RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/M/21
30 septembre 2003
(03-5137)
Comité des marchés publics
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 22 AOÛT 2003
Président:  M. Jan-Peter Mout (Pays-Bas)
1. Le Président a proposé l'ordre du jour suivant:
A. Négociations au titre de l'article XXIV:7
B. Modifications apportées aux Appendices de l'Accord
C. Accessions:
i) Simplification du processus d'accessionii) Demandes
- Jordanie- Taipei chinois- Autres accessions spécifiques
D. Examen des législations d'application nationales
E. Autres questions
i) Date de la prochaine réunion
F. Élection du Président pour le reste de 2003 et pour 2004
2. Le Président a fait observer que l'ordre du jour provisoire de la réunion avait été distribué aux
Parties dans l'aérogramme WTO/AIR/2149 et que celles-ci avaient reçu un ordre du jour annoté pourla réunion (Job n° 5700 en date du 25 juillet 2003).
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour de la réunion tel que présenté ci-dessus et dans l'ordre du
jour annoté.
A. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XXIV:7
4. Le Président a présenté un rapport sur la réunion du Groupe informel du Comité des marchés
publics qui s'était tenue du 18 au 21 août 2003, au cours de laquelle les négociations avaient été
poursuivies au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics.  Il a indiqué que le
Groupe avait travaillé à la révision du texte de l'Accord en se fondant sur le projet de texte intérimaireGPA/M/21
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révisé daté du 8 août 2003 figurant dans une communication reçue de la délégation des États-Unis
(Job n° 6119).  Cette communication contenait les observations qui avaient été reçues des
Communautés européennes;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Corée;  de la Suisse;  et des
États-Unis concernant le précédent projet de texte du 23 juillet 2003 (Job n° 5693).
5. Par ailleurs, le Groupe avait eu à sa disposition, pendant la réunion informelle, les documents
suivants:
a) une communication de la Suisse concernant l'article V – Accession et traitement des
pays en développement et des pays les moins avancés:  Synthèse des positions établie
par la Suisse en sa qualité de coordonnateur pour l'article V (Job n° 6028
(4287/Rev.1));
b) une communication des Communautés européennes concernant la communication
soumise par la Suisse sur l'article V (Job n° 6054);
c) une communication du Taipei chinois concernant les réponses de la quadrilatérale aux
observations formulées par le Taipei chinois au sujet du texte révisé de l'AMP du
20 juin 2003 (Job n° 6117);
d) une communication du Canada concernant la révision de l'Accord sur les marchés
publics (AMP):  Commentaires sur le projet intérimaire révisé du 8 août 2003
(Job n° 6160);
e) une communication du Taipei chinois:  Révision de l'Accord sur les marchés publics
(AMP):  Commentaires sur le projet intérimaire révisé du 8 août 2003 (Job n° 6247);
f) une communication du Japon concernant l'article XVI:  Modifications et rectifications
du champ d'application (Job n° 6322);  et
g) une communication d'Israël concernant l'article V:  Accession et traitement des pays
en développement et des pays les moins avancés:  Observations d'Israël au sujet de la
communication de la Suisse (distribuée à titre informel).
6. Outre les propositions de révision du texte qui avaient été soumises par écrit, un certain
nombre de propositions visant à amender le texte révisé du 8 août 2003 avaient été faites oralementpendant la réunion informelle.  Ces propositions avaient été incorporées dans le texte révisé.
7. En procédant à l'examen de l'Accord, le Groupe avait parcouru l'ensemble du texte article par
article.  Il avait laissé de côté les dispositions qui avaient été identifiées dans le texte révisé comme
étant liées à l'accès aux marchés, étant entendu qu'il y reviendrait lorsque les éléments des
négociations menées au titre de l'article XXIV:7 en rapport avec ces questions, à savoir ceux quiportaient sur l'extension de la portée et l'élimination des mesures discriminatoires, feraient l'objet de
discussions.
8. Dans l'ensemble, le Groupe avait accompli des progrès importants dans la révision du texte de
l'Accord.  Les progrès réalisés au cours des quatre derniers jours apparaissaient dans le texte du
21 août 2003, qui était distribué sous forme de Note du Président intitulée "Révision de l'Accord sur
les marchés publics (AMP) au 21 août 2003" (Job n° 6343).
9. Le Groupe s'était provisoirement mis d'accord sur la structure de base de l'Accord et le style
dans lequel il serait rédigé.  Le texte du 21 août 2003 reflétait une réorganisation significative de
l'Accord actuel.  Dans le cadre de la révision, le Groupe avait regroupé dans des articles distinctsGPA/M/21
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toutes les dispositions relatives à des questions apparentées, qui, dans l'Accord actuel, étaient
dispersées dans plusieurs articles.  Au cours de la réunion qu'il avait tenue au début de la semaine, le
Groupe avait aplani ses divergences concernant un grand nombre de dispositions.
10. S'agissant des étapes suivantes, le Groupe avait noté que des progrès importants avaient été
réalisés dans la révision du texte depuis que des travaux intensifs avaient commencé à la fin de 2002.Il était évident qu'un délai supplémentaire serait nécessaire pour mener à bien la tâche.  Pour tirer parti
des efforts consentis par tous les Membres, il avait été convenu que les travaux concernant le texte
devraient être achevés aussi rapidement que possible.
11. Le Groupe était convenu que l'objectif devrait être de parvenir à un accord provisoire sur un
texte révisé d'ici au printemps 2004.  Il avait été convenu également que le Groupe se réunirait encore
à deux reprises au moins avant de parachever le texte, la première réunion étant prévue pour la
deuxième quinzaine de novembre 2003.  Enfin, s'ag issant des éléments 2 et 3 du programme de
travail, le Groupe était convenu qu'un programme de travail visant à conclure les négociations
conformément au calendrier d'examen établi en février 2002 serait mis au point à la réunion de
novembre 2003, sur la base des communications déjà soumises et de toute nouvelle communication.
À cet égard, les Parties étaient invitées à soumettre de nouvelles contributions d'ici au
31 octobre 2003.
12. Le Comité a appuyé le rapport du Président concernant les progrès réalisés dans la révision du
texte de l'Accord entreprise au titre de l'article XX IV:7 de l'Accord au cours de la réunion tenue du 18
au 21 août 2003.
13. Faisant suite aux suggestions formulées respectivement par les représentants des États-Unis et
du Canada et à la brève discussion qui s'en était suivie, le Comité est convenu  que le Secrétariat
établirait un document présentant les deux versions en parallèle, à savoir le texte actuel de l'Accord  et
le texte correspondant (mis au propre) tiré du projet de texte intérimaire qui venait d'être publié le
21 août 2003.  Ce document serait distribué à la fois par voie électronique et sur support papier sous
forme de Note du Président.
14. Le représentant de la Suisse a indiqué que dans la mesure où la prochaine réunion informelle
n'aurait pas lieu avant quelque temps, il serait peut-être utile que les Parties soumettent leurs
observations sur le projet de texte révisé (21 août 2003) à l'avance, comme elles l'avaient fait par le
passé – par exemple avant une date convenue – de sorte que les documents puissent être distribués
suffisamment tôt et que les Parties puissent mener des consultations internes préalables avant la
prochaine réunion.
B. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD
i) Modifications ayant pris effet
15. Le Président a fait remarquer que les détails concernant toutes les modifications proposées
aux Appendices de l'Accord figuraient dans l' Annexe 2 de l'ordre du jour annoté distribué le
25 juillet 2003 (Job n° 5700).  Il a indiqué que depuis la dernière réunion du Comité, deux
modifications proposées avaient pris effet:
a) la modification proposée par Hong Kong, Ch ine à l'Annexe 1 de l'Appendice I dans le
document GPA/W/256, en date du 5 mars 2003, qui avait pris effet le 4 avril 2003
(WT/Let/444);  etGPA/M/21
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b) les modifications proposées par le Japon à l'Annexe 3 de l'Appendice I dans les
documents GPA/W/252, GPA/ W/253 et GPA/W/254, tous datés du 25 février 2003,
qui avaient pris effet le 9 mai 2003 (WT/Let/446).
ii) Modifications en suspens
16. S'agissant des modifications proposées aux Appendices des Parties qui restaient en suspens, le
Président a indiqué que depuis la réunion de février 2003, des faits nouveaux étaient survenus
concernant la modification proposée par la Corée à l'Annexe 3 de l'Appendice I.  Cependant, aucunenouvelle communication n'avait été soumise concernant d'autres modifications en suspens.  Le
Président a ouvert les débats sur ce point de l'ordre du jour en commençant par la modification
proposée par la Corée et a invité les Parties à formuler des observations sur toute autre modificationen suspens.
- Modifications proposées par la Corée à l'Annexe 3 de l'Appendice I
17. S'agissant de la modification proposée par la Corée à l'Annexe 3 de son Appendice I
concernant Housing & Commercial Bank, Korea Tobacco & Ginseng Corporation et Daehan Printingand Publishing Co. Ltd. (GPA/W/250 en date du 17 fé vrier 2003), le Président a dit que les États-Unis
avaient posé des questions au sujet de la suppression proposée de Korea Tobacco & Ginseng
Corporation et de Daehan Printing and Publishing Co. Ltd. (GPA/W/264 en date du 30 avril 2003).
Les réponses fournies par la Corée à ces questions avaient été distribuées dans le document
GPA/W/270.
18. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation examinait actuellement ces
réponses et qu'elle envisageait d'achever son examen dès que possible et de soumettre toute question
complémentaire qu'elle pourrait avoir.  Le représentant des Communautés européennes a déclaré que
sa délégation examinait elle aussi ces réponses et qu'elle prévoyait de soumettre des questionscomplémentaires à la Corée en septembre 2003.
19. Le Président a déclaré que le Comité reviendrait sur ce point à sa prochaine réunion.
- Modifications proposées par la Corée concernant Korea Telecom
20. La représentante de la Corée a fait savoir que depuis la dernière réunion, la Corée avait reçu
des questions du Canada, des États-Unis et des Communautés européennes concernant sa notification
relative à la suppression de Korea Telecom de l'Annexe 3 de son Appendice I.  Elle a fait observer
que l'ordre du jour annoté ne tenait pas compte du fait que sa délégation avait fourni des réponsescomplètes aux questions posées par les États-Unis et les Communautés européennes, dans les
documents GPA/W/266 et GPA/W/267, respectivement.  Sa délégation était satisfaite des
consultations bilatérales qu'elle avait menées avec les Parties au cours de cette semaine et attendait
avec impatience les décisions finales des États-Unis, du Canada et des Communautés européennes au
sujet de la modification proposée.
21. La représentante du Canada a indiqué que sa délégation continuait d'étudier, aussi rapidement
que possible, les réponses utiles que la Corée avait fournies au Canada, aux États-Unis, ainsi qu'aux
Communautés européennes, concernant Korea Telecom.
- Modifications proposées par les États-Unis pour tenir compte de l'évolution récente
de la structure administrative du gouvernement fédéral
22. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait proposé des modifications
deux ans auparavant (GPA/W/153) et qu'elle attendait que certaines Parties aient fini de les examiner.GPA/M/21
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Elle a demandé à ces Parties si elles avaient une idée de la date à laquelle elles pensaient avoir terminé
leur examen.
23. Le représentant du Japon a dit que sa délégation continuait d'étudier les réponses fournies par
les États-Unis et qu'elle pensait être en mesure de retirer les objections qu'elle avait formulées
concernant certaines entités qui, selon elle, ne posaient pas de problèmes, d'ici à la prochaine réuniondu Comité.
24. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation poursuivait elle
aussi son examen et que, si elle le jugeait nécessaire, elle soumettrait d'autres questions
complémentaires aux États-Unis.
25. La représentante du Canada a dit que sa délégation continuait d'examiner, aussi rapidement
que possible, les réponses fournies par les États-Unis aux questions que sa délégation avait posées et
qu'elle étudierait la suggestion du Japon dans ce contexte.
26. La représentante des États-Unis a remercié le Japon de son ouverture.  Elle a fait observer que
la notification soumise par sa délégation portait sur un certain nombre d'entités, et qu'il serait utile que
d'autres Parties retirent aussi les objections qu'elles avaient formulées, au moins pour les entités qui ne
leur posaient plus de problèmes.  Dans le cadre de cet exercice, les Parties devaient veiller, comme
pour toutes les modifications, à se concentrer sur celles qui les préoccupaient réellement et ne pass'opposer à l'ensemble des notifications si certaines entités ne leur posaient pas de problèmes.
- Modifications proposées par le Japon au sujet des sociétés de chemin de fer
27. Le représentant du Japon a fait observer que depuis 2001, sa délégation avait fourni des
renseignements détaillés sur les modifications proposées par le Japon concernant les sociétés de
chemin de fer (GPA/W/144, 145 et 146), et qu'elle avait mené une série de consultations bilatérales
avec les États-Unis et les Communautés européennes en vue de trouver rapidement une solution
satisfaisante pour toutes les Parties.  Afin d'accélérer le processus, le Japon avait demandé à ces
Parties de faire savoir si elles maintiendraient leurs objections et, dans l'affirmative, d'en indiquer les
raisons, en mettant l'accent sur toute préoccupation qu'elles pourraient encore avoir à la lumière del'article XXIV:6 b) de l'AMP.  Pour faire suite à cette demande, les États-Unis avaient notifié au
Japon leur position après avoir réexaminé tous les renseignements fournis par la délégation japonaise.
Le Japon étudiait attentivement cette réponse.  Les Communautés européennes avaient, quant à elles,
soumis une troisième série de questions en février 2003 dans le document GPA/W/245.  Les réponses
du Japon à ces questions avaient été distribuées en avril 2003 dans le document GPA/W/263.  En
juin 2003, le Japon avait demandé aux Communautés européennes de réexaminer à nouveau tous les
renseignements pertinents qu'il avait soumis et de présenter clairement sa position sur cette question.Les Communautés européennes avaient avisé le Japon de leur intention de soumettre une autre série
de questions complémentaires;  la délégation japonaise ne les avait cependant pas encore reçues.
28. Le Japon était convaincu qu'il avait déjà fourni des explications détaillées tendant à prouver
que les modifications qu'il proposait étaient compatibles avec l'article XXIV:6 b) de l'Accord et il
estimait que les Communautés européennes avaient eu suffisamment de temps pour étudiersoigneusement ces renseignements.  Le Japon a donc prié les Communautés européennes de
soumettre leur dernière série de questions, si elles en avaient encore, et de retirer rapidement les
objections qu'elles avaient formulées une fois qu'elles auraient reçu des réponses à ces questions.  Il a
également invité les Communautés européennes à préciser par écrit les raisons pour lesquelles elles
souhaitaient maintenir leurs objections si elles n'étaient pas en mesure de les retirer.  Il serait tout àfait souhaitable de poursuivre la coopération en vue de parvenir à une solution rapide.GPA/M/21
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29. Le représentant des Communautés européennes a répondu que, comme elle l'avait indiqué à
titre provisoire au Japon, sa délégation préparait ses questions, qu'elle lui soumettrait bientôt.  Ces
questions seraient suffisamment claires en elles-mêmes et contiendraient les raisons pour lesquelles
les Communautés européennes maintenaient leurs objections.
30. S'agissant des modifications proposées en suspens, le Président s'est félicité de l'intention
positive exprimée par les Parties d'accélérer leur examen des questions et des réponses et de soumettre
d'autres contributions sur cette question avant la prochaine réunion formelle du Comité.
C. ACCESSIONS
i) Simplification du processus d'accession
31. Le Président a rappelé qu'à la réunion de février 2003, les Parties étaient convenues d'aborder
la question de la simplification du processus d'accession dans le contexte plus large de la révision de
l'Accord, en particulier en ce qui concerne les dispos itions de l'Accord traitant des accessions et des
pays en développement.  Les Parties avaient entendu précédemment un rapport consacré à ce sujet
sous le point de l'ordre du jour intitulé "Négociations au titre de l'article XXIV:7".  Le Président a
ajouté que les Parties avaient eu des discussions très intéressantes sur les accessions et les pays en
développement, y compris sur les questions relatives aux approches asymétriques et aux délaistransitoires.  L'une des questions que les Parties traitaient était celle de savoir quelles questions
pourraient être abordées dans le contexte de l'Accord lui-même, et quelles questions pourraient être
abordées dans le cadre d'une décision du Comité concernant une accession spécifique.  Les débats
avaient mis en lumière la corrélation entre ce point particulier de l'ordre du jour et les négociations
menées sur la révision de l'AMP.
32. Le représentant de la Suisse a souligné qu'une résolution rapide du nouvel article V dans
l'Accord révisé pourrait se révéler extrêmement utile en fournissant des lignes directrices concernant
les accessions actuelles et futures.  Sa délégation entendait donc recommander au Groupe de rédaction
et au Comité d'accorder la plus grande priorité à cette question, les négociations sur l'Accord révisé
étant prolongées jusqu'au printemps 2004.  Elle considérait que l'accession d'un assez grand nombrede Membres dépendait des décisions fondamentales qui devraient être prises à cet égard.  Faute de
nouveaux progrès dans la révision de ce domaine particulier, il serait difficile d'accélérer le processus
d'accession dans l'intérêt des Membres qui souhaitaient accéder à l'Accord.  Il s'agissait là de l'une des
questions les plus importantes qui se posaient dans le cadre de la révision et qui était déterminante
pour d'autres questions.
33. Le représentant des Communautés européennes s'est rallié à la déclaration faite par la Suisse.
Faisant référence à la communication que sa délégation avait soumise concernant l'actuel article V
relatif à l'accession et au régime qui devrait être prévu en faveur des pays en développement (Job
n° 6054), il a souligné à nouveau l'importance que sa délégation attachait à cet article et espérait que
ce document pourrait servir de base aux négociations en cours.
34. La représentante des États-Unis a souscrit elle aussi à la déclaration faite par la Suisse
concernant la nécessité de progresser aussi rapidement que possible sur cet article.  S'agissant de la
simplification du processus d'accession, elle a proposé qu'elle soit repoussée jusqu'à ce que les Parties
aient terminé les travaux sur cet article, dans la mesure où des renseignements importants pourraient
en découler.  Les États-Unis s'engageaient pleinement à trouver dans le cadre de l'Accord des moyens
qui aideraient les pays en développement à accéder à l'Accord.  Ils appréciaient les travaux menés par
la Suisse et les Communautés européennes, ainsi que les idées qu'ils avaient avancées sur cettequestion.GPA/M/21
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35. Le Président s'est rallié aux déclarations faites par les délégations de la Suisse, des
Communautés européennes et des États-Unis, en particulier en ce qui concerne l'importance spéciale
que revêtait cette question pour les Membres qui envisageaient d'accéder à l'Accord.
ii) Demandes
36. Le Président a indiqué que l'ordre du jour annoté (Job n° 5700) contenait les détails relatifs à
l'état actuel de toutes les accessions.  Pour deux accessions, des faits nouveaux survenus depuis la
réunion de février 2003 devaient être signalés:  il s'agissait de l'accession de la Jordanie et de celle du
Taipei chinois.
- Jordanie
37. S'agissant du processus d'accession de la Jordanie, le Président a fait observer que ce pays
avait soumis une offre concernant ses entités le 6 février 2003 (GPA/SPEC/29).  Dans une
communication distribuée le 30 avril 2003, les États-Unis avaient soumis des questions, ainsi qu'une
demande de renseignements à la Jordanie concerna nt cette offre (GPA/SPEC/30).  La Jordanie avait
répondu aux questions ainsi qu'à la demande de renseignements émanant des États-Unis dans le
document GPA/SPEC/31.
38. Le représentant de la Jordanie a fait mention des négociations menées au titre de
l'article XXIV:7 qui avaient eu lieu lors de la réunion informelle précédant la présente réunion, au
cours de laquelle sa délégation avait pris soigneusement note des suggestions et propositions faites par
les Parties, ainsi que des vues qu'elles avaient échangées.  Selon sa délégation, ces éléments avaient
amélioré et enrichi l'Accord original.  Ils constitu aient une aide utile pour les pays dont la législation
était soumise à examen et leur permettraient de mettre cette législation en conformité avec l'AMP, ce
qui était le cas de la Jordanie.  La Jordanie finissait actuellement de moderniser sa législation, et les
discussions qui avaient eu lieu lors de la réunion informelle avaient été très instructives et
contribueraient en temps utile à garantir la conformité des dispositions de la législation jordanienne
avec l'Accord.
39. En tant que pays en développement, la Jordanie avait demandé à accéder à l'AMP et avait
soumis précédemment son offre initiale.  Les négociations menées avec le Comité avaient été très
encourageantes car elles avaient montré à la délégation jordanienne que les pays développés tenaient
compte des aspects de la passation des marchés qui étaient liés au développement.  Tout accord en
vue d'accepter l'offre de la Jordanie constituerait un signal très positif à l'adresse d'autres pays en
développement et les encouragerait à suivre une démarche similaire.  L'orateur a remercié toutes les
Parties qui avaient manifesté leur intérêt pour l'offre de la Jordanie et qui avaient demandé deséclaircissements.  Il a indiqué que sa délégation avait reçu des États-Unis des questions concernant
son offre initiale et qu'elle y avait répondu dans les délais.  Faisant référence aux discussions qui
avaient eu lieu au début de la semaine pendant la  réunion informelle, l'intervenant a remercié les
Parties qui avaient recommandé l'application du traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement à la place des flexibilités prévues par l'Accord actuel.
40. La représentante des États-Unis a remercié la Jordanie d'avoir répondu rapidement à ses
questions, ajoutant que les États-Unis se réjouissaient de participer à d'autres discussions concernant
l'offre de ce pays.  Elle a encouragé toutes les autres Parties à étudier rapidement et de près l'offre de
ce pays, ainsi que ses réponses, et à faire tout ce qui était possible pour accélérer le processus
d'accession.GPA/M/21
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41. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation soumettrait
bientôt des questions à la Jordanie1 et qu'elle attendait avec impatience de mener d'autres discussions
avec ce pays et de recevoir ses réponses par la suite.  Il a souligné l'importance de l'accession de la
Jordanie à l'Accord et a émis l'espoir qu'elle ouvrirait la voie à l'accession d'autres pays en
développement.
42. La représentante du Canada a remercié la Jordanie des efforts qu'elle avait déployés pour
répondre rapidement aux questions que les États-Unis lui avaient posées.  Elle a indiqué que sa
délégation avait mené des discussions avec la Jordanie et qu'elle pensait y donner suite.  Elle estimait
que les réponses que la Jordanie avait fournies aux questions posées par les États-Unis étaient utiles.
Elle étudierait ces réponses et ferait de son mieux pour ne pas reposer des questions qui avaient déjà
été posées et auxquelles il avait été répondu.
43. Le Président a noté que, conformément au calendrier d'accession à l'AMP, une période de
quatre mois était prévue pour de nouvelles consultations bilatérales et plurilatérales concernant
l'accession de la Jordanie.  Pour l'heure, il n'entendait pas imposer de délai précis à la Jordanie en ce
qui concerne la soumission d'une offre révisée et a invité toutes les Parties à engager rapidement des
consultations avec ce pays.
44. La représentante des États-Unis a proposé que le Comité envisage de tenir une réunion
plurilatérale consacrée à l'accession de la Jordanie lors de sa prochaine réunion informelle prévue en
novembre 2003 (voir point E, Autres questions).  Après quelques discussions, le Comité a accepté
cette proposition.  Étant donné, cependant, que la date proposée pour la prochaine réunion informellecoïncidait avec le début du ramadan, le Président a proposé, sur les conseils du représentant de la
Jordanie, que le Comité prévoie une autre date pour la réunion plurilatérale consacrée au processusd'accession de la Jordanie, qui aurait lieu en même temps que la série ultérieure de réunions
informelles que le Comité déciderait de tenir.
45. Le Comité est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.
- Taipei chinois
46. En ce qui concerne le processus d'accession du Taipei chinois, le Président a rappelé que lors
de la réunion de février 2003, les délégations de Singapour et d'Israël avaient fait savoir qu'elles
avaient conclu leurs négociations respectives sur l'accès aux marchés avec le Taipei chinois;  par
conséquent, le processus de négociations bilatérales concernant l'accès aux marchés mené entre le
Taipei chinois et les Parties à l'AMP, qui avait duré sept ans, était parvenu à son terme.  Bien que ces
négociations n'aient pas toujours été faciles, cette conclusion positive avait été possible grâce à un
ferme engagement tant de la part du Taipei chinois que des Parties à l'AMP.
47. Une question demeurait néanmoins en suspens concernant l'accession du Taipei chinois, à
savoir celle de la nomenclature utilisée par ce pays dans son Appendice I.  Le Président a dit qu'il
avait mené des consultations intensives avec toutes les délégations intéressées en vue de résoudre ce
problème, avant la réunion de février 2003 et avant la présente réunion.  Il devait cependant indiquer
que, malgré tous les efforts qu'il avait déployés, ces consultations n'avaient pas abouti à un résultatpositif.  Il ne serait donc pas possible de conclure le processus d'accession du Taipei chinois à la
présente réunion.
48. Cette situation était décevante pour toutes les Parties intéressées, et surtout pour le
Taipei chinois, étant donné que huit mois quasiment s'étaient écoulés depuis la fin des négociations de
                                                     
1 Soumises ultérieurement dans le document GPA/SPEC/32, distribué le 27 août 2003.GPA/M/21
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fond sur l'accès aux marchés.  Elle était également décevante pour les entreprises du Taipei chinois et
celles des Parties à l'AMP, qui attendaient toujours l'ouverture réciproque des marchés publics.
49. Passant à une note plus personnelle, le Président a rendu hommage à la délégation du
Taipei chinois pour sa contribution très active et constructive à l'examen de l'Accord, malgré l'absence
de progrès dans la conclusion de son processus d'accession.  Elle témoignait clairement, entre autreschoses, du ferme engagement du Taipei chinois en faveur de l'AMP.
50. Le Président a fait observer qu'il ne pourrait plus participer au processus d'accession du
Taipei chinois puisqu'il quitterait Genève à la fin d'août 2003.  Il s'était néanmoins entretenu de la
question avec son successeur désigné (voir point G) et  avait le plaisir d'indiquer que celui-ci avait
offert ses bons offices pour régler ce dossier.  Il a appelé toutes les Parties concernées à faire de leur
mieux pour que soit surmonté le dernier obstacle qui entravait l'accession du Taipei chinois.
51. Le représentant du Taipei chinois a remercié le Président de sa conduite éminente des travaux
du Comité au cours de l'année passée.  Il lui a fait part de la profonde gratitude de sa délégation pour
son soutien sans réserve et les efforts importants qu'il avait déployés pour essayer de mener à bien le
processus d'accession du Taipei chinois pendant sa présidence.  Il a appelé l'attention des Membres
sur le préambule de l'AMP, qui reconnaissait qu'un cadre multilatéral de droits et d'obligations
concernant les marchés publics contribuerait à une expansion et une libéralisation plus large ducommerce mondial.  Fermement engagé à devenir un Membre actif de l'OMC, tout en sachant que
l'accession à l'Accord aurait probablement, dans une certaine mesure, des effets négatifs sur ses
fournisseurs nationaux, le Taipei chinois était résolu à devenir partie à l'Accord sur les marchés
publics dans le cadre plus général de son accession à l'OMC.  Grâce au soutien des Parties
concernées, il avait conclu avec succès les consultations bilatérales sur toutes les questions de fond ets'était efforcé d'obtenir l'approbation de son accession en décembre 2002.  Malgré cet excellent
travail, cependant, c'est une question non économique qui avait empêché la conclusion de son
accession à cette date.
52. Pour témoigner également de la détermination continue du Taipei chinois à accéder à l'AMP,
le ministre compétent était venu à Genève au début de la semaine pour mener des consultations trèsétroites avec le Président.  Toutefois, malgré les efforts sans réserve et la flexibilité maximale
déployés par sa délégation, la question non économique précitée était restée une pierre
d'achoppement.  Tout en exprimant la grande déception de sa délégation à cette étape de son accession
à l'AMP, l'orateur a invité instamment tous les signataires de l'Accord à redoubler d'efforts afin de
surmonter le plus rapidement possible ce dernier obstacle.  Il a saisi cette occasion pour souhaiter
plein succès au Président dans ses efforts futurs.
53. Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation espérait que le Taipei chinois accéderait
à l'Accord dès que possible et, à cette fin, elle continuerait de travailler avec le nouveau Président et le
soutiendrait dans son rôle.
54. La représentante des États-Unis a souscrit à la déclaration du Japon.  Sa délégation œuvrait
depuis de nombreuses années en vue d'aider le Taipei chinois à accéder à l'AMP, les États-Unis étant
vivement intéressés par les possibilités commerciales que cette accession ouvrirait pour toutes lesParties.  Les États-Unis se féliciteraient d'une accession aussi rapide que possible du Taipei chinois.
L'intervenante a encouragé le Président à poursuivre ses efforts afin de trouver une solution à ce
problème.  Elle a remercié le représentant du Taipei chinois, qui avait pris une part très active aux
discussions sur la révision de l'Accord, précisant que cela témoignait très clairement de l'engagement
de ce pays en faveur de l'Accord.
55. La représentante du Canada s'est ralliée aux propos du Japon et des États-Unis et a remercié le
Taipei chinois des efforts qu'il avait déployés en vue de son accession et pour sa contribution àGPA/M/21
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l'examen de l'Accord.  Le Canada espérait que le Taipei chinois accéderait le plus rapidement possible
à l'Accord et a encouragé le Président à continuer d'œuvrer en vue de trouver une solution.
56. La représentante de la Corée s'est associée aux déclarations des orateurs précédents, qui
s'étaient exprimés en faveur d'un règlement rapide des questions en suspens et de la conclusion, dès
que possible, du processus d'accession du Taipei chinois.
57. Le représentant de la Chine a indiqué que sa délégation appréciait l'excellent travail fourni par
le Président pendant la durée de son mandat et l'a remercié des efforts qu'il avait déployés lors des
consultations pertinentes afin d'aplanir les divergences.  Il a fait observer que les efforts de médiation
du Président avaient contribué à améliorer la compréhension entre tous les Membres concernés.  C'est
grâce à son doigté que l'exercice avait pu se dérouler de manière positive.  L'orateur a émis l'espoir
qu'il en irait de même lors des futures consultations.
58. Le Président a déclaré qu'il avait pris note de l'engagement de toutes les délégations à
résoudre ce problème dès que possible, indiquant qu'il transmettrait à son successeur les souhaits émis
par les Parties concernant la participation du futur Président du Comité au règlement de cette
question.  Il a proposé que le Comité revienne sur cette question à sa prochaine réunion, mais qu'il
envisage aussi de convoquer une réunion formelle supplémentaire au cas où le problème aurait été
réglé avant la prochaine réunion formelle inscrite au calendrier.
59. Le Comité en est ainsi convenu.
- Autres accessions
60. Le Président a noté que les Parties n'avaient soumis aucune observation concernant les autres
processus d'accession en cours et a indiqué que le Comité reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à
sa prochaine réunion formelle.
D. EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES
61. Le Président a signalé qu'aux réunions d'octobre 2002 et de février 2003, la délégation des
Pays-Bas pour le compte d'Aruba avait été invitée à présenter une notification sur la législation
d'application conformément aux dispositions  énoncées dans le document GPA/1/Add.1.  Le
représentant des Pays-Bas pour le compte d'Aruba a dit qu'il n'y avait aucun fait nouveau à signaler.
62. Le Président a déclaré que Hong Kong, Chine avait fait parvenir une notification concernant
sa législation d'application nationale  (GPA/27/Add.1, distribuée le 20 août 2 003).  La représentante de
Hong Kong, Chine a informé le Comité que la communication que sa délégation avait envoyée
concernait une version mise à jour du règlement de base de Hong Kong, Chine régissant les marchéspublics, à savoir le Règlement sur l'approvisionnement.
E. A
UTRES QUESTIONS
i) Date de la prochaine réunion
63. Le Président a indiqué que le Comité devait prendre une décision sur la date de deux
réunions:  i) la réunion informelle, qui serait aussi l'occasion de débattre de la réunion plurilatérale qui
serait consacrée à l'accession de la Jordanie (voir point C);  et ii) la prochaine réunion formelle.
64. Après une brève discussion, le Comité est convenu de tenir sa prochaine réunion informelle
au cours de la semaine commençant le 24 novembre 2003 et a décidé également que le prochain
Président (voir point F ci-dessous) consulterait les Parties en vue de déterminer quels jours précisGPA/M/21
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conviendraient pendant cette semaine.  Certaines Parties ont souligné que la durée de la réunion
pouvait être réduite à trois jours.  Le représentant du Japon a fait savoir que sa délégation préférerait
que cette réunion se tienne au cours de la deuxième moitié de cette semaine.
65. S'agissant de la date de la prochaine réunion formelle, le Président a dit qu'il serait peut-être
plus pratique qu'elle coïncide avec l'achèvement de la révision du texte de l'Accord, que le Comité
était convenu de fixer au printemps 2004.  Il a suggéré que son successeur consulte les Parties pour
arrêter une date appropriée.
66. Le Comité est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.
F. ÉLECTION DU PRÉSIDENT POUR LE RESTE DE 2003 ET POUR 2004
67. Le Président a rappelé que dans une télécopie datée du 20 janvier 2003, il avait informé les
Parties qu'il quitterait Genève à la fin d'août 2003 et que, par conséquent, le Comité devrait élire un
Président pour le reste de 2003 et pour 2004.  Il avait donc engagé des consultations avec lesdélégations et, sur la base de ces consultations, il avait cru comprendre qu'elles appuyaient dans leur
ensemble la candidature de M. Niklas Bersgtröm, de la délégation de la Suède, pour le poste dePrésident.
68. Le Comité a dûment élu M. Niklas Bersgtröm (Suède) Président du Comité pour le reste
de 2003 et pour 2004.
69. Le Président sortant a remercié le Comité de sa très bonne coopération et de l'atmosphère
agréable dans laquelle il avait pu s'acquitter de sa mission en tant que Président.  Il a également
remercié le Secrétariat de son aide.  Il a souhaité plein succès à son successeur.
70. Le nouveau Président a remercié le Comité de la confiance qu'il lui avait témoigné.  Il a
indiqué qu'il se réjouissait de travailler avec lui et qu'il était persuadé que l'atmosphère de travail serait
positive.  Il a ajouté qu'il serait également tributaire de l'aide du Secrétariat pour s'acquitter de sa
tâche.  Il a remercié son prédécesseur de sa compétence et de son efficacité pour présider les travaux
du Comité et lui a souhaité plein succès dans sa future carrière.
71. Les représentants du Canada;  de la Chine ;  des Communautés européennes ;  de la Corée ;
des États-Unis;  de Hong Kong, Chine ;  d'Israël ;  du Japon ;  de la Jordanie ;  de Singapour ;  de la
Suisse;  et du Taipei chinois  ont remercié le Président sortant de son travail et lui ont souhaité plein
succès pour l'avenir.  Ils ont souhaité la bienvenue au Président nouvellement élu et l'ont assuré de
leur soutien dans son travail.
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