. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/31 
27 janvier 2004  
 
(04-0291) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie des financ es et de l'industrie – Direction 
générale de la concurrence, de la c onsommation et de la répression des fraudes – 
59 boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fromages et spécialités fromagères 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret portant application de 
l'article L214-1 du code de la consommation et de la loi du 2 juillet 1935 en ce qui concerne 
les fromages et spécialités fromagères (12 pages) 
6. Teneur:   Ce texte prévoit la définition de froma ges et leurs dénominations.  Il fixe des 
dispositions concernant les traitements, add itions et modalités d'étiquetage spécifiques. 
Il abroge le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi 
du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services et de la 
loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui 
concerne les fromages et en reprend l'ensemble des dispositions en les adaptant aux 
nouvelles technologies et exigences du marché. 
Outre les fromages, le texte définit les spéci alités fromagères fondues ou non, allégées ou 
non en matière grasse, pour l'élaboration desque lles l'emploi d'amidon ou de gélatine est 
autorisé. 
Mot-clefs:  fromage, spécialité fromagère, matière grasse, traitement thermique. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce 
texte vise à actualiser la réglementation relativ e aux fromages et a été élaboré dans le but 
d'améliorer l'information du consommateur sur la teneur en matière grasse des produits ainsi 
que sur les traitements thermiques subis par le lait et la crème mis en œuvre. 
La révision de la réglementation a également pour but d'intégrer dans le droit français 
l'apparition sur le marché de nouveaux pr oduits tels les spécialités fromagères. G/TBT/N/FRA/31 
Page 2  
 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Juillet 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1 mars 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information 
CINORTECH AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE cedex