RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/3/Add.2
8 janvier 2001
(01-0060)
Groupe de travail de
l'accession du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Questions et réponses
Addendum
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a communiqué la liste ci-après de lois et
réglementations.
_______________WT/ACC/KHM/3/Add.2
Page 2NoLois/Réglementations Ministères concernés Stade de mise en œuvre OMC Anglais/français
1. Loi sur la fiscalité Ministère de l'économie et
des financesPromulguée le 8 janvier 1997 Général khmer/anglais
2. Loi sur les investissements du Royaume du Cambodge Conseil de développement
du Cambodge (CDC)Promulguée le 5 août 1994 Général anglais/khmer
3. Décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du
Conseil de développement du CambodgeCDC Promulgué le 26 juin 1995 Général anglais/khmer
4. Décret portant modification du Décret n° 51 ANKr. Bk
relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de
développement du Cambodge (CDC)CDC Promulgué le 21 mai 1999 Général anglais/khmer
5. Décret d'application de la Loi sur les investissements du
Royaume du CambodgeCDC Promulgué le 29 décembre 1997 Général anglais/khmer
6. Décret portant modification du Décret d'application de la
Loi sur les investissements du Royaume du CambodgeCDC Promulgué le 11 juin 1999 Général anglais/khmer
7. Secdkey Chun Damneng (avis) relatif à l'obligation de
fournir des renseignements sur les activités d'importationet d'exportation des sociétés d'investissementCDC Promulgué le 1
er juillet 1999 Général anglais/khmer
8. Document nécessaire aux sociétés d'investissement pour
faire une demande de transfert d'actions et de dépôt denouveaux statutsCDC Promulgué le 21 août 1998 Général anglais/khmer
9. Document nécessaire aux sociétés d'investissement pour
faire une demande de changement d'emplacementCDC Promulgué le 21 août 1998 Général anglais/khmer
10. Document nécessaire pour demander la radiation d'une
société d'investissement de la liste de l'Office cambodgien
des investissementsCDC Promulgué le 21 août 1998 Général anglais/khmer
11. Document nécessaire aux sociétés d'investissement pour
faire une demande de changement de raison socialeCDC Promulgué le 21 août 1998 Général anglais/khmer
12. Notification relative à la prescription faite à toutes les
entreprises étrangères de joindre à leur formulaire dedemande une attestation de non-poursuitesCDC Promulguée le 19 novembre 1999 Général anglais/khmer
13. Prakas relatif aux taxes d'agrément pour les projets
d'investissements de dissuasion et les projets d'expansionde la productionCDC Promulgué le 30 novembre 1999 Général anglais/khmer
14. Avis sur l'issue de la réunion du Conseil de
développement du Cambodge du 1er décembre 1999CDC Promulgué le 9 décembre 1999 Général anglais/khmer
15. Prakas relatif à l'octroi d'incitations sous forme
d'exonérations de droits de douane accordées pour
soutenir les industries de soutien au cours des années à
venir et d'autorisation de transfert d'actionsCDC Promulgué le 9 décembre 1999 Général anglais/khmerWT/ACC/KHM/3/Add.2
Page 3NoLois/Réglementations Ministères concernés Stade de mise en œuvre OMC Anglais/français
16. Sarachor nernoam (circulaire) relative à la gestion et à
l'utilisation des incitations à l'investissement du CDC etde l'Office cambodgien des investissements par lessociétés d'investissementCDC Promulguée le 20 janvier 2000 Général anglais/khmer
17. Sechdkey Chun Damneng (avis) relatif au paiement de la
dette fiscale détenue par les sociétés d'investissement au
Royaume du CambodgeCDC Promulgué le 24 février 2000 Général anglais/khmer
18. Sarachor nernoam (circulaire) relative aux procédures
applicables aux sociétés d'investissement non productivesCDC Promulguée le 15 mars 2000 Général anglais/khmer
19. Notification du renforcement du mécanisme de "guichet
unique" de l'Office cambodgien des investissementsCDC Promulguée le 23 mars 2000 Général anglais/khmer
20. Détermination de la commission prélevée sur la
concession de terrainsCDC Promulguée le 31 mai 2000 Général anglais/khmer
21. Décret relatif aux contrats CET CDC Promulgué le 13 février 1998 Général anglais/khmer
22. Loi sur le travail Ministère du travail Promulguée le 13 mars 1997 Général anglais/khmer
23. Loi sur les chambres de commerce Ministère du commerce Promulguée le 16 mai 1995 Général anglais/français
24. Loi sur les réglementations commerciales et le registre du
commerceMinistère du commerce Promulguée le 3 mai 1995 Général anglais/français
25. Loi portant modification de la Loi sur les réglementations
commerciales et le registre du commerceMinistère du commerce Promulguée le 3 novembre 1999 Général anglais/français
26. Prakas relatif aux activités commerciales des entreprises Ministère du commerce Promulgué le 25 janvier 2000 Général khmer/angla is
27. Loi sur le taux de change Banque nationale du
CambodgePromulguée le 22 août 1997 Général anglais/français
28. Avis du gouvernement royal relatif à la libéralisation du
riz destiné à l'exportationMinistère du commerce Promulgué le 27 mars 1995 GATT 1994 khmer
29. Prakas relatif à la procédure de délivrance du certificat
d'origine, de la facture commerciale et de la licenced'exportation destinés à l'exportation de vêtements et de
produits textilesMinistère du commerce Promulgué le 21 mai 1999 Accord sur les
textiles et lesvêtementskhmer
30. Prakas modifiant et complétant le Prakas relatif à la
procédure de délivrance du certificat d'origine, de la
facture commerciale et de la licence d'exportationdestinés à l'exportation de vêtements et de produitstextilesMinistère du commerce Promulgué le 13 octobre 1999 Accord sur les
textiles et les
vêtementskhmer
31. Décret relatif aux normes et à la gestion de l'outil agricole Ministère de l'agriculture Promulgué le 28 octobre 1998 Accord su r les
obstaclestechniques au
commercekhmerWT/ACC/KHM/3/Add.2
Page 4NoLois/Réglementations Ministères concernés Stade de mise en œuvre OMC Anglais/français
32. Décret relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires
appliquées aux produits végétaux importés et exportésMinistère de l'agriculture Promulgué le 8 octobre 1983 Accord sur
l'applicationdes mesuressanitaires et
phytosanitaireskhmer
33. Décret relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires
appliquées à l'inspection des animaux et des produits
d'origine animaleMinistère de l'agriculture Promulgué le 29 juillet 1988 Accord sur
l'application
des mesuressanitaires etphytosanitaireskhmer
34. Loi sur la presse Ministère de l'information Promulguée le 1er septembre 1995 AGCS anglais/khmer
35. Loi sur le Barreau Ordre des avocats Promulguée le 22 août 1995 AGCS anglais/khmer
36. Loi sur l'immigration Ministère de l'intérieur Promulguée le 26 août 1994 AGCS khmer
37. Loi sur la répression des jeux d'argent Ministère de l'intérieur Promulguée le 26 janvier 1996 AGCS khmer
38. Loi sur l'organisation et le fonctionnement de la Banque
nationale du CambodgeBanque nationale du
Cambodge (BNC)Promulguée le 26 janvier 1996 AGCS anglais/français/
khmer
39. Loi sur les banques et les institutions financières Banque nationale du
CambodgePromulguée le 18 novembre 1999 AGCS anglais/français/
khmer
40. Prakas relatif à l'agrément des banques Banque nationale du
CambodgePublié par le gouverneur de la Banque
nationale du Cambodge (BNC),10 janvier 2000AGCS anglais/khmer
41. Prakas relatif à l'agrément des banques spécialistes du
crédit ruralBanque nationale du
CambodgePublié par le gouverneur de la BNC le
1er janvier 2000AGCS anglais/khmer
42. Prakas relatif à l'agrément des institutions
macrofinancièresBanque nationale du
CambodgePublié par le gouverneur de la BNC le
1er janvier 2000AGCS anglais/khmer
43. Prakas relatif à la liquidité des banques et des
institutions microfinancièresBanque nationale du
CambodgePublié par le gouverneur de la BNC le
9 février 2000AGCS anglais/khmer
44. Prakas relatif au capital minimum des banques Banque nationale du
CambodgePublié par le gouverneur de la BNC le
9 février 2000AGCS anglais/khmer
45. Prakas relatif au coefficient de solvabilité des banques Banque nationale du
CambodgePublié par le gouverneur de la BNC le
16 février 2000AGCS anglais/khmer
46. Prakas relatif au calcul des fonds propres des banques Banque nationale du
CambodgePublié par le gouverneur de la BNC le
16 février 2000AGCS anglais/khmer
47. Prakas relatif au procédé comptable relatif aux
transactions en devisesBanque nationale du
CambodgePublié par le gouverneur de la BNC le
17 février 2000AGCS anglais/khmer
48. Prakas relatif à la classification et à la constitution de
réserves pour créances irrécouvrables, y compris les
intérêts en coursBanque nationale du
CambodgePublié par le gouverneur de la BNC le
17 février 2000AGCS anglais/khmerWT/ACC/KHM/3/Add.2
Page 5NoLois/Réglementations Ministères concernés Stade de mise en œuvre OMC Anglais/français
49. Prakas relatif aux risques importants pris par la banque
dominante auprès des institutions financièresBanque nationale du
CambodgePublié par le gouverneur de la BNC le
17 février 2000AGCS anglais/khmer
50. Prakas relatif au contrôle de la profession de cambiste Banque nationale du
CambodgePublié par le gouverneur de la BNC le
5 août 1998AGCS anglais/khmer
51. Code civil et pénal provisoire de l'APRONUC Loi sur l'APRONUC Promulgué le 10 septembre 1992 ADPIC anglais
52. Prakas n° 028 relatif à la circulation des cigarettes Ministère du commerce Promulgué le 2 février 1998 khmer
53. Prakas n° 045 relatif à la procédure de gestion des services
fournis aux entreprisesMinistère du commerce Promulgué le 12 février 1998 khmer
54. Prakas n° 138 relatif aux stocks d'huile lourde Ministère du commerce Promulgué le 28 mai 1998 khmer
55. Prakas relatif à la liste des bois dont la coupe est interdite Ministère de l'agriculture Promulgué le 4 février 1993 khmer
56. Prakas relatif à la liste des animaux sauvages dont la
chasse est interditeMinistère de l'agriculture Promulgué le 1er août 1994 khmer
57. Prakas relatif à la taxe sur les animaux et les produits
d'hygiène d'origine animaleMinistère de l'agriculture Promulgué le 20 février 1995 khmer
58. Prakas interministériel relatif au prix du bois sur pied et au
prix d'achat et de vente du bois aux points de contrôle à lafrontièreMinistère de l'agriculture Promulgué le 27 février 1995 khmer
59. Prakas du gouvernement royal relatif à l'interdiction
d'exporter des rondins et des sciagesMinistère de l'agriculture Promulgué le 26 décembre 1996 khmer
60. Prakas relatif aux ouvrages en bois interdits, aux ouvrages
en bois destinés à l'exportation et à la détermination du
port ou du point de contrôle à la frontière d'où ils serontexportésMinistère de l'agriculture Promulgué le 29 avril 1997 khmer
61. Sarachor (circulaire) concernant l'utilisation de
l'autorisation de transporter des articles en caoutchoucMinistère de l'agriculture Promulguée le 10 février 1997 khmer
62. Décision relative au prix de vente des outils agricoles Ministère de l'agriculture Promulguée le 2 avril 1997 khmer
63. Sarachor (circulaire) sur la mise en œuvre de l'avis du
gouvernement n° 1172 CM du 25 décembre 1997Ministère de l'agriculture Promulguée le 1er mars 1998 khmer
64. Prakas relatif au traitement des jeunes crocodiles d'élevage
destinés à l'exportation et de leurs produits transformésMinistère de l'agriculture Promulgué le 19 juin 1996 khmer
65. Prakas relatif aux mesures de gestion et de lutte contre
l'exploitation anarchique des ressources forestièresMinistère de l'agriculture 25 janvier 1999 khmer
66. Prakas relatif aux mesures de gestion et de lutte contre
l'exploitation anarchique des ressources halieutiquesMinistère de l'agriculture Promulgué le 10 mai 1999 khmer
67. Arrêté du gouvernement royal sur la coupe et le transport
du bois et des produits du bois au niveau des provincesMinistère de l'agriculture Promulgué le 6 janvier 1999 khmer
68. Prakas relatif au contrôle des professions en rapport avec
les pierres et métaux précieuxBanque nationale du
CambodgePublié par le gouverneur de la BNC le
10 septembre 1999anglais/khmer
__________