. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/33
1er novembre 2001
(01-5382)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et
de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Cartouches renfermant des projectiles de plomb, cartouches renfermant des projectiles
de zinc et pigeons d'argile.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret visant la limitation
des effets du tir aux pigeons d'argile sur l'environnement (Décret sur le tir aux pigeons
d'argile pris au titre de la Loi sur les substances nocives pour l'environnement).
6. Teneur:
Interdiction:
- d'avoir à sa disposition et de donner à un tiers la possibilité d'utiliser pendant
une séance de tir aux pigeons d'argile des cartouches renfermant des projectiles
de plomb ou de zinc, et
- d'avoir à sa disposition et d'utiliser des pigeons d'argile présentant une teneur
en certaines substances nocives pour l'environnement dépassant des limites données.
Une exemption temporaire de l'interdiction d'utiliser des cartouches renfermant
des projectiles de plomb est accordée aux sportifs de haut niveau.
Le texte notifié ne prévoit pas de reconnaissance mutuelle puisqu'il s'agit d'un texte
énonçant une interdiction.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
La pratique du tir aux pigeons d'argile avec des cartouches renfermant des projectiles
de plomb est à l'origine de l'émission de qua rante pour cent du plomb qui se retrouve dans
le sol des Pays-Bas.  Parallèlement, beaucoup de pigeons d'argile présentent une teneur
élevée en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), et parfois en métaux lourds,
constituant une autre source de pollution des sols.
Le décret notifié porte sur l'utilisation de cartouches renfermant des projectiles de plombG/TBT/N/NLD/33
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ou de zinc, et de pigeons d'argile renfermant des HAP, quel que soit leur pays d'origine.
Il vise à protéger l'environnement (la pollution des sols atteint un niveau préoccupant)
et répond de ce point de vue à une nécessité.  L'objectif poursuivi ne peut pas être atteint
d'une manière moins restrictive pour le commerce.
8. Documents pertinents:   Loi sur les substances nocives pour l'environnement (Article 24)
9. Date projetée pour l'adoption:  Mai 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juin 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 décembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: