RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/128
1er février 2002
(02-0514)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la mise en œuvreOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU
COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING ET À SON
GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE
Document présenté par l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir à l'OMC la communication suivante, datée du
1er février 2002.
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Donner effet à l'article 15 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
A. INTRODUCTION
1. Le paragraphe 7.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(WT/MIN(01)/W/10) se lit comme suit:
7.2 Reconnaît que, si l'article 15 de l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VI
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 est une
disposition impérative, les modalités de son application gagneraient à être clarifiées.Par conséquent, il est donné pour instruction au Comité des pratiques antidumping,
par l'intermédiaire de son groupe de travail de la mise en œuvre, d'examiner cette
question et de formuler dans un délai de 12 mois des recommandations appropriées
sur la manière de donner effet à cette disposition.
2. L'article 15 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:
"Pays en développement Membres
Il est reconnu que les pays développés Membres devront prendre spécialement en
considération la situation particulière des pays en développement Membres quand ils
envisageront d'appliquer des mesures antidumping conformément au présent accord.Les possibilités de solutions constructives prévues par le présent accord seront
explorées préalablement à l'application de droits antidumping lorsque ceux-ci
porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres."
3. La première phrase de cette disposition concerne l'opportunité d'"appliquer des mesures
antidumping" lorsque le pays visé est un pays en développement Membre.  En l'occurrence, une foisque l'existence d'un dumping et d'un dommage a été déterminée, les pays développés devraient
prendre en compte le statut de pays en développement du pays visé lorsqu'ils décident d'appliquer ouG/ADP/AHG/W/128
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non une mesure antidumping.  Les mots clés sont ici "spécialement en considération" et "quand ils
envisageront".  "Considération" signifie qu'il faut "prêter attention à une question", qu'elle doit être
"prise en compte".  Le terme "considération" est assorti de "spécialement", ce qui signifie "de façon
extraordinaire, spécifique, non générale", "dans un but donné".  Par conséquent, l'expression
"spécialement en considération" voudrait dire "en tenant spécifiquement compte de la situationparticulière des pays en développement Membres".  Cette prise en considération ne devrait pas être
générale mais elle devrait viser un but donné.  Les mots "quand ils envisageront" indiquent qu'une
obligation apparaît lorsque des mesures antidumping sont envisagées.  Les autorités du pays
importateur doivent alors déterminer si ces constatations, ainsi que tout autre élément lié à l'affaire,
militent ou non en faveur de l'imposition d'une mesure antidumping.  La première phrase de
l'article 15 fait obligation aux autorités chargées de l'enquête de prendre en considération la situation
particulière des pays en développement lorsqu'elles procèdent à cette évaluation.
4. Lue dans le contexte de la première phrase, la deuxième phrase de l'article 15 suggère un
moyen par lequel les pays développés Membres pourraient prendre "spécialement en considération"
les pays en développement Membres lorsqu'ils envisagent d'appliquer des mesures antidumping.
Cette phrase impose une obligation impérative aux autorités chargées de l'enquête puisqu'elle indique
que "les possibilités ... seront  explorées ...".  Cette obligation naît avant que les droits antidumping ne
soient appliqués.  L'obligation sous-jacente est de rechercher des solutions constructives.  Le verbe
"explorer" signifie "examiner, étudier minutieusement, rechercher" et implique donc une recherche
rigoureuse de solutions constructives.  L'expression  "solutions constructives" peut signifier "moyens
utiles de neutraliser les effets du dumping dommageable".  Ainsi, des solutions constructives
supposeraient une action déterminée qui non seulement neutralise les effets du dumpingdommageable mais encore favorise les intérêts des pays en développement.  De plus, les solutions
constructives seront explorées avec la volonté de parvenir à un résultat positif.  Pour que cette
obligation soit respectée, un traitement spécial et différencié devrait être accordé aux importations en
provenance de pays en développement Membres lorsque des mesures antidumping sont envisagées.
5. La deuxième phrase comporte un autre élément important, à savoir les mots "lorsque ceux-ci
porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres".  Ce libellé n'indique
pas clairement s'il s'agit d'une disposition supposant une autonomie de jugement ou si les intérêts
essentiels devraient être déterminés sur la base de critères objectifs.  Pour savoir si l'imposition de
droits antidumping porterait atteinte aux intérêts essentiels des pays en développement, il faut mener
une enquête de nature spécifiquement économique plutôt que juridique.  Il faut reconnaître que la
collaboration des exportateurs de pays en développement à une enquête antidumping entraîne des
coûts financiers que ces entreprises peuvent difficilement supporter.  On pourrait faire valoir que vu lapart limitée des pays en développement dans le commerce international et le fait que l'application d'un
droit antidumping entraînerait une réduction, voire l'arrêt complet, des exportations des pays en
développement vers le Membre appliquant la mesure, ces mesures seraient présumées compromettre
les intérêts essentiels des pays en développement.
B. SUGGESTIONS POUR DONNER EFFET À L'ARTICLE 15
6. Bien que l'article 15 de l'Accord antidumping soit de nature impérative, on ne sait pas
exactement dans quelle mesure les divers pays Membres ont rempli les obligations sous-jacentes.  Il
est donc nécessaire de donner effet à ces obligations.  On trouvera ci-après quelques exemples de la
manière dont le traitement spécial et différencié pourrait être accordé aux importations en provenance
des pays en développement lorsqu'il est envisagé d'appliquer des mesures antidumping:
a) acceptation d'engagements en matière de prix offerts par les exportateurs des pays en
développement;
b) application de la règle du droit moindre;G/ADP/AHG/W/128
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c) augmentation des marges de minimis  et des volumes négligeables.
Acceptation d'engagements en matière de prix offerts par les exportateurs des pays en
développement
7. L'article 8.1 de l'Accord antidumping prévoit qu'une procédure pourra être suspendue ou close
sans imposition de mesures provisoires ou de droits antidumping lorsque l'exportateur se sera engagé
volontairement et de manière satisfaisante à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en
question à des prix de dumping de façon que l'effet dommageable du dumping soit supprimé.  Pour
donner effet à l'article 15, il est notamment proposé que, pendant l'enquête antidumping, les autorités
chargées de l'enquête dans les pays développés considèrent favorablement la possibilité d'accepter les
engagements en matière de prix offerts par les exportateurs des pays en développement.  En fait,l'acceptation des engagements en matière de prix offerts par les exportateurs des pays en
développement devrait devenir la règle au lieu de rester une exception.  En outre, comme il est
préconisé à l'article 8.1, les augmentations de prix devraient être moindres que la marge de dumping si
de telles augmentations suffisent à faire disparaître le dommage causé à la branche de production
nationale.
8. Néanmoins, l'article 8.3 précise que les engagements offerts ne seront pas nécessairement
acceptés si les autorités jugent leur acceptation irréaliste.  Pour donner effet à l'article 15, il est aussi
proposé que les autorités chargées de l'enquête dans les pays développés soient tenues de présenter un
exposé détaillé des raisons si les engagements offerts par les exportateurs des pays en développement
ne sont pas acceptés au motif qu'ils ne sont pas réalisables ou pour toute autre considération.
Application de la règle du droit moindre
9. Conformément à l'article 9.1 de l'Accord antidumping, il est souhaitable que le droit
antidumping soit moindre que la marge de dumping si ce droit moindre suffit à faire disparaître le
dommage causé à la branche de production nationale.  À titre de solution constructive, il est proposéque la règle du droit moindre s'applique impérativement aux importations en provenance des pays en
développement.  Pour ce faire, les autorités chargées de l'enquête devraient calculer non seulement la
marge de dumping mais aussi la marge de dommage.  Cela constituerait véritablement une solution
constructive étant donné que les effets dommageables du dumping pourraient être neutralisés en
même temps que les importations en provenance des pays en développement bénéficieraient d'un
traitement spécial et différencié.
Augmentation des marges de minimis  et des volumes négligeables
10. Une marge de dumping de minimis  correspondant à 2 pour cent du prix à l'exportation a été
fixée jusqu'à concurrence de laquelle aucun droit antidumping ne peut être imposé.  Par ailleurs, le
volume de minimis  jusqu'à concurrence duquel aucune mesure antidumping ne peut être imposée est
de 3 pour cent, sous réserve d'un niveau cumulé de 7 pour cent.  Les niveaux correspondant à la margede minimis  et au volume négligeable sont les mêmes pour les exportations des pays en développement
et des pays développés.  Dans le cadre de la disposition spéciale de l'article 15 en faveur des pays en
développement Membres, il est proposé de faire passer la marge de dumping de minimis  de 2 pour
cent à 5 pour cent pour les exportations des pays en développement.  De même, le volume négligeable
en deçà duquel les importations en provenance des pays en développement ne pourront pas fairel'objet de mesures antidumping devrait passer de 3 à 7 pour cent pour chaque pays, sans aucune
prescription en matière de cumul.
11. La proposition exposée plus haut concernant l'élargissement des marges de minimis  et le
relèvement du niveau du volume négligeable pourrait se justifier comme étant un moyen de prendre
spécialement en considération la situation particulière des pays en développement Membres.  ParG/ADP/AHG/W/128
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ailleurs, elle pourrait aussi constituer une solution constructive au sens de la deuxième phrase de
l'article 15 puisqu'un dumping dommageable dépassant les marges de dumping de minimis  élargies et
les volumes négligeables accrus serait neutralisé.
12. Sinon, on pourrait considérer que les importations en provenance des pays en développement
jusqu'à concurrence d'un pourcentage donné de la consommation intérieure totale du produit similairedans le pays développé Membre importateur causeraient un dommage négligeable et qu'aucune
mesure antidumping ne serait imposée.  Bien que certains pays développés Membres aient fixé à
1 pour cent le niveau des importations par rapport à la consommation totale qui constitue un
dommage négligeable, le pourcentage spécifique d'importations pourrait être arrêté après de plus
amples discussions avec les autres pays Membres.
C. SURVEILLANCE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15
13. Comme il a été dit plus haut, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les obligations
découlant de l'article 15 ont été respectées par les autorités chargées de l'enquête.  Il apparaît donc
souhaitable que l'avis au public requis au titre de l'article 12.2.1, 12.2.2 et 12.2.3 contienne des
explications suffisamment détaillées sur la manière dont les obligations découlant de l'article 15 ont
été respectées.  Si des engagements ont été offerts sans être acceptés par l'autorité chargée de
l'enquête, l'avis au public devrait indiquer les raisons motivant ce refus.
14. L'article 16.4 de l'Accord antidumping dispose que les Membres présenteront un rapport
semestriel sur toutes les décisions prises en matière de lutte contre le dumping au cours des six mois
précédents.  Les rapports semestriels seront présentés sur une formule type convenue.  Afin de veiller
au respect des obligations découlant de l'article 15 de l'Accord, il est proposé que la formule type du
rapport semestriel comprenne une colonne dans laquelle les Membres devraient indiquer clairementcomment ils ont pris spécialement en considération la situation et quelles solutions constructives ont
été explorées, comme le prévoit l'article 15.
D. CONCLUSION
15. Dans le présent document, l'Inde a présenté quelques propositions pour faire respecter les
obligations découlant de l'article 15, sur la base desquelles des lignes directrices détaillées pourraientêtre élaborées afin de donner effet aux dispositions dudit article.  Pendant les discussions, les
Membres pourront aussi essayer de savoir s'il existe d'autres moyens de donner effet à l'article 15.
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