RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/61
23 septembre 2002
(02-5084)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 17 JUILLET 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 17 juillet 2002.  L'ordre du jour de
la réunion figure dans le document WTO/AIR/1862.  La Présidente a proposé au Conseil d'adopter
l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué.
2. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. NOTIFICATION AU CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE V:7 DE L'AGCS
3. La Présidente a appelé l'attention des Membres sur la notification, présentée conjointement au
titre de l'article V (Intégration économique) par les Communautés européennes et leurs États membres
ainsi que les États-Unis du Mexique, figurant dans  le document S/C/N/192.  Elle a proposé que le
Conseil prenne note de la notification et que l'accord notifié au titre de l'article V:7 de l'AGCS soit
transmis au Comité des accords commerciaux régionaux.
4. Il en a été ainsi convenu.
B. PROPOSITIONS EN VUE D'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE
L'AGCS – ARTICLE XX:2
5. La Présidente a rappelé que le Conseil avait procédé, à sa réunion de juin, à un examen
préliminaire de l'article XX:2.  En réponse à une demande de délégations, le Secrétariat avait établi
une note d'information (JOB(02)/89) sur l'histori que de la rédaction et le champ d'application de
l'article XX:2.
6. Un représentant du Secrétariat a déclaré que l'article XX:2 était conçu comme une convention
relative à l'inscription dans les listes ou à la comptabilisation aux fins de l'inscription, dans les listes,
de mesures qui relevaient à la fois de l'article XVI et de l'article XVII.  Il a rappelé que la discussion
qui avait abouti à l'époque à l'adoption de ce texte n'avait pas tenu compte du cas où la mention "nonconsolidé" figurerait soit dans la colonne concernant l'accès aux marchés soit dans la colonne
concernant le traitement national alors qu'un engagement serait inscrit dans l'autre colonne.  La note
du Secrétariat faisait mention des discussions consacrées par le Comité des engagements spécifiques à
l'article XX:2.  Cependant, la question du chevauch ement et les problèmes qui pourraient en résulter
n'avaient pas été abordés au cours de ces discussions.
7. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que le paragraphe 4 de la note du Secrétariat
indiquait que les auteurs de l'AGCS avaient été pleinement conscients du chevauchement entre les
articles XVI et XVII et que l'objet de l'article XX:2 était d'établir une convention relative à
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/C/M/61
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l'inscription dans les listes découlant de la reconnaissance de ce chevauchement.  Il a noté que les
ambiguïtés auxquelles la convention relative à l'insc ription dans les listes , énoncée à l'article XX:2,
pouvait donner lieu dans les listes d'engagements spécifiques avaient été évoquées au cours de
précédentes discussions concernant les lignes directrices pour l'établissement des listes.  Les Membres
avaient essayé de résoudre ce problème en ajoutant une phrase au paragraphe 18 des lignes directricesactuelles. Ces observations confirmaient l'avis de la délégation de l'intervenant selon lequel l'origine
du problème était la manière dont les Membres inscrivaient leurs engagements dans les listes et non le
chevauchement propre aux articles XVI et XVII, qui avait été parfaitement compris et peut-être voulu
par les auteurs de l'Accord.  Il était donc plus probable que la solution à trouver consiste en une
convention relative à l'inscription dans les listes garantissant que les Membres inscriraient leurs
engagements avec suffisamment de clarté qu'en  des modifications de l'AGCS proprement dit.
8. Il semblait que le paragraphe 18 des lignes directrices pour l'établissement des listes ne
suffisait pas à résoudre les problèmes laissés en suspens par l'article XX:2, non seulement parce que la
ligne directrice en question n'était pas strictement contraignante, mais aussi parce qu'elle ne tenait pas
compte des cas décrits au paragraphe 8 du document JOB(02)/89, c'est-à-dire des cas où figuraient la
mention "non consolidé" dans la colonne concernant l'accès aux marchés et la mention "néant" dans la
colonne relative au traitement national.  Dans ce cas, le paragraphe 18 des lignes directrices n'étaitprobablement pas du tout applicable car aucune mesure n'était inscrite dans la colonne concernant
l'accès aux marchés.  D'autre part, le cas inverse, c'est-à-dire celui où figuraient la mention "néant"
dans la colonne concernant l'accès aux marchés et la mention "non consolidé" dans la colonne relative
au traitement national, serait peut-être moins problématique que le cas qui venait d'être évoqué.  En
effet, les mesures incompatibles à la fois avec l'accès aux marchés et le traitement national devaientêtre inscrites, en vertu de l'article XX:2, dans la colonne relative à l'accès aux marchés.  Le fait même
que dans ce cas de figure, aucune mesure ne soit inscrite dans cette colonne impliquait logiquement
que toute mesure inscrite dans la colonne relative au traitement national n'était pas incompatible à la
fois avec l'accès aux marchés et le traitement national, ce qui signifiait qu'elle ne pouvait être
incompatible qu'avec le traitement national.  Ainsi, aucune mesure inscrite dans la colonne concernantle traitement national, ou même la mention "non consolidé" dans cette même colonne, qui englobait
toutes les mesures possibles, ne pouvait être censée limiter l'accès aux marchés.
9. Si l'interprétation de l'intervenant était exacte, le problème posé par l'article XX:2 pouvait
peut-être être résumé comme suit:  on ne savait pas toujours clairement si une mesure inscrite dans la
colonne relative à l'accès aux marchés était incompatible à la fois avec l'accès aux marchés et le
traitement national, et par conséquent si elle in troduisait une condition ou une restriction concernant le
traitement national, ou si elle était incompatible seulement avec l'accès aux marchés.  Dans cettehypothèse, il était possible de proposer une convention relative à l'inscription dans les listes pour lever
l'ambiguïté.  Cette convention pourrait prévoir que toute mesure, y compris une mesure non
consolidée, inscrite dans la colonne concernant l'accès aux marchés devrait être considérée comme
incompatible seulement avec l'accès aux marchés, sauf indication contraire figurant sur la liste.  Cette
convention serait juste car il incomberait à chaque Membre d'assurer la clarté de sa listed'engagements et nul autre que le Membre proprement dit ne serait en mesure d'affirmer si une mesure
inscrite sur la liste était incompatible à la fois avec l'accès aux marchés et le traitement national ou
seulement avec l'un des deux.  Si cette convention était considérée comme une solution possible du
problème, la question qui se posait alors était de savoir comment lui donner effet.  Avant toute
réflexion sur cette question, le délégué de Hong Kong, Chine a invité les autres Membres à faire partde leurs réactions concernant son idée principale et souhaitait entendre d'autres Membres exposer
d'autres idées et solutions auxquelles ils pourraient penser.  En outre, il a noté que quelle que soit la
solution dont les Membres conviendraient, il faudrait aborder la question de l'application de cette
convention aux engagements en vigueur.  À cet égard, il a fait observer que la proposition de
consolider les listes, qui était étudiée par le Comité des engagements spécifiques, pourrait fournir uneoccasion de procéder à ces ajustements techniques.S/C/M/61
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10. Le représentant du Japon a déclaré que l'ambiguïté de certains engagements rendait
problématiques tant l'interprétation des engagements futurs qui seraient pris dans le cadre des
négociations en cours que celle des engagements déjà pris pendant et après les négociations du Cycle
d'Uruguay.  Au moment où les Membres entamaient ce nouveau cycle de négociations, il était
nécessaire de se faire une idée claire de la manière dont les engagements seraient inscrits dans leslistes dans le cas décrit au paragraphe 8 de la note du Secrétariat.  La délégation de l'intervenant
n'aimerait pas se trouver, lorsqu'elle lirait une liste, dans une situation de doute sur le point de savoir
si une restriction quantitative inscrite par un Membre était autorisée seulement sous sa forme non
discriminatoire ou également sous sa forme discriminatoire.  La question devrait être examinée sur la
base de l'analyse proposée par le Secrétariat et par la délégation de Hong Kong, Chine.  L'intervenant
souscrivait à l'analyse de Hong Kong, Chine selon laquelle le cas où aucune limitation de l'accès aux
marchés n'était maintenue et où le traitement national n'était pas consolidé était moins grave que le casopposé où l'accès aux marchés n'était pas consolidé mais où un engagement sans limitation était pris
au titre du traitement national.
11. Répondant à une question, posée par le Canada à la dernière réunion, concernant des
préférences pour une manière de régler cette question dans la pratique, la délégation de l'intervenant a
indiqué qu'elle était disposée à accepter différentes possibilités en ce qui concerne les modalités, maiselle estimait qu'une modification de l'AGCS poserait des problèmes car elle n'entrerait en vigueur
qu'après la phase finale des négociations et ne fournirait donc pas d'orientations à l'heure actuelle ni
pendant toute la durée des négociations.  Une clarification au moyen d'une note interprétative ou d'un
additif aux lignes directrices pour l'établissement des listes pourrait être un moyen plus pratique de
régler cette question.
12. Le représentant de la Suisse a déclaré que sa délégation était surprise par le grand nombre de
listes d'engagements qui étaient concernées, comme le soulignait le paragraphe 9 de la note du
Secrétariat.  Compte tenu d'incertitudes si nombreuses, les Membres devaient résoudre le problème et
clarifier ces engagements et leur valeur juridique.  La note du Secrétariat soulignait que l'article XX:2
avait pour objet d'éviter le chevauchement et la répétition des mentions dans les listes.  L'intervenant aémis l'avis que l'idée d'une certaine répétitivité n'aurait peut-être pas été mauvaise étant donné le degré
actuel d'incertitude à cet égard.  Il était heureux d'examiner les propositions, présentées par
Hong Kong, Chine, concernant les conventions qui permettraient peut-être de résoudre le problème.
13. Le représentant du Brésil, formulant des observations préliminaires, a déclaré que la
clarification de l'article XX:2 était une tâche impor tante qui devait être abordée par les Membres dans
le cadre d'un éventuel examen technique de l'Accord.  Cela assurerait la certitude juridique et la clarté
des engagements spécifiques des Membres, ce qui était dans l'intérêt des délégations qui souhaitaientobtenir de meilleurs engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans le
cadre des négociations en cours sur les services.  Cela répondait aussi à l'intérêt des délégations qui
proposaient de meilleurs engagements au cours de ces négociations.
14. En ce qui concerne les questions posées par le Canada à la dernière réunion, tenue en juin, la
délégation de l'intervenant estimait qu'il était prioritaire d'examiner tout d'abord les questions de fondavec pragmatisme et objectivité et peut-être d'aborder l'aspect procédural de l'introduction de tous
changements découlant d'un examen technique éventuel.  À ce stade, l'intervenant considérait qu'il
n'était pas excessivement compliqué d'apporter des clarifications d'ordre technique à l'Accord au
moyen d'une note interprétative relative aux articles en question.  La délégation brésilienne souhaitait
examiner d'abord le fond.
15. La représentante du Canada a répété que les clarifications techniques ne devaient affecter en
aucune manière l'équilibre des droits et obligations auquel les Membres étaient parvenus.  Cependant,
comme il y avait de nombreuses listes dans lesquelles la portée précise des engagements en matière
d'accès aux marchés et de traitement national ne pouvait pas être clairement déduite, elle estimait queS/C/M/61
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les Membres devraient réfléchir mûrement au point de savoir si toute clarification technique
éventuelle de cette question devait affecter les engagements en vigueur.  Elle a noté qu'une
observation importante était formulée au paragraphe 7 du document JOB(02)/89, à savoir que l'on
considérait, dans les lignes directrices pour l'établissement des listes, qu'il fallait établir au cas par cas
si une mesure était incompatible à la fois avec les articles XVI et XVII.  Certaines de cesinterprétations au cas par cas pourraient se dégager avec plus de précisions à mesure que les Membres
progresseraient au cours de leurs négociations l'année prochaine.  Comme le Brésil, la Suisse,
Hong Kong, Chine et le Japon, la délégation de l'intervenante considérait que cette question était liée
sans nul doute aux travaux concernant la consolidation des listes anciennes et nouvelles.
16. Le représentant de l'Uruguay a indiqué qu'il était disposé à écouter toutes propositions des
Membres concernant des problèmes techniques que l'AGCS pourrait poser mais qu'il n'y avait pas
d'accord sur le point de savoir s'il fallait procéder à un examen technique.   À l'heure actuelle, lesMembres ne faisaient que recenser les problèmes.  Il était nécessaire d'avoir une discussion de fond
sur les problèmes pour examiner des solutions possibles avant de convenir d'entreprendre
formellement un examen technique.
17. Un représentant du Secrétariat a déclaré que les points soulevés par la délégation de
Hong Kong, Chine montraient que la situation actuelle donnait matière à interprétation.  Dans le cas
d'un différend, un groupe spécial ne serait pas dans l'impossibilité d'interpréter les dispositions en
vigueur et de parvenir à une conclusion concernant la portée d'un engagement donné.  Ce qui était en
jeu était la question de savoir si une telle conclusion correspondrait effectivement à l'interprétation
que l'ensemble des Membres feraient de la portée juridique des différents articles.  La question posée
n'était pas complexe:  les obligations au titre des articles XVI et XVII pouvaient être contractéesindépendamment.  Il n'y avait pas de hiérarchie entre ces articles et les Membres pouvaient prendre
des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national ou en l'une ou l'autre
matière.  Comme les champs d'application de ces deux articles se recouvraient en partie, la question
qui se posait dans les cas où les Membres avaient pris des engagements au titre d'un article mais pas
de l'autre était de savoir si ce qui faisait partie du champ commun devait être considéré commeconsolidé ou non.  Si les Membres parvenaient à une interprétation commune de cette question, il
devrait être clair qu'elle ferait l'objet d'une déclaration interprétative, par opposition à une simple
convention relative à la comptabilisation, telle que celle qui figurait actuellement à l'article XX:2.  Il y
avait, du point de vue juridique, une différence importante entre les deux.
18. Le représentant du Brésil a proposé une autre interprétation du cas, présenté par Hong Kong,
Chine, où un Membre avait inscrit la mention "non consolidé" dans la colonne concernant l'accès aux
marchés et la mention "néant" dans la colonne relative au traitement national.  L'interprétation deHong Kong, Chine laissait penser que même si un Membre n'avait pas consolidé l'accès aux marchés,
il s'engageait à ne pas appliquer les mesures en question sous leur forme discriminatoire parce qu'il
avait fait figurer la mention "néant" dans la colonne relative au traitement national.  Une autre
interprétation pouvait être faite de l'article XX:2, qui disposait que les mesures incompatibles à la fois
avec les articles XVI et XVII seraient inscrites dans la colonne relative à l'article XVI.  Dans ce cas,l'inscription serait considérée comme introduisant une condition ou une restriction concernant
également l'article XVII.  Dans ce cas précis, aucune mesure n'était inscrite sur la liste au titre de
l'article XVI.  Il n'y avait pas de consolidation à ce titre, ce qui signifiait que le Membre ne prenait
aucun engagement, quel qu'il soit, concernant les six catégories de mesures énumérées à
l'article XVI:2.  Il était possible d'affirmer que ce Membre serait autorisé, à l'avenir, à mentionner,dans la colonne concernant l'accès aux marchés, une mesure qui relevait de l'une de ces six
restrictions à l'accès aux marchés et était en même temps également discriminatoire au regard du
traitement national même si la mention "néant" figurait dans la colonne concernant l'article XVII.
Cela serait possible car l'accès aux marchés dans son ensemble n'avait pas été consolidé à l'origine.S/C/M/61
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19. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que dans un cas de figure qu'il avait envisagé,
la mention "néant" figurait dans la colonne concernant l'accès aux marchés et la mention "non
consolidé" dans la colonne relative au traitement national.  Dans son intervention antérieure, il avait
laissé entendre que l'article XX:2 pourrait servir de référence lors de la lecture des listes de telle
manière que les mesures incompatibles à la fois avec l'accès aux marchés et le traitement nationaldevaient être inscrites dans la colonne concernant l'accès aux marchés.  Sinon, elles ne devaient pas
être considérées comme incompatibles avec l'accès aux marchés et le traitement national.  Si tel était
le cas, il ne voyait un problème que dans le premier cas de figure, où l'accès aux marchés n'était pas
consolidé et où la mention "néant" figurait dans la colonne relative au traitement national.  Il
n'avançait pas que la mention "non consolidé" devait être interprétée comme ne s'appliquant pas aux
obligations en matière de traitement national ou qu'elle ne devait nécessairement pas s'appliquer aux
mesures incompatibles à la fois avec l'accès aux marchés et le traitement national.  Il proposaitseulement une convention relative à l'établissement des listes qui dispose que si un Membre ne faisait
pas figurer d'indication contraire, la mesure inscrite dans la colonne concernant l'accès aux marchés
devait être interprétée comme étant incompatible seulement avec l'accès aux marchés et non avec le
traitement national.  Bien entendu, cela n'empêcherait pas les Membres d'indiquer que certaines
mesures inscrites dans la colonne concernant l'accès aux marchés seraient incompatibles à la fois avecl'accès aux marchés et le traitement national.  Toutefois, il devrait incomber au Membre qui inscrit
l'engagement d'apporter cette précision.
20. La Présidente a noté que les délégations n'avaient pas disposé de beaucoup de temps pour
examiner la note du Secrétariat de manière plus approfondie et qu'elles souhaiteraient probablement
obtenir l'avis de leurs administrations centrales.  Elle a proposé de tenir des consultations informellesen octobre afin de clarifier la manière d'améliorer la discussion sur cette question à la prochaine
session formelle.  En réponse à une demande du Canada, elle a proposé que le Secrétariat prépare un
tableau bref décrivant les cas de figure présentés par le Brésil et Hong Kong, Chine, et donne des
précisions sur les questions concernant non seulement les nouveaux engagements qui seraient pris
mais aussi les engagements déjà en vigueur.
21. Il en a été ainsi convenu.
C. MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE – DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS
22. La Présidente a rappelé qu'aux deux dernières réunions, la délégation des États-Unis avait
demandé qu'un point concernant la mise en œuvre des engagements de la Chine soit inscrit à l'ordre
du jour.  Une demande identique avait été formulée avant la présente réunion.  Elle a rappelé que ladélégation des États-Unis avait précisé que ce point avait été soulevé indépendamment du Mécanisme
d'examen établi en vertu de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine.  Il était important de
noter que ce point n'était pas lié au point suivant de l'ordre du jour, qui concernait les travaux
préparatoires en rapport avec le Mécanisme d'examen.
23. Le représentant des États-Unis a déclaré que son intervention s'inscrivait dans le
prolongement de deux points, que sa délégati on avait soulevés aux deux dernières réunions,
concernant les services d'assurance et les services de livraison express.  En ce qui concerne les
services d'assurance, il a répété que la Chine s'était engagée clairement et sans ambiguïté à autoriser,
dès son accession, les compagnies d'assurance autre que sur la vie à s'implanter en Chine en tant que
succursales ainsi qu'à permettre l'ouverture de succursales internes conformément à l'élimination desrestrictions géographiques de la Chine.  De plus, au paragraphe 313 du rapport du Groupe de travail,
la Chine avait pris l'engagement suivant:  "les conditions pour les assureurs étrangers présentant une
demande de licence pour entrer sur le marché chinois ne s'appliqueraient pas aux assureurs étrangers
déjà établis en Chine et demandant l'autorisation de créer des succursales ou sous-succursales".
Nonobstant la clarté de ces engagements pris dans le cadre de l'AGCS, l'autorité chinoise chargée deS/C/M/61
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la réglementation en matière d'assurance insistait sur le fait que les compagnies d'assurance autre que
sur la vie qui souhaitaient créer des succursales ou sous-succursales ne pouvaient le faire qu'à la
condition d'établir d'abord une filiale, exigence à la fois coûteuse et injustifiable  La délégation de
l'intervenant demeurait préoccupée par le manque de transparence des lois et règlements pertinents et
par le pouvoir discrétionnaire excessif que cela donnait à l'autorité chinoise chargée de laréglementation en matière d'assurance.  Au moins une compagnie d'assurance étrangère ayant
demandé une licence ne l'avait pas obtenue à ce jour bien qu'ayant satisfait à toutes les prescriptions
en la matière.  Une autre compagnie avait été informée que l'interprétation la plus rigoureuse possible
d'une prescription se prêtant à diverses interprétations serait appliquée à sa demande de licence.
Comme indiqué précédemment, les prescriptions très rigoureuses et redondantes de la Chine en
matière de solvabilité n'étaient pas justifiées par des normes internationales ou les besoins
raisonnables qu'avait la Chine de préserver la santé de son marché de l'assurance.  Les États-Unisconsidéraient que ces prescriptions avaient pour effet, sinon pour objet, de limiter la possibilité pour
les compagnies d'assurance étrangères de conclure les accords de coentreprises nécessaires et, partant,
qu'elles limitaient la viabilité de la participation étrangère sur le marché chinois de l'assurance.
24. S'agissant des services de livraison express, le représentant des États-Unis a rappelé que sa
délégation avait fait part, aux deux dernières réunions du Conseil du commerce des services, depréoccupations concernant deux mesures prises après l'accession qui remettaient en question le
respect par la Chine de son engagement horizontal en matière de droits acquis et amoindrissaient ses
engagements relatifs aux services de livraison express.  Conformément à la première mesure, adoptée
à la fin décembre 2001, la Chine exigeait des sociétés de livraison express déjà titulaires d'une licence
délivrée par le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique qu'elles déposentdes demandes dites de mandat auprès des autorités postales chinoises.  La seconde mesure, adoptée en
février de cette année, imposait de nouvelles restrictions injustifiées à ces mêmes sociétés de livraison
express à participation étrangère.  Pour l'essentiel, par le biais de limitations de poids et de tarifs, cette
mesure restreignait le champ d'activité et le fonctionnement de ces sociétés en Chine et limitait donc
leurs droits précédemment acquis.  Les États-Unis croyaient savoir que les autorités chinoises avaientreporté la date d'entrée en vigueur des deux mesures en question à la mi-août afin de pouvoir
poursuivre des discussions internes qui tiendraient compte de ces préoccupations ainsi que d'autres
préoccupations qui avaient été exprimées.  L'intervenant se félicitait de ces efforts et espérait qu'ils
aboutiraient à une solution acceptable.  Au stade actuel, on relevait des indications selon lesquelles les
autorités postales chinoises pourraient prendre leurs distances par rapport à la mesure restreignant le
champ d'activité et le fonctionnement des sociétés de livraison express à participation étrangère par le
biais de limitations de poids et de tarifs et d'autres limitations.  Cependant,  elles cherchaient encore àréglementer les sociétés de livraison express au moyen d'une procédure de demande de mandat.  Cette
nouvelle prescription conférerait un pouvoir discrétionnaire excessif aux autorités postales.  Étant
donné que celles-ci étaient des concurrentes directes des sociétés de livraison express à participation
étrangère, l'intervenant craignait fortement qu'elles n'exercent leur pouvoir discrétionnaire d'une
manière qui restreigne les échanges.  Il demandait maintenant à la délégation chinoise de faire part desvues de sa délégation à Beijing et prendrait connaissance avec intérêt de toute information actualisée
que la délégation chinoise pourrait lui communiquer sur la question.
25. La représentante de la Chine a pris note de la déclaration de la délégation des États-Unis dont
elle rendrait compte à Beijing.  Depuis son accession à l'OMC en décembre dernier, la Chine avait fait
tout son possible pour mettre en œuvre les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de sonaccession.  Comme la délégation de l'intervenante l'avait déclaré à plusieurs reprises, la Chine était
disposée à dissiper les malentendus avec ses partenaires commerciaux dans un cadre bilatéral.  Des
consultations bilatérales avaient lieu depuis que les États-Unis avaient présenté leur première
demande de consultations à la Chine et la dernière de ces réunions s'était tenue le 9 juillet 2002.  Bien
entendu, ce processus demandait du temps et l'administration centrale de l'intervenante continuait àtravailler intensivement sur ces questions.  L'intervenante estimait qu'il n'était pas opportun de
consacrer le temps précieux de la plupart des membres du Conseil à ce point.  Enfin, elle espérait queS/C/M/61
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si un Membre demandait que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil,
la Chine serait consultée.
26. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les questions soulevées
concernant les services d'assurance et les services de livraison express avaient aussi été évoquées par
sa délégation à des réunions antérieures du Conseil et qu'il avait des inquiétudes du même ordre ausujet des deux mesures mentionnées s'agissant des services de livraison express.  Les Communautés
européennes avaient eu des consultations avec les autorités chinoises et se félicitaient que la date
initialement fixée pour la demande de mandat ait été reportée.  L'intervenant envisageait avec intérêt
de poursuivre la discussion avec les autorités chinoises dans un esprit constructif pour trouver une
solution à ce problème.
27. Le représentant du Canada a noté que sa délégation avait exprimé, dans le passé, ses
préoccupations concernant le secteur de l'assurance et il espérait poursuivre les discussions avec les
autorités chinoises afin de résoudre certains des problèmes qui demeuraient.
28. La Présidente a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites au titre de ce point
de l'ordre du jour.29. Il en a été ainsi convenu.
D. TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LA SECTION 18 DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
30. La Présidente a appelé l'attention du Conseil sur la section 18 du Protocole d'accession de la
Chine, qui prévoyait un examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des
dispositions y relatives du Protocole d'accession de la Chine.  Comme indiqué à la section 18, leConseil du commerce des services était l'un des organes au sein duquel cet examen devait avoir lieu.
Les résultats de l'examen du Conseil du commerce des services ainsi que ceux de l'examen effectué
par les autres organes mentionnés à la section 18 du Protocole seraient ensuite communiqués au
Conseil général, qui, à son tour, procéderait à son propre examen.  La Présidente a rappelé que les
Membres avaient eu, à la dernière réunion, un premier échange de vues sur la meilleure manière de sepréparer à cet examen.  La délégation des États-Unis avait proposé une approche prévoyant que la
Chine présenterait des renseignements pertinents au regard de l'examen 90 jours avant la réunion;  les
Membres communiqueraient toutes questions 60 jours à l'avance;  et la Chine donnerait les réponses à
ces questions au moins 30 jours avant l'examen.  La délégation de la Chine avait maintenu que
l'examen devrait avoir lieu à la dernière réunion de l'année et que, lorsqu'une date serait choisie, les
travaux préparatoires pourraient commencer.  Entre-temps, la Chine accueillerait favorablement
toutes questions des Membres et ferait de son mieux pour les traiter au cours de l'examen.
31. La Présidente a fait savoir au Conseil qu'elle avait reçu une lettre du Président du Conseil
général l'informant qu'il prévoyait que l'examen par le  Conseil général aurait lieu à la dernière réunion
du Conseil général de 2002, qui se tiendrait les 10 et 11 décembre.  Dans sa lettre, le Président
soulignait aussi qu'il était important que le Conseil général reçoive les résultats des examens
précédents suffisamment tôt avant sa réunion afin qu'une discussion utile puisse avoir lieu.  Il espéraitdonc que le Conseil du commerce des services pourrait résoudre tous les problèmes liés à la
préparation de l'examen qui continuaient de se poser afin de faire en sorte que son examen puisse se
dérouler conformément au calendrier général prévu.  La Présidente a déclaré qu'à son avis, pour
présenter en temps voulu un rapport au Conseil général, le Conseil du commerce des services devrait
effectuer son propre examen au cours de sa série de réunions d'octobre, prévue pour la période allantdu 21 octobre au 1
er novembre.  Elle a demandé aux Membres si cette échéance pour l'examen était
acceptable en principe.S/C/M/61
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32. La représentante de la Chine a lu à haute voix le paragraphe 1 de la section 18 du Protocole
d'accession de la Chine pour remémorer aux Membres la formulation spécifique de ce paragraphe.
Elle a déclaré qu'elle n'était pas en mesure de faire des observations sur l'échéance de l'examen ou de
s'associer à un consensus sur cette question à la présente réunion.  À titre préliminaire, elle a indiqué
que des discussions informelles sur cette question horizontale étaient en cours à Genève et ellepréférait donc attendre que les résultats de ces discussions deviennent clairs.
33. Le représentant des États-Unis approuvait les raisons données par la Présidente et estimait que
le Conseil devait examiner la mise en œuvre des engagements de la Chine à sa réunion d'octobre.
Pour faciliter cet examen, la Chine devait présenter rapidement des renseignements pertinents afin
qu'ils soient traduits et transmis aux Membres bien avant la réunion.  Les Membres devaient aussi
communiquer rapidement des questions à la Chine afin que celle-ci ait la possibilité d'y répondre
assez tôt pour permettre la traduction et la distribution des documents.  L'intervenant était d'avis queces questions ne pouvaient plus être différées si le Conseil devait procéder à un examen valable à sa
réunion d'octobre.  Il a demandé à la Présidence de consulter la Chine et d'autres Membres pour que
ces détails puissent être réglés dans les tout prochains jours, compte tenu en particulier de la pause du
mois d'août imminente.
34. Le représentant du Canada a déclaré que le Mécanisme d'examen transitoire constituait une
disposition importante du Protocole d'accession de la Chine qui maintiendrait la transparence et
donnerait confiance aux Membres de l'OMC quant au respect par la Chine de ses obligations. La
Chine avait la possibilité, dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire, de donner aux Membres
une idée de la grande ampleur de ses efforts de mise en œuvre.  L'intervenant était favorable à des
mesures constructives permettant d'engager ce processus et il a souligné qu'il fallait faire en sorte deménager, comme la Présidente et la délégation des États-Unis l'avaient indiqué, suffisamment de
temps au Conseil du commerce des services pour lui permettre d'effectuer son examen, prévu à la
section 18 du Protocole d'accession de la Chine, et de présenter un rapport au Conseil général à temps
pour sa réunion de décembre.  Il a donc approuvé la proposition de la Présidente de commencer en
octobre l'examen à effectuer par le Conseil du commerce des services.
35. Le représentant des Communautés européennes a noté que la question avait également fait
l'objet de consultations récentes du Président du Conseil général.  Comme la dernière réunion du
Conseil général était prévue pour les 10 et 11 décembre, la seule possibilité qui restait au Conseil du
commerce des services pour procéder à l'examen était la réunion d'octobre.  L'intervenant a souligné
que le Mécanisme d'examen transitoire était un processus important.  L'examen donnait l'occasion
d'atteindre quatre objectifs:  i) assurer la transparence de la mise en œuvre des engagements de la
Chine;  ii) examiner comment la transposition avait été effectuée;  iii) vérifier si des difficultés étaientapparues dans des cas précis;  et iv) examiner des cas de mise en œuvre réussie des engagements de la
Chine.  Il n'était pas question d'ouvrir à nouveau la discussion sur ce qui avait été convenu dans le
Protocole d'accession de la Chine ni d'aller au-delà.  Il était important que la Présidente consulte la
délégation chinoise pour régler en détail les modalités selon lesquelles ce processus devrait être mené
et préparé à temps pour la réunion d'octobre.
36. Le représentant du Japon a approuvé les déclarations faites par les États-Unis, le Canada et les
Communautés européennes.  Si le Conseil du commerce des services devait procéder à son examen
avant celui du Conseil général, prévu pour décembre, la seule possibilité consistait à l'effectuer en
octobre.  Pour que l'examen soit constructif et fructueux, la délégation du Japon estimait que certaines
dispositions procédurales devaient être prises avant la réunion d'octobre.  L'intervenant a demandé à laPrésidence de tenir des consultations au sujet de ces dispositions afin que les Membres connaissent
bien avant la réunion d'octobre la manière de procéder à l'examen.
37. La représentante de la Chine a indiqué qu'elle avait pris note des déclarations faites et en
rendrait compte à ses autorités.  Elle accueillait favorablement toutes consultations et était disposée àS/C/M/61
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les accepter.  Répondant à une question de la Présidente concernant la possibilité d'indiquer quand la
documentation serait disponible pour une éventuelle réunion d'examen en octobre,  la représentante de
la Chine a fait observer que la communication de documents et la notification de procédures étaient
des points qui faisaient l'objet de discussions horizontales.
38. La Présidente a déclaré que le Conseil du commerce des services avait l'obligation de mener à
bien l'examen avant la fin de l'année et de présenter un rapport significatif au Conseil général aux fins
de son examen prévu pour les 10 et 11 décembre.  Pour que le Conseil s'acquitte de ses obligations, il
devrait procéder à son propre examen pendant la série de réunions d'octobre-novembre, c'est-à-dire
entre le 21 octobre et le 1er novembre.  Pour préparer cette réunion, les délégations devaient savoir
plus ou moins si l'examen aurait lieu à ce moment-là ou non.  La Présidente a pris note de la
déclaration de la représentante de la Chine selon laquelle son pays tenait beaucoup à respecter ses
obligations à cet égard.  Elle a proposé de tenir des consultations avec la délégation de la Chine avantla fin de la semaine et espérait informer les membres du Conseil des résultats de ces consultations
avant le 1
er août.
39. Le Conseil en est ainsi convenu.
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