RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/27
14 septembre 2001
(01-4332)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION TENUE
LES 28 ET 29 JUIN 2001
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa vingt-septième réunion ordinaire les 28 et 29 juin 2001,
sous la présidence de M. le Ministre Yoichi Suzuki (Japon).  L'ordre du jour de la réunion contenu
dans l'aérogramme WTO/AIR/1569 a été adopté.
PARTIE I:  LE PROCESSUS D'EXAMEN
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6
a) Argentine:  Communautés européennes – Versements au titre de programmes de limitation de
la production
2. Le Président a fait rapport sur les discussions informelles tenues le 13 juin 2001 concernant la
demande de renseignements de l'Argentine (G/AG/R/26, paragraphe 12).  Au cours de cet échange devues informel, les Communautés européennes avaient donné des explications sur la position qu'elles
avaient adoptée en refusant de fournir les renseignements demandés.  Elles s'étaient également
référées à des débats antérieurs du Comité sur la transparence dans ce domaine (1995), et au fait que
les renseignements relatifs au soutien accordé en 1992 sur la base des "dépenses budgétaires" avaient
été communiqués en 1997 en réponse à une demande similaire présentée dans le contexte de l'examen
par le Comité d'une notification se rapportant au soutien interne.  En concluant ces discussions
informelles, le Président avait insisté sur la nécessité d'une réflexion plus approfondie à la lumière despoints généraux et particuliers qui avaient été soulevés.
3. Le représentant de l'Argentine a tenté de nouveau d'obtenir les renseignements qu'il avait
demandés à la réunion de mars (G/AG/R/26, paragraphe 2) en invoquant les raisons suivantes:
premièrement, l'Argentine ne pouvait pas accepter l' argument des CE selon lequel elles n'étaient pas
en mesure de fournir au Comité une ventilation par produit des subventions accordées.  Certes, les CEavaient bien donné l'assurance qu'elles n'avaient pas excédé les plafonds fixés par l'article 13 b) ii) de
l'Accord sur l'agriculture, mais elles n'avaient donné aucune explication concernant les éléments sur
lesquels elles s'étaient fondées pour donner une telle assurance.
4. Deuxièmement, les CE avaient également fait valoir que les questions se rapportant à
l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture n'étaient pas des questions de mise en œuvre devant êtreexaminées dans le cadre des réunions ordinaires du Comité.  Selon l'Argentine, cet argument n'était
pas valable étant donné que les questions qui avaient été posées se référaient à une question liée
directement à un article de l'Accord qui était en vigueur.  La déclaration communautaire concernant la
différence entre les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture, qui
insinuait que ce qui se passait dans une enceinte n'était pas applicable dans l'autre, ne pouvait êtreconsidérée comme un argument valable, parce que les deux enceintes se penchaient sur la mêmeG/AG/R/27
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question – l'agriculture – de deux points de vue différents (mise en œuvre de l'Accord existant, et
négociations prescrites au titre de l'article 20 du même Accord).  Comme preuve supplémentaire de la
faiblesse de la déclaration des CE, l'Argentine a fait remarquer que l'article 17 de l'Accord instituait
un seul Comité de l'agriculture.
5. L'Argentine souhaitait souligner une autre contradiction dans les réponses fournies par les CE.
Lors de la Session extraordinaire tenue en février 2001, les Communautés avaient fait valoir que les
subventions au titre de l'article 6:5 étaient effectivement soumises à des limites, à savoir les niveaux
établis lors de la campagne de commercialisation 1992 (G/AG/NG/R/5, paragraphe 39), alors qu'à la
vingt-sixième réunion du Comité de l'agriculture, elles avaient refusé de donner de l'information sur
ces plafonds, dont elles avaient déjà reconnu l'existence.
6. Enfin, malgré leur déclaration à la dernière session ordinaire du Comité selon laquelle elles ne
se soustrayaient à aucune de leurs obligations, les CE n'ont fourni aucune donnée qui aurait pu ledémontrer.
7. Le représentant des Communautés européennes a d'abord confirmé la réponse déjà donnée par
les CE, à savoir que les producteurs de céréales touchaient des versements directs fondés sur des
superficies et des rendements fixes conformément aux engagements contractés par les CE au titre de
l'Accord sur l'agriculture.  Étant donné que les versements ou les montants d'aide s'appliquaient
indistinctement à l'ensemble des céréales, il n'était pas possible de fournir une ventilation.  En outre,
les CE estimaient que la campagne de commercialisation 1992 n'était pas visée par l'examen de la
mise en œuvre décidé dans l'Accord sur l'agriculture, et que les mesures relevant de l'article 13
n'étaient pas soumises aux engagements en matière de notification.
8. Les CE convenaient avec l'Argentine qu'il n'existait qu'un seul Comité de l'agriculture dont les
sessions ordinaires, qui portaient sur les aspects relatifs à la mise en œuvre, et la session
extraordinaire, qui portait sur les négociations au titre de l'article 20, étaient des manifestations d'un
organe unique abordant le même sujet.  Toutefois, la question soulevée par l'Argentine ne concernait
pas la mise en œuvre et de ce fait ne relevait pas des réunions ordinaires.  Sous le régime de l'Accord
actuel, aucun engagement spécifique n'était lié au soutien qu'il avait été décidé d'accorder pendant lacampagne de commercialisation 1992.  Cela était reconnu dans deux documents de l'OMC:  les
procédures de travail (G/AG/1) et les prescripti ons en matière de notification (G/AG/2).  Les CE
demeuraient disposées à examiner la question soulevée par l'Argentine pendant le débat en marge des
négociations au titre de l'article 20 à tenir au cours des sessions extraordinaires du Comité de
l'agriculture.
9. Par ailleurs, les CE ne voyaient aucune contradiction entre les remarques qu'elles avaient
formulées à la Session extraordinaire tenue en février 2001 et leur position sur la déclaration desniveaux de soutien qu'il avait été décidé d'accorder pendant la campagne de commercialisation 1992.
À cet égard, les CE ont réitéré que la clause de paix imposait une limitation de facto  au niveau de
subventionnement qui pouvait être accordé par produit.  Cela voulait dire que si un Membre accordait
à l'égard d'un produit spécifique un soutien d'un niveau excédentaire à celui qui avait été convenu lors
la campagne de commercialisation 1992, il ne bénéficiait plus de la protection assurée par la clause depaix.  Par conséquent, cette question était manifestement pour les CE une question de protection
juridique et non une question de notification de conformité par rapport à des engagements.
10. Par souci de transparence, les CE avaient donné des renseignements sur le soutien qu'elles
avaient décidé d'accorder à l'égard des céréales pendant la campagne de commercialisation 1992.
Aux termes de l'article 3 du Règlement du Conseil (RC) n° 1766/92, le prix d'intervention qu'il avaitété décidé de fixer pour la campagne de commercialisation 1995/96 était de 100 écus par tonne.
L'article 4 du RC n° 1765/92 fixait à 45 écus par tonne pour la même campagne de commercialisation
le montant de l'aide compensatoire accordée à l'égard des céréales.  Pour les fins de la comparaisonG/AG/R/27
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avec les montants en euros courants, ces niveaux de soutien devraient être majorés d'un facteur de
correction de 20 pour cent, soit environ 120 euros par tonne pour le prix d'intervention et 54 euros par
tonne pour l'aide compensatoire.  Toutefois, depu is la campagne de commercialisation 1995/96, il a
été appliqué pour les céréales un seul prix d'intervention, soit 119,19 euros par tonne, alors que le
versement compensatoire s'est élevé à 54,34 euros par tonne.  Conformément aux décisions prisesdans le cadre de l'Agenda 2000, ces montants d'aide avaient été abaissés à 101,31 euros par tonne
pour le prix d'intervention applicable aux céréales (RC n° 1253/99) et à 63 euros par tonne pour le
montant compensatoire (RC n° 1251/99).  Ces montants s'appliqueraient à partir de la campagne de
commercialisation 2002/03.  Depuis la campagne de commercialisation de 1992, le niveau total du
soutien, compte tenu à la fois du prix d'intervention et de l'aide compensatoire, avait clairement
diminué.
11. Diverses délégations ont remercié les Communautés européennes de la bonne foi et de la
bonne volonté dont elles avaient fait preuve en fournissant les renseignements additionnels
susmentionnés, compte tenu de leur position initiale, étant donné que ces renseignements intéressaient
un certain nombre de Membres.  Avant de formuler de nouvelles observations sur cette question,
plusieurs Membres ont déclaré qu'ils aimeraient recevoir la même information par écrit pour pouvoir
l'étudier en détail.
12. La Nouvelle-Zélande a exprimé sa satisfaction au vu de la transparence dont avaient fait
preuve les CE, tout en notant que même si leurs ni veaux de soutien semblaient avoir été dégressifs, les
CE devraient envisager d'étoffer davantage leur réponse en fournissant des détails précis.
13. L'Uruguay s'est dit préoccupé par les arguments présentés concernant la non-disponibilité de
données statistiques et par le fait que les CE aient refusé de fournir au Comité des renseignements
nécessaires pour évaluer la conformité.  S'il adoptait une position similaire, l'Uruguay refuserait
simplement de justifier son recours à la clause de minimis  à l'avenir.  Dans cette éventualité, il
pourrait faire valoir qu'il n'avait aucune obligation à cet égard puisque, à proprement parler, les
chiffres relatifs à la production n'ont jamais été soumis aux obligations en matière de notification
adoptées par le Comité.  La question finirait probablement par être tranchée dans le cadre du systèmede règlement des différends, ce qui est sans commune mesure avec son importance relative.
14. En outre, l'Uruguay ne comprenait pas l'attitude qu'adoptaient actuellement les CE, une
attitude qui aurait des répercussions sur la position qu'adopterait l'Uruguay lui-même dans son
examen de questions plus globales à l'avenir.  D'une part, les CE souhaitaient ouvrir un cycle global
de négociations de manière que tous les Membres souscrivent des engagements plus vastes  mais,
priées de montrer simplement, preuves à l'appui, qu'elles s'acquittaient de leurs engagements actuels ,
elles refusaient de fournir les renseignements de base demandés par l'Argentine dans le cadre duprocessus d'examen.
15. Appuyant la demande de renseignements présentée par l'Argentine et les observations
formulées par l'Uruguay, le Brésil a dit que même en l'absence d'obligation expresse de présenter une
notification, il semblerait approprié qu'une simple demande de renseignements, nécessaire pourvérifier la conformité avec l'article 13, soit accueillie favorablement.  Dans ce sens, le Brésil estimaitqu'une réponse positive à la demande de l'Argentine constituerait une importante mesure de
rétablissement de la confiance dans le règlement de cette question.
16. L'Argentine a pris note des réponses des CE et a remercié la délégation communautaire des
détails additionnels sur les niveaux de soutien accordés à l'égard des céréales.  Toutefois, l'Argentine
restait préoccupée par l'interprétation que faisaient les CE de ce qui constituait des engagements pourles Membres au titre de l'Accord sur l'agriculture.  Les CE semblaient laisser entendre qu'il ne devrait
y avoir aucun échange de renseignements hors du cadre établi par les procédures de notification.  De
toute évidence, l'objet et l'intention de l'article 18:6 ne se limitaient pas à un tel scénario.  En outre,G/AG/R/27
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l'Argentine avait perçu un manque de coopération de la part des CE durant les consultations
informelles menées par le Vice-Président ainsi qu'à l'actuelle réunion.  Puisqu'il n'avait pas été
pleinement répondu à ses attentes, l'Argentine se réservait le droit de soulever de nouveau cette
question à l'avenir et réservait ses droits au titre du GATT.
b) Argentine:  Soutien pour certains produits de la part des États-Unis pendant la campagne de
commercialisation 1992
17. L'Argentine a demandé des renseignements sur le soutien accordé à l'égard des céréales
fourragères, et particulièrement les fèves de soja, durant la campagne de commercialisation 1992.  Le
représentant des États-Unis a dit qu'entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1993, les dépenses
budgétaires nettes de la Commodity Credit Corporation (CCC) pour soutenir le prix des céréalesfourragères s'établissaient à 5 143 millions de dollars EU pour le maïs, 410 millions pour le sorgho,
186 millions pour l'orge et 16 millions pour l'av oine.  Au cours de la même période, les dépenses
budgétaires nettes faites par l'entremise de la CCC pour soutenir le prix des fèves de soja se
chiffraient à 109 millions de dollars EU.
18. L'Argentine a remercié les États-Unis des renseignements qui précèdent et leur a demandé si
ces chiffres représentaient le montant total du soutien consenti à l'égard des céréales fourragères.  Les
États-Unis ont confirmé que les chiffres mentionnés comprenaient tout le soutien pouvant être associé
à chacun des produits mentionnés.
c) États-Unis:  Interdiction des importations de volailles en provenance des États-Unis par le
Costa Rica
19. Les États-Unis ont posé de nouveau les questions reproduites au paragraphe 23 du document
G/AG/R/26.  Le représentant du Costa Rica a dit qu'aux termes de la législation de son pays en
matière de santé, les usines de transformation des produits animaux importés devaient être
préalablement agréées.  Dans le cas particulier des volailles, les exportations américaines à destination
du Costa Rica étaient effectuées en vertu d'un permis d'inspection temporaire.  Au début de la
présente année, les autorités sanitaires avaient décidé officiellement d'engager un processus
d'inspection des usines de transformation en vue d'accorder une certification aux usines américainesde produits d'exportation.  En conséquence, le gouvernement américain avait été informé que des
permis d'agrément d'usine étaient requis pour toutes les importations de volailles, à défaut de quoi
l'entrée au Costa Rica serait refusée.  Le 8 février 2001, l'Ambassade des États-Unis au Costa Rica a
reçu notification officielle du lancement de ce processus d'agrément.  Les États-Unis ont été priés de
fournir des renseignements à cette fin, renseignements que les autorités américaines ont dûment
communiqués à la Direction de la protection phytosanitaire et zoosanitaire du Ministère de
l'agriculture et de l'élevage le 11 mai 2001.  Le Costa Rica a indiqué que les renseignements fournispar les États-Unis étaient actuellement en cours d'évaluation.
20. Les États-Unis ont dit qu'ils étaient impatients de travailler en très étroite collaboration avec
le Costa Rica afin de fournir à ce pays tous les renseignements nécessaires à l'accréditation rapide des
usines de produits d'exportation américains.
d) États-Unis:  Programme français de subventions
21. Les États-Unis ont demandé des renseignements concernant un nouveau programme de
soutien interne destiné aux producteurs français de fèves de soja.  Ce programme avait été créé au
printemps de 1999 et annoncé par le gouvernement français en octobre de la même année mais n'avait
pas encore été notifié à l'OMC.  Les États-Unis voulaient obtenir des détails précis concernant la
durée prévue du programme " Soja du pays ";  les conditions que devaient remplir les agriculteurs pour
être admis à en bénéficier;  le montant des versements que les producteurs français de fèves de sojaG/AG/R/27
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avaient touchés chaque année depuis le début du programme, que ce soit de la part des CE ou du
gouvernement français;  la superficie consacrée à la culture de la fève de soja et pour laquelle ces
prestations avaient été versées et l'étaient encore.
22. Le représentant des Communautés européennes a dit que les autorités françaises avaient
informé la Commission qu'une mesure concernant le " soja de qualité " avait été examinée mais n'avait
pas encore été introduite.
e) Canada et États-Unis:  Exportations de blé de l'Inde
23. Les représentants du Canada et des États-Unis  ont dit qu'ils examinaient actuellement les
réponses écrites données par l'Inde aux questions qu'ils avaient posées aux paragraphes 14 à 16 du
document G/AG/R/26.
24. Dans ses réponses écrites, l'Inde avait fourni les éclaircissements suivants:  la Société
indienne des produits alimentaires (FCI) était une organisation publique qui menait des activités de
détention de stocks publics.  Elle ne faisait aucune distinction entre les stocks commerciaux et les
stocks non commerciaux de blé.  Après avoir approvisionné le système de distribution publique et
d'autres dispositifs d'aide publique, et après avoir stocké les quantités requises dans sa réserve, elle
prenait la décision, conformément à sa politique commerciale, de liquider les excédents, faute de quoi
ceux-ci risquaient de se dégrader après de longues périodes de stockage et de devenir impropres à laconsommation humaine ou animale.  L'exportation de s céréales fourragères n'était qu'une des options
auxquelles avait recours la FCI.
25. En outre, le gouvernement indien n'avait vendu directement aucun stock de blé à des fins
d'exportation.  Toutefois, la FCI, ayant approvisionné la réserve centrale en céréales vivrières, avait
mis une partie de son stock excédentaire à la disposition de quelques entreprises dans le cadre d'uneadjudication globale, et environ 1,6 million de tonnes de blé avaient été exportées au cours de la
période comprise entre avril 2000 et mars 2001.  Ces entreprises étaient les suivantes:  Société de
commerce d'État de l'Inde Limitée (STC);  MMTC Limitée, Société indienne de projets et
d'équipements (PEC);  NCCF;  NAFED; et MA RKFED.  Elles avaient exporté sur une base
commerciale de très faibles quantités de céréales vivrières, sans subvention de l'État indien.  En saqualité de pays en développement, l'Inde pouvait également se prévaloir des dispositions de
l'article 9:1 d) et e) de l'Accord sur l'agriculture, ce qu'elle se réservait le droit de faire si elle le jugeait
nécessaire.
26. L'Inde a confirmé que son gouvernement n'avait établi aucun objectif précis d'exportation de
blé pour la campagne de commercialisation 2001/ 02.  Toutefois, les organisations exportatrices
avaient évalué à 5 millions de tonnes la quantité exportable.  À ce jour, environ 700 000 tonnes de blé
avaient été exportées.
27. Afin d'écouler ses excédents, la FCI avait, dans le cadre du processus d'adjudication
mentionné au paragraphe 25 ci-dessus, invité toutes les parties, sans en exclure aucune à priori, à
exprimer leur intérêt en présentant une offre globale.  Comme cela était mentionné plus haut, en plus
des entreprises commerciales d'État, des coopéra tives telles que la NCCF, la NAFED et la
MARKFED avaient reçu du blé de la FCI.  En t out état de cause, conformément à la politique
commerciale du gouvernement indien, les exportations de blé n'étaient soumises à aucun contrôle, si
ce n'était de certaines limites quantitatives permettant à un particulier autant qu'à une entreprise privée
de se consacrer à l'exportation.  Lorsqu'elles prélèvent du blé de la réserve centrale de la FCI, les
organisations ont la possibilité de le vendre sur le marché intérieur aux conditions du marché, en plus
des taxes applicables.G/AG/R/27
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28. Le prix de vente du blé, soit 4 150 roupies par tonne, était fondé sur les meilleures offres
reçues par la FCI dans le cadre du processus d'adjudication pour la campagne 2000-2001.  Il s'agissait
du prix le plus bas payable à la FCI à la sortie de l'entrepôt, exclusion faite des frais de transport,
d'assurance, de manutention, etc.  Pour la campagne 2001/02, les parties intéressées peuvent acheter
du blé à 4 300 roupies par tonne.  Selon les renseignements mis à la disposition du gouvernementindien, les organisations qui se livrent à l'exportation de blé vendent celui-ci sur le marché
international aux prix internationaux en vigueur, qui à l'heure actuelle ne sont pas inférieurs à leur prix
de revient.
29. Concernant le soutien interne accordé aux producteurs, le gouvernement indien ne
subventionnait pas les agriculteurs pour qu'ils produisent du blé.  Chaque année, un prix de soutien
minimum était annoncé aux fins de l'acquisition des quantités voulues pour l'exploitation du système
de distribution publique.  Toutefois, les agriculteurs n'étaient pas tenus de vendre leurs produits àl'organisme acheteur au prix minimum de soutien annoncé.  Par ailleurs, le prix de soutien et les
autres charges associés au stockage variaient d'année en année.
30. Le système de distribution publique permettait de fournir du blé à des familles ayant un
revenu supérieur au seuil de pauvreté selon un mécanisme qui tenait compte des prix locaux du
marché libre intérieur.  Ce prix variait de région en région et de période en période.  Par exemple, leprix du marché libre dans la région du Nord avait été de 6 500 roupies par tonne jusqu'à la fin de
mars 2001 et était actuellement de 7 000 roupies par tonne.
31. Conformément aux objectifs du système de distribution publique, le blé était vendu aux
familles dont les revenus étaient inférieurs au seuil de pauvreté au tarif de 4 150 roupies par tonne
métrique.  Dans le cadre d'un programme récemment annoncé ( Antyodya Anna Yojna ), il avait été
décidé de recenser les familles les plus pauvres de ce segment de la population et de leur vendre des
céréales vivrières au tarif de 2 roupies par kg, sous réserve d'un plafond de 25 kg par famille par mois.
32. S'agissant des ventes de l'État aux minoteries, la Roller Flour Mills pouvait acheter le blé de
la FCI aux conditions du marché.  En outre, tout consommateur pouvait s'adresser directement à la
FCI partout au pays et acheter auprès d'elle la quantité voulue de blé.  Les prix étaient réviséspériodiquement et le prix révisé actuel de vente du blé pour l'ensemble du pays s'établissait à
7 000 roupies par tonne.
33. Le Canada et les États-Unis
 ont dit qu'ils aimeraient éventuellement revenir sur cette question
ultérieurement si besoin était.  En sa qualité de grand exportateur de blé, l'Australie a enregistré son
intérêt à l'égard de la question et a fait part des préoccupations systémiques que soulevait pour elle le
recours aux subventions à l'exportation.
f) États-Unis:  Obstacles à l'accès au marché suisse pour le sperme de taureau
34. Les États-Unis se sont dit préoccupés par le fait que certains exportateurs américains de
sperme de taureau semblaient faire face à des restrictions concernant l'accès au marché suisse du
sperme de taureau malgré leur intérêt commercial considérable pour ce marché.  À cet égard, les
États-Unis ont demandé un éclaircissement concernant le régime de répartition et les prescriptions en
matière de distribution éventuellement applicables au contingent tarifaire établi pour le sperme detaureau.  En outre, le gouvernement suisse avait informé les exportateurs qu'ils devaient vendre leurs
produits à trois sociétés commerciales d'élevage plutôt que directement aux agriculteurs.  Les
États-Unis souhaitaient connaître les motivations de cette décision, savoir si cette modification avait
fait l'objet d'une notification à l'OMC, et savoir s'il s'agissait d'une mesure permanente de la part du
gouvernement suisse.  Ils souhaitaient également se faire confirmer qu'une taxe était perçue sur lesanimaux nés de sperme importé mais non sur ceux nés de sperme d'origine nationale.G/AG/R/27
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35. Le représentant de la Suisse a dit qu'il n'y avait aucune restriction à l'importation de sperme de
taureau en Suisse.  Des quantités illimitées pouvaient être importées au taux de droit hors contingent.
Pour la position tarifaire SH 0511.1010, le contingent inscrit était de 20 000 doses.  Toutefois, le
contingent appliqué pour les années 2000 et 2001 était de 800 000 doses.  Les droits applicables dans
les limites du contingent et hors contingent étaient fixés respectivement à 0,1 et à 5 francs suisses pardose.  Les importations dans les limites du contingent pour 2000 avaient totalisé 662 929 doses, dont
303 517 en provenance des États-Unis.
36. S'agissant du régime de répartition et des prescriptions en matière de distribution, la Suisse a
indiqué que l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG)  était l'organe responsable de la répartition des
parts contingentaires entre les importateurs.  Les catégories suivantes d'importateurs étaient admis à
présenter une demande de licence d'importation:  organisations reconnues d'insémination artificielle
(actuellement quatre);  éleveurs inséminant leurs propres animaux (agriculteurs);  organisationsd'élevage et associations d'éleveurs reconnues qui distribuent la semence importée par l'intermédiaire
d'une organisation d'insémination artificielle autorisée.  La méthode d'attribution appliquée était celle
du "premier arrivé, premier servi", en fonction de la date de la demande présentée à l'OFAG par les
titulaires d'une licence d'importation.
37. La Suisse a confirmé que chaque agriculteur ou société établi en Suisse pouvait obtenir une
licence pour importer du sperme de taureau dans les limites du contingent tarifaire.  Cela voulait dire
que chaque exportateur pouvait également vendre le produit directement aux agriculteurs suisses.
Toutefois, ceux-ci n'étaient pas autorisés à revendre le produit à d'autres agriculteurs, à des
associations d'éleveurs ou encore à des organisations d'insémination artificielle, à moins qu'ils n'aient
obtenu le statut d'organisation reconnue d'insémination artificielle.  Aucune taxe n'était perçue sur lesanimaux nés de sperme importé.
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS
38. Conformément à l'ordre du jour, le Comité a examiné les notifications ci-après:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Pologne (POL/40);  République slovaque
(SVK/29);  Afrique du Sud (ZAF/35);  Thaïlande (THA/38);  États-Unis (USA/34);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Barbade (BRB/6);  Colombie
(COL/24);  Costa Rica (CRI/8);  Communa utés européennes (EEC/31);  Hongrie
(HUN/25);  Lettonie (LVA/4);  Maroc (M AR/21);  Pologne (POL/41);  République
slovaque (SVK/27);  Slovénie (SVN/1 6);  Thaïlande (THA/39);  Tunisie
(TUN/15/Corr.1 et TUN/20/Corr.1);  Venezuela (VEN/20);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5):  Colombie (COL/25);  Japon (J PN/64);  Maroc (MAR/18);  Norvège
(NOR/32);  République slovaque (SVK/28);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Bolivie (BOL/6);  Canada (CAN/37/Rev.1 et CAN/43);  Chili
(CHL/13);  Chypre (CYP/10/Corr.1);  République dominicaine (DOM/4);
Communautés européennes (EEC/30);  Gabon (GAB/1);  Hong Kong, Chine(HKG/10);  Jamaïque (JAM/5);  Japon (JPN/61);  Corée (KOR/30);  Macao, Chine
(MAC/8);  Malte (MLT/6);  Mexique (MEX/7);  Maroc (MAR/20);  Norvège
(NOR/30);  Paraguay (PRY/6);  Roum anie (ROM/17);  Turquie (TUR/12);
Venezuela (VEN/19);G/AG/R/27
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v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tab l e a u  D S : 2 ) :   C a n a d a  ( C A N / 4 4 ) ;   C u b a
(CUB/13);  Japon (JPN/62);  Mexique (MEX/6);
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Arge ntine (ARG/14);  Bolivie (BOL/5);  Chili
(CHL/12);  Colombie (COL/26);  Cuba (CUB/12);  République dominicaine
(DOM/3);  Communautés eu ropéennes (EEC/32);  Gabon (GAB/2);  Hong Kong,
Chine (HKG/11);  Japon (JPN/63);  Macao, Chine (MAC/9);  Maroc (MAR/19);
Paraguay (PRY/7);  République slovaque (SVK/26);  Slovénie (SVN/17);  États-Unis
(USA/35);  Zimbabwe (ZWE/3 et 4).
39. Les points spécifiques soulevés au sujet des notifications énumérées ci-dessus, ainsi que les
réponses qui y ont été apportées, sont résumés dans la Partie I de l'annexe au présent rapport.
40. Pendant l'examen des notifications, le Costa Rica a répondu à une question précédemment
soulevée par les États-Unis sur le rapport entre les différentiels de prix et l'utilisation des contingents
tarifaires (G/AG/R/26, paragraphe 27).  Cette réponse est reproduite à l' Appendice n° 1 .  Les
États-Unis et la Nouvelle-Zélande  ont dit qu'ils étaient heureux de recevoir cette information.  Ils
estimaient que la sous-utilisation systématique ou occasionnelle des contingents tarifaires représentaitune question systémique qui supposait que les Membres devaient surveiller très étroitement leurs
régimes d'administration des contingents et introduire la flexibilité nécessaire pour tenir compte des
changements qui interviennent dans la demande.  En outre, selon un examen préliminaire destendances des prix décrites par le Costa Rica, il semblait que les contingents tarifaires ne soient
nullement nécessaires.  De ce fait, les deux délégations ont invité le Costa Rica à abandonner le
régime des contingents tarifaires, dont l'administration pouvait s'avérer difficile, coûteuse et
chronophage, au profit d'un régime uniquement tarifaire.
41. Se référant à l'ensemble des notifications relatives à l'utilisation des contingents tarifaires
(tableau MA:2) à l'étude, l'Argentine a noté que la sous-utilisation était très fréquente et que le
Membre présentant la notification la justifiait souvent au moyen des arguments suivants:  faiblesse dedemande;  taux NPF appliqué inférieur au taux prévu dans les limites du contingent;  efficacité du
secteur de production national.  Vu ces circonstances, l'Argentine remettait en question le bien-fondé
du maintien de ces contingents tarifaires et adoptait le point de vue fréquemment exprimé par les
États-Unis, à savoir qu'il s'agissait de situations où les contingents tarifaires faisaient double emploi
compte tenu des conditions particulières du marché et de la situation économique.  L'élimination deces contingents se traduirait par une plus grande transparence dans les conditions d'accès aux marchés.
La réduction du nombre de questions répétitives permettrait également d'accroître la rapidité du
processus d'examen et faciliterait de beaucoup le travail du Comité.  L'Argentine a appelé les
Membres à réfléchir sur cette proposition dans le contexte des négociations en cours.
42. La Colombie a indiqué qu'elle entendait maintenir jusqu'à la fin de la période de mise en
œuvre les contingents tarifaires qu'elle avait inscrits et que toute modification devrait être envisagée
dans le cadre des négociations en cours.  Quant à la Hongrie, tant et aussi longtemps que les
procédures administratives ne se traduiraient pas par des obstacles à l'importation, la sous-utilisationdes contingents ne devrait pas représenter un problème pour les exportateurs.
C. P
OINTS CONCERNANT DES NOTIFICATIONS SOULEVÉS AUX RÉUNIONS PRÉCÉDENTES
(G/AG/R/2, PARAGRAPHE  14)
43. Aucune question n'a été examinée au titre de ce point de l'ordre du jour.G/AG/R/27
Page 9
D. NOTIFICATIONS DISTRIBUÉES OU MISES À LA DISPOSITION DES DÉLÉGATIONS APRÈS LA DATE
DE PARUTION DE L 'AVIS ANNONÇANT LA RÉUNION (G/AG/1, PARAGRAPHE  9)
44. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées en détail à la réunion suivante conformément au paragraphe 9 de ses procédures
de travail:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Canada (CAN/2/Add.2, 6/Add.1, 10/Add.1,
19/Add.1);  Japon (JPN/1/Add.1, 8/Add.1, 23/Add.2, 57/Add.1);  Nouvelle-Zélande
(NZL/1/Add.1);  Norv ège (NOR/1/Add.1);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  République tchèque (CZE/29);
Communautés européennes (EEC/31);  N ouvelle-Zélande (NZL/27 et Corr.1);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  République tchèque (CZE/30);  Namibie (NAM/13);  Nouvelle-Zélande
(NZL/28);  Pologne (POL/28/Corr.1 et POL/42);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Australie (AUS/36);  Namibie (NAM/14);
Nouvelle-Zélande (NZL/29);  République sl ovaque (SVK/30);  États-Unis (USA/36);
v) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Argentine (ARG/14);  République tchèque
(CZE/31);  Communautés européennes (EEC /32);  Namibie (NAM/12);  Venezuela
(VEN/21).
45. Le Comité a noté que la République tchèque communiquerait dans un avenir proche une
révision de la notification qu'elle avait présentée concernant ses engagements en matière de
subventions à l'exportation (CZE/31).
46. L'Australie et la Nouvelle-Zélande  se sont félicitées de ce que les États-Unis aient présenté la
notification relative à leurs engagements en matière de soutien interne, qui classait comme il se doit
les versements effectués au titre de l'aide sous forme de prêts à la commercialisation comme relevant
de la catégorie de soutien qui faussait les échanges, c'est-à-dire la catégorie orange.  Se réjouissant decette évolution, la Nouvelle-Zélande se demandait toutefois comment des versements qui dépendaient
des prix de produits particuliers pouvaient représenter un soutien autre que par produit.  L'Australie a
enregistré ses préoccupations concernant les niveaux élevés de soutien accordés par les États-Unis au
cours des trois dernières années.
E. C
ONTRE -NOTIFICATIONS VISÉES À L 'ARTICLE 18:7
47. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification visée à l'article 18:7 de l'Accord n'avait été
reçue.G/AG/R/27
Page 10
F. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PROCESSUS D 'EXAMEN
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
48. Les réponses que le Mexique n'avait pas encore fournies concernant les notifications
distribuées sous les cotes G/ AG/N/MEX/6, MEX/7, MEX/8 et MEX/ 11/Rev.1 sont reproduites à la
Partie II de l'annexe du présent rapport.
b) Notifications tardives
49. Ainsi qu'il en avait été convenu à la réunion te nue par le Comité en mars 1997 (G/AG/R/10,
paragraphe 10), le Secrétariat a remis un document de salle daté du 28 juin 2001, qui faisait le point
sur le respect des obligations en matière de notification.
G. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
a) Mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture
50. Les discussions tenues par le Comité au titre de ce point à l'ordre du jour sont résumées dans
le rapport de situation que le Vice-Président éta it convenu de présenter au Conseil général (G/AG/9).
b) Présentation des addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1
51. Le Vice-Président a rappelé que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Comité
à la demande du Conseil général conformément à sa Décision du 15 décembre 2000 concernant lesquestions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/L/384, paragraphe 1.1).
52. Le Comité a noté que les Membres suivants ayant contracté des engagements en matière de
contingents tarifaires avaient présenté les a ddenda pertinents:  Cana da (G/AG/N/ CAN/2/Add.2,
6/Add.1, 10/Add.1, 19/Add.1);  Communautés eu ropéennes (G/AG/N/ EEC/1/Add.2, EEC/3/Add.1,
EEC/14/Add.1, EEC/15/Add.1);  Japon (G/AG/ N/JPN/1/Add.1, 8/Add.1, 23/Add.2, 57/Add.1);
Nouvelle-Zélande (G/ AG/N/NZL/1/Add.1);  Norv ège (G/AG/N/NOR/1/Add.1) .  Les États-Unis ont
indiqué qu'un addendum à leur notification selon le tableau MA:1 était en cours de préparation.
53. Le Vice-Président a exhorté tous les autres Membres ayant inscrit sur leurs Listes des
engagements en matière de contingents tarifaires à présenter les addenda pertinents de leurs
notifications selon le tableau MA:1 bien à l'avance de la réunion de septembre.
PARTIE II : AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ
A. Q
UESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
- EXAMEN DES MOYENS POSSIBLES D 'AMÉLIORER L 'EFFICACITÉ DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA
DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME
DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
54. Le Vice-Président a déclaré que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Comité pour
tenir compte de la Décision du 15 décembre 2000 du Conseil général (WT/L/384).  Les discussions
tenues par le Comité sur ce point de l'ordre du jour sont résumées dans le rapport de situation que le
Vice-Président était convenu de présenter au Conseil général (G/AG/10).G/AG/R/27
Page 11
B. POINTS SOULEVÉS AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS "
a) Chili – Fonctionnement du Bureau de promotion des avocats Hass (Hass Avocado Board)
55. Le représentant du Chili a remercié la délégation américaine d'avoir fourni des réponses
écrites détaillées aux questions soulevées à l'occasion des réunions antérieures.  Les autorités
chiliennes compétentes étaient en train d'examiner ces réponses.
56. Dans leurs réponses écrites, les États-Unis avaient indiqué qu'ils étaient en train de préparer
l'information statistique concernant leur production, leur consommation et leurs importations de
diverses variétés d'avocats.  Concernant la taxa tion, les États-Unis ont précisé que le Département de
l'agriculture autorisait la taxation des avocats conformément à l'Ordonnance sur la commercialisation
des avocats de la Floride (7 CFR Part 915), qui visait tous les avocats produits en Floride.  Dans le
cadre de ce programme, les acheteurs d'avocats versaient une taxe de 19 cents EU par boisseau
expédié.  L'État de Californie imposait également une taxe sur les avocats californiens dans le cadred'un programme d'État de commercialisation en vertu duquel les producteurs, conditionneurs et
acheteurs d'avocats californiens versaient une taxe de 3,5 pour cent de la valeur brute en dollars des
avocats vendus.
57. Conformément à la Loi, les associations d'importateurs sont admises à bénéficier d'une remise
si elles sont constituées conformément à la législat ion de l'État ou encore si elles sont agréées par le
Secrétariat de l'agriculture.  Les premiers acheteurs sont tenus de remettre au Bureau de promotion
des avocats Hass un montant correspondant à 0,025 dollar EU par livre pour chaque lot vendu
d'avocats Hass de production nationale.  Dans le cas des importations, la taxe est perçue et remise au
Bureau de promotion par les Douanes américaines.  Le Bureau finance une organisation de
producteurs d'avocats ainsi que des associations d'importateurs d'avocats en leur versant 85 pour centdes taxes perçues auprès, respectivement, des producteurs nationaux et des importateurs.
58. Enfin, le représentant des États-Unis a fait référence à une décision de la Cour suprême datée
du 25 juin 2001 qui portait sur la promotion et sur la recherche et dont il estimait qu'elle était
pertinente pour la question à l'étude.
59. Le Mexique et la Nouvelle-Zélande
 ont remercié les États-Unis d'avoir envoyé directement
des copies de leurs réponses écrites à leurs délégations respectives et d'avoir traité cette question avec
transparence.
Date de la prochaine réunion
60. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra le 27 septembre 2001.
L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l' ordre du jour provisoire sera publié le vendredi
14 septembre 2001.G/AG/R/27
Page 12
ANNEXE
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture à sa réunion
des 28 et 29 juin 2001
Page
Partie I : Résumé des points spécifiques soulevés concernant les notifications
et des réponses qui y ont été apportées (réunion des 28 et
29 juin 2001 )
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):  Pologne (POL/40);
République slovaque (SVK/29);  États-Unis (USA/34) 14
ii) Notifications concernant les importations relevant d'engagements en
matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Barbade
(BRB/6);  Colombie (COL/24);  Costa Rica (CRI/8);  Hongrie
(HUN/25);  Lettonie (LVA/4);  Maroc (MAR/21);  Pologne (POL/41);
République slovaque (SVK/27);  Slovénie (SVN/16);  Venezuela
(VEN/20) 17
iii) Notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale
(tableaux MA:3 à MA:5 ):  Japon (JPN/64) 25
iv) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
soutien interne (tableau DS:1):  Chili (CHL/13);  Communautés
européennes (EEC/30); Japon (JPN/61);  Corée (KOR/30);  Malte
(MLT/6);  Mexique (MEX/7);  Norvège (NOR/30);  Paraguay (PRY/6);
Roumanie (ROM/17);  Turquie (TUR/12);  Venezuela (VEN/19) 26
v) Notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Japon
(JPN/62);  Mexique (MEX/6) 35
vi) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  République slovaque
(SVK/26);  États-Unis (USA/35) 38
Partie II: Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées lors des réunions précédentes
i) Notifications concernant les importations relevant d'engagements en
matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Mexique
(MEX/11/Rev.1) G/AG/R/26, page 20 40
ii) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
soutien interne (tableau DS:1):  Mexique (MEX/7) G/AG/R/25, pages 24
à 26 41
iii) Notifications concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Mexique  (MEX/6)
G/AG/R/25, page 31 45G/AG/R/27
Page 13
Page
iv) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
subventions à l'exportation (tableau ES:1):  Mexique (MEX/8)
G/AG/R/25, page 32 46
Pièces jointes (appendices)
1 Costa Rica – CRI/8:  Tendances des prix intérieurs à la production,
1998 1999 47
2 Corée – KOR/30:  Calcul des niveaux de minimis, 1999 48
3 Mexique – MEX/7:  Budget comparatif du programme Alliance pour
l'agriculture, 1996-1998 49
4 Mexique – MEX/7:  Calcul du soutien des prix du marché, 1996-1998 51
5 Mexique – MEX/6 et MEX/7:  Programme Alliance pour l'agriculture 52
6 Mexique – MEX/6:  Budget du programme Alliance pour l'agriculture,
1996-1998 55G/AG/R/27
Page 14
ANNEXE
Partie I – Résumé des points spécifiques soulevés concernant les notifications et
des réponses qui y ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
Pologne  G/AG/N/POL/40  Administration de s contingents tarifai res  (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande: Beurre et pâtes à tartiner
laitières  –
Base utilisée pour la réduction de l'attribution sous
licence et de la période de validité des licences
d'importation, compte tenu de l'importance de la
sous-utilisation (POL/41).
Question complémentaire:  Notant que la raison du
retour à l'attribution de 20 tonnes sous licence était
la sous-utilisation, la Nouvelle-Zélande a cherché à
obtenir de plus amples précisions sur les causes de
la sous-utilisation, à savoir  si elle ét ait attribuable
aux difficultés d'administration du contingenttarifaire ou à d'autres facteurs relatifs au marché.La réponse de la Pologne est reproduite ci-après,
en rapport avec l'examen du document POL/41
(tableau MA:2).L'attribution actuelle, soit 20 tonnes, a été introduite
en 1999;  elle a été portée à 100 tonnes en 2000 et a
été ramenée à 20 tonnes en 2001.  En revenant à cette
quantité, les autorités polonaises ont tenté d'offrir unaccès élargi au contingent tarifaire et d'empêcher qu'ilne soit monopolisé en grande partie par desimportateurs qui ultérieurement n'utiliseraient pasleurs attributions d'importation.  La période de
validité a été allongée de 30 à 90 jours en 2000.  En
2001, elle a été fixée à 60 jours.
Prière de préciser si les importateurs peuventprésenter des demandes multiples de licences.Il n'y a aucune limite au nombre de demandes.  Les
nouvelles demandes sont examinées lorsque leslicences d'importation antérieures ont été utilisées.
République slovaque  G/AG/N/SVK/29  Administrati on des contingents tari faires  (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Prière de commenter l'incidence sur les
taux d'utilisation des contingents du passage à laméthode d'attribution "dans l'ordre de présentation
des demandes".La méthode d'attribution "dans l'ordre de présentation
des demandes", introduite le 1
er janvier 2000,
fonctionne en direct depuis le site Web de
l'Administration des douanes.  Elle assure l'équité
pour tous les demandeurs, améliore le niveau detransparence et l'accès à l'information et de ce fait,réduit le caractère arbitraire du processus desélection.  Elle a suscité des réactions positives et un
taux de satisfaction élevé, bien qu'aucune
amélioration importante n'ait été enregistrée à ce jourdans l'utilisation des contingents tarifaires.G/AG/R/27
Page 15
République slovaque  G/AG/N/SVK/29  Administrati on des contingents tari faires  (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Étant donné les faibles taux d'utilisation
dont fait état le document SVK/17, prière d'indiquers'il a été envisagé de modifier le régimed'administration (par exemple en réattribuant lescontingents non utilisés, ou encore en prolongeant les
périodes de validité des permis d'importation).
Observations additionnelles:  L'Australie
 estimait
que si c'étaient là les véritables raisons pour
lesquelles les contingents ont été sous-utiliséspendant une si longue période, il fallait en déduireque les contingents tarifaires étaient inutiles, auquel
cas ils faussaient le système d'échanges, créaient des
obstacles administratifs non nécessaires etentraînaient d'autres coûts de transaction.  LesÉtats-Unis  ne comprenaient pas pourquoi il fallait
recourir à des contingents tarifaires si la demande
locale était stagnante;  ils estimaient qu'il serait
beaucoup plus simple d'adopter un régime
uniquement tarifaire en cas de sous-utilisation descontingents, et ils encourageaient la Républiqueslovaque à examiner cette possibilité.  La République
slovaque a rappelé que le changement introduit
en 2000 représentait déjà une simplification
considérable par rapport à l'ancien régime
d'administration.En règle générale, la faible utilisation est attribuable à
des importations de quantités importantes de laplupart des produits soumis à des contingentstarifaires en provenance de la République tchèquedans le cadre du régime d'échanges préférentiels,
importations qui ne sont pas déclarées dans la
notification.  D'autres raisons sont le faible intérêt desimportateurs et la stagnation de la demandeintérieure.  Comme cela a été notifié, il n'est paspossible de réattribuer les contingents.  Lanon-utilisation de parts contingentaires indique
qu'aucune demande n'a été reçue.  Conformément au
Décret pris par le Ministère de l'économie, leslicences sont normalement délivrées 15 jours aprèsque les demandeurs ont rempli toutes les conditions.
États-Unis  G/AG/N/USA/34  Administration des contingents tarifaires  (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon:  Attributions par pays –
Base utilisée pour répartir les contingents entre les
importateurs si la demande d'un pays donné excède
son attribution réelle;Les attributions contingentaires ne sont pas réparties
entre les importateurs.  Les contingents sont attribuésaux pays exportateurs conformément à l'article XIIIdu GATT de 1994, en fonction de la moyenne
traditionnelle des exportations de sucre de canne brut
de chaque pays aux États-Unis au cours de la périodede base 1975-1981, dernière période pour laquellel'accès au marché américain de la canne à sucre a étérelativement libre.  Lorsque le Département del'agriculture des États-Unis annonce la quantité
contingentaire fixée pour l'exercice, le Bureau du
Représentant des États-Unis pour les questionscommerciales internationales la répartit en fonctionde ces parts traditionnelles.G/AG/R/27
Page 16
États-Unis  G/AG/N/USA/34  Administration des contingents tarifaires  (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Prière d'indiquer si, d'autre part, lorsque le
contingent demandé par un certain pays est inférieurà la quantité réelle lui ayant été attribuée, il y aréattribution de la "quantité non utilisée" à un autre
pays pour compenser la différence;Comme on l'a noté ci-dessus, les contingents sont
attribués aux divers pays selon leur accès traditionnelau marché américain.  Les parts correspondant auxpossibilités d'accès minimal du marché dans le cadrede l'OMC sont toujours attribuées, comme le montre
le document USA/34.  Les États-Unis ne considèrent
pas que la différence entre a) la part qu'un pays peutdemander et b) celle qu'il obtient en réalité, constitueune "quantité non utilisée".
Signification de " Néant " sous la rubrique
"Attributions aux importateurs ";"Néant " se réfère au fait que les États-Unis, en
administrant les contingents tarifaires applicables au
sucre, n'attribuent pas le droit d'importer du sucre.
Prière d'indiquer si cela signifie qu'il n'y a aucune
limitation aux parts contingentaires pouvant être
attribuées aux demandeurs;Les États-Unis ne recourent pas à des licences
d'importation pour l'administration des contingents
tarifaires applicables au sucre.
Raison pour laquelle une partie de l'information
demandée dans le document G/AG/2 a été omise(par exemple l'organisme public, l'organismecommercial ou l'organe administratif ayantcompétence pour accorder des licences ou répartirl'accès aux contingents, la manière dont les licences
doivent être attribuées ou l'accès réparti par
l'organisme compétent;  toutes limitationsconcernant la période de validité ou d'utilisation deslicences accordées).Pour les raisons susmentionnées, les États-Unis ne
disposent d'aucun autre renseignement concernant unorganisme public, un organisme commercial ou unorgane administratif qui administrerait
éventuellement des permis d'importation.
G/AG/R/27
Page 17
Notifications selon le tableau MA:2
Barbade  G/AG/N/BRB/6  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine:  Volailles, lait et crème de lait, œufs,
oignons, betteraves, échalotes, concombres, pois,
haricots verts, auberg ines, courges, patates
douces, melons - Raisons de la sous-utilisation.Les questions ont été transmises aux autorités
compétentes et une réponse sera communiquée
ultérieurement.
Colombie  G/AG/N/COL/24  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine:  Raisons de la sous-utilisation:
Viande de volaille Au cours des dernières années, le secteur national de
la volaille a bénéficié d'une capacité de concurrence
accrue et a été en mesure de répondre à la plupart desbesoins nationaux.  La faible utilisation témoigne del'absence de demande d'importation.
Riz La production intérieure est suffisante pour faire face
aux besoins de la consommation nationale.
Graines oléagineuses, graisses et huiles animales etvégétales, stéarine solaireLa production intérieure d'huile de palme africaine
ayant augmenté ces dernières années, il en est résulté
d'importants approvisionnements internes et dessurplus pour l'exportation, ce qui a provoqué desmodifications de la demande d'importation de cesproduits, pour lesquels l'huile de palme et sesfractions sont des substituts.  À noter que des
importations supérieures à la quantité contingentaire
ont été enregistrées pour les fèves de soja, l'huile desoja et l'huile de tournesol qui, comme l'huile depalme, entrent dans la production d'huiles végétales
raffinées.
Sucre de canne ou de betterave La Colombie est l'un des producteurs de sucre les
plus efficaces.  La production intérieure est
amplement suffisante pour répondre aux besoins
nationaux et génère systématiquement des excédentsconsidérables pour l'exportation.
Japon:  Raisons pour lesquelles il existe des écartsconsidérables dans l'utilisation (sous-utilisation etsurutilisation) des contingents, pour un certain
nombre de produits.Cette situation se produit lorsque la production
intérieure ne suffit pas pour répondre à la demandenationale et doit être complétée par des niveaux plus
élevés d'importations.G/AG/R/27
Page 18
Costa Rica  G/AG/N/CRI/8  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Produits laitiers – (G/AG/R/26,
page 18).  Étant donné que le Costa Rica a indiquéque le mécanisme d'administration du contingenttarifaire est "efficace et transparent", et que le taux
d'utilisation n'a jamais dépassé 50 pour cent sauf en
1995, est-ce que le Costa Rica a envisagé de modifierson mécanisme d'administration de manière à assurerun accès tangible au marché?Les réponses à la demande antérieure des États-Unis
en vue d'obtenir des données sur les prix(G/AG/R/26, paragraphe 27) sont reproduites à
l'Appendice n°
 1.
Certains facteurs peuvent avoir empêché l'utilisation
optimale des contingents tarifaires mais cet état dechose ne saurait être attribué au fonctionnement durégime d'administration.  Le Costa Rica n'a pas
envisagé de modifier le mécanisme.
Hongrie  G/AG/N/HUN/25  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Australie/Nouvelle-Zélande/Philippines/
États-Unis:   
Raisons de la sous-utilisation des contingents
tarifaires pour les produits indiqués ci-après; prix
intérieurs pour la période considérée afin de
confirmer que la demande intérieure n'a pas joué:La Hongrie est un producteur et un exportateur
concurrentiel de la plupart des produits cités dans lesquestions.  De ce fait, les consommateurs etl'industrie de la transformation comptent beaucoup
sur les produits d'origine nationale.  Il y a des
importations importantes uniquement en période horssaison ou en cas de pertes majeures à la production.
Animaux et viande de l'espèce bovine;  volaille;animaux de l'espèce porcine;
Depuis 1998, la Nouvelle-Zélande est préoccupée
par la décision prise par la Hongrie de réduire les
limites quantitatives pour les demandes
individuelles de permis d'importation d'une variétéde produits carnés.  Elle estime que la baissecontinuelle des taux d'utilisation depuis 1998 est enpartie imputable à la mise en œuvre de cettedécision.  Le 2 juillet 1999, la Hongrie a indiqué par
écrit qu'elle envisageait de rétablir l'ancienne limite
quantitative de 100 tonnes au prochain réexamen durégime d'administration des contingents tarifaires.Prière de préciser si ce changement aura lieu
en 2001;Prix intérieurs à la production ( dollars EU par tonne )
– Bovins destinés à l'abattage:  730;  porcins destinés
à l'abattage:  840;  poulets destinés à l'abattage:  580.
Le 1er janvier 2001, la limite quantitative pour les
demandes individuelles de permis d'importation a été
majorée à 100 tonnes.
Œufs dépourvus de leurs coquilles;  miel; Prix intérieurs à la production:  Œufs dépourvus de
leurs coquilles:  0,039 dollar EU par unité;  miel:
0,997 dollar EU par kg.
Jus de fruit; Prix intérieurs à la production:  ( dollars EU par kg )
- pommes:  0,065;  prunes:  0,11;  cerises:  0,49;
framboises:  0,946; raisins de table:  0,16.
Lait et crème de lait; Prix intérieurs à la production:  Lait:  0,22 dollar EU
par litre.  Ce contingent avait initialement été établi
pour faire suite à un engagement en matière d'accèsminimum.  Depuis la période de base, la
consommation a diminué de plus de 30 pour cent et
les fabricants de chocolat, principaux utilisateurs dulait en poudre, sont passés au lactosérum en poudrequi coûte moins cher.
G/AG/R/27
Page 19
Hongrie  G/AG/N/HUN/25  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Fromage et caillebotte ; Prix intérieurs à la production:  Fromage
("Trappista"):  2,2 dollars EU par kg.  Les
consommateurs locaux privilégient massivement les
marques nationales à bon marché.
Seigle;  orge; Ces produits sont utilisés principalement pour
l'alimentation des animaux.  Depuis l'établissementdu contingentement tarifaire sur la base de la
consommation intérieure, l'effectif du cheptel a
considérablement diminué (de 50 pour cent dans lecas de l'espèce porcine).  En outre, l'abondance del'offre intérieure de blé et de maïs a provoqué des
substitutions de produits.
Margarine;  chocolat;  bière; La privatisation de l'industrie alimentaire au début
des années 90 a permis d'améliorer considérablement
l'efficacité, et a rendu l'industrie concurrentielle tant
sur le plan national que sur le plan international.Comme dans le cas des saucisses, la loyauté enversune marque joue un rôle décisif dans le choix des
consommateurs.
Riz;  chevaux;  vermouth Des perspectives plus avantageuses d'accès au
marché se font jour dans le cadre des contingents
tarifaires établis de manière autonome ou dans la
foulée d'accords préférentiels.
Tabacs bruts ou non fabriqués Ces dernières années, les exportations de cigarettes à
destination des pays de la Communauté d'Étatsindépendants ont continué de chuter, entraînant ainsi
une contraction de la demande de tabacs importés.
Blé;  maïs; Prix intérieurs à la production:  ( dollars EU par
tonne ) – Blé:  102,74;  maïs:  88,9.
Nouvelle-Zélande:  Notification de tous les
contingents tarifaires inscrits.Depuis le début de la dernière année civile, les taux
de droit NPF applicables aux produits visés sont
tombés en deçà des taux appliqués dans le cadre des
contingents.  Pour ces produits, il n'existe donc plusde contingentement tarifaire.
Observations additionnelles:  Compte tenu des chiffres concernant les prix et de s renseignement s fournis pour
expliquer la sous-utilisation des conti ngents, et au vu du fait qu'un régi me uniquement tarifaire s'appliquait
déjà à une variété de produits, il semblait que les contingents tarifaires restants ne soient plus nécessaires.L'Australie et les États-Unis
 ont de ce fait encouragé la Hongrie à substituer de manière uniforme aux
contingents tarifaires restants un régime uniquement tarifaire.G/AG/R/27
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Lettonie  G/AG/N/LVA/4  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Raisons du fort taux de sous-utilisation:
Blé et méteil;  avoine Est attribuable à un taux élevé d'autosuffisance en
2000 pour les céréales de production nationale(102,2 pour cent).
Sucre de canne brut pour transformation
ultérieureEst attribuable à un taux élevé d'autosuffisance pour
le sucre brut d'origine nationale.  Le taux
d'autosuffisance pour le sucre blanc produit à partir
de la betterave à sucre d'origine nationale était de99,3 pour cent.  Il a été importé  465 tonnes de sucreblanc en 2000.
Canada:  Communication du tableau MA:2 pour
1999.La Lettonie s'est jointe à l'OMC en février 1999.  Ses
engagements en matière de contingents tarifairess'appliquent à des années complètes, comme l'indique
la notification selon le tableau MA:2.
Maroc  G/AG/N/MAR/21  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Raisons de la chute des taux
d'utilisation:
Viande des animaux de l'espèce ovine; La production nationale de viande de mouton a
comblé les besoins de consommation.  Cette situation
était en grande partie attribuable à la sécheresse de1999 qui a entraîné des pénuries de produitsfourragers et a forcé les producteurs à abattre unepartie plus importante de leurs troupeaux.  Il y aégalement eu des effets importants de substitution
entre les viandes de mouton et d'animaux de l'espèce
bovine.  Enfin, la sous-utilisation peut s'expliquer parles préférences des consommateurs pour la viandefraîche.
Viande des animaux de l'espèce bovine; En raison d'une erreur statistique, les chiffres
concernant les importations ne sont pas exacts.  En
1999, un total de 8 372 tonnes de viande d'animaux
de l'espèce bovine ont été importées.
Graines de colza ; La sous-utilisation est attribuable à des effets
importants de substitution par d'autres grainesoléagineuses.  Les importations de grainesoléagineuses n'étaient soumises à aucune restriction
quantitative.
G/AG/R/27
Page 21
Pologne  G/AG/N/POL/41  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:
Raisons de la sous-utilisation persistante des
contingents tarifaires;Le contingentement tarifaire ne représente pas la
seule possibilité d'importation offerte par la Pologne.Depuis 1998, les importations de beurre et de pâtes àtartiner laitières ont augmenté, passant de 1 022 à12 322 tonnes en 2000.  La sous-utilisation est le
résultat d'une combinaison de situations sur le marché
polonais et de différentes possibilités d'importation.
Compte tenu d'une sous-utilisation persistante etétant donné qu'elle a pour objectif de prendre encompte " l'évolution du marché et l'expérience
acquise au cours des premières années de la mise
en œuvre " et "d'offrir un accès généralisé aux
continents tarifaires et à une distribution répartieégalement tout au long de l'année ", la Pologne
pourrait-elle dire si elle a envisagé la possibilité dereconnaître que ses pratiques actuelles en matière
d'administration sont susceptibles de compromettre
la capacité des exportateurs de recourir auxcontingents tarifaires? Et si elle a envisagéd'éliminer ou de modifier son système
d'administration?Le gouvernement polonais examine et surveille le
fonctionnement des contingents tarifaires dans le butd'améliorer les possibilités d'importation etd'empêcher les conséquences néfastes, par exemple la
spéculation ou le blocage de contingents tarifaires.  Il
est important de noter qu'un grand nombre descontingents tarifaires inscrits n'ont pas été mis enœuvre étant donné que les produits visés sont soumis
uniquement à des droits de douane.
République slovaque  G/AG/N/SVK/27  Utilisatio n des contingents tari faires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Australie/Nouvelle-Zélande:  Raisons de la
sous-utilisation de la plupart des contingentstarifaires, particulièrement en ce qui concerne les
produits suivants:En général, la sous-utilisation est liée à l'existence de
l'union douanière avec la République tchèque puisquedes volumes importants sont importés de ce
partenaire commercial.
Animaux de l'espèce bovine, vivants;  viande desanimaux de l'espèce bovine;  animaux de l'espèce
porcine, vivants, et leur viande;  moutons,vivants, et leur viande;  viande de volaille;En plus des raisons susmentionnées, la
sous-utilisation a été causée par une légère
diminution de la consommation intérieure,essentiellement imputable à la détérioration dupouvoir d'achat.  L'inquiétude concernant l'ESB aégalement influé sur la demande d'importation
d'animaux de l'espèce bovine et de viande de bœuf.G/AG/R/27
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République slovaque  G/AG/N/SVK/27  Utilisatio n des contingents tari faires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Lait et crème de lait;  yaourt;  beurre;
La Nouvelle-Zélande a noté que même si la
République slovaque prétendait que lasous-utilisation est attribuable à une offre abondantede produits laitiers nationaux résultant d'une
production efficace, elle estimait toujours nécessaire
de subventionner les exportations de "lait enpoudre" et d'"autres produits laitiers", ce quiimpliquait que les prix intérieurs des produitslaitiers étaient plus élevés que les prix mondiaux.Prière de préciser s'il y aurait de ce fait lieu de
réexaminer les raisons invoquées pour expliquer
cette sous-utilisation persistante;La faible utilisation est attribuable à l'autosuffisance
sur le plan interne étant donné que la production adépassé la consommation intérieure.  En outre, le laiten poudre et le beurre sont des produits orientés versl'exportation.  Les subventions à l'exportation servent
à combler l'écart entre les prix intérieurs et les prix
mondiaux, conformément aux engagementscontractés par la République slovaque dans le cadredu Cycle d'Uruguay.  La nouvelle méthoded'administration (SVK/29) devrait permettre
d'améliorer graduellement les taux d'utilisation.
Prière de préciser si le contingent total applicable
aux trois lignes tarifaires a été attribué en 2000 etque la majorité des licences sont restées inutilisées;ou si la sous-utilisation des contingents tarifaires
exprime la faiblesse de la demande de licences.Les taux d'utilisation traduisent l'intérêt qu'éprouvent
les importateurs à présenter des demandes de licencespuisque les licences sont accordées automatiquement.
Amidons et fécules, et inuline Intérêt insuffisant de la part des importateurs.
Slovénie  G/AG/N/SVN/16  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/États-Unis:  Raisons de la sous-utilisation
de la plupart des contingents tarifaires, et enparticulier ceux applicables aux produits ci-après:L'invitation à présenter des demandes relativement
aux contingents tarifaires dans le cadre du GATT aété publiée dans le Journal officiel de la Républiquede Slovénie n° 103/99 de décembre 1999.  Tous lescontingents tarifaires pour lesquels des demandes ont
été reçues ont été attribués aux demandeurs au début
de l'an 2000.
Bœuf  – Carcasses (fraîches et congelées);  autres
morceaux (frais et congelés);  viande de bœuf dequalité supérieure;  abats;  viande de bœuf salée;Aucune demande n'a été reçue pour la viande de
bœuf de qualité supérieure.  Il n'y a eu aucun intérêtcommercial de la part des importateurs parce queceux-ci jugeaient plus commode d'importer desanimaux de l'espèce bovine vivants.  Pour cette
raison, il n'y a pas eu d'importation dans les limites
du contingent ni hors contingent.  Dans le cas desautres abats de bœuf congelés et des préparations deviande de bœuf, les taux de droit NPF appliqués
étaient inférieurs aux taux contingentaires.
Produits du porc La sous-utilisation est liée à la conclusion d'accords
de libre-échange avec 32 pays conformément à
l'article XXIV du GATT de 1994.  Dans le cas de lamajorité des produits, les taux de droit sont inférieursaux taux contingentaires inscrits sur les Listes.  Lesimportateurs peuvent choisir l'accord en vertu duquel
ils souhaitent importer des produits.
Lait entier en poudre;  beurre Même réponse que ci-dessus.
Pommes;  farine de froment Même réponse que ci-dessus.
G/AG/R/27
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Slovénie  G/AG/N/SVN/16  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Prix intérieurs applicables pendant la période visée
par la notification, afin de confirmer que la demandeintérieure n'a pas joué.Au milieu de l'an 2000, la Slovénie a mis en place un
système d'information sur le marché de certainsproduits agricoles afin de recueillir, principalement,des données sur les quantités et, dans une moinsgrande mesure, des données sur les prix de certains
produits.  Toutefois, les prix intérieurs ne sont pas
disponibles pour les produits inscrits au niveau despositions à six chiffres du SH.  En outre, les prix sontfondés sur les données du marché intérieur et peuvent
changer en cours d'année.
États-Unis:
Méthode d'attribution par ordre de présentation des
demandes - Fonctionnement de la répartition selon
cette méthode;  raison d'utiliser cette méthode pour
certains produits seulement;  taux d'utilisationprévus;La méthode d'attribution par ordre de présentation
des demandes a été utilisée pour une troisième annéeconsécutive avec des produits soumis à
contingentement tarifaire tels que les suivants:  abats
de bœuf frais et congelés;  orge fourragère, maïsdoré, graines de navette et huile de colza,préparations de viande de bœuf.  Il est encoredavantage recouru à cette méthode pour la répartition
des contingents dans le cadre d'autres accords de
libre-échange.  La Slovénie applique également lesméthodes suivantes:  a) examen simultané:  les parts
d'importation sont attribuées en proportion desquantités demandées.  Si la demande est inférieure àla quantité soumise à contingentement, tous les
demandeurs obtiennent la part demandée.  Sinon, un
coefficient de réduction est appliqué à toutes lesquantités demandées.  b) importateurs traditionnels:
les parts des importateurs sont réparties en fonctiondes importations passées du produit concerné.Environ 90 pour cent du contingentement est réservé
aux importateurs traditionnels tandis que le reste va
aux nouveaux venus.  Si les quantités demandéesexcèdent la quantité disponible dans le cadre ducontingent, des coefficients de réduction sont
appliqués, comme en a) ci-dessus.G/AG/R/27
Page 24
Slovénie  G/AG/N/SVN/16  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Projet d'étendre la méthode d'attribution par ordre
de présentation des demandes à tous les produitssoumis à contingentement tarifaire.
Observations additionnelles:  Puisque la méthode
d'attribution par ordre de présentation des
demandes a été appliquée avec succès, la
Nouvelle-Zélande et les États-Unis  ont demandé à
la Slovénie de reconsidérer sa décision d'introduirel'attribution par mise aux enchères.  Ils ontdemandé de plus amples renseignements sur leprojet d'étendre à d'autres produits la méthode
d'attribution par ordre de présentation des
demandes.  La Slovénie a dit qu'elle souhaitait tirer
profit de l'expérience positive de certains pays avecla méthode d'attribution par mise aux enchères.Cette méthode serait introduite à l'essai, mais laSlovénie n'excluait pas la possibilité d'étendre la
formule à d'autres produits.La Slovénie envisage d'introduire la méthode
d'attribution par mise aux enchères, selon laquelle ledroit d'importer est attribué sur la base d'un systèmede mise en concurrence.  Les importateurs présententdes soumissions scellées dans lesquelles ils spécifient
jusqu'à cinq quantités contingentaires ainsi que les
prix correspondants par unité qu'ils sont prêts à payerpour obtenir le droit d'importer.  Cette méthode seraappliquée à l'essai en 2001 pour certains produits du
vin.
Venezuela  G/AG/N/VEN/20  Utilisation de s contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine:  Raisons de la sous-utilisation
Abats comestibles, volailles,  lait et crème de lait,
beurre, orge, riz, sorgho, farine de céréales, fèvesde soja, mélasses, pâtes alimentaires, tourteaux
de soja, dextrines et autres amidonsPour des raisons de transparence, tous les produits
soumis à des contingents inscrits sur des listes ont éténotifiés.  Toutefois, les systèmes de contingentementn'ont été appliqués qu'au sorgho et au maïs jaune doréen 1998 (régime de licences d'importation).  Un
régime uniquement tarifaire a été appliqué à tous les
autres produits et les importations notifiéesreprésentent la totalité des importations.  Dans cescas, la sous-utilisation était attribuable à la faiblessede la demande d'importation causée par une chute dela consommation intérieure et par l'existence d'une
production intérieure suffisante pour répondre aux
besoins des consommateurs.
Lait en poudre d'une teneur en matières grassesn'excédant pas 1,5 pour cent;  canne à sucre;
arachidesComme l'indique la notification, il n'y a pas eu
sous-utilisation, mais plutôt surutilisation, de ces
contingents tarifaires.
G/AG/R/27
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Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
Japon  G/AG/N/JPN/64  Résumé annuel des mesures de sauvegarde (tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Quantité des importations affectées par les
mesures de sauvegarde.
Mesures de sauvegarde spéciales fondées sur le
volume:  Babeurre;  inulineSuite à l'application de la clause de sauvegarde
spéciale, 4,6 tonnes de babeurre ont été importées àdes taux de droit plus élevés.  Les importations
d'inuline n'ont pas été affectées.
Importations
totales
TonnesImportations après
l'application de la
clause de sauvegarde
spéciale
Tonnes
Inuline 409,8 151,4 (toutes à
l'intérieur de la limite
contingentaire)
Babeurre 21,5 4,6
Mesures de sauvegarde spéciales fondées sur les
prix:  Farine de froment, beurre, pois, lait en
poudreLa clause de sauvegarde spéciale n'a été invoquée
que dans le cas des cargaisons vendues à un prix
inférieur au prix de déclenchement.  Pour éviter dedivulguer l'information sur les importationseffectuées par les négociants individuellement, leJapon n'a pas publié le volume d'importationsaffectées par la mesure de sauvegarde spéciale fondée
sur les prix.
G/AG/R/27
Page 26
Notifications selon le tableau DS:1
Chili  G/AG/N/CHL/13  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Tableau explicatif DS:1
- "Encouragement de l'investissement privé dans les
travaux d'irrigation et drainage" - Conformité avec
l'Annexe 2.La Loi n° 18 450 a été promulguée le
30 octobre 1985 et est admi nistrée par le Secrétaire
exécutif de la Commission nationale de l'irrigation.
Elle vise à accroître la superficie des terres irriguées;
à amener l'irrigation dans les zones souffrant d'undéficit en eau;  à promouvoir l'utilisation efficace del'eau;  à remettre en état les sols ou les superficiespauvrement drainés pour l'utilisation agricole.  Elleencourage la construction d'installations hors
exploitation destinées à l'agriculture générale et est de
ce fait conforme aux critères de l'Annexe 2.
Argentine:  Tableau explicatif DS:2  - Programmes
de crédit:  Prescriptions des programmes, y compris
le détail des attributions, les montants des
subventions.Cette question a été transmise aux autorités
compétentes et une réponse sera communiquéeultérieurement.
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/30  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Philippines/États-Unis:  Services de caractère
général:  Services de commercialisation et de
promotion -
Raison de l'augmentation de 40 pour cent du soutien
par rapport à 1997/98;Il s'agit de raisons de nature administrative, en
l'occurrence l'accélération de versements qui avaient
été retardés en Espagne et en Italie.
Méthode de calcul utilisée pour arriver au niveau
global de soutien puisque des renseignementsdétaillés ne sont pas disponibles sur les dépensesdes CE et le financement par les États membres partype d'activité et par produit bénéficiaire,
contrairement à la pratique antérieure des CE;
Niveaux des dépenses des CE et de leurs États
membres;L'engagement des CE est de notifier le soutien au
niveau communautaire.
Moyens utilisés pour s'assurer que toutes lesdépenses des États membres sont incluses dans lanotification;Les États membres ont l'obligation législative de
notifier leurs aides à l'Union européenne (article 87du Traité d'Amsterdam).
Canada/États-Unis:  Détention de stocks publics à des
fins de sécurité alimentaire
Notification selon le tableau DS:2; Il s'agit d'une mesure très ancienne fondée sur une
décision de l'OTAN en vue d'assurer un certain degré
d'autosuffisance en période de crise.
Prix des achats et des ventes d'aliments. Les achats d'aliments sont effectués aux conditions
normales du marché dans les États membres.
G/AG/R/27
Page 27
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/30  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Soutien du revenu direct - Raison pour
laquelle le soutien précédemment notifié dans la
catégorie des programmes de garantie des revenus etprogrammes établissant un dispositif de sécurité pour
les revenus sont notifiés de nouveau au titre de cette
catégorie.(EEC/26/Corr.1) Il s'agissait d'un mauvais classement
d'un versement national direct qui n'était pas fondésur un revenu passé ou présent ni lié à un tel revenu.
Catégorie bleue
États-Unis:  Blé dur, fèves de soja - Respect des
critères de limitation de la production étant donnéque les superficies cultivées ont augmenté depuis laprécédente campagne agricole.L'article 6:5 est respecté.  Dans le cas des cultures
arables, les CE ont établi une superficie de base fixequi limite le soutien accordé à ces cultures.  En outre,pour être admis à bénéficier des versements directs,les producteurs doivent respecter certainesprescriptions de mise en jachère.  L'évolution des
avantages comparatifs peut se traduire par des
permutations des superficies cultivées entre lesdifférentes cultures arables.
Canada:  Riz - Paiements à l'hectare:  Notification
selon le tableau DS:2.La notification pertinente sera communiquée dans les
moindres délais.
Catégorie orange
Australie/Canada:  Justification des recours à laclause de minimis ;  valeur de la production agricole
totale pour 1998/99 et 1997/98 (EEC/26);Froment tendre:  9 milliards d'euros;  chou-fleur
:
1,4 milliard d'euros.  La valeur totale de la production
pour la campagne de commercialisation 1998/99 est
de 213,5 milliards d'euros (déclarée par erreur
comme étant de 217,8 milliards d'euros).  Dans les
notifications futures, les valeurs appropriées de laproduction seront incluses pour justifier les recoursen vertu de la règle de minimis .
États-Unis:  Olives de table espagnoles  - Détails sur
le programme de soutien introduit en juillet 1998;
manière de le déclarer dans la notification actuelle;Il n'y a eu aucun nouveau programme de soutien pour
les olives de table espagnoles au cours de lacampagne de commercialisation 1998/99.  Les États
membres pouvaient choisir d'affecter une partie de
l'aide destinée aux producteurs d'huile d'olive auxproducteurs d'olives de table s'ils le jugeaientnécessaire.
Australie:  Pommes de terre destinées à être
transformées en fécule  - Traitement de la MGS
négative.Comme l'indique le tableau explicatif DS:4, un
soutien négatif est considéré comme un soutien nul.G/AG/R/27
Page 28
Japon  G/AG/N/JPN/61  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
États-Unis:  Programmes de protection de
l'environnement:  "Reconversion dans la culture de
plantes autres que le riz"
Prière d'indiquer comment les versements auxagriculteurs répondront aux critères du
paragraphe 12 s'ils cessent d'être faits à l'égard du
riz pour l'être à l'égard d'autres cultures;L'objectif de ces paiements est de préserver
l'environnement favorable des rizières enencourageant les agriculteurs à délaisser le riz auprofit d'autres cultures ou à adopter d'autres pratiques
de gestion appropriées.  Le soutien est accordé par
l'intermédiaire d'un programme à financement publicn'impliquant aucun transfert de la part desconsommateurs.  Puisque son objectif est depréserver l'environnement favorable des rizières, leprogramme n'a pas pour effet de soutenir les prix à la
production.  En outre, le droit à bénéficier des
versements dépend du respect de prescriptionsprécises de protection de l'environnement fixées parle gouvernement.  Le montant des versements estlimité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de
revenu découlant de l'observation de conditions
prévues par le programme public de protection del'environnement des rizières.  Ce programme réponddonc aux critères énoncés au paragraphe 12 de
l'Annexe 2.
Raisons pour lesquelles ces versements ne sont pas
inscrits au titre de la catégorie orange puisque lesubventionnement par hectare accordé à l'égard de
nouveaux semis de riz paddy est déterminant pour
l'accroissement de la production de ces récoltes deremplacement;
Observations additionnelles:  L'Inde
 s'est demandée
si le Japon considérait qu'il était plus bénéfique
pour l'environnement de produire du riz plutôt quede ne pas en produire.  Le Japon a répondu qu'étant
donné l'incidence éventuellement nocive pourl'environnement, le gouvernement encourageait lesagriculteurs à s'engager dans des cultures autres
que le riz de manière à empêcher l'abandon des
champs de riz paddy.Le gouvernement mène le programme de
reconversion à des cultures autres que le riz pourpréserver l'équilibre entre la demande et l'offre de riz.
Toutefois, si les agriculteurs cessent de planter du riz
dans les rizières, celles-ci risquent d'êtreabandonnées, avec le risque d'une dégradationéventuelle des externalités environnementalespositives qui y sont associées.  Pour éviter ces effets
nocifs, il est essentiel de maintenir la fonction des
rizières en adoptant des cultures autres que le riz ouen utilisant d'autres méthodes appropriées de gestion.Les versements selon la superficie ensemencée sontaccordés uniquement aux producteurs qui mènent desactivités aboutissant à un environnement agricole
favorable.  En outre, les paiements ne sont pas liés à
la production de cultures spécifiques.  Ainsi, l'objectifpremier du programme n'est pas d'encourager laproduction d'autres cultures, et ce programme nereprésente pas une mesure de soutien spécifique parproduit comme le laisse entendre la question des
États-Unis.  En outre, le paragraphe 12 de l'Annexe 2
n'exclut pas que des versements puissent êtreaccordés à la production d'autres cultures.  Il n'existede ce fait aucune raison de classer ce programme
comme une mesure  de la catégorie orange.
G/AG/R/27
Page 29
Japon  G/AG/N/JPN/61  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
États-Unis:  Riz -  Soutien des prix du marché Grâce à une série de réformes fondamentales, le
Japon a aboli les contrôles publics sur tout le riz à ladistribution, laissant ainsi le système de distributiondu riz au secteur privé, sans intervention
gouvernementale.
Mécanisme utilisé pour fixer le prix d'achat du rizpar l'État;Tout le riz de production nationale pouvait
antérieurement être acheté par l'État.  Après la mise
en œuvre des réformes susmentionnées, les achatspublics se sont limités à la quantité nécessaire pourconstituer les stocks publics à des fins de sécuritéalimentaire.  Les prix d'achat de ces stocks sont fixés
sur la base des prix réels du marché.
Niveau du soutien des prix du marché au cours de
l'exercice 1998 calculé à partir du prix moyend'achat par l'État.Étant donné les explications qui précèdent, il n'existe
plus de prix administré pour le riz.  En conséquence,le niveau du soutien des prix pour l'exercice 1998 aété de zéro.
Corée  G/AG/N/KOR/30  Sout ien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Justification du recours à la clause de
minimis ;  la Corée est priée de préciser si elle a
envisagé, lorsqu'elle a eu recours à l'exemption envertu de la clause de minimis, de donner les valeurs
pertinentes de la production dans ses notifications.Veuillez vous référer à l' Appendice n° 2 .  Ces
renseignements seront fournis d'office dans les
notifications futures.
Malte  G/AG/N/MLT/6  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  "Orientation et garantie - Viande de
bœuf"
Prière d'expliquer comment les versements, qui
semblent être limités aux producteurs de viande debœuf, répondent au critère voulant que leur montant
ne soit …"pas fonction ni établi sur la base du type
ou du volume de la production ", conformément au
paragraphe 6 de l'Annexe 2.
Observation additionnelle:  Les États-Unis
 ont
encouragé Malte à envisager la possibilité de
notifier ce programme sous une autre catégorie de
soutien étant donné que les versements ont été
effectués lorsque les animaux ont été retirés de laproduction.Veuillez vous référer au document G/AG/R/26,
page 36, pour une réponse globale.  Les producteursne touchent pas de versements annuels réguliers,
mais ont plutôt droit à un versement au moment du
retrait de l'animal de la production.  Le nombred'animaux que peut conserver un producteur donnéest contingenté, selon un système introduit il y a biendes décennies.  Le montant des versements en
question est très modeste.G/AG/R/27
Page 30
Mexique  G/AG/N/MEX/7  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Les questions posées pendant les
réunions de novembre 2000 et de mars 2001 duComité ont été réitérées.Les réponses qui n'avaient pas encore été fournies
sont présentées à la partie II de la présente annexe.
Norvège  G/AG/N/NOR/30  Sout ien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
États-Unis:  Raison pour laquelle les mots " sur la
base de la classification de l'OCDE " ont été insérés.Cette expression figure également dans des
notifications antérieures ainsi que dans la Liste de laNorvège.  Cette classification distingue les troiscatégories suivantes:  recherche, lutte contre les
parasites et les maladies, et services d'infrastructure.
Elle se fonde sur la manière dont l'OCDE groupe cescatégories de soutien dans ses calculs de l'équivalentsoutien à la production pour la Norvège.  Ces troisgroupes correspondent en fait aux critères énoncés
aux paragraphes 2 a), b) et g), respectivement, de
l'Annexe 2.
Canada:  "Compensation en cas de catastrophes
naturelles" – L'explication donnée dans le document
G/AG/R/24 (page 32) confirme que les critèresmentionnés au paragraphe 8 a) de l'Annexe 2 ne sontpas réunis, particulièrement i) et ii).  Prière dedéclarer cette mesure comme faisant partie de la
MGS.Le niveau des pertes à la production est calculé sur la
base du total des pertes de toutes les récoltesobtenues dans toutes les diverses productions del'exploitation agricole, et non pas seulement sur labase du total des pertes dans un type de production.Les pertes ne sont pas entièrement compensées.
L'agriculteur doit assumer 27 pour cent (22 pour cent
dans la zone septentrionale de la Norvège) des pertes.Autrement dit, si la perte totale est égale ou inférieureà 27 pour cent, l'agriculteur ne reçoit aucunecompensation.  Si la perte est de 31 pour cent, le
niveau de la compensation sera de 4 pour cent.  Ces
contraintes font que les versements sont bieninférieurs à ce qu'ils seraient dans un programmeoffrant une compensation de 100 pour cent pour uneperte de 30 pour cent, ce qui est possible selonl'Annexe 2.  En outre, dans les zones agricoles
marginales, les récoltes peuvent varier
considérablement d'une année à l'autre.  Pour que,dans ces circonstances, la moyenne présentée soitéloquente, il a été décidé qu'elle porterait sur cinq anspour la partie du programme qui couvre les pertes derécoltes.  Cette méthode n'aboutit pas
systématiquement à des versements plus élevés que
ceux auxquels l'utilisation d'une moyenne sur troisans permettrait d'arriver, à fortiori dans les conditionsclimatiques qui règnent en Norvège.  Compte tenudes limites globales du programme, la Norvège
estime qu'il est mis en œuvre conformément à
l'Annexe 2.G/AG/R/27
Page 31
Norvège  G/AG/N/NOR/30  Sout ien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Aide régionale - Prière d'expliquer
comment les versements au titre des vacances des
agriculteurs sont admis au titre du paragraphe 13 de
l'Annexe 2.Cette question découle d'un malentendu étant donné
que le plan de congés et de remplacement n'est pasinscrit au titre du paragraphe 13 de l'Annexe 2.  Il estcompris dans la catégorie verte conformément à la
Liste norvégienne.
Catégorie orange
États-Unis:  Détails concernant le calcul de la MGSpar produit;  prix de référence spécifique utilisés.La MGS par produit a été calculée conformément à
l'Annexe 3 et la Liste norvégienne.  Les prix
administrés sont les prix cibles indiqués dansl'Accord annuel en matière d'agriculture.  Les prix deréférence extérieurs sont les mêmes que dans la Listenorvégienne et sont fondés sur la moyenne desannées 1986-1988 (source des chiffres:  OCDE).  En
outre, les redevances et prélèvements connexes
(c'est-à-dire les ajustements au titre de l'alimentationanimale et les prélèvements auprès des producteurs)sont déduits, alors que les versements compensatoiresde base et les subventions au transport sont pris en
compte dans les calculs.
États-Unis:  Partagent les préoccupations de laNouvelle-Zélande (voir les documents G/AG/R/23,
page 43 et R/26, page 37) sur le calcul effectué par laNorvège de la MGS totale courante.  Raison pourlaquelle la Norvège continue de soustraire sa MGSnégative autre que par produit de sa MGS par
produit.
Observations additionnelles:  La Nouvelle-Zélande
 a
exprimé sa préoccupation et sa déception au vu de
l'interprétation faite par la Norvège et de sontraitement de la MGS négative, et a réaffirmé son
intention de revenir de nouveau sur cette question.Aux termes du paragraphe 4 de l'Annexe 3, " les
prélèvements ou redevances agricoles spécifiques
payés par les producteurs seront déduits de la MGS ".
Les taxes sur les engrais et les pesticides ont étéintroduites conformément au "principe dupollueur-payeur".  Elles sont spécifiques àl'agriculture, et elles ont pour objet de dissuader les
producteurs de faire un usage excessif de ces intrants.
Elles ont également été inscrites dans la Liste de laNorvège.  Par conséquent, le calcul de la MGS totaleest conforme aux dispositions de l'Accord sur
l'agriculture ainsi qu'à la Liste de la Norvège.
Paraguay  G/AG/N/PRY/6  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Traitement spécial et différencié
- "Distribution de graines pour les familles rurales
aux ressources faibles"
Prière de confirmer qu'il s'agit d'une nouvelle
mesure;
Prière de présenter le tableau DS:2 pertinent.Les questions ont été transmises aux autorités
compétentes et une réponse sera communiquée
ultérieurement.
G/AG/R/27
Page 32
Roumanie  G/AG/N/ROM/17  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Canada:  Les mesures suivantes ne semblent pas
ouvrir droit à l'exemption au titre des critères prévusà l'Annexe 2 (certaines pourraient le faire au titre del'article 6:2), auquel cas elles devraient figurer dans le
tableau explicatif DS:2:
"Crédits budgétaires destinés à favoriser
l'augmentation du cheptel" - Conformité aux critères
spécifiques prévus à l'Annexe 2;
"Réductions de prix […] destinées à stimuler
l'utilisation de semences de qualité supérieure"
- Conformité aux critères spécifiques prévus àl'Annexe 2;
"Engrais fournis gratuitement" - Conformité aux
critères spécifiques prévus à l'Annexe 2;
"Dépenses pour l'approvisionnement en énergie
électrique" - Conformité aux critères spécifiques
prévus à l'Annexe 2.Toutes ces mesures sont inscrites à la partie IV de la
Liste de la Roumanie (tableau explicatif DS:4 de lasérie AGST de la Roumanie) sous la rubrique"Mesures exemptées des engagements de réduction ".
Toutes ces mesures sont pleinement conformes aux
dispositions de l'Annexe 2:  le soutien en questionn'implique aucun transfert de la part desconsommateurs et n'a pas pour effet d'accorder unsoutien des prix aux producteurs.  Ces mesures ne
relèvent pas de l'article 6:2.
Catégorie orange
Canada:  Prière de fournir le détail du calcul du
soutien des prix du marché à fournir conformément àl'Annexe 3, en l'occurrence:  prix de référenceadministré et extérieur;  quantités répondant auxconditions;  information sur ce que ces prix et ces
quantités représentent.En tant qu'économie en transition, la Roumanie subit
un processus complexe de transformation enéconomie de marché.  Un des principaux objectifs dugouvernement est de soutenir le secteur agricole.  Lessubventions intérieures relèvent d'un programme
national de soutien à l'agriculture.  Au cours du Cycle
d'Uruguay, la Roumanie traversait une périodedifficile de transformation politique, sociale etéconomique.  Il lui était pratiquement impossible desouscrire des engagements fondés sur les prix de
référence administrés et extérieurs.  De ce fait, se
prévalant des dispositions en faveur des pays endéveloppement, la Roumanie avait invoquél'article 6:4 et avait accordé un soutien bien inférieur
au seuil de minimis  de 10 pour cent.
Turquie  G/AG/N/TUR/12  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Canada:  Programme de réforme de la politique
agricole (G/AG/R/23, page 45) – Prière d'indiquer sides programmes relevant de la catégorie verte ont été
introduits dans ce contexte;  dans l'affirmative,
notifications pertinentes.Aucun programme relevant de la catégorie verte n'a
encore été introduit.  Toutefois, on vérifie jusqu'àquel point certains régimes de soutien direct du
revenu sont applicables.  De tels projets sont encore
au stade de la collecte des données.  La Turquienotifiera l'OMC dès qu'elle introduira un nouveauprogramme relevant de la catégorie verte.G/AG/R/27
Page 33
Turquie  G/AG/N/TUR/12  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie orange
Australie/Nouvelle-Zélande:  La Turquie s'est
engagée antérieurement à fournir le calcul de la MGSen livres turques (G/AG/R/23 page 44) -L'objet principal des obligations en matière denotification est de promouvoir la transparence et defaciliter la surveillance.  À cet égard, l'uniformité dela présentation est importante et c'est la raison pourlaquelle la même présentation a été utilisée dans la
présente notification.
Raisons pour lesquelles le soutien interne n'a pas été
déclaré en livres turques dans la présentenotification;Le Ministère de l'agriculture et des affaires rurales a
également préparé la notification en livres turques.Étant donné, comme on l'a indiqué ci-dessus, quel'objet principal de la notification est de rendrepossible la surveillance des changements d'une annéeà l'autre, cette notification n'a pas été communiquée
au Comité.  Par suite des conditions économiques et
de l'inflation élevée, le tableau relatif au soutieninterne exprimé en livres turques pour l'an 2000montre un soutien négatif pour le seigle, l'avoine et letabac et un soutien minime pour le blé, l'orge et lemaïs.  Étant donné que l'inflation élevée a rendu
plutôt trompeurs les résultats des calculs en livres
turques, la Turquie a préféré présenter le tableau endollars EU.
Date à laquelle la notification révisée pourra être
présentée.Le représentant de la Turquie s'est engagé à envoyer
le tableau relatif au soutien interne en livres turquesaux parties intéressées pour qu'elles l'examinent et
présentent leurs observations à son sujet.
Australie:  Justification du recours à la clause de
minimis,  y compris pour la betterave à sucre
- Raisons pour lesquelles les chiffres demandés sur lavaleur de la production n'ont jamais été
communiqués.Ces renseignements sont toujours fournis dans
l'annexe du tableau explicatif DS:5 (tableau descalculs détaillés).
Soutien des prix du marché:  Betterave à sucre
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande/États-Unis:
Bilan de la réforme de la politique agricole entreprise
par la Turquie, telle qu'annoncée dans les documents
G/AG/R/23, R/24 et R/25:
Privatisation de la Société sucrière turque en 2001:prière de confirmer que la réforme débouchera surla réduction du soutien interne aux niveaux de
minimis ;La Société sucrière turque, propriété de l'État, achète
toute la betterave à sucre qui est commercialisée.Elle fait l'objet d'un programme de privatisation.
Mesures que la Turquie prend actuellement ou
prendra à l'avenir pour se conformer dans les
moindres délais aux engagements qu'elle acontractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay.En avril 2001, une nouvelle loi sucrière a été
promulguée.  Les prix du sucre seront fonction des
conditions du marché à partir de 2002.  Le soutieninterne à l'égard de la betterave à sucre sera éliminé,ce qui permettra à la Turquie de s'acquitter de ses
engagements.
G/AG/R/27
Page 34
Turquie  G/AG/N/TUR/12  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Raisons pour
lesquelles le soutien à l'égar d de la betterave à sucre
n'est toujours pas mentionné dans les tableaux
explicatifs DS:4 et DS:5;
Les États-Unis ont noté que pour la troisième année
consécutive, la MGS de la Turquie représente
environ 50 pour cent de la valeur de la production dela betterave à sucre, ce qui est nettement au-dessus duseuil de minimis  convenu;  ils estiment que la réponse
déjà fournie, à savoir qu'il n'y a " pas d'acheteurs
privés " est une justification pour exempter ce soutien
du calcul de la MGS totale courante.La raison pour laquelle la betterave à sucre ne figure
pas dans le tableau explicatif DS:5 est directementliée à la structure de l'industrie et au fait que la Listede la Turquie indique qu'il n'y a " pas d'acheteurs
privés ".  Toutefois, pour des raisons de transparence,
la valeur calculée du soutien a été mentionnée dans letableau des calculs détaillés.
Venezuela  G/AG/N/VEN/19  So utien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  "Programme intégral de développement
de la culture du café" - Description globale;  prière de
préciser si ce programme comprend des incitations ou
des subventions à la production.Le programme comprend les activités suivantes,
essentiellement dans le domaine de la lutte contre lesparasites et les maladies:  services d'assistancetechnique et de consultation;  établissement etexpansion de centres pilotes;  campagnesphytosanitaires, formation et démonstration de
méthodes de contrôle phytosanitaire, visites
techniques;  modernisation de plantations de café;etc.  Le programme est financé par des fonds publicset n'a pas pour effet d'accorder un soutien des prix,
pas plus qu'il ne subventionne la production.G/AG/R/27
Page 35
Notifications selon le tableau DS:2
Japon  G/AG/N/JPN/62  Mesures de soutien in terne nouvelles ou mo difiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Programme de stabilisation des revenus tirés du riz (JRIS)"
États-Unis:
Si le prix du riz librement commercialisé au cours
de l'exercice 1998 ne comprend pas d'élément desoutien des prix du marché, et que le prix standardd'indemnisation correspond à une moyenne mobiletriennale des prix du riz librement commercialisé, le
Japon peut-il dire s'il s'attend à ce que l'écart entre
les prix soit éliminé d'ici à l'exercice 2001?Le prix du riz librement commercialisé fluctue
d'année en année, suivant de près la situation réellede l'offre et de la demande.  De ce fait, l'écart entre le"prix standard d'indemnisation", qui est égal au prixmoyen du riz librement commercialisé au cours des
trois années précédentes, et le prix du riz librement
commercialisé au cours de l'année considérée fluctueégalement chaque année.  En conséquence, l'écart deprix entre ces deux paramètres pourrait soit
augmenter soit diminuer au cours de l'exercice 2001.
Importance de la diminution de l'écart des prixdepuis la mise en place du JRIS;L'écart de prix réel entre les deux paramètres
ci-dessus s'est creusé depuis l'introduction du JRIS en
1998.
Le Japon peut-il dire s'il prévoit qu'il sera nécessairede modifier le JRIS ou d'ajouter des mesuresadditionnelles pour stabiliser effectivement le
secteur du riz?Pour le moment, il n'est pas prévu de modifier le
JRIS ou de prendre des mesures additionnelles en vuede stabiliser les revenus provenant de la culture du
riz.
"Programme de soutien pour réduire les problèmes environnementaux dus à l'élevage laitier"
États-Unis:  Prière d'indiquer si ce programme sera
étendu à d'autres types d'entreprises d'élevage dans
l'avenir, notamment de bœuf, de porc ou de volaille.Ce programme a été introduit en réponse aux
problèmes environnementaux susceptibles d'êtrecausés par l'augmentation rapide du nombre
d'entreprises d'élevage laitier de grande envergure,
qui pourrait provoquer une pénurie de terres où lefumier de bétail peut être utilisé convenablement.  Iln'y a actuellement aucun projet d'étendre ce
programme à d'autres secteurs d'élevage.
"Versements directs aux agriculteurs dans les zones de collines et de montagnes"
États-Unis:  Ont noté qu'une grande partie des terres
agricoles du Japon pourraient être considéréescomme étant des zones de collines et de montagnes.
Cette mesure pourrait donc éventuellement maintenir
la production et limiter le commerce.  Prière defournir des détails additionnels sur:Les terres agricoles remplissant les conditions
devraient être situées à l'intérieur des zonesspécifiques désignées par diverses lois qui portent sur
les zones peu appropriées pour l'agriculture, telles
que la Loi sur le développement des villages demontagne.  En outre, il devrait s'agir de terres seprêtant mal à la production agricole selon des critèresspécifiques, tels qu'une forte pente, et ayant une
superficie de 1 hectare au minimum.  En outre, seuls
les agriculteurs qui poursuivent des activitésagricoles depuis au moins cinq ans en applicationd'accords conclus avec les communautés locales sont
admis à bénéficier des versements.G/AG/R/27
Page 36
Japon  G/AG/N/JPN/62  Mesures de soutien in terne nouvelles ou mo difiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
La superficie totale (en hectares) des zones (se
prêtant mal à la production agricole) à l'égarddesquelles les versements pouvaient être effectués
en 2000;Selon les chiffres provisoires, la superficie totale des
terres agricoles à l'égard desquelles les versementsseront effectués (terres agricoles répondant auxconditions susmentionnées) était de 567 000 hectaresau cours de l'exercice 2000.  Ce chiffre représente
environ 12 pour cent de la superficie agricole totale
du Japon, soit quelque 4,86 millions d'hectares.
Prière de préciser si la superficie minimale de1 hectare pour une exploitation agricole se réfère àla terre appartenant à un agriculteur individuel ou àune entreprise agricole (par exemple une
coopérative ou une exploitation sous contrat);Elle se réfère à un groupe de terres agricoles
adjacentes l'une à l'autre ou gérées conjointementavec des agriculteurs et des coopératives, peu importele mode de propriété.
Moyens par lesquels les coûts de production sontdéterminés;  par exemple type de coût de production
utilisé, source des estimations de coût;Les coûts de production sont calculés sur la base des
résultats d'une enquête statistique menée par le
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
Les coûts sont calculés selon la catégorie de terre.Par exemple, les coûts de production des rizières sontcalculés sur la base du coût du riz par hectare.  Lescoûts de production des terres arables sont évalués
sur la base du coût du blé par hectare.
Prière d'indiquer si un agriculteur remplissant lesconditions et dont les coûts de production sont
égaux ou inférieurs à la moyenne des coûts deproduction des agriculteurs situés en zone de plainepeut toucher la subvention;Les coûts de production des agriculteurs pris
individuellement dans les zones de collines et de
montagnes sont différents les uns des autres.  De lamême façon, les coûts de production des agriculteursétablis dans les plaines sont différents.  De ce fait, lesprix unitaires des versements sont fixés à 80 pourcent de l'écart des coûts moyens de production entre
les zones de plaine et les zones de collines et de
montagnes.  Les versements sont effectuésconformément aux critères ci-dessus.
Détermination du plafond des versements; Le programme prévoit un plafond uniforme de
1 million de yen aux versements que peut toucher un
agriculteur pris individuellement.
Prière de préciser si un agriculteur qui touche un
versement en 2000 est tenu de se consacrer à
l'agriculture au moins jusqu'en 2005;Comme cela est indiqué ci-dessus, les versements
sont effectués aux agriculteurs qui poursuivent des
activités agricoles pendant au moins cinq ans dans le
cadre d'accords passés avec la  collectivité locale dans
les exploitations remplissant les conditions requises(conformément aux critères susmentionnés).  Unagriculteur qui aurait reçu un versement au cours del'exercice 2000 serait tenu de continuer de se
consacrer à l'agriculture au moins jusqu'en 2004.
Principales denrées produites par les agriculteursqui bénéficient des subventions dans le cadre du
programme de 2000.Le programme ne s'adresse pas aux producteurs de
denrées particulières.  Il est donc difficile de recenser
les cultures pratiquées dans les exploitations admisesà bénéficier des subventions.
G/AG/R/27
Page 37
Mexique  G/AG/N/MEX/6  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Alliance pour l'agriculture"
États-Unis:  Détails du fonctionnement de chacun des
éléments notifiés;  base sur laquelle des versementsdirects sont effectués:
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen
d'aides à l'investissement - Conformité avec le
paragraphe 11 de l'Annexe 2;
Aide régionale - Définition d'une région
défavorisée;  conformité avec le paragraphe 13 de
l'Annexe 2.Voir la section des "Réponses non fournies".G/AG/R/27
Page 38
Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3
République slovaque  G/AG/N/SVK/26  Subvention s à l'exportation  (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Circonstances ayant mené à
l'augmentation du subventionnement des exportationsde lait en poudre et de malt en 2000 par rapport
à 1999.En 2000, les sociétés de produits laitiers et les
brasseurs ont été forcés d'acheter du lait de vache cruet de l'orge de brasserie, respectivement, à des prix
plus élevés que lors des années antérieures.  En outre,
les subventions à l'exportation ont été majorées enréponse à l'accroissement des coûts de production.Le montant du subventionnement est égalementfonction des résultats des adjudications (organiséespar le Fonds public de régulation du marché
conformément à la Loi n° 263/1999 sur les marchés
publics) étant donné qu'il varie selon le nombre desociétés exportatrices participantes et les offresprésentées.
États-Unis  G/AG/N/USA/35  Subventions à l'exportation  (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Les  questions des CE ont été reçues après la date limite (G/AG/1) et ne figurent pas dans l'aérogramme de
convocation.
CE:  Décision de l'ORD  - Suivi du paragraphe 3 du
document G/AG/R/25  - Prière de préciser si les
renseignements notifiés concrétisent l'engagement
contracté par les États-Unis de se conformer à la
décision de l'ORD;Les États-Unis se sont acquittés le plus fidèlement
possible et dans les meilleurs délais de toutes leursobligations en matière de notification à l'OMC.  Lors
des réunions de juin et de novembre 2000, en réponse
aux questions des CE sur les avantages éventuelsobtenus grâce à la FSC, les États-Unis ont fourni lesdonnées les plus désagrégées qui étaient disponibles àl'époque.  Il était impossible de désagréger davantageces renseignements, qui n'étaient associés à aucun
produit particulier.  En juin 2001, la situation était
restée inchangée quant au niveau de désagrégationdes données.
CE:  Aide alimentaire  -
Prière de préciser si l'aide alimentaire notifiée a été
accordée intégralement sous forme de subventions;Environ 90 pour cent de l'aide alimentaire a été
accordée intégralement sous forme de subventions.
Ont noté que l'aide alimentaire notifiée sous la formede blé et de farine de blé est passée de 1,1 million de
tonnes en 1997 à 3,2 millions de tonnes en 1998, et
à 5,3 millions de tonnes en 1999 – Prière d'indiquer lapartie de cette quantité qui a été expédiée enapplication du programme relevant de l'article 416 b);La quantité de blé et de produits du blé expédiée dans
le cadre du programme relevant de l'article 416 b)
était de 3 965 607 tonnes métriques sur une base
équivalent blé.
Prière de confirmer que la disponibilité des produitsvisés par l'article 416 b) dépend des inventaires et des
acquisitions de la CCC.Les quantités d'aide alimentaire expédiées
conformément au programme relevant del'article 416 b) sont garanties par la CCC.  Lesquantités demandées d'aide alimentaire américaine
sont toujours supérieures aux stocks détenus par la
CCC.
G/AG/R/27
Page 39
États-Unis  G/AG/N/USA/35  Subventions à l'exportation  (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Prière d'indiquer si les acquisitions de la CCC ont
entraîné un accroissement des expéditions d'aidealimentaire dans le cadre du programme relevant de
l'article 416 b);Les expéditions d'aide alimentaire ont été majorées
dans le cadre de ce programme mais il n'a pas étérépondu à toutes les demandes d'aide alimentaire
reçues chaque année.
Les cinq principales destinations de l'aide alimentaire
sous la forme de blé et de farine de blé;  la répartition
des 5,3 millions de tonnes expédiées vers ces
destinations.Les cinq principales destinations et les quantités
correspondantes de blé et de ses produits étaient les
suivantes ( en tonnes métriques ):  Russie:  1 473 954;
Bangladesh:  447 610;  Éthiopie:  372 940;Indonésie:  322 845;  et Jordanie:  300 000.
G/AG/R/27
Page 40
ANNEXE
Partie II – Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées lors des réunions précédentes
Notifications selon le tableau MA:2
Mexique  G/AG/N/MEX/11/Rev.1  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
G/AG/R/26, page 20
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine:  Taux de droit effectivement appliqués et
volume des importations pour les produits suivants:
orge, maïs, fromages à pâte dure, viande et abats
comestibles, graisses animalesLes droits réellement appliqués par le Mexique aux
importations des produits cités variaient de zéro à20 pour cent ad valorem , sans préjudice du fait que
tout importateur a toujours eu la possibilité, dans le
cadre des engagements contractés par le Mexique en
matière de contingents tarifaires, d'importer desproduits en provenance de n'importe quel Membre del'OMC.  Les volumes d'importation de ces produitssont ceux qui sont consignés par le Mexique dans laBase de données intégrée.  Toutes les importations
sont entrées au Mexique moyennant paiement des
taux de droit susmentionnés, qui sont inférieurs àceux figurant dans les engagements du Mexique pourles produits en question.G/AG/R/27
Page 41
Notifications selon le tableau DS:1
Mexique  G/AG/N/MEX/7  Soutien interne  (tableau DS:1)   G/AG/R/25, pages 24 à 26
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Canada:  Demande les références détaillées des
documents des divers ministères et organismes cités
en tant que sources de données.Voir les Appendices n° 3 à 6.
États-Unis:  "Travaux d'infrastructure" - Prière de
fournir des précisions sur le programme;  indiquer
comment les critères du paragraphe 2 g) de
l'Annexe 2 sont respectés.Le principal objectif des activités prévues dans le
cadre du programme Expansion de travaux
d'irrigation est d'améliorer l'efficacité de l'utilisation
de l'eau pour l'irrigation des régions rurales.  Lestravaux d'infrastructure en matière d'irrigationcomprennent:  a) la construction de barrages demanière à intégrer de nouvelles zones d'irrigation à laproduction;  b) la remise en état et l'amélioration des
réseaux d'infrastructure d'irrigation généralement
disponibles;  c) l'entretien des réseaux d'irrigation dedistrict généralement disponibles;  d) la protectiondes zones productives généralement disponibles etdes plans d'eau relevant de la compétence fédérale.L'inclusion de telles mesures de soutien en
application du paragraphe 2 de l'Annexe 2 se justifie
par le fait que l'alinéa g) autorise la fourniture ou laconstruction d'infrastructures d'alimentation en eau.En outre, ce programme n'inclut aucunsubventionnement des intrants ou des fraisd'exploitation ni redevances d'usage préférentielles, et
répond aux critères généraux énoncés au
paragraphe 1 de l'Annexe 2.
"PROCAMPO"
Japon/États-Unis:
Prière de fournir une description du programme; Le PROCAMPO est un programme de soutien direct
aux revenus des agriculteurs, qui octroie desversements par hectare de terre ensemencée decéréales de base et de graines oléagineuses au coursdes trois années ayant précédé la campagne agricole
1994.
Conformité avec les critères énoncés dans le
paragraphe 6 de l'Annexe 2;  en particulier,conformité avec les paragraphes 6 d) et e)La liste des bénéficiaires et les superficies visées par
le programme n'ont pas changé.  Les terres peuventservir à des activités agricoles, d'élevage ousylvicoles ou à des projets de conservation.  Cesactivités sont pleinement conformes aux prescriptions
énoncées au paragraphe 6 de l'Annexe 2.
G/AG/R/27
Page 42
Mexique  G/AG/N/MEX/7  Soutien interne  (tableau DS:1)   G/AG/R/25, pages 24 à 26
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Alliance pour l'agriculture"
États-Unis:  Prière de fournir une description du
programme.Veuillez vous référer à la prochaine section, qui
porte sur les notifications selon le tableau DS:2(MEX/6).
Canada:  Les éléments faisant l'objet d'unenotification représentent moins de la moitié dubudget total du programme ainsi que le signale
l'OCDE dans le document Politiques agricoles des
pays de l'OCDE - Suivi et évaluation 2000 .  Prière
d'indiquer à quel endroit de la présente notification
est déclaré l'autre soutien associé.Le budget total est présenté dans l' Appendice n° 3
qui compare les données déclarées à l'OCDE et celles
déclarées à l'OMC au cours de la période 1996-1998.
Canada/États-Unis:  Quel est le rapport entre les
montants déclarés pour les deux éléments et le
montant unique notifié dans le document MEX/6?Il s'agit du même programme que celui qui est décrit
dans le document MEX/6.
Canada/Nouvelle-Zélande:  Quelle est la raison pourlaquelle la présente notification indique que le
soutien a commencé en 1997 alors que le document
MEX/6 signale que le programme a débuté en 1996?Parce qu'il s'agit d'un nouveau programme, le
Mexique a estimé que le document MEX/6
renfermait les renseignements voulus concernant le
budget pour 1996.  Le tableau DS:2 établit la valeurpécuniaire de la mesure en 1996 à 331,2 millions depesos de 1991 pour les programmes d'agriculture etd'élevage et à 123,7 millions de pesos de 1991 pour
les programmes de développement rural.
Australie:  Élément "Développement rural" - Prière
de fournir des précisions sur les versements et la mise
en œuvre conformément au paragraphe 13 del'Annexe 2.Veuillez vous référer à la prochaine section, qui
porte sur les notifications selon le tableau DS:2
(MEX/6).
Traitement spécial et différencié
Canada:  "Subvention à la prime d'assurance"
- Quelle est la raison pour laquelle ce type de soutien,auquel se rattachent, par exemple, les transferts del'assurance des récoltes AGROASEMEX, est déclarécomme une subvention à l'investissement plutôt
qu'une subvention aux intrants?Le Mexique a notifié le subventionnement des primes
d'assurance AGROASEMEX au titre de l'article 6:2qui exempte des engagements de réduction du soutieninterne les subventions à l'investissement qui sontgénéralement disponibles pour l'agriculture et les
subventions aux intrants agricoles qui sont
généralement disponibles pour les producteurs ayantde faibles revenus ou dotés de ressources limitées.Au Mexique, les producteurs susceptibles d'assurerleurs récoltes (propriétair es terriens) représentent
environ 30 pour cent de tous les producteurs
nationaux;  82,2 pour cent ont un revenu annuelinférieur à 500 dollars EU par personne à chargeéconomique, montant qui représente environ 11 pourcent du revenu annuel moyen par personne (le chiffrede 1998 était de 4 356 dollars EU, selon l'Institut
national de statistique, géographie et informatique
(INEGI)).
Le Mexique estime que l'Accord sur l'agriculture
n'est pas très précis en ce qui concerne les intrants etles biens d'équipement.  Ce sujet pourrait faire l'objet
d'un débat dans le cadre du processus de négociation.G/AG/R/27
Page 43
Mexique  G/AG/N/MEX/7  Soutien interne  (tableau DS:1)   G/AG/R/25, pages 24 à 26
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
Utilisation de prix de référence extérieurs et taux de change
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande/États-Unis:
Prière de fournir des précisions concernant la
manière dont les prix de référence extérieurs sontextraits  étant donné a) qu'ils sont différents des
données de la période de base et b) qu'ils varient
suivant les années;  prière de corroborer leur
conformité avec les prescriptions de l'Annexe 3 oùil est stipulé que le prix de référence extérieur doitêtre fixe et établi sur la base des années 1986 à
1988.
Prière de fournir des précisions concernant la
manière  dont les prix de référence extérieurs sontutilisés  et de corroborer la conformité avec le
paragraphe 9 de l'Annexe 3.Compte tenu des prix de référence extérieurs moyens
pour la période de 1986 à 1988, le calcul du soutiendes prix du marché a été modifié conformément au
tableau présenté dans l 'Appendice n° 4 .
Le taux de change fourni ne correspond pas aux prix
de référence extérieurs utilisés lorsque la conversion
est effectuée à partir des données de la période de
base.  Prière de préciser les taux de conversion pourles prix administrés appliqués et les prix deréférence extérieurs.  Quelle est la pertinence dutaux de change moyen annuel pour 1997?  Quel estle rapport avec les prix de référence extérieurs de la
période de base?-
Utilisation de pesos constants de 1991
Australie/Canada:
Demandent une justification du fait que les données
de soutien des prix étaient exprimées en pesosconstants de 1991;  justification au titre desdispositions de l'Accord sur l'agriculture.Dans sa Liste, le Mexique a clairement indiqué qu'il
utiliserait les valeurs réelles (année de base 1991).La Liste d'engagements de chaque pays fait partieintégrante de l'Accord sur l'agriculture.
Demandent que, pour chaque année de la période demise en œuvre notifiée jusqu'à présent (1995-1998),les données des tableaux explicatifs soient fourniesen pesos courants, en utilisant le prix de référence
extérieur de la période de base, avant que la MGS
totale courante ne soit convertie en pesos constantsde 1991, cela afin de permettre la comparaison desinformations avec les sources indiquées.  Étantdonné que les engagements du Mexique sontcontractés en pesos de 1991, on pourrait alors
appliquer une déflation transparente aux montants
estimés du soutien afin de convertir les pesoscourants en pesos de 1991, à l'aide du coefficient dedéflation défini pour chaque année.L'engagement du Mexique en matière de soutien
interne est exprimé en prix constants de 1991.  Dansles notifications correspondantes (tableau DS:1), leMexique a indiqué le déflateur utilisé pour convertir
les valeurs constantes en prix courants pour les
années 1996, 1997 et 1998.
G/AG/R/27
Page 44
Mexique  G/AG/N/MEX/7  Soutien interne  (tableau DS:1)   G/AG/R/25, pages 24 à 26
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Quelle est la raison pour laquelle on fait
apparaître la conversion en nouveaux  pesos dans les
calculs alors que les engagements sont exprimés enpesos constants de 1991 ( anciens )?À partir de 1993, le Mexique a temporairement
adopté l'expression "nouveaux pesos" au lieu de
"pesos" afin de faciliter les transactions en éliminanttrois zéros.  Si le nom varie d'année en année, ladénomination actuellement utilisée ne signifie pasque les chiffres exprimés pour une année donnée ne
peuvent être exprimés en termes réels (en
l'occurrence les prix de 1991).
MGS par produit
États-Unis:  Vu la gamme de produits de base ayantbénéficié du soutien des prix du marché en 1995, les
politiques de soutien gouvernementales ont-elles
changé pendant la période de 1996 à 1998?  Prière deconfirmer qu'aucun prix administré n'a été défini pourle blé, le sorgho, le soja, l'orge, le riz, la canne àsucre, le lait et la viande de volaille au cours de ces
années.Le Mexique confirme que seuls le maïs et les haricots
ont bénéficié d'un soutien des prix en 1996, 1997 et
1998.
Japon:  Céréales  - Prière de confirmer qu'il a été mis
fin en 1999 au soutien des prix du marché des
céréales principales, y compris du maïs;  peut-ondonc prévoir une diminution importante de la MGStotale courante en 1999 et par la suite?Pas nécessairement, étant donné que dans certains
cas, des versements directs non exemptés (soutien à
la commercialisation) ont été effectués enremplacement du soutien des prix.
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Maïs  (note 1, tableau
explicatif DS:6)
Prière d'éclaircir comment sont canalisés les fonds
de l'aide à la commercialisation du maïs;L'ASERCA a subventionné la commercialisation du
maïs en compensant l'écart entre le prixd'"indifférence" (prix international plus les frais de
transport) à la consommation et le prix plancher fixé
par le gouvernement, lorsque le montant était payé auproducteur par les minoteries à un prix administrépour la farine.  La subvention était égalementaccordée à l'égard des achats effectués par desparticuliers au même prix plancher auprès d'entités
considérées par l'ASERCA comme étant des
producteurs excédentaires.
Prière d'expliquer comment l'introduction deversements destinés à soutenir la compétitivité desproducteurs de maïs serait considérée comme unedouble comptabilisation (ce soutien était comprisdans le tableau explicatif DS:6 du document
MEX/5).Le soutien à la commercialisation du maïs au cours
de la période 1996 à 1998 sera compris dans letableau explicatif DS:6 (versements directs nonexemptés).  La MGS sera modifiée en fonction desrenseignements fournis dans l'Appendice n° 4.
États-Unis:  Blé - Quelle est la raison de
l'augmentation des versements directs destinés à
l'aide à la commercialisation du blé en 1997 et 1998?Il convient de noter qu'en 1996 les prix
internationaux ont atteint un sommet historique, ce
qui explique pourquoi il n'a pas été nécessaire de
recourir à ces subventions.  À partir du secondtrimestre de 1997 et 1998, les prix internationaux dublé sont tombés à leurs niveaux les plus bas que l'onait connus.G/AG/R/27
Page 45
Mexique  G/AG/N/MEX/7  Soutien interne  (tableau DS:1)   G/AG/R/25, pages 24 à 26
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS autre que par produit
États-Unis:  "Subventions au tarif de l'électricité et
entretien des installations d'irrigation" – Quelle est la
situation du soutien qui avait été déclaré
précédemment (document MEX/5)?Ces subventions étaient gérées par les institutions
responsables de l'application de la politique enmatière d'énergie et ne figurent plus depuis 1996 entant que subventions à l'irrigation dans les comptes
publics fédéraux.
Notifications selon le tableau DS:2
Mexique  G/AG/N/MEX/6  Mesures de soutien nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
"Alliance pour l'agriculture"
Australie/Canada/Japon/Nouvelle-Zélande/
États-Unis:
Prière de fournir une description du programme;Ce programme est axé sur la promotion de
l'utilisation de technologies améliorées, par larecherche appliquée, le transfert technologique,l'achat d'équipement, le renforcement des capacités etles activités se rapportant à la santé des animaux et àla préservation des végétaux.  Par des mesures
spécifiques pour des régions et des groupes sociaux,
il permet également d'offrir une aide régionale à laproduction et à l'organisation.  Étant donné le nombred'éléments compris dans ce programme (voirl'Appendice n° 5 ), le Mexique a fondamentalement
classé ce soutien selon les dispositions des
paragraphes 11 et 13 de l'Annexe 2;
Soutien à l'ajustement structurel au moyen d'aides à
l'investissement – Prière d'indiquer les modalités de
fonctionnement des éléments notifiés;  sur quelle
base les versements directs sont-ils effectués?  Cesoutien est-il conforme au paragraphe 11 de
l'Annexe 2?L'Appendice n° 5 fournit une description globale des
éléments (sous-programmes) et des modalités defonctionnement du programme.
Aide régionale – Prière de fournir la définition d'une
région défavorisée;  prière d'indiquer les modalitésde fonctionnement des éléments notifiés;  sur quellebase les versements directs sont-ils effectués?  Cetteaide est-elle conforme au paragraphe 13 de
l'Annexe 2?Voir l'Appendice n° 5.
G/AG/R/27
Page 46
Mexique  G/AG/N/MEX/6  Mesures de soutien nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:
D'après plusieurs autres sources (OCDE, SAGAR),
il semblerait que de nombreux éléments ne soientpas conformes aux critères énoncés dansl'Annexe 2.  Prière de fournir des précisions surceux de ces éléments qui font effectivement l'objet
d'une notification dans le document MEX/6.Ce programme offre un éventail de facilités
technologiques à l'appui de l'investissement et desservices de caractère général (recherche, formation,lutte contre les maladies et les parasites, assistancetechnique, etc.).  Les producteurs sont admis à
bénéficier de l'un ou l'autre des sous-programmes
dans la mesure où ils répondent aux conditionsrequises.  Pour faciliter la mise en œuvre, plusieurssous-programmes s'adressent à des groupes précis deproducteurs (café, graines oléagineuses, caoutchoucet cacao).  Certains des sous-programmes combinent
des versements au sens des paragraphes 2, 11 et 13 de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture;  toutefois,étant donné que le budget est établi sur la base dessous-programmes, il est difficile de classer lesversements selon les critères énumérés à l'Annexe 2
(voir l' Appendice n° 6 ).
Prière de confirmer que les montants déclarés
comprennent la part du gouvernement fédéral etcelle des États.Voir les notes de l'Appendice n° 3.
Prière de fournir des précisions concernant la
méthode utilisée pour estimer le " coût de la
mesure ";  le chiffre se rapporte-t-il au coût total
prévu pour la durée totale du programme, ou pour
une année donnée?-
Notifications selon le tableau ES:1
Mexique  G/AG/N/MEX/8  Subventions à l'exportation  (tableau ES:1)  G/AG/R/25, page 32
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:
Demande que les données soient présentées dans la
même devise afin de permettre un examen adéquatde la mise en œuvre des engagements du Mexique.
Prière de justifier la raison pour laquelle lesdépenses pour subventions à l'exportation ont été
déclarées en pesos constants de 1991.Le Mexique n'a aucune objection à présenter les
données sur les subventions à l'exportation endollars EU.G/AG/R/27
Page 47
Appendice n° 1
G/AG/N/CRI/8 – Tendances des prix intérieurs à la production, 1998-1999
Les données fournies ci-après par le Costa Rica se rapportent aux prix négociés à la bourse
des produits agricoles dans les limites des contingents tarifaires en 1999 et 2000, et aux prix intérieursmaximaux et minimaux pour janvier 2001.  Ces renseignements ont été communiqués en réponse à
l'intérêt manifesté par les États-Unis qui souhaitaient recevoir des données additionnelles sur les prix
des produits visés par des contingents tarifaires et leurs répercussions possibles sur le niveau
d'utilisation des contingents (G/AG/R/26, paragraphe 27).
Le Costa Rica a noté que, même si certaines tendances se dégageaient des statistiques, il était
difficile de tirer des conclusions définitives sur le rapport entre les prix internationaux et la
sous-utilisation des contingents pour les produits concernés.
Le prix moyen
1 par kg des produits laitiers, en particulier les glaces de consommation,
importés dans le cadre des contingents tarifaires était de 3,80 dollars EU en 1999 et de
4,86 dollars EU en 2000, tandis que le prix maximum par litre des produits laitiers d'origine nationale
au début de 2001 était de 2,85 dollars EU.  Dans ce cas, même si les unités n'étaient pas les mêmes, il
semblait y avoir un écart entre les prix intérieurs et extérieurs, qui expliquerait la sous-utilisation descontingents.  Le prix moyen
1 par kg de beurre importé en 2000 était de 6,58 dollars EU, tandis que le
prix intérieur minimal était de 5,35 dollars EU et le maximum 6,18 dollars EU, ce qui fait que le prix
intérieur de cette denrée était également inférieur au prix du produit importé.  Une situation analogue
se serait produite avec la viande de poulet.  Toutefois, il était difficile d'établir une telle relation pour
le fromage frais et le lait en poudre parce que le prix des produits importés était resté à un niveau égalou inférieur à celui du prix intérieur.
Le Costa Rica a signalé que les tendances et conclusions ci-dessus étaient tirées des données
disponibles et que les chiffres fournis étaient approximatifs et ne devraient en aucun cas être
considérés comme des chiffres précis.  En particulier, ces statistiques ne prenaient pas en compte les
répercussions possibles sur le prix des produits importés destinés à des segments donnés du marché,par exemple les produits gastronomiques, et que toute comparaison des prix était de ce fait limitée et
imprécise.
Comme cela avait déjà été mentionné à la dernière réunion, l'utilisation des contingents
tarifaires varie considérablement depuis 1995.  Les contingents ont été sous-utilisés pour tous les
produits à une exception près, en l'occurrence les importations de graisse butyrique en 1995.
Néanmoins, l'utilisation des contingents a au gmenté régulièrement depuis leur introduction.
Le Costa Rica a réitéré que le mécanisme d'administration des contingents tarifaires n'avait
pas montré de faiblesse inhérente.  Certains facteurs ont pu empêcher l'utilisation complète des
contingents, mais ils ne sauraient être imputés au mécanisme lui-même.  S'agissant de ce dernier
point, les opérateurs économiques n'étaient peut-être pas pleinement informés de l'administration des
contingents tarifaires, mais cela n'était pas dû à un manque de publicité puisque de nombreuses
mesures avaient été prises pour en promouvoir la diffusion.
                                                     
1  Moyenne simple des prix après taxes pour les produits importés.G/AG/R/27
Page 48
Appendice n° 2
G/AG/N/KOR/30 – Calcul des niveaux de minimis , 1999
(Unité:  milliards de won )
Désignation des
produitsMGS 1999
(A)Valeur de la production
en 1999 (B)Pourcentage de la MGS
(A/B %)
MGS par produit
 Maïs 3,64 41,13 8,85
 Graines de navette 0,76 Non disponible Non disponible
 Fève de soja 5,40 313,27 1,72
 Orge de brasserie 0,74       106,74    0,69
 Piment de Cayenne 4,50 1 114,24 0,40
 Ail 8,46 735,18 1,15
 Pommes 3,27 516,91 0,63
 Poires 1,15 515,17 0,22
 Agrumes 0,75 747,48 0,10
 Châtaignes et marrons 4,31 225,15 1,91
 Racines de ginseng 10,09 393,42 2,56
 Viande de bœuf 2,60 1 779,49 0,15
 Viande de porc 10,20 2 686,86 0,38
 Œufs 0,20 654,73 0,03
 Poulet 0,18 767,97 0,02
 Autres céréales 1,69 71,89 2,35
 Pommes de terre 0,05 452,61 0,01
 Autres légumes 15,53 4 968,13 0,31
 Autres fruits 3,67 2 433,57 0,15
 Plantes médicinales 0,46 229,03 0,20
 Plantes à fleurs 2,13 485,35 0,44
 Champignons 1,91 490,82 0,39
 MGS autre que par produit 404,85 32 842,50 1,23
Source: Bureau de l'information et des statistiques agricoles, Ministère de l'agriculture et des forêts, Corée.G/AG/R/27
Page 49
Appendice n° 3
G/AG/N/MEX/7 – Budget comparatif du programme Alliance pour l'agriculture (AAP)
(Millions de pesos)
Rubrique 1996 1997 1998
Budget du programme AAP notifié à l'OMC2
(G/AG/N/MEX/6 et MEX/7, tableau explicatif DS:1) (A)1 118,96 1 357,76 1 693,39
Programmes AAP pour la santé des animaux et la
préservation des végétaux3  (G/AG/N/MEX/7) (B)81,20 125,64 174,14
Part des gouvernements des États dans le budget du
programme AAP4(C)676,96 1 094,53 1 096,53
Programmes de soutien à l'infrastructure d'irrigation de
l'Office national de l'eau (CNA)5(D)0,00 248,94 502,40
Autres programmes AAP6 (E)
Renseignements sur l'agriculture
Promotion des exportationsAutres programmes3,09
3,090,000,0091,62
11,02
0,00
80,6046,24
14,06
5,09
27,09
Budget total du Programme AAP F7 = A+B+C+D+E 1 880,21 2 918,50 3 512,70
Budget du Programme AAP notifié à l'OCDE8  (OCDE,
Politiques agricoles des pays de l'OCDE:  Suivi etévaluation 2000) (G)1 880,50 3 231,30 3 422,90
                                                     
2 Comprend uniquement le budget fédéral.
3 Cette rubrique figure dans la notification présentée par le Mexique à l'OMC sous la catégorie des
services de caractère général dans le tableau explicatif DS :1 (Lutte contre les maladies et les parasites) et fait
partie intégrante du Programme AAP.  Cela n'a pas été spécifié dans les notifications respectives.  Comprend
uniquement le budget fédéral.
4 Cette rubrique figure dans le budget du Programme AAP présenté dans le document de l'OCDE
Politiques agricoles des pays de l'OCDE:  Suivi et évaluation 2000 , mais n'a pas été prise en compte dans les
notifications adressées à l'OMC.  Elle comprend la part des gouvernements des États dans le budget de
l'ensemble des programmes AAP mis en œuvre par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement
rural, des pêches et de l'alimentation (SAGARPA).
5 Cette rubrique figure dans le budget du Programme AAP présenté dans le document de l'OCDE
Politiques agricoles des pays de l'OCDE:  Suivi et évaluation 2000 , mais n'a pas été prise en compte dans les
notifications adressées à l'OMC.  Elle comprend à la fois les budgets fédéral et d'État.
6 Le fait que cette rubrique ne figure pas dans le budget du Programme AAP notifié à l'OMC est une
erreur.  Comprend uniquement le budget fédéral.
7 Le budget total du Programme AAP est tiré des renseignements contenus dans le Sixième rapport du
gouvernement (2000), fondé sur les données budgétaires tirées des comptes publics fédéraux.  Le budget duProgramme AAP pour 1998 notifié à l'OCDE est tiré de données figurant dans le budget des dépenses de laFédération, qui explique l'écart de 14,3 pour cent entre les montants respectifs totaux du budget du ProgrammeAAP.
8 Comprend les budgets fédéral et d'État attribués à tous les programmes AAP.G/AG/R/27
Page 50
Rubrique 1996 1997 1998
Programme d'emploi temporaire (PET)9(H) 0,00 300,00 403,00
Budget AAP, à l'exclusion du PET I = G – H 1 880,50 2 931,30 3 019,90
Différence (%) entre le budget du Programme AAP présenté
dans le rapport de l'OCDE et le budget total du
Programme AAP J6 = I / F0,02% 0,44% -14,03%
Note: Les notifications de la MGS du Mexique sont présentées en chiffres réels (millions de pesos de 1991).
Les données figurant au tableau ci-dessus sont exprimées en chiffres nominaux pour des fins de
comparaison.
Source: Sixième rapport du gouvernement Ernesto Zedillo, 2000;  OCDE, Politiques agricoles des pays de
l'OCDE:  Suivi et évaluation 2000 .
                                                     
9 L'OCDE a inclus le Programme d'emploi temporaire (PET) dans le tableau présentant le budget des
programmes AAP (tableau II.9).  Mexique:  Alliance pour l'agriculture.  OCDE, Politiques agricoles des pays
de l'OCDE:  Suivi et évaluation 2000 , pages 109 et 110), sous la rubrique " Paiements au titre d'un revenu
agricole minimum établi ".  Le PET est notifié adéquatement conformément à la méthode de l'OCDE;  toutefois,
il n'aurait pas dû être inclus dans le tableau II.19, et le Mexique avisera l'OCDE en conséquence dans un procheavenir.  Le PET est un programme de mesures d'urgence du gouvernement fédéral visant à soutenir lespopulations rurales dans l'éventualité d'une catastrophe naturelle.  Il répartit les ressources entre les populationstouchées en permettant le recrutement temporaire de membres de leurs propres collectivités pour qu'ilsentreprennent des travaux de reconstruction et de remise en état.  Le Mexique considère que ce programme ne
devrait pas être notifié à l'OMC puisqu'il ne fait pas partie du Programme AAP.G/AG/R/27
Page 51
Appendice n° 4
G/AG/N/MEX/7 – Calcul du soutien des prix du marché, 1996-1998
Produit Prix administré
appliqué
(millions de pesos
 de 1991)
(1)Prix de référence
extérieur
(G/AG/AGST/MEX)
(2)Production
remplissant les
conditions
(milliers de tonnes)
(3)Soutien total des prix
du marché
(millions de pesos
de 1991)
(1-2)*3
1996
Maïs 515,2 506,8 18 026,0 152,0
Haricots 1 572,5 1 680,9 1 349,2 */
1997
Maïs 434,3 506,8 17 656,2 */
Haricots 1 779,5 1 680,9 965,1 95,1
1998
Maïs 394,5 506,8 18 476,4 */
Haricots 1 738,6 1 680,9 1 244,5 72,0
*Si le prix administré appliqué est inférieur au prix de référence extérieur, le soutien des prix du
marché n'est pas pris en compte.
Source: Cinquième rapport du gouvernement Ernesto Zedillo, 1999.G/AG/R/27
Page 52
Appendice n° 5
G/AG/N/MEX/6 et MEX/7 – Programme Alliance pour l'agriculture (AAP)
Le Programme AAP est fondé, pour chacun de ses divers sous-programmes, sur la
détermination de la demande de production.  Il est appliqué par les conseils agricoles d'État, qui sont
composés de fonctionnaires fédéraux et d'État et de représentants de producteurs et d'établissements
d'enseignement supérieur.  Les différents conseils fixent les priorités de dépenses dans le cadre du
Programme AAP dans chaque district fédéral.  Les nouveaux sous-programmes peuvent être
incorporés d'année en année, tandis que les programmes existants peuvent être modifiés ou
interrompus.  Certains des sous-programmes s'adressent à l'ensemble du territoire national, tandis qued'autres sont mis en œuvre au niveau de l'État ou de la région.
Pour bénéficier d'un soutien dans le cadre du Programme AAP, les producteurs sont tenus de
financer environ le tiers (selon le sous-programme) du coût total du projet;  les gouvernements fédéral
et d'État assument chacun leur tiers restant.  Les critères qui président à l'octroi des paiementsdépendent des règles de fonctionnement de chaque sous-programme.  Le budget du Programme AAP
est établi chaque année dans le budget des dépenses fédérales, sous réserve d'approbation législative,
et est publié dans le Journal officiel de la Fédération.  Les règles de fonctionnement des
sous-programmes sont également publiées dans le Journal officiel (à l'adresse
www.gobernacion.gob.mx ).
Globalement, les différents sous-programmes du Programme AAP se classent dans trois
grandes catégories:
- Programmes de promotion de l'agriculture .  Il s'agit de programmes qui encouragent
la compétitivité de l'agriculture et l'adoption de systèmes de production adaptés à
chaque région agricole du pays.  Ils comprennent notamment les sous-programmes
Ferti-irrigation, "Kilo-pour-kilo" et Mécanisation.
- Programmes de promotion de l'élevage .  Il s'agit de programmes destinés à soutenir
la production animalière en permettant l'accélération de l'adoption de la technologie
par les producteurs, la promotion de l'intégration et de l'expansion des sources de
production et le renforcement de la chaîne production-transformation-commercialisation.  Les principaux sous-programmes sont notamment Création de
prairies, Amélioration [génétique] des animaux et Amélioration de la génétique.
- Programmes de développement rural .  Leur objectif est de favoriser une plus grande
équité économique et sociale dans les régions rurales par la promotion d'une
augmentation durable des niveaux de production dans le secteur agricole et par laréduction de la pauvreté rurale.  Ces programmes sont mis en œuvre sous des
politiques différenciées visant à aider les producteurs en transition et ceux qui
pratiquent une agriculture de subsistance des municipalités les plus marginalisées du
Mexique (selon la classification du Cons eil national de la population (CONAPO)),
qui disposent d'un accès limité à la technologie, aux marchés et au financement, et quin'ont pas les capacités de gérer la production et de s'organiser.  Les principaux
sous-programmes sont notamment Équipement rural, Formation et vulgarisation, et
Développement durable des zones rurales défavorisées.
Ces sous-programmes sont décrits avec plus de précisions ci-après.G/AG/R/27
Page 53
Brève description des principaux sous-programmes relevant
de l'Alliance pour l'agriculture
Sous-programmes Objectifs
Promotion de l'agriculture
Ferti-irrigation Accroître la productivité des régions d'irrigation en mettant en œuvre des
projets faisant appel à des systèmes d'irrigation et de fertilisation destinés àaméliorer l'efficacité d'utilisation de l'eau, de l'énergie et des engrais.
Mécanisation Faciliter et promouvoir l'achat de machines agricoles dans le but d'accroître
l'efficacité de la production, de ralentir la dégradation des sols et
d'améliorer les revenus des producteurs.
"Kilo-pour-kilo" Promouvoir le changement technologique de manière à augmenter les
rendements et la productivité en remplaçant les semences traditionnellespar des semences améliorées.
Promotion de l'élevage
Création de prairies Soutenir des activités destin ées à accroître la disponibilité du fourrage par
unité de territoire et à moderniser ou à introduire la technologie dansl'infrastructure de production, de manière à améliorer la gestion des unitésde production.
Amélioration [génétique]
des animauxPromouvoir l'élevage de cheptels de première qualité génétique et
l'utilisation d'animaux reproducteurs dans les programmes commerciaux
d'insémination artificielle.
Amélioration de lagénétiquePromouvoir la repopulation des troupeaux de manière à accroître les
effectifs et à améliorer la production, principalement en introduisant desanimaux importés de bonne qualité génétique.
Développement rural
Équipement rural Contribuer à la mécanisation des producteurs en transition en soutenant
l'utilisation des technologies appropriées et l'élaboration de procédés
durables de production.
Transfert de technologie Aider les producteurs à pr endre une part plus active dans la décision du
genre de recherche à poursuivre afin de résoudre les principaux problèmestechniques;  promouvoir l'augmentation des rendements unitaires et laréduction des coûts par unité de produit de manière à hausser les revenusdes producteurs.
Programme élémentaired'assistance techniquePromouvoir l'application de technologies adaptées aux conditions des
régions rurales ayant un potentiel de production;  diffuser la connaissance
des technologies validées par les établissements de recherche et
d'enseignement;  et garantir un soutien technique de haute qualité et uneformation en matière de développement technologique.
Formation etvulgarisationRenforcer les capacités et les installations locales de formation et de
vulgarisation, de manière à soutenir le développement technologique dansles régions rurales.
Développement durabledes zones rurales
défavoriséesRehausser les niveaux d'autosuffisance alimentaire, de revenu et d'emploi
dans les régions rurales, par la mise au point de systèmes de production
fondés sur l'utilisation adéquate des ressources naturelles, par
l'encouragement de l'intégration des femmes dans les activités productiveset par la promotion de la diversification des activités économiques, dans lebut d'augmenter l'emploi local et les perspectives d'emploi.G/AG/R/27
Page 54
Faciliter la notification des mesures relevant de la catégorie verte par le Mexique (ainsi
qu'elles figurent dans le document G/AG/N/MEX/7), et la classification du soutien dans le cadre du
Programme AAP, fondamentalement en fonction des dispositions des paragraphes 11 (aide à
l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement) et 13 (versements au titre deprogrammes d'aide régionale) de l'Annexe 2, étant donné que:
- les critères d'admission sont clairement définis en fonction des désavantages
structurels dont souffrent les producteurs;
- le montant des versements de soutien n'est pas lié aux prix à la production ou aux prix
courants;
- les versements sont effectués uniquement pour la période nécessaire à la réalisation
de l'investissement à l'égard duquel ils sont octroyés et ne prescrivent pas les produitsagricoles que doivent produire les bénéficiaires;
- le droit aux versements n'est pas, a priori , subordonné à un type quelconque de
production.G/AG/R/27
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Appendice n° 6
G/AG/N/MEX/6 – Budget du programme Alliance pour l'agriculture, 1996-1998
(Milliers de pesos)
1996 1997 1998
Total % Total % Total %
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE , DE
L'ÉLEVAGE , DU DÉVELOPPEMENT RURAL , DES
PÊCHES ET DE L 'ALIMENTATION (SAGARPA)1 880 236,0 100,0 2 669 519,4 91,5 3 010 315,7 85,7
Programmes relatifs à l'agriculture 634 550,0 33,7 842 398,9 28,9 1 010 057,3 28,8
Ferti-irrigation 324 908,5 17,3 333 337,8 11,4 348 466,8 9,9
Introduction de technologie agricole 0,0 0,0 17 946,7 0,5
Mécanisation 209 102,6 11,1 245 850,4 8,4 200 981,8 5,7
Autres programmes relatifs à l'agriculture 100 538,9 5,3 263 210,7 9,0 442 662,0 12,6
Programmes relatifs à l'élevage 450 185,7 23,9 610 770,4 20,9 568 283,6 16,2
Création de prairies 152 544,7 8,1 239 628,8 8,2 187 490,2 5,3
Programme relatif au lait 112 340,6 6,0 113 495,9 3,9 111 321,7 3,2
Amélioration génétique des animaux 96 925,3 5,2 144 998,1 5,0 138 673,5 3,9
Amélioration de la génétique 70 028,0 3,7 80 105,6 2,7 61 640,3 1,8
Autres programmes relatifs à l'élevage 18 347,1 1,0 32 542,0 1,1 69 157,8 2,0
Programmes agricoles 150 997,2 8,0 175 403,2 6,0 184 315,3 5,2
Transfert de technologie 126 476,2 6,7 132 996,2 4,6 150 829,8 4,3
Information sur l'agriculture 4 521,0 0,2 22 417,7 0,8 22 458,0 0,6
Autres programmes agricoles 20 000,0 1,1 19 989,3 0,7 11 027,5 0,3
Programmes de développement rural 488 741,5 26,0 805 650,9 27,6 970 782,4 27,6
Soutien au développement rural 238 116,7 12,7 360 350,0 12,3 383 778,6 10,9
Formation et vulgarisation 91 507,4 4,9 113 061,2 3,9 142 939,4 4,1
Caféiculture 135 206,0 7,2 128 670,0 4,4 199 322,8 5,7
Développement global des zones rurales
défavorisées0,0 0,0 41 530,1 1,4 56 153,6 1,6
Programme élémentaire d'assistance technique 0,0 0,0 127 781,1 4,4 136 556,2 3,9
Autres programmes de développement rural 23 911,4 1,3 34 258,5 1,2 52 031,9 1,5
Programmes relatifs à la santé des animaux
et à la préservation des végétaux155 761,6 8,3 235 296,2 8,1 276 877,1 7,9
Santé des animaux 72 219,6 3,8 111 568,5 3,8 147 607,9 4,2
Préservation des végétaux 83 542,0 4,4 122 727,7 4,2 128 219,2 3,7
Contrôle de la quarantaine 0,0 1 000,0 0,0 1 050,0 0,0
PROGRAMMES MIS EN ŒUVRE PAR L 'OFFICE
NATIONAL DE L 'EAU (CNA)0,0 0,0 248 943,1 8,5 502 399,4 14,3
TOTAL 1 880 236,0 100,0 2 918 462,7 100,0 3 512 715,1 100,0
Source: Sixième rapport du gouvernement Ernesto Zedillo, 2000.
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