RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/97
27 février 2001
(01-0962)
Organe de règlement des différends
19 janvier 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 19 janvier 2001
Président:  M. S. Harbinson (Hong Kong, Chine)
Objet: Page
1. États-Unis – Mesures de sauvegarde dé finitives à l'importation de gluten de
froment en provenance des Communautés européennes ......................................................1
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................1
2. Brésil – Mesures affectant la protection conférée par un brevet........................................10
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis.............................10
1. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en
provenance des Communautés européennes
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS166/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS166/R)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel
(document WT/DS166/9) accompagnant son rappo rt sur l'affaire "États-Unis – Mesures de
sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés
européennes", distribué sous la cote WT/DS1 66/AB/R, conformément à l'article 17:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En vertu de la Décision sur les procédures de
distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1), les deuxrapports avaient fait l'objet d'une distribution générale.  Le Président a rappelé que, en vertu de
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et
accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne
pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur unrapport de l'Organe d'appel."
2. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE notaient avec satisfaction que
le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient confirmé que la mesure de sauvegarde à l'importation de
gluten de froment appliquée par les États-Unis était incompatible avec diverses dispositions de
l'Accord sur les sauvegardes.  Les décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel avaient, unenouvelle fois, confirmé l'avis des CE selon lequel les mesures de sauvegarde qui, par définition,
affectaient la loyauté des échanges ne pouvaient être adoptées que dans des circonstancesWT/DSB/M/97
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exceptionnelles répondant aux critères particulièrement restrictifs établis par les règles de l'OMC.  Tel
n'était pas le cas des mesures appliquées par les États-Unis.  Par conséquent, la mesure incompatible
avec les règles de l'OMC devrait être éliminée immédiatement.  Les États-Unis n'avaient pas d'autre
option.  Cela signifiait également que la procédure engagée par l'autorité américaine chargée de
l'enquête en vue d'une éventuelle prorogation de deux ans de la mesure de sauvegarde devait êtreimmédiatement interrompue.  L'intervenant a rappelé que, lorsqu'il était apparu clairement, dans la
procédure du Groupe spécial, que la mesure était incompatible avec les règles de l'OMC, les
États-Unis avaient décidé de renforcer les règles relatives aux contingents, les rendant encore plus
restrictives et protectionnistes.  Les CE espéraient que le sérieux avertissement donné à la réunion en
cours rappellerait aux États-Unis qu'ils devaient cesser de recourir abusivement aux instruments de
défense commerciale et qu'ils étaient tenus de se conformer aux obligations internationales pertinentes
dans ce domaine.
3. S'agissant du fond de cette affaire, les CE étaient généralement satisfaites du raisonnement de
l'Organe d'appel.  Premièrement, l'Organe d'appel avait, une nouvelle fois, confirmé qu'il convenait
d'appliquer le principe du parallélisme dans les affaires relatives aux mesures de sauvegarde et que
l'exclusion des partenaires de l'ALENA du champ d' application de la mesure américaine, alors que
leurs importations avaient été prises en compte dans l'analyse de l'accroissement des importations,était totalement injustifiée.  Deuxièmement, l'Organe d'appel avait confirmé que les États-Unis
n'avaient nullement tenu compte de leurs obligations de notification et de consultation au titre de
l'Accord sur les sauvegardes.  Lorsqu'un Membre souhaitait restreindre la concurrence loyale, il devait
tenir, de bonne foi, des consultations valables, en toute connaissance de cause, avec les Membres
concernés.  L'Organe d'appel avait aussi, à juste titre, rectifié le raisonnement du Groupe spécial àpropos de certaines questions systémiques:  i) il avait rappelé que les autorités chargées de l'enquête
devaient jouer un rôle actif dans l'identification et l'analyse de tous les facteurs pertinents pour la
détermination du dommage grave et du lien de causalité.  L'autorité chargée de l'enquête ne pouvait
rester passive et attendre que les parties privées s'occupent de l'affaire elles-mêmes;  ii) l'Organe
d'appel avait également établi, à juste titre, qu'une évaluation objective des faits n'était pas compatibleavec la déférence à l'égard de l'autorité chargée de l'enquête.  Au contraire, les groupes spéciaux
devaient s'assurer, dans toute la mesure possible, que le rapport d'enquête présentait des conclusions
motivées, conformément à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'une analyse détaillée,
y compris la preuve du caractère pertinent des facteurs examinés, conformément à l'article 4:2 c) de
l'Accord sur les sauvegardes;  et iii) il avait clairement condamné le refus des États-Unis de fournir
des renseignements confidentiels au Groupe spécial et aux autres parties, rejetant par là même le
recours discutable des États-Unis à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.
4. S'agissant du lien de causalité, les CE notaient avec satisfaction que l'Organe d'appel avait
confirmé que les États-Unis n'avaient pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre
l'accroissement des importations et le dommage grave.  En fait, comme l'avait montré l'Organe
d'appel, il était fort probable que la branche de production des États-Unis soit seule responsable du
dommage qu'elle s'était elle-même infligé.  Cette condamnation évidente rejoignait la position adoptéepar l'Organe d'appel dans ses décisions relatives aux affaires Corée – Mesure de sauvegarde
concernant les produits laitiers (WT/DS98) et Argentine – Mesures de sauvegarde concernant les
chaussures (WT/DS121), à savoir que les règles strictes et univoques de l'Accord sur les sauvegardes
devaient être interprétées au sens strict.  Une interprétation imprécise du lien de causalité irait à
l'encontre de la pratique établie des Membres et aurait pour effet d'accroître le protectionnisme,notamment si elle s'étendait à d'autres instruments de défense commerciale.  En tout état de cause, un
critère moins contraignant pour les mesures de sauvegarde que pour d'autres instruments de défense
commerciale serait clairement contraire à l'objectif de l'Accord sur les sauvegardes qui était de
"renforcer les disciplines du GATT de 1994" et "de rétablir un contrôle multilatéral sur les
sauvegardes".  De l'avis des CE, les règles de l'OMC exigeaient du Membre concerné qu'il prouve quel'accroissement des importations causait ou menaçait de causer un dommage grave à sa branche de
production nationale et l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes prévoyait expressément qu'unWT/DSB/M/97
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dommage causé par d'autres facteurs ne devait pas être imputé à l'accroissement des importations.
Comme l'avait constaté l'Organe d'appel, ces prescriptions fondamentales n'étaient, de toute évidence,
pas respectées par les États-Unis dans cette affaire.  Toutefois, les CE estimaient également que, étant
donné l'importance systémique du lien de causalité, il faudrait peut-être obtenir de l'Organe d'appel
des éclaircissements supplémentaires quant à la définition du lien de causalité dans le cadre d'affairesfutures.  Enfin, les CE se sont dites préoccupées par le recours croissant et inquiétant au principe de
l'économie jurisprudentielle.  C'était notamment le cas dans cette affaire où les questions systémiques
se rapportaient en particulier à la proportionnalité de la mesure appelée à être traitée.
5. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était important pour son pays que l'Organe d'appel
ait rejeté la conclusion selon laquelle l'Accord sur les sauvegardes exigeait que les importations en soi
causent un dommage grave.  Il s'agissait là d'un élément essentiel qui contribuait à maintenir le
dynamisme de l'Accord sur les sauvegardes, sans lequel les Membres n'accepteraient pas aussifacilement la libéralisation accrue des échanges.  Par sa décision, l'Organe d'appel avait reconnu la
position des États-Unis selon laquelle "le lien de causalité direct entre l'accroissement des
importations et le dommage grave peut exister, même si d'autres facteurs contribuent également, "en
même temps", à la situation de la branche de production nationale" (paragraphe 67 du rapport de
l'Organe d'appel).  Les États-Unis souhaitaient appeler l'attention des Membres sur un élémentparticulièrement préoccupant du rapport de l'Organe d'appel.  Ils partageaient l'avis de l'Organe
d'appel selon lequel le traitement, par les groupes spéciaux et par les parties, des renseignements
confidentiels communiqués au cours d'une enquête en matière de sauvegardes soulevait un "grave
problème systémique" (paragraphe 170 du rapport de l'Organe d'appel).  L'intervenant estimait qu'il
s'agissait d'un point important qui méritait d'être étudié par les Membres.  Toutefois, l'Organe d'appelétait allé plus loin en déclarant qu'il déplorait la conduite des États-Unis à cet égard.  Contrairement à
ce qu'avaient dit les CE, il ne s'agissait pas d'une constatation juridique et ce jugement ne reposait sur
le texte d'aucun des accords visés.  Cette observation était injustifiée.  Les États-Unis estimaient que
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient outrepassé leur mandat lorsqu'ils s'étaient arrogé le
droit de critiquer des Membres donnés pour une raison quelle qu'elle soit, et a fortiori  lorsqu'ils
tentaient d'empêcher la divulgation de renseignemen ts confidentiels comme le prévoit l'Accord sur les
sauvegardes.  Il n'y avait rien dans le mandat des groupes spéciaux ni dans celui de l'Organe d'appel
qui leur permette de jouer un tel rôle.
6. De plus, le rapport de l'Organe d'appel avait négligé de mentionner un fait crucial.  Les
États-Unis avaient clairement signalé durant la procédure du Groupe spécial qu'ils étaient disposés à
fournir, au Groupe spécial et aux CE, tous les renseignements confidentiels demandés, à condition de
prévoir des mesures appropriées pour protéger leur confidentialité.  Ils avaient obtenu sur cette basede ceux qui avaient communiqué les renseignements l'autorisation de les transmettre au Groupe
spécial.  Ce dernier avait proposé une façon de procéder allant dans ce sens.  Les CE, et non les
États-Unis, avaient rejeté la proposition finale du Gr oupe spécial.  L'Organe d'appel avait également
conclu que la Commission du commerce international des États-Unis n'avait pas fait les constatations
nécessaires pour justifier l'exclusion du gluten de froment canadien du champ d'application de lamesure de sauvegarde des États-Unis.  Ceux-ci notaient que l'Organe d'appel n'avait pas mis en cause
le droit des partenaires d'une zone de libre-échange de s'exclure l'un l'autre du champ d'application des
mesures de sauvegarde.  En fait, les États-Unis ne pensaient pas que les CE ou tout autre Membre
dans une autre affaire aient contesté ce droit.  S'agissant des observations formulées par les CE à la
réunion en cours, il n'avait pas été constaté que les États-Unis avaient abusé de leurs droits.  Àmaintes reprises dans leurs rapports, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constaté que les
États-Unis avaient agi d'une manière compatible avec l'Accord sur les sauvegardes.  De même, ils
n'avaient pas constaté que les États-Unis avaient entièrement négligé leurs obligations de notification,
mais qu'ils avaient communiqué les notifications, parfois avec un retard de quelques jours.
7. Le représentant des États-Unis souhaitait également soulever une autre question relative à
l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD.  Se fondant sur le rapport de l'Organe d'appel,WT/DSB/M/97
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les CE avaient déjà annoncé qu'elles appliqueraient à titre de mesure de rétorsion un contingent
tarifaire à l'importation d'aliments à base de gluten de maïs en provenance des États-Unis.  Le
contingent tarifaire devait prendre effet seulement cinq jours après le 19 janvier 2001.  Les CE avaient
également indiqué que cette action était conforme à l'article 8:2 et 8:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
Les États-Unis contestaient cette affirmation.  L'article 8:2 exigeait d'un Membre appliquant unemesure de sauvegarde qu'il accorde une compensation à un Membre affecté par cette mesure et
autorisait celui-ci à suspendre des concessions si les deux parties ne pouvaient aboutir à un accord sur
la compensation.  La suspension de concessions ne pouvait entrer en vigueur que 30 jours après
qu'elle avait été notifiée au Conseil du commerce des marchandises (CCM), période pendant laquelle
le CCM pouvait s'opposer à la mesure en question.  L'article 8:3 suspendait cette autorisation durant
trois ans si la mesure de sauvegarde était conforme aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.
L'intervenant a fait observer que les CE avaient notifié la proposition de suspension de concessions auCCM et au Comité des sauvegardes.  Toutefois, le compte rendu de la réunion du CCM indiquait que
la question n'avait jamais été inscrite à l'ordre du jour, ni examinée au Conseil.  Par conséquent, les
États-Unis se demandaient à quel titre les CE pouvaient décider de suspendre des concessions avant
de s'être assurées que cette décision ne donnait lieu à aucune objection de la part du CCM.  Étant
donné qu'elles n'avaient pas satisfait aux prescriptions de l'article 8:2, les États-Unis voulaient savoirquels motifs les CE avaient invoqués pour suspendre des concessions à leur égard.  Au cas où les
mesures annoncées par les CE seraient suivies d'effet, les États-Unis demanderaient la tenue de
consultations sur la question.
8. Le représentant du Canada a dit que son pays avait participé en tant que tierce partie à la
procédure dans cette affaire et il souhaitait, à ce titre, exposer brièvement ses observations sur deux
points.  Le premier point concernait la non-application de la mesure de sauvegarde aux importations
en provenance du Canada et le second portait sur les renseignements commerciaux confidentiels.
S'agissant du premier point, le Canada relevait que ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'avaient
exprimé leurs vues sur la question de savoir si, en tant que principe général, un Membre d'une zone de
libre-échange pouvait exclure les importations d'autres Membres de cette zone du champ d'applicationd'une mesure de sauvegarde.  S'agissant du sec ond point, l'Organe d'appel avait réaffirmé les vues
qu'il avait exprimées dans l'affaire des aéronefs du Canada (WT/DS70), à savoir que les Membres
avaient l'obligation de répondre rapidement et de manière complète aux demandes de renseignements
émanant des groupes spéciaux.  De l'avis du Canada, l'Organe d'appel avait fait une observation pour
le moins inhabituelle en déclarant qu'il "déplorait" la conduite des États-Unis qui n'avaient pas fourni
certains renseignements au Groupe spécial.  Le Canada reconnaissait pleinement la nécessité, pour les
groupes spéciaux, de disposer des renseignements nécessaires pour mener à bien leurs travaux.  Parailleurs, il convenait de tenir dûment compte de l'équilibre soigneusement établi au titre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends entre la souveraineté de l'État et sa
responsabilité internationale, ainsi qu'entre les droits des plaignants et des intimés.  Il importait dès
lors de ne pas donner aux groupes spéciaux le pouvoir de demander des renseignements selon une
procédure non prévue dans le Mémorandum d'accord.  Une telle initiative introduirait un élémentd'instabilité dans le système de règlement des différends.
9. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays, qui avait participé à cette
procédure en tant que tierce partie, était favorable à l'adoption des deux rapports.  La
Nouvelle-Zélande accueillait avec satisfaction les constatations du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel qui avaient estimé que la mesure de sauvegarde prise par les États-Unis à l'importation degluten de froment violait les articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes et que les États-Unis
n'avaient pas respecté les dispositions des articles 8 et 12 de l'Accord.  La Nouvelle-Zélande espérait
que les États-Unis se conformeraient rapidement aux constatations du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel et élimineraient la mesure de sauvegarde à l'importation de gluten de froment.  Selon la
Nouvelle-Zélande, l'Organe d'appel avait utilement clarifié la nature de l'enquête qui devait êtremenée par les autorités compétentes en vertu de l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Une
enquête nécessitait un degré d'activité approprié de la part des autorités compétentes, notamment enWT/DSB/M/97
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vue de satisfaire à l'obligation d'évaluer tous les facteurs pertinents de nature à influer sur la situation
de la branche de production nationale, conformément à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes.
Par conséquent, la Nouvelle-Zélande appuyait la décision de l'Organe d'appel qui avait infirmé la
constatation du Groupe spécial selon laquelle les autorités compétentes n'avaient qu'à examiner les
autres facteurs clairement évoqués par les parties à l'enquête nationale.
10. La Nouvelle-Zélande appuyait également les constatations du Groupe spécial, confirmées par
l'Organe d'appel, selon lesquelles les États-Unis avaient, à tort, exclu les importations en provenance
du Canada – partie à l'Accord de libre-échange – du champ d'application de la mesure de sauvegarde
après avoir inclus les importations de toutes provenances dans son enquête sur l'accroissement des
importations et leur incidence sur la branche de production nationale.  En tant que tierce partie, la
Nouvelle-Zélande avait fait valoir qu'il fallait une certaine symétrie entre les importations visées par
la détermination de dommage grave et celles qui faisaient l'objet de la mesure de sauvegarde.  Celaétait compatible avec la pratique en matière de sauvegardes suivie par la Nouvelle-Zélande en tant que
Membre d'une zone de libre-échange.  À cet égard, l'article XXIV du GATT de 1994 ne constituait
pas un élément pertinent.  L'Organe d'appel avait aussi utilement souligné qu'en vertu de l'article 12:3
un Membre qui projetait d'appliquer une mesure de sauvegarde devait ménager des possibilités
adéquates de consultation préalable et que, par conséquent, les renseignements sur la mesure projetée,y compris la nature des mesures correctives, devaient être fournis avant la tenue des consultations.  Il
ne suffisait pas de notifier des recommandations émanant d'une autorité compétente, comme les
États-Unis le faisaient depuis une date récente.  Ces renseignements n'étaient pas suffisamment précis
pour permettre à un Membre de satisfaire à l'obligation de ménager des possibilités adéquates de
consultation valable.  L'Organe d'appel avait ainsi souligné l'importance des consultations entre lesparties en tant que moyen de régler les différends.  De même, l'Organe d'appel avait constaté que la
communication des renseignements nécessaires pour permettre à un groupe spécial de procéder à une
évaluation objective des faits contribuait à un règlement rapide et satisfaisant du différend.  Par
conséquent, il était primordial pour tous les Membres de faire en sorte que les renseignements
nécessaires soient communiqués aux groupes spéciaux pour permettre à ceux-ci de travaillerefficacement.
11. Selon la Nouvelle-Zélande, l'Organe d'appel avait présenté une analyse succincte et claire
d'une grande partie de l'Accord sur les sauvegardes, mais il devrait, à l'avenir, préciser davantage son
interprétation des prescriptions de l'article 4:2 b) dudit accord.  L'Accord sur les sauvegardes et
l'article XIX du GATT de 1994 contenaient une prescription fondamentale selon laquelle une mesure
de sauvegarde ne pouvait être appliquée que lorsque l'accroissement des importations causait ou
menaçait de causer un dommage grave à une branche de production nationale.  L'article 4:2 b) del'Accord sur les sauvegardes disposait qu'un dommage causé par d'autres facteurs ne devait pas être
imputé à l'accroissement des importations.  La Nouvelle-Zélande était pleinement d'accord avec
l'Organe d'appel selon lequel il devait exister un lien de causalité direct entre l'accroissement des
importations et le dommage grave et qu'un dommage causé par d'autres facteurs devait être imputé en
conséquence.  Lorsque d'autres facteurs contribuaient au dommage grave, l'Organe d'appel estimaitqu'une distinction devait être établie entre les effets dommageables pour la branche de production
nationale dus à l'accroissement des importations et les effets dommageables dus à d'autres facteurs et
que ces derniers ne pouvaient être imputés à l'accroissement des importations.  On ne voyait pas bien
toutefois comment un Membre devait suivre ce raisonnement pour démontrer que l'accroissement des
importations avait causé un dommage grave.  La Nouvelle-Zélande estimait que l'Organe d'appeln'était pas allé assez loin en expliquant sa propre approche concernant le lien de causalité ou le critère
à appliquer par les Membres.  C'était une question que l'Organe d'appel devait approfondir pour
donner aux Membres des orientations appropriées et éviter qu'à l'avenir il ne soit abusivement tiré
parti des dispositions de l'Accord sur les sauvegar des.  L'intervenant a rappelé que l'Accord sur les
sauvegardes permettait aux pays de déroger à leurs engagements dans le cadre de l'OMC etd'appliquer des restrictions à la concurrence loyale.  C'est pourquoi l'Organe d'appel avait souligné à
maintes reprises que l'Accord sur les sauvegardes devait être interprété au sens strict.  LaWT/DSB/M/97
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Nouvelle-Zélande était pleinement d'accord sur ce point.  Selon elle, il était impératif de disposer de
règles claires qui définissaient soigneusement les conditions de recours aux mesures de sauvegarde et
empêchaient qu'elles ne soient ouvertement utilisées de manière abusive.
12. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation limiterait ses observations à une question
systémique qui se dégageait des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Les mesures de
sauvegarde ne pouvaient être appliquées légitimement par les Membres que dans des circonstances
exceptionnelles.  L'incidence des mesures de sauvegarde sur les échanges commerciaux était de
grande ampleur étant donné qu'elles s'appliquaient aux importations de toutes provenances.  De fait,
cette action engendrait beaucoup plus de perturbations que d'autres mesures commerciales correctives
telles que les droits antidumping ou compensateurs.  Il était essentiel de maintenir la rigueur des
obligations énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes et dans l'article XIX du GATT de 1994.  Tout
affaiblissement de ces obligations risquerait d'entraîner une multiplication des mesures de sauvegarde.La délégation australienne regrettait que l'approche adoptée par le Groupe spécial pour la
détermination du lien de causalité n'ait pas été confirmée par l'Organe d'appel.  Cela aurait donné
davantage d'indications et de certitude à tous les Membres dans la conduite des enquêtes.  Bien
entendu, l'obligation de fond consistant à démontrer l'existence d'un lien de causalité n'avait pas
changé.  Cependant, d'autres indications seraient nécessaires pour que les autorités compétentesformulent des constatations adéquates quant à l'existence du lien de causalité de sorte que le recours
aux mesures de sauvegarde soit strictement limité aux circonstances exceptionnelles énoncées dans
l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX du GATT de 1994.
13. Le représentant du Mexique a dit que, bien que son pays n'ait pas participé à la procédure, il
avait un intérêt substantiel dans cette affaire et avait suivi de près les travaux du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel.  À cet égard, le Mexique était satisfait de ce que le Groupe spécial et l'Organe
d'appel avaient souligné ce qui suit:  "… le présent différend ne soulève pas la question de savoir si,
en règle générale, un membre d'une zone de libre-échange peut ou non exclure du champ d'application
d'une mesure de sauvegarde les importations en provenance d'autres membres de cette zone"
(paragraphe 99 du rapport de l'Organe d'appel).  À l'instar d'autres Membres, le Mexique faisait valoirque rien dans cette affaire n'affectait les droits des membres des zones de libre-échange.
14. Le représentant du Japon a dit que, même si son pays n'avait pas participé à la procédure, il
souhaitait faire quelques brèves observations au sujet de l'interprétation que l'Organe d'appel donnait
de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes.  Au paragraphe 69 de son rapport, l'Organe d'appel
avait fait référence à la notion de rapport réel et substantiel de cause à effet.  Même si le sens de cette
expression n'était pas clair, le Japon ne considérait pas que ce concept - introduit par l'Organe
d'appel - s'écartait de l'interprétation classique du lien de causalité au titre de l'article 4:2 b) del'Accord sur les sauvegardes.
15. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que son pays s'intéressait depuis longtemps à
l'aspect systémique des mesures commerciales correctives comme les mesures de sauvegarde, afin de
s'assurer que les règles étaient respectées et qu'il n'était pas fait un usage abusif de ces mesures.
Hong Kong, Chine notait que, depuis l'entrée en vi gueur de l'Accord sur les sauvegardes en 1995, le
nombre d'affaires concernant des mesures de sauvegarde était en augmentation.  Par exemple,
en 2000, leur nombre avait été sept fois supérieur à celui de 1997.  Dans les quatre affaires concernant
des sauvegardes dans lesquelles une décision avait été rendue, les mesures avaient été jugées, pour
une raison ou une autre, incompatibles avec les prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes.  Dans
ce contexte, Hong Kong, Chine avait lu avec intérêt les décisions de l'Organe d'appel relatives au casexaminé.  À certains égards, ces décisions avaient permis de clarifier un certain nombre de règles de
procédure de l'Accord sur les sauvegardes.  Par exemple, la prescription de l'article 4:2 a) sur
l'évaluation de tous les facteurs pertinents dans l'enquête, les prescriptions des articles 8:1 et 12:3 sur
le consultations préalables avec les parties intéressées et les prescriptions de notification au titre de
l'article 12:1 étaient énoncées plus clairement.  Ces décisions signalaient nettement aux autoritésWT/DSB/M/97
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pertinentes que ces règles de procédure devaient être rigoureusement suivies.  Toutefois, Hong Kong,
Chine était préoccupée par le manque de clarté de la décision de l'Organe d'appel concernant
l'article 4:2 b), pour ce qui était de la détermination du lien de causalité entre l'accroissement des
importations et le dommage grave.  En effet, l'Organe d'appel avait infirmé la décision du Groupe
spécial selon laquelle "l'accroissement des importations doit être suffisant, en lui-même et à lui seul,
pour causer un dommage qui atteigne le seuil d'un dommage "grave" tel qu'il est défini dans l'Accord"
(paragraphe 8.138 du rapport du Groupe spécial, cité au paragraphe 61 du rapport de l'Organe
d'appel).  Après avoir infirmé la décision du Groupe spécial, l'Organe d'appel avait proposé d'adopter
une procédure en trois étapes en ce qui concerne l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes
(paragraphe 69 du rapport de l'Organe d'appel).  Bien que l'Organe d'appel ait défini les procédures
d'examen du lien de causalité conformément à l'article 4:2 b), la manière dont les autorités
compétentes imputeraient les dommages à divers facteurs, y compris l'accroissement desimportations, n'était toujours pas claire.  De même, au niveau de la dernière étape, le contenu de la
notion de "rapport réel et substantiel de cause à effet" était difficile à cerner.  L'interprétation que
l'Organe d'appel donnait de ces aspects ne contribuait que dans une faible mesure à empêcher les
autorités pertinentes de manipuler, voire d'exploiter abusivement les zones d'ombre de l'article 4:2 b),
en opposition avec l'objectif initial de l'Accord.  H ong Kong, Chine espérait que, dans ses décisions
futures, l'Organe d'appel pourrait tenir compte pleinement des conséquences systémiques de sa
décision concernant l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes et de l'avis des Membres sur ce
sujet important.
16. Le représentant de la Corée a dit que son pays entendait s'associer aux autres Membres
favorables à l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Une mesure de
sauvegarde constituait une dérogation aux obligations contractées par les Membres dans le cadre des
Accords de l'OMC;  elle n'était autorisée que pour remédier à une situation d'urgence et uniquement si
elle était utilisée dans le strict respect des règles de fond et de procédure du GATT de 1994 et de
l'Accord sur les sauvegardes.  Pour cette raison, les groupes spéciaux précédents et l'Organe d'appel
avaient systématiquement soutenu que l'Accord sur les sauvegardes devait être interprété au sens strict
à la lumière de son objet et de son but et que les mesures de sauvegarde ne pouvaient être imposées
qu'à titre exceptionnel lorsqu'un pays devait faire face à une situation d'urgence exigeant une
protection immédiate contre un accroissement imprévu des importations (Argentine – Mesures de
sauvegarde concernant les chaussures, rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 93 à 95 et 131, et
Corée – Mesure de sauvegarde concernant les produits laitiers, rapport de l'Organe d'appel,
paragraphes 86 à 89).
17. L'intervenant estimait que les rapports soumis à l'ORD à la réunion en cours contribueraient à
l'action soutenue visant à confirmer le caractère dérogatoire des mesures de sauvegarde et à clarifier
encore les règles à respecter pour l'application de ces mesures d'urgence.  La Corée souhaitait
notamment prendre note des décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel quant aux obligations
qui incombaient aux États-Unis en vertu des articles 12:3 et 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes et à
l'application du principe du parallélisme en matière de sauvegardes.  À cet égard, la Corée appuyaitvigoureusement ce que la Nouvelle-Zélande avait dit sur le fait que l'article XXIV du GATT de 1994
n'était pas pertinent pour exclure des partenaires d'une zone de libre-échange du champ d'application
de mesures de sauvegarde.  La Corée était donc favorable à l'adoption des rapports du Groupe spécial
et de l'Organe d'appel, mais elle entendait néanmoins soulever quelques questions systémiques.
Premièrement, l'Organe d'appel avait infirmé en partie l'interprétation du critère de causalité donnéepar le Groupe spécial.  La Corée souhaitait savoir comment cette décision de l'Organe d'appel se
rattachait à celle qu'il avait formulée dans l'affaire Argentine – Mesures de sauvegarde concernant les
chaussures.  Dans ce dernier cas, l'Organe d'appel avait confirmé le critère de causalité établi par le
Groupe spécial selon lequel le dommage grave devait être causé par l'accroissement des importations
(uniquement Argentine – Mesures de sauvegarde concernant les chaussures, rapport de l'Organe
d'appel, paragraphes 140 à 144;  rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.229).  De plus, bien que
l'Organe d'appel ait infirmé l'interprétation du lien de causalité donnée par le Groupe spécial, il n'enWT/DSB/M/97
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avait pas proposé d'autre.  Au paragraphe 69 de son rapport, l'Organe d'appel avait suggéré de
procéder en trois étapes pour l'application du critère de l'article 4:2 b).  La dernière étape consistait à
établir si le lien de causalité impliquait un rapport réel et substantiel de cause à effet.  La question
essentielle, en ce qui concerne ce stade final, était de prévoir une règle permettant de déterminer ce
qui représentait un rapport réel et substantiel de cause à effet.  L'interprétation du Groupe spécialselon laquelle les importations devaient causer à elles seules un dommage grave constituait une règle
à cet égard.  Cependant, alors que l'Organe d'appel avait infirmé cette règle, il n'en avait pas proposé
d'autre.  La Corée souhaitait que cette question f ondamentale soit clarifiée par l'Organe d'appel au
cours de ses délibérations.  Il y avait à cela des raisons évidentes.  En l'absence de règle claire, la
tentation serait grande d'interpréter le lien de causalité de façon arbitraire et d'imposer des mesures de
sauvegarde injustifiées.  Ce serait là une évolution regrettable, d'autant que le but du système de
règlement des différends était de "clarifier les dispositions existantes des Accords de l'OMC", commele prévoyait l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
18. Le deuxième point avait trait à l'application par le Groupe spécial du principe d'économie
jurisprudentielle confirmée par l'Organe d'appel.  Cette question s'était posée à maintes reprises dans
des affaires où des groupes spéciaux avaient contesté des décisions en matière de sauvegardes.  Les
groupes spéciaux qui avaient constaté des erreurs dans le processus d'enquête avaient décidé de ne pasexaminer d'autres allégations distinctes relatives à la mesure de sauvegarde pour des raisons
d'économie jurisprudentielle.  Dans ce cas, l'Organe d'appel avait confirmé cette approche.  La
principale préoccupation de la Corée à cet égard était qu'une application peu rigoureuse du principe
d'économie jurisprudentielle n'aboutirait pas au règlement du différend mais à sa prolongation.
D'après la Corée, l'enquête en matière de sauvegardes et l'application de la mesure représentaient deuxquestions distinctes.  Par conséquent, le Groupe spécial n'aurait pas dû éviter de faire une constatation
au sujet de l'incompatibilité de la mesure corrective après avoir constaté une erreur dans l'enquête.
Comme l'indiquait le paragraphe 185 du rapport de l'Organe d'appel, les CE s'étaient dites
préoccupées, à juste titre, par le fait que "le Groupe spécial n'[avait] pas clarifié la question de savoir
si les États-Unis pouvaient simplement refaire la détermination de l'existence d'un dommage grave etensuite appliquer la mesure de la même façon".  Il se pouvait effectivement qu'une partie agisse
comme les CE le craignaient.  Dans cette hypothèse, l'incompatibilité de la mesure corrective resterait
une question litigieuse à régler dans le différend.  Par conséquent, si l'on appliquait la logique de
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Chemis es et blouses (WT/DS33), la question de la mesure
corrective aurait dû être traitée par le Groupe spécial.  Il était également important de rappeler que la
partie en tort ne devait mettre en œuvre la décision que pour ce qui était des questions tranchées par le
Groupe spécial.  Toutes les autres violations alléguées étaient simplement "suspendues" et la mesurede sauvegarde restait d'application tout au long du processus de mise en œuvre.  C'était évidemment la
partie ayant eu gain de cause qui pâtissait d'une manière disproportionnée de l'attente et des coûts
qu'elle entraînait.  Elle n'aurait pas d'autre choix que d'entamer une nouvelle procédure de règlement
des différends en ce qui concerne les mesures correctives.  Une telle issue serait inéquitable au vu du
libellé et de l'esprit de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends quidisposait que le règlement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considérait qu'un
avantage lui revenant se trouvait compromis était indispensable au bon fonctionnement de l'OMC.
19. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays notait que l'Organe d'appel avait interprété
un certain nombre de dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, ce qui avait introduit dans
l'application des mesures un certain degré de flexibilité qui ne semblait pas fondé sur les précédents.L'Argentine était surprise en particulier par les in terprétations du lien de causalité qui devrait exister
entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave pour la
branche de production nationale d'une part, et l'a pplication du principe d'économie jurisprudentielle
d'autre part.  Dans l'affaire Argentine – Mesures de sauvegarde concernant les chaussures,
l'interprétation des dispositions de l'Accord sur le s sauvegardes relatives au lien de causalité était
extrêmement rigoureuse, au point d'inclure des directives ne figurant pas expressément dans l'Accord,
telles que la simultanéité de l'accroissement des importations et de la tendance négative des facteursWT/DSB/M/97
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de dommage pertinents. Dans l'affaire à l'examen, au contraire, une marge de manœuvre considérable
avait été laissée à l'autorité chargée de l'enquête en ce sens que le lien de causalité "[pouvait] exister,
même si d'autres facteurs [contribuaient] également, en même temps, à la situation de la branche de
production nationale".  Par ailleurs, l'Argentine avait des doutes quant à l'application faite du principe
de l'économie jurisprudentielle.  Elle ne voyait pas clairement quels critères avaient été adoptés parl'Organe d'appel, dans les divers cas où ce principe avait été appliqué, pour déterminer à quel stade de
la procédure il n'était plus nécessaire d'examiner les autres allégations d'incompatibilité d'une mesure
avec les règles de l'OMC.  L'Argentine estimait qu'une application discrétionnaire de ce principe
nuirait au système.  En résumé, l'Argentine était préoccupée par le double critère appliqué à des
affaires similaires dans lesquels la conformité des mesures de sauvegarde avec l'Accord avait été
examinée.
20. Le représentant du Chili a dit que sa délégation souhaitait faire certaines observations au sujet
des déclarations précédentes concernant la décision de l'Organe d'appel en l'espèce.  De toute
évidence, des préoccupations d'ordre systémique existaient quant à la manière d'appliquer certains
critères pour déterminer le lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage ou
la menace de dommage pour la branche de production nationale.  Plusieurs délégations avaient mis
l'accent sur ce point.  L'Australie et la Nouvelle-Zélande avaient dit que le système de règlement desdifférends, et en particulier l'Organe d'appel, devait  donner plus d'indications et être plus clair à cet
égard.  Le Chili pensait lui aussi que davantage d'indications et une plus grande clarté étaient
nécessaires mais, étant donné la nature du problème, ces indications ne devraient être fournies ni par
l'Organe d'appel, ni par le système de règlement des différends.  D'après le Chili, il s'agissait d'une
question essentielle qui devrait être traitée au Comité des sauvegardes ou au CCM si l'on voulait quel'interprétation de cette question soit plus claire.  Il n'était pas nécessaire d'attendre que l'Organe
d'appel comble le vide.  S'agissant du principe d'économie jurisprudentielle, le Chili ne pouvait ni
approuver ce qu'avaient dit les CE, ni marquer s on désaccord.  Cette question systémique était
importante et il fallait que l'ORD en débatte pour décider comment les groupes spéciaux la traiteraient
dans les affaires futures.
21. Le représentant du Brésil a fait observer que son pays n'était ni partie ni tierce partie à ce
différend.  Cependant, comme d'autres pays, le Brésil examinait avec attention les conséquences de la
mise en œuvre de l'Accord sur les sauvegardes découlant des rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel.  Le Brésil examinait également la question des renseignements commerciaux
confidentiels et l'obligation des Membres de répondre aux demandes de renseignements des groupes
spéciaux.
22. Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays n'était ni partie ni tierce partie au différend.
L'Uruguay partageait la plupart des vues exprimées par les délégations qui s'étaient exprimées et a
souligné, comme le Chili, que toute clarification ou interprétation des Accords de l'OMC relevait des
Membres réunis dans le cadre du Conseil général, qui était le seul organe de l'OMC habilité à prendre
ce type d'initiative.  Il n'appartenait ni aux groupes spéciaux ni à l'Organe d'appel d'interpréter les
Accords de l'OMC qui étaient d'application générale.
23. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'intention des CE n'était pas
d'appliquer des sanctions ou des mesures de rétorsion.  Leur action n'avait aucun rapport avec la
suspension de concessions prévue à l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Les CE entendaient
simplement utiliser leur droit de rééquilibrer les concessions en vertu de l'article 8 de l'Accord sur les
sauvegardes.  Une mesure de sauvegarde était un instrument allant à l'encontre de relationscommerciales loyales.  C'est pourquoi le GATT prévoyait que, depuis 1947, lorsqu'un Membre prenait
une mesure de sauvegarde, le Membre affecté avait le droit de suspendre l'application de concessions
substantiellement équivalentes.  L'intervenant a également rappelé que l'article 8:3 de l'Accord sur les
sauvegardes disposait ce qui suit:  "Le droit de suspension visé au paragraphe 2 ne sera pas exercé
pendant les trois premières années d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que cetteWT/DSB/M/97
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mesure ait été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit
conforme aux dispositions du présent accord."  Étant donné que la mesure de sauvegarde des
États-Unis avait été jugée incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, les CE
pouvaient user immédiatement de leur droit de rééquilibrage.  Elles avaient notifié leur intention de
rééquilibrer les concessions au CCM en juille t 1998 (document G/L/251, G/ SG/N/12/EEC/1, daté du
3 août 1998).  Ni à cette occasion, ni à aucun mome nt depuis lors, les États-Unis n'avaient fait de
représentations au sujet du problème soulevé à la réunion en cours ni ne l'avaient évoqué d'une autre
manière.  De plus, à la réunion du 13 décembre 2000 du Groupe de suivi pour les aliments à base de
gluten de maïs, les CE avaient formellement rappelé aux États-Unis les conséquences auxquelles ils
s'exposaient au cas où la mesure de sauvegarde ne serait pas levée.
24. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel reproduit dans le
document WT/DS166/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit dans le document
WT/DS166/R, tel qu'il était modifié pa r le rapport de l'Organe d'appel.
2. Brésil – Mesures affectant la protection conférée par un brevet
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS199/3)
25. Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis distribuée sous la cote
WT/DS199/3.
26. Le représentant des États-Unis a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe
spécial. L'Accord sur les ADPIC interdisait d'établi r une discrimination en se fondant sur le fait que
les produits brevetés étaient importés ou d'origine nationale.  Cette obligation avait pour effet
d'interdire aux Membres de subordonner la jouissance des droits exclusifs conférés par un brevet à
l'exploitation locale.  Cependant, il apparaissait que l'article 68 de la Loi brésilienne sur les brevetsimposait une telle obligation d'exploitation locale, car il semblait prévoir qu'une licence obligatoire
serait délivrée si le produit breveté n'était pas fabriqué au Brésil.  Si cette interprétation était correcte,
l'article 68 exerçait une discrimination à l'encontre des titulaires américains de brevets brésiliens qui
importaient leurs produits au Brésil sans qu'ils y soient fabriqués, et limitait les droits exclusifs
conférés à ces détenteurs par leurs brevets.  Il s' agissait apparemment d'une violation de l'Accord sur
les ADPIC.  La prescription brésilienne selon laquelle les titulaires d'un brevet devaient fabriquer
leurs produits localement s'ils voulaient conserver tous les droits afférents au brevet n'était pas un
problème nouveau pour les États-Unis.  N'ayant pas été en mesure de régler la question par voie de
consultations au cours des six derniers mois et, de fait, au cours des cinq dernières années, les
États-Unis n'avaient d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial pour régler ce
différend.  Ils restaient bien entendu disposés à le résoudre.  Cependant, tant qu'ils ne seraient pas
parvenus à un accord avec le Brésil, ils estimaient qu'il était nécessaire de poursuivre la  procédure degroupe spécial.
27. Le représentant du Brésil a dit que son pays regrettait que le système soit trop orienté vers le
contentieux et pas assez vers la négociation.  Le Brésil avait eu des entretiens avec les États-Unis et
s'étonnait de leur décision de demander l'établissement d'un groupe spécial pour examiner leur plainte
contre le Brésil.  De l'avis du Brésil, les consultations entre les États-Unis et le Brésil s'étaient en effetrévélées très utiles pour clarifier les questions soulevées au sujet de sa Loi sur la propriété industrielle.
De nouvelles consultations permettraient au Brésil de préciser les conditions de mise en œuvre,
énoncées dans sa législation, et rassureraient les États-Unis quant à la pleine conformité de cette
législation avec l'Accord sur les ADPIC.  En conséquence, le Brésil engageait les États-Unis à revoir
leur décision et à poursuivre les consultations et les entretiens, plutôt que d'engager une procédure.Les États-Unis alléguaient que l'article 68 de la Loi sur la propriété industrielle était incompatible
avec les articles 27:1 et 28:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Brésil n'était absolument pas d'accord;  il
était convaincu que cette loi était compatible avec l'Accord sur les ADPIC et qu'elle figurait parmi lesWT/DSB/M/97
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législations les plus avancées au monde en matière de propriété intellectuelle.  C'est pourquoi le Brésil
estimait qu'en demandant l'établissement d'un groupe spécial les États-Unis envoyaient un message
négatif, allant à l'encontre du but recherché, aux autres pays en développement qui intégraient les
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC dans leur législation.
28. Le Brésil relevait également qu'en dépit d'allégations imprécises les États-Unis n'étaient pas
en mesure d'apporter la preuve concrète d'un dommage quelconque causé à la branche de production
américaine par l'article 68 de la Loi brésilienne sur la propriété industrielle.  L'intervenant souhaitait
signaler que les principes sur lesquels se fondait la demande d'établissement d'un groupe spécial des
États-Unis n'étaient pas compatibles avec leur propre législation en matière de brevets.  Le Brésil
voulait savoir comment les États-Unis établiraient la compatibilité des articles 204 et 209 du Code des
brevets des États-Unis avec leur propre interprétation des articles 27:1 et 28:1 de l'Accord sur les
ADPIC, notamment en ce qui concerne les prescr iptions en matière d'exploitation locale.  À
l'article 204 "Préférence accordée à la branche de production des États-Unis", le Code des brevets des
États-Unis prévoyait que les petites entreprises et les universités "devaient produire substantiellement"
leurs inventions aux États-Unis.  L'article 209 du même code énonçait également une prescription
concernant l'exploitation locale pour les brevets détenus au niveau fédéral.  Le Brésil examinait
attentivement ces questions.  Pour toutes ces raisons, le Brésil estimait que la demanded'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis n'était pas justifiée et qu'il ne pouvait
pas l'accepter.  Il espérait que la question pourrait être réglée sans recourir inutilement au système de
règlement des différends.
29. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question.
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