. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS162/3
4 juin 1999
(99-2303)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Japon
La communication ci-après, datée du 3 juin 1999, adressée par la Mission permanente du
Japon au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Le 10 février 1999, le gouvernement japonais a demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis, conformément à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur lesrègles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article 17 de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (Accord antidumping), au sujet de la Loi antidumping de 1916 des États-Unis,
15 U.S.C. 72 (1994).
Le 17 mars 1999, le gouvernement japonais et le  gouvernement des États-Unis ont tenu des
consultations à Genève.  Celles-ci ont permis de mieux comprendre les positions respectives, maisn'ont pas abouti à un règlement satisfaisant du différend.
En conséquence, le gouvernement japonais demande qu'un groupe spécial doté du mandat
type prévu à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends soit établi à la
prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD), conformément à l'article XXII duGATT de 1994, aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17 de l'Accord antidumping,
au sujet de la Loi antidumping de 1916 des États-Unis, et que le Groupe spécial examine la Loi
antidumping de 1916 des États-Unis et constate qu'elle n'est ni compatible avec les dispositions
ci-après, ni justifiée par celles-ci:
1) article III:4 du GATT de 1994, qui dispose que les produits importés ne seront pas
soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits
similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes
prescriptions affectant la vente sur le marché intérieur, etc.
2) article VI du GATT de 1994 et Accord antidumping, en particulier:
- article VI:2 du GATT de 1994 et article 18:1 de l'Accord antidumping, qui
autorisent l'imposition de droits antidumping comme seule mesure corrective
possible en cas de dumping;WT/DS162/3
Page 2
- articles 1er, 2, 3, 4, 5, 9 et 11 de l'Accord antidumping, qui énoncent les
prescriptions nécessaires pour l'application d'un droit antidumping dans les
seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994.
3) article XI du GATT de 1994, qui dispose qu'aucune partie contractante n'instituera ou
ne maintiendra à l'importation d'un produit originaire d'autres Membres de
prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres
impositions.
4) article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce (OMC), qui confirme l'obligation faite aux Membres d'assurer la
conformité de leurs lois avec leurs obligations telles qu'elles sont énoncées dans lesAccords de l'OMC, et article 18:4 de l'Accord antidumping, qui confirme les
obligations découlant pour les Membres dudit accord.
Le gouvernement japonais souhaite que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de
la réunion de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 16 juin 1999.
__________