RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/40
25avril1997
DUCOMMERCE(97-1810)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTE DESETATS-UNIS SUR LEPREMIER EXAMEN TRIENNAL
1. LesEtats-Unis accueillent avecsatisfaction lescontributions quiontétéfaites parleCanada,
laCommunauté européenne etleJapon pourfaireprogresser l'examen triennal del'Accord surles
obstacles techniques aucommerce (Accord OTC). Cescommunications ontsoulevé uncertain nombre
dequestions etontconstitué unbonpoint dedépart pourlatenue deconsultations aveclesparties
intéressées auniveau national. Etant donné lavaste portée del'Accord OTC etlecaractère technique
desnormes, desrèglements etdesprocédures d'évaluation delaconformité, ilestprobable queces
consultationssepoursuiventpourdenombreuxMembres,dontlesEtats-Unis.LesEtats-Unissouhaitent
également féliciter leSecrétariat del'OMC d'avoir élaboré deuxnotes d'information trèsinstructives
quiapportent avecsuccès certaines réponses surunequestion complexe àdenombreux égards.
2. LesEtats-Unis estiment qu'ilserait utileàcestaded'essayer deconvenir, auxfinsdel'examen,
d'objectifs communs pouvant êtreréalisés dansledélai d'unanquiaétéfixé, même sicertaines
discussions continueront vraisemblablement defairepartie desactivités régulières duComité. Auvu
descommunications quiontétéprésentées jusqu'icietsanspréjudice desdébats surd'autres sujets,
lesEtats-Unis proposent d'axerlestravaux surlestroisgrandes catégories ci-après, pourlesquelles
ilsjugent prioritaire deparvenir àdesconclusions comme indiqué ci-dessous, compte tenudufaitque
l'assistance technique intéresse chacune descatégories.
I. APPROCHES ENMATIERE DEPOLITIQUE REGLEMENTAIRE
3. L'UEafaituneproposition intéressante, àsavoir queleComité entame uneréflexion surles
différentes approches enmatière depolitique réglementaire etleursconséquences surl'accès aumarché.
Envertu del'article 15.2, touslesMembres ontl'obligation deprésenter descommunications initiales
concernant lamiseenoeuvre. Cescommunications ontuncaractère succinct et,jusqu'ici,leComité
n'apasétudié lefondement desmesures prises parlesMembres pourfaireensortequelesobligations
découlant del'Accord soient respectées enpermanence. Acetégard, lesEtats-Unis proposent cequi
suit:
Ens'appuyant surlesrenseignements fournis autitredel'article 15.2, lesmembres du
Comité devraient êtreinvités àfaire àlaréunion dejuindesexposés surlesstructures
quileurpermettent demettre effectivement enoeuvre l'Accord surleplannational.
4. Enparticulier, lesMembres pourraient échanger desinformations, lecaséchéant, surles
procédures administratives établies pourassurer:
- lacoordination interministérielle lorsdel'élaboration, del'adoption etdel'application de
règlements techniques etdeprocédures d'évaluation delaconformité ainsiquelasurveillance,
auniveau national, durespect desdispositions del'Accord;
- lapriseenconsidération desnormes internationales pertinentes d'application volontaire fondées
surunconsensus lorsdel'élaboration derèglements techniques;G/TBT/W/40
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- l'examen deseffets surlecommerce encasd'adoption d'unrèglement technique;
- l'examen desolutions autres qu'unrèglement obligatoire lorsdel'élaboration derèglements
techniques;
- lamiseenoeuvre effective desobligations depublier lesrèglements techniques projetés pour
quelepublic puisse formuler desobservations, detenirdûment compte decesobservations
avant l'adoption d'unedécision finale, defaireparaître unavisfinalrelatif àladécision prise
etdeménager undélairaisonnable avant sonentrée envigueur;
- l'application nondiscriminatoire desrèglements techniques etdesprocédures d'évaluation de
laconformité; et
- leréexamen systématique desrèglements techniques afind'assurer leurpertinence dansletemps
etdetrouver dessolutions derechange appropriées.
5. Cetéchange d'informations serait utile auxMembres quidoivent encore présenter des
communications autitredel'article 15.2. LesMembres pourraient également fairedescontributions
ensefondant surl'expérience qu'ilsontacquise dansd'autres enceintes. Onpourrait peut-être résumer
lesdébats etidentifier desapproches constructives concernant lamiseenoeuvre pourorienter les
Membres etlesnon-Membres quisouhaitent adhérer àl'OMC.
II. NORMES INTERNATIONALES
6. Uncertain nombre dedélégations ontsoulevé desquestions étroitement liéesconcernant les
normes internationales.
a) Portée etchamp d'application
7. Ilaéténotéquel'Accord préconise d'utiliser lesnormes internationales comme moyen
d'empêcher lesobstacles nonnécessaires aucommerce; l'Annexe définit lestermes "organisme ou
système international" et"norme" etrenvoie àd'autres définitions figurant dans le
Guide ISO/CEI 2:1991. Lanoted'information établie parleSecrétariat donne àpenser queles
disciplinesdel'AccordOTCrelativesauxorganismesàactiviténormativelocaux,régionauxetnationaux
neconcernent pasdirectement l'élaboration denormes parlesorganismes internationaux, maisque
lesactivités decesderniers relèvent delacompétence desMembres. L'UEindique qu'outre lefait
quetouslesMembres del'OMC peuvent devenir membres desorganismes internationaux àactivité
normative, ceux-ci sontobligés d'opérer surlabaseduconsensus. Cette situation estambiguë sil'on
considère lesdéfinitions figurant dansleGuide ISO/CEI 2:1991; ladéfinition del'expression "norme
internationale" estfondée surladéfinition de"norme" donnée parl'ISO, c'est-à-dire undocument
établi parconsensus. (L'Accord OTC comprend, danssadéfinition de"norme", desdocuments qui
nesontpasfondés surunconsensus.) LeJapon aproposé quelesorganismes internationaux soient
soumis àdesobligations spécifiques dutypedecelles auxquelles sontactuellement soumis d'autres
organismes àactivité normative.
LeComité devrait examiner cettesituation afindeclarifier (oudedéfinir) larelation entre
l'Accord etlesprocédures desorganismes internationaux àactivité normative.
8. Unerecommandation duComité pourrait aiderlesMembres às'acquitter deleursobligations
lorsqu 'ilsparticipent auxactivités desorganismes internationaux àactivité normative, encourageant
ainsicesorganismes àmener leurs activités conformément auxobjectifs del'Accord.G/TBT/W/40
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b) Pertinence etutilisation desnormes internationales
9. Cette question atraitenpartie àlaquestion delaportée etduchamp d'application. Onpeut
penser quelesorganismes quiopèrent danslecadre deprocédures ouvertes ettransparentes, facilitant
leconsensus entre toutes lesparties intéressées, élaborent desnormes quisontpertinentes pourtous
etquiempêchent lesobstacles nonnécessaires aucommerce. Comme l'aindiqué leSecrétariat dans
sanote,l'Accord OTCn'établit pasderelation entreladécision d'unpayssurunenorme internationale
etlamiseenoeuvre decelle-ci auniveau national. Etant donné lamarge demanoeuvre laissée par
l'AccordauxMembresquifondentleursrèglementstechniquessurdesnormesinternationales,degraves
problèmes seposent lorsqu 'unenorme internationale pertinente estdépassée dufaitdechangements
technologiques ouautres. Desquestions seposent également concernant lanorme àappliquer lorsqu 'il
n'existe pasdenormes internationales. LeJapon afaitétatdepréoccupations similaires.
LeComité devrait clarifier larelation entre l'Accord etlesnormes internationales qui
sontdépassées, quiprésentent desfaiblesses scientifiques outechniques ouquisontle
résultat deprocédures "déloyales" (c'est-à-dire nontransparentes ounonfondées surun
consensus).
LeComité devrait envisager l'élaboration d'unerecommandation quireconnaisse
l'utilisation desnormes d'application volontaire fondées surunconsensus entantque
mesures defacilitation deséchanges et,parfois, entantquemesures deremplacement
appropriées desrèglements techniques.
10. Unerecommandation duComité concernant cesquestions faciliterait lamiseenoeuvre effective
desobligations autitredel'Accord.
c) Surveillance del'utilisation desnormes internationales
11. Ilsemble qu'ilyaitpeud'informations permettant desavoir dansquelle mesure lesMembres
s'appuient surlesnormes, guides etrecommandations internationaux àdesfinsnationales. LaCE
aproposé queleComité établisse uneprocédure poursurveiller cettesituation, entreautres, entenant
compte desrésultats dugroupe detravail technique quiaétécréépourexaminer certains guides relatifs
àl'évaluation delaconformité. Siunetelleprocédure étaitétablie, ilfaudrait qu'ellesoitefficace
etqu'ellenefassepasdouble emploi aveclestravaux encours dansd'autres organismes internationaux.
Afin quelesMembres comprennent mieux lapertinence etl'application desnormes
internationales, lesMembres devraient êtreencouragés àprésenter desexemples concrets
deproblèmes commerciaux notables liés:
- àlanon-utilisation d'unenorme, directive ourecommandation internationale existante
appropriée;
- àunenorme, directive ourecommandation internationale dépassée, présentant des
faiblesses techniques ouautrement inappropriée; ou
- àl'absence d'unenorme, directive ourecommandation internationale appropriée.
Alalumièredesinformationsfournies,leComitédevraitenvisagerl'élaborationderapports
parleSecrétariat, quipourraient êtresoumis auxorganisations internationales compétentes
pour examen.G/TBT/W/40
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12. LeComité pourrait évaluer lesinformations fournies, quipourraient servir debasepourune
décision ouunerecommandation duComité destinée àassurer unesurveillance suivie.
III. PROCEDURES D'EVALUATION DELACONFORMITE
13. LeCanada anotéquedespréoccupations demeuraient concernant lemanque detransférabilité
descertificats deconformité auxnormes internationales etlescoûts quedoitsupporter uneentreprise
pourdémontrer laconformité d'unproduit surplusieurs marchés. L'UEetleJapon ontinsisté sur
l'utilisation deladéclaration deconformité comme moyen dedémontrer laconformité desproduits
quifacilite leséchanges. Ungroupe detravail technique aétéétabli pour examiner l'utilité et
l'application desdirectives internationales deportée générale relatives àl'évaluation delaconformité,
etunenoted'information trèsutileconcernant cesdirectives aétéélaborée parleSecrétariat.
Alalumière desconclusions dugroupe detravail technique, leComité devrait mettre
àjourouretirer larecommandation duComité duTokyo Round surl'utilisation desguides
spécifiques ISO/CEI relatifs àl'évaluation delaconformité.
Comme l'ontproposé laCEetleJapon, legroupe detravail technique devrait examiner
lesconditions régissant l'utilisation deladéclaration deconformité pour que,surcette
base, leComité puisse faire unerecommandation.
LeComité devrait examiner dans quelle mesure lesrecommandations etlesguides
internationaux pertinents contribuent àlareconnaissance desprocédures d'évaluation
delaconformité appliquées parlesorganismes d'autres paysouàuneapproche harmonisée
enmatière del'évaluation delaconformité.
LeComité devrait tenir compte decequepréconisent lesentrepreneurs -unenorme, un
essai, unefois-etenvisager desmécanismes pouratteindre cetobjectif. LeComité devrait
examiner lessystèmes internationaux d'évaluation delaconformité, comme ilestprévu
àl'article 9del'Accord.