ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/AUS/4 
G/SCM/Q1/AUS/4 30 juin 2004 
 
 
(04-2821) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet  
de la notification de l'AUSTRALIE2 
   La communication ci-après, datée du 30 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
_______________ 
  
Question n° 1.  Sur le nouveau paragraphe 269T 5C
) 
 
 Au sujet du membre de phrase "Un pays a une économie en transition pendant une 
période  ..." [pas d'italique dans l'original], veu illez expliquer s'il faut comprendre que, chaque 
fois qu'un pays fera l'objet d'une enquête ou d'un réexamen, l'Australie déterminera à nouveau 
si ce pays a ou non une "économie en transition". 
 Réponse
 
  L'Australie ne détermine pas d'une manière sy stématique si un pays est une économie en 
transition.   Une telle constatation doit être faite au cas par cas.  Les termes "pendant une période" 
renvoient au moment où le Ministre procède à une dé termination de la valeur  normale en application 
des dispositions du paragr aphe 269TAC 5D) de la Loi douanière de 1901. 
  La question de savoir si un pays est une économie en transition pourrait se poser lors d'un réexamen si un requérant déclare que la valeur nor male devrait être déterminée sur une base autre que 
celle qui a conduit initialement à la détermination de cette valeur.  Par exemple, il pourrait être allégué 
que la valeur normale devrait être réévaluée aux fi ns d'un réexamen, au motif que le pays à partir 
duquel les marchandises sont exportées est maintenant  une économie en transition, ou encore n'est 
plus une économie en transition.  Cette question ne s'est jamais posée et nous estimons qu'il est peu 
probable qu'elle se pose jamais.  
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/AUS/3-G/SCM/Q1/AUS/3. 
 
2 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.2. 
 G/ADP/Q1/AUS/4 
G/SCM/Q1/AUS/4 Page 2 
 
 
 Question n° 2.  Sur les nouveaux paragraphes 269TAC 5D) et 5E
) 
 
 Veuillez expliquer comment les nouvelles di spositions 5D) a) ii) et 5D) b) ii), qui 
paraissent envisager des circonstances où, dans une "économie en transition", "les conditions 
du marché ne prévalent pas dans ce pays en ce qui concerne le prix de vente de ces 
marchandises similaires", concordent avec l'inser tion du paragraphe 269T 5C), qui indique 
qu'il ne peut y avoir économie en transition que si  "à ce moment-là, ce gouvernement:  [...] ii) ne 
détermine pas le prix intérieur des marchandises dans ce pays ou n'influe pas sensiblement sur 
son niveau".  
 
Réponse  
  Le paragraphe 269T 5C) se réfère à la situati on de l'économie d'un pays dans son ensemble, 
alors que les dispositions des paragraphes 269TAC 5D) et   5E) se réfèrent à la question particulière de 
savoir si les conditions du marché prévalent en ce qui concerne le prix intérieur de marchandises 
similaires.   Ces paragraphes reflètent les caractéristiqu es essentielles de ce qui est considéré comme une 
économie en transition.  Une économie qui était aupa ravant à planification centralisée ne peut plus 
être considérée comme telle parce que l'État n'y a plus le monopole ou le quasi-monopole du 
commerce ou de l'établissement des prix  intérieurs dans l'ensemble du pays. 
  Cependant, il est reconnu que , pendant que ces ancienne s économies à planification 
centralisée sont en transition vers une véritable économie de marché, il peut y avoir certaines formes 
de contrôle des prix (surtout les prix intérieurs ) pour certaines marchandises et certains exportateurs.  
De ce fait, une enquête dans le cas d'une économie  en transition doit se préoccuper principalement 
d'établir si les conditions du marché préval ent dans ce pays pour les exportateurs pris 
individuellement et pour leurs prix de vente intéri eurs des marchandises similaires.  Si les conditions 
du marché ne prévalent pas, il n'est pas approprié d'utiliser les prix de vente intérieurs pour les 
marchandises vendues par un exportateur  en particulier, ou par d'autres vendeurs du produit similaire. 
 Question n° 3.  Sur le nouveau paragraphe 269W 1A) b
) 
 
a) Veuillez préciser comment s'appliquera cette disposition:  par exemple, qui sera autorisé 
à donner au Directeur général des éléments de preuve supplémentaires?  Y a-t-il des 
conditions particulières restreignant la qualité d'"autre personne" au regard de la 
nouvelle disposition 269W 1A) b) ii)? 
 b) Dans quelles circonstances le Directeur gén éral permettra-t-il à cette autre personne de 
donner des éléments de preuve supplémentaires plus de 30 jours après le dépôt de la demande? 
 
Réponse
 
 a) L'objet de cette disposition est de reconnaître qu' il peut parfois y avoir des circonstances où le 
requérant, qui est l'importateur, peut ne pas avoir accès aux renseignements nécessaires pour 
établir la valeur normale ou la valeur de la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire.  Dans ce genre de cas, ces re nseignements sont habitu ellement détenus par 
l'exportateur étranger qui, po ur des raisons commerciales, peut ne pas souhaiter les 
communiquer à l'importateur. 
  G/ADP/Q1/AUS/4 
 G/SCM/Q1/AUS/4 
 Page 3 
 
 
  Bref, cette "autre personne" est celle qui  possède les renseignements pertinents pour 
déterminer la valeur normale.  b) Aucune circonstance particulière n'a été prescrite.  Le Directeur général tiendra compte d'un 
ensemble de questions factuelles, procédurales et pratiques pour déterminer s'il accepte ou 
non les éléments de preuve après l'expiration de la période de 30 jours.  Le facteur 
déterminant sera la durée de la  période demandée.  Les prorogations de 14 à 21 jours seront 
en principe automatiquement approuvées.  T outefois, les demandes de prorogation d'une 
durée supérieure risquent de créer des difficult és administratives et devraient être examinées 
soigneusement.  D'autres considérations per tinentes seraient les raisons données par l'autre 
partie pour expliquer le retard et la probab ilité qu'elle puisse fournir les renseignements requis 
dans le délai additionnel demandé. 
 
Question n° 4.  Sur le nouveau paragraphe 269X 3A
) 
 
a) Le Directeur général donnera-t-il au requérant un résumé non confidentiel de ces 
renseignements?  Si oui, ce résumé sera-t-il versé au dossier public? 
 b) Quels éléments le Directeur général exigera -t-il pour établir que l'exportateur consent à 
ce que les renseignements soient communiqués au requérant (par exemple une 
dérogation écrite)? 
 
Réponse
 
 a) Le mécanisme de détermination du droit app licable ne figure pas dans les dispositions de 
l'article 269ZJ, qui énonce les prescriptions concernant la tenue d'un dossier public et la 
communication de résumés non confidentiels. 
 b) Un consentement écrit serait requis pour ét ablir que l'exportateur a consenti à donner les 
renseignements au requérant. 
 Question n° 5.  Sur le nouveau paragraphe 269X 5B) a
) 
 
 Quelle différence y a-t-il entre le "prix de revente" et le "prix de vente ultérieur" visés à 
l'alinéa 269X 5B) a) iii)?  Comme nt le mouvement de ces prix sera-t-il reflété dans le calcul du 
prix à l'exportation? 
 
Réponse  
  Les références au "prix de revente" et au "p rix de vente ultérieur" sont tirées directement des 
dispositions de l'article 9.3.3.  
 Les expressions "prix de revente" et "prix de vent e ultérieur" sont distinctes l'une de l'autre et 
nous considérons qu'elles se réfèrent  aux prix à des stades différents d'une chaîne de distribution.  Le 
prix de revente doit être le prix que  touche l'importateur et le prix de  vente ultérieur doit être celui au 
stade suivant de la chaîne de distribution.  De ce fait, la disposition semble dire que pour que le droit 
puisse être déduit du prix à l'exportation construit, le prix de vente ultérieur doit refléter le mouvement 
du prix reçu par l'importateur.  Cette prescription tient vraisemblablement compte de la possibilité 
qu'il existe une certaine forme de compensation entre l'importateur et le vendeur ultérieur.  Il semblerait toutefois que s'il n'y a pas de vente u ltérieure – par exemple si les marchandises sont 
utilisées dans le cadre d'un processus de fabricatio n – cela ne doive pas signifier que l'article ne 
s'applique pas. G/ADP/Q1/AUS/4 
G/SCM/Q1/AUS/4 Page 4 
 
 
  
 Nous n'avons pas encore d'expérience de la façon dont nous répercut erons le mouvement de 
ces prix dans le calcul du prix à l'exportation.  L es éléments à examiner seront, d'une part, savoir ce 
qui constitue des éléments de pr euve concluants, et d'autre part, comment prendre en compte les 
mouvements des coûts et des prix. 
 
Question n° 6.  Sur le nouvel alinéa 269TAE 2C) b) ii
) 
 
 Le nouvel alinéa 269TAE 2C) b) ii) de la Loi douanière de 1901 dispose que la prise en 
considération de l'effet cumulatif est autori sée lorsque des demandes d'enquêtes sur des 
exportations sont "déposées auprès de l'Administr ation des douanes à des dates différentes mais 
[que] les périodes visées par toutes les enqu êtes sur ces exportations se chevauchent 
considérablement".  
a) Veuillez expliquer ce que l'on entend par l'expression "se chevauchent 
considérablement".  Supposons par exemple que, dans le cadre de l'enquête sur 
l'existence d'un dommage, une enquête sur les importations d'un produit X en provenance d'un pays A ouverte en 2003 porte sur les années 2000 à 2002, et une enquête sur les importations d'un produit X en provenance d'un pays B ouverte en 2004 
porte sur les années 2001 à 2003.  L'autorité australienne conclurait-elle que les périodes 
visées par ces deux enquêtes "se chevauchent considérablement"? 
 b) La prise en considération de l'effet cu mulatif est-elle autorisée en vertu du nouvel 
alinéa 269TAE 2C) b) ii) dans la seconde enquête si l'autorité australienne a fait une 
détermination négative concernant l'existence d'un dommage ou d'un dumping dans la 
première enquête?  Si tel est le cas, veu illez expliquer pour quelles raisons elle est 
autorisée dans ces circonstances. 
 c) Comment le nouvel alinéa 269TAE 2C) b) ii) est-il compatible avec l'article 3.3 de 
l'Accord antidumping aux termes duquel, pour  que les autorités puissent procéder à une 
évaluation cumulative, il faut que les impo rtations en provenance de plus d'un pays 
fassent "simultanément l'objet d'enquêtes antidumping"? 
 
Réponse
 
 a) L'expression "se chevauchent considérab lement" serait interprétée comme supposant 
essentiellement la même période visée par l'enquête.
3  La pratique austra lienne est de désigner 
une période de 12 mois comme période visée pa r l'enquête.  Dans un cas, cette période s'est 
étendue sur 18 mois mais une telle durée est considérée comme exceptionnelle.  Sur la base 
d'une période normale de 12 mois , l'exemple donné par les États-Unis n'est de ce fait pas le 
genre d'exemple qui s'applique aux enquêt es antidumping australiennes.  L'Australie 
considérerait que les périodes se chevauchant pour chaque période visée par l'enquête sont 
essentiellement les mêmes, à quelques mois de différence près tout au plus. 
 b) Il est envisagé que même s'il peut y avoir des périodes visées par des enquêtes différentes, les 
différences ne seraient pas importantes.  La meilleur e manière de décrire la situation est de la 
présenter sous l'angle technique plutôt que cel ui du fond.  Les enquêtes en matière de 
dumping seraient menées simultanément, et leur s résultats présentés dans un rapport unique 
au Ministre.  Étant donné que ce dernier est l' autorité qui détermine l'existence d'un dumping 
                                                     
 
3 L'article 269T définit la période visée par l'enquête comme étant la période désignée par le Directeur 
général dans l'avis d'ouverture d'une enquête.    G/ADP/Q1/AUS/4 
 G/SCM/Q1/AUS/4 
 Page 5 
 
 
 et d'un dommage, il peut prendre en compte ses conclusions dans le cas d'un pays avant de 
trancher pour un autre.  Avec ces balises, le Ministre ne serait pas autorisé à prendre en 
considération l'effet cumulatif lorsqu'il n'est pas approprié de le faire en vertu de l'Accord. 
 
c) Il convient de noter qu'en Australie, la pra tique habituelle dans le cas d'une enquête en 
matière de dumping visant plusieurs pays est d'in stituer ladite enquête à la suite d'une seule 
demande et pour des périodes qui sont les mêmes pour tous les pays.  Cependant, l'article 3.3 
de l'Accord antidumping ne dit pas qu'il fa ut que toutes les demandes soient déposées le 
même jour mais que les enquêtes soient mené es simultanément.  La prescription voulant que 
les périodes visées par des enquêtes différentes se  chevauchent considérablement permet de 
respecter cette prescription.  
 
__________