RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/231
10 juillet 2003
(03-3730)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE V :5 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
aux Communautés européennes
La notification ci-après est distribuée à la demande des Communautés européennes et de leurs
États membres.
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Les Communautés européennes et leurs États Membres présentent ci-après la liste codifiée
d'engagements spécifiques et la liste codifiée d' exemptions de l'article II (NPF) des Communautés
européennes et leurs États membres, résultant de l'adhésion aux Communautés européennes del'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
1
La liste codifiée d'engagements spécifiques ci-jointe remplace les documents ci-après:
- Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres
(document GATS/SC/31 du 15 avril 1994);
- Liste d'engagements spécifiques de l'Autriche (document GATS/SC/7 du 15 avril 1994);
- Liste d'engagements spécifiques de la Finlande (document GATS/SC/33 du 15 avril 1994);- Liste d'engagements spécifiques de la Suède (document GATS/SC/82 du 15 avril 1994);- Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres,
supplément 2 (document GATS/SC/31/Suppl.2 du 28 juillet 1995);
- Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres,
supplément 3 (document GATS/SC/31/Suppl.3 du 11 avril 1997);
- Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres,
supplément 4, révision (document GATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1 du 18 novembre 1999).
La liste codifiée d'exemptions de l'article II (NPF) remplace les documents ci-après:
- Liste d'exemptions de l'article II (NPF) des Communautés européennes et de leurs États
membres (document GATS/EL/31 du 15 avril 1994);
                                                     
1 Les versions codifiées de la Liste d'engagements spécifiques et de la Liste d'exemptions de l'article II
(NPF) se trouvent dans le document S/DCS/W/EEC, distribué le 22 avril 2003.S/C/N/231
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- Liste d'exemptions de l'article II (NPF) de l'Autriche (document GATS/EL/7 du
15 avril 1994);
- Liste d'exemptions de l'article II (NPF) de la Finlande (document GATS/EL/33 du
15 avril 1994);
- Liste d'exemptions de l'article II (NPF) de la Suède (document GATS/EL/82 du
15 avril 1994).
Les documents ci-joints remplaceront les listes d'engagements spécifiques et listes
d'exemptions NPF antérieures à compter du 30 avril 2004.
Le remplacement des listes d'engagements spécifiques susmentionnées par la liste codifiée
d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres qui figure
ci-après signifie le retrait ou la modification de certains engagements spécifiques énoncés dans les
listes de l'Autriche (document GATS/SC/7 du 15 avril 1994), de la Finlande (document GATS/SC/33du 15 avril 1994) et de la Suède (document GATS/SC/82 du 15 avril 1994).  Une liste des
engagements devant être modifiés ou retirés est jointe.
En vertu de l'article V:5 de l'AGCS, et conf ormément aux termes de l'article XXI:1 b) de
l'AGCS, les Communautés européennes et leurs États membres notifient au Conseil du commerce desservices leur intention de modifier ou de retirer les engagements spécifiques énoncés dans la liste
ci-jointe.
_______________S/C/N/231
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ANNEXE
Liste des engagements modifiés ou retirés
La liste ci-après énumère les engagements de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède qui sont
modifiés ou retirés.  La date de la mise en œuvre des modifications ou du retrait ci-après est indiquée
dans la communication des Communautés européennes et de leurs États membres.
Engagements horizontaux
• Inscription concernant l'accès aux marchés (page 5):  "Dans tous les États membres des CE,
les services considérés comme services publics sur le plan national ou local peuvent faire
l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des privés".  Cette inscription ne
figurait pas dans les listes d'engagements de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.  Cettelimitation s'applique maintenant à tous les États membres.
• Limitations concernant le traitement national pour les subventions – mode 3 (page 9).  Les
listes d'engagements spécifiques de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède n'incluaient
qu'une partie des limitations concernant les subventions dans le cadre du mode 3 inscritesdans la liste des CE et de leurs États membres.  Ces limitations s'appliquent maintenant à tous
les États membres.
Engagements sectoriels
• Service de crédit-bail ou de location sans opérateurs – d'aéronefs (page 45).  Les limitations
dans le cadre du mode 2 et du mode 3 s'appliquent à l'Autriche.
• Services annexes aux industries manufacturières.  L'engagement inclus dans la liste de
l'Autriche est retiré.
• Services d'enseignement (page 64):  limitation concernant les "services d'enseignement
privé".  Cette limitation ne figurait pas dans la liste de l'Autriche.  Elle vaut aussi maintenantpour l'Autriche.
Transport spatial
L'engagement figurant dans la liste de l'Autriche est retiré.
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