. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS195/3
13 octobre 2000
(00-4348)
Original:  anglais
PHILIPPINES – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE ET
L'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE
Demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 12 octobre 2000, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les États-Unis estiment que certaines mesures prises par les Philippines dans le cadre du
Programme de promotion des véhicules automobiles (MVDP) (y compris le Programme de promotiondes voitures de tourisme, le Programme de promotion des véhicules utilitaires et le Programme de
promotion des motocyclettes) sont incompatibles avec les obligations incombant à ce pays au titre de
l'Accord sur l'OMC.  Les mesures en question ex igent des constructeurs du secteur automobile qu'ils
utilisent des pièces et parties produites aux Philippines et dégagent une partie des devises nécessaires
à l'importation en exportant des produits finis.  En outre, les constructeurs doivent se conformer à ces
mesures pour pouvoir importer des marchandises à un taux de droit préférentiel.  De plus, l'octroi des
licences que les participants au MVDP doivent obtenir pour importer les pièces, parties et véhiculesfinis est subordonné au respect de ces prescriptions.
Les mesures en question ont été mises en œuvre par les Philippines au moyen des décrets-lois
et décrets présidentiels ci-après:
Décret-loi n° 248 (24 juillet 1987)
Décret présidentiel n° 136 (1
er décembre 1987)
Décret présidentiel n° 157 (9 février 1988)
Décret présidentiel n° 160 (29 février 1988)
Décret présidentiel n° 286 (8 mars 1990)Décret présidentiel n° 68 (21 décembre 1992)
Décret présidentiel n° 134 (31 mai 1993)
Décret présidentiel n° 210 (31 mai 1994)
Décret présidentiel n° 238 (28 juillet 1994)
Décret présidentiel n° 242 (2 décembre 1994)Décret présidentiel n° 346 (26 février 1996)
Décret présidentiel n° 473 (8 avril 1998)
Décret présidentiel n° 95 (7 avril 2000)
ainsi que de toutes les modifications y relatives, des autres dispositions législatives ou administratives
mises en œuvre par ces textes ou reprises dans ceux-ci, et de toutes les mesures d'application ou
mesures administratives associées prises en vertu de ceux-ci (y compris les certificatsWT/DS195/3
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d'enregistrement, ainsi que leurs modalités et cond itions, émis conformément au Décret présidentiel
n° 136, tel que modifié, et les positions tarifaires 8702.90.10, 8703.90.10, 8704.90.10 et 8711.90.10
du Code tarifaire et douanier des Philippines).
Il apparaît donc que, conformément aux mesures en question, les constructeurs du secteur
automobile sont purement et simplement dans l'obligation d'atteindre des niveaux précis en ce qui
concerne l'achat ou l'utilisation d'éléments d'origine nationale;  il apparaît également que ces mesures
limitent l'importation, par ces constructeurs, de produits qui servent ou sont liés à leur production
locale, en limitant l'accès des constructeurs aux devises à un montant lié aux entrées de devises
attribuables aux constructeurs en question.  Ces prescriptions sont applicables en vertu des lois et
réglementations philippines.  En outre, les constructeurs du secteur automobile doivent se conformer à
ces prescriptions pour obtenir certains avantages tarifaires.  Les États-Unis estiment que les mesuresen question des Philippines sont donc incompatibles avec les obligations qui incombent à ce pays en
vertu des articles III:4, III:5 et XI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994 (GATT de 1994) et des articles 2:1, 2:2, 5:2 et 5:5 de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce.
Le 23 mai 2000, le gouvernement des États-Unis a demandé l'ouverture de consultations avec
le gouvernement philippin au sujet de ces mesures, conformément aux articles 1
er et 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à
l'article XXIII:1 du GATT de 1994, à l'article 8 de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce (dans la mesure où il incorpore par référence l'article XXIII duGATT de 1994) et aux articles 4 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(dans la mesure où l'article 30 incorpore par référence l'article XXIII du GATT de 1994)
(WT/DS195/1).  Les États-Unis et les Philippines ont tenu ces consultations le 12 juillet 2000.
Celles-ci ont permis, avec les réponses écrites données ultérieurement par les Philippines aux
questions des États-Unis, d'apporter des éclaircissements utiles sans pour autant régler le différend.
En conséquence, les États-Unis demandent à l'Organe de règlement des différends d'établir un
groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  Ils souhaitent en
outre que cette demande d'établissement soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de
règlement des différends qui doit avoir lieu le 23 octobre 2000.
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