. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/21
13 juillet 2001
(01-3488)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses decourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Machines à voter utilisées pour l'élection d'organes de représentation générale.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement modifiant le
Règlement de 1997 fixant les conditions et la procédure d'agrément des machines à voter
(agrément des machines à voter pour plus d'un scrutin à la fois).
6. Teneur:   Aux Pays-Bas, seules des machines à voter agréées par le Ministre de l'Intérieur et
des relations avec le Royaume peuvent être utilisées lors d'élections.  Les conditions
régissant l'octroi de cet agrément sont définies dans la Loi électorale, le Décret sur les
élections et le Règlement de 1997 fixant les conditions et la procédure d'agrément des
machines à voter.  Dans ce contexte, il est énoncé un certain nombre d'exigences
fonctionnelles qui portent sur la fiabilité et la facilité d'emploi de ces machines, ainsi que
sur la garantie du secret du vote.  Il n'est pas indiqué comment ces conditions doivent êtrerespectées d'un point de vue technique.  Cette question est laissée à l'appréciation des
fabricants.
Dans le cadre de la législation actuelle, les machines à voter peuvent être agréées pour deux
scrutins à la fois au maximum.  Le Décret sur les élections doit être modifié sous peu en
vue de permettre l'agrément des machines à voter pour plus de deux scrutins à la fois.Le projet de règlement présentement notifié, qui précise la modification susmentionnée du
Décret sur les élections, est susceptible de renfermer des règlements techniques dans les
sections B et C de son article premier.
Le Règlement de 1997 fixant les conditions et la procédure d'agrément des machines à voter
a fait l'objet d'une notification en 1997 (G/TBT/Notif.97.172).G/TBT/N/NLD/21
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Plusieurs types de machines à voter pouvant être utilisées pour plus de deux scrutins à la
fois sont d'ores et déjà techniquement prêts.  Or, dans le cadre de la législation actuelle, les
machines à voter peuvent être agréées seulement pour deux scrutins à la fois au maximum.
Une proposition de loi intérimaire sur les consultations populaires est actuellement soumiseà la Première Chambre.  En cas d'adoption et d'entrée en vigueur de ce texte, il faut
s'attendre à une augmentation du nombre de cas où plus de deux scrutins pourront avoir lieu
en même temps.  Il serait souhaitable de pouvoir utiliser des machines à voter en de tellesoccasions.  Le projet de règlement faisant l'objet de la présente notification, en association
avec le projet de décret modifiant le Décret sur les élections, précédemment notifié, vise à
permettre l'agrément des machines à voter pour un tel usage.  En raison du caractèrespécifique de la procédure électorale, un organe composé de membres désignés déterminera
si les machines à voter satisfont aux exigences de la Loi électorale, du Décret sur les
élections et du Règlement de 1997 fixant les conditions et la procédure d'agrément desmachines à voter.  Cet avis servira de base à la délivrance d'agréments par le Ministre del'Intérieur et des relations avec le Royaume.
8. Documents pertinents:  Règlement de 1997 fixant les conditions et la procédure
d'agrément des machines à voter.  Le projet de règlement notifié est associé à un projet de
décret modifiant le Décret sur les élections.
9. Date projetée pour l'adoption:  20 septembre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er octobre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 septembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: