ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/PNG1
18 juin 2001
(01-3006)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
Le Département du commerce et de l'industrie de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 27 avril 2001.
_______________
Le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée souhaite porter les subventions ci-après à
la connaissance du Comité.  Le gouvernement accorde des subventions à l'exportation aux termes de
l'article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu, lequel permet d'exonérer 100 pour cent du revenu
tiré pendant trois ans des ventes à l'exportation d'une vaste gamme de produits.  Au-delà de cette
période, toute recette d'exportation qui excède le montant moyen des recettes des années précédentes
peut être exonérée jusqu'à la septième année inclusivement.
Aux termes de la Partie VIII de l'Accord, la Papouasie-Nouvelle-Guinée ne semble pas
bénéficier d'un traitement spécial, car elle n'est pas classée parmi les "pays les moins avancés", ce qui
signifie, selon nous, qu'elle a jusqu'au 1er janvier 2003 pour supprimer ses subventions à l'exportation.
Compte tenu de l'importance de cette subvention pour les investisseurs étrangers, le gouvernement de
la Papouasie-Nouvelle-Guinée souhaite demander au titre de l'article 27.4 une prorogation de ce délai
jusqu'à ce que les exportations soient devenues plus compétitives, ce qui permettrait à laPapouasie-Nouvelle-Guinée de se conformer pleinement à l'Accord.
Nous vous saurions gré de bien vouloir demander à un représentant du Secrétariat de
contacter directement le fonctionnaire compétent à l'adresse suivante:
Secretary Commissioner General
Department of Trade and Indus try Internal Revenue Commission
P.O. Box 375 P.O. Box 777
WAIGANI, NCD PORT MORESBY, NCD
Papua New Guinea Papua New Guinea
                                                     
1 Ce document annule et remplace le documen t G/SCM/N/73/PNG, daté du 28 mai 2001, et le
document G/SCM/N/73/PNG/Add.1, daté du 29 mai 2001, dont les cotes étaient erronées.G/SCM/N/74/PNG
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Veuillez trouver ci-joint copie des dispositions législatives sur les subventions à l'exportation
accordées en Papouasie-Nouvelle-Guinée pour lesquelles une prorogation du délai a été demandée au
titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
SECTION 1A.  – INCITATIONS À L'EXPORTATION
ARTICLE 45A.  Interprétation
45A 1) [Définitions]  Dans la présente section, sauf indication contraire, il faut entendre:
par "déductions admissibles" , toutes les déductions qui seraient admissibles aux termes de
la présente loi si aucune partie du revenu du contribuable n'était exonérée d'impôt par suite del'application de la présente section;
par "moyenne des ventes à l'exportation" , un montant égal aux ventes à l'exportation
effectuées durant la période de référence, divisé par trois;
par "période de référence" , les trois années de revenu qui précèdent immédiatement celle
pour laquelle une exonération est demandée aux termes de la présente section;
par "contrepartie à recevoir" , en ce qui concerne une vente ou une cession de marchandises
destinées à l'exportation:
a) dans le cas d'une vente ou d'une cession autre que celles auxquelles l'alinéa b)
s'applique – le montant ou la valeur de la contrepartie à recevoir pour la vente ou la
cession, ou
b) dans le cas où la vente ou la cession fait partie d'une transaction, ou est reliée à une
transaction, dans le cadre de laquelle d'autres biens sont vendus ou cédés – la partie
du montant ou la valeur de la contrepartie qui, selon ce qu'estime le Commissaire
général, est imputable à la vente ou à la cession de marchandises destinées à
l'exportation,
duquel sont déduits tous les montant payés ou à payer (autrement qu'en tant qu'agent) par la
personne vendant ou cédant les marchandises à titre de frais de transport des marchandises à
l'extérieur de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de frais d'assurance ou d'autres dépenses
effectuées relativement aux marchandises par suite d'événements ou d'imprévus ayant eu lieu
ou de services fournis après que les marchandises ont été placées sur un navire ou un aéronef
dans le but d'être exportées de la Papouasie-Nouvelle-Guinée;
par "année de revenu déclarée" , l'année où le contribuable est devenu admissible à
l'exonération offerte aux termes de l'article 45B;
par "marchandises destinées à l'exportation" , les marchandises exportées de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée par le contribuable qui:
a) ont été fabriquées par le contribuable en Papouasie-Nouvelle-Guinée;b) ont été vendues ou cédées par le contribuable;c) appartenaient au contribuable au moment de la vente ou de la cession;d) ne sont pas des marchandises non admissibles;  etG/SCM/N/74/PNG
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e) sont des marchandises admissibles;
par "ventes à l'exportation" , la contrepartie reçue par le contribuable à l'égard de la vente ou
de la cession de marchandises destinées à l'exportation;
par "nouveau produit manufacturé" , le sens que lui donne l'article premier de la Loi
de 1984 sur le développement industriel (subvention salariale) ;
par "marchandises non admissibles" , en ce qui concerne des marchandises destinées à
l'exportation:
a) les marchandises exportées en tant que cadeau;
b) les marchandises qui ont été sorties de la Papouasie-Nouvelle-Guinée avec l'intention
de les ramener ultérieurement dans ce pays pour des fins autres que la réparation ou le
remplacement;
c) les marchandises vendues au détail à des personnes qui quittent la
Papouasie-Nouvelle-Guinée;
d) d'autres marchandises qui sont définies comme des marchandises non admissibles aux
fins de la présente section;  et
e) les marchandises (à l'exception des nouveaux produits manufacturés) qui ne sont pas
définies comme des marchandises admissibles;
par "marchandises admissibles" , en ce qui concerne des marchandises destinées à
l'exportation, les marchandises, ou les marchandises incluses dans des catégories de
marchandises, prescrites aux fins de la présente section ou les nouveaux produits
manufacturés.
Article 45A 2)
2) [Achat ou vente d'une entreprise]   Aux fins du calcul de la moyenne des ventes à
l'exportation d'un contribuable, lorsque, durant une année de revenu, celui-ci a acquis, en achetant ouautrement, une entreprise existante, les ventes à l'exportation effectuées durant la période de référenceseront réputées correspondre à un montant égal à la somme des ventes à l'exportation effectuées par cecontribuable durant la période de référence et des ventes à l'exportation effectuées par chacune desautres personnes auxquelles cette entreprise appartenait au cours de cette période.
ARTICLE 45B.  Exonération liée aux ventes à l'exportation
1) [Première vente à l'exportation effectuée après le 1
er septembre 1984]  Sous réserve du
paragraphe 3) et de l'article 45C, lorsqu'un contribuable tire pour la première fois un revenu de ventesà l'exportation effectuées après le 1
er septembre 1984:
a) 100 pour cent du montant des ventes à l'exportation effectuées avant le dernier jour de
la troisième année de revenu suivant l'année où ces ventes ont débuté;  et
b) 100 pour cent du montant qui correspond à la différence entre les ventes à
l'exportation effectuées durant chaque année et la moyenne des ventes à l'exportation,
seront exonérés.G/SCM/N/74/PNG
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Article 45B 2)
2) [Ventes à l'exportation effectuées avant le 1er septembre 1984]   Sous réserve du
paragraphe 3) et de l'article 45C, lorsqu'un contribuable tire un revenu de ventes à l'exportationeffectuées avant le 1
er septembre 1984:
a) durant toute année de revenu qui a débuté avant le 1er janvier 1982 ou durant toute
période comptable de remplacement qui a été approuvée, 50 pour cent du montant qui
correspond à la différence entre les ventes à l'exportation effectuées durant l'année de
revenu et la moyenne des ventes à l'exportation;
b) durant toute année de revenu qui a débuté le ou après le 1er janvier 1982, mais avant
le 1er janvier 1984, ou durant toute période comptable de remplacement qui a été
approuvée, 100 pour cent du montant qui correspond à la différence entre les ventes à
l'exportation effectuées durant l'année de revenu et la moyenne des ventes à
l'exportation;  ou
c) durant toute année de revenu qui a débuté le ou après le 1er janvier 1984, ou durant
toute période comptable de remplacement qui a été approuvée:
i) 100 pour cent du montant qui correspond à la différence entre les ventes à
l'exportation effectuées avant le 1er septembre 1984 et 75 pour cent de la
moyenne des valeurs à l'exportation;
ii) 100 pour cent du montant des ventes à l'exportation effectuées après le
1er septembre 1984 mais avant la fin de la troisième année de revenu suivant
la date du début des ventes à l'exportation;  et
iii) 100 pour cent du montant qui correspond à la différence entre les ventes à
l'exportation effectuées durant chaque année ultérieure et la moyenne des
ventes à l'exportation;
seront exonérés.
Article 45B 3)
3) [Période d'exonération]  Les dispositions des paragraphes 1) et 2) s'appliqueront au revenu
provenant des ventes à l'exportation effectuées durant chacune des sept années en commençant parl'année de revenu déclarée.
ARTICLE 45C.  Restriction concernant l'exonération
Lorsque, durant une année de revenu, un contribuable acquiert, en achetant ou autrement, ou
cède une entreprise existante, le revenu exonéré aux termes de l'article 45B à l'égard de cette
entreprise ne sera pas supérieur à ce qu'il aurait été pour le propriétaire précédent si celui-ci n'avait
pas cédé son entreprise.
ARTICLE 45D.  Calcul effectué lorsque les marchandises ne sont que partiellement admissibles
1) [Marchandises non admissibles]  Lorsque, durant une année de revenu, des marchandises
qui seraient autrement assujetties à la présente section deviennent non admissibles, le montant des
ventes à l'exportation effectuées durant la période de référence sera ajusté en excluant cesG/SCM/N/74/PNG
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marchandises, aux fins du calcul de toute augmentation des ventes à l'exportation conformément à la
présente section.
Article 45D 2)
2) [Marchandises admissibles]  Lorsque, durant une année de revenu, des marchandises qui
n'étaient pas admissibles le deviennent, le montant des ventes à l'exportation effectuées durant la
période de référence sera ajusté en incluant ces marchandises, aux fins du calcul de toute
augmentation des ventes à l'exportation conformément à la présente section.
ARTICLE 45E.  Arrangements visant  à augmenter les exonérations
Nonobstant toute autre disposition de la présente section, lorsque le Commissaire général est
d'avis que des arrangements ont été faits entre un contribuable et une autre personne afin de permettre
au contribuable d'exercer ses activités de façon à obtenir, aux termes de la présente section, un
avantage indu qu'il n'aurait pas obtenu sans cet arrangement, le montant du revenu exonéré calculé
aux termes de la présente section pour ce contribuable n'excédera pas le montant qui, de l'avis duCommissaire général, aurait été calculé sans cet arrangement.
ARTICLE 45F.  Modification des renseignements fiscaux
1) [Renseignements inexacts]  Sous réserve du paragraphe 2), lorsque, après avoir examiné les
renseignements qui lui ont été fournis ou qu'il a obtenus autrement concernant le montant des ventes à
l'exportation effectuées par un contribuable durant une année de revenu ou la période de référence, le
Commissaire général n'est pas convaincu de l'exactitude de ces renseignements, il n'est pas tenu de
déterminer le montant des ventes approprié ni le montant du revenu du contribuable qui, sans cet
article, aurait été exonéré aux termes de la présente section.
Article 45F 2)
2) [Ventes à l'exportation réputées]  Lorsque, dans un cas où le paragraphe 1) s'appliquerait
autrement, le Commissaire général est convaincu que le montant des ventes à l'exportation effectuées
par le contribuable durant l'année de revenu ou la période de référence n'excède pas un montant
spécifique, mais qu'il n'est pas convaincu qu'il est inférieur à ce montant spécifique, ce dernier seraréputé correspondre au montant des ventes à l'exportation aux fins de la détermination du revenu
exonéré aux termes de la présente section.
Article 45F 3)
3) [Conditions commerciales anormales]   Lorsque, à l'intérieur du délai imparti pour présenter
une déclaration d'impôt concernant une année de revenu ou à l'intérieur du délai autorisé par le
Commissaire général, un contribuable demande par écrit à celui-ci de réduire le montant qui serait
autrement réputé être le montant des ventes à l'exportation qu'il a effectuées durant la période de
référence et qui sert à déterminer le revenu exonéré aux termes de la présente section parce que, enraison de conditions commerciales anormales ou d'autres circonstances extraordinaires durant la
période de référence, ce montant est plus élevé qu'il ne l'aurait autrement été et que cela le pénalise
injustement, le Commissaire général peut, aux fins de la présente section, apporter les ajustements
qu'il juge nécessaires concernant le montant de ces ventes à l'exportation.
Article 45G.  Déductions calculées en fonction de l'exonération
1) [Déductions en fonction du revenu exonéré]  Sous réserve du paragraphe 2), lorsque, durant
une année de revenu, un contribuable tire un revenu exonéré aux termes de la présente section, leG/SCM/N/74/PNG
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montant à exclure des déductions auxquelles il aurait droit pour cette année sera la partie des
déductions admissibles (à l'exclusion de tout montant admissible aux termes de l'article 72C) qui
s'applique au revenu exonéré ou, lorsque le Commissaire général est convaincu que ce montant ne
peut être déterminé avec exactitude, un montant qui représente, par rapport aux déductions
admissibles totales qui s'appliquent aux activités dont provient le revenu exonéré, la même proportionque celle que représente le revenu exonéré aux termes de la présente section par rapport au revenu
total tiré de cette entreprise durant l'année de revenu.
2) [Montant qui ne doit pas excéder le revenu exonéré]  Le montant à exclure aux termes du
paragraphe 1) des déductions admissibles d'un contribuable n'excédera pas le montant du revenu
exonéré dont il est question dans ledit paragraphe.
ARTICLE 45H.  Avantages indus, etc.
1) [Infraction]  Est coupable d'une infraction un contribuable ou, lorsque le contribuable est une
société, une société, ou encore un haut fonctionnaire, un directeur, un employé ou un agent de cette
société, qui, par suite de faits, fautes, négligences, fraudes ou manigances quelconques, obtient outente d'obtenir un avantage indu ou une exonération à laquelle le contribuable ou la société n'aurait
pas légalement droit aux termes de la présente section.
Sanction:  une amende d'au moins 500 kina et d'au plus 10 000 kina.
Article 45H 2)
2) [Sanction fiscale]  Outre l'amende infligée aux termes du paragraphe 1), le tribunal devant
lequel la poursuite est intentée peut ordonner à la personne ou à la société concernée, selon le cas, de
verser au Commissaire général une somme qui n'excède pas le double du montant de l'impôt que, del'avis du tribunal, cette personne ou cette société a évité ou tenté d'éviter de payer.
3) [Soutien ou aide]  Sans déroger aux dispositions de toute autre loi, lorsque le tribunal est
convaincu qu'une autre personne (agissant à titre professionnel ou autre) a soutenu le contrevenant ou
l'a aidé à commettre une infraction d'une quelconque façon, il peut ordonner que cette personne soit
tenue responsable, ou solidairement responsable avec une autre personne, du versement de l'impôt
supplémentaire exigé aux termes du paragraphe 2).
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