RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/R/2
10 juillet 2002
(02-3839)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA DOUZIÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE,
TENUE LE 20 JUIN 2002
Note du Secrétariat1
1. Comme le Comité des négociations commerciales en est convenu (TN/C/M/1), la Session
extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été établie par le Conseil général (WT/GC/M/53),
poursuit les négociations au titre des paragraphes 13 et 14 et des autres dispositions pertinentes de laDéclaration ministérielle de Doha et a tenu sa douzième réunion le 20 juin 2002.  M. Stuart Harbinson
(Hong Kong, Chine) a présidé la réunion.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme  WTO/AIR/1831 a été adopté avec le
remplacement, au point A i), de l'expression "including export restraints" par "including export
restrictions" afin de refléter l'intitulé exact du programme adopté par la Session extraordinaire à saréunion du 24 mars 2002 (TN/AG/1).
P
OINT A i):  R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LES PRINCIPAUX POINTS DES DISCUSSIONS RELATIVES À
L'ÉLABORATION TECHNIQUE DE MODALITÉS DÉTAILLÉES POSSIBLES , Y COMPRIS D 'ÉLÉMENTS LIÉS
AUX RÈGLES , DANS LE DOMAINE DE LA CONCURRENCE À L 'EXPORTATION (Y COMPRIS RESTRICTIONS
À L'EXPORTATION )
3. Le Président a fait lecture d'un rapport résumé des principaux points des discussions relatives
à la concurrence à l'exportation, qui figure à l'Annexe 1.
POINT A ii):  D ÉCLARATIONS DES MEMBRES
4. Un certain nombre de Membres ont fait des déclarations concernant le rapport du Président.
L'Australie, appuyée par le Canada, l'Uruguay, le Brésil, la Colombie, le Chili, la Bolivie et
l'Argentine, a dit que la section relative aux subventions à l'exportation était déséquilibrée parce
qu'elle ne rendait pas compte du soutien apporté aux propositions du Groupe de Cairns et d'autresMembres selon lesquelles les subventions à l'exportation devraient être éliminées aussi rapidement
que possible.  Elle estimait que ces propositions devraient être mentionnées au début de la section
consacrée aux subventions à l'exportation.  L'Australie a également indiqué que la proposition du
Groupe de Cairns préconisait une réduction immédiat e de 50 pour cent à compter du premier jour de
mise en œuvre, dans le cadre d'un programme de retrait progressif sur trois ans pour les paysdéveloppés, plutôt qu'une réduction de 50 pour cent au cours de la première année et l'élimination sur
trois ans, comme le suggérait le rapport. Les Philippines ont ajouté que, bien que les questions
relatives à la concurrence à l'exportation doivent être traitées de manière approfondie, les subventions
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.TN/AG/R/2
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à l'exportation constituaient la forme de soutien qui faussait le plus les échanges et devraient donc être
éliminées dès que possible.
5. L'Australie et le Canada ont également dit que l'intitulé de la section du rapport qui traitait de
la discussion sur les entreprises commerciales d'État exportatrices devrait être plus neutre.  L'Australie
a dit que la discussion avait porté sur la question de savoir si les activités des entreprises
commerciales d'État entraînaient une distorsion des conditions de concurrence sur les marchés
internationaux.  Le Canada a indiqué qu'il aurait été plus juste de préciser que la discussion avait porté
sur les activités de ces entreprises ayant prétendument des effets de distorsion des échanges.  En
réponse à cela, la Bulgarie a dit que le thème du débat avait été la distorsion des échanges et les
entreprises commerciales d'État, et les déclarations de l'Australie et du Canada à cet égard étaient
donc incorrectes.
6. Le Canada a fait remarquer que, en plus des définitions des crédits à l'exportation
mentionnées dans le rapport, il avait lui aussi suggéré une définition qui se présentait comme suit:
"par crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, on entend toute opération de crédit à
l'exportation au cours de laquelle un gouvernement prend en charge une partie ou la totalité du risque
de crédit ou le coût d'octroi du crédit, les disciplines s'appliquant à toutes les activités de crédit à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public effectuées par tous les acteurs et/ou étendues à ceux-ci,sans exception".
7. La Colombie a indiqué que, s'agissant de la question des taux d'intérêt minimaux pour les
crédits à l'exportation, elle avait proposé que les taux d'intérêt commerciaux ou le coût d'opportunité
du capital constituent le point de référence pour les programmes de crédit à l'exportation.
8. Le représentant de l'Inde, auquel s'est associé celui de Sri Lanka, a remercié le Président
d'avoir présenté un résumé fort utile des discussions sur la concurrence à l'exportation.  Ces
délégations ont toutefois souligné que le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement n'avait pas été suffisamment mis en exergue dans le rapport, surtout si l'on considérait
le nombre important de déclarations qui mentionnaient ce point, ainsi que la prescription figurant dans
la Déclaration ministérielle de Doha selon laquelle le traitement spécial et différencié faisait partieintégrante de tous les éléments des négociations.  Elles ont indiqué, en particulier, que dans la section
consacrée aux observations initiales il n'était pas fait clairement référence au fait que de nombreux
pays en développement avaient insisté sur la nécessité d'un traitement spécial et différencié dans les
négociations.  La Norvège et la Suisse ont reconnu que la Déclaration ministérielle de Doha disposait
que le traitement spécial et différencié devait faire partie intégrante des négociations et ont souligné
qu'elles avaient aussi insisté sur le fait que, en vertu de la Déclaration, les considérations autres que
d'ordre commercial devaient également être prises  en compte dans les négociations.  Maurice a
indiqué que le paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle de Doha mentionnait aussi bien le
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement que les considérations autres
que d'ordre commercial.  Le Président a fait observer  que son rapport mentionnait le traitement spécial
et différencié à de nombreuses reprises de manière concrète, même s'il n'utilisait pas toujours les
mêmes mots.
9. La délégation de Cuba a dit un certain nombre de fois qu'elle comprenait qu'il était nécessaire
de résumer les discussions dans un rapport résumé, que cela signifiait que toutes les nuances et toutes
les déclarations ne pouvaient pas être consignées et que, dans le même temps, le rapport ne devrait pas
faire référence à des déclarations qui n'avaient pas été faites.  Cuba a également indiqué que, dans la
section consacrée aux restrictions à l'exportation, seul un participant avait suggéré qu'une exception àla prohibition générale des restrictions à l'exportation devrait être prévue dans les cas des sanctionsTN/AG/R/2
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convenues à l'ONU ou ceux qui relevaient de l'article XX du GATT.2  De plus, cette déclaration
n'avait pas été faite en réponse à la proposition spécifique de Cuba selon laquelle les embargos
commerciaux devraient être prohibés, en particulier ceux qui visaient les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, mais avant celle-ci.  Cuba a en outre précisé qu'elle avait
aussi dit que les crédits à l'exportation ne devraient pas être utilisés pour soumettre à pressionpolitique les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, notamment parce que
les crédits à l'exportation destinés à importer des produits alimentaires affectaient la sécurité
alimentaire.
10. Le Japon a remercié le Président d'avoir établi un résumé bien équilibré des discussions sur la
concurrence à l'exportation et a dit  qu'il avait proposé des disciplines relatives aux mesures de soutien
interne qui avaient pour effet de subventionner les exportations.  Il avait proposé que ces subventions
soient réduites suivant la formule applicable aux réductions des subventions à l'exportation qui seraitélaborée au cours des négociations.  Les réductions devraient être opérées à partir de 64 pour cent des
dépenses budgétaires et de 79 pour cent des quantités bénéficiant des mesures pendant la période de
base 1986-1990, de manière à tenir compte de l'absence de telles disciplines en matière de
concurrence à l'exportation au cours du Cycle d'Uruguay.
11. Les États-Unis ont aussi remercié le Président pour son rapport, qu'ils jugeaient très utile.
Dans la section relative à l'aide alimentaire, ils ont indiqué qu'ils avaient suggéré que le Secrétariat de
l'OMC maintienne des contacts non seulement avec le PAM mais également avec les autres
organisations internationales pertinentes qui s'occupaient de l'aide alimentaire.
12. Le Brésil et l'Australie, appuyés par l'Inde, la Bolivie et le Canada, ont dit que le Président
devrait envisager une révision de son rapport sur la base des déclarations faites par les Membres.  LaMalaisie, l'Indonésie, la Norvège, la Suisse, Maurice, Sainte-Lucie, la Bulgarie, les Communautés
européennes, l'Égypte, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, la Pologne, les Philippines, la
Hongrie et le Pérou ont dit que le rapport devrait rester inchangé et certains de ces Membres ont
indiqué que les observations spécifiques formulées par les délégations seraient pleinement reflétées
dans le rapport résumé de la Session extraordinaire formelle établi par le Secrétariat.  L'Australie arépondu que l'opposition de certaines délégations au fait que le rapport soit modifié indiquait bien
pourquoi elle considérait que le rapport n'était pas équilibré.
13. L'Argentine a indiqué qu'elle voulait qu'il soit mentionné qu'elle était le participant ayant dit,
comme le précisait le quatrième paragraphe du rapport du Président (voir l'Annexe 1), que les taxes à
l'exportation ne relevaient pas du mandat des négociations.  Elle a fait observer que les paragraphes 13
et 14 de la Déclaration de Doha  (WT/MIN(01)/DEC/1) ne contenaient aucune référence aux taxes à
l'exportation, qui n'étaient pas non plus incluses dans le programme adopté par la Sessionextraordinaire le 26 mars (TN/AG/1).  L'Argentine a dit en outre que les taxes à l'exportation n'étaient
ni des subventions à l'exportation ni des restrictions ou des prohibitions à l'exportation, car elles
n'étaient pas mentionnées dans la Partie VI de l'Accord sur l'agriculture et cette distinction était
confirmée par l'article XI du GATT.  Pour ces raisons, rien dans les documents destinés à la Session
extraordinaire ou dans les documents de l'OMC qui avaient été établis par le passé ou qui seraientétablis ne pouvait être considéré comme signifiant que l'Argentine admettait que les taxes à
l'exportation faisaient parti du mandat découlant de la Déclaration ministérielle de Doha ou qu'elles
pouvaient être considérées comme des subventions, prohibitions ou restrictions à l'exportation.
14. La Malaisie et l'Indonésie partageaient l'avis de l'Argentine et ont dit en outre que les
restrictions à l'exportation ne devraient pas non plus être inscrites à l'ordre du jour parce qu'il n'y étaitpas fait directement référence dans la Déclaration ministérielle de Doha.  La Colombie a fait observer
                                                     
2 Le participant concerné a depuis indiqué qu'il avait, en réalité, fait référence à l'article XX du GATT
et non à l'article XXI comme le mentionnait le rapport du Président.TN/AG/R/2
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que certains pays en développement avaient dit, au cours de la Session extraordinaire informelle, que
les restrictions et les taxes à l'exportation pouvaient être justifiées non seulement pour des motifs de
sécurité alimentaire, mais également pour d'autres objectifs de politique en matière de commerce et de
commercialisation.  La Suisse a cependant fait remarquer que les restrictions et les taxes à
l'exportation étaient liées à la sécurité alimentaire, une importante considération autre que d'ordrecommercial, qu'elles faussaient les échanges internationaux et faisaient donc partie intégrante du
mandat des négociations convenu à la Conférence ministérielle de Doha.
15. Le Mexique a dit qu'il partageait les préoccupations soulevées par le Président dans les
observations finales de son rapport.  Comme le Mexique il l'avait mentionné dans sa proposition
(G/AG/NG/W/138), il serait difficile de réaliser des progrès en matière d'accès aux marchés si d'autres
pays pouvaient continuer de fausser les échanges en appliquant des mesures affectant la concurrence à
l'exportation.  Toutefois, malgré les travaux intensifs effectués pendant quatre jours de négociationdans le cadre des consultations informelles d'intersession et de la Session extraordinaire informelle, de
nombreuses questions restaient sans réponse.  Le Mexique ne s'était pas attendu à ce que ces quatre
jours de discussions techniques aboutissent à un résultat final, mais il a indiqué qu'un travail
considérable devait encore être fait si l'on voulait respecter les délais fixés dans la Déclaration
ministérielle de Doha.
P
OINT B:  A UTRES QUESTIONS
16. Le Président a indiqué que la session extraordinaire informelle suivante, qui devait se tenir du
2 au 3 septembre et être suivie d'une session extraordinaire formelle le 4 septembre, traiterait de
l'élaboration technique de modalités détaillées possibles, y compris d'éléments liés aux règles dans les
domaines de l'accès aux marchés.  Il a également noté que, dans le cadre de ce programme, dessessions extraordinaires informelles et formelles portant sur le soutien interne étaient prévues pour la
semaine du 23 septembre.  Il a été convenu que, pour préparer ces réunions, les consultations
informelles d'intersession sur l'accès aux marchés auraient lieu les 29 et 30 juillet et celles relatives au
soutien interne les 5 et 6 septembre.  Il a également été convenu que, afin de faciliter la participation
des petites délégations et des pays sans représentation à Genève, des notes succinctes informellesseraient établies et distribuées à chacune de ces consultations informelles d'intersession.
P
OINT C:  R APPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
17. Le Président a exposé les grandes lignes de son rapport au Comité des négociations
commerciales (une copie du document  TN/AG/2 figure à l'Annexe 2).TN/AG/R/2
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Rapport oral du Président de la session extraordinaire, Comité de l'agriculture
Négociations sur la concurrence à l'exportation
20 juin 2002
Introduction
À la session extraordinaire du 26 mars, il a été convenu que le Président ferait rapport aux
sessions extraordinaires formelles sur les travaux effectués aux sessions extraordinaires informelles et
dans le cadre des autres consultations informelles qu'il pourrait tenir entre les sessions (TN/AG/1).  Cerapport est le premier que je présente au titre du programme convenu par les participants à la session
extraordinaire du 26 mars.
Le présent rapport ne vise pas à tirer des conclusions des travaux effectués par les participants
depuis le 26 mars.  Il n'est pas censé non plus suggérer une orientation pour les travaux futurs.  Ilreflète mon interprétation des principales observations formulées par les participants au cours de nos
travaux sur la question de la concurrence à l'exportation.
Réunions tenues
Depuis la session extraordinaire du 26 mars, j'ai tenu des consultations avec différents
groupes de Membres au sujet de l'organisation de nos réunions.  À la suite de ces consultations, nous
sommes convenus de tenir des consultations informelles d'intersession les 3 et 4 juin.  Pour faciliter
nos débats, j'ai fait distribuer, le 2 mai, un ordre du jour annoté sous forme de tableaux qui suggérait
une structure pour nos travaux sur la concurrence à l'exportation (job n° 3653).  Cet ordre du jourannoté a ensuite été utilisé au cours des consultations informelles d'intersession.  Étant donné qu'il
s'est révélé être un outil utile pour l'organisation de nos travaux, il a été de nouveau utilisé pour la
session extraordinaire informelle des 17 et 18 juin.  Comme il était indiqué sur sa page de couverture,
l'ordre du jour annoté n'était pas censé limiter les participants dans leurs exposés ni empêcher
quiconque de soulever des questions additionnelles se rapportant à la concurrence à l'exportation.  De
fait, au cours des débats, un certain nombre de participants ont soulevé des questions additionnelles et
connexes aussi bien à la session extraordinaire informelle que dans le cadre des consultationsinformelles d'intersession et les parties pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha sont
naturellement le seul guide qui fait autorité pour nos travaux.
Observations initiales sur la concurrence à l'exportation
Un participant, bénéficiant d'un certain soutien, a dit que les taxes à l'exportation ne relevaient
pas du mandat des négociations.  Il a fait observer que la Déclaration ministérielle de Doha ne
contenait aucune référence aux taxes à l'exportation, que ce soit au paragraphe 13 ou au
paragraphe 14, et que ces taxes n'étaient pas incluses dans le programme adopté par la session
extraordinaire le 26 mars.  Les taxes à l'exportation n'étaient pas des subventions à l'exportation, etn'étaient pas non plus des prohibitions ou restrictions à l'exportation, étant donné qu'elles ne sont pas
mentionnées dans la Partie VI de l'Accord sur l'ag riculture, et une telle distinction est confirmée par
l'article XI du GATT.  Ce participant n'avait donc jamais consenti à ce que les taxes à l'exportation
fassent partie des négociations résultant de la Déclaration ministérielle.TN/AG/R/2
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D'autres participants ont admis que les taxes à l'exportation n'étaient pas des subventions à
l'exportation.  Toutefois, ils ont noté également que la Déclaration ministérielle mentionnait
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et le processus général de réforme pour le commerce des
produits agricoles.  Les taxes et restrictions à l'exportation relevaient donc du mandat de négociation.
En outre, les restrictions et taxes à l'exportation affectaient la sécurité alimentaire des paysimportateurs, et ce que ces pays pourraient être disposés à envisager dans le cadre d'autres domaines
des négociations sur l'agriculture serait influencé par l'élaboration de disciplines ou d'engagements
concernant les restrictions et taxes à l'exportation.  De plus, il a été signalé que l'article XI du GATT
mentionnait les taxes à l'exportation comme étant une forme de restriction à l'exportation non
prohibée.
Deux déclarations générales ont été faites au sujet des effets négatifs des subventions à
l'exportation sur les autres pays.  Ces effets n'étaient pas causés uniquement par les subventions à
l'exportation directes, mais étaient causés aussi par d'autres formes de soutien des pouvoirs publics en
faveur des exportations, comme le soutien fourni au moyen de crédits à l'exportation.
Certaines observations générales ont été formulées au sujet de la nécessité de tenir compte
dans les négociations des considérations autres que d'ordre commercial, comme l'exige le
paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle.  À cet égard, il a été dit que les disciplines et
engagements dans le domaine de la concurrence à l'exportation devraient reconnaître la nécessité de
prévoir une flexibilité pour permettre aux participants de traiter leurs considérations autres que d'ordre
commercial spécifiques.  Il a été noté également que la sécurité alimentaire était une considérationparticulièrement importante pour de nombreux pays, en particulier les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Selon ce point de vue, tous
nouveaux engagements ou toutes nouvelles disciplines devraient être élaborés compte tenu de leur
incidence sur la sécurité alimentaire.
Subventions à l'exportation
Subventions à l'exportation – Généralités
Un certain nombre de participants ont dit que la mesure dans laquelle ils étaient disposés à
réduire les subventions à l'exportation dépendrait des règles ou engagements affectant d'autres types
de soutien à l'exportation, comme les crédits à l'exportation, l'aide alimentaire et le soutien qui pouvaitêtre fourni par l'intermédiaire des entreprises commerciales d'État exportatrices.  En outre, certains de
ces pays ont dit que certains types de soutien interne accordés aux producteurs qui exportaient une
quantité notable de leur production pouvaient avoir un effet similaire à celui des subventions à
l'exportation.  Il faudrait traiter soigneusement ces subventions dans le cadre du soutien interne pour
faire en sorte qu'elles ne compromettent pas les engagements en matière de subventions àl'exportation.
Un certain nombre de participants ont noté que seul un nombre relativement faible de
Membres avaient le droit d'utiliser des subventions à l'exportation.  Par ailleurs, le manque de
ressources et les engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay faisaient que la plupart des paysen développement n'étaient pas en mesure d'utiliser des subventions à l'exportation.  En outre, certains
pays en développement ont dit qu'il y avait une certaine incompatibilité entre les règles relatives aux
subventions à l'exportation de l'Accord sur l'agricultur e et celles de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.  En vertu de l'article 27  de l'Accord SMC, les subventions à l'exportation
n'étaient pas prohibées pour les pays visés à l'Annexe 7 dudit accord.  En conséquence, certains paysen développement participants ont proposé qu'une mesure similaire, ou quelque autre flexibilité, soit
introduite dans l'Accord sur l'agriculture, du mo ins pour la période pendant laquelle d'autres pays
avaient le droit d'utiliser des subventions à l'exportation.  Toutefois, d'autres pays en développementTN/AG/R/2
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s'y sont opposés.  Ils ont dit que, quelle que soit la classification de l'utilisateur, les subventions à
l'exportation faisaient tort aux autres pays, en particulier aux autres pays en développement.
Politiques visées
Pour diverses raisons, la plupart des participants paraissaient être favorables au maintien de la
liste des politiques visées figurant à l'article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture, avec des exemptions en
faveur des pays en développement pour les subventions au transport et à la commercialisation visées à
l'article 9:1 d) et e).  Toutefois, pour certains participants, cela dépendait du traitement des autres
types de soutien à l'exportation comme les crédits à l'exportation, les programmes d'assurance et de
garantie et le soutien qui pouvait être accordé par les entreprises commerciales d'État exportatrices.
Une délégation a également demandé une clarification de l'article 9:1 d) car il était estimé quecertaines formes de promotion des exportations qui pouvaient être autorisées au titre de cette
disposition auraient plus d'effets de distorsion des échanges que d'autres types qui seraient
comptabilisés dans les engagements d'un Membre.  Certains pays en développement participants ont
également suggéré que la flexibilité permettant d'accorder les subventions visées à l'article 9:1 d) et e)
soit étendue pour couvrir les autres sections de l'article 9:1.
Spécificité par produit et niveaux de base
Les participants qui se sont exprimés au sujet de la spécificité par produit et des niveaux de
base des engagements ont indiqué qu'ils devraient correspondre aux niveaux consolidés finalsspécifiés dans les Listes des Membres.  Néanmoins, il a été signalé que les niveaux de base devraient
peut-être être ajustés en fonction des résultats des négociations concernant d'autres formes de soutien
à l'exportation.  Il a aussi été dit que, pour certains pays, en particulier les pays dont l'économie est en
transition, les niveaux de base existants ne seraient peut-être pas représentatifs.
Formule/objectifs des nouveaux engagements, période de mise en œuvre et échelonnement des
nouveaux engagements
Des propositions spécifiques ont été faites au sujet de formules de réduction.  L'une de ces
propositions envisageait une réduction de 50 pour cent à partir des niveaux consolidés finals spécifiés
dans les Listes pour la première année de mise en œuvre, suivie par un retrait progressif sur trois ans
pour les pays développés et sur six ans pour les pays en développement, en tranches égales.  Une autreproposition visait à éliminer les subventions à l'exportation sur cinq ans par tranches annuelles égales,
un traitement spécial et différencié étant prévu pour les pays en développement.
Un autre participant a proposé que, au cas où il n'y aurait pas de retrait progressif des
subventions à l'exportation, les Membres devraient avoir la possibilité de moduler les engagements deréduction.  En d'autres termes, en échange d'une réduction moyenne plus élevée, un Membre devrait
pouvoir réduire ses subventions à l'exportation d'un montant moindre pour certains produits.
Plusieurs autres participants ont dit ne pas accepter cette proposition.  Ils ont noté qu'une telle
flexibilité pourrait permettre aux pays de réduire les subventions à l'exportation sur des produits
sensibles d'un montant moindre que celles sur d'autres produits, ce qui aurait pour effet de ralentir laréforme dans les secteurs où elle était la plus nécessaire.  Une autre suggestion visait à autoriser des
subventions à l'exportation dans les cas où les Membres exportateurs et importateurs en convenaient
et le notifiaient à l'OMC.
Dans une autre proposition, il était question de prendre des engagements sur la base de la
valeur unitaire des subventions à l'exportation.  Ces engagements s'ajouteraient aux engagements
existants concernant les dépenses budgétaires totales et le volume total qui pourrait être exporté à
l'aide de subventions à l'exportation.TN/AG/R/2
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Plusieurs délégations ont demandé aux participants qui n'acceptaient pas l'élimination des
subventions à l'exportation de faire une proposition spécifique.  Toutefois, ces autres participants ont
refusé de le faire, même si l'un d'entre eux a indiqué que le niveau des réductions qu'il était prêt à
accepter dépendrait des règles ou engagements convenus pour d'autres formes de soutien à
l'exportation.
Crédit, assurance et garanties à l'exportation
Crédit, assurance et garanties à l'exportation – Généralités
Deux approches générales ont été envisagées en ce qui concerne les disciplines relatives aux
programmes de crédit, d'assurance ou de garanties à l'exportation bénéficiant d'un soutien;
- la première était d'établir des plafonds maximaux qui seraient réduits ou éliminés au
cours de la période de mise en œuvre;  et
- la seconde était d'élaborer des règles que les Membres devraient respecter.La deuxième approche soulevait la question de savoir s'il devait ou non y avoir une période de
transition pour permettre aux Membres de mettre leurs programmes de crédit, d'assurance et de
garantie en conformité avec les règles.  Toutefois, plusieurs participants ont dit que l'autre option,
consistant à prendre des engagements de réduction suivant un calendrier, obligerait à définir despériodes de base, à calculer des équivalents subventions, à convenir d'engagements de réduction
concernant les dépenses budgétaires et les quantités, etc.  Non seulement cette solution était
compliquée et difficile à surveiller, mais aussi elle aboutirait à la création d'un petit groupe de pays
qui auraient le droit d'utiliser ces instruments alors que les autres ne pourraient pas s'en servir.
Il a aussi été dit que l'élaboration de disciplines concernant les programmes de crédit,
d'assurance et de garanties à l'exportation faisait partie de la mise en œuvre de l'Accord sur
l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay.  Il a aussi été noté que ces programmes étaient déjà soumis aux
disciplines de l'article 10:1 de l'Accord.  Pour certains Membres, il était donc difficile d'accepter l'idée
de définir une nouvelle série d'engagements de réduction car cela reviendrait dans la pratique à tolérer
le contournement des engagements existants.
Au sujet du traitement spécial et différencié pour les pays en développement, plusieurs de ces
pays ont signalé qu'un tel traitement devrait répondre aux préoccupations des pays en développement,
qu'ils soient importateurs ou exportateurs.  La sécurité alimentaire des pays importateurs, en
particulier de certains des pays les moins avancés et pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires, devait être prise en compte parce que les disciplines auraient une incidence surle coût de leurs importations.  Par ailleurs, les pays en développement exportateurs voudraient peut-
être recourir à des programmes de crédit, d'assurance ou de garanties à l'exportation pour promouvoir
leurs exportations et leurs besoins de développement devaient aussi être pris en compte.
Mesures devant être visées et entités accordant un soutien auxquelles les disciplines seraient
applicables
Lors de l'examen des mesures qui devraient être soumises aux modalités de la poursuite du
processus de réforme, il a été noté qu'une définition des crédits, assurance et garanties à l'exportation
"bénéficiant d'un soutien public" serait utile.  Une définition a été suggérée, à savoir:  "tout soutienaccordé par les pouvoirs publics ou pour leur compte en ce qui concerne des programmes de crédit à
l'exportation, de garantie de crédit, de prêt et d'assurance, y compris le crédit direct, le refinancement,
et le soutien des taux d'intérêt, ainsi que toutes les autres formes de participation des pouvoirs publics
– directes et indirectes.  Est inclus le soutien accordé par des organismes spécialisés contrôlés par lesTN/AG/R/2
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pouvoirs publics et/ou agissant sous leur autorité".  Un autre Membre a suggéré de fonder la définition
sur le point j) et le premier paragraphe du point k) de la Liste exemplative de subventions à
l'exportation de l'Accord SMC.
Formes de soutien, modalités/conditions maximales/minimales qui pourraient être offertes, et autres
modalités et conditions
Il a été donné à entendre que, en règle générale, les modalités commerciales devraient être le
point de repère pour toutes modalités ou conditions maximales ou minimales qui pourraient être
appliquées aux programmes de crédit, d'assurance et de garanties à l'exportation.  Il a aussi été dit que
l'effet possible de ces modalités ou conditions sur les pays en développement devrait être examiné.
Une liste des mesures qui pourraient être visées par les modalités ou conditions maximales ou
minimales a été proposée, et quelques suggestions ont été faites quant à ce que ces modalités ou
conditions devraient être.
- Délai de remboursement maximal:  Un certain nombre de délégations ont indiqué que
le délai de remboursement maximal était la condition la plus importante liée aux
programmes de crédit.  Il a été dit que, si le délai de remboursement maximal était de
180 jours ou moins, les disciplines concernant d'autres paramètres devenaient moins
importantes.  Dans le cadre du traitement spécial et différencié, la possibilité de
prolonger ce délai de 90 jours a été envisagée.  Certains pays en développementconsidéraient que cela ne suffisait pas.  Il a aussi été relevé que certaines exportations
de produits agricoles qui étaient essentielles pourraient être admises à bénéficier de
délais de remboursement plus longs.
- Primes d'assurance minimales:  Conformément au principe selon lequel les modalités
commerciales devraient être appliquées aux programmes de crédit, d'assurance et de
garantie, il a été suggéré que les primes d'assurance devraient être fondées sur le
risque – bien qu'une délégation ait aussi noté qu'il faudrait prévoir une tolérance pour
les exportations vers les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires où les risques étaient souvent plus élevés.
Appliquer des modalités commerciales risquait d'accroître les coûts de leurs
importations.
- Taux d'intérêt:  Un certain nombre de participants ont noté qu'il importait d'établir un
point de repère pour le taux d'intérêt minimal qui pourrait bénéficier d'un soutien.
Toutefois, il a aussi été signalé qu'un point de repère de bas niveau pourrait
désavantager certains pays en développement.
Les autres mesures qui pourraient être soumises aux modalités ou conditions maximales ou
minimales incluaient le remboursement du principal, les versements en espèces, le point de départ des
crédits, les dates finales, les périodes de validité, les guichets commerciaux et les pratiques des
entreprises commerciales d'État exportatrices dans ce domaine, comme la facturation différée.
Transparence et notifications
Un certain nombre de Membres ont souligné l'importance de la transparence et des
notifications.  Une délégation a suggéré que les Membres énumèrent dans leurs Listes d'engagementsleurs programmes de crédit, d'assurance et de garanties à l'exportation et présentent ensuite
régulièrement des notifications sur leur utilisation de ces programmes.  Cependant, d'autres
participants n'ont pas appuyé cette suggestion et ont soulevé un certain nombre de questions quant à
savoir quels pays auraient le droit d'utiliser des programmes de crédit, d'assurance ou de garanties àTN/AG/R/2
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l'exportation même suivant des modalités commerciales.  Il a également été proposé que la
présentation d'une notification soit exigée avant la mise en place d'un programme de crédit,
d'assurance ou de garantie ainsi que de notifications sur l'utilisation effective de tels programmes.
Aide alimentaire
Aide alimentaire – Généralités
Il a été généralement reconnu que l'aide alimentaire était un domaine très complexe et que
rien ne devrait être fait à l'OMC qui puisse entraver la fourniture de l'aide dans les cas de réelle
nécessité.  Cela étant, un certain nombre de Membres ont dit que quelques pays utilisaient l'aide
comme une forme déguisée de subventions à l'exportation et qu'ils avaient perdu des marchéstraditionnels du fait de ces apports d'aide.  Par conséquent, il a été donné à entendre que l'objectif des
disciplines de l'OMC dans ce domaine devrait être d'empêcher le contournement des engagements en
matière de subventions à l'exportation en traitant uniquement l'aide de gouvernement à gouvernement
et en laissant les organisations internationales compétentes s'occuper des règles et engagements
concernant l'aide effective.  Cependant, d'autres Membres ont dit que les règles de l'OMC devraienttraiter tous les types d'aide.
Un certain nombre de propositions ont été faites au sujet des principes généraux de l'aide
alimentaire.  Il a été donné à entendre que l'aide devrait être fondée sur la demande, qu'elle devrait
être octroyée sur la base de demandes émanant d'organismes internationaux, accordée sous forme dedons uniquement, accompagnée d'une assistance technique et financière pour améliorer la productivité
et l'infrastructure, et qu'elle ne devrait pas être li ée à des transactions commerciales.  Il a par ailleurs
été proposé que les Membres consolident les niveaux de l'aide, la plus grande partie possible de celle-
ci étant assurée par des transactions triangulaires ou par des achats locaux.  Il a été dit également que
l'aide bilatérale ne devrait être autorisée qu'à la suite d'une demande de l'une des institutionsinternationales s'occupant de l'alimentation.
Concessionnalité et disciplines spécifiques
Une autre proposition était que les dons d'aide reposent uniquement sur les appels lancés par
les organisations d'aide internationales et que les règles concernant l'aide alimentaire permettent à la
fois l'aide sous forme de dons et l'aide à des conditions concessionnelles.  La délégation qui a présentécette proposition a également suggéré, avec l'appui d'autres délégations, de créer un stock
international pour faire face aux situations d'urgence en y affectant une partie des stocks nationaux des
Membres de l'OMC.  En ce qui concerne la concessionnalité toutefois, la plupart des participants qui
ont pris la parole ont dit que l'aide alimentaire devrait être accordée sous forme de dons uniquement.
S'agissant de l'aide de gouvernement à gouvernement, il a été relevé que celle-ci représentait
actuellement une part importante de l'aide totale et qu'elle était presque toujours fournie à la demande
d'autres pays;  il n'était donc pas réaliste de donner à entendre qu'elle pourrait être supprimée.  Un
Membre a proposé que les niveaux de l'aide sous d'autres formes que des dons soient consolidés dans
les Listes des Membres, réduits au cours de la période de mise en œuvre et remplacés par une aidesous forme de dons.
S'agissant des règles spécifiques, il a été suggéré de rendre les règles actuelles énoncées à
l'article 10:4 plus opérationnelles en empêchant que l'aide soit liée à des transactions commerciales.
Un autre Membre a dit qu'il fallait évaluer de manière plus approfondie l'effet de l'aide alimentaire surles pays bénéficiaires et a donné à entendre que de telles évaluations devraient être effectuées par les
pays donateurs Membres de l'OMC.TN/AG/R/2
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Transparence/prescriptions en matière de notification
Un certain nombre de délégations ont souligné l'importance de la transparence et des
notifications et il a été signalé que les prescriptions en matière de notification du Sous-Comité
consultatif de l'écoulement des excéd ents (FAO) pourraient être utilisées.  Il a également été relevé
que ces prescriptions de notification n'étaient pas bien respectées et il a été suggéré d'en faire des
engagements contraignants dans le cadre de l'OMC.  Quelques Membres sont même allés plus loin,
disant que, si une aide n'était pas notifiée et si elle n'était pas conforme aux règles des organisations
internationales compétentes, elle devrait alors être traitée comme une subvention à l'exportation.
À la demande des Membres, le Secrétariat de l'OMC avait contacté le Programme alimentaire
mondial et une copie du courrier envoyé avait été distribuée au cours de la session extraordinaireinformelle.  Des participants ont suggéré que le Secrétariat poursuive ses contacts avec le PAM.
Entreprises commerciales d'État exportatrices
Entreprises commerciales d'État exportatrices – Généralités
Il y a eu un long débat sur les distorsions des conditions de concurrence sur les marchés
internationaux causées par les entreprises commerciales d'État.  D'un côté, des Membres affirmaient
que les droits et privilèges exclusifs conférés aux entreprises commerciales d'État exportatrices
faisaient qu'elles pouvaient fausser les échanges.  Par conséquent, il fallait des disciplines et desprescriptions de notification spécifiques pour garantir que ces entreprises n'étaient pas utilisées pour
contourner les engagements en matière de subventions à l'exportation.  D'un autre côté, d'autres
Membres affirmaient que le simple fait qu'une entreprise commerciale d'État exportatrice existait ne
signifiait pas automatiquement qu'elle subventionnait les exportations.  En outre, les entreprises
commerciales d'État exportatrices étaient nécessaires dans bien des cas parce que de très nombreuxmarchés d'exportation étaient gravement faussés par la protection et les subventions et parce qu'il
fallait contrer la puissance commerciale de quelques très grandes entités du secteur privé.  En outre,
parmi les pratiques qui étaient répertoriées comme étant des pratiques faussant les échanges et
utilisées par les entreprises commerciales d'État, beaucoup en fait étaient suivies pour de nombreuses
entités exportatrices, par exemple les discriminations de prix entre différents marchés.
Un certain nombre de participants originaires de pays en développement ont relevé le rôle
positif que les entreprises commerciales d'État pouvaient jouer dans les pays en développement en
contribuant à stabiliser les prix et la production et en aidant les petits exportateurs à trouver et à
développer des débouchés à l'exportation.
Une délégation a fait observer que le système commercial multilatéral avait donné lieu à des
règles spéciales pour les économies autres que de marché, et il a été dit que celles-ci étaient
essentiellement des économies structurées autour d'entreprises commerciales d'État.  Si des règles
spéciales étaient nécessaires dans ces circonstances, il était difficile de justifier l'inexistence de telles
règles pour les entreprises commerciales d'État expo rtatrices dans les pays qui prétendaient avoir une
économie orientée vers le marché.
Entités visées
Au cours du débat sur le point de savoir quelles entités pourraient faire l'objet de règles et de
disciplines, un Membre a dit que devraient être incluses toutes les grandes entités détenues oucontrôlées par les pouvoirs publics ou entités bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux.  Une
autre délégation a fait observer que le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État avait
établi une liste exemplative des entreprises commerciales d'État et qu'il n'y avait pas lieu de
recommencer ce travail.  En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, il a été estimé que lesTN/AG/R/2
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entreprises commerciales d'État des pays en développement dont la part dans le commerce mondial
était relativement faible devraient être exemptées de l'application de disciplines.
Disciplines spécifiques et prescriptions en matière de notification
En ce qui concerne les domaines qui devraient être soumis à des disciplines, un certain
nombre de propositions ont été faites qui prévoyaient des disciplines devant viser les droits et
privilèges exclusifs, les pools de prix, les subventions croisées, la suppression des droits exclusifs
d'exporter ou d'acheter sur le marché intérieur, le soutien financier des pouvoirs publics et les activités
de crédit à l'exportation des entreprises commerciales d'État.  Une autre délégation a estimé qu'il
conviendrait d'élaborer des disciplines pour prohiber l'aide des pouvoirs publics, établir des volumes
d'exportations minimaux, engagements en matière  de stocks minimaux et contributions aux
organisations internationales d'aide alimentaire.
Le débat sur les disciplines spécifiques et les prescriptions en matière de notification a divisé
les participants en deux grands groupes.  Un groupe de participants voulait des disciplines pour
empêcher les entreprises commerciales d'État de contourner les engagements en matière desubventions à l'exportation et des notifications pour permettre aux autres d'évaluer le respect de ces
engagements.  D'autres Membres ont dit que les prescriptions existantes en matière de notification et
les règles énoncées à l'article XVII du GATT et dans l'Accord sur l'agriculture étaient suffisantes.
Certains d'entre eux ont également donné à entendre que des disciplines et des prescriptions en
matière de transparence devraient s'appliquer de manière égale aux entreprises commerciales d'État etaux entreprises du secteur privé.
Restrictions et taxes à l'exportation
Restrictions à l'exportation
Un certain nombre de propositions ont été faites qui visaient à transformer les restrictions à
l'exportation en taxes à l'exportation, à énumérer les taxes dans les Listes des Membres et à les
consolider et les soumettre à des engagements de réduction.  Toutefois, certains pays en
développement ont dit que, dans certaines circonstances, des restrictions à l'exportation pourraient être
nécessaires pour répondre à des préoccupations en matière de sécurité alimentaire.
Une délégation a dit que les embargos frappant le commerce des produits agricoles devraient
être prohibés, en particulier ceux qui visaient des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.  Ces embargos réduisaient la sécurité alimentaire et accroissaient les coûts pour
les pays importateurs affectés.  Certains autres pays ont également indiqué que les restrictions
quantitatives à l'exportation devraient être prohibées, mais ils ont aussi fait une exception pour les casoù des sanctions avaient été convenues dans le cadre des Nations Unies ou les cas relevant de
l'article XXI
3 du GATT.  Il a également été proposé que les pays en développement puissent avoir
accès à l'équivalent d'une sauvegarde à l'exportation les autorisant à introduire des restrictions ou des
taxes dans certaines situations d'urgence.
Taxes à l'exportation
D'autres vues ont été échangées au sujet des taxes à l'exportation et des négociations.  En
outre, il a été indiqué que, dans tout débat concernant les taxes ou restrictions à l'exportation, l'effet de
règles sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement devait être pris en compte.
                                                     
3 Voir la note de bas de page 2 du paragraphe 9 du rapport résumé établi par le Secrétariat.TN/AG/R/2
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Un participant a proposé que les restrictions et taxes à l'exportation soient prohibées pour tous
les Membres, à l'exception des pays en développement.  En ce qui concerne le traitement spécial et
différencié, il a donné à entendre qu'un pays en développement devrait avoir le droit de recourir à des
taxes à l'exportation à condition que ces taxes s'appliquent à l'exportation de tous les produits
agricoles, qu'elles soient appliquées à un taux uniforme et qu'elles soient appliquées pendant un ansans changement.  Des notifications seraient nécessaires au moment de l'introduction de telles taxes
ou chaque fois qu'elles seraient modifiées.
Observations finales
Les deux jours de négociations dans le cadre de la session extraordinaire et les deux jours de
consultations informelles d'intersession ont été très utiles en ce sens qu'ils ont permis aux différentsMembres de formuler un certain nombre de suggestions précises concernant des modalités possibles
et de mieux comprendre leurs positions respectives.  Il était encourageant de voir tous les participants
travailler d'une manière ciblée, sérieuse et interactive (ce qui ne ressort pas nécessairement de mon
rapport succinct).
Toutefois, beaucoup de travail reste encore à faire.  Des suggestions précises ont été
présentées par certains participants, d'autres en revanche étaient plus réservés dans la formulation
détaillée de leurs idées ou dans leur réaction aux idées avancées, la configuration variant quelque peu
d'une question à l'autre.  Dans l'ensemble, il faudra un plus grand degré d'engagement concret et
interactif si nous voulons établir une base solide pour présenter une note récapitulative, en décembre.Pour cela, il faut que les participants travaillent plus intensivement, en vue de formuler des idées
précises sur un projet de modalités que les autres pourraient juger acceptables.  Le Président devra
aussi poursuivre, lors de consultations futures sous diverses formes, l'examen de certaines des
questions soulevées.TN/AG/R/2
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TN/AG/2
DOUZIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ
DE L'AGRICULTURE
Rapport du Président, M. Stuart Harbinson, au Comité des
négociations commerciales
La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été établie par le Conseil général
(WT/GC/M/53) et qui mène les négociations au titre des paragraphes 13 et 14 et des autres
dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha, comme convenu par le Comité desnégociations commerciales (TN/C/M/1), a tenu sa douzième réunion le 20 juin 2002.
L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1831 a été adopté.
Le Président a présenté sous sa propre responsabilité un bref rapport oral sur les principaux
aspects des travaux techniques relatifs à l'élaboration de modalités détaillées possibles, y compris
d'éléments liés aux règles dans le domaine de la concurrence à l'exportation (y compris les restrictionsà l'exportation) qui avaient été entrepris, confor mément au programme adopté à la onzième session
extraordinaire (voir le document TN/AG/1), dans le cadre d'une session extraordinaire informelle
tenue les 17 et 18 juin et de consultations informelles d'intersession (voir le document TN/AG/1).  Ce
rapport sera inclus dans le rapport succinct du Secrétariat sur la douzième session extraordinaire (à
paraître sous la cote TN/AG/R/2).
Les participants ont fait un certain nombre de déclarations sur le travail effectué à ce jour
dans le domaine de la concurrence à l'exportation, y compris sur la manière dont, ou la mesure dans
laquelle, le rapport du Président avait rendu compte des contributions et positions de certains
participants.  Certains participants se sont opposés à l'inclusion des taxes à l'exportation et/ou
restrictions à l'exportation dans les négociations.  Les déclarations des participants seront prises encompte dans le rapport succinct du Secrétariat sur la réunion.
Conformément au programme adopté à la onzième session extraordinaire, la prochaine
session extraordinaire informelle, qui doit se tenir du 2 au 3 septembre et être suivie d'une session
extraordinaire formelle le 4 septembre, traitera de l'élaboration technique de modalités détaillées
possibles, y compris d'éléments liés aux règles dans les domaines de l'accès aux marchés.  Il a été noté
que dans le cadre de ce programme, des sessions extraordinaires informelles et formelles portant sur
le soutien interne étaient prévues pour la semaine du 23 septembre.  Il a été convenu que, pourpréparer ces réunions, les consultations informelles d'intersession sur l'accès aux marchés auraient lieu
les 29 et 30 juillet et celles relatives au soutien interne les 5 et 6 septembre.  Il a également été
convenu qu'afin de faciliter la participation des petites délégations et des pays sans représentation à
Genève, des notes succinctes informelles seraient établies et distribuées à chacune de ces
consultations informelles d'intersession.
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