PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/294/Add.2
7 novembre 2002
(02-6130)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
Addendum
La communication de la Colombie reproduite ci-après est distribuée conformément aux
dispositions de l'article 10.6 de l'Accord.
La République de Colombie modifie le point 8 de l'article 123 et le corps de l'article 126 de la
Décision n°1096 de 2000 portant adoption du Règlement technique relatif au secteur de l'eau potable
et de l'assainissement de base ( Resolución 1096 de 2000, que adopta el Reglamento Técnico del
Sector de Agua Potable y Saneamiento Básico ), qui a fait l'objet, à l'état de projet, de la notification
G/TBT/Notif.00/294 du 30 juin 2000.  Les articles en question sont modifiés comme suit (traduction):
ARTICLE 1ER.– LE POINT 8 DE L'ARTICLE 123 DE LA DÉCISION N°1096 DE 2000
(RAS) EST MODIFIÉ COMME SUIT:  8.  Mise en place d'installations de substitution aux systèmes
de collecte et d'évacuation des eaux résiduaires et/ou pluviales.  Parmi les possibilités de substitution
existant pour les systèmes de collecte et d'évacuation des eaux résiduaires, il convient d'envisager lessystèmes d'assainissement non conventionnels, tels les systèmes collectifs localisés ( tipo condominial )
et les systèmes à flux décanté.  Toute possibilité de substitution doit être évaluée du point de vue de
son impact sur l'environnement.
ARTICLE 2.– LE CORPS DE L'ARTICLE 126 DE LA DÉCISION N°1096 DE 2000 ( RAS)
EST MODIFIÉ COMME SUIT:  Le diamètre intérieur réel minimal autorisé dans les réseaux de
collecte et d'évacuation d'eaux résiduaires utilisant un système d'assainissement du type collectiflocalisé ou à flux décanté peut être réduit à 100 mm (4 pouces) quel que soit le niveau de complexité
du système.  Pour les systèmes d'assainissement conventionnels, à bas niveau de complexité
uniquement, le diamètre intérieur réel autorisé est de 150 mm (6 pouces).
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/315
14 septembre 1999
(99-3820)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions concernant l'Accord antidumping
Communication de la Colombie
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 septembre 1999.
_______________
Contexte
L'Accord antidumping constitue une amélioration du cadre juridique applicable aux enquêtes
antidumping.  Toutefois, l'application de certaines de ses dispositions est insatisfaisante car le manque
de clarté permet un large éventail d'interprétations qui fait que des mesures antidumping sont
imposées d'une manière préjudiciable aux exportations des pays en développement.  Le recours à ces
mesures à l'égard des produits originaires de nos pays est d'autant plus préjudiciable que nos
exportations se concentrent généralement sur un très petit nombre de produits.
Propositions
1. Afin de rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié efficaces lorsqu'il
s'agit de produits de pays en développement, il est proposé de rendre contraignantes les dispositions
de l'article 9:1 concernant l'application d'un taux de droit égal "à une partie seulement de la marge de
dumping" et celles de l'article 15 concernant la nécessité d'explorer les possibilités de solutionsconstructives au lieu d'appliquer des droits antidumping.
2. S'agissant de l'article 5:8 relatif aux importations négligeables, il est proposé que, lorsqu'il est
déterminé que les importations proviennent d'un pays en développement, le concept soit appliqué si
ces importations représentent moins de 7 pour cent du total.
3. S'agissant du prix à l'exportation, il est proposé d'éclaircir l'article 2:2 pour préciser que,
lorsque les ventes sur le marché intérieur du pays exportateur ne permettent pas une comparaison
appropriée, la marge de dumping est déterminée par comparaison avec le prix à l'exportation à
destination d'un pays tiers et, uniquement dans le cas où celui-ci n'est pas représentatif, sur la base
d'une valeur construite du coût de production dans le pays d'origine.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOTN/C/W/4
16 July 2002
(02-3967)
Trade Negotiations Committee
18-19 July 2002
PROPOSED AGENDA
1. REPORTS BY THE CHAIRPERSONS OF BODIES ESTABLISHED BY THE TNC
(TN/AG/2, TN/CTD/2, TN/DS/2, TN/IP/2, TN/MA/2, TN/RL/2, TN/S/2, TN/TE/2).
2. FUTURE WORK.
OTHER BUSINESS.
Comité des négociations commerciales
18-19 juillet 2002
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
1. RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CNC (TN/AG/2,
TN/CTD/2, TN/DS/2, TN/IP/2, TN/MA/2, TN/RL/2, TN/S/2, TN/TE/2).
2. TRAVAUX FUTURS.
AUTRES QUESTIONS.
Comité de Negociaciones Comerciales
18 a 19 de julio de 2002
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO
1. INFORMES DE LOS PRESIDENTES DE LOS ÓRGANOS ESTABLECIDOS POR EL
CNC (TN/AG/2, TN/CTD/2, TN/DS/2, TN/IP/2, TN/MA/2, TN/RL/2, TN/S/2, TN/TE/2).
2. LABOR FUTURA.
OTROS ASUNTOS.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/CS/N/63
8janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0019)
Comité desobstacles techniques aucommerce Original: anglais
ConformémentauparagrapheCduCodedepratiquepourl'élaboration,l'adoptionetl'application
desnormes figurant àl'Annexe 3del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce,
"lesorganismes àactivité normative quiauront accepté oudénoncé leprésent Code enadresseront
notification auCentre d'information ISO/CEI àGenève". Lanotification ci-après, transmise au
Secrétariat parleCentre d'information ISO/CEI, estdistribuée auxMembres pourinformation.
NOTIFICATION AUTITRE DUPARAGRAPHE CDUCODE DEPRATIQUE
DEL'OMC CONCERNANT LESOBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
(Notification d'acceptation duCode depratique del'OMC concernant
lesobstacles techniques aucommerce)
Pays/Territoire douanier/Arrangement régional: MALAWI
Nom del'organisme àactivité normative: Malawi Bureau ofStandards
(Bureau malawien desnormes)
Adresse del'organisme àactivité normative: Malawi Bureau ofStandards
P.O.Box946
Blantyre
Malawi
Téléphone: +(265) 670488 Téléfax: +(265) 670756 Télex: 44325 "MSD" M1
Courrier électronique: MBS @Unima.wn.apc.org
Type d'organisme àactivité normative: Organisme national denormalisation entant
qu'organisme para-étatique relevant duMinistère ducommerce etdel'industrie du
gouvernement malawien
Champ desactivités normatives actuelles etprévues:
- Elaboration denormes nationales danstouslesdomaines d'activité
- Mise enoeuvre desnormes
- Essai desproduits
- Certification desproduits
Date: 25novembre 1996
WORLD TRADE G/TMB/N/129/Add.1
G/TMB/N/243/Add.1
27August 1997
ORGANIZATION(97-3488)
Original: English Textiles Monitoring Body
AGREEMENT ONTEXTILES AND CLOTHING
Notification under Articles 2.6and2.7(b)
Notification under Articles 2.8(a) and2.11
SLOVENIA
Addendum
TheTextiles Monitoring Body hasreceived afurther notification from Slovenia pursuant to
paragraphs 6and7(b)aswellasparagraphs 8(a)and11ofArticle 2.
TheTMB, pursuant toparagraph 7(b)ofArticle 2,andinaccordance withparagraph 11of
Article 2,iscirculating thisnotification toWTO Members.
./.G/TMB/N/129/Add.1
G/TMB/N/243/Add.1
Page2
Permanent Mission oftheRepublic ofSlovenia totheUNOffice
Geneva
5June1997
World Trade Organization
Textiles Monitoring Body
Mr.András Szepesi
Chairman
Re: Your letter of30May1997,
notification bySlovenia of3March 1997
Slovenia hasintegrated, initsentirety, thefollowing products:
inthesecond stage -
HSNo.
3921.90 Other plates, sheets, film, foilandstrip, ofplastics
6405.20 Other footwear, withuppers oftextile materials
6406.10 Footwear uppers andparts thereof, other thanstiffeners
7019.10 Slivers, rovings yarnandchopped strands ofglass fibres
7019.20 Woven fabrics ofglass fibres
9612.10 Typewriter andsimilar ribbons
inthefirststage -
3921.12 Other plates, sheets, film, foilandstrip, ofvinyl chloride
3921.13 Other plates, sheets, film, foilandstrip, ofpolyurethanes
4202.12 Luggage, withouter surface oftextile materials
4202.22 Handbags, withouter surface oftextile materials
4202.32 Articles normally carried inthepocket, withouter surface oftextile materials
6406.99 Parts offootwear, ofother materials
9404.90 Quilts, eiderdowns, cushions, pouffes, pillows andsimilar articles.
Thebasis forintegration wasstatistical datarelevant totrade in1992. TheStatistical Office
ofSlovenia,atthattime,recordedtradedataonlyaccordingto6-digitHSnumbers,disregardingproducts
bydescription. Inorder toavoid discrepancies withtheproduct descriptions intheATC, forpurely
technical reasons, itwaseasiest tointegrate theentire 6-digit HSline. Thismayormaynotinfluence
thecalculations ofthepercentages ofintegration. Itisafactthat,onthebasis ofthedataavailable,
theauthorities inSlovenia arenotabletoprovide more precise dataandcalculations other thanthose
already provided.
(signed) Dimitrij Grcar
Counsellor
Economic Affairs
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/DNK/20
20 mai 2003
(03-2704)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   The National Agency for Enterprise and Housing (Agence
nationale pour les entreprises et le logement)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Robust construction
- Background and principle - Guidance - 2003 (Robustesse dans la construction - Cadre
général et principes - Guide - 2003) - 33 pages, en danois
6. Teneur:   Informations sur le cadre général, les principes, la documentation, etc. concernant
la robustesse dans la construction
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'objectif est de fournir aux utilisateurs des normes DS 409 à 451 en matière de
construction, publiées après 1997, un meilleur aperçu du cadre général et des principes
concernant le concept de construction robuste.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }          
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er juin 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Danish Standards Association
Kollegievej 6DK-2920 Charlottenlund
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/L/159
17July1996
ORGANIZATION(96-2816)
Original: English
ACCESSION OFMONGOLIA
Invocation bytheUnited States ofArticle XIIIoftheWTO Agreement
Thefollowing communication dated 11July1996, fromthePermanent Mission oftheUnited
States totheChairman oftheGeneral Council, iscirculated toWTO Members.
_______________
Myauthorities haveinstructed metoinform youandtheGeneral Council, priortotheapproval
oftheagreement ontheterms ofaccession fortheRepublic ofMongolia, thattheUnited States of
America doesnotconsent totheapplication asbetween itandtheRepublic ofMongolia oftheMarrakesh
AgreementEstablishingtheWorldTradeOrganizationandtheMultilateralTradeAgreementsinAnnexes
1and2thereto.
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/328
27 de julio de 2000
(00-3103)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica :  ESTADOS UNIDOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:  Agencia de Protección del Medio Ambiente (12)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Sustancias que agotan la capa de ozono.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Protección del ozono
estratosférico:  lista de sustitutivos de las sustancias que agotan la capa de ozono
(10 páginas, disponible en inglés).
6. Descripción del contenido:  Esta medida propone restringir o prohibir el uso de sustitutivos
de las sustancias que agotan la capa de ozono (SDO), de conformidad con el programa
sobre nuevas alternativas importantes (SNAP) de la Agencia de Protección del Medio
Ambiente (EPA).  SNAP aplica el artículo 621 de la Ley de Protección de la Calidad delAire, modificada en 1990, que prescribe la evaluación de parte de la EPA de los sustitutivos
de las DSO con el fin de reducir el riesgo global que entrañan éstos para la salud humana y
el medio ambiente.  Mediante estas evaluaciones, SNAP produce listas de sustitutivosaceptables e inaceptables para cada uno de los principales sectores de uso industrial.
7. Objetivo y razón de ser incluida, cuando proc eda, la índole de los problemas urgentes:
Contribuir a que se dejen de utilizar compuestos que agotan la capa de ozono, e impedir al
mismo tiempo el uso de sustitutivos de alto riesgo que pueden plantear otros problemasmedioambientales.
8. Documentos pertinentes:   65 FR 42653, 11 de julio de 2000;  40 CFR Parte 82.
Se publicará en el Federal Register tras su adopción.
9. Fecha propuesta de adopción:   Por determinar
Fecha propuesta de entrada en vigor:G/TBT/Notif.00/328
Página 2
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   11 de septiembre de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:   El texto también está disponible en
Internet en: http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ZAF/5
10 mai 2001
(01-2405)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   AFRIQUE DU SUD
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Département de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Tous les produits alimentaires
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   (Projet de) Règlement sur
l'étiquetage de produits alimentaires obtenus à partir de certaines techniques de modification
génétique (9 pages, en anglais)
6. Teneur:   Prescriptions concernant l'étiquetage de certains renseignements, à savoir la
composition, la valeur nutritive, le mode de stockage, le mode de préparation ou de cuisson,
la mise en garde concernant les réactions d'hypersensibilité, l'origine humaine ou animale,
ainsi que les indications relatives à l'absence de modification génétique ou à la présence de
caractéristiques améliorées
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Fournir aux consommateurs certains renseignements sur les produits alimentaires ayant subi
des modifications génétiques.
8. Documents pertinents:   Avis gouvernemental n° R. 366 du 4 mai 2001 (Journal
officiel n° 22258)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Au plus tôt le 1er janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 août 2001G/TBT/N/ZAF/5
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Director:  Food Control
Department of HealthPrivate Bag X828
0001 Pretoria
Afrique du Sud
Téléphone: +27-12-3120185
Téléfax: +27-12-3264374
Courrier électronique: ventert@health.gov.za
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/UKR/20/Rev.19
24 de septiembre de 2003
(03-5074)
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE UCRANIA
Presidente:  Excmo. Sr. S. Marchi (Canadá)
Composición:
Argentina Estonia Panamá
Australia Georgia Paraguay
Brasil Honduras Perú
Bulgaria Hungría Polonia
Canadá India República Checa
China Israel República DominicanaColombia Japón República Eslovaca
Comunidades Europeas y L etonia República Kirguisa
  sus Estados miembros Lituania Rumania
Corea, Rep. de Malasia Sri Lanka
Croacia Marruecos SuizaCuba México Tailandia
Egipto Moldova Taipei Chino
El Salvador Mongolia Turquía
Eslovenia Noruega Uruguay
Estados Unidos Nueva Zelandia
Mandato:
Examinar la solicitud de adhesión a la Organización Mundial del Comercio de conformidad
con el artículo XII presentada por el Gobier no de Ucrania y hacer recomendaciones al Consejo
General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.115
5March 1998
ORGANIZATION
(98-0867)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: ISRAEL
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofIndustry andTrade oftheState ofIsrael
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shallbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable):
Diapers (HS56.01, ICS85.060)
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document:
(1)Diapers, 9pp,HE:
Part1Cotton Diapers forInfants, 1976, asPreviously Revised 1987
Part2Disposable Infants 'Diapers, 1988
Revision oftheIsraeli Standard SI818,Official Under Notice ofMinister ofIndustry
andTrade #3790, 12August 1990 1987
6. Description ofcontent: (1)Part1:Cotton diapers forinfants. Requirements; Part2:
Disposable diapers-trousers forinfants.
(2)Proposal foranewNotice ofMinister ofIndustry andTrade ontheOfficial status of
therevised standard
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Safety andHealth
8. Relevant documents: Notice willbepublished intheOfficial Gazette, Section of
Government Notices, when adopted
9. Proposed dateofadoption: April 1998
Proposed dateofentry intoforce: 1998
10. Final dateforcomments: April 1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/137/Add.1
4 de noviembre de 1998
(98-4283)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se distribuye la siguiente comunicación de los Estados Unidos:
El Servicio de Inspección Zoosanitaria y Fitosanitaria del Departamento de Agricultura de los
Estados Unidos publicó en el Registro Federal el 18 de septiembre de 1998 una norma provisional
relativa al material de embalaje de madera sólida procedente de China, que se notificó a la OMC con
la signatura G/SPS/N/USA/137.  El presente addendum publicado en el Registro Federal el 23 deoctubre de 1998 tiene por objeto aclarar la fecha efectiva de la norma provisional.  En la norma
provisional, el Servicio de Inspección Zoosanitaria  y Fitosanitaria modificó los reglamentos relativos
a la importación de troncos, tablas y otros artículos de madera no manufacturada al añadir requisitos
de tratamiento y documentación aplicables al material de madera sólida para embalajes importados de
China.  La fecha propuesta de entrada en vigor de esa norma era el 17 de diciembre de 1998.  Espreciso aclarar que los requisitos de la norma son aplicables a los envíos procedentes de China en
dirección a los Estados Unidos efectuados el 17 de diciembre de 1998 o en fecha posterior, pero no a
los envíos efectuados en China antes de esa fecha, aunque tales envíos lleguen a los Estados Unidos
después del 17 de diciembre de 1998.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS207/12 
20 de diciembre de 2002 
 (02-7027) 
 Original:   inglés 
  
 
CHILE - SISTEMA DE BANDAS DE PRECIOS Y MEDIDAS DE 
SALVAGUARDIA APLICADOS A DETERMINADOS 
PRODUCTOS AGRÍCOLAS 
Vigilancia de la aplicación de las recomendaciones y resoluciones
 
Aceptación de la designación como árbitro de conformidad con el párrafo 3 c) del 
artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los 
que se rige la solución de diferencias 
 Se distribuye a los Miembros de la OMC la siguiente comunicación, de fecha 17 de diciembre 
de 2002, dirigida por el Sr. John Lockhart a la Misión Permanente de la Argentina y a la Misión 
Permanente de Chile. 
_______________  
 Tengo el honor de referirme a su carta de  16 de diciembre de 2002 (WT/DS207/11) y de 
confirmar que acepto la designación como árbitro para  determinar, de conformidad con el párrafo 3 c) 
del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y pr ocedimientos por los que se rige la 
solución de diferencias  (el "ESD"), el plazo prudencial para que la República de Chile aplique las 
recomendaciones y resoluciones del OSD en el asunto Chile - Sistema de bandas de precios y 
medidas de salvaguardia aplicados a determinados productos agrícolas  (WT/DS207).  
 Con respecto al plazo del arbitraje, en el párrafo 3 c) del artículo 21 del ESD se establece que 
el plazo prudencial para la aplicación será un plazo determinado mediante arbitraje vinculante dentro 
de los 90 días siguientes a la fecha de adopción de  las recomendaciones y reso luciones por el OSD.  
Dicha adopción tuvo lugar el 23 de octubre de 2002 (W T/DS207/8).  Por consiguiente, la fecha límite 
para concluir el arbitraje sería normalmente el 21 de enero de 2003.  Sin embargo, observo que ambas 
partes en esta diferencia han acordado, en su carta de 16 de diciembre de 2002, prorrogar el plazo de 
modo que este arbitraje finalice a más tardar 90 días después de mi designación como árbitro y que el 
informe emitido dentro de ese plazo se considere el laudo del árbitro a los efectos del párrafo 3 c) del 
artículo 21 del ESD.  En consecuencia, y para garan tizar que todas las partes tengan la oportunidad de 
hacer una exposición completa de sus argumentos y que yo tenga tiempo de considerar detenidamente 
los argumentos de las partes, me propongo em itir el laudo no más tarde del lunes 17 de marzo 
de 2003, esto es, 90 días contados a partir de hoy. 
 Tengo entendido que ambas partes han conve nido en reunirse con funcionarios de la 
Secretaría del Órgano de Apelación el 18 de diciem bre de 2003 a partir de las 9.30 h para examinar 
cuestiones relacionadas con la programación de diversos  aspectos de este procedimiento de arbitraje.  
Después de esa reunión emitiré un programa de trabajo para este procedimiento de arbitraje. 
 Si tienen alguna pregunta sobre el desarrollo de este arbitraje, sírv anse ponerse en contacto 
con el Sr. Arun Venkataraman, de la Secretaría  del Órgano de Apelación, teléfono 022 739 5588. 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG159/N/1
6 October 2003
(03-5237)
Committee on Regional Trade Agreements Original:  English
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN CROATIA AND
 BOSNIA AND HERZEGOVINA
Notification from the Republic of Croatia
The following communication, dated 25 September 2003, has been received from the
Permanent Mission of the Republic of Croatia with the request that it be distributed to WTO
Members.
_______________
The Permanent Mission of the Republic of Croatia, pursuant to Article XXIV:7(a) of GATT
1994 and the Understanding of Article XXIV of GATT 1994, wishes to notify that the Free Trade
Agreement between the Republic of Croatia and Bosnia and Herzegovina was signed on 19 December2000 and has been applied provisionally from 1 January 2001. The Agreement will enter into force
following the respective ratifications in both parties.
1
The Agreement contains provisions relating to goods that are of relevance to Members of the
World Trade Organisation.
The Agreement establishes a free-trade area between the Republic of Croatia and Bosnia and
Herzegovina in the sense of Article XXIV of the GATT 1994. This free-trade area will be established
by 1 January 2004. At that time, duties and other restrictive regulations of commerce will have been
eliminated on substantially all the trade between the signatories of the Agreement.
__________
                                                     
1 The text of the Agreement will be circulated in document WT/REG159/1. The Annexes and Protocols
have been submitted to the Secretariat for co nsultation by interested Members (office 1174).
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS139/11
WT/DS142/11
23 August 2000
(00-3373)
Original:  English
CANADA – CERTAIN MEASURES AFFECTING
THE AUTOMOTIVE INDUSTRY
Surveillance of Implementation of Recommendations and Rulings
Appointment of Arbitrator under Article 21.3(c) of the
Understanding on Rules and Procedures Go verning the Settlement of Disputes
The following communication, dated 23 August 2000, from the Permanent Mission of
Canada, the Permanent Delegation of the European Commission and the Permanent Mission of Japan,
to the Director-General, is circulated pursuant to Article 21.3(c) of the Understanding on Rules and
Procedures Governing the Settlement of Disputes .
_______________
We refer you to the communication dated 4 August 2000 from Japan and the European
Communities, requesting binding arbitration under Article 21.3(c) of the  Understanding on Rules and
Procedures Governing the Settlement of Disputes  (the DSU) to determine the reasonable period of
time for Canada to implement the recommendations and rulings of the Dispute Settlement Body
(the DSB) in the matter  Canada – Certain Measures Affecting the Automotive Industry   (WT/DS139;
WT/DS142;  AB-2000-2) adopted 19 June 2000.
Canada, Japan and the European Communities, the parties to the dispute, have agreed on an
arbitrator pursuant to footnote 12 of Article 21.3(c)  of the DSU:  Mr. Julio Lacarte-Muró.  We would
ask that you officially convey to Mr. Lacarte-Muró our agreement that he act as arbitrator in this
matter.  We would also appreciate that he be assisted in his functions, as arbitrator under
Article 21.3(c) of the DSU, by the staff of the Appellate Body Secretariat.
The parties note that when the reasonable period of time for implementation is determined
through binding arbitration, Article 21.3(c) of the DSU requires that this process be completed within
90 days after the date of adoption of the recommendations and rulings of the DSB.  As the reports in
this dispute were adopted on 19 June 2000, this 90-day period will expire on 17 September 2000.  We,
the parties to this dispute, have agreed to extend the period of time for this binding arbitration until6 October 2000.  We have agreed that the award of the arbitrator, made no later than 6 October 2000,
shall be deemed to be the award of the arbitrator for the purposes of Article 21.3(c) of the DSU in
determining the reasonable period of time for Cana da to implement the recommendations and rulings
of the DSB.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/N/23/BRA
18demarzo de1997
DEL COMERCIO(97-1097)
Original: inglés Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
PRESENTACI ÓNDELOSINFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
ENELPÁRRAFO 11DEL ARTÍCULO 25DEL ACUERDO
BRASIL
Enestedocumento sereproduce elinforme semestral presentado porelBrasil, correspondiente
alperíodo comprendido entre el1ºdejulioyel31dediciembre de1996.
_______________
./.G/SCM/N/23/BRA
Página 2
Miembro informante: Brasil
INFORME SEMESTRAL SOBRE LASMEDIDAS TOMADAS
ENMATERIA DEDERECHOS COMPENSATORIOS
Correspondiente alperíodo comprendido entre
el1ºdejulioyel31dediciembre de1996
NINGUNA
MEDIDAS ENMATERIA DEDERECHOS COMPENSATORIOS
APLICABLES AL31DEDICIEMBRE DE1996
Paísoterritorio aduanero ProductoFecha delasmedidas
definitivas
Côted'Ivoire Coco enpolvo 21.8.95
Filipinas Coco enpolvo 21.8.95
Indonesia Coco enpolvo 21.8.95
Malasia Hilos decaucho 1.11.91*
Coco enpolvo 21.8.95
SriLanka Leche decoco 21.8.95
Coco enpolvo 21.8.95
*Caducó el2denoviembre de1996.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/REG134/N/1
5 de marzo de 2002
(02-1119)
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original:  inglés
ZONA DE LIBRE COMERCIO ENTRE LOS ESTADOS UNIDOS
Y JORDANIA
Notificación de las Partes
Se ha recibido de los Estados Unidos de Am érica la siguiente comunicación, de fecha 15 de
enero de 2002, con el ruego de que se distribuya a los Miembros de la OMC.
_______________
El Gobierno de los Estados Unidos de Am érica y el Gobierno del Reino Hachemita de
Jordania tienen el honor de informar a los Miembros de la OMC, de conformidad con el apartado a)
del párrafo 7 del artículo XXIV del GATT de 1994 y el Entendimiento relativo a la interpretación del
artículo XXIV del GATT de 1994, que los Estados Unidos y Jordania han concluido un Acuerdo deLibre Comercio en el sentido del artículo XXIV del GATT de 1994.
1
El Acuerdo de Libre Comercio entre los Estados Unidos y Jordania fue firmado el 24 de
octubre de 2000.  El Presidente Bush firmó la legislación de aplicación el 28 de septiembre de 2001 y
el Acuerdo entró en vigor el 17 de diciembre de 2001.
Los Gobiernos de los Estados Unidos y de Jordania están dispuestos a facilitar más
información sobre el Acuerdo y permitirán a los Miembros "someter ... los informes y formular las
recomendaciones que estimen pertinentes".  Las Partes presentarán en el futuro información relativa al
Acuerdo de conformidad con el modelo uniforme.
__________
                                                     
1 El texto del Acuerdo se distribuirá con la signatura WT/REG134/1.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/47/EEC
1er mars 1999
(99-0778)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Communauté européenne pour la
période du 1er juillet au 31 décembre 1998.G/SCM/N/47/EEC
Page 2Membre présentant le rapport:  Communauté européenne
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
(pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998)
Pays ou
territoiredouanier Produit  Ouverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires MESURES FINALES  ABSENCE DE MESURES FINALES  Volume des
échangesImportations
bénéficiant d'une
subvention en % de
la consommation
intérieure
Droit définitif Engagement Absence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Date Date (montant de
la subvention)Date (montant de
la subvention)Date (montant de
la subvention)Date Date Date Date
Arabie
saouditeFicelles lieuses ou botteleuses en
polypropylène25.07.98 1 million de
dollars12%
Corée, Rép.
deFils texturés de polyesters 21.08.98 24 millions de
dollars13%
Antibiotiques à large spectre 12.09.97 12.06.98
(droits 0-14,6%)10.10.98
(droits 0-14,6%)35 millions de
dollars115%
Barres en acier inoxydable 30.10.97 19.07.98
(droits 0-11,4%)15.11.98
(droits 0-25,5%)25 millions de
dollars110%
Fils texturés de polyesters 21.08.98 40 millions de
dollars15%Inde
Film en PET 21.11.98 17 millions de
dollars14%
Pérou Cochenille carmin 06.11.97 31.07.98
Taipei
chinoisTissus de fibres de verre 04.12.97 21.07.98
1 Volume des échanges du produit provenant du pays concerné.G/SCM/N/47/EEC
Page 3
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES
du 1er juillet au 31 décembre 1998
NÉANT
MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR
au 31 décembre 1998
Pays ou territoire douanier Produit Date de la constatation
Antibiotiques à large spectre 10.10.98
(droits définitifs de 0% à 14,6%)Inde
Barres en acier inoxydable 15.11.98
(droits définitifs de 0% à 25,5%)
Norvège Saumon de l'Atlantique d'élevage 30.09.97 (droits définitifs de 3,8%)
01.10.97 (engagement)
ENQUÊTES EN COURS
au 31 décembre 1998
Pays ou territoire douanier Produit Date d'ouverture de l'enquête
Arabie saoudite Ficelles lieuses ou botteleuses en
polypropylène25.07.98
Corée, Rép. de Fils texturés de polyester 21.08.98
Fils texturés de polyester 21.08.98 Inde
Film en PET 21.11.98
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/FIN/2
9 July 2001
(01-3414)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   FINLAND
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of the Environment, PO Box 380, FIN 00131 Helsinki,
FINLAND, Tel:  +358-9-1991 9682, Fax:  +358- 9-1991 9631, e-mail:  klaus.frosen@vyh.fi
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Construction products
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Government
Bill to the Diet Concerning Construction Approval of Construction Products (14 pages)
6. Description of content:   The proposed law contains the provisions and regulations
concerning approval and CE marking of construction products and the quality control ofconstruction products as a part of building inspection.  The proposed law shall be a
codification of scattered provisions and regulations.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
The provisions and regulations in the draft law facilitate the control and inspection of
building authorities and the elimination of technical barriers to trade.
8. Relevant documents:           
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined
10. Final date for comments:   28 September 2001
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE ORGANIZATION RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEWT/ACC/CHN/11
22October 1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-4619)
Original: English/
anglais/
inglés
WORKING PARTY ONTHE ACCESSION OFCHINA
Communication from China
TheCustomsTariffofthePeople'sRepublicofChina1,asimplementedasfrom1October1997,
hasbeenreceived fromtheDelegation ofChina andisavailable forconsultation intheMarket Access
Division, Room 3142. Itisalsoavailable inelectronic form(Excel) fromtheDocuments Dissemination
Facility (DDF) under "Market Access Schedules-Other".
GROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DELACHINE
Communication delaChine
LaDélégation delaChine afaitparvenir auSecrétariat leTarif douanier delaRépublique
populaire deChine1,misenoeuvre àcompter du1eroctobre 1997. Ilpeutêtreconsulté àlaDivision
del'accès auxmarchés, bureau 3142. Ilestdisponible également sousforme électronique (Excel)
dansleMécanisme dediffusion dedocuments (MDD) souslarubrique "Listes concernant l'accès aux
marchés -Autres listes".
GRUPO DETRABAJO SOBRE LAADHESI ÓNDECHINA
Comunicación deChina
Seharecibido delaDelegación deChina elArancel deAduanas delaRepública Popular de
China1,enaplicación desde el1ºdeoctubre de1997, quepuede consultarse alaDivisión deAcceso
alosMercados, despacho 3142. También estádisponible enforma electrónica (Excel) através del
Servicio deDifusión deDocumentos en"Listas deacceso alosmercados -Otras listas".
1English only/anglais seulement/inglés solamente.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.333
28 July 1998
(98-2992)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  EL SALVADOR
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  National Sc ience and Technology Council (CONACYT)
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  SAC codes 160.00.10
(bovine meat), 1601.00.20 (poultry), 1601.00.30 (pork), 1601.00.80 (other meats) and
1601.00.90 (mixture of meats)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  "Meat and Meat Products,
Raw and Cooked Sausages" (20 pages, in Spanish):  Technical Regulation NSO 67.02.13:97
Establishing the Required Specifications and Characteristics for Raw and Cooked Sausages
for Human Consumption
6. Description of content:  The Technical Regulation contains the physical/chemical and
microbiological characteristics required of raw, cooked, fresh, dried, cured and smoked
sausages or sausages that are a combination of two or more of the above, their classification
and description, sanitary conditions, sampling, testing methods, packaging and labelling,and a regulatory annex to the FAO/WHO CODEX Alimentarius – Sampling Plans for
Prepackaged Foods (NCA 6.5) CAC/RM 42-1969
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The
objective and rationale of this Technical Regulation is to define the required quality
parameters for raw, cooked, fresh, dried, cured and smoked sausages, or sausages that are a
combination of two or more of the above, in order to ensure human safety.
8. Relevant documents:  NSO 67.02.13:97
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } 15 October 1998
10. Final date for comments:  15 September 1998G/TBT/Notif.98.333
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (CONACYT)
Departamento de NormalizaciónMetrología y Certificación de Calidad
Colonia Médica
Avenida Dr. Emilio Alvarez
Pasaje Dr. Guillermo Rodríguez Pacas #51
San Salvador
Telephone:  226 2800
Fax:  225 6255
Ministerio de Economía
Dirección de Política Comercial
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro San Salvador
El SalvadorTelephone:  221 3578
Fax:  221 4771
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/COL/5
8October 1996
ORGANIZATION(96-4066)
Original: Spanish Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Questions from ARGENTINA Regarding theNew
andFullNotification ofCOLOMBIA1
Thefollowing communication, dated 20September 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofArgentina.
_______________
Question toColombia
1. Colombia hasnotified theprogramme ofTaxReimbursement Certificates, which arean
instrument tosupport andencourage exports. Initsnotification, Colombia addsthattheduration of
theprogramme "issubject tothecommitments stemming fromtheWTO Agreements". Could Colombia
specify adateforthephasing outofthisprogramme inaccordance withtheguidelines inArticle 27.4
oftheSubsidies Agreement?
1G/SCM/N/3/COL +Suppl.1.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS72/6/Add.1
29 mars 1999
(99-1248)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT
DES PRODUITS BUTYREUX
Communication du Président du Groupe spécial
Addendum
La communication ci-après, datée du 25 mars 1999 et adressée au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur
le  règlement des différends.
_______________
Je vous informe que, compte tenu de la poursuite des consultations avec les Communautés
européennes, la Nouvelle-Zélande a demandé au Groupe spécial, le 24 mars 1999, conformément à
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, de suspendre ses travaux pendant une période
supplémentaire, jusqu'au 1er avril 1999.  Le Groupe spécial a accédé à cette demande.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/104
2 juin 1999
(99-2228)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
L'Australie a adressé la notification ci-après au Conseil du commerce des services,
conformément à ses obligations au titre du paragraphe 4 de l'article VII de l'AGCS.
_______________
1. Membre attestant la notification:
Australie
2. Notification au titre de:
Article VII, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
10 mars 1994
Durée
Illimitée
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Institution of Surveyors, Australia
5. Description des mesures:
Accord de réciprocité entre l'Institution of Surveyors, Australia et le Royal Institute of
Chartered Surveyors (du Royaume-Uni).  Les membres du Royal Institute of Chartered
Surveyors peuvent demander à être membres de l'Institution of Surveyors, Australia sans
devoir se soumettre à une procédure spéciale d'évaluation de leurs qualifications.  Les
membres de l'Institution of Surveyors, Australia bénéficient de conditions équivalentes de lapart de l'organisme du Royaume-Uni.
6. Membres spécifiquement affectés:
AucunS/C/N/104
Page 2
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Institution of Surveyors, Australia, Inc.
27 Napier Close
DEAKIN ACT 2600Australie
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/PHL/43
1 July 2002
(02-3669)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying:   PHILIPPINES
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Bureau Animal Industry (BAI),  Department of Agriculture (DA)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):   Domestic and wild birds and their products including poultry meat, day-old
chicks, eggs and semen
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
Victoria, Australia
5. Title, language  and number of pages of the notified document:   DA Memorandum
Order (MO) No. 4, Series of 2002, Temporary Ban on the Importation of Domestic and
Wild Birds and their Products including Poultry Meat, Day-old Chicks, Eggs and Semen
originating from Victoria, Australia
6. Description of content:   The Department of Agriculture, Fisheries and Forestry in Victoria,
Australia confirmed an outbreak of Ne wcastle Disease (ND) on 10 May 2002.  The
Philippines imports poultry and poultry products from  Victoria, Australia.  There is an urgent
need to prevent the entry and spread of Newcastle Disease in the country.
7. Objective and rationale:  [  X ] food safety, [ X ] animal health, [   ] plant protection,
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ]  protect territory from
other damage from pests
8. Nature of the urgent problem(s) and reason for urgent action:   Restrictions imposed on
the importation of domestic and wild birds, their products including poultry meat, day-old
chicks, eggs and semen to prevent the entry a nd spread of Newcastle disease in the country.
9. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [ X ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
10. Relevant documents and language(s ) in which these are available:   English
11. Date of entry into force/period of application (as applicable):   20 May 2002G/SPS/N/PHL/43
Page 2
12. Agency or authority designated to handl e comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
Philippine National SPS Enquiry Point
Office of the DirectorPolicy Research Service
3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road
Diliman, Quezon City, Philippines
Tel: (632) 926 74 39
Fax: (632) 928 05 90
E-mail:  epad.polreser@eudoramail.com
13. Texts available from:  [   ] National notification authority, [ X ]  National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DEU/8/Add.1 
20 août 2004 
 (04-3496) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 17 août 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Allemagne
. 
  
_______________ 
 
 Modification des teneurs maximales en résidus  de plusieurs pesticides pour certains produits
 
  Cet avis annonce le projet de neuvième décret  portant modification du Décret relatif aux 
teneurs maximales en résidus, qui établit de nouve lles teneurs maximales en résidus.  Sont visés les 
pesticides et les produits ci-après: 
  Bénomyl, Carbendazim, Thiophanate-méthyle:  miel.  Aclonifen:  carottes, panais, racines de persil, produits similaires au thé. 
 Clopyralide:  produits similaires au thé. 
 Cycloxydim:  rutabagas, betteraves potagères, betteraves rouges. 
 Cymoxanil:  tomates.  Cyprodinil:  baies et petits fruits, mûres, framboises, aubergines, piments, concombres, 
 haricots en gousse, pois en gousse. 
 Difénoconazole:  cucurbitacées à peau comestible.  Dimethomorph:  cucurbitacées à peau comes tible, laitue et similaires, endives. 
 Dithianon:  fruits à pépins, à l'exclusion des poires. 
 Ethofumesat:  fines herbes, épices, produits similaires au thé.  Famoxadone:  tomates.  Fenhexamid:  abricots, pêches.  Fenoxycarb:  raisins. 
 Fenpyroximat:  feuilles de céleris raves, côtes de céleri, céleris raves. 
 Fludioxinil:  baies et petits fruits, mûres, framboises, piments, aubergines, concombres. 
 Haloxyfop, Haloxyfop-R:  huile de navette, produits similaires au thé, colza, betteraves 
 sucrières, pommes de terre, cucurbitacées à peau comestible,  autres graines oléagineuses. 
 Indoxacarb:  cucurbitacées à peau co mestible, tomates, radis, mâche. 
 Quinoxyfen:  baies et petits fruits, fraises.  Quizalofop, Quizalofop-P:  produits similaires au thé, colza.  Tolylfluanid:  moutarde des champs.   Ce décret facilitera le commerce des prod uits traités avec les pesticides susmentionnés 
respectant les teneurs maximales en résidus. 
 G/SPS/N/DEU/8/Add.1 
Page 2  
 
  L'adoption est projetée pour mi-octobre 2004 et le délai prévu pour la présentation 
d'observations est de 60 jours après notification.   Le texte intégral de l'avis faisant l'obj et du présent addendum est disponible à l'adresse 
ci-après: 
 
 Bundesministerium für Verbraucher schutz, Ernährung und Landwirtschaft 
 D-53107 Bonn  Téléphone: +49 228 529 4661  Téléfax: +49 228 529 4943 
 Courrier électronique: 313@bmvel.bund.de 
 Web: www.verbraucherministerium.de
 
(http://www.verbraucherministerium.de/i ndex-000BA9DE972D104 591B36521C0A8D816.html) 
 Texte également disponible auprès du po int d'information SPS de l'Allemagne. 
 
__________