégation seraient communiquées par
écrit au Panama.  Les consultations bilatérales entre les deux délégations reprendraient avant la
réunion suivante ou au moment de cette réunion.
iv) Arrangements futurs concernant les accessions
15. Le représentant du Japon a dit que le processus des accessions à l'Accord avait perdu de son
élan après l'accession de Singapour et de Hong Kong.  Appuyé par le représentant de la Communauté
européenne, il a suggéré que le Comité examine ce qui pourrait être fait pour rendre les procédures
d'accession à l'Accord plus opérationnelles.  Le Comité est convenu de revenir sur cette question à sa
réunion suivante.
E. MEMBRES AYANT RÉCEMMENT ACCÉDÉ À L 'OMC
16. Le Président a dit qu'au 7 octobre 1998 il n'y avait rien de nouveau à signaler concernant
l'accession de la Bulgarie et de la Mongolie à l'Accord.1
17. Le représentant de la Communauté européenne a dit que les négociations sur l'accession de
ces deux pays auraient lieu par le biais de consultations bilatérales.  De plus, l'accession à l'Accord sur
les marchés publics de Membres ayant récemment accédé à l'OMC était une question liée aux travauxréalisés à l'OMC concernant les accessions.  Tout en reconnaissant que l'accession à un accord
plurilatéral pouvait être une question délicate, la Communauté européenne continuerait à souligner
                                                     
1 La Mongolie a demandé le statut d'observateur dans une communication datée du 26 novembre 1998
(GPA/W/80).GPA/M/10
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que l'accession à l'Accord sur les marchés publics était pour les pays nouveaux accédants à l'OMC un
élément important de leurs efforts dans le cadre du processus d'accession à l'OMC.  La Communauté
européenne avait proposé une coopération technique à certains des pays accédants.
18. Le représentant du Japon a dit que son gouvernement serait disposé à fournir une coopération
technique afin de promouvoir l'accession à l'Accord des pays ayant récemment accédé à l'OMC, sur la
base des demandes que ceux-ci formuleraient.
F. EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES
19. Le Président a fait savoir que les arrangements et le calendrier pour l'examen des législations
d'application nationales avaient été arrétés par le Comité à ses réunions de février et juin 1998
(GPA/M/8, paragraphe 23 et GPA/M/9, paragraphe 12).  Conformément à ces procédures, le Comité
entamerait son examen à la réunion en cours en commençant par la législation de la Communauté
européenne (GPA/20) et celle de la Corée (GPA/ 12/Rev.1).  Les questions écrites posées par les
États-Unis et la Corée à la Communauté européenne (Job n° 4689) ainsi que les réponses écrites de la
Communauté européenne (Job n° 69) avaient été distribuées le 4 septembre et le 6 octobre 1998
respectivement.  Les questions écrites posées par les États-Unis, la Communauté européenne, la
Suisse et le Canada à la Corée (Jobs n° 4690, 4868, 5052 et 5328) ainsi que les réponses écrites de la
Corée (Job n° 5326) avaient été distribuées les 29 août, 7 septembre, 21 septembre, 5 octobre et2 octobre 1998 respectivement.  Le Président a suggéré que chaque partie présente les réponses aux
questions qui lui avaient été posées par les autres parties.  Il donnerait ensuite la parole aux autres
parties pour d'autres questions ou observations.  En outre, les parties seraient invitées à soumettre les
questions qu'elles désireraient poser à ces deux délégations avant le 5 novembre 1998.
2  Les
délégations de la Communauté européenne et de la Corée y répondraient par écrit avant le15 janvier 1999.  Le Comité reviendrait à sa réunion suivante sur toute question en suspens.
20. Le Comité a approuvé ces procédures et procédé à l'examen des législations de la
Communauté européenne et de la Corée sur la base des questions et réponses écrites et des
déclarations orales faites par les deux délégations.  Le compte rendu complet de l'examen des
législations de la Communauté européenne et de la Corée sera distribué dans la série de documentsGPA/-.
21. Après les examens, le Président a suggéré que le Comité aborde à sa réunion suivante toute
question en suspens concernant les législations de la Communauté européenne et de la Corée.  À cette
réunion, le Comité entamerait également l'examen des législations nationales de la Suisse (GPA/15) et
des États-Unis (GPA/23).  Confor mément aux procédures arrêtées pour l'examen, les parties seraient
invitées à soumettre leurs questions écrites à ces parties avant le 7 décembre 1998, et à en
communiquer des copies au Secrétariat qui les distribuerait aux autres parties.3  Les délégations de la
Suisse et des États-Unis fourniraient des réponses écrites à ces questions avant le 31 janvier 1999.
22. Le Comité en est ainsi convenu.
G. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XXIV:7
23. Le Président a dit que des consultations informelles au sujet des négociations au titre de
l'article XXIV:7 avaient eu lieu le 5 octobre 1998 sur la base d'une liste de questions informelle
                                                     
2 Aucune question n'avait été posée au 3 février 1999.
3 Les questions posées par la Communauté européenne au x États-Unis et à la Suisse ont été distribuées
le 13 janvier 1999 et la réponse de la Suisse a été distribuée le 16 février 1999.GPA/M/10
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révisée dont la version la plus récente datait du 8 septembre 1998 (distribuée sous la cote de bas de
page "gpa60"), et des notes informelles présentées par la délégation de Hong Kong, Chine concernant
les articles de l'Accord (Job n° 5269) et le calendrier et le programme de travail pour l'élimination des
mesures discriminatoires (Job n° 5270), et la délégation de Singapour concernant les méthodes de
passation des marchés (Job n° 5295). À la lumière de ces consultations, il avait été convenu qu'uneautre réunion informelle aurait lieu les 9 et 10 décembre 1998 et qu'à cette réunion, les travaux se
dérouleraient de la manière suivante:
i) les délégations reviendraient une fois de plus sur les questions des technologies de
l'information, des rapports statistiques et des mécanismes d'application et de
surveillance, sur la base d'une note que la Présidence établirait en essayant de faire le
point des débats et d'indiquer les questions essentielles nécessitant un examen plus
approfondi;
ii) la Communauté européenne était invitée à fournir tout renseignement complémentaire
relatif aux suggestions qu'elle avait formulées concernant l'utilisation des technologies
de l'information et des communications pour l'établissement de données statistiques, à
la lumière des questions posées à cette délégation lors de la réunion (Job n° 3869);
iii) les délégations reviendraient sur la question des méthodes de passation des marchés,
sur la base du document présenté par la délégation de Singapour (Job n° 5295) et de
tout autre document qui pourrait être soumis;
iv) les délégations reviendraient sur les articles premier à XV et examineraient également
les autres articles de l'Accord;
v) en ce qui concerne l'élimination des mesures discriminatoires, il était admis que cette
question était liée aux dispositions établissant une discrimination entre les parties,étant entendu qu'il existait un lien étroit entre cette question et celle de la portée de
l'Accord, dans le cadre de laquelle les problèmes concernant l'extension du champ
d'application du principe du traitement national seraient examinés;
vi) les délégations reviendraient encore sur la question du calendrier et du programme de
travail pour les négociations sur l'élimination des mesures et pratiques
discriminatoires et de l'extension du champ d'application de l'Accord, eu égard à lanote informelle soumise par Hong Kong, Chine (Job n° 5270);
vii) les délégations examineraient la question des services visés sur la base d'une note qui
serait établie par le Secrétariat et qui indiquerait les services actuellement inscrits
dans les Listes des parties.
H. R
APPORT ANNUEL (1998) AU CONSEIL GÉNÉRAL
24. Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil général pour 1998 sur la base d'un projet
rédigé par le Secrétariat qui a été modifié à la lumière des discussions tenues au cours de la réunion et
distribué sous la cote GPA/25.GPA/M/10
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I. AUTRES QUESTIONS
i) Corée – Passation de marchés de la Société de construction d'aéroports
internationaux
25. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait posé des questions à la délégation
de la Corée au sujet du statut de la Société de construction d'aéroports de Corée au regard de l'Accord
(GPA/W/76).  Sa délégation ne partageait pas l'avis de la Corée selon lequel l'Autorité de construction
d'aéroports de la Corée n'était pas visée par l'Accord.  Les États-Unis estimaient qu'il s'agissait pour
eux d'une question d'importance compte tenu de l'équilibre qui avait été établi suite aux négociations
qui avaient abouti à la conclusion de l'Accord.
26. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation n'avait pas encore été en mesure de
répondre aux questions posées par les États-Unis au titre des paragraphes 1 et 2 de l'article XIX en
raison de la complexité de ces questions.  La Corée restait convaincue que la Société de construction
d'aéroports de Corée n'était pas assujettie à l'Accord sur les marchés publics.  Le cas échéant, elle
serait disposée à tenir des consultations bilatérales afin que la question soit résolue de manière
satisfaisante.
ii) États-Unis - Mesures affectant les marchés publics
27. Le représentant du Japon a dit, qu'à la réunion de l'ORD du 22 septembre 1998, son
gouvernement avait demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les mesures
infrafédérales affectant les marchés publics aux États-Unis, mais qu'il n'y avait alors pas eu consensus
en ce sens (WT/DS95/3 et WT/DSB/M/48).4
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
28. Le Comité est convenu de tenir sa prochaine réunion le 23 février 1999.
__________
                                                     
4 À la suite des demandes formulées par la Communauté européenne (WT/DS88/3) et par le Japon
(WT/DS95/3), un groupe spécial unique a été établi au cours de la réunion de l'ORD du 21 octobre 1998
(WT/DSB/M/49).