ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG78/3
11 juin 2001
(01-2863)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD ENTRE LA POLOGNE
ET LES ÎLES FÉROÉ (GOUVERNEMENT DU DANEMARK)
Communication des Parties
I. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL CONCERNANT L'ACCORD
La politique de commerce extérieur des îles Féroé a globalement pour objectif de créer des
conditions favorables au développement et à la diversification des échanges, et de participer à l'essor
harmonieux du libre-échange en Europe.  Dans cet esprit, le gouvernement féroïen a décidé de
conclure des accords de libre-échange avec les pays de l'Europe centrale et orientale.  Ces accords delibre-échange constituent parallèlement une contribution à l'intégration européenne et au renforcement
du système commercial multilatéral, puisqu'ils sont élaborés selon les principes de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce.
1. Adhésions et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont, d'une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement
local des îles Féroé, et, d'autre part, le gouvernement de la République de Pologne.  Ainsi que le
prescrit l'article 1 de l'Accord, ce dernier s'applique, d'un côté, aux îles Féroé et, d'un autre côté, à la
République de Pologne.
L'Accord a été signé le 3 novembre 1998 à Varsovie.
Il a été ratifié ultérieurement par la République de Pologne et le Danemark (également au
nom du gouvernement des îles Féroé) par un échange de notes (de la Pologne, le 8 avril 1999, et du
Danemark, au nom des îles Féroé, le 18 janvier 1999).
Il est entré en vigueur le 1
er juin 1999.
2. Type d'accord
L'Accord a créé une zone de libre-échange en conformité avec la définition donnée à
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Champ d'application
Ainsi que le prescrit l'article 2, l'Accord s'applique aux produits visés par les chapitres 25 à 97
du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Les annexes I, II, III a)
et III b) de l'Accord définissent les conditions qui régissent les droits de douane applicables au
commerce de certains produits industriels et agricoles.  Les Protocoles 1, 2 et 3 de l'Accorddéfinissent les conditions qui régissent les droits de douane applicables au commerce de certains
produits de l'agriculture et de la mer.  Les produits couverts par l'Accord sont des produits originairesWT/REG78/3
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des îles Féroé et de la République de Pologne.  Comme le prescrit l'article 10, les règles d'origine et
les méthodes de coopération administrative sont établies au Protocole 4 de l'Accord.
4. Données commerciales
Les statistiques sur les exportations des îles Féroé présentent certaines limites, les autorités
douanières n'enregistrant que les exportations du secteur des pêches.  Ce secteur représente
environ 99 pour cent des exportations totales.
Les données sur les échanges intérieurs seront présentées prochainement.
II. DISPOSITIONS RÉGISSANT LES ÉCHANGES
1. Restrictions à l'importation
2. Restrictions à l'exportation
1.1/2.1 Droits et impositions
L'article 3 stipule qu'il ne peut être appliqué de nouveaux droits de douane à l'importation et à
l'exportation ni d'impositions ayant un effet équivalent entre les Parties contractantes.  À la date
d'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties contractantes ont supprimé tous les droits de douane à
l'exportation et les impositions ayant un effet équivalent.  Les îles Féroé ont également supprimé tous
les droits de douane et impositions ayant un effet équivalent à l'importation.  La République de
Pologne a supprimé tous les droits de douane et impositions ayant un effet équivalent à l'importationdes produits industriels, sauf ceux visés à l'annexe II de l'Accord.  Les dispositions concernant les
droits de douane à l'importation s'appliquent aussi aux droits de douane de nature fiscale.
Conformément à l'article 11 de l'Accord, les Partie s contractantes devront renoncer à toute mesure ou
pratique de nature fiscale interne qui crée, directement ou indirectement, une discrimination entre des
produits originaires des îles Féroé et des produits semblables originaires de la République de Pologne.
1.2/2.2 Restrictions quantitatives
L'article 5 de l'Accord stipule qu'il ne peut être appliqué de nouvelles restrictions quantitatives
à l'importation et à l'exportation ni de mesures ayant un effet équivalent entre les Parties contractantes.
Toutes les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et les mesures ayant un effet
équivalent ont été supprimées dès l'entrée en vigueur de l'Accord, sauf dans les cas prévus àl'annexe III de l'Accord.
3. Règles d'origine
Le Protocole 4 de l'Accord définit les règles d'origine applicables entre les Parties à l'Accord.
Les règles d'origine vont dans le sens de la Déclaration commune concernant les règles
d'origine préférentielles figurant à l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine conformément à
l'Acte final du Cycle d'Uruguay.  Les dispositions pertinentes relatives à la définition du produit
d'origine sont formulées sous le titre II du Prot ocole 4.  Ces dispositions permettent un cumul de
l'origine entre les Parties contractantes.WT/REG78/3
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4. Normes
L'Accord ne contient pas de dispositions particulières concernant les obstacles techniques au
commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires.  L'article 7 stipule toutefois que les Parties
contractantes devront appliquer leurs réglementations en matière vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire d'une manière non discriminatoire et ne devront pas adopter de nouvelles mesuresayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
5. Sauvegardes
L'Accord contient des dispositions concernant les sauvegardes spéciales aux titres suivants:
importations de produits particuliers (article 8), sauvegardes générales (article 21), réexportation et
pénurie grave (article 22), difficultés de la balance de paiements (article 23).  Les procédures
d'application des mesures de sauvegarde sont définies à l'article 26.
L'article 23 de l'Accord stipule que, lorsqu'une Partie contractante connaît de graves
difficultés de balance des paiements, ou que de telles difficultés sont imminentes, ladite Partie
contractante peut, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, adopter des mesures restrictives, y compris des mesures à l'égarddes importations qui devront avoir une durée limitée et qui ne pourront aller au-delà de ce qui est
nécessaire pour rééquilibrer la balance des paiements.
6. Mesures antidumping et compensatoires
Selon les dispositions de l'article 20, les Parties contractantes ne peuvent adopter de mesures
antidumping qu'en conformité avec l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 et avec l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, dans les conditions
définies par la procédure établie à l'article 26 et en conformité avec ladite procédure.
7. Subventions et aides de l'État
Toute aide publique qui risque de fausser le jeu de la concurrence dans les échanges entre les
Parties contractantes est jugée incompatible avec un bon fonctionnement de l'Accord (article 24).  Les
dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 ne s'appliquent pas aux produits désignés aux chapitres II
et III.  Des mesures appropriées peuvent être prises à l'encontre des pratiques contraires à l'article 24
en conformité avec les procédures établies à l'article 26 pour la mise en œuvre desdites mesures.  De
telles mesures ne peuvent être prises que si elles respectent les procédures arrêtées et les conditions
définies par l'Organisation mondiale du commerce et t out autre instrument pertinent qui a été négocié
sous ses auspices et qui peut s'appliquer entre les Parties contractantes.
8. Dispositions propres à certains secteurs
L'article 7 de l'Accord stipule que les dispos itions du chapitre II de l'Accord ne doivent
restreindre en aucune façon l'application des politiques agricoles adoptées par les Partiescontractantes.
À cet égard, le Protocole 1 (article 2) de l'Accord tient compte du fait que les îles Féroé
maintiennent des droits de douane et autres impositions ayant un effet équivalent sur les importations
de certains produits agricoles.  Le Protocole 1 fixe en outre certains contingents tarifaires sur lesproduits agricoles importés des îles Féroé en République de Pologne.
Le Protocole 2 de l'Accord définit les droits de douane applicables aux importations, par la
République de Pologne, de certains produits agricoles transformés originaires des îles Féroé.  Les îlesWT/REG78/3
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Féroé ont supprimé tous les droits de douane et autres impositions ayant un effet équivalent qui
pesaient sur les importations de produits agricoles transformés originaires de la République de
Pologne, à l'exception des produits mentionnés à l'article 2 du Protocole 1.
Le Protocole 3 de l'Accord définit les droits de douane applicables aux importations, par la
République de Pologne, de certains produits de la mer originaires des îles Féroé.  Il précise également
de quelle façon ils seront supprimés.  Lorsqu'ils seront importés par les îles Féroé, tous les produits
mentionnés au Protocole 3 et originaires de la République de Pologne entreront en franchise de droits
de douane et de toute autre imposition ayant un effet équivalent.
L'annexe I de l'Accord décrit certains produits agricoles dont il est fait état dans les articles 2
et 6 de l'Accord.
L'annexe II de l'Accord définit les droits de douane applicables en République de Pologne à
certains produits importés des îles Féroé et en prévoit l'élimination progressive.  Les droits de douane
définis à l'annexe II seront supprimés le 1er janvier 2002.
Les alinéas a) et b) de l'annexe III, dont l'article 5 fait mention, décrivent les restrictions
quantitatives à l'exportation et à l'importation de certains produits industriels et les mesures ayant un
effet équivalent qui sont appliquées par la République de Pologne.
L'Arrangement fait partie des instruments créant la zone de libre-échange et contribue à
l'intensification de l'intégration entre les économies des Parties contractantes.  De la même façon,
l'Accord contribue, en supprimant les obstacles au commerce, au développement harmonieux et à
l'expansion des échanges mondiaux.
La République de Pologne peut prendre pendant une durée limitée des mesures
exceptionnelles qui dérogent aux dispositions de l'article 3 et qui se traduisent par une augmentation
des droits de douane.  De telles mesures ne peuvent être prises que pour des industries naissantes, ou
certains secteurs confrontés à une restructuration ou à de graves difficultés, notamment lorsque ces
difficultés engendrent des problèmes sociaux importants.  Elles devront toutefois prendre fin au plus
tard à l'expiration de la période transitoire.
9. Autres
9.1 Monopoles d'État
Selon l'article 15, les Parties contractantes devront s'assurer que des aménagements soient
apportés à tout monopole d'État à caractère commercial dans les îles Féroé et en République de
Pologne pour qu'il n'existe aucune discrimination entre les ressortissants des deux Parties concernantles conditions dans lesquelles les marchandises sont achetées et commercialisées.  L'Accord ne fait
pas de recensement des monopoles d'État.  Les Parties contractantes sont liées par leurs engagements
au titre de l'article XVII et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de
1994.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'article 13 (exceptions générales) stipule que l'Accord ne doit pas empêcher les Parties
d'imposer des interdictions ou des restrictions sur les marchandises importées, exportées ou en transitpour préserver la morale, l'hygiène ou la sécurité publiques, pour protéger la santé et la vie d'êtresWT/REG78/3
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humains, d'animaux et de végétaux, ainsi que l'en vironnement, pour protéger les trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, pour protéger des biens intellectuels, pour
faire respecter des règles relatives à l'or ou à l'argent ou pour conserver des ressources naturelles non
renouvelables, si de telles mesures sont assorties de l'application de restrictions à la production ou à la
consommation intérieure.  Ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer unoutil de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée des échanges entre les Parties
contractantes.
L'article 14 (exceptions concernant la sécurité) stipule que rien dans l'Accord ne doit
empêcher une Partie contractante de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires pour empêcher que
des renseignements soient divulgués contre ses intérêts fondamentaux en matière de sécurité, pour
protéger lesdits intérêts, pour s'acquitter d'obligations au niveau international ou pour mettre en œuvredes politiques nationales, conformément à la définition qui en est donnée dans l'Accord.
2. Adhésion et désistement
L'Accord ne contient pas de dispositions préc ises concernant l'adhésion.  Selon l'article 33,
l'une ou l'autre des Parties contractantes peut dénon cer l'Accord en en donnant notification à l'autre
Partie.  L'Accord prendra fin 12 mois après la date de réception de ladite notification.
3. Procédures de règlement des différends
L'Accord ne contient pas de dispositions concernant le règlement des différends.  Cependant,
l'article 28 (Comité mixte) et l'article 29 (procédures du Comité mixte) stipulent qu'un Comité mixteest créé pour superviser et administrer la mise en œuvre de l'Accord.  Les Parties contractantes
doivent s'échanger des informations chaque fois que cela s'avère nécessaire, et engager des
consultations lorsque l'une d'entre elles en fait la demande.
4. Rapport avec d'autres accords commerciaux
Ainsi que le Préambule de l'Accord l'indique clairement, les Parties contractantes ont décidé
de passer cet Accord en sachant qu'aucune de ses dispositions ne serait censée soustraire les Parties
contractantes aux obligations qu'elles détiennent en vertu d'autres accords internationaux.
En outre, le Préambule de l'Accord fait explic itement mention de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce.  En concluant l'Accord, les Parties contractantes se sont engagées à
éliminer les obstacles pouvant peser sur l'essentiel de leurs échanges commerciaux, conformémentaux dispositions du GATT concernant la création de zones de libre-échange.
En concluant l'Accord, les Parties contractantes ont manifesté la volonté de consolider et
d'étendre leurs liens économiques et d'assurer, tout en veillant à l'existence d'une concurrence loyale,
un développement harmonieux de leurs échanges mutuels dans le cadre de la coopération européenne.Elles se sont également déclarées disposées à examin er, au regard de tout facteur pertinent, et en
particulier de l'évolution de la coopération européenne, la possibilité de développer et d'approfondir
leurs relations pour les étendre à des domaines non visés par l'Accord.
5. Cadre institutionnel
La mise en œuvre de l'Accord sera supervisé et administré par un Comité mixte composé de
représentants des Parties contractantes.  Outre qu'il pourra créer des sous-comités et des groupes de
travail, le Comité mixte pourra décider d'apporter des modifications aux protocoles et annexes de cet
Accord.  Le Comité mixte agit de concert et se réunit chaque fois que cela est nécessaire (article 29).WT/REG78/3
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ANNEXE
Structure de l'Accord
Article
Préambule
Objectifs 1
Champ d'application Art. 2,  annexe I et Protocoles 1-3
Droits de douane à l'importation et à l'exportation et taxes d'effet
équivalent (produits industriels)Art. 3 et annexe II
Droits à caractère fiscal 4
Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et mesuresd'effet équivalentArt. 5 et annexe III
Produits agricoles Art. 6, annexe I et Protocoles 1-2
Échange de concessions 7
Sauvegardes spéciales 8
Poisson et autres produits de la mer Art. 9 et Protocole 3Règles d'origine et coopération administrative Art. 10 et Protocole 4
Imposition intérieure 11
Paiements 12
Exceptions générales 13
Exceptions concernant la sécurité 14Monopoles d'État 15
Règles de concurrence concernant les entreprises 16
Protection de la propriété intellectuelle 17
Marchés publics 18
Ajustements structurels 19Dumping 20
Sauvegardes générales 21
Réexportation et pénurie grave 22
Difficultés de balance des paiements 23
Aide publique 24
Exécution des obligations 25
Procédures d'application des mesures de sauvegarde 26Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier 27
Le Comité mixte 28
Procédures du Comité mixte 29
Clause évolutive 30
Annexes et Protocoles 31Entrée en vigueur 32
Validation et dénonciation 33
__________