RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/31
21 mars 2001
(01-1376)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  espagnol
THÈME 2 – QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS
À CE QU'ILS CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
Document présenté par le Mexique
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 mars 2001.
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Introduction
Dans de précédentes communications, divers Membres ont analysé la nécessité d'adopter des
mesures contre le contournement d'une ordonnance instituant des droits antidumping, suggéré
quelques-uns des critères ou normes qui pourraient servir à déterminer s'il y a ou non contournement
et présenté plusieurs exemples hypothétiques de contournement.
Le Groupe informel a décidé que, bien que les participants ne se soient pas encore entendus
sur ce en quoi consiste le contournement, il convenait de passer au deuxième thème de discussion, à
savoir: que font actuellement les Membres confrontés à ce qu'ils considèrent comme uncontournement?  Le Mexique présente ici un résumé de son expérience, acquise à l'occasion d'une
enquête anticontournement.  Ce document est présenté à titre d'illustration et ne préjuge pas de la
position du Mexique sur ce sujet.
Procédure anticontournement concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose (SMHTF)
Le 27 février 1997 a été publiée au Journal officiel de la Fédération la " Résolution portant
acceptation de la demande de la Chambre nationale des producteurs de sucre et d'alcool et
d'ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de sirop de fructose, produit connu dans
le commerce en tant que sirop de maïs à haute tene ur en fructose catégories 42 et 55 (SMHTF-42 et
SMHTF-55), originaires des États-Unis d'Amérique, quel que soit le pays de provenance, et relevant
des positions tarifaires 1702.40.99 et 1702.60.01 de la Loi sur les taxes générales à l'importation ".
Le 27 juin 1997 ont été publiées les conclusions préliminaires de l'enquête ainsi que la
décision d'imposer des droits antidumping provisoires.
Le 23 janvier 1998 ont été publiées les conclusions définitives de l'enquête, prévoyant
l'imposition de droits antidumping définitifs, ainsi que la " Décision par laquelle est déclarée ouverte
d'office l'enquête sur le contournement du pai ement des droits compensateurs imposés aux
importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose catégorie 55, marchandise relevant de la
position tarifaire 1702.60.01 de la Loi sur les taxes générales à l'importation et originaire des
États-Unis d'Amérique, quel que soit le pays de provenance ".G/ADP/IG/W/31
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L'ouverture de l'enquête anticontournement a été motivée par des renseignements provenant
de la liste des demandes d'importation du Système d'information commerciale du Mexique
(SIC-MEX) et énonçant des agents des douanes, du Ministère des finances et du crédit public et
d'autres éléments d'information contenus dans le dossier administratif de l'enquête.  L'ensemble de cesrenseignements contenait des preuves suffisantes du fait que, d'après l'analyse de l'évolution des
importations, l'augmentation des importations de SMHTF d'une concentration supérieure à 55 degrés
pouvait découler du contournement du paiement des droits compensateurs imposés à ces importations
pour les raisons suivantes:
i) une fois imposés les droits compensateurs provisoires sur le SMHTF-55, les
importations de SMHTF-90 effectuées par Almidones Mexicanos, S.A. de C.V.(ci-après ALMEX) ont enregistré un accroissement significatif en juillet 1997 par
rapport à la moyenne mensuelle observée durant la période comprise entre mars et
juin de la même année;
ii) les importations de SMHTF-55 et de SMHTF-90 effectuées par ALMEX provenaient
des entreprises A.E. Staley Manufacturing Company (ci-après Staley) et Archer
Daniels Midland Company (ci-après ADM), auxquelles ALMEX est liée;
iii) il a été constaté que l'importateur procédait au mélange de SMHTF-42 et de
SMHTF-90 importé pour en tirer du SMHTF-55.
Les autorités pertinentes ont alors notifié l'ouverture d'une enquête au gouvernement des
États-Unis d'Amérique ainsi qu'aux entreprises productrices, importatrices et exportatrices dont elles
avaient eu connaissance, en leur accordant un délai pour présenter des arguments et des éléments de
preuve.  Par la suite, les producteurs, importateurs et exportateurs, le gouvernement des États-Unis ettoute personne se considérant comme juridiquement intéressée par l'enquête, ont été invités à faire
valoir leurs droits.  En outre, des compléments d'information ont été demandés à certaines entreprises
participantes.
De même, aux fins de l'analyse des informations, les autorités chargées de l'enquête ont pris
en compte la description du produit (régime tarifaire, caractéristiques physiques et chimiques), le
procédé de production, ainsi que d'autres facteurs.
• Description du produit:  il a été procédé à l'analyse de sa composition et de sa concentration
en fructose, glucose et autres saccharides, entre autres choses.  Il a été établi que les produits
que l'entreprise importatrice mélangeait au SMHTF-42 pour obtenir du SMHTF-55 ne se
limitaient pas au SMHTF-95 exporté par l'une des entreprises liées (ADM).  Pour cette raison,
il était nécessaire que l'enquête porte également sur les importations de SMHTF contenant en
poids, à l'état sec, plus de 55 pour cent de fructose (SMHTF enrichi), originaire des États-Unis
d'Amérique, et relevant des positions 1702.50.01, 1702.60.01, 1702.60.02 et 1702.60.99.
• Régime tarifaire:  il a été procédé à l'analyse des positions tarifaires dont relève le produit
faisant l'objet de l'enquête.  Le SMHTF-55 relève de la position tarifaire 1702.60.01 (autre
fructose et sirop de fructose contenant en poids, à l'état sec, de 50 pour cent exclus à 60 pour
cent inclus en fructose).  Le SMHTF enrichi peut être classé, selon sa teneur en fructose, sousles positions 1702.60.01, 1702.60.02 (autre fructose et sirop de fructose contenant en poids, à
l'état sec, de 60 pour cent exclus à 80 pour cent inclus de fructose) ou 1702.60.99 (autre
fructose et sirop de fructose, autres).  Ces positions sont soumises à un impôt ad valorem de
15 pour cent appliqué à la majorité des pays, l'unité de mesure utilisée étant le kilogramme.G/ADP/IG/W/31
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En outre, les importations de sirop de maïs contenant 100 pour cent de fructose (fructose
cristallisé) relèvent de la position tarifaire 1702.50.01.
• Caractéristiques physiques et chimiques:  il a été procédé à l'étude des propriétés
physico-chimiques typiques du caractère similaire, des propriétés essentielles et de
l'entreposage, entre autres.  Il a été conclu que tous les sirops de maïs à haute teneur en
fructose appartenaient à la même famille de produits et ne présentaient de différence que pour
certaines propriétés physiques, attribuables à la teneur de chaque produit en fructose.
• Processus de production:  au vu des liens existant entre importateurs et exportateurs et des
éléments mentionnés jusqu'ici, il a été décidé d'étudier le processus de production au Mexique
sur la base d'une analyse quantitative de la valeur des opérations effectuées sur le territoire
national et dans le pays exportateur, ainsi que d'une analyse qualitative de la nature de ce
même processus.  Les entreprises ayant refusé de fournir des renseignements sur les coûts de
fabrication du SMHTF-55 et du SMHTF enrichi et sur le montant des investissements
correspondant aux différentes étapes du processus de production au Mexique et aux
États-Unis, les différentes étapes du processus de production ont été analysées sur la base de
la documentation spécialisée fournie par trois entreprises participantes.
L'analyse des caractéristiques physico-chimiques des produits et celle du processus de
production ont permis d'établir que le SMHTF enrichi, en raison de ses propriétés physiques
et chimiques, est facile à transformer, par un mélange avec du SMHTF-42 en SMHTF-55,
produit soumis aux droits antidumping.  Pour ce qui est du montant des investissements, les
autorités chargées de l'enquête ont additionné les investissements en machines et équipement
et les frais de recherche et développement de toutes les phases du processus de production,obtenant ainsi le montant total des investissements nécessaires pour installer une chaîne de
production en continu de SMHTF-55.  Ces calculs, ajoutés aux résultats de l'analyse des
caractéristiques des produits et de la nature du processus de production, ont confirmé les
autorités chargées de l'enquête dans l'idée que le mélange effectué au Mexique par l'entreprise
importatrice pour obtenir du SMHTF-55 à partir du SMHTF enrichi importé représentait unepart insignifiante de l'ensemble du processus de production du produit soumis aux droits
antidumping.
• Autres facteurs:  les autorités chargées de l'enquête ont estimé que les pratiques de
contournement des mesures antidumping devaient être examinées au cas par cas et à la
lumière de diverses considérations.  En l'espèce, elles ont analysé, entre autres, la situation de
l'importateur et la spécificité du processus de finition au Mexique, le lien entre importateurs et
exportateurs (s'agissant d'une activité commerciale intégrée) et entre producteurs et
exportateurs, ainsi que le programme d'activités de l'entreprise importatrice et sa disponibilité.
Le 8 septembre 1998, les autorités chargées de l'enquête ont conclu qu'il existait des éléments
suffisants pour établir que les importations de SMHTF enrichi, originaires des États-Unis d'Amérique,
contournaient le paiement des droits antidumping définitifs imposés sur le SMHTF-55, pour ce qui
était des composants destinés à des opérations de transformation à l'intérieur du territoire national.G/ADP/IG/W/31
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Conclusion
En l'absence de réglementation régissant les enquêtes anticontournement dans le cadre de
l'Organisation mondiale du commerce, les autorités mexicaines chargées de l'enquête ont effectué ces
recherches à la lumière de la législation nationale, laquelle prévoit d'une manière générale un moyende traiter cette pratique.  De même, les autorités chargées de l'enquête s'attachent tout spécialement à
garantir la certitude et la sécurité juridiques, et c'est pourquoi elles ménagent aux parties, tout au long
de la procédure, toutes possibilités de se défendre.  Par ce résumé, le Mexique espère apporter une
contribution aux débats du Groupe informel de l'anticontournement.
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